DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
15 octobre 2018 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale WILD PINK – Marques de l’Union européenne et nationales verbales antérieures PINK LADY – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures Pink Lady – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001] »
Dans l’affaire T‑164/17,
Apple and Pear Australia Ltd, établie à Victoria (Australie),
Star Fruits Diffusion, établie au Pontet (France),
représentées par Mes T. de Haan, P. Péters et H. Abraham, avocats,
parties requérantes,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. J. Ivanauskas et Mme D. Walicka, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant
Pink Lady America LLC, établie à Yakima, Washington (États-Unis), représentée initialement par Mes R. Manno et S. Travaglio, puis par Me Manno, avocats,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 10 janvier 2017 (affaire R 87/2015‑4), relative à une procédure d’opposition entre Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion, d’une part, et Pink Lady America, d’autre part,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre),
composé de MM. M. Prek (rapporteur), président, E. Buttigieg et B. Berke, juges,
greffier : Mme K. Guzdek, administrateur,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 14 mars 2017,
vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 16 mai 2017,
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 19 juin 2017,
à la suite de l’audience du 20 février 2018,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 29 mars 2013, l’intervenante, Pink Lady America LLC, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p 1)].
2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal WILD PINK.
3        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 29 à 31 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante :
–        classe 29 : « Légumes conservés, congelés, séchés et cuits » ;
–        classe 30 : « Arômes de fruits, à l’exclusion des essences ; vinaigre de fruits ; pâtés à la viande » ;
–        classe 31 : « Fruits mélangés [frais] ; fruits frais ; fruits et légumes frais ; fruits non traités ; mandarines [fruits, fraîches] ».
4        La demande de marque de l’Union européenne a été publiée au Bulletin des marques communautaires no 96/2013, du 24 mai 2013.
5        Le 30 juillet 2013, les requérantes, Apple and Pear Australia Ltd et Star Fruits Diffusion, ont formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement no 207/2009 (devenu article 46 du règlement 2017/1001), à l’enregistrement de la marque demandée pour tous les produits visés dans la demande d’enregistrement.
6        L’opposition était fondée sur les marques antérieures suivantes :
–        la marque Benelux verbale PINK LADY, enregistrée sous le numéro 559177, désignant notamment les produits relevant de la classe 31 et correspondant à la description suivante : « Produits agricoles, horticoles, sylvicoles et graines (non compris dans d’autres classes) ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; graines, plantes et fleurs naturelles ; aliments pour animaux, malt » ;
–        la marque allemande verbale PINK LADY, enregistrée sous le numéro 2903690, désignant notamment les produits relevant de la classe 31 et correspondant à la description suivante : « Fruits et légumes frais ; fourrages ; malt ; produits agricoles, horticoles, forestiers et graines ; animaux vivants ; semences ; plantes et fleurs naturelles » ;
–        la marque du Royaume-Uni verbale PINK LADY, enregistrée sous le numéro 1582849, désignant notamment les produits relevant de la classe 31 et correspondant à la description suivante : « Fruits et légumes frais ; semences ; plantes produisant un feuillage ou des fleurs de couleur rose »;
–        la marque française verbale PINK LADY, enregistrée sous le numéro 92420538, désignant notamment les produits relevant de la classe 31 et correspondant à la description suivante : « Pommes, arbres fruitiers et fruits frais » ;
–        la marque de l’Union européenne verbale PINK LADY, enregistrée sous le numéro 2042679, désignant notamment les produits relevant de la classe 31 et correspondant à la description suivante : « Produits agricoles, horticoles, y compris fruits, graines, plantes et arbres, en particulier pommes et pommiers » ;
–        la marque de l’Union européenne verbale PINK LADY, enregistrée sous le numéro 2266948, désignant notamment les produits relevant des classes 29 et 30 et correspondant à la description suivante : « Fruits conservés, séchés et cuits ; y compris pommes » (classe 29) et « Confiserie, y compris gâteaux et tartes aux pommes ; produits à base de céréales et d’avoine, y compris barres diététiques ; pains ; pâtisseries telles que strudels aux pommes » (classe 30) ;
–        la marque de l’Union européenne figurative enregistrée sous le numéro 4186169, désignant les produits relevant des classes 29 à 31 et correspondant à la description suivante : « Fruits séchés, conservés, cuits et confits ; préparations à base de fruits séchés, conservés, cuits et confits ; confitures ; compotes ; gelées de fruits ; salades de fruits ; yaourts aux fruits ; chips de fruits » (classe 29), « Préparations faites de céréales ; gâteaux ; biscuits ; confiserie ; glaces, sorbets et crèmes glacées ; sucreries » (classe 30) et « Fruits frais ; pommes ; arbres fruitiers ; pommiers » (classe 31), telle que reproduite ci-après :
–        la marque de l’Union européenne figurative enregistrée sous le numéro 6335591, désignant les produits relevant de la classe 31 et correspondant à la description suivante : « Produits agricoles et horticoles ; fruits, graines, plantes et arbres ; pommes et pommiers », telle que reproduite ci-après :
–        la marque de l’Union européenne figurative enregistrée sous le numéro 8613911, désignant les produits relevant des classes 29 et 30 et correspondant à la description suivante : « Fruits conservés, séchés, cuits et cristallisés, préparations faites à base de fruits conservés, séchés, cuits et cristallisés, confitures, compotes, gelées de fruits, salades de fruits, yaourts aux fruits, copeaux de fruits » (classe 29) et « Préparations faites de céréales, gâteaux, biscuiterie, confiserie, glaces, sorbets et crèmes glacées, confiserie sucrée » (classe 30), telle que reproduite ci-après :
7        Les motifs invoqués à l’appui de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001) et à l’article 8, paragraphe 5, du même règlement (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001).
8        Par décision du 23 décembre 2014, la division d’opposition a rejeté l’opposition.
9        Les requérantes ont formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009 (devenus articles 66 à 71 du règlement 2017/1001), contre la décision de la division d’opposition.
10      Par décision du 10 janvier 2017 (ci-après la « décision attaquée »), la quatrième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours.
11      En premier lieu, la chambre de recours a souligné qu’elle analysait la similitude des signes en ce qu’elle constituait une condition préalable à l’application des deux motifs d’annulation invoqués par les requérantes, à savoir la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 et celle de l’article 8, paragraphe 5, du même règlement. Dans ce contexte, premièrement, elle a examiné la force distinctive de l’élément verbal « pink ». Elle a relevé qu’une protection communautaire des obtentions végétales avait été accordée à une variété de pommes appelée « Cripps Pink », caractérisée par une couleur rouge rosé couvrant 40 à 70 % de sa surface, et qu’une brève visite dans n’importe quel marché local de fruits suffisait pour constater qu’il existait des pommes avec de multiples nuances de rouge, y compris le rose. Elle en a déduit que l’élément verbal « pink » était susceptible d’être compris par le public pertinent comme un terme descriptif de la couleur des produits concernés. Deuxièmement, elle a considéré que les marques en conflit étaient dissemblables sur les plans visuel et phonétique en raison de la position inversée de l’élément verbal commun « pink » et du caractère descriptif de celui-ci. Troisièmement, elle a estimé qu’il n’y avait pas de similitude des marques en conflit sur le plan conceptuel au motif que l’expression « pink lady » serait perçue comme évoquant une dame habillée en rose ou caractérisée par cette couleur alors que l’expression « wild pink » renverrait à une couleur rose rappelant la nature sauvage. Quatrièmement, en ce qui concerne la comparaison de la marque demandée avec les marques figuratives antérieures, elle a relevé que les éléments graphiques, même s’ils n’étaient pas très distinctifs, renforçaient les différences entre les marques en conflit. Elle en a conclu que les marques verbales et figuratives antérieures étaient différentes de la marque demandée et que l’opposition devait ainsi être rejetée, quelle que soit l’éventuelle renommée des marques antérieures.
12      En second lieu, la chambre de recours a relevé que le jugement du Tribunal de commerce de Bruxelles du 28 juin 2012 et les autres décisions invoquées par les requérantes ne pouvaient être pris en considération aux motifs que les marques en conflit n’étaient pas identiques, que les parties n’étaient pas les mêmes et qu’elle ne pouvait suivre l’approche de la juridiction belge quant au caractère dominant de l’élément verbal « pink » alors que celui-ci ne jouait qu’un rôle mineur dans la comparaison des signes.
Conclusions des parties
13      Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’EUIPO et l’intervenante aux dépens, y compris ceux exposés devant la chambre de recours.
14      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours dans son intégralité ;
–        condamner les requérantes aux dépens exposés par l’EUIPO.
15      L’intervenante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours dans son intégralité et confirmer la décision attaquée ;
–        condamner les requérantes aux dépens.
En droit
16      À l’appui de leur recours, les requérantes invoquent quatre moyens, tirés de la violation, le premier, de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001), le deuxième, de l’article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) et de l’article 296 TFUE, le troisième, de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 et le quatrième, de l’article 8, paragraphe 5, du même règlement.
17      Le Tribunal estime qu’il convient de procéder d’abord à l’examen du premier moyen, puis à l’analyse des troisième et quatrième moyens.
Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 et des droits de la défense des requérantes
18      Dans le cadre du premier moyen, les requérantes soutiennent que la chambre de recours a, de sa propre initiative, en violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 et en méconnaissance de leurs droits de la défense, indiqué qu’« une protection communautaire des obtentions végétales a été accordée à une variété de pommes “Cripps Pink” caractérisée par une couleur rouge rosé couvrant 40 à 70 % de sa surface ». Premièrement, elles soutiennent que ces conclusions ne sont pas fondées sur des faits et des preuves fournis par les parties. Deuxièmement, elles contestent le caractère notoire du fait qu’« il existe des pommes de multiples nuances de rouge, y compris le rose ».
19      L’EUIPO et l’intervenante réfutent ces arguments.
20      Aux termes de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, au sens de l’article 8 du règlement no 207/2009, l’examen est limité aux demandes présentées par les parties. La chambre de recours, en statuant sur un recours contre une décision mettant fin à une procédure d’opposition, ne saurait ainsi fonder sa décision que sur les motifs relatifs de refus que la partie concernée a invoqués ainsi que sur les faits et les preuves s’y rapportant présentés par les parties. Cela n’exclut toutefois pas, notamment, que la chambre de recours puisse prendre en compte, outre les faits avancés explicitement par les parties à la procédure d’opposition, des faits notoires, ni qu’elle examine une question de droit, alors même qu’elle n’a pas été soulevée par les parties, si la résolution de cette question est nécessaire pour assurer une correcte application des dispositions réglementaires pertinentes [voir, en ce sens, arrêt du 9 avril 2014, Pico Food/OHMI – Sobieraj (MILANÓWEK CREAM FUDGE), T‑623/11, EU:T:2014:199, points 18 et 19].
21      C’est à la lumière de cette jurisprudence qu’il convient, en premier lieu, d’examiner le grief selon lequel les conclusions ne sont pas fondées sur des faits et des preuves fournis par les parties.
22      En l’espèce, force est de constater que les considérations figurant aux points 17 et 18 de la décision attaquée, relatives à la couleur rouge rosé des pommes et, partant, au caractère descriptif de l’élément verbal « pink », ne procèdent pas de la propre initiative de la chambre de recours mais reposent bien sur des faits et des preuves fournis par les parties.
23      En effet, l’intervenante a expressément souligné aux points 17 à 19 de ses observations présentées dans le cadre de la procédure devant la division d’opposition ainsi qu’aux points 2 à 5 de celles présentées devant la chambre de recours que la couleur rose a été utilisée pour distinguer des variétés de pommes. Tout d’abord, elle a soutenu que les pommes étaient roses en faisant valoir que cette couleur était une des raisons d’être de la variété végétale des pommes Cripps Pink, laquelle avait fait l’objet d’un brevet aux États-Unis qui mentionnait explicitement que le « fruit posséd[ait] une couleur rosé[…] éclatant[…] (sans effeuillage) couvrant 30 à 80 % de la surface de la pomme ». Elle a indiqué que la variété de pommes dénommée Cripps Pink était protégée dans l’Union européenne par le certificat d’obtentions végétales no EU1640. Ensuite, elle a produit un extrait de l’Apple Journal décrivant la variété de pommes Pink Lady (Cripps Pink) comme ayant une couleur rose attrayante. En outre, elle s’est référé aux principes directeurs pour la conduite de l’examen de la distinction, de l’homogénéité et de la stabilité des variétés de pommes adoptés par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV), qui indiquaient que la couleur de la variété de pommes Cripps Pink était le « rouge rosé ». Enfin, elle a produit un article publié en 1993 dans la revue HortScience, intitulé « “Pink Lady” Apple », dans lequel les auteurs – dont l’un, J. E. Cripps, est, au demeurant, l’inventeur de la variété Cripps Pink – indiquaient que 40 à 70 % de la surface de la pomme avait une couleur rouge rosé uni.
24      Les requérantes font valoir, à titre subsidiaire, que l’appréciation de la chambre de recours est contraire à la réalité au motif que les certificats originaux attestant la protection dans l’Union des obtentions végétales pour les pommes de la variété Cripps Pink ne comportent aucune mention d’une quelconque couleur rose mais indiquent que la couleur est rouge. Cet argument peut être rejeté sans qu’il soit nécessaire de s’interroger sur la recevabilité des certificats originaux produits pour la première fois par les requérantes devant le Tribunal, visant à démontrer que la chambre de recours aurait déformé la réalité des faits.
25      En effet, contrairement à ce que font valoir en substance les requérantes, il ne ressort en aucun cas du point 17 de la décision attaquée que la chambre de recours aurait fondé sa conclusion quant au caractère descriptif de l’élément verbal « pink » sur le fait que le certificat attestant l’octroi d’une protection dans l’Union des obtentions végétales accordée à la variété de pommes Cripps Pink mentionnait de façon explicite que la pomme en question était caractérisée par une couleur rouge rosé couvrant 40 à 70 % de sa surface. La décision attaquée indique seulement que, « comme observé par l’[intervenante] », ladite variété de pommes est protégée par une obtention végétale dans l’Union et que cette pomme est caractérisée par une couleur rouge rosé couvrant 40 à 70 % de sa surface. La décision attaquée comporte donc deux informations, la première portant sur l’existence d’une variété de pommes Cripps Pink protégée par une obtention végétale dans l’Union, la seconde concernant la couleur de ces pommes. Cela ne peut être interprétée dans le sens que l’information relative à la couleur rouge rosé de la pomme est issue du certificat européen d’obtentions végétales lui-même. C’est l’ensemble des observations et des documents, rappelés au point 23 ci-dessus, présentés par l’intervenante au cours de la procédure devant l’EUIPO qui ont conduit la chambre de recours à conclure au caractère descriptif de l’élément verbal « pink » en tant qu’il indiquait une nuance de couleur des produits concernés. Ainsi, l’affirmation des requérantes selon laquelle la chambre de recours aurait déformé la réalité manque en fait.
26      Pour les mêmes motifs, il convient également de rejeter l’argument des requérantes selon lequel la déformation de la réalité par la chambre de recours serait attestée par le fait que le certificat relatif à l’obtention végétale accordée à la variété de pommes Cripps Pink faisait mention de l’unique couleur rouge de la pomme et ne comportait pas de référence explicite à la couleur rosée de celle-ci.
27      Dans le même sens, les requérantes font valoir en vain que la chambre de recours aurait méconnu leurs droits de la défense dans la mesure où elles n’auraient pas été mises en position de contester la considération de celle-ci selon laquelle le certificat d’obtentions végétales no EU1640 pour les pommes de la variété Cripps Pink aurait été accordé pour une variété de pommes d’une « couleur rouge rosé ». Ainsi qu’il ressort des points 23 à 25 ci-dessus, les considérations de la chambre de recours relatives à la couleur des pommes ne sont pas le fait de sa propre initiative, mais reposent sur les observations et les documents présentés par les parties au cours de la procédure devant l’EUIPO. Les requérantes ont donc été pleinement en mesure de contester les considérations relatives à la couleur des pommes devant l’EUIPO, si bien que leurs droits de la défense n’ont été violés en aucune façon.
28      En second lieu, les requérantes contestent le caractère notoire du fait selon lequel « une brève visite de n’importe quel marché local de fruits suffit pour constater qu’il existe des pommes dans de multiples nuances de rouge, y compris le rose » (voir point 17 de la décision attaquée). Il convient d’emblée de souligner que ce constat opéré par la chambre de recours l’est à titre surabondant, les considérations en question étant précédées par l’expression « [d]e surcroît ». Ainsi, compte tenu des considérations qui précèdent, les arguments des requérantes ne sauraient remettre en cause la conclusion selon laquelle ni l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 ni les droits de la défense n’ont été violés.
29      En tout état de cause, il convient de rappeler qu’un fait est notoire lorsqu’il est susceptible d’être connu par toute personne ou qu’il peut être connu par le biais de sources généralement accessibles [arrêt du 9 février 2011, Ineos Healthcare/OHMI – Teva Pharmaceutical Industries (ALPHAREN), T‑222/09, EU:T:2011:36, point 29]. Il est également de jurisprudence constante que les chambres de recours, pour déterminer la perception que le public pertinent aura des marques en conflit, peuvent s’appuyer sur des faits notoires, sous réserve de la démonstration, par la partie à laquelle cette appréciation fait grief, d’une erreur d’appréciation au regard du caractère notoire de ces faits [voir, en ce sens, arrêt du 17 octobre 2006, Hammarplast/OHMI – Steninge Slott (STENINGE SLOTT), T‑499/04, non publié, EU:T:2006:324, point 53, et du 30 juin 2015, La Rioja Alta/OHMI – Aldi Einkauf (VIÑA ALBERDI), T‑489/13, EU:T:2015:446, point 56, (non publié)].
30      Pour démontrer qu’une éventuelle erreur d’appréciation, telle que rappelée au point 29 ci-dessus, aurait été commise par la chambre de recours, les requérantes font valoir, premièrement, que le prétendu fait notoire irait à l’encontre de la législation européenne, dont il ressortirait que l’unique critère de sélection est le rouge.
31      Toutefois, comme le relève à juste titre l’EUIPO, la classification des pommes figurant à l’annexe 1 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission, du 7 juin 2011, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO 2011, L 157, p. 1), sert uniquement aux fins de normes de commercialisation. La référence à un tel critère de classification ne permet donc pas de démontrer l’existence d’une erreur d’appréciation de la chambre de recours quant à la présence, sur n’importe quel marché local, de pommes dans de multiples nuances de rouge, y compris le rose.
32      Les requérantes reprochent, deuxièmement, à la chambre de recours d’avoir ignoré le jugement du tribunal de commerce de Bruxelles, siégeant en tant que tribunal des marques de l’Union, selon lequel la couleur rose n’est jamais présente sur les pommes en question. Elles relèvent à cet égard que, selon l’arrêt du 25 mars 2015, Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion/OHMI – Carolus C. (English pink) (T‑378/13, EU:T:2015:186, point 47), ledit jugement constituait prima facie un élément de fait pertinent pour apprécier leurs droits.
33      Une telle argumentation ne saurait prospérer pour plusieurs motifs. Tout d’abord, comme la chambre de recours le souligne à juste titre au point 30 de la décision attaquée, les marques en cause et les parties à la procédure ne sont pas les mêmes.
34      Ensuite, en ce qui concerne plus spécifiquement la considération de la juridiction nationale selon laquelle la couleur rose n’est jamais présente sur le fruit en question, force est de constater qu’elle intervient dans le contexte bien précis visant à déterminer si la couleur rose utilisée par les requérantes dans leurs marques figuratives pouvait bénéficier d’une protection et, partant, quel était le degré de caractère distinctif de la couleur rose en soi, et non celui de l’élément verbal « pink » en tant que tel.
35      Enfin, compte tenu des motifs mentionnés au point 17 de la décision attaquée et rappelés aux points 11 et 23 ci-dessus, c’est à juste titre que la chambre de recours n’a pas suivi l’approche de la juridiction nationale.
36      Troisièmement, les requérantes font valoir en vain qu’il est un fait notoire que les pommes ne sont pas roses. En effet, au point 17 de la décision attaquée, la chambre de recours présente comme fait notoire non pas que les pommes sont roses, mais bien qu’« il existe des pommes dans de multiples nuances de rouge, y compris le rose », et que « la couleur rose est susceptible d’être présente sur les pommes ».
37      Il s’ensuit que tant le grief tiré de la violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 que celui tiré de la violation des droits de la défense doivent être rejetés.
38      Partant, il convient de rejeter le moyen dans son ensemble.
Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
39      Dans le cadre du troisième moyen, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, les requérantes soutiennent, tout d’abord, que le public pertinent a été erronément défini et font valoir, enquête d’opinion à l’appui, que l’appréciation de la perception par celui-ci du mot « pink » est également erronée. Ensuite, elles soulignent que la chambre de recours n’a pas attribué à l’élément verbal « pink » un poids approprié et que, de ce fait, elle a erronément considéré que les signes en conflit sont dissemblables sur les plans visuel et phonétique. Enfin, elles estiment que, en ce qui concerne la comparaison conceptuelle des signes en conflit, la chambre de recours a commis une erreur en ne tenant pas compte du fait qu’une grande partie du public non anglophone ne comprend pas lesdits signes et que, partant, la comparaison conceptuelle n’a aucune influence sur l’appréciation de la comparaison des signes ou qu’il existe à tout le moins un degré moyen de similitude en raison de la couleur rose.
40      L’EUIPO et l’intervenante relèvent tout d’abord que les enquêtes d’opinion sont tardives et donc irrecevables. Ensuite, ils soulignent que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur en concluant à une dissemblance des signes sur les plans visuel, phonétique et conceptuel.
41      Au préalable, il y a lieu d’examiner la demande de l’EUIPO et de l’intervenante que soit déclarée comme irrecevable l’enquête d’opinion présentée par les requérantes, visant à démontrer que la majorité des personnes interrogées comprenant le terme « pink » ont établi un lien direct avec la marque antérieure et qu’aucune desdites personnes n’a compris le terme « pink » comme décrivant une couleur de pommes. Ils soutiennent en effet que celle-ci n’a pas été présentée au cours des procédures devant les instances de l’EUIPO.
42      Il convient de rappeler que le recours porté devant le Tribunal vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours de l’EUIPO au sens de l’article 65 du règlement no 207/2009 (devenu article 72 du règlement 2017/1001). Dès lors, la fonction du Tribunal n’est pas celle de réexaminer les circonstances de fait à la lumière des preuves présentées pour la première fois devant lui [arrêts du 6 mars 2003, DaimlerChrysler/OHMI (Calandre), T‑128/01, EU:T:2003:62, point 18, et du 25 juin 2010, MIP Metro/OHMI – CBT Comunicación Multimedia (Metromeet), T‑407/08, EU:T:2010:256, point 16].
43      En l’espèce, dans la mesure où l’enquête d’opinion mentionnée au point 39 ci-dessus a été présentée pour la première fois devant le Tribunal, elle ne peut pas être prise en considération aux fins du contrôle de légalité de la décision attaquée et doit, dès lors, être écartée.
44      Dans ce contexte, il convient de préciser que la question de la perception de l’élément verbal « pink » par le public pertinent a été débattue dans le cadre de la procédure devant l’EUIPO. En effet, l’intervenante a notamment fait valoir devant la division d’opposition qu’il existait plus de 1 000 marques utilisant le mot « pink » et plus de 300 marques enregistrées pour des produits relevant de la classe 31 comprenant ledit mot « pink ». Ainsi que le souligne l’EUIPO, les requérantes auraient dû présenter les éléments de preuve susmentionnés afin de contester le caractère descriptif de cet élément verbal devant la division d’opposition ou, au plus tard, devant la chambre de recours.
45      Sur le fond, il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire sur lequel la marque antérieure est protégée. Le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.
46      Selon une jurisprudence constante, constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. Selon cette même jurisprudence, le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou des services en cause, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l’espèce, notamment de l’interdépendance de la similitude des signes et de celle des produits ou des services désignés [voir arrêt du 9 juillet 2003, Laboratorios RTB/OHMI – Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS), T‑162/01, EU:T:2003:199, points 30 à 33 et jurisprudence citée].
47      C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’apprécier si c’est à juste titre que la chambre de recours a estimé à bon droit que les marques étaient globalement différentes.
Sur le public pertinent
48      Les requérantes soutiennent que la chambre de recours a erronément défini le public pertinent et a apprécié de façon erronée la perception par celui-ci du mot « pink ». À cet égard, il convient de rappeler que, lorsque la protection de la marque antérieure s’étend à l’ensemble de l’Union, il y a lieu de prendre en compte la perception des marques en conflit par le consommateur des produits ou des services en cause sur ce territoire. Toutefois, pour refuser l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, il suffit qu’un motif relatif de refus au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 existe dans une partie de l’Union [voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 2006, Mast-Jägermeister/OHMI – Licorera Zacapaneca (VENADO avec cadre e.a.), T‑81/03, T‑82/03 et T‑103/03, EU:T:2006:397, point 76 et jurisprudence citée].
49      Pour évaluer la perception des signes par le public pertinent, il convient de prendre en compte le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé [arrêt du 13 février 2007, Mundipharma/OHMI – Altana Pharma (RESPICUR), T‑256/04, EU:T:2007:46, point 42].
50      Les requérantes se prévalent de la jurisprudence selon laquelle la compréhension d’un signe doit être prouvée sur les territoires sur lesquels la langue pertinente n’est pas la langue maternelle. Elles reprochent, à cet égard, à la chambre de recours de ne pas avoir opéré de distinction entre le public anglophone et le public non anglophone pertinent au sein de l’Union et, partant, de ne pas avoir tenu compte du manque de compréhension par ce dernier d’une langue étrangère telle que l’anglais.
51      Tout d’abord, en ce qui concerne le consommateur pertinent et son niveau d’attention, la division d’opposition a à juste titre considéré que, eu égard aux produits concernés, celui-ci relève du grand public et son niveau d’attention est faible. Ce constat n’a été remis en cause ni devant la chambre de recours ni devant le Tribunal et doit être entériné.
52      Ensuite, il convient d’examiner si la chambre de recours a considéré à bon droit que le mot « pink » est un mot anglais de base dont la signification sera comprise par une majorité du public pertinent dans l’Union et si, partant, elle n’avait effectivement aucune raison de procéder à une distinction entre les consommateurs anglophones et le public non anglophone.
53      Selon la jurisprudence, la compréhension d’un signe peut être présumée si un signe est demandé pour un territoire sur lequel la langue du signe est la langue maternelle de la population du territoire et elle doit être prouvée sur les territoires sur lesquels la langue pertinente n’est pas la langue maternelle de ladite population, à moins qu’une connaissance suffisante de la langue du signe par le public ciblé sur ces territoires soit un fait notoire [arrêt du 26 novembre 2008, New Look/OHMI (NEW LOOK), T‑435/07, non publié, EU:T:2008:534, point 22].
54      Le Tribunal a déjà confirmé qu’une compréhension de base de l’anglais par le grand public, en tout cas, des Pays-Bas, de la Finlande et des pays scandinaves, est un fait notoire [arrêts du 26 novembre 2008, NEW LOOK, T‑435/07, non publié, EU:T:2008:534, point 23, et du 9 décembre 2010, Earle Beauty/OHMI (NATURALLY ACTIVE), T‑307/09, non publié, EU:T:2010:509, point 26]. Il est ainsi permis de considérer que les consommateurs des pays susmentionnés qui disposent d’une connaissance de base suffisante de l’anglais connaissent la signification du mot « pink », lequel fait partie du vocabulaire courant.
55      S’agissant en revanche des autres pays de l’Union dans lesquels l’anglais n’est pas la langue maternelle, la compréhension du mot « pink » ne peut être présumée et doit ainsi, conformément à la jurisprudence citée au point 53 ci-dessus, être prouvée.
56      À cet égard, d’une part, il convient de relever que l’intervenante a présenté des preuves attestant qu’il existe plus de 300 marques enregistrées pour des produits relevant de la classe 31 comprenant l’élément verbal « pink » et plus de 1 000 marques dans le monde comportant ce même élément verbal.
57      D’autre part, en ce qui concerne les mots indiquant une couleur, il ressort de la jurisprudence que le mot anglais « blue », désignant la couleur bleue, a été considéré comme faisant partie du vocabulaire anglais de base que connaissait le public pertinent – il s’agissait en l’occurrence des professionnels et du grand public de l’Union – et que, en tant que tel, il serait probablement compris par le public pertinent des pays non anglophones de l’Union [arrêts du 12 novembre 2008, ecoblue/OHMI – Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (Ecoblue), T‑281/07, non publié, EU:T:2008:489, point 30, et du 27 juin 2013, MOL/OHMI – Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (MOL Blue Card), T‑367/12, non publié, EU:T:2013:336, point 42]. De même, il a été jugé que l’élément « red » (désignant, en anglais, la couleur rouge) de la marque faisant l’objet de la contestation serait directement compréhensible par le public pertinent – en l’occurrence, il s’agissait notamment des consommateurs allemands moyens mais qui, compte tenu du prix élevé et de la nature spécialisée des produits et des services visés par les signes en conflit, faisaient preuve d’un niveau d’attention particulièrement élevé lors de l’achat – dans la mesure où il faisait partie des mots anglais élémentaires et appartenait au vocabulaire de base de l’anglais [arrêts du 13 octobre 2009, Deutsche Rockwool Mineralwoll/OHMI – Redrock Construction (REDROCK), T‑146/08, non publié, EU:T:2009:398, point 78, et du 8 juillet 2015, Deutsche Rockwool Mineralwoll/OHMI – Redrock Construction (REDROCK), T‑548/12, EU:T:2015:478, point 39].
58      En l’espèce, il y a lieu de considérer que, au même titre que les mots « blue » et « red », le mot « pink » fait partie du vocabulaire de base de l’anglais régulièrement utilisé tant dans la vie courante que dans la publicité. Force est également de constater que le public pertinent de l’ensemble de l’Union a été exposé de façon étendue et répétée à ce mot, ainsi qu’en attestent les éléments de preuve, rappelés au point 56 ci-dessus, présentés par l’intervenante au cours de la procédure devant les instances de l’EUIPO.
59      Ainsi, c’est sans commettre d’erreur que la chambre de recours a pu considérer en substance, aux points 18 et 20 de la décision attaquée, que le terme « pink » était un mot anglais de base et que, indépendamment des différentes langues parlées dans l’Union, le consommateur moyen du grand public, qui est censé être normalement informé et raisonnablement attentif, était capable d’en comprendre la signification.
60      Partant, les arguments tirés d’une définition erronée du public pertinent et d’une appréciation erronée de la perception par celui-ci du mot « pink » doivent être rejetés.
Sur la comparaison des signes
61      L’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en conflit, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. La perception des marques qu’a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale dudit risque. À cet égard, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (voir arrêt du 12 juin 2007, OHMI/Shaker, C‑334/05 P, EU:C:2007:333, point 35 et jurisprudence citée).
62      En l’espèce, les signes en conflit sont les signes verbaux PINK LADY et WILD PINK. La chambre de recours a souligné, aux points 17 à 19 de la décision attaquée, qu’il existait une variété de pommes appelée « Cripps Pink » et que les pommes en question étaient caractérisées par une couleur rouge rosé. Elle en a déduit que l’élément verbal « pink » était susceptible d’être compris par le public pertinent comme un terme descriptif au motif qu’il indiquait une certaine qualité des produits concernés, à savoir leur couleur. S’appuyant sur l’impact mineur de l’élément verbal « pink » en raison de son caractère descriptif et sur sa position inversée dans les signes en conflit, elle a considéré que les signes étaient dissemblables sur les plans visuel et phonétique.
63      Les requérantes contestent le caractère descriptif du mot « pink ». Elles estiment que, en tout état de cause, le faible caractère distinctif de ce mot ne le rend pas pour autant négligeable, qu’il doit être pris en compte dans l’appréciation de la similitude des risques en conflit et que ceux-ci sont au minimum similaires à un degré moyen sur les plans visuel et phonétique.
64      L’EUIPO et l’intervenante soutiennent que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur en considérant que les signes étaient dissemblables sur les plans visuel et phonétique dès lors que l’élément verbal commun « pink » était compris, dans l’ensemble de l’Union, comme renvoyant à une couleur, qu’il était descriptif des produits en cause et que la position inversée de celui-ci dans les signes en conflit renforçait l’impression différente produite par ceux-ci.
65      Au vu des arguments des requérantes, il convient, en premier lieu, de déterminer les éventuels éléments distinctifs et dominants dans les signes en conflit.
–       Sur les éléments distinctifs et dominants
66      Aux fins d’apprécier le caractère distinctif d’un élément composant une marque, il y a lieu d’apprécier l’aptitude plus ou moins grande de cet élément à contribuer à identifier les produits pour lesquels la marque a été enregistrée comme provenant d’une entreprise déterminée et donc à distinguer ces produits de ceux d’autres entreprises. Lors de cette appréciation, il convient de prendre en considération notamment les qualités intrinsèques de l’élément en cause au regard de la question de savoir si celui-ci est ou non dénué de tout caractère descriptif des produits pour lesquels la marque a été enregistrée [arrêts du 13 juin 2006, Inex/OHMI – Wiseman (Représentation d’une peau de vache), T‑153/03, EU:T:2006:157, point 35, et du 13 décembre 2007, Cabrera Sánchez/OHMI – Industrias Cárnicas Valle (el charcutero artesano), T‑242/06, non publié, EU:T:2007:391, point 51].
67      Lorsque certains éléments revêtent un caractère descriptif des produits et des services pour lesquels la marque est protégée ou des produits et des services désignés par la demande d’enregistrement, ces éléments ne se voient reconnaître qu’un caractère distinctif faible, voire très faible [voir, en ce sens, arrêts du 12 septembre 2007, Koipe/OHMI – Aceites del Sur (La Española), T‑363/04, EU:T:2007:264, point 92, et du 13 décembre 2007, el charcutero artesano, T‑242/06, non publié, EU:T:2007:391, point 52 et jurisprudence citée]. Ce caractère distinctif ne pourra, le plus souvent, leur être reconnu qu’en raison de la combinaison qu’ils forment avec les autres éléments de la marque. Du fait de leur faible, voire très faible, caractère distinctif, les éléments descriptifs d’une marque ne seront généralement pas considérés par le public comme étant dominants dans l’impression d’ensemble produite par celle-ci, sauf lorsque, en raison notamment de leur position ou de leur dimension, ils apparaissent comme susceptibles de s’imposer à la perception du public et d’être gardés en mémoire par celui-ci (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2007, el charcutero artesano, T‑242/06, non publié, EU:T:2007:391, point 53 et jurisprudence citée). Cela ne signifie toutefois pas que les éléments descriptifs d’une marque sont nécessairement négligeables dans l’impression d’ensemble produite par celle-ci.
68      Premièrement, il convient de déterminer si le mot « pink » est descriptif des produits visés par les signes en conflit.
69      L’ensemble des observations et des documents, rappelés au point 23 ci-dessus, présentés par l’intervenante au cours de la procédure devant les instances de l’EUIPO, permet de considérer que la chambre de recours a pu conclure à juste titre au caractère descriptif de l’élément verbal « pink » en tant qu’il indiquait une certaine qualité des produits concernés, à savoir leur couleur.
70      À cet égard, il convient de rejeter l’argument des requérantes selon lequel, les marques en conflit étant enregistrées pour des fruits en général, une appréciation limitée aux pommes ne serait pas significative pour l’ensemble des fruits dans la mesure où ils ne présenteraient pas de lien suffisamment direct et concret au point de former une catégorie. En effet, ainsi que le souligne l’EUIPO, la spécification « fruits » au sens large inclut les pommes et les autres fruits pouvant être de couleur rose tels que, par exemple, les framboises, les fraises, les cerises, les grenades. Il s’ensuit que le mot « pink » doit être considéré comme descriptif des produits pour l’ensemble de la spécification.
71      Deuxièmement, il importe d’examiner si, en raison de son caractère descriptif, l’élément verbal « pink » occupe une position négligeable dans les marques en conflit.
72      Il y a lieu de relever d’emblée que, s’il est vrai que, en règle générale, le public ne considérera pas un élément verbal descriptif d’une marque comme étant l’élément distinctif et dominant dans l’impression d’ensemble produite par celle-ci, cela ne signifie pas pour autant qu’un élément descriptif d’une marque est nécessairement négligeable dans l’impression d’ensemble produite par celle-ci [voir, en ce sens, arrêt du 12 novembre 2015, CEDC International/OHMI – Fabryka Wódek Polmos Łańcut (WISENT), T‑449/13, non publié, EU:T:2015:839, point 101]. À cet égard, il convient, en particulier, de rechercher si d’autres éléments de la marque sont susceptibles de dominer, à eux seuls, l’image de celle-ci que le public pertinent garde en mémoire.
73      En l’espèce, s’il est vrai que le terme « pink » joue un rôle secondaire par rapport au terme « lady » placé à la fin de la marque antérieure et au mot « wild » placé au début de la marque demandée, ces termes « lady » et « wild » ne sauraient pour autant être considérés comme dominant à eux seuls l’image que le public pertinent garde en mémoire.
74      À la lumière de l’ensemble de ces considérations, il y a lieu, dans la comparaison des signes en cause, de tenir compte du fait que l’élément verbal « pink » n’occupe pas une position négligeable dans les marques en conflit et qu’il ne peut donc être ignoré.
–       Sur les comparaisons visuelle, phonétique et conceptuelle
75      Sur le plan visuel, les signes coïncident par la présence du terme « pink ».
76      Or, la chambre de recours a considéré que les signes en conflit étaient visuellement dissemblables au motif que cet élément verbal commun était en position inversée dans ces signes et qu’il présentait un impact mineur en raison de son caractère descriptif.
77      Force est de constater qu’une telle conclusion procède manifestement d’une approche visant à considérer que l’élément verbal « pink » est négligeable. En d’autres termes, même si la chambre de recours a indiqué en substance que ce mot avait un impact mineur et jouait ainsi un rôle secondaire, elle l’a en réalité complètement ignoré. En effet, il ne saurait être considéré que les différences entre les signes en conflit sont telles sur le plan visuel qu’elles permettent de conclure à une dissimilitude visuelle de ceux-ci.
78      Les signes en conflit ne comprennent que deux éléments verbaux chacun. L’élément verbal différent dans chaque signe est relativement court, à savoir quatre lettres pour « wild » et pour « lady ». Le mot « pink » présent dans chacun des signes en conflit comporte également quatre lettres.
79      Il est permis d’en déduire que les signes sont, au minimum, faiblement similaires sur le plan visuel et que la chambre de recours a donc commis une erreur à cet égard.
80      Quant à la comparaison des signes en conflit sur le plan phonétique, la chambre de recours a considéré que ceux-ci étaient dissemblables pour les mêmes raisons que celles figurant au point 76 ci-dessus, à savoir la position inversée de l’élément verbal commun « pink » dans ces signes et l’impact mineur de celui-ci compte tenu de son caractère descriptif.
81      Or, ce faisant, la chambre de recours a ignoré l’élément verbal « pink » et a ainsi considéré de façon implicite que celui-ci était négligeable. Elle aurait dû considérer que les signes en conflit étaient, au minimum, faiblement similaires sur le plan phonétique et a donc également commis une erreur à cet égard.
82      En ce qui concerne la comparaison conceptuelle des signes en conflit, la chambre de recours a considéré que ceux-ci étaient dissemblables dès lors que l’expression « pink lady » serait comprise dans toute l’Union comme renvoyant au concept d’une « dame en rose » tandis que l’expression « wild pink » serait perçue comme une référence à une couleur, à savoir une sorte de rose rappelant la nature sauvage (voir point 20 de la décision attaquée).
83      Les requérantes contestent ces considérations en soulignant, d’une part, qu’une grande partie du public non anglophone ne comprendra pas les signes en conflit et, d’autre part, que la référence à la couleur rose est présente dans les deux marques, si bien qu’il existe à tout le moins un degré moyen de similitude. L’EUIPO et l’intervenante soutiennent que la marque antérieure renvoie au concept d’une dame et la marque demandée à celui d’une couleur. Ils font valoir que le lien résultant de la référence à la même couleur est trop éloigné pour conclure que les signes sont conceptuellement similaires et soulignent que la similitude sur le plan conceptuel doit être appréciée à la lumière du défaut de caractère distinctif de l’élément verbal « pink » en raison de son caractère descriptif.
84      Il convient de rappeler que, conformément à la jurisprudence, une similitude conceptuelle découle du fait que deux marques utilisent des images qui concordent dans leur contenu sémantique [arrêts du 11 novembre 1997, SABEL, C‑251/95, EU:C:1997:528, point 24, et du 21 avril 2010, Peek & Cloppenburg et van Graaf/OHMI – Queen Sirikit Institute of Sericulture (Thai Silk), T‑361/08, EU:T:2010:152, point 63].
85      En l’espèce, il convient de constater que le public anglophone de l’Union percevra la présence du terme « pink » dans les deux signes comme une indication de la couleur rose. En effet, il comprendra l’expression « pink lady » comme renvoyant au concept d’une « dame en rose » et l’expression « wild pink » comme se référant à une couleur, à savoir une sorte de rose rappelant la nature sauvage.
86      En ce qui concerne le public non anglophone de l’Union, la chambre de recours a considéré à juste titre que celui-ci comprend la signification du mot « lady ». En effet, bien que d’origine anglaise, ce mot est présent dans la plupart des dictionnaires des langues officielles de l’Union et est donc présumé connu du public sur le territoire duquel ces langues sont parlées. Quant aux territoires où ce mot n’est pas référencé dans les dictionnaires des langues qui y sont parlées, force est de considérer que sa signification est notoirement connue au motif qu’il s’agit d’un mot courant en anglais et que son utilisation est très répandue tant dans la plupart des langues de l’Union que dans les médias. Il y a lieu de relever à cet égard que, conformément à l’exigence rappelée au point 29 ci-dessus, les requérantes n’ont pas fait la démonstration d’une erreur d’appréciation au regard du caractère notoire de ce fait. Quant au mot « pink », il y a lieu de considérer que le public non anglophone de l’Union comprendra sa signification, ainsi qu’il a été souligné aux points 55 à 59 ci-dessus. En revanche, il découle de l’arrêt du 7 mars 2013, FairWild Foundation/OHMI – Wild (FAIRWILD) (T‑247/11, non publié, EU:T:2013:112, point 39), que le mot « wild » n’est pas considéré a priori comme un mot anglais connu du public pertinent de l’ensemble de l’Union et que l’intervenante n’a présenté aucune preuve visant à démontrer le contraire.
87      Le public pertinent non anglophone sera ainsi confronté, pour le signe antérieur, au concept d’une dame habillée en rose ou caractérisée d’une autre manière par cette couleur et, pour le signe demandé, à défaut de comprendre le mot « wild », à l’adjectif « pink » signifiant « rose ».
88      Force est de considérer que le public pertinent anglophone comme non anglophone percevra la présence du terme « pink » dans les deux signes comme une indication de la couleur rose. Dans la mesure où les signes font tous deux référence à la couleur rose, il ne saurait être exclu que cela conduise à considérer qu’il existe une certaine similitude conceptuelle [voir, en ce sens, arrêts du 12 novembre 2008, Ecoblue, T‑281/07, non publié, EU:T:2008:489, point 35, et du 25 septembre 2015, Copernicus-Trademarks/OHMI – Bolloré (BLUECO), T‑684/13, EU:T:2015:699, points 57 et 58].
89      Il convient toutefois de tenir compte du fait que l’élément verbal « pink » présente un caractère distinctif faible dans les marques en conflit en raison de son caractère descriptif, comme il a été relevé aux points 68 à 74 ci-dessus. Compte tenu de ces éléments, force est de considérer que les signes en conflit présentent une faible similitude sur le plan conceptuel.
90      Quant à l’argument des requérantes selon lequel la présence du carré de couleur rose qui domine les marques de l’Union nos 6335591 et 8613911 implique que les signes en conflit sont moyennement similaires sur le plan conceptuel, il doit être rejeté. En effet, la présence dudit carré ne véhicule pas d’autre concept que celui de la couleur rose et ne saurait donc modifier les considérations figurant aux points 88 et 89 ci-dessus selon lesquelles les signes en conflit ne présentent qu’une faible similitude sur le plan conceptuel.
91      Il découle ainsi de ce qui précède que la chambre de recours a erronément considéré que les signes en conflit étaient dissemblables sur les plans visuel, phonétique et conceptuel. Sur ce fondement erroné, elle a estimé pouvoir conclure que les signes étaient globalement dissemblables, sans procéder à une quelconque appréciation globale du risque de confusion. Ce faisant, elle a violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
92      Il résulte de l’ensemble de ces considérations que le troisième moyen doit être accueilli.
Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
93      Dans le cadre du quatrième moyen, les requérantes font valoir que les atteintes visées à l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 peuvent être la conséquence d’un degré moindre de similitude entre les marques en conflit et que, même si l’élément verbal commun « pink » ne devait pas susciter un risque de confusion, il créerait indéniablement un certain degré de similitude autorisant le public pertinent à établir un lien certain entre les marques en cause eu égard à la forte réputation des marques antérieures, l’identité de certains produits et compte tenu du fait que les parties sont des concurrents directs.
94      L’EUIPO fait valoir que la renommée d’une marque antérieure doit être prise en compte dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion et non dans le cadre de l’appréciation de la similitude des marques en conflit. S’appuyant sur la jurisprudence, l’intervenante souligne que, en l’absence de similitude entre les deux marques, il semble difficile d’établir un lien entre celles-ci au titre de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009. Elle relève également que le fait que les deux marques comportent le même élément verbal descriptif ne signifie pas automatiquement que le public établira un lien au sens de cette disposition.
95      Il ressort du libellé de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 que son application est soumise à trois conditions tenant, premièrement, à l’identité ou à la similitude des signes en conflit, deuxièmement, à l’existence d’une renommée de la marque antérieure invoquée au soutien de l’opposition et, troisièmement, à l’existence d’un risque que celui qui fait usage, sans juste motif, du signe dont l’enregistrement comme marque est demandé tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porte préjudice. Par ailleurs, il découle de ce libellé que les trois conditions évoquées précédemment doivent être considérées comme étant cumulatives. Enfin, il convient de relever que la condition relative à l’identité ou à la similitude des signes en conflit est commune au paragraphe 1, sous b), et au paragraphe 5 de l’article 8 de ce règlement (arrêt du 10 décembre 2015, El Corte Inglés/OHMI, C‑603/14 P, EU:C:2015:807, point 38).
96      Étant donné qu’il ne ressort ni du libellé du paragraphe 1, sous b), de l’article 8 du règlement no 207/2009, ni de celui du paragraphe 5 dudit article, ni de la jurisprudence de la Cour que la notion de similitude revêt un sens différent dans chacun de ces paragraphes, il en résulte, notamment, que, lorsque, à l’occasion de l’examen des conditions d’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, le Tribunal conclut à l’inexistence d’une similitude entre les signes en conflit, le paragraphe 5 de ce même article est nécessairement, lui aussi, inapplicable au cas d’espèce. À l’inverse, lorsque le Tribunal considère, dans le cadre de ce même examen, qu’il existe une certaine similitude entre les signes en conflit, une telle constatation vaut également pour l’application du paragraphe 1, sous b), que du paragraphe 5 de l’article 8 dudit règlement (arrêt du 10 décembre 2015, El Corte Inglés/OHMI, C‑603/14 P, EU:C:2015:807, point 39).
97      Néanmoins, dans la situation où le degré de similitude en cause ne s’avère pas suffisant pour entraîner l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, il ne saurait être déduit que l’application du paragraphe 5 de cet article est nécessairement exclue (arrêt du 10 décembre 2015, El Corte Inglés/OHMI, C‑603/14 P, EU:C:2015:807, point 40).
98      En effet, le degré de similitude requis dans le cadre de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, d’une part, et dans celui de l’article 8, paragraphe 5, du même règlement, d’autre part, est différent. Tandis que la mise en œuvre de la protection instaurée par la première de ces deux dispositions est subordonnée à la constatation d’un degré de similitude entre les marques en conflit au point qu’existe, dans l’esprit du public concerné, un risque de confusion entre celles-ci, l’existence d’un tel risque n’est pas requise pour la protection conférée par la seconde d’entre elles. Ainsi, les atteintes visées à l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 peuvent être la conséquence d’un degré moindre de similitude entre les marques antérieure et demandée, pour autant que celui-ci est suffisant pour que le public concerné effectue un rapprochement entre lesdites marques, c’est-à-dire établit un lien entre celles-ci (arrêts du 24 mars 2011, Ferrero/OHMI, C‑552/09 P, EU:C:2011:177, point 53, et du 20 novembre 2014, Intra-Presse/Golden Balls, C‑581/13 P et C‑582/13 P, non publié, EU:C:2014:2387, point 72).
99      L’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009, tout comme l’article 8, paragraphe 1, sous b), du même règlement, est manifestement inapplicable lorsque le Tribunal écarte toute similitude entre les marques en conflit. C’est uniquement dans l’hypothèse où les marques en conflit présentent une certaine similitude, même faible, qu’il incombe au Tribunal de procéder à une appréciation globale afin de déterminer si, nonobstant le faible degré de similitude entre celles-ci, il existe, en raison de la présence d’autres facteurs pertinents, tels que la notoriété ou la renommée de la marque antérieure, un risque de confusion ou un lien entre ces marques dans l’esprit du public concerné (arrêts du 24 mars 2011, Ferrero/OHMI, C‑552/09 P, EU:C:2011:177, point 66, et du 20 novembre 2014, Intra-Presse/Golden Balls, C‑581/13 P et C‑582/13 P, non publié, EU:C:2014:2387, point 73).
100    Or, ainsi qu’il a été constaté aux points 75 à 81 et 91 ci-dessus, la chambre de recours a violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 en considérant que les marques en conflit n’étaient pas similaires sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, en fondant ainsi, sur cette prémisse erronée, sa conclusion selon laquelle lesdites marques étaient globalement différentes et, partant, en ne tenant pas compte du fait que les signes en conflit étaient, au minimum, faiblement similaires sur les plans visuel, phonétique et conceptuel.
101    Dès lors, en application de la jurisprudence citée au point 99 ci-dessus, c’est à tort que la chambre de recours a écarté l’application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 sans avoir procédé à une appréciation globale des marques en conflit afin de déterminer, le cas échéant, si un faible degré de similitude des signes pouvait être néanmoins suffisant, en raison de la présence d’autres facteurs pertinents, tels que la notoriété ou la renommée éventuelle de la marque antérieure, pour que le public concerné établît un lien entre lesdites marques.
102    Dans ces conditions, il doit être constaté que la chambre de recours a violé l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 en concluant que l’opposition devait être rejetée dans son intégralité quelle que soit l’éventuelle renommée dont jouissaient les marques antérieures.
103    Partant, le quatrième moyen doit être accueilli.
104    Compte tenu de tout ce qui précède et sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur le deuxième moyen, la décision attaquée doit être annulée.
Sur les dépens
105    Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Aux termes du paragraphe 2 du même article, si plusieurs parties succombent, le Tribunal décide du partage des dépens.
106    En outre, aux termes de l’article 190, paragraphe 2, du règlement de procédure, les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure devant la chambre de recours sont considérés comme des dépens récupérables.
107    L’EUIPO et l’intervenante ayant succombé, il y a lieu de les condamner à supporter, outre leurs propre dépens, ceux exposés devant le Tribunal ainsi que les frais indispensables exposés devant la chambre de recours, conformément aux conclusions des requérantes. Il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en décidant que l’EUIPO et l’intervenante supportent chacun la moitié desdits dépens et frais indispensables exposés par les requérantes.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
déclare et arrête :
1)      La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 janvier 2017 (affaire R 87/2015‑4) est annulée.
2)      L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Apple and Pear Australia Ltd et Star Fruits Diffusion, y compris la moitié des frais indispensables exposés par celles-ci aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.
3)      Pink Lady America LLC supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion, y compris la moitié des frais indispensables exposés par celles-ci aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.
Prek
Buttigieg
Berke
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 15 octobre 2018.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.