61984CJ0172_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 172/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 41 DU TRAITE CECA, PAR LE TRIBUNAL DE MILAN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
CELESTRI & C . SPA
ET
MINISTERE DES FINANCES,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU PRIX DE BASE DE TOLES D ' ACIER ZINGUEES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 73.13 B IV C ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN, FIXE PAR LA '
COMMUNICATION DE LA COMMISSION PORTANT MODIFICATION DES PRIX DE BASE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES '
( JO L 372, DU 29 DECEMBRE 1981, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 15 MARS 1984, PARVENUE A LA COUR LE 3 JUILLET 1984, LE TRIBUNAL DE MILAN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 41 DU TRAITE CECA, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DE LA FIXATION DU PRIX DE BASE POUR DES TOLES D ' ACIER ZINGUEES PAR LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION, DU 29 DECEMBRE 1981, PORTANT MODIFICATION DES PRIX DE BASE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( JO L 372, DU 29 DECEMBRE 1981, P . 1 ), AUX FINS DE CALCUL DES DROITS ANTIDUMPING A APPLIQUER AUX IMPORTATIONS DE CES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS .
2 LE LITIGE AU PRINCIPAL OPPOSE LA SOCIETE CELESTRI, QUI AVAIT IMPORTE EN ITALIE, EN JANVIER 1982, DES TOLES D ' ACIER ZINGUEES, ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, A L ' ADMINISTRATION DES FINANCES ITALIENNE QUI LUI A RECLAME, EN AOUT 1982, LA SOMME DE 86 942 000 LIT A TITRE DE DROITS ANTIDUMPING ET ACCESSOIRES .
3 LA SOCIETE CELESTRI, APRES AVOIR EFFECTUE LE PAIEMENT DU MONTANT REQUIS, EN A DEMANDE, PAR ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE MILAN, SA RESTITUTION COMME ETANT INDUMENT PAYE . ELLE A, NOTAMMENT, SOUTENU QUE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION, PRECITEE, CONSTITUE UNE DECISION NON VALIDE, POUR VIOLATION DE LA LOI ET DETOURNEMENT DE POUVOIR, DU FAIT QU ' ELLE AURAIT FIXE LE PRIX DE BASE A UN NIVEAU SUPERIEUR AU PRIX PRATIQUE PAR LES PRODUCTEURS DES PAYS DE LA COMMUNAUTE, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX CRITERES INDIQUES DANS LES RECOMMANDATIONS NOS 1006/78/CECA DU 18 MAI 1978 ( JO L 131, P . 8 ) ET 3018/79/CECA DU 21 DECEMBRE 1979 ( JO L 339, P . 15 ), AYANT INSTITUE LES REGLES RELATIVES A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING POUR LES PRODUITS CECA .
4 IL EST A RAPPELER QUE, PAR LA RECOMMANDATION NO 1006/78/CECA DE LA COMMISSION, PRECITEE, UN DROIT ANTIDUMPING A ETE INSTITUE SUR CERTAINES TOLES D ' ACIER GALVANISEES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE . DANS SON ARTICLE 1ER,
PARAGRAPHE 2, CETTE RECOMMANDATION DISPOSAIT QUE : '
LE MONTANT DE CE DROIT EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE ET LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) LE PLUS RECENT PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR CE PRODUIT AU MOMENT DE SA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE . '
5 AINSI QU ' IL RESSORT DU DOSSIER, L ' IMPORTATION EN L ' ESPECE AYANT ETE EFFECTUEE EN JANVIER 1982, L ' ADMINISTRATION DES FINANCES, EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, A APPLIQUE LE PRIX EFFECTIF LE PLUS RECENT A L ' IMPORTATION, C ' EST-A-DIRE LE PRIX FIXE PAR LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION PUBLIEE LE 29 DECEMBRE 1981, PRECITEE, DONT LA VALIDITE A ETE MISE EN CAUSE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL .
6 AFIN DE POUVOIR SE PRONONCER SUR CE MOYEN, LE TRIBUNAL DE MILAN, PAR ORDONNANCE DU 15 MARS 1984, A SURSIS A STATUER ET A SAISI LA COUR D ' UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE
'
... A LA VALIDITE DE LA ' COMMUNICATION DE LA COMMISSION PORTANT MODIFICATION DES PRIX DE BASE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ', PUBLIEE AU JO L 372, DU 29 DECEMBRE 1981, P . 1, LIMITATIVEMENT AU PRIX DE BASE DE LA MARCHANDISE ' 73.13 B IV C ) 2 - AUTRES TOLES AUTREMENT ZINGUEES : 1 . LIVREES EN BOBINES : QUALITE 1, FE 00GZ, EPAISSEUR DE 0,50 MM A MOINS DE 1,25 MM '
' .
7 DANS SES OBSERVATIONS DEVANT LA COUR, LA SOCIETE CELESTRI A CEPENDANT SOUTENU A TITRE PRINCIPAL QUE CETTE QUESTION N ' AURAIT PAS D ' IMPORTANCE PARCE QUE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 29 DECEMBRE 1981 NE SERAIT PAS APPLICABLE DANS LA PRESENTE AFFAIRE . ELLE FAIT VALOIR, A CET EGARD, QUE LA DISPOSITION CI-DESSUS DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE LA RECOMMANDATION NO 1006/78/CECA A ETE REMPLACEE PAR L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION NO 3140/78/CECA DU 29 DECEMBRE 1978 ( JO L 372, P . 1 ), AUX TERMES DUQUEL '
LE MONTANT DES DROITS ANTIDUMPING INSTITUES PAR RECOMMANDATIONS ... NO 1006/78/CECA ... SERA DESORMAIS EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE ET LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) TEL QUE PUBLIE PAR LA COMMISSION EN DATE DU 30 DECEMBRE 1978 ... ', ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES PRIX APPLICABLES A L ' EPOQUE DE L ' IMPORTATION ETAIENT CEUX QUI AVAIENT ETE ETABLIS PAR CETTE DERNIERE COMMUNICATION . IL EN RESULTERAIT QU ' AUCUN DROIT ANTIDUMPING NE DEVRAIT LUI ETRE RECLAME PUISQUE LE PRIX CONTRACTUEL DECLARE POUR LES PRODUITS IMPORTES AURAIT ETE SUPERIEUR AU PRIX DE BASE PUBLIE LE 30 DECEMBRE 1978 .
8 LA COMMISSION SOULIGNE DE MEME, DANS SES OBSERVATIONS, QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION NO 3140/78, LE PRIX DE BASE APPLICABLE EN L ' ESPECE ETAIT CELUI PUBLIE LE 30 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION DE LA MEME DATE ( JO L 372, P . 2 ).
9 C ' EST A TITRE SUBSIDIAIRE QUE LA SOCIETE CELESTRI ET LA COMMISSION EXAMINENT LA VALIDITE DES PRIX FIXES PAR LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION, DU 29 DECEMBRE 1981, QUI FAIT L ' OBJET DE LA QUESTION PREJUDICIELLE, LA PREMIERE SE PRONONCANT EN FAVEUR DE LEUR INVALIDITE ET LA SECONDE SOUTENANT LA THESE CONTRAIRE .
10 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A, EN PREMIER LIEU, SOUTENU QUE LA COUR NE SAURAIT EXAMINER, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 41 DU TRAITE CECA, LA PERTINENCE DES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE POUR LA SOLUTION DES LITIGES AU PRINCIPAL . EN L ' ESPECE DONC, LA COUR NE DEVRAIT EXAMINER QUE LA VALIDITE DE LA COMMUNICATION LITIGIEUSE DU 29 DECEMBRE 1981 QUI FAIT L ' OBJET DE LA QUESTION POSEE ; A CET EGARD, LES ALLEGATIONS CONTRE LA VALIDITE DE LA COMMUNICATION LITIGIEUSE SERAIENT DEPOURVUES DE TOUTE PREUVE OU MEME DE TOUTE BASE MATERIELLE .
11 EN SECOND LIEU, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A SOUTENU, QUANT A L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION NO 3140/78 PRECITEE, QUE LES ARGUMENTS DE LA COMMISSION ET DE LA SOCIETE CELESTRI, TIRES DE LA LETTRE DE LA DISPOSITION EN CAUSE, NE TIENNENT PAS COMPTE DE LA FINALITE ET DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DES DROITS ANTIDUMPING . POUR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, C ' EST UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE CE SYSTEME DE RAPPORTER TOUJOURS LE PRIX DE L ' EXPORTATION AU DERNIER PRIX EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE . ACCEPTER LA THESE CONTRAIRE ABOUTIRAIT A UN AVANTAGE EN FAVEUR DES PRODUITS DU SEUL PAYS TIERS, LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, QUI N ' AVAIT PAS CONCLU UN ACCORD AVEC LA COMMUNAUTE SUR LES PRIX D ' EXPORTATION DE SES PRODUITS, ET CONDUIRAIT A UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES AUTRES PAYS TIERS AYANT CONCLU DE TELS ACCORDS . POUR CES RAISONS, LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR QUE LE SENS DE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION NO 3140/78 ETAIT DE METTRE ENSEMBLE TOUS LES DROITS ANTIDUMPING EXISTANTS ET D ' EN UNIFIER LE SYSTEME DE CALCUL EN SE REFERANT AU DERNIER PRIX DE BASE, TEL QU ' ETABLI A CE MOMENT-LA, A SAVOIR LE 30 DECEMBRE 1978, MAIS NON DE DIRE QU ' ON NE DEVAIT PAS TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS ULTERIEURES SUCCESSIVES DES PRIX DE BASE .
12 IL EST A RELEVER TOUT D ' ABORD QUE, SI L ' ARTICLE 41 DU TRAITE CECA, BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DES FONCTIONS ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR, NE PERMET A
CELLE-CI NI D ' APPRECIER LES FAITS DE L ' ESPECE, NI DE CENSURER LES MOTIFS DE LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE, IL APPARTIENT TOUTEFOIS A LA COUR DE PLACER L ' ACTE DONT LA VALIDITE A ETE MISE EN CAUSE DANS LE CONTEXTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET D ' EXAMINER LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION DE CELUI-CI AFIN D ' ETRE EN MESURE DE DONNER A LA JURIDICTION NATIONALE UNE REPONSE UTILE POUR LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL .
13 IL EST A CONSTATER ENSUITE QUE, COMME LA SOCIETE CELESTRI ET LA COMMISSION L ' ONT FAIT OBSERVER A JUSTE TITRE, L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE LA RECOMMANDATION NO 1006/78/CECA, A ETE REMPLACE PAR L ' ARTICLE 1ER, DE LA RECOMMANDATION NO 3140/78/CECA, PRECITEE, QUI A DISPOSE POUR L ' AVENIR QUE LE PRIX DE BASE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES DROITS ANTIDUMPING SERAIT DORENAVANT LE PRIX QUI A ETE PUBLIE PAR LA COMMISSION EN DATE DU 30 DECEMBRE 1978 . CETTE INTERPRETATION EST VERIFIEE DU FAIT QUE LA RECOMMANDATION CONSECUTIVE NO 874/83/CECA DU 12 AVRIL 1983 ( JO L 96, P . 10 ) A RETABLI LA VERSION ORIGINALE DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE LA RECOMMANDATION NO 1006/78/CECA AU MOMENT OU LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE L ' A ESTIME OPPORTUN .
14 L ' INTERPRETATION PROPOSEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN SELON LAQUELLE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION NO 3140/78/CECA DEVRAIT ETRE ENTENDU COMME N ' EXCLUANT PAS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES MODIFICATIONS ULTERIEURES DES PRIX DE BASE NE TROUVE AUCUN APPUI NI DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE NI DANS AUCUN AUTRE ELEMENT . ELLE NE PEUT DONC PAS ETRE RETENUE .
15 AU VU DE CE QUI PRECEDE, IL FAUT COMPRENDRE LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DANS LE SENS QU ' ELLE NE MET EN CAUSE LA VALIDITE DE LA COMMUNICATION DU 29 DECEMBRE 1981 QUE DANS L ' HYPOTHESE OU CELLE-CI SERAIT APPLICABLE A L ' EPOQUE DES FAITS AU PRINCIPAL .
16 IL CONVIENT, PAR CONSEQUENT, DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA VALIDITE DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 29 DECEMBRE 1981, PORTANT MODIFICATION DES PRIX DE BASE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( JO L 372, P . 1 ), PUISQUE CELLE-CI N ' ETAIT PAS APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EFFECTUEES EN JANVIER 1982, LA COMMUNICATION APPLICABLE DE LA COMMISSION ETANT CELLE DU 30 DECEMBRE 1978 ( JO L 372, P . 2 ).
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE MILAN, PAR ORDONNANCE DU 15 MARS 1984, DIT POUR DROIT :
IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA VALIDITE DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION, DU 29 DECEMBRE 1981, PORTANT MODIFICATION DES PRIX DE BASE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( JO L 372, P . 1 ), PUISQUE CELLE-CI N ' ETAIT PAS APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EFFECTUEES EN JANVIER 1982 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE LA RECOMMANDATION NO 3140/78/CECA DE LA COMMISSION, DU 29 DECEMBRE 1978 ( JO L 372, P . 1 ), LA COMMUNICATION APPLICABLE DE LA COMMISSION ETAIT CELLE DU 30 DECEMBRE 1978 ( JO L 372, P . 2 ).