62018TO0451_INF
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 25 septembre 2019 –Triantafyllopoulos e.a./BCE
(affaire T‑451/18)
« Recours en indemnité – Préjudice prétendument subi par les requérants du fait du défaut de contrôle exercé sur la Banque coopérative d’Achaïe par la Banque de Grèce et la BCE – Délai de prescription – Article 46 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Lien de causalité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.
Recours en indemnité – Délai de prescription – Point de départ
(Statut de la Cour de justice, art. 46)
(voir points 24, 25, 28)
2.
Responsabilité non contractuelle – Préjudice – Préjudice indemnisable – Notion
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir point 32)
3.
Responsabilité non contractuelle – Conditions – Lien de causalité – Notion – Charge de la preuve
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir point 37)
4.
Responsabilité non contractuelle – Conditions – Lien de causalité – Préjudice résultant de l’abstention d’une institution d’agir – Charge de la preuve
(Art. 340 TFUE)
(voir point 38)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de la surveillance insuffisante de la BCE à l’égard de la Trapeza tis Ellados (Banque de Grèce) qui, elle-même, aurait insuffisamment surveillé l’Achaïki Synetairistiki Trapeza SYN.PE (Banque coopérative d’Achaïe, Grèce) dont ils détiennent des parts sociales.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Panagiotis Triantafyllopoulos et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).