Recours introduit le 23 février 2007 - Pays-Bas / Commission
(affaire T-55/07)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: H.G. Sevenster et D.J.M. de Grave, agents)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
annuler partiellement la décision de la Commission du 14 décembre 2006 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", dans la mesure où elle concerne les Pays-Bas et, plus particulièrement, les corrections financières appliquées en ce qui concerne les dépenses non éligibles remboursées au titre de la section "Garantie" du FEOGA pour l'année 2002, à concurrence de 5,67 millions d'euros, et
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les Pays-Bas invoquent d'abord, à l'appui de leur recours, la violation de l'article 4 du règlement n° 2603/1999 1 en ce que la notion de "dépenses pluriannuelles" utilisée dans cet article a fait l'objet d'une interprétation et d'une application incorrectes.
Deuxièmement, la partie requérante invoque la violation de l'article 44, paragraphe 2, du règlement n° 1257/1999 2, ainsi que du principe de la confiance légitime, en ce qu'elle s'est vu infliger une correction financière à concurrence de la totalité du montant concerné à cause de la procédure suivie par les autorités néerlandaises, alors que la Commission avait auparavant approuvé la déclaration au titre de la section "Garantie" à la suite de la procédure dans le cadre de l'approbation du document néerlandais de programmation pour le développement rural 2000-2006.
Subsidiairement, la partie requérante invoque la violation de l'article 7, paragraphe 4, du règlement n° 1258/1999 3 et de l'article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 729/70 4, en ce que ces dispositions ont été incorrectement appliquées par la décision attaquée, étant donné que la procédure suivie par les autorités néerlandaises n'a fait subir aucun préjudice financier à la Communauté.
Plus subsidiairement encore, la partie requérante reproche à la Commission d'avoir méconnu le principe de proportionnalité, en ce qu'une correction a été imposée pour la totalité du montant concerné, alors que - ce qui n'est pas contesté - ce financement du FEOGA a été correctement redistribué par les autorités néerlandaises dans la mesure où la procédure suivie par celles-ci n'a pas occasionné de préjudice financier pour la Communauté.
Enfin, la partie requérante fait grief à la Commission de ne pas avoir satisfait à l'obligation de motiver les décisions, en ce qu'elle a, sans motifs et en s'écartant des constatations de l'organe de conciliation, imposé une correction à concurrence de la totalité du montant concerné, alors que - ce qui n'est pas contesté - ce financement du FEOGA a été correctement redistribué par les autorités néerlandaises dans la mesure où la procédure suivie par celles-ci n'a pas occasionné de préjudice financier pour la Communauté.
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1 - Règlement (CE) n° 2603/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil (JO L 316, p. 26).
2 - Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160, p. 80).
3 - Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160, p. 103).
4 - Règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 94, p. 13).