62020CJ0531_SUM
Affaire C‑531/20
NovaText GmbH
contre
Ruprecht-Karls-Universität Heidelberg
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022
« Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 3 – Obligation générale relative aux mesures, aux procédures et aux réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle – Article 14 – Notion de “frais de justice raisonnables et proportionnés” – Conseil en matière de propriété industrielle – Absence de possibilité d’appréciation, par le juge national, du caractère raisonnable et proportionné des frais mis à charge de la partie ayant succombé »
Rapprochement des législations – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48 – Frais de justice – Notion – Portée
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/48, art. 14)
(voir points 40-42)
Rapprochement des législations – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48 – Frais de justice – Réglementation nationale ne permettant pas au juge national de tenir compte des caractéristiques spécifiques du cas d’espèce aux fins d’apprécier le caractère raisonnable et proportionné des frais – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/48, considérant 17 et art. 3 et 14 et disp.)
(voir points 49-55)
Voir le texte de la décision