62022TJ0589_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 2 octobre 2024 –Silgan Holdings e.a./Commission
(affaire T‑589/22) (
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« Concurrence – Ententes – Marché des emballages métalliques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coopération entre la Commission et les autorités nationales de concurrence – Ouverture de la procédure d’examen par la Commission à la demande d’une autorité nationale de concurrence – Délai de réattribution – Obligation de motivation – Confiance légitime – Principe de subsidiarité – Droits de la défense – Proportionnalité – Principe de bonne administration – Demande reconventionnelle de réévaluation du montant de l’amende à la suite d’une procédure de transaction »
1.
Concurrence – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales de concurrence – Ouverture par la Commission d’une procédure à l’encontre d’une entente – Dessaisissement de l’autorité nationale de concurrence de sa compétence pour appliquer les règles de concurrence de l’Union – Détournement de pouvoir – Absence – Violation du principe de subsidiarité – Absence
(Art. 5, § 3 TUE ; règlement du Conseil no 1/2003, considérants 1 et 34 et art. 11, § 6)
(voir points 21-23, 35-40, 46, 47, 59, 60)
2.
Concurrence – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales de concurrence – Communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence – Droit des entreprises de voir leurs affaires traitées par une autorité de concurrence donnée – Absence
(Art. 101 TFUE et 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, considérant 18 et art. 13, § 1 ; communication de la Commission 2004/C 101/03, points 4 et 31)
(voir points 24, 53)
3.
Concurrence – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales de concurrence – Communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence – Réattribution d’une affaire entre autorités de concurrence après le délai initial de deux mois prévu par ladite communication – Violation des principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime – Absence
(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 11, § 6 ; communication de la Commission 2004/C 101/03, points 14, 18 et 19)
(voir points 71-74, 85-89, 103, 104)
4.
Concurrence – Procédure administrative – Obligations de la Commission – Respect d’un délai raisonnable – Critères d’appréciation – Violation – Conséquences – Annulation de la décision constatant une infraction aux règles de concurrence – Condition – Atteinte aux droits de la défense
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1)
(voir points 91-102)
5.
Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union – Demande reconventionnelle tendant à l’augmentation du montant de l’amende – Inclusion
(Art. 101, § 1, et 261 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31)
(voir points 110-112, 133)
6.
Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Procédure de transaction – Réduction de l’amende en contrepartie de la coopération de l’entreprise incriminée – Demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation du montant de l’amende – Retrait de l’avantage octroyé aux entreprises – Reconnaissance par les parties à la procédure de transaction de la compétence de la Commission à traiter de l’affaire – Absence
(Art. 101 TFUE ; communication de la Commission 2008/C 167/01, point 16)
(voir points 118, 137-139, 145, 146)
7.
Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Procédure de transaction – Réduction de l’amende en contrepartie de la coopération de l’entreprise incriminée – Demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation du montant de l’amende – Retrait de l’avantage octroyé aux entreprises – Conditions – Faits et circonstances non connus de la Commission lors de l’adoption de la décision apparus en cours d’instance
(Art. 101 TFUE ; communication de la Commission 2008/C 167/01, point 20)
(voir points 121, 122)
8.
Procédure juridictionnelle – Mesures d’instruction – Demande de production de documents – Nécessité de justifier une telle mesure – Demande visant à produire certains éléments de preuve émanant de l’autre partie principale – Justification générique – Irrecevabilité
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 92, § 3)
(voir points 125-135)
9.
Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Procédure de transaction – Réduction de l’amende en contrepartie de la coopération de l’entreprise incriminée – Recours en annulation dirigé à l’encontre de la décision imposant l’amende – Recours introduit par l’entreprise incriminée en raison de prétendues irrégularités procédurales – Demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation du montant de l’amende – Absence d’impact du recours en annulation sur les gains procéduraux tirés par la Commission de la procédure de transaction
(Art. 101 TFUE ; communication de la Commission 2008/C 167/01, point 20)
(voir points 148-150)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La demande reconventionnelle de la Commission européenne est rejetée.
3)
Silgan Holdings, Inc., Silgan Holdings Austria GmbH, Silgan International Holdings BV, Silgan Metal Packaging Distribution GmbH et Silgan White Cap Manufacturing GmbH supporteront leurs propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission.
4)
La Commission supportera 10 % de ses propres dépens.
5)
La République fédérale d’Allemagne et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.
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)	JO C 424 du 7.11.2022.