61987CJ0236_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 236/87,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE LANDESSOZIALGERICHT FOER DAS LAND NORDRHEIN-WESTFALEN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ANNA BERGEMANN
ET
BUNDESANSTALT FOER ARBEIT,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), II ), ET B ), II ), DU REGLEMENT N* 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ), TEL QUE MODIFIE ET MIS A JOUR PAR LE REGLEMENT N* 2001/83 DU CONSEIL, DU 2 JUIN 1983 ( JO L 230, P . 6 ), ET DE LA DECISION N* 94 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, DU 24 JANVIER 1974 ( JO C 126, P . 22 ),
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, R . JOLIET ET F . A . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ
GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR MME A . BERGEMANN, PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, PAR ME KURT LEINGAERTNER,
- POUR LE BUNDESANSTALT FOER ARBEIT, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, PAR M . ULRICH MONFORT,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, ASSISTE DU DR BERND SCHULTE,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 4 MAI 1988,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 15 JUIN 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 11 JUIN 1987, PARVENUE A LA COUR LE 31 JUILLET SUIVANT, LA NEUVIEME CHAMBRE DU LANDESSOZIALGERICHT FOER DAS LAND NORDRHEIN-WESTFALEN A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, A ), II ), ET B ), II ), DU REGLEMENT N* 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ), TEL QUE MODIFIE ET MIS A JOUR PAR LE REGLEMENT N* 2001/83 DU CONSEIL, DU 2 JUIN 1983 ( JO L 230, P . 6 ), ET DE LA DECISION N* 94 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, DU 24 JANVIER 1974 ( JO C 126, P . 22 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT MME ANNA BERGEMANN AU BUNDESANSTALT FOER ARBEIT ( OFFICE FEDERAL DU TRAVAIL ).
3 MME BERGEMANN, DE NATIONALITE NEERLANDAISE, TRAVAILLAIT ET RESIDAIT A VENLO AUX PAYS-BAS . LE 5 JUIN 1984, ELLE A EPOUSE UN RESSORTISSANT ALLEMAND ET, LE LENDEMAIN, ELLE A TRANSFERE SA RESIDENCE AU DOMICILE DE SON EPOUX A KERKEN EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE .
4 CE TRANFERT DE RESIDENCE AYANT EU LIEU PENDANT UNE PERIODE DE CONGE QUI S' EST PROLONGEE JUSQU' A LA FIN DE SA RELATION DE TRAVAIL, INTERVENUE LE 30 JUIN 1984, MME BERGEMANN N' EST PLUS RETOURNEE AUX PAYS-BAS POUR Y EXERCER SON ACTIVITE .
5 LE 20 AOUT 1984, MME BERGEMANN A DEMANDE AUX AUTORITES ALLEMANDES L' OCTROI D' UNE ALLOCATION DE CHOMAGE QUI LUI A ETE REFUSE, PAR DECISION DU 27 NOVEMBRE 1984 . LA RECLAMATION INTRODUITE CONTRE CE REFUS A ETE EGALEMENT REJETEE, PAR DECISION DU 25 FEVRIER 1985 . LE 26 MARS 1985, MME BERGEMANN A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE SOZIALGERICHT DE DUISBURG QUI A ETE REJETE, PAR JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 1985 . LA DEMANDERESSE A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT DEVANT LE LANDESSOZIALGERICHT FOER DAS LAND NORDRHEIN-WESTFALEN .
6 DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI, LE LANDESSOZIALGERICHT SOULIGNE, D' ABORD, QUE MME BERGEMANN NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L' ARBEITSFOERDERUNGGESETZ ( LOI POUR LA PROMOTION DE L' EMPLOI, CI-APRES "AFG "), POUR L' OCTROI D' UNE ALLOCATION DE CHOMAGE OU D' UNE ASSISTANCE AU CHOMAGE, DU FAIT QU' ELLE N' A JAMAIS TRAVAILLE SOUS LE REGIME DE L' AFG ET N' A DONC PAS ACCOMPLI LA PERIODE DE STAGE, CORRESPONDANT A L' EXERCICE D' UN EMPLOI ET DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE COTISATIONS POUR UNE PERIODE DE 360 JOURS AU MINIMUM, PREVUE PAR L' ARTICLE 168 DE CETTE LOI . LE LANDESSOZIALGERICHT SOULIGNE, ENSUITE, QUE LES PERIODES D' ASSURANCE OU D' EMPLOI, ACCOMPLIES PAR L' INTERESSEE AUX PAYS-BAS, NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION PAR LES AUTORITES ALLEMANDES, ETANT DONNE QU' EN VERTU DE L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 1408/71, PRECITE, L' ETAT COMPETENT EN MATIERE DE PRESTATIONS DE CHOMAGE EST L' ETAT DU DERNIER EMPLOI, EN L' OCCURRENCE LES PAYS-BAS .
7 ESTIMANT TOUTEFOIS QUE MME BERGEMANN POURRAIT EVENTUELLEMENT SE PREVALOIR DES EXCEPTIONS VISEES A L' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), II ), OU B ), II ), DU REGLEMENT N* 1408/71, AFIN D' EXIGER L' OCTROI DES PRESTATIONS EN CAUSE DE LA PART DES AUTORITES DE L' ETAT DE RESIDENCE, LE LANDESSOZIALGERICHT A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
"UN TRAVAILLEUR POSSEDE-T-IL LA QUALITE DE 'TRAVAILLEUR FRONTALIER' AU SENS DE L' ARTICLE 1ER, SOUS B ), ET DE L' ARTICLE 71, SOUS A ), DU REGLEMENT ( CEE ) N* 1408/71, PENDANT SON CONGE CONTRACTUEL, EGALEMENT LORSQUE, APRES LEDIT CONGE, AUCUNE PRESTATION DE TRAVAIL EFFECTIVE N' EST PLUS FOURNIE JUSQU' A LA FIN DE LA RELATION DE TRAVAIL, C' EST-A-DIRE LORSQUE LE TRAVAILLEUR, DONT LE LIEU DE RESIDENCE EST SITUE DANS UN ETAT MEMBRE, NE SE REND PLUS JAMAIS A SON LIEU DE TRAVAIL SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE?
EN CAS DE REPONSE NEGATIVE :
L' ARTICLE 71, SOUS B ), II ), DU REGLEMENT ( CEE ) N* 1408/71 EST-IL APPLICABLE UNIQUEMENT AUX CATEGORIES DE PERSONNES ENONCEES DANS LA DECISION N* 94 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS?"
8 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DU CADRE JURIDIQUE ET DES FAITS DE L' AFFAIRE AU PRINCIPAL AINSI QUE DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA PREMIERE QUESTION
9 PAR SA PREMIERE QUESTION, LE JUGE NATIONAL VISE, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI UN TRAVAILLEUR QUI, AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI, TRANSFERE SA RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUI, APRES CE TRANSFERT, NE REVIENT PLUS DANS L' ETAT D' EMPLOI POUR Y EXERCER SON ACTIVITE PEUT ETRE QUALIFIE DE "TRAVAILLEUR FRONTALIER" AU SENS DES ARTICLES 1ER, SOUS B ), ET 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), II ), DU REGLEMENT N* 1408/71 .
10 LES PARTIES AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION S' ACCORDENT POUR ESTIMER QU' UN TRAVAILLEUR SE TROUVANT DANS UNE SITUATION TELLE QUE CELLE VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN "TRAVAILLEUR FRONTALIER" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES .
11 A CET EGARD, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE, AUX TERMES DE L' ARTICLE 1ER, SOUS B ), DU REGLEMENT N* 1408/71, "LE TERME TRAVAILLEUR FRONTALIER DESIGNE TOUT TRAVAILLEUR ... QUI EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUR LE TERRITOIRE D' UN ETAT MEMBRE ET RESIDE SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, OU IL RETOURNE EN PRINCIPE CHAQUE JOUR OU AU MOINS UNE FOIS PAR SEMAINE ...".
12 IL RESSORT DE CETTE DERNIERE DISPOSITION QUE LA QUALITE DE FRONTALIER N' EST RECONNUE QU' AUX TRAVAILLEURS QUI, D' UNE PART, RESIDENT DANS UN ETAT AUTRE QUE L' ETAT D' EMPLOI ET QUI, D' AUTRE PART, RETOURNENT DE FACON REGULIERE ET FREQUENTE, A SAVOIR "CHAQUE JOUR OU AU MOINS UNE FOIS PAR SEMAINE", DANS LEUR ETAT DE RESIDENCE .
13 IL S' ENSUIT QU' UN TRAVAILLEUR QUI, APRES AVOIR TRANSFERE SA RESIDENCE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L' ETAT D' EMPLOI, NE SE REND PLUS DANS CE DERNIER ETAT, NE RELEVE PAS DE LA NOTION DE TRAVAILLEUR FRONTALIER, AU SENS DE L' ARTICLE 1ER, LETTRE B ), PRECITE . DES LORS, UN TEL TRAVAILLEUR NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA DISPOSITION VISEE A L' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), II ), DU MEME REGLEMENT .
14 IL CONVIENT, DES LORS, DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QU' UN TRAVAILLEUR QUI, AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI, TRANSFERE SA RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUI, APRES CE TRANSFERT, NE REVIENT PLUS DANS L' ETAT D' EMPLOI POUR Y EXERCER SON ACTIVITE, NE SAURAIT ETRE QUALIFIE DE "TRAVAILLEUR FRONTALIER" AU SENS DES ARTICLES 1ER, SOUS B ), ET 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), II ), DU REGLEMENT N* 1408/71 .
SUR LA SECONDE QUESTION
15 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, PAR SA DSECONDE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE SOULEVE, EN SUBSTANCE, DEUX POINTS DISTINCTS :
-LE PREMIER POINT EST DE SAVOIR SI L' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), II ), EST APPLICABLE EXCLUSIVEMENT AUX CATEGORIES DE TRAVAILLEURS VISEES PAR LA DECISION N* 94 DU 24 JANVIER 1974 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS;
- LE SECOND POINT EST DE SAVOIR SI, DANS LA NEGATIVE, L' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, B ), II ), EST APPLICABLE A UN TRAVAILLEUR SE TROUVANT DANS LA SITUATION VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, A SAVOIR UN TRAVAILLEUR QUI, AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI, TRANSFERE SA RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR DES RAISONS FAMILIALES ET QUI, APRES CE TRANSFERT, NE REVIENT PLUS DANS L' ETAT D' EMPLOI POUR Y EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE .
16 EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER POINT, IL SUFFIT DE RAPPELER QUE LA COUR A DEJA CONSTATE, DANS SON ARRET DU 17 FEVRIER 1977 ( DI PAOLO, 76/76, REC . P . 322 ), QUE LA DECISION N* 94, PRECITEE, "NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXHAUSTIVE DES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS QUI PEUVENT BENEFICIER DE LA DISPOSITION" DE L' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), II ), "NI COMME EXCLUANT CERTAINES AUTRES CATEGORIES AYANT CONSERVE DES LIENS ETROITS COMPARABLES AVEC LEUR PAYS DE SEJOUR HABITUEL ".
17 DES LORS, IL CONVIENT DE REPONDRE AU PREMIER POINT SOULEVE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE L' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), II ), DU REGLEMENT PRECITE N' EST PAS APPLICABLE EXCLUSIVEMENT AUX CATEGORIES DE TRAVAILLEURS VISEES PAR LA DECISION N* 94 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS .
18 EN CE QUI CONCERNE LE SECOND POINT, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, SELON LE NEUVIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N* 1408/71, LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 71 VISENT A ASSURER AU TRAVAILLEUR MIGRANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE DANS LES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES A LA RECHERCHE D' UN NOUVEL EMPLOI .
19 A CETTE FIN, L' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), II ), PREVOIT QU' UN TRAVAILLEUR AUTRE QU' UN TRAVAILLEUR FRONTALIER EN CHOMAGE COMPLET QUI, AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI, RESIDAIT SUR LE TERRITOIRE D' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L' ETAT D' EMPLOI ET QUI SE MET A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L' EMPLOI SUR LE TERRITOIRE DE L' ETAT MEMBRE OU IL RESIDE OU QUI RETOURNE SUR CE TERRITOIRE BENEFICIE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE SELON LA LEGISLATION DE CET ETAT, COMME S' IL Y AVAIT EXERCE SON DERNIER EMPLOI .
20 AINSI QU' IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( VOIR ARRET DU 17 FEVRIER 1977, 76/76, PRECITE ), CETTE POSSIBILITE DE BENEFICIER DES PRESTATIONS DE CHOMAGE, DANS L' ETAT DE RESIDENCE, EST JUSTIFIEE POUR CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS QUI ONT DES LIENS ETROITS, NOTAMMENT DE NATURE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE, AVEC LE PAYS OU ILS SE SONT ETABLIS ET SEJOURNENT HABITUELLEMENT . IL EST NORMAL, EN EFFET, QUE DES TRAVAILLEURS, AYANT DE TELS LIENS AVEC L' ETAT OU ILS RESIDENT, PUISSENT DISPOSER DANS CET ETAT DES MEILLEURES CHANCES DE REINSERTION PROFESSIONNELLE .
21 AU VU DE CES CONSIDERATIONS, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE L' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), II ), EST APPLICABLE AU CAS, TEL CELUI DE L' ESPECE, D' UNE TRAVAILLEUSE AYANT TRANSFERE SA RESIDENCE DANS UN ETAT AUTRE QUE L' ETAT D' EMPLOI POUR DES RAISONS FAMILIALES, A SAVOIR, LA VOLONTE DE VIVRE AVEC SON CONJOINT ET LEUR ENFANT, ETANT DONNE QUE, DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, ELLE PEUT CERTAINEMENT JOUIR DANS L' ETAT DE RESIDENCE, PLUTOT QUE DANS L' ETAT D' EMPLOI, DES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES A LA RECHERCHE D' UN NOUVEL EMPLOI .
22 DES LORS, IL CONVIENT DE REPONDRE AU SECOND POINT SOULEVE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE L' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), II ), DU REGLEMENT PRECITE EST APPLICABLE A UN TRAVAILLEUR SE TROUVANT DANS LA SITUATION VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, A SAVOIR UN TRAVAILLEUR QUI, AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI, TRANSFERE SA RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR DES RAISONS FAMILIALES ET QUI, APRES CE TRANSFERT, NE REVIENT PLUS DANS L' ETAT D' EMPLOI POUR Y EXCERCER SON ACTIVITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE LANDESSOZIALGERICHT FOER DAS LAND NORDRHEIN-WESTFALEN, PAR ORDONNANCE DU 11 JUIN 1988, DIT POUR DROIT :
1)UN TRAVAILLEUR QUI, AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI, TRANSFERE SA RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUI, APRES CE TRANSFERT, NE REVIENT PLUS DANS L' ETAT D' EMPLOI POUR Y EXERCER SON ACTIVITE NE SAURAIT ETRE QUALIFIE DE "TRAVAILLEUR FRONTALIER" AU SENS DES ARTICLES 1ER, SOUS B ), ET 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), II ), DU REGLEMENT N* 1408/71 .
2)L' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), II ), DU REGLEMENT PRECITE N' EST PAS APPLICABLE EXCLUSIVEMENT AUX CATEGORIES DE TRAVAILLEURS VISEES PAR LA DECISION N* 94 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS .
3)L' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), II ), DU REGLEMENT PRECITE EST APPLICABLE A UN TRAVAILLEUR QUI, AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI, TRANSFERE SA RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR DES RAISONS FAMILIALES ET QUI, APRES CE TRANSFERT, NE REVIENT PLUS DANS L' ETAT D' EMPLOI POUR Y EXCERCER SON ACTIVITE .