DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
19 juillet 2024 (*)
« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds et des ressources économiques – Demande de mesures provisoires – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts »
Dans l’affaire T‑257/24 R,
Nikita Dmitrievich Mazepin, demeurant à Moscou (Russie), représenté par Mes D. Rovetta, M. Campa, M. Moretto, V. Villante, T. Marembert et A. Bass, avocats,
partie requérante,
contre
Conseil de l’Union européenne,
représenté par Mmes P. Mahnič, L. Berger et M. J. Rurarz, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
vu l’ordonnance du 21 mai 2024, Mazepin/Conseil (T‑257/24 R, non publiée),
rend la présente
Ordonnance
1        Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant, M. Nikita Dmitrievich Mazepin, sollicite, en substance, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847), et du règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849), en ce qu’ils le concernent (ci‑après, pris ensemble, les « actes de mars 2024 »), dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’ordonnance 22 décembre 2023, Mazepin/Conseil (T‑743/22 R IV, non publiée, EU:T:2023:863), et, d’autre part, l’octroi de toute autre mesure provisoire appropriée qui lui permettrait de poursuivre sa carrière de pilote professionnel de Formule 1 ou dans d’autres championnats de sport automobile se déroulant uniquement ou en partie sur le territoire de l’Union européenne.
Antécédents du litige et conclusions des parties
2        Le requérant est un ressortissant russe.
3        La présente affaire s’inscrit dans le contexte des mesures restrictives décidées par l’Union eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
4        Le 9 mars 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (PESC) 2022/397, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 80, p. 31), par laquelle le nom du requérant a été ajouté sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16), telle que modifiée.
5        À la même date, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) 2022/396, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 80, p. 1), par lequel le nom du requérant a été ajouté à la liste qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6), tel que modifié.
6        Le 14 septembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1530, modifiant la décision 2014/145 (JO 2022, L 239, p. 149), et le règlement d’exécution (UE) 2022/1529, mettant en œuvre le règlement no 269/2014 (JO 2022, L 239, p. 1), par lesquels les motifs de l’inscription du nom du requérant sur la liste annexée à la décision 2014/145 et sur celle figurant à l’annexe I du règlement no 269/2014 (ci-après les « listes en cause ») ont été modifiés.
7        Le 13 mars 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/572, modifiant la décision 2014/145 (JO 2023, L 75I, p. 134), et le règlement d’exécution (UE) 2023/571, mettant en œuvre le règlement no 269/2014 (JO 2023, L 75I, p. 1), par lesquels les motifs de l’inscription du nom du requérant sur les listes en cause ont été modifiés.
8        Le 13 septembre 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/1767, modifiant la décision 2014/145 (JO 2023, L 226, p. 104), et le règlement d’exécution (UE) 2023/1765, mettant en œuvre le règlement no 269/2014 (JO 2023, L 226, p. 3) (ci‑après, pris ensemble, les « actes de septembre 2023 »), par lesquels les motifs de l’inscription du nom du requérant sur les listes en cause ont été modifiés.
9        Dans les actes de septembre 2023, les motifs d’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes, entités et organismes visés étaient les suivants :
« Nikita Mazepin est le fils de Dmitry Mazepin, propriétaire et ancien directeur général de JSC UCC Uralchem. Jusqu’en mars 2022, il a été pilote de course de l’écurie de Formule 1 Haas, parrainée par Dmitry Mazepin par l’intermédiaire d’Uralkali, une filiale d’Uralchem. Sa fondation “We compete as one” (Nous concourrons en ne faisant qu’un) est destinée à être financée par des fonds provenant d’Uralkali. Il est également associé à son père par des intérêts commerciaux communs dans la société Hitech GP, qui était détenue en partie par Dmitry Mazepin à travers Uralkali et dont l’objectif est de favoriser la carrière de Nikita Mazepin en tant que pilote de sport automobile, et qui est désormais détenue par un associé commun des deux hommes.
Il est donc membre de la famille proche de son père, Dmitry Mazepin, auquel il est associé et dont il tire avantage, et qui est un homme d’affaires influent intervenant dans des secteurs économiques constituant une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. »
10      Le 12 mars 2024, le Conseil a adopté les actes de mars 2024, par lesquels le nom du requérant a été maintenu, avec la même motivation que celle rappelée au point précédent, sur les listes en cause.
11      Par l’arrêt du 20 mars 2024, Mazepin/Conseil (T‑743/22, non publié, EU:T:2024:180), le Tribunal a annulé les actes visés aux points 6 à 8 ci-dessus, en ce qu’ils visaient le requérant.
12      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 15 mai 2024, le requérant a introduit un recours tendant à l’annulation des actes de mars 2024.
13      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 16 mai 2024, le requérant a introduit la présente demande en référé, dans laquelle il conclut à ce qu’il plaise au juge des référés :
–        ordonner le sursis à l’exécution des actes de mars 2024, dans la mesure où ces actes, en maintenant son nom sur les listes en cause, l’empêchent de négocier son recrutement en tant que pilote professionnel de Formule 1 ou en tant que pilote d’autres championnats de sport automobile se déroulant uniquement ou en partie dans l’Union, ainsi que de participer à des Grands Prix, à des essais, des entraînements, des séances libres de Formule 1 et à d’autres championnats, courses, essais, entraînements et séances libres de sport automobile se déroulant dans l’Union ;
–        prescrire toute autre mesure provisoire appropriée qui lui permettrait de négocier son recrutement en tant que pilote professionnel de Formule 1 ou en tant que pilote d’autres championnats de sport automobile se déroulant uniquement ou en partie dans l’Union, d’être recruté en tant que pilote par les écuries participant aux championnats en question, ainsi que d’exercer les droits et de s’acquitter des obligations découlant d’un tel recrutement, y compris de participer aux Grands Prix, essais, entraînements et séances libres de Formule 1 et aux autres championnats, courses, essais, entraînements et séances libres de sport automobile se déroulant dans l’Union. Plus spécifiquement, le requérant demande l’adoption de toute mesure provisoire appropriée qui lui permettrait, premièrement, d’entrer sur le territoire de l’Union afin de négocier et de conclure des accords avec une écurie ou avec des sponsors qui ne sont pas liés aux activités de M. Dmitry Arkadievich Mazepin, ni à des personnes physiques ou morales dont les noms sont inscrits sur les listes en cause ; deuxièmement, d’entrer sur le territoire de l’Union en vue de participer à des championnats de Formule 1 ou à d’autres championnats de sport automobile, à des sessions d’entraînement, à des essais ou à des séances libres, également aux fins d’obtenir le renouvellement de sa Super Licence ; troisièmement, d’entrer sur le territoire de l’Union pour se soumettre aux examens médicaux imposés par la Fédération internationale de l’automobile (ci-après la « FIA ») ou par son écurie ; quatrièmement, d’entrer sur le territoire de l’Union afin de suivre des programmes de contrôles médicaux et des séances d’entraînement, y compris sur simulateur ; cinquièmement, d’entrer sur le territoire de l’Union pour participer à des activités de course, de parrainage et de promotion à la demande de son écurie ou de ses sponsors ; sixièmement, d’ouvrir un compte bancaire sur lequel un salaire ainsi que des primes et avantages de son écurie pourront lui être versés ; septièmement, d’utiliser le compte bancaire et une carte de crédit uniquement pour couvrir les frais qui permettent à un pilote professionnel de voyager sur le territoire de l’Union, de négocier et de conclure des accords avec une écurie ou avec des sponsors et de participer à des championnats, des Grands Prix, des courses, des entraînements, des essais ou des séances libres et de suivre un programme de contrôles médicaux et des séances d’entraînement sur ledit territoire ;
–        en vertu de l’article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal et avec effet immédiat, ordonner le sursis à l’exécution des actes de mars 2024, dans la mesure mentionnée dans le premier chef de conclusions, et prescrire les mesures sollicitées dans le cadre du deuxième chef de conclusions, jusqu’à l’adoption de l’ordonnance mettant fin à la procédure de référé ;
–        condamner le Conseil aux dépens exposés dans le cadre de la présente procédure.
14      Dans ses observations sur la demande en référé, déposées au greffe du Tribunal le 4 juin 2024, le Conseil conclut, en substance, à ce qu’il plaise au juge des référés :
–        rejeter la demande en référé ;
–        condamner le requérant aux dépens.
En droit
Considérations générales
15      Il ressort d’une lecture combinée des articles 278 et 279 TFUE, d’une part, et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE, d’autre part, que le juge des référés peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires. Néanmoins, l’article 278 TFUE pose le principe du caractère non suspensif des recours, les actes adoptés par les institutions de l’Union bénéficiant d’une présomption de légalité. Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T‑131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).
16      L’article 156, paragraphe 4, première phrase, du règlement de procédure dispose que les demandes en référé doivent spécifier « l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent ».
17      Ainsi, le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’ils sont urgents, en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu’ils soient édictés et produisent leurs effets avant la décision statuant sur le principal. Ces conditions sont cumulatives, de telle sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C‑162/15 P‑R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
18      Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C‑110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].
19      Compte tenu des éléments du dossier, le vice-président du Tribunal estime qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la présente demande en référé, sans qu’il soit utile d’entendre, au préalable, les parties en leurs explications orales.
20      Dans les circonstances du cas d’espèce, il convient, tout d’abord, d’examiner si la condition relative au fumus boni juris est remplie.
Sur la condition relative au fumus boni juris
21      Selon une jurisprudence constante, la condition relative au fumus boni juris est remplie lorsqu’au moins un des moyens invoqués par la partie qui sollicite les mesures provisoires à l’appui du recours au fond apparaît, à première vue, non dépourvu de fondement sérieux. Tel est le cas dès lors que l’un de ces moyens révèle l’existence d’un différend juridique ou factuel important dont la solution ne s’impose pas d’emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l’objet de la procédure au fond [voir, en ce sens, ordonnances du 3 décembre 2014, Grèce/Commission, C‑431/14 P‑R, EU:C:2014:2418, point 20 et jurisprudence citée, et du 1er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C‑512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 59 et jurisprudence citée].
22      Afin de déterminer si la condition relative au fumus boni juris est remplie en l’espèce, il y a lieu de procéder à un examen prima facie du bien‑fondé des griefs invoqués par la partie requérante à l’appui du recours dans l’affaire principale et donc de vérifier si au moins l’un d’entre eux présente un caractère suffisamment sérieux pour justifier qu’il ne soit pas écarté dans le cadre de la procédure de référé (voir ordonnance du 4 mai 2020, Csordas e.a./Commission, T‑146/20 R, non publiée, EU:T:2020:172, point 26 et jurisprudence citée).
23      En l’espèce, afin de démontrer que les actes de mars 2024 sont, à première vue, entachés d’illégalité, le requérant invoque, dans sa demande en référé, un moyen unique tiré d’une erreur d’appréciation commise par le Conseil. En substance, le requérant fait valoir que les actes de mars 2024 devraient être annulés pour les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal dans l’arrêt du 20 mars 2024, Mazepin/Conseil (T‑743/22, non publié, EU:T:2024:180), au sujet des actes de septembre 2023.
24      Le Conseil conteste les arguments du requérant. En substance, le Conseil soutient avoir établi, en se fondant sur une base factuelle suffisamment solide, que le requérant poursuit des intérêts communs avec son père, M. Dmitry Arkadievich Mazepin, et qu’il a obtenu dans le passé et obtient encore actuellement des avantages indus de ce dernier.
25      À cet égard, comme le relève à juste titre le requérant, par l’arrêt du 20 mars 2024, Mazepin/Conseil (T‑743/22, non publié, EU:T:2024:180), le Tribunal a annulé les actes de septembre 2023, en ce qu’ils visaient le requérant, au motif que les éléments présentés par le Conseil ne constituaient pas un faisceau d’indices suffisamment concrets, précis et concordants permettant d’établir à suffisance de droit, à la date d’adoption desdits actes, l’existence d’intérêts communs, au sens du critère d’association, entre le requérant et son père ou d’avantages au sens du critère prévu à l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145, tel que modifié par la décision (PESC) 2023/1094, modifiant la décision 2014/145 (JO 2023, L 146, p. 20).
26      Or, force est de constater que les motifs d’inscription du nom du requérant sur les listes en cause énoncés dans les actes de mars 2024 sont identiques aux motifs qui figuraient dans les actes de septembre 2023. En outre, les actes de mars 2024 se fondent sur les mêmes éléments de preuve que les actes de septembre 2023. À cet égard, d’une part, il y a lieu de relever que les dossiers de preuves produits dans le cadre de la présente procédure en référé et cités dans les observations du Conseil relèvent de la période antérieure aux actes de septembre 2023. D’autre part, il convient de constater que ces dossiers de preuves sont mentionnés dans l’arrêt du 20 mars 2024, Mazepin/Conseil (T‑743/22, non publié, EU:T:2024:180). À première vue, il apparaît donc que les éléments de preuve mis en exergue par le Conseil dans ses observations sur la présente demande en référé figuraient également dans les dossiers de preuves examinés par le Tribunal dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt. Enfin, aucun pourvoi n’ayant été introduit contre ledit arrêt, il est devenu définitif.
27      Il résulte de ce qui précède que, sans préjuger de la décision du Tribunal sur l’affaire au principal, le moyen unique invoqué dans le cadre de la présente procédure en référé apparaît, à première vue, non dépourvu de fondement sérieux au sens de la jurisprudence rappelée au point 21 ci-dessus.
28      Il y a donc lieu d’admettre l’existence d’un fumus boni juris.
Sur la condition relative à l’urgence
29      Afin de vérifier si les mesures provisoires demandées sont urgentes, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l’Union. Pour atteindre cet objectif, l’urgence doit, de manière générale, s’apprécier au regard de la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir, en ce sens, ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).
30      C’est à la lumière de ces critères qu’il convient d’examiner si le requérant parvient à établir l’urgence.
31      En premier lieu, pour démontrer le caractère grave et irréparable du préjudice invoqué, le requérant soutient qu’il existe un risque considérable, sauf à ce que les mesures provisoires demandées soient accordées, qu’il se trouve empêché de poursuivre les efforts déployés pour reprendre sa carrière professionnelle. En particulier, il ne pourrait alors pas utiliser le visa délivré par les autorités hongroises, ce qui entraînerait une interruption inacceptable desdits efforts. Toute tentative visant à prévenir la survenance d’un préjudice irréparable serait alors rendue pratiquement vaine.
32      En deuxième lieu, le requérant allègue que les écuries automobiles ne sont manifestement pas disposées à engager des négociations sérieuses ni, a fortiori, à conclure des contrats avec un pilote pleinement inscrit sur les listes en cause et qui ne bénéficie pas à tout le moins d’une dérogation pour ses activités professionnelles.
33      En troisième lieu, le requérant fait valoir qu’il ne peut attendre l’issue de la procédure au fond sans subir un préjudice grave et irréparable dans sa carrière professionnelle de pilote de Formule 1 et de pilote dans d’autres championnats de sport automobile, tels que la Formule 2, le FIA World Endurance Championship ou le Deutsche Tourenwagen Masters.
34      Le Conseil soutient que le requérant n’a pas démontré l’existence d’une urgence. Premièrement, selon le Conseil, il n’existe aucun lien de causalité entre le préjudice allégué et les mesures restrictives litigieuses, ce qui signifie que la suspension de ces dernières ne pourrait pas offrir au requérant de protection contre le type de préjudice qu’il cherche à éviter. Deuxièmement, le préjudice allégué ne serait ni quantifié ni étayé par des éléments de preuve, de sorte qu’il serait purement hypothétique et fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains. Troisièmement, en tout état de cause, le préjudice allégué par le requérant serait purement pécuniaire et, de ce fait, réparable dans le cadre d’un recours en indemnité. Enfin, le requérant solliciterait la protection d’un droit dont, en tant que ressortissant d’un État tiers, il ne disposerait pas dans l’ordre juridique de l’Union, à savoir le droit d’entrer et de séjourner dans l’Union.
35      À cet égard, en premier lieu, il convient de relever que, au point 75 de l’ordonnance du 1er mars 2023, Mazepin/Conseil (T‑743/22 R, non publiée, EU:T:2023:102), et au point 93 de l’ordonnance du 19 juillet 2023, Mazepin/Conseil (T‑743/22 R II, non publiée, EU:T:2023:406), le président du Tribunal a constaté que le préjudice invoqué par le requérant, à savoir la privation de la possibilité de négocier son recrutement comme pilote de Formule 1 ou comme pilote professionnel dans d’autres championnats de sport automobile, était d’ordre non pécuniaire. Le dossier de la présente procédure en référé ne comporte aucun élément permettant d’aboutir à une conclusion différente.
36      En deuxième lieu, l’argument du Conseil tiré de l’absence de lien de causalité entre les effets produits par les actes de mars 2024 et le dommage invoqué par le requérant doit être écarté. Tout d’abord, les considérations relatives aux actes de septembre 2023, qui figurent aux points 86, 90 et 91 de l’ordonnance du 22 décembre 2023, Mazepin/Conseil (T‑743/22 R IV, non publiée, EU:T:2023:863), demeurent, dans une certaine mesure, pertinentes pour les actes de mars 2024. Tel est le cas, tout particulièrement, des réserves émises par une écurie participant, notamment, au championnat Deutsche Tourenwagen Masters, dans sa lettre, datée du 22 septembre 2022, quant à la possibilité de recruter le requérant aussi longtemps que celui-ci ne bénéficie pas, au moins, d’une suspension des mesures restrictives le concernant. En outre, le requérant produit, en annexe à sa demande en référé, une lettre, datée du 14 mai 2024, d’une écurie qui apparaît disposée à mener des discussions avec lui en vue d’un éventuel recrutement pour le FIA World Endurance Championship. Il ressort également de cette lettre que le requérant pourrait uniquement être recruté si les mesures restrictives le concernant étaient, au préalable, levées ou, à tout le moins, suspendues.
37      Par ailleurs, d’une part, le requérant fait valoir, sans être contredit par le Conseil, que les négociations avec les écuries de Formule 1 sont généralement très intenses pendant la période estivale. D’autre part, il ressort de la demande en référé et de la lettre de l’écurie, datée du 14 mai 2024, mentionnée au point 36 ci-dessus, que des recrutements pour d’autres championnats pertinents pour la poursuite de la carrière de pilote de sport automobile ou le renouvellement de la Super Licence du requérant, tels que le FIA World Endurance Championship, sont encore possibles pour la saison 2024. Or, il y a lieu de relever que, eu égard à l’état de la procédure de l’affaire principale, dont la phase écrite est encore en cours, il est plausible que la décision statuant sur le principal ne sera pas adoptée avant la fin de la période pendant laquelle le requérant peut encore être recruté comme pilote titulaire, de réserve ou d’essai de Formule 1 ou d’autres championnats de sport automobile pertinents pour la poursuite de sa carrière ou le renouvellement de sa Super Licence, voire avant la date jusqu’à laquelle la décision 2014/145, telle que modifiée par la décision 2024/847, est applicable, à savoir le 15 septembre 2024.
38      À cet égard, le requérant produit également en annexe de sa demande en référé une lettre, datée du 13 mai 2024, d’une agence sportive européenne. Cette dernière confirme être disposée à rencontrer le requérant afin d’explorer les opportunités de carrière dans le sport automobile qui pourraient s’ouvrir à lui avec le soutien de ladite agence. Ainsi que le Conseil le fait valoir, cette lettre ne comporte aucune indication d’une opportunité de recrutement concrète. Toutefois, elle constitue un indice de l’intérêt que des écuries peuvent encore avoir pour recruter le requérant. Cette lettre doit, en outre, être lue dans le contexte des possibilités de recrutement qui existent encore pour certains championnats de sport automobile, mentionné au point 37 ci-dessus. En effet, il ressort de cette lettre que l’agence sportive a notamment représenté des pilotes de Formule 1, de Formule 2, de la Formula E et de championnats automobiles comme le Indy Car, le GT 3 et le Deutsche Tourenwagen Masters.
39      Enfin, le sursis à l’exécution des actes de mars 2024 à l’encontre du requérant, provisoirement accordé par l’ordonnance du 21 mai 2024, Mazepin/Conseil (T‑257/24 R, non publiée), a permis au requérant d’effectuer, fin mai 2024, une série d’entraînements et d’essais sur piste sur un circuit en Hongrie. Certes, ainsi que l’indique le Conseil, le requérant n’a pas produit d’éléments démontrant qu’une autre série d’entraînements et d’essais sur piste était programmée sur ledit circuit au moment du dépôt de sa demande en référé. Néanmoins, le contrat cadre conclu entre le requérant et la société de gestion du circuit prévoit la possibilité de recourir aux services de cette dernière jusqu’au 31 décembre 2024. En outre, la circonstance selon laquelle il n’existe plus de disponibilités sur ce circuit au mois de juin 2024 n’exclut pas, en tant que telle, la possibilité pour le requérant d’effectuer une nouvelle série d’entraînements et d’essais sur piste sur ledit circuit à une date antérieure au 15 septembre 2024, afin de poursuivre ses efforts visant à préserver ses compétences de pilote professionnel de sport automobile.
40      Il ressort de tout ce qui précède que le sursis à l’exécution des actes de mars 2024 s’avère nécessaire pour permettre au requérant de poursuivre une carrière comme pilote professionnel de sport automobile dans le cadre de championnats se déroulant uniquement ou en partie sur le territoire de l’Union. Il y a donc lieu de conclure que le requérant a démontré à suffisance l’existence d’un lien de causalité entre les effets produits par les actes de mars 2024 et le préjudice invoqué.
41      En troisième lieu, s’agissant du caractère grave du préjudice invoqué, il convient de relever que, en l’absence du sursis sollicité, le requérant serait privé de la possibilité de négocier son recrutement comme pilote de Formule 1 ou comme pilote professionnel dans d’autres championnats de sport automobile qui se déroulent uniquement ou en partie sur le territoire de l’Union jusqu’au 15 septembre 2024, conformément à l’article 6, deuxième alinéa, de la décision 2014/145, telle que modifiée par la décision 2024/847.
42      Le préjudice qui en résulterait pour le requérant, en l’absence du sursis sollicité, peut être qualifié de particulièrement grave du fait que, compte tenu de son âge, de l’impossibilité d’avoir entre‑temps un entraînement régulier sur des voitures de Formule 1 ou des voitures similaires et du risque de ne pas pouvoir renouveler sa Super Licence après plus de trois ans d’interruption, dans l’hypothèse où les actes de mars 2024 seraient annulés par le Tribunal à l’issue de la procédure au fond, il lui serait extrêmement difficile, voire impossible, de reprendre sa carrière de pilote de Formule 1.
43      Certes, comme le relève le Conseil, le requérant a participé à la saison 2023/2024 de l’Asian Le Mans Series, qui se déroule en dehors du territoire de l’Union, ce qui témoigne de la poursuite de sa carrière de pilote professionnel de sport automobile. Toutefois, force est de constater que la saison 2023/2024 de ce championnat a pris fin avant l’adoption des actes de mars 2024 et que la première course de la nouvelle saison n’aura lieu qu’en décembre 2024.
44      Il y a lieu d’ajouter qu’il est constant entre les parties qu’un certain nombre de championnats, autres que la Formule 1, peuvent s’avérer pertinents pour le renouvellement de la Super Licence du requérant. Dans l’hypothèse où la participation du requérant à de tels championnats ne lui permettrait pas d’obtenir des points en vue du renouvellement de sa Super Licence, elle serait néanmoins un moyen de poursuivre sa carrière en tant que pilote automobile professionnel dans d’autres championnats.
45      Ainsi, en l’absence du sursis sollicité et eu égard à la durée potentielle de la procédure dans l’affaire principale, la possibilité pour le requérant de reprendre, à l’issue de la procédure au fond, sa carrière de pilote de Formule 1, qui exige fréquemment sa présence sur le territoire de l’Union, notamment pour participer aux Grands Prix, entraînements ou essais, semble hypothétique ou, à tout le moins, fortement limitée.
46      En quatrième lieu, il convient de constater que le préjudice consistant en la privation de la possibilité de négocier son recrutement comme pilote de Formule 1 ou comme pilote professionnel dans d’autres championnats de sport automobile serait irréparable si le sursis à l’exécution des actes de mars 2024 n’était pas ordonné.
47      En effet, à la date de la décision du Tribunal au fond, la période pendant laquelle le requérant aurait pu être recruté comme pilote ou participer à un championnat de sport automobile serait irrémédiablement écoulée. Ainsi, le préjudice en résultant pour le requérant deviendrait définitif et une éventuelle compensation pécuniaire ne serait pas à même de le rétablir dans la situation antérieure à la survenance de ce préjudice. Par conséquent, comme l’avance le requérant, une indemnisation ne saurait, en l’espèce, réparer ce préjudice moral.
48      En cinquième lieu, il y a lieu de rappeler que, dans l’hypothèse où le sursis à exécution des actes de mars 2024 sollicité serait accordé par la présente ordonnance, le requérant, en sa qualité de ressortissant russe, pourrait entrer et séjourner dans le territoire de l’Union uniquement dans les conditions prévues par un visa éventuellement accordé par les autorités compétentes d’un État membre. L’argument du Conseil selon lequel le requérant chercherait à obtenir, par sa demande en référé, la protection d’un droit dont il ne dispose pas dans l’ordre juridique de l’Union doit donc être écarté.
