Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 septembre 2022 – Łosowski/EUIPO – Skawiński (KOMBI)
(affaire T‑730/21) (1)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale KOMBI – Marque de l’Union européenne verbale antérieure kombii – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Invocation d’un droit subjectif sur le nom “kombi” en vertu du droit national »
1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’annulation de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Invocation d’un droit subjectif exclusif sur un nom – Moyen dépourvu de pertinence
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)]
(voir point 17)
2.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Légalité de la décision d’une chambre de recours – Lecture erronée de la décision
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)]
(voir point 18)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 23-26, 69-71)
4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales KOMBI et kombii
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 28, 29, 36, 47, 53, 54, 64, 73, 77)
5.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent –Niveau d’attention du public
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir point 33)
6.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 41, 42)
7.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 58, 61, 62, 63, 67)
8.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation – Prise en compte de la renommée de la marque antérieure uniquement
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir point 75)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Sławomir Łosowski est condamné aux dépens.
1JO C 24 du 17.1.2022.