62016CO0488_INF
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2022 –Freistaat Bayern/Bundesverband Souvenir – Geschenke – Ehrenpreise
(affaire C‑488/16 P‑DEP)
« Taxation des dépens »
1.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Notion – Frais indispensables exposés par les parties
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir points 15, 16)
2.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Frais indispensables exposés par les parties – Notion – Honoraires versés par une partie à son avocat – Inclusion – Éléments à prendre en considération aux fins de la taxation
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir points 17, 19)
3.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Notion – Éléments à prendre en considération – Frais afférents à la procédure de taxation – Inclusion
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir points 20, 35)
4.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Frais indispensables exposés aux fins de la procédure – Honoraires d’avocat se rapportant à une période postérieure à la procédure orale devant la Cour – Exclusion
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir point 32)
5.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Éléments à prendre en considération – Frais indispensables afférents à la procédure de taxation – Procédure standardisée se caractérisant par l’absence de toute difficulté
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir point 36)
Dispositif
Le montant total des dépens que Bundesverband Souvenir – Geschenke – Ehrenpreise e.V. doit rembourser au Freistaat Bayern (État libre de Bavière) au titre de l’affaire C‑488/16 P est fixé à la somme de 5940,90 euros, à majorer de la taxe sur la valeur ajoutée éventuellement due sur cette somme.