Pourvoi formé le 12 avril 2007 par Aktieselskabet af 21.november 2001 contre l'arrêt rendu le 6 février 2007 dans l'affaire T-477/04 - Aktieselskabet af 21.november 2001 / Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), TDK Kabushiki Kaisha (TDK Corp.)
(Affaire C-197/07 P)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante : Aktieselskabet af 21.november 2001 (représentant: C.Barret Christiansen, avocat)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), TDK Kabushiki Kaisha (TDK Corp.).
Conclusions de la partie requérante
Annuler totalement l'arrêt du Tribunal de première instance du 6 février 2007 rendu dans le cadre de l'affaire T-477/04 (l'arrêt attaqué),
Condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) aux dépens de la procédure devant la Cour
Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du 7 octobre 2004 (affaire R-364/2003-1)
Condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) aux dépens de la procédure devant le Tribunal de première instance et devant l'OHMI.
Moyens et principaux arguments
Par le présent pourvoi la requérante fait valoir que :
Le Tribunal de première instance, en trouvant une renommée aux marques antérieures conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement sur la marque communautaire:
1. N'a pas établi de distinction entre les 36 marques antérieures dans l'arrêt attaqué
2. A pris en compte des preuves qui ne répondaient pas aux lignes directrices officielles de l'OHMI
3. A pris en compte des preuves qui ne font pas référence à des marques antérieures
4. A pris en compte des preuves qui n'étaient pas datées
5. N'a pas tenu compte du fait que la date pertinente pour établir la renommée était la date de dépôt de la demande de marque communautaire contestée
6. A confirmé la renommée basée sur une preuve qui n'était pas proche dans le temps de la date de dépôt de la demande de marque communautaire contestée
7. A pris en compte une étude de marché comme preuve de renommée sans aucune indication :
a) sur le fait de savoir si cette étude a été menée par une société ou institut de recherche indépendant et reconnu
b) quant au nombre et au profil (sexe, âge, activité et environnement) des personnes interrogées
c) sur la méthode et les circonstances dans lesquelles cette étude a été menée ni sur la liste complète des questions du questionnaire
d) sur la question de savoir si le pourcentage repris dans l'enquête correspond au nombre total des personnes interrogées ou s'il comptabilise uniquement les personnes qui y ont effectivement répondu
8. N'a pas pris en considération le caractère individuel probant des preuves qui lui étaient présentées avant de se livrer à une appréciation globale.
En estimant que, d'après l'article 8, paragraphe 5, du règlement sur la marque communautaire, un profit était indûment tiré de la renommée de marques antérieures, le Tribunal de première instance :
9. A fondé, de façon erronée, sa décision quant à l'existence de profit indûment tiré, sur la base d'une réputation - et non pas sur un renom - ce qui n'est pas conforme aux exigences de l'article 8, paragraphe 5, du règlement sur la marque communautaire
10. A estimé, à tort, qu'une possibilité qui ne saurait être exclue suffit à établir prima facie la preuve d'un risque futur, non hypothétique, de profits indûment tirés par la requérante de la renommée de marques antérieures.
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