61967CJ0006_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 6-67
ENTRE
GUERRA TERESA, VEUVE PACE PIETRO,
CASCINA MORTAIO, LENO, BRESCIA ( ITALIE ), DEMANDERESSE,
ET
INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE,
211, AVENUE DE TERVUEREN, BRUXELLES 15, DEFENDERESSE,
Objet du litige
CONCERNANT LA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E ., ADRESSEE A LA COUR PAR LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE, SECTION D ' ADMINISTRATION, IIIE CHAMBRE, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT ELLE
Motifs de l'arrêt
P . 288
ATTENDU QUE, SAISI D ' UNE REQUETE EN APPEL REDIGEE EN LANGUE ITALIENNE ET CONSIDERANT QUE D ' APRES LES REGLES DE DROIT INTERNE APPLICABLES SEULES LES REQUETES REDIGEES DANS UNE DES TROIS LANGUES OFFICIELLES DU ROYAUME SONT RECEVABLES, LE CONSEIL D ' ETAT DU ROYAUME DE BELGIQUE A POSE A LA COUR UNE QUESTION PREJUDICIELLE TENDANT A SAVOIR S ' IL DOIT ETRE COMPRIS PARMI LES " INSTITUTIONS ET AUTORITES ", QUI, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 45, ALINEA 4, DU REGLEMENT NO 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, ARRETE PAR LE CONSEIL DE LA C.E.E . LE 25 SEPTEMBRE 1958, NE PEUVENT REJETER LES REQUETES ET AUTRES DOCUMENTS QUI LEUR SONT ADRESSES DU FAIT QU ' ILS SONT REDIGES DANS LA LANGUE OFFICIELLE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
P . 289
QU ' IL S ' AGIT DONC ESSENTIELLEMENT DE SAVOIR SI LES JURIDICTIONS DOIVENT ETRE COMPRISES PARMI LES " INSTITUTIONS ET AUTORITES " AU SENS DUDIT ARTICLE 45 ;
ATTENDU QUE, DEFINISSANT DIFFERENTS TERMES AUX FINS DE L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT, SON ARTICLE PREMIER CIRCONSCRIT LES TERMES " INSTITUTION " ET " INSTITUTION COMPETENTE ", MAIS NE DEFINIT QUE LE TERME " AUTORITE COMPETENTE " EN LAISSANT L ' EXPRESSION " AUTORITE " SANS DEFINITION ;
QU ' IL RESSORT DESDITES DEFINITIONS QUE LES JURIDICTIONS NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES INSTITUTIONS OU INSTITUTIONS COMPETENTES, NI COMME DES AUTORITES COMPETENTES AU SENS PARTICULIER DUDIT REGLEMENT ;
QUE LE TERME " AUTORITES " N ' ETANT PAS DEFINI AUDIT ARTICLE 1, IL CONVIENT DONC DE RECHERCHER LE CONTENU DE L ' EXPRESSION A LA LUMIERE DU CONTEXTE DANS LEQUEL IL SE TROUVE ;
ATTENDU QUE NI LE TERME " AUTORITES ", NI LES TERMES CORRESPONDANTS EMPLOYES DANS LES TEXTES DU REGLEMENT EN LANGUE ALLEMANDE, ITALIENNE OU NEERLANDAISE NE S ' OPPOSENT EN PRINCIPE A LEUR APPLICATION AUX AUTORITES JUDICIAIRES ;
QU ' IL Y A LIEU TOUT D ' ABORD DE CONSIDERER QUE L ' OBLIGATION DE RECEVOIR LES REQUETES REDIGEES DANS LA LANGUE OFFICIELLE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, QUI S ' IMPOSE AUX ORGANISMES CHARGES DE L ' APPLICATION COURANTE DE LA LEGISLATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DEVRAIT REGULIEREMENT S ' IMPOSER EGALEMENT AUX AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE JUDICIAIRE DE CETTE APPLICATION, CE CONTROLE CONSTITUANT D ' APRES LES PRINCIPES DE PROTECTION JURIDIQUE DE TOUS LES ETATS MEMBRES UNE GARANTIE NECESSAIRE DE L ' ACTION ADMINISTRATIVE ;
ATTENDU EN SECOND LIEU QUE LES CONVENTIONS BILATERALES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES LE REGLEMENT NO 3 S ' EST SUBSTITUE, COMPORTAIENT GENERALEMENT DES CLAUSES SUR L ' EMPLOI DES LANGUES PORTANT OBLIGATION POUR LES JURIDICTIONS DES ETATS PARTENAIRES DE RECEVOIR LES COMMUNICATIONS REDIGEES DANS LES LANGUES OFFICIELLES DE CEUX-CI ;
QUE RIEN N ' INDIQUE QUE LE CONSEIL ET LES ETATS MEMBRES, EN SUBSTITUANT A CES CONVENTIONS LE REGLEMENT NO 3, AIENT EU L ' INTENTION DE PRIVER LES TRAVAILLEURS MIGRANTS D ' UNE FACILITE QUI LEUR ETAIT RECONNUE ANTERIEUREMENT ;
P . 290
ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION N ' EST NULLEMENT CONTREDITE PAR L ' ARTICLE 47 QUI DISPOSE QUE LES DEMANDES, DECLARATIONS ET RECOURS QUI AURAIENT DU ETRE PRESENTES DANS UN DELAI DETERMINE AUPRES D ' UNE AUTORITE, D ' UNE INSTITUTION OU D ' UN AUTRE ORGANISME D ' UN ETAT MEMBRE, SONT RECEVABLES S ' ILS SONT PRESENTES DANS LE MEME DELAI AUPRES D ' UNE AUTORITE, D ' UNE INSTITUTION OU D ' UN AUTRE ORGANISME CORRESPONDANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
QUE CETTE DISPOSITION VISE EGALEMENT LES JURIDICTIONS, COMME LE DEMONTRE LA MENTION DES RECOURS, MAIS QUE RIEN NE PROUVE QUE LESDITES JURIDICTIONS DEVRAIENT ETRE COMPRISES PARMI LES AUTRES ORGANISMES DONT L ' ARTICLE FAIT MENTION ;
QU ' AU CONTRAIRE CETTE EXPRESSION INUSITEE POUR DESIGNER LES AUTORITES JUDICIAIRES VISE PROBABLEMENT DES INSTANCES TRES DIFFERENTES, DE SORTE QUE LES JURIDICTIONS, VISEES PAR L ' ARTICLE 47, DOIVENT ETRE COMPRISES SOUS LA QUALIFICATION D ' " AUTORITE ", EMPLOYEE PAR CE TEXTE, CE QUI CORROBORE LE DESSEIN DE L ' ARTICLE 45 DE DESIGNER PAR CE TERME LES JURIDICTIONS ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU ' UNE INTERPRETATION ADEQUATE DE L ' ARTICLE 45, ALINEA 4, DOIT COMPRENDRE LES JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE PARMI LES AUTORITES AUXQUELLES CETTE DISPOSITION SE REFERE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . ET PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE, QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE, ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA COMMISSION DE LA C.E.E . ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 177 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JOURNAL OFFICIEL DU 16 DECEMBRE 1958, P . 561 ET S . ) ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1, 45 ET 47 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE A TITRE PREJUDICIEL PAR LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE, SECTION D ' ADMINISTRATION, IIIE CHAMBRE,
DIT POUR DROIT :
LES JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE SONT COMPRISES PARMI LES AUTORITES AU SENS DE L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT NO 3 ;
ET DECIDE :
IL APPARTIENT AU CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .