61962CO0035_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES 35-62 ET 16-63 R
M . ANDRE LEROY,
ANCIEN AGENT AUXILIAIRE, ANCIEN AGENT TEMPORAIRE AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, DEMEURANT 20, RUE ASTRID A LUXEMBOURG,
REPRESENTE PAR ME PAUL-FRANCOIS RYZIGER, AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, 64, RUE DE LONGCHAMP, PARIS-16E ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME ARENDT, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE LUXEMBOURG, 6, RUE WILLY-GOERGEN A LUXEMBOURG, REQUERANT,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . GUY SAUTTER, AGENT NOMME A CET EFFET PAR LA HAUTE AUTORITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE,
ASSISTE PAR ME JEAN COUTARD, AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION DE FRANCE, DEMEURANT A PARIS, 58, RUE DE LISBONNE,
AYANT ELU DOMICILE A SON SIEGE, 2, PLACE DE METZ, LUXEMBOURG, DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
P . 436
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRECISE QUE TOUTE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D ' UN ACTE N ' EST RECEVABLE QUE SI LE DEMANDEUR A ATTAQUE CET ACTE DANS UN RECOURS DEVANT LA COUR ;
P . 437
QUE LE REQUERANT, CONSIDERANT QUE LA MISE AU CONCOURS DU POSTE OCCUPE PRECEDEMMENT PAR LUI, AINSI QUE L ' EXPIRATION DE SON CONTRAT D ' AUXILIAIRE DECOULENT DIRECTEMENT DU REFUS D ' INTEGRATION QU ' IL ATTAQUE AU PRINCIPAL, SOUTIENT QUE SA DEMANDE EST RECEVABLE ;
QUE L ' ON NE PEUT SUIVRE LE REQUERANT SUR CE POINT ;
QUE LE REQUERANT, EN CAS D ' INTEGRATION, AURAIT EU DROIT ( SELON L ' ARTICLE 93 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . ) A ETRE TITULARISE DANS UN GRADE ET UN ECHELON DU REGIME DE REMUNERATIONS FIXEES PAR LE STATUT, MAIS QU ' IL N ' AVAIT PAS DE TITRE A UN POSTE DETERMINE ; QUE D ' AILLEURS IL N ' ETAIT NULLEMENT ETABLI QU ' EN CAS D ' INTEGRATION IL AURAIT OCCUPE LE POSTE AUQUEL LE CONCOURS EN QUESTION TEND A POURVOIR ;
QUE DANS CES CONDITIONS IL N ' Y A PAS LIEU DE CONSIDERER QUE LA MISE DE CE POSTE AU CONCOURS DECOULE DIRECTEMENT DE LA DECISION ATTAQUEE AU PRINCIPAL ;
QU ' EN CONSEQUENCE LA PREMIERE PARTIE DE LA DEMANDE DE SURSIS EST IRRECEVABLE ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE EN DEUXIEME LIEU LA DECLARATION D ' INAPPLICABILITE D ' UNE DISPOSITION STATUTAIRE ;
QUE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NE VISE QUE LE SURSIS A EXECUTION DES ACTES ;
" QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE REGARDER L ' EFFET D ' UNE DISPOSITION STATUTAIRE COMME UN ACTE AU SENS DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ;
QUE CET EFFET ETAIT PREVISIBLE DES LE MOMENT OU LE REQUERANT AVAIT ACCEPTE SA NOMINATION COMME AGENT AUXILIAIRE " ;
QUE D ' AILLEURS MEME L ' ANNULATION DE L ' ACTE ATTAQUE AU PRINCIPAL NE SAURAIT CONDUIRE AU MAINTIEN DU REQUERANT DANS SES FONCTIONS D ' AGENT AUXILIAIRE ;
P . 438
QUE, DES LORS, LA DEUXIEME PARTIE DE LA DEMANDE DE SURSIS EST IRRECEVABLE ;
POUR CES MOTIFS
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
VU L ' ARTICLE 39 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, L ' ARTICLE 33 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE STATUT DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
Dispositif
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .