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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 11 octobre 2022 –Fundacja Instytut na rzecz Kultury Prawnej Ordo Iuris/Parlement
(affaire T‑41/22)
« Recours en annulation – Résolution du Parlement sur le premier anniversaire de l’interdiction de fait de l’avortement en Pologne – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
1.
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Résolution du Parlement sur le premier anniversaire de l’interdiction de fait de l’avortement en Pologne – Exclusion – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 132, § 2)
(voir points 12-14, 17, 26, 27, 29)
2.
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes dépourvus d’effets juridiques obligatoires – Exclusion – Acte entaché d’un détournement de pouvoir impliquant un élargissement des compétences – Absence d’incidence
(Art. 263 TFUE)
(voir point 32)
3.
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Possibilité d’écarter cette condition par l’invocation du droit à une protection juridictionnelle effective – Absence
(Art. 263 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 52, § 7)
(voir point 34)
4.
Droit de l’Union européenne – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Irrecevabilité du recours en annulation à l’encontre de mesures ne produisant pas d’effets juridiques obligatoires – Possibilité pour les justiciables de contester de telles mesures par la voie du recours en responsabilité non contractuelle de l’Union
(Art. 263, 268 et 340, 2e al., TFUE)
(voir point 35)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Fundacja Instytut na rzecz Kultury Prawnej Ordo Iuris est condamnée aux dépens.