Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 - Philips Morris Products/OHMI (Forme d'un paquet de cigarettes)
(Affaire T-140/06)1
(" Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d'un paquet de cigarettes - Refus d'enregistrement - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Philip Morris Products, SA (Neuchâtel, Suisse) (représentants : T. van Innis et C. Moreau, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Rassat, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 24 février 2006 (affaire R 0075/2005-4) concernant l'enregistrement de la forme d'un paquet de cigarettes comme marque communautaire.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Philip Morris Products SA est condamnée aux dépens.
____________
1 - JO C 165 du 15.7.2006.