DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)
12 décembre 2017 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale bittorrent – Article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de prise en compte d’éléments de preuve présentés devant la division d’annulation – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] »
Dans l’affaire T‑771/15,
Hochmann Marketing GmbH, anciennement Bittorrent Marketing GmbH_établie àNeu-Isenburg (Allemagne), représentée par Mes C. Hoppe, M. Terhaag et C. Schwarz, avocats,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. A. Folliard-Monguiral et Mme M. Capostagno, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant
BitTorrent, Inc., établie à San Francisco, Californie (États-Unis), représentée par Mes M. Kinkeldey, S. Clotten, S. Brandstätter et C. Schmitt, avocats,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO, du 31 août 2015 (affaire R 2275/2013–5), relative à une procédure de déchéance entre BitTorrent et Bittorrent Marketing,
LE TRIBUNAL (troisième chambre),
composé de MM. S. Frimodt Nielsen, président, V. Kreuschitz et Mme N. Półtorak (rapporteur), juges,
greffier : M. I. Dragan,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 30 décembre 2015,
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 17 octobre 2016,
vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 19 octobre 2016,
à la suite de l’audience du 19 septembre 2017,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 6 juin 2003, la requérante, Hochmann Marketing GmbH, anciennement Bittorrent Marketing GmbH, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p 1)].
2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal bittorrent.
3        Les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent notamment des classes 35, 38 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante :
–        classe 35 : « Marketing, promotion des ventes, publicité, y compris la publicité radiophonique et télévisée, la publicité cinématographique, la documentation publicitaire ; courtage de contrats d’acquisition et de vente de biens et domaines en rapport avec la prestation de services, également sur l’internet ; gestion d’entreprise d’entrepôts et/ou de maisons d’expédition pour le compte de tiers, en particulier dans le cadre d’une boutique Internet, également via des services en ligne et l’internet ; enregistrement, saisie, mémorisation et traitement d’informations, d’images, de textes, de voix, de signaux et de données, en particulier sous forme numérique » ;
–        classe 38 : « Compilation, composition et transmission de messages et d’informations, en particulier dans des banques de données accessibles au public, dans des réseaux de données tels que Internet ; services d’une agence de presse et de médias ; panneau d’affichage électronique [télécommunications] » ;
–        classe 42 : « Services de programmation ; services d’un gestionnaire de banque de données, à savoir création, installation, configuration, entretien, réparation, maintenance et conception de banques de données ; mise à disposition de programmes informatiques sur des réseaux de données ; conception de logiciels ; commerce de droits cinématographiques, télévisés et vidéo ; licence de logiciels ; mise à disposition de mémoires sur Internet ».
4        La demande de marque de l’Union européenne a été publiée au Bulletin des marques communautaires no 027/2004, du 5 juillet 2004, et la marque a été enregistrée le 8 juin 2006.
5        Le 24 juin 2011, l’intervenante, BitTorrent, Inc., a déposé une demande de déchéance à l’encontre de la marque en cause sur le fondement de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001], au motif que ladite marque n’aurait pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour les services concernés pendant une période ininterrompue de cinq ans.
6        Le 19 juillet 2011, l’EUIPO a informé la requérante qu’elle disposait de trois mois pour déposer les preuves de l’usage de la marque en cause.
7        Le 17 octobre 2011, la requérante en ayant fait la demande, l’EUIPO a prolongé d’un mois le délai de dépôt des preuves de l’usage de la marque en cause, devant initialement expirer le 19 octobre 2011, jusqu’au 21 novembre 2011, étant donné que le 19 novembre 2011 tombait un samedi.
8        Le 21 novembre 2011, dernier jour du délai imparti pour établir l’usage sérieux de la marque contestée, la requérante a répondu à la demande de dépôt de preuves de l’usage de la marque en cause en transmettant par télécopie une lettre de cinq pages. Cette lettre faisait référence à des documents, en annexe, qui n’accompagnaient toutefois pas ladite télécopie.
9        Par télécopie du 23 novembre 2011, le représentant de la requérante a informé l’EUIPO que, le 21 novembre 2011, vers 23 h 07, il avait envoyé par télécopie une lettre de cinq pages contenant « une liste de preuves » ainsi que 69 pages de « pièces justificatives ». En outre, le représentant de la requérante a indiqué que, ayant par trois fois reçu des rapports d’envoi signalant l’apparition d’un problème, il avait finalement utilisé un plus petit télécopieur, ne convenant pas à l’envoi de télécopies volumineuses, afin d’envoyer uniquement la lettre de cinq pages. Le rapport d’envoi dudit petit télécopieur aurait alors indiqué « OK » à 23 h 54.
10      Le 24 novembre 2011, l’EUIPO a reçu, par voie postale, les 69 pages de pièces justificatives auxquelles il était fait référence dans la lettre de cinq pages transmise par télécopie le 21 novembre 2011.
11      Par décision du 24 septembre 2013, la division d’annulation a accueilli la demande de déchéance. Le titulaire de la marque contestée a été déclaré déchu de ses droits pour les services visés au point 3 ci-dessus à partir du 24 juin 2011.
12      Le 19 novembre 2013, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009 (devenus articles 66 à 71 du règlement 2017/1001), contre la décision de la division d’annulation.
13      Par décision du 31 août 2015 (ci-après la « décision attaquée »), la cinquième chambre de recours de l’EUIPO a constaté que la requérante n’avait produit aucune preuve pertinente dans le délai imparti devant la division d’annulation. La chambre de recours a estimé, au vu des circonstances, qu’il n’y avait pas lieu de prendre en compte les preuves présentées devant elle. Elle a donc conclu que l’usage sérieux de la marque en cause n’avait pas été prouvé et a considéré que la déchéance de la marque devait être prononcée à compter du 24 juin 2011. Par souci d’exhaustivité, la chambre de recours a tout de même apprécié les preuves produites tardivement devant la division d’annulation, ainsi que celles produites devant elle au stade de recours, et a considéré que ces preuves ne démontraient pas l’usage de la marque en cause.
Conclusions des parties
14      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’EUIPO et l’intervenante aux dépens.
15      L’EUIPO et l’intervenante concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner le requérant aux dépens.
En droit
Sur la recevabilité des annexes présentées pour la première fois devant le Tribunal
16      La requérante soutient que le Tribunal devrait exceptionnellement prendre en compte l’annexe A.12, un arrêt prononcé le 15 avril 2015 par le Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin, Allemagne) dans une affaire opposant l’intervenante à la requérante en ce qui concerne la marque allemande bittorrent, et l’annexe A.14, une déclaration sous serment de son directeur général, afin de remédier rétroactivement à la violation du droit d’être entendu commise à son égard du fait du rejet de sa demande de procédure orale par la chambre de recours. En outre, par lettre du 8 mars 2017, la requérante a informé le Tribunal que cet arrêt rendu par le Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin) était devenu définitif et a présenté, en annexe A.26, un document du 1er mars 2017 attestant que le Deutsches Patent- und Markenamt (Office des brevets et des marques allemand) avait limité la liste des services couverts par l’enregistrement de la marque allemande bittorrent à ceux pour lesquels cette marque allemande avait été utilisée. Par lettre du 1er septembre 2017, la requérante a par la suite communiqué au Tribunal, en tant qu’annexe A.31 à la requête, la décision du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) du 29 juin 2017 concernant ledit arrêt rendu par le Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin). Ont également été communiquées, en tant qu’annexes A.32 et A.33 à la requête, les traductions des décisions du Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin), soit l’annexe A.26, et du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice), soit l’annexe A.31.
17      L’EUIPO conteste la recevabilité des annexes A.12 et A.14 au motif qu’elles auraient été présentées pour la première fois devant le Tribunal. En ce qui concerne l’annexe A.26, l’EUIPO estime que toutfait qui découle de l’arrêt du Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin), et toute preuve documentaire soutenant l’existence d’un tel fait, sont irrecevables. Invité à l’audience à présenter des observations sur les annexes communiquées par lettre du 1er septembre 2017, l’EUIPO a contesté la recevabilité de ces annexes pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés.
18      L’intervenante soutient que l’annexe A.12 et l’annexe A.26 sont dépourvues de toute pertinence étant donné, notamment, que l’arrêt du Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin) ne concerne que l’Allemagne. Elle estime, en outre, que l’annexe A.14 est tardive et dépourvue de toute valeur probante. L’intervenante, ayant également été invitée à présenter des observations sur les annexes communiquées par lettre du 1er septembre 2017 à l’audience, a fait valoir que l’annexe A.31 était dépourvue de pertinence et devait, en outre, être déclarée comme irrecevable, notamment, parce que, en vertu de l’article 188 du règlement de procédure du Tribunal, les mémoires déposés par les parties dans le cadre de la procédure devant le Tribunal ne pourraient pas modifier l’objet du litige devant la chambre de recours.
19      S’agissant de l’annexe A.14, soit la déclaration sous serment du directeur général de la requérante, il y a lieu de rappeler que le recours devant le Tribunal vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours de l’EUIPO au sens de l’article 65 du règlement no 207/2009 (devenu article 72 du règlement 2017/1001), de sorte que la fonction du Tribunal n’est pas de réexaminer les circonstances de fait à la lumière des preuves présentées pour la première fois devant lui. Il convient donc d’écarter l’annexe en question sans qu’il soit nécessaire d’examiner sa force probante [voir, en ce sens, arrêt du 24 novembre 2005, Sadas/OHMI – LTJ Diffusion (ARTHUR ET FELICIE), T‑346/04, EU:T:2005:420, point 19 et jurisprudence citée]. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la requérante, la circonstance que la chambre de recours ait rejeté sa demande de procédure orale ne modifie pas cette conclusion. La circonstance qu’une demande de procédure orale ait été faite par la requérante et ait été rejetée par la chambre de recours ne saurait influencer en l’espèce la prise en compte par le Tribunal, lors de son contrôle de la légalité de la décision de la chambre de recours, d’une déclaration sous serment du directeur général de la requérante présentée pour la première fois devant lui.
20      S’agissant des annexes A.12, A.26 et A.31 qui concernent l’arrêt du Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin), il y a lieu de rappeler que ni les parties ni le Tribunal lui-même ne sauraient être empêchés de s’inspirer, dans l’interprétation du droit de l’Union, d’éléments tirés de la jurisprudence du juge national. Une telle possibilité de se référer à des décisions nationales n’est pas visée par la jurisprudence selon laquelle le recours porté devant le Tribunal vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours au regard des éléments présentés par les parties devant celles-ci, dès lors qu’il ne s’agit pas de reprocher aux chambres de recours de ne pas avoir pris en compte des éléments de fait dans une décision nationale précise, mais qu’il s’agit d’invoquer des décisions à l’appui d’un moyen tiré de la violation par les chambres de recours d’une disposition du règlement no 207/2009 [voir, en ce sens, arrêt du 12 juillet 2006, Vitakraft-Werke Wührmann/OHMI – Johnson’s Veterinary Products (VITACOAT), T‑277/04, EU:T:2006:202, points 70 et 71]. Il convient d’observer, par ailleurs, que certains documents relatifs à la procédure ayant conduit à cet arrêt du Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin) avaient été produits devant l’EUIPO au stade de recours, et que, le 6 mai 2015, la requérante a communiqué à l’EUIPO le dispositif dudit arrêt en précisant que celui-ci lui serait transmis en intégralité à une date ultérieure. Cet arrêt a finalement été transmis à la requérante dans son intégralité en septembre 2015.
21      En l’espèce, dans la mesure où la requérante s’appuie, notamment aux points 55 et 61 à 63 de la requête, sur cet arrêt, prononcé par une juridiction nationale dans une affaire concernant une marque nationale, pour raisonner par analogie dans la présente affaire, ledit arrêt ne saurait être considéré comme une preuve proprement dite [voir, en ce sens, arrêts du 24 novembre 2005, ARTHUR ET FELICIE, T‑346/04, EU:T:2005:420, point 20, et du 8 décembre 2005, Castellblanch/OHMI – Champagne Roederer (CRISTAL CASTELLBLANCH), T‑29/04, EU:T:2005:438, point 16]. Ainsi, conformément à la jurisprudence exposée au point 20 ci-dessus ainsi qu’au présent point, les annexes A.12 ainsi que les annexes A.26 et A.31 et leur traduction (annexes A.32 et A.33) sont recevables.
Sur le fond
22      À l’appui du recours, la requérante soulève deux moyens, tirés, respectivement, de la violation de l’article 76, paragraphe 1, première phrase, et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 95, paragraphe 1, première phrase, et paragraphe 2, du règlement 2017/1001) et de la violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), dudit règlement.
Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 76, paragraphe 1, première phrase, et paragraphe 2, du règlement no 207/2009
23      D’abord, la requérante soutient, en substance, que la chambre de recours a privilégié l’intérêt, pour l’intervenante, de bénéficier d’une procédure rapide en méconnaissant les principes ayant trait à ses propres intérêts. Selon la requérante, la chambre de recours aurait dû, premièrement, considérer que la prise en compte de l’ensemble des preuves connues répondait à l’obligation d’examen d’office lui incombant ainsi qu’à la division d’annulation, deuxièmement, tenir compte du fait que la production tardive des preuves en question était due à une panne du télécopieur du représentant de la requérante et, troisièmement, tenir compte du fait que le retard n’avait été que de trois jours, ce qui, au vu des circonstances, devait être considéré comme minime. Par ailleurs, la chambre de recours aurait considéré à tort que l’envoi d’un tel volume de documents par télécopie comportait un risque.
24      Ensuite, la requérante fait valoir que l’intervenante avait produit un extrait de son site Internet daté du 22 juin 2011 pour accompagner sa demande de déchéance, qu’elle avait effectué une recherche sur le site Internet « bittorrent.net » le 18 octobre 2011, et qu’elle n’avait jamais contesté que certaines des preuves produites tardivement étaient disponibles sur l’internet au cours de la période pertinente. Ces mêmes preuves ont également été produites, selon la requérante, devant le Landgericht Berlin (tribunal régional de Berlin, Allemagne) en 2010, qui a prononcé, le 15 mars 2011, un arrêt en sa faveur. Elle ajoute que l’EUIPO était déjà en possession de la preuve de l’usage depuis mai 2008 sous la forme d’une description dudit site Internet, ainsi que d’extraits de sa page d’accueil, versés au dossier dans le cadre de la procédure d’opposition no 000 960 239 concernant la marque BITTORRENT de l’intervenante.
25      En outre, la requérante reproche à la chambre de recours de s’être contentée d’avancer qu’un délai avait été imposé alors qu’elle aurait dû se demander dans quelle mesure la prise en compte des preuves produites tardivement ralentissait ou entravait le cours de la procédure. Selon la requérante, l’absence de prise en compte desdites preuves revêt en l’espèce un caractère purement punitif.
26      Enfin, la requérante soutient que, étant donné que les preuves produites devant la division d’annulation, quoique parvenues hors délai, devaient être prises en considération, les preuves produites dans le cadre de la procédure de recours étaient des preuves complémentaires qui, conformément à la jurisprudence, devaient être prises en compte lorsque, comme en l’espèce, elles étaient pertinentes.
27      L’EUIPO et l’intervenante contestent les arguments de la requérante.
28      En premier lieu, il convient d’écarter d’emblée les arguments de la requérante, qu’elle fonde sur l’article 76, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 207/2009 concernant l’examen d’office des faits par l’EUIPO dans le cadre d’une procédure de déchéance. À cet égard, il suffit de rappeler que la Cour a déjà jugé qu’il pouvait être déduit d’une lecture combinée des articles 15 et 42, paragraphe 2, de l’article 51, paragraphe 1, et de l’article 57, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (les articles 15 et 42, paragraphe 2, et l’article 57, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 étant devenus, respectivement, les articles 18 et 47, paragraphe 2, et l’article 64, paragraphe 2, du règlement 2017/1001) que, dans le cadre d’une procédure de déchéance d’une marque, c’était au titulaire de cette dernière, et non à l’EUIPO agissant d’office, qu’il incombait, en principe, d’établir l’usage sérieux de ladite marque (arrêt du 26 septembre 2013, Centrotherm Systemtechnik/OHMI et centrotherm Clean Solutions, C‑610/11 P, EU:C:2013:593, point 63).
29      En effet, il est constant que ledit titulaire est le mieux, voire dans certains cas, le seul à même d’apporter la preuve d’actes concrets permettant d’étayer l’affirmation selon laquelle il a fait un usage sérieux de sa marque ou d’exposer les justes motifs du non-usage de celle-ci (arrêt du 26 septembre 2013, Centrotherm Systemtechnik/OHMI et centrotherm Clean Solutions, C‑610/11 P, EU:C:2013:593, point 62).
30      De même, la Cour a jugé qu’il y avait lieu de conclure que, en ce que la règle 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1) [devenue article 19, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission, du 18 mai 20017, complétant le règlement n° 207/2009 et abrogeant les règlements n° 2868/95 et (CE) n° 216/96 (JO 2017, L 205, p. 1)] énonçait que la preuve de l’usage sérieux devait être apportée par le titulaire de la marque, cette règle se bornait à expliciter un principe afférent à la charge de la preuve qui, sans méconnaître le règlement no 207/2009, procédait, au contraire, des dispositions et de l’économie de ce dernier (arrêt du 26 septembre 2013, Centrotherm Systemtechnik/OHMI et centrotherm Clean Solutions, C‑610/11 P, EU:C:2013:593, point 64).
31      Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la règle relative à l’examen d’office des faits par l’EUIPO qu’édicte l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 n’a pas vocation à s’appliquer à la question de la preuve de l’usage sérieux de la marque dans le cadre d’une procédure de déchéance portée devant l’EUIPO (arrêt du 26 septembre 2013, Centrotherm Systemtechnik/OHMI et centrotherm Clean Solutions, C‑610/11 P, EU:C:2013:593, point 65).
32      En deuxième lieu, il convient d’examiner s’il y avait lieu de prendre en considération les éléments de preuves produits tardivement devant la division d’annulation comme le prétend la requérante.
33      Conformément à l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, le titulaire d’une marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’EUIPO si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage. Selon la règle 40, paragraphe 5, du règlement no 2868/95, « [d]ans le cas d’une demande en déchéance fondée sur l’article 5[1], paragraphe 1, [sous] a), du règlement [no 207/2009], [l’EUIPO] demande au titulaire de la marque [de l’Union européenne] la preuve de l’usage de la marque au cours d’une période qu’il précise » et, « [s]i la preuve n’est pas apportée dans le délai imparti, la déchéance de la marque [de l’Union européenne] est prononcée ».
34      Toutefois, l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 dispose que l’EUIPO peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile.
35      Il découle du libellé de cette disposition que, en règle générale et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l’expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation en application des dispositions du règlement no 207/2009 et qu’il n’est nullement interdit à l’EUIPO de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits [arrêts du 18 juillet 2013, New Yorker SHK Jeans/OHMI, C‑621/11 P, EU:C:2013:484, point 22 ; du 26 septembre 2013, Centrotherm Systemtechnik/OHMI et centrotherm Clean Solutions, C‑610/11 P, EU:C:2013:593, point 77, et du 4 mai 2017, Kasztantowicz/EUIPO – Gbb Group (GEOTEK), T‑97/16, non publié, EU:T:2017:298, point 25].
36      En précisant que l’EUIPO « peut » décider de ne pas tenir compte de telles preuves, ladite disposition investit en effet celui-ci d’un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre celles-ci en compte (arrêts du 18 juillet 2013, New Yorker SHK Jeans/OHMI, C‑621/11 P, EU:C:2013:484, point 23 ; du 26 septembre 2013, Centrotherm Systemtechnik/OHMI et centrotherm Clean Solutions, C‑610/11 P, EU:C:2013:593, point 78, et du 4 mai 2017, GEOTEK, T‑97/16, non publié, EU:T:2017:298, point 26).
37      S’agissant plus précisément de la production de preuves de l’usage sérieux de la marque dans le cadre de procédures de déchéance introduites sur le fondement de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, il convient de relever, tout d’abord, que ce règlement ne comporte pas de disposition à l’effet de préciser le délai dans lequel de telles preuves doivent être apportées.
38      La règle 40, paragraphe 5, du règlement no 2868/95 prévoit, à cet égard, que l’EUIPO demande au titulaire de la marque de l’Union européenne la preuve de l’usage de la marque au cours d’une période qu’il précise. Ladite règle précise également, à sa deuxième phrase, que, si la preuve de l’usage de la marque n’est pas apportée dans le délai ainsi imparti par l’EUIPO, la déchéance de celle-ci est prononcée.
39      S’il découle, certes, du libellé de cette règle que, lorsqu’aucune preuve de l’usage de la marque concernée n’est produite dans le délai imparti par l’EUIPO, la sanction de déchéance doit en principe être prononcée d’office par ce dernier, une telle conclusion ne s’impose en revanche pas lorsque des éléments de preuve de cet usage ont été produits dans ledit délai (arrêts du 26 septembre 2013, Centrotherm Systemtechnik/OHMI et centrotherm Clean Solutions, C‑610/11 P, EU:C:2013:593, point 86, et du 4 mai 2017, GEOTEK, T‑97/16, non publié, EU:T:2017:298, point 29 ; voir également, en ce sens, arrêts du 18 juillet 2013, New Yorker SHK Jeans/OHMI, C‑621/11 P, EU:C:2013:484, points 27 et 28).
40      Selon la jurisprudence, la prise en compte par l’EUIPO, lorsqu’il est appelé à statuer sur une demande de déchéance, d’éléments de preuve de l’usage de la marque qui, bien que n’ayant pas été produits dans le délai imparti par celui-ci, le sont à un stade ultérieur de la procédure, en complément d’éléments de preuve ayant été produits dans ledit délai, est, en particulier, susceptible de se justifier lorsque celui-ci considère que, d’une part, les éléments tardivement produits sont de prime abord susceptibles de revêtir une réelle pertinence en ce qui concerne le sort de la demande de déchéance et, d’autre part, le stade de la procédure auquel intervient cette production tardive et les circonstances qui l’entourent ne s’opposent pas à cette prise en compte (voir, en ce sens, arrêts du 18 juillet 2013, New Yorker SHK Jeans/OHMI, C‑621/11 P, EU:C:2013:484, point 33, et du 26 septembre 2013, Centrotherm Systemtechnik/OHMI et centrotherm Clean Solutions, C‑610/11 P, EU:C:2013:593, points 113 et 114).
41      En l’espèce, il est constant que seule la lettre transmise par télécopie le 21 novembre 2011 a été présentée par la requérante devant la division d’annulation dans le délai imparti par celle-ci.
42      À cet égard, il y a lieu de rappeler que, conformément à la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement no 2868/95 (devenue article 10, paragraphes 3 et 4, du règlement délégué 2017/1430), applicable aux procédures de déchéance en vertu de la règle 40, paragraphe 5, du même règlement, la preuve de l’usage doit porter sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque et se limite, en principe, à la production de pièces justificatives, comme des emballages, des étiquettes, des barèmes de prix, des catalogues, des factures, des photographies, des annonces dans les journaux, ainsi qu’aux déclarations écrites visées à l’article 78, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009 [devenu article 97, paragraphe 1, sous f), du règlement 2017/1001].
43      Il ressort du dossier que la lettre produite dans le délai imparti est un document de cinq pages.Force est de constater, à la lecture de la première page de cette lettre, qu’elle indique être une liste de preuves destinées à établir l’usage sérieux de la marque en cause et qu’elle précise que la plupart de ces preuves font référence à un site Internet exploité par le titulaire de cette marque. Par ailleurs, dans sa télécopie du 23 novembre 2011, le représentant de la requérante a expliqué que le document produit dans le délai imparti était « une lettre contenant une liste de preuves » et qu’elle s’accompagnait, en principe, de « pièces justificatives ».
44      La liste de preuves débute à la troisième page de la lettre du 21 novembre 2011. Avant cela, se trouvent des affirmations selon lesquelles un grand nombre de noms de domaine contenant le signe bittorrent, dont le propriétaire est le titulaire de la marque en cause, sont liés au site Internet « bittorrent.net ». Sont également énoncés 17 noms de domaine ainsi que quelques lignes de description concernant la page d’accueil du site Internet « bittorrent.net ». Quant à la liste, elle énumère 14 catégories d’éléments de preuves. Pour chacune de ces catégories, quelques lignes présentent, décrivent et expliquent des documents supposés être les éléments de preuve permettant d’établir l’usage sérieux de la marque.
45      Force est de constater que ce document ne contient que des affirmations qui ne sont étayées par aucune pièce justificative permettant d’apporter la preuve du lieu, de la durée, de l’importance et de la nature de l’usage qui a été fait de la marque en cause et ce, notamment parce que les pièces en question ont été transmises en l’occurrence trois jours après le délai imparti. La chambre de recours a ainsi correctement constaté et conclu, aux points 53 et 70 de la décision attaquée, qu’aucune preuve n’avait été fournie dans le délai imparti devant la division d’annulation.
46      Il convient de noter, en l’espèce, que la requérante n’était en effet pas dans une situation où, après avoir déposé dans le délai imparti par la division d’annulation des preuves initiales pertinentes, et avoir vu ces preuves être contestées comme insuffisantes par l’autre partie, elle aurait décidé de transmettre des éléments de preuve complémentaires au-delà dudit délai, conjointement au dépôt de ses observations (voir, en ce sens, arrêt du 18 juillet 2013, New Yorker SHK Jeans/OHMI, C‑621/11 P, EU:C:2013:484). De même, elle n’était pas non plus dans une situation où, devant cette division, elle avait présenté, dans le délai imparti, des preuves effectives afférentes à l’usage de la marque contestée, les avait accompagnées d’observations exprimant des réserves ayant trait à la confidentialité, et avait affirmé pouvoir produire d’autres documents le cas échéant (voir, en ce sens, arrêt du 26 septembre 2013, Centrotherm Systemtechnik/OHMI et centrotherm Clean Solutions, C‑610/11 P, EU:C:2013:593). Ainsi, dans le cas d’espèce, contrairement à ces situations, la totalité des éléments de preuve, hormis la lettre supposée les présenter, ont été transmis au-delà du délai imparti par la division d’annulation.
47      Au demeurant, la requérante ne saurait reprocher à la chambre de recours de ne pas avoir fait, « au vu des circonstances » de l’espèce, « pencher » la « balance […] en [sa] faveur ». En effet, d’abord, ainsi que l’a observé la chambre de recours, la requérante s’était vue octroyer une prolongation du délai de dépôt des preuves de l’usage de la marque en cause, de sorte qu’elle disposait d’un mois supplémentaire, soit quatre mois en tout, pour organiser la collecte et la transmission des preuves. De plus, comme l’a souligné la chambre de recours, le délai se terminait en l’espèce un samedi, le 19 novembre 2011, de sorte que la requérante avait deux jours supplémentaires pour produire les preuves (jusqu’au lundi 21 novembre 2011).
48      Ensuite, l’EUIPO avait dûment informé la requérante, par lettre du 19 juillet 2011, qu’elle était « tenue de soumettre les preuves requises de l’usage en réponse à la requête dans les trois mois à compter de la réception de la présente communication » et que, « [s]i aucune preuve de l’usage n’[était] transmise dans ce délai, la déchéance de la marque [de l’union européenne] sera[it] prononcée ». Cette lettre contenait également des directives sur la manière de transmettre des preuves en temps utile. Par conséquent, la requérante savait non seulement quels étaient les documents qu’elle devait transmettre, mais également quelles étaient les conséquences d’une production tardive des preuves.
49      Enfin, ainsi que l’a constaté la chambre de recours, la seule raison donnée par la requérante pour la production tardive des preuves en question est un dysfonctionnement de son télécopieur.
50      À cet égard, contrairement à ce que fait valoir la requérante en contestant que la transmission d’une grande quantité de documents par télécopie puisse présenter un risque, la chambre de recours a considéré, à juste titre, que la production tardive des pièces justificatives en cause était due à la requérante (point 56 de la décision attaquée).
51      En effet, d’une part, les actes d’un représentant agissant au nom et pour le compte du titulaire d’une marque de l’Union européenne doivent être considérés comme étant ceux dudit titulaire [voir arrêt du 28 juin 2012, Constellation Brands/OHMI (COOK’S), T‑314/10, non publié, EU:T:2012:329, point 18 et jurisprudence citée]. En l’espèce, le télécopieur en cause était un outil interne au cabinet d’avocats représentant la requérante et relevait donc de sa seule responsabilité [voir, en ce sens, ordonnance du 22 janvier 2015, GEA Group/OHMI (engineering for a better world), T‑488/13, EU:T:2015:64, point 33]. D’autre part, si, certes, comme le soutient la requérante, même après avoir été contrôlé, un télécopieur peut tomber en panne lors de l’envoi suivant, force est de constater que, au vu de l’ensemble des circonstances, et notamment des quatre mois et deux jours dont elle disposait pour apporter la preuve de l’usage sérieux de sa marque, celle-ci pouvait prendre des mesures raisonnables afin de se prémunir du risque, de ne pas respecter le délai imparti, qu’aurait pu représenter l’envoi de pièces justificatives volumineuses.
52      Dès lors, la chambre de recours a tenu dûment compte de l’ensemble des circonstances pertinentes s’agissant des preuves produites tardivement en l’espèce.
53      Par ailleurs, les autres arguments de la requérante tendent à faire valoir que l’EUIPO disposait, outre la lettre du 21 novembre 2011, d’autres éléments, à savoir ceux produits par l’intervenante devant l’EUIPO, ceux produits devant le Landgericht Berlin (tribunal régional de Berlin) en 2010 et ceux produits par la requérante devant l’EUIPO en mai 2008 dans le cadre d’une procédure d’opposition contre l’intervenante.
54      S’agissant des éléments produits par l’intervenante, la requérante invoque un extrait du site Internet « bittorrent.net » daté du 22 juin 2011 produit pour accompagner la demande de déchéance, le fait que l’intervenante ait effectué une recherche concernant ledit site Internet le 18 octobre 2011 ainsi que le fait qu’elle n’ait jamais contesté que certaines preuves produites tardivement étaient disponibles sur l’internet au cours de la période pertinente.
55      À cet égard, comme il a été rappelé aux points 28 et 29 ci-dessus, dans le cadre d’une procédure de déchéance, c’est au titulaire de la marque contestée qu’il incombe d’établir l’usage sérieux de ladite marque. La requérante ne peut donc s’appuyer, en l’espèce, sur les éléments produits par l’intervenante, qui ne sont rien de plus qu’un extrait du site Internet « bittorrent.net » et un rapport se contentant de décrire ce site Internet, comme circonstance pertinente en sa faveur ou comme des éléments susceptibles d’être suffisants pour démontrer l’usage sérieux de la marque en cause. De plus, comme le fait valoir l’EUIPO à juste titre, le fait que l’intervenante n’aurait pas contesté que certaines preuves produites tardivement étaient disponibles sur l’internet au cours de la période pertinente est dénué de pertinence, étant donné que l’usage sérieux d’une marque doit être prouvé, par le titulaire de la marque contestée, par la présentation de documents tels que ceux mentionnés à la règle 22 du règlement no 2868/95. En tout état de cause, comme l’EUIPO l’a justement fait valoir, il ressort du dossier que l’intervenante n’a eu de cesse de contester la recevabilité et la force probante des preuves présentées par la requérante.
56      S’agissant des éléments produits devant le Landgericht Berlin (tribunal régional de Berlin) en 2010 et qui ont donné lieu à l’arrêt du 15 mars 2011 prononcé en faveur de la requérante, il y a lieu d’observer, comme le souligne à juste titre l’intervenante, que la requérante semble considérer que le dépôt desdits éléments devant cette juridiction nationale la dispensait de produire des preuves pertinentes de l’usage devant l’EUIPO. Or, d’une part, comme il a été rappelé au point 55 ci-dessus, dans le cadre d’une procédure de déchéance, il incombe au titulaire de la marque contestée d’établir l’usage sérieux de ladite marque par la production de preuves devant l’EUIPO. D’autre part, force est de constater que la marque contestée devant le Landgericht Berlin (tribunal régional de Berlin) n’était pas la marque en cause, mais la marque allemande bittorrent. De même, le territoire en cause était l’Allemagne et non le territoire pertinent de la présente affaire, soit celui de l’Union. En outre, le régime de la marque de l’Union est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national [arrêt du 5 décembre 2000, Messe München/OHMI (electronica), T‑32/00, EU:T:2000:283, point 47]. En l’espèce, même à supposer que les règles de droit matériel et celles régissant la preuve appliquées par les juridictions allemandes soient analogues à ce que prévoit le droit de l’Union, la procédure nationale en question était fondée sur une série de documents dont il était impossible, pour l’EUIPO, de connaître la teneur. Dès lors, il y a lieu d’écarter les arguments de la requérante à cet égard.
57      S’agissant des éléments produits devant l’EUIPO le 8 mai 2008 dans la procédure d’opposition no 000 960 239, selon la jurisprudence, dès lors qu’une partie a explicitement fait référence à des documents présentés lors d’une autre procédure devant l’EUIPO, lesdits documents sont réputés faire partie du dossier de l’affaire [arrêt du 23 octobre 2002, Institut für Lernsysteme/OHMI – Educational Services (ELS), T‑388/00, EU:T:2002:260, points 31 et 32]. En l’espèce, force est de relever que la requérante a fait référence aux éléments produits lors de cette procédure d’opposition uniquement devant la chambre de recours. Conformément à la jurisprudence citée au point 28 ci-dessus, il n’incombait pas à la division d’annulation, agissant d’office, de déterminer l’usage sérieux de la marque contestée en s’appuyant sur des documents présentés dans une autre procédure. Cette circonstance ne peut donc être retenue en faveur de la requérante. En outre, comme le fait valoir l’EUIPO à juste titre, lesdits documents, une très brève description du site Internet « bittorrent.net » et trois extraits de ce site Internet, sont, en l’absence d’autres informations, insuffisants pour prouver l’usage sérieux de la marque contestée.
58      Dès lors, il y a lieu d’écarter les arguments de la requérante tendant à faire valoir que les éléments produits par l’intervenante devant l’EUIPO, ainsi que ceux produits devant leLandgericht Berlin (tribunal régional de Berlin) en 2010 et devant l’EUIPO en mai 2008, permettaient d’établir l’usage sérieux de la marque contestée en l’espèce.
59      Eu égard à ce qui précède, la requérante ne peut valablement reprocher à la chambre de recours d’avoir considéré qu’il n’y avait pas lieu en l’espèce de prendre en considération les éléments de preuves produits tardivement devant la division d’annulation.
60      En troisième lieu, il convient d’examiner si les preuves présentées pour la première fois devant la chambre de recours aurait dû être prises en considération comme le prétend la requérante.
61      Il convient de rappeler que la requérante soutient que, étant donné que les preuves produites devant la division d’annulation, quoique parvenues hors délai, devaient être prises en considération, les preuves produites dans le cadre de la procédure de recours étaient des preuves complémentaires qui, conformément à la jurisprudence, devaient être prises en compte lorsque, comme en l’espèce, elles étaient pertinentes.
62      À cet égard, selon la jurisprudence, la présentation de preuves de l’usage de la marque venant s’ajouter à des preuves elles-mêmes produites dans le délai imparti par l’EUIPO, en vertu de la règle 40, paragraphe 5, du règlement no 2868/95, demeure possible après l’expiration dudit délai (voir, en ce sens, arrêts du 18 juillet 2013, New Yorker SHK Jeans/OHMI, C‑621/11 P, EU:C:2013:484, points 28 et 30 ; du 26 septembre 2013, Centrotherm Systemtechnik/OHMI et centrotherm Clean Solutions, C–610/11 P, EU:C:2013:593, point 88, et du 21 juillet 2016, EUIPO/Grau Ferrer, C–597/14 P, EU:C:2016:579, points 26 à 28).
63      Toutefois, force est de constater que, pour les raisons exposées aux points 41 à 59 ci-dessus, c’est à bon droit que la chambre de recours a considéré qu’il n’y avait pas lieu de prendre en compte les éléments de preuve produits tardivement devant la division d’annulation. Dès lors qu’aucune preuve de l’usage de la marque contestée n’avait été déposée devant la division d’annulation dans le délai imparti et que les preuves déposées au stade de recours n’étaient pas un complément d’éléments de preuve ayant été produits dans ledit délai, la requérante ne saurait soutenir que les éléments de preuve produits devant la chambre de recours étaient complémentaires et auraient dû être pris en compte.
64      Quant aux arguments de la requérante liés au caractère punitif que revêtirait l’absence de prise en compte des preuves produites tardivement en l’espèce, force est de constater, au regard des points 46 à 52 ci-dessus, qu’il ne ressort pas de la décision attaquée, contrairement à ce que soutient la requérante, que l’absence de prise en compte des preuves produites tardivement ait revêtu un caractère punitif.
65      Au demeurant, dans les cas où une partie a omis d’observer un délai à l’égard de l’EUIPO, il lui est possible d’obtenir, sur requête, la poursuite de la procédure, en vertu de l’article 82 du règlement no 207/2009 (devenu article 105 du règlement 2017/1001), à condition que, au moment où la requête est introduite, l’acte omis ait été accompli et que la taxe de poursuite de la procédure ait été payée. Par ailleurs, lorsqu’une partie, bien qu’ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n’a pas été en mesure d’observer un délai à l’égard de l’EUIPO, elle peut faire une demande de restitutio in integrum, en vertu de l’article 81 dudit règlement (devenu article 104 du règlement 2017/1001), si l’empêchement a eu pour conséquence directe la perte d’un droit ou celle d’un moyen de recours et que la taxe de restitutio in integrum de la procédure a été payée.
66      Il découle de tout ce qui précède que le premier moyen doit être rejeté.
Sur le second moyen, tiré de la violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
67      Au regard des développements présentés dans le cadre du premier moyen, et conformément aux points 33 à 40 ci-dessus, la chambre de recours a considéré à juste titre, aux points 70 et 71 de la décision attaquée, que l’usage sérieux de la marque en cause n’avait pas été prouvé par la requérante et que, par conséquent, la déchéance de ladite marque devait être prononcée en vertu de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, à compter du 24 juin 2011.
68      Les arguments de la requérante dans le cadre du second moyen étant fondés sur l’ensemble des éléments de preuve présentés tardivement devant l’EUIPO, et écartés à juste titre par la chambre de recours, ils sont inopérants.
69      Il s’ensuit que le second moyen ainsi que le recours dans son intégralité doivent être rejetés.
Sur les dépens
70      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO et de l’intervenante.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Hochmann Marketing GmbH, anciennement Bittorrent Marketing GmbH, est condamnée aux dépens.
Frimodt Nielsen
Kreuschitz
Półtorak
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 12 décembre 2017.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.