61968CO0031(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 31-68
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION
ENTRE
SA CHANEL, ETABLIE A NEUILLY-SUR-SEINE ( FRANCE ), ET
CEPEHA HANDELSMAATSCHAPPIJ NV, ETABLIE A ROTTERDAM,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( ET DES REGLES RELATIVES A SON APPLICATION ),
Motifs de l'arrêt
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1968, PARVENU AU GREFFE LE 13 DECEMBRE 1968, L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM A ADRESSE A LA COUR UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ;
QUE, PAR COMMUNICATION DU 29 JANVIER 1969, CETTE JURIDICTION A INFORME LA COUR D ' UN APPEL INTERJETE CONTRE CETTE DECISION ET " AYANT POUR CONSEQUENCE D ' EN SUSPENDRE L ' EXECUTION " ;
QU ' APRES CETTE COMMUNICATION LA COUR A, PAR ORDONNANCE DU 3 JUIN 1969, DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ;
QUE, PAR LETTRE, PARVENUE AU GREFFE LE 12 JUIN 1970, LE GREFFIER DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK A INFORME LA COUR QUE, PAR ARRET DU 6 MAI 1970, LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE A REFORME LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1968 ;
QUE, DES LORS, LA PROCEDURE EN INTERPRETATION N ' A PLUS D ' OBJET ;
ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
Décisions sur les dépenses
QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU L ' ETAT DE LA PROCEDURE,
VU L ' ORDONNANCE DE LA COUR DU 3 JUIN 1969 ;
VU LA LETTRE DU GREFFIER DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 JUIN 1970 ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR
ORDONNE :
L ' AFFAIRE 31-68 EST RAYEE DU REGISTRE DE LA COUR .