Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 décembre 2015 –
Omega International/OHMI (Représentation d’un cercle et d’un rectangle blancs dans un rectangle noir)
(affaire T‑695/14)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un cercle et un rectangle blancs dans un rectangle noir – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réformation d’une décision de l’Office – Appréciation au regard des compétences conférées à la chambre de recours (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 3) (cf. points 10, 11)
2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation – Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 14-17, 35)
3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Signe constitué d’une figure géométrique de base [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 18)
4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Perception du signe par le public pertinent – Portée [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 47, 48, 52)
5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant un cercle et un rectangle blancs dans un rectangle noir [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 49, 59)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 18 juillet 2014 (affaire R 1037/2014‑5), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant un cercle et un rectangle blancs dans un rectangle noir comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Omega International GmbH est condamnée aux dépens.