62019CJ0720_INF
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020 –Stadt Duisburg (Maintien des droits acquis après naturalisation)
(affaire C‑720/19) (
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)
« Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 7, premier alinéa – Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre – Naturalisation du membre de la famille concerné dans l’État membre d’accueil – Maintien du droit de séjour – Droits acquis »
Accords internationaux – Accord d’association CEE-Turquie – Conseil d’association institué par l’accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Regroupement familial – Droit, pour les membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre, d’exercer un emploi dans cet État membre et droit de séjour corrélatif – Perte de ces droits en raison de l’acquisition de la nationalité dudit État membre et de la perte de la nationalité antérieure – Inadmissibilité
(Décision no 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie, art. 7, 1er al., et 14, § 1)
(voir points 21, 24-27 et disp.)
Dispositif
L’article 7, premier alinéa, de la décision no 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens qu’un membre de la famille d’un travailleur turc ayant acquis les droits prévus à cette disposition ne perd pas le bénéfice de ces droits lorsqu’il acquiert la nationalité de l’État membre d’accueil tout en perdant sa nationalité antérieure.
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)	JO C 19 du 20.1.2020.