62021CJ0713_INF
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 février 2023 –Finanzamt X (Prestations du propriétaire d’une écurie)
(affaire C‑713/21) (
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)
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Notion de “prestations de services effectuées à titre onéreux” – Prestation unique comprenant l’hébergement et l’entraînement de chevaux ainsi que leur participation à des compétitions – Rémunération par la cession de 50 % de la créance correspondant aux gains provenant des prix obtenus par les chevaux lors de compétitions »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Prestations de services à titre onéreux – Notion – Prestation unique comprenant l’hébergement et l’entraînement de chevaux ainsi que leur participation à des compétitions – Rémunération par la cession de 50 % de la créance correspondant aux gains provenant des prix obtenus par les chevaux lors de compétitions – Inclusion
[Directive du Conseil 2006/112, art. 2, § 1, c)]
(voir points 49-51, 54 et disp.)
Dispositif
L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,
doit être interprété en ce sens que :
constitue une prestation de services effectuée à titre onéreux, au sens de cette disposition, la prestation unique fournie par le propriétaire d’une écurie d’entraînement de chevaux de compétition, qui consiste à héberger et à entraîner des chevaux ainsi qu’à les faire participer à des compétitions, lorsque le propriétaire des chevaux rémunère cette prestation en cédant 50 % de la créance correspondant aux gains provenant des prix dont il devient titulaire en cas de victoire ou de classement utile de ses chevaux lors d’une compétition.
(
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)	JO C 119 du 14.3.2022.