61979CJ0118_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 118/79,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FIRMA GEBRUDER KNAUF WESTDEUTSCHE GIPSWERKE
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION D ' ' EXPORTATION '
AU SENS DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1132/74 DU CONSEIL, DU 29 AVRIL 1974, RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LES SECTEURS DES CEREALES ET DU RIZ ( JO L 128, P . 24 ),
Motifs de l'arrêt
1
PAR ORDONNANCE DU 19 JUIN 1979, PARVENUE A LA COUR LE 26 JUILLET SUIVANT, LE BUNDESFINANZHOF A POSE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' LA NOTION D ' EXPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) N 1132/74 ( DU CONSEIL, DU 29 AVRIL 1974, RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LES SECTEURS DES CEREALES ET DU RIZ ; JO L 128, P . 24 ) DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' UN PRELEVEMENT DOIT EGALEMENT ETRE PERCU A L ' EXPORTATION DE PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 11.08 A DU TARIF DOUANIER COMMUN LORSQUE CES PRODUITS ONT ETE EXPORTES AU COURS DES MOIS DE SEPTEMBRE ET D ' OCTOBRE 1974 DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ET REIMPORTES PLUS TARD EN TANT QUE PRODUITS COMPENSATEURS?
'
2 LA QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE, D ' UNE PART, UNE SOCIETE ALLEMANDE QUI A EXPORTE VERS L ' AUTRICHE, SOUS LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF QUI LUI A ETE CONSENTI PAR LES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES, DE L ' AMIDON DE MAIS SPECIAL ET A REIMPORTE LE PRODUIT COMPENSATEUR FABRIQUE A PARTIR DE CET AMIDON, ET, D ' AUTRE PART, LE HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS QUI A PERCU, A L ' OCCASION DE L ' EXPORTATION, LES PRELEVEMENTS FIXES DANS LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION ADOPTES SUR BASE DE LA DISPOSITION CITEE DANS LA QUESTION .
3 LES RECLAMATIONS DE LA SOCIETE AUSSI BIEN QUE SON RECOURS INTRODUIT DEVANT LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ONT ETE REJETES . LA SOCIETE A ENSUITE INTERJETE APPEL DEVANT LE BUNDESFINANZHOF EN FAISANT VALOIR, NOTAMMENT, QUE L ' ESPRIT ET LA FINALITE DU REGLEMENT N 1132/74 NE PERMETTAIENT PAS LA PERCEPTION D ' UN PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION, DES LORS QUE LES PRODUITS ONT ETE NON PAS ECOULES SUR LES MARCHES EXTERIEURS MAIS REIMPORTES DANS LA COMMUNAUTE APRES AVOIR ETE TRANSFORMES EN UN PRODUIT DIFFERENT .
4 D ' APRES SON ORDONNANCE DE RENVOI, LE BUNDESFINANZHOF, TOUT EN ADMETTANT QUE LE LIBELLE DES DISPOSITIONS EN CAUSE MILITE EN FAVEUR DE L ' OPINION DES AUTORITES DOUANIERES, EPROUVE DES DOUTES SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES OBJECTIFS VISES PAR LA PERCEPTION D ' UN PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION JUSTIFIENT AUSSI UNE TELLE PERCEPTION LORSQUE LES MARCHANDISES SONT EXPORTEES DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF .
5 COMME LE BUNDESFINANZHOF L ' A RELEVE, IL NE SUFFIT PAS DE CONSTATER QUE LE TERME ' EXPORTATION '
COMPREND, D ' APRES UNE INTERPRETATION PUREMENT TEXTUELLE, LES CAS OU LES MARCHANDISES QUITTENT LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF . IL FAUT EXAMINER, EN OUTRE, SI DE TELS CAS SONT AUSSI COUVERTS PAR L ' INTENTION DU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE QUI EST, D ' APRES LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT, D ' EVITER DES PERTURBATIONS SUR LES MARCHES DES PAYS TIERS .
6 L ' OBJECTIF ESSENTIEL DU REGLEMENT N 1132/74 EST EN EFFET D ' ACCORDER DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR, ENTRE AUTRES, LE MAIS DESTINE A LA FABRICATION D ' AMIDON, DE MANIERE A MAINTENIR POUR CELUI-CI DES PRIX CONCURRENTIELS PAR RAPPORT AUX PRIX DES PRODUITS DE SUBSTITUTION . COMME LES PRIX DU MAIS SUR LE MARCHE MONDIAL RESTENT NORMALEMENT AU-DESSOUS DESDITS PRIX DANS LA COMMUNAUTE, L ' EXPORTATION D ' AMIDON DE MAIS AYANT BENEFICIE DE CES RESTITUTIONS NE PERTURBE PAS LES MARCHES DES PAYS TIERS, SAUF EN CAS DE HAUSSE SENSIBLE ET PERSISTANTE DES PRIX SUR CES MARCHES . POUR CE DERNIER CAS, L ' AR-
TICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT PRECITE PREVOIT LA POSSIBILITE, POUR LA COMMISSION, D ' INSTITUER UN PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION, DESTINE A COMPENSER L ' INCIDENCE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL ET LES PRIX D ' APPROVISIONNEMENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, EN VUE DE RAMENER A UN NIVEAU RAISONNABLE LES AVANTAGES CONSENTIS AUX FABRICANTS COMMUNAUTAIRES .
7 ETANT DONNE L ' ABSENCE D ' UN SYSTEME DE CONTROLE COMMUNAUTAIRE ASSURANT LA REIMPORTATION DES PRODUITS EXPORTES SOUS LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF OU LA PERCEPTION A POSTERIORI DES PRELEVEMENTS, LA PRESENCE MEME, SUR LES MARCHES DES PAYS TIERS, DE MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES DESTINEES AU PERFECTIONNEMENT PASSIF MAIS SUSCEPTIBLES D ' ETRE ECOULEES SUR CES MARCHES A UN PRIX INFERIEUR A CELUI DU MARCHE, PEUT CAUSER DES PERTUBATIONS .
8 EN OUTRE, L ' UTILISATION, PAR L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DES PAYS TIERS, DE PRODUITS A PRIX REDUIT EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE POURRAIT PORTER ATTEINTE A LA TRANSFORMATION DES PRODUITS INDIGENES DANS CES PAYS TIERS, CE QUI CONSTITUERAIT AINSI UNE PERTURBATION SUR LE MARCHE DE CES PAYS .
9 IL DECOULE DE CES CONSIDERATIONS QUE LES OBJECTIFS VISES PAR LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION JUSTIFIENT DONC UNE TELLE PERCEPTION AUSSI LORSQUE LES MARCHANDISES SONT EXPORTEES DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF .
10 AU RESTE, IL SEMBLE PEU PROBABLE QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AIT EU L ' INTENTION DE FAIRE PROFITER L ' INDUSTRIE DE PERFECTIONNEMENT DES PAYS TIERS, QUI EST EN CONCURRENCE AVEC L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE, DES RESTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DESTINEES A MAINTENIR, POUR L ' INDUSTRIE DE LA COMMUNAUTE, DES PRIX D ' APPROVISIONNEMENT, CONCURRENTIELS PAR RAPPORT AUX PRIX DES PRODUITS DE SUBSTITUTION, EN ABAISSANT EN MEME TEMPS LES PRIX A UN NIVEAU INFERIEUR A CEUX DU MARCHE MONDIAL .
11 LE RESULTAT DE L ' INTERPRETATION TEXTUELLE ETANT AINSI CONFIRME PAR L ' EXAMEN DES OBJECTIFS ET DE L ' ECONOMIE DES DISPOSITIONS EN CAUSE, IL CONVIENT DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LA NOTION D ' EXPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1132/74 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' UN PRELEVEMENT, EVENTUELLEMENT INSTITUE EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, DOIT EGALEMENT ETRE PERCU A L ' EXPORTATION DES PRODUITS VISES LORSQU ' ILS SONT EXPORTES DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ET REIMPORTES PLUS TARD EN TANT QUE PRODUITS COMPENSATEURS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 19 JUIN 1979, DIT POUR DROIT :
LA NOTION D ' EXPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1132/74 DU CONSEIL, DU 29 AVRIL 1974, RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LES SECTEURS DES CEREALES ET DU RIZ, DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' UN PRELEVEMENT, EVENTUELLEMENT INSTITUE EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, DOIT EGALEMENT ETRE PERCU A L ' EXPORTATION DES PRODUITS VISES LORSQU ' ILS SONT EXPORTES DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ET REIMPORTES PLUS TARD EN TANT QUE PRODUITS COMPENSATEURS .