Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juillet 2019 – Commission européenne / République italienne
(Affaire C-434/18)1
(Manquement d’État – Directive 2011/70/Euratom – Gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs – Programme national – Obligation de transmission à la Commission européenne)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants: initialement par G. Gattinara et M. Patakia, puis par G. Gattinara et R. Tricot, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de G. Palatiello, avvocato dello Stato)
Dispositif
En n’ayant pas notifié à la Commission européenne son programme national de mise en œuvre de la politique en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil, du 19 juillet 2011, établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.
La République italienne est condamnée aux dépens.
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1 JO C 285 du 13.08.2018