Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 septembre 2011 – Rügen Fisch/OHMI – Schwaaner Fischwaren (SCOMBER MIX)
(affaire T-201/09)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale SCOMBER MIX – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c), et 51, § 1, a)) (cf. points 28-31)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 20 mars 2009 (affaire R 230/2007‑4), relative à une procédure de nullité entre Rügen Fisch AG et Schwaaner Fischwaren GmbH.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Rügen Fisch AG est condamnée aux dépens.