DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre)
10 octobre 2017 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale 1841 – Marque nationale verbale antérieure AD-1841-TY – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Prise en compte de preuves complémentaires – Article 57, paragraphe 2, et article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 [devenus article 64, paragraphe 2, et article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Règle 40, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 2868/95 [devenue article 19, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/1430] – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement n° 207/2009 (devenu article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement 2017/1001) – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001) »
Dans l’affaire T‑233/15,
Cofra Holding AG, établie à Zug (Suisse), représentée par Me M. Aznar Alonso, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme M. Capostagno et M. A. Folliard-Monguiral, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant
Armand Thiery SAS, établie à Levallois-Perret (France), représentée par Me A. Grolée, avocat,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 26 février 2015 (affaire R 805/2014‑1), relative à une procédure de nullité entre Armand Thiery et Cofra Holding,
LE TRIBUNAL (sixième chambre),
composé de MM. G. Berardis, président, D. Spielmann et Z. Csehi (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 11 mai 2015,
vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 9 novembre 2015,
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 5 janvier 2016,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 20 mai 2010, la requérante, Cofra Holding AG, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p 1)].
2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal 1841.
3        Les produits et services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent notamment de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondant à la description suivante : « Vêtements, chaussures, chapellerie ».
4        La demande de marque de l’Union européenne a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 140/2010, du 30 juillet 2010, et, le 12 novembre 2010, le signe en cause a été enregistré en tant que marque de l’Union européenne sous le numéro 9119553, pour l’ensemble des produits et services désignés.
5        Le 30 novembre 2012, l’intervenante, Armand Thiery SAS, a présenté une demande en nullité de la marque contestée au titre de l’article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009 (devenu article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001), lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), dudit règlement (devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001).
6        La marque invoquée au soutien de la demande en nullité était la marque française verbale antérieure AD-1841-TY, enregistrée le 6 juin 2007 sous le numéro 73504954, pour les produits relevant de la classe 25 et correspondant à la description suivante : « Vêtements pour hommes, femmes et enfants y compris les vêtements pour le sport (à l’exception des combinaisons de plongée), costumes, cravates, chemises, chemisettes, tee-shirts, polos, écharpes, foulards, ceintures (habillement), chapeaux, bérets, casquettes et coiffures, gants (habillement), fourrures (habillement), vestes, manteaux, pantalons, robes, jupes, t-shirts, pullovers et vêtements en tricot, vêtements imperméables, maillots de bain, sous-vêtements de toute sorte, pyjamas, peignoirs, tabliers (vêtements), pantoufles, chaussettes, chaussures (à l’exception des chaussures orthopédiques) ».
7        La demande en nullité était dirigée contre les produits visés au point 3 ci-dessus.
8        Devant la division d’annulation, la requérante a demandé que l’intervenante apporte la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure.
9        Par décision du 30 janvier 2014, la division d’annulation a rejeté la demande en nullité au motif que l’intervenante n’avait pas apporté la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure.
10      Le 21 mars 2014, l’intervenante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009 (devenus articles 66 à 71 du règlement 2017/1001), contre la décision de la division d’annulation.
11      Par décision du 26 février 2015 (ci-après la « décision attaquée »), la première chambre de recours de l’EUIPO a annulé la décision de la division d’annulation et déclaré la nullité de la marque contestée en ce qui concerne les produits « vêtements, chaussures, chapellerie ».
12      Au soutien de sa décision, la chambre de recours a essentiellement considéré, d’une part, que l’usage sérieux de la marque antérieure avait été prouvé pour une partie des produits désignés par la marque antérieure, à savoir les « vêtements pour hommes, y compris les vêtements pour le sport, à savoir chemises, t-shirts, polos, vestes, vêtements imperméables », et, d’autre part, qu’il existait un risque de confusion entre les marques en conflit pour l’ensemble des produits de la classe 25 désignés par la marque contestée.
Conclusions des parties
13      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’EUIPO et l’intervenante aux dépens.
14      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
15      L’intervenante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours et confirmer la décision attaquée ;
–        annuler l’enregistrement de la marque contestée ;
–        condamner la requérante ou l’EUIPO aux dépens exposés par elle dans le cadre de la procédure devant l’EUIPO et devant le Tribunal.
En droit
16      À l’appui de son recours, la requérante invoque deux moyens.
17      Le premier moyen est tiré, en substance, d’une violation de l’article 57, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 (devenu article 64, paragraphe 2, du règlement 2017/1001) et de la règle 40, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1) [devenue article 19, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission, du 18 mai 2017, complétant le règlement n° 207/2009 et abrogeant les règlements n° 2868/95 et (CE) n° 216/96 (JO 2017, L 205, p. 1)], et le second moyen d’une violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 57, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 et de la règle 40, paragraphe 6, du règlement n° 2868/95
18      Dans le cadre de premier moyen, qui s’articule en deux branches, la requérante soutient, en substance, d’une part, que la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure déposée au stade du recours devant la chambre de recours a été produite tardivement et, d’autre part, que cette preuve est insuffisante pour démontrer l’usage sérieux de ladite marque.
Sur la première branche du premier moyen, tirée du caractère tardif de la production de certains documents déposés en tant que preuve de l’usage de la marque antérieure
19      Dans la cadre de la première branche du premier moyen, la requérante fait valoir, en substance, que la chambre de recours n’aurait pas dû tenir compte de la documentation produite par l’intervenante en tant que preuve n° 32 lors de la procédure de recours (ci-après la « preuve n° 32 »). À cet égard, d’une part, elle soutient que l’article 57, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009, lu en combinaison avec la règle 40, paragraphe 6, du règlement n° 2868/95, s’oppose à la prise en compte de la preuve n° 32, dans la mesure où ladite preuve a été produite après l’expiration du délai fixé à l’intervenante pour la présentation de la preuve de l’usage de la marque antérieure. D’autre part, elle estime que, dans la présente affaire, il n’y a pas eu d’éléments nouveaux susceptibles de justifier la présentation tardive de la preuve n° 32. Elle ajoute dans ce contexte que ladite preuve est purement complémentaire, destinée à compléter la preuve présentée dans le délai fixé initialement par la division d’annulation et que l’intervenante était déjà en mesure de produire cette preuve en août 2013.
20      L’EUIPO et l’intervenante contestent ces arguments.
21      Dans la décision attaquée, la chambre de recours a considéré qu’il convenait d’admettre la preuve n° 32. Elle a indiqué que la présentation de preuves de l’usage complétant des preuves produites dans le délai imparti par la division d’opposition en vertu de la règle 40, paragraphe 6, du règlement n° 2868/95 demeurait possible après l’expiration dudit délai et qu’il n’était pas interdit à la chambre de recours de tenir compte des preuves supplémentaires produites tardivement. Elle a également précisé qu’une éventuelle prise en considération des éléments de preuve supplémentaires était le résultat de l’exercice du pouvoir d’appréciation dont l’article 76, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 (devenu article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001) investit l’EUIPO et ses chambres de recours. Enfin, elle a ajouté que la preuve n° 32 était susceptible de revêtir une réelle pertinence en ce qui concerne la question de savoir si la preuve de l’usage de la marque avait été en l’espèce rapportée.
22      À cet égard, il convient de rappeler que l’article 76, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 dispose que l’EUIPO peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile.
23      Il découle du libellé de cette disposition que, en règle générale et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l’expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation, en application des dispositions du règlement n° 207/2009, et qu’il n’est nullement interdit à l’EUIPO de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits, c’est-à-dire en dehors du délai imparti par la division d’annulation et, le cas échéant, pour la première fois devant la chambre de recours (voir, en ce sens, arrêts du 13 mars 2007, OHMI/Kaul, C‑29/05 P, EU:C:2007:162, point 42, et du 18 juillet 2013, New Yorker SHK Jeans/OHMI, C‑621/11 P, EU:C:2013:484, point 22).
24      En précisant que l’EUIPO « peut » décider de ne pas tenir compte de faits et preuves tardivement invoqués ou produits, l’article 76, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 investit l’EUIPO d’un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre ceux-ci en compte (arrêts du 13 mars 2007, OHMI/Kaul, C‑29/05 P, EU:C:2007:162, point 43, et du 18 juillet 2013, New Yorker SHK Jeans/OHMI, C‑621/11 P, EU:C:2013:484, point 23).
25      S’agissant, plus précisément, de la production de preuves de l’usage sérieux de la marque antérieure dans le cadre de procédures de nullité, il y a lieu de relever que, si l’article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 207/2009 (l’article 57, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009 étant devenu l’article 64, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) prévoit que, sur requête du titulaire de la marque de l’Union européenne, le titulaire d’une marque nationale antérieure, partie à la procédure en nullité, apporte la preuve de l’usage sérieux de celle-ci, à défaut de quoi la demande en nullité est rejetée, ledit règlement ne comporte pas de disposition à l’effet de préciser le délai dans lequel de telles preuves doivent être apportées.
26      En revanche, la règle 40, paragraphe 6, du règlement n° 2868/95 prévoit, à cet égard, que l’EUIPO invite le demandeur en nullité à fournir la preuve de l’usage de la marque antérieure au cours d’une période qu’il précise. S’il découle, certes, du libellé de cette disposition que, lorsque aucune preuve de l’usage de la marque concernée n’est produite dans le délai imparti par l’EUIPO, la demande en nullité doit en principe être rejetée d’office par ce dernier, une telle conclusion ne s’impose en revanche pas lorsque certains éléments destinés à démontrer cet usage ont été produits dans ledit délai (voir, par analogie, arrêt du 26 septembre 2013, Centrotherm Systemtechnik/OHMI et centrotherm Clean Solutions, C‑610/11 P, EU:C:2013:593, point 86).
27      En pareil cas, en effet, et à moins qu’il n’apparaisse que lesdits éléments sont dépourvus de toute pertinence aux fins d’établir l’usage sérieux de la marque, la procédure est appelée à suivre son cours. Ainsi, l’EUIPO est notamment appelé, comme le prévoit l’article 57, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 (devenu article 64, paragraphe 1, du règlement 2017/1001), à inviter les parties, aussi souvent qu’il est nécessaire, à présenter leurs observations sur les notifications qu’il leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties. Dans un tel contexte, si la demande en nullité est rejetée au motif que la marque antérieure n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux au sens de l’article 57, paragraphes 2 ou 3, du règlement n° 207/2009, ce rejet procède non pas d’une application de la règle 40, paragraphe 6, du règlement n° 2868/95, disposition de nature essentiellement procédurale, mais exclusivement de l’application des dispositions de fond figurant audit article 57 du règlement n° 207/2009 (voir, par analogie, arrêt du 26 septembre 2013, Centrotherm Systemtechnik/OHMI et centrotherm Clean Solutions, C‑610/11 P, EU:C:2013:593, point 87).
28      Par conséquent, contrairement à ce que fait valoir la requérante, la présentation de preuves de l’usage de la marque venant s’ajouter à des preuves elles-mêmes produites dans le délai imparti par l’EUIPO, en vertu de la règle 40, paragraphe 6, du règlement n° 2868/95, demeure possible après l’expiration dudit délai [voir, par analogie, arrêts du 26 septembre 2013, Centrotherm Systemtechnik/OHMI et centrotherm Clean Solutions, C‑610/11 P, EU:C:2013:593, point 88, et du 11 décembre 2014, CEDC International/OHMI – Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille), T‑235/12, EU:T:2014:1058, point 85]. En pareil cas, il n’est nullement interdit à l’EUIPO de tenir compte des preuves ainsi tardivement produites en faisant usage du pouvoir d’appréciation dont l’investit l’article 76, paragraphe 2, du règlement nº 207/2009 (voir, par analogie, arrêt du 18 juillet 2013, New Yorker SHK Jeans/OHMI, C‑621/11 P, EU:C:2013:484, point 30).
29      En l’espèce, il ressort du dossier de l’EUIPO et de la décision attaquée que l’intervenante a produit, dans le délai que lui a imparti la division d’annulation, des éléments de preuves à savoir, notamment, des fiches techniques des articles de vêtements, des bons de commande, des factures émises par leur fabricant, des documents attestant le dépôt de divers articles de vêtements auprès d’un huissier de justice ainsi que des impressions d’écran de son site Internet, afin d’établir l’usage sérieux de la marque antérieure. Toutefois, ces éléments de preuve n’ont pas été jugés suffisants par ladite division pour démontrer que la marque antérieure avait fait l’objet d’un usage sérieux sur le marché français au cours de la période pertinente. La division d’annulation a également relevé que l’intervenante aurait pu produire d’autres éléments de preuve permettant de corroborer ceux déjà apportés précédemment, tels que des tickets de caisse, des factures de vente à des tiers ou d’autres documents comptables, des brochures, des catalogues ou des publicités mentionnant les produits proposés ou délivrés aux consommateurs pendant la période pertinente sur le territoire français.
30      En outre, il est constant que l’intervenante a produit lors de la procédure devant la chambre de recours et, par conséquent, après l’expiration du délai imparti par la division d’annulation, la preuve n° 32 comportant 500 tickets de caisse datés de 2011 et de 2012, dans le but de corroborer les éléments de preuves déposés précédemment.
31      À cet égard, force est de constater que de tels éléments de preuve, en complément de ceux initialement produits, sont de prime abord susceptibles de revêtir une réelle pertinence en ce qui concerne l’existence d’un usage sérieux de la marque antérieure.
32      En outre, ainsi que l’avancent à juste titre l’EUIPO et l’intervenante devant le Tribunal, le stade de la procédure auquel était intervenue la production de ces éléments de preuve supplémentaires et les circonstances ayant entouré celle-ci ne s’opposaient pas à une telle production. Dans ce contexte, il convient de préciser que, dans le cadre de la procédure devant la division d’annulation, l’intervenante n’avait pas été invitée à prendre position sur les observations de la requérante contestant les preuves produites afin de démontrer l’usage sérieux de la marque antérieure.
33      Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que l’intervenante ait abusé des délais impartis en recourant sciemment à des tactiques dilatoires ou en faisant manifestement preuve de négligence. Celle-ci s’est bornée à produire des pièces complémentaires après que les éléments de preuve qu’elle avait initialement produits avaient été jugés insuffisants par la division d’annulation.
34      Dès lors, la chambre de recours a fait un usage approprié du pouvoir d’appréciation dont l’investit l’article 76, paragraphe 2, du règlement nº 207/2009 en tenant compte des éléments de preuve soumis pour la première fois devant elle.
35      Les autres arguments avancés par la requérante ne sauraient remettre en cause cette conclusion.
36      Premièrement, s’agissant de l’argument de la requérante tiré de l’absence d’éléments nouveaux susceptibles de justifier la présentation tardive de la preuve n° 32, il suffit de relever qu’il ne ressort ni des règles applicables en l’espèce ni de la jurisprudence que l’existence de tels éléments serait indispensable pour que l’EUIPO puisse tenir compte, en faisant usage du pouvoir d’appréciation dont l’investit l’article 76, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009, de preuves supplémentaires de l’usage de la marque antérieure venant s’ajouter, après l’expiration du délai imparti, à des preuves produites dans ce délai.
37      Deuxièmement, s’agissant de l’argument de la requérante tiré de la négligence de l’intervenante, il importe de souligner, ainsi que l’avance cette dernière, qu’une éventuelle prise en compte d’éléments de preuve supplémentaires de l’usage de la marque antérieure, produits après l’expiration du délai imparti à cet égard, ne requiert pas nécessairement que l’intéressé se soit trouvé dans l’impossibilité de produire ces éléments dans ledit délai (voir, par analogie, arrêts du 26 septembre 2013, Centrotherm Systemtechnik/OHMI et centrotherm Clean Solutions, C‑610/11 P, EU:C:2013:593, point 117, et du 11 décembre 2014, Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille, T‑235/12, EU:T:2014:1058, point 95).
38      Il s’ensuit que la première branche du premier moyen de la requérante doit être rejetée.
Sur la seconde branche du premier moyen, tirée, en substance, de l’absence de preuve d’usage sérieux de la marque antérieure
39      Il résulte du considérant 10 du règlement n° 207/2009 que le législateur a estimé que la protection de la marque de l’Union européenne n’était justifiée que dans la mesure où celle-ci est effectivement utilisée. En conformité avec ce considérant, l’article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 207/2009 prévoit que le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut requérir la preuve que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux sur le territoire sur lequel elle est protégée au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité. En outre, si la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins à la date de publication de la demande de marque de l’Union européenne, le titulaire de la marque antérieure doit apporter également la preuve que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux sur ce territoire au cours des cinq années qui précèdent cette publication.
40      Aux termes de la règle 22, paragraphe 3, du règlement n° 2868/95, (devenue article 10, paragraphe 3, du règlement délégué 2017/1430) applicable mutatis mutandis dans les procédures de nullité en vertu de la règle 40, paragraphe 6, dudit règlement, la preuve de l’usage doit porter sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque antérieure.
41      Selon une jurisprudence constante, il ressort de l’article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 207/2009, lu à la lumière du considérant 10 dudit règlement, que la ratio legis de l’exigence selon laquelle la marque antérieure doit avoir fait l’objet d’un usage sérieux consiste à limiter les conflits entre deux marques, à moins qu’il n’existe un juste motif économique pour l’absence d’usage sérieux de la marque antérieure découlant d’une fonction effective de celle-ci sur le marché. En revanche, lesdites dispositions ne visent ni à évaluer la réussite commerciale ni à contrôler la stratégie économique d’une entreprise ou encore à réserver la protection des marques à leurs seules exploitations commerciales quantitativement importantes [voir arrêt du 19 avril 2013, Luna/OHMI – Asteris (Al bustan), T‑454/11, non publié, EU:T:2013:206, point 23 et jurisprudence citée].
42      Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité de l’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et ces services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque (voir, par analogie, arrêt du 11 mars 2003, Ansul, C‑40/01, EU:C:2003:145, point 43). De plus, la condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle-ci, telle qu’elle est protégée sur le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l’extérieur [voir arrêt du 10 septembre 2008, Boston Scientific/OHMI – Terumo (CAPIO), T‑325/06, non publié, EU:T:2008:338, point 29 et jurisprudence citée ; voir également, par analogie, arrêt du 11 mars 2003, Ansul, C‑40/01, EU:C:2003:145, point 37].
43      C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner si c’est à juste titre que la chambre de recours a estimé que la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure avait été apportée en l’espèce.
44      Dans le cadre de l’examen du caractère sérieux de l’usage de la marque antérieure, la chambre de recours a étudié les éléments de preuve suivants, produits par l’intervenante :
–        28 fascicules de documents concernant divers articles de vêtements comportant, notamment, les codes internes de ces articles (images de produits, fiches techniques, bons de commande et factures émises par le fabricant) (preuves nos 1 à 28) ;
–        2 documents attestant le dépôt de divers modèles d’articles de vêtements et de ceintures auprès d’un huissier de justice comportant des images de ces produits (preuves nos 29 et 30) ;
–        impressions d’écran du site Internet de l’intervenante (preuve n° 31) ;
–        500 tickets de caisse mentionnant le type de produit vendu et le code interne du produit concerné (preuve n° 32).
45      Dans la décision attaquée, la chambre de recours a considéré, en substance, que les documents composant les preuves nos 1 à 31 ne permettaient pas de tirer de conclusion quant à la commercialisation des produits visés par la marque antérieure sur le marché français. En ce qui concerne la preuve n° 32, elle a retenu que les articles cités dans les tickets de caisse avaient fait l’objet d’une commercialisation sur le territoire français. Elle a précisé dans ce contexte que, même si ces tickets de caisse ne mentionnaient pas la marque antérieure, elle avait pu vérifier, sur la base des indications figurant dans d’autres preuves présentées par l’intervenante, que le type de produit et le code indiqué sur les tickets de caisse fournis correspondaient aux produits répertoriés dans lesdites preuves. Elle a également estimé que la durée et l’intensité de l’usage avaient été démontrées. S’agissant de la nature de l’usage, elle a considéré que l’usage de la marque antérieure, sous la forme qui ressort des preuves produites par l’intervenante, n’était pas de nature à altérer le caractère distinctif de cette marque.
46      La requérante soutient que la chambre de recours a considéré à tort que l’intervenante avait apporté la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure.
47      D’une part, elle remet en cause la valeur probante de la preuve n° 32. Elle avance à cet égard que cette preuve a été élaborée par l’intervenante et n’a pas été étayée par d’autres éléments de preuve ayant une origine externe et indépendante. Elle conteste également la vraisemblance des données figurant sur les tickets de caisse fournis par l’intervenante.
48      D’autre part, la requérante remet en cause les considérations de la chambre de recours en ce qui concerne la durée, l’importance et la nature de l’usage de la marque antérieure.
49      L’EUIPO et l’intervenante contestent ces arguments.
50      À cet égard, en premier lieu, il convient de rappeler que, pour apprécier la valeur probante des tickets de caisse constituant la preuve n° 32 produite par l’intervenante, doivent être vérifiées la vraisemblance et la véracité de l’information qui y est contenue. Dans le cadre de cette vérification, il faut tenir compte, notamment, de l’origine du document, des circonstances de son élaboration, de son destinataire et se demander si, d’après son contenu, il semble sensé et fiable [voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2014, Nanu-Nana Joachim Hoepp/OHMI – Stal-Florez Botero (la nana), T‑196/13, non publié, EU:T:2014:674, point 31 et jurisprudence citée].
51      En l’espèce, premièrement, il convient de relever que les tickets de caisse en cause émanent effectivement de l’intervenante.
52      En outre, il y a lieu d’observer que des tickets de caisse, ainsi que le soulignent à juste titre l’EUIPO et l’intervenante, sont des documents comptables qui attestent une opération commerciale. Par conséquent, ces documents, établis conformément aux normes en vigueur dans l’État membre concerné, doivent se voir reconnaître un caractère fiable, bien qu’ils émanent de l’intervenante, contrairement à ce qu’affirme la requérante. Par ailleurs, la valeur probante de ces documents a déjà été reconnue par la jurisprudence dans le cadre de l’examen de l’usage sérieux d’une marque [voir, en ce sens, arrêts du 8 novembre 2007, Charlott/OHMI – Charlo (Charlott France Entre Luxe et Tradition), T‑169/06, non publié, EU:T:2007:337, points 45, 49 et 61 ; du 18 janvier 2011, Advance Magazine Publishers/OHMI – Capela & Irmãos (VOGUE), T‑382/08, non publié, EU:T:2011:9, point 51, et du 16 juillet 2014, la nana, T‑196/13, non publié, EU:T:2014:674, point 48].
53      Deuxièmement, dans la mesure où la requérante remet en cause la vraisemblance des données figurant sur les tickets de caisse fournis par l’intervenante dans le cadre de la preuve n° 32, il suffit de relever, ainsi que l’avance l’EUIPO, que le fait que l’intervenante avait fourni, lors de la procédure administrative, une explication erronée concernant la signification de la référence « (4) », mentionnée sur les tickets de caisse en cause, n’a aucune conséquence sur l’appréciation effectuée par la chambre de recours de l’usage de la marque antérieure.
54      Partant, le grief de la requérante tiré de l’absence de la valeur probante de la preuve n° 32 est voué au rejet.
55      En second lieu, il convient d’examiner si les documents produits par l’intervenante sont suffisants afin d’apporter la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure.
56      Dans ce contexte, à titre liminaire, il convient de rappeler que l’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale de celle-ci, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque [arrêts du 8 juillet 2004, MFE Marienfelde/OHMI – Vétoquinol (HIPOVITON), T‑334/01, EU:T:2004:223, point 34, et du 8 juillet 2004, Sunrider/OHMI – Espadafor Caba (VITAFRUIT), T‑203/02, EU:T:2004:225, point 40 ; voir également, par analogie, arrêt du 11 mars 2003, Ansul, C‑40/01, EU:C:2003:145, point 43].
57      Quant à l’importance de l’usage qui a été fait de la marque antérieure, il convient de tenir compte, notamment, du volume commercial de l’ensemble des actes d’usage, d’une part, et de la durée de la période pendant laquelle des actes d’usage ont été accomplis ainsi que de la fréquence de ces actes, d’autre part (arrêts du 8 juillet 2004, HIPOVITON, T‑334/01, EU:T:2004:223, point 35, et du 8 juillet 2004, VITAFRUIT, T‑203/02, EU:T:2004:225, point 41).
58      Pour examiner, dans un cas d’espèce, le caractère sérieux de l’usage d’une marque antérieure, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte. Ainsi, un faible volume de produits commercialisés sous ladite marque peut être compensé par une forte intensité ou une grande constance dans le temps de l’usage de cette marque et inversement. En outre, le chiffre d’affaires réalisé ainsi que la quantité de ventes de produits sous la marque antérieure ne sauraient être appréciés dans l’absolu, mais doivent l’être en rapport avec d’autres facteurs pertinents, tels que le volume de l’activité commerciale, les capacités de production ou de commercialisation ou le degré de diversification de l’entreprise exploitant la marque ainsi que les caractéristiques des produits ou des services sur le marché concerné. De ce fait, le juge de l’Union a précisé qu’il n’était pas nécessaire que l’usage de la marque antérieure soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux (arrêts du 11 mars 2003, Ansul, C‑40/01, EU:C:2003:145, point 39 ; du 8 juillet 2004, HIPOVITON, T‑334/01, EU:T:2004:223, point 36, et du 8 juillet 2004, VITAFRUIT, T‑203/02, EU:T:2004:225, point 42).
59      En l’espèce, premièrement, il y a lieu de relever que les tickets de caisse fournis par l’intervenante (preuve n° 32), reliés aux produits visés par les codes internes qu’ils contiennent et qui figurent également sur les preuves nos 1 à 15, démontrent que cette dernière commercialisait des articles de vêtements sous la marque antérieure sur le territoire pertinent, à savoir la France, comme cela est indiqué à juste titre aux points 44 et 45 de la décision attaquée.
60      En outre, il ressort de ces tickets de caisse que l’intervenante a vendu des articles de vêtements dans de différents magasins en France entre la fin du mois de juillet 2011 et le milieu du mois d’août 2012 et donc au cours de la période pertinente pour démontrer l’usage de la marque antérieure, qui s’étend du 30 novembre 2007 au 29 novembre 2012. Compte tenu de cette circonstance et dans la mesure où la requérante ne conteste pas que les tickets de caisse en cause renvoient effectivement aux produits sur lesquels apparaît la marque antérieure et qui sont répertoriés dans les preuves nos 1 à 15, il convient de considérer que ladite marque a fait l’objet d’un usage répété pendant environ douze mois et demi durant la période pertinente. Cette période est, contrairement à ce que soutient la requérante, suffisante, dans la mesure où il suffit qu’une marque ait fait l’objet d’un usage sérieux pendant une partie de la période pertinente (voir, en ce sens, arrêts du 8 juillet 2004, HIPOVITON, T‑334/01, EU:T:2004:223, point 40, et du 8 juillet 2004, VITAFRUIT, T‑203/02, EU:T:2004:225, point 45).
61      Deuxièmement, quant à l’importance de l’usage de la marque antérieure, la chambre de recours a reconnu, au point 47 de la décision attaquée, que les documents produits par l’intervenante ne font pas état du volume total des produits commercialisés sous la marque antérieure au cours de la période pertinente. En outre, elle a retenu que les 500 tickets de caisse constituant la preuve n° 32 montraient des ventes d’articles de vêtements pour un montant d’environ 10 000 euros. Elle a également souligné que ce montant ne représentait qu’un échantillon des ventes réalisées sur le territoire français et que celui était suffisant pour ne pas considérer que l’usage de la marque antérieure était fictif et uniquement destiné à maintenir l’enregistrement de ladite marque.
62      La requérante fait valoir, en substance, que, compte tenu de la nature et du prix des produits en cause ainsi que du nombre important des magasins de l’intervenante en France, le volume des ventes démontré n’était pas suffisant aux fins de prouver l’usage sérieux de la marque antérieure.
63      À cet égard, il convient d’abord de rappeler que, conformément à la jurisprudence citée au point 42 ci-dessus, une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité de l’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et ces services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque.
64      Ensuite, il y a lieu de constater que les tickets de caisse fournis par l’intervenante, interprétés à la lumière des indications figurant dans les preuves nos 1 à 15, montrent que des vêtements portant la marque antérieure étaient vendus sur le marché pertinent et que ladite marque était donc utilisée publiquement et vers l’extérieur.
65      Certes, ainsi que l’indique la requérante, les produits en cause sont des articles vestimentaires qui, compte tenu de leur prix, sont d’usage courant.
66      Cependant, les actes d’usage démontrés constituent des actes d’usage objectivement propres à créer ou à conserver un débouché pour les produits en question dont le volume commercial, par rapport à la durée et à la fréquence de l’usage, n’est pas si faible qu’il amène à conclure qu’il s’agit d’un usage purement symbolique, minime ou fictif dans le seul but de maintenir la protection du droit à la marque antérieure.
67      Troisièmement, en ce qui concerne la nature de l’usage de la marque antérieure, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement n° 207/2009 (devenu article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement 2017/1001), la preuve de l’usage sérieux d’une marque comprend également la preuve de l’utilisation de celle-ci sous une forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée.
68      L’objet de l’article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement n° 207/2009, qui évite d’imposer une conformité stricte entre la forme utilisée de la marque et celle sous laquelle la marque a été enregistrée, est de permettre au titulaire de cette dernière d’apporter au signe, à l’occasion de son exploitation commerciale, les modifications qui, sans en altérer le caractère distinctif, permettent de mieux l’adapter aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou des services concernés. Conformément à son objet, le champ d’application matériel de cette disposition doit être limité aux situations dans lesquelles le signe concrètement utilisé par le titulaire d’une marque pour désigner des produits ou des services pour lesquels celle-ci a été enregistrée constitue la forme sous laquelle cette même marque est commercialement exploitée. Dans de pareilles situations, lorsque le signe utilisé dans le commerce diffère de la forme sous laquelle celui-ci a été enregistré uniquement par des éléments négligeables, de sorte que les deux signes peuvent être considérés comme globalement équivalents, la disposition susvisée prévoit que l’obligation d’usage de la marque enregistrée peut être remplie en rapportant la preuve de l’usage du signe qui en constitue la forme utilisée dans le commerce [voir arrêt du 12 mars 2014, Borrajo Canelo/OHMI – Tecnoazúcar (PALMA MULATA), T‑381/12, non publié, EU:T:2014:119, point 26 et jurisprudence citée].
69      Le constat d’une altération du caractère distinctif de la marque telle qu’enregistrée requiert l’examen du caractère distinctif et dominant des éléments ajoutés en se fondant sur les qualités intrinsèques de chacun de ces éléments ainsi que sur la position relative des différents éléments dans la configuration de la marque (arrêt du 12 mars 2014, PALMA MULATA, T‑381/12, non publié, EU:T:2014:119, point 30).
70      En l’espèce, la chambre de recours a considéré, aux points 51 à 57 de la décision attaquée, que l’utilisation faite de la marque antérieure n’était pas de nature à altérer son caractère distinctif.
71      Selon la requérante, les éléments figuratifs qui accompagnent l’usage de la marque antérieure dans des cas reproduits au point 49 de la décision attaquée ne sont pas insignifiants et les différentes représentations graphiques de ladite marque dans ces cas de figure ne permettent pas de conclure que l’élément « AD-1841-TY » pourra être perçu par les consommateurs comme étant une marque. Elle en conclut que l’usage de la marque antérieure altère le caractère distinctif de cette marque.
72      Ces arguments ne sauraient prospérer.
73      En effet, les éléments figuratifs qui accompagnent, dans certains des cas visés, l’usage de la marque antérieure n’altèrent pas le caractère distinctif de cette marque, dans la mesure où ils sont banals et accessoires.
74      En outre, il convient de relever que, dans les cas visés, les trois principaux composants de la marque antérieure, à savoir les éléments « AD », « 1841 » et « TY », sont toujours présents simultanément dans les signes tels qu’ils sont utilisés, bien qu’une certaine différence de disposition et de taille ainsi qu’une stylisation particulière puissent être constatées.
75      À cet égard, il y a lieu de rappeler que la représentation concrète d’une marque verbale n’est généralement pas de nature à modifier le caractère distinctif de ladite marque telle qu’enregistrée [voir arrêt du 23 septembre 2015, L’Oréal/OHMI – Cosmética Cabinas (AINHOA), T‑426/13, non publié, EU:T:2015:669, point 28 et jurisprudence citée]. En l’espèce, la marque antérieure étant une marque verbale, elle peut être utilisée avec un graphisme différent. Par ailleurs, ses trois principaux composants restent toujours lisibles et identifiables dans les formes utilisées.
76      Au vu de ce qui précède, c’est sans commettre d’erreur que la chambre de recours a constaté que la preuve de l’existence d’un usage sérieux de la marque antérieure avait été en l’espèce apportée.
77      Partant, il y a lieu de rejeter la seconde branche et, dès lors, le premier moyen dans son intégralité.
Sur le second moyen, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009
78      À l’appui de son second moyen, la requérante fait valoir que la chambre de recours a commis des erreurs dans l’analyse du risque de confusion. D’une part, elle soutient que l’analyse de la similitude entre les signes en conflit effectuée par la chambre de recours est erronée. D’autre part, elle soutient que les marques en conflit ont pacifiquement coexisté pendant une certaine période, ce qui diminuerait le risque de confusion entre ces dernières.
79      Aux termes de l’article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009 et de l’article 8, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, sur demande du titulaire de la marque antérieure, une marque est déclarée nulle lorsque, en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire sur lequel la marque antérieure est protégée. Le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure. Par ailleurs, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement n° 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement 2017/1001), il convient d’entendre par marques antérieures les marques enregistrées dans un État membre dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque de l’Union européenne.
80      Selon une jurisprudence constante, constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. Selon cette même jurisprudence, le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou des services en cause, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l’espèce, notamment de l’interdépendance de la similitude des signes et de celle des produits ou des services désignés [voir arrêt du 9 juillet 2003, Laboratorios RTB/OHMI – Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS), T‑162/01, EU:T:2003:199, points 30 à 33 et jurisprudence citée].
81      Aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, un risque de confusion présuppose à la fois une identité ou une similitude des marques en conflit et une identité ou une similitude des produits ou des services qu’elles désignent. Il s’agit là de conditions cumulatives [voir arrêt du 22 janvier 2009, Commercy/OHMI – easyGroup IP Licensing (easyHotel), T‑316/07, EU:T:2009:14, point 42 et jurisprudence citée].
82      C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner s’il existe, en l’espèce, un risque de confusion, tel qu’il a été constaté par la chambre de recours, entre la marque contestée et la marque antérieure.
Sur le public pertinent
83      Selon la jurisprudence, dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, il convient de prendre en compte le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il y a également lieu de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause [voir arrêt du 13 février 2007, Mundipharma/OHMI – Altana Pharma (RESPICUR), T‑256/04, EU:T:2007:46, point 42 et jurisprudence citée].
84      En l’espèce, la marque antérieure étant une marque française et les produits en cause des produits de consommation courante, la chambre de recours a constaté à juste titre que le public pertinent était constitué du consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, appartenant au grand public du territoire français, ce qui, par ailleurs, n’est pas contesté par la requérante.
Sur la comparaison des produits
85      Selon une jurisprudence constante, pour apprécier la similitude entre les produits ou les services en cause, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre eux. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. D’autres facteurs peuvent également être pris en compte, tels que les canaux de distribution des produits concernés [voir arrêt du 11 juillet 2007, El Corte Inglés/OHMI – Bolaños Sabri (PiraÑAM diseño original Juan Bolaños), T‑443/05, EU:T:2007:219, point 37 et jurisprudence citée].
86      En l’espèce, la chambre de recours a considéré, à juste titre et sans que cela soit au demeurant contesté par la requérante, que les produits visés par la marque contestée, relevant de la classe 25, étaient en partie identiques et en partie similaires à ceux, relevant de la même classe, pour lesquels la marque antérieure doit être considérée comme enregistrée au vu des preuves présentées par l’intervenante.
Sur la comparaison des signes
87      Il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, deux marques sont similaires lorsque, du point de vue du public pertinent, il existe entre elles une égalité au moins partielle en ce qui concerne un ou plusieurs aspects pertinents [voir arrêt du 15 octobre 2015, Wolverine International/OHMI – BH Stores (cushe), T‑642/13, non publié, EU:T:2015:781, point 49 et jurisprudence citée].
88      En outre, l’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des signes en conflit, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. La perception des marques qu’a le consommateur des produits et des services en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale dudit risque. À cet égard, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (voir arrêt du 12 juin 2007, OHMI/Shaker, C‑334/05 P, EU:C:2007:333, point 35 et jurisprudence citée).
89      En l’espèce, premièrement, sur le plan visuel, la chambre de recours a considéré que les signes en conflit étaient similaires en raison de la présence du même nombre, formé de quatre chiffres, qui constitue l’élément unique de la marque contestée et figure en position centrale de la marque antérieure. Elle a également considéré que la présence des paires de lettres « ad » et « ty » dans la marque antérieure n’était pas suffisante pour éliminer l’impression de similitude des marques en conflit, au motif que ces éléments sont positionnés de façon à encadrer le nombre en cause et à attirer, par conséquent, l’attention visuelle sur ledit nombre.
90      La requérante fait valoir que la chambre de recours a ignoré que la marque antérieure était plus de deux fois plus longue que la marque contestée.
91      À cet égard, tout d’abord, il y a lieu de relever que la chambre de recours n’est pas focalisée exclusivement sur le nombre « 1841 » lors de son analyse. En effet, il ressort de la décision attaquée que la chambre de recours a tenu compte des éléments « ad » et « ty » de la marque antérieure ainsi que de leur positionnement au sein de ladite marque. En outre, en précisant que ces éléments sont positionnés d’une telle manière qu’ils attirent l’attention sur le nombre « 1841 », elle a nécessairement pris en considération les deux traits d’union qui séparent les trois éléments « ad », « 1841 » et « ty ». Partant, la chambre de recours a pris en considération tous les éléments de la marque antérieure dans le cadre de la comparaison des signes en conflit sur le plan visuel et, bien qu’elle ait attribué plus de poids à l’élément chiffré, elle n’a pas considéré comme négligeables les autres éléments de cette marque.
92      Ensuite, il convient de constater que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur en concluant à l’existence d’une similitude entre les signes en conflit sur le plan visuel.
93      En effet, les signes en conflit sont partiellement identiques, dans la mesure où ils partagent l’élément « 1841 », qui constitue la marque contestée.
94      S’agissant de la marque antérieure, il convient de relever que, même si, en règle générale, les signes sont perçus comme un tout et le public pertinent ne se livre pas à un examen de ses différents détails, il n’en demeure pas moins que, en percevant un signe complexe, il décomposera celui-ci en des éléments, qui, pour lui, ont une signification concrète.
95      En l’espèce, il y a lieu de rappeler que les nombres à quatre chiffres commençant par 20, 19, 18, etc., sont normalement perçus par le public comme faisant référence à un millésime [voir, en ce sens, arrêt du 29 octobre 2015, NetMed/OHMI – Sander chemisch-pharmazeutische Fabrik (SANDTER 1953), T‑21/14, non publié, EU:T:2015:815, point 93]. Partant, il est fort probable que le public pertinent percevra l’élément chiffré au sein de la marque antérieure comme renvoyant à l’année 1841.
96      Cette circonstance ainsi que la position latérale des éléments « ad » et « ty » en majuscules et la séparation desdits éléments de l’élément « 1841 » par des traits d’union permettent de considérer que ledit élément chiffré attire davantage l’attention du public pertinent au sein de la marque antérieure.
97      Partant, les signes en conflit, pris dans leur ensemble, doivent être considérés, sur le plan visuel, comme étant, à tout le moins, moyennement similaires, l’élément qu’ils ont en commun n’étant pas compensé par des différences suffisantes.
98      Deuxièmement, sur le plan phonétique, la chambre de recours a considéré que les signes en conflit étaient similaires, compte tenu de l’impact sonore important du nombre « 1841 » qui est commun à ceux-ci et qui serait prononcé dans les deux cas.
99      La requérante soutient que la chambre de recours n’a pas tenu compte du fait que le consommateur pertinent prononcera tous les éléments de la marque antérieure et estime, en substance, que les éléments supplémentaires « ad » et « ty » de ladite marque favorisent la différenciation des signes en conflit sur le plan phonétique.
100    À cet égard, il convient de relever, ainsi que le soulignent l’EUIPO et l’intervenante, que les arguments de la requérante reposent sur une lecture erronée de la décision attaquée. En effet, la chambre de recours n’a pas considéré que les éléments « ad » et « ty » de la marque antérieure étaient négligeables sur le plan phonétique. Elle s’est limitée à conclure que les signes en conflit présentaient une certaine similitude phonétique au motif que lesdits signes partageaient le même nombre, « 1841 », dont la prononciation est particulièrement longue.
101    Cette conclusion n’est pas entachée d’erreur.
102    En effet, les signes en conflit coïncident par la présence de l’élément « 1841 », qui se prononce de la même façon.
103    En outre, il est fort probable que le public pertinent prononcera la marque antérieure, sans les traits d’union, comme « adé mille huit cent quarante-et-un téigrec ». Compte tenu de la prononciation longue de l’élément « 1841 », contrairement à ce que soutient la requérante, la prononciation des éléments « ad » et « ty » ne suffit pas à neutraliser la similitude phonétique identifiée par la chambre de recours entre les signes en conflit. Dès lors, lesdits signes ne peuvent pas être considérés comme différents sur le plan phonétique.
104    Troisièmement, sur le plan conceptuel, la chambre de recours a constaté un certain degré de similitude entre les signes en conflit, dans la mesure où ils partagent le nombre « 1841 », qui évoque une année du 19ème siècle. Elle a précisé qu’il n’était pas inhabituel que des dates figurent sur des produits car elles peuvent servir à indiquer l’ancienneté et, donc, le prestige d’une entreprise.
105    La requérante conteste, en substance, l’existence d’une similitude conceptuelle entre les signes en conflit. Selon elle, le public pertinent identifierait effectivement le nombre « 1841 », composant la marque contestée, comme une année. Cependant, elle soutient que la marque antérieure n’évoque pas la même idée, car il est plus probable que le consommateur français considère que ladite marque fait allusion au numéro d’immatriculation d’une voiture. Elle précise que, en France, la numérotation des véhicules se fait au niveau national de manière séquentielle allant d’AA-001-AA à ZZ-999-ZZ.
106    Il y a lieu de relever que la marque contestée, étant constituée du seul nombre « 1841 », est comprise par le public pertinent comme renvoyant à l’année correspondant à ce nombre. À cet égard, il convient de souscrire à l’appréciation de la chambre de recours selon laquelle cette année sert, en substance, à indiquer le prestige de l’entreprise. En effet, en utilisant des millésimes réalistes et courants, les entreprises en cause veulent généralement faire référence à l’année de leur fondation ou, dans une optique publicitaire, à la tradition et à la durabilité de leurs produits portant la marque en cause (arrêt du 29 octobre 2015, SANDTER 1953, T‑21/14, non publié, EU:T:2015:815, point 93).
107    S’agissant de la marque antérieure, des considérations analogues s’appliquent. En effet, ainsi que cela a été indiqué aux points 94 et 95 ci-dessus, le public pertinent percevra l’élément chiffré au sein de celle-ci comme renvoyant à l’année 1841. Il y a lieu également de relever que seul l’élément « 1841 » est susceptible d’avoir une signification pour le public pertinent, tandis que les autres éléments verbaux « ad » et « ty » n’ont pas de signification claire et déterminée pour ce même public.
108    Partant, dans la mesure où les marques en conflit coïncident au niveau de l’élément « 1841 », elles présentent une certaine similitude conceptuelle, ce qui a été, à bon droit, constaté par la chambre de recours.
109    Cette conclusion ne saurait être remise en cause par l’argument de la requérante concernant l’association entre la marque antérieure et les numéros d’immatriculations des voitures en France.
110    À cet égard, il convient de rappeler que, certes, selon la jurisprudence, des différences conceptuelles séparant les marques en conflit peuvent être de nature à neutraliser dans une large mesure les similitudes visuelle et phonétique existant entre ces marques. Une telle neutralisation, toutefois, requiert qu’au moins une des marques en cause ait, dans la perspective du public pertinent, une signification claire et déterminée, de sorte que ce public soit susceptible de la saisir immédiatement, et que l’autre marque n’ait pas une telle signification ou qu’elle ait une signification entièrement différente [voir arrêt du 17 mars 2004, El Corte Inglés/OHMI – González Cabello et Iberia Líneas Aéreas de España (MUNDICOR), T‑183/02 et T‑184/02, EU:T:2004:79, point 93 et jurisprudence citée].
111    En l’espèce, force est de constater que le système français d’immatriculation des véhicules, invoqué par la requérante, respecte une numérotation qui comporte, au milieu, trois chiffres. Ainsi, dans la mesure où la marque antérieure comporte, en son milieu, quatre chiffres, il est peu probable que le consommateur français pertinent perçoive ladite marque, visant des produits vestimentaires, comme un numéro de plaque minéralogique.
112    Par conséquent, les conditions pour constater l’existence d’une différence conceptuelle entre les signes en conflit, susceptible de neutraliser leurs similitudes visuelle et phonétique, ne sont pas réunies.
113    Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de considérer que les marques en conflit sont globalement similaires.
Sur le risque de confusion
114    L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et, notamment, de la similitude des marques et de celle des produits ou des services désignées. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement [arrêts du 29 septembre 1998, Canon, C‑39/97, EU:C:1998:442, point 17, et du 14 décembre 2006, Mast-Jägermeister/OHMI – Licorera Zacapaneca (VENADO avec cadre e.a.), T‑81/03, T‑82/03 et T‑103/03, EU:T:2006:397, point 74].
115    La chambre de recours a considéré que, au vu de l’identité ou de la similitude des produits en cause et de la similitude entre les signes en conflit, il existait un risque de confusion entre ces derniers pour lesdits produits. Selon elle, le public pertinent ne se souviendra pas des différences mineures entres lesdits signes et retiendra plus facilement le nombre « 1841 » comme élément dominant et pensera que la marque contestée est une version simplifiée de la marque antérieure.
116    À cet égard, il convient de rappeler qu’il existe une identité ou une similitude entre les produits en cause et que les signes en conflit, pris dans leur ensemble, présentent un degré moyen de similitude sur le plan visuel. En outre, il existe une certaine similitude phonétique et conceptuelle entre lesdits signes.
117    Compte tenu également de la circonstance selon laquelle le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite de celles-ci qu’il garde en mémoire (arrêt du 22 juin 1999, Lloyd Schuhfabrik Meyer, C‑342/97, EU:C:1999:323, point 26), la chambre de recours a pu considérer, sans commettre d’erreur, qu’il existe un risque de confusion entre les marques en conflit.
118    Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments avancés par la requérante.
119    En premier lieu, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel, en substance, la chambre de recours était tenue d’accorder plus d’importance à la comparaison visuelle lors de l’analyse globale du risque de confusion, il convient de relever que, certes, dans les magasins de vêtements, si une communication orale sur le produit ou sur la marque n’est pas exclue, le choix du vêtement se fait, généralement, de manière visuelle [voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2004, New Look/OHMI – Naulover (NLSPORT, NLJEANS, NLACTIVE et NLCollection), T‑117/03 à T‑119/03 et T‑171/03, EU:T:2004:293, point 50]. Toutefois, cette circonstance n’est pas de nature à remettre en cause la conclusion de la chambre de recours relative au risque de confusion, dès lors qu’il a été démontré aux points 89 à 97 ci-dessus que les signes en conflit étaient, en tout état de cause, similaires sur le plan visuel.
120    En outre, s’agissant des prétendues erreurs de la chambre de recours commises dans le cadre de la comparaison de signes, il convient de relever que de tels arguments ont déjà été examinés et que, partant, ils ne sont pas susceptibles de remettre en cause les conclusions tirées à cet égard aux points 89 à 113 ci-dessus.
121    En deuxième lieu, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel de nombreuses entreprises ont été créées en 1841, il suffit de constater qu’un tel argument n’est pas suffisamment précis et intelligible pour infirmer l’analyse de risque de confusion effectuée par la chambre de recours. Il doit donc être rejeté comme irrecevable en vertu de l’article 177, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal.
122    En troisième et dernier lieu, en ce qui concerne les arguments de la requérante tirés de la coexistence des marques en conflit, il suffit de constater que ceux-ci n’ont pas été invoqués au cours de la procédure devant les instances de l’EUIPO et doivent donc être rejetés comme manifestement irrecevables. En effet, le recours devant le Tribunal vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours de l’EUIPO au sens de l’article 65 du règlement n° 207/2009 (devenu article 72 du règlement 2017/1001), de sorte que la fonction du Tribunal n’est pas d’examiner les éléments de droit et de fait invoqués devant lui sans avoir été portés auparavant devant les instances de l’EUIPO [voir, en ce sens, arrêt du 17 mars 2010, Mäurer + Wirtz/OHMI – Exportaciones Aceiteras Fedeoliva (tosca de FEDEOLIVA), T‑63/07, EU:T:2010:94, points 22 et 23 et jurisprudence citée].
123    Il s’ensuit que le second moyen doit être également rejeté ainsi que le recours dans son ensemble. Dans la mesure où la décision attaquée est confirmée, il n’y a pas lieu de statuer sur le deuxième chef de conclusions de l’intervenante.
Sur les dépens
124    Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu de l’article 190, paragraphe 2, du règlement de procédure, les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure devant la chambre de recours sont considérés comme dépens récupérables.
125    Il convient de relever que l’EUIPO a conclu à la condamnation de la requérante aux dépens exposés dans le cadre du présent recours, alors que l’intervenante a conclu à ce que la requérante ou l’EUIPO soient condamnés aux dépens qu’elle a exposés devant l’EUIPO et devant le Tribunal. Or, étant donné que l’EUIPO n’a pas succombé, il convient de lire les conclusions de l’intervenante comme ne visant que la requérante.
126    Premièrement, s’agissant des conclusions de l’intervenante relatives aux dépens exposés devant la division d’annulation, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 190, paragraphe 2, du règlement de procédure, seuls les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure devant la chambre de recours sont considérés comme dépens récupérables. Il en résulte que les frais exposés aux fins de la procédure devant la division d’annulation ne peuvent pas être considérés comme des dépens récupérables [voir arrêt du 25 avril 2013, Bell & Ross/OHMI – KIN (Boîtier de montre-bracelet), T‑80/10, non publié, EU:T:2013:214, point 164 et jurisprudence citée]. Dès lors, les conclusions de l’intervenante tendant à la condamnation de la requérante aux dépens exposés devant la division d’annulation doivent être rejetées.
127    Deuxièmement, s’agissant de la demande de l’intervenante concernant les dépens de la procédure devant la chambre de recours, il suffit de relever que, dès lors que le présent arrêt rejette le recours dirigé contre la décision attaquée, c’est le point 3 du dispositif de celle-ci qui continue à régler les dépens en cause.
128    Troisièmement, dès lors que la requérante a succombé dans le cadre de la présente procédure, il y a lieu de la condamner aux dépens exposés dans ce cadre, conformément aux conclusions de l’EUIPO et de l’intervenante.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (sixième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Cofra Holding AG est condamnée à ses propres dépens ainsi qu’à ceux exposés, dans le cadre de la présente procédure, par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Armand Thiery SAS.
Berardis
Spielmann
Csehi
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 10 octobre 2017.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.