61985CJ0028_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 28/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR D ' APPEL DE DOUAI ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ALEXANDRE DEGHILLAGE, RESIDANT A FRAMERIES ( BELGIQUE ),
ET
CAISSE PRIMAIRE D ' ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE ( FRANCE ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 86 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 21 DECEMBRE 1984, PARVENU A LA COUR LE 1ER FEVRIER 1985, LA COUR D ' APPEL DE DOUAI ( FRANCE ) A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 86 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE M . ALEXANDRE DEGHILLAGE ET LA CAISSE PRIMAIRE D ' ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE SUITE AU REJET PAR CELLE-CI D ' UNE DEMANDE INTRODUITE PAR M . DEGHILLAGE AFIN D ' OBTENIR UNE RENTE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE .
3 M . DEGHILLAGE, RESSORTISSANT BELGE, A TRAVAILLE EN FRANCE DE MARS 1942 A DECEMBRE 1948, EN BELGIQUE DE JANVIER 1949 A AVRIL 1958 ET A NOUVEAU EN FRANCE D ' AVRIL 1958 JUSQU ' AU 30 NOVEMBRE 1981 DANS DES EMPLOIS COMPORTANT L ' EXPOSITION A DES BRUITS POUVANT LESER LE SENS DE L ' OUIE .
4 LE 12 SEPTEMBRE 1980, M . DEGHILLAGE S ' EST SOUMIS A UN PREMIER AUDIOGRAMME VISANT A VERIFIER S ' IL ETAIT ATTEINT D ' UN DEFICIT AUDIOMETRIQUE . LE DOSSIER DE L ' AFFAIRE N ' INDIQUE PAS SI CET AUDIOGRAMME A ETE EFFECTUE EN FRANCE OU EN BELGIQUE . UN DEUXIEME AUDIOGRAMME A ETE REALISE EN BELGIQUE, LE 3 DECEMBRE 1981, TROIS JOURS APRES QUE L ' INTERESSE EUT ETE ADMIS A LA PRERETRAITE EN CONSEQUENCE D ' UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIFS ECONOMIQUES .
5 LE 14 JANVIER 1982, M . DEGHILLAGE A INTRODUIT, AUPRES DU FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES DE BRUXELLES, UNE DEMANDE DE RENTE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE, A LAQUELLE ETAIT ANNEXEE UNE ATTESTATION MEDICALE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1981 INDIQUANT QU ' IL ETAIT ATTEINT D ' UNE SURDITE TRAUMATIQUE, ET CELA SUR LA BASE DE L ' AUDIOGRAMME PRECITE DU 3 DECEMBRE 1981 .
6 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, SELON LA LEGISLATION BELGE, UNE TELLE ATTESTATION MEDICALE AURAIT CONSTITUE UNE PREUVE SUFFISANTE DE L ' EXISTENCE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE POUR LAQUELLE UNE RENTE ETAIT DEMANDEE .
7 LE 28 FEVRIER 1983, LE FONDS PRECITE A REJETE LA DEMANDE EN TANT QU ' IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L ' INTERESSE AVAIT ETE EXPOSE AU RISQUE EN DERNIER LIEU SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . CE N ' EST QUE LE 5 AVRIL 1983 QUE CE MEME FONDS A TRANSMIS LE DOSSIER AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS A PARIS EN VUE DE LA LIQUIDATION, PAR LES ORGANISMES FRANCAIS COMPETENTS, DES DROITS DE L ' INTERESSE A UNE RENTE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE . CETTE TRANSMISSION EST INTERVENUE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 86, PREMIERE PHRASE, DU REGLEMENT NO 1408/71, SELON LEQUEL UNE DEMANDE QUI AURAIT DU ETRE INTRODUITE DANS UN DELAI DETERMINE AUPRES D ' UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE D ' UN ETAT MEMBRE EST RECEVABLE SI ELLE A ETE INTRODUITE DANS LE MEME DELAI AUPRES D ' UN ORGANISME CORRESPONDANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . DANS CE CAS, CET ORGANISME, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 86, DEUXIEME PHRASE, DU REGLEMENT PRECITE, EST OBLIGE DE TRANSMETTRE LA DEMANDE SANS DELAI A L ' ORGANISME COMPETENT .
8 LA CAISSE PRIMAIRE D ' ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE, A LAQUELLE LE DOSSIER A ETE REMIS LE 28 AVRIL 1983, A REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION FRANCAISE, NOTAMMENT CELLES FIGURANT AU TABLEAU 42 DU DECRET NO 81/507 DU 4 MAI 1981, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE D ' AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE BRUIT, N ' AVAIENT PAS ETE RESPECTEES . EN EFFET, AU SENS DE CE TABLEAU, '
LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE, BILATERAL, IRREVERSIBLE ET NE S ' AGGRAVANT PLUS APRES CESSATION DE L ' EXPOSITION AU RISQUE '
DOIT ETRE CONFIRME, APRES UN PREMIER EXAMEN, PAR UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE EFFECTUEE DE TROIS SEMAINES A UN AN APRES LA CESSATION DE L ' EXPOSITION AUX BRUITS LESIONNELS . OR, L ' EXPOSITION AU RISQUE AYANT CESSE POUR M . DEGHILLAGE LE 30 NOVEMBRE 1981, LE SECOND AUDIOGRAMME EFFECTUE PAR L ' INTERESSE LE 3 DECEMBRE 1981 NE REPONDAIT PAS A CETTE CONDITION .
9 LES RECOURS FORMES CONTRE CETTE DECISION, TOUT D ' ABORD DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS GRACIEUX ET, ENSUITE, DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES, N ' AYANT PAS ABOUTI, L ' INTERESSE A SAISI LA COUR D ' APPEL DE DOUAI QUI, PAR ARRET DU 21 DECEMBRE 1984, A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
'
EN INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 86 DU REGLEMENT CEE NO 1408/71, QUELLE CONSEQUENCE DOIT-ON TIRER DE LA TRANSMISSION TARDIVE DU RECOURS DE L ' ORGANISME BELGE SAISI A L ' ORGANISME FRANCAIS? '
10 IL RESSORT CLAIREMENT DES MOTIFS DE L ' ARRET DE RENVOI QUE LA QUESTION POSEE NE PORTE PAS SUR LA RECEVABILITE D ' UNE DEMANDE INTRODUITE ERRONEMENT AUPRES D ' UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE D ' UN ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION N ' EST PAS APPLICABLE AU SENS DE L ' ARTICLE 57, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1408/71 . LA JURIDICTION NATIONALE SOUHAITE, EN REALITE, SAVOIR SI LE FAIT QUE LA DEMANDE DE PRESTATIONS A ETE TRANSMISE TARDIVEMENT PAR L ' ORGANISME DE SECURITE SOCIALE D ' UN ETAT MEMBRE A SON HOMOLOGUE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE PEUT INFLUENCER LA SITUATION DE L ' INTERESSE FACE A L ' UN OU A L ' AUTRE DE CES DEUX ORGANISMES, NOTAMMENT LORSQUE, EN RAISON DE CETTE TRANSMISSION TARDIVE, L ' INTERESSE N ' EST PLUS EN MESURE DE REMPLIR LES CONDITIONS DE FOND FIXEES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE QUI EST TENU DE LUI FOURNIR UNE PRESTATION, COMME DANS LE CAS DE M . DEGHILLAGE .
11 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELEVENT DANS LEURS OBSERVATIONS QUE L ' ARTICLE 86, PRECITE, JOUE UNIQUEMENT LE ROLE D ' UNE REGLE DE PROCEDURE ET QU ' AUCUNE SANCTION N ' EST PREVUE POUR SON INOBSERVATION, DE SORTE QUE LA SEULE REPONSE POUVANT ETRE DONNEE SUR LA BASE DE CETTE DISPOSITION, A SAVOIR QUE LA TRANSMISSION TARDIVE N ' AFFECTE PAS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, NE CORRESPONDRAIT PAS A LA PORTEE REELLE DE LA QUESTION POSEE .
12 LA COMMISSION SUGGERE, EN OUTRE, QUE LA COUR, EU EGARD A SON SOUCI CONSTANT D ' ECLAIRER ENTIEREMENT LES JURIDICTIONS DE RENVOI SUR LA PORTEE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, COMPLETE LA QUESTION POSEE PAR LA REFERENCE A D ' AUTRES DISPOSITIONS DE CE DROIT PERMETTANT D ' APPORTER UNE REPONSE AU PROBLEME AUQUEL EST CONFRONTEE LA JURIDICTION NATIONALE .
13 COMPTE TENU DE CE QUE LA COUR PEUT, SI BESOIN EN EST, REFORMULER UNE QUESTION QUI LUI A ETE POSEE DE MANIERE A DONNER AU JUGE NATIONAL TOUS LES ELEMENTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE LUI PERMETTANT DE TRANCHER LE LITIGE QUI LUI A ETE SOUMIS, IL CONVIENT D ' ENTENDRE LA QUESTION POSEE EN CE SENS QU ' ELLE VISE A SAVOIR SI, DANS LE CAS D ' UNE TRANSMISSION TARDIVE DE LA DEMANDE, DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE AUTRES QUE L ' ARTICLE 86 DU REGLEMENT NO 1408/71 PEUVENT ENTRER EN JEU AFIN DE DETERMINER LA SITUATION JURIDIQUE DE L ' INTERESSE AU REGARD DU DROIT A OBTENIR UNE PRESTATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE .
14 POUR REPONDRE A CETTE QUESTION, IL EST IMPORTANT D ' ETABLIR SI LA CONSTATATION MEDICALE D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE DUMENT EFFECTUEE DANS UN ETAT MEMBRE DOIT ETRE RECONNUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE AUX FINS DE L ' OCTROI DE LA PRESTATION .
15 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION TOUT PARTICULIEREMENT L ' ARTICLE 57, PARAGRAPHE 2, DU MEME REGLEMENT, D ' APRES LEQUEL '
SI L ' OCTROI DES PRESTATIONS DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LA MALADIE CONSIDEREE AIT ETE CONSTATEE MEDICALEMENT POUR LA PREMIERE FOIS SUR SON TERRITOIRE, CETTE CONDITION EST REPUTEE REMPLIE LORSQUE LADITE MALADIE A ETE CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' . TEL EST LE CAS DE M . DEGHILLAGE, DONT LA MALADIE PROFESSIONNELLE A ETE DUMENT CONSTATEE EN BELGIQUE, ALORS QUE LA LEGISLATION QUI LUI EST APPLICABLE POUR L ' OCTROI DES PRESTATIONS EST LA LEGISLATION FRANCAISE .
16 EN VERTU DE LA DISPOSITION PRECITEE, QUI DEROGE AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 57, SELON LEQUEL LES PRESTATIONS SONT ACCORDEES EXCLUSIVEMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE QUI EST TENU DE LES FOURNIR, UNE CONSTATATION MEDICALE INTERVENUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DOIT ETRE PRISE EN COMPTE AUX FINS DE LA RECONNAISSANCE D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, MEME SI LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT NE RECONNAIT PAS LES CONSTATATIONS EFFECTUEES A L ' ETRANGER .
17 L ' OBLIGATION DE RECONNAITRE LA CONSTATATION D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE EFFECTUEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE IMPLIQUE QUE LES ORGANISMES COMPETENTS DE L ' ETAT TENU DE FOURNIR LES PRESTATIONS NE SAURAIENT SOULEVER D ' OBJECTIONS A L ' EGARD DU FAIT QUE L ' EXISTENCE D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE A ETE CONSTATEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . ON NE SAURAIT, EN EFFET, ADMETTRE QU ' UNE PROCEDURE DE CONSTATATION D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE REGULIEREMENT EFFECTUEE DANS UN ETAT MEMBRE DOIVE SE DEROULER SELON LES REGLES D ' UNE LEGISLATION ETRANGERE, ET CELA D ' AUTANT MOINS QU ' AU MOMENT OU CETTE CONSTATATION INTERVIENT DANS LE CAS DE PERSONNES AYANT ETE OCCUPEES DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES, COMME EN L ' ESPECE, L ' ETAT MEMBRE QUI SERA TENU DE SERVIR LES PRESTATIONS DE MALADIE N ' A PAS ENCORE ETE DETERMINE .
18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE EN CE SENS QUE LA CONSTATATION MEDICALE D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE DOIT ETRE RECONNUE PAR L ' ETAT MEMBRE QUI EST TENU DE VERSER LES PRESTATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 57, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1408/71, MEME SI CETTE CONSTATATION EST INTERVENUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET SELON LA LEGISLATION DE CELUI-CI .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE DOUAI, PAR ARRET DU 21 DECEMBRE 1984, DIT POUR DROIT :
LA CONSTATATION MEDICALE D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE DOIT ETRE RECONNUE PAR L ' ETAT MEMBRE QUI EST TENU DE VERSER LES PRESTATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 57, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1408/71, MEME SI CETTE CONSTATATION EST INTERVENUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET SELON LA LEGISLATION DE CELUI-CI .