Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 24 janvier 2017 – Beul/Parlement et Conseil
(affaire C‑53/16 P)(1)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Fonctionnement des marchés financiers – Exigences applicables au contrôle légal des états financiers annuels et consolidés des entités d’intérêt public – Règlement (UE) no 537/2014 – Règles applicables à l’organisation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit et à leur sélection par les entités d’intérêt public – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité manifeste »
1.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Règlement relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public – Recours formé par un contrôleur légal exerçant son activité dans le domaine régi par le règlement – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité
(Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 537/2014)
(voir points 28-32)
2.      Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Moyen manquant de précision – Irrecevabilité
[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]
(voir points 33-39)
3.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir point 40)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Carsten René Beul est condamné aux dépens.
1 JO C 191 du 30.5.2016.