Affaire C‑224/16
Asotsiatsia na balgarskite predpriyatia za mezhdunarodni prevozi i patishtata (Aebtri)
contre
Nachalnik na Mitnitsa Burgas
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Varhoven administrativen sad)
« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Transit externe – Transport routier de marchandises sous le couvert d’un carnet TIR – Article 267 TFUE – Compétence de la Cour pour interpréter les articles 8 et 11 de la convention TIR – Non‑apurement de l’opération TIR – Responsabilité de l’association garante – Article 8, paragraphe 7, de la convention TIR – Obligation de requérir le paiement, dans la mesure du possible, de la ou des personnes directement redevables avant de réclamer le paiement auprès de l’association garante – Notes explicatives annexées à la convention TIR – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 457, paragraphe 2 – Code des douanes communautaire – Articles 203 et 213 – Personnes qui ont acquis ou détenu la marchandise en sachant ou en devant raisonnablement savoir qu’elle avait été soustraite à la surveillance douanière »
Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 novembre 2017
1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Portée – Convention TIR – Dispositions visant à sécuriser la perception des droits de douane – Inclusion
(Art. 267 TFUE ; convention TIR, art. 8 et 11)
2.        Libre circulation des marchandises – Transit communautaire – Transports effectués sous le couvert d’un carnet TIR – Infractions ou irrégularités – Droits et taxes dus à la suite de l’irrégularité – Action en recouvrement à l’encontre de l’association garante – Responsabilité conjointe et solidaire de l’association garante – Obligation des autorités douanières de requérir dans la mesure du possible le paiement de la personne directement redevable – Portée
(Convention TIR, art. 8, § 1 et 2, et 7)
3.        Union douanière – Naissance d’une dette douanière à l’importation à la suite de la soustraction d’une marchandise passible de droits à l’importation à la surveillance douanière – Notion de débiteur – Destinataire ayant acquis ou détenu une marchandise transportée sous couvert d’un carnet TIR – Exclusion – Conditions – Existence d’une présomption irréfragable de connaissance de l’absence de présentation de la marchandise au bureau de douane de destination – Absence
(Règlement du Conseil no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 1791/2006, art. 203, § 3, 3e tiret, et 213)
4.        Union douanière – Naissance d’une dette douanière à l’importation à la suite de la soustraction d’une marchandise passible de droits à l’importation à la surveillance douanière – Notion de débiteur – Condition d’avoir participé sciemment aux opérations d’acquisition ou de détention de marchandises soustraites à la surveillance douanière – Appréciation par le juge national
(Règlement du Conseil no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 1791/2006, art. 203, § 3, 3e tiret)
1.      La Cour est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 8 et 11 de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, signée à Genève le 14 novembre 1975 et approuvée au nom de la Communauté économique européenne par le règlement (CEE) no 2112/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, dans sa version modifiée et consolidée publiée par la décision 2009/477/CE du Conseil, du 28 mai 2009.
(voir point 54, disp. 1)
2.      L’article 8, paragraphe 7, de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, approuvée au nom de la Communauté par le règlement no 2112/78, dans sa version modifiée et consolidée publiée par la décision 2009/477, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, les autorités douanières ont satisfait à l’obligation, énoncée à ladite disposition, de requérir le paiement des droits et des taxes à l’importation concernés, dans la mesure du possible, du titulaire du carnet TIR en tant que personne directement redevable de ces sommes, avant d’introduire une réclamation près l’association garante.
S’agissant, tout d’abord, des termes dans lesquels est libellé l’article 8, paragraphe 7, de la convention TIR, convention dont il importe de rappeler d’emblée qu’elle a été rédigée en langues anglaise, française et russe, les trois textes faisant foi, ladite disposition prévoit que, lorsque les droits et les taxes visés à l’article 8, paragraphes 1 et 2, de ladite convention deviennent exigibles, les autorités compétentes doivent, dans la mesure du possible, en « requérir le paiement » de la ou des personnes directement redevables avant d’introduire une « réclamation » près l’association garante. Pour sa part, la note explicative afférente à l’article 8, paragraphe 7, de la convention TIR précise que les mesures à prendre par les autorités compétentes pour requérir un tel paiement doivent « au moins » comporter « une notification de non-apurement d’une opération TIR et/ou la transmission de la réclamation de paiement au titulaire du Carnet TIR ». Il découle de ce qui précède que ni le texte de l’article 8, paragraphe 7, de la convention TIR ni celui de la note explicative afférente à cette disposition ne permettent, à eux seuls, de déterminer quels actes concrets les autorités douanières doivent poser à l’égard de la personne directement redevable de la dette aux fins de satisfaire à l’obligation que leur impose ledit article 8, paragraphe 7.
S’agissant, ensuite, du contexte dans lequel s’inscrit cette dernière disposition, il y a lieu, aux fins d’interpréter celle-ci, de l’examiner par rapport à l’économie générale de la convention dont elle fait partie ainsi que de l’ensemble des dispositions contenues dans celle-ci (voir, en ce sens, arrêt du 30 avril 1974, Haegeman, 181/73, EU:C:1974:41, point 10). Eu égard à ce caractère conjoint et solidaire de la responsabilité de l’association garante à l’endroit de l’autorité douanière, l’exigence prévue à l’article 8, paragraphe 7, de la convention TIR de requérir le paiement des montants en cause auprès de la personne directement redevable ne saurait être interprétée de manière telle qu’elle conduise à une situation dans laquelle la responsabilité de l’association garante finirait, en substance, par revêtir un caractère totalement subsidiaire par rapport à celle de ladite personne. Or, tel serait le cas si cette exigence avait pour conséquence d’obliger l’administration douanière compétente à poursuivre jusqu’au stade de l’exécution le recouvrement de la dette contre la personne directement redevable.
S’agissant, enfin, des objectifs poursuivis par la convention TIR, il résulte du préambule de celle-ci que, en concluant ladite convention, les parties contractantes ont entendu « faciliter les transports internationaux de marchandises par véhicules routiers » tout en considérant que « l’amélioration des conditions des transports constitue un des facteurs essentiels au développement de la coopération entre elles » et en déclarant « se prononcer en faveur d’une simplification et d’une harmonisation des formalités administratives dans le domaine des transports internationaux, en particulier aux frontières ». Or, interpréter l’article 8, paragraphe 7, de la convention TIR en ce sens qu’il a pour effet d’obliger l’autorité douanière compétente à épuiser toutes les possibilités de recouvrement contre la ou les personnes directement redevables de la dette, avant de pouvoir en réclamer le paiement à l’association garante, porterait atteinte à l’équilibre même existant entre, d’une part, les facilités accordées à l’article 4 de la convention TIR et, d’autre part, l’une des conditions essentielles devant présider à leur mise en œuvre, à savoir la responsabilité particulière encourue par l’association garante.
Eu égard à tout ce qui précède, l’article 8, paragraphe 7, de la convention TIR, lu conjointement avec la note explicative afférente à ladite disposition, doit être interprété en ce sens qu’une autorité douanière satisfait à son obligation de requérir le paiement de la personne directement redevable dès lors qu’elle se conforme aux exigences minimales ressortant de ladite note explicative.
(voir points 65, 67, 69, 70, 81, 82, 84, 86, 88, disp. 2)
3.      L’article 203, paragraphe 3, troisième tiret, et l’article 213 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, doivent être interprétés en ce sens que la circonstance qu’un destinataire a acquis ou détenu une marchandise dont il savait qu’elle a été transportée sous le couvert d’un carnet TIR et le fait qu’il n’est pas établi que cette marchandise a été présentée et déclarée au bureau de douane de destination, ne suffisent pas, à eux seuls, pour considérer qu’un tel destinataire savait ou devait raisonnablement savoir que ladite marchandise a été soustraite à la surveillance douanière au sens de la première de ces dispositions de sorte qu’il doive être tenu pour solidairement responsable de la dette douanière en vertu de la seconde de ces dispositions.
Dans le cas d’une dette douanière née de la soustraction irrégulière de marchandises à la surveillance douanière, les personnes susceptibles d’être débitrices de cette dette douanière sont énumérées à l’article 203, paragraphe 3, du code des douanes, qui distingue quatre catégories de débiteurs potentiels. Parmi ceux-ci figurent, aux termes de l’article 203, paragraphe 3, troisième tiret, du code des douanes, les personnes ayant acquis ou détenu la marchandise en cause et qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu’il s’agissait d’une marchandise soustraite à la surveillance douanière.
L’article 203, paragraphe 3, troisième tiret, du code des douanes vise ainsi une personne qui, bien que n’étant pas l’auteur de l’acte de soustraction irrégulière à la surveillance douanière ayant fait naître la dette douanière et n’étant pas elle-même tenue de procéder aux opérations de dédouanement a néanmoins été impliquée dans la soustraction irrégulière soit avant soit après celle-ci du fait d’avoir acquis ou détenu la marchandise (voir, par analogie, arrêt du 25 janvier 2017, Ultra-Brag, C‑679/15, EU:C:2017:40, point 22). La seconde des conditions ainsi posées à l’article 203, paragraphe 3, troisième tiret, du code des douanes implique concrètement que, au moment où il a acquis ou reçu la marchandise en cause, le destinataire savait ou devait raisonnablement savoir que ladite marchandise n’avait pas été présentée au bureau de douane de destination et que, en conséquence, les droits de douane et les taxes éventuellement dus n’avaient pas été acquittés. Ainsi, la qualité de « débiteur » au sens de l’article 203, paragraphe 3, troisième tiret, du code des douanes est subordonnée à des conditions qui reposent sur des éléments d’appréciation subjective, à savoir que les personnes, physiques ou morales, aient participé sciemment aux opérations d’acquisition ou de détention de marchandises soustraites à la surveillance douanière (voir, par analogie, arrêt du 3 mars 2005, Papismedov e.a., C‑195/03, EU:C:2005:131, point 40 ainsi que jurisprudence citée).
En l’occurrence, l’interrogation de la juridiction de renvoi porte sur le point précis de savoir si la circonstance qu’un destinataire a acquis ou détenu une marchandise en sachant ou en devant savoir, au vu des documents reçus ou signés par lui à l’occasion de la réception de cette marchandise, que celle-ci a été transportée sous le couvert d’un carnet TIR, alors qu’il n’est pas établi par ailleurs que cette marchandise a été présentée et déclarée au bureau de douane de destination, suffit, à elle seule, à considérer que ledit destinataire savait ou devait raisonnablement savoir que ladite marchandise a été soustraite à la surveillance douanière, au sens de l’article 203, paragraphe 3, troisième tiret, du code des douanes. Or, retenir pareille interprétation en ce qui concerne ladite disposition reviendrait, en substance, à déduire, au moyen d’une forme de présomption irréfragable, de la simple circonstance qu’un destinataire sait ou doit raisonnablement savoir que la marchandise qu’il réceptionne a été transportée sous le couvert d’un carnet TIR, que celui-ci savait ou devait savoir que ladite marchandise n’avait, à supposer que tel soit le cas, pas été présentée au bureau de douane de destination. Une telle interprétation, qui est étrangère aux conditions subjectives énoncées à l’article 203, paragraphe 3, troisième tiret, du code des douanes, ne serait conciliable ni avec l’intention du législateur de l’Union, rappelée au point 95 du présent arrêt, visant à fixer de façon complète les conditions de détermination des personnes débitrices de la dette douanière, ni avec la lettre et l’objet mêmes de cette disposition (voir, par analogie, arrêt du 23 septembre 2004, Spedition Ulustrans, C‑414/02, EU:C:2004:551, points 39, 40 et 42).
(voir points 96, 97, 105, 106, 109-111, 113, disp. 3)
4.      Voir le texte de la décision.
(voir points 106-108)