Affaire C‑24/22
PR Pet BV
contre
Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven
(demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Noord-Holland)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 juin 2023
« Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Position 9403 – Articles constitués d’une structure, destinés aux chats, dénommés “arbres à chat” – Marchandises composées de différentes matières – Règlements d’exécution (UE) no 1229/2013 et (UE) no 350/2014 »
Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Article constitué d’une structure, recouverte de matières différentes, destiné aux chats et dénommé arbre à chat – Classement dans la position 9403 de la nomenclature combinée – Exclusion – Classement en fonction du matériau couvrant – Critères
[Règlement du Conseil no 2658/87, tel que modifié par le règlement de la Commission 2016/1821, annexe I, règle générale 3, a) et b)]
(voir points 56-59, 63, 65-68 et disp.)
Voir le texte de la décision