62015TO0161(02)_INF
Ordonnance du Tribunal (première chambre élargie) du 22 février 2021 – Brinkmann (Steel Trading) e.a./Commission et BCE
(affaire T‑161/15) (
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)
« Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.
Recours en indemnité – Objet – Demande d’indemnisation d’un dommage imputable à l’Union – Compétence du juge de l’Union – Demande d’indemnisation en raison de dommages causés par les autorités nationales – Compétence des juridictions nationales
(Art. 268 et 340, 2e et 3e al., TFUE)
(voir points 66-68)
2.
Politique économique et monétaire – Politique économique – Coordination des politiques économiques – Mécanisme européen de stabilité – Attribution de nouvelles tâches à la Commission et à la Banque centrale européenne – Absence d’incidence sur les attributions conférées par les traités UE et FUE à ces institutions – Possibilité de faire valoir le caractère illicite de l’exécution desdites tâches dans le cadre d’un recours en indemnité
(Art. 17, § 1, TUE ; art. 268 TFUE ; traité instituant le mécanisme européen de stabilité, art. 13, § 3 et 4)
(voir points 75, 78-80)
3.
Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble
(Art. 340, 2e et 3e al., TFUE)
(voir point 86)
4.
Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Notion – Charge de la preuve
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 et 21)
(voir points 92, 93)
5.
Politique économique et monétaire – Politique économique – Coordination des politiques économiques – Mécanisme européen de stabilité – Conclusion d’un protocole d’accord prévoyant la restructuration de deux banques nationales – Conclusion d’un protocole d’accord prévoyant la conversion en actions des dépôts non assurés d’une banque nationale et le gel temporaire d’autres dépôts non assurés de cette banque – Imposition des mesures impliquant la contribution des déposants à la restructuration des banques visées – Violation des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité – Absence
(Traité instituant le mécanisme européen de stabilité ; protocole d’accord du 26 avril 2013)
(voir points 112, 114-116, 120, 123, 128-130, 137)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Brinkmann (Steel Trading) Ltd et les autres parties dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).
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)	JO C 294 du 7.9.2015.