61978CJ0005_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 5/78,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) DE MUNSTER ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SOCIETE EN COMMANDITE MILCHFUTTER GMBH & CO ., AYANT SON SIEGE A DIEPHOLZ,
ET
HAUPTZOLLAMT DE GRONAU, ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES )
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS DE REGLEMENTS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION CONCERNANT RESPECTIVEMENT LE CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET LA METHODE DE CONSTATATION DE LA TENEUR EN LACTOSE DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX IMPORTES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, EN RELATION AVEC LE TAUX DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PERCUS SUR DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1977, PARVENUE A LA COUR LE 5 JANVIER 1978, LE FINANZGERICHT DE MUNSTER A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES, NOTAMMENT, A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 823/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO N L 151, P.3 ), ET DU REGLEMENT N 1216/68 DE LA COMMISSION, DU 9 AOUT 1968, DETERMINANT LA METHODE DE CONSTATATION DE LA TENEUR EN LACTOSE DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX IMPORTES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( JO N L 198, P.13 ), EN CONNEXION AVEC L ' APPLICATION DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 23.07 B I A ), N 3 ET 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;
2ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A IMPORTE, EN ALLEMAGNE, PENDANT LA PERIODE DE JANVIER A MARS 1975, PLUSIEURS LOTS DE FOURRAGES COMPOSES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 23.07 B I A ) EN PROVENANCE DES PAYS-BAS ;
QUE LA MARCHANDISE A ETE DECLAREE PAR LA REQUERANTE, EN VUE DU VERSEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, COMME APPARTENANT AU N 3 DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 23.07 B I A ), CARACTERISEE PAR UNE TENEUR EN POIDS DE PRODUITS LAITIERS EGALE OU SUPERIEURE A 50 % ET INFERIEURE A 75 % ;
3QUE L ' ADMINISTRATION DOUANIERE ALLEMANDE, TENANT COMPTE DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 823/68, AUX TERMES DUQUEL ' LA TENEUR EN PRODUITS LAITIERS DES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 23.07 B EST DETERMINEE EN AFFECTANT LA TENEUR EN LACTOSE POUR 100 KG DU PRODUIT EN CAUSE DU COEFFICIENT 2 ', A CLASSE LA MARCHANDISE SOUS LE N 4 DE LA SOUS-POSITION 23.07 B I A ), CARACTERISEE PAR UNE TENEUR EN POIDS DE PRODUITS LAITIERS EGALE OU SUPERIEURE A 75 % ET PASSIBLE D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE PLUS ELEVE QUE LES PRODUITS RELEVANT DU N 3 ;
4QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A CONTESTE CETTE CLASSIFICATION, EN FAISANT VALOIR QUE LE COEFFICIENT FIXE PAR LE REGLEMENT N 823/ 68, DU FAIT QU ' IL FIGURE DANS UN REGLEMENT RELATIF AU CALCUL DES PRELEVEMENTS SUR LES PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, NE SERAIT PAS APPLICABLE DANS LE DOMAINE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ;
QU ' A SON AVIS, LA REGLE DE CALCUL DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 823/68 N ' ETANT PAS APPLICABLE, LA MARCHANDISE DEVRAIT ETRE CLASSEE EN FONCTION DE SA TENEUR EFFECTIVE EN PRODUITS LAITIERS, INFERIEURE EN POIDS A 75 %, ET DONC SOUS LE N 3 DE LA SOUS- POSITION 23.07 B I A ) ;
5QUE C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CETTE QUESTION QUE LE FINANZGERICHT A POSE QUATRE QUESTIONS AINSI LIBELLEES :
1 . LA TENEUR EN ' PRODUITS LAITIERS ', RESULTANT DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 823/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, ET DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1216/68 DE LA COMMISSION, DU 9 AOUT 1968, EST-ELLE DETERMINANTE POUR LE TAUX DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QUI DOIVENT ETRE PERCUS SUR LES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX DES POSITIONS TARIFAIRES 23.07 B I A ) 3 OU 23.07 B I A ) 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN, IMPORTES DES PAYS-BAS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE JANVIER A MARS 1975 ?
2 . EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION : LA TENEUR ' EFFECTIVE ' EN PRODUITS LAITIERS EST-ELLE DETERMINANTE ?
3 . EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA DEUXIEME QUESTION : LA METHODE SELON LAQUELLE LA TENEUR EFFECTIVE EN PRODUITS LAITIERS DOIT ETRE DETERMINEE RESULTE-T-ELLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ?
4 . DANS LE CADRE DU SYSTEME DE COMPENSATION MONETAIRE, LA TARIFICATION DU PAYS COMMUNAUTAIRE D ' EXPORTATION EST-ELLE OBLIGATOIRE POUR LE PAYS COMMUNAUTAIRE D ' IMPORTATION ?
SUR LES PREMIERE, DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS
6ATTENDU QUE LES QUESTIONS POSEES DOIVENT ETRE RESOLUES A LA LUMIERE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT QUI FORME LA BASE ET LE CADRE GENERAL DE L ' INSTITUTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES, A SAVOIR LE REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1971, RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO N L 106, P.1 ) ;
7QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DE CE REGLEMENT, LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A
' A ) PERCEVOIR A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES ET DES PAYS TIERS,
B ) OCTROYER A L ' EXPORTATION VERS LES ETATS MEMBRES ET LES PAYS TIERS,
DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR LES PRODUITS DETERMINES CI-DESSOUS ET DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES ; '
QUE LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE PRECISE QUE CES DISPOSITIONS S ' APPLIQUENT TANT AUX ' PRODUITS POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ' QU ' AUX ' PRODUITS DONT LE PRIX EST DEPENDANT DE CELUI DES PRODUITS VISES ...ET QUI RELEVENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ' ;
8QUE CES DISPOSITIONS COMPORTENT AINSI UN RENVOI GLOBAL AUX REGLES RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES ' PRODUITS ' SOUMIS AU MECANISME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;
QUE C ' EST DONC DANS LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION DES DIVERS MARCHES AGRICOLES ET, EN L ' OCCURRENCE, DANS LES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ORGANISATION DU MARCHE LAITIER QU ' IL CONVIENT DE RECHERCHER LES REGLES QUI REGISSENT LA DETERMINATION DES PRODUITS SOUMIS AU MECANISME DES MONTANTS COMPENSATOIRES, ETANT ENTENDU QUE LES PRODUITS EN QUESTION SONT QUALIFIES EN FONCTION DES POSITIONS ET SOUS-POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN AUXQUELLES IL EST FAIT REFERENCE TANT PAR LES REGLEMENTS AGRICOLES QUE PAR LES REGLEMENTS FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, TEL LE REGLEMENT N 539/75 DE LA COMMISSION ( JO N L 57, P.2 ), APPLICABLE A L ' EPOQUE DES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE AU PRINCIPAL ;
9QU ' EN PRESENCE DE CE RENVOI GENERAL, ON NE SAURAIT EXCEPTER L ' APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE UNE MARCHANDISE DETERMINEE, D ' UNE REGLE DE CLASSIFICATION SPECIFIQUE TELLE QUE CELLE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 823/68, NI DU REGLEMENT N 1216/68 DE LA COMMISSION ;
QU ' UNE TELLE EXCEPTION NE SAURAIT ETRE JUSTIFIEE PAR LA CONSIDERATION QUE LES DISPOSITIONS CITEES N ' AURAIENT ETE INTRODUITES QU ' EN VUE DE REGLER LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS, ALORS QUE LE RENVOI DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 974/71 A PRECISEMENT POUR OBJET DE RENDRE APPLICABLES AU MECANISME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES L ' ENSEMBLE DES DETERMINATIONS RELATIVES AUX PRODUITS CONCERNES, Y COMPRIS CELLES QUI ONT ETE CONCUES EN VUE DES ECHANGES EXTERIEURS DE LA COMMUNAUTE, CES DISPOSITIONS FORMANT PARTIE INTEGRANTE DES ' ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE ' VISEES PAR LE REGLEMENT EN QUESTION ;
10QU ' IL CONVIENT EGALEMENT D ' ECARTER L ' ARGUMENT TIRE, PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, DU CARACTERE, SELON ELLE, PROTECTEUR DU COEFFICIENT FIXE PAR L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 823/68, ALORS QUE, SELON LE SIXIEME CONSIDERANT DE CE REGLEMENT, CE COEFFICIENT N ' A D ' AUTRE BUT QUE DE METTRE EN VALEUR, DANS DES MELANGES FOURRAGERS FORMES DE CEREALES ET DE PRODUITS LAITIERS, LES COMPOSANTS LAITIERS EN RAISON DU FAIT QU ' ILS ONT ' UNE INFLUENCE SENSIBLEMENT PLUS GRANDE SUR LA FORMATION DU PRIX DE REVIENT QUE LES COMPOSANTS CEREALIERS ' ;
11QU ' ENFIN, ON NE SAURAIT TIRER ARGUMENT NON PLUS DES DISPOSITIONS ET DE LA STRUCTURE DU REGLEMENT N 1463/73 DE LA COMMISSION, DU 30 MAI 1973, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES ( JO N L 146, P . 1 ), ETANT DONNE QUE CE REGLEMENT, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 974/71, QUI EN FORME LA BASE, DETERMINE SURTOUT LES MODALITES D ' APPLICATION FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES DU MECANISME DES MONTANTS COMPENSATOIRES ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, CE REGLEMENT N ' AVAIT PAS A REVENIR SUR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 974/71 EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES PRODUITS SOUMIS AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET LA CLASSIFICATION DE CEUX-CI DANS LES CATEGORIES DU TARIF DOUANIER COMMUN ;
QU ' AINSI, IL APPARAIT QUE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1463/73, INVOQUE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, N ' A D ' AUTRE PORTEE QUE DE RATTACHER LE VERSEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AUX AUTRES OPERATIONS AYANT LIEU A LA FRONTIERE EN VERTU DU TARIF DOUANIER ET DES REGLEMENTATIONS AGRICOLES, DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS, ALORS QUE LES ARTICLES 7 A 15 PREVOIENT, EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES, UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES, DE CARACTERE FINANCIER OU ADMINISTRATIF, QUI SONT SANS INTERET POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES EN VUE DE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;
QU ' ON NE SAURAIT, DES LORS, TIRER ARGUMENT D ' UNE PRETENDUE LACUNE DANS LE REGLEMENT N 1463/73, ALORS QUE LA REFERENCE DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT DE BASE N 974/71 AUX ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE ET LE RENVOI DE CELLES-CI AUX POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN CONSTITUENT UN CADRE JURIDIQUE COMPLET, PERMETTANT DE DETERMINER LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES EN VUE DE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;
12QUE CES DEDUCTIONS SONT RENFORCEES PAR LA CONSIDERATION QUE, SAUF DISPOSITION EXPRESSE, IL SERAIT INAPPROPRIE QUE LES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN TROUVENT DES APPLICATIONS DIVERGENTES SELON QU ' ELLES SONT MISES EN RELATION AVEC LA CLASSIFICATION D ' UN MEME PRODUIT EN VUE DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE, DE L ' APPLICATION DU REGIME DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE OU DE CELUI DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;
13QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE MODE DE CALCUL DE LA TENEUR EN ' PRODUITS LAITIERS ', RESULTANT DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 823/68 DU CONSEIL EST DETERMINANTE POUR LE TAUX DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QUI DOIVENT ETRE PERCUS SUR LES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX DES POSITIONS TARIFAIRES 23.07 B I A ) 3 OU 23.07 B I A ) 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN, IMPORTES DES PAYS-BAS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE JANVIER A MARS 1975 ;
14ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS N ' APPELLENT PAS DE REPONSE ;
SUR LA QUATRIEME QUESTION
15ATTENDUE QUE, PAR LA QUATRIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI, DANS LE CADRE DU SYSTEME DE COMPENSATION MONETAIRE, LA TARIFICATION DU PAYS COMMUNAUTAIRE D ' EXPORTATION EST OBLIGATOIRE POUR LES AUTORITES DU PAYS COMMUNAUTAIRE D ' IMPORTATION ;
QU ' IL APPARAIT DU DOSSIER QUE CETTE QUESTION A ETE POSEE EN CONSIDERATION DE LA CIRCONSTANCE QUE, SELON LES AFFIRMATIONS DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, LA MARCHANDISE EN QUESTION, ORIGINAIRE DES PAYS-BAS, A ETE CLASSEE PAR LES AUTORITES NEERLANDAISES DANS LA POSITION TARIFAIRE 23.07 B I A ) 3, EN VUE DE L ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' EXPORTATION, ALORS QUE L ' ADMINISTRATION DOUANIERE ALLEMANDE CONSIDERE QU ' ELLE APPARTIENT A LA SOUS-POSITION 23.07 B I A ) 4 ;
16ATTENDU QU ' IL N ' EXISTAIT, EN L ' ETAT DU DROIT COMMUNAUTAIRE A L ' EPOQUE DU LITIGE, AUCUNE OBLIGATION POUR LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE D ' ACCEPTER UNE DECISION DE CLASSIFICATION TARIFAIRE INTERVENUE, AU SUJET D ' UNE MEME MARCHANDISE, DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, L ' ADMINISTRATION DOUANIERE DU PAYS D ' IMPORTATION AVAIT LA LIBERTE DE DETERMINER LA CLASSIFICATION D ' UNE MARCHANDISE DES LORS QU ' ELLE CONSIDERAIT QUE CELLE-CI, DANS LE PAYS D ' EXPORTATION, AVAIT DONNE LIEU A UNE TARIFICATION NON CONFORME AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES ;
17QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUATRIEME QUESTION QUE, DANS LE CADRE DU SYSTEME DE COMPENSATION MONETAIRE, LA TARIFICATION DU PAYS COMMUNAUTAIRE D ' EXPORTATION N ' ETAIT PAS OBLIGATOIRE, A L ' EPOQUE DU LITIGE, POUR LE PAYS COMMUNAUTAIRE D ' IMPORTATION ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
18ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE MUNSTER, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE MUNSTER PAR ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1977, DIT POUR DROIT :
1 . LE MODE DE CALCUL DE LA TENEUR EN ' PRODUITS LAITIERS ', RESULTANT DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DU CONSEIL N 823/68, DU 28 JUIN 1968, DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, EST DETERMINANT POUR LE TAUX DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QUI DOIVENT ETRE PERCUS SUR LES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX DES POSITIONS TARIFAIRES 23.07 B I A ) 3 OU 23.07 B I A ) 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN, IMPORTES DES PAYS-BAS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE JANVIER A MARS 1975 .
2 . DANS LE CADRE DU SYSTEME DE COMPENSATION MONETAIRE, LA TARIFICATION DU PAYS COMMUNAUTAIRE D ' EXPORTATION N ' ETAIT PAS OBLIGATOIRE, A L ' EPOQUE DU LITIGE, POUR LE PAYS COMMUNAUTAIRE D ' IMPORTATION .