DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
16 septembre 2015 (*)
« Recours collectif – Article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure – Dissociation »
Dans l’affaire F‑41/15,
ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE,
FK, ancien agent temporaire du Collège européen de police, demeurant à Farnham (Royaume-Uni), et les autres requérants dont les noms figurent en annexe, représentés par Mes L. Levi et A. Blot, avocats,
parties requérantes,
contre
Collège européen de police (CEPOL), représenté par MM. F. Bánfi et R. Woldhuis, en qualité d’agents, assistés de M. B. Wägenbaur, avocat,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE
rend la présente
Ordonnance
1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 9 mars 2015, FK, FL, FM, FN, FO, FP et FQ ont introduit le présent recours tendant à :
–        l’annulation de la décision du Collège européen de police (CEPOL) du 23 mai 2014 prévoyant le transfert de cette agence à Budapest (Hongrie) et informant son personnel que tout refus de prendre ses fonctions au nouveau siège « sera considéré comme une démission prenant effet le 30 septembre 2014 » ;
–        l’annulation des différentes décisions du CEPOL du 28 novembre 2014 rejetant les réclamations introduites individuellement par les parties requérantes entre les 8 et 21 août 2014 ;
–        l’annulation de deux décisions du 22 décembre 2014 par lesquelles le CEPOL aurait accepté les démissions respectives de FM et FO ;
–        l’indemnisation de préjudices moraux et matériels.
2        Compte tenu des différentes situations, premièrement, de FK, dont le contrat d’engagement a expiré ; deuxièmement, de FN, FP et FQ, lesquels se sont installés à Budapest et ont pris leurs fonctions au nouveau siège du CEPOL ; et, troisièmement, de FL, FM et FO, lesquelles ont refusé de déménager et de prendre leurs fonctions audit nouveau siège, le greffe du Tribunal a informé les parties, par lettre du 14 juillet 2015, que le Tribunal pourrait être amené à décider de dissocier les cas des parties requérantes dans un souci de bonne administration de la justice. Dans cette perspective, les parties ont été invitées, à titre conservatoire, en application de l’article 44, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, à présenter leurs observations à cet égard.
3        Par lettre du 2 septembre 2015, les parties requérantes ont indiqué qu’elles considéraient que leur recours collectif ne mettait en cause qu’une décision unique, à savoir le transfert du siège du CEPOL à Budapest. Les questions juridiques soulevées seraient les mêmes pour toutes les parties requérantes, même si ces dernières concèdent que les situations de certaines d’entre elles présentent des spécificités. Partant, elles ont indiqué ne pas souhaiter une dissociation de leur recours collectif.
4        Par lettre du 2 septembre 2015, le CEPOL a indiqué ne pas avoir d’objection. Selon lui, la dissociation envisagée par le Tribunal serait d’autant plus dans l’intérêt de la justice que deux des parties requérantes, à savoir FM et FO, ont demandé à ce que soient versées au dossier de la présente affaire les réclamations qu’elles avaient introduites contre des décisions du CEPOL du 22 décembre 2014 les concernant spécifiquement et ont ultérieurement introduit un nouveau recours enregistré sous la référence F‑105/15.
5        À cet égard, le Tribunal rappelle que, en vertu de l’article 44 du règlement de procédure, le président de la formation de jugement peut disjoindre les affaires préalablement jointes ou dissocier le cas d’un ou de plusieurs requérants ayant, avec d’autres, introduit un recours collectif. La disjonction ou la dissociation est décidée, à tout moment, les parties entendues, par le président de la formation de jugement. Elle prend la forme d’une ordonnance motivée en cas d’objection.
6        En l’espèce, en l’état actuel du dossier, la requête met en exergue des situations factuelles différentes selon que les parties requérantes sont encore en fonctions au sein du CEPOL et qu’elles ont ou non accepté de prendre fonctions au nouveau siège du CEPOL à Budapest. Les questions juridiques se posant divergent également selon que les parties requérantes sont encore contractuellement liées au CEPOL et/ou selon qu’elles ont accepté ou non le principe de leur démission. À ceci s’ajoute le fait que FM et FO ont conjointement introduit un nouveau recours, ce qui corrobore la spécificité commune à la situation de ces deux parties requérantes.
7        Quant à la circonstance que les parties requérantes entendent essentiellement attaquer une décision unique, à savoir celle résultant de l’information diffusée par le directeur du CEPOL le 23 mai 2014, force est de constater qu’elles ont introduit des réclamations qui ont, chacune, fait l’objet d’une décision individuelle. Or, quant à leur contenu, ces décisions individuelles confirment que plusieurs types de situations factuelles et juridiques sont en cause en l’espèce.
8        Dans ces conditions, le Tribunal considère que, dans un souci de bonne administration de la justice, il convient de dissocier du cas de FK les cas, respectivement, d’une part, de FL, FM et FO, ainsi que, d’autre part, de FN, FP et FQ.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ordonne :
1)      Les cas, d’une part, de FL, FM et FO ainsi que, d’autre part, de FN, FP et FQ sont dissociés du cas de FK faisant l’objet du recours enregistré sous la référence F‑41/15.
2)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 16 septembre 2015.
Le greffier
Le président
W. Hakenberg
S. Van Raepenbusch
ANNEXE
FL, demeurant à Reading (Royaume-Uni),
FM, demeurant à Basingstoke (Royaume-Uni),
FN, demeurant à Budapest (Hongrie),
FO, demeurant à Tadley (Royaume-Uni),
FP, demeurant à Bratislava (Slovaquie),
FQ, demeurant à Les Fonts Benitachell (Espagne).
* Langue de procédure : l’anglais.