61987CC0233_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
++++
L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 14 décembre 1988 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :
En cas d' octroi d' un montant compensatoire monétaire par la République fédérale d' Allemagne pour le montant compensatoire à octroyer au Royaume-Uni, les autorités allemandes sont tenues, en ce qui concerne le poids à l' arrivée de la marchandise, par les constatations des autorités douanières britanniques, qu' il s' agisse de constatations initiales figurant sur l' exemplaire de contrôle ou de leurs rectifications . Toutefois, ces constatations peuvent faire l' objet d' un contrôle juridictionnel selon les règles de procédure nationales .
(*) Langue originale : l' allemand .