Affaire C‑389/23
Bulgarfrukt – Fruchthandels GmbH
contre
Oranzherii Gimel II EOOD
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Amtsgericht Wedding)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2024
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement (CE) no 1896/2006 – Injonction de payer européenne déclarée exécutoire – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale – Règlement (CE) no 1393/2007 – Absence de signification ou de notification valide constatée lors de l’exécution – Réglementation nationale prévoyant une voie de recours permettant au défendeur de demander l’annulation d’une injonction de payer européenne – Conséquences juridiques – Obligation du juge saisi de déclarer la nullité de l’injonction de payer européenne »
Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement no 1896/2006 – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement no 1393/2007 – Défaut de signification ou de notification valide constaté lors de l’exécution – Voies de recours – Application du droit national – Réglementation nationale permettant au défendeur de demander l’annulation de l’injonction de payer européenne exécutoire – Obligation du juge saisi de déclarer la nullité de l’injonction de payer européenne – Admissibilité
[Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1896/2006, art. 1er, § 1, a), et § 2, 13 à 15, 16, § 2, et 26, et no 1393/2007, annexe II]
(voir points 41, 52, 54-62 et disp.)
Voir le texte de la décision.