Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 17 septembre 2008 – Prana Haus/OHMI (PRANAHAUS)(affaire T-226/07)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale PRANAHAUS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 31-35)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 18 avril 2007 (affaire R 1611/2006-1) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PRANAHAUS comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Prana Haus GmbH
Marque communautaire concernée :
Marque verbale PRANAHAUS pour des produits et services relevant des classes 9, 16 et 35 – demande n° 4839916
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Prana Haus GmbH est condamnée aux dépens.