Affaire C‑223/19
YS
contre
NK AG
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Landesgericht Wiener Neustadt)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 septembre 2020
« Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directives 2000/78/CE et 2006/54/CE – Champ d’application – Interdiction des discriminations indirectes fondées sur l’âge ou sur le sexe – Justifications – Législation nationale prévoyant un prélèvement sur les pensions versées directement à leurs bénéficiaires par des entreprises contrôlées majoritairement par l’État ainsi que la suppression de l’indexation du montant des pensions – Articles 16, 17, 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Applicabilité – Discrimination fondée sur la fortune – Atteinte à la liberté contractuelle – Violation du droit de propriété – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à un recours effectif »
1.        Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directives 2000/78 et 2006/54 – Champ d’application – Réglementation nationale prévoyant le prélèvement d’une partie du montant de la pension versée directement par un employeur à son ancien travailleur – Réglementation nationale prévoyant la suppression de l’indexation contractuellement convenue du montant de cette prestation – Inclusion
(Art. 157 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2006/54 ; directive du Conseil 2000/78)
(voir points 33-36, 39, disp. 1)
2.        Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accès à l’emploi et conditions de travail – Égalité de traitement – Directive 2006/54 – Réglementation nationale prévoyant la retenue d’une partie du montant de la pension d’entreprise excédant un certain seuil et versée directement à ses bénéficiaires par une entreprise contrôlée par l’État – Réglementation nationale prévoyant la suppression de l’indexation de la pension convenue contractuellement – Réglementation affectant davantage les anciens travailleurs masculins que les anciens travailleurs féminins – Admissibilité – Condition – Justification par un objectif légitime de politique sociale – Proportionnalité – Vérification par la juridiction de renvoi
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/54, art. 2, § 1, b), 5, c), et 7, a), iii)]
(voir points 44-52, 55-58, 60, 61, 67, disp. 2)
3.        Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Réglementation nationale prévoyant la retenue d’une partie du montant de la pension d’entreprise excédant un certain seuil et versée directement à ses bénéficiaires par une entreprise contrôlée par l’État – Réglementation nationale prévoyant la suppression de l’indexation de la pension convenue contractuellement – Réglementation affectant uniquement des bénéficiaires d’un certain âge – Admissibilité – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence – Restriction disproportionnée à la liberté d’entreprise et au droit de propriété – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16, 17, 20 et 21 ; directive du Conseil 2000/78, art. 2, § 1 et 2, b)]
(voir points 69-73, 75, 85, 87, 88, 90-93, disp. 3, 4)
4.        Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux – Champ d’application – Mise en œuvre du droit de l’Union – Réglementation nationale susceptible d’engendrer une différence de traitement – Différence pouvant, en l’absence de justification, constituer une discrimination indirecte interdite par les directives 2000/78 et 2006/54 – Inclusion
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1)
(voir points 77-81)
5.        Droit de l’Union européenne – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Portée – Absence de voie de recours autonome tendant, à titre principal, à examiner la conformité avec le droit de l’Union de dispositions nationales mettant en œuvre ce droit – Admissibilité – Condition – Existence d’un tel examen à titre incident
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir point 98, disp. 5)
Voir le texte de la décision