Affaire C‑211/18
Idealmed III – Serviços de Saúde SA
contre
Autoridade Tributária e Aduaneira
[demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa)]
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2020
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b) – Exonérations – Hospitalisation et soins médicaux – Établissements hospitaliers – Prestations fournies dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour les organismes de droit public – Articles 377 et 391 – Dérogations – Faculté d’opter pour la taxation – Maintien de la taxation – Modification des conditions d’exercice de l’activité »
1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonération pour l’hospitalisation et les soins médicaux ainsi que pour les opérations leur étant étroitement liées – Prestations de soins à caractère d’intérêt général fournies par un établissement hospitalier privé – Présence de conditions sociales comparables à celles des organismes de droit public – Éléments à prendre en considération – Limites – Fourniture des dites prestations à des prix fixés par des conventions conclues avec des autorités publiques – Inclusion
[Directive du Conseil 2006/112, art. 132, § 1, b)]
(voir points 20, 21, 30-32, disp. 1)
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonération pour l’hospitalisation et les soins médicaux ainsi que pour les opérations leur étant étroitement liées – Dérogations applicables jusqu’à l’introduction du régime définitif – Option pour la taxation des opérations exonérées – Exonération en raison d’une modification des conditions d’exercice d’activité – Admissibilité – Principes de confiance légitime, de sécurité juridique et de neutralité fiscale – Absence d’incidence
[Directive du Conseil 2006/112, art. 132, § 1, b), 377 et 391]
(voir points 38-42, 48, disp. 2)
Voir le texte de la décision