Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 16 septembre 2024 – Stellantis Portugal, S.A./Autoridade Tributária e Aduaneira
(Affaire C-603/24, Stellantis Portugal)
Langue de procédure : le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Stellantis Portugal, S.A.
Partie défenderesse : Autoridade Tributária e Aduaneira
Question préjudicielle
L’article 2 de la sixième directive TVA (directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 1, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme), dans sa version en vigueur à la date des faits, doit-il être interprété en ce sens que la notion de prestation de services effectuée à titre onéreux visée dans cette disposition couvre un ajustement du prix de vente de véhicules, dûment établi et matérialisé dans un accord conclu entre les parties, en vue de l’obtention d’une marge bénéficiaire minimale, étant entendu que cet ajustement est attesté par une note de crédit ou de débit émise par les constructeurs européens du groupe General Motors à l’égard de la partie demanderesse/requérante ?
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1     JO 1977, L 145, p. 1.