62024CJ0540_SUM
Affaire C‑540/24
Cabris lnvestments Ltd
contre
Revetas Capital Advisors LLP
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2025
« Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Article 25 – Convention attributive de juridiction – Parties à un contrat établies dans un même État tiers – Attribution de la compétence des juridictions d’un État membre pour connaître de litiges nés de ce contrat – Élément d’extranéité – Conséquences du retrait du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne »
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement n
o
1215/2012 – Champ d’application – Prorogation de compétence – Convention attributive de juridiction – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Convention attributive de juridiction conclue pendant la période de transition – Parties à un contrat domiciliées au Royaume-Uni – Attribution de la compétence des juridictions d’un État membre pour connaître des litiges nés de ce contrat ne comportant aucun autre lien avec cet État membre – Action introduite après la date d’expiration de la période de transition – Inclusion
(Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et d’Euratom, art. 126 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, considérants 3, 13 et 14 et art. 4, § 1, 6, § 1, 23, § 1, et 25, § 1)
(voir points 31-49 et disp.)
Voir le texte de la décision.