61980CJ0061_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 61/80,
COOPERATIEVE STREMSEL- EN KLEURSELFABRIEK, LEEUWARDEN, PAYS-BAS, REPRESENTEE PAR M P . J . P . VERLOOP, AVOCAT AU BARREAU D ' AMSTERDAM, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M L . H . DUPONG, 14A, RUE DES BAINS,
PARTIE REQUERANTE,
SOUTENUE PAR
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTE PAR M . G . GUILLAUME, DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . A . CARNELUTTI, SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D ' AGENT ADJOINT,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . B . VAN DER ESCH, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . P . J . KUYPER, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . M . CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION 80/234 DE LA COMMISSION DU 5 DECEMBRE 1979 RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
( JO N L 51 DU 25 . 2 . 1980, P . 19 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 FEVRIER 1980, LA COOPERATIEVE STREMSEL- EN KLEURSELFABRIEK ( CI-APRES DENOMMEE LA COOPERATIVE ), QUI EST UNE COOPERATIVE DE PRODUCTION DE PRESURE D ' ORIGINE ANIMALE ET DE COLORANTS POUR FROMAGES, ETABLIE A LEEUWARDEN AUX PAYS-BAS, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 5 DECEMBRE 1979, RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DUDIT TRAITE ( JO 1980, N L 51, P . 19 ). PAR ORDONNANCE DU 2 JUILLET 1980, LA REPUBLIQUE FRANCAISE A ETE ADMISE A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE, A L ' APPUI DE LA COOPERATIVE .
2 L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION LITIGIEUSE CONSTATE QUE L ' EXCLUSIVITE D ' ACHAT RESULTANT DES STATUTS DE LA COOPERATIVE AINSI QUE L ' OBLIGATION, PREVUE DANS CES STATUTS, DE PAYER, EN CAS DE DEMISSION, UNE SOMME PROPORTIONNELLE A LA QUANTITE DE PRESURE ACHETEE ANNUELLEMENT A LA COOPERATIVE CONSTITUENT DES INFRACTIONS A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION, L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE EST REJETEE . L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION IMPOSE A LA COOPERATIVE ET A SES MEMBRES DE METTRE FIN AUX INFRACTIONS CONSTATEES .
3 LES STATUTS DE LA COOPERATIVE IMPOSENT AUX MEMBRES DE CETTE DERNIERE L ' OBLIGATION D ' ACHETER AUPRES D ' ELLE TOUTES LES QUANTITES DE PRESURE ET DE COLORANTS POUR FROMAGES DONT ILS ONT BESOIN . LE NON-RESPECT DE CETTE OBLIGATION EST SANCTIONNE PAR UNE AMENDE DE 500 FLORINS . EN CAS DE VIOLATION DES STATUTS, UN COOPERATEUR PEUT ETRE EXCLU DE LA COOPERATIVE . EN CAS DE DEMISSION OU D ' EXCLUSION D ' UN COOPERATEUR, LES STATUTS STIPULENT QUE CELUI-CI EST TENU DE VERSER AU FONDS DE RESERVE DE LA COOPERATIVE UN MONTANT EGAL AU PRODUIT DE 2,5 FLORINS PAR LE NOMBRE MOYEN ANNUEL DE LITRES DE PRESURE ACHETES A CELLE-CI AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES D ' AFFILIATION .
4 IL RESSORT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COOPERATIVE FABRIQUE 100 % DE LA PRODUCTION NEERLANDAISE DE PRESURE, AINSI QU ' ENVIRON 90 % DE LA PRODUCTION DE COLORANTS POUR FROMAGE, ET QU ' ELLE LIVRE 94 % DE SA PRODUCTION DE PRESURE ET 80 % DE SA PRODUCTION DE COLORANTS A SES MEMBRES, LESQUELS, SELON LA COMMISSION, REPRESENTERAIENT PLUS DE 90 % DE L ' INDUSTRIE NEERLANDAISE DES PRODUITS LAITIERS . LE RESTE DE LA PRODUCTION EST VENDU A DES PRODUCTEURS DE FROMAGES NEERLANDAIS NON MEMBRES . EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRESURE, Y COMPRIS CELLE D ' ORIGINE SYNTHETIQUE, LA DECISION CONSTATE QU ' ENTRE 1976 ET 1978, LES PAYS-BAS ONT IMPORTE 16 TONNES DE PRESURE D ' AUTRES ETATS MEMBRES, ALORS QUE LES AUTRES ETATS MEMBRES, LA BELGIQUE ET LE LUXEMBOURG ETANT COMPTES COMME UN SEUL MARCHE, ONT IMPORTE DES QUANTITES ALLANT DE 113 A 745 TONNES . IL RESSORT ENFIN DE LA DECISION QUE LA VALEUR DE LA PRODUCTION DE COLORANTS DE LA COOPERATIVE EST MINIME PAR RAPPORT A CELLE DE SA PRODUCTION DE PRESURE QUI, EN 1978, ETAIT DE 830 000 LITRES .
