61983CJ0090_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 90/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE, QUEEN ' S BENCH DIVISION, DIVISIONAL COURT, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LES LITIGES PENDANTS ENTRE
MICHAEL PATERSON, APPELANT,
ET
W . WEDDEL & COMPANY LIMITED, INTIMEE ;
RONALD EDMOND BROOK, APPELANT,
ET
EXETER HIDE AND SKIN COMPANY LIMITED, INTIMEE ;
ALBAN DEREK KEDWARD, APPELANT,
ET
FREDERICK ANTHONY LEYLAND, INTIME,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 14 BIS, PARAGRAPHE 2, LETTRE C ), DU REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL, DU 25 MARS 1969, RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( JO L 77, P . 49 ), DANS LE TEXTE ETABLI PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL N 515/72 DU 28 FEVRIER 1972 ( JO L 67, P . 11 ) ET 2827/77 DU 12 DECEMBRE 1977 ( JO L 334, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1983, PARVENUE A LA COUR LE 19 MAI 1983, LA HIGH COURT OF JUSTICE, QUEEN ' S BENCH DIVISION, DIVISIONAL COURT, A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 14 BIS DU REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL, DU 25 MARS 1969, RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( JO L 77, P . 49 ), TEL QUE MODIFIE PAR LES REGLEMENTS N 515/72 DU CONSEIL, DU 28 FEVRIER 1972 ( JO L 67, P . 11 ) ET 2827/77 DU CONSEIL, DU 12 DECEMBRE 1977 ( JO L 334, P . 1 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE TROIS FIRMES QUI AVAIENT AFFECTE LEURS VEHICULES AU TRANSPORT PAR ROUTE
DE CERTAINS PRODUITS D ' ORIGINE ANIMALE, DESTINES, EN GRANDE PARTIE, A LA CONSOMMATION HUMAINE, SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT N 543/68, PRECITE, NI CELLES DU REGLEMENT N 1463/70 DU CONSEIL, DU 20 JUILLET 1970, CONCERNANT L ' INTRODUCTION D ' UN APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( JO L 164, P . 1 ). LES PRODUITS TRANSPORTES CONSISTAIENT, DANS LE PREMIER CAS, EN DES PARTIES DE QUARTIERS AVANT ET ARRIERE DE BOEUF OU D ' AGNEAU ET EN DES BOITES CONTENANT DU POULET OU DU BOEUF IMPORTE, DANS LE DEUXIEME CAS, EN DES PEAUX DE MOUTON A L ' ETAT BRUT, DANS LE TROISIEME CAS, EN VINGT ET UN QUARTIERS AVANT DE BOEUF ET UNE POITRINE, CONTENUS DANS TRENTE ET UNE BOITES .
3 LE REGLEMENT N 543/69 PREVOIT DES REGLES QUANT A LA COMPOSITION DES EQUIPAGES AFFECTES AU TRANSPORT PAR ROUTE EFFECTUE AU MOYEN DE CERTAINS VEHICULES ( ARTICLES 5 ET 6 ), A LA LIMITATION DU TEMPS DE CONDUITE ( ARTICLES 7 A 10 ), ET AUX TEMPS DE REPOS JOURNALIER ET HEBDOMADAIRE ( ARTICLES 11 ET 12 ).
4 POUR ASSURER LE RESPECT DE CES DISPOSITIONS, DES MESURES DE CONTROLE SONT PREVUES, QUI DIFFERENT SELON QUE LE VEHICULE EST AFFECTE A UN SERVICE REGULIER OU A UN SERVICE NON REGULIER . DANS CE DEUXIEME CAS, L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1, PRESCRIT QUE LES MEMBRES DE L ' EQUIPAGE SOIENT PORTEURS D ' UN LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE CONFORME AU MODELE ANNEXE AU REGLEMENT . LE LIVRET INDIVIDUEL A ETE PROGRESSIVEMENT REMPLACE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE ( TACHYGRAPHE ), DONT L ' INSTALLATION OBLIGATOIRE SUR LES VEHICULES A ETE PREVUE PAR LE REGLEMENT N 1463/70, PRECITE .
5 L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 515/72, PRECITE, A INSERE DANS LE REGLEMENT N 543/69 UN NOUVEL ARTICLE 14 BIS, AUQUEL LE REGLEMENT N 2827/77, PRECITE, A, A SON TOUR, AJOUTE D ' AUTRES PARAGRAPHES . LE DEUXIEME DE CES PARAGRAPHES DISPOSE QUE :
' LES ETATS MEMBRES PEUVENT, APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION, ACCORDER DES DEROGATIONS AU PRESENT REGLEMENT POUR LES TRANSPORTS ET USAGES NATIONAUX SUIVANTS :
A ) . . .
B ). . .
C)TRANSPORTS D ' ANIMAUX VIVANTS DEPUIS L ' EXPLOITATION AGRICOLE JUSQU ' AUX MARCHES LOCAUX ET VICE VERSA, AINSI QUE TRANSPORT DE CARCASSES OU DE DECHETS D ' ABATTAGE NON DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE . '
6 LE ROYAUME-UNI A FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE D ' EXEMPTION PREVUE PAR LA LETTRE C ) DE L ' ARTICLE 14 BIS, PARAGRAPHE 2, EN ADOPTANT LES ' COMMUNITY ROAD TRANSPORT RULES ( EXEMPTIONS ) REGULATIONS 1978 ', SUCCESSIVEMENT MODIFIES, DONT LE N 3 CONTIENT DES DISPOSITIONS IDENTIQUES A CELLE DE LA LETTRE C ), PRECITEE .
7 DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, LES TROIS FIRMES INTIMEES ONT INVOQUE L ' EXEMPTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 14 BIS, PARAGRAPHE 2, SOUS C ). ELLES ONT FAIT VALOIR QUE LES TRANSPORTS A LA BASE DES POURSUITES PENALES DONT ELLES FAISAIENT L ' OBJET TOMBAIENT SOUS LE COUP DE CETTE EXEMPTION ET QUE, PAR CONSEQUENT, ELLES N ' ETAIENT PAS TENUES AU RESPECT DES EXIGENCES POSEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE QUANT A L ' OBLIGATION DE MUNIR DE TACHYGRAPHES LES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT PAR ROUTE OU QUANT A L ' OBLIGATION, POUR LES EQUIPAGES DE CES VEHICULES, D ' ETRE PORTEURS D ' UN LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE .
8 C ' EST DANS CE CONTEXTE QUE LA JURIDICTION NATIONALE A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 . LE TERME ' CARCASSES ', MENTIONNE AU PARAGRAPHE 2, LETTRE C ), DE L ' ARTICLE 14 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 DU CONSEIL DU 25 MARS 1969 RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 515/72 DU CONSEIL, DU 28 FEVRIER 1972, ET LE REGLEMENT ( CEE ) N 2827/77 DU CONSEIL, DU 12 DECEMBRE 1977, CI-APRES ' LE REGLEMENT ' ) VISE-T-IL :
A ) TOUTES LES CARCASSES, QU ' ELLES SOIENT DESTINEES OU NON A LA CONSOMMATION HUMAINE OU
B)UNIQUEMENT LES CARCASSES QUI NE SONT PAS DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE?
2.SI LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION EST CELLE VISEE AU POINT A ), LE TERME ' CARCASSES '
MENTIONNE DANS LE REGLEMENT COMPREND-T-IL LES PARTIES DE CARCASSES ET, DANS L ' AFFIRMATIVE, DANS QUELLES LIMITES EVENTUELLES? CE TERME COMPREND-T-IL EN PARTICULIER :
A)VINGT ET UN QUARTIERS AVANT DE BOEUF ET UNE POITRINE,
B)DES DEMI-CARCASSES OU QUARTIERS,
C)DES CUISSES DE POULETS,
D)DES ABATS?
3.LES TERMES ' DECHETS D ' ABATTAGE DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE '
VISENT-ILS :
A)SEULEMENT LES PARTIES D ' ANIMAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE SOUS FORME D ' ALIMENT, OU
B)EGALEMENT LES PARTIES D ' ANIMAUX DESTINEES A TOUT AUTRE USAGE, PAR EXEMPLE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX, OU A DES FINS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES, AUTREMENT DIT TOUTES LES PARTIES D ' ANIMAUX, EXCEPTE CELLES QUI SONT JETEES OU DETRUITES?
4.SI LA REPONSE A LA TROISIEME QUESTION EST CELLE INDIQUEE AU POINT B ), LA PARTIE DE L ' ANIMAL CESSE-T-ELLE D ' ETRE DES ' DECHETS D ' ABATTAGE DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE '
DES QU ' ELLE SUBIT UN PREMIER TRAITEMENT EN VUE DE LA PREPARER A UNE TEL USAGE OU CESSE-T-ELLE DE L ' ETRE A UN STADE ULTERIEUR ET, DANS CE DERNIER CAS, QUAND EN EST-IL AINSI?
