61971CO0006_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 6-71
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, ENTRE
RHEINMUHLEN DUSSELDORF, DUSSELDORF-HOLTHAUSEN,
ET
EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL, FRANCFORT-SUR-LE-MAIN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE CERTAINS REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE A INSTITUE UNE COOPERATION DIRECTE ENTRE LA COUR DE JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES AUX TERMES D ' UNE PROCEDURE NON CONTENTIEUSE, ETRANGERE A TOUTE INITIATIVE DES PERSONNES VISEES A L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE Y COMPRIS LES PARTIES AU PRINCIPAL, ET AU COURS DE LAQUELLE CES PERSONNES NE DISPOSENT QUE DE LA FACULTE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ECRITES ET D ' ETRE ENTENDUES UNE FOIS ORALEMENT ;
2 QUE LA COUR, A LA REQUETE DE L ' UNE DE CES PERSONNES, NE SAURAIT DONC ETRE CONTRAINTE, NI A PRENDRE ACTE D ' UN MEMOIRE PRESENTE ULTERIEUREMENT A L ' AUDITION DES INTERESSES, NI A ORDONNER LA POURSUITE OU LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE, SANS PREJUDICE DE SA FACULTE DE DECIDER LIBREMENT DE L ' OPPORTUNITE DE TELLES MESURES, CE QUI, CEPENDANT, NE LUI SEMBLE PAS NECESSAIRE EN L ' ESPECE ;
3 QUE, DANS TOUTES CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET SON MEMOIRE DU 5 JUILLET 1971 DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME IRRECEVABLES ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LE MEMOIRE DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL DU 5 JUILLET 1971 ;
VU LA LETTRE DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL DU 9 JUILLET 1971 ;
VU L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE ;
VU L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS,
Dispositif
LA COUR,
REND LA PRESENTE ORDONNANCE :
LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL AINSI QUE LE MEMOIRE DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, DU 5 JUILLET 1971, TENDANT A CE QUE LA COUR ORDONNE LA POURSUITE OU LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE, SONT REJETEES COMME IRRECEVABLES .