62018TO0530_RES
Affaire T‑530/18
Roumanie
contre
Commission européenne
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2019
« Recours en annulation – FEAGA et Feader – Décision d’exécution de la Commission – Notification au destinataire – Publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité »
Recours en annulation – Délais – Caractère d’ordre public – Point de départ – Notification – Décision de la Commission écartant du financement par l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du FEAGA et du Feader – Publication ultérieure de la décision au Journal officiel – Absence d’incidence
(Art. 263, 6e al., et 297, § 2, 3e al., TFUE)
(voir points 22-25, 27-32, 36-38, 42-47)
Recours en annulation – Délais – Point de départ – Notification – Notion
(Art. 263, 6e al., et 297, § 2, 3e al., TFUE)
(voir point 26)
Recours en annulation – Délais – Caractère d’ordre public – Point de départ – Notification – Absence d’incidence des erreurs purement formelles
(Art. 263, 6e al., et 297, § 2, 3e al., TFUE)
(voir points 48-58)
Résumé
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance Roumanie/Commission (T‑530/18), rendue le 30 avril 2019, le Tribunal était saisi d’un recours introduit par la Roumanie et tendant à l’annulation partielle d’une décision d’exécution de la Commission, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres, au titre de fonds européens agricoles (
1
). Par cette décision, la Commission avait, notamment, appliqué à la Roumaine une correction financière d’un montant de plus de 90 millions d’euros. Cette affaire a permis au Tribunal d’apporter des précisions sur le point de départ du délai d’introduction d’un recours en annulation à l’encontre d’un acte de portée individuelle, tel qu’une décision prise au titre de l’article 297, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE, lorsque cet acte a été porté à la connaissance de son destinataire de deux façons différentes. En effet, en l’espèce, la décision attaquée a été à la fois notifiée à la représentation permanente de la Roumanie auprès de l’Union européenne, le 14 juin 2018, et publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le 15 juin 2018.
Tout d’abord, le Tribunal a rappelé que, aux termes de l’article 263, sixième alinéa, TFUE, un recours en annulation doit être formé dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l’acte attaqué, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance. En outre, d’une part, en vertu de l’article 60 du règlement de procédure du Tribunal, les délais de procédure sont augmentés d’un délai de distance forfaitaire de dix jours et, d’autre part, en vertu de l’article 59 de ce règlement, lorsqu’un délai pour l’introduction d’un recours contre un acte d’une institution commence à courir à partir de la publication de cet acte au Journal officiel, le délai est à compter à partir de la fin du quatorzième jour suivant la date de cette publication.
Ensuite, le Tribunal a indiqué que la date à prendre en compte, pour déterminer le point de départ du délai d’introduction d’un recours en annulation, est celle de la publication au Journal officiel, lorsque cette publication, qui conditionne l’entrée en vigueur de l’acte, est prévue par le traité FUE, et celle de la notification dans les autres cas mentionnés à l’article 297, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE, au nombre desquels figure celui des décisions qui désignent leur destinataire. Ainsi, s’agissant d’un acte désignant ses destinataires, seul le texte notifié à ces derniers fait foi, quand bien même cet acte aurait été également publié au Journal officiel. En l’espèce, dans la mesure où la décision attaquée désigne explicitement la Roumanie comme destinataire, celle-ci a pris effet, à son égard, par sa notification. En outre, le délai de recours a commencé à courir à compter de cette notification et, l’article 59 du règlement de procédure ne pouvant s’appliquer, ce délai a expiré, délai de distance inclus, le 24 août 2018. Dès lors, le Tribunal a jugé que le recours introduit par la Roumanie le 7 septembre 2018 est tardif et doit être rejeté comme irrecevable.
Enfin, le Tribunal a souligné que cette conclusion ne saurait être infirmée par les arguments de la requérante.
À cet égard, premièrement, la Roumanie alléguait que, en l’absence de corrélation automatique entre le point de départ du délai d’introduction d’un recours en annulation contre un acte d’une institution et le moment de l’entrée en vigueur ou de la production d’effets de droit de cet acte, en l’espèce, la date de publication de la décision attaquée au Journal officiel pourrait être retenue comme point de départ de ce délai, même si cette décision avait déjà produit des effets à son égard, en raison de sa notification antérieure. Le Tribunal a estimé, notamment, que cette argumentation reposait sur une confusion entre les conditions de recevabilité d’un recours en annulation, visées par l’article 263 TFUE, et celles relatives à la validité de l’acte attaqué par un tel recours.
Deuxièmement, la Roumanie se prévalait de l’existence d’une pratique constante adoptée de longue date par la Commission, consistant à publier au Journal officiel des décisions, telles que celle en cause dans la présente affaire, tout en les notifiant à leurs destinataires. Elle soutenait que, dans cette situation atypique, le point de départ du délai de recours devait être la publication desdites décisions. Le Tribunal a indiqué que, à supposer qu’une telle pratique existe, dès lors que la décision a été notifiée antérieurement, il convient de prendre en considération cette date aux fins du calcul du délai de recours, et non la publication au Journal officiel intervenue postérieurement. En outre, l’adoption du seul critère de la notification comme point de départ du délai de recours en annulation contre les actes désignant leurs destinataires garantit la sécurité juridique et la protection juridictionnelle effective, au contraire d’une solution hybride selon laquelle le destinataire d’un acte qui en a dûment reçu la notification devrait encore s’enquérir de son éventuelle et incertaine, puisque non obligatoire, publication au Journal officiel.
Troisièmement, s’agissant de l’argument selon lequel il existerait des différences entre le texte publié au Journal officiel et celui notifié, lequel serait incomplet, le Tribunal a rappelé que la notification est l’opération par laquelle l’auteur d’un acte de portée individuelle communique celui-ci à ses destinataires et les met ainsi en mesure de prendre connaissance de son contenu ainsi que des motifs sur lesquels il repose. Or, de par leur caractère mineur, lesdites différences n’étaient pas susceptibles d’empêcher la Roumanie de prendre connaissance du contenu de la décision attaquée avec suffisamment de clarté et de précision, ainsi que de comprendre les motifs sur lesquels elle repose. Dès lors, elles n’ont pas d’incidence sur l’application du délai de recours en annulation.
(
1
)	Décision d’exécution (UE) 2018/873 de la Commission, du 13 juin 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2018, L 152, p. 29).