62020TJ0753_INF
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 décembre 2022 –Green Power Technologies/Commission
(affaire T‑753/20) (
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)
« Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrat de subvention – Coûts éligibles – Rapport de l’OLAF ayant constaté un caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Remboursement des sommes versées – Charge de la preuve – Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Obligation de motivation – Enrichissement sans cause – Recours en annulation – Rapport de l’OLAF – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
1.
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Rapport final de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) relatif à une enquête externe et recommandation du directeur général de l’OLAF quant aux suites à y donner par les autorités nationales – Exclusion – Transmission à ces autorités d’informations recueillies dans le cadre de ladite enquête – Exclusion
(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2013, considérant 31 et art. 11)
(voir points 27-29, 31-33)
2.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Énonciation abstraite – Irrecevabilité
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 39)
3.
Procédure juridictionnelle – Fondement juridique d’un recours – Choix relevant du requérant et non du juge de l’Union
(Art. 263 et 272 TFUE)
(voir point 50)
4.
Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrat de subvention – Coûts éligibles – Rapport d’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ayant constaté le caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Répartition de la charge de la preuve
(Art. 317 TFUE)
(voir points 66, 68, 71, 74, 85, 110, 133)
5.
Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Absence – Frais inéligibles – Bonne exécution technique des projets faisant l’objet d’un concours financier de l’Union – Absence d’incidence
(Art. 317 TFUE)
(voir point 153)
6.
Industrie – Actions nécessaires pour assurer la compétitivité de l’industrie – Recherche et développement technologique – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Entreprise commune « Technologies numériques clés » – Contrat de subvention – Demande de restitution – Obligation de motivation des décisions – Portée – Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) et 51, § 1]
(voir points 195-197, 199, 200)
7.
Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond
(Art. 263 et 296 TFUE)
(voir point 212)
8.
Droit de l’Union européenne – Principes – Principe de l’interdiction de l’enrichissement sans cause de l’Union – Notion
(voir point 237)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Green Power Technologies, SL est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3)
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
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)	JO C 53 du 15.2.2021.