Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 17 septembre 2008 – FVB/OHMI –FVD (FVB)(affaire T-10/07)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale FVB – Marque nationale verbale antérieure FVD – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 51-57)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 novembre 2006 (affaire R 1343/2005-4) relative à une procédure d’opposition entre FVD Gesellschaft für Finanzplanung und Vorsorgemanagement Deutschland mbH et FVB Gesellschaft für Finanz- und Versorgungsberatung mbH.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
FVB Gesellschaft für Finanz- und Versorgungsberatung mbH
Marque communautaire concernée :
Marque verbale FVB pour des services des classes 35 et 36 – demande n° 2126175
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :
FVD Gesellschaft für Finanzplanung und Vermögensberatung Deutschland mbH (anciennement FVD Gesellschaft für Finanzplanung und Vorsorgemanagement Deutschland mbH)
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Marque nationale verbale FVD pour des services de la classe 36.
Décision de la division d’opposition :
Accueil de l’opposition, refus partiel de la demande d’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
FVB Gesellschaft für Finanz- und Versorgungsberatung mbH est condamnée aux dépens.