61983CJ0299_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 299/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SA SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION, CENTRE DISTRIBUTEUR LECLERC, A SAINT-HERBLAIN, ET SA PARIS DISTRIBUTION, CENTRE DISTRIBUTEUR LECLERC, A NANTES,
ET
ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD LECLERC, A PARIS, D ' UNE PART,
ET
SYNDICAT DES LIBRAIRES DE LOIRE-OCEAN, A ANGERS, D ' AUTRE PART,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3, SOUS F ), ET 5 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1983, PARVENU A LA COUR LE 29 DECEMBRE 1983, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE DIFFERENTES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ET NOTAMMENT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN ET DES ARTICLES 3, SOUS F ), ET 5 DU TRAITE CEE, EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UNE LEGISLATION NATIONALE IMPOSANT A TOUT DETAILLANT LE RESPECT D ' UN PRIX FIXE PAR L ' EDITEUR OU L ' IMPORTATEUR POUR LA VENTE DE LIVRES .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LE SYNDICAT DES LIBRAIRES DE LOIRE-OCEAN AUX SOCIETES SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION ET PARIS DISTRIBUTION, QUI EXPLOITENT DES MAGASINS SOUS LA DESIGNATION '
CENTRE DISTRIBUTEUR LECLERC ', AINSI QU ' A L ' ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD LECLERC, QUI REGROUPE DES MAGASINS SOUS LA MEME DESIGNATION AYANT LA REPUTATION DE PRATIQUER UNE POLITIQUE DE BAS PRIX . CE LITIGE PORTE SUR LE NON-RESPECT PAR LES CENTRES DISTRI BUTEURS LECLERC DES PRIX DE VENTE AU PUBLIC FIXES CONFORMEMENT A LA LOI NO 81-766 DU 10 AOUT 1981 ( JORF DU 11 . 8 . 1981 ) RELATIVE AU PRIX DU LIVRE .
3 EN VERTU DE LA LOI FRANCAISE DU 10 AOUT 1981, TOUT EDITEUR OU IMPORTATEUR DE LIVRES EST TENU DE FIXER LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES LIVRES QU ' IL EDITE OU IMPORTE . LES DETAILLANTS DOIVENT PRATIQUER UN PRIX EFFECTIF DE VENTE AU PUBLIC ENTE 95 ET 100 % DE CE PRIX . LA LOI PREVOIT DES DEROGATIONS A L ' OBLIGATION DE RESPECTER CE PRIX EN FAVEUR DE CERTAINS ORGANISMES PRIVES OU PUBLICS, TELS QUE LES BIBLIOTHEQUES ET LES ETABLISSEMENTS D ' ENSEIGNEMENT, ET AUTORISE DES SOLDES SOUS CERTAINES CONDITIONS . EN CAS D ' INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI, DES ACTIONS EN CESSATION OU EN REPARATION PEUVENT ETRE INTRODUITES PAR DES CONCURRENTS ET PAR DIFFERENTS TYPES D ' ASSOCIATIONS, ET DES POURSUITES PENALES SONT PREVUES .
4 EN CE QUI CONCERNE LES LIVRES IMPORTES, L ' ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 10 AOUT 1981 DISPOSE QUE, '
DANS LE CAS OU L ' IMPORTATION CONCERNE DES LIVRES EDITES EN FRANCE, LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC FIXE PAR L ' IMPORTATEUR EST AU MOINS EGAL A CELUI QUI A ETE FIXE PAR L ' EDITEUR ' . LE DECRET NO 81-1068 DU 3 DECEMBRE 1981 ( JORF DU 4.12.1981 ), PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 AOUT 1981, PRECISE, EN OUTRE, QU ' '
EST CONSIDERE COMME IMPORTATEUR ... LE DEPOSITAIRE PRINCIPAL DE LIVRES IMPORTES A QUI INCOMBE L ' OBLIGATION PREVUE PAR L ' ARTICLE 8 DE LA LOI DU 21 JUIN 1943 ', A SAVOIR L ' OBLIGATION DU DEPOT LEGAL D ' UN EXEMPLAIRE COMPLET A LA REGIE DU DEPOT LEGAL AU MINISTERE DE L ' INTERIEUR .
5 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, SAISI PAR LE SYNDICAT DES LIBRAIRES DE LOIRE-OCEAN D ' UNE DEMANDE VISANT A ENJOINDRE AUX SOCIETES SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION ET PARIS DISTRIBUTION, LESQUELS ONT APPELE EN INTERVENTION ET DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN L ' ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD LECLERC, DE CESSER DE PRATIQUER UN PRIX DE VENTE POUR LES LIVRES INFERIEUR A CELUI FIXE EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION SUSMENTIONNEE, A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
'
LES ARTICLES 3, SOUS F ), ET 5 DU TRAITE CEE DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' ILS INTERDISENT L ' INSTITUTION DANS UN ETAT MEMBRE, PAR VOIE LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, POUR LES LIVRES EDITES DANS CET ETAT MEMBRE ET POUR CEUX QUI Y SONT IMPORTES NOTAMMENT DES AUTRES ETATS MEMBRES, D ' UN SYSTEME QUI OBLIGE LES DETAILLANTS A VENDRE LES LIVRES AU PRIX FIXE PAR L ' EDITEUR OU L ' IMPORTATEUR SANS POUVOIR APPLIQUER A CE PRIX UN ABATTEMENT SUPERIEUR A 5 %? '
6 IL Y A LIEU DE MENTIONNER QU ' UNE QUESTION PREJUDICIELLE POSEE DANS LES MEMES TERMES PAR LA COUR D ' APPEL DE POITIERS DANS LE CADRE D ' UN LITIGE SIMILAIRE A FAIT L ' OBJET DE L ' ARRET DE LA COUR DU 10 JANVIER 1985 ( ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS LECLERC ET THOUARS DISTRIBUTION ET AUTRES, 229/83, REC . 1985, P . 17 ).
7 INFORME DE CET ARRET, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES A FAIT SAVOIR A LA COUR QUE LA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE ETAIT MAINTENUE .
8 L ' EXAMEN DE LA PRESENTE AFFAIRE N ' A FAIT APPARAITRE AUCUN ELEMENT NOUVEAU PAR RAPPORT A L ' AFFAIRE 229/83 . DANS CES CONDITIONS, IL SUFFIT DE RENVOYER A LA MOTIVATION DE L ' ARRET DU 10 JANVIER 1985 DONT UN EXEMPLAIRE EST JOINT AU PRESENT ARRET .
9 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, DANS LES MEMES TERMES QUE L ' ARRET DU 10 JANVIER 1985,
- QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, L ' ARTICLE 5, ALINEA 2, EN COMBINAISON AVEC LES ARTICLES 3, SOUS F ), ET 85 DU TRAITE, N ' INTERDIT PAS AUX ETATS MEMBRES D ' EDICTER UNE LEGISLATION SELON LAQUELLE LE PRIX DE VENTE AU DETAIL DES LIVRES DOIT ETRE FIXE PAR L ' EDITEUR OU L ' IMPORTATEUR D ' UN LIVRE ET S ' IMPOSE A TOUT DETAILLANT, A CONDITION QUE CETTE LEGISLATION RESPECTE LES AUTRES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU TRAITE, ET NOTAMMENT CELLES QUI CONCERNENT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ; ET
- QUE, DANS LE CADRE D ' UNE TELLE LEGISLATION NATIONALE, CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION INTERDITES PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DES DISPOSITIONS
- SELON LESQUELLES IL INCOMBE A L ' IMPORTATEUR D ' UN LIVRE CHARGE D ' ACCOMPLIR LA FORMALITE DU DEPOT LEGAL D ' UN EXEMPLAIRE DE CE LIVRE, C ' EST-A-DIRE AU DEPOSITAIRE PRINCIPAL, D ' EN FIXER LE PRIX DE VENTE AU DETAIL,
- OU QUI IMPOSENT, POUR LA VENTE DE LIVRES EDITES DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE LUI-MEME ET REIMPORTES APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, LE RESPECT DU PRIX DE VENTE FIXE PAR L ' EDITEUR, SAUF SI DES ELEMENTS OBJECTIFS ETABLISSENT QUE CES LIVRES ONT ETE EXPORTES AUX SEULES FINS DE LEUR REIMPORTATION DANS LE BUT DE TOURNER UNE TELLE LEGISLATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, PAR JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1983, DIT POUR DROIT :
1 ) EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, L ' ARTICLE 5, ALINEA 2, EN COMBINAISON AVEC LES ARTICLES 3, SOUS F ), ET 85 DU TRAITE, N ' INTERDIT PAS AUX ETATS MEMBRES D ' EDICTER UNE LEGISLATION SELON LAQUELLE LE PRIX DE VENTE AU DETAIL DES LIVRES DOIT ETRE FIXE PAR L ' EDITEUR OU L ' IMPORTATEUR D ' UN LIVRE ET S ' IMPOSE A TOUT DETAILLANT, A CONDITION QUE CETTE LEGISLATION RESPECTE LES AUTRES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU TRAITE ET, NOTAMMENT, CELLES QUI CONCERNENT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .
2 ) DANS LE CADRE D ' UNE TELLE LEGISLATION NATIONALE CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION INTERDITES PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DES DISPOSITIONS
- SELON LESQUELLES IL INCOMBE A L ' IMPORTATEUR D ' UN LIVRE CHARGE D ' ACCOMPLIR LA FORMALITE DU DEPOT LEGAL D ' UN EXEMPLAIRE DE CE LIVRE, C ' EST-A-DIRE AU DEPOSITAIRE PRINCIPAL, D ' EN FIXER LE PRIX DE VENTE AU DETAIL,
- OU QUI IMPOSENT, POUR LA VENTE DE LIVRES EDITES DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE LUI-MEME ET REIMPORTES APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, LE RESPECT DU PRIX DE VENTE FIXE PAR L ' EDITEUR, SAUF SI DES ELEMENTS OBJECTIFS ETABLISSENT QUE CES LIVRES ONT ETE EXPORTES AUX SEULES FINS DE LEUR REIMPORTATION DANS LE BUT DE TOURNER UNE TELLE LEGISLATION .