Recours introduit le 9 novembre 2005 -République hellénique / Commission des Communautés européennes
(Affaire T-404/05)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: la République hellénique [représentants: Nikolaos Koroyiannakis, Nikolaos Keramidas, avocats, assistés de Mme Maria Tassopoulou]
Partie défenderesse: la Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision nº C(2005) 3243 de la Commission, du 1er septembre 2005, réduisant le concours octroyé par le Fonds de cohésion au projet nº 95/09/65/040 (nouvel aéroport international d'Athènes à Spata) par la décision nº C(96) 1356 de la Commission du 24 mai 1996;
condamner la Commission à rembourser, au taux d'intérêt légal, la somme versée par la République hellénique, correspondant à la réduction de l'aide;
condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Par la décision attaquée, la Commission demande le remboursement du montant indûment versé de 12 781 410 euros, en invoquant des irrégularités en ce qui concerne le concours financier versé par le Fonds de cohésion au projet "nouvel aéroport international d'Athènes à Spata".
La République hellénique demande l'annulation de cette décision en invoquant, à titre principal, le fait que la décision attaquée n'a pas été adoptée dans les délais fixés par l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1386/2002 et par l'article H de l'annexe II du règlement (CE) nº 1164/94.
À titre subsidiaire, la République hellénique conteste l'appréciation de la Commission selon laquelle un montant de 48 000 000 euros correspondant à des équipements de navigation aérienne n'a pas été pris en compte. Elle estime en outre que, en imposant une correction à hauteur de 2 % en raison d'un prétendu non- respect des mesures de publicité prévues, la Commission a indûment appliqué de manière rétroactive sa décision nº 455/96 au projet précité qui, dans la mesure où il était postérieur à cette décision, n'était pas soumis aux dispositions de cette dernière. Enfin, la République hellénique estime que la correction en question viole le principe de proportionnalité et qu'elle est illégale et injustifiée.
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