Affaire C‑545/17
Mariusz Pawlak
contre
Prezes Kasy Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019
« Renvoi préjudiciel – Marché intérieur des services postaux – Directives 97/67/CE et 2008/6/CE – Article 7, paragraphe 1 – Notion de “droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux” – Article 8 – Droit des États membres d’organiser le service d’envois recommandés utilisé dans le cadre de procédures judiciaires – Délai de dépôt d’un acte de procédure devant une juridiction – Interprétation conforme du droit national avec le droit de l’Union – Limites – Effet direct invoqué par une émanation d’un État membre dans le cadre d’un litige l’opposant à un particulier »
1.        Libre prestation des services – Services postaux – Directive 97/67 – Financement des services universels – Interdiction de garantir le financement en réservant un service au prestataire du service postal universel – Dépôt d’un acte de procédure dans un bureau de poste – Dépôt équivalent à l’introduction de l’acte devant une juridiction nationale – Condition – Dépôt dans un bureau de poste du prestataire de service postal universel – Inadmissibilité – Absence de justification par des raisons d’ordre public et de sécurité publique
(Directive du Parlement européen et du Conseil 97/67, art. 7, § 1, et 8)
(voir points 40, 48-54, 58-65, 72-79, disp. 1)
2.        Actes des institutions – Directives – Exécution par les États membres – Nécessité d’assurer l’efficacité des directives – Obligations des juridictions nationales – Obligation d’interprétation conforme – Limites – Respect des principes généraux du droit – Interprétation contra legem du droit national
(voir points 84, 85, 87, 88)
3.        Libre prestation des services – Services postaux – Directive 97/67 – Possibilité pour une émanation d’un État membre d’invoquer ladite directive, telle que modifiée par la directive 2008/6, à l’encontre d’un particulier – Absence
(Art. 288, 3e al., TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 97/67)
(voir points 89-92, disp. 2)
Voir le texte de la décision