61981CJ0274_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 274/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM ET TENDANT A OBTENIR, DANS LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
C . G . BESEM, DOMICILIE A DUISBURG, EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE,
ET
BESTUUR VAN DE NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, EN VUE DE PERMETTRE A LADITE JURIDICTION DE SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE, AVEC CETTE DISPOSITION, DE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE RELATIVE AU CALCUL DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 1981, PARVENUE A LA COUR LE 19 DU MEME MOIS, LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR UN RESSORTISSANT CEE CONTRE LA DECISION PRISE PAR LA NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING, INSTITUTION COMPETENTE AU SENS DU REGLEMENT N 1408/71, DECLARANT QU ' UNE PERIODE DE CHOMAGE DE CINQ ANNEES ALLANT DE 1948 A 1953, PENDANT LAQUELLE L ' INTERESSE N ' A PAS ETE ASSURE CONTRE L ' INVALIDITE, NE DEVRAIT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA PRESTATION D ' INVALIDITE OCTROYEE SUR LA BASE DU REGLEMENT PRECITE EN COMBINAISON AVEC LA ' WET OP DE ARBEIDSONGESCHIKTHEIDSVERZEKERING '
( LOI NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE CONTRE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL, CI-APRES DENOMMEE LA WAO ).
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, EN DEHORS DE CES CINQ ANNEES, L ' INTERESSE A TRAVAILLE ET, PARTANT, ETE ASSURE, DEPUIS 1934, TANTOT AUX PAYS-BAS, TANTOT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE OU, EN 1978, IL A ETE DECLARE INAPTE AU TRAVAIL .
4 SELON LES DISPOSITIONS DE LA WAO, LE MONTANT DE LA PRESTATION N ' EST PAS DETERMINE PAR LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES, MAIS PAR LE DEGRE DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL ET PAR LE MONTANT DE LA REMUNERATION JOURNALIERE QUE L ' INTERESSE AURAIT PU OBTENIR S ' IL N ' ETAIT PAS INAPTE AU TRAVAIL . LE ' BIJZONDER DAGLOONBESLUIT WAO '
( ARRETE PORTANT MODALITES PARTICULIERES DE LA FIXATION DE LA REMUNERATION JOURNALIERE ) PREVOIT, TOUTEFOIS, AU CAS OU LE DROIT A PRESTATIONS N ' EST OUVERT QU ' EN VERTU DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE, UNE MINORATION PROPORTIONNELLE AU PRORATA DE LA REMUNERATION JOURNALIERE S ' IL MANQUE AU BENEFICIAIRE UNE OU PLUSIEURS PERIODES D ' ASSURANCE APRES LA DATE A LAQUELLE IL A ETE ASSURE, POUR LA PREMIERE FOIS, DANS UN ETAT MEMBRE .
5 C ' EST EN APPLICATION DE CET ARRETE QUE LA BEDRIJFSVERENIGING A REDUIT LA REMUNERATION JOURNALIERE DE L ' INTERESSE TELLE QU ' ELLE RESULTAIT DES REGLES GENERALES D ' APPLICATION DE LA WAO, EN FONCTION DE LA RELATION EXISTANT ENTRE LA PERIODE DE NON-ASSURANCE ET LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS LES DEUX ETATS EN CAUSE . CETTE REMUNERATION REDUITE A ENSUITE ETE PRISE COMME BASE DU CALCUL DES PRESTATIONS QUE LA BEDRIJFSVERENIGING A EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1408/71 .
6 LE PRESIDENT DU RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM AYANT FAIT DROIT AU RECOURS DE M . BESEM AU MOTIF QUE CETTE REDUCTION DE LA REMUNERATION JOURNALIERE ETAIT CONTRAIRE AU REGLEMENT N 1408/71, LA NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING A FORME OPPOSITION DEVANT LE RAAD LUI-MEME, LEQUEL A ENSUITE POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' EST-IL COMPATIBLE AVEC LA METHODE DE CALCUL DES PRESTATIONS AU TITRE DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1408/71 QUE LE MONTANT DE LA PRESTATION VERSEE PAR UN ETAT MEMBRE DONT L ' INSTITUTION COMPETENTE DOIT APPLIQUER L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 3, DUDIT REGLEMENT POUR L ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS ET DONT LA LEGISLATION EST CONSIDEREE COMME ETANT DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT, SOIT DETERMINEE EGALEMENT EN FONCTION DE LA MESURE DANS LAQUELLE LA PERIODE SITUEE ENTRE LA DATE A LAQUELLE L ' INTERESSE A ETE ASSURE POUR LA PREMIERE FOIS DANS UN QUELCONQUE ETAT MEMBRE, ET LA DATE A LAQUELLE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL EST SURVENUE, COMPORTE DES PERIODES D ' ASSURANCE AU TITRE DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES OU EN VERTU DU REGLEMENT PRECITE, EN CONSEQUENCE DE QUOI SEULS SONT LIMITES LES DROITS DES TRAVAILLEURS QUI SE SONT RENDUS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE?
'
7 POUR REPONDRE A CETTE QUESTION, IL EST NECESSAIRE D ' EXAMINER DE PLUS PRES LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 QUI SONT APPLICABLES AU CAS D ' ESPECE .
8 L ' ANNEXE III AU REGLEMENT ENUMERE LES LEGISLATIONS, VISEES A L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT, SELON LESQUELLES LE MONTANT DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE . IL RESSORT DE CETTE ANNEXE QUE LA LOI NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE CONTRE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL EST DE CE TYPE MAIS QUE TEL N ' EST PAS LE CAS POUR LA LOI ALLEMANDE SUR LA MEME MATIERE .
9 L ' ARTICLE 40 DU REGLEMENT REND APPLICABLE, PAR ANALOGIE, LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 ( ARTICLES 44 A 51 CONCERNANT LES PENSIONS DE VIEILLESSE ET DE DECES ) AUX PRESTATIONS D ' INVALIDITE SERVIES AU TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT AUX LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, DONT L ' UNE AU MOINS N ' EST PAS DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1 .
10 SI LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI, COMME C ' EST LE CAS POUR LA LOI NEERLANDAISE EN CAUSE, SUBORDONNE L ' OCTROI DES PRESTATIONS A LA CONDITION QUE LE TRAVAILLEUR SOIT ASSUJETTI A CETTE LEGISLATION AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE, N ' EXIGE AUCUNE DUREE D ' ASSURANCE, L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT PREVOIT QUE TOUT TRAVAILLEUR QUI A CESSE D ' ETRE ASSUJETTI A CETTE LEGISLATION EST CENSE L ' ETRE ENCORE AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE SI, ENTRE AUTRES, IL EST ASSUJETTI ALORS A LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .
11 L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, PRESCRIT LA METHODE DE CALCUL A APPLIQUER LORSQUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS NE SONT REMPLIES QUE COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45 . AUX TERMES DE L ' ALINEA A ) DE CE PARAGRAPHE, L ' INSTITUTION COMPETENTE DOIT, AVANT DE PROCEDER A LA PRORATISATION DES PRESTATIONS, CALCULER LE MONTANT THEORIQUE DE LA PRESTATION A LAQUELLE L ' INTERESSE POURRAIT PRETENDRE SI TOUTES LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AVAIENT ETE ACCOMPLIES DANS L ' ETAT EN CAUSE ET SOUS LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE A LA DATE DE LA LIQUIDATION DE LA PRESTATION . IL EST EXPRESSEMENT AJOUTE QUE ' SI, SELON CETTE LEGISLATION, LE MONTANT DE LA PRESTATION EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE, CE MONTANT EST CONSIDERE COMME LE MONTANT THEORIQUE VISE AU PRESENT ALINEA ' .
12 IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LA SITUATION CONCERNEE PAR LE LITIGE AU PRINCIPAL FAIT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE COMPLETE QUI PERMET, SANS PLUS, DE DETERMINER LE MONTANT THEORIQUE PAR RAPPROCHEMENT AVEC LES DISPOSITIONS NATIONALES QUI FIXENT LE MONTANT DES PRESTATIONS DONT BENEFICIERAIT UN TRAVAILLEUR QUI Y A DROIT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE .
13 IL N ' EST PAS CONFORME A CETTE REGLEMENTATION QU ' UN ETAT MEMBRE, EN VUE DE LA DETERMINATION DU MONTANT DES PRESTATIONS DANS DE TELLES SITUATIONS ADOPTE DES DISPOSITIONS QUI ONT POUR OBJET DE MODIFIER LE CALCUL DU MONTANT THEORIQUE DANS LE SENS D ' UNE MINORATION PAR RAPPORT A CELUI QUI RESULTERAIT DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LEGISLATION NATIONALE .
14 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE QU ' IL N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LA METHODE DE CALCUL DES PRESTATIONS PREVUE PAR L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1408/71 QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION EST CONSIDEREE COMME ETANT DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DETERMINE LE MONTANT THEORIQUE DE LA PRESTATION D ' INVALIDITE EN FONCTION DE LA MESURE DANS LAQUELLE LA PERIODE SITUEE ENTRE LA DATE A LAQUELLE L ' INTERESSE A ETE ASSURE POUR LA PREMIERE FOIS DANS UN QUELCONQUE ETAT MEMBRE, ET LA DATE A LAQUELLE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL EST SURVENUE, COMPORTE DES PERIODES D ' ASSURANCE AU TITRE DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES OU EN VERTU DU REGLEMENT PRECITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM, PAR ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 1981, DIT POUR DROIT :
IL N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LA METHODE DE CALCUL DES PRESTATIONS PREVUE PAR L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU
14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION EST CONSIDEREE COMME ETANT DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DETERMINE LE MONTANT THEORIQUE DE LA PRESTATION D ' INVALIDITE EN FONCTION DE LA MESURE DANS LAQUELLE LA PERIODE SITUEE ENTRE LA DATE A LAQUELLE L ' INTERESSE A ETE ASSURE POUR LA PREMIERE FOIS DANS UN QUELCONQUE ETAT MEMBRE, ET LA DATE A LAQUELLE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL EST SURVENUE, COMPORTE DES PERIODES D ' ASSURANCE AU TITRE DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES OU EN VERTU DU REGLEMENT PRECITE .