62023CJ0184_SUM
Affaire C‑184/23
Finanzamt T
contre
S
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juillet 2024
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 2, point 1 – Article 4, paragraphe 4, second alinéa – Assujettis – Faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti, dénommé “groupement TVA”, des personnes indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation – Prestations internes au groupement TVA – Imposition de telles prestations – Bénéficiaire des prestations non autorisé à déduire la TVA – Risque de pertes fiscales »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Prestations de services à titre onéreux – Faculté pour les États membres de considérer des personnes étroitement liées comme un assujetti unique – Prestations internes au groupement TVA – TVA due ou acquittée par le bénéficiaire des prestations ne pouvant faire l’objet d’une déduction en amont – Absence d’incidence
(Directive du Conseil 77/388, art. 2, point 1, et 4, § 4, al. 2)
(voir points 38-40, 47 et disp.)
Voir le texte de la décision.