61962CJ0005_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES :
1 ) NO 5-62, SOCIETA INDUSTRIALE ACCIAIERIE SAN MICHELE,
SOCIETE PAR ACTIONS DE DROIT ITALIEN AYANT SON SIEGE A TURIN,
REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR UNIQUE M . BARTOLEMEO ARAGNO ;
2 ) NO 6-62, FERRIERE ROSSI ( FER.RO ),
ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE DROIT ITALIEN AYANT SON SIEGE A MAGLIANO ALPI ( CONI ),
REPRESENTEE PAR SON PROPRIETAIRE M . GINO ROSSI ;
3 ) NO 7-62, MERONI ET CO .,
SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE DE DROIT ITALIEN AYANT SON SIEGE A ERBA ( COME ),
REPRESENTEE PAR SES GERANTS MM . AMBROGIO ET ALDO MERONI ;
4 ) NO 8-62, ACCIAIERIE LAMINATOI MAGLIANO ALPI ( A.L.M.A . ),
SOCIETE PAR ACTIONS DE DROIT ITALIEN AYANT SON SIEGE A TURIN,
REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR UNIQUE M . GIUSEPPE PASSALACQUA ;
5 ) NO 9-62, MERONI ET CO .,
SOCIETE PAR ACTIONS DE DROIT ITALIEN AYANT SON SIEGE A MILAN,
REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR UNIQUE M . ALDO MERONI ;
6 ) NO 10-62, ACCIAIERIA FERRIERA DI ROMA ( FERAM ),
SOCIETE PAR ACTIONS DE DROIT ITALIEN AYANT SON SIEGE A ROME,
REPRESENTEE PAR M . ALDO ALLIATA, PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION ;
7 ) NO 11-62, SOCIETA INDUSTRIALE METALLURGICA DI NAPOLI ( SIMET ),
SOCIETE PAR ACTIONS DE DROIT ITALIEN AYANT SON SIEGE A NAPLES,
REPRESENTEE PAR M . PIO FANTINI, PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION ;
8 ) NO 13-62, SAFIM SIDERURGICA,
SOCIETE PAR ACTIONS DE DROIT ITALIEN AYANT SON SIEGE A MILAN,
REPRESENTEE PAR M . FRANCESCO BONELLI, PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION ;
9 ) NO 14-62, ACCIAIERIE E FERRIERE SICILIANE BONELLI,
SOCIETE PAR ACTIONS DE DROIT ITALIEN AYANT SON SIEGE A MILAN,
REPRESENTEE PAR M . FRANCESCO BONELLI, PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION ;
10 ) NO 15-62, ILMAR,
SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE DE DROIT ITALIEN AYANT SON SIEGE A PADOUE,
REPRESENTEE PAR SON ASSOCIE COMMANDITE M . ALDO ROMARO ; PARTIES REQUERANTES,
ASSISTEES DE ME ARTURO COTTRAU, AVOCAT AU BARREAU DE TURIN ET A LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ;
AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE ME GEORGES MARGUE, AVOCAT-AVOUE, 20, RUE PHILIPPE-II ;
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE LE PROFESSEUR GIULIO PASETTI, EN QUALITE D ' AGENT, LEQUEL EST ASSISTE DE ME ANTONIO BARDELLA, AVOCAT AU BARREAU DE VENISE, PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG EN SES BUREAUX, 2, PLACE DE METZ ;
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
A ) EN CE QUI CONCERNE LES RECOURS 5 A 11-62 :
1 ) UN RECOURS EN ANNULATION, BASE SUR L ' ARTICLE 35 DU TRAITE C.E.C.A ., CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REFUS, DE LA PART DE LA HAUTE AUTORITE, DE RETIRER SA DEMANDE DE COMMUNICATION DES FACTURES CONCERNANT L ' ENERGIE ELECTRIQUE UTILISEE PAR LES REQUERANTES, OU, A DEFAUT, DE CONFIRMER CETTE DEMANDE SOUS FORME D ' UNE DECISION ADRESSEE A TOUTES LES ENTREPRISES DE LA MEME BRANCHE ;
2 ) UN RECOURS EN ANNULATION, BASE SUR L ' ARTICLE 33 DU TRAITE C.E.C.A ., CONTRE DES DECISIONS INDIVIDUELLES DE LA HAUTE AUTORITE ENJOIGNANT AUX PARTIES REQUERANTES DE LUI COMMUNIQUER LES FACTURES D ' ENERGIE ELECTRIQUE PERMETTANT LA VERIFICATION DES TONNAGES, SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION DE PEREQUATION, DECLARES PAR LES ENTREPRISES REQUERANTES ;
B ) EN CE QUI CONCERNE LES RECOURS 13-62, 14-62 ET 15-62 :
UN RECOURS EN ANNULATION, BASE SUR L ' ARTICLE 33 DU TRAITE C.E.C.A ., CONTRE DES DECISIONS INDIVIDUELLES DE LA HAUTE AUTORITE ENJOIGNANT AUX PARTIES REQUERANTES DE LUI COMMUNIQUER LES FACTURES D ' ENERGIE ELECTRIQUE PERMETTANT LA VERIFICATION DES TONNAGES, SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION DE PEREQUATION, DECLARES PAR LES ENTREPRISES REQUERANTES ;
Motifs de l'arrêt
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I - QUANT A LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE N ' A PAS ETE CONTESTEE PAR LES PARTIES ;
ATTENDU QUE LA LETTRE, QUALIFIEE PAR LES REQUERANTES DE MISE EN DEMEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 35, EST DATEE DU 27 DECEMBRE 1961 ET A ETE RECUE LE 29 DECEMBRE 1961 PAR LA HAUTE AUTORITE ; QUE CELLE-CI A PRIS UNE DECISION LE 23 FEVRIER 1962, PARVENUE AUX REQUERANTES LE 12 MARS, SUIVANT LEUR ALLEGATION NON CONTREDITE PAR LA DEFENDERESSE ;
QUE CETTE DECISION DU 23 FEVRIER 1962, CONSIDEREE, OU NON, PAR LA HAUTE AUTORITE COMME ETANT LA SUITE DONNEE AUX INJONCTIONS DES REQUERANTES, REPOND EN FAIT AU DESIR EXPRIME PAR CELLES-CI ; A SAVOIR " DE BIEN VOULOIR PRENDRE UNE DECISION PREALABLE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14, DANS LAQUELLE ( LA HAUTE AUTORITE ) SE PRONONCERA SUR TOUS LES POINTS LITIGIEUX PRECISES PAR LA PRESENTE LETTRE " ;
QUE SANS STATUER EXPLICITEMENT SUR TOUS LES POINTS CONTENUS DANS CETTE LETTRE DU 27 DECEMBRE 1961, DONT CERTAINS POUVAIENT PARAITRE D ' UNE PERTINENCE DOUTEUSE, LA DECISION DONT S ' AGIT A TRANCHE AU MOINS INDIRECTEMENT LES QUESTIONS SOULEVEES PAR LES REQUERANTES, OUVRANT AINSI A CELLES-CI LA POSSIBILITE D ' UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE ;
QUE LE FAIT QUE CETTE REPONSE INDIRECTE SOIT DIFFERENTE DE CELLE SOLLICITEE PAR LES REQUERANTES NE SAURAIT OUVRIR UN RECOURS SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 35 CAR CETTE DISPOSITION N ' EST APPLICABLE QUE SI LA HAUTE AUTORITE N ' A PRIS AUCUNE DECISION DANS LA MATIERE VISEE PAR LES INJONCTIONS DESDITES REQUERANTES ;
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QUE D ' AILLEURS CELLES-CI INCLINENT A PARTAGER CETTE OPINION PUISQU ' ELLES ONT, EN MEME TEMPS ET AVEC DES ARGUMENTS IDENTIQUES, DEPOSE UN RECOURS SELON L ' ARTICLE 33, CONTRE LA DECISION EN CAUSE ;
ATTENDU QUE LES REQUERANTES ALLEGUENT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS, VISE A L ' ARTICLE 35, N ' A PAS ETE OBSERVE, LA DECISION DATEE DU 23 FEVRIER NE LEUR ETANT PARVENUE QUE LE 12 MARS 1962 ;
QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE EN L ' ESPECE DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DECISION VISEE A L ' ARTICLE 35 DU TRAITE DOIT NON SEULEMENT ETRE PRISE MAIS EGALEMENT ETRE COMMUNIQUEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ;
QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA DECISION EST PARVENUE AUX REQUERANTES AVANT LE DEPOT DE LEURS RECOURS EN CARENCE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTES N ' AVAIENT AUCUN INTERET LEGITIME A FAIRE CENSURER UNE CARENCE QUI N ' EXISTAIT PLUS AU MOMENT DU DEPOT DES REQUETES, LEUR PROTECTION JUDICIAIRE ETANT SUFFISAMMENT ASSUREE PAR LA POSSIBILITE D ' INTENTER UN RECOURS EN ANNULATION, BASE SUR L ' ARTICLE 33 DU TRAITE, CONTRE LADITE DECISION ;
QUE, DES LORS, LES RECOURS EN CARENCE DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES, FAUTE D ' INTERET A AGIR ;
ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DES RECOURS EN ANNULATION, BASES SUR L ' ARTICLE 33 DU TRAITE, N ' EST PAS CONTESTEE ET QU ' EN L ' ESPECE AUCUNE EXCEPTION NE DOIT ETRE SOULEVEE D ' OFFICE .
II - QUANT AU FOND
ATTENDU QUE LES REQUERANTES ALLEGUENT LE DEFAUT ET L ' INSUFFISANCE DES MOTIFS, LA VIOLATION DU TRAITE, PARTICULIEREMENT DE L ' ARTICLE 47, ET LE DETOURNEMENT DE POUVOIR A L ' ENCONTRE DES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 23 FEVRIER 1962 ; QUE CHACUN DE CES TROIS MOYENS EST INVOQUE SOUS PLUSIEURS CHEFS ;
A ) ATTENDU QUE LES REQUERANTES AFFIRMENT, TOUT D ' ABORD, QUE LES DECISIONS DU 23 FEVRIER 1962 SONT ENTACHEES DE VIOLATION DU TRAITE ET DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, PARCE QU ' ELLES INVITENT LES REQUERANTES A ADRESSER A LA HAUTE AUTORITE LES FACTURES CORRESPONDANT AUX DIFFERENTES CONSOMMATIONS D ' ELECTRICITE, EN CERTIFIANT QUE CES FACTURES COUVRENT LA TOTALITE DE L ' ENERGIE UTILISEE ;
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ATTENDU QUE LE GRIEF RELATIF A LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE N ' EST PAS FONDE ;
QUE LA LIMITE DES POUVOIRS DE LA HAUTE AUTORITE DANS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 47 EST DETERMINEE PAR LES NECESSITES DU CONTROLE ; QU ' EN L ' ESPECE, LES DEMANDES DE PRODUCTION DES FACTURES ET D ' UNE ATTESTATION QUE LES DOCUMENTS FOURNIS COUVRENT BIEN LA TOTALITE DE L ' ENERGIE ELECTRIQUE CONSOMMEE PAR L ' ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE ENVISAGEE NE CONSTITUENT PAS, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, DES EXIGENCES EXCESSIVES DE LA PART DE LA HAUTE AUTORITE ;
ATTENDU ENSUITE QUE LE GRIEF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, RESULTANT DU FAIT QUE LES MEMES INJONCTIONS N ' ONT PAS ETE ADRESSEES PAR LA HAUTE AUTORITE A TOUTES LES ENTREPRISES, N ' EST PAS FONDE ;
QU ' EN EFFET, LA HAUTE AUTORITE A AFFIRME, AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, SANS RECEVOIR DE DEMENTI DE LA PART DES REQUERANTES, QUE TOUTES LES ENTREPRISES UTILISANT DES FOURS ELECTRIQUES AVAIENT ETE INVITEES A SE SOUMETTRE AUX MEMES CONTROLES ET QUE DES INJONCTIONS IDENTIQUES A CELLES QUI SONT CONTENUES DANS LES DECISIONS ATTAQUEES ONT ETE ADRESSEES A TOUTES LES ENTREPRISES QUI N ' ONT PAS OBTEMPERE A CETTE DEMANDE ;
B ) ATTENDU QUE LES REQUERANTES ALLEGUENT QUE LES DECISIONS EN DATE DU 23 FEVRIER 1962 SONT ENTACHEES DE DEFAUT DE MOTIVATION ET DE VIOLATION DU TRAITE PARCE QUE LES FACTURES DE CONSOMMATION D ' ENERGIE ELECTRIQUE NE CONSTITUENT PAS UN MOYEN VALABLE POUR DETERMINER LA QUANTITE DE FERRAILLE UTILISEE ;
ATTENDU QUE LES GRIEFS DES REQUERANTES NE SONT PAS FONDES ;
QU ' EN EFFET, SELON LES TERMES MEMES DES DECISIONS DU 23 FEVRIER 1962, LA CONSOMMATION D ' ENERGIE ELECTRIQUE DANS LES FOURS NE CONSTITUE QU ' UN DES ELEMENTS SUR LESQUELS LA HAUTE AUTORITE FONDERA SA CONVICTION POUR DETERMINER LES TONNAGES D ' ASSIETTE DE CONTRIBUTION DE PEREQUATION ;
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QUE SI, COMME LE RECONNAIT D ' AILLEURS LA HAUTE AUTORITE, LA CONSOMMATION D ' ELECTRICITE, A ELLE SEULE, NE SUFFIT PAS A CALCULER LA CONSOMMATION DE FERRAILLE, ELLE PEUT CONSTITUER NEANMOINS UN FACTEUR VALABLE DE CONTROLE, CONJOINTEMENT AVEC D ' AUTRES ELEMENTS ;
QU ' IL SERA D ' AILLEURS LOISIBLE AUX ENTREPRISES DE DISCUTER ULTERIEUREMENT LE MONTANT DE LEUR CONTRIBUTION ET LES BASES AYANT SERVI A L ' ETABLIR ;
C ) ATTENDU QUE LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE CES MEMES DECISIONS SONT ENTACHEES DE DEFAUT DE MOTIVATION ET DE VIOLATION DU TRAITE PARCE QUE LES POUVOIRS ATTRIBUES A LA HAUTE AUTORITE NE LUI PERMETTENT PAS D ' ORDONNER LA PRESENTATION A LUXEMBOURG DES DOCUMENTS SOUMIS A VERIFICATION ;
ATTENDU QUE LE GRIEF CONCERNANT LE DEFAUT DE MOTIVATION N ' EST PAS FONDE ;
QU ' EN EFFET, L ' ARTICLE 47 DU TRAITE, EN RECONNAISSANT A LA HAUTE AUTORITE LE POUVOIR DE " RECUEILLIR LES INFORMATIONS NECESSAIRES " ET DE " PROCEDER AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES " USE D ' UNE FORMULE TRES LARGE ; QU ' IL N ' ETAIT PAS INDISPENSABLE DE MOTIVER SPECIALEMENT LA DEMANDE DE PRODUCTION A LUXEMBOURG ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LE GRIEF CONCERNANT LA VIOLATION DU TRAITE N ' EST PAS FONDE ;
QU ' EN EFFET, LES REQUERANTES ONT SOUTENU A TORT QUE LE DROIT DE PROCEDER A DES VERIFICATIONS DOIT SE LIMITER A DES INSPECTIONS EFFECTUEES PAR LES AGENTS DE LA HAUTE AUTORITE AU SIEGE DES ENTREPRISES PENDANT LES HEURES NORMALES DE TRAVAIL, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 86 DU TRAITE, ATTRIBUANT AUX INSPECTEURS DE LA HAUTE AUTORITE LES POUVOIRS DEVOLUS PAR LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES AUX AGENTS DE LEURS PROPRES ADMINISTRATIONS FISCALES, EN L ' OCCURRENCE DE L ' ADMINISTRATION FISCALE ITALIENNE ; QUE LA LEGISLATION ITALIENNE NE PERMETTRAIT PAS AUX AGENTS DU FISC D ' ORDONNER LA COMMUNICATION EN LEURS BUREAUX DES DOCUMENTS QU ' ILS ESTIMENT NECESSAIRES A LEURS INVESTIGATIONS ;
ATTENDU QUE CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE ; QUE LA DISPOSITION DE L ' ALINEA 4 DE L ' ARTICLE 86 N ' A PAS POUR OBJET DE REGLER L ' ETENDUE DU POUVOIR D ' INFORMATION ET DE VERIFICATION ATTRIBUE A LA HAUTE AUTORITE PAR L ' ARTICLE 47 DU TRAITE, MAIS UNIQUEMENT DE METTRE A LA DISPOSITION DE CELLE-CI LES MOYENS COERCITIFS EN MATIERE FISCALE PAR LES DROITS NATIONAUX POUR L ' EXECUTION DIRECTE ET FORCEE, PAR SES AGENTS, DES MISSIONS DE CONTROLE SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LA SPHERE DES LIBERTES INDIVIDUELLES ET DE DEROGER AU PRINCIPE DE L ' INVIOLABILITE DU DOMICILE ;
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ATTENDU QU ' EN L ' ABSENCE DE REGLE FORMELLE A CET EGARD DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE IL APPARTIENT A LA COUR DE VERIFIER SI LES MESURES D ' INVESTIGATION PRISES PAR LA HAUTE AUTORITE N ' ETAIENT PAS EXCESSIVES ;
QU ' EN L ' ESPECE, ET EN RAISON DES CIRCONSTANCES, LA DEMANDE DE PRODUCTION DES FACTURES A LUXEMBOURG N ' ETAIT PAS ABUSIVE ET HORS DE PROPORTION AVEC LE BUT A ATTEINDRE ; QUE LES CONTROLES EFFECTUES ANTERIEUREMENT SUR PLACE PAR LES AGENTS DE LA HAUTE AUTORITE ET DE LA SOCIETE FIDUCIAIRE SUISSE AUTORISAIENT A METTRE SERIEUSEMENT EN DOUTE LA SINCERITE DES DECLARATIONS FAITES PAR CERTAINES ENTREPRISES AU SUJET DE LEUR CONSOMMATION DE FERRAILLE ; QUE, DES LORS, LA VERIFICATION SUR PIECES DANS LES BUREAUX DE LA HAUTE AUTORITE CONSTITUAIT UNE MESURE PLUS ADEQUATE, ET, D ' AILLEURS MOINS GENANTE POUR LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES INTERESSEES QUE DE NOUVELLES INSPECTIONS DANS LES LOCAUX DE CELLES-CI ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LES REQUERANTES ONT FAIT VALOIR AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE QUE LA PRODUCTION, EXIGEE PAR LA HAUTE AUTORITE, DES FACTURES D ' ENERGIE ELECTRIQUE SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1954 AU 30 NOVEMBRE 1958 POUVAIT ETRE RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT QUE, SELON LA LOI ITALIENNE, LES FACTURES NE DOIVENT ETRE CONSERVEES QUE PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS ;
ATTENDU QUE L ' OBJECTION SOULEVEE PAR LES REQUERANTES NE PEUT AVOIR D ' EFFET SUR LA VALIDITE DES DECISIONS ATTAQUEES ; QUE C ' EST A LA HAUTE AUTORITE QU ' IL APPARTIENDRA D ' APPRECIER SI LA NON-PRODUCTION DE CERTAINES FACTURES EST JUSTIFIEE, COMPTE TENU DE LA LEGISLATION APPLICABLE ET D ' EN TIRER LES CONCLUSIONS QUI S ' IMPOSENT ;
ATTENDU QUE, POUR LES RAISONS CI-DESSUS INVOQUEES, LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU 23 FEVRIER 1962 DOIVENT ETRE DECLARES NON FONDES .
Décisions sur les dépenses
III - QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE LES PARTIES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN TOUS LEURS MOYENS, LES DEPENS DOIVENT ETRE MIS A LEUR CHARGE ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 8, 14, 33, 35, 47 ET 86 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS EN CARENCE BASES SUR L ' ARTICLE 35 DU TRAITE SONT REJETES COMME IRRECEVABLES ;
2 ) LES RECOURS EN ANNULATION DES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 23 FEVRIER 1962 SONT REJETES COMME NON FONDES ;
3 ) LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .