EUR-Lex - 61998B0100 - FR
Avis juridique important
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61998B0100
Ordonnance du Président du Tribunal du 31 octobre 1998.
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Anthony Goldstein contre Commission des Communautés européennes.
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Procédure en référé - Recevabilité - Urgence.
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Affaire T-100/98 R.
Recueil de jurisprudence 1998 page 0000
Sommaire
Mots clés
Responsabilité non contractuelle - Conditions - Publication par la Commission, à titre d'information, d'une fiche pratique (factsheet) sur la reconnaissance des diplômes et des qualifications des médecins - Faute de la Commission - Absence(Traité CE, art. 215, alinéa 2)
Sommaire
Est manifestement dépourvu de tout fondement en droit le recours introduit par un ressortissant d'un État membre possédant un diplôme de médecin et un diplôme de médecin spécialiste obtenus dans cet État membre, et visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi à la suite de la publication par la Commission d'une fiche pratique (factsheet) sur la reconnaissance des diplômes et des qualifications des médecins généralistes et spécialistes, et reflétant, selon lui, de manière inadéquate les règles applicables aux médecins spécialistes dans cet État membre.Aucune faute ne peut être retenue à la charge de la Commission alors que la fiche pratique contient, à l'intention des personnes souhaitant obtenir une reconnaissance de leur diplôme ou de leur qualification, un aperçu général du droit communautaire applicable, une liste des actes législatifs communautaires et nationaux en vigueur et une liste d'adresses utiles, et qu'un avertissement y a été inséré selon lequel les indications sur le droit communautaire sont données uniquement à des fins d'information. De plus, dans la mesure où la fiche pratique ne peut, en raison de sa nature et de son contenu, avoir aucune incidence sur les règles applicables aux médecins spécialistes formés et établis dans un État membre, le requérant n'est pas à même d'invoquer un préjudice personnel qui résulterait des informations publiées par la Commission.