DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
30 novembre 2016 (1)
« Intervention – Intérêt à la solution du litige – Association représentative ayant pour objet la défense des intérêts de ses membres – Demande de confidentialité »
Dans l’affaire T‑631/15,
Stena Line Scandinavia AB, établie à Göteborg (Suède), représentée par Me L. Sandberg-Mørch, avocat, et M. P. Alexiadis, solicitor,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. L. Flynn, S. Noë et Mme L. Armati, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenue par
Royaume de Danemark, représenté par M. C. Thorning, en qualité d’agent, assisté de Me R. Holdgaard, avocat,
partie intervenante,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 5023 final de la Commission européenne du 23 juillet 2015 relative à l’aide d’État SA.39078 notifiée par le Royaume de Danemark pour le financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn,
LE PRESIDENT DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
Faits et procédure
1        En septembre 2008, le Royaume de Danemark et la République fédérale d’Allemagne ont signé un traité relatif à un projet de liaison fixe entre le Danemark et l’Allemagne.
2        Ce projet consiste en : i) un tunnel immergé d’environ 19 km d’une côte à l’autre, qui traverse le détroit de Fehmarn entre l’Allemagne et le Danemark et comporte une autoroute à quatre voies et une double voie ferrée électrifiée entre Rødby (Danemark) et Puttgarden (Allemagne) (ci-après la « liaison fixe ») ; ii) les connexions ferroviaires et par route de la liaison fixe avec l’arrière-pays au Danemark (ci-après les « connexions avec l’arrière-pays danois ») et iii) les connexions ferroviaires et par route de la liaison fixe avec l’arrière-pays en Allemagne (ci-après les « connexions avec l’arrière-pays allemand »).
3        En vertu du traité conclu entre les deux États membres, le Royaume de Danemark est chargé du financement de la liaison fixe et des connexions avec l’arrière-pays danois et la République fédérale d’Allemagne du financement des connexions avec l’arrière-pays allemand.
4        Le 22 décembre 2014, le Royaume de Danemark a notifié à la Commission européenne sa décision d’octroyer, à la société danoise A/S Femern Landanlæg, un financement pour la planification, la construction et l’exploitation des connexions avec l’arrière-pays danois et, à la société danoise Femern A/S, un financement pour la planification, la construction et l’exploitation de la liaison fixe.
5        Le 23 juillet 2015, la Commission a adopté la décision C(2015) 5023 final concernant l’aide d’État SA.39078 notifiée par le Royaume de Danemark pour le financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn (ci-après la « décision attaquée »).
6        Par cette décision, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard des mesures notifiées par le Royaume de Danemark. En particulier, elle a estimé, en premier lieu, que le financement octroyé à A/S Femern Landanlæg pour la planification, la construction et l’exploitation des connexions avec l’arrière-pays danois ne constituait pas une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, au motif que ce financement n’était pas de nature à fausser la concurrence ou à affecter les échanges entre les États membres. Elle a estimé, en second lieu, que le financement octroyé à Femern A/S pour la planification, la construction et l’exploitation de la liaison fixe, au cas où il constituerait une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, serait en tout état de cause compatible avec le marché intérieur, aux termes de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, en vertu duquel peuvent être considérées comme compatibles les aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun.
7        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 novembre 2015, Stena Line Scandinavia AB, un exploitant de transbordeurs qui fournit notamment des services sur des liaisons maritimes entre la Suède et l’Allemagne et entre la Suède et le Danemark, a introduit un recours visant à l’annulation de la décision attaquée.
8        L’avis relatif à l’introduction du recours a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 15 février 2016 (JO 2016 C 59, p. 22).
9        Le 17 février 2016, la Commission a déposé au greffe du Tribunal le mémoire en défense.
10      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 7 avril 2016, l’association des armateurs suédois Föreningen för Svensk Sjöfart a demandé à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de la partie requérante.
11      Cette demande d’intervention a été signifiée aux parties principales, conformément à l’article 144, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.
12      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 25 mai 2016, la partie requérante a indiqué qu’elle n’avait pas d’objections à l’égard de la présente demande d’intervention. Dans ce même acte, la partie requérante a demandé le traitement confidentiel, à l’égard de Föreningen för Svensk Sjöfart, de certains éléments contenus dans la requête, ainsi que dans certains documents annexés à la requête.
13      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 26 mai 2016, la Commission a indiqué qu’elle s’opposait à l’intervention de Föreningen för Svensk Sjöfart.
En droit
14      En vertu de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, toute personne justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige autre qu’un litige entre États membres, entre institutions de l’Union ou entre États membres, d’une part, et institutions de l’Union, d’autre part, a le droit d’intervenir.
15      Il résulte d’une jurisprudence constante que la notion d’intérêt à la solution du litige, au sens de ladite disposition, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens soulevés. En effet, par « solution » du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt. Il convient, notamment, de vérifier que l’intervenant est touché directement par l’acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain [ordonnances du 6 mars 2003, Ramondín et Ramondín Cápsulas/Commission, C‑186/02 P, EU:C:2003:141, point 7 ; du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, C‑362/15 P(I), EU:C:2015:682, points 6 et 7, et du 25 février 2003, BASF/Commission, T‑15/02, non publiée, EU:T:2003:38, point 26].
16      Il ressort également d’une jurisprudence constante qu’est admise l’intervention d’associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers (ordonnances du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C‑151/98 P, EU:C:1998:440, point 6 ; du 9 mars 2005, Microsoft/Commission, T‑201/04, EU:T:2005:587, point 31, et du 16 mars 2016, One of Us/Commission, T‑561/14, non publiée, EU:T:2016:173, point 24).
17      En particulier, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d’un nombre important d’entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l’affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l’arrêt à intervenir (ordonnances du 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T‑253/03, EU:T:2004:164, point 18 ; du 18 octobre 2012, ClientEarth et International Chemical Secretariat/ECHA, T‑245/11, non publiée, EU:T:2012:557, point 12, et du 16 mars 2016, One of Us/Commission, T‑561/14, non publiée, EU:T:2016:173, point 24).
18      Il convient de relever que le juge de l’Union a adopté une interprétation large du droit d’intervention des associations qui, selon lui, vise à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires, tout en évitant une multiplicité d’interventions individuelles qui compromettraient l’efficacité et le bon déroulement de la procédure (ordonnances du 18 octobre 2012, ClientEarth et International Chemical Secretariat/ECHA, T‑245/11, non publiée, EU:T:2012:557, point 13 ; du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T‑429/13, non publiée, EU:T:2014:920, point 69, et du 16 mars 2016, One of Us/Commission, T‑561/14, non publiée, EU:T:2016:173, point 25).
Sur la demande en intervention
19      À l’appui de sa demande en intervention, Föreningen för Svensk Sjöfart fait, en substance, valoir qu’elle remplit les conditions prévues par la jurisprudence citée au point 17 ci-dessus, pour être admise à intervenir.
20      À titre liminaire, il convient de souligner que la Commission ne conteste pas que les deuxième et troisième conditions sont remplies. Plus particulièrement, s’agissant de la deuxième condition, elle reconnaît que la demanderesse en intervention a notamment pour objet la protection des intérêts communs de ses membres. S’agissant de la troisième condition, la Commission reconnait que, dans la décision attaquée, elle a admis que la liaison fixe était susceptible d’avoir une incidence négative sur les exploitants de transbordeur.
21      En revanche, la Commission fait valoir que la demanderesse en intervention ne satisfait pas aux première et quatrième conditions énumérées dans la jurisprudence citée au point 17 ci-dessus.
Sur le caractère représentatif de la demanderesse en intervention
22      Föreningen för Svensk Sjöfart fait valoir qu’elle représente 58 compagnies de transport maritime, soit presque l’ensemble de celles opérant en Suède, dont certaines sont également actives dans d’autres pays. Ses membres, pris ensemble, détiendraient plus de 41 % des droits de vote au sein de la « Swedish Shipping Organisation ». De surcroît, Föreningen för Svensk Sjöfart fait valoir qu’elle représente la Suède dans le cadre de la « European Community Shipowners’ Association » (ECSA) (Association des armateurs de la Communauté européenne), au sein de laquelle elle participe à de nombreux comités représentatifs et joue un rôle important dans l’élaboration des politiques de l’association. Elle considère qu’elle représente donc un nombre non négligeable d’entreprises du secteur concerné, à savoir celui du transport maritime et que, dès lors, elle remplit la première condition énumérée dans la jurisprudence citée au point 17 ci-dessus.
23      La Commission estime que cette première condition n’est pas remplie en l’espèce. À ce titre, elle soutient que, si la demanderesse en intervention décrit bien la situation en Suède, elle n’explique pas en quoi cette situation est suffisante pour satisfaire aux exigences de cette première condition. La Commission ajoute qu’une telle explication s’impose d’autant plus que le projet du détroit de Fehmarn concerne une future liaison fixe, par tunnel, entre le port danois de Rødby et le port allemand de Puttgarden. Partant, ce projet ne semble pas devoir affecter uniquement, voire principalement, les armateurs suédois.
24      Or, pour qu’une association soit considérée comme représentative d’un nombre important d’entreprises actives dans le secteur concerné, la jurisprudence citée au point 17 ci-dessus n’exige ni que ses membres proviennent de plusieurs États membres (ordonnance du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T‑429/13, non publiée, EU:T:2014:920, point 34) ni que ses membres soient uniquement ou principalement affectés. Cette jurisprudence exige seulement qu’une association demanderesse en intervention représente un nombre important d’entreprises actives dans le secteur concerné.
25      En l’espèce, il convient de rappeler que, dans la décision attaquée, la Commission a relevé que la liaison fixe avait pour objectif d’améliorer la connexion entre les pays nordiques et l’Europe centrale pour les passagers, ainsi que pour le fret routier et ferroviaire (voir considérant 115 de la décision attaquée). La Suède, de par sa position géographique, est un des pays les plus concernés par ce projet.
26      De plus, la Commission a admis que l’ouverture de la liaison fixe aura des incidences négatives pour les exploitants de transbordeurs desservant la liaison entre Rødby (Danemark) et Puttgarden (Allemagne) ainsi que d’autres liaisons maritimes dans la région (voir considérant 116 de la décision attaquée).
27      Or, il n’est pas contesté que, parmi les membres de la demanderesse en intervention, il y a des exploitants de transbordeurs suédois qui desservent des liaisons maritimes dans la région du projet de liaison fixe.
28      En outre, la Commission ne conteste pas le fait que la demanderesse en intervention est la principale association suédoise des exploitants de transbordeurs, qu’elle est constituée de 58 membres et que, parmi ses membres, ceux qui fournissent des services de transport au sein de la région concernée par le projet de liaison fixe, pris ensemble, détiennent plus de 41 % des droits de vote de la « Swedish Shipping Organisation ». Partant, la demanderesse en intervention représente un nombre non négligeable d’entreprises actives dans le secteur concerné par le projet de liaison fixe.
29      La première condition, énumérée dans la jurisprudence citée au point 17 ci-dessus, doit donc être considérée comme remplie.
Sur l’affectation importante des intérêts des membres de la demanderesse en intervention
30      Föreningen för Svensk Sjöfart soutient qu’elle remplit la quatrième condition énumérée dans la jurisprudence citée au point 17 ci-dessus. Elle fait valoir que ses membres sont en concurrence directe avec la liaison fixe qui, étant donné qu’elle reliera l’île allemande de Fehmarn à l’île danoise de Lolland, établira une liaison ferroviaire et une liaison routière ininterrompues entre la Suède et l’Allemagne. En outre, Föreningen för Svensk Sjöfart soutient que plusieurs de ses membres ont contesté l’octroi de l’aide litigieuse devant la Commission.
31      Elle soutient également que la situation économique de certains de ses membres sera sensiblement affectée par ce projet de liaison fixe. Elle fait valoir à cet égard que :
–        le volume transporté par TT-Line AB, qui fournit des services de transport par transbordeur sur les liaisons de Trelleborg à Rostock et de Trelleborg à Travemünde, ainsi que son chiffre d’affaires seraient sensiblement affectés ;
–        Stena Line Scandinavia AB, qui exploite les liaisons de Trelleborg à Rostock, de Trelleborg à Sassnitz et de Göteborg à Kiel, perdrait jusqu’à 30 % du volume transporté et de son chiffre d’affaires pour chacune de ces liaisons, ce qui la forcerait très probablement à cesser l’exploitation de sa liaison la plus longue, à savoir la liaison de Göteborg à Kiel ;
–        Nordö-Link Rederi AB, qui fournit des services de transport par transbordeur sur la liaison de Malmö à Travemünde subira très probablement, elle aussi, des pertes importantes en termes de volume et de chiffre d’affaires.
32      La Commission soutient que la quatrième condition n’est pas remplie. À cet égard, elle fait valoir qu’une « liaison routière/ferroviaire ininterrompue » entre l’Allemagne et la Suède existe déjà. En outre, les allégations de Föreningen för Svensk Sjöfart en vertu desquelles, en raison de la décision attaquée, certains de ses membres perdraient une part importante de leur activité, ne seraient pas étayées. Elle relève que les annexes fournies par Föreningen för Svensk Sjöfart confirment seulement le fait que les entreprises citées exploitent les liaisons par transbordeur indiquées. Or, ce serait insuffisant pour établir, comme l’exige la jurisprudence, que les intérêts de ses membres seront affectés dans une mesure importante par l’arrêt à intervenir, pour la simple raison, en particulier, qu’une incidence potentielle future sur le volume et les recettes ne suffit pas à cet effet.
33      Enfin, la Commission fait valoir, en substance, que, en vertu de la jurisprudence, la demanderesse en intervention doit démontrer que la décision attaquée a un effet direct sur sa position juridique ou sur celle de ses membres et non sur leur situation économique.
34      Par ailleurs, elle soutient que l’une des entreprises citées, à savoir Stena Line Scandinavia AB est la partie requérante dans la présente affaire de sorte que tout intérêt qu’elle a en la matière dépend de la manière dont elle défendra sa position en tant que partie principale dans la présente instance.
35      À titre liminaire, il convient de rappeler que la décision attaquée porte, notamment, sur le financement octroyé à Femern A/S pour l’exploitation de la liaison fixe et que, dans cette décision, la Commission a relevé que les services fournis par Femern A/S étaient concurrents des services fournis par les exploitants de transbordeurs. Il y est précisé que l’ouverture de la liaison fixe aura des incidences négatives pour les exploitants de transbordeurs desservant la liaison maritime entre Rødby et Puttgarden ainsi que d’autres liaisons maritimes dans la région. Elle a ajouté que ces effets étaient inhérents au projet, qui cherche à offrir une alternative plus rapide et plus commode aux services de transport par transbordeurs (voir considérants 80 et 116 de la décision attaquée).
36      Or, ainsi qu’il ressort du point 31 ci-dessus, la demanderesse en intervention représente notamment des exploitants de transbordeurs qui desservent des liaisons maritimes dans la région du projet de liaison fixe, comme TT-Line AB, Stena Line Scandinavia AB et Nordö-Link Rederi AB.
37      En outre, il convient de relever que la Commission ne conteste pas que la troisième condition énumérée dans la jurisprudence citée au point 17 ci-dessus est remplie et donc que l’affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, plus particulièrement, avoir des conséquences potentiellement négatives pour les exploitants de transbordeur.
38      L’arrêt à intervenir est, dès lors, susceptible d’affecter de manière importante les intérêts des membres de l’association demanderesse en intervention.
39      Les arguments de la Commission ne permettent pas de remettre en cause cette conclusion.
40      Tout d’abord, le fait invoqué par la Commission, qu’une liaison entre la Suède et l’Allemagne existe déjà, ne remet pas en cause le constat de la Commission selon lequel le projet de liaison fixe aura des conséquences négatives sur les exploitants de transbordeurs desservant des liaisons maritimes dans la région concernée par ce projet. Il est, en effet, indiqué, au point 96 de la décision attaquée, que le projet de liaison fixe en cause améliorera de manière significative les conditions de transport tant pour les passagers que pour les marchandises et réduira l’encombrement des voies de circulation existantes. Il convient d’en déduire que le projet en cause est susceptible d’aboutir à ce que des passagers et des transporteurs plus nombreux que ceux circulant, à ce jour, entre l’Europe centrale et les pays nordiques à travers la liaison routière et ferroviaire mentionnée par la Commission puissent profiter d’une telle liaison. Or, cette circonstance aura des conséquences négatives sur les exploitants de transbordeurs desservant des liaisons maritimes dans la région concernée.
41      De plus, la Commission ne saurait invoquer, en l’espèce, l’ordonnance du 8 juin 2012, Schenker/Koninklijke Luchtvaart Maatschappij [C‑596/11 P(I), non publiée, EU:C:2012:334, point 22] pour soutenir qu’une incidence potentielle future sur le volume transporté et les recettes ne suffit pas à démontrer que la quatrième condition est remplie. Si, dans cette ordonnance, la Cour a estimé que le fait qu’une entreprise soit, en tant que cliente, éventuellement affectée par des prix élevés dus à une entente supposée n’impliquait pas qu’elle ait le droit d’intervenir dans le cadre d’un litige dans lequel les entreprises incriminées mettent en cause la légalité de la décision constatant et sanctionnant cette entente, la situation invoquée par Föreningen för Svensk Sjöfart à l’appui de sa demande en intervention, à savoir qu’elle constitue une association représentative des exploitants de transbordeurs qui desservent des liaisons concurrentes de la liaison fixe, est totalement différente. Or, ainsi qu’il a été rappelé au point 18 ci-dessus, le juge de l’Union a adopté une interprétation large du droit d’intervention des associations.
42      Enfin, l’argument de la Commission selon lequel, en substance, la demanderesse en intervention aurait dû démontrer que la décision attaquée avait un effet direct sur sa position juridique ou sur celles de ses membres et non sur leur situation économique doit également être écarté. À cet égard, il convient de relever que, certes, il ressort de la jurisprudence invoquée par la Commission, qu’en principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention [voir ordonnance du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, C‑362/15 P(I), EU:C:2015:682, point 7 et jurisprudence citée]. Toutefois, cette jurisprudence n’a pas été développée à l’occasion de demandes d’intervention formulées par des associations représentatives et, ainsi qu’il a été indiqué, le juge de l’Union a déjà jugé qu’une association demanderesse en intervention remplissait la quatrième condition énumérée dans la jurisprudence citée au point 17 ci-dessus dans la mesure où la situation économique de ses membres étaient susceptible d’être affectée de manière négative (voir, en ce sens, ordonnance du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T‑429/13, non publiée, EU:T:2014:920, point 54).
43      Par ailleurs, s’agissant de l’argumentation de la Commission exposée au point 34 ci-dessus, il suffit de constater que Föreningen för Svensk Sjöfart n’invoque pas à l’appui de sa demande en intervention comme seuls intérêts, susceptibles d’être affectés de manière importante par l’arrêt à intervenir, ceux de Stena Line Scandinavia AB, partie requérante dans la présente affaire.
44      Par conséquent, dès lors que Föreningen för Svensk Sjöfart remplit les conditions énumérées dans la jurisprudence citée au point 17 ci-dessus, il y a lieu d’admettre sa demande d’intervention au soutien des conclusions de la partie requérante.
Sur la demande de traitement confidentiel
45      La partie requérante a demandé, conformément à l’article 144, paragraphes 5 et 6, du règlement de procédure, que certains éléments confidentiels du dossier soient exclus de la communication à la partie intervenante et a produit, aux fins de cette communication, une version non confidentielle de la requête et de certains documents y annexés.
46      À ce stade, la communication à l’association intervenante des actes de procédure déjà signifiés aux parties principales, ainsi que des actes qui seront signifiés ultérieurement, doit donc être limitée à une version non confidentielle. Une décision sur le bien-fondé de la demande de confidentialité sera, le cas échéant, prise ultérieurement au vu des objections ou des observations qui pourraient être présentées à ce sujet.
Sur les dépens
47      En vertu de l’article 133, du règlement de procédure, il est statué sur les dépens dans l’arrêt ou l’ordonnance qui met fin à l’instance.
48      À ce stade de l’instance les dépens doivent donc être réservés.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      Föreningen för Svensk Sjöfart est admise à intervenir dans l’affaire T‑631/15 au soutien des conclusions de Stena Line Scandinavia AB.
2)      Le greffier communiquera à Föreningen för Svensk Sjöfart tous les actes de procédure signifiés aux parties principales. Cette communication sera, à ce stade de la procédure, limitée à une version non confidentielle.
3)      Un délai sera fixé à Föreningen för Svensk Sjöfart pour présenter ses objections éventuelles sur la demande de traitement confidentiel. La décision sur le bien-fondé de cette demande est réservée.
4)      Un délai sera fixé à Föreningen för Svensk Sjöfart pour présenter un mémoire en intervention, sans préjudice de la possibilité de le compléter, le cas échéant, ultérieurement, à la suite d’une décision sur le bien-fondé de la demande de traitement confidentiel.
5)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 30 novembre 2016.
Le greffier
Le président
E. Coulon
D. Gratsias
1 Langue de procédure: l’anglais.