62019TJ0757_INF
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 décembre 2021 –HB/BEI
(affaire T‑757/19) (
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)
« Fonction publique – Personnel de la BEI – Plainte pour harcèlement moral – Enquête administrative – Décision portant rejet de la plainte – Décision portant rejet de la demande de conciliation – Droit d’être entendu – Responsabilité »
1.
Fonctionnaires – Décision faisant grief – Obligation de motivation – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al.)
(voir points 68-70)
2.
Recours des fonctionnaires – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond
(Statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al.)
(voir point 71)
3.
Fonctionnaires – Principes – Droits de la défense – Obligation d’entendre l’intéressé avant l’adoption d’un acte lui faisant grief – Portée – Violation – Conséquences
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2)
(voir points 79-82, 89-92)
4.
Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Droits et obligations – Enquête interne relative à un prétendu harcèlement moral – Droit d’accès du plaignant aux comptes rendus d’audition – Limites – Possibilité pour l’administration de recourir à l’anonymisation ou de réaliser un résumé du texte
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2)
(voir points 83, 87, 88)
5.
Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives – Absence de l’une de ces conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir points 99, 101)
6.
Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Responsabilité non contractuelle – Conditions – Réparation d’un dommage causé à un fonctionnaire ou à un agent – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Portée
(Art. 268 et 340, 2e al., TFUE)
(voir point 100)
7.
Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Recours en indemnité – Annulation de l’acte illégal attaqué – Réparation adéquate du préjudice moral – Limites
(Art. 340 TFUE)
(voir point 108)
8.
Recours des fonctionnaires – Compétence de pleine juridiction – Réparation du préjudice matériel lié à la perte d’une chance – Évaluation – Critères
(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)
(voir points 114, 115)
Dispositif
1)
La décision du 20 juin 2019 du président de la Banque européenne d’investissement (BEI) est annulée.
2)
La BEI est condamnée à verser à HB la somme de 1000 euros au titre de la perte d’une chance de régler le litige à l’amiable.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
La BEI est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par HB.
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1
)	JO C 222 du 6.7.2020.