EUR-Lex - 61998O0376 - FR
Avis juridique important
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61998O0376
Ordonnance de la Cour du 3 avril 2000.
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République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.
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Retrait de documents.
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Affaire C-376/98.
Recueil de jurisprudence 2000 page I-02247
Sommaire
Mots clés
Procédure - Divulgation par les parties de leurs propres mémoires - Admissibilité - Limites
Sommaire
$$Dans le cadre des procédures devant les juridictions communautaires, aucune règle ou disposition n'autorise ou n'empêche les parties à une procédure de divulguer leurs propres mémoires à des tiers. Sauf dans des cas exceptionnels où la divulgation d'un document pourrait porter atteinte à la bonne administration de la justice, le principe est que les parties sont libres de divulguer leurs propres mémoires sans violer le principe de confidentialité. (voir point 10)