61979CJ0006_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 6 ET 97/79
DANIELE GRASSI, FONCTIONNAIRE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A TERVUEREN, BELGIQUE, REPRESENTE PAR M EDMOND LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M TONY BIEVER, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSECHARLOTTE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . ANTONIO SACCHETTINI, CONSEILLER AU SERVICE JURIDIQUE DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . JOHN CARBERY, EGALEMENT CONSEILLER AUDIT SERVICE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . VAN DEN HOUTEN, DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 2, PLACE DE METZ,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE DIVERS RAPPORTS DE NOTATION CONCERNANT LE REQUERANT,
Motifs de l'arrêt
1 LE REQUERANT, FONCTIONNAIRE DE GRADE LA 4, REVISEUR A LA DIVISION ITALIENNE DU SERVICE LINGUISTIQUE DU CONSEIL, A INTRODUIT SUCCESSIVEMENT, LES 5 JANVIER ET 20 JUIN 1979, DEUX RECOURS VISANT A L ' ANNULATION PARTIELLE DU RAPPORT DE NOTATION DONT IL A FAIT L ' OBJET POUR LA PERIODE DU 1 NOVEMBRE 1975 AU 31 OCTOBRE 1977 .
SUR LES ANTECEDENTS DU LITIGE
2 LE RAPPORT DU PREMIER NOTATEUR, CHEF DE LA PREMIERE DIVISION DU SERVICE LINGUISTIQUE, A ETE ETABLI LE 16 FEVRIER 1978 ET COMMUNIQUE A L ' INTERESSE QUI, LE 21 FEVRIER, A FORMULE UN CERTAIN NOMBRE D ' OBSERVATIONS ET DEMANDE LA REVISION DU RAPPORT .
3 LE RAPPORT DU DEUXIEME NOTATEUR, DIRECTEUR DES OPERATIONS ET DE LA TRADUCTION, A ETE ETABLI LE 15 MARS 1978 ET COMMUNIQUE A L ' INTERESSE QUI, LE 21 MARS, A EMIS EGALEMENT DES OBJECTIONS CONTRE LES APPRECIATIONS DU DEUXIEME NOTATEUR, EN FAISANT CONNAITRE SON INTENTION DE FORMULER UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT . CETTE RECLAMATION A ETE PRESENTEE LE 9 JUIN SUIVANT AU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL .
4 EN PRESENCE DE CETTE RECLAMATION, LE SECRETAIRE GENERAL A SAISI, EN VERTU DE LA DECISION DU CONSEIL DU 18 OCTOBRE 1977 FIXANT LES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES RELATIF AUX RAPPORTS DE NOTATION, LE ' COMITE DES RAPPORTS '
DONT L ' INTERVENTION EST PREVUE PAR CETTE DECISION EN CAS DE NON-ACCEPTATION PAR UN FONCTIONNAIRE DU RAPPORT DE NOTATION QUI LE CONCERNE . LE 13 JUILLET 1978, LE ' GROUPE RESTREINT '
CONSTITUE AU SEIN DE CE COMITE A EMIS UN AVIS, QUI A ETE COMMUNIQUE AU REQUERANT .
5 A LA SUITE DE CET AVIS, LE DEUXIEME NOTATEUR A, LE 28 JUILLET 1978, MODIFIE L ' EXPRESSION DE SON APPRECIATION, NOTAMMENT SUR UN POINT QUI AVAIT PROVOQUE DES CRITIQUES PARTICULIEREMENT VIVES DE LA PART DU REQUERANT . LE RAPPORT AINSI AMENDE A ETE COMMUNIQUE AU REQUERANT LE 5 SEPTEMBRE 1978 PAR LE SECRETAIRE GENERAL . LE REQUERANT AYANT REFUSE D ' ACCEPTER LE RAPPORT AMENDE, LE SECRETAIRE GENERAL A, LE 24 OCTOBRE 1978, DECIDE DE LE SOUMETTRE AU COMITE DES RAPPORTS SIEGEANT EN FORMATION PLENIERE .
6 SANS ATTENDRE LA FORMULATION DE CET AVIS, LE REQUERANT A INTRODUIT, LE 5 JANVIER 1979, UN PREMIER RECOURS, INSCRIT SOUS LE N 6/79 .
7 LE COMITE DES RAPPORTS A DONNE SON AVIS LE 15 FEVRIER 1979 . DANS SES CONCLUSIONS, CE COMITE ESTIME QUE, MOYENNANT CERTAINES RETOUCHES, L ' APPRECIATION FORMULEE DANS LE RAPPORT AMENDE ' POURRAIT CONSTITUER UNE BASE ADEQUATE ' . A LA SUITE DE CES OBSERVATIONS, LE DEUXIEME NOTATEUR A ETABLI, LE 2 MARS 1979, LE TEXTE DEFINITIF DU RAPPORT DE NOTATION EN TENANT COMPTE DES OBSERVATIONS DU COMITE DES RAPPORTS . PAR NOTE DU 20 MARS 1979, LE SECRETAIRE GENERAL A FAIT SAVOIR AU REQUERANT CE QUI SUIT : ' J ' ENTERINE CE RAPPORT ET VOUS LE TRANSMETS EN ANNEXE, CE QUI TERMINE LA PROCEDURE DE RECLAMATION ' .
8 LE 29 MARS 1979, LE REQUERANT A CONTRESIGNE LE RAPPORT DEFINITIF, EN FAISANT TOUTES RESERVES CONCERNANT LA POURSUITE DE SON ACTION JUDICIAIRE . LE 20 JUIN 1979, IL A INTRODUIT SON DEUXIEME RECOURS, INSCRIT SOUS LE N 97/79, QUI A POUR OBJET LE RAPPORT DE NOTATION DANS SON DERNIER ETAT, EN DEMANDANT QUE CE RECOURS SOIT JOINT AU RECOURS ANTERIEUREMENT INTRODUIT .
9 PAR ACTE DU 23 JUILLET 1979, INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LE CONSEIL A DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU DEUXIEME RECOURS SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND . PAR ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1979, LA COUR A DECIDE DE JOINDRE L ' EXCEPTION AU FOND .
10 PAR ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 1979, LA COUR A PRONONCE LA JONCTION DES DEUX RECOURS .
11 IL Y A LIEU DE REMARQUER ENFIN QUE LES PARTIES SONT D ' ACCORD POUR CONSIDERER QUE LES RECOURS DESORMAIS JOINTS CONCERNENT LE RAPPORT DE NOTATION DANS SON DERNIER ETAT, TEL QU ' IL RESULTE DES MODIFICATIONS APPORTEES A SES APPRECIATIONS PAR LE DEUXIEME NOTATEUR, LE 2 MARS 1979, A LA SUITE DES OBSERVATIONS DU COMITE DES RAPPORTS . IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LES GRIEFS QUE LE REQUERANT AVAIT SOULEVES A L ' EGARD DU RAPPORT DE NOTATION DANS SA VERSION PREMIERE, DANS LA MESURE OU CELLE-CI NE COINCIDE PAS AVEC LE RAPPORT DEFINITIF .
SUR LA RECEVABILITE
12 LE CONSEIL CONTESTE LA RECEVABILITE DU PREMIER COMME DU DEUXIEME RECOURS . LES MOYENS D ' IRRECEVABILITE SOULEVES CONTRE LE PREMIER RECOURS SONT TIRES ESSENTIELLEMENT DU FAIT QUE CELUI-CI SERAIT PREMATURE, LE REQUERANT L ' AYANT INTRODUIT AVANT QUE SOIT EPUISEE LA PROCEDURE INTERNE PREVUE A LA DECISION DU CONSEIL DU 18 OCTOBRE 1977 . QUANT AU DEUXIEME RECOURS, LES OBJECTIONS DU CONSEIL SONT TIREES EN SUBSTANCE DE L ' ABSENCE D ' UNE RECLAMATION PREALABLE ADRESSEE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT .
13 COMPTE TENU DU FAIT QUE LES RECOURS CONCERNENT LA VERSION FINALE DU RAPPORT DE NOTATION, IL Y A LIEU D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LA RECEVABILITE DU RECOURS 97/79 .
14 IL RESULTE DE LA REQUETE DEPOSEE LE 20 JUIN 1979 QUE LE REQUERANT A ENTENDU RECOURIR CONTRE LE RAPPORT DE NOTATION DEVENU DEFINITIF A LA SUITE DE LA NOTE DU SECRETAIRE GENERAL DU 20 MARS 1979 .
15 DANS LES CIRCONSTANCES DONNEES, CETTE NOTE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT OUVERT LE DELAI DE RECOURS DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT SANS QU ' ON PUISSE EXIGER, AU SURPLUS, LA FORMALITE PREALABLE D ' UNE RECLAMATION FORMELLE AU SENS DE L ' AR-
TICLE 90 . COMPTE TENU DE LA NATURE DU RAPPORT DE NOTATION, QUI EXPRIME L ' OPINION LIBREMENT FORMULEE DES NOTATEURS ET NON PAS L ' APPRECIATION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, L ' INTRODUCTION D ' UNE RECLAMATION FORMELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 90 N ' APPARAIT PAS COMME UN PREALABLE NECESSAIRE A L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS CONTENTIEUX . IL CONVIENT DONC DE RETENIR, POUR DES MOTIFS ANALOGUES A CEUX QUE LA COUR A EXPRIMES EN CE QUI CONCERNE LES
DECISIONS DES JURYS DE CONCOURS ( VOIR L ' ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR DU 16 . 3 . 1978, AFFAIRE 7/77, WULLERSTORFF UND URBAIR/COMMISSION, RECUEIL P . 769 ), QUE LE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE UN RAPPORT DE NOTATION EST OUVERT A PARTIR DU MOMENT OU CE RAPPORT PEUT ETRE CONSIDERE COMME DEFINITIF, SANS QU ' ON PUISSE EXIGER AU SURPLUS L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREALABLE DE LA RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 . EN L ' OCCURRENCE, LE RAPPORT DE NOTATION DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT DEFINITIF A PARTIR DE LA COMMUNICATION, AU REQUERANT, DE LA NOTE DU SECRETAIRE GENERAL DU 20 MARS 1979 .
16 LES MOYENS D ' IRRECEVABILITE SOULEVES PAR LE CONSEIL A L ' ENCONTRE DU RECOURS 97/79 DOIVENT DES LORS ETRE REJETES . CE RECOURS AYANT POUR OBJET L ' ENSEMBLE DU RAPPORT DE NOTATION LITIGIEUX, DANS SA FORME DEFINITIVE, IL N ' Y A PLUS LIEU A STATUER SUR LES MOYENS D ' IRRECEVABILITE SOULEVES A L ' ENCONTRE DU RECOURS 6/79 .
SUR LE FOND
17 APRES ELIMINATION DES CRITIQUES DIRIGEES SPECIFIQUEMENT DE LA PREMIERE VERSION DU RAPPORT DE NOTATION, LE REQUERANT MAINTIENT A L ' EGARD DU RAPPORT DE NOTATION DEFINITIF TROIS GRIEFS QUI CONCERNENT : LA DESCRIPTION DE SES TACHES, L ' APPRECIATION DE SA CONDUITE DANS LE SERVICE ET CERTAINES REMARQUES FIGURANT DANS LA RUBRIQUE ' APPRECIATION GENERALE ' .
18 AVANT DE PROCEDER A L ' EXAMEN DE CES GRIEFS, IL CONVIENT DE PRECISER LA NATURE DES RAPPORTS DE NOTATION ET LA PORTEE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL AUQUEL ILS PEUVENT ETRE SOUMIS .
19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT, ' LA COMPETENCE, LE RENDEMENT ET LA CONDUITE DANS LE SERVICE DE CHAQUE FONCTIONNAIRE . . . FONT L ' OBJET D ' UN RAPPORT PERIODIQUE ETABLI AU MOINS TOUS LES DEUX ANS, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR CHAQUE INSTITUTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 110 . CE RAPPORT EST COMMUNIQUE AU FONCTIONNAIRE . CELUI-CI A LA FACULTE D ' Y JOINDRE TOUTES OBSERVATIONS QU ' IL JUGE UTILES ' .
20 EN TANT QUE DOCUMENT INTERNE, AYANT POUR FONCTION PREMIERE D ' ASSURER A L ' ADMINISTRATION UNE INFORMATION PERIODIQUE SUR L ' ACCOMPLISSEMENT DE LEUR SERVICE PAR SES FONCTIONNAIRES, LE RAPPORT DE NOTATION N ' EST PAS COMPRIS PARMI LES
ACTES QUI DETERMINENT DIRECTEMENT LA POSITION STATUTAIRE DES FONCTIONNAIRES ET QUI DOIVENT, EN TANT QUE TELS, ETRE SOUMIS PLEINEMENT AU CONTROLE DE LEGALITE PREVU PAR LE TRAITE ET LE STATUT . AINSI QUE LA COUR A EU L ' OCCASION DE LE SOULIGNER DANS D ' AUTRES AFFAIRES ( ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE, DU 17 . 3 . 1971, AFFAIRE 29/70, MARCATO, RECUEIL P . 243, ET ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE, DU 25 . 11 . 1976, AFFAIRE 122/75, KUSTER, RECUEIL P . 1685 ), LES RAPPORTS DE NOTATION COMPORTENT DES APPRECIATIONS QUI NE PEUVENT DONNER LIEU A UN CONTROLE JURIDICTIONNEL, EN DEHORS DES IRREGULARITES DE FORME OU D ' ERREURS DE FAIT MANIFESTES, QUE SOUS L ' ANGLE DE VUE D ' UN EVENTUEL DETOURNEMENT DE LEUR POUVOIR D ' APPRECIATION PAR LES PERSONNES APPELEES A INTERVENIR DANS L ' ETABLISSEMENT DE CES DOCUMENTS . NORMALEMENT, L ' EXERCICE DU DROIT, RESERVE PAR L ' ARTICLE 43 DU STATUT AUX FONCTIONNAIRES, DE JOINDRE LEURS OBSERVATIONS AU RAPPORT DE NOTATION, ENSEMBLE AVEC LES PROCEDURES INTERNES DE RECLAMATION TELLES QU ' ELLES SONT ORGANISEES PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 18 OCTOBRE 1977, CONSTITUENT UNE SAUVEGARDE ADEQUATE . C ' EST A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER LES GRIEFS DU REQUERANT .
QUANT AU GRIEF TIRE DE LA DESCRIPTION DES TACHES
21 EN PREMIER LIEU, LE REQUERANT FAIT GRIEF AUX AUTEURS DU RAPPORT DE NOTATION D ' AVOIR INDIQUE QU ' IL AURAIT EFFECTUE, EN DEHORS DE SON TRAVAIL DE REVISION, CERTAINES TRADUCTIONS NON REVISEES . EN FAIT, EN TANT QUE REVISEUR, IL N ' AURAIT PAS, SAUF EXCEPTIONS, EFFECTUE LUI-MEME DE TRADUCTIONS PENDANT LA PERIODE EN QUESTION ; IL CONSIDERE DONC CETTE DESCRIPTION DE SES TACHES COMME UNE TENTATIVE DE REDUIRE SES FONCTIONS DE REVISEUR .
22 CE GRIEF TRADUIT DE LA PART DU REQUERANT UNE CONCEPTION ERRONEE DE SES PROPRES TACHES, EN CE SENS QUE L ' EXERCICE DE LA FONCTION DE REVISEUR NE SAURAIT ETRE DISSOCIEE DE L ' ACTIVITE DE TRADUCTION AU SENS LARGE DU TERME, TOUT REVISEUR DEVANT ETRE EN MESURE D ' ASSURER AUSSI, EN CAS DE BESOIN, DES TRADUCTIONS NON SUJETTES A REVISION ULTERIEURE, SPECIALEMENT LORSQUE CELLES-CI PRESENTENT UN HAUT DEGRE DE DIFFICULTE . SELON LE CONTEXTE, IL EST D ' AILLEURS MANIFESTE QUE LE PASSAGE CONTESTE CONSTITUE, DE LA PART DES NOTATEURS, UNE RECONNAISSANCE DE LA QUALITE EXCEPTIONNELLE DES TRADUCTIONS FOURNIES PAR LE REQUERANT . ON NE SAURAIT DES LORS CONSIDERER, AINSI QUE LE ' COMITE DES RAPPORTS '
L ' A DEJA FAIT REMARQUER DANS SON RAPPORT DU 15 FEVRIER 1979, QUE LA DESCRIPTION DES FONCTIONS RETENUE DANS LE RAPPORT DE NOTATION PUISSE FAIRE GRIEF A L ' INTERESSE .
QUANT A LA CONDUITE DANS LE SERVICE
23 LE REQUERANT SE PLAINT EN SECOND LIEU DE CE QUE, DANS LA GRILLE QUI PERMET D ' APPRECIER LA ' COMPETENCE ', LE ' RENDEMENT '
ET LE ' COMPORTEMENT DANS LE SERVICE '
- ET QUI COMPORTE LES QUALIFICATIONS : ' EXCELLENT ', ' TRES BIEN ', ' BIEN ', ' PASSABLE '
ET ' LAISSE A DESIRER '
- SES RAPPORTS AVEC SES SUPERIEURS ET SES COLLEGUES AURAIENT FAIT L ' OBJET DE LA MENTION ' PASSABLE ', EN CONTRASTE AVEC LES NOTATIONS OBTENUES PAR D ' AUTRES FONCTIONNAIRES DE LA MEME DIVISION ET PAR LUI-MEME DANS DES RAPPORTS ANTERIEURS ; AU SURPLUS, CES APPRECIATIONS NE SERAIENT D ' AUCUNE MANIERE MOTIVEES .
24 LA COUR ESTIME QUE, PAR LEUR NATURE, LES INDICATIONS PORTEES DANS CETTE RUBRIQUE, QUI CONSTITUE UNE APPRECIATION SYNTHETIQUE DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES SUR LES APTITUDES, LE RENDEMENT ET LE COMPORTEMENT DES FONCTIONNAIRES, DOIVENT POUVOIR ETRE DONNEES EN TOUTE LIBERTE, MEME SI ELLES EXPRIMENT DES APPRECIATIONS PLUS OU MOINS CRITIQUES . IL EST NORMAL QUE LES APPRECIATIONS DE CETTE RUBRIQUE ACCUSENT DES DIFFERENCES ENTRE LES DIFFERENTS FONCTIONNAIRES ET, EN CE QUI CONCERNE LE MEME FONCTIONNAIRE, ENTRE LES PERIODES DE NOTATION SUCCESSIVES . DES MOTIVATIONS EVENTUELLES, DANS LE CAS D ' EVALUATIONS DEPASSANT LA NORME DANS UN SENS OU DANS UN AUTRE, TROUVENT LEUR PLACE DANS LA RUBRIQUE ' APPRECIATIONS GENERALES ' . IL EST A RELEVER QUE LES DEUX NOTATEURS ONT, PRECISEMENT, JUSTIFIE DANS CETTE RUBRIQUE LEUR APPRECIATION CRITIQUE DU COMPORTEMENT DU REQUERANT A L ' EGARD DE SES SUPERIEURS ET DE SES COLLEGUES .
25 CE GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE COMME NON FONDE .
QUANT A L ' APPRECIATION GENERALE
26 LE GRIEF PRINCIPAL DU REQUERANT CONCERNE LES APPRECIATIONS PORTEES A SON EGARD, PAR LE PREMIER ET LE DEUXIEME NOTATEURS, EN CE QUI CONCERNE SON INTRANSIGEANCE DANS LES RAPPORTS DE SERVICE, QUI SERAIT A L ' ORIGINE D ' UNE SERIE D ' INCIDENTS AVEC SES SUPERIEURS ET SES COLLEGUES, AU POINT DE DETERIORER L ' ATMOSPHERE DE TRAVAIL DANS LA DIVISION ITALIENNE . SANS NIER LA REALITE DES INCIDENTS INTERVENUS ENTRE LUI-MEME ET L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE, LE REQUERANT SE PLAINT DE CE QUE L ' ADMINISTRATION LUI AURAIT PERSONNELLEMENT IMPUTE LA RESPONSABILITE D ' INCIDENTS DUS AU CLIMAT GENERAL QUI REGNAIT A L ' INTERIEUR DE LA DIVISION A LAQUELLE IL SE TROUVAIT AFFECTE ; LES ALLUSIONS FAITES DANS LE RAPPORT DE
NOTATION SERAIENT INSUFFISANTES POUR CERNER LA REALITE DES INCIDENTS INTERVENUS ET LES APPRECIATIONS PORTEES TRADUIRAIENT UN ESPRIT D ' ANIMOSITE PERSONNEL A SON EGARD .
27 IL RESULTE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES EN COURS DE PROCEDURE ET DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT DE CELLES PRODUITES PAR LE REQUERANT LUI-MEME QUE, PENDANT LA PERIODE DE NOTATION EN QUESTION, LES RAPPORTS DU REQUERANT AVEC L ' ADMINISTRATION ONT ETE CARACTERISES PAR DES INCIDENTS AUXQUELS LE REQUERANT A PRIS UNE PART ACTIVE, SINON MEME DETERMINANTE . A TITRE D ' EXEMPLES, LE DEUXIEME NOTATEUR MENTIONNE UNE ALTERCATION ENTRE LE REQUERANT ET UN GROUPE DE REVISEURS, EN DECEMBRE 1975, ET UN AUTRE CONFLIT RELATIF A LA DESIGNATION DES TRADUCTEURS CHARGES D ' ACCOMPAGNER CERTAINES DELEGATIONS DE LA COMMUNAUTE DANS DES PAYS TIERS, NOTAMMENT UNE MISSION AUX ILES FIDJI .
28 COMPTE TENU DU NOMBRE DES INCIDENTS ET DE LA VIVACITE DES PROPOS TENUS PAR LE REQUERANT, LES JUGEMENTS PORTES A SON EGARD PAR LES NOTATEURS, LOIN DE DEPASSER LA MARGE D ' APPRECIATION DONT L ' AUTORITE HIERARCHIQUE JOUIT EN LA MATIERE, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME UNE REACTION PARTICULIEREMENT MODEREE EN FACE D ' INCIDENTS MANIFESTEMENT INCOMPATIBLES AVEC LE BON ORDRE DU SERVICE . L ' OBJECTIVITE DES NOTATEURS A L ' EGARD DU REQUERANT APPARAIT DANS LE FAIT QU ' ILS ONT RECONNU, DANS LE MEME RAPPORT, EN DES TERMES PARTICULIEREMENT ELOGIEUX, LA QUALITE DU TRAVAIL LINGUISTIQUE FOURNI PAR L ' INTERESSE .
29 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE GRIEF TIRE PAR LE REQUERANT DES APPRECIATIONS DE CARACTERE GENERAL, PORTEES DANS LE RAPPORT DE NOTATION, DOIT ETRE EGALEMENT REJETE .
30 IL APPARAIT DONC QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
31 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, DANS LES RECOURS DES FONCTIONNAIRES, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALI-
NEA 2, RELATIF AUX FRAIS RECONNUS PAR LA COUR COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES .
32 LA COUR ESTIME QUE LE REQUERANT NE DOIT PAS BENEFICIER DE L ' AVANTAGE DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 70 . IL APPARAIT EN EFFET DE CE QUI PRECEDE QU ' IL A PU OBTENIR, A LA SUITE DE SES RECLAMATIONS ET PAR LE JEU DE LA PROCEDURE DE CONTROLE INTERNE ORGANISEE AU SEIN DE L ' ADMINISTRATION DU CONSEIL, QUE LES APPRECIATIONS PORTEES A SON EGARD SOIENT REVISEES ET JUSTIFIEES D ' UNE MANIERE QUI AURAIT DU LUI DONNER SATISFACTION . DANS CES CONDITIONS, L ' INTRODUCTION ET LA CONTINUATION D ' UNE ACTION JUDICIAIRE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ABUSIVE . IL CONVIENT DONC DE CONDAMNER LE REQUERANT A L ' ENSEMBLE DES DEPENS DE L ' INSTANCE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LE REQUERANT SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .