Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 décembre 2017 –Hongrie/Commission
(affaire T‑505/15)
« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlements (CE) nos 1782/2003, 1290/2005, 73/2009 et 1122/2009 – Dépenses effectuées par la Hongrie – Conditionnalité – Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion – Contrôle des bonnes conditions agricoles et environnementales – Corrections forfaitaires et ponctuelles – Risque pour les Fonds »
1.      Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre
(Règlement du Conseil no 1290/2005, art. 31)
(voir points 21-24, 50)
2.      Actes des institutions – Règlements – Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle – Absence de pouvoir d’appréciation des États membres – Inexécution – Justification – Meilleure efficacité d’un autre système de contrôle – Inadmissibilité
(Art. 288, al. 2, TFUE)
(voir points 25, 97, 98)
3.      Environnement – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 79/409 – Classement en zone de protection spéciale – Obligation des États membres – Portée
(Directive du Conseil 79/409, art. 1er et 3 à 5)
(voir points 37-40)
4.      Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Exigences réglementaires en matière de gestion – Bonnes conditions agricoles et environnementales – Obligation de prendre les mesures nécessaires de conservation en dehors des zones de protection spéciale – Portée
(Règlement du Conseil no 73/2009, annexe II ; directive du Conseil 92/43, art. 2, § 1, 6, § 3, et 13)
(voir points 43-47)
5.      Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Exigences réglementaires en matière de gestion – Bonnes conditions agricoles et environnementales – Définition de ces exigences par les États membres – Obligation – Portée
(Règlements du Conseil no 1782/2003, art. 5, § 1, et annexe IV, et no 73/2009, annexe III)
(voir points 63, 64)
6.      Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Exigences réglementaires en matière de gestion – Bonnes conditions agricoles et environnementales – Obligation de contrôle du respect de ces exigences – Portée
(Règlement du Conseil no 73/2009, art. 22, § 1 ; règlement de la Commission no 1122/2009, art. 26, § 1, et 53, § 1 ; directive du Conseil 91/676, art. 4 et 5)
(voir points 82-86)
7.      Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité – Non-application dans des cas de non-respect mineurs – Critères d’appréciation
(Règlement du Conseil no 73/2009, art. 24, § 2)
(voir points 115, 126)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 182, p. 39), en ce que cette décision opère certaines corrections ponctuelles et forfaitaires à l’égard de la Hongrie.
Dispositif
1)
La décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle a procédé à une correction financière fondée sur la non-conformité, relative aux exigences du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement no 1782/2003, et du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole, des contrôles effectués par la Hongrie en vue d’assurer le respect, par les exploitations agricoles, des obligations découlant des articles 4 et 5 de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Hongrie et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.