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Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
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Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
Le recours qui fait l' objet de la présente procédure concerne la non-exécution par la République fédérale d' Allemagne de l' arrêt de la Cour du 17 septembre 1987 dans l' affaire 412/85 (1).
Le gouvernement allemand ne conteste pas l' infraction qui lui est reprochée, se bornant à préciser que les modifications législatives nécessaires en vue de donner pleinement exécution à l' arrêt précité ont été désormais définies et devraient probablement entrer en vigueur à brève échéance.
Dans ces conditions, nous proposons à la Cour d' accueillir le recours et de condamner l' État défendeur aux dépens.
(*) Langue originale: l' italien.
(1) - Arrêt du 17 septembre 1987, Commission/Allemagne (412/85, Rec. p. 3503).