ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE
24 octobre 2007 (*)
« Intervention »
Dans l'affaire F‑82/07,
ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,
Daniel Dittert, demeurant à Luxembourg (Grand-duché), représenté par Mes B. Cortese et C. Cortese, avocats,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M. G. Berscheid et Mme K. Herrmann, en qualité d'agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 1er octobre 2007 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 4 octobre suivant), le Conseil de l’Union européenne a demandé à intervenir dans l’affaire F‑82/07 au soutien des conclusions de la Commission des Communautés européennes.
2        La demande d’intervention a été signifiée aux parties conformément à l’article 116, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier. Les parties n’ont pas soulevé d’objections.
3        La présente demande ayant été introduite conformément à l’article 115 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, il y a lieu d’admettre l’intervention, en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I dudit statut.
4        Les droits de l’intervenant seront ceux prévus à l’article 116, paragraphes 2 à 4, du règlement de procédure du Tribunal de première instance.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      Le Conseil de l’Union européenne est admis à intervenir dans l’affaire F‑82/07, Dittert/Commission, au soutien des conclusions de la Commission des Communautés européennes.
2)      Une copie de toutes les pièces de procédure sera signifiée, par les soins du greffier, à la partie intervenante.
3)      Un délai sera fixé ultérieurement à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens et arguments à l’appui de ses conclusions.
4)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2007.
Le greffier
Le président
W. Hakenberg
S. Van Raepenbusch
* Langue de procédure : le français.