Arrêt du Tribunal de première instance du 26 janvier 2006 - Stadtwerke Schwäbisch Hall e.a. / Commission
(affaire T-92/02)1
(" Aide d'État - Régime d'exonération fiscale appliqué aux provisions constituées par les centrales nucléaires établies en Allemagne aux fins de l'élimination de leurs déchets radioactifs et de la mise à l'arrêt définitif de leurs installations - Décision constatant l'absence d'aide d'État au terme de la phase préliminaire d'examen - Recours en annulation ")
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes: Stadtwerke Schwäbisch Hall GmbH (Schwäbisch Hall, Allemagne), Stadtwerke Tübingen GmbH (Tübingen, Allemagne) et Stadtwerke Uelzen GmbH (Uelzen, Allemagne) [représentant: D. Fouquet, avocat]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentant: V. Kreuschitz, agent]
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: E.ON Kernkraft GmbH (Hannovre, Allemagne), RWE Power AG (Essen, Allemagne), EnBW Energie Baden-Württemberg AG (Karlsruhe, Allemagne) et Hamburgische Electricitäts-Werke AG (Hambourg, Allemagne) [représentants: U. Karpenstein et D. Sellner, avocats]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation de la décision C (2001) 3967 finale de la Commission, du 11 décembre 2001, constatant que le régime allemand d'exonération fiscale des provisions constituées par les centrales nucléaires aux fins de l'élimination de leurs déchets radioactifs et de la mise à l'arrêt définitif de leurs installations ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE
Dispositif de l'arrêt
1)    Le recours est rejeté.
2)    Les requérantes supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission et par les parties intervenantes.
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2 - JO C 144 du 15.6.2002