Pourvoi formé le 13 août 2024 par la Société générale contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 5 juin 2024 dans l’affaire T-191/22, Société générale / BCE
(Affaire C-550/24 P)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Société générale (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi, C. Duriez, avocats)
Autres parties à la procédure: Banque centrale européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
Déclarer le présent pourvoi recevable et fondé ;
Annuler, dans son intégralité, l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 5 juin 2024, Société générale/BCE (T-191/22, EU:T:2024:358), et statuer elle-même sur le litige qui en fait l’objet ;
Faire droit aux conclusions présentées par la requérante en première instance et, dès lors, annuler partiellement les décisions ECB-SMM-2022-FRSOG-7 du 2 février 2022 et ECB-SSM-2022-FRSOG-88 du 21 décembre 2022 de la BCE ;
Condamner la BCE aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du pourvoi, la Société générale invoque trois moyens.
Premièrement, un moyen tiré du fait que le Tribunal a commis une erreur de droit et a violé les articles 4 et 16 du règlement MSU1 en ne jugeant pas que la BCE a excédé le cadre de sa compétence de Pilier 2. Ce moyen s’articule autour de deux branches :
le Tribunal a omis de constater que l’identification du risque et l’analyse qui en découle ne sont pas fondées sur la situation propre de la requérante ;
le Tribunal a omis de constater que la question de la couverture du risque identifié n’a pas fait l’objet d’une véritable analyse de la situation individuelle de la requérante.
Deuxièmement, un moyen tiré du fait que le Tribunal a méconnu l’étendue de son contrôle juridictionnel, violé le principe de contrôle juridictionnel effectif et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ce moyen s’articule autour de deux branches :
le Tribunal n’a ni suffisamment ni correctement analysé les décisions SREP produites dans le cadre de la mesure d’organisation de la procédure par laquelle le Tribunal a ordonné à la BCE de communiquer l’ensemble des extraits des décisions SREP traitant de « l’examen de l’incidence des engagements de paiements irrévocables sur la situation des établissements de crédit » ;
le Tribunal n’a pas apprécié la réalité de l’analyse individuelle présentée par la BCE en se limitant à un examen seulement formel de cette analyse.
Troisièmement, un moyen tiré du fait que l’arrêt attaqué est entaché d’un défaut de motivation et d’une contradiction de motifs.
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1 Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63).