Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 septembre 2007 - Commission des Communautés européennes / République tchèque
(Affaire C-115/07)1
(Manquement d'État - Directive 2004/27/CE - Spécialités pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Non-transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et M. Šimerdová, agents)
Partie défenderesse: République tchèque (représentant: T. Boček, agent)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 136, p. 34)
Dispositif
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive.
La République tchèque est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 95 du 28.04.2007