62019TO0803_INF
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 16 juin 2020 –etc-gaming et Casino-Equipment/Commission
(affaire T‑803/19)
« Recours en indemnité – Défaut de l’Union d’instituer un recours effectif propre à remédier à un défaut des juridictions nationales de présenter une demande préjudicielle à la Cour – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.
Procédure juridictionnelle – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Conditions – Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 126)
(voir points 6, 25)
2.
Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir points 10, 11)
3.
Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir point 12)
4.
Responsabilité non contractuelle – Conditions – Omissions des institutions de l’Union – Nécessité d’un manquement à une obligation légale d’agir
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir points 13, 14)
5.
Droit de l’Union européenne – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Consécration par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
(Art. 19, § 1, 2d al., TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir point 17)
6.
États membres – Obligations – Établissement des voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective – Portée
(Art. 19, § 1, 2d al., TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir point 18)
7.
Droit de l’Union européenne – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 51, § 2)
(voir point 20)
8.
Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Nécessité d’une décision préjudicielle et pertinence des questions soulevées – Appréciation par le juge national – Décision de ne pas soumettre à la Cour une question préjudicielle – Obligation de transmettre une telle décision à la Cour – Absence
(Art. 267 TFUE)
(voir point 22)
9.
Droit de l’Union européenne – Droits conférés aux particuliers – Violation par un État membre – Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers
(voir point 23)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi du fait du défaut de l’Union européenne d’instituer un recours effectif propre à remédier à un défaut des juridictions nationales de présenter une demande préjudicielle à la Cour.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
etc-gaming GmbH et Casino-Equipment Vermietungs GmbH sont condamnées aux dépens.