ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
1er décembre 2006
Affaire F-101/06 AJ
Emil Atanasov
contre
Commission des Communautés européennes
« Aide judiciaire »
Objet : Demande par laquelle M. Atanasov sollicite son admission au bénéfice de l’aide judiciaire, au titre de l’article 94 du règlement
de procédure du Tribunal de première instance, applicable mutatis mutandis au Tribunal de la fonction publique, en vertu de
l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la
fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier.
Décision : La demande d’aide judiciaire est rejetée.
Sommaire
Procédure – Demande d’assistance judiciaire gratuite – Exigences de forme
(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 95, § 2 ; décision du Conseil 2004/752, art. 3, § 4)
Doit être rejetée la demande d’assistance judiciaire gratuite qui, à défaut de régularisation dans le délai imparti, ne satisfait
pas aux conditions prévues à l’article 95, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, applicable
mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre
2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 33, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du
règlement de procédure de ce dernier. Une telle demande, en effet, ne met pas le juge en mesure de déterminer, d’une part,
si le demandeur est, en raison de sa situation économique, dans l’incapacité totale ou partielle de faire face aux frais liés
à l’assistance et à la représentation en justice, et, d’autre part, si le recours envisagé apparaît manifestement irrecevable
ou manifestement non fondé.
voir points 14 et 16 à 18)