Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 24 juin 2021 – Olimp Laboratories/EUIPO
(affaire C‑219/21 P)
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »
1.      Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Charge de la preuve
(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 ter)
(voir point 13)
2.      Pourvoi – Régime d’admission préalable – Demande d’admission d’un pourvoi – Exigences de forme – Portée
(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis et 170 ter)
(voir points 14-16)
3.      Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission
(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis et 170 ter)
(voir points 17-19, 21, 23, 24)
4.      Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al., et 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 ter)
(voir point 20)
5.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office
(Règlement du Conseil no 207/2009)
(voir point 22)
Dispositif
1)
Le pourvoi n’est pas admis.
2)
Olimp Laboratories sp. z o.o. supporte ses propres dépens.