62023CC0157
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA
présentées le 18 avril 2024 (
1
)
Affaire C‑157/23
Ford Italia SpA
contre
ZP,
Stracciari SpA
[demande de décision préjudicielle formée par la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie)]
« Renvoi préjudiciel – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “producteur” – Extension de la responsabilité au fournisseur – Nom, marque ou autre signe distinctif du fournisseur apposé sur le produit coïncidant en partie avec ceux du producteur – Article 3, paragraphe 3 – Exonération de responsabilité du fournisseur – Identification du producteur – Règle nationale imposant au fournisseur la charge d’appeler le fabricant à la cause dans le cadre d’une procédure pendante »
1.
La présente demande de décision préjudicielle porte sur la responsabilité d’opérateurs économiques (producteur et fournisseur) pour les dommages causés à la suite d’un accident de la circulation survenu en Italie, dans lequel un air bag (coussin gonflable de sécurité) d’un véhicule de la marque Ford n’a pas fonctionné.
2.
Le litige au principal porte sur le point de savoir si, conformément à l’article 3 de la directive 85/374/CEE (
2
), cette responsabilité doit être exigée du constructeur du véhicule en Allemagne (Ford Werke Aktiengesellschaft, ci-après « Ford WAG ») ou de son fournisseur en Italie (Ford Italia SpA).
I. Le cadre juridique
A.
Le droit de l’Union : la directive 85/374
3.
Conformément à l’article 1er de la directive 85/374 :
« Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. »
4.
L’article 3 de cette directive dispose :
« 1.   Le terme “producteur” désigne le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première ou le fabricant d’une partie composante, et toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.
[...]
3.   Si le producteur du produit ne peut être identifié, chaque fournisseur en sera considéré comme producteur, à moins qu’il n’indique à la victime, dans un délai raisonnable, l’identité du producteur ou de celui qui lui a fourni le produit. [...] »
5.
Aux termes de l’article 5 de ladite directive :
« Si, en application de la présente directive, plusieurs personnes sont responsables du même dommage, leur responsabilité est solidaire, sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours. »
B.
Le droit italien : le décret du président de la République no 224
6.
L’article 3, paragraphe 1, du décret du président de la République no 224, du 24 mai 1988 (
3
), prévoit, en substance, que le producteur est le fabricant du produit fini ou de l’un de ses composants ou le producteur de la matière première. En vertu du paragraphe 3 de cet article, est également considérée comme producteur la personne qui se présente comme tel en apposant son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur le produit ou sur l’emballage de celui-ci.
7.
L’article 4, paragraphe 1, de ce décret, relatif à la responsabilité du fournisseur, énonce que, lorsque le producteur n’est pas identifié, la même responsabilité pèse sur le fournisseur qui a distribué le produit dans l’exercice d’une activité commerciale s’il n’a pas indiqué à la victime, dans les trois mois suivant la demande, l’identité et le domicile du producteur ou de la personne qui lui a fourni le produit.
8.
Le paragraphe 5 de cet article 4 prévoit que le tiers désigné comme producteur ou fournisseur peut être appelé à la cause conformément à l’article 106 du code de procédure civile italien et que le fournisseur défendeur peut être mis hors de cause si la personne désignée comparaît et ne conteste pas la désignation.
II. Les faits, le litige et la question préjudicielle
9.
Le 4 juillet 2001, ZP a acheté une voiture « Ford Mondeo » à la société Stracciari, établie en Italie et concessionnaire de la marque « Ford ».
10.
Le véhicule avait été fabriqué par Ford WAG, société établie en Allemagne qui distribue ses véhicules en Italie par l’intermédiaire de Ford Italia. Cette dernière société est un importateur intracommunautaire et a livré le véhicule au concessionnaire de la marque Ford (Stracciari).
11.
Ford WAG et Ford Italia appartiennent au même groupe d’entreprises.
12.
Le 27 décembre 2001, ZP a été victime d’un accident de la circulation dans lequel l’air bag (coussin gonflable de sécurité) du véhicule n’a pas fonctionné.
13.
Le 8 janvier 2004, ZP a saisi le Tribunale di Bologna (tribunal de Bologne, Italie) d’une demande en réparation des préjudices subis. L’action a été dirigée contre Stracciari, en sa qualité de vendeur, et contre Ford Italia.
14.
Ford Italia a comparu dans la procédure ; elle a fait valoir qu’elle n’avait pas fabriqué le véhicule et a désigné Ford WAG comme producteur. Elle a affirmé que, en tant que fournisseur, elle n’était pas responsable du défaut imputé au véhicule et que, le producteur étant identifié, la responsabilité de Ford Italia était exclue (
4
).
15.
Le 5 novembre 2012, le Tribunale di Bologna (tribunal de Bologne) a retenu la responsabilité extracontractuelle de Ford Italia pour les dommages causés par le produit défectueux.
16.
Ford Italia a interjeté appel (
5
) du jugement de première instance devant la Corte d’appello di Bologna (cour d’appel de Bologne, Italie), qui a rejeté l’appel le 21 décembre 2018.
17.
Ford Italia a formé un pourvoi contre l’arrêt rendu en appel devant la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie), qui a posé à la Cour la question préjudicielle suivante :
« L’article 3, paragraphe 1, de la directive [85/374] s’oppose-t-il – et, si oui, pour quelle raison – à l’interprétation qui étend au fournisseur la responsabilité du producteur, même si le fournisseur n’a pas matériellement apposé sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, pour la seule raison que le nom, la marque ou un autre signe distinctif du fournisseur coïncide en tout ou en partie avec ceux du producteur ? »
III. La procédure devant la Cour
18.
La demande de décision préjudicielle a été enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2023.
19.
Stracciari (
6
), Ford Italia et la Commission européenne ont déposé des observations écrites et ont comparu à l’audience qui s’est tenue le 8 février 2024.
IV. Appréciation
A.
Observation liminaire
20.
Les doutes de la juridiction de renvoi se concentrent sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, deuxième partie de la phrase, de la directive 85/374 aux fins de déterminer la responsabilité du fait d’un produit défectueux. Elle souhaite notamment savoir si cette responsabilité peut être exigée d’un fournisseur qui n’a pas matériellement apposé sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, mais dont les données d’identification coïncident, en tout ou en partie, avec celles du producteur.
21.
Eu égard à cette approche, certes limitée, de la question préjudicielle, la notion de « producteur apparent » (qui se présente comme tel, en apposant son nom sur le produit) devra, avant tout, être examinée à la lumière des circonstances de l’espèce.
22.
La Cour pourra néanmoins fournir à la juridiction de renvoi d’autres éléments d’interprétation du régime de responsabilité instauré par la directive 85/374, si elle estime opportun de répondre à l’approche préconisée par Ford Italia, fondée sur l’application de l’article 3, paragraphe 3, de cette directive.
23.
Si tel est le cas, il conviendra de se pencher non seulement sur la délimitation de la notion de « producteur », véritable ou apparent (article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374), mais également sur l’exonération de la responsabilité du fournisseur ayant identifié le véritable producteur (article 3, paragraphe 3, de cette directive).
B.
L’harmonisation complète du régime de responsabilité établi par la directive 85/374
24.
Conformément à une jurisprudence constante, « la marge d’appréciation dont disposent les États membres pour réglementer la responsabilité du fait des produits défectueux est entièrement déterminée par la directive [85/374] elle‑même » (
7
).
25.
Après avoir examiné le libellé, l’objectif et l’économie de la directive 85/374, « la Cour a conclu que [cette] directive poursuit, sur les points qu’elle réglemente, une harmonisation totale des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres » (
8
).
26.
C’est notamment le cas en ce qui concerne le « cercle des responsables à l’encontre desquels la victime d’un dommage est en droit d’intenter une action au titre du régime de responsabilité prévu par la directive 85/374 [, qui] est défini aux articles 1er et 3 de celle-ci. Compte tenu du fait que cette directive poursuit une harmonisation totale sur les points qu’elle réglemente, la détermination du cercle des responsables opérée à ces articles doit être considérée comme étant exhaustive et ne saurait être subordonnée à la fixation de critères supplémentaires ne découlant pas du libellé de ces articles » (
9
).
27.
Mis à part le fabricant d’un produit fini, « [c]e n’est que dans des cas limitativement énumérés que d’autres personnes peuvent être considérées comme un producteur, à savoir celui qui se présente comme tel en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif (article 3, paragraphe 1, de la directive [85/374]), celui qui importe un produit dans la Communauté (article 3, paragraphe 2) et le fournisseur qui, dans l’hypothèse où le producteur ne peut être identifié, n’indique pas à la victime, dans un délai raisonnable, l’identité de ce dernier ou de celui qui lui a fourni le produit (article 3, paragraphe 3) » (
10
).
C.
La notion de « producteur apparent » : l’article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374
28.
Dans le présent litige, le recours a été formé contre le fournisseur du véhicule (Ford Italia) en sa qualité de producteur. Le défaut allégué concernait un véhicule de la marque Ford, fabriqué en Allemagne par Ford WAG et fourni en Italie par Ford Italia, importateur intracommunautaire de ces véhicules.
29.
Étant donné que Ford Italia ne fabrique pas de véhicules, mais les importe d’un autre État membre et les distribue en Italie, elle ne pourrait être qualifiée de producteur au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374 que si elle avait la qualité de producteur apparent, à savoir la « personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ».
30.
La juridiction de renvoi souhaite savoir comment traiter une situation dans laquelle :
–
d’une part, le fournisseur n’a pas matériellement apposé sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
–
d’autre part, le nom du fournisseur et celui du producteur coïncident en ce qu’ils utilisent tous deux le signe distinctif « Ford » figurant sur le véhicule et dans le nom des deux opérateurs.
31.
Pour la juridiction de renvoi, la réponse à cette situation peut découler soit d’une interprétation stricte du syntagme « en apposant [...] son nom », soit d’une interprétation plus large. Les deux lui paraissent, en principe, admissibles (
11
) :
–
la seconde interprétation, plus large, à la lumière de la jurisprudence nationale, tiendrait compte de l’exigence de protection des consommateurs ;
–
la première interprétation est restrictive et suppose un ajustement dans la mise en balance des intérêts des différents intervenants dans le processus de production et de distribution du produit.
32.
Les raisons que j’exposerai dans la suite des présentes conclusions m’incitent à préconiser l’interprétation plus large exposée par la juridiction de renvoi. Je reconnais toutefois qu’il existe également de solides arguments en faveur de l’autre solution (
12
).
33.
L’extension de la notion de « producteur » afin d’inclure le producteur apparent est conforme au dessein exprimé dans le quatrième considérant de la directive 85/374 : « la protection du consommateur exige que [...] soit engagée la responsabilité [...] de toute personne qui se présente comme producteur en apposant son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif [..] ». Par cet objectif, « le législateur de l’Union a voulu adopter une acception large de la notion de “producteur” » (
13
).
34.
La Cour s’est prononcée sur la « responsabilité sans faute » (
14
) du producteur apparent dans l’arrêt Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia, affaire dont les faits présentent une certaine similitude avec ceux du présent renvoi préjudiciel (
15
).
35.
Dans cette affaire, la demande en réparation du fait du produit défectueux (une machine à café de marque Philips Saeco vendue en Finlande) était dirigée contre Koninklijke Philips, alors que le produit avait été fabriqué en Roumanie par Saeco International Group SpA, filiale de Koninklijke Philips.
36.
Il était alors débattu du point de savoir si Koninklijke Philips avait la qualité de producteur apparent, étant donné que « [l]es signes Philips et Saeco, qui sont des marques enregistrées par Koninklijke Philips, étaient apposés sur ladite machine à café et sur son emballage. En outre, la même machine à café était revêtue du marquage CE, sur lequel figurait le signe Saeco, une adresse en Italie et la mention “fabriqué en Roumanie”. Koninklijke Philips possède une filiale en Finlande, Philips Oy, qui y commercialise des appareils électroménagers portant la marque Philips, dont la machine à café en question » (
16
).
37.
Parmi les constatations faites par la Cour dans cet arrêt, on peut souligner les suivantes :
–
« en apposant sur le produit [...] son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, la personne qui se présente comme producteur donne l’impression d’être impliquée dans le processus de production ou d’en assumer la responsabilité. Partant, l’utilisation de ces mentions revient, pour cette personne, à utiliser sa notoriété aux fins de rendre ce produit plus attractif aux yeux des consommateurs, ce qui justifie que, en contrepartie, sa responsabilité puisse être engagée au titre de cette utilisation » (
17
) ;
–
« dans la mesure où, d’une part, plusieurs personnes peuvent être considérées comme des producteurs et, d’autre part, le consommateur peut introduire sa demande contre n’importe laquelle d’entre elles, la recherche d’une seule personne responsable, “la plus appropriée”, contre laquelle le consommateur devrait faire valoir ses droits, n’est pas, contrairement à ce que suggère la juridiction de renvoi, pertinente » (
18
).
38.
La question soulevée dans la présente affaire par la Corte di cassazione (Cour de cassation) concerne, comme je l’ai indiqué précédemment, la portée de l’expression « en apposant [...] son nom ». Elle souhaite notamment savoir si cette notion i) vise uniquement l’apposition matérielle d’un élément distinctif par une personne autre que le producteur, avec l’intention d’exploiter une ambiguïté, ou ii) inclut également une simple coïncidence non intentionnelle entre les données d’identification.
39.
Pour répondre à cette question, il convient d’examiner comment se déroulent la présentation et la vente du produit défectueux. De ce point de vue, tout semble indiquer que Ford Italia fournit aux consommateurs italiens des véhicules avalisés par un élément distinctif (Ford) dont le prestige et la réputation entraînent, objectivement et à juste titre, une plus grande confiance de la part des consommateurs. Le fournisseur se prévaut ainsi de la réputation de la marque « Ford », qu’il inclut dans sa propre dénomination sociale (Ford Italia), afin de vendre des véhicules.
40.
De même que dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia, la protection du public justifie, selon moi, eu égard à la coïncidence (
19
) entre les signes du fournisseur (Ford Italie) et celui du véritable producteur (Ford WAG) ainsi que celui du véhicule (Ford Mondeo), que le fournisseur puisse être qualifié de producteur apparent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374.
41.
Il est vrai que le fournisseur n’appose pas matériellement sur le produit son nom, ce dernier figurant déjà sur le produit d’usine. Cela étant, je crois que, du point de vue du consommateur, si le même nom (Ford) figure sur le véhicule et dans la dénomination sociale de celui qui fournit ledit véhicule, l’acheteur peut avoir l’impression (
20
) que le fournisseur assume la position (et la responsabilité) prévue à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374. Dans ce contexte, on ne saurait exiger du consommateur qu’il découvre, par ses propres moyens, qui est le (véritable) producteur, distinct du fournisseur qui se présente sous ces traits.
42.
Le facteur clé, dans de tels cas, est la triple coïncidence entre le nom du fournisseur (Ford Italia), celui qui figure sur le produit (Ford Mondeo) et celui de la société ayant fabriqué ce dernier (Ford WAG). Cette coïncidence induit le consommateur à présumer que la qualité du véhicule est étayée par un fournisseur qui, précisément parce qu’il « utilise[...] sa notoriété aux fins de rendre ce produit plus attractif aux yeux des consommateurs » (
21
), se présente comme producteur (apparent) et, en contrepartie, acquiert la responsabilité correspondante.
43.
De ce point de vue, je considère qu’il n’est pas vraiment important de savoir si le fournisseur cherche à exploiter une prétendue ambiguïté ou a délibérément choisi la dénomination afin de se prévaloir du prestige de l’élément distinctif propre au véritable fabricant (avec lequel il partage, par ailleurs, des liens d’entreprise).
44.
L’élément déterminant, je le répète, consiste en ce que, vis-à-vis de l’acheteur (et du grand public), si le véhicule distribué par le fournisseur porte le signe distinctif caractéristique de la dénomination du fabricant et du fournisseur (« Ford »), la confiance qui est établie est la même que celle qui serait créée si le fabricant, dont le nom coïncide avec celui du fournisseur, vendait le véhicule directement, sans l’intermédiaire d’un autre opérateur économique.
45.
Dans ce contexte, le consommateur peut raisonnablement penser, sans avoir besoin de faire de plus amples recherches, qu’il achète son véhicule auprès d’un fournisseur qui se présente comme producteur (apparent). Il est donc « libéré de la charge d’avoir à déterminer le véritable producteur aux fins de diriger sa demande en dommages et intérêts » (
22
).
46.
On pourrait objecter que cette interprétation est trop large et va au-delà du dessein de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374, qui centre la responsabilité du fait d’un produit défectueux sur le fabricant de celui-ci et non sur son distributeur. Je ne crois cependant pas que cette objection, même si elle a des arguments en sa faveur, doive prévaloir sur la lecture dématérialisée que je préconise de la notion de « producteur apparent », au sens de cette disposition.
47.
Je partage donc l’avis de la Commission selon lequel on ne saurait limiter la qualité de producteur apparent à celui qui, matériellement, « appose » son signe distinctif sur le produit : cette qualité « peut également résulter d’une simple correspondance entre le nom du fournisseur et le nom du produit, surtout lorsque, comme en l’espèce, cette correspondance n’est pas fortuite, mais est due au fait que le fournisseur revend en Italie des voitures de marque Ford qu’il achète auprès du producteur Ford WAG » (
23
).
48.
En partant de cette prémisse, la personne ayant subi un dommage du fait d’un produit défectueux peut demander réparation tant au producteur apparent qu’au véritable producteur, la responsabilité de ces derniers étant solidaire.
49.
En effet, il résulte de l’article 5 et du cinquième considérant de la directive 85/374 « que la responsabilité de la personne se présentant comme producteur se trouve au même niveau que celle du véritable producteur et que le consommateur peut choisir librement de réclamer la réparation intégrale du dommage à chacun d’entre eux indifféremment, leur responsabilité étant solidaire » (
24
).
50.
Il en va d’autant plus ainsi que, en l’espèce, le fournisseur et le véritable producteur font partie d’un seul et même groupe d’entreprises, de sorte que le premier participe à la chaîne de distribution des voitures fabriquées par le second, l’un et l’autre arborant le logo Ford.
51.
Rappelons que le fournisseur du véhicule (Ford Italia) est lié au constructeur (Ford WAG). Ford Italia est une division territoriale du réseau de production et de distribution des véhicules Ford, sous la direction et la coordination d’une société mère.
52.
Dans ce contexte, le consommateur choisit d’acheter un véhicule à Ford Italia précisément en raison de la sécurité que lui inspire sa provenance, c’est-à-dire parce qu’il s’agit d’une voiture commercialisée par un fournisseur officiel qui se présente devant lui (ou, à tout le moins, fait naître cette impression dans son esprit) en tant que responsable de la qualité du produit. L’acheteur s’adresse à un fournisseur du réseau Ford, qui opère précisément sous ce nom (Ford Italia).
53.
Concernant la pertinence de ce type de liens entre le producteur et le fournisseur, bien que dans un contexte différent, la Cour a jugé dans l’arrêt O’Byrne ce qui suit :
–
« lorsque l’un des maillons de la chaîne de distribution est étroitement lié au producteur, par exemple dans le cas d’une société filiale à 100 % de ce dernier, il y a lieu de déterminer si ce rattachement a pour conséquence que cette entité est en réalité impliquée dans le processus de fabrication du produit concerné » (
25
) ;
–
« [l]’appréciation d’une telle relation étroite doit être portée indépendamment du point de savoir s’il s’agit ou non de personnes juridiques distinctes. Est pertinente, en revanche, la question de savoir s’il s’agit d’entreprises exerçant des activités de production différentes ou, au contraire, d’entreprises dont l’une, la société filiale, agit simplement comme distributeur ou comme dépositaire du produit fabriqué par la société mère. Il incombe aux juridictions nationales de déterminer [...] si les liens entre le producteur et une autre entité sont à ce point étroits que la notion de producteur [...] englobe également cette dernière entité [...] » (
26
).
54.
L’affaire O’Byrne portait sur le point de savoir si la « mise en circulation » d’un produit, à partir de laquelle commençait à courir le délai (de dix ans) durant lequel la personne lésée peut exercer ses droits, conformément à l’article 11 de la directive 85/374, avait eu lieu.
55.
Il est vrai que, dans l’arrêt O’Byrne, les réflexions de la Cour sur les rapports entre la société mère et la filiale visaient à déterminer à quel moment le produit défectueux avait été mis en circulation. Cela étant, ce qui me semble pertinent pour le présent renvoi préjudiciel, c’est que, dans l’arrêt O’Byrne, la Cour consent à une interprétation large de la notion de « producteur », qui englobe des entreprises, liées entre elles, intervenant dans la chaîne de commercialisation du produit, qu’elles soient ou non des personnes juridiques distinctes (
27
).
56.
Cette interprétation large ne saurait toutefois aboutir à imputer de manière indifférenciée la responsabilité pour les dommages causés par un produit défectueux à tout participant à son processus de fabrication et de commercialisation. La Cour a rejeté une telle extension indifférenciée, s’agissant de la législation danoise, dans les arrêts Skov et Bilka (
28
) ainsi que Commission/Danemark (
29
).
57.
De ce point de vue, l’analyse des liens entre Ford WAG et Ford Italia, qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’effectuer, pourrait révéler une connexion particulièrement étroite qui, associée à la coïncidence dans l’utilisation du nom commun (Ford) dans la dénomination des deux sociétés et sur le produit défectueux lui-même, ferait pencher la balance en faveur de l’application de l’article 3, paragraphe 1, deuxième partie de phrase, de la directive 85/374.
58.
Ce qui a été exposé jusqu’ici répond à la question de la juridiction de renvoi, considérée littéralement : dans le présent litige, il y aurait un producteur apparent (Ford Italia), dont la responsabilité pour les dommages découlant du produit défectueux peut être engagée par la victime au titre de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374.
D.
L’incidence de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 85/374
59.
Si, dans les points précédents, j’ai abordé les difficultés d’interprétation que soulève la notion de « producteur apparent », j’examinerai dans la suite des présentes conclusions les arguments de Ford Italia relatifs à l’application au litige de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 85/374, du libellé duquel cette société déduit son exonération de responsabilité (
30
).
60.
Devant la Cour, Ford Italia souligne que la juridiction de renvoi n’aurait pas tenu compte du fait que « le consommateur avait été informé en temps utile de l’identité et du siège du producteur et s’était néanmoins abstenu d’agir contre ce dernier » (
31
).
61.
Ford Italia en déduit qu’il ne s’agissait pas de « protéger un consommateur qui, de manière non fautive, aurait été désorienté par l’usage mixte de signes distinctifs par des opérateurs du même groupe d’entreprises, mais de la situation dans laquelle un consommateur se refuse à adresser au juge une demande d’autorisation d’appeler à la cause le producteur intracommunautaire, dont il connaît parfaitement l’identité et le siège » (
32
).
62.
L’article 3, paragraphe 3, de la directive 85/374 prévoit l’hypothèse dans laquelle « le producteur du produit ne peut être identifié ». Dans un tel cas de figure « chaque fournisseur [du produit] en sera considéré comme producteur, à moins qu’il n’indique à la victime, dans un délai raisonnable, l’identité du producteur ou de celui qui lui a fourni le produit ».
63.
À mon avis, les conditions d’application de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 85/374 ne sont pas réunies en l’espèce : il n’y avait pas de « producteur non identifié », si l’on admet que Ford Italia était le producteur apparent, dans les termes indiqués précédemment. En outre, la juridiction de renvoi ne demande aucunement à la Cour d’interpréter cette disposition, soulignant ainsi qu’elle ne la considère pas pertinente dans le cadre du litige (
33
).
64.
Comme la Commission l’a soutenu lors de l’audience, l’article 3, paragraphe 3, de la directive 85/374 part de la prémisse que le producteur (qu’il s’agisse du véritable producteur ou de l’apparent) ne puisse pas être identifié. La notion de « producteur » au sens de l’article 3, paragraphe 3, englobe tant le véritable producteur que l’apparent : si l’un ou l’autre est identifié, la disposition devient inapplicable.
65.
À titre subsidiaire, je me prononcerai sur l’incidence de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 85/374 pour répondre à la question préjudicielle.
66.
La Cour a interprété cette disposition, notamment dans l’arrêt Aventis Pasteur (
34
), de la manière suivante :
–
« il convient de comprendre cette disposition comme visant l’hypothèse dans laquelle, compte tenu des circonstances de l’espèce, la victime du produit prétendument défectueux n’aurait raisonnablement pas pu identifier le producteur de ce produit avant d’exercer ses droits à l’encontre de son fournisseur » (
35
) ;
–
« [e]n pareille hypothèse, il découle de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 85/374 que le fournisseur doit être considéré comme un “producteur” s’il n’a pas indiqué à la victime, dans un délai raisonnable, l’identité du producteur ou de son propre fournisseur » (
36
) ;
–
la transmission de cette information n’est pas inconditionnelle, puisque « le simple fait, pour le fournisseur du produit en cause, de nier en être le fabricant ne saurait, à défaut, pour ce fournisseur, d’avoir assorti cette réfutation d’une indication de l’identité du producteur [...], suffire pour considérer que ledit fournisseur a communiqué à la victime l’indication visée à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 85/374, ni, partant, pour exclure qu’il puisse être considéré comme un “producteur” en vertu de cette disposition » (
37
) ;
–
la « condition relative à la fourniture d’une telle indication dans un “délai raisonnable”, au sens de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 85/374, implique l’obligation, pour le fournisseur assigné en justice par une victime, de communiquer à celle-ci de sa propre initiative, et de manière diligente, l’identité du producteur ou de son propre fournisseur » (
38
).
67.
L’article 3, paragraphe 3, de la directive 85/374 se limite donc à prévoir l’exonération de la responsabilité du fournisseur (lorsque le producteur ne peut pas être identifié) s’il informe lui-même la victime, dans un délai raisonnable, de l’identité du producteur.
68.
La directive 85/374 ne précise toutefois pas les mécanismes (procéduraux ou autres) devant être mis en œuvre pour fournir cette information. En principe, l’indication à la victime de l’identité du producteur réel, dans un délai raisonnable, exonérerait donc le fournisseur de sa responsabilité.
69.
Cela étant, la directive 85/374 ne fait pas obstacle à ce que, lorsque l’information est communiquée dans le cadre d’une procédure judiciaire déjà en cours (
39
), le droit national impose à l’une des parties la charge d’appeler à la cause celui qui est identifié en tant que véritable producteur.
70.
Il s’agit là, je le répète, d’un aspect non visé à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 85/374, qu’un État membre peut mettre en place en vue de garantir la fiabilité de l’identification du producteur réel ; en effet, une telle obligation procédurale relève de l’autonomie procédurale des États membres et n’entre pas nécessairement en conflit avec la directive 85/374.
71.
Une telle obligation procédurale peut trouver son fondement dans la volonté de protéger les intérêts du consommateur, tout en déterminant concrètement qui a la qualité de producteur. L’exonération automatique de la responsabilité du fournisseur qui identifie le producteur réel pourrait placer le consommateur dans une situation précaire : la procédure dans le cadre de laquelle cette identification aurait lieu prendrait fin (faute de qualité pour être attrait en justice du défendeur) et la victime devrait engager une nouvelle procédure contre le producteur désigné, au risque que celui-ci nie, à son tour, être le producteur.
72.
Afin d’éviter cette double démarche au consommateur (
40
), il semble raisonnable que le législateur national établisse que tout soit tranché dans la même procédure et, à cette fin, prévoie l’intervention forcée (l’appel à la cause) en tant que mécanisme approprié. Il appartient, à nouveau, au droit de chaque État membre de déterminer la manière dont cette intervention se déroulera (
41
).
73.
Une fois que le fournisseur défendeur identifie le producteur dans le cadre d’une procédure, le droit national peut choisir indistinctement a) de faire peser sur le requérant la charge d’appeler le producteur à la cause, par exemple en étendant ou en complétant son action ; b) de faire peser cette charge sur le défendeur, de manière à ce que ce soit ce dernier qui doive appeler le producteur à la cause.
74.
En toute logique, il appartient à la juridiction de renvoi d’interpréter son droit interne afin de déterminer quelle solution, l’une des deux susmentionnées ou une autre, a été retenue par le législateur italien. Il ressort de la décision de renvoi que la juridiction d’appel a interprété l’article 4, paragraphe 5, du décret du président de la République no 224, du 24 mai 1988 (qui renvoie à l’article 106 du code de procédure civile italien), dans des termes que la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation) ne partage pas (
42
).
75.
Dans l’hypothèse où les règles nationales imposeraient que l’information du fournisseur à la victime, fournie dans le cadre d’une procédure déjà engagée, soit suivie de l’obligation pour le fournisseur d’appeler le véritable producteur à la cause, j’estime qu’il n’y aurait pas de violation de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 85/374 ni des principes d’effectivité et d’équivalence :
–
l’effectivité des droits reconnus par la directive 85/374 n’est pas compromise par cette solution qui, au contraire, contribuerait à assurer un juste équilibre des intérêts. Le droit de la victime et celui du fournisseur seraient garantis, puisqu’une seule et même juridiction aurait connaissance, dans le cadre d’une seule procédure, de l’ensemble des relations juridiques liant tous les intéressés. Elle pourrait ainsi, si l’information était véridique, exonérer le fournisseur de sa responsabilité et attribuer celle-ci au véritable producteur (qui aurait procéduralement succédé au fournisseur initialement partie défenderesse) ;
–
en ce qui concerne le principe d’équivalence, la solution prévue par le droit procédural italien s’agissant de la responsabilité du producteur du fait de produits défectueux semble être la même que celle établie dans d’autres cas d’intervention forcée visés à l’article 106 du code de procédure civile italien (
43
) et s’applique à tous les intervenants dans les litiges en la matière.
76.
En somme, une décision en vertu de laquelle Ford Italia devrait supporter les conséquences négatives du non‑respect de ses éventuelles obligations procédurales, si celles-ci sont imposées par le droit national, ne serait pas contraire à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 85/374 (
44
).
V. Conclusion
77.
Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie) comme suit :
L’article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
doit être interprété en ce sens que :
le fournisseur d’un véhicule qui, bien que n’ayant pas matériellement apposé sur celui-ci son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, se présente aux consommateurs en tant que producteur peut être considéré comme tel, compte tenu du fait que la dénomination du fournisseur coïncide, dans le terme le plus pertinent, avec le nom, la marque ou un autre signe distinctif du véritable producteur, que les deux appartiennent à un même groupe d’entreprises et que le véhicule prétendument défectueux porte la marque caractéristique des deux.
(
1
)	Langue originale : l’espagnol.
(
2
)	Directive du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO 1985, L 210, p. 29).
(
3
)	Decreto del presidente della Repubblica n. 224 – Attuazione della direttiva CEE n. 85/374 relativa al ravvicinamento delle disposizioni legislative, regolamentari e amministrative degli Stati membri in materia di responsabilità per danno da prodotti difettosi, ai sensi dell’art. 15 della legge 16 aprile 1987, n. 183 (décret du président de la République no 224 – Transposition de la directive 85/374/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, en vertu de l’article 15 de la loi no 183 du 16 avril 1987), du 24 mai 1988 (supplément ordinaire à la GURI no 146, du 23 juin 1988). Ces dispositions ont été intégrées dans le code de la consommation italien [decreto legislativo no 206 – Codice del consumo, a norma dell’articolo 7 della legge 29 luglio 2003, no 229 (décret législatif no 206 portant code de la consommation en vertu de l’article 7 de la loi no 229, du 29 juillet 2003), du 6 septembre 2005 (supplément ordinaire à la GURI no 235, du 8 octobre 2005)] : l’article 3, paragraphe 1, sous d), et l’article 116 du code de la consommation italien ont transposé les règles figurant aux articles 3 et 4 du décret du président de la République no 224.
(
4
)	Selon la décision de renvoi, la défense de Ford Italia était, en substance, fondée sur le fait que le fournisseur ne répond pas du défaut si le producteur a été identifié et si son identité est communiquée au consommateur, ce qui était le cas en l’espèce.
(
5
)	Dans son appel, Ford Italia a contesté l’existence de l’obligation (qui lui avait été imputée par le juge de première instance) d’appeler le producteur à la cause, faisant valoir qu’il lui suffisait d’indiquer les données d’identification de ce dernier. Elle a également affirmé que le juge de première instance avait statué ultra petita, en ce qu’il a condamné Ford Italia en tant que fournisseur du véhicule, alors que la partie requérante avait conclu à sa condamnation en tant que producteur.
(
6
)	Dans ses observations écrites, cette société s’est contentée d’affirmer qu’elle avait déjà été exclue, par un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée, du cercle des éventuels responsables et que, dès lors, elle ne se prononçait pas sur la demande de décision préjudicielle. Lors de l’audience, elle a toutefois également abordé le fond du litige.
(
7
)	Arrêt du 10 janvier 2006, Skov et Bilka (C‑402/03, ci-après l’« arrêt Skov et Bilka, EU:C:2006:6, point 22 et jurisprudence citée).
(
8
)	Arrêt Skov et Bilka, point 23, mentionnant les arrêts du 25 avril 2002, Commission/France (C‑52/00, EU:C:2002:252, point 24), et du 25 avril 2002, Commission/Grèce (C‑154/00, EU:C:2002:254, point 20).
(
9
)	Arrêt du 24 novembre 2022, Cafpi et Aviva assurances (C‑691/21, EU:C:2022:926, point 35), citant l’arrêt Skov et Bilka (points 32 et 33) ainsi que l’arrêt du 7 juillet 2022, Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia (C‑264/21, ci-après l’« arrêt Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia, EU:C:2022:536, point 29).
(
10
)	Arrêt du 9 février 2006, O’Byrne (C‑127/04, ci-après l’« arrêt O’Byrne, EU:C:2006:93, point 37).
(
11
)	Décision de renvoi, points 8 et 9.
(
12
)	Dans des arrêts antérieurs au présent renvoi préjudiciel (arrêts du 29 octobre 2019, no 27596, Sez. III, et du 30 août 2019, no 21841, Sez. III), la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation) a rejeté la responsabilité de « Porsche Italia S.p.A. » et de « General Motors Italia S.r.l », sociétés de distribution de véhicules prétendument défectueux (une Porsche 911 Carrera dans le premier cas et une Opel Tigra dans le second), en tant que producteurs apparents, pour les dommages causés par les défauts de ces véhicules.
(
13
)	Arrêt Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia (point 31).
(
14
)	Arrêt Skov et Bilka (point 45 et dispositif, premier tiret).
(
15
)	L’arrêt a donné lieu à plusieurs commentaires de doctrine. Voir, notamment, Van Gool, E., « ECJ Case Fennia v. Koninklijke Philips NV (C‑264/21) : Towards a Broader Interpretation of the “Apparent Producer”, “Quasi-Producer” or “Self‑Brander” Subject to EU Product Liability ». Revue Européenne de Droit de la Consommation/European Journal of Consumer Law (REDC), no 3, 2022, p. 287 ; et Verhoeven, D., « Het begrip “schijnproducent” uit de richtlijn Productaansprakelijkheid verduidelijkt (?) door het Hof van Justitie », Droit de la consommation/Consumentenrecht, vol. 139, no 2, 2023.
(
16
)	Arrêt Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia (point 9).
(
17
)	Arrêt Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia (point 34).
(
18
)	Arrêt Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia (point 35).
(
19
)	La coïncidence, même partielle, porte justement sur la mention la plus caractéristique, à savoir le terme « Ford ».
(
20
)	L’arrêt Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia fait référence à l’impression (point 34).
(
21
)	Arrêt Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia (point 34).
(
22
)	Arrêt Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia (point 37).
(
23
)	Observations écrites de la Commission (points 24 et 25). La Commission nuance ensuite (points 32 et 33 de ses observations) ses arguments afin d’éviter d’éventuels abus, dans le cas de fournisseurs étrangers au processus de commercialisation.
(
24
)	Arrêt Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia (point 32).
(
25
)	Arrêt O’Byrne (point 29).
(
26
)	Arrêt O’Byrne (point 30).
(
27
)	La référence à cette question figurait déjà dans l’exposé des motifs qui accompagnait la proposition de la Commission, du 9 septembre 1976, relative à ce qui allait devenir la directive 85/374. Dans la partie de cet exposé consacrée à la notion de « producteur apparent » (il s’agissait alors de l’article 2 de la future directive), la Commission affirmait qu’un lien économique étroit entre « the actual producer and the bulk buyer who represents himself to the public as the sole producer must result in liability on the part of the dealer in this case ». Voir document dans Bulletin of the European Communities, supplément 11/76, Product liability, disponible sur http://aei.pitt.edu/4573/1/4573.pdf.
(
28
)	« [A]près avoir pondéré les rôles respectifs des différents opérateurs économiques intervenant dans les chaînes de fabrication et de commercialisation [...] le choix a été fait d’imputer en principe au producteur, et uniquement dans certains cas délimités à l’importateur et au fournisseur, la charge de la responsabilité pour les dommages causés par les produits défectueux dans le régime juridique institué par la directive [85/374] » (point 29). « [L]es articles 1er et 3 de [cette] directive ne se limitent [...] pas à réglementer la responsabilité du producteur d’un produit défectueux, mais déterminent, parmi les professionnels ayant participé aux processus de fabrication et de commercialisation, celui qui devra assumer la responsabilité instituée par [ladite] directive » (point 30).
(
29
)	Arrêt du 5 juillet 2007 (C‑327/05, EU:C:2007:409). La Cour déclare contraires à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 85/374 les règles danoises en vertu desquelles les fournisseurs intermédiaires intervenant dans une chaîne de distribution sont considérés comme étant responsables aux mêmes conditions que le producteur.
(
30
)	Ford Italia propose une réponse à la question préjudicielle qui est conforme au contenu de celle‑ci, mais qui introduit également des considérations relatives à la communication qu’elle a adressée, en tant que partie défenderesse, à la victime afin de l’informer de l’identité du véritable producteur.
(
31
)	Observations écrites de Ford Italia (point 13).
(
32
)	Observations écrites de Ford Italia (point 14). Il ressort de la décision de renvoi que Ford Italia a été poursuivie en tant que « producteur » et que, dès qu’elle en a eu l’occasion devant le Tribunale di Bologna (tribunal de Bologne), elle a fait savoir à l’acheteur qui était le « véritable producteur » du véhicule.
(
33
)	C’est ce que souligne la Commission au point 16 de ses observations écrites, ajoutant immédiatement (point 17) qu’elle ne se prononcera pas sur cet aspect du litige au principal.
(
34
)	Arrêt du 2 décembre 2009 (C‑358/08, ci-après l’« arrêt Aventis Pasteur, EU:C:2009:744).
(
35
)	Arrêt Aventis Pasteur (point 55).
(
36
)	Arrêt Aventis Pasteur (point 56).
(
37
)	Arrêt Aventis Pasteur (point 57).
(
38
)	Arrêt Aventis Pasteur (point 58).
(
39
)	Je ne crois pas que l’on puisse considérer que la seule référence, dans les documents contractuels de la vente du véhicule, à Ford WAG à côté d’un code d’identification du véhicule satisfait à l’exigence de fournir cette information.
(
40
)	Dans l’arrêt Skov et Bilka (point 36), la Cour met en garde contre « une multiplication des mises en cause que l’action directe dont dispose la victime contre le producteur, dans les conditions prévues à l’article 3 de la directive[ 85/374], a précisément pour objectif d’éviter (voir arrêt [du 25 avril 2002,] Commission/France [(C‑52/00, EU:C:2002:252], point 40, et point 28 du présent arrêt) ».
(
41
)	Arrêt O’Byrne (point 34) : « la directive [85/374] ne se prononce pas sur les mécanismes procéduraux qu’il convient de mettre en œuvre lorsqu’une victime introduit une action en responsabilité du fait des produits défectueux et commet une erreur relative à la personne du producteur. Il revient donc en principe au droit national procédural de fixer les conditions selon lesquelles la substitution d’une partie à une autre est susceptible d’intervenir dans le cadre d’une telle action ».
(
42
)	Décision de renvoi, point 5.1. En tout état de cause, comme je l’ai souligné précédemment, la juridiction de renvoi n’étend pas – selon moi à juste titre, car il s’agit d’un problème purement interne – sa question préjudicielle à ce point.
(
43
)	Cet article régit l’intervention à la demande d’une partie et prévoit que toute partie peut appeler un tiers à la cause lorsqu’il existe une cause qu’elle juge commune ou une relation de garantie.
(
44
)	Le fait que Ford WAG et Ford Italia appartiennent au même groupe d’entreprises ne devrait pas, selon moi, affecter l’étendue de la protection de la victime en vertu de la directive 85/374.