62024TO0570_INF
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 septembre 2025 –Modul University Vienna/HADEA
(affaire T‑570/24)
« Recours en annulation – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union – Mesures de protection du budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hongrie – Interdiction de contracter des engagements juridiques avec une fiducie (ou trust) d’intérêt public établie sur la base de la loi hongroise no IX de 2021 ou avec une entité détenue par une telle fiducie – Décision de ne pas contracter un nouvel engagement juridique avec la requérante – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle »
Recours en annulation – Conditions de recevabilité – Recours dirigé contre l’auteur de l’acte attaqué – Demande en annulation d’une décision de l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HADEA) formée contre cette dernière et contre la Commission – Adoption de l’acte en vertu de pouvoirs délégués – Acte non imputable à l’institution délégante – Irrecevabilité du recours contre le Commission
(Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 58/2003, art. 4, § 2)
(voir points 23-26)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre la Commission européenne.
2)
Modul University Vienna GmbH supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission dans le cadre de la procédure afférente à l’exception d’irrecevabilité de cette dernière.