Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen - Suède) – Skatteverket / Lyko Operations AB
(Affaire C-436/241, Lyko Operations)
(Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 30 bis – Livraison de biens – Notion de “bon” – Qualification – Programme de fidélisation de la clientèle sous forme de points attribués en fonction d’achats antérieurs – Points susceptibles ensuite d’être échangés contre des produits de faible valeur)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta förvaltningsdomstolen
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Skatteverket
Partie défenderesse: Lyko Operations AB
Dispositif
La notion de « bon » définie à l’article 30 bis, point 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive (UE) 2016/1065 du Conseil, du 27 juin 2016,
doit être interprétée en ce sens que :
elle n’inclut pas la remise de points accordée par un fournisseur à ses clients dans le cadre d’un programme de fidélisation de la clientèle, en vertu duquel ces points sont déterminés en fonction du montant des achats de biens et utilisés par ces clients pour obtenir des biens supplémentaires proposés à la vente par ce fournisseur lors d’un nouvel achat auprès de ce dernier, dès lors que lesdits points ne sont assortis d’aucune obligation pour le fournisseur de les accepter comme contrepartie totale ou partielle d’une livraison de biens.
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1 JO C, C/2024/5084.