62019TJ0084_RES
Affaires T‑84/19 et T‑88/19 à T‑98/19
Cinkciarz.pl sp. z o.o.
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 28 mai 2020
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives We IntelliGence the World, currencymachineassistant, robodealer, currencyassistant, tradingcurrencyassistant, CKPL, moneypersonalassistant, moneyassistant, currencypersonalassistant, CNTX Trading, AIdealer et CNTX – Marques de l’Union européenne et du Royaume-Uni figuratives antérieures représentant deux cercles entrelacés ou deux disques se chevauchant – Suspension de la procédure – Article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 »
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant les chambres de recours – Suspension de la procédure – Conditions
(Règlement délégué de la Commission 2018/625, cons. 17, art. 71, § 1)
(voir points 45-54, 81)
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant les chambres de recours – Suspension de la procédure – Obligation d’examen préalable de la question de la suspension avant tout examen du recours
(Règlement délégué de la Commission 2018/625, art. 71, § 1)
(voir points 55, 56, 75, 76)
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant les chambres de recours – Suspension de la procédure – Obligation de motivation – Portée
(Règlement délégué de la Commission 2018/625, art. 71, § 1)
(voir points 57, 73, 74)
Résumé
Par son arrêt du 28 mai 2020, Cinkciarz.pl/EUIPO – MasterCard International (We IntelliGence the World) (T‑84/19 et T‑88/19 à T‑98/19), le Tribunal a annulé les décisions de la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) au motif que cette dernière n’a pas suspendu les procédures de recours en cause alors qu’elle avait considéré que la suspension était justifiée en raison de l’existence de procédures parallèles pendantes.
En l’espèce, Cinkciarz.pl sp. z o.o., la requérante, a présenté douze demandes d’enregistrement de marques figuratives de l’Union européenne. MasterCard International, l’intervenante, a formé opposition à l’enregistrement de ces marques. Les oppositions étaient fondées sur sept marques antérieures de l’Union européenne, parmi lesquelles figuraient deux marques figuratives en noir et blanc, représentant des cercles entrelacés et des disques noir et blanc, contre lesquelles la requérante a introduit des demandes en nullité. Par ailleurs, une procédure relative à l’enregistrement en tant que marque du signe purement figuratif €$, présent à l’identique en tant qu’élément dans quatre des douze marques en cause, était également pendante devant l’EUIPO (
1
).
Par douze décisions, la division d’opposition, après avoir estimé que les signes en conflit n’étaient pas similaires, a rejeté les oppositions. La chambre de recours a considéré que les signes en cause présentaient un faible degré de similitude sur le plan visuel. Elle a alors annulé les décisions de la division d’opposition et a renvoyé les affaires à celle-ci en lui recommandant de suspendre les procédures d’opposition jusqu’à ce que des décisions finales soit rendues quant à la validité des marques antérieures en noir et blanc ainsi que concernant l’enregistrement de la marque purement figurative €$.
La requérante faisait grief à la chambre de recours de ne pas avoir suspendu les différentes procédures d’opposition bien qu’elle avait constaté que cette suspension était justifiée.
Tout d’abord, le Tribunal a rappelé que la chambre de recours peut suspendre une procédure d’opposition, lorsque les circonstances de l’espèce justifient une telle suspension, soit de sa propre initiative, soit à la demande motivée de l’une des parties (
2
). En outre, le large pouvoir d’appréciation dont elle dispose à cet égard restreint le contrôle du juge de l’Union quant au fond à la vérification de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir. Or, l’existence d’une procédure parallèle dont l’issue est susceptible d’avoir une incidence sur la procédure d’opposition n’implique pas que celle-ci soit nécessairement suspendue ni que l’absence de suspension suffise, à elle seule, à qualifier l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation. En effet, la décision relative à la suspension doit être le résultat d’une mise en balance des intérêts en présence, dans le cadre de laquelle la chambre de recours doit procéder à l’appréciation prima facie des probabilités que la procédure parallèle potentiellement pertinente aboutisse à une décision qui aurait une incidence sur la procédure de recours.
Ensuite, le Tribunal a relevé que la chambre de recours a examiné les recours en cause sans motiver sa décision finale de ne pas suspendre les procédures, alors même qu’elle a considéré que leur suspension était justifiée. Or, de telles considérations correspondaient à l’appréciation qui conditionnait la suspension de la procédure. En outre, ces considérations impliquaient qu’il existait des probabilités importantes pour que les procédures parallèles aboutissent à des décisions qui pourraient avoir une incidence sur les procédures de recours, faisant pencher la mise en balance des intérêts en présence en faveur de la requérante. Par ailleurs, dès lors que des assertions générales et catégoriques ne permettent pas de considérer que la chambre de recours a exercé de manière effective le pouvoir d’appréciation large dont elle est investie, il en est a fortiori ainsi lorsqu’aucune motivation n’est donnée en ce qui concerne l’appréciation cruciale en la matière procédant de la mise en balance des intérêts en présence, et d’autant plus si la décision de la chambre de recours contient des considérations ambivalentes quant à cette appréciation.
Enfin, le Tribunal a souligné que l’examen de la suspension de la procédure devant la chambre de recours doit être préalable à l’examen de l’existence d’un risque de confusion. Par conséquent, si la chambre de recours estime que la suspension de la procédure est justifiée, elle n’a pas d’autre possibilité que de prononcer cette suspension et ne peut donc pas examiner le recours. Le Tribunal a alors conclu que, dès lors que la chambre de recours avait considéré que la suspension des procédures était justifiée, elle ne pouvait statuer sur les recours et était dans l’impossibilité de faire quelque recommandation que ce soit à la division d’opposition, puisque tout renvoi des affaires à celle-ci impliquait un examen des recours et procédait donc d’une erreur de droit.
(
1
)	Cette procédure a donné lieu à l’arrêt du 8 mars 2018, Cinkciarz.pl/EUIPO (€$) (T‑665/16, non publié, EU:T:2018:125), par lequel le Tribunal a annulé, pour défaut de motivation, la décision de la chambre de recours refusant l’enregistrement de la marque figurative €$. Par suite de cet arrêt, l’affaire était de nouveau pendante devant une chambre de recours.
(
2
)	Conformément à l’article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement (UE) 2017/1001 et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (JO 2018, L 104, p. 1).