62024CJ0473
ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)
11 décembre 2025 (
*1
)
« Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 528/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de “produit biocide” – Condition tenant à la “destination” du produit – Produits à base de vinaigre destinés à être utilisés à la fois comme denrées alimentaires et comme produits nettoyants/désinfectants pour ces denrées (“produits à usages multiples”) – Champ d’application du règlement no 528/2012 – Article 2, paragraphes 1 et 2 – Annexe V – Liste des types de produits biocides couverts par le règlement – Protection de la santé humaine et animale et de l’environnement »
Dans l’affaire C‑473/24,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), par décision du 27 juin 2024, parvenue à la Cour le 4 juillet 2024, dans la procédure
Speyer & Grund GmbH & Co. KG
contre
Werner & Mertz GmbH,
LA COUR (huitième chambre),
composée de M. S. Rodin, faisant fonction de président de chambre, MM. N. Piçarra et N. Fenger (rapporteur), juges,
avocat général : M. R. Norkus,
greffier : Mme E. Sartori, administratrice,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 22 mai 2025,
considérant les observations présentées :
–
pour Speyer & Grund GmbH & Co. KG, par Mes C. Eggers et C. Böhler, Rechtsanwälte,
–
pour Werner & Mertz GmbH, par Mes T. C. Körber et V. Warnecke, Rechtsanwälte,
–
pour le gouvernement allemand, par MM. J. Möller et R. Kanitz, en qualité d’agents,
–
pour la Commission européenne, par M. T. S. Bohr, Mme I. Galindo Martín et M. R. Lindenthal, en qualité d’agents,
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 4 septembre 2025,
rend le présent
Arrêt
1
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 1, et paragraphe 2, premier alinéa, sous e), de l’article 3, paragraphe 1, sous a), premier tiret, et de l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO 2012, L 167, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 334/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2014 (JO 2014, L 103, p. 22), et par le règlement délégué (UE) 2019/1819 de la Commission, du 8 août 2019 (JO 2019, L 279, p. 1) (ci‑après le « règlement sur les biocides »), de l’article 1er, paragraphe 5, sous e), du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO 2008, L 353, p. 1, ci-après le « règlement CLP »), et de l’article 2, paragraphe 6, sous d), du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, et rectificatif JO 2007, L 136, p. 3), tel que modifié par le règlement CLP (ci-après le « règlement REACH »).
2
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Speyer & Grund GmbH & Co. KG, société commercialisant et promouvant certains produits composés d’eau ainsi que d’acide citrique et/ou d’acide acétique, à Werner & Mertz GmbH, société commercialisant des produits de nettoyage, au sujet d’une action en concurrence déloyale introduite par cette dernière.
Le cadre juridique
Le règlement sur les biocides
3
Les considérants 1, 3, 18 et 19 du règlement sur les biocides énoncent :
« (1)
Les produits biocides sont nécessaires pour lutter contre les organismes nuisibles pour la santé humaine ou animale et les organismes qui endommagent les matériaux naturels ou manufacturés. Les produits biocides peuvent cependant faire peser des risques divers sur les êtres humains, les animaux et l’environnement, en raison de leurs propriétés intrinsèques et des usages qui y sont associés.
[...]
(3)
Le présent règlement a pour but d’améliorer la libre circulation des produits biocides dans l’Union tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement. [...] Le présent règlement devrait se fonder sur le principe de précaution afin de garantir que la fabrication et la mise à disposition sur le marché de substances actives et de produits biocides n’ont pas d’effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou d’incidences inacceptables sur l’environnement. [...]
[...]
(18)
Certains produits biocides et articles traités tels qu’ils sont définis dans le règlement sont également régis par d’autres actes législatifs de l’Union. Il est donc nécessaire de tracer des lignes de démarcation claires afin de garantir la sécurité juridique. Une liste des types de produits couverts par le présent règlement avec une série indicative de descriptions pour chaque type devrait figurer dans une annexe du présent règlement.
(19)
Les produits biocides destinés à être utilisés non seulement aux fins du présent règlement mais aussi avec des dispositifs médicaux, comme les désinfectants utilisés pour la désinfection des surfaces en milieu hospitalier ainsi que des dispositifs médicaux, peuvent présenter des risques autres que ceux visés par le présent règlement. Il convient donc d’exiger qu’en plus des prescriptions du présent règlement, ces produits biocides satisfassent aux exigences essentielles [...] »
4
L’article 1er, paragraphe 1, de ce règlement dispose :
« Le présent règlement vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur par l’harmonisation des règles concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement. Ses dispositions se fondent sur le principe de précaution dont le but est la préservation de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement. Il convient d’accorder une attention particulière à la protection des groupes vulnérables. »
5
L’article 2 dudit règlement, intitulé « Champ d’application », prévoit, à ses paragraphes 1 et 2 :
« 1.   Le présent règlement s’applique aux produits biocides et aux articles traités. La liste des types de produits biocides couverts par le présent règlement ainsi que leur description figurent à l’annexe V.
2.   Sauf disposition contraire expresse dans le présent règlement ou dans d’autres actes législatifs de l’Union, le présent règlement ne s’applique pas aux produits biocides ou aux articles traités qui relèvent du champ d’application des instruments suivants :
[...]
e)
le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif à l’hygiène des denrées alimentaires [JO 2004, L 139, p. 1] [...] ;
[...]
Nonobstant le premier alinéa, lorsqu’un produit biocide relève du champ d’application de l’un des instruments mentionnés ci-dessus tout en étant destiné à des usages non couverts par ces instruments, le présent règlement s’applique également à ce produit biocide, dans la mesure où ces usages ne sont pas abordés par ces instruments. »
6
L’article 3 du même règlement, intitulé « Définitions », dispose :
« 1.   Aux fins du présent règlement, on entend par :
a)
“produit biocide” :
—
toute substance ou tout mélange, sous la forme dans laquelle il est livré à l’utilisateur, constitué d’une ou plusieurs substances actives, en contenant ou en générant, qui est destiné à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre de toute autre manière par une action autre qu’une simple action physique ou mécanique,
[...] »
7
L’annexe V du règlement sur les biocides, intitulée « Types de produits biocides et leur description visés à l’article 2, paragraphe 1 », prévoit :
« Groupe 1 : Désinfectants
[...]
Type de produits 4 : Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux
Produits utilisés pour désinfecter le matériel, les conteneurs, les ustensiles de consommation, les surfaces ou conduits utilisés pour la production, le transport, le stockage ou la consommation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux (y compris l’eau potable) destinés aux hommes ou aux animaux.
Produits utilisés pour être incorporés dans des matériaux susceptibles d’entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Type de produits 5 : Eau potable
Produits utilisés pour désinfecter l’eau potable destinée aux hommes et aux animaux.
[...] »
Le règlement REACH
8
L’article 2 du règlement REACH, intitulé « Application », dispose, à son paragraphe 6 :
« Les dispositions du titre IV ne sont pas applicables aux mélanges ci-après à l’état de produit fini, destinés à l’utilisateur final :
[...]
d)
les denrées alimentaires [...] conformément au règlement (CE) no 178/2002 [du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO 2002, L 31, p. 1)], y compris lorsqu’ils sont utilisés :
i)
comme additifs dans les denrées alimentaires [...] ;
[...] »
9
L’article 31 de ce règlement, intitulé « Exigences relatives aux fiches des données de sécurité », qui figure sous le titre IV dudit règlement, intitulé « Information à l’intérieur de la chaîne d’approvisionnement », prévoit, à son paragraphe 1, sous a), que le fournisseur d’une substance ou d’un mélange fournit au destinataire de la substance ou du mélange une fiche de données de sécurité établie conformément à l’annexe II, lorsqu’une substance ou un mélange répond aux critères de classification comme produit dangereux conformément au règlement CLP.
Le règlement CLP
10
L’article 1er du règlement CLP prévoit, à son paragraphe 5 :
« Le présent règlement n’est pas applicable aux substances et aux mélanges sous les formes suivantes, à l’état fini, destinés à l’utilisateur final :
[...]
e)
les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, tels que définis dans le règlement [no 178/2002], même quand ils sont utilisés :
i)
comme additifs dans les denrées alimentaires [...] ;
[...] »
Le litige au principal et les questions préjudicielles
11
Speyer & Grund commercialise et promeut des produits sous la marque SURIG, et, en particulier, un produit composé d’eau et d’acide acétique (7,5 %), dénommé SURIG Essigspray UNIVERSAL, et un produit composé d’eau, d’acide acétique (10 %) et d’acide citrique (1,5 %), dénommé SURIG Essigspray EXTRA.
12
Ces produits sont commercialisés dans des flacons pulvérisateurs transparents dont les étiquettes comportent, sur la face avant, outre les noms de la marque et des produits respectifs, une image de légumes non transformés, un évier de cuisine brillant et une vignette avec les mentions « qualité alimentaire à l’efficacité éprouvée » et « 100 % végétal ». Sur la face arrière de ces produits, les étiquettes indiquent, entre autres, les informations suivantes : « Le flacon pulvérisateur pratique permet d’humidifier facilement les salades, les fruits et les légumes. [...] convient non seulement à de délicieuses vinaigrettes, mais affine également d’autres mets ».
13
Werner & Mertz, qui commercialise des produits de nettoyage, considère que la commercialisation et la promotion par Speyer & Grund des produits SURIG Essigspray UNIVERSAL et SURIG Essigspray EXTRA, en tant que denrées alimentaires, enfreignent les règles de concurrence loyale, lues en combinaison avec les règlements sur les biocides, CLP et REACH, en ce que les exigences d’étiquetage et de publicité ne sont pas respectées, et peuvent, en outre, induire en erreur le consommateur, puisqu’il s’agit en réalité de produits de nettoyage.
14
Dans ces conditions, Werner & Mertz a demandé, en substance, au Landgericht Frankfurt am Main (tribunal régional de Francfort-sur-le-Main, Allemagne) que Speyer & Grund soit condamnée à cesser de commercialiser et/ou de promouvoir les produits en cause au principal.
15
Cette juridiction a fait droit à cette demande, estimant que ces produits constituent des produits biocides.
16
Speyer & Grund a interjeté appel de cette décision devant l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main, Allemagne). Cette juridiction, après avoir considéré, en substance, que ces produits constituent des produits biocides, dès lors que la forme du flacon, que le public associe exclusivement à des produits de nettoyage, et les images figurant sur les étiquettes des produits en cause au principal plaident en ce sens et que lesdits produits à double usage sont soumis aux obligations découlant des règlements sur les biocides, CLP et REACH, a confirmé ladite décision.
17
Saisi d’un pourvoi en Revision introduit par Speyer & Grund, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), qui est la juridiction de renvoi, s’interroge sur le point de savoir si des produits à double usage, tels que ceux en cause au principal, relèvent du champ d’application des règlements sur les biocides, CLP et REACH.
18
C’est dans ces conditions que le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1)
L’article 3, paragraphe 1, sous a), [premier tiret], du [règlement sur les biocides] doit-il être interprété en ce sens que la destination d’un produit qui est nécessaire pour lui conférer la qualité de biocide doit constituer la seule ou la principale destination, ou bien suffit-il qu’un produit soit aussi destiné à être utilisé comme produit biocide, fût-ce à titre secondaire ?
2)
L’article 2, paragraphe 1, deuxième phrase, lu en combinaison avec l’annexe V du [règlement sur les biocides,] doit-il être interprété en ce sens qu’un produit biocide qui est (aussi) destiné au nettoyage des denrées alimentaires relève du champ d’application de ce règlement en tant que produit du type de produits 4 (Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) du groupe 1 (Désinfectants) ?
3)
L’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, sous e), et [second] alinéa, du [règlement sur les biocides] doit-il être interprété en ce sens qu’un produit biocide qui est (aussi) destiné au nettoyage/à la désinfection de denrées alimentaires relève uniquement du champ d’application du [règlement no 852/2004], et, en particulier, qu’il ne relève pas du champ d’application du [règlement sur les biocides] en vertu de l’exception à l’exclusion visée à l’article 2, paragraphe 2, [second] alinéa, de ce dernier règlement ?
4)
L’exclusion des denrées alimentaires du champ d’application du [règlement CLP], prévue à l’article 1er, paragraphe 5, sous e), de ce dernier, doit-elle être interprétée en ce sens que ce règlement doit être appliqué à un produit qui est à la fois une denrée alimentaire, au sens de l’article 2 du [règlement no 178/2002], et un produit biocide au sens de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 3, paragraphe 1, sous a), première phrase, du [règlement sur les biocides], nonobstant l’exclusion en question – à condition, le cas échéant, que la fonction biocide soit prépondérante ?
5)
L’exclusion des denrées alimentaires du champ d’application du titre IV du [règlement REACH], prévue à l’article 2, paragraphe 6, sous d), de ce règlement, doit-elle être interprétée en ce sens que l’application du titre IV à un produit au sens de la [quatrième] question n’est pas exclue, nonobstant l’exclusion en question – à condition, le cas échéant, que la fonction biocide soit prépondérante ? »
Sur les questions préjudicielles
Sur la première question
19
Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 3, paragraphe 1, sous a), premier tiret, du règlement sur les biocides doit être interprété en ce sens que, pour qu’un produit relève de la notion de « produit biocide », telle que définie à cette disposition, ce produit doit poursuivre une finalité exclusivement ou principalement biocide, ou si cette finalité peut être seulement accessoire par rapport à d’autres finalités.
20
Selon une jurisprudence constante, il découle des exigences tant de l’application uniforme du droit de l’Union que du principe d’égalité que les termes d’une disposition du droit de l’Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l’objectif poursuivi par la réglementation en cause (arrêt du 4 octobre 2024, AFAÏA, C‑228/23, EU:C:2024:829, point 39 et jurisprudence citée).
21
En vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous a), premier tiret, du règlement sur les biocides, on entend par « produit biocide »« toute substance ou tout mélange, sous la forme dans laquelle il est livré à l’utilisateur, constitué d’une ou plusieurs substances actives, en contenant ou en générant, qui est destiné à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre de toute autre manière par une action autre qu’une simple action physique ou mécanique ».
22
La Cour a déjà jugé qu’il découle ainsi du libellé de cette disposition qu’un produit doit être qualifié de « produit biocide », au sens de celle-ci, s’il répond à trois conditions cumulatives. Premièrement, ce produit doit être constitué d’une ou de plusieurs « substances actives », que ce soit par le fait qu’il les contient ou les génère. Deuxièmement, ledit produit doit poursuivre certaines finalités, à savoir détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre. Troisièmement, le mode d’action du même produit doit être « autre qu’une simple action physique ou mécanique » (voir, en ce sens, arrêt du 14 octobre 2021, Biofa, C‑29/20, EU:C:2021:843, points 26 et 28).
23
S’agissant de cette deuxième condition, sur laquelle portent les interrogations de la juridiction de renvoi, il ne ressort pas du libellé de l’article 3, paragraphe 1, sous a), premier tiret, du règlement sur les biocides que la qualification d’un produit en tant que « produit biocide », au sens de cette disposition, requière que ce produit poursuive une finalité biocide exclusive ou prédominante.
24
Quant au contexte dans lequel ladite disposition s’insère, il découle de l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement sur les biocides que, sauf disposition contraire expresse contenue dans ce règlement ou dans d’autres actes législatifs de l’Union, ledit règlement ne s’applique pas aux produits biocides qui relèvent du champ d’application de certains instruments juridiques énumérés à cet article, tels que le règlement no 852/2004.
25
Cela étant, l’article 2, paragraphe 2, second alinéa, du règlement sur les biocides comporte une dérogation à cette règle en prévoyant que, nonobstant ce premier alinéa, des produits biocides relevant des instruments énumérés à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de ce règlement, tout en étant destinés à des usages non couverts par ces instruments, se verront appliquer le règlement sur les biocides, dans la mesure où ces usages ne sont pas abordés par lesdits instruments.
26
Par ailleurs, ainsi qu’il est reflété au considérant 1 du règlement sur les biocides, les produits biocides peuvent faire peser des risques divers sur les êtres humains, les animaux et l’environnement, en raison notamment des usages qui y sont associés. Ainsi que l’énonce le considérant 19 de ce règlement, « [l]es produits biocides destinés à être utilisés non seulement aux fins du présent règlement mais aussi avec des dispositifs médicaux [...] peuvent présenter des risques autres que ceux visés par le présent règlement [et i]l convient donc d’exiger qu’en plus des prescriptions du présent règlement, ces produits biocides satisfassent aux exigences essentielles définies [dans des instruments juridiques concernant ces dispositifs] ».
27
Il s’ensuit que le contexte dans lequel s’inscrit l’article 3, paragraphe 1, sous a), premier tiret, du règlement sur les biocides confirme que le législateur de l’Union a pris en considération les produits destinés à des usages multiples, dont celui biocide, sans conditionner l’application de ce règlement à une finalité exclusivement biocide du produit concerné.
28
En effet, ainsi que l’a relevé, en substance, M. l’avocat général aux points 26 et 27 de ses conclusions, la qualification d’un produit en tant que produit biocide, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), premier tiret, du règlement sur les biocides, s’agissant de la condition relative à sa destination, ne saurait être exclue au seul motif que ce produit en a plusieurs.
29
D’ailleurs, l’article 2, paragraphe 2, second alinéa, du règlement sur les biocides, lu à la lumière des considérants 3 et 19 de celui-ci, ne contient pas de précisions quant à la nature ou à l’intensité de l’usage biocide, ce qui confirme qu’un produit ayant une finalité biocide présentant un caractère accessoire ne saurait être exclu du champ d’application de ce règlement.
30
Une lecture de cette disposition consistant à appréhender de manière large la qualification de produit biocide, en ce sens que celle-ci n’est pas conditionnée par une finalité biocide exclusive ou prédominante, est conforme à l’objectif du règlement sur les biocides, tel qu’il ressort de l’article 1er, paragraphe 1, de ce règlement, lu à la lumière de son considérant 3, lequel consiste, notamment, à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, étant précisé que les dispositions dudit règlement sont fondées sur le principe de précaution.
31
En effet, une interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous a), premier tiret, du règlement sur les biocides en ce sens que toute finalité biocide, fût-elle seulement secondaire, d’un produit donné suffit pour considérer que la deuxième condition cumulative à laquelle doit répondre un produit biocide, visée au point 23 du présent arrêt, est remplie, tend à protéger, de la même manière, tous les utilisateurs des produits biocides, qu’ils s’en servent conformément à leur finalité biocide secondaire ou à leur finalité biocide exclusive ou principale.
32
Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 3, paragraphe 1, sous a), premier tiret, du règlement sur les biocides doit être interprété en ce sens que, pour qu’un produit relève de la notion de « produit biocide », telle que définie à cette disposition, il ne doit pas nécessairement poursuivre une finalité exclusivement ou principalement biocide, cette finalité pouvant être accessoire par rapport à d’autres finalités.
Sur les deuxième et troisième questions
33
Par ses deuxième et troisième questions, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement sur les biocides, lu en combinaison avec l’annexe V, groupe 1, type de produits 4, de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’un produit biocide qui est destiné au nettoyage et à la désinfection des denrées alimentaires relève du champ d’application dudit règlement.
34
À titre liminaire, il convient de préciser que l’examen de ces questions est fondé sur la prémisse, qui est celle de la décision de renvoi, selon laquelle les produits en cause au principal sont destinés à un double usage, comme denrées alimentaires et comme nettoyants/désinfectants de ces mêmes denrées.
35
En vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement sur les biocides, celui-ci s’applique aux produits biocides et aux articles traités, la liste des types de produits biocides couverts par celui-ci ainsi que leur description figurant à son annexe V.
36
Ainsi qu’il est énoncé au considérant 18 du règlement sur les biocides, certains produits biocides sont également régis par d’autres actes législatifs de l’Union, ce qui rend nécessaire une démarcation claire afin de garantir la sécurité juridique et, partant, la détermination d’« une liste des types de produits couverts par [ce] règlement » avec « une série indicative de descriptions pour chaque type » figurant dans une annexe de celui-ci.
37
Il découle ainsi des termes de l’article 2, paragraphe 1, du règlement sur les biocides, lu à la lumière du considérant 18 de celui-ci, que la liste des produits couverts par l’annexe V de ce règlement doit être considérée comme étant exhaustive. En effet, la locution « indicative » figurant à ce considérant ne concerne que les « descriptions » pour chaque type de produits et non la « liste » des types de produits biocides.
38
Il s’ensuit que, pour qu’un produit donné relève du champ d’application du règlement sur les biocides, le simple fait qu’il réponde à la définition d’un produit biocide énoncée à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement, n’est pas suffisant. Un tel produit doit, de surcroît, correspondre à l’un des types de produits figurant à l’annexe V du règlement sur les biocides.
39
À cet égard, le type de produits 4, compris dans le groupe 1 des types de produits intitulé « Désinfectants », figurant à l’annexe V de ce règlement, mentionne des produits utilisés pour désinfecter le matériel, les conteneurs, les ustensiles de consommation, les surfaces ou conduits utilisés pour la production, le transport, le stockage ou la consommation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux (y compris l’eau potable) destinés aux hommes ou aux animaux, ainsi que des produits utilisés pour être incorporés dans des matériaux susceptibles d’entrer en contact avec des denrées alimentaires.
40
Il ressort de la description des produits biocides relevant du type de produits 4, compris dans le groupe 1 des types de produits, figurant à l’annexe V du règlement sur les biocides, qu’il y est fait référence aux « surfaces » non pas des denrées alimentaires elles-mêmes, mais de celles sur lesquelles ont été manipulées ces denrées ou qui ont été en contact avec lesdites denrées. En outre, les « produits » qui y sont visés doivent être compris comme étant ceux utilisés pour désinfecter les matériels et surfaces utilisés dans le cadre de diverses actions concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
41
En revanche, ce type de produits 4 ne saurait être compris en ce sens que les usages y visés concernent la désinfection d’une denrée alimentaire elle-même aux fins de son ingestion ultérieure.
42
Si, certes, le type de produits 5, intitulé « Eau potable », compris dans ce même groupe 1 figurant à l’annexe V de ce règlement, vise les produits utilisés pour « désinfecter l’eau potable destinée aux hommes et aux animaux », il ne concerne que l’eau potable et non les denrées alimentaires. En effet, si l’intention du législateur de l’Union avait été de couvrir également ces denrées, la mention de celles-ci aurait expressément figuré à cette annexe, compte tenu de l’importance de la sécurité desdites denrées au sein de l’Union.
43
Par ailleurs, cette référence à l’« eau potable » ne saurait conduire à la conclusion que le législateur de l’Union a entendu classer parmi les produits biocides relevant du champ d’application du règlement sur les biocides, figurant à l’annexe V de ce dernier, des produits, tels que ceux en cause au principal, dans la mesure où, ainsi qu’il a été relevé au point 37 du présent arrêt, la liste des produits couverts par cette annexe présente un caractère exhaustif.
44
Partant, il y a lieu de considérer que des produits, tels que ceux en cause au principal, dont la destination est à la fois celle d’une denrée alimentaire et d’un nettoyant ou désinfectant de ces mêmes denrées, ne relèvent pas du champ d’application du règlement sur les biocides, tel que défini à son article 2, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’annexe V, groupe 1, type de produits 4, de ce règlement.
45
D’ailleurs, le fait que le législateur de l’Union a repris, dans le règlement sur les biocides, le type de produits 4 figurant anciennement dans la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO 1998, L 123, p. 1), alors que l’ancien type de produits 20 visant les produits utilisés pour protéger les denrées alimentaires et les aliments pour animaux par la lutte contre les organismes nuisibles, qui figurait également dans cette directive, n’a pas été repris dans ce règlement, corrobore la conclusion selon laquelle les produits, tels que ceux en cause au principal, ne relèvent pas des types de produits figurant à l’annexe V dudit règlement.
46
Quant aux interrogations de la juridiction de renvoi relatives à l’applicabilité du règlement sur les biocides, sur le fondement de son article 2, paragraphe 2, second alinéa, aux produits dont la destination est à la fois celle d’une denrée alimentaire et d’un nettoyant ou désinfectant de ces mêmes denrées, il convient de relever, d’une part, que, si l’article 2, paragraphe 1, de ce règlement détermine les conditions d’application dudit règlement, l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de celui-ci exclut du champ d’application du même règlement les produits biocides qui relèvent des instruments énumérés à ce premier alinéa. En particulier, l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, sous e), du règlement sur les biocides dispose que, sauf disposition contraire expresse, ce règlement ne s’applique pas aux produits biocides relevant du champ d’application, notamment, du règlement no 852/2004.
47
D’autre part, l’article 2, paragraphe 2, second alinéa, du règlement sur les biocides prévoit une exception à cette exclusion, en indiquant que, nonobstant ce premier alinéa, lorsqu’un produit biocide relève du champ d’application de l’un de ces instruments, tout en étant destiné à des usages non couverts par lesdits instruments, ce règlement s’applique également à ce produit biocide, dans la mesure où ces usages ne sont pas abordés par ces mêmes instruments.
48
Or, ainsi que l’a relevé, en substance, M. l’avocat général au point 54 de ses conclusions, dès lors que, faute de satisfaire aux critères définis à l’article 2, paragraphe 1, du règlement sur les biocides, les produits en cause au principal, dont la destination est à la fois celle d’une denrée alimentaire et d’un nettoyant ou désinfectant de cette denrée, ne relèvent pas du champ d’application de ce règlement, il n’y a pas lieu de les examiner, par la suite, au regard du paragraphe 2 de cet article.
49
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux deuxième et troisième questions que l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement sur les biocides, lu en combinaison avec l’annexe V, groupe 1, type de produits 4, de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’un produit biocide qui est destiné au nettoyage et à la désinfection des denrées alimentaires ne relève pas du champ d’application dudit règlement.
Sur les quatrième et cinquième questions
50
Compte tenu de la réponse apportée aux deuxième et troisième questions, il n’y a pas lieu de répondre aux quatrième et cinquième questions.
Sur les dépens
51
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit :
1)
L’article 3, paragraphe 1, sous a), premier tiret, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, tel que modifié par le règlement (UE) no 334/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2014, et par le règlement délégué (UE) 2019/1819 de la Commission, du 8 août 2019,
doit être interprété en ce sens que :
pour qu’un produit relève de la notion de « produit biocide », telle que définie à cette disposition, il ne doit pas nécessairement poursuivre une finalité exclusivement ou principalement biocide, cette finalité pouvant être accessoire par rapport à d’autres finalités.
2)
L’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement no 528/2012, tel que modifié par le règlement no 334/2014 et par le règlement délégué 2019/1819, lu en combinaison avec l’annexe V, groupe 1, type de produits 4, de ce règlement,
doit être interprété en ce sens que :
un produit biocide qui est destiné au nettoyage et à la désinfection des denrées alimentaires ne relève pas du champ d’application dudit règlement.
Signatures
(
*1
)	Langue de procédure : l’allemand.