Demande de décision préjudicielle présentée par Commissione Tributaria Provinciale di Benevento le 14 janvier 2011 - Volturno Trasporti Sas di Santoro Nino & C. / Camera di Commercio di Benevento, Equitalia Polis SpA
(affaire C-21/11)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Commissione Tributaria Provinciale di Benevento.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Volturno Trasporti Sas di Santoro Nino & C..
Partie défenderesse: Camera di Commercio di Benevento, Equitalia Polis SpA.
Question préjudicielle
Le droit d'inscription à la chambre de commerce italien, et, notamment, l'article 18, paragraphe 3, de la loi n° 580, du 29 décembre 1993, portant réorganisation des Chambres de commerce, de l'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture, telle que complétée et modifiée, est-il compatible avec la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969 1, et, notamment, avec ses articles 10, sous c), et 12, sous e)?
____________
1 - JO L 249, p. 25.