61976CJ0077_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 77-76,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA PRETURA DI ABBIATEGRASSO ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
F.LLI CUCCHI
ET
AVEZ SPA
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE, AINSI QUE DES REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 1009/67/CEE DU 18 DECEMBRE 1967 ET 3330/74 DU 19 DECEMBRE 1974 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO 308 DU 18 . 12 . 1967, P . 1, ET JO L 359 DU 31 . 12 . 1974, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1976, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 DU MEME MOIS, LE PRETORE D ' ABBIATEGRASSO A SAISI LA COUR DE JUSTICE D ' UNE SERIE DE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 1 A 8, 13, PARAGRAPHE 2, ET 38 A 43 DU TRAITE CEE ET DES REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 1009/67 DU 18 DECEMBRE 1967 ET 3330/74 DU 19 DECEMBRE 1974 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO 308 DU 18 . 12 . 67 ET JO L 359 DU 31 . 12 . 74 ) ;
2 QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE DEUX ENTREPRISES ITALIENNES ;
3 QUE L ' ENTREPRISE CUCCHI FRERES, REQUERANTE AU PRINCIPAL, AYANT CHARGE AVEZ SPA DE MILAN, DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, D ' IMPORTER EN ITALIE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE 100 QUINTAUX DE SUCRE, DONT 40 QUINTAUX ONT ETE LIVRES LE 28 JUIN 1976 ET LE RESTE DEVAIT L ' ETRE AU MOIS DE JUILLET SUIVANT, CELLE-CI A DEMANDE A CELLE-LA, OUTRE LE PRIX DE LA MARCHANDISE, LE REMBOURSEMENT DE DEUX TAXES QUALIFIEES RESPECTIVEMENT SUPPLEMENT DE PRIX ( SOVRAPPREZZO ) ET SUPPLEMENT DE PRIX EXTRAORDINAIRE ( SOVRAPPREZZO STRAORDINARIO ) CONFORMEMENT A DES MESURES DU COMITATO INTERMINISTERIALE DI PREZZI ( CIP ) ;
4 QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, CONSIDERANT QUE LE SUPPLEMENT DE PRIX ET LE SUPPLEMENT DE PRIX EXTRAORDINAIRE ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE, A CITE L ' AUTRE PARTIE DEVANT LE PRETORE, AFIN QU ' IL SOIT CONSTATE QU ' ELLE NE LUI DOIT RIEN AU TITRE DES TAXES EN CAUSE ;
5 QUE, PAR MEMOIRE DU 11 JUILLET 1976, LA FEDERGROSSISTI ( FEDERAZIONE NAZIONALE PER IL COMMERCIO ALIMENTARE - SINDICATO NAZIONALE DELLO ZUCCHERO ) EST INTERVENUE DANS L ' AFFAIRE, AFFIRMANT QUE LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE LA REGLEMENTATION NATIONALE ETAIENT FONDEES ET DEMANDANT QUE LA COUR DE JUSTICE SOIT SAISIE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE ;
6 QUE, PAR ORDONNANCE CITEE CI-DESSUS, LE JUGE NATIONAL A ADMIS L ' INTERVENTION ET DECIDE DE SAISIR LA COUR DE HUIT QUESTIONS SUGGEREES PAR L ' INTERVENANTE, DONT LES QUATRE PREMIERES VISENT A ELUCIDER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DU SUPPLEMENT DE PRIX ET LES QUATRE AUTRES CELLE DU SUPPLEMENT DE PRIX EXTRAORDINAIRE ;
I - OBSERVATION GENERALE
7 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA REPONSE AUX QUESTIONS POSEES DOIT PERMETTRE AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DES DEUX TAXES, APPELEES RESPECTIVEMENT SUPPLEMENT DE PRIX ( SOVRAPPREZZO ) ET SUPPLEMENT DE PRIX EXTRAORDINAIRE ( SOVRAPPREZZO STRAORDINARIO ), INSTITUEES PAR DES MESURES DU CIP ET DONT LE PRODUIT EST DESTINE A FINANCER DES AIDES D ' ADAPTATION AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES ET A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION EN SUCRE ITALIENS ;
QUE, DANS SES OBSERVATIONS, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A FAIT VALOIR QUE L ' OCTROI DE CES AIDES A ETE AUTORISE EXPRESSEMENT PAR L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT 3330/74 POUR LES CAMPAGNES SUCRIERES DE 1975-1976 A 1979-1980 ;
8 QU ' IL ESTIME QUE CETTE AUTORISATION L ' HABILITE A REUNIR LES FONDS NECESSAIRES AU FINANCEMENT SELON LES MODALITES QUI LUI PARAISSENT LES PLUS APTES ET LES PLUS EQUITABLES DANS LES LIMITES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
9 ATTENDU QUE L ' AUTORISATION DE L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 3330/74 D ' OCTROYER LES AIDES QUI Y SONT PREVUES NE SAURAIT ETRE COMPRISE COMME IMPLIQUANT LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE TOUT MODE DE FINANCEMENT DE CES AIDES, QUELLES QU ' EN SOIENT LA NATURE OU LES MODALITES ;
QUE, DANS LE FINANCEMENT DE L ' AIDE ACCORDEE, LES AUTORITES NATIONALES RESTENT NOTAMMENT SOUMISES NON SEULEMENT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE, MAIS ENCORE A CELLES DECOULANT DES AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3330/74 ;
QU ' UN MODE DE FINANCEMENT PERMETTANT DE DEROGER A CES AUTRES DISPOSITIONS DEVRAIT RESULTER D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE OU, TOUT AU MOINS, D ' UN TEXTE FAISANT APPARAITRE CLAIREMENT LES INTENTIONS DU CONSEIL A CET EGARD ;
QU ' UN TEXTE PERMETTANT PAREILLE DEROGATION N ' EXISTE PAS ET QUE C ' EST EN TENANT COMPTE DE CETTE CIRCONSTANCE QU ' IL DOIT ETRE REPONDU AUX QUESTIONS POSEES ;
II - SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU SUPPLEMENT DE PRIX
10 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE, AINSI QUE L ' ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 3330/74 ET L ' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1009/67 S ' OPPOSENT A L ' APPLICATION, AUX ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES SUR LE MARCHE DU SUCRE, D ' UNE MESURE DE TAXATION NATIONALE QUI FRAPPE CHAQUE QUANTITE DE SUCRE, TANT DE LA PRODUCTION NATIONALE QU ' IMPORTEE, ET DONT LE PRODUIT BENEFICIE EXCLUSIVEMENT AUX SUCRERIES ET AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES NATIONAUX ;
11 QUE LE JUGE NATIONAL PRECISE ENCORE QUE CETTE MESURE FAIT PARTIE D ' UN REGIME D ' AIDES POUR LESQUELLES IL EXISTE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES, NOTAMMENT L ' ARTICLE 34 DU REGLEMENT NO 1009/67, L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 3330/74 ET L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1487/76 DU 22 JUIN 1976 ( JO L 176, P . 9 ) MAIS QU ' ELLE N ' A JAMAIS ETE AUTORISEE PAR UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE NI APPLIQUEE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 41 DU REGLEMENT NO 1009/67 OU DE L ' ARTICLE 36 DU REGLEMENT NO 3330/74 ;
12 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE, EQUIVALANT POUR LA PERIODE DEFINITIVE A L ' ARTICLE 13 VISE PAR LA QUESTION, INTERDIT LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION ET DE TOUTE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ;
QUE, PAREILLEMENT, LES ARTICLES 20, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1009/67, ET 21, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 3330/74, INTERDISENT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE CES REGLEMENTS OU DEROGATION DECIDEE PAR LE CONSEIL, LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT ;
13 ATTENDU QUE, AINSI QU ' IL A ETE DIT POUR DROIT DANS LES ARRETS DU 19 JUIN 1973 ( AFFAIRE 77-72, CAPOLONGO, RECUEIL P . 611 ) ET DU 18 JUIN 1975 ( AFFAIRE 94-74, IGAV, RECUEIL P . 699 ), L ' INTERDICTION DES ARTICLES 9 ET 13 VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI, FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE, A POUR RESULTAT, EN ALTERANT SON PRIX DE REVIENT, D ' AVOIR SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE ;
QUE, PAR CONTRE, LA CIRCONSTANCE QU ' UNE TAXE EST APPLIQUEE SANS DISTINCTION AUX PRODUITS NATIONAUX COMME AUX PRODUITS PROVENANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' IMPOSITION EN CAUSE RELEVE DE L ' INTERDICTION DES ARTICLES 9 ET 13 OU DE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION EN MATIERE D ' IMPOSITIONS INTERIEURES POSEE PAR L ' ARTICLE 95 ;
14 QU ' UNE MEME IMPOSITION NE SAURAIT, DANS LE SYSTEME DU TRAITE, APPARTENIR SIMULTANEMENT AUX DEUX CATEGORIES MENTIONNEES, ETANT DONNE QUE LES TAXES VISEES PAR LES ARTICLES 9 ET 13 DOIVENT ETRE PUREMENT ET SIMPLEMENT SUPPRIMEES ALORS QUE, POUR L ' APPLICATION DES IMPOSITIONS INTERIEURES, L ' ARTICLE 95 PREVOIT SEULEMENT L ' ELIMINATION DE TOUTE FORME DE DISCRIMINATION, DIRECTE OU INDIRECTE, DANS LE TRAITEMENT DES PRODUITS NATIONAUX D ' UN ETAT MEMBRE ET DES PRODUITS ORIGINAIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES ;
15 QUE NE SONT DONC PAS A CONSIDERER COMME TAXES D ' EFFET EQUIVALENT LES CHARGES PECUNIAIRES RELEVANT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES ;
16 QU ' IL N ' EN SERAIT AUTREMENT QUE SI UNE TELLE CONTRIBUTION LIMITEE A DES PRODUITS DETERMINES ETAIT EXCLUSIVEMENT DESTINEE A ALIMENTER DES ACTIVITES QUI PROFITENT SPECIFIQUEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX IMPOSES, DE MANIERE QUE LA CHARGE FISCALE INCOMBANT A CES DERNIERS SERAIT NEUTRALISEE ;
17 QU ' UN TEL MECANISME FISCAL N ' AURAIT, EN EFFET, D ' UN REGIME D ' IMPOSITIONS INTERIEURES QUE L ' APPARENCE ET POURRAIT, DES LORS, EN RAISON DE SON CARACTERE PROTECTEUR, ETRE QUALIFIE DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE, DE SORTE QUE LES PROHIBITIONS DES ARTICLES 9 ET 13 ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CITEES SERAIENT APPLICABLES ;
QU ' UNE TELLE QUALIFICATION SUPPOSERAIT CEPENDANT QU ' IL Y EUT UNE CORRESPONDANCE CLAIREMENT ETABLIE ENTRE, D ' UNE PART, LA PERCEPTION D ' UNE CONTRIBUTION FISCALE PRELEVEE INDISTINCTEMENT SUR LES PRODUITS CONCERNES, NATIONAUX OU IMPORTES, ET, D ' AUTRE PART, L ' AVANTAGE ASSURE, AU MOYEN DE RESSOURCES PROVENANT DE LA MEME CONTRIBUTION, AUX SEULS PRODUITS NATIONAUX ;
18 ATTENDU QU ' IL APPARTIENT DONC AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER L ' EXISTENCE DE CETTE CORRESPONDANCE ET DE TENIR COMPTE, EN L ' OCCURRENCE, DU FAIT QUE, SELON LES DONNEES DU DOSSIER, IL SEMBLE QUE LA RECETTE RESULTANT DE LA PERCEPTION DE LA TAXE LITIGIEUSE PROFITE AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES AUSSI BIEN QU ' A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION, DE MANIERE QUE LE SUCRE, EN TANT QUE PRODUIT DISTINCT DES BETTERAVES, NE PROFITE QUE DE MOINS QUE LA MOITIE DES RESSOURCES FINANCIERES PERCUES ;
19 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL DOIT ETRE REPONDU A LA PREMIERE QUESTION QU ' UNE CONTRIBUTION ENTRANT DANS LE REGIME GENERAL DES TAXES INTERIEURES APPREHENDANT AUSSI BIEN LES PRODUITS NATIONAUX QUE LES PRODUITS IMPORTES, SELON LES MEMES CRITERES, NE PEUT CONSTITUER UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION QU ' A CONDITION QU ' ELLE SOIT EXCLUSIVEMENT DESTINEE AU FINANCEMENT D ' ACTIVITES QUI BENEFICIENT DE FACON SPECIFIQUE AU PRODUIT NATIONAL TAXE, QU ' IL Y AIT IDENTITE ENTRE LE PRODUIT TAXE ET LE PRODUIT NATIONAL BENEFICIAIRE ET QUE LES CHARGES PESANT SUR LE PRODUIT NATIONAL SOIENT INTEGRALEMENT COMPENSEES ;
20 ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS, QUI ONT ETE POSEES EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE, SONT DEVENUES SANS OBJET ;
21 ATTENDU QUE, PAR LA QUATRIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI L ' APPLICATION D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE TELLE QUE VISEE PAR LA PREMIERE QUESTION CONSTITUE UNE VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS, ENONCEE PAR L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE ;
QU ' IL SUFFIT D ' OBSERVER A CET EGARD QUE L ' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUITS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES, PREVUE A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE, PERMET D ' APPREHENDER DE FACON PLUS SPECIFIQUE UNE VIOLATION EVENTUELLE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX COMMUNAUTAIRES DANS LA MATIERE VISEE PAR LE JUGE NATIONAL ;
QUE, DES LORS, CETTE QUESTION NE NECESSITE PAS NON PLUS UNE REPONSE ;
III - SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU SUPPLEMENT DE PRIX EXTRAORDINAIRE
22 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LES QUESTIONS CINQ A HUIT VISENT LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DU SUPPLEMENT DE PRIX EXTRAORDINAIRE ( SOVRAPPREZZO STRAORDINARIO ) INSTITUE PAR MESURE CIP NO 20/1976 ( GURI NO 172 ) PRELEVE SUR LE SUCRE EN STOCK LE 2 JUILLET 1976 AU MOMENT DU PASSAGE DE LA CAMPAGNE SUCRIERE 1975-1976 A LA CAMPAGNE 1976-1977 ;
23 QUE, DANS SES OBSERVATIONS, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A INDIQUE QUE LA TAXE EN QUESTION, IMPOSEE UNE SEULE FOIS, AVAIT POUR BUT UNIQUE DE COMBLER LE DEFICIT DE LA CAISSE DE PEREQUATION, PROVOQUE PAR LA CONCESSION, AU COURS DE LA CAMPAGNE SUCRIERE PRECEDENTE, D ' AIDES, AUTORISEES PAR L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 3330/74, DONT LE MONTANT DEPASSAIT LE PRODUIT DU SUPPLEMENT DE PRIX ORDINAIRE PERCU PENDANT LA MEME CAMPAGNE ;
24 QUE LA COMMISSION, TOUT EN CONFIRMANT CES INDICATIONS, A OBSERVE QUE CETTE TAXE TENDAIT A PRELEVER SUR LES STOCKS DES MONTANTS CALCULES EN FONCTION DE DEUX ELEMENTS BIEN DISTINCTS, A SAVOIR EN PREMIER LIEU EN FONCTION DE L ' AUGMENTATION DE TAUX DU SUPPLEMENT DE PRIX DE 56 LIRES PAR KILO POUR LA CAMPAGNE 1975-1976 A 70 LIRES POUR LA CAMPAGNE 1976-1977 ET EN DEUXIEME LIEU EN FONCTION DU CHANGEMENT DU TAUX DE CHANGE DE ' LA LIRE VERTE ' PAR RAPPORT A L ' UNITE DE COMPTE PREVU DES LE DEBUT DE LA CAMPAGNE 1976-1977 PAR LE REGLEMENT NO 1020/76 DU CONSEIL DU 29 AVRIL 1976 ( JO L 115 ) ;
25 ATTENDU QUE, PAR LA CINQUIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI LES PROBLEMES SOULEVES PAR LES QUATRE PREMIERES QUESTIONS SE POSENT EGALEMENT LORSQU ' UNE CHARGE PECUNIAIRE - APPLIQUEE EN MEME TEMPS SUR LE SUCRE DE PRODUCTION NATIONALE ET SUR LE SUCRE IMPORTE - EST PERCUE, EN CE QUI CONCERNE LE SUCRE IMPORTE, NON A L ' OCCASION DU PASSAGE DE LA FRONTIERE MAIS A UN MOMENT ULTERIEUR, LORSQUE LE SUCRE EST DESORMAIS STOCKE ;
26 QUE CETTE QUESTION VISE EVIDEMMENT LA PART DU SOVRAPPREZZO STRAORDINARIO QUI CORRESPOND A L ' AUGMENTATION DU TAUX DU SOVRAPPREZZO ORDINAIRE POUR LA NOUVELLE CAMPAGNE ;
ATTENDU QUE CETTE PART DU SOVRAPPREZZO STRAORDINARIO A LES MEMES CARACTERISTIQUES QUE LE SOVRAPPREZZO ORDINAIRE AUQUEL ELLE S ' INCORPORE, DE SORTE QUE LA REPONSE A DONNER A LA PREMIERE QUESTION SUFFIT A REPONDRE EGALEMENT A CETTE CINQUIEME QUESTION ;
27 ATTENDU QUE, PAR LA SIXIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, NOTAMMENT AVEC LE REGLEMENT NO 3330/74, UNE CHARGE PECUNIAIRE IMPOSEE PAR UN ACTE DU GOUVERNEMENT NATIONAL SANS AUCUNE AUTORISATION PREALABLE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES LORS DU PASSAGE D ' UNE CAMPAGNE SUCRIERE A L ' AUTRE SUR LE SUCRE STOCKE A UNE CERTAINE DATE DANS LES ENTREPRISES ;
QUE CETTE QUESTION CONCERNE LA PART DU SOVRAPPREZZO STRAORDINARIO QUI VISE A EXIGER DE CERTAINS DETENTEURS DE STOCKS DE SUCRE LE PAIEMENT D ' UN MONTANT QUI CORRESPONDRAIT A L ' AUGMENTATION DE PRIX QUE LE SUCRE SUBIT DU FAIT DE L ' APPLICATION, A L ' OCCASION DU PASSAGE DE LA CAMPAGNE 1975-1976 A LA CAMPAGNE 1976-1977, D ' UN NOUVEAU TAUX DE CONVERSION DE L ' UNITE DE COMPTE EN LIRES ( LIRES VERTES ) ;
28 QU ' AINSI, ELLE A POUR RESULTAT DE LIMITER, POUR CERTAINS SUCRES STOCKES DATANT DE CAMPAGNES SUCRIERES ANTERIEURES, LES EFFETS DE CETTE ADAPTATION ;
29 ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 3330/74, ' LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR EVITER QUE LE MARCHE DU SUCRE SOIT PERTURBE PAR SUITE D ' UNE MODIFICATION DU NIVEAU DES PRIX LORS DU PASSAGE D ' UNE CAMPAGNE SUCRIERE A L ' AUTRE PEUVENT ETRE ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 36 ', C ' EST-A-DIRE PAR LA VOIE DITE DU COMITE DE GESTION ;
QUE CETTE PROCEDURE N ' A PAS ETE ENTAMEE, LES AUTORITES COMPETENTES POUR SAISIR LE COMITE AYANT ESTIME QU ' EN L ' OCCURRENCE IL N ' Y AVAIT PAS LIEU D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 33 ;
30 QUE, PAR ARRET DU 30 OCTOBRE 1975 ( AFFAIRE 23-75, REY SODA/CASSA CONGUAGLIO ZUCCHERO, RECUEIL P . 1279 ), LA COUR A DECLARE INVALIDE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 834/74 PARCE QUE LA COMMISSION - TOUT EN ETANT HABILITEE PAR L ' ARTICLE 37 DU REGLEMENT NO 1009/67, DISPOSITION QUI CORRESPOND A CELLE DE L ' ARTICLE 33 CITE, A ADOPTER DES MESURES DE NATURE A EVITER LES PERTURBATIONS SUSCEPTIBLES DE DECOULER DE LA MODIFICATION DU NIVEAU DES PRIX AU MOMENT DU PASSAGE D ' UNE CAMPAGNE SUCRIERE A L ' AUTRE - NE SAURAIT CONFIER A UN ETAT MEMBRE LA TACHE D ' ETABLIR, SOUS FORME D ' UNE MESURE D ' EXECUTION, LES NORMES SUBSTANTIELLES, TEL QUE L ' AVAIT FAIT L ' ARTICLE 6 MENTIONNE ;
31 ATTENDU QU ' IL RESSORT EGALEMENT DE L ' ARRET CITE QUE, MEME EN DEHORS DES CAS DE PERTURBATION PREVUS AUX DISPOSITIONS CITEES, LE FONCTIONNEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ET NOTAMMENT LA FORMATION DES PRIX A LA PRODUCTION DOIVENT EN PRINCIPE ETRE REGIS PAR LES DISPOSITIONS GENERALES COMMUNAUTAIRES TELLES QU ' ELLES ONT ETE ENONCEES PAR LA REGLEMENTATION GENERALE ET ADAPTEES ANNUELLEMENT, DE SORTE QUE TOUTE INTERVENTION PARTICULIERE DANS CE FONCTIONNEMENT EST STRICTEMENT LIMITEE AUX CAS EXPRESSEMENT PREVUS ;
32 QUE, DES LORS, L ' ARGUMENT SELON LEQUEL L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 3330/74 NE VISERAIT QUE LES CAS D ' UNE PERTURBATION IMMINENTE DU MARCHE ET LAISSERAIT AINSI LES ETATS MEMBRES LIBRES A ADOPTER DES MESURES SPECIALES D ' INTERVENTION POUR D ' AUTRES RAISONS, TELLE QU ' UNE AUGMENTATION DU NIVEAU DES PRIX, NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
33 QU ' EN EFFET, UNE TELLE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 33, QUI RESERVERAIT AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES L ' ADOPTION DES MESURES SPECIALES, TELLES QUE LA TAXATION DE STOCKS A L ' OCCASION DU PASSAGE D ' UNE CAMPAGNE SUCRIERE A L ' AUTRE, SEULEMENT POUR AUTANT QUE CES MESURES VISERAIENT A EVITER DES PERTURBATIONS DU MARCHE, MAIS LAISSERAIENT AUX ETATS MEMBRES LA LIBERTE D ' ARRETER DES MESURES D ' UNE NATURE ET D ' UNE MODALITE PRATIQUEMENT IDENTIQUES POUR DES RAISONS DIFFERENTES, PRIVERAIT LA DISPOSITION DE SON SENS ;
34 QUE, PAR AILLEURS, L ' ARGUMENT QUE LA MESURE, DONT EST SAISI LE JUGE NATIONAL, AURAIT JUSTEMENT EVITE DE PRELEVER SUR LE SUCRE STOCKE LES MONTANTS CORRESPONDANTS A L ' AUGMENTATION DES PRIX D ' INTERVENTION POUR LA CAMPAGNE 1976-1977 PAR RAPPORT A CEUX DE LA CAMPAGNE PRECEDENTE ET AURAIT DE CE FAIT RESPECTE LES POUVOIRS QUE L ' ARTICLE 33 ATTRIBUE AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES, MECONNAIT QUE CETTE DISPOSITION VISE AUTANT LES CONSEQUENCES D ' UNE MODIFICATION DES TAUX DE CHANGE QUE CELLES D ' UNE MODIFICATION DES PRIX D ' INTERVENTION, MODIFICATIONS QUI SONT, DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, TOUTES LES DEUX DE LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE EXCLUSIVE ;
35 ATTENDU QU ' IL FAUT DONC REPONDRE QU ' EN VERTU DU REGLEMENT NO 3330/74 LA COMPETENCE POUR ADOPTER DES MESURES SPECIFIQUES PORTANT INTERVENTION DANS LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX, NOTAMMENT EN LIMITANT LES EFFETS D ' UNE MODIFICATION DU NIVEAU DES PRIX COMMUNAUTAIRES, SOIT EN CE QUI CONCERNE LES PRIX D ' INTERVENTION, SOIT EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE CHANGE DE LA MONNAIE NATIONALE PAR RAPPORT A L ' UNITE DE COMPTE, EST, SAUF DEROGATION EXPRESSE, EXCLUSIVEMENT COMMUNAUTAIRE ;
36 ATTENDU QUE, PAR LA SEPTIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI, DANS LE CAS D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE TELLE QUE VISEE PAR LA SIXIEME QUESTION, TOUT INTERESSE PEUT REFUSER DE LA PAYER SUR SES STOCKS DE SUCRE ( ET LA RECLAMER EN CAS DE PAIEMENT ) OU SI, PAR CONTRE, L ' INVALIDITE DE LA CHARGE A L ' EGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE QU ' AU PROFIT DE SUCRE IMPORTE ET STOCKE DANS L ' ENTREPRISE DE L ' IMPORTATEUR ;
37 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, S ' IL Y A VIOLATION DU REGLEMENT NO 3330/74, CETTE VIOLATION AFFECTE TOUTE LA MESURE TANT EN CE QUI CONCERNE LE SUCRE DE PRODUCTION NATIONALE QU ' EN CE QUI CONCERNE LE SUCRE IMPORTE ;
QUE, DES LORS, UNE TELLE VIOLATION PEUT ETRE INVOQUEE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DONT LES STOCKS ONT ETE SOUMIS A LA MESURE NATIONALE ;
38 ATTENDU QU ' AU VU DES REPONSES DONNEES AUX QUESTIONS PRECEDENTES LA HUITIEME QUESTION N ' A PLUS A RECEVOIR DE REPONSE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
39 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA PRETURA DI ABBIATEGRASSO PAR ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1976, DIT POUR DROIT :
1 ) UNE CONTRIBUTION ENTRANT DANS LE REGIME GENERAL DES TAXES INTERIEURES APPREHENDANT AUSSI BIEN LES PRODUITS NATIONAUX QUE LES PRODUITS IMPORTES, SELON LES MEMES CRITERES, NE PEUT CONSTITUER UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION QU ' A CONDITION QU ' ELLE SOIT EXCLUSIVEMENT DESTINEE AU FINANCEMENT D ' ACTIVITES QUI BENEFICIENT DE FACON SPECIFIQUE AU PRODUIT NATIONAL TAXE, QU ' IL Y AIT IDENTITE ENTRE LE PRODUIT TAXE ET LE PRODUIT NATIONAL BENEFICIAIRE ET QUE LES CHARGES PESANT SUR LE PRODUIT NATIONAL SOIENT INTEGRALEMENT COMPENSEES ;
2 ) EN VERTU DU REGLEMENT NO 3330/74, LA COMPETENCE POUR ADOPTER DES MESURES SPECIFIQUES PORTANT INTERVENTION DANS LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX, NOTAMMENT EN LIMITANT LES EFFETS D ' UNE MODIFICATION DU NIVEAU DES PRIX COMMUNAUTAIRES, SOIT EN CE QUI CONCERNE LES PRIX D ' INTERVENTION, SOIT EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE CHANGE DE LA MONNAIE NATIONALE PAR RAPPORT A L ' UNITE DE COMPTE EST, SAUF DEROGATION EXPRESSE, EXCLUSIVEMENT COMMUNAUTAIRE ; UNE VIOLATION A CET EGARD DU REGLEMENT NO 3330/74 PEUT ETRE INVOQUEE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DONT LES STOCKS ONT ETE SOUMIS A LA MESURE NATIONALE .