Affaire C‑680/24
WizzAir Hungary Légiközlekedési Kft. contre Prezes Urzędu Lotnictwa Cywilnego
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2026
« Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Redevances aéroportuaires – Directive 2009/12/CE – Article 2, point 3 – Notion d’“usager d’aéroport” – Article 6, paragraphe 2 – Obligation, pour l’entité gestionnaire d’aéroport, de consulter les usagers d’aéroport sur les modifications du système ou du niveau des redevances aéroportuaires – Article 6, paragraphe 5, premier alinéa, sous a) – Procédure obligatoire de détermination ou d’approbation des redevances aéroportuaires ou de leur niveau maximal par l’autorité de supervision indépendante – Article 6, paragraphe 5, second alinéa – Article 11, paragraphes 1 et 7 – Obligation, pour cette autorité, de consulter les usagers d’aéroport sur les modifications du système ou du niveau des redevances aéroportuaires dans le cadre d’une procédure obligatoire de droit national – Portée – Principe de non‑discrimination et principe de transparence »
1.        Transports – Transports aériens – Directive 2009/12 – Redevances aéroportuaires – Réglementation nationale prévoyant l’obligation pour l’entité gestionnaire d’aéroport de ne consulter que les usagers réguliers d’aéroport sur les modifications du système ou du niveau des redevances – Atteinte aux principes de non-discrimination et de transparence – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/12, art. 2, point 3, et 6, § 2)
(voir points 24-34, disp.1)
2.        Transports – Transports aériens – Directive 2009/12 – Redevances aéroportuaires – Procédure nationale obligatoire de détermination ou d’approbation des redevances aéroportuaires ou de leur niveau maximal par l’autorité de supervision indépendante – Obligation pour cette autorité de consulter les usagers d’aéroport sur les modifications du système ou du niveau des redevances – Portée
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/12, art. 2, point 3, 6, § 2 et 5, 2nd al., et 11, § 1 et 7)
(voir points 36, 37, 39, 40-44, 46, 50, 51, disp. 2)
Voir le texte de la décision.