61972CJ0074_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 74-72
ANNA DI BLASI, FONCTIONNAIRE DE LA CEE, DOMICILIEE 14, VIA ANTONIO MORDINI, ROME, AYANT POUR MANDATAIRE AD LITEM ME LUCIANO JACONIS, ROME ( ITALIE ), 62, VIA LUCREZIO CARO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ERNEST ARENDT, 34, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . GIORGIO PINCHERLE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . EMILE REUTER, 4, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
A ) L ' ANNULATION DE
1 . LA DECISION NOTIFIEE PAR LETTRE DU 15 MARS 1972, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A RECONNU A L ' INTERESSEE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE 9 % A LA SUITE DE L ' ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 3 JANVIER 1968 ;
2 . LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR L ' ADMINISTRATION AU RECOURS HIERARCHIQUE QUE LA REQUERANTE A INTRODUIT CONTRE LADITE DECISION PAR ACTE DU 12 JUIN 1972 ET DANS LEQUEL ELLE DEMANDAIT QUE CELLE-CI SOIT ANNULEE ET QUE L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE SOIT FIXEE A UN TAUX VOISIN DE 70 % OU AU MOINS EGAL A 45 % ;
B ) LA FIXATION DE L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE CONSECUTIVE A L ' ACCIDENT A UN TAUX DE 70 %, OU AU MOINS EGAL A 45 %, OU ENTRE UN TIERS ET UNE MOITIE ;
C ) QUE SOIT ORDONNE LE RETRAIT DU DOSSIER INDIVIDUEL DE LA REQUERANTE D ' UN RAPPORT CONFIDENTIEL DU SERVICE MEDICAL DE LA CEE REDIGE PAR LE DOCTEUR JEAN FRANCOIS ELENS DANS LA MESURE OU CE RAPPORT CONTIENT UN DIAGNOSTIC, UN PRONOSTIC ET UN AVIS MEDICO-LEGAL ERRONES ET SE FONDE SUR DES ARGUMENTS QUI PORTENT UN GRAVE PREJUDICE A SA REPUTATION ET A SA DIGNITE ;
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR REQUETE INTRODUITE LE 11 OCTOBRE 1972, LA REQUERANTE A SAISI LA COUR DE JUSTICE D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 15 MARS 1972, LUI RECONNAISSANT UNE INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE DE 9 POURCENT A LA SUITE DE L ' ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 3 JANVIER 1968, ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS OPPOSEE PAR LA COMMISSION A SA RECLAMATION DU 12 JUIN 1972 ;
QUE, PAR CE RECOURS, LA REQUERANTE CONCLUT EN OUTRE A CE QU ' IL LUI SOIT RECONNU UNE INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE DE 70 POURCENT, OU AU MOINS EGALE A 45 POURCENT, ET A CE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LES INTERETS AUXQUELS ELLE AURAIT DROIT A COMPTER DE LA DATE DE SON ACCIDENT ;
SUR LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DU 15 MARS 1972
2 ATTENDU QUE, DANS LE PREMIER CHEF DE SES CONCLUSIONS, LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 15 MARS 1972, PAR LAQUELLE LA COMMISSION A RECONNU A L ' INTERESSEE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, UNE INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE DE 9 POURCENT A LA SUITE DE L ' ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 3 JANVIER 1968 ;
3 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE, PAR DECISION DU 9 OCTOBRE 1972 COMMUNIQUEE A LA REQUERANTE LE 17 OCTOBRE 1972, LA COMMISSION A DECIDE DE CONFIER LA FIXATION DU TAUX D ' INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE DE L ' INTERESSEE A UN MEDECIN N ' APPARTENANT PAS A L ' INSTITUTION ET A DESIGNER D ' UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA COMMISSION ET PAR LE MEDECIN TRAITANT DE L ' INTERESSEE ;
QUE, PAR AILLEURS, LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION A EXPRESSEMENT DECLARE A LA REQUERANTE, PAR LETTRE DU 29 NOVEMBRE 1972, QUE LA DECISION DU 15 MARS 1972 " DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME RAPPORTEE " ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE, LA DECISION DU 15 MARS 1972 AYANT ETE RAPPORTEE PAR LA COMMISSION, LE RECOURS EST DEVENU SUR CE POINT SANS OBJET :
4 ATTENDU QU ' AU MEME TITRE, LE RECOURS DIRIGE CONTRE LE REFUS IMPLICITE DE RETIRER LA DECISION DU 15 MARS 1972, EST DEVENU EGALEMENT SANS OBJET ;
SUR LA DEMANDE EN FIXATION DU TAUX DE L ' INVALIDITE
5 ATTENDU QUE LE RECOURS CONCLUT EN OUTRE A CE QUE LE TAUX D ' INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE DE LA REQUERANTE SOIT FIXE A 70 POURCENT OU AU MOINS A 45 POURCENT ;
6 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 13 DE LA POLICE SOUSCRITE PAR LA COMMISSION AUPRES D ' UNE COMPAGNIE D ' ASSURANCE PREVOIT UNE PROCEDURE D ' ARBITRAGE EN CAS DE LITIGE D ' ORDRE MEDICAL ;
QU ' AINSI QU ' IL A ETE PRECEDEMMENT CONSTATE, LA COMMISSION A DECIDE DE CONFIER LA FIXATION DU TAUX D ' INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE DE L ' INTERESSEE A UN MEDECIN, N ' APPARTENANT PAS A L ' INSTITUTION ET A DESIGNER D ' UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA COMMISSION ET PAR LE MEDECIN TRAITANT DE L ' INTERESSEE ;
QUE CETTE DECISION DE LA COMMISSION INSTITUANT LA NOUVELLE PROCEDURE NE CONTIENT AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE FONDER UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DES COMPETENCES DONT LE MEDECIN ARBITRE DEVRAIT ETRE INVESTI ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR NE SAURAIT PAS INTERVENIR AUSSI LONGTEMPS QUE LA PROCEDURE D ' ARBITRAGE SUSDITE N ' EST PAS EPUISEE ;
7 QUE CETTE DEMANDE EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
SUR LA DEMANDE D ' INTERETS MORATOIRES
8 ATTENDU QUE LA REQUERANTE CONCLUT D ' AUTRE PART A CE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE AU VERSEMENT DES INTERETS MORATOIRES A PARTIR DE LA DATE DE SON ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE MONTANT DES INTERETS MORATOIRES NE PEUT ETRE DETERMINE QUE SI LE TAUX D ' INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE DE L ' INTERESSEE A ETE AU PREALABLE FIXE ;
QUE LA FIXATION DE CE TAUX FAIT ACTUELLEMENT L ' OBJET DE LA PROCEDURE ARBITRALE PRECEDEMMENT MENTIONNEE ;
9 QUE CETTE DEMANDE EST DONC IRRECEVABLE ;
SUR LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 26, ALINEA 2, DU STATUT DU PERSONNEL
10 ATTENDU ENFIN QUE LA REQUERANTE CONCLUT A CE QUE SOIT ORDONNE LE RETRAIT DE SON DOSSIER PERSONNEL D ' UN RAPPORT CONFIDENTIEL REDIGE PAR LE DOCTEUR G . F . ELENS ET QUI SERAIT, A SON AVIS, ERRONE DANS SON CONTENU OU AFFECTE DANS SA VALEUR MEDICALE ;
QU ' AU SOUTIEN DE CETTE DEMANDE ELLE FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT, EN L ' ESPECE, MANQUE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ARTICLE 26, ALINEA 2, DU STATUT DU PERSONNEL ;
11 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 26, ALINEA 2, DU STATUT DU PERSONNEL " L ' INSTITUTION NE PEUT OPPOSER A UN FONCTIONNAIRE NI ALLEGUER CONTRE LUI DES PIECES VISEES A L ' ALINEA A ) CI-DESSUS, SI ELLES NE LUI ONT PAS ETE COMMUNIQUEES AVANT CLASSEMENT " ;
QU ' IL NE S ' ENSUIT PAS DE CETTE INTERDICTION QUE LE DOSSIER INDIVIDUEL DU FONCTIONNAIRE NE PEUT CONTENIR QUE LES PIECES QUI LUI AURAIENT ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEES ;
QU ' AUSSI LONGTEMPS QUE CES PIECES NE LUI SONT PAS OPPOSEES OU NE SONT PAS ALLEGUEES CONTRE ELLE, ET POUR AUTANT QUE LEUR CARACTERE ERRONE N ' A PAS ETE ETABLI, RIEN NE S ' OPPOSE A CE QU ' ELLES SOIENT INSEREES DANS LE DOSSIER INDIVIDUEL DE L ' INTERESSEE ;
12 QUE, DANS CES CONDITIONS, CE CHEF DES CONCLUSIONS DU RECOURS DOIT ETRE REJETE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, " LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS OU POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS " ;
QUE L ' ALINEA 2 DU PARAGRAPHE 3 DE CETTE MEME DISPOSITION PRECISE EN OUTRE QUE " LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE, MEME GAGNANTE, A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES " ;
14 ATTENDU QUE LA DECISION DU 15 MARS 1972 N ' A ETE RAPPORTEE QU ' APRES L ' INTRODUCTION DU RECOURS ;
QUE, D ' AILLEURS, AU MOMENT OU CELUI-CI A ETE FORME, L ' ARTICLE 73 DU STATUT N ' AVAIT PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION APPROPRIEE, DE NATURE A ELUCIDER TOUTES LES CONDITIONS RELATIVES A SON APPLICATION ;
QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, ET COMPTE TENU DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE LA PARTIE DEFENDERESSE LES FRAIS DE L ' INSTANCE EXPOSES PAR LA PARTIE REQUERANTE ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 26 ET 73 ;
VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .