Communication au journal officiel
Recours introduit le 3 février 2005 par la Commission des communautés européennes contre la République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-43/05)
Langue de procédure: l'allemand
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'un recours contre la République fédérale d'Allemagne formée par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Denis Martin et Horstpeter Kreppel, et élisant domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes demande à ce qu'il plaise à la Cour:
1.    constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer, au plus tard le 2 décembre 2003, à la directive 2000/78/CE du Conseil 1, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, et en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18 de ladite directive. Cette constatation ne concerne pas les dispositions de la directive relatives à la discrimination fondée sur l'âge;
2.    condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La Commission expose que le délai de transposition de la directive 2000/78/CE n'est pas encore expiré à l'égard de la république fédérale d'Allemagne en ce qui concerne ses dispositions relatives à la discrimination fondée sur l'âge. En revanche, le délai de transposition est expiré depuis le 2 décembre 2003 en ce qui concerne les autres dispositions de la directive.
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1 - JO L 303 du 2 décembre 2000, p. 16.