Affaire C‑194/18
Jadran Dodič
contre
Banka KoperetAlta Invest
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2019
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transfert d’entreprises – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Critères d’appréciation du transfert – Transfert de clientèle – Transfert de l’ensemble des services financiers d’une banque à une société de bourse excluant le transfert des effectifs »
Politique sociale – Rapprochement des législations – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23 – Champ d’application – Transfert – Notion – Transfert de l’ensemble des services financiers d’une banque à une société de bourse excluant le transfert des effectifs – Inclusion – Condition – Existence d’un transfert de clientèle – Critères – Vérification par la juridiction de renvoi
(Directive du Conseil 2001/23, art. 1er, § 1)
(voir points 33-38, 46 et disp.)
Voir le texte de la décision