61965CJ0005_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 5-65
M . ANDRE SAUDRAY,
FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEMEURANT A OVERIJSE ( BELGIQUE ),
AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME TONY BIEVER, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE A LUXEMBOURG,
ASSISTE DE ME MARCEL GREGOIRE, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRI MANZANARES, SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, 2, PLACE DE METZ A LUXEMBOURG,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . LOUIS DE LA FONTAINE, EN QUALITE D ' AGENT, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REFUS DE LA DEFENDERESSE, INTERVENU LE 29 OCTOBRE 1964, DE CLASSER LE REQUERANT AU GRADE A6 AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1962,
Motifs de l'arrêt
P . 1231
I - QUANT A LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DE CE QUE LE RECOURS N ' AURAIT PAS ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS ;
P . 1232
1 . ATTENDU QUE LE RECOURS EST DIRIGE CONTRE LE REFUS OPPOSE, LE 29 OCTOBRE 1964, PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION, A LA RECLAMATION DU 3 AOUT PRECEDENT, TENDANT AU RECLASSEMENT DU REQUERANT AU GRADE A6, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 ;
QUE CE REFUS S ' ANALYSE COMME LA CONFIRMATION DE LA DECISION DU 12 DECEMBRE 1962, POUR AUTANT QUE CELLE-CI A NOMME LE REQUERANT AU GRADE B1 ;
QU ' IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT N ' A INTRODUIT NI RECLAMATION ADMINISTRATIVE, NI RECOURS CONTENTIEUX, DANS LE DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE LE REQUERANT INVOQUE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR DANS LES AFFAIRES JOINTES 20 ET 21-63, AINSI QUE DANS LES AFFAIRES JOINTES 79 ET 82-63 ( RECUEIL, X, P . 219 ET S ., P . 517 ET S . ), POUR EN DEDUIRE QU ' IL N ' AURAIT PU FORMER UN RECOURS CONTRE LA DECISION SUSVISEE ;
QU ' EN EFFET LA COUR AURAIT JUGE A CETTE OCCASION QUE LA DECISION D ' INTEGRATION DOIT ETRE DISSOCIEE DU DROIT DE L ' AGENT DE VOIR REGULARISER SA POSITION ADMINISTRATIVE ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT MECONNAIT QUE, AINSI QUE CES ARRETS L ' ONT ADMIS POUR LES FONCTIONNAIRES INTERESSES, IL AURAIT PU, A L ' EPOQUE, SOUMETTRE A LA DEFENDERESSE UNE DEMANDE TENDANT A UNE TELLE REGULARISATION ET ATTAQUER UN REFUS EVENTUEL DEVANT LA COUR ;
2 . ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA PUBLICATION PAR LA DEFENDERESSE EN 1963 DE LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE CHAQUE EMPLOI - DESCRIPTION PREVUE A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES - CONSTITUAIT UN FAIT NOUVEAU SUSCEPTIBLE DE ROUVRIR LE DELAI DE RECOURS CONTRE LE CLASSEMENT INTERVENU ANTERIEUREMENT ;
QUE, SI CET ARGUMENT EST EXACT EN LUI-MEME, IL ECHET CEPENDANT DE CONSTATER QUE LE REQUERANT N ' A PAS DAVANTAGE ATTAQUE CE CLASSEMENT DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 91 PRECITE A COMPTER DE LADITE PUBLICATION ;
QU ' IL EST VRAI QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE, DES QUE LA DESCRIPTION EN CAUSE LUI EUT PERMIS DE DETERMINER LE GRADE AUQUEL IL CROYAIT AVOIR DROIT, IL AURAIT " MULTIPLIE LES INITIATIVES POUR OBTENIR CE GRADE PAR TOUTES LES VOIES QUI LUI ETAIENT OUVERTES " ;
QUE, TOUTEFOIS, IL EST CONSTANT QUE LA RECLAMATION DU 3 AOUT 1964 A ETE LA PREMIERE ET LA SEULE QUI AIT TENDU A SON RECLASSEMENT RETROACTIF AU TITRE DE L ' INTEGRATION ;
QUE LES DEMARCHES QU ' IL A ENTREPRISES EN VUE D ' OBTENIR UN GRADE SUPERIEUR PAR VOIE DE PROMOTION OU DE CONCOURS NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A UNE TELLE RECLAMATION, ETANT DONNE LES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE CES DEUX GROUPES DE DEMANDES QUANT A LEUR FONDEMENT ET A LEURS EFFETS POSSIBLES ;
3 . ATTENDU QUE, SELON LE REQUERANT, LES ARRETS DE LA COUR PRECITES CONSTITUAIENT EGALEMENT DES FAITS NOUVEAUX ;
P . 1233
ATTENDU QUE LES EFFETS JURIDIQUES D ' UN ARRET DE LA COUR RENDU AU CONTENTIEUX ET PORTANT ANNULATION D ' UN ACTE N ' AFFECTENT, OUTRE LES PARTIES, QUE LES PERSONNES CONCERNEES DIRECTEMENT PAR L ' ACTE ANNULE LUI-MEME ;
QUE, DES LORS, UN TEL ARRET N ' EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU QU ' A L ' EGARD DE CES PERSONNES ;
QU ' IL EST CONSTANT QUE LES ARRETS EN CAUSE ONT ANNULE DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE LA C.E.E . REFUSANT DE REGULARISER LA POSITION DES INTERESSES CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE FONCTIONS ET GRADE ETABLIE A L ' ANNEXE I DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
QUE CES DECISIONS, NE VISANT QUE LA POSITION INDIVIDUELLE DE CHAQUE INTERESSE, NE SAURAIENT CONCERNER DIRECTEMENT DES TIERS, TELS QUE LE REQUERANT ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LES ARRETS DONT QUESTION NE PEUVENT ETRE CONSIDERES, A L ' EGARD DU REQUERANT, COMME DES FAITS NOUVEAUX SUSCEPTIBLES DE ROUVRIR LE DELAI DE RECOURS CONTRE LA DECISION LE CLASSANT AU GRADE B1 ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE LA PRESENTE EXCEPTION EST FONDEE ET QUE, DES LORS, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
II - QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;
QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 69, PARAGRAPHE 2 ET 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL DOIT SUPPORTER LES DEPENS DU LITIGE, A L ' EXCEPTION DE CEUX EXPOSES PAR LA DEFENDERESSE ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69 ET 70 ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 91,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;
2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS DU LITIGE, A L ' EXCEPTION DES FRAIS EXPOSES PAR LA DEFENDERESSE .