61984CJ0035_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 35/84,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . ENRICO TRAVERSA ET THOMAS VAN RIJN, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA, AVOCAT DE L ' ETAT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QU ' EN IMPOSANT DES RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION DE CAILLES EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 148, P . 13 ),
Motifs de l'arrêt
1PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 FEVRIER 1984, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QU ' EN IMPOSANT DES RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION DE CAILLES EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 148, P . 13 ).
2EN 1982, LA COMMISSION A RECU DES PLAINTES DE LA PART DE DEUX ENTREPRISES LAITIERES ETABLIES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, DONT IL RESSORTIRAIT :
1 ) QUE LES FROMAGES DE TYPE CAILLE EN PROVENANCE D ' ALLEMAGNE ETAIENT, AU MOMENT DE LEUR IMPORTATION EN ITALIE, SOUMIS PERIODIQUEMENT, ET EN PARTICULIER PENDANT L ' ETE 1982, A DES CONTROLES SANITAIRES SYSTEMATIQUES ;
2 ) QUE LES CAMIONS QUI ASSURAIENT LEUR TRANSPORT ETAIENT IMMOBILISES A LA FRONTIERE PENDANT PLUSIEURS JOURS ( DANS LES CAS CONSIDERES : TROIS ET SEPT JOURS ) DANS L ' ATTENTE DES RESULTATS DES EXAMENS DE LABORATOIRE ;
3 ) QUE LES DECISIONS QUANT A L ' ADMISSION DE CES PRODUITS N ' ETAIENT PRISES, APRES ANALYSE, QU ' APRES UN DELAI D ' UNE SEMAINE OU PLUS, ET
4 ) QUE LES REFUS, COMMUNIQUES VERBALEMENT, D ' ADMETTRE LES CAILLES EN ITALIE N ' ETAIENT PAS CONFIRMES PAR ECRIT OU NE L ' ETAIENT, DANS LE MEILLEUR DES CAS, QU ' AU BOUT DE PLUSIEURS MOIS .
3PAR TELEX DU 21 JUIN 1982, LA COMMISSION A COMMUNIQUE A LA REPRESENTATION PERMANENTE D ' ITALIE LES FAITS QUI LUI AVAIENT ETE RAPPORTES . TOUT EN SOULIGNANT QUE CES FAITS ETAIENT, SELON ELLE, CONSTITUTIFS D ' INFRACTIONS A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ET A L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 804/68 DU CONSEIL, ELLE A INVITE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A LUI FAIRE PART DE SES OBSERVATIONS .
4EN REPONSE A CE TELEX, LA REPRESENTATION PERMANENTE D ' ITALIE A INDIQUE, PAR LETTRE DU 5 JUILLET 1982, QUE LES CONTROLES BACTERIOLOGIQUES PAR ECHANTILLONNAGE PRATIQUES SUR LES CAILLES REFRIGERES D ' ORIGINE ET DE PROVENANCE ALLEMANDES SE JUSTIFIAIENT PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE HUMAINE, COMPTE TENU DES MAUVAIS RESULTATS DES ANALYSES EFFECTUEES SUR DES CHARGEMENTS DE CAILLES PROVENANT DE PLUSIEURS LAITERIES ALLEMANDES . LES ANALYSES EFFECTUEES AURAIENT NOTAMMENT PERMIS DE CONSTATER UN TAUX ELEVE D ' '
ESCHERICHIA COLI '
INDIQUANT CLAIREMENT UNE CONTAMINATION D ' ORIGINE FECALE D ' UN NIVEAU TOUT A FAIT INACCEPTABLE AU REGARD DES NORMES DU '
CODEX ALIMENTARIUS '
ETABLI PAR L ' ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE . LES AUTORITES ALLEMANDES AURAIENT ETE INVITEES, POUR AMELIORER LA QUALITE HYGIENIQUE DES CAILLES EXPORTES EN ITALIE, A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QU ' ILS SOIENT PRODUITS A BASE DE LAIT TRAITE THERMIQUEMENT . AUSSI LONGTEMPS QUE LES CONDITIONS DE PRODUCTION HYGIENICO-SANITAIRES DES CAILLES IMPORTES D ' ALLEMAGNE NE SERAIENT PAS SENSIBLEMENT AMELIOREES, L ' ITALIE CONTINUERAIT A PREVOIR SOIT DES CONTROLES, SOIT L ' ADOPTION DE MESURES DANS LA LIGNE DE CONDUITE SUIVIE JUSQU ' ALORS . LES RETARDS DANS LE TRANSPORT DES CAILLES ETAIENT, SELON LES AUTORITES ITALIENNES, INEVITABLES . ILS POURRAIENT ETRE SENSIBLEMENT REDUITS SI LES FIRMES INTERESSEES S ' ENGAGEAIENT A RESPECTER TOUTES LES DISPOSITIONS DU MINISTERE ITALIEN DE LA SANTE, CE QUI PERMETTRAIT D ' ACHEMINER SOUS CONTROLE SANITAIRE LES LOTS SOUMIS A L ' ECHANTILLONNAGE VERS LES LOCALITES DE DESTINATION, DANS L ' ATTENTE DES RESULTATS DES EXAMENS DE LABORATOIRE, DONT LA DUREE NORMALE ETAIT DE QUATRE JOURS OUVRABLES AU MINIMUM .
5LES ARGUMENTS PRESENTES PAR LES AUTORITES ITALIENNES NE LUI PARAISSANT PAS CONVAINCANTS, LA COMMISSION A INFORME LE GOUVERNEMENT ITALIEN, PAR LETTRE DU 7 MARS 1983, QU ' ELLE CONSIDERAIT QUE LES RESTRICTIONS IMPOSEES PAR L ' ITALIE AUX IMPORTATIONS DE CAILLES CONSTITUAIENT UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 804/68 DU CONSEIL ET QUE, PAR AILLEURS, ELLES N ' ETAIENT PAS JUSTIFIEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE . EN CONSEQUENCE, ELLE A INVITE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PRESENTER SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS .
6SA LETTRE ETANT RESTEE SANS REPONSE, LA COMMISSION A ENVOYE AU GOUVERNEMENT ITALIEN, PAR LETTRE DU 26 OCTOBRE 1983, L ' AVIS MOTIVE SELON LEQUEL L ' ITALIE, EN IMPOSANT DES RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION DE CAILLES EN PROVENANCE D ' ALLEMAGNE, AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 804/68 DU CONSEIL . LA COMMISSION INVITAIT L ' ITALIE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A CET AVIS DANS UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION .
7N ' AYANT RECU AUCUNE REPONSE A SON AVIS MOTIVE, LA COMMISSION, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, A SAISI LA COUR DU PRESENT RECOURS .
8LA COMMISSION INVOQUE, A L ' APPUI DE SON RECOURS, QUATRE GRIEFS PORTANT RESPECTIVEMENT SUR :
A ) LES CONTROLES SYSTEMATIQUES DES CAILLES IMPORTES ;
B ) L ' IMMOBILISATION A LA FRONTIERE, PENDANT PLUSIEURS JOURS, DES CAMIONS ASSURANT LE TRANSPORT DES CAILLES ;
C ) LE DELAI D ' UNE SEMAINE OU PLUS AVANT QUE LES DECISIONS RELATIVES A L ' ADMISSION DES CAILLES SOIENT PRISES ;
D ) L ' ABSENCE DE - OU LE RETARD APPORTE DANS - LA CONFIRMATION ECRITE DU REFUS D ' ADMISSION DES CAILLES EN ITALIE .
9LE GRIEF LE PLUS GRAVE INVOQUE PAR LA COMMISSION CONCERNAIT DES PRETENDUS CONTROLES SANITAIRES SYSTEMATIQUES, PAR LES AUTORITES ITALIENNES, DES LOTS DE CAILLES EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . DEVANT LES PREUVES APPORTEES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE, LA COMMISSION A RENONCE A CE GRIEF DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE . LE GOUVERNEMENT ITALIEN A EN EFFET ETABLI QU ' EN 1982, SUR 10 000 LOTS DE FROMAGES IMPORTES ( Y COMPRIS LES LIVRAISONS DE CAILLES ), SEULEMENT 84 AURAIENT ETE SOUMIS A UN CONTROLE . EN OUTRE, DE LA REPONSE DU 11 JANVIER 1985, FOURNIE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, IL RESSORT QUE LES CONTROLES CONCERNANT LES CAILLES ONT ETE AU NOMBRE DE 19, DONT 11 LOTS N ' ATTEIGNAIENT PAS LES NIVEAUX SANITAIRES EXIGES .
10IL EN RESULTE QUE LE RECOURS DE LA COMMISSION CONCERNE SEULEMENT TROIS GRIEFS D ' IMPORTANCE SECONDAIRE . IL EST A NOTER QUE CES GRIEFS SE RATTACHAIENT, DANS LEUR PRESENTATION INITIALE, AUX ALLEGATIONS TENANT AU CARACTERE SYSTEMATIQUE DES CONTROLES ET QU ' ILS ONT PERDU BEAUCOUP DE LEUR IMPORTANCE APRES QUE CES ALLEGATIONS FURENT RETIREES .
11IL FAUT AJOUTER QUE LA COMMISSION N ' A PAS PU CONVAINCRE LA COUR QUE SES ALLEGATIONS SE REFERAIENT A DES INCIDENTS QUI FAISAIENT PARTIE D ' UNE TENDANCE GENERALE, OU ETAIENT LE RESULTAT D ' UNE PRATIQUE GENERALE . AU CONTRAIRE, LA COMMISSION N ' A PAS PU CONTREDIRE LE GOUVERNEMENT ITALIEN QUAND CE DERNIER A EXPOSE A LA COUR QUE CES INCIDENTS CONSTITUAIENT DES CAS ISOLES POUR LESQUELS EXISTAIENT DES RAISONS PRECISES POUR PRATIQUER DES CONTROLES INTENSIFS, A SAVOIR LA CONSTATATION DANS LES CAILLES D ' UN TAUX ELEVE D ' '
ESCHERICHIA COLI '
INDIQUANT UNE CONTAMINATION D ' ORIGINE FECALE D ' UN NIVEAU TOUT A FAIT INACCEPTABLE .
12PLUS PARTICULIEREMENT, EN CE QUI CONCERNE LES RETARDS ALLEGUES, LA COMMISSION N ' A PAS PU APPORTER DE PREUVE POUR REFUTER LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN QUE LES CONTROLES BACTERIOLOGIQUES PAR ECHANTILLONNAGE PRATIQUES SUR LES CAILLES EN PROVENANCE D ' ALLEMAGNE ETAIENT JUSTIFIES PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE HUMAINE, COMPTE TENU QU ' UNE GRANDE PART DES RESULTATS DE TELLES ANALYSES MONTRAIT QUE LA QUALITE HYGIENIQUE DES CAILLES ETAIT INACCEPTABLE . LA COMMISSION N ' A PAS NON PLUS PU REFUTER L ' AFFIRMATION DU GOUVERNEMENT ITALIEN SELON LAQUELLE LES RETARDS DANS LE TRANSPORT DES CAILLES POURRAIENT ETRE SENSIBLEMENT REDUITS SI LES FIRMES INTERESSEES S ' ENGAGEAIENT A RESPECTER TOUTES LES DISPOSITIONS DU MINISTERE ITALIEN DE LA SANTE, CE QUI PERMETTRAIT D ' ACHEMINER SOUS CONTROLE SANITAIRE LES LOTS SOUMIS A L ' ECHANTILLONNAGE VERS LES LOCALITES DE DESTINATION EN ITALIE, DANS L ' ATTENTE DES RESULTATS DES EXAMENS DE LABORATOIRE .
13DANS CES CIRCONSTANCES, L ' EXISTENCE D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE N ' A PAS ETE ETABLIE PAR LA COMMISSION .
14AUCUN DES GRIEFS AVANCES PAR LA COMMISSION N ' AYANT PU ETRE RETENU, IL CONVIENT DE REJETER LE RECOURS EN MANQUEMENT INTRODUIT PAR LA COMMISSION CONTRE LA REPUBLIQUE ITALIENNE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .