Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 22 novembre 2006 – Cámara de Comercio e Industria de Zaragoza/Commission(affaire T-225/02)
« Fonds social européen – Règlement (CEE) n° 4253/88 – Suppression d’un concours financier – Recours en annulation – Affectation directe – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 41, 48, 50)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2000) 2621 de la Commission, du 29 décembre 2000, relative à la suppression du concours accordé par le Fonds social européen (FSE) en application de la décision C (91) 2852, du 19 décembre 1991, portant adoption de l’initiative communautaire « Euroform » pour l’Espagne (PO 913051ES8) et des fonds du FSE que les autorités espagnoles ont accordés à la Cámara de Comercio e Industria de Zaragoza pour le projet « Tricoin » (réf. EUR-82), dont la mise en œuvre incombe à la société Copy Aragón de Zaragoza.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Cámara de Comercio e Industria de Zaragoza est condamnée aux dépens.