Recours introduit le 13 mars 2008 - Commission des Communautés européennes / royaume d'Espagne
(Affaire C-113/08)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M M.A. Rabanal Suárez et Mme P. Dejmek, agents)
Partie défenderesse: royaume d'Espagne
Conclusions de la partie requérante
constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/49/CE1 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, en particulier à ses articles 17, 22 à 25, 30, 33, 35, 40, 41, 43, 44 et 50 ainsi qu'à ses annexes I, II et VII, ou, du moins, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
condamner le royaume d'Espagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour transposer la directive 2006/49/CE en droit interne a expiré le 31 décembre 2006.
____________
1 - JO L 177, p. 201.