61979CJ0099_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 99/79
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE HAARLEM ( PREMIERE CHAMBRE ), TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
1 ) SA LANCOME, PARIS,
2 ) COSPARFRANCE NEDERLAND BV, WEESP,
ET
1 ) ETOS BV, ZAANDAM,
2 ) ALBERT HEYN SUPERMART BV, ZAANDAM,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ET DE CERTAINES REGLES D ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION .
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 19 JUIN 1979, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 JUIN 1979, L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE HAARLEM A POSE A LA COUR DE JUSTICE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, DES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( JO N 13 DU 21 2 . 1962 ).
2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LANCOME ET SA FILIALE AUX PAYS-BAS, COSPARFRANCE NEDERLAND, PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL, A DEUX SOCIETES, ETOS ET ALBERT HEYN SUPERMART, PARTIES DEFENDERESSES AU PRINCIPAL, QUI EXPLOITENT UNE CHAINE DE MAGASINS DE VENTE AU DETAIL AUX
PAYS-BAS . CES DERNIERES ONT ETE ASSIGNEES PAR LES DEMANDERESSES DEVANT L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE HAARLEM AFIN D ' ETRE CONDAMNEES A CESSER DE VENDRE DES ARTICLES LANCOME DANS LES MAGASINS QU ' ELLES EXPLOITENT ET QUI NE SONT PAS AGREES POUR LA VENTE DE CES ARTICLES . LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL, QUI SOUTIENNENT QUE LES DEFENDERESSES SE RENDRAIENT COUPABLES D ' UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE EN MINANT LEUR SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE, ET NOTAMMENT EN INCITANT LES DEPOSITAIRES AGREES A VIOLER LEURS ENGAGEMENTS CONTRACTUELS, RECLAMENT EN OUTRE UNE INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CES COMPORTEMENTS .
3 LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE MIS SUR PIED PAR LANCOME REPOSE NOTAMMENT SUR LES ACCORDS DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE QU ' ELLE A CONCLUS AVEC LES AGENTS GENERAUX QU ' ELLE A AGREES DANS LES DIVERS ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE AINSI QUE SUR DES ACCORDS DE VENTE CONCLUS AVEC DES DETAILLANTS EN FRANCE . LE CONTRAT TYPE CONCLU AVEC LES AGENTS GENERAUX A ETE NOTIFIE A LA COMMISSION LE 30 JANVIER 1963 . LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LESDITS AGENTS GENERAUX OU LES FILIALES DE LANCOME ET LES DIVERS REVENDEURS AGREES ONT ETE NOTIFIES A LA COMMISSION ULTERIEUREMENT .
4 LES PARTIES DEFENDERESSES AU PRINCIPAL AYANT FAIT VALOIR POUR LEUR DEFENSE QUE L ' ORGANISATION DE VENTE DES DEMANDERESSES SERAIT PARTIELLEMENT NULLE EN TANT QU ' ELLE SERAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, CES DERNIERES ONT FAIT ETAT D ' UNE LETTRE DU 16 DECEMBRE 1974 DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . CETTE LETTRE, ADRESSEE A LANCOME, RAPPELLE QUE CETTE DERNIERE, SUITE A UNE COMMUNICATION DES GRIEFS DU 24 JUILLET 1972, A MODIFIE LES CONTRATS QUI CONCRETISENT SON ORGANISATION DE VENTE DANS LA CEE DE TELLE MANIERE QUE LES DETAILLANTS AGREES SONT DESORMAIS LIBRES DE REVENDRE ET D ' ACHETER LES PRODUITS LANCOME A N ' IMPORTE QUEL AGENT GENERAL OU DETAILLANT AGREE ETABLI DANS LA CEE, AINSI QUE DE FIXER LEURS PRIX DE VENTE LORSQU ' IL S ' AGIT DE PRODUITS REIMPORTES OU REEXPORTES EN PROVENANCE OU A DESTINATION DES AUTRES PAYS DU MARCHE COMMUN . LA LETTRE SE CONCLUT EN CES TERMES :
' J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS INFORMER QUE, DANS CES CONDITIONS, ETANT DONNE LA FAIBLE PART QUE VOTRE SOCIETE DETIENT DANS CHACUN DES PAYS DE LA CEE SUR LE MARCHE DES PRODUITS DE PARFUMERIE, DE BEAUTE ET DE TOILETTE ET LA PRESENCE SUR CE MARCHE D ' UN NOMBRE ASSEZ ELEVE D ' ENTREPRISES CONCURRENTES D ' IMPORTANCE
COMPARABLE, ET PARCE QUE LES LIENS FINANCIERS QUI UNISSENT VOTRE SOCIETE AU GROUPE L ' OREAL NE PARAISSENT PAS, EN L ' ESPECE, DE NATURE A INFLUENCER LE VOLUME DE VOTRE CHIFFRE D ' AFFAIRES POUR LES PRODUITS EN CAUSE, LA COMMISSION ESTIME QU ' IL N ' Y A PLUS LIEU POUR ELLE, EN FONCTION DES ELEMENTS DONT ELLE A CONNAISSANCE, D ' INTERVENIR A L ' EGARD DES CONTRATS PRECITES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE DE ROME, CETTE AFFAIRE PEUT, DES LORS, ETRE CLASSEE ' .
5 L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET D ' ADRESSER A LA COUR DE JUSTICE UNE DEMANDE PREJUDICIELLE LIBELLEE COMME SUIT :
' ATTENDU, D ' UNE PART,
( 1 ) QU ' UNE ENTREPRISE APPLIQUE UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE POUR LA VENTE DANS LA CEE DE SES ARTICLES DE PARFUMERIE, DE BEAUTE ET DE TOILETTE ;
( 2)QUE LES CONTRATS SUR LESQUELS REPOSE CE SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE EXISTAIENT DEJA A L ' EPOQUE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 17 ET QU ' ILS ONT ETE NOTIFIES EN TEMPS UTILE A LA COMMISSION SUR FORMULAIRE B, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 17 ;
( 3)QUE DES MODIFICATIONS ONT ETE APPORTEES A CES CONTRATS, CONFORMEMENT A CE QU ' A INDIQUE LA COMMISSION DANS SON QUATRIEME RAPPORT SUR LA POLITIQUE DE CONCURRENCE, SOUS LE N 94 ;
( 4)QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE A ENVOYE LE 16 DECEMBRE 1974 UNE LETTRE A CETTE ENTREPRISE, POUR LA TENEUR DE LAQUELLE REFERENCE EST FAITE AUX ATTENDUS EN DROIT DU PRESENT JUGEMENT ;
( 5)QUE LES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA PARFUMERIE APPLIQUENT POUR LA PLUPART ( SINON TOUTES ) LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE POUR LA VENTE DE LEURS ' PRODUITS DE PRESTIGE ', TEL QUE L ' A INDIQUE LA COMMISSION SOUS LES N 57 A 59 DE SON CINQUIEME RAPPORT SUR 1A POLITIQUE DE CONCURRENCE ;
( 6)QUE LA PUBLICATION DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 17, N ' A PAS EU LIEU ;
ATTENDU, D ' AUTRE PART, QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER S ' IL EXISTE EN L ' ESPECE DES CIRCONSTANCES, TELLES QUE CELLES VISEES SOUS LES POINTS A ) ET/OU B ) DE LA QUESTION N 3,
DEMANDE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE STATUER SUR LES QUESTIONS CI-APRES :
1 . QUELLE EST LA NATURE DE LA LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE VISEE SOUS 4 ) CI-DESSUS, NOTAMMENT SOUS LES ASPECTS SUIVANTS :
1.1 . S ' AGIT-IL D ' UNE DECLARATION PAR LAQUELLE LA COMMISSION ESTIME QUE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE N ' EST PAS APPLICABLE AUX CONTRATS AUXQUELS ONT ETE APPORTEES LES MODIFICATIONS VISEES AU POINT ( 3 ) CI-DESSUS?
1.2.S ' AGIT-IL D ' UN CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE?
1.3.A-T-ELLE EFFET A L ' EGARD DES TIERS?
1.4.MET-ELLE FIN A LA VALIDITE PROVISOIRE DES ANCIENS CONTRATS, NOTIFIES EN TEMPS UTILE?
2.EST-IL POSSIBLE QUE LES CONTRATS AUXQUELS ONT ETE APPORTEES LES MODIFICATIONS VISEES SOUS ( 3 ) CI-DESSUS, ECHAPPENT A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE DU FAIT DE LA PART DE MARCHE RELATIVEMENT MODESTE QUE DETIENT L ' ENTREPRISE VISEE SOUS ( 1 ) CI-DESSUS, NONOBSTANT
2.1 . LE FAIT QU ' ILS CONTIENNENT DES DISPOSITIONS TENDANT :
- D ' UNE PART, A ETABLIR UNE SELECTION DE DETAILLANTS DITS AGREES,
-D ' AUTRE PART, A INTERDIRE DE LIVRER A TOUTE PERSONNE AUTRE QUE LES CONSOMMATEURS OU LES DETAILLANTS AGREES,
2.2.LE FAIT QUE LES CONCURRENTS DE L ' ENTREPRISE VISEE SOUS ( 1 ) CI-DESSUS PRATIQUENT EGALEMENT LA DISTRIBUTION SELECTIVE,
2.3.LE FAIT QUE LA DISTRIBUTION SELECTIVE PARAISSAIT JUSQU ' A PRESENT N ' ETRE POSSIBLE QUE SUR LA BASE D ' UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3?
3.SI LA COMMISSION A ACCORDE A UNE ENTREPRISE UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE POUR L ' APPLICATION D ' UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE, CETTE EXEMPTION DEVIENDRAIT-ELLE CADUQUE S ' IL APPARAISSAIT
A ) QUE L ' ENTREPRISE EN QUESTION NE RESPECTE PAS LES OBLIGATIONS OU CONDITIONS AUXQUELLES LA COMMISSION A SUBORDONNE L ' EXEMPTION ET/OU
B ) QU ' EN PRATIQUE, LES PRODUITS EN QUESTION SONT OFFERTS A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN PAR DES GROSSISTES OU DES DETAILLANTS QUI N ' ONT PAS ETE SELECTIONNES PAR L ' ENTREPRISE EN QUESTION?
'
SUR LA PREMIERE QUESTION
6 PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE A LA COUR, EN PREMIER LIEU, DE PRECISER LA NATURE JURIDIQUE DE LETTRES TELLES QUE CELLE QUI A ETE ADRESSEE A LANCOME PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, ET DE DETERMINER LES EFFETS QUE DE TELLES LETTRES PRODUISENT A L ' EGARD DE TIERS . EN DEUXIEME LIEU, IL EST DEMANDE SI UNE TELLE LETTRE MET FIN A LA ' VALIDITE PROVISOIRE '
DES ANCIENNES ENTENTES NOTIFIEES EN TEMPS UTILE .
QUANT A LA NATURE JURIDIQUE DES LETTRES EN CAUSE
7 L ' ARTICLE 87, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE A HABILITE LE CONSEIL A ARRETER TOUS REGLEMENTS OU DIRECTIVES UTILES EN VUE DE L ' APPLICATION DES PRINCIPES FIGURANT AUX ARTICLES 85 ET 86 . CONFORMEMENT A CETTE HABILITATION, LE CONSEIL A ARRETE DES REGLEMENTS, ET NOTAMMENT LE REGLEMNT N 17 DU 6 FEVRIER 1962 ( JO N 13 DU 21 . 2 . 1962 ), QUI ONT DONNE COMPETENCE A LA COMMISSION POUR ADOPTER DIVERSES CATEGORIES DE REGLEMENTS, DECISIONS ET RECOMMANDATIONS .
8 PARMI LES INSTRUMENTS MIS AINSI A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION POUR ACCOMPLIR SA MISSION FIGURENT LES DECISIONS D ' ATTESTATION NEGATIVE ET LES DECISIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3 . EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS D ' ATTESTATION NEGATIVE, L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 17 DU CONSEIL PREVOIT QUE LA COMMISSION PEUT CONSTATER, SUR DEMANDE DES ENTREPRISES INTERESSEES, QU ' IL N ' Y A PAS LIEU POUR ELLE, EN FONCTION DES ELEMENTS DONT ELLE A CONNAISSANCE, D ' INTERVENIR A L ' EGARD D ' UN ACCORD, D ' UNE DECISION OU D ' UNE PRATIQUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, OU DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE . EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, LES ARTICLES 6 ET SUIVANTS DU REGLEMENT N 17 PRECITE PREVOIENT QUE LA COMMISSION PEUT ADOPTER DES DECISIONS DECLARANT LES DISPOSTIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, INAPPLICABLES A UN ACCORD DETERMINE POUR AUTANT QUE CELUI-CI LUI AIT ETE NOTIFIE, A MOINS QU ' IL NE SOIT DISPENSE DE NOTIFICATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DUDIT REGLEMENT .
9 LE REGLEMENT N 17 ET SES REGLEMENTS D ' APPLICATION DETERMINENT LES REGLES QUI DOIVENT ETRE SUIVIES PAR LA COMMISSION POUR L ' ADOPTION DES DECISIONS PRECI
TEES . LORSQUE LA COMMISSION SE PROPOSE DE DELIVRER UNE ATTESTATION NEGATIVE EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PRECITE OU DE RENDRE UNE DECISION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, ELLE EST NOTAMMENT TENUE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 17, DE PUBLIER L ' ESSENTIEL DU CONTENU DE LA DEMANDE OU DE LA NOTIFICATION EN CAUSE EN INVITANT LES TIERS INTERESSES A LUI FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS DANS LE DELAI QU ' ELLE FIXE . COMME PREVU PAR L ' ARTICLE 21, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT, LES DECISIONS D ' ATTESTATION NEGATIVE ET D ' EXEMPTION DOIVENT ETRE PUBLIEES .
10 IL EST MANIFESTE QU ' UNE LETTRE, TELLE QUE CELLE QUI A ETE ADRESSEE A LANCOME PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, QUI A ETE EXPEDIEE SANS QUE LES MESURES DE PUBLICITE PREVUES A L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 17 AIENT ETE EFFECTUEES ET QUI N ' A FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE PUBLICATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 21, PARAGRAPHE 1, DUDIT REGLEMENT, NE CONSTITUE NI UNE DECISION D ' ATTESTATION NEGATIVE, NI UNE DECISION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, AU SENS DES ARTICLES 2 ET 6 DU REGLEMENT N 17 . COMME LA COMMISSION LE SOULIGNE ELLE-MEME, IL S ' AGIT SEULEMENT D ' UNE LETTRE ADMINISTRATIVE PORTANT A LA CONNAISSANCE DE L ' ENTRERPRISE INTERESSEE L ' OPINION DE LA COMMISSION QU ' IL N ' Y A PAS LIEU, POUR ELLE, D ' INTERVENIR A L ' EGARD DES CONTRATS EN CAUSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE ET QUE L ' AFFAIRE PEUT, DES LORS, ETRE CLASSEE .
11 FONDEE SUR LES SEULS ELEMENTS DONT LA COMMISSION A CONNAISSANCE, UNE TELLE LETTRE, QUI REFLETE UNE APPRECIATION DE LA COMMISSION ET TERMINE UNE PROCEDURE D ' EXAMEN PAR LES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMISSION, N ' A PAS POUR EFFET D ' EMPECHER LES JURIDICTIONS NATIONALES, DEVANT LESQUELLES L ' INCOMPATIBILITE DES ACCORDS EN CAUSE AVEC L ' ARTICLE 85 EST INVOQUEE, DE PORTER, EN FONCTION DES ELEMENTS DONT ELLES DISPOSENT, UNE APPRECIATION DIFFERENTE SUR LES ACCORDS CONCERNES . SI ELLE NE LIE PAS LES JURIDICTIONS NATIONALES, L ' OPINION COMMUNIQUEE DANS DE TELLES LETTRES CONSTITUE NEANMOINS UN ELEMENT DE FAIT QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES PEUVENT PRENDRE EN COMPTE DANS LEUR EXAMEN DE LA CONFORMITE DES ACCORDS OU COMPORTEMENTS EN CAUSE AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 .
QUANT A LA VALIDITE PROVISOIRE
12 AINSI QUE LA COUR L ' A DIT POUR DROIT EN DERNIER LIEU DANS SON ARRET DU 14 DECEMBRE 1977, AFFAIRE 59/77, DE BLOOS/BOUYER, RECUEIL 1977, P . 2359,
' DURANT LA PERIODE ALLANT DE LA NOTIFICATION A LA DATE OU LA COMMISSION PREND UNE DECISION, LES JURIDICTIONS SAISIES D ' UN LITIGE RELATIF A UN ACCORD ANCIEN REGULIEREMENT NOTIFIE OU DISPENSE DE NOTIFICATION DOIVENT DONNER A PAREIL ACCORD LES EFFETS JURIDIQUES QU ' Y ATTACHE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT, SANS QUE CES EFFETS PUISSENT ETRE MIS EN CAUSE PAR UNE CONTESTATION SOULEVEE EVENTUELLEMENT AU SUJET DE SA COMPATIBILITE AVEC L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 ' .
13 IL EST DEMANDE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI SI UNE LETTRE TELLE QUE CELLE DU 16 DECEMBRE 1974, QUI A ETE ADRESSEE A LANCOME PAR LES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMISSION, A POUR EFFET DE METTRE FIN A LA PROTECTION PROVISOIRE DONT BENEFICIENT A PARTIR DE LEUR NOTIFICATION, EN VERTU DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, LES ACCORDS ANCIENS NOTIFIES DANS LE DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 17 OU DISPENSES DE NOTIFICATION .
14 EN VUE DE REPONDRE A CETTE QUESTION, IL Y A LIEU DE RAPPELER LES CONSIDERATIONS QUI SONT A LA BASE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR RELATIVE A LA ' VALIDITE PROVISOIRE ' .
15 COMME LA COUR L ' A OBSERVE NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 9 JUILLET 1969, PORTELANGE/SMITH CORONA MARCHANT INTERNATIONAL, AFFAIRE 10/69, RECUEIL 1969, P . 309, LA REDACTION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE EST CARACTERISEE PAR LA FORMULATION D ' UNE REGLE D ' INTERDICTION ( PARAGRAPHE 1 ) ET DE SES EFFETS ( PARAGRAPHE 2 ), TEMPEREE PAR L ' EXERCICE D ' UN POUVOIR D ' OCTROI DE DEROGATIONS A CETTE REGLE ( PARAGRAPHE 3 ). L ' APPLICATION A UN ACCORD DETERMINE, OU A CERTAINES DE SES CLAUSES, DE LA NULLITE DE PLEIN DROIT SUPPOSE DES LORS QUE CET ACCORD TOMBE SOUS LE COUP DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE PRECITE ET QU ' IL NE PUISSE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 .
16 LA COMPETENCE EXCLUSIVE POUR APPLIQUER L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, CONFEREE A LA COMMISION PAR L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 17, CONSIDEREE CONJOINTEMENT AVEC LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 2, ET 7 DUDIT REGLEMENT EN FAVEUR DES ACCORDS ANCIENS, A AMENE LA COUR A CONCLURE QU ' EN CE QUI CONCERNE LESDITS ACCORDS, LA SECURITE JURIDIQUE EN MATIERE CONTRACTUELLE EXIGE QUE, LORSQUE L ' ACCORD A ETE NOTIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 17, LE JUGE NE CONSTATE SA NULLITE DE PLEIN DROIT QU ' APRES QUE LA COMMISSION AIT PRIS UNE DECISION EN VERTU DE CE REGLEMENT .
17 A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS, IL APPARAIT QUE LE MAINTIEN DE LA PROTECTION PROVISOIRE DONT BENEFICIENT LES ACCORDS ANCIENS NOTIFIES NE SE JUSTIFIE PLUS A PARTIR DU MOMENT OU LA COMMISSION AVISE LES INTERESSES DE CE QU ' ELLE A PROCEDE AU CLASSEMENT DE L ' AFFAIRE LES CONCERNANT . SUITE A UNE TELLE PRISE DE POSITION, QUI INDIQUE QUE LA COMMISSION N ' ENVISAGE PAS DE RENDRE DE DECISION INDIVIDUELLE AU SUJET DES ACCORDS NOTIFIES EN CAUSE, IL EST IMPROBABLE QUE LA COMMISSION FASSE ENCORE USAGE, EN FAVEUR DESDITS ACCORDS, DE SON POUVOIR D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, EVENTUELLEMENT AVEC EFFET RETROACTIF A LA PERIODE ANTERIEURE A LEUR NOTIFICATION, COMME LE PERMET L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 17 . PLUS RIEN DES LORS NE PEUT DISPENSER LES JURIDICTIONS NATIONALES, DEVANT LESQUELLES L ' EFFET DIRECT DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, EST INVOQUE, DE SE PRONONCER .
18 IL Y A LIEU, DES LORS, DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' UNE LETTRE ADMINISTRATIVE, PORTANT A LA CONNAISSANCE DE L ' INTERESSE L ' OPINION DE LA COMMISSION QU ' IL N ' Y A PAS LIEU, POUR ELLE, D ' INTERVENIR A L ' EGARD DE CONTRATS NOTIFIES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, A POUR EFFET DE METTRE FIN A LA PERIODE DE VALIDITE PROVISOIRE DONT BENEFICIENT, A PARTIR DE LEUR NOTIFICATION, LES ACCORDS CONCLUS ANTERIEUREMENT AU 13 MARS 1962, QUI ONT ETE NOTIFIES DANS LES DELAIS PREVUS A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 17 OU ETAIENT DISPENSES DE NOTIFICATION . LES APPRECIATIONS EXPRIMEES DANS UNE TELLE LETTRE NE LIENT PAS LA JURIDICTION NATIONALE, MAIS CONSTITUENT UN ELEMENT DE FAIT QUE CELLE-CI PEUT PRENDRE EN COMPTE DANS SON EXAMEN DE LA CONFORMITE DES CONTRATS EN CAUSE AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
19 LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE VISE A DETERMINER SI LES ACCORDS SUR LESQUELS REPOSE UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE PEUVENT ECHAPPER A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE DU FAIT DE LA PART DE MARCHE RELATIVEMENT MODESTE DETENUE PAR L ' ENTREPRISE EN CAUSE . A CET EGARD, LA JURIDICTION DE RENVOI ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LES CONCURRENTS DE L ' ENTREPRISE VISEE PRATIQUERAIENT EGALEMENT LA DISTRIBUTION SELECTIVE . ELLE FAIT, EN OUTRE, PART DE SON OPINION QUE, JUSQU ' A PRESENT, LA DISTRIBUTION SELECTIVE NE LUI PARAISSAIT POSSIBLE QUE SUR LA BASE D ' UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3 .
20 AINSI QUE LA COUR L ' A OBSERVE DANS SON ARRET DU 25 OCTOBRE 1977, AFFAIRE 26/76, METRO, RECUEIL 1977, P . 1875, LES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE CONSTITUENT UN ELEMENT DE CONCURRENCE CONFORME A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, A CONDITION QUE LE CHOIX DES REVENDEURS S ' OPERE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS DE CARACTERE QUALITATIF, RELATIFS A LA QUALIFICATION PROFESSIONELLE DU REVENDEUR, DE SON PERSONNEL ET DE SES INSTALLATIONS, QUE CES CONDITIONS SOIENT FIXEES D ' UNE MANIERE UNIFORME A L ' EGARD DE TOUS LES REVENDEURS POTENTIELS ET APPLIQUEES DE FACON NON DISCRIMINATOIRE .
21 IL S ' ENSUIT QU ' UN RESEAU DE DISTRIBUTION SELECTIVE, DONT L ' ACCES EST SUBORDONNE A DES CONDITIONS ALLANT AU-DELA D ' UNE SIMPLE SELECTION OBJECTIVE DE CARACTERE QUALITATIF, TOMBE, EN PRINCIPE, SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, EN PARTICULIER QUAND IL EST FONDE SUR DES CRITERES DE SELECTION QUANTITATIFS .
22 TOUTEFOIS, AINSI QUE LA COUR L ' A OBSERVE DANS SON ARRET DU 30 JUIN 1966, AFFAIRE 56/65, L.T.M ., RECUEIL 1966, P . 337, POUR ETRE INTERDIT COMME INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN EN VERTU DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES DOIT REMPLIR DIVERSES CONDITIONS DEPENDANT MOINS DE SA NATURE JURIDIQUE QUE DE SES RAPPORTS, D ' UNE PART AVEC LE ' COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ', D ' AUTRE PART AVEC ' LE JEU DE LA CONCURRENCE ' .
23 POUR APPRECIER, D ' UNE PART, SI UN ACCORD EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES, IL Y A LIEU DE DETERMINER, SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT, SI CET ACCORD PERMET D ' ENVISAGER AVEC UN DEGRE DE PROBABILITE SUFFISANT QU ' IL PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE, ACTUELLE OU POTENTIELLE, SUR LES COURANTS D ' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES .
24 POUR APPRECIER, D ' AUTRE PART, SI UN ACCORD DOIT ETRE CONSIDERE COMME INTERDIT EN RAISON DES ALTERATIONS DU JEU DE LA CONCURRENCE QUI EN SONT L ' OBJET OU L ' EFFET, IL Y A LIEU D ' EXAMINER LE JEU DE LA CONCURRENCE DANS LE CADRE REEL OU IL SE PRODUIRAIT A DEFAUT DE L ' ACCORD LITIGIEUX . A CET EFFET, IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION NOTAMMENT LA NATURE ET LA QUANTITE LIMITEE OU NON DES PRODUITS FAISANT L ' OBJET DE L ' ACCORD, LA POSITION ET L ' IMPORTANCE DES PARTIES SUR LE MARCHE DES PRODUITS CONCERNES, LE CARACTERE ISOLE DE L ' ACCORD LITIGIEUX OU, AU CONTRAIRE, LA PLACE DE CELUI-CI DANS UN ENSEMBLE D ' ACCORDS . A CET EGARD, LA
COUR A PRECISE DANS SON ARRET DU 12 DECEMBRE 1967, AFFAIRE 23/67, BRASSERIE DE HAECHT I, RECUEIL 1967, P . 525, QUE L ' EXISTENCE DE CONTRATS SIMILAIRES, SANS NECESSAIREMENT ETRE DETERMINANTE, EST UNE CIRCONSTANCE QUI, AVEC D ' AUTRES, PEUT FORMER UN ENSEMBLE CONSTITUTIF DU CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DANS LEQUEL L ' ACCORD DOIT ETRE APPRECIE .
25 IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE, SUR LA BASE DE TOUTES LES DONNEES PERTINENTES, DE DETERMINER SI L ' ACCORD REMPLIT, EN FAIT, LES CONDITIONS POUR TOMBER SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 .
26 IL Y A LIEU, DES LORS, DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QUE LES ACCORDS SUR LESQUELS REPOSE UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE, FONDE SUR DES CRITERES D ' ADMISSION ALLANT AU-DELA D ' UNE SIMPLE SELECTION OBJECTIVE DE CARACTERE QUALITATIF, REUNISSENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ' INCOMPATIBILITE AVEC L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, LORSQUE CES ACCORDS, SOIT ISOLEMENT, SOIT SIMULTANEMENT AVEC D ' AUTRES, DANS LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DANS LEQUEL ILS SONT INTERVENUS ET SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT, SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET ONT, SOIT POUR OBJET, SOIT POUR EFFET, D ' EMPECHER, RESTREINDRE OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE .
SUR LA TROISIEME QUESTION
27 COMPTE TENU DE LA REPONSE APPORTEE A LA PREMIERE QUESTION, LA TROISIEME QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI EST DEVENUE SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
28 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE, LE GOUVERNEMENT DANOIS, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISE PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE HAARLEM, PAR ORDONNANCE DU 19 JUIN 1979, DIT POUR DROIT :
1 . UNE LETTRE ADMINISTRATIVE, PORTANT A LA CONNAISSANCE DE L ' INTERESSE L ' OPINION DE LA COMMISSION QU ' IL N ' Y A PAS LIEU, POUR ELLE, D ' INTERVENIR A L ' EGARD DE CONTRATS NOTIFIES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, A POUR EFFET DE METTRE FIN A LA PERIODE DE VALIDITE PROVISOIRE DONT BENEFICIENT, A PARTIR DE LEUR NOTIFICATION, LES ACCORDS CONCLUS ANTERIEUREMENT AU 13 MARS 1962, QUI ONT ETE NOTIFIES DANS LES DELAIS PREVUS A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 17 OU ETAIENT DISPENSES DE NOTIFICATION . LES APPRECIATIONS EXPRIMEES DANS UNE TELLE LETTRE NE LIENT PAS LA JURIDICTION NATIONALE, MAIS CONSTITUENT UN ELEMENT DE FAIT QUE CELLE-CI PEUT PRENDRE EN COMPTE DANS SON EXAMEN DE LA CONFORMITE DES CONTRATS EN CAUSE AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 .
2 . LES ACCORDS SUR LESQUELS REPOSE UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE, FONDE SUR DES CRITERES D ' ADMISSION ALLANT AU-DELA D ' UNE SIMPLE SELECTION OBJECTIVE DE CARACTERE QUALITATIF, REUNISSENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ' INCOMPATIBILITE AVEC L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, LORSQUE CES ACCORDS, SOIT ISOLEMENT, SOIT SIMULTANEMENT AVEC D ' AUTRES, DANS LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DANS LEQUEL ILS SONT INTERVENUS ET SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT, SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET ONT, SOIT POUR OBJET, SOIT POUR EFFET, D ' EMPECHER, RESTREINDRE OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE .