Recours introduit le 27 avril 2007 - Commission des Communautés européennes / République française
(Affaire C-220/07)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants : J.-P. Keppenne et M. Shotter, agents)
Partie défenderesse : République française
Conclusions
constater que, en raison de la transposition en droit interne des dispositions relatives à la désignation d'entreprises susceptibles de garantir la fourniture du service universel, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8, paragraphe 2, 12 et 13, ainsi que de l'annexe IV de la directive "service universel" 2002/22/CE1;
condamner la République française aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Par son recours, la Commission reproche en substance à la partie défenderesse d'avoir transposé de manière incorrecte la directive 2002/22 dans la mesure où la législation française disposerait que peut être chargé de fournir l'une des composantes du service universel tout opérateur capable d'assurer cette fourniture sur l'ensemble du territoire national. Pareille disposition méconnaîtrait tant le principe de non-discrimination énoncé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive susmentionnée, que les principes de rentabilité et d'efficacité découlant de ses articles 8, 12 et 13, ainsi que de son annexe IV, puisqu'elle exclurait a priori les opérateurs économiques qui ne sont pas capables d'assurer la fourniture du service universel sur l'ensemble du territoire national. Certes, la directive n'exclurait pas, en soi, l'éventualité de la désignation, in fine, d'un seul opérateur chargé de couvrir l'ensemble du territoire national, mais, en tout état de cause, elle imposerait aux États membres de suivre au préalable une procédure ouverte conforme aux critères énoncés à l'article 8, paragraphe 2, de la directive afin de garantir que l'éventuelle désignation d'un opérateur unique soit bien la solution la plus efficace et la plus rentable.
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1 - Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") (JO L 108, p. 51).