62022TJ0289_INF
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 février 2024 –Shuvalov/Conseil
(affaire T‑289/22) (
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)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Qualité de personne physique soutenant des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/145/PESC – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Liberté d’expression – Égalité de traitement – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir »
1.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes responsables, soutenant ou mettant en œuvre des actions ou politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté ou l’indépendance de l’Ukraine, et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés – Obligation d’identifier dans la motivation les éléments spécifiques et concrets justifiant ladite mesure – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire
[Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/265, (PESC) 2022/1530 et (PESC) 2023/572 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/260, 2020/1529 et 2023/571]
(voir points 24-29, 31-34, 38-39)
2.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Erreur d’appréciation – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/265, (PESC) 2022/1530 et (PESC) 2023/572 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/260, 2020/1529 et 2023/571]
(voir points 59-67, 76, 81-83, 87)
3.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Restriction du droit de propriété – Violation du principe de proportionnalité – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/265, (PESC) 2022/1530 et (PESC) 2023/572 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/260, 2020/1529 et 2023/571]
(voir points 95-104, 107-109, 116)
4.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Restriction du droit à la liberté d’expression – Absence – Violation – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 11 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/265, (PESC) 2022/1530 et (PESC) 2023/572 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/260, 2020/1529 et 2023/571]
(voir points 122-124)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Igor Shuvalov est condamné aux dépens.
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)	JO C 318 du 22.8.2022.