Arrêt du Tribunal du 11 octobre 2016 – Søndagsavisen/Commission
(Affaire T-167/14)1
(« Aides d’État – Régime d’aides en faveur de la production et de l’innovation dans le domaine de la presse écrite – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Droits procéduraux des parties intéressées – Absence de difficultés sérieuses – Obligation de motivation »)
Langue de procédure : le danois
Parties
Partie requérante : Søndagsavisen A/S (Søborg, Danemark) (représentants : initialement M. Honoré et C. Fornø, puis M. Honoré, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Grønfeldt et B. Stromsky, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Royaume de Danemark (représentants : C. Thorning, agent, assisté de R. Holdgaard, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 7870 final de la Commission, du 20 novembre 2013, concernant le régime d’aides d’État SA.36366 (2013/N) notifié par le Royaume de Danemark en faveur de la production et de l’innovation dans le domaine de la presse écrite.
Dispositif
Le recours est rejeté
Søndagsavisen A/S est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens.
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1     JO C 223 du 14.7.2014.