Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 novembre 2007 - Commission des Communautés européennes / République française
(Affaire C-75/07)1
(Manquement d'État - Directive 2004/28/CE - Médicaments vétérinaires - Non-transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Stromsky, agent)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et R. Loosli-Surrans, agents)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 136, p. 58)
Dispositif
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 200l/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive.
La République française est condamnée aux dépens.
____________
1 - JO C 95 du 28.04.2007