Recours introduit le 18 juin 2008 - Grzegrorz Szomborg / Commission des Communautés européennes
(affaire T-228/08)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie(s) requérante(s): Grzegrorz Szomborg (Jastarnia, Pologne) (représentant(s): R. Nowosielski, avocat)
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
Constater que la Commission a commis une faute en s'abstenant de statuer aux fins de respecter les obligations qui sont les siennes au titre de l'article 27 du règlement (CE) n° 2187/2005 du 21 décembre 2005 1, à savoir réaliser une évaluation scientifique de l'incidence sur les cétacés de l'utilisation de filets maillants, de trémails et de filets emmêlants et à en présenter les conclusions au Parlement européen et au Conseil;
condamner Commission des Communautés européennes aux dépens;
ordonner le remboursement des frais de procédure en faveur de la partie requérante.
Moyens et principaux arguments
Au titre de l'article 27 du règlement du Conseil n° 2187/2005, la Commission était tenue de veiller à ce que soit réalisée, pour le 1er janvier 2008 au plus tard, une évaluation scientifique de l'incidence sur les cétacés de l'utilisation de filets maillants, de trémails et de filets emmêlants et à ce que les conclusions en soient présentées au Parlement européen et au Conseil. Comme cette évaluation n'a pas été réalisée dans le délai prévu, la partie requérante a invité la Commission à agir, par courrier du 25 février 2008. Celle-ci a répondu à cette demande de la partie requérante que ladite évaluation scientifique n'avait pas encore présentée au motif de l'absence de coopération des autres opérateurs.
Estimant que le non-respect, par la Commission, de l'obligation qui lui est impartie au titre de l'article 27 du règlement (CE) n° 2187/2005 est en l'espèce indiscutable, la partie requérante a introduit le présent recours en abstention d'agir au titre de l'article 232 CE.
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1 - Règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) n o 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) n o 88/98 (jo L349, p. 1).