Affaire C‑440/12
Metropol Spielstätten Unternehmergesellschaft (haftungsbeschränkt)
contre
Finanzamt Hamburg-Bergedorf
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Finanzgericht Hamburg)
«Fiscalité – TVA – Jeux de hasard ou d’argent – Réglementation d’un État membre soumettant l’exploitation des machines à sous à gain limité d’une manière cumulative à la TVA et à une redevance spéciale – Admissibilité – Base d’imposition – Possibilité pour l’assujetti de répercuter la TVA»
Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 octobre 2013
1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonération des paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent – Article 401 de la directive 2006/112 – Champ d’application – Taxe sur la valeur ajoutée et taxe spéciale nationale sur les jeux de hasard pouvant être perçues de façon cumulative – Admissibilité – Condition
[Directive du Conseil 2006/112, art. 135, § 1, i), et 401]
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Base d’imposition – Prestation de services – Contrepartie réellement reçue par le prestataire – Machines à sous – Exclusion du pourcentage fixe des mises revenant obligatoirement aux joueurs sous forme de gains
3.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Base d’imposition – Exploitation d’appareils de jeux avec possibilité de gain – Réglementation ou pratique nationales déterminant la base d’imposition en fonction du montant des recettes de caisse à l’échéance d’une période déterminée – Admissibilité
(Directive du Conseil 2006/112, art. 1er, § 2, 1re phrase, et 73)
4.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Base d’imposition – Réglementation nationale soumettant l’exploitation des machines à sous à gain limité d’une manière cumulative à la taxe sur la valeur ajoutée et à une redevance spéciale n’empêchant pas la répercussion de ladite taxe sur les consommateurs finals
5.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Base d’imposition – Système national réglementant une taxe non harmonisée – Imputation de la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette première taxe
(Directive du Conseil 2006/112, art. 1er, § 2)
1.        L’article 401 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’article 135, paragraphe 1, sous i), de celle-ci, doit être interprété en ce sens que la taxe sur la valeur ajoutée et une taxe spéciale nationale sur les jeux de hasard peuvent être perçues de façon cumulative, à la condition que cette dernière taxe n’ait pas le caractère d’une taxe sur le chiffre d’affaires.
S’agissant des jeux de hasard et d’argent, l’article 135, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112, qui prévoit une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment, de ces jeux «sous réserve des conditions et limites déterminées par chaque État membre», doit être interprété en ce sens que l’exercice de la faculté dont disposent les États membres pour fixer des conditions et des limites à l’exonération de ladite taxe prévue par cette disposition permet à ceux-ci de n’exonérer de cette taxe que certains jeux de hasard ou d’argent.
À cet égard, est dépourvu de pertinence, au regard du principe de neutralité fiscale, le fait que le montant d’une taxe non harmonisée sur les jeux, dont certains organisateurs et exploitants de jeux de hasard et d’argent assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont également redevables, soit modulé en fonction de ladite taxe due au titre de cette activité.
(cf. points 29, 30, 32, disp. 1)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 38, 40)
3.        Les articles 1er, paragraphe 2, première phrase, et 73 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une disposition ou à une pratique nationale selon laquelle, pour l’exploitation de machines de jeux avec possibilité de gain, le montant des recettes de caisse de ces machines après l’écoulement d’une période déterminée est retenu comme base d’imposition.
À cet égard, une pratique fiscale, consistant à retenir comme base d’imposition, pour les opérations effectuées à l’aide d’appareils de jeux, les recettes de caisse mensuelles qui dépendent à leur tour du montant des gains et des pertes des différents joueurs, ne viole pas le droit de l’Union au seul motif qu’il n’existerait aucune relation de proportionnalité entre la taxe sur la valeur ajoutée exigible et les mises, prises isolément, des joueurs individuels.
(cf. points 39, 44, disp. 2)
4.        Une réglementation d’un État membre limitant les pertes des utilisateurs des machines à sous à gain limité n’empêche pas la répercussion de la taxe sur la valeur ajoutée sur les consommateurs finals.
En effet, une telle réglementation en ce qu’elle reprend les recettes de caisse nettes comme base d’imposition aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée assure que celle-ci n’inclut que des recettes tirées effectivement par l’exploitant d’appareils de jeux et que, en même temps, ladite taxe due, résultant de l’application du taux légal de ladite taxe à la caisse nette en tant que base d’imposition, a également et effectivement été payée par les consommateurs finals.
(cf. points 48, 51, 52)
5.        L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à un système national réglementant une taxe non harmonisée selon lequel la taxe sur la valeur ajoutée due est imputée exactement sur cette première taxe.
(cf. point 60, disp. 3)