Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2009 - Commission des Communautés européennes / République hellénique
(Affaire C-493/08)1
(Manquement d'État - Directive 2005/56/CE - Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux - Non-transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: I. Dimitriou et P. Dejmek, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: N. Dafniou, agent)
Objet
Manquement d'Etat - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310, p.1)
Dispositif
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19, premier alinéa, de cette directive.
La République hellénique est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 6 du 10.01.2009