62022TO0612_INF
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 28 mars 2023 –Primicerj/Commission
(affaire T‑612/22) (
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)
« Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Refus initial d’accès – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Demande d’injonction – Incompétence »
1.
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Prise de position initiale dans le cadre d’une demande d’accès aux documents de la Commission – Exclusion
(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 7 et 8)
(voir points 13-18)
2.
Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Inadmissibilité
(Art. 263 TFUE)
(voir point 26)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté en partie pour cause d’incompétence manifeste et en partie comme manifestement irrecevable.
2)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de M. Gabriele Di Girolamo, de Mme Roberta Tesei et de l’Associazione Nazionale Giudici di Pace (ANGDP).
3)
Mme Paola Primicerj est condamnée aux dépens.
4)
M. Di Girolamo, Mme Tesei et l’ANGDP supporteront leurs propres dépens afférents à leur demande d’intervention.
(
1
)	JO C 432 du 14.11.2022.