5.LES TERMES ' TRANSPORT DE CARCASSES OU DE DECHETS D ' ABATTAGE '
S ' APPLIQUENT-ILS :
A)SEULEMENT SI LE LOT TRANSPORTE COMPREND EXCLUSIVEMENT ( SAUF QUANTITES NEGLIGEABLES ) DES CARCASSES OU DES DECHETS D ' ABATTAGE OU
B)EGALEMENT SI LE LOT TRANSPORTE COMPREND POUR L ' ESSENTIEL OU POUR PARTIE ( ET, DANS CE CAS, DANS QUELLE PROPORTION ) DES CARCASSES OU DES DECHETS D ' ABATTAGE?
'
SUR LA PREMIERE QUESTION
9 PAR LA PREMIERE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR SI L ' EXEMPTION PREVUE A L ' ARTICLE 14 BIS, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DU REGLEMENT N 543/69, COUVRE TOUTES LES CARCASSES D ' ANIMAUX OU SEULEMENT CELLES NON DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE .
10 DANS LES OBSERVATIONS QU ' IL A SOUMISES A LA COUR, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A FAIT VALOIR QUE L ' UTILISATION DE LA DISJONCTIVE ' OU '
ENTRE LES MOTS ' CARCASSES '
ET ' DECHETS D ' ABATTAGE '
ET L ' ABSENCE DE VIRGULE APRES LES MOTS ' DECHETS D ' ABATTAGE ', DANS LES TEXTES ANGLAIS, FRANCAIS ET ITALIEN, DEMONTRERAIENT QUE LE QUALIFICATIF ' NON DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE '
NE DOIT S ' APPLIQUER QU ' AUX DECHETS . TOUTEFOIS, LEDIT GOUVERNEMENT A ADMIS QUE
MEME L ' INTERPRETATION SELON LAQUELLE LE QUALIFICATIF SE REFERE EGALEMENT AUX CARCASSES SERAIT POSSIBLE . LES FIRMES WEDDEL ET EXETER, INTIMEES AU PRINCIPAL, SE PRONONCENT POUR L ' INTERPRETATION RESTRICTIVE ET FONT EGALEMENT REMARQUER QUE, SI CE QUALIFICATIF DEVAIT S ' APPLIQUER AUSSI AUX CARCASSES, L ' ARTICLE 14 BIS, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), SERAIT VIDE DE SON CONTENU PRATIQUE, ETANT DONNE QUE LES TRANSPORTS DE CARCASSES NON DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE SONT TRES RARES .
11 CETTE INTERPRETATION NE SAURAIT ETRE RETENUE . COMME LA COMMISSION L ' A FAIT REMARQUER, S ' IL EST VRAI QUE, AUX TERMES DE CERTAINES VERSIONS LINGUISTIQUES DE L ' ARTICLE 14 BIS, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), TANT LA SOLUTION DEFENDUE PAR LES FIRMES WEDDEL ET EXETER ET, EN PARTIE, PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI QUE LA SOLUTION OPPOSEE SERAIENT THEORIQUEMENT POSSIBLES, D ' AUTRES VERSIONS, ET NOTAMMENT LA NEERLANDAISE, SONT LIBELLEES DE FACON A ELIMINER TOUTE INCERTITUDE . EN EFFET, DANS CETTE VERSION, LE QUALIFICATIF ' NON DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE '
PRECEDE LE TERME ' CARCASSES '
ET NE PEUT, PAR CONSEQUENT, QUE S ' APPLIQUER, A LA FOIS, AUX DECHETS ET AUX CARCASSES .
12 L ' INTERPRETATION QUI DECOULE AINSI DES VERSIONS LINGUISTIQUES NON EQUIVOQUES SE TROUVE CONFIRMEE PAR UNE ANALYSE DE L ' ARTICLE 14 BIS, CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE ET A LA LUMIERE DU CONTEXTE JURIDIQUE OU IL SE SITUE .
13 DANS TOUS LES CAS OU UNE EXEMPTION DU RESPECT DU REGLEMENT N 543/69 EST RENDUE POSSIBLE PAR L ' ARTICLE 14 BIS, IL S ' AGIT D ' OPERATIONS DE TRANSPORT AYANT DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES, SOIT A CAUSE DE L ' UTILISATION DE VEHICULES SPECIALISES, SOIT EN RAISON DE LA NATURE SPECIFIQUE DES OBJETS A TRANSPORTER . C ' EST PRECISEMENT EN CONSIDERATION DE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE QUE LE REGLEMENT N 2827/77, AYANT INSERE LE PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DE L ' ARTICLE 14 BIS, A FAVORISE UN TRANSPORT RAPIDE DES CARCASSES D ' ANIMAUX NON DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE .
14 EN EFFET, COMME LA COMMISSION L ' A RAPPELE A JUSTE TITRE, LES CARCASSES DE CE TYPE, A LA DIFFERENCE DE CELLES DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE, NE SUBISSENT PAS DE TRAITEMENT PROPRE A PERMETTRE LEUR CONSERVATION OU A EVITER UN RISQUE DE CONTAMINATION . PAR CONSEQUENT, L ' ACHEMINEMENT RAPIDE DE CES PRODUITS S ' IMPOSE, EU EGARD AUX DANGERS POTENTIELS QU ' ILS PEUVENT REPRESENTER POUR LA SANTE PUBLIQUE, TANT HUMAINE QU ' ANIMALE .
15 COMPTE TENU DE CE QUE LE TRANSPORT DE CARCASSES DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE, QUI REPRESENTE UN COURANT D ' ECHANGES TRES IMPORTANT, PEUT ETRE EFFECTUE DANS LE RESPECT DES EXIGENCES POSEES PAR LE REGLEMENT N 543/69 ET SANS AUCUN RISQUE POUR LA SANTE PUBLIQUE, UNE EXEMPTION GENERALISEE EN FAVEUR DE CE TYPE DE TRANSPORT NE TROUVERAIT AUCUNE JUSTIFICATION .
16 CETTE CONCLUSION S ' IMPOSE D ' AUTANT PLUS QUE L ' ARTICLE 14 BIS, PARAGRAPHE 2, EN TANT QU ' IL PREVOIT DES DEROGATIONS A L ' APPLICATION DES REGLES GENERALES DU REGLEMENT N 543/69, NE PEUT ETRE INTERPRETE DE FACON A ETENDRE SES EFFETS AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR LA PROTECTION DES INTRERETS QU ' IL VISE A GARANTIR .
17 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE TERME ' CARCASSES '
MENTIONNE AU PARAGRAPHE 2, LETTRE C ), DE L ' ARTICLE 14 BIS DU REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL, DU 25 MARS 1969, RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE, MODIFIE PAR LES REGLEMENTS N 515/72 DU CONSEIL, DU 28 FEVRIER 1972, ET 2827/77 DU CONSEIL, DU 12 DECEMBRE 1977, VISE UNIQUEMENT LES CARCASSES QUI NE SONT PAS DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE .
18 COMPTE TENU DE LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION, IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION .
SUR LA TROISIEME QUESTION
19 PAR LA TROISIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE, EN SUBSTANCE, SI LES TERMES ' DECHETS D ' ABATTAGE NON DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE '
FIGURANT A L ' ARTICLE 14 BIS, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), VISENT EGALEMENT LES PARTIES D ' ANIMAUX DESTINEES A ETRE UTILISEES POUR DES FINALITES AUTRES QUE L ' ALIMENTATION HUMAINE .
20 TOUTES LES PARTIES QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR ONT EXPRIME L ' AVIS QUE NON SEULEMENT LES RESTES INUTILISABLES DE L ' ABATTAGE, MAIS EGALEMENT LES SOUS-PRODUITS NON COMESTIBLES D ' ORIGINE ANIMALE SONT COUVERTS PAR L ' ARTICLE 14 BIS, PARAGRAPHE 2, SOUS C ).
21 A CET EGARD, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE, DANS LE LANGAGE COURANT, LES TERMES ' CONSOMMATION HUMAINE '
NE PEUVENT SIGNIFIER QUE ' UTILISATION PAR L ' HOMME SOUS FORME D ' ALIMENT ' . CELA EST D ' AUTANT PLUS EVIDENT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 14 BIS, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), QUE LA DESTINATION LA PLUS FREQUENTE ET NORMALE DES PRODUITS D ' ABATTAGE, AUXQUELS CETTE DISPOSITION SE RAPPORTE, EST PRECISEMENT L ' ALIMENTATION DES ETRES HUMAINS .
22 CETTE INTERPRETATION N ' EST PAS CONTREDITE PAR LES TERMES QUELQUE PEU DIFFERENTS UTILISES PAR LES DIVERSES VERSIONS LINGUISTIQUES DE L ' ARTICLE 14 BIS . EN EFFET, DES TERMES TELS QUE ' DECHETS D ' ABATTAGE ', ' SCARTI DI MACELLAZIONE ', ' SCHLACHTABFALLE ', ' SLAGTERIAFFALD ', ' SLACHTAFVALLEN '
ET ' WASTE '
REFLETENT PARFAITEMENT L ' IDEE QUE, AUX FINS DE L ' UTILISATION DE LA CARCASSE D ' UN ANIMAL, LES PARTIES NON COMESTIBLES, ALORS MEME QU ' ELLES PEUVENT ETRE UTILISEES DANS DES INDUSTRIES NON ALIMENTAIRES, TELLES QUE L ' INDUSTRIE DU CUIR OU L ' INDUSTRIE DES FERTILISANTS, ONT UNE VALEUR ET UNE IMPORTANCE DE LOIN PLUS MODESTES QUE LES PRODUITS COMESTIBLES QUI, EUX, REPRESENTENT INDENIABLEMENT LE SEUL ' PRODUIT PRIMAIRE '
DE L ' ABATTAGE .
23 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE LES TERMES ' DECHETS D ' ABATTAGE NON DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE ', FIGURANT A L ' ARTICLE 14 BIS, PARAGRAPHE 2, LETTRE C ), PRECITE, VISENT SEULEMENT LES PARTIES D ' ANIMAUX NON DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE SOUS FORME D ' ALIMENT .
24 COMPTE TENU DE LA REPONSE DONNEE A LA TROISIEME QUESTION, IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A LA QUATRIEME QUESTION .
SUR LA CINQUIEME QUESTION
25 PAR LA CINQUIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE, EN SUBSTANCE, SI LA POSSIBILITE D ' EXEMPTION PREVUE A L ' ARTICLE 14 BIS, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), S ' APPLIQUE LORSQUE LE LOT TRANSPORTE COMPREND EGALEMENT DES PRODUITS NON COUVERTS PAR CETTE EXEMPTION .
26 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE, SI ON ADMETTAIT QUE DES TRANSPORTS SOIENT EXEMPTES DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 543/69 POUR LA SEULE RAISON QU ' ILS INCLUENT AUSSI DES CARCASSES OU DES DECHETS D ' ABATTAGE NON DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE, LA VOIE SERAIT OUVERTE POUR PERMETTRE QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 543/69 SOIENT MISES EN ECHEC . IL SUFFIRAIT EN EFFET D ' AJOUTER AU LOT
TRANSPORTE UN NOMBRE MEME MINIME DE CARCASSES OU DE DECHETS POUR ECHAPPER A L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT .
27 CETTE SOLUTION SERAIT MANIFESTEMENT CONTRAIRE AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L ' ARTICLE 14 BIS, QUI NE VISE A EXEMPTER DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 543/69 QUE DES OPERATIONS DE TRANSPORT SPECIFIQUES .
28 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA CINQUIEME QUESTION QUE LES TERMES ' TRANSPORT DE CARCASSES OU DE DECHETS D ' ABATTAGE '
FIGURANT A L ' ARTICLE 14 BIS, PARAGRAPHE 2, LETTRE C ), PRECITE, VISENT SEULEMENT LES TRANSPORTS COMPRENANT EXCLUSIVEMENT DES CARCASSES ET DES DECHETS D ' ABATTAGE NON DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
29 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE, QUEEN ' S BENCH DIVISION, DIVISIONAL COURT, PAR ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1983, DIT POUR DROIT :
1 ) LE TERME ' CARCASSES '
MENTIONNE AU PARAGRAPHE 2, LETTRE C ), DE L ' ARTICLE 14 BIS DU REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL, DU 25 MARS 1969, RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE, MODIFIE PAR LES REGLEMENTS N 515/72 DU CONSEIL, DU 28 FEVRIER 1972, ET 2827/77, DU 12 DECEMBRE 1977, VISE UNIQUEMENT LES CARCASSES QUI NE SONT PAS DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE .
2)LES TERMES ' DECHETS D ' ABATTAGE NON DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE ', FIGURANT A L ' ARTICLE 14 BIS, PARAGRAPHE 2, LETTRE C ), PRECITE, VISENT SEULEMENT LES PARTIES D ' ANIMAUX NON DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE SOUS FORME D ' ALIMENT .
3)LES TERMES ' TRANSPORT DE CARCASSES OU DE DECHETS D ' ABATTAGE ', FIGURANT A L ' ARTICLE 14 BIS, PARAGRAPHE 2, LETTRE C ), PRECITE, VISENT SEULEMENT LES TRANSPORTS COMPRENANT EXCLUSIVEMENT DES CARCASSES ET DES DECHETS D ' ABATTAGE NON DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE .