62021CJ0020_SUM
Affaire C‑20/21
JW e.a.
contre
LOT Polish Airlines
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Landgericht Frankfurt am Main)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 février 2022
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 1, sous b), second tiret – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande” – Contrat de fourniture de services – Transport aérien – Vol caractérisé par une réservation unique confirmée et effectué en plusieurs segments par deux transporteurs aériens distincts – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 7 – Droit à indemnisation – Retard sur le premier segment de vol – Recours en indemnisation dirigé contre le transporteur aérien chargé de ce premier segment de vol devant la juridiction du lieu d’arrivée de celui-ci »
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière contractuelle – Notion – Action des passagers aériens en indemnisation pour le retard important d’un vol avec correspondance contre un transporteur aérien effectif n’étant pas le cocontractant des passagers concernés – Inclusion
[Règlements du Parlement européen et du Conseil no 261/2004 et no 1215/2012, art. 7, point 1, a) ; règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 1, a)]
(voir point 15)
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière contractuelle – Juridiction du lieu d’exécution de l’obligation contractuelle servant de base à la demande – Recours en indemnisation pour le retard sur le premier segment d’un vol divisé en plusieurs segments – Recours dirigé contre le transporteur aérien chargé du premier segment de vol – Notion de lieu d’exécution – Lieu d’arrivée du premier segment de vol – Exclusion
[Règlements du Parlement européen et du Conseil no 261/2004 et no 1215/2012, art. 7, point 1, b), second tiret]
(voir points 17-19, 22, 23, 27 et disp.)
Voir le texte de la décision