61977CJ0108_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 108/77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
HANS-OTTO WAGNER GMBH, AGRARHANDEL KG, BAD-HOMBURG,
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION, DU 29 MAI 1975, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 139, P.37 ), CONJOINTEMENT AVEC LE REGLEMENT N 2101/75 DE LA COMMISSION, DU 11 AOUT 1975, CONCERNANT UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR LA DETERMINATION D ' UN PRELEVEMENT ET/OU D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION DE SUCRE BLANC ( JO N L 214, P.5 ),
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 19 AOUT 1977, PARVENUE A LA COUR LE 8 SEPTEMBRE SUIVANT, LE FINANZGERICHT HAMBURG A SOUMIS A CELLE-CI, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PLUSIEURS QUESTIONS SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION, DU 29 MAI 1975, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 139, P.37 ), CONJOINTEMENT AVEC LE REGLEMENT N 2101/75 DE LA COMMISSION, DU 11 AOUT 1975, CONCERNANT UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR LA DETERMINATION D ' UN PRELEVEMENT ET/OU D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION DE SUCRE BLANC ( JO N L 214, P.5 ) ;
2QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ACCORDEES A LA FIRME ALLEMANDE WAGNER, REQUERANTE AU PRINCIPAL, A L ' OCCASION DE L ' EXPORTATION VERS LA BULGARIE DE 4 MILLIONS DE KG DE SUCRE BLANC NON DENATURE ;
QUE LE HAUPTZOLLAMT DE HAMBOURG-JONAS, DEFENDEUR AU PRINCIPAL, A ACCORDE A LA FIRME WAGNER UNE COMPENSATION MONETAIRE D ' UN MONTANT DE 10,90 DM/100 KG ;
QU ' IL A EGALEMENT OCTROYE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION D ' UN MONTANT DE 657 470,33 DM EN AFFECTANT LES MONTANTS RESULTANT DES TAUX DE RESTITUTION INDIQUES DANS LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION DU COEFFICIENT 0,9 ;
QU ' A CET EFFET IL S ' EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1380/75, DONT L ' APPLICATION AURAIT, SELON LUI, POUR CONSEQUENCE QUE, LES MONTANTS COMPENSATOIRES ETANT CALCULES SUR LA BASE DU PRIX D ' INTERVENTION QUI COMPRENDRAIT LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION, LA PART DU MONTANT COMPENSATOIRE AFFERENTE AUX RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DEVRAIT ETRE DEDUITE ;
ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1380/75, CONJOINTEMENT AVEC LE REGLEMENT N 2101/75, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU SUCRE, FIXEE EN MONNAIE NATIONALE POUR CHAQUE EXPORTATEUR INDIVIDUELLEMENT, SUR LA BASE D ' UNE ADJUDICATION, EST AFFECTEE DU COEFFICIENT MONETAIRE, FIXE PAR LA COMMISSION, QUI EST DERIVE DU POURCENTAGE AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DE LA COMPENSATION MONETAIRE ;
3QU ' IL EST DEMANDE, DANS LE CAS D ' UNE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION PRECEDENTE, SI L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1380/75 EST NUL DANS LA MESURE OU, DANS LES CAS CITES DANS LA QUESTION PRECEDENTE, IL EXCLUT QUE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION FIXEE EN MONNAIE NATIONALE SOIT AFFECTEE DU COEFFICIENT MONETAIRE ;
QU ' IL EST DEMANDE, DANS LE CAS D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION PRECEDENTE, QUELLES CONSEQUENCES RESULTERAIENT DE LA NULLITE PARTIELLE DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1380/75 ;
SUR LA PREMIERE QUESTION
4ATTENDU QUE, POUR LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES, LA COMMISSION PREND COMME VALEUR DE REFERENCE LES PRIX DE GARANTIE, NOTAMMENT LES PRIX D ' INTERVENTION ;
QUE, EN REVANCHE, DANS UN PREMIER STADE DE L ' APPLICATION DU SYSTEME, DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS, LES PRELEVEMENT ET LES RESTITUTIONS, EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE ET TRADUITS DANS LES MONNAIES NATIONALES DES ETATS MEMBRES RESPECTIFS EN APPLIQUANT LES TAUX DE CONVERSION DITS ' VERTS ', COMPENSAIENT LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX MONDIAUX ET LE PRIX DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE, CE QUI ENTRAINAIT UNE COMPENSATION MONETAIRE PARTIELLE ET RENDAIT NECESSAIRE LA FIXATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DIFFERENTS POUR CES ECHANGES ;
