61987CJ0051_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 51/87,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PETER GILSDORF, ET PAR M . GUIDO BERARDIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GEORGIOS KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOHN CARBERY, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JOERG KAESER, DIRECTEUR DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENTS, 100 BD . KONRAD ADENAUER,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 3924/86 DU CONSEIL, DU 16 DECEMBRE 1986, PORTANT APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES POUR L' ANNEE 1987 A CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT, ET DU REGLEMENT N* 3925/86 DU CONSEIL, DU 16 DECEMBRE 1986, PORTANT APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES POUR L' ANNEE 1987 AUX PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO L 373, PP . 1 ET 68 ),
LA COUR
COMPOSEE DE : MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO, O . DUE, J.C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, R . JOLIET ET T.F . O' HIGGINS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . C.O . LENZ,
GREFFIER : M . H.A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 19 MAI 1988,
AYANT ENTENDU L' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 29 JUIN 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 FEVRIER 1987, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, PREMIER ALINEA, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 3924/86 DU CONSEIL, DU 16 DECEMBRE 1986, PORTANT APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES POUR L' ANNEE 1987 A CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT, ET DU REGLEMENT N* 3925/86 DU CONSEIL, DU 16 DECEMBRE 1986, PORTANT APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES POUR L' ANNEE 1987 AUX PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO L 373, PP . 1 ET 68 ).
LE CONTENU ESSENTIEL DU SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES COMMUNAUTAIRE EST CONSTITUE PAR UNE SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE INSCRITS DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN . EN VERTU DES DEUX REGLEMENTS LITIGIEUX, CETTE SUSPENSION EST EFFECTUEE EN FONCTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES QUI SONT REPARTIS EN QUOTES-PARTS ENTRE LES ETATS MEMBRES, SELON DES CLES FORFAITAIRES, FONDEES SUR DES CRITERES D' ORDRE ECONOMIQUE GENERAL . SELON LE REGLEMENT, PRECITE, RELATIF A CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS, LES QUOTES-PARTS INITIALES NE REPRESENTENT QU' UNE TRANCHE DE 80% DU CONTINGENT TOTAL . LA SECONDE TRANCHE DE 20% CONSTITUE UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR LES BESOINS ULTERIEURS DES ETATS MEMBRES QUI ONT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE . LE REGLEMENT, PRECITE, RELATIF AUX PRODUITS TEXTILES, PREVOIT UNIQUEMENT DES QUOTES-PARTS FIXES, SANS RESERVE .
LA COMMISSION FONDE SON RECOURS SUR LA VIOLATION DU TRAITE, NOTAMMENT SES ARTICLES 9 ET 113, DANS LA MESURE OU LES REGLEMENTS LITIGIEUX CONTIENDRAIENT DES DISPOSITIONS INCOMPATIBLES AVEC LES PRINCIPES DE L' UNION DOUANIERE, DONT SURTOUT CELUI DE L' UNICITE DU REGIME DOUANIER A L' EGARD DES PAYS TIERS .
POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE, AINSI QUE DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
IL CONVIENT, D' ABORD, DE RAPPELER QU' EN VERTU DE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE QUI S' ETEND A L' ENSEMBLE DES ECHANGES DE MARCHANDISES ET QUI COMPORTE, DANS LES RELATIONS AVEC LES ETATS TIERS, L' ADOPTION D' UN TARIF DOUANIER COMMUN . AUX TERMES DE L' ARTICLE 113, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, "APRES L' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE EST FONDEE SUR DES PRINCIPES UNIFORMES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES MODIFICATIONS TARIFAIRES ...". LA COUR A DEJA CONSTATE QUE LES REGLEMENTS PORTANT APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES, RELEVENT DU DOMAINE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ( ARRET DU 26 MARS 1987, COMMISSION C . CONSEIL, 45/86, NON ENCORE PUBLIE ).
IL CONVIENT DE RAPPELER EGALEMENT QUE, COMME LA COUR L' A JUGE DANS SON ARRET DU 13 DECEMBRE 1973 ( DIAMANTARBEIDERS C . INDIAMEX, 37 ET 38/73, REC . P . 1609 ), LE TARIF DOUANIER COMMUN VISE A REALISER L' EGALISATION DES CHARGES DOUANIERES QUE SUPPORTENT AUX FRONTIERES DE LA COMMUNAUTE LES PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS, EN VUE D' EVITER TOUT DETOURNEMENT DE TRAFIC DANS LES RAPPORTS AVEC CES PAYS ET TOUTE DISTORSION DANS LA LIBRE CIRCULATION INTERNE OU DANS LES CONDITIONS DE CONCURRENCE, ET QUE LA DEFINITION DE PRINCIPES UNIFORMES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE IMPLIQUE, COMME LE TARIF COMMUN LUI MEME, LA SUPPRESSION DES DISPARITES NATIONALES, FISCALES ET COMMERCIALES AFFECTANT LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS .
FORCE EST DE CONSTATER QU' UN SYSTEME DE QUOTES-PARTS NATIONALES N' EST PAS DE NATURE A REDUIRE CES DISPARITES, MAIS QU' IL EST SUSCEPTIBLE, AU CONTRAIRE, DE PROVOQUER DES DISTORSIONS ET DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC .
IL Y A, TOUTEFOIS, LIEU D' ADMETTRE QU' EN L' ETAT ACTUEL DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE, UN TEL SYSTEME PEUT ETRE COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 9 ET 113 DU TRAITE LORSQUE LA REPARTITION EN QUOTES-PARTS NATIONALES EST JUSTIFIEE PAR DES CIRCONSTANCES CONTRAIGNANTES DE NATURE ADMINISTRATIVE, TECHNIQUE OU ECONOMIQUE FAISANT OBSTACLE A LA GESTION COMMUNAUTAIRE DU CONTINGENT . SI LE CONSEIL DISPOSE A CET EGARD D' UN POUVOIR D' APPRECIATION, L' EXERCICE DE CE POUVOIR DEMEURE NEANMOINS SOUMIS AU CONTROLE JURIDICTIONNEL .
EN OUTRE, POUR ETRE COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS PRECITEES DU TRAITE, LE SYSTEME DE REPARTITION D' UN CONTINGENT EN QUOTAS NATIONAUX DOIT COMPORTER UN MECANISME PERMETTANT D' EMPECHER, LORSQUE LE CONTINGENT GLOBAL COMMUNAUTAIRE N' EST PAS ENCORE EPUISE, QUE DES MARCHANDISES PUISSENT ETRE IMPORTEES DANS UN ETAT MEMBRE QUI A EPUISE SA QUOTE-PART SEULEMENT APRES APPLICATION INTEGRALE DES DROITS DE DOUANE OU APRES AVOIR ETE DEVIEES VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE DONT LA QUOTE-PART N' EST PAS ENCORE EPUISEE . UN TEL RESULTAT SERAIT, EN EFFET, INCONCILIABLE AVEC LE CARACTERE COMMUN DU TARIF DOUANIER ET DE LA POLITIQUE COMMERCIALE .
IL CONVIENT DE RAPPELER ENFIN QUE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, D' UNE PART, LA REPARTITION D' UN CONTINGENT EN QUOTES-PARTS NATIONALES NE DOIT PAS PORTER ATTEINTE A LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS FAISANT L' OBJET DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE, DES LORS QUE CEUX-CI ONT ETE ADMIS EN LIBRE PRATIQUE SUR LE TERRITOIRE D' UN ETAT MEMBRE, ET, D' AUTRE PART, TOUS LES OPERATEURS INTERESSES DE CHAQUE ETAT MEMBRE DOIVENT AVOIR ACCES A LA QUOTE-PART ATTRIBUEE A CELUI-CI ( ARRET DU 23 JANVIER 1980, GROSOLI, 35/79, REC . P . 177; ARRET DU 13 DECEMBRE 1983, COMMISSION C . CONSEIL, 218/82, REC . P . 4063; ARRET DU 7 OCTOBRE 1985, MIGLIORINI, 199/84, REC . P . 3325 ).
C' EST AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QU' IL CONVIENT D' EXAMINER LA COMPATIBILITE DES REGLEMENTS ATTAQUES AVEC LES ARTICLES 9 ET 113 DU TRAITE .
EN CE QUI CONCERNE, EN PREMIER LIEU, LE REGLEMENT RELATIF A CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE, SELON LA COMMISSION, IL N' EXISTE PLUS AUCUNE CONTRAINTE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA GESTION CENTRALISEE DES CONTINGENTS AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE . A CET EGARD, ELLE AVAIT RELEVE DANS SA PROPOSITION DE REGLEMENT QUE, S' AGISSANT DE CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES ET DANS LA PERSPECTIVE DE L' ACHEVEMENT DU MARCHE INTERIEUR, LA REPARTITION DES CONTINGENTS ENTRE LES ETATS MEMBRES N' ETAIT PAS INDIQUEE ET QUE, PAR CONTRE, LE NOUVEAU MODE DE GESTION PROPOSE SERAIT SUSCEPTIBLE D' AMELIORER LEUR UTILISATION DANS LA MESURE OU IL PERMETTRAIT DE COUVRIR LES BESOINS LA OU ILS SE MANIFESTENT .
LE CONSEIL N' A CEPENDANT PAS SUIVI CETTE PROPOSITION, MAIS IL A ESTIME QU' UNE REPARTITION DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES EN QUOTES-PARTS NATIONALES ETAIT NECESSAIRE . DANS LA MOTIVATION DU REGLEMENT N* 3824/86, LE CONSEIL A EXPLIQUE "QU' UN SYSTEME D' UTILISATION DE CES CONTINGENTS, FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES, PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DESDITS CONTINGENTS; ... QUE L' APPLICATION DES PRINCIPES GENERALEMENT RETENUS EN MATIERE DE REPARTITION POUR LES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES OUVERTS JUSQU' A PRESENT NE PEUT SE CONCILIER AVEC LA CONTINUITE NECESSAIRE DANS L' APPLICATION DES PREFERENCES TARIFAIRES EN QUESTION; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT ENCORE DE RECOURIR A UNE CLEF DE REPARTITION FORFAITAIRE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES EN CAUSE ENTRE LES ETATS MEMBRES ".
CETTE MOTIVATION, QUI REPREND EN SUBSTANCE LES SEPTIEME ET HUITIEME CONSIDERANTS DU PREMIER REGLEMENT EN LA MATIERE ( N* 1308/71, DU 21 JUIN 1971, J0 L 142, P . 1 ), N' EXPOSE PAS LES RAISONS QUI JUSTIFIERAIENT AU BOUT DE QUINZE ANS LE MAINTIEN INCHANGE DU SYSTEME .
LE CONSEIL A ENCORE INVOQUE LE CARACTERE "SENSIBLE" DES PRODUITS EN CAUSE, DONT L' IMPORTANCE PEUT VARIER D' UN ETAT MEMBRE A L' AUTRE, ET LES CONTRAINTES ECONOMIQUES QUI EN RESULTERAIENT . LES QUOTAS NATIONAUX SERAIENT DONC NECESSAIRES POUR QUE CHAQUE ETAT MEMBRE SOIT EN MESURE DE CONNAITRE PAR AVANCE LES QUANTITES DES PRODUITS QUI SERONT INTRODUITES SUR SON MARCHE .
IL Y A LIEU DE REJETER CET ARGUMENT . EN EFFET, UNE PREVISION BASEE SUR DES QUOTAS NATIONAUX NE PEUT ETRE QU' ALEATOIRE DES LORS QUE, COMME LE CONSEIL LE RELEVE LUI-MEME, ELLE NE PEUT SE FAIRE QUE SOUS RESERVE DES REEXPORTATIONS A PARTIR DES AUTRES ETATS MEMBRES .
ENFIN, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE CONSEIL N' A PAS CONTESTE DE MANIERE CIRCONSTANCIEE L' AFFIRMATION DE LA COMMISION SELON LAQUELLE ELLE SERAIT EN MESURE DE GARANTIR UNE GESTION EFFICACE DES CONTINGENTS, DES LORS QUE L' INSTALLATION DE NOUVEAUX MOYENS DE TELECOMMUNICATION PERMETTRAIT D' ECARTER LES OBSTACLES QUI S' OPPOSAIENT A UNE GESTION COMMUNAUTAIRE .
IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CONSEIL N' A PAS ETE EN MESURE DE JUSTIFIER LA REPARTITION DES CONTINGENTS EN QUOTES-PARTS NATIONALES . PAR CONSEQUENT, LE REGLEMENT RELATIF A CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS DOIT ETRE ANNULE .
EN CE QUI CONCERNE, EN SECOND LIEU, LE REGLEMENT RELATIF AUX PRODUITS TEXTILES, LA COMMISSION, TOUT EN ADMETTANT L' EXISTENCE DE CERTAINES CONTRAINTES ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DE NATURE A JUSTIFIER LA REPARTITION EN QUOTES-PARTS NATIONALES, ESTIME QUE CELUI-CI N' EST PAS CONFORME AUX ARTICLES 9 ET 113 DU TRAITE DU FAIT QU' IL NE PREVOIT AUCUNE POSSIBILITE DE TRANSFERT DES QUOTES-PARTS D' UN ETAT MEMBRE A L' AUTRE .
A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, COMME CELA A ETE RELEVE CI-DESSUS, UNE DES CONDITIONS INDISPENSABLES POUR QUE LA REPARTITION D' UN CONTINGENT EN QUOTES-PARTS NATIONALES SOIT COMPATIBLE AVEC LE TRAITE EST QUE LE SYSTEME DE REPARTITION D' UN CONTINGENT EN QUOTAS NATIONAUX COMPORTE UN MECANISME PERMETTANT D' EMPECHER, LORSQUE LE CONTINGENT GLOBAL COMMUNAUTAIRE N' EST PAS ENCORE EPUISE, QUE DES MARCHANDISES PUISSENT ETRE IMPORTEES DANS UN ETAT MEMBRE QUI A EPUISE SA QUOTE-PART SEULEMENT APRES APPLICATION INTEGRALE DES DROITS DE DOUANE OU APRES AVOIR ETE DEVIEES VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE DONT LA QUOTE-PART N' EST PAS ENCORE EPUISEE .
IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE REGLEMENT POUR LES PRODUITS TEXTILES NE CONTIENT AUCUN MECANISME DE CETTE NATURE, MAIS QU' IL PREVOIT UNIQUEMENT DES QUOTES-PARTS NATIONALES FIXES . CE REGLEMENT DOIT PAR CONSEQUENT ETRE ANNULE EGALEMENT .
COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L' ESPECE ET DES EXIGENCES DE SECURITE JURIDIQUE, IL CONVIENT DE DECLARER DEFINITIFS, EN VERTU DE L' ARTICLE 174, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE, LES EFFETS DES DEUX REGLEMENTS ANNULES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE CONSEIL AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 . LE REGLEMENT N* 3924/86 DU CONSEIL, DU 16 DECEMBRE 1986, PORTANT APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES POUR L' ANNEE 1987 A CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT, ET LE REGLEMENT N* 3925/86 DU CONSEIL, DU 16 DECEMBRE 1986, PORTANT APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES POUR L' ANNEE 1987 AUX PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO L 373, PP . 1 ET 68 ), SONT ANNULES .
2 . LES EFFETS DES REGLEMENTS ANNULES SONT A CONSIDERER COMME DEFINITIFS .
3 . LE CONSEIL EST CONDAMNE AUX DEPENS .