Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 31 janvier 2017 – Coesia/EUIPO (Représentation de deux courbes rouges obliques)
(affaire T‑130/16)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant deux courbes rouges obliques – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation d’apprécier le caractère distinctif d’une marque par rapport à la perception qu’en a le public pertinent »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation – Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 11-14)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Signe constitué d’une figure géométrique de base
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir point 15)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères – Perception de la marque par le public pertinent – Niveau d’attention du public
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 20-22)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 janvier 2016 (affaire R 1933/2015‑2), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant deux courbes rouges obliques.
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 janvier 2016 (affaire R 1933/2015‑2) est annulée.
2)
L’EUIPO est condamné aux dépens.