61973CJ0039_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 39-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE " OBERVERWALTUNGSGERICHT " DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD - WESTPHALIE, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE REWE- ZENTRALFINANZ E GMBH, PARTIE REQUERANTE, ET DIRECTEUR DE LA CHAMBRE D ' AGRICULTURE DE WESTPHALIE-LIPPE, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 1973, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 MARS 1973, L ' OBERVERWALTUNGSGERICHT DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD - WESTPHALIE A SOUMIS A CELLE-CI DEUX QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE " TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION " FIGURANT A LA PREMIERE PHRASE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 13 DU TRAITE CEE ;
2 ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION VISE A SAVOIR SI UNE CHARGE PECUNIAIRE IMPOSEE POUR DES RAISONS DE CONTROLE PHYTOSANITAIRE EFFECTUE SUR LES VEGETAUX AU MOMENT DE LEUR PASSAGE A LA FRONTIERE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DE L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE ;
QUE PAR LA DEUXIEME QUESTION IL EST DEMANDE S ' IL EN VA AINSI MEME DANS LE CAS OU LA TAXE PREVUE EST EGALE OU MEME INFERIEURE AU COUT DU CONTROLE A L ' IMPORTATION ;
3 ATTENDU QUE LA NOTION DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI, FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE, A SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE ;
QUE L ' OBLIGATION DE SUPPRIMER CES TAXES A LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE N ' ADMETTANT AUCUNE DISTINCTION SELON LE BUT POURSUIVI PAR LA PERCEPTION DES CHARGES PECUNIAIRES OU LEURS MONTANTS, COMPREND DONC DES DROITS EXIGES DU FAIT DES CONTROLES SANITAIRES EFFECTUES EN RAISON DE L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES ;
QU ' IL N ' EN SERAIT AUTREMENT QUE SI CES CHARGES RELEVAIENT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES ;
4 ATTENDU QUE, S ' IL N ' EST PAS EXCLU QUE, DANS CERTAINES HYPOTHESES, UN SERVICE DETERMINE, EFFECTIVEMENT RENDU, PUISSE FAIRE L ' OBJET D ' UNE EVENTUELLE CONTREPARTIE QUI NE DEPASSERAIT NI LA VALEUR DU SERVICE NI SON COUT, IL NE PEUT S ' AGIR QUE DE CAS D ' ESPECES QUI NE SAURAIENT CONDUIRE A TOURNER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 13 DU TRAITE ;
QUE L ' ACTIVITE DE L ' ADMINISTRATION DE L ' ETAT DESTINEE A MAINTENIR UN REGIME PHYTOSANITAIRE IMPOSE DANS L ' INTERET GENERAL, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN TEL SERVICE RENDU A L ' IMPORTATEUR DE NATURE A JUSTIFIER LA PERCEPTION D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE ;
5 ATTENDU QU ' EN CONSEQUENCE SONT A CONSIDERER COMME DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE LES CHARGES PECUNIAIRES, QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT, IMPOSEES POUR DES RAISONS DE CONTROLE PHYTOSANITAIRE DES PRODUITS A L ' OCCASION DE LEUR PASSAGE A LA FRONTIERE, QUI SONT DETERMINEES SELON DES CRITERES PROPRES ET QUI NE SONT PAS COMPARABLES A CEUX SERVANT A FIXER LES CHARGES PECUNIAIRES GREVANT EVENTUELLEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES ;
Décisions sur les dépenses
6 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS, VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 13 ET 117 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR, STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' OBERVERWALTUNGSGERICHT DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD - WESTPHALIE DANS SON ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 1973, DIT POUR DROIT : 1 ) SONT A CONSIDERER COMME DES TAXES EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE LES CHARGES PECUNIAIRES, QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT, IMPOSEES POUR DES RAISONS DE CONTROLE PHYTOSANITAIRE DES PRODUITS A L ' OCCASION DE LEUR PASSAGE A LA FRONTIERE, QUI SONT DETERMINEES DES CRITERES PROPRES ET QUI NE SONT PAS COMPARABLES A CEUX SERVANT A FIXER LES CHARGES PECUNIAIRES GREVANT EVENTUELLEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES ;
2 ) L ' ACTIVITE DE L ' ADMINISTRATION DE L ' ETAT DESTINEE A MAINTENIR UN REGIME PHYTOSANITAIRE IMPOSE DANS L ' INTERET GENERAL NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN SERVICE RENDU A L ' IMPORTATEUR DE NATURE A JUSTIFIER LA PERCEPTION D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE .