61969CJ0039_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 39-69
BERNARD FOURNIER, AGENT TEMPORAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR ME PHILIPPE WAQUET, AVOCAT, RESIDANT A PARIS 36, AVENUE GEORGES-MANDEL, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE ME ERNEST ARENDT, AVOCAT-AVOUE, 34 BIS, RUE PHILIPPE-II, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . LOUIS DE LA FONTAINE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . EMILE REUTER, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, 4, BOULEVARD ROYAL, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MAI 1969 DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION REFUSANT AU REQUERANT L ' INDEMNISATION EN ESPECES DE 47 JOURS DE CONGE QU ' IL N ' A PU PRENDRE POUR DES RAISONS DE SERVICE PENDANT LA DUREE DE SON ENGAGEMENT EN QUALITE D ' AGENT AUXILIAIRE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND EN PREMIER LIEU A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MAI 1969, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION A REFUSE AU REQUERANT L ' INDEMNISATION DE 47 JOURS DE CONGE DONT IL N ' A PU BENEFICIER POUR DES RAISONS DE SERVICE PENDANT LA DUREE DE SON ENGAGEMENT EN QUALITE D ' AGENT AUXILIAIRE, ET EN SECOND LIEU, A FAIRE CONDAMNER LA COMMISSION A PAYER AU REQUERANT LA SOMME DE 77 093 FB, REPRESENTANT L ' INDEMNISATION DESDITS JOURS DE CONGE, AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT ;
2 ATTENDU QUE L ' INDEMNITE LITIGIEUSE A ETE REFUSEE, MOTIF PRIS DE CE QUE LE REQUERANT, NOMME AGENT TEMPORAIRE DANS LE GRADE B1 AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1969, EST, DES LORS, RESTE SANS INTERRUPTION, FUT-CE EN UNE AUTRE QUALITE QUE PRECEDEMMENT, AU SERVICE DE LA COMMISSION ;
3 QUE LA DECISION ATTAQUEE, FAISANT APPLICATION D ' UNE COMMUNICATION PARUE AU COURRIER DU PERSONNEL NO 41, DU 7 NOVEMBRE 1968, NE LUI ACCORDAIT, PAR AILLEURS, QUE LE REPORT DE 29 DES JOURS DE CONGE NON UTILISES PAR LUI ;
SUR LA RECEVABILITE
4 ATTENDU QU ' AYANT ETE SAISI, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 31 DU REGLEMENT FINANCIER DES COMMUNAUTES DU 30 JUILLET 1968, DE LA QUESTION D ' INDEMNISATION DES JOURS DE CONGE DONT LE REQUERANT N ' AVAIT PU BENEFICIER, LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION, ORDONNATEUR DE LA DEPENSE, A REFUSE L ' INDEMNITE SOLLICITEE ;
5 QU ' A L ' EGARD DU REQUERANT, CETTE DECISION CONSTITUE UN ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF ;
6 QUE LE RECOURS EST, DES LORS, RECEVABLE ;
QUANT AU FOND
7 ATTENDU QUE, SELON L ' ARTICLE 58 DU STATUT DES AUTRES AGENTS, SI LES EXIGENCES DE SERVICE N ' ONT PAS PERMIS L ' OCTROI DU CONGE A L ' AGENT ( AUXILIAIRE ) PENDANT LA DUREE DE SON ENGAGEMENT, LES JOURS DE CONGE NON PRIS SONT REMUNERES COMME JOURS DE SERVICE EFFECTIFS ;
8 QU ' IL CONVIENT D ' ETABLIR SI CETTE DISPOSITION S ' APPLIQUE LORSQUE L ' AGENT EST RESTE, PAR LA SUITE, AU SERVICE DE L ' INSTITUTION DONT IL DEPEND EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE D ' AUXILIAIRE ;
9 ATTENDU QUE, SELON LA DEFENDERESSE, LE REPORT DES CONGES NON PRIS DOIT ETRE CONSIDERE COMME LA REGLE ;
10 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS AUXILIAIRES, LA COMPENSATION PECUNIAIRE PREVUE A L ' ARTICLE 58 NE SE JUSTIFIERAIT QUE PAR LE FAIT QUE, POUR CES AGENTS, LE REPORT S ' AVERE FREQUEMMENT IMPOSSIBLE, COMPTE TENU DE LA BREVE DUREE DE LEUR ENGAGEMENT ET DE L ' INCERTITUDE QUANT A SON RENOUVELLEMENT ;
11 ATTENDU CEPENDANT, QUE, LORSQU ' UN AGENT AUXILIAIRE EST NOMME AGENT TEMPORAIRE POUR UNE DUREE DETERMINEE, LE CARACTERE LIMITE DE LA DUREE DE SON CONTRAT ET L ' INCERTITUDE QUANT A LA PROLONGATION DE CELUI-CI SONT DE NATURE A EMPECHER QUE SOIT UTILEMENT ENVISAGE LE REPORT DES JOURS DE CONGE ;
12 QU ' EN L ' OCCURRENCE LE REQUERANT A ETE ENGAGE COMME AGENT TEMPORAIRE, POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1969 ; QUE SON CONTRAT A ENSUITE ETE PROROGE PAR PERIODES SUCCESSIVES DE QUATRE, CINQ OU SIX MOIS JUSQU ' AU 30 JUIN 1970 ;
13 QUE, DANS CES CONDITIONS, UNE PREVISION RAISONNABLE DU REPORT DES CONGES ETAIT, A TOUT LE MOINS, ALEATOIRE DE SORTE QUE LES MOTIFS QUI INSPIRENT L ' ARTICLE 58 DU STATUT DES AUTRES AGENTS GARDAIENT LEUR PLEINE VALEUR DANS LE CAS DE L ' ESPECE ;
14 QU ' IL N ' Y A, DES LORS, PAS LIEU D ' EXAMINER LA LEGALITE DE LA COMMUNICATION DU 7 NOVEMBRE 1968 LIMITANT A 29 JOURS LE REPORT DES CONGES NON UTILISES, CETTE COMMUNICATION NE TROUVANT PAS A S ' APPLIQUER EN L ' ESPECE ;
15 QUE LE RECOURS EN ANNULATION EST FONDE ;
16 ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE REQUERANT DISPOSAIT, A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1968, D ' UN TOTAL DE 47 JOURS DE CONGE DONT IL N ' AVAIT PU BENEFICIER POUR DES RAISONS DE SERVICE ;
17 QUE, SELON LE REQUERANT, L ' INDEMNITE REPRESENTE UN MONTANT DE 77 093 FB, QUI N ' A PAS ETE CONTESTE PAR LA DEFENDERESSE ;
18 ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QU ' IL A DROIT A CE MONTANT ET QU ' IL Y A LIEU, EN OUTRE, D ' ALLOUER DES INTERETS DE RETARD DEMANDES DANS LA REQUETE ET ARBITRES EN L ' ESPECE A 4,5 POURCENT, DEPUIS LA DATE D ' INTRODUCTION DU RECOURS ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
19 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
20 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 179 ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LE STATUT DES AUTRES AGENTS ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU 13 MAI 1969 DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION EST ANNULEE ;
2 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNEE A PAYER AU REQUERANT LA SOMME DE SOIXANTE DIX-SEPT MILLE QUATRE- VINGT TREIZE FRANCS BELGES, AUGMENTES DES INTERETS A 4,5 POURCENT A PARTIR DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS ;
3 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .