EUR-Lex - 61996O0023 - FR
Avis juridique important
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61996O0023
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 1997.
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Commission des Communautés européennes contre République française.
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Radiation.
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Affaire C-23/96.
Recueil de jurisprudence 1997 page I-01221
Mots clés
Procédure - Dépens - Désistement justifié par l'attitude de l'autre partie(Règlement de procédure de la Cour, art. 69, § 5, al. 1)