61981CJ0079_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 79/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS, TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MARGHERITA BACCINI
ET
OFFICE NATIONAL DE L ' EMPLOI ( ONEM )
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU REGLEMENT N 574/72 FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71, ET SUBSIDIAIREMENT, SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1408/71 AU REGARD DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET EN DATE DU 3 AVRIL 1981, PARVENU A LA COUR LE 10 AVRIL SUIVANT, LA COUR DU TRAVAIL DE MONS A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES, D ' UNE PART, A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ) ET DU REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL, DU 21 MARS 1972, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 ( JO L 74, P . 1 ), D ' AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1408/71 AU REGARD DES OBJECTIFS DU TRAITE, EN GENERAL, ET DES TERMES DE SON ARTICLE 51, EN PARTICULIER .
2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE M BACCINI A L ' OFFICE NATIONAL DE L ' EMPLOI ( ONEM ) DE BELGIQUE .
3 M BACCINI, DE NATIONALITE ITALIENNE, A TRAVAILLE SUCCESSIVEMENT EN ITALIE ET EN BELGIQUE . DANS CE DERNIER PAYS, ELLE A BENEFICIE D ' UNE INDEMNITE D ' INVALIDITE A COMPTER DU 5 JUILLET 1973 .
4 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N 1408/71 ET 574/72 DU CONSEIL, L ' INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE DE BELGIQUE ( INAMI ) A INFORME L ' ISTITUTO NAZIONALE DELLA PREVIDENZA SOCIALE D ' ITALIE ( INPS ) DE L ' INVALIDITE DONT ETAIT ATTEINTE M BACCINI . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DEVENU ULTERIEUREMENT PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N 1408/71, ' LA DECISION PRISE PAR L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE AU SUJET DE L ' ETAT D ' INVALIDITE DU REQUERANT S ' IMPOSE A L ' INSTITUTION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE CONCERNE, A CONDITION QUE LA CONCORDANCE DES CONDITIONS RELATIVES A L ' ETAT D ' INVALIDITE ENTRE LES LEGISLATIONS DE CES ETATS SOIT RECONNUE A L ' ANNEXE IV ' . AVANT L ' INTERVENTION, LE 18 SEPTEMBRE 1981, DU REGLEMENT N 2793/81 ( JO L 275, P . 1 ) DU CONSEIL, QUI A MODIFIE LE REGLEMENT N 1408/71, CETTE ANNEXE IV ADMETTAIT LA CONCORDANCE DES CONDITIONS RELATIVES A L ' ETAT D ' INVALIDITE ENTRE LES LEGISLATIONS BELGE ET ITALIENNE .
5 AU VU DES INFORMATIONS QU ' IL AVAIT RECUES DE L ' INAMI SUR L ' ETAT DE M BACCINI ET QUI S ' IMPOSAIENT A LUI EN RAISON DES DISPOSITIONS PRECITEES DU REGLEMENT N 1408/71 ET DE SON ANNEXE IV, L ' INPS ACCORDA A L ' INTERESSEE, AVEC EFFET AU 1 AOUT 1974, UNE PENSION D ' INVALIDITE QUI, TENANT COMPTE DE CE QUE M BACCINI AVAIT TRAVAILLE EN ITALIE ET EN BELGIQUE, ETAIT TOTALISEE ET PRORATISEE SELON LES MODALITES FIXEES PAR LES REGLEMENTS N 1408/71 ET N 574/72 .
6 PAR LA SUITE, LE MEDECIN-CONSEIL DE L ' ORGANISME BELGE COMPETENT CONSTATA QUE L ' INAPTITUDE AU TRAVAIL DE M BACCINI AVAIT PRIS FIN, ET LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE BELGES CESSERENT D ' ETRE VERSEES A L ' INTERESSEE . L ' ARTICLE 141, ALINEA 1, DE L ' ARRETE ROYAL BELGE, DU 20 DECEMBRE 1963, RELATIF A L ' EMPLOI ET AU CHOMAGE, MODIFIE LE 11 SEPTEMBRE 1969, PRECISANT QUE ' N ' A PAS DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE, POUR CAUSE D ' INAPTITUDE AU TRAVAIL, LE TRAVAILLEUR QUI BENEFICIE D ' ALLOCATIONS EN VERTU D ' UN REGIME D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE BELGE ', M BACCINI, QUI NE RECEVAIT PLUS D ' ALLOCATIONS D ' INVALIDITE BELGES, FUT ADMISE AU BENEFICE D ' UNE ALLOCATION DE CHOMAGE BELGE QU ' ELLE PERCUT DU 28 AVRIL 1975 AU 4 JUIN 1975, PUIS, DE NOUVEAU, A PARTIR DU 1 SEPTEMBRE 1977 .
7 L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 20 DECEMBRE 1963, MODIFIE, DISPOSE, PAR SON ARTICLE 141, ALINEA 3, QUE ' N ' A PAS DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE POUR CAUSE D ' INAPTITUDE AU TRAVAIL, LE TRAVAILLEUR QUI BENEFICIE D ' ALLOCATIONS EN VERTU D ' UN REGIME D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE ETRANGER, EN RAISON D ' UNE INCAPACITE DE TRAVAIL, NE RESULTANT PAS D ' UN ACCIDENT DE TRAVAIL OU D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, LORSQUE LE TAUX DE CETTE INCAPACITE ATTEINT OU EST SUPERIEURE A 50 % ' . C ' EST SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS QUE LE DIRECTEUR DU BUREAU REGIONAL DE L ' ONEM A LA LOUVIERE A, LE 8 DECEMBRE 1978, TIRE ARGUMENT DE CE QUE M BACCINI BENEFICIAIT D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR L ' INPS ITALIENNE, POUR L ' EXCLURE DU BENEFICE DE L ' ALLOCATION BELGE DE CHOMAGE, DU 28 AVRIL AU 4 JUIN 1975, PUIS A PARTIR DU 1 SEPTEMBRE 1977, ET POUR EXIGER D ' ELLE LE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS QU ' ELLE AVAIT PERCUES PENDANT CES PERIODES .
8 L ' INTERESSEE S ' EST POURVUE CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI PUIS EN APPEL DEVANT LA COUR DU TRAVAIL DE MONS QUI DEMANDE EN SUBSTANCE :
- D ' UNE PART, SI L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ET LES REGLEMENTS N 1408/71 ET 574/72 DOIVENT ETRE INTERPRETES DE TELLE SORTE QU ' IL SOIT CONFORME AUX
FINALITES DU TRAITE DE REFUSER, EN APPLICATION DE REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES, L ' ALLOCATION DE CHOMAGE A UN TRAVAILLEUR MIGRANT, DANS UN ETAT OU IL N ' EST PLUS RECONNU INAPTE AU TRAVAIL, PAR LE MOTIF QU ' IL PERCOIT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE UNE PENSION D ' INVALIDITE PRORATISEE ETABLIE COMPTE TENU DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ;
- D ' AUTRE PART, SI, EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE, CETTE SITUATION N ' EST ' PAS ELLE-MEME LE RESULTAT DU BENEFICE DE LA PRESTATION D ' INVALIDITE EN VERTU DU REGLEMENT N 1408/71 EN SORTE QUE CE REGLEMENT N ' AURAIT PAS L ' EFFET PROTECTEUR PRECISE PAR L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET SERAIT CONTRAIRE AUX OBJECTIFS DU TRAITE ' .
9 IL RESULTE, TANT DES TERMES DE LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA COUR DE MONS QUE DES MOTIFS DE SON ARRET, QUE L ' OCTROI DE L ' ALLOCATION DE CHOMAGE AU TRAVAILLEUR MIGRANT, DONT LA SITUATION LUI EST SOUMISE, DEPEND DE SON APTITUDE AU TRAVAIL ET QUE CETTE APTITUDE AU TRAVAIL EST ADMISE PAR LES AUTORITES DE L ' ETAT AUQUEL LE BENEFICE DE LA PRESTATION EST RECLAME .
10 C ' EST SEULEMENT PARCE QUE L ' INTERESSEE PERCOIT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE UNE PENSION D ' INVALIDITE ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES REGLEMENTS N 1408/71 ET 574/72, QUE LES SERVICES COMPETENTS DE L ' ETAT APPELE A SERVIR LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE A CE TRAVAILLEUR LUI EN ONT REFUSE L ' OCTROI, EN APPLICATION D ' UNE DISPOSITION DE LEUR LEGISLATION NATIONALE .
11 LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS DEPEND AINSI DU POINT DE SAVOIR SI, COMPTE TENU DES OBJECTIFS DU TRAITE, L ' OCTROI A UN TRAVAILLEUR MIGRANT, PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE CELUI OU IL TRAVAILLE, D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE ACCORDEE ET CALCULEE SUR LA BASE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DONT IL S ' AGIT, PEUT AVOIR POUR EFFET DE RETIRER A CE TRAVAILLEUR LE DROIT A UNE PRESTATION DE NATURE DIFFERENTE QUE LUI DONNERAIT LA SEULE LEGISLATION DE L ' ETAT DE TRAVAIL, S ' IL N ' AVAIT PAS BENEFICIE DE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES .
12 LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE SE PROPOSENT D ' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . LES REGLEMENTS N 1408/71 ET 574/72, PRIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE, METTENT EN OEUVRE LES PRINCIPES ENONCES PAR CET ARTICLE, DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE .
13 SI, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, DES LIMITATIONS PEUVENT ETRE IMPOSEES AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS EN CONTREPARTIE DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QU ' ILS TIRENT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ET QU ' ILS NE POURRAIENT OBTENIR SANS EUX, L ' OBJET POURSUIVI PAR LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE NE SERAIT PAS ATTEINT SI L ' APPLICATION DE CES REGLEMENTS AVAIT POUR RESULTAT DE SUPPRIMER OU DE REDUIRE LES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QU ' UN TRAVAILLEUR TIENDRAIT DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE .
14 IL SERAIT, EN EFFET, CONTRAIRE AUX FINALITES DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE, QUE DES DISPOSITIONS DESTINEES A RENDRE PLUS AISEE LA CIRCULATION DES TRAVAILLEURS MIGRANTS AIENT, EN REALITE, POUR EFFET, DE LA RENDRE PLUS DIFFICILE, EN PRIVANT LES INTERESSES D ' AVANTAGES DONT ILS AURAIENT PU BENEFICIER EN L ' ABSENCE DE CES STIPULATIONS DU TRAITE ET DES DISPOSITIONS PRISES PAR LE CONSEIL POUR LEUR APPLICATION .
15 IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1408/71 DISPOSE QUE ' LES CLAUSES DE REDUCTION, DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE, EN CAS DE CUMUL D ' UNE PRESTATION AVEC D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE OU AVEC D ' AUTRES REVENUS, SONT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE, MEME S ' IL S ' AGIT DE PRESTATIONS ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' . MAIS, COMPTE TENU DES FINALITES DES ARTICLES 48 A 51 QUI VIENNENT D ' ETRE RAPPELEES, CES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES COMME S ' ETENDANT AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE QUI, POUR L ' OCTROI D ' UNE ALLOCATION DE CHOMAGE DONT L ' ATTRIBUTION EST SUBORDONNEE A LA CAPACITE DE TRAVAIL DE L ' INTERESSE, NE PRENDRAIENT PAS EN COMPTE L ' ETAT PHYSIQUE REEL DU TRAVAILLEUR A LA DATE A LAQUELLE IL DEVIENT CHOMEUR, MAIS QUI TIRERAIENT LA PREUVE D ' UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRAVAILLEUR MIGRANT S ' EST VU ACCORDER, ANTERIEUREMENT, LE BENEFICE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE, DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, EN APPLICATION DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ET SUR LA BASE DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE PREMIER ETAT MEMBRE .
16 EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS QUE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET LES REGLEMENTS DU CONSEIL N 1408/71 ET 574/72 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LORSQUE L ' ACCES, SELON LA LEGISLATION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE, D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT AU BENEFICE DE L ' ALLOCATION DE CHOMAGE DEPEND DE SON APTITUDE AU TRAVAIL ET QUE CETTE APTITUDE AU TRAVAIL A ETE ADMISE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DUDIT ETAT MEMBRE, CELLES-CI NE SAURAIENT REFUSER AU TRAVAILLEUR INTERESSE LE BENEFICE DE L ' ALLOCATION DE CHOMAGE POUR LE MOTIF QU ' IL PERCOIT, DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, UNE PENSION D ' INVALIDITE ETABLIE SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES, TOTALISEE ET PRORATISEE .
17 COMPTE TENU DE LA REPONSE QUI VIENT D ' ETRE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS, IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION DE CETTE COUR QUI PORTE SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1408/71 AU REGARD DES OBJECTIFS DU TRAITE ET QUI PRESENTE UN CARACTERE SUBSIDIAIRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, LE GOUVERNEMENT BELGE ET LA COMMISSION QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .
19 LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS, PAR ARRET EN DATE DU 3 AVRIL 1981, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE, LE REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX
TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, ET LE REGLEMENT N 574/72 QUI FIXE SES MODALITES D ' APPLICATION, DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LORSQUE L ' ACCES, SELON LA LEGISLATION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE, D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT AU BENEFICE DE L ' ALLOCATION DE CHOMAGE DEPEND DE SON APTITUDE AU TRAVAIL ET QUE CETTE APTITUDE AU TRAVAIL A ETE ADMISE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DUDIT ETAT MEMBRE, CELLES-CI NE SAURAIENT REFUSER AU TRAVAILLEUR INTERESSE LE BENEFICE DE L ' ALLOCATION DE CHOMAGE POUR LE MOTIF QU ' IL PERCOIT, DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, UNE PENSION D ' INVALIDITE ETABLIE SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES, TOTALISEE ET PRORATISEE .