DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (neuvième chambre)
12 novembre 2018 (*)
« Recours en annulation et en carence – Personne morale informant l’OLAF de comportements éventuellement répréhensibles – Décision de l’OLAF de ne pas ouvrir une enquête – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Dépens – Équité – Article 135, paragraphe 1, du règlement de procédure »
Dans l’affaire T‑658/17,
Stichting Against Child Trafficking, établie à Nijmegen (Pays-Bas), représentée par Me E. Agstner, avocat,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par M. J. Baquero Cruz et Mme C. Tritz, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur les articles 263 et 265 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) du 3 août 2017 de ne pas ouvrir une enquête administrative dans l’affaire OC/2017/0451, d’autre part, à ce qu’il soit ordonné à l’OLAF d’ouvrir une enquête administrative et, en fonction des conclusions de cette enquête, de transmettre l’affaire aux autorités répressives nationales en vue d’une procédure pénale, et/ou aux institutions de l’Union européenne en vue d’une procédure administrative,
LE TRIBUNAL (neuvième chambre),
composé de MM. S. Gervasoni (rapporteur), président, L. Madise et R. da Silva Passos, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        Le 24 mars 2017, la requérante, Stichting Against Child Trafficking, a adressé un courriel au directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) concernant des allégations de traite d’enfants dont se serait rendue coupable une agence d’adoption italienne bénéficiant d’un financement de l’Union européenne. Ce courriel contenait notamment un lien Internet permettant de télécharger un film documentaire relatif à l’adoption et à la traite des enfants en République démocratique du Congo et faisait référence à différents supports médiatiques. D’autres agences d’adoption, des agents de l’Union et des députés européens auraient été impliqués dans les faits allégués par la requérante.
2        Le 4 avril 2017, l’OLAF a informé la requérante de l’ouverture d’un processus de sélection dans l’affaire OC/2017/0451 et l’a invitée à soumettre des éléments détaillés et objectivement vérifiables indicatifs d’une fraude ou d’une faute grave commise par des agents de l’Union.
3        Par courriel du 13 avril 2017, la requérante a demandé le remplacement de l’agent chargé de la sélection en évoquant le traitement réservé par celui-ci à ses plaintes précédentes et a proposé une rencontre avec les agents de l’OLAF.
4        Le 26 avril 2017, l’OLAF a refusé de procéder au remplacement de l’agent chargé de la sélection et a invité la requérante à faire parvenir tout document ou information écrite. Il a indiqué à la requérante qu’une rencontre serait organisée, si nécessaire, à l’issue de l’examen des preuves documentaires.
5        Par courriel du 17 mai 2017, la requérante a refusé de transmettre un dossier complet à l’OLAF, en faisant valoir qu’elle avait déjà communiqué un grand nombre de documents à l’occasion de ses précédentes plaintes.
6        Par courrier du 3 août 2017, l’OLAF a informé la requérante de sa décision de ne pas ouvrir d’enquête dans l’affaire OC/2017/0451 (ci-après la « décision attaquée »). Dans ce courrier, il a indiqué que, en application du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 septembre 2013, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO 2013, L 248, p. 1), son rôle était de protéger les intérêts financiers de l’Union en menant des enquêtes sur la fraude, la corruption ou d’autres activités illégales et qu’il était aussi responsable de détecter et d’enquêter sur des faits graves liés à l’exercice d’activités professionnelles par les membres et le personnel des institutions, organes et organismes de l’Union qui pourraient donner lieu à des procédures pénales ou disciplinaires. Il a précisé que, s’agissant des décisions d’ouverture des enquêtes, il examinait si les faits relevaient d’une des priorités de la politique en matière d’enquête et tenait compte des principes de proportionnalité, de subsidiarité/valeur ajoutée et d’utilisation efficace de ses ressources. Il a considéré qu’il n’y avait pas, en l’espèce, de soupçons suffisants justifiant l’ouverture d’une enquête et que l’analyse des informations fournies par la requérante ne permettait de détecter ni des actes de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales affectant les intérêts financiers de l’Union ni des comportements graves du personnel de l’Union au sujet desquels il pourrait lancer une enquête administrative.
Procédure et conclusions des parties
7        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 21 septembre 2017, la requérante a introduit le présent recours.
8        Dans la requête, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        « ordonner à l’OLAF d’ouvrir une enquête administrative et, en fonction des conclusions de cette enquête, de transmettre l’affaire aux autorités répressives nationales en vue d’une procédure pénale, et/ou aux institutions de l’Union en vue d’une procédure administrative » ;
–        condamner l’OLAF aux dépens.
9        La requérante ayant initialement mentionné l’OLAF comme partie défenderesse contre laquelle était formé son recours, le Tribunal a, dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure adoptée le 6 décembre 2017, invité la requérante à indiquer s’il convenait de considérer la Commission européenne comme partie défenderesse dans la présente affaire. Compte tenu de la réponse affirmative de la requérante à cette question, le Tribunal a décidé, le 21 décembre 2017, de considérer la Commission comme partie défenderesse et lui a signifié la requête.
10      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 22 mars 2018, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130 du règlement de procédure du Tribunal.
11      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme manifestement irrecevable ;
–        condamner la requérante aux dépens.
12      Dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        ne pas rejeter le recours ;
–        à titre subsidiaire, ne pas la condamner aux dépens.
En droit
13      En vertu de l’article 130, paragraphes 1 et 7, du règlement de procédure, si la partie défenderesse le demande, le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité sans engager le débat au fond. En l’espèce, la Commission ayant demandé qu’il soit statué sur l’irrecevabilité, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sur cette demande sans poursuivre la procédure.
14      Au soutien de l’exception d’irrecevabilité, la Commission soutient que le recours est manifestement irrecevable pour trois raisons. Premièrement, la décision attaquée ne serait pas un acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE. Les actes de l’OLAF portant ouverture ou conduite de l’enquête seraient des mesures préparatoires pouvant ultérieurement déboucher sur une décision susceptible de recours rendue par une autorité nationale ou par les institutions de l’Union. Le rapport établi par l’OLAF à l’issue des enquêtes internes ou externes ne modifierait pas sensiblement la situation juridique des personnes qui y sont nommées. Il en irait de même a fortiori de la décision de ne pas ouvrir une enquête. Par ailleurs, un plaignant ou un informateur ne disposerait pas d’un droit subjectif à faire ouvrir une enquête et l’ouverture d’une enquête ne serait pas une décision dont le plaignant ou l’informateur serait destinataire ni une décision qui le concerne directement au sens dudit article. Deuxièmement, la Commission estime que la demande d’injonction est irrecevable, dès lors que le juge de l’Union ne peut pas adresser une injonction aux institutions de l’Union. Troisièmement, même à supposer que le recours puisse être interprété comme un recours en carence au sens de l’article 265 TFUE, il serait irrecevable, puisque l’OLAF a pris position en ce qui concerne les mesures demandées et en a informé la requérante.
15      La requérante conteste l’argumentation de la Commission.
16      À titre liminaire, il y a lieu d’indiquer que, ainsi qu’il a été rappelé au point 9 ci-dessus, la requérante avait initialement désigné l’OLAF comme partie défenderesse.
17      Il convient, toutefois, de relever que l’OLAF, institué par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission, du 28 avril 1999 (JO 1999, L 136, p. 20), est un service interne de la Commission européenne, dont l’indépendance est purement fonctionnelle et confinée à ses activités d’enquête. À ce titre, et en l’absence de toute disposition contraire, l’OLAF ne jouit pas de la personnalité juridique et sa représentation en justice est assurée par la Commission. Dès lors, un recours en annulation dirigé contre d’une décision de l’OLAF doit être considéré comme étant formé seulement contre la Commission (voir, en ce sens, ordonnances du 15 mars 2010, GL 2006 Europe/Commission, T‑435/09 R, non publiée, EU:T:2010:88, point 16 et jurisprudence citée ; du 17 mars 2016, Caruz/Commission, T‑599/15, non publiée, EU:T:2016:170, point 15 et jurisprudence citée, et du 13 décembre 2016, Natsionalna asotsiatsia za razvazhdane na mlechni ovtse v Bulgaria et Blu Parfekt/OLAF, T‑761/16, non publiée, EU:T:2016:753, point 5 et jurisprudence citée).
18      Par suite, il convient, ainsi que l’a indiqué la requérante en réponse à une mesure d’organisation de la procédure, de considérer la Commission comme partie défenderesse dans la présente affaire.
19      En premier lieu, selon une jurisprudence constante, le recours en annulation est ouvert à l’encontre de tous les actes pris par les institutions, quelles qu’en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de cette dernière (arrêts du 11 novembre 1981, IBM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9 ; du 26 janvier 2010, Internationaler Hilfsfonds/Commission, C‑362/08 P, EU:C:2010:40, point 51, et du 19 décembre 2012, Commission/Planet, C‑314/11 P, EU:C:2012:823, point 94).
20      Selon une jurisprudence également constante, les rapports et recommandations de l’OLAF élaborés à la suite d’une enquête externe ou interne sont dépourvus d’effets juridiques obligatoires à l’égard des personnes qui y sont nommées et ne modifient pas de façon caractérisée la situation juridique de ces dernières. En effet, les conclusions de l’OLAF contenues dans un rapport final ne sauraient aboutir d’une manière automatique à l’ouverture de procédures judiciaires ou disciplinaires, dès lors que les autorités compétentes, auxquelles est transmis le rapport d’enquête externe ou interne, sont libres des suites éventuelles données au rapport final et sont donc les seules autorités à pouvoir adopter des décisions susceptibles d’affecter la situation juridique des personnes à l’endroit desquelles le rapport aurait recommandé l’engagement de telles procédures (voir, en ce sens, ordonnances du 13 juillet 2004, Comunidad Autónoma de Andalucía/Commission, T‑29/03, EU:T:2004:235, point 37 ; du 21 juin 2017, Inox Mare/Commission, T‑289/16, EU:T:2017:414, point 22, et du 22 janvier 2018, Ostvesta/Commission, T‑175/17, non publiée, EU:T:2018:49, point 29 et jurisprudence citée). Quant aux décisions d’ouverture et de conduite d’une enquête de l’OLAF, elles constituent, pour les personnes visées par ces enquêtes, des mesures préparatoires ou intermédiaires de l’éventuelle décision finale des autorités compétentes, qui ne peuvent faire l’objet d’un recours en annulation [voir, en ce sens, ordonnances du 8 avril 2003, Gómez-Reino/Commission, C‑471/02 P(R), EU:C:2003:210, point 65 ; du 18 décembre 2003, Gómez-Reino/Commission, T‑215/02, EU:T:2003:352, point 50, et du 9 juin 2004, Camós Grau/Commission, T‑96/03, EU:T:2004:172, point 33 et jurisprudence citée].
21      Par ailleurs, il a déjà été jugé que les décisions par lesquelles l’OLAF décide de clore une enquête, ainsi que les rapports finals de l’OLAF, n’affectaient pas directement la situation juridique d’une partie requérante, qui avait simplement fourni, en tant que fonctionnaire agissant sur le fondement de l’article 22 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ou en tant qu’informateur, des informations relatives à des comportements éventuellement répréhensibles (voir, en ce sens, ordonnance du 22 mars 2006, Strack/Commission, T‑4/05, EU:T:2006:93, point 51). Il a également été jugé qu’une décision de l’OLAF portant refus d’ouvrir une enquête n’était pas susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation de la part d’une entreprise ayant sollicité l’ouverture d’une telle enquête (voir, en ce sens, ordonnance du 22 juin 2015, In vivo/Commission, T‑690/13, non publiée, EU:T:2015:519, point 29).
22      À cet égard, il convient de souligner que, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 883/2013, les enquêtes de l’OLAF sont menées dans l’intérêt général de l’Union de lutter contre la fraude, la corruption et les autres activités illégales qui portent atteinte à ses intérêts financiers (voir, en ce sens, ordonnance du 22 mars 2006, Strack/Commission, T‑4/05, EU:T:2006:93, point 38). L’article 5, intitulé « Ouverture des enquêtes », dudit règlement, dispose, en son paragraphe 2, que la décision d’ouvrir une enquête externe est prise par le directeur général, agissant de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre intéressé ou de toute institution, tout organe ou organisme de l’Union, et que la décision d’ouvrir une enquête interne est prise par le directeur général, agissant de sa propre initiative ou à la demande de l’institution, de l’organe ou de l’organisme au sein duquel l’enquête devra être effectuée ou à la demande d’un État membre. Il résulte ainsi de ce règlement que les personnes physiques ou morales, telles que la requérante, peuvent communiquer à l’OLAF des informations relatives à des agissements répréhensibles mais ne sauraient obliger l’OLAF à ouvrir une enquête administrative (voir, en ce sens, ordonnance du 22 mars 2006, Strack/Commission, T‑4/05, EU:T:2006:93, point 39).
23      Le règlement no 883/2013 ne prévoit d’ailleurs pas d’obligation pour l’OLAF d’informer toute personne lui ayant communiqué des informations de la décision de ne pas ouvrir une enquête. Ce règlement prévoit seulement, en son article 5, paragraphe 4, que lorsqu’un fonctionnaire, un autre agent, un membre d’une institution ou d’un organe, un dirigeant d’un organisme ou un membre du personnel, agissant conformément à l’article 22 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, fournit à l’OLAF des informations relatives à une suspicion de fraude ou d’irrégularité, l’OLAF informe cette personne de la décision d’ouvrir ou non une enquête sur les faits en question.
24      En l’espèce, la décision attaquée, par laquelle l’OLAF a décidé de ne pas ouvrir une enquête dans l’affaire OC/2017/0451, ne produit aucun effet juridique obligatoire à l’égard de la requérante. En effet, d’une part, la requérante n’est accusée d’aucun comportement illégal et n’est pas mise en cause par ladite décision. D’autre part, en tant que dénonciatrice, la requérante a simplement transmis à l’OLAF des informations relatives à des comportements éventuellement répréhensibles. Le fait que l’OLAF ait décidé, malgré le souhait de la requérante, de ne pas ouvrir d’enquête administrative ne permet pas de caractériser l’existence d’effets de droit obligatoires à l’égard de la requérante. Dans ces conditions, cette décision ne produit pas d’effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de cette dernière.
25      Les arguments avancés par la requérante ne remettent pas en cause cette conclusion.
26      Tout d’abord, la requérante fait valoir que la Commission, dont l’OLAF fait partie sur le plan administratif, est visée par les informations transmises et que cette institution n’a pas intérêt à l’ouverture d’une enquête. De plus, elle estime qu’elle a présenté suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture d’une enquête portant sur des crimes d’une extrême gravité.
27      Toutefois, il convient de relever, d’une part, que la requérante n’expose pas en quoi ces éléments pourraient permettre de considérer le recours comme recevable. D’autre part, l’argumentation de la requérante doit être écartée comme inopérante, dès lors que les illégalités éventuelles, telles que la méconnaissance de l’indépendance de l’OLAF ou l’erreur manifeste d’appréciation, dont serait entachée la décision attaquée ne sauraient conférer à cette dernière le caractère d’acte susceptible de recours en annulation. Il résulte en effet de la jurisprudence que la gravité d’un prétendu manquement de l’institution concernée ou l’importance de l’atteinte qui en découlerait quant au respect des droits fondamentaux ne permet pas d’écarter l’application des fins de non-recevoir d’ordre public prévues par le traité (ordonnance du 10 mai 2001, FNAB e.a./Conseil, C‑345/00 P, EU:C:2001:270, point 40 ; arrêt du 15 janvier 2003, Philip Morris International/Commission, T‑377/00, T‑379/00, T‑380/00, T‑260/01 et T‑272/01, EU:T:2003:6, point 87, et ordonnance du 21 juin 2017, Inox Mare/Commission, T‑289/16, EU:T:2017:414, point 43).
28      Ensuite, c’est à tort que la requérante fait valoir que, la décision attaquée n’étant pas susceptible de recours devant les juridictions des États membres, la Cour devrait être compétente pour connaître de la présente affaire, sauf à ce que l’OLAF et la Commission échappent à toute responsabilité.
29      En effet, à supposer que la requérante ait entendu invoquer une violation du principe de protection juridictionnelle effective, il convient de rappeler que, bien que la condition relative aux effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique doive être interprétée à la lumière du principe d’une protection juridictionnelle effective, une telle interprétation ne saurait aboutir à écarter cette condition sans excéder les compétences attribuées par le traité aux juridictions de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2006, Reynolds Tobacco e.a./Commission, C‑131/03 P, EU:C:2006:541, point 81 ; ordonnance du 8 mars 2007, Strack/Commission, C‑237/06 P, EU:C:2007:156, point 107, et arrêt du 20 mai 2010, Commission/Violetti e.a., T‑261/09 P, EU:T:2010:215, point 57). Par ailleurs, le fait que les juridictions des États membres ne sont pas compétentes pour connaître de la décision attaquée n’implique pas que le recours en annulation de la requérante devant le Tribunal remplit les conditions de recevabilité prévues par l’article 263 TFUE. Du reste, la Commission n’échappe pas, contrairement à ce que soutient la requérante, à toute responsabilité s’agissant des enquêtes administratives conduites par l’OLAF, dès lors que, conformément au système de voies de recours prévu par les traités, même si les justiciables ne peuvent pas introduire un recours en annulation contre les mesures ne produisant pas d’effets juridiques obligatoires, ils ne sont toutefois pas privés d’un accès au juge, puisque le recours en indemnité reste ouvert si le comportement en cause est de nature à engager la responsabilité de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 4 octobre 2006, Tillack/Commission, T‑193/04, EU:T:2006:292, points 97 et 99 ; du 20 mai 2010, Commission/Violetti e.a., T‑261/09 P, EU:T:2010:215, point 69, et ordonnance du 27 novembre 2013, Oikonomopoulos/Commission, T‑483/13 R, non publiée, EU:T:2013:614, point 33).
30      Enfin, la requérante fait valoir qu’elle agit dans le domaine des droits de l’homme, en faveur des enfants, ces derniers ne pouvant se faire entendre par eux-mêmes sur le plan juridique. Elle indique qu’en l’absence d’enquête, elle risquerait de voir sa responsabilité engagée, de sorte qu’elle serait directement et individuellement concernée. Elle ajoute que, si malgré le journalisme d’investigation et les actions des organisations travaillant dans le domaine des droits de l’homme, aucune enquête n’avait lieu, la notion d’État de droit serait privée d’effectivité.
31      Toutefois, la circonstance que la requérante mène une action dans le domaine des droits de l’homme, s’appuie sur des éléments de preuve élaborés par des journalistes et s’est fixée pour objectif de lutter contre la traite des enfants ne démontre pas que la décision attaquée emporte des effets juridiques obligatoires à son égard. L’intérêt de la requérante à lutter contre la traite des enfants, si légitime soit-il, n’est pas suffisant pour considérer qu’elle devrait être admise à présenter un recours en annulation contre la décision attaquée, laquelle a été prise dans le cadre d’un dispositif législatif destiné à préserver les intérêts financiers de l’Union et ne modifie pas, de façon caractérisée, sa situation juridique (voir, en ce sens et par analogie, s’agissant de l’intérêt moral de la partie requérante à l’élucidation de la vérité, ordonnance du 8 mars 2007, Strack/Commission, C‑237/06 P, EU:C:2007:156, point 66). Quant à l’allégation de la requérante selon laquelle sa responsabilité pourrait être engagée en l’absence d’enquête, elle n’est assortie d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. En effet, la requérante n’expose pas sur quel fondement sa responsabilité pourrait être engagée du fait de l’absence d’enquête administrative, alors que le règlement no 883/2013 ne prévoit pas que la requérante puisse solliciter l’ouverture d’une enquête administrative et que, en tout état de cause, seul l’OLAF est compétent pour décider d’ouvrir ou non une enquête. Enfin, ni le fait que la requérante œuvre dans le domaine des droits de l’homme ni la défense des valeurs de l’État de droit ne permettent de considérer que la requérante pourrait obliger l’OLAF à ouvrir une enquête administrative dans le cadre des dispositions de l’article 5 dudit règlement.
32      Il s’ensuit que la demande de la requérante présentée sur le fondement de l’article 263 TFUE doit être rejetée comme irrecevable.
33      En deuxième lieu, en ce qui concerne la demande présentée sur le fondement de l’article 265, troisième alinéa, TFUE, il y a lieu de rappeler que cette disposition ouvre aux personnes physiques et morales la possibilité de former un recours en carence lorsqu’une institution, la Commission en l’espèce, ainsi qu’il a été dit aux points 17 et 18 ci-dessus, a manqué de leur adresser un acte autre qu’une recommandation ou un avis.
34      Les personnes physiques ou morales ne peuvent se prévaloir de cette voie de recours qu’en vue de faire constater qu’une institution, un organe ou un organisme de l’Union s’est abstenu d’adopter des actes dont elles seraient également recevables à contester la légalité par la voie du recours en annulation visé à l’article 263 TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 26 novembre 1996, T. Port, C‑68/95, EU:C:1996:452, point 59, et ordonnance du 22 septembre 2016, Gaki/Commission, C‑130/16 P, non publiée, EU:C:2016:731, point 17).
35      Or, dans la mesure où les conclusions de la requérante aux fins d’annulation de la décision attaquée présentées sur le fondement de l’article 263 TFUE ne sont pas recevables pour les motifs indiqués aux points 19 à 31 ci-dessus, il en va de même de la demande de la requérante présentée sur le fondement de l’article 265 TFUE.
36      Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande présentée sur le fondement de l’article 265 TFUE comme irrecevable.
37      En dernier lieu, il ressort d’une jurisprudence constante que, dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l’article 263 TFUE, le Tribunal n’est pas compétent pour prononcer des injonctions à l’encontre des institutions, des organes et des organismes de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 9 juin 1983, Verzyck/Commission, 225/82, EU:C:1983:165, point 19 ; du 8 juillet 1999, DSM/Commission, C‑5/93 P, EU:C:1999:364, point 36, et ordonnance du 4 juin 2015, Mirelta Ingatlanhasznosító/Commission et Médiateur, C‑576/14 P, non publiée, EU:C:2015:370, point 15).
38      Par conséquent, les conclusions de la requérante tendant à ce qu’il soit ordonné à l’OLAF d’ouvrir une enquête administrative et, en fonction des conclusions de cette enquête, de transmettre l’affaire aux autorités répressives nationales en vue d’une procédure pénale, ou aux institutions de l’Union en vue d’une procédure administrative, doivent être écartées.
39      Il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté.
Sur les dépens
40      En vertu de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
41      Toutefois, aux termes de l’article 135, paragraphe 1, du règlement de procédure, lorsque l’équité l’exige, le Tribunal peut décider qu’une partie qui succombe supporte, outre ses propres dépens, uniquement une fraction des dépens de l’autre partie, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
42      La requérante, qui a succombé, demande à ne pas être condamnée aux dépens et fait valoir qu’elle est une organisation caritative agissant dans l’intérêt des enfants qui font l’objet d’un trafic et sont adoptés contre leur gré. Toutefois, la circonstance que la requérante soit une organisation caritative agissant dans l’intérêt des enfants n’est pas, par elle-même, de nature à justifier, en l’espèce, l’application des dispositions de l’article 135, paragraphe 1, du règlement de procédure.
43      Par conséquent, il y a lieu de condamner la requérante aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission, en application de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (neuvième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)      Stichting Against Child Trafficking est condamnée aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 12 novembre 2018.
Le greffier
Le président
E. Coulon
S. Gervasoni
*      Langue de procédure : l’anglais.