Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juillet 2019 – BP/FRA
(affaire T‑888/16)
« Fonction publique – Agents contractuels – FRA – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Nouvelle décision adoptée à la suite d’une annulation par le Tribunal  Droits de la défense – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Responsabilité »
1.      Procédure juridictionnelle – Demande de mesures d’instruction et d’organisation de la procédure – Conditions
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 89 et 91)
(voir points 79-81, 94, 95)
2.      Procédure juridictionnelle – Production des preuves – Délai – Dépôt tardif des offres de preuve – Conditions
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 85)
(voir points 99, 100)
3.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Exigences analogues s’agissant des griefs invoqués au soutien d’un moyen – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir points 122, 186-188, 236, 255, 273, 304, 326)
4.      Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Arrêt annulant une décision de non-renouvellement d’un contrat d’agent contractuel – Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt – Rétroactivité de l’annulation – Portée
(Art. 266 TFUE)
(voir points 130-134, 189-195)
5.      Fonctionnaires – Décision faisant grief – Obligation de motivation – Portée
(Art. 296, 2e al., TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al.)
(voir points 139-141)
6.      Fonctionnaires – Principes – Droits de la défense – Obligation d’entendre l’intéressé avant l’adoption d’un acte lui faisant grief – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2)
(voir point 152)
7.      Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Exigence d’impartialité – Droit d’accès de toute personne au dossier la concernant – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 et 2 ; statut des fonctionnaires, art. 26 ; régime applicable aux autres agents, art. 11)
(voir points 162, 171, 172, 205)
8.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Actes préparatoires – Exclusion
(Art. 263 TFUE)
(voir point 215)
9.      Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir points 313, 314)
10.    Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité
(Statut des fonctionnaires, art. 91)
(voir points 315-317)
11.    Recours en indemnité – Autonomie par rapport au recours en annulation – Recours tendant au retrait d’une décision individuelle devenue définitive – Irrecevabilité
(Art. 268 et 340, 2e al., TFUE)
(voir points 320, 321)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 4 avril 2016 de la FRA de ne pas renouveler le contrat d’agent contractuel de la requérante, adoptée à l’issue de l’exécution de l’arrêt du 3 juin 2015, BP/FRA (T‑658/13 P, EU:T:2015:356), et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
BP supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).