Communication au journal officiel
Tribunal de première instance des Communautés européennes
Recours introduit le 23 juillet 2002 contre la Commission des Communautés européennes par Mme Olga Lutz Herrera
(Affaire T-219/02)
Langue de procédure: l'espagnol
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 23 juillet 2002 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Mme Olga Lutz Herrera, domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes Ramón García-Gallardo Gil Fournier et Javier Guillén Carrau.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal de première instance:
(annuler la décision de la Commission de refuser la candidature de Mme Olga Lutz au concours COM/A/6/01;
(annuler le rejet de la réclamation administrative introduite contre le refus de la candidature de Mme Olga Lutz audit concours;
(ordonner toutes autres mesures jugées appropriées par le Tribunal pour que la Commission européenne satisfasse aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 233 CE et, concrètement, procède à un nouvel examen de la réclamation n( 486/01;
(condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et arguments principaux:
Le présent recours vise à l'annulation de la décision du jury du concours COM/A/6/01, du 31 juillet 2001, de ne pas admettre la candidature de la requérante au concours en question au motif que celle-ci dépassait la limite d'âge établie dans l'avis de concours.
À l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir les arguments suivants:
(La Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où, dans sa réclamation, la requérante visait à obtenir une déclaration d'illégalité, non de l'une des conditions de l'avis de concours, la condition d'âge, mais de la décision du jury de ne pas admettre sa candidature.
(La violation du principe d'égalité, consacré à l'article 13 CE, qui interdit toute discrimination fondée sur l'âge.
(La violation de l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme.
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