61983CJ0181_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 181/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' AR-
TICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A UTRECHT, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
A . WEBER
ET
BESTUUR VAN DE NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 47 DU REGLEMENT N 1408/71 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 15 AOUT 1983, PARVENUE A LA COUR LE 24 AOUT SUIVANT, LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A UTRECHT A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UN TRAVAILLEUR NEERLANDAIS, M . WEBER, REQUERANT AU PRINCIPAL, A LA NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING, INSTITUTION NEERLANDAISE DE SECURITE SOCIALE, DEFENDERESSE AU PRINCIPAL .
3 LE REQUERANT AU PRINCIPAL A EXERCE DE 1932 A 1950 UNE ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS EN QUALITE DE PAVEUR ET A ACQUITTE DES COTISATIONS AU TITRE DE LA LOI NEERLANDAISE SUR L ' INVALIDITE A PARTIR DU 25 JUIN 1933 . IL A ENSUITE TRAVAILLE, COMME INDEPENDANT, EN TANT QU ' ENTREPRENEUR CHARGE DE TRAVAUX DE PAVAGE AUX PAYS-BAS DE MAI 1950 A OCTOBRE 1972 . EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, IL A VERSE JUSQU ' AU 1 JANVIER 1965 DES COTISATIONS SUR UNE BASE VOLONTAIRE AU TITRE DE LA MEME LOI .
4 LE 15 DECEMBRE 1972, LE REQUERANT EST ALLE S ' INSTALLER EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, OU IL A COMMENCE A TRAVAILLER LE 14 MAI 1973 EN QUALITE D ' AIDE-ARPENTEUR . LE 11 JUIN 1974, IL A ETE ATTEINT D ' INCAPACITE DE TRAVAIL . LE 17 SEPTEMBRE 1974, IL EST REVENU AUX PAYS-BAS .
5 EN 1975, LE REQUERANT A DEPOSE AUPRES DE LA DEFENDERESSE UNE DEMANDE EN VUE DE BENEFICIER DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE . PAR DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1977, LA DEFENDERESSE LUI A ACCORDE UNE PRESTATION PRORATA AU TITRE DE LA LOI NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE CONTRE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL, A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 1975, DATE A LAQUELLE IL A CESSE DE PERCEVOIR LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE .
6 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA WET OP DE ARBEIDSONGESCHIKTHEIDSVERZEKERING ( WAO ) ( LOI NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE CONTRE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL ), LA PRESTATION D ' INVALIDITE EST CALCULEE EN FONCTION DU MONTANT QUE LE TITULAIRE DE LA PRESTATION POURRAIT OBTENIR AU COURS DE L ' ANNEE SUIVANTE, CALCULE SELON LE NIVEAU DE SALAIRE EN VIGUEUR AU JOUR DE LA NAISSANCE DU DROIT A UNE PRESTATION D ' INCAPACITE DE TRAVAIL, SI, N ' ETANT PAS EN INCAPACITE DE TRAVAIL, IL TRAVAILLAIT DANS LA OU LES PROFESSIONS QU ' IL EXERCAIT NORMALEMENT . DANS LE CAS OU LE TRAVAILLEUR N ' A HABITUELLEMENT EXERCE QU ' UNE SEULE PROFESSION, LA DETERMINATION DE LA REMUNERATION JOURNALIERE S ' EFFECTUE SUR LA BASE DE LA REMUNERATION QUE L ' INTERESSE A RECUE EN MOYENNE DANS L ' EXERCICE DE SA PROFESSION AU COURS DE L ' ANNEE QUI A IMMEDIATEMENT PRECEDE LA SURVENANCE DE SON INCAPACITE DE TRAVAIL POUR LES JOURS DE LADITE ANNEE DURANT LESQUELS IL A EXERCE SA PROFESSION PENDANT AU MOINS LE TEMPS DE TRAVAIL QUI EST NORMAL POUR LUI . DES DISPOSITIONS D ' APPLICATION PRECISENT LES REGLES DE CALCUL DE LA REMUNERATION .
7 LA DEFENDERESSE A CONSIDERE QUE LA PROFESSION D ' AIDE-ARPENTEUR, QUE LE REQUERANT A EXERCEE EN DERNIER LIEU EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LA PROFESSION HABITUELLEMENT EXERCEE PAR LUI, ET A CALCULE LA PRESTATION EN FONCTION DU SALAIRE PERCU A CE TITRE . LE REQUERANT, N ' ETANT PAS D ' ACCORD AVEC CETTE METHODE DE CALCUL, A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA DEFENDERESSE EN SOUTENANT QUE, SELON L ' ARTICLE 47, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1408/71, DANS LES CAS VISES SOUS A ) A D ), L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE DOIT CALCULER LE MONTANT THEORIQUE DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2A ), SUR LA BASE DES SALAIRES AFFERENTS AUX PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE, A SAVOIR EN L ' ESPECE, LES PAYS-BAS .
8 ESTIMANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE NECESSITAIT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE, LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP SAISI DU LITIGE EN APPEL A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 . L ' ARTICLE 47, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1408/71 S ' APPLIQUE-T-IL EGALEMENT LORSQUE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2A ), DEUXIEME PHRASE, DE CE REGLEMENT EST APPLICABLE?
2.DANS L ' AFFIRMATIVE, LES LETTRES A ) ET/OU B ) DE L ' ARTICLE 47, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1408/71 DOIVENT-ELLES ALORS, D ' APRES LEUR LIBELLE OU ( EGALEMENT ) D ' APRES LEUR BUT, ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE CES DISPOSITIONS VISENT EGALEMENT UN REGIME DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE QUI :
A ) EST UN REGIME DE REPARTITION ;
B)NE SE BASE PAS, POUR LE CALCUL DE LA PRESTATION, SUR LES SALAIRES PERCUS DURANT TOUTES LES PERIODES D ' ASSURANCE ;
MAIS
C)SE BASE EN PREMIER LIEU - POUR CALCULER LA PERTE DE SALAIRE - SUR LE SALAIRE PERCU DANS LA PROFESSION HABITUELLEMENT EXERCEE,
ET
D)CE FAISANT, PREND EN COMPTE SOIT LE SALAIRE FIXE PERCU EN DERNIER LIEU, AVANT LA SURVENANCE DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL, DANS CETTE PROFESSION, SOIT LE SALAIRE MOYEN PERCU PENDANT UN CERTAIN NOMBRE DE JOURS ( QUI NE DOIVENT PAS SE SITUER AU-DELA DE DEUX ANNEES AVANT LA SURVENANCE DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL)?
3.EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION PRECEDENTE, EST-IL ALORS INTERDIT A UN ETAT MEMBRE DE SE BASER SUR LE SALAIRE PERCU EN DERNIER LIEU, AVANT LA SURVENANCE DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL, DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, POUR LE CALCUL DU MONTANT THEORIQUE DE LA PRESTATION D ' INVALIDITE VISE A L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2A ), DU REGLEMENT N 1408/71?
'
9 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT DOIT BENEFICIER DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE EN VERTU DES LEGISLATIONS DE DEUX ETATS MEMBRES, DONT UNE, LA LEGISLATION NEERLANDAISE, EST DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( DIT ' A ' ), SELON LEQUEL LE MONTANT DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE . EN REVANCHE, LA LEGISLATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SUBORDONNE L ' ACQUISITION, LE MAINTIEN OU LE RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS A L ' ACCOMPLISSEMENT DE PERIODES D ' ASSURANCE ( TYPE DIT ' B ' ).
10 L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DISPOSE : ' LE TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT AUX LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, DONT L ' UNE AU MOINS N ' EST PAS DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1, BENEFICIE DES PRESTATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3, QUI SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 . '
11 CETTE DISPOSITION EST DONC APPLICABLE EN L ' ESPECE .
12 LE DROIT DU REQUERANT AU BENEFICE DES PRESTATIONS NEERLANDAISES N ' EST PAS CONTESTE . LE DIFFEREND NE PORTE QUE SUR LA METHODE DE CALCUL DE CELLES-CI . LE REQUERANT AYANT ETE ASSUJETTI A LA LEGISLATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE, L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, EST APPLICABLE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT THEORIQUE ET DU MONTANT EFFECTIF DE LA PRESTATION A VERSER PAR L ' INSTITUTION NEERLANDAISE . LE MONTANT THEORIQUE EST LE MONTANT DE LA PRESTATION A LAQUELLE L ' INTERESSE POURRAIT PRETENDRE SI TOUTES LES PERIODES D ' ASSURANCE ET DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES AUXQUELLES A ETE SOUMIS LE TRAVAILLEUR AVAIENT ETE ACCOMPLIES DANS L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE ET SOUS LA LEGISLATION QUE L ' INSTITUTION APPLIQUE A LA DATE DE LA LIQUIDATION DE LA PRESTATION . SI, SELON CETTE LEGISLATION LE MONTANT DE LA PRESTATION EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES ACCOMPLIES, CE MONTANT EST CONSIDERE COMME LE MONTANT THEORIQUE DE LA PRESTATION .
13 LES DEUX PREMIERES QUESTION POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE VISENT A SAVOIR SI L ' ARTICLE 47 DU REGLEMENT EST EGALEMENT APPLICABLE LORSQUE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2A ), DEUXIEME PHRASE, DU REGLEMENT EST APPLICABLE, DANS LES CONDITIONS DECRITES DANS LA DEUXIEME QUESTION .
