DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
29 JUIN 2016 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne figuratives animal – Marque nationale verbale antérieure non enregistrée ANIMAL – Motif relatif de refus – Application du droit national par l’EUIPO – Article 53, paragraphe 1, sous c), et article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 207/2009 – Précisions sur le droit fondant la demande en annulation – Règle 37, sous b), ii), du règlement (CE) n° 2868/95 »
Dans les affaires jointes T‑727/14 et T‑728/14,
Universal Protein Supplements Corp., établie à New Brunswick, New Jersey (États-Unis), représentée par M. S. Malynicz, barrister,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. P. Bullock et A. Folliard-Monguiral, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant
H Young Holdings plc, établie à Newbury (Royaume-Uni), représentée par MM. D. Parrish, solicitor, et A. Roughton, barrister,
ayant pour objet des recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’EUIPO du 31 juillet 2014 (affaires R 2054/2013‑1 et R 2058/2013‑1), relatives à des procédures de nullité entre Universal Protein Supplements et H Young Holdings,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre),
composé de M. M. Prek, président, Mme I. Labucka (rapporteur) et M. V. Kreuschitz, juges,
greffier : M. I. Dragan, administrateur,
vu les requêtes déposées au greffe du Tribunal le 10 octobre 2014,
vu les mémoires en réponse de l’EUIPO et de l’intervenante déposés au greffe du Tribunal le 16 février 2015,
vu l’ordonnance du 16 avril 2015 portant jonction des affaires T‑727/14 et T‑728/14 aux fins de la procédure écrite, de la procédure orale et de la décision mettant fin à l’instance,
à la suite de l’audience du 15 janvier 2016,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 16 août 2002, l’intervenante, H Young Holdings plc, a présenté deux demandes d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1)].
2        Les marques dont l’enregistrement a été demandé sont les signes figuratifs suivants :
–        dans l’affaire T‑727/14 :
–        dans l’affaire T‑728/14 :
3        Les produits et les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 3, 6, 8, 9, 12, 14, 16, 18, 20 à 22, 24, 25, 27, 28, 35, 36, 39 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, notamment, pour les produits relevant de la classe 25, à la description suivante : « Vêtements, chaussures, chapellerie, casquettes de base‑ball, sweat‑shirts, tee‑shirts ; vêtements de sport ; combinaisons de plongée ; gants (habillement) ; bandeaux ; chapeaux pour le sport et casques ; chaussures de sport ; vêtements de gymnastique ; bandanas ».
4        Les demandes des marques ont été publiées au Bulletin des marques communautaires n° 36/2003, du 28 avril 2003 (dans l’affaire T‑727/14), et n° 71/2003, du 1er septembre 2003 (dans l’affaire T‑728/14), et enregistrées le 7 décembre 2006 (dans l’affaire T‑727/14) et le 13 avril 2006 (dans l’affaire T‑728/14). Les deux marques de l’Union européenne ont été renouvelées le 2 septembre 2012.
5        Le 11 juin 2012, la requérante, Universal Protein Supplements Corp., a déposé des demandes en nullité à l’encontre des marques de l’Union européenne sur le fondement de l’article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du même règlement. Les demandes en nullité visaient les produits relevant de la classe 25 couverts par les marques contestées et étaient fondées sur la marque verbale non enregistrée ANIMAL utilisée dans la vie des affaires pour les « vêtements » relevant de la classe 25.
6        Dans les formulaires des demandes en nullité présentés à l’EUIPO, la requérante a indiqué que sa marque non enregistrée avait été utilisée « sur le territoire de l’Union européenne ». Dans des explications jointes auxdits formulaires, la requérante a confirmé qu’elle utilisait la marque ANIMAL pour des vêtements dans l’Union européenne ainsi que dans des pays spécifiques de celle‑ci depuis 1993.
7        Dans ses mémoires exposant les motifs des recours déposés devant la division d’annulation le 20 octobre 2012, après des demandes de régularisation de la part de cette dernière, la requérante a produit divers documents visant à démontrer que son signe non enregistré ANIMAL avait été utilisé pour des vêtements dans la vie des affaires dans divers pays de l’Union. Toutefois, elle n’a pas précisé les dispositions des droits nationaux sur lesquelles elle fondait ses demandes en nullité.
8        À la suite des observations de l’intervenante selon lesquelles la requérante n’avait fourni aucune information quant au droit national qui pourrait lui donner le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente, la requérante, dans ses mémoires en duplique devant la division d’annulation, déposés le 4 juin 2013, a affirmé qu’elle avait démontré l’usage de sa marque non enregistrée en Belgique, en République tchèque, en Allemagne, en France, en Italie, au Luxembourg, en Hongrie, aux Pays-Bas, en Autriche, en Roumanie, en Slovaquie et en Suède. De même, pour ce qui est de la législation nationale pertinente, elle a joint un extrait des directives concernant les procédures devant l’EUIPO (ci‑après les « directives de l’EUIPO »), à savoir le tableau intitulé « Droits nationaux constituant des ‘‘droits antérieurs’’ en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du [règlement n° 207/2009] » (ci‑après le « tableau des droits nationaux » ou le « tableau annexé aux directives de l’EUIPO »). La requérante a indiqué que ce tableau expliquait la protection des droits non enregistrés dans les États membres de l’Union.
9        Le 29 août 2013, la division d’annulation a rejeté les demandes en nullité des marques de l’Union européenne contestées et a condamné la requérante aux dépens. Elle a conclu, en substance, que la requérante n’avait fourni aucune information relative aux droits invoqués ou aux conditions devant être remplies pour permettre d’interdire l’utilisation des marques contestées en vertu des droits en vigueur dans chacun des États membres mentionnés. Elle a tout particulièrement estimé qu’une référence générale aux législations nationales énumérées à titre purement informatif dans le tableau compris dans des directives de l’EUIPO concernant la procédure d’opposition sur le fondement de l’article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 ne saurait être considérée comme suffisante.
10      Le 21 octobre 2013, la requérante a formé des recours contre les décisions de la division d’annulation.
11      Par deux décisions du 31 juillet 2014 (ci‑après les « décisions attaquées »), la première chambre de recours de l’EUIPO a rejeté les recours et a condamné la requérante aux dépens. Elle a considéré, en substance, que la requérante n’a pas démontré l’existence, la nature et la portée des droits nationaux non enregistrés qu’elle a revendiqués à l’appui de ses demandes en nullité dans la mesure où elle n’a pas satisfait à l’obligation énoncée à la règle 37, sous b), ii), du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement n° 40/94 (JO 1995, L 303, p. 1). Plus particulièrement, la chambre de recours a estimé qu’en se limitant à affirmer que sa marque non enregistrée a été utilisée en Belgique, en République tchèque, en Allemagne, en France, en Italie, au Luxembourg, en Hongrie, aux Pays-Bas, en Autriche, en Roumanie, en Slovaquie et en Suède ainsi qu’en produisant le tableau des droits nationaux auquel elle a fait une référence globale, la requérante n’a pas satisfait à l’obligation énoncée à la règle 37, sous b), ii), du règlement n° 2868/95 selon laquelle la demande en nullité doit contenir des précisions sur le droit sur lequel est fondée cette demande ainsi que, le cas échéant, des éléments démontrant que le demandeur est habilité à invoquer le droit antérieur comme cause de nullité. Selon la chambre de recours, la requérante n’a invoqué aucune disposition ni aucun droit. Elle a considéré qu’une référence générale au tableau figurant dans les directives de l’EUIPO ne saurait permettre à ce dernier de déduire le droit national sur lequel est fondée la demande en nullité.
Conclusions des parties
12      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler les décisions attaquées ;
–        condamner l’EUIPO et l’intervenante aux dépens.
13      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter les recours ;
–        condamner la requérante aux dépens exposés par lui.
14      L’intervenante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        confirmer les décisions attaquées ;
–        condamner la requérante à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par elle.
En droit
15      À l’appui de ses recours, la requérante invoque deux moyens, tirés, le premier, de la violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 et de la règle 37, sous b), ii), du règlement n° 2868/95 et, le second, du fait que l’EUIPO ne s’est pas informé d’office sur les droits des États membres concernés en violation de l’article 76 du règlement n° 207/2009.
Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 et de la règle 37, sous b), ii), du règlement n° 2868/95
16      Par son premier moyen, la requérante fait valoir que la chambre de recours a violé l’article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 et la règle 37, sous b), ii), du règlement n° 2868/95 dans la mesure où elle a estimé que la requérante n’avait pas indiqué les États membres concernés par la marque non enregistrée, les dispositions applicables pertinentes ainsi que la manière dont celles-ci permettraient d’interdire les marques de l’Union européenne postérieures.
17      La requérante estime avoir satisfait aux conditions posées par la règle 37, sous b), ii), du règlement n° 2868/95 dans la mesure où elle a indiqué les pays concernés, les dispositions pertinentes et même la manière dont ces dispositions opéraient dans chaque pays aux fins d’interdire des droits postérieurs en fournissant le tableau annexé aux directives de l’EUIPO. Elle considère, en particulier, que l’obligation d’apporter le contenu du droit applicable peut être satisfaite en citant le tableau annexé aux directives de l’EUIPO.
18      En outre, elle fait valoir que le terme « précisions », employé par la règle 37, sous b), ii), du règlement n° 2868/95, signifie qu’elle a l’obligation d’indiquer les dispositions légales qu’elle invoque.
19      L’EUIPO soutient que la chambre de recours avait considéré à juste titre que la requérante n’avait pas identifié avec la précision nécessaire les prétendus droits antérieurs invoqués et les dispositions applicables des droits nationaux et que, ainsi, les demandes en nullité n’étaient pas conformes à la règle 37, sous b), ii), du règlement n° 2868/95 ni, en conséquence, aux dispositions de fond de l’article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du même règlement. Il précise que la simple indication du droit applicable n’est pas considérée comme suffisante, étant donné qu’il ne convient pas à l’EUIPO de formuler l’argumentation pertinente pour le compte de la requérante.
20      L’intervenante se rallie aux constatations formulées par la chambre de recours dans la décision attaquée. Elle fait valoir qu’elle n’a pas pu exercer ses droits de la défense dans la mesure où la requérante n’a pas indiqué quels pays étaient considérés comme pertinents aux fins de ses demandes en nullité, quels droits et quelles lois ont été invoqués et si ces droits auraient pu lui interdire l’usage des marques de l’Union européenne contestées.
21      Aux termes de l’article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, une marque de l’Union européenne est déclarée nulle, sur demande présentée auprès de l’EUIPO, lorsqu’il existe un droit antérieur tel que visé à l’article 8, paragraphe 4, de ce règlement et que les conditions énoncées dans ce dernier paragraphe sont remplies.
22      En vertu de l’article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009, le titulaire d’un signe autre qu’une marque enregistrée peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne si celui-ci remplit cumulativement quatre conditions : ce signe doit être utilisé dans la vie des affaires ; il doit avoir une portée qui n’est pas seulement locale ; le droit à ce signe doit avoir été acquis conformément à la législation de l’Union ou au droit de l’État membre où le signe était utilisé avant la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne ; enfin, ce signe doit reconnaître à son titulaire la faculté d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente. Ces quatre conditions limitent le nombre des signes autres que des marques enregistrées qui peuvent être invoqués pour contester la validité d’une marque de l’Union européenne sur l’ensemble du territoire de l’Union, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 [arrêt du 24 mars 2009, Moreira da Fonseca/OHMI – General Óptica (GENERAL OPTICA), T‑318/06 à T‑321/06, EU:T:2009:77, point 32].
23      Les deux premières conditions, c’est-à-dire celles relatives à l’usage et à la portée du signe invoqué, cette dernière ne devant pas être seulement locale, résultent du libellé même de l’article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 et doivent donc être interprétées à la lumière du droit de l’Union. Ainsi, le règlement n° 207/2009 établit des standards uniformes, relatifs à l’usage des signes et à leur portée, qui sont cohérents avec les principes qui inspirent le système mis en place par ce règlement (arrêt du 24 mars 2009, GENERAL OPTICA, T‑318/06 à T‑321/06, EU:T:2009:77, point 33).
24      En revanche, il résulte de la locution « lorsque et dans la mesure où, selon […] le droit de l’État membre qui est applicable à ce signe », que les deux autres conditions, énoncées ensuite à l’article 8, paragraphe 4, sous a) et b), du règlement n° 207/2009, constituent des conditions fixées par le règlement qui, à la différence des précédentes, s’apprécient au regard des critères fixés par le droit qui régit le signe invoqué. Ce renvoi au droit qui régit le signe invoqué est tout à fait justifié, étant donné que le règlement n° 207/2009 reconnaît à des signes étrangers au système de marque de l’Union européenne la possibilité d’être invoqués à l’encontre d’une marque de l’Union européenne. Dès lors, seul le droit qui régit le signe invoqué permet d’établir si celui-ci est antérieur à la marque de l’Union européenne et s’il peut justifier d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente (arrêt du 24 mars 2009, GENERAL OPTICA, T‑318/06 à T‑321/06, EU:T:2009:77, point 34). Conformément à l’article 76, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009, la charge de prouver que cette dernière condition est remplie pèse sur l’opposant devant l’EUIPO (arrêt du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budějovický Budvar, C‑96/09 P, EU:C:2011:189, point 189).
25      Pour l’application des dispositions de l’article 8, paragraphe 4, sous b), du règlement n° 207/2009, il convient de tenir compte, notamment, de la réglementation nationale invoquée et des décisions de justice rendues dans l’État membre concerné. Sur ce fondement, l’opposant doit démontrer que le signe en cause entre dans le champ d’application du droit de l’État membre invoqué et qu’il permettrait d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente (arrêt du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budějovický Budvar, C‑96/09 P, EU:C:2011:189, point 190).
26      La règle 37, sous b), ii), du règlement n° 2868/95 prévoit quant à elle qu’une demande en nullité d’une marque de l’Union européenne, introduite auprès de l’EUIPO en vertu de l’article 56 du règlement n° 207/2009, contient, dans le cas d’une demande présentée en vertu de l’article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, en ce qui concerne les causes invoquées dans la demande, des précisions sur le droit sur lequel est fondée la demande en nullité ainsi que, le cas échéant, des éléments démontrant que le demandeur est habilité à invoquer le droit antérieur comme cause de nullité.
27      S’agissant du rôle du demandeur en nullité, la Cour a confirmé que la règle 37 du règlement n° 2868/95 fait peser sur lui la charge de présenter à l’EUIPO non seulement les éléments démontrant qu’il remplit les conditions requises, conformément à la législation nationale dont il demande l’application, afin de pouvoir faire interdire l’usage d’une marque de l’Union européenne en vertu d’un droit antérieur, mais aussi les éléments établissant le contenu de cette législation (arrêts du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C‑263/09 P, EU:C:2011:452, point 50, et du 27 mars 2014, OHMI/National Lottery Commission, C‑530/12 P, EU:C:2014:186, point 34).
28      Il y a lieu de rappeler que, en l’espèce, la requérante, au cours de la procédure administrative devant l’EUIPO (voir point 8 ci‑dessus), a, d’une part, indiqué les pays dans lesquels elle aurait utilisé sa marque non enregistrée et, d’autre part, fait une référence générale au tableau annexé aux directives de l’EUIPO. Il revient donc au Tribunal de se prononcer sur la question de savoir si, dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la requérante a satisfait aux obligations découlant de la règle 37, sous b), ii), du règlement n° 2868/95.
29      La chambre de recours, aux points 30 et 31 des décisions attaquées, a estimé qu’une référence générale au tableau qui, pour certains États membres de l’Union au moins, présente différentes catégories de droits nationaux antérieurs susceptibles d’être invoqués en application de l’article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009, ne permettait pas à l’EUIPO de déduire la disposition et le droit revendiqués par la demanderesse en nullité et n’était donc pas suffisamment précise pour satisfaire à la condition énoncée à la règle 37, sous b), ii), du règlement n° 2868/95. De même, elle a considéré que le tableau publié par l’EUIPO dans ses directives, qui ne sauraient en aucun cas déroger aux dispositions légales des règlements nos 207/2009 et 2868/95, revêtait un caractère purement indicatif et n’était pas nécessairement exhaustif ni nécessairement à jour.
30      À cet égard, il convient de tenir compte notamment du fait, comme le soutient l’EUIPO, que les informations sur le droit applicable, fournies par le demandeur en nullité, doivent permettre à l’EUIPO de comprendre et d’appliquer le contenu de ce droit, les conditions d’obtention de la protection et l’étendue de cette protection, et permettre à l’autre partie à la procédure d’exercer ses droits de la défense.
31      Il convient de relever que le tableau des droits nationaux, tel que produit par la requérante, contient, pour chacun des États membres de l’Union, l’énumération des droits pouvant constituer des droits antérieurs au sens de l’article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009, la référence à la législation nationale ainsi que le résumé des exigences, notamment en ce qui concerne l’acquisition et les droits conférés au titulaire du droit. Toutefois, ledit tableau ne contient pas de citations des dispositions des législations nationales y mentionnées.
32      En l’espèce, la requérante a invoqué l’usage du signe ANIMAL en tant que marque non enregistrée dans plusieurs pays de l’Union et a fait une référence générale au tableau annexé aux directives de l’EUIPO. Dans ces conditions, quand bien même ce tableau contiendrait toutes les informations relatives à un ou plusieurs droits nationaux applicables nécessaires pour remplir l’obligation découlant de la règle 37, sous b), ii), du règlement n° 2868/95 d’apporter les précisions sur le droit sur lequel est fondée la demande en nullité, il convient toutefois de relever que, en l’espèce, la requérante, au cours de la procédure administrative, n’a pas identifié, de manière précise et non équivoque, les dispositions des différents droits nationaux sur lesquelles elle a fondé ses demandes en nullité. Ainsi que l’a considéré la chambre de recours, au point 29 des décisions attaquées, cette référence générale au tableau annexé aux directives de l’EUIPO ne permettait pas à ce dernier de déduire les dispositions des droits nationaux sur lesquels les demandes en nullité de la requérante pouvaient éventuellement être fondées et d’appliquer le contenu de ces droits ainsi que, à l’intervenante, d’exercer ses droits de la défense.
33      Partant, il y a lieu de considérer que la requérante n’a pas apporté d’éléments établissant le contenu des droits nationaux invoqués.
34      À cet égard, il convient d’ajouter que, même si la formulation retenue par la chambre de recours, au point 23 des décisions attaquées, selon laquelle la requérante n’avait invoqué aucune disposition législative ni aucun droit, que la requérante conteste, peut paraître maladroite, il n’en demeure pas moins que la conclusion de la chambre de recours selon laquelle la requérante n’a pas satisfait aux conditions de la règle 37, sous b), ii), du règlement n° 2868/95 est fondée.
35      En outre, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence citée au point 27 ci‑dessus, conformément à la règle 37, sous b), ii), du règlement n° 2868/95, la requérante était non seulement obligée d’apporter des éléments établissant le contenu des législations nationales, mais également des éléments démontrant qu’elle remplissait les conditions requises, conformément à ces législation nationales, afin de pouvoir faire interdire l’usage d’une marque de l’Union européenne en vertu d’un droit antérieur.
36      Or, en l’espèce, ainsi que l’a constaté, à juste titre, la chambre de recours, au point 36 des décisions attaquées, la requérante n’a pas non plus démontré qu’elle remplissait les conditions requises pour pouvoir faire interdire l’utilisation de la marque de l’Union européenne contestée en vertu des différents droits nationaux mentionnés dans le tableau auquel elle a fait référence. Elle n’a donc pas non plus satisfait à la deuxième exigence de la règle 37, sous b), ii), du règlement n° 2868/95.
37      À cet égard, la requérante a notamment fait valoir qu’un demandeur en nullité a la charge de donner des précisions quant au droit qu’il invoque et à la manière dont ce dernier permet d’interdire une marque de l’Union européenne.
38      Or, contrairement à ce que semble soutenir la requérante, afin de satisfaire les exigences de la règle 37, sous b), ii), du règlement n° 2868/95 il ne suffit pas qu’une partie invoquant des droits découlant de l’article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 récite simplement ou indique in abstracto des conditions d’application des dispositions nationales, mais requiert, au contraire, qu’elle démontre in concreto, dans le cas d’espèce, qu’elle satisfait lesdites conditions d’application. En l’espèce, ainsi qu’il a été constaté au point 36 ci‑dessus, la requérante n’a pas donné de telles informations.
39      Il s’ensuit que, au vu de tout ce qui précède, c’est à bon droit que la chambre de recours a considéré que la requérante n’a pas rempli les obligations découlant de la règle 37, sous b), ii), du règlement n° 2868/95.
40      Partant, il y a lieu de rejeter le présent moyen.
Sur le second moyen, tiré du fait que l’EUIPO ne s’est pas informé d’office sur les droits des États membres concernés en violation de l’article 76 du règlement n° 207/2009
41      La requérante soutient que, au cours de la procédure administrative, elle avait clairement donné des précisions quant au contenu des dispositions pertinentes et qu’une jurisprudence du Tribunal et de la Cour impose à l’EUIPO d’obtenir les informations complémentaires nécessaires en ce qui concerne la législation nationale et son champ d’application. À cet égard, elle se réfère, en particulier, à l’arrêt du 27 mars 2014, OHMI/National Lottery Commission (C‑530/12 P, EU:C:2014:186). La requérante estime que la chambre de recours a manqué à son obligation de s’informer d’office sur le droit national des États membres concernés.
42      L’EUIPO et l’intervenante contestent ces affirmations.
43      Aux termes de l’article 76, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009, au cours de la procédure, l’EUIPO procède à l’examen d’office des faits. Toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.
44      Ainsi qu’il a déjà été rappelé au point 26 ci‑dessus, la règle 37, sous b), ii), du règlement n° 2868/95 prévoit qu’une demande en nullité d’une marque de l’Union européenne, introduite auprès de l’EUIPO en vertu de l’article 56 du règlement n° 207/2009, contient, dans le cas d’une demande présentée en vertu de l’article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, des précisions sur le droit sur lequel est fondée la demande en nullité ainsi que, le cas échéant, des éléments démontrant que le demandeur est habilité à invoquer le droit antérieur comme cause de nullité.
45      De même, il ressort de la jurisprudence de la Cour, comme rappelé au point 27 ci‑dessus, que la règle 37 du règlement n° 2868/95 fait peser sur ce dernier la charge de présenter à l’EUIPO non seulement les éléments démontrant qu’il remplit les conditions requises, conformément à la législation nationale dont il demande l’application, afin de pouvoir faire interdire l’usage d’une marque de l’Union européenne en vertu d’un droit antérieur, mais aussi les éléments établissant le contenu de cette législation (arrêts du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C‑263/09 P, EU:C:2011:452, point 50, et du 27 mars 2014, OHMI/National Lottery Commission, C‑530/12 P, EU:C:2014:186, point 34).
46      Il s’ensuit que, dans le cadre d’une procédure en nullité fondée sur l’article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du même règlement, c’est précisément au demandeur en nullité invoquant un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 qu’il incombe d’apporter des précisions sur le droit national pertinent.
47      En revanche, dès lors que l’application du droit national peut conduire à retenir l’existence d’un motif d’invalidation d’une marque de l’Union européenne dûment enregistrée, il apparaît nécessaire que l’EUIPO puisse, avant d’accueillir la demande en nullité d’une telle marque, vérifier la pertinence des éléments produits par l’opposant en ce qui concerne l’administration de la preuve, qui lui incombe, du contenu de ce droit national (arrêt du 27 mars 2014, OHMI/National Lottery Commission, C‑530/12 P, EU:C:2014:186, point 41).
48      Cependant, ce devoir de vérification tel que rappelé par la Cour au point 35 de l’arrêt du 27 mars 2014, OHMI/National Lottery Commission (C‑530/12 P, EU:C:2014:186), ainsi que le fait valoir à juste titre l’EUIPO, doit être exercé par ce dernier uniquement si le demandeur en nullité a fourni les précisions nécessaires concernant des droits nationaux applicables.
49      Or, en l’espèce, ainsi qu’il ressort du point 33 ci‑dessus, la requérante n’a pas fourni, à l’EUIPO, des précisions relatives aux droit nationaux applicables. C’est donc à juste titre que la chambre de recours a considéré, au point 35 des décisions attaquées, qu’elle ne devait pas exercer, en l’espèce, son pouvoir de vérification.
50      Partant, il y a lieu de rejeter le présent moyen ainsi que les recours dans leur ensemble.
Sur les dépens
51      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
52      La requérante ayant succombé en l’espèce, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO et de l’intervenante.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
déclare et arrête :
1)      Les recours sont rejetés.
2)      Universal Protein Supplements Corp. est condamnée aux dépens.
Prek
Labucka
Kreuschitz
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 29 juin 2016.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.