Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 18 décembre 2015 –
CompuGroup Medical/OHMI – Schatteiner (SAM)
(affaire T‑850/14)
« Recours en annulation – Marque communautaire – Délai de recours – Point de départ – Notification de la décision de la chambre de recours sur le compte électronique auprès de l’OHMI du représentant de la requérante – Tardiveté – Absence de force majeure ou de cas fortuit – Irrecevabilité manifeste »
1.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Force probante des éléments de preuve – Déclarations solennelles (cf. point 17)
2.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Notification – Notification par voie électronique – Calcul des délais – Date de réception (Règlement de la Commission no 2868/95, règle 65, § 2) (cf. points 18‑20)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2014 (affaire R 818/2013‑4), relative à une procédure d’opposition entre M. Simon Schatteiner et CompuGroup Medical AG.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
CompuGroup Medical AG est condamnée aux dépens.