Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 16 juillet 2021 – Symrise/ECHA
(affaire C‑281/21 P(R))
« Pourvoi – Ordonnance de référé – Règlement (CE) no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances (REACH) – Substance salicylate 2-éthylhexyle – Substance utilisée exclusivement pour la fabrication de produits cosmétiques – Décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) demandant à la requérante la soumission d’études et d’essais de toxicité supplémentaires – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Rejet »
1.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 26-28)
2.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice prévisible avec un degré de probabilité suffisant
(Art. 278 et 279 TFUE)
(voir point 40)
3.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 41, 42)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Symrise AG est condamnée aux dépens.