Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 décembre 2020 – AL/Commission
(affaire C‑356/20 P)
« Pourvoi – Fonction publique – Conseiller spécial – Mission de représentation de l’Union européenne dans une instance internationale de partenariat – Mission confiée par la suite à une autre personne – Recours en annulation et en indemnité – Violation des droits de la défense – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Motivation insuffisante et contradictoire – Pourvoi manifestement non fondé »
1.      Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale
(Règlement de procédure de la Cour, art. 181)
(voir point 2)
2.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des faits – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 4, 5)
3.      Pourvoi – Moyens – Motivation insuffisante ou contradictoire – Portée de l’obligation de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 81)
(voir points 4, 5)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.
2)
AL supporte ses propres dépens.