Recours introduit le 28 février 2006 - Commission des Communautés européennes / République italienne
(Affaire C-119/06)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis, agent et M. Mollica, avocat)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions
constater que, la région Toscane et les services socio sanitaires locaux ayant conclu avec la Confederazione delle Misecordie d'Italia, l'ANPAS - comité régional toscan et la CRI - section toscane, l'accord cadre régional pour l'accomplissement d'activités de transport sanitaire du 11 octobre 1999, puis ayant prolongé cet accord cadre par le protocole d'accord du 28 mars 2003 et ayant enfin conclu, au mois d'avril 2004, sur la base de la délibération régionale n° 379 du 19 avril 2004, un nouvel accord cadre régional qui, poursuivant les relations avec ces associations, leur attribue la gestion des services en question pour la période allant de janvier 2004 à décembre 2008, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/50/CEE1 du Conseil du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services et, en particulier, de ses articles 11, 15 et 17.
condamner la République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La Commission estime que ces accords de concession des services en question constituent des attributions de marchés de services publics dont la passation, effectuée de manière directe et sans recours à aucune forme de mise en concurrence, a eu lieu en violation du droit communautaire en matière de passation des marchés publics.
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1 - JO L 209 du 24/07/1992, p.1