61978CJ0128_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 128/78
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . GEORGE CLOSE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD, REPRESENTE PAR M . R.D . MUNROW, ASSISTANT TREASURY SOLICITOR, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M PETER SCOTT, QUEEN ' S COUNSEL OF THE MIDDLE TEMPLE, AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE DU ROYAUME-UNI A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE CEE ET DU REGLEMENT N 1463/70 DU CONSEIL, DU 20 JUILLET 1970, CONCERNANT L ' INTRODUCTION D ' UN APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( JO N L 164, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR REQUETE DU 7 JUIN 1978, LA COMMISSION A DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE, QUE LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE DU FAIT DE N ' AVOIR PAS ADOPTE EN TEMPS UTILE LES MESURES QUI RESTENT A PRENDRE EN VUE DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1463/70 DU CONSEIL DU 20 JUILLET 1970 CONCERNANT L ' INTRODUCTION D ' UN APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( JO N L 164, P . 1 ) ET D ' AVOIR NEGLIGE LA CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION PREVUE PAR LEDIT REGLEMENT ;
2ATTENDU QUE LE REGLEMENT N 1463/70, TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LES REGLEMENTS N 1787/73 ET 2828/77 DU CONSEIL DU 25 JUIN 1973 ( JO N L 181, P . 1 ) ET DU 12 DECEMBRE 1977 ( JO N L 334, P . 5 ) A POUR OBJET EN SUBSTANCE DE REMPLACER LE LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE, APPELE TACHYGRAPHE, POUR LES TRANSPORTS PAR ROUTE ;
3QU ' AUX TERMES DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT, CET APPAREIL EST DESTINE A ENREGISTRER AUTOMATIQUEMENT LES TEMPS DE CONDUITE AINSI QUE D ' AUTRES ELEMENTS DE LA MARCHE DU VEHICULE, TELS QUE VITESSE ET PARCOURS ;
QUE SON INSTALLATION ET UTILISATION SONT RENDUES OBLIGATOIRES AFIN D ' ASSURER UN CONTROLE UNIFORME ET EFFICACE DES TEMPS DE TRAVAIL DES EQUIPAGES ET D ' AMELIORER LA SECURITE ROUTIERE, TOUT EN EVITANT D ' ENTRAVER LA LIBRE CIRCULATION DES VEHICULES DANS LA COMMUNAUTE OU DE PROVOQUER DES DISTORSIONS DANS LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ;
QUE LE REGLEMENT REND L ' INSTALLATION ET L ' UTILISATION DE CET APPAREIL DE CONTROLE OBLIGATOIRES A DES DATES DIFFERENTES POUR CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES, LA DISPOSITION LA PLUS IMPORTANTE ETANT L ' ARTICLE 4 QUI LES REND OBLIGATOIRES A PARTIR DU 1 JANVIER 1975 POUR LES VEHICULES IMMATRICULES POUR LA PREMIERE FOIS A PARTIR DE CETTE DATE ET POUR LES VEHICULES EFFECTUANT DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR IMMATRICULATION ;
4QU ' AFIN D ' ASSURER L ' OBSERVATION DE CES OBLIGATIONS, L ' ARTICLE 23, PREMIER PARAGRAPHE, DU REGLEMENT PORTE :
' LES ETATS MEMBRES ARRETENT EN TEMPS UTILE, APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT .
CES DISPOSITIONS PORTENT, ENTRE AUTRES, SUR L ' ORGANISATION, LA PROCEDURE ET LES INSTRUMENTS DE CONTROLE AINSI QUE LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D ' INFRACTION ' ;
5QUE L ' ACTE D ' ADHESION DISPOSE DANS SON ANNEXE VII, SOUS LE TITRE III ( TRANSPORTS ), SOUS 4, QUE DES DISPOSITIONS IDENTIQUES A CELLES PREVUES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1463/70 S ' APPLIQUENT A L ' EGARD DU DANEMARK, DE L ' IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI A PARTIR DU 1 JANVIER 1976 ;
6ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE L ' INSTALLATION ET L ' UTILISATION DE L ' APPAREIL DE CONTROLE N ' ONT ETE PREVUES PAR LA LEGISLATION BRITANNIQUE QUE SUR BASE FACULTATIVE ET VOLONTAIRE EN CE QUI CONCERNE TANT LES VEHICULES EFFECTUANT DES TRANSPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES QUE CEUX EFFECTUANT DES TRANSPORTS NATIONAUX ;
QUE, PAR CONTRE, LA LEGISLATION BRITANNIQUE A MAINTENU LES OBLIGATIONS RELATIVES A LA DETENTION D ' UN LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE, ELIMINEES PAR LEDIT REGLEMENT ;
7ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE ALLEGUE QUE CET ARRANGEMENT REPOND DE FACON ADEQUATE AUX OBJECTIFS D ' UNE PROMOTION DE LA SECURITE SUR LES ROUTES ET DU PROGRES SOCIAL DES TRAVAILLEURS AINSI QUE L ' HARMONISATION DE CONDITIONS DE CONCURRENCE ;
QUE LA MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT N 1463/70 SUR SON TERRITOIRE SERAIT REALISEE DE FACON OPTIMALE PAR L ' INSTALLATION ET L ' UTILISATION DE L ' APPAREIL DE CONTROLE SUR BASE VOLONTAIRE, QUITTE A LES RENDRE OBLIGATOIRES LE MOMENT VENU ;
QU ' ELLE AJOUTE QU ' UNE EXECUTION DU REGLEMENT COMPORTANT DES MESURES CONTRAIGNANTES SE HEURTERAIT A UNE VIVE RESISTANCE DES MILIEUX CONCERNES, NOTAMMENT DES SYNDICATS, QUI AURAIT POUR RESULTAT D ' OCCASIONNER DES GREVES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS ET PORTERAIT DES LORS UN GRAVE PREJUDICE A TOUTE L ' ECONOMIE DU PAYS ;
8QUE LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DANS LA MATIERE POUVANT EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME-UNI ETRE REALISES DE FACON AUSSI SATISFAISANTE PAR LE MAINTIEN DU SYSTEME DE CONTROLE PAR LE MOYEN DU LIVRET INDIVIDUEL QUE PAR L ' INTRODUCTION OBLIGATOIRE DE L ' APPAREIL DE CONTROLE, LE MANQUEMENT REPROCHE SERAIT DE NATURE PUREMENT TECHNIQUE ET NE SAURAIT DONC, EU EGARD AUX DIFFICULTES INDIQUEES, ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;
QUE, PAR AILLEURS, L ' INSTALLATION ET L ' UTILISATION DE L ' APPAREIL DE CONTROLE SERAIENT DANS LA PRATIQUE ASSUREES QUANT AUX TRANSPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES DEJA DU FAIT QUE LES AUTRES ETATS MEMBRES LES ONT RENDUES OBLIGATOIRES ;
9ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE, LE REGLEMENT EST OBLIGATOIRE ' DANS TOUS SES ELEMENTS ' POUR LES ETATS MEMBRES ;
QU ' AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 7 FEVRIER 1973 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE, RECUEIL P . 101 ET SUIV . ), ON NE SAURAIT DES LORS ADMETTRE QU ' UN ETAT MEMBRE APPLIQUE DE MANIERE INCOMPLETE OU SELECTIVE LES DISPOSITIONS D ' UN REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE, DE MANIERE A FAIRE ECHEC A CERTAINS ELEMENTS DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE QU ' IL ESTIMERAIT CONTRAIRES A CERTAINS INTERETS NATIONAUX ;
QU ' EN PARTICULIER, S ' AGISSANT DE LA MISE EN OEUVRE D ' UNE REGLE GENERALE DESTINEE A ELIMINER CERTAINS ABUS DONT SONT VICTIMES LES TRAVAILLEURS ET QUI, AU SURPLUS, COMPORTENT DES DANGERS POUR LA SECURITE SUR LES ROUTES, L ' ETAT MEMBRE QUI OMET DE PRENDRE DANS LES DELAIS REQUIS, ENSEMBLE AVEC LES AUTRES ETATS MEMBRES, LES DISPOSITIONS DONT L ' APPLICATION LUI INCOMBE, PORTE ATTEINTE A LA SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE, EN IMPOSANT, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES, AUX AUTRES ETATS MEMBRES LA NECESSITE DE REMEDIER A SES PROPRES OMISSIONS, ET EN S ' APPROPRIANT, EN CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTS NATIONAUX, UN AVANTAGE INDU DE COMPETITION AU DETRIMENT DE SES PARTENAIRES ;
10ATTENDU QUE, AINSI QU ' IL A ETE DIT DANS LE MEME ARRET, DES DIFFICULTES D ' APPLICATION APPARUES AU STADE DE L ' EXECUTION D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE NE SAURAIENT PERMETTRE A UN ETAT MEMBRE DE SE DISPENSER UNILATERALEMENT DE L ' OBSERVATION DE SES OBLIGATIONS ;
QUE LE SYSTEME INSTITUTIONNEL DE LA COMMUNAUTE OFFRAIT A L ' ETAT MEMBRE INTERESSE LES MOYENS NECESSAIRES POUR OBTENIR QU ' IL SOIT RAISONNABLEMENT TENU COMPTE DE SES DIFFICULTES, DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DU MARCHE COMMUN ET DES INTERETS LEGITIMES DES AUTRES ETAT MEMBRES ;
11QUE, DANS CES CONDITIONS, ON NE SAURAIT ADMETTRE COMME CAUSE JUSTIFICATIVE LES EVENTUELLES DIFFICULTES D ' APPLICATION INVOQUEES PAR LA DEFENDERESSE ;
12ATTENDU QU ' EN PERMETTANT AUX ETATS MEMBRES DE PROFITER DES AVANTAGES DE LA COMMUNAUTE, LE TRAITE LEUR FAIT, COMME IL ETAIT INDIQUE DANS L ' ARRET CITE, AUSSI L ' OBLIGATION D ' EN RESPECTER LES REGLES :
QUE LE FAIT, POUR UN ETAT, DE ROMPRE UNILATERALEMENT, SELON LA CONCEPTION QU ' IL SE FAIT DE SON INTERET NATIONAL, L ' EQUILIBRE ENTRE LES AVANTAGES ET LES CHARGES DEROULANT DE SON APPARTENANCE A LA COMMUNAUTE, MET EN CAUSE L ' EGALITE DES ETATS MEMBRES DEVANT LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET CREE DES DISCRIMINATIONS A CHARGE DE LEURS RESSORTISSANTS ;
QUE CE MANQUEMENT AUX DEVOIRS DE SOLIDARITE ACCEPTES PAR LES ETATS MEMBRES DU FAIT DE LEUR ADHESION A LA COMMUNAUTE AFFECTE JUSQU ' AUX BASES ESSENTIELLES DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ;
13QU ' IL APPARAIT DONC QU ' EN REFUSANT DELIBEREMENT DE DONNER EXECUTION SUR SON TERRITOIRE AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1463/70, LE ROYAUME-UNI A MANQUE, DE MANIERE CARACTERISEE, AUX OBLIGATIONS QU ' IL A ASSUMEES EN VERTU DE SON APPARTENANCE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
14ATTENDU QUE LA COMMISSION A ENCORE DEMANDE QUE LE MANQUEMENT DU ROYAUME-UNI A SON OBLIGATION DE LA CONSULTER SUR LES MESURES NATIONALES A INTRODUIRE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 23 CITE, SOIT DECLARE ETRE UN MANQUEMENT DISTINCT DU MANQUEMENT PRECEDEMMENT CONSTATE ;
15ATTENDU QUE L ' OMISSION DE CONSULTER LA COMMISSION SE CONFOND EN L ' OCCURRENCE AVEC LE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ARTICLE 23, PARAGRAPHE 1, LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE AYANT DES AVANT LE 1 JANVIER 1976 INFORME LA COMMISSION QU ' IL NE SE CONSIDERAIT PAS EN MESURE D ' INTRODUIRE LES DISPOSITIONS REQUISES PAR CET ARTICLE ;
QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE MANQUEMENT REPROCHE SE CONFOND AVEC CELUI QUI VIENT D ' ETRE CONSTATE ET QU ' IL N ' Y A PAS LIEU A FAIRE UNE DECLARATION DISTINCTE A CET EGARD ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;
17QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A DONC LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' AYANT PAS ADOPTE EN TEMPS UTILE LES MESURES QUI RESTENT A PRENDRE EN VUE DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1463/70 DU CONSEIL DU 20 JUILLET 1970 CONCERNANT L ' INTRODUCTION D ' UN APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE, LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .