61985CO0273_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 273/85 R,
SILVER SEIKO LIMITED, SILVER REED ( UK ) LIMITED, SILVER REED INTERNATIONAL GMBH, AYANT LEUR SIEGE SOCIAL RESPECTIVEMENT A TOKYO ( JAPON ), WATFORD ( ANGLETERRE ) ET KELSTERBACH ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), REPRESENTEES PAR M . PHILIPPE DE SMEDT, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE M . ALEX SCHMIDT,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR SES AGENTS M . H.-J . LAMBERS, DIRECTEUR DE SON SERVICE JURIDIQUE ET M . E.-H . STEIN, CONSEILLER JURIDIQUE DUDIT SERVICE, ASSISTES PAR M . F . JACOBS, QUEEN ' S COUNSEL, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JORG KASER, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENU PAR
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON AGENT M . J . TEMPLE LANG, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
ET
COMMITTEE OF EUROPEAN TYPEWRITER MANUFACTURERS ( CETMA ), AYANT SON SIEGE SOCIAL A COLOGNE ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), REPRESENTE PAR MES DR D . EHLE, U . FELDMANN ET DR V . SCHILLER, AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE MES ARENDT ET HARLES, 34, RUE PHILIPPE-II,
PARTIES INTERVENANTES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET PRINCIPAL LA DEMANDE DES SOCIETES REQUERANTES DE SUSPENDRE A LEUR EGARD L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1698/85 DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1985 ( JO L 163, P . 1 ), INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1985, SILVER SEIKO LTD, SILVER REED ( UK ) LTD ET SILVER REED INTERNATIONAL GMBH ONT INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR, A TITRE PRINCIPAL, QUE L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1698/85 DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1985 ( JO L 163, P . 1 ), INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF A L ' IMPORTATION DES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES PRODUITES PAR LES REQUERANTES ET ORDONNANT LA PERCEPTION DEFINITIVE DES DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES IMPOSES PAR LE REGLEMENT NO 3643/84 DE LA COMMISSION, DU 20 DECEMBRE 1984 ( JO L 335, P . 43 ), SOIT SUSPENDUE A LEUR EGARD JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE AU PRINCIPAL ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE QUE LA COUR ESTIMERA LEGALE ET EQUITABLE COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES .
2 CETTE REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 SEPTEMBRE 1985, EST FORMEE EN VERTU DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
3 LES REQUERANTES SE REFERENT AU RECOURS EN ANNULATION DU REGLEMENT NO 1698/85 PRECITE QU ' ELLES ONT DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 SEPTEMBRE 1985 .
4 PAR ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 1985, LA COMMISSION A ETE ADMISE, SUR BASE DE L ' ARTICLE 37, ALINEA 1, DU STATUT CEE, A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE 273/85 R, EN SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE . ELLE A DEPOSE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 16 SEPTEMBRE 1985 .
5 PAR TELEX DU 9 OCTOBRE 1985, LA COUR A POSE DES QUESTIONS A CETMA ET A LA COMMISSION . LE PREMIER A ETE INVITE A PRESENTER SES REPONSES PAR ECRIT AVANT LE 14 OCTOBRE 1985 A 9 H 30, LA SECONDE A L ' AUDIENCE DU 14 OCTOBRE 1985 .
6 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 SEPTEMBRE 1985, CETMA A DEMANDE A INTERVENIR DANS LA PROCEDURE EN REFERE EN SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE . PAR TELEX DU 27 SEPTEMBRE 1985, LES SOCIETES REQUERANTES ONT DEMANDE A LA COUR DE REJETER CETTE DEMANDE D ' INTERVENTION CAR LES INTERETS DE CETMA POUVAIENT ETRE REPRESENTES DE MANIERE ADEQUATE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION . ELLES ONT, EN OUTRE, FAIT VALOIR QU ' UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES DE PROCEDURE CONTENUES DANS LE DOSSIER RELATIF A L ' AFFAIRE 273/85 R SONT CONFIDENTIELLES ET NE DOIVENT PAS ETRE DIVULGUEES A CETMA SI ELLE EST ADMISE A INTERVENIR . PAR ORDONNANCE DU 2 OCTOBRE 1985, LE PRESIDENT DE LA COUR A ORDONNE QUE CETMA EST ADMIS A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE 273/85 R, EN SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE, PARCE QU ' ELLE A UN INTERET A LA SOLUTION AU LITIGE, AU SENS DE L ' ARTICLE 37, ALINEA 2, DU STATUT CEE, ET QU ' UNE COPIE DE LA REQUETE EN REFERE EXPURGEE DES ELEMENTS CONFIDENTIELS SPECIFIES DANS LE TEXTE DE L ' ORDONNANCE LUI SOIT SIGNIFIEE PAR LES SOINS DU GREFFE .
7 LA DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 16 SEPTEMBRE 1985 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 14 OCTOBRE 1985 .
8 IL IMPORTE DE RAPPELER LES ETAPES QUI ONT PRECEDE L ' ADOPTION, PAR LE CONSEIL, DU REGLEMENT NO 1698/85 . LE 15 FEVRIER 1984, UNE PLAINTE ANTIDUMPING A ETE DEPOSEE AUPRES DE LA COMMISSION PAR CETMA A L ' ENCONTRE DES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON, DONT CELLES DES SOCIETES REQUERANTES . SUR BASE DE L ' ENQUETE MENEE SUITE A CETTE PLAINTE, LA COMMISSION A ADOPTE, LE 20 DECEMBRE 1984, LE REGLEMENT NO 3643/84 ( JO L 335, P . 43 ) DONT L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, A INSTITUE UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE DE 26,6 % SUR LES MACHINES EXPORTEES PAR LES SOCIETES REQUERANTES, DROIT QUI FAIT L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION PENDANT DEVANT LA COUR DE JUSTICE . LE 19 JUIN 1985, LE CONSEIL A ADOPTE LE REGLEMENT NO 1698/85 QUI IMPOSE, EN SON ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 4, UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF DE 21 % SUR CES MACHINES ET PREVOIT, EN SON ARTICLE 2, LA PERCEPTION DEFINITIVE DES DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES QUI AVAIENT ETE IMPOSES PAR LE REGLEMENT NO 3643/84 PRECITE .
9 LES SOCIETES REQUERANTES FONT VALOIR QUE LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT A LEUR EGARD JUSQU ' AU MOMENT OU LA COUR STATUERA AU PRINCIPAL S ' IMPOSE SI ON VEUT EVITER QU ' ELLES NE SUBISSENT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .
10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT, TOUTEFOIS, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE EN APPLICATION DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE .
11 POUR QUE DES MESURES DE CE GENRE PUISSENT ETRE ORDONNEES, L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT .
12 A CET EGARD, LES SOCIETES REQUERANTES, SE REFERANT AUX MOYENS QU ' ELLES ONT PRODUITS A L ' APPUI DE LEUR RECOURS EN ANNULATION, INVOQUENT DE NOMBREUX MOYENS QUI JUSTIFIERAIENT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DES MESURES QU ' ELLES DEMANDENT . LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES AURAIENT VIOLE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 7, DU REGLEMENT NO 2176/84 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1984 ( JO L 201, P . 1 ), REGLEMENT DE BASE EN MATIERE DE DUMPING, EN CALCULANT LA VALEUR NORMALE SUR LA BASE DES VENTES AU DETAIL SUR LE MARCHE INTERIEUR FAITE PAR LEUR FILIALE CHARGEE DES VENTES ET EN EFFECTUANT TOUS LES AUTRES CALCULS RELATIFS A LA VALEUR NORMALE A PARTIR DE CETTE BASE INEXACTE . CELLES-CI N ' AURAIENT PAS RESPECTE NON PLUS L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 8 ET 9, DU REGLEMENT PRECITE, EN DEDUISANT DU PRIX A L ' EXPORTATION UN MONTANT EXCESSIF AU TITRE DES FRAIS GENERAUX ET DES BENEFICES ET EN NE COMPARANT PAS LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L ' EXPORTATION AU MEME STADE COMMERCIAL QUI AURAIT DU ETRE LE STADE SORTIE D ' USINE . PAR AILLEURS, L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT PRECITE EXIGERAIT QU ' ON NE TIENNE PAS COMPTE DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES, IMPORTATEURS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES FAISANT PRETENDUMENT L ' OBJET DU DUMPING DANS L ' EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE, EXIGENCE QUI N ' AURAIT PAS ETE RESPECTEE EN L ' ESPECE . LES SOCIETES REQUERANTES ESTIMENT, EN OUTRE, AVOIR FAIT L ' OBJET D ' UNE DISCRIMINATION PAR RAPPORT A LA SOCIETE NAKAJIMA, SEUL CONSTRUCTEUR JAPONAIS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES A NE PAS S ' ETRE VU IMPOSE DE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE OU DEFINITIF, ALORS QU ' IL N ' Y A AUCUN ELEMENT DE FAIT JUSTIFIANT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LES DEUX SOCIETES .
13 POUR SA PART, LE CONSEIL ET LA COMMISSION ESTIMENT QUE L ' EXAMEN DES QUATRE MOYENS INVOQUES PAR LES REQUERANTES DEBORDE MANIFESTEMENT LE CADRE DU PROVISOIRE POUR PREJUGER SUR LE FOND ET QU ' AUCUN D ' ENTRE EUX N ' EST DE NATURE A ETABLIR LE '
FUMUS BONI JURIS ' . ILS CONSIDERENT EGALEMENT QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LES REQUERANTES POUR PROUVER L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE IRREPARABLE, TELLES QUE LA DIMINUTION DU VOLUME DE SES VENTES ET DE SA PART DE MARCHE ET L ' EBRANLEMENT DE SON RESEAU DE DISTRIBUTION SONT INHERENTES A L ' INTRODUCTION DU DROIT ANTIDUMPING ET NE CONSTITUENT PAS LA PREUVE D ' UN PREJUDICE IRREPARABLE JUSTIFIANT L ' URGENCE ET DONC L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES QU ' ELLE SOLLICITE . LE CONSEIL ET LA COMMISSION FONT PAR AILLEURS VALOIR QU ' IL EST INDISPENSABLE, AINSI QU ' IL RESSORT CLAIREMENT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( VOIR, NOTAMMENT, L ' ORDONNANCE 258/84 R, NIPPON SEIKO, DU 17 DECEMBRE 1984 ), D ' EVALUER LES INTERETS DES REQUERANTES PAR RAPPORT AU DOMMAGE DONT SOUFFRIRAIT L ' INDUSTRIE EUROPEENNE SI LES MESURES SOLLICITEES AU PROVISOIRE ETAIENT ACCORDEES ET ILS SONT D ' AVIS QUE L ' INTERET DE L ' INDUSTRIE EUROPEENNE SERAIT GRAVEMENT ATTEINT SI LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES PAR LES SOCIETES REQUERANTES ETAIENT OCTROYEES .
14 EN VUE D ' ETABLIR LE FUMUS BONI JURIS, LES SOCIETES REQUERANTES INVOQUENT, DANS LEUR DEMANDE EN REFERE, DIVERS MOYENS DE FAIT ET DE DROIT QU ' ELLES FONT VALOIR EGALEMENT DANS LEUR RECOURS AU PRINCIPAL . DANS LEURS OBSERVATIONS ECRITES, TANT LE CONSEIL QUE LA COMMISSION ONT ESTIME NE PAS DEVOIR EXPOSER LEUR POINT DE VUE SUR CES MOYENS DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN REFERE CAR LEUR EXAMEN IMPLIQUERAIT UNE PRISE DE POSITION SUR LE FOND . LORS DE L ' AUDIENCE DU 14 OCTOBRE 1985, LES DEUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET PLUS SPECIALEMENT LA COMMISSION ONT SOULIGNE QU ' ELLES ESTIMAIENT NE PAS AVOIR COMMIS D ' ERREUR LORS DU CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING ET DE L ' EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE A L ' INDUSTRIE EUROPEENNE PAR LES IMPORTATIONS JAPONAISES ET AVOIR FAIT UNE APPLICATION EXACTE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT APPLICABLE, EN L ' OCCURRENCE, LE REGLEMENT NO 2176/84 .
15 A CET EGARD, A LA LUMIERE DES ARGUMENTS MIS EN AVANT PAR LES SOCIETES REQUERANTES, ON PEUT ADMETTRE QUE CES DERNIERES ONT AVANCE DES ARGUMENTS PERTINENTS QUI DEVRONT FAIRE L ' OBJET D ' UN EXAMEN PLUS APPROFONDI LORS DE L ' EXAMEN DU RECOURS PRINCIPAL ET QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES N ' ONT PAS, SUITE A LEUR PRISE DE POSITION MENTIONNEE CI-DESSUS, TENTE OU VOULU TENTER DE DEMONTRER LA NON PERTINENCE DES MOYENS INVOQUES PAR LES SOCIETES REQUERANTES . SOUS RESERVE DE CE QUI EST MENTIONNE AU PARAGRAPHE 17 CI-DESSOUS, ON PEUT, DES LORS, ESTIMER QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LES SOCIETES REQUERANTES PEUVENT JUSTIFIER, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE QU ' ELLES DEMANDENT .
16 MEME SI L ' ON PEUT ESTIMER QU ' EN L ' ESPECE, LES SOCIETES REQUERANTES ONT INDIQUE DES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT POUVANT JUSTIFIER, A PREMIERE VUE, LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT ATTAQUE, IL APPARTIENT ENCORE A LA COUR D ' APPRECIER L ' URGENCE D ' UNE TELLE SUSPENSION ET SON CARACTERE NECESSAIRE AUX FINS D ' EVITER AUX SOCIETES REQUERANTES UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE .
17 A CET EGARD, LES PARTIES ONT SOUTENU DES THESES EN SENS OPPOSE ET AVANCE DES CHIFFRES QUI CONCERNENT LE NIVEAU DES PRIX ET LA PART DE MARCHE DE L ' INDUSTRIE EUROPEENNE ET DE SES COMPETITEURS JAPONAIS, A L ' APPUI DE LEUR THESE RESPECTIVE . LES CHIFFRES PRODUITS, D ' UNE PART, PAR LE CONSEIL, LA COMMISSION ET CETMA ET, D ' AUTRE PART, PAR LES SOCIETES REQUERANTES, NE SONT PAS CONCORDANTS . DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN REFERE, IL EST IMPOSSIBLE, POUR LE PRESIDENT DE LA COUR, DE RETENIR LES CHIFFRES D ' UNE PARTIE PLUTOT QUE CEUX DE L ' AUTRE, SANS PREJUGER LE FOND DE L ' AFFAIRE, SI D ' AUTRES ELEMENTS NE FONT PAS PENCHER LA BALANCE EN FAVEUR DE LA THESE D ' UNE PARTIE, CE QUI N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE . IL SE TROUVE EGALEMENT CONFRONTE A LA MEME IMPOSSIBILITE LORSQU ' IL DOIT APPRECIER SI LE PRIX A L ' EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE ONT ETE COMPARES AU MEME STADE COMMERCIAL .
18 PAR AILLEURS, DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE, IL EST NECESSAIRE DE METTRE EN BALANCE L ' ENSEMBLE DES INTERETS EN CAUSE . A CET EGARD, LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET CETMA ONT FAIT VALOIR QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES FABRICANTS COMMUNAUTAIRES SUITE A LA SOUS-COTATION DES PRIX DES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES VENDUES PAR LES SOCIETES REQUERANTES ETAIT CONSIDERABLE ET QU ' UNE SUSPENSION DES DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS PROVOQUERAIT SANS NUL DOUTE LA DISPARITION D ' UNE PARTIE DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE . EN L ' ABSENCE D ' INFORMATIONS FIABLES ET NON CONTESTEES PERMETTANT DE DEMONTRER LE CONTRAIRE, IL FAUT ADMETTRE QUE L ' ADOPTION DES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES SERAIT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE APPRECIABLE A L ' INDUSTRIE EUROPEENNE .
19 DES CIRCONSTANCES MENTIONNEES CI-DESSUS ET DU PRINCIPE QU ' EN CAS DE DOUTE, IL APPARTIENT A LA PARTIE REQUERANTE D ' APPORTER LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE SES ALLEGATIONS, IL APPARAIT QUE LES SOCIETES REQUERANTES N ' ONT PAS APPORTE AVEC CERTITUDE LA PREUVE QU ' ELLES SUBIRAIENT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE JUSTIFIANT L ' URGENCE DES MESURES PROVISOIRES QU ' ELLES SOUHAITENT .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA REQUETE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .