Affaire C‑272/15
Swiss International Air Lines AG
contre
The Secretary of State for Energy and Climate ChangeetEnvironment Agency
[demande de décision préjudicielle_introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)]
« Renvoi préjudiciel – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Obligation de restitution des quotas d’émission pour les vols entre les États membres de l’Union et la plupart des pays tiers – Décision no 377/2013/UE – Article 1er – Dérogation temporaire – Exclusion des vols à destination et en provenance d’aérodromes situés en Suisse – Différence de traitement entre États tiers – Principe général d’égalité de traitement – Inapplicabilité »
Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 décembre 2016
Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Obligation de restitution des quotas d’émission pour les vols entre les États membres de l’Union et la plupart des pays tiers – Dérogation temporaire – Différence de traitement entre États tiers – Admissibilité – Principe d’égalité de traitement – Inapplicabilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, telle que modifiée par la directive 2008/101, art. 12, § 2 bis, et 16 ; décision du Parlement européen et du Conseil no 377/2013, art. 1er)
L’examen au regard du principe d’égalité de la décision no 377/2013, dérogeant temporairement à la directive 2003/87 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de cette décision, dans la mesure où la dérogation temporaire que l’article 1er de celle-ci prévoit aux exigences résultant de l’article 12, paragraphe 2 bis, et de l’article 16 de la directive 2003/87, telle que modifiée par la directive 2008/101, en ce qui concerne la restitution des quotas d’émission à effet de serre pour les vols opérés au cours de l’année 2012 entre les États membres de l’Union européenne et la plupart des pays tiers, ne s’applique pas, notamment, pour les vols à destination et en provenance d’aérodromes situés en Suisse.
En effet, la décision no 377/2013 fait partie des mesures prises dans le cadre des compétences de l’Union en matière de relations extérieures. Or, la conduite des relations extérieures s’exerce par un large éventail de mesures qui ne se limitent pas à des mesures prises à l’égard de l’ensemble des pays tiers, et peut ainsi concerner également un ou plusieurs pays tiers.
Les institutions et les organes de l’Union disposent, dans la conduite des relations extérieures, d’une grande latitude de décision politique. La conduite des relations extérieures impliquant nécessairement des choix de nature politique, l’Union doit être en mesure de faire ses choix politiques et d’opérer, en fonction des objectifs qu’elle poursuit, une distinction entre les pays tiers, sans être tenue d’accorder un traitement égal à tous ces pays. L’exercice des prérogatives de politique extérieure par les institutions et les organes de l’Union peut, ainsi, avoir pour conséquence qu’un pays tiers soit traité différemment par rapport à d’autres pays tiers.
Le droit de l’Union ne consacre aucune obligation expresse de l’Union consistant à réserver un traitement égal à l’ensemble des pays tiers. Le droit international public ne comportant pas de principe général d’égalité de traitement entre pays tiers, une application du principe d’égalité de traitement aux pays tiers restreindrait unilatéralement les possibilités d’action de l’Union sur le plan international. Partant, il ne saurait être considéré que l’Union a pu reconnaître une telle exigence sans consacrer l’égalité de traitement des pays tiers de manière expresse dans les traités.
Ainsi, il n’existe pas dans le traité FUE de principe général obligeant l’Union, dans ses relations extérieures, à consentir à tous égards un traitement égal aux différents pays tiers et les opérateurs économiques ne sont en tout cas pas fondés à invoquer l’existence d’un tel principe. Dès lors, la différence de traitement entre des pays tiers dans le cadre des relations extérieures de l’Union établie à l’article 1er de la décision no 377/2013 ne relève pas du principe d’égalité de traitement.
(voir points 22-26, 35, 37 et disp.)