61977CJ0019_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 19/77
MILLER INTERNATIONAL SCHALLPLATTEN GMBH, QUICKBORN, REPRESENTEE PAR MES WOLFGANG SCHLUTIUS, GUENTER ESPEY, HANS-ULRICH WILHELMI, ULRICH FICHTERL, CLAUS-DETLEV BROSE, HELMUT BAUMEISTER, AVOCATS AU BARREAU DE HAMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ROBERT ELTER, NOTAIRE, 11 BOULEVARD ROYAL PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . NORBERT KOCH, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 1ER DECEMBRE 1976, RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/29018 - MILLER INTERNATIONAL SCHALLPLATTEN GMBH ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR REQUETE PARVENUE A LA COUR LE 4 FEVRIER 1977, LA SOCIETE MILLER INTERNATIONAL SCHALLPLATTEN GMBH, AYANT SON SIEGE A QUICKBORN, PRES DE HAMBOURG ( CI-APRES : MILLER ), A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 1ER DECEMBRE 1976 RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( JO NO L 357/40 ), PAR LAQUELLE IL A ETE CONSTATE QUE LES INTERDICTIONS D ' EXPORTER DES DISQUES, BANDES ET CASSETTES, INTRODUITES PAR MILLER DANS UN ACCORD DE DISTRIBUTION AINSI QUE DANS SES CONDITIONS DE VENTE, CONSTITUAIENT DES INFRACTIONS A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE ET UNE AMENDE DE 70 000 UC, SOIT 256 200 DM, A ETE INFLIGEE A CETTE ENTREPRISE ;
QUE LA REQUERANTE A CONCLU A L ' ANNULATION DE LA DECISION ET, SUBSIDIAIREMENT, A L ' ANNULATION OU LA REDUCTION DE L ' AMENDE IMPOSEE ;
2 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE PRODUIT DES SUPPORTS DE SON ( DISQUES, CASSETTES, BANDES MAGNETIQUES ) QU ' ELLE VEND PRINCIPALEMENT SUR LE MARCHE ALLEMAND ET N ' EXPORTE QU ' UNE PARTIE LIMITEE DE SA PRODUCTION, EN PARTIE VERS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE, EN PARTIE VERS DES PAYS TIERS ;
QUE SA PRODUCTION CONSISTE PRINCIPALEMENT EN DES SUPPORTS DE SON A BAS PRIX ET COMPREND POUR UNE PARTIE CONSIDERABLE, PLUS DE 40 POURCENT, DES DISQUES POUR LES ENFANTS ET POUR LA JEUNESSE ;
QU ' ELLE VEND SA PRODUCTION A DES GROSSISTES, DES COMMERCES DE JOURNAUX ET " RACK JOBBERS ", DES GRANDS MAGASINS, DETAILLANTS ET SUPERMARCHES ET, EN CE QUI CONCERNE L ' EXPORTATION, SOIT A DES IMPORTATEURS EXCLUSIFS SITUES A L ' ETRANGER SOIT AUX EXPORTATEURS ALLEMANDS ;
3 ATTENDU QUE LE COMPORTEMENT DE LA REQUERANTE, QUI A DONNE LIEU A LA DECISION ATTAQUEE, N ' EST PAS CONTROVERSE QUANT AUX FAITS, MAIS QUE LES PARTIES S ' OPPOSENT QUANT A L ' APPRECIATION DE SES EFFETS ET, PARTANT, DE SA GRAVITE ;
4 QU ' IL EST CONSTANT QUE LA REQUERANTE A CONCLU LE 11 JUIN 1971 UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE AVEC L ' ENTREPRISE SOPHOLEST A STRASBOURG POUR LA DISTRIBUTION DE TOUS SES PRODUITS DE MARQUE " EUROPA " ET " SOMERSET " SUR LE TERRITOIRE DE L ' ALSACE- LORRAINE, COMPORTANT ( POINT 5 ) LA CLAUSE QUE " POUR TOUTE LA GAMME DES PRODUITS MILLER, IL EXISTE EN PRINCIPE UNE INTERDICTION D ' EXPORTER D ' ALSACE-LORRAINE VERS D ' AUTRES PAYS " ;
QU ' IL EST EGALEMENT CONSTANT QUE DANS SES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LES ACHETEURS RESIDANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LA REQUERANTE A APPLIQUE JUSQU ' AU 31 JUILLET 1974 DES CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON CONTENANT, AU POINT 9 ( VENTES A L ' ETRANGER ), LA CLAUSE : " IL EST INTERDIT D ' EXPORTER TOUS LES DISQUES PORTANT L ' UNE DE NOS MARQUES . EN CAS D ' INFRACTION, NOUS NOUS RESERVONS LE DROIT DE NE PLUS APPROVISIONNER L ' ACHETEUR ET DE LE METTRE EN CAUSE EN CAS DE RECLAMATION EN DOMMAGES-INTERETS EMANANT DE L ' ETRANGER QUI NOUS SERAIT ADRESSEE A LA SUITE D ' UNE TELLE EXPORTATION " ;
QU ' A COMPTER DU 1ER AOUT 1974, LA REQUERANTE A APPLIQUE A L ' EGARD DE SES CLIENTS ALLEMANDS ET ETRANGERS DE NOUVELLES CONDITIONS DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT, DONT LE POINT IX ( VENTES A L ' ETRANGER ) ETAIT LIBELLE : " IL EST NORMALEMENT INTERDIT A L ' ACHETEUR DE REVENDRE A L ' ETRANGER LES ARTICLES QUE NOUS LUI AVONS FOURNIS . EN CAS D ' INFRACTION, NOUS NOUS RESERVONS EXPRESSEMENT LE DROIT DE CESSER D ' APPROVISIONNER L ' ACHETEUR DEFAILLANT, AINSI QUE DE NOUS RETOURNER CONTRE LUI POUR LES RECLAMATIONS EN DOMMAGES-INTERETS QUI NOUS SERAIENT ADRESSEES PAR DES AYANTS DROIT ETRANGERS " ;
5 ATTENDU QU ' IL EST ENCORE ETABLI QUE LES PRIX PRATIQUES PAR MILLER A L ' EGARD DE SES ACHETEURS ALLEMANDS ET CEUX PRATIQUES A L ' EXPORTATION SE DIFFERENCIENT NETTEMENT, LES PRIX A L ' EXPORTATION ETANT PLUS BAS QUE CEUX DEMANDES AU COMMERCE EN GROS, ET BEAUCOUP PLUS BAS QUE CEUX DES PRODUITS LIVRES AUX GRANDS MAGASINS, AU COMMERCE DE DETAIL ORGANISE, AUX DETAILLANTS ET AUX UTILISATEURS FINALS ;
6 ATTENDU QUE LA REQUERANTE, SANS CONTESTER SUBSTANTIELLEMENT CES FAITS, ALLEGUE CEPENDANT QUE CEUX-CI NE SAURAIENT AVOIR EU UN EFFET SENSIBLE SUR LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES, EU EGARD A LA FAIBLE IMPORTANCE DE SON ENTREPRISE SUR LE MARCHE DES SUPPORTS DE SON, A LA NATURE DE SA PRODUCTION, QUI SERAIT EN PREPONDERANCE DESTINEE AU PUBLIC DE LANGUE ALLEMANDE, ET AU CARACTERE DE SA CLIENTELE ;
QU ' ELLE EN CONCLUT QUE, S ' IL EST VRAI QUE DES INTERDICTIONS D ' EXPORTATION NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC LE CARACTERE D ' UN MARCHE COMMUN, ON NE SAURAIT LUI REPROCHER UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE ;
QUE, PAR AILLEURS, ELLE ALLEGUE QUE DANS SON CAS PARTICULIER CES INTERDICTIONS D ' EXPORTATION NE REPONDAIENT A AUCUN BUT REPREHENSIBLE, MAIS AURAIENT SEULEMENT ETE ADOPTEES AU SOUHAIT DE SES CO-CONTRACTANTS ET N ' AURAIENT EU QU ' UNE PORTEE DE " NATURE PUREMENT OPTIQUE ET PSYCHOLOGIQUE " ;
7 ATTENDU QU ' A CET EGARD IL IMPORTE DE CONSTATER QUE PAR SA NATURE MEME UNE CLAUSE D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION CONSTITUE UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE, QU ' ELLE SOIT ADOPTEE A L ' INITIATIVE DU FOURNISSEUR OU A CELLE DE SON CLIENT, L ' OBJECTIF SUR LEQUEL LES CONTRACTANTS SONT TOMBES D ' ACCORD ETANT D ' ESSAYER D ' ISOLER UNE PARTIE DU MARCHE ;
QU ' AINSI LA CIRCONSTANCE QUE DE SA PART LE FOURNISSEUR NE MAINTIENT DE TELLES INTERDICTIONS QUE MOLLEMENT, NE SAURAIT ETABLIR QU ' ELLES SONT RESTEES SANS EFFET, LEUR EXISTENCE POUVANT NEANMOINS CREER UN CLIMAT " OPTIQUE ET PSYCHOLOGIQUE " QUI SATISFAIT LA CLIENTELE ET CONTRIBUE A UNE REPARTITION PLUS OU MOINS STRICTE DES MARCHES ;
QUE LA STRATEGIE DE MARCHE ADOPTEE PAR UN PRODUCTEUR S ' ACCOMMODERA FREQUEMMENT AUX PREFERENCES PLUS OU MOINS GENERALES DE SA CLIENTELE ;
QUE, DES LORS, L ' AFFIRMATION DE MILLER, SELON LAQUELLE L ' ADOPTION DES INTERDICTIONS LITIGIEUSES AURAIT RESULTE PLUTOT DES SOUHAITS DE SES CO-CONTRACTANTS QUE D ' UNE STRATEGIE UNILATERALE ET PREMEDITEE DE SA PART, A LA SUPPOSER EXACTE, NE SAURAIT FAIRE ECHAPPER SON COMPORTEMENT AUX INTERDICTIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE ;
QUE C ' EST DANS CETTE PERSPECTIVE QU ' IL Y A LIEU D ' APPRECIER L ' ADOPTION D ' UNE INTERDICTION D ' EXPORTATION TANT DANS SON CONTRAT AVEC LA FIRME SOPHOLEST QUE DANS SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ;
QUANT A L ' INCIDENCE DE L ' INTERDICTION D ' EXPORTATION SUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
8 ATTENDU QU ' EN PREMIER LIEU MILLER SE PREVAUT DE SA POSITION FAIBLE SUR LE MARCHE EN CAUSE ET DE LA PARTIE " DERISOIRE " DU MARCHE TOTAL QUE CONSTITUERAIT SA PRODUCTION, POUR MAINTENIR QUE SON COMPORTEMENT NE PEUT AVOIR AFFECTE LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ;
9 ATTENDU CEPENDANT QUE, SELON LES CHIFFRES PAR ELLE PRODUITS AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE, SA PART DE L ' ENSEMBLE DU MARCHE DES SUPPORTS DE SON DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ETAIT EVALUEE : POUR L ' ANNEE 1970 A 5,19 POURCENT, 1971 A 5,05 POURCENT, 1972 A 4,91 POURCENT, 1973 A 5,87 POURCENT, 1974 A 5,05 POURCENT ET 1975 A 6,07 POURCENT QUANT A LA QUANTITE VENDUE ;
QU ' IL EST CONSTANT QU ' ELLE S ' EST SPECIALISEE DANS LA PRODUCTION DES DISQUES DE LONGUE DUREE ET DES MUSI-CASSETTES A BAS PRIX ET, DANS CETTE CATEGORIE, NOTAMMENT DANS LA PRODUCTION DES SUPPORTS DE SON POUR LES ENFANTS ET LA JEUNESSE, DE SORTE QUE SA PART DU MARCHE DES SUPPORTS DE SON A BAS PRIX ET DE CEUX POUR LES ENFANTS CORRESPOND A DES POURCENTAGES SENSIBLEMENT PLUS ELEVES ;
QU ' ENFIN IL EST CONSTANT QUE POUR L ' ANNEE 1975 LES VENTES DE MILLER S ' ETABLISSENT A UN TOTAL DE 34 376 167 DM POUR LE MARCHE INTERIEUR ET LES EXPORTATIONS ;
QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE LES POURCENTAGES ONT ETE LONGUEMENT DISCUTES, LA REQUERANTE ALLEGUANT QU ' IL NE SERAIT PAS POSSIBLE D ' OBTENIR DES DONNEES STATISTIQUES EXACTES SUR LE MARCHE EN CAUSE ET QUE LES CHIFFRES SERAIENT DONC SUJETS A CAUTION ET DONNERAIENT UNE IMPRESSION TROP FAVORABLE DE SA POSITION SUR CE MARCHE, MAIS QUE CETTE DISCUSSION N ' EST PAS DE NATURE A CHANGER SUBSTANTIELLEMENT LES DONNEES MENTIONNEES ;
10 ATTENDU QU ' EN APPRECIANT LA POSITION DE MILLER SUR LE MARCHE, IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION NOTAMMENT LE MARCHE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, NE FUT-CE QUE DU FAIT QUE, D ' APRES SES PROPRES DIRES, SON PROGRAMME DE PRODUCTION S ' ADRESSE EN GRANDE PARTIE A UN PUBLIC GERMANOPHONE ;
QUE LES PARTIES SONT EN DESACCORD SI, POUR LA DETERMINATION DU MARCHE EN CAUSE, IL FAUDRAIT SE REFERER, AVEC LA REQUERANTE, A L ' ENSEMBLE DU MARCHE DES SUPPORTS DE SON, OU PLUTOT, AINSI QUE LE PROPOSE LA COMMISSION, DISTINGUER D ' ABORD UN MARCHE POUR LES SUPPORTS DE SON A PRIX ELEVE D ' UNE PART ET UN MARCHE DE SUPPORTS DE SON A BAS PRIX D ' AUTRE PART ET ENCORE DISTINGUER SEPAREMENT UN MARCHE POUR LES ENFANTS ET LA JEUNESSE ;
QUE, DANS LE CONTEXTE DU PRESENT LITIGE, IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE PRENDRE POSITION PARCE QU ' IL EST EVIDENT QUE LES VENTES DE MILLER CONSTITUENT UNE PART NON NEGLIGEABLE DU MARCHE ET QU ' ELLE S ' EST SPECIALISEE DANS LA PRODUCTION DE CERTAINES CATEGORIES DISTINCTES, POUR LESQUELLES ELLE OCCUPE UNE POSITION, SINON FORTE, EN TOUT CAS IMPORTANTE SUR LE MARCHE ;
QU ' A CET EGARD IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE, LOIN D ' ETRE COMPARABLE AUX ENTREPRISES DONT IL S ' AGISSAIT DANS LES ARRETS DU 30 JUIN 1966 ( TECHNIQUE MINIERE / MASCHINENBAU ULM ; AFFAIRE 56/65, RECUEIL 1966, P . 338 ), DU 9 JUILLET 1969 ( VOELK/VERVAECKE ; AFFAIRE 5/69, RECUEIL 1969, P . 295 ) ET DU 6 MAI 1971 ( CADILLON/HOESS ; AFFAIRE 1/71, RECUEIL 1971, P . 351 ), MILLER EST UNE ENTREPRISE D ' UNE TAILLE SUFFISAMMENT IMPORTANTE POUR QUE SON COMPORTEMENT SOIT EN PRINCIPE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ;
11 ATTENDU QUE MILLER AJOUTE QUE, TOUTEFOIS, SON COMPORTEMENT NE SAURAIT AFFECTER LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE DU FAIT QUE SON PROGRAMME EST EN GRANDE PARTIE DESTINE A UN PUBLIC DE LANGUE ALLEMANDE ET NE SAURAIT INTERESSER QUE MARGINALEMENT LE PUBLIC
DES AUTRES ETATS MEMBRES ;
12 ATTENDU QUE, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' ETABLIR LE DEGRE D ' EXACTITUDE DE CETTE AFFIRMATION, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE MILLER A CONCLU DES CONTRATS POUR L ' EXPORTATION VERS DES AUTRES ETATS MEMBRES ET A, EN EFFET, EXPORTE UNE PARTIE, IL EST VRAI RELATIVEMENT MINEURE, DE SA PRODUCTION VERS CES ETATS ;
QUE, TOUTEFOIS, CES EXPORTATIONS ONT PARU A MILLER ET A CERTAINS DE SES CLIENTS SUFFISAMMENT IMPORTANTES POUR JUSTIFIER L ' ADOPTION DES CLAUSES LITIGIEUSES ;
QUE, D ' AILLEURS, L ' IMPORTANCE DE SON MARCHE ALLEMAND POUVAIT AMENER MILLER A PROTEGER CE MARCHE CONTRE LA REIMPORTATION DE PRODUITS EXPORTES A PRIX REDUIT ;
13 ATTENDU ENFIN QUE MILLER ALLEGUE ENCORE QUE NI SES CLIENTS ALLEMANDS, NI SES CLIENTS EXPORTATEURS OU ETRANGERS SERAIENT INTERESSES AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE, DE SORTE QUE LES INTERDICTIONS D ' EXPORTATION N ' AURAIENT PAS ENTRAVE LEUR LIBERTE DE CONCURRENCE ;
QUE, PAR AILLEURS, LES PRIX PLUS ELEVES PRATIQUES A L ' EGARD DES REVENDEURS RESIDANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AURAIENT DEJA RENDU PEU PROFITABLE LES EXPORTATIONS VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;
14 ATTENDU QUE LES ARGUMENTS TIRES DE LA SITUATION ACTUELLE NE SAURAIENT SUFFIRE POUR ETABLIR QUE DES CLAUSES D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES, MEME SI L ' EXACTITUDE DE TELLES AFFIRMATIONS GENERALES POUVAIT ETRE VERIFIEE A SUFFISANCE DE DROIT, CETTE SITUATION POUVANT CHANGER D ' ANNEE EN ANNEE EN FONCTION DE MODIFICATIONS DANS LES CONDITIONS OU LA COMPOSITION DU MARCHE TANT DANS LE MARCHE COMMUN DANS SON ENSEMBLE QUE DANS LES DIFFERENTS MARCHES NATIONAUX ;
QUE, PAR AILLEURS, COMME IL A DEJA ETE OBSERVE CI-DESSUS, LA CIRCONSTANCE QUE LES REVENDEURS, CLIENTS DE LA REQUERANTE, PREFERENT PLUTOT DE LIMITER LEURS OPERATIONS COMMERCIALES A DES MARCHES PLUS RESTREINTS, REGIONAUX OU NATIONAUX, NE SAURAIT JUSTIFIER L ' ADOPTION FORMELLE DE CLAUSES D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION, SOIT DANS DES CONTRATS PARTICULIERS SOIT DANS DES CONDITIONS DE VENTE, AUSSI PEU QUE LE SOUHAIT DU PRODUCTEUR DE COMPARTIMENTER LE MARCHE COMMUN ;
QU ' ENFIN, L ' EXISTENCE DES CLAUSES LITIGIEUSES A, POUR LE MOINS, FACILITE A MILLER DE MAINTENIR SA POLITIQUE D ' ABAISSEMENT DES PRIX A L ' EXPORTATION ;
15 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CLAUSES LITIGIEUSES ETAIENT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ;
QUE MILLER ALLEGUE, IL EST VRAI, QUE LA COMMISSION AURAIT DU ETABLIR QUE CES CLAUSES ONT EU UN EFFET SENSIBLE SUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES, MAIS QUE CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU ;
QU ' EN INTERDISANT LES ACCORDS AYANT POUR OBJET OU EFFET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE, QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES, L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE N ' EXIGE PAS QU ' IL SOIT ETABLI QUE DE TELS ACCORDS ONT, EN EFFET, SENSIBLEMENT AFFECTE CES ECHANGES, PREUVE QUI DANS LA PLUPART DES CAS NE SAURAIT D ' AILLEURS QUE DIFFICILEMENT ETRE ADMINISTREE A SUFFISANCE DE DROIT, MAIS DEMANDE QU ' IL SOIT ETABLI QUE CES ACCORDS SONT DE NATURE A AVOIR UN TEL EFFET ;
QU ' EN SE BASANT SUR LA POSITION DE MILLER SUR LE MARCHE, SUR L ' AMPLEUR DE SA PRODUCTION, SUR LES EXPORTATIONS CONSTATEES ET LA POLITIQUE DE PRIX PRATIQUEE PAR ELLE, LA COMMISSION A ETABLI PERTINEMMENT QU ' EN EFFET LE DANGER EXISTAIT D ' UNE AFFECTATION SENSIBLE DES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ;
16 QUE LA DECISION ATTAQUEE A DONC PU CONSTATER A BON DROIT QUE, PAR LES CLAUSES D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION INCRIMINEES, MILLER AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE CITE ;
QUE, DES LORS, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE POUR AUTANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE L ' ARTICLE 1 DE CETTE DECISION ;
QUANT A L ' AMENDE
17 ATTENDU QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE, LA REQUERANTE A DEMANDE QUE L ' AMENDE DE 70 000 UC SOIT ANNULEE OU REDUITE ;
QU ' ELLE ALLEGUE NE PAS AVOIR COMMIS LES INFRACTIONS REPROCHEES DE PROPOS DELIBERE ET QUE, PAR AILLEURS, CES INFRACTIONS N ' AURAIENT PAS ETE GRAVES ;
QU ' EN ADOPTANT LES CLAUSES D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION, ELLE N ' AURAIT PAS EU CONSCIENCE D ' ENFREINDRE LES INTERDICTIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE ;
QUE CETTE IGNORANCE SERAIT DEMONTREE PAR L ' AVIS D ' UN CONSEIL JURIDIQUE, QU ' ELLE AVAIT CONSULTE POUR LA REDACTION DE SES CONDITIONS DE VENTE, LEQUEL AVIS, PRODUIT EN ANNEXE A SON MEMOIRE EN REPLIQUE, N ' AURAIT FAIT AUCUNE MENTION D ' UNE EVENTUELLE INCOMPATIBILITE DE LA CLAUSE D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;
18 ATTENDU QUE LES CLAUSES DONT IL EST QUESTION ONT, AINSI QU ' IL RESSORT DE TOUT CE QUI PRECEDE, ETE ADOPTEES OU ACCEPTEES PAR LA REQUERANTE, QUI N ' A PU IGNORER QU ' ELLES AVAIENT POUR OBJET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE ENTRE SES CLIENTS ;
QUE, DES LORS, IL IMPORTE PEU DE SAVOIR SI LA REQUERANTE AVAIT, OU NON, CONSCIENCE D ' ENFREINDRE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 ;
QU ' A CET EGARD L ' AVIS D ' UN CONSEILLER JURIDIQUE QU ' ELLE INVOQUE, NE SAURAIT LA DISCULPER ;
QU ' IL Y A DONC LIEU DE RETENIR QUE LES ACTES INTERDITS PAR LE TRAITE ONT ETE COMMIS DE PROPOS DELIBERE ET EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE CELUI-CI ;
19 ATTENDU, QUANT A LA GRAVITE DE L ' INFRACTION, QUE LES CLAUSES D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION CONSTITUENT UN TYPE DE RESTRICTION A LA CONCURRENCE QUI PAR SA NATURE MEME MET EN DANGER LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ;
QUE, DES LORS, LA COMMISSION A PU RECONNAITRE AUX INFRACTIONS CONSTATEES UNE CERTAINE GRAVITE ET EN TENIR COMPTE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 17 ;
20 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A ENCORE ALLEGUE QUE LE MONTANT DE L ' AMENDE SERAIT UNE PEINE EXTREMEMENT LOURDE POUR UNE ENTREPRISE TELLE QUE LA SIENNE ;
21 ATTENDU CEPENDANT QU ' ELLE A EMPECHE LA VERIFICATION DE CETTE ALLEGATION EN REFUSANT LA PRODUCTION DE SON BILAN, QUE LA COUR LUI AVAIT DEMANDE ;
22 ATTENDU QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS CONTRE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION ATTAQUEE N ' EST PAS FONDE ET DOIT DONC ETRE EGALEMENT REJETE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;
QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
QU ' IL Y A DONC LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .