62023CJ0631_SUM
Affaire C‑631/23
Servoprax GmbH
contre
Hauptzollamt Duisburg
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2025
« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2658/87 – Classement tarifaire – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement dans la sous-position 90189084 – Garrots – Règlement (UE) no 952/2013 – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Article 252, deuxième phrase – Validité »
Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Instruments et appareils au sens de la position 9018 – Notion – Critères
(Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I, position 9018)
(voir points 50-53, 57)
Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Garrots sous forme de sangles élastiques munies d’un fermoir à clip et d’une boucle coulissante mises au bras d’un patient pour compresser ses veines afin de bloquer sa circulation sanguine – Classement dans la sous-position 90189084 – Exclusion
(Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I, sous-position 90189084)
(voir points 54-56, 58-60, 63 et disp.)
Union douanière – Tarif douanier commun – Exonérations – Interprétation stricte
(Règlement du Conseil no 2658/87)
(voir point 61)
Voir le texte de la décision.