62017CO0663_INF
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mai 2024 –BCE/Trasta Komercbanka e.a.
(affaire C‑663/17 P‑DEP)
« Taxation des dépens »
1.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Objet – Détermination des dépens récupérables – Inclusion – Répartition – Exclusion
(Règlement de procédure de la Cour, art. 145, § 1)
(voir point 29)
2.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Condamnation de plusieurs parties aux dépens – Portée de la condamnation dans le cadre d’un pourvoi – Caractère solidaire
(Règlement de procédure de la Cour, art. 145, § 1)
(voir point 29)
3.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Pourvoi – Renvoi de l’affaire devant le Tribunal après annulation de l’arrêt attaqué – Compétence de la Cour pour statuer les dépens de la procédure – Absence
(Statut de la Cour de justice, art. 61, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 137 et 184, § 1)
(voir point 34)
4.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Frais indispensables exposés par les parties – Éléments à prendre en considération – Méthode – Détermination sur la base de présomptions ou de supputations – Exclusion
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir point 42)
5.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Intervention de plusieurs avocats – Absence d’incidence – Appréciation au regard principalement du nombre total d’heures de travail objectivement indispensables aux fins de la procédure – Critères
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir points 47, 48, 59-61)
Dispositif
1)
Le montant total des dépens que Trasta Komercbanka AS, M. Ivan Fursin, la masse successorale de M. Buimisters, C & R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV ainsi que Rikam Holding SA doivent rembourser à la Banque centrale européenne (BCE) au titre des affaires C‑663/17 P et C‑665/17 P est fixé à 10393 euros.
2)
Le montant total des dépens que M. Ivan Fursin, la masse successorale de M. Buimisters, C & R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV ainsi que Rikam Holding SA doivent rembourser à la Banque centrale européenne (BCE) au titre de la procédure de première instance afférente au recours introduit par MM. Ivan Fursin et Igors Buimisters, C & R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV ainsi que Rikam Holding SA dans l’affaire T‑247/16 est fixé à 31320 euros.