Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2009 – Deltalinqs et SVZ/Commission(affaire T-481/07)
« Aides d’État – Régime d’aide accordé par les autorités belges au soutien du transport intermodal par voie navigable – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation introduit par des associations représentant les intérêts d’entreprises implantées dans la zone portuaire de Rotterdam – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité manifeste »
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'un régime d'aides avec le marché commun - Recours d'une association d'entreprises - Absence d'affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 32-33, 36-39, 42-43, 48-49)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2007) 1939 final de la Commission, du 10 mai 2007, de ne pas soulever d’objections, à la suite de la procédure préliminaire d’examen prévue par l’article 88, paragraphe 3, CE, à l’égard du régime d’aide envisagé par la Vlaams Gewest (Région flamande, Belgique) en vue de soutenir le transport intermodal par voie navigable (Aide d’État N 682/2006 – Belgique).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2)
Deltalinqs et SVZ, Havenondernemersvereniging Rotterdam, supporteront leurs dépens ainsi que ceux de la Commission.
3)
Le Vlaams Gewest et Waterwegen en Zeekanaal NV supporteront leurs dépens.