Recours introduit le 10 août 2010 - Fraas / OHMI (motif comportant des carreaux de couleur noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé)
(affaire T-327/10)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 juin 2010 dans l'affaire R 189/2010-4;
condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un motif comportant des carreaux de couleur noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé, pour des produits des classes 18, 24 et 25.
Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/20091, car la marque communautaire en cause présenterait un caractère distinctif, et violation des articles 75 et 76 du règlement (CE) n° 207/2009, car la chambre de recours n'aurait pas examiné les arguments détaillés de fait et de droit invoqués par la requérante.
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1 - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).