Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 24 mars 2021 – Albert Darboven Holding/EUIPO (WINDSOR-CASTLE)
(affaire T‑93/20)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale WINDSOR‑CASTLE – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère laudatif »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation – Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 15, 22)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 16, 30)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale WINDSOR-CASTLE
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 27, 28, 32, 43, 44)
4.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 3]
(voir point 48)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 19 décembre 2019 (affaire R 2448/2018-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal WINDSOR-CASTLE comme marque de l’Union européenne
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 décembre 2019 (affaire R 2448/2018-1) est annulée.
2)
L’EUIPO est condamné aux dépens.