DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre)
11 février 2022 (*)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours général EPSO/AST/147/19 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Égalité de traitement »
Dans l’affaire T‑736/20,
OP,
représenté par Me S. Pappas, avocat,
partie requérante,
contre
Commission européenne,
représentée par Mme I. Melo Sampaio et M. L. Vernier, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AST/147/19 du 5 février 2020 de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve dudit concours,
LE TRIBUNAL (huitième chambre),
composé de MM. J. Svenningsen, président, C. Mac Eochaidh et Mme T. Pynnä (rapporteure), juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        Le 24 janvier 2019, l’avis de concours EPSO/AST/147/19, sur titres et sur épreuves, organisé dans le but de constituer une liste de réserve à partir de laquelle des assistants (AST 3) seraient recrutés dans les domaines des opérations de sécurité, de la sécurité technique et de la sécurité des informations et des documents (ci-après le « concours »), a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2019, C 30 A, p. 1, ci-après l’« avis de concours »).
2        Sous le titre « Comment serai-je sélectionné ? », au point 5, intitulé « Centre d’évaluation », de l’avis de concours, il était signalé ce qui suit :
« Sept compétences générales pour le concours AST et huit compétences générales pour le concours AD, ainsi que les compétences relatives au domaine requises pour chaque concours, seront évaluées au centre d’évaluation.
Les épreuves pour les concours EPSO/AD/364/19 et EPSO/AST/147/19 seront composées de 4 tests (un entretien axé sur les compétences générales, un entretien relatif au domaine, un exercice de groupe et une étude de cas), conformément aux tableaux suivants
[...]
Notes minimales requises pour EPSO/AST/147/19 : 3/10 par compétence et 35/70 au total. »
3        Également sous le titre « Comment serai-je sélectionné ? », au point 6, intitulé « Liste de réserve », de l’avis de concours, il était indiqué :
« Après vérification des pièces justificatives et des titres des candidats (« Talent Screener »/«Évaluateur de talent »), le jury établira, pour chaque concours et chaque domaine, une liste de réserve sur laquelle figureront, par ordre alphabétique, les noms des candidats admissibles ayant obtenu toutes les notes minimales requises ainsi que les meilleures notes globales à l’issue du centre d’évaluation, à concurrence du nombre de lauréats visés. »
4        Le 26 février 2019, le requérant, OP, a soumis sa candidature dans le domaine des opérations de sécurité. Dans son acte de candidature, il a déclaré avoir travaillé au Parlement européen du 1er juillet 2014 au 22 février 2019 en tant qu’assistant parlementaire accrédité et chef de bureau.
5        Par lettre du 23 août 2019, le requérant a été informé qu’il avait obtenu une note de 40 points dans l’étape « évaluateur de talent » du concours, dépassant le seuil de 32 points, et il a donc été invité à l’étape suivante du concours, au centre d’évaluation.
6        Par décision du 5 février 2020, le jury du concours (ci-après le « jury ») a informé le requérant que le nom de celui-ci n’avait pas été inscrit sur la liste de réserve, car celui-ci ne figurait pas parmi les candidats ayant obtenu les meilleures notes globales au centre d’évaluation (ci-après la « décision du 5 février 2020 »). Selon lui, la note globale du requérant, à savoir 88 points sur 170 était insuffisante pour que celui-ci soit inscrit à la liste de réserve, pour laquelle le seuil était fixé à 102 points.
7        Le 6 avril 2020, la liste de réserve a été publiée sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO). 42 candidats ont été inscrits sur la liste de réserve, mais seuls 39 d’entre eux ont accepté que leur nom soit publié.
8        Le 15 avril 2020, le requérant a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), dans laquelle il relevait que le concours était entaché d’un traitement inégal des candidats, favorisant ceux qui travaillaient déjà dans les institutions ou agences de l’Union européenne.
9        Le 3 septembre 2020, l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne (ci-après l’« AIPN ») a rejeté la réclamation du requérant (ci-après la « décision de rejet de la réclamation »). Selon elle, le requérant n’avait pas fourni d’éléments suffisants pour créer une présomption de violation du principe d’égalité de traitement entre les candidats du concours, et, en tout état de cause, l’administration avait conduit des vérifications et n’avait trouvé aucune irrégularité dans le cadre du concours.
Procédure et conclusions des parties
10      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 décembre 2020, le requérant a introduit le présent recours.
11      Par lettre du 21 décembre 2020, le requérant a demandé à bénéficier de l’anonymat au titre de l’article 66 du règlement de procédure du Tribunal, ce qui lui a été accordé.
12      La Commission a déposé le mémoire en défense le 6 avril 2021.
13      Par lettre du 14 avril 2021, le greffe du Tribunal a informé le requérant que le Tribunal avait décidé, en application des dispositions de l’article 83, paragraphe 1, du règlement de procédure, qu’un second échange de mémoires n’était pas nécessaire.
14      Par lettre de 10 mai 2021, le requérant a demandé de pouvoir déposer une réplique. Le Tribunal a fait droit à cette demande.
15      Le 8 juillet 2021, le requérant a déposé la réplique.
16      Le 27 août 2021, la Commission a déposé la duplique.
17      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 4 octobre 2021, le requérant a sollicité la tenue d’une audience de plaidoiries.
18      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        Annuler la décision du 5 février 2020 et la décision de rejet de la réclamation ;
–        Condamner la Commission aux dépens.
19      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        Rejeter le recours ;
–        Condamner le requérant aux dépens.
En droit
20      À titre liminaire, nonobstant la référence dans la requête à l’article 263 TFUE, il convient de considérer que le présent recours a été introduit sur le fondement de l’article 270 TFUE et de le requalifier en ce sens.
21      Par ailleurs, aux termes de l’article 126 du règlement de procédure, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours ou lorsqu’un recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
22      En l’espèce, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sans poursuivre la procédure.
Sur l’objet de recours
23      Selon une jurisprudence constante, des conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsqu’elles sont, en tant que telles, dépourvues de contenu autonome (voir arrêt du 26 mars 2020, Teeäär/BCE, T‑547/18, EU:T:2020:119, point 24 et jurisprudence citée).
24      En l’espèce, étant donné que la décision de rejet de la réclamation ne fait que confirmer la décision du 5 février 2020, il y a lieu de constater que les conclusions en annulation de la décision de rejet de la réclamation sont dépourvues de contenu autonome et qu’il n’y a donc pas lieu de statuer spécifiquement sur celles-ci, même si, dans l’examen de la légalité de la décision du 5 février 2020, il conviendra de prendre en considération la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation, cette motivation étant censée coïncider avec celle de la décision du 5 février 2020 (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2020, Teeäär/BCE, T‑547/18, EU:T:2020:119, point 25 et jurisprudence citée).
Sur le fond
25      À l’appui du recours, le requérant avance quatre moyens tirés, le premier, de la violation des principes d’égalité de traitement, de transparence, d’objectivité et de l’article 1er quinquies, paragraphe 5, du statut, le deuxième, de la violation du principe de bonne administration, le troisième, de la violation de l’obligation de motivation et, le quatrième, de la violation de l’article 27 du statut.
26      Le Tribunal estime opportun d’examiner le troisième moyen avant les premier, deuxième et quatrième moyens.
Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation
27      Le requérant fait valoir que l’AIPN n’a pas divulgué, dans la décision de rejet de la réclamation, de manière claire et non équivoque le raisonnement suivi de manière à lui permettre de connaître les raisons qui ont conduit à la conclusion que la sélection finale n’était pas touchée par une inégalité de traitement. Selon lui, cela ne lui a pas non plus permis de savoir si l’exercice des voies de recours était nécessaire à la protection de ses droits.
28      La Commission conteste ces arguments.
29      À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence établie, l’obligation de motivation prescrite par l’article 25, deuxième alinéa, du statut, de même que plus généralement par l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a pour objet, d’une part, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l’acte lui faisant grief et l’opportunité d’introduire un recours devant le Tribunal et, d’autre part, de permettre à ce dernier d’exercer son contrôle sur la légalité de l’acte [voir, en ce sens, arrêts du 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, EU:C:1981:284, point 22, et du 22 novembre 2018, Brahma/Cour de justice de l’Union européenne, T‑603/16, EU:T:2018:820, point 165 (non publié)].
30      En l’espèce, il ressort de la décision du 5 février 2020 que le requérant a été informé du motif de la non-inscription de son nom sur la liste de réserve, à savoir l’insuffisance de sa note globale, à savoir 88 points, par rapport au seuil requis, à savoir 102 points. En annexe à cette décision, il a reçu un document intitulé « Passeport de compétences », reprenant des informations sur ses notes et sur sa performance par rapport aux compétences évaluées aux épreuves du centre d’évaluation.
31      En outre, il ressort de la décision de rejet de la réclamation que la Commission a rejeté les arguments présentés par le requérant dans sa réclamation au motif que, selon elle, celui-ci n’avait pas fourni d’éléments suffisants pour créer une présomption de violation du principe d’égalité de traitement au sein du concours. Ce raisonnement et ses motifs ont été indiqués de manière suffisamment claire pour permettre au requérant d’apprécier le bien-fondé de la décision du 5 février 2020 et l’opportunité d’introduire un recours devant le Tribunal, et pour permettre au Tribunal d’exercer son contrôle sur la légalité de ladite décision.
32      Dans la mesure où le requérant conteste, par ses arguments, le fait que l’AIPN aurait omis de démontrer que le principe d’égalité de traitement a été respecté, ce qui concerne plutôt le bien-fondé du raisonnement de la Commission, il convient de rejeter ces arguments comme inopérants en ce qu’ils sont avancés à l’appui du présent moyen. En effet, selon une jurisprudence constante, l’obligation de motiver des décisions constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l’acte litigieux (voir arrêt du 5 septembre 2018, Villeneuve/Commission, T‑671/16, EU:T:2018:519, point 31 et jurisprudence citée).
33      Au regard de ce qui précède, il convient de rejeter le troisième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation, comme manifestement non fondé.
Sur le premier moyen, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement, de transparence, d’objectivité et de l’article 1er quinquies, paragraphe 5, du statut
–       Sur l’objet et la recevabilité du premier moyen
34      En ce qui concerne le premier moyen, il convient de constater que, même si le requérant fait référence à l’article 1er quinquies du statut, il ne fonde pas ses arguments sur le fait qu’il aurait été discriminé sur la base de l’un des motifs mentionnés au paragraphe 1 de cette disposition ou d’un élément comparable, telle que le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Il se prévaut, en effet, d’une violation du principe d’égalité de traitement découlant du fait que le jury aurait traité de manière plus favorable les candidats qui travaillaient toujours au sein d’une institution, d’un organe ou organisme de l’Union après le dépôt de leur candidature et spécifiquement au moment des épreuves au centre d’évaluation.
35      En outre, la Commission remet en question la recevabilité du premier moyen, dans la mesure où le requérant avait déclaré dans son acte de candidature avoir travaillé au Parlement européen du 1er juillet 2014 au 22 février 2019, et où il avait, selon la Commission, vraisemblablement continué d’y travailler jusqu’à la fin de la législature du Parlement en juin 2019. Selon elle, le requérant aurait ainsi lui-même bénéficié d’un traitement favorisant les candidats ayant travaillé auprès des institutions et agences de l’Union pendant la période du concours, à savoir du 26 février 2019 au 6 avril 2020, à supposer qu’un tel traitement ait existé. Pour cette raison, elle invite le Tribunal à adopter une mesure d’instruction pour que le requérant indique s’il était employé auprès d’une institution ou d’une agence de l’Union au cours de ladite période.
36      À cet égard, il y a lieu de rappeler que le juge de l’Union est en droit d’apprécier, selon les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond le recours, sans statuer préalablement sur sa recevabilité (voir, en ce sens, arrêt du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C‑23/00 P, EU:C:2002:118, point 52). En l’espèce, dans un souci d’économie de procédure, il y a lieu d’examiner le premier moyen sans statuer préalablement sur la fin de non-recevoir soulevée par la Commission, et sans qu’il soit nécessaire d’ordonner la mesure d’instruction demandée par la Commission.
–       Sur le bien-fondé du premier moyen
37      Le requérant fait valoir que la décision du 5 février 2020 est entachée d’une violation du principe d’égalité de traitement, en ce que les candidats qui étaient employés par les institutions, organes ou organismes de l’Union, lors des épreuves du centre d’évaluation, ont été favorisés sans raison objective. Il relève qu’au moins 61,5 % des candidats dont les noms ont été inscrits sur la liste de réserve étaient déjà employés par lesdites institutions en tant qu’agents contractuels ou temporaires, un nombre auquel il serait parvenu sur la base de l’examen des adresses électroniques professionnelles des lauréats, des listes figurant sur les sites Internet des institutions ou des réseaux sociaux professionnels et à l’aide de son réseau professionnel et personnel. En outre, la procédure décrite dans l’avis de concours n’aurait pas été protégée contre la manipulation, notamment dans le cadre des épreuves principalement orales au centre d’évaluation, au cours desquelles le jury possède un large pouvoir discrétionnaire.
38      Selon le requérant, le nombre de près de 60 % de lauréats « internes » dont les noms ont été inscrits sur la liste de réserve, suffirait à établir une présomption de discrimination impliquant qu’il incomberait à la Commission de prouver que la décision du 5 février 2020 n’est pas entachée d’une violation du principe d’égalité de traitement. Il estime que cela serait particulièrement le cas en l’espèce, car il se trouve dans une situation de manque totale de transparence. Dans la décision rejetant la réclamation, l’AIPN aurait seulement déclaré que les exigences procédurales avaient été respectées, sans apporter de statistiques ou de preuves concrètes permettant de réfuter pareille présomption.
39      La Commission conteste ces arguments.
40      À titre liminaire, il convient de constater que le requérant ne présente pas d’arguments concernant l’appréciation ou la notation qu’a fait le jury de sa propre performance aux épreuves. En revanche, il fait valoir que les candidats déjà employés par les institutions, organes ou organismes de l’Union ont été favorisés lors des épreuves et que la décision du 5 février 2020 est ainsi entachée d’une violation du principe de l’égalité de traitement.
41      À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, il y a violation du principe d’égalité de traitement, applicable au droit de la fonction publique de l’Union, lorsque deux catégories de personnes, dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différence essentielle, se voient appliquer un traitement différent lors de leur recrutement et qu’une telle différence de traitement n’est pas objectivement justifiée (voir arrêt du 4 mars 2010, Angé Serrano e.a./Parlement, C‑496/08 P, EU:C:2010:116, point 99 et jurisprudence citée).
42      En outre, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, d’une part, un acte administratif jouit d’une présomption de légalité et, d’autre part, la charge de la preuve pèse, par principe, sur celui qui allègue, de sorte qu’il incombe au requérant de fournir à tout le moins des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir la véracité ou la vraisemblance des faits à l’appui de sa prétention (voir arrêt du 12 mai 2021, Alba Aguilera e.a./SEAE, T‑119/17 RENV, EU:T:2021:254, point 105 et jurisprudence citée).
43      Or, il y a lieu de constater d’emblée que les allégations du requérant quant à la proportion de lauréats dont les noms ont été inscrits sur la liste de réserve qui seraient prétendument déjà employés par l’Union ou à l’absence de « protection contre la manipulation » ne sont corroborées par aucun commencement de preuve de nature à soutenir la véracité ou la vraisemblance des faits à l’appui du premier moyen.
44      En premier lieu, selon la jurisprudence, en l’absence d’éléments concrets, les seules indications statistiques sur une liste de lauréats ne sauraient suffire pour établir que le jury a appliqué un critère discriminatoire pendant le déroulement du concours ou qu’il aurait agi en violation du principe d’impartialité (voir, en ce sens, arrêts du 5 avril 2005, Christensen/Commission, T‑336/02, EU:T:2005:115, point 55 et jurisprudence citée, et du 14 juillet 2005, Le Voci/Conseil, T‑371/03, EU:T:2005:290, point 89).
45      Ainsi, il ne saurait être accepté que le nombre visé par le requérant, au moins 61,5 % des lauréats ayant travaillé au sein des institutions de l’Union au moment des épreuves, ou les statistiques présentées par la Commission concernant un plus vaste groupe de candidats, 71 % des lauréats ayant une expérience antérieure au sein des institutions de l’Union, puissent établir la présomption d’une différence de traitement au sein du concours, sans d’autres éléments plus concrets visant le traitement des candidats.
46      En second lieu, s’agissant de l’allégation selon laquelle la procédure de sélection décrite dans l’avis de concours ne serait pas transparente et ne permettrait pas d’éviter, sur le plan procédural, des « manipulations » de la part du jury, il suffit de constater qu’elle est imprécise et qu’elle n’est étayée par aucun commencement de preuve. En effet, le requérant n’a fait état d’aucun incident, survenu lors des épreuves du centre d’évaluation, de nature à étayer son argumentation ou à remettre en cause les explications fournies sur ce point par l’AIPN dans la décision de rejet de la réclamation. Par ailleurs, même à supposer que le jury ait été au courant de la situation d’emploi des candidats après le dépôt de leur acte de candidature, ce que le requérant n’a pas démontré, le seul fait que le jury possède un large pouvoir d’appréciation ne saurait constituer un indice d’une inégalité de traitement ou d’un manque d’objectivité de sa part.
47      Dans ces conditions, le requérant n’ayant fourni aucun indice de nature à soutenir la véracité ou la vraisemblance des faits à l’appui de ses griefs tirés d’une violation du principe d’égalité de traitement, d’une violation du principe de transparence et d’une violation du principe d’objectivité, il y a lieu de rejeter le premier moyen comme étant manifestement non fondé.
Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation du principe de bonne administration
48      Le requérant fait valoir que, même à supposer que la charge de la preuve de l’existence d’une violation du principe d’égalité de traitement lui incombe, lorsqu’un doute portant sur la crédibilité de l’administration est soulevé, et en particulier lorsque ce doute a trait à son éthique, une bonne administration est censée se montrer aussi transparente et explicite que possible afin d’écarter toute suspicion pesant sur elle. Il ne suffirait pas de noter qu’« aucune trace d’anomalie n’a pu être détectée », une bonne administration étant tenue de vérifier le nombre de candidats travaillant déjà pour les institutions de l’Union et comparer leurs épreuves écrites avec les résultats oraux et le dossier de chaque candidat.
49      La Commission conteste ces arguments.
50      Ainsi qu’il a été constaté au point 47 ci-dessus, le requérant n’a fourni aucun indice de nature à soutenir la véracité ou la vraisemblance des faits à l’appui de son allégation selon laquelle les candidats qui étaient employés par les institutions, organes ou organismes de l’Union, lors des épreuves du centre d’évaluation, ont été favorisés sans raison objective. Par conséquent, il n’incombe pas à la Commission de prouver qu’il n’y a pas eu de violation du principe d’égalité de traitement à cet égard.
51      Cette conclusion n’est pas remise en cause par les arguments du requérant concernant le principe de bonne administration. En effet, il devait à tout le moins mettre en avant des éléments permettant de conforter sa thèse avant que ne puisse se poser la question de l’aménagement de la charge de la preuve (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2021, JA/Parlement, T‑156/20, non publié, EU:T:2021:551, point 124). Dans ces circonstances, l’AIPN n’était pas tenue de fournir des explications ou des données statistiques sur les candidats au concours.
52      Compte tenu de ce qui précède, le deuxième moyen doit être rejeté comme manifestement non fondé.
Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation de l’article 27 du statut
53      Le requérant fait valoir que la décision du 5 février 2020 enfreint l’article 27 du statut. Selon lui, en favorisant les candidats déjà employés par les institutions de l’Union, le jury a appliqué, en pratique, un critère arbitraire de l’emploi au sein desdites institutions et a ainsi omis de procéder à un examen comparatif des connaissances et des aptitudes des candidats, sur la seule base des exigences des postes à pourvoir, de l’intérêt du service et conformément audit article.
54      La Commission conteste ces arguments.
55      À cet égard, il suffit de rappeler que l’argument du requérant selon lequel les candidats qui étaient employés par les institutions, organes ou organismes de l’Union, lors des épreuves du centre d’évaluation, ont été favorisés sans raison objective a été rejeté dans le cadre du premier moyen, le requérant n’ayant fourni aucun indice de nature à soutenir la véracité ou la vraisemblance des faits à l’appui de ses griefs tirés d’une violation du principe d’égalité de traitement, d’une violation du principe de transparence et d’une violation du principe d’objectivité.
56      Compte tenu de ce qui précède, il convient de rejeter le quatrième moyen comme manifestement non fondé et, partant, le recours dans son ensemble comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Sur les dépens
57      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (huitième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2)      OP est condamné aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 11 février 2022.
Le greffier
Le président
E. Coulon
J. Svenningsen
*      Langue de procédure : l’anglais.