61982CJ0281_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 281/82,
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIFREX, DONT LE SIEGE SPECIAL EST 580, RUE DES VIGNES-DARDELAIN, A 21160 MARSANNAY-LA-COTE, REPRESENTEE PAR M G . BENAR, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE DIJON, ET P . F . RYZIGER, AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE M . LE BATONNIER ARENDT, 34 B IV, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . FRANCOIS LAMOUREUX, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
ET
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR SON CONSEILLER M . BERNHARD SCHLOH ET M . ARTHUR BRAUTIGAM, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE, DIRECTEUR A LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,
PARTIES DEFENDERESSES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN INDEMNITE PRESENTE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 OCTOBRE 1982, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIFREX, A MARSANNAY-LA-COTE ( FRANCE ), A INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS CONTRE LE CONSEIL ET LA COMMISSION, VISANT A L ' INDEMNISER DU PREJUDICE QU ' ELLE PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( MCM ) N ' AVAIENT PAS ETE ADAPTES, PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 23 MARS AU 5 AVRIL 1981, AUX MODIFICATIONS DES RAPPORTS MONETAIRES, ET QU ' AUCUNE COMPENSATION EQUITABLE N ' ETAIT INTERVENUE .
2 LA REQUERANTE EXPORTE DES PRODUITS AGRICOLES ET EN PARTICULIER DES CEREALES VERS L ' ITALIE . DANS LES CONTRATS QU ' ELLE PASSE AVEC DES OPERATEURS ITALIENS, LES PRIX DE CES MARCHANDISES SONT CONVENUS EN LIRES EN TENANT COMPTE DES MCM A OCTROYER A L ' IMPORTATION EN ITALIE .
3 LE 23 MARS 1981, DANS LE CADRE D ' UN AJUSTEMENT DES COURS PIVOTS AU SEIN DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN, LA LIRE ITALIENNE A ETE DEVALUEE DE 6 % PAR RAPPORT AUX AUTRES MONNAIES DU SYSTEME . CE N ' EST TOUTEFOIS QU ' AVEC EFFET AU 6 AVRIL 1981 QUE LE CONSEIL, PAR LE REGLEMENT N 850/81, DU 1 AVRIL 1981, MODIFIANT LE REGLEMENT N 878/77 RELATIF AU TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( JO L 90, P . 1 ), A ADAPTE LES TAUX REPRESENTATIFS UTILISES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .
4 IL N ' EST PAS CONTESTE ENTRE LES PARTIES QUE LA SITUATION MONETAIRE AINSI CREEE ENTRE LE 23 MARS ET LE 6 AVRIL 1981 AURAIT DU ENTRAINER NORMALEMENT UNE
MODIFICATION DES MCM, EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1971, RELATIF A CERTAINES MESURES DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO L 106, P . 1 ). AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, SI L ' ECART ENTRE LES TAUX SERVANT DE BASE AU CALCUL DES MCM, AU SENS DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE CE MEME REGLEMENT, S ' ELOIGNE DE 1 POINT AU MOINS DU POURCENTAGE RETENU PAR LA FIXATION PRECEDENTE, LES MCM SONT MODIFIES PAR LA COMMISSION EN FONCTION DE LA MODIFICATION DE L ' ECART .
5 LA COMMISSION A CEPENDANT LAISSE LES MCM INCHANGES POUR LADITE PERIODE . PAR SON REGLEMENT N 801/81, DU 27 MARS 1981, RELATIF AUX MONTANTS COMPENSATOIRES ET AUX MONTANTS DIFFERENTIELS ( JO L 82, P . 17 ), ELLE A MEME DISPOSE EXPRESSEMENT QUE LES MCM APPLICABLES POUR LA SEMAINE DU 30 MARS AU 5 AVRIL 1981 ETAIENT IDENTIQUES A CEUX APPLICABLES LE 23 MARS 1981 . SELON LES CONSIDERANTS DE CE REGLEMENT, LE GEL DONT IL S ' AGIT SERAIT JUSTIFIE, A TITRE CONSERVATOIRE, PAR L ' IMMINENCE D ' UNE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LES TAUX REPRESENTATIFS .
6 C ' EST SEULEMENT AVEC EFFET AU 6 AVRIL, DATE DE L ' ADAPTATION DES TAUX REPRESENTATIFS, QUE LA COMMISSION, PAR LE REGLEMENT N 902/81, DU 3 AVRIL 1981 ( JO L 94, P . 3 ), A RECALCULE LES MCM COMPTE TENU A LA FOIS DES MODIFICATIONS DES TAUX PIVOTS ET DES TAUX REPRESENTATIFS MENTIONNEES CI-DESSUS . EN CE QUI CONCERNE L ' ITALIE, LES MCM ONT ETE FIXES A - 1 .
7 ESTIMANT QUE CETTE FACON DE PROCEDER EST INTERVENUE EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUI A CAUSE UN PREJUDICE, LA REQUERANTE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS VISANT A LUI ATTRIBUER UNE INDEMNITE DE 2 957 276,77 FF .
SUR LA RECEVABILITE
8 TANT LA COMMISSION QUE LE CONSEIL ONT SOULEVE DES OBJECTIONS A L ' ENCONTRE DE LA RECEVABILITE DU RECOURS .
9 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE, ETANT DONNE QUE LA REQUERANTE AURAIT PU OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE ALLEGUE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES . EN EFFET, ELLE AURAIT PU FORMER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES FRANCAISES UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LA DECISION DE L ' ONIC, PAR LAQUELLE CELLE-CI LUI A APPLIQUE LES MCM LITIGIEUX . UNE TELLE CONTESTATION AURAIT PU DONNER LIEU A UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE ET PERMETTRE AINSI A LA COUR D ' EXAMINER LA VALIDITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN CAUSE .
10 LA REQUERANTE, EN REVANCHE, SOUTIENT QUE LE RECOURS EN INDEMNITE EST UNE VOIE DE RECOURS INDEPENDANTE DES VOIES DE RECOURS DU DROIT NATIONAL . AU DEMEURANT, AUCUN RECOURS DE DROIT NATIONAL SUSCEPTIBLE DE LUI APPORTER SATISFACTION NE SERAIT OUVERT EN L ' ESPECE, ETANT DONNE QUE LE RECOURS EN ANNULATION NE POURRAIT ABOUTIR A L ' OCTROI DE MCM D ' UN MONTANT SUPERIEUR .
11 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, L ' ACTION EN INDEMNITE, AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE, A ETE INSTITUEE COMME UNE VOIE AUTONOME, AYANT SA FONCTION PARTICULIERE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES VOIES DE RECOURS ET SUBORDONNEE A DES CONDITIONS D ' EXERCICE CONCUES EN VUE DE SON OBJET SPECIFIQUE . ELLE DOIT NEANMOINS ETRE APPRECIEE AU REGARD DE L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DE LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE DES PARTICULIERS INSTAURE PAR LE TRAITE . DANS LE CAS OU UN PARTICULIER S ' ESTIME LESE PAR L ' APPLICATION D ' UN ACTE NORMATIF COMMUNAUTAIRE QU ' IL CONSIDERE COMME ILLEGAL, IL DISPOSE DE LA POSSIBILITE, LORSQUE LA MISE EN OEUVRE DE L ' ACTE EST CONFIEE AUX AUTORITES NATIONALES, DE CONTESTER, A L ' OCCASION DE CETTE MISE EN OEUVRE, LA VALIDITE DE L ' ACTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE L ' OPPOSANT A L ' AUTORITE INTERNE . CETTE JURIDICTION PEUT, OU MEME DOIT, DANS LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 177, SAISIR LA COUR D ' UNE QUESTION PORTANT SUR LA VALIDITE DE L ' ACTE COMMUNAUTAIRE EN CAUSE . TOUTEFOIS, L ' EXISTENCE DE CE RECOURS EST SEULEMENT DE NATURE A ASSURER D ' UNE MANIERE EFFICACE LA PROTECTION DES PARTICULIERS INTERESSES S ' IL EST SUSCEPTIBLE D ' ABOUTIR A LA REPARATION DU DOMMAGE ALLEGUE .
12 TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE . IL RESSORT DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA REQUERANTE ET NON CONTESTEES PAR LA COMMISSION, QU ' UN RECOURS EN ANNULATION PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES NATIONALES NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DANS LA PRESENTE AFFAIRE D ' ASSURER D ' UNE MANIERE EFFICACE LA PROTECTION DE LA REQUERANTE . EN EFFET, A SUPPOSER MEME QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE LITIGIEUSE SOIT DECLAREE INVALIDE PAR UN ARRET PREJUDICIEL DE LA COUR RENDU DANS LE CADRE D ' UNE TELLE PROCEDURE ET QUE LA DECISION NATIONALE SOIT ANNULEE,
UNE TELLE ANNULATION NE SAURAIT ENTRAINER L ' OBLIGATION POUR LES AUTORITES NATIONALES D ' APPLIQUER A LA REQUERANTE DES MCM D ' UN MONTANT SUPERIEUR, SANS L ' INTERVENTION PREALABLE DU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE .
13 DANS CES CONDITIONS, L ' OBJECTION DE LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE RETENUE .
14 LE CONSEIL, QUANT A LUI, ESTIME QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE EN RAISON DU FAIT QUE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE, CONTRAIREMENT A L ' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1 C ), DU REGLEMENT DE PROCEDURE, N ' INDIQUE PAS L ' OBJET DU LITIGE AVEC UNE CLARTE SUFFISANTE NI N ' EXPOSE, FUT-CE SOMMAIREMENT, LES MOYENS INVOQUES, EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION PRETENDUMENT COMMISE PAR LE CONSEIL .
15 TOUTEFOIS, L ' EXPOSE DES FAITS CONTENU DANS LA REQUETE AINSI QUE LES PRECISIONS APPORTEES AU COURS DE LA PROCEDURE FONT CLAIREMENT APPARAITRE QUE LA REQUERANTE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE N ' AVOIR PAS ADOPTE IMMEDIATEMENT DES MESURES APPROPRIEES POUR COMPENSER LES MODIFICATIONS MONETAIRES INTERVENUES LE 23 MARS 1981 . DANS CES CONDITIONS, LE CONSEIL POUVAIT UTILEMENT PRENDRE POSITION SUR LE FOND DE L ' AFFAIRE, AINSI QU ' IL L ' A D ' AILLEURS FAIT DANS SES OBSERVATIONS, ET LA COUR PEUT EXERCER SON CONTROLE .
16 L ' OBJECTION DU CONSEIL DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETEE .
SUR LE FOND
17 SELON LA REQUERANTE, LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE SERAIT NEE DU FAIT QUE LA COMMISSION N ' A PAS MODIFIE LES MCM, POUR LA PERIODE ALLANT DU 23 MARS AU 5 AVRIL 1981, ALORS QUE LE CONSEIL N ' A ADAPTE LES TAUX REPRESENTATIFS QU ' AVEC EFFET AU 6 AVRIL 1981 . CETTE FACON DE PROCEDER DES INSTITUTIONS SERAIT CONTRAIRE AU REGLEMENT DE BASE N 974/71, PRECITE, ET VIOLERAIT LES PRINCIPES DE CONFIANCE LEGITIME ET DE NON-DISCRIMINATION .
18 LA REQUERANTE FAIT VALOIR EN PREMIER LIEU QUE L ' OMISSION D ' AVOIR ADAPTE IMMEDIATEMENT LES MCM A LA SITUATION MONETAIRE RESULTANT DE L ' AJUSTEMENT DES TAUX PIVOTS, LE 23 MARS 1981, VIOLE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 974/71, AUX TERMES DUQUEL LES MCM SONT MODIFIES, EN FONCTION DE LA MODIFICATION DE
L ' ECART MONETAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES MCM, SI CET ECART S ' ELOIGNE DE 1 POINT AU MOINS DU POURCENTAGE RETENU POUR LA FIXATION PRECEDENTE .
19 IL CONVIENT DE CONSTATER A CET EGARD QUE, SI LADITE DISPOSITION IMPOSE A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE PROCEDER AUX MODIFICATIONS DES MCM, UNE FOIS LES CONDITIONS REUNIES, ELLE LUI LAISSE TOUTEFOIS UNE CERTAINE MARGE DISCRETIONNAIRE DANS LE CHOIX DU MOMENT DE LA MISE EN OEUVRE DES MODIFICATIONS .
20 CETTE CONSTATATION RESULTE A LA FOIS DES TERMES ET DE LA FINALITE DU REGLEMENT N 974/71 . L ' ARTICLE 3 DE CE REGLEMENT NE MENTIONNANT AUCUN DELAI DANS LEQUEL LA MODIFICATION DES MCM DOIT SE FAIRE, CETTE CIRCONSTANCE IMPLIQUE QUE LA MODIFICATION PEUT NE PAS ETRE INSTANTANEE, MAIS QUE LA COMMISSION DISPOSE D ' UN DELAI RAISONNABLE LUI PERMETTANT DE PRENDRE SA DECISION AU VU DES DONNEES LES PLUS FIABLES . DANS LA PRATIQUE, AINSI QU ' IL RESULTE DES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION, CELLE-CI A PROCEDE, EN REGLE GENERALE, A LA NOUVELLE FIXATION DES MCM AVEC EFFET A PARTIR DU LUNDI DE LA SEMAINE SUIVANT CELLE OU L ' EVENEMENT MONETAIRE DONT IL S ' AGIT EST SURVENU . CETTE DATE AURAIT ETE EN L ' ESPECE LE 30 MARS 1983 .
21 A CELA S ' AJOUTE EN L ' ESPECE QU ' UNE DECISION DU CONSEIL ADAPTANT LES TAUX REPRESENTATIFS ETAIT IMMINENTE ET QU ' UN REGLEMENT A CET EFFET EST EFFECTIVEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 6 AVRIL 1981, C ' EST-A-DIRE DEUX SEMAINES APRES LA MODIFICATION DES TAUX PIVOTS .
22 AINSI QUE LA COUR L ' A RECONNU DANS UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, POUR LA PREMIERE FOIS DANS L ' ARRET DU 24 OCTOBRE 1973 ( BALKAN, 5/73, RECUEIL 1973, P . 1091 ), L ' INSTAURATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES VISE AU MAINTIEN DE PRIX UNIQUES, FONDEMENT DE L ' ORGANISATION ACTUELLE DES MARCHES, EN EVITANT AINSI UNE DESORGANISATION DU SYSTEME DES PRIX D ' INTERVENTION ET EN MAINTENANT LES COURANTS NORMAUX DES PRODUITS AGRICOLES TANT ENTRE LES ETATS MEMBRES QU ' AVEC LES PAYS TIERS . LES MCM NE SAURAIENT DONC ETRE APPLIQUES QUE POUR AUTANT QUE LES MESURES MONETAIRES VISEES ENTRAINERAIENT DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES .
23 CETTE FINALITE AURAIT ETE COMPROMISE ET L ' EFFET UTILE DE LA REGLEMENTATION DU CONSEIL AURAIT ETE MIS EN ECHEC, SI LA COMMISSION AVAIT AJUSTE LES MCM PENDANT LA BREVE PERIODE COMPRISE ENTRE LA MODIFICATION DES TAUX PIVOTS ET L ' ADAPTATION DES TAUX REPRESENTATIFS . DANS CE CAS, AINSI QUE LA COMMISSION L ' A INDIQUE DANS SES OBSERVATIONS, LE NIVEAU DES MCM A L ' IMPORTATION EN ITALIE SERAIT PASSE DE - 1,7, NIVEAU APPLICABLE LE 23 MARS, A - 7,2 A PARTIR DE CETTE DATE, POUR PASSER A - 1 AVEC EFFET AU 6 AVRIL 1981, PAR SUITE DE L ' ALIGNEMENT PARTIEL DES TAUX REPRESENTATIFS DE LA LIRE SUR SON TAUX PIVOT . OR, UN TEL DEVELOPPEMENT N ' AURAIT PAS ETE SUSCEPTIBLE DE MAINTENIR LES COURANTS D ' ECHANGE, MAIS AURAIT AU CONTRAIRE RISQUE DE CREER ARTIFICIELLEMENT DES PERTURBATIONS EN SUSCITANT DES MOUVEMENTS SPECULATIFS ET, PARTANT, DES DISTORSIONS DES COURANTS COMMERCIAUX .
24 DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU REGLEMENT N 974/71 DOIT ETRE REJETE .
25 LA REQUERANTE FAIT ENCORE VALOIR L ' EXISTENCE D ' UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE CONFIANCE LEGITIME, PRINCIPE GENERAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE . CE PRINCIPE SERAIT VIOLE EN L ' ESPECE PUISQUE, CONTRAIREMENT A UNE PRATIQUE CONSTANTE, LES MCM N ' AURAIENT PAS ETE ADAPTES EN TEMPS UTILE AUX VARIATIONS DES PARITES DE LA LIRE .
26 A CET EGARD, IL CONVIENT DE SOULIGNER EN PREMIER LIEU, AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA CONSTATE DANS L ' ARRET DU 15 MAI 1975, PRECITE, QUE LE REGIME DES MCM NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME EQUIVALANT A UNE GARANTIE POUR LES OPERATEURS ECONOMIQUES CONTRE LES RISQUES DE MODIFICATION DES COURS DE CHANGE . A CELA S ' AJOUTE QU ' EN L ' ESPECE, AINSI QU ' IL NE POUVAIT L ' ETRE IGNORE DES OPERATEURS INTERESSES, DES NEGOCIATIONS AU NIVEAU DU CONSEIL VISANT A UNE ADAPTATION DES TAUX REPRESENTATIFS, EN VUE D ' EVITER UNE AUGMENTATION DES MCM, ETAIENT EN COURS ET QUE C ' EST PRECISEMENT DANS L ' ATTENTE D ' UNE DECISION IMMINENTE DU CONSEIL A CET EFFET QUE LE REGLEMENT N 801/81 DE LA COMMISSION, GELANT LES MCM PENDANT LA SEMAINE DU 30 MARS AU 5 AVRIL 1981, A ETE ADOPTE, AINSI QU ' IL RESSORT D ' AILLEURS DE SES CONSIDERANTS .
27 DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE NE POUVAIT LEGITIMEMENT S ' ATTENDRE A CE QUE LES MCM SOIENT MODIFIES AVANT QUE LE CONSEIL AIT ADAPTE LES TAUX REPRESENTATIFS . CE MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .
28 LA REQUERANTE INVOQUE ENFIN UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION, ENONCE A L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE, EN CE QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE N ' AURAIT PAS INSTITUE UNE ' CLAUSE D ' EQUITE '
POUR DES CAS COMME CELUI D ' ESPECE ET N ' AURAIT PREVU LA POSSIBILITE D ' UNE PREFIXATION DES MCM DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES .
29 ELLE PRECISE A CET EGARD QU ' AU CAS D ' UNE MESURE MONETAIRE ENTRAINANT UNE MAJORATION DES MCM, L ' ETAT MEMBRE DONT IL S ' AGIT EST AUTORISE A NE PAS PERCEVOIR LES MCM OU LA PARTIE CORRESPONDANT A LA MAJORATION, SUR LES IMPORTATIONS OU LES EXPORTATIONS REALISEES EN VERTU DE CONTRATS CONCLUS DE FACON FERME AVANT L ' INTERVENTION DE LA MESURE MONETAIRE, EN VERTU DU REGLEMENT N 926/80 DE LA COMMISSION, DU 15 AVRIL 1980, RELATIF A L ' EXONERATION DE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS CERTAINS CAS ( JO L 99, P . 15 ). EN REVANCHE, AUCUNE CLAUSE D ' EQUITE COMPARABLE NE SERAIT PREVUE POUR LE CAS OU LES MCM SONT DIMINUES OU SUPPRIMES DU FAIT D ' UNE DEVALUATION DE LA MONNAIE DE PAIEMENT . D ' AUTRE PART, SI LA PREFIXATION DES MCM EST ADMISE DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS, EN VERTU DU REGLEMENT N 243/78 DE LA COMMISSION, DU 1 FEVRIER 1978, INSTAURANT LA FIXATION A L ' AVANCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO L 37, P . 5 ), PAREILLE POSSIBILITE NE SERAIT PAS OUVERTE EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES .
30 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE A MAINTES REPRISES, EN DERNIER LIEU DANS L ' ARRET DU 15 JUILLET 1982 ( EDEKA, 245/81, RECUEIL 1982, P . 2745 ), L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40, PARAGRAHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE N ' EST QUE L ' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI FAIT PARTIE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE . LE PRINCIPE VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .
31 LA COMMISSION A ALLEGUE A CET EGARD QUE LA CLAUSE D ' EQUITE AVAIT ETE INTRODUITE, A TITRE EXCEPTIONNEL, POUR ATTENUER L ' EFFET D ' UNE CHARGE FINANCIERE ACCRUE A SUPPORTER PAR LES OPERATEURS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION . ON
NE SAURAIT ASSIMILER A CE CAS LE CAS D ' UN SIMPLE MANQUE A GAGNER RESULTANT DE LA NON-REALISATION D ' UNE ESPERANCE D ' AUGMENTATION DES MCM . D ' AUTRE PART, LE SYSTEME DES PREFIXATION DES MCM APPLICABLES DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS, QUI IMPLIQUE EGALEMENT LA PREFIXATION DES RESTITUTIONS, NE SAURAIT ETRE ETENDU AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES, SANS COURIR LE RISQUE QUE LES OPERATEURS RECOURENT ABUSIVEMENT A LA PREFIXATION EN CONSIDERATION DU SEUL FACTEUR MONETAIRE .
32 DANS CES CIRCONSTANCES, ON NE SAURAIT REPROCHER A LA COMMISSION D ' AVOIR AGI ARBITRAIREMENT EN SOUMETTANT LES SITUATIONS DONT IL S ' AGIT A UN TRAITEMENT DIFFERENT .
33 CE MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .
34 AUCUN DES MOYENS DE LA REQUERANTE N ' AYANT ABOUTI, IL Y LIEU DE REJETER LE PRESENT RECOURS COMME NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
35 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .
36 LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .