Affaire C‑180/12
Stoilov i Ko EOOD
contre
Nachalnik na Mitnitsa Stolichna
(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad)
«Renvoi préjudiciel – Disparition d’un fondement juridique de la décision en cause au principal – Absence de pertinence des questions posées – Non-lieu à statuer»
Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 octobre 2013
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Annulation de la décision en cause au principal – Questions dépourvues d’objet – Non-lieu à statuer
(Art. 267 TFUE)
Dès lors qu’une décision administrative de notification d’un classement tarifaire de certains produits a été annulée dans sa totalité par une juridiction nationale suprême et que l’existence de cette dernière décision constitue une condition procédurale pour l’adoption de la décision de recouvrement forcé de la créance publique visée par la décision de notification, il n’y a pas lieu, pour la Cour, de statuer sur des questions préjudicielles portant sur ce classement. En effet, à défaut d’objet, une telle demande de questions préjudicielles ne permet pas de dégager les éléments d’interprétation de droit de l’Union que la juridiction nationale pourrait appliquer utilement pour résoudre, en fonction de ce droit, le litige pendant devant elle.
Quant à la possibilité d’adoption de nouvelles décisions de notification et de recouvrement, la réponse à des questions posées dans de telles conditions reviendrait à fournir une opinion consultative sur des questions hypothétiques, en méconnaissance de la mission impartie à la Cour dans le cadre de la coopération juridictionnelle instituée par l’article 267 TFUE.
(cf. points 39, 45-47 et disp.)