Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Mons - Belgique) - Régie communale autonome du stade Luc Varenne / État belge - SPF Finances
(Affaire C-483/08)1
(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Sixième directive TVA - Article 10, paragraphes 1 et 2 - Recouvrement de la taxe indûment déduite - Point de départ du délai de prescription)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Mons
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Régie communale autonome du stade Luc Varenne
Partie défenderesse: État belge - SPF Finances
Objet
Demande de décision préjudicielle - Tribunal de première instance de Mons - Interprétation de l'art. 10 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) - Notions de "fait générateur" et d'"exigibilité de la taxe" - Point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement de la taxe - Jour de délivrance de la facture ou jour du dépôt de la déclaration par laquelle l'assujetti revendique son droit à déduction de la taxe ?
Dispositif
L'article 10 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2002/38/CE du Conseil, du 7 mai 2002, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une législation et à une pratique administrative nationales fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée indûment déduite au jour du dépôt de la déclaration par laquelle l'assujetti a revendiqué pour la première fois son droit à déduction.
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1 - JO C 19 du 24.01.2009