Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 4 février 2021 – Germann Avocats/Commission
(affaire T‑352/18)
« Recours en annulation et en indemnité – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Étude de suivi des pratiques syndicales en matière de non-discrimination et de diversité – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Critères d’attribution – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partie manifestement irrecevable »
1.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Conditions tenant au signataire – Qualité de tiers par rapport aux parties – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Irrecevabilité manifeste
(Statut de la Cour de justice, art. 19, 3e al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 51, § 1)
(voir points 33, 34)
2.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Défaut de dépôt du mandat d’un avocat concomitamment à l’introduction de la requête introductive d’instance – Irrecevabilité – Absence – Régularisation – Admissibilité
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, b), et 78, § 5]
(voir point 45)
3.      Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité
(Art. 263, 264 et 266 TFUE)
(voir point 50)
4.      Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites
(voir point 58)
5.      Recours en annulation – Moyens – Recours dirigé contre une décision de rejet de l’offre d’un soumissionnaire dans le cadre de la passation d’un marché public par une institution de l’Union – Moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du pouvoir adjudicateur – Charge de la preuve incombant à la partie requérante
(Art. 263 TFUE)
(voir point 59)
6.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public, de ne pas retenir une offre – Communication immédiate des motifs du rejet de la candidature du soumissionnaire écarté et fourniture, sur demande, d’informations supplémentaires sur les motifs du rejet
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, tel que modifié par le règlement 2015/1929, art. 113, § 2)
(voir point 85)
7.      Recours en annulation – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion
(voir point 99)
8.      Recours en indemnité – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité
(voir point 109)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission de rejeter l’offre de la requérante présentée dans le cadre de l’appel d’offres JUST/2017/RDIS/FW/EQUA/0042 [« Étude de suivi des pratiques syndicales en matière de non-discrimination et de diversité » (2017/S 215-446067)] et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de l’adoption de ladite décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Germann Avocats LLC est condamnée aux dépens.