Affaire C‑44/19
Repsol Petróleo SA
contre
Administración General del Estado
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 décembre 2020
« Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 3 – Absence de fait générateur de la taxe – Consommations de produits énergétiques dans l’enceinte d’un établissement où ils ont été fabriqués effectuées pour la production de produits énergétiques finaux lors desquelles sont également obtenus, de manière inévitable, des produits non énergétiques »
1.        Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Exonération des produits énergétiques consommés dans l’enceinte de l’établissement les ayant produits – Champ d’application – Portée – Limites
(Directive du Conseil 2003/96, art. 21, § 3)
(voir points 27-30, 32, 34, 37-39)
2.        Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Exonération des produits énergétiques consommés dans l’enceinte de l’établissement les ayant produits – Champ d’application – Produits non énergétiques obtenus, de manière inévitable, dans le cadre du processus de production, faisant l’objet d’une valorisation – Exclusion
(Directive du Conseil 2003/96, art. 21, § 3)
(voir points 40, 42 et disp.)
Voir le texte de la décision