62019TJ0611_INF
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 9 juin 2021 – Iniciativa « Derecho de la UE, derechos de las minorías y democratización de las instituciones españolas »/Commission
(affaire T‑611/19)
« Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – “Droits de l’Union européenne, droits des minorités et démocratisation des institutions espagnoles” – Nouveau cadre de l’Union pour renforcer l’État de droit – Refus d’enregistrement – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Absence d’invitation à présenter une proposition d’acte juridique de l’Union – Article 4, paragraphe 2, et article 2, point 1, du règlement (UE) no 211/2011 – Obligation de motivation – Article 296 TFUE »
1.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission refusant d’enregistrer une proposition d’initiative citoyenne – Invocation, par la Commission, d’un défaut manifeste d’attributions législatives à l’égard des mesures proposées – Invitation à présenter une proposition d’acte juridique de l’Union – Absence – Violation de l’obligation de motivation – Absence
[Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 211/2011, art. 2, point 1, et 4, § 2, b), et 3, 2d al.]
(voir points 22-32)
2.
Citoyenneté de l’Union – Droits du citoyen – Présentation d’une initiative citoyenne – Règlement no 211/2011 – Champ d’application – Proposition d’acte juridique de l’Union – Notion – Nécessité d’une proposition adressée au Conseil ou au Parlement et au Conseil
[Art. 11, § 4, 1er al., et 17, § 2, TUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 211/2011, art. 2, point 1, et 4, § 2, b), et 3, 1er al.]
(voir point 57)
3.
Citoyenneté de l’Union – Droits du citoyen – Présentation d’une initiative citoyenne – Règlement no 211/2011 – Champ d’application – Proposition d’acte juridique de l’Union – Notion – Invitation adressée à la Commission à adopter elle-même un ou plusieurs actes autonomes – Exclusion
[Art. 225 et 241 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 211/2011, considérant 1 et art. 2, point 1, et 4, § 2, b)]
(voir points 58, 59)
4.
Citoyenneté de l’Union – Droits du citoyen – Présentation d’une initiative citoyenne – Règlement no 211/2011 – Conditions d’enregistrement – Proposition devant se situer dans le cadre des attributions de la Commission – Examen par la Commission – Limites
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 211/2011, art. 2, point 1, et 4, § 2, b)]
(voir points 61-66)
5.
Citoyenneté de l’Union – Droits du citoyen – Présentation d’une initiative citoyenne – Règlement no 211/2011 – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Invitation adressée à la Commission à mettre en œuvre les étapes du cadre pour renforcer l’État de droit
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 211/2011, art. 2, point 1, et 4, § 2, b)]
(voir points 67-76)
6.
Citoyenneté de l’Union – Droits du citoyen – Présentation d’une initiative citoyenne – Règlement no 211/2011 – Champ d’application – Actes juridiques de l’Union – Invitation adressée à la Commission à mettre en œuvre les étapes du cadre pour renforcer l’État de droit – Portée – Invitation adressée à la Commission à recourir aux mécanismes de l’article 7 TUE – Absence
[Art. 7 TUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 211/2011, art. 2, point 1, et 4, § 2, b)]
(voir points 77-80)
7.
Citoyenneté de l’Union – Droits du citoyen – Présentation d’une initiative citoyenne – Règlement no 211/2011 – Champ d’application – Actes juridiques de l’Union – Invitation adressée à la Commission à recourir aux mécanismes prévus à l’article 7 TUE – Absence
[Art. 7 TUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 211/2011, art. 2, point 1, et 4, § 2, b)]
(voir points 81-83)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2019/1182 de la Commission, du 3 juillet 2019, relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée « Droits de l’Union européenne, droits des minorités et démocratisation des institutions espagnoles » (JO 2019, L 185, p. 46).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le comité des citoyens de l’initiative « Derecho de la UE, derechos de las minorías y democratización de las instituciones españolas » supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
3)
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.