Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 novembre 2024 – European Food/EUIPO – Société des produits Nestlé (FITNESS)
(affaire T‑799/21)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FITNESS – Causes de nullité absolue – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 »
1.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Procédure de nullité – Faits et preuves non présentés à l’appui de la demande de nullité dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 2)
(voir points 57-59)
2.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Suppression ou révocation – Condition – Erreur manifeste – Notion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 103, § 1)
(voir point 78)
3.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 3)
(voir point 88)
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 octobre 2021 (affaire R 894/2020-1) est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
L’EUIPO et la Société des produits Nestlé SA sont condamnés aux dépens.