DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)
3 juillet 2024 (*)
« Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Mention du nom du requérant dans les motifs d’inscription du nom d’une autre personne sur la liste – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑292/23,
United Company Rusal MKPAO (UC Rusal), établie à Kaliningrad (Russie), représentée par Mes N. Tuominen et L. Engelen, avocats,
partie requérante,
contre
Conseil de l’Union européenne,
représenté par MM. A. Antoniadis et A. Boggio-Tomasaz, en qualité d’agents, assistés de Me E. Raoult, avocate,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (première chambre),
composé de M. D. Spielmann, président, Mme M. Brkan (rapporteure) et M. S. L. Kalėda, juges,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la phase écrite de la procédure,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, United Company Rusal MKPAO (UC Rusal), demande l’annulation de la décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 134), et du règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 1), de la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104), et du règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3), et de la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847), et du règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849), pour autant que ces actes (ci-après, pris ensemble, les « actes attaqués ») mentionnent que M. Oleg Deripaska est propriétaire de la requérante.
Antécédents du litige
2        La requérante est une société établie en Russie, active sur le marché de l’aluminium.
3        La présente affaire s’inscrit dans le contexte des mesures restrictives adoptées eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
4        Le 17 mars 2014, le Conseil de l’Union européenne a adopté, sur le fondement de l’article 29 TUE, la décision 2014/145/PESC, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16). Le même jour, le Conseil a adopté, sur le fondement de l’article 215 TFUE, le règlement (UE) no 269/2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).
5        Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine et, le même jour, les forces armées russes ont attaqué l’Ukraine à plusieurs endroits du pays.
6        Le 25 février 2022, au vu de la gravité de la situation en Ukraine, le Conseil a adopté, d’une part, la décision (PESC) 2022/329, modifiant la décision 2014/145 (JO 2022, L 50, p. 1), et, d’autre part, le règlement (UE) no 2022/330, modifiant le règlement no 269/2014 (JO 2022, L 51, p. 1), afin notamment d’amender les critères en application desquels des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes pouvaient être visés par les mesures restrictives en cause.
7        L’article 2, paragraphes 1 et 2, de la décision 2014/145 dans sa version modifiée par la décision 2022/329, prévoit ce qui suit :
« 1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant :
a)      à des personnes physiques qui sont responsables d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, à des personnes physiques qui soutiennent ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques ;
[…]
g)      à des femmes et hommes d’affaires influents ou des personnes morales, des entités ou des organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine,
et les personnes physiques et morales, les entités ou les organismes qui leur sont associés, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent, dont la liste figure en annexe.
2. Aucun[s] fonds ni aucune ressource économique n’est, directement ou indirectement, mis à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l’annexe, ou mis à leur profit. »
8        Les modalités de ce gel de fonds sont définies aux paragraphes suivants de l’article 2 de la décision 2014/145.
9        Le règlement no 269/2014, dans sa version modifiée par le règlement 2022/330, impose l’adoption de mesures de gel de fonds et définit les modalités de ce gel de fonds en des termes identiques, en substance, à ceux de la décision 2014/145 telle que modifiée. En effet, l’article 3, paragraphe 1, sous a) à g), de ce règlement reprend pour l’essentiel la teneur de l’article 2, paragraphe 1, sous a) à g), de ladite décision.
10      L’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement no 269/2014 tel que modifié prévoit ce qui suit :
« 1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes, ou aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes  qui leur sont associés, énumérés à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.
2. Aucuns fonds ni aucune ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes ou des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, énumérés à l’annexe I, ni dégagés à leur profit. »
11      Dans ce contexte, le 8 avril 2022, par sa décision (PESC) 2022/582, modifiant la décision 2014/145 (JO 2022, L 110, p. 55), et son règlement d’exécution (UE) 2022/581, mettant en œuvre le règlement no 269/2014 (JO 2022, L 110, p. 3), le Conseil a ajouté le nom de M. Deripaska sur les listes des personnes physiques ou morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant, d’une part, à l’annexe de la décision 2014/145 et, d’autre part, à l’annexe I du règlement no 269/2014 (ci-après les « listes en cause »).
12      Le 14 septembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1530, modifiant la décision 2014/145 (JO 2022, L 239, p. 149), et le règlement d’exécution (UE) 2022/1529, mettant en œuvre le règlement no 269/2014 (JO 2022, L 239, p. 1), qui ont prolongé les mesures prises à l’encontre de M. Deripaska jusqu’au 15 mars 2023, sans apporter de modification aux motifs d’inscription de son nom sur les listes en cause.
13      Le 13 mars 2023, le Conseil a adopté la décision 2023/572 et le règlement d’exécution 2023/571, par lesquels il a prorogé les mesures restrictives prévues par la décision 2014/415 et par le règlement no 269/2014, jusqu’au 15 septembre 2023. Par ces actes, le Conseil a décidé de maintenir le nom de M. Deripaska sur les listes en cause en modifiant les motifs d’inscription de ce dernier comme suit :
« Oleg Deripaska est un homme d’affaires influent, propriétaire de Rusal, l’une des plus grandes entreprises du monde dans le secteur de l’aluminium. En mars 2022, il a participé au Forum économique de Krasnoïarsk, l’une des principales conférences économiques russes axées sur le développement régional. Il est également propriétaire bénéficiaire de GAZ Group, un conglomérat, automobile russe qui comprend la société à responsabilité limitée Military Industrial Company, un important fournisseur d’armes et d’équipements militaires pour les forces armées russes. L’Arzamas Machine-Building Plant, qui fait partie de la société à responsabilité limitée Military Industrial Company, fabrique les véhicules blindés amphibies de transport de troupes BTR-80, qui ont été utilisés par la Russie dans le cadre de la guerre d’agression menée contre l’Ukraine.
Oleg Deripaska est un homme d’affaires influent ayant une activité dans un secteur économique qui constitue une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. En outre, il est responsable du soutien apporté aux actions ou politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ou d’une participation à leur mise en œuvre. »
14      Le 14 septembre 2023, le Conseil a adopté la décision 2023/1767 et le règlement d’exécution 2023/1765, par lesquels les mesures prises à l’encontre de M. Deripaska ont été prolongées jusqu’au 15 mars 2024. Les motifs d’inscription du nom de M. Deripaska ont été modifiés et se lisent comme suit :
« Oleg Deripaska est un homme d’affaires influent, propriétaire de Rusal, l’une des plus grandes entreprises du monde dans le secteur de l’aluminium. En mars 2022, il a participé au Forum économique de Krasnoïarsk, l’une des principales conférences économiques russes consacrées au développement régional. Il est également propriétaire bénéficiaire de GAZ Group, un conglomérat automobile russe qui comprend la société à responsabilité limitée Military Industrial Company, un important fournisseur d’armes et d’équipements militaires pour les forces armées russes. L’Arzamas Machine-Building Plant, qui fait partie de la société à responsabilité limitée Military Industrial Company, fabrique les véhicules blindés amphibies de transport de troupes BTR-80 qui ont été utilisés par la Russie dans le cadre de la guerre d’agression menée contre l’Ukraine.
Oleg Deripaska est un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie ainsi qu’un homme d’affaires intervenant dans un secteur économique constituant une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. En outre, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ou la stabilité et la sécurité en Ukraine. »
Conclusions des parties
15      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler les actes attaqués pour autant qu’ils mentionnent qu’elle est la propriété de M. Deripaska ;
–        à titre subsidiaire, constater, d’une part, que la mention de son nom dans l’exposé des motifs d’inscription de M. Deripaska comme étant la propriété de ce dernier ne produit aucune obligation pour les opérateurs de l’Union européenne ou les autorités des États membres de la considérer comme étant détenue par M. Deripaska et, d’autre part, que, lorsque les opérateurs de l’Union et les autorités des États membres examinent si une transaction envisagée implique une manipulation de fonds et de ressources économiques appartenant à M. Deripaska ou qu’il possède, détient ou contrôle, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques, directement ou indirectement, à la disposition de M. Deripaska, au sens de l’article 2 du règlement no 269/2014 tel que modifié, ils restent libres de déterminer, de manière autonome, si elle est détenue ou contrôlée par M. Deripaska ;
–        condamner le Conseil aux dépens.
16      Dans une exception d’irrecevabilité soulevée au titre de l’article 130 du règlement de procédure du Tribunal, le Conseil conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme irrecevable ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
17      En vertu de l’article 126 du règlement de procédure, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure. En outre, en vertu de l’article 130, paragraphes 1 et 7, du règlement de procédure, si la partie défenderesse le demande, le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité ou l’incompétence sans engager le débat au fond.
18      En l’espèce, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sans poursuivre la procédure.
Sur les conclusions subsidiaires, présentées pour la première fois dans les observations sur l’exception d’irrecevabilité
19      Dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité, la requérante présente pour la première fois des conclusions formulées à titre subsidiaire. Par ces conclusions, la requérante demande au Tribunal de constater, d’une part, que la mention de son nom dans les motifs d’inscription de M. Deripaska sur les listes en cause ne produit aucune obligation pour les opérateurs de l’Union ou les autorités des États membres de considérer qu’elle est détenue par M. Deripaska et, d’autre part, que, lorsque les opérateurs de l’Union et les autorités des États membres examinent si une transaction envisagée implique une manipulation de fonds et de ressources économiques appartenant à M. Deripaska ou qu’il possède, détient ou contrôle, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques, directement ou indirectement, à la disposition de M. Deripaska, au sens de l’article 2 du règlement no 269/2014 tel que modifié, ils restent libres de déterminer, de manière autonome, si elle est détenue ou contrôlée par M. Deripaska, sans tenir compte de la mention de son nom dans les motifs d’inscription de M. Deripaska sur les listes en cause.
20      À cet égard, il y a lieu de rappeler que le contentieux de l’Union ne connaît pas de voie de droit permettant au juge de prendre position par le biais d’une déclaration générale ou de principe (voir arrêt du 21 mars 2012, Fulmen et Mahmoudian/Conseil, T‑439/10 et T‑440/10, EU:T:2012:142, point 41 et jurisprudence citée).
21      Or, en l’espèce, il résulte des termes de la demande décrite au point 19 ci-dessus que, par celle-ci, la requérante sollicite du Tribunal qu’il prononce une déclaration en droit.
22      Par conséquent, les conclusions subsidiaires, présentées pour la première fois dans les observations sur l’exception d’irrecevabilité, doivent être rejetées en raison de l’incompétence manifeste du Tribunal à en connaître.
Sur les conclusions principales, tendant à l’annulation des actes attaqués pour autant qu’ils mentionnent que M. Deripaska est son propriétaire
23      Dans son exception d’irrecevabilité soulevée par acte séparé, le Conseil excipe de l’irrecevabilité des conclusions principales présentées par la requérante, tendant à l’annulation partielle des actes attaqués.
24      À cet égard, le Conseil soutient que la requérante n’est pas une personne inscrite sur les listes en cause et que son recours ne vise à l’annulation des actes attaqués que dans la mesure où son nom est mentionné dans les motifs d’inscription de M. Deripaska sur les listes en cause. Ainsi, le recours viserait certains motifs des actes attaqués sans remettre en cause le dispositif de ces actes. Selon le Conseil, la mention du nom de la requérante dans les motifs d’inscription de M. Deripaska ne produit pas d’effets juridiques et ne constitue pas le support nécessaire du dispositif desdits actes.
25      En outre, le Conseil estime que, en l’absence de tout effet juridique sur la situation de la requérante, celle-ci n’a pas d’intérêt à agir et n’est pas directement et individuellement concernée par les actes attaqués.
26      La requérante conteste l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Conseil et fait valoir qu’elle est recevable à demander l’annulation partielle des actes attaqués, étant donné que ceux-ci contiennent, dans les motifs d’inscription de M. Deripaska sur les listes en cause, des constatations factuelles erronées la concernant selon lesquelles elle serait la propriété de M. Deripaska (ci-après les « constatations litigieuses »). Elle fait valoir que M. Deripaska ne détient que 44,95 % de la société EN+, laquelle la détient à hauteur de 56,88 %.
27      Premièrement, elle soutient qu’elle est individuellement concernée par les actes attaqués étant donné que son nom est expressément mentionné dans les motifs d’inscription de M. Deripaska sur les listes en cause.
28      Deuxièmement, elle fait valoir que sa situation juridique est affectée par les actes attaqués. Elle soutient que, étant mentionnée dans les motifs d’inscription de M. Deripaska sur les listes en cause en tant que propriété de ce dernier, elle peut être considérée et traitée par les opérateurs économiques de l’Union et les autorités nationales compétentes des États membres comme faisant elle-même l’objet de mesures restrictives. Elle fait valoir que cela a pour conséquences des obligations de diligence renforcées, l’imposition de mesures nationales de gel des fonds et la rupture de relations contractuelles par certains opérateurs économiques.
29      À cet égard, dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité, la requérante ajoute que les constatations litigieuses produisent des effets juridiques, ce qui se traduit notamment par le fait que plusieurs opérateurs économiques ont résilié leurs contrats avec elle sur la base desdites constatations. Par conséquent, les constatations litigieuses ne seraient pas purement descriptives, mais produiraient des effets juridiques à son égard.
30      En outre, selon la requérante, sa situation se distingue de celle de la partie requérante dans l’ordonnance du 7 septembre 2022, Prigozhin/Conseil (T‑75/22, non publiée, EU:T:2022:534), étant donné que, dans cette affaire, cette partie a été désignée comme étant le financier d’une entité faisant l’objet de mesures restrictives, ce qui ne pouvait pas avoir pour conséquence de la considérer elle-même comme faisant l’objet de mesures restrictives.
31      Troisièmement, la requérante soutient qu’elle a un intérêt à voir corriger les erreurs factuelles contenues dans les constatations litigieuses.
32      Selon une jurisprudence constante, constituent des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation au sens de l’article 263 TFUE les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci (voir arrêt du 12 septembre 2006, Reynolds Tobacco e.a./Commission, C‑131/03 P, EU:C:2006:541, point 54 et jurisprudence citée).
33      En outre, seul le dispositif d’un acte est susceptible de produire des effets juridiques obligatoires (voir arrêt du 24 mars 2011, Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt/Commission, T‑443/08 et T‑455/08, EU:T:2011:117, point 223 et jurisprudence citée).
34      En l’espèce, les actes attaqués visent notamment à maintenir l’inscription des personnes faisant l’objet de mesures restrictives dont les noms sont inscrits sur les listes en cause. À cet égard, il y a lieu de relever d’emblée que le nom de M. Deripaska est inscrit sur les listes en cause, mais que ce n’est pas le cas du nom de la requérante, étant donné que ce dernier ne « figure » pas, au sens de l’article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145 telle que modifiée, dans l’annexe de celle-ci, de même qu’il n’a pas été « énuméré », au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement no 269/2014 tel que modifié, dans l’annexe I de celui-ci. Le nom de la requérante est uniquement mentionné dans les constatations litigieuses, concernant le maintien du nom de M. Deripaska sur les listes en cause.
35      En outre, il convient de souligner que la requérante ne demande pas l’annulation des actes attaqués en ce qu’ils emportent le maintien du nom de M. Deripaska sur les listes en cause, mais uniquement leur annulation partielle en ce qu’ils l’affectent en mentionnant son nom dans les constatations litigieuses.
36      Ainsi, ce que la requérante tend en effet à obtenir, c’est la suppression des constatations litigieuses dans les motifs d’inscription retenus à l’égard de M. Deripaska, dans lesquelles son nom est mentionné, étant donné que ces constatations entraîneraient automatiquement, selon elle, l’imposition de mesures restrictives à son égard en la présentant comme étant la propriété de M. Deripaska.
37      Toutefois, en premier lieu, il convient de souligner que les constatations litigieuses visent uniquement à soutenir les mesures restrictives individuelles imposées à l’encontre de M. Deripaska, à savoir le gel de ses fonds et l’interdiction de son entrée ou de son passage en transit sur le territoire des États membres. À cet égard, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2014/145 telle que modifiée et à l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 269/2014 tel que modifié, les listes en cause doivent contenir les motifs ayant justifié l’inscription des personnes visées par les mesures restrictives.
38      Ainsi, en elles-mêmes, les constatations litigieuses ne sauraient constituer une prise de position juridiquement contraignante à l’égard de la requérante, dont le Conseil n’a pas inscrit le nom sur les listes en cause en vue de lui imposer des mesures restrictives (voir point 34 ci-dessus).
39      En deuxième lieu, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel les constatations litigieuses produiraient des effets juridiques à son égard, par le biais de l’article 2 du règlement no 269/2014, il convient de relever que, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, in fine de la décision 2014/145 telle que modifiée et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 269/2014 tel que modifié, les fonds et ressources économiques que les personnes dont les noms sont inscrits sur les listes en cause « possèdent, détiennent ou contrôlent » doivent être gelés. De plus, conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la décision 2014/145 telle que modifiée et à l’article 2, paragraphe 2, du règlement no 269/2014 tel que modifié, aucuns fonds, ni aucune ressource économique ne sont mis, « directement ou indirectement », « à la disposition » des personnes dont les noms sont inscrits sur les listes en cause, ni « à leur profit ».
40      De telles dispositions impliquent en principe, d’une part, que les fonds et les ressources économiques des personnes morales et entités possédés, détenues ou contrôlées par des personnes dont les noms sont inscrits sur les listes en cause doivent être gelés par les autorités compétentes des États membres et, d’autre part, qu’il est interdit aux opérateurs économiques de l’Union de mettre des fonds à disposition ou au profit de telles personnes morales et entités. Ainsi, un tel gel de fonds et de ressources économiques et une telle interdiction de mise à disposition de fonds et de ressources économiques découlent des dispositions de l’article 2 de la décision 2014/145 telle que modifiée et de l’article 2 du règlement no 269/2014 tel que modifié.
41      Par conséquent, ce n’est que le dispositif portant inscription ou maintien du nom d’une personne sur les listes en cause qui, par le truchement de l’article 2 de la décision 2014/145 telle que modifiée et de l’article 2 du règlement no 269/2014 tel que modifié, produit des effets juridiques sur les personnes morales et entités possédés, détenues ou contrôlées par une telle personne, tels que décrits au point 40 ci-dessus. À cet égard, la circonstance qu’une personne morale ou une entité est possédée, détenue ou contrôlée par une personne dont le nom est inscrit sur les listes en cause doit être établie, dans le cas du gel de fonds et de ressources économiques, par les autorités des États membres, ainsi que, le cas échéant, dans le cas de l’interdiction prévue à l’article 2, paragraphe 2, de la décision 2014/145 telle que modifiée et à l’article 2, paragraphe 2, du règlement no 269/2014 tel que modifié, par les personnes tenues de respecter ces dispositions.
42      Dans ces conditions, contrairement à ce que fait valoir la requérante, il ne peut être considéré que les constatations litigieuses produisent des effets sur sa situation juridique en imposant aux autorités des États membres de geler ses fonds et ressources économiques et en interdisant aux opérateurs économiques de l’Union de mettre des fonds et des ressources économiques à sa disposition ou à son profit.
43      Par voie de conséquence, il convient également de rejeter l’argument de la requérante selon lequel sa situation se distingue de celle à l’origine de l’ordonnance du 7 septembre 2022, Prigozhin/Conseil (T‑75/22, non publiée, EU:T:2022:534), dans laquelle la partie requérante avait été qualifiée uniquement comme étant le financier d’une entité qui faisait l’objet de mesures restrictives dans les motifs retenus contre cette dernière, et non comme étant la propriété d’une personne faisant l’objet de mesures restrictives. En effet, à l’instar de la partie des motifs contestée dans l’affaire qui a donné lieu à cette ordonnance, les constatations litigieuses n’entraînent pas, en l’espèce, d’effets juridiques à l’égard de la requérante (voir point 42 ci-dessus).
44      En troisième lieu, la requérante ne saurait être suivie lorsqu’elle prend appui sur la circonstance qu’une autorité nationale l’a considérée comme assujettie aux mesures restrictives, en vertu d’une présomption portant sur le fait qu’elle serait la propriété d’une personne dont le nom est inscrit sur les listes en cause, découlant des constatations litigieuses.
45      Certes, il ressort des documents transmis par la requérante au soutien d’un tel argument que les autorités compétentes italiennes ont considéré que M. Deripaska détenait 56.89 % de la requérante et ont gelé les fonds d’une de ses filiales en Italie. Toutefois, ce fait ne démontre pas que ce gel de fonds constitue une conséquence juridique découlant des constatations litigieuses. D’une part, il y a lieu de noter que le gel de fonds allégué par la requérante a été mis en œuvre à la suite de l’inscription initiale du nom de M. Deripaska sur les listes en cause par le règlement d’exécution 2022/581, qui ne contenait pas les constatations litigieuses et ne mentionnait pas le nom de la requérante, de sorte que le gel des fonds de cette filiale de la requérante ne résulte nullement des constatations litigieuses, mais d’une décision autonome des autorités compétentes italiennes. D’autre part, en tout état de cause, ainsi que cela ressort du point 42 ci-dessus, les constatations litigieuses n’ont pas d’effets sur la situation juridique de la requérante.
46      En quatrième lieu, concernant la rupture des relations contractuelles avec la requérante par certains opérateurs, il est vrai que la requérante a mis en évidence dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité que plusieurs sociétés ont mis un terme à leurs relations contractuelles avec elle en se fondant sur les constatations litigieuses figurant dans les actes attaqués.
47      Toutefois, ainsi qu’il a été indiqué au point 42 ci-dessus, les constatations litigieuses, en tant que telles, n’entraînent aucune obligation pour les opérateurs économiques de l’Union dans leur conduite à l’égard de la requérante.
48      En tout état de cause, le fait que certains opérateurs économiques aient pu être influencés par les constatations litigieuses, pour décider de rompre leurs relations commerciales avec la requérante ne signifie pas que, pour cette seule raison, lesdites constatations produisent des effets sur la situation juridique de la requérante, au sens de la jurisprudence citée au point 32 ci-dessus (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 21 septembre 2012, TI Media Broadcasting et TI Media/Commission, T‑501/10, non publiée, EU:T:2012:460, point 62).
49      Il résulte de ce qui précède que les constatations litigieuses, contenues dans les actes attaqués, ne produisent pas d’effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci.
50      Ainsi, en ce qu’il tend à l’annulation partielle des actes attaqués, le recours doit être rejeté comme irrecevable, pour défaut d’acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres fins de non-recevoir soulevées par le Conseil.
51      Partant, le présent recours doit être rejeté, pour partie, comme porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître et, pour partie, comme irrecevable.
Sur les dépens
52      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
53      La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions du Conseil.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté.
2)      United Company Rusal MKPAO (UC Rusal) est condamnée aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 3 juillet 2024.
Le greffier
Le président
V. Di Bucci
D. Spielmann
*      Langue de procédure : l’anglais.