Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 27 janvier 2021 – Turk Hava Yollari/EUIPO – Sky (skylife)
(affaire T‑382/19)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale skylife – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SKY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE
(Art. 296, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir points 21, 22, 24)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil 40/94, art. 1er, § 2, et 8, § 1, b)]
(voir points 31-34, 36, 45, 46)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Forclusion par tolérance – Délai de forclusion – Point de départ
(Règlement du Conseil 40/94, art. 53, § 2)
(voir point 49)
4.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure d’opposition – Examen limité aux moyens invoqués – Obligation pour les parties d’invoquer les faits et preuves à l’appui
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 1)
(voir point 51)
5.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 188)
(voir point 52)
6.      Procédure juridictionnelle – Dépens – Contentieux relatif aux droits de propriété intellectuelle – Dépens récupérables – Frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure devant la chambre de recours
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 190, § 2)
(voir points 56, 57)
7.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Marques verbales skylife et SKY
[Règlement du Conseil 40/94, art. 8, § 1, b)]
(voir points 37, 40-43, 53)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 23 avril 2019 (affaire R 880/2018‑4), relative à une procédure de nullité entre Sky et Turk Hava Yollari.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Turk Hava Yollari AO est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Sky Ltd.