Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 mars 2017 – Pint/Commission
(affaire C‑625/16 P)
« Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents émanant du gouvernement hongrois relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/15 [CHAP(2015)00353 et 6874/14/JUST] concernant une prétendue violation par la Hongrie de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Demande de communication de documents – Absence de réponse de la Commission européenne »
1.      Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale
(Règlement de procédure de la Cour, art. 181)
(voir point 3)
2.      Pourvoi – Moyens – Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal
[Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d) et e)]
(voir points 5, 6)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Mme Anikó Pint supporte ses propres dépens.