Communication au journal officiel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 17 mars 2005
dans l'affaire T-177/00, Koninklijke Philips Electronics NV contre Conseil de l'Union européenne1
(Dumping - Non-adoption par le Conseil d'une proposition de règlement de la Commission instituant un droit antidumping définitif - Absence de majorité simple nécessaire à l'adoption du règlement - Obligation de motivation)
(Langue de procédure: l'anglais)
Dans l'affaire T-177/00, Koninklijke Philips Electronics NV, établie à Eindhoven (Pays-Bas), représentée par MM. C. Stanbrook, QC, et F. Ragolle, avocat, contre Conseil de l'Union européenne (agent: M. S. Marquardt, assisté par Me G.M. Berrisch, avocat), ayant pour objet l'annulation de la décision du Conseil, du 8 mai 2000, rejetant la proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon, présentée par la Commission des Communautés européennes le 7 avril 2000 [document COM (2000) 195 final], le Tribunal (quatrième chambre élargie), composé de M. H. Legal, président, Mme P. Lindh, M. P. Mengozzi, Mme I. Wiszniewska-Białecka et M. V. Vadapalas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 17 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    La décision du Conseil du 8 mai 2000 rejetant la proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon, présentée par la Commission des Communautés européennes le 7 avril 2000 [document COM (2000) 195 final], est annulée.
2)    Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens.
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1 - JO C 273 du 23.9.2000