Recours introduit le 25 septembre 2006 - République italienne / Commission
(affaire T-267/06)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentant: G. Aiello, Avvocato dello Stato)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
Annuler la décision de la Commission C(2006) 3331, du 27 juillet 2006, notifiée le 28 juillet 2006, dans la partie où elle exclut du financement communautaire certaines dépenses effectuées par la République italienne au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "garantie";
condamner Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission C(2006) 3331, du 27 juillet 2006, dans la partie où elle exclut du financement communautaire certaines dépenses effectuées par la République italienne au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "garantie".
A l'appui de son recours, la requérante fait valoir la violation et/ou l'application erronée:
du point 4, sous iv), de l'annexe au règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section "garantie" (JO L 158, p. 6),
des articles 23, 24 et 30, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297, p. 1),
de l'article 17, paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) nº 659/97 de la Commission, du 16 avril 1997, portant modalités d'application du règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes (JO L 100, p. 22),
des articles 4, paragraphe 3, 8 et 24, paragraphe 3, ainsi que du point 2, sous a), de l'annexe III du règlement (CE) nº 562/2000 de la Commission, du 15 mars 2000, portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine (JO L 68, p. 22).
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