Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 juillet 2014 –
Moonich Produktkonzepte & Realisierung/OHMI – Thermofilm Australia (HEATSTRIP)(affaire T‑184/12)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale HEATSTRIP – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 207/2009 – Articles 75 et 76 du règlement nº 207/2009 »
1.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure d’opposition – Examen limité aux moyens invoqués – Appréciation par l’Office de la matérialité des faits invoqués et de la force probante des éléments présentés (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76, § 1) (cf. point 18)
2.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure d’opposition – Examen limité aux moyens invoqués – Prise en compte des faits notoires (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76, § 1) (cf. point 20)
3.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 2e phrase) (cf. points 35-37)
4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Absence de consentement du titulaire d’une marque à l’enregistrement demandé par un agent ou un représentant en son propre nom – Agent ou représentant – Notion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 3) (cf. points 58, 59)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 janvier 2012 (affaire R 1956/2010‑1), relative à une procédure d’opposition entre Thermofilm Australia Pty Ltd et Moonich Produktkonzepte & Realisierung GmbH.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Moonich Produktkonzepte & Realisierung GmbH supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et les dépens de Thermofilm Australia Pty Ltd.