Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 2023 – Banque européenne d'investissement (BEI) / ClientEarth, Commission européenne (C-212/21 P), Commission européenne / ClientEarth, Banque européenne d'investissement (BEI) (C-223/21 P)
(Affaires jointes C-212/21 P et C-223/21 P)1
(Pourvoi – Environnement – Convention d’Aarhus – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 2, paragraphe 1, sous f) – Notion de “droit de l’environnement” – Article 2, paragraphe 1, sous g) – Notion d’“acte administratif” – Article 10, paragraphe 1 – Réexamen interne d’actes administratifs – Délibération du conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement (BEI) approuvant le financement d’un projet de centrale électrique biomasse – Rejet de la demande de réexamen interne de cette délibération comme étant irrecevable – Indépendance de la BEI dans le domaine de ses opérations financières – Article 271, sous c), TFUE – Portée)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
(Affaire C-212/21 P)
Partie requérante: Banque européenne d'investissement (BEI) (représentants: K. Carr, G. Faedo et M. T. Gilliams, en qualité d’agents, assistés de Mes J. Bouckaert et G. Schaiko, avocats)
Autres parties à la procédure: ClientEarth (représentants : S. Abram et M. J. Flynn, KC, H. Leith, barrister), Commission européenne (représentants: F. Blanc et M. G. Gattinara, agents)
(Affaire C-223/21 P)
Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Blanc et M. G. Gattinara, agents)
Autres parties à la procédure: ClientEarth (représentants : S. Abram et M. J. Flynn, KC, H. Leith, barrister), Banque européenne d'investissement (BEI) (représentants: K. Carr, G. Faedo et M. T. Gilliams, en qualité d’agents, assistés de Mes J. Bouckaert et G. Schaiko, avocats)
Dispositif
Les pourvois sont rejetés.
La Banque européenne d’investissement (BEI) et la Commission européenne sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par ClientEarth.
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1 JO C 217 du 07.06.2021