61960CJ0022_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 22 ET 23-60
M . RAYMOND ELZ,
FONCTIONNAIRE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
DEMEURANT 169, RUE DE SOLEUVRE A DIFFERDANGE, GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
FAISANT ELECTION DE DOMICILE CHEZ ME GEORGES MARGUE, AVOCAT A LUXEMBOURG,
ASSISTE DE ME PIERRE CHAREYRE, AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION DE FRANCE,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, PARTIE DEFENDERESSE,
FAISANT ELECTION DE DOMICILE A SON SIEGE, 2, PLACE DE METZ, LUXEMBOURG,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . RAYMOND BAEYENS, EN QUALITE D ' AGENT,
Objet du litige
AYANT RESPECTIVEMENT POUR OBJET :
A ) L ' ANNULATION D ' UNE DECISION IMPLICITE DE REFUS OPPOSEE PAR LA HAUTE AUTORITE A UNE LETTRE DU REQUERANT RELATIVE A SA SITUATION ADMINISTRATIVE ;
B ) LA CONDAMNATION DE LA HAUTE AUTORITE A PAYER AU REQUERANT UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE AU TITRE D ' UN INTERIM ;
Motifs de l'arrêt
P . 374
I - QUANT AU RECOURS EN ANNULATION 22-60
DE LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LE RECOURS POURSUIT L ' ANNULATION D ' UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE, EN MECONNAISSANCE DE REGLES LEGALES DECOULANT DU STATUT DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, AURAIT REFUSE DE FAIRE DROIT A CERTAINES PRETENTIONS DU REQUERANT ;
QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU SI LES CONDITIONS D ' UN RECOURS EN CARENCE SONT REUNIES EN L ' ESPECE ;
QU ' A CET EGARD LA DEFENDERESSE SOULEVE UNE PREMIERE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE, SOUTENANT QU ' ELLE N ' A PAS ETE MISE EN DEMEURE DE PRENDRE LES DECISIONS DONT L ' ABSENCE LUI EST REPROCHEE PAR LE REQUERANT ET QU ' IL N ' Y A DONC PAS MATIERE A CARENCE ;
ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 9 AOUT 1960, ADRESSEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION ET DES FINANCES DE LA HAUTE AUTORITE, LE REQUERANT A SOUMIS A LA DEFENDERESSE DIFFERENTES RECLAMATIONS RELATIVES A SA POSITION ADMINISTRATIVE ;
QUE CETTE LETTRE CONSTITUE EN REALITE UNE REQUETE GRACIEUSE PAR LAQUELLE LE REQUERANT A INVITE LA DEFENDERESSE A REVOIR SA SITUATION ;
P . 375
QU ' ELLE A D ' AILLEURS ETE QUALIFIEE COMME TELLE PAR LE REQUERANT LUI-MEME DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE ;
QUE S ' IL APPARTIENT AU JUGE DE QUALIFIER LES ACTES JURIDIQUES D ' APRES LEUR NATURE PLUTOT QUE D ' APRES LEUR FORME ET S ' IL N ' Y A PAS LIEU, DANS LA PHASE PRECONTENTIEUSE D ' UN RECOURS EN CARENCE, DE FAIRE PREUVE D ' UNE SEVERITE EXCESSIVE A L ' EGARD D ' UN FONCTIONNAIRE QUANT A L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES INDISPENSABLES, IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LA LETTRE DU 9 AOUT 1960 NE REVET AUCUN CARACTERE PEREMPTOIRE OU COMMINATOIRE ET N ' INDIQUE PAS AVEC UNE SUFFISANTE PRECISION QU ' ELLE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS ;
QU ' ELLE NE PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UNE MISE EN DEMEURE, DESTINEE A PROVOQUER DE LA PART DE LA DEFENDERESSE LA DECISION PREALABLE, EXPLICITE OU IMPLICITE, SUSCEPTIBLE DE RECOURS JURIDICTIONNEL ;
QUE LE REQUERANT, S ' IL AVAIT ENTENDU, PAR LADITE LETTRE, CLORE LA PHASE PRECONTENTIEUSE D ' UN RECOURS EN CARENCE, N ' EUT PAS MANQUE DE LE FAIRE SAVOIR AVEC NETTETE A LA DEFENDERESSE COMME IL L ' AVAIT FAIT, PAR UNE LETTRE DU 5 MAI 1959, DANS LE CADRE DE SON PRECEDENT RECOURS ( AFFAIRE 34-59 ) ;
QUE LE FAIT, POUR LA HAUTE AUTORITE, DE N ' AVOIR PAS REPONDU EN TEMPS UTILE A LADITE LETTRE, S ' IL N ' EST GUERE CONFORME A LA DILIGENCE EXIGEE D ' UNE ADMINISTRATION SOUCIEUSE DE SES DEVOIRS, NE PEUT CEPENDANT ETRE CONSIDERE COMME UNE DECISION IMPLICITE DE REFUS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN CARENCE ;
QUE LE RECOURS EN ANNULATION 22-60 EST DONC IRRECEVABLE .
II - QUANT AU RECOURS EN INDEMNITE 23-60
A - DE LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LE RECOURS TEND A VOIR CONDAMNER LA HAUTE AUTORITE A VERSER AU REQUERANT L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE GRADE 7 ET LE GRADE 9 POUR TOUTE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL AURAIT REMPLI PAR INTERIM LES FONCTIONS D ' ASSISTANT PRINCIPAL AUPRES DU CHEF DU SERVICE " COMPTABILITE GENERALE " DE LA DIRECTION GENERALE " ADMINISTRATION ET FINANCES " ;
P . 376
ATTENDU QU ' IL CONVIENT, EN PREMIER LIEU, D ' EXAMINER SI CE RECOURS N ' EST PAS INTENTE AU MEPRIS DE LA CHOSE JUGEE DANS L ' AFFAIRE 34-59 ENTRE LES MEMES PARTIES ET TRANCHEES PAR L ' ARRET DE LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) DU 4 AVRIL 1960 ;
QU ' IL APPARAIT A LA LECTURE DES CONCLUSIONS DU REQUERANT QUE L ' OBJET DES RECOURS 34-59 ET 23-60 EST ESSENTIELLEMENT DIFFERENT, LE RECOURS 34-59 TENDANT A VOIR ACCORDER AU REQUERANT UN RECLASSEMENT, ALORS QUE LE RECOURS 23-60 TEND A LUI FAIRE VERSER UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE AU TITRE DE REMUNERATION D ' UN INTERIM ;
QUE L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S ' OPPOSE DES LORS PAS A LA RECEVABILITE DU PRESENT RECOURS ;
ATTENDU QUE L ' INTERET DU REQUERANT A AGIR EST UN INTERET MATERIEL EVALUABLE EN ESPECES ;
QUE CET INTERET A AGIR DOIT DES LORS LUI ETRE RECONNU ;
QUE LE RECOURS EN INDEMNITE 23-60 EST DONC RECEVABLE .
B - QUANT AU FOND
ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QU ' IL A DROIT AU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 26 DU STATUT DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, DU FAIT QU ' IL AURAIT ASSUME EN FAIT DEPUIS LE 2 DECEMBRE 1957 LA SUPPLEANCE DU POSTE D ' ASSISTANT PRINCIPAL A LA COMPTABILITE ;
ATTENDU QUE LES FONCTIONS DE L ' ASSISTANT PRINCIPAL SONT DECRITES DE LA MANIERE SUIVANTE DANS L ' AVIS AU PERSONNEL DU 15 JUIN 1960 :
" ASSISTER LE CHEF DU SERVICE " COMPTABILITE GENERALE " DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES TACHES DU SERVICE . IL SERA CHARGE NOTAMMENT :
- DE VEILLER A LA BONNE EXECUTION ET COORDINATION DU TRAVAIL COMPTABLE AU POINT DE VUE QUALITATIF ET CHRONOLOGIQUE ;
- DE VERIFIER L ' EXACTITUDE BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES IMPUTATIONS ;
- DE FAIRE ET ANALYSER LA JUSTIFICATION DES SOLDES DE COMPTE " ;
P . 377
ATTENDU QU ' IL RESULTE D ' UNE NOTE DU 15 SEPTEMBRE 1958 DU DIRECTEUR DE LA DIRECTION " BUDGET ET CONTROLE " DE LA HAUTE AUTORITE, QUI FIGURE AU DOSSIER PERSONNEL DU REQUERANT, QUE LES FONCTIONS DE CELUI-CI ETAIENT LES SUIVANTES :
" - COMPTABILISATION ET VERIFICATION D ' IMPUTATIONS DES DECOMPTES FOURNIS MENSUELLEMENT PAR LES SEPT BUREAUX ACTUELLEMENT ETABLIS A L ' EXTERIEUR DE LUXEMBOURG ;
- CONTROLE DES IMPUTATIONS COMPTABLES FAITES PAR LES AUTRES AGENTS DU SERVICE ( TRAVAIL PARTAGE AVEC LE CHEF DE LA COMPTABILITE ) ;
- JUSTIFICATION DES SOLDES DE COMPTES ET PLUS PARTICULIEREMENT DES COMPTES COURANTS ;
- ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES ET DES TABLEAUX RECAPITULATIFS ;
- ENFIN, COLLABORATION A LA CONFECTION DU BILAN ET DES DOCUMENTS EXPLICATIFS DE CELUI-CI " ;
QUE LES ATTRIBUTIONS DU REQUERANT AINSI DEFINIES, SI ELLES AURAIENT EVENTUELLEMENT PU JUSTIFIER UN RECLASSEMENT, QUESTION QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE TRANCHER DANS LE CADRE DU PRESENT RECOURS, NE CORRESPONDENT PAS A CELLES D ' UN ASSISTANT PRINCIPAL ;
QU ' IL N ' APPARAIT PAS, EN PARTICULIER, QUE LE REQUERANT AIT ETE CHARGE D ' ASSISTER LE CHEF DE SERVICE DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES TACHES DU SERVICE ;
QU ' IL N ' EST PAS NON PLUS ETABLI QU ' IL AIT ETE CHARGE DE VEILLER A LA BONNE EXECUTION ET A LA COORDINATION DE L ' ENSEMBLE DU TRAVAIL COMPTABLE AU POINT DE VUE QUALITATIF ET CHRONOLOGIQUE ;
QUE LE REQUERANT N ' A PAS PROUVE A SUFFISANCE DE DROIT NI MEME OFFERT LA PREUVE QU ' IL REMPLISSAIT EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS D ' UN ASSISTANT PRINCIPAL ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L ' EXERCICE PAR INTERIM DE CE POSTE ;
QUE LE RECOURS N ' EST DONC PAS FONDE .
Décisions sur les dépenses
III - QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE DANS SES DEUX RECOURS ;
QU ' IL CONVIENT DONC DE LE CONDAMNER AUX DEPENS ;
ATTENDU QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR LES FRAIS EXPOSES PAR LA HAUTE AUTORITE RESTENT A SA CHARGE ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE STATUT DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS 22-60 ET 23-60 SONT REJETES ;
2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS, LES FRAIS EXPOSES PAR LA DEFENDERESSE RESTANT A LA CHARGE DE CELLE-CI .