61988CC0041_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
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L' avocat général M . Jean Mischo a présenté ses conclusions le 11 octobre 1989 (*). Il a proposé de rejeter les deux recours comme non fondés et de mettre les dépens de chaque partie à sa charge, conformément à l' article 70 du règlement de procédure de la Cour .
(*) Langue originale : le français .