Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 avril 2025 – AirPlus International/EUIPO – Repsol (R+)
(affaire T‑241/24)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative R+ – Marques de l’Union européenne verbales antérieures AirPlus International, AirPlus Connect et AirPlus CardControl et figurative antérieure AirPlus INTERNATIONAL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Faits notoires – Rejet de la demande d’organisation d’une procédure orale devant la chambre de recours – Article 96, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »
1.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure d’opposition – Examen limité aux moyens invoqués – Examen d’office d’une question de droit – Condition
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 1 ; règlement de la Commission 2018/625, art. 27, § 2)
(voir points 17, 19)
2.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Portée – Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires – Absence – Contestation devant le Tribunal
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 1)
(voir points 18, 21)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 28, 30, 38)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir point 29)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe – Appréciation du caractère distinctif d’un élément composant une marque
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 31, 32, 35)
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative R+ – Marques verbales AirPlus International, AirPlus Connect et AirPlus CardControl et figurative AirPlus INTERNATIONAL
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 34, 36, 39-42)
7.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Recours à la procédure orale – Marge d’appréciation de l’Office
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 96, § 1)
(voir point 45)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
AirPlus International GmbH est condamnée aux dépens.