Affaire C‑18/20
XY
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 septembre 2021
« Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 40 – Demande ultérieure – Éléments ou faits nouveaux – Notion – Circonstances déjà existantes avant la clôture définitive d’une procédure ayant pour objet une demande de protection internationale antérieure – Principe de l’autorité de la chose jugée – Faute du demandeur »
1.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32 – Procédure d’examen d’une demande de protection internationale – Demande pouvant être considérée comme irrecevable par les États membres – Motif – Demande ultérieure ne faisant pas état d’élément ou de fait nouveau – Notion d’élément ou de fait nouveau – Éléments ou faits survenus après la clôture définitive de la procédure ayant eu pour objet la demande antérieure de protection internationale – Inclusion – Éléments ou faits non invoqués par le demandeur existant déjà avant la clôture de la procédure – Inclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2013/32, art. 40, § 2 et 3)
(voir points 37, 39, 42-44, disp. 1)
2.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32 – Procédure d’examen d’une demande de protection internationale – Demande ultérieure – Examen de la demande ultérieure dans le cadre de la réouverture de la procédure ayant eu pour objet la demande antérieure de protection internationale – Admissibilité – Conditions – Conformité à la directive 2013/32 des règles s’appliquant à cette réouverture – Absence de délais de forclusion concernant l’introduction de la demande ultérieure
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2013/32, art. 5, 33, § 2, d), et 42, § 2 et 3]
(voir points 48, 55, 59-61, disp. 2)
3.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32 – Procédure d’examen d’une demande de protection internationale – Demande ultérieure – Évocation d’éléments ou de faits nouveaux au soutien de la demande ultérieure existant lors de la procédure ayant eu pour objet la demande antérieure de protection internationale – Non-présentation desdits éléments et faits dans le cadre de la procédure concernant la demande antérieure en raison d’une faute imputable au demandeur – Disposition de la directive permettant aux États membres de ne pas poursuivre l’examen de la demande dans une telle hypothèse – Absence d’actes spécifiques transposant cette disposition – Refus d’examiner le fond de la demande ultérieure sur le fondement du droit national – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2013/32, art. 40, § 4)
(voir points 65-68, disp. 3)
Voir le texte de la décision