DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)
30 avril 2015 (*)
« Rectification d’arrêt »
Dans l’affaire F‑12/13,
ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
CQ, ancien agent temporaire du Parlement européen, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Me C. Bernard-Glanz, avocat,
partie requérante,
contre
Parlement européen, représenté par Mmes M. Dean et E. Taneva, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre),
composé de MM. S. Van Raepenbusch, président, E. Perillo et J. Svenningsen (rapporteur), juges,
greffier : Mme W. Hakenberg,
rend la présente
Ordonnance
1        Par arrêt du 17 septembre 2014, CQ/Parlement (F‑12/13, EU:F:2014:214), le Tribunal (troisième chambre) a rejeté le recours par lequel la requérante demandait l’annulation de la décision du 8 mai 2012 de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement du Parlement européen qui avait conclu, conformément à l’avis rendu par le comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail, que la requérante n’avait pas, dans ses fonctions en tant qu’agent temporaire, fait l’objet d’un harcèlement moral de la part de son chef d’unité.
2        Conformément à l’article 122, paragraphe 1, du règlement de procédure, le Tribunal peut, soit d’office et à tout moment, soit à la demande de l’une des parties présentée dans un délai de deux semaines à compter de la signification de la décision en cause, rectifier des erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes.
3        Le Tribunal a constaté que le point 74 de la version anglaise de l’arrêt CQ/Parlement, précité, contient une erreur de plume évidente au sens de l’article 122, paragraphe 1, du règlement de procédure. Par conséquent, il convient de rectifier d’office cet arrêt conformément aux modalités précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre)
ordonne :
1)      Le membre de phrase « under Article 90 of the Staff Regulations » figurant au point 74 de la version en langue de procédure de l’arrêt CQ/Parlement (F‑12/13, EU:F:2014:214) doit désormais se lire « under Article 90 of the CEOS ».
2)      La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute dudit arrêt.
Fait à Luxembourg, le 30 avril 2015.
Le greffier
Le président
W. Hakenberg
S. Van Raepenbusch
* Langue de procédure : l’anglais.