ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA HUITIЀME CHAMBRE DU TRIBUNAL
27 août 2021 (*)
[Texte rectifié par ordonnance du 21 septembre 2021]
« Règlement amiable – Article 125 bis, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation »
Dans l’affaire T-12/21,
PJ, représentée par Me N. de Montigny, avocate,
partie requérante,
contre
Institut européen d’innovation et de technologie, représenté par Mmes P. Juanes Burgos et N. Tosics, en qualité d’agents, assistées de Me A. Duron, avocate,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) du 17 décembre 2020 refusant à la requérante sa demande, formée dans le contexte de la pandémie de Covid‑19, de bénéficier d’exceptions à l’interdiction du télétravail en dehors du pays d’affectation et de télétravailler depuis son lieu d’origine.
LE PRÉSIDENT DE LA HUITIЀME CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 14 janvier 2021, la requérante, PJ, a introduit le présent recours.
2        Par décision du 3 juin 2021, le Tribunal (huitième chambre) a chargé le juge rapporteur d’explorer les possibilités de régler le litige par la voie d’un règlement amiable, conformément à l’article 50 bis, paragraphe 2, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à l’article 125 bis du règlement de procédure du Tribunal.
3        Ayant accepté d’examiner les possibilités d’un tel règlement amiable, les parties ont été entendues le 17 juin 2021 lors d’une réunion par vidéoconférence au cours de laquelle le juge rapporteur les a invitées à se concerter en vue d’un règlement à l’amiable du litige et leur a fixé un délai expirant le 30 juin 2021 pour informer le Tribunal du résultat de cette concertation.
4        Par lettres respectives du 30 juin 2021, les parties ont informé le juge rapporteur de l’échec, à cette date, de la tentative de règlement amiable.
5        À la suite d’échanges de correspondance ainsi que de la tenue de discussions téléphoniques entre le juge rapporteur et chacune des parties séparément, celles-ci se sont engagées à poursuivre les discussions et à l’informer de l’issue de ces discussions.
6        [tel que rectifié par ordonnance du 21 septembre 2021] Par lettre du 23 juillet 2021, la requérante a informé le juge rapporteur que les parties avaient trouvé un accord de nature à mettre fin au litige dans la présente affaire ainsi qu’au litige dans l’affaire T-335/21, PJ/EIT, introduite le 15 juin 2021 et portant sur une décision similaire à la décision attaquée en l’espèce. Par lettre du 28 juillet 2021, la défenderesse a confirmé l’existence de cet accord et a informé le juge rapporteur des termes, confidentiels, dudit accord, lesquels termes couvrent également les dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé dans l’affaire T-12/21 R. Par lettre du même jour, la requérante a confirmé au juge rapporteur qu’elle avait approuvé ces termes ainsi communiqués par la défenderesse.
7        Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 125 ter, paragraphe 2, du règlement de procédure, de constater l’accord des parties sur le règlement amiable initié par le Tribunal et de rayer la présente affaire du registre du Tribunal.
8        Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande, présentée par la requérante, de jonction de la présente affaire à l’affaire T-335/21.
9        Par ailleurs, aux termes de l’article 125 ter, paragraphe 3, du règlement de procédure, le président statue sur les dépens selon l’accord ou, à défaut, librement. À cet égard, dans la mesure où l’accord conclu entre les parties inclut les dépens exposés au titre du présent recours, il convient de décider que les dépens seront supportés par les parties conformément aux termes de cet accord.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA HUITIЀME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      L’affaire T-12/21 est rayée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre les parties.
2)      Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande, présentée par la partie requérante, de jonction de la présente affaire à l’affaire T-335/21.
3)      Les parties supporteront les dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé dans l’affaire T-12/21 R, conformément aux termes de leur accord.
Fait à Luxembourg, le 27 août 2021.
Le greffier
Le président
E. Coulon
J. Svenningsen
* Langue de procédure : le français.