Affaire C‑127/17
Commission européenne
contre
République de Pologne
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019
« Manquement d’État – Transport – Directive 96/53/CE – Trafic international – Véhicules conformes aux valeurs limites concernant les poids et dimensions spécifiés dans cette directive – Usage de tels véhicules, immatriculés ou mis en circulation dans un État membre, sur le territoire d’un autre État membre – Système d’autorisation spéciale – Articles 3 et 7 – Acte d’adhésion de 2003 – Dispositions transitoires – Annexe XII, point 8, paragraphe 3 »
1.        Transports – Transports par route – Directive 96/53 – Dimensions et poids maximaux autorisés en trafic international – Notion de trafic international
(Directive du Conseil 96/53, art. 3, § 1, 1er tiret)
(voir points 51-54)
2.        Transports – Transports par route – Directive 96/53 – Dimensions et poids maximaux autorisés en trafic international – Réglementation nationale limitant l’accès au réseau routier des véhicules conformes aux valeurs limites spécifiées dans la directive 96/53 – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 96/53, art. 3, § 1, 1er tiret, et annexe I, points 3.1 à 3.4)
(voir points 67-69)
3.        Transports – Transports par route – Directive 96/53 – Dimensions et poids maximaux autorisés en trafic international – Limitations sur certaines routes – Exception au principe de libre circulation des véhicules – Interprétation restrictive – Justification tirée de la vétusté et du caractère inadapté de l’infrastructure routière – Exclusion
(Directive du Conseil 96/53, art. 3, § 1, 1er tiret, et 7)
(voir points 80-82, 87, 88)
4.        Adhésion de nouveaux États membres – Acte d’adhésion de 2003 – Mesures transitoires – Transports – Accès au réseau routier – Directive 96/53 – Dimensions et poids maximaux autorisés en trafic international – Restriction d’accès au-delà de la date d’échéance de la dérogation prévue à l’acte d’adhésion – Inadmissibilité
(Acte d’adhésion de 2003, art. 2 et 10 et annexe XII, point 8, § 3 ; directive du Conseil 96/53, art. 3, § 1)
(voir points 101-103)
5.        Transports – Transports par route – Directive 96/53 – Dimensions et poids maximaux autorisés en trafic international – Réglementation nationale imposant l’obligation d’être en possession d’autorisations spéciales pour pouvoir circuler sur certaines routes publiques – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 96/53, art. 3, § 1, 1er tiret, et 7)
(voir points 121-124)
Voir le texte de la décision