Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 juillet 2017 – Cafés Pont/EUIPO – Giordano Vini (Art’s Cafè)
(affaire T‑309/16)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Art’s Cafè – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 »
1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation
(Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 22, § 3, et 40, § 5 ; règlement du Conseil no 207/2009)
(voir point 14)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 1, a)]
(voir point 15)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque figurative Art’s Café
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 1, a)]
(voir points 20-22)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 1er avril 2016 (affaire R 1110/2015‑2), relative à une demande de déchéance entre Giordano Vini et Cafés Pont.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Cafés Pont, SL est condamnée aux dépens.