EUR-Lex - 61985J0255 - FR
Avis juridique important
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61985J0255
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 1986.
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Horst Pressler-Hoeft contre Cour des comptes des Communautés européennes.
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Recours de fonctionnaire.
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Affaire 255/85.
Recueil de jurisprudence 1986 page 02459
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - RECOURS - DELAI - POINT DE DEPART - DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION STATUANT SUR LA RECLAMATION
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 91, PAR
3 )
Parties
DANS L ' AFFAIRE 255/85, HORST PRESSLER-HOEFT, AGENT TEMPORAIRE A LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME BIEL, 18 A, RUE DES GLACIS, LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE, M . JEAN-AIME STOLL, ET PAR M . MICHAEL BECKER, ADMINISTRATEUR A LA PRESIDENCE DE LA COUR, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE SON SIEGE A LUXEMBOURG, 29, RUE ALDRINGEN,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE DECLARER QUE DES LETTRES D ' UN JURY DE CONCOURS NE CONSTITUENT PAS DES DECISIONS, SINON DE LES ANNULER,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 AOUT 1985, M . HORST PRESSLER-HOEFT, AGENT TEMPORAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA COUR DES COMPTES VISANT A FAIRE DIRE QUE LA LETTRE D ' UN JURY DE CONCOURS SIGNEE PAR LA SECRETAIRE DU JURY, EN REPONSE A UNE RECLAMATION CONTRE UNE DECISION DU JURY REFUSANT DE L ' ADMETTRE AUX EPREUVES DU CONCOURS, NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE DECISION, SINON A L ' ANNULER ET A FAIRE DIRE QU ' IL DEVAIT ETRE ADMIS AU CONCOURS .
2 IL RESSORT DU DOSSIER ET DES DEBATS CONTRADICTOIRES A L ' AUDIENCE QUE M . HORST PRESSLER-HOEFT, AGENT TEMPORAIRE DEPUIS LE 6 JANVIER 1982, A PRESENTE, EN 1984, SA CANDIDATURE A UN CONCOURS GENERAL SUR TITRES ET EPREUVES POUR UN POSTE D ' ADMINISTRATEUR ( CONTROLEUR ) A LA COUR DES COMPTES DE LA CARRIERE A 7/A 6 ( AVIS DE CONCOURS GENERAL CC/A/1/84, JO C 106, P . 10 ).
3 PAR LETTRE DU 7 JANVIER 1985, LA SECRETAIRE DU JURY L ' A INFORME QU ' IL NE POUVAIT PAS ETRE ADMIS AUX EPREUVES, LE NOMBRE ET/OU LA NATURE DES TITRES PRESENTES NE LE JUSTIFIANT PAS .
4 LE 15 JANVIER 1985, M . PRESSLER-HOEFT A ADRESSE UNE RECLAMATION AU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES, AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, DANS LAQUELLE IL A DEMANDE UN REEXAMEN DE LA LEGALITE DE LA DECISION DU JURY .
5 LE 7 FEVRIER 1985, LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES A INFORME M . PRESSLER-HOEFT QU ' IL AVAIT TRANSMIS SA RECLAMATION AU PRESIDENT DU JURY, AVEC PRIERE DE REPONSE .
6 IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES REUNIONS DU JURY TENUES LES 23, 29 ET 30 JANVIER 1985, ETABLI LE 30 JANVIER 1985, QUE LA COUR DES COMPTES A DEPOSE A L ' AUDIENCE, QUE LE JURY, APRES AVOIR REEXAMINE LES DOSSIERS DES CANDIDATS NON ADMIS AU CONCOURS, DONT M . PRESSLER-HOEFT, A LA LUMIERE DES RECLAMATIONS, A MAINTENU SA DECISION . LE PROCES-VERBAL PRECISE QUE LE TEXTE DES REPONSES A ETE ARRETE PAR LE JURY ET QUE CELLES-CI SERONT SIGNEES PAR LE PRESIDENT OU PAR LA SECRETAIRE DU JURY .
7 PAR LETTRE DU 28 FEVRIER 1985, SIGNEE PAR LA SECRETAIRE DU JURY, M . PRESSLER-HOEFT A ETE INFORME QUE LE JURY CONFIRMAIT SA DECISION ANTERIEURE, L ' EXAMEN COMPARATIF DES TITRES N ' AYANT PAS PERMIS DE RETENIR SA CANDIDATURE .
8 A L ' ENCONTRE DU RECOURS INTRODUIT PAR M . PRESSLER-HOEFT, LA COUR DES COMPTES A, PAR DEMANDE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 SEPTEMBRE 1985, SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE . A L ' APPUI DE CETTE EXCEPTION, LA COUR DES COMPTES FAIT VALOIR QUE LE RECOURS INTENTE PLUS DE TROIS MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE EN REPONSE A LA RECLAMATION DE M . PRESSLER-HOEFT EST TARDIF ; ELLE A DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR CETTE EXCEPTION AVANT D ' ENGAGER LE DEBAT SUR LE FOND .
9 M . PRESSLER-HOEFT CONTESTE CETTE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EN FAISANT VALOIR QUE LA LETTRE DU 28 FEVRIER 1985 NE PEUT CONSTITUER UNE DECISION, ETANT SIGNEE PAR UNE PERSONNE QUI, FAUTE D ' HABILITATION, N ' A PAS QUALITE POUR ENGAGER LA COUR DES COMPTES . SA RECLAMATION DU 15 JANVIER 1985 N ' AURAIT FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE DECISION FORMELLE, MAIS D ' UN REJET IMPLICITE INTERVENU APRES QUATRE MOIS, C ' EST-A-DIRE LE 16 MAI 1985, DATE A PARTIR DE LAQUELLE AURAIT COMMENCE A COURIR LE DELAI DU RECOURS EXPIRE LE 17 AOUT 1985 . SON RECOURS, INTRODUIT LE 16 AOUT 1985, NE SERAIT DONC PAS TARDIF .
10 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DU 30 JANVIER 1985 QUE LE JURY A REEXAMINE LE DOSSIER DE M . PRESSLER-HOEFT, A LA LUMIERE DE LA RECLAMATION DE CE DERNIER, ET A MAINTENU SA DECISION DE NE PAS L ' ADMETTRE AU CONCOURS . LE JURY A EXPRESSEMENT PREVU QUE LES REPONSES DONT IL AVAIT ARRETE LE TEXTE SERAIENT SIGNEES PAR LE PRESIDENT OU PAR LA SECRETAIRE DU JURY .
11 IL Y A DES LORS LIEU DE CONSTATER QUE L ' ACTE FAISANT GRIEF EST LA DECISION EXPLICITE DE REFUS DU JURY DONT FAIT ETAT LE PROCES-VERBAL DU 30 JANVIER 1985 . LA LETTRE DU 28 FEVRIER 1985, SIGNEE PAR LA SECRETAIRE, D ' APRES SES TERMES MEMES, NE FAIT QUE REPRODUIRE CETTE DECISION, QU ' ELLE SE BORNE A NOTIFIER AU REQUERANT ( VOIR ARRET DU 5 DECEMBRE 1963, LEROY, 35/62 ET 16/63, REC . P . 401 ) EN EXECUTION D ' UNE DECISION PRISE PAR LE JURY, SEULE AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA RECLAMATION ( VOIR ARRET DU 14 JUILLET 1983, DETTI, 144/82, REC . P . 2421 ).
12 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU STATUT, LE RECOURS A LA COUR DE JUSTICE DOIT ETRE FORME DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, QUI COURT A PARTIR DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE EN REPONSE A LA RECLAMATION .
13 LE RECOURS, N ' AYANT ETE INTRODUIT PAR M . PRESSLER-HOEFT QUE LE 16 AOUT 1985, DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE POUR CAUSE DE TARDIVETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS 14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L ' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
15 A L ' AUDIENCE, M . PRESSLER-HOEFT A DECLARE MAINTENIR, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COUR DES COMPTES AUX DEPENS, AU MOTIF QUE CELLE-CI AURAIT AGI FAUTIVEMENT EN NE LUI FAISANT PAS PARVENIR, A LA SUITE DE SA RECLAMATION, LA DECISION MEME DU JURY . OR, IL RESULTE DE LA LETTRE SIGNEE PAR LA SECRETAIRE DU JURY QUE CELLE-CI NE FAISAIT QUE COMMUNIQUER UNE DECISION QUI AVAIT ETE PRISE PAR LE JURY . M . PRESSLER-HOEFT NE POUVAIT DONC ETRE INDUIT EN ERREUR ET AMENE A CROIRE QU ' IL N ' Y AVAIT PAS DE DECISION . DANS CES CONDITIONS, LE FAIT QUE LA COUR DES COMPTES N ' A COMMUNIQUE QU ' A L ' AUDIENCE LE PROCES-VERBAL RELATIF A LA DELIBERATION DU JURY NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PROCEDE VEXATOIRE OU FRUSTRATOIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
16 IL N ' Y A DES LORS PAS LIEU DE CONDAMNER LA COUR DES COMPTES AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS, LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .