Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 3 décembre 2014 – DG / ENISA
(affaire F-109/13)1
(Fonction publique – Agent temporaire – Résiliation du contrat – Absence de motivation – Non-respect de la procédure de notation – Erreur manifeste d’appréciation)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: DG (représentants: L. Levi et A. Tymen, avocats)
Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (représentants: initialement P. Empadinhas, agent, C. Meidanis, avocat, puis P. Empadinhas et S. Purser, agents, C. Meidanis, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de licencier la requérante, d’ordonner sa réintégration et le paiement des avantages financiers qu’elle aurait dû percevoir depuis la fin de son contrat, déduction faite des éventuels revenus perçus pendant la même période, augmenté des intérêts calculés au taux fixé par la BCE plus 3 points, et la demande de compensation du préjudice moral prétendument subi.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
DG supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information.
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1 JO C 15 du 18/01/2014, p. 21.