62024CJ0117_SUM
Affaire C‑117/24
JYSK Kereskedelmi Kft.
contre
Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 2025
« Renvoi préjudiciel – Environnement – Obligations des opérateurs mettant du bois et des produits dérivés sur le marché – Règlement (UE) no 995/2010 – Utilisation, maintenance et évaluation régulière d’un système de diligence raisonnée – Article 4, paragraphes 2 et 3, et article 6 – Groupe de sociétés – Accès d’un opérateur à un système de diligence raisonnée maintenu et évalué par sa société mère ou établi par une organisation de contrôle et utilisé par cette société mère »
Environnement – Obligations des opérateurs mettant du bois et des produits dérivés sur le marché – Règlement n
o
995/2010 – Obligation d’utiliser, maintenir et évaluer un système de diligence raisonnée – Portée – Opérateur appartenant à un groupe de sociétés – Accès par un tel opérateur au système de diligence raisonnée établi par la société mère du groupe ou établi par une organisation de contrôle et utilisé par cette société mère – Manquement dudit opérateur à l’obligation d’utiliser, de maintenir et d’évaluer un système de diligence raisonnée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 995/2010, considérants 16 et 17 et art. 4, § 2 et 3, 6, § 1, 8 et 10, § 1 ; règlement de la Commission no 607/2012)
(voir points 20, 21, 24-32, 35, 37-39, 42 et disp.)
Voir le texte de la décision.