61984CJ0018_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 18/84,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JACQUES DELMOLY, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE, DANS LA PROCEDURE ECRITE, PAR M . FRANCOIS RENOUARD, DIRECTEUR ADJOINT DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES, ET, A LA PROCEDURE ORALE, PAR M . PHILIPPE POUZOULET, SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE FRANCE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, EN PREVOYANT QUE LES ENTREPRISES DE PRESSE NE BENEFICIENT PAS DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX POUR LEURS PUBLICATIONS QU ' ELLES IMPRIMENT DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT AU TITRE DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 JANVIER 1984, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QU ' EN EXCLUANT LES ENTREPRISES DE PRESSE DU BENEFICE DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX POUR LEURS PUBLICATIONS QU ' ELLES FONT IMPRIMER DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
2 IL RESULTE DU RECOURS QUE L ' ARTICLE 39 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS FRANCAIS PREVOIT CERTAINS AVANTAGES FISCAUX AU BENEFICE DES ENTREPRISES EXPLOITANT SOIT UN JOURNAL, SOIT UNE REVUE MENSUELLE OU BIMENSUELLE CONSACREE, POUR UNE LARGE PART, A L ' INFORMATION POLITIQUE . CES AVANTAGES CONSISTENT EN L ' AUTORISATION DE CONSTITUER EN FRANCHISE D ' IMPOT, PAR PRELEVEMENT SUR LES RESULTATS IMPOSABLES, UNE PROVISION POUR ACQUISITION D ' ELEMENTS D ' ACTIF NECESSAIRES A L ' EXPLOITATION DU JOURNAL, OU DE DEDUIRE DE CES RESULTATS LES DEPENSES EXPOSEES EN VUE DU MEME OBJET . LES LIMITES DE CES PRELEVEMENTS OU DEDUCTIONS ONT FAIT L ' OBJET DE VARIATIONS SELON LES EXERCICES BUDGETAIRES, DE MEME QUE LA DESIGNATION DES ELEMENTS D ' ACTIF POUVANT ETRE FINANCES PAR CES MEMES PRELEVEMENTS OU DEDUCTIONS .
3 UNE INNOVATION A CET EGARD A ETE INTRODUITE PAR L ' ARTICLE 80 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 NO 80-30, DU 18 JANVIER 1980 ( JORF DU 19 . 1 . 1980, P . 147 ), MODIFIANT LE REGIME PREVU PAR L ' ARTICLE 39 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS . AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L ' ARTICLE 80 DE LA LOI DE FINANCES, '
LES ENTREPRISES DE PRESSE NE BENEFICIENT PAS DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 39 BIS PRECITE POUR LA PARTIE DES PUBLICATIONS QU ' ELLES IMPRIMENT A L ' ETRANGER ' .
4 LA COMMISSION AYANT JUGE CETTE DISPOSITION CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE, ELLE A ADRESSE, LE 29 MARS 1982, AU GOUVERNEMENT FRANCAIS, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE, UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE L ' INVITANT A PRESENTER SES OBSERVATIONS AU SUJET DE LA MESURE EN QUESTION . AUCUNE REPONSE N ' AYANT ETE DONNEE A CETTE COMMUNICATION, LA COMMISSION A NOTIFIE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE UN AVIS MOTIVE EN DATE DU 5 MAI 1983 .
5 LA COMMISSION ESTIME QUE LA DISPOSITION EN CAUSE EST SUSCEPTIBLE D ' INCITER LES ENTREPRISES DE PRESSE FRANCAISES A CONCLURE DES CONTRATS AVEC DES IMPRIMERIES FRANCAISES ET A RENONCER A CONCLURE DE TELS CONTRATS AVEC DES IMPRIMERIES ETABLIES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, AFIN DE POUVOIR BENEFICIER AUTANT QUE POSSIBLE DU SYSTEME D ' AVANTAGES FISCAUX CI-DESSUS DECRIT . DE CE FAIT, LE REGIME PREVU PAR L ' ARTICLE 39 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS SERAIT A QUALIFIER DE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE, INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE . LA COMMISSION RAPPELLE EGALEMENT, DANS CE CONTEXTE, SA DIRECTIVE 70/50, DU 22 DECEMBRE 1969 ( JO 1970, L 13, P . 29 ), DONT L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, SOUS K ), QUALIFIE DE MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE TOUTES DISPOSITIONS NATIONALES QUI '
FONT OBSTACLE A L ' ACHAT PAR DES PARTICULIERS DES SEULS PRODUITS IMPORTES, OU INCITENT A L ' ACHAT DES SEULS PRODUITS NATIONAUX OU IMPOSENT CET ACHAT OU LUI ACCORDENT UNE PREFERENCE ' .
6 LA COMMISSION AJOUTE QUE LA DISPOSITION EN CAUSE FAIT PARTIE D ' UN SYSTEME D ' AVANTAGES FISCAUX QUI POURRAIENT CONSTITUER UNE AIDE AU SENS DES ARTICLES 92 A 94 DU TRAITE . MAIS ELLE CONSIDERE QUE, S ' AGISSANT DES MODALITES D ' UNE AIDE NON NECESSAIRES A L ' OBJET OU AU FONCTIONNEMENT D ' UNE TELLE AIDE, LES DISPOSITIONS CITEES DU TRAITE NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 30, AINSI QUE LA COUR L ' AURAIT DIT POUR DROIT DANS SON ARRET DU 22 MARS 1977 ( IANELLI & VOLPI, 74/76, REC . P . 557 ).
7 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, LA REPUBLIQUE FRANCAISE A DEVELOPPE TROIS MOYENS DE DEFENSE .
8 EN PREMIER LIEU, ELLE FAIT VALOIR QUE L ' IMPRESSION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN PRODUIT, MAIS QU ' ELLE CONSTITUE UNE ACTIVITE DE SERVICE, DE MANIERE QUE LA DISPOSITION FISCALE CRITIQUEE PAR LA COMMISSION TOMBERAIT EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET DE LA DIRECTIVE 70/50 . UNE TELLE ACTIVITE NE POURRAIT RELEVER QUE DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES . QUANT A L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 70/50, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AJOUTE QUE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, SOUS K ), EN CE QU ' IL SE REFERE AUX ACHATS DES '
PARTICULIERS ', NE SAURAIT ETRE APPLIQUE A DES ENTREPRISES DE PRESSE, CELLES-CI NE POUVANT ETRE ASSIMILEES A DE TELS PARTICULIERS .
9 EN DEUXIEME LIEU, LA REPUBLIQUE FRANCAISE CONTESTE QUE LE FAIT, POUR UNE PUBLICATION, D ' AVOIR ETE IMPRIMEE EN FRANCE PLUTOT QUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PUISSE AVOIR UNE INFLUENCE QUELCONQUE SUR LE CHOIX DU LECTEUR POTENTIEL . C ' EST DONC EN VAIN QUE LA COMMISSION CHERCHERAIT A DEMONTRER QUE LA MESURE LITIGIEUSE DOIT ETRE RANGEE PARMI CELLES QUI, AU SENS DE LA DISPOSITION CITEE DE LA DIRECTIVE 70/50, '
INCITENT A L ' ACHAT DES SEULS PRODUITS NATIONAUX ' .
10 ENFIN, POUR LE CAS OU LA MESURE EN QUESTION SERAIT RECONNUE COMME FAISANT PARTIE D ' UN REGIME D ' AIDE, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EXPLIQUE QUE LA MESURE FISCALE EN QUESTION NE SERAIT PAS DETACHABLE OU DISSOCIABLE DU REGIME D ' AIDE A LA PRESSE PREVU PAR LES DISPOSITIONS FISCALES EN CAUSE . UNE MESURE FAISANT PARTIE INTEGRANTE D ' UN TEL SYSTEME NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE, AU SENS DE LA JURISPRUDENCE CITEE PAR LA COMMISSION, COMME UNE MODALITE ACCESSOIRE, JUSTICIABLE COMME TELLE DE L ' ARTICLE 30 .
11 CES DEFENSES APPELLENT LES OBSERVATIONS SUIVANTES .
12 EN PREMIER LIEU, ON NE SAURAIT QUALIFIER DE '
SERVICES '
LES TRAVAUX D ' IMPRIMERIE, DES LORS QUE LES PRESTATIONS DE L ' IMPRIMEUR CONDUISENT DIRECTEMENT A LA FABRICATION D ' UN OBJET MATERIEL QUI, EN TANT QUE TEL, FAIT D ' AILLEURS L ' OBJET D ' UNE CLASSIFICATION AU TARIF DOUANIER COMMUN, SOUS LA POSITION 49.02, '
JOURNAUX ET PERIODIQUES IMPRIMES ' . DE TOUTE MANIERE, SELON L ' ARTICLE 60 DU TRAITE, '
SONT CONSIDEREES COMME SERVICES LES PRESTATIONS FOURNIES NORMALEMENT CONTRE REMUNERATION, DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS REGIES PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ' . IL Y A DONC LIEU DE CONSIDERER LE PROBLEME SOUS LE SEUL ASPECT DE L ' ARTICLE 30 .
13 QUANT A LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MESURE PREVUE PAR LA LEGISLATION FISCALE FRANCAISE POURRAIT ETRE CONSIDEREE EVENTUELLEMENT COMME PARTIE INTEGRANTE D ' UN REGIME D ' AIDES, IL EST A REMARQUER, EN PREMIER LIEU, AINSI QU ' IL RESULTE DES REPONSES DONNEES A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR, QUE CE REGIME N ' A JAMAIS ETE NOTIFIE COMME TEL A LA COMMISSION . EN SECOND LIEU, IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LES ARTICLES 92 ET 94 NE SAURAIENT EN AUCUN CAS SERVIR A METTRE EN ECHEC LES REGLES DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, DE MEME D ' AILLEURS QUE LES REGLES RELATIVES A L ' ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS FISCALES, AINSI QU ' IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR . EN EFFET, SELON CETTE JURISPRUDENCE, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CELLES RELATIVES A L ' ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS FISCALES ET CELLES RELATIVES AUX AIDES POURSUIVENT UN OBJECTIF COMMUN, QUI EST D ' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES DANS DES CONDI TIONS NORMALES DE CONCURRENCE ( VOIR, OUTRE L ' ARRET DU 22 MARS 1977, CITE PAR LA COMMISSION, LES ARRETS DU 13 MARS 1979, HANSEN, 91/78, REC . P . 935, DU 26 JUIN 1979, PIGS AND BACON COMMISSION, 177/78, REC . P . 1261, ET DU 24 NOVEMBRE 1982, COMMISSION/IRLANDE, 249/81, REC . P . 4005 ). LE FAIT QU ' UNE MESURE NATIONALE PUISSE EVENTUELLEMENT ETRE QUALIFIEE D ' AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 N ' EST DES LORS PAS UNE RAISON SUFFISANTE POUR L ' EXEMPTER DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 30 . L ' ARGUMENT TIRE DU REGIME COMMUNAUTAIRE DES AIDES, QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE N ' A D ' AILLEURS SOULEVE QU ' A TITRE D ' HYPOTHESE, A LA SUITE DES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION, NE SAURAIT DONC ETRE RETENU .
14 QUANT A L ' APPLICABILITE DES CRITERES DE LA DIRECTIVE 70/50, IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER, TOUT D ' ABORD, QUE LA REFERENCE AUX '
PARTICULIERS ', PAR L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, SOUS K ), VISE TOUS LES OPERATEURS ECONOMIQUES DE CARACTERE PRIVE, DE MANIERE QU ' ON NE SAURAIT EN EXCLURE LES ENTREPRISES DE PRESSE .
15 POUR CE QUI EST DE L ' ARGUMENT TIRE A PROPOS DE CETTE DIRECTIVE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS DU FAIT QUE L ' ORIGINE DES IMPRIMES VENDUS PAR LES ENTREPRISES DE PRESSE FRANCAISES NE SAURAIT AVOIR UNE INFLUENCE QUELCONQUE SUR LE CHOIX DU LECTEUR POTENTIEL, IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE LE RECOURS DE LA COMMISSION VISE NON LES DESTINATAIRES FINALS DES PRODUITS IMPRIMES, MAIS BIEN LES OPTIONS DES ENTREPRISES DE PRESSE, EN CE QUI CONCERNE LA FABRICATION DE LEURS IMPRIMES . OR, ON NE SAURAIT CONTESTER QUE L ' EXCLUSION DE L ' AVANTAGE FISCAL, PREVUE PAR L ' ARTICLE 39 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A POUR EFFET D ' INCITER DES ENTREPRISES A FAIRE EXECUTER LEURS TRAVAUX D ' IMPRESSION PLUTOT EN FRANCE QUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . A CET EGARD, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, SOUS K ), DE LA DIRECTIVE 70/50 PERMET DE CARACTERISER DE MANIERE PERTINENTE LE PROCEDE FISCAL VISE PAR LE RECOURS COMME ENTRAVE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES, EN CE QU ' IL CREE UNE PREFERENCE EN FAVEUR DES IMPRIMES FABRIQUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .
16 IL APPARAIT AINSI QUE LA DISPOSITION FISCALE CRITIQUEE PAR LA COMMISSION, DU FAIT QU ' ELLE INCITE LES ENTREPRISES DE PRESSE A FAIRE FABRIQUER LEURS IMPRIMES EN FRANCE PLUTOT QUE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES, EST DE NATURE A FREINER LES IMPORTATIONS DE PRODUITS IMPRIMES ORIGINAIRES DE CES ETATS ET QU ' ELLE DOIT DES LORS ETRE QUALIFIEE DE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE, INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 .
17 IL Y A DONC LIEU DE RECONNAITRE QU ' EN EXCLUANT LES ENTREPRISES DE PRESSE FRANCAISES DU BENEFICE DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX POUR LES PUBLICATIONS QU ' ELLES FONT IMPRIMER DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE FRANCAISE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN EXCLUANT LES ENTREPRISES DE PRESSE DU BENEFICE DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX POUR LES PUBLICATIONS QU ' ELLES FONT IMPRIMER DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
2 ) LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .