61970CJ0021_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 21-70
EVA RITTWEGER, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A LUXEMBOURG, 45, RUE DE VIANDEN, REPRESENTEE PAR ME VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, DEMEURANT A LUXEMBOURG, 71, RUE DES GLACIS, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DUDIT AVOCAT,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PIERRE LAMOUREUX, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . EMILE REUTER, 4, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION
A ) DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 1ER OCTOBRE1969 PORTANT NOMINATION DE M . LENOCH A UN POSTE DE REVISEUR ;
B ) DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION, DU 23 MARS 1970, PORTANT REJET DE LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE DU 26 JANVIER 1970, DIRIGEE CONTRE LADITE NOMINATION,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 1ER OCTOBRE 1969 PORTANT NOMINATION DE M . LENOCH AU POSTE DE REVISEUR AYANT FAIT L ' OBJET DE L ' AVIS DE VACANCE COM/102/69, ET DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DU 23 MARS 1970 PORTANT REJET DE LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE DU 26 JANVIER 1970, DIRIGEE CONTRE LADITE NOMINATION ;
SUR LE PREMIER MOYEN
2 ATTENDU QUE LA REQUERANTE ESTIME QUE LA NOMINATION DE M . LENOCH EST ENTACHEE D ' ILLEGALITE DU FAIT QUE L ' INTERESSE N ' AURAIT PU ACCEDER AU POSTE LITIGIEUX QUE PAR VOIE DE PROMOTION, ALORS QUE LES AUTRES CANDIDATS, ET NOTAMMENT LA REQUERANTE, AURAIENT PU Y ETRE NOMMES PAR SIMPLE MUTATION ;
3 QUE L ' ARTICLE 4, ALINEA 3, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, CONFIRME A CET EGARD PAR DES CONSIDERATIONS D ' ORDRE BUDGETAIRE, OBLIGERAIT LES INSTITUTIONS A DONNER LA PREFERENCE A LA MUTATION ;
4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE LA DISPOSITION CITEE, " S ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE POURVOIR A CETTE VACANCE PAR VOIE DE MUTATION, PROMOTION OU CONCOURS INTERNE, CELLE-CI EST PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL DES TROIS COMMUNAUTES EUROPEENNES " ;
5 QUE CE TEXTE N ' ETABLIT QU ' UNE SEULE RELATION DE PRIORITE, A SAVOIR CELLE QUI DOIT ETRE OBSERVEE ENTRE, D ' UNE PART, LA MUTATION, LA PROMOTION OU LE CONCOURS INTERNE ET, D ' AUTRE PART, LE CONCOURS EXTERNE, LES OPERATIONS MENTIONNEES EN PREMIER LIEU ETANT PLACEES SUR UN PLAN D ' EGALITE ENTRE ELLES ;
6 QUE L ' ADMINISTRATION DEMEURE DONC LIBRE DE DONNER LA PREFERENCE A UN CANDIDAT NE POUVANT ETRE NOMME QUE PAR VOIE DE PROMOTION, DES LORS QU ' ELLE LE JUGE PLUS APTE QUE SES CONCURRENTS ;
7 QUE L ' ON NE SAURAIT OPPOSER, AU TEXTE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES, DES CONSIDERATIONS D ' ORDRE BUDGETAIRE DONT CES DISPOSITIONS NE REVELENT AUCUNE TRACE ;
8 QUE CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN
9 ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' EN NOMMANT M . LENOCH AU POSTE EN CAUSE, LA DEFENDERESSE N ' AURAIT PAS RESPECTE LES CONDITIONS ENONCEES A L ' AVIS DE VACANCE COM/102/69 ;
10 QU ' EN EFFET, M . LENOCH, AYANT EXERCE AUPRES DE LA COMMISSION DES FONCTIONS NON PAS DE TRADUCTEUR MAIS DE TERMINOLOGUE, N ' AURAIT PAS JUSTIFIE D ' UNE " EXPERIENCE APPROFONDIE DE LA TRADUCTION " ;
11 QUE, POUR LE SURPLUS, M . LENOCH, AUX TERMES DE SON ACTE DE CANDIDATURE, AURAIT LUI-MEME QUALIFIE SEULEMENT DE " BONNES A TRES BONNES " SES CONNAISSANCES DES LANGUES FRANCAISE, ITALIENNE ET NEERLANDAISE, ALORS QUE L ' AVIS DE VACANCE AVAIT EXIGE LA " TRES BONNE CONNAISSANCE " DE DEUX LANGUES DES COMMUNAUTES AUTRES QUE L ' ALLEMAND ;
12 QU ' ENFIN, IL APPARAITRAIT A LA LECTURE DE LA LETTRE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DU 23 MARS 1970 QUE LA DEFENDERESSE A ADMIS COMME CRITERE DECISIF LA FORMATION UNIVERSITAIRE DE M . LENOCH, ALORS QU ' AUX TERMES DE L ' AVIS DE VACANCE, LES " CONNAISSANCES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME " N ' AURAIENT PAS DU PREVALOIR SUR L ' " EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT ", EXPERIENCE DONT LA REQUERANTE ESTIME JUSTIFIER ;
13 ATTENDU QUE, PAR DECISION DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA CECA DU 22 AVRIL 1964, M . LENOCH A ETE " NOMME TRADUCTEUR, CLASSE AU GRADE 6 . . . DU CADRE L/A " - C ' EST DIRE DU " CADRE LINGUISTIQUE " AUX TERMES DE L ' ANNEXE I AU STATUT DES FONCTIONNAIRES - " ET AFFECTE EN CETTE QUALITE A L ' EQUIPE DE TERMINOLOGIE DE LA DIVISION DE LA TRADUCTION " RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE L ' ADMINISTRATION ET DES FINANCES ;
14 QUE, DEPUIS LORS ET JUSQU ' A SA NOMINATION AU POSTE LITIGIEUX, L ' INTERESSE A ACCOMPLI DES TACHES DE TERMINOLOGIE ET DE LEXICOGRAPHIE QUI COMPORTAIENT NOTAMMENT L ' ELABORATION DE GLOSSAIRES PLURILINGUES ETABLISSANT LA TRADUCTION EXACTE DE TERMES OU EXPRESSIONS HAUTEMENT TECHNIQUES, SUSCEPTIBLES DE FAIRE DIFFICULTE A LA TRADUCTION COURANTE ;
15 QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEFENDERESSE POUVAIT A BON DROIT ESTIMER QUE L ' INTERESSE JUSTIFIAIT D ' UNE " EXPERIENCE APPROFONDIE DE LA TRADUCTION " ;
16 ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES, QUE LES SUPERIEURS DE M . LENOCH ONT CARACTERISE CELLES-CI COMME ETANT " TRES BONNES " ;
17 ATTENDU, ENFIN, QUE LA LETTRE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DU 23 MARS 1970 CONSTATE QUE " L ' EXAMEN ATTENTIF DES DOSSIERS DE CANDIDATURE A AMENE A LA CONCLUSION QUE, PARMI TOUS LES CANDIDATS, M . LENOCH EST LE PLUS APTE A EXERCER L ' ACTIVITE SE RATTACHANT AU POSTE EN QUESTION, ET CELA SUR LA BASE DE SES ETUDES UNIVERSITAIRES ET DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE " ;
18 QUE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AYANT AINSI ETE EVOQUEE AU MEME TITRE QUE LES ETUDES UNIVERSITAIRES, ON NE SAURAIT DEDUIRE DE CETTE LETTRE QUE LA DEFENDERESSE AURAIT FAIT PORTER SON CHOIX SUR M . LENOCH AU SEUL MOTIF QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UN UNIVERSITAIRE ;
19 QU ' AU DEMEURANT, RIEN N ' INTERDISAIT A LA DEFENDERESSE DE CHOISIR LE CANDIDAT QU ' ELLE ESTIMAIT POSSEDER, EVENTUELLEMENT GRACE A SES ETUDES UNIVERSITAIRES, LE NIVEAU INTELLECTUEL LE PLUS ELEVE, ENVISAGE EN FONCTION DES BESOINS DU POSTE A POURVOIR ;
20 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN
21 ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE ENCORE QUE, POUR PLUSIEURS RAISONS, LA PROCEDURE AYANT CONDUIT A LA NOMINATION DE M . LENOCH SERAIT ENTACHEE D ' ILLEGALITE ;
22 1 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT D ' ABORD VALOIR QUE LES MEMBRES DE LA COMMISSION AURAIENT STATUE SUR LA BASE D ' INFORMATIONS INCOMPLETES ;
23 QUE, EN EFFET, EN CE QUI CONCERNE L ' ANCIENNETE DE CHAQUE CANDIDAT, ILS N ' AURAIENT ETE RENSEIGNES QUE SUR CELLE DE M . LENOCH, A L ' EXCLUSION DE L ' ANCIENNETE RESPECTIVE DES AUTRES CANDIDATS, Y COMPRIS LA REQUERANTE ;
24 ATTENDU QU ' IL EST EXACT QUE LA " NOTE POUR MM . LES MEMBRES DE LA COMMISSION ", ETABLIE PAR LE SECRETARIAT DE CELLE-CI ET PORTANT LA DATE DU 3 JUILLET 1969, N ' A INDIQUE QUE L ' ANCIENNETE DE M . LENOCH ;
25 QUE, CEPENDANT, CETTE CIRCONSTANCE S ' EXPLIQUE AISEMENT DU FAIT QUE, M . LENOCH AYANT ETE LE SEUL CANDIDAT QUI NE POUVAIT ACCEDER AU POSTE LITIGIEUX QUE PAR VOIE DE PROMOTION, IL APPARAISSAIT UTILE DE PRECISER QU ' IL POSSEDAIT DANS SON GRADE LE MINIMUM D ' ANCIENNETE EXIGE, AUX FINS DE LA PROMOTION, PAR L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
26 QUE, EN OUTRE, LA NOTE SUSVISEE INDIQUAIT " QUE LES DOSSIERS PERSONNELS DE TOUS LES CANDIDATS SONT TENUS A LA DISPOSITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PAR LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION " ;
27 QUE, DES LORS, LESDITS DOSSIERS FAISANT RESPECTIVEMENT ETAT DE L ' ANCIENNETE DE CHAQUE CANDIDAT, ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE L ' ADMINISTRATION AURAIT MIS L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DANS L ' IMPOSSIBILITE DE TENIR COMPTE DE L ' ELEMENT DONT S ' AGIT ;
28 QUE CE GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE ;
29 2 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE S ' ELEVE CONTRE LE FAIT QUE LES DECISIONS LITIGIEUSES AURAIENT ETE PRISES NOTAMMENT SUR LA BASE D ' APPRECIATIONS SOMMAIRES ET INEXACTES PORTEES, SUR CHACUN DES CANDIDATS, DANS UN TELEX ETABLI PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION A LUXEMBOURG ET COMMUNIQUE A LA COMMISSION PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ;
30 QU ' ELLE FAIT VALOIR QUE, LEDIT TELEX N ' AYANT PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES ET NOTAMMENT DE LA REQUERANTE, SON UTILISATION SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 26 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
31 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE CONTESTE L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TELEX INCRIMINE ET L ' ADOPTION DES DECISIONS ATTAQUEES ;
32 QUE CETTE OBJECTION NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
33 QUE, EN EFFET, AUX TERMES DE LA " NOTE POUR MM . LES MEMBRES DE LA COMMISSION " REDIGEE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DE CELLE-CI ET PORTANT LA DATE DU 2 OCTOBRE 1969, LA PROCEDURE RELATIVE A L ' OCCUPATION DE L ' EMPLOI EN CAUSE AVAIT ETE SUSPENDUE A LA DEMANDE DU MEMBRE COMPETENT DE LA COMMISSION, ET LA SUSPENSION " A PU ETRE LEVEE A LA SUITE D ' INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES RECUES " PAR CE DERNIER ;
34 QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS DANS LE TELEX SUSMENTIONNE CONSTITUAIENT UN ELEMENT ESSENTIEL DESDITES " INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES " ;
35 QU ' IL CONVIENT DONC D ' ADMETTRE QUE LEDIT TELEX A EXERCE UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LE CONTENU DES DECISIONS ATTAQUEES ;
36 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 26 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, " LE DOSSIER INDIVIDUEL DU FONCTIONNAIRE DOIT CONTENIR
- TOUTES PIECES INTERESSANT SA SITUATION ADMINISTRATIVE ET TOUS RAPPORTS CONCERNANT SA COMPETENCE, SON RENDEMENT OU SON COMPORTEMENT ;
- LES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE FONCTIONNAIRE A L ' EGARD DESDITES PIECES " ;
37 QUE, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 43 DU MEME STATUT, " LA COMPETENCE, LE RENDEMENT ET LA CONDUITE DANS LE SERVICE DE CHAQUE FONCTIONNAIRE . . . FONT L ' OBJET D ' UN RAPPORT PERIODIQUE ", RAPPORT DEVANT ETRE " COMMUNIQUE AU FONCTIONNAIRE " QUI " A LA FACULTE D ' Y JOINDRE TOUTES OBSERVATIONS QU ' IL JUGE UTILES " ;
38 ATTENDU QUE LA PROCEDURE AYANT CONDUIT A L ' ADOPTION DES DECISIONS LITIGIEUSES A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES ;
39 QUE, EN EFFET, LE TELEX SUSINDIQUE CONTENAIT DES APPRECIATIONS AU SUJET DE LA COMPETENCE DE LA REQUERANTE, APPRECIATIONS QUI N ' ONT ETE NI INSEREES DANS LE DOSSIER PERSONNEL DE CELLE-CI, NI ENCORE PORTEES A SA CONNAISSANCE ;
40 QUE CES APPRECIATIONS, PEU FAVORABLES A LA REQUERANTE, S ' OPPOSENT DE FACON FRAPPANTE AU JUGEMENT QUI SE DEGAGE DU RAPPORT DE NOTATION DONT L ' INTERESSEE A FAIT L ' OBJET ;
41 ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DECISIONS EN CAUSE, PAR LE FAIT QU ' ELLES SONT INTERVENUES A LA SUITE D ' UNE PROCEDURE ENTACHEE D ' ILLEGALITE, DOIVENT ETRE ANNULEES ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
42 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
43 QUE LA DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES, EN PARTICULIER SES ARTICLES 4, 26 ET 43 ;
VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTEES EUROPEENNES, EN PARTICULIER SON ARTICLE 69 ;
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DU 1ER OCTOBRE 1969 PORTANT NOMINATION DE M . LENOCH AU POSTE DE REVISEUR QUI AVAIT FAIT L ' OBJET DE L ' AVIS DE VACANCE COM/102/69, ET LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DU 23 MARS 1970 REJETANT LA RECLAMATION FORMEE PAR LA REQUERANTE CONTRE LADITE NOMINATION, SONT ANNULEES ;
2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .