61979CJ0804_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 804/79
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES, MM . DONALD W . ALLEN ET JOHN TEMPLE LANG, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
SOUTENUE PAR
REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR M . GILBERT GUILLAUME, DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D ' AGENT, ET,
POUR LA PROCEDURE ECRITE, M . PHILIPPE MOREAU-DEFARGES, CONSEILLER A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D ' AGENT ADJOINT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE FRANCE,
ET
IRLANDE, REPRESENTEE PAR M . LOUIS J . DOCKERY, CHIEF STATE SOLICITOR, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE, POUR LA PROCEDURE ORALE, DE M . JAMES LYNCH, ASSISTANT CHIEF STATE SOLICITOR, ET DE M DECLAN N . C . BUDD, BARRISTER AU BARREAU DE DUBLIN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' IRLANDE,
PARTIES INTERVENANTES,
CONTRE
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD, REPRESENTE PAR M . R . D . MUNROW, ASSISTANT TREASURY SOLICITOR, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DU LORD ADVOCATE, LORD MACKAY OF CLASHFERN, Q . C ., ET DE M PETER G . LANGDON-DAVIES, OF THE INNER TEMPLE, BARRISTER, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DU ROYAUME-UNI,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QU ' EN ARRETANT ET APPLIQUANT, AU COURS DE L ' ANNE 1979, CERTAINES MESURES NATIONALES EN MATIERE DE PECHE MARITIME, LE ROYAUME-UNI A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 NOVEMBRE 1979, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE EN APPLIQUANT DES MESURES UNILATERALES EN MATIERE DE PECHE MARITIME COMPRENANT, D ' UNE PART, CINQ MESURES REGLEMENTAIRES RELATIVES AU MAILLAGE DES FILETS ET A LA LONGUEUR MINIMALE DE CAPTURE DE CERTAINES ESPECES, ET, D ' AUTRE PART, UN REGIME DE LICENCES DE PECHE DANS LA MER D ' IRLANDE ET LES EAUX DE L ' ILE DE MAN .
2 LES MESURES APPARTENANT AU PREMIER GROUPE COMPRENNENT LES REGLEMENTATIONS SUIVANTES, MISES EN VIGUEUR LE 1 JUILLET 1979 :
- THE FISHING NETS ( NORTH-EAST ATLANTIC ) ( VARIATION ) ORDER 1979, NO 744,
- THE IMMATURE SEA FISH ORDER 1979, NO 741,
- THE IMMATURE NEPHROPS ORDER 1979, NO 742,
- THE NEPHROPS TAILS ( RESTRICTIONS ON LANDING ) ORDER 1979, NO 743,
- THE SEA FISH ( MINIMUM SIZE ) ( AMENDMENT ) ORDER ( NORTHERN IRELAND ) 1979, NO 235 .
3 LES DISPOSITIONS APPLIQUEES DANS LA MER D ' IRLANDE ET LES EAUX DE L ' ILE DE MAN SONT FONDEES SUR DEUX REGLEMENTS :
- THE HERRING ( IRISH SEA ) LICENSING ORDER, NO 1388 ET
- THE HERRING ( ISLE OF MAN ) LICENSING ORDER, NO 1389 .
IL EST A REMARQUER QU ' IL S ' AGIT DES MEMES MESURES QUI ONT DEJA FAIT L ' OBJET DE L ' ARRET DE LA COUR DU 10 JUILLET 1980 ( COMMISSION/ROYAUME-UNI, 32/79 ).
SUR LES ANTECEDENTS DU LITIGE
4 IL EST CONSTANT QU ' AU DEBUT DE L ' ANNEE 1979 LE CONSEIL, SAISI PAR LA COMMISSION, EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION, DU PROJET D ' UN ENSEMBLE DE MESURES VISANT A LA CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE DANS LES EAUX RELEVANT DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES, N ' A PAS ARRETE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES . DANS CES CONDITIONS, LE CONSEIL A PRIS DES DECISIONS INTERIMAIRES QUI, MISES EN VIGUEUR POUR DES PERIODES LIMITEES, ONT ETE ITERATIVEMENT PROROGEES . CES DECISIONS, LIBELLEES EN DES TERMES SIMILAIRES, PORTENT LES DATES DES 19 DECEMBRE 1978 ( NON PUBLIEE ), 9 AVRIL 1979, 79/383 ( JO L 93, P . 40 ) ET 25 JUIN 1979, 79/590 ( JO L 161, P . 46 ). CETTE DERNIERE DECISION, APPLICABLE AU MOMENT DE LA MISE EN VIGUEUR DES CINQ REGLEMENTS DU PREMIER GROUPE, EST LIBELLEE COMME SUIT :
' DECISION DU CONSEIL
DU 25 JUIN 1979
FONDEE SUR LES TRAITES, RELATIVE AUX ACTIVITES DE PECHE EXERCEES DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES ET PRISE A TITRE PROVISOIRE DANS L ' ATTENTE DE L ' ADOPTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES DEFINITIVES .
LE CONSEIL A L ' INTENTION DE PARVENIR LE PLUS TOT POSSIBLE EN 1979 A UN ACCORD SUR DES MESURES COMMUNAUTAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ET LES QUESTIONS CONNEXES . DANS L ' ATTENTE DE SA DECISION EN LA
MATIERE ET VU L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION AINSI QUE LA NECESSITE DE PROTEGER LES RESSOURCES BIOLOGIQUES ET DE MAINTENIR LES RELATIONS ADEQUATES AVEC LES PAYS TIERS EN MATIERE DE PECHE, LE CONSEIL A ADOPTE, LE 19 DECEMBRE 1978 ET LE 9 AVRIL 1979, DES MESURES INTERIMAIRES QUI ONT ETE RESPECTIVEMENT EN VIGUEUR DU 1 JANVIER AU 31 MARS 1979 ET DU 1 AVRIL AU 30 JUIN 1979 . A LA SUITE DE CELLES-CI, LE CONSEIL ADOPTE LES MESURES INTERIMAIRES SUIVANTES QUI SONT APPLICABLES A COMPTER DU 1 JUILLET 1979 JUSQU ' A CE QUE LE CONSEIL SOIT PARVENU A UN ACCORD DEFINITIF ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1979 .
1 . LES ETATS MEMBRES EXERCENT LEURS ACTIVITES DE PECHE DE TELLE SORTE QUE LES PRISES EFFECTUEES PAR LEURS NAVIRES AU COURS DE LA PERIODE INTERIMAIRE TIENNENT COMPTE DES CAPTURES TOTALES ADMISSIBLES ( TAC ) SOUMISES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL DANS SES COMMUNICATIONS DU 23 NOVEMBRE 1978 ET DU 16 FEVRIER 1979 ET DE LA PARTIE DES TAC QUI A ETE ATTRIBUEE AUX PAYS TIERS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES ARRANGEMENTS CONCLUS AVEC EUX PAR LA COMMUNAUTE . LES CAPTURES EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE INTERIMAIRE SERONT IMPUTEES SUR LES QUANTITES QUE LE CONSEIL DECIDERA FINALEMENT D ' ALLOUER POUR 1979 .
2 . EN CE QUI CONCERNE LES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DE PECHE, LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT LES MEMES MESURES QUE CELLES QU ' ILS APPLIQUAIENT AU 3 NOVEMBRE 1976, AINSI QUE D ' AUTRES MESURES PRISES CONFORMEMENT AUX PROCEDURES ET AUX CRITERES DE L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 3 NOVEMBRE 1976 . '
5 PAR COMMUNICATION DU 21 MARS 1979, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A INFORME LA COMMISSION DE SON INTENTION DE METTRE EN VIGUEUR, AU 1 JUIN SUIVANT, UN ENSEMBLE DE MESURES EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE CONCERNANT LE MAILLAGE DES FILETS, LES LONGUEURS MINIMA DES PRISES ET LES CAPTURES ACCESSOIRES, EN RECHERCHANT A CE SUJET L ' APPROBATION DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DE LA HAYE ( LE TEXTE DE CETTE RESOLUTION, DESIGNEE CI-APRES PAR LES TERMES ' RESOLUTION DE LA HAYE ', NON PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL, A ETE CITE DANS L ' ARRET DE LA COUR DU 16 FEVRIER 1978, COMMISSION/IRLANDE, 61/77, RECUEIL, P . 417, ATTENDU 37 ). ULTERIEUREMENT, LE GOUVERNEMENT A FAIT SAVOIR A LA COMMISSION QUE LA MISE EN VIGUEUR DES MESURES PROJETEES SERAIT AJOURNEE AU 1 JUILLET .
6 LA COMMISSION AYANT RESERVE SA POSITION JUSQU ' AU MOMENT OU ELLE AURAIT OBTENU LE TEXTE COMPLET DES MESURES PROJETEES, LE GOUVERNEMENT DU
ROYAUME-UNI LUI A COMMUNIQUE, LE 19 JUIN 1979, LE TEXTE DE CINQ PROJETS ET, LE 29 JUIN SUIVANT, LE TEXTE D ' UN SIXIEME PROJET, SE SUBSTITUANT A L ' UN DES CINQ PROJETS PRECEDEMMENT TRANSMIS . DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE A CE SUJET AVEC LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, LA COMMISSION A ITERATIVEMENT SOULIGNE LE FAIT QUE LES MESURES PROJETEES NE POURRAIENT PAS ENTRER EN VIGUEUR SANS AVOIR RECU SON APPROBATION, ETANT DONNE QU ' ELLES ENTRAIENT DANS LE DOMAINE DE COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE .
7 LES MESURES LITIGIEUSES ONT ETE MISES EN VIGUEUR LE 1 JUILLET 1979 .
8 DES LE 6 JUILLET 1979, LA COMMISSION A ADRESSE AU GOUVERNEMENT AU ROYAUME-UNI UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE . APRES AVOIR RECU LES OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT PAR LETTRE DU 31 JUILLET 1979, LA COMMISSION A EMIS SON AVIS MOTIVE LE 3 AOUT 1979 AU SUJET DES MESURES REGLEMENTAIRES CI-DESSUS MENTIONNEES ET, LE 2 OCTOBRE 1979, AU SUJET DU POINT DE LITIGE CONCERNANT LA PECHE DANS LA MER D ' IRLANDE ET LES EAUX DE L ' ILE DE MAN .
9 IL N ' EST PAS CONTESTE ENTRE PARTIES QUE LES MESURES REGLEMENTAIRES INSTITUEES LE 1 JUILLET 1979 PAR LE ROYAUME-UNI SONT D ' AUTHENTIQUES MESURES DE CONSERVATION ET QU ' ELLES CORRESPONDENT, DU MOINS DANS LEUR PRINCIPE, AUX MESURES PROPOSEES A LA MEME EPOQUE PAR LA COMMISSION AU CONSEIL, POUR L ' ENSEMBLE DES ESPACES MARITIMES CONCERNES . LES CRITIQUES SOULEVEES PAR LA COMMISSION SONT FONDEES SUR LA CONSIDERATION QUE DES MESURES DE CE GENRE NE PEUVENT ETRE PRISES UTILEMENT QUE POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE, QUE LE CONSEIL AURAIT ETE EN POSITION DE LES ADOPTER DANS LES FORMES VOULUES PAR LE TRAITE SI LE ROYAUME-UNI N ' AVAIT PAS BLOQUE LUI-MEME LE PROCESSUS DE DECISION AU SEIN DE CETTE INSTITUTION ET QU ' EN ARRETANT UNILATERALEMENT LES MESURES EN QUESTION LE ROYAUME-UNI A EMPIETE SUR UNE COMPETENCE QUI APPARTIENT EN PLEIN, A PARTIR DU 1 JANVIER 1979, A LA COMMUNAUTE . SELON LA COMMISSION, DANS LES CIRCONSTANCES DONNEES, LES MESURES LITIGIEUSES N ' AURAIENT DONC PU ETRE INSTITUEES AUTREMENT QU ' AVEC SON AUTORISATION .
10 CE N ' EST QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE QUE LA COMMISSION A EXAMINE LE FOND DES DIFFERENTES MESURES PRISES POUR DEMONTRER QUE, MEME S ' IL S ' AGIT DE REELLES MESURES DE CONSERVATION, LEUR INSTITUTION AURAIT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L ' EGALITE
DE TRAITEMENT DE TOUS LES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE, SOIT EN RAISON DU MOMENT DE LEUR MISE EN VIGUEUR, SOIT EN RAISON DE LEURS MODALITES D ' APPLICATION .
11 LA POSITION DE LA COMMISSION A ETE APPUYEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L ' IRLANDE .
12 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, APRES AVOIR RAPPELE L ' APPARTENANCE DU DOMAINE DE LA PECHE ET PLUS PRECISEMENT DE CELUI DE LA CONSERVATION DES ESPECES MARINES AU CHAMP DE COMPETENCE EXPRESSEMENT DEVOLU A LA COMMUNAUTE, SOULIGNE LE FAIT QU ' AU 31 DECEMBRE 1978, TOUTE COMPETENCE NATIONALE EN MATIERE DE MESURES DE CONSERVATION A DISPARU DE MANIERE TOTALE ET IRREVERSIBLE . UNE DISTINCTION FONDAMENTALE DEVRAIT DONC ETRE OPEREE, CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE ANTERIEURE DE LA COUR, ENTRE LA PERIODE QUI S ' EST TERMINEE LE 31 DECEMBRE 1978 ET CELLE QUI A SUIVI . DESORMAIS, LE POUVOIR DE PRENDRE DES MESURES POUR LA PROTECTION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE ET PLUS PRECISEMENT DU CONSEIL . CELUI-CI NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 102, RESTITUER AUX ETATS MEMBRES UNE COMPETENCE QUE CES DERNIERS ONT DEFINITIVEMENT PERDUE . COMPTE TENU DE CES DONNEES JURIDIQUES, LES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL DEVRAIENT ETRE COMPRISES COMME DES ' DECISIONS DE CRISTALLISATION ', FIXANT LES MESURES DE CONSERVATION TELLES QU ' ELLES EXISTAIENT A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, ET NON COMME DES DECISIONS DE DELEGATION OU DE TRANSFERT DE COMPETENCE .
13 LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS, TOUT EN APPUYANT L ' ACTION DE LA COMMISSION, N ' ACCEPTE CEPENDANT PAS LA POSITION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS RELATIVE A LA QUESTION DE COMPETENCE . IL ESTIME QUE LA SITUATION EST REGIE PAR LES DECISIONS SUCCESSIVES DU CONSEIL, RAPPELEES CI-DESSUS, MAIS IL NE VOUDRAIT PAS EXCLURE LA POSSIBILITE, POUR LE CONSEIL, DE FIXER, MEME APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DETERMINEE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION, DES REGLES DE PROCEDURE ET DES CRITERES PERMETTANT UNE ACTION INDIVIDUELLE D ' ETATS MEMBRES AU LIEU ET PLACE DU CONSEIL, DANS LE CAS OU LES CIRCONSTANCES RENDRAIENT NECESSAIRES DES MESURES DE CONSERVATION URGENTES .
14 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI FAIT VALOIR QU ' AUSSI LONGTEMPS QUE LE CONSEIL N ' A PAS EXERCE LES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION, MEME APRES L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR CETTE DISPOSITION, LES
ETATS MEMBRES CONSERVENT DES POUVOIRS ET DES OBLIGATIONS RESIDUELS JUSQU ' AU MOMENT OU LA COMMUNAUTE AURA PLEINEMENT EXERCE SA COMPETENCE . IL NE CONTESTE PAS QUE LES MESURES PRISES DANS CES CONDITIONS PAR LES ETATS MEMBRES DOIVENT ETRE CONFORMES A TOUTES DISPOSITIONS PERTINENTES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ; LA QUESTION REELLE SERAIT DONC, EN L ' OCCURRENCE, DE SAVOIR SI LES MESURES SE TROUVENT EN CONFLIT AVEC LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR ET SI, EN LES INSTITUANT, LE ROYAUME-UNI A MECONNU L ' UNE QUELCONQUE DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
15 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ESTIME QU ' AU MOMENT OU IL A INTRODUIT LES CINQ REGLEMENTS CONTESTES, IL N ' Y AVAIT PAS DE LEGISLATION COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR RELATIVE A LA MEME MATIERE, TOUT COMME IL N ' Y AVAIT PAS DE LEGISLATION COMMUNAUTAIRE AFFECTANT LA PECHE AU HARENG DANS LA MER D ' IRLANDE ET LES EAUX DE L ' ILE DE MAN . LE GOUVERNEMENT ESTIME QU ' IL A SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DES DECISIONS DU CONSEIL ET DE LA RESOLUTION DE LA HAYE DU FAIT QU ' IL A CONSULTE LA COMMISSION A TOUS LES STADES DE LA PREPARATION DES MESURES LITIGIEUSES ET RECHERCHE SON APPROBATION . IL CONTESTE, PAR CONTRE, QUE CETTE RESOLUTION ET LES DECISIONS QUI EN ONT PROROGE L ' APPLICATION PUISSENT ETRE INTERPRETEES COMME SUBORDONNANT L ' ACTION DES ETATS MEMBRES A L ' OBTENTION D ' UNE AUTORISATION PREALABLE DE LA COMMISSION .
16 COMPTE TENU DES INCERTITUDES QUI CARACTERISENT LA SITUATION JURIDIQUE DANS LE DOMAINE CONSIDERE, IL CONVIENT EN PREMIER LIEU D ' ETABLIR QUEL ETAIT L ' ETAT DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE MESURES DE CONSERVATION A L ' EPOQUE EN QUESTION . LES BASES DE LA SITUATION JURIDIQUE ETANT ETABLIES, IL S ' AGIRA ENSUITE D ' EXAMINER SEPAREMENT LA QUESTION DE LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA MISE EN VIGUEUR DES CINQ MESURES REGLEMENTAIRES CONTESTEES PAR LA COMMISSION ET LA SITUATION DES PECHERIES DANS LA MER D ' IRLANDE ET LES EAUX DE L ' ILE DE MAN, QUI SOULEVE DES PROBLEMES JURIDIQUES PARTICULIERS .
SUR L ' ETAT DU DROIT A L ' EPOQUE CONSIDEREE
17 LA COUR A EU L ' OCCASION DE RAPPELER LES ELEMENTS DU DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLE EN LA MATIERE DANS SES ARRETS ANTERIEURS ET, EN DERNIER LIEU, DANS SON ARRET DU 10 JUILLET 1980 DEJA CITE . LA SITUATION DECRITE DANS CES ARRETS A SUBI, ENTRE-TEMPS, UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE EN RAISON DU FAIT QU ' A L ' EXPI
RATION, LE 1 JANVIER 1979, DU DELAI TRANSITOIRE PREVU PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION, LA COMPETENCE POUR PRENDRE, DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE, LES MESURES DESTINEES A LA CONSERVATION DES RESSOURCES MARITIMES APPARTIENT PLEINEMENT ET DEFINITIVEMENT A LA COMMUNAUTE .
18 LES ETATS MEMBRES NE SONT DONC PLUS EN DROIT D ' EXERCER UNE COMPETENCE PROPRE EN MATIERE DE MESURES DE CONSERVATION, DANS LES EAUX RELEVANT DE LEUR JURIDICTION . L ' INSTITUTION DE TELLES MESURES, AVEC LES LIMITATIONS QU ' ELLES IMPLIQUENT POUR LES ACTIVITES DE PECHE, DEPEND, A PARTIR DE CETTE ECHEANCE, DU DROIT DE LA COMMUNAUTE . AINSI QUE LA COMMISSION L ' A EXPOSE AVEC RAISON, LES RESSOURCES AUXQUELLES LES PECHEURS DES ETATS MEMBRES ONT UN EGAL DROIT D ' ACCES DOIVENT DESORMAIS ETRE SOUMISES AUX REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
19 C ' EST A LA LUMIERE DE CETTE POSITION DE PRINCIPE QUE DOIT ETRE APPRECIEE LA SITUATION JURIDIQUE . CELLE-CI EST CARACTERISEE PAR LE FAIT QUE, DANS UNE MATIERE OU LA COMPETENCE REVIENT A LA COMMUNAUTE, LE CONSEIL N ' A PAS INSTITUE, DANS LES DELAIS VOULUS, LES MESURES DE CONSERVATION PREVUES PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION .
20 IL CONVIENT DE SOULIGNER A CE SUJET, EN TOUT PREMIER LIEU, QUE LE TRANSFERT DE COMPETENCE EN LA MATIERE ETANT TOTAL ET DEFINITIF AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE, UNE TELLE CARENCE N ' A PU, EN AUCUN CAS, RESTITUER AUX ETATS MEMBRES LA COMPETENCE ET LA LIBERTE D ' AGIR UNILATERALEMENT EN CE DOMAINE .
21 IL EN RESULTE, AINSI QU ' IL A ETE EXPOSE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, QU ' EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS PRISES PAR LE CONSEIL SELON LES FORMES ET LES PROCEDURES PRESCRITES PAR LE TRAITE, LES MESURES DE CONSERVATION TELLES QU ' ELLES EXISTAIENT A LA FIN DE LA PERIODE DETERMINEE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION RESTENT MAINTENUES EN L ' ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AU MOMENT DE L ' EXPIRATION DU DELAI TRANSITOIRE OUVERT PAR CETTE DISPOSITION .
22 TOUTEFOIS, ON NE SAURAIT ETENDRE CETTE CONCEPTION JUSQU ' AU POINT DE METTRE LES ETATS MEMBRES DANS L ' IMPOSSIBILITE COMPLETE DE MODIFIER EVENTUELLEMENT LES MESURES DE CONSERVATION EXISTANTES, EN FONCTION DE L ' EVOLUTION DES DONNEES DE NATURE BIOLOGIQUE ET TECHNIQUE PERTINENTES EN LA MATIERE . DE TELLES MESURES
MODIFICATIVES, DE PORTEE LIMITEE, NE SAURAIENT COMPORTER UNE NOUVELLE POLITIQUE DE CONSERVATION DE LA PART D ' UN ETAT MEMBRE, LA COMPETENCE D ' ETABLIR UNE TELLE POLITIQUE REVENANT DESORMAIS AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES .
23 COMPTE TENU DE LA SITUATION CREEE PAR L ' INACTION DU CONSEIL, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES MESURES PEUVENT INTERVENIR DOIVENT ETRE DEFINIES A L ' AIDE DE TOUS LES ELEMENTS DE DROIT DISPONIBLES, MEME S ' ILS SONT FRAGMENTAIRES, ET EN FAISANT APPEL, POUR LE SURPLUS, AUX PRINCIPES DE STRUCTURE QUI SONT A LA BASE DE LA COMMUNAUTE . CES PRINCIPES EXIGENT QUE LA COMMUNAUTE SOIT MAINTENUE, DANS TOUTES LES CIRCONSTANCES, EN ETAT DE REPONDRE A SES RESPONSABILITES, DANS LE RESPECT DES EQUILIBRES ESSENTIELS VOULUS PAR LE TRAITE .
24 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RETENIR EN PREMIER LIEU QU ' A L ' EPOQUE DES FAITS DU LITIGE LA COMMISSION AVAIT PRESENTE LES PROPOSITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION, DE MANIERE QUE LE CONSEIL SE TROUVAIT SAISI D ' UN PROJET RELATIF A L ' ENSEMBLE DES MESURES DE CONSERVATION A PRENDRE . S ' IL EST VRAI QUE LE CONSEIL N ' A PAS DONNE SUITE A CES PROPOSITIONS, IL A DU MOINS FIXE CERTAINES LIGNES DIRECTRICES, EXPRIMEES DANS LES DECISIONS CI-DESSUS CITEES ET, PARTICULIEREMENT, DANS CELLE DU 25 JUIN 1979, APPLICABLE A L ' EPOQUE DES FAITS .
25 CES DECISIONS, ESSENTIELLEMENT INTERIMAIRES, RETIENNENT LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EN MATIERE DE CAPTURES TOTALES ADMISSIBLES ( TAC ) COMME CADRE DE L ' EFFORT DE PECHE GLOBAL PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE . ELLES CONSOLIDENT, AU SURPLUS, LES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DE PECHE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE CONSIDEREE . ELLES TRADUISENT AINSI, D ' UNE PART, L ' INTENTION DU CONSEIL DE RENFORCER L ' AUTORITE DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION ET, D ' AUTRE PART, SA VOLONTE D ' EMPECHER QUE LES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR SOIENT ALTEREES PAR LES ETATS MEMBRES SANS NECESSITE RECONNUE .
26 QUANT AUX MODIFICATIONS A INTRODUIRE EVENTUELLEMENT DANS LES MESURES DE CONSERVATION EXISTANTES, LES DECISIONS CITEES SE REFERENT AUX ' PROCEDURES ET CRITERES '
DE LA RESOLUTION DE LA HAYE . IL CONVIENT DE RAPPELER QUE CETTE RESOLUTION EXCLUT EN PRINCIPE LES MESURES UNILATERALES DES ETATS MEMBRES ET QU ' ELLE
N ' ADMET, EN L ' ABSENCE DE MESURES COMMUNAUTAIRES, QUE DES MESURES ADOPTEES A TITRE CONSERVATOIRE ET D ' UNE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE . ELLE SOULIGNE AU SURPLUS QUE DE TELLES MESURES NE SAURAIENT PREJUGER DES ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES .
27 AVANT D ' ADOPTER DE TELLES MESURES, L ' ETAT MEMBRE CONCERNE EST TENU DE RECHERCHER L ' APPROBATION DE LA COMMISSION QUI DOIT ETRE CONSULTEE A TOUS LES STADES DE LA PROCEDURE . IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER QUE CES EXIGENCES, DEFINIES ORIGINAIREMENT AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION OUVERTE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION, DOIVENT ETRE APPRECIEES DORENAVANT DANS UN CADRE NOUVEAU, CARACTERISE PAR LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMUNAUTE EN LA MATIERE ET PAR LE PLEIN EFFET DES REGLES PERTINENTES DU DROIT COMMUNAUTAIRE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DES ARTICLES 100, 101 ET 103 DE L ' ACTE D ' ADHESION, DONT L ' APPLICATION N ' EST TOUTEFOIS PAS EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE .
28 SELON L ' ARTICLE 5 DU TRAITE, LES ETATS MEMBRES ONT L ' OBLIGATION DE FACILITER A LA COMMUNAUTE L ' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ET DE S ' ABSTENIR DE TOUTE MESURE SUSCEPTIBLE DE METTRE EN PERIL LA REALISATION DES BUTS DU TRAITE . CETTE DISPOSITION IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DES DEVOIRS PARTICULIERS D ' ACTION ET D ' ABSTENTION DANS UNE SITUATION OU LA COMMISSION, POUR REPONDRE A DES BESOINS URGENTS DE CONSERVATION, A SOUMIS AU CONSEIL DES PROPOSITIONS QUI, BIEN QU ' ELLES N ' AIENT PAS ETE ADOPTEES PAR CELUI-CI, CONSTITUENT LE POINT DE DEPART D ' UNE ACTION COMMUNAUTAIRE CONCERTEE .
29 IL CONVIENT DE RAPPELER AU SURPLUS QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE, LES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE DOIVENT AVOIR, SOUS RESERVE DES DEROGATIONS CI-DESSUS MENTIONNEES, UN EGAL ACCES AUX FONDS DE PECHE RELEVANT DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES . LE CONSEIL SEUL A LE POUVOIR DE DETERMINER LES MODALITES DE CET ACCES, CONFORMEMENT AUX PROCEDURES FIXEES PAR LES AR-
TICLES 43, PARAGRAPHE 2, ALINEA 3, DU TRAITE ET 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION . CETTE SITUATION JURIDIQUE NE SAURAIT ETRE MODIFIEE PAR DES MESURES PRISES UNILATERALEMENT PAR LES ETATS MEMBRES .
30 S ' AGISSANT D ' UN DOMAINE RESERVE A LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE, A L ' INTERIEUR DUQUEL LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT AGIR AUTREMENT, DESORMAIS, QUE
COMME GESTIONNAIRES DE L ' INTERET COMMUN, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT DONC, EN L ' ABSENCE D ' UNE ACTION APPROPRIEE DU CONSEIL, METTRE EN VIGUEUR DES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION EVENTUELLEMENT REQUISES PAR LA SITUATION QUE DANS LE CADRE D ' UNE COLLABORATION AVEC LA COMMISSION, DANS LE RESPECT DE LA MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE QUE L ' ARTICLE 155 EN COMBINAISON AVEC, EN L ' OCCURRENCE, LA DECISION DU 25 JUIN 1979 ET LES DECISIONS PARALLELES CONFIE A CETTE INSTITUTION .
31 AINSI, DANS UNE SITUATION CARACTERISEE PAR L ' INACTION DU CONSEIL ET PAR LE MAINTIEN, EN PRINCIPE, DES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION, LA DECISION DU 25 JUIN 1979 ET LES DECISIONS PARALLELES, AUTANT QUE LES EXIGENCES INHERENTES A LA SAUVEGARDE, PAR LA COMMUNAUTE, DE L ' INTERET COMMUN ET DE L ' INTEGRITE DE SES PROPRES POUVOIRS IMPOSAIENT AUX ETATS MEMBRES NON SEULEMENT L ' OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION DE MANIERE CIRCONSTANCIEE ET DE RECHERCHER DE BONNE FOI SON APPROBATION, MAIS ENCORE LE DEVOIR DE NE PAS INSTITUER DES MESURES DE CONSERVATION NATIONALES A L ' ENCONTRE D ' OBJECTIONS, DE RESERVES OU DE CONDITIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT FORMULER .
32 CE PROCEDE DE COOPERATION ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION A D ' AILLEURS ETE CONFIRME PAR UNE PRATIQUE LARGEMENT SUIVIE, EN CE QUE LA COMMISSION A PRIS POSITION SUR UN GRAND NOMBRE DE MESURES NATIONALES DE CONSERVATION QUI LUI AVAIENT ETE NOTIFIEES PAR LES DIVERS ETATS MEMBRES INTERESSES, EN FORMULANT, LE CAS ECHEANT, DES RESERVES OU DES CONDITIONS ( VOIR, POUR LA PERIODE CONCERNEE, LES COMMUNICATIONS PUBLIEES AU JO C 154, P . 5, 1978, C 119, P . 5, DE 1979, C 133, P . 2, ET C 237, P . 2, 1980 ).
33 C ' EST A LA LUMIERE DE L ' ETAT DE DROIT AINSI DEFINI QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER LES DEUX GROUPES DE MESURES FAISANT L ' OBJET DU LITIGE .
SUR LES MESURES REGLEMENTAIRES CONTESTEES PAR LA COMMISSION
34 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI FAIT VALOIR QUE LES CINQ MESURES REGLEMENTAIRES CONTESTEES PAR LA COMMISSION ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE CONSULTATION PREA
LABLE DE SA PART, CONFORMEMENT AUX DECISIONS DU CONSEIL ET A LA PROCEDURE FIXEE PAR LA RESOLUTION DE LA HAYE . ON NE SAURAIT LUI REPROCHER DE LES AVOIR MISES EN VIGUEUR AVANT D ' AVOIR OBTENU UNE PRISE DE POSITION DE LA COMMISSION, ALORS QU ' IL RESULTERAIT DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR LA COMMISSION ELLE-MEME QUE LA PLUPART DES MESURES PRISES PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EPOQUE CONSIDEREE, N ' AVAIENT ETE NOTIFIEES QU ' APRES LEUR ENTREE EN VIGUEUR, LES CAS D ' APPROBATION PREALABLE ETANT RESTES EXCEPTIONNELS .
35 IL Y A LIEU DE RETENIR A CET EGARD QUE LA CONSULTATION MENEE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A ETE PEU SATISFAISANTE ET NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT CONFORME AUX EXIGENCES DES DECISIONS DU CONSEIL . S ' IL EST VRAI QUE LA COMMISSION A ETE INFORMEE DES LE 21 MARS 1979 DES INTENTIONS DU GOUVERNEMENT, CE N ' EST QUE LE 19 JUIN QU ' ELLE A PU PRENDRE CONNAISSANCE DU TEXTE DES MESURES PROJETEES . COMPTE TENU DE LA TECHNICITE DE LA MATIERE, IL EST EVIDENT QUE CETTE MANIERE D ' AGIR N ' A PAS PERMIS A LA COMMISSION D ' APPRECIER TOUTES LES IMPLICATIONS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES ET D ' EXERCER UTILEMENT LA FONCTION DE CONTROLE QUI LUI EST DEVOLUE EN VERTU DE L ' ARTICLE 155 DU TRAITE .
36 IL EST A NOTER QUE LA COMMISSION A FORMULE SES RESERVES DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION ET QU ' ELLE LES A RENOUVELEES DE MANIERE EXPRESSE, LES 22 ET 27 JUIN, APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DU TEXTE DES MESURES, EN EXPRIMANT SON INTENTION DE NE PAS APPROUVER CELLES-CI TANT QU ' UN EXAMEN PLUS APPROFONDI N ' AURAIT PAS PERMIS DE TROUVER UN TERRAIN D ' ENTENTE . LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI N ' AYANT PAS RESERVE DE SUITE A CES OBSERVATIONS ET LES MESURES AYANT ETE MISES EN VIGUEUR AU 1 JUILLET 1979, LA COMMISSION A OUVERT AUSSITOT, PAR COMMUNICATION DU 6 JUILLET 1979, LA PROCEDURE DE L ' AR-
TICLE 169 DU TRAITE .
37 L ' ARGUMENT TIRE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DU FAIT QUE, DANS D ' AUTRES CAS, LA COMMISSION AURAIT ENTERINE A POSTERIORI DES MESURES DEJA MISES EN VIGUEUR PAR LES ETATS MEMBRES NE SAURAIT MODIFIER CETTE APPRECIATION . EN EFFET, IL EST CONSTANT QUE, DANS TOUS LES CAS VISES, LES MESURES EN CAUSE ONT EN FIN DE COMPTE ETE APPROUVEES, LE CAS ECHEANT APRES ACCEPTATION, PAR LES ETATS INTERESSES, DES CONDITIONS FORMULEES PAR LA COMMISSION . BIEN QUE LE
PROCEDE UTILISE EN L ' OCCURRENCE PAR CERTAINS ETATS MEMBRES PUISSE PARAITRE PEU SATISFAISANT DU POINT DE VUE DES EXIGENCES DE COOPERATION RESULTANT DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE, LES CAS CITES NE SONT PAS COMPARABLES AUX MESURES LITIGIEUSES DU ROYAUME-UNI, A L ' EGARD DESQUELLES LA COMMISSION A FORMULE SES RESERVES DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION ET A L ' ENCONTRE DESQUELLES ELLE A FORMELLEMENT MAINTENU SES OBJECTIONS .
38 IL APPARAIT DONC QUE LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE TANT PAR LE FAIT D ' AVOIR, PAR LE PROCEDE DE CONSULTATION APPLIQUE, EMPECHE LA COMMISSION D ' EXAMINER DE FACON ADEQUATE LES MESURES PROJETEES QUE PAR LE FAIT D ' AVOIR MIS EN VIGUEUR CELLES-CI MALGRE LES OBJECTIONS DE LA COMMISSION .
SUR LES MESURES APPLICABLES A LA MER D ' IRLANDE ET AUX EAUX DE L ' ILE DE MAN
39 LE GOUVERNEMENT D ' IRLANDE, QUI ATTACHE UNE IMPORTANCE PARTICULIERE A CET ASPECT DU LITIGE, A DEMANDE A LA COUR DE TIRER AU CLAIR LA SITUATION JURIDIQUE EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DES REGLES PERTINENTES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LES EAUX TERRITORIALES RELEVANT DE L ' ILE DE MAN .
40 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DECLARE DANS SON ARRET DU 10 JUILLET 1980, IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' ENTRER A CE PROPOS DANS L ' EXAMEN DE LA SITUATION CONSTITUTIONNELLE DE L ' ILE DE MAN ET DES RAPPORTS DE CE TERRITOIRE AVEC LA COMMUNAUTE, ALORS QU ' IL APPARAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L ' ARRETE EN CAUSE, A SAVOIR LE HERRING ( ISLE OF MAN ) LINCENSING ORDER, NO 1389, QUE CETTE MESURE A ETE PRISE EN VERTU DE LA LEGISLATION DU ROYAUME-UNI PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE, DE MANIERE QUE LE ROYAUME-UNI DOIT ASSUMER LA PLEINE RESPONSABILITE DE CETTE MESURE A L ' EGARD DE LA COMMUNAUTE .
41 IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LES BASES JURIDIQUES DU REGIME DE PECHE CONTESTE PAR LA COMMISSION SONT RESTEES, EN 1979, LES MEMES QUE CELLES QUE LA COUR A EUES A APPRECIER, POUR LES ANNEES 1977 ET 1978, DANS SON ARRET DU 10 JUILLET 1980 . MEME S ' IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LE REGIME SEMBLE AVOIR ETE QUELQUE PEU LIBERALISE EN FAVEUR DES PECHEURS DE L ' IRLANDE, LA COUR NE PEUT QUE MAINTENIR
L ' APPRECIATION QU ' ELLE A FORMULEE DANS L ' ARRET CITE, EN CE SENS QUE LE REGIME DE LICENCES DE PECHE APPLIQUE DANS LA MER D ' IRLANDE ET LES EAUX DE L ' ILE DE MAN N ' A PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE CONSULTATION QUELCONQUE, NI PARTANT D ' AUCUNE AUTORISATION DE LA PART DE LA COMMISSION, QUE LES MODALITES D ' APPLICATION DE CE REGIME SONT RESTEES RESERVEES A L ' ENTIERE DISCRETION DES AUTORITES DU ROYAUME-UNI SANS POSSIBILITE, POUR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LES PERSONNES INTERESSEES, D ' ACQUERIR UNE CERTITUDE JURIDIQUE SUR LE REGIME REELLEMENT APPLIQUE .
42 EN TANT QUE TEL, CE REGIME A ENFREINT L ' UNE DES REGLES FONDAMENTALES EN LA MATIERE, RAPPELEE CI-DESSUS, EN CE SENS QU ' IL A EMPECHE LES PECHEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES ET SPECIALEMENT CEUX DE L ' IRLANDE D ' AVOIR ACCES A DES ZONES DE PECHE QUI DEVAIENT LEUR ETRE OUVERTES A EGALITE AVEC LES PECHEURS DU ROYAUME-UNI .
43 IL Y A DONC LIEU DE REITERER, POUR L ' ANNEE 1979, LA CONSTATATION DU MANQUEMENT DEJA ETABLIE PAR L ' ARRET DU 10 JUILLET 1980 EN RELEVANT LE FAIT QUE LE REGIME APPLIQUE DANS LA ZONE MARITIME CONCERNEE MET EN CAUSE L ' UN DES PRINCIPES ESSENTIELS EN LA MATIERE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
44 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS, Y COMPRIS LES DEPENS DES PARTIES INTERVENANTES .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 . LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE PAR LE FAIT