61979CJ0094_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 94/79,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM, CHAMBRE ECONOMIQUE, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION CONTRE
PIETER VRIEND, A ANDIJK ( PAYS-BAS ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 A 47 DU TRAITE CEE ET DU REGLEMENT ( CEE ) N 234/68 DU CONSEIL DU 27 FEVRIER 1968 ( JO 1968, N L 55, P . 1 ), PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 10 MAI 1979, PARVENU A LA COUR LE 14 JUIN 1979, LE GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM, CHAMBRE ECONOMIQUE, A SAISI, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, LA COUR DE JUSTICE DE DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 A 47 INCLUS DU TRAITE CEE, AINSI QUE DU REGLEMENT N 234/68 DU CONSEIL DU 27 FEVRIER 1968, PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE ( JO 1968, N L 55, P . 1).
2
LES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES AU COURS D ' UN APPEL INTRODUIT PAR UN COMMERCANT, ETABLI A ANDIJK, CONTRE LE JUGEMENT DU JUGE DE POLICE ECONOMIQUE DE L ' ARRONDISSEMENT ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK '
D ' ALKMAAR, LUI FAISANT GRIEF D ' AVOIR VENDU, EN MAI ET JUIN 1975, DANS LA COMMUNE D ' ANDIJK OU DU MOINS AUX PAYS-BAS, PLUSIEURS LOTS DE PIEDS DE CHRYSANTHEME, SANS ETRE AFFILIE A LA ' NEDERLANDSE ALGEMENE KEURINGSDIENST VOOR SIERGEWASSEN '
( NAKS ), ET D ' AVOIR AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LES SEMENCES ET PLANTES DU 6 OCTOBRE 1966 ( ' ZAAIZAAD- EN PLANTGOEDWET ' ), AINSI QUE CELLES DE L ' ARRETE DU 5 AVRIL 1967 ( AANSLUITINGSBESLUIT NAKS ' ), PRIS EN EXECUTION DE CETTE LOI . IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE COMMERCANT EN QUESTION AVAIT ACHETE LES PRODUITS LITIGIEUX AUPRES DE PRODUCTEURS AFFILIES A LA NAKS SUSDITE.
3 LA LOI SUR LES SEMENCES ET PLANTES DU 6 OCTOBRE 1966 PREVOIT, A L ' ARTICLE 87, PARAGRAPHE 1, QU ' ' IL PEUT ETRE DECIDE POUR UNE PLANTE DE CULTURE . . . QUE LE FAIT DE SE LIVRER A TITRE PROFESSIONNEL A LA PRODUCTION, LA CONSERVATION ET LA TRANSFORMATION A D ' AUTRES FINS QU ' EN VUE DE L ' UTILISATION DANS SA PROPRE ENTREPRISE, AINSI QU ' A LA COMMERCIALISATION, LA REVENTE, L ' IMPORTATION, L ' EXPORTATION ET L ' OFFRE EN VUE DE L ' EXPORTATION DE MATERIEL DE REPRODUCTION, OU DE FAIRE EXERCER CES ACTIVITES A TITRE PROFESSIONNEL, SOIT EXCLUSIVEMENT RESERVE A UNE PERSONNE AFFILIEE A UNE INSTITUTION DE CONTROLE PREVUE POUR CETTE PLANTE . . . ' . L ' ARTICLE 88 DE CETTE MEME LOI, RELATIF AUX INSTITUTIONS DE CONTROLE, PREVOIT, EN CAS DE NON-OBSERVATION PAR UN AFFILIE DE L ' OBLIGATION LUI INCOMBANT EN VERTU DES STATUTS OU DES PRESCRIPTIONS GENERALES EN VIGUEUR, L ' APPLICATION DE SANCTIONS DE CARACTERE PENAL, Y COMPRIS LA MISE SOUS SURVEILLANCE OU UNE SUSPENSION TEMPORAIRE DE L ' AFFILIATION . EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LES PLANTS DE CHRYSANTHEME, L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, A ), DE L ' ARRETE PRECITE DU 5 AVRIL 1967 REPREND L ' INTERDICTION ENONCEE PAR LADITE REGLEMENTATION, EN RESERVANT LA COMMERCIALISATION, LA VENTE, L ' IMPORTATION, L ' EXPORTATION ET L ' OFFRE EN VUE DE L ' EXPORTATION DE MATERIEL DE REPRODUCTION DE CES PLANTS AUX PERSONNES AFFILIEES A UNE INSTITUTION DE CONTROLE . CETTE INSTITUTION, EN L ' ESPECE LA NAKS CI-DESSUS MENTIONNEE, A ETE HOMOLOGUEE PAR LE MINISTRE DE L ' AGRICULTURE ET DE LA PECHE LE 22 DECEMBRE 1967 . L ' ARTICLE 26 DE L ' ACTE DE CONSTITUTION PREVOIT, POUR LES RECOURS FORMES PAR L ' AFFILIE CONTRE LES DECISIONS AUTRES QUE CELLES CONCERNANT L ' AGREATION DU MATERIEL DE REPRODUCTION PRISES PAR L ' UN DES ORGANES DE L ' INSTITUTION, LA COMPETENCE OBLIGATOIRE D ' UN ORGANE PROPRE DE L ' INSTITUTION, DENOMME ' RAAD VAN BEROEP ', DONT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT SONT REGIS PAR UN REGLEMENT DE PROCEDURE PARTICULIER ET DONT LES JUGEMENTS REVETENT LE CARACTERE D ' UN AVIS LIANT LES DESTINATAIRES.
4 C ' EST AU VU DE CETTE REGLEMENTATION NATIONALE QUE LA JURIDICTION NATIONALE A SAISI LA COUR DU PRESENT RENVOI EN LUI POSANT LES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 . FAUT-IL INTERPRETER LES ARTICLES 30 A 47 INCLUS DU TRAITE CEE AINSI QUE LE REGLEMENT N 234/68 DU CONSEIL, DU 27 FEVRIER 1968, PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE, EN PARTICULIER L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DE CELUI-CI, EN CE SENS QU ' EST ENTIEREMENT INCOMPATIBLE AVEC CES DISPOSITIONS UNE REGLEMENTATION DU GENRE DE CELLE QUE PREVOIT L ' ARTICLE 87 DE LA ' ZAAIZAAD- EN PLANTGOEDWET '
COMBINE AVEC L ' ' AANSLUITINGSBESLUIT NAKS ', REGLEMENTATION QUI, AINSI QU ' IL APPARAIT DE LA GENESE DE LA LOI, A PRINCIPALEMENT POUR BUT DE GARANTIR LA BONNE QUALITE DU MATERIEL DE REPRODUCTION A COMMERCIALISER ET SUR LA BASE DE LAQUELLE IL EST INTERDIT AUX PAYS-BAS A TOUT QUI N ' EST PAS AFFILIE A LA ' STICHTING ALGEMENE KEURINGSDIENST VOOR SIERGEWASSEN ', DE COMMERCIALISER, DE REVENDRE, D ' IMPORTER ET D ' OFFRIR A L ' EXPORTATION DU MATERIEL DE REPRODUCTION DU CHRYSANTHEME ( CHRYSANTHEMUM MORIFOLIUM RAM ), TELS QUE DES PLANTS DE CHRYSANTHEME, PEU IMPORTE QUE CE MATERIEL DE REPRODUCTION SATISFASSE OU NON AUX CRITERES DE QUALITE FIXES PAR LADITE ' STICHTING ' .
2 . SI LES ARTICLES 30 A 47 PRECITES ET LE REGLEMENT PRECITE DU CONSEIL DOIVENT ETRE COMPRIS EN CE SENS QUE LA REGLEMENTATION VISEE DANS LA PREMIERE QUESTION N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC CES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE - OU NE L ' EST QUE POUR PARTIE -, CES DERNIERES TOLERENT-ELLES L ' EXISTENCE D ' UNE REGLEMENTATION DU TYPE DE CELLE QUI EST DECRITE DANS LE CADRE DE LA PREMIERE QUESTION ET EN VERTU DE LAQUELLE L ' AFFILIATION A LA ' STICHTING '
DE CEUX QUI PRATIQUENT LE COMMERCE DE CHRYSANTHEMES EST LIMITEE, AUX TERMES DES STATUTS DE LA ' STICHTING '
CONSIDERES EN LIAISON AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 87 ET 90 DE LA ZAAIZAAD- EN PLANTGOEDWET, AUX SEULS POSTULANTS QUI ACCEPTENT QUE LES SENTENCES DU ' RAAD VAN BEROEP '
DE LA ' STICHTING '
RELATIVES AUX DECISIONS QU ' UN ORGANE DE LA ' STICHTING '
A PRISES A LEUR ENDROIT ET QUI NE REGARDENT PAS L ' AGREATION DU MATERIEL DE REPRODUCTION, REVETENT LE CARACTERE D ' UN AVIS LES LIANT, CE QUI, EN DROIT NEERLANDAIS, EXCLUT TOUT RECOURS DE PLEINE JURIDICTION DEVANT LE JUGE CIVIL?
'
5 S ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER, DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, SUR LA COMPATIBILITE D ' UNE REGLEMENTATION DE DROIT INTERNE AVEC DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE, ELLE EST EN REVANCHE COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE TOUS ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET
PERMETTANT A CELLE-CI DE JUGER DE LA COMPATIBILITE DE CETTE REGLEMENTATION AVEC LES REGLES COMMUNAUTAIRES EVOQUEES . IL Y A DONC LIEU DE CONSIDERER LES QUESTIONS POSEES COMME TENDANT POUR L ' ESSENTIEL A SAVOIR SI LES ARTICLES 30 A 47 INCLUS DU TRAITE ET LE REGLEMENT N 234/68 DU CONSEIL DU 27 FEVRIER 1968 S ' OPPOSENT A CE QU ' UN ETAT MEMBRE INSTITUE, DANS LE SECTEUR DES SEMENCES ET DES PLANTES, ET PLUS PARTICULIEREMENT DU MATERIEL DE REPRODUCTION, UN CADRE REGLEMENTAIRE TEL QUE CELUI DECRIT PAR LA JURIDICTION NATIONALE, RESERVANT EXCLUSIVEMENT AUX PERSONNES AFFILIEES A UNE INSTITUTION DE CONTROLE DETERMINEE LA COMMERCIALISATION, LA VENTE, L ' IMPORTATION, L ' EXPORTATION OU L ' OFFRE EN VUE DE L ' EXPORTATION DUDIT MATERIEL.
6 IL EST CONSTANT QUE LES PRODUITS LITIGIEUX CONSTITUENT DES ' PLANTS '
AU SENS DE LA SOUS-POSITION 06.02 D . S ' AGISSANT AINSI DE PRODUITS RELEVANT DU CHAPITRE 6 DU TDC, ILS SONT REGIS, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 234/68 DU CONSEIL DU 27 FEVRIER 1968, PAR L ' ORGANISATION COMMUNE ETABLIE PAR CE REGLEMENT . AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME DANS SA JURISPRUDENCE - ARRET 190/73, VAN HAASTER, DU 30 OCTOBRE 1974 ( RECUEIL, P . 1123 ), ARRET 51/74, VAN DER HULST ' S ZONEN, DU 23 JANVIER 1975 ( RECUEIL, P . 79 ) - LE REGLEMENT N 234/68 A ETABLI, DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE RELEVANT DU CHAPITRE 6 DU TDC, UNE ORGANISATION DE MARCHE QUI COMPORTE, SELON L ' ARTICLE 1, UN ' REGIME DE NORMES DE QUALITE ET DES ECHANGES ' . LE REGLEMENT AFFIRME, DANS SON TROISIEME CONSIDERANT, QUE LE REGIME DE NORMES DE QUALITE, ARRETEES SELON LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 43, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE, POUR DES PRODUITS OU GROUPES DE PRODUITS REGIS PAR L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE, DOIT ENTRE AUTRES ' AVOIR POUR EFFET . . . DE FACILITER LES RELATIONS COMMERCIALES SUR LA BASE D ' UNE CONCURRENCE LOYALE '
ET N ' INTERDIT, A L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 3, LA CIRCULATION DE CES PRODUITS OU GROUPES DE PRODUITS QUE POUR AUTANT QU ' ILS NE REPONDENT PAS AUX NORMES DE QUALITES CI-DESSUS MENTIONNEES.
7 QUANT AU ' REGIME DES ECHANGES ', LE REGLEMENT PRECISE, DANS SON HUITIEME CONSIDERANT, QUE ' L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES IMPLIQUE LA SUPPRESSION DE TOUS LES OBSTACLES MIS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES CONSIDEREES AUX FRONTIERES INTERIEURES DE LA COMMUNAUTE ', ET CONSIDERE DE CE FAIT LES DISPOSITIONS DU TRAITE PORTANT SUPPRESSION DES OBSTACLES TARIFAIRES ET COMMERCIAUX AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET, EN PARTICULIER, LES ARTICLES 30 ET 34 RELATIFS A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT, A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION, COMME FAISANT PARTIE
INTEGRANTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DONT IL S ' AGIT . A CES FINS, L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT INTERDIT, PARMI LES OBSTACLES MIS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ' DANS LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . . . TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D ' EFFET EQUIVALENT '
ET N ' ADMET, SOUS CERTAINES CONDITIONS, UNE DEROGATION TEMPORAIRE A CETTE INTERDICTION QUE POUR LES PRODUITS DES POSITIONS TARIFAIRES 06.02 A I, 06.02 B ET 06.02 C II, A L ' EXCLUSION DONC DE CEUX RELEVANT, COMME EN L ' ESPECE, DE LA POSITION 06.02 D .
8 IL RESULTE AINSI DE L ' ECONOMIE GENERALE DU REGLEMENT N 234/68, QU ' EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE EST FONDEE SUR LA LIBERTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES ET S ' OPPOSE A TOUTE REGLEMENTATION NATIONALE SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT, LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE.
9 SONT DE CE FAIT INCOMPATIBLES AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE ETABLIE PAR LE REGLEMENT N 234/68 TOUTES DISPOSITIONS OU PRATIQUES NATIONALES SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LES COURANTS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION PAR LE FAIT DE REFUSER AUX PRODUCTEURS D ' OPERER LIBREMENT LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS CONCERNES . TEL SERAIT PRECISEMENT LE CAS D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE, DU GENRE DE CELLE LITIGIEUSE, QUI SUBORDONNE LA LIBERTE DES OPERATEURS ECONOMIQUES DE COMMERCIALISER, DE REVENDRE, D ' IMPORTER ET D ' EXPORTER OU D ' OFFRIR A L ' EXPORTATION LE MATERIEL DE REPRODUCTION VEGETALE DONT IL S ' AGIT A LA CONDITION POUR CES OPERATEURS D ' ETRE AFFILIES A UN ORGANISME PUBLIC, OU HOMOLOGUE PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE, TEL QUE LA NAKS VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE . UNE TELLE LIMITATION DE LA LIBERTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 234/68 ENONCANT LE PRINCIPE D ' UN MARCHE OUVERT QUI EST A LA BASE DE L ' ORGANISATION COMMUNE EN CAUSE ET CONTREVIENT PAR AILLEURS A L ' EXIGENCE D ' UNE CONCURRENCE LOYALE ET EFFICACE, PUISQU ' EN RAISON DE SA PORTEE GENERALE A L ' EGARD DES PRODUITS COMMERCIALISES PAR DES NON-AFFILIES, ELLE A POUR EFFET D ' ELIMINER DU MARCHE MEME LES PRODUITS QUI ONT UNE QUALITE SATISFAISANTE.
10 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE, DU GENRE DE CELLE VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, PAR LAQUELLE UN ETAT MEMBRE, DIRECTEMENT OU PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' ORGANES CREES OU HOMOLOGUES PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE, RESERVE EXCLUSIVEMENT AUX PERSONNES AFFILIEES A UN TEL ORGANISME LA COMMERCIALISATION, LA REVENTE, L ' IMPORTATION,
L ' EXPORTATION ET L ' OFFRE A L ' EXPORTATION DE MATERIEL DE REPRODUCTION VEGETALE, TEL QUE LES PLANTS DE CHRYSANTHEME, REGI PAR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE ETABLIE PAR LE REGLEMENT N 234/68 DU CONSEIL DU 27 FEVRIER 1968 ( JO 1968, N L 55, P . 1 ) ET, A DEFAUT D ' UNE TELLE AFFILIATION, INTERDIT DE COMMERCIALISER, DE REVENDRE, D ' IMPORTER D ' EXPORTER ET D ' OFFRIR A L ' EXPORTATION CES PRODUITS, QUELLE QUE SOIT LEUR QUALITE, EST INCOMPATIBLE AVEC LEDIT REGLEMENT AINSI QU ' AVEC LES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE CEE .
11 VU LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION, L ' EXAMEN DE LA DEUXIEME QUESTION EST SANS OBJET.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM, PAR JUGEMENT DU 10 MAI 1979, DIT POUR DROIT :
UNE REGLEMENTATION NATIONALE, DU GENRE DE CELLE VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, PAR LAQUELLE UN ETAT MEMBRE, DIRECTEMENT OU PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' ORGANES CREES OU HOMOLOGUES PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE, RESERVE EXCLUSIVEMENT AUX PERSONNES AFFILIEES A DE TELS ORGANES LA COMMERCIALISATION, LA REVENTE, L ' IMPORTATION, L ' EXPORTATION ET L ' OFFRE A L ' EXPORTATION DE MATERIEL DE REPRODUCTION VEGETALE, TEL QUE LES PLANTS DE CHRYSANTHEME, REGI PAR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES
VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE ETABLIE PAR LE REGLEMENT N 234/68 DU CONSEIL DU 27 FEVRIER 1968 ( JO 1968, N L 55, P . 1 ) ET, A DEFAUT D ' UNE TELLE AFFILIATION, INTERDIT DE COMMERCIALISER, DE REVENDRE, D ' IMPORTER, D ' EXPORTER ET D ' OFFRIR A L ' EXPORTATION CES PRODUITS, QUELLE QUE SOIT LEUR QUALITE, EST INCOMPATIBLE AVEC LEDIT REGLEMENT AINSI QU ' AVEC LES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE CEE .