ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(première chambre)
8 novembre 2013
Affaire F‑9/13
Luigi Marcuccio
contre
Commission européenne
« Fonction publique – Délai de recours – Tardiveté – Recours manifestement irrecevable »
Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Marcuccio demande, en substance, l’annulation de la décision de la Commission européenne de procéder à la compensation entre une créance qu’elle détenait sur lui et une créance dont il était titulaire à son égard.
Décision :      Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
Sommaire
Recours des fonctionnaires – Délais – Point de départ – Notification – Notion – Décision de rejet de sa réclamation adressée à un fonctionnaire dans une langue suffisamment maîtrisée par celui-ci – Inclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 3)
La notification d’une décision de rejet d’une réclamation dans une langue qui n’est ni la langue maternelle du fonctionnaire ni celle dans laquelle la réclamation a été rédigée est régulière à condition que l’intéressé puisse en prendre utilement connaissance.
(voir point 24)
Référence à :
Tribunal de première instance : 7 février 2001, Bonaiti Brighina/Commission, T‑118/99, points 16 à 19