62022CJ0207_SUM
Affaires jointes C‑207/22, C‑267/22 et C‑290/22
Lineas – Concessões de Transportes SGPS S.A. e.a.
contre
Autoridade Tributária e Aduaneira
(demandes de décision préjudicielle_introduites par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD) ainsi que par le Supremo Tribunal Administrativo)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2023
« Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Surveillance du secteur financier de l’Union européenne – Directive 2013/36/UE – Règlement (UE) no 575/2013 – Établissement financier – Notion – Entreprise dont l’activité consiste à prendre des participations »
Politique économique et monétaire – Politique économique – Surveillance du secteur financier de l’Union – Règlement 575/2013 – Directive 2013/36 – Établissement financier – Notion – Entreprise ayant pour objet la gestion de participations dans des sociétés n’opérant pas dans le secteur financier – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 575/2013, art. 4, § 1, point 26 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2013/36, art. 3, § 1, point 22)
(voir points 56, 62-64, 66, 69, 75, 76, 80, 81 et disp.)
Voir le texte de la décision.