Recours introduit le 16 août 2021 – Philip Morris Products/EUIPO (représentation d’une combinaison de lignes en noir et blanc formant l’angle d’un cube)
(Affaire T-502/21)
Langue de la procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Philip Morris Products SA (Neuchâtel, Suisse) (représentée par : L. Alonso Domingo, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse : Marque de l’Union européenne figurative (représentation d’une combinaison de lignes en noir et blanc formant l’angle d’un cube) – Demande d’enregistrement no 18 252 146
Décision attaquée : Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 mai 2021 dans l’affaire 78/2021-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision attaquée ;
condamner l’EUIPO à ses propres dépens et à ceux de la requérante.
Moyens invoqués
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001 en ce que la perception des consommateurs pertinents a été erronément appréciée ;
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001 en ce qui concerne la marque en cause.
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