61968CJ0012(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 12-68
X, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, AVOCAT-AVOUE, CENTRE LOUVIGNY, 34/B/IV, RUE PHILIPPE-II, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DE CONTROLE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR ME ALEX BONN, AVOCAT A LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DE LUXEMBOURG, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DUDIT ME BONN, 22, COTE-D ' EICH, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE REVOCATION PRISE A L ' EGARD DU REQUERANT PAR LA COMMISSION DE CONTROLE LE 26 MARS 1968, AINSI QU ' UNE DEMANDE EN ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS,
Motifs de l'arrêt
QUANT AU RECOURS EN ANNULATION
1 ATTENDU QUE, PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 7 MAI 1969, LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ), APRES AVOIR REJETE CERTAINS DES MOYENS SOULEVES PAR LE REQUERANT A L ' ENCONTRE DE LA DECISION DE REVOCATION PRONONCEE A SON EGARD PAR L ' AUTORITE DISCIPLINAIRE, A RESERVE SON JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE L ' IMPUTABILITE DES FAITS REPROCHES ET A INSTITUE A CE SUJET UNE EXPERTISE ;
2 QUE L ' EXPERT A RECU MISSION " D ' ETABLIR SI, A L ' EPOQUE DES FAITS QUI ONT DONNE LIEU A LA DECISION DISCIPLINAIRE PRISE LE 26 MARS 1968 CONTRE X PAR LA COMMISSION DE CONTROLE, L ' ETAT MENTAL DU REQUERANT ETAIT TEL QU ' IL AURAIT EXCLU LE CARACTERE VOLONTAIRE DES ACTES QUI LUI ONT ETE IMPUTES " ;
3 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' EXPERTISE QU ' A L ' EPOQUE DES FAITS LE REQUERANT ETAIT AFFECTE DE TROUBLES PSYCHOLOGIQUES QUALIFIES DE " GRAVES " PAR L ' EXPERT ET SUSCEPTIBLES D ' INFLUENCER SON COMPORTEMENT ;
4 QU ' A AUCUN MOMENT CET ETAT PSYCHOLOGIQUE N ' A TOUTEFOIS REVETU LA FORME D ' UNE CONTRAINTE QUI AURAIT FAIT PERDRE A L ' INTERESSE LE CONTROLE DE SES ACTES ;
5 QUE L ' EXPERT DECRIT L ' ETAT MENTAL DE L ' INTERESSE COMME ETANT CARACTERISE PAR LA " CONSCIENCE DU FAIT AVEC INCONSCIENCE DU MOBILE PROFOND " ET QU ' IL CONCLUT DES LORS A UNE RESPONSABILITE ATTENUEE ;
6 QUE CETTE APPRECIATION EST CONFIRMEE PAR LE FAIT QU ' A L ' EPOQUE DES ACTES QUI ONT DONNE LIEU A LA POURSUITE DISCIPLINAIRE, LE REQUERANT A NORMALEMENT ACCOMPLI SES FONCTIONS ET QU ' A L ' ISSUE D ' UNE PERIODE DE MALADIE AIGUE, POSTERIEURE AUX FAITS EN CAUSE ET CONCOMITANTE A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, IL A REPRIS DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS LE SECTEUR PRIVE ;
7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 86, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES SUBORDONNE L ' APPLICATION DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES A LA CONDITION QUE LE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES AIT ETE " COMMIS VOLONTAIREMENT OU PAR NEGLIGENCE " ;
8 QU ' IL NE SERAIT DONC POSSIBLE DE CONCLURE A UNE IRRESPONSABILITE, DU POINT DE VUE DISCIPLINAIRE, QUE DANS LE CAS D ' UNE MALADIE MENTALE AYANT UN DEGRE DE GRAVITE TEL QUE LE CARACTERE INTENTIONNEL DE L ' INFRACTION DISCIPLINAIRE SE SERAIT TROUVE ELIMINE ;
9 QUE, PAR CONTRE, UN TROUBLE PSYCHOLOGIQUE, MEME SERIEUX, OCCASIONNANT UNE SIMPLE ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME EXCLUSIF DE L ' IMPUTABILITE DES FAITS REPROCHES ;
10 QU ' IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QUE LE REQUERANT DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT MANQUE VOLONTAIREMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, AU SENS DE L ' ARTICLE 86, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
11 ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT REPROCHER A L ' AUTORITE DISCIPLINAIRE D ' AVOIR OUTREPASSE SES POUVOIRS DANS LE CHOIX DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGEE ;
12 QU ' EN EFFET, COMPTE TENU DE LA NATURE DES FAITS EN CAUSE, IL APPARAIT QUE LE REQUERANT, DANS L ' INTERET DU FONCTIONNEMENT NORMAL DES SERVICES DE LA COMMISSION DE CONTROLE, NE POUVAIT ETRE MAINTENU DANS LES CADRES DU PERSONNEL DE CELLE -CI ;
13 QUE, DANS CES CONDITIONS, MEME EN PRESENCE D ' UNE ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE, L ' AUTORITE COMPETENTE N ' AVAIT PAS D ' AUTRE CHOIX QUE DE PRONONCER LA REVOCATION DE L ' INTERESSE ;
14 QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;
QUANT AU RECOURS EN INDEMNITE
15 ATTENDU QU ' A LA SUITE DU REJET DU RECOURS EN ANNULATION, LE RECOURS EN INDEMNITE EST DEVENU SANS OBJET ;
16 QUE CE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
17 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS ;
18 QU ' IL DOIT DONC ETRE CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE, SOUS RESERVE DES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE CONTROLE, QUI RESTENT A LA CHARGE DE CELLE-CI EN VERTU DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
19 QUE, TOUTEFOIS, LES DEPENS OCCASIONNES POSTERIEUREMENT A L ' ARRET DU 7 MAI 1969 DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA COMMISSION DE CONTROLE, LE DEVELOPPEMENT DE LA PROCEDURE ETANT DU AU FAIT QU ' ELLE AVAIT INSUFFISAMMENT ECLAIRE UN ASPECT IMPORTANT DU LITIGE ;
20 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1968, LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) A ADMIS LE REQUERANT AU BENEFICE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE ;
21 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 76, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL CONVIENT DE PRONONCER LA DISTRACTION AU PROFIT DE LA CAISSE DE LA COUR DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
VU LE RAPPORT D ' EXPERTISE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
L ' EXPERT ET LES PARTIES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES, EN PARTICULIER SON ARTICLE 86 ;
VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXES AUX TRAITES INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN PARTICULIER SES ARTICLES 49, 51, PARAGRAPHE 1, 69, 70, 73, A ET 76,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE, EN CE QUI CONCERNE TANT LA DEMANDE EN ANNULATION QUE LA DEMANDE EN INDEMNITE ;
2 ) LE REQUERANT SUPPORTERA LES FRAIS QU ' IL A EXPOSES JUSQU ' A L ' ARRET DU 7 MAI 1969, AVEC RECUPERATION DES SOMMES VERSEES PAR LA COUR AU TITRE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE ;
3 ) LA COMMISSION DE CONTROLE SUPPORTERA LES FRAIS QU ' ELLE A EXPOSES JUSQU ' A L ' ARRET DU 7 MAI 1969, AINSI QUE L ' ENSEMBLE DES DEPENS POSTERIEURS A CELUI-CI .