Affaire C‑442/22
P sp. z o.o.
contre
Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lublinie
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2024
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Obligation de paiement – Personne qui mentionne la TVA sur une facture – Personne redevable de la TVA – Fausses factures émises par un employé mentionnant les données de son employeur, à son insu et sans son consentement – Diligence de l’employeur »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Obligations des redevables – Obligation de paiement – Redevables de la taxe envers le Trésor – Personne mentionnant la TVA – Notion – Employé d’un assujetti utilisant l’identité de son employeur pour émettre une fausse facture, à l’insu de ce dernier et sans son consentement – Inclusion – Condition
(Directive du Conseil 2006/112, art. 203)
(voir points 27, 30, 35-37 et disp.)
Voir le texte de la décision.