Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 février 2013 – Nitrogénművek Vegyipari/Commission(affaire T‑387/11)
« Aides d’État – Secteur bancaire – Crédits garantis par la Hongrie et octroyés par une banque de développement – Décision déclarant les mesures d’aide partiellement incompatibles et ordonnant leur récupération – Critère de l’investisseur privé »
1.                     Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Octroi, par une banque publique, d’un crédit garanti par l’État – Prise en compte de l’impossibilité de l’entreprise bénéficiaire d’obtenir le même crédit par d’autres institutions financières sans la garantie de l’État – Erreur manifeste d’appréciation par la Commission – Absence (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 17-20, 28-55)
2.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 21)
3.                     Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun – Obligation de motivation – Portée – Prise en compte du contexte et de l’ensemble des règles juridiques – Obligation de répondre à tous les arguments avancés pendant la procédure administrative – Absence (Art. 107, § 1, TFUE et 296 TFUE ; communication de la Commission 2004/C 244/02) (cf. points 27, 101-105, 117)
4.                     Aides accordées par les États – Notion – Aides accordées par une entreprise publique – Entreprise contrôlée par l’État – Imputabilité à l’État de la mesure d’aide – Exclusion – Ensemble des indices à prendre en considération (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 59-67)
5.                     Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Décision pouvant présenter des divergences avec la décision finale (Art. 108, § 2, TFUE) (cf. points 76, 77, 97)
6.                     Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 89-93)
7.                     Aides accordées par les États – Procédure administrative – Droit des intéressés d’être entendus – Limites (Art. 108, § 2, TFUE) (cf. point 118)
8.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure d’aides d’État – Évaluation provisoire de celle-ci – Absence de confiance légitime (cf. point 121)
9.                     Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Appréciation – Prise en compte d’une pratique antérieure – Exclusion [Art. 107, § 3, b), TFUE] (cf. point 126)
10.                     Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Demande de production de documents – Obligations du demandeur [Règlement de procédure du Tribunal, art. 64, § 3, d), et 4] (cf. point 130)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2011/269/UE de la Commission, du 27 octobre 2010, relative à l’aide d’État C 14/09 (ex NN 17/09) accordée par la Hongrie à Péti Nitrogénművek Zrt. (JO 2011, L 118, p. 9).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Nitrogénművek Vegyipari Zrt. est condamnée aux dépens.