Affaire C‑482/14
Commission européenne
contre
République fédérale d’Allemagne
« Manquement d’État – Développement de chemins de fer communautaires – Directive 91/440/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Groupe Deutsche Bahn – Conventions de cession de bénéfices – Interdiction de transfert aux services de transport ferroviaire des aides publiques allouées aux fins d’exploitation de l’infrastructure ferroviaire – Obligations comptables – Directive 91/440/CEE – Article 9, paragraphe 4 – Règlement (CE) no 1370/2007 – Article 6, paragraphe 1 – Point 5 de l’annexe – Obligations comptables – Présentation contrat par contrat des aides publiques versées pour les activités relatives à la fourniture de services de transport de voyageurs au titre des missions de service public »
Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juin 2017
1.        Recours en manquement – Requête introductive d’instance – Énoncé des griefs et moyens – Exigences de forme – Exposé cohérent et détaillé – Recevabilité
[Art. 258 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 120, c)]
2.        Recours en manquement – Objet du litige – Détermination au cours de la procédure précontentieuse – Adaptation en raison d’un changement en droit de l’Union – Griefs initiaux tirés de la violation de la directive 2012/34, ayant abrogé les directives 91/440 et 2001/14 – Rectification rétroactive de la date de prise d’effet de l’abrogation des directives 91/440 et 2001/14 – Rectification intervenue après l’introduction du recours – Adaptation des griefs dans le mémoire en réplique – Admissibilité
(Art. 258 TFUE ; directives du Parlement européen et du Conseil 2001/14 et 2012/34 ; directive du Conseil 91/440)
3.        Transports – Politique commune – Développement de chemins de fer communautaires – Séparation entre la gestion de l’infrastructure et l’activité de transport – Obligations comptables des entreprises fournissant des services de transport ferroviaire et gérant des infrastructures ferroviaires – Traitement comptable des aides publiques permettant leur suivi comptable – Obligation de publication des comptes
(Directive du Conseil 91/440, art. 6, § 1)
4.        Transports – Politique commune – Développement de chemins de fer communautaires – Séparation entre la gestion de l’infrastructure et l’activité de transport – Interdiction de transferts d’aides publiques entre ces deux activités
(Directive du Conseil 91/440, art. 6, § 1)
5.        Transports – Transports ferroviaires – Directive 2001/14 – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification – Tarification de l’infrastructure – Affectation des redevances d’utilisation de l’infrastructure
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/14, art. 7, § 1)
6.        Transports – Politique commune – Développement de chemins de fer communautaires – Entreprise ferroviaire de transport de voyageurs fournissant tant des services au titre des missions de service public que d’autres services – Obligation de séparation comptable des différents blocs d’activités – Portée
(Directive du Conseil 91/440/CEE, art. 6 et 9, § 4 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1370/2007, art. 6, § 1 et annexe, point 5, premier et dernier tiret)
1.      Voir le texte de la décision.
(voir points 39-44)
2.      Voir le texte de la décision.
(voir points 47-51)
3.      Aux fins de garantir la séparation entre la gestion de l’infrastructure ferroviaire et l’activité de transport ferroviaire, de sorte que, notamment, les aides publiques versées à l’une de ces deux activités ne puissent pas être transférées de l’une à l’autre, l’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/440, relative au développement de chemins de fer communautaires, impose la tenue de comptes de profits et pertes séparés et de bilans séparés ainsi que la publication des comptes relatifs aux activités en cause. S’agissant spécialement des aides publiques, le législateur de l’Union a entendu imposer aux entreprises fournissant des services de transport ferroviaire et gérant des infrastructures ferroviaires non seulement une inscription de ces aides dans les comptes, à même de permettre leur suivi comptable, mais également la publication de ces comptes afin, notamment, d’assurer la publicité des informations relatives auxdites aides, laquelle doit permettre la vérification objective de l’absence de subventionnements croisés entre les activités de gestion d’infrastructures ferroviaires et de transport ferroviaire. En effet, l’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/440 poursuit non seulement un objectif de traitement comptable précis permettant tout particulièrement d’identifier les aides publiques perçues par les entreprises ferroviaires, mais également de transparence externe de l’emploi de ces aides.
L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/440 ne saurait dès lors être interprété comme limitant les obligations des entreprises ferroviaires à la seule inscription dans leur comptabilité des aides publiques qu’elles perçoivent, et cela quand bien même une telle inscription serait de nature à permettre, sur le plan de la comptabilité interne de ces sociétés, d’effectuer le suivi de l’interdiction de transferts de ces aides.
(voir points 61-65, 68)
4.      En application de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/440 relative au développement de chemins de fer communautaires, sont prohibés les transferts d’aides publiques versées à une activité de gestion de l’infrastructure ferroviaire à destination d’activités de fourniture de transport ferroviaire et réciproquement.
Le manquement à une telle interdiction suppose donc, d’une part, que soit en cause un transfert d’aides publiques et, d’autre part, que ce transfert ait profité à une activité autre que celle à laquelle l’aide avait été attribuée.
(voir points 81, 82)
5.      Voir le texte de la décision.
(voir points 100-103)
6.      En matière de comptabilisation des contributions versées aux opérateurs de services de transport ferroviaire de voyageurs exploitant à la fois des activités compensées soumises à des obligations de service public et d’autres activités, ni l’article 9, paragraphe 4, de la directive 91/440, relative au développement de chemins de fer communautaires, ni l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1370/2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, lu en combinaison avec le point 5 de l’annexe de ce règlement, n’imposent auxdits opérateurs d’identifier de manière individualisée, contrat par contrat, les fonds publics perçus au titre de leur activité de service public. Bien au contraire, ces deux dispositions imposent à de tels opérateurs seulement une obligation de séparation comptable de leurs différents blocs d’activités.
Ainsi, l’article 9, paragraphe 4, de la directive 91/440 exige, en matière de comptabilisation des contributions versées aux activités relatives à la fourniture de services de transport de voyageurs au titre des missions de service public, de séparer, d’une part, leurs activités de transport de voyageurs assurées au titre de ces obligations de service public et, d’autre part, leurs autres activités en ce compris les autres services de transport. L’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1370/2007 lu en combinaison avec le point 5 de l’annexe de ce règlement exige, pour sa part, une séparation comptable entre les activités de transport public faisant l’objet de compensations d’obligations de service public et celles n’y donnant pas lieu.
C’est cette même exigence de séparation comptable des blocs d’activités qui gouverne l’article 6 de la directive 91/440, s’agissant de la comptabilisation des activités de fourniture de services de transport ferroviaire et de gestion de l’infrastructure ferroviaire.
(voir points 126-130)