61984CJ0058_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 58/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, ET VISANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES ( ONPTS )
ET
FRANCESCO ROMANO,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER AUX ARTICLES 12 ET 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 1 ), ET AU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL, DU 21 MARS 1972, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 ( JO L 74, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 24 FEVRIER 1984, PARVENU A LA COUR LE 6 MARS SUIVANT, LA COUR DU TRAVAIL DE LIEGE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION A DONNER AUX ARTICLES 12 ET 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 1 ) ET AU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL, DU 21 MARS 1972, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 ( JO L 74, P . 1 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE AYANT POUR OBJET LA DECISION DE L ' OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES ( ONTPS ) DE NE PAS RECONNAITRE A M . F . ROMANO, UN ANCIEN OUVRIER MINEUR ITALIEN, LE BENEFICE D ' UNE PENSION COMPLETE DE 30/30, MOTIF PRIS DE CE QUE L ' INTERESSE RECOIT DES PENSIONS PARTIELLES AU TITRE DE PERIODES D ' EMPLOI ACCOMPLIES EN ITALIE ET EN ALLEMAGNE .
3 IL RESSORT DU DOSSIER TRANSMIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE, PAR SUITE D ' UNE MODIFICATION APPORTEE LE 1ER AVRIL 1975 A L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, 1*, DE L ' ARRETE ROYAL BELGE NO 50, DU 24 OCTOBRE 1967, UN OUVRIER MINEUR QUI A TRAVAILLE AU FOND DES MINES PENDANT UNE PERIODE DE VINGT-CINQ ANS A DROIT A UNE PENSION COMPLETE DE 30/30 . LES CINQ ANNEES SUPPLEMENTAIRES D ' OCCUPATION FICTIVE DONT IL BENEFICIE NE SONT PAS LOCALISEES DANS LE TEMPS . L ' ONPTS AVAIT, TOUTEFOIS, POUR PRATIQUE DE REDUIRE LE BENEFICE DE CES ANNEES A OCCUPATION FICTIVE EN FONCTION DES ANNEES D ' OCCUPATION EFFECTIVE DANS UN AUTRE ETAT . CETTE PRATIQUE A TROUVE UNE BASE TEXTUELLE DANS UNE LOI DU 10 FEVRIER 1981, ENTREE EN VIGUEUR RETROACTIVEMENT LE 1ER JANVIER 1981, QUI PREVOIT QUE LE NOMBRE D ' ANNEES SUPPLEMENTAIRES RECONNUES AINSI DANS LE CHEF D ' UN OUVRIER MINEUR EST DIMINUE DU NOMBRE D ' ANNEES POUR LESQUELLES IL PEUT PRETENDRE A UNE PENSION EN VERTU D ' UN AUTRE REGIME BELGE, A L ' EXCLUSION DE CELUI DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, OU EN VERTU D ' UN REGIME D ' UN PAYS ETRANGER .
4 M . ROMANO A TRAVAILLE COMME SALARIE EN ITALIE ET EN ALLEMAGNE, AVANT D ' ETRE EMPLOYE EN BELGIQUE, DU 13 OCTOBRE 1947 AU 28 FEVRIER 1959, COMME MINEUR DE FOND . A PARTIR DU 1ER MARS 1959 JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1972, IL A OBTENU DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE EN TANT QUE MINEUR DE FOND . CETTE DERNIERE PERIODE ETANT ASSIMILEE PAR LA LEGISLATION BELGE A UNE PERIODE D ' OCCUPATION EFFECTIVE, M . ROMANO A PU JUSTIFIER D ' UNE CARRIERE DE VINGT-CINQ ANS . DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973, IL EST RETRAITE . LA PENSION QUI A ETE VERSEE A M . ROMANO POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 MARS 1975 NE DONNE PAS LIEU A CONTESTATION . POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER AVRIL 1975, L ' ONPTS A CONSTATE, PAR DECISION DU 29 OCTOBRE 1979, QUE M . ROMANO POUVAIT FAIRE VALOIR UNE CARRIERE DE 30 ANS AU SENS DE L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, 1*, DE L ' ARRETE ROYAL BELGE NO 50, PRECITE, EN VUE D ' OBTENIR UNE PENSION COMPLETE, MAIS IL A REDUIT CELLE-CI, CONFORMEMENT A SA PRATIQUE CONSTANTE, D ' UNE FRACTION DE 5/30 CORRESPONDANT AUX CINQ ANNEES SUPPLEMENTAIRES D ' OCCUPATION FICTIVE, AU MOTIF QUE CES ANNEES COINCIDERAIENT AVEC DES ANNEES D ' OCCUPATION EFFECTIVE EN ITALIE ET EN ALLEMAGNE .
5 LA DECISION DE L ' ONPTS A ETE CONTESTEE DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES . AYANT A TRANCHER CE LITIGE, LA COUR DU TRAVAIL DE LIEGE A CONSIDERE QUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE, LA REDUCTION DE LA PENSION BELGE D ' OUVRIER MINEUR NE TROUVAIT AUCUNE BASE EN DROIT INTERNE . EN REVANCHE, ELLE S ' EST DEMANDEE SI L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 10 FEVRIER 1981 ETAIT DE NATURE A MODIFIER L ' APPRECIATION QUE LA COUR AVAIT PORTEE SUR LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE DANS L ' ARRET DU 2 JUILLET 1981 ( CELESTRE, 116, 117, 119, 120 ET 121/80, REC . P . 1737 ). EN CONSEQUENCE, ELLE A SAISI LA COUR A TITRE PREJUDICIEL DES QUESTIONS SUIVANTES :
'
1 ) COMPTE TENU DE L ' INSERTION DE TEXTES NOUVEAUX :
A ) DANS L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, 1*, DE L ' ARRETE ROYAL NO 50 DU 24 OCTOBRE 1967, PAR LA LOI DU 10 FEVRIER 1981, ARTICLE 11 ;
B ) DANS L ' ARRETE ROYAL DU 21 DECEMBRE 1967, PAR L ' AJOUT DE L ' ARTICLE 32, 5*, PAR L ' ARRETE ROYAL DU 30 MARS 1981, ARTICLE 3,
L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, 1*, AINSI COMPLETE, CONSTITUE-T-IL UNE REGLE ANTICUMUL AU SENS DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 1408/71?
2 ) EN CAS DE REPONSE POSITIVE AU PREMIEREMENT, LA REGLE AINSI CONSTITUEE PAR LEDIT ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, 1*, NOUVEAU, EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LE TRAITE DE ROME ET AVEC LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES CONCERNES, NOTAMMENT LES REGLEMENTS NO 1408/71 ET NO 574/72?
3 ) Y A-T-IL LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1408/71, EN FONCTION DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, ET SELON QUELLES DISPOSITIONS OU MODALITES DANS LE CAS CONCRET DE L ' INTIME, A LA SUITE DES NORMES NOUVELLES RESULTANT DE LA LOI DU 10 FEVRIER 1981 ET DE L ' ARRETE ROYAL DU 30 MARS 1981, ET DE L ' INTERPRETATION DONNEE A L ' ARRET ONPTS/CELESTRE DU 2 JUILLET 1981 PAR L ' APPELANT QUI REAFFIRME QUE LES CLAUSES ANTICUMUL NE S ' APPLIQUENT ... QUE SI LA PENSION EST CALCULEE ET RECONNUE EN VERTU DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, SOUS A ) ET B ), DU REGLEMENT NO 1408/71? '
6 LES QUESTIONS SOUMISES A LA COUR PAR LA COUR DU TRAVAIL DE LIEGE CONCERNENT UN PROBLEME D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, QUI EST EN SUBSTANCE DE SAVOIR SI UNE NORME NATIONALE QUI REDUIT LES ANNEES SUPPLEMENTAIRES D ' OCCUPATION FICTIVE DONT POURRAIT BENEFICIER LE TRAVAILLEUR, EN FONCTION DU NOMBRE D ' ANNEES POUR LEQUEL LE TRAVAILLEUR PEUT PRETENDRE A UNE PENSION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, CONSTITUE UNE CLAUSE DE REDUCTION AU SENS DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1408/71, DONT L ' APPLICATION SERAIT ECARTEE EN VERTU DE LA DERNIERE PHRASE DE CE TEXTE, LORS DU CALCUL DU MONTANT DE LA PENSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, DE CE REGLEMENT .
7 L ' ONPTS FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL NE PEUT ETRE INVOQUE POUR UNE PRESTATION ACCORDEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, DE CE REGLEMENT . EN EFFET, L ' ARTICLE 12 EST INTITULE '
NON-CUMUL DE PRESTATIONS ', ALORS QUE, SELON L ' ONPTS, L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, HABILITERAIT L ' ETAT A DETERMINER LES PERIODES D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE A PRENDRE EN COMPTE EN VERTU DE SA LEGISLATION . LE POUVOIR DES LEGISLATEURS NATIONAUX POUR DETERMINER LES PERIODES D ' ASSURANCE SERAIT ENCORE CONFIRME PAR L ' ARTICLE 1ER, SOUS R ), DU REGLEMENT NO 1408/71 . POUR L ' ONPTS, L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1408/71 SE REFERE UNIQUEMENT A DES PRESTATIONS ET NON A DES PERIODES D ' ASSURANCE . IL EN RESULTERAIT QUE, LORS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1408/71, IL NE FAUT PAS ECARTER UNE NORME NATIONALE QUI REDUIT LES ANNEES SUPPLEMENTAIRES D ' OCCUPATION FICTIVE DONT POURRAIT BENEFICIER LE TRAVAILLEUR, EN FONCTION DU NOMBRE D ' ANNEES POUR LEQUEL LE TRAVAILLEUR PEUT PRETENDRE A UNE PENSION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
8 M . ROMANO ESTIME QU ' UNE LEGISLATION DU TYPE DE CELLE QUI EST ICI EN CAUSE CONTIENT UNE '
CLAUSE DE REDUCTION '
AU SENS DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1408/71 ET QUE L ' APPLICATION EN EST INTERDITE, EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, LORS DU CALCUL DE LA PENSION D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT AU TITRE DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, DUDIT REGLEMENT . CETTE REDUCTION S ' OPERE EN SOUSTRAYANT LES PERIODES D ' ASSURANCE RECONNUES PAR LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DE CELLES QUI SONT NORMALEMENT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION . MAIS IL IMPORTE PEU, CE NE SERAIT LA QU ' UNE MODALITE TECHNIQUE EN VUE D ' ABOUTIR AU NON-CUMUL DE PRESTATIONS . DE PLUS, M . ROMANO SE REFERE AU POINT C ) DU DISPOSITIF DE L ' ARRET DU 2 JUILLET 1981 ( CELESTRE, PRECITE ).
9 LA COMMISSION ESTIME QU ' UNE NORME NATIONALE QUI REDUIT LES ANNEES SUPPLEMENTAIRES D ' OCCUPATION FICTIVE DONT POURRAIT BENEFICIER LE TRAVAILLEUR, EN FONCTION DU NOMBRE D ' ANNEES POUR LEQUEL LE TRAVAILLEUR PEUT PRETENDRE A UNE PENSION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, CONSTITUE UNE CLAUSE DE REDUCTION AU SENS DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1408/71 ET QUE, DANS LE CALCUL DE LA PRESTATION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, CETTE NORME NATIONALE DOIT ETRE ECARTEE SUR LA BASE DE LA DERNIERE PHRASE DUDIT ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2 .
10 LE GOUVERNEMENT ITALIEN DEDUIT DU DISPOSITIF DE L ' ARRET DU 2 JUILLET 1981 ( CELESTRE, PRECITE ) QUE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1408/71 S ' OPPOSE, LORS DU CALCUL D ' UNE PENSION LIQUIDEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT, A L ' APPLICATION D ' UNE REGLE NATIONALE QUI REDUIT, EN FONCTION DES ANNEES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, LE BENEFICE D ' ANNEES SUPPLEMENTAIRES D ' OCCUPATION FICTIVE .
11 IL Y A LIEU D ' ABORD DE FAIRE REMARQUER QUE LE MONTANT DE LA PENSION D ' UN TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES DOIT, DANS L ' ETAT MEMBRE OU '
LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS SONT SATISFAITES SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45 ', ETRE CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1 .
12 AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME PAR L ' ARRET DU 2 JUILLET 1981 ( CELESTRE, PRECITE ), '
EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 ... IL RESSORT DE LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT QUE LES CLAUSES DE REDUCTION, DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE NE SONT PAS D ' APPLICATION . IL S ' ENSUIT QUE LE MONTANT VISE A L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, EST LE MONTANT AUQUEL LE TRAVAILLEUR AURAIT DROIT SELON LA LEGISLATION NATIONALE S ' IL NE BENEFICIAIT PAS D ' UNE PENSION EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' .
13 IL RESULTE DE L ' ARRET PRECITE QUE, SELON LES ARTICLES 12, PARAGRAPHE 2, ET 46, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1408/71, LE MONTANT DE LA PENSION DU TRAVAILLEUR MIGRANT DOIT ETRE DETERMINE SELON LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE, INDEPENDAMMENT DU DROIT A PENSION POUVANT RESULTER DE LA LEGISLATION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE .
14 LE FAIT QUE LA REDUCTION, EN FONCTION DU NOMBRE D ' ANNEES POUR LEQUEL LE TRAVAILLEUR PEUT PRETENDRE A UNE PENSION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, DES ANNEES SUPPLEMENTAIRES D ' OCCUPATION FICTIVE DONT POURRAIT BENEFICIER LE TRAVAILLEUR SOIT DORENAVANT OPEREE DANS LE CADRE NATIONAL SUR LA BASE D ' UNE DISPOSITION LEGISLATIVE, ET NON PLUS A LA SUITE D ' UNE SIMPLE PRATIQUE ADMINISTRATIVE, N ' EST PAS DE NATURE A MODIFIER CETTE CONCLUSION .
15 POUR CES RAISONS, IL CONVIENT DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QU ' UNE NORME NATIONALE QUI REDUIT LES ANNEES SUPPLEMENTAIRES D ' OCCUPATION FICTIVE DONT POURRAIT BENEFICIER LE TRAVAILLEUR, EN FONCTION DU NOMBRE D ' ANNEES POUR LEQUEL LE TRAVAILLEUR PEUT PRETENDRE A UNE PENSION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, CONSTITUE UNE CLAUSE DE REDUCTION AU SENS DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, DONT L ' APPLICATION EST ECARTEE EN VERTU DE LA DERNIERE PHRASE DE CE TEXTE, LORS DU CALCUL DU MONTANT DE LA PENSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, DE CE REGLEMENT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, PAR ARRET DU 24 FEVRIER 1984, DIT POUR DROIT :
UNE NORME NATIONALE QUI REDUIT LES ANNEES SUPPLEMENTAIRES D ' OCCUPATION FICTIVE DONT POURRAIT BENEFICIER LE TRAVAILLEUR, EN FONCTION DU NOMBRE D ' ANNEES POUR LEQUEL LE TRAVAILLEUR PEUT PRETENDRE A UNE PENSION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, CONSTITUE UNE CLAUSE DE REDUCTION AU SENS DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, DONT L ' APPLICATION EST ECARTEE EN VERTU DE LA DERNIERE PHRASE DE CE TEXTE, LORS DU CALCUL DU MONTANT DE LA PENSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, DE CE REGLEMENT .