61977CO0061(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 61-77 R II
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOHN TEMPLE LANG, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, LUXEMBOURG-KIRCHBERG,
PARTIE DEMANDERESSE,
SOUTENUE PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS, REPRESENTE PAR M . M . J . KUIPER, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE ET DES PECHERIES, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DES PAYS-BAS,
PARTIE INTERVENANTE,
CONTRE
IRLANDE, REPRESENTEE PAR M . LIAM J . LYSAGHT, CHIEF STATE SOLICITOR, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE MES R . J . O ' HANLON S . C ., ET M . P . FENNELY, BARRISTER-AT-LAW, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' IRLANDE, 28, ROUTE D ' ARLON,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE TENDANT A LA SUSPENSION DE MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT DE L ' IRLANDE DANS LE SECTEUR DE LA PECHE MARITIME,
Motifs de l'arrêt
1 VU LES ORDONNANCES DE LA COUR DES 22 MAI ET 21 JUIN 1977 ;
2 VU LE DEUXIEME RAPPORT D ' AUDIENCE ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ;
3 ATTENDU QUE, DANS SON ORDONNANCE DU 22 MAI 1977, LA COUR A ESTIME QUE, SI UNE SUSPENSION PROVISOIRE DES MESURES CRITIQUEES PAR LA COMMISSION ' PEUT PARAITRE JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE, IL CONVIENT CEPENDANT DE METTRE EN BALANCE EGALEMENT LES CONSEQUENCES, POUR LA CONSERVATION DES RESSOURCES MARITIMES, DE LA SUPPRESSION PURE ET SIMPLE D ' UNE MESURE DONT L ' UTILITE ET LE CARACTERE APPROPRIE NE POURRONT ETRE DEFINITIVEMENT APPRECIES QUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE AU FOND ' ;
4 QU ' EN CONSEQUENCE, AFIN ' DE DONNER L ' OCCASION AUX PARTIES, AU COURS D ' UN BREF LAPS DE TEMPS, DE SE CONCERTER SUR UNE SOLUTION ALTERNATIVE, DESTINEE A ETRE EVENTUELLEMENT SUBSTITUEE AUX MESURES QUI FORMENT L ' OBJET DU LITIGE ', ELLE A AJOURNE SA DECISION SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMISSION ;
5 QUE LES DELAIS FIXES POUR LA PRESENTATION PAR LES PARTIES D ' UN RAPPORT A CE SUJET ET POUR LA REOUVERTURE DES DEBATS ORAUX ONT ETE, A LA DEMANDE DES PARTIES, ITERATIVEMENT PROROGES, EN DERNIER LIEU AUX 9 ET 11 JUILLET 1977, RESPECTIVEMENT ;
6 QU ' IL RESULTE DES DOCUMENTS PRESENTES ET DES PRECISIONS FOURNIES A L ' AUDIENCE QUE DES CONTACTS ONT ETE PRIS, DANS L ' INTERVALLE, PAR LA COMMISSION AVEC, D ' UNE PART, L ' IRLANDE ET, D ' AUTRE PART, LES AUTRES ETATS MEMBRES AYANT DES INTERETS DANS LA ZONE DE PECHE FAISANT L ' OBJET DES MESURES IRLANDAISES, EN VUE DE L ' ELABORATION DE ' PLANS DE PECHE ', ETABLIS SUR BASE DES PROPOSITIONS SOUMISES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL EN MARS 1977, TELLES QU ' ELLES AVAIENT ETE, EN DERNIER LIEU, MODIFIEES ;
7 QUE LES PLANS DE PECHE PROPOSES DANS CES CONDITIONS PAR LESDITS ETATS MEMBRES, A SAVOIR LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LE ROYAUME-UNI, ET PAR L ' IRLANDE ELLE-MEME, SONT CONSIDERES PAR LA COMMISSION COMME ETANT DES MESURES DE CONSERVATION ' RAISONNABLEMENT SATISFAISANTES ', SUSCEPTIBLES D ' ETRE APPLIQUEES DANS UN DELAI RELATIVEMENT BREF ;
8 QUE, CEPENDANT, LES AUTORITES IRLANDAISES ONT ENCORE RESERVE LEUR PRISE DE POSITION EN ATTENDANT D ' OBTENIR UN CERTAIN NOMBRE D ' INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES ET DE CONNAITRE, AVEC TOUS LES DETAILS, L ' ENSEMBLE DES PLANS DE PECHE EN QUESTION ;
9 QUE, DANS SA DERNIERE PRISE DE POSITION ECRITE, DEPOSEE LE 9 JUILLET 1977, ET DANS SES DECLARATIONS A L ' AUDIENCE, L ' AGENT DE L ' IRLANDE NE S ' EST PAS EXPLIQUE SUR LA NECESSITE DE CES INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES ET S ' EST BORNE A DEMANDER UNE REMISE ' SUBSTANTIELLE ' DE LA DECISION DE LA COUR SUR LES MESURES PROVISOIRES SOLLICITEES PAR LA COMMISSION, EN ATTENDANT QUE LE NOUVEAU GOUVERNEMENT IRLANDAIS, ENTRE EN FONCTIONS LE 5 JUILLET 1977, AIT EU L ' OCCASION D ' ETUDIER LA QUESTION LITIGIEUSE ;
10 QU ' A L ' AUDIENCE, LA COMMISSION A, POUR SA PART, CONFIRME SA POSITION EN CE SENS QUE, SI ELLE DEMANDE TOUJOURS, A TITRE PRINCIPAL, LA SUSPENSION PROVISOIRE DES MESURES LITIGIEUSES, SA PREFERENCE RESTE NEANMOINS ACQUISE A UNE SOLUTION CONSISTANT DANS LA SUBSTITUTION, AUX MESURES FAISANT L ' OBJET DU LITIGE, DE ' PLANS DE PECHE ' FONDES SUR LES PROPOSITIONS INTRODUITES PAR ELLE AUPRES DU CONSEIL ET AGREES PAR LES PARTIES INTERESSEES ;
11 ATTENDU QUE LA COUR, STATUANT EN REFERE, NE SAURAIT ACCUEILLIR LA DERNIERE DEMANDE DE L ' IRLANDE, UN NOUVEL AJOURNEMENT DE SA DECISION RISQUANT DE PRIVER TOUTE MESURE PROVISOIRE DE SON EFFET UTILE, EU EGARD NOTAMMENT A L ' ETAT D ' AVANCEMENT DE LA SAISON DE PECHE ;
12 ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER, EN PREMIER LIEU, LA REQUETE PRINCIPALE DE LA COMMISSION, VISANT A LA SUSPENSION PROVISOIRE, EN ATTENDANT L ' ARRET AU FOND, DES MESURES IRLANDAISES QUI FONT L ' OBJET DU LITIGE ;
13 QUE, POUR LES MOTIFS INDIQUES DANS L ' ORDONNANCE DU 22 MAI 1977 - FORMULES DANS LE CADRE DES CRITERES D ' APPRECIATION FIXES PAR L ' ARTICLE 186 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE - LA COUR CONSIDERE QUE LA SUSPENSION PROVISOIRE DE CES MESURES S ' IMPOSE EN RAISON DES CIRCONSTANCES ;
14 QUE, D ' UNE PART, VU L ' ETAT D ' AVANCEMENT DE LA SAISON DE PECHE, UNE MESURE PROVISOIRE D ' EFFET IMMEDIAT EST SEULE SUSCEPTIBLE D ' EVITER DES PREJUDICES IRREPARABLES POUR LES PECHEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES ;
15 QUE, D ' AUTRE PART, LES ECHANGES DE VUES INTERVENUS DANS L ' INTERVALLE ENTRE LA COMMISSION, LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS ET LES GOUVERNEMENTS DES AUTRES ETATS MEMBRES INTERESSES ONT MONTRE QUE DES MESURES DE CONSERVATION ALTERNATIVES, CONSIDEREES PAR LA COMMISSION COMME ADEQUATES A L ' OBJECTIF RECHERCHE ET COMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE, SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE SUBSTITUEES A BREF DELAI AUX MESURES INTRODUITES UNILATERALEMENT PAR LES AUTORITES IRLANDAISES ;
16 QUE, COMPTE TENU DU TEMPS QUI S ' EST ECOULE DEPUIS L ' INTRODUCTION DE LA REQUETE DE LA COMMISSION, A LA DATE DU 13 MAI 1977, ET LE DEBUT DES TRAVAUX ENGAGES PAR LES PARTIES A LA SUITE DE L ' ORDONNANCE DU 22 MAI 1977, LA SUSPENSION PROVISOIRE DES MESURES IRLANDAISES PEUT INTERVENIR DANS LES PLUS BREFS DELAIS SANS QUE SOIT, POUR AUTANT, COMPROMISE LA CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE DANS LA ZONE CONSIDEREE ;
17 QUE, LES DEBATS DEVANT LA COUR AYANT REVELE QUE LE PREJUDICE OCCASIONNE PAR LA MISE EN VIGUEUR UNILATERALE DES MESURES IRLANDAISES AFFECTE EN PREMIERE LIGNE, DANS LES CIRCONSTANCES DONNEES, LES INTERETS DES ETATS MEMBRES, LA SUSPENSION DES MESURES LITIGIEUSES NE DOIT INTERVENIR QU ' A L ' EGARD DE CES ETATS ;
18 ATTENDU QU ' IL CONVIENT, AU REGARD DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, DE PRECISER QU ' EN ATTENDANT L ' ARRET AU PRINCIPAL, L ' IRLANDE PEUT, AVEC L ' ACCORD DE LA COMMISSION, ADOPTER TOUTES AUTRES MESURES DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES RESSOURCES DE PECHE DANS LES ZONES MARITIMES RELEVANT DE SA JURIDICTION, CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMUNE EN MATIERE DE PECHE ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE
1 ) L ' IRLANDE DOIT SUSPENDRE, LE 18 JUILLET 1977 A 0.00 H . GMT AU PLUS TARD ET JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET AU PRINCIPAL, L ' APPLICATION, AUX BATEAUX DE PECHE BATTANT PAVILLON DE L ' UN DES ETATS MEMBRES, DES ARRETES DU MINISTRE DES PECHERIES INTITULES ' SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ORDER, 1977 ' ET ' SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ( NO 2 ) ORDER, 1977 ' .
2 ) EN ATTENDANT L ' ARRET AU PRINCIPAL, L ' IRLANDE PEUT ADOPTER, AVEC L ' ACCORD DE LA COMMISSION, TOUTES AUTRES MESURES DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES RESSOURCES DE PECHE DANS LES ZONES MARITIMES RELEVANT DE SA JURIDICTION, CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMUNE EN MATIERE DE PECHE .
3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .