61963CO0106_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES
106-63
SOCIETE EN COMMANDITE
ALFRED TOEPFER,
DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HAMBOURG,
REPRESENTEE PAR SON FONDE DE POUVOIR UNIQUE M . AUGUST SCHULTZ,
ET
107-63
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
GETREIDE-IMPORT GESELLSCHAFT,
DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DUISBURG,
REPRESENTEE PAR SES GERANTS, MM . WILHELM SPECHT ET WILHELM BREDER, REQUERANTES,
ASSISTEES DE ME WALTER HEMPEL, DU BARREAU DE HAMBOURG, ET ME REDEKER, DU BARREAU DE BONN ( POUR L ' AFFAIRE 107-63 SEULEMENT ),
AVEC DOMICILE ELU CHEZ ME GEORGES REUTER, AVOCAT-AVOUE, 7, AVENUE DE L ' ARSENAL, LUXEMBOURG,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEFENDERESSE,
REPRESENTEE PAR M . CLAUS-DIETER EHLERMANN, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS,
AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . HENRI MANZANARES, SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, 2 PLACE DE METZ A LUXEMBOURG,
Motifs de l'arrêt
ATTENDU QUE, PAR MEMOIRE DEPOSE LE 21 FEVRIER 1964, LA DEFENDERESSE A DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS 106-63 ET 107-63 SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND, DE REJETER LES RECOURS COMME IRRECEVABLES ET DE CONDAMNER LES REQUERANTES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;
QUE, PAR MEMOIRE DEPOSE LE 13 AVRIL 1964, LES REQUERANTES ONT DEMANDE A LA COUR DE REJETER LA DEMANDE DE LA DEFENDERESSE TENDANT A CE QU ' IL SOIT STATUE A TITRE PREALABLE SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS, SUBSIDIAIREMENT, DE JOINDRE L ' EXCEPTION AU FOND ;
QUE LA PROCEDURE ORALE SUR L ' EXCEPTION S ' EST DEROULEE LE 28 MAI 1964 ;
QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRESENTEES LE 11 JUIN 1964, L ' AVOCAT GENERAL A SUGGERE A LA COUR DE NE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE LA DEFENDERESSE QU ' APRES DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AU FOND ;
ATTENDU QU ' EN L ' ETAT DE LA PROCEDURE, IL SEMBLE INDIQUE DE FAIRE DROIT A CETTE SUGGESTION, LES ELEMENTS DU PROBLEME DE LA RECEVABILITE DES RECOURS APPARAISSANT CONNEXES A CEUX DONT L ' APPRECIATION EST NECESSAIRE A L ' EXAMEN DU FOND,
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ARTICLES 69 ET 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE, L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
Dispositif
LA COUR
COMPOSEE DE
M . A . M . DONNER, PRESIDENT
MM . CH . L . HAMMES ( RAPPORTEUR ) ET A . TRABUCCHI, PRESIDENTS DE CHAMBRE
MM . L . DELVAUX, R . ROSSI, R . LECOURT ET W . STRAUSS, JUGES
AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE
ORDONNE :
1 ) L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE EST JOINTE AU FOND ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .