Recours introduit le 22 avril 2016 – NF / Conseil européen
(Affaire T-192/16)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: NF (île de Lesbos, Grèce) (représentant: B. Burns, solicitor)
Partie défenderesse: Conseil européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
annuler l’accord entre le Conseil européen et la Turquie du 18 mars 2016, intitulé «Déclaration UE-Turquie, 18 mars 2016»;
condamner la défenderesse aux dépens de la requérante.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
Premier moyen tiré de ce que l’accord entre le Conseil européen et la Turquie du 18 mars 2016, intitulé «Déclaration UE-Turquie, 18 mars 2016», n’est pas compatible avec les droits fondamentaux de l’UE, en particulier les articles 1er, 18 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Deuxième moyen tiré de ce que la Turquie n’est pas un pays tiers sûr, au sens de l’article 36 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (JO L 326, p. 13).
Troisième moyen tiré de ce que la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 p. 12) aurait dû être transposée.
Quatrième moyen tiré de ce que l’accord contesté est, en réalité, un traité contraignant ou un «acte» ayant des effets juridiques pour la requérante et que le défaut de se conformer à l’article 218 TFUE et/ou à l’article 78, paragraphe 3, TFUE, ensemble ou séparément, rend l’accord invalide.
Cinquième moyen tiré de ce que l’interdiction des expulsions collectives au sens de l’article 19, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a été violée.
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