62021TJ0636_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 décembre 2022 –Eurol/EUIPO – Pernsteiner (eurol LUBRICANTS)
(affaire T‑636/21) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative eurol LUBRICANTS – Marque nationale verbale antérieure EUROLLUBRICANTS – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Articles 15 et 57 du règlement (CE) no 207/2009 [devenus articles 18 et 64 du règlement (UE) 2017/1001] – Usage avec le consentement du titulaire de la marque – Absence d’altération du caractère distinctif – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] »
1.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi à des éléments figurant dans une annexe – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 19)
2.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Annulation ou réformation pour des motifs apparus postérieurement au prononcé de la décision – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 2, et 95)
(voir point 23)
3.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 188 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72 et 95)
(voir point 24)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 2, et 57, § 2)
(voir points 30-32, 83-88, 99)
5.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage par un tiers avec le consentement du titulaire de la marque
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 2)
(voir points 40, 48)
6.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, 2d al., a)]
(voir points 59-64)
7.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 76)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Eurol BV est condamnée aux dépens.
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1
)	JO C 471 du 22.11.2021.