62022TO0100_INF
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 7 mars 2023 –Ciar/EUIPO – Motion (Dispositif d’inclinaison/levage)
(affaire T‑100/22)
« Recours en annulation – Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un dispositif d’inclinaison/levage – Recours incident – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité »
1.
Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure – Personnes concernées par une décision ne faisant pas droit à leurs prétentions – Décision accueillant en partie la demande sur la base d'un des motifs de refus d'enregistrement ou de nullité ou d'une partie seulement de l'argumentation – Invocation de situations futures et incertaines pour justifier l'intérêt à demander l'annulation de la décision – Absence d'intérêt à agir – Irrecevabilité
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 61, § 4)
(voir points 17-20, 23)
2.
Recours en annulation – Compétence du juge de l'Union – Conclusions tendant à obtenir un jugement confirmatif – Incompétence
(Art. 263)
(voir points 26, 28)
Dispositif
1)
Le recours incident est rejeté.
2)
Motion SpA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Ciar SpA.
3)
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.