61982CJ0232_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 232/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS, TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MARGHERITA BACCINI
ET
OFFICE NATIONAL DE L ' EMPLOI ( ONEM )
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ) ET DU REGLEMENT N 574/72 FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 ( JO L 74, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1982, PARVENU A LA COUR LE 8 SEPTEMBRE SUIVANT, LA COUR DU TRAVAIL DE MONS A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT
N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ) ET DU REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL, DU 21 MARS 1972, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT
N 1408/71 ( JO L 74, P . 1 ).
2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE M BACCINI, DE NATIONALITE ITALIENNE, A L ' OFFICE NATIONAL DE L ' EMPLOI ( ONEM ) DE BELGIQUE, A PROPOS DE L ' APPLICATION DE DISPOSITIONS DE L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1963 SUR L ' EMPLOI ET LE CHOMAGE, MODIFIE LE 11 SEPTEMBRE 1969, RELATIVES AU CALCUL DU MONTANT DES ALLOCATIONS BELGES DE CHOMAGE EN CAS DE CUMUL DE CES ALLOCATIONS AVEC DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE ACCORDEES AU TITRE DU REGIME D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .
3 LES TERMES DE CE LITIGE, QUI A DONNE LIEU A UN PREMIER RENVOI PREJUDICIEL DE LA COUR DU TRAVAIL DE MONS, SONT LES SUIVANTS : A LA SUITE DE L ' ADMISSION DE M BACCINI, EN 1973, AU REGIME BELGE DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE, L ' INPS ( ISTITUTO NAZIONALE DELLA PREVIDENZA SOCIALE ) TENANT COMPTE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71, DE LA DECISION COMMUNIQUEE A CE SUJET, SELON LES FORMULAIRES DE LIAISON PREVUS PAR LE REGLEMENT N 574/72, PAR L ' INAMI BELGE ( INSTITUT D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE ), AVAIT ACCORDE A L ' INTERESSEE, AVEC EFFET AU 1 AOUT 1974, UNE PENSION D ' INVALIDITE ITALIENNE PRORATISEE, OBTENUE APRES TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ITALIENNE ET BELGE .
4 RECOUVRANT SA CAPACITE DE TRAVAIL EN BELGIQUE, DU 28 AVRIL AU 4 JUIN 1975, PUIS DE NOUVEAU A PARTIR DU 1 SEPTEMBRE 1977, M BACCINI A ETE ADMISE, DANS CE PAYS, AU BENEFICE D ' UNE ALLOCATION DE CHOMAGE .
5 INVOQUANT LE FAIT QUE LA PENSION D ' INVALIDITE ITALIENNE CONTINUAIT A ETRE VERSEE A L ' INTERESSEE ET QU ' AU REGARD DE L ' ARTICLE 141, ALINEA 3, DE L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1963, MODIFIE, IL EN RESULTERAIT UNE PRESOMPTION LEGALE D ' INCAPACITE DE TRAVAIL EXCLUSIVE DU DROIT A UNE ALLOCATION DE CHOMAGE, LE DIRECTEUR DU BUREAU REGIONAL DE L ' ONEM A LA LOUVIERE A RETIRE A M BACCINI, LE 8 DECEMBRE 1978, LE BENEFICE DE L ' ALLOCATION DE CHOMAGE ET ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PERCUES .
6 LA COUR DU TRAVAIL DE MONS, SAISIE PAR M BACCINI EN APPEL D ' UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI, A DECIDE, PAR ARRET DU 3 AVRIL 1981, DE POSER A LA COUR DEUX QUESTIONS PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ET DES REGLEMENTS N 1408/71 ET 574/72 .
7 PAR ARRET EN DATE DU 23 MARS 1982 ( AFFAIRE 79/81, RECUEIL P . 1063 ), LA COUR A REPONDU A CES QUESTIONS PREJUDICIELLES EN DECLARANT QUE ' L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE, LE REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, ET LE REGLEMENT N 574/72 QUI FIXE SES MODALITES D ' APPLICATION, DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE, LORSQUE L ' ACCES, SELON LA LEGISLATION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE, D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT AU BENEFICE DE L ' ALLOCATION DE CHOMAGE DEPEND DE SON APTITUDE AU TRAVAIL ET QUE CETTE APTITUDE AU TRAVAIL A ETE ADMISE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DUDIT ETAT MEMBRE, CELLES-CI NE SAURAIENT REFUSER AU TRAVAILLEUR INTERESSE LE BENEFICE DE L ' ALLOCATION DE CHOMAGE POUR LE MOTIF QU ' IL PERCOIT, DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, UNE PENSION D ' INVALIDITE ETABLIE SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES, TOTALISEE ET PRORATISEE ' .
8 SUR LA BASE DE CETTE DECISION PREJUDICIELLE, LA COUR DU TRAVAIL A, D ' UNE PART, ANNULE LA DECISION ADMINISTRATIVE LITIGIEUSE AU MOTIF QU ' ELLE ETAIT, A TORT, FONDEE SUR L ' ARTICLE 141, ALINEA 3, DE L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1963, D ' AUTRE PART, EXAMINE LE DROIT DE L ' INTERESSEE DE VOIR RETABLI LE BENEFICE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 146 DU MEME ARRETE ROYAL AUX TERMES DUQUEL :
' 1 . LORSQUE LES TRAVAILLEURS VISES A L ' ARTICLE 145 BENEFICIENT EFFECTIVEMENT D ' UNE PENSION DONT LE MONTANT QUOTIDIEN EST INFERIEUR AU TAUX QUOTIDIEN
DE L ' ALLOCATION DE CHOMAGE . . . MAJORE DE 40 % . . . ILS ONT DROIT A UNE ALLOCATION DE CHOMAGE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX PRECITE ET LE MONTANT QUOTIDIEN DE LA PENSION, SANS POUVOIR DEPASSER LE TAUX DE L ' ALLOCATION DE CHOMAGE . . .
2 .. . . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 142, LE PARAGRAPHE 1 S ' APPLIQUE AU CHOMEUR QUI PEUT PRETENDRE A . . .
1 . . . . .
2 . . . . .
3 . ( AR 11 . 9 . 1969, ARTICLE 2 ) UNE ALLOCATION ACCORDEE EN VERTU D ' UN REGIME D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE ETRANGER A RAISON D ' UNE INCAPACITE DE TRAVAIL NE RESULTANT PAS D ' UN ACCIDENT DE TRAVAIL OU D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ET D ' UN TAUX INFERIEUR A 50 % . '
9 LA COUR DU TRAVAIL DE MONS CONSIDERE QUE, POUR SE PRONONCER SUR L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 146 PRECITE AU CAS D ' ESPECE, ELLE SE DOIT DE VERIFIER, SI, COMPTE TENU DES TERMES DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N 1408/71, M BACCINI POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE A LA PRESTATION ITALIENNE . DANS CE BUT, LA COUR DE MONS POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EUROPEENNE, LA DECISION ' AU SUJET DE L ' ETAT D ' INVALIDITE DU REQUERANT ', REGIE QUANT A SES EFFETS EVENTUELLEMENT ' PLURINATIONAUX '
PAR L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N 1408/71, COMPREND-ELLE AUSSI LA DECISION QUI DENIE CET ETAT A UNE DATE ULTERIEURE A CELLE A LAQUELLE UNE DECISION A RECONNU CET ETAT? LA DECISION ' AU SUJET DE L ' ETAT '
NE VISE-T-ELLE PAS TANT CELLE QUI DENIE CET ETAT QUE CELLE QUI LE RECONNAIT? LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4, SUSDIT, CONCUE EN TERMES GENERAUX ET ETANT INSEREE SOUS L ' INTITULE ' DISPOSITIONS GENERALES ', N ' A-T-ELLE PAS UN CHAMP D ' APPLICATION PLUS LARGE QUE CELUI DE L ' ARTICLE 44 DU REGLEMENT D ' APPLICATION N 574/72? NE FAUT-IL PAS INTERPRETER L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4, DE MANIERE LOGIQUE ET RAISONNABLE AU VUE DE LA THEORIE DE L ' ACTE CONTRAIRE OU DU ' PARALLELISME DES FORMES '
( AUBRY ET DRAGO ' TRAITE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF '
1962, N 1058-1081 ), POUR COMBLER D ' EVENTUELLES LACUNES DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE QUI POURRAIENT ETRE LA CAUSE DE SITUATIONS QUASIMENT ABSURDES, TELLE CELLE DONT LA COUR DE CEANS EST SAISIE?
'
10 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, LA COMMISSION A SOULIGNE QUE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL DE M BACCINI AVAIT ETE JUGEE SUPERIEURE A 50 % ET QUE, PAR CONSEQUENT, L ' ARTICLE 146 DE L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1963 NE SEMBLAIT PAS APPLICABLE A LA SITUATION DE L ' ESPECE . IL RESULTERAIT DE CETTE OBSERVATION QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE, SELON LES TERMES DE L ' ARRET DE RENVOI, DANS LE BUT DE VERIFIER SI M BACCINI PEUT SE VOIR APPLIQUER CETTE DISPOSITION DE DROIT NATIONAL, N ' EST PAS PERTINENTE .
11 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, LA COUR NE SAURAIT, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE, SE PRONONCER NI SUR L ' APPLICATION DE DISPOSITIONS DE DROIT NATIONAL, NI SUR LA PERTINENCE DE LA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE . DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR, OPEREE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, IL INCOMBE, EN EFFET, AU JUGE NATIONAL, D ' APPRECIER, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, LA PERTINENCE DES QUESTIONS DE DROIT SOULEVEES PAR LE LITIGE DONT IL SE TROUVE AINSI SAISI ET LA NECESSITE D ' UNE DECISION PREJUDICIELLE, POUR ETRE EN MESURE DE RENDRE SON JUGEMENT .
12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N 1408/71 : ' LA DECISION PRISE PAR L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE AU SUJET DE L ' ETAT D ' INVALIDITE DU REQUERANT S ' IMPOSE A L ' INSTITUTION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE CONCERNE, A CONDITION QUE LA CONCORDANCE DES CONDITIONS RELATIVES A L ' ETAT D ' INVALIDITE ENTRE LES LEGISLATIONS DE CES ETATS SOIT RECONNUE A L ' ANNEXE IV ' . AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 23 MARS 1982, CETTE ANNEXE IV ADMETTAIT, AVANT L ' INTERVENTION, LE 18 SEPTEMBRE 1981, DU REGLEMENT N 2793/81 ( JO L 275, P . 1 ) DU CONSEIL, QUI A MODIFIE LE REGLEMENT N 1408/71, LA CONCORDANCE DES CONDITIONS RELATIVES A L ' ETAT D ' INVALIDITE ENTRE LES LEGISLATIONS BELGE ET ITALIENNE .
13 POUR DEFINIR LE SENS ET LA PORTEE DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4, IL CONVIENT D ' INTERPRETER CETTE DISPOSITION AU REGARD DES SEULS REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ET DES ARTICLES 48 ET 51 DU TRAITE QUI EN CONSTITUENT LE FONDEMENT, LE CADRE ET LES LIMITES .
14 IL RESULTE, EN PREMIER LIEU, DES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 40 DU REGLEMENT N 1408/71 QUE CETTE DISPOSITION FIXE UNIQUEMENT LES REGLES D ' OUVERTURE DU DROIT
AUX PRESTATIONS D ' INVALIDITE POUR LES TRAVAILLEURS SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A DES LEGISLATIONS DE TYPE A ( LEGISLATIONS FONDEES SUR LE RISQUE ) ET DE TYPE B ( LEGISLATIONS TENANT COMPTE DE LA DUREE D ' ASSURANCE ). L ' ANNEXE IV DU REGLEMENT N 1408/71, A LAQUELLE RENVOIE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4, PRECITE, CONFIRME, PAR SON LIBELLE, QUE C ' EST BIEN ' LA DECISION RECONNAISSANT L ' ETAT D ' INVALIDITE '
QUI S ' IMPOSE AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET EST SEULE VISEE PAR LEDIT ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4 .
15 CETTE INTERPRETATION DU TEXTE DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4, SE TROUVE, EN SECOND LIEU, CONFIRMEE PAR LE CONTEXTE DE CETTE DISPOSITION ET COMMANDEE PAR LA FINALITE DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES .
16 D ' UNE PART, EN EFFET, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 574/72 FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71, RELATIVES AUX PRESTATIONS D ' INVALIDITE, INTEGREES AU CHAPITRE III DU TITRE IV DE CE REGLEMENT, DEFINISSENT EXCLUSIVEMENT LES REGLES D ' INTRODUCTION ET D ' INSTRUCTION DES DEMANDES DE PRESTATIONS, A L ' EXCLUSION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST MIS FIN A CELLES-CI .
17 D ' AUTRE PART, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 48 ET 51 DU TRAITE, LES REGLEMENTS N 1408/71 ET 574/72 DU CONSEIL ONT NOTAMMENT POUR BUT D ' EVITER QUE LE TRAVAILLEUR MIGRANT, DE PAR SA MIGRATION D ' UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE, NE PERDE LE BENEFICE DE SES PERIODES D ' EMPLOI ET NE SOIT AINSI DEFAVORISE PAR RAPPORT A LA SITUATION QUI AURAIT ETE LA SIENNE S ' IL AVAIT EFFECTUE TOUTE SA CARRIERE DANS UN SEUL ETAT MEMBRE . ILS ONT INSTAURE, A CET EFFET, UN SYSTEME DE TOTALISATION DE L ' ENSEMBLE DES PERIODES D ' EMPLOI QUI PEUVENT AINSI ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT A DES PRESTATIONS DE MEME NATURE DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET POUR LE CALCUL DE LEUR MONTANT . MAIS CES TEXTES N ' ONT PAS POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE REGLEMENTER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DE TELLES PRESTATIONS PEUVENT ETRE SUPPRIMEES .
18 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS QUE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE ' LA DECISION AU SUJET DE L ' ETAT
D ' INVALIDITE '
DONT IL EST QUESTION DANS CETTE DISPOSITION, VISE UNIQUEMENT LA DECISION RECONNAISSANT L ' ETAT D ' INVALIDITE A L ' EXCLUSION DE LA DECISION QUI DENIE CET ETAT A UNE DATE ULTERIEURE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .
20 LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS, PAR ARRET EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1982, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE ' LA DECISION AU SUJET DE L ' ETAT D ' INVALIDITE '
DONT IL EST QUESTION DANS CETTE DISPOSITION, VISE UNIQUEMENT LA DECISION RECONNAISSANT L ' ETAT D ' INVALIDITE A L ' EXCLUSION DE LA DECISION QUI DENIE CET ETAT A UNE DATE ULTERIEURE .