ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
13 février 2003(1)
«Manquement d'État - Article 7, paragraphes 2 et 4, du règlement (CEE) n° 259/93 - Qualification de la finalité d'un transfert de déchets (valorisation ou élimination) - Déchets incinérés - Point R 1 de l'annexe II B de la directive 75/442/CEE - Notion d'utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie»
Dans l'affaire C-228/00,
Commission des Communautés européennes, représentée par M. G. zur Hausen, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
République fédérale d'Allemagne, représentée par M. T. Jürgensen, en qualité d'agent, assisté de Me D. Sellner, Rechtsanwalt,
partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que, en soulevant des objections injustifiées contre certains transferts de déchets vers d'autres États membres en vue de leur utilisation principale comme combustible, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7, paragraphes 2 et 4, du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30, p. 1),
LA COUR (cinquième chambre),
composée de MM. M. Wathelet, président de chambre, C. W. A. Timmermans (rapporteur), D. A. O. Edward, P. Jann et S. von Bahr, juges,
avocat général: M. F. G. Jacobs,
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 25 avril 2002, au cours de laquelle la Commission a été représentée par M. G. zur Hausen et la République fédérale d'Allemagne par M. W.-D. Plessing, en qualité d'agent, assisté de Me D. Sellner,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 26 septembre 2002, ,
rend le présent
Arrêt
1.
Par requête déposée au greffe de la Cour le 7 juin 2000, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l’article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en soulevant des objections injustifiées contre certains transferts de déchets vers d’autres États membres en vue de leur utilisation principale comme combustible, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphes 2 et 4, du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30, p. 1, ci-après le «règlement»).
Le cadre juridique
La réglementation communautaire
La directive 75/442/CEE
2.
La directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la décision 96/350/CE de la Commission, du 24 mai 1996 (JO L 135, p. 32, ci-après la «directive»), a pour objectif essentiel la protection de la santé de l’homme et de l’environnement contre les effets préjudiciables causés par le ramassage, le transport, le traitement, le stockage et le dépôt des déchets. En particulier, le quatrième considérant de la directive indique qu’il importe de favoriser la récupération des déchets et l’utilisation des matériaux de récupération afin de préserver les ressources naturelles.
3.
La directive définit à son article 1er, sous e), l’«élimination» comme «toute opération prévue à l’annexe II A» et à cet article, sous f), la «valorisation» comme «toute opération prévue à l’annexe II B».
4.
Selon l’article 3, paragraphe 1, de la directive:
«Les États membres prennent des mesures appropriées pour promouvoir :
a)    en premier lieu, la prévention ou la réduction de la production des déchets et de leur nocivité [.]
b)    en deuxième lieu :
-    la valorisation des déchets par recyclage, réemploi, récupération ou toute autre action visant à obtenir des matières premières secondaires
ou
-    l’utilisation des déchets comme source d’énergie.»
5.
L’annexe II A, intitulée «Opérations d’élimination», de la directive vise au point D 10 l’«[i]ncinération à terre».
6.
L’annexe II B, intitulée «Opérations de valorisation», de la directive vise au point R 1 l’«[u]tilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l’énergie».
Le règlement
7.
Le règlement organise notamment la surveillance et le contrôle des transferts de déchets entre États membres.
8.
Le règlement définit à son article 2, sous i), l’«élimination» comme «les opérations définies à l’article 1er point e) de la directive 75/442/CEE» et à cet article, sous k), la «valorisation» comme «les opérations définies à l’article 1er point f) de la directive 75/442/CEE».
9.
Le titre II, intitulé «Transferts de déchets entre États membres», du règlement comporte notamment deux chapitres distincts traitant, pour l’un, composé des articles 3 à 5, de la procédure applicable aux transferts de déchets destinés à être éliminés et, pour l’autre, composé des articles 6 à 11, de la procédure applicable aux transferts de déchets destinés à être valorisés. La procédure prévue pour cette seconde catégorie de déchets est moins contraignante que celle applicable à la première catégorie.
10.
En vertu des dispositions de l’article 6, paragraphe 1, du règlement, lorsque le producteur ou le détenteur de déchets a l’intention de transférer d’un État membre dans un autre et/ou de faire transiter par un ou plusieurs autres États membres des déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III du règlement (liste orange de déchets), il en informe l’autorité compétente de destination et adresse copie de la notification aux autorités compétentes d’expédition et de transit ainsi qu’au destinataire.
11.
L’article 7, paragraphe 2, du règlement fixe le délai ainsi que les conditions et modalités que doivent respecter les autorités compétentes de destination, d’expédition et de transit pour soulever des objections contre un projet notifié de transfert de déchets destinés à être valorisés. Ladite disposition prévoit en particulier que les objections doivent être fondées sur le paragraphe 4 dudit article.
12.
L’article 7, paragraphe 4, sous a), du règlement dispose:
«Les autorités compétentes de destination et d’expédition peuvent soulever des objections motivées contre le transfert envisagé:
-    conformément à la directive 75/442/CEE, et notamment à son article 7
ou
-    s’il n’est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires nationales en matière de protection de l’environnement, d’ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé
ou
-    si le notifiant ou le destinataire s’est, dans le passé, rendu coupable de transferts illicites; dans ce cas, l’autorité compétente d’expédition peut refuser tout transfert impliquant la personne en question, conformément à sa législation nationale
ou
-    si le transfert est contraire aux obligations résultant de conventions internationales conclues par l’État membre ou les États membres concerné(s)
ou
-    si le rapport entre les déchets valorisables et non valorisables, la valeur estimée des matières qui seront finalement valorisées ou le coût de la valorisation et le coût de l’élimination de la partie non valorisable sont tels que la valorisation ne se justifie pas d’un point de vue économique et écologique.»
La réglementation allemande
13.
Des circulaires ont été adoptées par le ministère de l’Environnement du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, les 19 juin et 8 décembre 1995, ainsi que par le ministère de l’Environnement du Land de Bade-Wurtemberg, le 24 mars 1995, au sujet du transfert vers d’autres États membres de déchets destinés à être incinérés dans des fours de l’industrie du ciment.
14.
Ces circulaires établissent des critères de distinction afin de déterminer si un transfert de déchets relève d’une opération de valorisation ou d’une opération d’élimination.
15.
Ces critères s’inspirent des critères généraux prévus par le Kreislaufwirtschafts- und Abfallgesetz (loi relative au recyclage et aux déchets), du 27 septembre 1994 (BGBl. 1994 I, p. 2705), pour distinguer, dans les opérations purement nationales, la valorisation énergétique du traitement thermique, c’est-à-dire de l’élimination.
16.
Ainsi, en application des circulaires mentionnées au point 13 du présent arrêt, ne peuvent relever de l’opération visée au point R 1 de l’annexe II B de la directive que les déchets:
—     destinés à être utilisés principalement comme combustible;
—     dont la valeur calorifique minimale atteint 11 000 kJ/kg;
—     dont la combustion atteint un taux de chauffe d’au moins 75 %;
—     dont les impuretés peuvent se valoriser sans dommage;
—     qui respectent certains seuils concernant les teneurs en substances nocives, et
—     qui remplissent les conditions énoncées ci-dessus sans nécessiter un mélange ou un conditionnement avec des déchets hautement inflammables.
17.
Le gouvernement allemand a indiqué par ailleurs que les Länder de Basse-Saxe et de Rhénanie-Palatinat s’inspirent eux aussi du Kreislaufwirtschafts- und Abfallgesetz pour définir des critères de distinction entre valorisation et élimination en cas d’incinération de déchets.
La procédure précontentieuse
18.
À la suite d’une plainte dont elle avait été saisie, la Commission a, par une lettre de mise en demeure adressée le 3 juillet 1997 à la République fédérale d’Allemagne, invité celle-ci à présenter ses observations dans un délai de deux mois au sujet du grief tiré de ce que les autorités allemandes compétentes auraient violé les dispositions de l’article 7, paragraphes 2 et 4, du règlement en s’opposant à des transferts de déchets vers la Belgique, au motif qu’il s’agissait de déchets destinés à être éliminés et non, comme indiqué par le notifiant, de déchets destinés à être valorisés. Selon la Commission, les déchets en cause devaient être utilisés principalement comme combustible dans des fours de l’industrie du ciment en Belgique et ils étaient donc bien destinés à être valorisés, de sorte que leur transfert ne pouvait faire l’objet d’une objection de la part des autorités allemandes que sur le fondement de l’article 7, paragraphe 4, du règlement.
19.
Dans sa réponse à cette lettre de mise en demeure, transmise le 30 décembre 1997, après une prolongation du délai de réponse, le gouvernement allemand a soutenu que, dans la mesure où l’objectif principal de l’incinération des déchets en cause ne pouvait pas, à la lumière de différents critères, être considéré comme étant la production d’énergie, ces déchets faisaient l’objet non d’une opération de valorisation visée au point R 1 de l’annexe II B de la directive, mais d’une simple opération d’élimination visée au point D 10 de l’annexe II A de ladite directive.
20.
Insatisfaite de cette réponse, la Commission a, par lettre du 19 février 1999, adressé à la République fédérale d’Allemagne un avis motivé dans lequel elle a réitéré, en mentionnant également une autre plainte reçue par elle concernant des transferts de déchets à destination de la Belgique, son point de vue selon lequel, d’une part, les transferts de déchets en cause relevaient bien d’opérations de valorisation et, d’autre part, les critères utilisés par les autorités allemandes compétentes pour qualifier une opération de traitement des déchets n’étaient pas conformes au droit communautaire. En conclusion, la Commission a indiqué qu’elle considérait que la République fédérale d’Allemagne avait violé les dispositions de l’article 7, paragraphes 2 et 4, du règlement et elle a invité ledit État membre à se conformer à cet avis motivé dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
21.
Après avoir demandé une prorogation de ce délai, la République fédérale d’Allemagne a transmis, le 23 juillet 1999, sa réponse à la Commission. Dans cette réponse, les autorités allemandes ont pour l’essentiel réitéré les arguments qu’elles avaient invoqués antérieurement, en insistant sur le fait que les autorités nationales doivent pouvoir préciser les critères permettant de distinguer les opérations d’élimination et de valorisation en cas d’incinération de déchets, en l’absence de définition au niveau communautaire de critères précis sur ce point.
22.
C’est dans ces conditions que la Commission a introduit le présent recours.
Sur la recevabilité
23.
La République fédérale d’Allemagne oppose au recours une exception d’irrecevabilité, tirée de ce que, ni lors de la procédure précontentieuse ni dans la requête, la Commission n’aurait indiqué l’objet exact du litige de manière suffisamment claire pour lui permettre de se défendre contre les griefs qui lui sont adressés.
24.
Le gouvernement allemand soutient à ce propos que la Commission n’a pas identifié clairement les décisions administratives individuelles qui étaient en cause. S’agissant des trois circulaires des Länder de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Bade-Wurtemberg mentionnées au point 13 du présent arrêt, elles ne constituent pas, selon le gouvernement allemand, des objections à l’encontre de certains transferts de déchets déterminés, puisqu’elles se bornent à définir de manière générale certains critères permettant de distinguer l’élimination thermique de la valorisation énergétique.
25.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la procédure précontentieuse a pour but de donner à l’État membre concerné l’occasion, d’une part, de se conformer à ses obligations découlant du droit communautaire et, d’autre part, de faire utilement valoir ses moyens de défense à l’encontre des griefs formulés par la Commission (voir, notamment, arrêts du 10 mai 2001, Commission/Pays-Bas, C-152/98, Rec. p. I-3463, point 23, et du 15 janvier 2002, Commission/Italie, C-439/99, Rec. p. I-305, point 10).
26.
Il s’ensuit, premièrement, que l’objet d’un recours intenté en application de l’article 226 CE est circonscrit par la procédure précontentieuse prévue à cette disposition (arrêt Commission/Pays-Bas, précité, point 23). Dès lors, le recours doit être fondé sur les mêmes motifs et moyens que l’avis motivé (voir, notamment, arrêt du 18 juin 1998, Commission/Italie, C-35/96, Rec. p. I-3851, point 28).
27.
Deuxièmement, l’avis motivé doit contenir un exposé cohérent et détaillé des raisons ayant amené la Commission à la conviction que l’État membre intéressé a manqué à l’une des obligations qui lui incombent en vertu du traité CE (voir, notamment, arrêt du 4 décembre 1997, Commission/Italie, C-207/96, Rec. p. I-6869, point 18).
28.
Or, il y a lieu de constater que ces exigences ont été respectées en l’espèce.
29.
En effet, tant lors de la procédure précontentieuse que dans sa requête la Commission a clairement indiqué qu’elle reprochait à la République fédérale d’Allemagne d’avoir manqué aux dispositions de l’article 7, paragraphes 2 et 4, du règlement en soulevant des objections injustifiées à l’encontre de certains transferts de déchets vers un autre État membre en vue de l’utilisation principale de ceux-ci comme combustible. La Commission a indiqué qu’elle se référait à cet égard aux pratiques administratives de certains Länder et elle a cité les dates de certaines décisions administratives individuelles adoptées par les autorités compétentes allemandes, de même que les dates d’adoption par lesdites autorités de circulaires servant de fondement à ces pratiques administratives.
30.
Lors de la procédure précontentieuse, le gouvernement allemand n’a pas nié l’existence de ces pratiques administratives, mais a développé des arguments tendant à démontrer que celles-ci étaient conformes aux dispositions du règlement.
31.
Dans ces conditions, alors même que la Commission n’a ni produit ni identifié par des références détaillées les décisions administratives individuelles auxquelles elle se référait, il y a lieu de considérer qu’elle a mis la République fédérale d’Allemagne en mesure de faire utilement valoir ses moyens de défense à l’encontre des griefs qu’elle avait formulés.
32.
Il s’ensuit que le recours doit être déclaré recevable.
Sur le fond
33.
Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que, dans le système mis en place par le règlement, toutes les autorités compétentes destinataires de la notification d’un projet de transfert de déchets doivent vérifier que la qualification retenue par le notifiant est conforme aux dispositions du règlement et s’opposer au transfert lorsque cette qualification est erronée (arrêt du 27 février 2002, ASA, C-6/00, Rec. p. I-1961, point 40).
34.
Si elle estime que la finalité d’un transfert a été qualifiée de manière erronée dans la notification, l’autorité compétente d’expédition doit fonder son objection au transfert sur le motif tiré de cette erreur de qualification, sans référence à l’une des dispositions particulières du règlement qui définissent les objections que les États membres peuvent opposer aux transferts de déchets (arrêt ASA, précité, point 47).
35.
L’article 7, paragraphe 2, du règlement, dont il résulte que les autorités compétentes des États membres ne peuvent s’opposer à un transfert de déchets destinés à être valorisés que dans les cas limitativement énumérés au paragraphe 4 dudit article, n’empêche donc pas en principe ces autorités de soulever une objection à l’encontre d’un transfert déterminé, au motif qu’il concerne en réalité des déchets destinés à être éliminés, et ne s’oppose pas à ce que les États membres définissent par des actes à portée générale les critères permettant d’effectuer la distinction entre une opération de valorisation et une opération d’élimination.
36.
Toutefois, ces pratiques administratives ne sont conformes aux dispositions de l’article 7, paragraphes 2 et 4, du règlement qu’à la condition de mettre en .uvre des critères de distinction entre l’élimination et la valorisation des déchets qui soient conformes aux critères fixés par les dispositions de la directive auxquelles l’article 2, sous i) et k), du règlement renvoie pour définir ces notions.
37.
Dès lors, en vue de déterminer si la République fédérale d’Allemagne a, par les pratiques administratives en cause, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphes 2 et 4, du règlement, il convient d’examiner si les objections que les autorités compétentes allemandes ont soulevées à l’encontre de certains transferts de déchets vers un autre État membre, ainsi que les circulaires qui définissent les critères généraux en application desquels ces objections ont été émises, sont conformes à la distinction entre opérations d’élimination et opérations de valorisation établie par la directive dans ses annexes II A et II B.
38.
La Commission soutient que l’utilisation d’un mélange de déchets comme combustible dans des fours à ciment relève de l’opération de valorisation visée au point R 1 de l’annexe II B de la directive.
39.
Selon le gouvernement allemand, les transferts de déchets en cause portent sur des déchets destinés à faire l’objet d’une incinération à terre, opération mentionnée au point D 10 de l’annexe II A de la directive, et concernent donc des opérations d’élimination au sens de ladite directive.
40.
À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes du point R 1 de l’annexe II B de la directive, constitue une opération de valorisation des déchets leur «[u]tilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l’énergie».
41.
Il y a lieu d’interpréter ladite disposition en ce sens qu’elle vise l’utilisation de déchets comme combustible dans des fours à ciment dès lors que, premièrement, l’opération en cause a pour objectif principal de permettre l’emploi des déchets comme moyen de produire de l’énergie. Le terme «utilisation» employé par le point R 1 de l’annexe II B de la directive implique en effet que la finalité essentielle de l’opération visée par cette disposition est de permettre aux déchets de remplir une fonction utile, à savoir la production d’énergie.
42.
Deuxièmement, l’utilisation de déchets comme combustible dans des fours à ciment relève de l’opération visée au point R 1 de l’annexe II B de la directive lorsque les conditions dans lesquelles cette opération doit être réalisée permettent de considérer qu’elle est effectivement un «moyen de produire de l’énergie». Ceci suppose, d’une part, que l’énergie générée par la combustion des déchets et récupérée soit supérieure à celle consommée lors du processus de combustion et, d’autre part, qu’une partie du surplus d’énergie dégagé lors de cette combustion soit effectivement utilisée, que ce soit immédiatement, sous la forme de la chaleur produite par l’incinération, ou après transformation, sous la forme d’électricité.
43.
Troisièmement, il découle du terme «principale» employé par le point R 1 de l’annexe II B de la directive que les déchets doivent être utilisés principalement comme combustible ou autre moyen de produire de l’énergie, ce qui implique que la majeure partie des déchets doit être consumée lors de l’opération et que la majeure partie de l’énergie dégagée doit être récupérée et utilisée.
44.
Une telle interprétation est conforme à la notion même de valorisation qui résulte de la directive.
45.
En effet, il découle de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la directive, ainsi que du quatrième considérant de celle-ci, que la caractéristique essentielle d’une opération de valorisation de déchets réside dans le fait que son objectif principal est que les déchets puissent remplir une fonction utile, en se substituant à l’usage d’autres matériaux qui auraient dû être utilisés pour remplir cette fonction, ce qui permet de préserver les ressources naturelles (arrêt ASA, précité, point 69).
46.
La combustion de déchets constitue donc une opération de valorisation lorsque son objectif principal est que les déchets puissent remplir une fonction utile, en tant que moyen de produire de l’énergie, en se substituant à l’usage d’une source d’énergie primaire qui aurait dû être utilisée pour remplir cette fonction.
47.
Dès lors que l’utilisation de déchets comme combustible satisfait aux conditions mentionnées aux points 41 à 43 du présent arrêt, elle relève de l’opération de valorisation mentionnée au point R 1 de l’annexe II B de la directive, sans que puissent être pris en considération des critères tels que la valeur calorifique des déchets, la teneur en substances nocives des déchets incinérés ou le fait que les déchets aient été mélangés ou non.
48.
Il y a lieu de rappeler à cet égard que, même si une opération déterminée d’utilisation de déchets comme combustible peut être qualifiée d’opération de valorisation, les autorités compétentes de destination et d’expédition peuvent soulever des objections à l’égard d’un transfert de déchets réalisé en vue d’une telle opération dans les cas mentionnés à l’article 7, paragraphe 4, sous a), du règlement.
49.
En particulier, le cinquième tiret de ladite disposition permet aux autorités compétentes concernées de s’opposer à un transfert de déchets destinés à être valorisés lorsque le rapport entre les déchets valorisables et non valorisables, la valeur estimée des matières qui seront finalement valorisées ou le coût de la valorisation et le coût de l’élimination de la partie non valorisable sont tels que la valorisation ne se justifie pas d’un point de vue économique et écologique.
50.
Or, ces autorités pourraient notamment prendre en considération des critères tels que ceux mentionnés au point 47 du présent arrêt en vue de démontrer, au cas par cas, que sont remplies les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 4, sous a), cinquième tiret, du règlement pour pouvoir soulever une objection à l’encontre d’un transfert de déchets déterminé.
51.
En l’espèce, force est de constater que les pratiques administratives des autorités compétentes allemandes ne satisfont pas aux exigences du règlement, telles qu’elles ont été exposées ci-dessus.
52.
En effet, dans le cadre de ces pratiques administratives, les autorités compétentes allemandes se sont opposées à des transferts de déchets destinés à être utilisés comme combustible en Belgique dans des fours de l’industrie du ciment, au motif que ces transferts seraient effectués en vue d’une opération d’élimination et non d’une opération de valorisation, sans que cette opposition soit justifiée par le non-respect de l’une des conditions mentionnées aux points 41 à 43 du présent arrêt.
53.
Bien que les déchets concernés aient été destinés à être utilisés comme combustible en Belgique, où ils devaient se substituer à des sources d’énergie primaire pour chauffer des fours à ciment, les autorités compétentes allemandes ont refusé de considérer que les opérations de transfert en cause constituaient l’opération de valorisation mentionnée au point R 1 de l’annexe II B de la directive, en se fondant uniquement sur le fait que les opérations concernées ne respectaient pas certains critères généraux énoncés dans les circulaires qu'elles avaient adoptées, tels que le critère de la valeur calorifique minimale des déchets.
54.
Or, ainsi que cela résulte du point 47 du présent arrêt, ces critères ne sont pas pertinents aux fins de déterminer si l’utilisation de déchets comme combustible dans un four à ciment constitue une opération d’élimination ou une opération de valorisation au sens de la directive et du règlement.
55.
Dans ces conditions, il convient de constater que, en soulevant des objections injustifiées contre certains transferts de déchets vers d’autres États membres en vue de leur utilisation principale comme combustible, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphes 2 et 4, du règlement.
Sur les dépens
56.
Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République fédérale d’Allemagne et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre)
déclare et arrête:
1)     En soulevant des objections injustifiées contre certains transferts de déchets vers d’autres États membres en vue de leur utilisation principale comme combustible, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphes 2 et 4, du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1 er
février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne.
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
Wathelet
Timmermans
Edward
Jann
von Bahr
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 13 février 2003.
Le greffier
Le président de la cinquième chambre
R. Grass
M. Wathelet
1: Langue de procédure: l'allemand