Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 3 juillet 2014 –
Pays‑Bas/Commission(affaire T‑16/11)
« FEOGA – Section ʻGarantieʼ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre – Droits de la défense »
1.                     Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus définitif de prise en charge de certaines dépenses – Nécessité d’une procédure contradictoire préalable – Violation des droits de la défense (Règlements du Conseil nº 1258/1999, art. 7, § 4, et nº 1290/2005, art. 31 ; règlements de la Commission nº 1663/95, art. 8, et nº 885/2006, art. 11) (cf. points 69, 97, 100, 102)
2.                     Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Élaboration des décisions – Communication écrite de la Commission aux États membres des résultats de ses vérifications – Contenu – Conditions – Non-respect – Effet (Règlement du Conseil nº 1258/1999, art. 7, § 4, al. 5 ; règlements de la Commission nº 1663/95, art. 8, § 1, et nº 885/2006, art. 11) (cf. points 70-78, 91)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2010/668/UE de la Commission, du 4 novembre 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 288, p. 24), en ce qu’elle applique une correction financière au Royaume des Pays-Bas dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre pour les années 2003 à 2008 d’un montant total de 28 947 149,31 euros.
Dispositif
1)
La décision 2010/668/UE de la Commission, du 4 novembre 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle applique une correction financière au Royaume des Pays-Bas dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre pour les années 2003 à 2008.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
3)
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.