Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 septembre 2022 – Migadakis/ENISA
(affaire T‑507/21) (1)
« Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Appel à manifestation d’intérêt – Examen en visioconférence – Seuil minimal de points – Égalité de traitement – Objectivité de la notation »
1.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Appel à candidatures – Modalités des épreuves – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Nécessité de faire figurer dans l’appel le déroulement à distance des épreuves et le seuil de points à atteindre – Absence
(Régime applicable aux autres agents, art. 12, § 1, 1er al.)
(voir points 32-36, 93)
2.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Appel à candidatures – Obligation de l’administration d’assurer à tous les candidats un déroulement serein et régulier des épreuves – Portée – Violation du principe d’égalité de traitement – Conditions
(Régime applicable aux autres agents, art. 12)
(voir points 61, 62, 65)
3.      Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais visant à contester le bien-fondé de la motivation exposée dans la réponse à la réclamation – Recevabilité
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 70, 72, 73)
4.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Appel à candidatures – Contenu des épreuves – Pouvoir d’appréciation du comité de sélection – Contrôle juridictionnel – Limites
(Régime applicable aux autres agents, art. 12)
(voir points 77, 86, 90, 98)
5.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Appel à candidatures – Évaluation des aptitudes des candidats – Examen comparatif des mérites – Pouvoir d’appréciation du comité de sélection – Contrôle juridictionnel – Limites
(Régime applicable aux autres agents, art. 12)
(voir points 78, 79, 85, 93, 99, 110, 118)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Ioannis Migadakis est condamné aux dépens.
1JO C 422 du 18.10.2021.