62020TO0180_INF
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 octobre 2020 – Sharpston/Conseil et Conférence des représentants des gouvernements des États membres
(affaire T‑180/20)
« Recours en annulation – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Déclaration de la conférence des représentants des gouvernements des États membres relative aux conséquences du retrait du Royaume-Uni sur les avocats généraux de la Cour – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Recours dirigé contre la déclaration de la conférence des représentants des gouvernements des États membres – Irrecevabilité
(Art. 253, § 1, 256 et 263 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 51)
(voir points 29-35)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la déclaration de la conférence des représentants des gouvernements des États membres relative aux conséquences du retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne sur les avocats généraux de la Cour de justice de l’Union européenne, du 29 janvier 2020.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Eleanor Sharpston supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et la conférence des représentants des gouvernements des États membres.