Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2007 - Ermioni Komninou, Grigorios Ntokos, Donatos Pappas, Vassileios Pappas, Aristeidis Pappas, Eleftheria Pappa, Lamprini Pappa, Eirini Pappa, Alexandra Ntokou, Fotios Dimitriou, Zoï Dimitriou, Petros Bolossis, Despoina Bolossi, Konstantinos Bolossis, Thomas Bolossis / Commission des Communautés européennes
(Affaire C-167/06 P)1
(Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté - Plainte au titre de l'article 226 CE - Traitement réservé aux plaignants par la Commission - Principes de bonne administration, de confiance légitime et de sécurité juridique - Étendue - Article 21 CE - Droit de pétition - Portée des constatations faites par le Médiateur)
Langue de procédure: le grec
Parties
Parties requérantes: Ermioni Komninou, Grigorios Ntokos, Donatos Pappas, Vassileios Pappas, Aristeidis Pappas, Eleftheria Pappa, Lamprini Pappa, Eirini Pappa, Alexandra Ntokou, Fotios Dimitriou, Zoï Dimitriou, Petros Bolossis, Despoina Bolossi, Konstantinos Bolossis, Thomas Bolossis (représentants: G. Dellis et G. Adonakopoulos, dikigoroi)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentant: M. Konstantinidis, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 13 janvier 2006, Komninou e.a. / Commission (T-42/04) par laquelle le Tribunal a rejeté comme non fondé un recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice moral prétendument subi par les requérants suite au traitement réservé par la Commission à leur plainte concernant le financement communautaire d'une station d'épuration biologique à Preveza en Grèce
Dispositif
L'ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 13 janvier 2006, Komninou e.a./Commission (T-42/04), est annulée en tant que le Tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la violation de l'article 21, paragraphes 2 et 3, CE.
Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
Le recours introduit devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, en tant qu'il est fondé sur le moyen tiré d'une violation de l'article 21, paragraphes 2 et 3, CE, est rejeté.
Mme Ermioni Komninou, MM. Grigorios Ntokos, Donatos Pappas, Vassileios Pappas et Aristeidis Pappas, Mmes Eleftheria Pappa, Lamprini Pappa, Eirini Pappa et Alexandra Ntokou, M. Fotios Dimitriou, Mme Zoï Dimitriou, M. Petros Bolossis, Mme Despoina Bolossi ainsi que MM. Konstantinos Bolossis et Thomas Bolossis sont condamnés aux dépens de la présente instance. Les dépens liés à la procédure de première instance ayant donné lieu à l'ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 13 janvier 2006, Komninou e.a./Commission (T-42/04), sont maintenus selon les modalités déterminées au point 2 du dispositif de cette ordonnance.
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1 - JO C 131 du 03.06.2006