Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 octobre 2016 – PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas) / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Sasol Olefins & Surfactants GmbH, Sasol Germany GmbH
(Affaire C-468/15 P)1
(Pourvoi – Dumping – Règlements d’exécution (UE) n° 1138/2011 et (UE) n° 1241/2012 – Importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie – Règlement (CE) n° 1225/2009 – Article 2, paragraphe 10, sous i) – Ajustement – Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Article 2, paragraphe 10, premier alinéa – Symétrie entre la valeur normale et le prix à l’exportation – Principe de bonne administration)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas) (représentant: D. Luff, avocat)
Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants : J.-P. Hix, agent, assisté de N. Tuominen, avocate), Commission européenne (représentants : J.-F. Brakeland et M. França, agents), Sasol Olefins & Surfactants GmbH, Sasol Germany GmbH
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas) supporte, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.
La Commission européenne supporte ses propres dépens.
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1 JO C 354 du 26.10.2015