62020CO0521_INF
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 avril 2022 –J.P.
(affaire C‑521/20) (
1
)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/62/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Péages – Non‑acquittement – Sanctions – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Article 94, sous c), du règlement de procédure – Absence de précisions suffisantes – Absence de lien entre l’interprétation sollicitée du droit de l’Union et la réalité ou l’objet du litige au principal – Irrecevabilité manifeste »
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Imposition d’une amende administrative pour non-acquittement du péage afférent à l’utilisation d’un tronçon autoroutier par un poids lourd – Imposition ultérieure d’autres amendes pour des infractions identiques ayant eu lieu à des dates différentes – Absence de lien entre l’interprétation sollicitée du droit de l’Union et la réalité ou l’objet du litige au principal – Irrecevabilité manifeste
(Art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50 ; directive du Parlement européen et du Conseil 1999/62, telle que modifiée par la directive 2011/76)
(voir points 17-18, 21-26 et disp.)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (tribunal administratif régional de la Haute-Autriche, Autriche), par décision du 15 octobre 2020, est manifestement irrecevable.
(
1
)	JO C 35 du 1.2.2021.