62019CJ0072_INF
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 décembre 2020 –Saleh Thabet e.a./Conseil
(affaires jointes C‑72/19 P et C‑145/19 P) (
1
)
« Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom des requérants – Décision d’une autorité d’un État tiers – Obligation du Conseil de l’Union européenne de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation »
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Décision de gel des fonds – Adoption ou maintien sur la base d’une décision nationale de gel des fonds d’une autorité d’un État tiers – Admissibilité – Condition – Décision nationale adoptée dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de vérification incombant au Conseil – Obligation de motivation – Portée
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil (PESC) 2016/411 et (PESC) 2017/496 ; règlement du Conseil 2017/491]
(voir points 32, 33, 37-41, 43, 45, 46)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 22 novembre 2018, Saleh Thabet e.a./Conseil (T‑274/16 et T‑275/16, non publié, EU:T:2018:826), est annulé en tant que, par celui-ci, le Tribunal a rejeté les recours tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/411 du Conseil, du 18 mars 2016, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte, et de la décision (PESC) 2017/496 du Conseil, du 21 mars 2017, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Égypte.
2)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 décembre 2018, Mubarak/Conseil (T‑358/17, non publié, EU:T:2018:905), est annulé.
3)
Les décisions 2016/411 et 2017/496 sont annulées, en tant qu’elles concernent Mme Suzanne Saleh Thabet, MM. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak et Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak ainsi que Mmes Heddy Mohamed Magdy Hussein Rassekh et Khadiga Mahmoud El Gammal.
4)
La décision 2017/496, le règlement d’exécution (UE) 2017/491 du Conseil, du 21 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Égypte, la décision (PESC) 2018/466 du Conseil, du 21 mars 2018, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Égypte, et le règlement d’exécution (UE) 2018/465 du Conseil, du 21 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Égypte, sont annulés, en ce que ces actes concernent M. Mohamed Hosni Elsayed Mubarak.
5)
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens exposés au titre tant des procédures de première instance que des présents pourvois.
(
1
)	JO C 35 du 1.2.2021.