Affaire C-339/10
Krasimir Asparuhov Estov e.a.
contre
Ministerski savet na Republika Bulgaria
(demande de décision préjudicielle, introduite par
le Varhoven administrativen sad)
«Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 47 et 51, paragraphe 1 — Décision concernant les plans communs d’aménagement du territoire — Absence de rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour»
Sommaire de l'ordonnance
Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Demande d'interprétation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
(Art. 6, § 1, TUE; art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 51, § 1)
Saisie au titre de l’article 267 TFUE, la Cour de justice est compétente pour statuer sur l’interprétation du traité FUE ainsi que sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. La compétence de la Cour est limitée à l’examen des seules dispositions du droit de l’Union.
Aux termes de l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions de celle-ci s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
En outre, ainsi qu'il ressort de l'article 6, paragraphe 1, TUE, qui attribue une valeur contraignante à la Charte, et de la déclaration sur la charte des droits fondamentaux, annexée à l’acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, celle-ci ne crée aucune compétence nouvelle pour l’Union et ne modifie pas les compétences de cette dernière.
Par conséquent, la Cour est manifestement incompétente pour répondre aux demandes de décisions préjudicielles concernant l'interprétation de dispositions de la charte lorsque la décision de renvoi ne contient aucun élément concret permettant de considérer que la décision nationale en cause constituerait une mesure de mise en œuvre du droit de l’Union ou qu’elle présenterait d’autres éléments de rattachement à ce dernier.
(cf. points 11-12, 14-15 et disp.)