Affaire C‑108/22
Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
contre
C. sp. z o.o.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juin 2023
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régime particulier des agences de voyages – Champ d’application – Agrégateur de services d’hébergement achetant de tels services pour son propre compte et les revendant à d’autres professionnels sans services supplémentaires »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Régime particulier des agences de voyages – Champ d’application – Services d’hébergement achetés auprès d’autres assujettis et revendus à d’autres opérateurs économiques sans services supplémentaires – Inclusion
(Directive du Conseil 2006/112, art. 306 à 310)
(voir points 26-28, 30 et disp.)
Voir le texte de la décision