62021CO0131_INF
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 1er septembre 2021 –KI
(affaire C‑131/21) (
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)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Cumul de sanctions – Nature d’une sanction infligée par la police – Mise en œuvre du droit national – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour »
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
[Art. 6, § 1 TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50 et 51, § 1 et 2 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2)]
(voir points 21-25 et disp.)
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Budai Központi Kerületi Bíróság (tribunal central d’arrondissement de Buda, Hongrie), par décision du 10 février 2021.
(
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)	JO C 182 du 10.5.2021.