Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 octobre 2013 –
Commission / Italie(affaire C‑353/12)
«Manquement d’État – Aides d’État – Aide en faveur d’Ixfin SpA – Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Récupération – Inexécution»
1.                     Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Obligation – Devoir d’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission (Art. 108, § 2, TFUE et 288, al. 4, TFUE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 14, § 3; décision de la Commission 2010/359, art. 3, § 1) (cf. points 31, 32)
2.                     Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Entreprises bénéficiaires d’aides tombées en faillite – Inscription des aides au tableau des créances pour rétablir la situation antérieure (Art. 108, § 2, TFUE) (cf. points 33, 34)
3.                     Recours en manquement – Non-respect de l’obligation de récupérer les aides illégales – Moyens de défense – Impossibilité absolue d’exécution – Critères d’appréciation – Difficultés d’exécution – Obligation pour l’État membre d’entreprendre de véritables démarches auprès des entreprises en cause et de proposer à la Commission des solutions alternatives permettant de surmonter de telles difficultés – Obligation de la Commission et de l’État membre, en cas de difficultés d’exécution, de collaborer dans la recherche d’une solution respectant le traité – Non-adoption dans les délais prescrits de mesures nécessaires afin de récupérer l’aide déclarée illégale auprès des bénéficiaires – Manquement (Art. 4, § 3, TUE; art. 108, § 2, TFUE et 288, al. 4, TFUE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 14, § 3; décision de la Commission 2010/359) (cf. points 41-43, 45, 47 et disp.)
Objet
Manquement d’État – Défaut d’avoir adopté les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 2 à 4 de la décision C (2009) 8123 de la Commission, du 28 octobre 2009, concernant l’aide d’État C 59/07 mise à exécution par l’Italie en faveur d’Ixfin SpA (JO L 167, p. 39) – Obligation de récupérer sans délai les aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun et d’en informer la Commission – Entreprise en faillite – Absence d’impossibilité absolue d’exécution.
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès d’Ixfin SpA l’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur à l’article 1er de la décision 2010/359/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, concernant l’aide d’État C 59/07 (ex N 127/06 et NN 13/06) mise à exécution par l’Italie en faveur d’Ixfin SpA, et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne, dans le délai imparti, les informations énumérées à l’article 4 de cette décision, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 288, quatrième alinéa, TFUE ainsi que des articles 2 à 4 de ladite décision.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.