Recours introduit le 9 décembre 2008 - Commission des Communautés européennes / Royaume de Suède
(Affaire C-546/08)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Dejmek et M. Sundén)
Partie défenderesse: Royaume de Suède
Conclusions
déclarer que le Royaume de Suède n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 20051 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en ce qu'il n'a pas adopté les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive ou, en tout état de cause, ne les a pas communiquées à la Commission.
condamner le Royaume de Suède aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive a pris fin le 15 décembre 2007.
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1 - JO L 309 du 25 novembre 2005, p. 15