61985CJ0312_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 312/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE DELLA TOSCANA ( TRIBUNAL ADMINISTRATIF REGIONAL DE TOSCANE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SPA VILLA BANFI, SOCIETE DE CAPITAUX DE DROIT ITALIEN, AYANT SON SIEGE A ROME, D ' UNE PART,
ET
REGIONE TOSCANA ( REGION DE TOSCANE ) ET L ' ISPETTORATO PROVINCIALE DELL ' AGRICOLTURA DE SIENNE AINSI QUE SVELTO RICCO ET GARELLI LUIGI, D ' AUTRE PART,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA NOTION D ' EXPLOITANT AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 72/159 DU CONSEIL, DU 17 AVRIL 1972, CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 23 JANVIER 1981, PARVENUE A LA COUR LE 16 OCTOBRE 1985, LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE DELLA TOSCANA A POSE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 72/159 DU CONSEIL, DU 17 AVRIL 1972, CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( JO L 96, P . 1 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTRODUIT PAR LA SOCIETE DE CAPITAUX SPA VILLA BANFI CONTRE UNE DECISION DE REFUS DE REALISER DE NOUVELLES PLANTATIONS DE VIGNES QUI LUI A ETE OPPOSE PAR LA GIUNTA REGIONALE DE TOSCANA AU MOTIF QUE LA SOCIETE VILLA BANFI NE FERAIT PAS PARTIE, AUX TERMES DE LA LEGISLATION ITALIENNE, DES PERSONNES EN DROIT DE PRESENTER DES PLANS DE DEVELOPPEMENT . EN EFFET, AUX TERMES DU REGLEMENT NO 1162/76 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1976, PORTANT DES MESURES VISANT A ADAPTER LE POTENTIEL VITICOLE AUX BESOINS DU MARCHE ( JO L 135, P . 32 ), REMPLACE PAR LE REGLEMENT NO 348/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979 ( JO L 54, P . 81 ), NE SONT AUTORISEES QUE LES PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES REALISEES EN EXECUTION DE PLANS DE DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DIRECTIVE 72/159 . CETTE DIRECTIVE CONSIDERE, A SON ARTICLE 2, COMME EXPLOITATIONS AGRICOLES EN MESURE DE SE DEVELOPPER CELLES DONT L ' EXPLOITANT, ENTRE AUTRES CONDITIONS, EXERCE L ' ACTIVITE AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL, ET PREVOIT, A SON ARTICLE 3, QUE LES ETATS MEMBRES DEFINISSENT LA NOTION D ' EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL EN TENANT COMPTE D ' UN CERTAIN NOMBRE DE CRITERES . OR, LA LEGISLATION ITALIENNE DE MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE COMPREND DANS LA DEFINITION DE LA NOTION D ' EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL, PARMI LES PERSONNES AUTRES QUE LES PERSONNES PHYSIQUES, UNIQUEMENT LES COOPERATIVES AGRICOLES ET LES ASSOCIATIONS D ' EXPLOITANTS AGRICOLES .
3 SAISI DU RECOURS CONTRE CETTE DECISION DE REFUS, LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE DELLA TOSCANA, CONFRONTE A LA QUESTION DE LA COMPATIBILITE, AVEC LA DIRECTIVE 72/159, DE LA LEGISLATION NATIONALE, QUI RESERVE LE BENEFICE DE LA DIRECTIVE AUX SEULES COOPERATIVES AGRICOLES ET AUX ASSOCIATIONS D ' EXPLOITANTS AGRICOLES A TITRE PRINCIPAL, A SURSIS A STATUER ET DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION D ' EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL, AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 72/159 .
4 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DE LA LEGISLATION NATIONALE ET COMMUNAUTAIRE EN QUESTION, DES FAITS DE LA CAUSE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
5 PAR SA DEMANDE, LA JURIDICTION NATIONALE SOUHAITE, EN SUBSTANCE, SAVOIR SI L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 72/159 PERMET AUX ETATS MEMBRES, EN DETERMINANT LES CRITERES QUE DOIVENT REMPLIR LES PERSONNES AUTRES QUE LES PERSONNES PHYSIQUES POUR ETRE CONSIDEREES COMME EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL, D ' EXCLURE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE CERTAINS TYPES DE PERSONNES MORALES POUR LE SEUL MOTIF DE LEUR FORME JURIDIQUE .
6 POUR REPONDRE A CETTE QUESTION, IL FAUT CONSTATER D ' ABORD QUE LA DIRECTIVE EN QUESTION, QUI, D ' APRES SON ARTICLE 1ER, DOIT PERMETTRE '
DE CREER LES CONDITIONS STRUCTURELLES PERMETTANT UNE AMELIORATION SENSIBLE DU REVENU AINSI QUE DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE PRODUCTION EN AGRICULTURE ', INSTITUE UN REGIME D ' ENCOURAGEMENT ET D ' AIDE AUX '
EXPLOITATIONS AGRICOLES EN MESURE DE SE DEVELOPPER ', SANS PRECISER LA FORME JURIDIQUE DANS LAQUELLE CETTE EXPLOITATION DOIT AVOIR LIEU .
7 LE CONTENU DE LA NOTION D ' EXPLOITATIONS AGRICOLES EN MESURE DE SE DEVELOPPER EST INDIQUE DE FACON EXHAUSTIVE A L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE, QUI CONSIDERE COMME TELLES LES EXPLOITATIONS DONT L ' EXPLOITANT EXERCE L ' ACTIVITE AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL, POSSEDE UNE CAPACITE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE, S ' ENGAGE A TENIR UNE COMPTABILITE ET ETABLIT UN PLAN DE DEVELOPPEMENT DE L ' ENTREPRISE, CONFORMEMENT AUX CONDITIONS POSEES PAR LA DIRECTIVE . EN OUTRE, LE REVENU DU TRAVAIL DE L ' EXPLOITATION DOIT ETRE INFERIEUR A CELUI DONT BENEFICIENT LES ACTIVITES NON AGRICOLES DE LA REGION .
8 L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, CHARGE LES ETATS MEMBRES DE DEFINIR LA NOTION D ' EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL EN IMPOSANT L ' OBSERVATION DE CERTAINES CONDITIONS MINIMALES LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UNE PERSONNE PHYSIQUE . CES CONDITIONS DOIVENT ASSURER AU MOINS QUE L ' EXPLOITANT RETIRE 50 % OU PLUS DE SON REVENU DE L ' EXPLOITATION AGRICOLE ET Y CONSACRE PLUS DE LA MOITIE DE SON TEMPS DE TRAVAIL, LES ETATS MEMBRES ETANT LIBRES D ' IMPOSER SUR CES DEUX POINTS DES CONDITIONS PLUS STRICTES . C ' EST EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE CES CRITERES QUE LES ETATS MEMBRES DEFINISSENT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, CETTE NOTION DANS LE CAS DE PERSONNES AUTRES QUE LES PERSONNES PHYSIQUES .
9 EN FIXANT LE CONTENU COMMUNAUTAIRE DE LA NOTION D ' EXPLOITATIONS EN MESURE DE SE DEVELOPPER, LES ARTICLES 2 ET 3 DELIMITENT AINSI LE CERCLE DES BENEFICIAIRES DU REGIME INSTITUE PAR LA DIRECTIVE, NE LAISSANT AUX ETATS MEMBRES AUCUNE LATITUDE POUR EN REFUSER LE BENEFICE A DES EXPLOITATIONS QUI REMPLISSENT CES CONDITIONS .
10 IL FAUT AINSI CONSTATER QUE LA DIRECTIVE NON SEULEMENT N ' EXCLUT PAS LES PERSONNES MORALES, MAIS LES INCLUT EXPRESSEMENT DANS SON CHAMP D ' APPLICATION DES LORS QU ' ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 2 ET REPONDENT A LA DEFINITION DE L ' EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL DONNEE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1 . CES CONDITIONS ETANT INDEPENDANTES DE LA FORME JURIDIQUE DANS LAQUELLE EST CONSTITUEE UNE PERSONNE MORALE, IL FAUT EN DEDUIRE QUE LES ETATS MEMBRES NE SONT PAS AUTORISES A REFUSER LE BENEFICE DU REGIME DE LA DIRECTIVE A DES PERSONNES MORALES POUR LE SEUL MOTIF QU ' ELLES REVETENT UNE FORME JURIDIQUE DETERMINEE . UNE TELLE DIFFERENCE DE TRAITEMENT SERAIT D ' AILLEURS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION INSCRIT A L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT RESPECTER DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .
11 EN CONSEQUENCE, IL CONVIENT DE REPONDRE QUE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 72/159 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE PERMET PAS AUX ETATS MEMBRES, EN DETERMINANT LES CRITERES QUE DOIVENT REMPLIR LES PERSONNES AUTRES QUE LES PERSONNES PHYSIQUES POUR ETRE CONSIDEREES COMME EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL, D ' EXCLURE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE CERTAINS TYPES DE PERSONNES MORALES POUR LE SEUL MOTIF DE LEUR FORME JURIDIQUE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCE DURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE DELLA TOSCANA, PAR ORDONNANCE DU 23 JANVIER 1981, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 72/159 DU CONSEIL, DU 17 AVRIL 1972, CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE PERMET PAS AUX ETATS MEMBRES, EN DETERMINANT LES CRITERES QUE DOIVENT REMPLIR LES PERSONNES AUTRES QUE LES PERSONNES PHYSIQUES POUR ETRE CONSIDEREES COMME EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL, D ' EXCLURE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE CERTAINS TYPES DE PERSONNES MORALES POUR LE SEUL MOTIF DE LEUR FORME JURIDIQUE .