Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2010 - Espagne/Commission
(Affaire T-227/07)1
(" FEOGA - Section 'Garantie' - Dépenses exclues du financement communautaire - Aides à la production destinées aux transformateurs de tomates - Contrôles inopinés pendant les périodes adéquates - Proportionnalité ")
Langue de procédure : l'espagnol
Parties
Partie requérante : Royaume d'Espagne (représentant : M. Muñoz Pérez, abogado del Estado)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement T. van Rijn puis F. Jimeno Fernández, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision 2007/243/CE de la Commission, du 18 avril 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie " (JO L 106, p. 55).
Dispositif
1)    Le recours est rejeté.
2)     Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
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1 - JO C 211 du 8.9.2007.