62024TO0446_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 25 novembre 2024 –EV e.a./Conseil
(affaire T‑446/24 R)
« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction de donner accès aux ports et aux écluses situés sur le territoire de l’Union à tout navire immatriculé sous pavillon russe, y compris les répliques de navires historiques – Demande de mesures provisoires – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3)
(voir point 15)
2.
Référé – Exigences de forme – Présentation des demandes – Exposé sommaire des moyens invoqués – Absence d’explication suffisante des motifs constitutifs d’un fumus boni juris – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité
[Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), et 156, § 4 et 5]
(voir points 17, 18, 20, 24-26)
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.