61984CJ0081_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 81/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT BADEN-WURTTEMBERG ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
DEUTSCHE FORSCHUNGS- UND VERSUCHSANSTALT FUR LUFT- UND RAUMFAHRT E.V ., A COLOGNE,
ET
HAUPTZOLLAMT STUTTGART-WEST,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DE LA DECISION 82/932 DE LA COMMISSION, DU 20 DECEMBRE 1982, CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION DE L ' APPAREIL DENOMME '
HEWLETT PACKARD - DIGITAL SIGNAL ANALYZER, MODEL 5420 A '
NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 383, P . 6 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 15 MARS 1984, PARVENUE A LA COUR LE 23 MARS SUIVANT, LE FINANZGERICHT BADEN-WURTTEMBERG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA VALIDITE ET A L ' INTERPRETATION DE LA DECISION 82/932 DE LA COMMISSION, DU 20 DECEMBRE 1982, CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION DE L ' APPAREIL DENOMME '
HEWLETT PACKARD - DIGITAL SIGNAL ANALYZER, MODEL 5420 A '
NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 383, P . 6 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS FORME PAR LA DEUTSCHE FORSCHUNGS- UND VERSUCHSANSTALT FUR LUFT- UND RAUMFAHRT E.V ., A COLOGNE ( CI-APRES DENOMMEE LA DEMANDERESSE ), CONTRE LA DECISION DU HAUPTZOLLAMT STUTTGART-WEST REFUSANT D ' ACCORDER LA FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE A L ' OCCASION DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, EN NOVEMBRE 1979, D ' UN APPAREIL ET DE SES ACCESSOIRES, DENOMMES '
SIGNAL ANALYZER HP 5420 A AVEC INTERFACE HP 10920 A ', FABRIQUES PAR LA FIRME HEWLETT PACKARD AUX ETATS-UNIS D ' AMERIQUE, AU MOTIF QU ' IL NE S ' AGIRAIT PAS D ' UN APPAREIL SCIENTIFIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL, DU 10 JUILLET 1975, RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L 184, P . 1 ).
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA DEMANDERESSE AVAIT DEMANDE L ' IMPORTATION EN FRANCHISE EN VUE DE L ' UTILISATION DE L ' APPAREIL A DES FINS DE RECHERCHES '
SUR LES BRUITS D ' ECOULEMENT, LES BRUITS INDUSTRIELS, LA STRUCTURE DES TURBULENCES ET LA GENERATION DE BRUITS ' . ELLE AVAIT MOTIVE LE CARACTERE SCIENTIFIQUE DE L ' APPAREIL DE LA MANIERE SUIVANTE :
'
LA PRECISION ET LA POSSIBILITE D ' UNE CONVERSION INTERNE DES VALEURS MESUREES PERMETTENT UNE EXPLOITATION OPTIMALE DES DONNEES MESUREES, QUI ONT ETE OBTENUES DANS LE CADRE DES PROJETS INDIQUES ... LA POSSIBILITE DE RACCORDER AISEMENT CET ANALYSEUR A L ' ORDINATEUR INDUSTRIEL DE MARQUE HP DONT DISPOSE L ' INSTITUT PERMET UNE UTILISATION AISEE DES PERIPHERIQUES DE CET ORDINATEUR POUR LES BESOINS DE L ' ANALYSEUR . '
4 DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, LA DEMANDERESSE A SOUTENU NOTAMMENT QUE LE CARACTERE SCIENTIFIQUE DE L ' APPAREIL RESULTAIT, INDEPENDAMMENT DE L ' INTERFACE IMPORTEE EN MEME TEMPS, DE LA POSSIBILITE D ' EXAMINER AVEC UNE GRANDE PRECISION LE RAPPORT DE COHERENCE ET DE PHASE ENTRE DEUX SIGNAUX MESURES DANS UN ECOULEMENT TURBULENT . CET APPAREIL SERVIRAIT AINSI AUX RECHERCHES SUR LA NAISSANCE ET LES STRUCTURES DES TURBULENCES ET SUR LES CAUSES DE BRUITS .
5 LE HAUPTZOLLAMT STUTTGART-WEST S ' EST REFERE A LA DECISION 82/932 PRECITEE, CONCERNANT L ' IMPORTATION ANTERIEURE D ' UN APPAREIL IDENTIQUE . L ' AJOUT D ' UNE '
INTERFACE '
PERMETTANT LE RACCORDEMENT A UN ORDINATEUR DE LA MEME MARQUE ETANT SANS IMPORTANCE A CET EGARD, LES AUTORITES DOUANIERES SERAIENT LIEES PAR CETTE DECISION EGALEMENT POUR CE QUI EST DE LA PRESENTE AFFAIRE .
6 SELON LES CONSIDERANTS DE LA DECISION 82/932, IL RESSORT DE L ' EXAMEN AUQUEL A PROCEDE LE GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES REUNIS DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES
'
QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN ANALYSEUR DE SIGNAUX ; QU ' IL NE POSSEDE PAS DE CARACTERISTIQUES OBJECTIVES QUI LE RENDENT SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QUE, PAR AILLEURS, LES APPAREILS DE CE GENRE SONT PRINCIPALEMENT UTILISES POUR DES ACTIVITES NON SCIENTIFIQUES ; QUE L ' UTILISATION QUI EST FAITE DUDIT APPAREIL DANS LE CAS D ' ESPECE NE SAURAIT A ELLE SEULE LUI CONFERER LE CARACTERE D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE ; QU ' IL NE PEUT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ; QUE, DES LORS, IL N ' EST PAS JUSTIFIE D ' ADMETTRE EN FRANCHISE L ' APPAREIL CONSIDERE ' .
7 LE DISPOSITIF DE LA DECISION EST LIBELLE COMME SUIT :
'
ARTICLE PREMIER
L ' IMPORTATION DE L ' APPAREIL DENOMME ' HEWLETT PACKARD - DIGITAL SIGNAL ANALYZER, MODEL 5420 A '
FAISANT L ' OBJET DE LA DEMANDE DE L ' ALLEMAGNE DU 18 JUIN 1982 NE PEUT PAS ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN .
ARTICLE 2
LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION . '
8 DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI, LE FINANZGERICHT CONSTATE, EN SE REFERANT A L ' ARRET DE LA COUR DU 17 MARS 1983 ( CONTROL DATA/COMMISSION, 294/81, REC . P . 911 ), QU ' IL EXISTE DES DOUTES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DECISION DE LA COMMISSION EST VALIDE QUANT A LA FORME ET QUANT AU FOND . EN OUTRE, LA PERTINENCE DE CETTE DECISION SERAIT MISE EN CAUSE PAR LE FAIT QU ' AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER, ELLE VISE NON PAS TOUS LES APPAREILS '
HEWLETT PACKARD - DIGITAL SIGNAL ANALYZER, MODEL 5420 A ', MAIS SEULEMENT CELUI '
FAISANT L ' OBJET DE LA DEMANDE DE L ' ALLEMAGNE DU 18 JUIN 1982 ' .
9 POUR CES RAISONS, LE FINANZGERICHT A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
'
1 ) LA DECISION 82/932/CEE DE LA COMMISSION DU 20 DECEMBRE 1982 ( JO L 383 DU 31 . 12 . 1982, P . 6 ,) EST-ELLE VALIDE?
2 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 1 : COMMENT L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION DE LA COMMISSION DOIT-IL ETRE INTERPRETE? LA DISPOSITION VISE-T-ELLE, OUTRE L ' APPAREIL QUI Y EST CITE, EGALEMENT TOUS LES AUTRES APPAREILS DU MEME TYPE? '
10 SEULE LA COMMISSION A DEPOSE DES OBSERVATIONS ECRITES DEVANT LA COUR ET A ETE REPRESENTEE LORS DE LA PROCEDURE ORALE .
SUR LA PREMIERE QUESTION
11 LA PREMIERE QUESTION CONCERNE LA VALIDITE DE LA DECISION 82/932 . IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA JURIDICTION NATIONALE EPROUVE DES DOUTES A CET EGARD EN RAISON DU FAIT QUE, DANS L ' ARRET PRECITE DU 17 MARS 1983, LA COUR A ANNULE UNE DECISION ANALOGUE DE LA COMMISSION CONCERNANT DES ORDINATEURS ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE .
12 EN VUE DE DISSIPER CES DOUTES, LA COMMISSION RAPPELLE, EN CE QUI CONCERNE LA FORME DE LA DECISION LITIGIEUSE, QUE LES CONSIDERANTS MENTIONNENT LA PROCEDURE SUIVIE ET LES CONCLUSIONS AUXQUELLES LE GROUPE D ' EXPERTS ETAIT ARRIVE . LA MOTIVATION SERAIT CERTAINEMENT SUCCINCTE, MAIS NEANMOINS SUFFISANTE COMPTE TENU DU FAIT QUE LES ADMINISTRATIONS NATIONALES, QUI ONT PARTICIPE A LA PROCEDURE ET QUI VONT PRENDRE LES DECISIONS DEFINITIVES VIS-A-VIS DES DEMANDEURS DE LA FRANCHISE, POURRAIENT FOURNIR A CEUX-CI TOUS LES DETAILS SOUHAITES .
13 EN CE QUI CONCERNE L ' EXISTENCE EVENTUELLE D ' UNE ERREUR MATERIELLE, LA COMMISSION SOUTIENT QUE NI L ' ORDONNANCE DE RENVOI NI LES DOCUMENTS DONT ELLE DISPOSE NE PERMETTENT DE CONNAITRE LES CIRCONSTANCES QUI JUSTIFIERAIENT LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE SCIENTIFIQUE DE L ' APPAREIL EN QUESTION . AINSI, LES DOCUMENTS SOULIGNERAIENT ESSENTIELLEMENT LA PRECISION DES MESURES ET LA GRANDE RAPIDITE DES CALCULS, FACTEURS QUI, DE L ' AVIS DE LA COMMISSION, NE SUFFIRAIENT PAS POUR ATTRIBUER A L ' APPAREIL DES PERFORMANCES SUPERIEURES A CELLES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE TRAVAUX D ' EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE .
14 IL EST VRAI QUE NI L ' ORDONNANCE DE RENVOI NI LES OBSERVATIONS SOUMISES A LA COUR NE COMPORTENT DES ELEMENTS PRECIS SUSCEPTIBLES A EUX SEULS DE METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE LA DECISION LITIGIEUSE .
15 EN CE QUI CONCERNE LA REFERENCE A L ' ARRET PRECITE DE LA COUR, DU 17 MARS 1983, IL CONVIENT D ' ADMETTRE QUE LA DECISION LITIGIEUSE EST MOTIVEE AU MOYEN DE CONSIDERANTS SIMILAIRES A CEUX DE LA DECISION QUE LA COUR A ANNULEE PAR LEDIT ARRET . OR, AINSI QU ' IL RESSORT DE CET ARRET, L ' IMPORTATEUR DES ORDINATEURS EN CAUSE AVAIT FOURNI A LA COUR UNE DOCUMENTATION COMPLETE SUR LES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES QUI RENDRAIENT CES ORDINATEURS SPECIALEMENT APTES, SELON LUI, A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE, ALORS QUE RIEN DANS LA PROCEDURE NE PERMETTAIT A LA COUR D ' ETABLIR QUE LA COMMISSION AVAIT TENU SUFFISAMMENT COMPTE DE CES CARACTERISTIQUES . C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LA COUR A ETE AMENEE A JUGER QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NON VALIDE A DEFAUT DE MOTIVATION SUFFISANTE .
16 PAR CONTRE, DANS LA PRESENTE AFFAIRE, LES INFORMATIONS FOURNIES A CET EGARD NE CONCERNENT QUE LA PRECISION DES MESURES ET LA RAPIDITE DES CALCULS, ELEMENTS QUI, SELON L ' APPRECIATION DE LA COMMISSION, SONT INSUFFISANTS POUR ETABLIR LE CARACTERE SCIENTIFIQUE DE L ' APPAREIL EN CAUSE . LA PROCEDURE DEVANT LA COUR N ' A APPORTE AUCUN ELEMENT DE CONVICTION NOUVEAU PERMETTANT DE METTRE EN DOUTE L ' APPRECIATION PORTEE PAR LA COMMISSION .
17 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' EXAMEN DE LA DECISION 82/932 DE LA COMMISSION, DU 20 DECEMBRE 1982, N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE CETTE DECISION .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
18 PAR SA DEUXIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI LA DECISION LITIGIEUSE NE VISE QUE L ' IMPORTATION QUI A DONNE LIEU A SON ADOPTION OU SI ELLE VISE EGALEMENT D ' AUTRES IMPORTATIONS D ' APPAREILS DU MEME TYPE .
19 SELON LA COMMISSION, ON NE PEUT DOUTER DU CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA DECISION 82/932 POUR LE CAS D ' ESPECE . CETTE DECISION CONCERNERAIT EXACTEMENT LE MEME TYPE D ' APPAREIL ET SES DESTINATAIRES EN SERAIENT TOUS LES ETATS MEMBRES, POUR LESQUELS ELLE SERAIT OBLIGATOIRE A PARTIR DU MOMENT OU ELLE LEUR A ETE NOTIFIEE, ET CELA MEME EN CE QUI CONCERNE LES PROCEDURES DEJA ENGAGEES, DANS LESQUELLES L ' ADMINISTRATION NATIONALE N ' A PAS ENCORE PRIS DE DECISION DEFINITIVE . UN NOUVEAU RENVOI A LA COMMISSION SERAIT PARFAITEMENT INUTILE PUISQUE, SI L ' EVOLUTION TECHNIQUE PEUT FAIRE PERDRE A UN APPAREIL SON CARACTERE SCIENTIFIQUE, ELLE NE PEUT JAMAIS LUI FAIRE ACQUERIR CE CARACTERE SI CELUI-CI FAIT INITIALEMENT DEFAUT .
20 A CET EGARD, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE, CONFORMEMENT AUX REGLES EN VIGUEUR A L ' EPOQUE, A SAVOIR L ' ARTICLE 7, ALINEA 6, DU REGLEMENT NO 2784/79 DE LA COMMISSION, DU 12 DECEMBRE 1979 ( JO L 318, P . 32 ), FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1798/75 PRECITE, LA DECISION LITIGIEUSE A ETE ADRESSEE A TOUS LES ETATS MEMBRES . IL EN DECOULE QUE, NONOBSTANT LE FAIT QUE L ' ARTICLE 1ER DESIGNE DE MANIERE CONCRETE L ' APPAREIL DONT L ' IMPORTATION A DONNE LIEU A L ' ADOPTION DE LA DECISION 82/932, CELLE-CI VISE EN MEME TEMPS TOUTE IMPORTATION D ' APPAREILS DU MEME TYPE, A MOINS QUE LES CIRCONSTANCES DE PAREILLES IMPORTATIONS NE PUISSENT JUSTIFIER UNE APPRECIATION DIFFERENTE .
21 TEL NE PEUT PAS ETRE LE CAS LORSQU ' UNE DECISION A CONSTATE QUE L ' APPAREIL EN CAUSE NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE AU SENS DE LA DISPOSITION DU REGLEMENT NO 1798/75 SUSVISEE . SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, CETTE CONSTATATION PRESUPPOSE QUE L ' APPAREIL NE POSSEDE PAS DE CARACTERISTIQUES OBJECTIVES QUI LE RENDENT SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE . SI LA COMMISSION, DANS UN PREMIER CAS, A DENIE A BON DROIT LE CARACTERE SCIENTIFIQUE D ' UN APPAREIL POUR DEFAUT DE TELLES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES, UN APPAREIL IDENTIQUE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE, AU SENS DU REGLEMENT NO 1798/75 PRECITE, LORS D ' UNE IMPORTATION ULTERIEURE .
22 IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE LE FAIT QUE L ' APPAREIL EN CAUSE EST MUNI D ' UNE '
INTERFACE '
PERMETTANT SON RACCORDEMENT A D ' AUTRES APPAREILS NE SAURAIT MODIFIER SA QUALIFICATION . EN EFFET, AINSI QUE LA COMMISSION L ' A SOULIGNE A JUSTE TITRE, CETTE '
INTERFACE '
CONSTITUE SOIT UN APPAREIL INDEPENDANT, DONT IL CONVIENDRAIT D ' EXAMINER SEPAREMENT LA QUESTION DE LA FRANCHISE, SOIT UN ACCESSOIRE, AUQUEL CAS LA DECISION SUR LA FRANCHISE DE L ' '
INTERFACE '
S ' ALIGNERAIT SUR LA DECISION CONCERNANT L ' APPAREIL PRINCIPAL .
23 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA DECISION PRECITEE DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE VISE NON SEULEMENT L ' IMPORTATION QUI A DONNE LIEU A SON ADOPTION, MAIS EGALEMENT D ' AUTRES IMPORTATIONS D ' APPAREILS DU MEME TYPE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT BADEN-WURTTEMBERG, PAR ORDONNANCE DU 15 MARS 1984, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' EXAMEN DE LA DECISION 82/932 DE LA COMMISSION, DU 20 DECEMBRE 1982, N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE CETTE DECISION .
2 ) LA DECISION PRECITEE DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE VISE NON SEULEMENT L ' IMPORTATION QUI A DONNE LIEU A SON ADOPTION, MAIS EGALEMENT D ' AUTRES IMPORTATIONS D ' APPAREILS DU MEME TYPE .