61976CJ0124_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 124-76 ET 20-77
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ( AFFAIRE 124-76 ) ENTRE
SA MOULINS ET HUILERIES DE PONT-A-MOUSSON ( FRANCE ),
ET
OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, A PARIS,
ET PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ( AFFAIRE 20-77 ) ENTRE
SOCIETE COOPERATIVE ' PROVIDENCE AGRICOLE DE LA CHAMPAGNE ', A REIMS,
ET
OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, A PARIS,
Objet du litige
ET TENDANT A OBTENIR DES DECISIONS A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 665/76 DU CONSEIL, DU 4 MARS 1975, MODIFIANT LE REGLEMENT NO 120/67 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO NO L 72, P . 14 ), ET DU REGLEMENT NO 2727/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO NO L 281, P . 1 ), EN TANT QU ' ILS PORTENT SUPPRESSION DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION INSTITUEE PRECEDEMMENT AU PROFIT DES FABRICANTS DE SEMOULES DE MAIS DESTINEES A LA BRASSERIE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE PAR ORDONNANCES DATEES RESPECTIVEMENT DU 25 NOVEMBRE 1976 ET DU 1ER FEVRIER 1977, PARVENUES A LA COUR LES 21 DECEMBRE 1976 ET 8 FEVRIER 1977, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE NANCY ET DE CHALONS-SUR-MARNE ONT DEMANDE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DE STATUER SUR LA VALIDITE DES REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 665/75 DU 4 MARS 1975 MODIFIANT LES REGLEMENTS NOS 120/67 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO NO L 72 DU 20 . 3 . 1975, P . 14 ) ET 2727/75 DU 29 OCTOBRE 1975 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975, P . 1 ) EN TANT QU ' ILS PORTENT SUPPRESSION DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION INSTITUEE PRECEDEMMENT AU PROFIT DES FABRICANTS DE GRUAUX ET DE SEMOULES DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE ;
2 ATTENDU QUE, LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES DEUX JURIDICTIONS NATIONALES ETANT IDENTIQUES ET PORTANT SUR LE MEME OBJET, IL Y A LIEU DE JOINDRE LES AFFAIRES AUX FINS DE L ' ARRET ;
3 ATTENDU QUE LES DEMANDES ONT ETE INTRODUITES DANS LE CADRE DE PROCEDURES EN PAIEMENT D ' UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR DU MAIS DESTINE A LA BRASSERIE, ENGAGEES CONTRE LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES PAR DES PRODUCTEURS DE GRUAUX ET DE SEMOULES ( GRITZ ) DE MAIS QUI PRETENDENT QUE LES DISPOSITIONS QUI ONT MIS FIN A LA RESTITUTION A LA PRODUCTION DANS CE SECTEUR, TOUT EN MAINTENANT LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR L ' AMIDON DE MAIS, CONSTITUENT UNE DISCRIMINATION EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE ;
4 ATTENDU QUE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION DE GRUAUX ET DE SEMOULES DE MAIS UTILISES DANS LA BRASSERIE A ETE INTRODUITE, D ' ABORD COMME FACULTATIVE PAR LE REGLEMENT NO 11/65 DU CONSEIL DU 26 JANVIER 1965 ( JO DU 5 . 2 . 1965, P . 251 ), ET ENSUITE COMME OBLIGATOIRE PAR L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 ( JO DU 19 . 6 . 1967, P . 2269 ) ;
5 QU ' AUX TERMES DU PREMIER CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 11/65, L ' INTRODUCTION DE CETTE RESTITUTION ETAIT MOTIVEE PAR LES DIFFICULTES CREES POUR L ' UTILISATION DES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS DANS LA BRASSERIE, EN RAISON DE LA CONCURRENCE DES PRODUITS D ' UN EMPLOI ANALOGUE ;
6 QUE LE REGLEMENT NO 120/67 A REPRIS CETTE MOTIVATION EN INVOQUANT, DANS SON DIXIEME CONSIDERANT, LES POSSIBILITES DE SUBSTITUTION ENTRE LES AMIDONS ET FECULES, D ' UNE PART, ET LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS, D ' AUTRE PART ;
7 QUE LE REGLEMENT NO 138/67 DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967, PORTANT FIXATION DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS UTILISES DANS LA BRASSERIE ( JO DU 22 . 6 . 1967, P . 2404 ), DANS LE BUT D ' ATTEINDRE UN EQUILIBRE ENTRE LES PRIX D ' APPROVISIONNEMENT DE LA BRASSERIE EN AMIDON DE MAIS, D ' UNE PART, ET EN GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS, D ' AUTRE PART, A FIXE AU MEME NIVEAU LES RESTITUTIONS POUR LES DEUX PRODUITS ;
8 QUE CETTE IDENTITE DES REGIMES POUR LES DEUX PRODUITS A ETE MAINTENUE JUSQU ' AU 1ER AOUT 1975, DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 665/75, PAR LEQUEL L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 120/67 A ETE REMPLACE PAR UN NOUVEAU TEXTE QUI, TOUT EN AUTORISANT COMME FACULTATIF L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR L ' AMIDON, N ' A PLUS PREVU DE RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE ;
9 QUE, POUR TOUT MOTIF DE CETTE MODIFICATION, LE DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 665/75 INDIQUAIT ' QU ' IL N ' APPARAIT PLUS NECESSAIRE DE PREVOIR L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES GRUAUX ET LES SEMOULES DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE POUR LA FABRICATION DE LA BIERE ' ;
10 QU ' EN VERTU DE LA FACULTE PREVUE PAR LE NOUVEAU TEXTE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 120/67, UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LE MAIS DESTINE A LA FABRICATION D ' AMIDON A ETE FIXEE PAR LE REGLEMENT NO 1955/75 DU CONSEIL DU 22 JUILLET 1975 ( JO NO L 200 DU 31 . 7 . 1975, P . 1 ) ET LES REGLEMENTS SUBSEQUENTS QUI L ' ONT REMPLACE ;
11 QUE LE REGIME AINSI INSTITUE, COMPORTANT UNE RESTITUTION FACULTATIVE POUR LE MAIS DESTINE A LA FABRICATION D ' AMIDON, MAIS AUCUNE RESTITUTION POUR LE MAIS DESTINE A LA BRASSERIE, A ETE MAINTENU PAR L ' ARTICLE 11 DU NOUVEAU REGLEMENT DE BASE NO 2727/75, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975, P . 1 ) ;
12 QUE LA COMMISSION, CEPENDANT, N ' APPARAISSANT PAS AVOIR CONSIDERE LE TRAITEMENT DIFFERENT DES DEUX PRODUITS COMME JUSTIFIE, A SAISI LE CONSEIL, LE 20 JUIN 1975, D ' UNE PROPOSITION DE REGLEMENT TENDANT A REINTRODUIRE LA RESTITUTION POUR LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE, POUR LE MOTIF QUE L ' ABSENCE D ' UNE TELLE RESTITUTION ' POURRAIT, DANS LES CONDITIONS PREVISIBLES, PERTURBER L ' EQUILIBRE ENTRE LES COUTS D ' APPROVISIONNEMENT DES BRASSERIES EN AMIDON DE MAIS, D ' UNE PART, ET EN GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS, D ' AUTRE PART ' ( JO NO C 159 DU 16 . 7 . 1975, P . 9 ) ;
13 QUE LA PROPOSITION AINSI SOUMISE AU CONSEIL EST RESTEE SANS SUITE ;
14 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE DISPOSE QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ' DOIT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE ' ;
15 QUE SI CE TEXTE INTERDIT INDISCUTABLEMENT TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS D ' UN MEME PRODUIT, IL NE VISE PAS D ' UNE MANIERE AUSSI CERTAINE LES RELATIONS ENTRE DIFFERENTS SECTEURS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX DANS LE DOMAINE DE PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES ;
16 QU ' IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A LA DISPOSITION CITEE N ' EST QUE L ' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI APPARTIENT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
17 QUE CE PRINCIPE VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE, A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE ;
18 QU ' IL Y A DONC LIEU DE RECHERCHER SI LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS, D ' UNE PART, ET L ' AMIDON DE MAIS, D ' AUTRE PART, SE TROUVENT DANS DES SITUATIONS COMPARABLES, EN CE SENS NOTAMMENT QUE L ' AMIDON PEUT ETRE SUBSTITUE AUX GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS DANS LA FABRICATION DE BIERE ET QUE LE CHOIX DE L ' INDUSTRIE BRASSICOLE ENTRE LES DEUX PRODUITS DEPEND POUR L ' ESSENTIEL DU COUT D ' APPROVISIONNEMENT ;
19 ATTENDU, A CET EGARD, QUE LE REPRESENTANT DU CONSEIL DEVANT LA COUR A CONTESTE L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE RELATION ENTRE LES DEUX PRODUITS ;
20 QU ' IL EST CONSTANT, D ' UN AUTRE COTE, QUE L ' ACTION DE LA COMMISSION DANS CETTE MATIERE AU COURS DES ANNEES A ETE BASEE INVARIABLEMENT SUR LA POSSIBILITE DE SUBSTITUTION ENTRE LES DEUX PRODUITS POUR LA FABRICATION DE LA BIERE ;
21 QUE CETTE POSSIBILITE DE SUBSTITUTION A ETE CONFIRMEE, AU COURS DE LA PROCEDURE, PAR LES DECLARATIONS PRODUITES PAR LES PARTIES REQUERANTES AU PRINCIPAL ET PROVENANT NON SEULEMENT DE BRASSERIES PARMI LEUR CLIENTELE, MAIS AUSSI D ' EXPERTS INDEPENDANTS EN MATIERE BRASSICOLE ;
22 ATTENDU QUE, COMPTE TENU SURTOUT DE LA LONGUE PERIODE PENDANT LAQUELLE LES DEUX PRODUITS ONT BENEFICIE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION, L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES OBJECTIVES QUI AURAIENT PU JUSTIFIER LA MODIFICATION DU REGIME ANTERIEUR INTRODUITE PAR LE REGLEMENT NO 665/75, METTANT FIN A CETTE EGALITE, N ' A PAS ETE ETABLIE ;
23 QU ' IL FAUT DONC CONCLURE QUE LA SUPPRESSION DE LA RESTITUTION POUR LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS RESULTANT DU REGLEMENT NO 665 /75, CONJOINTEMENT AVEC LE MAINTIEN DE LA RESTITUTION POUR L ' AMIDON DE MAIS AUX TERMES DE CE MEME REGLEMENT EN COMBINAISON AVEC LE REGLEMENT NO 1955/75, EQUIVAUT A UNE MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D ' EGALITE ;
24 ATTENDU QUE, DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' ESPECE, CETTE CONSTATATION D ' ILLEGALITE N ' ABOUTIT TOUTEFOIS PAS INELUCTABLEMENT A UNE DECLARATION D ' INVALIDITE D ' UNE DISPOSITION DU REGLEMENT NO 665/75 ;
25 QU ' IL CONVIENT DE RAPPELER, EN PREMIER LIEU, QUE LA MODIFICATION DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 120/67, OPEREE PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 665/75, A PRIS LA FORME, NON DE LA SUPPRESSION DE LA PARTIE DU TEXTE RELATIVE AUX GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE, MAIS DU REMPLACEMENT DE L ' ANCIEN TEXTE PAR UN NOUVEAU TEXTE AUQUEL NE FIGURE AUCUNE MENTION DE CES PRODUITS ;
26 QUE L ' ILLEGALITE DE LA DISPOSITION RESIDE AINSI DANS CE QU ' ELLE NE PREVOIT PAS, PLUTOT QUE DANS UNE PARTIE QUELCONQUE DE SON TEXTE ;
27 QUE, CEPENDANT, CETTE ILLEGALITE NE SAURAIT ETRE EFFACEE DU SEUL FAIT QUE LA COUR, DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177, PRONONCERAIT L ' INVALIDITE, EN PARTIE OU EN TOTALITE, DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE ;
28 QU ' IL Y A LIEU, PAR CONTRE, DE CONSTATER QUE LA SITUATION JURIDIQUE CREEE PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 665/75, SUBSTITUANT A L ' ANCIEN TEXTE UN NOUVEAU LIBELLE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 120/67, EST INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE ET QU ' IL INCOMBE AUX INSTITUTIONS COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER A CETTE INCOMPATIBILITE ;
29 QU ' UNE REPONSE EN CE SENS A LA QUESTION POSEE EST D ' AUTANT PLUS INDIQUEE QUE PLUSIEURS POSSIBILITES EXISTENT POUR RETABLIR L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES DEUX PRODUITS EN CAUSE ET POUR PORTER REMEDE AU PREJUDICE EVENTUELLEMENT CAUSE AUX INTERESSES, ET QU ' IL APPARTIENT AUX INSTITUTIONS COMPETENTES EN MATIERE DE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE D ' APPRECIER LES FACTEURS ECONOMIQUES ET POLITIQUES DONT DEPENDRONT CES OPTIONS ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
30 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
31 QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES, IL APPARTIENT A CELLES-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE NANCY ET DE CHALONS-SUR-MARNE, PAR ORDONNANCES DES 25 NOVEMBRE 1976 ET 1ER FEVRIER 1977, DIT POUR DROIT :
1 ) LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967, DANS LE LIBELLE EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER AOUT 1975 A LA SUITE DE LA MODIFICATION INTRODUITE PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 665/75 DU CONSEIL DU 4 MARS 1975 ET REPRISE PAR LE REGLEMENT NO 2727/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975, EN COMBINAISON AVEC LE REGLEMENT NO 1955/75 DU CONSEIL DU 22 JUILLET 1975 ET LES REGLEMENTS SUBSEQUENTS QUI L ' ONT REMPLACE, SONT INCOMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DANS LA MESURE OU ELLES COMPORTENT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT, EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION, ENTRE LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE ET L ' AMIDON DE MAIS .
2 ) IL APPARTIENT AUX INSTITUTIONS COMPETENTES EN MATIERE DE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER A CETTE INCOMPATIBILITE .