61983CJ0177_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 177/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE LANDGERICHT MUNCHEN I, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
TH . KOHL KG, A REGENSBURG, REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, D ' UNE PART,
ET
RINGELHAN & RENNETT SA, A ANNECY, FRANCE,
ET
RINGELHAN EINRICHTUNGS GMBH, A OBERHAUSEN, REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, D ' AUTRE PART,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 11 AOUT 1983, PARVENUE A LA COUR LE 16 AOUT SUIVANT, LE LANDGERICHT MUNCHEN I A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE, EN VUE DE LUI PERMETTRE DE SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE, AVEC CET ARTICLE, D ' UNE DISPOSITION DE SA LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DE CONCURRENCE DELOYALE .
2 L ' ARTICLE 3 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LA CONCURRENCE DELOYALE ( ' GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB ' ) PREVOIT UNE INTERDICTION DES ' INDICATIONS SUSCEPTIBLES D ' INDUIRE ( LE PUBLIC ) EN ERREUR QUANT A . . . L ' ORIGINE . . . DE CERTAINES MARCHANDISES . . . OU A ( LEUR ) SOURCE D ' APPROVISIONNEMENT . . . ' . CELUI QUI FOURNIT DE TELLES INDICATIONS DANS SES RAPPORTS COMMERCIAUX ET A DES FINS DE CONCURRENCE S ' EXPOSE A UNE ACTION EN CESSATION DE L ' UTILISATION DE CES INDICATIONS .
3 CETTE DISPOSITION A ETE INVOQUEE PAR UNE ENTREPRISE SPECIALISEE DANS LA FABRICATION ET L ' INSTALLATION D ' EQUIPEMENTS DE PHARMACIE, LA FIRME KOHL ETABLIE A REGENSBURG, EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, CONTRE L ' UTILISATION, PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE EN FRANCE QUI COMMERCIALISE SUR LE MARCHE ALLEMAND LES MEMES EQUIPEMENTS QU ' ELLE-MEME, D ' UN SIGNE DISTINCTIF PRECEDEMMENT EMPLOYE PAR UN GROUPE D ' ENTREPRISES DIRIGE PAR LA SOCIETE ALLEMANDE RINGELHAN & RENNETT .
4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA SOCIETE FRANCAISE RINGELHAN & RENNETT SA, ETABLIE A ANNECY, FRANCE, A ETE CREEE EN 1971 COMME FILIALE DE LA SOCIETE ALLEMANDE RINGELHAN & RENNETT . LE GROUPE AINSI FORME S ' EST SERVI DU SIGLE ' R + R ', EN CARACTERES BLANCS SUR FOND CONTRASTANT POUR DESIGNER LES ENTREPRISES FAISANT PARTIE DU GROUPE . APRES LA FAILLITE ET LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ALLEMANDE RINGELHAN & RENNETT, SURVENUES EN 1982, LA SOCIETE FRANCAISE, ENTRE-TEMPS CEDEE A UN TIERS, A CONTINUE D ' UTILISER LE SIGNE DISTINCTIF, APRES Y AVOIR ETE AUTORISEE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ALLEMANDE . AUX FINS DE LA
COMMERCIALISATION DES EQUIPEMENTS EN QUESTION SUR LE MARCHE ALLEMAND, LA SOCIETE FRANCAISE S ' EST SERVIE DE SON NOUVEAU REPRESENTANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LA SOCIETE ALLEMANDE RINGELHAN EINRICHTUNGS GMBH, ETABLIE A OBERHAUSEN .
5 LA FIRME KOHL REPROCHE AUX SOCIETES RINGELHAN & RENNETT SA ( LA SOCIETE FRANCAISE ) ET RINGELHAN EINRICHTUNGS GMBH ( LA NOUVELLE SOCIETE ALLEMANDE ) DE SE REFERER, DANS LEURS RAPPORTS COMMERCIAUX ET DANS LEUR PUBLICITE SUR LE MARCHE ALLEMAND, AU SIGLE ' R + R '
SANS INDIQUER QU ' IL N ' Y A PLUS DE LIEN JURIDIQUE OU ECONOMIQUE AVEC L ' ANCIENNE SOCIETE ALLEMANDE RINGELHAN & RENNETT QUI ETAIT, A L ' EPOQUE, DE GRANDE RENOMMEE DANS LA BRANCHE D ' ACTIVITE CONSIDEREE . POUR CETTE RAISON, LES DEUX ACTUELLES SOCIETES RINGELHAN AURAIENT INDUIT LE PUBLIC ALLEMAND EN ERREUR .
6 LE GRIEF FORMULE PAR KOHL A ETE RETENU PAR DES JURIDICTIONS ALLEMANDES STATUANT EN REFERE, DANS LA MESURE OU, A DEFAUT D ' INDICATION QU ' IL N ' EXISTE AUCUN RAPPORT AVEC L ' ANCIENNE SOCIETE ALLEMANDE, LA PUBLICITE UTILISEE PAR LES DEUX ACTUELLES SOCIETES RINGELHAN POURRAIT DONNER L ' IMPRESSION QUE LES MARCHANDISES PROVENAIENT DE L ' ANCIENNE SOCIETE ET NON D ' UNE ENTREPRISE ETRANGERE . DES JUGEMENTS EN REFERE PRECEDANT LE LITIGE AU PRINCIPAL ONT ORDONNE AUX DEUX SOCIETES DE CESSER, A TITRE PROVISOIRE, L ' UTILISATION DU SIGNE DISTINCTIF .
7 LE LANDGERICHT MUNCHEN I, SAISI DE L ' AFFAIRE, A CONSIDERE L ' HYPOTHESE SELON LAQUELLE L ' USAGE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DU SIGNE DISTINCTIF PAR L ' ENTREPRISE FRANCAISE, BIEN QU ' EMPLOYE DE FACON LICITE EN FRANCE, SERAIT PROHIBE D ' APRES LE DROIT ALLEMAND DE LA CONCURRENCE, ETANT DONNE QUE LE SECTEUR ECONOMIQUE CONCERNE EN ALLEMAGNE POURRAIT CONSIDERER CE SIGNE COMME UNE REFERENCE A L ' ENTREPRISE ALLEMANDE QUI N ' EXISTE PLUS OU, EN TOUT CAS, AU GROUPE D ' ENTREPRISES QUI A EGALEMENT DISPARU, ET QU ' UN TEL USAGE SERAIT EN CONSEQUENCE SUSCEPTIBLE D ' INDUIRE LE PUBLIC EN ERREUR AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE DELOYALE .
8 RAISONNANT A PARTIR DE CETTE HYPOTHESE, LA JURIDICTION NATIONALE POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE, ET EN PARTICULIER L ' ARTICLE 30 DU TRAITE
CEE, S ' OPPOSE A CE QU ' IL SOIT INTERDIT A L ' ENTREPRISE FRANCAISE DE FAIRE USAGE DU SIGNE DISTINCTIF EN QUESTION SUR LE TERRITOIRE ALLEMAND ET, DANS L ' AFFIRMATIVE, SI L ' INTENSITE DE LA CONFUSION POSSIBLE JOUE UN ROLE A CET EGARD .
9 PAR CETTE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VEUT SAVOIR SI UNE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE RELATIVE A LA CONCURRENCE DELOYALE DOIT ETRE TENUE POUR UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DANS LA MESURE OU ELLE PERMET D ' INTERDIRE A UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE D ' UTILISER UN SIGNE DISTINCTIF, LICITEMENT EMPLOYE DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE, AU SEUL MOTIF QUE CE SIGNE ETAIT PRECEDEMMENT UTILISE PAR UN GROUPE D ' ENTREPRISES DONT ELLE FAISAIT PARTIE, CONJOINTEMENT AVEC UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE ET ENTRE-TEMPS DISSOUTE, ET QUE CE SIGNE SERAIT DE CE FAIT SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONSIDERE, PAR LE PUBLIC, COMME UNE REFERENCE A L ' ENTREPRISE OU AU GROUPE DISPARUS .
10 A CET EGARD, IL Y A LIEU D ' OBSERVER D ' ABORD QUE, EN L ' OCCURRENCE, L ' ENTREPRISE QUI RECLAME L ' INTERDICTION D ' UTILISER EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LE SIGNE DISTINCTIF EN QUESTION NE S ' EST PAS FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE QU ' ELLE SERAIT ELLE-MEME TITULAIRE DU DROIT A UN SIGNE DISTINCTIF COMPARABLE OU D ' UN AUTRE DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE TELLE UNE MARQUE COMMERCIALE, ET QUE L ' UTILISATION DU SIGNE LITIGIEUX PAR L ' ENTREPRISE FRANCAISE POURRAIT PORTER ATTEINTE A CES DROITS OU ETRE SUSCEPTIBLE DE CREER, DANS L ' ESPRIT DU PUBLIC ALLEMAND, UNE CONFUSION ENTRE SES PROPRES PRODUITS ET CEUX PROVENANT DE L ' ENTREPRISE FRANCAISE . ELLE S ' EST BORNEE A SOUTENIR QUE L ' UTILISATION DU SIGNE LITIGIEUX SERAIT ' IRREFUHREND '
( SUSCEPTIBLE D ' INDUIRE EN ERREUR ) DU SEUL FAIT QU ' ELLE POURRAIT ETRE CONSIDEREE, PAR LE PUBLIC ALLEMAND, COMME UNE REFERENCE A UNE AUTRE ENTREPRISE ALLEMANDE ENTRE-TEMPS DISSOUTE .
11 DANS CES CONDITIONS, LA QUESTION POSEE MET EN CAUSE LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE D ' UNE DISPOSITION D ' UNE LOI NATIONALE QUI PERMETTRAIT D ' INTERDIRE L ' UTILISATION D ' UN SIGNE DISTINCTIF, PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, ALORS QUE CETTE UTILISATION EST LEGALE DANS CET ETAT MEMBRE ET QU ' ELLE L ' ETAIT EGALEMENT DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION DES MARCHANDISES COMMERCIALISEES PAR CETTE ENTREPRISE JUSQU ' A LA DISSOLUTION DU GROUPE REUNISSANT CETTE ENTREPRISE A UNE SOCIETE ETABLIE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION .
12 LA FIRME KOHL, PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ONT RAPPELE, A CET EGARD, QUE SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR LES ENTRAVES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES RESULTANT DE DISPARITES DES LEGISLATIONS NATIONALES DOIVENT ETRE ACCEPTEES DANS LA MESURE OU, EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE, UNE TELLE LEGISLATION, APPLICABLE INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES, EST NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT, NOTAMMENT, A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES .
13 SELON LES SOCIETES RINGELHAN, PARTIES DEFENDERESSES AU PRINCIPAL, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA COMMISSION, CETTE JURISPRUDENCE NE S ' APPLIQUE PAS A UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE, OU L ' OBSTACLE AUX ECHANGES CREE PAR L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE EST LA CONSEQUENCE DE LA FAILLITE D ' UNE SOCIETE ALLEMANDE ET LA DISPARITION DU GROUPE QU ' ELLE FORMAIT AVEC UNE ENTREPRISE FRANCAISE . DE TELLES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PERMETTRE A UN CONCURRENT SUR LE MARCHE ALLEMAND D ' INVOQUER LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ALORS QU ' IL NE POUVAIT PAS INVOQUER UNE TELLE PROTECTION AVANT LA DISPARITION DU GROUPE .
14 IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD LE PROBLEME DE SAVOIR SI UNE LEGISLATION NATIONALE DU TYPE DE CELLE QUI EST EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE PEUT ETRE CONSIDEREE, DU POINT DE VUE DE SON INFLUENCE SUR LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES, COMME INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES . C ' EST EN EFFET SOUS CETTE CONDITION QUE S ' APPLIQUE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CITEE PAR LA FIRME KOHL ET LE GOUVERNEMENT ALLEMAND, COMME LA COUR L ' A NOTAMMENT EXPLIQUE DANS SON ARRET DU 17 JUIN 1981 ( COMMISSION/IRLANDE, 113/80, RECUEIL 1981, P . 1625 ).
15 LES FAITS ETABLIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE ET RESULTANT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI PERMETTENT DE CONSTATER QUE CETTE CONDITION N ' EST PAS REMPLIE DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE . EN EFFET, ALORS MEME QU ' UNE DISPOSITION D ' UNE LEGISLATION NATIONALE SUR LA CONCURRENCE DELOYALE S ' APPLIQUE INDISTINCTEMENT A LA COMMERCIALISATION DE MARCHANDISES NATIONALES ET IMPORTEES, UNE TELLE DISPOSITION NE SAURAIT REMPLIR LA CONDITION CITEE CI-DESSUS DES QU ' ELLE EST INTERPRETEE DE FACON A PERMETTRE L ' INTERDICTION D ' UTILISER UN SIGNE DISTINCTIF AU SEUL
MOTIF QUE LE PUBLIC POURRAIT ETRE INDUIT EN ERREUR EN CE QUI CONCERNE LA PROVENANCE NATIONALE OU ETRANGERE DES MARCHANDISES, SANS QUE D ' AUTRES ELEMENTS PARTICULIERS ETABLISSANT UNE DELOYAUTE DE CONCURRENCE NE SOIENT CONSTATES . DANS UNE TELLE HYPOTHESE, ELLE NE VISE EN FAIT QUE LA COMMERCIALISATION DES SEULS PRODUITS IMPORTES .
16 DANS LA MESURE OU ELLE IMPLIQUE LA POSSIBILITE D ' IMPOSER UNE TELLE INTERDICTION, LA DISPOSITION D ' UNE TELLE LOI NATIONALE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE LEGISLATION REGISSANT D ' UNE MANIERE UNIFORME LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS NATIONAUX ET DES PRODUITS IMPORTES .
17 DANS CETTE MEME MESURE, ELLE PERMET D ' EFFECTUER UN CLOISONNEMENT A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN QUI CONSTITUE UNE RESTRICTION AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DEFENDUE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
18 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A ENCORE FAIT VALOIR QUE LA DISPOSITION DE LA LOI NATIONALE EN CAUSE, A SUPPOSER QU ' ELLE SOIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30, POURRAIT ETRE JUSTIFIEE AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE, ETANT DONNE QUE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS S ' INSCRIRAIT DANS UNE CONCEPTION LARGE DE LA NOTION D ' ORDRE PUBLIC VISE A CET ARTICLE .
19 CET ARGUMENT NE PEUT ETRE RETENU . QUELLE QUE SOIT L ' INTERPRETATION QUI DOIT ETRE DONNEE A LA NOTION D ' ORDRE PUBLIC, CELLE-CI NE SAURAIT ETRE ETENDUE DE FACON A INCLURE DES CONSIDERATIONS TENANT A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS . IL RESULTE DE L ' ARRET PRECITE DU 17 JUIN 1981 QUE DE TELLES CONSIDERATIONS PEUVENT, DANS CERTAINES CONDITIONS, ETRE PRISES EN COMPTE POUR VERIFIER SI DES MESURES NATIONALES INDISTINCTEMENT APPLICABLES AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES RELEVENT DES INTERDICTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 30 ; ELLES NE SONT CEPENDANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER, AU SENS DE L ' ARTICLE 36, UNE RESTRICTION A L ' IMPORTATION .
20 PAR CONSEQUENT, IL DOIT ETRE REPONDU A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QUE LES INTERDICTIONS Y PREVUES S ' APPLIQUENT A UNE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE RELATIVE A LA CONCURRENCE DELOYALE DANS LA MESURE OU ELLE PERMET D ' INTERDIRE A UNE ENTREPRISE ETABLIE
DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE D ' UTILISER UN SIGNE DISTINCTIF, LICITEMENT EMPLOYE DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE, AU SEUL MOTIF QUE CE SIGNE ETAIT PRECEDEMMENT UTILISE PAR UN GROUPE D ' ENTREPRISES DONT ELLE FAISAIT PARTIE, CONJOINTEMENT AVEC UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE ET ENTRE-TEMPS DISSOUTE, ET QUE CE SIGNE SERAIT DE CE FAIT SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONSIDERE, PAR LE PUBLIC, COMME UNE REFERENCE A L ' ENTREPRISE OU AU GROUPE DISPARUS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE LANDGERICHT MUNCHEN I, PAR ORDONNANCE DU 9 JUIN 1983, DIT POUR DROIT :
LES INTERDICTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE S ' APPLIQUENT A UNE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE RELATIVE A LA CONCURRENCE DELOYALE DANS LA MESURE OU ELLE PERMET D ' INTERDIRE A UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE D ' UTILISER UN SIGNE DISTINCTIF, LICITEMENT EMPLOYE DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE, AU SEUL MOTIF QUE CE SIGNE ETAIT PRECEDEMMENT UTILISE PAR UN GROUPE D ' ENTREPRISES DONT ELLE FAISAIT PARTIE, CONJOINTEMENT AVEC
UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE ET ENTRE-TEMPS DISSOUTE, ET QUE CE SIGNE SERAIT DE CE FAIT SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONSIDERE, PAR LE PUBLIC, COMME UNE REFERENCE A L ' ENTREPRISE OU AU GROUPE DISPARUS .