Édition provisoire
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA
présentées le 30 avril
2026 (1)
Affaire C‑274/25
Alternative Payments UAB
contre
Lietuvos Bankas
[demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de Lituanie)]
« Renvoi préjudiciel — Services de paiement dans le marché intérieur — Directive (UE) 2015/2366 — Règlement (UE) nº 260/2012 – Types de services de paiement — Service de prélèvement — Participation des prestataires de services de paiement du payeur et du bénéficiaire à l’opération de prélèvement — Service d’acquisition d’opérations de paiement — Services d’initiation de paiement »
1.        Dans le cadre du présent renvoi préjudiciel, la Cour est invitée à interpréter plusieurs dispositions du règlement (UE) no 260/2012 (2) et de la directive (UE) 2015/2366 (3) afin de déterminer dans quels cas un service de paiement donné peut être qualifié de « service de prélèvement ».
2.        Le litige au principal porte sur le point de savoir si un prestataire de services de paiement (ci-après un « PSP ») fournit un service de prélèvement pour lequel il ne dispose en principe pas d’une licence délivrée par l’autorité de surveillance ou s’il fournit au contraire un « service d’acquisition d’opérations de paiement » ou un « service d’initiation de paiement ».
I.      Cadre juridique
A.      Le droit de l’Union
1.      DSP2
3.        L’article 4 de cette directive comprend les définitions suivantes :
« [...]
3)      “service de paiement”, une ou plusieurs des activités visées à l’annexe I exercées à titre professionnel ;
4)      “établissement de paiement”, une personne morale qui, conformément à l’article 11, a obtenu un agrément l’autorisant à fournir et à exécuter des services de paiement dans toute l’Union ;
5)      “opération de paiement”, une action, initiée par le payeur ou pour son compte ou par le bénéficiaire, consistant à verser, à transférer ou à retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire ;
[...]
9)      “bénéficiaire”, une personne physique ou morale qui est le destinataire prévu de fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement ;
[...]
11)      “prestataire de services de paiement” une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, ou une personne physique ou morale bénéficiant d’une dérogation au titre des articles 32 ou 33 ;
12)      “compte de paiement”, un compte qui est détenu au nom d’un ou de plusieurs utilisateurs de services de paiement et qui est utilisé aux fins de l’exécution d’opérations de paiement ;
[...]
15)      “service d’initiation de paiement”, un service consistant à initier un ordre de paiement à la demande de l’utilisateur de services de paiement concernant un compte de paiement détenu auprès d’un autre prestataire de services de paiement ;
[...]
23)      “prélèvement”, un service de paiement visant à débiter le compte de paiement d’un payeur, lorsqu’une opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base du consentement donné par le payeur au bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou au propre prestataire de services de paiement du payeur ;
[...]
44)      “acquisition d’opérations de paiement”, un service de paiement fourni par un prestataire de services de paiement convenant par contrat avec un bénéficiaire d’accepter et de traiter des opérations de paiement, de telle sorte que les fonds soient transférés au bénéficiaire.
[...] »
4.        L’annexe I comprend, entre autres, les activités suivantes en tant qu’activités relevant des services de paiement visés à l’article 4, point 3 :
« [...]
3.      L’exécution d’opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement :
a)      l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement ;
b)      l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire ;
c)      l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents.
4.      L’exécution d’opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l’utilisateur de services de paiement :
a)      l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement ;
b)      l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire ;
c)      l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents.
5.      L’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’opérations de paiement.
[...]
7.      Les services d’initiation de paiement.
[...] »
5.        L’article 81, paragraphe 3, de la DSP2 dispose :
« [...] Au cas où l’opération de paiement est initiée par ou par l’intermédiaire du bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire veille à ce que le bénéficiaire reçoive le montant total de l’opération de paiement. »
6.        L’article 83, paragraphe 3, de la DSP2 dispose :
« Les États membres exigent du prestataire de services de paiement du bénéficiaire qu’il transmette un ordre de paiement initié par ou par l’intermédiaire du bénéficiaire au prestataire de services de paiement du payeur dans les délais convenus entre le bénéficiaire et le prestataire de services de paiement, de manière à permettre le règlement à la date convenue en cas de prélèvement. »
2.      Le règlement no 260/2012
7.        Selon son article 1er
paragraphe 1, ce règlement « établit les règles pour les virements et les prélèvements libellés en euros dans l’Union lorsque tant le prestataire de services de paiement du payeur que celui du bénéficiaire, ou l’unique prestataire de services de paiement intervenant dans l’opération de paiement, sont situés dans l’Union ».
8.        Les définitions suivantes figurent à l’article 2 du règlement no 260/2012 :
« [...]
2)       “prélèvement”, un service de paiement national ou transfrontalier visant à débiter le compte de paiement d’un payeur, lorsque l’opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base du consentement du payeur ;
3)       “payeur”, une personne physique ou morale qui est titulaire d’un compte de paiement et autorise un ordre de paiement, à partir de ce compte de paiement, ou, en l’absence de compte de paiement du payeur, une personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement vers un compte de paiement du bénéficiaire ;
4)       “bénéficiaire”, une personne physique ou morale qui est titulaire d’un compte de paiement et qui est le destinataire prévu de fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement ;
[...]
11) “ordre de paiement”, une instruction d’un payeur ou d’un bénéficiaire à son prestataire de services de paiement demandant l’exécution d’une opération de paiement ;
[...]
20) “encaissement”, une partie d’une opération de prélèvement, de l’initiation de ladite opération par le bénéficiaire à sa conclusion via le débit normal du compte de paiement du payeur ;
21)       “mandat”, l’expression du consentement et de l’autorisation donnés par le payeur au bénéficiaire et (directement ou indirectement par l’intermédiaire du bénéficiaire) au prestataire de services de paiement du payeur pour permettre au bénéficiaire de présenter un encaissement en vue de débiter le compte de paiement spécifié du payeur et pour permettre au prestataire de services de paiement du payeur de se conformer à ces instructions.
[...] »
9.        L’article 5, paragraphe 3, du règlement no 260/2012 dispose :
« 3.      Les prestataires de services de paiement effectuent les prélèvements conformément aux exigences suivantes, sous réserve de toute obligation de droit national mettant en œuvre la directive 95/46/CE :
a)      le prestataire de services de paiements du bénéficiaire doit veiller à ce que :
i)      le bénéficiaire fournisse les éléments de données visés au point 3) a) de l’annexe, lors de la première opération de prélèvement et de chaque opération de paiement ultérieure ainsi que lors d’un prélèvement unique ;
ii)      le payeur donne son consentement à la fois au bénéficiaire et au prestataire de services de paiement du payeur (directement ou indirectement via le bénéficiaire), les mandats, ainsi que leurs modifications ultérieures ou leur révocation, soient conservés par le bénéficiaire ou par un tiers pour le compte du bénéficiaire et le bénéficiaire soit informé de cette exigence par le prestataire de services de paiement conformément aux articles 41 et 42 de la directive 2007/64/CE.
