Affaire C‑657/19
Finanzamt D
contre
E
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 octobre 2020
« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 132, paragraphe 1, sous g) – Prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales – Établissement de rapports d’évaluation de l’état de dépendance – Assujetti mandaté par le service médical de l’assurance dépendance – Organismes reconnus comme ayant un caractère social »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales – Établissement, pour le compte du service médical d’une caisse d’assurance dépendance, de rapports d’évaluation de la dépendance par un expert indépendant – Utilisation desdits rapports pour apprécier l’étendue des droits aux prestations d’aide et de sécurité sociales – Inclusion – Condition – Prestations de services indispensables à la bonne mise en œuvre des opérations relevant de l’aide et de la sécurité sociales – Refus de reconnaître à l’expert indépendant la qualité d’organisme ayant un caractère social – Admissibilité
[Directive du Conseil 2006/112, art. 132, § 1, g)]
(voir points 31, 34-37, 54 et disp.)
Voir le texte de la décision