62019CJ0726_SUM
Affaire C‑726/19
Instituto Madrileño de Investigación y Desarrollo Rural, Agrario y Alimentario
contre
JN
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2021
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Applicabilité – Notion de “contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs” – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs – Notion de “raisons objectives” justifiant de tels contrats – Mesures légales équivalentes – Obligation d’interprétation conforme du droit national – Crise économique »
Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Contrats ou relations de travail successifs – Notion – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Prorogation de plein droit desdits contrats – Non-respect de la forme écrite prévue pour la conclusion de contrats successifs – Inclusion
(Directive du Conseil 1999/70, annexe, clauses 3, point 1, et 5, point 1)
(voir points 26-32, 35-40)
Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Interdiction de régression du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par ledit accord – Obligation pour la juridiction nationale d’interprétation conforme du droit interne
(Directive du Conseil 1999/70, art. 2, 1er al., et annexe, clause 5, points 1 et 2)
(voir points 43-51)
Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats – Réglementation nationale autorisant, dans l’attente de l’achèvement des procédures de recrutement afin de pourvoir définitivement des postes vacants dans le secteur public, le renouvellement de contrats à durée déterminée – Absence de délais précis pour l’achèvement de ces procédures de recrutement – Interdiction de l’assimilation de travailleurs à durée déterminée à des travailleurs à durée indéterminée non permanents – Absence d’octroi d’une indemnité de fin de contrat – Inadmissibilité
[Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 5, point 1, a)]
(voir points 55-60, 62-65, 67-69, 72-77, 88, disp. 1)
Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Absence d’effet direct de la disposition pertinente – Absence d’obligation pour une juridiction nationale de laisser inappliquée une disposition de son droit national contraire à cette disposition – Obligation pour la juridiction nationale d’interprétation conforme du droit interne
(Art. 288, 3e al., TFUE ; directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 5, point 1)
(voir points 79-87)
Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Absence de toute mesure pour prévenir et sanctionner une telle utilisation – Justification – Considérations purement économiques – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 5, point 1)
(voir points 91-93, disp. 2)
Voir le texte de la décision