61973CJ0149_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Parties
DANS L ' AFFAIRE 149-73
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
OTTO WITT KG, STELLE,
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ERICUS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE " GIBIER " FIGURANT DANS LE LIBELLE DE LA POSITION TARIFAIRE 02.04-B DU TARIF DOUANIER COMMUN,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 18 JUIN 1973, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 JUILLET 1973, LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, POSE DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU TERME " GIBIER " FIGURANT A LA SOUS -POSITION 02.04-B DU TARIF DOUANIER COMMUN DE 1970 ;
QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE VIANDE CONGELEE PROVENANT D ' ANIMAUX AYANT VECU A L ' ETAT SAUVAGE ET AYANT ETE ABATTUS A LA CHASSE ;
QUE LES AUTORITES DOUANIERES NATIONALES, ESTIMANT QU ' IL S ' AGISSAIT DE VIANDE DE RENNE, ONT CLASSE LA MARCHANDISE, NON A LA SOUS-POSITION 02.04-B ( VIANDE DE GIBIER ) DU TARIF DOUANIER COMMUN DE LA CEE ALORS EN VIGUEUR, MAIS A LA SOUS-POSITION 02.04-C-III ( AUTRES VIANDES, NON DENOMMEES ) ;
QUE LES AUTORITES DOUANIERES SE SONT REFEREES, A CET EGARD, AUX NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN, PUBLIEES PAR LA COMMISSION, D ' APRES LESQUELLES LES RENNES SONT CONSIDERES COMME DES ANIMAUX DOMESTIQUES, SI BIEN QUE LEUR VIANDE EST EXCLUE DE LA SOUS-POSITION 02.04-B ET DOIT ETRE CLASSEE A LA SOUS-POSITION 02.04-C-III ;
2 ATTENDU QUE LA JUSTIFICATION AVANCEE PAR LA COMMISSION POUR CLASSER AINSI TOUTES VIANDES DE RENNE A LA MEME SOUS-POSITION, SANS RESERVER LA POSSIBILITE DE TRAITER LA VIANDE DE RENNES SAUVAGES DIFFEREMMENT DE CELLE DE RENNES DOMESTIQUES, EST L ' ABSENCE DANS LES DEUX PRODUITS DE CARACTERISTIQUES ET PROPRIETES OBJECTIVES PERMETTANT DE DISTINGUER L ' UN DE L ' AUTRE LORS DU DEDOUANEMENT ;
QUE CETTE SIMILITUDE DES PRODUITS, CEPENDANT, NE SAURAIT EXCLURE UN TRAITEMENT DIFFERENCIE SUR LA BASE D ' AUTRES ELEMENTS OBJECTIFS SUSCEPTIBLES D ' ETRE PROUVES AU MOMENT DU DEDOUANEMENT MOYENNANT, PAR EXEMPLE, DE CERTIFICATS D ' ORIGINE ;
3 ATTENDU QUE LES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN, TOUT EN CONSTITUANT UN ELEMENT D ' INTERPRETATION IMPORTANT DANS TOUS LES CAS OU LES DISPOSITIONS DU TARIF PRETENT AU DOUTE, NE SAURAIENT MODIFIER CELLES DES DISPOSITIONS DONT LE SENS ET LA PORTEE SONT SUFFISAMMENT CERTAINS ;
QUE LE TERME " GIBIER ", DANS SON SENS ORDINAIRE, VISE LES CATEGORIES D ' ANIMAUX QUI VIVENT A L ' ETAT SAUVAGE ET FONT L ' OBJET DE LA CHASSE ;
QUE, SI LES AUTORITES DOUANIERES PEUVENT LEGITIMEMENT EXIGER DES PREUVES CONCLUANTES DU CARACTERE DE GIBIER DES ANIMAUX DONT LA VIANDE EST DECLAREE PAR L ' IMPORTATEUR COMME RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.04-B, LES NOTES EXPLICATIVES NE PEUVENT AVOIR L ' EFFET, CONTRAIREMENT AU LIBELLE DU TARIF DOUANIER COMMUN, D ' ELIMINER TOUTE DIFFERENCE DE CLASSIFICATION ENTRE LES VIANDES PROVENANT DES ANIMAUX SAUVAGES ET DOMESTIQUES DE LA MEME ESPECE ;
4 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LE TERME " GIBIER " FIGURANT A LA SOUS-POSITION 02.04-B DU TARIF DOUANIER COMMUN DE 1970 DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QU ' IL VISE LES ANIMAUX VIVANT A L ' ETAT SAUVAGE ET FAISANT L ' OBJET DE LA CHASSE ;
SUR LES DEPENS
5 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA FIRME WITT ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG PAR ORDONNANCE DU 18 JUIN 1973, DIT POUR DROIT :
LE TERME " GIBIER " FIGURANT A LA SOUS-POSITION 02.04-B DU TARIF DOUANIER COMMUN DE 1970 DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QU ' IL VISE LES ANIMAUX VIVANT A L ' ETAT SAUVAGE ET FAISANT L ' OBJET DE LA CHASSE .