61984CJ0278_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 278/84,
REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR M . M . SEIDEL, MINISTERIALRAT, EN QUALITE D' AGENT, ET PAR M . D . EHLE, AVOCAT AU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE SON AMBASSADE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . P . KARPENSTEIN, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DES ARTICLES PREMIER, 2 ET 3 DU REGLEMENT N**2677/84 DE LA COMMISSION, DU 20 SEPTEMBRE 1984, RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES EN VUE DE LA REEVALUATION DU TAUX REPRESENTATIF DU MARK ALLEMAND AU 1ER JANVIER 1985 ( JO L*253, P.*31 ),
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, C . KAKOURIS, T.*F.O' HIGGINS ET F . SHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, O . DUE, K . BAHLMANN ET R . JOLIET, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN,
GREFFIER : M . P . HEIM
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE COMPLETE A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 2 JUILLET 1986, AU COURS DE LAQUELLE LA PARTIE REQUERANTE A ETE REPRESENTEE PAR M . D . EHLE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR M . P . KARPENSTEIN,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 16 DECEMBRE 1986,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 NOVEMBRE 1984, LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DES ARTICLES PREMIER, 2 ET 3 DU REGLEMENT N**2677/84 DE LA COMMISSION, DU 20 SEPTEMBRE 1984, RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES EN VUE DE LA REEVALUATION DU TAUX REPRESENTATIF DU MARK ALLEMAND AU 1ER JANVIER 1985 ( JO L*253, P.*31 ).
2 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, EN VUE DE PARER AUX DIFFICULTES SOULEVEES PAR LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( CI-APRES LES"MCM ") ET DANS LE CADRE DE L' EFFORT CONSENTI POUR REINTEGRER LE SECTEUR AGRICOLE DANS LA REALITE ECONOMIQUE, LE CONSEIL, EN ADOPTANT LE REGLEMENT N**855/84, DU 31 MARS 1984, RELATIF AU CALCUL ET AU DEMANTELEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ( JO L*90, P.*1 ), A REEVALUE LES TAUX REPRESENTATIFS DU MARK ALLEMAND ET DU FLORIN NEERLANDAIS, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1985, POUR LES RAPPROCHER DES TAUX PIVOTS, ET A APPORTE CERTAINES MODIFICATIONS AU CALCUL DES MCM .
3 EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, LES NOUVEAUX TAUX DE CONVERSION ONT CONDUIT A UNE BAISSE DES PRIX DE SOUTIEN DES PRODUITS AGRICOLES EXPRIMES DANS LA MONNAIE NATIONALE ET, PAR CONSEQUENT, A UNE BAISSE DU REVENU AGRICOLE . EN CONTREPARTIE, LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A ETE AUTORISE, EN VERTU DE L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N**855/84, A ACCORDER AUX PRODUCTEURS AGRICOLES ALLEMANDS UNE AIDE SPECIALE, FINANCEE PARTIELLEMENT ET DE FACON DEGRESSIVE PAR LA COMMUNAUTE . SUITE A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT ALLEMAND, LE CONSEIL, PAR SA DECISION 84/361, DU 30 JUIN 1984, RELATIVE A UNE AIDE ACCORDEE AUX PRODUCTEURS AGRICOLES EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ( JO L*185, P.*41 ), A DETERMINE LE MONTANT MAXIMAL DE L' AIDE A 5 % DU PRIX HORS TVA PAYE PAR L' ACHETEUR DU PRODUIT AGRICOLE ET A FIXE LA PRISE D' EFFET AU 1ER JUILLET 1984, C' EST-A-DIRE SIX MOIS AVANT LA PRISE D' EFFET DE LA REEVALUATION DU TAUX REPRESENTATIF DU MARK ALLEMAND AU 1ER JANVIER 1985 .
4 ENFIN, L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N**855/84 PREVOIT QUE DES MESURES TRANSITOIRES, NECESSAIRES NOTAMMENT POUR :
"...
- EVITER DES PERTURBATIONS A LA SUITE DE LA REEVALUATION DES TAUX REPRESENTATIFS DU MARK ALLEMAND ET DU FLORIN NEERLANDAIS AU 1ER JANVIER 1985",
PEUVENT ETRE ARRETEES SELON LE REGIME DIT DU COMITE DE GESTION, PROCEDURE PREVUE A L' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N**974/71 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1971, RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( JO L*106, P.*1 ), LEQUEL, A SON TOUR, RENVOIE A LA PROCEDURE DEFINIE A L' ARTICLE 26 DU REGLEMENT N**2727/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L*281, P.*1 ).
5 APRES UN EXAMEN, LE 20 SEPTEMBRE 1984, PAR LES COMITES DE GESTION "QUESTIONS AGRIMONETAIRES" ( SECTEURS CEREALES ET SUCRE ), LA COMMISSION, LE MEME JOUR, A ADOPTE LE REGLEMENT N**2677/84, LITIGIEUX EN L' ESPECE, QUI EST ENTRE EN VIGUEUR LE 21 SEPTEMBRE 1984 . LES ARTICLES 1ER A 3 DE CE REGLEMENT CONTIENNENT CERTAINES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SPECIFIQUES POUR LES SECTEURS DES CEREALES, DU SUCRE ET DE LA FECULE DE POMME DE TERRE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE . AINSI, L' APPLICATION DU NOUVEAU TAUX REPRESENTATIF REEVALUE POUR LES ACHATS A L' INTERVENTION A ETE ANTICIPEE AU 14 SEPTEMBRE 1984 POUR LES CEREALES, SOUS RESERVE D' UNE QUANTITE DE 2,5 MILLIONS DE TONNES, ET AU 21 SEPTEMBRE 1984 POUR LE SUCRE ( ARTICLES 1ER ET 2 ). EN OUTRE, EN CE QUI CONCERNE LES PRIX MINIMAUX DES BETTERAVES A SUCRE A PAYER OBLIGATOIREMENT PAR LES FABRICANTS DE SUCRE ET LE PRIX MINIMAL PAYABLE PAR LES FABRICANTS DE FECULE AUX PRODUCTEURS DE POMMES DE TERRE, L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT A PREVU, POUR L' ENSEMBLE DE LA CAMPAGNE 1984-1985, L' APPLICATION DE TAUX DE CONVERSION PARTICULIERS, SE SITUANT ENTRE LES ANCIENS ET LES NOUVEAUX TAUX ET PONDERES EN FONCTION DES PERIODES PENDANT LESQUELLES CES FABRICANTS ACHETENT LES MATIERES PREMIERES ET COMMERCIALISENT LEURS PRODUITS FINALS .
6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES EN CAUSE, DES ARGUMENTS DES PARTIES ET DES ELEMENTS DE FAIT PRODUITS PAR CELLES-CI, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
7 A L' APPUI DE SA DEMANDE EN ANNULATION, LE GOUVERNEMENT ALLEMAND FAIT VALOIR LES MOYENS SUIVANTS :
- VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES,
- DEFAUT D' HABILITATION DE LA COMMISSION POUR PRENDRE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES ET VIOLATION DU PRINCIPE DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES MCM,
- VIOLATION DU REGLEMENT N**855/84 EN RAISON DE LA MODIFICATION DES DELAIS FIXES PAR LE CONSEIL DANS CE REGLEMENT POUR L' APPLICATION DU NOUVEAU TAUX REPRESENTATIF DU MARK ALLEMAND,
- VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION,
- VIOLATION DU PRINCIPE DE L' INTERDICTION D' ADOPTER DES DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES ET
- ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME .
SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE FORMES SUBSTANTIELLES
8 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA COMMISSION, APRES AVOIR PUBLIE, LE 14 SEPTEMBRE 1984, UNE COMMUNICATION AU JOURNAL OFFICIEL ( JO L*244, P.*45 ) ATTIRANT L' ATTENTION DES INTERESSES SUR SON INTENTION D' ARRETER, DANS LE SECTEUR DES CEREALES, DES "MESURES AU TITRE DE L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N**855/84, EN VUE D' EVITER DES ACHATS D' INTERVENTION ANORMALEMENT ELEVES EN RAISON DU CHANGEMENT DU TAUX REPRESENTATIF DU MARK ALLEMAND *... AU 1ER JANVIER 1985", A ENVOYE UN TELEX, LE 18 SEPTEMBRE 1984, CONVIANT LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES A UNE REUNION CONJOINTE DES COMITES DE GESTION "QUESTIONS AGRIMONETAIRES" QUI DEVAIT SE TENIR LE 20 SEPTEMBRE 1984 . SELON LA CONVOCATION, LES COMITES ETAIENT APPELES A EMETTRE LEUR AVIS SUR UN PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION "RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES EN VUE DE LA REEVALUATION DU TAUX REPRESENTATIF DU MARK ALLEMAND *... AU 1ER JANVIER 1985 ".
9 LORS DE LA REUNION DES COMITES DE GESTION LE 20 SEPTEMBRE 1984, LE PROJET DU REGLEMENT LITIGIEUX A ETE DISTRIBUE COMME DOCUMENT DE SEANCE . IL RESSORT DU COMPTE RENDU SOMMAIRE DE CETTE REUNION QUE LE PROJET A DONNE LIEU A UN"LARGE ECHANGE DE VUES", QUE LA REUNION A ETE SUSPENDUE "AFIN DE PERMETTRE AUX DELEGATIONS DE CONTACTER LEURS CAPITALES RESPECTIVES", QU' UN PROJET ADAPTE, TENANT COMPTE DE CERTAINS POINTS SOULEVES LORS DES DEBATS, A ETE MIS A LA DISPOSITION DES DELEGATIONS A LA REPRISE DE LA REUNION ET QUE LE RESULTAT DU VOTE ETAIT TEL QU' AUCUN AVIS N' A PU ETRE EMIS .
10 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A FAIT VALOIR QUE LE REGLEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE ADOPTE EN VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE VISEE AUX ARTICLES 6 DU REGLEMENT N**974/71 ET 26 DU REGLEMENT N**2727/75 . AINSI, LORS DE LA REUNION DES COMITES DE GESTION ET POUR ACCELERER LA PROCEDURE, LA COMMISSION AURAIT INVOQUE L' EXISTENCE D' UN CAS D' "EXTREME URGENCE", ET CELA BIEN QUE LA COMMISSION AIT PU ENVISAGER TOUTES LES MESURES NECESSAIRES EN TEMPS UTILE . PAR AILLEURS, LES MEMBRES DES COMITES DE GESTION - ET NOTAMMENT LES MEMBRES ALLEMANDS - N' AURAIENT PAS ETE SUFFISAMMENT EN MESURE D' EXAMINER CONVENABLEMENT LE PROJET DE REGLEMENT QUI LEUR AVAIT ETE SOUMIS . EN EFFET, IL N' Y AURAIT MEME PAS EU DEUX JOURS FRANCS NON FERIES DE DELAI POUR PREPARER LA REUNION DES COMITES, ALORS QUE, POUR DES QUESTIONS AUSSI IMPORTANTES ET DIFFICILES, IL EUT ETE NECESSAIRE DE PREVOIR UN DELAI MINIMAL DE PREPARATION D' UNE SEMAINE .
11 SELON LA COMMISSION, LORS DE L' ADOPTION DU REGLEMENT LITIGIEUX, ON S' ETAIT TROUVE DANS UN CAS D' "EXTREME URGENCE" AU SENS DE L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT INTERIEUR COMMUN AUX COMITES DE GESTION DU SECTEUR AGRICOLE . EN EFFET, A L' EPOQUE, ON AURAIT PU S' ATTENDRE A DES VENTES D' INTERVENTION EXCEPTIONNELLEMENT ELEVEES DANS LES SECTEURS DES CEREALES ET DU SUCRE . OR, EN SEPTEMBRE 1984, LA COMMUNAUTE SE SERAIT VUE CONFRONTEE A UNE SITUATION BUDGETAIRE EXTREMEMENT PRECAIRE . LA COMMISSION AURAIT DONC DU FAIRE TOUT SON POSSIBLE POUR EVITER AU FEOGA DES PERTES FINANCIERES SUPPLEMENTAIRES . DE PLUS, LES PROBLEMES A EXAMINER PAR LES COMITES DE GESTION N' AURAIENT PAS ETE NOUVEAUX POUR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND, QUI LES AURAIT DISCUTES AVEC LA COMMISSION DEPUIS L' ADOPTION DU REGLEMENT N**855/84 .
12 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L' ARTICLE 26, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**2727/75, PREVOIT QUE LE COMITE DE GESTION EMET SON AVIS SUR LES PROJETS DE MESURES ENVISAGEES PAR LA COMMISSION DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT DU COMITE PEUT FIXER "EN FONCTION DE L' URGENCE DES QUESTIONS SOUMISES A EXAMEN ". SELON L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES DE GESTION DU SECTEUR AGRICOLE, ADOPTE LORS D' UNE REUNION CONJOINTE DES COMITES DE GESTION DU 22 JUILLET 1965, LA CONVOCATION, L' ORDRE DU JOUR, AINSI QUE LES PROJETS DE MESURES EN QUESTION DOIVENT NORMALEMENT PARVENIR AUX REPRESENTANTS PERMANENTS DES ETATS MEMBRES AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT LA DATE DE LA REUNION . TOUTEFOIS, A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D' UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE, LE PRESIDENT DU COMITE PEUT, DANS LES CAS URGENTS, ABREGER CE DELAI JUSQU' A DEUX JOURS FRANCS NON FERIES AVANT LA DATE DE LA REUNION ET, EN CAS D' EXTREME URGENCE, INSCRIRE UNE QUESTION A L' ORDRE DU JOUR D' UNE REUNION AU COURS DE CELLE-CI . AUX TERMES DE L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT INTERIEUR, DANS LE CAS D' UN PROJET SOUMIS AU COURS D' UNE REUNION, LE PRESIDENT, SUR DEMANDE DU REPRESENTANT D' UN ETAT MEMBRE, RENVOIE LE VOTE A LA FIN DE LA REUNION OU, EN CAS DE DIFFICULTES PARTICULIERES, PROLONGE LA REUNION JUSQU' AU JOUR SUIVANT .
13 IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE L' APPRECIATION DE L' URGENCE OU MEME DE L' EXTREME URGENCE D' UN CAS DONNE RELEVE DU PRESIDENT DU COMITE DE GESTION EN QUESTION . ETANT DONNE LE CARACTERE D' UNE TELLE APPRECIATION A EFFECTUER NORMALEMENT DANS DE TRES BREFS DELAIS, LA COUR NE SAURAIT CENSURER LA DECISION PRISE PAR LE PRESIDENT QU' EN CAS D' ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR . OR, LES ELEMENTS DU DOSSIER NE PERMETTENT PAS DE CONCLURE A L' EXISTENCE D' UN TEL VICE DANS LE CAS PRESENT .
14 EN EFFET, SELON LES INFORMATIONS DE LA COMMISSION, NON CONTESTEES PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND, ON AVAIT CONSTATE DES VENTES A L' INTERVENTION DE 43*000 TONNES DE SUCRE, ENTRE LES 17 ET 20 SEPTEMBRE 1984, ALORS QUE DE TELLES VENTES N' AVAIENT PAS ETE PRATIQUEES DEPUIS DES ANNEES DANS CE SECTEUR . LA COMMISSION POUVAIT DONC RAISONNABLEMENT CRAINDRE QUE DE NOUVELLES QUANTITES, BEAUCOUP PLUS IMPORTANTES, NE SOIENT PRESENTEES DANS LES JOURS SUIVANTS . EN OUTRE, LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT S' ACCORDENT POUR DIRE QUE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION PUBLIEE LE 14 SEPTEMBRE 1984 AVAIT RENFORCE CONSIDERABLEMENT L' INQUIETUDE DEJA PRESENTE SUR LE MARCHE DES CEREALES ET QUE, EN CONSEQUENCE, UN GRAND NOMBRE DE NEGOCIANTS ET DE COOPERATIVES AVAIENT TENTE D' OFFRIR DES CEREALES A L' ORGANISME D' INTERVENTION ALLEMAND, LEQUEL AVAIT PROVISOIREMENT REPOUSSE CES OFFRES POUR ATTENDRE LA SOLUTION DEFINITIVE DE LA COMMISSION . ENFIN, DANS UNE LETTRE DU 29 AOUT 1984, LE GOUVERNEMENT ALLEMAND AVAIT DEJA LUI-MEME SOULIGNE QUE LES MARCHES AVAIENT CONNU DES PERTURBATIONS TELLES QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES EN AVAL AVAIENT ETE DE PLUS EN PLUS ENCLINS A SE GARANTIR EN RECOURANT A L' INTERVENTION ET QUE SEULE UNE ACTION RAPIDE DE LA COMMISSION POUVAIT ENCORE LIMITER LE PREJUDICE QUI MENACAIT LES MARCHES ET LES FINANCES DE LA COMMUNAUTE . DANS CES CIRCONSTANCES, LE PRESIDENT DES COMITES DE GESTION N' A PAS DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D' APPRECIATION EN ESTIMANT QU' ON SE TROUVAIT, A L' EPOQUE, DANS UN CAS D' EXTREME URGENCE .
15 EN CE QUI CONCERNE L' AFFIRMATION DU GOUVERNEMENT ALLEMAND SELON LAQUELLE, DE TOUTE MANIERE, LES MEMBRES ALLEMANDS DES COMITES DE GESTION N' ONT PAS PU EXAMINER CONVENABLEMENT LES MESURES PROPOSEES PAR LA COMMISSION, IL CONVIENT D' OBSERVER QU' A PARTIR DE MAI 1984 CE GOUVERNEMENT ETAIT INTERVENU A PLUSIEURS REPRISES AUPRES DE LA COMMISSION POUR OBTENIR QUE CELLE-CI FASSE IMMEDIATEMENT USAGE DU POUVOIR QUE LUI CONFERAIT L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N**855/84, EN FIXANT UNE COMPENSATION A LA BAISSE DES PRIX FINANCEE PAR LA COMMUNAUTE . DES ECHANGES DE VUES A CET EGARD SE SONT POURSUIVIS JUSQU' AU MOMENT DE LA REUNION DES COMITES DE GESTION ET ONT FAIT CONNAITRE AU GOUVERNEMENT ALLEMAND LA POSITION GENERALE DE LA COMMISSION CONCERNANT L' APPLICATION DUDIT ARTICLE . EN OUTRE, PAR LA PUBLICATION DE LA COMMUNICATION DU 14 SEPTEMBRE 1984, LA COMMISSION AVAIT DIRECTEMENT ATTIRE L' ATTENTION DES INTERESSES, DONT LES ETATS MEMBRES, SUR SON INTENTION D' ARRETER, AU TITRE DE L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N**855/84, DES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LES ACHATS D' INTERVENTION QUI POURRAIENT ETRE D' APPLICATION DES LE JOUR DE LADITE PUBLICATION . ENFIN, LORS DE LA REUNION DES COMITES DE GESTION, LE 20 SEPTEMBRE 1984, LA DELEGATION ALLEMANDE A EU TOUTE POSSIBILITE DE CONTACTER LE GOUVERNEMENT ALLEMAND POUR OBTENIR DES INSTRUCTIONS SUPPLEMENTAIRES ET, LE CAS ECHEANT, DEMANDER LA PROLONGATION DE LA REUNION JUSQU' AU JOUR SUIVANT . DANS CES CIRCONSTANCES, IL N' APPARAIT PAS QUE LE DELAI IMPARTI A EMPECHE UN EXAMEN CONVENABLE, PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ET PAR SES REPRESENTANTS AUX COMITES DE GESTION, DES MESURES VISEES AU PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION .
16 IL S' ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN DU GOUVERNEMENT ALLEMAND DOIT ETRE REJETE .
SUR L' HABILITATION DE LA COMMISSION A ADOPTER LE REGLEMENT N**2677/84
17 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND FAIT VALOIR QUE, PAR L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N**855/84, LA COMMISSION A ETE CHARGEE DE FIXER UNE COMPENSATION A LA CHUTE DES PRIX POUR LES ENTREPRISES AU STADE DE LA COMMERCIALISATION ET DE LA TRANSFORMATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE . A CET EGARD, LE GOUVERNEMENT SE REFERE NOTAMMENT A LA GENESE DE L' ARTICLE 7 QUI N' EST INTERVENU, DANS LE PROJET DU REGLEMENT PRESENTE PAR LA COMMISSION AU CONSEIL, QU' AU COURS DES DISCUSSIONS ENTRE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ET LA COMMISSION, APRES QUE LA DELEGATION ALLEMANDE EUT ATTIRE L' ATTENTION SUR LE PROBLEME POSE PAR LA BAISSE DES PRIX POUR LES OPERATEURS EN AVAL . ENFIN, LE GOUVERNEMENT SOUTIENT QUE L' ARTICLE 7 DOIT ETRE INTERPRETE A LA LUMIERE DU PRINCIPE GENERAL SELON LEQUEL LA COMMUNAUTE DOIT PRENDRE A SA CHARGE TOUS LES FRAIS LIES AUX PERTES DUES A LA CHUTE DES PRIX EN RAISON D' UN CHANGEMENT DES MCM . PAR CONSEQUENT, LA COMMISSION, EN ADOPTANT LE REGLEMENT N**2677/84, N' AURAIT PAS FAIT UN USAGE CORRECT DE L' HABILITATION INSCRITE A L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N**855/84 .
18 A CET EGARD, IL CONVIENT DE SOULIGNER QU' ON NE SAURAIT INTERPRETER UNE DISPOSITION D' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE, DE PORTEE GENERALE, A LA LUMIERE DE NEGOCIATIONS ENTRE UN ETAT MEMBRE ET UNE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES . L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N**855/84 ACCORDE A LA COMMISSION, D' UNE MANIERE GENERALE, LA POSSIBILITE D' INSTAURER LES MESURES TRANSITOIRES NECESSAIRES NOTAMMENT POUR EVITER DES PERTURBATIONS, SUR LES MARCHES EN CAUSE, A LA SUITE DE LA REEVALUATION DES TAUX REPRESENTATIFS CONCERNES AU 1ER JANVIER 1985 . NI LE LIBELLE DE CETTE DISPOSITION NI LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT - QUI NE SE REFERENT PAS A CET ARTICLE - NE JUSTIFIENT L' INTERPRETATION DU GOUVERNEMENT ALLEMAND ET N' OBLIGENT LA COMMISSION A MAINTENIR LE NIVEAU DES REVENUS DES NEGOCIANTS OU TRANSFORMATEURS DE PRODUITS AGRICOLES EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE .
19 IL CONVIENT EN OUTRE DE CONSTATER QU' UNE INDEMNISATION EVENTUELLE DES OPERATEURS EN AVAL N' EST PREVUE PAR AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE . IL EST EXACT QUE LE REGLEMENT N**729/70 DU CONSEIL, DU 21 AVRIL 1970, RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L*94, P.*13 ) PREVOIT QUE LA SECTION GARANTIE DU FEOGA FINANCE LES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET LES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES . IL EST EGALEMENT VRAI QUE LE REGLEMENT N**2746/72 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1972, MODIFIANT LE REGLEMENT N**974/71 ( JO L*291, P.*148 ) A EXPLICITEMENT ETENDU CETTE OBLIGATION DE FINANCEMENT AUX MCM, EN INCLUANT CEUX-CI DANS LES RESTITUTIONS OU INTERVENTIONS PRECITEES . OR, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI OUVRENT DROIT A DES PRESTATIONS FINANCEES PAR LES FONDS COMMUNAUTAIRES DOIVENT ETRE INTERPRETEES STRICTEMENT ( VOIR ARRET DU 6 MAI 1982, BAYWA, AFFAIRES JOINTES 146, 192 ET 193/81, REC . P.*1503 ). DANS CES CIRCONSTANCES, ON NE SAURAIT ETENDRE, PAR ANALOGIE, LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N*S*729/70 ET 2746/72 A LA COUVERTURE DES PERTES SUBIES, AUX STADES DE LA COMMERCIALISATION ET DE LA TRANSFORMATION, A LA SUITE DE LA CHUTE DES PRIX DUE A LA REEVALUATION DU TAUX REPRESENTATIF DU MARK ALLEMAND .
20 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND N' A DONC PAS DEMONTRE QUE LA COMMISSION ETAIT OBLIGEE, EN VERTU DE L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N**855/84, D' INSTAURER, AU BENEFICE DES OPERATEURS EN AVAL, DES MESURES VISANT A L' INTRODUCTION D' UN REGIME DE COMPENSATION DE LA CHUTE DES PRIX EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE DUE A LA REEVALUATION, PREVUE PAR CE MEME REGLEMENT, ET ENCORE MOINS QUE L' ARTICLE 7 EXCLUAIT TOUTE AUTRE MESURE TRANSITOIRE .
21 LE DEUXIEME MOYEN DU GOUVERNEMENT ALLEMAND DOIT DONC ETRE REJETE .
SUR LA MODIFICATION ALLEGUEE DU REGLEMENT N**855/84 PAR LE REGLEMENT N**2677/84
22 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND SOUTIENT QUE LA COMMISSION, PAR LE REGLEMENT N**2677/84, A MODIFIE DE MANIERE ILLEGALE LE REGLEMENT N**855/84 DU CONSEIL . EN EFFET, IL RESULTERAIT DE CE DERNIER REGLEMENT QUE, EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, LES TAUX REPRESENTATIFS MODIFIES POUR LES CEREALES, LE SUCRE ET LA FECULE DE POMME DE TERRE, NE DEVAIENT ENTRER EN VIGUEUR QU' A PARTIR DU 1ER JANVIER 1985 . NEANMOINS, LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU REGLEMENT N**2677/84 AURAIENT PARTIELLEMENT AVANCE DE TROIS MOIS L' APPLICATION DE LA MODIFICATION DES TAUX REPRESENTATIFS POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE, ET CELA BIEN QUE LA COMMISSION NE PUISSE MODIFIER LES DISPOSITIONS D' UN REGLEMENT DU CONSEIL PAR L' ADOPTION DE MODALITES D' EXECUTION, SAUF AUTORISATION EXPRESSE DU CONSEIL ET QUE L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N**855/84 NE CONTIENNE PAS UNE TELLE AUTORISATION .
23 CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE RETENUE . SI, EN REGLE GENERALE, UNE CLAUSE AUTORISANT LA COMMISSION A PRENDRE DES MESURES TRANSITOIRES EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE DE TELLES MESURES DOIVENT CONCERNER UNE PERIODE POSTERIEURE A LA PRISE D' EFFET DES DISPOSITIONS PRINCIPALES DE LA REGLEMENTATION CONCERNEE, ON NE SAURAIT EXCLURE QU' ELLES PEUVENT S' APPLIQUER A UNE PERIODE SITUEE ENTRE LA PUBLICATION DE LA REGLEMENTATION ET SA PRISE D' EFFET, A CONDITION TOUTEFOIS QU' ELLES GARDENT LEUR CARACTERE TRANSITOIRE ET QU' ELLES SOIENT NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA CLAUSE D' HABILITATION EN CAUSE .
24 PAR L' ARTICLE 7, PRECITE, DU REGLEMENT N**855/84, LA COMMISSION A ETE EXPRESSEMENT AUTORISEE A ARRETER LES MESURES TRANSITOIRES NECESSAIRES POUR EVITER DES PERTURBATIONS DES MARCHES CONCERNES A LA SUITE DE LA REEVALUATION DU TAUX REPRESENTATIF DU MARK ALLEMAND . OR, IL EST INCONTESTABLE QUE LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT N**2677/84 VISAIENT A EVITER, PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE, DES PERTURBATIONS ET DES VENTES SPECULATIVES A L' EGARD DES PRODUITS SPECIFIQUES CONCERNES PAR LE REGLEMENT N**855/84 . EN VUE D' EVITER DE TELLES PERTURBATIONS, IL PEUT ETRE INDISPENSABLE D' INTERVENIR A UN STADE PREALABLE AINSI QU' IL EST DEMONTRE EN L' ESPECE PAR LE NOMBRE ELEVE D' OFFRES DE PRODUITS A L' INTERVENTION . RIEN DANS LE DOSSIER NE FAIT APPARAITRE QUE LA COMMISSION, EN ADOPTANT CES DISPOSITIONS, A DEPASSE LES LIMITES DE CE QUI ETAIT APPROPRIE ET NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LE BUT RECHERCHE PAR LEDIT ARTICLE*7 .
25 IL APPARAIT DONC QUE LES MESURES ADOPTEES PAR LA COMMISSION AUX ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU REGLEMENT N**2677/84 SONT RESTEES DANS LES LIMITES DES COMPETENCES CONFEREES PAR L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N**855/84 ET QUE LE TROISIEME MOYEN DU GOUVERNEMENT ALLEMAND N' EST PAS FONDE .
SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION
26 EN PREMIER LIEU, LE GOUVERNEMENT ALLEMAND FAIT VALOIR QUE L' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N**2677/84 VIOLE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION DANS LA MESURE OU IL A NEGLIGE LE FAIT QUE LES DIFFERENCES REGIONALES, NOTAMMENT D' ORDRE CLIMATIQUE, EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ONT FAVORISE LES OPERATEURS QUI, GRACE A UNE RECOLTE DE CEREALES AVANCEE, ONT PU OFFRIR LEUR PRODUIT A L' ORGANISME D' INTERVENTION AVANT L' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT .
27 A CET EGARD, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT A EXPRESSEMENT AUTORISE LES AUTORITES ALLEMANDES A ARRETER LES PROCEDURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE CET ARTICLE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ET QUE, EN CONSEQUENCE, LE GOUVERNEMENT ALLEMAND AVAIT TOUT POUVOIR POUR EVITER LUI-MEME LA DISCRIMINATION DONT IL SE PLAINT, NOTAMMENT PAR UNE REPARTITION EQUITABLE DE LA QUANTITE DE 2*500*000 TONNES POUR LAQUELLE L' ANCIEN TAUX DE CONVERSION RESTAIT APPLICABLE .
28 EN SECOND LIEU, LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ALLEGUE QUE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT CONSTITUE UNE DISCRIMINATION ILLEGALE VIS-A-VIS DES FABRICANTS DE FECULE DE POMME DE TERRE PAR RAPPORT AUX FABRICANTS D' AUTRES AMIDONS, EN PARTICULIER DE MAIS OU DE CEREALES . EN EFFET, SUITE A LA MODIFICATION DU TAUX DE CONVERSION REPRESENTATIF ET AU DEMANTELEMENT DES MCM, L' EQUILIBRE PREEXISTANT ENTRE LES PRIX DE CES PRODUITS, EN CONCURRENCE MUTUELLE, AURAIT ETE PERTURBE ET LA DISPOSITION TRANSITOIRE PREVUE A L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**2677/84, N' AURAIT PAS SUFFI POUR ECARTER CETTE PERTURBATION .
29 LA COMMISSION RETORQUE QUE L' EXISTENCE D' UNE TELLE DISCRIMINATION N' EST PAS ETABLIE . SUITE A L' ENTREE EN VIGUEUR DE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**2677/84, LA SITUATION DES DEUX GROUPES DE FABRICANTS RESPECTIVEMENT DE FECULE ET D' AMIDON DEVAIT ETRE A PEU PRES LA MEME AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE DE 1984, EN CE QUI CONCERNE L' APPROVISIONNEMENT EN PRODUIT DE BASE . EN EFFET, DANS LA MESURE OU LES FABRICANTS D' AMIDON AVAIENT UTILISE DES CEREALES ALLEMANDES, ILS AURAIENT EU LA POSSIBILITE, APRES LA DECISION 84/361 DU CONSEIL, AUTORISANT L' AIDE ETATIQUE AUX PRODUCTEURS, ENTRE AUTRES, DE CEREALES, DE SE FOURNIR APRES LE 1ER*JUILLET 1984 A DES PRIX PROCHES DE CEUX APPLICABLES AU 1ER JANVIER 1985, TANDIS QUE, POUR LES FABRICANTS DE FECULE DE POMME DE TERRE, LE REGLEMENT N**2677/84 AURAIT REDUIT LE PRIX DES POMMES DE TERRE POUR L' ENSEMBLE DE LA CAMPAGNE .
30 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE MOYEN DU REQUERANT, DANS SA DEUXIEME BRANCHE, NE MET EN CAUSE LE REGLEMENT N**2677/84 DE LA COMMISSION QUE DANS LA MESURE OU CE REGLEMENT NE SUFFIRAIT PAS POUR ECARTER UNE DISCRIMINATION DEJA EXISTANTE, CONSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**855/84 DU CONSEIL . DONC, SELON LA CONCEPTION DU GOUVERNEMENT ALLEMAND LUI-MEME, CE N' EST PAS EN REALITE LE REGLEMENT INCRIMINE DE LA COMMISSION QUI A CREE LA VIOLATION ALLEGUEE DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION, PREVU A L' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE . PAR AILLEURS, LE GOUVERNEMENT ALLEMAND N' A NULLEMENT DEMONTRE L' EXISTENCE D' UNE DISCRIMINATION QUI AURAIT FAUSSE LA CONCURRENCE ENTRE LES DIFFERENTES SORTES DE FECULES ET D' AMIDONS .
31 PAR CONSEQUENT, LES DEUX BRANCHES DU MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION NE SONT PAS FONDEES .
SUR L' EXISTENCE DES DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES
32 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ESTIME QUE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**2677/84 COMPORTE UNE CONTRADICTION INTERNE, EN VIOLATION DE L' ARTICLE 190 DU TRAITE . EN EFFET, EN VERTU DE CETTE DISPOSITION DU REGLEMENT, LE PRIX MINIMAL DES BETTERAVES A SUCRE AURAIT ETE FIXE SUR LA BASE D' UNE MOYENNE ENTRE L' ANCIEN TAUX REPRESENTATIF POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS PENDANT LAQUELLE LES MECANISMES DES MARCHES, SAUF LE PRIX D' INTERVENTION, RESTERAIENT ENCORE INCHANGES, ET DU NOUVEAU TAUX REPRESENTATIF POUR UNE PERIODE DE NEUF MOIS . OR, EN RAISON DES DISPOSITIONS PREVUES A L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N**2677/84, DIMINUANT LE TAUX REPRESENTATIF APPLICABLE AU CALCUL DU PRIX D' ACHAT DU SUCRE PRESENTE A L' INTERVENTION, LE PRIX DU MARCHE INITIAL, DETERMINE PAR CE PRIX D' ACHAT, NE POURRAIT PLUS ETRE OBTENU SUR LE MARCHE .
33 IL RESSORT CEPENDANT DES TABLEAUX FOURNIS EN REPONSE A DES QUESTIONS POSEES PAR LA COUR QUE DE SEPTEMBRE A DECEMBRE 1984 LE PRIX DE MARCHE DU SUCRE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE EST EN FAIT RESTE A UN NIVEAU SUPERIEUR A L' ANCIEN PRIX D' INTERVENTION, DE SORTE QU' AUCUNE DEPENDANCE ABSOLUE N' EST APPARUE ENTRE CES PRIX . PAR CONSEQUENT, LE GOUVERNEMENT ALLEMAND N' A PAS DEMONTRE QUE LE CALCUL SUR LEQUEL SE FONDE LA DISPOSITION DE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**2677/84, N' ETAIT PAS REALISTE ET, PARTANT, QUE LE REGLEMENT ETAIT CONTRADICTOIRE EN SOI . CE MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .
SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME
34 ENFIN, SELON LE GOUVERNEMENT ALLEMAND, LES DISPOSITIONS PREVUES A L' ARTICLE 3, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU REGLEMENT N**2677/84, QUI REDUISENT LES PRIX MINIMAUX POUR LES BETTERAVES A SUCRE ET LES POMMES DE TERRE, PORTENT ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME, EN CE QU' ELLES INTERVIENNENT RETROACTIVEMENT DANS DES CONTRATS CONCLUS - ET, POUR PARTIE, DEJA EXECUTES - ENTRE LES CULTIVATEURS DE BETTERAVES A SUCRE ET DE POMMES DE TERRE ET L' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION . A CET EGARD, LE GOUVERNEMENT RAPPELLE QUE LES CULTIVATEURS AVAIENT PROGRAMME LEUR CAMPAGNE DES LE PRINTEMPS 1984, EN FONCTION DES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE PRIX PAR LE CONSEIL, LEQUEL FIXE LES PRIX MINIMAUX UN AN A L' AVANCE .
35 A TITRE LIMINAIRE, IL CONVIENT D' OBSERVER QUE LE PROBLEME AINSI SOULEVE PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND NE CONCERNE PAS UN EFFET RETROACTIF AU SENS PROPRE DU TERME, MAIS RESULTE DU FAIT QUE TOUTE MODIFICATION DES TAUX REPRESENTATIFS AFFECTE NECESSAIREMENT LES RELATIONS ENTRE PARTIES AUX CONTRATS CONCLUS A LONG TERME . TEL EST NOTAMMENT LE CAS DANS DES SECTEURS, COMME CEUX DU SUCRE ET DE LA FECULE DE POMMES DE TERRE, DANS LESQUELS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SUPPOSE LA CONCLUSION DE CONTRATS ENTRE LES PRODUCTEURS AGRICOLES ET LES FABRICANTS POUR L' ENSEMBLE D' UNE CAMPAGNE, LORSQUE LA MODIFICATION PREND EFFET AU COURS DE LA CAMPAGNE OU AVANT CELLE-CI, MAIS A UN MOMENT OU LES CONTRATS ONT DEJA ETE CONCLUS .
36 AINSI QUE LA COUR L' A DEJA CONSTATE DANS SON ARRET DU 16 MAI 1979 ( TOMADINI, 84/78, REC . P.*1801 ), LE CHAMP D' APPLICATION DU PRINCIPE DU RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME NE SAURAIT ETRE ETENDU JUSQU' A EMPECHER, DE FACON GENERALE, UNE REGLEMENTATION NOUVELLE DE S' APPLIQUER AUX EFFETS FUTURS DE SITUATIONS NEES SOUS L' EMPIRE DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, ET CELA NOTAMMENT DANS UN DOMAINE COMME CELUI DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES DONT L' OBJET COMPORTE PRECISEMENT UNE CONSTANTE ADAPTATION EN FONCTION DES VARIATIONS DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LES DIFFERENTS SECTEURS AGRICOLES . CETTE CONSTATATION S' APPLIQUE EGALEMENT AUX MODIFICATIONS DES TAUX REPRESENTATIFS .
37 IL S' ENSUIT QUE CE DERNIER MOYEN DU GOUVERNEMENT ALLEMAND N' EST PAS FONDE NON PLUS ET QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
38 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX RELATIFS A LA PROCEDURE DE REFERE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX RELATIFS A LA PROCEDURE DE REFERE .