Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2020 – Centre satellitaire de l'Union européenne / KF, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-14/19 P)1
(Pourvoi – Personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) – Agent contractuel du CSUE – Plaintes pour harcèlement moral – Enquête administrative – Demande d’assistance – Suspension de l’agent – Procédure disciplinaire – Révocation de l’agent – Commission de recours du CSUE – Attribution d’une compétence exclusive pour connaître des litiges du personnel du CSUE – Recours en annulation – Article 263, premier et cinquième alinéas, TFUE – Recours en indemnité – Article 268 TFUE – Compétence du juge de l’Union – Recevabilité – Actes attaquables – Nature contractuelle du litige – Articles 272 et 274 TFUE – Protection juridictionnelle effective – Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE – Article 275, premier alinéa, TFUE – Principe d’égalité de traitement – Obligation de motivation incombant au Tribunal – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Droits de la défense – Principe de bonne administration)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Centre satellitaire de l'Union européenne (représentant: A. Guillerme, avocate)
Autres parties à la procédure: KF (représentants : N. Macaulay, barrister, et A. Kunst, Rechtsanwältin), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et A. Vitro, agents)
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
Le Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par KF.
Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.
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1 JO C 164 du 13.05.2019