Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 novembre 2015 –
Italie/Commission
(affaire T‑255/13)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Corrections financières forfaitaires – Paiements directs – Conditionnalité – Aides à la transformation des agrumes – Conditions d’agrément d’un organisme payeur »
1.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre (Règlement du Conseil no 1290/2005) (cf. points 53-56, 119)
2.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA, le FEAGA et le Feader (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 1290/2005) (cf. points 58, 59)
3.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles – Manquement – Justification tirée de difficultés pratiques – Inadmissibilité (Règlement du Conseil no 1782/2003, art. 25 et annexe III ; règlement de la Commission no 796/2004, art. 9, 23 et 25) (cf. points 72-76)
4.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Obligation implicite – Portée (Règlement du Conseil no 1782/2003, art. 25 et annexe III ; règlement de la Commission no 796/2004, art. 23 et 25) (cf. point 77)
5.                     Actes des institutions – Règlements – Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle – Absence de pouvoir d’appréciation des États membres – Inexécution – Justification – Meilleure efficacité d’un autre système de contrôle – Inadmissibilité (cf. points 89, 119)
6.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Portée (Règlement du Conseil no 1782/2003, art. 3 et 6 ; règlement de la Commission no 796/2004, art. 66) (cf. points 97, 101, 109, 182)
7.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Proportionnalité – Portée – Corrections financières forfaitaires appliquées aux agriculteurs pour non-respect des exigences en matière de conditionnalité – Violation – Absence – Violation des principes de légalité, de sécurité juridique et de coopération loyale – Absence (Art. 4, § 3, TUE ; règlement du Conseil no 1782/2003, art. 3 et 6 ; règlement de la Commission no 796/2004, art. 66) (cf. points 136-142, 146)
8.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration (cf. point 143)
9.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Pouvoir de contrôle de la Commission quant à la régularité des dépenses – Appréciation de l’existence et de l’efficacité des contrôles mis en œuvre par un État membre – Violation du principe de subsidiarité – Absence (Art. 5, § 3, TUE ; règlements du Conseil no 1258/1999, 5e considérant, et art. 7, § 4, et no 1290/2005, 4e et 8e considérants, et art. 9 et 31, § 1 ; règlement de la Commission no 2111/2003) (cf. points 180, 181, 183-185)
10.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Constatation de carences dans le système de contrôle mis en œuvre par un État membre – Correction forfaitaire de 50 % des dépenses – Montant comprenant des sommes afférentes à des irrégularités ayant déjà fait l’objet d’une correction financière, mais n’étant pas encore totalement récupérées – Violation du principe ne bis in idem – Absence (Règlements du Conseil no 1258/1999, art. 7, § 4, et no 1290/2005, art. 31 et 32) (cf. points 187, 189, 191)
11.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués [Règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1, c)] (cf. point 193)
Objet
Demande d’annulation de la décision d’exécution 2013/123/UE de la Commission, du 26 février 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 67, p. 20), en ce qu’elle contient des corrections financières forfaitaires concernant des dépenses effectuées par la République italienne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.