61970CJ0013_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 13-70
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE " BUNDESFINANZHOF " ( COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE POUR LES MATIERES FISCALES ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION
ENTRE
FRANCESCO CINZANO ET CIA GMBH, SUCCURSALE POUR LA SARRE A GUEDINGEN ( SARRE ),
ET
HAUPTZOLLAMT SAARBRUECKEN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 1970, PARVENUE AU GREFFE LE 6 AVRIL 1970, LE BUNDESFINANZHOF A DEMANDE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE, DE DIRE " S ' IL Y A INFRACTION A L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE LORSQU ' UN ETAT MEMBRE DANS LEQUEL L ' IMPORTATION D ' ALCOOL ETHYLIQUE EST SOUMISE A UN MONOPOLE NATIONAL FRAPPE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1966 ET A CONCURRENCE D ' UNE TENEUR EN ESPRIT-DE-VIN EXCEDANT UN MAXIMUM DETERMINE, LES BOISSONS A BASE DE VIN IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ( PAR EXEMPLE, LES VERMOUTHS ) D ' UN DROIT DESTINE A COMPENSER LA CHARGE FISCALE QUI GREVE L ' ALCOOL ETHYLIQUE INDIGENE, ALORS QUE, PRECEDEMMENT, IL NE PERCEVAIT EN REGLE GENERALE CETTE IMPOSITION QUE DANS LE CAS OU C ' ETAIT PAR ADDITION D ' ESPRIT-DE-VIN QUE LE PRODUIT ORIGINAIRE ( PAR EXEMPLE, LE VIN ) AVAIT PERDU SON CARACTERE PROPRE ;
2 QU ' IL RESULTE DU DOSSIER TRANSMIS QUE CETTE QUESTION CONCERNE UN MONOPOLE NATIONAL AYANT POUR OBJET, NOTAMMENT, LA COMMERCIALISATION DE L ' ALCOOL ETHYLIQUE INDIGENE ET L ' IMPORTATION DU MEME PRODUIT ;
QU ' EN OUTRE, IL EST INDIQUE DANS LES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA MESURE FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL CONSISTE EN CE QUE LE LEGISLATEUR NATIONAL, APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, A ETENDU UNE TAXE PREEXISTANTE A L ' IMPORTATION DE PRODUITS QUI N ' EN ETAIENT PAS FRAPPES ;
QUE C ' EST EN TENANT COMPTE DE CES ELEMENTS QU ' IL CONVIENT DE REPONDRE A LA QUESTION SOULEVEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE ;
3 ATTENDU QU ' IL A ETE ALLEGUE QUE L ' INSTITUTION DU DROIT LITIGIEUX ECHAPPERAIT A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 2, DU FAIT QU ' ELLE NE RENTRERAIT PAS DANS LE CADRE DES MONOPOLES VISES AUDIT ARTICLE ;
4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 2, INTERDIT NOTAMMENT TOUTE " MESURE NOUVELLE " CONTRAIRE AUX PRINCIPES ENONCES AU PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE ;
QU ' IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES PARAGRAPHES QUE L ' EXPRESSION " MESURE " FIGURANT AU DEUXIEME PARAGRAPHE DE CET ARTICLE EST ETROITEMENT LIEE A LA DEFINITION DES ACTIVITES CONSTITUTIVES D ' UN MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL, TELLE QU ' ELLE EST DONNEE AU PARAGRAPHE PRECEDENT ;
5 QUE CETTE DEFINITION EST LIBELLEE EN DES TERMES DELIBEREMENT GENERAUX, DE MANIERE A ENGLOBER LES INTERVENTIONS PAR LESQUELLES L ' ETAT INTERESSE N ' AGIT QUE " DE FACTO " OU " INDIRECTEMENT " SUR LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES, AINSI QUE CELLES PAR LESQUELLES, LOIN DE " CONTROLER " OU DE " DIRIGER " CES ECHANGES, IL SE CONTENTE DE LES " INFLUENCER " ;
QU ' IL S ' ENSUIT QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 37 N ' EST PAS LIMITEE AUX IMPORTATIONS OU EXPORTATIONS FAISANT L ' OBJET DIRECT DU MONOPOLE, MAIS S ' ETEND A TOUTE ACTION LIEE A L ' EXISTENCE DE CELUI-CI ET AYANT UNE INCIDENCE SUR LES ECHANGES, ENTRE ETATS MEMBRES, DE PRODUITS DETERMINES, MONOPOLISES OU NON ;
6 QUE PEUT DONC CONSTITUER UNE " MESURE NOUVELLE ", AU SENS DE L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 2, L ' INTRODUCTION, APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, D ' UNE TAXE A L ' IMPORTATION D ' UN PRODUIT DONT UN DES ELEMENTS EST SOUMIS AU MONOPOLE ;
7 ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DISPOSITION PRECITEE N ' INTERDIT PAS TOUTE " MESURE NOUVELLE ", MAIS SEULEMENT CELLE QUI, OU BIEN EST " CONTRAIRE AUX PRINCIPES ENONCES AU PARAGRAPHE 1 " DU MEME ARTICLE - C ' EST-A-DIRE QUI ETABLIT OU AGGRAVE UNE " DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES, DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES ", OU BIEN " RESTREINT LA PORTEE DES ARTICLES RELATIFS A L ' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES " ;
8 ATTENDU QU ' IL CONVIENT AINSI D ' ABORD DE SAVOIR SI PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUTIVE DE DISCRIMINATION DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES, L ' EXTENSION A DES PRODUITS IMPORTES D ' UNE TAXE ANTERIEUREMENT PERCUE SUR LES SEULS PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES ASSUJETTIS A UN MONOPOLE ;
9 QUE, POUR CONSTITUER DISCRIMINATION DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES AU SENS DE L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1, LE DROIT NOUVEAU DIT AVOIR POUR EFFET DE SOUMETTRE LE PRODUIT IMPORTE A DES CHARGES PLUS LOURDES QUE LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE ;
QUE TEL N ' EST PAS LE CAS LORSQU ' IL S ' AGIT D ' ASSUJETTIR LE PREMIER A LA MEME CHARGE QUE CELLE QUI FRAPPE LE SECOND ;
QU ' IL N ' Y A DONC PAS DISCRIMINATION AU SENS DUDIT ARTICLE QUAND LE PRODUIT IMPORTE EST PLACE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE PRODUIT NATIONAL AFFECTE PAR LE MONOPOLE ;
10 ATTENDU QU ' IL CONVIENT EN OUTRE DE SAVOIR SI LE DROIT NOUVEAU RESTREINT LA PORTEE DES ARTICLES RELATIFS A L ' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES, AU SENS DE L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 2 ;
11 QUE, TANT QUE LADITE MESURE N ' A POUR BUT QUE D ' APPLIQUER DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE UN DROIT QUI, DES AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, A FRAPPE LES SEULS PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES, CETTE EXTENSION N ' A PAS POUR EFFET DE L ' ASSIMILER A UN DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT ;
QU ' ENFIN, LE DROIT EN QUESTION N ' A, EN RAISON DE SA NATURE, AUCUN RAPPORT AVEC UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A CELUI D ' UNE RESTRICTION QUANTITATIVE ;
12 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AU BUNDESFINANZHOF QU ' UN DROIT PERCU A L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES, LIE A L ' EXISTENCE D ' UN MONOPOLE NATIONAL ET APPLIQUE POUR LA PREMIERE FOIS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, NE CONSTITUE PAS INFRACTION A L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 2, TANT QUE CETTE PERCEPTION NOUVELLE NE FRAPPE LE PRODUIT IMPORTE QUE DANS LA MEME MESURE QUE LES PRODUITS NATIONAUX AFFECTES PAR LE MONOPOLE ;
13 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
Décisions sur les dépenses
14 QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESFINANZHOF ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT, DES LORS, A CETTE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA SOCIETE CINZANO, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 37 ET 177 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 1970, DIT POUR DROIT :
UN DROIT PERCU A L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES, LIE A L ' EXISTENCE D ' UN MONOPOLE NATIONAL ET APPLIQUE POUR LA PREMIERE FOIS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, NE CONSTITUE PAS INFRACTION A L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 2, TANT QUE CETTE PERCEPTION NOUVELLE NE FRAPPE LE PRODUIT IMPORTE QUE DANS LA MEME MESURE QUE LES PRODUITS NATIONAUX AFFECTES PAR LE MONOPOLE .