Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 – Legris Industries/Commission
(affaire T-376/06)
« Concurrence – Ententes – Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel »
1.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Renvoi global à d'autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 30-32)
2.                     Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Société mère et filiales - Unité économique - Critères d'appréciation - Présomption d'une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci - Filiale détenue par une société holding - Circonstance ne suffisant pas à renverser la présomption (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 47-54, 58)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Legris Industries SA est condamnée aux dépens.