61985CJ0017_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 17/85,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA, AVOCAT DE L ' ETAT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN NE PRENANT PAS DANS LE DELAI FIXE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 78/660/CEE DU CONSEIL, DU 25 JUILLET 1978, CONCERNANT LES COMPTES ANNUELS DE CERTAINES FORMES DE SOCIETES ( JO L 222, P . 11 ) A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 JANVIER 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DUDIT TRAITE EN OMETTANT DE PRENDRE DANS LE DELAI FIXE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 78/660/CEE DU CONSEIL, DU 25 JUILLET 1978, CONCERNANT LES COMPTES ANNUELS DE CERTAINES FORMES DE SOCIETES ( JO L 222, P . 11 ).
2 LA QUATRIEME DIRECTIVE DU CONSEIL, PRECITEE, FONDEE SUR L ' ARTICLE 54, PARAGRAPHE 3, SOUS G ), DU TRAITE, A ARRETE DES MESURES DE COORDINATION DES DISPOSITIONS NATIONALES CONCERNANT LA STRUCTURE ET LE CONTENU DES COMPTES ANNUELS ET DU RAPPORT DE GESTION, LES MODES D ' EVALUATION AINSI QUE LA PUBLICITE DE CES DOCUMENTS POUR CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA SOCIETE ANONYME ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE . LA NECESSITE ET L ' URGENCE D ' UNE COORDINATION S ' IMPOSAIENT, AINSI QU ' IL EST PRECISE DANS LE DEUXIEME CONSIDERANT DE CETTE DIRECTIVE, EN RAISON DU FAIT QUE L ' ACTIVITE DE CES SOCIETES S ' ETEND SOUVENT AU-DELA DES LIMITES DU TERRITOIRE NATIONAL ET QU ' ELLES N ' OFFRENT COMME GARANTIE AUX TIERS QUE LEUR PATRIMOINE SOCIAL .
3 L ' ARTICLE 55 DE LA DIRECTIVE PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE SA NOTIFICATION ET QU ' ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION . LA DIRECTIVE AYANT ETE NOTIFIEE LE 31 JUILLET 1978, CE DELAI EST VENU A EXPIRATION DEUX ANS APRES .
4 LA COMMISSION, N ' AYANT RECU AUCUNE INFORMATION A CE SUJET DU GOUVERNEMENT ITALIEN, A ENGAGE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 169 . NI SA LETTRE DE MISE EN DEMEURE DU 19 OCTOBRE 1982 NI L ' AVIS MOTIVE DU 14 JUIN 1984 N ' ONT RECU UNE REPONSE DES AUTORITES ITALIENNES . DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION A INTRODUIT, LE 22 JANVIER 1985, LE PRESENT RECOURS EN MANQUEMENT .
5 LE GOUVERNEMENT ITALIEN RECONNAIT N ' AVOIR PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS, MAIS IL FAIT OBSERVER QU ' IL S ' AGIT D ' UN PROBLEME COMPLEXE, ENTRAINANT UNE MODIFICATION DU CODE CIVIL . IL ALLEGUE QU ' UN PROJET DE MESURE LEGISLATIVE POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE EN QUESTION SE TROUVE DANS UNE PHASE D ' ETUDE AVANCEE ET IL ESPERE QUE CE PROJET POURRA ETRE ADOPTE DANS UN LAPS DE TEMPS RAISONNABLE . LORS DE L ' AUDIENCE, IL A INDIQUE QUE LES DELAIS NE SONT PLUS TRES LONGS, MAIS QU ' IL NE POUVAIT PAS ETRE CERTAIN QUANT A L ' ECHEANCE DEFINITIVE DU PROBLEME SURGI .
6 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L ' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS ET DELAIS PRESCRITS PAR LES DIRECTIVES .
7 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' AYANT NI ADOPTE NI COMMUNIQUE DANS LES DELAIS FIXES LES MESURES PREVUES PAR LA DIRECTIVE 78/660/CEE DU CONSEIL, DU 25 JUILLET 1978, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' AYANT NI ADOPTE NI COMMUNIQUE DANS LES DELAIS FIXES LES MESURES PREVUES PAR LA DIRECTIVE 78/660/CEE DU CONSEIL, DU 25 JUILLET 1978, CONCERNANT LES COMPTES ANNUELS DE CERTAINES FORMES DE SOCIETES, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .