62020TJ0464_INF
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 7 juillet 2021 –Eggy Food/EUIPO (YOUR DAILY PROTEIN)
(affaire T‑464/20)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative YOUR DAILY PROTEIN – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Injonction adressée à l’Office – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 6)
(voir point 16)
2.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 188 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 1)
(voir point 19)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 31, 32)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c), et § 2]
(voir points 33, 34, 42, 57, 61)
5.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères – Marque complexe
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 35, 36)
6.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque figurative YOUR DAILY PROTEIN
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 39, 40, 43, 44, 46, 47)
7.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 49)
8.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir points 50-52)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 8 mai 2020 (R 2235/2019-5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif YOUR DAILY PROTEIN comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Eggy Food GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.