61983CJ0254_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 254/83,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZZILLO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR L ' AVVOCATO DELLO STATO, M . IVO M . BRAGUGLIA, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A L ' AMBASSADE D ' ITALIE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QU ' EN N ' AYANT NI ADOPTE NI COMMUNIQUE LES MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2967/76 DU CONSEIL, DU 23 NOVEMBRE 1976, DETERMINANT DES NORMES COMMUNES RELATIVES A LA TENEUR EN EAU DES COQS, POULES ET POULETS CONGELES ET SURGELES ( JO L 339, P . 1 ), ET LE REGLEMENT ( CEE ) N 2785/80 DE LA COMMISSION, DU 30 OCTOBRE 1980, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 2967/76 DETERMINANT DES NORMES COMMUNES RELATIVES A LA TENEUR EN EAU DES COQS, POULES ET POULETS CONGELES ET SURGELES ( JO L 288, P . 13 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 NOVEMBRE 1983, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DUDIT TRAITE EN OMETTANT D ' ADOPTER ET DE COMMUNIQUER LES MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2967/76 DU CONSEIL, DU 23 NOVEMBRE 1976, DETERMINANT DES NORMES COMMUNES RELATIVES A LA TENEUR EN EAU DE COQS, POULES ET POULETS CONGELES OU SURGELES ( JO L 339, P . 1 ) ET PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2785/80 DE LA COMMISSION, DU 30 OCTOBRE 1980, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT PRECITE ( CEE ) N 2967/76 DU CONSEIL ( JO L 288, P . 13 ).
2 LE GOUVERNEMENT ITALIEN AYANT, EN COURS DE PROCEDURE, ARRETE, PAR DECRET DU 12 MARS 1984 DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE ET DES FORETS ( GU 27 . 3 . 1984 ), LES MODALITES PRATIQUES DU CONTROLE VISEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2967/76 DU CONSEIL, LA COMMISSION, PAR LETTRE ENTREGISTREE LE 12 JUIN 1984, A DECLARE SE DESISTER DE SON RECOURS EN CE QU ' IL VISE A FAIRE CONSTATER LE MANQUEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AUX OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DU REGLEMENT ( CEE ) N 2967/76 ET NE MAINTENIR CELUI-CI QUE DANS SA PARTIE RELATIVE AU REGLEMENT ( CEE ) N 2785/80 DE LA COMMISSION .
3 LE REGLEMENT ( CEE ) N 2785/80 DE LA COMMISSION, DU 30 OCTOBRE 1980, DETERMINE, AINSI QUE SON TITRE L ' INDIQUE, LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 2967/76 DU CONSEIL . L ' ARTICLE 6 OBLIGE LES ETATS MEMBRES A PRENDRE TOUTES MENSURES APPROPRIEES AFIN DE SANCTIONNER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU CONSEIL, ET L ' ARTICLE 7 LEUR IMPOSE DE COMMUNIQUER AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION, AVANT LE 1 MARS 1981, LES MODALITES PRATIQUES DU CONTROLE ARRETEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DU CONSEIL, AINSI QUE LES DISPOSITIONS ARRETEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 PRECITE DU REGLEMENT DE LA COMMISSION .
4 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS N ' AVOIR PAS SATISFAIT A CES OBLIGATIONS . IL ALLEGUE, POUR SA DEFENSE, QU ' UN PROJET DE LOI A ETE ADOPTE EN VUE, NOTAMMENT, DE DETERMINER LES ORGANISMES COMPETENTS POUR EXERCER LES CONTROLES VISES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT DU CONSEIL ET DE FIXER LES SANCTIONS, AINSI QUE LEURS MODALITES D ' APPLICATION, EN CAS D ' INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 2967/76 . COMME LES MESURES A ARRETER COMPRENNENT DES SANCTIONS, ELLES NE PEUVENT, SELON L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN, ETRE ADOPTEES PAR DECRET MINISTERIEL MAIS SEULEMENT SOUS LA FORME D ' UNE LOI DONT LA PROCEDURE D ' ELABORATION EST PLUS COMPLEXE QUE CELLE D ' UN DECRET MINISTERIEL .
5 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT CEPENDANT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES NORMES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
6 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' AYANT NI ADOPTE NI COMMUNIQUE DANS LES DELAIS PRESCRITS LES MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2785/80 DE LA COMMISSION, DU 30 OCTOBRE 1980, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
7 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' AYANT NI ADOPTE NI COMMUNIQUE DANS LES DELAIS PRESCRITS LES MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2785/80 DE LA COMMISSION, DU 30 OCTOBRE 1980, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .