Recours introduit le 15 mars 2010 - Commission européenne / Royaume de Belgique
(Affaire C-133/10)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Peere et K. Walkerová, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique
Conclusions
constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/81/CE de la Commission, du 28 novembre 2005, modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises1, et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2005/81/CE a expiré le 19 décembre 2006. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle n'en avait pas informé la Commission.
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1 - JO L 312, p. 47.