DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENTDE LA HUITIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
17 octobre 2017 (*)
« Confidentialité – Contestation par la partie intervenante »
Dans l’affaire T‑42/17,
VR-Bank Rhein-Sieg eG, établie à Siegburg (Allemagne), représentée par Mes H. Berger et K. Rübsamen, avocats,
partie requérante,
contre
Conseil de résolution unique (CRU), représenté par Mes A. Martin-Ehlers, S. Raes, A. Kopp et T. Van Dyck, avocats,
partie défenderesse,
soutenu par
Commission européenne, représentée par M. K.-Ph. Wojcik et Mme A. Steiblytė, en qualité d’agents,
partie intervenante,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Conseil de résolution unique, du 15 avril 2016, arrêtant les contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2016 (SRB/ES/SRF/2016/06) et de la décision du Conseil de résolution unique, du 20 mai 2016, fixant l’ajustement des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2016 et complétant la décision du Conseil de résolution unique, du 15 avril 2016, arrêtant les contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2016 (SRB/ES/SRF/2016/13), dans la mesure où elles portent sur les contributions de la requérante,
LE PRÉSIDENT DE LA HUITIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
Procédure
1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 25 janvier 2017, la requérante, VR-Bank Rhein-Sieg eG, a introduit un recours visant à l’annulation des décisions du Conseil de résolution unique (ci-après « le CRU ») du 15 avril 2016, arrêtant les contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2016 (SRB/ES/SRF/2016/06), et du 20 mai 2016, fixant l’ajustement des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2016 et complétant la décision du 15 avril 2016 (SRB/ES/SRF/2016/13), dans la mesure où elles portent sur les contributions de la requérante (ci-après les « décisions attaquées »).
2        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 25 avril 2017, l’intervenante, la Commission européenne, a demandé à intervenir dans la présente affaire au soutien du défendeur, le CRU.
3        La demande d’intervention a été signifiée aux parties principales conformément à l’article 144, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.
4        Par lettre du 16 mai 2017, la requérante, a demandé que, conformément à l’article 144, paragraphes 5 et 7, du règlement de procédure, certains éléments confidentiels du dossier soient exclus de la communication à l’intervenante et a produit, aux fins de cette communication, une version non confidentielle des actes de procédure en question.
5        Par ordonnance du président de la huitième chambre du Tribunal du 26 juin 2017, la Commission européenne a été admise à intervenir au soutien des conclusions du défendeur. La décision sur le bien-fondé de la demande de traitement confidentiel a été réservée.
6        Par ailleurs, une version non confidentielle de tous les actes de procédure signifiés aux parties principales a été communiquée à l’intervenante.
7        L’intervenante a présenté des objections sur la demande de traitement confidentiel de la requérante par une lettre déposée au greffe du Tribunal le 12 juillet 2017.
Sur la demande de traitement confidentiel
Objet de la demande de confidentialité
8        Par lettre du 16 mai 2017, la requérante a demandé le traitement confidentiel, à l’égard de l’intervenante, des éléments suivants :
–        des indications, précisées ci-après, figurant aux points 40 à 43 du mémoire en réplique introduit par la requérante le 16 mai 2017 et
–        des documents figurant aux annexes C.7 à C.9 au mémoire en réplique du 16 mai 2017.
Les points 40 à 43 du mémoire en réplique du 16 mai 2017
9        À titre de preuve de la qualité de son profil de risque à prendre en considération par le CRU pour le calcul de sa contribution, la requérante a fourni, aux points 40 à 43 du mémoire en réplique du 16 mai 2017, des indications précises tant sur son classement que sur les conséquences de ce dernier dans les systèmes de classement de l’organisme de garantie du Bundesverband der Deutschen Volksbanken und Raiffeisenbanken e.V. (association des banques coopératives allemandes, BVR) (ci-après le « BVR‑SE ») et de la société Institutssicherung GmbH du Bundesverband der Deutschen Volksbanken und Raiffeisenbanken (ci-après la « BVR‑ISG »].
10      Ces éléments doivent, selon elle, faire l’objet d’un traitement confidentiel à l’égard de l’intervenante car les statuts du BVR‑SE prévoient le traitement strictement confidentiel du classement par les établissements relevant du BVR‑SE. La divulgation des résultats du classement à des tiers serait, en application de l’article 38 des statuts du BVR-SE, lu en combinaison avec le point 1 b, sous e), du règlement annexé à ces statuts, interdite à quelques exceptions près.
11      La requérante relève que l’intervenante ne figure pas parmi les organismes mentionnés dans la disposition citée au point précédent et qui sont susceptibles, à titre exceptionnel, d’être informés du classement d’un établissement primaire tel que la requérante.
12      Par ailleurs, au point 42 du mémoire en réplique, la requérante a fourni des précisions sur le résultat de son classement dans le système de la BVR‑ISG, lequel repose sur des indicateurs définis par l’Autorité bancaire européenne. Les indicateurs et les données qui composent ou qui permettent de calculer les indicateurs de la requérante seraient des secrets d’affaires de cette dernière.
13      Les statuts de la BVR‑ISG régissent, notamment, le traitement confidentiel des secrets d’affaires des établissements relevant du système de protection institutionnel. En vertu de l’article 8, paragraphe 1, de ces statuts, la divulgation des résultats du classement à des tiers serait, tout comme dans le cas du BVR-SE, interdite à quelques exceptions près.
14      L’intervenante ne figure pas parmi les organismes mentionnés à l’article 8, paragraphe 1, troisième phrase, des statuts de la BVR‑ISG qui sont susceptibles, à titre exceptionnel, d’être informés du classement de la requérante.
15      Dès lors, la requérante soutient que ces éléments doivent être traités comme étant confidentiels.
Les annexes C.7 à C.9 au mémoire en réplique du 16 mai 2017
16      Les documents joints au mémoire en réplique du 16 mai 2017 en annexes C.7 à C.9 représentent les résultats de la classification de la requérante en vertu de l’article 3a des statuts du BVR‑SE pour les années 2014 et 2015, ainsi que le résultat de la classification de la requérante en vertu des statuts de la BVR‑ISG pour l’année 2015.
17      Pour les mêmes raisons que celles invoquées aux points 9 à 15 ci-dessous, la requérante soutient que ces éléments doivent être traités comme étant confidentiels.
Objet de la contestation de la demande de confidentialité par l’intervenante
18      L’intervenante conteste la motivation formulée par la requérante au soutien de sa demande de confidentialité. Selon elle, la requérante se contente d’alléguer que les informations qu’elle considère comme confidentielles sont effectivement des secrets d’affaires, sans exposer de motifs et de bases susceptibles d’étayer cette allégation.
19      En outre, elle considère qu’on ne saurait déduire de l’acte constitutif de l’organisme de garantie du BVR ou des statuts de la société BVR‑ISG que les informations dont la requérante demande le traitement confidentiel sont effectivement confidentielles. Ces documents constitueraient des conventions de droit privé dont les dispositions ne lieraient que les associés.
20      L’intervenante observe, par ailleurs, que la requérante ne respecte pas elle-même ces dispositions qu’elle invoque pour justifier la confidentialité. En effet, l’intervenante remarque que, d’une part, la requérante n’est pas le BVR, et que, d’autre part, ni le Tribunal, ni le défendeur ne font partie des organismes mentionnés dans lesdites dispositions. Partant, en communiquant à ces derniers les informations qu’elle juge confidentielles, la requérante aurait enfreint les dispositions en question.
21      L’intervenante poursuit un raisonnement similaire eu égard à l’article 8, paragraphe 1, des statuts de la BVR‑ISG. L’intervenante remet en cause l’application de cette disposition à la requérante. De plus, le Tribunal n’y étant pas davantage cité comme l’un des organismes auxquels certaines informations peuvent être transmises, la requérante aurait probablement déjà violé cette disposition en lui transmettant ce type de renseignements.
22      Enfin, l’intervenante rappelle qu’elle est soumise à des règles en matière de secret professionnel qui sont au moins équivalentes à celles applicables au défendeur.
23      En conclusion, l’intervenante soutient que la demande de confidentialité doit être rejetée.
Appréciation de la demande de confidentialité
Considérations de principe
24      L’article 144, paragraphe 7, du règlement de procédure prévoit que, « [s]’il est fait droit à l’intervention, l’intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties principales à l’exception, le cas échéant, des données confidentielles exclues de cette communication en vertu du paragraphe 5 ».
25      Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties principales doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permettent qu’à titre dérogatoire d’exclure certaines pièces ou informations confidentielles de cette communication (voir ordonnance du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T‑688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 11 et jurisprudence citée).
26      À cet égard, en premier lieu, le paragraphe 221 des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal prévoit que la partie qui présente une demande de confidentialité doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés et que cette demande doit contenir une motivation du caractère confidentiel de chacun de ces éléments ou passages. L’absence de ces indications peut justifier le rejet de la demande par le Tribunal.
27      En deuxième lieu, lorsqu’une partie présente une demande de traitement confidentiel, le président de la formation de jugement se prononce uniquement sur la confidentialité des pièces et des informations pour lesquelles cette demande est contestée (voir, en ce sens, ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 36).
28      La contestation de la confidentialité par la partie intervenante doit porter sur des éléments précis des pièces de procédure qui sont restés occultés et indiquer les motifs pour lesquels celle-ci estime que la confidentialité à l’égard de ces éléments doit être refusée. Partant, une demande de traitement confidentiel doit être accueillie pour autant qu’elle porte sur des éléments qui n’ont pas été contestés par la partie intervenante ou qui ne l’ont pas été de manière explicite et précise (voir ordonnance du 5 octobre 2012, Orange/Commission, T‑258/10, non publiée, EU:T:2012:524, point 21 et jurisprudence citée).
29      En troisième lieu, dans la mesure où une demande de traitement confidentiel est contestée, il appartient au président de la formation de jugement, dans un premier temps, d’examiner si chacune des pièces et des informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée revêt un caractère confidentiel (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 38, et du 5 octobre 2012, Orange/Commission, T‑258/10, non publiée, EU:T:2012:524, point 22).
30      C’est au regard du caractère confidentiel de chacune des pièces et des informations visées qu’il convient d’apprécier l’exigence de motivation de la demande de confidentialité à laquelle sont soumises les parties principales. En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d’une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d’affaires d’ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d’autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère confidentiel pour un motif qu’il appartient au demandeur de rapporter (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 34, et du 5 octobre 2012, Orange/Commission, T‑258/10, non publiée, EU:T:2012:524, point 23).
31      Ainsi, le caractère confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n’est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme confidentielles de par leur nature (ordonnances du 18 novembre 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, T‑274/07, non publiée, EU:T:2008:508, point 25, et du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T‑353/08, non publiée, EU:T:2009:402, point 17).
32      En quatrième lieu, lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont confidentielles, le président de la formation de jugement procède, dans un second temps, à l’appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 42, et du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T‑353/08, non publiée, EU:T:2009:402, point 24).
33      Ainsi, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l’intérêt de l’une des parties principales, le président de la formation de jugement met en balance, pour chaque pièce ou information visée, le souci légitime de la partie principale concernée d’éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l’exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 44, et du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T‑353/08, non publiée, EU:T:2009:402, point 25).
34      En toute hypothèse, les parties principales doivent envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations confidentielles qu’elles ont entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l’exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, en conséquence, doivent être communiquées à ces dernières (voir, par analogie, ordonnance du 14 septembre 2016, The Goldman Sachs Group/Commission, T‑419/14, non publiée, EU:T:2016:711, point 37 et ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 46).
35      C’est au regard de ces principes qu’il convient d’examiner la demande de traitement confidentiel présentée en l’espèce.
Sur la demande de traitement confidentiel contestée par l’intervenante
36      Comme décrit aux points 8 à 17 ci-dessus, la demande de confidentialité a trait, premièrement, aux points 40 à 43 du mémoire en réplique et, deuxièmement, aux annexes C.7 à C.9 au mémoire en réplique.
37      La requérante a, dans une large mesure, motivé sa demande de confidentialité en se fondant sur les dispositions de l’acte constitutif de l’organisme de garantie du BVR et des statuts de la société BVR‑ISG qui lui interdiraient de communiquer les pièces et informations visées au point 36 à l’intervenante.
38      A l’instar de l’intervenante, il convient de noter que tant l’acte constitutif de l’organisme de garantie du BVR que les statuts de la société BVR‑ISG constituent des conventions de droit privé dont les dispositions ne lient que les associés. Dès lors, ces conventions ne sauraient être opposées à l’intervenante en l’espèce et ne lient pas le président de la formation de jugement.
39      En effet, il est de jurisprudence constante que le président de la formation de jugement ne saurait être lié par l’accord de confidentialité que la requérante a pu conclure avec un tiers au litige au sujet de pièces ou d’informations concernant ce tiers et figurant dans les mémoires (voir, en ce sens, ordonnances du 28 janvier 2016, BSCA/Commission, T‑818/14, non publiée, EU:T:2016:75, point 38 et du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 39 et jurisprudence citée).
40      Toutefois, force est de constater que, en substance, la requérante considère les pièces et informations visées aux points 8 à 17 ci-dessus comme relevant du secret d’affaires.
41      Il convient, en effet, de relever que ces pièces et informations comportent des indications précises sur le classement de la requérante dans les systèmes de classement du BVR‑SE et de la BVR‑ISG. En particulier, les annexes C.7 à C.9 au mémoire en réplique contiennent de nombreuses données chiffrées et comptables qui appartiennent au secret d’affaires et qui sont dès lors, par nature, confidentielles. Le même constat s’impose eu égard aux résultats des analyses effectuées par le BVR‑SE et la BVR‑ISG sur la base de ces données, qui sont représentés dans les classements visés aux points 40 à 43 du mémoire en réplique.
42      Dès lors qu’il s’agit de données qui sont, par nature, confidentielles, aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu n’est requise pour prouver leur caractère confidentiel (ordonnances du 18 novembre 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, T‑274/07, non publiée, EU:T:2008:508, point 25, et du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T‑353/08, non publiée, EU:T:2009:402, point 17).
43      Enfin, après avoir mis en balance, pour chaque pièce ou information visée, le souci légitime de la partie requérante d’éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime de l’intervenante de disposer des informations nécessaires à l’exercice de ses droits procéduraux, il y a lieu d’accueillir la demande de traitement confidentiel pour les pièces et informations en question, dans la mesure où leur communication n’apparaît pas indispensable pour permettre à l’intervenante d’exercer ses droits procéduraux.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA HUITIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      Il y a lieu d’accueillir la demande de traitement confidentiel à l’égard de la Commission européenne en ce qui concerne les éléments suivants :
–        les indications figurant aux points 40 à 43 du mémoire en réplique du 16 mai 2017 et
–        les documents figurant aux annexes C.7 à C.9 au mémoire en réplique du 16 mai 2017.
2)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2017.
Le greffier
Le président
E. Coulon
A. M. Collins
*      Langue de procédure : l’allemand.