61981CJ0225_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 225 ET 241/81,
ARMANDO TOLEDANO LAREDO ( AFFAIRE 225/81 )
ET
MARIO GARILLI ( AFFAIRE 241/81 ),
ASSISTES ET REPRESENTES PAR M EDMOND LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M TONY BIEVER, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOSEPH GRIESMAR, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M ROBERT ANDERSEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA RECONNAISSANCE, EN TANT QUE PERIODES DE SERVICE PRESTEES PAR LES INTERESSES EN QUALITE D ' AGENTS TEMPORAIRES, DES PERIODES DE SERVICE QUE M . TOLEDANO LAREDO ET M . GARILLI ONT ACCOMPLIES AUPRES DE LA COMMISSION EN QUALITE D ' AGENTS AUXILIAIRES, AVANT D ' ETRE NOMMES FONCTIONNAIRES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR RESPECTIVEMENT LES 29 JUILLET ET 7 SEPTEMBRE 1981, M . ARMANDO TOLEDANO LAREDO ET M . MARIO GARILLI, FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ONT INTRODUIT DES RECOURS VISANT A FAIRE DECLARER QUE LES PERIODES DE SERVICE ACCOMPLIES PAR EUX AUPRES DE LA COMMISSION EN QUALITE D ' AGENTS AUXILIAIRES, AVANT D ' ETRE NOMMES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES PERIODES DE SERVICE ACCOMPLIES EN QUALITE D ' AGENTS TEMPORAIRES ET, PAR CONSEQUENT, A FAIRE ANNULER LES DECISIONS DE LA COMMISSION PAR LESQUELLES LA RECONNAISSANCE DE CES PERIODES POUR LE REGIME DE PENSION COMMUNAUTAIRE LEUR A ETE REFUSEE .
2 M . TOLEDANO LAREDO, ENGAGE PAR LA COMMISSION COMME AGENT AUXILIAIRE DE CATEGORIE A, GROUPE I, CLASSE 2, SUR LA BASE D ' UN CONTRAT DU 28 JUILLET 1964, D ' UNE DUREE DE SIX MOIS, AYANT PRIS EFFET LE 6 OCTOBRE 1964, PROLONGE UNE PREMIERE FOIS JUSQU ' AU 5 OCTOBRE 1965 ET UNE SECONDE FOIS POUR UNE PERIODE INDETERMINEE, A ETE NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE GRADE A 4 LE 1 OCTOBRE 1966 EN TANT QUE LAUREAT DU CONCOURS CEE/829/A AYANT EU LIEU LE 23 JUIN 1966 .
3 M . GARILLI, ENGAGE PAR LA COMMISSION COMME AGENT AUXILIAIRE DE CATEGORIE B, GROUPE IV, CLASSE 1, SUR LA BASE D ' UN CONTRAT DU 13 AOUT 1964, D ' UNE DUREE DE SIX MOIS, AYANT PRIS EFFET LE 1 SEPTEMBRE 1964, PROLONGE UNE PREMIERE FOIS JUSQU ' AU 31 AOUT 1965 ET UNE SECONDE FOIS POUR UNE PERIODE INDETERMINEE, A ETE NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE GRADE A 7 LE 1 AVRIL 1967 EN TANT QUE LAUREAT DU CONCOURS NO 5155 AYANT EU LIEU LE 21 SEPTEMBRE 1966 .
4 AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE, LA COMMISSION A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE M . TOLEDANO LAREDO POUR LA SEULE PERIODE ALLANT DU 6 OCTOBRE 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1966, AU MOTIF QUE PENDANT CETTE PERIODE L ' INTERESSE AURAIT PRATIQUEMENT EXERCE LES MEMES FONCTIONS QU ' APRES SA TITULARISATION . PAR LETTRE
DU 11 AOUT 1981, ELLE A EN EFFET COMMUNIQUE A M . TOLEDANO LAREDO QUE, CONFORMEMENT AUX MODALITES FIXEES PAR ELLE SUR LA BASE DE L ' ARRET DU
1 FEVRIER 1979 ( DESHORMES ), AFFAIRE 17/78, RECUEIL P . 189 ), LE CARACTERE IDENTIQUE DES TACHES ACCOMPLIES AVANT ET APRES LA TITULARISATION PERMETTAIT DE PRESUMER QUE PENDANT LA PARTIE DE LA PERIODE D ' AUXILIARIAT EXCEDANT LES DOUZE PREMIERS MOIS ET PRECEDANT IMMEDIATEMENT SON RECRUTEMENT EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE, IL AVAIT EXERCE DES ' TACHES PERMANENTES DE SERVICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE '
ET NON DES TACHES POUVANT LEGALEMENT ETRE DEVOLUES A DES AUXILIAIRES . EN CE QUI CONCERNE M . GARILLI, QUI N ' AURAIT PAS ACCOMPLI LES MEMES TACHES AVANT ET APRES SA TITULARISATION, LA COMMISSION MAINTIENT QUE LA DEMANDE EST DEPOURVUE DE FONDEMENT DANS SA TOTALITE .
5 A L ' APPUI DE LEURS DEMANDES, LES REQUERANTS FONT VALOIR QU ' ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR LE ' REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES '
AUX FINS DE LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE, TELLES QU ' ELLES ONT ETE PRECISEES PAR LA COUR DANS LES ARRETS DU
1 FEVRIER 1979, PRECITE, ET DU 19 NOVEMBRE 1981 ( FOURNIER, AFFAIRE 106/80, RECUEIL P . 2760 ).
6 DANS CES ARRETS, LA COUR A PRECISE QUE ' LE CRITERE DE DISTINCTION ENTRE AGENT AUXILIAIRE ET AGENT TEMPORAIRE RESIDE DANS LE FAIT QUE CE DERNIER OCCUPE UN EMPLOI PERMANENT COMPRIS DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS, TANDIS QUE LE PREMIER EXERCE, SAUF DANS LE CAS D ' INTERIM, UNE ACTIVITE ADMINISTRATIVE SANS ETRE AFFECTE A UN EMPLOI COMPRIS DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS '
ET QUE ' LA CARACTERISTIQUE DU CONTRAT D ' AGENT AUXILIAIRE EST SA PRECARITE DANS LE TEMPS, ETANT DONNE QU ' IL NE PEUT ETRE UTILISE QUE POUR ASSURER UN REMPLACEMENT MOMENTANE OU POUR FAIRE EFFECTUER DES TACHES ADMINISTRATIVES PRESENTANT UN CARACTERE PASSAGER OU REPONDANT A UNE NECESSITE URGENTE OU N ' ETANT PAS NETTEMENT DEFINIES ' .
7 IL APPARTIENT DONC A CELUI QUI DEMANDE QU ' UNE PERIODE DITE D ' AUXILIARIAT LUI SOIT RECONNUE COMME UNE PERIODE DE SERVICE ACCOMPLIE EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE DE PROUVER TOUT D ' ABORD QUE DES EMPLOIS CORRESPONDANT AUX FONCTIONS QU ' IL A EXERCEES FIGURAIENT A CETTE EPOQUE-LA AU TABLEAU DES EFFECTIFS DE L ' INSTITUTION ET ETAIENT DISPONIBLES .
8 M . TOLEDANO LAREDO A SOUTENU QUE DES EMPLOIS DE CE TYPE ETAIENT COMPRIS A TOUT LE MOINS GLOBALEMENT DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMISSION AU MOMENT OU IL A ETE ENGAGE EN TANT QU ' AGENT AUXILIAIRE ET ETAIENT DISPONIBLES .
9 M . GARILLI A FAIT VALOIR, LUI AUSSI, QUE DES EMPLOIS CORRESPONDANT AUX FONCTIONS QU ' IL A ACCOMPLIES EN QUALITE D ' AGENT AUXILIAIRE ETAIENT DISPONIBLES A TOUT LE MOINS AU NIVEAU DE L ' ENSEMBLE DES EFFECTIFS DE LA COMMISSION . IL A PRECISE QUE CELUI-CI COMPORTAIT, AU 31 DECEMBRE 1964, 454 POSTES DE LA CATEGORIE B DONT 137, SOIT 34,5 %, ETAIENT DISPONIBLES A CE MOMENT .
10 LA COMMISSION N ' A PAS CONTESTE L ' EXACTITUDE DES ALLEGATIONS DES REQUERANTS . ELLE S ' EST LIMITEE A OBERVER QU ' IL N ' Y AVAIT PAS D ' EMPLOIS DISPONIBLES CORRESPONDANT AUX FONCTIONS EXERCEES PAR LES REQUERANTS DANS LE CADRE DES SERVICES RESPECTIFS AUXQUELS ILS AVAIENT ETE AFFECTES . ELLE ESTIME, EN EFFET, QUE LA CONDITION DE L ' EXISTENCE D ' UN POSTE BUDGETAIRE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME REMPLIE QUE SI CE POSTE EST DISPONIBLE AU NIVEAU DU SERVICE INTERESSE ET NON A CELUI DE L ' INSTITUTION DANS SON ENSEMBLE .
11 CE POINT DE VUE NE SAURAIT TOUTEFOIS TROUVER DE CONFIRMATION DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE 2, LETTRES A ) ET B ), DU ' REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ', OU L ' AGENT TEMPORAIRE EST DEFINI COMME L ' AGENT ENGAGE EN VUE D ' OCCUPER UN EMPLOI COMPRIS ' DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS ANNEXE A LA SECTION DU BUDGET AFFERENTE A CHAQUE INSTITUTION ' .
12 AFIN DE SE VOIR RECONNAITRE COMME UNE PERIODE ACCOMPLIE EN QUALITE D ' AGENTS TEMPORAIRES LA PERIODE DITE D ' AUXILIARIAT, LES REQUERANTS DOIVENT EN OUTRE PROUVER QUE LES FONCTIONS QU ' ILS ONT EXERCEES EN QUALITE D ' AGENTS AUXILIAIRES N ' AVAIENT PAS UN CARACTERES EN QUALITE D ' AGENTS AUXILIAIRES N ' AVAIENT PAS UN CARACTERE PASSAGER, EN D ' AUTRES TERMES, QU ' IL S ' AGISSAIT DE TACHES PERMANENTES DE SERVICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE .
13 EN L ' ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DU ' REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES '
FIXANT DES MODALITES DE PREUVE, IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE LES INTERESSES PEUVENT DEMONTRER PAR TOUT ELEMENT CONCLUANT QU ' ILS ONT ACCOMPLI DES TACHES PERMANENTES DE SERVICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE .
EN PARTICULIER, SI L ' IDENTITE DES FONCTIONS EXERCEES PAR UN INTERESSE PENDANT LA PERIODE DITE D ' AUXILIARIAT AVEC CELLES EXERCEES APRES SA NOMINATION EN TANT QUE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE OU SON ENGAGEMENT EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE ET PROPRES A UN POSTE COMPRIS DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS, EST SANS DOUTE UN MOYEN DE PREUVE ADEQUAT, ELLE NE SAURAIT NULLEMENT ETRE CONSIDEREE COMME LE SEUL MOYEN DE PREUVE ADMISSIBLE A CET EGARD .
14 M . TOLEDANO LAREDO A FAIT VALOIR, ENTRE AUTRES,
- QU ' APRES SON DEPART DE LA DIVISION FED/3 ( DG VIII ), A LAQUELLE IL AVAIT ETE AFFECTE EN TANT QU ' AGENT AUXILIAIRE, LES MEMES TACHES QU ' IL Y AVAIT EXERCEES ONT ETE ASSUREES PAR DES FONCTIONNAIRES ;
-QUE SON CONTRAT D ' AGENT AUXILIAIRE, QUI A PRIS EFFET LE 6 OCTOBRE 1964, A ETE PROLONGE A PARTIR DU 6 OCTOBRE 1965 POUR UNE DUREE INDETERMINEE ;
-QU ' IL A EXERCE LES MEMES TACHES TOUTE LA PERIODE DITE D ' AUXILIARIAT .
15 M . GARILLI A FAIT VALOIR, ENTRE AUTRES,
- QUE LE SERVICE AUQUEL IL A ETE AFFECTE EN QUALITE D ' AGENT DIT AUXILIAIRE ( DG I/D/3 ) EXISTE TOUJOURS ET QUE LES TACHES Y ACCOMPLIES SONT, MUTATIS MUTANDIS, LES MEMES QUE CELLES QU ' IL EXERCAIT ;
-QUE SON CONTRAT D ' AGENT AUXILIAIRE, QUI A PRIS EFFET LE 1 SEPTEMBER 1965, A ETE PROLONGE POUR UNE DUREE INDETERMINEE A PARTIR DU 1 SEPTEMBER 1965 ;
-QU ' IL A EXERCE LES MEMES TACHES PENDANT TOUTE LA PERIODE DITE D ' AUXILIARIAT .
16 LES ALLEGATIONS DES REQUERANTS, NON CONTESTEES PAR LA COMMISSION, MONTRENT A SUFFISANCE QUE LES TACHES ACCOMPLIES PAR M . TOLEDANO LAREDO ET PAR M . GARILLI N ' AVAIANT PAS UN CARACTERE PASSAGER ET CORRESPONDAIENT AUX TACHES DES FONCTIONNAIRES .
17 L ' URGENCE DE CES TACHES, INVOQUEE PAR LA COMMISSION, NE MODIFIE PAS LEUR CARACTERE DE TACHES PERMANENTES, MAIS POURRAIT JUSTIFIER L ' ATTRIBUTION D ' UN CONTRAT D ' AGENT AUXILIAIRE SEULEMENT S ' IL ETAIT PROUVE - CE QUE LA COMMISSION N ' A PAS FAIT DANS LES CAS D ' ESPECE - QUE DES EMPLOIS BUDGETAIRES ADEQUATS N ' ETAIENT PAS DISPONIBLES DANS L ' IMMEDIAT .
18 IL FAUT AINSI CONCLURE QUE LES REQUERANTS ONT REUSSI A FOURNIR LA PREUVE DE CE QU ' ILS ONT EXERCE PENDANT LEURS PERIODES DE SERVICE EN TANT QU ' AGENTS AUXILIAIRES DES TACHES PERMANENTES BIEN DEFINIES DE SERVICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE POUR LESQUELLES DES EMPLOIS FIGURANT AU TABLEAU DES EFFECTIFS ANNEXE A LA SECTION DU BUDGET AFFERENTE A L ' INSTITUTION ETAIENT DISPONIBLES .
19 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A LIEU D ' ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DU 1 DECEMBRE 1980, EN TANT QU ' ELLE REFUSE A M . TOLEDANO LAREDO LA RECONNAISSANCE POUR LE REGIME DE PENSION COMMUNAUTAIRE DE LA PERIODE DE SERVICE QU ' IL A ACCOMPLIE DU 6 OCTOBRE 1964 AU 5 OCTOBRE 1965 EN QUALITE D ' AGENT DIT AUXILIAIRE, ET LA DECISION DE LA COMMISSION DU 17 NOVEMBRE 1980, REFUSANT A M . GARILLI LA RECONNAISSANCE POUR LE REGIME DE PENSION COMMUNAUTAIRE DE LA PERIODE DE SERVICE QU ' IL A ACCOMPLIE DU
1 SEPTEMBRE 1964 AU 31 MARS 1967 EN QUALITE D ' AGENT DIT AUXILIAIRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DU 1 DECEMBRE 1980, EN TANT QU ' ELLE REFUSE A M . TOLEDANO LAREDO LA RECONNAISSANCE POUR LE REGIME DE
PENSION COMMUNAUTAIRE DE LA PERIODE DE SERVICE QU ' IL A ACCOMPLIE DU 6 OCTOBRE 1964 AU 5 OCTOBRE 1965 EN QUALITE D ' AGENT DIT AUXILIAIRE, ET LA DECISION DE LA COMMISSION DU 17 NOVEMBRE 1980, REFUSANT A M . GARILLI LA RECONNAISSANCE POUR LE REGIME DE PENSION COMMUNAUTAIRE DE LA PERIODE DE SERVICE QU ' IL A ACCOMPLIE DU 1 SEPTEMBRE 1964 AU 31 MARS 1967 EN QUALITE D ' AGENT DIT AUXILIAIRE, SONT ANNULEES .
2)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .