Affaire C‑265/18
Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
contre
Akvilė Jarmuškienė
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2019
« Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régime particulier des petites entreprises – Articles 282 à 292 – Franchise de TVA au profit des petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil fixé – Livraison simultanée de deux biens immobiliers par une seule opération – Dépassement de la limite annuelle du chiffre d’affaires compte tenu du prix de vente de l’un des deux biens – Obligation d’acquitter la taxe sur la valeur totale de l’opération »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Régime particulier des petites entreprises – Régime de franchise – Condition d’application – Chiffre d’affaires annuel inférieur à un seuil fixé – Livraison simultanée de deux biens immobiliers par une seule opération – Dépassement du seuil fixé compte tenu du prix de vente de l’un des deux biens – Obligation d’acquitter la taxe sur la valeur totale de l’opération
(Directive du Conseil 2006/112, art. 282 à 292)
(voir point 39 et disp.)
Voir le texte de la décision