62019CJ0879_SUM
Affaire C‑879/19
FORMAT Urządzenia i Montaże Przemysłowe
contre
Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 mai 2021
« Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Détermination de la législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 13, paragraphe 2, sous a) – Article 14, paragraphe 2 – Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou de plusieurs États membres – Contrat de travail unique – Employeur établi dans l’État membre de résidence du travailleur – Activité salariée exercée exclusivement dans d’autres États membres – Travail effectué dans différents États membres pendant des périodes successives – Conditions »
Sécurité sociale – Législation applicable – Article 14, paragraphe 2, sous b), du règlement n
o
1408/71 – Personne exerçant normalement une activité salariée dans plusieurs États membres – Notion – Personne travaillant, dans le cadre d’un seul contrat de travail conclu avec un seul employeur prévoyant l’exercice d’une activité professionnelle dans plusieurs États membres, durant plusieurs mois successifs, uniquement sur le territoire de chacun de ces États membres – Durée des périodes ininterrompues de travail effectuées dans chacun de ces État membres dépassant douze mois – Exclusion
[Règlement du Conseil no 1408/71, art. 14, § 1, a), et 2]
(voir points 26-29, 35, 36, 39 et disp.)
Voir le texte de la décision