62024CJ0221
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
23 octobre 2025 (
*1
)
« Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Règlement (CE) no 1013/2006 – Article 24, paragraphe 2 – Transfert – Reprise en cas de transfert illicite – Reprise de déchets par l’autorité compétente d’expédition – Obligation ou faculté pour cette autorité de valoriser ou d’éliminer les déchets malgré l’opposition de l’expéditeur initial – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Validité »
Dans les affaires jointes C‑221/24 et C‑222/24,
ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Svea hovrätt, Mark- och miljööverdomstolen (cour d’appel siégeant à Stockholm, section des affaires immobilières et environnementales, Suède), par décisions du 12 mars 2024, parvenues à la Cour le 22 mars 2024, dans les procédures
Naturvårdsverket
contre
UQ (C‑221/24),
IC (C‑222/24),
LA COUR (première chambre),
composée de M. F. Biltgen, président de chambre, M. T. von Danwitz, vice‑président de la Cour, faisant fonction de juge de la première chambre, Mme I. Ziemele, MM. A. Kumin et S. Gervasoni (rapporteur), juges,
avocat général : Mme T. Ćapeta,
greffier : Mme C. Strömholm, administratrice,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 27 février 2025,
considérant les observations présentées :
–
pour le Naturvårdsverket, par Mmes Y. Lindén et L. Vogel, miljöjurister,
–
pour le Parlement européen, par Mme A. Ahlvin, MM. W. D. Kuzmienko et A. Neergaard, en qualité d’agents,
–
pour le Conseil de l’Union européenne, par Mmes J. Himmanen et A. Maceroni, en qualité d’agents,
–
pour la Commission européenne, par MM. M. Björkland et T. S. Bohr, en qualité d’agents,
ayant entendu l’avocate générale en ses conclusions à l’audience du 22 mai 2025,
rend le présent
Arrêt
1
Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, sous c) et d), du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (JO 2006, L 190, p. 1), ainsi que sur la validité de l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), de ce règlement au regard du droit de propriété consacré à l’article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).
2
Ces demandes ont été présentées dans le cadre de deux litiges opposant le Naturvårdsverket (Agence de protection de l’environnement, Suède) (ci-après l’« agence ») à UQ (affaire C‑221/24) et à IC (affaire C‑222/24) au sujet de la prise en charge par l’agence de déchets contenus dans des conteneurs expédiés par UQ et IC.
Le cadre juridique
Le droit international
3
Le préambule de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, signée à Bâle le 22 mars 1989, approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 93/98/CEE du Conseil, du 1er février 1993 (JO 1993, L 39, p. 1, ci‑après la « convention de Bâle »), énonce que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d’autres déchets ne devraient être autorisés que si le transport et l’élimination finale de ces déchets sont écologiquement rationnels.
4
L’article 9 de la convention de Bâle, intitulé « Trafic illicite », stipule, à son paragraphe 2 :
« Au cas où un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d’autres déchets est considéré comme trafic illicite du fait du comportement de l’exportateur ou du producteur, l’État d’exportation veille à ce que les déchets dangereux en question soient :
a)
repris par l’exportateur ou le producteur ou, s’il y a lieu, par lui-même sur son territoire ou, si cela est impossible,
b)
éliminés d’une autre manière conformément aux dispositions de la présente Convention,
dans un délai de trente jours à compter du moment où l’État d’exportation a été informé du trafic illicite ou tout autre délai dont les États concernés pourraient convenir. À cette fin, les Parties concernées ne s’opposent pas au retour de ces déchets dans l’État d’exportation ni ne l’entravent ou ne l’empêchent. »
Le droit de l’Union
La Charte
5
L’article 17 de la Charte, intitulé « Droit de propriété », dispose, à son paragraphe 1 :
« Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, de les utiliser, d’en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L’usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l’intérêt général. »
6
L’article 52 de la Charte, intitulé « Portée et interprétation des droits et des principes », prévoit, à son paragraphe 1 :
« Toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union [européenne] ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui. »
La directive 2008/98/CE
7
La directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO 2008, L 312, p. 3), (ci-après la « directive 2008/98 »), à laquelle renvoie le règlement no 1013/2006, tel que modifié par le règlement no 660/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014 (JO 2014, L 189, p. 135), institue un cadre juridique pour le traitement des déchets dans l’Union.
8
Ainsi qu’il ressort du considérant 6 de la directive 2008/98, « [l]’objectif premier de toute politique en matière de déchets devrait être de réduire à un minimum les incidences négatives de la production et de la gestion des déchets sur la santé humaine et l’environnement ».
9
L’article 3 de cette directive, intitulé « Définitions », est libellé comme suit :
« Aux fins de la présente directive, on entend par :
1)
“déchets” : toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ;
[...] »
10
L’article 15 de ladite directive, intitulé « Responsabilité de la gestion des déchets », prévoit, à ses paragraphes 1 et 2 :
« 1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que tout producteur de déchets initial ou autre détenteur de déchets procède lui-même à leur traitement ou qu’il le fasse faire par un négociant, un établissement ou une entreprise effectuant des opérations de traitement des déchets ou par un collecteur de déchets privé ou public, conformément aux articles 4 et 13.
2.   Lorsque des déchets sont transférés, à des fins de traitement préliminaire, du producteur initial ou du détenteur à l’une des personnes physiques ou morales visées au paragraphe 1, la responsabilité d’effectuer une opération complète de valorisation ou d’élimination n’est pas levée, en règle générale.
[...] »
11
En vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la même directive, « [l]es États membres prennent les mesures appropriées, [...] en vue de l’établissement d’un réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination des déchets [...] ».
Le règlement no 1013/2006
12
Ainsi qu’il ressort de son considérant 1, le règlement no 1013/2006 a pour objectif et élément principal et prédominant la protection de l’environnement. En outre, aux termes de ses considérants 3, 7 et 8 :
« (3)
La décision [93/98] concernait la conclusion, au nom de la Communauté, de la [convention de Bâle], à laquelle la Communauté [européenne] est partie depuis 1994. En adoptant le [règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO 1993, L 30, p. 1)], le Conseil [de l’Union européenne] a établi des règles visant à restreindre et à contrôler [l]es mouvements [transfrontières de déchets] dans le but, notamment, de rendre le système communautaire existant en matière de surveillance et de contrôle des mouvements de déchets conforme aux exigences de la convention de Bâle.
[...]
(7)
Il est important d’organiser et de réglementer la surveillance et le contrôle des transferts de déchets d’une manière qui tienne compte de la nécessité de préserver, de protéger et d’améliorer la qualité de l’environnement et la santé humaine et qui favorise une application plus uniforme du règlement dans l’ensemble de la Communauté.
(8)
Il importe également de garder à l’esprit l’exigence prévue à l’article 4, paragraphe 2, point d), de la convention de Bâle, en vertu de laquelle les mouvements de déchets dangereux doivent être réduits au minimum compatible avec une gestion efficace et écologiquement rationnelle desdits déchets. »
13
L’article 1er de ce règlement, intitulé « Champ d’application », prévoit, à son paragraphe 1 :
« Le présent règlement établit les procédures et les régimes de contrôle applicables aux transferts de déchets [...] »
14
L’article 2 dudit règlement définit, à son point 34, la notion de « transfert » comme étant, en substance, « le transport de déchets destinés à être éliminés ou valorisés » entre plusieurs pays ou à l’intérieur d’un même pays.
15
L’article 3 du même règlement pose le « [c]adre de procédure général » de ces transferts, en prévoyant notamment une procédure de notification desdits transferts, notification dont la portée est précisée à l’article 4, deuxième alinéa, point 6, de celui-ci, comme couvrant « le transfert de déchets à partir de leur lieu d’expédition initial, y compris leur valorisation ou élimination ».
16
L’article 24 du règlement no 1013/2006, intitulé « Reprise en cas de transfert illicite », dispose, à ses paragraphes 1 et 2 :
« 1.   Lorsqu’une autorité compétente découvre un transfert qu’elle considère comme étant un transfert illicite, elle en informe immédiatement les autres autorités compétentes concernées.
2.   Si le transfert illicite est le fait du notifiant, l’autorité compétente d’expédition veille à ce que les déchets en question soient :
a)
repris par le notifiant de fait ; ou, si aucune notification n’a été effectuée,
b)
repris par le notifiant de droit ; ou, si cela est impossible,
c)
repris par l’autorité compétente d’expédition elle-même ou par une autre personne physique ou morale agissant en son nom ; ou, si cela est impossible,
d)
valorisés ou éliminés d’une autre manière dans le pays de destination ou d’expédition par l’autorité compétente d’expédition elle-même ou par une personne physique ou morale agissant en son nom ; ou, si cela est impossible,
e)
valorisés ou éliminés d’une autre manière dans un autre pays par l’autorité compétente d’expédition elle-même ou par une personne physique ou morale agissant en son nom si toutes les autorités compétentes concernées sont d’accord.
La reprise, valorisation ou élimination doit avoir lieu dans les trente jours ou dans tout autre délai pouvant être fixé par les autorités compétentes concernées après que l’autorité compétente d’expédition a eu connaissance ou a été avisée par écrit par les autorités compétentes de destination ou de transit du transfert illicite et informée des raisons le justifiant. Cet avis peut résulter des informations transmises aux autorités compétentes de destination ou de transit, notamment par d’autres autorités compétentes.
En cas de reprise au sens des points a), b) et c), une nouvelle notification doit être effectuée, sauf si les autorités compétentes concernées estiment d’un commun accord qu’une demande dûment motivée de l’autorité compétente d’expédition initiale est suffisante.
La nouvelle notification est effectuée par la personne, ou l’autorité visée aux points a), b), ou c) de la liste, dans l’ordre indiqué.
Aucune autorité compétente ne s’oppose ou ne formule d’objections à la réintroduction des déchets faisant l’objet d’un transfert illicite. [...] »
17
L’article 25 de ce règlement, intitulé « Frais de reprise en cas de transfert illicite », prévoit, à son paragraphe 1 :
« Les frais afférents à la reprise des déchets d’un transfert illicite, y compris les frais de transport, leur valorisation ou leur élimination conformément à l’article 24, paragraphe 2, et, à compter de la date à laquelle l’autorité compétente d’expédition a constaté qu’un transfert était illicite, les coûts du stockage conformément à l’article 24, paragraphe 7, sont imputés :
a)
au notifiant de fait, identifié conformément à la hiérarchie établie par l’article 2, point 15 ; ou, si aucune notification n’a été effectuée,
b)
au notifiant de droit, ou à d’autres personnes physiques ou morales, le cas échéant ; ou, si cela est impossible,
c)
à l’autorité compétente d’expédition. »
Les litiges au principal et les questions préjudicielles
L’affaire C‑221/24
18
L’agence, qui est l’autorité compétente chargée de la mise en œuvre du règlement no 1013/2006 en Suède, a informé les autorités belges le 26 août 2022 qu’un conteneur soupçonné de contenir des déchets, notamment deux véhicules, des pneus et des produits électroniques, avait quitté la Suède à destination du Cameroun via la Belgique et leur a demandé d’arrêter ce conteneur.
19
Le 17 octobre 2022, l’agence a informé l’expéditeur, à savoir UQ, que le conteneur devait être renvoyé en Suède, dans la mesure où il contenait des déchets, et lui a demandé s’il entendait assurer ce renvoi ou si elle devait s’en charger aux frais de UQ. Ce dernier a contesté le fait que le conteneur contenait des déchets et a demandé à l’agence d’organiser le retour du conteneur en Suède, en indiquant ne pas être certain d’être en mesure de satisfaire aux conditions requises pour reprendre lui-même le conteneur.
20
L’agence a décidé, le 14 décembre 2022, d’organiser le retour du conteneur en Suède. Cette décision était motivée par le fait que, selon l’agence, le conteneur contenait des déchets, y compris des déchets dangereux. L’agence précisait également dans sa décision que la reprise ou le traitement des déchets par UQ n’était pas une option envisageable, dès lors que UQ n’avait pas fait usage de la possibilité qui lui avait été donnée de reprendre le contenu du conteneur et n’avait pas fourni d’élément montrant qu’il serait en mesure de le traiter d’une manière écologiquement rationnelle.
21
En vue du retour du conteneur en Suède, l’agence a procédé à une notification au titre de l’article 24, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement no 1013/2006, dans laquelle elle était elle-même indiquée en qualité de notifiant et de responsable du transfert. Une installation de réception des déchets agréée en Suède a été désignée en tant que destinataire des déchets et il était précisé que ces derniers étaient transférés en vue de leur valorisation. La notification a été approuvée par l’autorité belge compétente.
22
Le contenu du conteneur a ensuite été ramené en Suède, à l’installation indiquée dans la notification, et y a été entreposé. Ce contenu a également été inspecté par le Länsstyrelsen i Norrbottens län (préfecture du département de Norrbotten, Suède), qui a constaté qu’il était composé d’un mélange de déchets, dont certains étaient des déchets dangereux. La préfecture du département de Norrbotten partageait l’analyse des autorités belges et de l’agence selon laquelle il s’agissait d’un transfert illicite de déchets, lesquels devaient être pris en charge d’une manière écologiquement rationnelle.
23
UQ a introduit un recours contre la décision de l’agence devant le Nacka tingsrätt, mark- och miljödomstolen (tribunal des affaires immobilières et environnementales siégeant à Nacka, Suède), qui l’a partiellement annulée en ce qu’elle prévoyait le traitement du contenu du conteneur par l’agence. Selon cette juridiction, la décision de l’agence ne pouvait être comprise autrement qu’en ce sens que des biens appartenant à UQ lui seraient retirés et seraient valorisés, et a constaté que, en ce qu’elle visait la valorisation desdits biens, cette décision portait atteinte au droit fondamental à la protection de la propriété en vertu, entre autres, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), et qu’une base juridique claire était dès lors nécessaire pour procéder de cette manière. Or, rien dans le libellé des dispositions du règlement no 1013/2006 n’aurait permis à l’agence de décider que les biens appartenant à UQ, et que l’agence avait qualifiés de « déchets », devaient être valorisés après leur retour en Suède contre la volonté de celui-ci.
24
L’agence a interjeté appel de ce jugement devant le Svea hovrätt, Mark- och miljööverdomstolen (cour d’appel siégeant à Stockholm, section des affaires immobilières et environnementales, Suède), qui est la juridiction de renvoi dans l’affaire C‑221/24.
L’affaire C‑222/24
25
Le contexte et la procédure juridictionnelle nationale dans cette affaire sont très proches du contexte et de la procédure dans l’affaire C‑221/24.
26
Le 25 novembre 2021, les autorités allemandes ont inspecté le contenu d’un conteneur en provenance de Suède, à destination du Congo. Selon les autorités allemandes, le conteneur contenait des déchets, notamment un véhicule, du mobilier, des vêtements et des jouets.
27
Les autorités allemandes ont suspendu l’expédition de ce conteneur en raison du soupçon de transfert illicite de déchets. Elles ont en outre demandé à l’agence, en tant qu’autorité responsable en Suède, de veiller à ce que le contenu du conteneur soit renvoyé en Suède et traité d’une manière écologiquement rationnelle.
28
Partageant l’analyse des autorités allemandes, l’agence a pris contact avec l’expéditeur, à savoir IC, en lui offrant la possibilité d’organiser lui-même le retour du contenu du conteneur en Suède. IC a déclaré à l’agence qu’il n’avait pas les moyens de financer le transfert du contenu du conteneur de l’Allemagne vers la Suède et qu’il sollicitait l’aide de l’agence pour ce faire.
29
Estimant, en outre, que les intentions de IC quant au contenu du conteneur n’étaient pas claires, l’agence a ainsi décidé que ce contenu devait être renvoyé en Suède pour en assurer le traitement d’une manière écologiquement rationnelle.
30
IC a introduit un recours contre la décision de l’agence devant le Nacka tingsrätt, mark- och miljödomstolen (tribunal des affaires immobilières et environnementales siégeant à Nacka), lequel l’a annulée en ce qu’elle prévoyait la valorisation du contenu du conteneur pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 23 du présent arrêt concernant l’affaire C‑221/24.
31
L’agence a interjeté appel de ce jugement devant le Svea hovrätt, Mark- och miljööverdomstolen (cour d’appel siégeant à Stockholm, section des affaires immobilières et environnementales), qui est également la juridiction de renvoi dans l’affaire C‑222/24.
32
À l’appui de son recours dans chacune des deux affaires dont elle a saisi la juridiction de renvoi, l’agence soutient que, si l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), du règlement no 1013/2006 devait être interprété comme ne permettant pas à l’autorité d’expédition de valoriser les déchets dans le pays d’expédition lorsque l’exportateur est considéré comme n’étant pas en mesure de traiter les déchets d’une manière appropriée après la reprise de ceux-ci, l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, sous d), de ce règlement constituerait alors la base juridique appropriée pour ce faire. UQ et IC contestent, quant à eux, la qualification du contenu des conteneurs de « déchets ». UQ ajoute n’avoir jamais donné son accord à la valorisation des déchets en cause. IC s’oppose à la nécessité d’une valorisation des déchets et souhaite les récupérer pour les expédier de nouveau en Afrique à des fins humanitaires.
33
La juridiction de renvoi dans chacune des deux affaires nourrit des doutes quant à la manière dont il convient d’interpréter l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement no 1013/2006 dans une situation dans laquelle l’autorité compétente d’expédition a, d’une part, repris des déchets faisant l’objet d’un transfert illicite sur le fondement du point c) de cette disposition et, d’autre part, effectué la notification qui, en vertu des troisième et quatrième alinéa de ce paragraphe 2, doit précéder cette reprise. Ainsi, cette juridiction estime que se pose la question de savoir si, dans une telle situation, cette autorité peut être considérée comme étant le « détenteur des déchets » et si elle peut ou doit, en vertu de ce règlement, valoriser ou éliminer les déchets alors que l’expéditeur initial s’y oppose. Par ailleurs, dans l’affirmative, ladite juridiction souhaite savoir si une telle interprétation de ladite disposition, qui ne prévoit pas la possibilité de priver le propriétaire des déchets de son droit de propriété à la suite de ladite reprise, est compatible avec la protection de ce droit consacré à l’article 17 de la Charte.
34
Dans ce contexte, le Svea hovrätt, Mark- och miljööverdomstolen (cour d’appel siégeant à Stockholm, section des affaires immobilières et environnementales) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes, libellées de manière identique dans les affaires C‑221/24 et C‑222/24 :
« 1)
Une reprise au titre de l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), du règlement no 1013/2006 comporte-t-elle pour l’autorité d’expédition l’obligation ou la faculté de valoriser ou d’éliminer les déchets repris lorsqu’ont été établis aux fins du transport retour une notification et des documents de mouvement précisant la manière dont les déchets seront traités dans le pays de destination ?
2)
À quelles conditions l’autorité d’expédition peut-elle appliquer l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, sous d), du règlement [no 1013/2006] pour valoriser ou éliminer dans le pays d’expédition des déchets ayant fait l’objet d’un transfert illicite ? Quel est le rapport entre [l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa,] sous d), et [l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa,] sous c), [de ce règlement] ? [L]a reprise et la valorisation/élimination peuvent-elles, par exemple, avoir lieu sur le fondement de ces dispositions appliquées conjointement ou l’application de l’une de ces dispositions requiert-elle qu’il soit impossible de recourir à la procédure visée à la disposition qui la précède immédiatement ?
3)
Dans l’hypothèse où l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 1013/2006 pourrait être interprété en ce sens que l’autorité d’expédition est, après la reprise, en droit de disposer de façon définitive des déchets alors même que l’expéditeur initial souhaite les reprendre, cette interprétation est-elle compatible avec la protection de la propriété consacrée à l’article 17 de la [Charte] et à l’article 1er du protocole additionnel à la [CEDH] ? »
Sur les questions préjudicielles
Sur les première et deuxième questions
35
Par ses première et deuxième questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement no 1013/2006 doit être interprété en ce sens que, d’une part, les points c) et d) de cette disposition s’appliquent de manière alternative et, d’autre part, le point c) de ladite disposition impose à l’autorité compétente du pays d’expédition, lorsqu’elle découvre un transfert qu’elle considère comme étant illicite, de valoriser ou d’éliminer les déchets repris à la suite d’un tel transfert.
36
L’article 24 du règlement no 1013/2006 régit, ainsi qu’il ressort de son intitulé « Reprise en cas de transfert illicite », la reprise des déchets lorsqu’ils font l’objet d’un transfert illicite en vertu de ce règlement. Est notamment visée l’hypothèse, qui est celle des litiges au principal, dans laquelle le transfert a été effectué en méconnaissance de l’article 36 dudit règlement, interdisant les exportations de certains déchets vers des pays tiers tels que le Cameroun et le Congo, et sans notification à l’ensemble des autorités compétentes concernées.
37
L’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement no 1013/2006 désigne, selon l’ordre de priorité établi respectivement à ses points a) à c), les autorités ainsi que les personnes physiques ou morales qui sont successivement tenues de procéder à la reprise des déchets en cas de transfert illicite, c’est-à-dire, d’abord, celui qui a procédé à la notification du transfert, dénommé le « notifiant de fait », ensuite, celui qui aurait dû procéder à cette notification, mais qui ne l’a pas fait, dénommé le « notifiant de droit », et, enfin, l’autorité compétente d’expédition ou son représentant. Cet ordre ressort des expressions de liaison figurant, respectivement, aux points a) et b) de l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement no 1013/2006, à savoir « ou, si aucune notification n’a été effectuée » et « ou, si cela est impossible » (voir, par analogie, arrêt du 16 février 2006, Pedersen, C‑215/04, EU:C:2006:108, point 16). Ledit ordre est confirmé par l’article 24, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, du même règlement qui prévoit que, en cas de reprise, au sens de son premier alinéa, sous a) à c), une nouvelle notification est effectuée, et ce dans l’ordre indiqué à ces dispositions.
38
L’expression de liaison « ou, si cela est impossible » figurant aussi à la fin de l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), du règlement no 1013/2006, il s’en déduit que la valorisation ou l’élimination des déchets concernés, telles que prévues au point d) de cet article 24, paragraphe 2, premier alinéa, ne peuvent intervenir que dans l’hypothèse de l’absence de reprise des déchets par l’autorité d’expédition en vertu du point c) de la même disposition.
39
En effet, comme l’a relevé, en substance, Mme l’avocate générale aux points 36 et 37 de ses conclusions, les points a) à c), d’une part, et les points d) et e), d’autre part, de l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement no 1013/2006 visent des situations différentes. Ainsi, ces points a) à c) concernent les situations dans lesquelles les déchets en cause ont quitté le pays d’expédition, impliquant un « renvoi » ou une « réintroduction » dans ce pays. En revanche, lesdits points d) et e) visent les situations dans lesquelles les déchets n’ont jamais quitté le pays d’expédition ou sont déjà arrivés dans le pays de destination ou encore se trouvent dans un autre pays, mais ne peuvent être réacheminés dans le pays d’expédition. Dans ces derniers cas, les déchets en cause doivent être valorisés ou éliminés dans le pays dans lequel ils se trouvent, qu’il s’agisse du pays d’expédition, de destination ou d’un autre pays.
40
Cette conclusion est corroborée par l’article 24, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement no 1013/2006, qui impose en principe une nouvelle notification, laquelle est, en vertu de l’article 4 de ce règlement, obligatoire pour tout transfert et, ainsi, pour tout déplacement de déchets, uniquement dans les cas visés aux points a) à c) de l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, de ce règlement et non dans ceux prévus aux points d) et e) de cette dernière disposition.
41
Il résulte de ce qui précède que, d’une part, les points c) et d) de l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement no 1013/2006 ne peuvent s’appliquer que de manière alternative, le point d) s’appliquant à défaut d’applicabilité du point c), et que, d’autre part, l’hypothèse visée à ce point d) correspond à celle dans laquelle les déchets concernés se trouvent sur le territoire du pays de destination ou d’expédition et peuvent donc y être valorisés ou éliminés par l’autorité compétente d’expédition ou l’entité qu’elle aura mandatée à cet effet.
42
Il en résulte également que, dans des situations, telles que celles en cause au principal, dans lesquelles, selon les informations fournies par la juridiction de renvoi, les déchets ont quitté le pays d’expédition, font l’objet d’un transit illicite dans un État membre et n’ont pas été repris par leurs expéditeurs, c’est l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), du règlement no 1013/2006 qui trouve à s’appliquer.
43
La juridiction de renvoi soulignant que cette dernière disposition ne précise pas explicitement, contrairement à l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, sous d), de ce règlement, que les déchets sont valorisés ou éliminés, elle s’interroge sur les conséquences découlant de la reprise des déchets, dont le transfert est considéré comme illicite, par l’agence au titre du point c) de ladite disposition et, en particulier, si cette reprise implique nécessairement leur valorisation ou leur élimination.
44
En premier lieu, comme l’a relevé, en substance, Mme l’avocate générale au point 49 de ses conclusions, à la différence notamment des versions en langues espagnole (« valorizados o eliminados de forma alternativa »), française (« valorisés ou éliminés d’une autre manière ») et italienne (« recuperati o smaltiti in modo alternativo ») de l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, sous d), du règlement no 1013/2006, dans les versions en langues allemande (« auf andere Weise verwertet oder beseitigt werden ») et anglaise (« alternatively recovered or disposed of ») de cette disposition, les termes « d’une autre manière » pourraient être compris comme se rapportant à une valorisation ou à une élimination des déchets au moyen d’un processus n’impliquant pas leur reprise préalable. Ladite disposition signifierait ainsi que la valorisation et l’élimination doivent toujours avoir lieu après la reprise, mais que, à titre subsidiaire, elles peuvent avoir lieu sans reprise préalable des déchets lorsque cette reprise s’avère impossible.
45
Or, selon une jurisprudence constante, en cas de disparité entre les diverses versions linguistiques d’un texte de l’Union, la disposition en cause doit être interprétée en fonction de l’économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément (arrêt du 15 avril 2010, Heinrich Heine, C‑511/08, EU:C:2010:189, point 51 et jurisprudence citée).
46
À cette fin, en deuxième lieu, il convient de rappeler que, par la décision 93/98, la Communauté est devenue partie à la convention de Bâle, de sorte que cette convention fait partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union depuis l’année 1994 (arrêt du 21 janvier 2025, Conti 11. Container Schiffahrt II, C‑188/23, EU:C:2025:26, point 45 et jurisprudence citée).
47
Ainsi que l’énonce le considérant 3 du règlement no 1013/2006, en adoptant le règlement no 259/93, qui a été abrogé et remplacé par le règlement no 1013/2006, le législateur de l’Union a établi des règles visant à restreindre et à contrôler les transferts de déchets dans le but, notamment, de rendre le système communautaire existant en matière de surveillance et de contrôle des mouvements de déchets conforme aux exigences de la convention de Bâle.
48
Dans ce contexte, l’article 9, paragraphe 2, de la convention de Bâle mentionne, respectivement à ses points a) et b), l’hypothèse de la reprise des déchets ou, en cas d’impossibilité, celle de leur élimination « d’une autre manière ». Une telle formulation tend à suggérer, à l’instar des versions en langues allemande et anglaise de l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, sous d), du règlement no 1013/2006 et comme l’indiquent, en substance, les paragraphes 101 et 102 des orientations concernant la mise en application des dispositions relatives au trafic illicite de la convention de Bâle (paragraphes 2 à 4 de l’article 9), que l’obligation de reprise implique en elle-même l’élimination des déchets concernés et que, lorsque cela est impossible, ceux-ci peuvent être éliminés « d’une autre manière ». Par conséquent, l’élimination ou la valorisation apparaissent comme étant le but à atteindre à la suite du constat d’un transfert illicite de déchets, que ce soit consécutivement à la reprise des déchets ou « d’une autre manière », lorsque cette reprise s’avère impossible.
49
Par ailleurs, en écho à l’objectif de protection de l’environnement et de la santé humaine poursuivi par le règlement no 1013/2006, tel qu’il est énoncé à ses considérants 1 et 7 (voir, en ce sens, arrêts du 8 septembre 2009, Commission/Parlement et Conseil, C‑411/06, EU:C:2009:518, point 62, ainsi que du 28 mai 2020, Interseroh, C‑654/18, EU:C:2020:398, point 51), ainsi qu’à la gestion écologiquement rationnelle des déchets qu’il implique, telle que définie à l’article 2, point 8, de ce règlement, il ressort de l’article 2, point 34, et de l’article 3 dudit règlement, posant le cadre procédural pour tous les transferts de déchets, que le transfert des déchets, qu’il soit licite ou illicite, n’a lieu qu’aux fins de leur valorisation ou de leur élimination.
50
C’est ainsi que le formulaire de notification figurant à l’annexe I A du règlement no 1013/2006, obligatoire en principe, comme cela a été rappelé au point 40 du présent arrêt, en cas de reprise des déchets au titre de l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), du règlement no 1013/2006, comprend une rubrique requérant du notifiant qu’il coche la case « élimination » ou « valorisation », ce qui suppose que cette élimination ou valorisation fasse nécessairement suite à cette reprise.
51
Dans le même sens, il résulte du libellé de l’article 25, paragraphe 1, du règlement no 1013/2006, relatif aux frais de reprise en cas de transfert illicite, que ces frais comprennent notamment ceux liés à leur valorisation ou à leur élimination conformément à l’article 24, paragraphe 2, de ce règlement, ce qui implique également que la reprise inclut la valorisation ou l’élimination.
52
Cette conclusion est d’ailleurs corroborée par l’article 15 de la directive 2008/98, à laquelle renvoie le règlement no 1013/2006, qui prévoit une responsabilité pour la gestion des déchets et, en particulier, l’obligation pour le producteur ou le détenteur de déchets de procéder ou de faire procéder à leur traitement, c’est-à-dire une opération complète de valorisation ou d’élimination. L’article 16 de la directive 2008/98 a, en outre, prévu que les États membres sont tenus de mettre en place des installations dédiées qui sont en mesure de procéder à l’élimination des déchets, y compris lorsqu’ils proviennent ou sont à destination de pays tiers.
53
Une telle interprétation de l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), du règlement no 1013/2006 s’impose, en troisième lieu, au regard de l’objectif principal que poursuit ce règlement, à savoir la protection de l’environnement et de la santé humaine, ainsi qu’au regard de la gestion écologiquement rationnelle des déchets qu’il implique, tels que rappelés au point 49 du présent arrêt.
54
En effet, si, à la suite du réacheminement de déchets illicitement transférés, l’autorité compétente les remettait à leur propriétaire, lequel, comme c’est le cas dans les affaires au principal, peut souhaiter les récupérer tout en ayant renoncé à organiser lui-même leur retour, il y aurait un risque qu’ils soient de nouveau transférés de manière illicite et, en tout état de cause, non traités, ce qui compromettrait cet objectif de gestion écologiquement rationnelle des déchets ainsi que l’exigence de réduire leurs mouvements au minimum, compatible avec une telle gestion efficace et écologiquement rationnelle de ceux-ci, posée à l’article 4, paragraphe 2, sous d), de la convention de Bâle et rappelée au considérant 8 du règlement no 1013/2006.
55
Il peut, enfin, être relevé que l’article 25 du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil, du 11 avril 2024, relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) no 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) no 1013/2006 (JO L, 2024/1157), appelé à remplacer l’article 24 du règlement no 1013/2006 à partir du 21 mai 2026, précise désormais expressément, à son paragraphe 2, que la reprise des déchets par l’une des autorités ou des personnes morales ou physiques visées aux points a) à c) de cette disposition est effectuée « afin d’en organiser l’élimination ou la valorisation ».
56
Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre aux première et deuxième questions que l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement no 1013/2006 doit être interprété en ce sens que, d’une part, les points c) et d) de cette disposition s’appliquent de manière alternative, le point d) s’appliquant à défaut d’applicabilité du point c), et, d’autre part, ce point c) impose à l’autorité compétente du pays d’expédition, lorsqu’elle découvre un transfert qu’elle considère comme étant illicite, de valoriser ou d’éliminer les déchets repris à la suite d’un tel transfert.
Sur la troisième question
57
Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), du règlement no 1013/2006, en ce qu’il impose la valorisation ou l’élimination des déchets repris par l’autorité compétente du pays d’expédition en dépit de l’opposition de l’expéditeur initial, est valide au regard de la protection du droit de propriété consacré à l’article 17, paragraphe 1, de la Charte.
58
Conformément à l’article 52, paragraphe 3, de la Charte, dans la mesure où celle-ci contient des droits correspondant à des droits garantis par la CEDH, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère cette convention. Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à ce que le droit de l’Union accorde une protection plus étendue. Il s’ensuit que, aux fins de l’interprétation de l’article 17, paragraphe 1, de la Charte, il y a lieu de prendre en considération la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH, qui consacre la protection du droit de propriété (voir en ce sens, arrêt du 10 septembre 2024, Neves 77 Solutions, C‑351/22, EU:C:2024:723, point 80 et jurisprudence citée).
59
L’article 17, paragraphe 1, de la Charte contient trois normes distinctes. La première, figurant à la première phrase de cette disposition et revêtant un caractère général, concrétise le principe du respect de la propriété. La deuxième, figurant à la deuxième phrase de ladite disposition, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions. Quant à la troisième, figurant à la troisième phrase de la même disposition, elle reconnaît aux États membres le pouvoir de réglementer l’usage des biens dans la mesure nécessaire à l’intérêt général. Ces règles ne sont pas pour autant dépourvues de rapport entre elles. En effet, les deuxième et troisième règles ont trait à des exemples particuliers d’atteinte au droit de propriété et doivent être interprétées à la lumière du principe consacré à la première de ces règles (voir, en ce sens, arrêt du 10 juillet 2025, INTERZERO e.a., C‑254/23, EU:C:2025:569, point 144 ainsi que jurisprudence citée).
60
Il convient, par ailleurs, de rappeler que l’existence d’une privation de propriété présuppose qu’il y ait eu dépossession ou expropriation formelle ou encore que la situation litigieuse équivalait à une expropriation de fait (arrêt du 5 mai 2022, BPC Lux 2 e.a., C‑83/20, EU:C:2022:346, point 44 ainsi que jurisprudence citée).
61
En l’occurrence, il ressort des termes mêmes de l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), du règlement no 1013/2006 que la mesure en cause, à savoir la reprise, par l’autorité compétente du pays d’expédition, de déchets faisant l’objet d’un transfert illicite en vue de leur valorisation ou élimination, s’applique à titre subsidiaire, cette autorité intervenant uniquement lorsque le transfert illicite de déchets est le fait du notifiant, qu’il soit le propriétaire des déchets ou qu’il ait été habilité par lui pour procéder à leur transfert, et que ce dernier n’a pas repris ces déchets ni, a fortiori, n’a démontré sa volonté ou sa capacité à les gérer d’une manière écologiquement rationnelle ou qu’il est susceptible de tenter de nouveau de les transférer illicitement.
62
Dans ces conditions, il ne saurait être considéré, eu égard au caractère subsidiaire de l’intervention de l’autorité compétente, que la reprise de déchets faisant l’objet d’un transfert illicite diligentée par l’autorité compétente est constitutive d’une « privation de propriété », au sens de l’article 17, paragraphe 1, de la Charte. En effet, l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement no 1013/2006 donne la priorité au notifiant pour reprendre les déchets.
63
Il n’en demeure pas moins qu’une telle mesure constitue une limitation à l’exercice du droit de propriété, relevant de la réglementation de l’usage des biens, au sens de l’article 17, paragraphe 1, troisième phrase, de la Charte, dès lors que la destination de ces déchets doit nécessairement être leur valorisation ou leur élimination.
64
À cet égard, il y a lieu de rappeler que le droit de propriété garanti par l’article 17, paragraphe 1, de la Charte n’est pas une prérogative absolue et que son exercice peut faire l’objet, dans les conditions prévues à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, de restrictions justifiées par des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union (voir en ce sens, arrêt du 10 juillet 2025, INTERZERO e.a., C‑254/23, EU:C:2025:569, point 108 ainsi que jurisprudence citée).
65
En premier lieu, force est de constater que, en l’occurrence, l’exigence prévue à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, selon laquelle les restrictions à l’exercice du droit de propriété doivent « être prévues par la loi » est satisfaite, dès lors qu’il ressort de la réponse aux deux premières questions que l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), du règlement no 1013/2006 doit être interprété comme obligeant l’autorité compétente d’expédition à valoriser ou à éliminer les déchets repris, ce qui est susceptible de restreindre le droit de propriété de leurs propriétaires. En effet, si l’acte qui permet l’ingérence dans l’exercice des droits fondamentaux doit définir lui-même la portée de la limitation de l’exercice du droit concerné, la Cour peut, le cas échéant, préciser, par voie d’interprétation, la portée concrète de la limitation au regard tant des termes mêmes de la réglementation de l’Union en cause que de son économie générale et des objectifs qu’elle poursuit (voir, en ce sens, arrêt du 21 juin 2022, Ligue des droits humains, C‑817/19, EU:C:2022:491, point 114 et jurisprudence citée).
66
En deuxième lieu, il résulte d’une jurisprudence constante que la protection de l’environnement et de la santé humaine figure parmi les objectifs d’intérêt général susceptibles de justifier des restrictions pouvant être apportées au droit de propriété (voir, en ce sens, arrêts du 9 mars 2010, ERG e.a., C‑379/08 et C‑380/08, EU:C:2010:127, point 81 ainsi que jurisprudence citée, et du 10 juillet 2025, INTERZERO e.a., C‑254/23, EU:C:2025:569, point 152). Or, ainsi qu’il a été rappelé au point 49 du présent arrêt, l’objectif principal du règlement no 1013/2006 est la protection de l’environnement et de la santé humaine. L’article 175 CE (devenu l’article 192 TFUE), qui forme la base juridique du règlement no 1013/2006, renvoie en effet aux objectifs visés à l’article 174 CE (devenu l’article 191 TFUE), lequel dispose que la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement contribue notamment à la préservation, à la protection et à l’amélioration de la qualité de l’environnement ainsi qu’à la protection de la santé des personnes et que cette politique vise un niveau de protection élevé.
67
En troisième lieu, en ce qui concerne le caractère proportionné des conséquences qu’entraîne la reprise des déchets, objets d’un transfert illicite, au titre de l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), du règlement no 1013/2006, il y a lieu de rappeler que le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions de l’Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause et ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation de ces objectifs, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir, en ce sens, arrêts du 6 septembre 2017, Slovaquie et Hongrie/Conseil, C‑643/15 et C‑647/15, EU:C:2017:631, point 206 ainsi que jurisprudence citée, et du 10 juillet 2025, INTERZERO e.a., C‑254/23, EU:C:2025:569, point 109).
68
À cet égard, il y a lieu de constater que la reprise des déchets par l’autorité compétente du pays d’expédition aux fins de leur valorisation ou élimination à la suite d’un transfert illicite, en ce qu’elle garantit le traitement de ces déchets, est apte à préserver l’environnement et la santé humaine.
69
En revanche, une mesure moins restrictive, telle que celle évoquée lors de l’audience devant la Cour et qui aurait consisté à confier les déchets aux notifiants de droit ou de fait après leur reprise par l’autorité d’expédition, pour que ces notifiants procèdent eux-mêmes à leur valorisation ou à leur élimination, le cas échéant, sous le contrôle de l’autorité d’expédition, n’aurait pas constitué une mesure appropriée aux fins de la préservation de l’environnement et de la santé humaine. En effet, l’absence de volonté des notifiants ou leur incapacité de reprendre les déchets, constatées par la juridiction de renvoi, ainsi que le caractère illicite des transferts concernés suscitent des doutes sérieux quant à la volonté ou à la capacité des notifiants de valoriser ou d’éliminer lesdits déchets, de sorte que la mesure moins restrictive évoquée lors de cette audience n’aurait pas garanti que l’environnement et la santé humaine soient préservés.
70
De surcroît, les inconvénients causés, à savoir, en l’occurrence, les restrictions apportées au droit de propriété, ne sont pas disproportionnés par rapport à l’objectif de protection de l’environnement et de la santé humaine.
71
À cet égard, d’une part, selon la jurisprudence de la Cour, la protection de la santé humaine a une importance prépondérante par rapport aux considérations économiques, de sorte qu’elle est de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., C‑127/07, EU:C:2008:728, point 59 ainsi que jurisprudence citée). Dans le même sens, en vertu de l’article 35 de la Charte, un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union et, en vertu de l’article 37 de la Charte, un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable.
72
D’autre part, les restrictions concernées sont limitées et contrôlées.
73
En effet, ainsi qu’il a été relevé au point 62 du présent arrêt, l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 1013/2006 n’exige pas que le propriétaire des déchets, qu’il soit ou non le notifiant au titre de cette disposition, perde l’ensemble de ses droits sur ces déchets ni n’en soit totalement privé dans les faits.
74
Au demeurant, il importe de rappeler que, conformément au droit à une protection juridictionnelle effective, les décisions de valorisation ou d’élimination des déchets repris prises par l’autorité d’expédition sont susceptibles de recours (voir, en ce sens, Cour EDH, 28 juin 2018, G.I.E.M. S.R. L. e.a. c. Italie, CE:ECHR:2018:0628JUD000182806, § 302 ainsi que jurisprudence citée, et arrêt du 10 septembre 2024, Neves 77 Solutions, C‑351/22, EU:C:2024:723, points 95 et 96 ainsi que jurisprudence citée). Les affaires au principal attestent d’ailleurs du contrôle juridictionnel dont font l’objet les restrictions au droit de propriété en cause, permettant de les contester en faisant valoir, le cas échéant, l’existence d’une irrégularité, y compris en ce qui concerne la qualification de « déchet », ou celle de comportements arbitraires ou déraisonnables. Aux fins de ce contrôle juridictionnel, ces décisions de valorisation ou d’élimination des déchets doivent au surplus être motivées et l’ont été, en l’occurrence, par l’incapacité de UQ et de IC à assurer la reprise des déchets ainsi que leur traitement. Une telle motivation implique que l’autorité compétente s’assure de la double défaillance du notifiant, à la fois pour le transport et le traitement des déchets, ce qui suppose des échanges avec ce dernier, lesquels ont effectivement eu lieu dans les affaires au principal et peuvent, le cas échéant, lui permettre de récupérer les déchets en cause s’il atteste de sa capacité à les traiter.
75
Par conséquent, l’interprétation de l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement no 1013/2006, telle qu’elle résulte de la réponse apportée aux première et deuxième questions, permet de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, objectif également poursuivi par la Charte, et est donc conforme à l’article 17, paragraphe 1, de la Charte.
76
Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de conclure que l’examen de la troisième question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), du règlement no 1013/2006.
Sur les dépens
77
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit :
1)
L’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets,
doit être interprété en ce sens que :
d’une part, les points c) et d) de cette disposition s’appliquent de manière alternative, le point d) s’appliquant à défaut d’applicabilité du point c), et, d’autre part, ce point c) impose à l’autorité compétente du pays d’expédition, lorsqu’elle découvre un transfert qu’elle considère comme étant illicite, de valoriser ou d’éliminer les déchets repris à la suite d’un tel transfert.
2)
L’examen de la troisième question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), du règlement no 1013/2006.
Signatures
(
*1
)	Langue de procédure : le suédois.