62018CJ0667_SUM
Affaire C‑667/18
Orde van Vlaamse BaliesetOrdre des barreaux francophones et germanophone
contre
Ministerraad
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 mai 2020
« Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Assurance-protection juridique – Article 201 – Droit du preneur d’assurance de choisir librement son représentant – Procédure judiciaire – Notion – Procédure de médiation »
Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et exercice de ces activités – Directive 2009/138 – Assurance-protection juridique – Droit du preneur d’assurance de choisir librement son représentant légal – Procédure administrative – Notion – Procédure devant un organisme public autorisant un employeur à procéder au licenciement d’un salarié assuré en protection juridique – Inclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/138, art. 201, § 1, a)]
(voir points 27, 28)
Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et exercice de ces activités – Directive 2009/138 – Assurance-protection juridique – Droit du preneur d’assurance de choisir librement son représentant légal – Procédure administrative – Notion – Phase de réclamation devant un organisme public émettant une décision susceptible de recours juridictionnels – Inclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/138, art. 201, § 1, a)]
(voir points 27, 28)
Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et exercice de ces activités – Directive 2009/138 – Assurance-protection juridique – Droit du preneur d’assurance de choisir librement son représentant légal – Procédure judiciaire – Notion – Interprétation large
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/138, art. 201, § 1, a)]
(voir points 26, 29-31)
Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et exercice de ces activités – Directive 2009/138 – Assurance-protection juridique – Droit du preneur d’assurance de choisir librement son représentant légal – Procédure judiciaire – Notion – Procédure de médiation judiciaire ou extrajudiciaire impliquant ou pouvant impliquer une juridiction lors de l’enclenchement ou après la clôture de cette procédure – Inclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/138, art. 201, § 1, a)]
(voir points 31-38, 42 et disp.)
Voir le texte de la décision