Affaire C‑362/15 P(I)
Anonymos Elliniki Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko
contre
Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE
etCommission européenne
«Pourvoi – Intervention – Créancier d’une partie principale – Intérêt à la solution du litige – Absence»
Sommaire – Ordonnance du vice-président de la Cour du 6 octobre 2015
1.        Procédure juridictionnelle – Intervention – Conditions de recevabilité – Intérêt à la solution du litige – Notion – Exigence d’un intérêt direct et actuel – Intérêt devant porter à une solution du litige de nature à affecter la position juridique du demandeur
(Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2)
2.        Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1)
3.        Procédure juridictionnelle – Intervention – Conditions de recevabilité – Intérêt à la solution du litige – Recours en annulation d’une décision de la Commission en matière d’aides d’État – Atteinte aux intérêts économiques et financiers d’un créancier d’une partie principale – Absence d’intérêt né et actuel du demandeur en intervention – Limites
(Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2)
4.        Pourvoi – Moyens – Moyen dirigé contre un motif surabondant – Moyen inopérant – Rejet
(Art. 256, § 1, al. 2, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
1.        La notion d’«intérêt à la solution du litige», au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme étant un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, les termes «solution du litige», employés par cette disposition, renvoient à la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt à intervenir.
À cet égard, il convient notamment de vérifier que le demandeur en intervention est touché directement par l’acte attaqué et que son intérêt à l’issue du litige est certain. En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention.
(cf. points 6, 7)
2.        L’obligation de motiver les arrêts, qui incombe au Tribunal en vertu des articles 36 et 53, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, n’impose pas à celui-ci de fournir un exposé qui suivrait, de manière exhaustive et un par un, tous les raisonnements articulés par les parties au litige. La motivation peut donc être implicite à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles le Tribunal n’a pas fait droit à leurs arguments et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle juridictionnel.
(cf. points 12, 14)
3.        Dans le cadre d’un recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission en matière d’aides d’État, une atteinte, même importante, portée aux intérêts économiques et financiers d’un créancier d’une partie principale dans une affaire pendante devant le Tribunal ne saurait être considérée comme une atteinte directe portée aux intérêts de ce créancier, justifiant d’un intérêt à la solution du litige au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, dès lors qu’elle ne modifie pas la situation juridique de celui-ci. En effet, de tels intérêts se confondent avec ceux du débiteur lui-même qui est partie principale dans le litige en cause et ne sont affectés par la solution donnée à ce litige que de manière indirecte, par l’intermédiaire des conséquences que ladite solution présente à l’égard de cette partie principale.
Toutefois, un créancier peut justifier de son intérêt à la solution d’un litige dans lequel son débiteur est l’une des parties principales lorsque la solution du litige a une incidence sur la qualification juridique de la créance.
(cf. points 19, 20)
4.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 30, 32)