62018CJ0485_SUM
Affaire C‑485/18
Groupe Lactalis
contre
Premier ministre e.a.
[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)]
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2020
« Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Article 9, paragraphe 1, sous i), et article 26, paragraphe 2, sous a) – Mention obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires – Omission susceptible d’induire en erreur les consommateurs – Article 38, paragraphe 1 – Questions expressément harmonisées – Article 39, paragraphe 2 – Adoption de mesures nationales prévoyant des mentions obligatoires complémentaires concernant le pays d’origine ou le lieu de provenance de types ou de catégories spécifiques de denrées alimentaires – Conditions – Existence d’un lien avéré entre une ou plusieurs propriétés des denrées alimentaires concernées et leur origine ou leur provenance – Notions de “lien avéré” et de “propriétés” – Preuve que la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information – Mesure nationale prévoyant la mention obligatoire de l’origine nationale, européenne ou non européenne du lait »
Rapprochement des législations – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Règlement no 1169/2011 – Informations obligatoires sur les denrées alimentaires – Mention obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance du lait – Omission de cette mention pouvant induire les consommateurs en erreur – Question expressément harmonisée – Adoption de mesures nationales imposant des mentions obligatoires complémentaires portant sur le pays d’origine ou le lieu de provenance d’un type ou d’une catégorie spécifique de denrées alimentaires – Admissibilité – Condition
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1169/2011, art. 9, § 1, i), 26, § 2, a), 38, § 1, et 39]
(voir points 25-33, disp.1)
Rapprochement des législations – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Règlement no 1169/2011 – Adoption de mesures nationales imposant des mentions obligatoires complémentaires portant sur le pays d’origine ou le lieu de provenance d’un type ou d’une catégorie spécifique de denrées alimentaires – Conditions – Existence d’un lien avéré entre certaines propriétés d’une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance – Preuve de l’importance significative d’une telle information aux yeux de la majorité des consommateurs – Portée – Notion de propriétés d’une denrée alimentaire – Capacité de résistance d’une denrée au transport et aux risques d’altération durant le trajet – Exclusion – Prise en compte de cette capacité lors de l’appréciation de l’existence dudit lien avéré – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1169/2011, art. 39, § 1 et 2)
(voir points 36-39, 42-46, 49-52, disp. 2 et 3)
Voir le texte de la décision