61978CJ0255_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 255/78
ANDREE HEIRWEGH, EPOUSE ANSELME, ET ROGER CONSTANT, TOUS DEUX FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, REPRESENTES PAR M GEORGES VANDERSANDEN, DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M ERNEST ARENDT, AVOCAT, 34, RUE PHILIPPE-II,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M DENISE SORASIO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTEE PAR M DANIEL JACOB, DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS INTERNE COM/BT/7/76 DE NE PAS ADMETTRE LES REQUERANTS A CE CONCOURS, AINSI QUE L ' ANNULATION DE CE CONCOURS ET DES NOMINATIONS INTERVENUES A SA SUITE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE LE 22 NOVEMBRE 1978, LES REQUERANTS ONT SAISI LA COUR D ' UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DU JURY DU CONCOURS INTERNE DE RESERVE COM/BT/7/76 DE NE PAS LES ADMETTRE A CE CONCOURS, AINSI QU ' A L ' ANNULATION DUDIT CONCOURS ET DES NOMINATIONS INTERVENUES A SA SUITE .
2 LES DECISIONS ATTAQUEES DU JURY DU CONCOURS ONT ETE SIGNIFIEES LE 7 FEVRIER 1978 AUX REQUERANTS ; CEUX-CI AYANT DEMANDE UN REEXAMEN, LE JURY A MAINTENU SES DECISIONS ANTERIEURES, CE QUI A ETE COMMUNIQUE AUX REQUERANTS LE 22 FEVRIER 1978 . LE 25 AVRIL 1978, LES REQUERANTS ONT ADRESSE A LA COMMISSION UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, A LAQUELLE LA COMMISSION N ' A PAS REPONDU DANS LE DELAI PREVU .
SUR LA RECEVABILITE
3 LA PARTIE DEFENDERESSE N ' A PAS SOULEVE D ' EXCEPTION QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS, ET LA COUR N ' A PAS TROUVE DES MOTIFS POUR EXAMINER CETTE QUESTION D ' OFFICE .
SUR LE FOND
4 SELON LES REQUERANTS, LES DECISIONS DU JURY VIOLERAIENT L ' ARTICLE 5, ALINEA 1, DE L ' ANNEXE III DU STATUT EN CE QUE, POUR REFUSER DE LES ADMETTRE AU CONCOURS, LE JURY A INVOQUE QU ' ILS NE REMPLISSAIENT PAS CERTAINES CONDITIONS D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SPECIFIQUE ALORS QUE CES CONDITIONS N ' ETAIENT PAS EXIGEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS .
5 PARMI LES CINQ RUBRIQUES DE L ' AVIS DE CONCOURS, DEUX SONT IMPORTANTES POUR LA SOLUTION DU LITIGE . LA PREMIERE CONCERNE LA NATURE DES FONCTIONS : ELLE INDIQUE QUE LE CONCOURS VISE A POURVOIR A DES EMPLOIS DE NATURE TECHNIQUE DANS QUATRE DOMAINES DONT LE QUATRIEME EST DEFINI COMME SUIT :
' ARTS GRAPHIQUES : A ) EDITION
B ) PHOTOGRAVURE
C ) MICROFILM ET PHOTOGRAPHIE INDUSTRIELLE
D ) OFFSET
E ) COMPOSITION
F ) RELIURE ' .
LES CANDIDATS ETAIENT INVITES, S ' ILS INDIQUAIENT LE DOMAINE ' ARTS GRAPHIQUES ', A PRESICER DEUX SOUS-DOMAINES CHOISIS PAR EUX . LA SECONDE RUBRIQUE CONCERNE LES CONDITIONS D ' ADMISSION AU CONCOURS ET FAIT UNE DISTINCTION ENTRE LES CANDIDATS AYANT ACCOMPLI DES ETUDES DU NIVEAU DE L ' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ( RUBRIQUE II A ) ET LES AUTRES ( RUBRIQUE II B ) . LES PREMIERS DEVAIENT FAIRE LA PREUVE QU ' ILS POSSEDAIENT ' UNE EXPERIENCE EN RAPPORT AVEC LE DOMAINE CHOISI PAR LE CANDIDAT ET ENUMERE SOUS LE POINT I : ' NATURE DES FONCTIONS ' D ' AU MOINS 6 ANNEES ', LES SECONDS DEVAIENT FAIRE LA PREUVE QU ' ILS POSSEDAIENT ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' AU MOINS 9 ANNEES DANS DES FONCTIONS D ' EXECUTION DE CARACTERE TECHNIQUE SITUEES, AU SENS DU STATUT, AU NIVEAU DE LA CATEGORIE C ' .
6 LE REFUS D ' ADMETTRE LES REQUERANTS AU CONCOURS A ETE FONDE SUR LE MOTIF QU ' ILS NE POSSEDAIENT PAS UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' AU MOINS NEUF ANS DANS DES FONCTIONS D ' EXECUTION DE CARACTERE TECHNIQUE SITUEES, AU SENS DU STATUT, AU NIVEAU DE LA CATEGORIE C, DANS DEUX SOUS-DOMAINES . LES TROIS DERNIERS MOTS NE FIGURAIENT PAS PARMI LES ' CONDITIONS D ' ADMISSION AU CONCOURS ' EN CE QUI CONCERNE LES CANDIDATS QUI, COMME LES REQUERANTS, N ' AVAIENT PAS ACCOMPLI DES ETUDES DU NIVEAU DE L ' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE .
7 LA PARTI DEFENDERESSE A FAIT VALOIR QUE LES REQUERANTS AURAIENT DU COMPRENDRE QUE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EXIGEE PARMI LES CONDITIONS D ' ADMISSION DEVAIT ETRE EN RAPPORT AVEC LE DOMAINE PROFESSIONNEL QUE LE CANDIDAT AVAIT CHOISI . SI CE RAPPORT N ' ETAIT PAS EXPRESSEMENT MENTIONNE DANS LE TEXTE DE L ' AVIS DE CONCOURS, IL RESSORTIRAIT NEANMOINS CLAIREMENT DES BUTS POURSUIVIS PAR L ' ADMINISTRATION QUI ORGANISAIT LE CONCOURS, D ' UNE LECTURE ATTENTIVE DE L ' AVIS DE CONCOURS DANS SON ENSEMBLE, AINSI QUE D ' UNE COMPARAISON AVEC D ' AUTRES AVIS DE CONCOURS AYANT TRAIT A DES POSTES SEMBLABLES .
8 LA COUR NE PEUT SUIVRE LA PARTIE DEFENDERESSE DANS CETTE OPINION .
9 EN EFFET, LE ROLE ESSENTIEL QUE L ' AVIS DE CONCOURS DOIT JOUER D ' APRES LE STATUT, CONSISTE PRECISEMENT A INFORMER LES INTERESSES D ' UNE FACON AUSSI EXACTE QUE POSSIBLE DE LA NATURE DES CONDITIONS REQUISES POUR OCCUPER LE POSTE DONT IL S ' AGIT AFIN DE LES METTRE EN MESURE D ' APPRECIER S ' IL Y A LIEU POUR EUX DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE .
10 CE PRINCIPE NE DISPENSE TOUTEFOIS PAS LES FONCTIONNAIRES INTERESSES D ' UNE LECTURE ATTENTIVE DES AVIS DE CONCOURS . SI, DANS LE CAS D ' ESPECE, UNE LECTURE ATTENTIVE DE L ' AVIS DEVAIT PERMETTRE AUX REQUERANTS DE COMPRENDRE QUE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EXIGEE DEVAIT ETRE EN RAPPORT AVEC LE DOMAINE DES TRAVAUX TECHNIQUES QU ' ILS AVAIENT CHOISI, EN REVANCHE, RIEN DANS L ' AVIS NE POUVAIT LEUR INDIQUER QUE LE LIEN ENTRE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET LE DOMAINE CHOISI DEVAIT ETRE INTERPRETE DE TELLE FACON QUE LE CHOIX DU DOMAINE DES ' ARTS GRAPHIQUES ' IMPLIQUERAIT L ' EXIGENCE D ' UNE EXPERIENCE DANS LES DEUX SOUS-DOMAINES DE CES ARTS GRAPHIQUES QU ' ILS AVAIENT CHOISIS .
11 IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DEUX REQUERANTS ETAIENT DISPOSES A EXECUTER DES TRAVAUX TECHNIQUES DANS LES DEUX SOUS- DOMAINES CHOISIS PAR EUX, QU ' ILS AVAIENT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L ' AVIS DE CONCOURS DANS L ' UN DE CES SOUS- DOMAINES, ET QUE L ' UN D ' EUX, LE REQUERANT CONSTANT, AVAIT EGALEMENT UNE CERTAINE EXPERIENCE, BIEN QUE LIMITEE, DANS L ' AUTRE SOUS-DOMAINE CHOISI PAR LUI . LA PARTIE DEFENDERESSE A FAIT VALOIR QU ' UN RAPPORT DE NOTATION CONCERNANT CE REQUERANT FAISAIT SEULEMENT MENTION D ' UNE CERTAINE ' CONNAISSANCE ' DANS CE SOUS-DOMAINE, MAIS NON D ' UNE CERTAINE ' EXPERIENCE ' ; ELLE N ' A TOUTEFOIS PAS CONTESTE LA THESE DU REQUERANT SELON LAQUELLE CETTE CONNAISSANCE AVAIT ETE ACQUISE GRACE A DES TRAVAUX PRATIQUES .
12 EN OUTRE, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LE REQUERANT CONSTANT A IMMEDIATEMENT RECLAME CONTRE LE REFUS QUI LUI ETAIT OPPOSE ET QU ' IL A INDIQUE A CETTE OCCASSION QU ' IL TENAIT A LA DISPOSITION DU JURY DU CONCOURS DES RENSEIGNEMENTS SUR SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DANS CES DEUX SOUS-DOMAINES . LE JURY A TOUTEFOIS PERSISTE DANS SON REFUS AU MOTIF QUE LE REQUERANT AURAIT DU PRESENTER SES TITRES A CET EGARD .
13 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS QUE L ' AVIS DE CONCOURS NE FAISANT PAS ETAT DE LA CONDITION QUE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DEVAIT S ' ETENDRE A DEUX SOUS-DOMAINES, NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME EXIGEANT NEANMOINS CETTE CONDITION .
14 EN REFUSANT D ' ADMETTRE LES REQUERANTS AU CONCOURS, AU MOTIF QUE CEUX-CI NE POSSEDAIENT PAS UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' AU MOINS NEUF ANS DANS LES DEUX SOUS-DOMAINES CHOISIS, LE JURY A DONC FONDE SA DECISION SUR D ' AUTRES CRITERES QUE CEUX FIXES PAR L ' AVIS DE CONCOURS, DE SORTE QU ' IL A VIOLE L ' ARTICLE 5, ALINEA 1, DE L ' ANNEXE III DU STATUT .
15 IL Y A TOUTEFOIS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LE CONCOURS COM/BT/7/76 VISAIT A CONSTITUER UNE RESERVE DE RECRUTEMENT D ' ASSISTANTS TECHNIQUES ADJOINTS DE LA CARRIERE B 5/B 4, DE SORTE QUE L ' EXCLUSION DES REQUERANTS DE LA LISTE DES CANDIDATS N ' A PAS EU D ' EFFET SUR L ' ADMISSION SUR CETTE LISTE DES PERSONNES SELECTIONNEES PAR LE JURY . IL SUFFIT D ' ANNULER LES DECISIONS DU JURY DE NE PAS ADMETTRE LES REQUERANTS AU CONCOURS ET LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE JURY A CONFIRME CES REFUS . DANS CES CONDITIONS IL N ' Y A PAS LIEU D ' ANNULER LA SELECTION OPEREE PAR LE JURY .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE JURY DU CONCOURS COM/BT/7/76 A REFUSE D ' ADMETTRE LES REQUERANTS SUR LA LISTE DES CANDIDATS ET LES DECISIONS PAR LESQUELLES LEDIT JURY A CONFIRME CES REFUS SONT ANNULEES .
2 ) LA COMMISSION SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .