Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2012 - Zhejiang Aokang Shoes Co., Ltd / Conseil de l'Union européenne, Wenzhou Taima Shoes Co., Ltd, Commission européenne, Confédération européenne de l'industrie de la chaussure (CEC), BA.LA. di Lanciotti Vittorio & C. Sas
(Affaire C-247/10 P)
(Pourvoi - Dumping - Règlement (CE) n° 1472/2006 - Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam - Règlement (CE) n° 384/96 - Article 2, paragraphe 7, sous b) - Statut d'entreprise évoluant en économie de marché - Article 9, paragraphe 6 - Traitement individuel - Article 17, paragraphe 3 - Échantillonnage - Article 20, paragraphe 5 - Droits de la défense)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Zhejiang Aokang Shoes Co., Ltd (représentant: M. Sánchez Rydelski, Rechtsanwalt)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix et R. Szostak, agents, assistés de G. Berrisch, Rechtsanwalt et N. Chesaites, Barrister), Wenzhou Taima Shoes Co., Ltd, Commission européenne (représentants: H. van Vliet et T. Scharf, agents), Confédération européenne de l'industrie de la chaussure (CEC), BA.LA. di Lanciotti Vittorio & C. Sas
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 mars 2010 dans les affaires jointes T-407/06, Zhejiang Aokang Shoes Co., Ltd et T-408/06, Wenzhou Taima Shoes Co., c/ Conseil de l'Union européenne, par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation partielle du règlement (CE) n° 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 275, p.1)
Dispositif
L'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 4 mars 2010, Zhejiang Aokang Shoes et Wenzhou Taima Shoes/Conseil (T-407/06 et T-408/06), est annulé.
Le règlement (CE) n° 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, est annulé en tant qu'il concerne Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd.
Le Conseil de l'Union européenne est condamné à supporter les dépens exposés par Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd. tant en première instance que dans le cadre de la présente procédure.
La Commission européenne supporte ses propres dépens exposés tant en première instance que dans le cadre de la présente procédure.
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1 - JO C 209 du 31.07.2010