[...] »
B.      Droit lituanien
10.      La DSP2 a été incorporée dans le droit lituanien, notamment par la loi sur les paiements (4) et la loi sur les établissements de paiement (5).
1.      La loi sur les paiements
11.      L’article 2 de la loi sur les paiements contient des définitions similaires à celles de la DSP2.
12.      En vertu de l’article 5 de la loi sur les paiements,
les opérations de paiement telles que, entre autres, les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement, sont des services de paiement.
13.      Conformément à l’article 6, point 3, de cette loi, les établissements de paiement sont considérés comme des PSP.
2.      La loi sur les établissements de paiement
14.      L’article 2, paragraphe 5, de cette loi dispose qu’on entend, par établissement de paiement, une personne morale à laquelle a été délivrée une licence d’établissement de paiement, une licence d’établissement de paiement prestant uniquement des services d’information sur les comptes ou une licence d’établissement de paiement ayant une activité limitée.
15.      En vertu de l’article 4, paragraphe 1, de ladite loi, un établissement de paiement ne peut fournir que les services de paiement désignés dans la licence qui lui a été délivrée par l’autorité de surveillance.
II.    Les faits, le litige et les questions préjudicielles
16.      Alternative Payments UAB (ci‑après « Alternative Payments ») est une société à laquelle le directoire du Lietuvos Bankas (Banque de Lituanie) a délivré, le 16 septembre 2014, une licence lui permettant de fournir deux types de services de paiement : un service d’acquisition d’opérations de paiement
et un service de transmission de fonds.
17.      En 2017, Alternative Payments a adhéré au système de paiements CENTROlink de l’Espace unique de paiements en euros (ci-après le « SEPA ») (6) pour les prélèvements.
18.      Le 26 août 2022, la Banque de Lituanie a retiré (7) la licence d’Alternative Payments, lui reprochant un total de dix infractions. La demande de décision préjudicielle porte uniquement sur la cinquième infraction, à savoir le fait qu’Alternative Payments aurait fourni des services de prélèvement sans disposer de l’autorisation requise.
19.      Au point 5 de la décision attaquée, il est indiqué que :
–        Alternative Payments est titulaire d’une licence lui permettant d’exercer ses activités en tant qu’établissement de paiement fournissant des services de paiement tels que l’émission de moyens de paiement et l’acquisition d’opérations de paiement (article 5, point 5, de la loi sur les paiements).
–        Toutefois, Alternative Payments exécutait également des prélèvements (article 5, point 3, de la loi sur les paiements), puisqu’elle créait des comptes de paiement pour tous les clients au format IBAN (8) et attribuait un code d’identification à chacun de ces clients.
–        Alternative Payments débitait des fonds du compte de paiement du payeur lorsque l’opération de paiement était initiée par le bénéficiaire (le commerçant, en sa qualité de client d’Alternative Payments), lequel avait reçu le consentement du payeur pour ce débit.
–        Alternative Payments transférait les fonds débités du compte de paiement du payeur sur un compte au format IBAN qu’elle avait ouvert au nom du bénéficiaire dans le système de paiements CENTROlink. Les fonds étaient ensuite transférés à intervalles variables sur les comptes de paiement désignés par les clients d’Alternative Payments ouverts auprès d’autres PSP.
20.      Alternative Payments a demandé au Vilniaus apygardos administracinis teismas [tribunal administratif régional de Vilnius, Lituanie ; depuis le 1er janvier 2024, le Regionų administracinis teismas (tribunal administratif régional)] d’annuler la décision attaquée.
21.      Par un jugement du 14 septembre 2023, la juridiction saisie en première instance a rejeté ce recours. Cette juridiction a notamment constaté que les infractions visées dans la décision attaquée avaient bien été commises et qu’Alternative Payments, qui était titulaire d’une licence pour la fourniture d’autres services de paiement, avait indûment fourni des services de prélèvement.
22.      Alternative Payments a formé un recours devant le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême, Lituanie) tendant à l’annulation du jugement de première instance et de la décision attaquée. Selon ce qui ressort de la décision de renvoi (9), Alternative Payments a soutenu en appel que :
–        C’est à tort que la juridiction de première instance a conclu qu’Alternative Payments fournissait un service de prélèvement et qu’elle a jugé que le critère décisif pour déterminer si le service fourni constitue un prélèvement n’est pas l’ouverture de comptes de paiement par Alternative Payments pour ses clients professionnels, mais le point de savoir qui initie l’opération de paiement.
–        Alternative Payments ne procède pas à l’ouverture ni à la surveillance de comptes de paiement pour les commerçants, ce qui est l’élément constitutif d’un service de prélèvement, et elle ne réalise pas non plus d’opérations de prélèvement comme celles qu’exécute le PSP du payeur.
–        En 2017, le Conseil européen des paiements (10) a accepté la demande d’adhésion d’Alternative Payments aux systèmes de prélèvement et de virement SEPA. Cela confirmerait que le prélèvement SEPA n’est qu’une solution technique nécessaire pour permettre à Alternative Payments de fournir un service de traitement des paiements (l’acquisition d’opérations de paiement).
–        Les services fournis par Alternative Payments sont conformes à ce que prévoit sa licence, comme en atteste le contrat de détenteur de BIC adressable par lequel
la Banque de Lituanie a permis à Alternative Payments de soumettre des ordres de paiement et de recevoir des paiements à partir du système de paiements de détail SEPA-MMS.
23.      Dans son mémoire en réponse, la Banque de Lituanie a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement de première instance.
24.      C’est dans ce contexte que le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de Lituanie) a saisi la Cour des questions préjudicielles suivantes :
« 1)       L’article 2, point 2, du règlement
[no 260/2012], ainsi que l’article 4, point 23, l’annexe I,
point 3, sous a), et l’annexe I,
point 4, sous a), de la [DSP2] doivent-ils être interprétés en ce sens que seul le [PSP] du payeur doit être considéré comme prestataire de services de prélèvement, ou en ce sens que ce service est presté tant par le [PSP] du payeur que par celui du bénéficiaire ?
2)       Dans les circonstances de l’affaire au principal, l’article 2, point 2, du règlement [no 260/2012] ainsi que l’article 4, point 23, l’annexe I, point 3, sous a), et l’annexe I, point 4, sous a), de la [DSP2], doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un établissement de paiement tel que le [PSP] du bénéficiaire, qui transmet des ordres de prélèvement, mais n’effectue pas directement lui-même d’opérations de débit et encaisse des fonds en vertu des consentements préalables donnés par les payeurs à ses clients (bénéficiaires des fonds) sur des comptes à fonctionnalité limitée, preste un service de prélèvement ?
3)      S’il est répondu à la première question en ce sens que le [PSP] du bénéficiaire n’est pas considéré comme un prestataire de services de prélèvement et en cas de réponse négative à la deuxième question, dans les circonstances de l’affaire au principal, l’article 4, point 44, et l’annexe I,
point 5, de la [DSP2] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un établissement de paiement, tel que le [PSP] du bénéficiaire, qui transmet des ordres de prélèvement, mais n’effectue pas directement lui-même d’opérations de débit et encaisse des fonds en vertu des consentements préalables donnés par les payeurs à ses clients (bénéficiaires des fonds) puis les transfère sur des comptes ouverts par ses clients auprès d’autres [PSP], preste un service d’acquisition d’opérations de paiement ?
4)      En cas de réponse négative à la troisième question, dans les circonstances de l’affaire au principal, l’article 4, point 15 et l’annexe I,
point 7, de la [DSP2], doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un établissement de paiement, tel que le [PSP] du bénéficiaire, qui initie le service de prélèvement sur l’ordre du bénéficiaire, mais n’effectue pas directement lui-même d’opérations de débit et encaisse des fonds en vertu des consentements préalables donnés par les payeurs à ses clients (bénéficiaires des fonds), preste un service d’initiation de paiement ? »
III. La procédure devant la Cour
25.      La demande de décision préjudicielle a été enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2025.
26.      Des observations écrites ont été déposées par Alternative Payments, les gouvernements tchèque, italien et lituanien, ainsi que par la Commission européenne.
27.      La Cour n’a pas jugé nécessaire de tenir une audience.
IV.    Appréciation
A.      Observations liminaires
28.      Afin d’identifier le type de services de paiement fournis par Alternative Payments, il y a lieu de s’appuyer sur les faits que la juridiction de renvoi a considérés comme établis et qu’elle expose aux points 13.1 à 13.6 de la décision de renvoi en ces termes :
–        « Dans le système d’[Alternative Payments], chaque client (commerçant) dispose de comptes ouverts au format IBAN et d’un code d’identification, mais la fonctionnalité de ces comptes est limitée et les clients (les commerçants) n’y ont pas accès ni ne peuvent initier des paiements, etc. ».
–        « Le payeur (l’acheteur) a donné son consentement au client de la requérante (le commerçant, bénéficiaire des fonds) pour que les fonds soient débités de son compte ».
–        « Le client d’[Alternative Payments] (le commerçant), qui est le bénéficiaire final des fonds, initie le débit des fonds du compte du payeur (l’acheteur) ».
–        « [Alternative Payments] soumet les ordres de prélèvement donnés par ses clients (les commerçants, bénéficiaires des fonds) au schéma de prélèvement SEPA au moyen du système de paiement CENTROlink et, sur la base de ces ordres, les fonds sont encaissés en vertu des consentements préalables donnés par les payeurs aux clients (les commerçants, bénéficiaires des fonds) pour débiter périodiquement des fonds de leurs comptes de paiement. Le débit du compte du payeur est effectué par le PSP du payeur qui a ouvert et gère le compte de paiement de celui-ci ».
–        « Les fonds encaissés sont transférés sur les comptes à usage restreint des clients (commerçants, bénéficiaires des fonds) ouverts dans le système d’[Alternative Payments]. Celle-ci transfère ensuite ces fonds vers les comptes de paiement désignés par ses clients (commerçants, bénéficiaires des fonds), ouverts auprès d’autres [PSP] ».
–        « Les conditions générales d’[Alternative Payments] prévoient que celle-ci preste à ses clients un service d’encaissement par prélèvement SEPA et les aide à percevoir et à traiter par d’autres moyens les paiements effectués par des consommateurs pour des biens et des services [...]. Le client
d’[Alternative Payments] doit recevoir du consommateur (son débiteur) un mandat de prélèvement SEPA. Le consommateur peut demander à son PSP le remboursement des fonds encaissés par prélèvement SEPA dans les huit semaines suivant l’encaissement et [Alternative Payments] ne peut refuser ce remboursement […] ».
B.      La première question préjudicielle
29.      La juridiction de renvoi souhaite savoir si l’article 2, point 2, du règlement no 260/2012, ainsi que l’article 4, point 23, lu en combinaison avec l’annexe I,
point 3, sous a), et l’annexe I,
point 4, sous a), de la [DSP2] « doivent [...] être interprétés en ce sens que seul le [PSP] du payeur doit être considéré comme prestataire de services de prélèvement, ou en ce sens que ce service est presté tant par le [PSP] du payeur que par celui du bénéficiaire ».
30.      L’annexe I de la DSP2 énumère les services de paiement visés à l’article 4, point 3, de cette directive. Au point 3, sous a), de cette annexe figure l’« exécution d’opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du [PSP] de l’utilisateur ou auprès d’un autre [PSP] » et, plus précisément, « l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement » (11).
31.      La notion de prélèvement au sens de la directive 2007/64/CE (12), qui est analogue
à celle figurant dans la DSP2, a été définie de manière large par la Cour. Celle-ci a notamment considéré que :
–        la notion de « services de paiement » s’applique à l’exécution de prélèvements initiés par le bénéficiaire sur un compte dont il n’est pas titulaire, même en l’absence de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, lorsque le payeur, titulaire du compte de paiement ainsi débité, a consenti à ces prélèvements ; (13)
–        constitue également un service de paiement l’exécution de prélèvements initiés par le bénéficiaire sur un compte de paiement dont il n’est pas titulaire et auxquels le titulaire du compte ainsi débité n’a pas consenti (14).
32.      Pour mieux cerner le débat, il convient d’exposer les caractéristiques essentielles de ce service, afin de déterminer si l’exécution de celui-ci implique un seul ou les deux PSP en cause.
1.      Prélèvement
33.      La liste des services de paiement de la DSP2 inclut les opérations qui sont traditionnellement associées à la gestion d’un compte de paiement, telles que l’exécution de virements et les prélèvements. Ils correspondent aux principaux services de paiement mis en œuvre au sein du SEPA, qui sont visés par le règlement no 260/2012.
34.      Lors du prélèvement, la personne qui ordonne le paiement et qui est titulaire du compte (le payeur) autorise une autre personne (le bénéficiaire du paiement, créancier du payeur) à débiter son compte de paiement.
35.      Les opérations de prélèvement sont des services de paiement très fréquents. L’exemple classique est le prélèvement bancaire automatique pour les factures d’eau, d’énergie, de téléphone ou d’Internet, qui sont généralement des prélèvements récurrents. Il existe également des services de prélèvements autorisés unitairement ou ponctuels (par exemple, le prélèvement automatique des paiements dus à l’administration fiscale).
36.      Lors du prélèvement : a) l’opération est initiée par le bénéficiaire du paiement, sans intervention directe du payeur, bien que ce dernier doive avoir donné son consentement préalable au moyen d’un mandat (15) ; et b) le service se fonde sur un compte bancaire.
37.      Les prélèvements SEPA se déclinent en deux variantes : une modalité de base (CORE) et une modalité à usage exclusif entre entreprises,
travailleurs indépendants ou professionnels (B2B). Les PSP proposant le service de prélèvement doivent obligatoirement adhérer au schéma CORE, tandis que l’option B2B est facultative.
