61984CJ0122_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 122/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NIVELLES ( DEUXIEME CHAMBRE ), ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
KENNETH SCRIVNER ET CAROL COLE, DOMICILIES A CORTIL-NOIRMONT ( BELGIQUE ),
ET
CENTRE PUBLIC D ' AIDE SOCIALE DE CHASTRE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257, P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 20 AVRIL 1984, PARVENU A LA COUR LE 11 MAI SUIVANT, LE TRIBUNAL DE NIVELLES ( DEUXIEME CHAMBRE ) A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT, D ' UNE PART, L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257, P . 2 ) ET, D ' AUTRE PART, LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UNE CONDITION DE DUREE DE RESIDENCE IMPOSEE AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES POUR L ' OCTROI D ' UN REVENU GARANTI .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LES EPOUX SCRIVENER, DE NATIONALITE BRITANNIQUE, MAIS DOMICILIES A CORTIL-NOIRMONT ( BELGIQUE ), AU CENTRE PUBLIC D ' AIDE SOCIALE ( CPAS ) DE CHASTRE, A LA SUITE DU REFUS D ' UNE AIDE FINANCIERE AU TITRE DU MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE GARANTI .
3 LES EPOUX SCRIVNER SE SONT ETABLIS EN BELGIQUE AU COURS DE L ' ANNEE 1978, ACCOMPAGNES DE LEURS SIX ENFANTS . M . SCRIVNER, APRES AVOIR ETE EMPLOYE EN BELGIQUE DANS DIVERSES COMPAGNIES D ' ASSURANCES, A ABANDONNE, LE 6 JUIN 1982, SON OCCUPATION POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE ET A ETE INSCRIT ENSUITE COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI . TOUTEFOIS, SUIVANT LES DECISIONS DES 15 ET 21 DECEMBRE 1982 DE L ' INSPECTEUR REGIONAL DU CHOMAGE, IL A ETE EXCLU DU BENEFICE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE POUR LE MOIS DE JUILLET 1982 AINSI QUE POUR UNE PERIODE DE 16 SEMAINES PRENANT COURS LE 20 DECEMBRE 1982 .
4 M . SCRIVNER AYANT, PAR LA SUITE, SAISI LE CPAS DE CHASTRE D ' UNE DEMANDE D ' AIDE FINANCIERE, CELUI-CI LUI A VERSE DIVERSES SOMMES D ' ARGENT, MAIS A REFUSE DE LUI ACCORDER, AINSI QU ' A SA FAMILLE, LE DROIT AU MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE, INSTITUE PAR LA LOI BELGE DU 7 AOUT 1974 ( MONITEUR BELGE DU 18 SEPTEMBRE 1974, P . 11363 ), AU MOTIF QU ' ILS NE SATISFERAIENT PAS A LA CONDITION D ' AVOIR RESIDE EN BELGIQUE
PENDANT AU MOINS LES CINQ DERNIERES ANNEES, CONDITION PREVUE A L ' ARTICLE 1ER DE L ' ARRETE ROYAL DU 8 JANVIER 1976 ( MONITEUR BELGE DU 13 JANVIER 1976, P . 311 ), PRIS EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI PRECITEE .
5 EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, LE DROIT AU MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE ( CI-APRES MINIMEX ) EST RECONNU AUX RESSORTISSANTS DES PAYS QUI APPARTIENNENT A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A CONDITION, ENTRE AUTRES, '
D ' AVOIR RESIDE EFFECTIVEMENT EN BELGIQUE PENDANT AU MOINS LES CINQ DERNIERES ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE L ' OCTROI DU MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE ', CONDITION QUI N ' EST PAS EXIGEE DES RESSORTISSANTS BELGES .
6 PAR LA SUITE, LE CPAS DE CHASTRE A ADMIS M . SCRIVNER ET SA FAMILLE AU MINIMEX A COMPTER DU 14 JUIN 1983, AYANT ESTIME QU ' ILS COMPTAIENT, A PARTIR DE CETTE DATE, CINQ ANNEES DE RESIDENCE EN BELGIQUE .
7 CONTRE LE REFUS DU MINIMEX POUR LA PERIODE ANTERIEURE, LES EPOUX SCRIVNER ONT INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NIVELLES, PAR REQUETE DU 26 JANVIER 1983, UN RECOURS VISANT A LA RECONNAISSANCE DE LEUR DROIT AU MINIMEX A PARTIR DU 10 DECEMBRE 1982, AU MOTIF QUE LA CONDITION DE RESIDENCE SERAIT ILLEGALE COMPTE TENU DE L ' INTERDICTION GENERALE DE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE A L ' EGARD DES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES, DECOULANT DU TRAITE CEE, AINSI QUE DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1612/68, CONCERNANT DES '
AVANTAGES SOCIAUX . '
8 LE CPAS DE CHASTRE AYANT CONCLU DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE AU REJET DU RECOURS ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A CE QUE LA QUESTION LITIGIEUSE DE DROIT COMMUNAUTAIRE SOIT RENVOYEE DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LA JURIDICTION NATIONALE, EN SE REFERANT AUX QUESTIONS SOUMISES A LA COUR PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL D ' ANVERS, PAR JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1983, DANS L ' AFFAIRE 249/83, A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
'
1 ) LE ' MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE '
DU EN APPLICATION DE LA LOI BELGE DU 7 AOUT 1974 ( MONITEUR BELGE DU 18 SEPTEMBRE ) CONSTITUE-T-IL ' UN AVANTAGE SOCIAL '
AU SENS DU REGLEMENT CEE NO 1612/68 DU 15 OCTOBRE 1968 DU CONSEIL, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE?
2 ) SUBSIDIAIREMENT, LA CONDITION DE DUREE DE RESIDENCE IMPOSEE AUX RESSORTISSANTS DES PAYS QUI APPARTIENNENT A LA CEE PAR L ' ARRETE ROYAL DU 8 JANVIER 1976 ( MONITEUR BELGE DU 13 JANVIER ) AVANT DE POUVOIR BENEFICIER DU MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE EST-ELLE OU NON EN CONTRADICTION AVEC LE TRAITE DE ROME OU LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES? '
9 LES EPOUX SCRIVNER, LE CPAS DE CHASTRE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ONT DEPOSE DES OBSERVATIONS ECRITES DEVANT LA COUR .
10 LES PREMIERS FONT VALOIR QU ' AU MINIMEX SERAIT APPLICABLE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT PREVU PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ). EN EFFET, LE MINIMEX DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE PRESTATION DE CARACTERE MIXTE, REVETANT TANT DES CARACTERISTIQUES D ' UNE PRESTATION D ' ASSISTANCE SOCIALE, TEL, PAR EXEMPLE, L ' ETAT DE BESOIN COMME CRITERE ESSENTIEL DE L ' ALLOCATION, QUE CELLES D ' UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE, TELLES LA DISPONIBILITE AU TRAVAIL ET UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE POUR AVOIR DROIT A L ' ALLOCATION . LA COUR AURAIT TRAITE DE TELS REGIMES MIXTES EN TANT QUE REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET LES AURAIT SOUMIS AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT, COMME L ' ALLOCATION AUX HANDICAPES ET LE REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES .
11 LE CPAS DE CHASTRE SOUTIENT EN REVANCHE QU ' UNE PRESTATION COMME LE MINIMEX INSTAURE PAR LA LOI BELGE DU 7 AOUT 1974 NE RESSORTIRAIT PAS AU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONSTITUERAIT UNE INSTITUTION D ' ASSISTANCE SOCIALE QUI ECHAPPE AU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE AINSI QUE DES REGLEMENTS NOS 1408/71 ET 1612/68, PUISQUE LE DROIT AU MINIMEX SERAIT INDEPENDANT DE TOUTE NOTION OU REFERENCE AU TRAVAIL ; EN EFFET, L ' OCTROI DU MINIMEX NE SERAIT SUBORDONNE QU ' A UN ETAT DE BESOIN SANS QUE LA PERSONNE CONCERNEE AIT AU PREALABLE COTISE POUR EN BENEFICIER OU DOIVE FAIRE ETAT D ' UNE AFFILIATION A UN QUELCONQUE ORGANISME . LE MINIMEX N ' AURAIT ETE INTRODUIT QUE POUR LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE SPECIFIQUE A L ' EGARD DES PLUS DEMUNIS AFIN DE MIEUX LES INTEGRER DANS LA SOCIETE, DE SORTE QU ' IL S ' AGIRAIT D ' UNE MESURE DE SAUVEGARDE DE LA DIGNITE HUMAINE, PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME .
12 EN CE QUI CONCERNE PLUS PRECISEMENT L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION CONTENUE DANS L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1408/71, LE CPAS DE CHASTRE OBSERVE QUE CE PRINCIPE S ' APPLIQUERAIT AUX SEULS TRAVAILLEURS, ALORS QUE LE DROIT AU MINIMEX NE DEPENDRAIT PAS D ' UN QUELCONQUE TRAVAIL PREALABLE . S ' IL ETAIT EXIGE DU DEMANDEUR DU MINIMEX LA DECLARATION EXPLICITE AUX TERMES DE LAQUELLE IL ACCEPTERAIT D ' ETRE REMIS, LE CAS ECHEANT, AU TRAVAIL, IL NE POURRAIT S ' AGIR QUE D ' UNE SIMPLE DECLARATION D ' INTENTION DE SORTIR DE L ' ETAT DE BESOIN AUSSI VITE QUE POSSIBLE .
13 DANS SON ARGUMENTATION, LE CPAS DE CHASTRE SE REFERE A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, NOTAMMENT A L ' ARRET DU 22 JUIN 1972 ( 1/72, FRILLI, REC . P . 457 ), ET A DEUX PROPOSITIONS DE DIRECTIVES RELATIVES AU DROIT DE SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ( JO C 207, 1979, P . 14, ET JO C 188, 1980, P . 7 ), SOUMISES AU CONSEIL PAR LA COMMISSION ET DESTINEES A FACILITER ET A GARANTIR LA MIGRATION LA PLUS AISEE POSSIBLE DU TRAVAILLEUR MIGRANT AU SEIN DES ETATS MEMBRES, ET SELON LESQUELLES L ' ETAT MEMBRE QUI RECOIT DES RESSORTISSANTS D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE POURRAIT SUBORDONNER L ' ACCES DE SON TERRITOIRE ET LE SEJOUR A DES CONDITIONS D ' ORDRE ECONOMIQUE .
14 LA COMMISSION EST D ' AVIS, ELLE AUSSI, QUE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1408/71 NE SERAIT PAS APPLICABLE EN L ' ESPECE, LE MINIMEX NE CONSTITUANT PAS UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE . ELLE FAIT VALOIR QUE LA COUR N ' AURAIT JAMAIS RECONNU QUE LES PRESTATIONS MIXTES RELEVENT TOUJOURS DU CHAMP D ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT, MAIS UNIQUEMENT DANS LE CAS OU CELLES-CI SE RAPPORTENT, NE SERAIT-CE QU ' A TITRE COMPLEMENTAIRE, A DES RISQUES EFFECTIVEMENT ASSURES PAR LES REGIMES ENUMERES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT PRECITE . EN L ' ESPECE, LE MINIMEX N ' AURAIT POUR OBJET QUE D ' ASSURER AUX PLUS DEFAVORISES UN MINIMUM SOCIO-VITAL ET NE SE RATTACHERAIT A AUCUN RISQUE SPECIFIQUE DEFINI DANS CET ARTICLE, DIFFERANT EN CELA DU REGIME DU REVENU GARANTI POUR DES PERSONNES AGEES QUI FAISAIT L ' OBJET DE L ' ARRET SUSMENTIONNE DU 22 JUIN 1972 .
15 LA COMMISSION ESTIME QUE LE MINIMEX RELEVERAIT, PAR CONTRE, DE LA CATEGORIE DES AVANTAGES SOCIAUX VISES A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1612/68, NOTION QUI NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE D ' UNE FACON RESTRICTIVE MAIS COMPRENDRAIT TOUS LES AVANTAGES LIES OU NON AU CONTRAT D ' EMPLOI .
16 POUR REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION, IL IMPORTE, AU PREALABLE, D ' EXAMINER SI UNE PRESTATION TELLE QUE VISEE PAR LA LOI BELGE DU 7 AOUT 1974 RELEVE OU NON DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT NO 1408/71 DEFINI PAR L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET 2, DUDIT REGLEMENT, L ' EXAMEN DE SA QUALIFICATION EVENTUELLE AU REGARD DES '
AVANTAGES SOCIAUX '
VISES PAR L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1612/68 N ' ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE QUE DANS LE CAS OU IL SERAIT ETABLI QU ' IL NE S ' AGIT PAS D ' UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE AU SENS DU REGLEMENT NO 1408/71 .
17 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' AUX TERMES DE SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, LE REGLEMENT NO 1408/71 S ' APPLIQUE A TOUTES LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE ENUMEREES AUX LETTRE A ) A H ) DE CETTE MEME DISPOSITION, TANDIS QUE, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE, EST EXCLUE DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT, ENTRE AUTRES, L ' '
ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE ' .
18 LA COUR A ITERATIVEMENT JUGE QUE LA DISTINCTION ENTRE PRESTATIONS EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 ET PRESTATIONS QUI EN RELEVENT REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CHAQUE PRESTATION, NOTAMMENT SES FINALITES ET SES CONDITIONS D ' OCTROI ET NON PAS SUR LE FAIT QU ' UNE PRESTATION EST QUALIFIEE OU NON PAR UNE LEGISLATION NATIONALE COMME PRESTATION DE SECURITE SOCIALE .
19 S ' IL EST VRAI QU ' ON NE SAURAIT EXCLURE LA POSSIBILITE QU ' EN RAISON DE LEUR CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL, DE LEURS OBJECTIFS ET DE LEURS MODALITES D ' APPLICATION, CERTAINES LEGISLATIONS S ' APPARENTENT SIMULTANEMENT A L ' UNE ET A L ' AUTRE DES DEUX CATEGORIES ENONCEES, ECHAPPANT AINSI A TOUTE CLASSIFICATION GLOBALE, IL CONVIENT, TOUTEFOIS, DE CONSTATER QUE POUR RELEVER DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE VISE PAR LE REGLEMENT NO 1408/71, UNE LEGISLATION DOIT, EN TOUT CAS, REMPLIR, ENTRE AUTRES, LA CONDITION DE SE RAPPORTER A UN DES RISQUES ENUMERES EXPRESSEMENT A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DUDIT REGLEMENT . IL S ' ENSUIT QUE CE CATALOGUE A UN CARACTERE EXHAUSTIF AVEC POUR CONSEQUENCE QU ' UNE BRANCHE DE SECURITE SOCIALE QUI N ' Y EST PAS MENTIONNEE ECHAPPE A CETTE QUALIFICATION, MEME SI ELLE CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE DONNANT DROIT A UNE PRESTATION .
20 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE MINIMEX EST CARACTERISE PAR LE FAIT QUE, D ' UNE PART, IL CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE, ET QUE, D ' AUTRE PART, IL EST RECONNU A TOUTE PERSONNE DONT LES RESSOURCES SONT INSUFFISANTES ET QUI NE PEUT '
SE
LES PROCURER SOIT PAR SES EFFORTS PERSONNELS, SOIT PAR D ' AUTRES MOYENS '
( ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 ), RETENANT AINSI LE BESOIN COMME CRITERE ESSENTIEL D ' APPLICATION ET FAISANT ABSTRACTION DE TOUTE EXIGENCE RELATIVE A DES PERIODES D ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE COTISATION OU D ' AFFILIATION A UN QUELCONQUE ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DESTINE A COUVRIR UN RISQUE PARTICULIER . LE BENEFICIAIRE DOIT UNIQUEMENT APPORTER LA PREUVE '
QU ' IL EST DISPOSE A ETRE MIS AU TRAVAIL ', SAUF INCAPACITE LIEE A SON ETAT DE SANTE OU RAISONS SOCIALES IMPERATIVES ; DE PLUS, IL A L ' OBLIGATION DE FAIRE VALOIR SES DROITS A PRESTATIONS SOCIALES, VOIRE SES DROITS ALIMENTAIRES, SI LE CENTRE PUBLIC D ' AIDE SOCIALE L ' ESTIME NECESSAIRE ( ARTICLE 6, PARAGRAPHES 1 ET 2, DE LA LOI PRECITE ).
21 IL S ' ENSUIT QU ' UNE ALLOCATION COMME CELLE EN CAUSE, EN TANT QUE PRESTATION SOCIALE DE CARACTERE GENERAL, NE PEUT ETRE CLASSEE SOUS UNE DES BRANCHES DE SECURITE SOCIALE ENUMEREES AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1408/71 ET NE CONSTITUE DONC PAS UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE AU SENS SPECIFIQUE DUDIT REGLEMENT .
22 IL CONVIENT ENCORE D ' EXAMINER SI UN TEL BENEFICE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT NO 1612/68 AUQUEL SE REFERE SPECIFIQUEMENT LA PREMIERE QUESTION POSEE EN L ' ESPECE .
23 LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 7 DE CE REGLEMENT SONT LIBELLES COMME SUIT :
1 ) LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT, SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES, ETRE, EN RAISON DE SA NATIONALITE, TRAITE DIFFEREMMENT DES TRAVAILLEURS NATIONAUX, POUR TOUTES CONDITIONS D ' EMPLOI ET DE TRAVAIL, NOTAMMENT EN MATIERE DE REMUNERATION, DE LICENCIEMENT, ET DE REINTEGRATION PROFESSIONNELLE OU DE REEMPLOI S ' IL EST TOMBE EN CHOMAGE ;
2 ) IL Y BENEFICIE DES MEMES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX .
24 COMME LA COUR L ' A ITERATIVEMENT OBSERVE, IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT, AINSI QUE DE L ' OBJECTIF POURSUIVI, QUE LES AVANTAGES QU ' IL ETEND AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES SONT TOUS CEUX QUI, LIES OU NON A UN CONTRAT D ' EMPLOI, SONT GENERALEMENT RECONNUS AUX TRAVAILLEURS NATIONAUX, EN RAISON, PRINCIPALEMENT, DE LEUR QUALITE OBJECTIVE DE TRAVAILLEURS OU DU SIMPLE FAIT DE
LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, ET DONT L ' EXTENSION AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES APPARAIT, DES LORS, COMME DE NATURE A FACILITER LEUR MOBILITE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
25 C ' EST AINSI QUE LA COUR A DEJA RECONNU, DANS SON ARRET DU 12 JUILLET 1984 ( CASTELLI, 261/83, REC . 1984, P . 3199 ), QUE LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL AU SENS DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1612/68, COMPREND EGALEMENT L ' OCTROI AUX ASCENDANTS A CHARGE DU TRAVAILLEUR DU REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE .
26 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QU ' UNE PRESTATION GARANTISSANT UN '
MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE '
CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL, AU SENS DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL, DONT UN TRAVAILLEUR MIGRANT RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT PRESTATAIRE AINSI QUE LES MEMBRES DE SA FAMILLE NE SAURAIENT ETRE EXCLUS .
27 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' UNE PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT DE FACON GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968 .
28 LA DEUXIEME QUESTION, N ' AYANT ETE POSEE QU ' EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION, EST DEVENUE SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
29 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NIVELLES, PAR JUGEMENT DU 20 AVRIL 1984, DIT POUR DROIT :
UNE PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT DE FACON GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 .