61982CJ0038_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 38/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE
L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE BUNDESFINANZHOF, VII CHAMBRE, ET TENDANT A OBTENIR DANS UN LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
HAUPTZOLLAMT FLENSBURG
ET
FIRMA HANSEN GMBH & CO ., A FLENSBURG,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1981, PARVENUE A LA COUR LE 27 JANVIER 1982, LE BUNDESFINANZHOF, A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE MONOPOLE DE L ' ALCOOL ( BRANNTWEINMOMOPOLGESETZ ) DANS SA REDACTION D ' AVANT 1978 .
2 CETTE ORDONNANCE A ETE RENDUE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESFINANZHOF ENTRE LE HAUPTZOLLAMT FLENSBURG ET L ' ENTREPRISE HANSEN GMBH & CO ., CI-APRES HANSEN . CE LITIGE AVAIT DEJA DONNE LIEU A UNE PREMIERE SERIE DE QUESTIONS PREJUDICIELLES POSEES PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 227 ET 95 DU TRAITE ET QUI ONT FAIT L ' OBJET D ' UN ARRET DE LA COUR EN DATE DU 10 OCTOBRE 1978 ( HANSEN & BALLE/HZA FLENSBURG, AFFAIRE 148/77, RECUEIL 1978, P . 1787 ).
3 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE LITIGE AU PRICIPAL CONCERNE LE TAUX D ' IMPOSITION DU DROIT COMPENSATOIRE DU MONOPOLE APPLICABLE AU RHUM LEGER EN PROVENANCE DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER ET DU SURINAM . HANSEN A PRELEVE, EN 1974, DANS SON ENTREPOT UNE CERTAINE QUANTITE DE RHUM LEGER EN VUE DE LA COMMERCIALISATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . L ' ADMINISTRATION AYANT IMPOSE CET ALCOOL AU TAUX ORDINAIRE, ALORS QUE HANSEN SOUTENAIT QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE, LE DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE POUR LES ALCOOLS IMPORTES NE DEVRAIT PAS ETRE SUPERIEUR A LA CHARGE FISCALE LA PLUS BASSE FRAPPANT LES ALCOOLS DE FRUITS DE PRODUCTION ALLEMANDE, LE LITIGE FUT PORTE DEVANT LE FINANZGERICHT HAMBURG .
4 EN REPONSE AUX QUESTIONS POSEES PAR CE DERNIER, LA COUR AVAIT NOTAMMENT DECLARE QUE :
LORSQU ' UNE LEGISLATION FISCALE NATIONALE FAVORISE, AU MOYEN D ' EXEMPTIONS FISCALES OU DE L ' OCTROI DE TAUX D ' IMPOSITION REDUITS, LA PRODUCTION DE CERTAINS TYPES D ' ALCOOLS OU CERTAINES CATEGORIE DE PRODUCTEURS, MEME SI CES AVANTAGES NE PROFITENT QU ' A UNE PARTIE REDUITE DE LA PRODUCTION NATIONALE OU SONT ACCORDES POUR DES RAISONS SOCIALES PARTICULIERES, CES AVANTAGES DOIVENT ETRE
ETENDUS AUX ALCOOLS COMMUNAUTAIRES IMPORTES QUI REPONDENT AUX MEMES CONDITIONS, COMPTE TENU DES CRITERES QUI SONT A LA BASE DES ALINEAS 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE .
5 A LA SUITE DE CET ARRET DE LA COUR, LE FINANZGERICHT HAMBURG A DECIDE QUE L ' ALCOOL EN QUESTION DEVAIT ETRE IMPOSE AU TAUX REDUIT .
6 LE HAUPTZOLLAMT FLENSBURG A FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN SOUTENANT QUE CE TAUX REDUIT CONSTITUERAIT UN AVANTAGE NE PROFITANT QU ' A DES CATEGORIES DETERMINEES DE PRODUCTEURS NATIONAUX REUNISSANT CERTAINES CONDITIONS ET QU ' EN CONSEQUENCE, SEULS LES ALCOOLS IMPORTES REMPLISSANT LES MEMES CONDITIONS POURRAIENT EN BENEFICIER .
7 CES CONDITIONS POSEES PAR LA LOI ALLEMANDE SUR LE MONOPOLE DE L ' ALCOOL ETAIENT, SELON LE BUNDESFINANZHOF, OUTRE LES MODALITES TECHNIQUES SPECIFIQUES AU DROIT ALLEMAND AN MATIERE DE FISCALITE DES ALCOOLS, LES SUIVANTES : IL DEVAIT S ' AGIR D ' ALCOOL DE FRUITS, FABRIQUE DANS UNE DISTILLERIE GEREE SOUS FORME DE COOPERATIVE FRUITIERE, A PARTIR DES MATIERES PREMIERES QUE LES MEMBRES DE LADITE COOPERATIVE AVAIENT EUX-MEMES PRODUITES ET LA PRODUCTION DE CES DISTILLERIES NE DEVAIT PAS ETRE SUPERIEURE A 300 LITRES D ' ESPRIT-DE-VIN DISTILLES A PARTIR DES PRODUITS D ' UN MEMBRE DE LA COOPERATIVE AU COURS D ' UN EXERCICE .
8 LE BUNDESFINANZHOF ESTIME QU ' IL SERAIT PERMIS DE FAVORISER CERTAINES PRODUCTIONS NATIONALES EN LES FAISANT BENEFICIER D ' UNE IMPOSITION REDUITE A CONDITION QUE CE SOIT A DES FINS ECONOMIQUES OU SOCIALES LEGITIMES ET QUE LE TAUX REDUIT SOIT ETENDU AUX PRODUITS IMPORTES REPONDANT AUX MEMES CONDITIONS . EN CE QUI CONCERNE CES CONDITIONS, LA COUR AURAIT DECLARE DANS SON ARRET DU 30 OCTOBRE 1980 ( SCHNEIDER-IMPORT, AFFAIRE 26/80, RECUEIL P . 3469 ) QU ' EN VUE DE DECIDER SI LES PRODUITS IMPORTES PEUVENT BENEFICIER DES AVANTAGES DONT PROFITE LE PRODUIT NATIONAL, IL FAUDRAIT APPLIQUER AUX PRODUITS IMPORTES DES CONDITIONS CONSTITUANT UN EQUIVALENT REEL AU REGIME AUQUEL SONT SOUMIS LES PRODUITS NATIONAUX, MAIS ELLE N ' AURAIT PAS DONNE DE REPONSE SANS EQUIVOQUE A LA QUESTION DE SAVOIR QUELLES EXIGENCES CONCRETES DOIVENT ETRE POSEES POUR QUE LES PRODUITS IMPORTES PUISSENT BENEFICIER DE L ' AVANTAGE FISCAL EN CAUSE .
9 POUR CETTE RAISON, LE BUNDESFINANZHOF A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES A LA COUR :
' 1 . L ' OPERATEUR QUI IMPORTE DE L ' ALCOOL DE FRUITS OU DES ALCOOLS SIMILAIRES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES A-T-IL UN DROIT ILLIMITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, A BENEFICIER D ' UN AVANTAGE NATIONAL EN MATIERE DE TAXES SUR LES ALCOOLS SOUMIS A LA CONDITION QUE L ' ALCOOL AIT ETE FABRIQUE DANS UNE DISTILLERIE QUI SOIT GEREE SOUS FORME DE COOPERATIVE PAR PLUSIEURS PERSONNES POUR L ' UTILISATION DES MATIERES PREMIERES QU ' ELLES ONT ELLES-MEME EXTRAITES DE PRODUITS AGRICOLES ET QUI NE FABRIQUE PAS PLUS DE 300 LITRES D ' ESPRIT-DE-VIN A PARTIR DES MATIERES PREMIERES D ' UN MEMBRE DE LA COOPERATIVE? OU LE DROIT A BENEFICIER DE CET AVANTAGE DEPEND-IL DU FAIT QUE L ' ALCOOL IMPORTE PROVIENNE D ' UNE DISTILLERIE QUI SATISFASSE EN TOUT OU EN PARTIE AUX CONDITIONS DE LA DISPOSITION EN CAUSE ETABLISSANT L ' AVANTAGE FISCAL? S ' IL SUFFIT QU ' UNE PARTIE SEULEMENT DES CONDITIONS SOIT REMPLIE,
LAQUELLE DES CONDITIONS MENTIONNEES PEUT-ELLE ETRE ERIGEE EN CONDITION A LAQUELLE EST SUBORDONNEE L ' EXTENSION DE L ' AVANTAGE A L ' ALCOOL SIMILAIRE IMPORTE D ' AUTRES ETATS MEMBRES SANS VIOLATION DE L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, DU TRAITE CEE? L ' EXTENSION DE L ' AVANTAGE FISCAL PEUT-ELLE, POUR LE MOINS, ETRE SOUMISE A LA CONDITION QUE LA DISTILLERIE D ' OU L ' ALCOOL IMPORTE PROVIENT, N ' A PAS UNE PRODUCTION SUPERIEURE A LA DISTILLERIE NATIONALE DE FORME COOPERATIVE AYANT LA PRODUCTION LA PLUS ELEVEE DURANT LA PERIODE EN CAUSE?
2.SI LE RHUM LEGER IMPORTE D ' AUTRES ETATS MEMBRES EST UN PRODUIT SIMILAIRE TANT A L ' ALCOOL DE FRUITS INDIGENE QU ' AU COUPAGE DE RHUM INDIGENE OU A L ' ALCOOL DE GRAINS INDIGENE, ET SI LE DROIT NATIONAL, OPERANT LEGITIMEMENT UNE DIFFERENCIATION, PREVOIT DES CHARGES FISCALES DIFFERENTES POUR LES TROIS PRODUITS, L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE OBLIGE-T-IL A SOUMETTRE LE RHUM IMPORTE A LA PLUS AVANTAGEUSE DES TROIS IMPOSITIONS ENVISAGEABLES? OU IMPORTE-T-IL A CET EGARD DE SAVOIR AVEC LEQUEL DE CES TROIS TYPES DE PRODUITS LE RHUM IMPORTE PRESENTE LE PLUS DE CARACTERISTIQUES COMMUNES? LA COMPARAISON AVEC L ' IMPOSITION DU COUPAGE DE RHUM DOIT-ELLE EVENTUELLEMENT ETRE EXCLUE PARCE QUE CELUI-CI EST FABRIQUE A PARTIR D ' UN PRODUIT IMPORTE ( LE RHUM)?
'
10 CES QUESTIONS VISENT, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI L ' ARTICLE 95 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' ALCOOL DE FRUITS OU L ' ALCOOL SIMILAIRE IMPORTE EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES DOIT BENEFICIER AUTOMATIQUEMENT DU
TRAITEMENT FISCAL LE PLUS FAVORABLE ACCORDE A CERTAINS DE CES ALCOOLS D ' ORIGINE NATIONALE, OU SI CET ALCOOL, POUR POUVOIR BENEFICIER DE CET AVANTAGE, DOIT SATISFAIRE SOIT A L ' ENSEMBLE DES CONDITIONS POSEES, SOIT A L ' UNE OU PLUSIEURS D ' ENTRE ELLES .
11 EN CE QUI CONCERNE LE RHUM IMPORTE, IL Y A LIEU DE MENTIONNER QUE CETTE SORTE D ' ALCOOL A ETE TAXEE AU TAUX D ' IMPOSITION NORMAL ET QUE LE SEUL PROBLEME POSE PAR LA JURIDICTION NATIONALE CONSISTE A SAVOIR SI CE RHUM DOIT BENEFICIER D ' UN REGIME DE FAVEUR RESERVE A UNE FRACTION LIMITEE DE LA PRODUCTION NATIONALE, A SAVOIR CERTAINS ALCOOLS DE FRUITS .
12 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, IL N ' EST PAS INTERDIT AUX ETATS MEMBRES D ' ACCORDER DES AVANTAGES FISCAUX, SOUS FORME D ' EXONERATION OU DE REDUCTION DE DROITS, A CERTAINS TYPES D ' ALCOOL OU A CERTAINES CATEGORIES DE PRODUCTEURS . TOUTEFOIS, SELON LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95, DE TELS REGIMES DE FAVEUR DOIVENT ETRE ETENDUS, SANS DISCRIMINATION, AUX PRODUITS IMPORTES REPONDANT AUX MEMES CONDITIONS QUE LES PRODUCTIONS NATIONALES FAVORISEES ET NE DOIVENT PAS CONSTITUER UNE PROTECTION INDIRECTE DES PRODUITS NATIONAUX .
13 S ' AGISSANT DES CONDITIONS QUANTITATIVES, EN L ' OCCURRENCE LA LIMITATION A 300 LITRES, LE PROBLEME A ETE RESOLU PAR L ' ARRET DU 7 MAI 1981 ( RUMHAUS HANSEN, AFFAIRE 153/80, RECUEIL P . 1165 ) DANS LEQUEL LA COUR A DIT POUR DROIT QUE ' LORSQUE L ' AVANTAGE FISCAL ASSURE AUX PRODUITS NATIONAUX EST FONCTION DES QUANTITES PRODUITES DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE PRODUCTION, CE MEME AVANTAGE DOIT ETRE ACCORDE AUX PRODUITS EN PROVENANCE D ' UNITES DE PRODUCTION SITUEES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES, REPONDANT AUX MEMES CRITERES QUANTITATIFS ' .
14 IL EN RESULTE QUE LES ALCOOLS IMPORTES NE PEUVENT BENEFICIER DU TAUX REDUIT CI-DESSUS DECRIT QUE S ' ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS RELATIVES A LA LIMITE DE PRODUCTION FIXEE A CET EGARD PAR LA LEGISLATION NATIONALE .
15 EN CE QUI CONCERNE LA CONDITION QUE L ' ALCOOL SOIT DISTILLE PAR LES COOPERATIVES GROUPANT, AINSI QUE L ' INDIQUE LE BUNDESFINANZHOF, DES PETITS EXPLOITANTS AGRICOLES, IL N ' EST PAS CONTRAIRE A L ' ARTICLE 95 D ' EXIGER QUE CETTE CONDITION SOIT
REMPLIE PAR LES PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES . UNE TELLE EXIGENCE NE CONSTITUE EN EFFET PAS UNE CONDITION SPECIFIQUEMENT NATIONALE, MAIS PEUT ETRE REMPLIE PAR DES ENTREPRISES DE TOUS LES ETATS MEMBRES, SOUS RESERVE QU ' ELLE SOIT COMPRISE COMME VISANT DES GROUPEMENTS DU MEME TYPE ECONOMIQUE ET SOCIAL QUE CEUX ENVISAGES PAR LA LOI NATIONALE .
16 POUR LES MEMES RAISONS IL APPARAIT QUE L ' EXIGENCE, SELON LAQUELLE CHAQUE MEMBRE DE LA COOPERATIVE N ' A LE DROIT DE PRODUIRE DE L ' ALCOOL QU ' AVEC SES PROPRES MATIERES PREMIERES, CONSTITUE EGALEMENT UNE CONDITION QUI PEUT ETRE EXIGEE POUR QUE LES ALCOOLS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES PUISSENT BENEFICIER DE L ' AVANTAGE FISCAL EN CAUSE .
17 EN CE QUI CONCERNE L ' EXIGENCE QUE L ' ALCOOL IMPOSE AU TAUX REDUIT SOIT PRODUIT A PARTIR DES MATIERES PREMIERES ENONCEES PAR LA LEGISLATION NATIONALE, C ' EST-A-DIRE DES FRUITS, DES BAIES, DU VIN, DE LA LIE DE VIN, DU MOUT, DES RACINES OU LEURS RESIDUS, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE CES MATIERES PREMIERES SONT EGALEMENT PRODUITES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES . IL EN RESULTE QUE LA LEGISLATION NATIONALE NE POSE PAS UNE CONDITION A LAQUELLE SEULE LA PRODUCTION NATIONALE EST SUSCEPTIBLE DE SATISFAIRE ET QUE CETTE LEGISLATION N ' EST PAS DISCRIMINATOIRE .
18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE BUNDESFINANZHOF QUE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, S ' AGISSANT D ' UN AVANTAGE FISCAL NATIONAL LICITE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE PARCE QUE NON DISCRIMINATOIRE, L ' ALCOOL IMPORTE D ' AUTRES ETATS MEMBRES DOIT SATISFAIRE, POUR POUVOIR EN BENEFICIER, A L ' ENSEMBLE DES CONDITIONS DE LA DISPOSITION ETABLISSANT L ' AVANTAGE FISCAL EN QUESTION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1981, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 95 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, S ' AGISSANT D ' UN AVANTAGE FISCAL NATIONAL LICITE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE PARCE QUE NON DISCRIMINATOIRE, L ' ALCOOL IMPORTE D ' AUTRES ETATS MEMBRES DOIT SATISFAIRE, POUR POUVOIR EN BENEFICIER, A L ' ENSEMBLE DES CONDITIONS DE LA DISPOSITION ETABLISSANT L ' AVANTAGE FISCAL EN QUESTION .