62022TO0165_INF
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 12 octobre 2022 –Saure/Commission
(affaire T‑165/22)
« Recours en annulation – Accès aux documents – Refus d’accès – Litispendance – Irrecevabilité »
Procédure juridictionnelle – Conclusions de la requête – Adaptation en cours d’instance – Assimilation à l’introduction d’un recours par voie de requête – Exception de litispendance – Identité de parties, d’objet et de moyens de deux recours – Irrecevabilité du recours introduit en second lieu
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 86)
(voir points 14-17)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)
M. Hans-Wilhelm Saure supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.