Affaire C‑554/17
Rebecka Jonsson
contre
Société du Journal L’Est Républicain
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 février 2019
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne de règlement de petits litiges – Règlement (CE) no 861/2007 – Article 16 – “Partie qui succombe” – Frais de procédure – Répartition – Article 19 – Droits procéduraux des États membres »
Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne de règlement des petits litiges – Règlement no 861/2007 – Frais – Partie succombant devant supporter les frais de la procédure – Partie ayant obtenu partiellement gain de cause – Répartition des frais – Admissibilité – Conditions – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 861/2007, considérant 29 et art. 16 et 19)
(voir points 20-29 et disp.)
Voir le texte de la décision