61972CJ0015_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 15-72
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA QUATRIEME CHAMBRE DU BUNDESSOZIALGERICHT DE KASSEL ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
LAND NIEDERSACHSEN, REPRESENTE PAR LE LANDESSOZIALAMT DE BASSE-SAXE, HANOVRE,
ET
LANDESVERSICHERUNGSANSTALT, HANOVRE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 3/CEE DU CONSEIL, CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 26 ET 27, AINSI QUE DE L ' ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 4/CEE DU CONSEIL, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 1ER MARS 1972, PARVENUE A LA COUR LE 24 AVRIL 1972, LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NO 3/CEE ET NO 4/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, EN RELATION AVEC L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 1244A DU REGLEMENT ALLEMAND DES ASSURANCES SOCIALES ( " REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG " = RVO ) ;
QUE CET ARTICLE VISE LES PRESTATIONS QUE LES ORGANISMES D ' ASSURANCE PENSION DOIVENT FOURNIR A LEURS ASSURES EN CAS DE TUBERCULOSE ;
QU ' IL EST TOUT D ' ABORD DEMANDE SI LES ARTICLES 26 ET 27 DU REGLEMENT NO 3 SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE AUX PRESTATIONS TELLES QUE VISEES PAR L ' ARTICLE 1244A RVO ;
2 ATTENDU QUE CET ARTICLE A ETE INTRODUIT DANS LA RVO PAR L ' ARTICLE 31 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1959 SUR L ' ASSISTANCE EN CAS DE TUBERCULOSE ;
QUE, DANS LE BUT " DE PROMOUVOIR ET D ' ASSURER LA GUERISON DES MALADES ", CONFORMEMENT A CE QU ' ENONCAIT SON ARTICLE 1, ALINEA 1, PHRASE 1, CETTE LOI PREVOYAIT LE TRAITEMENT MEDICAL, L ' AIDE A L ' INSERTION DANS LA VIE PROFESSIONNELLE, L ' AIDE ECONOMIQUE ET L ' ASSISTANCE PREVENTIVE A EFFECTUER PAR LES SOINS DES ORGANISMES D ' ASSISTANCE SOCIALE EN FAVEUR DE TOUS LES MALADES DE TUBERCULOSE, POUR AUTANT QU ' ILS NE POUVAIENT BENEFICIER AUTREMENT DE L ' ASSISTANCE NECESSAIRE ;
QUE, SE REFERANT PAR CONTRE EXCLUSIVEMENT AUX TUBERCULEUX AYANT LA QUALITE D ' ASSURES ET DE PENSIONNES AUPRES DES ORGANISMES D ' ASSURANCE PENSION, AINSI QU ' A LEUR CONJOINT ET A LEURS ENFANTS, L ' ARTICLE 31 SUSVISE, PAR L ' INTRODUCTION DANS LA RVO DE L ' ARTICLE 1244A, A CONFERE AUX ORGANISMES D ' ASSURANCE PENSION L ' OBLIGATION DE LEUR FOURNIR NOTAMMENT LE TRAITEMENT MEDICAL NECESSAIRE ET UNE INDEMNITE TRANSITOIRE, ET CELA MEME LORSQUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L ' ARTICLE 1236 RVO RELATIVES AUX CONDITIONS POUR LES PRESTATIONS A LA CHARGE DES ORGANISMES D ' ASSURANCE PENSION DES TRAVAILLEURS, IL N ' Y A PAS LIEU DE CRAINDRE QUE L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE SOIT COMPROMISE OU LORSQU ' IL N ' EXISTE AUCUNE CHANCE DE MAINTENIR, AMELIORER OU RETABLIR CELLE-CI GRACE AUX MESURES PREVUES ;
3 QU ' IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL, ORGANISME ALLEMAND D ' AIDE SOCIALE ET D ' ASSISTANCE PUBLIQUE, S ' EST VU REFUSER PAR UN ORGANISME D ' ASSURANCE PENSION ALLEMAND LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D ' HOSPITALISATION EXPOSES POUR LE TRAITEMENT D ' UN TRAVAILLEUR DE NATIONALITE ITALIENNE MALADE DE TUBERCULOSE ;
QUE CE REFUS A ETE MOTIVE PAR LA CONSIDERATION QUE L ' ARTICLE 1244A RVO NE SERAIT PAS APPLICABLE PARCE QUE LES PERIODES D ' ASSURANCE QUE LE TRAVAILLEUR EN QUESTION AVAIT ACCOMPLIES EN ALLEMAGNE NE SUFFISAIENT PAS POUR SATISFAIRE A LA CONDITION D ' UNE PERIODE D ' AFFILIATION DE 60 MOIS PREVUE PAR CETTE DISPOSITION ;
QUE, POUR TRANCHER L ' AFFAIRE PENDANT DEVANT ELLE, LA JURIDICTION ALLEMANDE DOIT DECIDER SI LES PERIODES D ' AFFILIATION, QUE LE TRAVAILLEUR AVAIT ANTERIEUREMENT ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 1244A RVO ;
QU ' EN VUE DE LA SOLUTION DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESSOZIALGERICHT, IL LUI IMPORTE, DES LORS, DE QUALIFIER LES PRESTATIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 1244A RVO AU REGARD DES CRITERES QUI DEFINISSENT LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;
QUE, SANS POUVOIR QUALIFIER LA DISPOSITION SUSVISEE DE LA RVO DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE, LA COUR EST CEPENDANT COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRONT LA GUIDER DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS DE CETTE DISPOSITION ;
4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE SON ARTICLE 1, LETTRE B ), LE REGLEMENT NO 3 S ' APPLIQUE A TOUTES LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES QUI CONCERNENT " LES REGIMES ET BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE " VISES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 2, ET QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 2, LE REGLEMENT N ' EST PAS APPLICABLE A " L ' ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE " ;
QUE, POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE, IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER TOUT D ' ABORD SI DES AVANTAGES DU GENRE DE CEUX CONFERES PAR L ' ARTICLE 1244A RVO SONT COMPRIS PARMI LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QU ' ENUMERE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU REGLEMENT NO 3 ;
QU ' IL CONVIENT DE S ' INSPIRER, DANS L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 3, DE L ' OBJECTIF FONDAMENTAL DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE, CONSISTANT A INSTAURER LES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES POUR REALISER LA LIBERTE DE CIRCULATION ET D ' EMPLOI DES TRAVAILLEURS COMMUNAUTAIRES SUR LE TERRITOIRE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES ;
QUE LA POURSUITE DE CET OBJECTIF PERMET DE CONSIDERER LA NOTION DE SECURITE SOCIALE COMME INCLUANT UN BUT DE PROTECTION PROPHYLACTIQUE LEQUEL NE PEUT ETRE ASSIMILE A UNE SIMPLE MESURE D ' ASSISTANCE ;
5 QUE, DANS CETTE PERSPECTIVE, UNE DISPOSITION ETABLISSANT UN LIEN DIRECT ENTRE LA QUALITE D ' AFFILIE A UN REGIME D ' ASSURANCE PENSION ET L ' ACQUISITION D ' UN DROIT AUX PRESTATIONS INCOMBANT AUX ORGANISMES D ' ASSURANCE PENSION EN FAVEUR DES ASSURES ET DE LEURS AYANTS DROIT, DU FAIT QU ' ILS ONT CONTRACTE LA TUBERCULOSE, ET CE EN VUE NOTAMMENT D ' ASSURER LEUR GUERISON, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RELEVANT D ' UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE VISEE A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 3 ;
QUE CETTE QUALIFICATION NE SAURAIT ETRE MODIFIEE DU FAIT QUE LA TUBERCULOSE ETANT UNE AFFECTION CONTAGIEUSE ET PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE, A FAIT L ' OBJET D ' UNE LOI SPECIALE PREVOYANT DES MESURES PROPHYLACTIQUES ET CURATIVES QUE LES ORGANISMES D ' ASSISTANCE SOCIALE ONT LA TACHE D ' APPLIQUER EN FAVEUR DE TOUTE PERSONNE RESIDANT DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE, POUR AUTANT QUE DE TELLES PRESTATIONS NE SOIENT PAS DEJA FOURNIES PAR DES ORGANISMES D ' ASSURANCE ;
6 QUE, DES LORS, DES PRESTATIONS D ' ORDRE PROPHYLACTIQUE OU CURATIF SONT VISEES PAR L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 3 ;
7 ATTENDU QUE, POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE, IL CONVIENT ENCORE D ' EXAMINER SI LA TOTALISATION DES PERIODES D ' AFFILIATION ACCOMPLIES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES AUX FINS DE L ' ACQUISITION DU DROIT AUX PRESTATIONS EN CAUSE, DEVRAIT ETRE EFFECTUEE EN VERTU DES ARTICLES 26 ET 27 DU REGLEMENT NO 3 AUXQUELS LE JUGE ALLEMAND SE REFERE ;
8 ATTENDU QUE, COMME LE RELEVE L ' ORDONNANCE DE RENVOI, DES PRESTATIONS QUI NE SONT PAS EN RELATION AVEC LA " CAPACITE DE GAIN " DE L ' ASSURE NE SAURAIENT, SAUF INDICATION CONTRAIRE, ETRE CONSIDEREES COMME PRESTATIONS D ' INVALIDITE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, B ), DU REGLEMENT NO 3 ;
QUE, PAR CONTRE, LORSQUE CES PRESTATIONS SONT ACCORDEES EGALEMENT AUX MEMBRES DE LA FAMILLE DE L ' ASSURE, ET QUE LEUR BUT ESSENTIEL EST LA GUERISON DU MALADE ET LA PROTECTION DE SON ENTOURAGE, ELLES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES PRESTATIONS DE MALADIE VISEES PAR L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, A ), DU REGLEMENT NO 3 ;
9 QUE, PARTANT, LA TOTALISATION DES PERIODES D ' AFFILIATION ACCOMPLIES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES AUX FINS DE L ' OUVERTURE DU DROIT A DE TELLES PRESTATIONS EST REGIE PAR LES ARTICLES 16 ET SUIVANTS DU REGLEMENT NO 3 ;
10 ATTENDU QU ' AU CAS OU UNE REPONSE AFFIRMATIVE SERAIT DONNEE A LA QUESTION PRINCIPALE, IL EST DEMANDE SI LES CONSIDERATIONS JURIDIQUES QUI ONT INSPIRE L ' ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, PHRASE 1, DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( TEMPS MINIMUM D ' AFFILIATION ) PEUVENT S ' APPLIQUER A DES PRESTATIONS DE LA NATURE DE CELLES VISEES ;
11 ATTENDU QUE, COMPTE TENU DE LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION, LA QUESTION SUBSIDIAIRE EST PRIVEE D ' INTERET ;
Décisions sur les dépenses
12 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LE LANDESVERSICHERUNGSANSTALT DE HANOVRE, LA CAISSE DE MALADIE DE L ' ENTREPRISE HEYE " SCHAUENSTEIN " DE OBERNKIRCHEN, LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 51 ET 177 ;
VU LES REGLEMENTS NO 3 ET NO 4 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT, CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 1ER MARS 1972, DIT POUR DROIT :
1 ) UNE DISPOSITION ETABLISSANT UN LIEN DIRECT ENTRE LA QUALITE D ' AFFILIE A UN REGIME D ' ASSURANCE PENSION ET L ' ACQUISITION D ' UN DROIT AUX PRESTATIONS INCOMBANT AUX ORGANISMES D ' ASSURANCE PENSION EN FAVEUR DES ASSURES ET DE LEURS AYANTS DROIT, DU FAIT QU ' ILS ONT CONTRACTE LA TUBERCULOSE, ET CE EN VUE NOTAMMENT D ' ASSURER LEUR GUERISON, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RELEVANT D ' UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE VISEE A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 3 ;
2 ) LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI, SANS ETRE EN RELATION AVEC LA " CAPACITE DE GAIN " DE L ' ASSURE, SONT ACCORDEES EGALEMENT AUX MEMBRES DE LA FAMILLE DE CELUI-CI, ET TENDENT PRINCIPALEMENT A LA GUERISON DU MALADE ET A LA PROTECTION DE SON ENTOURAGE, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES PRESTATIONS DE MALADIE VISEES PAR L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, A ), DU REGLEMENT NO 3 . AUX FINS DE L ' OUVERTURE DU DROIT A DE TELLES PRESTATIONS, LA TOTALISATION DES PERIODES D ' AFFILIATION ACCOMPLIES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES EST, PARTANT, REGIE PAR LES ARTICLES 16 ET SUIVANTS DU REGLEMENT NO 3 .