Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 avril 2008 – Termoraggi / Comune di Monza(affaire C‑323/07)
«Marchés publics – Marché public de fournitures et de services – Attribution sans appel d’offres – Attribution par une collectivité territoriale à une entreprise dont elle détient le capital»
1.                     Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de services et de fournitures - Directives 92/50 et 93/36 - Champ d'application (Directives du Conseil 92/50 et 93/36) (cf. points 15-22, 26 et disp.)
2.                     (Directive du Conseil 92/50, art. 6)Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de services - Directive 92/50 - Exception prévue par l'article 6 de la directive – Condition (cf. points 24-26 et disp.)
Objet
Demande de décision préjudicielle - Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia - Interprétation de l'art. 6 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1) - Champ d'application - Dispositions nationales attribuant, hors des procédures de passation des marchés publics prévues par la directive, la gestion des installations de chauffage de certains immeubles communaux à une entreprise municipale.
Dispositif
Les directives 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, et 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, ne sont pas applicables à un marché conclu entre une collectivité territoriale et une personne juridiquement distincte de cette dernière dans l’hypothèse où, à la fois, la collectivité territoriale exerce sur la personne en cause un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et où cette personne réalise l’essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent.
L’article 6 de la directive 92/50 n’est applicable que s’il existe des dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées qui confèrent à l’attributaire un droit exclusif portant sur l’objet du marché attribué.