Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 septembre 2025 – London EV/Commission
(affaire T‑1024/23)
« Environnement – Règlement (UE) 2019/631 – Normes de performance en matière d’émissions de dioxyde de carbone – Voitures particulières neuves – Décision de la Commission indiquant les valeurs relatives aux performances des constructeurs et des groupements de constructeurs de voitures particulières neuves et de véhicules utilitaires légers neufs pour l’année 2021 – Champ d’application – Voiture à usage spécial – Véhicule accessible en fauteuil roulant – Égalité de traitement – Proportionnalité – Confiance légitime – Obligation de motivation – Exception d’illégalité »
1.      Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique et téléologique – Recours à la genèse d’une disposition – Admissibilité
(voir point 30)
2.      Environnement – Pollution atmosphérique – Règlement 2019/631 – Normes de performance en matière d’émissions de dioxyde de carbone pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs – Champ d’application – Véhicules à usage spécial – Exclusion
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 26 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2019/631, art. 1er, 2, § 3, 4, § 1, 6, § 1, et 10 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2007/46, annexe II, partie A, point 5)
(voir points 31-35, 38, 44-50, 98)
3.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Énonciation abstraite – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 37)
4.      Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation d’un acte de droit dérivé – Interprétation contraire à son libellé et à la volonté du législateur – Inadmissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2019/631, art. 2, § 3)
(voir points 57-58)
5.      Environnement – Pollution atmosphérique – Règlement 2019/631 – Normes de performance en matière d’émissions de dioxyde de carbone pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs – Mécanisme de groupements de carbone – Champ d’application – Décision d’exécution de la Commission excluant du champ d’application du règlement les constructeurs de véhicules à usage spécial – Absence de possibilité pour de tels constructeurs de participer à un groupement de carbone – Violation des principes d’égalité de traitement, de proportionnalité, de bonne administration ou de protection de la confiance légitime – Absence – Violation de la liberté d’entreprise – Absence
(Art. 6, § 1, 3e al., TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16, 41 et 52, § 7 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2019/631, art. 2, § 3, et 6 ; décision de la Commission 2023/1623)
(voir points 59-66, 99, 100, 106-112, 117-121, 125-129, 142-144)
6.      Environnement – Pollution atmosphérique – Règlement 2019/631 – Normes de performance en matière d’émissions de dioxyde de carbone pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs – Décision d’exécution de la Commission indiquant les valeurs relatives aux performances des constructeurs et des groupements de constructeurs – Obligation de motivation – Portée – Renvoi dans la décision d’exécution aux dispositions du règlement de base permettant de connaître les critères ayant présidé à l’adoption de la décision – Absence de violation de l’obligation de motivation
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2019/631, art. 9, § 1 ; décision de la Commission 2023/1623, considérant 2 et art. 1er, § 1, et annexe I)
(voir points 133-141)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
London EV Co. Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3)
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.