Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 octobre 2015 –
Marpefa / OHMI
(affaire C‑181/15 P)
«Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Dépôt d’un acte de procédure – Original comportant la signature manuscrite – Délai de recours – Tardiveté – Pourvoi manifestement non fondé»
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Signature manuscrite d’un avocat – Règle substantielle d’application stricte [Statut de la Cour de justice, art. 19; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 43] (cf. points 17-24)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Marpefa SL supporte ses propres dépens.