62023CJ0636_SUM
Affaires jointes C‑636/23 et C‑637/23 [Al Hoceima] (
i
)
W
contre
Belgische Staat et X contre État belge
(demandes de décision préjudicielle_introduites par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen et le Conseil du Contentieux des Étrangers)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er août 2025
« Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 3, points 4 et 6, article 7, paragraphes 1 et 4, article 8, paragraphes 1 et 2, article 11, paragraphe 1, et article 13 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Décision de retour – Non-octroi d’un délai de départ volontaire – Interdiction d’entrée – Acte administratif susceptible de recours – Force exécutoire d’une décision de retour sans disposition relative à ce délai – Droit à un recours effectif – Décision d’interdiction d’entrée adoptée après un délai important »
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115 – Décision de retour – Non-octroi d’un délai de départ volontaire – Non-octroi considéré comme une simple mesure d’exécution ne modifiant pas la situation juridique du ressortissant concerné d’un pays tiers – Inadmissibilité
(Art. 79, § 2, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, considérants 2 et 11 et art. 6, 7, 8, § 1 et 2, 11, § 1, 14, § 1, 16 et 17)
(voir points 44-51, disp. 1)
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115 – Décision de retour – Non-octroi d’un délai de départ volontaire – Obligation de conférer un droit à un recours effectif au ressortissant concerné d’un pays tiers contre un tel non-octroi
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, art. 7, § 1 et 4, 12, § 1, et 13)
(voir points 54-57, disp. 2)
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115 – Décision de retour n’accordant aucun délai de départ volontaire – Imposition d’une interdiction d’entrée fondée sur une telle décision après un délai important – Admissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, art. 3, point 6, et 11, § 1)
(voir points 63-67, disp. 3)
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115 – Décision de retour – Notion – Disposition relative à l’octroi ou non d’un délai de départ volontaire ou à la durée de ce délai – Disposition faisant partie intégrante de l’obligation de retour imposée ou énoncée par cette décision – Effets de la constatation de l’illégalité d’une telle disposition – Annulation de la décision de retour dans son intégralité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, considérants 6 et 10 et art. 3, points 3 et 4, 7 et 13)
(voir points 73-82, disp. 4)
Voir le texte de la décision.
(
i
)	Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.