Affaire C-525/06
De Nationale Loterij NV
contre
Customer Service Agency BVBA
(demande de décision préjudicielle, introduite par
le rechtbank van koophandel te Hasselt)
«Appel d'un jugement portant demande de décision préjudicielle — Juridiction d'appel tranchant elle-même le litige au principal — Non-lieu à répondre»
Sommaire de l'ordonnance
Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Question préjudicielle réformée par une juridiction d'appel ayant tranché elle-même le litige entre les parties au principal — Absence de litige pendant devant la juridiction de renvoi — Non lieu à statuer
(Art. 234 CE)
La justification du renvoi préjudiciel n'est pas la formulation d'opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques, mais le besoin inhérent à la solution effective d'un contentieux. Partant, il n'y a pas lieu, pour la Cour, de répondre à une demande de décision préjudicielle formulée par une juridiction de renvoi dès lors que la décision de poser une telle question a été réformée par une juriction d'appel qui a tranché elle-même le litige entre les parties au principal, assumant ainsi la responsabilité d'assurer le respect du droit communautaire, et que, du fait de l'appel, il n'y a plus de litige devant la juridiction de renvoi.
Il n'y a pas lieu de répondre à une telle demande de décision préjudicielle même en l'absence d'un retrait de ladite demande de la part de la juridiction de renvoi, à laquelle il incombe, en principe, de tirer les conséquences d'un jugement rendu dans le cadre d'un appel contre la décision ordonnant le renvoi préjudiciel et, en particulier, de conclure s'il convient soit de maintenir sa demande de décision préjudicielle, soit de la modifier, soit de la retirer.
(cf. points 8-11 et disp.)