ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
1er février 2018 (*)
« Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de ne pas défendre les privilèges et immunités – Recours manifestement irrecevable – Incompétence manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Dans l’affaire T‑919/16,
Jane Maria Collins, demeurant à Hotham (Royaume-Uni), représentée par M. I. Anderson, solicitor,
partie requérante,
contre
Parlement européen, représenté par M. S. Alonso de León et Mme M. Dean, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet, premièrement, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement européen du 25 octobre 2016 de ne pas défendre l’immunité et les privilèges de la requérante, deuxièmement, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice qu’elle aurait prétendument subi à cette occasion et, troisièmement, une demande tendant à ce que le Tribunal se prononce sur la demande de défense de l’immunité et des privilèges de la requérante
LE TRIBUNAL (quatrième chambre),
composé de MM. H. Kanninen, président, L. Calvo–Sotelo Ibáñez–Martín (rapporteur) et Mme I. Reine, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        Lors des élections du 25 mai 2014, la requérante, Mme Jane Maria Collins, a été élue député au Parlement européen sur la liste du United Kingdom Independence Party (UKIP).
2        Le 26 septembre 2014, la requérante a prononcé un discours lors d’un congrès du UKIP dans la circonscription de Yorkshire et Humber (Royaume-Uni). À cette occasion, elle a évoqué un scandale d’exploitation sexuelle d’enfants dans la région de Rotherham (Royaume-Uni), une localité de cette circonscription, et s’est dite convaincue que trois membres du Labour Party élus de cette circonscription au Parlement du Royaume-Uni « connaissaient bon nombre de détails de ce qui se passait ». Elle a également déclaré que, en s’abstenant d’agir, les personnes qui avaient connaissance des abus en cause avaient aidé et encouragé les auteurs des faits et étaient tout aussi coupables que ceux-ci (ci-après les « déclarations litigieuses »).
3        Le 5 décembre 2014, les trois parlementaires en question ont introduit devant la High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division du Queen’s Bench, Royaume-Uni] une action civile contre la requérante, tendant à obtenir, d’une part, la réparation de dommages causés pour calomnie et diffamation et, d’autre part, une injonction interdisant à la requérante de réitérer les déclarations litigieuses.
4        Le 3 mai 2016, la requérante a introduit devant le Parlement, sur la base de l’article 7 du règlement intérieur de celui-ci, une demande tendant notamment à la défense, dans le cadre de l’action civile susmentionnée, de ses privilèges et immunités consacrés par l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO 2010, C 83, p. 266, ci-après le « protocole »).
5        Le 17 mai 2016, la High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division du Queen’s Bench] a suspendu la procédure après avoir été informée, par le Parlement, de la demande de la requérante tendant à la défense de ses privilèges et immunités.
6        Par décision du 25 octobre 2016, le Parlement a décidé de ne pas défendre les privilèges et l’immunité de la requérante (ci-après la « décision attaquée »). Cette décision est motivée comme suit :
« considérant [...] que la demande concerne l’article 8 du protocole, selon lequel les membres du Parlement [...] ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions ;
considérant que cette partie de la requête a trait au fait que [la requérante] fait l’objet d’une action civile au Royaume-Uni, en réparation de dommages causés, y compris [des] dommages-intérêts alourdis, pour diffamation et calomnie alléguées, ainsi que d’une demande d’injonction lui interdisant de réitérer les déclarations [litigieuses] ;
considérant que la plainte pour diffamation et calomnie porte sur des accusations formulées par [la requérante] lors d’un congrès de parti ;
considérant que l’immunité parlementaire prévue à l’article 8 du protocole s’applique aux opinions exprimées par les membres du Parlement [...] seulement dans l’exercice de leurs fonctions ;
considérant que les déclarations des membres du Parlement [...] faites en dehors de l’enceinte du Parlement [...] ne sont considérées comme étant émises dans l’exercice de leurs fonctions que lorsqu’elles correspondent à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l’exercice de telles fonctions […]  ;
considérant, cependant, qu’il n’existe pas de lien direct [et] évident entre les déclarations [litigieuses] et les fonctions de [la requérante] en tant que membre du Parlement [...], étant donné que lesdites déclarations ne sont pas liées à son activité en tant que membre du Parlement [...], ni aux politiques de l’Union [européenne], et ont été faites dans le cadre d’un débat politique national ;
considérant que les déclarations [litigieuses] ne sont, par conséquent, pas couvertes par l’article 8 du protocole ».
7        Le 27 octobre 2016, un journaliste de la British Broadcasting Corporation (BBC) a publié sur le site Internet de la BBC un article exposant les antécédents et le contexte politique de l’affaire, la portée de la décision attaquée, ainsi qu’un commentaire d’un député européen sur le sujet. Dans son commentaire, le député européen en question déclarait qu’il y avait eu, au sein du Parlement, plus d’un froncement de sourcils face à ce qu’il décrivait comme l’hypocrisie d’un membre d’un parti voulant démanteler les institutions européennes mais essayant apparemment de se réfugier derrière l’une d’entre elles pour éviter une décision d’une juridiction du Royaume-Uni.
Procédure et conclusions des parties
8        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 28 décembre 2016, la requérante a introduit le présent recours.
9        Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 5 juillet 2017, le Parlement a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal. La requérante a déposé ses observations sur cette exception le 21 août 2017.
10      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        se prononcer sur sa demande de défense de son immunité et de ses privilèges ;
–        condamner le Parlement à l’indemniser du préjudice subi pour un montant de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et un montant de 25 000 euros au titre de son préjudice matériel ;
–        condamner le Parlement aux dépens.
11      Le Parlement conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme irrecevable ;
–        à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où l’exception d’irrecevabilité serait rejetée ou jointe au fond, fixer de nouveaux délais pour lui permettre de déposer son mémoire en défense, conformément à l’article 130, paragraphe 8, du règlement de procédure ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
12      En vertu de l’article 130, paragraphes 1 et 7, du règlement de procédure, si la partie défenderesse le demande, le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité ou l’incompétence sans engager le débat au fond. En outre, aux termes de l’article 126 du règlement de procédure, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
13      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de ces dispositions, de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
Sur les conclusions en annulation
Arguments des parties
14      Le Parlement fait valoir que la décision attaquée n’a pas modifié de façon caractérisée la situation juridique de la requérante et qu’elle n’est donc pas un acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation. En effet, une demande de défense de l’immunité parlementaire n’aurait pas pour objet l’adoption d’une mesure produisant des effets juridiques obligatoires et une décision prise sur la base d’une telle demande constituerait seulement un avis. Par conséquent, le Parlement estime que les conclusions en annulation doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.
15      La requérante rétorque, premièrement, qu’elle invoque dans son recours la violation des articles 6 et 11 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), que la violation de ces dispositions a modifié sa situation juridique de manière caractérisée et que cette violation lui ouvre un droit d’action devant le Tribunal. En effet, d’une part, la décision attaquée aurait eu pour objet de produire des effets en droit et tel aurait bien été le cas en pratique, dans la mesure où la violation du droit de la requérante à être entendue de manière équitable et impartiale lui aurait causé un dommage. D’autre part, si la décision attaquée n’était pas attaquable devant le Tribunal, le Parlement pourrait agir sans devoir respecter les dispositions susmentionnées.
16      Deuxièmement, la jurisprudence ne serait pas univoque. Dans son arrêt du 21 octobre 2008, Marra (C‑200/07 et C‑201/07, EU:C:2008:579), la Cour aurait jugé que la décision du Parlement de défendre ou non l’immunité d’un de ses membres constituerait un avis ne liant pas les juridictions nationales. Dans son exception d’irrecevabilité, le Parlement déduirait de l’ordonnance du 5 septembre 2012, Farage/Parlement et Buzek (T‑564/11, non publiée, EU:T:2012:403), que cette jurisprudence est bien établie. Toutefois, l’affaire ayant donné lieu à cette ordonnance n’aurait concerné qu’une sanction pécuniaire imposée par l’institution à l’un de ses membres. En outre, dans son arrêt du 15 octobre 2008, Mote/Parlement (T‑345/05, EU:T:2008:440), le Tribunal aurait jugé qu’une décision du Parlement levant l’immunité de l’un de ses membres constituait un acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation.
17      Troisièmement, si l’arrêt du 21 octobre 2008, Marra (C‑200/07 et C‑201/07, EU:C:2008:579, point 32), indique que le protocole ne prévoit pas la compétence du Parlement pour vérifier, en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un député européen en raison des opinions et des votes exprimés par celui-ci, si les conditions de mise en œuvre de cette immunité sont remplies, il n’en resterait pas moins que le Parlement aurait, en l’espèce, agi en tant qu’autorité compétente à cet égard. Dans ces conditions, la High Court (England and Wales), Queen’s Bench Division [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division du Queen’s Bench] pourrait considérer qu’il ne lui incombe pas d’examiner elle-même si les déclarations litigieuses relèvent de l’immunité prévue à l’article 8 du protocole. La décision attaquée affecterait ainsi la procédure devant cette juridiction.
18      Quatrièmement, il ressortirait de l’article 7, paragraphe 5, du règlement intérieur du Parlement qu’une décision de celui-ci de ne pas défendre l’immunité d’un de ses membres est bien susceptible de recours devant le Tribunal.
Appréciation du Tribunal
19      Selon une jurisprudence constante, la réponse d’une institution de l’Union européenne à une demande qui lui a été adressée ne constitue pas nécessairement une décision, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, ouvrant ainsi au destinataire de cette réponse la voie du recours en annulation. En effet, selon une jurisprudence également constante, seules les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts d’un requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci, constituent des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation au sens de l’article 263 TFUE. Il s’ensuit que le rejet, par une institution, d’une demande qui lui a été adressée, ne constitue pas un acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, lorsque cette demande ne tendait pas à l’adoption, par cette institution, d’une mesure produisant des effets juridiques obligatoires (voir ordonnance du 5 septembre 2012, Farage/Parlement et Buzek, T‑564/11, non publiée, EU:T:2012:403, point 27 et jurisprudence citée).
20      S’agissant plus particulièrement d’une demande de défense de l’immunité parlementaire, il convient de rappeler que l’article 8 du protocole dispose que « [l]es membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions ». L’article 9, paragraphe 1, du règlement intérieur du Parlement prévoit, quant à lui, que toute demande adressée au président du Parlement par un député en vue de défendre son immunité et ses privilèges est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente. Il ressort, en outre, d’une lecture conjointe de l’article 9, paragraphe 8, du règlement intérieur du Parlement et de l’article 9, paragraphe 9, du même règlement que les débats devant le Parlement ne portent que sur les raisons qui militent pour et contre la défense d’un privilège ou de l’immunité. Enfin, il découle de l’article 9, paragraphe 10, dudit règlement que l’autorité compétente de l’État membre concerné, à qui la décision du Parlement est communiquée, est invitée à informer celui-ci de toute évolution et de toute décision judiciaire rendue dans la procédure en question.
21      Dans un contexte analogue, la Cour a jugé, dans ses arrêts du 21 octobre 2008, Marra (C‑200/07 et C‑201/07, EU:C:2008:579, point 39), et du 6 septembre 2011, Patriciello (C‑163/10, EU:C:2011:543, point 39), que, même dans le cas où une procédure pénale aurait été engagée contre un député européen devant une juridiction nationale, une décision de défense de l’immunité, adoptée par le Parlement sur le fondement du règlement intérieur à la suite de la demande du député concerné, ne constitue qu’un avis qui ne produit pas d’effets contraignants à l’égard des autorités juridictionnelles nationales. Il s’ensuit nécessairement qu’une décision portant rejet d’une demande tendant à l’adoption d’une telle décision ne constitue pas non plus un acte produisant des effets juridiques obligatoires et ne saurait faire l’objet d’un recours en annulation (ordonnance du 5 septembre 2012, Farage/Parlement et Buzek, T‑564/11, non publiée, EU:T:2012:403, point 28).
22      Le caractère non susceptible de recours de la décision attaquée n’est pas infirmé par les arguments développés par la requérante dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité.
23      Premièrement, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel la décision attaquée visait à aller au-delà de la simple expression d’un avis et à produire des effets juridiques à l’égard des autorités juridictionnelles nationales, il y a lieu de rappeler que l’aptitude d’un acte à produire des effets de droit et, partant, à faire l’objet d’un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE implique d’examiner son libellé, le contexte dans lequel il s’inscrit, sa substance et l’intention de son auteur (voir ordonnance du 12 octobre 2016, Cyprus Turkish Chamber of Industry e.a./Commission, T‑41/16, non publiée, EU:T:2016:613, point 33 et jurisprudence citée).
24      Or, si, dans la décision attaquée, le Parlement a estimé « qu’il n’exist[ait] pas de lien direct [et] évident entre les déclarations [litigieuses] et les fonctions de [la requérante] en tant que membre du Parlement » et que « les déclarations [litigieuses] ne sont, par conséquent, pas couvertes par l’article 8 du protocole », le Parlement s’est ainsi limité à répondre à la demande qui lui avait été soumise par la requérante de défendre son immunité et ses privilèges.
25      Deuxièmement, l’article 7, paragraphe 5, du règlement intérieur du Parlement dispose certes que, lorsqu’une décision de ne pas défendre les privilèges et immunités d’un député européen a été prise, celui-ci peut introduire une demande de réexamen sauf quand un recours a été formé contre la décision en vertu de l’article 263 TFUE. Toutefois, ce règlement est un acte d’organisation interne ne pouvant instituer au profit du Parlement des compétences qui ne sont pas expressément reconnues par un acte normatif, en l’occurrence par le protocole (arrêt du 21 octobre 2008, Marra, C‑200/07 et C‑201/07, EU:C:2008:579, point 38).
26      Troisièmement, l’allégation de la requérante selon laquelle la High Court (England and Wales), Queen’s Bench Division [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division du Queen’s Bench] pourrait s’estimer liée par la décision attaquée n’est que pure spéculation. La décision attaquée n’étant qu’un avis, la juridiction nationale est en droit de s’en écarter (voir, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2011, Patriciello, C‑163/10, EU:C:2011:543, point 40).
27      Quatrièmement, s’agissant de l’argument que la requérante tire de la violation des articles 6 et 11 de la CEDH dont elle serait victime, force est de relever qu’il revient, en réalité, à déduire la qualité d’acte faisant grief de la décision attaquée de la prétendue illégalité de cette dernière. Ce faisant, la requérante confond les questions distinctes de la recevabilité et du bien-fondé des conclusions en annulation, alors que l’existence d’éventuelles illégalités ne relève pas de l’examen de la recevabilité du recours en annulation, mais de son bien-fondé (voir arrêt du 20 mai 2010, Commission/Violetti e.a., T‑261/09 P, EU:T:2010:215, point 56 et jurisprudence citée). Par conséquent, la prétendue violation des articles 6 et 11 de la CEDH, au demeurant non formellement intégrés à l’ordre juridique de l’Union (arrêts du 26 février 2013, Åkerberg Fransson, C‑617/10, EU:C:2013:105, point 44, et du 18 juillet 2013, Schindler Holding e.a./Commission, C‑501/11 P, EU:C:2013:522, point 32), ne peut suffire à rendre recevable un recours en annulation contre un acte qui ne produit pas des effets juridiques obligatoires et qui n’est dès lors pas de nature à affecter les intérêts d’un requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci (voir, en ce sens, arrêt du 15 janvier 2003, Philip Morris International/Commission, T‑377/00, T‑379/00, T‑380/00, T‑260/01 et T‑272/01, EU:T:2003:6, point 87). En tout état de cause, la violation alléguée pourrait, tout au plus, être rattachée à un comportement du Parlement dépourvu de caractère décisionnel. Or, dans ce cas, le droit de la requérante à une protection juridictionnelle effective est garanti par la possibilité que lui reconnaît l’article 268 TFUE d’introduire un recours en indemnité (voir, en ce sens, arrêts du 21 janvier 2016, SACBO/Commission et INEA, C‑281/14 P, non publié, EU:C:2016:46, point 47, et du 20 mai 2010, Commission/Violetti e.a., T‑261/09 P, EU:T:2010:215, point 59), ce que la requérante a d’ailleurs fait par son troisième chef de conclusions (voir points 30 et suivants ci-dessous).
