61970CJ0039_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 39-70
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA 5E CHAMBRE DU FINANZGERICHT DE HAMBURG ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
NORDDEUTSCHES VIEH - UND FLEISCHKONTOR GMBH
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ST . ANNEN
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS CEE NO 805/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 ( JO NO L 148, P . 24 ), NO 888/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968 ( JO NO L 156, P . 7 ) ET NO 1082/68 DE LA COMMISSION DU 26 JUILLET 1968 ( JO NO L 181, P . 9 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 25 JUIN 1970, PARVENUE A LA COUR LE 27 JUILLET 1970, LE FINANZGERICHT DE HAMBURG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE TENDANT A L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS CEE DU CONSEIL NO 805/68 DU 27 JUIN 1968 ET NO 888/68 DU 28 JUIN 1968, AINSI QUE DU REGLEMENT CEE DE LA COMMISSION NO 1082/68 DU 26 JUILLET 1968, CONCERNANT L ' ETABLISSEMENT ET L ' APPLICATION D ' UN REGIME SPECIAL A L ' IMPORTATION DE CERTAINES VIANDES CONGELEES DESTINEES A LA TRANSFORMATION ;
2 QU ' IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI CES REGLEMENTS " FIXENT LIMITATIVEMENT LES CONDITIONS DE FORME QUI DOIVENT ETRE REMPLIES POUR QUE PUISSE ETRE ACCORDE LE BENEFICE DE LA SUSPENSION TOTALE DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION, VISEES A L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3, A ), DU REGLEMENT NO 805/68, OU SI L ' ADMINISTRATION NATIONALE DES DOUANES PEUT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE SON PAYS POUR SUBORDONNER A DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES L ' OCTROI DU BENEFICE DU REGIME DE FAVEUR EN MATIERE DE PRELEVEMENT " ;
QU ' EN PARTICULIER, IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ADMINISTRATION NATIONALE DES DOUANES PEUT EXIGER QUE L ' IMPORTATEUR INTERESSE SOIT " DIGNE DE CONFIANCE " SELON L ' APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION, COMME LE PRESCRIT LE PARAGRAPHE 55, ( 2 ), SECONDE PHRASE, DE LA LOI DOUANIERE ALLEMANDE DE 1961 ;
3 ATTENDU QU ' EN VUE DE PERMETTRE UN APPROVISIONNEMENT SATISFAISANT DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE, LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PREVOIT LA SUSPENSION DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION DE CERTAINES VIANDES DESTINEES A LA FABRICATION DE CONSERVES ;
QUE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 888/68 SUBORDONNE LA SUSPENSION TOTALE DU PRELEVEMENT AUX CONDITIONS SUIVANTES :
A ) LA DECLARATION ECRITE DE L ' IMPORTATEUR, FAITE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION, QUE LES VIANDES CONGELEES SONT DESTINEES, DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR, A LA FABRICATION DE CONSERVES ;
B ) LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION D ' UN MONTANT EGAL AU PRELEVEMENT ET DESTINEE A GARANTIR CETTE FABRICATION ;
C ) L ' ENGAGEMENT ECRIT DE L ' IMPORTATEUR, SOUSCRIT AU MOMENT DE L ' IMPORTATION, DE VERSER LA SOMME SUPPLEMENTAIRE VISEE AU PARAGRAPHE 5 SI LA PREUVE N ' A PAS ETE APPORTEE QUE LES VIANDES IMPORTEES ONT EFFECTIVEMENT ETE UTILISEES POUR LA FABRICATION DE CONSERVES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 POUR L ' ENSEMBLE DE LA VIANDE CONGELEE IMPORTEE ;
QU ' EN OUTRE, LES PARAGRAPHES 3 ET 4 DU MEME ARTICLE FONT DEPENDRE LA LIBERATION DE LA CAUTION DE LADITE PREUVE, QUE L ' IMPORTATEUR DOIT FOURNIR DANS UN DELAI DE SIX MOIS ;
QU ' A CET EFFET LA COMMISSION, PAR REGLEMENT NO 1082/68, A FIXE LES COEFFICIENTS DETERMINANT LA QUANTITE DE CONSERVES QUI DOIT RESULTER DE LA TRANSFORMATION DES VIANDES CONGELEES IMPORTEES ;
QUE LA QUESTION POSEE TEND DONC A SAVOIR SI, EN PRESENCE DE CETTE REGLEMENTATION DETAILLEE, L ' AUTORITE NATIONALE PEUT ENCORE SUBORDONNER LE BENEFICE DE CE REGIME A DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES DECOULANT DE SA LEGISLATION DOUANIERE ;
4 ATTENDU QUE, DANS LES CAS OU LA MISE EN OEUVRE D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE INCOMBE AUX AUTORITES NATIONALES, IL CONVIENT D ' ADMETTRE QU ' EN PRINCIPE CETTE APPLICATION SE FASSE DANS LE RESPECT DES FORMES ET PROCEDURES DU DROIT NATIONAL ;
QUE, CEPENDANT, L ' APPLICATION UNIFORME DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES NE PERMET LE RECOURS AUX REGLES NATIONALES QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE A L ' EXECUTION DES REGLEMENTS ;
QU ' UNE TELLE NECESSITE N ' EST PAS ETABLIE EN L ' OCCURRENCE, LA REGLEMENTATION SOUMISE A INTERPRETATION PREVOYANT DE MANIERE COMPLETE LES CONDITIONS D ' ADMISSION AU REGIME DE SUSPENSION DU PRELEVEMENT, AINSI QUE LES MOYENS ET MODALITES DE GARANTIE ET DE CONTROLE VISANT A EVITER DES FRAUDES ;
5 ATTENDU QUE, S ' IL EST LOISIBLE AUX AUTORITES NATIONALES DE METTRE EN OEUVRE LES MOYENS APPROPRIES OFFERTS PAR LEUR DROIT POUR EVITER DES FRAUDES A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, TEL NE SAURAIT ETRE LE CAS LORSQUE LE DROIT INTERNE S ' INSPIRE DE CRITERES QUI NE S ' HARMONISENT PAS AVEC LE SYSTEME DE GARANTIES ET DE PREUVES ETABLI PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;
QUE LA COMPATIBILITE DE TELLES REGLES NATIONALES AVEC CETTE REGLEMENTATION DOIT ETRE EXCLUE A PLUS FORTE RAISON LORSQU ' ELLES SONT BASEES SUR UN CRITERE, TEL QUE LE DEGRE DE CONFIANCE A ACCORDER A L ' IMPORTATEUR, LAISSANT AUX AUTORITES NATIONALES UNE MARGE D ' APPRECIATION TROP ETENDUE ;
QUE, EN EFFET, L ' APPLICATION DE CRITERES DE CET ORDRE RISQUE DE CREER DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT ENTRE IMPORTATEURS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET, PARTANT, DE COMPROMETTRE L ' UNIFORMITE INDISPENSABLE DANS L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN ; QUE, EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU D ' EXCLURE L ' APPLICATION DE DISPOSITIONS NATIONALES BASEES SUR DES CRITERES NE S ' HARMONISANT PAS AVEC CEUX ADOPTES PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE ;
6 QUE, DES LORS, IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE QUE L ' ADMINISTRATION NATIONALE DES DOUANES SOUMETTE L ' ADMISSION DES IMPORTATEURS AU BENEFICE DU REGIME DE SUSPENSION DU PRELEVEMENT A DES CONDITIONS DE DROIT INTERNE TIREES D ' APPRECIATIONS SUBJECTIVES ;
Décisions sur les dépenses
7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION ET PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LES REGLEMENTS CEE DU CONSEIL NO 805/68 DU 27 JUIN 1968 ET NO 888/68 DU 28 JUIN 1968, AINSI QUE LE REGLEMENT CEE DE LA COMMISSION NO 1082/68 DU 26 JUILLET 1968 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBURG, CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 25 JUIN 1970, DIT POUR DROIT :
1 ) POUR L ' APPLICATION DES REGLEMENTS CEE NOS 805/68 ET 888/68 DU CONSEIL ET 1082/68 DE LA COMMISSION, LES AUTORITES NATIONALES NE PEUVENT SOUMETTRE LES IMPORTATEURS BENEFICIANT DU REGIME SPECIAL PREVU PAR CES REGLEMENTS A DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES DERIVANT DU DROIT NATIONAL INCOMPATIBLES AVEC LES CRITERES SE TROUVANT A LA BASE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;
2 ) UNE CONDITION D ' ADMISSION AU BENEFICE DUDIT REGIME SPECIAL BASEE SUR UNE APPRECIATION SUBJECTIVE DE LA PART DE L ' ADMINISTRATION NATIONALE, N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LE SYSTEME ETABLI PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .