62021TJ0140_INF
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 2 mars 2022 –Apologistics/EUIPO – Kerckhoff (apo-discounter.de)
(affaire T‑140/21) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative apo-discounter.de – Déclaration partielle de déchéance – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux »
1.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Charge de la preuve
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1)
(voir point 16)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1)
(voir points 17-20)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage partiel – Incidence – Notion de « partie des produits ou des services » visés par l’enregistrement
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1)
(voir points 21-24)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Usage au cours de la période quinquennale – Prise en compte d’éléments de preuve portant sur un usage en dehors de cette période – Conditions
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1)
(voir point 27)
5.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque figurative apo-discounter.de
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1)
(voir points 38, 44, 59)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Apologistics GmbH est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 182 du 10.5.2021.