62022TO0482_INF
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 31 mars 2023 –Thomas Henry/EUIPO (MATE MATE)
(affaire T‑482/22) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MATE MATE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Caractère trompeur – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir point 14)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir point 15)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Signe pouvant avoir plusieurs significations – Refus d’enregistrement en présence du caractère descriptif d’au moins une des significations potentielles
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir point 21)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir point 24)
5.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 27)
6.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale MATE MATE
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 29, 30, 43, 45-47)
7.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif d’un signe – Circonstance impliquant nécessairement l’absence de caractère distinctif du signe
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)]
(voir point 51)
8.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques de nature à tromper le public – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, g)]
(voir points 56-58, 64)
9.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques de nature à tromper le public – Marque verbale MATE MATE
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, g)]
(voir points 61-63)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
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1
)	JO C 359 du 19.9.2022.