Affaire C‑243/18 P
Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion
contre
Yosu Galocha
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019
« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Concours – Arrêt d’annulation – Étendue de l’annulation – Mise en balance des intérêts en présence – Annulation des listes de réserve – Annulation des décisions d’engager des lauréats figurant sur ces listes »
1.        Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation des listes de réserve d’une procédure de sélection ainsi que des décisions d’engagement des lauréats figurant sur ces listes – Rétablissement de la situation juridique antérieure de l’intéressé – Annulation par voie de conséquence d’actes subséquents concernant des tiers – Conditions – Annulation ne constituant pas une sanction excessive
(Statut des fonctionnaires, art. 91)
(voir points 46-48, 65, 73)
2.        Recours des fonctionnaires – Compétence de pleine juridiction – Possibilité de condamner d’office l’institution défenderesse au paiement d’une indemnité
(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)
(voir point 70)
Voir le texte de la décision