Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 septembre 2016 –
Pensa Pharma/EUIPO
(affaire C‑442/15 P) (1)
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque verbale PENSA PHARMA – Marque figurative pensa – Demandes en nullité des titulaires des marques verbales pentasa – Déclaration de nullité – Procédure devant l’EUIPO – Modification de l’objet du litige – Moyen nouveau devant le Tribunal »
1.                     Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des faits – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (cf. points 21, 59)
2.                     Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Moyens d’ordre public – Examen d’office par le juge – Expiration de la durée de validité d’une marque antérieure – Exclusion (cf. points 26, 27)
3.                     Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Erreur d’appréciation – Distinction (Art. 263 TFUE et 296 TFUE) (cf. point 35)
4.                     Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Moyens d’ordre public – Examen d’office par le juge – Bien-fondé de la motivation incombant aux instances de l’Office – Exclusion (cf. points 36, 37)
5.                     Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65) (cf. point 47)
6.                     Pourvoi – Moyens – Motifs d’un arrêt entachés d’une violation du droit de l’Union – Dispositif fondé pour d’autres motifs de droit – Rejet (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 51)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Pensa Pharma SA est condamnée aux dépens.
1 JO C 414 du 14.12.2015.