Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2011 – DMA Die Marketing Agentur et Hofmann/Autriche
(affaire T-472/11 R)
« Référé – Non-lieu à statuer »
Référé - Mesures provisoires - Recours principal préalablement rejeté - Demande devenue sans objet - Non-lieu à statuer (Art. 279 TFUE) (cf. points 3-4)
Objet
Demande de suspension de l’exécution forcée du jugement de l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême autrichienne), du 15 septembre 2005, dans l’affaire référencée 4 Ob 145/05k.
Dispositif
1)
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en référé.
2)
DMA Die Marketing Agentur GmbH et Axel Hofmann supporteront leurs propres dépens.