61986CO0276_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 276/86,
MOHAMED BELKACEM, RESIDANT A BERLIN, GARDES-DU-CORPS-STRASSE 10 A, REPRESENTE PAR ME RUPERT MULLER-VOSS, AVOCAT A BERLIN,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DES DECISIONS DE L ' AMTSGERICHT CHARLOTTENBURG DU 30 AVRIL 1986 ET DU KAMMERGERICHT A BERLIN DU 8 AOUT 1986,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR, LE 27 OCTOBRE 1986, ET ENREGISTREE LE 13 NOVEMBRE SUIVANT, M . MOHAMED BELKACEM, RESSORTISSANT ALGERIEN RESIDANT A BERLIN ( OUEST ), A FORME UN RECOURS CONTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE VISANT A ANNULER DES DECISIONS DE L ' AMTSGERICHT CHARLOTTENBURG, DU 30 AVRIL 1986, ET DU KAMMERGERICHT A BERLIN, DU 8 AOUT 1986 .
2 LES DECISIONS EN QUESTION ONT ETE RENDUES DANS UN LITIGE OPPOSANT M . BELKACEM A SON EPOUSE, EGALEMENT DE NATIONALITE ALGERIENNE, AU SUJET DU DROIT DE GARDE SUR DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE . M . BELKACEM ESTIME QUE CES DECISIONS SONT CONTRAIRES AUX PRINCIPES DE NON-DISCRIMINATION ET DE LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, CONSACRES PAR LES ARTICLES 7, 48 ET 53 DU TRAITE CEE .
3 AUCUNE DISPOSITION DU TRAITE CEE NE PREVOIT LA POSSIBILITE, POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, D ' INTRODUIRE DEVANT LA COUR UN RECOURS DIRIGE CONTRE UN ETAT MEMBRE ET VISANT L ' ANNULATION DE DECISIONS RENDUES PAR DES JURIDICTIONS NATIONALES .
4 LA COUR ETANT DONC MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE PRESENT RECOURS, IL Y A LIEU, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, DE DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE DES AVANT SA COMMUNICATION A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE IL EST FORME .
5 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST DECLARE IRRECEVABLE .
2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS .