EUR-Lex - 61997B0004 - FR
Avis juridique important
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61997B0004
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 29 septembre 1997.
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Roberto D'Orazio et Pierre Hublau contre Commission des Communautés européennes.
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Aides d'Etat - Aide dans le secteur de la sidérurgie - Recours en annulation - Article 33 du traité CECA - Irrecevabilité.
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Affaire T-4/97.
Recueil de jurisprudence 1997 page II-01505
Sommaire
Mots clés
Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision prise dans le cadre du traité CECA - Recours formé par un président de délégation syndicale d'une entreprise - Irrecevabilité(Traité CECA, art. 33; traité CE, art. 173)
Sommaire
Un recours qui vise l'annulation d'une décision prise dans le cadre du traité CECA ne peut pas être valablement formé par un président de délégation syndicale de l'entreprise affectée par cette décision, dès lors que l'article 33 du traité CECA, qui énumère de façon limitative les sujets de droit habilités à former un recours en annulation, ne le mentionne pas et que l'article 173 du traité CE ne saurait s'appliquer à un tel recours.