Affaire C‑590/21
Charles Taylor Adjusting Ltd et FD
contre
Starlight Shipping Co. et Overseas Marine Enterprises Inc.
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Areios Pagos)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 septembre 2023
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Reconnaissance et exécution dans un État membre de décisions émanant d’un autre État membre – Article 34 – Motifs de refus – Violation de l’ordre public de l’Union européenne et de l’ordre public national – Notion d’“ordre public” – Confiance mutuelle – “‘Quasi’ injonction anti-procédure” – Décisions empêchant l’exercice du droit à une protection juridictionnelle ou la poursuite des procédures engagées devant les juridictions d’un autre État membre »
1.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Règlement no 1215/2012 – Champ d’application territorial – Applicabilité au Royaume-Uni ainsi que dans les États membres en cas de situation impliquant le Royaume-Uni – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et d’Euratom – Reconnaissance et exécution des décisions rendues dans le cadre d’actions judiciaires intentées avant la fin de la période de transition
[Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et d’Euratom, art. 67, § 2, a), 126 et 127 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012 ; règlement du Conseil no 44/2001]
(voir points 20, 21)
2.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Reconnaissance et exécution des décisions – Motifs de refus – Violation de l’ordre public de l’État requis – Notion – Décisions empêchant l’exercice du droit à une protection juridictionnelle ou la poursuite des procédures engagées devant les juridictions d’un autre État membre – Procédure intentée devant une juridiction incompétente en raison d’une clause attributive de juridiction exclusive – Accord transactionnel couvrant l’objet de cette procédure – Décision accordant une indemnité pécuniaire provisoire au titre des dépens supportés par une partie en raison de ladite procédure – Inclusion
(Règlement du Conseil no 44/2001, art. 34, point 1, et 45, § 1)
(voir points 24, 25, 27, 28, 37-41 et disp.)
Voir le texte de la décision