61985CJ0096_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 96/85,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JACQUES DELMOLY, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR M . REGIS DE GOUTTES, EN QUALITE D ' AGENT, ET M . BERNARD BOTTE, EN TANT QU ' AGENT SUPPLEANT, AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE DE FRANCE, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE CELLE-CI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT AU TITRE DES ARTICLES 48, 52 ET 59 DU TRAITE CEE EN IMPOSANT AUX MEDECINS ET AUX PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE, ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, LA RADIATION D ' INSCRIPTION OU D ' ENREGISTREMENT DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE POUR POUVOIR EXERCER LEUR ACTIVITE EN FRANCE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 AVRIL 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE, EN IMPOSANT AUX MEDECINS ET AUX PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE, ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, LA RADIATION D ' INSCRIPTION OU D ' ENREGISTREMENT DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE POUR POUVOIR EXERCER LEUR ACTIVITE EN FRANCE, COMME SALARIE OU SOUS FORME DE REMPLACEMENT, OU ENCORE SOUS FORME D ' ETABLISSEMENT D ' UN CABINET, LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE, ET NOTAMMENT DES ARTICLES 48, 52 ET 59 DE CE TRAITE .
2 EN VERTU DE L ' ARTICLE L 412 DU CODE FRANCAIS DE LA SANTE PUBLIQUE, TOUT MEDECIN QUI EXERCE DANS UN DEPARTEMENT DOIT ETRE INSCRIT SUR UN TABLEAU ETABLI ET TENU A JOUR PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ' ORDRE DES MEDECINS . L ' ARTICLE PRECITE PRECISE QU ' UN MEDECIN '
NE PEUT ETRE INSCRIT QUE SUR UN SEUL TABLEAU ', QUI EST CELUI DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE SA RESIDENCE PROFESSIONNELLE, SAUF DEROGATION PREVUE PAR LE CODE DE DEONTOLOGIE . AUX TERMES DU MEME ARTICLE, '
UN MEDECIN INSCRIT OU ENREGISTRE DANS UN ETAT ETRANGER NE PEUT ETRE INSCRIT A UN TABLEAU DE L ' ORDRE DES MEDECINS ' . L ' ARTICLE L 441 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PREVOIT QUE LES MEMES DISPOSITIONS S ' APPLIQUENT AUX CHIRURGIENS-DENTISTES .
3 LE DECRET NO 77-456 DU 28 AVRIL 1977, RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE L ' ORDRE DES MEDECINS, DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES, ENUMERE LES DOCUMENTS QUI DOIVENT ACCOMPAGNER UNE DEMANDE D ' INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ' ORDRE . PARMI CES DOCUMENTS FIGURE UN CERTIFICAT DE RADIATION D ' INSCRIPTION OU D ' ENREGISTREMENT DELIVRE PAR L ' AUTORITE AUPRES DE LAQUELLE LE DEMANDEUR ETAIT ANTERIEUREMENT INSCRIT OU ENREGISTRE OU, A DEFAUT, UNE DECLARATION SUR L ' HONNEUR DU DEMANDEUR CERTIFIANT QU ' IL N ' A JAMAIS ETE INSCRIT OU ENREGISTRE .
4 PAR LETTRE DU 22 DECEMBRE 1983, LA COMMISSION A FAIT SAVOIR AU GOUVERNEMENT FRANCAIS QUE LES DISPOSITIONS FRANCAISES PRECITEES N ' ETAIENT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU TRAITE . EN PARTICULIER, LA COMMISSION A RELEVE DANS CETTE LETTRE QUE LES DISPOSITIONS FRANCAISES EMPECHENT UN MEDECIN OU UN PRATICIEN DE L ' ART DENTAIRE ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE, ET QUI VEUT Y RESTER ETABLI, DE FAIRE UN REMPLACEMENT EN FRANCE, D ' OUVRIR UN CABINET EN FRANCE ET D ' EXERCER SES FONCTIONS EN TANT QUE SALARIE EN FRANCE . DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES SERAIENT CONTRAIRES AUX ARTICLES 48, 52 ET 59 DU TRAITE .
5 CETTE LETTRE DE LA COMMISSION A INVITE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, MAIS ELLE EST RESTEE SANS REPONSE . LE 7 JUIN 1984, LA COMMISSION A ADRESSE UN AVIS MOTIVE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE . LE GOUVERNEMENT FRANCAIS N ' AYANT PAS REAGI A CET AVIS MOTIVE, LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
6 DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A SOUTENU QUE LE REGIME CONTESTE EST JUSTIFIE PAR DES RAISONS DE SANTE PUBLIQUE, DONT L ' IMPORTANCE SERAIT RECONNUE PAR LES ARTICLES 48 ET 56 DU TRAITE . LA PROTECTION DE LA SANTE DES PATIENTS EXIGERAIT EN EFFET QUE LE MEDECIN OU LE DENTISTE SOIT PROCHE D ' EUX ET QUE LES SOINS MEDICAUX SOIENT CONTINUS, EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE CERTAINES MALADIES AU COURS DESQUELLES DES COMPLICATIONS PEUVENT APPARAITRE . LA FREQUENCE ET LA CONTINUITE DES SOINS MEDICAUX NE POURRAIENT ETRE ASSUREES SI LES MEDECINS OU DENTISTES N ' ETAIENT PAS AISEMENT ACCESSIBLES AUX PATIENTS .
7 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AJOUTE QUE L ' EXERCICE DES ACTIVITES DE MEDECIN ET DE PRATICIEN DE L ' ART DENTAIRE - QUALIFIE DE '
CHIRURGIEN-DENTISTE '
DANS LA REGLEMENTATION FRANCAISE - FAIT L ' OBJET D ' UN CERTAIN NOMBRE DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES QUI PREVOIENT UNE CERTAINE COORDINATION DES CONDITIONS D ' EXERCICE TOUT EN N ' EXCLUANT PAS UNE COORDINATION ULTERIEURE . IL EN RESULTERAIT QUE DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT SUBSISTENT ENTRE LES ETATS MEMBRES DANS LES MATIERES DONT L ' HARMONISATION N ' A PAS ENCORE ETE REALISEE, COMME C ' EST LE CAS DES REGLES DE DEONTOLOGIE . A CET EGARD, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS SOULIGNE QUE LES CONSEILS DE L ' ORDRE VERIFIENT DE FACON TRES STRICTE QUE L ' EXERCICE DE LA PROFESSION DANS UNE DEUXIEME POSITION DE SALARIE, OU DANS UN CABINET SECONDAIRE, S ' EFFECTUE DANS LE RESPECT DES OBLIGATIONS DEONTOLOGI QUES, PLUS PARTICULIEREMENT DE CELLES RELATIVES A LA CONTINUITE DES SOINS . IL NE SERAIT PAS EXACT DE DIRE QUE LES MEDECINS ETABLIS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES SERAIENT DEFAVORISES, SUR CE POINT, PAR RAPPORT AUX MEDECINS ETABLIS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS .
8 C ' EST SEULEMENT A L ' AUDIENCE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A FAIT VALOIR EN OUTRE QUE LA REQUETE DE LA COMMISSION AINSI QUE L ' AVIS MOTIVE ET LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE SONT FONDES SUR L ' IDEE ERRONEE SELON LAQUELLE UN MEDECIN ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DEVAIT ETRE INSCRIT EN FRANCE POUR POUVOIR Y FOURNIR DES SERVICES . D ' APRES L ' ARTICLE 356-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, UN MEDECIN OU UN PRATICIEN DE L ' ART DENTAIRE RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI EST ETABLI ET EXERCE LEGALEMENT SES ACTIVITES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PEUT EXECUTER DES ACTES DE SA PROFESSION EN FRANCE SANS Y ETRE INSCRIT A UN TABLEAU DE L ' ORDRE, SELON DES MODALITES FIXEES PAR DECRET . LE DECRET EN CAUSE ( DECRET NO 77-637 QUI NE S ' APPLIQUAIT QU ' AUX MEDECINS ET QUI A ETE REMPLACE PAR LE DECRET NO 86-112 QUI S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE ) PREVOIT QUE, EN CAS DE PRESTATION DE SERVICES EN FRANCE, UNE DECLARATION COMPORTANT UN CERTAIN NOMBRE D ' INDICATIONS DOIT ETRE ADRESSEE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ' ORDRE . EN VERTU DE CE DECRET, PLUSIEURS ACTES MEDICAUX PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECLARATION UNIQUE LORSQU ' ILS CONCERNENT UN SEUL PATIENT ET SONT EXECUTES AU COURS D ' UN SEJOUR TEMPORAIRE EN FRANCE N ' EXCEDANT PAS DEUX JOURS .
9 LA COMMISSION A DECLARE A L ' AUDIENCE QUE LE DECRET EN CAUSE LUI SEMBLE TROP RESTRICTIF POUR PERMETTRE UNE LIBRE PRESTATION DE SERVICES AU SENS DU TRAITE .
10 IL Y A LIEU D ' OBSERVER D ' ABORD QUE LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE QUI EXERCENT LEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE Y SONT TENUS AU RESPECT DES REGLES QUI REGISSENT, DANS CET ETAT MEMBRE, L ' EXERCICE DE LA PROFESSION EN CAUSE . LORSQU ' IL S ' AGIT DES PROFESSIONS DE MEDECIN ET DE PRATICIEN DE L ' ART DENTAIRE, CES REGLES SONT NOTAMMENT INSPIREES, COMME LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LE RAPPELLE A JUSTE TITRE, PAR LE SOUCI D ' ASSURER UNE PROTECTION AUSSI EFFICACE ET COMPLETE QUE POSSIBLE DE LA SANTE DES PERSONNES .
11 TOUTEFOIS, DANS LA MESURE OU CES REGLES ONT POUR EFFET DE RESTREINDRE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, LE DROIT D ' ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, ELLES NE SONT COMPATIBLES AVEC LE TRAITE QUE SI LES RESTRICTIONS QU ' ELLES COMPORTENT SONT EFFECTIVEMENT JUSTIFIEES PAR LA CONSIDERATION D ' OBLIGATIONS GENERALES INHERENTES AU BON EXERCICE DES PROFESSIONS EN CAUSE ET QUI S ' IMPOSENT INDISTINCTEMENT AUX NATIONAUX . TEL N ' EST PAS LE CAS LORSQUE CES RESTRICTIONS SONT SUSCEPTIBLES DE CREER DES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DES PRATICIENS ETABLIS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU DES OBSTACLES A L ' ACCES A LA PROFESSION QUI VONT AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES .
12 SOUS CET ANGLE DE VUE, IL FAUT CONSTATER, EN PREMIER LIEU, QUE LE PRINCIPE DE L ' UNICITE DU CABINET, MIS EN AVANT PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS COMME INDISPENSABLE A LA CONTINUITE DES SOINS MEDICAUX, EST APPLIQUE DE FACON PLUS STRICTE A L ' EGARD DES PRATICIENS D ' AUTRES ETATS MEMBRES QU ' A L ' EGARD DE CEUX ETABLIS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS . S ' IL RESULTE EN EFFET DU DOSSIER, ET DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES, QUE LES CONSEILS DE L ' ORDRE DES MEDECINS N ' AUTORISENT LES MEDECINS ETABLIS EN FRANCE A OUVRIR UN CABINET SECONDAIRE QU ' A DISTANCE ASSEZ REDUITE DU CABINET PRINCIPAL, AUCUNE POSSIBILITE D ' OUVRIR UN CABINET SECONDAIRE EN FRANCE N ' EXISTE POUR LES MEDECINS ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, MEME A PROXIMITE DE LA FRONTIERE . DE MEME, LA REGLEMENTATION FRANCAISE PERMET, EN PRINCIPE, AUX CHIRURGIENS-DENTISTES ETABLIS EN FRANCE D ' ETRE AUTORISES A EXPLOITER UN OU PLUSIEURS CABINETS SECONDAIRES, ALORS QU ' UN PRATICIEN DE L ' ART DENTAIRE ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE NE PEUT JAMAIS ETRE AUTORISE A ETABLIR UN SECOND CABINET EN FRANCE .
13 EN SECOND LIEU, IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE L ' INTERDICTION GENERALE IMPOSEE A L ' ENSEMBLE DES MEDECINS ET PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE D ' EXERCER EN FRANCE EST INDUMENT RESTRICTIVE . D ' ABORD, DANS LE CAS DE CERTAINES SPECIALISATIONS MEDICALES, IL N ' EST PAS NECESSAIRE QUE LE SPECIALISTE SOIT PROCHE DU PATIENT DE FACON CONTINUE APRES SON INTERVENTION . IL EN EST AINSI LORSQU ' IL ACCOMPLIT UN ACTE UNIQUE, COMME C ' EST PAR EXEMPLE SOUVENT LE CAS DU RADIOLOGUE, OU LORSQUE LES SOINS ULTERIEURS SONT ASSURES PAR UN AUTRE PERSONNEL MEDICAL COMME C ' EST FREQUEMMENT LE CAS DU CHIRURGIEN . ENSUITE, L ' EVOLUTION RECENTE DES PROFESSIONS MEDICALES MONTRE, COMME LE GOUVERNEMENT FRANCAIS L ' A D ' AILLEURS RECONNU, QUE, MEME DANS LE SECTEUR DE LA MEDECINE GENERALE, LES PRATICIENS APPARTIENNENT DE PLUS EN PLUS A DES CABINETS DE GROUPE, DE SORTE QU ' UN PATIENT NE PEUT PAS TOUJOURS CONSULTER LE MEME GENERALISTE .
14 CES CONSIDERATIONS FONT APPARAITRE QUE L ' INTERDICTION D ' INSCRIRE A UN TABLEAU DE L ' ORDRE EN FRANCE TOUT MEDECIN OU CHIRURGIEN-DENTISTE QUI CONTINUE D ' ETRE INSCRIT OU ENREGISTRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE REVET UN CARACTERE TROP ABSOLU ET GENERAL POUR POUVOIR ETRE JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE D ' ASSURER LA CONTINUITE DES SOINS AUX MALADES OU PAR CELLE D ' APPLIQUER EN FRANCE LES REGLES FRANCAISES DE DEONTOLOGIE .
15 DES LORS, C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION SOUTIENT QUE L ' INTERDICTION IMPOSEE PAR LA LEGISLATION FRANCAISE A TOUT MEDECIN OU DENTISTE ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE D ' EXERCER SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES EN FRANCE EN Y FAISANT UN REMPLACEMENT, EN Y OUVRANT UN CABINET OU EN Y TRAVAILLANT EN TANT QUE SALARIE EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES .
16 L ' ARGUMENT DU GOUVERNEMENT FRANCAIS SELON LEQUEL LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR DES MEDECINS ETABLIS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES SERAIT ADMISE EN FRANCE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 356-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE N ' EST PAS PERTINENT . EN EFFET, LA COMMISSION A EXPRESSEMENT LIMITE SA DEMANDE, DANS LA REQUETE AUSSI BIEN QUE DANS L ' AVIS MOTIVE, A LA CONSTATATION QUE LE REGIME FRANCAIS VIOLAIT, PAR SA GENERALITE, LA LIBERTE DE PRESTATION DE SERVICES EN CE QU ' IL N ' ADMET JAMAIS LE REMPLACEMENT D ' UN MEDECIN ETABLI EN FRANCE PAR UN MEDECIN ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . OR, L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 356-1 PRECITE EST CONDITIONNEE PAR LES EXIGENCES FIGURANT AU DECRET D ' APPLICATION, SELON LEQUEL L ' ACCOMPLISSEMENT D ' ACTES DE PROFESSION PAR UN MEDECIN ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE NE PEUT VISER QU ' UN SEUL PATIENT AU COURS D ' UNE PERIODE QUI N ' EXCEDE PAS DEUX JOURS . UNE TELLE POSSIBILITE LIMITEE D ' ACCOMPLIR DES ACTES DE PROFESSION NE PERMET PAS A CE MEDECIN DE REMPLACER UN CONFRERE FRANCAIS .
17 IL CONVIENT DONC DE RECONNAITRE QU ' EN IMPOSANT AUX MEDECINS ET AUX PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE LA RADIATION D ' INSCRIPTION OU D ' ENREGISTREMENT DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE POUR POUVOIR EXERCER LEUR ACTIVITE EN FRANCE COMME SALARIE, SOUS FORME D ' ETABLISSEMENT DE CABINET OU SOUS FORME DE REMPLACEMENT, LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 48, 52 ET 59 DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN IMPOSANT AUX MEDECINS ET AUX PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE LA RADIATION D ' INSCRIPTION OU D ' ENREGISTREMENT DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE POUR POUVOIR EXERCER LEUR ACTIVITE EN FRANCE COMME SALARIE, SOUS FORME D ' ETABLISSEMENT DE CABINET OU SOUS FORME DE REMPLACEMENT, LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 48, 52 ET 59 DU TRAITE .
2 ) LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .