EUR-Lex - 61996B0064 - FR
Avis juridique important
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61996B0064
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 6 février 1997.
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Filippo de Jorio contre Conseil de l'Union européenne.
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Indemnités des membres du Comité économique et social - Recours en annulation - Recours en carence - Irrecevabilité manifeste.
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Affaire T-64/96.
Recueil de jurisprudence 1997 page II-00127
Sommaire
Mots clés
1 Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 19; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c)] 2 Recours en carence - Conditions de recevabilité - Régularité de la procédure précontentieuse - Mise en demeure de l'institution - Formalité essentielle - Nécessaire identité entre le requérant et la personne ayant formulé l'invitation à agir (Traité CE, art. 175, alinéa 2)
Sommaire
3 En vertu de l'article 19 du statut de la Cour de justice et de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au juge communautaire de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l'appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.$ 4 Un recours en constatation de carence, introduit en vertu de l'article 175 du traité, n'est recevable que dans la mesure où le requérant a dûment suivi la procédure précontentieuse en remplissant la formalité essentielle que constitue l'invitation, au sens du deuxième alinéa dudit article, de l'institution défenderesse à agir. Par ailleurs, le recours doit être présenté par la même personne que celle qui a formulé cette invitation.