62022TO0055_INF
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 17 octobre 2022 –Swords/Commission et ECDC
(affaire T‑55/22)
« Recours en annulation – Santé publique – Mesures introduites dans l’Union aux fins de la lutte contre la propagation de la pandémie de COVID-19 – Rapports d’évaluation des risques établis par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) – Actes non susceptibles de recours – Communication de la Commission européenne et approche coordonnée publiées sur la base des rapports d’évaluation des risques établis par l’ECDC – Exception d’illégalité – Irrecevabilité »
1.
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion – Rapports d’évaluation des risques établis par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Actes préparatoires – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al. TFUE)
(voir points 14, 15, 18-24)
2.
Exception d’illégalité – Portée – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Nécessité d’un lien juridique entre l’acte attaqué et l’acte général contesté – Exception d’illégalité dirigée contre la communication de la Commission sur la COVID-19 et contre l’approche coordonnée publiées sur la base des rapports d’évaluation des risques établis par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) – Documents adoptés postérieurement aux actes attaqués, n’ayant pas servi de base juridique à ces derniers – Irrecevabilité
(Art. 277 TFUE)
(voir points 27-29)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
M. Patrick Swords est condamné aux dépens.