Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 2006 – Commission Autriche(affaire C-226/05)
« «Manquement d’État – Directive 96/82/CE – Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses – Non-transposition dans le délai prescrit»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)
Objet
Manquement d'État - Transposition incomplète des art. 8, par. 2, lettre b, 11, 12 et 24, par.1, de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 10, p. 13).
Dispositif
1)
En ne transposant pas, dans le délai prescrit:
– les dispositions de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dans la loi nationale sur les engins de mise à feu et les explosifs ainsi que dans la loi du Land de Salzbourg sur l’électricité,
– l’article 11 de la directive 96/82 dans les Länder de Salzbourg, de la Styrie et du Tyrol,
– l’article 12 de la directive 96/82 dans le Land de la Haute-Autriche, et
– l’article 8, paragraphe 2, sous b), de la directive 96/82 dans les Länder de la Haute-Autriche, de Salzbourg et du Tyrol,
la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2) La République d’Autriche est condamnée aux dépens.