61982CJ0230_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 230/82,
KIRSTEN JOHANNING, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE CELUI-CI, 18A, RUE DES GLACIS, LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR LE MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE JOHN FORMAN, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M ROBERT ANDERSEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DU MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REJET DE LA DEMANDE DE LA PARTIE REQUERANTE VISANT A LA MODIFICATION DE SON CLASSEMENT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 SEPTEMBRE 1982, M KIRSTEN
JOHANNING, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION PAR LAQUELLE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A REFUSE DE MODIFIER LE GRADE ET L ' ECHELON DANS LESQUELS LA REQUERANTE AVAIT ETE NOMMEE ET CLASSEE LORS DE SON RECRUTEMENT DANS LE CADRE LINGUISTIQUE .
2 LA REQUERANTE A ETE NOMMEE COMME ' TRADUCTRICE '
AU GRADE LA 7, TROISIEME ECHELON, PAR DECISION DU 14 AVRIL 1980 . CETTE DECISION FAISAIT REFERENCE A L ' AVIS DE VACANCE COM/1078/78, CONCERNANT UN POSTE DE ' TRADUCTEUR ', AINSI QU ' AU CONCOURS GENERAL SUR EPREUVES COM/LA/150 POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE DE ' TRADUCTEURS ADJOINTS . . . DONT LA CARRIERE PORTE SUR LES GRADES LA 8 ET LA 7 DU CADRE LINGUISTIQUE ', ORGANISE PAR LA COMMISSION EN 1977, ET AUQUEL LA REQUERANTE AVAIT PARTICIPE AVEC SUCCES .
3 ENTRE LE CONCOURS ET LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECRUTER LA REQUERANTE, LE REGLEMENT N 912/78 DU CONSEIL, DU 2 MAI 1978, MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES ( JO L 119, P . 1 ), AVAIT RESTRUCTURE LES CARRIERES DE ' TRADUCTEUR ADJOINT '
ET DE ' TRADUCTEUR ', TELLES QUE DEFINIES DANS L ' ANNEXE I A DU STATUT . LA CARRIERE DE ' TRADUCTEUR ADJOINT ', PORTANT JUSQU ' ALORS SUR LES GRADES LA 8 ET LA 7, AVAINT ETE LIMITEE AU GRADE LA 8 ; LA CARRIERE DE ' TRADUCTEUR '
PORTANT JUSQU ' ALORS SUR LES GRADES LA 6 ET LA 5, COMPRENAIT DESORMAIS LES GRADES LA 7 ET LA 6 .
4 LA REQUERANTE AVAIT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE DE 11 ANS . CETTE EXPERIENCE CORRESPONDAIT AUX CONDITIONS AYANT JUSTIFIE, AVANT LA RESTRUCTURATION SUSMENTIONNEE DES CARRIERES, EN VERTU D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT, UNE NOMINATION AU GRADE LA 7, TROISIEME ECHELON, DE L ' ANCIENNE CARRIERE DE ' TRADUCTEUR ADJOINT ' .
5 APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES NOUVEAUX CRITERES DE CLASSEMENT, ADOPTES APRES LA RESTRUCTURATION DES CARRIERES, LA REQUERANTE A DEMANDE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE MODIFIER SON GRADE ET SON ECHELON ET DE LUI ATTRIBUER LE GRADE LA 6, TROISIEME ECHELON, QUI AURAIT, DANS LA CARRIERE DE ' TRADUCTEUR ', CORRESPONDU A SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SELON CES NOUVEAUX CRITERES . CETTE DEMANDE AYANT ETE REJETEE ET UNE RECLAMATION, AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT N ' AYANT PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE REPONSE DANS LE DELAI PREVU PAR CETTE DISPOSITION, LA REQUERANTE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
6 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' EN LA NOMMANT A UN POSTE DE LA NOUVELLE CARRIERE DE ' TRADUCTEUR ', L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AVAIT RECONNU QU ' ELLE EN POSSEDAIT LES QUALIFICATIONS ET DEVAIT DONC LUI APPLIQUER LES CRITERES POUR UNE NOMINATION DANS CETTE CARRIERE, EN VIGUEUR LORS DE SON RECRUTEMENT, C ' EST-A-DIRE TELS QU ' ILS AVAIENT ETE ADAPTES PAR LA COMMISSION APRES LA RESTRUCTURATION DES CARRIERES .
7 LA COMMISSION REPOND QUE LA REQUERANTE AVAIT ETE NOMMEE A LA SUITE D ' UN CONCOURS DE ' TRADUCTEURS ADJOINTS ', D ' UN NIVEAU PAR CONSEQUENT INFERIEUR AUX CONCOURS DE ' TRADUCTEURS ', ET QUE LE GRADE LA 7 EN TANT QUE ' TRADUCTEUR '
NE LUI AVAIT ETE ATTRIBUE, AINSI QU ' A D ' AUTRES CANDIDATS A CE MEME CONCOURS NOMMES APRES LE 2 MAI 1978, QU ' AFIN DE NE PAS DECEVOIR LEURS ESPERANCES LEGITIMES D ' OBTENIR UNE NOMINATION AU GRADE LA 7, POUR LEQUEL ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS, DANS LA CARRIERE DE ' TRADUCTEUR ADJOINT ', A L ' EPOQUE DU CONCOURS .
8 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LE REGLEMENT N 912/78 N ' A PREVU AUCUNE DISPOSITION TRANSITOIRE ET A ABOLI, AVEC EFFET DES SON ENTREE EN VIGUEUR, LE GRADE LA 7 DANS LA CARRIERE DE ' TRADUCTEUR ADJOINT ' . CETTE ABOLITION A EU POUR CONSEQUENCE CERTAINS PROBLEMES TRANSITOIRES QU ' EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS PREVUES A CET EFFET DANS LE REGLEMENT, IL APPARTENAIT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE RESOUDRE .
9 EN L ' ESPECE, LES CANDIDATS, AYANT PARTICIPE A UN CONCOURS AVANT LA RESTRUCTURATION DES CARRIERES, POUVAIENT LEGITIMEMENT ESPERER ETRE NOMMES DANS LE GRADE SUPERIEUR DE L ' ANCIENNE CARRIERE DE ' TRADUCTEUR ADJOINT '
S ' ILS EN REMPLISSAIENT LES CONDITIONS . LA COMMISSION EN A TENU COMPTE EN ATTRIBUANT AUX CANDIDATS NOMMES APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 912/78, A LA SUITE D ' UN
CONCOURS ORGANISE AVANT CETTE DATE, LE GRADE ET L ' ECHELON AUXQUELS ILS POUVAIENT ASPIRER SELON LES ANCIENS CRITERES DE NOMINATION ET DE CLASSEMENT, DANS LE CADRE DE L ' ANCIENNE CARRIERE DE ' TRADUCTEUR ADJOINT ', TOUT EN LES NOMMANT, LE CAS ECHEANT, DANS LA NOUVELLE CARRIERE DE ' TRADUCTEUR '
A LAQUELLE LE GRADE LA 7 ETAIT DESORMAIS RESERVE .
10 SI CETTE SOLUTION POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE CLASSER CERTAINS DE CES CANDIDATS MOINS FAVORABLEMENT QUE NE LE SERAIENT, SELON LES NOUVEAUX CRITERES DE NOMINATION ET DE CLASSEMENT, CERTAINS CANDIDATS ' TRADUCTEURS '
RECRUTES EN CETTE QUALITE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LES CANDIDATS DONT IL S ' AGIT ONT ETE RECRUTES A LA SUITE D ' UN CONCOURS DE ' TRADUCTEURS ADJOINTS '
ET QUE LEUR NOMINATION EN TANT QUE ' TRADUCTEURS '
N ' A ETE POSSIBLE QUE DANS LE CADRE DE LA PRATIQUE TRANSITOIRE SUSMENTIONNEE . UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT RESULTANT DE L ' APPLICATION, A CES CANDIDATS, DES ANCIENS CRITERES DE NOMINATION ET DE CLASSEMENT, PAR RAPPORT AU TRAITEMENT DES CANDIDATS RECRUTES A LA SUITE D ' UN CONCOURS POUR ' TRADUCTEURS ', EST DONC JUSTIFIEE .
11 IL CONVIENT D ' AJOUTER QU ' EN ADOPTANT CETTE PRATIQUE TANSITOIRE, LA COMMISSION A RESPECTE LE PRINCIPE D ' EGALITE EN CE QU ' ELLE A DETERMINE POUR TOUS LES CANDIDATS RECRUTES A LA SUITE DU CONCOURS EN QUESTION, LA NOMINATION EN GRADE ET LE CLASSEMENT EN ECHELON SELON LES MEMES CRITERES, INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR S ' ILS ONT ETE RECRUTES AVANT OU, COMME LA REQUERANTE L ' A ETE, APRES LA RESTRUCTURATION DES CARRIERES .
12 LA NOMINATION EN GRADE ET LE CLASSEMENT EN ECHELON DE LA REQUERANTE AYANT ETE EFFECTUES CORRECTEMENT, C ' EST A JUSTE TITRE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE DE MODIFIER LA DECISION Y RELATIVE .
13 LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .