Affaire C‑110/15
Microsoft Mobile Sales International Oy e.a.
contre
Ministero per i beni e le attività culturali (MiBAC) e.a.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato)
« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Droit exclusif de reproduction – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception de copie privée – Compensation équitable – Conclusion d’accords de droit privé pour déterminer les critères d’exonération du prélèvement de la compensation équitable – Remboursement de la compensation pouvant être demandé uniquement par l’utilisateur final »
Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 septembre 2016
1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence, questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile et questions sans rapport avec l’objet du litige au principal
(Art. 267 TFUE)
2.        Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Question d’interprétation ayant déjà reçu une réponse dans une espèce analogue – Admissibilité d’une nouvelle demande
(Art. 267 TFUE)
3.        Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Exception de copie privée – Compensation équitable – Financement de la compensation par une redevance appliquée aux équipements, appareils et supports de reproduction – Réglementation nationale subordonnant la possibilité d’exonération à la conclusion d’accords de droit privé et réservant le droit de remboursement au seul utilisateur final des appareils et supports – Inadmissibilité
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, 31e considérant et art. 5, § 2, b)]
4.        Questions préjudicielles – Interprétation – Effets dans le temps des arrêts d’interprétation – Effet rétroactif – Limitation par la Cour – Conditions – Importance pour l’État membre concerné des conséquences financières de l’arrêt – Critère non décisif
(Art. 267 TFUE)
1.      Voir le texte de la décision.
(voir points 18, 19)
2.      Voir le texte de la décision.
(voir point 22)
3.      Le droit de l’Union européenne, en particulier l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, d’une part, subordonne l’exonération du paiement de la redevance pour copie privée des producteurs et des importateurs d’appareils et de supports destinés à un usage manifestement autre que la copie privée à la conclusion d’accords entre une entité, qui dispose d’un monopole légal de la représentation des intérêts des auteurs des œuvres, et les redevables de la compensation ou leurs associations sectorielles, et, d’autre part, prévoit que le remboursement d’une telle redevance, lorsqu’elle a été indûment payée, ne peut être demandé que par l’utilisateur final desdits appareils et supports.
En effet, un système de financement de la compensation équitable n’est compatible avec les exigences du « juste équilibre », visé au considérant 31 de la directive 2001/29, entre les droits et intérêts des auteurs, bénéficiaires de la compensation équitable, d’une part, et ceux des utilisateurs d’objets protégés, d’autre part, que si les appareils et supports de reproduction concernés sont susceptibles d’être utilisés à des fins de copie privée et, partant, de causer un préjudice à l’auteur de l’œuvre protégée. En outre, les exceptions prévues à l’article 5 de la directive 2001/29 doivent être appliquées en respectant le principe d’égalité de traitement, qui constitue un principe général du droit de l’Union, consacré à l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié. Les États membres ne sauraient, dès lors, prévoir des modalités de compensation équitable qui introduiraient une inégalité de traitement injustifiée entre les différentes catégories d’opérateurs économiques qui commercialisent des biens comparables visés par l’exception pour copie privée ou entre les différentes catégories d’utilisateurs d’objets protégés. Il en va ainsi s’agissant d’une réglementation nationale ne prévoyant pas de disposition généralement applicable qui exonère du paiement de la redevance pour copie privée les producteurs et les importateurs qui démontrent que les appareils et supports ont été acquis par des personnes autres que des personnes physiques, à des fins manifestement étrangères à celles de réalisation de copies à usage privé, et se limitant à imposer une obligation de moyen à une entité privée, cette dernière n’ayant que l’obligation de promouvoir la conclusion de protocoles d’accords avec les personnes tenues au paiement de la redevance pour copie privée. Il s’ensuit que des producteurs et des importateurs se trouvant dans des situations comparables sont susceptibles d’être traités de manière différenciée, selon qu’ils ont ou non conclu un protocole d’accord avec cette entité. En outre, dès lors que la conclusion de tels protocoles est laissée à la libre négociation entre, d’une part, ladite entité et, d’autre part, les personnes tenues au paiement de la compensation équitable ou leurs associations sectorielles, il y a lieu de considérer, à supposer même que de tels protocoles soient conclus avec l’ensemble des personnes pouvant prétendre à une exonération du prélèvement de la redevance pour copie privée, qu’il n’existe pas de garantie que les producteurs et les importateurs se trouvant dans des situations comparables soient traités de manière identique, les termes de tels accords étant le résultat d’une négociation de droit privé.
Par ailleurs, ainsi qu’il ressort du considérant 31 de la directive 2001/29, il convient de maintenir un juste équilibre entre les titulaires de droit et les utilisateurs d’objets protégés. Un système de compensation équitable doit, dès lors, comporter des mécanismes, notamment de remboursement, destinés à corriger toute situation de surcompensation au détriment de telle ou telle catégorie d’utilisateurs, laquelle ne serait pas compatible avec l’exigence mentionnée audit considérant. À cet égard, un tel droit au remboursement ne saurait être considéré comme effectif, dès lors qu’il n’est pas ouvert aux personnes physiques, même lorsqu’elles acquièrent les appareils et supports à des fins manifestement étrangères à celles de réalisation de copies à usage privé.
(voir points 29, 42, 44, 45, 47, 49, 54-56 et disp.)
4.      Voir le texte de la décision.
(voir points 59-61)