62023CJ0286_SUM
Affaire C‑286/23
Asociaţia Crescătorilor de Vaci « Bălţată Românească » Tip Simmental
contre
Genetica din Transilvania Cooperativă AgricolăetAgenţia Naţională pentru Zootehnie « Prof. dr. G. K. Constantinescu »
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 juillet 2024
« Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) 2016/1012 – Reproducteurs de race pure – Procédure d’agrément des organismes de sélection – Procédure d’approbation des programmes de sélection – Possibilité de refuser l’approbation d’un programme de sélection supplémentaire pour la même race, concernant le même territoire, si cette approbation est susceptible de compromettre un programme de sélection déjà existant – Droit des éleveurs d’animaux de race pure de choisir entre les différents programmes de sélection existants »
Agriculture – Politique agricole commune – Élevage d’animaux – Règlement no 2016/1012 – Agrément des organismes de sélection et des établissements de sélection – Exigences relatives à l’agrément des organismes et des établissements de sélection – Octroi d’un agrément en tant qu’organisme de sélection à un demandeur se prévalant d’engagements de participation d’éleveurs déjà inscrits dans un programme de sélection auprès d’un autre organisme de sélection agréé – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 2016/1012, considérants 1, 21, 24 et 31, art. 4, § 3 et annexe I, partie 1)
(voir points 42, 46-49, disp. 1)
Agriculture – Politique agricole commune – Élevage d’animaux – Règlement no 2016/1012 – Approbation des programmes de sélection – Dérogations – Droits et obligations des éleveurs, des organismes de sélection et des établissements de sélection – Programme de sélection ayant pour objectif principal l’amélioration d’une race d’animaux en cours dans un État membre – Possibilité de refuser l’approbation d’un programme de sélection supplémentaire pour la même race, concernant le même territoire – Condition – Approbation susceptible de compromettre un programme de sélection existant
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 2016/1012, considérants 21 et 24, art. 8, § 3, art. 10 et 13, annexe I, partie 1, section B, point 2, a)]
(voir points 53, 58, 60, 61, disp. 2)
Voir le texte de la décision.