DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)
9 avril 2008 (*)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Produits transformés à base de fruits et de légumes – Primes animales – Délai de 24 mois »
Dans l’affaire T­364/04,
République hellénique, représentée par M. I. Chalkias et Mme E. Svolopoulou, en qualité d’agents,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée initialement par Mme M. Condou-Durande et M. L. Visaggio, puis par Mmes Condou-Durande et H. Tserepa-Lacombe, en qualité d’agents, assistés de Me N. Korogiannakis, avocat,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande en annulation de la décision 2004/561/CE de la Commission, du 16 juillet 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 250, p. 21), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans les secteurs des produits transformés à base de fruits et de légumes et des primes animales,
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),
composé de M. J. D. Cooke, président, Mme I. Labucka et M. M. Prek (rapporteur), juges,
greffier : Mme C. Kantza, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 25 septembre 2007,
rend le présent
Arrêt
Cadre juridique
1        Le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 94, p. 13), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 du Conseil, du 22 mai 1995 (JO L 125, p. 1), a établi les règles générales applicables au financement de la politique agricole commune. Par la suite, le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160, p. 103) a remplacé le règlement n° 729/70 et s’applique aux dépenses effectuées à partir du 1er janvier 2000.
2        En vertu de l’article 1er, paragraphe 2, sous b), et de l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 729/70 ainsi que de l’article 1er, paragraphe 2, sous b), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement n° 1258/1999, la section « Garantie » du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) finance, dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles, les interventions destinées à la régularisation de ces marchés, entreprises selon les règles communautaires.
3        Selon l’article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 729/70 et l’article 7, paragraphe 4, du règlement n° 1258/1999, la Commission décide des dépenses à écarter du financement communautaire, lorsqu’elle constate que ces dernières n’ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires. Lors de l’évaluation des montants à écarter, la Commission tient compte de la nature et de la gravité de l’infraction ainsi que du préjudice financier causé à la Communauté européenne.
4        L’article 5, paragraphe 2, sous c), cinquième alinéa, du règlement n° 729/70 prévoit qu’« [u]n refus de financement ne peut pas porter sur les dépenses effectuées antérieurement aux 24 mois ayant précédé la communication écrite par la Commission à l’État membre concerné des résultats [des] vérifications [de la Commission] ». L’article 7, paragraphe 4, cinquième alinéa, du règlement n° 1258/1999 contient une disposition identique.
5        Les modalités de la procédure d’apurement des comptes du FEOGA demeurent fixées par le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant les modalités d’application du règlement n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section « Garantie » (JO L 158, p. 6), tel que modifié notamment par le règlement (CE) n° 2245/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999 (JO L 273, p. 5).
6        L’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 1663/95 dispose :
« Si, à l’issue d’une enquête, la Commission considère que les dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires, elle communique les résultats de ses vérifications à l’État membre concerné et indique les mesures correctives à prendre pour garantir à l’avenir le respect des règles précitées.
La communication fait référence au présent règlement. L’État membre répond dans un délai de deux mois et la Commission peut modifier sa position en conséquence. Dans des cas justifiés, la Commission peut accorder une prorogation de ce délai.
Après l’expiration du délai accordé pour la réponse, la Commission convoque une discussion bilatérale et les deux parties essayent d’arriver à un accord sur les mesures à prendre, ainsi que sur l’évaluation de la gravité de l’infraction et du préjudice financier causé à la Communauté européenne. Après cette discussion et après toute date fixée par la Commission, en consultation avec l’État membre, après la discussion bilatérale pour la communication d’informations supplémentaires ou, si l’État membre n’accepte pas la convocation dans un délai fixé par la Commission, après l’échéance de ce délai, cette dernière communique formellement ses conclusions à l’État membre en faisant référence à la décision 94/442/CE de la Commission. Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa du présent paragraphe, cette communication évaluera les dépenses qu’elle envisage d’exclure au titre de l’article 5, paragraphe 2, [sous] c), du règlement [...] n° 729/70.
L’État membre informe la Commission dans les meilleurs délais des mesures correctives prises pour assurer le respect des règles communautaires et de la date effective de leur mise en œuvre. La Commission adopte, le cas échéant, une ou plusieurs décisions en application de l’article 5, paragraphe 2, [sous] c), du règlement [...] n° 729/70 pour exclure jusqu’à la date effective de mise en oeuvre des mesures correctives les dépenses affectées par le non-respect des règles communautaires. »
7        Les orientations pour l’application des corrections forfaitaires ont été définies, conformément à l’article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 729/70, modifié par le règlement n° 1287/95, dans le document n° VI/5330/97 de la Commission, du 23 décembre 1997, intitulé « Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d’apurement des comptes du FEOGA-Garantie », (ci-après le « document n° VI/5330/97 »). Lorsque les informations fournies par l’enquête ne permettent pas d’évaluer les pertes subies par la Communauté, à partir d’une extrapolation de ces pertes, par des moyens statistiques ou par référence à d’autres données vérifiables, une correction forfaitaire peut être envisagée.
8        Aux fins du calcul des dépenses inéligibles, le document nº VI/5330/97 prévoit quatre catégories de corrections à taux forfaitaire :
–        25 % des dépenses lorsque la mise en œuvre du système de contrôle est complètement absente ou gravement déficiente et qu’il existe des indices d’irrégularités très fréquentes et de négligence dans la lutte contre les pratiques irrégulières ou frauduleuses et que, par conséquent, il existe un risque de pertes particulièrement élevées pour le FEOGA ;
–        10 % des dépenses lorsqu’un ou plusieurs contrôles clés ne sont pas effectués ou sont si mal ou si rarement réalisés qu’ils sont inefficaces pour déterminer l’éligibilité d’une demande ou prévenir les irrégularités et qu’il est donc raisonnablement permis de penser qu’il existe un risque élevé de pertes importantes pour le FEOGA ;
–        5 % des dépenses lorsque tous les contrôles clés sont effectués, mais sans respecter le nombre, la fréquence ou la rigueur préconisés par les règlements et qu’il peut donc raisonnablement être conclu que ces contrôles n’offrent pas le niveau attendu de garantie de régularité des demandes et que le risque de pertes pour le FEOGA est significatif ;
–        2 % des dépenses lorsqu’un État membre a effectué correctement les contrôles clés, mais a omis complètement d’effectuer un ou plusieurs contrôles secondaires et que, par conséquent, le risque de pertes pour le FEOGA est plus faible et la gravité de l’infraction moindre.
9        Le document nº VI/5330/97 prévoit la possibilité d’appliquer un taux de correction supérieur à 25 % ou d’exclure l’intégralité des dépenses lorsque les défaillances sont d’une gravité telle qu’elles constituent une impossibilité absolue d’appliquer les règles normales, de sorte que l’ensemble des paiements est rendu irrégulier.
Antécédents du litige
10      Par la décision 2004/561/CE, du 16 juillet 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du FEOGA, section « Garantie » (JO L 250, p. 21, ci‑après la « décision attaquée »), la Commission a écarté du financement communautaire, en ce qui concerne la République hellénique, dans les secteurs des produits transformés à base de fruits et de légumes (pêches et tomates) et des primes animales, la somme de 41 105 403,25 euros pour les exercices financiers 1999 à 2003.
11      Les motifs spécifiques des corrections financières effectuées par la Commission ont été résumés dans le rapport de synthèse AGRI­61701­2004, du 2 avril 2004, relatif aux résultats des contrôles dans l’apurement des comptes du FEOGA, section « Garantie », au titre de l’article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 729/70 et de l’article 7, paragraphe 4, du règlement n° 1258/1999 en ce qui concerne, notamment, les fruits et légumes et les primes animales.
12      Le présent recours vise trois types de corrections :
–        une correction d’un montant de 13 666 570,48 euros dans le secteur des produits transformés à base de pêches pour, d’une part, non-respect du prix minimal en raison de l’accord général entre producteurs et transformateurs pour la campagne de commercialisation 2000/2001 (refus de financement de l’ensemble de la dépense de 13 179 419,96 euros) et, d’autre part, non­respect du prix minimal en raison du remboursement incomplet des frais de transport pour l’exercice 2000 (correction forfaitaire de 2 %) ;
–        une correction d’un montant de 11 327 825,25 euros dans le secteur des produits transformés à base de tomates en raison du fait que des aides auraient été directement payées aux organisations de producteurs de tomates et non aux transformateurs, qu’il n’y aurait pas de preuve du paiement du prix minimal aux producteurs et, enfin, qu’auraient été constatées diverses irrégularités en matière de production de sauces préparées, pour les exercices 1999/2002 ;
–        une correction d’un montant de 15 616 929,93 euros dans le secteur des primes animales en raison de l’absence d’un contrôle clé et de déficiences dans les contrôles sur place (s’analysant en une correction forfaitaire de 25 % sur les dépenses déclarées pour les primes à l’abattage au titre de l’année de demande 2000, une correction forfaitaire de 25 % sur les dépenses déclarées pour les primes aux bovins au titre de l’année de demande 2001 et, enfin, une exclusion de la dépense correspondant aux retenues de contribution par les unions agricoles de 2,2 % des aides qui ont été versées aux producteurs au titre de l’année de demande 2000).
Procédure et conclusions des parties
13      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 9 septembre 2004, la République hellénique a introduit le présent recours.
14      Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d’ouvrir la procédure orale.
15      Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal à l’audience du 25 septembre 2007.
16      La République hellénique conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler ou, à titre subsidiaire, réformer la décision attaquée.
17      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la République hellénique aux dépens.
Sur le fond
18      La République hellénique conteste trois catégories de corrections financières effectuées par la Commission dans la décision attaquée, à savoir, en premier lieu, celle concernant l’aide à la production accordée aux transformateurs de pêches, en deuxième lieu, celle concernant l’aide à la production accordée aux transformateurs de tomates et enfin, en troisième lieu, celle concernant les primes animales. Elle soulève à cette fin huit moyens au total, dont trois se rapportent à la première catégorie de corrections, deux à la deuxième catégorie de corrections, deux à la troisième catégorie de corrections et un tant à la deuxième qu’à la troisième catégorie de correction. C’est dans l’ordre de ces corrections que le Tribunal examinera successivement les moyens soulevés à l’encontre de celles-ci.
1.     Sur la correction financière relative au secteur des produits transformés à base de pêches
19      La République hellénique avance trois moyens à l’encontre de cette correction, tirés, premièrement, d’une erreur d’interprétation des règlements (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 297, p. 29), et (CE) n° 504/97 de la Commission, du 19 mars 1997, portant modalités d’application du règlement nº 2201/96 en ce qui concerne le régime d’aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 78, p. 14), deuxièmement, d’une violation du principe de proportionnalité et, troisièmement, d’une erreur d’appréciation des faits.
20      Dans les circonstances de l’affaire, il y a lieu d’examiner ensemble les moyens tirés d’une erreur d’interprétation des règlements n°s 2201/96 et 504/97 et de la violation du principe de proportionnalité.
Réglementation communautaire
21      Conformément à l’article 2 du règlement n° 2201/96 dans sa version applicable à la campagne de commercialisation 2000/2001 :
« 1. Un régime d’aide à la production est appliqué aux produits figurant à l’annexe I qui sont obtenus à partir de fruits et légumes récoltés dans la Communauté.
2. L’aide à la production est accordée au transformateur qui a payé au producteur pour la matière première un prix au moins égal au prix minimal en vertu de contrats liant, d’une part, les organisations de producteurs reconnues ou préreconnues au titre du règlement (CE) n° 2200/96, et, d’autre part, les transformateurs.
Toutefois, pendant les cinq campagnes de commercialisation qui suivent la mise en application du présent règlement, les contrats peuvent également lier les transformateurs à des producteurs individuels, pour une quantité ne dépassant pas, pour les différentes campagnes, respectivement 75 %, 65 %, 55 %, 40 % et 25 % de la quantité donnant droit à l’aide à la production.
Les organisations de producteurs susvisées font bénéficier des dispositions du présent article les exploitants qui ne sont affiliés à aucune des structures collectives prévues par le règlement (CE) n° 2200/96, qui s’engagent à commercialiser par leur intermédiaire la totalité de leur production destinée à la fabrication de produits figurant à l’annexe I et qui s’acquittent d’une participation aux frais globaux de gestion de ce régime par l’organisation.
Les contrats doivent être signés avant le début de chaque campagne de commercialisation. »
22      Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 504/97 :
« Les contrats de transformation comportent notamment :
[…]
c)      les quantités de matières premières.
Dans le cas des tomates, ces quantités sont ventilées selon les produits finis à obtenir. Le contrat indiquera également, selon la même ventilation, les quantités hors quota pour lesquelles le prix minimal est respecté ;
d)      le calendrier des livraisons au transformateur ;
e)      le prix à payer au contractant pour la matière première, à l’exclusion notamment des dépenses inhérentes à l’emballage, au chargement, au transport, au déchargement et au paiement des charges fiscales qui sont, le cas échéant, indiquées séparément.
Le prix ne peut être inférieur au prix minimal fixé conformément à l’article 3 du règlement […] n° 2201/96. »
23      Conformément à l’article 1er du règlement (CE) nº 1237/2000 de la Commission, du 14 juin 2000, fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l’aide à la production pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 2000/2001 (JO L 141, p. 8) :
« Pour la campagne 2000/2001 :
a)      le prix minimal, visé à l’article 3 du règlement […] n° 2201/96, est de 28,368 euros par 100 kilogrammes net départ producteur pour les pêches destinées à la fabrication de pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruits ;
b)      l’aide à la production, visée à l’article 4 dudit règlement, est de 4,134 euros par 100 kilogrammes net, pour les pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruits. »
Sur les moyens tirés d’une erreur d’interprétation des règlements n°s 2201/96 et 504/97 et de la violation du principe de proportionnalité
Arguments des parties
24      La République hellénique conteste la première partie de la correction, motivée par le non-respect du prix minimal en raison de l’accord général entre producteurs et transformateurs de pêches pour la campagne de commercialisation 2000/2001. Cet accord général prévoyait que, pour que les transformateurs absorbent une quantité de 240 000 tonnes de produit et versent le prix minimal imposé par les règlements n°s 2201/96 et 1237/2000 pour cette quantité, les producteurs étaient tenus de livrer 60 000 tonnes supplémentaires à un prix moins élevé, voire gratuitement.
25      La République hellénique soutient que, les règlements n°s 2201/96 et 1237/2000 n’imposant pas de soumettre la totalité de la production au régime d’aide, il n’est pas contraire à ces règlements qu’une quantité soit négociée librement entre producteurs et transformateurs, cette quantité ne relevant alors pas du régime d’aide communautaire. Ainsi, les producteurs et les transformateurs pourraient disposer à leur gré des quantités produites.
26      Même si l’accord conclu constituait un détournement des dispositions communautaires, malgré sa légalité formelle, il conviendrait de modifier le régime, mais pas d’imposer des compensations financières à un État membre, dès lors que celui-ci est dans l’impossibilité de contrôler des accords de ce type et est seulement tenu de veiller au respect par les transformateurs de l’obligation de verser le prix minimal aux producteurs pour les quantités prévues par la réglementation.
27      Enfin, l’accord aurait permis aux producteurs d’être avantagés pour la partie la plus importante de leur production, malgré un marché en état de surproduction, ce qui serait conforme aux objectifs de la législation communautaire.
28      En conséquence, la République hellénique soutient que la correction est contraire au principe de proportionnalité dès lors qu’elle porte sur la totalité de la dépense, alors que seule une petite partie de la production a été livrée aux transformateurs en dehors du régime communautaire.
29      La Commission ne conteste pas le droit pour les transformateurs et les producteurs de négocier entre eux la livraison de quantités de pêches ne relevant pas du régime d’aide prévu par le règlement n° 2201/96. Cependant, elle fait valoir que la fixation simultanée des quantités vendues au prix minimal et des quantités vendues à un prix très inférieur dans le même accord interprofessionnel montre que le paiement du prix minimal pour la première de ces quantités est conditionné à la livraison des quantités restantes à un prix inférieur, ce qui entraîne en réalité le versement d’un prix inférieur au prix minimal pour l’ensemble de la quantité, c’est-à-dire tant pour la quantité que la République hellénique considère comme relevant des dispositions du règlement n° 2201/96 que pour la quantité restante. Cela constituerait une violation flagrante des règlements n°s 2201/96 et 1237/2000 et serait contraire à leurs objectifs.
30      En conséquence, la Commission soutient que, l’ensemble de la production ayant en réalité été livrée en dessous du prix minimal, une correction portant sur l’ensemble de la dépense n’est pas contraire au principe de proportionnalité.
Appréciation du Tribunal
31      L’existence d’un accord entre producteurs et transformateurs de pêches prévoyant simultanément la livraison d’une certaine quantité de pêches au prix minimal et celle d’une autre quantité de pêches à un prix inférieur voire gratuitement n’est pas contestée par les parties. De même, les parties s’accordent sur le fait que les règlements n°s 2201/96 et 1237/2000 n’imposent pas de soumettre la totalité de la production au régime d’aide.
32      Cependant, il ne saurait en être conclu, comme le soutient la République hellénique, qu’il conviendrait de diviser les quantités de pêches visées par l’accord et de considérer ainsi de façon indépendante les quantités livrées en conformité avec la réglementation communautaire et les quantités livrées en dehors de la réglementation communautaire. En effet, l’examen des faits de l’espèce montre que ces quantités ont été fixées dans un seul et même accord et que la livraison d’une certaine quantité au prix minimal était conditionnée par la livraison d’une autre quantité à un prix plus faible. Le fait que la première de ces livraisons est conditionnée par la seconde fait qu’il s’agit, en réalité, comme l’a considéré à juste titre la Commission, d’une seule et même quantité, livrée à un prix inférieur au prix minimal.
33      En effet, un tel accord, qui oblige les producteurs à livrer aux transformateurs, outre les quantités bénéficiant du prix minimal, des quantités supplémentaires à un prix très faible voire sans aucune compensation, revient, finalement, à soustraire la totalité des quantités livrées à l’obligation de paiement d’un prix minimal prévue par le règlement n° 2201/96. Ainsi, c’est à bon droit que la Commission a considéré que la totalité des quantités négociées avaient été négociées en dehors du régime d’aide communautaire, car en dessous du prix minimal.
34      À cet égard, le fait de savoir si la République hellénique était ou non informée de l’existence et du contenu de l’accord et si elle était en mesure d’intervenir pour empêcher la conclusion d’un tel accord n’est pas pertinent. En effet, outre que la Commission s’est référée à plusieurs documents permettant de conclure que la République hellénique ne pouvait ignorer ni l’existence de l’accord ni son contenu, il ressort de la jurisprudence que tout État membre a l’obligation de garantir le versement intégral des aides octroyées au titre du FEOGA et de s’assurer que la réglementation communautaire a été respectée (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 27 octobre 2005, Grèce/Commission, C­387/03, non publié au Recueil, point 136).
35      L’argument de la République hellénique selon lequel, dans un marché en état de surproduction, l’accord a permis aux producteurs de bénéficier du prix minimal pour l’essentiel de leur production, ce qui n’aurait pas été possible en dehors du régime d’aide communautaire et était ainsi conforme aux objectifs de la réglementation communautaire, s’il n’est peut-être pas dénué de fondement en fait, est dépourvu de pertinence en droit.
36      En effet, selon une jurisprudence constante, le FEOGA ne finance que les interventions effectuées conformément aux dispositions communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles. Reste donc à la charge des États membres tout autre montant que les autorités nationales se sont à tort estimées autorisées à payer dans le cadre de cette organisation commune. La Commission ne dispose à cet égard d’aucune marge d’appréciation pour accepter ou rejeter une dépense du financement communautaire, même dans le cas où les pratiques nationales incompatibles avec le droit communautaire entraînent des effets favorables sur les montants inscrits à d’autres postes du FEOGA (arrêts de la Cour du 24 mars 1988, Royaume­Uni/Commission, 347/85, Rec. p. 1749, points 52 et 53, et du 18 avril 2002, Belgique/Commission, C­332/00, Rec. p. I­3609, points 44 et 45).
37      La finalité de la procédure d’apurement des comptes du FEOGA est de vérifier si les restitutions et les interventions ont été effectuées selon les règles communautaires et de garantir de ce fait les mêmes conditions concurrentielles aux opérateurs économiques. Cette finalité serait mise en péril si la Commission pouvait, après avoir constaté l’irrégularité d’une pratique nationale, se prévaloir d’une marge d’appréciation pour l’accepter ou la rejeter du financement communautaire, en fonction de ses effets plus ou moins graves sur le plan financier pour le FEOGA. Ainsi, une application erronée du droit communautaire empêche le financement du FEOGA même si l’objectif poursuivi par la disposition est atteint (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 7 février 1979, Pays­Bas/Commission, 11/76, Rec. p. 245, points 18 à 21, et Allemagne/Commission, 18/76, Rec. p. 343, points 36 et 37).
38      Dès lors, même si l’on admettait que l’accord conclu entre les producteurs et les transformateurs de pêches a permis d’atteindre les objectifs de la réglementation communautaire malgré les conditions défavorables du marché et la surproduction, la Commission ne pouvait accepter les dépenses effectuées dès lors que la réglementation communautaire en vigueur au moment des faits n’était pas respectée.
39      Ainsi, le refus de financement de la totalité de la dépense ne saurait, contrairement à ce que soutient la République hellénique, constituer une violation du principe de proportionnalité. La Commission ne dispose pas de marge d’appréciation pour rejeter une dépense du financement communautaire, dès lors qu’une intervention n’a pas été effectuée conformément aux dispositions communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés concernée. Un refus de financement de la totalité de la dépense dans un cas où la Commission a considéré, à bon droit, que la totalité des livraisons de pêches avait eu lieu en dehors du régime communautaire, car en non-conformité avec les prescriptions relatives au prix minimal, ne saurait entraîner de violation du principe de proportionnalité (voir, en ce sens, arrêt Belgique/Commission, précité, points 44 à 47).
40      Il résulte de ce qui précède que la Commission était en droit de considérer que la violation des règles communautaires concernait l’ensemble des dépenses du secteur et, en appliquant à ce titre une correction financière sur la totalité de ces dernières, elle n’a pas dépassé les limites du pouvoir d’appréciation dont elle dispose dans ce domaine.
41      Il s’ensuit que les moyens tirés d’une erreur d’interprétation des règlements n°s 2201/96 et 504/97 et de la violation du principe de proportionnalité doivent être rejetés.
Sur le moyen tiré de l’erreur d’appréciation des faits relatifs aux frais de transport
Arguments des parties
42      La République hellénique soutient que c’est à tort que la Commission a conclu que les transformateurs n’avaient pas payé aux producteurs la totalité des frais de transport des pêches, contrairement à ce qui est exigé par l’article 7, paragraphe 2, sous e), du règlement n° 504/97, ainsi que par l’article 1er, sous a) et b), du règlement n° 1237/2000. Elle soutient que les industries de transformation ont versé la totalité des frais de transport, sur la base d’un montant forfaitaire fixé par un arrêté ministériel conjoint.
43      La Commission souligne que les dispositions de l’accord entre producteurs et transformateurs ne prévoyaient le versement par les transformateurs que de 50 % des frais de transport et que, en conséquence, il appartenait à la République hellénique de prouver que la totalité des frais de transport avaient bien été payés par les transformateurs, ce que les listes transmises par la République hellénique ne permettraient pas de vérifier. Le montant des frais de transport à verser par les transformateurs aux producteurs conformément à l’arrêté ministériel invoqué par la République hellénique ne couvrirait pas toutes les dépenses de transport exposées par les producteurs.
Appréciation du Tribunal
44      En vertu d’une jurisprudence constante, il appartient à la Commission, aux fins de prouver l’existence d’une violation des règles de l’organisation commune des marchés agricoles, non pas de démontrer d’une façon exhaustive l’insuffisance des contrôles effectués par les administrations nationales ou l’irrégularité des chiffres transmis par elles, mais de présenter un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu’elle éprouve à l’égard de ces contrôles ou de ces chiffres. Cet allégement de l’exigence de la preuve pour la Commission s’explique par le fait que c’est l’État membre qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l’apurement des comptes du FEOGA, et auquel il incombe, en conséquence, de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres et, le cas échéant, de l’inexactitude des affirmations de la Commission (arrêts de la Cour du 11 janvier 2001, Grèce/Commission, C­247/98, Rec. p. I­1, points 7 à 9 ; du 6 mars 2001, Pays­Bas/Commission, C­278/98, Rec. p. I­1501, points 39 à 41, et du 19 juin 2003, Espagne/Commission, C­329/00, Rec. p. I­6103, point 68).
45      Ainsi, en l’espèce, il y a lieu de vérifier si la République hellénique a démontré l’inexactitude des appréciations de la Commission ou l’absence de risque de perte ou d’irrégularité pour le FEOGA (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 24 février 2005, Pays-Bas/Commission, C­318/02, non publié au Recueil, point 36) sur la base de l’application d’un système de contrôle fiable et efficace (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 24 février 2005, Grèce/Commission, C­300/02, Rec. p. I­1341, point 95).
46      Or, il n’est pas contesté par les parties que les dispositions de l’accord entre producteurs et transformateurs ne prévoyaient le versement par les transformateurs que de 50 % des frais de transport. En outre, il ne ressort pas du seul document auquel s’est référée la République hellénique au sujet des frais de transport, à savoir l’arrêté ministériel conjoint, que les frais de transport, y compris les frais de chargement et de déchargement, aient bien été payés par les transformateurs, conformément à l’article 7, paragraphe 2, sous e), du règlement n° 504/97. En effet, le point 5 de cet arrêté ministériel conjoint mentionne que « [l]es tarifs tels qu’ils sont tous déterminés par le présent arrêté concernent exclusivement le transport et ne comprennent pas les tarifs de chargement, déchargement, emballage, entreposage, collecte, gardiennage (assurance des marchandises, etc.) ». Cet arrêté ne saurait donc constituer une preuve du paiement de la totalité des frais de transport par les transformateurs.
47      La République hellénique prétend également avoir apporté à la Commission, au moyen de tableaux, la preuve que les producteurs n’ont payé aucun frais de transport. Cependant, elle n’a pas produit ces tableaux devant le Tribunal. Or, elle ne saurait infirmer les constatations de la Commission sans étayer ses propres allégations par des éléments établissant le paiement de la totalité des frais de transport par les transformateurs (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 24 février 2005, Grèce/Commission, précité, points 34 à 36, et du 7 juillet 2005, Grèce/Commission, C­5/03, Rec. p. I­5925, point 62).
48      Ainsi, la République hellénique n’étant pas parvenue à réfuter les affirmations de la Commission par des éléments établissant le paiement de la totalité des frais de transport par les transformateurs, il convient de considérer l’absence de paiement aux producteurs de la totalité des frais de transport comme établie.
49      Il s’ensuit que l’ensemble des griefs concernant les corrections financières relatives à l’aide à la production accordée aux transformateurs de pêches doit être rejeté.
2.     Sur la correction financière relative au secteur des produits transformés à base de tomates
50      La République hellénique avance trois moyens à l’encontre de cette correction, tirés, premièrement, de l’existence de circonstances exceptionnelles, deuxièmement, de l’appréciation erronée des faits ainsi que d’une violation du principe de proportionnalité et enfin, troisièmement, de la violation de la compétence ratione temporis de la Commission.
Réglementation communautaire
51      Les dispositions générales des règlements n°s 2201/96 et 504/97 relatifs à l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et de légumes s’appliquent également aux tomates (voir points 21 et 22 ci-dessus).
Sur le moyen tiré de l’existence de circonstances exceptionnelles
Arguments des parties
52      La République hellénique soutient que le fait que l’organisme de paiement a effectué certains versements de l’aide directement aux producteurs et non aux transformateurs, contrairement à ce que prévoit l’article 2, paragraphe 2, du règlement n° 2201/96, est dû à des circonstances exceptionnelles, à savoir aux graves difficultés de trésorerie et aux faillites de certaines entreprises de transformation. Ce serait conformément aux objectifs du traité lui-même ainsi que du règlement n° 2201/96, qui vise à aider les producteurs et non les transformateurs, que les autorités helléniques compétentes auraient directement versé l’aide aux producteurs, s’assurant ainsi qu’elle leur parvienne et ne tombe pas dans les actifs des créanciers. Les autorités helléniques auraient ainsi comblé une lacune du règlement n° 2201/96, et l’évolution de la législation communautaire dans le même sens [règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission, du 2 mars 2001, portant modalités d’application du règlement n° 2201/96 en ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 64, p. 16)] montrerait le bien-fondé de cette approche, qui serait conforme aux finalités des dispositions communautaires en cause et ne ferait pas subir au FEOGA de préjudice financier.
53      La Commission fait valoir que l’article 2, paragraphe 2, du règlement n° 2201/96 prévoit expressément que les bénéficiaires de l’aide sont les transformateurs et non les producteurs ou les organisations de producteurs, ce qui découle de l’objectif même de ce règlement. En conséquence, le versement de l’aide directement aux organisations de producteurs serait effectué en dehors du système prévu par l’organisation commune des marchés et constituerait une dépense non conforme à la réglementation communautaire en vigueur à l’époque des faits, ne permettant pas à la Commission de prendre en compte les difficultés financières des entreprises de transformation invoquées par la République hellénique en tant que circonstances exceptionnelles. Selon la Commission, en cas de non-perception par les producteurs du prix minimal, il appartenait aux autorités grecques de prendre les mesures appropriées en vertu de leurs droit et régime nationaux pour assurer l’octroi d’une indemnité aux producteurs qui, bien qu’ayant livré une certaine quantité de tomates aux transformateurs, n’avaient pas obtenu le prix minimal.
Appréciation du Tribunal
54      Il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, le FEOGA ne finance que les interventions effectuées conformément aux dispositions communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles, ainsi que le Tribunal l’a déjà exposé au point 36 ci-dessus (voir arrêt du 24 février 2005, Grèce/Commission, précité, point 32, et la jurisprudence citée).
55      Il ne saurait être admis que le versement d’une aide irrégulière puisse ne pas entraîner de préjudice pour le FEOGA : tout versement irrégulier d’une aide entraîne un trop payé, et donc un préjudice au titre du FEOGA. Les articles 2 et 3 du règlement n° 729/70 ne permettent à la Commission de mettre à la charge du FEOGA que les montants versés en conformité avec les règles établies dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles et laissent à la charge des États membres tout autre montant versé. La Commission ne dispose à cet égard d’aucune marge d’appréciation, même dans les cas où les pratiques nationales incompatibles avec le droit communautaire entraînent des effets favorables sur les montants inscrits à d’autres postes du FEOGA.
56      En effet, la finalité de la procédure d’apurement des comptes FEOGA serait mise en péril si la Commission pouvait, après avoir constaté l’irrégularité d’une pratique nationale, se prévaloir d’une marge d’appréciation pour l’accepter ou la rejeter du financement communautaire, en fonction de ses effets plus ou moins graves sur le plan financier pour le FEOGA (arrêt du 18 avril 2002, Belgique/Commission, précité, point 46).
57      Or, aucune disposition de la réglementation en vigueur au moment des faits concernant l’aide à la production accordée aux transformateurs de tomates ne permettait un paiement aux producteurs si le transformateur avait réceptionné le produit sans pour autant verser au producteur le prix minimal. Il convient de souligner à cet égard, d’une part, que l’aide à la production n’était pas destinée aux producteurs (en tant que partie du prix minimal) et, d’autre part, que les transformateurs ne faisaient pas fonction d’intermédiaires entre l’organisme d’intervention et les producteurs. En effet, la base du calcul de l’aide à la production est différente de celle du calcul du prix minimal. Plus précisément, tandis que cette dernière est calculée sur la base du poids net du produit destiné à la transformation (matière première), l’aide à la production est calculée sur la base du poids du produit transformé. Ainsi, l’aide à la production ne constitue qu’une incitation pour les transformateurs à acheter le produit récolté dans la Communauté au lieu de celui originaire des pays tiers. De plus, contrairement à ce que prétend la République hellénique, le montant de l’aide à la production, nettement inférieur au prix minimal, n’aboutit pas à garantir un niveau de revenu acceptable pour les producteurs, ce rôle étant dévolu au prix minimal (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 20 juin 2006, Grèce/Commission, T­251/04, non publié au Recueil, point 101).
58      L’argument selon lequel une lacune du règlement n° 2201/96 aurait été comblée par les autorités helléniques, conformément au principe de bonne administration, puis par le règlement n° 449/2001, ne saurait être accueilli.
59      En effet, le règlement n° 2201/96 a instauré un système d’aide à la production comportant deux branches, la première étant l’institution d’un prix minimal en faveur des producteurs, lequel était payé par les transformateurs pour acheter la matière première. Ce système nécessitait alors une aide compensatoire au transformateur en échange du paiement par celui-ci d’un prix minimal au producteur, ce qui en constituait la seconde branche.
60      Le règlement (CE) n° 2699/2000 du Conseil, du 4 décembre 2000, modifiant le règlement (CE) n° 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, le règlement n° 2201/96 et le règlement (CE) n° 2202/96 instituant un régime d’aide aux producteurs de certains agrumes (JO L 311, p. 9), a abrogé, à partir de la campagne 2001/2002, le système précédent en le remplaçant par une seule aide versée directement aux producteurs par les organismes nationaux, sans prévoir une aide en faveur du secteur de la transformation, désormais libre de négocier les prix avec les producteurs.
61      Aux termes de l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 2201/96, tel que modifié par le règlement n° 2699/2000, « [s]ans préjudice de l’application de l’article 5, l’aide est versée par les États membres aux organisations de producteurs sur leur demande, dès que les autorités de contrôle de l’État membre dans lequel la transformation est effectuée ont constaté que les produits qui ont fait l’objet de contrats ont été livrés à l’industrie de transformation ».
62      Il s’ensuit que, en prévoyant, dans son article 14, paragraphe 4, que l’aide est versée aux organisations de producteurs ou aux transformateurs, le règlement n° 449/2001 ne comblait pas une lacune du règlement n° 2201/96, tel qu’en vigueur pendant la campagne de commercialisation 2000/2001, mais reflétait la modification du système de l’aide à la production (voir, en ce sens, arrêt du 20 juin 2006, Grèce/Commission, précité, point 100).
63      Il en résulte que les paiements effectués par la République hellénique directement aux producteurs ont été faits à des personnes qui ne sauraient être considérées comme des bénéficiaires de l’aide à la production, ce qui établit un préjudice pour le FEOGA.
64      Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de conclure que la Commission était en droit de refuser de mettre à la charge du FEOGA les dépenses correspondant à l’aide à la production accordée aux transformateurs de tomates, versées par la République hellénique aux producteurs et non aux transformateurs, contrairement à ce qui était prévu par la réglementation communautaire en vigueur.
Sur le moyen tiré de l’erreur d’appréciation des faits et de la violation du principe de proportionnalité
65      Ce moyen, par lequel la République hellénique entend contester la correction, d’un montant de 10 % des paiements déclarés, concernant l’aide à la production accordée aux transformateurs de tomates, est divisé en quatre branches : la première branche est relative au paiement par chèque, la deuxième à la retenue en faveur de l’ELGA (organisme grec des assurances agricoles), la troisième aux frais de transport et la quatrième à la fabrication des sauces préparées.
Sur la première branche, relative au paiement par chèque
–       Arguments des parties
66      La République hellénique soutient que le fait que les versements du prix minimal aux producteurs ont été effectués par chèque bancaire et non par virement bancaire ou postal ne constitue pas un motif légitime pour appliquer une correction, puisque les producteurs ont reçu l’intégralité du prix minimal, ce qu’atteste la liste des paiements transmise à la Commission. Elle soutient également que le fait que des signatures identiques apparaissent à deux reprises pour des personnes différentes résulte de cas de maladie ou de force majeure dans lesquels le destinataire a été contraint de donner procuration à une autre personne. Les autorités grecques n’auraient reçu aucune plainte à ce sujet et auraient effectué des contrôles systématiques dont il ressortirait qu’aucune irrégularité n’a eu lieu.
67      La Commission fait valoir que les paiements des industries aux producteurs individuels ainsi que ceux des organisations de producteurs aux producteurs n’ont en règle générale pas été effectués sur un compte bancaire ou par virement postal mais par chèque bancaire, contrairement aux modalités prévues par l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement n° 504/97. Du fait de cette pratique, les producteurs encourraient le risque de ne pas percevoir l’intégralité du prix minimal. Les seules preuves de la réception effective des chèques dont disposerait la Commission seraient des listes des paiements par chèque émis par les organisations de producteurs. Or, ces listes ne garantiraient pas le versement intégral du prix minimal aux producteurs par les organisations de producteurs ce que démontrerait la présence, à plusieurs reprises, d’une seule et même signature pour des producteurs différents. La Commission conteste l’argument de la République hellénique selon lequel les doubles signatures s’expliquent par la remise de procurations pour la réception du chèque, aucune copie desdites procurations n’ayant été annexée aux listes contrôlées lors de la mission de contrôle.
–       Appréciation du Tribunal
68      Le fait que le paiement n’a pas été effectué conformément à la réglementation communautaire et, plus particulièrement, à l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement n° 504/97, qui ne prévoit pas le paiement par chèque mais uniquement le paiement par virement, n’est pas contesté par la République hellénique. Conformément au document n° VI/5330/97 (voir point 7 ci-dessus), le mode de paiement par virement est considéré comme un contrôle clé.
69      L’argument de la République hellénique selon lequel le paiement par chèque a été sans conséquence, car le prix minimal a été payé à tous les producteurs auquel il était dû et aucune fraude n’a été constatée, est inopérant, dès lors que les paiements doivent être conformes à la réglementation communautaire pour être financés par le FEOGA (voir, en ce sens, arrêt du 24 février 2005, Grèce/Commission, précité, point 32, et la jurisprudence citée).
70      En outre, il manque en fait, puisque l’on trouve plusieurs fois une même signature pour des paiements destinés à des personnes différentes. L’explication donnée par la République hellénique selon laquelle ces signatures sont dues à des cas de force majeure ayant nécessité l’établissement de procurations ne saurait être retenue, n’étant étayée par aucun commencement de preuve. La présence d’une même signature pour le retrait de chèques ayant différents destinataires confirme, comme le souligne la Commission, que les risques de fraude sont élevés dès lors que le paiement n’est pas effectué par virement.
71      En conséquence, il convient de rejeter la première branche de ce moyen.
Sur la deuxième branche, relative à la retenue en faveur de l’ELGA
–       Arguments des parties
72      La République hellénique conteste que la Commission ait considéré comme contraire à l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement n° 504/97 ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement n° 2201/96 le fait que, jusqu’au 1er janvier 2001, les organisations de producteurs n’aient pas payé intégralement le prix minimal aux producteurs, puisqu’une réduction de 3 % était toujours appliquée en faveur de l’ELGA. Elle soutient en effet que, conformément à la jurisprudence, et notamment à l’arrêt de la Cour du 22 mai 2003, Freskot (C­355/00, Rec. p. I­5263), cette cotisation constitue une taxe parafiscale licite, puisqu’elle est destinée à financer un organisme public, dès lors qu’elle ne porte pas atteinte aux organisations communes des marchés et aux échanges intracommunautaires. En tout état de cause, la retenue au profit de l’ELGA n’abaisserait pas le prix minimal qui serait toujours payé dans son intégralité. En outre, la République hellénique souligne que cette contribution a été supprimée le 1er janvier 2001, ce dont la Commission aurait dû tenir compte en réduisant le taux de la correction appliquée de 10 à 2 %.
73      La Commission soutient que, jusqu’au 1er janvier 2001, les organisations de producteurs n’ont pas payé intégralement le prix minimal aux producteurs, puisqu’une réduction de 3 % était appliquée à l’ELGA, ce qui est contraire à l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement n° 504/97 ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement n° 2201/96. Elle conteste l’interprétation de l’arrêt Freskot, précité, faite par la République hellénique en faisant observer que, à la différence de l’organisation commune des marchés en cause dans cette affaire, l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et des légumes prévoit une série de mécanismes de fonctionnement du marché, notamment des règles de formation des prix, imposant le paiement d’un prix minimal aux producteurs. Or, lorsque la cotisation en faveur de l’ELGA est déduite du prix minimal prévu par le cadre réglementaire applicable à cette organisation commune des marchés, elle porte atteinte aux buts et aux objectifs de cette dernière.
–       Appréciation du Tribunal
74      Conformément à une jurisprudence constante, tout État membre a l’obligation de garantir le versement intégral des aides octroyées au titre du FEOGA. Cela a pour conséquence que ne peuvent être opérées de déductions sur les versements effectués ou ne peut être exigé le paiement de frais administratifs afférents aux demandes ayant pour effet de diminuer le montant des aides. Cette obligation de paiement intégral des aides aux bénéficiaires est une obligation de résultat (voir, en ce sens, arrêt du 27 octobre 2005, Grèce/Commission, précité, points 136, 137 et 141 et la jurisprudence citée).
75      Le dispositif de l’arrêt Freskot, précité, énonce :
« Les dispositions du traité CE en matière de politique agricole commune et le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1235/89 du Conseil, du 3 mai 1989, ne s’opposent pas à une taxe parafiscale établie par un État membre, telle qu’une contribution spéciale d’assurance frappant les achats et les ventes de produits agricoles nationaux qui relèvent de l’organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille, dont les recettes visent à alimenter un organisme public chargé de la prévention et de l’indemnisation des dommages causés par des risques naturels aux exploitations agricoles de cet État.
Lesdites dispositions du traité et le règlement n° 2777/75, tel que modifié par le règlement n° 1235/89, s’opposent toutefois à une telle taxe parafiscale dès lors qu’elle est susceptible de porter atteinte aux buts et aux objectifs de l’organisation commune des marchés concernée et, en particulier, si elle devait effectivement avoir pour effet d’entraver les échanges intracommunautaires. »
76      S’il est exact que la Cour a considéré que la contribution à l’ELGA constitue une taxe parafiscale légale faisant partie d’un système général de taxation, elle a conclu que la réglementation communautaire peut toutefois s’opposer à une telle taxe parafiscale dès lors qu’elle est susceptible de porter atteinte aux buts et aux objectifs de l’organisation commune des marchés concernée. Or, en l’espèce, l’organisation commune des marchés en cause a pour but de garantir que les transformateurs paient un prix minimal aux producteurs. Dès lors qu’une taxe de 3 % est prélevée sur ce prix minimal, c’est à bon droit que la Commission estime que, conformément à la jurisprudence issue de l’arrêt Freskot, précité, la contribution à l’ELGA aboutissant à ce que le prix payé aux producteurs soit inférieur au prix minimal, elle porte atteinte à la disposition réglementaire visant l’obtention par les producteurs d’un prix au moins égal au prix minimal qui ne doit pas inclure, selon l’article 7, paragraphe 2, sous e), du règlement n° 504/97, des dépenses inhérentes au paiement des charges fiscales.
77      Comme le soutient à juste titre la Commission, la suppression de la retenue en faveur de l’ELGA en 2001 est sans conséquence à cet égard, puisque les corrections en question concernent les campagnes de commercialisation 1999/2000 et 2000/2001 [cette dernière expirant le 15 décembre 2000, conformément au règlement (CE) n° 702/1999 de la Commission, du 31 mars 1999, modifiant le règlement n° 504/97 (JO L 89, p. 26)], alors que cette suppression n’était pas encore effective. Une telle suppression ne saurait fonder une réduction du taux de correction appliqué. À cet égard, le document n° VI/5330/97 indique d’ailleurs que « [l]e fait que des mesures de correction aient été prises immédiatement après que les carences ont été signalées à l’État membre ne peut pas influencer le taux de correction ».
78      En conséquence, il convient de rejeter la deuxième branche de ce moyen.
Sur la troisième branche, relative aux frais de transport
–       Arguments des parties
79      Les parties renvoient à ce sujet à leur argumentation relative au paiement des frais de transport dans le secteur des produits transformés à base de pêches.
–       Appréciation du Tribunal
80      Ainsi que le Tribunal l’a constaté dans le cadre du troisième moyen (voir point 46 ci-dessus), le montant des frais de transport à verser par les transformateurs aux producteurs, conformément à l’arrêté ministériel invoqué par la République hellénique, ne couvrait pas toutes les dépenses de transport, puisqu’il concernait les frais de transport stricto sensu, et non les frais de chargement, de déchargement, etc.
81      Or, la République hellénique n’a pas apporté la preuve que la totalité des frais de transport avait été payée par les transformateurs, conformément à la réglementation communautaire. Elle n’a fait valoir aucun élément de preuve à cet égard, en dehors de l’arrêté ministériel susmentionné qui ne saurait prouver le paiement de la totalité des frais de transport.
82      Il convient donc de considérer l’absence de paiement aux producteurs de la totalité des frais de transport comme établie.
83      En conséquence, il convient de rejeter la troisième branche de ce moyen.
Sur la quatrième branche, relative aux irrégularités constatées quant à la fabrication de sauces préparées
–       Arguments des parties
84      La République hellénique conteste les constatations de la Commission selon lesquelles, jusqu’à la campagne 2000/2001, même si des aides avaient été octroyées pour des produits destinés à la production de sauces préparées, les demandes d’aides en cause n’étaient pas conformes à l’article 12, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 504/97, du fait de l’absence de distinction entre les produits destinés à la fabrication de sauces préparées et de preuves que les contrôles prévus par l’article 15, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 504/97 avaient été effectués.
85      Elle soutient qu’une seule société, la société Prodacta, a produit des sauces préparées, et que toutes les formalités prévues par les règlements, relatives aux demandes d’aides et aux contrôles, ont été respectées, de même qu’aucune dépense non conforme mise à la charge du FEOGA n’a été constatée, comme le montre le dossier de contrôle transmis à la Commission. Une correction de 10 % serait en outre disproportionnée.
86      La Commission estime que, même si les aides avaient été octroyées pour des produits destinés à la fabrication de sauces préparées, les demandes d’aides concernées n’étaient pas conformes aux dispositions de l’article 12, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 504/97. En outre, l’examen du dossier de contrôle transmis par la République hellénique n’aurait pas permis de vérifier si la composition des sauces avait bien été communiquée (article 3, paragraphe 2, du règlement n° 504/97), ni de trouver des preuves que tous les contrôles spécifiques prévus par l’article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement n° 504/97 avaient été effectués dans le cas de la fabrication des produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, sous r), de ce même règlement. La Commission soutient également que, au cours de la période en cause, l’organisme de paiement, la Gedidagep, n’a pas reçu systématiquement les dossiers des contrôles effectués par les services qui en étaient chargés, contrairement à ce qui est exigé par le règlement n° 1663/95. Aucune surveillance n’aurait été exercée sur les contrôles effectués par ces services.
–       Appréciation du Tribunal
87      En vertu d’une jurisprudence constante, il appartient à la Commission, aux fins de prouver l’existence d’une violation des règles de l’organisation commune des marchés agricoles, non pas de démontrer d’une façon exhaustive l’insuffisance des contrôles effectués par les administrations nationales ou l’irrégularité des chiffres transmis par elles, mais de présenter un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu’elle éprouve à l’égard de ces contrôles ou de ces chiffres. Cet allégement de l’exigence de la preuve pour la Commission s’explique par le fait que c’est l’État membre qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l’apurement des comptes du FEOGA, et c’est à lui qu’il incombe, en conséquence, de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres et, le cas échéant, de l’inexactitude des affirmations de la Commission (arrêts du 11 janvier 2001, Grèce/Commission, précité, points 7 à 9 ; du 6 mars 2001, Pays­Bas/Commission, précité, points 39 à 41, et Espagne/Commission, précité, point 68).
88      Ainsi, en l’espèce, il y a lieu de vérifier si la République hellénique a démontré l’inexactitude des appréciations de la Commission ou l’absence de risque de perte ou d’irrégularité pour le FEOGA (voir, en ce sens, arrêt du 24 février 2005, Pays­Bas/Commission, précité, point 36), sur la base de l’application d’un système de contrôle fiable et efficace (voir, en ce sens, arrêt du 24 février 2005, Grèce/Commission, précité, point 95).
89      La République hellénique a produit devant le Tribunal un dossier de contrôle dont il ne ressort aucunement que les contrôles exigés par la réglementation communautaire ont bien été effectués. En effet, il est impossible, comme le relève à juste titre la Commission, de savoir, sur la base de ce document, si, par exemple, la composition des sauces a été communiquée, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 504/97, si les demandes d’aides comportaient le poids net des matières premières utilisées, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 504/97, ou de trouver des preuves que tous les contrôles spécifiques prévus par l’article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement n° 504/97 ont été effectués dans le cas de la fabrication des produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, sous r), dudit règlement.
90      Le fait qu’une seule société, la société Prodacta, ait produit des sauces préparées est sans pertinence, dès lors que la République hellénique n’est pas en mesure de démontrer qu’elle a effectué les contrôles requis par la réglementation communautaire.
91      S’agissant de contrôles clés tels que prévus par le document n° VI/5330/97, une correction de 10 % n’est pas disproportionnée en l’absence d’éléments de preuve concernant l’efficacité des contrôles de la République hellénique pour déterminer l’éligibilité des demandes et prévenir les irrégularités.
92      En conséquence, la République hellénique n’étant pas parvenue à démontrer l’inexactitude des appréciations de la Commission sur les irrégularités constatées dans la fabrication des sauces préparées, et n’ayant pas été en mesure d’apporter devant le Tribunal la preuve qu’elle avait effectué les contrôles requis par la réglementation communautaire en la matière, il convient de rejeter la quatrième branche du cinquième moyen.
93      Ainsi, il convient de rejeter le moyen tiré de l’erreur d’appréciation des faits et de la violation du principe de proportionnalité dans toutes ses branches.
Sur le moyen tiré de l’incompétence ratione temporis de la Commission
Arguments des parties
94      La République hellénique soutient que la Commission a enfreint les dispositions combinées de l’article 7, cinquième alinéa, sous a), du règlement n° 1258/1999 et de l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 1663/1995, selon lesquelles le rejet du financement communautaire ne doit pas porter sur des dépenses effectuées plus de 24 mois avant la communication écrite par la Commission des résultats des vérifications, communication qui doit comporter l’estimation des dépenses qu’elle envisage d’exclure, afin que l’État membre puisse organiser efficacement sa défense. Elle souligne que, selon la jurisprudence (arrêts de la Cour du 24 janvier 2002, Finlande/Commission, C­170/00, Rec. p. I­1007, et du 13 juin 2002, Luxembourg/Commission, C­158/00, Rec. p. I-5373, points 22 à 28), une communication des résultats de la vérification qui ne comporte pas d’évaluation des dépenses susceptibles d’être écartées du financement communautaire ne remplit pas les exigences de l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 1663/95. Conformément à ces dispositions, dans le secteur de la transformation des tomates et concernant le paiement direct aux producteurs, la lettre faisant référence au montant des dépenses à exclure serait celle du 24 juin 2003, ce qui aurait pour conséquence qu’il n’était possible d’écarter les dépenses qu’à partir du 24 juin 2001.
95      Même si l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 1663/95 a été modifié par le règlement n° 2245/1999, la République hellénique fait valoir que la correction appliquée est illégale, car, alors que ce dernier règlement n’est entré en vigueur que le 30 octobre 1999, elle porte sur les dépenses de 1999 à 2002. En outre, même en admettant l’argumentation de la Commission selon laquelle l’évaluation de la correction ne devrait figurer que dans le document final, le délai de 24 mois, qui devrait être calculé à partir du moment où l’État membre concerné reçoit communication écrite du montant final de la correction proposée, s’appliquerait en tout état de cause.
96      La Commission indique que l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 1663/95 a été modifié par le règlement n° 2245/1999. Elle précise que, à la suite de cette modification, et conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 2245/1999, l’évaluation du montant de la correction ne doit pas être notifiée lors de la communication des résultats du contrôle, mais dans la lettre informant l’État membre de ses conclusions finales. Selon son article 2, le règlement n° 2245/1999 serait entré en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes et il serait applicable à la période en question, puisqu’il serait applicable aux communications effectuées à compter de cette date, à savoir le 30 octobre 1999, quels que soient les exercices concernés. La Commission fait valoir que les résultats des vérifications ont été notifiés par lettre du 14 août 2001 et que le délai de 24 mois doit être calculé à compter de cette date et non à compter du 24 juin 2003, comme le prétend la République hellénique.
Appréciation du Tribunal
97      L’article 5, paragraphe 2, sous c), cinquième alinéa, du règlement n° 729/70 ainsi que l’article 7, paragraphe 4, cinquième alinéa, du règlement n° 1258/1999 prévoient qu’un refus de financement ne peut pas porter sur les dépenses effectuées antérieurement aux 24 mois ayant précédé la communication écrite par la Commission à l’État membre concerné des résultats des vérifications qu’elle a effectuées.
98      Or, il ressort d’une jurisprudence bien établie que l’article 5, paragraphe2, sous c), du règlement n° 729/70 et l’article 7, paragraphe 4, cinquième alinéa, du règlement n° 1258/1999, d’une part, et l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n° 1663/95, d’autre part, visent la même étape de la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, c’est-à-dire l’envoi de la première communication par la Commission à l’État membre à l’issue des contrôles qu’elle a effectués. Partant, l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n° 1663/95 précise le contenu de la communication écrite dont font état l’article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 729/70 et l’article 7, paragraphe 4, cinquième alinéa, du règlement n° 1258/1999 (arrêts Finlande/Commission, précité, points 26 et 27 ; Luxembourg/Commission, précité, point 23, et du 24 février 2005, Grèce/Commission, précité, point 68).
99      Selon une jurisprudence constante, la période de 24 mois précédant la communication prévue à l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n° 1663/95 ne commence à courir que si la lettre envoyée par la Commission à l’État membre remplit les exigences de contenu instaurées par cette disposition (voir, en ce sens, arrêts Finlande/Commission, précité, points 25 à 35 ; Luxembourg/Commission, précité, points 22 à 27, et du 24 février 2005, Grèce/Commission, précité, points 67 à 71).
100    Avant sa modification par le règlement n° 2245/1999, l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n° 1663/95 prévoyait que la communication en question devait indiquer les mesures correctives à prendre pour garantir à l’avenir le respect des règles concernées ainsi qu’une évaluation des dépenses que la Commission envisageait d’exclure et faire référence au règlement n° 1663/95 (arrêts Finlande/Commission, précité, point 26 ; Luxembourg/Commission, précité, points 23, et du 24 février 2005, Grèce/Commission, précité, points 69).
101    Toutefois, l’obligation pour la Commission de mentionner, dans la communication qu’elle envoie à l’État membre concerné au titre de l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n° 1663/95, une évaluation des dépenses qu’elle envisage d’exclure a été abrogée par le règlement n° 2245/1999 (arrêt de la Cour du 7 octobre 2004, Suède/Commission, C­312/02, Rec. p. I­9247, point 14). Cette évaluation doit désormais figurer dans la lettre envoyée après les discussions bilatérales, conformément à l’article 8, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement n° 1663/95, tel que modifié.
102    Or, l’argumentation de la République hellénique selon laquelle, même en admettant que la Commission ne doive plus mentionner, dans la communication au titre de l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n° 1663/95, une évaluation des dépenses à exclure, il conviendrait en tout état de cause de calculer le délai de 24 mois à partir du moment où les dépenses à exclure sont communiquées ne saurait être accueillie.
103     Il convient de rappeler que, tant selon l’article 5, paragraphe 2, sous c), cinquième alinéa, du règlement n° 729/70 que selon l’article 7, paragraphe 4, cinquième alinéa, du règlement n° 1258/1999, le délai de 24 mois est à calculer à partir du moment où la Commission communique à l’État membre concerné les résultats de ses vérifications, c’est-à-dire les résultats des investigations sur place, dans les États membres, effectuées par ses services (arrêt Finlande/Commission, précité, point 27).
104    Il n’est donc aucunement requis par les règlements nos 729/70 et 1258/1999 que la Commission présente une évaluation des dépenses qu’elle envisage d’exclure afin que le délai de 24 mois soit déclenché. Cette exigence n’était prévue que dans le règlement n° 1663/95 avant sa modification par le règlement n° 2245/1999. Dès lors, la garantie procédurale conférée, sous la forme du délai de 24 mois, par les dispositions susvisées des règlements nos 729/70 et 1258/1999 n’est liée qu’à la communication des résultats des vérifications de la Commission et non à une évaluation des dépenses que cette dernière envisage d’exclure. En effet, ce sont ces résultats qui constituent la base de toute correction et qui doivent être communiqués à l’État membre aussitôt que possible afin que ce dernier puisse remédier aux déficiences constatées dans les meilleurs délais et, par conséquent, éviter de nouvelles corrections à l’avenir.
105    Il en résulte que, même si l’évaluation des dépenses à exclure s’effectue dorénavant dans la seconde communication de la Commission envoyée à l’État membre concerné à l’issue des discussions bilatérales, le délai de 24 mois est toujours à calculer, selon les règlements nos 729/70 et 1258/1999, à partir de la première communication, qui expose les résultats des vérifications (arrêt du Tribunal du 12 septembre 2007, Grèce/Commission, T­243/05, non encore publié au Recueil, point 43) .
106    En modifiant l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 1663/95, le règlement n° 2245/1999 a réformé la procédure des communications et des discussions bilatérales, qui ont lieu entre les États membres et la Commission à l’issue d’une enquête en matière d’apurement des comptes du FEOGA. Il s’ensuit que la date d’entrée en vigueur de ce règlement constitue celle à partir de laquelle la Commission devait appliquer les nouvelles règles procédurales. En outre, si le législateur communautaire avait l’intention de limiter l’application du règlement n° 2245/1999 aux dépenses effectuées à partir d’une certaine date, il l’aurait fait explicitement, ainsi qu’en atteste, par exemple, l’article 20, deuxième alinéa, du règlement n° 1258/1999, qui prévoit que celui-ci s’applique aux dépenses effectuées à partir du 1er janvier 2000. Or, tel n’est pas le cas du règlement n° 2245/1999, qui, par conséquent, s’applique à toutes les communications de la Commission effectuées au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 1663/95 après la date d’entrée en vigueur de ce règlement, soit le 30 octobre 1999 (arrêt du 20 juin 2006, Grèce/Commission, précité, point 182).
107    C’est donc à juste titre que la Commission fait valoir que la date d’entrée en vigueur du règlement n° 2245/1999, c’est­à­dire le 30 octobre 1999, est celle à partir de laquelle elle doit appliquer les nouvelles règles qui prévoient que l’évaluation des dépenses qu’elle envisage d’exclure ne doit plus être mentionnée dans la communication qu’elle envoie au titre de l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n° 1663/95, mais doit désormais figurer dans la lettre envoyée après les discussions bilatérales (article 8, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement n° 1663/95, tel que modifié).
108    Il ressort du dossier que, s’agissant des transformateurs de tomates, les résultats des vérifications ont bien été notifiés, conformément à ce que soutient la Commission, par lettre du 14 août 2001. Cette lettre répond aux exigences de l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n° 1663/95, tel que modifié, et la Commission n’a donc pas violé les règles régissant sa compétence ratione temporis, qui stipulent que l’exclusion du financement communautaire ne peut concerner que les dépenses effectuées au maximum 24 mois avant l’envoi d’une version de la communication des résultats des vérifications dans la langue nationale de l’État membre concerné et s’applique aux dépenses effectuées jusqu’à la mise en œuvre des mesures correctives appropriées.
109    En effet, la Commission a exclu, pour ce qui est de l’aide à la production en faveur des transformateurs de tomates, les dépenses effectuées à partir du 16 août 1999. Il s’ensuit que le délai de 24 mois a bien été respecté.
110    En conséquence, la Commission n’a pas violé les règles régissant sa compétence ratione temporis. Il y a donc lieu de rejeter ce moyen en ce qu’il concerne les corrections relatives à l’aide à la production en faveur des transformateurs de tomates.
111    Partant, l’ensemble des griefs concernant les corrections financières relatives au marché des produits transformés à base de tomates doit être rejeté.
3.     Sur les corrections financières relatives aux primes animales
112    En ce qui concerne les primes animales, la Commission a appliqué des corrections forfaitaires de 25 % sur les dépenses déclarées pour les primes à l’abattage au titre de l’année de demande 2000 en raison de l’insuffisance des contrôles, de 25 % sur les dépenses déclarées pour les primes aux bovins au titre de l’année de demande 2001 en raison de déficiences de la base de données destinée à l’identification et à l’enregistrement des animaux, de déficiences des procédures de contrôle du système intégré de gestion et de contrôle (ci-après le « SIGC ») ainsi que d’insuffisance des contrôles concernant la prime à l’abattage et, enfin, une exclusion de la dépense correspondant aux retenues de contribution par les unions agricoles de 2,2 % des aides qui ont été versées aux producteurs au titre de l’année de demande 2000.
113    La République hellénique soulève trois moyens à l’encontre de ces corrections, le premier tiré de l’incompétence ratione temporis de la Commission, le deuxième tiré d’erreurs dans l’appréciation des faits par la Commission et le troisième tiré d’une violation du principe de proportionnalité concernant les corrections appliquées. Les arguments relatifs au taux de correction soulevés dans le moyen relatif aux erreurs d’appréciation des faits seront examinés, pour des raisons de cohérence, sous le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité.
Réglementation communautaire
114    L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juillet 2000, établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil (JO L 204, p. 1) prévoit :
« Tous les animaux d’une exploitation nés après le 31 décembre 1997 ou destinés après cette date aux échanges intracommunautaires sont identifiés par une marque approuvée par l’autorité compétente, apposée à chaque oreille. Les deux marques auriculaires portent le même code d’identification, qui permet d’identifier chaque animal individuellement, ainsi que l’exploitation où il est né […] »
115    L’article 5 du règlement n° 1760/2000 indique :
« L’autorité compétente des États membres crée une base de données informatisée conformément aux articles 14 et 18 de la directive 64/432/CEE.
Les bases de données informatisées sont pleinement opérationnelles au plus tard le 31 décembre 1999 et contiennent, à partir de cette date, toutes les données requises en vertu de ladite directive. »
116    Aux termes de l’article 6 du règlement n° 1760/2000 :
« 1. À partir du 1er janvier 1998, pour chaque animal devant être identifié conformément à l’article 4, l’autorité compétente délivre un passeport dans les quatorze jours suivant la notification de sa naissance ou, dans le cas d’animaux importés de pays tiers, dans les quatorze jours suivant la notification de sa nouvelle identification par l’État membre concerné conformément à l’article 4, paragraphe 3. L’autorité compétente peut délivrer un passeport à des animaux provenant d’un autre État membre dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le passeport accompagnant l’animal à son arrivée est remis à l’autorité compétente, qui le restitue à l’État membre qui l’a délivré.
[…]
4. En cas de décès d’un animal, le passeport est restitué par le détenteur à l’autorité compétente au plus tard sept jours après le décès de l’animal. Si l’animal est envoyé à l’abattoir, le gestionnaire de l’abattoir est responsable de la restitution du passeport à l’autorité compétente.
[…] »
117    L’article 7 dudit règlement prévoit :
« 1. Chaque détenteur d’animaux, à l’exception des transporteurs :
–        tient à jour un registre,
–        signale, dès le moment où la base de données informatisée est pleinement opérationnelle, à l’autorité compétente, dans un délai fixé par l’État membre et compris entre trois et sept jours, tous les déplacements à destination et en provenance de l’exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous les décès d’animaux dans l’exploitation, en en précisant la date [...] »
118    L’article 8 du règlement (CE) n° 2629/97 de la Commission, du 29 décembre 1997, établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les registres d’exploitation et les passeports dans le cadre du système d’identification et d’enregistrement des bovins (JO L 354, p. 19), dispose :
« Le registre contient au moins les informations suivantes :
a)      les informations à jour prévues à l’article 14, paragraphe 3, point C 1), premier à quatrième tiret, de la directive 64/432/CEE ;
b)      la date du décès de l’animal sur l’exploitation ;
c)      dans le cas d’animaux quittant l’exploitation, le nom et l’adresse du détenteur, à l’exception du transporteur, ou le code d’identification de l’exploitation vers lesquels l’animal a été transféré, ainsi que la date de départ ;
d)      dans le cas d’animaux arrivant dans l’exploitation, le nom et l’adresse du détenteur, à l’exception du transporteur, ou le code d’identification de l’exploitation en provenance desquels l’animal a été transféré, ainsi que la date d’arrivée ;
e)      le nom et la signature du représentant de l’autorité compétente qui a vérifié le registre et la date à laquelle il a procédé à la vérification. »
119    Conformément à l’article 6, paragraphe 6 bis, du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d’application du SIGC relatif à certains régimes d’aides communautaires (JO L 391, p. 36), dans sa version en vigueur au 1er janvier 2000 :
« En ce qui concerne la prime spéciale à la viande bovine visée à l’article 4, paragraphe 6, et la prime à l’abattage visée à l’article 11 du règlement (CE) n° 1254/1999, les contrôles sur place dans les abattoirs sont réalisés dans au moins 30 % des abattoirs participants, sélectionnés sur la base d’une analyse des risques. Ils comportent un examen a posteriori des documents et des contrôles physiques, ainsi qu’une comparaison avec les données dans la base de données, conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 820/97. Les contrôles sur place dans les abattoirs portent également sur les récapitulatifs des certificats d’abattage (ou des informations en tenant lieu), transmis aux autres États membres, conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission.
Les contrôles effectués dans les abattoirs ne concernent pas moins de 5 % du nombre total d’animaux ayant fait l’objet d’une demande de prime au titre d’une année donnée.
Si nécessaire, les contrôles physiques effectués dans les abattoirs comportent également une vérification de l’éligibilité à la prime des carcasses présentées à la pesée. L’autorité de contrôle compétente tient un registre de ces contrôles, faisant apparaître, notamment, le numéro d’identification et le poids de la carcasse de tous les animaux abattus et contrôlés lors du contrôle sur place considéré.
En ce qui concerne les primes octroyées pour les animaux exportés à destination de pays tiers, les États membres veillent à ce qu’au moins 10 % des animaux faisant l’objet ou susceptibles de faire l’objet d’une demande de prime soient soumis à un contrôle d’identification au moment de leur chargement pour exportation et de leur sortie du territoire communautaire.
Le taux d’échantillonnage de 5 et 10 % prévu aux deuxième et quatrième alinéas doit être représentatif. L’État membre peut réduire le taux de 30 % visé au premier alinéa à 15 % dans les conditions prévues au paragraphe 3 bis. »
Sur le moyen tiré de l’incompétence ratione temporis de la Commission
Arguments des parties
120    Les parties présentent une argumentation identique à celle développée à l’égard de la prétendue incompétence ratione temporis de la Commission s’agissant de la correction financière relative au secteur des produits transformés à base de tomates (voir points 94 à 96 ci­dessus). En l’espèce, la République hellénique soutient que, dans le secteur des primes animales, la lettre prévue par l’article 8 du règlement n° 1663/95 a été envoyée le 16 juillet 2003 et, en conséquence, qu’il n’est possible d’écarter les dépenses qu’à partir du 16 juillet 2001.
Appréciation du Tribunal
121    Il y a lieu de constater, d’une part, que la communication des résultats des vérifications envoyée au titre de l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n° 1663/95 a été effectuée par lettres des 16 juillet 2001 et 10 avril 2002 et, d’autre part, que la Commission a exclu les dépenses effectuées en 2000 et en 2001.
122    Au vu des points 97 à 107 ci-dessus, la Commission n’a donc pas violé les règles régissant sa compétence ratione temporis, dès lors que le délai de 24 mois prévu par les règlements nos 729/70 et 1258/1999 a bien été respecté.
123    Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence ratione temporis de la Commission doit être rejeté également à l’égard des corrections financières relatives aux primes animales.
Sur le moyen tiré d’une erreur de fait, d’une appréciation erronée des faits et d’une motivation insuffisante de la décision attaquée
Sur la première branche, relative au système d’identification et d’enregistrement
–       Arguments des parties
124    La République hellénique conteste les constatations de la Commission relatives aux déficiences du système d’identification et d’enregistrement, en soutenant que les insuffisances dans la tenue des registres de troupeaux ont considérablement diminué en 2002, ce qui rend les arguments de la Commission concernant l’existence de difficultés en 2003 erronés, et que le caractère inachevé et le non­fonctionnement de la base de données informatisée au 1er janvier 2000 étaient compensés dans une large mesure par l’adoption de mesures intermédiaires (marques auriculaires doubles depuis mars 1999, registres, passeports et relevés tenus par le vétérinaire local, suivis des contrôles et des inscriptions dans les registres des unités d’élevages) et par la réalisation de contrôles sur place portant sur 100 % des demandes. Ces mesures de transition auraient été constatées par la Commission dès 1998.
125    La Commission mentionne l’arrêt du 7 juillet 2005, Grèce/Commission, précité, dans lequel la Cour a conclu que le caractère opérationnel de la base de données est essentiel au bon fonctionnement du système de contrôle prévu par le règlement n° 1760/2000 afin de garantir la bonne application de l’organisation commune des marchés et d’assurer la protection des consommateurs et de leur santé. La Commission estime que des mesures intermédiaires ne peuvent compenser les insuffisances de fonctionnement de la base de données, l’ensemble des obligations découlant du système de contrôle global institué par le Conseil devant être respectées par les États membres. L’application partielle du système constituerait une violation du cadre réglementaire communautaire et introduirait un élément d’incertitude dans le fonctionnement de l’organisation commune des marchés et dans la régularité des paiements, qui serait contraire à son objectif même. Dès lors que la décision attaquée concerne les exercices 2000 et 2001 et que la République hellénique reconnaît que la base de données fonctionnait normalement seulement depuis octobre 2002, il ne serait pas nécessaire que la Commission apporte d’autres éléments de preuve. La Commission souligne en outre que, lors des contrôles effectués par ses services au cours des exercices en cause, les irrégularités relatives à l’enregistrement des animaux représentaient un pourcentage de 36 % en 2002 et de 10 % encore en 2003.
–       Appréciation du Tribunal
126     À titre liminaire, il convient de rappeler que l’existence d’une base de données informatisée à partir du 1er janvier 2000 est prévue par l’article 5 du règlement n° 1760/2000 et constitue, selon l’annexe 2 du document n° VI/5330/97, un « contrôle clé ».
127    En conséquence, en constatant l’absence de mise en place de la base de données informatisée, absence que la République hellénique ne conteste pas, la Commission a présenté un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu’elle éprouvait à l’égard des contrôles effectués par l’administration nationale et la République hellénique ne saurait infirmer les constatations de celle-ci sans étayer ses propres allégations par des éléments établissant l’existence d’un système fiable et opérationnel de contrôle. En effet, il incombe à cet État membre de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles et, le cas échéant, de l’inexactitude des affirmations de la Commission (voir, en ce sens, arrêts du 24 février 2005, Grèce/Commission, précité, points 34 à 36, et du 7 juillet 2005, Grèce/Commission, précité, point 62).
128    Il est de jurisprudence constante que, lorsqu’un règlement institue des mesures spécifiques de contrôle, les États membres sont tenus de les appliquer sans qu’il soit nécessaire d’apprécier le bien-fondé de leur thèse selon laquelle un système de contrôle différent serait plus efficace (arrêts de la Cour du 22 juin 1993, Allemagne/Commission, C­54/91, Rec. p. I­3399, point 38 ; du 21 mars 2002, Espagne/Commission, C­130/99, Rec. p. I­3005, point 87, et du 9 septembre 2004, Grèce/Commission, C­332/01, Rec. p. I­7699, point 62). La République hellénique ne saurait invoquer l’efficacité d’autres méthodes pour effectuer les contrôles requis par la réglementation communautaire (voir, en ce sens, arrêt du 27 octobre 2005, Grèce/Commission, précité, point 99).
129    Or, en l’absence de mise à jour des données de comparaison indispensables aux contrôles, telles que les registres de troupeaux, le registre des déplacements et la base de données informatisée, même des contrôles opérés sur la totalité des demandes ne sont pas de nature à éliminer les risques de pertes pour le FEOGA (voir, en ce sens, arrêt du 27 octobre 2005, Grèce/Commission, précité, point 98). Ainsi, lorsque la réglementation communautaire prévoit l’existence d’une base de données informatisée, d’autres mesures intermédiaires, telles que celles invoquées par la République hellénique, ne sauraient compenser son absence.
130    En tout état de cause, la République hellénique reconnaît l’existence d’une proportion d’au moins 5 % de bovins dépourvus de marque auriculaire et donc des déficiences dans les moyens d’enregistrements autres que la base de données informatisée. Elle admet également que les éleveurs ne tenaient pas les registres des troupeaux, mais s’en remettaient aux inspecteurs vétérinaires pour la tenue et la mise à jour desdits registres.
131    Les corrections portant sur les années 2000 et 2001 et les améliorations invoquées par la République hellénique à partir d’octobre 2002 sont, comme le relève à juste titre la Commission, sans pertinence.
132    Il convient donc de rejeter les griefs de la République hellénique relatifs à la constation de la Commission concernant les déficiences du système d’identification et d’enregistrement.
Sur la deuxième branche, relative aux insuffisances des procédures de contrôle du SIGC
–       Arguments des parties
133    La République hellénique soutient que les contrôles sur place, effectués sur la totalité des demandes, se déroulaient normalement, étaient efficaces et que des sanctions étaient infligées et des demandes de primes rejetées en cas d’irrégularités, ce dont la Commission a été informée.
134    La Commission renvoie à sa lettre du 11 juillet 2003 qui indiquait que la qualité des contrôles sur place a été jugée tout à fait insuffisante. Bien que les autorités grecques aient été informées des risques importants de pertes pour le FEOGA, qui avait été estimés par l’application d’une correction de 5 % pour les demandes des années 1995 à 2000, il n’y aurait pas eu d’augmentation du nombre des contrôles et des sanctions.
–       Appréciation du Tribunal
135    S’agissant des griefs tirés d’une appréciation erronée des éléments factuels, il importe de rappeler que, lorsque la Commission présente un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable éprouvé à l’égard du système de contrôle en cause, il incombe, par la suite, à l’État membre de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles et, le cas échéant, de l’inexactitude des affirmations de la Commission (voir arrêt de la Cour du 22 avril 1999, Pays­Bas/Commission, C­28/94, Rec. p. I­1973, point 41, et la jurisprudence citée).
136    Or, loin d’apporter devant le Tribunal des éléments de nature à prouver que les constatations faites par la Commission étaient erronées, la République hellénique admet qu’il existait des manquements dans les contrôles clés, même si elle soutient qu’il ne s’agit que de cas isolés, et ne conteste pas les carences concernant les contrôles secondaires observées par la Commission. Elle se limite à affirmer que les contrôles qu’elle mettait en oeuvre étaient efficaces et à soutenir que les manquements relevés par la Commission ne justifient pas une correction de 25 %.
137    L’organe de conciliation indique d’ailleurs dans son rapport final qu’« il ressort de la plupart des observations faites par les autorités grecques elles-mêmes que la situation fin 2001 n’était pas significativement différente de celle constatée en début d’année » et qu’ « [i]l est clair […] que les contrôleurs de la Commission ont relevé des insuffisances dans les procédures de contrôle qui peuvent entraîner des risques importants d’irrégularités ».
138    En conséquence, les carences relevées par la Commission aussi bien dans les contrôles clés que dans les contrôles secondaires doivent être considérées comme établies.
139    La République hellénique n’étant pas parvenue à démontrer l’inexactitude des appréciations de la Commission ni l’absence d’incidence sur le budget communautaire des irrégularités constatées, ses griefs à l’encontre des corrections relatives à l’irrégularité du SIGC doivent être rejetés.
140    S’agissant des carences d’ordre secondaire constatées par la Commission, il suffit de relever que la République hellénique, bien qu’affirmant que, « à quelques exceptions près », les contrôles se déroulaient normalement, ne conteste pas leur réalité.
141    Dans la présente affaire, compte tenu des carences constatées aussi bien dans des contrôles clés que dans des contrôles secondaires, la Commission pouvait raisonnablement conclure que le système de contrôle en Grèce n’offrait pas le niveau attendu de garantie de régularité des demandes de primes animales.
142    Il convient donc de rejeter la deuxième branche de ce moyen.
Sur la troisième branche, relative à la prime à l’abattage
–       Arguments des parties
143    La République hellénique estime que la Commission a commis une erreur et insuffisamment motivé la décision attaquée en concluant que, malgré la qualité appropriée des contrôles administratifs, le fait de ne pas avoir effectué plus de 10 % des contrôles sur place augmentait le risque de paiement de primes non éligibles. L’absence de contrôles informatiques aurait été compensée par la combinaison de contrôles administratifs, portant sur 100 % des demandes, de contrôles sur place dans les exploitations, effectués sur plus de 50 % des demandes, soit à un taux très supérieur au taux réglementaire de 10 %, et, enfin, de contrôles sur place dans les abattoirs qui auraient porté sur la totalité des abattoirs et couvert un échantillon d’au moins 5 % des bovins abattus au cours de l’année précédente. Ces contrôles et l’application de sanctions auraient écarté le risque que des primes soient payées pour des animaux inéligibles.
144    La Commission souligne que, depuis le 1er janvier 2000, l’article 6, paragraphe 6 bis, deuxième alinéa, du règlement n° 3887/92 prévoit que les contrôles effectués dans les abattoirs concernent au minimum 5 % du nombre d’animaux ayant fait l’objet d’une demande de prime au cours d’une année donnée. Or, en l’absence de données statistiques pour l’année 2000, les informations disponibles montreraient que le nombre minimal d’animaux contrôlés n’aurait pas été atteint, ce qui serait confirmé par la réponse écrite de la République hellénique selon laquelle la circulaire en vigueur pour l’année 2001 prévoirait qu’au moins 5 % des animaux doivent être contrôlés le jour du contrôle sur place, ce qui ne correspondrait pas aux exigences dudit règlement. La Commission estime ainsi que la République hellénique n’a pas effectué de contrôles sur place dans les exploitations agricoles en 2000 et en 2001, que les contrôles effectués dans les abattoirs étaient insuffisants et que de telles carences pouvaient être définies comme une absence de « contrôles clés ».
–       Appréciation du Tribunal
145    S’agissant des contrôles sur place dans les exploitations agricoles et dans les abattoirs, il convient de rappeler que l’État membre concerné ne saurait infirmer les constatations de la Commission sans étayer ses propres allégations par des éléments établissant l’existence d’un système fiable et opérationnel de contrôle. Dès lors qu’il ne parvient pas à démontrer que les constatations de la Commission sont inexactes, celles-ci constituent des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux quant à l’existence d’un ensemble adéquat et efficace de mesures de surveillance et de contrôle (arrêt du 24 février 2005, Grèce/Commission, précité, point 35, et arrêt du 20 juin 2006, Grèce/Commission, précité, point 137).
146    En outre, la République hellénique ne saurait invoquer l’efficacité d’autres méthodes pour effectuer les contrôles requis par la réglementation communautaire. Lorsqu’un règlement institue des mesures spécifiques de contrôle, les États membres sont tenus de les appliquer (arrêt du 27 octobre 2005, Grèce/Commission, précité, point 99).
147    Or, la République hellénique n’est pas parvenue à réfuter les affirmations de la Commission par des éléments démontrant l’existence de contrôles sur place dans les exploitations agricoles concernant la prime à l’abattage ou un nombre suffisant de contrôles sur place dans les abattoirs, c’est-à-dire portant sur au moins 5 % du nombre total d’animaux pour lesquels la prime a été demandée. Les éléments apportés par la République hellénique au cours de la procédure devant le Tribunal ne permettent pas à celui-ci de constater l’inexactitude des déficiences constatées par la Commission. En effet, il ne ressort pas de ces documents que des contrôles pour les primes à l’abattage aient bien eu lieu dans les exploitations et, en dehors de tableaux statistiques, aucun document n’a été fourni permettant d’établir que les contrôles dans les abattoirs avaient été réellement mis en œuvre, au moyen, par exemple, de constats de contrôle, ou de connaître la nature de ces contrôles afin de pouvoir vérifier qu’il s’agissait bien de contrôles relatifs au respect des conditions d’octroi des primes à l’abattage.
148    La République hellénique n’étant pas parvenue à réfuter les affirmations de la Commission, les carences relevées par cette dernière doivent être considérées comme établies.
149    S’agissant du grief tiré d’une prétendue insuffisance de motivation, il suffit de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le contexte particulier de l’élaboration des décisions relatives à l’apurement des comptes du FEOGA, la motivation d’une décision doit être considérée comme suffisante dès lors que l’État destinataire a été étroitement associé au processus d’élaboration de cette décision et qu’il connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge du FEOGA la somme litigieuse (voir arrêts de la Cour du 13 décembre 1990, Pays-Bas/Commission, C-22/89, Rec. p. I-4799, point 18, et du 6 mars 2001, Pays-Bas/Commission, précité, point 119).
150    En l’espèce, il ressort du dossier que la République hellénique a été étroitement associée au processus d’élaboration de la décision attaquée. En outre, les critiques de la Commission quant au nombre insuffisant de contrôles sur place ont été portées à sa connaissance et l’organe de conciliation a été saisi de ce différend.
151    Par conséquent, la motivation doit être considérée comme suffisante.
152    En conséquence, il convient de rejeter la troisième branche de ce moyen.
Sur la quatrième branche, relative à la retenue sur les aides effectuée par les organisations coopératives
–       Arguments des parties
153    La République hellénique soutient que le cadre juridique national, à savoir l’article 37 de la loi n° 2538/97, en vigueur depuis le 1er décembre 1997, s’oppose aux retenues sur les aides octroyées au titre du FEOGA. Les retenues ayant subsisté auraient été volontaires et découleraient d’accords privés entre les unions agricoles et les éleveurs bénéficiaires. Dès lors que les autorités helléniques recevraient des plaintes à cet égard et constateraient que ces retenues ne seraient pas volontaires, elles prendraient les mesures appropriées, à savoir récupérer les sommes retenues et saisir le parquet pour qu’il agisse à l’encontre des responsables, mais elles ne pourraient pas aller au-delà de ces mesures.
154    La Commission indique que, conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement n° 729/70, les dépenses concernant les coûts administratifs et le personnel supportées par les États membres et par les bénéficiaires du concours du FEOGA ne sont pas prises en charge par ce dernier. La Cour aurait constaté dans son arrêt du 22 octobre 1998, Kellinghusen et Ketelsen (C­36/97 et C­37/97, Rec. p. I­6337), que le cadre réglementaire communautaire interdisait aux autorités nationales d’opérer une déduction sur les versements effectués ou d’exiger le paiement de frais administratifs relatifs aux demandes, ayant pour effet de diminuer le montant des aides, même si la modicité des frais ne saurait dissuader les demandeurs d’introduire une demande de subvention. Les États membres seraient donc tenus non seulement de s’abstenir d’adopter et de maintenir en vigueur des mesures permettant de telles retenues, mais également de prendre les mesures appropriées pour interdire toute pratique de retenue par les organisations de producteurs entravant le bon fonctionnement des organisations communes de marché. L’obligation découlant de l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (JO L 181, p. 12), serait une obligation de résultat, sans qu’il ait lieu de tenir compte de l’existence de plaintes ou du caractère volontaire des accords sur ce point (arrêt du 24 février 2005, Grèce/Commission, précité, points 111 et 112). Bien que le nouveau cadre juridique national s’oppose aux retenues, celles-ci perdureraient dans la pratique, et la Commission aurait reçu de nombreuses plaintes.
–       Appréciation du Tribunal
155    La République hellénique reconnaît l’obligation de tout État membre de garantir le versement intégral des aides octroyées au titre du FEOGA.
156    Il n’est également pas contesté que, malgré l’adoption, le 1er décembre 1997, de la loi n° 2538/97, qui s’oppose à toute retenue sur les aides octroyées au titre du FEOGA, les associations de coopératives agricoles ont continué à prélever automatiquement, pendant la période en cause, un montant représentant, en général, 2 % de l’aide versée aux agriculteurs, afin de couvrir leurs frais de fonctionnement.
157    Il est de jurisprudence constante que l’interdiction d’opérer une déduction sur les versements effectués ou d’exiger le paiement de frais administratifs afférents aux demandes ayant pour effet de diminuer le montant des aides s’applique non seulement aux autorités nationales, mais également aux associations de coopératives agricoles intervenant dans le paiement des aides en cause (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 11 janvier 2001, Grèce/Commission, précité, points 24 à 35 ; du 18 septembre 2003, Grèce/Commission, C­331/00, Rec. p. I­9085, points 111 à 113 ; du 24 février 2005, Grèce/Commission, précité, point 111, et du 17 mars 2005, Grèce/Commission, C­285/03, non publié au Recueil, point 34).
158    La République hellénique considère cependant que, dès lors que les retenues en cause étaient volontairement consenties par les intéressés et décidées par les associations de coopératives agricoles en contrepartie des services fournis à leurs membres, elles ne sauraient faire l’objet d’une correction financière.
159    Cependant, l’obligation de paiement intégral des aides aux bénéficiaires est une obligation de résultat. Il est donc sans importance que des accords entre les bénéficiaires et les coopératives aient été conclus concernant la retenue d’une partie de l’aide (arrêts du 24 février 2005, Grèce/Commission, précité, point 112 ; du 17 mars 2005, Grèce/Commission, précité, point 35, et du 27 octobre 2005, Grèce/Commission, précité, point 141).
160    L’argument de la République hellénique selon lequel, la loi grecque étant, depuis 1997, en conformité avec les dispositions communautaires, les autorités grecques auraient bien rempli leurs obligations, car elles ne pourraient s’opposer à des retenues volontaires au sujet desquelles elles ne recevraient pas de plaintes, doit être rejeté. En effet, s’il y a lieu d’admettre que l’adoption de la loi n° 2538/97 a constitué une avancée importante pour mettre fin aux retenues en cause, il appartenait toutefois aux autorités concernées de contrôler également que les associations de coopératives agricoles s’étaient conformées aux dispositions de cette loi et de prendre, le cas échéant, des sanctions à l’encontre de celles-ci (arrêt du 17 mars 2005, Grèce/Commission, précité, point 35).
161    Dès lors que le gouvernement grec n’a pas pris les mesures nécessaires à la suppression, en pratique, des retenues effectuées par les associations de coopératives agricoles, la Commission a pu, à bon droit, appliquer la correction litigieuse (voir, en ce sens, arrêt du 27 octobre 2005, Grèce/Commission, précité, point 144).
162    Il convient ainsi de rejeter la quatrième branche et partant le moyen tiré d’une erreur de fait, d’une appréciation erronée des faits et d’une motivation insuffisante dans son ensemble.
Sur le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité
Arguments des parties
163    La République hellénique fait valoir que les corrections forfaitaires de 25 % dans le secteur de la viande bovine sont disproportionnées. Une telle correction serait seulement justifiée si, outre les déficiences graves ou l’inexistence du système de contrôle, une négligence de l’État membre pour y faire face pouvait être constatée. Or, s’il est exact que les améliorations n’ont pas entièrement eu lieu dans les années 2000‑2001, la Commission aurait dû prendre en compte les améliorations apportées en 2002. En outre, les conclusions de la Commission relatives au caractère totalement inefficace des contrôles ne seraient pas justifiées au regard des mesures de contrôle existantes.
164    S’agissant des insuffisances des procédures de contrôle du SIGC, elle soutient en outre que les insuffisances mentionnées par la Commission concernent des contrôles secondaires, dont l’application imparfaite ne saurait justifier une correction de 25 % selon le document n° VI/5330/97. Les manquements relatifs aux contrôles clés ne se rapporteraient qu’à des cas isolés, qui ne justifieraient pas un taux de correction de 25 %.
165    Concernant les primes à l’abattage, une correction de 25 % ne serait justifiée, conformément au document n° VI/5330/97, qu’en cas d’inexistence ou de grave déficience de la mise en œuvre du système de contrôle, d’irrégularités très fréquentes et de négligences dans la lutte contre les fraudes, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.
166    Enfin, il conviendrait de tenir compte des difficultés particulières auxquelles se heurteraient les autorités grecques, malgré leurs efforts constatés par les inspecteurs de la Commission dans leurs rapports.
167    La Commission fait valoir que les carences en question sont très importantes, puisqu’elles entravent le fonctionnement des mécanismes de contrôle prévus par le règlement n° 1760/2000, et que l’application d’une correction de 25 % ne viole pas le principe de proportionnalité, étant donné l’ampleur des déficiences constatées lors des contrôles et le risque de pertes pour le FEOGA. Concernant les insuffisances des procédures de contrôle du SIGC, l’absence persistante d’amélioration aurait entraîné une augmentation des risques justifiant la correction de 25 %, conformément au document n° VI/5330/97. Elle souligne en outre que la République hellénique admet elle-même qu’elle a eu des difficultés à effectuer les contrôles requis.
Appréciation du Tribunal
168    Conformément au document n° VI/5330/97, une correction de 25 % peut être appliquée dès lors que, la mise en oeuvre du système de contrôle faisant défaut ou étant gravement déficiente et des indices d’irrégularités très fréquentes et de négligence dans la lutte contre les pratiques irrégulières et frauduleuses étant relevés, il existe un risque élevé de pertes importantes pour le FEOGA.
169    C’est à bon droit que la Commission soutient que l’absence persistante d’améliorations réelles a entraîné l’augmentation des risques. Ce principe est reconnu dans le document n° VI/5330/97, qui précise que l’inexécution des contrôles par un État membre est encore plus grave si la Commission lui a déjà communiqué les améliorations qu’elle considérait comme essentielles pour la protection des fonds communautaires contre la fraude et les irrégularités.
170    Or, en l’espèce, il y a lieu de relever que les carences identifiées non seulement concernaient des contrôles clés, mais ont, en outre, persisté durant de nombreuses années.
171     Dès lors, il ne saurait être reproché à la Commission d’avoir appliqué, conformément aux orientations reprises dans le document nº VI/5330/97, pour l’exercice financier 2000, une correction de 25 %. En effet, lorsque la mise en œuvre du système de contrôle fait défaut ou est gravement déficiente et que sont relevés des indices d’irrégularités très fréquentes et de négligence dans la lutte contre les pratiques irrégulières ou frauduleuses, il existe un risque de pertes particulièrement élevées pour le FEOGA.
172    Le fait qu’il n’y ait pas eu de constat d’irrégularités supplémentaires par rapport aux années 1998, 1999 et 2000 n’est pas opérant pour considérer que le taux de 25 % est trop élevé. En effet, la persistance des irrégularités rend les risques pour le FEOGA plus élevés.
173    En conséquence, la correction de 25 % ne saurait être considérée comme disproportionnée.
174    Par conséquent, les griefs relatifs au niveau de la correction financière appliquée par la décision attaquée dans le secteur des primes animales doivent également être rejetés.
175    Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter le recours dans son ensemble.
Sur les dépens
176    Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La République hellénique ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      La République hellénique est condamnée aux dépens.
Cooke
Labucka
Prek
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 9 avril 2008.
E. Coulon
J. D. Cooke
Table des matières
Cadre juridique
Antécédents du litige
Procédure et conclusions des parties
Sur le fond
1. Sur la correction financière relative au secteur des produits transformés à base de pêches
Réglementation communautaire
Sur les moyens tirés d’une erreur d’interprétation des règlements n°s 2201/96 et 504/97 et de la violation du principe de proportionnalité
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le moyen tiré de l’erreur d’appréciation des faits relatifs aux frais de transport
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
2. Sur la correction financière relative au secteur des produits transformés à base de tomates
Réglementation communautaire
Sur le moyen tiré de l’existence de circonstances exceptionnelles
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le moyen tiré de l’erreur d’appréciation des faits et de la violation du principe de proportionnalité
Sur la première branche, relative au paiement par chèque
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur la deuxième branche, relative à la retenue en faveur de l’ELGA
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur la troisième branche, relative aux frais de transport
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur la quatrième branche, relative aux irrégularités constatées quant à la fabrication de sauces préparées
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur le moyen tiré de l’incompétence ratione temporis de la Commission
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
3. Sur les corrections financières relatives aux primes animales
Réglementation communautaire
Sur le moyen tiré de l’incompétence ratione temporis de la Commission
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
Sur le moyen tiré d’une erreur de fait, d’une appréciation erronée des faits et d’une motivation insuffisante de la décision attaquée
Sur la première branche, relative au système d’identification et d’enregistrement
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur la deuxième branche, relative aux insuffisances des procédures de contrôle du SIGC
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur la troisième branche, relative à la prime à l’abattage
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur la quatrième branche, relative à la retenue sur les aides effectuée par les organisations coopératives
– Arguments des parties
– Appréciation du Tribunal
Sur le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité
Arguments des parties
Appréciation du Tribunal
* Langue de procédure : le grec.