61984CJ0040_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 40/84,
CASTEELS PVBA, SOCIETE DE PERSONNES A RESPONSABILITE LIMITEE, AYANT SON SIEGE A BRUXELLES, REPRESENTEE PAR ME IVO ONKELINX, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE MES ANDRE ELVINGER ET JEAN HOSS, 15, COTE D ' EICH,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . XENOPHON YATAGANAS ET THOMAS VAN RIJN, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DU REGLEMENT NO 3529/83 DE LA COMMISSION, DU 12 DECEMBRE 1983, RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 85.01 B I B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN,
Motifs de l'arrêt
EN DROIT
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 FEVRIER 1984, LA SOCIETE CASTEELS PVBA, AVEC SIEGE A BRUXELLES, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT NO 3529/83 DE LA COMMISSION, DU 12 DECEMBRE 1983, RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 85.01 B I B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 352, P . 32 ), PRIS EN VERTU DU REGLEMENT NO 97/69 DU CONSEIL, DU 16 JANVIER 1969, RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 14, P . 1 ).
2 LA REQUERANTE EXPOSE QU ' ELLE-MEME ET SA SOCIETE SOEUR CASTEELS FRANCE SARL, AYANT SON SIEGE A PARIS, IMPORTENT DEPUIS DES ANNEES DES ESSUIE-GLACES ET DES PARTIES D ' ESSUIE-GLACES DANS LA COMMUNAUTE . ELLE EXPLIQUE QUE LA CLASSIFICATION TARIFAIRE DES MOTEURS POUR ESSUIE-GLACES, LORSQU ' ILS SONT IMPORTES DEPOURVUS DE BRAS ET DE RACLETTE, A PRETE A DIVERGENCE ENTRE ETATS MEMBRES, COMME D ' AILLEURS ENTRE PAYS TIERS . AINSI, EN BELGIQUE, L ' ADMINISTRATION DOUANIERE AURAIT CONSIDERE QUE LES MOTEURS POUR ESSUIE-GLACES DOIVENT ETRE CLASSES COMME '
ESSUIE-GLACES '
DE LA POSITION 85.09, EN VERTU DE LA REGLE 2 A ) DES REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN, AUX TERMES DE LAQUELLE '
TOUTE REFERENCE A UN ARTICLE DANS UNE POSITION DETERMINEE DU TARIF COUVRE CET ARTICLE MEME INCOMPLET OU NON FINI, A LA CONDITION QU ' IL PRESENTE, EN L ' ETAT, LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE L ' ARTICLE COMPLET OU FINI '
( REGLEMENT NO 3333/83 DU CONSEIL, DU 4 NOVEMBRE 1983, RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN, JO L 313, P . 1, TITRE I ).
3 PAR CONTRE, LA SOCIETE SOEUR CASTEELS FRANCE SE SERAIT VU REFUSER CE CLASSEMENT PAR L ' ADMINISTRATION DOUANIERE FRANCAISE, CELLE-CI CONSIDERANT QUE LE PRODUIT EN QUESTION RELEVE DE LA POSITION 85.01, QUI COMPREND, ENTRE AUTRES, LES '
MOTEURS ' . EN REPONSE A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR, LA REQUERANTE A EXPLIQUE QUE L ' INTERET A LA CLASSIFICATION DES MOTEURS EN QUESTION SOUS LA POSITION 85.09 COMME ESSUIE-GLACES CONSISTE EN CE QUE LES MOTEURS DE CERTAINES PROVENANCES SONT SOUMIS A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION DANS DIVERS ETATS MEMBRES, DONT LA FRANCE .
4 LA COMMISSION CONTESTE, A TITRE PRINCIPAL, LA RECEVABILITE DU RECOURS . QUANT AUX ANTECEDENTS DU REGLEMENT LITIGIEUX, ELLE EXPOSE QUE LE PROBLEME RELATIF A LA CLASSIFICATION TARIFAIRE DU PRODUIT EN QUESTION A ETE SOULEVE EN PREMIER LIEU PAR L ' ADMINISTRATION FRANCAISE ET QU ' A LA SUITE D ' UNE ETUDE DE LA QUESTION LA COMMISSION S ' EST RALLIEE A LA POSITION DE CETTE ADMINISTRATION . CES PRISES DE POSITION AYANT ETE COMMUNIQUEES AUX AUTRES ETATS MEMBRES, LA QUESTION A FAIT L ' OBJET D ' UN EXAMEN AU SEIN DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN, INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 97/69 . CES DELIBERATIONS ONT FAIT APPARAITRE QUE LE PRODUIT EN QUESTION A EFFECTIVEMENT FAIT L ' OBJET DE CLASSIFICATIONS DIVERGENTES TANT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE QUE DE LA PART DE PAYS TIERS . EN CONCLUSION DE CES DELIBERATIONS, LE COMITE DE LA NOMENCLATURE A EMIS, A LA MAJORITE QUALIFIEE, UN AVIS FAVORABLE SUR UN PROJET DE REGLEMENT PRESENTE PAR LA COMMISSION, CONFORME A LA POSITION DES AUTORITES FRANCAISES . CE PROJET EST A L ' ORIGINE DU REGLEMENT NO 3529/83, QUI FAIT L ' OBJET DU RECOURS .
5 DU POINT DE VUE JURIDIQUE, LA COMMISSION EXPLIQUE QUE, DES LORS QU ' EST CONSTATEE, DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES, UNE CLASSIFICATION TARIFAIRE DIVERGENTE POUR LE MEME PRODUIT, LE PRINCIPE DE L ' UNIFORMITE DU TARIF DOUANIER COMMUN EST ROMPU . POUR PARER A CETTE SITUATION, QUI VA A L ' ENCONTRE DES PRINCIPES DE L ' UNION DOUANIERE, LA COMMISSION DOIT PRENDRE, SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 97/69, LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L ' UNIFORMITE D ' APPLICATION DU TARIF . LES REGLEMENTS PRIS A CET EFFET, DONT LE REGLEMENT CONTESTE N ' EST QU ' UN EXEMPLE, CONSTITUENT, SELON LA COMMISSION, DES MESURES GENERALES, PRISES DANS DES CONDITIONS OBJECTIVES ET TENDANT A REDRESSER LES SITUATIONS QUI PORTENT ATTEINTE A L ' UNITE DU TARIF . A CE TITRE, LES MESURES EN CAUSE DEPASSENT DE LOIN L ' INTERET DES ENTREPRISES CONSIDEREES INDIVIDUELLEMENT .
6 LA COMMISSION PRECISE A CE SUJET QUE CES MESURES SONT PRISES A L ' EGARD DES PRODUITS CLASSES IN ABSTRACTO, QUELS QUE SOIENT LE NOMBRE ET L ' IDENTITE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES IMPLIQUEES DANS LE CIRCUIT DE COMMERCIALISATION DE CES PRODUITS DANS LES ETATS MEMBRES . MALGRE LEUR APPARENCE CONCRETE, LES REGLEMENTS RELATIFS A LA CLASSIFICATION TARIFAIRE DE CERTAINS PRODUITS RESTERAIENT DONC DES ACTES DE PORTEE GENERALE, QUI PEUVENT AVOIR DES CONSEQUENCES SUR L ' ACTIVITE DE TOUTE ENTREPRISE IMPLIQUEE DANS LE COMMERCE DES PRODUITS DONT ELLE ETABLIT LE CLASSEMENT . EN MEME TEMPS, LES REGLEMENTS DE CE GENRE S ' ADRESSERAIENT A TOUTES LES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES, QUI SONT LIEES QUANT A LEUR APPLICATION .
7 EN L ' OCCURRENCE, BIEN QUE LA REQUERANTE PUISSE FAIRE VALOIR UN INTERET A L ' ANNULATION DU REGLEMENT NO 3529/83, ELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE, POUR AUTANT, COMME
ETANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR CET ACTE AU SENS DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE . SEUL L ' ACTE DE CLASSEMENT DE L ' AUTORITE DOUANIERE POURRAIT ETRE ATTAQUE DEVANT LES TRIBUNAUX NATIONAUX COMPETENTS PAR DES PARTICULIERS ET, PAR CETTE VOIE, DES AFFAIRES EN MATIERE DE CLASSEMENT TARIFAIRE POURRAIENT ETRE SOUMISES A LA COUR CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREJUDICIELLE PREVUE A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE .
8 LA COMMISSION CONCLUT DONC QUE LE RECOURS INTENTE DIRECTEMENT CONTRE LE REGLEMENT NO 3529/83 PAR LA SOCIETE CASTEELS EST IRRECEVABLE .
9 LA REQUERANTE CONTESTE CE RAISONNEMENT EN FAISANT VALOIR QU ' ELLE SERAIT CONCERNEE PAR LE REGLEMENT EN QUESTION EN RAISON D ' UNE SITUATION DE FAIT PARTICULIERE QUI LA CARACTERISERAIT PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET QUI, DE CE FAIT, L ' INDIVIDUALISERAIT AU SENS DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE . EN EFFET, CE SONT LES CONTESTATIONS NEES ENTRE LA REQUERANTE OU SA SOCIETE SOEUR FRANCAISE ET L ' ADMINISTRATION DES DOUANES FRANCAISE QUI SERAIENT A L ' ORIGINE DE L ' INITIATIVE PRISE PAR CETTE ADMINISTRATION AUPRES DE LA COMMISSION, QUI A ABOUTI EN FIN DE COMPTE AU REGLEMENT NO 3529/83 .
10 CETTE THESE DE LA REQUERANTE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE . QUELS QUE SOIENT LES ANTECEDENTS DU REGLEMENT NO 3529/83, IL S ' AGIT INCONTESTABLEMENT, EN L ' OCCURRENCE, D ' UN ACTE DE CARACTERE NORMATIF, DESTINE A PRECISER LA CLASSIFICATION TARIFAIRE D ' UN TYPE DETERMINE DE PRODUITS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DELIMITATION ENTRE DEUX POSITIONS TARIFAIRES QUI PEUVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CLASSEMENT DU MEME PRODUIT .
11 CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, EN DEPIT DE L ' APPARENCE CONCRETE DES DESCRIPTIONS QU ' ELLES CONTIENNENT, N ' EN ONT PAS MOINS, A TOUS EGARDS, UNE PORTEE GENERALE EN CE QUE, D ' UNE PART, ELLES CONCERNENT TOUS LES PRODUITS REPONDANT AU TYPE DECRIT, QUELLES QUE SOIENT PAR AILLEURS LEURS CARACTERISTIQUES INDIVIDUELLES ET LEUR PROVENANCE, ET, D ' AUTRE PART, ELLES PRODUISENT LEURS EFFETS, DANS L ' INTERET D ' UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN, POUR TOUTES LES AUTORITES DOUANIERES DE LA COMMUNAUTE ET A L ' EGARD DE TOUS LES IMPORTATEURS .
12 IL APPARAIT DONC QUE L ' ACTE ATTAQUE CONCERNE LA REQUERANTE NON EN TANT QU ' IL LUI SERAIT ADRESSE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT, MAIS SEULEMENT EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU ' ELLE FAIT LE COMMERCE, A L ' INSTAR D ' UN NOMBRE INDETERMINE D ' OPERATEURS ECONOMIQUES, DU PRODUIT DEFINI ET CLASSE PAR LE REGLEMENT LITIGIEUX ET QU ' A CE TITRE ELLE EST ATTEINTE PAR LES EFFETS NORMATIFS DE CELUI-CI .
13 IL EN RESULTE QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .