Affaire C‑321/15
ArcelorMittal Rodange et Schifflange SA
contre
État du Grand-duché de Luxembourg
[demande de décision préjudicielle,
introduite par la Cour constitutionnelle (Luxembourg)]
« Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 3, sous a) – Articles 11 et 12 – Cessation des activités d’une installation – Restitution des quotas non utilisés – Période 2008-2012 – Absence d’indemnité – Économie du système d’échange de quotas d’émission »
Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mars 2017
Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Cessation des activités d’une installation – Manquement par l’exploitant à l’obligation d’informer en temps utile l’autorité compétente – Réglementation nationale exigeant la restitution sans indemnité des quotas non utilisés – Admissibilité – Qualification des quotas non utilisés en tant que quotas d’émission au sens de la directive – Exclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, telle que modifiée par le règlement no 219/2009, art. 3, a)]
La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par le règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale qui permet à l’autorité compétente d’exiger la restitution sans indemnité, totale ou partielle, de quotas non utilisés qui ont été indûment délivrés à l’exploitant, en conséquence de la violation par ce dernier de l’obligation d’informer en temps voulu l’autorité compétente de la cessation de l’exploitation d’une installation.
Les quotas délivrés après qu’un exploitant a cessé les activités exercées dans l’installation concernée par ces quotas, sans en avoir informé au préalable l’autorité compétente, ne peuvent être qualifiés de « quotas » d’émission, au sens de l’article 3, sous a), de la directive 2003/87, telle que modifiée par le règlement no 219/2009.
(voir point 40 et disp.)