62002TO0167(01)_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission (JO L 63, p. 23).
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement et le Conseil.
3) La République fédérale d’Allemagne et la Commission supporteront leurs propres dépens.