Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 juin 2011 – Verein Deutsche Sprache / Conseil
(affaire C‑93/11 P)
«Pourvoi – Contenu du site Internet de la présidence du Conseil – Défaut du Conseil de garantir l’existence de l’ensemble du contenu du site en langue allemande – Recours en carence – Prise de position – Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Protection juridictionnelle effective – Pourvoi manifestement non fondé»
1.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Énoncé des conclusions du recours - Conclusions implicites tendant à la constatation de la carence d'une institution (Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, d)) (cf. points 18-21)
2.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Présentation des sites Internet des présidences du Conseil - Lettre émanant d'une institution – Exclusion (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 25-29)
3.                     Droit de l'Union - Principes - Droit à une protection juridictionnelle effective - Irrecevabilité d'un recours en annulation à l'encontre des mesures ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires - Possibilité pour les justiciables de contester de telles mesures par la voie du recours en responsabilité non contractuelle de l'Union (Art. 268 TFUE et 340, al. 2, TFUE) (cf. points 30-31)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 17 décembre 2010, Verein Deutsche Sprache / Conseil (T-245/10), par lequel le Tribunal a rejeté, comme manifestement irrecevable, le recours de la requérante visant à faire constater que le Conseil a violé le droit de l’Union notamment en ne garantissant pas une mise à disposition de l’ensemble du contenu du site Internet de la présidence du Conseil en langue allemande - Méconnaissance de la nature et de l'objet du recours - Absence de l'examen juridique de la prise de position du Conseil - Violation de l'obligation de sauvegarder l'unité et la cohérence du droit de l'Union.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Verein Deutsche Sprache eV supporte ses propres dépens.