Édition provisoire
DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
26 janvier 2017 (*)
« Marque de l’Union européenne – Représentation de la partie requérante par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑353/16,
European Social Enterprise Law Association, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par M. L. Fletcher, solicitor,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. L. Rampini, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 26 avril 2016 (affaire R 2208/2015-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EUROPEAN SOCIAL ENTERPRISE LAW ASSOCIATION comme marque de l’Union européenne,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre),
composé de MM. D. Gratsias, président, A. Dittrich (rapporteur) et P. G. Xuereb, juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 28 juin 2016,
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 20 septembre 2016,
vu la question écrite du Tribunal aux parties et la réponse de l’EUIPO à cette question déposée au greffe du Tribunal le 16 novembre 2016,
rend la présente
Ordonnance
Faits et procédure
1        Le présent recours, introduit pour la requérante, European Social Enterprise Law Association, par M. L. Fletcher, en sa qualité de solicitor, est dirigé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 avril 2016 (affaire R 2208/2015-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EUROPEAN SOCIAL ENTERPRISE LAW ASSOCIATION comme marque de l’Union européenne (ci-après la « décision attaquée »).
2        Ainsi qu’il ressort du site Internet de la requérante, M. Fletcher est le président du conseil d’administration de la requérante.
3        En outre, le domicile commercial de la requérante se trouve dans le cabinet d’avocats dont fait partie M. Fletcher.
4        Par lettre du greffe du Tribunal du 31 octobre 2016, les parties ont été invitées à se prononcer sur la régularité formelle de la requête et, par conséquent, sur la recevabilité du recours, en ce qui concerne la faculté de l’avocat de la requérante à représenter celle-ci devant les juridictions de l’Union européenne, au vu du fait qu’il ressort du site Internet de la requérante () que le solicitor ayant signé la requête est le président de son conseil d’administration et du fait que le domicile commercial de la requérante se trouve dans le cabinet d’avocats dont fait partie celui-ci.
5        L’EUIPO a soumis ses observations dans le délai imparti. La requérante n’a pas soumis d’observations.
Conclusions des parties
6        Dans la requête, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’EUIPO aux dépens.
7        Dans son mémoire en réponse, l’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
8        Dans ses observations sur la question écrite posée par le Tribunal, l’EUIPO a considéré que le recours devait être rejeté comme irrecevable.
En droit
9        Aux termes de l’article 129 du règlement de procédure du Tribunal, le Tribunal peut, à tout moment, d’office, les parties principales entendues, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée sur les fins de non-recevoir d’ordre public.
10      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide de statuer sans poursuivre la procédure.
11      Aux termes de l’article 19, premier, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable au Tribunal en vertu de l’article 53 dudit statut :
« Les États membres ainsi que les institutions de l’Union sont représentés devant la Cour de justice par un agent nommé pour chaque affaire ; l’agent peut être assisté d’un conseil ou d’un avocat.
[…]
Les autres parties doivent être représentées par un avocat.
Seul un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut représenter ou assister une partie devant la Cour. »
12      L’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne dispose en outre ce qui suit :
« La Cour de justice est saisie par une requête adressée au greffier. La requête doit contenir l’indication du nom et du domicile du requérant et de la qualité du signataire [...] »
13      Selon l’article 73, paragraphe 1, du règlement de procédure, l’original en version papier d’un acte de procédure doit porter la signature manuscrite de l’agent ou de l’avocat de la partie.
14      Il ressort des dispositions susvisées, et en particulier de l’emploi du terme « représentées » à l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, que, pour saisir le Tribunal d’un recours, une « partie », au sens de cet article, n’est pas autorisée à agir elle-même, mais doit recourir aux services d’un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen [voir, en ce sens, ordonnance du 21 mars 2011, Milux/OHMI (REFLUXCONTROL e.a.), T‑139/10, T‑280/10 à T‑285/10 et T‑349/10 à T‑352/10, non publiée, EU:T:2011:98, point 20 et jurisprudence citée].
15      Cette exigence d’avoir recours à un tiers correspond à la conception du rôle de l’avocat selon laquelle celui-ci est considéré comme collaborateur de la justice et est appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de celle-ci, l’assistance légale dont le client a besoin. Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et se retrouve également dans l’ordre juridique de l’Union, ainsi qu’il résulte, précisément, de l’article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne (voir ordonnance du 21 mars 2011, REFLUXCONTROL e.a., T‑139/10, T‑280/10 à T‑285/10 et T‑349/10 à T‑352/10, non publiée, EU:T:2011:98, point 21 et jurisprudence citée).
16      L’exigence de représentation par un tiers vise à assurer que les personnes morales soient défendues par un représentant qui est suffisamment détaché de la personne morale qu’il représente (voir ordonnance du 4 décembre 2014, ADR Center/Commission, C‑259/14 P, non publiée, EU:C:2014:2417, point 25 et jurisprudence citée).
17      M. Fletcher, le solicitor représentant la requérante, ne peut pas être considéré, aux fins de la présente affaire, comme un « tiers », indépendant de la requérante. En effet, il est le président du conseil d’administration, à savoir de l’organe de gestion, de la requérante (voir, en ce sens, ordonnance du 21 mars 2011, REFLUXCONTROL e.a., T‑139/10, T‑280/10 à T‑285/10 et T‑349/10 à T‑352/10, non publiée, EU:T:2011:98, point 22).
18      Il convient de préciser qu’il résulte de l’ordonnance du 29 septembre 2010, EREF/Commission (C‑74/10 P et C‑75/10 P, non publiée, EU:C:2010:557, points 50 et 51), qu’une personne occupant une fonction à un niveau exécutif élevé au sein d’une association ne saurait assurer la fonction de représentant en justice de celle-ci devant les juridictions de l’Union en qualité de tiers indépendant (ordonnance du 21 mars 2011, REFLUXCONTROL e.a., T‑139/10, T‑280/10 à T‑285/10 et T‑349/10 à T‑352/10, non publiée, EU:T:2011:98, point 26). La Cour a en outre jugé que l’exigence d’indépendance de l’avocat s’applique dans une situation dans laquelle l’avocat préside le conseil d’administration de la partie qu’elle représente, indépendamment de la question de savoir s’il est employé par cette partie (voir, en ce sens, ordonnance du 4 décembre 2014, ADR Center/Commission, C‑259/14 P, non publiée, EU:C:2014:2417, point 27).
19      La nature de la position détenue par M. Fletcher au sein de la requérante n’est donc pas compatible avec la représentation de celle-ci devant les juridictions de l’Union (voir, en ce sens, ordonnance du 4 décembre 2014, ADR Center/Commission, C‑259/14 P, non publiée, EU:C:2014:2417, point 28).
20      Il résulte de tout ce qui précède que, la requête introductive d’instance ayant été signée par M. Fletcher, le présent recours n’a pas été introduit conformément à l’article 19, troisième et quatrième alinéas, à l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de l’Union européenne et à l’article 73, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure.
21      Par conséquent, le recours doit être rejeté comme irrecevable.
Sur les dépens
22      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)      European Social Enterprise Law Association est condamnée aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 26 janvier 2017.
Le greffier
Le président
E. Coulon
D. Gratsias
*      Langue de procédure : l’anglais.