61982CJ0163_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 163/82,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ARMANDO TOLEDANO LAREDO, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR L ' AVVOCATO DELLO STATO M . PIER GIORGIO FERRI, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207, DU 9 FEVRIER 1976, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES
A L ' EMPLOI, A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES, ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO L 39, P . 40 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 1 JUIN 1982, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE EN OMETTANT D ' ADOPTER DANS LES DELAIS PRESCRITS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL, DU 9 FEVRIER 1976, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI, A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES, ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO L 39, P . 40 ).
2 LES ARTICLES 5 ET 6 DE LA DIRECTIVE, QUE LA COMMISSION ESTIME N ' AVOIR PAS ETE TRANSPOSES DANS UNE MESURE ET D ' UNE MANIERE CONFORMES DANS L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN, DISPOSENT QUE :
' 1 . L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE TRAVAIL, Y COMPRIS LES CONDITIONS DE LICENCIEMENT, IMPLIQUE QUE SOIENT ASSUREES AUX HOMMES ET AUX FEMMES LES MEMES CONDITIONS, SANS DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE .
2.A CET EFFET, LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE :
A ) SOIENT SUPPRIMEES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONTRAIRES AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ;
B)SOIENT NULLES, PUISSENT ETRE DECLAREES NULLES OU PUISSENT ETRE AMENDEES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT, QUI FIGURENT DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU DANS LES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL, DANS LES REGLEMENTS INTERIEURS DES ENTREPRISES, AINSI QUE DANS LES STATUTS DES PROFESSIONS INDEPENDANTES ;
C)SOIENT REVISEES CELLES DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONTRAIRES AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT, LORSQUE LE SOUCI DE PROTECTION QUI LES A INSPIREES A L ' ORIGINE N ' EST PLUS FONDE ; QUE, POUR LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES DE MEME NATURE, LES PARTENAIRES SOCIAUX SOIENT INVITES A PROCEDER AUX REVISIONS SOUHAITABLES . '
L ' ARTICLE 6 PREVOIT PAR AILLEURS QUE :
' LES ETATS MEMBRES INTRODUISENT DANS LEUR ORDRE JURIDIQUE INTERNE LES MESURES NECESSAIRES POUR PERMETTRE A TOUTE PERSONNE QUI S ' ESTIME LESEE PAR LA NON-APPLICATION A SON EGARD DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT AU SENS DES ARTICLES 3, 4 ET 5, DE FAIRE VALOIR SES DROITS PAR VOIE JURIDICTIONNELLE APRES, EVENTUELLEMENT, LE RECOURS A D ' AUTRES INSTANCES COMPETENTES . '
3 LA REPUBLIQUE ITALIENNE A ADOPTE LA LOI N 903 DU 9 DECEMBRE 1977 CONCERNANT L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE D ' EMPLOI . CETTE LOI DISPOSE DANS SON ARTICLE 1 QUE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI, INDEPENDAMMENT DES MODALITES D ' EMBAUCHE ET QUEL QUE SOIT LE SECTEUR OU LA BRANCHE D ' ACTIVITE, EST INTERDITE A TOUT NIVEAU DE LA HIERARCHIE PROFESSIONNELLE . LA DISCRIMINATION VISEE EST EGALEMENT INTERDITE LORSQU ' ELLE S ' EXERCE PAR REFERENCE A L ' ETAT MATRIMONIAL OU FAMILIAL OU DE GROSSESSE OU, DE MANIERE INDIRECTE, PAR DES MECANISMES DE SELECTION OU PAR LE BIAIS DE LA PRESSE OU DE TOUTE AUTRE FORME DE PUBLICITE INDIQUANT COMME CONDITION REQUISE AU RECRUTEMENT L ' APPARTENANCE A L ' UN OU L ' AUTRE SEXE . L ' INTERDICTION S ' APPLIQUE AUX ACTIONS ENTREPRISES DANS LE DOMAINE DE L ' ORIENTATION, LA FORMATION, LE PERFECTIONNEMENT ET LE RECYCLAGE PROFESSIONNELS, EN CE QUI CONCERNE TANT L ' ACCES QUE LE CONTENU .
4 L ' ARTICLE 2 DISPOSE QUE LA TRAVAILLEUSE A LE DROIT A LA MEME RETRIBUTION QUE LE TRAVAILLEUR LORSQUE LES PRESTATIONS DEMANDEES SONT SEMBLABLES OU DE MEME VALEUR . LES SYSTEMES DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE AUX FINS DE LA DETERMINATION DES RETRIBUTIONS DOIVENT ADOPTER DES CRITERES COMMUNS POUR LES HOMMES ET LES FEMMES .
5 L ' ARTICLE 3 INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ATTRIBUTION DES QUALIFICATIONS, DES TACHES ET LE DEROULEMENT DE LA CARRIERE . LES ABSENCES, PREVUES PAR LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI N 1204 DU 30 DECEMBRE 1971, SONT CONSIDEREES AUX FINS DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE COMME DES JOURS DE TRAVAIL, QUAND LES CONVENTIONS COLLECTIVES N ' IMPOSENT PAS DE CONDITIONS PARTICULIERES A CET EGARD .
6 L ' ARTICLE 4, ALINEA 1, DISPOSE QUE, MEME SI ELLES SONT EN MESURE DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE, LES TRAVAILLEUSES PEUVENT CHOISIR DE REMPLIR LEURS FONCTIONS JUSQU ' AUX LIMITES D ' AGE PREVUES POUR LES HOMMES . LES AUTRES ALINEAS DE CET ARTICLE CONTIENNENT DES DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES, AUXQUELLES IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE FAIRE REFERENCE AUX FINS DU PRESENT ARRET .
7 LA COMMISSION ESTIME EN PREMIER LIEU QUE CES DISPOSITIONS DE LA LOI N 903 TRANSPOSENT DANS L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE, DANS UNE MESURE ET D ' UNE MANIERE NON CONFORMES A L ' ESPRIT ET A LA LETTRE DE LA DIRECTIVE . LA LOI PORTERAIT SUR CERTAINES CONDITIONS DE TRAVAIL TELLES QUE LA REMUNERATION, L ' AGE DE LA RETRAITE ET LE DROIT DE S ' ABSENTER DU TRAVAIL EN CAS D ' ADOPTION, MAIS ELLE NE PORTERAIT PAS SUR TOUTES LES CONDITIONS DE TRAVAIL, MALGRE LE CARACTERE PLUS LARGE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE .
8 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE REPOND QU ' UN EXAMEN DES DISPOSITIONS DE LA LOI N 903 PRECITEE REVELE QUE LA DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE EST INTERDITE EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI, L ' ORIENTATION, LA FORMATION, LE PERFECTIONNEMENT ET LE RECYCLAGE PROFESSIONNELS ( ARTICLE 1 ), LA REMUNERATION ET LES SYSTEMES DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE AUX FINS DE LA DETERMINATION DES RETRIBUTIONS, ( ARTICLE 2 ), L ' ATTRIBUTION DES QUALIFICATIONS, DES TACHES ET LE DEROULEMENT DE LA CARRIERE ( ARTICLE 3 ), L ' AGE DE LA RETRAITE ( ARTICLE 4 ) ET LE DROIT DE S ' ABSENTER DU TRAVAIL DANS CERTAINES CONDITIONS ( ARTICLE 6 ). LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AJOUTE QUE L ' ARTICLE 15 DE LA LOI N 300 DU 20 MAI 1970 A ETE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 13 DE LA LOI N 903 DE 1977, DE MANIERE A EDICTER LA NULLITE DE TOUT ACCORD OU ACTE FONDE SUR LE SEXE VISANT A LICENCIER UN TRAVAILLEUR OU SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE AU TRAVAILLEUR .
9 IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE, LA DIRECTIVE LIE TOUT ETAT MEMBRE DESTINATAIRE QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE, TOUT EN LAISSANT
AUX INSTANCES NATIONALES LA COMPETENCE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS . ON NE SAURAIT DONC CRITIQUER LE LEGISLATEUR ITALIEN POUR AVOIR ADOPTE UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL LES PLUS IMPORTANTES, EN SE BORNANT, EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL, A UNE DISPOSITION GENERALE ENGLOBANT, COMME LE FAIT L ' ARTICLE 15 DE LA LOI DE 1970 TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 13 DE LA LOI DE 1977, TOUTE AUTRE CONDITION DE TRAVAIL NON DECRITE NOMMEMENT, A MOINS QU ' IL NE SOIT ETABLI QUE LE RESULTAT RECHERCHE PAR LA DIRECTIVE N ' A PAS EFFECTIVEMENT ETE ATTEINT .
10 LA COMMISSION N ' AYANT PAS ETABLI QUE CETTE COMBINAISON DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES, COMPLETEE PAR UNE DISPOSITION GENERALE, LAISSE SUBSISTER DES LACUNES PAR RAPPORT AU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE, LE PREMIER GRIEF DE LA COMMISSION NE PEUT ETRE RETENU .
