61984CJ0294_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 294/84,
HERMANUS ADAMS ET CINQUANTE-DEUX AUTRES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTES PAR ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, CENTRE LOUVIGNY, 34 B IV, RUE PHILIPPE-II,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, D ' UNE PART, L ' ANNULATION DU CONCOURS INTERNE DE RESERVE COM/B/2/82, AINSI QUE DE TOUTES LES OPERATIONS EFFECTUEES OU A EFFECTUER DANS LE CADRE DE CE CONCOURS ET, D ' AUTRE PART, L ' ANNULATION DES DECISIONS PRISES A L ' EGARD DE CHACUN DES REQUERANTS ET CONSISTANT A REFUSER SON ADMISSION AUX EPREUVES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 DECEMBRE 1984, M . HERMANUS ADAMS ET CINQUANTE-DEUX AUTRES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE C EN SERVICE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS INTERNE SUR TITRES ET EPREUVES COM/B/2/82, POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ASSISTANTS ADJOINTS, ASSISTANTS DE SECRETARIAT ADJOINTS ET ASSISTANTS TECHNIQUES ADJOINTS, DE NE PAS LES ADMETTRE AUX EPREUVES DE CE CONCOURS .
2 LE RECOURS POURSUIT EGALEMENT L ' ANNULATION DU CONCOURS COM/B/2/82, AINSI QUE DE TOUTES LES OPERATIONS AUXQUELLES IL A DONNE LIEU, AU MOTIF QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE L ' AVIS DE CONCOURS ETAIENT INVALIDES ET QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT DONC ETE PRISE A L ' ISSUE D ' UNE PROCEDURE VICIEE DES LE DEBUT .
3 LES REQUERANTS AVAIENT ETE INFORMES, EN JUIN 1984, PAR LE CHEF DE LA DIVISION '
RECRUTEMENT '
DE LA COMMISSION, QUE LE JURY DU CONCOURS, APRES AVOIR EFFECTUE UN EXAMEN COMPARATIF DE TOUTES LES CANDIDATURES EN SE BASANT, DANS SON APPRECIATION, SUR UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS TELS QUE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AVANT ET APRES LE RECRUTEMENT, LA FORMATION GENERALE ET/OU SPECIFIQUE, LA FORMATION COMPLEMENTAIRE, LES RAPPORTS DE NOTATION, LES FONCTIONS EXERCEES A LA DATE DU DEPOT DES CANDIDATURES, LA MOBILITE, N ' AVAIT PAS ESTIME POUVOIR LES INSCRIRE SUR LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AUX EPREUVES .
4 SUITE A CETTE COMMUNICATION, TROIS DES INTERESSES, A SAVOIR MME BASCH, MME SEUBE ET M . PELLICCIONE ONT FORME DES RECLAMATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . LES AUTRES SE SONT, EN REVANCHE, LIMITES A DEMANDER QUE LE JURY REEXAMINE LEURS ACTES DE CANDIDATURE ET QUE, DANS CHAQUE CAS OU UNE DECISION DE REJET SERAIT MAINTENUE, IL INDIQUE LAQUELLE DES CONDITIONS D ' ADMISSION AUX EPREUVES N ' ETAIT PAS REMPLIE .
5 PAR UNE LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1984, ADRESSEE DANS LES MEMES TERMES A TOUS LES REQUERANTS, LE CHEF DE LA DIVISION '
RECRUTEMENT '
DE LA COMMISSION A FAIT SAVOIR A CEUX-CI QUE LE JURY, APRES AVOIR REEXAMINE LEURS CANDIDATURES, CONFIRMAIT SA DECISION, AUCUN ELEMENT SUPPLEMENTAIRE NE LUI AYANT PERMIS DE MODIFIER SA PRECEDENTE ATTITUDE . IL A, EN OUTRE, PRECISE QU ' UNIQUEMENT LES CANDIDATS EXERCANT DEJA LES FONCTIONS DE LA CATEGORIE B OU POSSEDANT TOUTES LES POTENTIALITES POUR LES EXERCER AVAIENT ETE ADMIS AUX EPREUVES .
6 LE RECOURS FORME PAR LES INTERESSES EST DIRIGE CONTRE LA DECISION RESULTANT DE CETTE LETTRE QU ' ILS CONSIDERENT COMME L ' ACTE LEUR FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT .
7 LA COMMISSION, PARTIE DEFENDERESSE, EXCIPE TOUT D ' ABORD DE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS, EN FAISANT VALOIR QUE CELUI-CI N ' A ETE INTRODUIT QUE LE 10 DECEMBRE 1984, ALORS QUE LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU STATUT AURAIT COMMENCE A COURIR AU MOIS DE JUIN 1984, QUAND LES REQUERANTS ONT EU CONNAISSANCE DE LA DECISION DE NE PAS LES ADMETTRE AUX EPREUVES, ET NON LE 7 SEPTEMBRE 1984, DATE A LAQUELLE LES REQUERANTS ONT RECU NOTIFICATION D ' UNE DEUXIEME DECISION QUI AURAIT ETE PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA PREMIERE . LE RECOURS AYANT ETE FORME APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LE STATUT, IL SERAIT DONC IRRECEVABLE .
8 POUR CE QUI EST DES REQUERANTS QUI AVAIENT DEJA PRESENTE UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION QUI LEUR AVAIT ETE COMMUNIQUEE AU MOIS DE JUIN 1984, LA COMMISSION ADMET QU ' UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE NE PEUT PAS JOUER DE LA MEME MANIERE DANS LEUR CAS, MAIS S ' EN REMET A LA SAGESSE DE LA COUR, EN OBSERVANT QU ' IL REVIENT A CELLE-CI DE DECIDER SI UN RECOURS FORME APRES L ' INTRODUCTION D ' UNE RECLAMATION ET DANS LE DELAI DE TROIS MOIS CALCULE A PARTIR DE LA REPONSE EXPRESSE OU IMPLICITE A CETTE RECLAMATION EST RECEVABLE, ALORS QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, UNE DECISION D ' UN JURY DE CONCOURS EST DIRECTEMENT ATTAQUABLE DEVANT LA COUR .
9 LA COMMISSION ESTIME, ENFIN, QUE LES MOYENS TIRES DE L ' INVALIDITE DE L ' AVIS DE CONCOURS DOIVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE CONSIDERES COMME TARDIFS, PUISQUE LES REQUERANTS AURAIENT DU ATTAQUER CET AVIS DES SA PUBLICATION ET NE POURRAIENT PLUS LE FAIRE A L ' HEURE ACTUELLE PAR LE BIAIS D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE UN ACTE POSTERIEUR .
10 LES REQUERANTS SOUTIENNENT, DE LEUR COTE, QUE LES DEMANDES DE REEXAMEN PRESENTEES PAR LES INTERESSES DOIVENT ETRE QUALIFIEES DE DEMANDES AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, DE SORTE QUE LE DELAI DE RECOURS NE COMMENCERAIT A COURIR QU ' A PARTIR DE LA DATE DE LA DECISION EXPRESSE OU IMPLICITE PRISE PAR L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE EN REPONSE A CES DEMANDES, EN L ' OCCURRENCE LE 7 SEPTEMBRE 1984 .
11 DE TOUTE MANIERE, MEME SI L ' ON ESTIMAIT QUE LE DELAI DE RECOURS A COMMENCE A COURIR DES LE MOMENT OU LES INTERESSES ONT EU CONNAISSANCE DE LA PREMIERE DECISION, IL N ' EN RESTERAIT PAS MOINS, SELON LES REQUERANTS, QUE LA DECISION RESULTANT DE LA LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1984 N ' EST PAS UN ACTE CONFIRMATIF DE LA DECISION NOTIFIEE AU COURS DU MOIS DE JUIN 1984, MAIS, ETANT INTERVENUE A LA SUITE D ' UN REEXAMEN DES CANDIDATURES, EST EN REALITE UNE DECISION QUI REMPLACE INTEGRALEMENT LA PRECEDENTE ET QUI CONSTITUE LE VERITABLE ACTE FAISANT GRIEF .
12 QUANT A L ' IRRECEVABILITE DES MOYENS VISANT L ' AVIS DE CONCOURS, LES REQUERANTS OBSERVENT QUE, LORSQUE, DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE CONCOURS, UN ACTE SE SITUE A LA FIN D ' UNE SERIE D ' ACTES DONT LE DERNIER FAIT GRIEF, LE CANDIDAT N ' EST PAS OBLIGE D ' ATTAQUER SEPAREMENT LES ACTES ANTERIEURS ET NOTAMMENT L ' ACTE INITIAL DE LA PROCEDURE .
13 L ' ARGUMENT QUE LES REQUERANTS TIRENT DE L ' INTRODUCTION D ' UNE DEMANDE DE REEXAMEN POUR AFFIRMER QU ' UNE TELLE DEMANDE EMPECHE LE DELAI DE COURIR NE SAURAIT ETRE RETENU . SI UN TEL ARGUMENT ETAIT ADMIS, TOUT FONCTIONNAIRE POURRAIT EN EFFET, PAR L ' INTRODUCTION REITEREE DE DEMANDES A CETTE FIN, PROLONGER INDEFINIMENT LE DELAI DE RECOURS CONTRE UN ACTE LUI FAISANT GRIEF, CE QUI SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE SYSTEME DE VOIES DE RECOURS CREE PAR LE STATUT AINSI QU ' AVEC LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE .
14 EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME ARGUMENT AVANCE PAR LES REQUERANTS, IL NE FAIT PAS DE DOUTE QUE LA DECISION RESULTANT DE LA LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1984 A ETE ADOPTEE A L ' ISSUE D ' UN REEXAMEN DE LA PRECEDENTE DECISION DE NON-ADMISSION, AUQUEL LE JURY A PROCEDE SUR DEMANDE DES INTERESSES .
15 EN EFFET, NON SEULEMENT LE TEXTE DE CETTE LETTRE MENTIONNE EXPRESSEMENT UN '
REEXAMEN '
DES CANDIDATURES, MAIS LE FAIT QUE DIX-HUIT CANDIDATS QUI AVAIENT, DANS UN PREMIER TEMPS, ETE EXCLUS ONT ENSUITE ETE ADMIS AUX EPREUVES MONTRE EGALEMENT QUE CE REEXAMEN EST REELLEMENT INTERVENU ET A ETE EFFECTUE D ' UNE MANIERE APPROFONDIE .
16 A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A DONC LIEU D ' ESTIMER QUE LA DECISION RESULTANT DE LA LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1984 S ' EST SUBSTITUEE A LA DECISION PRECEDENTE ET NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME ETANT PUREMENT CONFIRMATIVE DE CELLE-CI . LE RECOURS EST DES LORS RECEVABLE .
17 LA RECEVABILITE DU RECOURS N ' ENTRAINE TOUTEFOIS PAS LA RECEVABILITE DES MOYENS TIRES DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE L ' AVIS DE CONCOURS . LES REQUERANTS AURAIENT EN EFFET DU ATTAQUER EN TEMPS UTILE LES DISPOSITIONS DE CET AVIS QUI, SELON EUX, LEUR FAISAIENT GRIEF . S ' IL EN ETAIT AUTREMENT, IL SERAIT POSSIBLE DE REMETTRE EN QUESTION UN AVIS DE CONCOURS LONGTEMPS APRES QU ' IL A ETE PUBLIE ET ALORS QUE LA MAJEURE PARTIE OU TOUTES LES OPERATIONS DE CONCOURS SE SONT DEJA DEROULEES, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX PRINCIPES DE LA SECURITE JURIDIQUE, DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DE LA BONNE ADMINISTRATION .
18 LES SEULS MOYENS A PRENDRE EN CONSIDERATION AFIN DE SE PRONONCER SUR LE FOND DE L ' AFFAIRE SONT DONC CEUX QUI VISENT L ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE EN SE FONDANT SUR L ' ILLEGALITE DE CERTAINS AGISSEMENTS DU JURY AU COURS DE LA PROCEDURE . IL S ' AGIT LA DES MOYENS TIRES RESPECTIVEMENT : DU FAIT QUE LE JURY A SYSTEMATIQUEMENT CONSULTE LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DES CANDIDATS, ALORS QU ' UN ENTRETIEN AVEC CEUX-CI N ' ETAIT PREVU PAR L ' AVIS DE CONCOURS QU ' A TITRE EVENTUEL ; DU FAIT QUE LE JURY N ' A PAS CONVOQUE LES CANDIDATS POUR UN ENTRETIEN, PREVU LUI AUSSI A TITRE EVENTUEL PAR L ' AVIS DE CONCOURS, ALORS QU ' IL A ENTENDU POUR CHAQUE CANDIDAT L ' AVIS DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ; DU FAIT QUE LE JURY AURAIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR EN CREANT DEUX GROUPES DE CANDIDATS ( CEUX QUI EXERCAIENT DEJA LES FONCTIONS DE NIVEAU B, BS, BT OU QUI ETAIENT CENSES POSSEDER TOUTES LES POTENTIALITES POUR LES EXERCER ET CEUX QUI, DE L ' AVIS DU JURY, NE POSSEDAIENT PAS CES POTENTIALITES ) DANS LE BUT DE PERMETTRE LA NOMINATION DE FONCTIONNAIRES DETERMINES .
19 PAR LE PREMIER DE CES MOYENS, LES REQUERANTS FONT VALOIR QU ' ILS CONTESTENT L ' ENTRETIEN AVEC LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ESSENTIELLEMENT AU MOTIF QUE LE JURY NE L ' A PAS FAIT SUIVRE D ' UN ENTRETIEN AVEC LES CANDIDATS PERMETTANT A CEUX-CI DE COMMENTER L ' OPINION EXPRIMEE A LEUR EGARD PAR LESDITS SUPERIEURS, CE QUI REVIENDRAIT A UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME AINSI QUE DU DROIT DE LA DEFENSE . DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN TIRE DE L ' ENTRETIEN AVEC LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES SE RECOUPE AVEC LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DU FAIT QUE LE JURY N ' A PAS ENTENDU LES CANDIDATS, DE SORTE QU ' IL Y A LIEU DE LES EXAMINER CONJOINTEMENT .
20 SELON LES REQUERANTS, DES LORS QUE LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, EN LA PERSONNE DES ASSISTANTS DU DIRECTEUR GENERAL DE CHACUNE DES DIRECTIONS GENERALES DONT RELEVAIENT LES CANDIDATS, ONT ETE APPELES A FOURNIR UN AVIS SUSCEPTIBLE D ' AVOIR DES CONSEQUENCES IMPORTANTES POUR LA CANDIDATURE DES INTERESSES, LE DROIT DE LA DEFENSE, PRINCIPE JURIDIQUE SUPERIEUR, AURAIT EXIGE QU ' ON PERMETTE A CES DERNIERS DE S ' EXPRIMER A LEUR TOUR .
21 LA COMMISSION REPOND QUE LES ASSISTANTS DES DIRECTEURS GENERAUX N ' ETAIENT PAS LES CONCURRENTS OU LES ADVERSAIRES DES CANDIDATS ET QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU POUR CEUX-CI D ' INVOQUER LES DROITS DE LA DEFENSE . D ' AILLEURS, L ' ENTRETIEN AVEC LES ASSISTANTS N ' AURAIT CONSTITUE QU ' UN DES ELEMENTS DE L ' ANALYSE DU DOSSIER DE CHAQUE CANDIDAT ET L ' OPINION DES ASSISTANTS N ' AURAIT PAS ETE DETERMINANTE .
22 AUX FINS DE L ' EXAMEN DE CE MOYEN, IL IMPORTE D ' OBSERVER QUE, DANS LE CADRE D ' UN CONCOURS, LE JURY EST APPELE A APPRECIER DES ELEMENTS CONNUS DES CANDIDATS, QU ' IL S ' AGISSE DES TITRES QU ' ILS ONT PRODUITS, DES EPREUVES QU ' ILS ONT EFFECTUEES OU DES RAPPORTS DE NOTATION QU ' ILS ONT PU CONNAITRE ET COMMENTER . CELA CONSTITUE UNE GARANTIE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONCOURS ET UNE PROTECTION CONTRE TOUT ARBITRAIRE, EN CE QUE LES CANDIDATS CONNAISSENT TOUS LES ELEMENTS SUR LESQUELS LE JURY A PORTE SON APPRECIATION ET SONT, DES LORS, BIEN PLACES POUR CONTESTER CELLE-CI, S ' ILS ESTIMENT QU ' ELLE N ' EST PAS CORRECTE .
23 PAR CONTRE, DANS LA MESURE OU LE JURY FONDE, COMME EN L ' ESPECE, AU MOINS EN PARTIE, SON JUGEMENT SUR DES ELEMENTS, TELS QUE LES RENSEIGNEMENTS ET LES OPINIONS DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, QUI SONT SOUSTRAITS A LA CONNAISSANCE DES CANDIDATS INTERESSES, AUCUNE DEFENSE N ' EST ACCORDEE A CEUX-CI CONTRE DES AFFIRMATIONS PROVENANT D ' UN TIERS, QUI, SI ELLES PEUVENT ETRE PARFAITEMENT CORRECTES, POURRAIENT AUSSI BIEN ETRE INEXACTES POUR UNE RAISON QUELCONQUE .
24 LE FAIT QUE LES CANDIDATS N ' ONT PAS EU LA POSSIBILITE DE PRENDRE POSITION SUR LES AVIS EXPRIMES A LEUR EGARD PAR LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES CONSTITUE DONC UNE VIOLATION D ' UN PRINCIPE QUE LE JURY AURAIT DU RESPECTER ET AFFECTE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A LA DECISION DE NE PAS ADMETTRE LES REQUERANTS AUX EPREUVES DU CONCOURS EN QUESTION .
25 IL Y A DONC LIEU D ' ANNULER LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/B/2/82 DE NE PAS ADMETTRE LES REQUERANTS AUX EPREUVES DE CE CONCOURS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A DONC LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/B/2/82, RESULTANT DE LA LETTRE ADRESSEE, DANS LES MEMES TERMES, A TOUS LES REQUERANTS LE 7 SEPTEMBRE 1984, DE NE PAS LES ADMETTRE AUX EPREUVES DE CE CONCOURS, EST ANNULEE .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .