DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
18 octobre 2018 (*)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une colonne élévatrice actionnée électriquement – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti –– Absence d’impression globale différente – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002 »
Dans l’affaire T‑367/17,
Linak A/S, établie à Nordborg (Danemark), représentée par Mes V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocats,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté initialement par Mme G. Sakalaite-Orlovskiene et M. A. Folliard-Monguiral, puis par Mme Sakalaite-Orlovskiene et M. J. Ivanauskas, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été
ChangZhou Kaidi Electrical Co. Ltd, établie à Changzhou (Chine),
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 21 mars 2017 (affaire R 1411/2015-3), relative à une procédure de nullité entre Linak et ChangZhou Kaidi Electrical,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre),
composé de M. D. Gratsias, président, Mme I. Labucka et M. I. Ulloa Rubio (rapporteur), juges,
greffier : Mme X. Lopez Bancalari, administrateur,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 9 juin 2017,
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 22 août 2017,
à la suite de l’audience du 23 avril 2018,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 1er novembre 2003, la requérante, Linak A/S, a présenté une demande d’enregistrement de dessin ou modèle communautaire à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1).
2        Le dessin ou modèle communautaire dont l’enregistrement a été demandé est représenté dans les sept vues en noir et blanc suivantes :
3        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 06-06 et 15-99 au sens de l’arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, du 8 octobre 1968, tel que modifié, et correspondent à la description suivante : « Colonne élévatrice actionnée électriquement, notamment pour table ».
4        Le dessin ou modèle évoqué au point 2 ci-dessus a été enregistré sous le numéro 101159-0001 le jour du dépôt de la demande d’enregistrement et publié au Bulletin des dessins ou modèles communautaires no 2014/018, du 9 mars 2004, avec une date de priorité au 6 mai 2003.
5        Le 30 avril 2014, ChangZhou Kaidi Electrical Co. Ltd a présenté devant l’EUIPO une demande en nullité du dessin ou modèle contesté. Le motif invoqué au soutien de sa demande était celui visé à l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002, lu en combinaison avec les articles 4 à 9 du même règlement. À l’appui de sa demande, ChangZhou Kaidi Electrical a produit les documents suivants :
–        la fiche de produit de la colonne élévatrice DESKLIFT DL 1 publiée en avril 2002, représentée comme suit :
–        un extrait de la page d’accueil du site Internet de la requérante, daté du 27 novembre 1999, provenant de l’archive Internet « Wayback Machine » et concernant le système DESKLINE ;
–        la fiche de produit de la colonne élévatrice DESKLIFT DL 3 de la requérante, publiée en mars 2002, représentée comme suit :
–        un extrait de la page d’accueil du site Internet de la requérante, provenant de l’archive Internet « Wayback Machine », représentant la colonne élévatrice DL 3, dont la dernière mise à jour date du 18 janvier 2001.
6        Par décision du 13 mai 2015, la division d’annulation a accueilli la demande en nullité du dessin ou modèle contesté, au motif que le dessin n’était pas nouveau au sens de l’article 5 du règlement no 6/2002. Elle a fondé son appréciation sur le dessin ou modèle antérieur (colonne élévatrice DESKLIFT DL 1 mentionnée au point 5 ci-dessus, composée de deux tubes télescopiques au lieu de trois, comme c’est le cas de la colonne élévatrice DESKLIFT DL 3).
7        Le 15 juillet 2015, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 55 à 60 du règlement no 6/2002, contre la décision de la division d’annulation.
8        Par décision du 21 mars 2017 (ci-après la « décision attaquée »), la troisième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours. Elle a considéré que le dessin ou modèle contesté devait être déclaré nul en raison de l’absence de caractère individuel au sens de l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 6/2002. Plus particulièrement, en premier lieu, la chambre de recours a considéré que l’utilisateur averti qu’il convenait de prendre en considération était l’acheteur habituel des colonnes élévatrices actionnées électriquement, qui les utilisait aux fins prévues et qui s’était informé sur la question en consultant des catalogues consacrés exclusivement ou en partie aux colonnes élévatrices actionnées électriquement, en se rendant dans des magasins proposant de tels produits ou en téléchargeant des informations à partir d’Internet. En deuxième lieu, elle a estimé que la liberté du créateur dans l’élaboration d’une colonne élévatrice actionnée électriquement était restreinte en ce que celle-ci devait être suffisamment stable pour soutenir la table et devait comprendre un moteur électrique intégrable. En troisième lieu, la chambre de recours a considéré que l’impression globale sur l’utilisateur averti restait inchangée compte tenu des caractéristiques principales de la forme rectangulaire de L inversé. En outre, elle a relevé que les caractéristiques qui influençaient le plus l’impression globale étaient la forme en L inversé de la colonne élévatrice, les angles arrondis des tubes télescopiques et la position du boîtier, placé au sommet du bras télescopique. Dès lors, elle a estimé que, quel que soit l’angle sous lequel le dessin ou modèle contesté était observé, les impressions globales produites par les dessins ou modèles en cause sur l’utilisateur averti étaient trop proches pour que celui-ci les considère comme étant différentes au sens de l’article 6 du règlement no 6/2002.
Conclusions des parties
9        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’EUIPO aux dépens.
10      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
11      À l’appui de son recours, la requérante soulève un moyen unique, tiré de la violation de l’article 6 du règlement no 6/2002, lu en combinaison avec l’article 25, paragraphe 1, sous b), dudit règlement.
12      La requérante reproche, en substance, à la chambre de recours d’avoir considéré à tort que le dessin ou modèle contesté et le dessin ou modèle antérieur produisaient la même impression globale et que, par conséquent, le dessin ou modèle contesté était dépourvu de caractère individuel.
13      La requérante avance quatre griefs au soutien du moyen unique soulevé à l’encontre de la décision attaquée. Par un premier grief, elle fait valoir que la chambre de recours n’a pas pris en considération la nature des produits et le secteur industriel concerné. Par un deuxième grief, la requérante considère que la chambre de recours a procédé à une approche erronée de la notion d’utilisateur averti. Par un troisième grief, elle reproche à la chambre de recours d’avoir considéré que les différences entre les dessins ou modèles contestés devaient être évidentes pour produire une impression globale différente. Par un quatrième grief, la requérante reproche à la chambre de recours d’accorder moins d’importance à certaines vues du dessin ou modèle contesté.
14      L’EUIPO conteste l’ensemble des arguments de la requérante.
15      L’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 dispose qu’un dessin ou modèle communautaire ne peut être déclaré nul que s’il ne remplit pas les conditions visées aux articles 4 à 9 du même règlement.
16      Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 6/2002, la protection communautaire d’un dessin ou modèle n’est assurée que dans la mesure où celui-ci est nouveau et présente un caractère individuel.
17      Il ressort du libellé de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 que le caractère individuel doit être apprécié, dans le cas d’un dessin ou modèle communautaire enregistré, au regard de l’impression globale produite sur l’utilisateur averti. L’impression globale produite sur l’utilisateur averti doit être différente de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou, si une priorité a été revendiquée, avant la date de priorité. L’article 6, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 précise qu’il convient de tenir compte, dans l’appréciation du caractère individuel, du degré de liberté du créateur dans l’élaboration de ce dessin ou modèle.
18      Enfin, conformément à la jurisprudence, le caractère individuel d’un dessin ou modèle résulte d’une impression globale de différence, ou d’absence de « déjà vu », du point de vue de l’utilisateur averti, par rapport à toute antériorité au sein du patrimoine des dessins ou modèles, sans tenir compte des différences demeurant insuffisamment marquées pour affecter ladite impression globale, bien qu’excédant des détails insignifiants, mais en ayant égard à des différences suffisamment marquées pour créer des impressions d’ensemble dissemblables [voir arrêt du 7 novembre 2013, Budziewska/OHMI – Puma (Félin bondissant), T‑666/11, non publié, EU:T:2013:584, point 29 et jurisprudence citée].
Sur la nature des produits et du secteur industriel concerné
19      La requérante estime que la chambre de recours n’a pas tenu compte de la nature des produits et du secteur industriel concerné. À cet égard, elle soutient que, étant donné que la présente affaire concerne des colonnes élévatrices actionnées électriquement, la situation du marché des fabricants et des clients de ces produits spécifiques est essentielle dans l’examen du caractère individuel du dessin ou modèle contesté. En outre, la requérante a fourni à la chambre de recours de nombreuses informations montrant que ce type de colonnes sont constituées généralement par des tubes verticaux extensibles dont la plupart comprennent un boîtier horizontal, de sorte que les différentes dimensions du boîtier et les éventuelles différences dans le diamètre du tube vertical interne, lesquelles sont visibles lorsque la colonne élévatrice est déployée, sont significatives pour l’utilisateur averti. Enfin, la requérante soutient que la chambre de recours a également manqué de reconnaître que les colonnes élévatrices actionnées électriquement étaient des produits destinés au fabricant de meubles, dont le métier consiste à sélectionner différentes pièces de meubles.
20      Il ressort du considérant 14 du règlement no 6/2002 que, lors de l’appréciation du caractère individuel d’un dessin ou modèle, il convient de tenir compte de la nature du produit auquel le dessin ou modèle s’applique ou dans lequel celui-ci est intégré et, notamment, du secteur industriel dont il relève (voir arrêt du 28 janvier 2015, Argo Development and Manufacturing/OHMI – Clapbanner, T‑41/14, non publié, EU:T:2015:53, point 29 et jurisprudence citée).
21      En l’espèce, en ce qui concerne, en premier lieu, la nature des produits concernés, il convient de signaler que la requérante ne conteste ni les caractéristiques communes des dessins ou modèles en cause soulevées par la chambre de recours au point 35 de la décision attaquée, à savoir une forme de L inversé, une surface lisse, un bras télescopique composé de deux tubes télescopiques aux angles arrondis, une plaque rectangulaire plus petite positionnée sur le tube inférieur du bras télescopique, le boîtier placé au sommet du bras télescopique et la forme rectangulaire dudit boîtier, ni les différences au niveau des boîtiers, des bras télescopiques et de la couleur des dessins ou modèles en cause, soulignées par la chambre de recours au point 36 de la décision attaquée.
22      En ce qui concerne, en second lieu, le secteur industriel concerné, il convient de noter que la chambre de recours a considéré, aux points 31, 34 et 39 de la décision attaquée, qu’il s’agissait de l’industrie de l’ameublement, ce qui n’est pas contesté par la requérante. En outre, il y a lieu de relever que la requérante n’expose aucun élément permettant de savoir en quoi le secteur en cause aurait pu modifier l’appréciation de la chambre de recours.
23      Par conséquent, il y a lieu d’entériner les conclusions de la chambre de recours concernant la nature du produit et le secteur industriel concerné.
24      Partant, il convient de rejeter ce grief comme étant non fondé.
Sur l’utilisateur averti
25      La requérante fait valoir que la chambre de recours a adopté une approche erronée de la notion d’utilisateur averti. Elle soutient que l’utilisateur averti est un fabricant de meubles, dont le métier consiste à sélectionner différentes pièces de meubles et dont le niveau d’attention est plus élevé que celui d’un consommateur final.
26      En ce qui concerne l’interprétation de la notion d’utilisateur averti, il y a lieu de considérer que la qualité d’« utilisateur » implique que la personne concernée utilise le produit dans lequel est incorporé le dessin ou modèle en conformité avec la finalité à laquelle ce même produit est destiné. Le qualificatif « averti » suggère en outre que, sans être un concepteur ou un expert technique, l’utilisateur connaît les différents dessins ou modèles existant dans le secteur concerné, dispose d’un certain degré de connaissances quant aux éléments que ces dessins ou modèles comportent normalement et, du fait de son intérêt pour les produits concernés, fait preuve d’un niveau d’attention relativement élevé lorsqu’il les utilise [voir arrêt du 15 octobre 2015, Promarc Technics/OHMI – PIS (Pièce de porte), T‑251/14, non publié, EU:T:2015:780, point 42 et jurisprudence citée].
27      La notion d’utilisateur averti doit être comprise comme une notion intermédiaire entre celle de consommateur moyen, applicable en matière de marques, auquel il n’est demandé aucune connaissance spécifique et qui en général n’effectue pas de rapprochement direct entre les marques en conflit, et celle d’homme de l’art, expert doté de compétences techniques approfondies. Ainsi, la notion d’utilisateur averti peut s’entendre comme désignant un utilisateur doté non d’une attention moyenne, mais d’une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré (voir arrêt du 15 octobre 2015, Pièce de porte, T‑251/14, non publié, EU:T:2015:780, point 43 et jurisprudence citée).
28      En l’espèce, la chambre de recours a défini, au point 31 de la décision attaquée, l’utilisateur averti d’une colonne élévatrice actionnée électriquement comme « toute personne qui achète habituellement un tel article, qui l’utilise aux fins prévues et qui s’est informée sur la question en consultant des catalogues consacrés exclusivement ou en partie aux colonnes élévatrices actionnées électriquement, en se rendant dans des magasins proposant de tels produits, en téléchargeant des informations à partir de l’internet, etc. ».
29      Force est de constater que cette définition correspond à l’interprétation de la notion d’utilisateur averti exposée au point 26 ci-dessus. En effet, la chambre de recours a défini l’utilisateur averti d’une « colonne élévatrice actionnée électriquement, notamment pour table » comme, d’une part, une personne qui achète une colonne élévatrice actionnée électriquement en conformité avec sa finalité et, d’autre part, une personne qui, sans être un concepteur ou un expert technique, a acquis des informations en parcourant des catalogues, en faisant des recherches sur Internet et en visitant des magasins vendant des colonnes élévatrices et qui fait preuve d’un niveau d’attention relativement élevé lorsqu’elle les utilise. Partant, c’est à juste titre que la chambre de recours a décrit l’utilisateur averti comme un acheteur de colonnes élévatrices.
30      S’agissant du reproche relatif à la définition de l’utilisateur averti fait par la requérante à la chambre de recours, il convient de considérer que la définition donnée par la chambre de recours comprend également les vendeurs et les distributeurs des colonnes élévatrices actionnées électriquement. En effet, il y a lieu de relever que les « colonnes élévatrices actionnées électriquement » sont des articles qui peuvent être également destinés aux vendeurs et distributeurs ainsi qu’aux utilisateurs qui les achètent pour leurs propres besoins. Dès lors, au vu des principes rappelés au point 26 ci‑dessus, il convient de considérer que l’utilisateur averti est, dans la présente affaire, tant le consommateur final que le vendeur professionnel.
31      En tout état de cause, le fait que l’un des deux groupes d’utilisateurs avertis susmentionnés perçoive les dessins ou modèles concernés comme produisant la même impression globale est suffisant pour constater que le dessin ou modèle contesté est dépourvu de caractère individuel [arrêt du 9 septembre 2011, Kwang Yang Motor/OHMI – Honda Giken Kogyo (Moteur à combustion interne), T‑10/08, non publié, EU:T:2011:446, point 23]. Dans ces circonstances, le fait que la décision attaquée ne mentionne pas les professionnels parmi les utilisateurs avertis des « colonnes élévatrices actionnées électriquement » n’affecte pas la légalité de ladite décision [arrêt du 14 juin 2011, Sphere Time/OHMI – Punch (Montre attachée à une lanière), T‑68/10, EU:T:2011:269, points 56 et 57].
32      À cet égard, il y a lieu de considérer que, même dans le cas où la décision attaquée n’aurait pas inclus les professionnels dans la notion d’utilisateur averti, il suffit de conclure, conformément à cette dernière jurisprudence et par souci d’économie de la procédure, que l’impression globale produite par le dessin ou modèle en cause par rapport à l’un des deux groupes d’utilisateurs avertis est celle d’un expert doté d’un niveau d’attention élevé.
33      L’appréciation de la chambre de recours sur la définition de l’utilisateur averti est exempte d’erreur et il convient de l’entériner.
34      Partant, il y a lieu de rejeter ce grief comme étant non fondé.
Sur l’appréciation du caractère individuel
35      En premier lieu, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir considéré que des différences mineures entre les dessins ou modèles en cause n’apparaîtront pas comme évidentes aux yeux de l’utilisateur averti. À cet égard, tout d’abord, elle considère qu’aucune disposition légale n’exige que les différences de design soient « évidentes ». Ensuite, elle ajoute que l’utilisateur averti, qui connaît le corpus des dessins ou modèles existants, remarquera certainement les différences entre les dessins ou modèles en cause, pourra faire la différence entre lesdits dessins ou modèles et fondera ses décisions d’achat sur ces différences. Enfin, la requérante conclut que la chambre de recours, en exigeant que les différences entre les dessins ou modèles en cause soient « évidentes », a imposé un critère plus exigeant que celui prévu par l’article 6 du règlement no 6/2002.
36      Il convient de rappeler que, tel que cela a été indiqué au point 18 ci-dessus, selon une jurisprudence constante, le caractère individuel d’un dessin ou modèle résulte d’une impression globale de différence ou d’absence de « déjà vu », du point de vue de l’utilisateur averti, par rapport à toute antériorité au sein du patrimoine des dessins ou modèles, sans tenir compte des différences demeurant insuffisamment marquées pour affecter ladite impression globale, bien qu’excédant des détails insignifiants, mais en ayant égard à des différences suffisamment marquées pour créer des impressions d’ensemble dissemblables [voir arrêt du 4 juillet 2017, Murphy/EUIPO – Nike Innovate (Bracelet de montre électronique), T‑90/16, non publié, EU:T:2017:464, point 43 et jurisprudence citée].
37      En l’espèce, il convient de souligner, ainsi que la chambre de recours l’a relevé aux points 35 et 36 de la décision attaquée, que, d’une part, les dessins ou modèles en cause revêtent la même apparence et la même structure et que, d’autre part, les seules différences entre les dessins ou modèles en cause reposent sur les détails de finition et l’épaisseur du boîtier placé au sommet du bras télescopique, le diamètre et la forme du bras télescopique et la couleur des dessins ou modèles en cause, tel que cela a été relevé au point 21 ci-dessus.
38      Il convient de relever que les différences soulignées par la chambre de recours ne sont pas significatives et n’affectent pas le fonctionnement ou la structure globale des dessins ou modèles en cause. Dès lors, il y a lieu de considérer que la chambre de recours emploie le terme « évidentes » pour évoquer que les différences ne sont pas « suffisamment marquées ou significatives ».
39      Partant, la chambre de recours a conclu à bon droit, au point 37 de la décision attaquée, que des différences mineures entre les dessins ou modèles en cause n’apparaîtront pas comme évidentes aux yeux d’un utilisateur averti et que, par conséquent, les dessins ou modèles en cause sont trop similaires pour pouvoir produire une impression globale différente sur l’utilisateur averti.
40      Dès lors, il convient de rejeter l’argumentation de la requérante.
41      En second lieu, la requérante reproche à la chambre de recours d’accorder moins d’importance aux vues d’en haut et de face du dessin ou modèle contesté, écartant ainsi des différences de design importantes. À cet égard, selon elle, la chambre de recours a conclu que les différences entre les dessins ou modèles en cause sont à peine perceptibles en supposant que, dans le cadre de l’utilisation normale de la colonne élévatrice par l’utilisateur averti, le boîtier est rarement visible depuis le côté du bureau. En outre, la requérante soulève que la chambre de recours a considéré, à tort, que la visibilité des différences des dessins ou modèles en cause était limitée lorsque les colonnes élévatrices étaient intégrées à un bureau. Enfin, la requérante précise que les colonnes élévatrices actionnées électriquement ne sont pas des produits destinés au consommateur final mais s’adressent aux fabricants de meubles, lesquels accordent une attention spéciale au design des produits avant de les intégrer à un bureau.
42      En l’espèce, il y a lieu de relever, tout d’abord, ainsi que cela a été exposé au point 39 ci-dessus, que les dessins ou modèles en cause sont trop similaires pour pouvoir produire une impression globale différente sur l’utilisateur averti. Dès lors, il convient de considérer que les dessins ou modèles en cause ne diffèrent pas avant et après leur incorporation à un meuble.
43      Il convient de rappeler que le considérant 12 du règlement no 6/2002 indique que la protection des dessins ou modèles ne devrait pas être étendue aux pièces qui ne sont pas visibles lors de l’utilisation normale d’un produit. À cet égard, il y a lieu de considérer que, dans la présente affaire, le dessin ou modèle contesté est utilisé de façon habituelle, tout au moins en ce qui concerne les utilisateurs finaux, lorsqu’il est incorporé à une table. Or, étant donné que le boîtier de la colonne élévatrice est rarement visible lors d’une utilisation normale de la table dans laquelle est incorporé le dessin ou modèle contesté, l’utilisateur averti serait empêché de percevoir les éventuelles caractéristiques du design dudit boîtier, lequel ne mériterait pas de protection conformément au considérant 12 du règlement no 6/2002.
44      En tout état de cause, ainsi que l’a indiqué à bon droit la chambre de recours au point 39 de la décision attaquée, il convient de souligner, enfin, que, même lorsque les dessins ou modèles sont observés sous tous les angles possibles, l’impression globale reste inchangée compte tenu de la coïncidence des caractéristiques principales des dessins ou modèles en cause. En effet, les dessins ou modèles en cause ont pour caractéristiques la forme de L inversé de la colonne élévatrice, les angles arrondis des tubes télescopiques et la position du boîtier, placé au sommet du bras télescopique. Toutefois, les légères différences appréciées par la chambre de recours entre les deux dessins ou modèles en cause sont à peine perceptibles pour pouvoir produire une impression globale différente sur l’utilisateur averti.
45      Eu égard à ce qui précède, il convient de rejeter ce grief.
46      Partant, la chambre de recours a estimé à juste titre que, lorsque le dessin ou modèle contesté est incorporé à une table, celui‑ci ne présente pas de différences suffisamment marquées pour produire chez l’utilisateur averti une impression globale différente et conclure à son caractère individuel.
47      Il convient donc de rejeter le moyen unique soulevé par la requérante et, de ce fait, le recours dans son intégralité.
Sur les dépens
48      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Linak A/S est condamnée aux dépens.
Gratsias
Labucka
Ulloa Rubio
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 18 octobre 2018.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.