61965CJ0057_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 57-65
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E ., PAR LE FINANZGERICHT DU LAND DE SARRE ( DEUXIEME CHAMBRE ), ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE
JURIDICTION :
FIRMA ALFONS LUETTICKE, GMBH,
A COLOGNE-DEUTZ REQUERANTE,
MANDATAIRE AD LITEM : ME PETER WENDT,
BIEBERSTRASSE 3, HAMBURG 13,
CONTRE
HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) DE SARRELOUIS, DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
P . 301
1 . SUR LES DEUX PREMIERES QUESTIONS
ATTENDU QUE, PAR SA PREMIERE QUESTION, LE FINANZGERICHT DU LAND DE SARRE DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, DU TRAITE A DES EFFETS DIRECTS ET CREE POUR LES PARTICULIERS DES DROITS INDIVIDUELS DONT LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT TENIR COMPTE ;
QUE, POUR LE CAS OU LA REPONSE SERAIT NEGATIVE, LE FINANZGERICHT POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962, L ' ALINEA 3 DUDIT ARTICLE, CONJOINTEMENT AVEC L ' ALINEA 1, PRODUIT LES EFFETS ET CREE LES DROITS SUSVISES ;
ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE TRAITER ENSEMBLE LES DEUX QUESTIONS ET DE PRECISER D ' ABORD LES RAPPORTS ENTRE LESDITS ALINEAS DE L ' ARTICLE 95 ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, ENONCE, EN TANT QUE REGLE GENERALE ET PERMANENTE DE L ' ORDRE COMMUNAUTAIRE, QUE LA CHARGE DES IMPOSITIONS INTERIEURES FRAPPANT LES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES NE DOIT PAS ETRE SUPERIEURE A CELLE GREVANT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES ;
P . 302
QU ' UN TEL REGIME, SOUVENT ADOPTE PAR LE TRAITE POUR ASSURER L ' EGALITE DES RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE A L ' EGARD DES LEGISLATIONS NATIONALES, CONSTITUE EN MATIERE FISCALE LE FONDEMENT INDISPENSABLE DU MARCHE COMMUN ;
QU ' AFIN DE FACILITER L ' ADAPTATION DES LEGISLATIONS NATIONALES A CETTE REGLE, L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 95 DONNE AUX ETATS MEMBRES UN DELAI ALLANT JUSQU ' AU DEBUT DE LA DEUXIEME ETAPE DE LA PERIODE TRANSITOIRE, C ' EST-A-DIRE JUSQU ' AU 1ER JANVIER 1962, POUR ELIMINER OU CORRIGER LES " DISPOSITIONS EXISTANT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE QUI SONT CONTRAIRES AUX REGLES CI-DESSUS " ;
QU ' AINSI L ' ARTICLE 95 CONTIENT UNE REGLE GENERALE POURVUE D ' UNE SIMPLE CLAUSE SUSPENSIVE QUANT AUX DISPOSITIONS EXISTANT A SON ENTREE EN VIGUEUR ;
QU ' IL CONVIENT D ' EN CONCLURE QU ' A L ' EXPIRATION DUDIT DELAI LA REGLE GENERALE SORT LA TOTALITE DE SES EFFETS SANS RESERVE ;
ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' ABORDER LES QUESTIONS SOULEVEES PAR LE FINANZGERICHT A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, ENONCE UNE INTERDICTION DE DISCRIMINATION QUI CONSTITUE UNE OBLIGATION CLAIRE ET INCONDITIONNELLE ;
QU ' A L ' EXCEPTION DE L ' ALINEA 3 CETTE OBLIGATION N ' EST ASSORTIE D ' AUCUNE CONDITION, NI SUBORDONNEE, DANS SON EXECUTION OU DANS SES EFFETS, A L ' INTERVENTION D ' AUCUN ACTE SOIT DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SOIT DES ETATS MEMBRES ;
QUE CETTE INTERDICTION EST DONC COMPLETE, JURIDIQUEMENT PARFAITE ET, EN CONSEQUENCE, SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES ;
QUE LE FAIT, PAR CET ARTICLE, DE DESIGNER LES ETATS MEMBRES COMME SUJETS DE L ' OBLIGATION DE NON-DISCRIMINATION N ' IMPLIQUE PAS QUE LES PARTICULIERS NE PUISSENT EN ETRE LES BENEFICIAIRES ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 95, QU ' IL COMPORTE, IL EST VRAI, POUR LES ETATS MEMBRES UNE OBLIGATION D ' " ELIMINER " OU DE " CORRIGER " LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AUX PRINCIPES ENONCES AUX ALINEAS PRECEDENTS ;
QUE CEPENDANT LADITE OBLIGATION NE LAISSE AUX ETATS MEMBRES AUCUNE MARGE D ' APPRECIATION QUANT A LA DATE A LAQUELLE CES OPERATIONS DOIVENT ETRE INTERVENUES, C ' EST-A-DIRE AVANT LE 1ER JANVIER 1962 ;
QU ' A PARTIR DE CETTE DATE IL SUFFIT AU JUGE NATIONAL DE CONSTATER, LE CAS ECHEANT, QUE LES ACTES D ' EXECUTION DES REGLES NATIONALES ENTREPRISES SONT INTERVENUES APRES CETTE DATE, POUR ADMETTRE EN TOUT CAS LES EFFETS DIRECTS DE L ' ALINEA 1 ;
P . 303
QU ' AINSI LA DISPOSITION DE L ' ALINEA 3 NE FAIT OBSTACLE A L ' APPLICATION DE LA REGLE GENERALE QU ' EN CE QUI CONCERNE LES ACTES D ' EXECUTION, INTERVENUS AVANT LE 1ER JANVIER 1962, DE DISPOSITIONS EXISTANT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE ;
ATTENDU QUE, DANS LES OBSERVATIONS TANT ECRITES QU ' ORALES QU ' ILS ONT PRESENTEES AU COURS DE LA PROCEDURE, TROIS GOUVERNEMENTS SE SONT BASES SUR L ' ARTICLE 97 POUR SOUTENIR UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE L ' ARTICLE 95 ;
QUE LEDIT ARTICLE, EN PERMETTANT AUX ETATS MEMBRES QUI PERCOIVENT LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES D ' APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE LA FIXATION DE TAUX MOYENS PAR PRODUIT OU GROUPE DE PRODUITS, CONSTITUE UNE REGLE SPECIALE D ' ADAPTATION DE L ' ARTICLE 95 ET QUE CETTE REGLE, PAR SA NATURE, N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' ENGENDRER DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES ;
QUE CETTE SITUATION, PARTICULIERE A L ' ARTICLE 97, NE SAURAIT EN TOUT CAS INTERFERER SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS PREJUDICE DE L ' EXCEPTION DE L ' ALINEA 3 POUR LES DISPOSITIONS EXISTANT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE JUSQU ' AU 1ER JANVIER 1962, L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 95 A DES EFFETS DIRECTS ET CREE POUR LES PARTICULIERS DES DROITS INDIVIDUELS DONT LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT TENIR COMPTE .
2 . SUR LA TROISIEME QUESTION
ATTENDU QUE, PAR SA TROISIEME QUESTION, LE FINANZGERICHT DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI " L ' ARTICLE 95, ALINEAS 1 ET 3, DU TRAITE C.E.E ., CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 12 OU L ' ARTICLE 13 DE CE TRAITE, A . . . DES EFFETS DIRECTS ET CREE . . . POUR LES PARTICULIERS DES DROITS INDIVIDUELS DONT LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT TENIR COMPTE " ;
ATTENDU QUE, CETTE QUESTION N ' AYANT ETE SOULEVEE QUE POUR LE CAS OU LA COUR REPONDRAIT NEGATIVEMENT AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS, IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y REPONDRE ;
QU ' IL CONVIENT CEPENDANT DE PRECISER QUE LES ARTICLES 12 ET 13, D ' UNE PART, ET 95, D ' AUTRE PART, NE SAURAIENT ETRE APPLIQUES CONJOINTEMENT A UNE SEULE ET MEME ESPECE ;
QUE LES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE, D ' UNE PART, ET LES IMPOSITIONS INTERIEURES, D ' AUTRE PART, SONT SOUMISES A DES REGIMES DIFFERENTS ;
QU ' A CET EGARD IL Y A LIEU DE REMARQUER QU ' UNE TAXE DESTINEE A COMPENSER L ' EFFET D ' UNE IMPOSITION INTERIEURE PARTICIPE DE CE FAIT A LA NATURE INTERIEURE DE L ' IMPOSITION DONT IL VISE A COMPENSER L ' EFFET .
Décisions sur les dépenses
DEPENS
ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS, PAR LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DU ROYAUME DE BELGIQUE, QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES AU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DU LAND DE SARRE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT CETTE JURIDICTION ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS INCOMBE DES LORS A CETTE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL, LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 12, 13, 95 ET 97 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR
DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ET ENGENDRE POUR LES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER ;
2 ) DU FAIT DE L ' ARTICLE 95, ALINEA 3, L ' ALINEA 1 NE S ' APPLIQUE AUX DISPOSITIONS EXISTANT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE QU ' A PARTIR DU DEBUT DE LA DEUXIEME ETAPE DE LA PERIODE TRANSITOIRE,
ET DECIDE :
IL APPARTIENT AU FINANZGERICHT DU LAND DE SARRE DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .