Affaire C‑156/17
Köln-Aktienfonds Deka
contre
Staatssecretaris van Financiën
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 janvier 2020
« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Imposition des dividendes versés aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Restitution de l’impôt retenu sur les dividendes – Conditions – Critères de différentiation objectifs – Critères par nature ou en fait favorables aux contribuables résidents »
1.        Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Législation fiscale – Imposition des dividendes – Restitution de l’impôt – Conditions de restitution – Fonds d’investissement résidents et non-résidents – Exigence de preuve du respect des conditions de restitution – Refus de restitution en cas d’absence de preuve – Admissibilité – Conditions – Absence de différentiation défavorisant les fonds non-résidents
(Art. 63 TFUE)
(voir points 55, 56, 61, 62, 65, 67, disp. 1)
2.        Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Législation fiscale – Imposition des dividendes – Restitution de l’impôt – Conditions de restitution – Fonds d’investissement résidents et non-résidents – Situation objectivement comparable – Exigence de respect des conditions légales conditionnant la restitution – Critères de différentiation, par nature ou en fait, favorables aux contribuables résidents – Inadmissibilité
(Art. 63 TFUE)
(voir points 71, 72, 85, disp. 2)
Voir le texte de la décision