61981CJ0003_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 3/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' AR-
TICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
LUDWIG WUNSCHE & CO ., HAMBOURG,
ET
BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG, FRANCFORT-SUR-LE-MAIN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES TERMES ' GRAINS PERLES D ' ORGE '
OU GRAINS PERLES D ' ORGE AYANT UNE TENEUR EN CENDRES RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE INFERIEURE A 1 %, FIGURANT A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 19/62 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ( JO N 30, P . 933 ), A L ' ARTICLE 5, PARA-
GRAPHE 1, D, DU REGLEMENT ( CEE ) N 141/64 DU CONSEIL DU 21 OCTOBRE 1964
( JO N 169, P . 2666 ) ET DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 11/66 DE LA COMMISSION DU 3 FEVRIER 1966 ( JO N 24, P . 393 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 1980, PARVENUE A LA COUR LE 12 JANVIER 1981, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES TERMES ' GRAINS PERLES D ' ORGE '
FIGURANT A L ' ANNEXE DU REGLEMENT N 19/62 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962, P . 933 ) ET A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, D, DU REGLEMENT N 141/64 DU CONSEIL DU 21 OCTOBRE 1964 ( JO 1964, P . 2666 ), ET NOTAMMENT DES TERMES ' GRAINS PERLES D ' ORGE AYANT UNE TENEUR EN CENDRES RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE INFERIEURE A 1 % '
RESULTANT DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 11/66 DE LA COMMISSION DU 3 FEVRIER 1966 ( JO 1966, P . 393 ).
2 CETTE ORDONNANCE A ETE PRISE A L ' OCCASION D ' UN LITIGE OPPOSANT, DEVANT LE BUNDESFINANZHOF, UN IMPORTATEUR-EXPORTATEUR ALLEMAND DE CEREALES, LA SOCIETE
LUDWIG WUNSCHE, DE HAMBOURG ( CI-APRES WUNSCHE ), A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND EN MATIERE AGRICOLE, LA BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ( CI-APRES BALM ). CET ORGANISME, APRES AVOIR ACCORDE A WUNSCHE L ' AVANTAGE MAXIMAL AUX RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION, CONSISTANT EN L ' ESPECE DANS L ' AUTORISATION D ' IMPORTER, EN FRANCHISE DE PRELEVEMENT, 220 KG DE PRODUIT DE BASE ( ORGE BRUT ) POUR 100 KG DE PRODUIT TRANSFORME ( GRAINS PERLES D ' ORGE ), A DECIDE, SUITE AUX EXPERTISES EFFECTUEES SUR LE PRODUIT TRANSFORME, DE REFUSER L ' AUTORISATION D ' IMPORTATION EN FRANCHISE DE PRELEVEMENT, VOIRE, DANS DEUX CAS, DE RETIRER LES AUTORISATIONS D ' IMPORTATION DEJA ACCORDEES . WUNSCHE, AYANT OBTENU, SUITE A SA RECLAMATION, LA RESTITUTION SEULEMENT DANS LA PROPORTION REDUITE DE 160 KG DE PRODUIT DE BASE POUR 100 KG DE PRODUIT TRANSFORME, A DEMANDE AU FINANZGERICHT DE DIRE POUR DROIT : A ) QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ETAIT TENU DE LUI ACCORDER L ' AUTORISATION D ' IMPORTER EN FRANCHISE DE PRELEVEMENT UNE QUANTITE SUPPLEMENTAIRE EGALE A 60 % DE LA MARCHANDISE EXPORTEE ; B ) QUE, POUR AUTANT QU ' IL S ' AGISSAIT DE DECISIONS DE RETRAIT, CELLES-CI ETAIENT NULLES . CES DEMANDES AYANT ETE REJETEES, WUNSCHE S ' EST POURVUE EN REVISION DEVANT LE BUNDESFINANZHOF QUI, COMPTE TENU DE CE QUE LA DECISION QUANT A LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES EST FONCTION DE L ' INTERPRETATION QU ' IL CONVIENT DE DONNER, SELON LE DROIT COMMUNAUTAIRE, A LA NOTION DE GRAINS D ' ORGE PERLES, A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 ) COMMENT CONVIENT-IL D ' INTERPRETER LES TERMES ' GRAINS PERLES D ' ORGE ', OU GRAINS PERLES D ' ORGE AYANT UNE TENEUR EN CENDRES RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE INFERIEURE A 1 %, FIGURANT A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 19/62 DU CONSEIL, A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, D, DU REGLEMENT ( CEE )
N 141/64 DU CONSEIL ET DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 11/66 DE LA COMMISSION, AUX FINS D ' AGREMENTS DECERNES EN MATIERE DE RESTITUTIONS AU MOIS DE MARS AINSI QUE LES 5 ET 13 AVRIL 1966? EU EGARD AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRECITE DE 1966, SELON LEQUEL LES GRAINS D ' ORGE PERLE PEUVENT AVOIR UNE TENEUR EN CENDRES RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE SUPERIEURE A 1 % ET COMPTE TENU DE CE QUE CETTE TENEUR EN CENDRES EST FONCTION DE L ' ABLATION PLUS OU MOINS COMPLETE DU PERICARPE ET DE L ' ARRONDI PLUS OU MOINS PRONONCE DES GRAINS A LEURS EXTREMITES, DOIT-ON PRESUMER, A TOUT LE MOINS, LORSQUE LA TENEUR EN CENDRES EST INFERIEURE A 1 % EN POIDS, QU ' ON SE TROUVE TOUJOURS EN PRESENCE DE GRAINS D ' ORGE PERLE, DE SORTE QU ' IL N ' Y AURAIT PAS LIEU DE CONSIDERER S ' ILS REPONDENT EN OUTRE AUX CONDITIONS POSEES PAR LES NOTES EXPLICATIVES CONCERNANT LA POSITION 11.02 DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES?
2)AU CAS OU UNE TENEUR EN CENDRES INFERIEURE A 1 % EN POIDS NE SUFFIRAIT PAS A ELLE SEULE A RENDRE COMPTE DE LA NOTION DE ' GRAINS D ' ORGE PERLE ' :
A ) SUFFIT-IL A CET EGARD DE CONSTATER QUE PLUS DE 50 % DES GRAINS ONT ETE PRESQU ' ENTIEREMENT DEPOUILLES DE LEUR PERICARPE ET LEURS DEUX EXTREMITES ARRONDIES OU EST-IL NECESSAIRE QUE LA QUASI-TOTALITE DES GRAINS DANS CHACUN DES LOTS PRESENTENT CES QUALITES TARIFAIRES?
B)A SUPPOSER QU ' UNE PROPORTION DE PLUS DE 50 % SUFFISE : DOIT-ON, AUX FINS DE LA CONSTATATION, PRENDRE COMME BASE DE REFERENCE LES POURCENTAGES EN POIDS OU EN NOMBRE DE GRAINS?
'
SUR LA PREMIERE QUESTION
3 LA PREMIERE QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LA NOTION DE ' GRAINS PERLES D ' ORGE '
PEUT ETRE DEFINIE D ' APRES LE SEUL CRITERE DE LA TENEUR EN CENDRES, DANS LE CAS OU CELLE-CI EST INFERIEURE A 1 %, OU SI, AU CONTRAIRE, D ' AUTRES ELEMENTS, ET NOTAMMENT LES CONDITIONS POSEES PAR LES NOTES EXPLICATIVES DE LA MOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE, DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION .
4 IL IMPORTE DE SOULIGNER D ' ABORD QUE LES REGLEMENTS N 19/62 DU CONSEIL ET
N 141/64 ET 11/66 DE LA COMMISSION NE DEFINISSENT D ' AUCUNE MANIERE LA NOTION DE ' GRAINS D ' ORGE PERLES ' . LES DEUX PREMIERS SE BORNENT A MENTIONNER LES GRAINS DE CEREALES ' PERLES ' ; LE TROISIEME NE MENTIONNE PAS LA NOTION DE ' GRAINS D ' ORGE PERLES AYANT UNE TENEUR EN CENDRES RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE INFERIEURE A 1 % ', MAIS IL LIMITE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION ACCORDEE AUX ' GRAINS D ' ORGE PERLES AYANT UNE TENEUR EN CENDRES RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE SUPERIEURE A 1 % ', A UN MONTANT EGAL A 70 % DE LA RESTITUTION QUI RESULTERAIT DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 164/64 DE LA COMMISSION DU 29 OCTOBRE 1964 ( JO 1964, P . 2743 ), ET IL NE COMPORTE PAS NON PLUS UNE DEFINITION DE LA NOTION DE ' GRAINS D ' ORGE PERLES ' .
5 DANS LA MESURE OU UNE DEFINITION DE LA NOTION ' GRAINS D ' ORGE PERLES '
NE PEUT ETRE TIREE NI DES REGLEMENTS PRECITES, NI DE LA POSITION 11.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TDC ), A LAQUELLE SE REFERE EXPRESSEMENT L ' ANNEXE DU REGLEMENT N 19/62, NI DES NOTES EXPLICATIVES DU TDC, IL CONVIENT, COMPTE TENU DE CE QUE LA POSITION 11.02 DU TDC A REPRIS EXACTEMENT UNE POSITION DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE, DE SE REFERER AUX NOTES EXPLICATIVES DE CETTE NOMENCLATURE ( CI-APRES, NOTES EXPLICATIVES DU CCD ).
6 LES NOTES EXPLICATIVES DU CCD CONTIENNENT, EN CE QUI CONCERNE LA POSITION 11.02, LES DEFINITIONS SUIVANTES :
'
. . . LES PRODUITS COUVERTS PAR LA PRESENTE POSITION SONT :
. . .
3 ) LES GRAINS QUI ONT ETE MONDES OU AUTREMENT TRAVAILLES POUR ETRE DEPOUILLES ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT DE LEUR PELLICULE PROPRE ( PERICARPE ) ET, DANS LE CAS PARTICULIER DES GRAINS D ' ORGE VETUE . . ., CEUX QUI ONT ETE DEPOURVUS DE LEURS ENVELOPPES OU BRACTEES, LESQUELLES ADHERENT FORTEMENT AUX GRAINS MEME APRES LE BATTAGE OU LE VANNAGE ; L ' AMANDE FARINEUSE DES GRAINS MONDES EST GENERALEMENT VISIBLE .
4)LES GRAINS PERLES ( PRINCIPALEMENT D ' ORGE ), QUI SONT DES GRAINS MONDES DONT LA PRESQUE TOTALITE DU PERICARPE A ETE ENLEVEE, ET QUI ONT SUBI, EN OUTRE, UNE OPERATION DESTINEE A LES ARRONDIR AUX DEUX BOUTS . '
ELLES NE MENTIONNENT D ' AUCUNE MANIERE LE CRITERE DE LA TENEUR EN CENDRES .
7 WUNSCHE SOUTIENT QUE CES NOTES SONT ENTACHEES AU POINT 3 D ' UNE ERREUR GROSSIERE, AU MOTIF QU ' APRES AVOIR AFFIRME QUE LE MONDAGE CONSISTE, POUR LES GRAINS D ' ORGE VETUE, A ENLEVER LES ENVELOPPES OU BRACTEES, ELLES AJOUTENT QUE ' L ' AMANDE FARINEUSE DES GRAINS MONDES EST GENERALEMENT VISIBLE ' . UNE TELLE AFFIRMATION NE SERAIT PAS EXACTE, ETANT DONNE QUE, DANS LE CAS D ' UNE CEREALE VETUE, L ' ENLEVEMENT DES BRACTEES LAISSERAIT TOUJOURS EN PLACE LE PERICARPE, QUI EMPECHERAIT DE VOIR L ' AMANDE FARINEUSE . CETTE ERREUR, QUI RENDRAIT INAPPLICABLE LE POINT 3 DES NOTES EXPLICATIVES, REJAILLIRAIT AVEC LES MEMES CONSEQUENCES SUR LE POINT 4, CONTENANT LA DEFINITION DE GRAINS ' PERLES '
QUI PRESUPPOSE LA NOTION DE GRAINS ' MONDES ' .
8 CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU . EN EFFET, L ' AFFIRMATION CONCERNANT LA VISIBILITE DE L ' AMANDE FARINEUSE APRES L ' OPERATION DE MONDAGE, CONTENUE DANS LA NOTE EXPLICATIVE PRECITEE, SE REFERE EN GENERAL A TOUTES LES CEREALES, DONT LES CEREALES NUES CONSTITUENT LA GRANDE MAJORITE . CECI N ' EXCLUT PAS QUE, COMME LE RECONNAIT LA NOTE EXPLICATIVE ELLE-MEME, L ' ORGE VETUE PUISSE CONSTITUER UN CAS PARTICULIER, FAISANT EXCEPTION A LA REGLE GENERALE . EN EFFET, CETTE REGLE RECONNAIT ELLE-MEME LA POSSIBILITE D ' EXCEPTIONS, DES LORS QU ' ELLE EMPLOIE LE TERME
' GENERALEMENT ' . L ' AFFIRMATION CONTESTEE PAR WUNSCHE N ' EST DONC PAS DE NATURE A RENDRE LES NOTES EXPLICATIVES INAPPLICABLES A L ' ORGE VETUE .
9 WUNSCHE FAIT VALOIR EN OUTRE QUE, DANS LE CAS D ' ESPECE, LES NOTES EXPLICATIVES SONT INCOMPATIBLES AVEC LE REGLEMENT N 11/66 . LES MINERAUX INCOMBUSTIBLES QUI SONT A L ' ORIGINE DE LA TENEUR EN CENDRES DES GRAINS DE CEREALES SE CONCENTRERAIENT EN EFFET AUX EXTREMITES DU GRAIN, ALORS QUE LE TENEUR EN CENDRES DE L ' AMANDE FARINEUSE NE DEPASSERAIT JAMAIS 0,6 % EN POIDS DU GRAIN . PAR CONSEQUENT, SI LA SEULE MANIERE D ' OBTENIR DE L ' ORGE PERLE CONSISTAIT, AINSI QU ' IL RESSORT DES NOTES EXPLICATIVES, A DEBARRASSER PRESQU ' ENTIEREMENT LE GRAIN DE SON PERICARPE, LA TENEUR EN CENDRES DE L ' ORGE PERLE NE POURRAIT JAMAIS EXCEDER 1 % EN POIDS .
10 CET ARGUMENT MECONNAIT CEPENDANT QUE LA TENEUR EN CENDRES D ' UNE CEREALE PEUT VARIER SENSIBLEMENT SELON LES ESPECES ET LES VARIETES DE CETTE CEREALE, LES CONDITIONS DE CULTURE, LA NATURE DU SOL, LES ENGRAIS ET D ' AUTRES ELEMENTS . D ' AILLEURS, DE NOUVELLES TECHNIQUES AGRICOLES PEUVENT ETRE DE NATURE, COMME LA COMMISSION L ' A SOULIGNE A JUSTE TITRE, A FAVORISER LA PRODUCTION DE NOUVELLES VARIETES VEGETALES DONT LES DONNEES BIOLOGIQUES PEUVENT VARIER .
11 IL CONVIENT EN OUTRE DE SOULIGNER QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE AGRICOLE, COMME LE RAPPELLE LA JURIDICTION NATIONALE, RECONNAIT L ' EXISTENCE DE GRAINS PERLES D ' ORGE AYANT UNE TENEUR EN CENDRES SUPERIEURE A 1 %, ET S ' OPPOSE AINSI A CE QUE LA NOTION D ' ORGE PERLE SOIT DEFINIE SUR LA BASE DU SEUL CRITERE DE LA TENEUR EN CENDRES .
12 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF EN CE SENS QU ' IL FAUT ENTENDRE PAR ' GRAINS D ' ORGE PERLES ', AUX TERMES DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT N 19/62, DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, D, DU REGLEMENT N 141/64 ET DU REGLEMENT N 11/66, DES GRAINS D ' ORGE QUI REPONDENT AU MOINS AUX CONDITIONS POSEES PAR LES NOTES EXPLICATIVES CONCERNANT LA POSITION 11.02 DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
13 COMPTE TENU DU FAIT QU ' IL N ' EXISTE PAS DE PROCEDE TECHNIQUE PERMETTANT D ' OBTENIR QUE LA TOTALITE OU LA QUASI-TOTALITE DES GRAINS CONTENUS DANS UN LOT
D ' ORGE PRESENTENT TOUTES LES CARACTERISTIQUES DE L ' ORGE PERLE, IL IMPORTE D ' ETABLIR QUEL EST LE POURCENTAGE MINIMUM DE GRAINS PERLES PRESENTANT CES CARACTERISTIQUES, QUI DOIT FIGURER DANS UN LOT D ' ORGE AFIN QUE CELUI-CI PUISSE ETRE CONSIDERE COMME UN LOT D ' ORGE PERLE, ET SI LEDIT POURCENTAGE DOIT ETRE CALCULE PAR REFERENCE AU POIDS OU AU NOMBRE DE GRAINS .
14 IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION, AUX FINS DE LA REPONSE, LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN QUESTION QUI ACCORDE A L ' EXPORTATION D ' ORGE PERLE DES RESTITUTIONS BEAUCOUP PLUS ELEVEES QUE CELLES PREVUES POUR L ' ORGE MONDE, AFIN D ' EVITER QU ' UN PRODUIT MOINS ELABORE, ET DONC AYANT UN PRIX DE REVIENT MOINS ELEVE, PUISSE, S ' IL BENEFICIE DE LA MEME RESTITUTION QUE LE PRODUIT PLUS COUTEUX, ETRE VENDU DANS LES PAYS TIERS A UN PRIX INFERIEUR A CELUI PRATIQUE SUR LE MARCHE MONDIAL .
15 EU EGARD A CETTE CONSIDERATION, ON NE SAURAIT PRENDRE COMME BASE DE REFERENCE LE NOMBRE DES GRAINS . DANS CE CAS, EN EFFET, LA RESTITUTION PLUS ELEVEE PREVUE POUR L ' ORGE PERLE, QUI A SUBI UNE OPERATION ADDITIONNELLE APRES QUE LES GRAINS ONT ETE MONDES, POURRAIT ETRE ATTRIBUEE A UN PRODUIT QUI NE PRESENTERAIT PAS LES CARACTERISTIQUES DE L ' ORGE PERLE, ETANT DONNE LA VARIETE DES GRAINS DU POINT DE VUE DE LA LARGEUR ET DU POIDS .
16 LE CRITERE DU POURCENTAGE EN POIDS NE SAURAIT D ' AILLEURS, LUI NON PLUS, ETRE CONSIDERE COMME SATISFAISANT S ' IL CONDUISAIT A OCTROYER LA RESTITUTION MAXIMALE A UN LOT D ' ORGE DANS LEQUEL LE POIDS DES GRAINS PERLES DEPASSERAIT A PEINE CELUI DES GRAINS SIMPLEMENT MONDES . UN TEL RESULTAT NE CORRESPONDRAIT PAS, EN EFFET, AUX OBJECTIFS DES REGLEMENTS FIXANT LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION . CES OBJECTIFS NE PEUVENT ETRE SAUVEGARDES QU ' A LA CONDITION DE NE CONSIDERER COMME UN LOT D ' ORGE PERLE QU ' UN LOT D ' ORGE DANS LEQUEL LA PROPORTION DE GRAINS PERLES EXCEDE LARGEMENT 50 % EN POIDS .
17 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF EN CE SENS QU ' EN MARS/AVRIL 1966, EN APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR A CETTE EPOQUE POUR L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DE PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES, LES ETATS MEMBRES NE POUVAIENT CONSIDERER COMME DES LOTS D ' ORGE PERLE QUE DES LOTS D ' ORGE DANS LESQUELS LA PROPORTION DE GRAINS PERLES EXCEDAIT LARGEMENT 50 % EN POIDS DE LA MATIERE SECHE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE );
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 1980, DIT POUR DROIT :
1 ) IL FAUT ENTENDRE PAR ' GRAINS D ' ORGE PERLES ', AU SENS DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT N 19/62, DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, D, DU REGLEMENT N 141/64 ET DU REGLEMENT N 11/66, DES GRAINS D ' ORGE QUI REPONDENT
AU MOINS AUX CONDITIONS POSEES PAR LES NOTES EXPLICATIVES CONCERNANT
LA POSITION 11.02 DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE .
2)EN MARS/AVRIL 1966, EN APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR A CETTE EPOQUE POUR L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DE PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES, LES ETATS MEMBRES NE POUVAIENT CONSIDERER COMME DES LOTS D ' ORGE PERLE QUE DES LOTS D ' ORGE DANS LESQUELS LA PROPORTION DE GRAINS PERLES EXCEDAIT LARGEMENT 50 % EN POIDS DE LA MATIERE SECHE .