Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d'appello di Torino (Italie) le 16 mars 2010 - SCF Consorzio Fonografici/Marco Del Corso
(Affaire C-135/10)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Corte d'appello di Torino
Parties dans la procédure au principal:
Partie requérante: SCF Consorzio Fonografici
Partie défenderesse: Marco Del Corso
Questions préjudicielles
1) La convention de Rome du 21 octobre 1961 sur les droits voisins, l'accord ADPIC (Accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) et le traité de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) sont-ils d'applicabilité immédiate dans l'ordre juridique communautaire?
2) Ces instruments de droit international sont-ils également immédiatement obligatoires dans les rapports entre particuliers?
3) Les notions de "communication au public" contenues respectivement dans les instruments précités de droit international conventionnel coïncident-elles avec celles contenues dans les directives 92/100/CE1 et 2001/29/CE2, et, en cas de réponse négative à cette question, quel texte doit prévaloir?
4) La diffusion gratuite de phonogrammes réalisée dans un cabinet dentaire, dans le cadre de l'exercice économique d'une profession libérale, au bénéfice de la clientèle qui en jouit indépendamment de sa volonté, constitue-t-elle une "communication au public" ou une "mise à la disposition du public", au sens de l'article 3, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE ?
5) Une telle activité de diffusion donne-t-elle droit à la perception d'une rémunération pour les producteurs de phonogrammes ?
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1 - JO L 346, p. 61.
2 - JO L 167, p. 10.