Recours introduit le 12 mai 2006 - Commission des Communautés européennes / Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-218/06)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant : D. Maidani, agent)
Partie défenderesse : Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
Constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 93/6/CEE et 93/22CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil1, et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive ;
condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 11 août 2004.
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1 - JO 2003 L 35, p. 1.