61974CO0071(01)_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 71-74
NEDERLANDSE VERENIGING VOOR DE FRUIT - EN GROENTENIMPORTHANDEL ET
NEDERLANDSE BOND VAN GROSSIERS IN ZUIDVRUCHTEN EN ANDER GEIMPORTEERD FRUIT " FRUBO "
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR REQUETE DEPOSEE LE 30 SEPTEMBRE 1974, L ' ASSOCIATION " DE FRUITUNIE ", AYANT SON SIEGE A ROTTERDAM, A DEMANDE A ETRE ADMISE A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE 71-74 ;
2 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PREVOIT QUE LA REQUETE EN INTERVENTION EST PRESENTEE AU PLUS TARD AVANT L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE ;
3 QUE LA REQUETE A ETE INTRODUITE DANS LES DELAIS ;
4 ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA REQUETE A ETE SIGNIFIEE AUX PARTIES AU LITIGE AU PRINCIPAL ;
5 QUE, PAR MEMOIRE DEPOSE LE 7 OCTOBRE 1974, LA DEFENDERESSE A DECLARE QU ' ELLE NE SOULEVERAIT PAS D ' OBJECTION A L ' ENCONTRE DE LA REQUETE EN INTERVENTION ;
6 QUE, PAR MEMOIRE DEPOSE LE 4 OCTOBRE 1974, LES REQUERANTES SE SONT OPPOSEES A LA DEMANDE D ' INTERVENTION DE " DE FRUITUNIE ", MOTIFS PRIS DE CE QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN INTERVENTION N ' AURAIENT PAS POUR OBJET DE SOUTENIR LES CONCLUSIONS D ' UNE DES PARTIES, MAIS LA DECISION LITIGIEUSE, ET QUE LADITE DEMANDE NE SATISFERAIT PAS AUX CONDITIONS DE FORME POSEES PAR LE STATUT DE LA COUR ;
7 ATTENDU QUE L ' INTERET A AGIR DE L ' INTERVENANTE RESULTE DES AVANTAGES QU ' ELLE PEUT RETIRER DE L ' EXECUTION D ' UNE DECISION QUI LUI PERMETTRAIT DE RECOUVRER SA LIBERTE A L ' EGARD DE L ' ENTENTE LITIGIEUSE ;
8 QUE, CE FAISANT, ELLE SOUTIENT LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION ;
9 ATTENDU QUE LA REQUETE EN INTERVENTION DOIT DONC ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
ORDONNE :
L ' ASSOCIATION " DE FRUITUNIE " EST ADMISE A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE 71-74 ;
2 ) COPIE DE TOUS LES ACTES DE PROCEDURE SERA SIGNIFIEE A L ' INTERVENANTE PAR LES SOINS DU GREFFIER ;
3 ) UN DELAI SERA FIXE A L ' INTERVENANTE POUR L ' EXPOSE PAR ECRIT DE SES MOYENS A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS ;
4 ) LES DEPENS SONT RESERVES .