Affaire C‑354/14
SC Capoda Import-Export SRL
contre
Registrul Auto Român
etBenone-Nicolae Bejan
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Cluj)
«Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Mesures d’effet équivalent – Produits en libre circulation en Allemagne – Produits soumis à des contrôles d’homologation en Roumanie – Certificat de conformité mis à disposition par un distributeur d’un autre État membre – Certificat considéré comme insuffisant pour permettre la libre commercialisation de ces produits – Principe de reconnaissance mutuelle – Irrecevabilité partielle»
Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 octobre 2015
1.        Questions préjudicielles – Recevabilité – Limites – Dispositions du droit de l’Union manifestement inapplicables – Questions sans rapport avec l’objet du litige au principal – Irrecevabilité
(Art. 267 TFUE)
2.        Questions préjudicielles – Recevabilité – Limites – Questions sans rapport avec l’objet du litige au principal – Directive procédant à une harmonisation complète – Absence de motif d’irrecevabilité
(Art. 34 TFUE et 267 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2007/46)
3.        Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Réglementation nationale imposant une procédure de réception ou d’homologation pour la commercialisation dans un État membre concerné de pièces détachées neuves pour véhicules routiers – Admissibilité – Conditions – Mise en place d’exceptions de nature à assurer l’exemption, de ces procédures, des pièces légalement commercialisées dans les autres États membres – Protection de la sécurité routière et de l’environnement – Charge de la preuve – Principes d’ effectivité et d’équivalence
(Art. 34 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2007/46, art. 31, § 1 et 12)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 25, 27)
2.        La question de savoir s’il n’y a pas lieu d’interpréter l’article 34 TFUE au motif que la directive 2007/46, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, aurait procédé à une harmonisation complète ne constitue pas un motif d’irrecevabilité et doit être appréciée dans le cadre de la réponse à apporter aux questions préjudicielles.
(cf. point 26)
3.        Les articles 34 TFUE et 31, paragraphes 1 et 12, de la directive 2007/46, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui subordonne la commercialisation dans un État membre de pièces détachées neuves pour véhicules routiers, qui ne sont pas incluses dans la liste figurant à l’annexe XIII de ladite directive, à l’application d’une procédure de réception ou d’homologation dans cet État membre, pour autant que cette réglementation prévoie par ailleurs des exceptions de nature à assurer que les pièces légalement produites et commercialisées dans les autres États membres en soient exemptées ou, à défaut, que les pièces en cause soient de nature à faire peser un risque important sur le bon fonctionnement de systèmes essentiels pour la sécurité du véhicule ou sa performance environnementale et que cette procédure d’homologation ou de réception soit strictement nécessaire et proportionnée au respect des objectifs de protection de la sécurité routière ou de protection de l’environnement. En effet, dans le cas où une pièce ou une partie d’équipement n’est pas encore incluse dans la liste figurant à l’annexe XIII de la directive 2007/46, et donc dans l’attente d’une décision de la Commission à cet égard, les États membres peuvent maintenir des dispositions nationales relatives aux pièces ou aux équipements susceptibles de faire peser un risque important sur le bon fonctionnement de systèmes essentiels pour la sécurité du véhicule ou sa performance environnementale, ces dispositions nationales cessant toutefois d’être applicables dès qu’une telle décision a été prise.
Les conditions dans lesquelles doit être rapportée la preuve du fait que de telles pièces ont déjà été homologuées ou réceptionnées ou constituent des pièces d’origine ou de qualité équivalente relèvent, en l’absence de réglementation du droit de l’Union, du droit des États membres, sous réserve des principes d’équivalence et d’effectivité.
(cf. points 36, 41-44, 46 et disp.)