61983CO0039_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 39/83 R,
CORNELIUS FABIUS, DEMEURANT A LA HAYE, REPRESENTE PAR ME ERIC GRABANDT, AVOCAT AU BARREAU DE LA HAYE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT, CENTRE LOUVIGNY, 34 B IV, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . HENDRIK VAN LIER, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 MARS 1983, LE REQUERANT A SAISI LA COUR D ' UN RECOURS VISANT, D ' UNE PART, A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 22 DECEMBRE 1982, CONFIRMANT LA NON-ADMISSION DU REQUERANT A L ' EPREUVE ORALE DU CONCOURS COM/A/325 ET, D ' AUTRE PART, A FAIRE DECLARER QUE LA COMMISSION EST TENUE D ' ORGANISER, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L ' ARRET DE LA COUR, UNE NOUVELLE EPREUVE VISANT A EVALUER L ' APTITUDE DU REQUERANT OU, DU MOINS, QUE LA COMMISSION EST TENUE DE DONNER AU REQUERANT L ' OCCASION DE PARTICIPER A UN PROCHAIN CONCOURS EN VUE DU RECRUTEMENT D ' ADMINISTRATEURS DES GRADES 7 ET 6 DE LA CATEGORIE A, SANS CONSIDERATION DE LA LIMITE D ' AGE QUI SERA PRECISEE DANS L ' AVIS .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT AVAIT POSE SA CANDIDATURE AUDIT CONCOURS COM/A/325 ET QU ' IL AVAIT PARTICIPE A L ' EPREUVE ECRITE MAIS QU ' IL N ' AVAIT PAS ETE ADMIS A PARTICIPER A L ' EPREUVE ORALE, LE JURY TROUVANT INSUFFISANTES LES NOTES QU ' IL AVAIT OBTENUES A L ' ECRIT .
3 PAR ACTE SEPARE, ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 AVRIL 1983, LE REQUERANT A INTRODUIT, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE TENANT A ' ENJOINDRE A LA COMMISSION, A TITRE PROVISOIRE, D ' AUTORISER LE REQUERANT A PARTICIPER A LA PARTIE RESTANTE DU CONCOURS COM/A/325 JUSQU ' A CE QU ' IL AURA ETE STATUE AU FOND OU, DU MOINS, ENJOINDRE A LA COMMISSION, A TITRE DE MESURE PROVISOIRE, DE PRESCRIRE AU JURY DU CONCOURS COM/A/325 D ' AUTORISER LE REQUERANT A PARTICIPER A LA PARTIE RESTANTE DU CONCOURS GENERAL COM/A/325 JUSQU ' A CE QU ' IL AURA ETE STATUE AU FOND, LE TOUT AVEC CETTE PRECISION QU ' EN CAS DE REUSSITE A L ' EPREUVE ORALE LE REQUERANT SERA INSCRIT SUR LA LISTE DE RESERVE ETABLIE OU DEVANT ENCORE L ' ETRE, JUSQU ' A CE QU ' IL AURA ETE STATUE AU FOND ' .
4 LA COMMISSION CONCLUT AU REJET DE LA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES .
5 AU VU DES OBSERVATIONS SOUMISES PAR LES PARTIES A LA COUR, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE REQUERANT N ' A FAIT VALOIR NI DES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE NI DES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES SOLLICITEES, AU SENS DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
6 AINSI QUE LA COMMISSION L ' A INDIQUE, LES EPREUVES DU CONCOURS LITIGIEUX SE SONT DEJA DEROULEES, ENTRE LE 4 NOVEMBRE ET LE 14 DECEMBRE 1982, ET LA LISTE DE RESERVE A DEJA ETE ETABLIE . DANS CES CIRCONSTANCES, LA DEMANDE D ' ETRE AUTORISE A PARTICIPER A LA PARTIE RESTANTE DU CONCOURS GENERAL COM/A/325 EST SANS OBJET .
7 IL Y A DONC LIEU DE REJETER LA DEMANDE EN REFERE ET DE RESERVER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
STATUANT AU PROVISOIRE,
LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .