61981CJ0147_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 147/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MERKUR FLEISCH-IMPORT GMBH, A HAMBOURG,
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ERICUS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 572/78 DE LA COMMISSION, DU 21 MARS 1978, ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES AU REGIME SPECIAL A L ' IMPORTATION DE CERTAINES VIANDES BOVINES CONGELEES DESTINEES A LA TRANSFORMATION, ET ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 597/77 ( JO L 78, P . 17 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 7 MAI 1981 PARVENUE A LA COUR LE 10 JUIN 1981, LE FINANZGERICHT HAMBURG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 572/78 DE LA COMMISSION, DU 21 MARS 1978, ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES AU REGIME SPECIAL A L ' IMPORTATION DE CERTAINES VIANDES BOVINES CONGELEES DESTINEES A LA TRANSFORMATION ( JO L 78, P . 17 ).
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A, PAR DECLARATION EN DOUANE DU 16 OCTOBRE 1978, SOLLICITE DE L ' ADMINISTRATION DES DOUANES ALLEMANDE L ' ADMISSION EN LIBRE PRATIQUE DE 13 539,1 KG DE VIANDE BOVINE CONGELEE DESOSSEE DESTINEE A LA TRANSFORMATION . CETTE ADMISSION A ETE ACCORDEE AUX CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 572/78 DE LA COMMISSION . PAR LA SUITE, L ' ADMINISTRATION DES DOUANES A CONSTATE QUE SEULEMENT 5 150 KG DE VIANDE AVAIENT ETE TRANSFORMES PENDANT LA PERIODE DU 25 AU 31 JANVIER 1979, C ' EST-A-DIRE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 572/78, ET QUE 8 389,1 KG L ' AVAIENT ETE ENTRE LE 1 ET LE 12 FEVRIER 1979 .
3 AU VU DE CE DEPASSEMENT DE DELAI, L ' ADMINISTRATION DES DOUANES A, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, ALINEAS 2 ET 3, DU REGLEMENT N 572/78, CONSIDERE COMME ACQUIS LE MONTANT DE LA CAUTION VERSEE PAR LA REQUERANTE PROPORTIONNEL A LA QUANTITE DE VIANDE TRANSFORMEE HORS DELAI ET A, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 8, DUDIT REGLEMENT, FIXE LA SOMME SUPPLEMENTAIRE A VERSER PAR LA REQUERANTE A TITRE DE PRELEVEMENT A 42 044,49 DM .
4 LA REQUERANTE A INTRODUIT AUPRES DU FINANZGERICHT UN RECOURS EN ANNULATION DE L ' AVIS DE PRELEVEMENT AINSI FIXE EN FAISANT VALOIR QUE LA PERCEPTION DE LA TAXE EN RAISON D ' UN DEPASSEMENT MINIME DU DELAI DE TRANSFORMATION VIOLAIT LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .
5 LE FINANZGERICHT, ESTIMANT QUE LA VALIDITE DE LA DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE EN CAUSE ETAIT DOUTEUSE, A DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 572/78 DE LA COMMISSION DU 21 MARS 1978 EST INVALIDE DANS LA MESURE OU IL PREVOIT QUE LA CAUTION CONSTITUEE PAR L ' IMPORTATEUR RESTE ACQUISE A TITRE DE PRELEVEMENT LORSQUE LE DELAI QUE CETTE DISPOSITION FIXE POUR LA TRANSFORMATION REGULIERE DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE EST DEPASSE OU S ' IL EST EN REALITE CONFORME AU TRAITE D ' INTERPRETER CETTE REGLE EN CE SENS QUE LA CAUTION N ' EST PAS PERDUE DANS LE CAS D ' UN DEPASSEMENT MINIME DU DELAI, NOTAMMENT DE 12 JOURS .
6 SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 805/68 DU CONSEIL, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE, DANS SA VERSION MODIFIEE PAR LE REGLEMENT N 425/77 DU 14 FEVRIER 1977 ( JO L 61, P . 1 ) ET SUR BASE DUQUEL EST FONDE LE REGLEMENT N 572/78 DE LA COMMISSION, NE CONFERERAIT PAS A CELLE-CI LE POUVOIR DE FIXER UN DELAI DE FORCLUSION .
7 CETTE DISPOSITION PREVOIT EN SON PARAGRAPHE 4 C ) QUE LES MODALITES D ' APPLICATION DE LA SUSPENSION DU PRELEVEMENT POUR LES VIANDES CONGELEES DESTINEES A LA CONSOMMATION ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU CONTROLE DE L ' UTILISATION DES VIANDES IMPORTEES DOIVENT ETRE DETERMINEES PAR LA COMMISSION . CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE, EXPRIMEE EN TERMES GENERAUX, IMPLIQUE, POUR LA COMMISSION, LE DROIT ET L ' OBLIGATION DE PRENDRE TOUTES LES MESURES UTILES EN VUE D ' ASSURER LA MISE EN OEUVRE DE LA REGLEMENTATION EDICTEE PAR LE CONSEIL DE MANIERE A CE QUE SOIENT PLEINEMENT REALISES LES OBJECTIFS QU ' ELLE POURSUIT .
8 OR, LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE CONSEIL EN INSTAURANT UN REGIME SPECIAL A L ' IMPORTATION DE CERTAINES VIANDES BOVINES DESTINEES A LA TRANSFORMATION, ONT ETE DEFINIS DANS LE 7 CONSIDERANT DU REGLEMENT DE BASE N 805/68 DU CONSEIL . IL Y EST DIT QUE, SI LA SUSPENSION DU PRELEVEMENT A POUR BUT DE GARANTIR UN APPROVISIONNEMENT SATISFAISANT DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE, CELA NE SAURAIT SE FAIRE AU DETRIMENT DU PRINCIPE FONDAMENTAL
DE PREFERENCE EN FAVEUR DES VIANDES DE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE . EN D ' AUTRES TERMES, L ' EXISTENCE ET L ' ETENDUE DU DROIT AU BENEFICE DE LA SUSPENSION DU PRELEVEMENT SONT, EN CETTE MATIERE, FONCTION DIRECTE DE LA SITUATION ET DE L ' EVOLUTION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE .
9 CE MARCHE ETANT SUSCEPTIBLE DE CONNAITRE UNE EVOLUTION RELATIVEMENT RAPIDE, IL EST NECESSAIRE DE POUVOIR ADAPTER LE REGIME SPECIAL D ' IMPORTATION EN FONCTION DE CETTE EVOLUTION . A CETTE FIN, LE REGLEMENT N 805/68 DU CONSEIL, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 425/77, PREVOIT D ' AILLEURS EN SON ARTICLE 14, PARAGRAPHE 4 A ), QUE LES QUANTITES POUVANT ETRE IMPORTEES EN SUSPENSION DU PRELEVEMENT SONT FIXEES PAR LA COMMISSION SUR UNE BASE TRIMESTRIELLE . UNE TELLE DISPOSITION SERAIT PRIVEE DE TOUTE EFFICACITE S ' IL ETAIT POSSIBLE AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE CONSTITUER DES STOCKS SPECULATIFS LEUR PERMETTANT D ' ANNULER LES EFFETS D ' UNE EVENTUELLE REDUCTION, VOIRE D ' UNE SUPPRESSION, PAR LA COMMISSION DE CE REGIME SPECIAL D ' IMPORTATION EN VUE D ' ASSURER LA PROTECTION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE .
10 LA SAUVEGARDE DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE CONSEIL EN CE DOMAINE JUSTIFIAIT DONC QUE LA COMMISSION, DANS LES MESURES D ' APPLICATION, PREVOIE QUE LES VIANDES IMPORTEES SOUS BENEFICE DE SUSPENSION DU PRELEVEMENT DEVAIENT ETRE TRANSFORMEES DANS UN DELAI DETERMINE .
11 LA SOCIETE REQUERANTE AU PRINCIPAL FAIT AUSSI VALOIR QUE LA PERTE DU BENEFICE DE LA SUSPENSION EN CAS DE DEPASSEMENT DES DELAIS SERAIT DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A LA GRAVITE DU MANQUEMENT QUI NE PORTERAIT PAS ATTEINTE AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA REGLEMENTATION .
12 UN TEL ARGUMENT REPOSE SUR UNE APPRECIATION ERRONEE DES FINALITES POURSUIVIES PAR LA REGLEMENTATION EN CAUSE EN CE QU ' ELLE NEGLIGE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA NECESSITE DE PRESERVER LA REGLE DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE, QUI NE POURRAIT, POUR LES RAISONS INDIQUEES CI-DESSUS, ETRE GARANTIE SI UN DELAI DE TRANSFORMATION N ' ETAIT PAS IMPOSE AUX ENTREPRISES BENEFICIANT D ' UNE SUSPENSION DE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION . LA NON-TRANSFORMATION DANS LE DELAI IMPARTI PORTE DONC DIRECTEMENT ATTEINTE AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA REGLEMENTATION ET LA SANCTION QUI Y EST ATTACHEE N ' EST EN RIEN DISPROPORTIONNEE .
13 ENFIN, LA SOCIETE REQUERANTE AU PRINCIPAL REPROCHE A LA COMMISSION D ' AVOIR LIE DE MANIERE AUTOMATIQUE LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT AU DEPASSEMENT DU DELAI, QUELLE QUE SOIT L ' IMPORTANCE DE CELUI-CI, ET D ' AVOIR AINSI VIOLE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT . UN TEL REPROCHE NE SAURAIT CEPENDANT ETRE RETENU A L ' ENCONTRE DU REGLEMENT N 572/78 DE LA COMMISSION DES LORS QUE CELUI-CI EXCLUT L ' APPLICATION DE LA DISPOSITION CONTESTEE EN CAS DE FORCE MAJEURE ET LIMITE EN SON ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), LA BASE DE CALCUL DU PRELEVEMENT A PERCEVOIR AUX SEULS PRODUITS NON TRANSFORMES DANS LE DELAI FIXE .
14 L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' AYANT PAS REVELE D ' ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE LA DISPOSITION EN CAUSE, IL CONVIENT DE REPONDRE AU FINANZGERICHT HAMBURG QUE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 572/78 N ' EST PAS INVALIDE DANS LA MESURE OU IL PREVOIT QUE LA CAUTION CONSTITUEE PAR L ' IMPORTATEUR RESTE ACQUISE A TITRE DE PRELEVEMENT LORSQUE LE DELAI QUE CETTE DISPOSITION FIXE POUR LA TRANSFORMATION REGULIERE DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE EST DEPASSE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .
16 LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG, PAR ORDONNANCE DU 7 MAI 1981, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 572/78 N ' EST PAS INVALIDE DANS LA MESURE OU IL PREVOIT QUE LA CAUTION CONSTITUEE PAR L ' IMPORTATEUR RESTE
ACQUISE A TITRE DE PRELEVEMENT LORSQUE LE DELAI QUE CETTE DISPOSITION FIXE POUR LA TRANSFORMATION REGULIERE DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE EST DEPASSE .