62019TO0652_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 11 juin 2020 –Elevolution - Engenharia/Commission
(affaire T‑652/19 R)
« Référé – Marchés publics de travaux – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art. 256, § 1, 278, 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 28-31)
2.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance
(Art. 256, § 1 ; 278 ; 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 35, 41-46)
3.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains – Caractère insuffisant pour justifier l’urgence – Défaut d’urgence
(Art. 256, § 1 ; 278 ; 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 36, 47-49, 59, 60)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 12 juillet 2019 par laquelle la requérante a été exclue pour une période de trois ans des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le Fonds européen de développement (FED) dans le cadre du règlement (UE) 2015/323 du Conseil, du 2 mars 2015, portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (JO 2015, L 58, p. 17), avec injonction de publication de l’information d’exclusion prononcée sur le site Internet de la Commission.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.