ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
6 septembre 2011
Affaire T‑282/11
Ciprian-Calin Alionescu
contre
Office de sélection du personnel des Communautés européennes (EPSO)
« Fonction publique – Recrutement – Concours général – Décision de l’EPSO de proroger de six heures le délai pour le dépôt des candidatures – Renvoi au Tribunal de la fonction publique »
Objet :      Demande d’annulation de la décision de l’EPSO de proroger de six heures le délai pour le dépôt des candidatures dans le cadre du concours général EPSO/AD/206-207/11 et adoption de mesures découlant de cette annulation.
Décision :      L’affaire T-282/11 est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique. Les dépens sont réservés.
Sommaire
Fonctionnaires – Recours – Recours dirigé contre une décision de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) prise dans le cadre d’un concours général visant au recrutement de fonctionnaires – Compétence du Tribunal de la fonction publique
(Art. 270 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 29 à 31 et annexe III)
Un recours, formé par un candidat à un concours général visant au recrutement de fonctionnaires de l’Union afin de contester la légalité d’une décision de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), prise dans le cadre de ce concours général, tombe dans le champ d’application de l’article 270 TFUE et, partant, relève de la compétence du Tribunal de la fonction publique. En effet, le recrutement des fonctionnaires de l’Union est régi, en particulier, par les articles 29 à 31 du statut et par son annexe III. Par conséquent, un candidat à un concours général est une personne visée par le statut.
(voir points 7 à 10)