Ordonnance de la Cour du 15 avril 2010 - Makhteshim-Agan Holding BV, Alfa Agricultural Supplies SA, Aragonesas Agro, SA / Commission européenne, Bayer CropScience AG, European Crop Protection Association (ECPA), Royaume d'Espagne
(Affaire C-517/08 P)1
(Pourvoi - Directive 91/414/CEE - Non-inscription de l'endosulfan à l'annexe I de ladite directive - Retrait des autorisations de mise sur le marché - Pourvoi manifestement non fondé)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Makhteshim-Agan Holding BV, Alfa Agricultural Supplies SA, Aragonesas Agro, SA (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Parpala et N.B. Rasmussen, agents), Bayer CropScience AG, European Crop Protection Association (ECPA) (représentant: D. Waelbroeck, avocat), Royaume d'Espagne
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 septembre 2008, Bayer CropScience e.a. / Commission (T-75/06), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision 2005/864/CE de la Commission, du 2 décembre 2005, concernant la non-inscription de l'endosulfan à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active [notifiée sous le no. C(2005) 4611] (JO L 317, p. 25)
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
Makhteshim-Agan Holding BV, Alfa Agricultural Supplies SA et Aragonesas Agro SA sont condamnées aux dépens.
European Crop Protection Association (ECPA) supporte ses propres dépens.
____________
1 - JO C 19 du 24.01.2009