61974CJ0039_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 39-74
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
LUCIANA COSTA, EPOUSE MAZZIER, DOMICILIEE A FLEMALLE-HAUTE,
ET
ETAT BELGE, EN LA PERSONNE DU MINISTRE DE LA PREVOYANCE SOCIALE, SERVICE DES ALLOCATIONS POUR HANDICAPES, BRUXELLES,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA PORTEE DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1974, PARVENU A LA COUR LE 5 JUIN 1974, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, ET DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;
2 QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LE REFUS DU ROYAUME DE BELGIQUE D ' ACCORDER A LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, DE NATIONALITE ITALIENNE, MARIEE A UN BELGE ET RESIDANT EN BELGIQUE DEPUIS JUILLET 1956, LE BENEFICE DE LA LOI BELGE DU 27 JUIN 1969, RELATIVE A L ' OCTROI D ' ALLOCATIONS AUX HANDICAPES, AU MOTIF QUE L ' INTERESSEE EN RAISON DE SA NATIONALITE, NE POURRAIT BENEFICIER DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT AVEC LES NATIONAUX QU ' EN VERTU DE L ' ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN DU 11 DECEMBRE 1953 CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L ' INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS ET QU ' ELLE NE REPONDRAIT PAS AUX CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 2 DUDIT ACCORD ;
3 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI " LA LEGISLATION RELATIVE AUX ALLOCATIONS EN FAVEUR DES HANDICAPES ( LOI DU 27 JUIN 1969 ) CONSTITUE UNE LEGISLATION D ' ASSISTANCE SOCIALE QUI RELEVE OU NON DU CHAMP D ' APPLICATION RATIONE MATERIAE DU REGLEMENT NO 3, ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3 " ;
4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE SON ARTICLE 1, B ), LE REGLEMENT NO 3 S ' APPLIQUE A TOUTES LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES QUI CONCERNENT LES " REGIMES ET BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE " VISES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 2 ;
5 QU ' EN REVANCHE, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DE CE DERNIER ARTICLE, LE REGLEMENT N ' EST PAS APPLICABLE A L ' " ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE " ;
6 ATTENDU QUE, S ' IL PEUT PARAITRE DESIRABLE, DU POINT DE VUE DE L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT, DE DISTINGUER ENTRE LES REGIMES LEGISLATIFS RELEVANT, RESPECTIVEMENT, DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L ' ASSISTANCE, ON NE SAURAIT EXCLURE LA POSSIBILITE QU ' EN RAISON DE SON CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL, DE SES OBJECTIFS ET DE SES MODALITES D ' APPLICATION, UNE LEGISLATION S ' APPARENTE SIMULTANEMENT A L ' UNE ET A L ' AUTRE CATEGORIE, ECHAPPANT AINSI A TOUTE CLASSIFICATION GLOBALE ;
7 QUE SI, PAR CERTAINES DE SES CARACTERISTIQUES, UNE LEGISLATION RELATIVE A L ' OCTROI D ' ALLOCATIONS AUX HANDICAPES S ' APPARENTE A L ' ASSISTANCE SOCIALE - NOTAMMENT LORSQU ' ELLE RETIENT LE BESOIN COMME CRITERE ESSENTIEL D ' APPLICATION ET FAIT ABSTRACTION DE TOUTE EXIGENCE RELATIVE A DES PERIODES D ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE, D ' AFFILIATION OU DE COTISATION - ELLE SE RAPPROCHE NEANMOINS DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA MESURE OU, AYANT ABANDONNE L ' APPRECIATION INDIVIDUELLE, CARACTERISTIQUE DE L ' ASSISTANCE, ELLE CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE ;
8 QUE, COMPTE TENU DE LA DEFINITION LARGE DU CERCLE DES BENEFICIAIRES, UNE TELLE LEGISLATION REMPLIT EN REALITE UNE DOUBLE FONCTION, CONSISTANT, D ' UNE PART, A GARANTIR UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE A DES HANDICAPES PLACES ENTIEREMENT EN DEHORS DU SYSTEME DE LA SECURITE SOCIALE ET, D ' AUTRE PART, A ASSURER UN COMPLEMENT DE REVENU AUX BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ATTEINTS D ' UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ;
9 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, B ), LE REGLEMENT NO 3 S ' APPLIQUE A TOUTES " PRESTATIONS D ' INVALIDITE Y COMPRIS CELLES QUI SONT DESTINEES A MAINTENIR OU A AMELIORER LA CAPACITE DE GAIN " ;
10 QUE, SELON L ' ARTICLE 1, S ), DU MEME REGLEMENT, LE TERME PRESTATIONS DOIT S ' ENTENDRE DE LA MANIERE LA PLUS LARGE, COMME DESIGNANT TOUTES PRESTATIONS " Y COMPRIS TOUS LES ELEMENTS A LA CHARGE DES FONDS PUBLICS, LES MAJORATIONS, LES ALLOCATIONS DE REEVALUATION OU ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES " ;
11 QUE, PARTANT, UNE LEGISLATION NATIONALE PREVOYANT UN DROIT, LEGALEMENT PROTEGE, A ALLOCATION POUR HANDICAPES RELEVE, AU REGARD DES PERSONNES VISEES PAR LE REGLEMENT NO 3, DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE, AU SENS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PRISE EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ;
12 ATTENDU QUE, PAR LA DEUXIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI, EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION, LA LEGISLATION SUR LES HANDICAPES CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL PREVU A L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1612/68 ;
13 QU ' IL RESSORT DU JUGEMENT DE RENVOI QUE CETTE QUESTION N ' EST POSEE QUE POUR LE CAS OU IL SERAIT CONSTATE QUE LA LEGISLATION EN CAUSE EST SOUSTRAITE AU REGLEMENT NO 3, EN VERTU DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DE CE REGLEMENT ;
14 QUE, TEL N ' ETANT PAS LE CAS EN L ' ESPECE, L ' EXAMEN DE LA DEUXIEME QUESTION DEVIENT SANS OBJET ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR L ' ETAT BELGE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
16 QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1974, DIT POUR DROIT :
UNE LEGISLATION NATIONALE PREVOYANT UN DROIT, LEGALEMENT PROTEGE, A ALLOCATION POUR HANDICAPES RELEVE, AU REGARD DES PERSONNES VISEES PAR LE REGLEMENT NO 3, DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE, AU SENS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PRISE EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION .