61970CJ0053_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 53-70
WILLEM VINCK, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A OVERIJSE ( BELGIQUE ), REPRESENTE PAR ME JACQUES PUTZEYS, AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . NICOLAS WENNMACHER, HUISSIER, 17, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . LOUIS DE LA FONTAINE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . EMILE REUTER, 4, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE, LA RECEVABILITE DU RECOURS DE M . VINCK TENDANT, D ' UNE PART, A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET, PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION, LE 21 MAI 1970, DE SA DEMANDE, DU 16 FEVRIER 1970, EN REPARATION DU " PREJUDICE EXCEPTIONNEL " DU AUX " ANORMALITES DANS LE DEROULEMENT DE SA CARRIERE " AINSI QU ' EN " COMPENSATION DE CARRIERE ", D ' AUTRE PART, A L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS VISE A L ' ANNULATION DE LA COMMUNICATION DU 21 MAI 1970, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION A REJETE CERTAINES DEMANDES FORMULEES PAR LE REQUERANT EN CE QUI CONCERNE SA POSITION ADMINISTRATIVE ET LE DEROULEMENT DE SA CARRIERE ;
2 QU ' IL EST DEMANDE, EN OUTRE, A LA COUR DE CONSTATER LE PREJUDICE EXCEPTIONNEL QU ' AURAIT FAIT SUBIR AU REQUERANT L ' ATTITUDE PRISE A SON EGARD PAR LA COMMISSION ET DE TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE CONSTATATION EN LUI ACCORDANT, SOIT UNE " COMPENSATION DE CARRIERE ", SOIT UNE INDEMNITE PECUNIAIRE APPROPRIEE ;
3 QUE LA COMMISSION, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, A DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND ;
4 ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DES DIFFERENTS CHEFS DE DEMANDE DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DES ANTECEDENTS DE LA COMMUNICATION DU 21 MAI 1970, QUI FORME L ' OBJET DU RECOURS ;
5 QU ' IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT A POSE, A PLUSIEURS REPRISES, SA CANDIDATURE A DES EMPLOIS VACANTS DONT L ' OBTENTION LUI AURAIT ASSURE LA PROMOTION AU GRADE A 3, MAIS QUE CES CANDIDATURES N ' ONT PAS ETE RETENUES PAR LA COMMISSION ;
6 QUE, POUR LE SURPLUS, IL A SAISI ITERATIVEMENT LA COMMISSION DE REQUETES VISANT A LA CREATION D ' UN SERVICE AUTONOME, DANS LE DOMAINE DE SA SPECIALITE, DONT IL AURAIT PU PRENDRE LA DIRECTION DANS DES CONDITIONS TELLES QUE SA PROMOTION AURAIT ETE ASSUREE ;
7 QUE, TOUTEFOIS, LA COMMISSION N ' A ACCUEILLI AUCUNE DES PROPOSITIONS FAITES A CE SUJET PAR LE REQUERANT ;
8 QU ' EN PRESENCE DE L ' ATTITUDE PRISE A SON EGARD PAR LA COMMISSION, LE REQUERANT A, PAR LETTRE DU 16 FEVRIER 1970, DEMANDE L ' ALLOCATION D ' UNE INDEMNITE " POUR PREJUDICE EXCEPTIONNEL A RAISON DES ANORMALITES DANS LE DEROULEMENT DE SA CARRIERE " ET EXIGE, EN ORDRE SUBSIDIAIRE, " QU ' IL SOIT MIS FIN DE MANIERE RAISONNABLE A LA SITUATION PREJUDICIABLE ACTUELLE PAR LA VOIE D ' UNE COMPENSATION DE CARRIERE " ;
9 QUE, DANS SA REPONSE DU 21 MAI 1970, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION A RAPPELE AU REQUERANT QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION, ET A ELLE SEULE, DE DECIDER DE L ' ORGANISATION DE SES SERVICES, QUE LES CANDIDATURES PRESENTEES PAR LUI A DIVERS EMPLOIS DE CHEF DE DIVISION AVAIENT ETE EXAMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE STATUT, QU ' AUCUNE IRREGULARITE N ' AVAIT ETE RELEVEE DANS LE DEROULEMENT DES PROCEDURES AYANT ABOUTI A LA NOMINATION D ' AUTRES CANDIDATS, ENFIN, QU ' UNE PROMOTION AU GRADE A 3 NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN DROIT ET QUE, DES LORS, LA COMMISSION NE POUVAIT ACCEPTER COMME FONDEES LES DEMANDES FORMULEES DANS LA LETTRE DU 16 FEVRIER 1970 ;
10 ATTENDU, D ' UNE PART, QUE LE DELAI DE RECOURS OUVERT A L ' EGARD DE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS RESULTANT DU SILENCE OBSERVE PENDANT DEUX MOIS PAR LA COMMISSION A L ' EGARD DE LA DERNIERE DEMANDE DU REQUERANT, DATEE DU 16 FEVRIER 1970, ETAIT EXPIRE AVANT L ' INTRODUCTION DU RECOURS ;
11 QUE, D ' AUTRE PART, PAR LA LETTRE DU 21 MAI 1970, LA COMMISSION N ' A FAIT QUE CONFIRMER LES POSITIONS QU ' ELLE AVAIT PRISES ANTERIEUREMENT A L ' EGARD DES CANDIDATURES POSEES PAR LE REQUERANT ET DES PROPOSITIONS QU ' IL AVAIT FAITES EN CE QUI CONCERNE LA REORGANISATION DES SERVICES ET LA CREATION, SOUS SON AUTORITE, D ' UN SERVICE AUTONOME ;
12 QUE, DES LORS, CETTE COMMUNICATION N ' A PAS EU POUR EFFET D ' OUVRIR EN FAVEUR DU REQUERANT UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ;
13 ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS FORMULEES, A TITRE ACCESSOIRE, EN VUE DE L ' OBTENTION D ' UNE " COMPENSATION DE CARRIERE " OU DE LA CONSTATATION D ' UN " PREJUDICE EXCEPTIONNEL ", NE TENDENT QU ' A ASSURER AU REQUERANT LES AVANTAGES DE CARRIERE QUI LUI ONT ETE JUSQU ' ICI REFUSES, OU LEUR EQUIVALENT SOUS FORME D ' INDEMNITE ;
14 QUE CES CHEFS DE RECOURS DOIVENT DONC SUIVRE LE SORT DE LA DEMANDE PRINCIPALE ;
15 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ENSEMBLE DU RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;
Décisions sur les dépenses
16 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
17 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;
18 QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS, DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES, RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE, EN PARTICULIER SON ARTICLE 91,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .