Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 18 septembre 2007 – Sellier / Commission(affaire C‑191/07 P)
«Pourvoi – Délai – Irrecevabilité»
Procédure - Délais de recours - Forclusion - Cas fortuit ou de force majeure (Statut de la Cour de justice, art. 45, al. 2; règlement de procédure de la Cour, art. 37, § 6, et 81, § 2) (cf. points 7, 9)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 15 janvier 2007, Sellier / Commission (T-276/06), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours du requérant tendant à l'annulation de la décision de la Commission, du 14 juillet 2006, de classer sans suite sa plainte relative à une prétendue contrariété avec le droit communautaire de la réglementation française concernant le dépôt des fonds détenus par les notaires auprès de certains établissements bancaires.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2) M. Sellier supporte ses propres dépens.