61979CJ0049_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 49/79,
RICHARD POOL, ELEVEUR DE BOVINS, RESIDANT A HIGHER TRAYNE, ILFRACOMBE, COMTE DU DEVON, ANGLETERRE, REPRESENTE PAR M ANDREW DURAND, OF THE
MIDDLE TEMPLE, BARRISTER, INSTRUIT PAR W . H . HADFIELD & SON, SOLICITORS, FARNHAM, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M SHIRLEY WARD, RESIDENCE BELLE-VUE, 79, RUE DU KIEM, STRASSEN,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR MM . DANIEL VIGNES ET BERNHARD SCHLOH, RESPECTIVEMENT DIRECTEUR ET CONSEILLER AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 2, PLACE DE METZ,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR RECOURS DU 28 MARS 1979, LE REQUERANT, QUI EST UN ELEVEUR DE BOVINS ETABLI AU ROYAUME-UNI, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UNE DEMANDE VISANT A L ' ALLOCATION DE LA SOMME DE 9 504 LIVRES EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LE CONSEIL, EN RAISON DE LA DETERMINATION DU TAUX DE CONVERSION DE LA LIVRE ANGLAISE PAR LE REGLEMENT N 2498/74 DU CONSEIL, DU 2 OCTOBRE 1974, PORTANT FIXATION DU TAUX REPRESENTATIF DE CONVERSION A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( JO N L 268, P . 6 ) ET LES REGLEMENTS SUBSEQUENTS PORTANT SUR LE MEME OBJET .
2 LE REQUERANT ESTIME QU ' A LA SUITE D ' UNE FIXATION INAPPROPRIEE PAR LE CONSEIL DU TAUX DE CONVERSION DE LA LIVRE ANGLAISE POUR LES BESOINS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( CE TAUX DE CONVERSION ETANT DESIGNE CI-APRES PAR L ' EXPRESSION ' TAUX VERT ' ), IL N ' A PAS OBTENU, POUR LES VENTES DE SA PRODUCTION, LE PRIX QUI AURAIT DU LUI REVENIR EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DE LA VIANDE BOVINE ( REGLEMENT N 805/68 DU 27 JUIN 1968, JO N L 148, P . 24 ), SI LE ' TAUX VERT '
DE LA LIVRE ANGLAISE, SERVANT A LA CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE DU ROYAUME-UNI DES PRIX AGRICOLES FIXES EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES, AVAIT ETE DETERMINE DE MANIERE CORRECTE PAR LE CONSEIL . IL CONSIDERE QU ' EN FIXANT CE TAUX DE CONVERSION, LE CONSEIL A VIOLE DE MANIERE MANIFESTE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE QUI EXIGE QUE LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE DOIVENT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE ET
QU ' UNE EVENTUELLE POLITIQUE COMMUNE DES PRIX DOIVE ETRE FONDEE SUR DES CRITERES COMMUNS ET SUR DES METHODES DE CALCUL UNIFORMES .
3 EN FIXANT LE TAUX DE CONVERSION APPLICABLE A LA LIVRE ANGLAISE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, LE CONSEIL AURAIT, SELON LE REQUERANT, SUREVALUE NOTABLEMENT CETTE MONNAIE AVEC, POUR CONSEQUENCE, LA FIXATION DES PRIX AGRICOLES AU ROYAUME-UNI A UN NIVEAU SENSIBLEMENT INFERIEUR AU NIVEAU DES PRIX GARANTIS A L ' AGRICULTURE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES . EN PRENANT COMME BASE DE CALCUL LES TAUX DE CONVERSION MONETAIRES APPLICABLES A L ' EPOQUE, IL ARRIVE A LA CONCLUSION QUE LES PRIX AGRICOLES AU ROYAUME-UNI AURAIENT ETE INFERIEURS DE 30 % AU NIVEAU DE PRIX LE PLUS ELEVE EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE, DE 23 % A LA MOYENNE DES PRIX PRATIQUES DANS LES ETATS MEMBRES ET DE 21 % AUX PRIX ASSURES AUX AGRICULTEURS IRLANDAIS . LA DISPARITE LUI PARAIT PARTICULIEREMENT FLAGRANTE DANS CE CAS, ALORS QU ' A L ' EPOQUE CONSIDEREE, LE ROYAUME-UNI ET L ' IRLANDE FAISAIENT PARTIE D ' UN MEME SYSTEME MONETAIRE .
4 CONSIDERANT APPAREMMENT LE TAUX DE CONVERSION VALABLE POUR L ' IRLANDE COMME AYANT ETE FIXE DE MANIERE SATISFAISANTE, LE REQUERANT EXPOSE QU ' UN NIVEAU APPROPRIE DE COMPENSATION CONSISTERAIT A LE PLACER DANS LA MEME SITUATION QUE S ' IL AVAIT VENDU SA PRODUCTION DANS LA REPUBLIQUE D ' IRLANDE . COMPARANT LES PRIX QU ' IL A REALISES PENDANT UNE PERIODE ALLANT DU 7 OCTOBRE 1974 AU 1 MARS 1979 AUX PRIX QU ' IL AURAIT PU OBTENIR PENDANT LA MEME PERIODE EN IRLANDE, IL ESTIME SA PERTE A UN TOTAL DE 9 504 LIVRES, SOMME DONT IL RECLAME L ' ALLOCATION PAR LA COMMUNAUTE AU TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS .
5 LA COUR AYANT DEMANDE AU REQUERANT, A L ' ISSUE DE LA PROCEDURE ECRITE, DE PRECISER LES RAISONS QUI L ' AMENENT A CONSIDERER QUE LE TAUX DE CONVERSION DE LA LIVRE ANGLAISE AURAIT ETE DETERMINE DE MANIERE INAPPROPRIEE PAR RAPPORT A LA VALEUR NON SEULEMENT DE LA LIVRE IRLANDAISE MAIS ENCORE DES MONNAIES DES AUTRES ETATS MEMBRES, LE REQUERANT S ' EST BORNE A REITERER LES THESES DEVELOPPEES DANS SON RECOURS ET IL A CONFIRME SON INTENTION DE SE RESTREINDRE A LA COMPARAISON ENTRE LA LIVRE VERTE ANGLAISE ET LA LIVRE VERTE IRLANDAISE, ETANT DONNE QU ' IL CONSIDERE LA DETERMINATION DU TAUX DE CHANGE DE LA LIVRE IRLANDAISE COMME ETANT PLUS ' REPRESENTATIF DU RAPPORT MONETAIRE REEL '
QUE LE TAUX
FIXE POUR LA LIVRE ANGLAISE ET PARCE QUE, DANS CE CAS, LA DISCRIMINATION APPARAIT, A SON AVIS, DE LA MANIERE LA PLUS EVIDENTE .
6 LE RECOURS MET EN CAUSE PLUSIEURS ACTES REGLEMENTAIRES DU CONSEIL PORTANT SUR DES QUESTIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE ET MONETAIRE ASSEZ FONDAMENTALES DANS LE DOMAINE AGRICOLE . CE SERAIT EN EFFET PAR LES OPTIONS PRISES AU SUJET DE LA DETERMINATION DU TAUX DE CONVERSION DE LA LIVRE ANGLAISE PAR RAPPORT A L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE QUE LE CONSEIL AURAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE A L ' EGARD DU REQUERANT .
7 EN VUE DE FAIRE DROIT A CETTE RECLAMATION, IL CONVIENT DE RAPPELER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE ENGAGEE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2 . AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 2 JUILLET 1974, HOLTZ & WILLEMSEN/CONSEIL ET COMMISSION ( AFFAIRE 153/73, RECUEIL P . 675 ), LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE SUPPOSE LA REUNION D ' UN ENSEMBLE DE CONDITIONS EN CE QUI CONCERNE L ' ILLEGALITE DU COMPORTEMENT REPROCHE AUX INSTITUTIONS, LA REALITE DU DOMMAGE ET L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT ET LE PREJUDICE INVOQUE .
8 C ' EST A LA LUMIERE DE CES CRITERES QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DU RECOURS . LE REQUERANT S ' EST PRINCIPALEMENT ATTACHE A DEMONTRER L ' ILLEGALITE DES REGLEMENTS DU CONSEIL AYANT POUR OBJET DE DETERMINER LE TAUX DE CONVERSION DE LA LIVRE ANGLAISE DANS LE CONTEXTE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE . TOUTEFOIS, AVANT D ' EXAMINER CES ARGUMENTS, IL CONVIENT DE POSER LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REQUERANT A ETABLI, NE FUT-CE QU ' EN PREMIERE APPARENCE, LA REALITE DU DOMMAGE DONT IL DEMANDE REPARATION .
9 EN VUE D ' ETABLIR L ' EXISTENCE DU DOMMAGE QU ' IL PRETEND AVOIR SUBI, LE REQUERANT A SOUMIS A LA COUR DES STATISTIQUES DESTINEES A MONTRER L ' EVOLUTION COMPAREE DES PRIX DE VENTE DES BOVINS DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES EN UTILISANT, SUIVANT UN SYSTEME QUI LUI EST PROPRE, A LA FOIS LES TAUX DE CHANGE MONETAIRES ET LES TAUX DE CHANGE AGRICOLES FIXES PAR LA REGLEMENTATION CONTESTEE . IL ADMET LUI-MEME QUE CES CALCULS N ' ONT QU ' UNE VALEUR ILLUSTRATIVE, LA PREUVE DE L ' EXISTENCE ET DU MONTANT DU DOMMAGE ALLEGUE ETANT APPUYEE, EN FIN DE COMPTE, EXCLUSIVEMENT SUR LE RAPPORT ENTRE LE NIVEAU DES PRIX AU ROYAUME-UNI ET LE NIVEAU DES PRIX EN IRLANDE . CETTE TENTATIVE DE DEMONSTRATION N ' EST PAS PROBANTE POUR UNE DOUBLE RAISON .
10 EN PREMIER LIEU, LE REQUERANT MECONNAIT LA NATURE JURIDIQUE DES PRIX FIXES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DE LA VIANDE BOVINE . IL NE POURRAIT FAIRE VALOIR L ' EXISTENCE D ' UN DOMMAGE QU ' A LA CONDITION QUE LA FIXATION DE CERTAINS NIVEAUX DE PRIX DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE AURAIT POUR EFFET DE CONFERER AUX PRODUCTEURS UN DROIT A L ' ECOULEMENT DE LEUR PRODUCTION A UN NIVEAU DE PRIX GARANTI . CE NE SERAIT EN EFFET QUE DANS CETTE HYPOTHESE QU ' UN PRODUCTEUR POURRAIT FAIRE VALOIR L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE, DEFINI PAR LE NIVEAU D ' UN PRIX DETERMINE DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ET LE NIVEAU DE PRIX QUI SE SERAIT ETABLI COMME CONSEQUENCE DES MESURES MONETAIRES ARRETEES PAR LE CONSEIL . OR, TEL N ' EST PAS L ' EFFET DU SYSTEME DE PRIX ETABLI EN VERTU DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE . CES PRIX ONT POUR FONCTION DE DETERMINER, D ' UNE PART, LA MISE EN OEUVRE DES DIVERSES MESURES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE ET, D ' AUTRE PART, DE REGLER LE NIVEAU DES PRELEVEMENTS ET DES RESTITUTIONS APPLICABLES DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS . GRACE A CES MECANISMES, L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ASSURE AUX PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE UN NIVEAU DE PRIX LARGEMENT SUPERIEUR AU NIVEAU DES PRIX DU MARCHE MONDIAL . SANS DOUTE, LES PRIX OBTENUS PAR LES PRODUCTEURS INDIVIDUELS SONT INDIRECTEMENT DETERMINES PAR LE JEU COMBINE DES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE ET DE LA REGLEMENTATION DES ECHANGES EXTERIEURS DE LA COMMUNAUTE, MAIS ON NE SAURAIT CONSIDERER POUR AUTANT QUE CE SYSTEME DE PRIX CONFERE AUX OPERATEURS INDIVIDUELS UNE GARANTIE D ' ECOULEMENT DE LEUR PRODUCTION AU NIVEAU PRECIS DU PRIX DETERMINE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . IL EN RESULTE QUE CE NIVEAU, EXPRIME EN UNITES DE COMPTE, NE CONSTITUE PAS UNE GRANDEUR SUSCEPTIBLE DE SERVIR COMME BASE DE COMPARAISON AVEC LE PRIX OBTENU SUR LE MARCHE PAR UN PRODUCTEUR, EN VUE DE DEMONTRER L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE QUELCONQUE .
11 AU SURPLUS, IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE LA DEMONSTRATION DEVELOPPEE PAR LE REQUERANT POUR ETABLIR LA REALITE DE SON PREJUDICE REPOSE SUR UNE COMPARAISON FICTIVE . EN EFFET, IL DEMANDE A ETRE PLACE DANS LA MEME SITUATION QUE S ' IL AVAIT VENDU SA PRODUCTION SUR LE MARCHE IRLANDAIS . OR, LE FAIT EST QU ' IL EXERCE SON INDUSTRIE D ' ELEVAGE AU ROYAUME-UNI ET QU ' IL A VENDU SA PRODUCTION SUR LE MARCHE DE CET ETAT . S ' IL AVAIT VENDU SA PRODUCTION SUR LE MARCHE IRLANDAIS, IL AURAIT ETE SOUMIS AU VERSEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' IMPORTATION EN IRLANDE, DE MANIERE QUE LE PRIX OBTENU PAR LUI N ' AURAIT PAS ETE EN PRINCIPE DIFFERENT DE CELUI QU ' IL A OBTENU EN ECOULANT SA PRODUCTION SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI . S ' IL AVAIT RESIDE EN IRLANDE, SA PRODUCTION AURAIT ETE TRIBUTAIRE DES CONDITIONS ECONOMIQUES DE PRODUCTION QUI PREVALENT DANS CET ETAT .
12 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N ' A PAS ETE EN MESURE D ' ETABLIR L ' EXISTENCE DU DOMMAGE QU ' IL PRETEND AVOIR SUBI, CE QUI SUFFIT A ECARTER SON RECOURS, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' ENTRER DANS LA QUESTION DE LA LEGALITE DES MESURES MONETAIRES CRITIQUEES PAR LE REQUERANT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
14 LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS .