61978CO0241_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES
241/78 DGV DEUTSCHE GETREIDEVERWERTUNG UND RHEINISCHE KRAFTFUTTERWERKE GMBH,
242/78 WERHAHN HANSAMUHLE,
246/78 SPRL MASELIS FRERES,
247/78 CODRICO BV,
248/78 HANSA-LAGERHAUS STROH,
249/78 BV MEELFABRIEK WEERT,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
REPRESENTEE PAR SES ORGANES :
1 . LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
2 . LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE PROCEDURE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 ETANT DONNE QUE LES PARTIES ONT ETABLI LES MONTANTS DE LA REPARATION D ' UN COMMUN ACCORD, IL Y A LIEU DE RAYER LES AFFAIRES 241, 242 ET 246 A 249/78 DU REGISTRE DE LA COUR .
2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR STATUE SUR LES DEPENS DANS L ' ARRET OU L ' ORDONNANCE QUI MET FIN A L ' INSTANCE .
3 DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979 ( RECUEIL, P . 3017 ) DANS LES PRESENTES AFFAIRES, LA COUR A RESERVE LES DEPENS .
4 PAR LETTRES DU 5 JANVIER 1981, LES REQUERANTES DANS LES PRESENTES AFFAIRES ONT DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LES DEPENS RECUPERABLES .
5 IL INCOMBE DONC A LA COUR DE STATUER SUR LA REPARTITION DES DEPENS POUR PERMETTRE A LA DEUXIEME CHAMBRE DE TAXER LES DEPENS RECUPERABLES .
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
7 EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS, OU POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS .
8 IL RESULTE DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT SUCCOMBE DANS TOUS LEURS MOYENS DE DROIT . LES REDUCTIONS DES MONTANTS DEMANDES, QUI SONT INTERVENUES A LA SUITE DES NEGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES, NE SONT PAS D ' UNE IMPORTANCE TELLE QU ' ELLES POURRAIENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA REPARTITION DES DEPENS .
9 IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
ORDONNE :
1 ) LES AFFAIRES 241, 242 ET 246 A 249/78 SONT RAYEES DU REGISTRE DE LA COUR .
2 ) LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .