Pourvoi formé le 23 avril 2007 par Indorata-Serviços e Gestão, Lda contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance (cinquième chambre) le 15 février 2007 dans l'affaire T-204/04, Indorata-Serviços e Gestão, Lda / Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(affaire C-212/07 P)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante au pourvoi: Indorata-Serviços e Gestão, Lda (représentant: Me T. Wallentin, avocat)
Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
annuler dans son intégralité l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 15 février 2007 1 dans l'affaire T-204/04;
condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur à rembourser à la requérante les dépens indispensables par l'intermédiaire du représentant légal de celle-ci.
Moyens et principaux arguments
La requérante au pourvoi invoque quatre moyens à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt précité du Tribunal.
Par son premier moyen, la requérante au pourvoi invoque une violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94. Selon elle, contrairement à ce qu'affirme le Tribunal, le vocable "HAIRTRANSFER" est apte à être enregistré car il possède un caractère distinctif en raison de son caractère fantaisiste et il est donc apte à distinguer, vis-à-vis des produits d'autres entreprises, les produits et services de la requérante au pourvoi qu'il sert à identifier.
Par son deuxième moyen, la requérante au pourvoi invoque une violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94. Le Tribunal a mal interprété et appliqué ladite disposition en affirmant que le signe "HAIRTRANSFER" a un rapport suffisamment direct et concret avec les produits concernés revendiqués dans la classe 8; que ce signe indique au public pertinent la destination des produits de la classe 22 et que, considéré dans son ensemble, il a donc un rapport suffisamment direct et concret avec les produits concernés compris dans la classe 22. En outre, la requérante au pourvoi fait valoir que "HAIRTRANSFER" ne peut pas être descriptif en lui-même des produits rejetés, car un produit ne saurait avoir une fonction "exclusivement descriptive" en relation avec une prestation de service (!).
Par son troisième moyen, la requérante au pourvoi invoque une violation du principe de l'égalité de traitement. En effet, des signes qui sont incontestablement comparables au syntagme litigieux ont été enregistrés en tant que marques communautaires en vertu de décisions de l'Office. Dans le cadre de la procédure devant le Tribunal, la requérante au pourvoi a fait valoir que le signe en cause possède également un caractère distinctif en vertu de la pratique décisionnelle constante de l'Office lui-même, de l'Österreichisches Patentamt (office autrichien des brevets) et des offices des brevets de nombreux États membres.
Enfin, par son quatrième moyen, la requérante au pourvoi invoque la violation de principes généraux du droit communautaire. Selon elle, l'arrêt attaqué du Tribunal enfreint le principe d'objectivité et le principe de cohérence en matière de prise de décision, dans la mesure où une seule et même demande de marque communautaire a fait l'objet d'une différenciation qui est incompréhensible objectivement. Il est tout à fait évident que le service "épaississement des cheveux" de la classe 44, rejeté par l'Office, est inclus dans celui de l'extension des cheveux. L'autorisation d'enregistrer le signe "HAIRTRANSFER" pour le service "extension des cheveux" et le refus d'enregistrer le service "épaississement des cheveux" ne sont donc pas objectivement justifiés.
____________
1 - JO C 82, p. 32.