Affaire C‑313/22
Achilleion Anomymi Xenodocheiaki Etaireia
contre
Elliniko Dimosio
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Elegktiko Synedrio)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juillet 2023
« Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Cofinancement – Règlement (CE) no 1260/1999 – Article 30, paragraphe 4, et article 39, paragraphe 1 – Pérennité des opérations relatives à des investissements – “Modification importante” d’une opération d’investissement cofinancée – Récupération d’une aide en cas de cession de l’établissement faisant l’objet de cette opération – Incidence des circonstances spécifiques entourant cette cession »
1.        Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Juridiction nationale au sens de l’article 267 TFUE – Notion – Elegktiko Synedrio (Cour des comptes, Grèce) – Organisme de renvoi exerçant une fonction juridictionnelle dans le contexte ayant donné lieu à la demande de décision préjudicielle – Inclusion
(Art. 267 TFUE)
(voir points 35, 36)
2.        Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Règlement no 1260/1999 – Modification importante d’une opération d’investissement cofinancée – Notion – Cession d’un établissement faisant l’objet d’une opération d’investissement cofinancée par les Fonds structurels de l’Union – Inclusion – Conditions
(Règlement du Conseil no 1260/1999, considérants 4, 6 et 7 et art. 30, § 4)
(voir points 42-46, 50, 52-56, 58-71, 85, disp. 1)
3.        Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Règlement no 1260/1999 – Réglementation nationale faisant obligation au bénéficiaire d’une subvention versée au titre d’une opération d’investissement cofinancée par les Fonds structurels de l’Union de ne pas céder, sans exception, durant cinq ans à compter de l’adoption de la décision d’achèvement de cet investissement, un établissement faisant objet de cette opération, sous peine d’une correction financière assortie d’une récupération totale ou partielle de ladite subvention – Inadmissibilité
(Règlement du Conseil no 1260/1999, art. 30, § 4)
(voir points 74, 78, 79, 85, disp. 1)
4.        Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Règlement no 1260/1999 – Obligation de procéder aux corrections financières – Portée – Cession d’un établissement faisant l’objet d’une opération d’investissement cofinancée par les Fonds structurels de l’Union constituant une modification importante de cette opération – Inclusion
(Charte de droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 ; règlement du Conseil no 1260/1999, art. 30, § 4, et 39, § 1)
(voir points 90-95, disp. 2)
Voir le texte de la décision