Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 juillet 2012 —
Unión de Cervecerías Peruanas Backus y Johnston / OHMI (Forme d’une bouteille)
(affaire T-323/11)
« Marque communautaire — Motifs absolus de refus — Demande de marque tridimensionnelle — Forme d’une bouteille — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
1.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 12)
2.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Appréciation du caractère distinctif [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 13)
3.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’une bouteille [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 14, 32, 33)
4.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit — Caractère distinctif — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 15‑17)
5.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres — Incidence (cf. point 35)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI, du 23 mars 2011 (affaire R 2238/2010‑2), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une bouteille comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
L’Unión de Cervecerías Peruanas Backus y Johnston SAA est condamnée aux dépens.