EUR-Lex - 61998B0191 - FR
Avis juridique important
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61998B0191
Ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 21 juillet 1999.
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DSR-Senator Lines GmbH contre Commission des Communautés européennes.
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Concurrence - Payement d'amende - Garantie bancaire - Procédure de référé - Sursis à exécution - Urgence - Absence.
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Affaire T-191/98 R.
Recueil de jurisprudence 1999 page II-02531
Sommaire
Mots clés
1 Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause [Traité CE, art. 185 et 186 (devenus art. 242 CE et 243 CE); règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2] 2 Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition de non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles - Prise en considération de la situation du groupe auquel appartient l'entreprise [Traité CE, art. 185 et 186 (devenus art. 242 CE et 243 CE); règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2]
Sommaire
1 L'article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal prévoit que les demandes relatives à des mesures provisoires doivent spécifier les circonstances établissant l'urgence, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue (fumus boni juris) l'octroi des mesures auxquelles elles concluent. Ces conditions sont cumulatives, de sorte qu'une demande de sursis à exécution doit être rejetée dès lors que l'une d'elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence. 2 Une demande de sursis à exécution dont l'objet est d'obtenir une dispense de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat du montant d'une amende infligée à une entreprise, ne peut être accueillie qu'en présence de circonstances exceptionnelles. Afin d'apprécier la capacité de l'entreprise à constituer la garantie en cause sans mettre en péril son existence, il convient de tenir compte du groupe de sociétés dont ladite entreprise dépend directement ou indirectement, notamment pour ce qui est de la possibilité de fournir les sûretés que les banques pourraient réclamer afin d'accorder ladite garantie.