Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Provincial de Oviedo (Espagne) le 5 avril 2011 - Angel Lorenzo González Alonso / Nationale Nederlanden Vida Cia De Seguros y Reaseguros S.A.E.
(affaire C-166/11)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencia Provincial de Oviedo (Espagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Angel Lorenzo González Alonso.
Partie défenderesse: Nationale Nederlanden Vida Cia De Seguros y Reaseguros S.A.E..
Question préjudicielle
L'article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux doit-il être interprété de manière restrictive et en conséquence comme ne s'appliquant pas à un contrat conclu en dehors d'un établissement commercial et offrant une assurance vie en échange du paiement mensuel d'une prime destinée à être investie, dans différentes proportions, dans des placements à revenu fixe, des placements à revenu variable et dans des produits d'investissement financier de la société en cause?
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