61983CJ0220_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 220/83,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . DAVID GILMOUR, CONSEILLER JURIDIQUE, ET M . JACQUES DELMOLY, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
SOUTENUE PAR
1 ) ROYAUME-UNI, REPRESENTE PAR M . J . R . J . BRAGGINS, TREASURY SOLICITOR ' S DEPARTMENT, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . N . PHILLIPS, Q . C ., ET DE M . P . LASOK, BARRISTER, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DU ROYAUME-UNI, 28, BOULEVARD ROYAL, A LUXEMBOURG,
2 ) ROYAUME DES PAYS-BAS, REPRESENTE PAR M . A . BOS, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DES PAYS-BAS, 5, RUE C . M . SPOO, A LUXEMBOURG,
PARTIES INTERVENANTES,
CONTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR M . GILBERT GUILLAUME, DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES, ET M . ALAIN SORTAIS, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE FRANCE, 2, RUE BERTHOLET, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR
1 ) REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . ARNALDO SQUILLANTE, PRESIDENTE DI SEZIONE DEL CONSIGLIO DI STATO, ET M . OSCAR FIUMARA, AVVOCATO DELLO STATO, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE, 5, RUE MARIE-ADELAIDE, A LUXEMBOURG,
2)ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR MM . R . HOEBAER, G . VERNAILLEN ET PH . BEAUFAY, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE, 4, RUE DES GIRONDINS, A LUXEMBOURG,
3)REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR M . MARTIN SEIDEL, MINISTERIALRAT AU MINISTERE FEDERAL DE L ' ECONOMIE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, 20-22, AVENUE E . REUTER, A LUXEMBOURG,
4)IRLANDE, REPRESENTEE PAR M . LOUIS J . DOCKERY, CHIEF STATE SOLICITOR, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' IRLANDE, 28, ROUTE D ' ARLON, A LUXEMBOURG,
PARTIES INTERVENANTES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES, NOTAMMENT DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE, EN CE QUI CONCERNE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES DANS LE DOMAINE DE LA COASSURANCE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 OCTOBRE 1983, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
A ) EN ADOPTANT LA LOI NO 81-5, DU 7 JANVIER 1981, ET LE DECRET NO 81-443, DU 7 MAI 1981, QUI OBLIGENT LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE COMMUNAUTAIRES A S ' ETABLIR EN FRANCE, OU A SE SOUMETTRE A UNE PROCEDURE D ' AUTORISATION PREALABLE EN VUE D ' EFFECTUER EN FRANCE DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE DOMAINE DE LA COASSURANCE EN ASSUMANT LE ROLE D ' APERITEUR, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE ;
B ) EN ADOPTANT LE DECRET NO 81-443, DU 7 MAI 1981, QUI EMPECHE LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE COMMUNAUTAIRES NON ETABLIES EN FRANCE DE PARTICIPER A DES OPERATIONS DE COASSURANCE POUR DES RISQUES QUI, PAR LEUR NATURE OU LEUR IMPORTANCE, NE SONT PAS VISES PAR L ' ARTICLE 1ER DU DECRET EN QUESTION, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE ;
C ) EN APPLIQUANT, PAR LE BIAIS DE DECISIONS DES AUTORITES NATIONALES, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES VISEES AUX POINTS A ) ET B ) CI-DESSUS AU LIEU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE L ' EFFET DIRECT DESDITES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DE LA REGLE DE LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
2 LA COMMISSION A EGALEMENT INTRODUIT DES RECOURS EN MANQUEMENT CONTRE LE ROYAUME DE DANEMARK ( AFFAIRE 252/83 ) ET L ' IRLANDE ( AFFAIRE 206/84 ) RELATIFS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DANS LE DOMAINE DE LA COASSURANCE . DANS CES RECOURS, LA COMMISSION FAIT VALOIR DES GRIEFS QUI CONCORDENT LARGEMENT AVEC CEUX SOULEVES DANS LA PRESENTE AFFAIRE . LA COMMISSION A PAR AILLEURS INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ( AFFAIRE 205/84 ), QUI COMPORTE DES GRIEFS SIMILAIRES, MAIS QUI EST EGALEMENT DIRIGE CONTRE LES OBLIGATIONS D ' AGREMENT ET D ' ETABLISSEMENT IMPOSEES A TOUT PRESTATAIRE DE SERVICE DANS LE SECTEUR DE L ' ASSURANCE EN GENERAL .
3 DANS LA PRESENTE AFFAIRE, LE ROYAUME-UNI ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT INTERVENUS A L ' APPUI DE LA COMMISSION, ALORS QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, L ' IRLANDE ET LA REPUBLIQUE ITALIENNE SONT INTERVENUS A L ' APPUI DE LA PARTIE DEFENDERESSE .
4 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION FRANCAISE EN CAUSE, LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES DE COORDINATION DANS LE SECTEUR DE L ' ASSURANCE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS TANT DES PARTIES AU RECOURS QUE DES PARTIES INTERVENANTES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
I - SUR LA RECEVABILITE 5 A TITRE LIMINAIRE, IL CONVIENT D ' EXAMINER CERTAINS PROBLEMES DE RECEVABILITE QUI ONT ETE DEBATTUS DEVANT LA COUR .
6 LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A FAIT VALOIR QUE, EN INTRODUISANT L ' ENSEMBLE DE CES RECOURS, LA COMMISSION TENTE D ' ANTICIPER SUR LES PROCEDURES DEJA ENGAGEES PAR LE CONSEIL EN VERTU DE L ' ARTICLE 57, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE . LA PROPOSITION DE DEUXIEME DIRECTIVE CONCERNANT L ' ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L ' ASSURANCE SUR LA VIE ( JO 1976, C 32, P . 2, CI-APRES DENOMMEE '
LA PROPOSITION DE DEUXIEME DIRECTIVE ' ), ACTUELLEMENT SOUMISE A L ' EXAMEN DU CONSEIL, TRAITERAIT EXACTEMENT LES MEMES PROBLEMES DE DELIMITATION DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES QUI SONT EN CAUSE EN L ' ESPECE . EN FAIT, LA COMMISSION DEMANDERAIT A LA COUR D ' ASSURER LA MISSION QUE LE TRAITE A ASSIGNEE AU CONSEIL .
7 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON L ' ARTICLE 155 DU TRAITE, IL INCOMBE A LA COMMISSION DE VEILLER A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE . DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MISSION, IL LUI APPARTIENT, SI ELLE ESTIME QU ' UN ETAT MEMBRE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT A CELUI-CI EN VERTU DU TRAITE, D ' INTRODUIRE UN RECOURS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 . LE SEUL FAIT QUE LA PROPOSITION D ' UN ACTE LEGISLATIF, DONT L ' ADOPTION ET LA TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL SERAIENT DE NATURE A METTRE FIN A L ' INFRACTION ALLEGUEE PAR LA COMMISSION, SE TROUVE DEJA SOUMISE AU CONSEIL, N ' EXCLUT PAS QUE LA COMMISSION INTRODUISE UN TEL RECOURS EN MANQUEMENT .
8 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET CERTAINS DES GOUVERNEMENTS INTERVENANT A SON APPUI ONT SOUTENU QU ' EN REALITE LA COMMISSION MET EN CAUSE LA CONFORMITE AVEC LE TRAITE DE LA DIRECTIVE 78/473 DU CONSEIL, DU 30 MAI 1978, PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE COASSURANCE COMMUNAUTAIRE ( JO L 151, P . 25 ) ET, PARTANT, CONTESTE LA LEGALITE DE CELLE-CI . OR, LA COMMISSION N ' AURAIT PAS INTRODUIT EN TEMPS UTILE UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE CETTE DIRECTIVE . CES GOUVERNEMENTS EXPRIMENT, DES LORS, DES DOUTES SERIEUX QUANT A LA RECEVABILITE DE L ' ACTION DE LA COMMISSION, QUI TEND A REMETTRE EN CAUSE UN TEXTE DE DROIT COMMUNAUTAIRE REPUTE DEFINITIF .
9 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE CETTE ARGUMENTATION MET EN LUMIERE UNE DIVERGENCE D ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE . DANS SON RECOURS, LA COMMISSION ENTEND CELLE-CI DANS UN SENS CONFORME A SON INTERPRETATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE, ALORS QUE LES GOUVERNEMENTS SUSVISES COMPRENNENT LA DIRECTIVE DE MANIERE CONTRAIRE A LADITE INTERPRETATION DES ARTICLES 59 ET 60 . OR, CES PROBLEMES D ' INTERPRETATION NE PEUVENT ETRE TRANCHES QU ' AU MOMENT DE L ' EXAMEN DU FOND DE L ' AFFAIRE .
10 DANS CES CONDITIONS, RIEN NE S ' OPPOSE A CE QUE LA COUR PROCEDE A L ' EXAMEN AU FOND .
II - SUR LE FOND A - QUANT AU PREMIER GRIEF DE LA COMMISSION 11 EN SUBSTANCE, LA COMMISSION FONDE CE GRIEF SUR LA THESE SELON LAQUELLE IL EST CONTRAIRE AUX ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE D ' EXIGER QU ' UNE ENTREPRISE D ' ASSURANCE, ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE ET DESIREUSE D ' EXERCER DES ACTIVITES SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SOUS LA SEULE FORME DE PRESTATIONS DE SERVICES, SOIT AGREEE ET DISPOSE D ' UN ETABLISSEMENT STABLE DANS CE DERNIER ETAT . SELON LA COMMISSION, IL N ' Y A AUCUNE RAISON DE DISTINGUER A CET EGARD ENTRE LA SITUATION DE L ' ASSUREUR EN GENERAL ET CELLE DE L ' APERITEUR EN PARTICULIER .
12 LA COMMISSION RECONNAIT QUE LA DIRECTIVE 78/473, PRECITEE, EST AMBIGUE SUR CE POINT, MAIS ELLE SOUTIENT QUE CELLE-CI DOIT ETRE INTERPRETEE DANS LE SENS DE LA CONFORMITE AVEC LE TRAITE, CE QUE LES ETATS MEMBRES ONT ADMIS DANS LEUR DECLARATION COMMUNE FIGURANT AU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DU 23 MAI 1978 . PAR CONSEQUENT, LA DIRECTIVE NE POURRAIT EN AUCUNE MANIERE ETRE CONSIDEREE COMME OBLIGEANT L ' APERITEUR A ETRE AGREE ET A S ' ETABLIR DANS L ' ETAT MEMBRE OU LE RISQUE EST SITUE . IL S ' ENSUIVRAIT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A VIOLE LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE LORSQUE, EN TRANSPOSANT LA DIRECTIVE 78/473, ELLE A UNIQUEMENT DISPENSE LES AUTRES COASSUREURS, ET NON L ' APERITEUR, DESDITES OBLIGATIONS .
13 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS CONTESTE LA THESE GENERALE DE LA COMMISSION . SELON LUI, IL SERAIT TOUT A FAIT CONFORME AUX ARTICLES 59 ET 60 D ' EXIGER QUE TOUTE ENTREPRISE D ' ASSURANCE QUI EXERCE DES ACTIVITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS SOIT AGREEE PAR CET ETAT MEMBRE, CE QUI SUPPOSERAIT, SELON LE DROIT NATIONAL, UN ETABLISSEMENT STABLE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS . LA DIRECTIVE 78/473 NE PRESCRIRAIT LA SUPPRESSION DE CES OBLIGATIONS QUE POUR LES COASSUREURS AUTRES QUE L ' APERITEUR . ELLE AUTORISERAIT CEPENDANT EXPRESSEMENT LE MAINTIEN DE CES OBLIGATIONS POUR L ' APERITEUR LORSQUE, DANS SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), ELLE RENVOIE A LA DIRECTIVE 73/239 DU CONSEIL, DU 24 JUILLET 1973, PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L ' ACCES A L ' ACTIVITE DE L ' ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L ' ASSURANCE SUR LA VIE, ET SON EXERCICE ( JO L 228, P . 3 ). PAR CONSEQUENT, LA LEGISLATION FRANCAISE NE VIOLERAIT PAS LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .
14 IL EST VRAI QUE LADITE DISPOSITION DE LA DIRECTIVE PREVOIT QUE '
L ' APERITEUR EST AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PREMIERE DIRECTIVE DE COORDINATION, C ' EST-A-DIRE QU ' IL EST TRAITE COMME L ' ASSUREUR QUI COUVRIRAIT LA TOTALITE DU RISQUE ' . LA DIRECTIVE N ' INDIQUE TOUTEFOIS PAS DANS QUEL ETAT MEMBRE L ' APERITEUR DOIT ETRE AGREE ET, AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DE CE JOUR DANS L ' AFFAIRE 205/84 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), UN ASSUREUR, DEJA AGREE ET ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE, NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR POUVOIR COUVRIR LA TOTALITE D ' UN RISQUE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE CE DERNIER ETAT .
15 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 13 DECEMBRE 1983 ( COMMISSION/CONSEIL, 218/82, REC . P . 4063 ), LORSQU ' UN TEXTE DE DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE EST SUSCEPTIBLE DE PLUS D ' UNE INTERPRETATION, IL CONVIENT DE DONNER LA PREFERENCE A CELLE QUI REND LA DISPOSITION CONFORME AU TRAITE PLUTOT QU ' A CELLE CONDUISANT A CONSTATER SON INCOMPATIBILITE AVEC CELUI-CI . DANS CES CIRCONSTANCES, IL N ' Y A PAS LIEU D ' INTERPRETER LA DIRECTIVE ISOLEMENT, MAIS D ' EXAMINER SI LES EXIGENCES EN CAUSE SONT OU NON CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU TRAITE PRECITEES ET D ' APPLIQUER LE RESULTAT DE CET EXAMEN EN VUE DE L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE .
16 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE SONT DEVENUS D ' APPLICATION DIRECTE A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, SANS QUE LEUR APPLICABILITE SOIT SUBORDONNEE A L ' HARMONISATION OU A LA COORDINATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES . CES ARTICLES EXIGENT L ' ELIMINATION NON SEULEMENT DE TOUTES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DU PRESTATAIRE EN RAISON DE SA NATIONALITE, MAIS EGALEMENT DE TOUTES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES IMPOSEES EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL EST ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE .
17 LA COUR A CEPENDANT ADMIS, NOTAMMENT DANS SES ARRETS DU 18 JANVIER 1979 ( VAN WESEMAEL, 110 ET 111/78, REC . P . 35 ) ET DU 17 DECEMBRE 1981 ( WEBB, 279/80, REC . P . 3305 ), QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DE CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES, ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME INCOMPATIBLES AVEC LE TRAITE DES EXIGENCES SPECIFIQUES IMPOSEES AU PRESTATAIRE, QUI SERAIENT MOTIVEES PAR L ' APPLICATION DE REGLES REGISSANT CES TYPES D ' ACTIVITES . TOUTEFOIS, LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES, EN TANT QUE PRINCIPE FONDAMENTAL DU TRAITE, NE PEUT ETRE LIMITEE QUE PAR DES REGLEMENTATIONS JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL ET S ' APPLIQUANT A TOUTE PERSONNE OU ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DESTINATAIRE, DANS LA MESURE OU CET INTERET N ' EST PAS SAUVEGARDE PAR LES REGLES AUXQUELLES LE PRESTATAIRE EST SOUMIS DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL EST ETABLI . EN OUTRE, LESDITES EXIGENCES DOIVENT ETRE OBJECTIVEMENT NECESSAIRES EN VUE DE GARANTIR L ' OBSERVATION DES REGLES PROFESSIONNELLES ET D ' ASSURER LA PROTECTION DES INTERETS QUI CONSTITUE L ' OBJECTIF DE CELLES-CI .
18 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE FAIT D ' EXIGER D ' UNE ENTREPRISE D ' ASSURANCE DEJA ETABLIE ET AGREEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DESIREUSE DE FOURNIR DES PRESTATIONS DE SERVICES UNIQUEMENT EN TANT QU ' APERITEUR, D ' OBTENIR L ' AGREMENT DES AUTORITES DE L ' ETAT DESTINATAIRE ET D ' Y AVOIR UN ETABLISSEMENT STABLE CONSTITUE UNE RESTRICTION SERIEUSE A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES PAR CET APERITEUR, CELA D ' AUTANT PLUS QUE LES ACTIVITES EXERCEES PAR LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE EN TANT QU ' APERITEURS ONT UN CARACTERE TYPIQUEMENT OCCASIONNEL .
19 IL S ' ENSUIT QUE CES EXIGENCES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE QUE S ' IL EST ETABLI QU ' IL EXISTE, DANS LE DOMAINE DE L ' ACTIVITE CONSIDEREE, DES RAISONS IMPERIEUSES LIEES A L ' INTERET GENERAL QUI JUSTIFIENT DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES, QUE CET INTERET N ' EST PAS DEJA ASSURE PAR LES REGLES DE L ' ETAT D ' ETABLISSEMENT ET QUE LE MEME RESULTAT NE PEUT PAS ETRE OBTENU PAR DES REGLES MOINS CONTRAIGNANTES .
20 DANS SON ARRET DE CE JOUR DANS L ' AFFAIRE 205/84 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), LA COUR A CONSTATE QU ' IL EXISTE, DANS LE SECTEUR DE L ' ASSURANCE EN GENERAL, DES RAISONS IMPERIEUSES TENANT A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN TANT QUE PRENEURS D ' ASSURANCES ET ASSURES QUI PEUVENT JUSTIFIER DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES . LA COUR A EGALEMENT RECONNU QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ET NOTAMMENT DES TRAVAUX DE COORDINATION DES REGLES NATIONALES A CET EGARD, LEDIT INTERET N ' EST PAS NECESSAIREMENT GARANTI PAR LES REGLES DE L ' ETAT D ' ETABLISSEMENT . LA COUR EN A TIRE LA CONSEQUENCE QUE L ' EXIGENCE D ' UN AGREMENT SEPARE ACCORDE PAR LES AUTORITES DE L ' ETAT DESTINATAIRE RESTE JUSTIFIEE SOUS CERTAINES CONDITIONS, POUR CE QUI CONCERNE LE DOMAINE DES ASSURANCES DIRECTES EN GENERAL . PAR CONTRE, LA COUR A ESTIME QUE L ' EXIGENCE D ' UN ETABLISSEMENT, QUI CONSTITUE LA NEGATION MEME DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES, VA AU-DELA DE CE QUI EST INDISPENSABLE POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF RECHERCHE ET QUE, PARTANT, CETTE EXIGENCE EST CONTRAIRE AUX ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .
21 EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LA COASSURANCE, LA COUR A CONSTATE DANS CE MEME ARRET QUE LA SITUATION DE L ' APERITEUR VISEE PAR LA DIRECTIVE 78/473 SE DISTINGUE NETTEMENT DE CELLE D ' UN ASSUREUR EN GENERAL ET QUE, DE CE FAIT, NI L ' EXIGENCE D ' UN ETABLISSEMENT NI MEME CELLE D ' UN AGREMENT DANS L ' ETAT DESTINATAIRE NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME COMPATIBLES AVEC LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .
22 EN EFFET, EN PREMIER LIEU, IL RESULTE DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 78/473 QUE CELLE-CI NE CONCERNE QUE LES ASSURANCES CONTRE DES RISQUES QUI, PAR LEUR NATURE OU PAR LEUR IMPORTANCE, NECESSITENT LA PARTICIPATION DE PLUSIEURS ASSUREURS POUR LEUR GARANTIE . EN OUTRE, SELON SON ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, LA DIRECTIVE NE S ' APPLIQUE QU ' AUX OPERATIONS DE COASSURANCE COMMUNAUTAIRE PORTANT SUR CERTAINS DES RISQUES ENUMERES A L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 73/239 . PAR EXEMPLE, ELLE NE CONCERNE NI LES ASSURANCES SUR LA VIE, NI LES ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS ET LA MALADIE, NI LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION ROUTIERE . LES ASSURANCES VISEES PAR LA DIRECTIVE NE SONT PRISES QUE PAR DE GRANDES ENTREPRISES OU DES GROUPES D ' ENTREPRISES QUI SONT EN MESURE D ' APPRECIER ET DE NEGOCIER LES POLICES D ' ASSURANCE QUI LEUR SONT PROPOSEES ; PAR CONSEQUENT, LES ARGUMENTS TIRES DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS N ' ONT PAS LA MEME PERTINENCE QUE DANS LE CAS D ' AUTRES FORMES D ' ASSURANCE .
23 EN SECOND LIEU, LA DIRECTIVE 78/473 VISE, AINSI QU ' IL RESSORT DE SES CONSIDERANTS, A REALISER LE MINIMUM DE COORDINATION ESTIME NECESSAIRE POUR FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DE L ' ACTIVITE DE COASSURANCE COMMUNAUTAIRE ET LA DIRECTIVE ORGANISE UNE COLLABORATION PARTICULIERE ENTRE LES AUTORITES DE CONTROLE DES ETATS MEMBRES ET ENTRE CES AUTORITES ET LA COMMISSION QUI, POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE SECTEUR DE L ' ASSURANCE EN GENERAL, N ' EST PREVUE QUE DANS LA PROPOSITION DE DEUXIEME DIRECTIVE CONCERNANT L ' ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L ' ASSURANCE SUR LA VIE, PROPOSITION QUI SE TROUVE TOUJOURS A L ' EXAMEN DU CONSEIL . IL CONVIENT DONC DE CONSTATER QUE, POUR LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE, IL EXISTE UN INSTRUMENT PERMETTANT A L ' ETAT MEMBRE D ' ETABLISSEMENT DE SAUVEGARDER L ' INTERET GENERAL EGALEMENT A L ' EGARD DES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
24 D ' AILLEURS, UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT A CET EGARD ENTRE L ' APERITEUR ET LES AUTRES COASSUREURS N ' APPARAIT PAS OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE . EN EFFET, SI C ' EST A L ' APERITEUR QU ' IL REVIENT DE NEGOCIER LE CONTRAT ET D ' EN ASSURER L ' EXECUTION, RIEN NE S ' OPPOSE A CE QU ' IL COUVRE UNE PARTIE DU RISQUE BIEN INFERIEURE A CELLE DES AUTRES COASSUREURS .
25 DANS CES CONDITIONS, LES EXIGENCES LITIGIEUSES, A SAVOIR L ' OBLIGATION D ' ETRE AGREE DANS L ' ETAT DESTINATAIRE ET D ' Y AVOIR UN ETABLISSEMENT STABLE, NE PEUVENT ETRE JUSTIFIEES PAR RAPPORT A UNE ENTREPRISE D ' ASSURANCE, ETABLIE ET AGREEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DESIRANT EXERCER DES ACTIVITES EN TANT QU ' APERITEUR DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 78/473 SOUS LA SEULE FORME DE PRESTATIONS DE SERVICES . DE TELLES EXIGENCES SONT CONTRAIRES AUX ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .
26 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE EN OBLIGEANT LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE COMMUNAUTAIRES A S ' ETABLIR EN FRANCE ET A SE SOUMETTRE A UNE PROCEDURE D ' AUTORISATION PREALABLE EN VUE D ' EFFECTUER EN FRANCE, EN QUALITE D ' APERITEURS, DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE DOMAINE DE LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE .
B - QUANT AU DEUXIEME GRIEF DE LA COMMISSION 27 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, LA COMMISSION A PRECISE QUE CE GRIEF N ' EST PAS DIRIGE CONTRE LE NIVEAU DES SEUILS FIXES EN FRANCE POUR CERTAINS RISQUES FAISANT L ' OBJET DE LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE, NI CONTRE LE FAIT QUE CE NIVEAU A ETE FIXE PAR LA FRANCE DE MANIERE UNILATERALE, MAIS CONTRE L ' EXISTENCE MEME DE TELS SEUILS . CE GRIEF EST DONC FONDE SUR LA THESE GENERALE DE LA COMMISSION, SELON LAQUELLE TOUTE EXIGENCE D ' AGREMENT ET D ' ETABLISSEMENT EN MATIERE DE LIBRE PRESTATION DES SERVICES DANS LE SECTEUR DE L ' ASSURANCE EST CONTRAIRE AUX ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE . COMME, SUR CES DEUX POINTS, IL NE POURRAIT SUBSISTER AUCUNE DIFFERENCE ENTRE LES COASSURANCES QUI SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 78/473 ET CELLES QUI NE LE SONT PAS, LES ETATS MEMBRES NE POURRAIENT PAS, EN TRANSPOSANT LA DIRECTIVE, LIMITER L ' EXEMPTION DES OBLIGATIONS D ' ETABLISSEMENT ET D ' AGREMENT AUX COASSUREURS PARTICIPANT A DES ACTIVITES D ' ASSURANCE LESQUELLES, SELON LA CONCEPTION DE CHAQUE ETAT, SONT INCLUSES DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE .
28 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR, EN EXAMINANT LE PREMIER GRIEF, A CONSTATE QUE, DANS LE SECTEUR DE LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE VISE PAR LA DIRECTIVE 78/473, AUSSI BIEN L ' EXIGENCE D ' AGREMENT QUE L ' EXIGENCE D ' ETABLISSEMENT SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE, ALORS QUE, DANS SON ARRET DE CE JOUR DANS L ' AFFAIRE 205/84 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REC . 1986, PP . 3758, 3793 ), LA COUR A CONSTATE QU ' EN DEHORS DE CE SECTEUR ET EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, L ' EXIGENCE D ' AGREMENT NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME INJUSTIFIEE . IL CONVIENT DONC D ' ADMETTRE LA NECESSITE D ' UN CRITERE DE DISTINCTION PRECISE ENTRE LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE ET LES AUTRES ACTIVITES D ' ASSURANCE, ET LES SEUILS INCRIMINES CONSTITUENT JUSTEMENT UN TEL CRITERE . L ' EXISTENCE DE TELS SEUILS ETANT AINSI JUSTIFIEE, LE GRIEF N ' EST PAS FONDE .
29 IL S ' ENSUIT QUE LE DEUXIEME GRIEF DE LA COMMISSION DOIT ETRE REJETE .
C - QUANT AU TROISIEME GRIEF DE LA COMMISSION 30 PAR SON TROISIEME GRIEF, LA COMMISSION VISE A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, EN APPLIQUANT LES DISPOSITIONS INCRIMINEES DANS LE CADRE DES DEUX PREMIERS GRIEFS, A MANQUE A SON OBLIGATION DE RESPECTER L ' EFFET DIRECT DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE ET, PARTANT, D ' OBSERVER LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
31 A CET EGARD, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE CE REPROCHE PORTE SUR LA MISE EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE ET NE SAURAIT DE CE FAIT ETRE CONSIDERE COMME UN GRIEF DISTINCT . PAR CONSEQUENT, IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y STATUER SEPAREMENT .
Décisions sur les dépenses
III - SUR LES DEPENS
32 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON LE PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU MEME ARTICLE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE, SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS . CHACUNE DES PARTIES AYANT SUCCOMBE SUR CERTAINS CHEFS DU RECOURS, IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE EN OBLIGEANT LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE COMMUNAUTAIRES A S ' ETABLIR EN FRANCE ET A SE SOUMETTRE A UNE PROCEDURE D ' AUTORISATION PREALABLE EN VUE D ' EFFECTUER EN FRANCE, EN QUALITE D ' APERITEURS, DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE DOMAINE DE LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE .
2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
3 ) CHACUNE DES PARTIES, Y INCLUS LES PARTIES INTERVENANTES, SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .