ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
7 septembre 2015
Affaire F‑9/15
Luc Verhelst
contre
Agence européenne des médicaments (EMA)
« Règlement amiable du litige – Article 91, paragraphe 2, du règlement de procédure – Radiation »
Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Verhelst a demandé l’annulation de la décision du 31 mars 2014 par laquelle l’Agence européenne des médicaments (EMA) l’a placé en situation de « statut non actif » à compter du même jour, ainsi que la condamnation de l’EMA à l’indemnisation du préjudice subi.
Décision :      L’affaire F‑9/15, Verhelst/EMA est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre M. Verhelst et l’Agence européenne des médicaments. Chaque partie supporte ses propres dépens.
Sommaire
Recours des fonctionnaires – Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique – Radiation du registre
(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 91, § 2)
(voir point 7)