61967CJ0023_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 23-67
INTRODUITE, SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE, DANS LE LITIGE DEVANT LUI
ENTRE
S.A . BRASSERIE DE HAECHT ET
CONSORTS WILKIN-JANSSEN
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE TENDANT A FAIRE STATUER SUR :
- L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
Motifs de l'arrêt
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1967, PARVENU A LA COUR LE 27 JUIN, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE A SAISI CELLE-CI, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E ., D ' UNE QUESTION PREJUDICIELLE TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DUDIT TRAITE ;
QUE LA COUR EST INVITEE A DIRE S ' IL Y A LIEU, " POUR APPRECIER SI LES CONTRATS LITIGIEUX SONT INTERDITS PAR L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE C.E.E ., DE TENIR COMPTE DU CONTEXTE ECONOMIQUE ET DE L ' ENSEMBLE DU MARCHE, C ' EST-A-DIRE EN L ' ESPECE, DE L ' EXISTENCE SIMULTANEE D ' UN GRAND NOMBRE DE CONTRATS DU MEME GENRE IMPOSES PAR UN NOMBRE REDUIT DE BRASSERIES BELGES ET A UNE FRACTION TRES IMPORTANTE DE DEBITANTS DE BOISSONS ", OU S ' IL FAUT " S ' EN TENIR A L ' EXAMEN DES EFFETS EXERCES SUR LE MARCHE PAR LESDITES CONVENTIONS ENVISAGEES ISOLEMENT " ;
QUE L ' OBJET DE LADITE QUESTION EST, AUX TERMES DE CE JUGEMENT, CONSTITUE PAR DES CONVENTIONS EN VERTU DESQUELLES UN COMMERCANT S ' ENGAGE A NE S ' APPROVISIONNER, PENDANT UNE CERTAINE DUREE, QU ' AUPRES D ' UN FOURNISSEUR DETERMINE, A L ' EXCLUSION DE TOUS AUTRES ;
ATTENDU QUE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE REPOSE SUR TROIS ELEMENTS ESSENTIELS A LA SOLUTION DE LA QUESTION POSEE ;
ATTENDU QUE, FIXANT TOUT D ' ABORD LE CADRE DANS LEQUEL L ' INTERDICTION VA S ' APPLIQUER, L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, MENTIONNE LES ACCORDS, DECISIONS ET PRATIQUES ;
QU ' EN VISANT AINSI A LA FOIS LES ACCORDS ENTRE ENTREPRISES, LES DECISIONS D ' ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES ET AUSSI LES PRATIQUES CONCERTEES QUI PEUVENT INTERESSER DE NOMBREUX PARTICIPANTS, L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, IMPLIQUE LA POSSIBILITE DE CONSIDERER L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DESDITS ACCORDS, DECISIONS ET PRATIQUES ;
ATTENDU, D ' AUTRE PART, QU ' EN FRAPPANT LES ACCORDS, DECISIONS OU PRATIQUES EN RAISON, NON SEULEMENT DE LEUR OBJET, MAIS AUSSI DE LEURS EFFETS AU REGARD DE LA CONCURRENCE, L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, IMPLIQUE LA NECESSITE D ' OBSERVER CES EFFETS DANS LE CADRE OU ILS SE PRODUISENT, C ' EST-A-DIRE DANS LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE AU SEIN DUQUEL CES ACCORDS, DECISIONS OU PRATIQUES SE SITUENT ET OU ILS PEUVENT CONCOURIR, AVEC D ' AUTRES, A UN EFFET CUMULATIF SUR LE JEU DE LA CONCURRENCE ;
QU ' IL SERAIT VAIN, EN EFFET, DE VISER UN ACCORD, UNE DECISION OU UNE PRATIQUE EN RAISON DE LEURS EFFETS, SI CEUX-CI DEVAIENT ETRE SEPARES DU MARCHE OU ILS SE MANIFESTENT ET NE POUVAIENT ETRE EXAMINES QUE DETACHES DU FAISCEAU D ' EFFETS, CONVERGENTS OU NON, AU MILIEU DESQUELS ILS SE PRODUISENT ;
QUE, POUR APPRECIER SI ELLE EST FRAPPEE PAR L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, UNE CONVENTION NE PEUT DONC ETRE ISOLEE DE CE CONTEXTE, C ' EST-A-DIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT OU DE DROIT AYANT POUR CONSEQUENCE QU ' ELLE A POUR EFFET D ' EMPECHER, RESTREINDRE OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE ;
QUE, PAR RAPPORT A CET OBJECTIF, L ' EXISTENCE DE CONTRATS SIMILAIRES PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION DANS LA MESURE OU L ' ENSEMBLE DES CONTRATS DE CE GENRE EST DE NATURE A RESTREINDRE LA LIBERTE DU COMMERCE ;
ATTENDU ENFIN QUE C ' EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU LES ACCORDS, DECISIONS OU PRATIQUES PEUVENT AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES QUE L ' ALTERATION DU JEU DE LA CONCURRENCE RELEVE DES PROHIBITIONS COMMUNAUTAIRES ;
QUE, POUR REMPLIR CETTE CONDITION, L ' ACCORD, LA DECISION OU LA PRATIQUE DOIT, SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT, PERMETTRE D ' ENVISAGER QU ' IL EST EN MESURE D ' EXERCER EVENTUELLEMENT UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE SUR LES COURANTS D ' ECHANGE ENTRE ETATS MEMBRES, DE CONTRIBUER AU CLOISONNEMENT DU MARCHE ET DE RENDRE PLUS DIFFICILE L ' INTERPRETATION ECONOMIQUE VOULUE PAR LE TRAITE ;
QUE, POUR L ' APPRECIATION DE CET ELEMENT, L ' ACCORD, LA DECISION OU LA PRATIQUE NE PEUT DONC PAS NON PLUS ETRE SEPARE DE TOUS AUTRES AU MILIEU DESQUELS IL EST INSERE ;
ATTENDU QUE L ' EXISTENCE DE CONTRATS SIMILAIRES EST UNE CIRCONSTANCE QUI, AVEC D ' AUTRES, PEUT FORMER UN ENSEMBLE CONSTITUTIF DU CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DANS LEQUEL LE CONTRAT DOIT ETRE APPRECIE ;
QUE SI CETTE SITUATION DOIT DONC ETRE PRISE EN CONSIDERATION, ELLE NE SAURAIT CEPENDANT ETRE A ELLE SEULE CONSIDEREE COMME DETERMINANTE ;
QU ' IL NE S ' AGIT LA, EN EFFET, QUE D ' UN ELEMENT PARMI D ' AUTRES POUR SAVOIR SI, PAR LE MOYEN D ' UNE EVENTUELLE ALTERATION DU JEU DE LA CONCURRENCE, LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE AFFECTE ;
Décisions sur les dépenses
ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E ., QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE, ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES ET LES PARTIES AU LITIGE ORIGINEL ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ET NOTAMMENT SES ARTICLES 85, 86, AINSI QUE SON ARTICLE 177 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT N . 67/67 DE LA C.E.E . DU 22 MARS 1967 ;
VU L ' ARRET DE LA COUR 56-65 DU 30 JUIN 1966 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
Dispositif
LA COUR
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE A TITRE PREJUDICIEL PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE,
DIT POUR DROIT :
LES CONVENTIONS PAR LESQUELLES UNE ENTREPRISE S ' ENGAGE A NE SE FOURNIR QUE DANS UNE ENTREPRISE A L ' EXCLUSION DE TOUTE AUTRE NE REUNISSENT PAS, PAR LEUR SEULE NATURE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ' INCOMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN, PREVUS A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE . ELLES PEUVENT CEPENDANT LES REUNIR LORSQUE, SOIT ISOLEMENT, SOIT SIMULTANEMENT AVEC D ' AUTRES, DANS LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DANS LEQUEL ELLES SONT INTERVENUES ET SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT, ELLES SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET ONT, SOIT POUR OBJET, SOIT POUR EFFET, D ' EMPECHER, RESTREINDRE OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE ;
ET DECIDE :
IL APPARTIENT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .