61981C0098
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL,
PRÉSENTÉES LE 11 FÉVRIER 1982 (
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)
Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
Le requérant de la présente affaire est entré au service de la Commission en qualité de fonctionnaire stagiaire classé au grade A 7 à compter du 1er octobre 1979. Il a été affecté à la direction générale XIV (pêche), direction B (marchés et structures), division 2 (politique structurelle).
Déjà un certain temps avant l'expiration de son stage — qui conformément à l'article 34 du statut des fonctionnaires devait s'achever le 30 juin 1980 — ses supérieurs lui ont adressé des remontrances orales en raison de ses activités et de son comportement. Le chef de la division dans laquelle il travaillait a également exprimé une critique par écrit dans une note du 20 mai 1980, dans laquelle il affirmait, d'une part, que le requérant ne s'était pas suffisamment efforcé de s'adapter à ses nouvelles fâches, qu'il n'avait pas toujours accompli de manière satisfaisante celles qui lui étaient confiées et qu'il n'avait pas non plus suivi les directives qui lui étaient données. D'autre part, il a été reproché au requérant de n'avoir pas tenu compte de l'ordre hiérarchique — parce qu'il s'était adressé au chef de la direction B en critiquant son supérieur direct; de même, son comportement à l'égard d'autres fonctionnaires avait suscité des difficultés. La note se terminait par la remarque qu'il n'était pas possible de le proposer à la titularisation à l'expiration de la période de stage, et par l'indication que, déjà avant Pâques 1980, il lui avait été conseillé de s'adresser à la Commission en vue d'obtenir une autre affectation.
Le requérant a pris position à ce sujet de manière détaillée dans une lettre du 9 juin 1980, dans laquelle il fournissait des explications circonstanciées concernant les travaux qui lui avaient été confiés, exposait que son chef de division lui donnait des instructions en français, langue dans laquelle le requérant ne possède que des connaissances élémentaires, et que, pour certaines tâches qui lui ont été. attribuées — concernant le «Norway pout box» —, son chef de division ne lui avait pas donné d'instructions détaillées.
Peu de temps après, le 19 juin 1980, le chef de la direction B a établi, après consultation du chef de division, supérieur du requérant, le rapport de stage prévu à l'article 34 du statut des fonctionnaires, qui a également été signé par le chef de la direction générale XIV. Sous sept des points de vue, ce rapport contenait — avec de brefs commentaires — l'appréciation «insuffisant»; les connaissances du requérant ont été considérées comme «très bonnes» et, aux rubriques «initiative» et «ponctualité», le rapport contenait la notation «bonne». Dans l'appréciation d'ensemble, le chef de la direction B relevait que le requérant était «rigide» et «presque dogmatique» dans la manière de traiter les problèmes, c'est pourquoi il était plus apte à des tâches académiques qu'à une carrière de fonctionnaire, et il proposait de le licencier après l'expiration de la période de stage, parce qu'il ne possédait pas les qualités nécessaires pour suivre une carrière de fonctionnaire.
Le 26 juin, le requérant a présenté ses remarques au sujet de ce rapport qui lui avait été transmis le 22 juin 1980. Il s'est plaint que le rapport ne mentionnait pas toutes les tâches qu'il avait eu à remplir et qu'il avait accomplies, de manière en partie satisfaisante et conformément aux instructions, et il renvoyait pour le reste à sa prise de position relative à la note de son chef de division du 20 mai 1980. Après l'avoir signé, il a restitué le rapport, le 27 juin 1980.
Le 1er juillet 1980, le membre de la Commission compétent a alors décidé que le lien statutaire du requérant prendrait fin à compter du même jour.
Le requérant a contesté cette décision par une réclamation du 26 septembre 1980 dans laquelle il faisait valoir notamment que le rapport ne donnait pas une image complète des fonctions dont il avait été chargé, et où il indiquait également qu'une autre affectation à la Commission aurait déjà été possible en juillet 1980.
Aucune réponse n'ayant été donnée à cette réclamation dans le délai prévu — elle n'a été expressément rejetée que le 21 mai 1981 — le requérant a finalement saisi la Cour de justice, le 24 avril 1981, en lui demandant d'annuler la décision de la Commission du 1er juin 1980 et d'ordonner la reconstitution de sa carrière.
Dès le printemps de 1980, le requérant, suivant le conseil qui lui avait été donné par son supérieur, s'est efforcé de trouver un poste dans d'autres services de la Commission. Il ne parvint pas à être transféré comme fonctionnaire stagiaire ou comme fonctionnaire titulaire avant l'adoption de la mesure de licenciement mentionnée. Ultérieurement, — c'est-à-dire du 1er décembre au 31 décembre 1980 et, ensuite, du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1981 — il a été affecté à la direction A de la direction générale VI, comme expert qui, selon la réglementation pertinente, adoptée par la Commission, n'a droit qu'à une indemnité journalière et, une fois par mois, au remboursement des frais de voyage au lieu d'origine.
A la division «analyse de la situation des exploitations agricoles — information agricole», il s'est alors occupé, en collaboration avec un fonctionnaire A 6 et, semble-t-il, à l'entière satisfaction de son supérieur, de travaux analogues à ceux de l'université d'Aarhus, c'est-à-dire de la mise au point d'un réseau d'informations pour la comptabilité agricole.
Pour motiver son recours, le requérant a présenté trois moyens, qui appellent de notre part les observations suivantes:
1. Violation de l'article 34 du statut des fonctionnaires
L'article 34 du statut des fonctionnaires prévoit qu'un mois au plus tard avant l'expiration de la période de stage, le fonctionnaire stagiaire fait l'objet d'un rapport sur ses aptitudes à s'acquitter des attributions que comportent ses fonctions, ainsi que sur son rendement et sur sa conduite dans le service.
En l'espèce, cette règle n'a pas été observée. En effet, le rapport en question a été établi le 19 juin 1980, le requérant l'a reçu le 22 juin et l'a rendu avec ses remarques le 27 juin; la décision relative à la fin du lien statutaire du requérant avec effet au même jour a été prise dès le 1er juillet 1980.
Si le requérant souligne ce fait en premier lieu, c'est qu'il ne s'agit pas pour lui — comme sa réplique le fait clairement apparaître — de la question de la validité du rapport, à propos de laquelle la Commission s'est référée à l'arrêt rendu dans les affaires jointes 10 et 47/72 (
2
), selon lequel l'inobservation du délai fixé à l'article 34 du statut des fonctionnaires n'est réellement pas de nature à mettre en cause la «validité du rapport». Il pense plutôt que — du fait qu'un rapport négatif constitue un élément déterminant pour la question de la fin du lien statutaire — il faudrait garantir que l'intéressé peut présenter ses observations à ce propos; en outre, l'autorité investie du pouvoir de nomination devrait, elle aussi, avoir suffisamment de temps pour apprécier le rapport et les observations émises à son sujet, afin que la décision qui doit être rendue à l'issue de la période de stage repose sur une base solide. En l'espèce, étant donné les dates exposées, il ne serait toutefois pas possible de l'affirmer et, pour cette raison déjà, le licenciement devrait être considéré comme entaché de faute.
Sur ce premier point, on pourra difficilement suivre le requérant, même si l'on doit admettre qu'en l'espèce, les délais entrant en considération étaient extrêment brefs et en tout cas ne laissaient pas autant de marge que dans le cas tranché dans les affaires jointes 10 et 47/72.
La Commission a expliqué cet aménagement de la procédure par une prise en considération des intérêts du requérant: tout d'abord, on voulait, semble-t-il, attendre encore l'achèvement d'une étude dont le requérant avait été chargé le 20 mai et qui n'avait pas été terminée à temps; en outre, la décision aurait également été retardée parce que l'on espérait que — comme cela lui avait été conseillé — le requérant trouverait à temps un autre poste à la Commission avant la fin de la période de stage.
A cela il s'ajoute que le requérant a eu suffisamment de temps pour émettre un avis après la transmission du rapport (22 juin) et jusqu'à la restitution de celui-ci (27 juin). A cet égard, il y a lieu de considérer notamment que des remontrances lui avaient déjà été faites dans une note de son supérieur du 20 mai, qu'à ce sujet il avait pris position de manière détaillée dans une lettre du 9 juin et qu'il s'y est référé pour l'essentiel en exprimant son avis au sujet du rapport de fin de stage. D'autre part, on peut très bien partir de l'idée que le laps de temps restant après la restitution du rapport était suffisant pour que l'autorité investie du pouvoir de nomination porte une appréciation convenable sur celui-ci et sur les remarques du requérant. En tout cas, on peut admettre que, si cette dernière avait eu un motif de doute et avait envisagé de faire des investigations, elle n'aurait certainement pas hésité à prolonger tacitement la période de stage comme cela a été fait dans les affaires que nous venons de mentionner.
Nous estimons donc qu'il n'est pas opportun d'annuler la décision de licenciement pour violation de l'article 34 du statut des fonctionnaires, même s'il n'est pas possible de réprimer une certaine gêne du fait que cette disposition n'a pas été très scrupuleusement appliquée en l'espèce.
2. Erreur dans les motifs de la décision de licenciement
L'acte attaqué par le requérant se réfère au rapport de fin de stage établi conformément à l'article 34 du statut des fonctionnaires. Le requérant en cite les points pour lesquels la note «insuffisant» a été donnée. A cet égard, par un deuxième moyen, il fait valoir que le rapport, qui a manifestement servi de base pour la décision de licenciement, ne serait pas pertinent sur les points cités, notamment parce qu'il n'aurait pas tenu compte des éléments qui permettraient de le disculper. Le requérant estime également que le rapport ne serait pas objectif parce que, en citant tous ses travaux, il n'aurait pas donné une image exacte du déroulement de la période d'essai, mais se serait limité à réunir les éléments négatifs.
a)
En ce qui concerne ce moyen, une image plus exacte de l'appréciation portée sur le requérant s'est dessinée au cours de la procédure, grâce surtout à la réponse aux questions posées par la Cour.
Il a été reconu que le requérant a accompli une série de tâches de manière satisfaisante, et de même, ses qualités intellectuelles, notamment sa qualification scientifique, ont été très clairement mises en évidence.
Mais il lui a été reproché d'avoir essayé de résoudre les problèmes qui lui étaient confiés d'une manière trop théorique et prolixe, non conforme aux nécessités du fonctionnement quotidien du service et à la réalisation de la politique de la Commission, pour laquelle des conséquences pratiques devaient être tirées.
En outre, en divers cas, à l'occasion de l'exécution de travaux, le requérant aurait voulu imposer sa propre conception contre les instructions de ses supérieurs, ainsi notamment lors de ses travaux sur le «Norway pout box», qui auraient été vraiment dangereux pour la politique de conservation des ressources halieutiques. Enfin, à plusieurs reprises, il n'aurait pas respecté l'ordre hiérarchique et il aurait également commis des indiscrétions inadmissibles par des contacts indésirables avec d'autres services de la Commission.
b)
Il faut relever ensuite qu'un rapport établi conformément à l'article 34 du statut des fonctionnaires ne peut pas naturellement reproduire tous les détails de la période d'essai.
Ainsi que la jurisprudence l'a déjà clairement indiqué (affaire 99/77) (
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), il suffit que ce rapport décrive les principales activités. Comme le montre un simple coup d'oeil sur le rapport en question, il en a certainement été tenu compte en l'espèce. Il n'est pas possible non plus d'affirmer qu'il s'est limité à citer les aspects négatifs — ce qui aurait été contraire au principe de l'objectivité — mais il fait au contraire apparaître que les capacités du requérant doivent à plusieurs égards être considérées comme bonnes et même très bonnes, de même, il ne dissimule pas non plus sa qualification scientifique.
D'autre part, il est évident que, dans la mesure où il s'exprime sur l'aptitude d'un fonctionnaire à assumer les fonctions qui lui sont confiées, un rapport de fin de stage contient principalement des jugements de valeur. En l'espèce, il faut en tout cas l'admettre pour ce qui est des rubriques A. 2. 4. et 5. ainsi que B. 1., tandis que cela est peut-être moins exact mais l'est encore cependant dans une certaine mesure pour l'appréciation de la rapidité dans l'exécution du travail — B. 1. — ainsi que pour l'appréciation des relations dans le service et avec les tiers — C 1. et 2. A cet égard, la mission de la Cour n'est pas de remplacer des jugements de valeur par les siens propres, notamment en ce qui concerne les travaux effectués par le requérant, mentionnés en détail dans la procédure, et leur importance pour la formation du jugement d'ensemble. Il peut, à la rigueur, être question de constater des erreurs manifestes et, comme la jurisprudence relative à des questions de capacité professionnelle l'a très tôt fait clairement apparaître (affaire 1/55 (
4
) et affaire 10/55 (
5
)), il ne peut s'agir que d'examiner si les voies et moyens qui ont conduit à une appréciation, donnent lieu à des réclamations.
c)
Dans ces conditions, il convient en particulier de faire les remarques suivantes à propos des allégations du requérant:
aa)
Dans la mesure où l'appréciation négative portée sur lui doit, semble-t-il, être attribuée au fait que les relations avec son supérieur direct s'étaient détériorées, l'élément déterminant est, d'une part, que le rapport n'a pas été établi par ce dernier, mais par le chef de la direction B qui, grâce aux contacts fréquents qu'il a eus avec le requérant, a pu se faire sa propre idée et, d'autre part, que le rapport a également recueilli l'assentiment du directeur général compétent qui — comme on l'a allégué sans être contredit — avait dû également intervenir auprès du requérant lors de l'exécution de travaux.
bb)
En ce qui concerne certains travaux dont l'exécution avait fait l'objet d'une appréciation négative, la défense du requérant se fonde, d'une part, sur l'affirmation que le requérant n'aurait pas reçu de directives, d'autre part, sur l'indication de problèmes linguistiques dans ses rapports avec son supérieur direct et, enfin, sur l'absence d'interlocuteurs qualifiés dans son service. Quelques-unes des insuffisances qui lui ont été reprochées devraient être attribuées à ces faits; on aurait oublié d'en tenir compte dans le rapport.
A ce sujet, il faut cependant remarquer que le requérant n'a pas réussi à établir la vraisemblance de l'absence de directives précises, notamment pour une série de travaux qu'il a effectués de manière satisfaisante selon l'appréciation de ses supérieurs. En outre, le sentiment s'impose que, en ce qui concerne précisément le travail qui a été discuté de la manière la plus approfondie — le «Norway pout box» —, la clarté nécessaire a fait l'objet de soins attentifs à l'occasion des contacts fréquents du requérant avec le chef de la direction B, au cours desquels, puisque ce dernier parlait l'anglais, il n'a pas pu avoir de difficultés de compréhension.
A cet égard, conformément aux allégations non contredites de la Commission, il faut constater, en outre, que bien que le requérant n'ait pas eu dans son service un interlocuteur compétent de même rang, il a cependant travaillé, semble-t-il, pendant la moitié de son stage avec un collègue anglais.
Pour ce qui a trait aux problèmes de communication avec son supérieur direct, il ne faut pas les surestimer, parce que, d'après ce que nous avons entendu, le requérant possède des connaissances passives de la langue française et, son chef de division, des connaissances passives de la langue anglaise, ce qui fait apparaître une compréhension convenable comme tout à fait possible.
cc)
Quant à la lenteur dans l'exécution de certaines tâches, reprochée au requérant, il s'est limité à citer le nombre des travaux qu'il a effectués et à faire état d'un dernier rapport, de 40 pages, qu'il a établi du 20 mai au 17 juin.
A ce sujet, il faut dire, d'une part, que le requérant n'a pas pu prouver qu'en chaque cas il a effectué les tâches qui lui étaient confiées avec la rapidité nécessaire. D'autre part, à propos de ce rapport, une étude concernant les conséquences économiques des aides accordées à l'industrie des sardines et des anchois, la Commission a expliqué de manière convaincante, que, dans ce cas également, le requérant n'avait pas exactement compris sa tâche, car il ne s'agissait ici que d'une première appréciation d'ordres de grandeur, qui n'aurait en aucune façon nécessité un travail de grande ampleur exigeant davantage de temps.
dd)
Enfin, en ce qui concerne le manque de respect de l'ordre hiérarchique, reproché au requérant, et le grief selon lequel — il aurait pris pour certains travaux — des contacts inadmissibles avec d'autres services de la Commission, il faut constater qu'à cet égard les faits ne sont pas contestés. En effet, le requérant reconnaît qu'à plusieurs reprises, il a pris contact avec le chef de la direction B en «court-circuitant» son supérieur direct, et il admet aussi qu'à l'occasion de certains travaux et manifestement contre des directives claires, il a eu un échange de vues avec des collègues d'autres services qui, du point de vue de son propre service et de la politique qui y était préconisée, devait être considéré comme une indiscrétion.
Il est difficile de le suivre lorsqu'il tente de minimiser ces incidents et de les présenter comme une simple maladresse. On devra plutôt reconnaître que le respect de ces «règles du jeu» a, lui aussi, son importance et que, lorsqu'un fonctionnaire stagiaire néglige de s'y conformer, il est tout à fait opportun — notamment lorsque des directives expresses ont été données en ce sens —, de prendre un tel comportement en considération lors de la formulation d'un jugement d'ensemble.
d)
Puisque, dans le cadre des possibilités de contrôle, dont la Cour de justice dispose en ce qui concerne la question de l'aptitude et de la capacité des fonctionnaires, aucune critique fondée n'a été adressée contre les motifs de la décision de licenciement, on ne peut en définitive que constater que l'argumentation présentée dans le cadre du deuxième moyen ne fournit, elle non plus, aucun motif d'annuler cette décision.
3. Détournement de pouvoir
A propos du grief de détournement de pouvoir, le requérant a indiqué que le conseil lui avait été donné de s'efforcer de trouver une autre affectation à la Commission. Toutefois, ses supérieurs auraient contrecarré les efforts qu'il a entrepris en ce sens, et qui auraient abouti, si l'on avait autorisé un transfert avec son poste. Ils auraient insisté pour son licenciement, parce qu'ils n'étaient pas disposés à renoncer au poste occupé par le requérant ou à un échange. A ce propos, dans la réplique, le requérant a fait valoir à titre complémentaire que l'autorité investie du pouvoir de nomination aurait été tenue de l'appuyer dans ses efforts en vue d'obtenir une autre affectation. Mais loin de satisfaire à cette obligation, elle aurait au contraire entravé les efforts du requérant par le rapport négatif du 19 juin 1980 et elle aurait même fait échouer un succès en mettant fin brusquement au lien statutaire, au lieu de différer sa décision jusqu'à ce que le requérant réussisse à obtenir un autre poste, ce que l'on pouvait déjà escompter en juillet. A cet égard, le requérant a également fait état de son affectation ultérieure comme expert auprès de la direction générale VI et au fait que ses services avaient fait l'objet d'une appréciation tout à fait satisfaisante.
On ne peut certainement pas parler d'un détournement de pouvoir de l'autorité investie du pouvoir de nomination, lorsque les supérieurs du requérant, qui ne s'identifient pas avec ladite autorité, font échouer la réalisation d'un transfert de celui-ci avec son emploi, parce qu'ils estiment ne pas pouvoir renoncer à ce poste dans leur service et, lorsque, sur la base d'un rapport négatif quant à la possibilité d'affecter définitivement le requérant dans son emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination tire la conséquence prévue selon le statut, à savoir, mettre fin au lien statutaire.
Dans la mesure, où dans la réplique, le requérant se réfère, en outre, à l' obligation d'assistance de l'autorité investie du pouvoir de nomination, cette obligation ne va pas jusqu'à envisager une prolongation de la période de stage — non prévue dans le statut — afin de laisser au requérant une chance d'obtenir une autre affectation à la Commission. A cet égard, il ne faut pas oublier notamment que, très tôt, c'est-à-dire plusieurs mois avant l'expiration de la période de stage, un conseil en ce sens a été donné au requérant et que celui-ci ne l'a manifestement pas suivi de manière appropriée, en prenant des contacts avec la direction générale compétente, celle de l'administration, mais a préféré s'adresser au cabinet danois et à des fonctionnaires d'autres services de la Commission. Nous ne croyons pas que l'obligation d'assistance, invoquée par le requérant, doive être entendue en ce sens que, dans une pareille situation, l'établissement du rapport de stage conformément à l'article 34 du statut des fonctionnaires, qui a déjà eu lieu avec retard, aurait dû encore être retardé afin que les efforts du requérant pour obtenir une autre affectation ne soient pas contrecarrés. En outre, on ne pourra pas non plus admettre que les supérieurs d'un fonctionnaire stagiaire, dont les capacités ont fait l'objet d'une appréciation négative, sont tenus, pour éviter le grief de détournement de pouvoir, de s'efforcer de trouver une autre affectation, et l'on ne peut pas reprocher à l'autorité investie du pouvoir de nomination de ne pas s'être occupée d'une autre affectation.
En ce qui concerne le référence du requérant à son activité ultérieure en qualité d'expert, qui a manifestement fait l'objet d'une appréciation satisfaisante, il faut constater que les experts sont soumis à d'autres conditions que les fonctionnaires, notamment en ce qui concerne les tâches qui leur sont confiées, et que — indépendamment du fait que le requérant a travaillé en qualité d'expert dans un autre service qui, semble-t-il, correspond mieux à ses dispositions scientifiques — il ne faut naturellement pas exclure qu'entre-temps, il a fait des progrès considérables dans ses efforts en vue de s'adapter aux exigences particulières d'une administration.
On ne peut donc que constater que le troisième moyen, lui aussi, n'oblige pas à annuler la décision de licenciement.
4.
Nous vous proposons donc de rejeter le recours de M. Munk comme non fondé et de condamner le requérant aux dépens conformément à l'article 70 du règlement de procédure.
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1
)	Traduit de l'allemand.
(
2
)	Arrêt du 12. 7. 1973 dans les affaires jointes 10 et 47/72, — Nunzio di Piilo/Commission —, Recueil 1973, p. 763, 779.
(
3
)	Arrêt du 1.6. 1978 dans l'affaire 99/77, — Dr. Denis D'Auria/Commission—Recueil 1978, p. 1267, 1273.
(
4
)	Arrêt du 19. 7. 1955 dans l'affaire 1/55, — Antoine Kergall/Assemblée commune de la CECA — Recueil 1955-56, p. 9, 24.
(
5
)	Arrêt du 12. 12. 1956 dans l'affaire 10/55, — Miranda Mirossevich/Haute Autorité de la CECA —, Recueil 1955-56, p. 365, 387.