Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 juillet 2016 –
Thun 1794/EUIPO – Adekor (Symboles graphiques décoratifs)
(affaire T‑420/15)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des symboles graphiques décoratifs – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Absence de nouveauté – Articles 5, 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 »
1.                     Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de nouveauté – Divulgation antérieure du dessin ou modèle identique – Preuve de la divulgation [Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 5, § 1, b), et 7, § 1 ; règlement de la Commission nº 2245/2002, art. 28, § 1, b), v)] (cf. points 26, 27)
2.                     Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de nouveauté – Divulgation antérieure du dessin ou modèle identique – Représentation des symboles graphiques décoratifs [Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 5, § 1, b), et 7, § 1] (cf. points 28, 30-34)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 29 avril 2015 (affaire R 1465/2014‑3), relative à une procédure de nullité entre Thun 1794 et Adekor.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Thun 1794 a.s. est condamnée aux dépens.