Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 avril 2024 – Naass et Sea-Watch/Frontex
(affaire T‑205/22) (1)
« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une opération de surveillance aérienne menée par Frontex en Méditerranée centrale le 30 juillet 2021 – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique – Obligation de motivation »
1.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Qualité pour agir – Décision de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) refusant l’accès à des documents – Recours introduit par une organisation humanitaire et sa représentante légale ayant la qualité de destinataire de l’acte attaqué – Recevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 30, 31)
2.      Recours en annulation – Conditions de recevabilité – Personnes physiques ou morales – Recours introduit par plusieurs requérants à l’encontre de la même décision – Qualité pour agir de l’un d’entre eux – Recevabilité du recours dans son ensemble
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir point 33)
3.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection de l’intérêt public – Sécurité publique – Refus d’accès – Obligation de motivation – Portée
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, a), 1er tiret]
(voir points 46-49, 63-65, 71, 73, 75, 79)
4.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection de l’intérêt public – Sécurité publique – Portée – Mise en balance de l’obligation de communication avec les besoins de la sécurité publique
[Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, a), 1er tiret, et 2019/1896, art. 10, § 2, et 114, § 2]
(voir points 67-69)
5.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Obligation d’accorder un accès partiel aux données non couvertes par les exceptions – Exclusion de l’obligation en cas de charge administrative excessive – Volume important de passages de documents devant être occultés – Refus d’accès partiel – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 6)
(voir points 85, 88, 89, 92, 97, 98)
6.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Obligation de démontrer l’utilité du document au demandeur – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 6)
(voir points 87, 94)
7.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Refus d’accès – Compétence du juge de l’Union pour ordonner la production des documents afin de contrôler le bien-fondé du refus – Portée
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, c), et 104 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1 et 3)
(voir points 95, 96)
Dispositif
1)
La décision DGSC/TO/PAD‑2021‑00350 de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), du 7 février 2022, est annulée en ce qu’elle a refusé l’accès à « toutes les photographies et les vidéos relatives à l’opération aérienne en Méditerranée centrale le 30 juillet 2021 ».
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Marie Naass et Sea-Watch eV supporteront, outre leurs propres dépens, la moitié des dépens exposés par Frontex.
4)
Frontex supportera la moitié de ses propres dépens.
1JO C 244 du 27.6.2022.