Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2008 – Alcon/OHMI – *Acri.Tec (BioVisc)(affaire T-106/07)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition − Demande de marque communautaire verbale BioVisc − Marques internationales verbales antérieures PROVISC et DUOVISC − Motif relatif de refus − Absence de risque de confusion − Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 26, 43)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 février 2007 (affaire R 660/2006-2) relative à une procédure d’opposition entre Alcon Inc. et *Acri.Tec AG Gesellschaft für ophthalmologische Produkte.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
*Acri.Tec AG Gesellschaft für ophtalmologische Produkte
Marque communautaire concernée :
Marque verbale BioVisc pour les produits de la classe 5 – demande n° 3651809
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Alcon Inc.
Marques ou signes invoqués à l'appui de l'opposition :
Marques internationales verbales PROVISC et DUOVISC pour les produits de la classe 5
Décision de la division d’opposition :
Accueil de l’opposition dans son intégralité
Décision de la chambre de recours :
Annulation de la décision de la division d’opposition et rejet de l’opposition dans son intégralité
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Alcon Inc. est condamnée aux dépens.