62007TO0172_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation du règlement (CE) n° 147/2007 de la Commission, du 15 février 2007, modifiant certains quotas de pêche de 2007 à 2012 conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2371/2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 46, p. 10).
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Les requérants, Atlantic Dawn Ltd et autres, supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.