61985CJ0320_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 320/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE CHAUMONT ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MINISTERE PUBLIC
ET
P . MANIGLIER,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1035/72 DU CONSEIL, DU 18 MAI 1972, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( JO L 118, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1985, PARVENU A LA COUR LE 28 OCTOBRE 1985, LE TRIBUNAL DE POLICE DE CHAUMONT A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1035/72 DU CONSEIL, DU 18 MAI 1972, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( JO L 118, P . 1 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE PENALE ENGAGEE CONTRE UN COMMERCANT DE FRUITS ET LEGUMES, M . MANIGLIER, PREVENU DE COMMERCIALISATION D ' ARTICHAUTS ET DE CHOUX-FLEURS DE MAUVAISE QUALITE ET ACHEMINEMENT DE COLIS DE FRUITS NON NORMALISES HORS DE LA REGION DE PRODUCTION .
3 IL RESSORT DU JUGEMENT DE RENVOI QUE LE PREVENU AU PRINCIPAL EST ALLE SE FOURNIR DIRECTEMENT, AVEC SON CAMION, AUPRES DES PRODUCTEURS DE FRUITS DU SUD DE LA FRANCE . IL A ACHETE DES COLIS DE FRUITS DIVERS QU ' IL A TRANSPORTES LUI-MEME DE LA ZONE DE PRODUCTION A SON ETABLISSEMENT QUI SE SITUE A CHAUMONT, EN DEHORS DE CETTE ZONE . LES PRODUITS ETAIENT EN VOIE DE DECHARGEMENT LORSQUE LA POLICE A CONSTATE QU ' ILS N ' ETAIENT PAS ETIQUETES ET LES A CONSIDERES COMME COMMERCIALISES SANS ETRE CONFORMES AUX NORMES DE QUALITE APPLICABLES .
4 LA JURIDICTION NATIONALE S ' EST DEMANDEE SI, EN L ' ESPECE, LES FRUITS ETAIENT EFFECTIVEMENT '
COMMERCIALISES '
AU SENS DU REGLEMENT NO 1035/72, REGLEMENT DE BASE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES . DANS CES CONDITIONS, LA JURIDICTION NATIONALE A DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR LA QUESTION DE SAVOIR '
SI LE JUGE NATIONAL EST AUTORISE A CONSIDERER COMME UNE LIVRAISON OU UN ACTE DE COMMERCIALISATION L ' ACHEMINEMENT PAR LE COMMERCANT LUI-MEME DES MARCHANDISES ACQUISES DIRECTEMENT AUPRES DES PRODUCTEURS ' .
5 IL Y A LIEU DE RAPPELER D ' ABORD QUE L ' APPLICATION DES NORMES COMMUNES DE QUALITE CONSTITUE L ' UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES TELLE QU ' ELLE RESULTE DU REGLEMENT NO 1035/72 . D ' APRES L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT, CES NORMES DE QUALITE PEUVENT ETRE FIXEES, PAR PRODUIT OU GROUPE DE PRODUITS, POUR DES PRODUITS DESTINES A ETRE LIVRES A L ' ETAT FRAIS AU CONSOMMATEUR ET EGALEMENT POUR DES PRODUITS DESTINES A LA TRANSFORMATION INDUSTRIELLE . DES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES SONT PREVUES POUR FIXER LES NORMES DE QUALITE AINSI QUE POUR DECIDER QUELS SONT LES PRODUITS QUI DOIVENT FAIRE L ' OBJET DE NORMES DE QUALITE .
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT, LORSQUE DES NORMES DE QUALITE ONT ETE FIXEES, LES PRODUITS AUXQUELS ELLES S ' APPLIQUENT NE PEUVENT ETRE '
EXPOSES EN VUE DE LA VENTE, MIS EN VENTE, VENDUS, LIVRES OU COMMERCIALISES DE TOUTE AUTRE MANIERE '
A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE QUE S ' ILS SONT CONFORMES AUXDITES NORMES .
7 POUR L ' INTERPRETATION DE CETTE REGLE GENERALE, IL IMPORTE D ' ABORD DE REMARQUER QUE LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT EXPLIQUENT QUE LA NORMALISATION PREVUE PAR CELUI-CI NE PEUT ATTEINDRE SON PLEIN EFFET QUE SI ELLE EST APPLIQUEE '
A TOUS LES STADES DE LA COMMERCIALISATION ', MAIS QUE DES EXCEPTIONS PEUVENT ETRE PREVUES '
POUR CERTAINES OPERATIONS AYANT LIEU AU DEBUT DU CIRCUIT DE COMMERCIALISATION ', AINSI QUE POUR LES PRODUITS ACHEMINES VERS LES USINES DE TRANSFORMATION ( SIXIEME CONSIDERANT ).
8 CES EXCEPTIONS SONT DEFINIES PAR LES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT . ELLES DISPENSENT DE L ' OBLIGATION DE CONFORMITE AUX NORMES DE QUALITE LES PRODUITS QUI SONT, A L ' INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE :
- VENDUS OU LIVRES PAR LE PRODUCTEUR A DES STATIONS DE CONDITIONNEMENT ET D ' EMBALLAGE OU A DES STATIONS D ' ENTREPOSAGE OU ACHEMINES DE L ' EXPLOITATION DU PRODUCTEUR VERS CES STATIONS ( PARAGRAPHE 2, SOUS A ));
- ACHEMINES DES STATIONS D ' ENTREPOSAGE VERS DES STATIONS DE CONDITIONNEMENT ET D ' EMBALLAGE ( PARAGRAPHE 2, SOUS B ));
- ACHEMINES VERS LES USINES DE TRANSFORMATION, SOUS RESERVE DE L ' EVENTUELLE FIXATION DE NORMES DE QUALITE POUR LES PRODUITS DESTINES A LA TRANSFORMATION INDUSTRIELLE ( PARAGRAPHE 3, SOUS A ));
- CEDES AU CONSOMMATEUR POUR SES BESOINS PERSONNELS PAR LE PRODUCTEUR SUR LE LIEU DE SON EXPLOITATION ( PARAGRAPHE 3, SOUS B )).
9 IL RESULTE, PAR CONSEQUENT, DES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 3 AINSI QUE DE SA FINALITE QUE LES EXPRESSIONS QUI SE REFERENT, DANS LA REGLE GENERALE FIXEE PAR LE PARAGRAPHE 1, A LA VENTE, LA LIVRAISON OU LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DOIVENT REVETIR UN SENS LARGE, DE FACON A COMPRENDRE LES OPERATIONS QUI SE SITUENT TOUT AU DEBUT DU CIRCUIT COMMERCIAL . UNE TELLE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT, RELATIF AUX CONTROLES DE CONFORMITE DES PRODUITS AUX NORMES DE QUALITE, DISPOSITION QUI PREVOIT NOTAMMENT UN CONTROLE PAR SONDAGE '
A TOUS LES STADES DE COMMERCIALISATION AINSI QU ' AU COURS DU TRANSPORT ' ; CE CONTROLE DOIT S ' EFFECTUER DE PREFERENCE AVANT LE DEPART DES ZONES DE PRODUCTION, LORS DU CONDITIONNEMENT OU DU CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE .
10 DES LORS, ON DOIT CONSIDERER QU ' UN COMMERCANT QUI PROCEDE A L ' ACHAT DIRECT DE FRUITS AUPRES DES PRODUCTEURS ET LES TRANSPORTE VERS SON ETABLISSEMENT SITUE HORS DE LA ZONE DE PRODUCTION POUR LES Y DECHARGER ACCOMPLIT DES OPERATIONS QUI RELEVENT DE LA NOTION DE COMMERCIALISATION AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1035/72 . CE COMMERCANT EST DONC TENU DE RESPECTER LES NORMES DE QUALITE, SAUF SI L ' UNE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT S ' APPLIQUE .
11 A CET EGARD, M . MANIGLIER A SOUTENU, DANS SON MEMOIRE, QU ' IL A ACHEMINE LES PRODUITS DU LIEU DE PRODUCTION A SES ENTREPOTS ET QUE CEUX-CI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME UNE STATION DE CONDITIONNEMENT OU DEVAIENT INTERVENIR LES OPERATIONS DE CALIBRAGE, D ' ETIQUETAGE ET DE NORMALISATION PREALABLES A LA MISE EN VENTE . TOUTEFOIS, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR, MAIS A LA JURIDICTION NATIONALE, DE FAIRE LES CONSTATATIONS DE FAIT NECESSAIRES POUR DETERMINER SI, DANS LE CAS D ' ESPECE, LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR FAIRE APPLICATION DE L ' UNE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1035/72 SONT REUNIES .
12 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ACHAT DIRECT DE FRUITS PAR UN COMMERCANT AUPRES DES PRODUCTEURS ET L ' ACHEMINEMENT DE CES PRODUITS VERS SON ETABLISSEMENT SITUE HORS DE LA REGION DE PRODUCTION, MAIS DANS LE MEME ETAT MEMBRE, CONSTITUENT DES ACTES DE LIVRAISON OU DE COMMERCIALISATION QUI ENTRAINENT L ' OBLIGATION DE RESPECTER LES NORMES COMMUNES DE QUALITE AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1035/72, A MOINS QUE CES OPERATIONS NE RELEVENT DE L ' UNE DES SITUATIONS PREVUES PAR LES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE CET ARTICLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE CHAUMONT, PAR JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1985, DIT POUR DROIT :
L ' ACHAT DIRECT DE FRUITS PAR UN COMMERCANT AUPRES DES PRODUCTEURS ET L ' ACHEMINEMENT DE CES PRODUITS VERS SON ETABLISSEMENT SITUE HORS DE LA REGION DE PRODUCTION MAIS DANS LE MEME ETAT MEMBRE CONSTITUENT DES ACTES DE LIVRAISON OU DE COMMERCIALISATION QUI ENTRAINENT L ' OBLIGATION DE RESPECTER LES NORMES COMMUNES DE QUALITE AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1035/72 DU CONSEIL, DU 18 MAI 1972 ( JO L 118, P . 1 ), A MOINS QUE CES OPERATIONS NE RELEVENT DE L ' UNE DES SITUATIONS PREVUES PAR LES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE CET ARTICLE .