Édition provisoire
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 mai 2016 –
GRE/EUIPO (Mark1)
(affaire T‑844/14)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Mark1 – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
1.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 20-25)
2.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques – Inadmissibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 26, 30)
3.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Formule promotionnelle à caractère élogieux [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 28, 29)
4.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Formule promotionnelle à caractère élogieux – Marque verbale Mark1 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 36-40)
5.                     Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (cf. points 42-46)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 2 octobre 2014 (affaire R 648/2014‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Mark1 comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).