61983CJ0194_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 194 A 206/83,
ASTERIS AE, SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A ATHENES ( AFFAIRE 194/83 ),
STRYMON ELLAS - ADELFOI BITZIDI AE, SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A SERRE ( AFFAIRE 195/83 ),
ADELFOI CHATZIATHANASSIADI AVE, SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A SERRE ( AFFAIRE 196/83 ),
AMVROSIA - KONSERVOPIIA VEROIAS AEVE, SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A VERIA ( AFFAIRE 197/83 ),
ELLINIKI VIOMICHANIA EIDON DIATROFIS AE, SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A LARISSA ( AFFAIRE 198/83 ),
ETERIA EMPORIOU & ANTIPROSSOPEION EISAGOGIKI-EXAGOGIKI DARVA EPE, SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SOCIAL SOCIAL A EGIO ( AFFAIRE 199/83 ),
SEVATH AVE SYNETERISTIKI ETERIA VIOMICHANIKIS ANAPTIXEOS THRAKIS, SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A XANTHI ( AFFAIRE 200/83 ),
ANONYMOS VIOMICHANIKI ETERIA KONSERVON D . NOMIKOS, SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A ATHENES ( AFFAIRE 201/83 ),
INTRA ANONYMOS VIOMICHANIKI & EMPORIKI ETERIA, SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE A ATHENES ( AFFAIRE 202/83 ),
VIOMICHANIA TROFIMON AE, SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE A KALAMATA ( AFFAIRE 203/83 ),
ADELFOI KANAKARI AVE & EXAGOGIKI ETERIA GEORGIKON PROIONTON, SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A ATHENES ( AFFAIRE 204/83 ),
SYNETERISTIKA ERGOSTASIA KONSERVOPOIIAS VORIOU ELLADOS AE - SEKOVE AE, SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A THESSALONIQUE ( AFFAIRE 205/83 ),
OMOSPONDIA GEORGIKON SINETERISMON THESSALONIKIS, SOCIETE COOPERATIVE DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A THESSALONIQUE ( AFFAIRE 206/83 ),
REPRESENTEES PAR MES IOANNIS E . STAMOULIS, CHRISTOS D . ARVANITIS ET NIKOLAOS I . TSIOKAS, AVOCATS AU BARREAU D ' ATHENES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, 34 B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, CONSEILLER JURIDIQUE, ET M . BERNHARD JANSEN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 14 SEPTEMBRE 1983, LA SOCIETE ASTERIS, AYANT SON SIEGE SOCIAL A ATHENES, ET DOUZE AUTRES SOCIETES DE DROIT GREC, TOUTES PRODUCTRICES DE CONCENTRES DE TOMATES, ONT INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, DES RECOURS VISANT A LA REPARATION DU DOMMAGE QU ' ELLES PRETENDENT AVOIR SUBI A LA SUITE D ' UNE FIXATION INCORRECTE DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE AUX CONCENTRES DE TOMATES PENDANT LES CAMPAGNES 1981-1982 ET 1982-1983 .
SUR LE CADRE ET L ' OBJET DES RECOURS
2 EN VUE DE DETERMINER LE CADRE JURIDIQUE DU LITIGE, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE REGLEMENT NO 516/77 DU CONSEIL, DU 14 MARS 1977 ( JO L 73, P . 1 ), A CODIFIE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ET QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 20 DE CE REGLEMENT, LA GESTION DE L ' ORGANISATION DE MARCHE EST CONFIEE A LA COMMISSION, QUI STATUE SELON LE REGIME DIT DU '
COMITE DE GESTION ' . PAR LE REGLEMENT NO 1152/78, DU 30 MAI 1978 ( JO L 144, P . 1 ), LE CONSEIL A COMPLETE CETTE ORGANISATION PAR L ' INTRODUCTION, DANS LE REGLEMENT NO 516/77, D ' UNE SERIE D ' ARTICLES NOUVEAUX, 3 BIS A 3 QUATER, INSTITUANT UN REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS, DONT LES CONCENTRES DE TOMATES ET LES PECHES AU SIROP . SELON LE PREAMBULE DE CE REGLEMENT, CE REGIME A POUR BUT '
DE RENDRE LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES PLUS COMPETITIFS EN ADOPTANT LES MESURES NECESSAIRES QUI PERMETTENT DE VENDRE CES PRODUITS A DES PRIX CONCURRENTIELS PAR RAPPORT A CEUX PRATIQUES PAR LES PRINCIPAUX PAYS TIERS PRODUCTEURS ' .
3 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 BIS, LE REGIME D ' AIDE EST FONDE SUR DES CONTRATS LIANT LES PRODUCTEURS ET LES TRANSFORMATEURS . POUR LES LIVRAISONS EFFECTUEES AU TITRE DE CES CONTRATS, IL EST FIXE UN '
PRIX MINIMAL '
QUE LES TRANSFORMATEURS DOIVENT PAYER AUX PRODUCTEURS . CE PRIX A ETE CALCULE SUR BASE DE LA MOYENNE DES PRIX PAYES PAR LES TRANSFORMATEURS POUR LA MATIERE PREMIERE DURANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION PRECEDANT L ' INTRODUCTION DU NOUVEAU REGIME ; LE PRIX MINIMAL A FAIT L ' OBJET D ' UNE ACTUALISATION, DE CAMPAGNE EN CAMPAGNE, EN TENANT COMPTE DE L ' EVOLUTION TANT DES PRIX DE LA MATIERE PREMIERE QUE DES COUTS DE PRODUCTION .
4 L ' ARTICLE 3 TER DISPOSE QUE LE MONTANT DE L ' AIDE EST FIXE DE MANIERE A COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LE NIVEAU DES PRIX DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES ET CELUI DES PRODUITS DE PAYS TIERS, ETANT ENTENDU QUE, POUR ETABLIR LE NIVEAU DES PRIX DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES, IL EST TENU COMPTE DU PRIX MINIMAL FIXE EN VERTU DES CRITERES DE L ' ARTICLE 3 BIS ET DES '
FRAIS DE TRANSFORMATION ', ETABLIS SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES ENTREPRISES AYANT LES FRAIS LES PLUS ELEVES .
5 D ' APRES L ' ARTICLE 3 QUATER, LES MODALITES D ' APPLICATION DES ARTICLES 3 BIS ET 3 TER SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 20, C ' EST-A-DIRE PAR LA COMMISSION, STATUANT CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DU '
COMITE DE GESTION ' . LA FIXATION DU PRIX MINIMAL ET DU MONTANT DE L ' AIDE S ' EFFECTUE DE LA MEME MANIERE .
6 C ' EST SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 3 QUATER DU REGLEMENT NO 516/77 QUE LA COMMISSION A FIXE LE MONTANT DES AIDES POUR LES CAMPAGNES SUCCESSIVES . POUR LES CONCENTRES DE TOMATES EN PARTICULIER, L ' AIDE EST FIXEE POUR UN PRODUIT D ' UN DEGRE DE CONCENTRATION NORMALISE, D ' UNE TENEUR DE 28 A 30 % EN EXTRAIT SEC, CONDITIONNE DANS DES EMBALLAGES TYPES D ' UN POIDS DETERMINE, QUI A VARIE SELON LES CAMPAGNES . PAR LE REGLEMENT NO 1610/78, DU 10 JUILLET 1978 ( JO L 190, P . 19 ), LA COMMISSION A FIXE DES '
COEFFICIENTS '
DESTINES A TENIR COMPTE SIMULTANEMENT DES DIFFERENTS DEGRES DE CONCENTRATION DU PRODUIT ET DE L ' INCIDENCE CROISSANTE SUR LE PRIX DES EMBALLAGES PLUS PETITS QUE LE CONDITIONNEMENT TYPE RETENU PAR LE REGLEMENT FIXANT LE MONTANT DES AIDES . IL EST A SOULIGNER QUE CES COEFFICIENTS S ' APPLIQUENT AU MONTANT DE L ' AIDE FIXE POUR LE PRODUIT TYPE ET NON AUX DIFFERENTS ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE MONTANT DE L ' AIDE .
7 C ' EST A CE STADE D ' EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE QU ' EST INTERVENU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE ( JO 1979, L 91, P . 17 ). LES ARTICLES 58 ET 59 DE CET ACTE PREVOIENT UN REGIME DE RAPPROCHEMENT GRADUEL DES PRIX AGRICOLES GRECS VERS LE NIVEAU DES PRIX RESULTANT DES DIVERSES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE . COMME POINT DE DEPART, L ' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 2, GARANTIT AUX PRODUCTEURS GRECS DES PRIX DE MARCHE EQUIVALANT A CEUX OBTENUS SOUS LE REGIME NATIONAL ANTERIEUR . L ' ARTICLE 59, PARAGRAPHE 2, PREVOIT, POUR LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE TOMATES OU DE PECHES RELEVANT DU REGLEMENT NO 516/77, UN RAPPROCHEMENT EN SEPT ETAPES DONT LE DETAIL EST REGLE PAR LA SUITE DE CETTE DISPOSITION .
8 L ' ARTICLE 103 DE L ' ACTE D ' ADHESION PRECISE LES MODALITES D ' APPLICATION A LA GRECE DU REGIME D ' AIDE PREVU AU REGLEMENT NO 516/77 . LE PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE PREVOIT QUE LE PRIX MINIMAL VISE A L ' ARTICLE 3 BIS DU REGLEMENT NO 516/77 EST ETABLI SUR LA BASE DES PRIX PAYES EN GRECE AUX PRODUCTEURS POUR LE PRODUIT DESTINE A LA TRANSFORMATION, CONSTATES PENDANT UNE PERIODE REPRESENTATIVE A DETERMINER, SOUS LE REGIME NATIONAL ANTERIEUR . CETTE PERIODE A ETE DEFINIE PAR LE REGLEMENT NO 41/81 DU CONSEIL, DU 1ER JANVIER 1981 ( JO L 3, P . 12 ).
9 AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 103, LE MONTANT DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE OCTROYEE EN GRECE EST FIXE DE MANIERE A COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE, D ' UNE PART, LE NIVEAU DES PRIX DES PRODUITS DES PAYS TIERS, DETERMINE SELON L ' ARTICLE 3 TER DU REGLEMENT NO 516/77, ET, D ' AUTRE PART, LE NIVEAU DES PRIX DES PRODUITS GRECS, EN TENANT COMPTE DU PRIX MINIMAL, CONSTATE COMME IL EST INDIQUE CI-DESSUS, ET DES FRAIS DE TRANSFORMATION '
VALABLES EN GRECE ' .
10 C ' EST EN APPLICATION DE TOUTES CES DISPOSITIONS QUE LA COMMISSION A ETABLI, POUR LA PREMIERE FOIS, PAR SON REGLEMENT NO 1963/81, DU 10 JUILLET 1981 ( JO L 192, P . 16 ), EN VUE DE LA CAMPAGNE 1981-1982, DES MONTANTS D ' AIDE A LA PRODUCTION DIFFERENCIES POUR, D ' UNE PART, LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA GRECE ET, D ' AUTRE PART, LA GRECE . A LA MEME EPOQUE, LA COMMISSION A FIXE, PAR SON REGLEMENT NO 1962/81, DU 10 JUILLET 1981 ( JO L 192, P . 13 ), LES COEFFICIENTS DESTINES A TENIR COMPTE DES FRAIS VARIABLES OCCASIONNES PAR LE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS . DANS SON PRINCIPE, CE REGLEMENT EST IDENTIQUE AU REGLEMENT INITIAL NO 1610/78 .
11 LES AIDES A LA PRODUCTION ONT ETE FIXEES, TOUJOURS SELON LES MEMES PRINCIPES, PAR LE REGLEMENT NO 1585/82 DE LA COMMISSION, DU 12 JUIN 1982, POUR LA CAMPAGNE 1982-1983 ; PARALLELEMENT, LES COEFFICIENTS ONT ETE REPRIS DANS LE REGLEMENT NO 1602/82 DE LA COMMISSION, DU 22 JUIN 1982 ( JO L 179, P . 16 ).
12 LES RECOURS ONT POUR OBJET LA REPARATION DU DOMMAGE QUE LES REQUERANTES ESTIMENT AVOIR SUBI DU FAIT D ' UNE FIXATION INAPPROPRIEE DE L ' AIDE A LA PRODUCTION DE CONCENTRES DE TOMATES PENDANT LES CAMPAGNES 1981-1982 ET 1982-1983 . LES DEMANDES REPOSENT SUR DES BASES PARTIELLEMENT DIFFERENTES POUR LES DEUX CAMPAGNES .
13 POUR LA CAMPAGNE 1981-1982, LES REQUERANTES EXPLIQUENT QUE L ' ANALYSE DES DOCUMENTS DU COMITE DE GESTION COMPETENT ET LEUR COMPARAISON AVEC LES DISPOSITIONS RETENUES PAR LE REGLEMENT NO 1963/81 DE LA COMMISSION AURAIENT REVELE QUE LA COMMISSION AURAIT APPLIQUE, SANS JUSTIFICATION AUCUNE, UNE REDUCTION DE 6,41 ECUS AUX CHIFFRES ORIGINAIREMENT SOUMIS AU COMITE DE GESTION .
14 AU SURPLUS, ELLES FONT VALOIR QUE LES COEFFICIENTS FIXES, EN VUE DE LA DERIVATION DE L ' AIDE POUR LES CONCENTRES DE TOMATES PRESENTES DANS DES EMBALLAGES PLUS PETITS QUE LE CONDITIONNEMENT TYPE RETENU PAR LE REGLEMENT NO 1962/81, LES AURAIT DESAVANTAGEES DU FAIT QUE, POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE POIDS, UN COEFFICIENT UNIQUE SERAIT APPLIQUE A UN MONTANT D ' AIDE INFERIEUR POUR LES PRODUCTEURS GRECS PAR RAPPORT AUX PRODUCTEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES . CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE CEE ET L ' ARTICLE 103, PARAGRAPHE 3, DE L ' ACTE D ' ADHESION, EN CE QU ' ELLE NE TIENDRAIT PAS COMPTE DES FRAIS DE CONDITIONNEMENT EFFECTIFS EN GRECE .
15 POUR LA CAMPAGNE 1982-1983, LES REQUERANTES NE CONTESTENT PAS LA FIXATION DE L ' AIDE EN SOI, MAIS SEULEMENT LA DISTORSION INTRODUITE A LEUR DETRIMENT PAR L ' APPLICATION DES COEFFICIENTS PREVUS PAR LE REGLEMENT NO 1602/82, APPLICABLE A LA CAMPAGNE EN QUESTION .
16 POUR CE QUI EST DE L ' ABATTEMENT DE L ' AIDE POUR LA CAMPAGNE 1981-1982, LA COMMISSION RECONNAIT QUE C ' EST A LA SUITE D ' UN APPEL DU CONSEIL, EN FAVEUR D ' UNE GESTION ECONOMIQUE DES MOYENS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE, QU ' ELLE AURAIT APPLIQUE UNE REDUCTION UNIFORME DE 6,41 ECUS A L ' AIDE ACCORDEE TANT AUX PRODUCTEURS GRECS QU ' AUX PRODUCTEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES . LA COMMISSION FAIT VALOIR QU ' AUCUNE DISPOSITION NE L ' OBLIGE A FIXER CHAQUE ANNEE LE MONTANT DE L ' AIDE POUR LES CONCENTRES DE TOMATES EXACTEMENT AU NIVEAU RESULTANT DES DONNEES EXAMINEES PAR LE COMITE DE GESTION ET QUE, DE TOUTE FACON, ELLE DISPOSE A CE SUJET D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE QU ' ELLE EXERCE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE GLOBALE DE LA COMMUNAUTE ET, EN PARTICULIER, DE LA POLITIQUE AGRICOLE .
17 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER AU SUJET DE CET ELEMENT DU LITIGE QUE LES REQUERANTES NE SAURAIENT ETRE ADMISES A SE PREVALOIR, POUR CONTESTER LA LEGALITE D ' UN REGLEMENT DE LA COMMISSION, D ' UNE DIVERGENCE ENTRE LES DISPOSITIONS PRISES ET LES DOCUMENTS PREPARATOIRES, REFLETANT LES PROPOSITIONS DONT LE COMITE DE GESTION ETAIT SAISI . ON NE SAURAIT, EN EFFET, ELEVER LES INDICATIONS CONTENUES DANS DES DOCUMENTS PREPARATOIRES AU RANG D ' UNE REGLE DE DROIT QUI PERMETTRAIT DE CENSURER LA DECISION PRISE, EN FIN DE COMPTE, PAR LA COMMISSION EN DELIBERATION AVEC LE COMITE DE GESTION . LES DEDUCTIONS QUE LES REQUERANTES ONT TIREES DE LA COMPARAISON ENTRE LES PROPOSITIONS ORIGINAIREMENT SOUMISES AU COMITE DE GESTION, EN CE QUI CONCERNE LE PRIX MINIMAL DE LA MATIERE PREMIERE ET LES FRAIS DE TRANSFORMATION, EN VUE D ' ETABLIR LE MONTANT DE LEUR DOMMAGE, DOIVENT DONC ETRE ECARTEES .
18 INTERROGEES SUR LA PORTEE DE LEURS RECOURS, LES REQUERANTES ONT D ' AILLEURS EXPRESSEMENT RECONNU QU ' ELLES NE CONTESTENT PAS LES VALEURS PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE L ' AIDE, MAIS QUE LEURS CONTESTATIONS SE LIMITENT A LA FIXATION ERRONEE DES COEFFICIENTS QUI PERMETTENT DE DEDUIRE, DU MONTANT DE L ' AIDE FIXE EN FONCTION DE L ' EMBALLAGE TYPE RETENU PAR LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION, LE MONTANT DE L ' AIDE ACCORDEE POUR LES CONCENTRES DE TOMATES PRESENTES DANS DES EMBALLAGES PLUS PETITS .
SUR LE FOND
19 DANS SON ARRET DE CE JOUR DANS L ' AFFAIRE 192/83, REPUBLIQUE HELLENIQUE/COMMISSION, LA COUR A DEJA EU L ' OCCASION D ' EXAMINER LES GRIEFS SOULEVES CONTRE LA FIXATION DES COEFFICIENTS VALABLES POUR LA CAMPAGNE 1983-1984, PAR LE REGLEMENT NO 1615/83 DE LA COMMISSION, DU 15 JUIN 1983 ( JO L 159, P . 48 ). AINSI QU ' IL APPARAIT DE LA MOTIVATION DE CET ARRET, CES COEFFICIENTS NE CONSTITUENT, EN REALITE, QUE LA RECONDUCTION DES COEFFICIENTS VALABLES POUR LES CAMPAGNES ANTERIEURES, CONTESTES PAR LES REQUERANTES . LES REQUERANTES S ' ETANT RALLIEES SUR CE POINT A L ' ARGUMENTATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, IL SUFFIT DE RENVOYER AUX CONSTATATIONS DE CET ARRET QUI RECONNAIT L ' ILLEGALITE DU SYSTEME DES COEFFICIENTS DANS LA MESURE OU CELUI-CI ABOUTIT A UNE COMPENSATION INADEQUATE, POUR LES PRODUCTEURS GRECS, DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE TRANSFORMATION OCCASIONNES PAR LA DIFFERENCE DU CONDITIONNEMENT PAR RAPPORT AU CONDITIONNEMENT TYPE ENVISAGE PAR LE REGLEMENT DE LA COMMISSION FIXANT UN MONTANT D ' AIDE DIFFERENCIE POUR LA GRECE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES . CETTE CONSTATATION DOIT ETRE ETENDUE PAR IDENTITE DE MOTIFS AUX REGLEMENTS DE LA COMMISSION NOS 1962/81 ET 1602/82, PORTANT FIXATION DES COEFFICIENTS POUR, RESPECTIVEMENT, LES CAMPAGNES 1981-1982 ET 1982-1983 .
20 LA QUESTION SE POSE DES LORS DE SAVOIR SI LA CONSTATATION DE L ' ILLEGALITE DE LA FIXATION DES COEFFICIENTS CONTESTES PAR LES REQUERANTES CONSTITUE UNE BASE SUFFISANTE POUR JUGER QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EST ENGAGEE .
21 LES REQUERANTES METTENT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EN RAISON DES CONSEQUENCES D ' ACTES REGLEMENTAIRES DE LA COMMISSION . OR, IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE DE LA COUR QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE, EN RAISON DES CONSEQUENCES D ' ACTES NORMATIFS, NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ( VOIR, A CE SUJET, EN PARTICULIER, LES ARRETS DES 2 DECEMBRE 1971, ZUCKERFABRIK SCHOPPENSTEDT, 5/71, REC . P . 975, ET 25 MAI 1978, BAYERISCHE HNL, 83 ET 94/76 ET 40/77, REC . P . 1209 ).
22 IL EST RAPPELE QU ' EN VERTU DE CETTE JURISPRUDENCE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE ENGAGEE QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS . DANS L ' ARRET DU 25 MAI 1978, LA COUR A SOULIGNE QUE LA CONSTATATION DU FAIT QU ' UN ACTE REGLEMENTAIRE N ' EST PAS VALIDE, COMME C ' EST LE CAS EN L ' OCCURRENCE, NE SUFFIT PAS EN LUI-MEME POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE, ET QU ' ON PEUT EXIGER DU PARTICULIER QU ' IL SUPPORTE DANS DES LIMITES RAISONNABLES CERTAINS EFFETS PREJUDICIABLES A SES INTERETS ECONOMIQUES, ENGENDRES PAR UN ACTE NORMATIF, MEME SI CELUI-CI EST RECONNU NON VALIDE . SELON LE MEME ARRET, UNE INDEMNISATION NE SAURAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE QUE SI L ' INSTITUTION CONCERNEE AVAIT MECONNU, DE MANIERE MANIFESTE ET GRAVE, LES LIMITES QUI S ' IMPOSENT A L ' EXERCICE DE SES POUVOIRS .
23 IL CONVIENT DE RETENIR A CE SUJET QUE, DANS L ' ARRET DE CE JOUR RENDU DANS L ' AFFAIRE 192/83 ENTRE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET LA COMMISSION, LA COUR A CONSTATE QUE LA FIXATION DES COEFFICIENTS CONTESTES RESULTE D ' UNE ERREUR TECHNIQUE QUI, SI ELLE A ABOUTI OBJECTIVEMENT A UNE INEGALITE DE TRAITEMENT DES PRODUCTEURS GRECS, NE SAURAIT CEPENDANT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT LA VIOLATION CARACTERISEE D ' UNE REGLE DE DROIT SUPERIEURE OU LA MECONNAISSANCE, MANIFESTE ET GRAVE, PAR LA COMMISSION, DES LIMITES DE SON POUVOIR . IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER, EN PARTICULIER, QUE LA REGLE DE L ' ARTICLE 103, PARAGRAPHE 3, DE L ' ACTE D ' ADHESION N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA METHODE APPLIQUEE PAR LA COMMISSION A LA FIXATION DES COEFFICIENTS, AINSI QU ' IL RESULTE DE LA MOTIVATION DE L ' ARRET 192/83 .
24 CES CONSIDERATIONS FONT APPARAITRE QUE LES REQUERANTES NE SONT PAS DANS UNE POSITION TELLE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME ENGAGEE, COMPTE TENU DES CRITERES AUXQUELS RENVOIE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE . LEURS RECOURS DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON LE PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS .
26 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTES AVAIENT UN MOTIF RAISONNABLE DE CONTESTER LE MONTANT DES AIDES QUI LEUR ONT ETE ACCORDEES, MEME SI, DE CE FAIT, ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EST ENGAGEE . IL APPARAIT DES LORS EQUITABLE DE COMPENSER LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .