62020TJ0639_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 juillet 2023 –TIB Chemicals/Commission
(affaire T‑639/20) (
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)
« Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Règlement délégué (UE) 2020/1182 – Classification du dilaurate de dioctylétain ; [1] dérivés stannane, dioctyl-, bis(coco acyloxy) [2] – Références croisées – Charge de la preuve – Erreur manifeste d’appréciation – Analyse d’impact »
1.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé clair et précis des moyens invoqués
[Art. 263 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir points 28, 29, 111)
2.
Rapprochement des législations – Classification, emballage et étiquetage des substances et des mélanges – Règlement no 1272/2008 – Adaptation au progrès technique et scientifique – Classification du dilaurate de dioctylétain parmi les substances présumées toxiques pour la reproduction humaine et parmi celles ayant une toxicité spécifique pour certains organes ciblés – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1272/2008, tel que modifié par le règlement 2020/1182)
(voir points 30-35, 82)
3.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Recevabilité – Conditions
(Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76)
(voir points 42-45, 148)
4.
Procédure juridictionnelle – Production des preuves – Délai – Dépôt tardif des offres de preuve – Absence de justification valable de la tardiveté – Irrecevabilité
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 85)
(voir point 144)
5.
Rapprochement des législations – Classification, emballage et étiquetage des substances et des mélanges – Règlement no 1272/2008 – Adaptation au progrès technique et scientifique – Classification du dilaurate de dioctylétain parmi les substances présumées toxiques pour la reproduction humaine et ayant une toxicité spécifique pour certains organes ciblés – Obligation pour l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) de demander des données supplémentaires en effectuant des examens additionnels sur les animaux ou d’attendre l’achèvement de toutes les études en cours – Absence – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1272/2008, tel que modifié par le règlement 2020/1182, art. 7, § 1, et 37, § 5)
(voir points 157, 158, 166, 168, 169)
6.
Rapprochement des législations – Classification, emballage et étiquetage des substances et des mélanges – Règlement no 1272/2008 – Adaptation au progrès technique et scientifique – Modification d’un règlement existant – Absence d’analyse d’impact – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1272/2008, tel que modifié par le règlement 2020/1182, art. 37, § 1 à 5)
(voir points 197-201, 204-206)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
TIB Chemicals AG supportera ses propres dépens, ainsi que ceux de la Commission européenne.
3)
La République d’Autriche, le Royaume de Suède et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront leurs propres dépens.
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1
)	JO C 433 du 14.12.2020.