DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
11 mars 2013 (*)
« Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération auprès du bénéficiaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
Dans l’affaire T‑27/13 R,
Elan, proizvodnja športnih izdelkov, d.o.o., établie à Begunje na Gorenjskem (Slovénie), représentée par Me P. Pensa, avocat,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. É. Gippini Fournier, T. Maxian Rusche et Mme M. Kocjan, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande de sursis à l’exécution de la décision C (2012) 6345 final de la Commission, du 19 septembre 2012, relative aux mesures prises en faveur de l’entreprise Elan d.o.o. [(SA.26379) (C 13/2010) (ex NN 17/2010)],
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
Faits, procédure et conclusions des parties
1        La requérante, Elan, proizvodnja športnih izdelkov, d.o.o., est une entreprise slovène qui fabrique des équipements de ski, des bateaux destinés à la navigation en mer, tels que des yachts, ainsi que des équipements pour installations sportives et qui, en 2008, était majoritairement détenue par l’État slovène.
2        Le 19 septembre 2012, la Commission européenne a adopté la décision C (2012) 6345 final, relative aux mesures prises en faveur de l’entreprise Elan d.o.o. [(SA.26379 (C 13/2010) (ex NN 17/2010)] (ci-après la « décision attaquée »), dans laquelle elle a qualifié d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur une mesure de recapitalisation accordée à la requérante en 2008 à hauteur de 10 millions d’euros. La Commission a ordonné aux autorités slovènes de procéder à la récupération immédiate de l’aide d’État auprès du bénéficiaire, au motif qu’elle avait été mise à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE. Conformément à son article 4, la décision attaquée devait être exécutée par les autorités slovènes dans un délai qui a expiré le 21 janvier 2013. Dans la décision attaquée, la Commission estime pouvoir imputer la recapitalisation litigieuse à l’État slovène, puisqu’elle aurait été réalisée par les actionnaires de la requérante, qui seraient détenus soit directement soit indirectement par l’État.
3        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 23 janvier 2013, la requérante a introduit un recours visant à l’annulation de la décision attaquée.
4        Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le même jour, la requérante a introduit la présente demande en référé, dans laquelle elle conclut, en substance, à ce qu’il plaise au président du Tribunal de suspendre l’exécution de la décision attaquée, notamment l’obligation de récupérer le montant de 10 millions d’euros auprès d’elle, jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur le fond.
5        Dans ses observations déposées au greffe du Tribunal le 14 février 2013, la Commission conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
–        rejeter la demande en référé comme non fondée ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
6        Il ressort d’une lecture combinée des articles 278 TFUE et 279 TFUE, d’une part, et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE, d’autre part, que le juge des référés peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué ou prescrire les mesures provisoires nécessaires. Néanmoins, l’article 278 TFUE pose le principe du caractère non suspensif des recours, les actes adoptés par les institutions de l’Union européenne bénéficiant d’une présomption de légalité. Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (voir ordonnance du président du Tribunal du 17 janvier 2013, Slovénie/Commission, T‑507/12 R, non publiée au Recueil, point 6, et la jurisprudence citée).
7        En outre, l’article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal dispose que les demandes en référé doivent spécifier l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent. Ainsi, le juge des référés peut ordonner le sursis à exécution et d’autres mesures provisoires s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’ils sont urgents en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu’ils soient prononcés et produisent leurs effets dès avant la décision sur le recours principal. Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance Slovénie/Commission, précitée, point 7, et la jurisprudence citée).
8        Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement (voir ordonnance Slovénie/Commission, précitée, point 8, et la jurisprudence citée).
9        Compte tenu des éléments du dossier, le juge des référés estime qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la présente demande en référé, sans qu’il soit utile d’entendre, au préalable, les parties en leurs explications orales.
10      Dans les circonstances du cas d’espèce, il convient d’examiner d’abord si la condition relative à l’urgence est remplie.
11      La requérante affirme qu’elle subira un préjudice grave et irréparable en cas de rejet de sa demande en référé. En effet, elle serait directement menacée par la récupération de l’aide d’État litigieuse, puisqu’elle a déjà reçu, en janvier 2013, trois lettres de ses actionnaires lui indiquant, en conformité avec les instructions du ministère des finances slovène, le montant qu’elle doit verser à chacun d’eux. Or, l’obligation imposée par la Commission, dans la décision attaquée, de rembourser immédiatement la somme de 10 millions d’euros, augmentée d’intérêts, [Confidentiel] (1).
12      La requérante précise que, en cas d’exécution immédiate de la décision attaquée, elle remplirait au plus tard dans un délai de deux mois les conditions [Confidentiel].
13      À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le caractère urgent d’une demande en référé doit s’apprécier par rapport à la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite les mesures provisoires. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve sérieuse qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours principal sans avoir à subir personnellement un préjudice de cette nature. Si l’imminence du préjudice allégué ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant, étant entendu qu’un préjudice de nature purement hypothétique, en ce qu’il est fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains, ne saurait justifier l’octroi de mesures provisoires (voir ordonnance Slovénie/Commission, précitée, point 14, et la jurisprudence citée).
14      S’agissant des éléments de preuve nécessaires à cet effet, il ressort d’une jurisprudence bien établie que la partie qui sollicite les mesures provisoires doit présenter au juge des référés des indications concrètes et précises, étayées par des documents détaillés démontrant la situation invoquée. Cette partie est ainsi tenue de fournir, pièces à l’appui, des informations susceptibles d’établir une image fidèle et globale de la situation dont elle prétend qu’elle justifie l’octroi des mesures provisoires. Cette image doit d’ailleurs être fournie dans le texte de la demande en référé. En effet, une telle demande doit être suffisamment claire et précise pour permettre, à elle seule, à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer sur la demande, le cas échéant, sans autres informations à l’appui, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celle-ci se fonde devant ressortir d’une façon cohérente et compréhensible du texte même de la demande en référé [voir ordonnance Slovénie/Commission, précitée, point 16, et la jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 30 avril 2010, Ziegler/Commission, C‑113/09 P(R), non publiée au Recueil, point 13].
15      En l’espèce, le préjudice allégué par la requérante présente un caractère financier, en ce qu’il consiste en une somme d’argent qu’elle devrait rembourser à la République de Slovénie, les conséquences entraînées par la [Confidentiel] étant sans incidence sur cette qualification.
16      Or, il est de jurisprudence bien établie qu’un préjudice d’ordre financier ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être regardé comme irréparable ou même difficilement réparable, dès lors qu’il peut, en règle générale, faire l’objet d’une compensation financière ultérieure. Dans un tel cas de figure, la mesure provisoire sollicitée se justifie s’il apparaît que, en l’absence de cette mesure, le requérant se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril sa viabilité financière avant l’intervention de la décision mettant fin à la procédure principale ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière irrémédiable et importante au regard, notamment, de la taille de son entreprise (voir ordonnance du président du Tribunal du 28 avril 2009, United Phosphorus/Commission, T‑95/09 R, non publiée au Recueil, points 33 à 35, et la jurisprudence citée).
17      Afin d’examiner si la requérante a effectivement démontré qu’étaient réunies les circonstances exceptionnelles requises pour l’octroi du sursis à exécution sollicité, il convient de rappeler que la présente demande en référé porte sur la récupération, imposée aux autorités slovènes, d’une mesure financière qualifiée d’aide d’État dans la décision attaquée.
18      En ce qui concerne l’imminence du préjudice susceptible d’être causé par une telle récupération, force est de constater que la décision attaquée n’impose aucune obligation directe de paiement à la requérante. C’est à la République de Slovénie, seule destinataire de la décision attaquée, qu’il appartient d’exiger la restitution, par la requérante, de l’aide d’État litigieuse. Conformément à l’article 288, quatrième alinéa, TFUE, la décision attaquée est donc obligatoire à l’égard des seules autorités slovènes. Il s’ensuit que la décision attaquée ne peut juridiquement, à elle seule, être considérée comme susceptible de contraindre la requérante à restituer l’aide d’État litigeuse, la somme à restituer en vertu de la décision attaquée ne constituant donc pas une dette exigible de la requérante (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 19 juillet 2007, FG Marine/Commission, T‑360/04, non publié au Recueil, points 57 et 58). Ainsi, aussi longtemps que les autorités slovènes n’auront pris aucune mesure contraignante visant à l’exécution de la décision attaquée, en ce qu’elle ordonne la récupération de l’aide d’État litigieuse, la survenance du préjudice allégué par la requérante ne saurait être considérée comme suffisamment imminente pour justifier l’octroi du sursis à exécution sollicité (voir, en ce sens, ordonnance du président du Tribunal du 26 juin 2006, Olympiakes Aerogrammes/Commission, T‑416/05 R, non publiée au Recueil, point 52, et la jurisprudence citée).
19      Dans ce contexte, la requérante se borne à indiquer qu’elle a reçu, en janvier 2013, trois lettres de ses actionnaires lui précisant, conformément aux instructions du ministère des finances slovène, le montant de l’aide d’État qu’elle devait rembourser à chacun d’eux. Or, il semble douteux que ce comportement de certains actionnaires de la requérante puisse être considéré comme une prise de mesures, par les autorités slovènes, de nature à contraindre impérativement la requérante à restituer l’aide d’État litigeuse. En effet, le ministère des finances slovène, loin de s’adresser directement à la requérante à cet effet, en a chargé des actionnaires de celle-ci, soit des entreprises relevant du secteur privé. Si ces dernières semblent, directement ou indirectement, appartenir à l’État slovène, il n’est nullement évident que les demandes de restitution qu’elles ont adressées à la requérante aient une force obligatoire comparable à celle d’une décision adoptée par l’autorité slovène compétente et ordonnant le remboursement de la somme litigieuse. Par conséquent, la requérante aurait été tenue de préciser le degré de force obligatoire inhérent à ces demandes et les conditions de leur éventuelle exécution forcée, afin de démontrer, à suffisance de droit, que [Confidentiel].
20      Une telle précision aurait été d’autant plus nécessaire que, ainsi qu’il ressort des observations de la Commission, la République de Slovénie l’avait priée de suspendre l’exécution de la décision attaquée jusqu’au 30 juin 2013, puisqu’elle avait relancé le processus de privatisation de la requérante, [Confidentiel], auquel cas la requérante allait rembourser l’aide d’État litigieuse. La Commission a souligné que, en réponse à cette demande, elle avait informé la République de Slovénie, par lettre du 8 février 2013, qu’elle attendrait jusqu’au 30 avril 2013 avant de saisir éventuellement le juge de l’Union, en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, et que, en toute hypothèse, l’évolution du processus de privatisation, y compris un éventuel remboursement de l’aide par l’investisseur privé, serait prise en considération de façon appropriée.
21      Force est de constater que cette dernière déclaration de la Commission, dont il importe de prendre acte dans le cadre de la présente procédure de référé, peut être interprétée comme une prorogation de facto – accordée en réponse à une demande correspondante des autorités slovènes – du délai d’exécution de l’obligation de récupération de l’aide d’État litigieuse, tel qu’imparti initialement à l’article 4 de la décision attaquée. En toute hypothèse, l’attitude bienveillante de la Commission peut raisonnablement inciter les autorités slovènes à laisser en suspens, pendant la durée du processus de privatisation, toute récupération forcée à l’égard de la requérante.
22      Dans ces circonstances, la requérante n’a pas établi, à suffisance de droit, l’imminence du préjudice susceptible d’être causé par la décision attaquée.
23      En tout état de cause, à supposer même que les trois lettres demandant à la requérante de restituer l’aide d’État litigieuse puissent être qualifiées de suffisamment contraignantes pour constituer des mesures d’exécution de la décision attaquée, dans le sens indiqué au point 18 ci-dessus, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre d’une procédure de référé ayant pour objet une décision qui ordonne la récupération d’une aide d’État, il appartient à la partie requérante de démontrer que les voies de recours internes que lui offre le droit national applicable pour s’opposer à la récupération immédiate de cette aide ne lui permettent pas, en invoquant notamment sa situation financière, d’éviter de subir un préjudice grave et irréparable, à défaut de quoi le juge des référés conclut à l’absence d’urgence dans la procédure devant lui (voir ordonnance du président du Tribunal du 14 mars 2008, Huta Buczek/Commission, T‑440/07 R, non publiée au Recueil, points 67 et 68, et la jurisprudence citée).
24      Cette jurisprudence, qui établit une subsidiarité du référé de l’Union par rapport au référé national, repose sur le raisonnement selon lequel, dans le cadre d’une procédure nationale de récupération d’une aide d’État, le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que le juge national ordonne le sursis à l’exécution d’une demande de recouvrement adoptée par les autorités nationales, en attendant que l’affaire au fond soit réglée devant le Tribunal ou que la Cour se prononce sur la question préjudicielle dont elle est saisie au titre de l’article 267 TFUE. En effet, dans la mesure où la partie requérante a contesté la légalité de la décision litigieuse de l’Union au titre de l’article 263 TFUE, le juge national n’est pas lié par le caractère définitif de cette décision (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 9 mars 1994, TWD Textilwerke Deggendorf, C‑188/92, Rec. p. I‑833, points 13 à 26 ; du 30 janvier 1997, Wiljo, C‑178/95, Rec. p. I‑585, points 20 et 21, et du 15 février 2001, Nachi Europe, C‑239/99, Rec. p. I‑1197, point 30). En outre, le fait qu’une demande de sursis à exécution n’a pas abouti devant le juge de l’Union n’empêche pas qu’un sursis soit ordonné par le juge national (voir ordonnance du président du Tribunal du 3 décembre 2002, Neue Erba Lautex/Commission, T‑181/02 R, Rec. p. II‑5081, point 108, et la jurisprudence citée).
25      Or, en l’espèce, la requérante est restée silencieuse sur le point de savoir si les voies de recours internes que lui offre le droit slovène pour s’opposer aux trois lettres susmentionnées ne lui permettraient pas, en invoquant sa situation financière individuelle et les circonstances de la décision attaquée, notamment la prorogation de délai de facto accordée par la Commission (voir point 20 ci-dessus), d’éviter de subir un préjudice grave et irréparable.
26      Au vu de ce qui précède, le juge des référés ne peut que constater que la requérante n’est pas parvenue à établir que, à défaut d’octroi d’un sursis à l’exécution de la décision attaquée, elle subirait de manière imminente un préjudice grave et irréparable. La condition relative à l’urgence n’est donc pas satisfaite.
27      Cette solution est cohérente avec la mise en balance des différents intérêts en présence, dans le cadre de laquelle le juge des référés doit déterminer, notamment, si l’intérêt de la requérante à obtenir le sursis à exécution demandé prévaut ou non sur l’intérêt que présente l’application immédiate de la décision attaquée (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 26 juin 2003, Belgique et Forum 187/Commission, C‑182/03 R et C‑217/03 R, Rec. p. I‑6887, point 142).
28      À cet égard, il convient de rappeler que l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE prévoit que, si la Commission constate qu’une aide d’État n’est pas compatible avec le marché intérieur, elle décide que l’État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu’elle détermine. Il s’ensuit que l’intérêt général au nom duquel la Commission exerce les fonctions qui lui sont confiées par l’article 108, paragraphe 2, TFUE et par l’article 7 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88 CE] (JO L 83, p. 1), afin de garantir que le fonctionnement du marché intérieur ne soit pas faussé par des aides d’État nuisibles à la concurrence, est d’une importance particulière. En effet, l’obligation pour l’État membre concerné de supprimer une aide incompatible avec le marché intérieur vise au rétablissement de la situation antérieure (voir, en ce sens, ordonnances du président du Tribunal du 4 avril 2002, Technische Glaswerke Ilmenau/Commission, T‑198/01 R, Rec. p. II‑2153, point 113, et la jurisprudence citée, et du 23 janvier 2009, Pannon Hőerőmű/Commission, T‑352/08 R, non publiée au Recueil, point 58).
