61978CJ0185_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 185/78 A 204/78,
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER ( JUGE DE POLICE EN MATIERE ECONOMIQUE ) DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK ( TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT ) DE ROTTERDAM ET TENDANT A OBTENIR, DANS LES PROCEDURES PENALES ENGAGEES DEVANT CE JUGE A CHARGE DE
J . VAN DAM EN ZONEN ( AFFAIRES 185 ET 186/78 ),
J . EN W . LOKKER CORNELISZONEN ( AFFAIRES 187 ET 188/78 ),
REDERIJ DELTA BV ( AFFAIRE 189/78 ),
GEBR . J . EN W . MELISSANT ( AFFAIRES 190 ET 191/78 ),
C . TANIS JACZN EN ZONEN ( AFFAIRE 192/78 ),
JAN TANIS, MARIN PECHEUR ( AFFAIRE 193/78 ),
GEBR . VAN DER KLOOSTER ( AFFAIRE 194/78 ),
JAC . VAN DER KLOOSTER EN ZOON ( AFFAIRE 195/78 ),
JAC . TANIS, KMRSZN EN ZONEN ( AFFAIRE 196/78 ),
JAN GRINWIS, MARIN PECHEUR ( AFFAIRE 197/78 ),
ANTHONIJ REDERT, MARIN PECHEUR ( AFFAIRE 198/78 ),
A . REDERT EN G . TANIS ( AFFAIRE 199/78 ),
JOH . EN KR . ORGERS GERRITZONEN ( AFFAIRE 200/78 ),
VISSERIJBEDRIJF WISSELVALLIGHEID BV ( AFFAIRE 201/78 ),
JOHANNES TANIS, MARIN PECHEUR ( AFFAIRE 202/78 ),
JOHANNES GRINWIS, MARIN PECHEUR ( AFFAIRE 203/78 ),
ADAM ' T MANNETJE, MARIN PECHEUR ( AFFAIRE 204/78 ),
AYANT TOUS LEUR SIEGE OU LEUR DOMICILE A GOEDEREEDE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE DU 22 JANVIER 1972 RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES AINSI QUE DE CERTAINES NORMES DE DROIT COMMUNAUTAIRE, AU REGARD DE MESURES NATIONALES PORTANT CONTINGENTEMENT DES PRISES DE SOLES ET DE PLIES EN MER DU NORD .
Motifs de l'arrêt
1 PAR UNE SERIE DE 20 JUGEMENTS, RENDUS LE 18 JUILLET 1978 ET PARVENUS A LA COUR LE 14 SEPTEMBRE SUIVANT, L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER ( JUGE DE POLICE EN MATIERE ECONOMIQUE ) DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK ( TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT ) DE ROTTERDAM A POSE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE, AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, DE MESURES REGLEMENTAIRES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS POUR LIMITER LA CAPTURE DE SOLES ET DE PLIES DANS LA REGION DE LA MER DU NORD .
2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE DES POURSUITES PENALES ONT ETE INTENTEES DEVANT L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER CONTRE VINGT ENTREPRISES DE PECHE OU MARINS PECHEURS POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES NEERLANDAISES FIXANT, POUR L ' ANNEE 1978, DES QUOTAS DE CAPTURE POUR LES PRISES DE SOLES ET DE PLIES DANS LA REGION DE LA MER DU NORD, A SAVOIR LE ' DECRET PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA LIMITATION DES PRISES DE SOLES ET DE PLIES 1978 ' ET LE ' DECRET PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DU CONTINGENTEMENT DES SOLES ET DES PLIES CAPTUREES EN MER DU NORD, 1978 ' . DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, LES PREVENUS SE SONT DEFENDUS EN INVOQUANT LA CIRCONSTANCE QUE, LE DELAI TRANSITOIRE PREVU PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION ETANT EXPIRE AU 1 JANVIER 1978, LES MESURES A PRENDRE EN VUE DE LA PROTECTION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER RELEVAIENT DE LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE . PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L ' ETAT NEERLANDAIS N ' AURAIT PLUS ETE HABILITE A METTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FORMANT LA BASE DES POURSUITES . LES PREVENUS EXPOSENT EN OUTRE, QU ' A SUPPOSER MEME QUE LES DISPOSITIONS NEERLANDAISES EUSSENT ETE LEGALEMENT MISES EN VIGUEUR, ELLES SERAIENT ENCORE INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DU FAIT QU ' ELLES CONSTITUERAIENT UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES PECHEURS NEERLANDAIS, COMPTE TENU DE LA CIRCONSTANCE QUE LES AUTRES ETATS MEMBRES APPLIQUERAIENT DES DISPOSITIONS MOINS RIGOUREUSES DANS LA MEME ZONE MARITIME .
3 C ' EST EN VUE DE TRANCHER CETTE CONTESTATION QUE L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER A POSE A LA COUR TROIS QUESTIONS LIBELLEES COMME SUIT :
1 ) A QUELLE DATE LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE RELATIF A L ' ADHESION ET A L ' ADAPTATION DES TRAITES EST-IL VENU A EXPIRATION ?
2 ) LES MESURES ARRETEES EN VERTU DU REGLEMENT ZEE - EN KUSTVISSERIJ ( REGLEMENT EN MATIERE DE PECHE MARITIME ET COTIERE ) DE 1977 ( STB . 666 ), TELLES QU ' ELLES FIGURENT DANS LA BESCHIKKING VOORLOPIGE REGELING VANGSTBEPERKING TONG EN SCHOL ( DECRET PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA LIMITATION DES PRISES DE SOLES ET DE PLIES ) 1978 ET LA BESCHIKKING VOORLOPIGE REGELING CONTINGENTERING TONG EN SCHOL NOORDZEE ( DECRET PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DU CONTINGENTEMENT DES SOLES ET DES PLIES CAPTUREES EN MER DU NORD ) 1978 ( STCRT . 1977, 255 ), SONT-ELLES BASEES SUR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES OU SUR DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA COMMUNAUTE AUX ETATS MEMBRES PAR VOIE DE TRAITE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE, OU SUR DES COMPETENCES RECONNUES PAR LA COMMUNAUTE AUX ETATS MEMBRES ?
3 ) LES DISPOSITIONS PRECITEES SONT-ELLES COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE QUANT A LEUR CONTENU ?
SUR LA PREMIERE QUESTION ( INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION )
4 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION, ' AU PLUS TARD A PARTIR DE LA SIXIEME ANNEE APRES L ' ADHESION, LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DETERMINE LES CONDITIONS D ' EXERCICE DE LA PECHE EN VUE D ' ASSURER LA PROTECTION DES FONDS ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER ' . LA DEFINITION DU DELAI PREVU PAR CETTE DISPOSITION SOULEVE UNE DIFFICULTE EN RAISON DU FAIT QUE LE TEXTE SE REFERE NON A UN MOMENT PRECIS, MAIS A UNE PERIODE, DESIGNEE PAR L ' EXPRESSION ' SIXIEME ANNEE APRES L ' ADHESION ' . CETTE EXPRESSION PEUT ETRE COMPRISE COMME DESIGNANT SOIT LE DEBUT, SOIT LA FIN DE CETTE ANNEE, C ' EST-A-DIRE LE 1 JANVIER OU LE 31 DECEMBRE 1978 . IL EST CEPENDANT POSSIBLE DE TRANCHER CETTE QUESTION PAR REFERENCE A LA CLAUSE GENERALE DE L ' ARTICLE 9 DE L ' ACTE D ' ADHESION, DONT LE PARAGRAPHE 2 DISPOSE QUE, ' SOUS RESERVE DES DATES, DELAIS ET DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUS PAR LE PRESENT ACTE, L ' APPLICATION DES MESURES TRANSITOIRES S ' ACHEVE A LA FIN DE L ' ANNEE 1977 ' . LE RAPPROCHEMENT AVEC CETTE DISPOSITION MONTRE QUE LA FIXATION D ' UN DELAI PARTICULIER PAR L ' ARTICLE 102 SERAIT DENUEE DE SIGNIFICATION PRATIQUE SI LA FIN DE CE DELAI COINCIDAIT AVEC LE TERME GENERAL FIXE PAR L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2,
C ' EST-A-DIRE LE 31 DECEMBRE 1977 . IL EN RESULTE QUE LE DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 102 NE PEUT AVOIR UNE SIGNIFICATION UTILE QUE SI L ' EXPRESSION ' AU PLUS TARD A PARTIR DE LA SIXIEME ANNEE APRES L ' ADHESION ' EST INTERPRETEE COMME VISANT NON LE DEBUT, MAIS LA FIN DE LA SIXIEME ANNEE, C ' EST-A-DIRE LE 31 DECEMBRE 1978 .
5 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES EST VENU A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1978 .
SUR LA DEUXIEME QUESTION ( COMPETENCE )
6 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DES POURSUITES PENDANTES DEVANT L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER SE LOCALISENT DANS UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE LE DELAI TRANSITOIRE DE L ' ARTICLE 102 N ' ETAIT PAS ENCORE EXPIRE .
7 IL FAUT CEPENDANT RETENIR EGALEMENT LE FAIT QU ' A L ' EPOQUE CONSIDEREE, LE CONSEIL N ' AVAIT PAS MIS EN VIGUEUR LES MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L ' ARTICLE 102 . CETTE CIRCONSTANCE A OCCASIONNE UNE SITUATION JURIDIQUE INCERTAINE, MAIS ELLE N ' A PAS, POUR AUTANT, CONDUIT A UN VIDE JURIDIQUE DU POINT DE VUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE . LA COUR A INDIQUE, DANS SON ARRET DU 16 FEVRIER 1978 ( AFFAIRE 61/77, COMMISSION/IRLANDE, RECUEIL P . 417, ATTENDUS 28 A 37 ET 56 A 68 ), QUEL EST LE DROIT APPLICABLE EN LA MATIERE ET LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES . IL S ' ENSUIT QU ' AU COURS DE L ' ANNEE 1978 LES ETATS MEMBRES AVAIENT LE DROIT ET LE DEVOIR DE PRENDRE, DANS LE DOMAINE DE LEURS JURIDICTIONS RESPECTIVES, TOUTES MESURES COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE POUR LA PROTECTION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER ET, EN PARTICULIER, DE FIXER DES QUOTAS DE PECHE APPLIQUES AUX ENTREPRISES ET AUX PECHEURS RELEVANT DE LEUR AUTORITE .
8 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE DES MESURES TELLES QUE CELLES QUI FORMENT L ' OBJET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES NATIONALES AUXQUELLES IL EST FAIT REFERENCE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI RELEVAIENT, A L ' EPOQUE CONSIDEREE, DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES .
SUR LA TROISIEME QUESTION ( EXIGENCES DE FOND DECOULANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE )
9 IL RESSORT DU DOSSIER ET DES ARGUMENTS EXPOSES PAR LES PERSONNES POURSUIVIES DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE QUE LES MESURES DE PROTECTION MISES EN VIGUEUR AUX PAYS-BAS POUR L ' ANNEE 1978 SONT CRITIQUEES EN RAISON DU FAIT QU ' ELLES SERAIENT DISCRIMINATOIRES POUR LES PECHEURS NEERLANDAIS, ALORS QUE D ' AUTRES ETATS MEMBRES APPLIQUERAIENT DES DISPOSITIONS MOINS RIGOUREUSES EN LA MATIERE . IL EN RESULTERAIT QUE DES PECHEURS NE RELEVANT PAS DE LA JURIDICTION DES AUTORITES NEERLANDAISES POURRAIENT SE LIVRER, JUSQUE DANS LES EAUX APPARTENANT A LA ZONE DE PECHE DES PAYS-BAS, A DES ACTIVITES DE CAPTURE PLUS AVANTAGEUSES QUE LES PECHEURS NEERLANDAIS . LES PREVENUS CONSIDERENT DES LORS QUE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE QUI, SELON EUX, DOIT ASSURER L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES RESSORTISSANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES .
10 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RELEVER QUE LES MESURES DE PROTECTION CONCERTEES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE, EN CONSULTATION AVEC LA COMMISSION, REPOSENT SUR UNE REPARTITION DES RESPONSABILITES ENTRE LES ETATS MEMBRES, EN CE SENS QUE CHAQUE ETAT CONTROLE, EN L ' ETAT ACTUEL, SELON LES NORMES DE SA PROPRE LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DE QUOTAS DE PECHE, LES PRISES DEBARQUEES DANS SES PROPRES PORTS . ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME CONTRAIRE AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION L ' APPLICATION D ' UNE LEGISLATION NATIONALE, DONT LA CONFORMITE AU DROIT COMMUNAUTAIRE N ' EST PAR AILLEURS PAS CONTESTEE, EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE, PRETENDUMENT, D ' AUTRES ETATS MEMBRES APPLIQUERAIENT DES DISPOSITIONS MOINS RIGOUREUSES . DES INEGALITES DE CE GENRE, A SUPPOSER QU ' ELLES EXISTENT, DEVRAIENT ETRE ELIMINEES A LA FAVEUR DES CONSULTATIONS PREVUES PAR L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DE LA HAYE, CITEE DANS L ' ARRET AUQUEL IL A ETE FAIT REFERENCE CI-DESSUS, MAIS ELLES NE SAURAIENT FONDER LE REPROCHE DE DISCRIMINATION A L ' EGARD DE DISPOSITIONS D ' UN ETAT MEMBRE QUI APPLIQUE DE MANIERE EGALE, A L ' EGARD DE TOUTE PERSONNE RELEVANT DE SA JURIDICTION, LES DISPOSITIONS PRISES EN MATIERE DE QUOTAS DE PECHE .
11 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE DES DISPOSITIONS NATIONALES, TELLES QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES NEERLANDAISES EN MATIERE DE QUOTAS DE PECHE AUXQUELLES LA JURIDICTION NATIONALE A FAIT REFERENCE, NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DISCRIMINATOIRES LORSQU ' ELLES SONT APPLIQUEES UNIFORMEMENT A TOUS LES PECHEURS RELEVANT DE LA JURIDICTION DE L ' ETAT MEMBRE CONSIDERE .
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
12 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .
LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT DANS LES PROCEDURES PENALES ENGAGEES DEVANT L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM PAR JUGEMENTS DU 18 JUILLET 1978, DIT POUR DROIT :
1 ) LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE DU 22 JANVIER 1972 RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES EST VENU A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1978 .
2 ) DES MESURES TELLES QUE CELLES QUI FORMENT L ' OBJET DE LA ' BESCHIKKING VOORLOPIGE REGELING VANGSTBEPERKING TONG EN SCHOL 1978 '
( DECRET PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA LIMITATION DES PRISES DE SOLES ET DE PLIES, 1978 ) ET DE LA ' BESCHIKKING VOORLOPIGE REGELING CONTINGENTERING TONG EN SCHOL NOORDZEE 1978 ' ( DECRET PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DU CONTINGENTEMENT DES SOLES ET DES PLIES CAPTUREES EN MER DU NORD, 1978 ), L ' UNE ET L ' AUTRE DU 29 DECEMBRE 1977, RELEVAIENT, A L ' EPOQUE CONSIDEREE, DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES .
3 ) DES DISPOSITIONS NATIONALES TELLES QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES NEERLANDAISES EN MATIERE DE QUOTAS DE PECHE DU 29 DECEMBRE 1977 NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DISCRIMINATOIRES LORSQU ' ELLES SONT APPLIQUEES UNIFORMEMENT A TOUS LES PECHEURS RELEVANT DE LA JURIDICTION DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE .