ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
18 juillet 2013 (*)
«Procédure accélérée»
Dans l’affaire C‑255/13,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la High Court (Irlande), par décision du 3 mai 2013, parvenue à la Cour le 13 mai 2013, dans la procédure
I
contre
Health Service Executive,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
vu la proposition de M. M. Safjan, juge rapporteur,
l’avocat général, M. N. Wahl, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 19, paragraphe 1, et 20, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1, et rectificatif JO L 200, p. 1).
2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant I au Health Service Executive (Direction de la santé publique, ci-après le «HSE»), au sujet du refus de ce dernier de continuer à lui délivrer le formulaire E 112 pour couvrir les frais du traitement médical qu’il suit actuellement en Allemagne.
3        Il ressort de la décision de renvoi que I est un citoyen irlandais qui a travaillé à la fois en Irlande et au Royaume-Uni. Au cours de l’année 2002, I s’est rendu en Allemagne pour y passer des vacances, au cours desquelles il est tombé gravement malade. La nature de sa maladie l’a obligé, sauf à de rares occasions, à demeurer, depuis cette date, en Allemagne, où il reçoit des soins constants de la part de médecins spécialistes attachés à une clinique universitaire.
4        I perçoit une allocation pour handicapé versée par l’Irlande ainsi qu’une petite pension de retraite allouée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Il ne reçoit aucune allocation ou prestation de la part de la République fédérale d’Allemagne. I souligne qu’il est obligé de vivre dans cet État membre, avec lequel il a peu de liens, du fait de son état de santé et de la nécessité qu’il a de recevoir un traitement permanent, mais que son souhait est de retourner en Irlande.
5        I a été soigné en Allemagne initialement sous le couvert d’un formulaire E 111 délivré par l’Irlande. Ce formulaire relève de l’article 19 du règlement n° 883/2004, selon lequel une personne assurée qui séjourne dans un État membre autre que l’État membre compétent peut bénéficier des prestations en nature qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical au cours du séjour, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour.
6        Au mois de mars 2003, l’Irlande a modifié le statut de I en lui délivrant à partir de cette date un formulaire E 112, lequel a été renouvelé une vingtaine de fois. Un tel formulaire se rattache à l’article 20 du règlement n° 883/2004, relatif à la situation d’une personne assurée qui est autorisée par l’institution compétente à se rendre dans un autre État membre aux fins d’y recevoir le traitement adapté à son état.
7        Le 25 novembre 2011, le HSE a refusé de délivrer de nouveau un formulaire E 112 à I en raison du fait qu’il résidait en Allemagne, au sens de la réglementation de l’Union applicable dans le domaine de la coordination des régimes de sécurité sociale. I a saisi la High Court afin d’obtenir une injonction contraignant le HSE à continuer de lui délivrer un tel formulaire.
8        C’est dans ces circonstances que la High Court, estimant que l’interprétation des articles 19, paragraphe 1, et 20, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 883/2004 était nécessaire à la solution du litige pendant devant elle, a décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour à titre préjudiciel.
9        La juridiction de renvoi demande, en substance, si un assuré ressortissant d’un État membre qui est atteint depuis onze ans d’une affection sévère, laquelle s’est déclarée la première fois alors qu’il résidait dans cet État membre mais qu’il était en vacances dans un second État membre, doit être considéré comme «séjournant» dans ce second État pendant toute cette période de maladie au sens soit de l’article 19, paragraphe 1, du règlement n° 883/2004, soit de l’article 20, paragraphes 1 et 2, du même règlement, lorsqu’il a été contraint de demeurer physiquement dans ledit second État en raison de l’affection sévère dont il souffre et de l’avantage que présentent des soins médicaux spécialisés dispensés dans ce dernier État.
10      Par ailleurs, la juridiction de renvoi demande à la Cour de soumettre la présente affaire à une procédure accélérée, en application de l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure de celle-ci.
11      Cette disposition énonce que, à la demande de la juridiction de renvoi ou, à titre exceptionnel, d’office, le président de la Cour peut, lorsque la nature de l’affaire exige son traitement dans de brefs délais, le juge rapporteur et l’avocat général entendus, décider de soumettre un renvoi préjudiciel à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du règlement de procédure.
12      À l’appui de sa demande, la juridiction de renvoi relève que la présente procédure, d’une longue durée, est extrêmement stressante pour I, ce qui aggrave considérablement son état de santé, et qu’il a donc tout intérêt à ce que le litige au principal soit tranché le plus rapidement possible. La juridiction de renvoi ajoute que le HSE s’est engagé, à l’égard de celle-ci, à continuer de subvenir aux frais liés à tout traitement médical nécessaire à I en attendant l’issue de la présente procédure.
13      En l’espèce, si la juridiction de renvoi a mis en évidence l’importance que revêt l’issue du litige au principal, elle n’a pas pour autant établi l’urgence à statuer dans de brefs délais sur ce dernier, au titre de l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure.
14      En effet, d’une part, la juridiction de renvoi indique que le HSE s’est engagé à continuer de couvrir à titre gracieux les frais liés aux soins de santé dispensés à I en attendant l’issue de la présente procédure. Dans ces conditions, il n’existe pas pour le requérant au principal de risque que son traitement médical, qui est onéreux, soit interrompu.
15      D’autre part, l’incertitude juridique affectant le requérant au principal n’est pas susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 8 septembre 2011, O e.a., C‑356/11 et C‑357/11, point 14; du 7 février 2012, MA e.a., C‑648/11, point 12, ainsi que du 5 octobre 2012, C‑394/12, Abdullahi, point 14).
16      Dans ces conditions, la demande de la juridiction de renvoi tendant à ce que la présente affaire soit soumise à une procédure accélérée ne saurait être accueillie.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
La demande de la High Court (Irlande) tendant à ce que l’affaire C‑255/13 soit soumise à la procédure accélérée prévue à l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour est rejetée.
Signatures
* Langue de procédure: l’anglais.