Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2002 dans l'affaire T-70/01, Pier V. Aimone contre Cour de justice des Communautés européennes(1)
(Fonctionnaires - Congé de convenance personnelle - Refus de réintégration - Démission d'office - Articles 40, paragraphe 4, sous d) et 49, deuxième alinéa, du statut)
Langue de procédure: l'italien
Dans l'affaire T-70/01, Pier V. Aimone, ancien fonctionnaire de la Cour de justice des Communautés européennes, demeurant à Fribourg (Suisse), représenté par Me R. Ventura, avocat, contre Cour de justice des Communautés européennes (agents: MM. M. Schauss et A. Dal Ferro), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de la Cour de justice du 22 mai 2000 portant démission d'office du requérant de ses fonctions avec effet le 1er juin 2000 et, d'autre part, une demande en réparation du préjudice moral et psycho-physiologique prétendument subi du fait de ladite décision, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. J.D. Cooke, président, et de M. R. García-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le 9 juillet 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)La demande en annulation est rejetée.
2)La demande en indemnité est rejetée.
3)Chaque partie supportera ses propres dépens.
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1 - )J.O. C 150 du 19.5.01