Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 février 2019 – Hércules Club de Fútbol/Commission
(affaire T‑134/17)
« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Litispendance – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur »
1.      Procédure juridictionnelle – Exception de litispendance – Identité de parties, d’objet et de moyens de deux recours – Irrecevabilité du recours introduit en second lieu
(voir point 23)
2.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Portée – Application aux dossiers administratifs afférents aux procédures de contrôle des aides d’État – Présomption générale d’application de l’exception au droit d’accès à l’ensemble des documents du dossier administratif – Limites – Renversement de cette présomption – Nécessité d’invoquer des circonstances de nature à établir l’existence d’un intérêt supérieur primant sur les raisons justifiant le refus d’accès
(Art. 108 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret)
(voir points 32-38, 42, 43)
3.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Portée – Application aux dossiers administratifs afférents aux procédures de contrôle des aides d’État – Présomption générale d’application de l’exception au droit d’accès à l’ensemble des documents du dossier administratif – Demande ne concernant que certains documents dudit dossier – Absence d’incidence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret)
(voir point 45)
4.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Notion – Poursuite d’une action en annulation – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2)
(voir points 52-54)
5.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Portée – Application aux dossiers administratifs afférents aux procédures de contrôle des aides d’État – Présomption générale d’application de l’exception au droit d’accès à l’ensemble des documents du dossier administratif – Demande d’accès formulée au cours de la procédure juridictionnelle visant la décision au fond – Admissibilité du refus
(Art. 108 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret)
(voir points 55, 56)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 736 final de la Commission, du 2 février 2017, refusant à Hércules Club de Fútbol l’accès à des documents afférents à la procédure de contrôle des aides d’État SA.363872.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Hércules Club de Fútbol, SAD est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.