61977CJ0106_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 106/77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE PRETORE DE SUSA ( ITALIE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CE JUGE ENTRE
ADMINISTRATION DES FINANCES DE L ' ETAT
ET
SOCIETE ANONYME SIMMENTHAL, AYANT SON SIEGE A MONZA,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE CEE ET, PLUS PARTICULIEREMENT, SUR LES CONSEQUENCES DE L ' APPLICABILITE DIRECTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN CAS DE CONFLIT AVEC D ' EVENTUELLES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA LOI NATIONALE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 28 JUILLET 1977, RECUE A LA COUR LE 29 AOUT SUIVANT, LE PRETORE DE SUSA A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES AU PRINCIPE DE L ' APPLICABILITE DIRECTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, TEL QU ' IL FIGURE A L ' ARTICLE 189 DU TRAITE, EN VUE DE DETERMINER LES CONSEQUENCES DE CE PRINCIPE EN PRESENCE D ' UNE CONTRADICTION ENTRE UNE REGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET UNE DISPOSITION POSTERIEURE DE LA LOI NATIONALE ;
2 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' A UN STADE ANTERIEUR DU LITIGE, LE PRETORE AVAIT SAISI LA COUR DE QUESTIONS PREJUDICIELLES DESTINEES A LUI PERMETTRE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE, AVEC LE TRAITE ET CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES - NOTAMMENT LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 805/68, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO NO L 148, P . 24 ) -, DE TAXES SANITAIRES, PRELEVEES SUR LES IMPORTATIONS DE VIANDE BOVINE EN VERTU DU " TEXTE UNIQUE " DES LOIS SANITAIRES ITALIENNES, DONT LE TAUX AVAIT ETE FIXE, EN DERNIER LIEU, PAR LE BAREME ANNEXE A LA LOI NO 1239 DU 30 DECEMBRE 1970 ( GU NO 26 DU 1ER FEVRIER 1971 ) ;
3 QU ' A LA SUITE DES REPONSES DONNEES PAR LA COUR DANS SON ARRET 35/76 DU 15 DECEMBRE 1976 ( RECUEIL, P . 1871 ), LE PRETORE, JUGEANT LA PERCEPTION DES TAXES EN QUESTION INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE, A ADRESSE A L ' ADMINISTRATION DES FINANCES DE L ' ETAT L ' INJONCTION DE REMBOURSER LES DROITS INDUMENT PERCUS, AUGMENTES DES INTERETS ;
4 QUE CETTE INJONCTION A FAIT L ' OBJET D ' UNE OPPOSITION DE LA PART DE L ' ADMINISTRATION DES FINANCES ;
5 QUE, TENANT COMPTE DES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LES PARTIES AU COURS DE LA PROCEDURE FAISANT SUITE A CETTE OPPOSITION, LE PRETORE A RETENU QU ' IL SE POSE, DEVANT LUI, LA QUESTION D ' UNE CONTRADICTION ENTRE CERTAINES NORMES COMMUNAUTAIRES ET UNE LOI NATIONALE POSTERIEURE, A SAVOIR LA LOI NO 1239/70 ;
6 QU ' IL A RAPPELE QUE, POUR LA SOLUTION D ' UNE TELLE QUESTION, SELON LA JURISPRUDENCE RECENTE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ITALIENNE ( ARRETS 232/75 ET 205/75, ORDONNANCE 206/76 ), IL EST DEMANDE QUE SOIT DEFEREE A LA COUR CONSTITUTIONNELLE ELLE- MEME LA QUESTION DE L ' ILLEGITIMITE CONSTITUTIONNELLE DE LA LOI CONTESTEE AU REGARD DE L ' ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION ;
7 QUE LE PRETORE, EU EGARD, D ' UNE PART, A LA JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE DE LA COUR DE JUSTICE CONCERNANT L ' APPLICABILITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LES ORDRES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES ET, D ' AUTRE PART, AUX INCONVENIENTS POUVANT DECOULER DE SITUATIONS DANS LESQUELLES LE JUGE, AU LIEU DE CONSIDERER DE SA PROPRE AUTORITE COMME INAPPLICABLE UNE LOI FAISANT OBSTACLE AU
PLEIN EFFET DU DROIT COMMUNAUTAIRE, DEVRAIT SOULEVER UNE QUESTION DE CONSTITUTIONNALITE, S ' EST ADRESSE A LA COUR POUR LUI SOUMETTRE DEUX QUESTIONS AINSI LIBELLEES :
A ) ETANT DONNE QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE CEE ET DE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES DIRECTEMENT APPLICABLES DOIVENT, EN DEPIT DE N ' IMPORTE QUELLE NORME OU PRATIQUE INTERNE DES ETATS MEMBRES, SORTIR LEURS EFFETS PLEINS ET ENTIERS DANS LES ORDRES JURIDIQUES DE CES DERNIERS ET Y ETRE APPLIQUES UNIFORMEMENT, CELA AFIN EGALEMENT DE GARANTIR LES DROITS SUBJECTIFS ENGENDRES DANS LE CHEF DES PARTICULIERS, S ' ENSUIT-IL QUE LA PORTEE DES NORMES EN QUESTION DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QUE D ' EVENTUELLES DISPOSITIONS NATIONALES ULTERIEURES, EN CONTRADICTION AVEC CES MEMES NORMES COMMUNAUTAIRES, DOIVENT ETRE CONSIDEREES DE PLEIN DROIT COMME INAPPLICABLES SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' ATTENDRE LEUR ELIMINATION PAR LE LEGISLATEUR NATIONAL LUI-MEME ( ABROGATION ) OU PAR D ' AUTRES ORGANES CONSTITUTIONNELS ( DECLARATION D ' INCONSTITUTIONNALITE ), NOTAMMENT SI ON CONSIDERE, EN CE QUI CONCERNE CETTE SECONDE HYPOTHESE, QUE JUSQU ' A CE QU ' INTERVIENNE LA DECLARATION EN QUESTION, LA LOI NATIONALE DEMEURANT PLEINEMENT APPLICABLE, LES NORMES COMMUNAUTAIRES NE PEUVENT SORTIR LEURS EFFETS ET, PARTANT, LEUR APPLICATION PLEINE, ENTIERE ET UNIFORME N ' EST PAS GARANTIE DE MEME QUE LES DROITS SUBJECTIFS ENGENDRES DANS LE CHEF DES PARTICULIERS NE SONT PAS PROTEGES ?
B ) EN RELATION AVEC LA QUESTION QUI PRECEDE, A SUPPOSER QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE ADMETTE QUE LA PROTECTION DES DROITS SUBJECTIFS, ENGENDRES PAR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES " DIRECTEMENT APPLICABLES ", PUISSE ETRE AJOURNEE JUSQU ' AU MOMENT DE L ' ABROGATION EFFECTIVE, PAR LES ORGANES NATIONAUX COMPETENTS, D ' EVENTUELLES MESURES NATIONALES EN CONTRADICTION AVEC CES NORMES COMMUNAUTAIRES, CETTE ABROGATION DOIT-ELLE ETRE DANS TOUS LES CAS ASSORTIE D ' UNE RETROACTIVITE PLEINE ET ENTIERE DE FACON A EVITER QUE LES DROITS SUBJECTIFS NE SUBISSENT UN PREJUDICE QUELCONQUE ?
SUR LA SAISINE DE LA COUR
8 ATTENDU QUE, DANS SES OBSERVATIONS ORALES, L ' AGENT DU GOUVERNEMENT ITALIEN A ATTIRE L ' ATTENTION DE LA COUR SUR UN ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE, NO 163/77, DU 22 DECEMBRE 1977, RENDU A LA SUITE DE QUESTIONS DE CONSTITUTIONNALITE SOULEVEES PAR LES TRIBUNAUX DE MILAN ET DE ROME, ET DECLARANT L ' ILLEGITIMITE CONSTITUTIONNELLE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 1239, DU 30 DECEMBRE 1970, DONT CELLES QUI INTERESSENT LE LITIGE PENDANT DEVANT LE PRETORE DE SUSA ;
9 QUE, LES DISPOSITIONS CONTESTEES AYANT ETE ELIMINEES PAR L ' EFFET DE LA DECLARATION D ' INCONSTITUTIONNALITE, LES QUESTIONS POSEES PAR LE PRETORE AURAIENT PERDU LEUR INTERET, DE MANIERE QU ' IL N ' Y AURAIT PLUS LIEU D ' Y REPONDRE ;
10 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RAPPELER A CE SUJET QUE, CONFORMEMENT A SA PRATIQUE CONSTANTE, LA COUR SE CONSIDERE COMME SAISIE D ' UNE DEMANDE A TITRE PREJUDICIEL, INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177, AUSSI LONGTEMPS QUE CETTE DEMANDE N ' A PAS ETE RETIREE PAR LA JURIDICTION DONT ELLE EMANE, OU MISE A NEANT, SUR RECOURS, PAR UNE JURIDICTION SUPERIEURE ;
11 QU ' UN TEL EFFET NE SAURAIT DECOULER DE L ' ARRET INVOQUE, QUI EST INTERVENU DANS LE CADRE DE PROCEDURES ETRANGERES AU LITIGE QUI A DONNE LIEU A LA SAISINE DE LA COUR ET DONT L ' EFFET A L ' EGARD DE TIERS NE SAURAIT ETRE APPRECIE PAR CELLE-CI ;
12 QU ' IL CONVIENT DONC D ' ECARTER L ' OBJECTION PRELIMINAIRE SOULEVEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ;
SUR LE FOND
13 ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION VISE, EN SUBSTANCE, A VOIR PRECISER LES CONSEQUENCES DE L ' APPLICABILITE DIRECTE D ' UNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN CAS D ' INCOMPATIBILITE AVEC UNE DISPOSITION POSTERIEURE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ;
14 ATTENDU QUE L ' APPLICABILITE DIRECTE, ENVISAGEE DANS CETTE PERSPECTIVE, SIGNIFIE QUE LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DOIVENT DEPLOYER LA PLENITUDE DE LEURS EFFETS, D ' UNE MANIERE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES, A PARTIR DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR ET PENDANT TOUTE LA DUREE DE LEUR VALIDITE ;
15 QU ' AINSI, CES DISPOSITIONS SONT UNE SOURCE IMMEDIATE DE DROITS ET D ' OBLIGATIONS POUR TOUS CEUX QU ' ELLES CONCERNENT, QU ' IL S ' AGISSE DES ETATS MEMBRES OU DE PARTICULIERS QUI SONT PARTIES A DES RAPPORTS JURIDIQUES RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
16 QUE CET EFFET CONCERNE EGALEMENT TOUT JUGE QUI, SAISI DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE, A, EN TANT QU ' ORGANE D ' UN ETAT MEMBRE, POUR MISSION DE PROTEGER LES DROITS CONFERES AUX PARTICULIERS PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;
17 QU ' AU SURPLUS, EN VERTU DU PRINCIPE DE LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LES DISPOSITIONS DU TRAITE ET LES ACTES DES INSTITUTIONS DIRECTEMENT APPLICABLES ONT POUR EFFET, DANS LEURS RAPPORTS AVEC LE DROIT INTERNE DES ETATS MEMBRES, NON SEULEMENT DE RENDRE INAPPLICABLE DE PLEIN DROIT, DU FAIT MEME DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR, TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LEGISLATION NATIONALE EXISTANTE, MAIS ENCORE - EN TANT QUE CES DISPOSITIONS ET ACTES FONT PARTIE INTEGRANTE, AVEC RANG DE PRIORITE, DE L ' ORDRE JURIDIQUE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES - D ' EMPECHER LA FORMATION VALABLE DE NOUVEAUX ACTES LEGISLATIFS NATIONAUX DANS LA MESURE OU ILS SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC DES NORMES COMMUNAUTAIRES ;
18 QU ' EN EFFET, LE FAIT DE RECONNAITRE UNE EFFICACITE JURIDIQUE QUELCONQUE A DES ACTES LEGISLATIFS NATIONAUX EMPIETANT SUR LE DOMAINE A L ' INTERIEUR DUQUEL S ' EXERCE LE POUVOIR LEGISLATIF DE LA COMMUNAUTE, OU AUTREMENT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE, REVIENDRAIT A NIER, POUR AUTANT, LE CARACTERE EFFECTIF D ' ENGAGEMENTS INCONDITIONNELLEMENT ET IRREVOCABLEMENT ASSUMES PAR LES ETATS MEMBRES, EN VERTU DU TRAITE, ET METTRAIT AINSI EN QUESTION LES BASES MEMES DE LA COMMUNAUTE ;
19 QUE LA MEME CONCEPTION SE DEGAGE DE L ' ECONOMIE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, AUX TERMES DUQUEL TOUTE JURIDICTION NATIONALE A LA FACULTE DE S ' ADRESSER A LA COUR, CHAQUE FOIS QU ' ELLE ESTIME QU ' UNE DECISION PREJUDICIELLE SUR UNE QUESTION D ' INTERPRETATION OU DE VALIDITE INTERESSANT LE DROIT COMMUNAUTAIRE EST NECESSAIRE POUR LUI PERMETTRE DE RENDRE SON JUGEMENT ;
20 QUE L ' EFFET UTILE DE CETTE DISPOSITION SERAIT AMOINDRI SI LE JUGE ETAIT EMPECHE DE DONNER, IMMEDIATEMENT, AU DROIT COMMUNAUTAIRE UNE APPLICATION CONFORME A LA DECISION OU A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ;
21 QU ' IL DECOULE DE L ' ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE TOUT JUGE NATIONAL, SAISI DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE, A L ' OBLIGATION D ' APPLIQUER INTEGRALEMENT LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE PROTEGER LES DROITS QUE CELUI-CI CONFERE AUX PARTICULIERS, EN LAISSANT INAPPLIQUEE TOUTE DISPOSITION EVENTUELLEMENT CONTRAIRE DE LA LOI NATIONALE, QUE CELLE-CI SOIT ANTERIEURE OU POSTERIEURE A LA REGLE COMMUNAUTAIRE ;
22 QUE SERAIT, DES LORS, INCOMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES INHERENTES A LA NATURE MEME DU DROIT COMMUNAUTAIRE TOUTE DISPOSITION D ' UN ORDRE JURIDIQUE NATIONAL OU TOUTE PRATIQUE, LEGISLATIVE, ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE, QUI AURAIT POUR EFFET DE DIMINUER L ' EFFICACITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE FAIT DE REFUSER AU JUGE COMPETENT POUR APPLIQUER CE DROIT, LE POUVOIR DE FAIRE, AU MOMENT MEME DE CETTE APPLICATION, TOUT CE QUI EST NECESSAIRE POUR ECARTER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES FORMANT EVENTUELLEMENT OBSTACLE A LA PLEINE EFFICACITE DES NORMES COMMUNAUTAIRES ;
23 QUE TEL SERAIT LE CAS SI, DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE CONTRARIETE ENTRE UNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET UNE LOI NATIONALE POSTERIEURE, LA SOLUTION DE CE CONFLIT ETAIT RESERVEE A UNE AUTORITE AUTRE QUE LE JUGE APPELE A ASSURER L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, INVESTIE D ' UN POUVOIR D ' APPRECIATION PROPRE, MEME SI L ' OBSTACLE RESULTANT AINSI POUR LA PLEINE EFFICACITE DE CE DROIT N ' ETAIT QUE TEMPORAIRE ;
24 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE JUGE NATIONAL CHARGE D ' APPLIQUER, DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE, LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE, A L ' OBLIGATION D ' ASSURER LE PLEIN EFFET DE CES NORMES EN LAISSANT AU BESOIN INAPPLIQUEE, DE SA PROPRE AUTORITE, TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LEGISLATION NATIONALE, MEME POSTERIEURE, SANS QU ' IL AIT A DEMANDER OU A ATTENDRE L ' ELIMINATION PREALABLE DE CELLE-CI PAR VOIE LEGISLATIVE OU PAR TOUT AUTRE PROCEDE CONSTITUTIONNEL ;
25 ATTENDU QUE, PAR LA DEUXIEME QUESTION, IL EST DEMANDE EN SUBSTANCE - POUR L ' HYPOTHESE OU IL SERAIT ADMIS QUE LA PROTECTION DE DROITS CONFERES PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES POURRAIT ETRE AJOURNEE JUSQU ' AU MOMENT DE L ' ELIMINATION EFFECTIVE, PAR LES ORGANES NATIONAUX COMPETENTS, D ' EVENTUELLES MESURES NATIONALES CONTRAIRES - SI CETTE ELIMINATION DOIT DANS TOUS LES CAS COMPORTER UNE RETROACTIVITE PLEINE ET ENTIERE, DE FACON A EVITER QUE LES DROITS EN QUESTION NE SUBISSENT UN PREJUDICE QUELCONQUE ;
26 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE JUGE NATIONAL A L ' OBLIGATION D ' ASSURER LA PROTECTION DES DROITS CONFERES PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE SANS QU ' IL AIT A DEMANDER OU ATTENDRE L ' ELIMINATION EFFECTIVE, PAR LES ORGANES NATIONAUX HABILITES A CET EFFET, D ' EVENTUELLES MESURES NATIONALES QUI FERAIENT OBSTACLE A L ' APPLICATION DIRECTE ET IMMEDIATE DES REGLES COMMUNAUTAIRES ;
27 QU ' IL APPARAIT DONC QUE LA DEUXIEME QUESTION EST SANS OBJET ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
28 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
29 QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE PRETORE DE SUSA, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DE SUSA, PAR ORDONNANCE DU 28 JUILLET 1977, DIT POUR DROIT :
LE JUGE NATIONAL CHARGE D ' APPLIQUER, DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE, LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE, A L ' OBLIGATION D ' ASSURER LE PLEIN EFFET DE CES NORMES EN LAISSANT AU BESOIN INAPPLIQUEE, DE SA PROPRE AUTORITE, TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LEGISLATION NATIONALE, MEME POSTERIEURE, SANS QU ' IL AIT A DEMANDER OU A ATTENDRE L ' ELIMINATION PREALABLE DE CELLE-CI PAR VOIE LEGISLATIVE OU PAR TOUT AUTRE PROCEDE CONSTITUTIONNEL .