28      Cinquièmement, la jurisprudence ne présente pas d’incohérence, contrairement à ce que prétend la requérante. Tout d’abord, si, en son point 31, l’arrêt du 15 octobre 2008, Mote/Parlement (T‑345/05, EU:T:2008:440), a admis que la décision litigieuse constituait un acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, celui-ci avait pour objet une décision du Parlement levant l’immunité d’un de ses membres en application de l’article 10, troisième alinéa, du protocole, afin de permettre des poursuites pénales à son encontre et non une décision estimant n’y avoir lieu de défendre l’immunité d’un député européen prévue à l’article 8 du même protocole. Ensuite, l’ordonnance du 5 septembre 2012, Farage/Parlement et Buzek (T‑564/11, non publiée, EU:T:2012:403), avait, certes, pour objet un recours contre une sanction pécuniaire imposée par l’institution à un de ses membres, mais le Tribunal s’est également prononcé, aux points 27 et 28 de son ordonnance, sur la recevabilité du recours en tant qu’il aurait aussi été dirigé contre une décision refusant de défendre l’immunité du député européen concerné. À cette occasion, le Tribunal a jugé, dans le prolongement des arrêts du 21 octobre 2008, Marra (C‑200/07 et C‑201/07, EU:C:2008:579), et du 6 septembre 2011, Patriciello (C‑163/10, EU:C:2011:543), qu’une telle décision ne constituait pas un acte produisant des effets juridiques obligatoires susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation.
29      Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’accueillir l’exception d’irrecevabilité et de rejeter les conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée comme manifestement irrecevables.
Sur les conclusions tendant à ce que le Tribunal se prononce sur la demande de défense de l’immunité et des privilèges de la requérante
30      Le Parlement soutient que le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître du chef de conclusions tendant à ce qu’il se prononce lui-même sur la demande de défense de l’immunité et des privilèges de la requérante, car il n’appartient pas au juge d’adresser des injonctions aux institutions ou de se substituer à ces dernières.
31      La requérante s’est abstenue de répondre à cette fin de non-recevoir.
32      Selon une jurisprudence constante, le Tribunal ne peut adresser une injonction aux institutions ou se substituer à ces dernières dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l’article 263 TFUE. Cette limitation du contrôle de légalité s’applique dans tous les domaines contentieux que le Tribunal est susceptible de connaître (voir, en ce sens, arrêts du 12 juillet 2001, Mattila/Conseil et Commission, T‑204/99, EU:T:2001:190, point 26 ; du 8 octobre 2008, Agrar-Invest-Tatschl/Commission, T‑51/07, EU:T:2008:420, points 27 et 28, et du 17 décembre 2010, EWRIA e.a./Commission, T‑369/08, EU:T:2010:549, point 45), et donc également dans le domaine de l’immunité et des privilèges reconnus aux députés (voir, par analogie, arrêt du 15 juin 2017, Bay/Parlement, T‑302/16, EU:T:2017:390, point 45).
33      Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à ce que le Tribunal se prononce sur la demande de défense de l’immunité et des privilèges de la requérante pour cause d’incompétence manifeste.
Sur les conclusions tendant à condamner le Parlement à indemniser la requérante du préjudice qu’elle aurait subi
34      Le Parlement soutient que, dans la mesure où les conclusions en annulation sont manifestement irrecevables, il en irait de même des conclusions indemnitaires.
35      Il y a lieu de rappeler que le recours en indemnité fondé sur l’article 340, deuxième alinéa, TFUE est une voie autonome dans le cadre des voies de recours en droit de l’Union, de sorte que l’irrecevabilité d’une demande en annulation n’entraîne pas, par elle-même, celle d’une demande d’indemnisation (ordonnance du 13 janvier 2014, Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission, T‑134/12, EU:T:2014:31, point 59).
36      Certes, dans le cas où un recours en indemnité tendrait en réalité au retrait d’une décision individuelle destinée à la partie requérante et devenue définitive – de sorte qu’il aurait le même objet et le même effet qu’un recours en annulation – ce recours en indemnité pourrait être considéré comme un détournement de procédure, la charge de la preuve d’un tel détournement de procédure pesant sur la partie qui s’en prévaut (voir ordonnance du 13 janvier 2014, Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission, T‑134/12, EU:T:2014:31, point 60).
37      Toutefois, en l’espèce, le Parlement ne prétend pas, et démontre encore moins, que les conclusions indemnitaires de la requérante auraient le même objet et le même effet que ses conclusions en annulation qui ont été jugées irrecevables au point 29 ci-dessus.
38      Il y a donc lieu d’écarter la fin de non-recevoir du Parlement relative aux conclusions indemnitaires.
39      Il convient néanmoins de relever, d’office, que les conclusions en cause ne satisfont pas, pour partie, aux exigences posées par l’article 76, sous d), du règlement de procédure.
40      En effet, pour satisfaire à cette disposition, toute requête doit contenir l’indication de l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels se fonde celui-ci ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. Plus particulièrement, pour satisfaire à ces exigences, les conclusions tendant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l’Union doivent contenir les éléments qui permettent d’identifier le comportement que la partie requérante reproche à l’institution, les raisons pour lesquelles elle estime qu’un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu’elle prétend avoir subi ainsi que le caractère et l’étendue de ce préjudice (voir ordonnance du 14 juillet 2016, Alcimos Consulting/BCE, T–368/15, non publiée, EU:T:2016:438, point 42 et jurisprudence citée).
41      Or, la requérante prétend, en premier lieu, que, « par son refus de défendre [son] immunité au titre de l’article 8 du protocole, le Parlement [lui a], dans le cadre d’une procédure devant les juridictions nationales, fait subir [...] de sérieux dommages ‘alourdis’, résultant d’un sursis à statuer, conformément au principe de coopération loyale, aux fins de la demande adressée au Parlement à être entendue »
42      Cette affirmation ne permet cependant d’identifier, avec le degré de clarté et de précision requis par l’article 76, sous d), du règlement de procédure, ni la nature du préjudice prétendument subi ni son ampleur ni l’existence d’un lien de causalité suffisamment direct entre les illégalités reprochées au Parlement et le préjudice invoqué. Partant, ladite affirmation est manifestement irrecevable.
43      S’agissant du fond de l’affirmation en cause, il résulte d’une jurisprudence constante que l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union, au sens de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, pour comportement illicite de ses organes est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’illégalité du comportement reproché à l’institution, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué. Ces trois conditions étant cumulatives, l’absence de l’une d’entre elles suffit pour rejeter un recours en indemnité (voir, en ce sens, arrêts du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T‑346/11 et T‑347/11, EU:T:2013:23, points 210 et 211 et jurisprudence citée, et du 15 janvier 2015, Ziegler et Ziegler Relocation/Commission, T‑539/12 et T‑150/13, non publié, EU:T:2015:15, points 59 et 60).
44      En ce qui concerne plus particulièrement la condition relative à l’existence d’un lien de causalité, celle-ci est remplie dès lors qu’il existe un lien direct de cause à effet entre la faute commise par l’institution concernée et le préjudice invoqué, lien dont il appartient à la partie requérante d’apporter la preuve. En d’autres termes, l’Union ne peut être tenue pour responsable que du préjudice qui découle de manière suffisamment directe du comportement irrégulier de l’institution concernée, c’est-à-dire que ce comportement doit être la cause déterminante du préjudice. En revanche, il n’incombe pas à l’Union de réparer toute conséquence préjudiciable, même éloignée, des comportements de ses organes (arrêts du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T‑346/11 et T‑347/11, EU:T:2013:23, point 222, et du 16 décembre 2015, Chart/SEAE, T‑138/14, EU:T:2015:981, point 53).
45      Force est à cet égard d’observer que, même en admettant la recevabilité de l’affirmation en cause faisant allusion au sursis de procédure accordé par la High Court (England and Wales), Queen’s Bench Division [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division du Queen’s Bench], le préjudice qui résulterait de ce sursis aurait comme cause directe le choix, librement exercé par la requérante, de demander au Parlement de défendre ses privilèges et immunités.
46      Dans sa requête, la requérante soutient, en deuxième lieu, que le commentaire de l’affaire par un député européen, repris dans l’article du 27 octobre 2016 publié par un journaliste de la BBC, comporterait un jugement de valeur qui aurait nuit à sa réputation et qui serait la conséquence directe de la décision attaquée.
47      Il ressort cependant du contenu de la décision attaquée, tel que reproduit au point 6 ci-dessus, que le Parlement s’est limité, dans celle-ci, à rappeler brièvement les antécédents de l’affaire et la portée de l’article 8 du protocole avant de conclure que, à son avis, les déclarations litigieuses n’avaient de lien ni avec l’activité de la requérante en tant que membre du Parlement ni avec les politiques de l’Union. La décision attaquée est rédigée dans des termes neutres et ne laisse nullement transparaître une quelconque opinion défavorable à la requérante, spécialement quant au caractère éventuellement calomnieux ou diffamatoire des déclarations litigieuses. En outre, en vertu de l’article 115 du règlement intérieur du Parlement, les débats du Parlement sont publics, et les textes qu’il adopte sont également rendus publics, conformément à l’article 116 du même règlement. Par conséquent, la requérante ne pouvait ignorer, en sa qualité de député européen, que la demande qu’elle avait librement choisi d’introduire en vue d’obtenir la défense de son immunité et de ses privilèges conduirait à l’adoption, par le Parlement, d’une décision qui serait rendue publique.
48      Dans ce contexte, il ne saurait être conclu qu’il existe un lien direct de cause à effet entre les prétendues illégalités commises par le Parlement lors de l’adoption de la décision attaquée et la prétendue atteinte à la réputation de la requérante, celle-ci ne pouvant résulter, par hypothèse, que de l’article de presse rédigé par un journaliste.
49      Dans sa requête, la requérante prétend, en troisième lieu, avoir subi un préjudice pécuniaire du fait que, pour introduire le présent recours devant le Tribunal, elle s’est vue obligée de s’attacher les services d’un avocat.
50      Il ressort, toutefois, de la jurisprudence que les frais exposés par les parties aux fins d’une procédure juridictionnelle devant une juridiction de l’Union ne sont pas constitutifs d’un préjudice matériel mais de dépens (voir, en ce sens, arrêt du 10 juin 1999, Commission/Montorio, C‑334/97, EU:C:1999:290, point 54, et ordonnance du 17 février 2012, Dagher/Conseil, T‑218/11, non publiée, EU:T:2012:82, point 39).
51      Il découle de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requérante sont, pour partie manifestement irrecevables, et, pour partie, manifestement dépourvues de tout fondement en droit.
52      Par conséquent, le recours doit être rejeté dans son ensemble, pour partie comme manifestement irrecevable, pour partie comme ne relevant manifestement pas de la compétence du Tribunal et pour partie comme manifestement non fondé.
Sur les dépens
53      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions du Parlement.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Mme Jane Maria Collins supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.
Fait à Luxembourg, le 1er février 2018.
Le greffier
Le président
E. Coulon
H. Kanninen
*      Langue de procédure : l’anglais.