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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 juin 2023 –Autoramiksas/Commission
(affaire C‑12/23 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation et en carence – Refus de la Commission européenne d’engager une procédure en constatation de manquement – Pouvoir discrétionnaire de la Commission – Pourvoi manifestement non fondé »
1.
Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale
(Règlement de procédure de la Cour, art. 181)
(voir point 10)
2.
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Exclusion
(Art. 258 et 263, 4e al., TFUE)
(voir points 16-19)
3.
Recours en carence – Personnes physiques ou morales – Omissions susceptibles de recours – Omission d’engager une procédure en manquement – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al., et 265, 3e al., TFUE)
(voir points 20, 21)
4.
Pourvoi – Moyens – Ordonnance du Tribunal ayant rejeté un recours en annulation comme manifestement irrecevable – Moyens invoqués à l’appui du pourvoi concernant des questions de fond – Moyens manifestement non fondés
(Art. 256 TFUE)
(voir point 24)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.
2)
Autoramiksas UAB supporte ses propres dépens.