38.      Parmi les caractéristiques des prélèvements, on peut citer les suivantes (16):
–        Le titulaire du compte débiteur doit au préalable consentir à ce que les paiements soient débités de ce compte. Le consentement est exprimé dans un mandat contenant les données nécessaires pour que le créancier initie un prélèvement.
–        Le mandat est le moyen par lequel le débiteur : a) permet au créancier d’initier
l’encaissement en débitant son
compte ; et b) autorise son établissement de paiement à débiter de son compte les prélèvements présentés à l’encaissement par le PSP du créancier.
–        Le créancier doit conserver le mandat ainsi que ses modifications éventuelles ou son annulation.
–        Les prélèvements doivent être soumis avant leur date d’encaissement, qui correspond au moment où le débiteur doit s’acquitter de son obligation de paiement. Le délai varie selon qu’il s’agit d’une opération unique, de la première opération d’une série de prélèvements récurrents ou d’un prélèvement parmi une série de prélèvements récurrents.
–        L’identifiant unique du créancier et la référence du mandat sont obligatoires. Tous deux identifient le créancier et les prélèvements émis sur la base de ce mandat. Pour les encaissements récurrents, ils doivent rester les mêmes.
–        Le code IBAN est utilisé comme identifiant du compte du débiteur.
–        Le code BIC identifie l’établissement financier du débiteur.
–        À la demande du débiteur, des délais maximaux de remboursement sont prévus, lesquels sont prolongés pour les paiements non autorisés.
2.      Participants au service de prélèvement
39.      Tant la DSP2 (article 4, point 23) que le règlement no 260/2012 (article 2, point 2) définissent le prélèvement dans les termes que j’ai déjà indiqués ci-dessus (17).
40.      Ces deux définitions, qui se recoupent pour l’essentiel, prévoient que, lors d’un prélèvement : a) un compte de paiement du payeur est débité ; b) l’opération de paiement est initiée par le bénéficiaire (créancier au paiement) ; et c) le payeur a donné son consentement préalable au bénéficiaire, au PSP du bénéficiaire ou à son propre PSP.
41.      Or, ces définitions ne précisent pas explicitement le ou les PSP qui doivent être considérés comme des prestataire de services de prélèvement (18).
42.      Alternative Payments déduit de ces définitions que seul le PSP du payeur fournit un service de paiement correspondant à un service de prélèvement (19). Selon elle :
–        Un prélèvement nécessite d’encaisser des fonds à partir du compte du payeur, ce qui ne peut être effectué que par le PSP de celui-ci, qui gère ce compte de paiement. Le PSP du bénéficiaire ne peut pas intervenir sur le compte de paiement du payeur et se limite à une intervention purement technique visant à assurer l’encaissement des fonds.
–        Le PSP du bénéficiaire ne fournit le service de prélèvement que si cette même entité est à la fois le PSP du bénéficiaire et celui du payeur.
43.      Je comprends toutefois que
tant le PSP du payeur (débiteur) que le PSP du bénéficiaire (créancier) participent à la prestation d’un service de prélèvement. Quatre raisons m’incitent à soutenir cette position.
44.      Premièrement, la notion de « mandat » figurant à l’article 2, point 21, du règlement no 260/2012, en tant qu’expression du consentement et de l’autorisation donnés par le payeur au bénéficiaire et (directement ou indirectement par l’intermédiaire du bénéficiaire) au PSP du payeur, prévoit que deux PSP participent à la relation juridique qui est à la base du prélèvement.
45.      Dans le cadre de cette opération, le bénéficiaire est autorisé, par l’intermédiaire de son PSP, à adresser une instruction de paiement au PSP du payeur, afin que ce dernier exécute le paiement en débitant les fonds du compte du payeur. De ce point de vue, les PSP du payeur et du bénéficiaire fournissent ensemble un service de prélèvement.
46.      Deuxièmement, l’article 81, paragraphe 3, et l’article 83, paragraphe 3, de la DSP2, que j’ai déjà reproduits ci-dessus (20), imposent des obligations spécifiques :
–        au PSP du payeur, qui doit
veiller à ce que « […] le bénéficiaire reçoive le montant total de l’opération de paiement initiée par le payeur » ;
–        au PSP du bénéficiaire, qui, « au cas où l’opération de paiement est initiée par ou par l’intermédiaire du bénéficiaire, […] veille à ce que le bénéficiaire reçoive le montant total de l’opération de paiement » (article 81, paragraphe 3, de la DSP2) ;
–        au PSP du bénéficiaire, qui doit
transmettre un ordre de paiement initié par le bénéficiaire au PSP du payeur dans les délais convenus (article 83, paragraphe 3, de la DSP2).
47.      Ces deux dispositions, je le répète, imposent des obligations spécifiques au PSP du bénéficiaire afin d’assurer la bonne exécution du prélèvement. La DSP2 présuppose donc que, outre le PSP du payeur, le PSP du bénéficiaire doit également prendre part au service de prélèvement. La participation du PSP du bénéficiaire n’est pas une simple intervention technique visant à faire parvenir les fonds sur le compte de paiement du bénéficiaire.
48.      Troisièmement, le fait que participent à l’opération de prélèvement le payeur et son PSP, ainsi que le bénéficiaire et son PSP, ressort également du
chapitre 7 du recueil de règles relatives au régime (21) de base du prélèvement SEPA (ci-après le « recueil ») (22), approuvé par le Conseil européen des paiements.
49.      Le recueil définit l’opération de prélèvement comme le « processus de traitement et d’exécution d’un paiement au moyen d’un prélèvement, allant de l’initiation de l’encaissement des fonds par le créancier jusqu’à son achèvement, c’est-à-dire soit l’exécution normale du paiement [les fonds sont crédités sur le compte de paiement du bénéficiaire], soit le rejet du paiement, soit son remboursement, soit la restitution des fonds débités du compte du payeur [celui-ci ayant donné l’ordre de lui rembourser les fonds lui appartenant] » (23).
50.      Il ressort de la description de la nature des prélèvements SEPA figurant dans le recueil (24) que :
–        Un prélèvement SEPA est un instrument de paiement régi par le recueil permettant d’effectuer des encaissements en euros dans l’ensemble du SEPA à partir des comptes désignés pour accepter les encaissements.
–        Les opérations en vue de l’encaissement de fonds d’un débiteur
ayant un compte auprès de son PSP sont initiées par un créancier par l’intermédiaire de son PSP, conformément à l’accord conclu entre le débiteur et le créancier. Cet accord se fonde sur une autorisation accordée aux PSP du créancier et du débiteur, que le débiteur fournit au créancier en vue d’effectuer un prélèvement à partir de son compte, que l’on appelle mandat.
–        Tant le débiteur que le créancier devraient être titulaires d’un compte ouvert auprès d’un PSP situé dans le SEPA.
–        Les encaissements exécutés conformément au recueil sont des opérations distinctes du contrat sous-jacent sur lequel ils se fondent (25).
51.      Dans le cadre du schéma SEPA, le prélèvement est une opération de paiement complexe au sein de laquelle interagissent tant les PSP du payeur que ceux du bénéficiaire.
52.      En résumé, l’article 2, point 2, du règlement no 260/2012 et l’article 4, point 23, de la DSP2 doivent être interprétés en ce sens que le service de prélèvement est fourni tant par le PSP du payeur que par le PSP du bénéficiaire.
C.      La deuxième question préjudicielle
53.      Par sa deuxième question, très liée à la première, la juridiction de renvoi souhaite savoir si, dans les circonstances de l’affaire au principal, le PSP du bénéficiaire fournit un service de prélèvement.
54.      Dans le cadre de ces circonstances, la juridiction de renvoi souligne, dans le libellé de la question, que le PSP du bénéficiaire « transmet des ordres de prélèvement, mais n’effectue pas directement lui-même d’opérations de débit et encaisse des fonds en vertu des consentements préalables donnés par les payeurs à ses clients (bénéficiaires des fonds) sur des comptes à fonctionnalité limitée ».
55.      Les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée sont les mêmes que celles figurant dans la précédente question préjudicielle.
56.      La réponse à cette deuxième question nécessite de tenir compte de la dynamique des opérations d’Alternative Payments décrite dans la décision de renvoi :
–        Le payeur (consommateur, acheteur) donne son consentement en mandatant le commerçant (bénéficiaire) pour procéder à des encaissements à partir de son compte de paiement.
–        Le commerçant, client d’Alternative Payments, est le bénéficiaire final des fonds et initie le prélèvement à partir du compte du payeur (acheteur).
–        Alternative Payments transmet les instructions de ses clients (commerçants, bénéficiaires) au schéma de prélèvement SEPA, en utilisant les services du système de paiement CENTROlink, géré par la Banque de Lituanie. Les prélèvements reposent sur les consentements préalables (mandats) donnés par les payeurs aux commerçants pour débiter périodiquement des fonds de leurs comptes de paiement.
–        Le débit du compte du payeur est effectué par le PSP du payeur qui a ouvert et gère ce compte de paiement.
–        Les fonds encaissés sont transférés sur les comptes de paiement à usage restreint des clients (commerçants, bénéficiaires des fonds) ouverts auprès d’Alternative Payments. Chaque client dispose d’un compte ouvert au format IBAN et d’un code d’identification, mais la fonctionnalité de ces comptes est limitée et les clients (les commerçants) n’y ont pas accès ni ne peuvent initier des paiements.
–        Les fonds encaissés par Alternative Payments sont ensuite transférés par cette société sur les comptes de paiement désignés par les clients (commerçants, bénéficiaires des fonds) ouverts auprès d’autres PSP.
57.      Sur la base de ces éléments, la Cour est invitée à répondre au regard des circonstances spécifiques entourant les contrats conclus par Alternative Payments et de ses relations avec les autorités de surveillance (26). Il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de porter une appréciation sur ces circonstances et ces relations.
58.      La Cour peut donner à la juridiction de renvoi quelques indications pour l’aider dans l’interprétation du droit de l’Union, sans pour autant se substituer à elle dans ses fonctions propres.
59.      Tout d’abord, il convient de rappeler que, selon ce qui figure dans la décision de renvoi, Alternative Payments « preste à ses clients un service d’encaissement de prélèvements SEPA » (27). Il m’est difficile d’admettre qu’un PSP qui adhère au schéma de prélèvement SEPA puisse, dans le même temps, être considéré comme ne prenant pas part à la prestation du service de prélèvement.
60.      Si j’ai bien compris, Alternative Payments intervient dans l’encaissement des prélèvements par lesquels les consommateurs paient les commerçants. Cette entreprise fournit un service aux commerçants qui ont conclu des contrats avec elle, afin de faciliter l’encaissement de leurs prélèvements. Elle centralise la gestion de ces encaissements, mais sans que les commerçants aient accès à leurs comptes auprès d’Alternative Payments, car ils recevront l’argent sur les comptes de paiement qu’ils détiennent auprès de leurs PSP habituels.
61.      Une telle intervention s’inscrit dans le cadre de la gestion des services de prélèvement, sans que la fonctionnalité limitée des comptes de leurs clients (commerçants) ne constitue un obstacle à une telle qualification, ainsi que je l’exposerai ci-après.
62.      Premièrement, les commerçants (clients d’Alternative Payments) ont ouvert auprès de cette société des comptes de paiement au format IBAN, dont le code d’identification et le fonctionnement dans le système de paiement CENTROlink sont similaires à ceux de tout autre PSP fournissant le service de prélèvement « ordinaire ».
63.      Deuxièmement, Alternative Payments doit respecter l’article 81, paragraphe 3, de la DSP2, en tant que PSP du bénéficiaire (commerçant). Elle doit veiller à ce que celui-ci reçoive le montant total de l’opération de paiement et à ce qu’il encaisse les fonds correspondants. En tant que PSP du bénéficiaire, elle doit transmettre l’ordre de paiement au PSP du payeur (consommateur) « dans les délais convenus entre le bénéficiaire et le [PSP], de manière à permettre le règlement à la date convenue en cas de prélèvement » (article 83, paragraphe 3, de la DSP2).
64.      Troisièmement, Alternative Payments doit accepter
le remboursement des fonds encaissés par prélèvement SEPA et ne peut pas s’y opposer, si le PSP du payeur le demande dans les huit semaines suivant l’encaissement des fonds.
65.      Le fait que les bénéficiaires n’aient pas accès aux comptes ouverts auprès d’Alternative Payments et que la fonctionnalité de ceux-ci soit limitée ne fait pas obstacle à ce que
cette société agisse pour permettre aux bénéficiaires de recevoir les paiements par prélèvement SEPA et pour faciliter le transfert de ces fonds du payeur au bénéficiaire en exécution d’un mandat de prélèvement, qui peut être unique ou récurrent.
66.      L’action d’Alternative Payments ainsi décrite montre bien que celle-ci intervient en tant que prestataire d’un service de prélèvement, pour lequel elle doit disposer de l’autorisation administrative requise.
67.      Alternative Payments fait valoir dans ses observations qu’elle ne fait que « présenter les ordres de prélèvement aux systèmes bancaires qui les exécutent » (28).
Toutefois, comme le soutiennent unanimement la Commission (29) et les gouvernements tchèque, italien et lituanien (30), les fonctions exercées par les deux PSP (du bénéficiaire et du payeur) dans le cadre des services de prélèvement peuvent être différentes, sans pour autant être dénuées de lien avec le mode de paiement en cause.
68.      Je partage l’avis du gouvernement lituanien selon lequel, lorsque le PSP émet les ordres de prélèvement, il exerce des fonctions qui sont nécessaires à la mise en œuvre de l’ensemble de la procédure de paiement par prélèvement dans le cadre du schéma SEPA, indépendamment du fait que ce PSP ne procède pas lui-même, de manière directe, au débit des fonds (31).
69.      En résumé, l’article 2, point 2, du règlement 260/2012 ainsi que l’article 4, point 23, l’annexe I,
point 3, sous a), et l’annexe I,
point 4, sous a), de la directive 2015/2366, doivent être interprétés en ce sens que le PSP du bénéficiaire qui transmet des ordres de prélèvement, mais n’effectue pas directement lui-même d’opérations de débit et encaisse des fonds en vertu des consentements préalables donnés par les payeurs à ses clients (bénéficiaires des fonds) sur des comptes à fonctionnalité limitée, fournit un service de prélèvement.
D.      Les troisième et quatrième questions préjudicielles
70.      La juridiction de renvoi a formulé les troisième et quatrième questions préjudicielles dans l’hypothèse où la réponse aux deux premières questions serait négative. Puisque j’ai suggéré à la Cour d’y répondre par l’affirmative, il ne devrait pas être nécessaire
de les examiner. Je le ferai néanmoins à titre subsidiaire.
71.      Par ces deux questions, la juridiction de renvoi souhaite savoir si, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, le PSP du bénéficiaire (c’est-à-dire Alternative Payments) :
–        fournit un « service d’acquisition d’opérations de paiement » (troisième question préjudicielle) ;
–        si tel n’était pas le cas, si ce PSP fournit un « service d’initiation de paiement » (quatrième question préjudicielle).
1.      Service d’acquisition d’opérations de paiement
72.      L’article 4, point 44, de la DSP2 définit le service d’« acquisition d’opérations de paiement » dans les termes que j’ai reproduits ci‑dessus (32). Ce service est en outre mentionné parmi les services de paiement relevant de l’annexe I,
point 5, de la DSP2.
73.      Par le service d’acquisition d’opérations de paiement, le PSP fournit les outils nécessaires pour permettre à un commerçant de proposer l’acceptation du paiement par carte (de crédit et de débit) ou par d’autres modes de paiement virtuels (33).
74.      Le service d’acquisition d’opérations de paiement est fondé sur un contrat préalable entre celui qui fournit ce service (le PSP) et son client (le commerçant, bénéficiaire). Les deux parties conviennent que le PSP acceptera et traitera les opérations de paiement en faveur du bénéficiaire « de telle sorte que les fonds soient transférés au bénéficiaire ». Il s’agit donc d’un service fourni à la personne se trouvant à l’extrémité de la chaîne de l’opération de paiement, puisque l’utilisateur de ce service de paiement agit toujours en tant que bénéficiaire (34).
75.      Il est constant qu’Alternative Payments est autorisée à fournir des services d’acquisition d’opérations de paiement. Si les services en cause au principal pouvaient être qualifiés comme tels, ils seraient couverts par la licence dont dispose cette société.
76.      La question qui se pose, selon la juridiction de renvoi, est de savoir « si le prélèvement peut être utilisé comme solution technique pour prester un service d’acquisition d’opérations de paiement et si, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsqu’un établissement de paiement transmet des ordres de prélèvement et encaisse des fonds puis les transfère sur les comptes ouverts par ses clients auprès d’autres [PSP], la requérante (cet établissement de paiement) peut être considérée comme prestant un service d’acquisition d’opérations de paiement » (35).
77.      Selon moi, l’activité décrite dans la décision de renvoi ne relève pas de la notion de service d’acquisition d’opérations de paiement au sens de la DSP2, même si on pourrait le penser à première vue.
78.      En premier lieu, le prélèvement est un service de paiement différent de celui d’acquisition d’opérations de paiement et il n’est pas possible de fournir ce dernier service au moyen de prélèvements SEPA. Les prélèvements ne constituent pas une « solution technique » pour fournir des services d’acquisition d’opérations de paiement. Si tel était le cas, les PSP pourraient effectuer des prélèvements dissimulés sous le couvert de l’acquisition d’opérations de paiement. Ils seraient ainsi en mesure de contourner l’obligation prévue aux articles 76 et 77 de la DSP2 pour le schéma de prélèvement applicable dans l’ensemble de l’Union, laquelle est assimilable à un droit inconditionnel au remboursement (36) pendant une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités, assurant ainsi un niveau élevé de protection des consommateurs au sein du SEPA.
79.      En deuxième lieu, le service de prélèvement repose sur l’existence d’un mandat donné par le débiteur au créancier, qui couvre aussi l’exécution de paiements récurrents. En revanche, dans le cadre du service d’acquisition d’opérations de paiement, une autorisation spécifique du client est requise pour valider chaque opération de paiement, même si ce dernier a conclu un contrat avec son prestataire de services d’acquisition d’opérations de paiement.
80.      Selon sa définition, le service d’acquisition d’opérations de paiement a été « convenu par contrat » entre le commerçant (le bénéficiaire) et son prestataire de service d’acquisition d’opérations de paiement, de sorte que, pour ce dernier, la relation avec les débiteurs payeurs ne repose pas sur un mandat tel que celui donnant lieu aux prélèvements.
81.      En troisième lieu, Alternative Payments s’est servie du prélèvement SEPA pour fournir son service aux commerçants, ce qui implique qu’elle a dû respecter les exigences et les conditions
techniques prévues pour ces cas à l’article 5, paragraphes 1 et 3, ainsi qu’à l’annexe, points 1 et 3, du règlement no 260/2012. Ces exigences et conditions
techniques diffèrent de celles applicables aux services d’acquisition d’opérations de paiement.
82.      En définitive, l’article 4, point 44, de la DSP2 et l’annexe I,
point 5, de cette directive doivent être interprétés en ce sens que le PSP du bénéficiaire (commerçant) qui transmet des ordres de prélèvement, mais n’effectue pas directement lui-même d’opérations de débit et encaisse des fonds en vertu des consentements préalables donnés par les payeurs (consommateurs) à ses clients (commerçants, bénéficiaires des fonds) puis les transfère sur des comptes ouverts par ses clients auprès d’autres PSP, ne fournit pas un service d’acquisition d’opérations de paiement.
2.      Les services d’initiation de paiement
83.      Par sa quatrième question préjudicielle, la juridiction de renvoi s’interroge sur la possibilité de considérer qu’Alternative Payments fournit un service d’initiation du paiement.
84.      L’article 4, point 15, de la DSP 2 définit le « service d’initiation du paiement » dans les termes que j’ai déjà reproduits précédemment (37). L’initiation de paiement est également désignée comme un service de paiement à l’annexe I,
point 7, de la DSP2.
85.      Dans le cadre du fonctionnement des services d’initiation de paiement :
–        Le consommateur qui souhaite acheter des biens ou un service auprès d’un commerçant met à la disposition d’un prestataire du service d’initiation de paiement, qui utilise sa propre interface, les données de sécurité du compte de paiement que ce consommateur détient auprès son PSP habituel (généralement un établissement bancaire) (38).
–        Le prestataire du service d’initiation de paiement informe le PSP du commerçant que le consommateur est prêt à effectuer le paiement et confirme au commerçant, de manière pratiquement instantanée, que l’opération de paiement a été initiée.
–        Une fois la transaction validée par l’acheteur, le commerçant lui livre les marchandises ou lui fournit le service.
86.      Le service d’initiation de paiement est particulièrement important dans le domaine du commerce électronique, car il fournit un support qui sert de pont entre le site Internet de l’entreprise et la plateforme en ligne du PSP de l’utilisateur, en vue d’initier des paiements par Internet et de faciliter la circulation de marchandises et de services.
87.      Le service d’initiation de paiement permet à ceux qui ne possèdent pas de cartes de paiement de procéder à des achats sur Internet, pour lesquels ils doivent simplement disposer d’un compte de paiement en ligne, ce qui n’était pas possible avant l’apparition de cette nouvelle méthode de paiement (39).
88.      Selon le considérant 31 de la DSP2, à aucun stade de la chaîne de paiement, le prestataire de services d’initiation de paiement, lorsqu’il fournit exclusivement ce type de services, ne détient des fonds de l’utilisateur (40). Ce considérant ajoute que si un prestataire de services d’initiation de paiement souhaite fournir d’autres services de paiement, pour lesquels il doit disposer des fonds de l’utilisateur, il y a lieu qu’il obtienne un agrément complet pour ces services.
89.      L’article 66, paragraphe 3, sous a), de la DSP2 indique quant à lui que le prestataire de ce service « ne détient à aucun moment les fonds du payeur en liaison avec la fourniture du service d’initiation de paiement ».
90.      Il ressort des éléments figurant au dossier qu’Alternative Payments détient les fonds pendant toute la durée de l’opération. Cela n’est pas compatible avec les caractéristiques du service d’initiation de paiement visé à l’article 4, point 15, de la DSP2, lu à la lumière de ses considérants, ni avec l’interdiction énoncée à l’article 66, paragraphe 3, sous a), de la DSP2.
91.      Alternative Payments reconnaît que son activité ne remplit pas les conditions pour être qualifiée de service d’initiation de paiement (41).
92.      En définitive, le PSP du bénéficiaire (commerçant) qui transmet des ordres de prélèvement, mais n’effectue pas directement lui-même d’opérations de débit et encaisse des fonds en vertu des consentements préalables donnés par les payeurs (consommateurs) à ses clients (commerçants, bénéficiaires des fonds) puis les transfère sur des comptes ouverts par ses clients auprès d’autres PSP, ne fournit pas un service d’initiation de paiement, tel que défini à l’article 4, point 15, de la DSP2 et à l’annexe I,
point 7.
V.      Conclusion
93.      Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre au Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de Lituanie), de la manière suivante :
« 1)      L’article 4, point 23, l’annexe I,
point 3, sous a), et l’annexe I,
point 4, sous a), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE)
no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, et l’article 2, point 2, du règlement (UE)
no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE)
no 924/2009,
doivent être interprétés en ce sens que :
–        L’exécution d’un service de prélèvement implique à la fois le prestataire de services de paiement du payeur et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
–        Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, qui transmet des ordres de prélèvement, mais n’effectue pas directement lui-même d’opérations de débit et encaisse des fonds en vertu des consentements préalables donnés par les payeurs à ses clients (bénéficiaires des fonds) sur des comptes à fonctionnalité limitée, fournit un service de prélèvement.
2)      L’article 4, point 44, et l’annexe I,
point 5, de la directive 2015/2366, doivent être interprétés en ce sens que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire qui transmet des ordres de prélèvement, mais n’effectue pas directement lui‑même d’opérations de débit et encaisse des fonds en vertu des consentements préalables donnés par les payeurs à ses clients (bénéficiaires des fonds)
sur des comptes à fonctionnalité limitée, ne fournit pas un service d’acquisition d’opérations de paiement.
3)      L’article 4, point 15 et l’annexe I,
point 7, de la directive 2015/2366, doivent être interprétés en ce sens qu’un établissement de paiement, tel que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, qui transmet des ordres de prélèvement, mais n’effectue pas directement lui-même d’opérations de débit et encaisse des fonds en vertu des consentements préalables donnés par les payeurs à ses clients (bénéficiaires des fonds) sur des comptes à fonctionnalité limitée, ne fournit pas un service d’initiation de paiement ».
1      Langue originale : l’espagnol.
2      Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE)
no 924/2009 (JO 2012, L 94, p. 22). Ce règlement a été modifié par le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil, du 13 mars 2024, modifiant les règlements (UE) no 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros (JO L, 2024/886). Le règlement 2024/886 n’est pas applicable ratione temporis au présent litige.
3      Directive du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE, 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO 2015, L 337, p. 35, ci-après la « DSP2 »).
4      Lietuvos Respublikos mokėjimų įstatymas Nr. VIII-1370 (loi no VIII-1370 de la République de Lituanie sur les paiements), du 28 octobre 1999 (ci‑après la « loi sur les paiements »).
5      Lietuvos Respublikos mokėjimo įstaigų įstatymas Nr. XI-549 (loi no XI-549 de la République de Lituanie sur les établissements de paiement), du 10 décembre 2009 (ci-après la « loi sur les établissements de paiement »).
6      SEPA est l’acronyme anglais de Single Euro Payments Area (Espace unique de paiement en euros). Le SEPA est l’espace au sein duquel les citoyens, les entreprises et les autres acteurs économiques peuvent effectuer et recevoir des paiements en euros en Europe, à l’intérieur et à l’extérieur des frontières nationales, dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations, quel que soit le lieu où ils se trouvent. Il s’agit d’un élément essentiel du marché intérieur des paiements.
7      Il s’agit de la décision no 03‑126 du directoire de la Banque de Lituanie, du 26 août 2022, relative à l’application d’une mesure d’exécution à Alternative Payments (ci‑après la « décision attaquée »).
8      L’IBAN est le numéro d’identification d’un compte de paiement international qui identifie sans équivoque un compte de paiement individuel dans un État membre.
9      Point 11 de la décision de renvoi.
10      Le Conseil européen des paiements est l’organe de coordination et de décision du secteur bancaire européen en ce qui concerne les paiements, dont l’objectif déclaré est de soutenir et de promouvoir la création du SEPA.
11      L’annexe I,
point 4, sous a), fait référence à l’exécution d’opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l’utilisateur de services de paiement : Ces opérations comprennent également l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement.
12      Directive du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO 2007, L 319, p. 1).
13      Arrêt du 11 avril 2019, Mediterranean Shipping Company (Portugal) – Agentes de Navegação (C‑295/18, EU:C:2019:320, point 38) :
« [...]
l’exécution de prélèvements initiés par le bénéficiaire sur un compte dont il n’est pas titulaire relève de la notion de “services de paiement” figurant à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2007/64, même en l’absence de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, lorsque le payeur, titulaire du compte de paiement ainsi débité, a consenti à ces prélèvements [...] ».
14       Arrêt du 11 avril 2019, Mediterranean Shipping Company (Portugal) – Agentes de Navegação (C‑295/18, EU:C:2019:320, point 48) :
« [...]
l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2007/64 doit être interprété en ce sens que relève de la notion de “services de paiement”, au sens de cette disposition, l’exécution de prélèvements initiés par le bénéficiaire sur un compte de paiement dont il n’est pas titulaire et auxquels le titulaire du compte ainsi débité n’a pas consenti ».
15      Le mandat (qui peut également être appelé « mandat de prélèvement automatique ») contient l’autorisation donnée par le payeur de procéder, à partir d’une certaine date, au débit de son compte.
16      Les exigences applicables aux prélèvements SEPA sont principalement énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 3, et à l’annexe, points 1 et 3, du règlement no 260/2012.  Ses caractéristiques sont détaillées dans le document SEPA, Foire aux questions – Prélèvements SEPA, disponible à l’adresse suivante :
https://www.sepaesp.es/sepa/es/faqs/sdd/. Il convient de noter que ce document utilise le terme « débit direct » pour désigner les prélèvements.
17      Points 3 et 4 des présentes conclusions.
18      Voir, dans le même sens, point 24 des observations écrites de la Commission et point 15 des observations du gouvernement lituanien.
19      Cette société cite à l’appui de sa thèse, quoique sans fondement selon moi, l’arrêt du 22 février 2024, ABC Projektai (C‑661/22, EU:C:2024:148, point 39).
La Cour se borne à déclarer en ce point que « [...]
l’article 4, point 23, de cette directive envisage expressément l’exécution de prélèvements à partir d’un compte de paiement, initiés par le bénéficiaire sur la base du consentement donné à ce dernier par le payeur. Or, la bonne exécution d’une telle opération de paiement suppose la disponibilité, à l’avance, des fonds nécessaires à cette opération sur le compte de paiement du payeur ».
20      Points 5 et 6 des présentes conclusions.
21      Un régime ou un schéma SEPA est un ensemble de règles, de pratiques et de normes visant à assurer l’interopérabilité dans la fourniture et le fonctionnement d’un instrument de paiement SEPA convenu au niveau interbancaire.
22      Conseil européen des paiements :
SEPA Direct Debit Core Scheme Rulebook, (recueil de règles relatives au régime de base du prélèvement SEPA) EPC016‑06/2025, version 1.0, date de publication :
28 novembre 2024, date d’application :
5 octobre 2025, ‑‑https://www.europeanpaymentscouncil.eu/sites/default/files/kb/file/2024‑11/EPC016‑06%202025%20SDD%20Core%20Rulebook%20version%201.0.pdf. Le recueil comprend un ensemble de règles, de pratiques et de normes interbancaires pour l’exécution de prélèvements en euros au sein du SEPA de la part des participants au schéma. L’objectif est d’assurer un traitement des opérations direct, de bout en bout et entièrement électronique. Cet objectif s’applique également aux différents processus de gestion des exceptions, tels que les rejets, les retours, les reversements, les remboursements, les refus et les révocations. Seule la gestion électronique des informations sur les mandats de prélèvement automatique est autorisée entre les participants. Le débiteur et le créancier peuvent échanger un mandat de prélèvement automatique sur support papier ou sous format électronique.
23      Recueil, p. 115.
24      Recueil, p. 20.
25      Le contrat sous-jacent est conclu entre le débiteur et le créancier. Ce contrat n’affecte pas le PSP du créancier et le PSP du débiteur, pas plus qu’il ne lie ces derniers, lesquels ne sont concernés que par l’accord avec leurs clients respectifs s’agissant des conditions de la prestation des services liés au prélèvement.
26      Dans ses observations écrites, Alternative Payments fait valoir que la Banque de Lituanie l’avait autorisée à fournir les services litigieux jusqu’à ce qu’elle lui retire sa licence en 2022.
27      Fin du point 33 de la décision de renvoi. Une affirmation similaire figure au point 13.6 de la décision de renvoi, reproduit au point 28 des présentes conclusions.
28      Point 4 des observations écrites d’Alternative Payments. La même affirmation est réitérée, dans ces termes ou dans d’autres, en d’autres points de ses observations.
29      Points 35 à 38 des observations écrites de la Commission.
30      Point 13 des observations écrites du gouvernement tchèque, points 24 à 26 des observations écrites du gouvernement italien et points 22, 23 et 26 à 34 des observations écrites du gouvernement lituanien.
31      Point 26 des observations écrites du gouvernement lituanien.
32      Point 3 des présentes conclusions. Le terme « acquisition » est équivoque dans ce contexte : à proprement parler, l’opération de paiement n’est pas acquise (c’est‑à‑dire qu’elle n’est pas obtenue, qu’on n’en reçoit pas la propriété). La terminologie
utilisée dans la version en langue allemande « Annahme und Abrechnung von Zahlungsvorgängen (Acquiring) », qui pourrait se traduire par l’acceptation et le règlement d’opérations de paiement, me semble plus précise.
33      L’exemple typique de service d’acquisition d’opérations de paiement est le paiement par carte de crédit, ainsi qu’il ressort du considérant 10 de la DSP2 : « La présente directive introduit une définition neutre de l’acquisition d’opérations de paiement pour couvrir non seulement les modèles traditionnels d’acquisition axés sur l’utilisation de cartes de paiement, mais aussi différents modèles commerciaux, y compris ceux concernant plus d’un acquéreur. Les commerçants devraient ainsi bénéficier de la même protection quel que soit l’instrument utilisé pour exécuter le paiement dès lors que l’activité est la même que pour une acquisition d’opérations par carte [...] ».
34      Du côté du point de départ d’une opération de paiement (par exemple par carte), on trouve généralement un service de paiement différent, à savoir le service d’« émission d’instruments de paiement », défini par l’article 4, point 45, de la DSP2 comme « un service de paiement fourni par un prestataire de services de paiement convenant par contrat de fournir au payeur un instrument de paiement en vue d’initier et de traiter les opérations de paiement du payeur ».
35      Point 40 de la décision de renvoi. Mise en italique par mes soins.
36      Ainsi que le désigne le considérant 76 de la DSP2.
37      Point 3 des présentes conclusions.
38      Le consommateur consent à ce que le prestataire (externe) du service d’initiation de paiement accède à son compte bancaire pour initier un paiement en son nom.
39      Considérant 29 de la DSP2 :
« Ces services d’initiation de paiement permettent au prestataire de services d’initiation de paiement d’assurer au bénéficiaire que le paiement a été initié,
dans le but d’inciter le bénéficiaire à livrer les biens ou fournir les services sans retard injustifié. Ces services constituent une solution à faible coût pour les commerçants comme pour les consommateurs et permettent aux consommateurs de faire des achats en ligne même s’ils ne possèdent pas de carte de paiement [...] ».
40      C’est précisément pour cette raison que les prestataires de services d’initiation de paiement, faute de disposer des fonds de leurs clients, ne sont pas soumis aux exigences (plus strictes) applicables aux opérateurs économiques qui disposent de ces fonds.
41      Points 82 et 83 des observations écrites d’Alternative Payments.