61960CJ0018_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE INTRODUITE PAR
M . LOUIS WORMS,
DOMICILIE A LA HAYE, ASSISTE DE ME J . L . JANSSEN VAN RAAY, AVOCAT ET AVOUE A ROTTERDAM, PARTIE REQUERANTE, AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE ME ROBERT KRIEPS, 12, AVENUE MARIE-THERESE,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . B . VAN DER ESCH, EN QUALITE D ' AGENT, LEQUEL EST ASSISTE DE ME C.R.C . WIJCKERHELD BISDOM, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DES PAYS-BAS, PARTIE DEFENDERESSE, AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG, EN SES BUREAUX, 2, PLACE DE METZ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D ' UNE FAUTE DE SERVICE DE LA COMMUNAUTE DANS L ' APPLICATION DU TRAITE, DEMANDE FONDEE SUR L ' ARTICLE 40 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A .,
Motifs de l'arrêt
ATTENDU QUE LE REQUERANT INVOQUE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU ' IL AURAIT SUBI, SUITE D ' UNE FAUTE DE SERVICE DE LA COMMUNAUTE DANS L ' APPLICATION DU TRAITE ET QU ' IL BASE SON ACTION SUR LES TROIS MOYENS SUIVANTS :
1 . LA HAUTE AUTORITE AURAIT AMIS D ' USER DE SES POUVOIRS SUR L ' OFFICE COMMUN DES CONSOMMATEURS DE FERRAILLE ( O.C.C.F . ) AFIN D ' OBTENIR DE CE DERNIER QUE LE REQUERANT PUISSE EXERCER SON METIER DE NEGOCIANT EN FERRAILLE ; LA HAUTE AUTORITE SERAIT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE CARENCE DE L ' O.C.C.F ., CAR IL S ' AGIRAIT DU FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION, DOMAINE DANS LEQUEL CET ORGANISME ( O.C.C.F . ) DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT UN ORGANE DE LA HAUTE AUTORITE ; EN OUTRE, CELLE -CI SERAIT RESPONSABLE DE CETTE SITUATION PARCE QU ' ELLE AURAIT MANQUE A SA VOCATION D ' AUTORITE PUBLIQUE EN NE RESPECTANT PAS SES OBLIGATIONS ;
2 . LA HAUTE AUTORITE NE SERAIT PAS INTERVENUE POUR ROMPRE LE BOYCOTTAGE DONT LE REQUERANT AURAIT ETE VICTIME, TANT DE LA PART DES NEGOCIANTS NEERLANDAIS EN FERRAILLE QUE DE LA PART DE L ' O.C.C.F . ;
3 . LA HAUTE AUTORITE N ' AURAIT PAS AGI AVEC DETERMINATION POUR LIQUIDER L ' AFFAIRE DES FRAUDES DE FERRAILLE ET EN POURSUIVRE LES COUPABLES .
A - QUANT A LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE CONTESTE LA RECEVABILITE DES TROIS MOYENS INVOQUES ;
1 . ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER MOYEN, LA DEFENDERESSE AFFIRME QU ' AUX TERMES DE LA DECISION N . 2-57 ( " JOURNAL OFFICIEL " DU 28 JANVIER 1957 ), L ' O.C.C.F . NE SERAIT PAS UN ORGANE DE LA HAUTE AUTORITE LORSQU ' IL ACHETE DE LA FERRAILLE, QUE LES PRETENDUES IRREGULARITES COMMISES A CET EGARD PAR L ' O.C.C.F . NE SAURAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA DEFENDERESSE ;
ATTENDU QUE CETTE ARGUMENTATION A POUR OBJET LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' EXISTENCE D ' UNE FAUTE DE SERVICE DE LA COMMUNAUTE, CONDITION DONT DEPEND LE BIEN-FONDE D ' UN RECOURS BASE SUR L ' ARTICLE 40 DU TRAITE, N ' EST PAS EXCLUE EN L ' ESPECE DU FAIT QUE CERTAINS ACTES DE L ' O.C.C.F . SORTENT DU CADRE DES ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL S ' AGIT D ' UNE DISCUSSION PORTANT SUR LE BIEN-FONDE DU MOYEN ET NON SUR SA RECEVABILITE ;
2 . ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME MOYEN, LA DEFENDERESSE INVOQUE LE FAIT QUE LA REQUETE NE PRECISE NI L ' EPOQUE DU PRETENDU BOYCOTTAGE, NI SA MATERIALITE, NI LES MESURES QUE LA HAUTE AUTORITE AURAIT DU PRENDRE, QU ' AINSI L ' EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS INVOQUES, EXIGE PAR L ' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1, C, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, FAIT DEFAUT ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT A NETTEMENT ENONCE DANS SA REQUETE LE MOYEN RELATIF AU BOYCOTTAGE ; QU ' IL A ENSUITE COMPLETE ET DEVELOPPE CE MOYEN AU COURS DE LA PROCEDURE ; QUE L ' OBJECTION DE LA DEFENDERESSE NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
3 . ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE TROISIEME MOYEN, LA DEFENDERESSE FAIT VALOIR QU ' IL NE SAURAIT Y AVOIR DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L ' ACTION DE LA HAUTE AUTORITE DANS LA REPRESSION DES FRAUDES DE FERRAILLE ET LE PREJUDICE INVOQUE PAR LE REQUERANT ;
ATTENDU QUE CET ARGUMENT DE LA DEFENDERESSE, VISANT L ' ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ALLEGUEE ET LE PREJUDICE SUBI, EST UNE QUESTION DE FOND ET NON DE RECEVABILITE ;
ATTENDU QUE, POUR CES RAISONS, LES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE INVOQUEES PAR LA DEFENDERESSE DOIVENT ETRE REJETEES ; QU ' EN OUTRE AUCUNE OBJECTION NE PEUT ETRE SOULEVEE D ' OFFICE CONTRE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ;
QUE LE RECOURS EST RECEVABLE .
B - QUANT AU FOND
I . A ) ATTENDU QU ' IL FAUT EXAMINER TOUT D ' ABORD SI LA HAUTE AUTORITE EST RESPONSABLE DE LA FAUTE QUE L ' O.C.C.F . AURAIT COMMISE EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES OFFRES DE VENTE DE FERRAILLE PRESENTEES PAR LE REQUERANT ;
ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA DECISION N . 2-57 DE LA HAUTE AUTORITE, LA CAISSE DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES EST L ' ORGANE EXECUTIF DU MECANISME FINANCIER, QU ' ELLE A SEULE COMPETENCE POUR PRENDRE LES DECISIONS EN VUE D ' ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE CE MECANISME ET QU ' EN CE DOMAINE L ' O.C.C.F . NE PEUT QUE LUI FAIRE DES PROPOSITIONS ; QUE LES POUVOIRS PROPRES DE L ' O.C.C.F . SONT DE NATURE COMMERCIALE ET CONSISTENT A NEGOCIER LES ACHATS DE FERRAILLE POUR LE COMPTE COMMUN ET A CONCLURE DIRECTEMENT DES CONTRATS D ' ACHAT DE FERRAILLE POUR LE COMPTE DE CONSOMMATEURS A DESIGNER ULTERIEUREMENT ;
QUE DES LORS LE CARACTERE DE DROIT PRIVE DE L ' ACTIVITE DONT S ' AGIT EST REVELE PAR L ' ECONOMIE GENERALE DE LA DECISION PRECITEE ;
QU ' IL RESSORT A CONTRARIO DE SON ARTICLE 15, PARAGRAPHE 2, QUE LE DROIT RESERVE A LA HAUTE AUTORITE DE PRENDRE ELLE-MEME LA DECISION EN CERTAINS CAS N ' EXISTE PAS EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES EN CAUSE, PREVUES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ARTICLE 11 ;
QUE DANS L ' EXERCICE DE SON ACTIVITE PROPREMENT COMMERCIALE, L ' O.C.C.F ., SOCIETE BELGE DE DROIT PRIVE, EST REGIE PAR LE DROIT INTERNE ; QUE CE N ' EST QUE DANS LES CAS OU LES AGISSEMENTS DE L ' O.C.C.F . CONCERNENT LE FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION, ET ONT DE CE CHEF UN CARACTERE DE SERVICE PUBLIC, QU ' ILS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME ENGAGEANT DIRECTEMENT LA RESPONSABILITE DE LA HAUTE AUTORITE ;
QU ' IL N ' EST PAS DOUTEUX EN L ' ESPECE QUE LES OFFRES DE VENTE DE FERRAILLE, FAITES PAR LE REQUERANT A L ' O.C.C.F ., AVAIENT UN CARACTERE EXCLUSIVEMENT COMMERCIAL ET N ' ETAIENT PAS JURIDIQUEMENT DIFFERENTES DE CELLES PRESENTEES PAR LUI AUX ENTREPRISES UTILISATRICES DE FERRAILLE ;
QU ' IL RESSORT D ' AILLEURS DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE REQUERANT QU ' IL A FAIT TROIS OFFRES DE VENTE DE FERRAILLE A L ' O.C.C.F ., RESPECTIVEMENT PAR LETTRES DES 17 MARS, 31 MARS ET 12 MAI 1958 ;
QUE LES DEUX PREMIERES OFFRES NE CONTENAIENT PAS D ' INDICATION DE PRIX ET ETAIENT REDIGEES DE MANIERE IMPRECISE, AINSI QUE LA COUR A PU LE CONSTATER EN COMPARANT CES OFFRES DU REQUERANT A D ' AUTRES OFFRES DE TIERS, ADRESSEES A L ' O.C.C.F ., DE SORTE QUE LE REFUS DE L ' O.C.C.F . D ' ACCEPTER LES OFFRES DU REQUERANT NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME DISCRIMINATOIRE ;
QUE, SI L ' OFFRE DU 12 MAI 1958 ETAIT FORMULEE DE MANIERE PLUS DETAILLEE, LE REFUS DE L ' O.C.C.F . DE L ' ACCEPTER NE SAURAIT NON PLUS ETRE CONSIDERE COMME DISCRIMINATOIRE A L ' EGARD DU REQUERANT, PUISQUE, COMME LA DEFENDERESSE L ' A AFFIRME - AFFIRMATION NON CONTESTEE PAR LE REQUERANT -, UNE OFFRE IDENTIQUE, ADRESSEE PAR UN TIERS A L ' O.C.C.F ., LE 1ER MAI DE LA MEME ANNEE, ET VISANT MANIFESTEMENT LE MEME LOT DE FERRAILLE, AVAIT ETE REFUSEE EN DES TERMES ANALOGUES
QUE DES LORS LES FAITS INDIQUES N ' ETAIENT PAS DE NATURE A OBLIGER LA HAUTE AUTORITE D ' INTERVENIR AUPRES DE L ' O.C.C.F . ;
B ) ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA HAUTE AUTORITE, AGISSANT COMME AUTORITE PUBLIQUE, AVAIT LE DEVOIR D ' USER DE SES POUVOIRS SUR L ' O.C.C.F . EN VUE D ' OBTENIR DE CET ORGANISME QU ' IL ENTRE EN RELATIONS D ' AFFAIRES AVEC LUI ;
QUE CETTE ALLEGATION DOIT ETRE REJETEE ;
QU ' EN EFFET, LE CHOIX PAR L ' O.C.C.F . DES VENDEURS AVEC LESQUELS IL NEGOCIE L ' ACHAT DE FERRAILLE EST UNE ACTIVITE DE DROIT PRIVE, DANS LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE N ' A PAS LE POUVOIR DE S ' IMMISCER ;
II . A ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE LA HAUTE AUTORITE A COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE EN S ' ABSTENANT D ' INTERVENIR POUR ROMPRE LE BOYCOTTAGE DONT IL ETAIT VICTIME TANT DE LA PART DE L ' O.C.C.F . QUE DE LA PART DES NEGOCIANTS EN FERRAILLE ;
ATTENDU QU ' IL EST GENERALEMENT ADMIS QUE LE BOYCOTTAGE CONSTITUE UN ACTE ILLEGAL LORSQUE LE BUT VISE, OU LES MOYENS EMPLOYES, SONT ILLICITES OU CONTRAIRES AUX MOEURS, PAR EXEMPLE LORSQUE CES MANOEUVRES TENDENT A SATISFAIRE UN DESIR DE VENGEANCE, UN SENTIMENT DE JALOUSIE, SANS AUCUNE UTILITE POUR LEURS AUTEURS, OU LORSQU ' IL EXISTE UNE DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE L ' AVANTAGE RECHERCHE ET LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME ;
ATTENDU TOUTEFOIS QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . DONNE A LA DEFENDERESSE LE POUVOIR D ' AGIR CONTRE LE BOYCOTTAGE DONT LE REQUERANT PRETEND AVOIR ETE VICTIME ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHES 1 ET 5, DE CE TRAITE, INTERDISANT LES PRATIQUES CONCERTEES QUI TENDENT A FAUSSER, SUR LE MARCHE COMMUN, LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE, PERMET A LA HAUTE AUTORITE D ' INTERVENIR CONTRE LES AUTEURS D ' UN BOYCOTTAGE PRESENTANT CES CARACTERES ;
QUE TOUTEFOIS, EN L ' ESPECE, LE REQUERANT N ' A PAS DEMONTRE QUE LE BOYCOTTAGE, DONT IL ALLEGUE AVOIR ETE VICTIME, A EU POUR EFFET D ' EMPECHER, DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE COMMUN, AU SENS DE L ' ARTICLE 65 DU TRAITE C.E.C.A . ;
QUE LA HAUTE AUTORITE N ' AVAIT PAS LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR SANCTIONNER LE BOYCOTTAGE ALLEGUE ET CARACTERISE PAR LE REQUERANT ; QU ' AINSI LES FAITS ALLEGUES NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DE LA HAUTE AUTORITE ;
B ) ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT GRIEF A LA HAUTE AUTORITE D ' AVOIR ATTENDU SIX ANS AVANT DE REJETER, LE 2 JUIN 1960, LA DEMANDE D ' AUTORISATION INTRODUITE LE 26 AVRIL 1954, EN EXECUTION DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 65 DU TRAITE, PAR LE CARTEL DES NEGOCIANTS EN FERRAILLE ADMIS PAR LES SIDERURGISTES NEERLANDAIS COMME FOURNISSEURS DIRECTS ; QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT CONSISTERAIT DANS LE FAIT QUE, SI LA HAUTE AUTORITE AVAIT ETE PLUS DILIGENTE, LEDIT CARTEL AURAIT CESSE D ' EXISTER AU MOMENT OU SE SONT PRODUITES LES FRAUDES DE FERRAILLE ET QU ' AINSI LE REQUERANT AURAIT PU ETABLIR PLUS AISEMENT DES RAPPORTS COMMERCIAUX AVEC LES ACHETEURS DE FERRAILLE ;
ATTENDU QUE CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE ;
QU ' EN EFFET, LA NEGLIGENCE EVENTUELLE DE LA HAUTE AUTORITE DANS L ' EXAMEN DE LA DEMANDE D ' AUTORISATION DU CARTEL SUSVISE N ' AURAIT PU CAUSER AU REQUERANT QU ' UN DOMMAGE INDIRECT, QUI PAR AILLEURS N ' EST PAS ETABLI A SUFFISANCE DE DROIT ;
III . ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE LA HAUTE AUTORITE N ' A PAS AGI AVEC DETERMINATION POUR LIQUIDER L ' AFFAIRE DES FRAUDES DE FERRAILLE ET POUR EN POURSUIVRE LES AUTEURS ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT N ' A PAS RAPPORTE LA PREUVE QU ' IL AURAIT SUBI UN PREJUDICE DIRECT DU FAIT D ' UNE PRETENDUE CARENCE DE LA HAUTE AUTORITE A CET EGARD
QU ' IL RESSORT, AU CONTRAIRE, DES PIECES QU ' IL PRODUIT QU ' IL S ' ESTIMAIT DEJA RUINE AU DEBUT DE L ' ANNEE 1958 A LA SUITE DE LA PERTE DE SA SITUATION DE REPRESENTANT DE LA HANSA ;
QU ' AINSI SES ALLEGATIONS REVIENNENT A AFFIRMER QU ' IL AURAIT PU SE PROCURER DE NOUVEAUX MOYENS D ' EXISTENCE SI LA HAUTE AUTORITE ETAIT INTERVENUE PLUS ENERGIQUEMENT EN MATIERE DE FRAUDES DE FERRAILLE ;
QUE LE REQUERANT N ' A RAPPORTE AUCUNE PREUVE DE L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LUI ET LE MANQUE D ' ENERGIE DE LA HAUTE AUTORITE DANS LA REPRESSION DES FRAUDES DE FERRAILLE ;
QUE CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE ;
ATTENDU QUE LE RECOURS DOIT ETRE DECLARE NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE LA PARTIE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS, LES DEPENS DOIVENT ETRE MIS A SA CHARGE, Y COMPRIS CEUX RELATIFS A LA DEMANDE D ' ADMISSION AU BENEFICE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 40, 53 ET 65 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE L ' ACTION RECEVABLE ET ARRETE :
1 . LE RECOURS INTRODUIT PAR M . LOUIS WORMS CONTRE LA HAUTE AUTORITE, EN VUE D ' OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU ' IL AURAIT SUBI DU FAIT D ' UNE FAUTE DE SERVICE DE LA COMMUNAUTE DANS L ' APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A ., EST REJETE ;
2 . LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE A TOUS LES DEPENS .