Affaire C‑240/17
E
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus)
« Renvoi préjudiciel – Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre – Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale – Directive 2008/115/CE – Article 6, paragraphe 2 – Décision de retour – Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres – Signalement aux fins de non‑admission dans l’espace Schengen – Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 25, paragraphe 2 – Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour – Délai – Absence de prise de position de l’État contractant consulté – Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée »
Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018
1.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée, prise à l’encontre d’un tel ressortissant considéré comme un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale – Convention d’application de l’accord de Schengen – Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen – Ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant – Obligation pour l’État signalant de consulter l’État ayant délivré le titre de séjour – Engagement de cette procédure de consultation, au plus tard, dès l’adoption de la décision de retour
(Convention d’application de l’accord de Schengen, art. 25, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115)
2.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée, prise à l’encontre d’un tel ressortissant considéré comme un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale – Convention d’application de l’accord de Schengen – Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen – Ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant – Obligation pour l’État signalant de consulter l’État ayant délivré le titre de séjour – Absence de réponse dudit État – Conséquences
(Convention d’application de l’accord de Schengen, art. 25, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115)
3.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée, prise à l’encontre d’un tel ressortissant considéré comme un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale – Convention d’application de l’accord de Schengen – Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen – Ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant – Obligation pour l’État signalant de consulter l’État ayant délivré le titre de séjour – Possibilité pour ledit ressortissant de pays tiers de se prévaloir devant le juge national de cette procédure de consultation
(Convention d’application de l’accord de Schengen, art. 25, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115)
1.      L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant, qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant, d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.
(voir point 39, disp. 1)
2.      L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce que la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État contractant à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant soit exécutée alors même que la procédure de consultation prévue à cette disposition est en cours, dès lors que ledit ressortissant est considéré par l’État contractant signalant comme représentant une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale, sans préjudice de la faculté pour celui-ci de faire valoir les droits qu’il tire de ce titre de séjour en se rendant ultérieurement sur le territoire du second État contractant. Toutefois, à l’issue d’un délai raisonnable suivant le début de la procédure de consultation et en l’absence de réponse de l’État contractant consulté, il appartient à l’État contractant signalant de procéder au retrait du signalement aux fins de non-admission et, le cas échéant, d’inscrire le ressortissant du pays tiers sur sa liste nationale de signalement.
(voir point 55, disp. 2)
3.      L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens que le ressortissant de pays tiers, titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un État contractant, et à l’encontre duquel a été adoptée, dans un autre État contractant, une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée, peut se prévaloir devant le juge national des effets juridiques résultant de la procédure de consultation qui incombe à l’État contractant signalant ainsi que des exigences qui en découlent.
À cet égard, si cette disposition régit la procédure entre les autorités des États contractants, il n’en demeure pas moins qu’elle est susceptible d’avoir des incidences concrètes sur les droits et les intérêts des particuliers. En effet, il convient de rappeler que cette disposition prévoit de manière claire, précise et inconditionnelle, une procédure de consultation devant obligatoirement être engagée par un État contractant souhaitant interdire l’entrée dans l’espace Schengen d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant. Par ailleurs, dès lors que le second État estime qu’il y a lieu de maintenir le titre de séjour qu’il a délivré, il en résulte une obligation tout aussi claire, précise et inconditionnelle pour le premier État de retirer le signalement aux fins de non-admission et de le transformer, le cas échéant, en signalement sur sa liste nationale.
(voir points 57, 58, 60, disp. 3)