QU ' A PARTIR DU 1 MARS 1973, LA COMMISSION, DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, A DECIDE DE FIXER, TANT POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES QUE POUR LE COMMERCE AVEC DES PAYS TIERS, DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DE BASE UNIFORMES CALCULES PAR REFERENCE AUX PRIX DE GARANTIE COMMUNAUTAIRES ;
QUE LE SEPTIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 1380/75 SE REFERE A LA SITUATION CREEE PAR CETTE DECISION EN DISANT :
' CONSIDERANT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION AINSI QUE LES ELEMENTS FIXES AU SENS DE L ' ARTICLE 61 DE L ' ACTE D ' ADHESION ( JO N L 73 DU 27 . 3.1972, P.14 ), LES CHARGES A L ' IMPORTATION, LES RESTITUTIONS ET TOUS AUTRES MONTANTS A PERCEVOIR OU A OCTROYER DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS, FIXES EN UNITES DE COMPTE, SONT, COMME LES PRIX DANS LES ETATS MEMBRES CONCERNES, CONVERTIS DANS LES MONNAIES DE CES ETATS MEMBRES A L ' AIDE DES TAUX PREVUS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ; QU ' IL EST, DES LORS, NECESSAIRE DE NE RETENIR POUR LE CALCUL DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE NIVEAU DE PRIX ET LE MONTANT EXPRIME EN UNITES DE COMPTE EN QUESTION ; QUE, DANS LE BUT D ' UNE SIMPLIFICATION DU SYSTEME, AFIN DE PERMETTRE L ' APPLICATION D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE IDENTIQUE DANS LES ECHANGES D ' UN ETAT MEMBRE DONNE AVEC CHACUN DES AUTRES ETATS MEMBRES ET AVEC LES PAYS TIERS, IL CONVIENT DE CORRIGER LES MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION AINSI QUE LES ELEMENTS FIXES, LES CHARGES A L ' IMPORTATION, LES RESTITUTIONS ET TOUS AUTRES MONTANTS A PERCEVOIR OU A OCTROYER DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS AU MOYEN D ' UN COEFFICIENT EXPRIMANT LA SITUATION DE LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE DEVANT APPLIQUER LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE ; '
QUE, DES LORS, L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE CE REGLEMENT PREVOIT QUE :
' 3 . TOUTEFOIS,
( A ) . . .
( B ) DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS, LES CHARGES A L ' IMPORTATION AINSI QUE LES RESTITUTIONS ET LES PRELEVEMENTS A L ' EXPORTATION, FIXES EN UNITES DE COMPTE . . ., SONT AFFECTES D ' UN COEFFICIENT.CE COEFFICIENT EST DERIVE DU POURCENTAGE QUI A SERVI AU CALCUL DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE ET FIXE PAR LA COMMISSION EN MEME TEMPS QUE CE MONTANT .
. . . ; '
QUE, POUR QUE LE COEFFICIENT SOIT APPLICABLE, IL EST DONC NECESSAIRE D ' ETABLIR QUE, DANS LE CAS D ' ESPECE, LES RESTITUTIONS ONT ETE FIXEES EN UNITES DE COMPTE ;
5ATTENDU QUE LE REGLEMENT N 766/68 DU CONSEIL, DU 18 JUIN 1968 ( JO N L 143, P.6 ), PREVOYAIT LA FIXATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LE SUCRE PAR VOIE D ' ADJUDICATION ;
QUE, DANS SON REGLEMENT N 2101/75, LA COMMISSION A ARRETE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES CONCERNANT UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR LA DETERMINATION D ' UN PRELEVEMENT OU D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION DE SUCRE BLANC ;
QUE L ' ARTICLE 5, ALINEA 2, D ), DE CE REGLEMENT PREVOIT QUE L ' OFFRE DES INTERESSES INDIQUE ' LE MONTANT DU PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION OU, LE CAS ECHEANT, CELUI DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION, PAR 100 KG DE SUCRE BLANC EN MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE OU L ' OFFRE EST FAITE ' ;
QUE L ' ARTICLE 9 PREVOIT QUE LA COMMISSION FIXE SOIT UN MONTANT MINIMAL DU PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION SOIT UN MONTANT MAXIMAL DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA SITUATION ET DE L ' EVOLUTION PREVISIBLE DU MARCHE DU SUCRE DANS LA COMMUNAUTE ET SUR LE MARCHE MONDIAL, ET QUE, LORSQU ' UN MONTANT MAXIMAL DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION EST FIXE, L ' ADJUDICATION EST ATTRIBUEE A CELUI OU A CEUX DES SOUMISSIONNAIRES DONT L ' OFFRE SE SITUE AU NIVEAU DU MONTANT MAXIMAL DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION OU A UN NIVEAU INFERIEUR, AINSI QU ' A TOUT SOUMISSIONNAIRE DONT L ' OFFRE PORTE SUR UN PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION ;
QUE, DANS SON AVIS D ' ADJUDICATION PERMANENTE DU 14 AOUT 1975 ( JO N C 185, P.23 ), LA COMMISSION AVAIT PREVU, DANS L ' ARTICLE V, ALINEA 8, QUE
' POUR LA COMPARABILITE DES OFFRES ET POUR L ' ATTRIBUTION DE L ' ADJUDICATION PAR LES ETATS MEMBRES, LE MONTANT PROPOSE POUR LE PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION OU LA RESTITUTION, EXPRIME EN MONNAIE NATIONALE, EST CONVERTI EN UNITE DE COMPTE EN UTILISANT LES TAUX APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ; '
6ATTENDU QUE LES EXPORTATIONS EN CAUSE ONT ETE EFFECTUEES SUR LA BASE DE NEUF CERTIFICATS DONT HUIT OU LE MONTANT DE LA RESTITUTION A ETE EXPRIME EN FRANCS FRANCAIS ET UN OU IL A ETE EXPRIME EN DEUTSCHE MARK ;
QU ' IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LES RESTITUTIONS EN CAUSE ONT ETE FIXEES EN MONNAIE NATIONALE, LEUR CONVERSION EN UNITES DE COMPTE NE CONSTITUANT QU ' UNE OPERATION INTERNE A LA COMMISSION EN VUE DE LA COMPARABILITE DES OFFRES ;
QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1380/75 NE PREVOIT L ' APPLICATION DU COEFFICIENT QU ' AUX RESTITUTIONS OU PRELEVEMENTS FIXES EN UNITES DE COMPTE ;
QUE, DES LORS, LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION POSEE DOIT ETRE NEGATIVE ;
SUR LA DEUXIEME QUESTION
7ATTENDU QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE LA COMMISSION A FAIT VALOIR QUE, SI LA COUR ESTIMAIT QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DOIVENT ETRE INTERPRETEES DANS LE SENS AVANCE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, CES DISPOSITIONS DEVRAIENT ETRE DECLAREES, TOUT AU MOINS PARTIELLEMENT, NULLES, POUR VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENONCE A L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, EN CE QUE L ' ARTICLE 4 OPERERAIT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES EXPORTATEURS DE SUCRE SELON LE PAYS DE L ' EXPORTATION ;
8ATTENDU QUE LE REGLEMENT N 1380/75 EST UN REGLEMENT DE PORTEE GENERALE FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS TOUT LE SECTEUR AGRICOLE ;
QU ' EN DISPOSANT QUE, DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS, LES PRELEVEMENTS ET LES RESTITUTIONS ' FIXES EN UNITES DE COMPTE ' SERAIENT AFFECTES D ' UN COEFFICIENT, L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1380/75 N ' A PAS VIOLE LA REGLE DE NON- DISCRIMINATION, TOUS LES PRELEVEMENTS ET LES RESTITUTIONS ETANT EN PRINCIPE FIXES EN UNITES DE COMPTE ;
QU ' UNE EVENTUELLE DEROGATION APPORTEE A CE SYSTEME, A RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU ' EN VERTU DU REGLEMENT N 2101/75 LES ADJUDICATIONS POUR LES RESTITUTIONS EN MATIERE D ' EXPORTATION DE SUCRE VERS LES PAYS TIERS SONT FIXEES EN MONNAIE NATIONALE, NE SAURAIT AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1380/75 ;
QU ' EN EFFET, LE SYSTEME DE FIXATION DES RESTITUTIONS PAR VOIE D ' ADJUDICATION A ETE ETABLI POUR PERMETTRE LA FIXATION DE RESTITUTIONS DIFFERENTES SELON LES OFFRES SOUMISES, DE SORTE QUE LE PRIX NET RECU PAR L ' EXPORTATEUR POUVAIT VARIER D ' UN OPERATEUR ECONOMIQUE A UN AUTRE :
QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE NEGATIVEMENT A LA DEUXIEME QUESTION ;
9QUE, VU LA REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION, LA TROISIEME EST DEVENUE SANS OBJET ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES CE, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE, LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG PAR ORDONNANCE DU 19 AOUT 1977, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1380/75, CONJOINTEMENT AVEC LE REGLEMENT N 2101/75, EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU SUCRE, FIXEE EN MONNAIE NATIONALE POUR CHAQUE EXPORTATEUR INDIVIDUELLEMENT, SUR LA BASE D ' UNE ADJUDICATION, NE DOIT PAS ETRE AFFECTEE DU COEFFICIENT MONETAIRE, FIXE PAR LA COMMISSION, QUI EST DERIVE DU POURCENTAGE AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DE LA COMPENSATION MONETAIRE .
2 ) L ' EXAMEN DE LA DEUXIEME QUESTION N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1380/75 .