62018CJ0100_RES
Affaire C‑100/18
Línea Directa Aseguradora SA
contre
Segurcaixa, Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2019
« Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, premier alinéa – Notion de “circulation des véhicules” – Dommage matériel causé à un immeuble par l’incendie d’un véhicule stationné dans un garage privé de cet immeuble – Couverture par l’assurance obligatoire »
Rapprochement des législations – Assurance responsabilité civile automobile – Directive 2009/103 – Notion de circulation des véhicules – Interprétation autonome
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/103, art. 3, 1er al.)
(voir point 32)
Rapprochement des législations – Assurance responsabilité civile automobile – Directive 2009/103 – Notion de circulation des véhicules – Utilisation d’un véhicule conformément à sa fonction de moyen de transport – Incendie d’un véhicule stationné dans un garage privé d’un immeuble depuis plus de 24 heures causant des dommages à cet immeuble – Inclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/103, art. 1er, point 1, et 3, 1er al.)
(voir points 35-43, 48 et disp.)
Résumé
Une situation dans laquelle un véhicule stationné dans un garage privé d’un immeuble depuis plus de 24 heures a pris feu, provoquant un incendie dont l’origine se trouve dans le circuit électrique du véhicule, et causé des dommages à cet immeuble relève de la notion de « circulation des véhicules » au sens de la directive sur l’assurance de responsabilité civile automobile
Dans l’arrêt Línea Directa Aseguradora (C‑100/18), prononcé le 20 juin 2019, la Cour a interprété la notion de « circulation des véhicules » au sens de la directive 2009/103 (
1
) sur l’assurance de responsabilité civile automobile, en considérant que relève de cette notion une situation dans laquelle un véhicule stationné dans un garage privé d’un immeuble depuis plus de 24 heures a pris feu, provoquant un incendie dont l’origine se trouve dans le circuit électrique de ce véhicule, et a causé des dommages à cet immeuble.
En août 2013, un véhicule, stationné depuis plus de 24 heures dans le garage privé d’un immeuble, a pris feu et causé des dommages. L’incendie trouvait son origine dans le circuit électrique du véhicule. Le propriétaire du véhicule avait souscrit une assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs auprès de la société Línea Directa. L’immeuble était assuré auprès de la société Segurcaixa qui a indemnisé la société propriétaire de cet immeuble à hauteur de 44704,34 euros en réparation des dommages causés.
En mars 2014, Segurcaixa a introduit un recours contre Línea Directa afin que cette dernière soit condamnée au remboursement de l’indemnisation versée, au motif que le sinistre avait trouvé son origine dans un « fait de circulation », au sens du droit espagnol, couvert par l’assurance automobile du véhicule. La demande de Segurcaix a été rejetée en première instance. Dans le cadre de la procédure d’appel, Línea Directa a été condamnée au paiement de l’indemnité demandée par Segurcaixa. Línea Directa a formé un pourvoi en cassation devant le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne). Ayant des doutes sur l’interprétation à retenir de la notion de « circulation des véhicules » figurant dans la directive 2009/103, cette juridiction a décidé d’adresser à la Cour plusieurs questions préjudicielles.
La Cour a tout d’abord rappelé que la notion de « circulation des véhicules », au sens de ladite directive (
2
), constitue une notion autonome du droit de l’Union, dont l’interprétation ne peut être laissée à l’appréciation de chaque État membre. Elle a également souligné que l’objectif de protection des victimes d’accidents causés par ces véhicules a constamment été poursuivi et renforcé par le législateur de l’Union.
Compte tenu de sa jurisprudence (
3
), la Cour a rappelé que la notion de « circulation des véhicules » n’est pas limitée aux situations de circulation routière et que relève de cette notion toute utilisation d’un véhicule qui est conforme à la fonction habituelle de ce dernier, notamment toute utilisation d’un véhicule en tant que moyen de transport. Dans ce contexte, la Cour a relevé, d’une part, que le fait que le véhicule impliqué dans un accident était à l’arrêt au moment de la survenance de celui-ci n’exclut pas, à lui seul, que l’utilisation de ce véhicule à ce moment puisse relever de sa fonction de moyen de transport. De même, le point de savoir si le moteur du véhicule concerné était, ou non, en marche au moment de la survenance de l’accident n’est pas davantage déterminant. D’autre part, aucune disposition de la directive 2009/103 ne limite l’étendue de l’obligation d’assurance et de la protection que cette obligation entend conférer aux victimes d’accidents causés par des véhicules automoteurs aux cas d’utilisation de tels véhicules sur certains terrains ou sur certaines voies.
Par conséquent, la Cour en a déduit que la notion de « circulation des véhicules », au sens de de la directive 2009/103, ne dépend pas des caractéristiques du terrain sur lequel ce véhicule est utilisé et, notamment, de la circonstance que le véhicule concerné est, au moment de l’accident, à l’arrêt et se trouve sur un parking. Dans ces conditions, la Cour a considéré que le stationnement et la période d’immobilisation du véhicule sont des étapes naturelles et nécessaires qui font partie intégrante de l’utilisation de celui-ci en tant que moyen de transport. Ainsi, un véhicule est utilisé conformément à sa fonction de moyen de transport, en principe, également durant son stationnement entre deux déplacements.
En l’occurrence, la Cour a estimé que le stationnement d’un véhicule dans un garage privé constitue une utilisation de celui-ci qui est conforme à sa fonction de moyen de transport, cette conclusion n’étant pas remise en cause par le fait que ledit véhicule a été stationné plus de 24 heures dans ce garage.
Enfin, s’agissant de la circonstance que l’accident en cause au principal résulte d’un incendie causé par le circuit électrique d’un véhicule, la Cour a considéré que, dès lors que ce véhicule qui est à l’origine de cet accident répond à la définition de « véhicule », au sens de la directive 2009/103 (
4
), il n’y a pas lieu de distinguer parmi les pièces dudit véhicule celle qui est à l’origine du fait dommageable ni de déterminer les fonctions que cette pièce assure.
(
1
)	Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO 2009, L 263, p. 11).
(
2
)	L’article 3, premier alinéa, de la directive 2009/103 prévoit que chaque État membre prend toutes les mesures appropriées, sous réserve de l’application de l’article 5 de cette directive, pour que la responsabilité civile relative à la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur son territoire soit couverte par une assurance.
(
3
)	Voir, notamment les arrêts du 20 décembre 2017, Núñez Torreiro, (C‑334/16, EU:C:2017:1007) et du 15 novembre 2018, BTA Baltic Insurance Company, (C‑648/17, EU:C:2018:917).
(
4
)	Article 1er, point 1, de la directive 2009/103.