Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 mars 2011 – Transportes y Excavaciones J. Asensi / Espagne
(affaire C‑540/10)
«Requête introduite par une personne physique ou morale contre un État membre – Incompétence manifeste de la Cour»
Procédure - Recours d'une personne physique ou morale dirigé contre un État membre et tendant à la constatation d'un manquement par celui-ci au droit de l'Union, à la condamnation de cet État à modifier sa réglementation interne ou à l'obtention d'une suspension d'une décision rendue par l'une de ses juridictions - Incompétence manifeste du juge de l'Union – Irrecevabilité (Art. 13, § 2, TUE; règlement de procédure de la Cour, art. 92, § 1) (cf. points 5-6)
Objet
Manquement d'État - Transposition incorrecte, par le Royaume d'Espagne, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO L 175, p. 40) - Recours introduit par un particulier.
Dispositif
1)
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour connaître de la présente requête.
2)
Transportes y Excavaciones J. Asensi SL supporte ses propres dépens.