Arrêt du Tribunal du 3 mars 2016 – Simet/Commission
(Affaire T-15/14)1
[« Aides d’État – Compensation rétroactive de service public accordée par les autorités italiennes – Services de transport interrégional par autocar fournis entre 1987 et 2003 – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Maintien d’une obligation de service public – Octroi d’une compensation – Règlement (CEE) n° 1191/69 »]
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Simet SpA (Rossano Calabro, Italie) (représentants : A. Clarizia, C. Varrone et P. Clarizia, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Conte, D. Grespan et P.-J. Loewenthal, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2014/201/UE de la Commission, du 2 octobre 2013, relative à la compensation en faveur de Simet SpA pour des services publics de transport fournis entre 1987 et 2003 [aide d’État SA.33037 (2012/C) Italie] (JO 2014, L 114, p. 67).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Simet SpA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
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1     JO C 52 du 22.2.2014.