62024TO0501_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 12 février 2025 –Cluster Calzado Innovación/Commission
(affaire T‑501/24 R)
« Référé – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Projet Sohealthy – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
1.
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 11-14)
2.
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Notes de débit ne constituant pas un titre exécutoire – Préjudice financier non imminent – Défaut d’urgence
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 25-27, 31, 35-38, 41)
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.