62016TJ0752_INF
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 22 septembre 2021 –NLMK/Commission
(affaire T‑752/16)
« « Dumping – Importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de Chine et de Russie – Droit antidumping définitif – Article 18 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 18 du règlement (UE) 2016/1036] – Recours aux données disponibles – Article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement no 1225/2009 (devenu article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement 2016/1036) – Détermination de l’existence d’un préjudice – Article 3, paragraphe 7, du règlement no 1225/2009 (devenu article 3, paragraphe 7, du règlement 2016/1036) – Lien de causalité – Article 2, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement no 1225/2009 (devenus article 2, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement 2016/1036) – Élimination du préjudice – Droits de la défense – Égalité des armes – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Proportionnalité – Erreurs manifestes d’appréciation »
1.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Déroulement de l’enquête – Obligation des parties intéressées de fournir les renseignements nécessaires – Portée – Vérification par la Commission
[Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord antidumping de 1994), art. 6.6 et 6.7 ; règlement du Conseil no 1225/2009, art. 6, § 2 et 8, 16, § 1 et 3, et 18, § 3 et 6 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 6, § 2 et 8, 16, § 1 et 3, et 18, § 6]
(voir points 38-42, 45, 47, 108)
2.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Déroulement de l’enquête – Utilisation des données disponibles en cas de refus de coopération de l’entreprise – Conditions – Refus d’accès aux informations nécessaires – Notion d’informations nécessaires – Informations relatives aux volumes de production et aux coûts de fabrication – Inclusion – Nécessité d’un refus intentionnel – Absence
[Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord antidumping de 1994), art. 6.8 ; règlement du Conseil no 1225/2009, art. 18, § 1 à 3]
(voir points 43, 46, 52, 53, 62, 63, 89)
3.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites
(voir points 48, 49)
4.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Déroulement de l’enquête – Prise en compte d’informations n’étant pas les meilleures à tous égards – Conditions
(Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 18, § 3)
(voir point 64)
5.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Déroulement de l’enquête – Utilisation des données disponibles en cas de refus de coopération de l’entreprise – Caractère non fiable des données fournies par l’entreprise – Charge de la preuve
(Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 18)
(voir points 81, 85)
6.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Portée
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a)]
(voir points 98-100)
7.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Facteurs à prendre en considération – Impact du dumping sur la production de l’Union – Existence de facteurs et indices démontrant une tendance positive – Circonstance n’excluant pas de conclure à l’existence d’un préjudice important causé à l’industrie de l’Union – Obligation de la Commission d’effectuer une analyse convaincante des facteurs positifs et négatifs – Contrôle juridictionnel – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve
[Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord antidumping de 1994), art. 3.4 ; règlement du Conseil no 1225/2009, art. 3, § 2, 3 et 5 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 3, § 3]
(voir points 137-142, 171)
8.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Établissement du lien de causalité – Obligations des institutions – Prise en compte de facteurs étrangers au dumping – Incidence de tels facteurs sur l’établissement du lien de causalité – Charge de la preuve incombant aux parties invoquant l’illégalité du règlement imposant un droit antidumping
(Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 3, § 5, 6 et 7)
(voir points 169, 170, 172, 173)
9.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Établissement du lien de causalité – Obligations des institutions – Prise en compte de facteurs étrangers au dumping – Mesures facilitant et favorisant les importations – Exclusion
(Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 3, § 7)
(voir point 197)
10.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Établissement du lien de causalité – Obligations des institutions – Prise en compte de facteurs étrangers au dumping – Obligation générale de la Commission d’examiner les effets des autres facteurs de causalité collectivement – Absence
[Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord antidumping de 1994), art. 3.5 ; règlement du Conseil no 1225/2009, art. 3, § 7]
(voir points 202, 203)
11.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Marge bénéficiaire retenue pour le calcul du prix indicatif – Marge pouvant être raisonnablement escomptée en l’absence de dumping
(Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 9, § 4 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 9, § 4)
(voir points 215, 218)
12.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Établissement du lien de causalité – Obligations des institutions – Calcul de la sous-cotation du prix des importations en cause – Recours à un prix à l’exportation construit – Admissibilité
(Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 2, § 9, 3, § 2 et 3, et 9, § 4)
(voir points 226-234)
13.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Établissement du lien de causalité – Obligations des institutions – Calcul de la sous-cotation du prix des importations en cause – Obligation de comparaison équitable entre le prix du produit concerné et le prix du produit similaire de l’industrie de l’Union – Comparaison à effectuer entre des prix obtenus au même stade commercial
(Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 3)
(voir point 235)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2016/1328 de la Commission, du 29 juillet 2016, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (JO 2016, L 210, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Novolipetsk Steel PJSC (NLMK) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
3)
Eurofer, Association européenne de l’acier, ASBL, supportera ses propres dépens.