DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)
16 mai 2017 (*)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Obligation d’assistance – Règles internes relatives au comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Rejet – Décision de rejet de la réclamation – Contenu autonome – Caractère prématuré de la réclamation – Absence – Rôle et prérogatives du comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail – Saisine facultative par le fonctionnaire – Responsabilité non contractuelle »
Dans l’affaire T‑742/16 RENV,
CW, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Me C. Bernard-Glanz, avocat,
partie requérante,
contre
Parlement européen, représenté par Mmes E. Taneva et M. Dean, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement du 8 avril 2013 portant rejet de la demande d’assistance introduite par la requérante en lien avec le prétendu harcèlement moral dont elle s’estimait être victime du fait de ses supérieurs hiérarchiques ainsi qu’à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 23 octobre 2013 portant rejet de sa réclamation du 9 juillet 2013 et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice qu’elle aurait prétendument subi,
LE TRIBUNAL (première chambre),
composé de Mme I. Pelikánová, président, MM. P. Nihoul et J. Svenningsen (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 1er octobre 2008, la requérante, CW, a été nommée fonctionnaire stagiaire au Parlement européen et affectée à l’unité de l’interprétation tchèque (ci-après l’« unité »). Elle a été titularisée le 1er juillet 2009.
2        De 2008 à 2010, la requérante et Mme H. étaient collègues au sein de l’unité. Lorsque le poste de chef d’unité s’est libéré, elles ont toutes les deux présenté leur candidature. À l’issue de la procédure de sélection, la candidature de la requérante a été écartée au profit de celle de Mme H. (ci-après le « chef d’unité »), qui a été nommée sur cet emploi le 17 mai 2010.
3        Les relations entre la requérante et le chef d’unité se sont dégradées, notamment à la suite d’une réunion de l’unité qui s’est tenue le 23 mai 2011.
4        Le 19 février 2012, la requérante a, par courriel, expliqué au président du comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail (ci-après le « comité consultatif sur le harcèlement ») que, « [d]epuis le 1er février 2012, [elle] [était] exposée à une pression énorme exercée par [s]es deux supérieurs, [qu’elle était] dans une situation très difficile et [qu’elle] souhait[ait] demander une aide professionnelle à ce sujet ». Bien que la requérante ait, par ce courriel, demandé au président de ce comité de l’informer sur la possibilité de le rencontrer rapidement, celui-ci n’a pas répondu par écrit audit courriel. Par courriel du 21 février 2012, la requérante a alors contacté Mme W., secrétaire dudit comité, laquelle, par courriel du lendemain, lui a répondu que le président de ce comité était en cours de déménagement dans un nouveau bureau, ce qui pouvait expliquer qu’il ne reçoive pas ses courriels, et elle lui a suggéré de prendre contact avec Mme E.-H. ou Mme R., toutes deux membres du comité consultatif sur le harcèlement, lesquelles étaient également mises en copie de ce courriel du secrétariat. Sans avoir pris directement contact avec l’un desdits membres, la requérante a, par courriel en réponse du 22 février 2012, également adressé en copie au président de ce comité, indiqué à Mme W. qu’elle souhaitait prendre conseil auprès du président dudit comité dès que possible. Mme W. lui a alors confirmé que son message serait transféré au président de ce comité dans les meilleurs délais. Selon la requérante, ces courriels seraient restés sans suite de la part du président du comité consultatif sur le harcèlement.
5        Le 29 mars 2012, la requérante a reçu une note du directeur de la direction de l’interprétation (ci-après le « directeur ») de la direction générale (DG) « Interprétation et conférences » relevant du secrétariat général du Parlement l’informant que, compte tenu de son état de santé récent, elle était déchargée des tâches annexes à ses fonctions d’interprète. Depuis lors, la requérante n’a poursuivi que ses tâches principales, à savoir l’interprétation à Bruxelles (Belgique) ainsi que dans les deux autres lieux de travail du Parlement. Elle a également continué à participer, notamment, à un cours de langue polonaise. De plus, à la suite d’une réunion tenue début juin 2013, le directeur a confirmé, par une note du 11 juin 2013 adressée à la requérante avec copie au chef d’unité, que la requérante était désormais autorisée à poursuivre des formations professionnelles dans l’intérêt du service.
6        Le 4 juillet 2012, un nouveau président du comité consultatif sur le harcèlement (ci-après le « nouveau président du comité ») a été nommé et, selon les dires du Parlement, la requérante a été par la suite et à plusieurs reprises invitée à contacter le comité consultatif sur le harcèlement.
7        Le 5 février 2013, la requérante a, au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), saisi l’autorité investie du pouvoir de nomination du Parlement (ci-après l’« AIPN ») d’une demande d’assistance au sens de l’article 24 du statut (ci-après la « demande d’assistance »). À l’appui de cette demande, la requérante a fourni une description détaillée de quatorze incidents ou évènements qui, selon elle, pris individuellement ou conjointement, seraient constitutifs d’un harcèlement moral de la part de son chef d’unité et de son directeur. La requérante soulignait également que cette liste d’incidents n’était pas exhaustive et que « [l’i]nstitution, auprès de qui une demande formelle d’assistance et une réclamation [avaient] été présentées [par CQ], [était] pleinement au courant de la situation et a[vait] donné mandat au directeur général [de la DG “Interprétation et conférences”] pour enquêter sur l’affaire ». Elle affirmait, en outre, que le harcèlement allégué la concernant prenait des formes diverses : « communications trompeuses [“deceptive or misleading communications”], refus de communiquer, commentaires dégradants, tentatives d’humiliation publique, diffamation, pressions, intimidations et menaces, ou privation injustifiée de tâches professionnelles ». Tous ces évènements l’auraient conduite à un « burn-out » ayant justifié sa mise en congé de maladie prolongé.
8        Par la demande d’assistance, dans laquelle elle regrettait le fait que, malgré ses sollicitations et ses rappels, le président du comité consultatif sur le harcèlement ou tout autre membre dudit comité ne l’ait pas contactée à la suite de son courriel du 19 février 2012, la requérante priait le Parlement, d’une part, de réaffecter le chef d’unité ou le directeur à un autre poste, ou d’adopter une décision d’effet équivalent tendant à la protéger de leurs exactions, et, d’autre part, d’ouvrir une enquête à grande échelle sur les méthodes de management et les comportements de sa hiérarchie.
9        Dans une lettre du 5 mars 2013, le directeur général de la DG « Personnel » (ci-après le « directeur général du personnel »), en sa qualité d’AIPN, a, tout en regrettant que le premier contact que la requérante avait en vain essayé d’établir avec le comité consultatif sur le harcèlement en février 2012 « n’ait pas conduit à un examen à grande échelle d[e ses] plaintes », recommandé à la requérante de saisir ledit comité, qui était le mieux placé pour vérifier si les faits décrits par elle pouvaient être considérés comme un harcèlement psychologique. Afin de faciliter cette saisine du comité, les coordonnées de son nouveau président étaient indiquées dans cette lettre. Toutefois, dans une lettre en réponse de son conseil du 11 mars suivant, la requérante a d’abord observé qu’elle avait déjà « épuisé cette option », car elle avait « essayé de se plaindre auprès du comité [consultatif sur le harcèlement] », pour ensuite préciser qu’elle avait déposé une demande d’assistance en vertu de l’article 24 du statut au motif, précisément, que le comité, auquel elle s’était adressée en premier lieu, avait failli dans sa mission telle qu’assignée par les règles internes relatives au comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail en vue de mettre en œuvre l’article 12 bis du statut (ci-après les « règles internes en matière de harcèlement »). Le conseil de la requérante précisait que, dans ce contexte, il « trouv[ait la] recommandation [du directeur général du personnel] honteuse et inacceptable ».
10      Par une décision du 8 avril 2013, notifiée à la requérante le 10 avril suivant, l’AIPN, en la personne du directeur général du personnel, a, après un examen de la demande d’assistance et à la lumière des informations relatives à la situation régnant dans l’unité dont elle avait pris connaissance dans le cadre de l’examen d’une plainte pour harcèlement introduite par une collègue de cette unité, en l’occurrence CQ (arrêt du 17 septembre 2014, CQ/Parlement, F‑12/13, EU:F:2014:214), rejeté la demande d’assistance de la requérante (ci-après la « décision de refus d’assistance »).
11      À cet égard, l’AIPN a indiqué déplorer le refus de la requérante de saisir le comité consultatif sur le harcèlement, puisque cette attitude a eu pour conséquence que l’AIPN avait été privée de ce qui aurait été, pour elle, un « précieux avis sur les allégations de [la requérante, étant entendu que le comité consultatif sur le harcèlement] [ét]ait le mieux placé pour [mener] l’enquête à grande échelle que [la requérante] demand[ait] ».
12      Cela étant, nonobstant l’absence de saisine du comité consultatif sur le harcèlement, l’AIPN a décidé, après un examen des documents volumineux soumis par la requérante et après avoir obtenu des informations sur la situation régnant dans l’unité provenant d’une autre enquête menée par ce comité au sein de ladite unité, de rejeter la demande d’assistance de la requérante. En effet, procédant à l’examen de chacun des évènements litigieux exposés par la requérante, l’AIPN a considéré soit qu’ils étaient mineurs, soit qu’ils avaient déjà été mis en cause dans le cadre de la contestation par la requérante de son rapport de notation portant sur l’année 2011, soit, encore, qu’il s’agissait de décisions ou de comportements légitimes de l’AIPN ou des supérieurs hiérarchiques face aux comportements de la requérante elle-même.
13      Le 9 juillet 2013, la requérante a, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, introduit une réclamation contre la décision de refus d’assistance. Par décision du 23 octobre suivant, l’AIPN, en la personne du secrétaire général du Parlement, a rejeté la réclamation comme étant, à ce stade, prématurée (ci-après la « décision de rejet de la réclamation »). À cet égard, l’AIPN a, en particulier, souligné qu’elle n’était tenue d’adopter des mesures d’assistance en application de l’article 24 du statut que lorsque les faits à l’origine de la demande avaient été établis et que, précisément, au sein du Parlement, il appartenait au comité consultatif sur le harcèlement de procéder à des enquêtes en présence de faits de harcèlement présumé. Or, la requérante aurait renoncé à soumettre son cas à l’examen de ce comité.
14      Tout en lui rappelant que, selon la jurisprudence, l’existence de relations difficiles, voire conflictuelles, entre un fonctionnaire et son supérieur hiérarchique ne constitue pas, en tant que telle, la preuve d’un harcèlement moral (ci-après le « rappel jurisprudentiel litigieux »), l’AIPN informait la requérante qu’elle avait demandé au nouveau président du comité, en fonction depuis le 4 juillet 2012, de prendre contact avec elle afin de lui expliquer la procédure devant le comité consultatif sur le harcèlement et de lui permettre, à l’aune des informations fournies, de décider de poursuivre ou non la procédure.
15      Le 15 janvier 2014, le nouveau président du comité a pris contact avec la requérante. Ils se sont rencontrés le 20 janvier suivant. Dans un courriel du même jour, le nouveau président du comité a confirmé la possibilité pour la requérante de saisir le comité consultatif sur le harcèlement d’une manière informelle et « à tout moment qu[’elle] trouverait approprié ».
Sur la procédure initiale devant le Tribunal de la fonction publique ayant donné lieu à l’arrêt du 26 mars 2015, CW/Parlement (F‑124/13)
16      Par requête parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne le 19 décembre 2013 et enregistrée sous le numéro F‑124/13, la requérante a introduit un recours, dans lequel elle demandait à ce Tribunal :
–        de déclarer le recours recevable ;
–        d’annuler la décision de refus d’assistance ;
–        d’annuler, pour autant que de besoin, la décision de rejet de la réclamation ;
–        de lui octroyer, d’une part, un montant de 50 000 euros au titre du préjudice moral qu’elle a subi et, d’autre part, de lui rembourser, au titre du préjudice matériel subi, un quart du montant des frais médicaux exposés en raison de la détérioration de son état de santé, la somme totale devant être majorée des intérêts légaux jusqu’au paiement ;
–        de condamner le Parlement aux dépens.
17      Le Parlement concluait, pour sa part, au rejet du recours comme étant non fondé et à la condamnation de la requérante aux dépens.
18      À l’appui de son recours, la requérante soulevait formellement deux moyens d’annulation de la décision de refus d’assistance et de la décision de rejet de la réclamation. Le premier moyen comportait trois branches : la première était tirée d’erreurs manifestes d’appréciation et de la violation corrélative de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut, la deuxième, de l’abus de pouvoir et, la troisième, d’une violation du devoir de sollicitude et de l’obligation d’assistance, consacrée à l’article 24 du statut, ainsi que de la violation de l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le second moyen comportait deux branches : la première était tirée de la violation de l’obligation d’assistance consacrée à l’article 24 du statut et, la seconde, de la violation du principe de bonne administration, du devoir de sollicitude et de l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux.
19      Par arrêt du 26 mars 2015, CW/Parlement (F‑124/13, ci-après l’« arrêt initial », EU:F:2015:23), le Tribunal de la fonction publique a rejeté le recours comme non fondé et a condamné le Parlement à supporter, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par la requérante.
20      À cet égard, cette juridiction a constaté, au point 33 de l’arrêt initial, que « la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation diff[érait] de celle figurant dans la décision de refus d’assistance, de sorte que les conclusions en annulation de la décision de rejet de la réclamation n[étaient] pas dépourvues de contenu autonome et qu’il conven[ait] donc de statuer également sur leur bien-fondé » ; « [que] la décision de rejet de la réclamation précis[ait] certains aspects de la motivation de la décision de refus d’assistance[, et que, p]ar conséquent, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, cette motivation dev[ait] également être prise en considération pour l’examen de la légalité de la décision de refus d’assistance, cette motivation étant censée coïncider avec ce dernier acte (voir arrêt du 13 juin 2012, Mocová/Commission, F‑41/11, EU:F:2012:82, point 21) ».
21      Statuant sur le premier moyen et à l’issue d’un examen, effectué aux points 49 à 125 de l’arrêt initial, des différents évènements qui avaient été exposés par la requérante dans la demande d’assistance, le Tribunal de la fonction publique a notamment considéré, aux points 117 et 118 de cet arrêt et au titre d’un examen global des faits, que « les évènements mis en avant par la requérante et qui v[enai]ent d’être examinés isolément (ci-après les ‘‘évènements litigieux’’) rév[élai]ent certes une relation conflictuelle dans un contexte administratif difficile, mais ne témoign[aie]nt pas d’actes présentant un caractère abusif ou volontaire, les propos et les comportements documentés démontrant tout au plus une gestion maladroite de la situation conflictuelle par la hiérarchie, et non pas une volonté délibérée d’agir de manière abusive à l’égard de la requérante […] », et que, « [e]n particulier, au regard du comportement de la requérante, empreint d’entêtement, d’intransigeance et, parfois, proche de l’insubordination, celle-ci ne p[ouvait]t prétendre ne pas comprendre les raisons des décisions adoptées par ses supérieurs hiérarchiques ». Dans ce contexte, le Tribunal de la fonction publique a souligné, au point 118 dudit arrêt, que « la portée des notions de harcèlement moral et de l’obligation d’assistance, visées aux articles 12 bis et 24 du statut, ne saurait aller jusqu’à permettre à la victime supposée de remettre en cause systématiquement toute autorité hiérarchique voire de s’estimer affranchie d’obligations prévues explicitement par le statut, telles que celles relatives au régime des congés ou à l’obligation de coopération loyale avec ses supérieurs ».
22      Au point 126 de l’arrêt initial, le Tribunal de la fonction publique a conclu que « c’[é]t[ait] sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation ni non plus d’abus de pouvoir que le Parlement a[vait] retenu, dans la décision de refus d’assistance, que, au regard des éléments portés à sa connaissance notamment par la requérante et de ceux en lien avec son rapport de notation portant sur l’année 2011, les comportements mis en cause ne pouvaient pas être considérés comme des manifestations de harcèlement moral au sens de l’article 12 bis du statut ».
23      Statuant sur le second moyen, le Tribunal de la fonction publique a notamment jugé, au point 138 de l’arrêt initial, que « l’introduction d’une demande d’assistance en vertu de l’article 24 du statut n’exige[ait] pas, même lorsqu’il s’agi[ssai]t d’une demande d’assistance relative à un cas de harcèlement, que la personne concernée soit tenue de saisir, préalablement, le comité consultatif sur le harcèlement institué par le Parlement sur la base de l’article 12 bis du statut, indépendamment du fait que l’AIPN p[ouvai]t, en vertu de l’article 14 des règles internes[ en matière de harcèlement], décider dans certains cas de charger le comité consultatif sur le harcèlement de la responsabilité de conduire une enquête sur les faits de harcèlement présumé portés à la connaissance de l’AIPN ».
24      Ensuite, au point 147 de l’arrêt initial, le Tribunal de la fonction publique a jugé que, « dans les circonstances de l’espèce, dans lesquelles la conduite d’une nouvelle enquête aurait impliqué d’interroger les mêmes protagonistes que ceux déjà entendus dans le cadre de l’enquête diligentée à la suite de la plainte pour harcèlement de CQ, sur des faits qui, pour certains, étaient identiques à ceux mis en cause par CQ et sans toutefois que soient nécessairement apportés des éclairages supplémentaires par rapport aux éléments de preuves suffisamment exhaustifs soumis par la requérante elle-même à l’AIPN, [il] consid[érait] que, en n’ordonnant pas l’ouverture d’une “enquête à grande échelle sur les méthodes de management de [son chef d’unité] et d[u directeur] ainsi que sur leur comportement vis-à-vis de [la requérante]”, le Parlement n’a[vait] pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans le choix des mesures et moyens d’application de l’article 24 du statut, pour lequel il dispose d’un large pouvoir d’appréciation, et, partant, n’a[vait] pas méconnu cette disposition ».
25      Après avoir jugé de la sorte en ce qui concernait la légalité de la décision de refus d’assistance, le Tribunal de la fonction publique a relevé, au point 151 de l’arrêt initial, que, « si la demande d’assistance a[vait] été rejetée au fond dans la décision de refus d’assistance, et ce à l’issue d’un examen circonstancié des évènements litigieux invoqués par la requérante, la réclamation a[vait] en revanche été rejetée au motif principal que cette réclamation était prématurée dans la mesure où, au vu du souhait de la requérante d’obtenir que soit menée une enquête à grande échelle, il lui appartenait de s’adresser au préalable au comité consultatif sur le harcèlement, apte à conduire une telle enquête ».
