61978CJ0095_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 95/78,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA PRETURA DI MILANO ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
DULCIORA SPA
AVEC L ' INTERVENTION D ' ASSOCIAZIONE INDUSTRIE DOLCIARIE ITALIANE ( AIDI )
ET
AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) N 800/77 DE LA COMMISSION, DU 20 AVRIL 1977, MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LA LISTE DES PRODUITS SOUMIS AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, LE REGLEMENT ( CEE ) N 572/76 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 97, P . 18 ) ET DU REGLEMENT ( CEE ) N 2657/77 DE LA COMMISSION, DU 30 NOVEMBRE 1977, RELATIF A L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A CERTAINS PRODUITS NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE ( JO N L 308, P . 48 ),
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1978, PARVENUE A LA COUR LE 20 AVRIL SUIVANT, LE PRETORE DI MILANO A POSE A LA COUR DE JUSTICE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE SERIE DE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 800/77 DE LA COMMISSION, DU 20 AVRIL 1977, MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LA LISTE DES PRODUITS SOUMIS AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, LE REGLEMENT N 572/76 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 97, P . 18 ) ET DU REGLEMENT N 2657/77 DE LA COMMISSION, DU 30 NOVEMBRE 1977, RELATIF A L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A CERTAINS PRODUITS NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE ( JO N L 308, P . 48 ) ;
2QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR DES EXPORTATIONS DE SUCRERIES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE DULCIORA, REQUERANTE AU PRINCIPAL, D ' ITALIE VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LA BELGIQUE ET DES PAYS TIERS, AU COURS DES DERNIERS MOIS DE L ' ANNEE 1977 ET DES PREMIERS MOIS DE L ' ANNEE 1978 ;
3QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A DEMANDE AU PRETORE DE MILAN DE DECLARER ILLEGALE LA PERCEPTION PAR L ' ADMINISTRATION DES FINANCES, DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE SUR CES MARCHANDISES AU TITRE DES REGLEMENTS N 800/77 ET 2657/77 ;
4QUE L ' ASSOCIAZIONE INDUSTRIE DOLCIARIE ITALIANE EST INTERVENUE DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL EN SOUTENANT LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE ;
5ATTENDU QUE LE LITIGE SE RAPPORTE A L ' APPLICATION DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A DES PRODUITS NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE ET QUI FONT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE, SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, ALINEA B ), DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1971, RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO N L 106, P . 1 ) ;
6QUE LESDITS PRODUITS, VISES DANS LE REGLEMENT N 800/77, RELEVENT DES POSITIONS TARIFAIRES 17.04 D ( SUCRERIES SANS CACAO, AUTRES QUE LES EXTRAITS DE REGLISSE, LES GOMMES A MACHER ET LA PREPARATION DITE ' CHOCOLAT BLANC ' ), 18.06 B ( GLACES DE CONSOMMATION CONTENANT DU CACAO ), 18.06 C ( CHOCOLAT ET SUCRERIES CONTENANT DU CACAO ), 19.08 B ( PRODUITS DE LA BOULANGERIE FINE, DE LA PATISSERIE ET DE LA BISCUITERIE, AUTRES QUE LES PREPARATIONS DITES ' PAIN D ' EPICES ' ) ET 21.07 C ( GLACES DE CONSOMMATION NE CONTENANT PAS DE CACAO ) ;
7QU ' IL RESSORT DES 2 ET 3 CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 800/77 QUE, DU FAIT QUE TOUS LES PRODUITS DE BASE AGRICOLES DONT DERIVENT CES MARCHANDISES ETAIENT SOUMIS A L ' APPLICATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES D ' UN NIVEAU ELEVE, LA DIFFERENCE DU PRIX DES PRODUITS DE BASE ETAIT DEVENUE TELLE QU ' ELLE SE REPERCUTAIT DE FACON IMPORTANTE SUR LES CONDITIONS DE CONCURRENCE DES PRODUITS TRANSFORMES COMPTE TENU DES PARTICULARITES DU MARCHE DE CERTAIN PRODUITS SENSIBLES ;
8QUE LE REGLEMENT N 800/77 A PREVU, PAR SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, QUE POUR LESDITS PRODUITS TRANSFORMES ' DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NE S ' APPLIQUENT QUE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977 AU PLUS TARD ' ;
9ATTENDU QUE L ' ADOPTION DE CE REGLEMENT, APPLICABLE A COMPTER DU 23 MAI 1977, AVAIT ETE PRECEDEE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 23 MARS 1977 AUTORISANT, AU TITRE DE L ' ARTICLE 135 DE L ' ACTE D ' ADHESION, L ' IRLANDE A ADOPTER DES MESURES DE SAUVEGARDE POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES ET PERMETTANT A CET ETAT MEMBRE, JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977, A PERCEVOIR UNE TAXE A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI ET A ACCORDER UNE AIDE A L ' EXPORTATION VERS LE MEME PAYS DES PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES RELEVANT DES POSITIONS TARIFAIRES SUS-MENTIONNEES ( JO N L 97, P . 29 ) ;
10QUE LES CONSIDERANTS DE CETTE DECISION FAISAIENT VALOIR QUE :
' . . . LES MONTANTS COMPENSATOIRES PERCUS OU OCTROYES . . . ( SUR LES ) PRODUITS DE BASE S ' ELEVERAIENT A 34,7 % DANS LE CAS DU ROYAUME-UNI ET A 10,4 % DANS LE CAS DE L ' IRLANDE ; . . . CETTE SITUATION, QUI COMPORTE UNE DIFFERENCE DE COUT DES DENREES DE BASE DE 24,3 % CONSTITUANT UN HANDICAP POUR LES PRODUCTEURS IRLANDAIS . . . EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER, UNE DISTORSION DE LA CONCURRENCE ENTRE LES ETATS MEMBRES CONCERNES DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES VISES DANS LA DEMANDE IRLANDAISE ; . . . CETTE SITUATION, PARTICULIEREMENT CRITIQUE DEPUIS NOVEMBRE 1976, A, EN IRLANDE, DONNE LIEU DANS LES SECTEURS CONCERNES A DES DIFFICULTES GRAVES . . . ' ;
11QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AINSI INSTITUES PAR CE REGIME BILATERAL ENTRE LE ROYAUME-UNI ET L ' IRLANDE ONT ETE MODIFIES PAR DECISION DE LA COMMISSION, DU 4 MAI 1977 ( JO N L 123, P . 18 ), AUX TERMES DE LAQUELLE CETTE SECONDE DECISION AINSI QUE LA PRECEDENTE CESSAIENT DE PRODUIRE LEURS EFFETS A LA DATE A LAQUELLE ETAIT APPLICABLE LE REGLEMENT N 800/77 ;
12QUE CETTE PROROGATION A ETE DECIDEE, POUR UN TEMPS INDETERMINE, PAR LE REGLEMENT N 2657/77, DU 30 NOVEMBRE 1977 ;
13ATTENDU QUE LES QUESTIONS POSEES PAR LA PRETORE DE MILAN SONT LES SUIVANTES :
1 ) LE REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 DU CONSEIL ( ET SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES ) DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL AUTORISE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES A APPLIQUER LES MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION ENTRE PAYS MEMBRES ET ENTRE CEUX-CI ET LES PAYS TIERS DES PRODUITS VISES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 800/77, EN L ' ABSENCE DE TOUTE PERTURBATION DU MARCHE DES PRODUITS DE BASE DONT SONT DERIVES LES PRODUITS VISES DANS CE MEME REGLEMENT ( CEE ) N 800/77 ?
2)A LA LUMIERE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 ET DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, PREMIER ALINEA, DU TRAITE DE ROME ( INTERDICTION DE DISCRIMINATION ), LA COMMISSION EST-ELLE AUTORISEE A APPLIQUER PAR UN REGLEMENT ( EN L ' ESPECE, LE REGLEMENT ( CEE ) N 800/77 ) LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A L ' EXPORTATION ET A L ' IMPORTATION DES SUCRERIES VISEES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 800/77 PRECITE, SANS INTRODUIRE DES MONTANTS COMPENSATOIRES ANALOGUES POUR TOUTES LES AUTRES SUCRERIES PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES VOISINES DE CELLES DES PRODUITS FRAPPES ET SE TROUVANT DANS LES MEMES CONDITIONS ?
3 A ) EN CAS DE REPONSE NEGATIVE AUX QUESTIONS N 1 OU N 2 PRECEDENTES, LES REGLEMENTS ( CEE ) N 800/77 ET N 2657/77 DE LA COMMISSION DOIVENT-ILS ETRE CONSIDERES COMME NON VALIDES ?
B ) LE REGLEMENT N 2657/77 DE LA COMMISSION DOIT-IL EN OUTRE ETRE CONSIDERE COMME NON VALIDE, NOTAMMENT
A ) EN CE QU ' IL PROROGE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 800/77 AU-DELA DE LA DATE DU 31 DECEMBRE 1977, SANS QUE LE COMITE DE GESTION AIT EMIS UN AVIS ;
B)EN CE QU ' IL A ETE ADOPTE SUR LA BASE D ' UNE MOTIVATION CONTRADICTOIRE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE ?
4)DANS LE CAS OU LE REGLEMENT N 2657/77 DEVRAIT, AU CONTRAIRE, ETRE CONSIDERE COMME VALIDE ( ET, PARTANT, EGALEMENT LE REGLEMENT N 800/77 ), PEUT-IL ETRE CONSIDERE COMME APPLICABLE AUX EXPORTATIONS DES PRODUITS VISES AU REGLEMENT N 800/77 DE L ' ITALIE VERS LES AUTRES PAYS MEMBRES ET VERS LES PAYS TIERS, EFFECTUEES A PARTIR DU 1 JANVIER 1978 EN EXECUTION DE CONTRATS CONCLUS AVANT LE 1 DECEMBRE 1977 ( DATE DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 2657/77 ), C ' EST-A-DIRE AU COURS D ' UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE, COMPTE TENU DE LA DISPOSITION STIPULEE DANS LE REGLEMENT N 800/77, LE MAINTIEN DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR LES PRODUITS CONSIDERES AU -DELA DE LA DATE DU 31 DECEMBRE 1977 N ' ETAIT PAS PREVISIBLE ?
SUR LES DEUX PREMIERES QUESTIONS
14ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN FONT VALOIR QU ' EN ARRETANT LE REGLEMENT N 800/77, LA COMMISSION AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 974/71, SELON LESQUELLES ' LE PARAGRAPHE 1 NE S ' APPLIQUE QU ' AUTANT QUE L ' APPLICATION DES MESURES MONETAIRES VISEES AUDIT PARAGRAPHE ENTRAINERAIT DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ' ;
15QU ' EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, DES MONTANTS COMPENSATOIRES SUR LES PRODUITS NON COMPRIS DANS L ' ANNEXE II DU TRAITE ET FAISANT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE N ' AURAIENT PU ETRE INTRODUITS QUE POUR EVITER LE RISQUE DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES DE BASE ( SUCRE, CEREALES, ETC . ) DONT DEPENDENT LES PRODUITS TRANSFORMES, A SAVOIR LES GLACES DE CONSOMMATION, LE CHOCOLAT, LES BISCUITS, ETC . ;
16QUE LA COMMISSION, SELON LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 800/77, N ' AURAIT PAS APPRECIE LE RISQUE DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES, MAIS LE RISQUE DE DISTORSIONS DANS LA CONCURRENCE DES PRODUITS EN CAUSE ;
17QU ' EN OUTRE, LA MOTIVATION DU REGLEMENT N 800/77 SERAIT DEFECTUEUSE EN CE QU ' ELLE OMETTRAIT DE TENIR COMPTE DU RISQUE DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES, ET EN CE QU ' ELLE SE BORNERAIT A CONSTATER LE RISQUE DE PERTURBATIONS DANS LES CONDITIONS DE CONCURRENCE DANS LES ECHANGES DE PRODUITS TRANSFORMES ;
18ATTENDU QU ' IL EST VRAI QUE LA COMMISSION A, POUR JUSTIFIER LE REGLEMENT N 800/77, INVOQUE QUE ' POUR LES PRODUITS TRANSFORMES NON SOUMIS AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES LA DIFFERENCE DU PRIX DES PRODUITS DE BASE EST DEVENUE TROP IMPORTANTE POUR QU ' ELLE NE SE REPERCUTE PAS DE FACON IMPORTANTE SUR LES CONDITIONS DE CONCURRENCE DES PRODUITS TRANSFORMES . . . ' ;
19ATTENDU QUE LE LIBELLE DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 974/71, TEL QU ' IL RESULTE DU REGLEMENT N 2746/72 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO N L 291, P . 148 ), EXIGE QUE, POUR L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES AUX PRODUITS AGRICOLES DE BASE, LES MESURES MONETAIRES VISEES AU PARAGRAPHE 1 ( A SAVOIR LA FLUCTUATION DU TAUX DE CHANGE DE LA MONNAIE D ' UN ETAT MEMBRE ) ENTRAINENT DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ;
20QUE, EN CE QUI CONCERNE LE PRODUIT TRANSFORME, IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 974/ 71 QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES SONT EGAUX A L ' INCIDENCE SUR LE PRIX DU PRODUIT CONCERNE DE L ' APPLICATION DU MONTANT COMPENSATOIRE AU PRIX DU PRODUIT DE BASE DONT IL DEPEND ;
21QU ' IL EN RESULTE QU ' IL SUFFIT POUR JUSTIFIER L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES A DES PRODUITS TRANSFORMES QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AUX PRODUITS DE BASE AIENT UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LE PRIX DES PRODUITS TRANSFORMES ;
22QU ' EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS AGRICOLES DE BASE DONT LES PRODUITS TRANSFORMES VISES AU REGLEMENT N 800/77 SONT DERIVES, LE RISQUE DE PERTURBATIONS AVAIT ETE CONSTATE AU MOMENT DE L ' APPLICATION A CES PRODUITS DE BASE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;
23QUE, DES LORS, C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION S ' EST BORNEE A CONSTATER QUE L ' INCIDENCE SUR LES PRIX DES PRODUITS TRANSFORMES DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX PRODUITS DE BASE ETAIT DEVENUE TROP IMPORTANTE POUR QUE LA DIFFERENCE DU PRIX DES PRODUITS DE BASE NE SE REPERCUTE PAS DE FACON IMPORTANTE SUR LES CONDITIONS DE CONCURRENCE DES PRODUITS TRANSFORMES ;
24QUE LA MOTIVATION DU REGLEMENT N 800/77 EST SUFFISANTE ;
25ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT APPLIQUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AUX PRODUITS EN CAUSE NON PAS POUR PARER AUX DIFFICULTES QUE L ' INSTABILITE MONETAIRE POUVAIT CREER POUR LE BON FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE, MAIS POUR PARER A DES DIFFICULTES DENONCEES PAR DES INDUSTRIES TRANSFORMATRICES IRLANDAISES DANS LES ECHANGES COMMERCIAUX AVEC LE ROYAUME-UNI ;
26QUE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AUX PRODUITS EN CAUSE POUR LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET AVEC LES PAYS TIERS NE SERAIT PAS JUSTIFIEE PAR LA FAIBLE INCIDENCE QUE POUVAIENT AVOIR LES ECARTS MONETAIRES SUR LES PRIX DES PRODUITS TRANSFORMES ;
27QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 1059/69, LE CONSEIL AURAIT PU PRENDRE DES DISPOSITIONS APPROPRIEES, SOIT AFIN DE TENIR COMPTE DE L ' INCIDENCE EVENTUELLE, SUR LES ECHANGES DE MARCHANDISES, DE MESURES PARTICULIERES PRISES DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS COMMUNES EN CE QUI CONCERNE LES PRIX DE CERTAINS PRODUITS DE BASE, SOIT POUR TENIR COMPTE D ' UNE SITUATION PARTICULIERE DANS LAQUELLE CERTAINES MARCHANDISES POURRAIENT SE TROUVER ;
28QUE LE REGLEMENT N 800/77, DANS LA PARTIE CONCERNANT LES PRODUITS AUXQUELS SE REFERE LE PRESENT RECOURS, VIOLERAIT LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ETANT DONNE QUE, POUR RESOUDRE LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES INDUSTRIES TRANSFORMATRICES IRLANDAISES, DANS LE SECTEUR LIMITE DES ECHANGES AVEC LE ROYAUME-UNI, UNE DISPOSITION PRISE EN VERTU DUDIT ARTICLE 14 AURAIT ETE ADEQUATE ET SUFFISANTE, TANDIS QUE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES NE SERAIT NI NECESSAIRE NI PROPORTIONNEE AU BUT RECHERCHE ;
29ATTENDU QUE LA COMMISSION DECLARE QU ' EN 1975 ELLE A ADOPTE UNE LIGNE DE CONDUITE SELON LAQUELLE UNE COMPENSATION MONETAIRE NE DEVAIT ETRE FIXEE QUE POUR LES PRODUITS TRANSFORMES POUR LESQUELS L ' INCIDENCE MOYENNE MAXIMALE DE LA COMPENSATION DEPASSAIT 5 % ;
30QU ' AU 1 JANVIER 1977 L ' ECART ENTRE LES ' COURS VERTS ' DE LA LIVRE BRITANNIQUE ET DE LA LIVRE IRLANDAISE AURAIT ETE DE 24,3 %, CE QUI AURAIT DONNE LIEU A DES REPRESENTATIONS REITEREES DU GOUVERNEMENT IRLANDAIS, ET, A LA SUITE DE CES REPRESENTATIONS, A LA DECISION DU 23 MARS 1977 AUTORISANT L ' IRLANDE A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE ;
31QU ' UNE ANALYSE PLUS APPROFONDIE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET JURIDIQUE AURAIT REVELE QUE LES PROBLEMES POSES NE POUVAIENT ETRE RESOLUS ADEQUATEMENT PAR LA DECISION ARRETEE POUR L ' IRLANDE ;
32QU ' AU MOMENT DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 800/77, LES TAUX D ' ECART DES DIFFERENTES MONNAIES PRIS EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES AURAIENT ETE LES SUIVANTS : LIVRE BRITANNIQUE : - 34,7 % ; LIVRE IRLANDAISE : - 10,4 % ; FRANC FRANCAIS : - 16,2 % ; LIRE ITALIENNE : - 21,1 % ; DEUTSCHMARK : + 9,3 %, FRANCS BELGE ET LUXEMBOURGEOIS : + 1,4 % ; FLORIN NEERLANDAIS : + 1,4 % ; COURONNE DANOISE : 0 ;
33QU ' IL EN SERAIT RESULTE QUE LA DIFFERENCE ENTRE LA LIVRE BRITANNIQUE ET LA LIVRE IRLANDAISE ETAIT BEAUCOUP PLUS FAIBLE QUE CELLE ENTRE LA LIVRE BRITANNIQUE ET TOUTES LES MONNAIES FORTES, ET QUE CELLE ENTRE LE DM ET LA LIRE ITALIENNE ;
34QU ' EN OUTRE, L ' INCIDENCE EFFECTIVE DE LA COMPENSATION MONETAIRE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS EN CAUSE AURAIT DEPASSE LA LIMITE DE 5 % CONSIDEREE EN 1975 COMME UN FACTEUR DETERMINANT POUR LA SUPPRESSION DE LADITE COMPENSATION ;
35QUE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 1059/69 NE VISERAIT L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL DE ' DISPOSITIONS APPROPRIEES ' QU ' ' AFIN DE TENIR COMPTE DE L ' INCIDENCE EVENTUELLE, SUR LES ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET AVEC LES PAYS TIERS, DE MESURES PARTICULIERES QUI POURRAIENT ETRE ARRETEES DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES AGRICOLES EN CE QUI CONCERNE LES PRIX DE CERTAINS PRODUITS DE BASE ' ;
36QUE, DES LORS, CETTE DISPOSITION NE SERAIT PAS APPROPRIEE POUR FAIRE FACE AU RISQUE DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS TRANSFORMES CAUSEES PAR LA SITUATION MONETAIRE DES ETATS MEMBRES ;
37ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN N ' ONT PAS MIS EN CAUSE LES DONNEES STATISTIQUES FOURNIES PAR LA COMMISSION ;
38ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL FAIT VALOIR QUE L ' EXTENSION DU REGIME DE COMPENSATION MONETAIRE AUX PRODUITS DE LA CONFISERIE NE SERAIT PAS JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLIQUES AUX PRODUITS DE BASE AURAIENT EGALEMENT ENTRAINE DES DIFFERENCES DE PRIX ET DES DISTORSIONS AU NIVEAU DES PRODUITS TRANSFORMES, PARCE QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS INDIQUE POURQUOI ELLE A ETENDU LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES A CERTAINS PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES SANS Y INCLURE D ' AUTRES GROUPES DE PRODUITS IMPORTANTS - TELS, NOTAMMENT, LES PREPARATIONS POUR L ' ALIMENTATION DES ENFANTS OU POUR USAGES DIETETIQUES OU CULINAIRES, ' CORN FLAKES ' ET AUTRES PRODUITS DE LA BOULANGERIE ORDINAIRE ;
39QUE L ' ABSENCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES SUR CES DERNIERS PRODUITS AURAIT ENTRAINE UNE DISCRIMINATION ENTRE LES EXPORTATEURS DE CES PRODUITS ET CEUX DES PRODUITS AFFECTES PAR LE REGLEMENT ATTAQUE ;
40ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COMMISSION N ' EST PAS TENUE DE FIXER DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR TOUS LES PRODUITS D ' UN GROUPE, MAIS PEUT APPRECIER LA NECESSITE D ' APPLIQUER DES MONTANTS COMPENSATOIRES SOIT PAR PRODUITS, SOIT PAR GROUPES DE PRODUITS ;
41QU ' EN OUTRE, LA REQUERANTE AU PRINCIPAL N ' A PAS DEMONTRE QU ' IL S ' AGIT DE PRODUITS SIMILAIRES QUI SONT CONCURRENTS DES PRODUITS VISES PAR LE REGLEMENT ;
42QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' IL ETAIT LOISIBLE A LA COMMISSION D ' ADOPTER LE REGLEMENT N 800/77 ET DE FIXER LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LES PRODUITS EN CAUSE ;
43QU ' IL DOIT, DES LORS, ETRE REPONDU AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS QUE L ' EXAMEN DES DISPOSITIONS EN CAUSE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A METTRE EN DOUTE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 800/77 ;
44QU ' AU VU DE LA REPONSE A CES QUESTIONS, LA TROISIEME QUESTION SOUS A NE DEMANDE PAS DE REPONSE ;
SUR LA TROISIEME QUESTION SOUS B A )
45ATTENDU QUE, PAR LA TROISIEME QUESTION SOUS B A ), IL EST DEMANDE SI LE REGLEMENT N 2657/77 DE LA COMMISSION DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON VALIDE, EN CE QU ' IL PROROGE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 800/77 AU-DELA DE LA DATE DU 31 DECEMBRE 1977, SANS QUE LE COMITE DE GESTION AIT EMIS UN AVIS ;
46ATTENDU QUE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 974/71 PREVOIT QUE LES MODALITES D ' APPLICATION SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 26 DU REGLEMENT N 120/67 DU CONSEIL, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES, MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT N 2434/70, OU, SELON LE CAS, A L ' ARTICLE CORRESPONDANT DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES :
47QUE LE REGLEMENT N 120/67 A ETE ABROGE ET REMPLACE PAR LE REGLEMENT N 2727/75 DONT L ' ARTICLE 26, QUI CORRESPOND A L ' ARTICLE 26 DU REGLEMENT N 120/67, PREVOIT :
' 1 . DANS LES CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE, LE COMITE EST SAISI PAR SON PRESIDENT, SOIT A L ' INITIATIVE DE CELUI-CI, SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D ' UN ETAT MEMBRE .
2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CES MESURES DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L ' URGENCE DES QUESTIONS SOUMISES A EXAMEN . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE ET UNE VOIX .
3 . LA COMMISSION ARRETE DES MESURES QUI SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES . TOUTEFOIS, SI ELLES NE SONT PAS CONFORMES A L ' AVIS EMIS PAR LE COMITE, CES MESURES SONT AUSSITOT COMMUNIQUEES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL . DANS CE CAS, LA COMMISSION PEUT DIFFERER D ' UN MOIS AU PLUS A COMPTER DE CETTE COMMUNICATION L ' APPLICATION DES MESURES DECIDEES PAR ELLE .
LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, PEUT PRENDRE UNE DECISION DIFFERENTE DANS LE DELAI D ' UN MOIS . '
48QU ' IL APPARAIT DU DERNIER CONSIDERANT DU REGLEMENT N 2657/77 QUE LE COMITE DE GESTION N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ;
49ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 26 DU REGLEMENT N 2727/75, CE N ' EST QUE DANS LE CAS OU LA COMMISSION ARRETE DES MESURES NON CONFORMES A L ' AVIS EMIS PAR LE COMITE QU ' IL Y A LIEU DE COMMUNIQUER CES MESURES AU CONSEIL ;
50QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L ' ABSENCE D ' UN AVIS DU COMITE N ' AFFECTE EN RIEN LA VALIDITE DES MESURES PRISES PAR LA COMMISSION ;
SUR LA TROISIEME QUESTION SOUS B B )
51ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN FONT VALOIR QUE, PAR L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU REGLEMENT N 800/77, LA COMMISSION AURAIT ENTENDU LIMITER ELLE-MEME SON PROPRE POUVOIR DISCRETIONNAIRE, C ' EST-A-DIRE LIMITER L ' EXERCICE DE CE POUVOIR A LA DATE, NON SUSCEPTIBLE DE PROROGATION, DU 31 DECEMBRE 1977 ;
52QUE, PAR CONSEQUENT, LORSQUE, SANS QUE LA SITUATION AIT SENSIBLEMENT CHANGE, LA COMMISSION DECIDE QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES SERONT APPLIQUES POUR UN TEMPS INDETERMINE, ELLE COMMETTRAIT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
53QUE, SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, LA MOTIVATION DU REGLEMENT N 2657/77 SERAIT CONTRADICTOIRE, PARCE QUE LA SITUATION N ' AYANT PAS ' SENSIBLEMENT CHANGE ', COMME LA COMMISSION ELLE-MEME L ' AFFIRME, L ' APPLICATION D ' UN REGLEMENT QUI DEVAIT CESSER D ' ETRE APPLIQUE AU 31 DECEMBRE 1977 ' AU PLUS TARD ' AURAIT ETE PROROGEE ;
54ATTENDU QUE MEME SI L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 800/77 AVAIT LA SIGNIFICATION QUE LUI PRETE LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, IL NE POURRAIT DISPENSER LA COMMISSION DE PROCEDER A UN REEXAMEN DE LA SITUATION AVANT LA FIN DE L ' ANNEE ;
55QUE LE CINQUIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 800/77 AVAIT PREVU ' QU ' IL CONVIENT DE REEXAMINER LA SITUATION ECONOMIQUE POUR LES PRODUITS CONCERNES . . . AVANT LA FIN DE L ' ANNEE ET DE REVISER, LE CAS ECHEANT, LA LISTE DE CES PRODUITS SOUMIS AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ' ;
56QU ' AU VU DE CE CONSIDERANT ON NE POUVAIT PAS EN DEDUIRE QUE, SI LA SITUATION RESTAIT INCHANGEE, L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES SERAIT NECESSAIREMENT ARRETEE ; ON POURRAIT, AU CONTRAIRE, EN CONCLURE QUE, SI LEUR APPLICATION DEVAIT SE POURSUIVRE APRES LE 31 DECEMBRE 1977, UN NOUVEAU REGLEMENT SERAIT NECESSAIRE ;
57QUE, DES LORS, LA MOTIVATION DU REGLEMENT N 2657/77 EST SUFFISANTE, ET LA REPONSE A LA TROISIEME QUESTION SOUS B B ) DOIT ETRE NEGATIVE ;
SUR LA QUATRIEME QUESTION
58ATTENDU QUE, PAR LA QUATRIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI LE REGLEMENT N 2657/77 PEUT ETRE CONSIDERE COMME APPLICABLE AUX EXPORTATIONS DES PRODUITS VISES AU REGLEMENT N 800/77 D ' ITALIE VERS LES AUTRES PAYS MEMBRES ET VERS LES PAYS TIERS, EFFECTUEES A PARTIR DU 1 JANVIER 1978 EN EXECUTION DE CONTRATS CONCLUS AVANT LE 1 DECEMBRE 1977, DATE DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 2657/77 ;
59QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA REQUERANTE AU PRINCIPAL FONT VALOIR QU ' IL AURAIT EGALEMENT VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME EN CE QUE LA FIXATION DU DELAI PREVU PAR LE REGLEMENT N 800/77 AURAIT ETE TELLEMENT IMPERATIVE QU ' ON DEVAIT ESCOMPTER QUE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES CESSERAIT AU 31 DECEMBRE 1977 AU PLUS TARD ;
60QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REGLEMENT N 2657/77 EST ENTRE EN VIGUEUR UN MOIS AVANT L ' ECHEANCE DE CE DELAI NE SERAIT PAS SUFFISANTE POUR PROTEGER LA CONFIANCE LEGITIME DES LORS QUE LE DELAI ULTIME AVAIT ETE DECLARE NON SUSCEPTIBLE DE PROROGATION, LE TEXTE DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU REGLEMENT N 800/77 PORTANT QUE LES ' MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NE S ' APPLIQUENT QUE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977 AU PLUS TARD ' ;
61QUE, DES LORS, MEME SI LE REGLEMENT N 2657/77 NE DEVAIT PAS ETRE DECLARE NON VALIDE, LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NE DEVRAIENT PAS ETRE APPLIQUES AUX CONTRATS CONCLUS AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT, A SAVOIR LE 1 DECEMBRE 1977 ;
62ATTENDU, CEPENDANT, QU ' AU VU DES TERMES DU CINQUIEME CONSIDERANT, DEJA CITE, DU REGLEMENT N 800/77, UN OPERATEUR ECONOMIQUE AVISE NE POUVAIT PAS DEDUIRE DU LIBELLE DE SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, QUE, SI LA SITUATION VERS LA FIN DE L ' ANNEE RESTAIT INCHANGEE, LA COMMISSION SUPPRIMERAIT LES MONTANTS COMPENSATOIRES SUR LES PRODUITS EN CAUSE ;
63QU ' IL N ' Y AVAIT DONC PAS LIEU D ' EXEMPTER DE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES LES CONTRATS CONCLUS AVANT LA DATE DU REGLEMENT N 2657/77 ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
64ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS, LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
65QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE PRETORE DE MILAN, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DE MILAN PAR ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1978, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' EXAMEN DES DISPOSITIONS EN CAUSE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A METTRE EN DOUTE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 800/77 .
2 ) L ' EXAMEN DE LA TROISIEME QUESTION SOUS B N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2657/77 .
3 ) IL N ' Y AVAIT DONC PAS LIEU D ' EXEMPTER DE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES LES CONTRATS CONCLUS AVANT LA DATE DU REGLEMENT N 2657/77 .