Affaire C‑631/15
Carlos Álvarez Santirso
contre
Consejería de Educación, Cultura y Deporte del Principado de Asturias
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo nº 1 de Oviedo)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/70/CE – Accord -cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public – Enseignement non universitaire – Réglementation nationale – Octroi d’un complément de rémunération – Condition – Obtention d’un résultat positif lors d’un processus d’évaluation – Professeurs employés en tant qu’agents non titulaires – Exclusion – Principe de non-discrimination »
Sommaire – Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2016
1.        Questions préjudicielles – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Application de l’article 99 du règlement de procédure
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 99)
2.        Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Champ d’application – Professeurs employés en tant qu’agents non titulaires – Inclusion
(Directive du Conseil 1999/70, annexe, clauses 2, point 1, et 3, point 1)
3.        Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Interdiction de discrimination des travailleurs à durée déterminée – Conditions d’emploi – Notion – Participation au plan d’évaluation de la fonction d’enseignant et bénéfice d’une incitation financière, en cas de notation positive – Inclusion
(Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 4, point 1)
4.        Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Interdiction de discrimination des travailleurs à durée déterminée – Réglementation nationale réservant la participation au plan d’évaluation de la fonction d’enseignant et le bénéfice d’une incitation financière, en cas de notation positive, aux seuls enseignants employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée en tant que fonctionnaires statutaires, à l’exclusion de ceux employés dans le cadre d’une relation de travail à durée déterminée en qualité d’agents non titulaires – Absence de raisons objectives – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 4, point 1)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 25, 26)
2.        La directive 1999/70, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, et l’accord-cadre qui figure à l’annexe de cette directive trouvent à s’appliquer à l’ensemble des travailleurs fournissant des prestations rémunérées dans le cadre d’une relation d’emploi à durée déterminée les liant à leur employeur. Les prescriptions énoncées dans ledit accord-cadre ont donc vocation à s’appliquer aux contrats et aux relations de travail à durée déterminée conclus avec les administrations et autres entités du secteur public.
Il s’ensuit qu’un professeur employé en tant qu’agent non titulaire dans des centres d’enseignement public d’une communauté autonome d’un État membre relève de la directive 1999/70 et dudit accord-cadre.
(cf. points 27-29)
3.        En matière de politique sociale, le critère décisif pour déterminer si une mesure relève des conditions d’emploi au sens de la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, est celui de l’emploi, à savoir la relation de travail établie entre un travailleur et son employeur.
À cet égard, relèvent de la notion de conditions d’emploi, au sens de la clause 4, point 1, de l’accord-cadre, les primes triennales d’ancienneté, les primes sexennales de formation continue, ainsi que les règles relatives aux périodes de service à accomplir afin de pouvoir être classé dans une catégorie de rémunération supérieure ou au calcul des périodes de service requises pour faire l’objet d’un rapport de notation annuel.
Il s’ensuit que la participation au plan d’évaluation de la fonction d’enseignant et l’incitation financière qui s’ensuit, en cas de notation positive, doivent également être considérées comme étant des conditions d’emploi au sens de la clause 4, point 1, de l’accord-cadre. En effet, d’une part, la condition des cinq années d’ancienneté exigées pour pouvoir participer au plan d’évaluation satisfait au critère décisif rappelé plus haut. D’autre part, l’obtention d’une notation positive lors du plan d’évaluation n’a aucune répercussion sur le système de promotion ou de progression professionnelle, mais elle se traduit exclusivement par un complément de rémunération. Or, un élément de la rémunération sous la forme d’une incitation financière doit, en tant que condition d’emploi, être accordé à un travailleur à durée déterminée dans la même mesure qu’à un travailleur à durée indéterminée. Une interprétation de la clause 4, point 1, de l’accord-cadre qui exclurait de la définition de la notion de conditions d’emploi le droit de participation au plan d’évaluation et l’incitation financière qui s’ensuit, en cas de notation positive, reviendrait à réduire, au mépris de l’objectif poursuivi à cette disposition, le champ d’application de la protection accordée aux travailleurs à durée déterminée contre les discriminations.
(cf. points 34-39)
4.        La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui réserve, en dehors de toute justification par des raisons objectives, la participation au plan d’évaluation de la fonction d’enseignant et l’incitation financière qui s’ensuit, en cas de notation positive, aux seuls enseignants employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée en tant que fonctionnaires statutaires, à l’exclusion de ceux employés dans le cadre d’une relation de travail à durée déterminée en qualité d’agents non titulaires.
À cet égard, la notion de raisons objectives requiert que l’inégalité de traitement constatée soit justifiée par l’existence d’éléments précis et concrets, caractérisant la condition d’emploi dont il s’agit, dans le contexte particulier dans lequel elle s’insère et sur le fondement de critères objectifs et transparents, afin de vérifier si cette inégalité répond à un besoin véritable, est apte à atteindre l’objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet. Lesdits éléments peuvent résulter, notamment, de la nature particulière des tâches pour l’accomplissement desquelles des contrats à durée déterminée ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à celles-ci ou, le cas échéant, de la poursuite d’un objectif légitime de politique sociale d’un État membre.
Compte tenu de la marge d’appréciation dont jouissent les États membres s’agissant de l’organisation de leurs propres administrations publiques, ils peuvent, en principe, sans contredire la directive 1999/70 ni l’accord-cadre, prévoir des conditions d’ancienneté pour accéder à certains emplois, restreindre l’accès à une promotion par la voie interne aux seuls fonctionnaires statutaires et exiger desdits fonctionnaires qu’ils fassent preuve d’une expérience professionnelle correspondant au grade immédiatement inférieur à celui qui fait l’objet de la procédure de sélection. Toutefois, nonobstant cette marge d’appréciation, l’application des critères que les États membres établissent doit être effectuée de manière transparente et pouvoir être contrôlée afin d’empêcher toute exclusion des travailleurs à durée déterminée sur le seul fondement de la durée des contrats ou des relations de travail justifiant leur ancienneté et leur expérience professionnelle.
Lorsque, dans le cadre d’une procédure de sélection, un tel traitement différencié résulte de la nécessité de tenir compte d’exigences objectives relatives à l’emploi que cette procédure a pour objet de pourvoir et qui sont étrangères à la durée déterminée de la relation de travail liant le fonctionnaire intérimaire à son employeur, il est susceptible d’être valablement justifié au sens de la clause 4, points 1 et/ou 4, de l’accord-cadre. En revanche, une condition générale et abstraite selon laquelle la période d’ancienneté de cinq années ne pourrait être accomplie qu’en la seule qualité de fonctionnaire statutaire, sans que soient prises en considération, notamment, la nature particulière des tâches à remplir par ces derniers, ni les caractéristiques inhérentes à celles-ci, n’est pas conforme aux exigences de la jurisprudence relative à la clause 4, point 1, de l’accord-cadre. Il en va ainsi d’autant plus lorsque la réglementation nationale prévoit l’admission au plan d’évaluation de la fonction d’enseignant ainsi que le bénéfice d’un complément de rémunération en cas de notation positive aux seuls professeurs engagés en tant que fonctionnaires statutaires ayant accompli cinq années d’ancienneté, alors même que les professeurs engagés en tant qu’agents non titulaires remplissent exactement les mêmes critères d’admission, mais sont exclus du bénéfice des avantages.
(cf. points 51, 53-56, 58, 60 et disp.)