Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 29 mars 2022 – Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl
(Affaire C-222/22)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante en Revision : Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl
Partie intéressée : JF
Question préjudicielle
L’article 5, paragraphe 3, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) 1, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition d’un État membre prévoyant qu’un étranger qui présente une demande ultérieure se voit normalement refuser le statut de bénéficiaire du droit d’asile lorsque le risque de persécution résulte de circonstances que l’étranger a créées de son propre fait depuis son départ de son pays d’origine, à moins qu’il ne s’agisse d’activités autorisées en Autriche pour lesquelles il est établi qu’elles sont l’expression et la prolongation d’une conviction déjà affichée dans le pays d’origine ?
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1     JO 2011, L 337, p. 9.