62021CJ0072_SUM
Affaire C‑72/21
« PRODEX » SIA
contre
Valsts ieņēmumu dienests
[demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa (Senāts)]
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 avril 2022
« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Sous‑position 441820 – Portée – Portes et leurs cadres, chambranles et seuils – Panneaux MDF et moulures – Règle générale 2 a), première partie, pour l’interprétation de la nomenclature combinée – Article incomplet ou non fini – Notion »
Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Classement des marchandises – Panneaux et moulures en bois – Profil et finition décorative indiquant objectivement la destination de ces marchandises à la fabrication de cadres, de chambranles et de seuils de portes, même incomplets ou non finis – Classement dans la sous-position tarifaire 441820 de la nomenclature combinée – Condition
(Règlement du Conseil no 2658/87, tel que modifié par le règlement no 1001/2013, annexe I)
(voir points 33-35, 38-40 et disp.)
Voir le texte de la décision