Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 27 janvier 2020 – Staatssecretaris van Financiën/Jumbocarry Trading GmbH
(Affaire C-39/20)
Langue de procédure : le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Staatssecretaris van Financiën
Partie défenderesse : Jumbocarry Trading GmbH
Questions préjudicielles
L’article 103, paragraphe 3, initio et sous b), et l’article 124, paragraphe 1, initio et sous a), du code des douanes de l’Union 1 s’appliquent-ils à une dette douanière qui est née avant le 1er mai 2016 et dont le délai de prescription n’avait pas encore expiré à cette date ?
En cas de réponse affirmative à la première question, le principe de la sécurité juridique ou le principe de la confiance légitime s’oppose-t-il à cette application ?
____________
1     Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1).