29      Par conséquent, il a été jugé que, dans le cadre d’une demande de sursis à l’exécution de l’obligation imposée par la Commission de rembourser une aide illégalement versée déclarée incompatible avec le marché intérieur, l’intérêt de l’Union doit normalement primer celui du bénéficiaire de l’aide d’éviter l’exécution de l’obligation de la rembourser avant le prononcé de l’arrêt devant intervenir au principal. Ce n’est qu’en présence de circonstances exceptionnelles et dans l’hypothèse où, notamment, la condition relative à l’urgence est remplie que le bénéficiaire d’une telle aide peut obtenir l’octroi de mesures provisoires (voir ordonnance Pannon Hőerőmű/Commission, précitée, points 59 et 60, et la jurisprudence citée).
30      Or, ainsi qu’il vient d’être jugé, la requérante ne remplit pas la condition relative à l’urgence en l’espèce.
31      S’agissant de savoir si elle est confrontée à des circonstances exceptionnelles qui pourraient justifier une pondération des intérêts en sa faveur, la requérante affirme être l’un des derniers producteurs indépendants d’équipements de ski sur un marché oligopolistique dominé par trois groupes avec une part de marché mondiale de plus de 55 %, de sorte que le maintien de sa propre part de marché, s’élevant à environ [Confidentiel], serait important pour garantir une structure concurrentielle du marché, en ajoutant que sa faillite affecterait considérablement la situation économique et sociale non seulement de la région de Gorenjska (Slovénie), mais également de la Slovénie tout entière puisqu’elle est, avec plus de 600 travailleurs, l’un des grands employeurs de ladite région.
32      [Confidentiel]. Par conséquent, ayant omis d’exposer des éléments pertinents pour la mise en balance des intérêts, et ce contrairement à son obligation de fournir, dans le texte de la demande en référé, une image fidèle et globale de la situation dont elle prétend qu’elle justifie l’octroi des mesures provisoires sollicitées (voir point 14 ci-dessus), la requérante ne saurait utilement invoquer des circonstances exceptionnelles qui justifieraient une pondération des intérêts en sa faveur.
33      En conséquence, la demande en référé doit être rejetée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si la condition relative au fumus boni juris est remplie.
34      Enfin, la demande de la requérante, déposée le 1er mars 2013 et visant à pouvoir répliquer aux observations de la Commission aux fins d’expliciter, en réponse à ces observations, l’état du droit slovène relatif à [Confidentiel], ne saurait être accueillie. En effet, selon une jurisprudence bien établie, une demande en référé ne saurait être utilement complétée, en vue de remédier à des déficiences, par un mémoire postérieur, déposé par la partie requérante, le cas échéant, en réponse aux observations de la partie adverse, du fait que l’ouverture d’une telle possibilité de « rattrapage » serait incompatible non seulement avec la célérité requise en matière de référé, mais aussi, et surtout, avec l’esprit de l’article 109 du règlement de procédure en vertu duquel, en cas de rejet d’une demande en référé, la partie requérante ne peut présenter une autre demande que si cette dernière est « fondée sur des faits nouveaux » [ordonnance du président du Tribunal du 7 mai 2010, Almamet/Commission, T‑410/09 R, non publiée au Recueil, point 55 ; voir, également, ordonnances du président de la Cour du 16 décembre 2010, Almamet/Commission, C‑373/10 P(R), non publiée au Recueil, point 21, et Ziegler/Commission, précitée, point 14]. Or, dans sa demande du 1er mars 2013, la requérante ne se prévaut d’aucun élément qu’elle aurait été dans l’impossibilité d’invoquer lors de l’introduction de sa demande en référé et qui serait pertinent pour apprécier le cas en cause.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      La demande en référé est rejetée.
2)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 11 mars 2013.
Le greffier
Le président
E.  Coulon
M. Jaeger
* Langue de procédure : le slovène.
1 – Données confidentielles occultées.