62023CC0337
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. ANTHONY M. COLLINS
présentées le 12 septembre 2024 (
1
)
Affaire C‑337/23
APS Beta Bulgaria EOOD,
Agentsia za kontrol na prosrocheni zadalzhenia AD
[demande de décision préjudicielle formée par le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie)]
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Directive 2008/48/CE – Cautionnement fourni à titre onéreux par une caution professionnelle agréée par le créancier – Contrats de crédit liés – Remboursement d’un prêt par la caution – Subrogation dans les droits du créancier »
I. Introduction
1.
Par la présente demande de décision préjudicielle, le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie) interroge la Cour sur une série de questions relatives à la compatibilité avec le droit de l’Union de certaines clauses de contrats de crédit à la consommation dans des circonstances où les cessionnaires d’un cautionnement de prêt cherchent à recouvrer auprès de consommateurs-emprunteurs les sommes prêtées au titre de ces contrats.
II. Le cadre juridique
A.
Le droit de l’Union
2.
L’article 3 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (
2
) dispose :
« Aux fins de la présente directive, on entend par :
[...]
c)
“contrat de crédit” un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire [...] ;
[...]
n)
“contrat de crédit lié” : un contrat de crédit en vertu duquel :
i)
le crédit en question sert exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; et
ii)
ces deux contrats constituent, d’un point de vue objectif, une unité commerciale ; une unité commerciale est réputée exister lorsque le fournisseur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit au consommateur ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du fournisseur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou lorsque des biens particuliers ou la fourniture d’un service particulier sont mentionnés spécifiquement dans le contrat de crédit. »
3.
Aux termes de l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2008/48 :
« Lorsque les biens ou les services faisant l’objet d’un contrat de crédit lié ne sont pas fournis, ne le sont qu’en partie ou ne sont pas conformes au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, le consommateur a le droit d’exercer un recours à l’encontre du prêteur s’il a exercé un recours contre le fournisseur sans obtenir gain de cause comme il pouvait y prétendre conformément à la loi ou au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services. Les États membres déterminent dans quelle mesure et à quelles conditions ce recours peut être exercé. »
4.
Selon l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2008/48 :
« Lorsque les droits du prêteur au titre d’un contrat de crédit ou le contrat lui-même sont cédés à un tiers, le consommateur peut faire valoir à l’égard du cessionnaire tout moyen de défense qu’il pouvait invoquer à l’égard du prêteur initial, y compris le droit à une compensation, si celle-ci est autorisée dans l’État membre concerné. »
5.
L’article 22 de la directive 2008/48 dispose :
« 1.   Dans la mesure où la présente directive contient des dispositions harmonisées, les États membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national des dispositions qui s’écartent de celles établies par la présente directive. [...]
2.   Les États membres veillent à ce que le consommateur ne puisse renoncer aux droits qui lui sont conférés en vertu des dispositions du droit national qui mettent en œuvre la présente directive ou qui lui correspondent.
3.   Les États membres veillent, en outre, à ce que les dispositions qu’ils adoptent pour la mise en œuvre de la présente directive ne puissent être contournées par le biais du libellé des contrats, notamment en intégrant des prélèvements ou des contrats de crédit relevant du champ d’application de la présente directive dans des contrats de crédit dont le caractère ou le but permettrait d’éviter l’application de celle-ci.
[...] »
B.
Le droit bulgare
6.
Aux termes de l’article 147, paragraphe 1, du Zakon za zadalzheniyata i dogovorite (
3
) (loi relative aux obligations et aux contrats), telle que modifiée (ci‑après le « ZZD ») :
« La caution reste engagée après l’échéance de l’obligation principale si le créancier a introduit une action contre le débiteur dans les six mois. Cette disposition s’applique également lorsque la caution a expressément limité sa garantie à la durée de l’obligation principale.
La prorogation de délai accordée par le créancier au débiteur est inopposable à la caution si celle-ci n’y a pas consenti. »
III. Le litige au principal, les questions préjudicielles et la procédure devant la Cour
7.
