Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 septembre 2023 – Iwuć/EUIPO – Hangzhou XiangHui (Boîte d’emballage et assortiment de chaussettes)
(affaire T‑492/22) (1)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une boîte d’emballage et un assortiment de chaussettes – Motifs de nullité – Articles 5, 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 »
1.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de nouveauté – Divulgation antérieure du dessin ou modèle identique – Preuve de la divulgation
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 5, § 1, b), 7, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 16, 17)
2.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de nouveauté – Divulgation antérieure du dessin ou modèle identique – Représentation d’une boîte d’emballage et d’un assortiment de chaussettes
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 5, § 1, b), 7, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 25-27, 29, 33, 34, 36)
3.      Dessins ou modèles communautaires – Conditions de protection – Recoupement des conditions de la nouveauté et du caractère individuel
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 5 et 6)
(voir point 32)
4.      Recours en annulation – Moyens – Moyens et griefs ne pouvant conduire à l’annulation de l’acte attaqué – Moyens inopérants
(Art. 263 TFUE)
(voir point 40)
5.      Recours en annulation – Objet – Décision reposant sur plusieurs piliers de raisonnement, chacun suffisant pour fonder son dispositif – Annulation d’une telle décision – Conditions
(Art. 263 TFUE)
(voir points 41, 42)
6.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Usage d’un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur – Nullité du dessin ou modèle ultérieur – Maintien sous une forme modifiée
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 25, § 6)
(voir point 49)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
1JO C 368 du 26.9.2022.