62009TO0330_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 9 juin 2009, relative à l’aide octroyée à RapidEye AG par les autorités allemandes pour la création d’un système de géo-information par satellite [Aide d’État CP 183/2009 – Allemagne; RapidEye AG (contrôle a posteriori MSR 1998 – N 416/2002)].
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) RapidEye AG est condamnée aux dépens.