Affaire C‑316/15
Timothy Martin Hemming e.a.
contre
Westminster City Council
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom)
« Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Article 13, paragraphe 2 – Procédures d’autorisation – Notion de charges pouvant en découler »
Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 novembre 2016
Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123 – Régime d’autorisation – Exigence du paiement d’une redevance – Partie de la redevance correspondant aux coûts liés à la gestion et à la police du régime d’autorisation concerné – Inadmissibilité – Partie récupérable en cas de rejet de la demande d’autorisation – Absence d’incidence
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/123, art. 13, § 2)
L’article 13, paragraphe 2, de la directive 2006/123, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’exigence du paiement, au moment de l’introduction d’une demande d’octroi ou de renouvellement d’autorisation, d’une redevance dont une partie correspond aux coûts liés à la gestion et à la police du régime d’autorisation concerné, même si cette partie est récupérable en cas de rejet de cette demande.
Le point de savoir si la redevance due par un demandeur est récupérable en cas de rejet de sa demande de licence est sans incidence sur l’identification d’une charge au sens de l’article 13, paragraphe 2, de ladite directive. En effet, le fait de devoir payer une redevance constitue une obligation financière, et donc une charge, dont le demandeur doit s’acquitter pour que sa demande soit prise en considération, indépendamment du fait que le montant puisse en être récupéré ultérieurement en cas de rejet de cette demande.
Pour être conformes à l’article 13, paragraphe 2, de cette directive, les charges visées doivent, aux termes de cette disposition, être raisonnables et proportionnées aux coûts des procédures d’autorisation et ne pas dépasser le coût de ces procédures. Pour calculer le montant de droits à caractère rémunératoire, un État membre peut prendre en compte non seulement les coûts, matériels et salariaux, qui sont directement liés à l’accomplissement des opérations dont ils constituent la contrepartie, mais aussi la fraction des frais généraux de l’administration compétente qui sont imputables à ces opérations.
Les frais pris en compte ne peuvent pas comprendre les dépenses liées à l’activité générale de surveillance de l’autorité en question vu que, d’une part, l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2006/123 vise les seuls coûts des procédures et, d’autre part, poursuit l’objectif de faciliter l’accès aux activités de services. En effet, cet objectif ne serait pas servi par une exigence de préfinancement des coûts de la gestion et de la police, comprenant notamment les coûts liés à l’identification et à la répression des activités non autorisées, du régime d’autorisation concerné.
(voir points 28, 29, 31-34 et disp.)