Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 janvier 2025 – ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk/EUIPO – ESSAtech (Accessoire pour télécommande sans fil)
(affaire T‑1065/23)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un accessoire pour télécommande sans fil – Motif de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui‑ci – Article 8, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 et article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Droits de la défense – Article 62 du règlement no 6/2002 – Principe de bonne administration – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Obligation de motivation – Article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux »
1.      Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Faits et preuves non présentés en temps utile – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Limites
(Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 63, § 2 ; règlement de la Commission 2018/625, art. 27, § 4)
(voir points 26-30, 35, 37-39, 57)
2.      Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours formé contre une décision prise par une unité de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Examen d’office des moyens relatifs aux exigences procédurales essentielles – Admissibilité
(Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 60, § 1 ; règlement de la Commission 2018/625, art. 27, § 2)
(voir points 40, 41, 56)
3.      Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe
(Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 62)
(voir points 45-47, 65)
4.      Droit de l’Union européenne – Principes – Principe de bonne administration – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)
(voir point 60)
5.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Critères d’appréciation – Existence de dessins ou modèles alternatifs – Absence d’incidence
[Règlement du Conseil nº 6/2002, considérant 10 et art. 8, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 73, 80-82)
6.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique – Représentation d’un accessoire pour télécommande sans fil
[Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 8, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 87, 99, 104)
7.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Conflit avec un dessin ou modèle antérieur – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur
[Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6 et 25, § 1, d)]
(voir point 103)
8.      Dessins ou modèles communautaires – Renonciation et nullité – Demande en nullité – Examen de la demande – Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique – Charge de la preuve
[Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 8, § 1, 25, § 1, b), et 63, § 1]
(voir points 108, 109)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk s.c. est condamnée aux dépens.