ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
28 septembre 2023 (*)
« Pourvoi – Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du secteur privé – Échange obligatoire des titres de créance étatiques régis par le droit grec – Clauses d’action collective – Activation – Préjudice tenant à la réduction de la valeur nominale des obligations d’État échangées – Principe de proportionnalité »
Dans l’affaire C‑262/22 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 18 avril 2022,
QI, demeurant à Athènes (Grèce),
QJ, établie à George Town (Îles Caïmans),
QL, demeurant à Athènes,
QM, demeurant à Athènes,
QN, demeurant à Athènes,
QP, demeurant à Athènes,
QQ, demeurant à Athènes,
QT, demeurant à Athènes,
QU, demeurant à Athènes,
QW, demeurant à Athènes,
QX, demeurant à Athènes,
représentés par Mes A. Pappas et S. Pappas, avocats,
parties requérantes,
les autres parties à la procédure étant :
QK, demeurant à Athènes,
QO, demeurant à Athènes,
QR, demeurant à Athènes,
QS, demeurant à Athènes,
QV, demeurant à Athènes,
parties demanderesses en première instance,
Commission européenne,
représentée par M. C. Biz et Mme S. Delaude, en qualité d’agents,
Banque centrale européenne (BCE),
représentée par Mme M. Szablewska et M. G. Várhelyi, en qualité d’agents,
parties défenderesses en première instance,
Conseil européen,
Conseil de l’Union européenne,
représentés par M. J. Bauerschmidt, Mmes K. Pavlaki et A. Westerhof Löfflerová, en qualité d’agents,
parties intervenantes en première instance,
LA COUR (sixième chambre),
composée de M. P. G. Xuereb, président de chambre, M. A. Arabadjiev (rapporteur), président de la première chambre, et M. A. Kumin, juge,
avocat général : M. N. Emiliou,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
1        Par leur pourvoi, QI, QJ, QL, QM, QN, QP, QQ, QT, QU, QW et QX (ci-après « QI e.a. ») demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 février 2022, QI e.a./Commission et BCE (T‑868/16, ci-après l’ « arrêt attaqué », EU:T:2022:58), par lequel celui-ci a rejeté le recours introduit par QI e.a. ainsi que cinq autres requérants (ci-après, pris ensemble, les « requérants en première instance »), tendant à obtenir réparation du préjudice qu’ils auraient subi à la suite de la mise en œuvre d’un échange obligatoire de titres de créance étatiques dans le cadre de la restructuration de la dette publique grecque en 2012, au titre d’une participation des investisseurs privés impliquant l’application de clauses d’action collective, en raison de comportements et d’actes, notamment, du Conseil européen, du Conseil de l’Union européenne, de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne (BCE).
Les antécédents du litige
2        Les antécédents du litige, tels qu’ils figurent aux points 1 à 34 de l’arrêt attaqué, peuvent, pour les besoins de la présente procédure, être résumés de la manière suivante.
3        Le 21 octobre 2009, la République hellénique a notifié à l’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat) un déficit public revu à la hausse de 12,5 % du produit intérieur brut (PIB), contre un taux de 3,7 % du PIB notifié au printemps 2009. Cette révision des données économiques de la République hellénique a suscité des doutes quant à sa solvabilité et, partant, a entraîné une augmentation des taux d’intérêt des titres de créance grecs au cours des premiers mois de l’année 2010.
4        Eu égard au fait que la crise de la dette publique grecque menaçait d’avoir des effets dans d’autres États membres de la zone euro et mettait en danger la stabilité de cette zone dans son ensemble, lors du sommet du Conseil européen du 25 mars 2010, les chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro sont convenus de mettre en place, avec la participation du Fonds monétaire international (FMI), un mécanisme intergouvernemental d’assistance à la République hellénique consistant dans l’octroi de prêts bilatéraux coordonnés à taux d’intérêts non concessionnels.
5        À la fin du mois d’avril 2010, une agence de notation de crédit a dégradé la notation des titres de créance grecs de BBB– à celle de BB+, notation considérée comme désignant une dette à haut risque. Ainsi, le 27 avril 2010, l’agence de notation de crédit Standard & Poor’s (S & P) a averti les détenteurs de titres de créance grecs qu’ils n’avaient en moyenne qu’entre 30 et 50 % de chances de récupérer leur argent dans l’hypothèse d’une restructuration de la dette publique grecque ou d’un défaut de paiement de la part de l’État grec.
6        Le 23 avril 2010, la République hellénique a demandé l’activation du mécanisme intergouvernemental d’assistance visé au point 4 du présent arrêt. Le 2 mai 2010, les États membres de la zone euro ont accepté de fournir, en vertu dudit mécanisme d’assistance, 80 milliards d’euros à la République hellénique dans le cadre d’une enveloppe financière de 110 milliards d’euros allouée conjointement avec le FMI.
7        Par un communiqué de presse du 10 mai 2010, la BCE a annoncé la mise en place d’un programme d’achat de titres de créance étatiques sur le marché secondaire des titres.
8        Dès le mois de mai 2011, la République hellénique, les États membres de la zone euro et plusieurs créanciers de l’État grec ont entamé des discussions en vue de l’introduction d’un nouveau programme d’aide financière, dont l’objectif général était de permettre à la République hellénique de retrouver une situation financière viable. Un des éléments envisagés dans lesdites discussions était une restructuration de la dette publique grecque, dans le cadre de laquelle les créanciers privés de la République hellénique contribueraient à réduire la charge de cette dette, pour éviter ainsi une situation de défaut de paiement. Toutefois, dans un premier temps, ces discussions portaient, notamment, sur une éventuelle prorogation volontaire des échéances des titres de créance grecs détenus par des créanciers privés.
9        Le 20 juin 2011, à la suite d’une réunion portant sur la situation financière de la République hellénique, l’Eurogroupe a adopté une déclaration, aux termes de laquelle, notamment :
« [A]u vu de la situation financière difficile, il apparaît peu probable que la [République hellénique] retrouve un accès au marché privé d’ici au début de 2012. Les ministres sont convenus que, pour le financement supplémentaire nécessaire, il sera fait appel à des sources tant publiques que privées, et se félicitent de l’approche visant à obtenir une participation volontaire du secteur privé, sous la forme de reconductions informelles et volontaires de la dette existante de la [République hellénique] arrivant à échéance, en vue de réduire d’une façon substantielle le financement nécessaire année après année dans le cadre du programme, tout en évitant un défaut de paiement partiel. »
10      Lors de sa réunion des 23 et 24 juin 2011, le Conseil européen a abordé la situation financière de la République hellénique. Le point 15 du document établi à la suite de cette réunion mentionne notamment, à ce sujet, ce qui suit :
« Les chefs d’État ou de gouvernement des États membres de la zone euro sont convenus que, pour le financement supplémentaire nécessaire, il sera fait appel [...] à des sources [tant] publiques [que] privées. Ils se rallient à l’approche retenue par l’Eurogroupe[,] le 20 juin [2011,] visant à obtenir une participation volontaire du secteur privé, sous la forme de reconductions (roll-overs) informelles et volontaires de la dette [publique grecque] existante arrivant à échéance, en vue de réduire d’une façon substantielle le financement nécessaire année après année dans le cadre du programme, tout en évitant un défaut de paiement partiel. »
11      Le 21 juillet 2011, les chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union européenne se sont réunis pour délibérer sur des mesures à prendre afin de surmonter les difficultés auxquelles la zone euro faisait face. Dans leur déclaration conjointe du même jour, il est exposé, notamment, ce qui suit :
« 2.      Nous convenons de soutenir un nouveau programme pour la [République hellénique] et, avec le FMI et la contribution volontaire du secteur privé, de couvrir intégralement le déficit de financement. Le financement public total s’élèvera à un montant estimé à 109 milliards d’euros. Ce programme visera, notamment grâce à une réduction des taux d’intérêt et à un allongement des délais de remboursement, à ramener l’endettement à un niveau bien plus supportable et à améliorer le profil de refinancement de la [République hellénique]. [...]
[...]
5.      Le secteur financier a indiqué qu’il était prêt à soutenir la [République hellénique] sur une base volontaire en recourant à différentes possibilités permettant de renforcer encore la viabilité globale. La contribution nette du secteur privé est estimée à 37 milliards d’euros. [...]
6. Pour ce qui est de notre approche générale à l’égard de la participation du secteur privé dans la zone euro, nous tenons à préciser que la [République hellénique] appelle une solution exceptionnelle et bien spécifique. »
12      Le 21 octobre 2011, le FMI a publié une analyse de la soutenabilité de la dette publique grecque indiquant, notamment, ce qui suit :
« L’approfondissement du [private sector involvement (participation du secteur privé, ci-après le “PSI”)], qui est désormais envisagé, peut également jouer un rôle vital pour ramener l’endettement de la [République hellénique] à un niveau supportable [...] Pour évaluer l’ampleur potentielle des améliorations de la trajectoire de la dette et leurs possibles répercussions sur le financement public, peuvent être pris en considération des scénarios illustratifs utilisant des titres de créance émis à décote avec un rendement supposé de [6 %] et aucune garantie. Les résultats montrent que, en appliquant des décotes de 50 [%], la dette peut être ramenée à un niveau tout juste supérieur à 120 [%] du PIB d’ici [à la fin de] 2020. Compte tenu de l’accès toujours tardif au marché, un financement public supplémentaire de grande ampleur, estimé à quelque 114 milliards d’euros (sur la base des hypothèses d’accès au marché appliquées), resterait nécessaire. Pour réduire encore davantage la dette, il serait indispensable d’accroître la contribution du secteur privé (ainsi, pour ramener la dette en deçà de 110 [%] du PIB d’ici [à] 2020, la valeur nominale devrait être réduite d’au moins 60 [%] et/ou le financement du secteur public devrait être assorti de conditions plus favorables). En telle hypothèse, l’exigence de financement public supplémentaire pourrait être réduite à quelque 109 milliards d’euros [...] »
13      Le point 12 de la déclaration des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro, établie à l’issue de leur sommet du 26 octobre 2011, mentionne, notamment, ce qui suit :
« La participation du secteur privé joue un rôle vital pour ramener l’endettement de la [République hellénique] à un niveau supportable. C’est pourquoi nous nous félicitons des discussions en cours entre la [République hellénique] et ses investisseurs privés visant à trouver une solution permettant d’approfondir la participation du secteur privé. Parallèlement à un programme de réforme ambitieux pour l’économie grecque, la participation du secteur privé devrait garantir la diminution du ratio de la dette grecque au PIB, l’objectif étant de parvenir à un taux de 120 % d’ici à 2020. À cette fin, nous invitons la [République hellénique], les investisseurs privés et toutes les parties concernées à mettre en place un échange volontaire d[e titres de créance] avec une décote nominale de 50 % sur la valeur notionnelle de la dette grecque détenue par les investisseurs privés. [...] »
14      Selon un communiqué de presse du ministère des Finances hellénique du 17 novembre 2011, celui-ci avait entamé des négociations avec les détenteurs privés de titres de créance grecs en vue de préparer une transaction d’échange volontaire de tels titres avec une décote nominale de 50 % sur la valeur notionnelle de la dette grecque détenue par les investisseurs privés, telle que prévue au point 12 de la déclaration des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro du 26 octobre 2011, mentionné au point précédent du présent arrêt.
15      Le 2 février 2012, la République hellénique a saisi, au titre de l’article 127, paragraphe 4, TFUE, lu en combinaison avec l’article 282, paragraphe 5, TFUE, la BCE d’une demande d’avis portant sur un projet de loi introduisant des règles portant modification des conditions applicables aux titres de créance négociables émis ou garantis par l’État grec dans le cadre d’accords avec leurs détenteurs, aux fins de la restructuration de la dette publique grecque, fondée notamment sur l’application des clauses d’action collective (ci-après les « CAC »).
16      Le 17 février 2012, la BCE a rendu l’avis CON/2012/12 sur les titres de créance négociables émis ou garantis par l’État grec. Il ressort dudit avis, notamment, que, premièrement, « il est important que les États membres conservent la capacité à honorer à tout moment leurs engagements, également aux fins de garantir la stabilité financière », deuxièmement, « [l]e cas de la République hellénique est exceptionnel et unique » (paragraphe 2.1), troisièmement, l’objectif du projet de loi vise à promouvoir une participation du secteur privé et, plus particulièrement, l’engagement d’une procédure destinée à faciliter, conformément à des CAC, la négociation avec les détenteurs de titres de créance grecs et l’obtention de leur accord, contre une offre de la part de la République hellénique, pour échanger de tels titres et, partant, une éventuelle restructuration de la dette publique grecque (paragraphe 2.2), quatrièmement, « [l]a BCE se félicite du fait que les conditions d’un tel échange sont le résultat de négociations entre la République hellénique et les institutions représentant les détenteurs de titres » (paragraphe 2.3), cinquièmement, « [l]’utilisation de CAC en tant que procédure destinée à mener à bien un échange de titres est largement conforme à la pratique générale » (paragraphe 2.4) et, sixièmement, « le gouvernement de la République hellénique assume seul la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour garantir finalement la viabilité de ses dettes » (paragraphe 2.6).
17      Dans un communiqué de presse du 21 février 2012, après la conclusion de ces négociations, le ministère des Finances hellénique, d’une part, a divulgué les caractéristiques essentielles de la transaction envisagée d’échange volontaire de titres de créance grecs, à savoir le PSI, et, d’autre part, a annoncé la préparation et l’adoption d’une loi à cet effet. Cette transaction devait comporter une demande d’accord et une invitation adressées aux détenteurs privés de certains titres de créance grecs dans le but d’échanger ces derniers contre des titres nouveaux d’une valeur nominale égale à 31,5 % de celle de la dette échangée ainsi que contre des titres émis par le Fonds européen de stabilité financière (FESF) venant à échéance après 24 mois et ayant une valeur nominale de 15 % de celle de la dette échangée, ces différents titres devant être fournis par la République hellénique lors de la clôture de l’accord. En outre, tout investisseur privé participant à cette transaction devait recevoir des sûretés détachables de la République hellénique liées au PIB avec une valeur notionnelle égale à celle des nouveaux titres de créance.
18      La déclaration de l’Eurogroupe du même jour expose, notamment, ce qui suit :
« L’Eurogroupe prend acte du fait que les autorités helléniques et le secteur privé sont parvenus à un accord sur les conditions générales de l’offre d’échange au titre du PSI qui concerne tous les détenteurs de titres du secteur privé. Cet accord garantit un taux de décote de 53,5 %. L’Eurogroupe estime que cet accord constitue une base appropriée pour le lancement de l’invitation à l’échange faite aux détenteurs de titres d’État grecs (PSI). La réussite de l’opération de PSI constitue une condition préalable nécessaire à un programme destiné à succéder au programme actuel. L’Eurogroupe compte sur une importante participation des créanciers privés à l’échange de la dette, ce qui contribuerait de manière substantielle à la soutenabilité de la dette de la [République hellénique]. [...] »
19      Le 23 février 2012, le Parlement hellénique a adopté la nomos 4050/2012, Kanones tropopoiiseos titlon, ekdoseos i engyiseos tou Ellinikou Dimosiou me symfonia ton Omologiouchon (loi 4050/2012, relative à la modification des titres émis ou garantis par l’État grec avec l’accord de leurs détenteurs et introduisant le mécanisme des [CAC], FEK A’ 36, ci-après la « loi 4050/2012 »). En vertu de ce mécanisme, les amendements proposés étaient destinés à devenir juridiquement contraignants pour tout détenteur de titres de créance régis par le droit grec et émis avant le 31 décembre 2011, tels qu’identifiés dans l’acte du Conseil des ministres grec approuvant les invitations au PSI, si lesdits amendements étaient approuvés, de manière collective et sans distinction de séries, par un quorum de détenteurs de titres représentant au moins deux tiers de la valeur nominale des titres participant au mécanisme des CAC.
20      Dans un communiqué de presse du 24 février 2012, le ministère des Finances hellénique a précisé les conditions régissant la transaction d’échange volontaire de titres de créance impliquant les investisseurs privés d’une valeur nominale d’environ 206 milliards d’euros en faisant référence à la loi 4050/2012. Le même jour, le Conseil des ministres grec a adopté l’acte prévu dans la loi 4050/2012, à savoir la décision 5/24.2.2012 (FEK A’ 37), qui comportait un tableau énumérant l’ensemble des titres de créance grecs éligibles à l’échange. L’offre de transaction d’échange volontaire de titres de créance a été clôturée le 8 mars 2012.
21      Dans un communiqué de presse du 9 mars 2012, le ministère des Finances hellénique a déclaré que, en principe, il était satisfait aux conditions fixées par la loi 4050/2012 et a annoncé les proportions dans lesquelles les créanciers privés avaient accepté l’offre d’échange. À cet égard, il y était, notamment, indiqué ce qui suit :
« [L]es détenteurs de titres de créance émis ou garantis par la République [hellénique] pour un montant d’environ 172 milliards d’euros ont présenté leurs titres de créance à l’échange ou consenti aux amendements proposés en réponse aux invitations et aux demandes d’accord faites par la République [hellénique] le 24 février 2012.
Sur les quelque 177 milliards d’euros de titres de créance régis par le droit grec émis par la République [hellénique] et ayant fait l’objet d’invitations, la République [hellénique] a reçu des offres d’échange et des accords de la part de détenteurs de titres de créance d’une valeur nominale d’environ 152 milliards d’euros, ce qui représente 85,8 % du montant nominal non encore réglé de ces titres. Les détenteurs de 5,3 % du montant nominal non encore réglé de ces titres ont participé à la demande d’accord et ont refusé les amendements proposés. La République [hellénique] a informé ses créanciers du secteur public que, dès leur confirmation et leur certification par la Banque [centrale hellénique], en sa qualité de gestionnaire de la procédure en vertu de la loi 4050/2012 [...], elle a l’intention d’accepter les accords reçus et de modifier les conditions de tous ses titres de créance régis par le droit grec, y compris ceux qui n’ont pas été présentés à l’échange à la suite des invitations, suivant les termes de la loi susmentionnée. En conséquence, la République [hellénique] ne prolongera pas la période d’invitation pour ses titres de créance régis par le droit grec.
[...] Si les accords concernant les amendements proposés des titres de créance régis par le droit grec sont acceptés, la valeur nominale totale desdits titres destinés à être échangés et d’autres titres [régis par un droit autre que le droit grec] ayant fait l’objet des invitations et pour lesquels la République hellénique a reçu des offres d’échange et des accords concernant les amendements proposés atteindrait 197 milliards d’euros, soit 95,7 % de la valeur nominale totale des titres de créance visés par les invitations. »
22      Le même jour, le Conseil des ministres grec a approuvé, par sa décision 10/9.3.2012 (FEK A’ 50), le résultat de la procédure d’offre de transaction d’échange volontaire de titres ainsi que la mise en œuvre des CAC. En outre, par la décision 2/20964/0023A (FEK B’ 682), le ministre adjoint des Finances hellénique a fait remplacer les titres soumis au PSI par de nouveaux titres conformément aux dispositions pertinentes de la loi 4050/2012.
23      QI e.a., en tant que détenteurs de titres de créance à l’égard de la République hellénique, ont participé à la restructuration de la dette publique grecque, en vertu du PSI et des CAC mis en œuvre au titre de la loi 4050/2012 après avoir, selon leurs dires, refusé l’offre d’échange de leurs titres.
La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
24      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 décembre 2016, les requérants en première instance ont introduit un recours tendant, à titre principal, à ce que l’Union ou la BCE soit condamnée à indemniser le préjudice qu’ils auraient subi en raison de leur participation forcée à la restructuration de la dette publique grecque au moyen de l’activation des CAC rétroactives, et, à titre subsidiaire, à ce que l’Union ou la BCE soit condamnée à indemniser le préjudice qu’ils auraient subi en raison de l’absence de participation des créanciers publics de la République hellénique à la restructuration de ladite dette, ainsi que, en tout état de cause, à ce que la BCE soit condamnée à indemniser le préjudice qu’ils auraient subi du fait de l’absence de participation de l’Eurosystème à cette restructuration.
25      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 13 mars 2017, le Conseil européen et le Conseil de l’Union européenne ont demandé à intervenir conjointement dans la procédure au soutien des conclusions de la Commission et de la BCE. Par décision du 26 avril 2017, le président de la troisième chambre du Tribunal a admis cette intervention.
26      Sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d’ouvrir la phase orale de la procédure.
27      Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal lors de l’audience qui s’est tenue le 12 septembre 2018.
28      Par ordonnance du 26 octobre 2018, le Tribunal a décidé de rouvrir la phase orale de la procédure.
29      Par décision du 13 novembre 2018, les parties entendues, le président de la troisième chambre du Tribunal a, conformément à l’article 69, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, décidé de suspendre l’affaire jusqu’aux décisions de la Cour statuant sur les pourvois formés dans les affaires Conseil/K. Chrysostomides & Co. e.a. (C‑597/18 P, C‑598/18 P, C‑603/18 P et C‑604/18 P) contre les arrêts du Tribunal du 13 juillet 2018, K. Chrysostomides & Co. e.a./Conseil e.a. (T‑680/13, EU:T:2018:486), ainsi que du 13 juillet 2018, Bourdouvali e.a./Conseil e.a. (T‑786/14, EU:T:2018:487).
30      Par l’arrêt du 16 décembre 2020, Conseil/K. Chrysostomides & Co. e.a. (C‑597/18 P, C‑598/18 P, C‑603/18 P et C‑604/18 P, EU:C:2020:1028), la Cour a, pour partie, annulé les arrêts du Tribunal visés au point précédent et rejeté les recours comme étant irrecevables en tant qu’ils étaient dirigés contre l’Eurogroupe.
31      Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89 de son règlement de procédure, le Tribunal a invité les parties à se prononcer sur les conséquences qu’elles comptaient tirer de l’ordonnance du 12 mars 2020, EMB Consulting e.a./BCE (C‑571/19 P, EU:C:2020:208), ainsi que de l’arrêt du 16 décembre 2020, Conseil/K. Chrysostomides & Co. e.a. (C‑597/18 P, C‑598/18 P, C‑603/18 P et C‑604/18 P, EU:C:2020:1028), s’agissant de la solution du litige pendant devant lui. Les parties ont soumis leurs observations dans le délai imparti.
32      Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté le recours dans son intégralité et a condamné les requérants en première instance à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission et la BCE.
Les conclusions des parties au pourvoi
33      Par leur pourvoi, QI e.a. demandent à la Cour :
–        d’annuler l’arrêt attaqué ;
–        de renvoyer l’affaire devant le Tribunal, et
–        de condamner la Commission ainsi que la BCE aux dépens.
34      La Commission demande à la Cour :
–        de rejeter le pourvoi comme étant irrecevable ou, à titre subsidiaire, dénué de fondement et, en tout état de cause, inopérant, ainsi que
–        de condamner QI e.a. aux dépens.
35      La BCE demande à la Cour :
–        de rejeter le pourvoi et
–        de condamner QI e.a. aux dépens.
36      Le Conseil européen et le Conseil de l’Union européenne demandent à la Cour :
–        de rejeter le pourvoi comme étant, en partie, irrecevable et, en tout état de cause, dénué de fondement, ainsi que
–        de condamner QI e.a. aux dépens.
Sur le pourvoi
37      À l’appui de leur pourvoi, QI e.a. soulèvent deux moyens. Le premier moyen est tiré de ce que le Tribunal n’aurait pas dûment examiné le troisième moyen qu’ils ont soulevé dans leur recours en première instance. Le second moyen est tiré d’une violation du principe de proportionnalité.
Sur le premier moyen
Argumentation des parties
38      Le premier moyen s’articule en deux branches.
39      Dans le cadre de la première branche de ce moyen, QI e.a. reprochent, en substance, au Tribunal de ne pas avoir dûment examiné le troisième moyen du recours en première instance, tiré d’une violation suffisamment caractérisée du droit de propriété, garanti par l’article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et, ce faisant, d’avoir méconnu l’obligation de motivation qui lui incombe. Selon eux, le Tribunal a dénaturé ce moyen, tel que formulé dans la requête introductive d’instance, en ce qu’il a examiné, au point 131 de l’arrêt attaqué, si leur droit de propriété avait été violé du fait de l’existence des CAC, alors que, dans leurs écrits de procédure, les requérants en première instance arguaient que leur droit de propriété avait été méconnu en raison de l’activation de celles-ci.
40      Ainsi, le troisième moyen du recours en première instance aurait reposé sur la prémisse selon laquelle c’est l’activation des CAC qui était à l’origine de l’illégalité et du préjudice qu’ils auraient subi, et non pas leur introduction ou leur existence. Plus précisément, les requérants en première instance auraient soutenu, dans leurs écrits de procédure, que leur droit de propriété a été restreint du fait de l’activation des CAC qui les aurait contraints à participer à la restructuration de la dette publique grecque et à subir une réduction substantielle de la valeur de leurs titres. En effet, l’activation des CAC aurait été illégale et disproportionnée, dans la mesure où, d’une part, des détenteurs de titres de créance représentant 85,8 % du montant nominal non encore réglé des titres régis par le droit grec et visé par les invitations à participer au PSI avaient consenti à l’échange, soit un seuil proche de celui de 90 %, et, d’autre part, cette activation n’aurait contribué que de manière marginale et insignifiante à la réduction de la dette publique grecque.
41      Partant, selon QI e.a., le Tribunal aurait dû déterminer si, compte tenu du taux de participation élevé au PSI de 85,8 %, l’activation des CAC constituait une atteinte nécessaire et proportionnée au droit de propriété des requérants en première instance. À cette fin, le Tribunal aurait dû examiner, à titre de scénario contrefactuel, l’hypothèse d’une absence d’activation des CAC, et non pas, comme il l’a fait, au point 131 de l’arrêt attaqué, celle d’une absence d’existence de telles clauses.
42      Le Tribunal n’aurait donc pas examiné le troisième moyen du recours en première instance, tel qu’il avait été formulé devant lui. Or, s’il l’avait fait, il ne serait pas parvenu à la conclusion que l’atteinte au droit de propriété des requérants en première instance  était une mesure nécessaire et proportionnée. En particulier, le Tribunal n’aurait alors pas pu s’appuyer, au point 131 de l’arrêt attaqué, sur l’aléa moral pour rejeter l’argument selon lequel la participation du secteur privé à la restructuration de la dette publique grecque aurait pu être limitée aux détenteurs de titres de créance ayant consenti à l’échange de leurs titres, dès lors que cet aléa moral naîtrait exclusivement au stade de l’introduction des CAC et non au stade de l’activation de celles-ci.
43      Enfin, le point 136 de l’arrêt attaqué serait également entaché d’illégalité, dans la mesure où il reposerait notamment sur le raisonnement que le Tribunal a effectué au point 131 de cet arrêt.
44      Au soutien de la seconde branche du premier moyen, QI e.a. allèguent que les considérations énoncées par le Tribunal au point 130 de l’arrêt attaqué sont inexactes en ce qui concerne QJ, étant donné que cette partie requérante a acquis une partie de ses titres de créance à l’égard de la République hellénique en 1999, donc à une période où cet État membre n’était pas encore dans une situation de déficit extrême, de sorte qu’il ne saurait être affirmé qu’elle a procédé à des investissements à haut risque, guidée par un but spéculatif et non d’épargne, dans l’espoir d’obtenir un rendement élevé. Dans la réplique, QI e.a. soutiennent, à titre subsidiaire, que le point 130 de l’arrêt attaqué souffre d’un défaut de motivation, dans la mesure où le Tribunal n’aurait nullement indiqué la raison pour laquelle les titres de créance détenus par QJ relèveraient, malgré ce constat factuel, de la catégorie des titres de créance à l’égard de la République hellénique acquis à partir de l’année 2010 qui constitueraient, en conséquence, des investissements à haut risque.
45      La Commission considère qu’il y a lieu de rejeter ce moyen comme étant irrecevable ou, à titre subsidiaire, dénué de fondement et, en tout état de cause, inopérant. La BCE, le Conseil européen et le Conseil de l’Union européenne soutiennent que ce moyen est dénué de fondement.
Appréciation de la Cour
46      En ce qui concerne la première branche du premier moyen, il convient de rappeler que, sauf à méconnaître son office, le juge de l’Union a l’obligation d’examiner les différents chefs de conclusions et moyens présentés par la partie requérante, tels que formulés dans ses écrits, sans en altérer ni l’objet ni la substance et qu’il incombe à la Cour de vérifier que le Tribunal a respecté cette obligation (voir, en ce sens, arrêts du 7 juin 2018, Ori Martin/Cour de justice de l’Union européenne, C‑463/17 P, EU:C:2018:411, point 18, et du 20 janvier 2021, Commission/Printeos, C‑301/19 P, EU:C:2021:39, point 51 ainsi que jurisprudence citée). Partant, la première branche du premier moyen est recevable.
47      Dans ces conditions, il convient, dans un premier temps, de déterminer si c’est sans en altérer ni l’objet ni la substance que le Tribunal a exposé, en vue de leur examen, les arguments soulevés devant lui par les requérants en première instance au soutien de leur troisième moyen.
48      À cet égard, il convient de relever que ces requérants ont, tout d’abord, indiqué, aux points 20 à 25 de leur requête en première instance, que, d’une part, la loi 4050/2012 prévoyait que les titres de créance admissibles à participer à la restructuration de la dette publique grecque pouvaient faire l’objet de modifications par l’introduction ex post de nouvelles CAC et leur activation ultérieure et, d’autre part, cette activation dépendait du succès ou non du PSI. Ensuite, ils ont fait valoir, au point 93 de ladite requête, que leur droit de propriété a été restreint du fait de l’activation des CAC rétroactives par les créanciers publics de la République hellénique, étant donné qu’ils ont été contraints, du fait de cette mesure, de participer à la restructuration de la dette publique de cet État membre et ont subi, en conséquence, une réduction substantielle de la valeur des titres qu’ils ont été forcés d’échanger. Enfin, lesdits requérants ont avancé, aux points 66 et 67 de leur mémoire en réplique en première instance ainsi qu’au point 31 de leurs observations sur le mémoire en intervention du Conseil européen et du Conseil de l’Union européenne, que l’activation des CAC était disproportionnée et allait au‑delà de ce qui était nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt général poursuivi.
49      En premier lieu, il y a lieu de constater que, au point 50 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a adopté une convention d’écriture visant à désigner, aux fins de l’arrêt attaqué, par « mesures contestées », les comportements illicites que les requérants en première instance reprochaient notamment à la Commission, à la BCE, au Conseil européen, au Conseil de l’Union européenne, à l’Eurogroupe, à l’Eurosystème et à la Banque européenne d’investissement. Or, à ce point de l’arrêt attaqué, le Tribunal a expressément précisé que ces « mesures contestées » étaient liées au PSI et à « l’activation des CAC ».
50      En deuxième lieu, ainsi que le relève la BCE, le Tribunal a correctement décrit, et ce de manière très détaillée, aux points 51 à 68 de l’arrêt attaqué, les arguments essentiels soulevés par les requérants en première instance, y compris celui portant sur l’activation des CAC.
51      Il convient de relever, en troisième lieu, que, dans le cadre du rappel des arguments soulevés au titre du troisième moyen du recours en première instance, le Tribunal s’est référé, au point 112 de l’arrêt attaqué, aux « mesures contestées », lesquelles visent notamment, ainsi qu’il ressort du point 49 du présent arrêt, l’activation des CAC.
52      Dès lors, il ne saurait être reproché au Tribunal d’avoir altéré l’objet ou la substance des écrits de procédure des requérants en première instance en ce qui concerne le troisième moyen qu’ils ont soulevé devant cette juridiction.
53      Il s’ensuit qu’il convient, dans un second temps, de vérifier si le Tribunal a effectivement examiné le troisième moyen du recours en première instance et s’il a motivé à suffisance de droit sa réponse aux arguments qui soutenaient ce moyen.
54      En effet, dans la mesure où QI e.a. reprochent au Tribunal de ne pas avoir répondu à ce troisième moyen, il convient de rappeler, d’une part, que, dans le cadre du pourvoi, le contrôle de la Cour a pour objet, notamment, de vérifier si le Tribunal a répondu à suffisance de droit à l’ensemble des arguments invoqués par le requérant et, d’autre part, que le moyen tiré d’un défaut de réponse du Tribunal à des arguments invoqués en première instance revient, en substance, à invoquer une violation de l’obligation de motivation qui découle de l’article 36 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable au Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 117 du règlement de procédure du Tribunal (arrêt du 29 septembre 2022, ABLV Bank/CRU, C‑202/21 P, EU:C:2022:734, point 106 et jurisprudence citée).
55      En outre, selon une jurisprudence constante, l’obligation de motivation n’impose pas au juge de l’Union de fournir un exposé qui suivrait, de manière exhaustive et un par un, tous les raisonnements articulés par les parties au litige, la motivation pouvant donc être implicite, à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles celui-ci n’a pas fait droit à leurs arguments et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle (arrêt du 29 septembre 2022, ABLV Bank/CRU, C‑202/21 P, EU:C:2022:734, point 107 et jurisprudence citée).
56      En l’espèce, il y a lieu de relever, en premier lieu, que, certes, le Tribunal n’a pas employé explicitement, au point 131 de l’arrêt attaqué, le terme « activation » lorsqu’il a évoqué les CAC. Toutefois, cette juridiction s’est référée, à deux reprises, audit point, aux « mesures contestées » qu’elle a pris le soin, ainsi qu’il ressort du point 49 du présent arrêt, de définir comme visant le PSI ainsi que l’activation des CAC, de sorte que, lorsque le Tribunal se réfère, au point 131 de cet arrêt, aux « mesures contestées », il fait nécessairement référence à l’activation des CAC, et non pas uniquement à leur seule existence.
57      En deuxième lieu, il convient de replacer l’appréciation effectuée par le Tribunal au point 131 de l’arrêt attaqué dans son contexte, dont il ressort que son examen de la question de savoir si la réduction de la valeur des titres de créance détenus par les requérants en première instance constituait ou non une intervention démesurée et intolérable portant atteinte à leur droit de propriété a nécessairement été effectué en prenant en considération non pas la seule existence des CAC, mais l’activation de celles-ci en tant que telle. En effet, au point 125 de cet arrêt, le Tribunal a constaté que, en raison de l’adoption des mesures contestées, ces requérants « se sont vu imposer, contre leur gré, une réduction substantielle de la valeur nominale des titres de créance grecs dont ils étaient les titulaires ». Or, encore une fois, par « mesures contestées », le Tribunal vise bien, notamment, l’activation des CAC. Partant, lorsque le Tribunal énonce, au point 128 de l’arrêt attaqué, qu’il va examiner, aux points suivants de l’arrêt attaqué, dont le point 131 de celui-ci, la proportionnalité et la nécessité de la réduction de la valeur des titres de créance à l’égard de la République hellénique détenus par lesdits requérants, cette juridiction vise implicitement mais nécessairement, dans chacun de ces points, une réduction de cette valeur à la suite de l’activation des CAC, et non pas du seul fait de l’existence de ces clauses.
58      En troisième lieu, au point 131 de l’arrêt attaqué, le Tribunal s’est référé au point 116 de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 juillet 2016, Mamatas et autres. c. Grèce (CE:ECHR:2016:0721JUD006306614), ainsi qu’au point 112 de l’arrêt du Tribunal du 23 mai 2019, Steinhoff e.a./BCE (T‑107/17, EU:T:2019:353), qui visent tous deux expressément « l’existence et l’activation des CAC » comme conditions nécessaires posées par les investisseurs institutionnels internationaux aux fins d’assurer la restructuration de la dette publique grecque. Cette référence indique également que, à ce point de l’arrêt attaqué, le Tribunal a mené son examen au regard d’une hypothèse où les CAC n’auraient été ni prévues par le législateur grec ni effectivement mises en œuvre.
59      En quatrième et dernier lieu, le fait que le Tribunal a clairement examiné les arguments soulevés dans le cadre du troisième moyen du recours en première instance et apprécié, en particulier, ceux-ci au regard de l’hypothèse dont il est question au point précédent du présent arrêt se trouve confirmé par les considérations, contenues au point 131 de l’arrêt attaqué, relatives au risque lié à l’aléa moral. En effet, bien qu’ayant effectivement indiqué, à ce même point de l’arrêt attaqué, que « l’absence de CAC » aurait non seulement entraîné l’application d’un pourcentage de réduction plus élevé à l’égard des titres de créance à l’égard de la République hellénique détenus par ceux qui auraient été prêts à accepter une décote, mais aurait également contribué à dissuader un grand nombre de détenteurs de tels titres de participer au processus de désendettement, voire les aurait incités à contrecarrer la mise en œuvre de son objectif, le Tribunal a nécessairement entendu considérer que c’est une « absence d’activation de CAC » qui aurait entraîné le risque qu’une minorité de créanciers se serait soustraite à ce processus, puisqu’il est évident que seule une telle mise en œuvre effective de ces clauses, et non pas le seul fait de leur existence, était de nature à faire obstacle à un tel risque.
60      Il résulte des considérations qui précèdent que, en faisant référence, au point 131 de l’arrêt attaqué, à « un PSI exclusivement volontaire, dépourvu de CAC », à un « PSI sans CAC » et à une « absence de CAC », le Tribunal a implicitement mais nécessairement visé l’hypothèse où le PSI n’aurait pas été accompagné d’un mécanisme de CAC et d’une mise en œuvre effective de ce dernier. Il ne saurait, partant, être fait grief au Tribunal d’avoir violé son obligation de motivation en ce qu’il aurait omis de répondre à suffisance de droit au troisième moyen du recours en première instance. Dans ces conditions, il convient également de rejeter l’argument de QI e.a. selon lequel le point 136 de cet arrêt serait entaché d’illégalité en ce que le raisonnement qui figure à ce point reposerait sur le point 131 dudit arrêt.
61      Il s’ensuit que la première branche du premier moyen doit être écartée comme étant non fondée.
62      En ce qui concerne la seconde branche du premier moyen, il convient d’emblée de rappeler que, dans le cadre du pourvoi, la Cour n’est pas compétente pour constater les faits ni, en principe, pour examiner les preuves que le Tribunal a retenues à l’appui de ces faits. En effet, dès lors que ces preuves ont été obtenues régulièrement, que les principes généraux du droit et les règles de procédure applicables en matière de charge et d’administration de la preuve ont été respectés, il appartient au seul Tribunal d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments qui lui ont été soumis, sous réserve du cas de leur dénaturation (arrêt du 22 juin 2023, DI/BCE, C‑513/21 P, EU:C:2023:500, point 53 et jurisprudence citée).
63      En l’espèce, par cette branche, QI e.a. cherchent à établir que QJ a acquis une partie de ses titres de créance étatiques à une période où la République hellénique n’était pas encore dans une situation de déficit extrême, contrairement à ce qui ressortirait du point 130 de l’arrêt attaqué.
64      Or, pour autant qu’une telle argumentation vise à contester des faits constatés et appréciés par le Tribunal, sans que soit invoqué aucun vice de dénaturation, une telle argumentation est irrecevable, ainsi qu’il résulte de la jurisprudence citée au point 62 du présent arrêt.
65      Partant, il convient d’écarter la seconde branche du premier moyen et de rejeter ce moyen dans son intégralité comme étant, pour partie, irrecevable et, pour partie, non fondé.
Sur le second moyen
Argumentation des parties
66      Par leur second moyen, QI e.a. reprochent au Tribunal d’avoir rejeté, au point 132 de l’arrêt attaqué, leur argument selon lequel les détenteurs privés de titres de créance à l’égard de la République hellénique ne détenaient qu’une part négligeable de la dette publique grecque, à savoir 2,262 milliards d’euros, ce qui ne représentait qu’environ 1,09 % des 206 milliards d’euros visés par le PSI, de sorte que le fait de les y avoir inclus en vue de participer à la restructuration de la dette publique grecque était constitutif d’une mesure manifestement disproportionnée aux fins d’atteindre l’objectif d’intérêt public poursuivi.
67      À cet égard, QI e.a. soutiennent que le principe de proportionnalité exigeait de mettre en balance, d’une part, l’intérêt lié à la restructuration de la dette publique grecque et, d’autre part, le préjudice financier considérable subi par les investisseurs privés de ce fait. À cet égard, l’indication, au point 132 de l’arrêt attaqué, selon laquelle les « détenteurs privés de titres de créance » à l’égard de la République hellénique représentaient seulement 1,09 % de la dette publique grecque ferait référence à un pourcentage composé uniquement d’épargnants privés, par opposition aux investisseurs institutionnels ou professionnels qui ont consenti à la décote de leurs titres de créance. Or, dès lors que ces épargnants privés ne détenaient que 1,09 % de ces titres de créance, le Tribunal aurait dû juger que l’extension de la restructuration à ceux-ci n’était pas nécessaire pour la bonne fin d’une telle restructuration, de telle sorte qu’avoir contraint QI e.a. à participer au PSI violait le principe de proportionnalité.
68      Dans leur réplique, QI e.a. font valoir, en outre, que c’est à tort que, au point 132 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a considéré que la distinction opérée entre les « détenteurs privés » et les « détenteurs institutionnels ou professionnels » de titres de créance à l’égard de la République hellénique était dépourvue de pertinence. En effet, cette distinction résulterait de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO 2004, L 145, p. 1). En l’espèce, les requérants en première instance n’auraient pas acquis leurs titres de créance lorsque les prix ont commencé à chuter et n’auraient pas tiré profit de la chute des prix. En considérant néanmoins que la distinction résultant de cette directive n’était pas pertinente, le Tribunal n’aurait « pas correctement appliqué les faits au cadre juridique sur lequel il s’appuie » et il aurait, dès lors, « indirectement violé ce cadre juridique ».
69      La Commission soutient qu’il y a lieu de rejeter ce moyen comme étant irrecevable ou, à titre subsidiaire, dénué de fondement et, en tout état de cause, inopérant. La BCE, le Conseil européen et le Conseil de l’Union européenne soutiennent que ce moyen est irrecevable et, en tout état de cause, non fondé.
Appréciation de la Cour
70      Au point 132 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a écarté l’argument des requérants en première instance tiré d’une violation du principe de proportionnalité qui résulterait de ce que les détenteurs privés de titres de créance à l’égard de la République hellénique n’auraient disposé que d’une part négligeable de la dette publique grecque, à savoir 2,262 milliards d’euros, ce qui n’aurait représenté qu’environ 1,09 % des 206 milliards d’euros visés par l’offre d’échange de titres dans le cadre du PSI. En outre, audit point, le Tribunal a considéré, en se référant aux points 156 et 166 de l’arrêt attaqué relatifs à son appréciation du cinquième moyen soulevé par ces requérants dans le recours en première instance, que, en tout état de cause, la distinction établie par lesdits requérants entre les détenteurs privés, d’une part, et les détenteurs institutionnels ou professionnels, d’autre part, était dépourvue de pertinence.
71      Il convient de rappeler qu’il ressort de l’article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE, de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 168, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure de la Cour qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande, sous peine d’irrecevabilité du pourvoi ou du moyen concerné (ordonnance du 29 juin 2016, Médiateur/Staelen, C‑337/15 P, EU:C:2016:670, point 21 et jurisprudence citée).
72      Ne répond notamment pas à ces exigences et doit être déclaré irrecevable un moyen dont l’argumentation n’est pas suffisamment claire et précise pour permettre à la Cour d’exercer son contrôle de la légalité, notamment parce que les éléments essentiels sur lesquels le moyen s’appuie ne ressortent pas de façon suffisamment cohérente et compréhensible du texte de ce pourvoi, qui est formulé de manière obscure et ambiguë à cet égard. La Cour a également jugé que devait être rejeté comme étant manifestement irrecevable un pourvoi dépourvu de structure cohérente, se limitant à des affirmations générales et ne comportant pas d’indications précises relatives aux points de la décision attaquée qui seraient éventuellement entachés d’une erreur de droit (ordonnance du 29 juin 2016, Médiateur/Staelen, C‑337/15 P, EU:C:2016:670, point 22 et jurisprudence citée).
73      Or, force est de constater, d’une part, que l’argumentation développée par QI e.a., en ce qu’elle est dirigée contre le point 132 de l’arrêt attaqué et est tirée d’une prétendue violation du principe de proportionnalité, consiste en des assertions abstraites et est dépourvue de tout argument juridique susceptible de démontrer une quelconque erreur de droit commise par le Tribunal à ce point de l’arrêt attaqué. Il s’ensuit que cette argumentation doit, à ce titre, être déclarée irrecevable.
74      D’autre part, en ce que, par leur second moyen, QI e.a. font grief à l’arrêt attaqué d’avoir méconnu une distinction entre les « détenteurs privés » et les « détenteurs institutionnels ou professionnels », il convient de constater que, outre le fait que cette argumentation n’apparaît pas non plus suffisamment claire et précise pour permettre à la Cour d’exercer son contrôle de la légalité, celle-ci doit également être considérée comme étant irrecevable, étant donné qu’elle a été formulée pour la première fois dans leur réplique. En effet, il importe de rappeler, à cet égard, que, conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 190, paragraphe 1, de ce règlement, la production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite, à moins que ces moyens ne soient fondés sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés au cours de la procédure (voir, par analogie, arrêt du 14 mai 2020, NKT Verwaltung et NKT/Commission, C‑607/18 P, EU:C:2020:385, point 183), ce qui ne ressort toutefois pas, en l’espèce, de la présente procédure.
75      En conséquence, il y a lieu d’écarter le second moyen comme étant irrecevable et, partant, de rejeter le pourvoi de QI e.a. dans son intégralité.
Sur les dépens
76      En vertu de l’article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, la Cour statue sur les dépens.
77      Conformément à l’article 138, paragraphe 1, de ce règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
78      La Commission et la BCE ayant conclu à la condamnation de QI e.a. aux dépens et ceux-ci ayant succombé en leurs moyens, il y a lieu de condamner ces derniers à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission et par la BCE.
79      Conformément à l’article 140, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de ce même règlement, le Conseil européen et le Conseil de l’Union européenne, parties intervenantes, supporteront leurs propres dépens afférents à la procédure de pourvoi.
Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête :
1)      Le pourvoi est rejeté.
2)      QI, QJ, QL, QM, QN, QP, QQ, QT, QU, QW et QX supportent, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).
3)      Le Conseil européen et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens exposés dans le cadre du présent pourvoi.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.