Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 7 décembre 2018 – Edison/EUIPO (EDISON)
(affaire T‑471/17)
« Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne figurative EDISON – Renonciation partielle – Article 50 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 57 du règlement (UE) 2017/1001] – Interprétation des termes composant l’intitulé des classes de la classification de Nice et des produits repris sur la liste alphabétique l’accompagnant »
1.      Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95 – Identification des produits ou des services concernés par la marque – Utilisation des indications générales des intitulés de classes de la classification de Nice – Étendue de la protection en résultant – Obligation du demandeur de préciser les produits ou les services visés par sa demande – Obligation prévue par arrêt de la Cour – Effets – Limitation dans le temps
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95)
(voir points 29, 31, 32, 34)
2.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant les chambres de recours – Compétence des chambres de recours – Nouvel examen complet du fond
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 64, § 1)
(voir point 59)
3.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision d’une unité de l’Office statuant en première instance et déféré à la chambre de recours – Continuité fonctionnelle entre ces deux instances – Examen du recours par la chambre de recours – Portée
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 64, § 1)
(voir point 60)
4.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE
[Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase]
(voir point 66)
5.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 2e phrase)
(voir points 67-69)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 28 avril 2017 (affaire R 1355/2016-5), concernant la marque de l’Union européenne figurative EDISON.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Edison SpA est condamnée aux dépens.
2)
Edison SpA est condamnée aux dépens.