Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2015 –
Orrego Arias
(affaire C‑456/14) (1)
«Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2001/40/CE – Reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion d’‘infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an’ – Décision d’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers en raison d’une condamnation pénale – Situation ne relevant pas du champ d’application de la directive 2001/40 – Incompétence manifeste»
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Compétence du juge national – Établissement et appréciation des faits du litige – Nécessité d’une question préjudicielle et pertinence des questions soulevées – Appréciation par le juge national – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Questions sans rapport avec l’objet du litige au principal (Art. 267 TFUE) (cf. points 15-20, 24-26)
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne), par décision du 4 septembre 2014 (affaire C‑456/14).
1 JO C 439 du 8.12.2014.