61980CJ0151_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 151/80
JACQUES DE HOE, FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, RESIDANT A 1900 OVERIJSE ( BELGIQUE ), GEMSLAAN, 69, REPRESENTE PAR M JACQUES PUTZEYS ET XAVIER LEURQUIN, AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M NICKTS, HUISSIER, 17, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . RAYMOND BAEYENS, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M ROBERT ANDERSEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
- L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 13 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A NOMME M . L . CHEF DE LA DIVISION C 5 ' URBANISME ET EQUIPEMENTS SOCIAUX '
DE LA DIRECTION GENERALE VIII ' DEVELOPPEMENT ', ET
-L ' ANNULATION DU REJET PAR LA COMMISSION DE LA RECLAMATION INTRODUITE LE 10 SEPTEMBRE 1979 PAR M . JACQUES DE HOE, CONTENU DANS UNE LETTRE DU 17 AVRIL 1980 NOTIFIEE AU REQUERANT LE 30 AVRIL 1980,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 JUIN 1980, M . DE HOE, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ) UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION, D ' UNE PART, DE LA DECISION DU 13 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A NOMME M . L . CHEF DE LA DIVISION VIII/C 5 ' URBANISME ET EQUIPEMENTS SOCIAUX '
ET, D ' AUTRE PART, DE LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION INTRODUITE LE 10 SEPTEMBRE 1979 PAR LE REQUERANT CONTRE LA DECISION DU 13 JUIN 1979 PRECITEE .
2 LE REQUERANT, ARCHITECTE DE FORMATION, EST ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION LE 29 AOUT 1960 . DEPUIS 1970, IL EXERCE SES FONCTIONS A LA DIRECTION GENERALE DU DEVELOPPEMENT ( DG VIII ). NOMME AU GRADE A 4/3 LE 1 JANVIER 1974, IL A ETE AFFECTE COMME ADMINISTRATEUR PRINCIPAL A LA DIVISION C 5 DE LA DG VIII OU IL EXERCE LES FONCTIONS DE CHEF DU SECTEUR ' AFRIQUE DE L ' OUEST, AFRIQUE CENTRALE, PACIFIQUE ET MAGHREB '
DE LA DIVISION, CHARGE DE TACHES DE CONCEP
TION, D ' ETUDES ET DE CONTROLE CONCERNANT L ' INSTRUCTION TECHNIQUE ET LA REALISATION DES PROJETS FINANCES SUR LES RESSOURCES COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DE L ' URBANISME ET DES EQUIPEMENTS SOCIAUX . IL REMPLACE LE CHEF DE DIVISION EN SON ABSENCE ET DETIENT A CET EGARD UNE EXPERIENCE DE CHEF DE DIVISION FAISANT FONCTION DE PLUS DE 360 JOURS .
3 EN DATE DU 1 MAI 1979, A ETE PUBLIE L ' AVIS DE VACANCE COM/161/79 CONCERNANT L ' EMPLOI DE CHEF DE LA DIVISION ' URBANISME ET EQUIPEMENTS SOCIAUX ' . PARMI LES QUALIFICATIONS REQUISES POUR OCCUPER CET EMPLOI ETAIENT MENTIONNEES UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE ET UNE EXPERIENCE DES PROBLEMES ECONOMIQUES ET TECHNIQUES DANS LE DOMAINE DES EQUIPEMENTS SOCIAUX ET DE L ' URBANISME DANS LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT . LE REQUERANT A FAIT ACTE DE CANDIDATURE POUR LE POSTE VACANT, DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, ALINEA A ), DU STATUT .
4 LE 13 JUIN 1979, LA COMMISSION A NOMME M . L . AU POSTE VACANT AVEC EFFET AU 1 JUILLET 1979, ET A AVISE LE REQUERANT, LE 5 JUILLET 1979, QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( AIPN ) N ' AVAIT PU RETENIR SA CANDIDATURE A L ' EMPLOI A POURVOIR .
5 LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT LE 10 SEPTEMBRE 1979 . LA DECISION DE REJET DE SA RECLAMATION LUI A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE DU 17 AVRIL 1980 . LE REQUERANT A, PAR LA SUITE, INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
6 A L ' APPUI DE SON RECOURS, LE REQUERANT FAIT VALOIR TROIS MOYENS . PAR LE PREMIER MOYEN, IL SOUTIENT QUE LE MOTIF DETERMINANT DES ACTES ATTAQUES AURAIT ETE LA PRISE EN CONSIDERATION PAR LA COMMISSION D ' ELEMENTS EXTRINSEQUES A L ' EMPLOI A POURVOIR, TELS QUE DES EXIGENCES PLUS LARGES QUANT A LA REORGANISATION DE PLUSIEURS DIVISIONS DE LA DG VIII . SELON LE REQUERANT, L ' INTERET DU SERVICE NE POURRAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION A PARTIR D ' AUTRES ELEMENTS QUE LES ELEMENTS INTRINSEQUES DE L ' EMPLOI A POURVOIR . PAR LE DEUXIEME MOYEN, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION NE POUVAIT, SANS ERREUR DE FAIT, DECIDER DE LA REALISATION DANS LE CHEF DU CANDIDAT NOMME DE LA CONDITION OBJECTIVE D ' APTITUDE PREVUE PAR L ' AVIS DE VACANCE . LA COMMISSION AURAIT AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L ' AVIS DE VACANCE, N ' AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION A SUFFISANCE DE DROIT ET
AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS . LE TROISIEME MOYEN EST TIRE DES ARTICLES 43 ET 45 DU STATUT, DE LA VIOLATION DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE DE TRAITEMENT DANS L ' EXAMEN DES CANDIDATURES A UN POSTE A POURVOIR, DE L ' INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DE L ' EXCES DE POUVOIR .
7 IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION D ' ABORD LE DEUXIEME MOYEN, DONT L ' EXAMEN PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE PREMIER MOYEN . SELON LE REQUERANT, LE FONCTIONNAIRE NOMME AU POSTE A POURVOIR NE REMPLISSAIT PAS L ' UNE DES CONDITIONS REQUISES PAR L ' AVIS DE VACANCE, A SAVOIR CELLE RELATIVE A LA ' CONNAISSANCE APPROFONDIE ET EXPERIENCE DES PROBLEMES ECONOMIQUES ET TECHNIQUES DANS LE DOMAINE DES EQUIPEMENTS SOCIAUX ET DE L ' URBANISME DANS LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ' . IL PROCEDE A UN EXAMEN DE L ' EXPERIENCE DE M . L . DANS LE DOMAINE PRECISE DANS L ' AVIS DE VACANCE, ET EN DEDUIT QUE LA COMMISSION NE POUVAIT, SANS ERREUR DE FAIT, ESTIMER QUE LE FONCTIONNAIRE REMPLISSAIT LA CONDITION PRECITEE . SUBSIDIAIREMENT, IL SOUTIENT QUE LA DECISION DE NOMINATION DE CE FONCTIONNAIRE N ' AURAIT PAS ETE SUFFISAMMENT MOTIVEE, EN CE QUE N ' APPARAITRAIENT PAS LES MOTIFS POUR LESQUELS LA COMMISSION AURAIT PU LEGALEMENT QUALIFIER D ' APPROFONDIES LES CONNAISSANCES DE M . L .
8 IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, NOTAMMENT DE SON ARRET DU 30 OCTOBRE 1974 ( GRASSI, 188/73, RECUEIL P . 1099 ), QUE LE ROLE ESSENTIEL DE L ' AVIS DE VACANCE EST D ' INFORMER LES INTERESSES D ' UNE FACON AUSSI EXACTE QUE POSSIBLE DE LA NATURE DES CONDITIONS REQUISES POUR OCCUPER L ' EMPLOI DONT IL S ' AGIT, AFIN DE LES METTRE EN MESURE D ' APPRECIER S ' IL Y A LIEU POUR EUX DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE, ET QUE, LORSQU ' IL Y A LIEU DE POURVOIR A UN POSTE, L ' AIPN DOIT DEJA SE RENDRE COMPTE, AU MOMENT DE LA REDACTION DE L ' AVIS DE VACANCE, DES CONDITIONS PARTICULIERES REQUISES POUR REMPLIR CET EMPLOI .
9 LA COUR A CEPENDANT RECONNU A L ' AIPN UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION DANS LA COMPARAISON DES MERITES DES CANDIDATS, ET QUE SON APPRECIATION DE L ' ACCOMPLISSEMENT PAR UN CANDIDAT DES CONDITIONS REQUISES PAR L ' AVIS DE VACANCE NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE QU ' EN CAS D ' ERREUR MANIFESTE .
10 IL RESSORT DU DOSSIER QUE M . L . AVAIT ETE EMPLOYE COMME ARCHITECTE PAR UNE FIRME A ROTTERDAM POUR UNE PERIODE D ' ENVIRON CINQ ANS, ET ENSUITE PAR UNE FIRME A ROME POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS ( PERIODES AU COURS DESQUELLES IL
S ' EST OCCUPE DE PROJETS ET D ' ETUDES DANS LE DOMAINE VISE PAR L ' AVIS DE VACANCE ). PAR LA SUITE, IL A ETE AU SERVICE DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE DE LA COOPERATION EN QUALITE DE CONTROLEUR DELEGUE DU FONDS EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT, DE SEPTEMBRE 1973 A MAI 1976 . LE 1 JUIN 1976, IL EST ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION OU IL A EXERCE LES FONCTIONS DE CHEF DE LA DIVISION ' AFRIQUE OCCIDENTALE '
DE LA DG VIII .
11 IL RESSORT EN OUTRE DU DOSSIER QUE SIX FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION ONT PRESENTE LEUR CANDIDATURE AU POSTE A POURVOIR . LES QUALIFICATIONS ET L ' EXPERIENCE DES CANDIDATS ONT ETE, SUIVANT LA PRATIQUE HABITUELLE DE LA COMMISSION, EXAMINEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DG VIII . SELON SON RAPPORT, SEULES LES CANDIDATURES DE M . L . ET DU REQUERANT CORRESPONDAIENT AUX QUALIFICATIONS ET EXPERIENCES REQUISES POUR LE POSTE A POURVOIR . C ' EST A LA LUMIERE DE CE RAPPORT, ET APRES AVOIR EXAMINE LES QUALIFICATIONS ET LES MERITES DES CANDIDATS, QUE LA COMMISSION A NOMME M . L . AU POSTE VACANT .
12 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE REQUERANT N ' A PAS SOUMIS A LA COUR D ' ELEMENTS PERMETTANT D ' ETABLIR QUE LA COMMISSION AVAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D ' APPRECIATION EN ESTIMANT QUE M . L . REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE L ' AVIS DE VACANCE, ET EN LE NOMMANT AU POSTE A POURVOIR, ET QU ' ELLE N ' A DONC PAS DEPASSE LES LIMITES DE LA COMPETENCE QUI LUI EST RECONNUE .
13 EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE INSUFFISANCE DE MOTIVATION, LA COUR A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 30 OCTOBRE 1974, PRECITE, D ' UNE PART QU ' UNE DECISION DE PROMOTION N ' A PAS BESOIN D ' ETRE MOTIVEE ET, D ' AUTRE PART, QUE SI L ' OBLIGATION DE MOTIVER UNE DECISION PORTANT REJET D ' UNE RECLAMATION S ' APPLIQUE MEME DANS LE CAS DE CONTESTATION D ' UNE PROMOTION, LA MOTIVATION, DANS CE CAS-LA, NE SAURAIT CONCERNER QUE L ' EXISTENCE DES CONDITIONS LEGALES AUXQUELLES LE STATUT SUBORDONNE LA REGULARITE DE LA PROMOTION . CELA NE SIGNIFIE PAS QUE LA COMMISSION DOIVE EXPOSER EN DETAIL LA FACON DONT ELLE A ESTIME QUE LE CANDIDAT NOMME REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE L ' AVIS DE VACANCE . LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT, DU 17 AVRIL 1980, ETAIT DONC SUFFISAMMENT MOTIVEE .
14 IL S ' ENSUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE .
15 EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER MOYEN, IL EST VRAI QU ' AU COURS DE SA REUNION DU 28 FEVRIER 1979 LA COMMISSION A PRIS UNE SERIE DE DECISIONS CONCERNANT L ' ORGANISATION INTERNE DE LA DG VIII . CES DECISIONS ONT EU ENTRE AUTRES POUR EFFET LE TRANSFERT DU POSTE A 3 VACANT DE LA DIVISION B 2 A LA DIVISION C 3 . DE CE FAIT, LE REQUERANT DEDUIT QU ' EN NOMMANT M . L . AU POSTE VACANT LA COMMISSION AURAIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR . IL FAIT VALOIR A CET EGARD UNE LETTRE PERSONNELLE QU ' UN MEMBRE DE LA COMMISSION A ECRIT EN REPONSE A UNE LETTRE A LUI ADRESSEE, QUI ATTIRAIT SON ATTENTION SUR LA CANDIDATURE DU REQUERANT . DANS CETTE LETTRE, LE COMMISSAIRE, AYANT RECONNU LES QUALITES DU REQUERANT, A PRECISE QU ' UN AUTRE CANDIDAT, ' DONT LES QUALITES SONT EGALEMENT EXCEPTIONNELLES '
ET ' DONT LA MUTATION REPONDAIT A DES EXIGENCES PLUS LARGES QUANT A LA REORGANISATION DE PLUSIEURS DIVISIONS '
DE LA DIRECTION GENERALE, A ETE RETENU .
16 IL Y A LIEU DE REMARQUER CEPENDANT QUE, LORSQU ' UN CANDIDAT REMPLIT TOUTES LES CONDITIONS DE L ' AVIS DE VACANCE, L ' AIPN PEUT LE PREFERER A UN AUTRE CANDIDAT EGALEMENT QUALIFIE, POUR DES MOTIFS TENANT COMPTE DE L ' INTERET DU SERVICE, SANS QUE CETTE NOMINATION CONSTITUE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR . LE REQUERANT N ' AVANCE AUCUN ARGUMENT DE NATURE A ETABLIR QUE LA DECISION DE NOMINATION A ETE PRISE POUR DES RAISONS NON COMPATIBLES AVEC LE CHOIX DU CANDIDAT QUI REPONDAIT LE MIEUX A L ' INTERET DU SERVICE ET AUX CONDITIONS DE L ' EMPLOI A POURVOIR . LE PREMIER MOYEN DU REQUERANT NE SAURAIT DONC ETRE RETENU .
17 DANS SON TROISIEME MOYEN, LE REQUERANT FAIT VALOIR QU ' AU MOMENT DE LA DECISION LITIGIEUSE LA COMMISSION NE DISPOSAIT PAS DE SON RAPPORT DE NOTATION POUR LA PERIODE 1975-1977 . IL EST EXACT QUE LE DOSSIER DU REQUERANT NE COMPORTAIT PAS LE RAPPORT DE NOTATION POUR CETTE PERIODE . IL EST VRAI EGALEMENT QUE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, LES RAPPORTS DE NOTATION CONSTITUENT DES ELEMENTS ESSENTIELS POUR TOUTES LES DECISIONS CONCERNANT LA CARRIERE D ' UN FONCTIONNAIRE .
18 IL APPARAIT CEPENDANT DU DOSSIER QUE LE RAPPORT A ETE ETABLI PAR LE NOTATEUR COMPETENT LE 5 DECEMBRE 1977 ET A ETE REMIS AU REQUERANT POUR QU ' IL EN PRENNE CONNAISSANCE ET LE VISE, ET QUE CELUI-CI A DEMANDE UNE ENTREVUE A SON NOTATEUR . A LA SUITE DE CETTE ENTREVUE, LE NOTATEUR A MODIFIE SON RAPPORT ET A ETABLI AU MOIS D ' AVRIL 1978 UNE NOUVELLE NOTATION EN QUATRE EXEMPLAIRES REMIS AU REQUERANT, QUI LES A CONSERVES ET LES DETENAIT ENCORE AU MOMENT DE L ' INTRO
DUCTION DU RECOURS . CETTE CIRCONSTANCE DEMONTRE QUE LE CANDIDAT LUI-MEME N ' A PAS CONSIDERE NECESSAIRE LA PRESENCE DE CE DOCUMENT A SON DOSSIER POUR L ' APPRECIATION DE SES QUALITES AUX FINS DE L ' EMPLOI A POURVOIR .
19 DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT NE SAURAIT INVOQUER L ' ABSENCE DU RAPPORT DE NOTATION POUR LA PERIODE MENTIONNEE, ET DES LORS LE TROISIEME MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
20 LE REQUERANT AYANT ECHOUE DANS TOUS SES MOYENS, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
21 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .