Affaire C‑124/18 P
Red Bull GmbH
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 juillet 2019
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a) – Motif absolu de refus – Procédure de nullité – Combinaison de deux couleurs en tant que telles – Absence d’agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante »
1.        Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Signes susceptibles de constituer une marque – Représentation graphique d’une marque présentée sous forme figurative – Conditions d’enregistrement – Représentation graphique suffisamment claire et précise
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 4)
(voir points 36, 37)
2.        Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Signes susceptibles de constituer une marque – Couleurs ou combinaisons de couleurs – Conditions – Prise en compte de l’intérêt général à ne pas restreindre indûment la disponibilité des couleurs
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 4 et 7, § 1, a)]
(voir points 38, 65, 66)
3.        Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration
(voir point 79)
4.        Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir point 94)
Voir le texte de la décision