62023CJ0400_RES
Affaire C‑400/23
VB
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 janvier 2025
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Droit d’assister à son procès – Article 8, paragraphe 2 – Procès conduisant à une décision de condamnation ou de relaxe par défaut – Conditions – Article 8, paragraphe 4 – Obligation d’informer la personne jugée par défaut des voies de droit disponibles – Article 9 – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit permettant une nouvelle appréciation du fond de l’affaire et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale – Article 10, paragraphe 1 – Droit à un recours effectif – Réglementation nationale subordonnant la reconnaissance du droit à un nouveau procès à l’introduction d’une demande de réouverture de la procédure pénale auprès d’une autorité judiciaire devant laquelle la personne jugée par défaut doit comparaître »
Coopération judiciaire en matière pénale – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Directive 2016/343 – Droit d’assister à son procès – Procédure par défaut – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit – Réglementation nationale subordonnant la reconnaissance du droit à un nouveau procès à l’introduction d’une demande de réouverture de la procédure pénale – Admissibilité – Conditions
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2016/343, art. 8, § 2 et 4, et 9)
(voir points 43-46, 59-69, 75, disp. 1)
Coopération judiciaire en matière pénale – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Directive 2016/343 – Droit d’assister à son procès – Procédure par défaut – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit – Obligation d’informer la personne jugée par défaut de son droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit – Appréciation de l’existence de ce droit par la juridiction menant un procès par défaut et l’indication dudit droit dans la décision remise à l’intéressé – Admissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2016/343, art. 8, § 2 et 4, 9 et 10, § 1)
(voir points 85-87, disp. 2)
Coopération judiciaire en matière pénale – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Directive 2016/343 – Droit d’assister à son procès – Procédure par défaut – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit – Obligation d’informer la personne jugée par défaut de son droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit – Portée – Décision de relaxe rendue par défaut – Inclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2016/343, art. 8, § 2 et 4, et 9)
(voir points 90-95, disp. 3)
Résumé
Saisie à titre préjudiciel par le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia, Bulgarie), la Cour précise les obligations des États membres dans le cadre de procédures pénales par défaut.
La juridiction de renvoi est saisie de procédures pénales engagées contre VB, poursuivi pour des faits constituant des délits passibles de peines privatives de liberté. VB n’a reçu aucune notification formelle des charges qui pèsent contre lui. En outre, il n’a été informé ni de son renvoi devant une juridiction ni, à plus forte raison, de la date et du lieu de l’audience ou des conséquences d’un défaut de comparution. En effet, les autorités nationales compétentes n’ont pas réussi à localiser VB, celui-ci ayant pris la fuite pendant la phase d’instruction, avant l’opération de police visant à arrêter les suspects.
Estimant que les conditions de la tenue du procès en l’absence de la personne poursuivie, prévues par la directive 2016/343 (
1
), ne sont pas réunies en l’espèce, la juridiction de renvoi s’interroge sur la portée de son obligation d’informer la personne jugée par défaut des voies de droit disponibles (
2
). Elle relève qu’en Bulgarie, dès l’expiration du délai pour interjeter appel contre une décision de condamnation par défaut, la seule voie de droit disponible contre cette décision de condamnation est une demande de réouverture de la procédure pénale, qui doit être introduite devant le Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation, Bulgarie). Or, ce « droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit » n’est ni communiqué ni même reconnu au moment où la personne condamnée par défaut est informée de sa condamnation. Par ailleurs, le droit bulgare prévoit l’obligation, pour la personne ayant introduit une demande de réouverture de la procédure pénale, sous peine de classement sans suite de celle-ci, de comparaître devant la juridiction qui l’examinera.
Nourrissant des doutes quant à la compatibilité du régime procédural bulgare avec la directive 2016/343, la juridiction de renvoi a posé à la Cour plusieurs questions préjudicielles.
Appréciation de la Cour
Tout d’abord, s’agissant du droit de la personne condamnée par défaut « à un nouveau procès ou à une autre voie de droit » au sens de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2016/343, la Cour précise que cette directive ne s’oppose pas à ce qu’un État membre instaure un régime procédural qui ne conduit pas automatiquement à la réouverture de la procédure pénale, mais qui exige des personnes condamnées par défaut et intéressées à une telle réouverture qu’elles introduisent une demande à cet effet devant une autre juridiction, distincte de celle ayant rendu la décision par défaut, afin que cette autre juridiction vérifie que la condition subordonnant le droit à un nouveau procès, à savoir l’absence de réunion des conditions prévues à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, est satisfaite. Cela découle notamment du libellé de l’article 8, paragraphe 4, de la directive concernée. En effet, d’une part, la présentation de la possibilité de contester la décision rendue par défaut comme étant un élément procédural distinct et autonome par rapport au « droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit » indique que les États membres ont la possibilité de prévoir une procédure qui précède la tenue d’un nouveau procès ou l’exercice de l’autre voie de droit, le but d’une telle procédure pouvant être de vérifier l’absence de réunion des conditions susmentionnées. D’autre part, l’emploi de la conjonction de coordination « ou » dans le membre de phrase « droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit » implique que les États membres disposent du choix de prévoir la réouverture de la procédure pénale sous la forme de la tenue d’un nouveau procès ou de prévoir une « autre voie de droit » équivalente à un nouveau procès.
La Cour considère qu’un tel régime procédural est compatible avec la directive 2016/343 pour autant que, d’une part, la procédure de demande de la réouverture de la procédure pénale permet effectivement la tenue d’un nouveau procès dans tous les cas de figure où il est établi, après vérification, que les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive n’étaient pas réunies et, d’autre part, la personne condamnée par défaut, lorsqu’elle est informée de sa condamnation, est également informée de l’existence de cette procédure.
Ensuite, la Cour rappelle qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si le régime procédural instauré par le législateur bulgare est compatible avec la directive 2016/343, et notamment si la procédure de réouverture de la procédure pénale répond à l’ensemble des exigences découlant du principe d’effectivité.
En ce qui concerne l’appréciation du respect du principe d’effectivité par le régime instauré par le législateur bulgare, en premier lieu, la Cour indique qu’il importe de garantir que la procédure de demande de réouverture de la procédure pénale conduise à la reconnaissance du droit à un nouveau procès dans tous les cas de figure où les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive n’étaient pas réunies.
En deuxième lieu, il convient de vérifier si la personne condamnée par défaut reçoit, au moment où elle est informée de l’existence de cette condamnation ou rapidement après, copie de l’intégralité de la décision rendue par défaut et communication de ses droits procéduraux, y compris en ce qui concerne la possibilité d’introduire une demande de réouverture de la procédure pénale ainsi que la juridiction devant laquelle et le délai dans lequel cette demande doit être introduite.
En troisième lieu, toute procédure de demande d’un nouveau procès doit être aménagée de manière à ce que cette demande soit traitée avec célérité, afin qu’il soit déterminé dans les meilleurs délais si le procès par défaut a eu lieu sans que les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2016/343 aient été réunies. Cette exigence de célérité est d’autant plus importante que les décisions rendues par défaut peuvent être exécutoires.
En dernier lieu, le principe d’effectivité exige que l’intéressé soit en mesure de s’exprimer, en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat, au sujet de la question de savoir si le procès par défaut a eu lieu alors même que les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2016/343 n’étaient pas réunies. Cette faculté ne saurait être comprise comme impliquant l’obligation pour l’intéressé de comparaître en personne devant la juridiction qui examine cette demande. En effet, l’obligation pour l’intéressé ayant pris connaissance de sa condamnation sans avoir été arrêté de comparaître en personne devant la juridiction auprès de laquelle il a introduit une demande d’un nouveau procès, reviendrait à obliger une personne encore en liberté à se constituer prisonnière pour pouvoir bénéficier de son droit à un nouveau procès. Cela serait incompatible avec le droit fondamental à un procès équitable.
Par ailleurs, s’agissant de l’obligation d’informer la personne jugée par défaut de son droit à un nouveau procès, la Cour rappelle (
3
) que le législateur de l’Union s’est abstenu de préciser les modalités selon lesquelles l’information relative au « droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit » doit être fournie. Si la directive 2016/343 ne peut être interprétée en ce sens qu’elle impose à la juridiction statuant par défaut de se prononcer, dans sa décision, sur le droit à un nouveau procès (
4
), elle laisse une large marge d’appréciation aux États membres quant à sa mise en œuvre. Elle ne saurait donc non plus être interprétée en ce sens qu’elle interdit à cette juridiction d’examiner, au cours d’un procès mené par défaut, si les conditions prévues à son article 8, paragraphe 2, sont réunies et, lorsque ces conditions ne sont pas réunies, d’indiquer dans sa décision que l’intéressé a droit à la tenue d’un nouveau procès. Il importe, néanmoins, dans le cadre de l’examen effectué à cet égard par la juridiction qui mène un procès par défaut, que celle-ci entende l’avocat qui représente l’intéressé, ce dernier étant, dans cette hypothèse, absent. Les exigences imposées par la directive 2016/343 sont ainsi respectées lorsque la juridiction menant un procès par défaut apprécie elle-même, après avoir entendu tant l’accusation que la défense à ce sujet, si les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive sont réunies et, dans la négative, indique, dans la décision rendue par défaut, dont copie intégrale doit être remise à l’intéressé au moment où celui-ci est informé de cette décision ou rapidement après, que celui-ci a droit à la tenue d’un nouveau procès.
(
1
)	Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1). Aux termes de l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, « [l]es États membres peuvent prévoir qu’un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l’innocence du suspect ou de la personne poursuivie peut se tenir en son absence, pour autant que :a)le suspect ou la personne poursuivie ait été informé, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d’un défaut de comparution ; oub)le suspect ou la personne poursuivie, ayant été informé de la tenue du procès, soit représenté par un avocat mandaté, qui a été désigné soit par le suspect ou la personne poursuivie, soit par l’État ».
(
2
)	En effet, l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2016/343, prévoit que, dans l’hypothèse où un procès est tenu sans que les conditions fixées à l’article 8, paragraphe 2, de la directive puissent être respectées parce que le suspect ou la personne poursuivie ne peut être localisé en dépit des efforts raisonnables consentis à cet effet, les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu’ils sont informés de la décision, en particulier au moment de leur arrestation, soient également informés de la possibilité de contester cette décision et de leur droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit.
(
3
)	Arrêt du 8 juin 2023, VB (Information du condamné par défaut) (C-430/22 et C-468/22, EU:C:2023:458, point 27).
(
4
)	Arrêt du 8 juin 2023, VB (Information du condamné par défaut) (C-430/22 et C-468/22, EU:C:2023:458, point 31).