Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 juin 2015 –
Silicium España Laboratorios/OHMI – LLR-G5 (LLRG5)
(affaire T‑306/13)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale LLRG5 – Motif absolu de refus – Mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 »
1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65, § 2 et 3) (cf. point 20)
2.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 2, et art. 52, § 1, b)] (cf. point 22)
3.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Preuve de la mauvaise foi – Force probante des éléments de preuve – Critères d’appréciation – Déclarations solennelles [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 52, § 1, b), et 78, § 1, f)] (cf. points 27-29, disp. 1, 2)
4.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Marque verbale LLRG5 [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 52, § 1, b)] (cf. point 30)
Objet
Recours contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 mars 2013 (affaire R 383/2012‑1), relative à une procédure de nullité entre LLR‑G5 Ltd et Silicium España Laboratorios, SL.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Silicium España Laboratorios, SL est condamnée aux dépens.