61980CJ0095_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 95/80,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DU PREMIER ARRONDISSEMENT DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, ENTRE, D ' UNE PART,
SOCIETE HAVRAISE DERVIEU-DELAHAIS, SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE SOCIAL AU HAVRE,
EUROTRANSIT SA, SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE SOCIAL A STRASBOURG,
TRANSPORTS LACROIX, SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE SOCIAL A LONS-LE-SAUNIER,
SOCIETE AUXILIAIRE DE L ' AGRICULTURE ET DE L ' INDUSTRIE DU SUD-OUEST DE LA FRANCE SAISOF, SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE SOCIAL A PARIS,
CONSORTS VERNIERES, GABRIELLE PAULA MARIE VERNIERES ; CLAUDE CLEMENCE ODETTE VERNIERES, EPOUSE RICARD ; MARIE CELINE ODETTE VERNIERES, EPOUSE HUGOUNENC ; MARTHE CLEMENCE LEONTINE VERNIERES ; DEMEURANT A ROQUEFORT ET Y EXERCANT UN COMMERCE EN INDIVISION SOUS L ' ENSEIGNE ' VERNIERES FRERES ',
GABRIEL COULET, SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A ROQUEFORT,
JACQUES LOUIS MAURICE MARIE CARLES, EXPLOITANT COMMERCE SOUS L ' ENSEIGNE ' LE CHAPERON ROUGE ', A ROQUEFORT,
BENJAMIN ADRIEN JOSEPH CROUZAT, EXPLOITANT COMMERCE SOUS L ' ENSEIGNE ' ETABLISSEMENTS A . CROUSAT ET CIE ', A ROQUEFORT,
ROQUEFORT MARIA GRIMAL, SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE SOCIAL A ROQUEFORT, EXERCANT COMMERCE SOUS SA RAISON SOCIALE ET SOUS L ' ENSEIGNE ' SOCIETE AGRICOLE DE ROQUEFORT ',
SOCIETE ANONYME DES CAVES ET DES PRODUCTEURS REUNIS DE ROQUEFORT,
ET, D ' AUTRE PART,
DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1971, RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES, ET DE PLUSIEURS REGLEMENTS D ' APPLICATION, AU REGARD DE LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A L ' EXPORTATION DE FROMAGE DE ROQUEFORT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1980, PARVENU A LA COUR LE 11 MARS SUIVANT, LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DU PREMIER ARRONDISSEMENT DE PARIS A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES COMMUNAUTAIRES QUI ONT ASSUJETTI A LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES LES EXPORTATIONS DE ROQUEFORT DE FRANCE, NOTAMMENT DU REGLEMENT N 652/76 DE LA COMMISSION, DU 24 MARS 1976, MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A LA SUITE DE L ' EVOLUTION DES TAUX DE CHANGE DU FRANC FRANCAIS ( JO L 79, P . 4 ).
2 CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL D ' INSTANCE CONTRE LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS PAR PLUSIEURS SOCIETES ET PERSONNES PHYSIQUES, PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DE ROQUEFORT, EN VUE D ' OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VERSES PENDANT UNE PERIODE ALLANT DE L ' ANNEE 1976 A L ' ANNEE 1979 .
3 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' A LA SUITE DE LA BAISSE SENSIBLE ACCUSEE AU COURS DU MOIS DE MARS 1976 SUR LES MARCHES DE CHANGE POUR LE FRANC FRANCAIS ET DE LA FIXATION D ' UN NOUVEAU TAUX REPRESENTATIF POUR CETTE MONNAIE, LA COMMISSION A, PAR LE REGLEMENT N 652/76, INTRODUIT UN ENSEMBLE DE MONTANTS COMPENSATOIRES POUR LA FRANCE, PAR COMPLEMENT A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT N 572/76 DU 15 MARS 1976 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO L 68, P . 5 ).
4 LA LISTE DE CES MONTANTS COMPREND, ENTRE AUTRES, LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 04.04 C, FROMAGES A PATE PERSILLEE, QUI ENGLOBE TOUS LES ' FROMAGES BLEUS ' . EN CONSEQUENCE, LES EXPORTATIONS DE ROQUEFORT ONT ETE FRAPPEES D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 777/79 DE LA COMMISSION, DU 20 AVRIL 1979, PORTANT MODIFICATION DE CERTAINS MONTANTS
COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 99, P . 9 ), QUI A EU POUR EFFET D ' EXEMPTER CE FROMAGE PAR L ' INTRODUCTION, EN REGARD DE LA SOUS-POSITION 04.04 C, DES MOTS ' A L ' EXCLUSION DU ROQUEFORT ' .
5 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL FONT VALOIR QUE C ' EST A TORT QUE LE ROQUEFORT AURAIT ETE COMPRIS, PAR LE REGLEMENT N 652/76, DANS LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES . A LEUR AVIS, AUCUNE DES CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT N 974/71 DU 12 MAI 1971 ( JO L 106, P . 1 ), INSTITUANT LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES, TEL QUE MODIFIE NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT N 2746/72 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO N L 291, P . 148 ), NE SERAIT REMPLIE . EN EFFET, LE ROQUEFORT, PRODUIT DERIVE DU LAIT DE BREBIS SELON DES PROCEDES SPECIFIQUES UNIQUES, A CETTE FABRICATION, VENDU A UN PRIX SENSIBLEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI DES AUTRES FROMAGES BLEUS, NE PRESENTERAIT PAS LA RELATION DE DEPENDANCE, PAR RAPPORT AUX PRODUITS LAITIERS SOUMIS A DES MESURES D ' INTERVENTION, EXIGEE PAR LE REGLEMENT N 974/71 COMME CONDITION DE L ' INCLUSION D ' UN PRODUIT DETERMINE DANS LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES . AU SURPLUS, EN RAISON DE LA SPECIFICITE ACCENTUEE DE CETTE PRODUCTION, IL N ' AURAIT EXISTE AUCUNE PERTURBATION NI AUCUN DANGER DE PERTURBATION DU SECTEUR DE MARCHE CONCERNE ; CECI SERAIT D ' AUTANT PLUS VRAI QUE LE ROQUEFORT N ' EST PRODUIT QUE DANS UNE REGION BIEN DETERMINEE, AU POINT QU ' ON NE POURRAIT PAS MEME PARLER, AU SENS PROPRE DU TERME, D ' ' ECHANGES '
DE CE PRODUIT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . IL SE TROUVERAIT AINSI QUE LE ROQUEFORT EST ET A TOUJOURS ETE ' PARFAITEMENT DECONNECTE DU SYSTEME AGRIMONETAIRE COMMUNAUTAIRE ' . A DEFAUT DE TOUT LIEN DE DEPENDANCE ET DE TOUT RISQUE DE PERTURBATION, L ' INCLUSION DU ROQUEFORT DANS LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES CONSTITUERAIT DONC UNE MECONNAISSANCE DU ' PRINCIPE DE LA STRICTE NECESSITE '
DE L ' INSTITUTION DE CES MONTANTS RESULTANT DU REGLEMENT N 974/71 .
6 LA POSITION DES REQUERANTES A ETE APPUYEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, QUI ATTIRE L ' ATTENTION SUR LES CARACTERES TRES PARTICULIERS DU MARCHE DU ROQUEFORT, SUR LES CONDITIONS STRICTES IMPOSEES A SA FABRICATION, QUI SE REPERCUTENT SUR SON PRIX, SENSIBLEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI DES AUTRES FROMAGES BLEUS, AINSI QUE SUR LE VOLUME, EXTREMEMENT LIMITE, TANT DE LA PRODUCTION ELLE-MEME QUE DES EXPORTATIONS VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES, UNE PARTIE NOTABLE DE LA PRODUCTION TROUVANT UN DEBOUCHE SUR LE MARCHE DES ETATS-UNIS . SELON LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, LES CARACTERISTIQUES DE CE SECTEUR DE MARCHE SERAIENT DE NATURE A EXCLURE LE ROQUEFORT DE L ' ASSUJETTISSEMENT AU MECANISME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ; L ' APPLICATION DE CES MONTANTS, LOIN D ' ELIMINER UNE
QUELCONQUE PERTURBATION, AURAIT ETE CREATRICE DE DIFFICULTES POUR LA VENTE DE CE PRODUIT DE HAUTE QUALITE, TANT SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE QUE DANS LES PAYS TIERS .
7 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHES 2 ET 3, DU REGLEMENT N 974/71, L ' INSTITUTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EST SUBORDONNEE A UNE TRIPLE CONDITION, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS QUI NE FONT PAS DIRECTEMENT L ' OBJET DE MESURES D ' INTERVENTION . IL FAUT QUE CES PRODUITS RELEVENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES OU FASSENT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE ; QUE LEUR PRIX SOIT DEPENDANT DE CELUI D ' UN OU DE PLUSIEURS PRODUITS FAISANT L ' OBJET DE MESURES D ' INTERVENTION ; QUE DES PERTURBATIONS SOIENT CONSTATEES, OU PREVISIBLES, DANS LES ECHANGES AGRICOLES CONCERNES .
8 IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE ROQUEFORT ENTRE DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE LAITIER, A L ' EGAL DES AUTRES FROMAGES DE LA POSITION 04.04 . LE FAIT QUE CE PRODUIT SOIT DERIVE DU LAIT DE BREBIS NE LE FAIT PAS ECHAPPER A CETTE ORGANISATION, QUI ENGLOBE TOUS LES FROMAGES, QUELLE QUE SOIT LA MATIERE PREMIERE UTILISEE EN VUE DE LEUR FABRICATION - LAIT DE VACHE, LAIT DE CHEVRE OU LAIT DE BREBIS . IL SUFFIT DE RENVOYER A CE SUJET A L ' ARTICLE 1, LETTRE D ), DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 148, P . 13 ), SELON LEQUEL LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION CITEE RELEVENT DE CETTE ORGANISATION . LA CONTESTATION CONCERNE DES LORS EXCLUSIVEMENT, D ' UNE PART, LA QUESTION DE LA DEPENDANCE DU PRIX DU ROQUEFORT DE CELUI DES PRODUITS LAITIERS AUXQUELS S ' APPLIQUENT LES MESURES D ' INTERVENTION, ET, D ' AUTRE PART, LA QUESTION DE L ' EXISTENCE OU DE LA PREVISION D ' UNE PERTURBATION TOUCHANT LE SECTEUR DE MARCHE CONCERNE, EN L ' OCCURRENCE LE MARCHE DES FROMAGES ET, PLUS PARTICULIEREMENT, CELUI DES FROMAGES PERSILLES DE LA POSITION 04.04 .
9 LA NOTION DE DEPENDANCE A LAQUELLE FAIT REFERENCE LE REGLEMENT N 974/71 DESIGNE NON SEULEMENT LA DERIVATION DIRECTE DU PRIX D ' UN PRODUIT DONNE DE CELUI D ' UN PRODUIT SOUMIS A DES MESURES D ' INTERVENTION, MAIS ENCORE LA DEPENDANCE DU PRIX D ' UN PRODUIT DE L ' ENSEMBLE DES PRIX PREVALANT SUR LE MARCHE CONCERNE, DONT LE NIVEAU EST SOUTENU PAR LES DIVERSES MESURES D ' INTERVENTION . CETTE DEPENDANCE PEUT RESULTER, ENTRE AUTRES, D ' UN RAPPORT DE CONCURRENCE ENTRE UN PRODUIT DETERMINE ET D ' AUTRES PRODUITS FAISANT PARTIE DE LA MEME ORGANISATION DE MARCHE .
10 EN L ' OCCURRENCE, IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE, LA PLUPART DES FROMAGES ETANT FABRIQUES A BASE DE LAIT DE VACHE, LES PRIX DE L ' ENSEMBLE DES PRODUITS RELEVANT DE CE GROUPE SE TROUVENT, EN RAISON DU RAPPORT DE CONCURRENCE EXISTANT ENTRE EUX, DANS UNE RELATION DE DEPENDANCE A L ' EGARD D ' UN PRODUIT POUR LEQUEL DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES . CETTE RELATION DE DEPENDANCE EXISTE EGALEMENT POUR LE ROQUEFORT QUI, EN DEPIT DE SES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES ET DE SON PRIX, SE TROUVE EN CONCURRENCE AVEC L ' ENSEMBLE DES FROMAGES ET, TOUT PARTICULIEREMENT, AVEC LES AUTRES FROMAGES BLEUS . IL RESULTE D ' AILLEURS DES STATISTIQUES, QUI N ' ONT PAS ETE CONTESTEES, QUE LES PRIX DE TOUS LES FROMAGES BLEUS ONT CONNU UNE EVOLUTION PARALLELE, BIEN QU ' A DES NIVEAUX DIFFERENTS, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, CE QUI CONFIRME L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE DEPENDANCE ENTRE LES PRIX DE CES FROMAGES . LA COMMISSION ETAIT DONC FONDEE, LORSQU ' ELLE A ETABLI EN 1976 DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR LES PRODUITS AGRICOLES FRANCAIS, A ADMETTRE L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE DEPENDANCE, PAR RAPPORT AUX PRODUITS SOUMIS A INTERVENTION, POUR TOUS LES FROMAGES, Y COMPRIS LES FROMAGES BLEUS ET, PARMI EUX, LE ROQUEFORT .
11 QUANT A L ' APPRECIATION DE L ' EXISTENCE OU DU RISQUE D ' UNE PERTURBATION, EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DE MARCHE CONSIDERE, L ' EXAMEN NE SAURAIT ETRE LIMITE A LA SITUATION D ' UN PRODUIT DETERMINE, SANS QUE SOIENT PRIS EN CONSIDERATION, SIMULTANEMENT, LES AUTRES PRODUITS CONCURRENTS, ET CELA DANS L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN . LES MONTANTS COMPENSATOIRES AYANT POUR FONCTION EXCLUSIVE DE COMPENSER L ' EFFET DES FLUCTUATIONS MONETAIRES, SANS POUVOIR MODIFIER LES RAPPORTS ETABLIS ENTRE PRODUITS CONCURRENTS, LA COMMISSION POUVAIT CONSIDERER LEGITIMEMENT, DU MOINS COMME HYPOTHESE DE DEPART, QUE TOUS LES FROMAGES APPARTENANT AU MEME GROUPE, DEFINI PAR LA SOUS-POSTION 04.04 C, DEVAIENT ETRE SOUMIS A UN MONTANT COMPENSATOIRE IDENTIQUE EN VUE D ' EVITER UNE PERTURBATION DU MARCHE . IL EN RESULTE QUE MEME LA PREUVE DU FAIT QU ' UN PRODUIT DETERMINE, COMME LE ROQUEFORT, PRESENTE DES CARACTERISTIQUES TRES PARTICULIERES DU POINT DE VUE DE SA PRODUCTION, DE SON PRIX ET DE SES DEBOUCHES, NE PERMET PAS DE CONCLURE A UNE OBLIGATION AUTOMATIQUE, POUR LA COMMISSION, DE DISJOINDRE CE PRODUIT DE L ' ENSEMBLE DU GROUPE DONT IL FAIT PARTIE EN LE PLACANT D ' EMBLEE EN DEHORS DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .
12 LA COMMISSION A AFFIRME, A CET EGARD, SANS ETRE CONTREDITE PAR LES AUTRES PARTIES, QUE LE FAIT D ' EXEMPTER LE ROQUEFORT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, A L ' EPOQUE OU CEUX-CI ONT ETE INTRODUITS, AURAIT EU POUR EFFET DE RAPPROCHER SENSIBLEMENT LE PRIX DE CE PRODUIT DU PRIX DES AUTRES FROMAGES BLEUS ET QU ' IL Y AURAIT EU, EN CONSEQUENCE, UN RISQUE DE SUBSTITUTION DU A UN
FACTEUR PUREMENT MONETAIRE, DONC UNE PERTURBATION AU DETRIMENT D ' AUTRES PRODUITS CONCURRENTS . POUR CETTE RAISON, ELLE S ' EST ESTIMEE FONDEE A TRAITER LE ROQUEFORT DE LA MEME MANIERE QUE LES AUTRES FROMAGES BLEUS .
13 IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMISSION, EN EXAMINANT, DANS LE CADRE D ' UN CONTEXTE ECONOMIQUE COMPLEXE, LA QUESTION D ' UNE PERTURBATION EVENTUELLE DU SECTEUR DE MARCHE CONCERNE, N ' A PAS DEPASSE LES LIMITES DU POUVOIR D ' APPRECIATION DONT ELLE A FAIT USAGE AU MOMENT D ' ADOPTER LE REGLEMENT CONTESTE .
14 IL EST DONC PERMIS DE CONCLURE, D ' UNE PART, QUE CE N ' EST PAS SANS JUSTIFICATION QUE LA COMMISSION A ADMIS L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE DEPENDANCE, AU SENS DU REGLEMENT N 974/71, ENTRE LE ROQUEFORT ET LES AUTRES PRODUITS RELEVANT D ' UNE ORGANISATION DE MARCHE GARANTIE PAR DES MESURES D ' INTERVENTION, D ' AUTRE PART, QUE LA COMMISSION N ' A PAS OUTREPASSE LA MARGE D ' APPRECIATION QUI EST LA SIENNE EN ADMETTANT L ' EXISTENCE OU LA PERSPECTIVE DE PERTURBATIONS ECONOMIQUES DANS LE SECTEUR PLUS DIRECTEMENT CONCERNE, LORSQU ' ELLE A FIXE, EN 1976, UN TAUX UNIFORME DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR TOUS LES FROMAGES PERSILLES .
15 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 652/76 DE LA COMMISSION EN CE QUE CELUI-CI A FIXE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES INDISTINCTEMENT A TOUS LES FROMAGES DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 04.04 C, Y COMPRIS LE ROQUEFORT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DU PREMIER ARRONDISSEMENT DE PARIS PAR JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1980, DIT POUR DROIT :
L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DU PREMIER ARRONDISSEMENT DE PARIS N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 652/76 DE LA COMMISSION, DU 24 MARS 1976, MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A LA SUITE DE L ' EVOLUTION DES TAUX DE CHANGE DU FRANC FRANCAIS EN CE QUE CELUI-CI A FIXE DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES INDISTINCTEMENT A TOUS LES FROMAGES DE LA SOUS-POSITION 04.04 C DU TARIF DOUANIER COMMUN, Y COMPRIS LE ROQUEFORT .
MERTENS DE WILMARS PESCATORE MACKENZIE STUART
KOOPMANS O ' KEEFFE BOSCO TOUFFAIT
AINSI PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE A LUXEMBOURG LE 3 FEVRIER 1981 .