Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 février 2017 – Skylotec/EUIPO
(affaire C‑587/16 P)
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Procédure de déchéance – Demande de marque figurative en noir et blanc représentant un polygone – Déclaration de déchéance »
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir point 4)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Skylotec GmbH supporte ses propres dépens.