Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco - Espagne) – Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (Conacee) / Diputación Foral de Guipúzcoa
(Affaire C-598/19)1
(Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 20 – Marchés réservés – Législation nationale réservant le droit de participer à certaines procédures de passation de marchés publics aux centres spéciaux d’emploi à initiative sociale – Conditions additionnelles non prévues par la directive – Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia del País Vasco
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (Conacee)
Partie défenderesse: Diputación Foral de Guipúzcoa
Dispositif
L’article 20, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose des conditions supplémentaires par rapport à celles énoncées à cette disposition, excluant de ce fait des procédures de passation de marchés publics réservés certains opérateurs économiques qui remplissent les conditions prévues à ladite disposition, sous réserve du respect, par cet État membre, des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité.
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1 JO C 363 du 28.10.2019