Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 novembre 2016 – 100 % Capri Italia/EUIPO
(affaire C‑351/16 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant les éléments verbaux “100 % Capri” – Opposition du titulaire de la marque figurative comportant l’élément verbal “CAPRI” – Annulation par le Tribunal de la décision initiale de la première chambre de recours refusant l’enregistrement – Décision de la deuxième chambre de recours refusant partiellement l’enregistrement »
1.      Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir point 8)
2.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir point 8)
3.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères
(Règlement du Conseil no 207/2009)
(voir point 8)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
100 % Capri Italia Srl supporte ses propres dépens.