Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 septembre 2007 - Commission des Communautés européennes / République portugaise
(Affaire C-5/07)1
(Manquement d'État - Directive 2003/109/CE - Ressortissants de pays tiers résidents de longue durée - Non-transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et P. Guerra e Andrade, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Fernandes et F. Fraústo de Azevedo, agents)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16, p. 44)
Dispositif
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
La République portugaise est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 42 du 24.02.2007