Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mai 2010 – Commission / Pologne
(affaire C‑545/08)
«Manquement d’État – Communications électroniques – Directives 2002/21/CE et 2002/22/CE – Fournisseur de services d’accès à Internet à haut débit – Imposition sur les tarifs des services d’accès à Internet à haut débit de l’obligation d’obtention d’une autorisation et de fixation sur la base des coûts de la fourniture de ces services – Absence d’analyse du marché»
1.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués (Règlement de procédure de la Cour, art. 38, § 1, c)) (cf. points 25-26)
2.                     Recours en manquement - Droit d'action de la Commission - Exercice ne dépendant pas de l'existence d'un intérêt spécifique à agir (Art. 226 CE) (cf. point 30)
3.                     Rapprochement des législations - Secteur des télécommunications - Réseaux et services de communications électroniques - Cadre réglementaire - Directive 2002/21 - Service universel et droits des utilisateurs - Directive 2002/22 - Régime transitoire (Directives du Parlement européen et du Conseil 2002/21, art. 16 et 27, al. 1, et 2002/22, art. 16 et 17) (cf. points 46-50, 57-72 et disp.)
Objet
Manquement d'État - Violation des art. 16 et 17, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51), ainsi que des art. 16 et 27 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33) - Imposition à un opérateur de l'obligation d'obtention d'une autorisation pour la tarification de la fourniture de services d'accès à l'Internet haut débit au détail sans qu'une analyse du marché ait été effectuée.
Dispositif
1)
En ayant réglementé la tarification de détail pour la fourniture d’accès à Internet à haut débit sans avoir procédé à une analyse préalable du marché, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 16 et 17 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), ainsi que des articles 16 et 27 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»).
2)
La République de Pologne est condamnée aux dépens.