61985CJ0187_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 187/85,
FEDERATION DE L' INDUSTRIE DE L' HUILERIE DE LA CEE ( FEDIOL ), RUE DE LA LOI 74, BRUXELLES, EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT M . BILLING, REPRESENTEE PAR MES D . EHLE, U . C . FELDMANN, V . SCHILLER ET H . NEHM, AVOCATS, MEHLEMER STRASSE 13, 5000 COLOGNE 51, AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME E . ARENDT, AVOCAT, 4, AVENUE MARIE-THERESE, LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GILSDORF, CONSEILLER JURIDIQUE, ASSISTE DE ME H . J . RABE, AVOCAT, BUREAU SCHOEN & PFLOEGER, HAMBOURG/BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
ET
CAMARA DE LA INDUSTRIA ACEITERA DE LA REPUBLICA ARGENTINA ( CIARA ), 25 DE MAY 538, 4* P ., 1002 BUENOS AIRES, REPRESENTEE PAR ME EMMANUEL DE CANNART D' HAMALE, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, MANDATE A CET EFFET PAR FREDERICK L . LUKOFF, ETUDE COUDERT BROTHERS, ATTORNEYS AT LAW A NEW YORK, ETATS-UNIS, BUREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME J . LOESCH, 8, RUE ZITHE, BP 1107, L-1011 LUXEMBOURG,
PARTIE INTERVENANTE,
AYANT POUR OBJET UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION 85/239 DE LA COMMISSION, DU 18 AVRIL 1985, PORTANT CLOTURE DE LA PROCEDURE ANTISUBVENTIONS CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE TOURTEAUX DE SOJA ORIGINAIRES D' ARGENTINE ( JO L 108, P . 28 ),
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, O . DUE, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 13 OCTOBRE 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 15 MARS 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 JUIN 1985, LA FEDERATION DE L' INDUSTRIE DE L' HUILERIE DE LA CEE ( CI-APRES "FEDIOL ") A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION 85/239 DE LA COMMISSION, DU 18 AVRIL 1985, PAR LAQUELLE CELLE-CI A CLOTURE LA PROCEDURE ANTISUBVENTIONS, OUVERTE SUR PLAINTE DE LA REQUERANTE, CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE TOURTEAUX DE SOJA ORIGINAIRES D' ARGENTINE, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE 1982 AU 30 SEPTEMBRE 1983 ( JO L 108, P . 28 ).
2 LA PLAINTE DE FEDIOL, DEPOSEE PAR LETTRE DU 9 AOUT 1983, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N* 2176/84 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1984, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L' OBJET D' UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L 201, P . 1 ), PORTAIT SUR LES QUATRE PRATIQUES SUIVANTES : A ) FINANCEMENT PREFERENTIEL DES EXPORTATIONS DE TOURTEAUX DE SOJA; B ) REMBOURSEMENT DE TAXES ET D' IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS; C ) IMPOTS DIFFERENTIELS A L' EXPORTATION DES PRODUITS DU COMPLEXE DE SOJA ET D ) OBSTACLES A L' EXPORTATION DE FEVES DE SOJA .
3 DANS SA DECISION DU 18 AVRIL 1985, SUSMENTIONNEE, LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES DEUX PREMIERES PRATIQUES N' AVAIENT PAS EU LIEU PENDANT LA PERIODE D' ENQUETE . QUANT AUX DEUX DERNIERES PRATIQUES, LA COMMISSION A ESTIME QU' ELLES NE CONSTITUAIENT PAS DES SUBVENTIONS AU SENS DE L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N* 2176/84 .
4 LE RECOURS MET EN CAUSE CETTE DECISION DE LA COMMISSION POUR AUTANT QU' ELLE A CLOTURE LA PROCEDURE ANTISUBVENTIONS EN CE QUI CONCERNE CES DEUX DERNIERES PRATIQUES, A SAVOIR LES IMPOTS ET TAXES DIFFERENTIELS A L' EXPORTATION DES PRODUITS DU COMPLEXE DE SOJA ET LES OBSTACLES A L' EXPORTATION DES FEVES DE SOJA .
5 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE AINSI QUE DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA PORTEE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL
6 EU EGARD AUX OBSERVATIONS DE LA COMMISSION ET DE LA PARTIE INTERVENANTE SUR LES LIMITES EVENTUELLES D' UN CONTROLE JURIDICTIONNEL DE LA DECISION, IL CONVIENT DE CONSTATER QU' IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( VOIR NOTAMMENT L' ARRET DU 4 OCTOBRE 1983, FEDIOL/COMMISSION, 191/82, REC . P . 2913 ) QUE, MEME EN PRESENCE D' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE CONFERE A LA COMMISSION DANS LA MATIERE EN CAUSE, LA COUR EST APPELEE A VERIFIER SI CELLE-CI A RESPECTE LES GARANTIES PROCEDURALES ACCORDEES AUX PLAIGNANTS PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN QUESTION, SI ELLE N' A PAS COMMIS D' ERREURS MANIFESTES DANS SON APPRECIATION DES FAITS, OU OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS ESSENTIELS QUI SERAIENT DE NATURE A FAIRE CROIRE A L' EXISTENCE D' UN EFFET DE SUBVENTION, OU FAIT ENTRER DANS SA MOTIVATION DES CONSIDERATIONS CONSTITUTIVES D' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR . C' EST DANS CE CADRE QU' IL CONVIENT D' EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUERANTE SELON LESQUELS LA COMMISSION A OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS ESSENTIELS QUI SERAIENT DE NATURE A FAIRE CROIRE A L' EXISTENCE D' UNE SUBVENTION, AU SENS DE L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N* 2176/84 .
QUANT AUX TAXES DIFFERENTIELLES A L' EXPORTATION DES PRODUITS DU COMPLEXE SOJA
7 DANS L' ACTE ATTAQUE ( POINT 7 ), LA COMMISSION RELATE QUE, SELON FEDIOL, CONFORMEMENT A UNE RESOLUTION N* 8 DU 5 JUILLET 1982 DU MINISTERE ARGENTIN DE L' ECONOMIE, LES FEVES DE SOJA SONT FRAPPEES D' UNE TAXE DE 25 % A L' EXPORTATION ET LES PRODUITS DE TRITURATION, DONT LES TOURTEAUX DE SOJA, D' UNE TAXE DE 10 %; CETTE TAXATION DIFFERENTIELLE AURAIT POUR EFFET DE RESTREINDRE L' EXPORTATION DE FEVES ET DE GARANTIR AINSI A L' INDUSTRIE ARGENTINE UN APPROVISIONNEMENT EN MATIERE PREMIERE A BAS PRIX . CET AVANTAGE, EN TERMES DE PRIX DE REVIENT, CONSTITUERAIT UN AVANTAGE A L' EXPORTATION DES TOURTEAUX DE SOJA VERS LA COMMUNAUTE, AUQUEL S' AJOUTERAIT L' AVANTAGE RESULTANT DE LEUR TAXATION INFERIEURE PAR RAPPORT AUX FEVES .
8 LA COMMISSION A CONSTATE DANS L' ACTE ATTAQUE QUE LA RESOLUTION N* 8, PRECITEE, A EFFECTIVEMENT ETE APPLIQUEE AU COURS DE LA PERIODE D' ENQUETE ET QUE SES DISPOSITIONS CORRESPONDENT AUX ELEMENTS FACTUELS DE L' ALLEGATION DE FEDIOL . ELLE ADMET QUE DE TELLES DISPOSITIONS PEUVENT CONDUIRE A UNE DISTORSION DE LA CONCURRENCE OU DU COMMERCE . LA COMMISSION PRECISE, A CET EGARD, QU' ELLE EST CONSCIENTE DU FAIT QUE L' IMPOSITION OU L' ELIMINATION, PAR UNE AUTORITE PUBLIQUE, D' UN DESAVANTAGE RELATIF AU COMMERCE EXTERIEUR - NOTAMMENT SOUS LA FORME DE TAXES OU DE RESTRICTIONS A L' EXPORTATION - PEUT CONDUIRE A UNE DISTORSION DE LA CONCURRENCE OU DU COMMERCE POUR LE PRODUIT QUI EN FAIT L' OBJET OU POUR LES PRODUITS EN AMONT OU EN AVAL .
9 CEPENDANT, SELON LA MOTIVATION SUR CE POINT DE L' ACTE ATTAQUE, "EN MATIERE DE COMMERCE INTERNATIONAL, LA SUBVENTION SE CARACTERISE ... PAR UNE CONTRIBUTION FINANCIERE DES AUTORITES PUBLIQUES ..., UNE CHARGE POUR LE TRESOR PUBLIC" QUI "CONSTITUE UNE CONDITION NECESSAIRE DE L' EXISTENCE DE TOUTE SUBVENTION ...", ET "...LE CONCEPT DE CHARGE ... INCLUT LA RENONCIATION PAR LES AUTORITES PUBLIQUES A DES IMPOTS OU AUTRES CHARGES DUS PAR UN CONTRIBUABLE ..."; OR, EN L' ESPECE, UNE TELLE CHARGE N' EXISTERAIT PAS ET, EN PARTICULIER, IL N' Y AURAIT PAS DE RENONCIATION PAR LES AUTORITES PUBLIQUES ARGENTINES A DES CREANCES FISCALES EXIGIBLES .
10 SELON LA REQUERANTE, LA NOTION DE SUBVENTION, AU SENS DE L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N* 2176/84, NE SUPPOSERAIT PAS NECESSAIREMENT UNE CHARGE POUR LE TRESOR PUBLIC, MAIS ELLE DEVRAIT ETRE ENTENDUE D' UNE FACON LARGE : IL Y AURAIT SUBVENTION DES LORS QUE L' ENSEMBLE DES MESURES PRISES AURAIENT POUR RESULTAT DE PROCURER UN AVANTAGE A SES BENEFICIAIRES .
11 IL CONVIENT DE RELEVER D' ABORD QUE LA NOTION DE SUBVENTION VISEE A L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N* 2176/84 N' EST EXPRESSEMENT DEFINIE NI DANS CE REGLEMENT NI DANS D' AUTRES ACTES DE LA COMMUNAUTE . TOUTEFOIS, UNE "LISTE EXEMPLATIVE" DE SUBVENTIONS A L' EXPORTATION, A LAQUELLE SE REFERE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DUDIT REGLEMENT, SE TROUVE DANS SON ANNEXE . CETTE LISTE CARACTERISE, DANS SON DERNIER ALINEA, COMME SUBVENTION A L' EXPORTATION AU SENS DE L' ARTICLE XVI DU GATT "TOUTE AUTRE CHARGE POUR LE TRESOR PUBLIC ". IL RESSORT TANT DES TERMES DE CETTE DISPOSITION GENERALE QUE DES AUTRES EXEMPLES MENTIONNES DANS LA LISTE, QUE LA NOTION DE SUBVENTION A L' EXPORTATION A ETE CONCUE, PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE, COMME IMPLIQUANT NECESSAIREMENT UNE CHARGE FINANCIERE SUPPORTEE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR DES ORGANISMES PUBLICS . IL RESSORT, EN OUTRE, DE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DUDIT REGLEMENT, QUI EXCLUT EXPRESSEMENT DE LA NOTION DE SUBVENTION L' EXONERATION DES MARCHANDISES DE CERTAINES IMPOSITIONS ET IMPOTS A L' OCCASION DE LEUR EXPORTATION, QUE LE CONCEPT DE CHARGE COMPREND NON SEULEMENT L' HYPOTHESE OU L' ETAT PROCEDE A UN VERSEMENT DE FONDS, MAIS AUSSI CELLE OU IL RENONCE AU RECOUVREMENT DES CREANCES FISCALES EN INTRODUISANT AINSI UNE EXCEPTION A UNE REGLE DE TAXATION GENERALEMENT APPLICABLE .
12 LA NOTION DE SUBVENTION AINSI COMPRISE N' EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DECOULANT DU DROIT INTERNATIONAL, DONT NOTAMMENT LE GATT ET LES ACCORDS CONCLUS EN SON SEIN . IL CONVIENT D' OBSERVER A CET EGARD QUE, JUSQU' A PRESENT, NI LE GATT NI L' ACCORD RELATIF A L' INTERPRETATION ET A L' APPLICATION DES ARTICLES VI, XVI ET XXIII DU GATT NE CONTIENNENT UNE DEFINITION EXPRESSE DU TERME "SUBVENTION", ET QUE LA LISTE MENTIONNEE CI-DESSUS EST UNE REPRODUCTION LITTERALE DE LA "LISTE EXEMPLATIVE" ANNEXEE A CE DERNIER ACCORD .
13 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMISSION N' A PAS AGI DE MANIERE ERRONEE OU ARBITRAIRE EN CONCLUANT QUE LA NOTION DE SUBVENTION, AU SENS DE L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N* 2176/84, PRESUPPOSE L' OCTROI D' UN AVANTAGE ECONOMIQUE, AU MOYEN D' UNE CHARGE POUR LE TRESOR PUBLIC .
14 LA REQUERANTE SOUTIENT, ENSUITE, QUE SI LE SYSTEME ARGENTIN DE TAXES DIFFERENTIELLES NE CONSTITUE PAS UNE SUBVENTION A L' EXPORTATION, IL PEUT TOUTEFOIS ETRE ANALYSE COMME UNE SUBVENTION INTERIEURE EN FAVEUR DES TOURTEAUX . EN PERMETTANT L' ABAISSEMENT DU COUT DE PRODUCTION DES TOURTEAUX DE SOJA, LE SYSTEME PERMETTRAIT L' ABAISSEMENT DE LEUR PRIX DE VENTE ET CONSTITUERAIT AINSI UNE SUBVENTION INTERIEURE . OR, UNE SUBVENTION INTERIEURE DEVRAIT ETRE QUALIFIEE DE SUBVENTION A LA FABRICATION, AU SENS DE L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N* 2176/84, EQUIVALANT A UNE SUBVENTION A L' EXPORTATION, SI L' AVANTAGE ECONOMIQUE ACCORDE A DES EFFETS PREJUDICIABLES SUR LA CONCURRENCE NORMALE, PARCE QUE PRATIQUE EN FAVEUR D' UNE ENTREPRISE OU, SECTORIELLEMENT, D' UN GROUPE D' ENTREPRISES . CES CONDITIONS SERAIENT REMPLIES EN L' ESPECE DU FAIT QUE, PAR LE SYSTEME DES TAXES DIFFERENTIELLES A L' EXPORTATION, L' EXPORTATION DE TOURTEAUX VERS LA COMMUNAUTE A PRIX REDUIT SE TROUVERAIT FINALEMENT ENCOURAGEE .
15 LA COMMISSION ET LA PARTIE INTERVENANTE SOUTIENNENT QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L' ELEMENT TENANT A LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE L' ETAT FAIT EN L' OCCURRENCE DEFAUT . EN OUTRE, LE CARACTERE SECTORIEL, INHERENT A TOUTE SUBVENTION INTERNE, FERAIT EGALEMENT DEFAUT, ESSENTIELLEMENT EN RAISON DU FAIT QUE LE SYSTEME DE TAXATION EST APPLICABLE A UN GRAND NOMBRE DE PRODUITS DIVERS, RELEVANT DE PLUSIEURS CHAPITRES DIFFERENTS DE LA NOMENCLATURE DOUANIERE .
16 LES ARGUMENTS DE LA COMMISSION ET DE LA PARTIE INTERVENANTE DOIVENT ETRE ACCUEILLIS, LA REQUERANTE N' AYANT PAS ETABLI QUE L' ETAT ARGENTIN, AFIN DE FAVORISER SPECIFIQUEMENT LES TOURTEAUX DE SOJA, A ETE PRIVE D' UNE RECETTE QU' IL AURAIT NORMALEMENT PERCUE CONFORMEMENT AU REGIME GENERAL DE TAXATION .
17 IL Y A DONC LIEU DE REJETER CE MOYEN .
QUANT AUX OBSTACLES A L' EXPORTATION DES FEVES DE SOJA
18 DANS L' ACTE ATTAQUE ( POINT 8 ), IL EST MENTIONNE QU' UNE EVENTUELLE RESTRICTION A L' EXPORTATION DE FEVES NE CONSTITUE PAS UNE SUBVENTION AUX TOURTEAUX, EN RAISON DE L' ABSENCE DE CHARGE POUR LE TRESOR PUBLIC .
19 LA REQUERANTE EXPOSE QUE LES EXPORTATIONS DE FEVES DE SOJA SONT ENTRAVEES, PARCE QU' ELLES FONT L' OBJET, EN ARGENTINE, D' UN REGIME DE LICENCES, D' ENREGISTREMENT DANS LE CADRE DE QUOTAS ET DE DECHEANCES DE CAUTIONS . CETTE PRATIQUE AURAIT DES EFFETS SIMILAIRES ET CONVERGENTS AVEC LES EFFETS DE LA PRATIQUE SUSMENTIONNEE DE TAXES DIFFERENTIELLES .
20 A CET EGARD, IL SUFFIT DE RELEVER QUE, EN AVANCANT CE MOYEN, LA REQUERANTE PART DE LA THESE QU' IL PEUT Y AVOIR SUBVENTION MEME EN L' ABSENCE DE CHARGE POUR LE TRESOR PUBLIC . CETTE THESE AYANT ETE REFUTEE CI-DESSUS, IL Y A LIEU DE REJETER CE MOYEN .
21 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU' IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE .