62020TJ0649_INF
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 juillet 2023 –Entreprise commune « Aviation propre »/NG
(affaires T‑649/20, T‑721/20 et T‑767/20) (
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)
« Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche et d’innovation (FP7) – Conventions de subvention – Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées – Remboursement des sommes avancées – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Coûts éligibles – Charge de la preuve – Intérêts de retard »
1.
Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Compétence du Tribunal définie exclusivement par l’article 272 TFUE et la clause compromissoire – Application de dispositions nationales en matière de compétence – Exclusion
(Art. 256 § 1, 272 et 274 TFUE)
(voir points 46-48)
2.
Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Recours formé contre une société radiée du registre du commerce et des sociétés – Appréciation de la capacité juridique de cette société au regard du droit national applicable – Impossibilité pour cette société d’être attraite en justice – Transfert de la clause compromissoire à son associé unique – Admissibilité – Compétence du Tribunal pour connaître du recours fondé sur l’article 272 TFUE
(Art. 256, § 1, 272 et 274 TFUE)
(voir points 51, 56-61)
3.
Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Recours formé contre une société radiée du registre du commerce et des sociétés – Transfert de la clause compromissoire à son associé unique – Compétence du Tribunal pour connaître une demande de délivrance d’un titre exécutoire afin de faire valoir des créances devant les juridictions d’un État membre – Inclusion – Compétence du Tribunal pour condamner l’associé unique au paiement desdites créances – Exclusion
(Art. 272 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 103, § 2)
(voir points 65, 67-69)
4.
Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Contrats conclus dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Absence – Frais inéligibles
(Art. 317 TFUE)
(voir points 87-90, 93-106, 109-118, 121, 122, 125-127, 130-136, 141-151)
Dispositif
1)
Les affaires T‑649/20, T‑721/20 et T‑767/20 sont jointes aux fins de l’arrêt.
2)
Alpha Consulting Service, représentée par NG, était tenue, avant sa dissolution, de rembourser à l’entreprise commune « Aviation propre » la somme de 56111,31 euros, majorée des intérêts de retard au taux de 3,5 % l’an, à compter du 26 mai 2019 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette, dans le cadre de la convention de subvention no 271874 relative au projet intitulé « Wireless/Integrated strain monitoring and simulation system ».
3)
Alpha Consulting Service, représentée par NG, était tenue, avant sa dissolution, de rembourser à l’entreprise commune « Aviation propre » la somme de 141094,80 euros, majorée des intérêts de retard au taux de 3,5 % l’an, à compter du 9 juillet 2019 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette, dans le cadre de la convention de subvention no 632506 relative au projet intitulé « Flexible sensor co-operation for structural health Diagnosis/prognosis ».
4)
Alpha Consulting Service, représentée par NG, était tenue, avant sa dissolution, de rembourser à l’entreprise commune « Aviation propre » la somme de 168062,23 euros, majorée des intérêts de retard au taux de 3,5 % l’an, à compter du 13 juillet 2019 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette, dans le cadre de la convention de subvention no 632420 relative au projet intitulé « FAST impact cross-analysis methodology for Composite leading edge Structures ».
5)
La demande de condamnation de NG au paiement des dettes découlant des conventions de subvention concernées est rejetée.
6)
NG et l’entreprise commune « Aviation propre » supporteront chacun leurs propres dépens.
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)	JO C 433 du 14.12.2020.