26      À cet égard, le Tribunal de la fonction publique a retenu, aux points 152 et 153 de l’arrêt initial, d’une part, que « la saisine du comité consultatif sur le harcèlement n’[était] pas une condition préalable à l’introduction devant l’AIPN d’une demande d’assistance sur le fondement de l’article 24 du statut et, le cas échéant, d’une réclamation en cas de rejet de celle-ci » et, d’autre part, qu’« une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut p[ouvait] certes être rejetée pour un motif pris de son caractère prématuré[, mais que, e]n revanche, tel n’[était] pas le cas d’une réclamation, à l’égard de laquelle le délai de forclusion de trois mois, prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut, court en toute hypothèse, nonobstant l’éventuelle saisine d’un comité consultatif tel que celui en place au sein du Parlement en matière de harcèlement ».
27      Le Tribunal de la fonction publique a alors jugé, au point 154 de l’arrêt initial, que, « en rejetant la réclamation pour un motif pris de son caractère prétendument prématuré dans la mesure où la requérante devait préalablement s’en remettre au comité consultatif sur le harcèlement, l’AIPN s’[était]t fondée sur un motif erroné et qui p[ouvai]t être de nature à induire en erreur les fonctionnaires et agents sur les compétences et responsabilités respectives du comité consultatif sur le harcèlement et de l’AIPN en matière de harcèlement moral ».
28      Cependant, le Tribunal de la fonction publique a estimé, au point 155 de l’arrêt initial, que ces circonstances n’étaient pas de nature à affecter la légalité de la décision de rejet de la réclamation ni d’ailleurs de la décision de refus d’assistance, justifiant un rejet par cette juridiction des conclusions en annulation de la décision de rejet de la réclamation, puisque, « en rappelant à la requérante, dans [cette] décision […], que, en vertu de la jurisprudence, l’existence de relations difficiles voire conflictuelles entre un fonctionnaire et ses supérieurs ne constitue pas, à elle seule, la preuve d’un harcèlement moral[, à savoir le rappel jurisprudentiel litigieux], l’AIPN a[vait] entendu confirmer, sur le fond, quoiqu’à titre subsidiaire, l’examen circonstancié opéré dans la décision de refus d’assistance ou, à tout le moins, n’a[vait] pas entendu infirmer cet examen [ainsi que l’avait] fait valoir le Parlement, notamment lors de l’audience ».
29      Compte tenu du rejet des conclusions en annulation et, partant, de l’absence de faute de l’administration de nature à engager sa responsabilité, le Tribunal de la fonction publique a rejeté les conclusions indemnitaires et, partant, l’intégralité du recours dans l’affaire F‑124/13.
30      Cependant, il a considéré, au point 162 de l’arrêt initial, qu’il était justifié de décider que le Parlement devait supporter ses propres dépens et être condamné à la moitié des dépens exposés par la requérante, « compte tenu, d’une part, du dysfonctionnement du comité consultatif sur le harcèlement ayant notamment eu pour résultat, en méconnaissance des règles internes[ en matière de harcèlement], l’absence de prise en charge de la demande de la requérante adressée à l’ancien président de ce comité, et, d’autre part, de la motivation inappropriée avancée à titre principal au soutien de la décision de rejet de la réclamation ».
Sur le pourvoi et l’arrêt du 27 octobre 2016, CW/Parlement (T‑309/15 P)
31      Par son pourvoi introduit le 5 juin 2015 au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, la requérante a demandé au Tribunal, en substance, d’une part, l’annulation de l’arrêt initial et, d’autre part, de faire droit à ses conclusions formulées en première instance dans le cadre du recours dans l’affaire F‑124/13.
32      Par arrêt du 27 octobre 2016, CW/Parlement (T‑309/15 P, non publié, ci-après l’« arrêt sur pourvoi », EU:T:2016:632), le Tribunal (chambre des pourvois) a annulé l’arrêt initial, renvoyé l’affaire devant une chambre du Tribunal autre que celle qui a statué sur le pourvoi, en l’occurrence la première chambre, et réservé les dépens.
33      À cet égard, le Tribunal a relevé, au point 29 de l’arrêt sur pourvoi et à l’instar du Tribunal de la fonction publique dans l’arrêt initial, que, « dans la décision de refus d’assistance, l’AIPN, en la personne du directeur général du personnel, a[vait] pris position à l’égard des différents événements que la requérante avait invoqués comme constituant un harcèlement moral au sens de l’article 12 bis du statut » et que, « [e]n revanche, l’AIPN, en la personne du secrétaire général du Parlement, a[vait] rejeté la réclamation administrative, en la considérant comme prématurée, dans la mesure où la requérante n’avait pas encore saisi le comité consultatif en ce qui concernait le harcèlement moral invoqué ».
34      Le Tribunal a également relevé, dans ledit point de l’arrêt sur pourvoi, que « [c]ette décision cont[enai]t également le rappel jurisprudentiel litigieux, selon lequel le fait qu’un fonctionnaire ait des relations difficiles, voire conflictuelles, avec ses supérieurs hiérarchiques, ne constitue pas à lui seul la preuve d’un harcèlement moral (arrêt du 16 mai 2012, AF/Commission, F‑61/10, EU:F:2012:65, point 96) ». Il a dès lors conclu que, « [l]es deux décisions étant donc différentes quant à leur motivation, c’[était] à juste titre que le Tribunal de la fonction publique a[vait] considéré que les conclusions en annulation dirigées contre la décision de rejet de la réclamation n’étaient pas dépourvues de contenu autonome et qu’il convenait donc de statuer également sur leur bien-fondé ».
35      Relevant notamment que la décision de rejet de la réclamation n’opérait aucun renvoi explicite à la décision de refus d’assistance, le Tribunal a estimé, au point 37 de l’arrêt sur pourvoi, que « le rappel jurisprudentiel litigieux [figurant dans la décision de rejet de la réclamation] ne saurait aucunement confirmer la conclusion, faisant l’objet de la décision de refus d’assistance, selon laquelle, en l’espèce, la requérante n’avait pas été victime de harcèlement moral ».
36      Le Tribunal a alors considéré, au point 38 de l’arrêt sur pourvoi, qu’« il ressort[ait] de la décision de rejet de la réclamation que l’AIPN a[vait] considéré que, [étant donné] qu’aucune enquête n’avait été menée par le comité consultatif sur le harcèlement et que[,] donc[,] les faits n’avaient pas été établis, la réclamation était prématurée ». Il a alors jugé que « le rappel jurisprudentiel litigieux visait uniquement à renforcer cette solution en précisant que, en l’absence d’une enquête, l’AIPN ne pouvait pas se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral subi par la requérante » et qu’il convenait « donc de considérer que[, dans la décision de rejet de la réclamation,] l’AIPN saisie de la réclamation n’a[vait] pris aucune position définitive sur l’existence d’un tel harcèlement moral ».
37      Partant, le Tribunal a conclu, au point 39 de l’arrêt sur pourvoi, que « le Tribunal de la fonction publique a[vait] dénaturé la décision de rejet de la réclamation et commis une erreur de droit en considérant à tort, aux points 33 et 155 de l’arrêt [initial], d’une part, que, par cette dernière décision, l’AIPN s’[était] prononcée sur l’existence d’un harcèlement moral subi par la requérante et a[vait] entendu confirmer, sur le fond, quoique à titre subsidiaire, l’examen circonstancié opéré dans la décision de refus d’assistance ou, à tout le moins, n’a[vait] pas entendu infirmer cet examen et, d’autre part, que, en ce qu’elle était fondée sur le motif erroné concernant le caractère prétendument prématuré de la réclamation, un tel motif n’était pas de nature à affecter la légalité de la décision de rejet de la réclamation, ni d’ailleurs celle de la décision de refus d’assistance ».
38      Ne s’estimant pas en mesure, notamment, de prendre position sur la demande indemnitaire, le Tribunal a considéré, au point 42 de l’arrêt sur pourvoi, que le litige n’était pas en état d’être jugé au sens de l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2016, relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l’Union et ses agents (JO 2016, L 200, p. 137).
39      Partant, il a décidé de renvoyer l’affaire à une chambre autre que celle qui avait statué sur le pourvoi, en l’occurrence la première chambre, afin que le Tribunal statue en première instance sur le recours initialement introduit devant le Tribunal de la fonction publique par la requérante. Le recours a ainsi été enregistré sous le numéro T‑742/16 RENV.
Sur la procédure de renvoi
40      Au titre de l’article 90 du règlement de procédure du Tribunal, le Tribunal a invité les parties, dans le cadre de leurs observations au titre de l’article 217, paragraphe 1, du règlement de procédure, applicable par analogie à la présente procédure de renvoi, à prendre position, au regard du point 27 de l’arrêt sur pourvoi et de la jurisprudence mentionnée au point 32 de l’arrêt du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission (T‑325/09 P, EU:T:2011:506), sur les hypothèses dans lesquelles une décision de rejet de la réclamation peut se substituer à la décision initiale adoptée par l’administration.
41      À cet égard, les parties étaient, en particulier, priées d’indiquer si, en l’espèce, la décision de rejet de la réclamation pouvait ou non être considérée comme s’étant substituée à la décision de refus d’assistance et si une éventuelle annulation de la décision de rejet de la réclamation, au regard des points 35 à 39 de l’arrêt sur pourvoi, devait ou non impliquer automatiquement l’annulation de la décision de refus d’assistance. Enfin, elles étaient invitées à expliquer si, en cas d’annulation de la seule décision de rejet de la réclamation, replaçant l’administration au moment où l’illégalité avait été commise et l’obligeant à statuer à nouveau sur la réclamation, il y avait encore lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la décision de refus d’assistance.
42      À la suite du dépôt par les parties requérante et défenderesse, respectivement, les 14 et 16 décembre 2016, de leurs observations au titre de l’article 217, paragraphe 1, du règlement de procédure et de leurs réponses aux questions du Tribunal, la phase écrite de la procédure de renvoi a été clôturée. Par ailleurs, en l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties principales dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure, le Tribunal a décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, de son règlement de procédure, de statuer sans phase orale de la procédure.
43      Dans ses observations du 14 décembre 2016, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision de rejet de la réclamation et, le cas échéant, la décision de refus d’assistance ;
–        condamner le Parlement au paiement d’un montant de 50 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral, assorti d’intérêts au taux légal appliqués jusqu’à la date de paiement de ce montant ;
–        condamner le Parlement, au titre de la réparation de son préjudice matériel, au paiement d’une somme correspondant à un quart des frais médicaux qu’elle a engagés en raison de la détérioration de son état de santé, assortie d’intérêts au taux légal appliqués jusqu’à la date de paiement de cette somme ;
–        condamner le Parlement à l’intégralité des dépens, tant de la procédure de première instance devant le Tribunal de la fonction publique que de la procédure de pourvoi et de celle de renvoi devant le Tribunal et, en cas de rejet des conclusions en annulation, de condamner le Parlement aux dépens de la procédure de pourvoi et à ses propres dépens ainsi qu’à la moitié des dépens exposés par la requérante dans le cadre de la procédure initiale devant le Tribunal de la fonction publique et dans le cadre de la présente procédure de renvoi devant le Tribunal.
44      Dans ses observations du 16 décembre 2016, le Parlement conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme non fondé ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
Sur les conclusions en annulation
45      Dans ses observations du 14 décembre 2016, la requérante a fait valoir que, en l’espèce, la décision de rejet de la réclamation avait remplacé la décision de refus d’assistance et que, dans la décision de rejet de la réclamation, l’AIPN avait, en dernier lieu, rejeté la demande d’assistance non pas parce que cette demande n’était pas fondée, mais au motif qu’aucune enquête n’avait été menée et que, partant, les faits n’étaient pas ou pas encore suffisamment établis. Or, au regard du dossier volumineux qu’elle avait soumis à l’appui de sa demande d’assistance et à l’égard duquel le Tribunal de la fonction publique avait, au point 142 de l’arrêt initial, estimé qu’il pouvait, dans une certaine mesure, constituer pour l’AIPN, dans un esprit d’ouverture inspiré par son devoir de sollicitude, un commencement de preuve d’un harcèlement moral, la requérante estime que l’AIPN aurait dû adopter des mesures au titre de l’obligation d’assistance visée à l’article 24 du statut. Ainsi, selon la requérante, il lui incombait de décider de l’ouverture d’une enquête administrative, qu’elle aurait pu conduire elle-même ou confier au comité consultatif sur le harcèlement, afin d’établir les faits ainsi que d’adopter des mesures préventives, telles qu’une mesure d’éloignement de la requérante vis-à-vis de son harceleur présumé.
46      Tout en concluant formellement à l’annulation de la décision de rejet de la réclamation et de la décision de refus d’assistance, la requérante a indiqué que, si le Tribunal devait, comme elle le fait désormais valoir, considérer que la décision de rejet de la réclamation s’est substituée à la décision de refus d’assistance, il n’y aurait lieu pour le Tribunal que d’annuler la décision de rejet de la réclamation.
47      Dans ses observations du 16 décembre 2016, le Parlement a essentiellement fait valoir que la décision de rejet de la réclamation ne s’était pas substituée à la décision de refus d’assistance et que, en cas d’annulation de la décision de rejet de la réclamation, il n’y aurait plus lieu pour le Tribunal de se prononcer sur la légalité de la décision de refus d’assistance. À cet égard, le Parlement estime que, si le Tribunal devait annuler la décision de rejet de la réclamation, il y aurait alors lieu de considérer que, rétroactivement, la réclamation avait donné lieu à une décision implicite de rejet intervenue quatre mois après la date d’introduction de la réclamation. Or, une telle décision implicite vaudrait confirmation par l’AIPN de la décision de refus d’assistance. Ainsi, étant donné que le Tribunal de la fonction publique avait déjà, dans l’arrêt initial, constaté la légalité de cette dernière décision et que cette appréciation n’avait pas été mise en cause par la requérante dans le pourvoi, il n’y aurait plus de raison pour le Tribunal d’apprécier à son tour la légalité de ladite décision.
48      À cet égard, il y a lieu de relever que, ainsi que l’a confirmé le Tribunal au point 29 de l’arrêt sur pourvoi, la décision de rejet de la réclamation a un contenu autonome, de sorte qu’il convient d’examiner les conclusions en annulation tant de la décision de refus d’assistance que de la décision de rejet de la réclamation.
49      Sur ce point, le Tribunal, statuant en tant que juge du pourvoi, a estimé que, dans la décision de rejet de la réclamation, l’AIPN n’avait pas entendu confirmer le motif retenu dans la décision de refus d’assistance, à savoir le fait que les éléments produits par la requérante à l’appui de sa demande d’assistance ne relevaient pas de la notion de harcèlement moral au sens de l’article 12 bis du statut. Le Tribunal a considéré que, en effet, l’AIPN s’était ainsi bornée à rejeter la réclamation pour un motif pris de son caractère prématuré. S’agissant du sort de la demande d’assistance dont le rejet faisait l’objet de cette réclamation, le Tribunal a relevé que l’AIPN, saisie de ladite réclamation, n’avait toutefois pris aucune position définitive sur l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article 12 bis du statut et, en définitive, qu’elle n’avait entendu ni confirmer ni infirmer l’examen des faits opéré dans la décision de refus d’assistance, puisqu’elle n’avait finalement pas réexaminé cette décision à l’aune des arguments exposés par la requérante dans sa réclamation.
50      En l’absence de réexamen de l’arrêt sur pourvoi au titre de l’article 256, paragraphe 2, TFUE et de remise en cause à cet égard par les parties dans le cadre de leurs observations déposées au titre de l’article 217, paragraphe 1, du règlement de procédure, il doit être admis, dans le cas d’espèce, que les constatations factuelles opérées dans l’arrêt sur pourvoi par le Tribunal, statuant en tant que juge du pourvoi, peuvent être reprises en l’état par la chambre de renvoi statuant en tant que juge de première instance.
51      Il convient donc de constater que, dans la décision de rejet de la réclamation, l’AIPN n’a pas pris position sur le bien-fondé de la demande d’assistance, notamment sur le point de savoir si les éléments invoqués à l’appui de cette demande relevaient de la notion de harcèlement moral au sens de l’article 12 bis du statut et si, partant, ils justifiaient l’adoption par l’AIPN de mesures au titre du devoir d’assistance visé à l’article 24 du statut. En effet, dans la décision de rejet de la réclamation, l’AIPN s’est uniquement bornée à rejeter la réclamation en constatant qu’elle était prématurée et en invitant la requérante à s’adresser au comité consultatif sur le harcèlement.
52      Le Tribunal constate par conséquent que, dans la décision de rejet de la réclamation, l’AIPN n’a finalement pas réexaminé la décision de refus d’assistance à la lumière des objections formulées par la requérante dans sa réclamation, alors même qu’une telle obligation s’imposait à elle au titre de la phase précontentieuse (voir, en ce sens, ordonnance du 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T‑53/92, EU:T:1993:6, point 16, et arrêt du 21 mai 2014, Mocová/Commission, T‑347/12 P, EU:T:2014:268, point 38), la Cour ayant explicitement précisé à cet égard que la phase précontentieuse avait pour objectif d’obliger l’autorité dont dépend le fonctionnaire à reconsidérer sa décision à la lumière des objections éventuelles de celui-ci (arrêt du 21 octobre 1980, Vecchioli/Commission, 101/79, EU:C:1980:243, point 31).
53      S’agissant du motif de rejet de la réclamation, la requérante fait valoir que c’est à tort que l’AIPN lui a reproché de ne pas avoir saisi le comité consultatif sur le harcèlement au motif que, au sein du secrétariat du Parlement, les enquêtes dans les affaires de harcèlement présumé seraient confiées à ce comité. Partant, le motif invoqué par l’AIPN au soutien du rejet de sa réclamation, à savoir son caractère prématuré en l’absence de saisine dudit comité, serait erroné.
54      À cet égard, force est de constater que la saisine du comité consultatif sur le harcèlement n’est pas une condition préalable à l’introduction devant l’AIPN, au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut, d’une demande d’assistance au sens de l’article 24 du statut et, le cas échéant, d’une réclamation en cas de rejet de celle-ci. Par ailleurs, une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut peut, certes, être rejetée pour un motif pris de son caractère prématuré. En revanche, tel n’est pas le cas d’une réclamation, à l’égard de laquelle le délai de forclusion de trois mois, prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut, court en toute hypothèse, nonobstant l’éventuelle saisine d’un comité consultatif tel que celui en place au sein du Parlement en matière de harcèlement.
55      Par conséquent, il convient de conclure que, en rejetant la réclamation pour un motif pris de son caractère prétendument prématuré dans la mesure où la requérante devait préalablement s’en remettre au comité consultatif sur le harcèlement, l’AIPN s’est fondée sur un motif erroné, de nature à induire en erreur les fonctionnaires et agents sur les compétences et responsabilités respectives du comité consultatif sur le harcèlement et de l’AIPN en matière de harcèlement moral, étant relevé que, ce faisant, elle n’a pas statué sur la réclamation à l’issue d’un réexamen de la décision de refus d’assistance à la lumière des objections formulées par la requérante dans sa réclamation.
56      Dans ces conditions, il convient d’accueillir pour ce motif les conclusions en annulation de la décision de rejet de la réclamation, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres motifs d’annulation invoqués contre cette décision.
57      Il convient encore de relever que, dans les circonstances de l’espèce, l’AIPN s’est départie, dans la décision de rejet de la réclamation, de l’analyse qu’elle avait faite dans la décision de refus d’assistance, sans estimer nécessaire, conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut, de réexaminer la décision de refus d’assistance à la lumière des objections formulées par la requérante dans sa réclamation et sans, partant, prendre position sur le point de savoir si les éléments invoqués à l’appui de la demande d’assistance relevaient de la notion de harcèlement moral au sens de l’article 12 bis du statut.
58      Pour autant, l’annulation de la décision de rejet de la réclamation, figeant la position définitive de l’AIPN à l’issue de la procédure précontentieuse, n’a pas d’incidence sur la légalité de la décision de refus d’assistance, puisque, pour que le Tribunal puisse examiner la légalité de cette dernière dans le cadre d’un recours formé au titre de l’article 270 TFUE, encore faut-il qu’une telle décision initiale, adoptée en réponse à une demande présentée au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut, ait fait l’objet d’une procédure précontentieuse régulière au regard des exigences de l’article 90, paragraphe 2, du statut. Or, à la suite de l’annulation de la décision de rejet de la réclamation, la décision de refus d’assistance, qui a un contenu autonome, est dépourvue d’un réexamen par l’AIPN au titre de la procédure précontentieuse prévue par le statut.
59      Ainsi, nonobstant la circonstance, évoquée par le Parlement, que le Tribunal de la fonction publique avait, lui, statué sur celles-ci aux points 49 à 127 et 133 à 150 de l’arrêt initial et que les appréciations de cette juridiction n’avaient pas été mises en cause dans le cadre du pourvoi, le Tribunal ne saurait, dans la présente procédure de renvoi, se prononcer sur le bien-fondé des conclusions en annulation de la décision de refus d’assistance à défaut d’une prise de position préalable de l’AIPN au fond, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, à l’égard de cette décision initiale.
60      En effet, l’annulation de la décision de rejet de la réclamation, au contenu autonome, a pour conséquence que, en ce qui concerne la décision de refus d’assistance, celle-ci doit désormais faire à nouveau l’objet d’une procédure précontentieuse régulière. À cet égard, contrairement à ce qu’évoque le Parlement dans ses observations du 16 décembre 2016, il ne saurait être rétroactivement considéré que, en raison de cette annulation, une décision implicite de rejet de la réclamation introduite le 9 juillet 2013 se serait désormais formée à l’issue du délai statutaire de réponse de quatre mois imparti à l’AIPN, en l’occurrence le 9 novembre 2013. Dans les circonstances particulières de la présente affaire, ladite annulation implique au contraire que, au titre de l’article 266 TFUE et de l’article 90, paragraphe 2, du statut, l’AIPN statue à nouveau sur la réclamation dans un délai de quatre mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, et ce à l’issue d’un réexamen de la décision de refus d’assistance à la lumière des objections formulées par la requérante dans sa réclamation (voir, en ce sens, s’agissant de l’annulation d’une décision statuant sur une réclamation, arrêt du 12 janvier 1983, K./Conseil, 257/81, EU:C:1983:2, point 20).
61      Eu égard à ce qui précède, il convient de faire droit aux conclusions en annulation de la décision de rejet de la réclamation et de constater que, à la suite de l’annulation de cette décision, les conclusions en annulation de la décision de refus d’assistance sont prématurées et, partant, irrecevables.
Sur les conclusions indemnitaires
62      Dans ses observations du 14 décembre 2016 et nonobstant le fait que, dans l’arrêt sur pourvoi, le Tribunal avait estimé, en tant que juge du pourvoi, que le litige n’était pas en l’état d’être jugé en ce qui concernait notamment les conclusions indemnitaires, la requérante s’est essentiellement bornée à se référer aux développements qu’elle avait consacrés à cet égard dans la requête. Elle réitère ainsi devant le Tribunal sa demande de condamnation du Parlement à lui verser un montant de 50 000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi ainsi qu’à lui verser, au titre du préjudice matériel, un quart du montant des frais médicaux qu’elle a exposés en raison de la détérioration de son état de santé, la somme totale devant être majorée d’intérêts moratoires.
63      Le Parlement conclut au rejet des conclusions indemnitaires comme non fondées.
64      Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’annulation d’un acte entaché d’illégalité, tel que la décision de rejet de la réclamation, constitue, en elle-même, la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé. Tel ne saurait toutefois être le cas lorsque le requérant démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l’illégalité fondant l’annulation et n’étant pas susceptible d’être intégralement réparé par cette annulation (voir, en ce sens, arrêts du 6 juin 2006, Girardot/Commission, T‑10/02, EU:T:2006:148, point 131 ; du 19 mai 2015, Brune/Commission, F‑59/14, EU:F:2015:50, point 80, et du 16 juillet 2015, Murariu/AEAPP, F‑116/14, EU:F:2015:89, point 150).
65      En l’espèce, le préjudice moral dont se prévaut la requérante tient au fait que l’AIPN n’a pas, à tort, adopté de mesures d’assistance pour la protéger ni décidé de renvoyer son cas devant le comité consultatif sur le harcèlement ou devant une personne indépendante ou un organe d’enquête ad hoc. Certes, un tel préjudice est directement lié à l’illégalité de la décision de rejet de la réclamation dans laquelle l’AIPN n’a pas estimé nécessaire de réexaminer la décision de refus d’assistance et, partant, n’a pas pris position sur le point de savoir si les éléments invoqués à l’appui de la demande d’assistance relevaient de la notion de harcèlement moral au sens de l’article 12 bis du statut, et ce dans un contexte dans lequel, en raison de l’annulation de la décision de rejet de la réclamation, il appartiendra à l’AIPN de statuer à nouveau sur cette réclamation.
66      Cependant, étant donné que, à l’issue de ce réexamen imposé par l’article 90, paragraphe 2, du statut, il ne saurait être exclu que l’AIPN décide de confirmer, explicitement ou implicitement, la décision de refus d’assistance, le Tribunal considère que le dommage moral dont se prévaut la requérante ne serait pas nécessairement intégralement réparé par l’annulation de la décision de rejet de la réclamation.
67      Dans ces circonstances, le Tribunal, évaluant le préjudice moral subi par la requérante ex æquo et bono, considère qu’un montant de 2 000 euros constitue une réparation appropriée de la partie du préjudice moral qui ne serait pas intégralement réparée par l’annulation de la décision de rejet de la réclamation. S’agissant de la demande de la requérante tendant à ce que l’indemnisation obtenue, le cas échéant, soit augmentée d’intérêts moratoires au taux de base de la Banque centrale européenne (BCE), le Tribunal considère qu’il y a lieu d’y faire droit et, en l’absence d’indication de la date à partir de laquelle de tels intérêts moratoires devraient courir, de retenir à cet égard la date du prononcé du présent arrêt (voir, en ce sens, arrêts du 8 juillet 1998, Aquilino/Conseil, T‑130/96, EU:T:1998:159, point 39, et du 6 octobre 2015, CH/Parlement, F‑132/14, EU:F:2015:115, point 127).
68      S’agissant du préjudice matériel, force est de constater que celui-ci est directement tributaire du constat selon lequel les comportements exposés dans la demande d’assistance sont constitutifs d’un harcèlement moral au sens de l’article 12 bis du statut. Or, nonobstant les considérations retenues à cet égard par le Tribunal de la fonction publique dans l’arrêt initial et qui n’ont pas été mises en cause par la requérante dans le cadre de son pourvoi, le Tribunal constate que l’AIPN, à qui il appartiendra d’examiner à nouveau la réclamation, doit encore prendre position sur le point de savoir si, par rapport à ce qui avait été retenu dans la décision de refus d’assistance, ces comportements relèvent ou non de l’article 12 bis du statut.
69      Partant, les conclusions indemnitaires relatives au préjudice matériel allégué sont prématurées et doivent donc être rejetées, étant rappelé que, en tout état de cause, les avis d’experts médicaux, quand bien même ils se fonderaient sur d’autres éléments que la description que le fonctionnaire concerné leur a faite de ses conditions de travail, ne sont pas de nature à établir, par eux-mêmes, l’existence, en droit, d’un harcèlement ou d’une faute de l’institution eu égard à son devoir d’assistance (arrêt du 6 février 2015, BQ/Cour des comptes, T‑7/14 P, EU:T:2015:79, point 49).
70      Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent :
–        il convient d’annuler la décision de rejet de la réclamation ;
–        il convient de rejeter les conclusions en annulation de la décision de refus d’assistance comme étant irrecevables ;
–        il y a lieu de condamner le Parlement à verser à la requérante, au titre du préjudice moral subi, un montant de 2 000 euros augmenté d’intérêts moratoires, à compter de la date du prononcé du présent arrêt, au taux fixé par la BCE pour les opérations principales de refinancement ;
–        il y a lieu de rejeter les conclusions indemnitaires pour le surplus.
Sur les dépens
71      En application de l’article 219 du règlement de procédure, applicable par analogie à la présente procédure de renvoi, il appartient au Tribunal de statuer sur les dépens relatifs, d’une part, aux procédures engagées au titre de l’article 270 TFUE devant le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal et, d’autre part, à la procédure de pourvoi devant le Tribunal au titre des articles 9 à 12 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
72      À cet égard, conformément à l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, applicable mutatis mutandis à la procédure de pourvoi devant le Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
73      En l’espèce, il doit être considéré que le Parlement est la partie ayant succombé tant dans le cadre de la procédure de pourvoi que dans le cadre de la procédure de renvoi. Par conséquent, il doit être condamné aux dépens, conformément aux conclusions de la requérante. Quant aux dépens exposés dans le cadre de la procédure initiale devant le Tribunal de la fonction publique, il y a lieu de faire application, par analogie, de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure et de décider que, dans la mesure où le Parlement aurait dû être la partie ayant succombé dans la procédure initiale, il doit également être condamné aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la procédure initiale.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
déclare et arrête :
1)      La décision du 23 octobre 2013 du secrétaire général du Parlement européen portant rejet, en qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, de la réclamation de CW du 9 juillet 2013 est annulée.
2)      La demande en annulationde la décision du Parlement du 8 avril 2013 portant rejet de la demande d’assistance introduite par CW est rejetée comme étant irrecevable.
3)      Le Parlement est condamné à verser à CW, au titre du préjudice moral subi, un montant de 2 000 euros augmenté d’intérêts moratoires, à compter de la date du prononcé du présent arrêt, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour les opérations principales de refinancement.
4)      La demande en indemnité est rejetée pour le surplus.
5)      Le Parlement est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par CW dans le cadre de la procédure initiale devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne au titre du recours dans l’affaire F‑124/13, dans le cadre de la procédure de pourvoi au titre de l’affaire T‑309/15 P et dans le cadre de la présente procédure de renvoi au titre de l’affaire T‑742/16 RENV.
Pelikánová
Nihoul
Svenningsen
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 16 mai 2017.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.