Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1 février 2007 - Commission des Communautés européennes / République portugaise
(Affaire C-324/06)1
(Manquement d'État − Directive 2004/116/CE − Inclusion de la levure Candida guilliermondii à l'annexe de la directive 82/471/CEE- Défaut d'adoption des mesures nécessaires)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Szmytkowska et P. Guerra e Andrade, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Fernandes et F. Fraústo de Azevedo, agents)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/116/CE de la Commission, du 23 décembre 2004, modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de Candida guilliermondii (JO L 379, p. 81)
Dispositif
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/116/CE de la Commission, du 23 décembre 2004, modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de Candida guilliermondii, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
La République portugaise est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 224 du 16.09.2006