ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)
12 juillet 2018 (*)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Règlement amiable – Exécution de l’accord – [confidentiel] – Détournement de pouvoir – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Dans l’affaire T‑904/16,
Vassiliki Labiri, fonctionnaire du Comité des régions, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats,
partie requérante,
contre
Comité économique et social européen (CESE), représenté par Mmes M. Pascua Mateo, K. Gambino, X. Chamodraka et M. L. Camarena Januzec, en qualité d’agents, assistés de Mes M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats,
et
Comité des régions, représenté par Mme S. Bachotet et M. Michele Antonini, en qualité d’agents, assistés de Me B. Wägenbaur, avocat,
parties défenderesses,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 11 mai 2016 du secrétaire général du Comité des régions, en accord avec le CESE, [confidentiel], en exécution du règlement amiable dans l’affaire F‑33/15,
LE TRIBUNAL (troisième chambre),
composé de MM. S. Frimodt Nielsen, président, I. S. Forrester et E. Perillo (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        Le 1er février 1994, la requérante, Mme Vassiliki Labiri, est entrée au service du Comité des régions (ci-après le « CdR ») en qualité d’agent auxiliaire, puis, à partir du 1er mars 1995, comme fonctionnaire à l’unité grecque de la direction de la traduction. Cette direction fait partie des services conjoints du Comité économique et social européen (CESE) et du CdR.
2        Le 14 décembre 2007, la requérante a saisi le secrétaire général du CdR d’une plainte pour harcèlement dirigée contre son chef d’unité, fonctionnaire du CESE.
3        Le 18 janvier 2010, le secrétaire général du CESE a informé la requérante de la clôture de l’enquête administrative et de sa décision de ne retenir aucune charge à l’encontre de son chef d’unité. La procédure a ainsi été clôturée sans suite. Cette décision a été annulée par l’arrêt du 26 février 2013, Labiri/CESE (F‑124/10, EU:F:2013:21).
4        Par requête parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique le 23 février 2015, la requérante a introduit un deuxième recours, enregistré sous le numéro F‑33/15, invoquant la méconnaissance, par le CESE, de l’autorité de la chose jugée dans l’exécution de l’arrêt du 26 février 2013, Labiri/CESE (F‑124/10, EU:F:2013:21).
5        Au cours de la procédure, plusieurs réunions informelles ont eu lieu auprès du Tribunal de la fonction publique, à l’issue desquelles les parties sont parvenues à un accord sur les termes d’un règlement amiable du litige. Conformément à l’article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure dudit Tribunal, les termes de l’accord ont été constatés dans un procès-verbal du 4 février 2016, qui a été signé à titre définitif par la requérante et ad referendum par le CESE (ci-après l’« accord amiable »). En vertu dudit article du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, « [c]et acte est signifié aux parties et constitue un acte authentique ».
6        L’article 92 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique prévoit, en outre, ce qui suit : « Le Tribunal et les parties ne peuvent pas utiliser dans le cadre de la procédure juridictionnelle les avis exprimés, les suggestions formulées, les propositions présentées, les concessions faites ou les documents établis aux fins du règlement amiable ». Par ailleurs, aux fins de l’adoption de la présente décision, il n’est, en tout état de cause, pas nécessaire, pour le Tribunal, de faire état de l’intégralité du contenu de l’accord amiable, les parties à la présente affaire ayant pleinement connaissance du texte dudit accord.
7        Par lettre du 10 février 2016, les autorités administratives du CESE ont donné leur accord définitif sur l’accord amiable, tel que prévu dans le procès-verbal du 4 février 2016.
8        Par lettre du 17 février 2016, la requérante a informé le Tribunal de la fonction publique de son désistement dans l’affaire F‑33/15.
9        Par lettre du 23 février 2016, la requérante a demandé au CESE de l’informer des suites données à l’exécution de l’accord amiable.
10      Par ordonnance du 24 février 2016, Labiri/CESE (F‑33/15, EU:F:2016:18), l’affaire a été radiée du registre du Tribunal de la fonction publique, conformément à l’article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure dudit Tribunal.
11      Par lettre du 25 avril 2016, le CESE a informé la requérante que le CdR procéderait, au cours du mois de mai 2016, à l’exécution du point [confidentiel] de l’accord amiable.
12      Par décision du secrétaire général du CdR du 11 mai 2016 (ci-après la « décision attaquée »), prenant effet le 16 mai 2016, la requérante [confidentiel]. Le poste, tel qu’il figure dans la description jointe à ladite décision, était intitulé [confidentiel]. Par courriel du même jour, un agent chargé du recrutement a informé la requérante qu’elle était invitée à se présenter dans son bureau pour signer ladite décision.
13      La requérante, tout en ayant pris connaissance de la décision attaquée le même jour, a refusé d’en accuser réception en demandant que ladite décision lui soit notifiée formellement.
14      Par lettre du 13 mai 2016, l’avocat de la requérante a informé les secrétaires généraux du CESE et du CdR qu’elle avait pris connaissance des suites qu’ils entendaient donner à l’accord amiable intervenu entre les parties, lesquelles, selon lui, ne correspondaient pas aux termes dudit accord. Par la même lettre, il a ainsi demandé aux secrétaires généraux du CESE et du CdR de bien vouloir lui communiquer toute décision qui serait prise en exécution de l’accord amiable afin de pouvoir, le cas échéant, prendre « les mesures que la situation comporte ».
15      Par lettre du 20 mai 2016, le CESE, s’agissant de l’exécution du point [confidentiel] de l’accord amiable, a considéré, en substance, qu’un des résultats visés par cet acte authentique était de [confidentiel]. Par conséquent, dans cette perspective, le dommage allégué par la requérante n’aurait pas été prouvé.
16      Par lettre du 26 mai 2016 adressée au secrétaire général du CESE, l’avocat de la requérante a répondu que l’accord amiable devait être exécuté en bonne et due forme et que, si le CESE ne prenait pas des mesures concrètes afin d’exécuter en bonne et due forme chacun de ses points, il saisirait l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») d’une réclamation visant à contester son inexécution.
17      Par lettre du 23 juin 2016, le CESE a accusé réception des courriers du 13 et 26 mai 2016 et a informé l’avocat de la requérante des mesures qu’il avait adoptées en exécution de l’accord amiable, au vu desquelles l’accord devait être considéré comme ayant été exécuté dans son intégralité.
18      Le 16 août 2016, la requérante a saisi, par le biais de son avocat, les secrétaires généraux du CESE et du CdR d’une réclamation dirigée contre la décision attaquée (voir point 12 ci-dessus), dans la mesure où cette dernière, selon elle, ne correspondait pas à une exécution correcte de l’accord amiable intervenu entre les parties.
19      Par décision du 12 décembre 2016, la réclamation a été rejetée par le CESE comme irrecevable. Le CESE a en effet estimé être incompétent pour statuer sur la réclamation, dès lors que l’acte attaqué avait été adopté par l’AIPN du CdR. À titre subsidiaire, il a rejeté la réclamation comme étant, en tout état de cause, non fondée.
20      Par décision du 13 décembre 2016, la réclamation a été rejetée par le CdR comme irrecevable au motif du non-respect du délai d’ordre public prévu à l’article 90, paragraphe 2 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») et, en tout état de cause, comme non fondée.
Procédure et conclusions des parties
21      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 21 décembre 2016, la requérante a introduit le présent recours.
22      Le requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        déclarer le CESE coupable de détournement de pouvoir et d’une violation de l’obligation de loyauté envers elle « en l’[ayant] indui[te] sciemment en erreur sur la portée de l’accord [amiable] » ;
–        condamner le CESE et le CdR aux dépens.
23      Le CESE conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        déclarer le recours irrecevable et à titre subsidiaire, non fondé ;
–        condamner la requérante aux dépens.
24      Le CdR conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        déclarer le recours irrecevable et, à titre subsidiaire, non fondé ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
25      Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsqu’un recours est manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.
26      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide de statuer sans poursuivre la procédure.
27      À titre liminaire, il convient de rappeler que le juge de l’Union est en droit d’apprécier, suivant les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond le recours, sans statuer préalablement sur le grief d’irrecevabilité soulevé par la partie défenderesse (voir, en ce sens, arrêts du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C‑23/00 P, EU:C:2002:118, point 52, et du 20 janvier 2009, Klein/Commission, F‑32/08, EU:F:2009:3, point 20 et jurisprudence citée).
28      Dans les circonstances de l’espèce et dans un souci d’économie de procédure, il y a lieu d’examiner d’emblée les moyens invoqués par la requérante au fond, sans statuer préalablement sur l’exception tirée de l’irrecevabilité du recours invoquée par le CdR et le CESE, le recours étant, en effet et pour les motifs exposés ci-après, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
29      Au soutien de ses conclusions en annulation, la requérante soulève, formellement, deux moyens distincts, le premier, tiré de la prétendue violation de l’article 266 TFUE et, le second, tiré d’un détournement de pouvoir. Cependant, dans le développement de ce second moyen, la requérante allègue, en substance, que le CESE a commis « une faute de service qui engage la responsabilité de l’Union » et demande, à cet égard, au Tribunal de déclarer que « le CESE s’est rendu coupable d’un détournement de pouvoir ».
30      Dans ce contexte, force est de constater que le détournement de pouvoir est invoqué par la requérante à la fois comme un moyen d’annulation de la décision attaquée et comme le fondement d’une prétendue « responsabilité de l’Union » pour faute du CESE. Dès lors, dans un souci de clarté, le Tribunal examinera d’abord les conclusions visant l’annulation de la décision attaquée, adoptée par le CdR, et, ensuite, les conclusions indemnitaires.
Sur les conclusions en annulation de la décision attaquée
31      En ce qui concerne le premier moyen, la requérante considère, en substance, que la décision attaquée aurait été adoptée en violation flagrante de l’accord amiable, car, conformément aux termes dudit accord, le secrétaire général du CdR aurait dû [confidentiel].
32      L’article 266 TFUE est ainsi libellé : « [l]’institution, l’organe ou l’organisme dont émane l’acte annulé […] est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt […] ». L’exécution d’un accord amiable conclu aux termes de l’article 91 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique (voir point 5 ci-dessus) ne relève donc pas, expressément, de l’article 266 TFUE. Il convient toutefois de constater que, conformément au libellé dudit l’article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, les « termes » de l’accord en question ont été constatés dans un acte authentique qui a été dûment signé par les parties, ainsi que par le juge rapporteur et par le greffier du Tribunal de la fonction publique. Par conséquent, l’accord amiable dont il s’agit possède, en tant que tel, une force exécutoire propre et de ce fait les parties sont tenues de l’exécuter correctement et pleinement en application, par analogie, des dispositions de l’article 266 TFUE.
33      Or, pour ce faire, l’autorité administrative compétente doit prendre en considération, également, les motifs qui ont amené les parties à la conclusion de cet accord. Ces motifs sont en effet de nature à éclairer le sens exact des  termes  de l’accord amiable dont il s’agit (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 29 juin 2005, Pappas/Comité des régions, T‑254/04, EU:T:2005:260, point 36 et jurisprudence citée, et arrêt du 13 septembre 2005, Recalde Langarica/Commission, T‑283/03, EU:T:2005:315, point 50).
34      En outre, il convient de relever que la structure sui generis de la direction de la traduction, qui fait partie des services conjoints du CESE et du CdR implique que, en l’espèce, bien que l’accord amiable ait été conclu entre le CESE et la requérante, la décision administrative en exécution dudit accord ne pouvait être adoptée que par l’AIPN de la requérante, c’est-à-dire le CdR (voir point 1 ci-dessus).
35      Cela étant, il ressort sans équivoque du libellé de l’accord amiable conclu par les parties que le CESE s’était engagé [confidentiel], les parties ayant en outre, précisément, convenu à cet égard [confidentiel].
36      Dès lors, le terme [confidentiel] figurant au point [confidentiel] dudit accord amiable doit être compris comme se rapportant exclusivement [confidentiel] ce qui figure d’ailleurs actuellement dans [confidentiel].
37      Ainsi, au vu du libellé clair et précis de cette clause de l’accord amiable, [confidentiel]. Par conséquent, [confidentiel], le libellé de cette clause précisant à cet égard, de façon explicite et sans équivoque, que [confidentiel]. En effet, le but de cette clause était précisément [confidentiel].
38      En définitive, le règlement amiable est un mode alternatif de résolution du litige qui doit être interprété en tenant compte du contexte et des conditions dans lesquelles il a été conclu ainsi que des mesures, convenues par les parties, pour mettre fin audit litige.
39      Or, l’accord amiable ayant été conclu, en l’espèce, dans le cadre d’un litige concernant une décision de classement d’une plainte pour harcèlement moral, la requérante ne saurait prétendre, par une interprétation dudit accord qui ne serait manifestement pas correspondante à son but, devoir [confidentiel], réalisée par ailleurs en dehors des règles pertinentes et contraignantes du statut à commencer par celle établie à l’article [confidentiel].
40      En ce qui concerne, enfin, le second moyen tiré d’un détournement de pouvoir du CESE, il suffit de relever que les parties en cause ont conclu cet accord à la suite d’une négociation, menée sous l’autorité du juge rapporteur concerné, dont les termes ont été pleinement acceptés par l’une et l’autre partie. Or, [confidentiel], l’accord amiable a été exécuté conformément à ses termes et à son but.
41      Compte tenu de ce qui précède, les conclusions en annulation doivent être rejetées dans leur ensemble comme étant manifestement dépourvues de tout fondement en droit, tant en ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l’article 266 TFUE qu’en ce qui concerne le moyen tiré d’un détournement de pouvoir du CESE.
Sur les conclusions visant à constater la responsabilité de l’Union
42      Par son deuxième chef de conclusions, la requérante demande au Tribunal de constater que « le CESE s’est rendu coupable d’un détournement de pouvoir et a violé son obligation de loyauté envers elle en l’induisant sciemment en erreur sur la portée de l’accord amiable » engageant ainsi la responsabilité de l’Union.
43      La requérante estime que le CESE était informé de la portée exacte du point [confidentiel] de l’accord amiable dans le sens que ce dernier « ne peut soutenir qu’il ignorait que [confidentiel]. Par conséquent, en ne l’informant pas loyalement que ledit accord [confidentiel], il aurait commis « une faute de service qui engage la responsabilité de l’Union ».
44      À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante en matière de fonction publique, les conclusions tendant à la réparation d’un préjudice doivent être rejetées dans la mesure où elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont, elles-mêmes, été rejetées (voir, en ce sens, arrêts du 10 juin 2004, Liakoura/Conseil, T‑330/03, EU:T:2004:182, point 69, et du 18 mai 2015, Pohjanmäki/Conseil, F‑44/14, EU:F:2015:46, point 93).
45      Or, au vu des considérations figurant aux points 34 à 40 de la présente ordonnance ayant mené au rejet des conclusions en annulation, l’argument de la requérante tiré d’un prétendu détournement de pouvoir, dont le CESE se serait rendu coupable, de nature à engager la responsabilité de l’Union ne saurait, en tout état de cause, non plus prospérer, les termes et le but de l’accord amiable étant clairs et connus des parties tout au long des réunions informelles leur ayant permis de conclure cet accord.
46      Ainsi, les conclusions en annulation ayant été rejetées comme manifestement dépourvues de tout fondement en droit au motif que ledit accord a été exécuté par les autorités administratives concernées conformément à ses termes et à ses motifs, il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter également les conclusions visant à constater la responsabilité de l’Union.
47      Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter l’ensemble du recours comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Sur les dépens
48      Aux termes de l’article 134 du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
49      La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions du CESE et du CdR.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Mme Vassiliki Labiriest condamnée aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 12 juillet 2018.
Le greffier
Le président
E. Coulon
S. Frimodt Nielsen
*      Langue de procédure : le français.