61986CO0294_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 294/86 R,
TECHNOINTORG, ASSOCIATION INDEPENDANTE DU COMMERCE EXTERIEUR DE L ' UNION SOVIETIQUE, ETABLIE A MOSCOU, REPRESENTEE PAR ME E . MARISSENS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE ME L . DUPONG, 14 A, RUE DES BAINS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON AGENT M . J . TEMPLE LANG, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET PRINCIPAL UNE DEMANDE DE LA PARTIE REQUERANTE DE SUSPENDRE A SON EGARD L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 2800/86 DE LA COMMISSION, DU 9 SEPTEMBRE 1986, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS CONGELATEURS ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE ( JO L 259, P . 14 ), A CONDITION QU ' ELLE CONTINUE A FOURNIR UNE GARANTIE DE L ' EXECUTION DE SON OBLIGATION POUR LE MONTANT QU ' ELLE EST TENUE DE VERSER EN APPLICATION DE CET ARTICLE 1ER .
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 NOVEMBRE 1986, TECHNOINTORG A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT NO 2800/86 DE LA COMMISSION, DU 9 SEPTEMBRE 1986, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS CONGELATEURS ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE ( JO L 259, P . 14 ), ET EN PARTICULIER DE SON ARTICLE 1ER, DANS LA MESURE OU ELLE EST VISEE PAR CE REGLEMENT .
2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR, LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 36 DU STATUT DE LA COUR ET 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE EN REFERE QUI VISE A OBTENIR, A TITRE PRINCIPAL, LA SUSPENSION A SON EGARD, JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE RECOURS FORME AU PRINCIPAL, DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 2800/86 DE LA COMMISSION, DU 9 SEPTEMBRE 1986, PRECITE, A CONDITION QU ' ELLE CONTINUE A FOURNIR UNE GARANTIE DE L ' EXECUTION DE SON OBLIGATION POUR LE MONTANT QU ' ELLE EST TENUE DE VERSER EN APPLICATION DE CET ARTICLE 1ER . CETTE DEMANDE VISE ENCORE A OBTENIR, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES SOIENT INFORMEES DE LA DECISION INTERLOCUTOIRE SUSVISEE PRESCRIVANT LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES .
3 PAR TELEX DATE DU 27 NOVEMBRE 1986, LA COUR A POSE UNE QUESTION A LA PARTIE REQUERANTE ET L ' A INVITEE A PRESENTER SA REPONSE AVANT LE MERCREDI 3 DECEMBRE 1986 .
4 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 8 DECEMBRE 1986 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 12 DECEMBRE 1986 .
5 AVANT D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE, IL APPARAIT UTILE DE RAPPELER DE MANIERE SUCCINCTE LES DIFFERENTES ETAPES DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING QUI ONT PRECEDE L ' ADOPTION, PAR LA COMMISSION, DE SON REGLEMENT NO 2800/86, PRECITE .
6 EN SEPTEMBRE 1985, LE CONSEIL EUROPEEN DE LA CONSTRUCTION ELECTROMECANIQUE, AU NOM DES PRODUCTEURS REPRESENTANT PRATIQUEMENT L ' ENSEMBLE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DES CONGELATEURS, A DEPOSE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2176/84 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1984, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET D ' UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA CEE ( JO L 201, P . 1 ), UNE PLAINTE DEVANT LA COMMISSION SELON LAQUELLE LES IMPORTATIONS DE CERTAINS CONGELATEURS ORIGINAIRES DE DIVERS PAYS DE L ' EST, NOTAMMENT D ' UNION SOVIETIQUE, FAISAIENT L ' OBJET DE PRATIQUES DE DUMPING ET CAUSAIENT UN PREJUDICE A L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE . LES PRODUITS CONCERNES PAR CETTE PLAINTE SONT LES CONGELATEURS MENAGERS ELECTRIQUES DESTINES A LA CONGELATION ET A LA CONSERVATION DES DENREES ALIMENTAIRES FRAICHES, RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 84.15 C II DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AUX CODES NIMEXE 84.15-32, 84.15-41 ET 84.15-46 .
7 ESTIMANT QUE CETTE PLAINTE ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONTENIR LES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS QUANT A L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING ET D ' UN PREJUDICE Y AFFERENT, LA COMMISSION A ANNONCE, PAR UN AVIS DU 11 DECEMBRE 1985, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 2176/84 DU CONSEIL, PRECITE, L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE ANTIDUMPING ( JO C 319, P . 3 ) ET A ENTAME L ' ENQUETE NECESSAIRE A CET EGARD . AU COURS DE CELLE-CI, IL EST APPARU QU ' IL ETAIT NECESSAIRE, POUR LES BESOINS DE L ' ENQUETE, DE DISTINGUER, PARMI LES CONGELATEURS FAISANT L ' OBJET D ' ALLEGATIONS DE DUMPING, ENTRE LES MODELES DE TYPE COFFRE ( CODE NIMEXE 84.15-32 ) ET LES MODELES DE TYPE ARMOIRE ( CODES NIMEXE 84.15-41 ET 84.15-46 ) ETANT DONNE QUE CES PRODUITS NE CONSTITUENT PAS DES PRODUITS SIMILAIRES AU SENS DE LA REGLEMENTATION ANTIDUMPING .
8 POUR LES MODELES DE TYPE COFFRE, LA COMMISSION EST ARRIVEE, AU TERME DE SON ENQUETE PRELIMINAIRE, A LA CONCLUSION QUE LES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS N ' AVAIENT PAS PU CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT A L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE . EN CONSEQUENCE, ELLE A DES LORS DECIDE, PAR L ' ARTICLE 4 DE SON REGLEMENT NO 2800/86, PRECITE, DE CLORE LA PROCEDURE ANTIDUMPING RELATIVE A CE TYPE DE CONGELATEURS .
9 POUR LES MODELES DE TYPE ARMOIRE, ET NOTAMMENT CEUX ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE, L ' ENQUETE PRELIMINAIRE DE LA COMMISSION A DEVOILE, PAR CONTRE, L ' EXISTENCE D ' IMPORTANTES PRATIQUES DE DUMPING ET DIVERS ELEMENTS REVELATEURS D ' UN PREJUDICE IMPORTANT TEL QUE, NOTAMMENT, L ' AUGMENTATION SUBSTANTIELLE DU VOLUME DES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS DANS LE MARCHE COMMUN ET UN ACCROISSEMENT CORRELATIF DE LEUR PART DU MARCHE COMMUNAUTAIRE, AINSI QUE L ' EXISTENCE DE SOUS-COTATIONS IMPORTANTES DE CES PRODUITS . SUR BASE DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION A ESTIME QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITAIENT L ' IMPOSITION D ' UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS, AFIN D ' EVITER QU ' UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE NE SOIT CAUSE A L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE PENDANT LA SUITE DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING . ELLE A DES LORS INSTITUE, PAR L ' ARTICLE 1 DE SON REGLEMENT NO 2800/86, DU 9 SEPTEMBRE 1986, PRECITE, UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE CONGELATEURS DE TYPE ARMOIRE ( CODES NIMEXE 85.15-41 ET 85.15-46 ) ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE D ' UN MONTANT EGAL A 33 % DU PRIX NET FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE, NON DEDOUANE ET VALABLE POUR UNE PERIODE DE QUATRE MOIS, PRENANT COURS LE 11 SEPTEMBRE 1986 . LE PARAGRAPHE 4 DE CET ARTICLE STIPULE QUE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES CONGELATEURS DE CE TYPE EST SUBORDONNEE AU DEPOT D ' UNE GARANTIE EQUIVALANT AU MONTANT DU DROIT PROVISOIRE .
10 SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS, CELLE-CI PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ACTE ATTAQUE . ELLE PEUT EGALEMENT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE, PRESCRIRE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES .
11 POUR QU ' UNE MESURE PROVISOIRE COMME CELLE SOLLICITEE PUISSE ETRE ORDONNEE, L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE LA MESURE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT, AINSI QUE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE .
12 IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE DES MESURES PROVISOIRES NE PEUVENT ETRE OCTROYEES QUE SI ELLES NE PREJUGENT PAS DE LA DECISION SUR LE FOND DE L ' AFFAIRE ( VOIR NOTAMMENT, LES AFFAIRES JOINTES 60 ET 190/81 R, IBM/COMMISSION, REC . 1981, P . 1857 ) ET QUE LE CARACTERE URGENT D ' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCE A L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S ' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU ' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D ' EVITER QU ' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE .
13 A CET EGARD, LA PARTIE REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' ELLE SUBIRAIT UN PREJUDICE GRAVE DU FAIT QUE L ' APPLICATION D ' UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE DE 33 % SE TRADUIRAIT PAR UNE HAUSSE CONSIDERABLE DU PRIX DE SES PRODUITS, CE QUI RENDRAIT CEUX-CI NON CONCURRENTIELS AU POINT QU ' IL DEVIENDRAIT IMPOSSIBLE DE LES COMMERCIALISER . CETTE HAUSSE DES PRIX AURAIT EGALEMENT POUR EFFET DE PROVOQUER UNE REDUCTION DE SA PART DE MARCHE, VOIRE SA COMPLETE DISPARITION . LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC SES IMPORTATEURS COMMUNAUTAIRES, TANT INDEPENDANTS QU ' APPARENTES, QU ' ELLE A JOINTE EN ANNEXE DE LA PRESENTE DEMANDE, REVELERAIT CLAIREMENT QUE LA VENTE DES PRODUITS DE TECHNOINTORG AURAIT PRATIQUEMENT CESSE DEPUIS LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 2800/86 DE LA COMMISSION, PRECITE . LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE SITUATION, POUR LA PARTIE REQUERANTE, SERAIT NON SEULEMENT GRAVE, MAIS AUSSI IRREPARABLE, PUISQUE, MEME SI LA COUR LUI DONNAIT RAISON DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL, LE DOMMAGE AURAIT DEJA ETE CAUSE . LES CONGELATEURS DE TYPE ARMOIRE, ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE, AURAIENT EN EFFET ETE EXCLUS DU MARCHE POUR PLUS D ' UN AN AU MOINS, SANS LA MOINDRE GARANTIE DE POUVOIR JAMAIS REPRENDRE UNE PLACE SUR LE MARCHE .
14 EN REPONSE A UNE QUESTION POSEE LE 27 NOVEMBRE 1986 VISANT A DELIMITER L ' OBJET DE SA DEMANDE EN REFERE, LA PARTIE REQUERANTE A APPORTE DE NOUVELLES PRECISIONS QUANT A L ' URGENCE . ELLE A, EN EFFET, MIS EN EXERGUE QUE, S ' IL N ' EST PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES, LES ARTICLES 11, PARAGRAPHES 1 ET 7, ET 12 DU REGLEMENT NO 2176/84 DU CONSEIL, PRECITE, S ' APPLIQUERONT AUX GARANTIES EQUIVALANT AU MONTANT DU DROIT PROVISOIRE QUI ONT ETE FOURNIES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT NO 2800/86, SUSVISE . IL EN RESULTE QU ' A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE VALIDITE DES DROITS PROVISOIRES, IL APPARTIENDRA AU CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DE DECIDER, INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF DOIT ETRE IMPOSE, DANS QUELLE MESURE LE DROIT PROVISOIRE EST DEFINITIVEMENT PERCU . ELLE SOULIGNE QUE, SI LE CONSEIL DECIDAIT LA PERCEPTION DE CES DROITS PROVISOIRES, ELLE, OU SES IMPORTATEURS, DEVRAIT FAIRE FACE, NON PLUS AUX FRAIS DE FOURNIR UNE GARANTIE EQUIVALANT AU MONTANT DES DROITS PROVISOIRES, MAIS AUX FRAIS BEAUCOUP PLUS IMPORTANTS LIES AU PAIEMENT DU MONTANT DE CES DROITS PROVISOIRES . DU FAIT DU RISQUE QUE LES MARCHANDISES IMPORTEES DURANT LA PERIODE DE VALIDITE DES DROITS PROVISOIRES SOUS LE REGIME D ' UNE GARANTIE PUISSENT ETRE SOUMISES AU PAIEMENT EFFECTIF DE CES DROITS A PARTIR DE JANVIER 1987, LES IMPORTATEURS DES PRODUITS DE LA REQUERANTE NE LUI PASSERAIENT PLUS AUCUNE COMMANDE, SITUATION QUI LUI CAUSERAIT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .
15 ELLE A EGALEMENT PRECISE DANS CETTE REPONSE QUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE QU ' ELLE SOLLICITE PRESENTERAIT UN AUTRE AVANTAGE : LES FRAIS AFFERENTS A LA GARANTIE QU ' ELLE AURAIT A FOURNIR POURRAIENT ETRE CONSIDERES COMME PARTIE DE SES FRAIS DE PROCEDURE ET POURRAIENT LUI ETRE REMBOURSES SI SON ACTION PRINCIPALE ETAIT DECLAREE FONDEE SANS QU ' IL LUI SOIT NECESSAIRE D ' INTENTER UN RECOURS EN INDEMNITE .
16 POUR SA PART, LA PARTIE DEFENDERESSE ESTIME QUE, EN PRINCIPE, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUE LA PARTIE REQUERANTE N ' AURAIT PAS ETE A MEME DE DEMONTRER EN L ' ESPECE, IL NE SERAIT PAS OPPORTUN D ' ACCORDER LE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UN REGLEMENT QUI IMPOSE UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE ET CELA PRINCIPALEMENT POUR DEUX RAISONS . LA PREMIERE SERAIT QUE LA SEULE OBLIGATION RESULTANT DE L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE EST CELLE DE FOURNIR UNE GARANTIE BANCAIRE D ' UN MONTANT EQUIVALANT A CE DROIT . SE REFERANT A CE QUE LA COUR AURAIT DECLARE DANS L ' AFFAIRE 120/83 R ( RAZNOIMPORT/COMMISSION, REC . 1983, P . 2573 ), ELLE EST D ' AVIS QUE LES FRAIS AFFERENTS A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION POUR UNE PERIODE LIMITEE DE QUATRE MOIS SONT MINIMES ET QU ' ILS NE SONT EN AUCUN CAS SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE A LA PARTIE REQUERANTE OU AUX IMPORTATEURS DE SES PRODUITS . LA DEUXIEME SERAIT, QUE FACE A TOUTE DEMANDE DE SUSPENSION D ' UN DROIT ANTIDUMPING, IL SERAIT TOUJOURS NECESSAIRE DE METTRE EN BALANCE L ' ENSEMBLE DES INTERETS EN CAUSE, A SAVOIR CEUX DES EXPORTATEURS ET CEUX DE L ' INDUSTRIE COMMUNAU TAIRE D ' ETRE PROTEGEE CONTRE LE DUMPING . LA PROTECTION DES INTERETS DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE EXIGERAIT QUE LE DROIT ANTIDUMPING CONCERNE RESTE EN VIGUEUR .
17 ELLE EST D ' AVIS EGALEMENT QU ' ON NE SAURAIT, EN AUCUN CAS, RETENIR L ' ARGUMENT DE LA PARTIE REQUERANTE EVOQUE AU POINT 14 DE CETTE ORDONNANCE SOUS PEINE DE PREJUGER LA DECISION QUE LE CONSEIL ARRETERA EN JANVIER 1987 QUANT A LA PERCEPTION DEFINITIVE DE CES DROITS PROVISOIRES ET DE LUI OTER TOUT EFFET PRATIQUE . LE PRETENDU PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE QU ' EN A DEDUIT LA PARTIE REQUERANTE NE DEVRAIT PAS NON PLUS ETRE PRIS EN CONSIDERATION, PARCE QUE LES IMPORTATEURS AURAIENT TOUJOURS LA POSSIBILITE D ' INCLURE LE MONTANT DU DROIT PROVISOIRE DANS LE PRIX QU ' ILS FACTURENT A LEURS CLIENTS S ' ILS DESIRENT SE GARANTIR D ' UNE EVENTUELLE PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE . ELLE AJOUTE ENCORE QUE, MEME SI LA MESURE PROVISOIRE ETAIT ACCORDEE, IL SUBSISTERAIT TOUJOURS, POUR LES IMPORTATEURS, LE RISQUE DE DEVOIR PAYER LES DROITS PROVISOIRES SI L ' ACTION PRINCIPALE ETAIT DECLAREE NON FONDEE .
18 QUANT A L ' ARGUMENT DE LA PARTIE REQUERANTE MENTIONNE AU POINT 15 DE CETTE ORDONNANCE, ELLE FAIT VALOIR, A TITRE PRINCIPAL, QUE, MEME EN CAS D ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE, LES FRAIS AFFERENTS A LA GARANTIE BANCAIRE SUSVISEE NE POURRAIENT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDERES COMME PARTIE DES FRAIS DE PROCEDURE DE LA PARTIE REQUERANTE, ET QUE LES POUVOIRS DE LA COUR EN MATIERE DE REFERE NE VISENT PAS A OCTROYER DES DOMMAGES ET INTERETS SANS DEVOIR SATISFAIRE AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE CEE .
19 IL CONVIENT ENCORE DE SIGNALER QUE, DANS LES OBSERVATIONS ECRITES QU ' ELLE A DEPOSEES DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE EN REFERE, LA PARTIE DEFENDERESSE A INFORME LA COUR QU ' ELLE AVAIT L ' INTENTION DE SOUMETTRE AU CONSEIL, AU PLUS TARD A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE VALIDITE DES DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES, UNE PROPOSITION VISANT A L ' INSTITUTION DE DROITS DEFINITIFS ET QUE LA PARTIE REQUERANTE AVAIT PORTE A SA CONNAISSANCE QU ' ELLE INTENTERAIT UN RECOURS EN ANNULATION DU REGLEMENT INSTITUANT CES DROITS DEFINITIFS .
20 DANS LE CAS D ' ESPECE, IL APPARAIT QUE CE QUE LA PARTIE REQUERANTE VISE A OBTENIR PAR LE BIAIS DE CETTE PROCEDURE EN REFERE EST QU ' ELLE NE SOIT PAS TENUE DE PAYER LE MONTANT DU DROIT PROVISOIRE JUSQU ' AU MOMENT OU LA COUR STATUERA SUR LE FOND DE L ' AFFAIRE, A CONDITION QU ' ELLE FOURNISSE UNE GARANTIE BANCAIRE EQUIVALANT A CE MONTANT . SA DEMANDE EN REFERE TEND DONC A CE QUE LE BENEFICE DE LA GARANTIE LUI SOIT OCTROYE, NON SEULEMENT PENDANT LA PERIODE DE VALIDITE DES DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES, COMME LE PREVOIT L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT NO 2800/86, PRECITE, EN CONFORMITE AVEC L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 2176/84 DE BASE EN MATIERE DE DUMPING, MAIS AUSSI JUSQU ' AU MOMENT OU LA COUR RENDRA SON ARRET SUR LE FOND, C ' EST-A-DIRE, EN FAIT, EGALEMENT PENDANT LA PERIODE DE VALIDITE DES DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS EVENTUELS QUI POURRAIENT ETRE INSTITUES PAR LE CONSEIL DANS LE COURANT DU MOIS DE JANVIER 1987 .
21 LE REGLEMENT ATTAQUE AU PRINCIPAL ETANT LUI-MEME UNE MESURE PROVISOIRE, QUI SE SITUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE AMENAGEE PAR LE REGLEMENT NO 2176/84 DU CONSEIL, PRECITE, C ' EST A LA LUMIERE DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR CE DERNIER REGLEMENT QU ' UNE TELLE DEMANDE EN REFERE DOIT ETRE EXAMINEE .
22 LES ARTICLES 11 ET 12 DUDIT REGLEMENT, PREVOIENT QUE L ' INSTAURATION D ' UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SE FAIT EN DEUX ETAPES .
23 LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 11 ENONCE QUE, LORSQU ' IL RESSORT D ' UN EXAMEN PRELIMINAIRE QU ' UN DUMPING EXISTE ET QU ' IL Y A DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE CAUSE DE CE FAIT, LA COMMISSION, SUR DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE, INSTITUE, SI LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION EN VUE D ' EMPECHER QU ' UN PREJUDICE NE SOIT CAUSE PENDANT LA POURSUITE DE LA PROCEDURE, UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE . DANS UN TEL CAS, LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS CONCERNES EST SUBORDONNEE AU DEPOT D ' UNE GARANTIE POUR LE MONTANT DU DROIT PROVISOIRE . CES DROITS PROVISOIRES SONT VALABLES AUX TERMES DU PARAGRAPHE 5 DU MEME ARTICLE 11, POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE QUATRE MOIS QUI PEUT ETRE PROROGEE, DANS CERTAINES CONDITIONS, POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DEUX MOIS .
24 LE PARAGRAPHE 2, SOUS A ) ET SOUS B ), DE L ' ARTICLE 12 DISPOSE RESPECTIVEMENT QUE, LORSQU ' UN DROIT PROVISOIRE A ETE APPLIQUE, IL APPARTIENT AU CONSEIL DE DECIDER, INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF DOIT ETRE IMPOSE, DANS QUELLE MESURE LE DROIT PROVISOIRE EST DEFINITIVEMENT PERCU, ET QUE LA PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE NE PEUT TOUTEFOIS ETRE DECIDEE, S ' IL NE RESSORT PAS DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU ' IL Y A DUMPING AINSI QU ' UN PREJUDICE OU UNE MENACE DE PREJUDICE IMPORTANT QUI SE SERAIT TRANSFORMEE EN PREJUDICE IMPORTANT SI DES MESURES PROVISOIRES N ' AVAIENT PAS ETE APPLIQUEES . EN L ' OCCURRENCE, CETTE DECISION DU CONSEIL DEVRA INTERVENIR AVANT LE 11 JANVIER 1987 OU LE 11 MARS 1987 S ' IL Y A PROROGATION .
25 LA PROCEDURE PREVUE PAR LE REGLEMENT IMPLIQUE DONC, QUE, A COURT TERME, LE CONSEIL AURA A STATUER A LA FOIS SUR L ' INSTAURATION EVENTUELLE D ' UN DROIT DEFINITIF ET SUR LA PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE . IL Y A DES LORS LIEU DE CONSTATER QUE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA PARTIE REQUERANTE DE SUSPENDRE LE PAIEMENT DU DROIT PROVISOIRE JUSQU ' AU MOMENT OU LA COUR RENDRA SON ARRET SUR LE FOND, A CONDITION QU ' ELLE FOURNISSE UNE GARANTIE D ' UN MONTANT EQUIVALANT A CE DROIT, REVIENDRAIT A PRIVER LE CONSEIL DE LA COMPETENCE QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 12, PRECITE, DE PRENDRE UNE DECISION QUANT A LA PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE ET A OTER TOUT EFFET PRATIQUE A CETTE DECISION .
26 SI LE JUGE DE REFERE DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ET D ' UNE GRANDE AUTONOMIE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN REFERE, IL EST NEAMOINS TENU DE PRENDRE EN COMPTE LES PARTICULARITES DE LA PROCEDURE EN CAUSE, ET IL NE PEUT EMPIETER SUR LES COMPETENCES QUE LE CONSEIL AURA A EXERCER DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, OU LES VIDER PREALABLEMENT A LEUR EXERCICE DE TOUT EFFET PRATIQUE .
27 IL CONVIENT, EN OUTRE, D ' AJOUTER QUE, DANS L ' HYPOTHESE OU LE CONSEIL DECIDERAIT, EN JANVIER 1987, D ' INSTITUER UN DROIT DEFINITIF ET D ' ORDONNER LA PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE, LA PARTIE REQUERANTE AURA LA POSSIBILITE DE DEMANDER, DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, DES MESURES PROVISOIRES, ET NOTAMMENT CELLE QU ' ELLE A SOLLICITEE DANS LA PRESENTE AFFAIRE .
28 IL APPARAIT DONC QUE LE PREJUDICE QUE SUBIT ACTUELLEMENT LA PARTIE REQUERANTE EST LIMITE A LA CHARGE QUE SIGNIFIE LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE POUR UNE PERIODE DE QUATRE MOIS . IL CONVIENT DE RAPPELER A CE PROPOS, AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA ENONCE DANS L ' AFFAIRE 120/83 R ( RAZNOIMPORT/COMMISSION, REC . P . 2573 ), QUE, MEME SI LA PARTIE REQUERANTE, SEULE EXPORTATRICE SOVIETIQUE DU PRODUIT EN CAUSE, DEVAIT PROVISOIREMENT PRENDRE A SA CHARGE LES FRAIS DE CETTE GARANTIE POUR EN PERMETTRE LA COMMERCIALISATION, CET INCONVENIENT NE SAURAIT ETRE CONSTITUTIF D ' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE DANS SON CHEF . UN PREJUDICE D ' UN MONTANT AUSSI LIMITE NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME GRAVE ET IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PARTIE REQUERANTE A OFFERT DE FOURNIR UNE GARANTIE BANCAIRE JUSQU ' AU MOMENT OU LA COUR STATUERA SUR L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL, SI LE SURSIS A L ' EXECUTION REQUIS LUI ETAIT ACCORDE . IL NE POURRAIT PAS NON PLUS ETRE CONSIDERE COMME IRREPARABLE, PARCE QU ' IL POURRAIT EN EFFET, LE CAS ECHEANT, ETRE REPARE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN INDEMNITE INTRODUIT PAR LA PARTIE REQUERANTE .
29 IL RESSORT DES ELEMENTS QUI PRECEDENT QUE LA PARTIE REQUERANTE N ' A APPORTE AUCUN ARGUMENT DETERMINANT PERMETTANT D ' ETABLIR QU ' ELLE SUBIRAIT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE SI LA MESURE PROVISOIRE QU ' ELLE SOLLICITE LUI ETAIT REFUSEE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA REQUETE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .