Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 29 juin 2022 – Hochmann Marketing/EUIPO (bittorrent)
(affaire T‑337/20) (1)
« Marque de l’Union européenne – Décision d’une chambre de recours confirmant la révocation d’une décision antérieure – Article 103, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Requête en transformation en demande de marque nationale – Motif d’exclusion de la transformation – Défaut d’usage de la marque de l’Union européenne – Article 139, paragraphe 2, sous a), du règlement 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 47 de la charte des droits fondamentaux »
1.      Procédure juridictionnelle – Examen du fond avant examen de la recevabilité – Admissibilité
(voir point 22)
2.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Suppression ou révocation – Condition – Erreur manifeste – Notion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 102, § 1, et art. 103, § 1)
(voir points 32, 33)
3.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Chambres de recours – Qualification en tant qu’administration de l’Office – Droit des parties à un procès équitable – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 55)
4.      Procédure juridictionnelle – Autorité de la chose jugée – Portée
(voir point 68)
5.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 2e phrase)
(voir point 82)
6.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision d’une unité de l’Office statuant en première instance et déféré à la chambre de recours – Continuité fonctionnelle entre ces deux instances – Examen du recours par la chambre de recours – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 71, § 1)
(voir point 83)
7.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des juridictions nationales – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 3)
(voir point 109)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Hochmann Marketing GmbH est condamnée aux dépens.
1JO C 255 du 3.8.2020.