14 L ' ARTICLE 47, PARAGRAPHE 1, ARRETE DES REGLES PARTICULIERES QUI SONT APPLICABLES AUX HYPOTHESES VISEES PAR CE PARAGRAPHE . LA REGLE A ) S ' APPLIQUE DANS L ' HYPOTHESE OU LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE PREVOIRAIT QUE LE CALCUL DES PRESTATIONS REPOSE SUR UN SALAIRE MOYEN, UNE COTISATION MOYENNE, UNE MAJORATION MOYENNE OU SUR LA RELATION AYANT EXISTE, PENDANT LES PERIODES D ' ASSURANCE, ENTRE LE SALAIRE BRUT DE L ' INTERESSE ET LA MOYENNE DES SALAIRES BRUTS DE TOUS LES ASSURES A L ' EXCLUSION DES APPRENTIS . LA REGLE B ) S ' APPLIQUE DANS L ' HYPOTHESE OU LA LEGISLATION PREVOIRAIT QUE LE CALCUL DES PRESTATIONS REPOSE SUR LE MONTANT DES SALAIRES, DES COTISATIONS OU DES MAJORATIONS, ET LORSQUE DES PERIODES D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE . LA REGLE C ) S ' APPLIQUE DANS L ' HYPOTHESE OU LA LEGISLATION PREVOIRAIT QUE LE CALCUL DES PRESTATIONS REPOSE SUR UN SALAIRE OU MONTANT FORFAITAIRE . LA REGLE D ) S ' APPLIQUE DANS L ' HYPOTHESE OU LA LEGISLATION PREVOIRAIT QUE LE CALCUL DES PRESTATIONS REPOSE, POUR CERTAINES PERIODES, SUR LE MONTANT DES SALAIRES ET, POUR D ' AUTRES PERIODES, SUR UN SALAIRE OU MONTANT FORFAITAIRE .
15 CES HYPOTHESES NE VISENT PAS UN REGIME DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE TEL QUE CELUI DECRIT PAR LA DEUXIEME QUESTION, A SAVOIR UN REGIME SELON LEQUEL LE
MONTANT DES PRESTATIONS EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE ET QUI, POUR CALCULER LA PERTE DE SALAIRE, SE BASE EN PREMIER LIEU SUR LE SALAIRE PERCU DANS LA PROFESSION HABITUELLEMENT EXERCEE PAR L ' INTERESSE, ET, CE FAISANT, PREND EN COMPTE SOIT LE SALAIRE FIXE PERCU EN DERNIER LIEU, AVANT LA SURVENANCE DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL, PAR L ' INTERESSE DANS CETTE PROFESSION, SOIT LE SALAIRE MOYEN PERCU PAR LUI PENDANT UN CERTAIN NOMBRE DE JOURS ( QUI NE DOIVENT PAS SE SITUER AU-DELA DE DEUX ANNEES AVANT LA SURVENANCE DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL ). IL EN RESULTE QUE, SELON LE LIBELLE MEME DU PARAGRAPHE 2A ), DE L ' ARTICLE 46, DE CALCUL DU MONTANT THEORIQUE S ' EFFECTUE EXCLUSIVEMENT SELON LA LEGISLATION QUE L ' INSTITUTION NATIONALE APPLIQUE .
16 DANS CES CIRCONSTANCES LA TROISIEME QUESTION EST SANS OBJET .
17 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LES HYPOTHESES VISEES A L ' ARTICLE 47, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1408/71 NE COMPRENNENT PAS LE CAS D ' UN REGIME DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE SELON LEQUEL LE MONTANT DES PRESTATIONS EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE ET QUI, POUR CALCULER LA PERTE DE SALAIRE, SE BASE EN PREMIER LIEU SUR LE SALAIRE PERCU DANS LA PROFESSION HABITUELLEMENT EXERCEE PAR L ' INTERESSE, ET, CE FAISANT, PREND EN COMPTE SOIT LE SALAIRE FIXE PERCU EN DERNIER LIEU, AVANT LA SURVENANCE DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL, PAR L ' INTERESSE DANS CETTE PROFESSION, SOIT LE SALAIRE MOYEN PERCU PAR LUI PENDANT UN CERTAIN NOMBRE DE JOURS ( QUI NE DOIVENT PAS SE SITUER AU-DELA DE DEUX ANNEES AVANT LA SURVENANCE DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL ).
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .
19 LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DU BESTUUR VAN DE NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP, PAR ORDONNANCE DU 15 AOUT 1984, DIT POUR DROIT :
' LES HYPOTHESES VISEES A L ' ARTICLE 47, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1408/71 NE COMPRENNENT PAS LE CAS D ' UN REGIME DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE SELON LEQUEL LE MONTANT DES PRESTATIONS EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE ET QUI, POUR CALCULER LA PERTE DE SALAIRE, SE BASE EN PREMIER LIEU SUR LE SALAIRE PERCU DANS LA PROFESSION HABITUELLEMENT EXERCEE PAR L ' INTERESSE, ET, CE FAISANT, PREND EN COMPTE SOIT LE SALAIRE FIXE PERCU EN DERNIER LIEU, AVANT LA SURVENANCE DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL, PAR L ' INTERESSE DANS CETTE PROFESSION, SOIT LE SALAIRE MOYEN PERCU PAR LUI PENDANT UN CERTAIN NOMBRE DE JOURS ( QUI NE DOIVENT PAS SE SITUER AU-DELA DE DEUX ANNEES AVANT LA SURVENANCE DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL ). '