61982CO0043_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 43 ET 63/82 R,
VERENIGING TER BEVORDERING VAN HET VLAAMSCHE BOEKWEZEN ( VBVB ), A ANVERS, REPRESENTEE PAR M A . DE CALUWE ET J . BILLIET, AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M E . ARENDT, CENTRE LOUVIGNY, RUE PHILIPPE-II, LUXEMBOURG,
ET
VEREENIGING TER BEVORDERING VAN DE BELANGEN DES BOEKHANDELS ( VBBB ), A AMSTERDAM, REPRESENTEE PAR M TH . R . BREMER, AVOCAT AU BARREAU D ' AMSTERDAM, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M J . C . WOLTER, 2, RUE GOETHE, LUXEMBOURG,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . B . VAN DER ESCH, ET M . P . J . KUYPER, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . O . MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
ET
NV CLUB, NV GB-INNO-BM ET NV SODAL, A BRUXELLES, REPRESENTEES PAR
M VAN BUNNEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M N . DECKER, 16, AVENUE MARIE-THERESE, LUXEMBOURG,
PARTIES INTERVENANTES,
Motifs de l'arrêt
1 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT INTRODUIT, RESPECTIVEMENT LES 5 ET 15 FEVRIER 1982, DES RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 25 NOVEMBRE 1981, DECLARANT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ET INTERDISANT UNE ENTENTE ENTRE ELLES, RELATIVE AU MARCHE DU LIVRE DE LANGUE NEERLANDAISE AUX PAYS-BAS ET EN BELGIQUE QUI COMPORTE, D ' UNE PART, UN ACCORD COLLECTIF D ' EXCLUSIVITE DE VENTE ET D ' ACHAT ET, D ' AUTRE PART, UN ACCORD COLLECTIF DE PRIX IMPOSES .
2 EN MEME TEMPS, ELLES ONT INTRODUIT CHACUNE UNE DEMANDE EN REFERE VISANT, EN CE QUI CONCERNE CELLE INTRODUITE PAR LA VBVB, A FAIRE SURSEOIR A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 25 NOVEMBRE 1981 ET, EN CE QUI CONCERNE LA VBBB, A FAIRE SURSEOIR A L ' EXECUTION DE CETTE MEME DECISION OU, EN TOUS LES CAS ET A TITRE SUBSIDIAIRE, A L ' ARTICLE 4 DE CELLE-CI .
3 SELON L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . LA COUR PEUT TOUTEFOIS, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DES ACTES ATTAQUES . ELLE PEUT EGALEMENT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE, PRESCRIRE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES .
4 IL APPARAIT, TANT DU DOSSIER QUE DES EXPLICATIONS DONNEES AU COURS DE LA PROCEDURE EN REFERE QUE, SUR LE MARCHE DU LIVRE NEERLANDAIS AUX PAYS-BAS ET EN BELGIQUE, LES RELATIONS ENTRE EDITEURS, DISTRIBUTEURS ET DETAILLANTS, POUR AUTANT QU ' ILS SONT GROUPES DANS LES ASSOCIATIONS REQUERANTES, SONT REGLEES, D ' UNE PART, PAR L ' ACCORD LITIGIEUX ET, D ' AUTRE PART, PAR DEUX SYSTEMES DE REGLEMENTATION DES MARCHES NATIONAUX DU LIVRE, APPLICABLES RESPECTIVEMENT AUX PAYS-BAS ET EN BELGIQUE ET COMPORTANT ENTRE AUTRES DES ACCORDS RELATIFS A DES PRIX IMPOSES .
5 DANS LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION A EXPRESSEMENT DECLARE QUE SA DECISION NE VISE PAS CES DEUX SYSTEMES NATIONAUX .
6 BIEN QU ' AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE IL NE SOIT PAS POSSIBLE DE SE FAIRE UNE IDEE PRECISE DE L ' INTERFERENCE DES DEUX SYSTEMES NATIONAUX ET DE L ' ACCORD LITIGIEUX, IL APPARAIT CEPENDANT, ET IL EST ADMIS PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL, QUE CETTE INTERFERENCE EXISTE EN CE SENS QUE C ' EST L ' ACCORD LITIGIEUX QUI, MEME APRES LES RESTRICTIONS QUI RESULTENT OU POURRAIENT RESULTER DES DECISIONS JUDICIAIRES NATIONALES DONT LA DECISION ATTAQUEE FAIT ETAT, ASSURE L ' ETANCHEITE DE LA COMBINAISON DES SYSTEMES NATIONAUX . LA DECISION ATTAQUEE EST, DES LORS, DE NATURE A INFLUENCER L ' EXECUTION DE CES SYSTEMES, BIEN QUE LA COMMISSION SE SOIT DELIBEREMENT ABSTENUE DE LES METTRE EN CAUSE PAR CETTE DECISION .
7 PAR AILLEURS, LES REQUERANTES ONT ATTIRE L ' ATTENTION SUR LES OBLIGATIONS QUE LEUR IMPOSE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION ATTAQUEE . SELON LEQUEL
' LES ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES MENTIONNEES A L ' ARTICLE 5 SONT TENUES D ' INFORMER PAR ECRIT LEURS MEMBRES, AFFILIES, AGREES ET INSCRITS, DE LA PRESENTE DECISION ET DE LEUR INDIQUER QU ' IL A ETE MIS FIN AUX RESTRICTIONS DE CONCURRENCE INSTAUREES PAR L ' ACCORD VISE A L ' ARTICLE 1 ET DE PRECISER LES CONSEQUENCES PRATIQUES QUI EN RESULTENT POUR LE COMMERCE DU LIVRE EN LANGUE NEERLANDAISE ENTRE LA BELGIQUE ET LES PAYS-BAS . ELLES TRANSMETTRONT A LA COMMISSION UN PROJET DE COMMUNICATION EN CE SENS DANS LES QUATRE MOIS QUI SUIVENT LA RECEPTION DE LA PRESENTE DECISION . '
8 LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE L ' EXECUTION IMMEDIATE DE CES OBLIGATIONS RENDRAIT IMPOSSIBLE TOUTE RECONSTITUTION DES RELATIONS EXISTANT ENTRE LES DIFFERENTS PARTICIPANTS A L ' ACCORD LITIGIEUX, POUR LE CAS OU IL SERAIT FAIT DROIT AUX RECOURS EN ANNULATION .
9 CETTE DOUBLE CIRCONSTANCE JUSTIFIE LA NECESSITE QU ' IL Y A DE SURSEOIR, TOUT AU MOINS PARTIELLEMENT, A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE, EN VUE D ' EVITER QUE NE SOIT CAUSE AUX REQUERANTES UN DOMMAGE IMMEDIAT ET, SELON TOUTES LES APPARENCES, IRREVERSIBLE .
10 LA PROTECTION DES INTERETS DES REQUERANTES N ' EXIGE TOUTEFOIS PAS QU ' IL SOIT SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE POUR AUTANT QUE CELLE-CI DECLARE INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, LE SYSTEME COLLECTIF D ' EXCLUSIVITE DE VENTE ET D ' ACHAT INSTAURE PAR L ' ACCORD LITIGIEUX, SYSTEME DONT LES REQUERANTES ONT D ' AILLEURS DECLARE QU ' IL N ' ETAIT PLUS APPLIQUE DEPUIS LONGTEMPS .
11 PAR AILLEURS, LE SURSIS A EXECUTION N ' EST ACCORDE QUE SOUS LA RESERVE EXPRESSE QU ' EN ATTENDANT L ' ARRET A RENDRE SUR LES RECOURS EN ANNULATION, LES SANCTIONS ET EXCLUSIONS EVENTUELLES PREVUES DANS L ' ACCORD LITIGIEUX NE SERONT PAS APPLIQUEES CONTRE CEUX DES MEMBRES DE LA VBVB ET DE LA VBBB QUI N ' EXECUTERAIENT PAS LES OBLIGATIONS DERIVANT DE LA PARTIE DE L ' ACCORD PROVISOIREMENT MAINTENUE .
12 ENFIN, LA PRESENTE ORDONNANCE LAISSE ENTIERES LES DISPOSITIONS DES DEUX REGLEMENTATIONS NATIONALES, TELLES QUE CELLES-CI DOIVENT ETRE APPLIQUEES A LA SUITE DES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES, DONT LA DECISION ATTAQUEE FAIT ETAT, SANS TOUTEFOIS QU ' IL SOIT PREJUGE DE LA CONFORMITE DE CES REGLEMENTATIONS AVEC LE TRAITE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
STATUANT AU PROVISOIRE,
LE PRESIDENT
ORDONNE :
1 ) IL EST SURSIS A L ' EXECUTION DES ARTICLES 1, 2 ET 3 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 25 NOVEMBRE 1981 RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/428-VBBB-VBVB ) DANS LA MESURE OU CES DISPOSITIONS CONCERNENT LE SYSTEME COLLECTIF DE PRIX IMPOSES DANS LE COMMERCE DES LIVRES EN LANGUE NEERLANDAISE RESULTANT DE L ' ACCORD ENTRE LA VBVB ET LA VBBB .
2 ) IL EST SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 4 DE LADITE DECISION .
3 ) NI LES REQUERANTES NI LES ASSOCIATIONS QU ' ELLES REGROUPENT NE PEUVENT APPLIQUER, CONTRE CEUX DE LEURS MEMBRES EFFECTIFS, AGREES OU INSCRITS QUI N ' OBSERVENT PAS VOLONTAIREMENT LES REGLES DE LA PARTIE MAINTENUE DE L ' ACCORD, LES SANCTIONS OU EXCLUSIONS PREVUES PAR L ' ACCORD, NOTAMMENT DANS L ' ARTICLE 5 DE CELUI-CI .
4)LES DEPENS SONT RESERVES .