Affaire C‑270/18
UPM France SAS
contre
Premier ministre et Ministre de l’Action et des Comptes publics
[(demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)]
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 octobre 2019
« Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 5, troisième alinéa – Exonération des petits producteurs d’électricité, subordonnée à la taxation de l’électricité produite – Absence, pendant une période transitoire autorisée, d’une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Obligation d’exonération des produits énergétiques et de l’électricité utilisés pour produire de l’électricité »
Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96 – Exonération des produits énergétiques utilisés pour produire ou maintenir la capacité de produire de l’électricité – Obligation d’exonération – Exonération des petits producteurs d’électricité – Champ d’application ratione temporis – Période transitoire prévue à l’article 18, paragraphe 10, second alinéa de la directive 2003/96 – Exclusion d’application en l’absence d’instauration du système de taxation prévue par la directive 2003/96
[Directive du Conseil 2003/96, art. 14, § 1, a) et 21, § 5, 3e al.]
(voir point 54 et disp.)
Voir le texte de la décision