Affaire C‑68/23
M-GbR
contre
Finanzamt O
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 avril 2024
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 30 bis et 30 ter – Bons fournis par voie électronique – Bons à usage unique et bons à usages multiples – Cartes prépayées ou codes de bons pour l’achat de contenus numériques, assortis d’un identifiant “pays” rendant les contenus numériques en question accessibles uniquement dans l’État membre visé »
1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Livraisons de biens et prestations de services à titre onéreux – Notion de bon à usage unique – Critères – Connaissance du lieu de la prestation et de la TVA due dès l’émission du bon – Inclusion – Bon faisant l’objet de transferts entre assujettis établis dans des États membres différents de celui de consommation finale du bon – Absence d’incidence
(Directive du Conseil 2006/112, art. 30 bis et 30 ter, § 1)
(voir points 36, 40, 44, 55, disp. 1)
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Livraisons de biens et prestations de services à titre onéreux – Notion – Revente par un assujetti de bons à usages multiples – Inclusion – Condition – Service distinct de l’échange du bon au profit de l’assujetti émetteur dudit bon
(Directive du Conseil 2006/112, art. 30 ter, § 2)
(voir points 58, 60, 62, 65, disp. 2)
Voir le texte de la décision.