11 LA COMMISSION FAIT VALOIR, EN SECOND LIEU, QUE LA LOI DE 1977 ACCORDERAIT A LA MERE QUI A ADOPTE UN ENFANT, POUR AUTANT QUE L ' ENFANT NE SOIT PAS AGE DE PLUS DE SIX ANS AU MOMENT DE L ' ADOPTION, LA FACULTE DE BENEFICIER DU CONGE OBLIGATOIRE ET DU TRAITEMENT FINANCIER CORRESPONDANT PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS A COMPTER DE L ' ENTREE DE L ' ENFANT DANS LA FAMILLE ADOPTIVE, ET DU DROIT DE S ' ABSENTER DU TRAVAIL PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, SANS POUR AUTANT ACCORDER AU PERE ADOPTIF LES MEMES DROITS . CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SENS DE LA DIRECTIVE .
12 L ' ARTICLE 6 DE LA LOI N 903 DE 1977 DISPOSE QUE LES TRAVAILLEUSES QUI ONT ADOPTE DES ENFANTS, OU QUI EN ONT OBTENU LA GARDE PREALABLE A L ' ADOPTION, PEUVENT SE PREVALOIR DU CONGE DE MATERNITE VISE A L ' ARTICLE 4 DE LA LOI N 1204 DE 1971 ET DU REGIME FINANCIER QUI S ' Y RAPPORTE, PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS QUI SUIVENT L ' ENTREE EFFECTIVE DE L ' ENFANT DANS LA FAMILLE ADOPTIVE OU CHARGEE DE LA GARDE, A CONDITION QUE DANS CHAQUE CAS L ' ENFANT N ' AIT PAS DEPASSE L ' AGE DE SIX ANS AU MOMENT DE L ' ADOPTION OU DE LA GARDE . LE DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE AJOUTE QUE LES MEMES TRAVAILLEUSES PEUVENT EGALEMENT SE PREVALOIR DU DROIT DE S ' ABSENTER DU TRAVAIL PREVU A L ' ARTICLE 7, ALINEA 1, DE LA LOI DE 1971, PENDANT UNE PERIODE D ' UN AN A COMPTER DE L ' ENTREE EFFECTIVE DE L ' ENFANT DANS LA FAMILLE ET A CONDITION QUE L ' ENFANT N ' AIT PAS DEPASSE L ' AGE DE TROIS ANS, AINSI QUE LE DROIT DE S ' ABSENTER DU TRAVAIL PREVU PAR L ' ALINEA 2 DU MEME ARTICLE 7 .
13 LA LOI N 1204 DU 30 DECEMBRE 1971 DISPOSE, DANS SON ARTICLE 4, QU ' IL EST INTERDIT D ' AFFECTER LES FEMMES AU TRAVAIL :
A ) PENDANT LES DEUX MOIS QUI PRECEDENT LA DATE PRESUMEE DE L ' ACCOUCHEMENT ;
B)SI L ' ACCOUCHEMENT A LIEU APRES CETTE DATE, PENDANT LA PERIODE ENTRE LA DATE PRESUMEE ET LA DATE EFFECTIVE DE L ' ACCOUCHEMENT ;
C)PENDANT LES TROIS MOIS QUI SUIVENT L ' ACCOUCHEMENT .
14 L ' ARTICLE 7 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE, PENDANT LA PREMIERE ANNEE DE L ' ENFANT, LA TRAVAILLEUSE A LE DROIT DE S ' ABSENTER DU TRAVAIL, APRES LE CONGE DE MATERNITE CI-DESSUS DECRIT, PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS DURANT LAQUELLE SON POSTE LUI SERA CONSERVE ( ALINEA 1 ). ELLE A EGALEMENT LE DROIT DE S ' ABSENTER DE SON TRAVAIL PENDANT LES MALADIES DE L ' ENFANT D ' UN AGE INFERIEUR A TROIS ANS, APRES PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT MEDICAL ( ALINEA 2 ).
15 L ' ARTICLE 7 DE LA LOI N 903 DE 1977 PREVOIT QUE LE DROIT DE S ' ABSENTER DU TRAVAIL PREVU PAR L ' ARTICLE 7 DE LA LOI N 1204 DE 1971 EST EGALEMENT RECONNU AU PERE TRAVAILLEUR, MEME S ' IL EST PERE ADOPTIF OU GARDIEN AU SENS DE L ' ARTICLE 314/20 DU CODE CIVIL, ALTERNATIVEMENT AVEC LA MERE TRAVAILLEUSE OU LORSQUE LES ENFANTS SONT CONFIES A LA GARDE DU PERE .
16 EN REVANCHE, LE PERE ADOPTIF NE JOUIT PAS DE LA FACULTE ACCORDEE A LA MERE ADOPTIVE DE BENEFICIER DU CONGE DE MATERNITE PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS QUI SUIVENT L ' ENTREE EFFECTIVE DE L ' ENFANT DANS LA FAMILLE ADOPTIVE . CETTE DISTINCTION SE JUSTIFIE, COMME LE SOUTIENT AVEC RAISON LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, PAR LE SOUCI LEGITIME D ' ASSIMILER DANS LA MESURE DU POSSIBLE LES CONDITIONS D ' ENTREE DE L ' ENFANT DANS LA FAMILLE ADOPTIVE A CELLES DE L ' ARRIVEE DU NOUVEAU-NE DANS LA FAMILLE, PENDANT CETTE PERIODE TRES DELICATE . EN CE QUI CONCERNE L ' ABSENCE AU TRAVAIL APRES CETTE PERIODE INITIALE DE TROIS MOIS, LE PERE ADOPTIF JOUIT DES MEMES DROITS QUE LA MERE ADOPTIVE .
17 DANS CES CONDITIONS LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT CRITIQUEE PAR LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DISCRIMINATION AU SENS DE LA DIRECTIVE .
18 LE DERNIER GRIEF DE LA COMMISSION CONCERNE LA PRETENDUE OMISSION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE DE SE CONFORMER A L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE . LA COMMISSION PRECISE QUE L ' ARTICLE 15 DE LA LOI N 903 DE 1977 LIMITE LA VOIE DE RECOURS Y PREVUE AUX SEULS CAS DE VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 5 DE LA MEME LOI, EN N ' OUVRANT PAS DE RECOURS JURIDICTIONNEL AU TRAVAILLEUR QUI S ' ESTIME LESE PAR LE NON-RESPECT D ' AUTRES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE .
19 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE FAIT VALOIR QUE LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 15 DE LA LOI N 903 EST UNE PROCEDURE D ' URGENCE, MAIS SOULIGNE QUE RIEN DANS LA DIRECTIVE NE NECESSITE UNE TELLE PROCEDURE POUR TOUS LES CAS DE DISCRIMINATION . L ' ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI EST UNE NORME DE PROCEDURE ABSOLUMENT GENERALE, PERMETTRAIT D ' OBTENIR D ' URGENCE, AVANT JUGEMENT AU FOND, LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER UN PREJUDICE IRREVERSIBLE . CETTE DISPOSITION POURRAIT ETRE INVOQUEE DANS TOUS LES DOMAINES D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE QUI NE SONT PAS VISES PAR L ' ARTICLE 15 DE LA LOI N 903 .
20 EN OUTRE, L ' ARTICLE 24 DE LA CONSTITUTION ITALIENNE PREVOIRAIT QUE TOUTE PERSONNE PEUT AGIR EN JUSTICE POUR LA SAUVEGARDE DE SES DROITS ET INTERETS LEGITIMES . CE PRINCIPE CONSTITUTIONNEL SERAIT D ' APPLICATION DIRECTE, CONSTANTE ET BIEN ETABLIE, EN CE SENS QU ' UNE FOIS CONSTATEE L ' EXISTENCE D ' UNE REGLE DE FOND PROTEGEANT UN INTERET INDIVIDUEL, AUCUN ACTE LEGISLATIF SPECIAL NE SERAIT NECESSAIRE POUR ASSURER LA PROTECTION DE CET INTERET, CELLE-CI DERIVANT, D ' UNE MANIERE GENERALE ET ABSOLUE, DE L ' ARTICLE 24 DE LA CONSTITUTION . LES TRAVAILLEURS DISCRIMINES POURRAIENT DONC S ' APPUYER SUR CETTE DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE POUR EXIGER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N 903 PAR LE BIAIS D ' UNE ACTION EN JUSTICE .
21 LA COMMISSION N ' A PAS CONTREDIT LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE . DANS CES CIRCONSTANCES, CE GRIEF NE PEUT ETRE RETENU .
22 AUCUN DES GRIEFS AVANCES PAR LA COMMISSION N ' AYANT ETE RETENU, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .
24 LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .