61981CJ0069_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 69/81
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . RENE-CHRISTIAN BERAUD, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR M . ROBERT HOEBAER, DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT AU ROYAUME DE BELGIQUE EN VERTU DU TRAITE, RESULTANT DE LA NON-APPLICATION, DANS LE DELAI PRESCRIT, DE LA DIRECTIVE 75/442 DU CONSEIL DU 15 JUILLET 1975, RELATIVE AUX DECHETS ( JO L 194, P . 39 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 AVRIL 1981, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 189, ALINEA 3, DU TRAITE, EN OMETTANT D ' ADOPTER, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/442 DU CONSEIL, DU 15 JUILLET 1975, RELATIVE AUX DECHETS ( JO L 194, P . 39 ).
2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE, LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE VINGT-QUATRE MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION, DELAI QUI EXPIRAIT, EN L ' ESPECE, LE 18 JUILLET 1977 .
3 LE GOUVERNEMENT BELGE A PRECISE QUE LA DIRECTIVE A DEJA FAIT L ' OBJET DE CERTAINES MESURES D ' EXECUTION PARTIELLES . TOUTEFOIS, IL NE CONTESTE PAS QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE N ' A PAS SATISFAIT A L ' OBLIGATION DE METTRE EN OEUVRE LA DIRECTIVE INTEGRALEMENT, DANS LE DELAI PREVU .
4 POUR L ' ESSENTIEL, LE GOUVERNEMENT BELGE JUSTIFIE SA CARENCE PAR LA CIRCONSTANCE QUE D ' IMPORTANTES REFORMES INSTITUTIONNELLES SONT EN COURS, QUI, NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LA DIRECTIVE DONT IL S ' AGIT, REPARTISSENT POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS ENTRE ORGANES NATIONAUX ET REGIONAUX . AUSSI LONGTEMPS QUE LES NOUVELLES INSTITUTIONS NE SERONT PAS ENCORE EN MESURE D ' EXERCER LEURS POUVOIRS, LA DIRECTIVE NE POURRA PAS ETRE INTEGRALEMENT MISE EN OEUVRE .
5 SI ELLES PEUVENT EXPLIQUER LA DIFFICULTE D ' APPLIQUER LA DIRECTIVE, CES CIRCONSTANCES NE FONT PAS DISPARAITRE LE MANQUEMENT DONT IL EST FAIT GRIEF AU ROYAUME DE BELGIQUE . SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
6 IL CONVIENT, EN OUTRE, DE RELEVER QUE, POUR QU ' IL SOIT TENU COMPTE DE LA SITUATION EXCEPTIONNELLE INVOQUEE PAR SON GOUVERNEMENT, LE MINISTRE BELGE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L ' ENVIRONNEMENT A, LE 14 NOVEMBRE 1979, EN REPONSE A LA TRANSMISSION DE L ' AVIS MOTIVE PREVU PAR L ' ARTICLE 169, ALINEA 1, DU TRAITE, DEMANDE A LA COMMISSION D ' ACCORDER AU ROYAUME DE BELGIQUE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE D ' UN AN POUR PRENDRE LES MESURES DE DROIT INTERNE NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE, MESURES QUI AURAIENT DU ETRE ENTREES EN VIGUEUR EN JUILLET 1977, ET QU ' EN FAIT C ' EST SEULEMENT LE 3 AVRIL 1981 QUE LA COMMISSION A SAISI LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169, ALINEA 2, DU TRAITE .
7 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/442 DU CONSEIL, DU 15 JUILLET 1975, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/442 DU CONSEIL, DU 15 JUILLET 1975, RELATIVE AUX DECHETS ( JO L 194, P . 39 ), LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .