Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er décembre 2016 – Market Watch Franchise & Consulting/EUIPO
(affaire C‑401/16 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale MITOCHRON – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Risque de confusion – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) »
1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Autorisation de déposer un mémoire en réplique – Pouvoir discrétionnaire du Tribunal
[Règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 135, § 2]
(voir points 5, 6)
2.      Pourvoi – Moyens – Irrégularité de procédure – Nécessité d’une atteinte aux intérêts de la partie requérante – Charge de la preuve
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir points 5, 6)
3.      Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité manifeste
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2)
(voir points 5, 6)
4.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir points 5, 6)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque antérieure constituée par une marque de l’Union européenne – Refus de l’enregistrement en présence d’un motif relatif de refus même limité à une partie de l’Union
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 5, 6)
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Prise en compte des modalités objectives de commercialisation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 5, 6)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Market Watch Franchise & Consulting Inc. supporte ses propres dépens.