62016TJ0420_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 20 septembre 2023 –SJM Coordination Center/Commission
(affaire T‑420/16) (
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)
« Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Bénéfices imposables – Exonération des bénéfices excédentaires – Avantage – Caractère sélectif – Récupération »
1.
Aides accordées par les États – Notion – Mesures fiscales – Décision fiscale anticipée – Cadre de référence pour déterminer l’existence d’un avantage et de sa sélectivité – Prise en compte du seul droit national – Non-inclusion dans le cadre de référence d’une pratique administrative contraire à la législation applicable – Admissibilité
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 27-61)
2.
Aides accordées par les États – Notion – Mesures fiscales – Examen conjoint des critères de sélectivité et d’avantage économique – Admissibilité
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 76-80)
3.
Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Mesure conférant un avantage fiscal – Décision fiscale anticipée – Exonération fiscale résultant d’une pratique administrative contraire à la législation applicable – Exonération fiscale conduisant à un allègement de la charge fiscale par rapport à celle résultant de l’application des règles normales d’imposition – Inclusion
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 81-90)
4.
Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure conférant un avantage fiscal – Décision fiscale anticipée – Introduction d’une différenciation entre des opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif du système fiscal national – Mesure pouvant être qualifiée de sélective
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 106-131)
5.
Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Mesure conférant un avantage fiscal – Décision fiscale anticipée – Réductions des charges fiscales d’entités nationales appartenant à des groupes multinationaux – Identification des entités nationales et des groupes multinationaux comme bénéficiaires de l’aide – Absence d’erreur manifeste d’appréciation – Récupération ordonnée auprès des groupes multinationaux concernés – Absence de violation des principes de sécurité juridique et de légalité
(Art. 107 TFUE)
(voir points 139-151, 170, 198)
6.
Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Dérogation au système fiscal général – Justification tirée de la nature et de l’économie du système – Exonération fiscale ne répondant pas de façon nécessaire et proportionnée à des situations de double imposition – Absence de justification
(Art. 107 TFUE)
(voir points 161-164)
7.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État – Décision constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Décision comportant des indications permettant à son destinataire de déterminer le montant à récupérer et les bénéficiaires devant restituer les aides – Motivation suffisante
(Art. 108 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 16)
(voir points 171-173)
8.
Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Procédure administrative – Obligation de la Commission de mettre les intéressés en demeure de présenter leurs observations – Droit du bénéficiaire de l’aide d’être associé à la procédure dans une mesure adéquate – Limites
(Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 6, § 1, et 24, § 1)
(voir points 178-185)
9.
Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 108 TFUE – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Absence sauf circonstances exceptionnelles
(Art. 108 TFUE)
(voir points 185, 196)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
St. Jude Medical Coordination Center (SJM Coordination Center) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
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1
)	JO C 350 du 26.9.2016.