Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 25 mars 2009 – Scientific and Technological Committee of AGH e.a./Commission(affaire T-125/07)
« Recours en carence – Technologies de stockage souterrain du dioxyde de carbone – Absence de prise de position de la Commission – Irrecevabilité »
Recours en carence - Personnes physiques ou morales - Omissions susceptibles de recours - Abstention de la Commission de prendre position sur la problématique des risques liés au stockage souterrain du dioxyde de carbone et à sa migration (Art. 232, al. 3, CE) (cf. points 22-30)
Objet
Recours en carence visant à faire constater la carence de la Commission, au motif que celle-ci s’est abstenue, d’une part, de prendre position sur la problématique des risques pesant sur la population de l’Union européenne et liés au stockage souterrain du dioxyde de carbone et à sa migration depuis les formations géologiques vers la surface de la terre et, d’autre part, de prendre des mesures réelles pour la protection de la vie de la population et de l’environnement.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Scientific and Technological Committee of AGH University of Science and Technology, la Europejskie Stowarzyszenie Ochrony Środowiska, la Przedsiębiorstwo Usług Geologiczno – Wiertniczych Chemkop-Geowiert sp. z o.o., la Stowarzyszenie Obrony Środowiska, la Fundacja Partnerstwo dla Środowiska, le Niezależne Forum Ochrony Biosfery Ziemi, MM. Jan Adamczyk et Emanuel Lipartowski sont condamnés aux dépens.