61984CJ0029_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 29/84,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . I . PERNICE ET C . BAIL, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR M . J . SEDEMUND, DU CABINET D ' AVOCATS DERINGER, TESSIN, HERRMANN & SEDEMUND, A COLOGNE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE SON AMBASSADE, 20-22, AVENUE EMILE-REUTER,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, EN N ' AYANT PAS ENCORE ADOPTE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 77/452 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1977, VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES D ' INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GENERAUX ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES, AINSI QU ' A LA DIRECTIVE 77/453 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1977, VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES D ' INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GENERAUX ( JO L 176, P . 1 ET 8 ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 30 JANVIER 1984, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE, EN OMETTANT DE PRENDRE, DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES MESURES NECESSAIRES POUR TRANSPOSER EN DROIT INTERNE LES DIRECTIVES 77/452 ET 77/453 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1977, L ' UNE VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES D ' INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GENERAUX ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES, L ' AUTRE VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES D ' INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GENERAUX ( JO L 176, P . 1 ET 8 ).
2 LA DIRECTIVE 77/452 CONCERNE L ' ACCES AUX ACTIVITES SUSMENTIONNEES AINSI QUE LEUR EXERCICE PAR LES RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES, TANDIS QUE LA DIRECTIVE 77/453 CONCERNE LA FORMATION ET LES EXAMENS REQUIS POUR L ' OBTENTION DES DIPLOMES DONT LA RECONNAISSANCE EST PREVUE PAR LA PREMIERE DIRECTIVE .
3 SELON L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 77/452, CHAQUE ETAT MEMBRE RECONNAIT LES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DELIVRES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES, EN LEUR DONNANT LE MEME EFFET SUR SON TERRITOIRE QU ' AUX DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES QU ' IL DELIVRE . L ' ARTICLE 3 ENUMERE LES DIPLOMES ET AUTRES TITRES QUI DOIVENT ETRE RECONNUS PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES ET POUR LA DELIVRANCE DESQUELS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE DOIT EXIGER LA FORMATION ET LES EXAMENS PREVUS PAR LA DIRECTIVE 77/453 .
4 L ' ARTICLE 4 VISE A ACCORDER DES DROITS SIMILAIRES AUX RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES DONT LES DIPLOMES ONT ETE DELIVRES AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77/453 ET NE REPONDENT PAS A L ' ENSEMBLE DES EXIGENCES DE CELLE-CI, MAIS QUI ONT EXERCE LES ACTIVITES EN QUESTION PENDANT AU MOINS UNE CERTAINE PERIODE .
5 L ' ARTICLE 5 DONNE DROIT AU PORT DU TITRE DE FORMATION OBTENU DANS L ' ETAT D ' ORIGINE ; LES ARTICLES 6 A 9 CONCERNENT LES PREUVES DE MORALITE, D ' HONORABILITE ET DE SANTE PHYSIQUE ET PSYCHIQUE DE L ' INTERESSE ET L ' ARTICLE 10 INTRODUIT DES DELAIS EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D ' ADMISSION DANS L ' ETAT D ' ACCUEIL .
6 LES ARTICLES 11 ET 12 COMPORTENT DES DISPOSITIONS SUR LA DISPENSE DES EXIGENCES CONCERNANT L ' AUTORISATION ET L ' INSCRIPTION OU L ' AFFILIATION A UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE DONT DOIVENT BENEFICIER LES SEULS PRESTATAIRES DE SERVICES .
7 L ' ARTICLE 15 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES AFIN DE PERMETTRE AUX BENEFICIAIRES D ' ETRE INFORMES NOTAMMENT DES LEGISLATIONS SANITAIRES ET SOCIALES DE L ' ETAT D ' ACCUEIL ET L ' ARTICLE 17 PRESCRIT QUE LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION SOIENT INFORMES DES AUTORITES ET ORGANISMES DESIGNES, PAR L ' ETAT CONCERNE, ENTRE AUTRES POUR DELIVRER ET RECEVOIR LES DIPLOMES ET CERTIFICATS OU POUR FOURNIR LES INFORMATIONS VISEES DANS LA DIRECTIVE .
8 SELON L ' ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 77/452 ET L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 77/453, LES DEUX DIRECTIVES SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES QUI EXERCENT LES ACTIVITES VISEES A TITRE DE SALARIES .
9 L ' ARTICLE 19 DE LA DIRECTIVE 77/452 ET L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 77/453 PRESCRIVENT QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION ET EN INFORMENT LA COMMISSION . LES DIRECTIVES AYANT ETE NOTIFIEES LE 29 JUIN 1977, LES DELAIS FIXES ONT EXPIRE LE 29 JUIN 1979 .
10 LA COMMISSION N ' AYANT PAS ETE INFORMEE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' AUTRES MESURES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 15 ET 17 DE LA DIRECTIVE 77/452, ELLE A, PAR LETTRE DU 2 JUILLET 1980 ET EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, INVITE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A PRESENTER SES OBSERVATIONS .
11 PAR LETTRE DU 30 JUILLET 1980, LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A INFORME LA COMMISSION QUE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONFORMES AUX DIRECTIVES ETAIENT EN PREPARATION, MAIS QUE L ' ESSENTIEL DES DISPOSITIONS DE CES DERNIERES ETAIT PRIS EN COMPTE EN PRATIQUE, BIEN QUE L ' ACTE FORMEL DE TRANSPOSITION N ' EUT PAS ENCORE ETE ADOPTE .
12 LE 25 NOVEMBRE 1981, LA COMMISSION A ADRESSE UN AVIS MOTIVE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .
13 LE 13 AVRIL 1982, LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A INFORME LA COMMISSION QUE LES DISPOSITIONS DESTINEES A LA TRANSPOSITION FORMELLE DES DIRECTIVES ETAIENT INCLUSES DANS UN NOUVEAU PROJET DE LOI SUR LES SOINS DE SANTE VISANT A UNE REFORME GLOBALE DE CE DOMAINE, QUE CE PROJET AVAIT SUBI DU RETARD, MAIS QUE LES DIRECTIVES ETAIENT DEJA INTEGRALEMENT APPLIQUEES DE FACTO EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .
14 EN SEPTEMBRE ET EN NOVEMBRE 1983, LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A INFORME LA COMMISSION DE CERTAINS RETARDS SUPPLEMENTAIRES DU PROCESSUS LEGISLATIF ET C ' EST A LA SUITE DE CES INFORMATIONS QUE LA COMMISSION A FORME LE PRESENT RECOURS .
SUR LE PROBLEME GENERAL DE MISE EN OEUVRE DE DIRECTIVES
15 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND RECONNAIT QUE LA REFORME GENERALE DE LA LEGISLATION SUR LES SOINS DE SANTE, QUI EST SUR LE POINT DE S ' ACHEVER, COMPORTERA UNE TRANSPOSITION EN DROIT ALLEMAND DES DISPOSITIONS DES DEUX DIRECTIVES EN CAUSE, MAIS IL SOUTIENT QUE LE RETARD INTERVENU DANS LE PROCESSUS LEGISLATIF NE CONSTITUE PAS UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES . SI LA LEGISLATION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE N ' EST PAS FORMELLEMENT CONFORME AUX DISPOSITIONS DES DIRECTIVES, ELLE NE FERAIT NULLEMENT OBSTACLE A LEUR APPLICATION PAR LES AUTORITES ALLEMANDES ET CETTE APPLICATION SERAIT EN FAIT PLEINEMENT ASSUREE DANS LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE .
16 SELON LE GOUVERNEMENT ALLEMAND, L ' ARTICLE 189, ALINEA 3, DU TRAITE EXIGE SEULEMENT QUE LES AVANTAGES PREVUS PAR LES DIRECTIVES SOIENT ASSURES EN DROIT NATIONAL ET QUE LE CITOYEN AIT UN DROIT JURIDIQUEMENT PROTEGE A CES AVANTAGES . LA MANIERE DONT CE DROIT EST FONDE EN DROIT NATIONAL SERAIT LAISSEE A L ' APPRECIATION DE CHAQUE ETAT MEMBRE . LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' EXIGERAIT AUCUNEMENT UNE ACTIVITE LEGISLATIVE A CET EGARD .
17 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND NE CONTESTE PAS QUE DE SIMPLES PRATIQUES ADMINISTRATIVES, MODIFIABLES DE PAR LEUR NATURE AU GRE DE L ' ADMINISTRATION ET DEPOURVUES D ' UNE PUBLICITE ADEQUATE, NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UNE EXECUTION VALABLE DE L ' OBLIGATION QUI INCOMBE AUX ETATS MEMBRES EN VERTU DE L ' ARTICLE 189, AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, MAIS IL FAIT VALOIR QUE CETTE JURISPRUDENCE N ' EST PAS APPLICABLE AU CAS D ' ESPECE . LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE EN CAUSE NE SERAIT NI MODIFIABLE AU GRE DE L ' ADMINISTRATION NI DEPOURVUE D ' UNE PUBLICITE ADEQUATE .
18 LA PRATIQUE CONFORME AUX DIRECTIVES, QUE LES AUTORITES ALLEMANDES ONT SUIVIE CONSTAMMENT DEPUIS LA PRISE D ' EFFET DE CES ACTES COMMUNAUTAIRES, SERAIT, SELON LE GOUVERNEMENT ALLEMAND, L ' EXPRESSION D ' UNE INTERPRETATION DE LA LEGISLATION ACTUELLE QUI S ' IMPOSE EN RAISON DE PRINCIPES DE DROIT NATIONAL SUPERIEURS AUX LOIS . A CET EGARD, LE GOUVERNEMENT CITE LE PRINCIPE GENERAL DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT QUI EST CONSACRE PAR LA LOI FONDAMENTALE ET QUI INTERDIT TOUTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT NON JUSTIFIEE PAR DES RAISONS OBJECTIVES, LE PRINCIPE DU TRAITEMENT NATIONAL DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, QUI EST UN PRINCIPE COMMUNAUTAIRE, MAIS QUI EST DIRECTEMENT APPLICABLE EN DROIT ALLEMAND, ET, ENFIN, LE PRINCIPE DU DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND, SELON LEQUEL UNE TELLE PRATIQUE CONSTANTE ENTRAINE UNE '
AUTOLIMITATION '
DE L ' ADMINISTRATION QUI EMPECHE CELLE-CI D ' Y DEROGER A MOINS QU ' UNE DEROGATION NET S ' IMPOSE POUR DES RAISONS OBJECTIVES . DE TELLES RAISONS NE POURRAIENT PAS SE PRESENTER A L ' ADMINISTRATION DANS LE CAS D ' ESPECE, D ' UNE PART, A CAUSE DES DEUX PREMIERS PRINCIPES DE DROIT, D ' AUTRE PART, PARCE QUE LE LEGISLATEUR ALLEMAND AURAIT CLAIREMENT DEMONTRE, PAR LE PROJET DE LOI SUR LES SOINS DE SANTE, AINSI QUE PAR LES LOIS DEJA VOTEES POUR D ' AUTRES PROFESSIONS DU SECTEUR DE LA SANTE, QU ' IL ENTEND TRANSPOSER LES DIRECTIVES DANS LA LEGISLATION NATIONALE ET, PARTANT, CODIFIER LADITE PRATIQUE ADMINISTRATIVE . LE GOUVERNEMENT CONCLUT QUE L ' APPLICATION CONTINUE DES DISPOSITIONS DES DEUX DIRECTIVES EST DEJA PLEINEMENT ASSUREE PAR LE DROIT ALLEMAND .
19 EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE DONNEE A CETTE APPLICATION, LE GOUVERNEMENT ALLEMAND RAPPELLE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 17 DE LA DIRECTIVE 77/452, A INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DES SERVICES DESIGNES POUR FOURNIR LES INFORMATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 15 . AUPRES DE CES SERVICES, LES BENEFICIAIRES DES DIRECTIVES POURRAIENT OBTENIR TOUTES LES INFORMATIONS VOULUES SUR LEUR SITUATION JURIDIQUE SELON LE DROIT NATIONAL . LES DIRECTIVES NE PREVOIRAIENT PAS D ' AUTRES MESURES DE PUBLICITE ET DE TELLES MESURES NE SERAIENT PAS NON PLUS EXIGEES PAR L ' ARTICLE 189 TEL QUE LA COUR L ' A INTERPRETE, PUISQUE LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE CONFORME AUX DIRECTIVES NE SERAIT NULLEMENT CONTRAIRE AU LIBELLE DES REGLES LEGISLATIVES EN VIGUEUR .
20 LA COMMISSION SOULIGNE QUE L ' OBJECTIF DES DIRECTIVES EN CAUSE EST DE FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES, NOTAMMENT PAR LA RECONNAISSANCE SANS RESTRICTION DES DIFFERENTS DIPLOMES NATIONAUX ET PAR L ' INTRODUCTION DE CERTAINES GARANTIES DE PROCEDURE . CET OBJECTIF NE SERAIT ATTEINT QUE LORSQUE LES DISPOSITIONS NATIONALES CONCERNEES, QUI NE SONT PAS EN ACCORD AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES, ONT ETE FORMELLEMENT MODIFIEES OU COMPLETEES . LE GOUVERNEMENT ALLEMAND AURAIT D ' AILLEURS IMPLICITEMENT RECONNU CETTE NECESSITE EN INCLUANT DES DISPOSITIONS A CET EFFET DANS LE PROJET DE LOI SUR LES SOINS DE SANTE . LE RETARD INTERVENU DANS L ' ADOPTION DE CETTE LOI NE POURRAIT PAS ETRE JUSTIFIE PAR LE FAIT D ' UN CHANGEMENT DE PRATIQUE ADMINISTRATIVE DESTINE A RENCONTRER LES EXIGENCES DES DIRECTIVES EN ATTENDANT CETTE ADOPTION .
21 MEME EN ADMETTANT QUE L ' ADMINISTRATION EST LIEE PAR SA PRATIQUE DANS LA MESURE INDIQUEE PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND, LA COMMISSION CONTESTE QUE CETTE CONSTRUCTION JURIDIQUE OFFRE LA SECURITE JURIDIQUE, LA CLARTE ET LA TRANSPARENCE VOULUES PAR LES DIRECTIVES . EN PARTICULIER, UN ETAT MEMBRE NE POURRAIT PAS INVOQUER L ' EFFET DIRECT DU PRINCIPE DU TRAITEMENT NATIONAL POUR ECHAPPER A L ' OBLIGATION DE TRANSPOSER UNE DIRECTIVE QUI VISE PRECISEMENT A REALISER CE PRINCIPE DANS LA PRATIQUE, EN FACILITANT L ' EXERCICE EFFECTIF DES LIBERTES AFFIRMEES PAR LE TRAITE . PAR AILLEURS, LA COMMISSION NE VOIT PAS COMMENT LES PRINCIPES DE DROIT INVOQUES PAR LE GOUVERNEMENT POURRAIENT SERVIR A TRANSPOSER LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES QUI REGLENT DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES DETERMINEES OU QUI PREVOIENT UNE COORDINATION DES FORMATIONS NATIONALES, DISPOSITIONS QUI NE SERVENT PAS A FONDER UN DROIT DES PARTICULIERS .
22 EN PRESENCE DE CES OPINIONS, IL CONVIENT DE RAPPELER LES TERMES DE L ' ARTICLE 189, ALINEA 3, DU TRAITE, SELON LESQUELS UNE DIRECTIVE LIE TOUT ETAT MEMBRE DESTINATAIRE QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE, TOUT EN LAISSANT AUX INSTANCES NATIONALES LA COMPETENCE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS .
23 IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE LA TRANSPOSITION D ' UNE DIRECTIVE N ' EXIGE PAS NECESSAIREMENT UNE ACTION LEGISLATIVE DANS CHAQUE ETAT MEMBRE . EN PARTICULIER, L ' EXISTENCE DES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL OU ADMINISTRATIF PEUT RENDRE SUPERFLUE LA TRANSPOSITION PAR DES MESURES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES SPECIFIQUES A CONDITION, TOUTEFOIS, QUE CES PRINCIPES GARANTISSENT EFFECTIVEMENT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE PAR L ' ADMINISTRATION NATIONALE ET QU ' AU CAS OU LA DIRECTIVE VISE A CREER DES DROITS POUR LES PARTICULIERS, LA SITUATION JURIDIQUE DECOULANT DE CES PRINCIPES SOIT SUFFISAMMENT PRECISE ET CLAIRE ET QUE LES BENEFICIAIRES SOIENT MIS EN MESURE DE CONNAITRE LA PLENITUDE DE LEURS DROITS ET, LE CAS ECHEANT, DE S ' EN PREVALOIR DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES . CETTE DERNIERE CONDITION EST PARTICULIEREMENT IMPORTANTE, LORSQUE LA DIRECTIVE EN CAUSE VISE A ACCORDER DES DROITS AUX RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES, CAR CES RESSORTISSANTS NE SONT NORMALEMENT PAS AU COURANT DE CES PRINCIPES .
24 IL CONVIENT DONC, A LA LUMIERE DE CE QUI PRECEDE, D ' EXAMINER SI LA CONSTRUCTION JURIDIQUE AVANCEE PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND REPOND A CES CONDITIONS . A CET EGARD, IL Y A LIEU DE TRAITER SEPAREMENT LES DEUX DIRECTIVES EN CAUSE .
SUR LA DIRECTIVE 77/452
25 EN CE QUI CONCERNE LA DIRECTIVE RELATIVE A L ' ACCES AUX ACTIVITES D ' INFIRMIER ET A L ' EXERCICE DE CES ACTIVITES, LES DEBATS ENTRE LES PARTIES SE SONT CONCENTRES SUR LA RECONNAISSANCE DES DIPLOMES D ' AUTRES ETATS MEMBRES OBTENUS PAR DES RESSORTISSANTS DE CES ETATS .
26 A CET EGARD, LE GOUVERNEMENT ALLEMAND SOUTIENT QUE LA RECONNAISSANCE EST DEJA ASSUREE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 2 DE LA LOI SUR LES SOINS DE SANTE DANS SA VERSION DU 20 SEPTEMBRE 1965 ( BGBL . I, P . 443 ). CETTE DISPOSITION ACCORDE D ' ABORD LE DROIT D ' ETRE AUTORISEES A EXERCER LES ACTIVITES EN CAUSE AUX PERSONNES AYANT SUIVI LA FORMATION PREVUE PAR LA LOI ET AYANT SATISFAIT A L ' EXAMEN Y PRESCRIT . ENSUITE, LA DISPOSITION ACCORDE LE MEME DROIT AUX RESSORTISSANTS ALLEMANDS ET AUX ETRANGERS APATRIDES AYANT ACQUIS UNE FORMATION SANCTIONNEE PAR UN DIPLOME HORS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA LOI, DES LORS QU ' IL Y A EQUIVALENCE DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES . IL EST PREVU ENFIN QUE '
L ' AUTORISATION PEUT ETRE ACCORDEE A D ' AUTRES PERSONNES SI CES CONDITIONS SONT REMPLIES ' .
27 SELON LE GOUVERNEMENT ALLEMAND, IL SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE GENERAL DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT, CONSACRE PAR LA LOI FONDAMENTALE, DE REFUSER LA RECONNAISSANCE D ' UNE FORMATION ETRANGERE A MOINS QUE CE REFUS NE SOIT JUSTIFIE PAR DES RAISONS OBJECTIVES . PAR RAPPORT AUX FORMATIONS VISEES PAR LES DEUX DIRECTIVES EN CAUSE, IL NE POURRAIT EXISTER DE TELLES RAISONS CAR, PAR LA SEULE ADOPTION DE CES DIRECTIVES PAR LE CONSEIL, LA REPUBLIQUE FEDERALE AURAIT JUSTEMENT RECONNU L ' EQUIVALENCE DE CES FORMATIONS . SI, PARTANT, L ' ADMINISTRATION EST TENUE D ' ACCEPTER CETTE EQUIVALENCE A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS ALLEMANDS, IL SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE COMMUNAUTAIRE DU TRAITEMENT NATIONAL, QUI EST DIRECTEMENT APPLICABLE EN DROIT ALLEMAND, DE REFUSER CETTE RECONNAISSANCE A L ' EGARD DE RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES . LA PRATIQUE CONFORME A CETTE INTERPRETATION ET SUIVIE CONSTAMMENT PAR LES AUTORITES COMPETENTES AURAIT ENTRAINE UNE AUTOLIMITATION IRREVERSIBLE, REDUISANT A NEANT LES POUVOIRS DISCRETIONNAIRES QUE L ' ARTICLE 2 DE LA LOI ACTUELLE SEMBLE CONFERER A CES AUTORITES . LA SITUATION JURIDIQUE AINSI DECRITE CONFERERAIT AUX BENEFICIAIRES DE LA DIRECTIVE UN DROIT SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUE EN JUSTICE .
28 CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE RETENUE . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 2 PRECITE DE LA LOI SUR LES SOINS DE SANTE CONFERE AUX AUTORITES ALLEMANDES COMPETENTES LE POUVOIR D ' APPRECIER L ' EQUIVALENCE DES FORMATIONS CAS PAR CAS ET IL N ' ATTRIBUE PAS AUX RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES LE DROIT A EXERCER LA PROFESSION VISEE SUR LA SEULE BASE D ' UN DIPLOME OBTENU DANS UN DE CES ETATS, MEME SI CE DIPLOME EST CITE A L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 77/452 . EN PRESENCE D ' UN TEL TEXTE LEGISLATIF, LA CONSTRUCTION JURIDIQUE AVANCEE PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND N ' EST PAS DE NATURE A CREER UNE SITUATION SUFFISAMMENT PRECISE, CLAIRE ET TRANSPARENTE POUR PERMETTRE AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES DE CONNAITRE LEURS DROITS ET DE S ' EN PREVALOIR . CETTE SITUATION N ' EST PAS MODIFIEE PAR LE SEUL FAIT QUE LES SERVICES DESIGNES PAR LES AUTORITES ALLEMANDES EN VUE DE FOURNIR AUX BENEFICIAIRES LES INFORMATIONS SUR LES LEGISLATIONS SANITAIRE ET SOCIALE PREVUES PAR L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE SONT AU COURANT DE LA PRATIQUE SUIVIE PAR L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE .
29 PAR AILLEURS, LADITE CONSTRUCTION JURIDIQUE EST FONDEE SUR L ' EFFET COMBINE DU PRINCIPE GENERAL DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT, APPLICABLE AUX SEULS RESSORTISSANTS ALLEMANDS, ET DU PRINCIPE COMMUNAUTAIRE DU TRAITEMENT NATIONAL . OR, AINSI QUE LA COMMISSION L ' A SOULIGNE, L ' EFFET DIRECT DE CE PRINCIPE COMMUNAUTAIRE NE PEUT PAS ETRE OPPOSE A L ' OBLIGATION DE TRANSPOSER UNE DIRECTIVE PREVOYANT DES MESURES PRECISES EN VUE DE FACILITER ET D ' ASSURER LA PLEINE APPLICATION DE CE PRINCIPE DANS LES ETATS MEMBRES .
30 EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE, LE GOUVERNEMENT ALLEMAND FAIT VALOIR QU ' AUCUNE DISPOSITION DE LA LEGISLATION ACTUELLE NE FAIT OBSTACLE A LEUR APPLICATION PAR LES AUTORITES COMPETENTES ET QU ' IL EXISTE, EGALEMENT A LEUR EGARD, UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE IRREVERSIBLE BASEE SUR LEUR ACCEPTATION PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE ET SUR LEUR INCORPORATION DANS LE PROJET DE LOI SUR LES SOINS DE SANTE .
31 SUR CE POINT, IL CONVIENT DE DONNER RAISON A LA COMMISSION LORSQU ' ELLE REPOND QUE LE RENVOI A DES PRINCIPES DE DROIT DE CARACTERE AUSSI GENERAL QUE CEUX INVOQUES PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND NE SUFFIT PAS POUR ETABLIR QUE LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE DIRECTIVES SI PRECISES ET DETAILLEES EST PLEINEMENT GARANTI PAR LE DROIT NATIONAL .
32 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE N ' A PAS PRIS, DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES MESURES NECESSAIRES POUR TRANSPOSER LA DIRECTIVE 77/452 EN DROIT NATIONAL .
SUR LA DIRECTIVE 77/453
33 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ADMET QUE LES DISPOSITIONS DE SON DROIT NATIONAL EN VIGUEUR NE CONTIENNENT PAS LES MEMES EXIGENCES DE FORMATION QUE CETTE DIRECTIVE . CEPENDANT, LA REGLEMENTATION ACTUELLE, DU 2 AOUT 1966 ( BGBL . I, P . 462 ), RELATIVE A LA FORMATION ET AUX EXAMENS INDIQUERAIT UNIQUEMENT LES CONDITIONS MINIMALES ET RESTERAIT AINSI OUVERTE A UN RELEVEMENT DES EXIGENCES DANS LE CADRE DES PROGRAMMES DE COURS ET DES CRITERES D ' EXAMEN APPLIQUES PAR LES DIFFERENTES ECOLES D ' INFIRMIERS HOMOLOGUEES .
34 LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE A CET EGARD SE SERAIT CONFORMEE A L ' ACCORD EUROPEEN SUR L ' INSTRUCTION ET LA FORMATION DES INFIRMIERES, CONCLU LE 25 OCTOBRE 1967 DANS LE CADRE DU CONSEIL DE L ' EUROPE ( SERIE DES TRAITES EUROPEENS, NO 59, AVRIL 1968 ), ET DONT LES DISPOSITIONS SUIVRAIENT CELLES DE LA DIRECTIVE DANS PRESQUE TOUS LES DETAILS . CET ACCORD AURAIT ETE RATIFIE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE CONFORMEMENT A UNE LOI D ' APPROBATION DU 13 JUIN 1972 ( BGBL . II, P . 629 ) ET, SELON LA JURISPRUDENCE ALLEMANDE, UNE TELLE LOI VAUDRAIT TRANSFORMATION EN DROIT INTERNE .
35 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND AFFIRME QUE, SUR LA BASE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA FORMATION ET AUX EXAMENS ET DE L ' ACCORD EUROPEEN PRECITE, LES AUTORITES DES DIFFERENTS '
LANDER '
COMPETENTES EN MATIERE DE SANTE ONT DEJA IMPOSE, AU PLUS TARD DEPUIS LA FIN DU MOIS DE JUIN 1979, DES PROGRAMMES SATISFAISANT AUX EXIGENCES DUDIT ACCORD ET DE LA DIRECTIVE 77/453 . EN TANT QUE PREUVE, LE GOUVERNEMENT ALLEMAND SOUMET LE PROGRAMME D ' ETUDES DE L ' ECOLE HOMOLOGUEE DE MUNICH . LES MATIERES ENONCEES A L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 77/453 Y SERAIENT INTEGRALEMENT REPRISES, SAUF CERTAINES QUI NE FERAIENT PAS L ' OBJET DE CYCLES DE FORMATION DISTINCTS, MAIS SERAIENT COMPRISES DANS D ' AUTRES BRANCHES PLUS VASTES .
36 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND FAIT VALOIR QUE, DEPUIS L ' ACCEPTATION DE LA DIRECTIVE 77/453 PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE, IL NE PEUT Y AVOIR DE RAISONS VALABLES POUR MODIFIER LADITE PRATIQUE ADMINISTRATIVE CONSTANTE ET QUE, PARTANT, CELLE-CI A ENTRAINE UNE AUTOLIMITATION IRREVERSIBLE REDUISANT A NEANT LE POUVOIR D ' APPRECIATION QUE LA REGLEMENTATION ALLEMANDE EN VIGUEUR AVAIT CONFERE AUX AUTORITES COMPETENTES . MEME INDEPENDAMMENT DE L ' ACCORD EUROPEEN PRECITE, L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE SERAIT DONC PLEINEMENT ASSUREE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .
37 LA COMMISSION SOULIGNE QUE L ' ACCORD EUROPEEN NE CONTIENT PAS TOUTES LES EXIGENCES DE LA DIRECTIVE ET QUE LE PROGRAMME D ' ETUDES PRESENTE A TITRE D ' EXEMPLE, QUI NE FAIT PAS MENTION DE CERTAINES DES MATIERES ENUMEREES A L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 77/453, CONFIRME LES DOUTES SUR L ' APPLICATION EFFECTIVE DE CETTE DERNIERE .
38 SUR CE POINT NON PLUS, LA COUR NE SAURAIT RETENIR L ' ARGUMENTATION DU GOUVERNEMENT ALLEMAND . DANS LES CIRCONSTANCES DONNEES, L ' INTRODUCTION DE L ' ACCORD EUROPEEN EN DROIT INTERNE NE PEUT SE SUBSTITUER A UNE TRANSPOSITION CORRECTE DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE . LA REGLEMENTATION FEDERALE EN VIGUEUR N ' EST PAS CONFORME A CETTE DIRECTIVE ET IL RESSORT DU DEBAT MENE DEVANT LA COUR QUE CETTE LACUNE N ' A PAS ETE COMBLEE PAR LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE DES AUTORITES DE '
LANDER '
COMPETENTES POUR APPROUVER LES PROGRAMMES D ' ETUDES ET D ' EXAMENS DES ECOLES D ' INFIRMIERS .
39 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU ' IL CONVIENT DE CONSTATER LES MANQUEMENTS VISES PAR LE PRESENT RECOURS, AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LA DIRECTIVE 77/453 QU ' A L ' EGARD DE LA DIRECTIVE 77/452 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
40 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL CONVIENT DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN OMETTANT DE PRENDRE, DANS LES DELAIS PREVUS, LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES 77/452 ET 77/453 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1977, L ' UNE VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES D ' INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GENERAUX ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES, L ' AUTRE VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DE L ' INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GENERAUX .
2)LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .