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Pourvoi formé le 5 mai 2008 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 21 février 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-31/07, Putterie-De-Beukelaer/Commission
(Affaire T-160/08 P)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante : Commission des Communautés européennes (représentants : C. Berardis-Kayser et K. Herrmann, agents)
Autre partie à la procédure : Françoise Putterie-De-Beukelaer (Bruxelles, Belgique)
Conclusions de la partie requérante
annuler l'arrêt attaqué ;
renvoyer l'affaire devant le TFP ;
réserver les dépens.
Moyens et principaux arguments
Par le présent pourvoi, la Commission demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 21 février 2008, rendu dans l'affaire Putterie-De-Beukelaer/Commission, F-31/07, par lequel le TFP a annulé le rapport d'évolution de carrière de Mme Putterie-De-Beukelaer portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 en tant qu'il ne reconnaît pas son potentiel à exercer des fonctions relevant de la catégorie B*.
À l'appui de son pourvoi, la Commission invoque un moyen unique tiré, d'une part, d'une violation par le TFP des principes relatifs à l'étendue du contrôle exercé d'office par le juge communautaire et, d'autre part, d'une violation de l'interdiction de statuer ultra petita.
La Commission estime que le TFP n'était pas en droit de soulever d'office un moyen concernant la légalité au fond de l'acte attaqué tiré de la méconnaissance des champs d'application respectifs de l'article 43 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et de l'article 10, paragraphe 3, de l'annexe XIII dudit statut, dans la mesure où les moyens de fond ne sont pas des fins de non-recevoir d'ordre public.
À titre subsidiaire, la Commission fait valoir que, dans la mesure où les motifs 75 et 76 de l'arrêt attaqué pourraient être considérés comme détachables du moyen tiré de la légalité au fond de l'acte attaqué et être qualifiés d'un moyen distinct tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, le TFP aurait violé les droits de la défense de la Commission, car celle-ci n'a pas été entendue sur cet aspect conformément à l'article 77 du règlement de procédure du TFP.
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