Arrêt du Tribunal de première instance du 24 septembre 2008 - DC-Hadler Networks/Commission
(Affaire T-264/06)1
(" Marchés publics de fournitures - Programme TACIS - Décision d'annuler l'appel d'offres - Recours en annulation - Obligation de motivation ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante: DC-Hadler Networks SA (Bruxelles, Belgique) (représentant : L. Muller, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : initialement E. Cujo et P. Kuijper, puis M. Wilderspin et E. Cujo, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 14 juillet 2006, portant annulation de la procédure d'appel d'offres EuropeAid/122742/C/SUP/RU relatif à la fourniture d'équipement informatique et de bureau pour le réseau d'information ainsi que d'équipement d'intégration sociale et de rééducation pour les personnes handicapées dans le district fédéral de la Volga (Fédération de Russie).
Dispositif
La décision de la Commission du 14 juillet 2006, portant annulation de la procédure d'appel d'offres EuropeAid/122742/C/SUP/RU, est annulée.
La Commission et DC-Hadler Networks SA supporteront leurs propres dépens.
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1 - JO C 294 du 2.12.2006.