49      Eu égard à tout ce qui précède, il convient de constater que la condition relative à l’urgence est remplie en l’espèce, le risque de la survenance d’un préjudice grave et irréparable étant établi à suffisance de droit.
Sur la mise en balance des intérêts
50      Il est de jurisprudence bien établie que, dans le cadre de la mise en balance des différents intérêts en présence, le juge des référés doit déterminer, notamment, si l’intérêt de la partie qui sollicite le sursis à exécution à en obtenir l’octroi prévaut ou non sur l’intérêt que présente l’application immédiate de l’acte attaqué, en examinant, plus particulièrement, si l’annulation éventuelle de cet acte par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui aurait été provoquée par son exécution immédiate et, inversement, si le sursis à l’exécution dudit acte serait de nature à faire obstacle à son plein effet, au cas où le recours principal serait rejeté (voir ordonnance du 11 mars 2013, Iranian Offshore Engineering & Construction/Conseil, T‑110/12 R, EU:T:2013:118, point 33 et jurisprudence citée).
51      S’agissant plus particulièrement de la condition selon laquelle la situation juridique créée par une ordonnance de référé doit être réversible, il y a lieu de relever que la finalité de la procédure de référé se limite à garantir la pleine efficacité de la future décision au fond. Par conséquent, cette procédure a un caractère purement accessoire par rapport à la procédure principale sur laquelle elle se greffe, de sorte que la décision prise par le juge des référés doit présenter un caractère provisoire, en ce sens qu’elle ne saurait ni préjuger du sens de la future décision au fond ni la rendre illusoire en la privant d’effet utile (voir ordonnance du 1er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T‑235/15 R, EU:T:2015:587, point 65 et jurisprudence citée).
52      Il convient donc d’examiner si les intérêts du requérant à obtenir la suspension immédiate des actes de mars 2024 prévalent sur ceux poursuivis par le Conseil par l’adoption de ces actes.
53      S’agissant des intérêts poursuivis par le requérant, celui‑ci allègue que l’éventuelle annulation des actes de mars 2024 par le Tribunal à l’issue de la procédure au fond ne permettrait pas de renverser la situation résultant de leur mise en œuvre immédiate. En effet, le préjudice moral causé à sa carrière professionnelle se réaliserait définitivement en ce qui concerne la période écoulée entre la date d’entrée en vigueur des mesures restrictives et la date de la décision dans l’affaire au principal. En outre, pour ce qui concerne la période d’activité qui pourra subsister après la décision dans l’affaire principale, il ne serait guère réaliste de considérer qu’il puisse revenir en Formule 1 ou même dans d’autres championnats de sport automobile, tels que la Formule 2, le FIA World Endurance Championship ou le Deutsche Tourenwagen Masters, s’il devait attendre la décision du Tribunal au fond. Par conséquent, il se verrait dans l’impossibilité de courir ou de suivre des programmes d’entraînement aussi lors de la saison 2024.
54      Par ailleurs, le requérant soutient que, du point de vue de l’intérêt du Conseil, d’une part, la suspension de l’application des actes de mars 2024 ne ferait pas obstacle aux objectifs qu’il poursuit en cas de rejet du recours dans l’affaire principale dès lors qu’il ne demande pas, en particulier, le dégel provisoire de tous ses fonds ou ressources économiques, mais uniquement la suspension des actes de mars 2024 dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour lui permettre de négocier son recrutement, de participer aux prochains championnats de sport automobile et de poursuivre sa carrière professionnelle. D’autre part, le requérant allègue que les mesures provisoires demandées ne mettraient pas en danger les objectifs poursuivis par l’Union par la décision 2024/847 et le règlement d’exécution 2024/849 dès lors qu’il est un pilote professionnel qui n’est impliqué dans aucune société russe, qui a toujours maintenu une position neutre sur la guerre en tant qu’athlète professionnel, qui a couru sous un drapeau neutre lors de la saison 2021 de Formule 1 et qui confirme être prêt à signer l’engagement des pilotes requis par la FIA pour que les pilotes russes et biélorusses puissent continuer à concourir, et ce dans sa version actualisée en février 2023.
55      Le Conseil répond que la mise en balance des intérêts plaide contre l’octroi du sursis à exécution des actes de mars 2024. En premier lieu, l’octroi des mesures provisoires demandées entraînerait un préjudice grave et irréparable pour les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) poursuivis par les mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/145 et le règlement no 269/2014. En deuxième lieu, un tel octroi porterait atteinte à la crédibilité des mesures prises dans le cadre de la PESC afin de maintenir et d’accroître la pression collective sur la Russie, qui mène une guerre d’agression contre l’Ukraine, en violation manifeste de la charte des Nations unies. En troisième lieu, dans la mesure où les mesures restrictives constituent l’un des outils les plus puissants dont dispose le Conseil pour mettre en œuvre la PESC, priver cet instrument de son effet affecte directement l’efficacité de la PESC.
56      S’agissant de la mise en balance des intérêts, il convient de relever que, pour ce qui concerne l’intérêt du requérant, il résulte des points 45 et 47 ci‑dessus que l’annulation des actes de mars 2024 ne permettra pas le renversement de la situation résultant de leur exécution immédiate, dès lors que le préjudice moral se sera réalisé de manière définitive pour ce qui concerne la période d’activité potentielle du requérant jusqu’à la date de la décision du Tribunal au fond et que, à cette date, la reprise de sa carrière de pilote de Formule 1 lui sera extrêmement difficile, voire impossible.
57      Par conséquent, dans l’hypothèse où le requérant obtiendrait gain de cause par l’annulation des actes de mars 2024 dans le cadre de la procédure au fond, le préjudice qu’il aura éventuellement subi du fait de l’atteinte portée à ses intérêts ne pourra pas faire l’objet d’une évaluation et d’une réparation ou compensation ultérieure.
58      Pour ce qui concerne le Conseil, les intérêts invoqués sont des intérêts publics qui visent à protéger la sécurité et la stabilité européennes et s’insèrent dans une stratégie globale, laquelle vise à mettre un terme, aussi rapidement que possible, à l’agression subie par l’Ukraine.
59      Eu égard à l’importance primordiale des objectifs poursuivis par les actes de mars 2024, à savoir la protection de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine, qui s’inscrivent dans l’objectif plus large du maintien de la paix et de la sécurité internationales, il convient d’examiner si la suspension immédiate des actes de mars 2024, pour autant que ces actes concernent le requérant, risquerait de compromettre la poursuite par l’Union des objectifs, notamment pacifiques, qu’elle s’est assignés conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 5, TUE, au prix, chaque jour, de dommages matériels et immatériels irréparables.
60      À cet égard, il ne saurait être fait abstraction ni de l’arrêt du 20 mars 2024, Mazepin/Conseil (T‑743/22, non publié, EU:T:2024:180), par lequel le Tribunal a annulé les actes d’inscription du nom du requérant sur les listes en cause, visés aux points 6 à 8 ci-dessus, ni des considérations qui figurent aux points 25 et 26 ci‑dessus.
61      Par ailleurs, le requérant a soutenu, sans être contredit par le Conseil sur ce point, qu’il n’est impliqué dans aucune société russe, qu’il a toujours maintenu une position neutre sur la guerre en tant que sportif professionnel, qu’il a couru sous un drapeau neutre lors de la saison 2021 de Formule 1 et qu’il est prêt à signer l’engagement des pilotes requis par la FIA pour que les pilotes russes et biélorusses puissent continuer à concourir, dans sa version actualisée en février 2023.
62      Il convient ainsi de constater que le requérant n’est aucunement impliqué dans l’agression subie par l’Ukraine et qu’il n’exerce aucune activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie. Il demande uniquement que lui soit donnée l’opportunité de poursuivre sa carrière de pilote automobile, en particulier en Formule 1, sans le soutien financier de son père.
63      Enfin, il y a lieu de rappeler que le requérant demande la suspension de l’application des actes de mars 2024 uniquement dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour lui permettre de négocier son recrutement, de participer aux prochains championnats de sport automobile et de poursuivre sa carrière professionnelle. Or, il y a lieu de reconnaître que le sursis à l’exécution des actes de mars 2024, limité à ce qui s’avère nécessaire à cette fin, ne préjugera pas la future décision sur l’affaire principale ni ne compromettra la finalité même de la procédure de référé, qui est de garantir la pleine efficacité de la future décision statuant sur le principal.
64      Eu égard à tout ce qui précède, il convient de conclure que la balance des intérêts penche en faveur du requérant.
65      À cet égard, la suspension de l’application des actes de mars 2024, en ce qu’ils concernent le requérant, devra être limitée au strict nécessaire pour lui permettre de négocier son recrutement en tant que pilote professionnel de Formule 1 ou en tant que pilote d’autres championnats de sport automobile se déroulant uniquement ou en partie sur le territoire de l’Union, ainsi que de participer aux Grands Prix, essais, entraînements et séances libres de Formule 1 et aux autres championnats, courses, essais, entraînements et séances libres de sport automobile se déroulant sur le territoire de l’Union. À cet effet, le requérant est uniquement autorisé à, premièrement, entrer sur le territoire de l’Union afin de négocier et de conclure des accords avec une équipe de course ou avec des sponsors qui ne sont pas liés aux activités de son père ni à des personnes physiques ou morales dont le nom est inscrit sur les listes en cause; deuxièmement, entrer sur le territoire de l’Union afin de participer en tant que pilote titulaire, de réserve ou d’essai à des championnats de Formule 1 de la FIA ou à d’autres championnats, à des entraînements, à des essais ou à des séances libres de sport automobile, également en vue d’obtenir le renouvellement de sa Super Licence ; troisièmement, entrer sur le territoire de l’Union pour se soumettre aux examens médicaux imposés par la FIA ou par son équipe de course ; quatrièmement, entrer sur le territoire de l’Union pour suivre les programmes de contrôles médicaux et d’entraînements, y compris sur simulateur ; cinquièmement, entrer sur le territoire de l’Union pour participer à des activités de course, de parrainage et de promotion à la demande de son équipe de course ou de ses sponsors ; sixièmement, ouvrir un compte bancaire sur lequel un salaire, des primes et des avantages provenant de son équipe de course pourront lui être versés et, septièmement, utiliser ledit compte bancaire et une carte de crédit uniquement pour couvrir les frais qui permettent à un pilote professionnel de voyager sur le territoire de l’Union, de négocier et de conclure des accords avec une équipe de course ou avec des sponsors, de participer à des championnats, des Grands prix, des courses, des entraînements, des essais ou des séances libres dans les États membres de l’Union et de suivre un programme de contrôles médicaux et d’entraînements. Ainsi que cela a été rappelé au point 48 ci-dessus, les conditions précises du droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de l’Union, pendant la période durant laquelle le requérant pourra se prévaloir de la présente ordonnance, seront déterminées par le visa qui lui sera éventuellement accordé, en tant que ressortissant russe, par les autorités compétentes d’un État membre.
66      En cas de recrutement en tant que pilote de Formule 1 ou en tant que pilote d’autres championnats de sport automobile se déroulant uniquement ou en partie sur le territoire de l’Union, le requérant doit courir sous un drapeau neutre et signer l’engagement des pilotes requis par la FIA à cet effet, dans sa version alors en vigueur.
67      Il résulte de tout ce qui précède que la demande en référé doit être accueillie dans cette mesure. Par ailleurs, le requérant n’a ni précisé, ni démontré que d’autres mesures provisoires seraient requises pour attribuer à la présente ordonnance l’effet utile recherché. La demande en référé est donc rejetée pour le surplus, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la recevabilité du deuxième chef de conclusions du requérant, contestée par le Conseil.
68      La présente ordonnance clôturant la procédure de référé, il y a lieu de rapporter l’ordonnance du 21 mai 2024, Mazepin/Conseil (T‑257/24 R, non publiée), adoptée sur le fondement de l’article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure, par laquelle il a été ordonné, sous certaines conditions, le sursis à l’exécution des actes de mars 2024, en ce qu’ils concernent le requérant, jusqu’à la date de l’ordonnance mettant fin à la présente procédure de référé.
69      En vertu de l’article 158, paragraphe 5, du règlement de procédure, il convient de réserver les dépens.
Par ces motifs,
LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      Il est sursis à l’exécution de la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et du règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, en ce que le nom de M. Nikita Dmitrievich Mazepin a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives et uniquement dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour lui permettre de négocier son recrutement en tant que pilote professionnel de Formule 1 ou en tant que pilote d’autres championnats de sport automobile se déroulant uniquement ou en partie sur le territoire de l’Union européenne, ainsi que de participer aux Grands Prix, essais, entraînements et séances libres de Formule 1 et aux autres championnats, courses, essais, entraînements et séances libres de sport automobile se déroulant sur le territoire de l’Union. À cet effet, M. Mazepin est uniquement autorisé à, premièrement, entrer sur le territoire de l’Union afin de négocier et de conclure des accords avec une équipe de course ou avec des sponsors qui ne sont pas liés aux activités de M. Dmitry Arkadievich Mazepin ni à des personnes physiques ou morales dont le nom est inscrit sur les listes figurant aux annexes de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ; deuxièmement, entrer sur le territoire de l’Union afin de participer en tant que pilote titulaire, de réserve ou d’essai à des championnats de Formule 1 de la Fédération internationale de l’automobile (FIA) ou à d’autres championnats, à des entraînements, à des essais ou à des séances libres de sport automobile, également en vue d’obtenir le renouvellement de sa Super Licence ; troisièmement, entrer sur le territoire de l’Union pour se soumettre aux examens médicaux imposés par la FIA ou par son équipe de course ; quatrièmement, entrer sur le territoire de l’Union pour suivre les programmes de contrôles médicaux et d’entraînements, y compris sur simulateur ; cinquièmement, entrer sur le territoire de l’Union pour participer à des activités de course, de parrainage et de promotion à la demande de son équipe de course ou de ses sponsors ; sixièmement, ouvrir un compte bancaire sur lequel un salaire, des primes et des avantages provenant de son équipe de course pourront lui être versés et, septièmement, utiliser ledit compte bancaire et une carte de crédit uniquement pour couvrir les frais qui permettent à un pilote professionnel de voyager sur le territoire de l’Union, de négocier et de conclure des accords avec une équipe de course ou avec des sponsors, de participer à des championnats, des Grands Prix, des courses, des entraînements, des essais ou des séances libres dans les États membres de l’Union et de suivre un programme de contrôles médicaux et d’entraînements.
En cas de recrutement en tant que pilote de Formule 1 ou en tant que pilote d’autres championnats de sport automobile se déroulant uniquement ou en partie sur le territoire de l’Union, M. Mazepin doit courir sous un drapeau neutre et signer l’engagement des pilotes requis par la FIA à cet effet.
2)      La demande en référé est rejetée pour le surplus.
3)      L’ordonnance du 21 mai 2024, Mazepin/Conseil (T‑257/24 R), est rapportée.
4)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 19 juillet 2024.
Le greffier
Le vice-président
V. Di Bucci
S. Papasavvas
*      Langue de procédure : l’anglais.