62019TJ0669_INF
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 9 septembre 2020 – Novomatic/EUIPO – Brouwerij Haacht (PRIMUS)
(affaire T‑669/19)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PRIMUS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PRIMUS – Marque Benelux verbale antérieure PRIMUS – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Renommée de la marque dans l’État membre ou dans l’Union – Notion – Critères d’appréciation
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 5)
(voir points 21, 22, 50-52, 57-59, 88, 89)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Marques verbales Primus et Primus
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 5)
(voir points 23, 41-48, 77, 90, 93, 99, 100, 106, 107)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, a)]
(voir points 31-35)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Critères d’appréciation
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 5)
(voir point 82)
5.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Lien entre les marques – Critères d’appréciation
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 5)
(voir points 83-85, 97-99)
6.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Usage sans juste motif de la marque demandée – Notion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 5)
(voir points 111, 112)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 19 juillet 2019 (affaire R 2528/2018-5), relative à une procédure d’opposition entre Brouwerij Haacht et Novomatic.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Novomatic AG est condamnée aux dépens.