Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 avril 2018 – Pfalzmarkt für Obst und Gemüse/EUIPO (100 % Pfalz)
(affaire T‑220/17)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative 100 % Pfalz – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement n o 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) »
1.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Portée
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase)
(voir point 13)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir point 20)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 21, 22, 24)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Noms géographiques
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir point 23)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Critères
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir point 29)
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque figurative 100 % Pfalz
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 30, 31, 36)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 7 février 2017 (affaire R 1549/2016‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif 100 % Pfalz comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Pfalzmarkt für Obst und Gemüse eG est condamnée aux dépens.