DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
24 avril 2013(*)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Analyse de marché en vue de l’élaboration d’une nouvelle approche d’un site Internet – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Critères de sélection et critères d’attribution – Responsabilité non contractuelle »
Dans l’affaire T‑32/08,
Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE, établie à Athènes (Grèce), représentée initialement par Me N. Korogiannakis, puis par Mes M. Roli et M. Stavropoulous, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par M. E. Manhaeve, en qualité d’agent, assisté de Mes J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats,
partie défenderesse,
ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la décision de la Commission rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres relatif à une analyse de marché en vue de l’élaboration d’une nouvelle approche du site Internet « Les jeunes Européens et l’environnement » et, d’autre part, une demande en indemnité,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre),
composé de Mmes I. Pelikánová, président, K. Jürimäe et M. M. van der Woude (rapporteur), juges,
greffier : M. N. Rosner, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 12 décembre 2012,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        La requérante, Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE, est une société de droit grec exerçant son activité dans le secteur des technologies de l’information et de la communication.
2        Par un avis de marché du 28 avril 2007, publié au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2007, S 83-100898), la Commission des Communautés européennes a lancé un appel d’offres portant sur une prestation de services relative à une étude de marché en vue de développer une nouvelle approche pour le site Internet « Les jeunes Européens et l’environnement » (ci-après l’« appel d’offres »).
3        Le site Internet « Les jeunes Européens et l’environnement » visé par l’appel d’offres avait été mis en place en 2002 et s’adressait aux jeunes âgés de 10 à 16 ans afin de les sensibiliser aux problèmes environnementaux. L’appel d’offres avait pour objet un contrat de service visant à la fourniture de trois prestations principales consistant en, premièrement, des commentaires et un retour d’information au sujet du site Internet actuel, deuxièmement, une étude de marché à travers toute l’Europe, sur la base d’une enquête, et, troisièmement, une proposition et une expérimentation relatives à une nouvelle approche concernant la poursuite du développement du site Internet.
4        Le budget total maximal pour le contrat de services était estimé à 200 000 euros. L’appel d’offres et le cahier des charges stipulaient que le contrat serait attribué au soumissionnaire ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères définis dans le cahier des charges.
5        Le cahier des charges prévoyait une procédure d’évaluation des offres en trois phases. Lors de la première phase, les offres devaient être évaluées au regard des critères d’exclusion, lors de la deuxième phase, au regard des critères de sélection et, lors de la troisième phase, au regard des critères d’attribution. Seules les offres des soumissionnaires qui remplissaient les critères de sélection étaient admises à participer à cette troisième phase, qui s’opérait en deux temps.
6        Dans un premier temps, les offres des soumissionnaires sélectionnés étaient notées en fonction de trois critères d’attribution visant à évaluer la qualité technique des offres qui concernaient la compréhension (premier critère d’attribution), la méthodologie (deuxième critère d’attribution) et la gestion du projet ainsi que la disponibilité (troisième critère d’attribution). Lesdites offres devaient obtenir au moins 18 points sur 30 en ce qui concerne le premier critère d’attribution, 24 points sur 40 en ce qui concerne le deuxième et 18 points sur 30 en ce qui concerne le troisième.
7        Dans un second temps, les offres des soumissionnaires sélectionnés ayant obtenu le nombre minimal de points requis pour chacun des trois critères d’attribution visant à évaluer la qualité technique des offres et ayant totalisé un minimum de 65 points étaient considérées comme techniquement suffisantes. Le cahier des charges précisait également que leur classement s’effectuait en fonction du ratio prix-qualité, correspondant au quotient du prix divisé par le nombre total de points attribués. Il indiquait que le contrat serait attribué à l’offre présentant le ratio prix-qualité le plus bas.
8        Le 6 juin 2007, la requérante a présenté une offre, après avoir posé plusieurs questions à la Commission relatives à l’appel d’offres et obtenu des réponses. Cinq autres soumissionnaires ont également présenté des offres.
9        Par lettre du 9 novembre 2007, la Commission a informé la requérante que l’offre de celle-ci avait été rejetée, au motif que ladite offre n’était pas la plus économiquement avantageuse au regard des critères d’attribution, et que le contrat avait été attribué à un autre soumissionnaire (ci-après la « décision attaquée »). Elle a indiqué que l’offre de la requérante avait franchi avec succès les phases d’exclusion et de sélection, mais que, pour la troisième phase, à savoir la phase d’attribution, ladite offre n’avait obtenu que 16,67 points sur 30 en ce qui concerne le troisième critère d’attribution relatif à la gestion du projet et à la disponibilité, alors que le nombre de points minimal requis pour ce critère était de 18 points. Lors de cette troisième phase, le nombre total de points obtenus par la requérante s’élevait à 64,34 sur 100 et celui obtenu par le soumissionnaire auquel le marché a été attribué à 91,17 points.
10      La notation de l’offre de la requérante était motivée de la manière suivante :
« Critère d’attribution numéro 1 – Compréhension (min. 18 – max. 30 points)
Approche technique standard démontrant une compréhension de base (21_67/30)
Critère d’attribution numéro 2 – Méthodologie (min. 24 – max. 40 points)
Concernant l’enquête, il semble qu’il n’y aura pas de véritable entretien, ni de contact direct avec les enfants. Les personnes interrogées devront accéder à un site Internet et répondre à des questions. En outre, l’offre comprend d’ores et déjà quelques recommandations, mais l’accent est plutôt mis sur des détails insignifiants. La principale prestation semble consister en une « proposition finale » de nouveau site Internet, alors que l’annexe technique indiquait que des orientations et recommandations concernant l’approche stratégique étaient demandées (26/40)
Critère d’attribution numéro 3 – Gestion du projet et disponibilité (min. 18 – max 30 points)
European Dynamics est une entreprise active dans le secteur des technologies de l’information et la composition de l’équipe n’est pas la mieux adaptée pour mettre en œuvre ce projet. On ne voit pas quelle sera la valeur ajoutée apportée au projet par le consultant en matière de politique environnementale (16_67/30). »
11      Par lettre du 13 novembre 2007, la requérante a demandé que lui soient communiquées une copie du rapport du comité d’évaluation des offres ainsi que la motivation de la notation de son offre et celle de la notation de l’offre du soumissionnaire auquel le marché a été attribué.
12      Par lettre du 16 novembre 2007, la Commission a informé la requérante des notes obtenues par l’offre du soumissionnaire auquel le marché a été attribué, pour chacun des trois critères d’attribution visant à évaluer la qualité technique des offres, et de leur motivation.
13      Par lettre du 6 décembre 2007, la requérante a contesté les appréciations du comité d’évaluation des offres relatives à son offre et a demandé des compléments d’information.
14      Par lettre du 6 février 2008, la Commission a répondu à la requérante que l’extrait complet du rapport d’évaluation des offres concernant l’offre de celle-ci avait déjà été communiqué. Elle a ajouté que le comité d’évaluation des offres, après avoir analysé les dernières observations de la requérante, maintenait sa position et elle lui a communiqué les réponses de ce comité.
Procédure et conclusions des parties
15      Par requête déposée au Tribunal le 18 janvier 2008, la requérante a introduit le présent recours.
16      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner la Commission à lui verser un montant de 65 565 euros, en réparation du préjudice causé par la « procédure d’adjudication » ;
–        condamner la Commission à supporter l’ensemble des dépens, y compris en cas de rejet du présent recours.
17      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        déclarer le recours en annulation non fondé ;
–        déclarer la demande en indemnité irrecevable et, à titre subsidiaire, non fondée ;
–        condamner la requérante aux dépens.
18      Le juge rapporteur étant empêché, l’affaire a été réattribuée à la quatrième chambre et un nouveau juge rapporteur a été désigné par le président du Tribunal.
19      Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (quatrième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d’instruction préalables.
Sur la demande en annulation
20      La requérante invoque trois moyens, tirés respectivement d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une confusion entre critères de sélection et critères d’attribution et d’une insuffisance de motivation.
21      Le premier moyen s’articule en trois branches, tirées chacune d’une erreur manifeste d’appréciation concernant l’application d’un des trois critères d’attribution visant à évaluer la qualité technique des offres. Comme le deuxième moyen, relatif à une confusion entre critères de sélection et critères d’attribution, se rapporte à la mise en œuvre du troisième critère d’attribution, il convient de l’examiner ensemble avec la troisième branche du premier moyen, qui porte sur ce troisième critère d’attribution, et de regrouper à cette fin les deux premiers moyens.
22      En outre, il est opportun d’examiner d’abord le troisième moyen, tiré d’une insuffisance de motivation, avant d’aborder ensemble les premier et deuxième moyens, tirés d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une confusion entre critères de sélection et critères d’attribution.
23      Au préalable, il convient cependant d’examiner les observations que la requérante présente à titre liminaire au sujet de l’étendue du contrôle que le Tribunal est appelé à exercer dans la présente affaire.
Sur l’étendue du contrôle du Tribunal
24      La requérante fait observer que la procédure de passation des marchés publics par les institutions de l’Union européenne, telle qu’instituée par les dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1 ; ci-après le « règlement financier »), et du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d’exécution du règlement financier (JO L 357, p. 1), tel que modifié notamment par le règlement (CE, Euratom) n° 1261/2005 de la Commission, du 20 juillet 2005) (JO L 201, p. 3, ci-après les « modalités d’exécution »), ne comprend pas de procédure administrative d’appel contre les décisions du comité d’évaluation des offres.
25      La requérante indique à cet égard que la procédure de passation des marchés publics par les institutions de l’Union se distingue ainsi de la réglementation applicable aux États membres, qui vise les procédures de recours non juridictionnelles, renforçant les principes de transparence et d’égalité de traitement entre les soumissionnaires.
26      La requérante estime, par conséquent, que le Tribunal doit tenir compte du caractère incomplet de la procédure de passation des marchés publics par les institutions de l’Union, en exerçant un contrôle approfondi sur les appréciations du comité d’évaluation des offres qui ont été reprises par la Commission dans la décision attaquée. Elle précise qu’un contrôle juridictionnel restreint, qui se limiterait à sanctionner les erreurs manifestes d’appréciation, réduit la possibilité d’un examen approfondi du bien-fondé de la décision attaquée.
27      À cet égard, il convient de rappeler, en premier lieu, que, en application de l’article 89, paragraphe 1, du règlement financier et conformément à la jurisprudence, l’institution concernée est tenue, sous le contrôle du juge de l’Union, de veiller à chaque phase de la procédure d’appel d’offres au respect du principe d’égalité de traitement ainsi qu’à celui du principe de transparence qui en constitue le corollaire et à garantir par voie de conséquence l’égalité des chances de tous les soumissionnaires (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, C‑496/99 P, Rec. p. I‑3801, points 108 à 111, et arrêts du Tribunal du 25 février 2003, Strabag Benelux/Conseil, T‑183/00, Rec. p. II‑135, point 39, et du 8 juillet 2010, Evropaïki Dynamiki/AEE, T‑331/06, non publié au Recueil, point 60).
28      Dans ce contexte, la requérante n’avance aucun argument sérieux permettant de considérer que, en l’absence de procédure administrative d’appel contre les appréciations du pouvoir adjudicateur, le respect des principes d’égalité de traitement et de transparence n’est pas garanti dans le cadre de la procédure de passation des marchés publics par les institutions de l’Union.
29      Il convient de souligner, en second lieu, que la procédure suivie dans le cas d’espèce avait pour objet d’identifier l’offre qui était économiquement la plus avantageuse. Conformément à une jurisprudence constante, la Commission dispose à cette fin d’un large pouvoir d’appréciation quant aux éléments à prendre en considération lors de la mise en œuvre des critères énoncés dans le cahier des charges. Le contrôle juridictionnel appliqué à l’exercice de ce pouvoir d’appréciation se limite, dès lors, à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, de l’exactitude matérielle des faits ainsi que de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir (arrêts du Tribunal du 12 juillet 2007, Evropaïki Dynamiki/Commission, T‑250/05, non publié au Recueil, point 45, et du 15 mars 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T‑236/09, non publié au Recueil, point 88).
30      La circonstance que le législateur n’a pas institué de procédure administrative d’appel, dans le cadre de la procédure de passation des marchés publics par les institutions de l’Union, ne saurait exercer une incidence sur l’étendue du contrôle du juge de l’Union, telle que précisée au point 29 ci-dessus. En effet, l’existence ou l’absence d’une telle procédure d’appel est dénuée de pertinence pour définir l’étendue du contrôle juridictionnel, car celui-ci présente une nature et des garanties distinctes de celles présentées par une procédure administrative d’appel.
31      Il résulte de l’ensemble de ces considérations que les appréciations de la Commission relatives à l’appel d’offres et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse sont uniquement susceptibles de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel restreint.
Sur le troisième moyen, tiré de l’insuffisance de motivation
32      Selon la requérante, la Commission n’a pas motivé le faible niveau des notes obtenues par son offre au regard des trois critères d’attribution visant à évaluer sa qualité sur le plan technique. Premièrement, la communication desdites notes ne serait pas suffisante. Seule la communication des considérations ayant motivé l’attribution de ces notes satisferait à l’obligation de motivation. Deuxièmement, la Commission n’aurait pas indiqué à la requérante les avantages relatifs de l’offre retenue. La communication de la liste des notes obtenues par l’offre du soumissionnaire auquel le marché a été attribué serait insuffisante et les explications fournies à cet égard seraient vagues et arbitraires.
33      En conséquence, la requérante invite le Tribunal à ordonner à la Commission de produire l’intégralité du rapport d’évaluation des offres, comprenant la comparaison des avantages relatifs de l’offre retenue et de son offre, ainsi qu’une copie de l’offre retenue.
34      La Commission soutient que la décision attaquée est suffisamment motivée.
35      Il convient de rappeler que les règles spécifiques concernant la motivation des décisions rejetant les offres soumises par des soumissionnaires dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, applicables en l’espèce, sont inscrites à l’article 100, paragraphe 2, du règlement financier et à l’article 149, paragraphe 3, des modalités d’exécution.
36      Il résulte de ces dispositions, ainsi que de la jurisprudence, que la Commission satisfait à son obligation de motivation si elle se limite, tout d’abord, à communiquer immédiatement à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre et fournit, ensuite, aux soumissionnaires ayant présenté une offre recevable et qui en font la demande par écrit, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire, dans un délai de quinze jours de calendrier à compter de la réception de la demande (arrêt du 15 mars 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, point 29 supra, point 78).
37      Cette façon de procéder est conforme à la finalité de l’obligation de motivation consacrée à l’article 253 CE, selon laquelle il convient de faire apparaître d’une façon claire et non équivoque le raisonnement de l’auteur de l’acte, de façon à permettre, d’une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de faire valoir leurs droits et, d’autre part, au juge d’exercer son contrôle (voir arrêt du 15 mars 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, point 29 supra, point 79, et la jurisprudence citée).
38      Il ne découle ni de l’article 100, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement financier, ni de l’article 149, paragraphe 3, troisième alinéa, des modalités d’exécution ni de la jurisprudence que, sur demande écrite d’un soumissionnaire évincé, le pouvoir adjudicateur serait tenu de lui fournir des copies complètes des rapports d’évaluation des offres et de l’offre retenue (ordonnance de la Cour du 13 janvier 2012, Evropaïki Dynamiki/AEE, C‑462/10 P, non publiée au Recueil, point 39).
39      En l’espèce, il y a lieu de constater, en premier lieu, que la Commission a immédiatement communiqué à la requérante, dans la décision attaquée, les motifs du rejet de l’offre de celle-ci. En effet, cette décision indique la note attribuée à ladite offre en ce qui concerne chacun des trois critères d’attribution visant à évaluer la qualité technique des offres et précise pour chacun desdits critères les raisons ayant conduit le comité d’évaluation des offres à lui attribuer cette note (voir point 10 ci-dessus). Les motifs du rejet de l’offre de la requérante ressortent ainsi clairement de la décision attaquée, sans préjudice de l’appréciation du bien-fondé de ce rejet (voir points 47 à 89 ci-après).
40      En deuxième lieu, il convient de relever que, en réponse à la lettre de la requérante du 13 novembre 2007 lui demandant expressément des informations complémentaires (voir point 11 ci-dessus), la Commission a communiqué à la requérante, par lettre du 16 novembre 2007, les notes obtenues par l’offre du soumissionnaire auquel le marché a été attribué ainsi que leur motivation, en ce qui concerne respectivement les trois critères d’attribution visant à évaluer la qualité technique des offres.
41      Les notes obtenues, au regard des trois critères d’attribution visant à évaluer la qualité technique des offres, par l’offre du soumissionnaire auquel le marché a été attribué étaient motivées de la manière suivante :
« Critère d’attribution numéro 1 ­– Compréhension (min. 18 – max. 30 points)
Excellente compréhension de la question ainsi que de toutes les tâches à entreprendre et du contenu des délivrables. L’offre est claire et complète (28/30).
Critère d’attribution numéro 2 – Méthodologie (min. 24 – max. 4 points)
Dans l’ensemble, la méthodologie est excellente. Le contenu de l’analyse est très bien structuré et les questions/critères/indicateurs sont explicités et clairement définis. L’offre montre également une bonne connaissance du fonctionnement des groupes cibles et d’autres méthodes de collecte de données. Le recours au réseau européen Schoolnet et à un panel d’experts indépendants apporte une expertise spécifique en matière d’éducation environnementale, nécessaire au projet. En outre, l’offre comporte de la créativité et de la valeur ajoutée : un prototype d’un nouveau site Internet sera crée pour être testé, ce qui permettra aux groupes sélectionnés de mieux évaluer la solution proposée par le contractant (36/40).
Critère d’attribution numéro 3 – Gestion du projet et disponibilité (minimum 18 – maximum 30 points).
L’équipe du projet est très bien organisée et capable d’entreprendre toutes les tâches efficacement (27_11/30). »
42      L’examen de ces informations complémentaires communiquées, par lettre de la Commission du 16 novembre 2007, à la requérante permet de considérer que la motivation de la décision attaquée était suffisamment précise pour mettre la requérante en mesure de comparer, au regard des trois critères d’attribution visant à évaluer la qualité technique des offres, les notes obtenues par l’offre du soumissionnaire auquel le marché a été attribué aux notes obtenues par son offre et de confronter leurs motivations respectives, ainsi que pour permettre au Tribunal d’exercer son contrôle. Le grief de la requérante relatif au caractère vague et arbitraire de la motivation de la décision attaquée en ce qui concerne la notation de l’offre du soumissionnaire auquel le marché a été attribué ne saurait dès lors être accueilli.
43      En troisième lieu, il convient de souligner que le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de fournir une motivation comparative des notes obtenues par les offres des soumissionnaires écartés, en ce qui concerne chaque critère d’attribution, par rapport à celle obtenue pour chacun de ces critères par l’offre du soumissionnaire auquel le marché a été attribué. En effet, dès lors que, conformément au cahier des charges, seules les offres des soumissionnaires sélectionnés ayant obtenu le nombre minimal de points requis pour chacun des trois critères d’attribution visant à évaluer la qualité technique des offres et ayant totalisé un minimum de 65 points étaient considérées comme techniquement suffisantes et pouvaient être prise en considération lors de la seconde étape de la phase d’attribution (voir point 7 ci-dessus), et dans la mesure où la note obtenue par l’offre de la requérante, en ce qui concerne le troisième critère d’attribution, n’atteignait pas le nombre minimal de point requis pour ce critère, la Commission pouvait, sans violer son obligation de motivation, se limiter à fournir à la requérante des informations relatives aux notes obtenues par l’offre de cette dernière et l’offre du soumissionnaire auquel le marché a été attribué en ce qui concerne chacun des trois critères d’attribution visant à évaluer la qualité technique des offres. Elle ne devait pas communiquer d’informations relatives à d’autres soumissionnaires ou à d’autres critères d’attribution.
44      En conséquence, la communication à la requérante des motifs du rejet de son offre, puis, à sa demande, des notes obtenues par l’offre du soumissionnaire auquel le marché a été attribué pour chacun des trois critères d’attribution visant à évaluer la qualité technique des offres ainsi que de leur motivation, l’a mise en mesure de connaître les justifications de la décision attaquée et d’apprécier l’opportunité de former un recours contre cette décision.
45      Par ailleurs, le soumissionnaire évincé ne pouvant pas prétendre à la communication de l’intégralité des rapports d’évaluation des offres et de l’offre retenue (voir point 38 ci-dessus), il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la requérante tendant à ce que le Tribunal ordonne la production de ces documents.
46      Pour l’ensemble de ces raisons, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être rejeté comme non fondé.
Sur les premier et deuxième moyens, tirés respectivement d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une confusion entre critères de sélection et critères d’attribution
47      À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon l’article 138, paragraphe 2, des modalités d’exécution, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle présentant le meilleur rapport entre la qualité et le prix, compte tenu de critères justifiés par l’objet du marché. Il en découle que, lors de la phase d’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur procède à une évaluation comparative et globale des offres des soumissionnaires sur la base des notes attribuées pour les critères d’attribution définis dans le cahier des charges (voir points 6 et 7 ci-dessus).
48      En l’espèce, la requérante conteste les notes obtenues par son offre en ce qui concerne les trois critères d’attribution visant à évaluer la qualité technique des offres.
49      À cet égard, il ressort de la décision attaquée que l’offre de la requérante a été rejetée au motif, en substance, que ladite offre n’avait pas obtenu le nombre minimal de points requis en ce qui concerne le troisième critère d’attribution, relatif à la gestion du projet et à la disponibilité. En effet, cette offre avait obtenu 16,67 points sur 30, alors que le nombre minimal de points requis était de 18, ainsi qu’il a déjà été relevé aux points 6 et 9 ci-dessus.
50      Dans la mesure où la note obtenue par l’offre de la requérante, en ce qui concerne ce troisième critère d’attribution, n’atteignait pas le nombre minimal de point requis pour ledit critère, le Tribunal estime opportun d’examiner d’abord la troisième branche du premier moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation concernant l’application de ce critère. Ainsi qu’il a été précisé au point 21 ci-dessus, le deuxième moyen, tiré d’une confusion entre critères de sélection et critères d’attribution, sera examiné en relation avec la troisième branche du premier moyen.
51      La note de 16,67 points sur 30 obtenue par l’offre de la requérante au regard du troisième critère d’attribution était ainsi motivée :
« European Dynamics est une entreprise active dans le secteur des technologies de l’information et la composition de l’équipe n’est pas la mieux adaptée pour mettre en œuvre ce projet. On ne voit pas quelle sera la valeur ajoutée apportée au projet par le consultant en matière de politique environnementale. »
52      La requérante soutient que, d’une part, cette appréciation est contraire au cahier des charges dans la mesure où ladite appréciation repose sur une confusion du troisième critère d’appréciation avec le critère de sélection relatif à la compétence technique et professionnelle. D’autre part, cette appréciation serait manifestement erronée.
53      La Commission conteste cette argumentation.
54      Il convient d’examiner successivement les deux griefs avancés par la requérante.
Sur la confusion entre critères de sélection et critères d’attribution
55      La requérante fait valoir que, au cours de la troisième phase de la procédure d’évaluation des offres, la Commission a confondu les critères de sélection et les critères d’attribution en se fondant, pour appliquer le troisième critère d’attribution, sur le fait qu’elle était active dans le secteur des technologies de l’information ainsi que sur la composition de son équipe. Elle allègue que son équipe avait déjà été évaluée sur la base des critères de sélection, lors de la deuxième phase de la procédure. Il résulterait de la réglementation pertinente que, lors de ladite troisième phase, la Commission aurait du évaluer le rôle du réseau d’experts et non les compétences et les qualifications des membres de ce réseau.
56      À cet égard, il convient de relever que, selon l’article 97, paragraphe 1, du règlement financier, les marchés sont attribués sur la base des critères d’attribution applicables au contenu de l’offre, après vérification, sur la base des critères de sélection définis dans les documents d’appel à la concurrence, de la capacité des opérateurs économiques non exclus en vertu des articles 93 et 94 et de l’article 96, paragraphe 2, sous a), de ce même règlement.
57      Dans la partie 3 du cahier des charges, intitulée « Appréciation et attribution d’un contrat », définissant les critères d’exclusion, de sélection et d’attribution, le critère de sélection relatif à la capacité technique et professionnelle est ainsi défini :
« Expérience étayée par les qualifications, résultant à la fois de la formation initiale et de la pratique professionnelle, du fournisseur de services ou contractant ainsi que des cadres de l’entreprise et, en particulier, de la personne ou des personnes chargées de la fourniture des prestations/de la réalisation du travail. Des curriculum vitae doivent être fournis. »
58      Aux termes de la partie 3 du cahier des charges, le troisième critère d’attribution « concerne la qualité de planification du projet, l’organisation de l’équipe pour assurer la direction d’un projet de cette nature et la disponibilité des ressources permettant de réaliser les tâches prévues dans le contrat dans le délai imparti ».
59      Les critères relatifs à la sélection et à l’attribution sont ainsi clairement délimités et sont régis par des règles distinctes, conformément à la jurisprudence invoquée par la requérante lors de l’audience (arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012, Evropaïki Dynamiki/EFSA, T‑457/07, non publié au Recueil, point 63).
60      En effet, la phase de sélection qualitative a uniquement pour objet de vérifier l’aptitude des soumissionnaires à exécuter le contrat. À cet égard, il ressort expressément de l’article 137 des modalités d’exécution que, lors de la phase de sélection, le pouvoir adjudicateur se limite à évaluer et à vérifier la capacité technique et professionnelle des soumissionnaires, selon la nature, la quantité ou l’importance et l’utilisation des fournitures, services ou travaux à fournir, sur la base notamment de l’indication des titres d’études et professionnels du prestataire ou de l’entrepreneur et/ou des cadres de l’entreprise et, en particulier, du ou des responsables de la prestation ou de la conduite des travaux.
61      En revanche, selon l’article 138 des modalités d’exécution, les critères d’attribution visent à déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire l’offre qui présente le meilleur rapport entre la qualité et le prix, compte tenu de critères justifiés par l’objet du marché tels que, par exemple, la qualité et la valeur technique de l’offre. Les critères d’attribution n’étant pas énumérés de manière limitative à l’article 138 des modalités d’exécution, cette disposition laisse au pouvoir adjudicateur le choix des critères qu’il entend retenir. Toutefois, ce choix ne peut porter que sur des critères visant à identifier l’offre économiquement la plus avantageuse (voir, en ce sens, arrêt Evropaïki Dynamiki/EFSA, point 59 supra, point 67).
62      Partant, ne peuvent constituer des critères d’attribution ceux ne visant pas à identifier l’offre économiquement la plus avantageuse, mais qui sont liés essentiellement à l’appréciation de la capacité technique et professionnelle des soumissionnaires à exécuter le marché en question (voir arrêt Evropaïki Dynamiki/EFSA, point 59 supra, point 68, et la jurisprudence citée).
63      La requérante souligne dès lors à bon droit que, lors de la phase d’attribution, la Commission pouvait uniquement évaluer les services proposés, les méthodologies et le nombre d’experts impliqués dans le projet ainsi que la structure de l’équipe et son organisation. La Commission n’était plus en droit de vérifier si les experts de l’équipe présentaient la capacité technique et professionnelle minimale requise, un tel examen relevant de la phase préalable de sélection.
64      Toutefois, il ne peut être déduit ni de la réglementation applicable en l’espèce ni de la jurisprudence que l’évaluation des qualifications et des compétences du personnel employé doit être exclue par principe lors de la phase d’attribution, si elle sert à identifier l’offre économiquement la plus avantageuse et non l’aptitude des soumissionnaires à exécuter le marché, celle-ci ayant déjà été établie (voir, en ce sens, arrêt Evropaïki Dynamiki/EFSA, point 59 supra, point 75). En effet, la qualité du personnel employé ou, plus généralement, la valeur technique de l’offre peuvent influer sur la qualité de l’exécution d’un marché de prestations de services et, par conséquent, la valeur économique de l’offre d’un soumissionnaire à un tel marché (arrêt du Tribunal du 20 septembre 2011, Evropaïki Dynamiki/BEI, T‑461/08, non encore publié au Recueil, point 147). Dans une telle hypothèse, l’évaluation, lors de la phase d’attribution, des qualifications et des compétences du personnel employé ne vise pas à déterminer si ce personnel possède la capacité technique et professionnelle minimale requise, mais à évaluer sa qualité technique et professionnelle ainsi que son organisation (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 17 octobre 2012, Evropaïki Dynamiki/Cour de justice, T‑447/10, non publié au Recueil, point 49).
65      En l’espèce, il convient de constater, en premier lieu, qu’il ne ressort ni de la motivation de la notation de l’offre de la requérante, ni des explications du comité d’évaluation des offres qui ont été reprises dans la lettre de la Commission du 6 février 2008, que, lors de l’application du troisième critère d’attribution, la Commission a réexaminé la capacité technique et professionnelle des cadres de l’entreprise et des experts ou des consultants chargés de la réalisation des différentes tâches au sein de l’équipe du projet, en vue de vérifier une seconde fois l’aptitude de la requérante à exécuter le marché. À cet égard, au point 4.1.4 de l’offre de la requérante, il est indiqué que l’équipe proposée pour le projet comprenait deux experts environnementaux, ce que la requérante a confirmé lors de l’audience, en réponse à une question du Tribunal. Alors que le curriculum vitae de ces deux experts avaient été communiqués à la Commission et examinés lors de la phase de sélection, il ne ressort pas du dossier, et la requérante ne le soutient d’ailleurs pas, que, lors de la phase d’attribution, la Commission a réexaminé la capacité technique et professionnelle de ces deux experts faisant partie de l’équipe du projet.
66      La requérante reproche en revanche à la Commission d’avoir vérifié la capacité technique et professionnelle des experts du réseau « Observatoire de l’administration en ligne ». En effet, le comité d’évaluation des offres aurait considéré que, sur la base des indications fournies dans l’offre, il ne disposait pas d’éléments permettant de déterminer si ledit réseau était en mesure d’apporter des compétences techniques dans le domaine de la politique environnementale et de l’éducation. Il aurait notamment relevé qu’elle n’avait pas mentionné l’identité de ces experts ni fourni leurs curriculum vitae et qu’elle n’avait pas expliqué comment lesdits experts mettraient en œuvre leurs compétences techniques. En conséquence, il aurait estimé qu’il ne pouvait pas tirer de conclusion favorable quant à l’aptitude de ces experts à faire partie de l’équipe ou à l’organisation d’actions dans le domaine de la politique environnementale et de l’éducation.
67      À cet égard, il ressort de l’offre de la requérante que l’équipe proposée pour le projet n’incluait pas les experts du réseau « Observatoire de l’administration en ligne ». Au point 4.1.2 de ladite offre, intitulé « Structure organisationnelle proposée pour l’équipe du projet », la requérante a déclaré que le projet serait réalisé par une « équipe du projet », constituée du directeur du projet, du responsable de la qualité et d’une « équipe principale » composée d’experts. Elle a ajouté que, outre l’équipe proposée pour le projet, il y aurait une « équipe auxiliaire », laquelle aurait une fonction d’assistance et de consultation. Lors de l’audience, la requérante a précisé, en réponse à une question du Tribunal, que cette équipe auxiliaire serait constituée par les experts du réseau « Observatoire de l’administration en ligne ». Ces derniers étaient mentionnés en marge de l’équipe proposée pour le projet, dans l’organigramme succinct figurant au point 4.1.2 de cette offre, sous la désignation « Infodis Lot 2 réseau d’experts – Pool d’experts locaux et internationaux couvrant les pays de l’Union européenne ». Dans cet organigramme, cette mention figurait en effet à l’extérieur du cadre regroupant les différentes catégories de fonctions comprises dans l’équipe du projet et n’était reliée que par une ligne en pointillés au poste de directeur du projet. En outre, le point 4.1.3.3 de la même offre indiquait, sans aucune autre précision, que deux experts environnementaux feront partie de l’« équipe principale » et qu’un autre groupe d’experts et notamment ceux du projet Infodis seraient rendus disponibles en cas de besoin. Par ailleurs, l’offre en question se limitait à indiquer que, grâce au contrat-cadre « Infodis Lot 2 “Observatoire de l’administration en ligne” », la requérante disposait d’un réseau d’experts couvrant plusieurs domaines de compétences, y compris celles relatives à la politique de l’environnement et à l’éducation.
68      Dans ces conditions, l’aptitude des experts du réseau « Observatoire de l’administration en ligne » ne devait pas être contrôlée et n’a pas été contrôlée au regard des critères de sélection, lors de la deuxième phase de la procédure d’évaluation des offres. En effet, le cahier des charges indiquait explicitement que le contrôle de la capacité technique et professionnelle, lors de la phase de sélection, visait les membres de l’équipe chargée du projet, conformément aux dispositions de l’article 137 des modalités d’exécution, dont il reprenait les termes (voir point 57 ci-dessus).
69      En second lieu, il ressort de la lettre de la Commission du 6 février 2008 que, lors de l’appréciation du troisième critère d’attribution, le comité d’évaluation n’a pas vérifié l’aptitude professionnelle des experts du réseau « Observatoire de l’administration en ligne », mais a évalué la contribution technique susceptible d’être apportée par les experts de ce réseau aux actions de l’équipe du projet. En effet, en l’absence d’indications suffisantes dans l’offre de la requérante, le comité d’évaluation des offres ne disposait pas d’éléments lui permettant de considérer que les experts de ce réseau étaient en mesure de s’intégrer dans l’équipe du projet ou d’apporter des compétences techniques en matière de politique de l’environnement et d’éducation (voir point 65 ci-dessus).
70      Il y a lieu de constater qu’une telle appréciation s’inscrivait dans le cadre de l’évaluation des offres au regard du troisième critère d’attribution, relatif à la gestion du projet et à la disponibilité, tel qu’il est défini dans le cahier des charges (voir point 58 ci-dessus). En effet, ce critère impliquait non seulement une analyse de la planification et de l’organisation des tâches réalisées par l’équipe chargée du projet, mais également un examen des modalités de l’association d’experts extérieurs ainsi que de leur expertise collective, au regard des prestations demandées. Il appartenait dès lors au comité d’évaluation des offres d’examiner la manière dont la requérante avait prévu dans l’offre qu’elle a soumise d’associer des experts du réseau « Observatoire de l’administration en ligne » aux travaux de l’« équipe du projet ».
71      En particulier, eu égard à la nature hautement technique des trois prestations principales visées dans l’appel d’offres, décrites au point 3 ci-dessus, et à la nécessité d’organiser l’équipe du projet et de disposer des ressources nécessaires tant dans le domaine de l’environnement que dans celui de l’éducation, un examen, visant à évaluer les qualifications des experts de l’équipe auxilaire et leur capacité d’intégration dans l’équipe du projet, était justifié par l’objet du marché (voir, en ce sens, arrêt Evropaïki Dynamiki/EFSA, point 59 supra, point 76). Cet examen était d’autant plus justifié, au regard de l’objet du marché, que l’« équipe du projet » comprenait essentiellement des experts dans le domaine des technologies de l’information. En effet, l’offre de la requérante ne mentionnait que deux experts en matière environnementale et ne se référait à aucun expert qualifié en matière d’éducation.
72      À cet égard, il y a lieu de rejeter l’argument avancé par la requérante lors de l’audience, selon lequel le cahier des charges ne demandait pas de préciser à l’avance quels experts seraient chargés de quelles tâches. En effet, dans la mesure où le cahier des charges mentionnait expressément « l’organisation de l’équipe pour assurer la direction d’un projet de cette nature et la disponibilité des ressources permettant de réaliser les tâches prévues dans le contrat dans le délai imparti », l’examen des qualifications des experts de l’« équipe auxiliaire » et de l’articulation de leurs tâches avec celles de l’« équipe du projet » respecte les principes fondamentaux d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence et n’apparaît pas comme erroné pour identifier l’offre économiquement la plus avantageuse (voir, en ce sens, arrêt Evropaïki Dynamiki/EFSA, point 59 supra, point 76).
73      Il s’ensuit que la Commission n’a pas appliqué un critère de sélection lors de la phase d’attribution du marché. Le grief de la requérante visant à dénoncer une telle application doit dès lors être rejeté comme non fondé.
Sur le caractère manifestement erroné de l’appréciation de la Commission
74      La requérante reproche à la Commission d’avoir considéré que la composition de son équipe n’était pas la plus adaptée pour mettre en œuvre le projet, car elle est une entreprise active dans le secteur des technologies de l’information. Cette appréciation ne répondrait pas au troisième critère d’attribution et serait manifestement erronée.
75      La requérante précise qu’il résulte du point 4.1.2 de son offre que le réseau « Observatoire de l’administration en ligne » réaliserait des enquêtes et récolterait des données, notamment dans le domaine des politiques et de l’éducation en matière environnementale. Par ailleurs, elle fait valoir que, dans les points 3.2.2,  3.2.4, 3.2.5, 4.1.2 et 4.1.3 de ladite offre, elle aurait indiqué le rôle de chacun des consultants en matière de politique environnementale, au sein de l’équipe du projet, dans le cadre des différentes phases de la mise en œuvre du marché.
76      En outre, la requérante demande à la Commission de préciser le profil des experts en matière environnementale, dans l’offre qui a été retenue.
77      Enfin, la requérante fait valoir que, dans la mesure où le nombre total de 64,34 points qu’elle avait obtenus était très proche du minimum de 65 points requis, la Commission aurait dû, en vertu du principe de bonne administration, lui permettre de rester en compétition, car le rapport coût-avantages de son offre était plus élevé que celui de l’offre du soumissionnaire auquel le marché a été attribué.
78      La Commission conteste cette argumentation.
79      Il convient de vérifier si la note obtenue par l’offre de la requérante au regard du troisième critère d’attribution est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne le rôle, dans la réalisation du projet, d’une part, des experts du réseau « Observatoire de l’administration en ligne » et, d’autre part, des experts en matière de politique environnementale appartenant à l’« équipe du projet ».
80      Premièrement, en ce qui concerne le recours au réseau « Observatoire de l’administration en ligne », il convient de relever que, contrairement aux allégations de la requérante, la Commission n’a pas omis d’évaluer le rôle dévolu, dans l’offre de la requérante, audit réseau. Elle a au contraire estimé que ladite offre ne contenait pas d’éléments montrant l’aptitude des experts de ce réseau à s’insérer dans l’« équipe du projet » et à prendre part à ses actions (voir point 69 ci-dessus).
81      L’examen de l’offre de la requérante confirme l’absence de toute explication relative aux modalités de la participation des experts du réseau « Observatoire de l’administration en ligne » aux actions de l’équipe du projet. Ladite offre se limitait en effet à indiquer que ce réseau serait activé pour fournir une expertise et des informations fiables en matière de politique environnementale et de l’éducation, dans chacun des États membres (voir point 67 ci-dessus). Dans ces conditions, la seule circonstance, invoquée par la requérante, que la Commission aurait par ailleurs signé avec celle-ci le contrat « Infodis Lot 2 », dans le cadre d’autres marchés, ne saurait pallier l’absence, en l’espèce, d’indications concrètes suffisantes, dans cette offre, sur la contribution de ces experts à l’exécution du présent marché. En effet, la qualité des offres est à évaluer sur la base des offres elles-mêmes et non à partir de l’expérience acquise par les soumissionnaires avec le pouvoir adjudicateur lors de précédents contrats (arrêt Evropaïki Dynamiki/EFSA, point 59 supra, point 104).
82      Deuxièmement, s’agissant des consultants en matière de politique environnementale, il ressort de la motivation de la notation de l’offre de la requérante, lue en relation avec la lettre de la Commission du 6 février 2008, que le comité d’évaluation des offres a estimé que ladite offre ne montrait pas comment lesdits consultants seraient employés pour déterminer la pertinence et l’intérêt, au regard du public ciblé, des informations diffusées sur le site Internet « Les jeunes Européens et l’environnement ». À cet égard, ledit comité relève que la tâche de ces consultants était décrite de manière trop vague dans cette offre, laquelle se limitait à indiquer qu’ils seraient responsables de tous les aspects environnementaux du projet. De plus, l’offre en question n’aurait pas précisé les modalités selon lesquelles leurs compétences techniques s’intégreraient dans le processus d’ensemble.
83      L’examen de la partie de l’offre de la requérante consacrée au troisième critère d’attribution, en particulier des points 4.1.2 et 4.1.3.3 de ladite offre relatifs à l’équipe du projet, confirme l’absence de toute indication concrète relative aux tâches dont seraient chargés les experts en matière de politique environnementale.
84      Il n’est pas exact d’affirmer, comme le fait la requérante dans la réplique, que le point 3.2 de son offre indiquait clairement le rôle de chacun des consultants en matière de politique environnementale. En effet, il y a lieu de constater que ladite offre énonce uniquement de manière générale que les consultants en matière environnementale seront chargés de tous les aspects environnementaux du projet. Cette offre ne contient aucune indication sur les travaux précis qui leur seront confiés et l’articulation de ces travaux avec ceux des autres membres de l’équipe du projet, tout au long de la réalisation de celui-ci. Les points 3.2.2.2, 3.2.3.2, 3.2.4.2 et 3.2.5.2 de l’offre en question se limitent à décrire les différentes responsabilités qui seront assumées respectivement par le chef de projet et les autres membres de l’« équipe du projet » aux fins de la réalisation de chacune des tâches. L’offre en cause ne contient, en revanche, aucune indication concernant le rôle spécifique des consultants en matière environnementale dans l’exécution de ces diverses tâches, qu’il s’agisse de l’élaboration et de la mise en œuvre des questionnaires ou de la sélection de groupes cibles et de l’organisation des réunions de ces groupes.
85      La seule référence, au demeurant très générale, au rôle des consultants en matière environnementale figure dans le tableau intitulé « Allocation des efforts », inséré au point 3.3.2 de l’offre de la requérante. Cependant, ce tableau mentionne uniquement le nombre de ces consultants affectés à l’évaluation du site Internet actuel, à l’analyse du marché en Europe ainsi qu’à la proposition et à l’expérimentation d’une nouvelle approche.
86      Troisièmement, il résulte des points 79 à 85 ci-dessus que la note que le comité d’évaluation des offres a attribuée à l’offre de la requérante au regard du troisième critère d’attribution s’appuie sur un examen approfondi de ladite offre en ce qui concerne le rôle des différents experts et consultants en matière environnementale. Contrairement à ce que suggère la requérante, cette note ne se fonde pas sur la seule considération générale selon laquelle celle-ci est une entreprise active dans le secteur des technologies de l’information.
87      Quatrièmement, la requérante ne saurait reprocher à la Commission d’avoir violé le principe de bonne administration en ne prenant pas en considération son offre lors de la deuxième étape de la phase d’attribution alors que ladite offre avait obtenu un nombre total de 64,34 points au regard des trois critères d’attribution visant à évaluer la qualité technique des offres, lequel était très proche du minimum de 65 points requis. En effet, afin de rejeter cette offre au motif, en substance, que celle-ci n’avait obtenu que 16,67 points sur 30 en ce qui concerne le troisième critère d’attribution, alors que le nombre de points minimal requis pour ce critère était de 18 points, la Commission s’est limitée à cet égard à appliquer les dispositions du cahier des charges.
88      Dans la mesure où la Commission pouvait ainsi rejeter l’offre de la requérante du fait que ladite offre n’atteignait pas le nombre minimal de points requis pour le troisième critère d’attribution, il n’y a plus lieu d’examiner les griefs relatifs aux deux premiers critères d’attribution (voir point 50 ci-dessus).
89      Pour l’ensemble de ces motifs, les moyens tirés d’une erreur manifeste d’appréciation lors de l’examen du troisième critère d’attribution et d’une confusion entre critères de sélection et critères d’attribution doivent être rejetés comme non fondés.
90      En conséquence, la demande en annulation doit être rejetée dans son ensemble comme non fondée.
Sur la demande en indemnité
91      La requérante fait valoir que sa demande en indemnité est recevable et que les conditions d’engagement de la responsabilité de l’Union sont réunies en l’espèce. Elle invoque les illégalités qui auraient été commises par la Commission lors de l’examen des trois critères d’attribution visant à évaluer la qualité technique des offres et qu’elle avait dénoncées à l’appui de sa demande en annulation. Elle soutient que, du fait de ces illégalités, elle aurait perdu le marché, subi un manque à gagner et supporté les frais engagés pour participer à la procédure d’appel d’offres.
92      La Commission estime que la demande en indemnité doit être rejetée comme irrecevable en vertu de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal. En outre, et en tout état de cause, cette demande ne serait pas fondée.
93      Selon la jurisprudence, l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union suppose que la requérante prouve l’illégalité du comportement reproché à l’institution concernée, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué (arrêt du Tribunal du 11 juillet 1996, International Procurement Services/Commission, T‑175/94, Rec. p. II‑729, point 44). Dès lors que l’une de ces conditions n’est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres conditions de ladite responsabilité (arrêt de la Cour du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C‑146/91, Rec. p. I‑4199, point 81).
94      En l’espèce, il y a lieu de constater que, en ce qui concerne l’appréciation de son offre au regard du troisième critère d’attribution, la requérante n’a pas démontré l’existence des comportements illégaux de la Commission, invoqués dans le cadre de la troisième branche du premier moyen et dans le cadre du deuxième moyen, ainsi qu’il ressort des constatations effectuées par le Tribunal dans le cadre de son examen de la demande en annulation (voir points 46, 73 et 89 ci-dessus).
95      Par ailleurs, il convient de relever que, ainsi qu’il ressort des points 49 et 50 ci-dessus, le rejet de l’offre de la requérante n’était pas lié aux notes obtenues par ladite offre en ce qui concerne les premier et deuxième critères d’attribution. Partant, aucun lien de causalité n’existe entre les prétendus comportements illégaux concernant ces critères, invoqués par la requérante dans le cadre des première et deuxième branches du premier moyen, et le préjudice qu’elle prétend avoir subi du fait du rejet de son offre.
96      Il s’ensuit que, les conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union n’étant pas remplies, la demande en indemnité doit, en tout état de cause, être rejetée comme non fondée, sans qu’il soit besoin d’examiner sa recevabilité.
97      Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que le présent recours doit être rejeté dans son intégralité.
Sur les dépens
98      La requérante demande au Tribunal, même s’il devait rejeter le recours, de condamner la Commission à supporter les dépens en vertu de l’article 87, paragraphe 3, sous b), du règlement de procédure. Elle fait valoir que l’évaluation défaillante de son offre par la Commission et le défaut de motivation concernant les avantages relatifs de l’offre retenue l’ont contrainte à introduire le présent recours.
99      La Commission conteste cette demande.
100    En vertu de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Toutefois, aux termes du paragraphe 3, deuxième alinéa, du même article, le Tribunal peut condamner une partie, même gagnante, à rembourser à l’autre partie les frais qu’elle lui a fait exposer et qui sont jugés frustratoires ou vexatoires.
101    En l’espèce, il a déjà été constaté que la requérante n’avait pas démontré que la décision attaquée n’était pas suffisamment motivée ou que l’évaluation de son offre était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation (voir points 46 et 89 ci-dessus). Par ailleurs, la requérante n’invoque aucun élément permettant de considérer que la Commission lui a fait exposer des frais frustratoires ou vexatoires.
102    En conséquence, la requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Pelikánová
Jürimäe
Van der Woude
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 24 avril 2013.
Signatures
Table des matières
Antécédents du litige
Procédure et conclusions des parties
Sur la demande en annulation
Sur l’étendue du contrôle du Tribunal
Sur le troisième moyen, tiré de l’insuffisance de motivation
Sur les premier et deuxième moyens, tirés respectivement d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une confusion entre critères de sélection et critères d’attribution
Sur la confusion entre critères de sélection et critères d’attribution
Sur le caractère manifestement erroné de l’appréciation de la Commission
Sur la demande en indemnité
Sur les dépens
* Langue de procédure : l’anglais.