Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation - Belgique) – Liège Airport Security / État belge
(Affaire C-783/231, Liège Airport Security)
(Renvoi préjudiciel – Transports – Transports aériens – Règlement (CE) no 300/2008 – Sûreté de l’aviation civile – Article 4 – Normes de base communes – Article 9 – Autorité compétente – Obligation pour l’État membre de désigner une seule autorité responsable de la coordination et de la surveillance de la mise en œuvre des normes de sûreté – Portée – Autorité nationale chargée de veiller au respect d’une réglementation nationale régissant l’exercice des activités de sécurité privée)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Liège Airport Security
Partie défenderesse: État belge
Dispositif
L’article 9 du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002,
doit être interprété en ce sens que :
il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité autre que l’« autorité compétente » désignée en vertu de cette disposition soit chargée de contrôler si une personne morale de droit privé et ses employés, qui assurent des tâches de sûreté au sein d’un aéroport national, respectent les obligations découlant d’une réglementation nationale régissant l’exercice des activités de sécurité privée.
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1 JO C, C/2024/2138.