Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 octobre 2016 –
Diputación Foral de Bizkaia/Commission
(affaire C‑426/15 P) (1)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Décision de la Commission déclarant les aides illégales – Défaut de notification préalable – Détermination de la date d’octroi des aides – Conventions instituant des aides – Engagement inconditionnel d’octroyer les aides – Prise en compte de la réglementation nationale – Procédure formelle d’examen – Principe de bonne administration – Droits de la défense »
1.                     Aides accordées par les États – Projets d’aides – Absence de notification – Détermination de la date d’octroi d’une aide susceptible de varier en fonction de la nature de l’aide en cause – Aide accordée par le biais de conventions contenant un engagement inconditionnel – Date d’octroi correspondant à celle de la signature de la convention (Art. 108, § 3, TFUE) (voir points 29, 30)
2.                     Aides accordées par les États – Aide octroyée en méconnaissance des règles de procédure de l’article 108, paragraphe 3, TFUE – Constatation d’une violation de cet article ne dépendant pas de la violation ou non du droit national (Art. 108, § 3, TFUE) (voir points 31‑33)
3.                     Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Procédure administrative – Obligation de la Commission de mettre les intéressés, et donc les entités infra-étatiques dispensatrices, en demeure de présenter leurs observations – Limites (Art. 108, § 2, TFUE) (voir points 44‑47)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Diputación Foral de Bizkaia est condamnée aux dépens.
1 JO C 337 du 12.10.2015.