Par voie de contrats individuels de crédit à la consommation, les personnes morales de droit bulgare Easy Asset Management AD et Credisimo AD ont prêté à des consommateurs-emprunteurs des sommes allant de 300 leva bulgares (BGN) (environ 150 euros) à 1700 BGN (environ 870 euros) (
4
), moyennant des taux d’intérêt d’environ 40 à 50 %, sommes qui devaient être remboursées dans des délais de trois à dix-huit mois. Chacun de ces contrats de crédit imposait au consommateur-emprunteur de fournir une sûreté sous la forme d’un cautionnement (
5
). Ce cautionnement pouvait être assuré par deux personnes physiques répondant à certains critères en matière de crédit (
6
), par une banque ou par une entreprise désignée par le prêteur (
7
). Dans chacune des affaires examinées par la juridiction de renvoi, le consommateur-emprunteur avait fourni un cautionnement obtenu auprès d’une entreprise désignée par le prêteur, à savoir Financial Bulgaria EOOD, filiale d’Easy Asset Management, ou I Trust EOOD. Le consommateur-emprunteur n’ayant pas honoré le remboursement du crédit, la caution avait payé le créancier sur le fondement du cautionnement. Les cautions avaient par la suite cédé leur créance soit à APS Beta Bulgaria EOOD (la première partie requérante), soit à Agentsia za kontrol na prosrocheni zadalzhenia AD (la seconde partie requérante, ci-après « Agentsia »).
8.
La juridiction de renvoi a été saisie de sept requêtes unilatérales d’APS Beta Bulgaria et d’Agentsia (
8
), tendant à la délivrance d’ordonnances faisant injonction aux consommateurs-emprunteurs de payer les sommes versées aux prêteurs par les cautions au titre des contrats de crédit (
9
). Ces sommes comprenaient une rémunération des frais de cautionnement supérieure à 75 % de la somme totale à rembourser au titre des contrats de crédit.
9.
La juridiction de renvoi fait observer que le Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation, Bulgarie) interprète l’article 147, paragraphe 1, du ZZD en ce sens que le fait pour le créancier de ne pas exercer de recours contre le débiteur dans les six mois suivant la date d’échéance de la créance entraîne, en vertu d’une règle de droit qui s’applique d’office, l’extinction de tout cautionnement pris en garantie du remboursement de cette dette (
10
). Certaines juridictions bulgares considèrent que seule une caution peut se prévaloir de l’article 147, paragraphe 1, du ZZD à l’égard d’un créancier. Même si les obligations de la caution à l’égard du créancier se sont éteintes, faute pour celui-ci d’avoir agi en temps utile contre le débiteur, la caution peut recouvrer auprès d’un débiteur défaillant toutes les sommes qu’elle a payées au titre du cautionnement (
11
). Dans les première, deuxième et troisième affaires dont a été saisie la juridiction de renvoi, Financial Bulgaria et I Trust avaient payé le créancier plus de six mois après la date de la dernière échéance et avaient cédé les créances qu’elles détenaient au titre des cautionnements à APS Beta Bulgaria. Dans les quatrième, septième et huitième affaires, Financial Bulgaria avait remboursé la dette plus de six mois après la date de la dernière échéance et avait cédé les créances qu’elle détenait au titre des cautionnements à Agentsia. Dans la cinquième affaire, Financial Bulgaria avait remboursé la dette dans le délai de six mois et avait cédé les créances qu’elle détenait au titre du cautionnement à Agentsia.
10.
Dans ce contexte, le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1)
L’article 4, paragraphe 2, et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE [ (
12
)] du Conseil, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs [...] doivent-ils être interprétés en ce sens que lorsqu’un contrat de crédit prévoit l’obligation pour le consommateur de conclure un contrat de cautionnement en vertu duquel la caution est une personne désignée par le créancier, le contenu du contrat de cautionnement ne constitue pas “l’objet principal” du contrat avec ce tiers, mais fait partie du contenu du contrat de crédit ? Le fait que le créancier et la caution soient des personnes liées est‑il pertinent à cet égard ?
2)
Le point 1, sous i), de l’annexe à la [directive 93/13] doit-il être interprété en ce sens que lorsque le consommateur a l’obligation de fournir une caution en vertu d’un contrat de crédit déjà conclu, l’une des possibilités à cet effet étant l’engagement d’une personne désignée par le créancier, le contenu de l’obligation du consommateur de fournir une caution, en vertu du contrat conclu plus tard le jour de la conclusion du contrat de crédit doit être considéré comme ambigu en raison de l’impossibilité de choisir ou de proposer la personne qui lui sera indiquée par le créancier en tant que future caution ?
3)
En cas de réponse à la question précédente dans le sens que l’objet du contrat de cautionnement est clair, faut-il interpréter le point 1, sous i), j) et m), de l’annexe à la [directive 93/13] dans le sens que lorsque le consommateur s’est engagé à fournir une caution en vertu d’un contrat de crédit déjà conclu, l’une des possibilités à cet effet étant l’engagement d’une personne désignée par le créancier, le contenu de l’obligation du consommateur en vertu du contrat de crédit doit être considéré comme ambigu et pouvant conduire à l’invalidité du contrat de crédit ou de ses différentes clauses ?
4)
L’article 4, paragraphe 1, de la [directive 93/13], lu en combinaison avec l’article 8 de la directive 2005/29/CE [ (
13
)] relative aux pratiques commerciales déloyales, doit-il être interprété en ce sens que lorsqu’une personne qui accorde un crédit prévoit que le consommateur doit conclure un contrat avec une personne désignée par le prêteur pour que celle-ci garantisse sa créance à l’égard du consommateur, il s’agit toujours d’un cas où l’on profite de la position désavantageuse du consommateur et, par conséquent, d’une pratique commerciale agressive ?
5)
En cas de réponse négative à la quatrième question, l’article 4, paragraphe 1, et l’article 7 de la [directive 93/13], lus en combinaison avec l’article 8 de la [directive 2005/29], doivent‑ils être interprétés en ce sens que dans une procédure judiciaire unilatérale telle que celle visant à la délivrance d’une ordonnance d’injonction, à laquelle le consommateur n’est pas partie, le tribunal peut justifier un doute quant au caractère abusif d’une clause contractuelle sur la base du seul doute que ladite clause peut avoir été acceptée par le consommateur à la suite d’une pratique commerciale déloyale, ou bien cette dernière doit‑elle être établie avec certitude ?
6)
L’article 15, paragraphe 2, de la [directive 2008/48] doit-il être interprété en ce sens que cette disposition s’applique dans les cas où le contrat de crédit est lié à un service accessoire, à savoir la fourniture d’une caution par un tiers, à titre onéreux, et donne au consommateur la possibilité de faire valoir non seulement ses droits en raison du comportement fautif de la caution, tel que le paiement après l’expiration d’un délai légal, mais également des moyens de défense procéduraux qui excluent l’obligation à l’égard de la caution ?
7)
L’article 15, paragraphe 2, de la [directive 2008/48], en combinaison avec le principe d’effectivité ou, le cas échéant, si l’on considère que le contrat de crédit et le contrat de cautionnement sont des opérations liées, les articles 5 et 7 de la [directive 93/13], en combinaison avec le point 1, sous b) et c), de l’annexe à cette même directive, admet-il une jurisprudence nationale selon laquelle, lorsque, dans le cadre d’un contrat lié de crédit à la consommation, la caution qui a reçu une rémunération du consommateur pour garantir le contrat de crédit, a payé le créancier principal sur la base d’une clause du contrat malgré l’expiration d’un délai légal tel que celui prévu à l’article 147 du ZZD, qui, selon la jurisprudence, éteint totalement le cautionnement, la caution peut néanmoins invoquer la subrogation dans les droits du créancier initial et réclamer le paiement au débiteur principal, en se fondant sur une ambiguïté dans les décisions juridictionnelles concernant l’application de la loi ?
8)
L’article 3, sous g), de la [directive 2008/48], lu en combinaison avec l’article 5 de la [directive 93/13], doit-il être interprété en ce sens qu’en cas d’obligation, prévue par le contrat de crédit, de conclure un contrat de cautionnement lié au contrat de crédit, qui est liée à une augmentation du montant total dû au titre du crédit, le taux annuel effectif global du crédit doit être calculé en tenant compte également des échéances majorées eu égard à la rémunération de la caution ? Le fait de savoir qui a choisi la caution et si elle a un lien avec le créancier initial est-il pertinent à cet effet ?
9)
Convient-il d’interpréter l’article 10, paragraphe 2, sous g), de la [directive 2008/48] en ce sens que la mention erronée du taux annuel effectif global dans le contrat de crédit conclu entre un commerçant et un consommateur (emprunteur) doit être considérée comme une absence d’indication du taux annuel effectif global dans le contrat de crédit et que la juridiction nationale doit y appliquer les conséquences prévues par son droit interne en cas d’absence d’indication du taux annuel effectif global dans le contrat de crédit aux consommateurs ? Faut-il considérer que ces conséquences lient impérativement également la caution qui a payé dans sa relation avec le consommateur ?
10)
Convient-il d’interpréter l’article 23, deuxième phrase, de la [directive 2008/48] en ce sens qu’est proportionnée la sanction de nullité du contrat de crédit aux consommateurs impliquant uniquement la restitution du capital octroyé, que le législateur national prévoit en cas d’indication imprécise du taux annuel effectif global, en ce qu’il n’indique pas les coût[s] du garant professionnel choisi par le créancier (bien qu’un chiffre pour le taux en question soit indiqué dans le texte du contrat de crédit) ?
11)
L’article 2, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE [ (
14
)] sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) [...], lu en combinaison avec la lettre A, point 14, de l’annexe 1 à cette même directive, doit-il être interprété en ce sens que l’exercice, à titre professionnel, d’une activité de cautionnement rémunéré, dans laquelle la société de cautionnement paie, dans tous les cas de défaillance, le montant total du crédit prélevé par le consommateur-débiteur principal, et la rémunération est versée, indépendamment de la défaillance du consommateur, à chaque échéance du crédit, constitue une “activité de l’assurance” au sens de cette directive ?
12)
En cas de réponse affirmative à la [onzième] question, l’article 14, paragraphe 1, de la [directive 2009/138] doit-il être interprété en ce sens qu’une personne exerçant l’activité indiquée à la [onzième] question est soumise à une obligation d’agrément auprès des autorités de régulation nationales chargées de l’octroi d’un agrément à un assureur ? »
11.
Agentsia, le gouvernement tchèque (
15
) et la Commission ont déposé des observations écrites devant la Cour.
IV. Analyse
12.
La Cour sollicite mon avis sur la réponse à apporter aux sixième et septième questions préjudicielles. Agentsia et la Commission proposent que la Cour examine ces questions de manière conjointe, une proposition à laquelle je souscris.
13.
Dans le cadre de la procédure prévue à l’article 267 TFUE, il appartient à la Cour de fournir au juge de renvoi une réponse utile qui lui permette de trancher le litige dont il est saisi. Dans cette optique, il incombe, le cas échéant, à la Cour de reformuler les questions qui lui sont soumises (
16
). Par ses sixième et septième questions, la juridiction de renvoi cherche à savoir, en premier lieu, si l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2008/48 s’applique aux contrats de crédit liés à la fourniture d’un cautionnement par un tiers rémunéré à cet effet, et, en second lieu, si les dispositions combinées des articles 5 et 7 de la directive 93/13, et du point 1, sous b) et c), de l’annexe de cette directive, s’appliquent à la jurisprudence nationale selon laquelle la caution qui a payé le créancier principal d’un contrat de crédit à la consommation peut, malgré l’extinction du cautionnement, agir en paiement contre le débiteur principal.
A.
Sur la recevabilité des sixième et septième questions
Les observations des parties
14.
Selon Agentsia, le contrat de cautionnement offre au créancier une sûreté supplémentaire en ce qui concerne le prêt et permet d’en garantir l’exécution exacte et en temps utile. Ce contrat de cautionnement est distinct du contrat qui lie le créancier au consommateur-emprunteur, de sorte qu’on ne saurait considérer que ces deux contrats forment une unité commerciale unique. Par ailleurs, le contrat de cautionnement ne finance pas le contrat de crédit. Le contrat de crédit et le contrat de cautionnement ne constituent donc pas des « contrats de crédit liés » au sens de l’article 3, sous n), de la directive 2008/48. Étant donné que l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2008/48 s’applique exclusivement aux contrats de crédit liés, il ne régit pas les transactions visées par la décision de renvoi. Les sixième et septième questions sont sans rapport avec les faits de l’espèce, revêtent un caractère hypothétique et sont donc irrecevables.
15.
La Commission ne soulève aucun problème quant à la recevabilité des sixième et septième questions.
Analyse
16.
Selon une jurisprudence constante de la Cour, la procédure instituée à l’article 267 TFUE est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d’interprétation du droit de l’Union qui leur sont nécessaires pour la solution du litige qu’elles sont appelées à trancher. Dans le cadre de cette coopération, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. Dès lors que ces questions portent sur l’interprétation du droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer. Les questions relatives à l’interprétation du droit de l’Union posées par le juge national dans le cadre réglementaire et factuel qu’il définit, et dont il n’appartient pas à la Cour de vérifier l’exactitude, bénéficient d’une présomption de pertinence. Le rejet par la Cour d’une demande formée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile à cette question (
17
).
17.
Les sixième et septième questions portent sur le point de savoir si l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2008/48 s’applique à des contrats de crédit liés à la constitution d’un cautionnement par un tiers rémunéré à cet effet par le débiteur et, plus particulièrement, si ces contrats constituent des « contrats de crédit liés » aux fins de la directive 2008/48. Par ces deux questions, la juridiction de renvoi interroge la Cour sur l’applicabilité de certaines dispositions du droit dérivé de l’Union aux faits décrits dans la décision de renvoi, dont les parties au litige au principal ne contestent pas la réalité. Il ne fait pas de doute que de telles circonstances entrent dans le champ de la jurisprudence citée au point 16 des présentes conclusions. Je conseille donc à la Cour de déclarer les sixième et septième questions recevables.
B.
Sur le fond
Les observations des parties
18.
Pour les raisons exposées au point 14 des présentes conclusions, Agentsia affirme que l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2008/48 ne s’applique pas lorsque le contrat de crédit est lié à la fourniture d’un service accessoire, en l’occurrence la fourniture d’un cautionnement par un tiers à titre onéreux. Elle fait valoir que la septième question soulève des aspects liés au droit national, qui se rapportent à l’extinction d’un cautionnement et non pas aux recours exercés contre un créancier dans le contexte de la fourniture d’un produit ou d’un service. Agentsia fait par ailleurs observer que le fait que la caution ne se soit pas prévalue de l’article 147 du ZZD à l’égard du créancier, alors que six mois s’étaient écoulés depuis l’échéance de la dette principale, est sans incidence pour le consommateur-emprunteur. Une dette existe, quelle que soit l’identité de son créancier.
19.
La Commission estime elle aussi que les contrats de crédit dont il est question dans les affaires examinées par la juridiction de renvoi ne remplissent pas les conditions énoncées à l’article 3, sous n), de la directive 2008/48, et qu’ils ne constituent donc pas des contrats de crédit liés régis par l’article 15, paragraphe 2, de cette directive. Le crédit accordé n’avait pas pour objet de financer exclusivement ou partiellement un contrat relatif à la fourniture de biens identifiables ou à la prestation de services identifiables. Les contrats de cautionnement sont donc accessoires au contrat de crédit et ne procurent pas de crédit pour l’achat de biens ou de services. La Commission relève que la septième question semble porter sur l’application et l’interprétation d’une disposition du droit national plutôt que sur une clause d’un contrat conclu avec un consommateur, de sorte que les dispositions de la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce.
20.
La Commission suggère néanmoins à la Cour de tenir compte, dans ses réponses aux sixième et septième questions, des circonstances particulières dans lesquelles la décision de renvoi a été rendue. Il semble que la relation entre le créancier et la caution soit telle (
18
) qu’elle dissuade cette dernière d’invoquer l’article 147, paragraphe 1, du ZZD pour éteindre le cautionnement. Si le consommateur-emprunteur était autorisé à se prévaloir de cette disposition à l’égard du créancier, il serait en mesure d’échapper au remboursement de la somme empruntée. Ces considérations sont d’autant plus pertinentes dans des circonstances où l’accès du consommateur-emprunteur au contrat de crédit est subordonné à l’obtention d’un cautionnement auprès d’une entité désignée par le créancier.
21.
La Commission affirme par ailleurs qu’il y a contournement de l’article 17 de la directive 2008/48 lorsqu’une caution peut obtenir le remboursement d’une dette par un consommateur-emprunteur en invoquant un contrat de cautionnement et non pas une cession du droit de recouvrer la somme due. La Commission estime que l’article 17 de la directive 2008/48 repose sur la présomption que le cessionnaire de la dette est un tiers indépendant du prêteur. La protection apportée par cet article devrait s’appliquer à plus forte raison lorsque la caution est une filiale du créancier initial. L’arrangement par lequel le créancier et la caution, agissant en tant qu’unité commerciale unique, conviennent d’éteindre les droits dont dispose le consommateur-emprunteur à l’égard du créancier, contourne la directive 2008/48 en violation de l’article 22, paragraphe 3, de cette directive.
Analyse
– L’article 15, paragraphe 2, de la directive 2008/48
22.
Aux termes de l’article 3, sous n), de la directive 2008/48, deux conditions cumulatives doivent être remplies pour qu’existe un « contrat de crédit lié » : d’abord, le crédit en question doit servir exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens ou à la prestation de services ; ensuite, ces deux contrats doivent constituer, d’un point de vue objectif, une unité commerciale unique (
19
). Il ressort clairement de la décision de renvoi que les contrats de crédit en cause dans les affaires examinées par la juridiction de renvoi ne financent pas l’achat de biens ou de services identifiables. De même, les contrats de cautionnement n’ont pas pour objet la fourniture d’un service financé par les contrats de crédit. Ainsi que le fait observer à juste titre la Commission, le contrat de cautionnement est accessoire au contrat de crédit. Par conséquent, aucun de ces deux contrats ne remplit la première des conditions cumulatives de l’existence d’un « contrat de crédit lié » au sens de la directive 2008/48. Étant donné que l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2008/48, s’applique aux « contrats de crédit liés » au sens de cette directive, cette disposition ne saurait s’appliquer à des contrats qui ne répondent pas à cette définition.
– Les articles 5 et 7 de la directive 93/13
23.
Selon la juridiction de renvoi, la jurisprudence nationale interprète l’article 147 du ZZD en ce sens qu’il permet à la caution qui a payé un créancier principal d’agir en paiement contre le débiteur, même si le cautionnement est considéré comme éteint par effet de la loi (
20
). La directive 93/13 a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. L’article 5 de la directive 93/13 dispose que les clauses contractuelles écrites sont rédigées de façon claire et compréhensible et qu’en cas de doute, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut. L’article 7 de la directive 93/13 régit l’utilisation répétée de clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Comme le fait observer la Commission, si la septième question renvoie aux dispositions combinées des articles 5 et 7 de la directive 93/13 et du point 1, sous b) et c), de l’annexe de cette directive, elle porte davantage sur l’application du droit national que sur l’interprétation d’une clause d’un contrat conclu avec un consommateur. Étant donné que, d’après leur libellé, ces dispositions du droit de l’Union s’appliquent à l’interprétation et à l’utilisation de clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, elles ne concernent pas l’application de dispositions du droit national telles que l’article 147 du ZZD (
21
).
– Contournement des dispositions de la directive 2008/48
24.
L’article 267 TFUE attribue compétence à la Cour pour interpréter le droit de l’Union dans le cadre des réponses qu’elle apporte aux questions qui lui sont déférées à titre préjudiciel par une juridiction nationale (
22
). Si, en vue de fournir une réponse utile à la juridiction qui lui a adressé une question préjudicielle, la Cour peut être amenée à prendre en considération des normes de droit de l’Union auxquelles le juge national n’a pas fait référence dans ses questions (
23
), la compétence dont elle dispose à cette fin est limitée par la nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour qu’instaure l’article 267 TFUE (
24
), en vertu de laquelle les juridictions nationales déterminent les questions de droit de l’Union auxquelles elles souhaitent obtenir une réponse (
25
). C’est donc aux juridictions nationales qu’il incombe de décider de la forme et du contenu des questions dont elles souhaitent saisir la Cour, que les parties au principal ne sauraient modifier (
26
). Cette situation est conforme à la jurisprudence qui impose à la Cour d’assurer la possibilité aux gouvernements des États membres et aux parties de présenter des observations sur les questions qui lui sont posées en vertu de l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne (
27
).
25.
La présente procédure constitue une bonne illustration de ce qui justifie, en partie du moins, les limites apportées à l’exercice par la Cour de la compétence que lui confère l’article 267 TFUE. Étant donné que la juridiction de renvoi n’a pas sollicité une interprétation de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/48, il n’y a pas eu de débat sur le fondement juridique de l’affirmation de la Commission selon laquelle cette disposition repose sur la présomption que le cessionnaire auquel elle fait référence doit être un tiers indépendant du créancier initial. Il ressort par ailleurs clairement du texte de l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2008/48 que celui-ci impose aux États membres de veiller à ce que les dispositions qu’ils adoptent pour la mise en œuvre de cette directive ne puissent être contournées (
28
). Puisque la juridiction de renvoi n’a pas demandé à la Cour d’interpréter l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2008/48, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir indiqué si les dispositions dont la Commission affirme qu’elles pourraient avoir été contournées ont été adoptées à cette fin. La Cour se trouve donc privée des éléments dont elle a besoin pour fournir au juge de renvoi une interprétation de l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2008/48 qui lui soit utile pour trancher le litige dont il est saisi. Un tel résultat n’est pas compatible avec le bon fonctionnement de la procédure établie à l’article 267 TFUE.
V. Conclusion
26.
Je propose par conséquent à la Cour d’apporter aux sixième et septième questions dont elle a été saisie à titre préjudiciel par le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie) les réponses suivantes :
1)
L’article 15, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ne s’applique pas à des contrats de crédit liés à un service accessoire, à savoir la fourniture d’une caution par un tiers à titre onéreux, lorsque ces contrats de crédit ne servent pas exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens identifiables ou à la prestation de services identifiables.
2)
Les articles 5 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus en combinaison avec le point 1, sous b) et c), de l’annexe de cette directive, ne s’appliquent pas à une jurisprudence nationale selon laquelle la caution qui a payé le créancier d’un contrat de crédit à la consommation peut réclamer le paiement au débiteur malgré l’extinction de ce cautionnement.
(
1
)	Langue originale : l’anglais.
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2
)	JO 2008, L 133, p. 66, telle que modifiée par la directive 2011/90/UE de la Commission du 14 novembre 2011 (JO 2011, L 296, p. 35), par la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014 (JO 2014, L 60, p. 34), par le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016 (JO 2016, L 171, p. 1), par le règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019 (JO 2019, L 198, p. 241) et par la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2021 (JO 2021, L 438, p. 1) (ci-après la « directive 2008/48 »).
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3
)	DV no 275, du 22 novembre 1950, en vigueur à partir du 1er janvier 1951, tel que modifié dans le DV no 35, du 27 avril 2021.
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4
)	La directive 2008/48 ne s’applique pas aux contrats de crédit d’un montant inférieur à 200 euros : voir article 2, paragraphe 2, sous c), de cette directive.
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5
)	Dans l’un des cas, le cautionnement n’était pas obligatoire : toutefois, en l’absence de cautionnement, l’emprunteur devait attendre 14 jours pour obtenir l’approbation du crédit. Lorsqu’un consommateur-emprunteur concluait un contrat de cautionnement avec une personne choisie par le prêteur dans les 48 heures suivant la conclusion du contrat de crédit, ou qu’il fournissait au prêteur une garantie bancaire inconditionnelle dans les 10 jours suivant la conclusion de ce même contrat, il obtenait l’approbation du crédit dans les 24 heures. La Commission européenne fait observer que ces conditions incitent fortement le consommateur-emprunteur à accepter la caution choisie par le prêteur.
(
6
)	Selon la juridiction de renvoi, cette option existait dans certaines des affaires qui font l’objet de la demande de décision préjudicielle.
(
7
)	La seconde requérante, Agentsia, affirme qu’elle n’a pas choisi ni désigné la caution professionnelle proposée, mais qu’elle l’a agréée.
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8
)	Par une ordonnance du 26 octobre 2023, la juridiction de renvoi a informé la Cour que la décision de renvoi était devenue sans objet en ce qui concerne le sixième des huit recours.
(
9
)	La juridiction de renvoi signale que les consommateurs-emprunteurs, qui ne sont pas parties au litige, pourraient contester les faits qu’elle expose.
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10
)	Décision interprétative no 4/2013 du 18 juin 2014 de la formation plénière des chambres civiles et commerciales du Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation).
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11
)	Voir, notamment, ordonnance no 5389, du 1er mars 2019, de la chambre d’appel II‑b du Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia, Bulgarie), statuant en appel dans l’affaire civile no 2165/2019.
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12
)	Directive du 5 avril 1993 (JO 1993, L 95, p. 29), telle que modifiée par la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011 (JO 2011, L 304, p. 64), et par la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2019 (JO 2019, L 328, p. 7) (ci-après la « directive 93/13 »).
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13
)	Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») (JO 2005, L 149, p. 22).
(
14
)	Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO 2009, L 335, p. 1).
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15
)	Le gouvernement tchèque s’est limité dans ses observations écrites à répondre à la onzième question posée dans la décision de renvoi.
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16
)	Voir, en ce sens, arrêt du 10 février 2022, Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (Délai de prescription) (C‑219/20, EU:C:2022:89, point 33).
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17
)	Voir, en ce sens, arrêt du 8 décembre 2016, Eurosaneamientos e.a. (C‑532/15 et C‑538/15, EU:C:2016:932, points 26 à 28 et jurisprudence citée).
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18
)	La Commission relève que Financial Bulgaria est une filiale d’Easy Asset Management. Pour ce qui est de la relation entre Credisimo et I Trust, elle fait observer, en premier lieu, que c’est le créancier qui a choisi la caution pour le contrat de crédit à la consommation. En second lieu, la caution ne s’est pas prévalue de l’extinction du cautionnement à l’égard du créancier, dans des circonstances où une caution, consciente du fait qu’un consommateur-emprunteur pourrait connaître des difficultés financières, serait encline à le faire pour écarter le risque d’un défaut de paiement du consommateur-emprunteur.
(
19
)	Voir, notamment, arrêt du 21 décembre 2023, BMW Bank e.a. (C‑38/21, C‑47/21 et C‑232/21, EU:C:2023:1014, point 301), en ce qui concerne des contrats de crédit relatifs à la fourniture de véhicules automobiles.
(
20
)	Dans le cadre de la procédure établie à l’article 267 TFUE, il n’appartient pas à la Cour d’apprécier l’interprétation des dispositions du droit national ou de juger si l’interprétation que la juridiction nationale en donne est correcte : voir, notamment, arrêts du 21 septembre 2016, Etablissements Fr. Colruyt (C‑221/15, EU:C:2016:704, point 15), et du 5 juin 2018, Grupo Norte Facility (C‑574/16, EU:C:2018:390, point 32).
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21
)	La juridiction de renvoi fait observer aux points 104 et 157 de sa décision de renvoi que l’un des contrats de crédit contient une clause prévoyant que la caution resterait engagée, conformément aux stipulations du contrat de cautionnement, même après l’échéance des obligations du consommateur au titre du contrat de crédit à la consommation, indépendamment du fait que le créancier ait introduit une action contre le consommateur-emprunteur et/ou la caution dans les 6 mois suivant l’échéance de l’obligation. Agentsia affirme qu’une telle clause profite aux consommateurs en ce sens que leurs obligations sont garanties par un autre débiteur auquel le créancier peut réclamer le remboursement de la dette.
(
22
)	Voir, notamment, arrêt du 27 mars 2014, Torralbo Marcos (C‑265/13, EU:C:2014:187, point 27 et jurisprudence citée).
(
23
)	Voir, notamment, arrêt du 17 octobre 2019, Comida paralela 12 (C‑579/18, EU:C:2019:875, point 22 et jurisprudence citée).
(
24
)	Voir, notamment, arrêts du 20 juin 2024, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Détachement de travailleurs de pays tiers) (C‑540/22, EU:C:2024:530, point 105), et du 27 juin 2024, Peigli (C‑41/23, EU:C:2024:554, point 33 et jurisprudence citée).
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25
)	Voir, notamment, arrêt du 9 juillet 2020, Raiffeisen Bank et BRD Groupe Société Générale (C‑698/18 et C‑699/18, EU:C:2020:537, point 46). Il ressort également de la jurisprudence de la Cour que, lorsque la juridiction de renvoi indique expressément dans sa décision de renvoi qu’elle n’a pas estimé nécessaire de poser une question ou qu’elle refuse implicitement d’interroger la Cour sur une question soulevée par l’une des parties, la Cour ne peut pas répondre à cette question ni la prendre en compte dans sa réponse : voir, notamment, arrêt du 13 décembre 2018, Touring Tours und Travel et Sociedad de transportes (C‑412/17 et C‑474/17, EU:C:2018:1005, point 41 et jurisprudence citée).
(
26
)	Voir, notamment, arrêts du 18 juillet 2013, Consiglio Nazionale dei Geologi (C‑136/12, EU:C:2013:489, points 29 et 30), et du 22 décembre 2022, Airbnb Ireland et Airbnb Payments UK (C‑83/21, EU:C:2022:1018, points 82 à 84 et jurisprudence citée).
(
27
)	Voir, notamment, arrêts du 16 octobre 2014, Welmory (C‑605/12, EU:C:2014:2298, point 34 et jurisprudence citée), et du 17 décembre 2020, BAKATI PLUS (C‑656/19, EU:C:2020:1045, point 33).
(
28
)	Voir arrêt du 21 mars 2024, Profi Credit Bulgaria (Services accessoires au contrat de crédit) (C‑714/22, EU:C:2024:263, point 41 et jurisprudence citée).