Affaire C‑166/14
MedEval – Qualitäts-, Leistungs- und Struktur-Evaluierung im Gesundheitswesen GmbH
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof)
«Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 89/665/CEE – Principes d’effectivité et d’équivalence – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics – Délai de recours – Législation nationale subordonnant l’action en réparation à la constatation préalable de l’illégalité de la procédure – Délai de forclusion commençant à courir indépendamment de la connaissance de l’illégalité par le demandeur»
Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 novembre 2015
1.        Rapprochement des législations – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665 – Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours – Actions en dommages et intérêts – Pouvoir d’appréciation des États membres – Limites – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité
(Directive du Conseil 89/665, telle que modifiée par la directive 2007/66, art. 1er, § 1 et 3)
2.        Rapprochement des législations – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665 – Délais de recours – Réglementation nationale subordonnant l’action en réparation à la constatation préalable de l’illégalité de la procédure – Délai de forclusion commençant à courir indépendamment de la connaissance de l’illégalité par le demandeur – Inadmissibilité – Violation du principe d’effectivité
(Directive du Conseil 89/665, telle que modifiée par la directive 2007/66, art. 1er, § 1 et 3)
1.        L’article 1er, paragraphes 1 et 3, de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66, impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’existence de recours efficaces et aussi rapides que possible contre les décisions des pouvoirs adjudicateurs incompatibles avec le droit de l’Union et assurant une large accessibilité des recours dans le chef de toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d’être lésée par une violation alléguée.
Dans ce contexte, il appartient aux États membres de régler les modalités procédurales des recours en dommages et intérêts se rapportant aux marchés publics. Toutefois, ces modalités procédurales ne doivent pas être moins favorables que celles se rapportant à des recours similaires prévus pour la protection des droits tirés de l’ordre juridique interne (principe d’équivalence) et ne doivent pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union (principe d’effectivité).
(cf. points 28, 37)
2.        Le droit de l’Union européenne, notamment le principe d’effectivité, s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne l’introduction d’un recours, aux fins de l’obtention de dommages et intérêts pour violation d’une règle du droit des marchés publics, à la constatation préalable de l’illégalité de la procédure de passation du marché concerné en raison de l’absence de publication préalable d’un avis de marché, lorsque cette action en constatation d’illégalité est soumise à un délai de forclusion de six mois commençant à courir à compter du lendemain de la date de l’attribution du marché public en cause, et ce indépendamment du point de savoir si le demandeur à l’action était en mesure ou non de connaître l’existence de l’illégalité affectant cette décision du pouvoir adjudicateur.
En effet, subordonner la recevabilité des actions en dommages et intérêts à la constatation préalable de l’illégalité de la procédure de passation du marché concerné en raison de l’absence de publication préalable d’un avis de marché, lorsque cette action en constatation est soumise à un délai de forclusion de six mois, sans tenir compte de la connaissance ou non par la personne lésée de l’existence d’une violation d’une règle de droit, est susceptible de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit d’intenter une action en dommages et intérêts. Or, en cas d’absence de publication préalable d’un avis de marché, un tel délai de six mois risque de ne pas permettre à une personne lésée de rassembler les informations nécessaires en vue d’un recours éventuel, ce qui fait ainsi obstacle à l’introduction de ce recours.
(cf. points 41, 42, 46 et disp.)