Recours introduit le 6 juin 2006 - Commission des Communautés européennes / République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-252/06)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun et N. Yerell, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
Conclusions
constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance 1, ou, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission desdites dispositions, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive ;
condamner République fédérale d'Allemagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition aurait expiré le 15 janvier 2005.
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1 - JO L 9, p. 3.