62021CO0467_INF
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 16 décembre 2021 –Telecom Italia et Infrastrutture Wireless Italiane
(affaire C‑467/21) (
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)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Rapprochement des législations – Réseaux et services de communications électroniques – Restrictions à l’implantation d’antennes relais de téléphonie mobile imposées par les autorités locales – Absence de précisions suffisantes concernant les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle aux fins de la solution du litige au principal – Irrecevabilité manifeste »
1.
Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité d’une décision préjudicielle et pertinence des questions soulevées – Appréciation par le juge national – Présomption de pertinence des questions posées
(Art. 267 TFUE)
(voir points 31, 32)
2.
Questions préjudicielles – Recevabilité – Demande n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour – Irrecevabilité manifeste
[Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, c)]
(voir points 33, 34, 37, 40, 43-48 et disp.)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), par décision du 22 juillet 2021, est manifestement irrecevable.
(
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)	JO C 422 du 18.10.2021.