Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 février 2010 - Commission européenne / République d'Autriche
(Affaire C-330/09)1
(Manquement d'État - Directive 2006/43/CE - Droit des sociétés - Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés - Non-transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun et M. Adam, agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157, p. 87)
Dispositif
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
La République d'Autriche est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 233 du 26.09.2009