61981CJ0256_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 256/81,
PAULS AGRICULTURE LIMITED, A IPSWICH, 47 KEY STREET, REPRESENTEE PAR M . PETER LANGDON-DAVIES, BARRISTER AU INNER TEMPLE A LONDRES, ASSISTE DE W . E . M . GODFREY DU CABINET SIMMONS & SIMMONS, SOLICITORS, 14 DOMINION STREET, A LONDRES EC2M 2RJ, ELISANT DOMICILE A LUXEMBOURG AU CABINET DE M ELVINGER ET HOSS, 15 COTE D ' EICH, BOITE POSTALE 425,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . DANIEL VIGNES, DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ASSISTE DE M . ARTHUR BRAUTIGAM, ADMINISTRATEUR AUPRES DUDIT SERVICE ET DOMICILIE AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE, DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER, LUXEMBOURG,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . RICHARD WAINWRIGHT, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M . GUIDO BERARDIS, TOUS DEUX MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIES DEFENDERESSES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS BASE SUR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE ET VISANT A OBTENIR L ' ANNULATION D ' UNE DECISION COMMUNIQUEE PAR LETTRE DU 17 JUILLET 1981, PAR LAQUELLE LE CONSEIL REFUSAIT DE PAYER LE MONTANT RECLAME AU TITRE DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE GRITZ DE MAIS DESTINE A LA BRASSERIE, OU BASE SUR L ' ARTICLE 215 DU TRAITE CEE CONTRE LE CONSEIL ET LA COMMISSION, VISANT A OBTENIR LA REPARATION D ' UN DOMMAGE D ' UN MONTANT IDENTIQUE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 SEPTEMBRE 1981, LA SOCIETE PAULS AGRICULTURE LIMITED A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL, DU 17 JUILLET 1981, LUI REFUSANT LE PAIEMENT D ' UN MONTANT DE 32 874,65 LIVRES RECLAME AU TITRE DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE GRITZ DE MAIS DESTINE A LA BRASSERIE POUR LA PERIODE DU 1 AOUT AU 19 OCTOBRE 1977 . LA REQUERANTE DEMANDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, LA REPARATION DU DOMMAGE D ' UN MONTANT IDENTIQUE QU ' ELLE AURAIT SUBI A CAUSE DU REFUS DE PAIEMENT DE CETTE SOMME .
2 IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE RAPPELER QUE LA COUR, DANS SON ARRET DU 19 OCTOBRE 1977 ( SA MOULINS ET HUILERIES DE PONT-A-MOUSSON ET AUTRES, 124/76 ET 20/77, RECUEIL P . 1795 ), A JUGE QUE LE CONSEIL, EN SUPPRIMANT, PAR LE REGLEMENT N 665 DU 4 MARS 1975 ( JO L 72 DU 20 . 3 . 1975, P . 14 ), AVEC EFFET AU 1 AOUT 1975, LES RESTITUTIONS POUR LE GRITZ DE MAIS TOUT EN MAINTENANT LES RESTITUTIONS POUR LE PRODUIT CONCURRENTIEL, L ' AMIDON DE MAIS, AVAIT VIOLE L ' EGALITE DE TRAITEMENT AU DETRIMENT DES PRODUCTEURS DE GRITZ DE MAIS .
3 SUITE A CET ARRET, LES RESTITUTIONS LITIGIEUSES ONT ETE REINTRODUITES PAR LES REGLEMENTS N 1125/78 ET 1127/78 DU CONSEIL DU 22 MAI 1978 ( JO L 142 DU 30 . 5 . 1978, P . 21 ET P . 24 ) AVEC EFFET A LA DATE DE L ' ARRET DE LA COUR, C ' EST-A-DIRE LE 19 OCTOBRE 1977 .
4 PAR SES ARRETS DU 4 OCTOBRE 1979 ( DGV-DEUTSCHE GETREIDEVERWERTUNG UND RHEINISCHE KRAFTFUTTERWERKE GMBH ET AUTRES, 241, 242, 245 A 250/78, RECUEIL P . 3017, ET P . DUMORTIER FRERES SA ET AUTRES, 64 ET 113/76, 167 ET 239/78, 27, 28 ET 45/79, RECUEIL P . 3091 ), LA COUR A JUGE QUE LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE ETAIT ENGAGEE DU FAIT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS LITIGIEUSES .
5 LA REQUERANTE, PRODUCTRICE DE GRITZ DE MAIS UTILISE PAR L ' INDUSTRIE BRASSICOLE, SOUTENANT QUE, SUR LA BASE DE CETTE JURISPRUDENCE DE LA COUR, ELLE AVAIT DROIT A PERCEVOIR A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS UNE SOMME EQUIVALANT AU MONTANT DES RESTITUTIONS QU ' ELLE AURAIT DU PERCEVOIR ENTRE LE 1 AOUT ET LE 19 OCTOBRE 1977, A DEMANDE AU CONSEIL, PAR LETTRE DU 3 JUILLET 1981, DE LUI VERSER LA SOMME DE 32 874,65 LIVRES . PAR LETTRE DU 17 JUILLET 1981, LE CONSEIL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU ' ELLE ETAIT TARDIVE PARCE QU ' INTRODUITE APRES L ' ECOULEMENT DU DELAI QUINQUENNAL DE PRESCRIPTION PREVU A L ' ARTICLE 43 DU STATUT DE LA COUR . LA REQUERANTE A DONC DIRIGE EN PREMIER LIEU SON RECOURS CONTRE LA LETTRE DU 17 JUILLET 1981 DONT ELLE A DEMANDE L ' ANNULATION DANS LA MESURE OU ELLE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE .
6 TOUTEFOIS, A LA SUITE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 27 JANVIER 1982 ( BIRRA WUHRER ET AUTRES, 256, 257, 265, 267/80 ET 5/81, RECUEIL P . 85 ), LE CONSEIL A RENONCE AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR A INVOQUER LA PRESCRIPTION QUIN
QUENNALE CONTRE LA CREANCE DE LA REQUERANTE ET A CONTESTER LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE . LA REQUERANTE A, EN CONSEQUENCE, LORS DE SA PLAIDOIRIE, RENONCE A SA DEMANDE VISANT A L ' ANNULATION DE LA LETTRE DU 17 JUILLET ET LIMITE SON RECOURS A L ' INDEMNISATION DE SON PREJUDICE QU ' ELLE EVALUE A LA SOMME EQUIVALANT AU MONTANT DES RESTITUTIONS QU ' ELLE AURAIT DU PERCEVOIR, CONVERTIE EN MONNAIE NATIONALE AU TAUX DE CHANGE EN VIGUEUR AU MOMENT DES OPERATIONS, SINON AU TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE L ' ARRET DE LA COUR, MAJOREE D ' INTERETS AUX TAUX COMMERCIAUX APPROPRIES DE FACON A TENIR COMPTE DE L ' ESPACE DE TEMPS ECOULE DEPUIS LES DATES AUXQUELLES LES RESTITUTIONS AURAIENT DU LUI ETRE VERSEES JUSQU ' AU JUGEMENT .
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE
7 LA COUR A DEJA DIT, DANS SES ARRETS DU 4 OCTOBRE 1979 PRECITES, AINSI QUE DANS D ' AUTRES AFFAIRES SIMILAIRES, QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ETAIT ENGAGEE DU FAIT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS POUR LE GRITZ DE MAIS RESULTANT DU REGLEMENT N 665/75 DU CONSEIL ET DE LEUR MAINTIEN POUR L ' AMIDON DE MAIS, EN VIOLATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES DIVERSES CATEGORIES DE PRODUCTEURS CONCERNES . POUR LES MEMES RAISONS, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EST EGALEMENT ENGAGEE A L ' EGARD DE LA REQUERANTE DANS LA PRESENTE AFFAIRE .
SUR LE PREJUDICE
8 CONTRE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CALCULES SUR LA BASE DE LA RESTITUTION SUPPRIMEE POUR LE GRITZ DE MAIS PENDANT LA PERIODE EN QUESTION, LE CONSEIL ET LA COMMISSION, SANS CONTESTER QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EST ENGAGEE, ONT OBJECTE QUE LA REQUERANTE A OU AURAIT PU ELIMINER LE PREJUDICE EN REPERCUTANT SUR SES PRIX DE VENTE LE DESAVANTAGE RESULTANT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS . ILS SOUTIENNENT QU ' IL APPARTIENDRAIT A LA REQUERANTE DE PROUVER LE CONTRAIRE .
9 LA REQUERANTE, DE SON COTE, A CONTESTE LA POSSIBILITE D ' OPERER LA REPERCUSSION DONT IL S ' AGIT . ELLE AFFIRME QUE, FACE A LA CONCURRENCE FAITE PAR LES PRODUCTEURS D ' AMIDON BENEFICIAIRES DES RESTITUTIONS, ELLE NE DISPOSAIT PAS DE LA FACULTE DE REPERCUTER LA PERTE SUBIE DU FAIT DU NON-PAIEMENT DES RESTITUTIONS SUR LES PRIX DE VENTE DE SES PRODUITS A SES CLIENTS .
10 EN OUTRE, LA REQUERANTE A PRESENTE, A L ' APPUI DE SES ALLEGATIONS, CERTAINES DONNEES STATISTIQUES POUR DEMONTRER QU ' ELLE N ' A PAS REPERCUTE SUR SES PRIX DE VENTE LE DESAVANTAGE RESULTANT DE LA PERTE DES RESTITUTIONS SUPPRIMEES . LES INSTITUTIONS DEFENDERESSES N ' AYANT PRODUIT AUCUN ELEMENT METTANT EN DOUTE CES CHIFFRES ET LES CONCLUSIONS QUE LA REQUERANTE EN TIRE, LEUR OBJECTION NE PEUT DONC ETRE RETENUE .
11 LA COMMISSION SOUTIENT EN OUTRE QUE, POUR AVOIR DROIT AU DEDOMMAGEMENT AUQUEL ELLE PRETEND, LA REQUERANTE DOIT PROUVER QU ' ELLE A SATISFAIT A LA CONDITION RELATIVE A LA DIMENSION DU GRITZ QU ' ELLE A PRODUIT . SELON LA COMMISSION, DANS LE CADRE DU REGLEMENT N 2727/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES CEREALES ( JO L 281, DU 1 . 11 . 1975, P . 1 ), LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION NE SONT PAYABLES QUE POUR LES GRUAUX DE MAIS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 11.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ET, CONFORMEMENT A LA NOTE COMPLEMENTAIRE 1 DU CHAPITRE 11 DU TARIF DOUANIER COMMUN, CETTE SOUS-POSITION TARIFAIRE NE CONCERNE QUE LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS SUSCEPTIBLES DE PASSER A TRAVERS LES MAILLES D ' UN TAMIS DE 2 MM D ' OUVERTURE, DANS LA PROPORTION D ' AU MOINS 95 % EN POIDS .
12 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, SELON UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES SERVICES DE LA COMMISSION ET LES AUTORITES BRITANNIQUES, PRODUITE PAR LA COMMISSION, CES AUTORITES ONT PAYE LES RESTITUTIONS PENDANT LES PERIODES CONCERNEES ET JUSQU ' EN 1980 SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA DIMENSION DU GRITZ . INDEPENDAMMENT DONC DE LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE PRATIQUE ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES, IL FAUT EN CONCLURE QUE LA REQUERANTE AURAIT PERCU LES RESTITUTIONS NONOBSTANT LA DIMENSION DU GRITZ QU ' ELLE A PRODUIT, ET QU ' ELLE A DONC SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LEUR SUPPRESSION .
13 IL S ' ENSUIT QUE LE PREJUDICE DONT LA REQUERANTE DOIT ETRE INDEMNISEE DEVRA ETRE CALCULE COMME ETANT EQUIVALANT AUX RESTITUTIONS QUI LUI AURAIENT ETE VERSEES SI, PENDANT LA PERIODE DU 1 AOUT AU 19 OCTOBRE 1977, L ' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION DE GRITZ EMPLOYE PAR L ' INDUSTRIE DE LA BRASSERIE AVAIT OUVERT UN DROIT AUX MEMES RESTITUTIONS QUE L ' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION D ' AMIDON .
14 S ' AGISSANT DE LA CONVERSION, EN MONNAIE NATIONALE DE LA REQUERANTE, DU MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS PAR LES INSTITUTIONS DEFENDERESSES, LA COUR A DECIDE PAR SON ARRET DU 19 MAI 1982 ( DUMORTIER FRERES E . A ., 64/76, RECUEIL P . 1733 ) QU ' IL CONVIENT D ' APPLIQUER LE TAUX DE CHANGE EN VIGUEUR A LA DATE DE L ' ARRET CONSTATANT L ' OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE .
15 EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU DOMMAGE DEMANDE PAR LA REQUERANTE, CELLE-CI A SOUMIS A LA COUR UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES TENDANT A JUSTIFIER LES QUANTITES DE GRITZ POUR LESQUELLES L ' INDEMNISATION SERAIT DUE AINSI QUE LES MONTANTS DES RESTITUTIONS NON VERSEES AU TITRE DE CES QUANTITES DONT L ' EXACTITUDE N ' EST ADMISE PAR LES INSTITUTIONS DEFENDERESSES QUE SOUS RESERVE DE VERIFICATION PAR LES INSTANCES COMPETENTES . LA COUR N ' EST PAS EN MESURE A CE STADE DE LA PROCEDURE DE SE PRONONCER SUR L ' EXACTITUDE DE CES DONNEES . IL Y A DONC LIEU DE FIXER PAR ARRET INTERLOCUTOIRE LES CRITERES RETENUS PAR LA COUR POUR L ' INDEMNISATION DE LA REQUERANTE, TOUT EN RESERVANT LA DETERMINATION DES MONTANTS DE LA REPARATION SOIT AU COMMUN ACCORD DES PARTIES, SOIT A LA COUR A DEFAUT D ' UN TEL ACCORD .
Décisions sur les dépenses
SUR LA DEMANDE D ' INTERETS
16 LA REQUERANTE A DEMANDE, EN OUTRE, QUE LA COMMUNAUTE SOIT CONDAMNEE AU PAIEMENT D ' INTERETS, A COMPTER DES DATES D ' ECHEANCE MENSUELLE DE PAIEMENT DES RESTITUTIONS AUX TAUX COMMERCIAUX APPROPRIES DE FACON A TENIR COMPTE DE L ' ESPACE DE TEMPS ECOULE ENTRE CES DATES ET LA DATE DE SON DEDOMMAGEMENT EFFECTIF .
17 S ' AGISSANT D ' UNE DEMANDE FAITE EN RAPPORT AVEC LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, ELLE DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DES PRINCIPES COMMUNS AUX DROITS DES ETATS MEMBRES AUXQUELS RENVOIE CETTE DISPOSITION . IL EN RESULTE QU ' UNE DEMANDE D ' INTERETS EST, EN GENERAL, ADMISSIBLE . COMPTE TENU DES CRITERES ITERATIVEMENT RETENUS PAR LA COUR, L ' OBLIGATION DE PAYER DES INTERETS NAIT A PARTIR DE LA DATE DU PRESENT ARRET, EN TANT QU ' IL CONSTATE L ' OBLIGATION DE REPARER LE PREJUDICE . LE TAUX D ' INTERET QU ' IL CONVIENT D ' APPLIQUER EST CELUI DE 6 % .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT AVANT FAIRE DROIT, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAIERA A PAULS AGRICULTURE LES MONTANTS EQUIVALANT AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE GRITZ DE MAIS UTILISE PAR L ' INDUSTRIE DE LA BRASSERIE QUE CETTE ENTREPRISE AURAIT PERCUES SI, PENDANT LA PERIODE DU 1 AOUT AU 19 OCTOBRE 1977, L ' UTILISATION DE MAIS A LA PRODUCTION DE GRITZ AVAIT OUVERT UN DROIT AUX MEMES RESTITUTIONS QUE L ' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION D ' AMIDON .
2)LES MONTANTS A PAYER SERONT ASSORTIS DE 6 % D ' INTERETS A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT ARRET QUI EST EGALEMENT LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA CONVERSION DE CES MONTANTS EN MONNAIE NATIONALE .
3)LES PARTIES TRANSMETTRONT A LA COUR, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LE PRONONCE DU PRESENT ARRET, LES CHIFFRES DES MONTANTS DE LA REPARATION ETABLIS D ' UN COMMUN ACCORD .
4)A DEFAUT D ' ACCORD, LES PARTIES FERONT PARVENIR A LA COUR, DANS LE MEME DELAI, LEURS CONCLUSIONS CHIFFREES .
5)LES DEPENS SONT RESERVES .