Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil de Alicante (Espagne) le 11 octobre 2010 - Celaya Emparanza y Galdos Internacional S.A./Proyectos Integrales de Balizamientos S.L.
(Affaire C-488/10)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Mercantil de Alicante (Espagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Celaya Emparanza y Galdos Internacional S.A..
Partie défenderesse: Proyectos Integrales de Balizamientos S.L.
Questions préjudicielles
Dans un litige portant sur la violation du droit exclusif conféré par un dessin ou modèle communautaire enregistré, le droit d'interdire à des tiers d'utiliser ledit dessin ou modèle, qui est institué à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 5, p. 1), s'étend-il à tout tiers qui utilise un autre dessin ou modèle ne produisant pas sur l'utilisateur averti une impression globale différente, ou exclue-t-il au contraire le tiers qui utilise un dessin ou modèle communautaire postérieur enregistré en sa faveur tant que celui-ci n'est pas annulé?
La réponse à la question précédente est-elle indépendante de l'intention du tiers ou bien varie-t-elle suivant le comportement de celui-ci, le critère déterminant étant que ce tiers ait déposé et enregistré le dessin ou modèle communautaire après avoir reçu la lettre de mise en demeure envoyée par le titulaire du dessin ou modèle communautaire antérieur pour lui faire cesser la commercialisation d'un produit pour violation des droits découlant de ce dessin ou modèle antérieur?
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