5 DANS LA DECISION, LA COMMISSION CONSTATE, QUANT A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, QUE TANT L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF, SANCTIONNEE PAR UNE AMENDE ET RENFORCEE PAR LA POSSIBILITE D ' EXCLUSION AVEC PAIEMENT D ' UNE
CERTAINE SOMME EN CAS DE NON-RESPECT DE CETTE OBLIGATION, QUE L ' OBLIGATION, EN CAS DE DEMISSION, DE PAYER UNE SOMME EQUIVALENTE, RESTREIGNENT SENSIBLEMENT LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ET SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DE MANIERE SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES, PUISQU ' ELLES ONT POUR CONSEQUENCE D ' EMPECHER LES COOPERATEURS, QUI REPRESENTERAIENT PLUS DE 90 % DE L ' INDUSTRIE NEERLANDAISE DES PRODUITS LAITIERS, D ' ACHETER LES PRODUITS EN CAUSE A D ' AUTRES FOURNISSEURS SITUES, NOTAMMENT, DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
6 LA COMMISSION ADMET DANS LA DECISION QUE LES DEUX PREMIERES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, SONT REMPLIES DU FAIT QUE LA CONSTITUTION DE LA COOPERATIVE A CONTRIBUE A AMELIORER LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DES PRODUITS EN CAUSE, EN RESERVANT AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE . LES TROISIEME ET QUATRIEME CONDITIONS NE SERAIENT CEPENDANT PAS REMPLIES, D ' UNE PART, PARCE QU ' IL EXISTERAIT DES SOLUTIONS MOINS RESTRICTIVES POUR ATTEINDRE LES AVANTAGES OBTENUS PAR LA COOPERATIVE, TELLES QUE, PAR EXEMPLE, L ' OBLIGATION LIMITEE D ' APPROVISIONNEMENT, OU ENCORE L ' OBLIGATION DE DONNER UN PREAVIS EN CAS DE DEMISSION ET, D ' AUTRE PART, PARCE QUE LA CONCURRENCE SERAIT PRATIQUEMENT ELIMINEE SUR LA QUASI-TOTALITE DU MARCHE NEERLANDAISE DES PRODUITS EN CAUSE .
7 LA DECISION ECARTE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 26/62 DU CONSEIL, DU 4 AVRIL 1962, PORTANT APPLICATION DE CERTAINES REGLES DE CONCURRENCE A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES ( JO N 30, P . 993 ), AU MOTIF QUE LE CHAMP D ' APPLICATION DE CE REGLEMENT EST DETERMINE PAR L ' ANNEXE II DU TRAITE DANS LAQUELLE LA PRESURE NE FIGURE PAS .
8 A L ' APPUI DE SA DEMANDE EN ANNULATION LA COOPERATIVE INVOQUE SEPT MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHES 1 ET 3, AINSI QUE DE LA VIOLATION DU REGLEMENT N 26/62 . L ' INTERVENTION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS A ESSENTIELLEMENT POUR BUT DE SAUVEGARDER LES EXIGENCES ET BESOINS PARTICULIERS DE LA COOPERATION AGRICOLE EN GENERAL .
SUR L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1
9 LA COOPERATIVE CONTESTE, DANS LE CADRE DE SON PREMIER MOYEN, QUE L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF RESTREIGNE DE FACON SENSIBLE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN . CETTE OBLIGATION VISERAIT NON A RESTREINDRE LA CONCURRENCE, MAIS A PROMOUVOIR LA PRODUCTION OPTIMALE DE PRESURE ET A ASSURER L ' APPROVISIONNEMENT DES COOPERATEURS . LA DECISION LITIGIEUSE PORTERAIT ATTEINTE AU SYSTEME TRADITIONNEL DES COOPERATIVES, POUR LESQUELLES L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF CONSTITUERAIT UNE CONDITION FONDAMENTALE . AU REGARD DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, LES COOPERATIVES DU SECTEUR AGRICOLE NE DEVRAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME DES ENTREPRISES INDEPENDANTES, MAIS COMME UNE FORME DE COLLABORATION, NECESSAIREMENT BASEE SUR L ' OBLIGATION EXCLUSIVE D ' ACHAT QUI NE SAURAIT DONC RESTREINDRE LA CONCURRENCE ENTRE LA COOPERATIVE, D ' UNE PART, ET SES MEMBRES OU DES TIERS, D ' AUTRE PART . ELLE NE SAURAIT, NON PLUS, RESTREINDRE LA CONCURRENCE ENTRE LES COOPERATEURS . CETTE CONCURRENCE JOUERAIT PLEINEMENT DANS LE CADRE DU MARCHE DU FROMAGE .
10 LE DEUXIEME MOYEN DE LA COOPERATIVE CONSISTE A DIRE QUE L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES, CAR TANT LES MEMBRES DE LA COOPERATIVE QUE LES FABRICANTS NEERLANDAIS NON MEMBRES AURAIENT TOUJOURS ACHETE AUPRES D ' ELLE LA TOTALITE DE LEUR PRESURE ET DE LEURS COLORANTS ET CONTINUERAIENT A LE FAIRE MEME EN L ' ABSENCE DE CETTE OBLIGATION .
11 LA COOPERATIVE ALLEGUE, DANS LE CADRE DE SON TROISIEME MOYEN, QUE LA SOMME A PAYER EN CAS D ' EXCLUSION OU DE DEMISSION D ' UN COOPERATEUR NE CONSTITUE PAS UN OBSTACLE SERIEUX POUR CELUI QUI VEUT CHANGER DE FOURNISSEUR DE PRESURE ET ELLE AFFIRME, DANS LE CADRE DE SON QUATRIEME MOYEN, QUE LA COMMISSION A CONSIDERE A TORT QUE L ' ABSENCE D ' OBLIGATION DE VERSER UNE CERTAINE SOMME EN CAS DE DEMISSION CONTRIBUERAIT A FORMER UN CENTRE DE PRODUCTION CONCURRENT QUI POURRAIT EGALEMENT ETRE EN MESURE DE VENDRE DE LA PRESURE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES . LA PRODUCTION EN COMMUN CONSTITUERAIT LA SEULE GARANTIE D ' UN APPROVISIONNEMENT REGULIER EN PRESURE DE QUALITE BONNE ET CONSTANTE ; IL N ' EXISTERAIT PAS DE MARCHE DE LA PRESURE D ' ORIGINE ANIMALE, EN TANT QUE PRODUIT COMMERCIAL, AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE, ET CELA PARCE QUE LA VALEUR RELATIVE DE LA PRESURE PAR RAPPORT A CELLE DU FROMAGE EST TROP FAIBLE ; L ' APPROVISIONNEMENT REGULIER EN PRESURE DE QUALITE BONNE ET CONSTANTE REVETIRAIT UNE IMPORTANCE SI GRANDE QUE LES FROMAGERIES S ' EFFORCERAIENT D ' ENTRETENIR UNE RELATION STABLE AVEC UN FOURNISSEUR DE CONFIANCE .
12 EN VUE D ' APPRECIER CES ARGUMENTS, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE L ' ACCORD LITIGIEUX, POUR ETRE FRAPPE PAR L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DOIT AVOIR ' POUR OBJET OU POUR EFFET D ' EMPECHER, DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ' . LES DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA COOPERATIVE, QUI OBLIGENT SES MEMBRES A ACHETER LA TOTALITE DE LEURS BESOINS EN PRESURE ET EN COLORANTS POUR FROMAGE AUPRES D ' ELLE ET QUI RENFORCENT CETTE OBLIGATION EN PREVOYANT LE PAIEMENT D ' UNE SOMME NON NEGLIGEABLE EN CAS DE DEMISSION OU D ' EXCLUSION, ONT CLAIREMENT POUR OBJET D ' EMPECHER QUE LES MEMBRES NE S ' APPROVISIONNENT AUPRES D ' AUTRES FOURNISSEURS DE PRESURE OU DE COLORANTS OU QU ' ILS N ' EN PRODUISENT EUX-MEMES, DANS L ' HYPOTHESE OU CES ALTERNATIVES PRESENTERAIENT DES AVANTAGES DU POINT DE VUE DE LA QUALITE OU DU PRIX . COMME, SELON DES INFORMATIONS NON CONTESTEES, LES MEMBRES DETIENNENT MAINTENANT PLUS DE 90 % DE LA PRODUCTION NEERLANDAISE DE FROMAGE, CES DISPOSITIONS CONTRIBUENT, EN OUTRE, A MAINTENIR LA SITUATION ACTUELLE, OU LA COOPERATIVE EST PRATIQUEMENT LE SEUL FOURNISSEUR DE PRESURE SUR LE MARCHE NEERLANDAIS .
13 AINSI, LESDITES DISPOSITIONS SONT DE NATURE A EMPECHER LA CONCURRENCE, AU NIVEAU DE L ' APPROVISIONNEMENT EN PRESURE ET EN COLORANTS POUR FROMAGE, ENTRE PRODUCTEURS COUVRANT UNE PARTIE IMPORTANTE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DU FROMAGE, ET TENDENT EGALEMENT A ECARTER LA POSSIBILITE DE CREER UNE SITUATION DE CONCURRENCE SUR L ' ENSEMBLE DU MARCHE NEERLANDAIS DE CES MATIERES AUXILIAIRES INDISPENSABLES A LA PRODUCTION FROMAGERE . DANS CES CONDITIONS, IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI D ' AUTRES CIRCONSTANCES CONCOURENT A MAINTENIR LA POSITION DOMINANTE DE LA COOPERATIVE SUR LE MARCHE EN CAUSE ET SI DE TELLES CIRCONSTANCES SUFFISENT POUR CRISTALLISER CETTE SITUATION, MEME EN L ' ABSENCE DESDITES DISPOSITIONS .
14 EN VUE DE CONSTATER SI L ' ACCORD EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, IL FAUT EGALEMENT EXAMINER S ' IL EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES, C ' EST-A-DIRE SI, D ' APRES LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, IL PERMET D ' ENVISAGER, AVEC UN DEGRE DE PROBABILITE SUFFISANT, QU ' IL PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE, ACTUELLE OU POTENTIELLE, SUR LES COURANTS D ' ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES, ET RENDRE AINSI PLUS DIFFICILE L ' INTERPENETRATION ECONOMIQUE VOULUE PAR LE TRAITE .
15 IL RESSORT DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION QU ' IL EXISTE DEJA DES ECHANGES DE PRESURE ANIMALE ET DE COLORANTS ENTRE ETATS MEMBRES ET IL N ' A PAS
ETE FAIT ETAT DE DIFFICULTES D ' ORDRE TECHNIQUE OU ECONOMIQUE QUI S ' OPPOSERAIENT A L ' EXPANSION DE TELS ECHANGES . EN REVANCHE, LES OBLIGATIONS CONTENUES DANS LES STATUTS DE LA COOPERATIVE SONT JUSTEMENT, COMPTE TENU DU CONTEXTE ECONOMIQUE DANS LEQUEL ELLES S ' INSCRIVENT, DE NATURE A CONSOLIDER DES CLOISONNEMENTS DE CARACTERE NATIONAL, ENTRAVANT AINSI L ' INTERPENETRATION ECONOMIQUE VOULUE PAR LE TRAITE .
16 LES QUATRE PREMIERS MOYENS DE LA COOPERATIVE DOIVENT DONC ETRE REJETES .
SUR L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3
17 LES SIXIEME ET SEPTIEME MOYENS DE LA COOPERATIVE CONSISTENT A DIRE QUE NON SEULEMENT LES DEUX PREMIERES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE SONT REMPLIES, COMME LA COMMISSION L ' A ADMIS DANS SA DECISION, MAIS QUE LES TROISIEME ET QUATRIEME CONDITIONS DE CETTE DISPOSITION LE SONT EGALEMENT . L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF ET CELLE DE PAYER UNE SOMME EN CAS DE DEMISSION CONSTITUERAIENT EN EFFET DES MESURES INDISPENSABLES A LA REALISATION D ' AVANTAGES QUE LA COMMISSION RECONNAIT DANS SA DECISION ET ELLES NE DONNERAIENT PAS A LA COOPERATIVE LA POSSIBILITE D ' ELIMINER LA CONCURRENCE SUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN .
18 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER, UNE FOIS ENCORE, L ' ELEMENT D ' APPRECIATION QUE CONSTITUE LA POSITION DE LA COOPERATIVE SUR LE MARCHE NEERLANDAIS DES PRODUITS EN CAUSE . IL EST CONSTANT QUE LES MEMBRES DE LA COOPERATIVE DETIENNENT PLUS DE 90 % DE LA PRODUCTION FROMAGERE AUX PAYS-BAS ET QUE LES PRODUCTEURS NEERLANDAIS NON MEMBRES ACHETENT EGALEMENT LA QUASI-TOTALITE DE LEURS BESOINS EN PRESURE AUPRES D ' ELLE . DANS CES CONDITIONS, DES DISPOSITIONS AUSSI CONTRAIGNANTES QU ' UNE OBLIGATION D ' ACHAT A 100 %, RENFORCEE PAR UNE OBLIGATION DE PAYER UNE SOMME NON NEGLIGEABLE EN CAS DE DEMISSION OU
D ' EXCLUSION, NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES PAR L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3 . DE PLUS, IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE CES DISPOSITIONS CONTRIBUENT, DE TOUTE MANIERE, A MAINTENIR UNE SITUATION OU LA CONCURRENCE EST ELIMINEE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE . C ' EST DONC AVEC RAISON QUE LA COMMISSION A CONSTATE L ' ABSENCE DES DEUX DERNIERES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3 .
SUR L ' APPLICABILITE DU REGLEMENT N 26/62
19 LE CINQUIEME MOYEN DE LA COOPERATIVE CONSISTE A DIRE QU ' EN VERTU DU REGLEMENT N 26/62, L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE NE S ' APPLIQUE PAS EN L ' ESPECE, PARCE QUE LA PRESURE D ' ORIGINE ANIMALE RELEVERAIT DE LA POSITION 05.04 OU DE LA POSITION 05.15 DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE, LESQUELLES SONT CITEES A L ' ANNEXE II DU TRAITE, ET NON DE LA POSITION 35.07, SOUS LAQUELLE, D ' APRES LA NOTE EXPLICATIVE DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE, CE PRODUIT SERAIT RANGE A TORT . EN OUTRE, LA COOPERATIVE SOULIGNE QUE L ' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE PREVOIT QUE PAR PRODUITS AGRICOLES ON ENTEND NON SEULEMENT LES PRODUITS DE L ' ELEVAGE, MAIS AUSSI LES PRODUITS DE PREMIERE TRANSFORMATION QUI SONT EN RAPPORT DIRECT AVEC LES PREMIERS . MEME SI LA PRESURE D ' ORIGINE ANIMALE NE TOMBAIT PAS SOUS L ' ANNEXE II DU TRAITE, ELLE RELEVERAIT, NEANMOINS, DU REGLEMENT N 26/62, PARCE QUE LA PRODUCTION EN QUESTION EST NECESSAIRE POUR REALISER LES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ET PARCE QUE LA COOPERATIVE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE INSTITUTION COMMUNE DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT .
20 EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EXPLIQUANT LES NOTIONS FIGURANT A L ' ANNEXE II DU TRAITE, ET COMPTE TENU DE CE QUE CETTE ANNEXE REPREND EXACTEMENT CERTAINES POSITIONS DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE, IL CONVIENT DE SE REFERER, POUR L ' INTERPRETATION DE LADITE ANNEXE, AUX NOTES EXPLICATIVES DE CETTE NOMENCLATURE . OR, IL RESULTE DE LA NOTE EXPLICATIVE RELATIVE A LA POSITION 35.07 QUE LA PRESURE D ' ORIGINE ANIMALE ENTRE DANS CETTE POSITION ET NE RELEVE DONC PAS DES POSITIONS ENUMEREES A L ' ANNEXE II DU TRAITE .
21 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 42 DU TRAITE CEE, LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE RELATIF AUX REGLES DE CONCURRENCE NE SONT APPLICABLES A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES QUE DANS LA MESURE DETERMINEE PAR LE CONSEIL . L ' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE DISPOSE QUE LES PRODUITS QUI SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 A 46 INCLUS SONT ENUMERES A LA LISTE QUI FAIT L ' OBJET DE L ' ANNEXE II DU TRAITE ET A LAQUELLE LE CONSEIL POUVAIT, DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, AJOUTER D ' AUTRES PRODUITS . C ' EST EN CONFORMITE AVEC CES DISPOSITIONS DU TRAITE QUE LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 26/62, PORTANT APPLICATION DE CERTAINES REGLES DE CONCURRENCE A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES, A ETE LIMITE, EN SON ARTICLE PREMIER, A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS
ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE . ON NE SAURAIT DONC APPLIQUER CE REGLEMENT A LA FABRICATION D ' UN PRODUIT QUI NE RELEVE PAS DE L ' ANNEXE II, MEME S ' IL CONSTITUE UNE MATIERE AUXILIAIRE A LA PRODUCTION D ' UN AUTRE PRODUIT QUI RELEVE, QUANT A LUI, DE CETTE ANNEXE . POUR QUE LE REGLEMENT SOIT APPLICABLE A LA PRESURE, IL FAUDRAIT DONC QUE CE PRODUIT RELEVE, LUI-MEME, DE L ' ANNEXE II DU TRAITE . IL S ' ENSUIT QUE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 26/62 EST EXCLUE EN L ' ESPECE ET QUE LE CINQUIEME MOYEN DE LA REQUERANTE DOIT ETRE REJETE .
SUR LES OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
22 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE FAIT VALOIR NOTAMMENT QUE, MEME EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 26/62, IL FAUT, EN EVALUANT LES EVENTUELLES ATTEINTES A LA CONCURRENCE, TENIR LE PLUS GRAND COMPTE DES CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DES EXIGENCES PARTICULIERES DE CETTE FORME ORIGINALE D ' ORGANISATION QU ' EST LA COOPERATION AGRICOLE . A SON AVIS, DE PAR SA FINALITE MEME, QUI EST DE PERMETTRE A DE PETITES EXPLOITATIONS AGRICOLES L ' UTILISATION EN COMMUN DE TOUS MOYENS PROPRES A DEVELOPPER LEURS ACTIVITES ECONOMIQUES, LA COOPERATION AGRICOLE REQUIERT L ' ETABLISSEMENT DE LIENS PRIVILEGIES, D ' UNE PART, ENTRE LES EXPLOITANTS ET, D ' AUTRE PART, ENTRE CES DERNIERS ET LA COOPERATIVE . ON NE SAURAIT DONC, SELON LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, CONSIDERER COMME ETANT, EN PRINCIPE, INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, NI UNE OBLIGATION EXCLUSIVE D ' APPROVISIONNEMENT, NI UNE OBLIGATION DE VERSER UNE INDEMNITE DE DEPART, A MOINS QUE CELLE-CI NE SOIT PROHIBITIVE . COMME DE TELLES OBLIGATIONS SERAIENT LE PLUS SOUVENT INDISPENSABLES EN VUE DE PERMETTRE A UNE COOPERATIVE D ' ETRE MISE SUR PIED AVEC DES CHANCES RAISONNABLES DE SUCCES, ON NE SAURAIT NON PLUS, DE MANIERE GENERALE, ECARTER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3 .
23 DANS CES CONDITIONS, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EST D ' AVIS QUE LES ATTEINTES EVENTUELLEMENT PORTEES PAR LA COOPERATIVE A LA CONCURRENCE NE POUVAIENT LEGALEMENT FONDER LA DECISION ATTAQUEE QU ' EN RAISON DU QUASI-MONOPOLE QU ' ELLE A ACQUIS SUR LE MARCHE NEERLANDAIS DE LA PRESURE ET DES COLORANTS .
24 LORS DE LA PROCEDURE ORALE, LA COMMISSION S ' EST DECLAREE D ' ACCORD, DANS UNE LARGE MESURE, AVEC LES POINTS DE VUE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS EN CE QUI CONCERNE LES COOPERATIVES AGRICOLES TYPIQUES .
25 DANS CES CONDITIONS, ET COMPTE TENU DU FAIT QUE LA DECISION CONTESTEE DECRIT, DE MANIERE DETAILLEE, LE CADRE ECONOMIQUE PARTICULIER DANS LEQUEL LES DISPOSITIONS EN QUESTION S ' INSCRIVENT, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA POSITION DES COOPERATIVES AGRICOLES VISEES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, RELEVANT D ' UN AUTRE CONTEXTE, N ' EST PAS EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE .
26 POUR TOUTES CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .