61982CJ0235(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 235/82 REV .,
FERRIERE SAN CARLO SPA, REPRESENTEE PAR ME FABRIZZIO MASSONI, AVOCAT, AVENUE DEFRE 273, 1180 BRUXELLES,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . MICHEL VAN ACKERE, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA REVISION DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CINQUIEME CHAMBRE ), LE 30 NOVEMBRE 1983, DANS L ' AFFAIRE 235/82 .
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 NOVEMBRE 1985, LA SOCIETE FERRIERE SAN CARLO A PRESENTE UN RECOURS EN REVISION DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LE 30 NOVEMBRE 1983, DANS L ' AFFAIRE 235/82 ( REC . P . 3949 ).
2 PAR CET ARRET, LA COUR A REJETE LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUERANTE TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 13 AOUT 1982, LUI INFLIGEANT UNE AMENDE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA, AINSI QUE DE LA DECISION 2794/80/CECA DE LA COMMISSION, DU 30 OCTOBRE 1980, POUR DEPASSEMENT DES QUOTAS D ' ACIER QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUES AU TITRE DU QUATRIEME TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1980 . LA COUR A EGALEMENT REJETE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA REQUERANTE TENDANT, D ' UNE PART, A LA REDUCTION DE L ' AMENDE AINSI INFLIGEE ET, D ' AUTRE PART, A CE QUE LA COUR ACCORDE A LA REQUERANTE DES '
TERMES ET DELAIS '
TENANT COMPTE TOUT A LA FOIS DE SA SITUATION FINANCIERE ET DE LA CONJONCTURE DANS LA SIDERURGIE . POUR REJETER CES DERNIERES CONCLUSIONS, L ' ARRET RELEVE QUE '
DE TELLES CONCLUSIONS, QUI TENDENT EN REALITE A CE QUE LA COUR ADRESSE DES INJONCTIONS A LA COMMISSION, QUI A SEULE COMPETENCE POUR ACCORDER AUX ENTREPRISES SANCTIONNEES DES FACILITES DE PAIEMENT, SONT MANIFESTEMENT IRRECEVABLES ' .
3 LES CONCLUSIONS DU PRESENT RECOURS EN REVISION TENDENT A CE QUE LA COUR :
- REFORME L ' ARRET PRECITE DU 30 NOVEMBRE 1983 EN ORDONNANT A LA COMMISSION DE FAIRE CONNAITRE LES TEXTES SERVANT DE BASE A L ' APPLICATION D ' AMENDES ET DE TAUX D ' INTERET VARIABLES SUIVANT LES ETATS MEMBRES ;
- DISE POUR DROIT QU ' IL Y A LIEU, A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, D ' APPLIQUER LES MEMES TAUX D ' INTERET A CHAQUE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ET CE EN FONCTION DES TAUX D ' INTERET PRATIQUES SUR LE MARCHE DE L ' ECU ;
- ORDONNE LA PUBLICATION DES NORMES APPLICABLES AU CALCUL DES TAUX D ' INTERET .
4 LA COMMISSION CONCLUT A CE QUE LA COUR REJETTE LA DEMANDE DE REVISION COMME IRRECEVABLE ET CONDAMNE LA DEMANDERESSE EN REVISION AUX DEPENS .
5 LA PROCEDURE SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS S ' EST DEROULEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 100 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES PARTIES AYANT PRESENTE LEURS OBSERVATIONS ECRITES . L ' AVOCAT GENERAL A ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL .
6 A L ' APPUI DE SON RECOURS EN REVISION, LA SOCIETE DEMANDERESSE FAIT VALOIR QU ' ELLE A VAINEMENT TENTE D ' OBTENIR DE LA COMMISSION DES TERMES PLUS LONGS, ASSORTIS DE TAUX D ' INTERET PLUS FAIBLES POUR S ' ACQUITTER DU PAIEMENT DE L ' AMENDE EN CAUSE DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL . C ' EST A CETTE OCCASION QU ' ELLE AURAIT EU CONNAISSANCE DU FAIT NOUVEAU CONSTITUE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION APPLIQUE DES TAUX D ' INTERET VARIABLES SELON LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES . LA SOCIETE DEMANDERESSE ESTIME QU ' UN TEL COMPORTEMENT EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 14 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME, AUX ARTICLES 2, 3, SOUS C ), 67 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE ET AUX ARTICLES 2, 3, SOUS B ), 3, SOUS C ), 3, SOUS F ), 4, SOUS B ) ET 5 DU TRAITE CECA . PAR AILLEURS, UN TEL FAIT NOUVEAU SERAIT DE NATURE A LUI OUVRIR LA VOIE DU RECOURS EN REVISION, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 98 ET SUIVANTS DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR .
7 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LA DEMANDE EN REVISION EST ENTACHEE DE QUATRE CAUSES D ' IRRECEVABILITE :
- ELLE A ETE INTRODUITE APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L ' ARTICLE 98 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
- CONTRAIREMENT A CE QUE PRESCRIT L ' ARTICLE 99 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, ELLE N ' INDIQUE PAS LES POINTS SUR LESQUELS L ' ARRET EST ATTAQUE . D ' AILLEURS, L ' ARRET ATTAQUE ET LA DEMANDE N ' ONT PAS LE MEME OBJET ;
- EN ADMETTANT MEME QUE LE FAIT NOUVEAU INVOQUE PUISSE CONCERNER L ' ARRET ATTAQUE, IL N ' AURAIT PAS ETE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LA SOLUTION APPORTEE AU LITIGE ;
- LES CONDITIONS D ' OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT ET DE FIXATION DES INTERETS Y AFFERENTS N ' ETAIENT PAS INCONNUES DE LA COUR ET DE LA PARTIE REQUERANTE LORS DU PRONONCE DE L ' ARRET .
8 SELON L ' ARTICLE 99, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, LA PARTIE DEMANDERESSE EN REVISION DOIT INDIQUER LES POINTS SUR LESQUELS L ' ARRET EST ATTAQUE .
9 IL CONVIENT DE RELEVER QUE LE PRESENT RECOURS '
EN REVISION '
NE CONTESTE NI LES MOTIFS NI LE DISPOSITIF DE L ' ARRET DE LA COUR DU 30 NOVEMBRE 1983, PRETENDUMENT ATTAQUE . EN REALITE, CE RECOURS N ' EST PAS DIRIGE CONTRE CET ARRET, MAIS CONTRE LES MESURES PRISES POUR SON EXECUTION PAR LA COMMISSION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L ' OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT ET LE TAUX DES INTERETS DONT SONT ASSORTIES CES FACILITES DE PAIEMENT . DE TELLES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS '
EN REVISION ' .
10 DANS CES CONDITIONS ET SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER LES AUTRES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE INVOQUEES PAR LA COMMISSION, LE PRESENT RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SA DEMANDE . IL Y A DONC LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DEMANDE EN REVISION EST REJETEE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .