Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 juin 2019 – Bank Saderat/Conseil
(affaire T‑433/15)
« Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en cause – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers »
1.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Charge de la preuve – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir points 40, 41)
2.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Marge d’appréciation de l’institution de l’Union réduite ou inexistante lors de l’adoption de l’acte – Nécessité de prise en compte d’éléments contextuels
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir points 48, 49, 53-56, 62, 73)
3.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Appréciation de la légalité du comportement des institutions – Mesures de gel des fonds – Recours en indemnité d’un opérateur économique visé par une mesure restrictive individuelle – Critères – Mesures restrictives poursuivant un objectif légitime de la politique étrangère et de sécurité commune
(Art. 21 TUE ; art. 215, § 2, TFUE)
(voir points 50, 51)
4.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Modalités de preuve – Annulation d’un ou de plusieurs actes du Conseil se trouvant à l’origine du préjudice invoqué par le requérant, y compris l’annulation décidée par un arrêt du Tribunal prononcé avant l’introduction du recours indemnitaire – Absence de preuve irréfragable
(voir point 52)
5.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règle de droit conférant des droits aux particuliers – Notion – Conditions relatives à l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Inclusion
[Art. 340, 2e al., TFUE ; règlements du Conseil no 423/2007, art. 7, § 2, no 961/2010, art. 16, § 2, b) et no 267/2012, art. 23, § 2, a)]
(voir points 60, 61)
6.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Violation par le Conseil de l’obligation jurisprudentielle d’établir le bien-fondé des mesures restrictives adoptées à l’égard de personnes physiques ou morales – Absence
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir points 63-68, 74)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que la requérante aurait prétendument subis du fait de l’inscription de son nom sur la liste des personnes et des entités désignées figurant dans le règlement (CE) no 423/2007 du Conseil, du 19 avril 2007, concernant l’adoption des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2007, L 103, p. 1), le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 423/2007 (JO 2010, L 281, p. 1), et le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Bank Saderat plc supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3)
La Commission européenne supportera ses propres dépens.