ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
11 juillet 2000 (1)
«Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste»
Dans l'affaire T-35/00,
Anthony Goldstein, demeurant à Harrow, Middlesex (Royaume-Uni), représenté par M. R. St John Murphy, solicitor, 3 King's Bench Walk, Inner Temple, Londres (Royaume-Uni),
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M. R. Lyal, membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d'annulation de la décision prétendument prise par la Commission par lettre du 21 janvier 2000 adressée au conseil du requérant,
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre),
composé de Mme V. Tiili, président, MM. R. M. Moura Ramos et P. Mengozzi, juges,
greffier: M. H. Jung,
rend la présente
Ordonnance
1.
Le requérant est un ressortissant britannique demeurant au Royaume-Uni. Il est médecin spécialiste en rhumatologie.
Par lettre du 1er novembre 1994, le conseil du requérant a rappelé à la Commission que, dans le cadre d'un litige entre le requérant et l'autorité compétente en matière de formation et d'aptitude des médecins spécialistes au Royaume-Uni, le General Medical Council, devant la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division, cette dernière avait ordonné à la Commission de lui transmettre certains renseignements.
2.
Par lettre du 7 décembre 1994, la Commission a, en réponse à la demande que lui a adressée la juridiction nationale, fourni à cette dernière des renseignements. Néanmoins, par requête déposée au greffe du Tribunal le 26 octobre 1999, le requérant a demandé réparation du préjudice que la Commission lui aurait causé en s'abstenant de transmettre dûment à la juridiction nationale les renseignements que celle-ci demandait. Cette demande en indemnité a été rejetée par le Tribunal comme manifestement dépourvue de tout fondement en droit (ordonnance du Tribunal du 16 mars 2000, Goldstein/Commission, T-262/99, non publiée au Recueil).
3.
Par lettres des 12 et 29 mai 1998, le conseil du requérant a attiré une nouvelle fois l'attention de la Commission sur l'obligation de celle-ci de fournir à la juridiction nationale les renseignements demandés par cette dernière en 1994. La Commission a répondu par lettre du 30 juillet 1998, indiquant qu'elle avait déjà répondu à la demandede la juridiction nationale et que celle-ci ne lui avait pas reproché d'avoir répondu à cette demande de manière insuffisante .
4.
Par lettre du 3 décembre 1999, le conseil du requérant, rappelant sa lettre du 1er novembre 1994, a encore attiré l'attention de la Commission sur l'obligation de celle-ci de fournir des renseignements à la juridiction nationale .
5.
Par lettre du 21 janvier 2000, la Commission a répondu dans les termes suivants:
«Je me réfère à votre lettre [...] du 3 décembre 1999, adressée au secrétaire général de la Commission, concernant la demande de la juridiction nationale anglaise en vertu de l'article 10 CE, qui m'a été transmise afin que j'y apporte une réponse.
Je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que la lettre qui vous a été adressée antérieurement par M. Trojan en date du 30 juillet 1998 [...] traite déjà de ce point.
Si vous considérez que la Commission a davantage d'informations à propos des procédures devant la juridiction nationale, l'attitude appropriée pour le docteur Goldstein serait de demander à la High Court de solliciter l'information [...]
J'espère que ceci clarifie la situation.
[...]»
6.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 23 février 2000, le requérant a demandé l'annulation de la décision prétendument contenue dans ladite lettre du 21 janvier 2000. Il a également demandé à ce qu'il plaise au Tribunal déclarer illégales certaines règles de procédure de la Commission.
7.
La défenderesse conclut à ce qu'il plaise au Tribunal rejeter le recours comme irrecevable ou, subsidiairement, comme non fondé, et de condamner le requérant aux dépens.
8.
Selon une jurisprudence constante, constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 230 CE les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci (arrêt du Tribunal du 18 décembre 1997, ATM/Commission, T-178/94, Rec. p. II-2529, point 53; ordonnance du Tribunal du 16 mars 1998, Goldstein/Commission, T-235/95, Rec. p. II-523, point 37). Par conséquent, un recours en annulation formé contre une décision purement confirmative d'une décision non attaquée dans les délais est irrecevable (ordonnance de la Cour du 21 novembre 1990, Infortec/Commission, C-12/90, Rec. p. I-4265, point 10; arrêt de la Cour du 11 janvier 1996, Zunis Holding e.a./Commission, C-480/93 P, Rec. p. I-1, point 14). Une décision est purement confirmative si elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur et n'a pas été précédée d'un réexamen (ordonnance du 16 mars 1998, Goldstein/Commission, précitée, point 42).
9.
Force est de constater que la lettre du 21 janvier 2000 adressée par la Commission au conseil du requérant se limite, d'une part, à confirmer, sans réexamen, la position prise par l'institution dans une lettre du 30 juillet 1998 sur la question des renseignements devant être fournis à la juridiction nationale concernée
et, d'autre part, à informer le requérant sur la façon dont celui-ci devrait dorénavant procéder s'il souhaite que la Commission communique des renseignements supplémentaires à une juridiction nationale. Dès lors, la lettre du 21 janvier 2000 ne saurait être considérée comme un acte qui produit des effets juridiques obligatoires modifiant de façon caractérisée la situation juridique du requérant. En effet, la première partie de la lettre est purement confirmative et la seconde ne contient que des indications ayant une portée purement informative, ce que le requérant a lui-même reconnu au point 21 de sa requête.
10.
Au vu de ces considérations, il convient de rappeler que la règle selon laquelle un acte purement confirmatif n'est pas un acte susceptible de recours est fondée sur le souci de ne pas faire renaître des délais de recours expirés (arrêt du Tribunal du 16 septembre 1998, Waterleiding Maatschappij/Commission, T-188/95, Rec. p. II-3713, point 108). Or, en l'espèce, au lieu d'introduire un recours en annulation contre la position antérieurement adoptée par la Commission en ce qui concerne la demande de renseignements de la juridiction nationale dont fait état la lettre du 1er novembre 1994 adressée par le conseil du requérant à la Commission, ce dernier a encore une fois, par lettre du 3 décembre 1999, fait référence à ladite demande, sans mentionner l'existence d'une nouvelle demande qui émanerait de la juridiction nationale. Par conséquent, la lettre du 3 décembre 1999 sur la prétendue obligation de la Commission de communiquer des renseignements à la juridiction nationale ne faisait qu'attirer une nouvelle fois l'attention de l'institution sur une demande de renseignements ancienne à l'égard de laquelle la Commission avait déjà pris position. La lettre du 3 décembre 1999 ne constituant pas un élément nouveau, celle du 21 janvier 2000 ne saurait donc être considérée comme résultant de l'examen d'une nouvelle demande.
11.
Il résulte de tout ce qui précède que la lettre du 21 janvier 2000 ne constitue pas une décision attaquable au sens de l'article 230 CE. Par ailleurs, comme le requérant l'a fait observer à juste titre aux points 13 à 15 de sa requête, l'exception d'illégalité soulevée par lui, en vertu de l'article 241 CE, à l'égard de certaines règles de procédure de la Commission, ne l'est qu'à l'appui de la demande en annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre du 21 janvier 2000 et ne serait donc recevable que si la demande en annulation l'était.
12.
Par conséquent, sans poursuivre la procédure, il convient de rejeter le recours dans son intégralité comme manifestement irrecevable, en application de l'article 111 du règlement de procédure du Tribunal.
Sur les dépens
13.
Aux termes de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. En l'espèce, la défenderesse a conclu à la condamnation du requérant aux dépens. Le requérant, ayant succombé, supportera donc les dépens.
14.
Aux termes de l'article 87, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure, le Tribunal peut condamner une partie, même gagnante, à rembourser à l'autre partie les frais qu'elle lui a fait exposer et qui sont jugés frustratoires ou vexatoires. Doivent être considérés comme tels, les frais afférents à une procédure elle-même frustratoire ou vexatoire. Or, force est de constater que le présent recours a un caractère vexatoire. Il est, d'abord, particulièrement téméraire, dans la mesure où il vise à faire constater l'insuffisance des renseignements fournis par la Commission à la suite de la demande d'une juridiction nationale, alors que le comportement incriminé de l'institution remonte à 1994 et que le requérant savait ou devait savoir, à la lumière de procédures antérieures le concernant, que des prises de position confirmatives de la Commission ne pouvaient, de toute façon, pas être attaquées par un recours en annulation devant le Tribunal (voir, en particulier, l'ordonnance du 16 mars 1998, Goldstein/Commission, précitée). Ensuite, les faits à l'origine du présent recours sont eux-mêmes révélateurs d'un comportement vexatoire du requérant, celui-ci ayant continué à envoyer des lettres à la Commission qui avaient, en substance, toujours le même contenu, en dépit du fait que l'institution avait depuis longtemps clairement pris position sur la question abordée dans ces lettres. Enfin, le caractère vexatoire du présent recours est encore accentué par la circonstance que ce dernier fait suite à une série de procédures engagées par le requérant de façon tout aussi inconsidérée et visant à obtenir soit une indemnisation, évaluée à 100 000 euros, du préjudice consécutif à la même et prétendue insuffisance de coopération de la Commission vis-à-vis de la juridiction nationale, soit des mesures provisoires en rapport avec le comportement incriminé de la Commission (ordonnance du 16 mars 2000, Goldstein/Commission, précitée; ordonnances du président du Tribunal du 15 décembre 1999, Goldstein/Commission, T-262/99 R I, du 24 janvier 2000, Goldstein/Commission, T-262/99 R II, et du 10 avril 2000, Goldstein/Commission, T-262/99 R III, non publiées au Recueil).
15.
Il convient, dans ces circonstances, de condamner le requérant à rembourser à la Commission l'ensemble des frais que celle-ci a exposés pour traiter les demandes du requérant (voir ci-dessus points 3 à 6).
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
ordonne:
1)    Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2)    Le requérant est condamné aux dépens et à rembourser à la Commission l'ensemble des frais que celle-ci a exposés pour traiter les demandes du requérant qui sont à l'origine du présent recours et qui font l'objet de celui-ci.
Fait à Luxembourg, le 11 juillet 2000.
Le greffier
Le président
H. Jung
V. Tiili
1:
Langue de procédure: l'anglais.