Pourvoi formé le 10 août 2009 par la République hellénique contre l'arrêt rendu le 11 juin 2009 par le Tribunal de première instance (huitième chambre) dans l'affaire T-33/07, République hellénique / Commission des Communautés européennes
(affaire C-321/09 P)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentant: I. Chalkias)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
faire droit au présent pourvoi et aux moyens invoqués
annuler l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance
accueillir partiellement notre recours
condamner la Commission à la totalité de nos dépens
Moyens et principaux arguments
Nous faisons valoir
que le Tribunal de première instance a mal interprété et appliqué le principe de sécurité juridique dans la mesure où il a estimé, dans l'arrêt attaqué, que la procédure d'apurement contradictoire avait, sans conteste, été particulièrement longue puisqu'elle a débuté le 9 novembre 1999, lors de la première enquête, et pris fin le 15 décembre 2006, date à laquelle l'arrêt attaqué a été publié, mais a cependant considéré à tort, selon nous, que cette constatation devait être relativisée dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA et a estimé que le principe de sécurité juridique n'avait pas été enfreint;
que l'arrêt attaqué du Tribunal de première instance comporte une motivation erronée et contradictoire dans la mesure où le Tribunal a certes admis que la Commission avait mal interprété et appliqué l'article 12, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1201/89 et que le moyen invoqué par la République hellénique était fondé et devait être accueilli, mais a estimé que le fondement de la correction financière n'était pas, pour autant, remis en cause.
____________