61964CJ0037_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 37-64
SOCIETE PAR ACTIONS MANNESMANN,
MANNESMANNUFER 1 B, DUESSELDORF,
REPRESENTEE PAR SON COMITE DE DIRECTION, PARTIE REQUERANTE,
ASSISTEE PAR ME WERNER VON SIMSON, AVOCAT A BERTRANGE ( LUXEMBOURG ),
CHEZ LEQUEL IL A ETE FAIT ELECTION DE DOMICILE,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
LUXEMBOURG,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE LE DR BASTIAAN VAN DER ESCH, EN QUALITE D ' AGENT, PARTIE DEFENDERESSE,
ASSISTEE PAR LE DR HANS PETER IPSEN, PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE HAMBOURG,
AYANT ELU DOMICILE A SON SIEGE, 2, PLACE DE METZ, LUXEMBOURG,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION DU 8 JUILLET 1964, CONCERNANT LES OBLIGATIONS FINANCIERES DE LA REQUERANTE DANS LE CADRE DU MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES,
Motifs de l'arrêt
P . 910
SUR LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU RECOURS N ' A PAS ETE MISE EN CAUSE PAR LA DEFENDERESSE ET QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE LA SOULEVER D ' OFFICE ;
QUE LE RECOURS EST DONC RECEVABLE .
SUR LE FOND
ATTENDU QUE LES ARGUMENTS SUR LESQUELS LA REQUERANTE A BASE SON RECOURS PEUVENT ETRE REDUITS A TROIS THESES FONDAMENTALES ;
QUE TOUT D ' ABORD LES DETTES DES ENTREPRISES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS S ' ETABLIRAIENT EN UNITES DE COMPTE ET NON PAS EN MONNAIE NATIONALE ;
P . 911
QU ' IL N ' EXISTERAIT EN OUTRE AUCUN RAPPORT LOGIQUE ENTRE LES BASES DE CALCUL DU PRIX DE PEREQUATION ET DES PAIEMENTS DE PEREQUATION D ' UNE PART ET LES BASES DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS D ' AUTRE PART ;
QUE, DES LORS, LES CONTRIBUTIONS SE CALCULERAIENT ENFIN A LA PARITE DE CHANGE EN VIGUEUR SOIT AU MOMENT DE LEUR PAIEMENT, SOIT AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU TITRE EXECUTOIRE PAR LA HAUTE AUTORITE ;
QUE L ' ARGUMENT SELON LEQUEL LA DECISION GENERALE 21-60 N ' AURAIT PAS HABILITE LA HAUTE AUTORITE A ADOPTER LA DECISION ATTAQUEE, REPOSE SUR LA PRESOMPTION QUE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DOIT SE CALCULER EN PRINCIPE EN MONNAIE NATIONALE SELON LA PARITE DE CHANGE EN VIGUEUR AU MOMENT DU PAIEMENT OU TOUT AU MOINS A UNE DATE QUI POURRAIT SE SITUER APRES LA PERIODE DE PEREQUATION POUR LAQUELLE EST DUE LA CONTRIBUTION DONT S ' AGIT ;
QU ' A L ' APPUI DU MOYEN DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES LA REQUERANTE INVOQUE D ' ABORD LE FAIT QUE LA DECISION GENERALE 21 -60, COMPORTANT UNE MODIFICATION DU BUT ET DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE PEREQUATION, AURAIT DU ETRE ADOPTEE AVEC AVIS CONFORME DU CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES ;
QU ' ELLE INVOQUE EN OUTRE LE FAIT QUE TANT LA DECISION GENERALE 21-60 QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIENT ETE MOTIVEES A TORT PAR UNE IDENTITE ENTRE LES PARITES DE CHANGE ADOPTEES POUR LE CALCUL DES PRIX DE PEREQUATION ET DES PAIEMENTS DE PEREQUATION ET CELLES ADOPTEES POUR LE CALCUL DES CONTRIBUTIONS ;
QU ' ENFIN, A L ' APPUI DU MOYEN DE VIOLATION DU TRAITE, LES MEMES ARGUMENTS ONT ETE REPRIS COMME GRIEFS DE VIOLATION DU PRINCIPE INTERDISANT LES DISCRIMINATIONS, DE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE L ' IMPOT, D ' IMMIXTION DANS LA SOUVERAINETE MONETAIRE DES ETATS MEMBRES, ET D ' INCOMPETENCE ;
QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DES TROIS THESES SUS-MENTIONNEES ;
ATTENDU QUE L ' ALTERNATIVE PORTANT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DETTES DES ENTREPRISES A TITRE DE CONTRIBUTION S ' ETABLISSENT EN UNITES DE COMPTE OU EN MONNAIE NATIONALE PARAIT MAL POSEE ;
QUE, DANS LE CADRE DU SYSTEME DE PEREQUATION, L ' UNITE DE COMPTE N ' A PAS LA NATURE D ' UNE ESPECE MONETAIRE DISTINCTE DES MONNAIES NATIONALES, MAIS N ' EST QU ' UN EXPEDIENT COMPTABLE, DESTINE A FACILITER L ' ETABLISSEMENT D ' UN PRIX DE PEREQUATION GENERAL ET LA COMPTABILISATION UNIFORME ET RAPIDE DES PAIEMENTS DE PEREQUATION D ' UNE PART ET DES CONTRIBUTIONS D ' AUTRE PART ;
QU ' A L ' EGARD DES DIFFERENTES ENTREPRISES, L ' EMPLOI DE L ' UNITE DE COMPTE NE SERT QU ' A LEUR INDIQUER LE MODE DE CALCUL DES MONTANTS DONT ELLES SONT CREDITRICES OU DEBITRICES EN MONNAIE NATIONALE ;
QUE CES MONTANTS, CALCULES EN UNITES DE COMPTE, SONT IMMEDIATEMENT CONVERTIS EN MONNAIE NATIONALE ;
QU ' AINSI LES CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES, MEME SI ELLES ETAIENT CALCULEES SOUS FORME D ' UNITES DE COMPTE, NE S ' ETABLISSAIENT EN FAIT QU ' EN MONNAIE NATIONALE ;
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ATTENDU QUE SE POSE LA QUESTION DE SAVOIR A QUEL MOMENT DOIVENT SE PLACER D ' UNE PART LE CALCUL DES MONTANTS TANT DES CONTRIBUTIONS QUE DES PAIEMENTS DE PEREQUATION, ET, EN CONSEQUENCE, D ' AUTRE PART, L ' ETABLISSEMENT EN MONNAIE NATIONALE DES MONTANTS COMPTABILISES EN UNITES DE COMPTE ;
QUE LES PARTIES SONT D ' ACCORD POUR ADMETTRE QUE, EN CONFORMITE AVEC LES PRINCIPES ET LA NATURE DU SYSTEME DE PEREQUATION, IL Y A LIEU POUR LA FIXATION DU PRIX DE PEREQUATION ET L ' ETABLISSEMENT DES SOMMES DUES A TITRE DE PEREQUATION, DE SE PLACER AU MOMENT DE L ' ACHAT DE LA FERRAILLE ;
QUE LA REQUERANTE NIE, PAR CONTRE, QUE CE MEME CHOIX S ' IMPOSERAIT POUR LE CALCUL DES CONTRIBUTIONS ET EN TIRE LA CONSEQUENCE QU ' A CET EGARD IL FAUT, EN CONFORMITE AVEC LES PRATIQUES EN USAGE DANS LA PLUPART DES PAYS MEMBRES, SE PLACER AU MOMENT OU BIEN DE LA FIXATION DEFINITIVE OU BIEN DU PAIEMENT EFFECTIF DE LA CONTRIBUTION ;
QUE CEPENDANT CES CONCLUSIONS NE SAURAIENT ETRE SUIVIES ;
QU ' AUX FINS D ' UNE DISTRIBUTION EGALE DES CHARGES, RESULTANT DE L ' IMPORTATION DE FERRAILLES DES PAYS TIERS, LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME S ' EST ETALE SUR DES PERIODES DE DECOMPTE, GENERALEMENT MENSUELLES, DE SORTE QUE, POUR CHAQUE PERIODE, UN PRIX DE PEREQUATION A ETE ADOPTE ET QUE LES PAIEMENTS DE PEREQUATION FAITS PENDANT CETTE PERIODE ONT ETE CALCULES D ' APRES CE PRIX DE PEREQUATION ;
QU ' ENSUITE LA CHARGE RESULTANT DESDITS PAIEMENTS, CHARGE QUI A CONSIDERABLEMENT VARIE DE PERIODE DE DECOMPTE EN PERIODE DE DECOMPTE, A ETE REPARTIE SUR TOUTES LES ENTREPRISES ASSUJETTIES AU PRORATA DE LEURS ACHATS DE FERRAILLES TANT IMPORTEES QUE PROVENANT DU MARCHE COMMUN ;
QU ' IL ETAIT DE LA SORTE ASSURE QUE, POUR UNE PERIODE DE DECOMPTE, LA FERRAILLE IMPORTEE REVENAIT POUR TOUTES LES ENTREPRISES A UN MEME PRIX DE REVIENT QUE LA MOYENNE DE LA FERRAILLE ACHETEE SUR LE MARCHE INTERIEUR ;
QUE LA CONTRIBUTION PAR TONNE DE FERRAILLE VARIANT DE PERIODE DE DECOMPTE EN PERIODE DE DECOMPTE, IL Y A LIEU D ' ADOPTER, POUR L ' ETABLISSEMENT DES CONTRIBUTIONS A PAYER, LA PARITE DE L ' UNITE DE COMPTE EN VIGUEUR PENDANT LESDITES PERIODES ;
QUE LE SYSTEME DE PEREQUATION CONSISTANT, DANS SES GRANDES LIGNES, DANS LA PRISE EN CHARGE DE LA DIFFERENCE DE PRIX ENTRE LA FERRAILLE IMPORTEE ET LA FERRAILLE DE MARCHE D ' UNE PART, ET LA DISTRIBUTION EGALE DE CETTE CHARGE ENTRE LES ENTREPRISES CONSOMMATRICES AU PRORATA DE LEURS CONSOMMATIONS D ' AUTRE PART, IL SERAIT INADMISSIBLE D ' ADOPTER POUR LES CALCULS NECESSITES PAR LA PREMIERE PARTIE DE L ' OPERATION UNE PARITE DE CHANGE DIFFERENTE DE CELLE ADOPTEE POUR LES CALCULS NECESSITES PAR LA DEUXIEME PARTIE ;
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QU ' A CET EGARD, LA DECISION GENERALE 21-60 NE CONSTITUE DONC PAS UNE MODIFICATION DU BUT ET DU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE, MAIS PARAIT AU CONTRAIRE PRECISER LES CONSEQUENCES DU SYSTEME ADOPTE DANS L ' EVENTUALITE D ' UN CHANGEMENT MONETAIRE INTERVENU ENTRE TEMPS ;
QUE, DES LORS, LES ARGUMENTS SUR LESQUELS LA REQUERANTE CHERCHE A BASER LA NECESSITE D ' UN AVIS CONFORME DU CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES NE SAURAIENT ETRE RETENUS ;
QUE LES ALLEGATIONS D ' INSUFFISANCE DES MOTIFS DOIVENT EGALEMENT ETRE ECARTEES TANT A L ' EGARD DE LA DECISION 21-60 QUE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE LA SOLUTION ADOPTEE NE VA PAS A L ' ENCONTRE DE L ' INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS ;
QU ' UNE REPARTITION EGALE DES CHARGES PRESUPPOSE LA NECESSITE DE SE SOUSTRAIRE AUX VARIATIONS MONETAIRES EN ADOPTANT POUR TOUTES LES ENTREPRISES UNE MEME PERIODE DE REFERENCE DURANT LAQUELLE LEURS DETTES ET CREANCES, COMPTABILISEES EN UNITES DE COMPTE, SONT FIXEES SIMULTANEMENT EN MONNAIE NATIONALE ;
QU ' UN SYSTEME QUI PRENDRAIT EFFET A LA DATE DU PAIEMENT OU A CELLE DE L ' ETABLISSEMENT DU TITRE EXECUTOIRE RISQUERAIT DE FAIRE VARIER LA PARITE DU FAIT SOIT DES ENTREPRISES INTERESSEES, SOIT DE LA HAUTE AUTORITE, ET DE CREER DES DISCRIMINATIONS AU DETRIMENT DES ENTREPRISES DU MEME PAYS AYANT PAYE LEUR CONTRIBUTION A DES DATES ANTERIEURES OU POSTERIEURES ;
QU ' AINSI LA METHODE ADOPTEE PAR LES DECISIONS DONT IL S ' AGIT PARAIT AUSSI OBJECTIVE QUE CONFORME AU SYSTEME DE PEREQUATION ;
ATTENDU QU ' IL NE SAURAIT NON PLUS ETRE REPROCHE A LA DECISION GENERALE 21-60 DE VIOLER LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES CHARGES FISCALES OU PARA-FISCALES ;
QUE CE GRIEF EST BASE D ' UNE PART SUR LA PRESOMPTION ERRONEE QUE, DANS LE CADRE DU PRESENT SYSTEME, L ' UNITE DE COMPTE CONSTITUERAIT UN INSTRUMENT QUASI-MONETAIRE, ET, D ' AUTRE PART, SUR LA PRESOMPTION EGALEMENT ERRONEE QUE LA CONVERSION DE L ' UNITE DE COMPTE EN MONNAIE NATIONALE NE SE FERAIT QU ' AU MOMENT DU PAIEMENT ;
ATTENDU QUE C ' EST EGALEMENT EN RAISON DE CES DEUX PRESOMPTIONS ERRONEES QU ' IL A ETE FAIT A TORT GRIEF A LA HAUTE AUTORITE DE S ' IMMISCER DANS LA SOUVERAINETE MONETAIRE DES ETATS MEMBRES ET D ' AVOIR AGI SANS COMPETENCE ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE COMME NON FONDE .
A - QUANT AUX MOYENS AYANT TRAIT AU REGIME D ' INTERETS
ATTENDU QUE LA REQUERANTE AFFIRME QUE LES DECISIONS GENERALES ATTAQUEES PAR LE PRESENT RECOURS SONT ILLEGALES DU FAIT QU ' ELLES AURAIENT INTRODUIT UN SYSTEME D ' INTERETS NON COUVERT PAR LES DECISIONS PRECEDEMMENT ADOPTEES SUR AVIS DU CONSEIL, EN CONFORMITE AVEC L ' ARTICLE 53 B ) DU TRAITE ;
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QUE LA PREMIERE QUESTION A RESOUDRE EST CELLE DE SAVOIR SI L ' OBLIGATION DE RECUEILLIR L ' AVIS DU CONSEIL DECOULE EN L ' ESPECE DU TRAITE LUI-MEME ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 53 B ) DU TRAITE, LA HAUTE AUTORITE PEUT, " SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A L ' UNANIMITE, INSTITUER ELLE-MEME DES MECANISMES FINANCIERS REPONDANT AUX MEMES FINS ;
QUE, S ' AGISSANT D ' UNE DISPOSITION FIXANT DES CONDITIONS DE FORMES SUBSTANTIELLES POUR LA VALIDITE DE CERTAINES DECISIONS, ON NE SAURAIT EN ETENDRE L ' APPLICATION ;
QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 53 B ) DU TRAITE, QUE L ' AVIS CONFORME DU CONSEIL N ' ETAIT NECESSAIRE QUE SI L ' INTRODUCTION DES INTERETS CREDITEURS AFFECTAIT OU MODIFIAIT LA BASE MEME DU MECANISME FINANCIER DE LA PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES ;
ATTENDU QU ' UN SYSTEME D ' INTERETS CREDITEURS, ETABLI EN VUE DE COMPENSER L ' ECHELONNEMENT DANS LE TEMPS DES IMMOBILISATIONS DE FONDS AUXQUELLES ONT DU FAIRE FACE LES ENTREPRISES ASSUJETTIES, APPARAIT COMME UNE CONDITION NECESSAIRE POUR EVITER QUE CES ENTREPRISES NE SUBISSENT UN PREJUDICE INJUSTIFIE DU FAIT DU RETARD DES AUTRES ENTREPRISES DANS LEURS VERSEMENTS ;
QUE CE SYSTEME, QUI NE MODIFIE PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU MECANISME FINANCIER DE LA PEREQUATION, A ETE ADOPTE POUR PERMETTRE A CELUI-CI DE FONCTIONNER CORRECTEMENT ET D ' ATTEINDRE LES OBJECTIFS APPROUVES PAR LE CONSEIL ;
ATTENDU QUE LA DEUXIEME QUESTION A RESOUDRE EST CELLE DE SAVOIR SI LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION 16-58, ADOPTEE SUR AVIS CONFORME UNANIME DU CONSEIL, DANS SON ARTICLE 13, STIPULAIT UN SYSTEME D ' INTERETS A APPLIQUER, OBLIGEAIT LA HAUTE AUTORITE A RECUEILLIR UN NOUVEL AVIS CONFORME UNANIME DU CONSEIL SUR TOUTE DECISION MODIFICATRICE ;
ATTENDU QUE RIEN NE PERMET DE CONCLURE QUE LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE RENDUES SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL NE POURRAIENT ETRE AMENAGEES, MEME SUR DES ELEMENTS NON CONSTITUTIFS, QUE PAR UNE NOUVELLE DECISION EGALEMENT RENDUE SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL ;
QUE, DES LORS, LE GRIEF TIRE DE L ' ABSENCE D ' AVIS CONFORME DU CONSEIL N ' EST PAS FONDE ;
ATTENDU QUE LA REQUERANTE AFFIRME QUE L ' EXPOSE DES MOTIFS DE LA DECISION 7-61 N ' EST PAS CONCLUANT, NI QU ' IL N ' EXPLIQUE PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE A LA HAUTE AUTORITE D ' ELIMINER LES INCONVENIENTS CREES PAR L ' ANCIEN SYSTEME DES INTERETS DE RETARD ET DE CHOISIR UN SYSTEME AUTRE QUE CELUI ATTAQUE ;
ATTENDU QUE LES CONSIDERANTS 5 A 8 DE CETTE DECISION FONT CLAIREMENT RESSORTIR LES INCONVENIENTS CREES PAR L ' IMPOSITION D ' INTERETS DE RETARD SUR DES MONTANTS PROVISOIRES DE CONTRIBUTION, AINSI QUE LA NECESSITE DE RAMENER, POUR TOUS LES ASSUJETTIS, LES MONTANTS DES PRESTATIONS A UNE MEME DATE DE VALEUR, CES PRESTATIONS ETANT SOUVENT ECHELONNEES DANS LE TEMPS DE MANIERE VARIABLE POUR LES DIFFERENTES ENTREPRISES, QU ' ELLES FAVORISAIENT OU DEFAVORISAIENT ;
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QUE LE CONSIDERANT 8 EXPOSE LA SITUATION RESULTANT, DE L ' AVIS DE LA HAUTE AUTORITE, DE L ' APPLICATION DU SYSTEME ATTAQUE, ET AU VU DE LAQUELLE ELLE A ADOPTE CE SYSTEME ;
QUE CES MOTIFS PERMETTENT DONC DE CONNAITRE LES CONSIDERATIONS QUI ONT AMENE LA HAUTE AUTORITE A ADOPTER LA DECISION LITIGIEUSE 7-61 ET LES RAISONS SUR LESQUELLES CELLE-CI EST BASEE ;
QUE, LADITE DECISION ETANT MOTIVEE A SUFFISANCE DE DROIT, LE PRESENT MOYEN EST REJETE COMME NON FONDE ;
ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LE NOUVEAU SYSTEME D ' INTERETS ETABLI PAR LA DECISION 7-61 INTRODUIT UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES ENTREPRISES QUI NE SONT PAS RESPONSABLES DU RETARD APPORTE DANS LEURS PAIEMENTS ;
ATTENDU QU ' EN EFFET LE SYSTEME INTRODUIT PAR LA DECISION 7-61 A RENONCE A PENALISER LES RETARDS DE PAIEMENT AU MOYEN DE L ' EXIGENCE D ' INTERETS DE RETARD ;
QUE CEPENDANT L ' EXPERIENCE A MONTRE QUE POUR DES RAISONS DIFFERENTES DONT SOUVENT LES ENTREPRISES NE SAURAIENT ETRE RENDUES RESPONSABLES LES MONTANTS EXACTS DUS A TITRE DE CONTRIBUTION N ' ONT PU ETRE FIXES QU ' AVEC DES RETARDS PARFOIS CONSIDERABLES ;
QU ' AINSI L ' ANCIEN SYSTEME RISQUAIT DE CONDUIRE TANT A UNE RECHERCHE DELICATE ET COMPLEXE DES DIFFERENTS ELEMENTS DE RESPONSABILITE QU ' A LA SITUATION MALAISEE QUE LA CHARGE EFFECTIVE DU SYSTEME DE PEREQUATION FUT INEGALE POUR LES DIVERSES ENTREPRISES ;
QU ' EN EFFET LES ENTREPRISES, DONT LA CONTRIBUTION EXACTE N ' A PU ETRE FIXEE QU ' AVEC UN CERTAIN RETARD, SE TROUVAIENT DISPOSER POUR UN CERTAIN TEMPS DE MONTANTS QUI AURAIENT DU SE TROUVER A LA DISPOSITION DE LA CAISSE ;
QU ' EN CONSEQUENCE, LES AUTRES ENTREPRISES DEVAIENT SUPPORTER DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES SANS AUCUNE CONTREPARTIE ;
QU ' ELLES ETAIENT AINSI PLACEES DANS UNE SITUATION DOUBLEMENT DEFAVORISEE PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES EN RETARD ;
QUE CES INEGALITES DECOULANT DU SYSTEME ANTERIEUR ETAIENT DE NATURE A SE REFLETER DIRECTEMENT SUR LE PLAN DE LA CONCURRENCE ;
QU ' UN TEL RESULTAT IRAIT MANIFESTEMENT A L ' ENCONTRE DES EXIGENCES ET OBJECTIFS DU SYSTEME DE PEREQUATION, NOTAMMENT A CEUX D ' UNE DISTRIBUTION AUSSI EGALE QUE POSSIBLE DES PRESTATIONS A FOURNIR PAR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES ;
QUE LA HAUTE AUTORITE NE POUVAIT DE CE FAIT MAINTENIR L ' ANCIEN SYSTEME MAIS DEVAIT LE REMPLACER PAR UN AUTRE QUI N ' ETAIT PAS SUJET AUX INCONVENIENTS INDIQUES ;
QUE, S ' IL EST VRAI QU ' A CETTE FIN ELLE A TRAITE SUR UN PIED D ' EGALITE TOUTES LES ENTREPRISES, QUI SONT OBJECTIVEMENT EN RETARD DANS LEURS PAIEMENTS, INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONSIDERATION DE FAUTE ET DE RESPONSABILITE, CELA S ' EXPLIQUE PAR LES INJUSTICES ET INCERTITUDES QU ' UN SYSTEME PLUS TRADITIONNEL AURAIT INTRODUITES DANS LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE PEREQUATION ;
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QU ' IL EST D ' AILLEURS EVIDENT QUE LE SYSTEME ADOPTE PAR LA DECISION 7-61 ELIMINE DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE LES INEGALITES OBJECTIVES CAUSEES PAR LES RETARDS DANS LA LIQUIDATION DU MECANISME DE PEREQUATION ;
QUE, DES LORS, CE GRIEF N ' EST PAS FONDE ;
ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT ENFIN VALOIR QUE LA DECISION 7-61 EST IRREGULIERE, EN CE QU ' ELLE COMPORTE DES EFFETS RETROACTIFS, ET ENFREINT AINSI UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE DROIT ;
ATTENDU QUE, DANS UN MECANISME FINANCIER TEL QUE CELUI EN CAUSE, FONDE SUR UNE INTERDEPENDANCE ETROITE ENTRE LES PRESTATIONS DE CHACUN DES ASSOCIES, IL Y A LIEU SURTOUT D ' ASSURER L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES ASSUJETTIS, EN ELIMINANT TOUTE POSSIBILITE DE DISCRIMINATION ENTRE EUX ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MAINTIEN D ' UNE REGLEMENTATION DONT L ' EFFET SERAIT DE FAVORISER INDUMENT CERTAINES ENTREPRISES PAR RAPPORT AUX AUTRES, SOUS PRETEXTE QU ' ELLE AURAIT CREE DES SITUATIONS OU DES DROITS ACQUIS, COMPROMETTRAIT LES FINALITES DUDIT MECANISME ;
QU ' IL CONVIENT DONC, DANS LE CADRE DE CELUI-CI, DE RECONNAITRE AUX AUTORITES RESPONSABLES LE POUVOIR D ' APPORTER A UNE TELLE REGLEMENTATION LES MODIFICATIONS NECESSAIRES POUR ELIMINER D ' EVENTUELLES DISCRIMINATIONS ;
QUE, PAR AILLEURS, CE MECANISME FINANCIER ETANT EN PHASE DE LIQUIDATION, ET LES PRESTATIONS DE CHAQUE ASSOCIE ETANT DE CE FAIT SOUMISES A UN REGIME PROVISOIRE, ON NE SAURAIT ELIMINER UNE TELLE DISCRIMINATION SANS TOUCHER AUX SITUATIONS CREEES PAR LA REGLEMENTATION ANTERIEURE QU ' IL Y AVAIT LIEU DE MODIFIER ;
QU ' IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QUE LE PRESENT MOYEN N ' EST PAS FONDE ET DOIT ETRE REJETE ;
QUE, DES LORS, LE RECOURS EST A REJETER COMME NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
B - QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, EN PARTICULIER SES ARTICLES 15, 33 ET 53 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE LE PRESENT RECOURS RECEVABLE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;
2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .