61984CO0160_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 160/84 R,
ORYZOMYLI KAVALLAS OEE, SOCIETE EN NOM COLLECTIF DE DROIT GREC AYANT SON SIEGE A KAVALLA, 4, ODOS PANAGOUDA,
ET
ORYZOMYLI AGIOU KONSTANTINOU G . RAPTIS - L . TRIANDAFYLLIDIS KAI SIA OE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DE DROIT GREC AYANT SON SIEGE A PERNIS, NOME DE KAVALLA,
TOUTES DEUX REPRESENTEES PAR M PANAGIOTIS MARINOS BERNITSAS, AVOCAT A ATHENES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE M ALOYSE MAY, AVOCAT, 27, PLACE DE PARIS,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, RUE DE LA LOI 200, B-1049 BRUXELLES, REPRESENTEE PAR M . XENOPHON YATAGANAS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION E 84/557 DE LA COMMISSION, DU 25 AVRIL 1984, CONSTATANT QUE LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION N ' EST PAS JUSTIFIEE DANS UN CAS PARTICULIER,
Motifs de l'arrêt
1 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT INTRODUIT, LE 25 JUIN 1984, UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION E ( 84 ) 557 DE LA COMMISSION DU 25 AVRIL 1984, CONSTATANT QUE LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION N ' EST PAS JUSTIFIEE
DANS UN CAS PARTICULIER . EN MEME TEMPS, ELLES ONT INTRODUIT, PAR VOIE DE REFERE, UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE CETTE DECISION .
2 LES REQUERANTES ONT FAIT VALOIR A L ' AUDIENCE, SANS ETRE CONTREDITES SUR CE POINT PAR LA COMMISSION, QU ' ELLES N ' AVAIENT AUCUNE POSSIBILITE, EN VERTU DU DROIT GREC, DE DEMANDER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU GOUVERNEMENT GREC EXIGEANT LE PAIEMENT DE CES DROITS A L ' IMPORTATION . ELLES SERAIENT DONC OBLIGEES DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE POUR OBTENIR UNE MESURE AYANT UN EFFET EQUIVALENT .
3 SELON L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . LA COUR PEUT TOUTEFOIS, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DES ACTES ATTAQUES . ELLE PEUT EGALEMENT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE, PRESCRIRE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES .
4 IL APPARAIT DU DOSSIER QUE, LE 30 NOVEMBRE 1983, LE MINISTERE DES FINANCES DE GRECE A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ACCORDER, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1430/79, LA REMISE DE DROITS A L ' IMPORTATION A PAYER PAR LES REQUERANTES, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LES REQUERANTES N ' AURAIENT PAS, SUITE A UNE NEGLIGENCE DES AUTORITES NATIONALES, DEMANDE LA PREFIXATION DES DROITS A L ' IMPORTATION . SELON LE MINISTERE DES FINANCES DE GRECE, LES REQUERANTES N ' AURAIENT COMMIS AUCUNE NEGLIGENCE, MAIS AURAIENT ETE INDUITES EN ERREUR PAR LE COMPORTEMENT DE L ' ADMINISTRATION GRECQUE .
5 PAR SA DECISION DU 25 AVRIL 1984, LA COMMISSION A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES REQUERANTES AVAIENT FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE .
6 BIEN QU ' AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE, IL NE SOIT PAS POSSIBLE DE SE FAIRE UNE IDEE PRECISE DE LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE, ON NE SAURAIT CEPENDANT EXCLURE QUE, COMPTE TENU DU FAIT QUE LES AUTORITES NATIONALES ONT PRIS A LEUR CHARGE LA RESPONSABILITE DE L ' OMISSION EN CAUSE, LA DECISION DE LA COMMISSION POURRAIT ETRE ANNULEE AU FOND .
7 IL RESSORT INCONTESTABLEMENT DE LA LETTRE DU 10 JUILLET 1984, DU BUREAU DE DOUANE DE KAVALA, QUI ANNONCE LA VENTE DU RIZ IMPORTE A DEFAUT DE PAIEMENT DANS UN BREF DELAI, QU ' IL Y A URGENCE A OBTENIR UN SURSIS A EXECUTION .
8 QUANT AU CARACTERE IRREPARABLE DU DOMMAGE QUI EN RESULTERAIT, LES REQUERANTES FONT VALOIR, SANS EN APPORTER TOUTEFOIS DE PREUVE CONVAINCANTE, QUE L ' OBLIGATION DE VERSER UN MONTANT DE 11 452 296 DRACHMES ENTRAINERAIT A LEUR DETRIMENT UN DOMMAGE IRREVERSIBLE ENTRAINANT LEUR FAILLITE .
9 COMPTE TENU DE L ' URGENCE, IL Y A LIEU D ' EMPECHER, NONOBSTANT CETTE ABSENCE DE PREUVE, QUE LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION SOIT EXIGE DANS UN DELAI TROP BREF . CE DELAI PEUT ETRE FIXE AU 1ER NOVEMBRE 1984 . IL APPARTIENDRA AUX REQUERANTES DE REVENIR A LA COUR AVANT CETTE DATE, PAR VOIE DE REFERE, POUR OBTENIR UNE PROLONGATION DE CETTE MESURE, SI ELLES SONT A MEME DE DEMONTRER, A CE MOMENT, LE DOMMAGE QU ' ELLES ALLEGUENT .
10 TOUTEFOIS, LA COMMISSION AYANT FAIT VALOIR QUE LA DETTE DOUANIERE NE LUI SERAIT PAS PAYEE PAR LE GOUVERNEMENT GREC EN CAS D ' INSOLVABILITE DES REQUERANTES, IL Y A LIEU D ' EXIGER DE CELLES-CI QU ' ELLES CONSTITUENT UNE CAUTION BANCAIRE GARANTISSANT LE PAIEMENT EVENTUEL DES DROITS A L ' IMPORTATION ET VALABLE JUSQU ' AU 1 NOVEMBRE 1984 . LES REQUERANTES N ' ONT, EN EFFET, APPORTE AUCUN ARGUMENT DE NATURE A FAIRE ADMETTRE QU ' IL EXISTE DES MOTIFS EXCEPTIONNELS JUSTIFIANT DE S ' ECARTER DE LA CONDITION RAISONNABLE A LAQUELLE LA COMMISSION DESIRE VOIR SUBORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION POUR CETTE PERIODE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
STATUANT AU PROVISOIRE,
LE PRESIDENT
ORDONNE :
1 ) LA COMMISSION INFORMERA LES AUTORITES HELLENIQUES QUE LE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION EN CAUSE NE DOIT PAS ETRE EXIGE AVANT LE 1 NOVEMBRE 1984, A CONDITION QUE LES PARTIES REQUERANTES DEPOSENT AUPRES DE CES AUTORITES UNE GARANTIE BANCAIRE COUVRANT LE PAIEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE A CETTE DATE .
2)LES DEPENS SONT RESERVES .