61985CJ0160_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 160/85,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA, AVOCAT DE L ' ETAT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN PERSISTANT, EN DEPIT DES ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE DU 10 NOVEMBRE 1981 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE, 28/81 ET 29/81, REC . P . 2577 ET 2585 RESPECTIVEMENT ), A NE PAS TRANSPOSER DANS SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE LES DIRECTIVES 74/561 ET 74/562 DU CONSEIL, DU 12 NOVEMBRE 1974, CONCERNANT, LA PREMIERE, L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ET, LA SECONDE, L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO L 308, P . 18 ET 23 RESPECTIVEMENT ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 MAI 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN PERSISTANT, EN DEPIT DES ARRETS DE LA COUR DU 10 NOVEMBRE 1981 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE, 28/81 ET 29/81, REC . P . 2577 ET 2585 RESPECTIVEMENT ), A NE PAS TRANSPOSER DANS SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE LES DIRECTIVES 74/561 ET 74/562 DU CONSEIL, DU 12 NOVEMBRE 1974, CONCERNANT, LA PREMIERE, L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ET, LA SECONDE, L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO L 308, P . 18 ET 23 RESPECTIVEMENT ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE .
2 DANS L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 28/81, PRECITE, LA COUR A DECLARE ET ARRETE :
'
EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/561 DU CONSEIL, DU 12 NOVEMBRE 1974, CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO L 308, P . 18 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE . '
3 PAR ARRET DE LA MEME DATE DANS L ' AFFAIRE 29/81, PRECITE, LA COUR A DECLARE ET ARRETE :
'
EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/562 DU CONSEIL, DU 12 NOVEMBRE 1974, CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO L 308, P . 23 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE . '
4 EN CE QUI CONCERNE LES ANTECEDENTS DU LITIGE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
5 LA COMMISSION A ESTIME QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' AVAIT PAS DONNE EXECUTION AUX ARRETS DE LA COUR DU 10 NOVEMBRE 1981 ET, APRES UN ECHANGE DE LETTRES AVEC LE GOUVERNEMENT ITALIEN, ELLE A ENTAME LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE . APRES AVOIR MIS LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, ELLE A, LE 4 FEVRIER 1985, EMIS UN AVIS MOTIVE . CET AVIS ETANT RESTE SANS SUITE, ELLE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
6 LA COMMISSION SOUTIENT QUE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE AURAIT DU PRENDRE, A LA SUITE DES ARRETS DU 10 NOVEMBRE 1981, PRECITES, LES MESURES NECESSAIRES POUR METTRE FIN AU MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE, EN TRANSPOSANT EN DROIT INTERNE LES DIRECTIVES EN CAUSE . PLUSIEURS ANNEES APRES LE PRONONCE DES ARRETS EN QUESTION, LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' AURAIT ADOPTE AUCUNE MESURE POUR SE CONFORMER AUX ARRETS PRECITES DE LA COUR .
7 LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR QU ' UN PROJET DE LOI PREVOYANT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 74/561 A ETE APPROUVE PAR LA CHAMBRE DES DEPUTES PENDANT LA LEGISLATURE PRECEDENTE, MAIS QUE LA FIN DE CELLE-CI AURAIT EMPECHE LA PROCEDURE PARLEMENTAIRE D ' ABOUTIR ET LE PROJET D ' ETRE DEFINITIVEMENT ADOPTE . DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DANS L ' ORDRE JURIDIQUE NATIONAL DES DEUX DIRECTIVES EN CAUSE AURAIENT ETE INSEREES DANS DES PROJETS DE LOI QUI RESTENT ENCORE SOUMIS A L ' EXAMEN DU PARLEMENT ACTUEL .
8 IL CONVIENT DE RAPPELER A CET EGARD QU ' IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L ' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE . SELON LES DIRECTIVES 74/561 ET 74/562, PRECITEES, LES MESURES NATIONALES AURAIENT DU ETRE ARRETEES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1977 . DANS SES ARRETS DU 10 NOVEMBRE 1981, PRECITES, LA COUR A CONSTATE QU ' EN NE METTANT PAS LES DIRECTIVES EN OEUVRE DANS LES DELAIS PRESCRITS LA REPUBLIQUE ITALIENNE AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
9 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 171 DU TRAITE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE DEVAIT PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTAIT L ' EXECUTION DES ARRETS DE LA COUR . CET ARTICLE NE PRECISE PAS LE DELAI DANS LEQUEL LESDITES MESURES DOIVENT INTERVENIR . TOUTEFOIS, LA MISE EN OEUVRE DE L ' EXECUTION D ' UN ARRET DOIT ETRE ENTAMEE IMMEDIATEMENT ET DOIT ABOUTIR DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS, CE QUI N ' A PAS ETE LE CAS EN L ' ESPECE, PUISQUE PLUSIEURS ANNEES SE SONT DEJA ECOULEES DEPUIS LE PRONONCE DES ARRETS EN QUESTION .
10 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN PERSISTANT, EN DEPIT DES ARRETS DE LA COUR DU 10 NOVEMBRE 1981 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE, 28/81 ET 29/81, REC . P . 2577 ET 2585 RESPECTIVEMENT ), A NE PAS PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES DIRECTIVES 74/561 ET 74/562 DU CONSEIL, DU 12 NOVEMBRE 1974, CONCERNANT, LA PREMIERE, L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ET, LA SECONDE, L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO L 308, P . 18 ET 23 RESPECTIVEMENT ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE ITALIENNE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN PERSISTANT, EN DEPIT DES ARRETS DE LA COUR DU 10 NOVEMBRE 1981 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE, 28/81 ET 29/81, REC . P . 2577 ET 2585 RESPECTIVEMENT ), A NE PAS PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES DIRECTIVES 74/561 ET 74/562 DU CONSEIL, DU 12 NOVEMBRE 1974, CONCERNANT, LA PREMIERE, L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ET, LA SECONDE, L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE .
2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . MACKENZIE STUART KAKOURIS O ' HIGGINS SCHOCKWEILER BOSCO KOOPMANS BAHLMANN JOLIET RODRIGUEZ IGLESIAS AINSI PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE A LUXEMBOURG, LE 5 NOVEMBRE 1986 .