ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
10 mai 2022 (*)
« Pourvoi – Intervention – Confidentialité – Informations ayant fait l’objet d’un traitement confidentiel en première instance »
Dans l’affaire C‑457/21 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 22 juillet 2021,
Commission européenne,
représentée par M. P.-J. Loewenthal et Mme F. Tomat, en qualité d’agents,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant :
Grand-Duché de Luxembourg,
représenté par MM. A. Germeaux et T. Uri, en qualité d’agents, assistés de Mes J. Bracker, A. Steichen et D. Waelbroeck, avocats,
Amazon.com, Inc., établie à Seattle, Washington (États-Unis),
Amazon EU Sàrl, établie à Luxembourg (Luxembourg),
représentées par Mes D. Paemen, M. Petite et A. Tombiński, avocats,
parties demanderesses en première instance,
Irlande,
partie intervenante en première instance,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
vu la proposition de M. N. Wahl, juge rapporteur,
l’avocate générale, Mme J. Kokott, entendue,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son pourvoi, la Commission européenne demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2021, Luxembourg et Amazon/Commission (T‑816/17 et T‑318/18, EU:T:2021:252), par lequel celui-ci a annulé la décision (UE) 2018/859 de la Commission, du 4 octobre 2017, concernant l’aide d’État SA.38944 (2014/C) (ex 2014/NN) mise à exécution par le Luxembourg en faveur d’Amazon (JO 2018, L 153, p. 1).
2        Par ordonnance du président de la Cour du 15 octobre 2021, Commission/Amazon.com e.a. (C‑457/21 P, non publiée, EU:C:2021:900), il a été décidé qu’un traitement confidentiel serait réservé, à l’égard de l’Irlande, partie intervenante en première instance, aux informations occultées dans la version non confidentielle du pourvoi ainsi que des annexes 1 et 5 de celui-ci, déposée au greffe de la Cour par Amazon.com, Inc. et Amazon EU Sàrl (ci-après, ensemble, « Amazon »), en accord avec le Grand-Duché de Luxembourg, le 6 août 2021, seule cette version non confidentielle devant être signifiée, par les soins du greffier, à l’Irlande.
3        Par ordonnance du président de la Cour du 17 novembre 2021, Commission/Amazon.com e.a. (C‑457/21 P, non publiée, EU:C:2021:1054), il a été décidé qu’un traitement confidentiel serait réservé, à l’égard de l’Irlande, aux informations occultées dans la version non confidentielle du mémoire en réponse, déposée au greffe de la Cour par Amazon, le 7 octobre 2021, et à l’annexe B.1 de ce mémoire, seule cette version non confidentielle devant être signifiée, par les soins du greffier, à cet État membre.
4        Le 30 mars 2022, la Commission a déposé son mémoire en réplique.
5        Par actes déposés au greffe de la Cour le 6 avril 2022, Amazon, en concertation avec le Grand-Duché de Luxembourg, a demandé à la Cour de réserver, à l’égard de l’Irlande, un traitement confidentiel de certaines informations figurant, d’une part, aux points 65 et 81 du mémoire en réplique de la Commission et, d’autre part, à l’annexe C.1 de celui-ci, relative à la demande de décision fiscale anticipative d’Amazon du 31 octobre 2003, ainsi qu’à l’annexe C.3 de ce mémoire, relative à la demande de décision fiscale anticipative d’Amazon du 23 octobre 2003.
6        À cette fin, Amazon et le Grand-Duché de Luxembourg se sont concertés afin de communiquer, concomitamment à leur demande de traitement confidentiel, une version non confidentielle dudit mémoire en réplique.
7        Par lettre du 8 avril 2022, la Commission a confirmé que, à l’exception de l’omission des informations en cause, cette dernière version correspondait en tout point au mémoire en réplique qu’elle avait déposé dans la présente affaire.
8        II convient de rappeler que l’article 171, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour dispose que le pourvoi est signifié aux autres parties à l’affaire en cause devant le Tribunal. Par ailleurs, conformément à l’article 172 du règlement de procédure, toute partie à l’affaire en cause devant le Tribunal ayant un intérêt à l’accueil ou au rejet du pourvoi peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de deux mois à compter de cette signification. Il résulte de ces dispositions que le pourvoi et les autres pièces de procédure déposées devant la Cour sont également signifiés, en principe, aux parties admises en tant que parties intervenantes en première instance.
9        Toutefois, lorsqu’une partie demande un traitement confidentiel, à l’égard d’une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d’éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l’objet d’un tel traitement lors de la procédure en première instance à l’égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnance du président de la Cour du 14 décembre 2020, Commission/Irlande e.a., C‑465/20 P, non publiée, EU:C:2020:1027, point 12 ainsi que jurisprudence citée).
10      En l’espèce, il convient de relever que la demande de traitement confidentiel vise, premièrement, des informations figurant aux points 65 et 81 du mémoire en réplique de la Commission, pour lesquelles un traitement confidentiel avait déjà été accordé par le Tribunal et qui avaient été omises dans la version publique de l’arrêt du 12 mai 2021, Luxembourg et Amazon/Commission (T‑816/17 et T‑318/18, EU:T:2021:252), notifiée à l’Irlande. Elle porte, deuxièmement, s’agissant des annexes C.1 et C.3, sur des informations occultées dans la version publique de la décision 2018/859 et sur d’autres informations confidentielles, pour l’ensemble desquelles un traitement confidentiel avait également été accordé par le Tribunal.
11      II s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit à la demande présentée par Amazon, en concertation avec le Grand-Duché de Luxembourg, tendant à ce que la Cour réserve un traitement confidentiel, à l’égard de l’Irlande, aux informations occultées dans la version non confidentielle du mémoire en réplique de la Commission ainsi que des annexes C.1 et C.3 de ce mémoire, déposée au greffe de la Cour le 6 avril 2022.
12      Dans ces conditions, seule la version non confidentielle dudit mémoire en réplique, déposée au greffe de la Cour, le 6 avril 2022, par Amazon, en concertation avec le Grand-Duché de Luxembourg, devra être signifiée, par les soins du greffier, à l’Irlande.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
1)      Un traitement confidentiel est réservé, à l’égard de l’Irlande, aux informations occultées dans la version non confidentielle du mémoire en réplique de la Commission européenne et des annexes C.1 et C.3 de ce mémoire, déposée au greffe de la Cour, le 6 avril 2022, par Amazon.com, Inc. et Amazon EU Sàrl, en concertation avec le Grand-Duché de Luxembourg. Seule cette version non confidentielle devra être signifiée, par les soins du greffier, à l’Irlande.
2)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 10 mai 2022.
Le Greffier
Le Président
A. Calot Escobar
K. Lenaerts
*      Langues de procédure : l’anglais et le français.