61965CJ0059_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 59-65
HEINRICH SCHRECKENBERG,
FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE,
REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ET CHARGE DE COURS A L ' UNIVERSITE DE LADITE VILLE,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE ME BERNARD SCHMITZ, 6, RUE J.-B.-ESCH, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE,
REPRESENTEE PAR M . MAURICE PRELLE, SON CONSEILLER JURIDIQUE,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . HENRI MANZANARES, SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
- UNE DEMANDE D ' ANNULATION DU REFUS OPPOSE PAR LA COMMISSION, LE 22 SEPTEMBRE 1965, A UNE DEMANDE DU REQUERANT, DU 8 JUILLET 1965 ;
- UNE DEMANDE DE CLASSEMENT AU GRADE A/3, ECHELON 2, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962, AVEC LES ECHELONS BIENNAUX SUPPLEMENTAIRES
DEPUIS CETTE DATE ;
- UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE DE DOMMAGES-INTERETS,
Motifs de l'arrêt
P . 794
ATTENDU QUE, ENGAGE PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . LE 25 NOVEMBRE 1960, EN VUE DE REMPLIR LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE INTERIEUR, M . SCHRECKENBERG, TITULARISE LE 5 MARS 1963 ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DE GRADE A/5 ET PROMU LE 13 OCTOBRE 1964 AU GRADE A/4, A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 22 SEPTEMBRE 1965 REJETANT SA DEMANDE DE RECLASSEMENT AU GRADE A/3 ;
QU ' INVOQUANT UN DROIT AU RECLASSEMENT CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE CORRESPONDANCE ENTRE FONCTIONS ET GRADES EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 ET DE L ' ANNEXE I DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LE REQUERANT DEMANDE DE SE VOIR RECONNAITRE LA QUALITE DE CHEF DE DIVISION ET SUBSIDIAIREMENT LE DROIT A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE A L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DUDIT STATUT ;
P . 795
ATTENDU QUE LA COMMISSION SOULEVE L ' IRRECEVABILITE DE CE RECOURS AU MOTIF QUE, CLASSE AU GRADE A/5 PAR LA DECISION D ' INTEGRATION DU 5 MARS 1963, M . SCHRECKENBERG NE SE SERAIT PAS POURVU DANS LES DELAIS DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT ET N ' AURAIT
FORMULE SA RECLAMATION ADMINISTRATIVE QUE LE 8 JUILLET 1965 ;
SUR LE CHEF PRINCIPAL TENDANT AU CLASSEMENT EN A/3
ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LA DECISION DE CLASSEMENT EN A/5 DU 5 MARS 1963 NOTIFIEE LE MEME JOUR N ' A PAS FAIT L ' OBJET DE RECOURS DANS LE DELAI DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT ;
ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QU ' IL AURAIT ETE DE NOTORIETE PUBLIQUE, LORS DE SON INTEGRATION, QUE LA COMMISSION DEVAIT PROCEDER ULTERIEUREMENT AU RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES APRES AVOIR ARTICULE SES SERVICES EN DIRECTIONS ET DIVISIONS ;
QUE NON SEULEMENT LE SERVICE CONFIE AU REQUERANT AURAIT ETE QUALIFIE DE " DIVISION " DANS UN RAPPORT DE SES CHEFS HIERARCHIQUES, MAIS QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL, M . FUNCK, AURAIT, LE 4 AVRIL 1963, FAIT ETAT DEVANT LA COMMISSION DE CE QUE LES NOMINATIONS OU PROMOTIONS AU GRADE A/3 ETAIENT RESERVEES POUR PERMETTRE L ' EXAMEN ULTERIEUR DES EMPLOIS A CE NIVEAU EN FONCTION DES STRUCTURES DE CHAQUE DIRECTION ;
QUE LORSQUE LA COMMISSION A, POUR LES 31 MARS ET 8 AVRIL 1965, PROCEDE A UN CERTAIN NOMBRE DE PROMOTIONS AU GRADE A/3, SANS PUBLICATION PREALABLE DE VACANCES D ' EMPLOIS, ELLE AURAIT EN REALITE RECLASSE LESDITS AGENTS APRES AVOIR, EN FAIT, ERIGE DES UNITES ADMINISTRATIVES EN DIVISIONS ;
QU ' AYANT AINSI PROCEDE A L ' ARTICULATION DES SERVICES, COMME LE CORROBORERAIT LA MANIERE DONT CEUX-CI SONT PRESENTES AU GUIDE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE 1965, LA DECISION DU 8 AVRIL 1965 CONSTITUERAIT UN FAIT NOUVEAU SUBSTANTIEL DE NATURE A SERVIR DE POINT DE DEPART A UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA DECISION DE CLASSEMENT DU 5 MARS 1963 PRISE SANS CONDITIONS, NI RESERVES, DOIT ETRE REPUTEE DEFINITIVE EN L ' ABSENCE D ' ELEMENTS SUBSTANTIELS, PRECIS ET CONCORDANTS, PROUVANT SON CARACTERE PROVISOIRE ;
QUE LA COMMUNICATION FAITE A LA COMMISSION PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL NE SAURAIT, A ELLE SEULE, CONSTITUER LA PREUVE DE L ' ACCEPTATION DES CONCLUSIONS DE CE DERNIER PAR LA COMMISSION, CELLE-CI N ' ETANT EN EFFET NULLEMENT LIEE PAR LES SUGGESTIONS DE SES SERVICES ET LE SILENCE DU PROCES-VERBAL NE POUVANT ETRE INTERPRETE COMME UN ACQUIESCEMENT ;
QUE LES TEMOIGNAGES, RECUEILLIS PAR LA COUR DANS L ' AFFAIRE 34-65 ET VERSES AUX DEBATS DE LA PRESENTE AFFAIRE DU CONSENTEMENT DES PARTIES, N ' ETABLISSENT PAS LE CARACTERE PROVISOIRE DE LA DECISION DE CLASSEMENT DU 5 MARS 1963 ;
P . 796
QU ' IL N ' EST PAS APPARU, LORS DE CE CLASSEMENT, QUE LA COMMISSION AIT DOUTE DE L ' EVALUATION DES FONCTIONS CORRESPONDANT A L ' EMPLOI LITIGIEUX ;
QUE NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE RETENU LE FAIT QUE, DANS UN RAPPORT ETABLI PAR LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DU REQUERANT LE 13 JUIN 1962, C ' EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA DECISION DE CLASSEMENT DU 5 MARS 1963, LE SERVICE DUDIT REQUERANT AIT ETE QUALIFIE DE " DIVISION " ;
QUE, DES LORS, LES FAITS INVOQUES NE CONSTITUENT PAS UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS SUFFISANTS POUR OTER A LA DECISION DONT S ' AGIT LE CARACTERE DEFINITIF QU ' ELLE PRESENTE, ALORS SURTOUT QUE LE PROCES-VERBAL DE LA 196E REUNION DE LA COMMISSION DU 22 JANVIER 1963 FAIT ETAT D ' UN " EXAMEN GENERAL DU CLASSEMENT DES EMPLOIS OCCUPES PAR LES AGENTS ADMIS AU BENEFICE DU STATUT " ;
ATTENDU D ' AUTRE PART QU ' ON NE SAURAIT VOIR DANS LA NOMINATION DE DIVERS AGENTS AU GRADE A/3, INTERVENUE LE 8 AVRIL 1965, UN EVENEMENT SUSCEPTIBLE D ' OUVRIR UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS POUR REMETTRE EN CAUSE LA DECISION DE CLASSEMENT DU 5 MARS 1963 ;
QUE, PLUS SPECIALEMENT, LE REQUERANT OBJECTERAIT A TORT LA NOMINATION AU GRADE A/3 DE L ' UN DES CHEFS DE SERVICE DE SA PROPRE DIRECTION, PLACE AUPARAVANT A EGALITE AVEC LUI ET LA TRANSFORMATION IMPLICITE DE L ' UNITE ADMINISTRATIVE CORRESPONDANTE EN DIVISION ;
QU ' EN EFFET, M . SCHRECKENBERG NE S ' EST PAS POURVU CONTRE CETTE NOMINATION ET N ' EN A PAS DEMANDE L ' ANNULATION ;
QUE SON RECOURS TEND SEULEMENT A FAIRE DECIDER QU ' IL DOIT ETRE CLASSE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962, C ' EST-A-DIRE AVEC UNE RETROACTIVITE DE 3 ANS, AU GRADE A/3, VISANT AINSI LA DECISION DE CLASSEMENT DU 5 MARS 1963 ELLE-MEME ;
QUE LES NOMINATIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE EN 1965 ET QUI SONT DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE RETROACTIF N ' AFFECTENT EN RIEN L ' ACTE DE CLASSEMENT DU REQUERANT ;
QUE NI LA PLURALITE DES PROMOTIONS INTERVENUES DEPUIS 1963, NI L ' EVENTUELLE OMISSION DE FORMALITES DE PUBLICATION PREALABLE DE VACANCES D ' EMPLOI, NE SAURAIENT RETROAGIR DANS LEURS EFFETS SUR LA DECISION DE CLASSEMENT DU REQUERANT, DONT LES DELAIS DE RECOURS NE SAURAIENT ETRE REOUVERTS ;
QUE LA PRESENTATION DES SERVICES DE LA COMMISSION DANS UN " GUIDE DES COMMUNAUTES " NE JUSTIFIE PAS L ' INTERPRETATION PROPOSEE PAR LE REQUERANT ;
QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
SUR LE CHEF SUBSIDIAIRE TENDANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
ATTENDU QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE LE REQUERANT DEMANDE UNE INDEMNITE PRESENTEE DANS LES MOTIFS DU RECOURS COMME LA REPARATION D ' UNE FAUTE DE LA COMMISSION QUI N ' AURAIT PAS ATTRIBUE AU SERVICE DE M . SCHRECKENBERG LE CARACTERE D ' UNE DIVISION, MAIS FORMULEE DANS LES CONCLUSIONS DU RECOURS COMME " UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE PAR L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, INDEMNITE DIFFERENTIELLE QUI AURAIT DU ETRE PAYEE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 " ;
P . 797
ATTENDU QUE SI UNE PARTIE PEUT AGIR PAR LE MOYEN D ' UNE ACTION EN RESPONSABILITE SANS ETRE ASTREINTE PAR AUCUN TEXTE A POURSUIVRE L ' ANNULATION DE L ' ACTE ILLEGAL QUI LUI CAUSE PREJUDICE, ELLE NE SAURAIT TOURNER PAR CE BIAIS L ' IRRECEVABILITE D ' UNE DEMANDE VISANT LA MEME ILLEGALITE ET TENDANT AUX MEMES FINS PECUNIAIRES ;
ATTENDU QU ' EN REALITE, DANS LE CHEF SUBSIDIAIRE DE SON RECOURS, LE REQUERANT NE DEMANDE PAS DE DOMMAGES-INTERETS A APPRECIER EU EGARD AU PREJUDICE EFFECTIF QU ' IL PRETEND AVOIR SUBI EN RAISON DES FONCTIONS QU ' IL A EXERCEES, MAIS SOLLICITE L ' OCTROI D ' UNE SOMME EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT QU ' IL A PERCU ET CELUI DONT IL AURAIT BENEFICIE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962 DANS LE GRADE A/3 AUQUEL IL PRETEND AVOIR DROIT ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE PRINCIPALE VISANT LE CLASSEMENT FIXE PAR LA DECISION DU 5 MARS 1963 A ETE RECONNUE IRRECEVABLE, LES ELEMENTS ALLEGUES COMME FAITS NOUVEAUX SUBSTANTIELS N ' AYANT PAS ETE ESTIMES SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LADITE DECISION, CE QUI LES PRIVE, AU SURPLUS, DE LA POSSIBILITE D ' ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUTIFS D ' UNE FAUTE ;
QUE CETTE DECISION EST DEFINITIVE ;
QU ' ENFIN, EN RATTACHANT SA DEMANDE A L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, LE REQUERANT SOULIGNE L ' OBJET MEME DE CELLE -CI, QUI TEND MOINS A OBTENIR LA REPARATION D ' UN PREJUDICE QUE L ' ATTRIBUTION DU BENEFICE DE CETTE DISPOSITION RELATIVE AU TRAITEMENT INTERIMAIRE POUR L ' OCTROI DUQUEL IL SERAIT FORCLOS ;
QUE, POUR CES DIVERS MOTIFS, LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
QU ' EN OUTRE, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS ;
QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ONT PU CONDUIRE LE REQUERANT A SE MEPRENDRE SUR LE CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION DU 5 MARS 1963 ;
QUE, DES LORS, IL CONVIENT DE METTRE A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE LA MOITIE DES FRAIS EXPOSES PAR LE REQUERANT ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;
VU L ' ARTICLE 152 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS 59-65 EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;
2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE SUPPORTERA LES FRAIS EXPOSES PAR ELLE, AINSI QUE LA MOITIE DES FRAIS EXPOSES PAR LE REQUERANT .