Recours introduit le 8 février 2007 - Commission des Communautés européennes / Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-61/07)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et J.-B. Laignelot, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
constater qu'en n'ayant pas fait parvenir le rapport contenant les informations exigées par l'article 3, paragraphe 2, de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto1, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu dudit article;
condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le Grand-Duché de Luxembourg n'a pas communiqué à la Commission, pour le 15 mars 2005, le rapport contenant les informations prévues à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 280/2004, concernant, d'une part, les politiques et mesures nationales visant à limiter et/ou réduire les émissions de gaz à effet de serre par les sources ou à intensifier l'absorption par les puits, pour chaque gaz et pour chaque secteur, et, d'autre part, les projections nationales relatives aux émissions de gaz à effet de serre par les sources et à leur absorption par les puits, au moins pour les années 2005, 2010, 2015 et 2020, pour chaque gaz et pour chaque secteur.
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1 - JO L 49, p. 1.