EUR-Lex - 61999B0005 - FR
Avis juridique important
|
61999B0005
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 10 février 2000.
-
Pantelis Andriotis contre Commission des Communautés européennes et Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop).
-
Cedefop - Procédure de passation d'un marché public de services - Appel d'offres pour des services d'architecte - Absence de publication d'un avis concernant les résultats de la procédure d'attribution - Intérêt à agir - Irrecevabilité manifeste.
-
Affaire T-5/99.
Recueil de jurisprudence 2000 page II-00235
Sommaire
Mots clés
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Intérêt à agir - Absence de publication d'un avis concernant les résultats de la procédure d'attribution d'un marché public de services - Obtention des informations sollicitées avant l'introduction du recours - Irrecevabilité [Traité CE, art. 175, § 4 (devenu art. 232, § 4, CE); directive du Conseil 92/50]
Sommaire
$$La recevabilité d'un recours en annulation introduit par une personne physique ou morale est subordonnée à la condition qu'elle justifie d'un intérêt à agir. Par conséquent, est irrecevable le recours en annulation formé par un soumissionnaire contre les décisions de refus implicites de l'informer par écrit de la publication au Journal officiel des Communautés européennes de la passation d'un marché public de services dès lors que l'intéressé a, avant l'introduction dudit recours, déjà obtenu l'ensemble des informations pouvant faire l'objet d'une publication au Journal officiel, et donc déjà atteint le résultat qu'il poursuit, à savoir l'obtention des données nécessaires pour lui permettre d'attaquer en justice la décision d'attribution du marché en cause et le rejet concomitant de son offre. (voir points 36, 39)