Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 septembre 2019 – TrekStor/EUIPO (Theatre)
(affaire T‑399/18)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Theatre – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir point 15)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 16-18)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir point 19)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, et 94, § 1, 1re phrase)
(voir point 28)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale Theatre
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 38, 39, 45, 48, 49, 52, 53)
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)]
(voir points 57, 58)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 avril 2018 (affaire R 2238/2017‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Theatre comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
TrekStor Ltd est condamnée aux dépens.