62021TJ0076_INF
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 19 janvier 2022 –Masterbuilders, Heiermann, Schmidtmann/EUIPO – Cirillo (POMODORO)
(affaire T‑76/21)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale POMODORO – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Mémoire exposant les motifs du recours – Délai de dépôt – Article 58, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué 2018/625 – Preuve de l’usage sérieux »
1.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Faits et preuves non présentés en temps utile – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de l’Office
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 2 ; règlement de la Commission 2018/625, considérant 8 et art. 27, § 4)
(voir points 36-38, 40, 45)
2.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1, d)]
(voir points 57-59)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque verbale POMODORO
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 2, et 58, § 1, a)]
(voir points 60, 64, 73, 74, 78-80, 84, 85, 91, 92)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 58, § 1, a)]
(voir points 61-63, 72, 75)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 30 novembre 2020 (affaire R 715/2020-5), relative à une procédure de déchéance entre Masterbuilders, Heiermann, Schmidtmann et M. Cirillo.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Masterbuilders, Heiermann, Schmidtmann GbR supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) aux fins de la procédure devant le Tribunal.