Recours introduit le 19 décembre 2007 - GALP Energia España e.a./Commission
(Affaire T-462/07)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: GALP Energia España SA (Madrid, Espagne), Petróleos de Portugal SA (Lisbonne, Portugal) et GALP Energia, SGPS, SA (Lisbonne, Portugal) (représentées par: M. Slotboom, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions des parties requérantes
à titre principal, annuler la décision attaquée; ou
à titre subsidiaire, annuler les articles 1er, 2 et 3 de cette décision en ce que les requérantes sont visées; ou
à titre subsidiaire, annuler l'article 2 de la décision dans la mesure où une amende y est infligée aux requérantes; ou
à titre subsidiaire, réduire l'amende infligée aux requérantes à l'article 2 de la décision;
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Par leur recours, les requérantes demandent l'annulation, en tout ou en partie, de la décision C(2007)4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire COMP/38.710 - Bitume - Espagne) par laquelle la Commission a constaté que les requérantes, parmi d'autres entreprises, avaient participé à un ensemble d'accords et de pratiques concertées sur le marché du bitume de pénétration qui couvrait le territoire de l'Espagne et consistait en des accords de partage du marché et de coordination des prix.
À l'appui de leurs prétentions, les requérantes font valoir les moyens suivants:
la Commission, en violation du principe de bonne administration inscrit à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'a pas entrepris une enquête équitable, minutieuse et impartiale, en substituant des accusations vagues et inexactes faites par d'autres demandeurs de clémence à son propre examen indépendant des faits pertinents;
la Commission a prétendument violé l'article 81 CE et l'article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 1 par des erreurs manifestes d'appréciation et une application erronée du droit, en constatant que GALP Energia España a participé à la répartition de clients, à des mécanismes de surveillance et de compensation, ou à tout accord sur les prix, tel que décrit dans la décision attaquée;
la Commission a également violé l'article 81 CE et l'article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 en ce qu'elle a déterminé la durée de l'infraction alléguée à l'article 81 CE en parvenant à la conclusion que l'implication de GALP Energia España dans les pratiques interdites a duré jusqu'en octobre 2002. En outre, les requérantes considèrent que la Commission a enfreint les dispositions susmentionnées lors de la détermination du niveau de l'amende qui leur a été infligée;
enfin, la Commission n'ayant pas mené une enquête minutieuse et indépendante, l'administration de la preuve a été insuffisante et le principe de l'obligation de motivation, prévu à l'article 253 CE, a été méconnu.
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1 - Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).