DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre élargie)
17 juillet 2024 (*)
« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps »
Dans l’affaire T‑412/21,
Norddeutsche Landesbank – Girozentrale, établie à Hanovre (Allemagne), représentée par Mes J. Seitz et C. Marx, avocats,
partie requérante,
contre
Conseil de résolution unique (CRU), représenté par MM. J. Kerlin, T. Wittenberg et Mme C. De Falco, en qualité d’agents, assistés de Mes G. Coppo, S. Reinart et K. Bongs, avocats,
partie défenderesse,
soutenu par
Commission européenne, représentée par MM. D. Triantafyllou et Mme A. Steiblytė, en qualité d’agents,
partie intervenante,
LE TRIBUNAL (huitième chambre élargie),
composé de MM. A. Kornezov, président, G. De Baere, D. Petrlík (rapporteur), K. Kecsmár et Mme S. Kingston, juges,
greffier : M. L. Ramette, administrateur,
vu la phase écrite de la procédure,
à la suite de l’audience du 8 mars 2023,
rend le présent
Arrêt
1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Norddeutsche Landesbank – Girozentrale, demande l’annulation de la décision SRB/ES/2021/22 du Conseil de résolution unique (CRU), du 14 avril 2021, sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 au Fonds de résolution unique (ci-après la « décision attaquée »), en ce qu’elle la concerne.
Antécédents du litige
2        La requérante est un établissement de crédit de droit public établi en Allemagne. Elle est rattachée au système de protection institutionnel (ci-après le « SPI ») de la Sparkassen-Finanzgruppe (groupe financier des caisses d’épargne, Allemagne).
3        Par la décision attaquée, le CRU a fixé, conformément à l’article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1), les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) (ci-après les « contributions ex ante ») pour l’année 2021 (ci-après la « période de contribution 2021 ») des établissements relevant des dispositions combinées de l’article 2 et de l’article 67, paragraphe 4, de ce règlement (ci-après les « établissements »), dont la requérante.
4        Par avis de perception du 21 avril 2021, la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin, Autorité fédérale de surveillance des services financiers, Allemagne), en sa qualité d’autorité de résolution nationale (ci-après l’« ARN ») au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 3, du règlement no 806/2014, a enjoint à la requérante d’acquitter sa contribution ex ante pour la période de contribution 2021, telle qu’elle avait été fixée par le CRU.
Décision attaquée
5        La décision attaquée comprend un corps qui est accompagné de trois annexes.
6        Le corps de la décision attaquée décrit le processus de détermination des contributions ex ante pour la période de contribution 2021, qui est applicable à tous les établissements.
7        Plus particulièrement, dans la section 5 de ladite décision, le CRU a déterminé le niveau cible annuel, mentionné à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2015/81 du Conseil, du 19 décembre 2014, définissant des conditions uniformes d’application du règlement no 806/2014 en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (JO 2015, L 15, p. 1), pour la période de contribution 2021 (ci-après le « niveau cible annuel »).
8        Le CRU a expliqué qu’il avait fixé ce niveau cible annuel à un huitième de 1,35 % du montant moyen des dépôts couverts, calculé trimestriellement, de l’ensemble des établissements en 2020 (ci-après le « montant moyen des dépôts couverts en 2020 »), tel qu’il avait été obtenu à partir des données communiquées par les systèmes de garantie des dépôts conformément à l’article 16 du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).
9        Dans la section 6 de la décision attaquée, le CRU a décrit la méthode à suivre pour le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2021. À cet égard, il a précisé, au considérant 59 de ladite décision, que, pour cette période, 13,33 % des contributions ex ante avaient été calculées sur la « base nationale », c’est-à-dire sur la base des données communiquées par des établissements agréés sur le territoire de l’État membre participant concerné (ci-après la « base nationale »), conformément à l’article 103 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190), et conformément à l’article 4 du règlement délégué 2015/63. Le reste des contributions ex ante (à savoir 86,67 %) a été calculé sur la « base de l’union bancaire », c’est-à-dire sur la base des données communiquées par l’ensemble des établissements agréés sur le territoire de tous les États membres participant au mécanisme de résolution unique (MRU) (ci-après la « base de l’union » et les « États membres participants »), conformément aux articles 69 et 70 du règlement no 806/2014 et à l’article 4 du règlement d’exécution 2015/81.
10      Dans cette même section 6 de la décision attaquée, le CRU a également expliqué qu’il existait, en substance, deux catégories d’établissements assujettis aux contributions ex ante. La première catégorie comprend les établissements qui doivent verser une contribution forfaitaire eu égard à leurs caractéristiques particulières, telles que leur taille ou la nature de leurs activités. Le calcul de la contribution ex ante de ces établissements est régi par les articles 10 et 11 du règlement délégué 2015/63.
11      Les établissements relevant de la seconde catégorie doivent verser une contribution ex ante ajustée à leur profil de risque, que le CRU a fixée en suivant les phases principales suivantes.
12      Dans la première phase, le CRU a calculé, conformément à l’article 70, paragraphe 2, deuxième alinéa, sous a), du règlement no 806/2014, la contribution annuelle de base de chaque établissement, qui est proportionnelle au montant du passif de l’établissement concerné, hors fonds propres et dépôts couverts (ci-après le « passif net »), rapporté au passif net de l’ensemble des établissements agréés sur le territoire de tous les États membres participants. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement délégué 2015/63, le CRU a déduit certains types de passifs du passif net de l’établissement à prendre en compte pour la détermination de cette contribution.
13      Dans la seconde phase du calcul de la contribution ex ante, le CRU a procédé à un ajustement de la contribution annuelle de base en fonction du profil de risque de l’établissement concerné, conformément à l’article 70, paragraphe 2, deuxième alinéa, sous b), du règlement no 806/2014. Il a évalué ce profil de risque sur la base des quatre piliers de risque mentionnés à l’article 6 du règlement délégué 2015/63, qui sont composés d’indicateurs de risque. Afin de classer les établissements selon leur niveau de risque, tout d’abord, le CRU a établi – pour chaque indicateur de risque appliqué pour la période de contribution 2021 – des bins (paniers) dans lesquels ont été regroupés les établissements, conformément à l’annexe I, sous le titre « Étape 2 », point 3, de ce règlement délégué. Les établissements appartenant au même bin se sont vu attribuer une valeur commune pour l’indicateur de risque donné, dite « valeur discrétisée ». En combinant les valeurs discrétisées pour chaque indicateur de risque, le CRU a calculé le « multiplicateur d’ajustement en fonction du profil de risque » de l’établissement concerné (ci-après le « multiplicateur d’ajustement »). En multipliant la contribution annuelle de base de cet établissement par le multiplicateur d’ajustement de celui-ci, le CRU a obtenu la « contribution annuelle de base ajustée en fonction du profil de risque » dudit établissement.
14      Ensuite, le CRU a additionné toutes les contributions annuelles de base ajustées en fonction des profils de risque pour obtenir un « dénominateur commun » utilisé pour calculer la part du niveau cible annuel que chaque établissement devait verser.
15      Enfin, le CRU a calculé la contribution ex ante de chaque établissement en répartissant le niveau cible annuel entre tous les établissements sur la base du ratio existant entre la contribution annuelle de base ajustée en fonction du profil de risque, d’une part, et le dénominateur commun, d’autre part.
16      L’annexe I de la décision attaquée contient une fiche individuelle pour chaque établissement soumis au versement des contributions ex ante, dont la requérante, qui comporte les résultats du calcul de la contribution ex ante de chacun de ces établissements (ci-après la « fiche individuelle »). Chacune de ces fiches expose le montant de la contribution annuelle de base de l’établissement concerné ainsi que la valeur de son multiplicateur d’ajustement, tant sur la base de l’union que sur la base nationale, en mentionnant, pour chaque indicateur de risque, le numéro du bin auquel ledit établissement a été assigné. En outre, la fiche individuelle expose des données qui sont utilisées pour le calcul des contributions ex ante de tous les établissements concernés et que le CRU a déterminées en additionnant ou en combinant les données individuelles de tous ces établissements. Enfin, cette fiche comporte les données déclarées par l’établissement concerné dans le formulaire de déclaration et utilisées dans le calcul de sa contribution ex ante.
17      L’annexe II de la décision attaquée comprend des données statistiques relatives au calcul des contributions ex ante pour chaque État membre participant, sous une forme résumée et agrégée. Cette annexe précise, notamment, le montant global des contributions ex ante à verser par les établissements concernés pour chacun de ces États membres. Par ailleurs, ladite annexe énumère, pour chaque indicateur de risque, le nombre de bins, le nombre d’établissements appartenant à chacun des bins ainsi que les valeurs minimales et maximales de ces bins. Dans le cas des bins relatifs à la base nationale, ces valeurs sont, pour des raisons de confidentialité, diminuées ou augmentées d’un montant aléatoire, la répartition originale des établissements étant maintenue.
18      L’annexe III de la décision attaquée, intitulée « Évaluation des commentaires soumis dans le cadre de la consultation sur les contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2021 », examine les observations présentées par les établissements lors de la procédure de consultation menée par le CRU entre les 5 et 19 mars 2021 en vue de l’adoption de la décision attaquée.
Conclusions des parties
19      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée, y compris ses annexes, en ce qu’elle la concerne ;
–        condamner le CRU aux dépens.
20      Le CRU conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens ;
–        à titre subsidiaire, en cas d’annulation de la décision attaquée, maintenir les effets de cette décision jusqu’à son remplacement ou, à tout le moins, pendant une période de six mois à compter de la date à laquelle le jugement sera définitif.
21      La Commission européenne conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
22      À l’appui de son recours, la requérante soulève huit moyens, tirés :
–        le premier, d’une violation de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), en raison de la violation du droit d’être entendu ;
–        le deuxième, d’une violation des formes substantielles résultant de l’article 41 de la Charte et de l’article 298 TFUE, des « principes généraux du droit » et du règlement interne du CRU, en ce que le CRU n’aurait pas respecté les délais administratifs et les formes de la procédure ;
–        le troisième, d’une violation de l’article 296 TFUE, en raison d’une motivation insuffisante de la décision attaquée ;
–        le quatrième, d’une violation du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte ;
–        le cinquième, d’une violation de l’article 103, paragraphe 7, sous h), de la directive 2014/59, de l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1), de l’article 6, paragraphe 5, premier alinéa, sous b), et paragraphe 5, second alinéa, du règlement délégué 2015/63 et de l’article 7, paragraphe 4, de ce même règlement délégué ainsi que du principe de proportionnalité ;
–        le sixième, d’une violation de l’article 6, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, sous a), du règlement délégué 2015/63 ;
–        le septième, d’une violation du « principe de l’orientation au profil de risque » et de l’article 16 de la Charte ;
–        le huitième, à titre subsidiaire, d’une illégalité de l’article 7, paragraphe 4, second alinéa, du règlement délégué 2015/63, en ce que cette disposition serait contraire à l’article 20 de la Charte et au principe de proportionnalité.
23      Il convient d’examiner d’abord le huitième moyen, par lequel la requérante excipe de l’illégalité de l’article 7 du règlement délégué 2015/63, puis les moyens portant directement sur la légalité de la décision attaquée.
Sur le huitième moyen, tiré de l’incompatibilité de l’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué 2015/63 avec l’article 20 de la Charte et le principe de proportionnalité
24      Ce moyen s’articule autour de deux branches qui sont tirées de l’incompatibilité de l’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué 2015/63 avec, respectivement, l’article 20 de la Charte et le principe de proportionnalité.
Sur la première branche, portant sur une violation de l’article 20 de la Charte
25      La requérante soutient que l’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué 2015/63 viole le principe d’égalité de traitement, tel que consacré par l’article 20 de la Charte, puisqu’il traite de manière différente des établissements qui sont membres du même SPI, alors que ceux-ci se trouvent dans une situation comparable étant donné que le profil de risque et la probabilité de défaillance d’établissements appartenant à un même SPI sont identiques.
26      Plus particulièrement, la pondération de l’indicateur de risque « appartenance à un SPI » prévu par l’article 6, paragraphe 5, sous b), du règlement délégué 2015/63 (ci-après l’« indicateur de risque SPI ») en fonction de l’indicateur de risque « activités de négociation et expositions hors bilan, instruments dérivés, complexité et résolvabilité », comme cela est prévu par l’article 7, paragraphe 4, de ce règlement délégué, créerait un traitement différencié injustifié de situations comparables. En effet, il n’existerait pas de lien objectif suffisant entre l’indicateur de risque SPI et l’indicateur de risque utilisé pour sa pondération ni de fondement dans les normes de rang supérieur qui permettraient cette pondération.
27      Le CRU et la Commission contestent cette argumentation.
28      Aux termes de l’article 7, paragraphe 4, second alinéa, du règlement délégué 2015/63, lorsque le CRU applique l’indicateur de risque SPI, il tient compte de la pondération relative de l’indicateur de risque « activités de négociation et expositions hors bilan, instruments dérivés, complexité et résolvabilité ».
29      Afin d’apprécier si cette disposition est conforme à l’article 20 de la Charte, qui consacre le principe d’égalité de traitement, il convient de rappeler que celui-ci exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié (arrêt du 3 février 2021, Fussl Modestraße Mayr, C‑555/19, EU:C:2021:89, point 95).
30      À cet égard, tout d’abord, il y a lieu d’examiner si un établissement appartenant à un SPI, tel que la requérante, se trouve dans une situation comparable à celle des autres établissements appartenant au même SPI.
31      Selon une jurisprudence constante, le caractère comparable de situations différentes s’apprécie eu égard à l’ensemble des éléments qui les caractérisent. Ces éléments doivent, notamment, être déterminés et appréciés à la lumière de l’objet et du but de l’acte qui institue la distinction en cause. Doivent, en outre, être pris en considération les principes et les objectifs du domaine dont relève cet acte (voir arrêt du 3 février 2021, Fussl Modestraße Mayr, C‑555/19, EU:C:2021:89, point 99 et jurisprudence citée).
32      En ce qui concerne l’objet et le but du règlement délégué 2015/63, il convient de rappeler que celui-ci a été adopté par la Commission en application d’une délégation de pouvoir que le législateur de l’Union lui a accordée à l’article 103, paragraphes 7 et 8, de la directive 2014/59, afin, notamment, de préciser la notion d’« adaptation des contributions au profil de risque des établissements ».
33      Quant aux principes et aux objectifs du domaine dont relève le règlement délégué 2015/63, il convient de rappeler que la nature spécifique des contributions ex ante consiste, ainsi qu’il ressort des considérants 105 à 107 de la directive 2014/59 et du considérant 41 du règlement no 806/2014, à garantir, dans une logique d’ordre assurantiel, que le secteur financier procure des ressources financières suffisantes au MRU pour qu’il puisse remplir ses fonctions, tout en encourageant l’adoption, par les établissements concernés, de modes de fonctionnement moins risqués (voir, en ce sens, arrêt du 15 juillet 2021, Commission/Landesbank Baden-Württemberg et CRU, C‑584/20 P et C‑621/20 P, EU:C:2021:601, point 113).
34      Eu égard à ces principes et à ces objectifs, il convient de relever que, contrairement à ce que soutient la requérante, tous les établissements appartenant à un SPI ne se trouvent pas nécessairement et du seul fait de cette appartenance dans une situation comparable. En effet, ainsi que l’a fait observer le CRU, sans être contredit par la requérante, les membres d’un SPI, tel que celui auquel appartient la requérante, ne disposent pas du droit inconditionnel de recevoir un soutien de la part du SPI qui couvrirait tous leurs engagements, le SPI disposant d’une certaine marge d’appréciation pour décider s’il soutiendra un membre.
35      Ensuite, le CRU et la Commission ont indiqué, à juste titre, que la défaillance d’un établissement avec un bilan large et complexe pourrait entièrement épuiser les fonds d’un SPI, à la différence de la défaillance d’établissements avec des bilans plus réduits et simples. À cet égard, il ressort d’ailleurs des écritures de la requérante elle-même que le SPI auquel elle appartient n’était pas à même de couvrir tous ses besoins lorsque le taux de sa capitalisation est tombé à un niveau « très bas » en 2019, de sorte que les Länder de Basse-Saxe et de Saxe-Anhalt ont dû intervenir en apportant un soutien financier.
36      En outre, la requérante n’a soumis au Tribunal aucun élément concret visant à contester l’affirmation du CRU selon laquelle l’indicateur de risque « activités de négociation et expositions hors bilan, instruments dérivés, complexité et résolvabilité » constituait un critère objectif qui permettait, dans le cadre de l’article 7, paragraphe 4, second alinéa, du règlement délégué 2015/63, d’évaluer la probabilité qu’un établissement sollicite d’un SPI un soutien que ce dernier ne pourrait pas octroyer, de sorte que cet établissement risquerait de faire l’objet d’une résolution. Cet indicateur de risque constitue donc un critère objectif pour évaluer quels établissements se trouvent, s’agissant d’un tel risque, dans une situation comparable. Il en va d’autant plus ainsi que ledit critère s’avère cohérent avec l’un des objectifs principaux du MRU, à savoir encourager les établissements à adopter des modes de fonctionnement moins risqués.
37      Enfin, la requérante ne saurait prétendre que l’article 113, paragraphe 7, du règlement no 575/2013 exige que tous les établissements d’un même SPI soient traités d’une manière cohérente aux fins du calcul des contributions ex ante.
38      D’une part, l’article 113, paragraphe 7, du règlement no 575/2013 définit les conditions de l’agrément des SPI à des fins prudentielles, et non le calcul des contributions ex ante. D’autre part, si, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point 8, de la directive 2014/59, le CRU peut uniquement tenir compte des SPI qui ont été agréés en conformité avec l’article 113, paragraphe 7, du règlement no 575/2013, rien dans le libellé de cette disposition n’interdit d’opérer une différenciation entre les établissements qui sont membres d’un même SPI en fonction de leur profil de risque aux fins du calcul des contributions ex ante.
39      Dès lors, le grief tiré d’une violation de l’article 20 de la Charte doit être rejeté, car la requérante n’a pas démontré que les établissements appartenant à un même SPI se trouvaient, de ce seul fait, dans une situation comparable.
40      Partant, il n’y a pas lieu d’examiner si la prétendue inégalité de traitement instaurée par l’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué 2015/63 peut être justifiée, ni d’examiner les arguments que la requérante tire de l’article 103, paragraphe 7, sous h), de la directive 2014/59, dès lors qu’elle les a invoqués pour contester la justification de cette prétendue inégalité de traitement, et non en tant qu’arguments indépendants pour contester l’incompatibilité de l’article 7, paragraphe 4, de ce règlement délégué avec une norme de rang supérieur.
41      Partant, il y a lieu de rejeter la première branche du huitième moyen.
Sur la seconde branche, portant sur une violation du principe de proportionnalité
42      La requérante fait valoir, en premier lieu, que les sous-indicateurs de l’indicateur de risque mentionné à l’article 7, paragraphe 4, premier alinéa, sous a), du règlement délégué 2015/63 – à savoir les « activités de négociation et expositions hors bilan, instruments dérivés, complexité et résolvabilité » – ont déjà été pris en compte lors de l’agrément du SPI au titre de l’article 113, paragraphe 7, du règlement no 575/2013. Ces sous-indicateurs de risque seraient, dès lors, déjà intégrés en tant que tels dans le calcul de l’indicateur de risque SPI conformément à l’article 6, paragraphe 7, sous b), du règlement délégué 2015/63. Il s’ensuivrait que l’article 7, paragraphe 4, premier alinéa, sous a), de ce règlement délégué ne serait pas nécessaire pour atteindre l’objectif visé et serait, dès lors, contraire au principe de proportionnalité.
43      En second lieu, l’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué 2015/63 violerait également le principe de proportionnalité du fait d’un double comptage de l’indicateur de risque « activités de négociation et expositions hors bilan, instruments dérivés, complexité et résolvabilité ». En effet, d’une part, l’article 6, paragraphe 5, sous a), de ce règlement délégué en tiendrait compte dans le cadre de la détermination du pilier de risque « indicateurs de risque supplémentaires à déterminer par l’autorité de résolution » prévu par l’article 6, paragraphe 1, sous d), dudit règlement délégué (ci-après le « pilier de risque IV ») et, d’autre part, l’article 7, paragraphe 4, du même règlement délégué le prendrait en considération dans le cadre de la pondération de l’indicateur de risque SPI. Ce double comptage aurait pour conséquence d’affecter davantage certains établissements, sans contribuer à une meilleure réalisation de l’objectif de ce même règlement délégué, qui serait d’assurer la cohérence du traitement des établissements membres d’un même SPI.
44      Le CRU et la Commission contestent cette argumentation.
45      Le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit de l’Union, exige que les actes des institutions de l’Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause et ne dépassent pas les limites de ce qui est nécessaire à la réalisation de ces objectifs, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (arrêts du 4 mai 2016, Philip Morris Brands e.a., C‑547/14, EU:C:2016:325, point 165, et du 20 janvier 2021, ABLV Bank/CRU, T‑758/18, EU:T:2021:28, point 142).
46      En ce qui concerne le contrôle juridictionnel des conditions mentionnées au point précédent, il convient de rappeler que, dans le contexte d’un pouvoir délégué au sens de l’article 290 TFUE, la Commission dispose, dans le cadre de l’exercice des compétences qui lui sont conférées, d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’elle est appelée, notamment, à effectuer des appréciations et des évaluations complexes (voir, en ce sens, arrêt du 11 mai 2017, Dyson/Commission, C‑44/16 P, EU:C:2017:357, point 53 et jurisprudence citée).
47      Tel est le cas en ce qui concerne la fixation des critères d’adaptation des contributions ex ante au profil de risque en vertu de l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59.
48      À cet égard, il convient de rappeler, ainsi que cela a été relevé au point 33 ci-dessus, que la nature spécifique des contributions ex ante consiste, ainsi qu’il ressort des considérants 105 à 107 de la directive 2014/59 et du considérant 41 du règlement no 806/2014, à garantir, dans une logique d’ordre assurantiel, que le secteur financier procure des ressources financières suffisantes au MRU pour que ce dernier puisse remplir ses fonctions, tout en encourageant l’adoption, par les établissements concernés, de modes de fonctionnement moins risqués.
49      Dans ce contexte, et ainsi qu’il ressort du considérant 114 de la directive 2014/59, le législateur de l’Union a chargé la Commission de préciser, par acte délégué, la façon d’ajuster les contributions des établissements aux dispositifs de financement pour la résolution en proportion de leur profil de risque.
50      Dans cette même optique, le considérant 107 de cette directive précise que, pour assurer un calcul équitable des contributions ex ante aux dispositifs de financement nationaux et encourager l’adoption de modes de fonctionnement moins risqués, il convient que ces contributions soient fonction du risque de crédit, de liquidité et de marché encouru par les établissements.
51      Il découle de ce qui précède que la Commission devait élaborer des règles d’ajustement des contributions ex ante en fonction du profil de risque des établissements en poursuivant deux objectifs liés, à savoir, d’une part, assurer la prise en compte des différents risques que génèrent les activités des établissements, bancaires ou plus largement financières, et, d’autre part, encourager ces mêmes établissements à suivre des modes de fonctionnement moins risqués.
52      Or, ainsi qu’il ressort des documents afférents à l’adoption du règlement délégué 2015/63, notamment les documents « JRC technical work supporting Commission second level legislation on risk based contributions to the (single) resolution fund » [Étude technique du JRC au soutien de la législation de deuxième niveau de la Commission sur les contributions fondées sur les risques au fonds de résolution (unique), ci-après l’« étude technique du JRC »], et « Commission Staff Working Document: estimates of the application of the proposed methodology for the calculation of contributions to resolution financing arrangements » (Document de travail des services de la Commission : estimations de l’application de la méthode proposée pour le calcul des contributions aux dispositifs de financement des résolutions), l’élaboration de telles règles impliquait des appréciations et des évaluations complexes de la part de la Commission dans la mesure où celle-ci devait examiner les différents éléments au vu desquels les divers types de risque étaient appréhendés dans les secteurs bancaire et financier.
53      Dans ces conditions, et conformément à la jurisprudence (voir, en ce sens, arrêts du 16 juin 2015, Gauweiler e.a., C‑62/14, EU:C:2015:400, points 80, 81 et 91 ; du 30 novembre 2022, Trasta Komercbanka e.a./BCE, T‑698/16, non publié, sous pourvoi, EU:T:2022:737, points 221 et 222 et jurisprudence citée, et du 21 décembre 2022, Firearms United Network e.a./Commission, T‑187/21, non publié, sous pourvoi, EU:T:2022:848, points 122 et 123 et jurisprudence citée), le contrôle du Tribunal du respect du principe de proportionnalité doit se limiter à examiner si la pondération de l’indicateur de risque SPI, telle que prévue à l’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué 2015/63, est manifestement inappropriée au regard de l’objectif que la Commission entend poursuivre, si elle ne va pas manifestement au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ou si elle n’entraîne pas d’inconvénients manifestement disproportionnés au regard de l’objectif poursuivi.
54      À cet égard, il convient de relever que l’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué 2015/63 vise à assurer une pondération de l’indicateur de risque SPI au regard du profil de risque de l’établissement concerné et, notamment, au regard de la probabilité que celui-ci ait recours au SPI et de l’impact qui en résulterait sur les fonds du SPI.
55      Or, la requérante n’a soumis au Tribunal aucun argument concret susceptible de démontrer que cette disposition n’était pas appropriée pour réaliser un tel objectif ou qu’il existait d’autres mesures plus appropriées que ladite disposition qui étaient moins contraignantes, de sorte que celle-ci dépasserait manifestement les limites de ce qui était nécessaire pour la réalisation dudit objectif.
56      En outre, dans la mesure où l’argument de la requérante selon lequel l’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué 2015/63 n’est pas nécessaire, doit être compris en ce sens qu’elle prétend que l’indicateur de risque « activités de négociation et expositions hors bilan, instruments dérivés, complexité et résolvabilité » est déjà pris en compte lors de l’agrément du SPI au titre de l’article 113, paragraphe 7, du règlement no 575/2013 et est donc déjà intégré dans le calcul de l’indicateur de risque SPI, cet argument ne saurait prospérer.
57      En effet, bien que, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point 8, de la directive 2014/59, le CRU puisse uniquement tenir compte des SPI qui ont été agréés en conformité avec l’article 113, paragraphe 7, du règlement no 575/2013, il n’en demeure pas moins que les conditions d’agrément prévues par cette dernière disposition sont différentes de l’indicateur de risque « activités de négociation et expositions hors bilan, instruments dérivés, complexité et résolvabilité » au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué 2015/63.
58      Par ailleurs, dans la mesure où la requérante soutient, par son argumentation relative au double comptage de l’indicateur de risque « activités de négociation et expositions hors bilan, instruments dérivés, complexité et résolvabilité », que l’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué 2015/63 entraîne des inconvénients disproportionnés par rapport à l’objectif poursuivi par ce dernier, il convient de relever que la méthode prévue à l’article 7, paragraphe 4, second alinéa, dudit règlement délégué n’aboutit pas à un double comptage dudit indicateur de risque.
59      En effet, d’une part, l’indicateur de risque « activités de négociation et expositions hors bilan, instruments dérivés, complexité et résolvabilité » s’applique, au titre de l’article 6, paragraphe 5, sous a), du règlement délégué 2015/63, à tous les établissements dont la contribution ex ante est ajustée en fonction de leur profil de risque. En revanche, aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 4, second alinéa, de ce règlement délégué, ledit indicateur de risque s’applique uniquement à ceux parmi ces établissements qui appartiennent à un SPI. D’autre part, au titre de l’article 6, paragraphe 6, du règlement délégué 2015/63, l’indicateur de risque « activités de négociation et expositions hors bilan, instruments dérivés, complexité et résolvabilité » a pour objet d’évaluer les risques de l’établissement en question, en raison, notamment, des actifs qu’il détient sur son bilan, de son modèle économique et de sa structure organisationnelle. En revanche, lorsque cet indicateur de risque est appliqué dans le cadre de l’article 7, paragraphe 4, second alinéa, de ce règlement délégué, il est utilisé pour pondérer l’indicateur de risque SPI et vise à évaluer les risques qu’un établissement appartenant à un SPI présente pour la capacité dudit SPI à intervenir au soutien de ses membres. En effet, ainsi qu’il découle des considérations énoncées aux points 34 et 35 ci-dessus, les risques évalués par l’application dudit indicateur de risque peuvent varier d’un établissement à l’autre et peuvent même être à tel point élevés qu’un SPI peut ne pas être en mesure d’absorber ces risques en cas de défaillance d’un établissement adhérant.
60      Dans ces conditions, la requérante ne saurait prétendre que l’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué 2015/63 prévoit une méthode de pondération de l’indicateur de risque SPI qui entraîne un double comptage de l’indicateur de risque « activités de négociation et expositions hors bilan, instruments dérivés, complexité et résolvabilité » et que, dès lors, cette méthode impose des inconvénients manifestement disproportionnés par rapport à l’objectif poursuivi.
61      Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d’écarter la seconde branche du huitième moyen et, en conséquence, le huitième moyen dans son ensemble.
Sur la motivation du niveau cible annuel
62      À titre liminaire, il convient de rappeler qu’un défaut ou une insuffisance de motivation constitue un moyen d’ordre public pouvant, voire devant, être soulevé d’office par le juge de l’Union (voir arrêt du 2 décembre 2009, Commission/Irlande e.a., C‑89/08 P, EU:C:2009:742, point 34 et jurisprudence citée).
63      Par une mesure d’organisation de la procédure et lors de l’audience, le Tribunal a interrogé d’office les parties sur les éventuels défauts de motivation dont serait entachée la décision attaquée en ce qui concerne la détermination du niveau cible annuel.
64      Afin d’examiner si la décision attaquée est entachée d’un tel défaut, il convient de rappeler que, conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement no 806/2014, au terme de la période initiale de huit années à compter du 1er janvier 2016 (ci-après la « période initiale »), les moyens financiers disponibles dans le FRU doivent atteindre le niveau cible final, qui correspond à au moins 1 % du montant des dépôts couverts de l’ensemble des établissements agréés sur le territoire de tous les États membres participants (ci-après le « niveau cible final »).
65      Selon l’article 69, paragraphe 2, du règlement no 806/2014, au cours de la période initiale, les contributions ex ante doivent être réparties aussi uniformément que possible dans le temps jusqu’à ce que le niveau cible final mentionné au point 64 ci-dessus soit atteint, mais en tenant dûment compte de la phase du cycle d’activité et de l’incidence que les contributions procycliques peuvent avoir sur la position financière des établissements.
66      L’article 70, paragraphe 2, du règlement no 806/2014 précise que, chaque année, les contributions dues par l’ensemble des établissements agréés sur le territoire de tous les États membres participants ne dépassent pas 12,5 % du niveau cible final.
67      En ce qui concerne le mode de calcul des contributions ex ante, l’article 4, paragraphe 2, du règlement délégué 2015/63 prévoit que le CRU détermine leur montant sur la base du niveau cible annuel, compte tenu du niveau cible final, et sur la base du montant moyen des dépôts couverts de l’année précédente, calculé trimestriellement, pour tous les établissements agréés sur le territoire de tous les États membres participants.
68      En l’espèce, ainsi qu’il ressort du considérant 48 de la décision attaquée, le CRU a fixé, pour la période de contribution 2021, le montant du niveau cible annuel à 11 287 677 212,56 euros.
69      Aux considérants 36 et 37 de la décision attaquée, le CRU a expliqué, en substance, que le niveau cible annuel devait être déterminé sur la base d’une analyse portant sur l’évolution des dépôts couverts au cours des années précédentes, sur toute évolution pertinente de la situation économique ainsi que sur une analyse portant sur les indicateurs relatifs à la phase du cycle d’activité et sur les effets que des contributions procycliques auraient sur la situation financière des établissements. Par la suite, le CRU a considéré approprié de fixer un coefficient qui était fondé sur cette analyse et sur les moyens financiers disponibles dans le FRU (ci-après le « coefficient »). Le CRU a appliqué ce coefficient à un huitième du montant moyen des dépôts couverts en 2020, aux fins d’obtenir le niveau cible annuel.
70      Le CRU a exposé la démarche suivie pour fixer le coefficient aux considérants 38 à 47 de la décision attaquée.
71      Au considérant 38 de la décision attaquée, le CRU a constaté une tendance constante à la hausse des dépôts couverts pour tous les établissements des États membres participants. En particulier, le montant moyen de ces dépôts, calculé trimestriellement, s’élevait pour l’année 2020 à 6,689 billions d’euros.
72      Aux considérants 40 et 41 de la décision attaquée, le CRU a présenté l’évolution pronostiquée des dépôts couverts pour les trois années restantes de la période initiale, à savoir de 2021 à 2023. Il a estimé que les taux annuels de croissance des dépôts couverts jusqu’à la fin de la période initiale se situeraient entre 4 % et 7 %.
73      Aux considérants 42 à 45 de la décision attaquée, le CRU a présenté une évaluation de la phase du cycle d’activité et de l’effet procyclique potentiel que les contributions ex ante pourraient avoir sur la situation financière des établissements. Pour ce faire, il a indiqué avoir tenu compte de plusieurs indicateurs, tels que la prévision de croissance du produit intérieur brut de la Commission et les projections de la BCE à cet égard ou le flux de crédit du secteur privé en pourcentage du produit intérieur brut.
74      Au considérant 46 de la décision attaquée, le CRU a conclu que, s’il était raisonnable de s’attendre à la poursuite de la croissance des dépôts couverts au sein de l’union bancaire, le rythme de cette croissance serait inférieur à celui de l’année 2020. À cet égard, le CRU a indiqué, au considérant 47 de la décision attaquée, avoir adopté une « approche prudente » en ce qui concernait les taux de croissance des dépôts couverts pour les années à venir jusqu’à 2023.
75      Au regard de ces considérations, le CRU a fixé, au considérant 48 de la décision attaquée, la valeur du coefficient à 1,35 %. Il a ensuite calculé le montant du niveau cible annuel, en multipliant le montant moyen des dépôts couverts en 2020 par ce coefficient et en divisant le résultat de ce calcul par huit, conformément à la formule mathématique suivante, figurant au considérant 48 de ladite décision :
« Cible0 [montant du niveau cible annuel] = Total dépôts couverts2020 * 0,0135 * ⅛ = EUR 11 287 677 212,56 ».
76      Lors de l’audience, le CRU a cependant indiqué qu’il avait déterminé le niveau cible annuel pour la période de contribution 2021 comme suit.
77      Premièrement, sur la base d’une analyse prospective, le CRU a fixé le montant des dépôts couverts de l’ensemble des établissements agréés sur le territoire de tous les États membres participants, pronostiqué pour la fin de la période initiale, à environ 7,5 billions d’euros. Pour aboutir à ce montant, le CRU a pris en compte le montant moyen des dépôts couverts en 2020, à savoir 6,689 billions d’euros, un taux de croissance annuel des dépôts couverts de 4 % ainsi que le nombre de périodes de contribution restantes jusqu’à la fin de la période initiale, à savoir trois.
78      Deuxièmement, conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement no 806/2014, le CRU a calculé 1 % de ces 7,5 billions d’euros pour obtenir le montant estimé du niveau cible final devant être atteint le 31 décembre 2023, à savoir environ 75 milliards d’euros.
79      Troisièmement, le CRU a déduit de ce dernier montant les ressources financières déjà disponibles dans le FRU en 2021, c’est-à-dire environ 42 milliards d’euros, pour obtenir le montant qu’il restait à percevoir pendant les périodes de contribution restantes avant la fin de la période initiale, à savoir de 2021 à 2023. Ce montant s’élevait à environ 33 milliards d’euros.
80      Quatrièmement, le CRU a divisé ce dernier montant par trois pour le répartir uniformément entre lesdites trois périodes de contribution restantes. Le niveau cible annuel pour la période de contribution 2021 a été ainsi fixé au montant mentionné au point 68 ci-dessus, à savoir environ 11,287 milliards euros.
81      Le CRU a également affirmé, lors de l’audience, qu’il avait rendu publics des éléments d’information sur lesquels avait été fondée la méthode décrite aux points 77 à 80 ci-dessus et qui auraient permis à la requérante de comprendre la méthode par laquelle le niveau cible annuel avait été déterminé. En particulier, il a précisé qu’il avait publié sur son site Internet, en mai 2021, c’est-à-dire après l’adoption de la décision attaquée, mais avant l’introduction du présent recours, une fiche descriptive dénommée « Fact Sheet 2021 » (ci-après la « fiche descriptive »), qui indiquait le montant estimé du niveau cible final. De même, le CRU a affirmé que le montant des moyens financiers disponibles dans le FRU était également disponible sur son site Internet ainsi que par le biais d’autres sources publiques, et ce bien avant l’adoption de la décision attaquée.
82      Afin d’examiner si le CRU a respecté son obligation de motivation en ce qui concerne la détermination du niveau cible annuel, tout d’abord, il convient de rappeler qu’un défaut ou une insuffisance de motivation constitue un moyen d’ordre public pouvant, voire devant, être soulevé d’office par le juge de l’Union (voir arrêt du 2 décembre 2009, Commission/Irlande e.a., C‑89/08 P, EU:C:2009:742, point 34 et jurisprudence citée). Par conséquent, le Tribunal peut, voire doit, prendre en compte également d’autres défauts de motivation que ceux invoqués par la requérante, et ce, notamment, lorsque ceux-ci se révèlent au cours de la procédure.
83      À cette fin, les parties ont été entendues, au cours de la phase orale de la procédure, sur tous les éventuels défauts de motivation dont serait entachée la décision attaquée en ce qui concerne la détermination du niveau cible annuel. En particulier, interrogé expressément et à plusieurs reprises à cet égard, le CRU a décrit la méthode qu’il avait réellement suivie pour déterminer le niveau cible annuel pour la période de contribution 2021, telle qu’elle est exposée aux points 77 à 80 ci-dessus.
84      Ensuite, il convient de rappeler que la motivation d’une décision d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union revêt une importance toute particulière, en tant qu’elle permet à l’intéressé de décider en pleine connaissance de cause s’il entend introduire un recours contre cette décision ainsi qu’à la juridiction compétente d’exercer son contrôle, et qu’elle constitue donc l’une des conditions de l’effectivité du contrôle juridictionnel garanti par l’article 47 de la Charte (voir arrêt du 15 juillet 2021, Commission/Landesbank Baden-Württemberg et CRU, C‑584/20 P et C‑621/20 P, EU:C:2021:601, point 103 et jurisprudence citée).
85      Une telle motivation doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et au contexte dans lequel il a été adopté. À cet égard, il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où le caractère suffisant d’une motivation doit être apprécié au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée et, en particulier, de l’intérêt que les personnes concernées par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Par conséquent, un acte faisant grief est suffisamment motivé dès lors qu’il est intervenu dans un contexte connu de l’intéressé, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (voir, en ce sens, arrêt du 15 juillet 2021, Commission/Landesbank Baden-Württemberg et CRU, C‑584/20 P et C‑621/20 P, EU:C:2021:601, point 104 et jurisprudence citée).
86      Par ailleurs, cette motivation doit être, entre autres, dépourvue de contradictions pour permettre aux intéressés de connaître les motifs réels de cette décision, en vue de défendre leurs droits devant la juridiction compétente, et à cette dernière d’exercer son contrôle (voir, en ce sens, arrêts du 10 juillet 2008, Bertelsmann et Sony Corporation of America/Impala, C‑413/06 P, EU:C:2008:392, point 169 et jurisprudence citée ; du 22 septembre 2005, Suproco/Commission, T‑101/03, EU:T:2005:336, points 20 et 45 à 47, et du 16 décembre 2015, Grèce/Commission, T‑241/13, EU:T:2015:982, point 56).
87      De même, lorsque l’auteur de la décision attaquée fournit certaines explications concernant les motifs de celle-ci au cours de la procédure devant le juge de l’Union, ces explications doivent être cohérentes avec les considérations exposées dans cette décision (voir, en ce sens, arrêts du 22 septembre 2005, Suproco/Commission, T‑101/03, EU:T:2005:336, points 45 à 47, et du 13 décembre 2016, Printeos e.a./Commission, T‑95/15, EU:T:2016:722, points 54 et 55).
88      En effet, si les considérations exposées dans la décision attaquée ne sont pas cohérentes avec de telles explications fournies lors de la procédure juridictionnelle, la motivation de la décision concernée ne remplit pas les fonctions rappelées aux points 84 et 85 ci-dessus. En particulier, une telle incohérence empêche, d’une part, les intéressés de connaître les motifs réels de la décision attaquée, avant l’introduction du recours, et de préparer leur défense à leur égard et, d’autre part, le juge de l’Union d’identifier les motifs ayant servi de véritable support juridique à cette décision et d’examiner leur conformité aux règles applicables.
89      Enfin, il y a lieu de rappeler que, lorsque le CRU adopte une décision fixant les contributions ex ante, il doit porter à la connaissance des établissements concernés la méthode de calcul de ces contributions (voir arrêt du 15 juillet 2021, Commission/Landesbank Baden-Württemberg et CRU, C‑584/20 P et C‑621/20 P, EU:C:2021:601, point 122).
90      Il doit en aller de même pour la méthode de détermination du niveau cible annuel, ce montant revêtant une importance essentielle dans l’économie d’une telle décision. En effet, ainsi qu’il ressort du point 15 ci-dessus, le mode de calcul des contributions ex ante consiste en la répartition dudit montant entre tous les établissements concernés, de sorte qu’une augmentation ou une réduction de ce même montant entraîne une augmentation ou une réduction correspondante de la contribution ex ante de chacun de ces établissements.
91      Il ressort de ce qui précède que, si le CRU est tenu de fournir aux établissements, par le biais de la décision attaquée, des explications concernant la méthode de détermination du niveau cible annuel, ces explications doivent être cohérentes avec les explications fournies par le CRU pendant la procédure juridictionnelle et portant sur la méthode réellement appliquée.
92      Or, tel n’est pas le cas dans la présente affaire.
93      En effet, il convient tout d’abord de relever que la décision attaquée a exposé, au considérant 48, une formule mathématique qu’elle a présentée comme étant à la base de la détermination du niveau cible annuel. Or, il s’avère que cette formule n’intègre pas les éléments de la méthode réellement appliquée par le CRU, telle qu’explicitée lors de l’audience. En effet, ainsi qu’il ressort des points 77 à 80 ci-dessus, le CRU a obtenu le montant du niveau cible annuel, dans le cadre de cette méthode, en déduisant du niveau cible final les moyens financiers disponibles dans le FRU, en vue de calculer le montant qu’il restait à percevoir jusqu’à la fin de la période initiale et en divisant ce dernier montant par trois. Or, ces deux étapes du calcul ne trouvent aucune expression dans ladite formule mathématique.
94      Par ailleurs, cette constatation ne saurait être remise en cause par l’affirmation du CRU selon laquelle il a publié, en mai 2021, la fiche descriptive, qui contenait une fourchette indiquant les éventuels montants du niveau cible final, et, sur son site Internet, le montant des moyens financiers disponibles dans le FRU. En effet, indépendamment de la question de savoir si la requérante avait effectivement connaissance de ces montants, ces derniers n’étaient pas, à eux seuls, de nature à lui permettre de comprendre que les deux opérations mentionnées au point 93 ci-dessus avaient été effectivement appliquées par le CRU, étant précisé, au surplus, que la formule mathématique prévue au considérant 48 de la décision attaquée ne les mentionnait même pas.
95      Des incohérences similaires affectent également la manière dont a été fixé le coefficient de 1,35 %, qui joue pourtant un rôle primordial dans la formule mathématique mentionnée au point 94 ci-dessus. En effet, ce coefficient pourrait être compris en ce sens qu’il est fondé, parmi d’autres paramètres, sur la croissance pronostiquée des dépôts couverts pendant les années restantes de la période initiale. Or, cela est incohérent avec les explications fournies par le CRU lors de l’audience, dont il découle que ce coefficient a été fixé de manière à pouvoir justifier le résultat du calcul du montant du niveau cible annuel, c’est-à-dire après que le CRU a calculé ce montant en application des quatre étapes exposées aux points 77 à 80 ci-dessus et, notamment, par la division par trois du montant issu de la déduction des moyens financiers disponibles dans le FRU du niveau cible final. Or, cette démarche ne ressort aucunement de la décision attaquée.
96      En outre, il convient de rappeler que, selon la fiche descriptive, le montant du niveau cible final estimé se situait dans une fourchette comprise entre 70 et 75 milliards d’euros. Or, cette fourchette s’avère incohérente avec la fourchette du taux de croissance des dépôts couverts comprise entre 4 % et 7 % figurant au considérant 41 de la décision attaquée. En effet, le CRU a indiqué à l’audience que, aux fins de la détermination du niveau cible annuel, il avait tenu compte du taux de croissance des dépôts couverts de 4 % – qui était le taux le plus bas de la seconde fourchette – et qu’il avait ainsi obtenu le niveau cible final estimé de 75 milliards d’euros – qui constituait la valeur la plus élevée de la première fourchette. Il s’avère ainsi qu’il existe une discordance entre ces deux fourchettes. En effet, d’une part, la fourchette portant sur le taux d’évolution des dépôts couverts comprend également des valeurs supérieures au taux de 4 %, dont l’application aurait pourtant abouti à un montant estimé du niveau cible final supérieur à ceux inclus dans la fourchette relative à ce niveau cible. D’autre part, il est impossible pour la requérante de comprendre la raison pour laquelle le CRU a inclus dans la fourchette afférente audit niveau cible des montants inférieurs à 75 milliards d’euros. En effet, pour y aboutir, il aurait été nécessaire d’appliquer un taux en deçà de 4 %, qui n’est pourtant pas compris dans la fourchette relative au taux de croissance des dépôts couverts. Dans ces conditions, la requérante n’était pas en mesure de déterminer la manière dont le CRU avait utilisé la fourchette portant sur le taux d’évolution de ces dépôts pour aboutir au calcul du niveau cible final estimé.
97      Il s’ensuit que, en ce qui concerne la détermination du niveau cible annuel, la méthode réellement appliquée par le CRU, telle qu’explicitée lors de l’audience, ne correspond pas à celle décrite dans la décision attaquée, de sorte que les motifs réels, au regard desquels a été fixé ce niveau cible, ne pouvaient être identifiés sur la base de la décision attaquée ni par les établissements ni par le Tribunal.
98      Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision attaquée est entachée de vices de motivation en ce qui concerne la détermination du niveau cible annuel.
99      Compte tenu des enjeux juridiques et économiques de la présente affaire, il est pourtant dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de poursuivre l’examen des autres moyens du recours.
Sur le troisième moyen, tiré d’une motivation insuffisante
100    La requérante soutient que la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée en ce qui concerne le calcul de sa contribution ex ante et qu’elle viole ainsi l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.
101    Le troisième moyen se décompose, en substance, en deux branches tirées, la première, de l’insuffisance de la motivation au regard du droit à une protection juridictionnelle effective, et la seconde, du caractère incompréhensible du calcul de la contribution ex ante.
Observations préliminaires
102    L’article 296, deuxième alinéa, TFUE dispose que les actes juridiques sont motivés. De même, le droit à une bonne administration, consacré à l’article 41 de la Charte, prévoit l’obligation, pour les institutions, les organes et les organismes de l’Union, de motiver leurs décisions.
103    La motivation d’une décision d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union revêt une importance toute particulière, en tant qu’elle permet à l’intéressé de décider en pleine connaissance de cause s’il entend introduire un recours contre cette décision ainsi qu’à la juridiction compétente d’exercer son contrôle, et qu’elle constitue donc l’une des conditions de l’effectivité du contrôle juridictionnel garanti par l’article 47 de la Charte (voir arrêt du 15 juillet 2021, Commission/Landesbank Baden-Württemberg et CRU, C‑584/20 P et C‑621/20 P, EU:C:2021:601, point 103 et jurisprudence citée).
104    Une telle motivation doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et au contexte dans lequel il a été adopté. À cet égard, il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où le caractère suffisant d’une motivation doit être apprécié au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée et, en particulier, de l’intérêt que les personnes concernées par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Par conséquent, un acte faisant grief est suffisamment motivé dès lors qu’il est intervenu dans un contexte connu de l’intéressé, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (voir, en ce sens, arrêt du 15 juillet 2021, Commission/Landesbank Baden-Württemberg et CRU, C‑584/20 P et C‑621/20 P, EU:C:2021:601, point 104 et jurisprudence citée).
105    Afin d’examiner si cette motivation est suffisante en ce qui concerne une décision fixant les contributions ex ante, il convient de rappeler, premièrement, qu’il ne saurait être déduit de la jurisprudence de la Cour que la motivation de toute décision d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union mettant à la charge d’un opérateur privé le paiement d’une somme d’argent doit nécessairement comprendre l’intégralité des éléments permettant à son destinataire de vérifier l’exactitude du calcul du montant de cette somme d’argent (voir arrêt du 15 juillet 2021, Commission/Landesbank Baden-Württemberg et CRU, C584/20 P et C621/20 P, EU:C:2021:601, point 105 et jurisprudence citée).
106    Deuxièmement, les institutions, les organes et les organismes de l’Union sont, en principe, tenus, en application du principe de protection du secret des affaires, qui constitue un principe général du droit de l’Union, lequel est notamment concrétisé à l’article 339 TFUE, de ne pas révéler aux concurrents d’un opérateur privé des informations confidentielles fournies par celui-ci (voir arrêt du 15 juillet 2021, Commission/Landesbank Baden-Württemberg et CRU, C584/20 P et C621/20 P, EU:C:2021:601, point 109 et jurisprudence citée).
107    Troisièmement, considérer que la motivation de la décision du CRU fixant des contributions ex ante doit nécessairement permettre aux établissements de vérifier l’exactitude du calcul de leur contribution ex ante impliquerait, nécessairement, d’interdire au législateur de l’Union d’instituer un mode de calcul de cette contribution intégrant des données dont le caractère confidentiel est protégé par le droit de l’Union et, partant, de réduire de manière excessive le large pouvoir d’appréciation dont doit disposer, à cette fin, ce législateur, en l’empêchant notamment d’opter pour une méthode susceptible d’assurer une adaptation dynamique du financement du FRU aux évolutions du secteur financier, par la prise en compte comparative, en particulier, de la situation financière de chaque établissement agréé sur le territoire d’un État membre participant au FRU (arrêt du 15 juillet 2021, Commission/Landesbank Baden-Württemberg et CRU, C584/20 P et C621/20 P, EU:C:2021:601, point 118).
108    Quatrièmement, s’il résulte de ce qui précède que l’obligation de motivation pesant sur le CRU doit être mise en balance, en raison de la logique du système de financement du FRU et du mode de calcul établi par le législateur de l’Union, avec l’obligation du CRU de respecter le secret des affaires des établissements concernés, il n’en demeure pas moins que cette dernière obligation ne doit pas être interprétée à ce point extensivement qu’elle vide l’obligation de motivation de sa substance (arrêt du 15 juillet 2021, Commission/Landesbank Baden-Württemberg et CRU, C584/20 P et C621/20 P, EU:C:2021:601, point 120).
109    Toutefois, il ne saurait être considéré, dans le cadre de la mise en balance de l’obligation de motivation avec le principe de protection du secret des affaires, que motiver une décision mettant à la charge d’un opérateur privé le paiement d’une somme d’argent sans lui fournir l’intégralité des éléments permettant de vérifier avec exactitude le calcul du montant de cette somme d’argent porte nécessairement, dans tous les cas, atteinte à la substance de l’obligation de motivation (arrêt du 15 juillet 2021, Commission/Landesbank Baden-Württemberg et CRU, C584/20 P et C621/20 P, EU:C:2021:601, point 121).
110    S’agissant de la décision du CRU fixant des contributions ex ante, l’obligation de motivation doit être considérée comme étant respectée lorsque les personnes concernées par cette décision, tout en ne se voyant pas transmettre de données couvertes par le secret des affaires, disposent de la méthode de calcul utilisée par le CRU et d’informations suffisantes pour comprendre, en substance, de quelle façon leur situation individuelle a été prise en compte, aux fins du calcul de leur contribution ex ante, au regard de la situation de l’ensemble des autres établissements concernés (voir, en ce sens, arrêt du 15 juillet 2021, Commission/Landesbank Baden-Württemberg et CRU, C584/20 P et C621/20 P, EU:C:2021:601, point 122).
111    Dans un tel cas, ces personnes sont, en effet, en mesure de vérifier si leur contribution ex ante a été fixée de manière arbitraire, en méconnaissant la réalité de leur situation économique ou en utilisant des données relatives au reste du secteur financier dépourvues de plausibilité. Lesdites personnes peuvent, dès lors, comprendre les justifications de la décision fixant leur contribution ex ante et évaluer s’il apparaît utile d’introduire un recours contre cette décision, de sorte qu’il serait excessif d’exiger du CRU qu’il communique chacun des éléments chiffrés sur lesquels s’appuie le calcul de la contribution de chaque établissement concerné (arrêt du 15 juillet 2021, Commission/Landesbank Baden-Württemberg et CRU, C584/20 P et C621/20 P, EU:C:2021:601, point 123).
112    Il résulte de ce qui précède que le CRU n’est pas notamment tenu de fournir à un établissement les données lui permettant de vérifier, de manière complète, l’exactitude de la valeur du multiplicateur d’ajustement puisque cette vérification supposerait de disposer de données couvertes par le secret des affaires relatives à la situation économique de chacun des autres établissements concernés (voir, en ce sens, arrêt du 15 juillet 2021, Commission/Landesbank Baden-Württemberg et CRU, C584/20 P et C621/20 P, EU:C:2021:601, point 135).
113    En revanche, il incombe au CRU de publier ou de transmettre aux établissements concernés, sous une forme agrégée et anonymisée, les informations relatives à ces établissements, utilisées pour calculer cette contribution, dans la mesure où ces informations peuvent être communiquées sans porter atteinte au secret des affaires (voir, en ce sens, arrêt du 15 juillet 2021, Commission/Landesbank Baden-Württemberg et CRU, C584/20 P et C621/20 P, EU:C:2021:601, point 166).
114    Parmi les informations devant ainsi être mises à la disposition des établissements figurent, notamment, les valeurs limites de chaque bin et celles des indicateurs de risque s’y rapportant, sur la base desquelles la contribution ex ante des établissements a été adaptée au profil de risque de ceux-ci (voir, en ce sens, arrêt du 15 juillet 2021, Commission/Landesbank Baden-Württemberg et CRU, C584/20 P et C621/20 P, EU:C:2021:601, point 167).
115    C’est au regard de ces considérations qu’il convient d’examiner les arguments de la requérante développés dans le cadre du troisième moyen.
Sur la première branche, portant sur l’insuffisance de la motivation au regard du droit à une protection juridictionnelle effective
116    Par la première branche, qui s’articule autour de deux griefs, la requérante fait valoir que le CRU n’a pas exposé les raisons essentielles qui sont à la base du calcul de sa contribution ex ante. Ainsi, il serait impossible d’établir si ce calcul a été effectué dans le respect de la méthode fixée par la réglementation applicable. Le simple renvoi à cette réglementation, sans référence au cas d’espèce, ne répondrait pas aux exigences d’une motivation suffisante.
117    Le CRU conteste cette argumentation.
–       Sur le premier grief, portant sur une violation de l’obligation accrue de motivation tirée du caractère individuel de la mesure
118    La requérante soutient que la décision attaquée est dépourvue de motivation liée à son cas individuel, car elle ne comporte que des informations générales et abstraites quant à la méthode de calcul de sa contribution ex ante. Or, ni le nombre élevé des établissements pour lesquels la contribution ex ante est calculée ni l’application de la méthode de calcul harmonisée par le CRU ne devraient faire obstacle à une motivation individuelle étayée. De même, des contraintes temporelles ne sauraient à elles seules constituer un motif légitime pour faire l’économie d’une motivation individualisée.
119    À cet égard, il convient de rappeler que, comme il a déjà été évoqué aux points 5 à 18 ci-dessus, la décision attaquée comporte quatre parties distinctes. Ainsi, le corps de cette décision et les annexes II et III de celle-ci exposent des considérations et des éléments de calcul qui sont applicables à tous les établissements. Cependant, l’annexe I de la décision attaquée, intitulée « Détails du calcul (ajusté en fonction des risques) », contient des éléments de calcul qui sont spécifiques à la contribution individuelle devant être versée au FRU par la requérante.
120    En outre, conformément à la jurisprudence citée aux points 104 et 110 ci‑dessus, la décision attaquée et, notamment, ses annexes I et II, fournissent à la requérante des informations suffisantes pour comprendre, en substance, de quelle façon sa situation individuelle a été prise en compte, aux fins du calcul de sa contribution ex ante, au regard de la situation de l’ensemble des autres établissements concernés. La requérante pouvait vérifier sa position au regard des indicateurs de risque par rapport à celle des autres établissements en comparant ses propres valeurs, telles qu’elles figurent dans l’annexe I de la décision attaquée, avec les valeurs limites des bins qui figurent à l’annexe II de cette même décision.
121    Dans ces conditions, la requérante ne peut pas soutenir que la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée en raison d’un manque d’individualisation à son égard.
122    À la lumière de ce qui précède, il convient d’écarter le premier grief.
–       Sur le second grief, portant sur une violation de l’obligation de motivation accrue tirée de l’absence de considérations de proportionnalité ainsi que de l’absence de considérations relatives à l’exercice du pouvoir d’appréciation
123    La requérante fait valoir, en premier lieu, que la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée, car elle est dépourvue de considérations suffisantes concernant la conformité de sa contribution ex ante avec le principe de proportionnalité. En particulier, cette décision aurait dû contenir davantage de considérations relatives au calcul du nombre de bins et à l’assignation des différents établissements à des bins appropriés.
124    À cet égard, il ressort de la jurisprudence citée au point 104 ci-dessus que la motivation d’un acte de l’Union ne doit pas spécifier tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où le caractère suffisant d’une motivation doit être apprécié au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.
125    Or, au regard de cette jurisprudence, la requérante ne saurait soutenir que la décision attaquée est dépourvue de considérations suffisantes concernant la conformité de sa contribution ex ante avec le principe de proportionnalité.
126    En effet, d’une part, le CRU a expliqué, aux considérants 62 à 65 de la décision attaquée, comment il avait calculé, conformément à l’article 103, paragraphe 2, de la directive 2014/59 et à l’article 70, paragraphe 1, du règlement no 806/2014, la contribution annuelle de base, étant entendu que le montant de cette dernière figurait dans l’annexe I de la décision attaquée.
127    D’autre part, afin d’ajuster les contributions annuelles de base au profil de risque des établissements, le CRU a expliqué, aux considérants 112 et 113 de l’annexe III de la décision attaquée, qu’il était tenu d’appliquer, à cet égard, la méthode prévue par le règlement délégué 2015/63, laquelle s’applique de manière uniforme et vise à répartir les contributions ex ante de manière proportionnelle entre les établissements. Dans la section 6.6 de la décision attaquée, le CRU a expliqué davantage comment il avait appliqué cette méthode. Il a, notamment, aux considérants 104 à 107 de la décision attaquée, expliqué de manière suffisamment précise le processus de calcul du nombre de bins pour chaque indicateur brut et d’assignation des établissements concernés à l’un de ces bins en fonction de la valeur des indicateurs bruts, tout en se référant aux dispositions de l’annexe I du règlement délégué 2015/63. À cet égard, ainsi que cela est énoncé au point 120 ci-dessus, la requérante pouvait vérifier sa position au regard des indicateurs de risque par rapport à celle des autres établissements.
128    Dans ces conditions, le premier argument de la requérante doit être rejeté.
129    En second lieu, la requérante fait valoir que la décision attaquée est dépourvue d’exposé relatif à l’exercice du pouvoir d’appréciation du CRU.
130    À cet égard, la requérante se contente cependant d’observer que « ni la décision attaquée elle-même ni les détails du calcul ne font ressortir dans quelle mesure un équilibre juste et équitable a été trouvé lors du calcul de [s]a contribution » et que « [s]’il estimait que tel était le cas, [le CRU] aurait dû indiquer les raisons essentielles de sa conclusion, de manière à permettre un contrôle effectif ».
131    Or, en se limitant à ces affirmations, la requérante ne précise pas ainsi, en particulier, le défaut de motivation concret dont la décision attaquée serait entachée.
132    À cet égard, il découle de la jurisprudence que, pour qu’un recours soit recevable, il est nécessaire que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même, et ce afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice. Ainsi, tout moyen qui n’est pas suffisamment articulé dans la requête introductive d’instance doit être considéré comme étant irrecevable. Des exigences analogues sont requises lorsqu’un grief est invoqué au soutien d’un moyen. Cette fin de non-recevoir d’ordre public doit être relevée d’office par le juge de l’Union (voir arrêts du 30 juin 2021, Italie/Commission, T‑265/19, non publié, EU:T:2021:392, point 33 et jurisprudence citée, et du 7 juillet 2021, Bateni/Conseil, T‑455/17, EU:T:2021:411, point 135 et jurisprudence citée).
133    En l’espèce, l’argument mentionné aux points 129 et 130 ci-dessus ne répond pas à ces exigences, de sorte qu’il doit être rejeté comme étant irrecevable.
134    Dans ces conditions, il convient d’écarter la première branche du troisième moyen dans son ensemble.
Sur la seconde branche, portant sur le caractère incompréhensible du calcul de la contribution ex ante
135    Par la seconde branche, qui s’articule autour de deux griefs, la requérante soutient, en substance, que les différentes étapes du calcul de la contribution ex ante sont incompréhensibles.
136    Le CRU conteste cette argumentation.
–       Sur le premier grief, tiré d’une utilisation de notions non uniformes
137    La requérante estime que la compréhension du calcul de sa contribution ex ante est compliquée par le recours à des formules qui ne sont pas uniformes. Alors que la décision attaquée emploierait, conformément au règlement délégué 2015/63, la notion de « champ de risque » (Risikofeld), l’annexe I de la décision attaquée énumérerait des « piliers » (Säulen). En outre, le corps de la décision attaquée mentionnerait la notion de « part des prêts et dépôts interbancaires dans l’UE » (Interbankendarlehen- und einlagen in der EU), tandis que l’annexe I de cette décision se référerait aux « crédits et dépôts interbancaires » (Interbankenkrediten und –einlagen). Il ne serait pas facile de déterminer dans quelle mesure ces termes auraient la même signification.
138    À titre liminaire, il convient de relever que, par son argumentation, la requérante ne fait que contester les divergences qui existeraient au sein de la version allemande de l’annexe I de la décision attaquée.
139    Sur ce point, il découle de l’article 81, paragraphe 1, du règlement no 806/2014 que le règlement no 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 1958, 17, p. 385) s’applique au CRU.
140    Il ressort de l’article 3 du règlement no 1 que les textes adressés par les institutions et organes de l’Union à un État membre ou à une personne relevant de la juridiction d’un État membre doivent être rédigés dans la langue de cet État.
141    Cependant, en vertu de l’article 81, paragraphe 4, du règlement no 806/2014, le CRU peut convenir avec les ARN de la langue dans laquelle sont rédigés les documents à leur transmettre ou transmis par elles, cette disposition constituant ainsi une réglementation spéciale par rapport à l’article 3 du règlement no 1.
142    Or, le CRU a mis en œuvre l’article 81, paragraphe 4, du règlement no 806/2014 en concluant avec les ARN un accord concernant les modalités pratiques de la coopération au sein du MRU, qui a été entériné par la décision SRB/PS/2018/15 du CRU, du 17 décembre 2018, établissant le cadre des modalités pratiques de coopération au sein du MRU entre le CRU et les ARN (ci-après l’« accord CRU-ARN »).
143    En vertu de l’article 4, paragraphe 6, de l’accord CRU-ARN, les actes juridiques du CRU adressés aux ARN, en vue de leur mise en œuvre en vertu du droit national, sont adoptés en anglais, la version desdits actes dans cette langue étant juridiquement contraignante. En outre, selon la même disposition, le CRU « s’efforcera » de fournir une traduction de courtoisie de cet acte juridique dans la langue nationale choisie par l’ARN conformément au règlement no 1.
144    À cet égard, conformément à l’article 2 du dispositif de la décision attaquée, cette dernière a été adressée à l’ARN allemande, en sa qualité de destinataire, au même titre qu’aux autres ARN.
145    Il s’ensuit que l’article 4, paragraphe 6, de l’accord CRU-ARN s’applique à la décision attaquée.
146    Par conséquent, seule la version en anglais de la décision attaquée fait foi.
147    Or, la version en anglais de la décision attaquée n’utilise que les termes « risk pillars » pour désigner les piliers du risque et les termes « interbank loans » pour désigner les prêts interbancaires.
148    Ainsi, en cas d’ambiguïté dans la traduction en allemand de la décision attaquée, il convient de tenir compte de la version faisant foi, laquelle n’est, quant à elle, pas ambiguë en ce qui concerne la terminologie employée.
149    Dans ces conditions, les divergences éventuelles dans les termes utilisés dans la version en allemand de la décision attaquée ne sauraient avoir d’impact sur la légalité de cette décision.
150    Partant, il convient d’écarter le premier grief.
–       Sur le second grief, tiré du caractère incompréhensible de la méthode de calcul de la contribution ex ante
151    La requérante fait valoir qu’elle n’est pas en mesure de vérifier intégralement le calcul de sa contribution ex ante à partir des données brutes.
152    Les éléments de calcul accessibles à la requérante lui permettraient tout au plus de comprendre sa classification relative par rapport à celle des autres établissements. En revanche, ils ne garantiraient pas la possibilité de comprendre de manière concrète la détermination de sa contribution ex ante, dès lors que les données des autres établissements ne sont pas connues. Cette possibilité pourrait être assurée en communiquant les données relatives aux autres établissements se trouvant dans le même bin, notamment leur valeur de multiplicateur d’ajustement ainsi que le montant effectif de leur contribution ex ante. En l’absence de la divulgation de telles données, la requérante ne pourrait apprécier si les critères cités dans la réglementation applicable ont été suffisamment pris en compte par le CRU.
153    Au considérant 88 de la décision attaquée, le CRU a observé que « les secrets d’affaires des établissements – c’est-à-dire toutes les informations concernant l’activité professionnelle des établissements qui, en cas de divulgation à un concurrent et/ou à un public plus large, pourraient porter gravement atteinte aux intérêts des établissements – [étaient] considérés comme des informations confidentielles ». Il a ajouté que, « [d]ans le cadre du calcul des contributions ex ante […], les informations individuelles fournies par les établissements par l’intermédiaire de leurs formulaires de [déclaration] […], sur lesquelles [il] s’appu[yait] pour calculer leur contribution ex ante, [étaient] considérées comme des secrets d’affaires ».
154    Ensuite, aux considérants 90 à 92 de la décision attaquée, le CRU a relevé qu’il lui était interdit de « divulguer les points de données de chaque établissement, qui constitu[aie]nt la base des calculs dans [ladite décision] », alors qu’il était autorisé à « divulguer les points de données agrégés et communs, dans la mesure où ces données [étaient] cumulées ». Cela étant, les établissements bénéficiaient, selon ladite décision, d’une « transparence totale quant au calcul de leur [contribution annuelle de base] et de leur multiplicateur d’ajustement » pour les étapes de calcul de cette contribution, telles qu’elles étaient définies à l’annexe I du règlement délégué 2015/63, qui portaient sur le « calcul des indicateurs bruts » (étape 1), le « rééchelonnement des indicateurs » (étape 3) et le « calcul de l’indicateur composite » (étape 5). En outre, les établissements étaient en mesure d’obtenir des « points de données communs utilisés indifféremment par le CRU pour tous les établissements ajustés en fonction de leur profil de risque » pour les étapes de calcul portant sur la « discrétisation des indicateurs » (étape 2), l’« intégration du signe affecté » (étape 4) et le « calcul des contributions annuelles » (étape 6).
155    À cet égard, il convient de rappeler, en premier lieu, que le principe même de la méthode de calcul des contributions ex ante, tel qu’il ressort de la directive 2014/59 et du règlement no 806/2014, implique l’utilisation, par le CRU, de données couvertes par le secret des affaires ne pouvant pas être reprises dans la motivation de la décision de fixation des contributions ex ante (arrêt du 15 juillet 2021, Commission/Landesbank Baden-Württemberg et CRU, C‑584/20 P et C‑621/20 P, EU:C:2021:601, point 114).
156    En second lieu, l’obligation de motivation n’impose pas au CRU de faire figurer, dans la décision attaquée, des considérations détaillées démontrant le caractère confidentiel de chaque catégorie de données fournies par les établissements.
157    En effet, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence citée au point 104 ci-dessus, il n’est pas exigé que la motivation d’un acte spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où le caractère suffisant d’une motivation doit être apprécié au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée et, en particulier, de l’intérêt que les personnes concernées par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications.
158    Or, d’une part, il découle des considérations figurant au considérant 88 de la décision attaquée que le CRU a considéré que l’ensemble des données déclarées par chaque établissement était couvert, dans sa globalité, par le secret des affaires, puisque la divulgation de ces données à un concurrent ou à un public plus large pourrait porter gravement atteinte aux intérêts de l’établissement concerné.
159    D’autre part, étant donné que la requérante a fourni ses propres données aux fins du calcul des contributions ex ante, conformément à l’article 14 du règlement délégué 2015/63, elle avait une pleine connaissance de la nature et des caractéristiques générales de chaque catégorie de ces données. Elle était ainsi, notamment, à même d’évaluer dans quelle mesure chacune de ces catégories de données pouvait comporter des informations confidentielles.
160    Dans ces conditions, la requérante disposait d’informations suffisantes pour comprendre et, le cas échéant, contester les raisons pour lesquelles le CRU avait considéré que les données individuelles des autres établissements étaient couvertes par le secret des affaires. Elle pouvait, notamment, contester, au regard de la nature et des caractéristiques générales de chaque catégorie de ces données, l’appréciation du CRU figurant au considérant 88 de la décision attaquée, selon laquelle lesdites données avaient un caractère secret et leur divulgation pouvait porter gravement atteinte aux intérêts de l’établissement concerné. Ainsi, elle disposait de tous les éléments nécessaires pour pouvoir contester le non-respect par le CRU des exigences dégagées par la Cour concernant la mise en balance de l’obligation de motivation avec le principe de protection du secret des affaires, telles qu’elles sont rappelées aux points 110, 113 et 114 ci-dessus.
161    Or, la requérante n’a pas apporté d’éléments qui viseraient à remettre en cause l’appréciation du CRU selon laquelle les données individuelles des autres établissements étaient couvertes par le secret des affaires.
162    Eu égard à ce qui précède, la requérante ne saurait prétendre que la décision attaquée est insuffisamment motivée en ce qu’elle ne fournit pas les données individuelles des autres établissements permettant de vérifier le calcul de sa contribution ex ante.
163    Cette conclusion ne saurait être remise en cause par l’argument de la requérante tiré du défaut de motivation des différentes étapes du calcul des contributions ex ante.
164    Premièrement, la requérante prétend que le processus de constitution des bins est incompréhensible, car le CRU n’a pas divulgué les valeurs des indicateurs bruts qui ont conduit à la création d’un nombre différent de bins pour chacun des indicateurs de risque.
165    À cet égard, il convient de relever, tout d’abord, que, lors de l’étape 1, le CRU calcule, pour chaque indicateur et sous-indicateur de risque, l’« indicateur brut ». S’agissant des trois premiers piliers de risque, l’indicateur brut est calculé sur la base des définitions et des opérations énoncées dans le tableau reproduit à l’annexe I, sous le titre « Étape 1 », du règlement délégué 2015/63. Quant au pilier de risque IV, l’indicateur brut est calculé sur la base des définitions et des opérations énoncées aux considérants 98 à 101 de la décision attaquée. Tous les indicateurs bruts sont calculés en tenant compte des informations fournies par chaque établissement. Ces indicateurs bruts, tels que retenus par le CRU aux fins du calcul de la contribution ex ante de chaque établissement, ont ensuite été reproduits dans les fiches individuelles.
166    Comme sa fiche individuelle a été communiquée à la requérante, celle-ci disposait d’éléments suffisants pour pouvoir vérifier, en substance, le calcul des indicateurs bruts qui la concernaient.
167    Ensuite, lors de l’étape 2, pour chaque indicateur brut calculé à l’étape 1 pour chacun des indicateurs et sous-indicateurs de risque et à l’exception de l’indicateur « mesure dans laquelle l’établissement a déjà bénéficié d’un soutien financier public exceptionnel », le CRU calcule, dans un premier temps, le nombre de bins. À cette fin, le CRU utilise la formule mathématique prévue à l’annexe I, sous le titre « Étape 2 », point 2, du règlement délégué 2015/63. Cette formule est composée des trois éléments suivants :
–        le nombre d’établissements contribuant au FRU, dénommé N ;
–        la valeur, qui est calculée sur le fondement de ce nombre d’établissements N ;
–        la valeur, qui est calculée sur la base de ce même nombre d’établissements N, de la moyenne des indicateurs bruts en question, dénommée, et des indicateurs bruts de chaque établissement, dénommés .
168    À cet égard, il convient de relever que la requérante pouvait prendre connaissance du nombre d’établissements contribuant au FRU étant donné que l’annexe II de la décision attaquée permettait de l’identifier dans la rubrique « N ». De plus, le CRU a également communiqué, aux pages 30 à 34 et 132 à 136 de l’annexe II de la décision attaquée, les valeurs et ainsi que la moyenne des indicateurs bruts pour chaque indicateur et sous-indicateur de risque.
169    Certes, la requérante n’avait pas accès aux valeurs des indicateurs bruts des autres établissements. Cependant, il ressort des considérations exposées aux points 155 à 162 ci-dessus que le CRU n’était pas tenu de communiquer aux établissements les indicateurs bruts de tous les autres établissements concernés.
170    Deuxièmement, selon la requérante, la décision attaquée ne permet pas de comprendre le processus d’assignation des établissements aux différents bins. En particulier, le CRU n’aurait pas indiqué les valeurs pertinentes des autres établissements grâce auxquelles le calcul de l’indicateur discrétisé, lors de l’étape 2, et de l’indicateur rééchelonné, lors de l’étape 3, a été effectué et par rapport auxquelles la requérante a été assignée à l’un des bins.
171    À cet égard, il convient de relever que, lors de l’étape 2 du calcul des contributions ex ante, les établissements sont assignés, dans un deuxième temps, à l’un des bins en fonction de la « valeur minimale » et de la « valeur maximale » des indicateurs bruts pour chacun des bins, ainsi que de la valeur des indicateurs bruts des établissements concernés. Un établissement est affecté à un bin donné si la valeur de son indicateur brut est comprise entre la valeur minimale et la valeur maximale de ce bin donné.
172    La requérante avait accès à ces trois types de valeurs. D’une part, elle connaissait les valeurs des indicateurs bruts qui la concernaient. D’autre part, les valeurs minimales et maximales des indicateurs bruts pour chacun des bins figuraient aux pages 30 à 34 et 132 à 136 de l’annexe II de la décision attaquée.
173    Dans un troisième temps, pour chaque indicateur de risque, à l’exception de l’indicateur « mesure dans laquelle l’établissement a déjà bénéficié d’un soutien financier public exceptionnel », le CRU assigne, à tous les établissements figurant dans un bin donné, l’« indicateur discrétisé » (), qui représente la valeur de l’ordre du bin.
174    Dès lors que la valeur de l’ordre du bin est le résultat de l’assignation expliquée au point 171 ci-dessus, la requérante avait accès à cette valeur.
175    Dans ces conditions, la requérante disposait d’informations suffisantes pour comprendre, en substance, l’analyse effectuée lors de l’étape 2.
176    En outre, lors de l’étape 3, le CRU rééchelonne, pour chaque indicateur et sous-indicateur de risque, les indicateurs discrétisés résultant de l’étape 2 sur une échelle de 1 à 1000 afin d’obtenir un « indicateur rééchelonné », dénommé .
177    Pour calculer cet indicateur rééchelonné, le CRU applique une formule mathématique qui a recours aux trois éléments suivants :
–        l’indicateur discrétisé assigné à l’établissement concerné lors de l’étape 2 ;
–        l’argument de fonction maximum, dont la valeur correspond au chiffre du dernier bin pour l’indicateur ou le sous-indicateur de risque concerné ;
–        l’argument de fonction minimum, dont la valeur correspond au chiffre du premier bin pour l’indicateur ou le sous-indicateur de risque en question.
178    La requérante avait accès à tous ces éléments. D’une part, l’indicateur discrétisé est le résultat du calcul mentionné au point 173 ci-dessus. D’autre part, les valeurs des arguments mentionnés au point 177 ci-dessus figurent aux pages 30 à 34 et 132 à 136 de l’annexe II de la décision attaquée aux lignes « Bin min. » et « Bin max. ».
179    Par conséquent, la requérante disposait d’informations suffisantes pour comprendre l’opération effectuée lors de l’étape 3 et obtenir ainsi l’indicateur rééchelonné.
180    Enfin, en ce qui concerne l’absence de divulgation des valeurs concrètes des autres établissements, il ressort des considérations exposées aux points 155 à 162 ci-dessus que le CRU n’était pas tenu de communiquer aux établissements les valeurs concrètes de tous les autres établissements concernés.
181    Troisièmement, la requérante estime que c’est à tort que, malgré le caractère binaire de l’indicateur de risque SPI, le CRU a établi trois bins, sans préciser les raisons plaidant pour une telle solution ni les critères de répartition des établissements entre ces trois bins, y compris les raisons pour lesquelles la requérante a été assignée à un bin donné.
182    Sur ce point, il y a lieu de relever, d’une part, que le CRU a expliqué au considérant 114 de la décision attaquée que, même si l’article 7, paragraphe 4, second alinéa, du règlement délégué 2015/63 l’obligeait à pondérer l’indicateur de risque SPI selon les indicateurs de risque qui y étaient énoncés, il devait s’assurer que même des établissements avec le profil le plus risqué puissent encore bénéficier de leur appartenance à un SPI dans le cadre du calcul des contributions ex ante. Dans cette optique, le CRU a indiqué, aux considérants 114 à 116 de la décision attaquée et au point 131 de l’annexe III de cette décision que, afin d’atteindre cet objectif, il avait établi trois bins pour pondérer l’indicateur de risque SPI et avait assigné les établissements qui présentaient le profil de risque le plus faible au troisième bin, pour lequel aucun ajustement de cet indicateur n’était prévu. Il découle également desdites explications que le CRU a assigné, dans cette même logique, les établissements qui présentaient un profil de risque moyen et ceux qui présentaient le profil de risque le plus élevé, respectivement, au deuxième et au premier bins en leur appliquant un facteur d’ajustement de 7/9 et de 5/9 pour ledit indicateur de risque.
183    À ce dernier égard, le CRU a ajouté au point 131 de l’annexe III de la décision attaquée que, en appliquant les facteurs d’ajustement mentionnés au point 182 ci-dessus, même les établissements avec le profil de risque le plus élevé profitaient encore de plus de 50 % de l’avantage maximal qu’ils pouvaient obtenir en raison de leur appartenance à un SPI en ce qui concernait le calcul des contributions ex ante.
184    De telles explications permettent à la requérante de comprendre les raisons qui ont guidé le CRU lors de la pondération de l’indicateur de risque SPI et au Tribunal d’exercer son contrôle juridictionnel.
185    S’agissant, d’autre part, des raisons pour lesquelles la requérante a été assignée à un bin donné pour l’indicateur de risque SPI, il suffit de constater que, au considérant 115 de la décision attaquée, le CRU a expliqué qu’il avait classé les établissements concernés en fonction de la moyenne arithmétique équitablement pondérée des indicateurs rééchelonnés transformés des neuf sous-indicateurs de risque du pilier de risque IV.
186    Une telle motivation est suffisante, dès lors qu’elle est conforme à la jurisprudence citée au point 104 ci-dessus, de sorte que l’argumentation de la requérante ne saurait prospérer.
187    À la lumière de ce qui précède, il convient d’écarter le second grief et, partant, la seconde branche dans son intégralité.
Conclusion sur le troisième moyen
188    Eu égard à ce qui précède, le troisième moyen doit être rejeté.
Sur le premier moyen, tiré d’une violation du droit d’être entendu
189    La requérante soutient que le CRU a omis de l’entendre avant l’adoption de la décision attaquée et a ainsi violé l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a), de la Charte. En particulier, le CRU ne lui aurait pas donné l’occasion d’avoir une influence sur le contenu de cette décision. La requérante n’aurait pas non plus exercé son droit d’être entendue lorsqu’elle a communiqué ses données aux fins du calcul de la contribution ex ante à l’ARN allemande, car aucune possibilité ne lui aurait été donnée de faire valoir son point de vue à ce stade de la procédure.
190    Les exigences relatives au droit d’être entendu mentionnées au point 189 ci-dessus ne seraient, notamment, pas satisfaites par la procédure de consultation conduite par le CRU entre les 5 et 19 mars 2021, car cette consultation n’aurait pas accordé à la requérante un droit individuel d’être entendue qui aurait contraint le CRU à tenir compte des particularités de son cas d’espèce.
191    Le CRU conteste cette argumentation.
192    Le droit d’être entendu, consacré par l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte, garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative et avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts (voir arrêt du 22 novembre 2012, M., C‑277/11, EU:C:2012:744, point 87 et jurisprudence citée).
193    En l’espèce, avant l’adoption de la décision attaquée, le CRU a mené, entre les 5 et 19 mars 2021, une procédure de consultation dans le cadre de laquelle il a communiqué un projet de décision attaquée aux établissements concernés et les a invité, par le biais d’un formulaire en ligne, à saisir leurs commentaires sur le contenu de ce projet.
194    En outre, le CRU a communiqué aux établissements concernés les documents suivants :
–        un outil de calcul interactif qui permettait aux établissements de calculer leurs contributions ex ante pour la période de contribution 2021 sur la base des résultats de ses calculs intermédiaires ;
–        son avis SRB/ES/2021/13, du 3 mars 2021, concernant son calcul préliminaire des contributions ex ante au FRU pour la période de contribution 2021 et le lancement des consultations avec les établissements ;
–        un document intitulé « Statistiques agrégées » comprenant les statistiques des calculs relatifs à tous les établissements sous une forme résumée et collective ;
–        des orientations sur la manière de calculer les contributions ex ante pour la période de contribution 2021 à l’aide de l’outil de calcul.
195    Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le CRU ne lui a pas permis, avant l’adoption de la décision attaquée, d’exprimer son point de vue, de manière suffisamment individualisée, sur le calcul de sa contribution ex ante.
196    À cet égard, rien n’indique, tout d’abord, que la requérante n’a pas eu accès aux éléments qui constituaient le fondement du calcul de sa contribution ex ante et que le CRU était tenu de lui communiquer conformément à la jurisprudence citée aux points 105 à 114 ci-dessus.
197    Sur ce point, la requérante n’a pas contesté qu’elle avait été informée de la méthodologie suivie pour le calcul de la contribution ex ante pour la période de contribution 2021 ainsi que du résultat provisoire de sa contribution ex ante à payer, de sorte qu’elle était en mesure de remplir le formulaire fourni par le CRU en faisant utilement valoir ses observations concernant chacune des étapes de ce calcul.
198    En particulier, la requérante n’a pas contesté que, grâce à l’outil de calcul mentionné au point 194 ci-dessus, elle avait pu calculer sa contribution ex ante sur la base des résultats des calculs préliminaires effectués par le CRU. S’agissant de son assignation aux différents bins, elle a pu comparer les résultats obtenus grâce à l’outil de calcul avec les données provisoires figurant dans le document intitulé « Statistiques agrégées », qui énumérait, pour chaque indicateur de risque applicable, le nombre de bins, le nombre d’établissements appartenant à chacun des bins ainsi que les valeurs minimales et maximales de ces bins.
199    Par ailleurs, la requérante avait la possibilité de prendre position sur ces éléments par le biais du formulaire en ligne mentionné au point 193 ci-dessus.
200    À cet égard, il découle de la jurisprudence de la Cour qu’un formulaire prévu pour que les personnes concernées puissent porter leur point de vue à la connaissance de l’autorité compétente est, en principe, de nature à permettre à celles-ci de s’exprimer de manière circonstanciée sur les éléments devant être pris en compte par l’autorité compétente et d’exposer, si elles le jugent utile, des informations ou des appréciations différentes de celles déjà soumises à l’autorité compétente (voir, par analogie, arrêt du 9 février 2017, M, C‑560/14, EU:C:2017:101, points 39 et 40).
201     Tel est le cas en l’espèce.
202    En effet, dans le cadre de la procédure de consultation, le CRU a invité les établissements à formuler, d’une part, des observations sur treize sujets prédéfinis qui leur donnaient la possibilité de faire des commentaires sur plusieurs aspects du calcul des contributions ex ante, y compris la méthode et les résultats de ce calcul. D’autre part, dans le cadre du thème 14, les établissements pouvaient soulever toute autre question qu’ils jugeaient pertinente pour le calcul de la contribution ex ante pour la période de contribution 2021 et qui n’était pas déjà couverte par les thèmes prédéfinis. En conséquence, la requérante avait la possibilité de soumettre des observations sur chaque élément dudit calcul ou de la procédure d’élaboration de ce même calcul.
203    À cet égard, la requérante n’a d’ailleurs présenté aucun élément concret susceptible de démontrer que le formulaire, tel qu’il avait été conçu par le CRU, ne lui avait pas permis de s’exprimer, de manière suffisamment individualisée, sur les éléments devant être pris en compte par le CRU aux fins du calcul de sa contribution ex ante pour la période de contribution 2021.
204    Par conséquent, l’argumentation de la requérante ne permet pas de démontrer qu’elle n’a pas eu la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur tous les éléments de fait ou de droit qui constituaient le fondement de la décision attaquée.
205    Eu égard de ce qui précède, il convient d’écarter le premier moyen.
Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de règles procédurales
206    La requérante soutient que la décision attaquée viole des « exigences générales de procédure » résultant de l’article 41 de la Charte, de l’article 298 TFUE, des principes généraux du droit et du règlement intérieur du CRU. Il n’aurait, notamment, pas été démontré que cette décision a respecté la « durée minimale des procédures écrites ». De même, la requérante ne serait pas en mesure de vérifier si le CRU a respecté d’autres règles procédurales. Le Tribunal devrait, dès lors, en vérifier d’office le respect.
207    Le CRU soutient que le présent moyen est irrecevable et, en tout état de cause, non fondé.
208    À cet égard, comme cela est énoncé au point 132 ci-dessus, aux termes de l’article 76, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l’objet du litige ainsi que l’exposé sommaire des moyens et cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal d’exercer son contrôle, le cas échéant, sans autre information à l’appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. Des exigences analogues sont requises lorsqu’un grief est invoqué au soutien d’un moyen.
209    En particulier, la simple invocation du principe du droit de l’Union dont la violation est alléguée, sans indication des éléments de fait et de droit sur lesquels cette allégation se fonde, ne satisfait pas aux exigences de l’article 76, sous d), du règlement de procédure (voir arrêt du 7 novembre 2019, ADDE/Parlement, T‑48/17, EU:T:2019:780, point 22 et jurisprudence citée).
210    En l’espèce, il convient de relever, d’une part, que la requérante se borne à soutenir que la décision attaquée a violé des « exigences générales de procédure telles qu’elles résultent de l’article 41 de la Charte, de l’article 298 [TFUE], des principes généraux du droit et du règlement intérieur du CRU » au motif qu’il n’a pas été prouvé que cette décision avait respecté la « durée minimale des procédures écrites » et d’autres règles procédurales, sans pourtant développer d’argumentation pertinente à cet égard.
211    D’autre part, la requérante n’a fourni aucun élément concret qui devrait mener le Tribunal à examiner le respect des « autres règles procédurales » d’office.
212    Dans ces conditions, il convient de rejeter le deuxième moyen comme étant irrecevable.
Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation du droit à une protection juridictionnelle effective en raison du caractère invérifiable de la décision attaquée
213    La requérante  soutient que les défauts de motivation exposés dans le cadre du troisième moyen rendent significativement plus difficile pour elle l’exercice de son droit à une protection juridictionnelle effective. En effet, il lui serait pratiquement impossible de comprendre les motifs de la décision attaquée et, partant, d’élaborer les moyens de son recours. La décision attaquée violerait, dès lors, l’article 47 de la Charte et le principe du contradictoire.
214    Le CRU conteste cette argumentation.
215    À cet égard, il ressort de la jurisprudence qu’il n’y a pas lieu d’examiner un grief tiré d’une violation du droit à une protection juridictionnelle effective de manière autonome lorsque ce grief n’est pas appuyé par des arguments spécifiques, mais se borne à renvoyer aux arguments exposés dans le cadre des autres griefs (voir, en ce sens, arrêts du 22 septembre 2015, First Islamic Investment Bank/Conseil, T‑161/13, EU:T:2015:667, point 68, et du 27 juillet 2022, RT France/Conseil, T‑125/22, EU:T:2022:483, point 101).
216    Dans la présente affaire, la requérante invoque la violation du droit à une protection juridictionnelle effective, sans toutefois l’appuyer par des arguments spécifiques, en dehors de ceux qu’elle soulève dans le cadre de son troisième moyen.
217    Partant, il convient de rejeter le quatrième moyen pour les mêmes raisons que celles exposées aux points 100 à 188 ci-dessus dans le cadre de l’appréciation du troisième moyen.
Sur le cinquième moyen, tiré d’erreurs prétendument commises par le CRU lors de l’application de l’indicateur de risque SPI
218    Ce moyen s’articule, en substance, autour de trois branches qui sont tirées, la première, d’une violation de l’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué 2015/63, la deuxième, d’une violation de l’article 6, paragraphe 5, second alinéa, de ce règlement délégué et, la troisième, d’une violation du principe de proportionnalité.
Sur la première branche, portant sur la prise en compte de l’appartenance à un SPI
219    La requérante soutient, en premier lieu, que le CRU a méconnu le caractère déterminant de l’appartenance à un SPI pour le calcul des contributions ex ante, tel qu’il est exprimé à l’article 103, paragraphe 7, sous h), de la directive 2014/59, à l’article 113, paragraphe 7, du règlement no 575/2013, et à l’article 6, paragraphe 5, premier alinéa, sous b), et second alinéa, du règlement délégué 2015/63.
220    En particulier, l’ARN allemande aurait constaté, dans le cadre de la procédure d’agrément visée à l’article 113, paragraphe 7, du règlement no 575/2013, que le SPI auquel appartient la requérante était à même d’accorder le soutien nécessaire à partir de fonds aisément accessibles et qu’il disposait d’instruments appropriés et uniformisés pour le suivi des risques en son sein. Ce SPI aurait d’ailleurs démontré son efficacité lorsqu’il est intervenu au soutien de la requérante en 2019. Le CRU aurait dû prendre en compte ces circonstances lors de l’application de l’indicateur de risque SPI.
221    Ensuite, il ne serait pas approprié que le CRU établisse uniquement trois bins pour la pondération de l’indicateur de risque SPI. Une telle répartition des établissements ne permettrait pas de prendre en compte de manière suffisamment différenciée leur profil de risque, étant entendu que le CRU aurait établi entre 17 et 21 bins pour les autres indicateurs de risque.
222    Enfin, la constitution de trois bins et l’attribution à ces bins des coefficients d’adaptation de, respectivement, 9/9, 7/9 et 5/9 ne seraient pas prévues à l’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué 2015/63, de sorte que le CRU aurait agi sans base juridique.
223    La requérante fait valoir, en second lieu, que l’indicateur de risque « activités de négociation et expositions hors bilan, instruments dérivés, complexité et résolvabilité », utilisé afin de pondérer l’indicateur de risque SPI, ne reflète que très imparfaitement son profil de risque. En l’assignant sur la base de ces critères aux bins correspondants, le CRU aurait méconnu le fait que ses produits dérivés lui servaient uniquement à des fins de couverture de risque, et non de spéculation.
224    Le CRU conteste cette argumentation.
225    À titre liminaire, il convient de relever que, par ce moyen, la requérante ne remet pas en cause la légalité de l’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué 2015/63, mais conteste uniquement la mise en œuvre de cette disposition par le CRU dans la décision attaquée, en ce qui concerne la pondération de l’indicateur de risque SPI.
226    Ensuite, il y a lieu de rappeler que, s’agissant des situations dans lesquelles les autorités de l’Union procèdent à l’appréciation des éléments factuels d’ordre technique hautement complexes pour déterminer la nature et l’étendue des mesures qu’elles adoptent, le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à examiner si ces appréciations ne sont pas entachées d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir ou encore si ces autorités n’ont pas manifestement dépassé les limites de leur pouvoir d’appréciation. Dans un tel contexte, le juge de l’Union ne peut, en effet, substituer son appréciation des éléments factuels d’ordre technique à celle des autorités de l’Union qui, seules, se sont vu conférer cette tâche par le traité FUE ou par un acte adopté sur la base de celui-ci [arrêt du 1er juin 2022, Del Valle Ruíz e.a./Commission et CRU, T‑510/17, EU:T:2022:312, point 107 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêts du 19 novembre 2008, Schräder/OCVV (SUMCOL 01), T-187/06, EU:T:2008:511, point 60, et du 23 février 2022, Chemours Netherlands/ECHA, T-636/19, non publié, EU:T:2022:86, point 44].
227    Tel est, notamment, le cas en ce qui concerne l’application et la pondération, par le CRU, de l’indicateur de risque SPI en vertu de l’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué 2015/63.
228    À cet égard, il convient tout d’abord de relever que, aux termes de l’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué 2015/63, le CRU est tenu, lorsqu’il pondère l’indicateur de risque SPI, de tenir compte de la pondération relative de l’indicateur de risque « activités de négociation et expositions hors bilan, instruments dérivés, complexité et résolvabilité ». Or, l’examen des éléments relatifs à cet indicateur de risque requiert une appréciation d’ordre technique hautement complexe des activités et des risques présentés par les établissements concernés.
229    Ensuite, l’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué 2015/63 ne précise pas davantage la méthode selon laquelle le CRU doit procéder à la pondération desdits éléments.
230    Enfin, il découle du considérant 23 du règlement délégué 2015/63 que la Commission a voulu conférer un pouvoir d’appréciation au CRU pour décider de l’importance de certains indicateurs de risque afin de lui laisser une souplesse suffisante pour évaluer le profil de risque des établissements. Il s’ensuit, toujours selon ce considérant, que la pondération, dans ce règlement, de certains indicateurs de risque devrait être purement indicative ou qu’une fourchette devrait être définie pour ces indicateurs, de manière à permettre au CRU de décider de leur pertinence dans un cas donné.
231    Dans ces conditions, il incombe à la requérante de démontrer que le CRU a commis une erreur manifeste lorsqu’il a procédé à l’application de l’indicateur de risque SPI, qu’il a commis un détournement de pouvoir ou qu’il a manifestement dépassé les limites de ce pouvoir.
232    S’agissant du premier grief, il convient tout d’abord de relever que l’indicateur de risque SPI se distingue des autres indicateurs de risque, dès lors que l’annexe I, sous le titre « Étape 2 », point 5, du règlement délégué 2015/63 dispose que l’étape 2, qui prévoit une formule mathématique pour calculer le nombre de bins, ne s’applique à cet indicateur de risque que lorsque le CRU le détermine en tant que variable continue.
233    Or, il est constant entre les parties que cette étape 2 n’était pas applicable afin de déterminer, en l’espèce, le nombre de bins pour pondérer l’indicateur de risque SPI.
234    De même, la requérante ne soutient pas que le CRU était lié par une autre méthode spécifique, qui serait prévue par le règlement délégué 2015/63, afin de déterminer le nombre de bins pour pondérer l’indicateur de risque SPI.
235    Dans ces conditions, il ne saurait être reproché au CRU d’avoir défini, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, le nombre de bins qu’il considérait comme étant approprié.
236    À cet égard, le CRU a expliqué au considérant 114 de la décision attaquée que, bien que l’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué 2015/63 l’obligeait à pondérer l’indicateur de risque SPI selon l’indicateur « activités de négociation et expositions hors bilan, instruments dérivés, complexité et résolvabilité », il devait s’assurer que même des établissements avec le profil de risque le plus élevé pouvaient encore bénéficier de leur appartenance à un SPI dans le cadre du calcul de leur contribution ex ante.
237    Afin d’atteindre cet objectif, ainsi que le CRU l’a expliqué aux considérants 114 à 116 de la décision attaquée et au point 131 de l’annexe III de cette décision, le CRU a établi trois bins pour pondérer l’indicateur de risque SPI. Les établissements qui présentaient le profil de risque le plus faible ont été assignés au troisième bin, pour lequel aucun ajustement de cet indicateur de risque n’était prévu. Ceux qui présentaient un profil de risque moyen et ceux qui présentaient le profil de risque le plus élevé ont été assignés, respectivement, au deuxième et au premier bin et se sont vu appliquer un facteur d’ajustement de, respectivement, 7/9 et 5/9 pour ledit indicateur de risque.
238    Il s’ensuit, comme le CRU l’a expliqué au point 131 de l’annexe III de la décision attaquée, que même les établissements avec le profil de risque le plus élevé profitaient encore de plus de 50 % de l’avantage maximal qu’ils pouvaient obtenir du fait de leur appartenance à un SPI en ce qui concernait le calcul des contributions ex ante.
239    Dans ces conditions, la requérante ne saurait reprocher au CRU d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il a établi trois bins pour effectuer la pondération de l’indicateur de risque SPI.
240    Cette conclusion n’est pas infirmée par l’argument de la requérante selon lequel l’ARN allemande aurait constaté, dans le cadre de la procédure d’agrément visée à l’article 113, paragraphe 7, du règlement no 575/2013, que le SPI auquel elle appartient était à même de lui accorder le soutien nécessaire à partir de fonds aisément accessibles et qu’il disposait d’instruments appropriés et uniformisés pour le suivi des risques en son sein.
241    D’une part, il ressort des considérations exposées au point 38 ci-dessus que l’article 113, paragraphe 7, du règlement no 575/2013 définit les conditions de l’agrément des SPI à des fins prudentielles, et non aux fins du calcul des contributions ex ante. De même, rien dans le libellé de cette disposition n’interdit d’opérer une différenciation entre les établissements qui sont membres d’un même SPI aux fins du calcul des contributions ex ante.
242    D’autre part, bien que l’article 113, paragraphe 7, sous b), du règlement no 575/2013 prévoie que, pour être reconnu à des fins prudentielles, le SPI doit être à même d’accorder le soutien nécessaire à ses membres, conformément aux obligations lui incombant, à partir de fonds aisément accessibles, cette disposition ne va pas jusqu’à exiger qu’un SPI dispose de ressources suffisantes pour éviter la résolution de tous ses membres, y compris tous les grands établissements.
243    En ce qui concerne le second grief, selon lequel le CRU aurait méconnu le fait que les produits dérivés de la requérante servent uniquement à des fins de couverture de risque, et non de spéculation, il convient de rappeler, ainsi qu’il a été relevé aux points 227 à 230 ci-dessus, que le CRU dispose d’un pouvoir d’appréciation dans le cadre de la pondération de l’indicateur de risque SPI.
244    Ensuite, ce pouvoir d’appréciation est circonscrit en ce sens que le CRU peut uniquement tenir compte des éléments prévus à l’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué 2015/63 pour effectuer cette pondération, à savoir des éléments relatifs à l’indicateur de risque « activités de négociation et expositions hors bilan, instruments dérivés, complexité et résolvabilité».
245    Enfin, rien dans le libellé de cette disposition n’indique que le CRU est tenu d’opérer une distinction entre des instruments dérivés selon leur finalité dans le cadre de ladite pondération. De même, rien dans le libellé de l’article 6, paragraphe 6, sous a), iii), du règlement délégué 2015/63 n’indique que le CRU est tenu d’opérer une telle distinction.
246    Dans ces conditions, la requérante ne saurait reprocher au CRU de ne pas avoir procédé à une telle distinction.
247    Eu égard à ce qui précède, il convient de rejeter la première branche du cinquième moyen.
Sur la deuxième branche, portant sur la prise en compte de la probabilité de défaillance et de recours aux ressources du FRU
248    La requérante soutient que le CRU n’a pas dûment tenu compte de la probabilité de sa défaillance et de la probabilité qu’elle ait recours aux ressources du FRU, alors qu’il était obligé de le faire en vertu de l’article 6, paragraphe 5, second alinéa, du règlement délégué 2015/63.
249    En particulier, le CRU aurait dû prendre en considération l’appartenance de la requérante au SPI de la Sparkassen-Finanzgruppe et le fait qu’elle est un établissement de droit public entièrement détenu par des institutions publiques. En effet, lorsque la requérante a connu une situation de crise en 2019, le FRU n’a pas dû être sollicité en raison du soutien qu’elle a reçu de son SPI et des autorités publiques.
250    De plus, le CRU aurait été tenu de tenir compte du fait que, dans le cadre des mesures de soutien mises en place en 2019 et en tant que condition de ces mesures, le modèle commercial de la requérante aurait été réorienté en profondeur. Ce nouveau modèle commercial se traduirait par une moindre probabilité de défaillance.
251    Le CRU conteste cette argumentation.
252    Aux termes de l’article 6, paragraphe 5, premier alinéa, sous b), du règlement délégué 2015/63, le pilier de risque IV se compose, notamment, de l’indicateur de risque SPI.
253    Il résulte de l’article 6, paragraphe 5, second alinéa, du règlement délégué 2015/63 que le CRU est tenu, lorsqu’il détermine les différents indicateurs de risque qui composent le pilier de risque IV, de tenir compte de l’importance de ces indicateurs de risque à la lumière de la probabilité que l’établissement concerné soit mis en résolution et de la probabilité consécutive que le FRU soit utilisé dans ce cadre.
254    À cet égard, il convient de relever, ainsi qu’il ressort de l’emploi des expressions « tenir compte » et « à la lumière de » à l’article 6, paragraphe 5, second alinéa, du règlement délégué 2015/63, que le CRU dispose d’un pouvoir d’appréciation concernant la manière dont il prend en compte les éléments évoqués au point 253 ci-dessus. Or, la prise en compte de ces éléments par le CRU requiert une appréciation d’ordre technique hautement complexe des activités et des risques des établissements concernés, conformément à la jurisprudence citée au point 226 ci-dessus.
255    En ce qui concerne, premièrement, l’appartenance de la requérante à un SPI, il ressort des considérations exposées au point 237 ci-dessus que, afin de pondérer l’indicateur de risque SPI, le CRU a établi trois bins, représentant un profil de risque respectivement élevé, moyen et faible, et qu’il a appliqué à ces bins un facteur d’ajustement de, respectivement, 5/9, 7/9 et 9/9.
256    Par ailleurs, le CRU a assigné les établissements à ces bins, conformément à l’article 7, paragraphe 4, second alinéa, du règlement délégué 2015/63, au regard de l’indicateur de risque « activités de négociation et expositions hors bilan, instruments dérivés, complexité et résolvabilité ».
257    Or, cette pondération et cette assignation des établissements aux bins permettent de tenir compte de la probabilité qu’un établissement devienne défaillant et de la probabilité consécutive que le FRU soit utilisé dans le cadre de sa résolution. En effet, ainsi que la requérante l’a admis lors de l’audience, les établissements ne bénéficient pas d’un droit inconditionnel d’être soutenus financièrement par le SPI dont ils sont membres. L’appartenance à un SPI n’élimine donc pas complètement la probabilité qu’un établissement devienne défaillant et qu’il doive recourir aux ressources du FRU.
258    Dans ces conditions, la requérante ne saurait soutenir que le CRU n’a pas dûment tenu compte – au regard de son appartenance à un SPI – de la probabilité de sa défaillance et de la probabilité qu’elle ait recours aux ressources du FRU.
259    Deuxièmement, la requérante fait valoir que le CRU a violé l’article 6, paragraphe 5, second alinéa, du règlement délégué 2015/63, puisqu’il n’a pas tenu compte du fait qu’elle est entièrement détenue par des institutions publiques et que, du fait de leur soutien, il était probable qu’elle n’aurait jamais recours au FRU.
260    Tout d’abord, rien dans le libellé de l’article 6, paragraphe 5, second alinéa, du règlement délégué 2015/63 n’impose au CRU de tenir compte, particulièrement, du fait qu’un établissement est détenu par un certain type d’actionnaires, tel que les institutions publiques.
261    Ensuite, dès lors que les établissements détenus par les institutions publiques font partie du secteur financier et exercent des activités économiques sur le marché relevant de ce secteur, le CRU pouvait estimer, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, qu’il était conforme à la logique d’ordre assurantiel des contributions ex ante, ainsi que cela est relevé au point 33 ci-dessus, que de tels établissements participent – en principe pleinement – au financement du MRU par le biais du versement des contributions ex ante.
262    Cela est confirmé par le considérant 105 de la directive 2014/59, selon lequel les contributions ex ante sont collectées auprès des acteurs du secteur financier préalablement à toute opération de résolution et indépendamment de celle-ci, de sorte que la réglementation n’établit aucun lien automatique entre le versement de la contribution ex ante et la résolution de l’établissement concerné, dès lors que c’est uniquement la préservation de l’intérêt public, et non l’intérêt individuel d’un établissement, qui est le facteur décisif pour l’utilisation du FRU (arrêt du 20 janvier 2021, ABLV Bank/CRU, T‑758/18, EU:T:2021:28, point 70).
263    Enfin, et en tout état de cause, la requérante ne saurait soutenir qu’elle ne peut, en aucun cas, avoir recours au FRU en raison du simple fait qu’elle est entièrement détenue par des institutions publiques, dès lors qu’elle n’a soumis au Tribunal aucun élément concret pour étayer cette allégation. À cet égard, cette allégation n’est pas, notamment, prouvée par le seul fait que, grâce au soutien des autorités publiques, la requérante n’a pas dû recourir au FRU lorsqu’elle a éprouvé des difficultés financières en 2019. Par ailleurs, le fait que le législateur de l’Union n’a pas exclu du champ d’application personnel de l’obligation de verser une contribution ex ante les établissements entièrement détenus par les institutions publiques démontre que celui-ci n’a pas exclu la possibilité que de tels établissements puissent avoir recours au FRU.
264    Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d’écarter l’argument de la requérante.
265    Troisièmement, il convient de rejeter l’argument selon lequel le CRU aurait violé l’article 6, paragraphe 5, second alinéa, du règlement délégué 2015/63 en ne tenant pas compte du modèle commercial de la requérante.
266    D’une part, au regard des considérations énoncées au point 254 ci-dessus et de la structure de l’article 6, paragraphe 6, du règlement délégué 2015/63, il convient de relever que rien dans le libellé de l’article 6, paragraphes 5 et 6, de ce règlement délégué n’impose au CRU de prévoir un indicateur de risque ou un sous-indicateur de risque spécifique qui privilégierait un modèle commercial tel que celui de la requérante.
267    D’autre part, ainsi qu’il ressort de l’article 6, paragraphe 6, du règlement délégué 2015/63 et des considérants 98 à 100 de la décision attaquée, le CRU a tenu compte des différents aspects du modèle commercial de la requérante au moyen de l’indicateur de risque « activités de négociation et expositions hors bilan, instruments dérivés, complexité et résolvabilité ».
268    Eu égard à ce qui précède, il convient de rejeter la deuxième branche du cinquième moyen.
Sur la troisième branche, portant sur le principe de proportionnalité
269    La requérante soutient que, pour déterminer si l’application par le CRU de l’article 7, paragraphe 4, sous a), du règlement délégué 2015/63 est conforme au principe de proportionnalité, il y a lieu de tenir compte de l’objectif poursuivi par ce règlement délégué. L’objectif pertinent à cet égard serait celui de trouver un équilibre juste et équitable entre, d’une part, l’obligation de contribuer au FRU et, d’autre part, le profil de risque des établissements et, partant, la probabilité qu’ils soient mis en résolution et doivent faire appel au dispositif de financement. Le CRU n’aurait pas appliqué l’indicateur de risque SPI à la requérante d’une manière qui satisfasse à cette exigence.
270    En particulier, la création de trois bins pour pondérer l’indicateur de risque SPI ne permettrait pas de prendre en compte de manière suffisamment différenciée l’efficacité du SPI de la Sparkassen-Finanzgruppe ni, par conséquent, d’apprécier la situation de la requérante conformément aux exigences du principe de proportionnalité.
271    De plus, le CRU n’aurait pas expliqué dans l’annexe III de la décision attaquée les raisons pour lesquelles il serait approprié d’établir trois bins pour effectuer une telle pondération.
272    Enfin, la fixation de coefficients d’adaptation pour l’indicateur de risque SPI à, respectivement, 5/9, 7/9 et 9/9 serait arbitraire et aboutirait, dans le cas de la requérante, à un résultat disproportionné.
273    Le CRU  conteste cette argumentation.
274    Tout d’abord, il ressort des points 226 à 230 ci-dessus que le CRU dispose d’un pouvoir d’appréciation pour pondérer l’indicateur de risque SPI, de sorte que le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à examiner si l’exercice d’un tel pouvoir n’est pas entaché d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir ou encore si le CRU n’a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation.
275    Ensuite, il est de jurisprudence constante que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit de l’Union, exige que les actes des institutions, des organes et des organismes de l’Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause et ne dépassent pas les limites de ce qui est nécessaire à la réalisation de ces objectifs, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés au regard des buts visés (arrêts du 4 mai 2016, Philip Morris Brands e.a., C‑547/14, EU:C:2016:325, point 165, et du 20 janvier 2021, ABLV Bank/CRU, T‑758/18, EU:T:2021:28, point 142).
276    En ce qui concerne la question de savoir si la pondération de l’indicateur de risque SPI sur la base de la répartition des établissements en trois bins permet de réaliser les objectifs poursuivis par la réglementation en cause, tels qu’ils sont mentionnés aux points 33 et 54 ci-dessus, il convient de rappeler qu’il a été déjà relevé au point 257 ci-dessus que les membres d’un SPI ne bénéficiaient pas du droit inconditionnel d’obtenir un soutien financier de la part de ce SPI, de sorte que l’appartenance à un SPI n’élimine pas entièrement la probabilité qu’un établissement doive avoir recours aux ressources du FRU.
277    En outre, rien n’indique que l’établissement par le CRU de trois bins et l’application à ceux-ci d’un facteur d’ajustement de, respectivement, 5/9, 7/9 et 9/9 pour effectuer une pondération de l’indicateur de risque SPI soient manifestement inappropriés pour réaliser les objectifs évoqués au point 276 ci-dessus. En effet, ainsi qu’il a été relevé aux points 232 à 236 ci-dessus, le CRU a expliqué dans la décision attaquée, sans être contredit par la requérante à cet égard, qu’une telle approche impliquait que même les établissements qui avaient le profil de risque le plus élevé selon les critères prévus à l’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué 2015/63 profitaient encore de plus de 50 % de l’avantage maximal qu’ils pouvaient obtenir du fait de leur appartenance à un SPI en ce qui concernait le calcul des contributions ex ante.
278    Ensuite, dans la mesure où la requérante soutient que la constitution d’un nombre plus élevé de bins aurait permis au CRU de tenir compte d’une manière plus individualisée de la situation des établissements appartenant à un SPI, il convient de relever qu’elle ne précise pas quel serait, selon elle, le nombre approprié de bins que le CRU aurait dû constituer, étant rappelé que l’annexe I, sous le titre « Étape 2 », point 2, du règlement délégué 2015/63, qui prévoit une formule mathématique pour calculer le nombre de bins, ne s’appliquait pas à l’indicateur de risque SPI en l’espèce (voir points 232 à 234 ci-dessus). La requérante n’explique pas non plus les raisons pour lesquelles la constitution d’un plus grand nombre de bins constituerait une mesure moins contraignante pour atteindre l’objectif sous-tendant l’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué 2015/63, lequel vise à assurer une pondération de l’indicateur de risque SPI au regard, notamment, de la probabilité que l’établissement concerné ait recours au SPI et de l’impact qui en résulterait sur les fonds du SPI, ainsi que cela a été rappelé au point 54 ci-dessus.
279    En outre, la requérante n’a pas soumis au Tribunal d’éléments concrets visant à démontrer que la création par le CRU de trois bins et l’application à ces bins d’un facteur d’ajustement de, respectivement, 5/9, 7/9 et 9/9 pour effectuer la pondération de l’indicateur de risque SPI entraîneraient des inconvénients manifestement démesurés par rapport aux objectifs poursuivis.
280    Dans ces conditions, la requérante ne saurait reprocher au CRU d’avoir violé le principe de proportionnalité lorsqu’il a calculé son indicateur de risque SPI dans le cadre du calcul de sa contribution ex ante.
281    Enfin, dans la mesure où le grief de la requérante devrait être compris en ce sens qu’elle soutient également que la décision attaquée viole l’obligation de motivation en raison du manque de motifs justifiant pourquoi le CRU a établi trois bins pour effectuer la pondération de l’indicateur de risque SPI, il ressort des considérations exposées aux points 181 à 186 ci-dessus que le CRU a suffisamment expliqué les raisons pour lesquelles il avait estimé approprié d’établir un tel nombre de bins.
282    Dès lors, il convient de rejeter la troisième branche du cinquième moyen et, partant, le cinquième moyen dans son ensemble.
Sur le sixième moyen, tiré d’une violation de l’article 6, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, sous a), du règlement délégué 2015/63, en ce que le CRU aurait dû prendre en compte l’indicateur EMEE
283    La requérante soutient que le CRU a violé l’article 6, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, sous a), du règlement délégué 2015/63, en ce qu’il n’a pas tenu compte, lorsqu’il a déterminé son profil de risque, de l’indicateur de risque « fonds propres et engagements ou passifs éligibles détenus par l’établissement au-delà de l’[exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles] » (ci-après l’« indicateur de risque EMEE » et l’« EMEE »).
284    À cet égard, le CRU ne saurait, notamment, prétendre qu’il était impossible de prendre en compte l’indicateur de risque EMEE au motif que des données harmonisées n’auraient pas été disponibles. En effet, le CRU aurait publié les données pertinentes pour les groupes d’établissements depuis 2017 sur son site Internet. En outre, l’obligation de détention d’engagements éligibles existerait pour les établissements depuis le 1er janvier 2016, et ce en vertu de l’article 130, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2014/59 et de l’article 99, paragraphe 2, du règlement no 806/2014.
285    De même, le CRU ne saurait s’appuyer sur l’article 20, paragraphe 1, du règlement délégué 2015/63. En application de cette disposition, un indicateur de risque ne s’appliquerait pas lorsque les informations requises au titre d’un indicateur de risque spécifique visé à l’annexe II de ce règlement délégué ne font pas partie des exigences d’information prudentielle visées à l’article 14 dudit règlement délégué. Or, l’article 14, paragraphe 2, du règlement délégué 2015/63 disposerait que les informations énumérées à cette annexe doivent toutes être déclarées sans exception par chaque établissement.
286    Le CRU conteste cette argumentation.
287    Aux termes de l’article 6, paragraphe 2, sous a), du règlement délégué 2015/63, le CRU doit, en principe, tenir compte de l’indicateur de risque EMEE d’un établissement pour déterminer le profil de risque de ce dernier.
288    Cependant, conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement délégué 2015/63, intitulé « Dispositions transitoires », un indicateur de risque ne s’applique pas tant que les informations requises au titre de cet indicateur de risque spécifique, mentionné à l’annexe II de ce règlement délégué, ne font pas partie des exigences d’information prudentielle mentionnées à l’article 14 du même règlement délégué, à savoir les exigences d’information prudentielle établies par le règlement d’exécution no 680/2014 de la Commission, du 16 avril 2014, définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement no 575/2013 (JO 2014, L 191, p. 1), ou, le cas échéant, par le droit national.
289    L’article 20, paragraphe 1, du règlement délégué 2015/63, dont la légalité n’a pas été contestée dans la présente affaire, soumet ainsi la possibilité de ne pas appliquer un indicateur de risque à la double condition que, en premier lieu, les informations requises au titre d’un tel indicateur ne fassent pas partie des exigences d’information prudentielle mentionnées à l’article 14 de ce règlement délégué et que, en second lieu, cet indicateur soit mentionné à l’annexe II dudit règlement délégué, laquelle est intitulée « Données à soumettre aux autorités de résolution » et contient quinze catégories de données.
290    En ce qui concerne la première condition, il y a lieu de relever que, pour déterminer si, conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement délégué 2015/63, les informations requises au titre d’un indicateur de risque spécifique font partie des exigences d’information prudentielle, il appartient au CRU de vérifier si les établissements étaient tenus de déclarer ces informations à des fins prudentielles à l’autorité compétente pour l’exercice de référence en cause conformément au règlement d’exécution no 680/2014 ou au droit national. Selon une lecture conjointe de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 14, paragraphes 1 à 4, du règlement délégué 2015/63, cet exercice de référence est celui de l’année à laquelle se rapportent les états financiers annuels approuvés disponibles au 31 décembre de l’année précédant la période de contribution. Il s’ensuit que, en ce qui concerne la présente affaire, l’exercice de référence est celui de l’année à laquelle se rapportent les états financiers annuels approuvés disponibles au 31 décembre 2020 (ci-après l’« exercice de référence pertinent »). Ainsi que l’affirme le CRU, sans être sérieusement contesté par la requérante, cet exercice correspond à celui de l’année 2019.
291    Or, aucune disposition du règlement d’exécution no 680/2014 n’exigeait que les établissements fournissent, pour l’exercice de référence pertinent, des informations sur leurs engagements éligibles à titre d’informations prudentielles à l’autorité compétente. Une telle obligation n’a été instaurée qu’à partir du 28 juin 2021, ainsi que cela découle du titre I du règlement d’exécution (UE) 2021/763 de la Commission, du 23 avril 2021, définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement no 575/2013 et de la directive 2014/59 en ce qui concerne la déclaration à des fins de surveillance et la publication de l’EMEE (JO 2021, L 168, p. 1), lu conjointement avec l’article 17, deuxième alinéa, de ce règlement d’exécution.
292    Par ailleurs, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si l’éventuelle existence d’une obligation de déclaration des engagements éligibles à titre d’informations prudentielles en droit national obligeait le CRU à en tenir compte pour la détermination de l’indicateur EMEE en ce qui concerne, à tout le moins, le calcul de la contribution ex ante sur la base nationale, le CRU a expliqué, en substance, lors de l’audience, sans être contredit par la requérante, que, en tout état de cause, une telle obligation ne découlait pas du droit allemand pour ce qui concernait l’exercice de référence pertinent. Dans ces conditions, aucun élément dans le dossier dont dispose le Tribunal ne démontre que, en vertu du droit allemand, les informations relatives à l’indicateur EMEE faisaient l’objet d’exigences d’information prudentielle pendant l’exercice de référence pertinent.
293    Enfin, ne sont pas pertinentes les circonstances invoquées par la requérante selon lesquelles l’obligation de détention d’engagements éligibles existerait depuis le 1er janvier 2016, les informations énumérées à l’annexe II du règlement délégué 2015/63 devraient toutes être déclarées et le CRU publierait sur son site Internet les données pertinentes pour les groupes d’établissements depuis 2017. En effet, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si ces circonstances correspondent à la réalité, celles-ci sont sans effet sur le fait qu’il n’a pas été établi que, pour l’exercice de référence pertinent, il n’existait pas d’obligation légale de déclaration des engagements éligibles à titre d’informations prudentielles en application du règlement no 680/2014 ou du droit allemand.
294    S’agissant de la seconde condition citée au point 289 ci-dessus, il convient de relever que, selon le libellé de l’article 20, paragraphe 1, du règlement délégué 2015/63, cette disposition a vocation à s’appliquer, notamment, lorsque les données mentionnées à l’annexe II de ce règlement délégué constituent en elles-mêmes des indicateurs de risque.
295    Cependant, contrairement à ce que semble soutenir la requérante, l’article 20, paragraphe 1, du règlement délégué 2015/63 s’applique également dans une situation dans laquelle l’annexe II de ce règlement délégué se réfère aux données qui, sans constituer des indicateurs de risque en elles-mêmes, sont déterminantes pour le calcul de tels indicateurs de risque qui, quant à eux, ne sont pas mentionnés dans cette annexe. Un indicateur de risque peut ainsi ne pas s’appliquer lorsque les données indispensables pour son calcul figurent dans ladite annexe.
296    À cet égard, force est de rappeler que, pour l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, il y a lieu de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (arrêts du 17 novembre 1983, Merck, 292/82, EU:C:1983:335, point 12, et du 19 juillet 2012, ebookers.com Deutschland, C‑112/11, EU:C:2012:487, point 12). En outre, il y a lieu de tenir compte de l’effet utile de celle-ci (voir arrêt du 13 décembre 2012, BLV Wohn- und Gewerbebau, C‑395/11, EU:C:2012:799, point 25 et jurisprudence citée).
297    En ce qui concerne le contexte et les objectifs poursuivis par l’article 20, paragraphe 1, du règlement délégué 2015/63, cette disposition tient compte du fait que le processus de la mise en place des exigences prudentielles et des exigences d’information correspondantes revêt un caractère progressif qui s’étale dans le temps. En effet, ainsi qu’il découle notamment du considérant 6 de la directive 2014/59, le règlement délégué 2015/63 a été adopté à un moment où ces exigences n’étaient pas encore définitivement arrêtées ou faisaient encore l’objet d’ajustements. À cet égard, la requérante n’a pas sérieusement contesté l’affirmation du CRU selon laquelle les autorités compétentes détermineraient progressivement certaines desdites exigences qui, à leur tour, influenceraient les données qui doivent être disponibles pour calculer les indicateurs de risque prévus dans le règlement délégué 2015/63. Il s’ensuit que de telles données nécessaires pour le calcul de certains de ces indicateurs de risque pouvaient ne pas être disponibles pour l’ensemble des établissements concernés, ou, à tout le moins, pour l’ensemble des établissements ayant leur siège dans un État membre, pendant au moins une partie de la période initiale, étant précisé que ces données pouvaient ne pas être déclarées à titre d’informations prudentielles selon le droit de l’Union ou, le cas échéant, le droit national.
298    Dans ce contexte, l’article 20, paragraphe 1, du règlement délégué 2015/63 vise à éviter que des charges disproportionnées ou discriminatoires soient, le cas échéant, imposées aux établissements lors du calcul des contributions ex ante en raison précisément de cette mise en œuvre progressive des exigences prudentielles et des exigences d’information qui y sont afférentes. En effet, ce calcul implique un exercice comparatif. À cet égard, le CRU a expliqué, en substance, sans être contredit, que, si les données indispensables pour le calcul de certains indicateurs de risque n’étaient pas déclarées à titre d’informations prudentielles par l’ensemble des établissements ou, à tout le moins, par l’ensemble des établissements ayant leur siège dans un État membre, le CRU serait obligé de prendre en compte des données relatives à de tels indicateurs qui ne sont pourtant pas comparables.
299    Un tel risque n’existe pas uniquement lorsque les données en question constituent en elles-mêmes des indicateurs de risque, mais aussi lorsque ces données, sans constituer des indicateurs de risque en elles-mêmes, sont pourtant nécessaires pour le calcul de ces derniers.
300    Dans ces conditions, l’article 20, paragraphe 1, du règlement délégué 2015/63 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas seulement lorsque les données mentionnées à l’annexe II de ce règlement délégué, constituent en elles-mêmes des indicateurs de risque, mais également lorsque les données mentionnées à cette annexe sont indispensables pour le calcul des indicateurs de risque.
301    En ce qui concerne l’indicateur de risque EMEE, il convient de relever que, si cet indicateur n’est pas mentionné en tant que tel à l’annexe II du règlement délégué 2015/63, cette annexe mentionne néanmoins les « engagements éligibles » parmi les données à soumettre aux autorités de résolution. Ces engagements constituent d’ailleurs des données qui sont déterminantes pour le calcul de cet indicateur de risque. En effet, conformément à l’article 6, paragraphe 2, sous a), et à l’annexe I, sous le titre « Étape 1 », du règlement délégué 2015/63, ledit indicateur se fonde sur des données telles que, notamment, les fonds propres, les engagements éligibles et l’EMEE, étant entendu que, aux fins du calcul de cet indicateur, le CRU doit déterminer l’excédent des fonds propres et des engagements éligibles par rapport à l’EMEE.
302    Dans ces conditions, au regard de l’article 20, paragraphe 1, du règlement délégué 2015/63, le CRU a pu à bon droit s’abstenir d’appliquer l’indicateur de risque EMEE.
303    Eu égard à ce qui précède, il convient de rejeter le sixième moyen.
Sur le septième moyen, tiré de violations du « principe de l’orientation au profil de risque » et de la liberté d’entreprise
304    Ce moyen s’articule autour de deux branches qui sont tirées, la première, d’une violation du « principe de l’orientation au profil de risque » et, la seconde, d’une violation de la liberté d’entreprise.
Sur la première branche, portant sur une violation du « principe de l’orientation au profil de risque »
305    La requérante soutient que les multiplicateurs d’ajustement qui lui ont été appliqués – à savoir le multiplicateur qui lui a été appliqué pour le calcul de sa contribution ex ante sur la base de l’Union et celui qui lui a été appliqué pour le calcul de cette contribution sur la base nationale – ne sont pas conformes au « principe de l’orientation au profil de risque ».
306    Ces multiplicateurs d’ajustements ne correspondraient pas au profil de risque de la requérante, car le CRU aurait commis des erreurs dans le calcul des valeurs des piliers de risque, qui se seraient répercutées sur lesdits multiplicateurs. Ainsi, le CRU n’aurait, notamment, pas tenu compte de son appartenance au SPI de la Sparkassen-Finanzgruppe, de la circonstance selon laquelle elle est la propriété d’institutions publiques, de son nouveau modèle commercial et de son ratio EMEE.
307    Le CRU  conteste cette argumentation.
308    Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si un « principe de l’orientation au profil de risque » doit être reconnu en droit de l’Union, il convient de comprendre la première branche du présent moyen en ce sens que la requérante soutient, en réalité, que le CRU a commis une erreur manifeste d’appréciation lors du calcul des multiplicateurs d’ajustement en n’adaptant pas sa contribution annuelle de base à son véritable profil de risque.
309    À cet égard, il convient de relever qu’il ressort des points 227 à 242 ci-dessus que la requérante n’a pas démontré que le CRU avait commis des erreurs lors de la détermination de l’indicateur de risque SPI.
310    Ensuite, ainsi qu’il découle des points 260 à 267 ci-dessus, le CRU n’était pas tenu de prendre en compte le fait que la requérante est détenue par des institutions publiques et il n’a pas commis d’erreur concernant son modèle commercial.
311    En outre, il ressort des considérations énoncées aux points 287 à 302 ci-dessus que la requérante n’a pas démontré que le CRU avait commis une erreur s’agissant de l’appréciation de l’indicateur EMEE.
312    Enfin, la requérante n’a soumis au Tribunal aucun élément concret qui viserait à démontrer que le CRU a commis une erreur concernant la détermination d’un autre indicateur de risque.
313    Dans ces circonstances, la requérante n’a pas démontré que le CRU n’a pas adapté les contributions annuelles de base à son profil de risque réel.
314    Dès lors, il convient de rejeter la première branche du septième moyen.
Sur la seconde branche, portant sur une violation de la liberté d’entreprise
315    La requérante soutient que l’application des multiplicateurs d’ajustement mentionnés au point 305 ci-dessus viole la liberté d’entreprise consacrée à l’article 16 de la Charte. En particulier, l’application de ces multiplicateurs entraînerait une augmentation de sa contribution ex ante et, partant, une baisse de ses fonds propres.
316    Cette ingérence ne serait pas justifiée au titre de l’article 52 de la Charte. D’une part, le processus de pondération que le CRU a suivi au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué 2015/63 ne serait pas prévu par la loi. En effet, cette disposition ne prévoirait pas que le CRU peut créer trois bins pour pondérer l’indicateur de risque SPI. D’autre part, étant donné que les multiplicateurs d’ajustement mentionnés au point 305 ci-dessus ne tiennent pas suffisamment compte de la faible probabilité de défaillance de la requérante et de son profil de risque peu élevé, ces multiplicateurs seraient disproportionnés.
317    Enfin, les objectifs d’intérêt général consistant à doter le FRU avec suffisamment de ressources pour financer la résolution d’établissements en difficulté et à éviter des perturbations du système financier de l’Union, tels qu’ils sont invoqués par le CRU, pourraient être atteints dans la même mesure si les multiplicateurs d’ajustement étaient calculés de manière correcte.
318    Le CRU conteste cette argumentation.
319    La protection conférée par l’article 16 de la Charte comporte la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, la liberté contractuelle et la concurrence libre (voir arrêt du 21 décembre 2021, Bank Melli Iran, C‑124/20, EU:C:2021:1035, point 79 et jurisprudence citée).
320    Cependant, la liberté d’entreprise ne constitue pas une prérogative absolue. Elle peut être soumise à un large éventail d’interventions de la puissance publique susceptibles d’établir, dans l’intérêt général, des limitations à l’exercice de l’activité économique (voir, en ce sens, arrêts du 22 janvier 2013, Sky Österreich, C 283/11, EU:C:2013:28, points 45 et 46, et jurisprudence citée, et du 21 décembre 2021, Bank Melli Iran, C‑124/20, EU:C:2021:1035, points 80 et 81, ainsi que jurisprudence citée).
321    Cette circonstance trouve notamment son reflet dans la manière dont il convient d’apprécier les actes de l’Union au regard de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte (voir, en ce sens, arrêts du 22 janvier 2013, Sky Österreich, C 283/11, EU:C:2013:28, point 47, et du 21 décembre 2021, Bank Melli Iran, C‑124/20, EU:C:2021:1035, point 82).
322    Conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, toute limitation de l’exercice des droits et des libertés consacrés par la Charte doit être prévue par la loi, respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés et, dans le respect du principe de proportionnalité, être nécessaire et répondre effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et des libertés d’autrui (arrêts du 22 janvier 2013, Sky Österreich, C 283/11, EU:C:2013:28, point 48, et du 21 décembre 2021, Bank Melli Iran, C‑124/20, EU:C:2021:1035, point 83).
323    En l’espèce, à supposer que l’obligation faite à la requérante de verser des contributions ex ante constitue une ingérence dans sa liberté d’entreprise, il y a tout d’abord lieu de relever que cette obligation découle notamment des articles 69 et 70 du règlement no 806/2014 et des articles 102 et 103 de la directive 2014/59, de sorte qu’elle est prévue par la loi.
324    À cet égard, la requérante ne saurait, notamment, soutenir que le processus de pondération que le CRU a suivi au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué 2015/63 n’est pas prévu par la loi. En effet, ainsi qu’il a été relevé aux points 227 à 230 ci-dessus, cette disposition impose au CRU de procéder à une telle pondération, tout en lui laissant une marge d’appréciation lors de l’application concrète de ladite pondération.
325    Ensuite, l’obligation de verser des contributions ex ante poursuit un objectif d’intérêt général. En effet, ainsi qu’il ressort du considérant 1 du règlement délégué 2015/63, les dispositifs de financement pour la résolution doivent disposer de ressources financières suffisantes pour permettre un fonctionnement efficace du mécanisme de résolution. Par conséquent, il est loisible au CRU de percevoir des contributions ex ante auprès des établissements concernés afin de financer la mise en œuvre dudit mécanisme, ce dernier visant à renforcer la stabilité de ces établissements dans les États membres participants et à prévenir la propagation d’éventuelles crises aux États membres non participants.
326    En outre, la requérante n’a soumis au Tribunal aucun élément qui permettrait de constater que, eu égard à l’objectif mentionné au point 325 ci-dessus, l’obligation des établissements de contribuer au FRU constituerait une intervention démesurée ou intolérable portant atteinte à la substance même de la liberté d’entreprise.
327    Enfin, en ce qui concerne, le respect du principe de proportionnalité, la requérante se borne à répéter les arguments qu’elle a soulevés dans le cadre de la deuxième branche de son cinquième moyen, qui doivent être rejetés pour les raisons évoquées aux points 252 à 268 ci-dessus.
328    Dans ces circonstances, la requérante ne saurait reprocher au CRU d’avoir méconnu l’article 16 de la Charte. Il convient, dès lors, de rejeter la seconde branche du septième moyen.
329    Eu égard à ce qui précède, il convient de rejeter le septième moyen.
Conclusion
330    À la suite de l’examen d’office réalisé par le Tribunal, il y a lieu de constater que la décision attaquée est entachée de vices de motivation en ce qui concerne la détermination du niveau cible annuel. Ces vices étant, à eux seuls, de nature à fonder l’annulation de la décision attaquée, il y a lieu d’annuler cette dernière en tant qu’elle concerne la requérante.
Limitation dans le temps des effets de l’arrêt
331    Le CRU demande au Tribunal de maintenir, en cas d’annulation de la décision attaquée, les effets de celle-ci jusqu’à son remplacement ou, à tout le moins, pendant une période de six mois à compter de la date à laquelle l’arrêt est devenu définitif.
332    La requérante a soutenu lors de l’audience qu’il n’était pas justifié de différer l’effet d’une éventuelle annulation de la décision attaquée, étant donné qu’elle conteste le fond de cette décision.
333    Il convient de rappeler que, aux termes de l’article 264, second alinéa, TFUE, le juge de l’Union peut, s’il l’estime nécessaire, indiquer ceux des effets d’un acte annulé qui doivent être considérés comme étant définitifs.
334    À cet égard, il ressort de la jurisprudence que, eu égard à des motifs ayant trait à la sécurité juridique, les effets d’un tel acte peuvent être maintenus, notamment lorsque les effets immédiats de son annulation entraîneraient des conséquences négatives graves et que la légalité de l’acte attaqué est contestée non pas en raison de sa finalité ou de son contenu, mais pour des motifs de violation des formes substantielles (voir arrêt du 15 juillet 2021, Commission/Landesbank Baden-Württemberg et CRU, C‑584/20 P et C‑621/20 P, EU:C:2021:601, point 175 et jurisprudence citée).
335    En l’espèce, la décision attaquée a été prise en violation des formes substantielles. En revanche, le Tribunal n’a pas constaté, dans la présente procédure, d’erreur affectant la légalité au fond de cette décision.
336    En outre, à l’instar de ce que la Cour a jugé dans l’arrêt du 15 juillet 2021, Commission/Landesbank Baden-Württemberg et CRU (C‑584/20 P et C‑621/20 P, EU:C:2021:601, point 177), il convient de constater que prononcer l’annulation de la décision attaquée sans prévoir le maintien de ses effets jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par un nouvel acte serait de nature à porter atteinte à la mise en œuvre de la directive 2014/59, du règlement no 806/2014 et du règlement délégué 2015/63, qui constituent une partie essentielle de l’union bancaire, laquelle contribue à la stabilité de la zone euro.
337    Dans ces circonstances, il y a lieu de maintenir les effets de la décision attaquée, en ce qu’elle concerne la requérante, jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser six mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d’une nouvelle décision du CRU fixant la contribution ex ante au FRU de la requérante pour la période de contribution 2021.
Sur les dépens
338    Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le CRU ayant succombé, il y a lieu de le condamner à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la requérante, conformément aux conclusions de cette dernière.
339    Conformément à l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, la Commission supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (huitième chambre élargie)
déclare et arrête :
1)      La décision SRB/ES/2021/22 du Conseil de résolution unique (CRU), du 14 avril 2021, sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 au Fonds de résolution unique est annulée en ce qu’elle concerne Norddeutsche Landesbank – Girozentrale.
2)      Les effets de la décision SRB/ES/2021/22, en ce qu’elle concerne Norddeutsche Landesbank – Girozentrale, sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser six mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d’une nouvelle décision du CRU fixant la contribution ex ante au Fonds de résolution unique de cet établissement pour l’année 2021.
3)      Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Norddeutsche Landesbank – Girozentrale.
4)      La Commission européenne supportera ses propres dépens.
Kornezov
De Baere
Petrlík
Kecsmár
Kingston
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 17 juillet 2024.
Signatures
Table des matières
Antécédents du litige
Décision attaquée
Conclusions des parties
En droit
Sur le huitième moyen, tiré de l’incompatibilité de l’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué 2015/63 avec l’article 20 de la Charte et le principe de proportionnalité
Sur la première branche, portant sur une violation de l’article 20 de la Charte
Sur la seconde branche, portant sur une violation du principe de proportionnalité
Sur la motivation du niveau cible annuel
Sur le troisième moyen, tiré d’une motivation insuffisante
Observations préliminaires
Sur la première branche, portant sur l’insuffisance de la motivation au regard du droit à une protection juridictionnelle effective
– Sur le premier grief, portant sur une violation de l’obligation accrue de motivation tirée du caractère individuel de la mesure
– Sur le second grief, portant sur une violation de l’obligation de motivation accrue tirée de l’absence de considérations de proportionnalité ainsi que de l’absence de considérations relatives à l’exercice du pouvoir d’appréciation
Sur la seconde branche, portant sur le caractère incompréhensible du calcul de la contribution ex ante
– Sur le premier grief, tiré d’une utilisation de notions non uniformes
– Sur le second grief, tiré du caractère incompréhensible de la méthode de calcul de la contribution ex ante
Conclusion sur le troisième moyen
Sur le premier moyen, tiré d’une violation du droit d’être entendu
Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de règles procédurales
Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation du droit à une protection juridictionnelle effective en raison du caractère invérifiable de la décision attaquée
Sur le cinquième moyen, tiré d’erreurs prétendument commises par le CRU lors de l’application de l’indicateur de risque SPI
Sur la première branche, portant sur la prise en compte de l’appartenance à un SPI
Sur la deuxième branche, portant sur la prise en compte de la probabilité de défaillance et de recours aux ressources du FRU
Sur la troisième branche, portant sur le principe de proportionnalité
Sur le sixième moyen, tiré d’une violation de l’article 6, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, sous a), du règlement délégué 2015/63, en ce que le CRU aurait dû prendre en compte l’indicateur EMEE
Sur le septième moyen, tiré de violations du « principe de l’orientation au profil de risque » et de la liberté d’entreprise
Sur la première branche, portant sur une violation du « principe de l’orientation au profil de risque »
Sur la seconde branche, portant sur une violation de la liberté d’entreprise
Conclusion
Limitation dans le temps des effets de l’arrêt
Sur les dépens
*      Langue de procédure : l’allemand.