61983CJ0077_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 77/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SRL CILFIT - EN LIQUIDATION -, PLUS 54 AUTRES, A ROME,
ET
MINISTERO DELLA SANITA, A ROME,
ET
LANIFICIO DI GAVARDO SPA, A MILAN,
ET
MINISTERO DELLA SANITA, A ROME,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 827/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR CERTAINS PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE ( JO L 151, P . 16 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1983, PARVENUE A LA COUR LE 3 MAI SUIVANT, LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 827/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR CERTAINS PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE ( JO L 151, P . 16 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE CILFIT ET 54 AUTRES SOCIETES IMPORTATRICES DE LAINE, ETABLIES EN ITALIE, ET TENDANT AU RECOUVREMENT DE SOMMES QU ' ELLES AVAIENT PAYEES A TITRE DE DROITS DE VISITE SANITAIRE . LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ONT SOUTENU QUE LA LEGISLATION ITALIENNE RELATIVE AUX DROITS DE VISITE SANITAIRE NE SAURAIT S ' APPLIQUER AUX IMPORTATIONS DE LAINES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, CES MARCHANDISES AYANT ETE SOUMISES A UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES PAR LE REGLEMENT N 827/68, DONT L ' ARTICLE 2 PREVOIT QUE, DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS, LA PERCEPTION DE TOUTE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE EST INTERDITE .
3 LE REGLEMENT N 827/68 S ' APPLIQUE, D ' APRES SON ARTICLE 1, AUX PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT . PARMI CES PRODUITS FIGURENT ' EX 05.15 B, PRODUITS D ' ORIGINE ANIMALE, NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS ' . LA JURIDICTION NATIONALE VEUT SAVOIR SI LES LAINES RELEVENT DE CETTE CATEGORIE DE PRODUITS .
4 LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 827/68 CONSTATENT QUE DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES COMPORTANT DES MECANISMES SPECIFIQUES ONT ETE ETABLIES POUR DE NOMBREUX SECTEURS DE PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE ET QU ' IL CONVIENT DE PRENDRE EGALEMENT, DANS LE CADRE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, DES DISPOSITIONS APPROPRIEES EN VUE DE PERMETTRE L ' ETABLISSEMENT D ' UN MARCHE UNIQUE POUR L ' ENSEMBLE DES AUTRES PRODUITS DE LADITE ANNEXE .
5 IL S ' ENSUIT QUE LE REGLEMENT A POUR OBJET D ' INSTITUER UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES APPLICABLE AUX PRODUITS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE NON ENCORE REGIS PAR D ' AUTRES ORGANISATIONS COMMUNES . L ' ANNEXE II COMPREND, SELON L ' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, LA LISTE QUI ENUMERE LES PRODUITS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 A 46 DU TRAITE RELATIFS A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .
6 SI DONC L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT PREVOIT QUE L ' ORGANISATION COMMUNE INSTITUEE PAR LE REGLEMENT REGIT LES PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE DU REGLEMENT, ET SI CETTE ANNEXE COMPREND, ENTRE AUTRES, LA DESIGNATION SUIVANTE : ' EX 05.15 B, PRODUITS D ' ORIGINE ANIMALE, NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS ; ANIMAUX MORTS DU CHAPITRE 1, IMPROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE ', CES EXPRESSIONS NE PEUVENT AVOIR UN SENS DIFFERENT DE CELUI QU ' ELLES ONT DANS LE CADRE DE L ' ANNEXE II DU TRAITE, OU ELLES FIGURENT EGALEMENT .
7 EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EXPLIQUANT LES NOTIONS FIGURANT A L ' ANNEXE II DU TRAITE, ET COMPTE TENU DE CE QUE CETTE ANNEXE REPREND EXACTEMENT CERTAINES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN, IL CONVIENT DE SE REFERER, POUR L ' INTERPRETATION DE LADITE ANNEXE, AUX INTERPRETATIONS ACQUISES ET AUX METHODES D ' INTERPRETATION CONSACREES EN CE QUI CONCERNE LE TARIF DOUANIER COMMUN . LES TERMES DE L ' ANNEXE II EUX-MEMES SE REFERENT D ' AILLEURS AUX POSITIONS ET SOUS-POSITIONS DE CE TARIF POUR IDENTIFIER LES PRODUITS ENUMERES .
8 LE CHAPITRE 5 DU TARIF DOUANIER COMMUN, DONT RELEVE LA SOUS-POSITION 05.15 B EN CAUSE DANS CE LITIGE, FAIT PARTIE DE LA SECTION I DU TARIF, ANIMAUX VIVANTS ET PRODUITS DU REGNE ANIMAL, QUI ENGLOBE ENTRE AUTRES LES ANIMAUX VIVANTS, LES VIANDES, LES POISSONS, CRUSTACES ET MOLLUSQUES, LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS ET LES ' AUTRES PRODUITS D ' ORIGINE ANIMALE, NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS ' ; CES DERNIERS PRODUITS SONT CEUX DU CHAPITRE 5, QUI COMPRENNENT ENTRE AUTRES LES CHEVEUX BRUTS, LES DECHETS DE POISSONS, L ' IVOIRE ET LES EPONGES NATURELLES . LES LAINES FONT L ' OBJET DU CHAPITRE 53, ' LAINE ; POILS ET CRINS ', QUI FAIT PARTIE DE LA SECTION XI, ' MATIERES TEXTILES ET OUVRAGES EN CES MATIERES ' .
9 POUR EXCLURE TOUT RISQUE DE MALENTENDU SUR LA CLASSIFICATION TARIFAIRE DES LAINES, LA NOTE N 1 DU CHAPITRE 5 PREVOIT QUE CE CHAPITRE NE COMPREND PAS ' LES MATIERES PREMIERES TEXTILES D ' ORIGINE ANIMALE AUTRES QUE LE CRIN ET LES DECHETS DE CRIN ( SECTION XI ) ' .
10 DES LORS, LA SOUS-POSITION 05.15 B DU TARIF DOUANIER COMMUN NE COMPREND PAS LES LAINES QUI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, NE PEUVENT DONC ETRE VISEES PAR L ' EXPRESSION ' EX 05.15 B, PRODUITS D ' ORIGINE ANIMALE, NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS '
FIGURANT A L ' ANNEXE II DU TRAITE ET A L ' ANNEXE DU REGLEMENT N 827/68 .
11 LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ONT SIGNALE QU ' UNE INTERPRETATION QUI AURAIT POUR EFFET D ' EXCLURE LES LAINES DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ANNEXE II, ET AINSI DES ARTICLES 39 A 46 DU TRAITE, RISQUE DE NEGLIGER LA PORTEE DE L ' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, SELON LEQUEL LE MARCHE COMMUN S ' ETEND AUX PRODUITS AGRICOLES, SOIT A TOUS LES PRODUITS DU SOL, DE L ' ELEVAGE ET DE LA PECHERIE, AINSI QU ' AUX PRODUITS DE PREMIERE TRANSFORMATION QUI SONT EN RAPPORT DIRECT AVEC CES PRODUITS . LES LAINES RELEVERAIENT INDUBITABLEMENT DE CETTE DERNIERE CATEGORIE, CE QUI NECESSITERAIT UNE INTERPRETATION DES REGLEMENTS AGRICOLES PERMETTANT D ' INCLURE LES LAINES DANS LES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES .
12 LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION ONT CEPENDANT FAIT VALOIR A JUSTE TITRE QUE, SI L ' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1, DONNE UNE DEFINITION GENERALE DE LA NOTION DE ' PRODUITS AGRICOLES ', LE TROISIEME PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE S ' APPLIQUENT AUX PRODUITS ENUMERES A LA LISTE DE L ' ANNEXE II DU TRAITE . TOUTEFOIS, DANS UN DELAI DE DEUX ANS A PARTIR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, LE CONSEIL POUVAIT AJOUTER DES PRODUITS A LA LISTE DE L ' ANNEXE II ; CE FAISANT, LE CONSEIL ETAIT TENU DE RESTER DANS LE CADRE DE LA DEFINITION GENERALE DES PRODUITS AGRICOLES TELLE QU ' ELLE FIGURE A L ' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1 .
13 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' EXPRESSION ' EX 05.15 B, PRODUITS D ' ORIGINE ANIMALE, NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS '
FIGURANT A L ' ANNEXE DU REGLEMENT N 827/68 NE COMPREND PAS LES LAINES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE, PAR ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1983, DIT POUR DROIT :
L ' EXPRESSION ' EX 05.15 B, PRODUITS D ' ORIGINE ANIMALE, NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS '
FIGURANT A L ' ANNEXE DU REGLEMENT N 827/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR CERTAINS PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE ( JO L 151, P . 16 ), NE COMPREND PAS LES LAINES .