61983CJ0169_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 169/83 ET 136/84,
1 ) GERHARDUS LEUSSINK, FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES,
2 ) MARIA BRUMMELHUIS, EPOUSE DE M . GERHARDUS LEUSSINK, DEMEURANT A BRUXELLES,
3 ) MONICA LEUSSINK, FILLE DE M . GERHARDUS LEUSSINK, DEMEURANT A BRUXELLES,
4 ) MARIA BRUMMELHUIS ET GERHARDUS LEUSSINK, PRECITES, AGISSANT EN LEUR QUALITE DE REPRESENTANTS LEGAUX DE LEURS ENFANTS :
A ) MIRJAM LEUSSINK, NEE LE 14 DECEMBRE 1966,
B ) MECHTELD LEUSSINK, NEE LE 12 DECEMBRE 1968,
C ) MAUD LEUSSINK, NEE LE 15 MARS 1971,
DEMEURANT A BRUXELLES,
ASSISTES ET REPRESENTES PAR MES B . HUMBLET ET E . LEBRUN, AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ T . BIEVER, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . H . VAN LIER, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE P . VERCRUYSSE, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET,
DANS L ' AFFAIRE 169/83, L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE DES REQUERANTES, MME MARIA BRUMMELHUIS ET SES ENFANTS, MONICA, MIRJAM, MECHTELD ET MAUD LEUSSINK, TENDANT A OBTENIR RESPECTIVEMENT, SOUS TOUTES RESERVES, UNE INDEMNITE DE 3 MILLIONS DE BFR POUR MME BRUMMELHUIS ET DE 1 MILLION DE BFR POUR CHACUN DES ENFANTS, EN REPARATION DES DOMMAGES MORAUX SUBIS A LA SUITE D ' UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT M . GERHARDUS LEUSSINK A ETE LA VICTIME, MAJOREE DES INTERETS MORATOIRES DU TAUX DE 12 % L ' AN A COMPTER DU 5 AVRIL 1983 JUSQU ' A LA DATE DU PAIEMENT,
DANS L ' AFFAIRE 136/84, L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE DU REQUERANT, M . GERHARDUS LEUSSINK, TENDANT A OBTENIR, SOUS TOUTES RESERVES, UNE INDEMNITE, POUR LE PREJUDICE MORAL SUBI A LA SUITE DU MEME ACCIDENT, D ' UN MONTANT DE 5 MILLIONS DE BFR, MAJOREE DES INTERETS MORATOIRES AU TAUX DE 12 % L ' AN A COMPTER DU 5 AVRIL 1983 JUSQU ' A LA DATE DU PAIEMENT,
ET, DANS LES DEUX AFFAIRES, LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AU PAIEMENT DES SOMMES INDIQUEES CI-DESSUS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 MAI 1984 ( AFFAIRE 136/84 ), M . LEUSSINK, FONCTIONNAIRE DE GRADE B 1 A LA COMMISSION, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT, EN SUBSTANCE, A L ' ALLOCATION DE LA SOMME DE 5 MILLIONS DE BFR, MAJOREE DES INTERETS MORATOIRES AU TAUX DE 12 % L ' AN A COMPTER DU 5 AVRIL 1983 JUSQU ' A LA DATE DU PAIEMENT, EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL .
2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 AOUT 1983 ( AFFAIRE 169/83 ), MME BRUMMELHUIS, EPOUSE DE M . LEUSSINK, ET LES QUATRE ENFANTS DES EPOUX, MONICA, MIRJAM, MECHTELD ET MAUD LEUSSINK, LES TROIS DERNIERES LEGALEMENT REPRESENTEES PAR LEURS PARENTS, ONT INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE, UN RECOURS VISANT, EN SUBSTANCE, A L ' ALLOCATION DES SOMMES DE 3 MILLIONS DE BFR POUR MME BRUMMELHUIS ET DE 1 MILLION DE BFR POUR CHACUN DES ENFANTS, MAJOREES DES INTERETS MORATOIRES AU TAUX DE 12 % L ' AN A COMPTER DU 5 AVRIL 1983 JUSQU ' A LA DATE DU PAIEMENT, EN REPARATION DES PREJUDICES MORAUX QU ' ELLES AURAIENT SUBIS A LA SUITE DE L ' ACCIDENT PRECITE .
3 LA COUR A ORDONNE LA JONCTION DES DEUX AFFAIRES AUX FINS DE LA PROCEDURE ORALE ET DE L ' ARRET .
4 LE 7 AVRIL 1978, M . LEUSSINK A ETE VICTIME D ' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, ALORS QU ' IL SE TROUVAIT EN MISSION ET VOYAGEAIT DANS UNE VOITURE APPARTENANT A LA COMMISSION ET CONDUITE PAR UN FONCTIONNAIRE DE CELLE-CI . M . LEUSSINK A ETE GRIEVEMENT BLESSE ET IL SOUFFRE DE NOMBREUSES SEQUELLES DE CARACTERE PERMANENT . IL A TOUTEFOIS PU REPRENDRE L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS AUPRES DE LA COMMISSION .
5 LA COMMISSION MEDICALE, INSTAUREE EN VERTU DES ARTICLES 21 A 23 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES '
LA REGLEMENTATION ' ), EST PARVENUE A LA CONCLUSION QUE L ' INVALIDITE PERMANENTE CAUSEE PAR L ' ACCIDENT DOIT ETRE FIXEE A 75 %, INCLUANT UNE FRACTION DE 10 % POUR PREJUDICE PSYCHOLOGIQUE ET IMMATERIEL . CONFORMEMENT A CETTE CONCLUSION, M . LEUSSINK A RECU LA SOMME DE 7 254 042 BFR AU TITRE DE LA COUVERTURE CONTRE LES RISQUES D ' ACCIDENT PREVUE PAR L ' ARTICLE 73 DU STATUT ET PAR LA REGLEMENTATION .
6 M . LEUSSINK FAIT VALOIR QUE CETTE INDEMNITE NE COUVRE QUE LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES DE L ' ACCIDENT ET NON PAS SON PREJUDICE MORAL . A CET EGARD, IL SOULIGNE QUE, SUR LE PLAN PROFESSIONNEL, IL A ABANDONNE TOUT ESPOIR DE PROMOTION ET VIT DANS LA CRAINTE PERMANENTE DE NE PAS TOUJOURS ETRE A LA HAUTEUR DE SA TACHE . SUR LE PLAN PRIVE, SES RELATIONS AVEC SA FEMME, SES ENFANTS ET SES AMIS SERAIENT DEFINITIVEMENT PERTURBEES . ENFIN, IL NE POURRAIT PLUS FAIRE DE SPORT NI SE REJOUIR DES PLAISIRS DE LA VIE QUOTIDIENNE .
7 MME BRUMMELHUIS ET LES QUATRE ENFANTS DEMANDENT REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU ' ELLES ONT SUBI DU FAIT QUE LEUR EPOUX ET PERE A CHANGE DE CARACTERE ET DE PERSONNALITE A LA SUITE DE L ' ACCIDENT, CE QUI AURAIT PROFONDEMENT PERTURBE LES RELATIONS FAMILIALES .
8 LA COMMISSION SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT PREVUE PAR L ' ARTICLE 73 DU STATUT ET PAR LA REGLEMENTATION CONSTITUE UN REGIME D ' INDEMNISATION EXHAUSTIF, EXCLUANT TOUTE REVENDICATION DE DROIT COMMUN . EN SECOND LIEU, LA COMMISSION DECLINE TOUTE RESPONSABILITE POUR L ' ACCIDENT ET ELLE MET EN DOUTE L ' ETENDUE DES PREJUDICES ALLEGUES ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L ' ACCIDENT ET CES PREJUDICES .
9 POUR CE QUI EST DES FAITS DE L ' AFFAIRE ET DE L ' ARGUMENTATION DETAILLEE DES PARTIES, IL EST FAIT RENVOI A LEUR EXPOSE DANS LE RAPPORT D ' AUDIENCE .
SUR LES RELATIONS ENTRE LA COUVERTURE STATUTAIRE ET LA DEMANDE D ' UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE AU TITRE DU DROIT COMMUN 10 IL CONVIENT D ' EXAMINER, EN PREMIER LIEU, SI LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT PREVUE PAR L ' ARTICLE 73 DU STATUT ET PAR LA REGLEMENTATION CONSTITUE UN REGIME D ' INDEMNISATION EXHAUSTIF QUI, EN CAS D ' ACCIDENT DU TRAVAIL, EXCLUT, AINSI QUE LA COMMISSION LE PRETEND, TOUTE AUTRE PRETENTION A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS BASEE SUR LES PRINCIPES DE DROIT COMMUN .
11 LA COUVERTURE EN QUESTION REPOSE SUR UN REGIME GENERAL D ' ASSURANCE CONTRIBUTIF CONTRE LES RISQUES D ' ACCIDENT PENDANT ET HORS DU SERVICE . LE DROIT A LA PRESTATION EST INDEPENDANT DE L ' AUTEUR DE L ' ACCIDENT ET DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LUI . LES PRESTATIONS SONT FORFAITAIRES, CALCULEES EN FONCTION DU TAUX D ' INVALIDITE ET DU TRAITEMENT DE BASE DU FONCTIONNAIRE . LA REGLEMENTATION CONTIENT DES DISPOSITIONS CONCER NANT LES RECOURS CONTRE UN TIERS RESPONSABLE . A CET EGARD, ELLE PREVOIT QUE LE FONCTIONNAIRE SUBROGE LES COMMUNAUTES DANS SES DROITS ET ACTIONS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, TOUT EN ACCORDANT AU FONCTIONNAIRE UN DROIT DE PREFERENCE SUR LES MONTANTS DONT L ' ADDITION AUX PRESTATIONS VERSEES PAR LES COMMUNAUTES SERAIT NECESSAIRE POUR ASSURER, LE CAS ECHEANT, LA PLEINE REPARATION DU PREJUDICE . PAR CONTRE, LA REGLEMENTATION NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT DES DEMANDES COMPLEMENTAIRES A L ' ENCONTRE DE L ' INSTITUTION .
12 LE DROIT DE PREFERENCE ACCORDE AU FONCTIONNAIRE LORSQUE L ' ACCIDENT EST LE FAIT D ' UN TIERS RESPONSABLE DEMONTRE QUE LES PRESTATIONS DU REGIME NE SONT PAS CENSEES ASSURER LA PLEINE REPARATION DANS TOUS LES CAS . CELA RESULTE, DU RESTE, DU CARACTERE FORFAITAIRE DES PRESTATIONS CALCULEES EN FONCTION, NOTAMMENT, DU TRAITEMENT DU FONCTIONNAIRE . CE MODE DE CALCUL EST MANIFESTEMENT INAPPROPRIE LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UN PREJUDICE SANS RAPPORT AVEC LA VIE PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME .
13 DANS CES CIRCONSTANCES ET EN L ' ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EXPRESSE DANS LA REGLEMENTATION, ON NE SAURAIT TIRER ARGUMENT DE CELLE-CI POUR EXCLURE LE DROIT DU FONCTIONNAIRE ET DE SES AYANTS DROIT DE DEMANDER UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE LORSQUE L ' INSTITUTION EST RESPONSABLE DE L ' ACCIDENT SELON LE DROIT COMMUN ET QUE LES PRESTATIONS DU REGIME STATUTAIRE NE SUFFISENT PAS POUR ASSURER LA PLEINE REPARATION DU PREJUDICE SUBI .
14 IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER, EN SECOND LIEU, SI LA COMMISSION DOIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE L ' ACCIDENT ET, LE CAS ECHEANT, D ' UNE PART, SI LES PRESTATIONS STATUTAIRES SONT INSUFFISANTES POUR ASSURER LA PLEINE REPARATION DU PREJUDICE ET, D ' AUTRE PART, SI LE LIEN DE CAUSALITE EST ETABLI A SUFFISANCE DE DROIT .
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION 15 L ' ARGUMENTATION DE LA COMMISSION, SELON LAQUELLE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DOIT ETRE EXAMINEE AU REGARD DU DROIT ALLEMAND CONCERNANT LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ROUTIERE EN TANT QUE LEX LOCI DELICTI COMMISSI, NE PEUT ETRE RETENUE, LE REQUERANT SE TROUVANT EN MISSION AUTORISEE PAR LA COMMISSION ET VOYAGEANT A BORD D ' UNE VOITURE QUI APPARTENAIT A LA COMMISSION ET QUI ETAIT CONDUITE PAR UN CHAUFFEUR EGALEMENT FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION . IL S ' AGIT DONC D ' UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET IL FAUT EXAMINER SI LA COMMISSION A MANQUE A LA DILIGENCE QUI LUI INCOMBE EN TANT QU ' EMPLOYEUR POUR CE QUI EST DU CONTROLE, DE L ' ENTRETIEN ET DE L ' UTILISATION DE LA VOITURE DE SERVICE .
16 IL RESULTE DU RAPPORT D ' EXPERTISE TECHNIQUE, ETABLI A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC ALLEMAND, QUE L ' ACCIDENT ETAIT DU AU DECOLLEMENT DE LA BANDE DE ROULEMENT D ' UN PNEU . LE RAPPORT EN INDIQUE PLUSIEURS CAUSES POSSIBLES, DONT CERTAINES POURRAIENT ETRE LE RESULTAT DE DEFAUTS D ' ENTRETIEN OU D ' INSPECTION DU VEHICULE OU D ' UNE NEGLIGENCE DANS SON UTILISATION . LA COMMISSION N ' A APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE PERMETTANT A LA COUR D ' ETABLIR A LAQUELLE DE CES CAUSES LE DECOLLEMENT EN QUESTION DOIT ETRE ATTRIBUE .
17 COMME LA COMMISSION ETAIT LA MIEUX PLACEE POUR ASSURER DES PREUVES A CET EGARD, UNE TELLE INCERTITUDE DOIT ETRE MISE A SA CHARGE . IL CONVIENT DONC DE RETENIR LA THESE DES REQUERANTS SELON LAQUELLE L ' ACCIDENT EST DU A UNE NEGLIGENCE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION .
SUR LE PREJUDICE ET LE LIEN DE CAUSALITE 18 LES INFORMATIONS PRESENTEES A LA COUR PERMETTENT A CELLE-CI DE CONSTATER QUE LES BLESSURES EXTREMEMENT GRAVES INFLIGEES A M . LEUSSINK ONT EU DES CONSEQUENCES DE CARACTERE NON ECONOMIQUE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SES RELATIONS FAMILIALES ET SOCIALES . DE TELLES CONSEQUENCES CONSTITUENT UN PREJUDICE MORAL DONNANT DROIT A UNE INDEMNISATION . AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET DE METTRE EN DOUTE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L ' ACCIDENT ET CE PREJUDICE . POUR CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE M . LEUSSINK, IL RESTE DONC SEULEMENT A EXAMINER SI ET, LE CAS ECHEANT, DANS QUELLE MESURE LES PRESTATIONS OCTROYEES EN VERTU DU REGIME STATUTAIRE CONSTITUENT UNE INDEMNISATION APPROPRIEE .
19 AINSI QUE LA COUR L ' A DECLARE DANS SON ARRET DU 2 OCTOBRE 1979 ( MLLEB./COMMISSION, 152/77, REC . P . 2819 ), IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES CONSEQUENCES DE NATURE PSYCHOLOGIQUE ET IMMATERIELLE POUR LA DETERMINATION DU DEGRE D ' INVALIDITE EN VERTU DU REGIME STATUTAIRE . LA VENTILATION DU TAUX D ' INVALIDITE DE 75 % DEMONTRE QUE TEL A EFFECTIVEMENT ETE LE CAS EN L ' ESPECE . OUTRE LES POURCENTAGES RETENUS POUR TROUBLES DE L ' OUIE, DE L ' ODORAT ET DU GOUT, UN TAUX DE 10 % A ETE FIXE POUR PREJUDICE PSYCHOLOGIQUE ET IMMATERIEL . CE TAUX CORRESPOND A UNE INDEMNITE DE PRESQUE 1 MILLION DE BFR .
20 COMPTE TENU DE L ' EXTREME GRAVITE DES CONSEQUENCES NON ECONOMIQUES QUE L ' ACCIDENT A ENTRAINEES POUR M . LEUSSINK, LA COUR ESTIME TOUTEFOIS EQUITABLE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DE 2 MILLIONS DE BFR ET D ' ASSORTIR CE MONTANT D ' INTERETS AU TAUX DE 8 % L ' AN A PARTIR DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS, A SAVOIR LE 23 MAI 1984 .
21 EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES DE L ' EPOUSE ET DES ENFANTS DE M . LEUSSINK VISANT A L ' INDEMNISATION DES CONSEQUENCES DE L ' ACCIDENT POUR LA VIE FAMILIALE, IL Y A LIEU D ' ADMETTRE QUE LA FAMILLE A EGALEMENT SOUFFERT A CAUSE DE L ' ACCIDENT ET DES SEQUELLES, NOTAMMENT DE CARACTERE PSYCHOLOGIQUE, QUE CELUI-CI A EUES POUR M . LEUSSINK . CELA RESULTE NOTAMMENT DES CERTIFICATS MEDICAUX ET DES RAPPORTS SCOLAIRES PRESENTES POUR LES ENFANTS .
22 BIEN QUE NI LA REALITE DE CES CONSEQUENCES NI LEUR LIEN DE CAUSALITE AVEC L ' ACCIDENT NE PUISSENT FAIRE DE DOUTE, IL CONVIENT CEPENDANT DE CONSTATER QU ' ELLES CONSTITUENT LA REPERCUSSION DU PREJUDICE SUBI PAR M . LEUSSINK ET QU ' ELLES NE FIGURENT PAS PARMI LES SEQUELLES DONT LA COMMISSION PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE EN TANT QU ' EMPLOYEUR, CE QUI EST CONFIRME PAR LE FAIT QUE LA PLUPART DES ORDRES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES NE PREVOIENT PAS L ' INDEMNISATION DE TELLES CONSEQUENCES .
23 IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS INTRODUIT PAR MME BRUMMELHUIS ET PAR MONICA, MIRJAM, MECHTELD ET MAUD LEUSSINK DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE POUR L ' ESSENTIEL DANS L ' AFFAIRE 136/84, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS POUR CE QUI CONCERNE CETTE AFFAIRE .
25 EN CE QUI CONCERNE L ' AFFAIRE 169/83, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS . BIEN QUE CE RECOURS AIT ETE INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 178 DU TRAITE CEE, LE LITIGE TROUVE SON ORIGINE DANS LA RELATION ENTRE LE FONCTIONNAIRE ET L ' INSTITUTION . IL Y A DONC LIEU DE FAIRE USAGE DU PRINCIPE ENONCE A L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT, SELON LEQUEL LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES AFFAIRES DE FONCTIONNAIRES RESTENT A LA CHARGE DE L ' INSTITUTION EN CAUSE . EN CONSEQUENCE, CHAQUE PARTIE DOIT SUPPORTER SES PROPRES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE A PAYER A M . GERHARD LEUSSINK LA SOMME DE 2 MILLIONS DE BFR ASSORTIE D ' INTERETS AU TAUX DE 8 % L ' AN A PARTIR DU 23 MAI 1984 .
2 ) LES RECOURS INTRODUITS PAR MME BRUMMELHUIS, EPOUSE LEUSSINK, ET PAR MONICA, MIRJAM, MECHTELD ET MAUD LEUSSINK SONT REJETES .
3 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS DANS L ' AFFAIRE 136/84 .
4 ) DANS L ' AFFAIRE 169/83, CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .