ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre)
5 octobre 2023 (*)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Articles 101 et 102 TFUE – Comportements d’un ordre professionnel national prétendument incompatibles avec le marché intérieur – Plainte d’un professionnel relevant de cet ordre – Rejet par la Commission européenne – Article 265 TFUE – Recours en carence – Rejet par le Tribunal de l’Union européenne – Pourvoi manifestement non fondé »
Dans l’affaire C‑221/23 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 6 avril 2023,
NO,
représenté par M. E. Smartt, solicitor,
partie requérante,
l’autre partie à la procédure étant :
Commission européenne,
partie défenderesse en première instance,
LA COUR (huitième chambre),
composée de M. M. Safjan (rapporteur), président de chambre, MM. N. Piçarra et N. Jääskinen, juges,
avocat général : Mme L. Medina,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son pourvoi, NO demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 1er février 2023, NO/Commission (T‑708/21, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2023:49), par laquelle celui-ci a rejeté son recours par lequel il demandait au Tribunal de constater que la Commission européenne s’est illégalement abstenue de prendre position sur ses plaintes présentées les 7 et 26 mai 2020, sur sa lettre d’information du 27 mai 2021 et sur sa mise en demeure du 28 juin 2021.
Les antécédents du litige
2        Le requérant est un solicitor établi en Irlande qui exerce dans cet État membre en tant que solicitor généraliste dont l’activité est principalement axée sur le contentieux lié au droit des personnes lésées à obtenir réparation de leur préjudice. Il exerce notamment son activité devant la High Court of Ireland (Haute Cour d’Irlande).
3        Le 7 mai 2020, le requérant a, en utilisant le formulaire C figurant à l’annexe du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles [101 et 102 TFUE] (JO 2004, L 123, p. 18), déposé une première plainte auprès de la Commission (ci-après la « première plainte »). Dans cette plainte, il faisait état de prétendus comportements anticoncurrentiels de la Law Society of Ireland (ordre professionnel des solicitors d’Irlande, ci-après l’« ordre des solicitors ») et d’une discrimination à son égard découlant, notamment, du soutien fourni par l’ordre des solicitors à des solicitors concurrents pour les aider dans le recouvrement de leurs honoraires liés au travail effectué pour des clients devenus, par la suite, avant la fin des procédures judiciaires qu’ils ont intentées, clients du requérant.
4        Le 26 mai 2020, le requérant a, en utilisant le formulaire électronique de plainte pour manquement au droit de l’Union, déposé une seconde plainte auprès de la Commission (ci-après la « seconde plainte »). Dans cette plainte, il dénonçait la prétendue violation de plusieurs dispositions du droit de l’Union par l’Irlande, la High Court of Ireland (Haute Cour d’Irlande) et l’ordre des solicitors.
5        Le 8 juillet 2020, la Commission a répondu à la première plainte (ci‑après la « réponse du 8 juillet 2020 »). Dans sa réponse, cette institution indiquait qu’il ne ressortait pas des circonstances décrites dans la première plainte qu’il pourrait être considéré que l’ordre des solicitors, ou son comité chargé des plaintes et des relations avec la clientèle, violait les articles 101 et 102 TFUE ainsi que les dispositions du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 et 102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1). Concernant les allégations de violations d’autres dispositions du droit de l’Union, la direction générale (DG) de la concurrence de la Commission a indiqué au requérant que sa plainte avait été transmise pour examen, d’une part, à la DG « Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et [petites et moyennes entreprises (PME)] » et, d’autre part, à la DG « Justice et consommateurs ».
6        Le 27 mai 2021, le requérant a informé la Commission des poursuites engagées contre lui par l’ordre des solicitors et par la Legal Service Regulatory Authority (organisme de réglementation des prestations de services juridiques, Irlande) devant le Solicitor Disciplinary Tribunal (conseil de discipline des solicitors, Irlande) (ci-après la « lettre du 27 mai 2021 »).
7        Le 28 juin 2021, le requérant a adressé une lettre de mise en demeure à la Commission et l’a invitée à agir, en vertu de l’article 265 TFUE, en réponse à la seconde plainte, à la lettre du 27 mai 2021 ainsi qu’à trois autres lettres que le requérant avait envoyées à la Commission, les 30 mai, 7 juin et 20 juin 2021 (ci-après la « lettre de mise en demeure »).
8        Par lettre du 6 juillet 2021, la Commission a informé le requérant qu’elle n’avait pas encore été en mesure de prendre position sur la seconde plainte.
Le recours devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée
9        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 octobre 2021, le requérant a introduit un recours en carence contre la Commission.
10      Le 22 novembre 2021, postérieurement à l’introduction de ce recours, la Commission a envoyé une lettre au requérant dans laquelle elle s’est exprimée sur les prétendues violations du droit de l’Union mentionnées par le requérant dans la correspondance que ce dernier lui avait adressée (ci-après la « réponse du 22 novembre 2021 »).
11      Le 13 décembre 2021, le requérant a envoyé une lettre à la Commission dans laquelle il faisait valoir que la réponse du 22 novembre 2021 ne pouvait pas être considérée comme une prise de position. Le 4 février 2022, la Commission a répondu à cette lettre et a clôturé le dossier.
12      Le 30 mai 2022, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité du recours en première instance et a demandé au Tribunal, à titre subsidiaire, de déclarer qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur ce recours.
13      Par l’ordonnance attaquée, prise sur le fondement de l’article 130, paragraphes 1, 2 et 7, de son règlement de procédure, le Tribunal a, d’une part, jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours en première instance en ce qu’il visait à faire constater une carence de la Commission dans l’examen des prétendues violations, en Irlande, des dispositions de l’Union européenne sur les pratiques anticoncurrentielles et, d’autre part, a rejeté ce recours comme étant irrecevable pour le surplus.
14      S’agissant, en premier lieu, du grief tiré de la carence de la Commission résultant d’une prétendue absence d’examen de l’existence, en Irlande, d’une violation du droit de l’Union sur les aides d’État, le Tribunal a constaté, tout d’abord, que le requérant n’avait pas saisi la Commission d’une plainte sur le fondement de l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 [TFUE] (JO 2015, L 248, p. 9).
15      En effet, selon le Tribunal, non seulement la lettre de mise en demeure ne contenait aucune référence explicite à l’application du droit de l’Union en matière d’aides d’État, mais encore les première et seconde plaintes, auxquelles cette lettre faisait référence, ne faisaient pas état d’une violation du droit de l’Union sur les aides d’État, ni d’une demande adressée à la Commission d’examiner l’existence, en Irlande, de mesures d’aides d’État illégales ou incompatibles avec le marché intérieur.
16      Quant à la lettre du 27 mai 2021, le Tribunal a constaté qu’elle ne contenait aucune référence à la violation du droit de l’Union sur les aides État et, notamment, à l’article 108 TFUE ou aux dispositions du règlement 2015/1589, ni de demande adressée à la Commission d’examiner l’existence, en Irlande, de mesures d’aides d’État illégales ou incompatibles avec le marché intérieur.
17      La lettre de mise en demeure, telle que complétée par le contenu des lettres l’ayant précédée, ne contenant donc aucune invitation adressée à la Commission de procéder « à un examen diligent et impartial de l’existence, en Irlande, d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché [intérieur] », le Tribunal a considéré, au point 53 de l’ordonnance attaquée, que le recours en première instance devait être rejeté comme étant irrecevable, pour autant qu’il visait à faire constater une carence de la Commission en ce qui concerne l’absence d’examen de la violation du droit de l’Union sur les aides d’État.
18      S’agissant, en deuxième lieu, de la carence de la Commission résultant d’une prétendue absence de prise de position sur les plaintes alléguant une violation des articles 101 et 102 TFUE et du règlement no 1/2003, le Tribunal a examiné, aux points 54 à 76 de l’ordonnance attaquée, les exceptions soulevées par la Commission à cet égard. En effet, selon la Commission, d’une part, dans sa réponse du 8 juillet 2020, elle avait répondu à la première plainte alléguant une violation des articles 101 et 102 TFUE, cette allégation ayant été simplement réitérée dans la seconde plainte. Dans la mesure où elle aurait pris position sur ladite allégation avant l’introduction du recours en première instance, ce dernier devrait être déclaré irrecevable. D’autre part, la Commission soutenait avoir répondu aux première et seconde plaintes postérieurement à l’introduction de ce recours, par la réponse du 22 novembre 2021, qui réaffirmait la position exprimée dans la réponse du 8 juillet 2020. Cette institution faisait ainsi valoir que, en tout état de cause, l’objet du recours en première instance avait disparu et il n’y avait, partant, plus lieu de statuer sur celui-ci.
19      À cet égard, le Tribunal a notamment constaté, au point 67 de l’ordonnance attaquée, que, si, certes, dans la réponse du 22 novembre 2021, la Commission n’avait pas expressément mentionné la première et la seconde plaintes ni la lettre de mise en demeure, il n’en demeurait pas moins, d’une part, que la lettre du 27 mai 2021, citée par la Commission dans la réponse du 22 novembre 2021, faisait à nouveau état des violations des articles 101 et 102 TFUE déjà dénoncées dans les première et seconde plaintes sur la base de mêmes faits que ceux évoqués dans lesdites plaintes. D’autre part, dans la lettre de mise en demeure, le requérant aurait invité la Commission à agir contre les mêmes violations occasionnées par les mêmes faits.
20      Le Tribunal en a conclu, au point 68 de l’ordonnance attaquée, que, par la réponse du 22 novembre 2021, la Commission s’était exprimée sur les allégations du requérant quant à la violation, en Irlande, du droit de l’Union sur les pratiques anticoncurrentielles, contenues dans la correspondance adressée par ce dernier à la Commission depuis le 7 mai 2020.
21      Étant donné que la réponse du 22 novembre 2021 se limitait à renvoyer au contenu de la réponse du 8 juillet 2020, le Tribunal a considéré, au point 69 de cette ordonnance, que c’est au regard du contenu de cette dernière qu’il convenait d’apprécier si la Commission avait pris position sur les plaintes du requérant alléguant la violation des articles 101 et 102 TFUE, ainsi que l’existence, en Irlande, d’une pratique discriminatoire à son endroit.
22      Ainsi, au point 70 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal s’est livré à une appréciation circonstanciée en fait du contenu de la réponse du 8 juillet 2020. Il en a conclu, au point 71 de cette ordonnance, que la Commission avait fourni une réponse concernant les violations du droit de l’Union sur les pratiques anticoncurrentielles alléguées par le requérant dans la première plainte et dénoncées à nouveau dans la seconde plainte, dans la lettre du 27 mai 2021 et dans la lettre de mise en demeure. La réponse du 8 juillet 2020 aurait ainsi constitué une prise de position de la Commission, par laquelle cette dernière aurait indiqué au requérant qu’il ne ressortait pas des circonstances décrites par ce dernier que l’ordre des solicitors violait les articles 101 et 102 TFUE, que l’affaire décrite par le requérant n’apparaissait pas satisfaire la condition d’affectation du commerce entre les États membres et que la plainte alléguant lesdites violations allait être classée en tant qu’information de marché sans suivi ultérieur de la part de cette institution.
23      Par ailleurs, au point 72 de ladite ordonnance, le Tribunal a considéré que, par la réponse du 22 novembre 2021, en ce qu’elle renvoyait au contenu de la réponse du 8 juillet 2020, la Commission avait confirmé cette prise de position.
24      Le Tribunal en a conclu, au point 76 de l’ordonnance attaquée, en substance, que la Commission avait adopté une prise de position à tout le moins avant le prononcé de l’ordonnance attaquée, de telle sorte qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la carence alléguée de la Commission en ce qui concernait de prétendues violations des articles 101 et 102 TFUE ainsi que du règlement no 1/2003 et l’existence en Irlande de pratiques anticoncurrentielles.
25      En troisième lieu, s’agissant du grief de la carence de la Commission résultant d’une prétendue absence de prise de position sur les violations du droit primaire et dérivé de l’Union, à l’exception des dispositions du droit de l’Union sur les aides d’État et les pratiques anticoncurrentielles, le Tribunal a constaté que le requérant tendait, en réalité, à obtenir la constatation de la carence de la Commission en ce que cette dernière se serait abstenue d’engager la procédure prévue à l’article 258 TFUE contre l’Irlande. Or, dans le cadre de la procédure en constatation de manquement régie par cette disposition, les personnes physiques ou morales ne peuvent se prévaloir de l’article 265, troisième alinéa, TFUE qu’en vue de faire constater qu’une institution, un organe ou un organisme de l’Union s’est abstenu d’adopter, en violation du traité FUE, des actes, autres que des recommandations ou des avis, dont elles seraient recevables à contester la légalité par la voie du recours en annulation. Ces personnes ne sont, en revanche, pas recevables à attaquer un refus de la Commission d’engager une procédure en constatation de manquement contre un État membre. Partant, le Tribunal a jugé que, dans cette mesure, le recours en première instance devait être rejeté comme étant irrecevable.
Les conclusions du requérant au pourvoi
26      Par son pourvoi, NO demande à la Cour, à titre principal :
–        d’annuler l’ordonnance attaquée ;
–        de déclarer, conformément à l’article 265, paragraphe 3, TFUE, que la Commission n’a pas pris position dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu du traité FUE, en réponse aux première et seconde plaintes, à la lettre du 27 mai 2021 et à la lettre de mise en demeure, et
–        de condamner la Commission à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par NO.
27      À titre subsidiaire, NO demande à la Cour de renvoyer l’affaire devant le Tribunal après l’annulation de l’ordonnance attaquée et de réserver les dépens de la procédure de première instance et du pourvoi.
Sur le pourvoi
28      Au soutien de ce pourvoi, le requérant invoque trois moyens.
29      Le premier moyen est dirigé contre les points 20, 53 et 76 de l’ordonnance attaquée et est tiré d’une erreur de droit ou de motivation en ce qui concerne l’appréciation de l’obligation qu’avait la Commission d’assurer au requérant le bénéfice de ses droits procéduraux lors de la réception, par cette institution, des première et seconde plaintes ainsi que de la lettre du 27 mai 2021.
30      Le deuxième moyen est tiré d’une erreur de droit ou de motivation du fait de la qualification, par le Tribunal, de la réponse du 8 juillet 2020 en tant que « prise de position ».
31      Le troisième moyen est tiré d’une erreur de droit ou de motivation entachant les points 68 et 72 de l’ordonnance attaquée du fait de la qualification, par le Tribunal, de la réponse du 22 novembre 2021 en tant que « prise de position ».
Sur le premier moyen
32      Par ce moyen, le requérant fait grief au Tribunal de ne pas avoir relevé que, en application de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 773/2004 ainsi que des points 56 et 68 de la communication sur le traitement par la Commission des plaintes au titre des articles 101 et 102 TFUE, la Commission aurait dû demander au requérant de faire connaître son point de vue sur l’absence de motifs suffisants pour donner suite à sa plainte, constatée par cette institution.
33      Dans la mesure où, dans la présentation dudit moyen, le requérant se réfère tant au point 53 qu’au point 76 de l’ordonnance attaquée, il convient de comprendre le même moyen comme comportant deux branches, la première étant dirigée contre la décision du Tribunal relative à l’irrecevabilité partielle du recours en première instance, la seconde étant dirigée contre la décision du Tribunal relative au non-lieu à statuer.
Sur la première branche du premier moyen
34      Par la première branche de son premier moyen, le requérant reproche au Tribunal d’avoir jugé, au point 53 de l’ordonnance attaquée, que, pour autant que le recours en première instance vise à faire constater une carence en ce qui concerne l’absence d’examen de la violation du droit de l’Union sur les aides d’État, il devait être rejeté comme étant irrecevable, alors que le Tribunal aurait dû relever une violation, par la Commission, de ses droits procéduraux au titre, notamment, du règlement no 773/2004.
35      Il est certes exact que, parmi les droits procéduraux d’un plaignant, figure celui, prévu à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 773/2004, d’être informé et de présenter ses observations sur les motifs du rejet de sa plainte envisagé par la Commission avant qu’une décision en ce sens ne soit adoptée par cette institution (voir, en ce sens, ordonnance du 31 mars 2011, EMC Development/Commission, C‑367/10 P, EU:C:2011:203, point 76).
36      Cela étant, s’agissant de l’existence d’une carence de la Commission au regard d’une prétendue violation des règles de l’Union en matière d’aides d’État, le Tribunal a amplement établi que cette institution n’avait pas été saisie d’une plainte à ce titre, de telle sorte que, eu égard au fait que, aux termes de l’article 265, deuxième alinéa, TFUE, un recours en carence n’est recevable que si l’institution en cause a été préalablement invitée à agir, le recours en première instance, pour autant qu’il visait à faire constater une carence de la Commission en ce qui concerne l’absence d’examen de la violation du droit de l’Union sur les aides d’État, devait être rejeté comme étant irrecevable.
37      En effet, dès lors que, en l’absence d’une plainte portant sur une éventuelle violation du droit de l’Union en matière d’aides d’État, les droits procéduraux qui auraient été attachés à une telle plainte étaient, de ce fait, eux-mêmes inexistants, l’argumentation du requérant, en ce que celui-ci reproche au Tribunal de ne pas avoir relevé la violation par la Commission de ses droits procéduraux consistant à se voir inviter à prendre position, ne saurait prospérer.
38      Il y a donc lieu de rejeter la première branche du premier moyen comme étant manifestement non fondée.
Sur la seconde branche du premier moyen
39      Par la seconde branche de son premier moyen, le requérant reproche, en substance, au Tribunal d’avoir jugé, au point 76 de l’ordonnance attaquée, qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours en première instance pour autant qu’il visait la carence de la Commission à examiner d’éventuelles violations des articles 101 et 102 TFUE ainsi que du règlement no 1/2003 et l’existence en Irlande de pratiques anticoncurrentielles, alors qu’il aurait dû relever une violation, par la Commission, de ses droits procéduraux au titre, notamment, du règlement no 773/2004.
40      Le Tribunal a rappelé à bon droit, d’une part, au point 73 de l’ordonnance attaquée, que l’article 265 TFUE vise la carence par abstention de statuer ou de prendre position et non l’adoption d’un acte autre que celui que l’intéressé aurait souhaité ou estimé nécessaire (voir, en ce sens, ordonnance du 16 juin 2020, CJ/Cour de justice de l’Union européenne, C‑634/19 P, EU:C:2020:474, point 28) et, d’autre part, au point 58 de l’ordonnance attaquée, que le refus exprimé par l’institution en cause d’agir constitue une prise de position mettant fin à la carence, un tel refus constituant un acte attaquable au titre de l’article 263 TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 24 mars 2022, Wagenknecht/Commission, C‑130/21 P, EU:C:2022:226, points 31 et 32).
41      Le requérant aurait donc dû attaquer la prétendue violation, par la Commission, de ses obligations en vertu du règlement no 773/2004 par un recours en annulation sur le fondement de l’article 263 TFUE et non par un recours en carence prévu à l’article 265 TFUE.
42      Or, dès lors que, au point 76 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a jugé à bon droit que, en raison de l’existence d’une prise de position de la Commission, il n’y avait plus lieu de statuer sur la carence alléguée en ce qui concerne de prétendues violations des articles 101 et 102 TFUE et du règlement no 1/2003, la seconde branche du premier moyen est manifestement non fondée.
43      Il s’ensuit que le premier moyen est manifestement non fondé.
Sur le deuxième moyen
44      Par son deuxième moyen, le requérant fait valoir que, contrairement à ce que le Tribunal a constaté aux points 61, 68, 71 et 72 de l’ordonnance attaquée, la réponse du 8 juillet 2020 ne saurait constituer une prise de position. En effet, en raison de la violation, par la Commission, des droits procéduraux du requérant, la décision de rejet de sa plainte serait illégale et ne saurait, en tant que telle, être qualifiée de « prise de position », au sens de l’article 265 TFUE.
45      Force est de constater que cette argumentation se recoupe avec celle présentée au soutien de la première branche du premier moyen et doit dès lors être rejetée pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 36 à 40 de la présente ordonnance.
46      En tout état de cause, le Tribunal a, à bon droit, au point 71 de l’ordonnance attaquée, décidé que la Commission avait fourni une réponse concernant les allégations du requérant au sujet de prétendues violations du droit de l’Union découlant de pratiques anticoncurrentielles. La prise de position de la Commission a consisté, notamment, à indiquer au requérant qu’il ne ressortait pas des circonstances décrites par ce dernier que l’ordre des solicitors avait violé les articles 101 et 102 TFUE, que l’affaire décrite par le requérant n’apparaissait pas satisfaire la condition d’affectation du commerce entre les États membres et que la plainte alléguant lesdites violations allait être classée en tant que « information de marché », sans suivi ultérieur de la part de la Commission.
47      Dans ces circonstances, le deuxième moyen est manifestement non fondé.
Sur le troisième moyen
48      Par son troisième moyen, le requérant soutient que la réponse du 22 novembre 2021 n’aurait pas dû être considérée, par le Tribunal, aux points 68 et 72 de l’ordonnance attaquée, comme une « prise de position », au sens de l’article 265 TFUE, cette réponse n’ayant pas été communiquée dans le délai requis.
49      Il apparaît néanmoins que, au point 69 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a relevé à juste titre que, dès lors que la réponse du 22 novembre 2021 se limitait à renvoyer au contenu de la réponse du 8 juillet 2020, c’est au regard du contenu de cette dernière qu’il convenait d’apprécier si la Commission avait pris position sur les plaintes du requérant alléguant une violation des articles 101 et 102 TFUE.
50      Or, à cet égard, c’est à bon droit que le Tribunal a considéré, au point 75 de l’ordonnance attaquée, que l’envoi, par le requérant, de la seconde plainte, ayant un objet identique à celui de la première plainte et se fondant sur la même situation de fait ou de droit que celle-ci, ne saurait priver la réponse fournie par la Commission dans la réponse du 8 juillet 2020, confirmée par la réponse du 22 novembre 2021, de sa qualité de « prise de position » sur la prétendue existence, en Irlande, de violations du droit de l’Union sur les pratiques anticoncurrentielles.
51      Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que le troisième moyen, en ce qu’il fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir qualifié la réponse du 22 novembre 2021 de « prise de position » manque en fait, dans la mesure où il ressort de l’ordonnance attaquée, notamment du point 75 de celle-ci, que le Tribunal a considéré que c’est la réponse du 8 juillet 2020 qui devait être regardée comme constituant la seule prise de position de la Commission, la réponse du 22 novembre 2021 ayant simplement consisté à confirmer le contenu de cette prise de position. Partant, le troisième moyen, qui repose sur une lecture manifestement erronée de cette ordonnance, doit être rejeté comme étant manifestement non fondé.
52      Les trois moyens avancés au soutien du présent pourvoi étant manifestement non fondés, il convient de rejeter le pourvoi dans son intégralité comme étant manifestement non fondé.
Sur les dépens
53      Aux termes de l’article 137 du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement, il est statué sur les dépens dans l’ordonnance qui met fin à l’instance. En l’espèce, la présente ordonnance étant adoptée avant que le pourvoi ne soit signifié à la partie défenderesse en première instance et, par conséquent, avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il convient de décider que NO supportera ses propres dépens.
Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) ordonne :
1)      Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.
2)      NO supporte ses propres dépens.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.