Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 novembre 2016 – Brouillard/Cour de justice de l’Union européenne
(affaire C‑590/15 P)(1)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics de services – Procédure négociée d’appel d’offres visant à la conclusion de contrats-cadres pour la traduction de textes juridiques – Exclusion d’un sous-traitant proposé – Capacité professionnelle – Exigence d’une formation juridique complète – Reconnaissance de diplômes »
1.      Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité
(Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir point 18)
2.      Pourvoi – Moyens – Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal
(Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168)
(voir point 23)
3.      Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Critères de sélection – Critère tenant à la nécessité d’une formation complète en droit pour la prestation de services de traduction juridique à la Cour de justice – Obligation pour le pouvoir adjudicateur de procéder à une comparaison au titre de la directive 2005/36 entre les qualifications présentées par un soumissionnaire et celles exigées dans l’avis de marché – Absence
(Art. 45 TFUE et 49 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2005/36, titre III)
(voir points 30, 31)
4.      Pourvoi – Moyens – Contrôle par la Cour de l’appréciation de règles de droit national invoquées par une partie – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir point 44)
5.      Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites
(voir point 63)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Alain Laurent Brouillard est condamné aux dépens.
1 JO C 48 du 8.2.2016.