61983CJ0250_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 250/83,
FINSIDER, SOCIETA FINANZIARIA SIDERURGICA PER AZIONI, A ROME, REPRESENTEE PAR ME SERGIO M . CARBONE, DU BARREAU DE GENES, ET PAR M . ROBERTO BARABINO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE ME NICO SCHAEFFER, 12, AVENUE DE LA PORTE-NEUVE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION GENERALE 2748/83 DE LA COMMISSION, DU 30 SEPTEMBRE 1983, PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DE LA DECISION NO 2177/83/CECA PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 269, P . 55 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 NOVEMBRE 1983, LA SOCIETA FINANZIARIA SIDERURGICA PER AZIONI ( FINSIDER ), A ROME, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 33, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION GENERALE 2748/83 DE LA COMMISSION, DU 30 SEPTEMBRE 1983, PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DE LA DECISION 2177/83 PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 269, P . 55 ).
2 AU COURS DE LA PROCEDURE, LA REQUERANTE A PRECISE L ' OBJET DE SON RECOURS . ELLE DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE DANS LA MESURE OU CELLE-CI EMPECHE QU ' UNE ENTREPRISE, A LAQUELLE LE REGIME DES QUOTAS A CAUSE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES, NE PUISSE BENEFICIER DE L ' ADAPTATION DE SES QUOTAS PREVUE PAR L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE 2177/83 PRECITEE, LORSQUE CETTE ENTREPRISE A, DANS LES DOUZE MOIS PRECEDANT LE TRIMESTRE EN QUESTION, RECU DES AIDES NATIONALES, AUTORISEES PAR LA COMMISSION, POUR COUVRIR SES PERTES D ' EXPLOITATION . CETTE MODIFICATION DE L ' ARTICLE 14 EXCLURAIT L ' OCTROI DE QUOTAS SUPPLEMENTAIRES MEME SI CES PERTES RESULTENT DU FAIT QUE L ' ENTREPRISE A VOULU SUIVRE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE DE LA COMMISSION .
3 A L ' APPUI DE SON RECOURS, LA REQUERANTE DEVELOPPE UNE SERIE DE MOYENS . EN SUBSTANCE, ELLE SOUTIENT QUE LA DECISION 2748/83 EST ILLEGALE POUR :
- DETOURNEMENT DE POUVOIR A L ' EGARD DE LA REQUERANTE EN CE QUE LA DECISION OPERE UNE DISCRIMINATION ENTRE LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES RELEVANT DU MEME SECTEUR DU MARCHE, CE QUI SERAIT EGALEMENT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 4 B ) DU TRAITEMENT CECA ;
- VIOLATION DE L ' ARTICLE 18 DE LA DECISION 2177/83, SUR LEQUEL LA COMMISSION A FONDE LA DECISION LITIGIEUSE ;
- DETOURNEMENT DE POUVOIR A L ' EGARD DE LA REQUERANTE EN CE QUE LE BUT VERITABLE DE LA DECISION LITIGIEUSE SERAIT DE MODIFIER LA DECISION 2320/81 SUR LES AIDES A LA SIDERURGIE ;
- VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES ET, NOTAMMENT, DE L ' OBLIGATION DE MOTIVATION PREVUE A L ' ARTICLE 15 DU TRAITE CECA .
4 EN PRESENCE DE CES MOYENS, IL CONVIENT EN PREMIER LIEU DE RAPPELER QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT CONTRE UNE DECISION GENERALE EN VERTU DE L ' ARTICLE 33, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE CECA, AUX TERMES DUQUEL LES ENTREPRISES PEUVENT FORMER UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS GENERALES QU ' ELLES ESTIMENT ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD . EN CONSEQUENCE, IL EST POSSIBLE D ' ECARTER IMMEDIATEMENT LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ETANT DONNE QU ' UN TEL MOYEN EST MANIFESTEMENT ETRANGER A LA NOTION DE DETOURNEMENT DE POUVOIR . QUANT AUX AUTRES MOYENS, LA QUESTION DE SAVOIR S ' ILS SE RATTACHENT A LA NOTION DE DETOURNEMENT DE POUVOIR EST LIEE A LEUR EXAMEN AU FOND .
SUR LA DISCRIMINATION ALLEGUEE A L ' EGARD DE LA REQUERANTE
5 LA REQUERANTE RAPPELLE QUE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 2177/83 ETABLISSAIT, DANS SA VERSION INITIALE, UN CRITERE OBJECTIF POUR L ' ACCES AUX QUOTAS SUPPLEMENTAIRES, A SAVOIR SA LIMITATION AUX ENTREPRISES QUI NE BENEFICIAIENT PAS DEJA D ' AIDES NATIONALES A L ' EXCLUSION DES SEULES AIDES A LA FERMETURE, CRITERE QUI NE PROVOQUAIT PAS DE DISCRIMINATIONS IRRATIONNELLES ENTRE LES ENTREPRISES ELLES-MEMES . OR, EN OUVRANT LA POSSIBILITE DE L ' OCTROI DE QUOTAS SUPPLEMENTAIRES AUX ENTREPRISES AYANT RECU D ' AUTRES FORMES D ' AIDES NATIONALES, SAUF JUSTEMENT CELLES DESTINEES A COUVRIR DES PERTES D ' EXPLOITATION, LA DECISION 2748/83 AURAIT INTRODUIT UNE DISCRIMINATION VIS-A-VIS DES ENTREPRISES QUI RECEVAIENT DES AIDES SOUS CETTE DERNIERE FORME, RESTREIGNANT AINSI LEUR APTITUDE ET LEUR DIMENSION PRODUCTIVES PAR RAPPORT A TOUTES LES ENTREPRISES CONCURRENTES . EN EFFET, CETTE DISCRIMINATION SERAIT FONDEE SUR UN CRITERE ARBITRAIRE, FORMEL ET NOMINAL, EXCLUANT A PRIORI UNE ANALYSE DES VERITABLES RAISONS QUI AVAIENT PROVOQUE LES AIDES EN QUESTION .
6 EN OUTRE, LA DECISION 2748/83 SERAIT DE NATURE A EXCLURE DE L ' ACCES AUX QUOTAS SUPPLEMENTAIRES LES ENTREPRISES AYANT LES PLUS MAUVAIS RESULTATS D ' EXPLOITATION ET DONT LES BESOINS SERAIENT DONC LES PLUS PRESSANTS . LA DECISION AURAIT AINSI UN EFFET TOUT A FAIT OPPOSE A L ' OBJECTIF VISE PAR L ' ATTRIBUTION A LA COMMISSION DU POUVOIR DE REGLEMENTER LE REGIME DES QUOTAS SUPPLEMENTAIRES POUR LES ENTREPRISES AUXQUELLES LE REGIME DES QUOTAS A CREE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES . DANS CES CIRCONSTANCES, LA REQUERANTE CONCLUT QUE LA DISCRIMINATION N ' EST PAS SEULEMENT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 4 B ), DU TRAITE, MAIS QU ' ELLE EST EGALEMENT L ' EXPRESSION, A SON EGARD, D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .
7 LA COMMISSION REPOND QU ' A LA SUITE D ' UNE NOUVELLE AGGRAVATION DE LA CRISE SUR LE MARCHE DE L ' ACIER ET, SURTOUT, DE L ' APPARITION DE DIFFICULTES IMPREVUES DANS L ' APPLICATION DE LA DECISION 2177/83, IL ETAIT NECESSAIRE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 18 DE CETTE DERNIERE, DE MODIFIER SON ARTICLE 14, EN VUE D ' OUVRIR LA POSSIBILITE D ' ACCORDER DES QUOTAS SUPPLEMENTAIRES AUX ENTREPRISES AYANT RECU DES AIDES AUTRES QUE CELLES DESTI
NEES A LA FERMETURE, TOUT EN EXCLUANT TOUJOURS LES ENTREPRISES QUI AVAIENT BENEFICIE D ' AIDES DESTINEES A COUVRIR DES PERTES D ' EXPLOITATION . LES AIDES, SOUS CETTE DERNIERE FORME, PRODUIRAIENT LES EFFETS LES PLUS PREJUDICIABLES SUR LA CONCURRENCE ET SERAIENT LES PLUS ELOIGNEES DE LA VERITABLE FINALITE POURSUIVIE PAR LA COMMISSION, A SAVOIR LA RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES . EN INTRODUISANT UN NOUVEAU CRITERE OBJECTIF ET GENERAL ET, PARTANT, NON DISCRIMINATOIRE A L ' EGARD DE LA REQUERANTE, LA COMMISSION N ' AURAIT RIEN FAIT D ' AUTRE QUE D ' USER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT ELLE JOUIT EN VUE D ' UNE GESTION EQUITABLE DU REGIME DES QUOTAS .
8 AINSI QUE LA COUR L ' A DIT, ENTRE AUTRES DANS SON ARRET DU 13 JUILLET 1962 ( KLOCKNER WERKE/HAUTE AUTORITE, AFFAIRES JOINTES 17 ET 20/61, RECUEIL P . 615 ), POUR QU ' ON PUISSE REPROCHER A LA COMMISSION D ' AVOIR COMMIS UNE DISCRIMINATION, IL FAUT QU ' ELLE AIT TRAITE D ' UNE FACON DIFFERENTE DES SITUATIONS COMPARABLES, ENTRAINANT UN DESAVANTAGE POUR CERTAINS OPERATEURS PAR RAPPORT A D ' AUTRES, SANS QUE CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT SOIT JUSTIFIEE PAR L ' EXISTENCE DE DIFFERENCES OBJECTIVES D ' UNE CERTAINE IMPORTANCE . EN VUE DE JUGER SI LE TRAITEMENT DIFFERENT QUE LA REQUERANTE REPROCHE A LA COMMISSION CONSTITUE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON EGARD, IL FAUT DONC, EN PREMIER LIEU, EXAMINER SI CE TRAITEMENT REPOSE SUR L ' EXISTENCE DE DIFFERENCES OBJECTIVES ET IMPORTANTES AU REGARD DES BUTS QUE LA COMMISSION PEUT LEGALEMENT POURSUIVRE DANS LE CADRE DE SA POLITIQUE INDUSTRIELLE POUR LA SIDERURGIE EUROPEENNE .
9 IL RESSORT DES CONSIDERANTS TANT DE LA DECISION 2320/81 DE LA COMMISSION, DU 7 AOUT 1981, INSTITUANT DES REGLES COMMUNAUTAIRES POUR LES AIDES A LA SIDERURGIE ( JO L 228, P . 14 ), QUE DE LA DECISION 2177/83 PRECITEE, PROROGEANT LE REGIME DES QUOTAS, QUE CES DEUX REGLEMENTATIONS POURSUIVENT UN BUT COMMUN, A SAVOIR CELUI DE PROMOUVOIR LA RESTRUCTURATION NECESSAIRE POUR ADAPTER LA PRODUCTION ET LES CAPACITES A LA DEMANDE PREVISIBLE ET DE RETABLIR LA COMPETITIVITE DE LA SIDERURGIE EUROPEENNE . IL EST CONFORME A CE BUT QUE LES ENTREPRISES QUI ONT RECU UNE FORME D ' AIDE SUSCEPTIBLE DE RETARDER LA RESTRUCTURATION SOUHAITEE, A SAVOIR UNE AIDE DESTINEE A COUVRIR DES PERTES D ' EXPLOITATION, SOIENT EXCLUES DU BENEFICE DES QUOTAS SUPPLEMENTAIRES, DONT L ' OCTROI PEUT EGALEMENT DIMINUER L ' INCITATION A CETTE RESTRUCTURATION . ON NE SAURAIT NON PLUS REPROCHER A LA COMMISSION D ' AVOIR POSE UN CRITERE PRECIS ET OBJECTIF SANS PREVOIR UN EXAMEN, CAS PAR CAS, DES CIRCONSTANCES QUI ONT ENTRAINE LES PERTES D ' EXPLOITATION COUVERTES PAR L ' AIDE NATIONALE EN CAUSE .
10 LE FAIT D ' AVOIR, AU CONTRAIRE, OUVERT LA POSSIBILITE D ' OBTENIR DES QUOTAS SUPPLEMENTAIRES AUX ENTREPRISES AYANT RECU, PENDANT LES DOUZE DERNIERS MOIS, D ' AUTRES FORMES
D ' AIDES NATIONALES AUTORISEES PAR LA COMMISSION NE CONSTITUE PAS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A L ' EGARD DE LA REQUERANTE . CES AUTRES FORMES D ' AIDES ( AIDES AUX INVESTISSEMENTS, A LA FERMETURE OU A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT ) SONT EFFECTIVEMENT DE NATURE A PROMOUVOIR LA RESTRUCTURATION ET L ' AMELIORATION DE COMPETITIVITE RECHERCHEES . LA DISTINCTION UTILISEE PAR LA DECISION LITIGIEUSE ENTRE CES AIDES ET LES AIDES DESTINEES A COUVRIR DES PERTES D ' EXPLOITATION REPOSE DONC SUR UN CRITERE OBJECTIF ET IMPORTANT AU REGARD DES BUTS QUE LA COMMISSION PEUT LEGALEMENT POURSUIVRE DANS LE CADRE DE SA POLITIQUE INDUSTRIELLE .
11 IL S ' ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE .
SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L ' ARTICLE 18 DE LA DECISION 2177/83
12 LA REQUERANTE RAPPELLE QUE LA DECISION 2748/83 EST FONDEE SUR L ' ARTICLE 18 DE LA DECISION 2177/83, QUI AUTORISE LA COMMISSION, SI L ' APPLICATION DE CETTE DERNIERE DECISION RENCONTRE DES DIFFICULTES IMPREVUES, A PROCEDER A DES ADAPTATIONS PAR DECISION GENERALE . OR, DES LE 29 JUIN 1983, LA COMMISSION AURAIT PRIS DES DECISIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT LES AIDES DES ETATS MEMBRES A LEURS ENTREPRISES SIDERURGIQUES RESPECTIVES . ELLE AURAIT DONC EU, DES AVANT L ' ADOPTION DE LA DECISION 2177/83, PLEINE CONNAISSANCE DES DIVERS TYPES D ' AIDES QUE LES ETATS ENTENDAIENT OCTROYER ET, PARTANT, AURAIT ETE EN MESURE DE PREVOIR LE NOMBRE D ' ENTREPRISES QUI NE POUVAIENT PAS BENEFICIER DES AJUSTEMENTS PREVUS A L ' ARTICLE 14 DANS SA VERSION INITIALE . PAR CONSEQUENT, LES DIFFICULTES INVOQUEES PAR LA COMMISSION POUR JUSTIFIER L ' ADOPTION DE LA DECISION 2748/83 N ' AURAIENT PAS ETE IMPREVUES, CETTE DECISION ETANT DES LORS ILLEGALE POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 18 DE LA DECISION 2177/83 .
13 LA COMMISSION, POUR SA PART, SOUTIENT QU ' AUSSITOT LA DECISION 2177/83 ADOPTEE, ELLE A ETE SAISIE DE NOMBREUSES DEMANDES D ' ADAPTATION DE QUOTAS EMANANT DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES FAISANT ETAT DE DIFFICULTES ECONOMIQUES EXCEPTIONNELLES CAUSEES PAR LE REGIME DES QUOTAS ET PAR L ' AGGRAVATION DE LA CRISE . OR, EN EXAMINANT LA SITUATION DE CES ENTREPRISES, LA COMMISSION AURAIT CONSTATE QUE, PUISQU ' ELLES AVAIENT RECU DES AIDES, SOUVENT MODESTES, A D ' AUTRES FINS QUE CELLES DE COUVRIR DES PERTES D ' EXPLOITATION, ELLES NE POUVAIENT PLUS OBTENIR UNE ADAPTATION DE LEURS QUOTAS . CE SERAIT SEULEMENT A CE MOMENT QUE LA COMMISSION SE SERAIT RENDU COMPTE QUE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 2177/83 AVAIT POUR EFFET D ' EXCLURE D ' UNE TELLE POSSIBILITE DES ENTREPRISES QUI LA MERITAIENT . LA COMMISSION EN CONCLUT QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L ' APPLICATION DE LADITE DISPOSITION A EFFECTIVEMENT RENCONTRE DES
DIFFICULTES IMPREVUES ET QU ' ELLE ETAIT PARFAITEMENT HABILITEE A REMEDIER A CETTE SITUATION EN ADOPTANT LA DECISION 2748/83 EN VERTU DE L ' ARTICLE 18 DE LA DECISION 2177/83 .
14 EN VUE DE TRANCHER CE PROBLEME, IL CONVIENT D ' ABORD DE SOULIGNER QUE LA MODIFICATION APPORTEE A L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 2177/83 RESTE, PAR SON CONTENU, DANS LES LIMITES DES PURES ADAPTATIONS AUTORISEES PAR L ' ARTICLE 18 DE CETTE MEME DECISION . LE MOYEN SOULEVE PAR LA REQUERANTE NE CONCERNE QUE LA SITUATION FACTUELLE QUI CONDITIONNE L ' AUTORISATION, A SAVOIR QUE LES DIFFICULTES RENCONTREES SONT EFFECTIVEMENT IMPREVUES . EN ADMETTANT MEME QUE LA COMMISSION AURAIT DU PREVOIR LES DIFFICULTES EN CAUSE DES L ' ADOPTION DE LA DECISION 2177/83, UNE TELLE NEGLIGENCE NE SERAIT PAS CONSTITUTIVE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR . IL S ' ENSUIT QUE CE MOYEN DOIT ETRE ECARTE .
SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE LA DECISION 2320/81
15 LA REQUERANTE SOUTIENT QUE BIEN QUE LA DECISION 2748/83 AIT APPAREMMENT POUR BUT DE REGLEMENTER LES QUOTAS DE PRODUCTION, ELLE VISE EN REALITE A ETABLIR UNE HIERARCHIE ENTRE LES DIFFERENTS TYPES D ' AIDES QUI N ' EST NULLEMENT PREVUE DANS LA DECISION 2320/81 . LE BUT VERITABLE DE LA DECISION 2748/83 SERAIT DONC DE MODIFIER LA REGLEMENTATION SUR LES AIDES, CE QUI CONSTITUERAIT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A L ' EGARD DE LA REQUERANTE .
16 CETTE ARGUMENTATION EST MANIFESTEMENT MAL FONDEE . DEJA DANS LA PARTIE II, PREMIER ALINEA, DES CONSIDERANTS DE LA DECISION 2320/81, LA COMMISSION A INDIQUE QU ' IL CONVIENT DE DIFFERENCIER LES DIVERSES FORMES D ' AIDES, AFIN DE SOUMETTRE A DES CONTRAINTES DE TEMPS PLUS STRICTES CELLES QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' AVOIR DES EFFETS PLUS PREJUDICIABLES SUR LA CONCURRENCE ET D ' ETRE MOINS EFFICACES DANS LA PROMOTION DE LA RESTRUCTURATION . EN APPLICATION DE CE PRINCIPE, L ' ARTICLE 5 DE LADITE DECISION SUBORDONNE L ' AUTORISATION DES AIDES AU FONCTIONNEMENT A DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT STRICTES PAR RAPPORT A CELLES QUI SONT PREVUES POUR LES AUTRES FORMES D ' AIDES, ABSTRACTION FAITE DES AIDES D ' URGENCE QUI N ' ONT PAS PU ETRE AUTORISEES APRES LE 31 DECEMBRE 1981 . IL EST TOUT A FAIT CONFORME A CETTE APPRECIATION PORTEE PAR LA COMMISSION SUR LES DIFFERENTES FORMES D ' AIDES QUE CELLE-CI AIT, PAR LA DECISION LITIGIEUSE, INTRODUIT DANS LE REGIME DES QUOTAS UNE DISTINCTION ENTRE LES AIDES DESTINEES A COUVRIR DES PERTES D ' EXPLOITATION ET LES AUTRES FORMES D ' AIDES AUTORISEES PAR ELLE .
17 DANS CES CIRCONSTANCES, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA REQUERANTE N ' A PAS REUSSI A DEMONTRER QUE LA DECISION 2748/83 EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON EGARD . EN CONSEQUENCE, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .