Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2009 - Commission des Communautés européennes / Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-557/08)1
(Manquement d'État − Directive 2005/35/CE − Pollution causée par les navires et introduction de sanctions en cas d'infractions − Défaut de transposition)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Lozano Palacios et A.A. Gilly, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentant: H. Walker, agent)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions
Dispositif
En n'ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens.
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1 - JO C 44 du 21.02.2009