61963CJ0070_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 70-63 INTRODUITE PAR
M . UMBERTO COLLOTTI,
CHEF DU SERVICE LINGUISTIQUE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A LUXEMBOURG,
ASSISTE DE ME FERNAND PROBST, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE SON CONSEIL, 26, AVENUE DE LA LIBERTE,
CONTRE
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
REPRESENTEE PAR SON GREFFIER, M . ALBERT VAN HOUTTE, EN QUALITE D ' AGENT, LEQUEL EST ASSISTE DE ME TONY BIEVER, AVOCAT-AVOUE PRES LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A SON SIEGE, 12, RUE DE LA COTE-D ' EICH, A LUXEMBOURG,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
EN ORDRE PRINCIPAL : L ' ANNULATION PARTIELLE ET LA REFORME DE LA DECISION DE LA COUR, DATEE DU 14 MARS 1963, SIGNIFIEE LE 2 AVRIL 1963, DANS LA MESURE OU LADITE DECISION ATTRIBUE AU REQUERANT UN ECHELON NON CONFORME AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES BENEFICIANT DU STATUT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A .
ET EN ORDRE SUBSIDIAIRE : L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COUR EN DATE DU 17 JUILLET 1956, EN TANT QUE LADITE DECISION EST BASEE SUR L ' ARTICLE 2, B, DU REGLEMENT GENERAL DE LA C.E.C.A ., QUI DOIT PREALABLEMENT ETRE DECLARE INAPPLICABLE POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 24 DE L ' ANCIEN STATUT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A ., ET, EN CONSEQUENCE, LA RECONSTITUTION AB INITIO DE LA CARRIERE DU REQUERANT, COMPORTANT LA CONSTATATION QU ' A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1961 LE REQUERANT AVAIT LE GRADE A3, ECHELON 6, AVEC 15 MOIS D ' ANCIENNETE, DE LA GRILLE C.E.C.A ., CADRE LINGUISTIQUE, ET LA TRANSPOSITION, AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1962, AU GRADE L/A3, ECHELON 7, DE LA GRILLE DU STATUT REVISE, AVEC 15 MOIS D ' ANCIENNETE, ET TOUTES LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES QUI EN DECOULENT, Y COMPRIS LE RAPPEL DE TRAITEMENT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 ;
Motifs de l'arrêt
P . 897
A - QUANT A LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE N ' A PAS CONTESTE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE ET QU ' AUCUNE OBJECTION NE DOIT EN L ' ESPECE ETRE SOULEVEE D ' OFFICE ;
QUE LA DEMANDE PRINCIPALE EST RECEVABLE .
B - QUANT AU FOND
1 . CRITIQUE DE LA METHODE ADOPTEE PAR LA DEFENDERESSE
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE, DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, A EXPOSE LA VOIE SUIVIE POUR DETERMINER LE CLASSEMENT DU REQUERANT, TEL QU ' IL EST REPRIS DANS LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE LA PREMIERE OPERATION DE LA TRANSPOSITION A CONSISTE DANS LE PASSAGE DU GRADE L/A, 2E ECHELON SUPPLEMENTAIRE, QUE POSSEDAIT LE REQUERANT SOUS L ' EMPIRE DE L ' ANCIEN STATUT C.E.C.A ., AU GRADE L/A4, 7E ECHELON, DE LA GRILLE DES TRAITEMENTS DU NOUVEAU STATUT C.E.C.A . ;
ATTENDU QUE PAR CETTE PREMIERE OPERATION LA DEFENDERESSE A FAIT UNE APPLICATION CORRECTE DE L ' ANNEXE X DU STATUT ;
ATTENDU QUE LES GRADES L/A, L/B, L/C ET L/D DE L ' ANCIEN CADRE LINGUISTIQUE CORRESPONDENT PARFAITEMENT AUX GRADES 4, 5, 6 ET 7 ANCIENS, DECALES D ' UN ECHELON VERS LE HAUT ;
QUE L ' ON OBSERVE QUE LE 2E ECHELON SUPPLEMENTAIRE DU GRADE L/A EQUIVAUT A L ' ECHELON LE PLUS ELEVE DU GRADE 4 ANCIEN, AUGMENTE DE LA VALEUR D ' UN ECHELON DU GRADE 4, SOIT 300 UNITES DE COMPTE ;
QUE CETTE INTERPRETATION EST CORROBOREE PAR L ' ANNEXE X, CHIFFRE 4, LETTRE B, DU NOUVEAU STATUT, LAQUELLE, EN ACCORDANT UN ECHELON " EN PLUS " AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE, TEND MANIFESTEMENT A CONSERVER A CES FONCTIONNAIRES LE BENEFICE DU DECALAGE D ' ECHELON, PREVU PAR L ' ANCIEN STATUT ET MENTIONNE PLUS HAUT ;
P . 898
ATTENDU QUE LA DEUXIEME OPERATION DE TRANSPOSITION A CONSISTE A AJOUTER AU MONTANT ATTEINT LORS DE LA PREMIERE OPERATION ( 41.250 FRANCS ) LA VALEUR D ' UN ECHELON DU GRADE L/A4 ( 1.650 FRANCS ), POUR SATISFAIRE A LA REGLE DE LA LETTRE B DU CHIFFRE 4 DE L ' ANNEXE X ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA DISPOSITION APPLIQUEE, ET NOTAMMENT DES MOTS " . . . EST CLASSE DANS LE GRADE CORRESPONDANT A SON EMPLOI ET DANS CE GRADE, A L ' ECHELON IMMEDIATEMENT SUPERIEUR . . . ", QUE L ' ECHELON SUPERIEUR DOIT ETRE ACCORDE DANS LE GRADE DU POINT D ' ARRIVEE DE LA TRANSPOSITION, C ' EST-A-DIRE, EN L ' ESPECE, DANS LE GRADE L/A3, OU LA VALEUR DE L ' ECHELON S ' ELEVE A 2.150 FRANCS ;
QUE, POUR CE MOTIF, LA DEUXIEME OPERATION DE LA TRANSPOSITION N ' A PAS ETE CORRECTEMENT EXECUTEE ;
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE, EN TROISIEME LIEU, A AJOUTE AU CHIFFRE PRECEDENT LA VALEUR D ' UN ECHELON DANS LE GRADE L/A4 ( 1.650 FRANCS ), POUR REPORTER L ' ANCIENNETE DE DEUX ANS ACQUISE PAR LE REQUERANT DANS LE 2E ECHELON SUPPLEMENTAIRE DU GRADE L/A ;
ATTENDU QUE SELON L ' ARTICLE 94 DU NOUVEAU STATUT " LE FONCTIONNAIRE INTEGRE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 93 ( DISPOSITION RENVOYANT A L ' ANNEXE X ) CONSERVE . . . LE BENEFICE DE L ' ANCIENNETE ACQUISE DANS LE DERNIER . . ., ECHELON QU ' IL OCCUPAIT AU MOMENT DE LA MISE EN VIGUEUR DE CE STATUT . . . " ;
QUE CETTE DISPOSITION SIGNIFIE MANIFESTEMENT QUE LE REPORT D ' ANCIENNETE S ' APPLIQUE AU FONCTIONNAIRE INTEGRE, C ' EST-A-DIRE, EN L ' ESPECE, DEJA CLASSE AU GRADE L/A3, ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL FALLAIT UTILISER LA VALEUR D ' UN ECHELON DANS CE DERNIER GRADE ( 2.150 FRANCS ) ;
QUE, POUR CE MOTIF, LA TROISIEME OPERATION DE LA TRANSPOSITION DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE ;
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE, EN QUATRIEME LIEU, A AJOUTE AU CHIFFRE PRECEDENT LA SOMME DE 635 FRANCS, REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE L ' ANCIEN TRAITEMENT DU REQUERANT ET LE TRAITEMENT DU NOUVEAU GRADE L/A4, ECHELON 8, QUI LUI AURAIT ETE ACCORDE S ' IL N ' AVAIT PAS EU DROIT AU GRADE L/A3 ;
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ATTENDU QUE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE A L ' ARTICLE 95 DU STATUT NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE S ' IL EXISTE UNE DIFFERENCE ENTRE LA REMUNERATION ANCIENNE ET CELLE QUI RESULTE DE L ' APPLICATION DU NOUVEAU STATUT ;
QUE CE N ' EST DONC QU ' APRES LA DERNIERE OPERATION DE LA TRANSPOSITION QU ' IL EST POSSIBLE DE SE RENDRE COMPTE SI LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE A SUBI UNE DIMINUTION PAR SUITE DE L ' APPLICATION DU NOUVEAU STATUT ;
QU ' EN L ' ESPECE LE TRAITEMENT CORRESPONDANT AUX GRADE ET ECHELON RECONNUS AU REQUERANT PAR LA DECISION ATTAQUEE EST SUPERIEUR A LA REMUNERATION OBTENUE SOUS L ' ANCIEN STATUT ;
QUE, POUR CE MOTIF, AUCUNE INDEMNITE COMPENSATRICE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE AU REQUERANT NI PRISE EN COMPTE DANS UNE OPERATION INTERMEDIAIRE DE LA TRANSPOSITION ;
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE, EN DERNIER LIEU, A AJOUTE LA VALEUR D ' UN NOUVEL ECHELON DU GRADE L/A4 ( 1.650 FRANCS ) EN VERTU DE L ' ARTICLE 46, ALINEA 1, DU NOUVEAU STATUT, ET A OBTENU AINSI FINALEMENT UN MONTANT DE 46.835 FRANCS, CORRESPONDANT AU GRADE L/ A3, ECHELON 5 ( 45.520 FRANCS ), AVEC UN RELIQUAT DE 1.585 FRANCS, PROVENANT DU CALCUL DE L ' ECHELON VIRTUEL ET PROCURANT, A LA DATE DU 1ER JANVIER 1962, UNE ANCIENNETE DE 18 MOIS DANS L ' ECHELON 5 DU GRADE L/A3 ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT N ' A ETE L ' OBJET D ' AUCUNE PROMOTION POUR ATTEINDRE LE GRADE L/A3 ;
QUE CE GRADE LUI A ETE CONFERE AUTOMATIQUEMENT EN EXECUTION DE L ' ANNEXE I AU NOUVEAU STATUT C.E.C.A ., SUITE A LA REVALORISATION REGLEMENTAIRE DE SON EMPLOI DE " CHEF DE LA DIVISION DE TRADUCTION " ;
QU ' ABSTRACTION FAITE DES CONSIDERATIONS DE PRINCIPE QUI SERONT ENONCEES PLUS LOIN ( INFRA, 3 ), IL FAUT OBSERVER DES A PRESENT QUE L ' ARTICLE 46 APPLIQUE LE REPORT D ' ANCIENNETE EN UTILISANT LA VALEUR DE L ' ECHELON DE L ' ANCIEN GRADE ; QUE, PAR CONTRE, COMME IL A ETE EXPOSE SUPRA, L ' ARTICLE 94 DU STATUT, FIGURANT DANS LES DISPOSITIONS VISANT SPECIALEMENT LA " MISE A STATUT ", PREVOIT LE REPORT D ' ANCIENNETE EN VALEUR D ' ECHELON DU NOUVEAU GRADE ;
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QUE, DEJA POUR CETTE RAISON, LA DERNIERE OPERATION DE LA TRANSPOSITION N ' A PAS ETE VALABLEMENT EFFECTUEE PAR LA DEFENDERESSE ;
ATTENDU QUE POUR LES MOTIFS ENONCES CI-DESSUS LA DECISION ATTAQUEE N ' A PAS APPLIQUE CORRECTEMENT LES DISPOSITIONS DU STATUT ET DOIT ETRE ANNULEE, EN TANT QU ' ELLE FIXE L ' ECHELON AUQUEL A DROIT LE REQUERANT .
2 . CRITIQUE DE LA METHODE ADOPTEE PAR LE REQUERANT
ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QU ' IL SE TROUVAIT IMPLICITEMENT, SOUS LE REGIME DE L ' ANCIEN STATUT C.E.C.A ., AU GRADE 3, ECHELON 5 ;
QU ' EN EFFET LE TRAITEMENT DE BASE ( 8.220 UNITES DE COMPTE ) ATTACHE AU GRADE L/A, 2E ECHELON SUPPLEMENTAIRE, EST SUPERIEUR A CELUI DE L ' ECHELON LE PLUS ELEVE DU GRADE 4 ANCIEN, MAIS SE RETROUVE APPROXIMATIVEMENT A L ' ECHELON 5 DU GRADE 3 ANCIEN ;
QUE, SELON LA THESE DU REQUERANT, PAR APPLICATION DU REPORT D ' ANCIENNETE ACQUIS DANS L ' ANCIEN GRADE ET DE L ' ECHELON " EN PLUS " RECONNU AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE, IL DOIT ETRE CLASSE LE 1ER JANVIER 1962 AU GRADE L/A3, ECHELON 7, AVEC DROIT AU PROCHAIN ECHELON LE 1ER JANVIER 1964 ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT AVAIT OBTENU EXPLICITEMENT, SOUS L ' ANCIEN STATUT, LE GRADE L/A, 2E ECHELON SUPPLEMENTAIRE ;
QUE CE GRADE DOIT DONC SERVIR DE POINT DE DEPART A LA TRANSPOSITION DANS LES GRILLES DU NOUVEAU STATUT, LE REQUERANT NE POUVANT ETRE, AU SURPLUS, REVETU IMPLICITEMENT D ' UN AUTRE GRADE ;
QU ' EN OUTRE IL RESSORT CLAIREMENT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 5 MARS 1956 DE LA COMMISSION DES PRESIDENTS QUE LE GRADE L/A ETAIT L ' ANCIEN GRADE 4, DECALE VERS LE HAUT D ' UN ECHELON ;
QUE, DES LORS, DANS LE SYSTEME DU REQUERANT, LA DISPOSITION DE LA LETTRE 4 B, DE L ' ANNEXE X, PREVOYANT D ' AJOUTER LA VALEUR D ' UN ECHELON, DEVIENT SANS OBJET, LA RAISON D ' ETRE DE L ' OCTROI DE CET ECHELON ETANT DE COMPENSER, POUR LES TITULAIRES DES GRADES " L " ANCIENS, LE DECALAGE VERS LE HAUT D ' UN ECHELON PAR RAPPORT AUX GRADES 4, 5, 6 ET 7 ANCIENS ;
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QUE LES CALCULS DU REQUERANT NE POUVAIENT DONC ABOUTIR, AU MIEUX, QU ' A L ' OCTROI, A LA DATE DU 1ER JANVIER 1962, DE L ' ECHELON 6 DU GRADE L/A3 ;
QUE LE REQUERANT AYANT, PAR AILLEURS, UTILISE COMME POINT DE DEPART UN GRADE IMPLICITE QU ' IL NE POSSEDAIT PAS, SES CALCULS NE PEUVENT CONSTITUER UNE BASE VALABLE POUR LA RECTIFICATION DE SON CLASSEMENT .
3 . METHODE SE DEGAGEANT DE L ' ESPRIT DU STATUT
ATTENDU QU ' IL APPARTIENT A LA COUR, EN UTILISANT SA COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION, DE RETABLIR LE CLASSEMENT DU REQUERANT EN OBSERVANT LES REGLES STATUTAIRES ;
ATTENDU QUE, COMME IL A ETE EXPLIQUE SUPRA, LA PREMIERE OPERATION CONSISTE A TRANSPOSER L ' ANCIEN CLASSEMENT DU REQUERANT DANS LES GRILLES DU NOUVEAU STATUT AU GRADE L/A4, ECHELON 7 ;
QU ' IL Y A LIEU ENSUITE DE PASSER AU GRADE L/A3, CORRESPONDANT A L ' EMPLOI DE " CHEF DE LA DIVISION DE TRADUCTION " SUIVANT L ' ANNEXE I AU NOUVEAU STATUT ;
QUE LE PASSAGE DU GRADE L/A4 AU GRADE L/A3 SOULEVE UNE DIFFICULTE, CAUSEE PAR LE SILENCE DU NOUVEAU STATUT LORSQUE LA TRANSPOSITION DOIT S ' EFFECTUER DANS UN GRADE SUPERIEUR A CELUI QUI CORRESPOND AU GRADE OCCUPE PAR L ' INTERESSE DANS LES GRILLES DE L ' ANCIEN STATUT ;
QU ' IL APPARTIENT DONC A LA COUR DE DEGAGER, EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE L ' ECHELON, LA SOLUTION LA PLUS RAISONNABLE ET LA PLUS SUSCEPTIBLE DE REPONDRE A LA " RATIO LEGIS " ;
ATTENDU QUE LA REVALORISATION DE L ' EMPLOI EST EFFECTUEE PAR LA REGLEMENTATION STATUTAIRE ET TROUVE SON MOTIF DANS UNE EVALUATION PLUS FAVORABLE DE LA FONCTION ;
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QU ' EN L ' ESPECE L ' EMPLOI OCCUPE PAR LE REQUERANT, QUI ETAIT SOUS L ' ANCIEN STATUT UN EMPLOI A4, A ETE TRANSFORME EN UN EMPLOI A3 ;
QUE, DANS LE SILENCE DU STATUT, ON DOIT INTERPRETER LOGIQUEMENT QU ' EN REVALORISANT L ' EMPLOI IL EXPRIMAIT L ' OPINION QUE L ' ANCIENNE EVALUATION DE LA FONCTION ETAIT TROP BASSE A CONCURRENCE D ' UN GRADE ENTIER ;
QU ' EN EFFET, AINSI QU ' EN TEMOIGNENT LES ARTICLES 44 ET 32, ALINEA 1, DU STATUT, LE ROLE DE L ' ECHELON EST ESSENTIELLEMENT DE TENIR COMPTE DE L ' ANCIENNETE DU FONCTIONNAIRE ET DONC D ' UN ELEMENT RELATIF A SA SITUATION INDIVIDUELLE ;
QUE LA SEULE EXCEPTION A CETTE REGLE, CONSACREE PAR L ' ARTICLE 32, ALINEA 2, DU STATUT, N ' EST PAS DE NATURE A INFIRMER LE RAISONNEMENT DEVELOPPE CI-DESSUS, PUISQU ' ELLE SE RATTACHE A " L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SPECIFIQUE DE L ' INTERESSE " ET DONC ENCORE A UN ELEMENT PERSONNEL A CELUI-CI ;
QUE, PAR CONTRE, LA REVALORISATION DE L ' EMPLOI S ' INSPIRE D ' UN CRITERE INDEPENDANT DE CETTE SITUATION, A SAVOIR DE LA VALEUR A ATTRIBUER, DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE, A UN " EMPLOI TYPE " DETERMINE ;
QUE, DES LORS, LA REVALORISATION DE L ' EMPLOI ET LA DETERMINATION DE L ' ECHELON S ' INSPIRANT RESPECTIVEMENT DE CRITERES ENTIEREMENT DIFFERENTS, LA LOGIQUE COMMANDE DE CUMULER LES AVANTAGES DECOULANT POUR L ' INTERESSE DE L ' UN ET DE L ' AUTRE, ET NULLEMENT DE LES FAIRE S ' ABSORBER MUTUELLEMENT, NE FUT-CE QUE PARTIELLEMENT ;
QUE, PAR CONSEQUENT, DANS LE SILENCE DU STATUT, IL FAUT ADMETTRE QU ' EN CAS DE REVALORISATION DE L ' EMPLOI, LES INTERESSES DOIVENT ETRE CLASSES DANS LEUR NOUVEAU GRADE AU MEME ECHELON QUE CELUI QU ' ILS OCCUPAIENT DANS L ' ANCIEN ;
ATTENDU QUE LA THESE, SELON LAQUELLE, DANS LE SILENCE DU STATUT, LA REVALORISATION D ' EMPLOI DEVRAIT ETRE REGIE PAR LES REGLES EDICTEES EN MATIERE DE PROMOTION, DOIT ETRE REJETEE .
QU ' EN EFFET ET TOUT D ' ABORD, AINSI QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 45, ALINEA 1, DU STATUT, LA PROMOTION DEPEND EXCLUSIVEMENT " DES MERITES DES FONCTIONNAIRES Y AYANT VOCATION ", ET DONC D ' UN CRITERE SUBJECTIF, ETRANGER, AINSI QU ' IL VIENT D ' ETRE DIT AUX MOTIFS D ' UNE REVALORISATION D ' EMPLOI ;
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QU ' EN SECOND LIEU, LA PROMOTION CLASSANT L ' INTERESSE, DANS SON NOUVEAU GRADE, A UN ECHELON SENSIBLEMENT INFERIEUR A CELUI QU ' IL OCCUPAIT DANS SON ANCIEN GRADE, L ' APPLICATION DES REGLES PROPRES AUX PROMOTIONS AUX CAS DE REVALORISATION D ' EMPLOI ETABLIRAIT UNE DISCRIMINATION ENTRE, D ' UNE PART, LE FONCTIONNAIRE DONT L ' EMPLOI A ETE REVALORISE ET, D ' AUTRE PART, TOUT FONCTIONNAIRE NOUVELLEMENT RECRUTE DANS UN EMPLOI DE MEME VALEUR ;
QU ' EN EFFET, CETTE APPLICATION DES REGLES PROPRES AUX PROMOTIONS FERAIT PASSER, PAR EXEMPLE, UN FONCTIONNAIRE CLASSE EN A4, ECHELON 4, ET DONT L ' EMPLOI A ETE REVALORISE EN A3, AU PREMIER ECHELON DU GRADE A3, LE PLACANT AINSI DANS LA MEME POSITION QU ' UN FONCTIONNAIRE A3 NOUVELLEMENT RECRUTE, DONT L ' ANCIENNETE REELLE SERAIT CEPENDANT INFERIEURE DE SIX ANS AU MOINS A CELLE DU PREMIER FONCTIONNAIRE ;
QUE, DANS LE SILENCE DES TEXTES, LA COUR NE SAURAIT PRESUMER QUE LES AUTEURS DU STATUT AIENT VOULU CONSACRER UNE SOLUTION AUSSI PEU EQUITABLE ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QU ' EN L ' ESPECE LE PASSAGE DU GRADE L/A4, ECHELON 7, AU GRADE L/A3, DOIT ABOUTIR DANS CE DERNIER GRADE AU MEME ECHELON 7 ;
QU ' IL N ' Y A PAS LIEU, EN LA CAUSE, DE POURSUIVRE PLUS AVANT LES OPERATIONS DE TRANSPOSITION ;
QU ' EN EFFET CELLE-CI EST ARRIVEE A L ' ETAPE QUI CORRESPOND EXACTEMENT A CE QUE DEMANDE LE REQUERANT DANS SES CONCLUSIONS A TITRE PRINCIPAL ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DES OPERATIONS DE TRANSPOSITION EXPOSEES CI-DESSUS QUE LE REQUERANT A DROIT D ' ETRE CLASSE, A LA DATE DU 1ER JANVIER 1962, A L ' ECHELON 7 DU GRADE L/A3, AVEC ANCIENNETE D ' ECHELON AU 1ER JANVIER 1962 .
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C - QUANT A LA DEMANDE SUBSIDIAIRE
ATTENDU, AINSI QU ' IL A ETE EXPOSE CI-DESSUS, QUE LE CLASSEMENT AUQUEL A DROIT LE REQUERANT EST EGAL A CELUI QU ' IL POSTULAIT DANS SES CONCLUSIONS PRINCIPALES ;
QUE, DES LORS, L ' EXAMEN DES CONCLUSIONS PRESENTEES A TITRE SUBSIDIAIRE DEVIENT SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
D - QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QUE LE REQUERANT A OBTENU L ' ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE, EN TANT QUE CELLE-CI DETERMINAIT L ' ECHELON DANS LE GRADE L/A3, ET QUE LA SOLUTION RESULTANT DU PRESENT ARRET LUI RECONNAIT LA POSITION QU ' IL REVENDIQUAIT ;
QUE, DE CE FAIT, LE REQUERANT DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT LA PARTIE GAGNANTE ;
QU ' IL Y A LIEU, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE A SUPPORTER LA TOTALITE DES DEPENS OCCASIONNES PAR LE RECOURS ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . ;
VU LES ARTICLES 32, 44, 45, 46, 66, 92, 93, 94 ET 95 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . ET LES ANNEXES I ET X A CE STATUT ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION PRISE PAR L ' INSTITUTION DEFENDERESSE LE 14 MARS 1963 EST ANNULEE, EN TANT QU ' ELLE FIXE L ' ECHELON AUQUEL DOIT ETRE CLASSE LE REQUERANT A LA DATE DU 1ER JANVIER 1962 ;
2 ) LE REQUERANT DOIT ETRE CLASSE AU GRADE L/A3, ECHELON 7, AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1962 ET AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES QUI EN DECOULENT ET RAPPEL DE TRAITEMENT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 ;
3 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .