61984CJ0270_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 270/84,
ASSUNTA LICATA, FONCTIONNAIRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR ME J . -N . LOUIS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME N . DECKER, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, 16, AVENUE MARIE-THERESE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, REPRESENTE PAR M . D . BRUGGEMANN, MEMBRE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR ME A . BONN, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE CELUI-CI, 22, COTE D ' EICH,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION, D ' UNE PART, DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A EXCLU MME LICATA PAR APPLICATION DE LA DECISION GENERALE 173/84 A DU 7 MAI 1984 DE SON PRESIDENT, DU COMITE DU PERSONNEL, ET, D ' AUTRE PART, DE LA DECISION DU 31 OCTOBRE 1984 D ' ORGANISER DES ELECTIONS PARTIELLES EN VUE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 NOVEMBRE 1984, MME ASSUNTA LICATA, FONCTIONNAIRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION, D ' UNE PART, DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL L ' A EXCLUE PAR APPLICATION DE LA DECISION GENERALE 173/84 A DU 7 MAI 1984 DE SON PRESIDENT ( CI-APRES LA DECISION MODIFICATIVE ) DU COMITE DU PERSONNEL, ET, D ' AUTRE PART, DE LA DECISION DU 31 OCTOBRE 1984 D ' ORGANISER DES ELECTIONS PARTIELLES EN VUE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT .
2 LE 21 AVRIL 1983, MME LICATA, ALORS AGENT LOCAL AUPRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, A ETE ELUE MEMBRE DU COMITE DU PERSONNEL EN QUALITE DE REPRESENTANT UNIQUE DES AGENTS VISES A L ' ARTICLE 7, ALINEA 1, DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES . SON MANDAT EXPIRAIT NORMALEMENT LE 31 MARS 1985 .
3 LE 22 DECEMBRE 1983, MME LICATA A ETE NOMMEE FONCTIONNAIRE DE GRADE D 3/3 AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1984 .
4 TOUTES LES CATEGORIES D ' AGENTS N ' ETANT PLUS REPRESENTEES A LA SUITE DE CE CHANGEMENT DE CATEGORIE, LE COMITE DU PERSONNEL A ESTIME QUE SA COMPOSITION NE REPONDAIT PLUS AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 1ER, ALINEA 4, DE L ' ANNEXE II DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), QUI PRESCRIT QUE LA COMPOSITION DU COMITE DU PERSONNEL DOIT ASSURER LA REPRESENTATION DE TOUTES LES CATEGORIES ET CADRES DE FONCTIONNAIRES ET D ' AGENTS .
5 DANS CES CONDITIONS, LE COMITE DU PERSONNEL A ESTIME QUE DES ELECTIONS PARTIELLES DEVAIENT ETRE ORGANISEES AFIN DE POURVOIR AU REMPLACEMENT DE MME LICATA . SOUHAITANT FONDER CES ELECTIONS SUR UNE DISPOSITION PLUS PRECISE, IL A DEMANDE LE 2 MAI 1984 AU SECRETAIRE GENERAL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL D ' ADAPTER A CET EFFET LA DECISION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 1896/75 A DU 28 JUILLET 1975 QUI DISPOSAIT NOTAMMENT A SON ARTICLE 5 QUE '
LE MANDAT DE MEMBRE DU COMITE PREND FIN EGALEMENT EN CAS DE DEMISSION VOLONTAIRE OU DE CESSATION DE SERVICES ' .
6 LE 7 MAI 1984, LE PRESIDENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A ADOPTE LA DECISION MODIFICATIVE, QUI A ADAPTE, '
POUR DES RAISONS DE CLARTE ET DE SECURITE JURIDIQUES ', L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION MODIFICATIVE . DESORMAIS, LE MANDAT DE MEMBRE DU COMITE DU PERSONNEL PREND FIN EGALEMENT EN CAS '
DE PASSAGE A UNE AUTRE CATEGORIE, CADRE OU REGIME DANS LE CAS OU LA REPRESENTATIVITE DU COMITE DU PERSONNEL VISEE A L ' ARTICLE 3 N ' EST PLUS ASSUREE ' .
7 SE FONDANT SUR LA DISPOSITION AINSI MODIFIEE, LE COMITE DU PERSONNEL A REFUSE LORS D ' UNE REUNION DU 25 JUIN 1984 DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE VOTE DE MME LICATA, ET, LE 28 JUIN 1984, IL A CONSIDERE QUE SON MANDAT AVAIT PRIS FIN .
8 BIEN QU ' AYANT FONDE SA DECISION MODIFICATIVE SUR DES RAISONS DE '
SECURITE JURIDIQUE ', LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A, LE 31 JUILLET 1984, PAR SON SECRETAIRE GENERAL, INFORME LE COMITE DU PERSONNEL DE CE QUE CETTE DECISION ETAIT SUSPENDUE .
9 LE 9 OCTOBRE 1984, LE COMITE DU PERSONNEL A CONVOQUE UNE ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL EN VUE DE DECIDER DE LA TENUE D ' ELECTIONS PARTIELLES .
10 LE 11 OCTOBRE 1984, LE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A FAIT SAVOIR AU COMITE DU PERSONNEL QUE LA DECISION MODIFICATIVE ETAIT A NOUVEAU D ' APPLICATION .
11 LE 12 OCTOBRE 1984, L ' ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL A DECIDE DE METTRE EN PLACE UN BUREAU ELECTORAL . LE 31 OCTOBRE 1984, CELUI-CI A CONVOQUE DES ELECTIONS PARTIELLES POUR LE 19 NOVEMBRE 1984 .
12 LE 6 NOVEMBRE 1984, MME LICATA A INTRODUIT, AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION MODIFICATIVE ET CONTRE LA DECISION DE L ' EXCLURE DU COMITE DU PERSONNEL .
13 LE 14 NOVEMBRE 1984, ELLE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
14 LE MEME JOUR, ELLE A SAISI LA COUR D ' UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES . LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR UNE ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1984 ( 270/84 R, REC . P . 4119 ) QUI A SUSPENDU JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET AU FOND TANT L ' APPLICATION DE LA DECISION MODIFICATIVE QUE LA DECISION DE PROCEDER A DES ELECTIONS PARTIELLES .
15 LE 29 JANVIER 1985, LE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A REJETE LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE .
16 EN VERTU DE L ' ARTICLE 21 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA COUR A DEMANDE AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL ET A LA COMMISSION DE L ' INFORMER S ' IL EXISTAIT, POUR LE COMITE DU PERSONNEL DE CES INSTITUTIONS, UNE REGLE ANALOGUE A CELLE CONTENUE DANS LA DECISION MODIFICATIVE . IL RESULTE DES REPONSES FOURNIES QU ' AUCUNE DE CES INSTITUTIONS N ' A ADOPTE DE REGLE ECRITE FRAPPANT DE DECHEANCE DE SON MANDAT LE MEMBRE DU COMITE DU PERSONNEL QUI, SEUL REPRESENTANT D ' UNE CATEGORIE, CHANGE DE CATEGORIE EN COURS DE MANDAT .
SUR LA RECEVABILITE
17 LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS . TOUT D ' ABORD, MME LICATA N ' AURAIT PLUS AUCUN INTERET AU MAINTIEN DE SON RECOURS, L ' ORDONNANCE PRESIDENTIELLE PRECITEE LUI AYANT PERMIS D ' EXERCER SON MANDAT JUSQU ' A SON TERME NORMAL . ENSUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE NE SERAIENT PAS IDENTIQUES A CELLES DE LA RECLAMATION QUI NE VISAIT PAS LA DECISION D ' ORGANISER DES ELECTIONS PARTIELLES . ENFIN, LA RECLAMATION, EN TANT QU ' ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU COMITE DU PERSONNEL DU 28 JUIN 1984, SEUL ACTE ATTAQUABLE EN L ' ESPECE, SERAIT TARDIVE ET LE RECOURS SERAIT DONC IRRECEVABLE .
18 MME LICATA REPOND AU DEUXIEME ARGUMENT QUE SA RECLAMATION VISAIT LA DECISION DE L ' EXCLURE DU COMITE DU PERSONNEL ET QUE LA DECISION DE PROCEDER A DES ELECTIONS PARTIELLES N ' EN ETAIT QUE LA CONSEQUENCE . PAR AILLEURS, LA RECLAMATION N ' AURAIT PAS ETE TARDIVE, ETANT DONNE QUE LA DECISION MODIFICATIVE EN APPLICATION DE LAQUELLE LE COMITE DU PERSONNEL A DECIDE LE 28 JUIN 1984 DE L ' EXCLURE A ETE SUSPENDUE DU 31 JUILLET AU 11 OCTOBRE 1984 .
19 IL Y A LIEU D ' OBSERVER D ' ABORD QUE PAR SUITE DE L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR DU 11 JUIN 1985 ( 146/85 R, DIEZLER E . A./COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, REC . 1985, P . 1805 ), LES ELECTIONS GENERALES DU COMITE DU PERSONNEL QUI DEVAIENT NORMALEMENT AVOIR LIEU LE 10 JUIN 1985 ONT ETE AJOURNEES . MME LICATA CONSERVE DES LORS UN INTERET A NE PAS ETRE PRIVEE DE SON MANDAT PAR SUITE DE LA REMISE EN VIGUEUR DE LA DECISION MODIFICATIVE .
20 IL APPARAIT, PAR AILLEURS, QUE L ' OBJET DU RECOURS DIFFERE DE CELUI DE LA RECLAMATION DANS LA MESURE OU CETTE DERNIERE NE VISAIT PAS LA DECISION DU 31 OCTOBRE 1984 D ' ORGANISER DES ELECTIONS PARTIELLES . LE RECOURS DOIT DES LORS ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN CE QU ' IL VISE CETTE DECISION .
21 IL CONVIENT DE RELEVER ENFIN QUE, LA DECISION MODIFICATIVE AYANT ETE SUSPENDUE DU 31 JUILLET AU 11 OCTOBRE 1984, LA DECISION QUE LE COMITE DU PERSONNEL A ADOPTEE LE 28 JUIN 1984, SUR LA BASE DE LA DECISION MODIFICATIVE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE SUSPENDUE DURANT LA MEME PERIODE . LA RECLAMATION A DONC ETE INTRODUITE DANS LE DELAI STATUTAIRE .
22 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS N ' EST RECEVABLE QU ' EN CE QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DU 28 JUIN 1984 DE L ' EXCLURE DU COMITE DU PERSONNEL .
SUR LE FOND DU RECOURS
23 MME LICATA SOULEVE TROIS MOYENS A L ' APPUI DE SON RECOURS . ELLE FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A VIOLE L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION 1896/75 A DU 28 JUILLET 1975 ET L ' ARTICLE 110 DU STATUT QUI LUI IMPOSAIENT RESPECTIVEMENT DE CONSULTER LE COMITE DU PERSONNEL ET LE COMITE DU STATUT AVANT D ' ADOPTER LA DECISION MODIFICATIVE . EN DEUXIEME LIEU, LA DECISION MODIFICATIVE VIOLERAIT L ' ARTICLE 1, ALINEA 4, DE L ' ANNEXE II DU STATUT, EN CE QU ' ELLE IMPOSE PENDANT TOUTE LA DUREE DU FONCTIONNEMENT DU COMITE DU PERSONNEL UNE CONDITION DE REPRESENTATIVITE QUE L ' ARTICLE 1, ALINEA 4, DE L ' ANNEXE NE PREVOIRAIT QU ' AU MOMENT DE L ' ELECTION DES MEMBRES DU COMITE DU PERSONNEL . EN TROISIEME LIEU, ELLE ESTIME QU ' EN TOUTE HYPO THESE, L ' APPLICATION DE LA DECISION MODIFICATIVE AU CAS DE MME LICATA VIOLERAIT LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE, PUISQUE, AU MOMENT DE SON ELECTION, AUCUNE REGLE NE PREVOYAIT QUE LE PASSAGE A UNE AUTRE CATEGORIE, CADRE OU REGIME METTAIT FIN AU MANDAT .
24 LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ESTIME QUE LE PREMIER MOYEN N ' EST PAS FONDE EN CE QU ' IL FAIT GRIEF DE L ' ABSENCE DE CONSULTATION DU COMITE DU PERSONNEL, LA DECISION MODIFICATIVE AYANT ETE ADOPTEE A LA DEMANDE MEME DE CE COMITE . IL SERAIT, PAR AILLEURS, IRRECEVABLE EN CE QU ' IL S ' APPUIE SUR L ' ABSENCE DE CONSULTATION DU COMITE DU STATUT, CE GRIEF NE FIGURANT PAS DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE . LE DEUXIEME MOYEN NE SERAIT PAS FONDE, LA CONDITION DE REPRESENTATIVITE VISEE A CET ARTICLE S ' APPLIQUANT PENDANT TOUTE LA DUREE DU MANDAT . LE TROISIEME MOYEN NE SERAIT PAS FONDE NON PLUS, LA DECISION MODIFICATIVE AYANT ADOPTE UNE INTERPRETATION DE LA DECISION 1896/75 A DU 28 JUILLET 1975 QUI SE SERAIT IMPOSEE AU VU DU STATUT .
25 POUR CE QUI EST DU PREMIER MOYEN, C ' EST A JUSTE TITRE QUE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SOULIGNE QUE LA DECISION MODIFICATIVE A ETE ADOPTEE A LA DEMANDE MEME DU COMITE DU PERSONNEL . LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION 1896/75 A DU 28 JUILLET 1975 N ' EST DONC PAS FONDE . PAR AILLEURS, LE GRIEF TIRE DE L ' ABSENCE DE CONSULTATION DU COMITE DU STATUT, PREVUE A L ' ARTICLE 110 DU STATUT, NE FIGURAIT PAS DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE ET EST IRRECEVABLE DES LORS QU ' AUCUN ELEMENT NOUVEAU N ' A ETE INVOQUE .
26 EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME MOYEN, IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, CHAQUE INSTITUTION DETERMINE LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE SON COMITE DU PERSONNEL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE II DU STATUT . L ' ARTICLE 1ER, ALINEA 4, DE CETTE ANNEXE DISPOSE QUE LA COMPOSITION DU COMITE DU PERSONNEL DOIT ASSURER LA REPRESENTATION DE TOUTES LES CATEGORIES ET CADRES DE FONCTIONNAIRES ET D ' AGENTS .
27 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DISTINGUE ENTRE LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES ORGANES SOCIAUX, ALORS QUE L ' ARTICLE 1ER, ALINEA 4, DE L ' ANNEXE II DU STATUT NE POSE D ' EXIGENCE QU ' EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DU COMITE DU PERSONNEL . LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT INCLUENT LA QUESTION DE LA REPRESENTATION DE TOUTES LES CATEGORIES ET CADRES PENDANT LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE DU PERSONNEL .
28 IL S ' ENSUIT QUE CHAQUE INSTITUTION EST LIBRE D ' ARRETER SES PROPRES REGLES DANS CE DOMAINE .
29 EN PARTICULIER, LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL POUVAIT VALABLEMENT PREVOIR, DANS LA DECISION MODIFICATIVE, QUE, OUTRE DANS LES CAS DEJA PREVUS DANS LA DECISION 1896/75 A, LE MANDAT D ' UN MEMBRE DU COMITE DU PERSONNEL, SEUL ELU POUR REPRESENTER UNE CATEGORIE, CADRE OU REGIME DETERMINE, PRENDRAIT FIN, EN CAS DE PASSAGE, EN COURS DE MANDAT, DU MEMBRE EN QUESTION A UNE AUTRE CATEGORIE, CADRE OU REGIME .
30 LE DEUXIEME MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE .
31 QUANT AU TROISIEME MOYEN, IL EST CERTES EXACT QUE LA DECISION MODIFICATIVE ENONCE UNE CAUSE DE DECHEANCE DU MANDAT DE MEMBRE DU COMITE DU PERSONNEL QUI N ' EXISTAIT PAS LORS DE L ' ELECTION DE MMELICATA . TOUTEFOIS, IL EST DE PRINCIPE QU ' UNE REGLE NOUVELLE S ' APPLIQUE IMMEDIATEMENT AUX EFFETS FUTURS D ' UNE SITUATION NEE SOUS L ' EMPIRE DE LA REGLE ANCIENNE . L ' APPLICATION DE LA DISPOSITION MODIFICATIVE A LA PARTIE ENCORE EN COURS DU MANDAT DE MMELICATA NE VIOLE DONC PAS LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE .
32 IL S ' ENSUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N ' EST PAS FONDE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
33 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L ' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .