62020CJ0192_SUM
Affaire C‑192/20
Prima banka Slovensko a.s.
contre
HD
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 juin 2021
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Dispositions législatives nationales impératives – Déchéance anticipée du terme du contrat de prêt – Cumul des intérêts d’emprunt et des intérêts moratoires »
Questions préjudicielles – Compétences de la Cour – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Questions sans rapport avec l’objet du litige au principal – Recevabilité
(Art. 267 TFUE)
(voir points 23-25)
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Objectif
[Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1)]
(voir points 32, 40)
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Champ d’application – Exclusion prévue pour les clauses contractuelles reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Vérification incombant à la juridiction nationale
(Directive du Conseil 93/13, art. 1er, § 2)
(voir points 33, 35)
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Champ d’application – Exclusion prévue pour les clauses contractuelles reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Réglementation nationale relative aux clauses de contrats de prêt imposant le versement d’intérêts ordinaires en sus d’intérêts moratoires et d’autres pénalités – Inapplicabilité de la directive
(Directive du Conseil 93/13, art. 1er, § 2)
(voir points 41, 42, disp.1)
Voir le texte de la décision