61974CJ0042_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 42-74 ET 62-74
LUIGI VELLOZZI, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR ME EMILE DRAPPIER, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT, 34B, RUE PHILIPPE II, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES, MM . GIORGIO PINCHERLE ET THOMAS F . CUSACK, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . P . LAMOUREUX, 4, BOULEVARD ROYAL, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET RESPECTIVEMENT L ' ANNULATION DU REFUS DE LA COMMISSION DE CONSTITUER UNE COMMISSION D ' INVALIDITE EN VUE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE FAIRE L ' APPLICATION AU REQUERANT DE L ' ARTICLE 60 DU STATUT,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR RECOURS INTRODUIT LE 15 JUIN 1974 DANS L ' AFFAIRE 42-74, LE REQUERANT A DEMANDE A LA COUR D ' ANNULER UNE DECISION DE LA COMMISSION, DU 23 AVRIL 1974, PAR LAQUELLE CELLE-CI A REFUSE SA DEMANDE DE VOIR CONSTITUER UNE COMMISSION D ' INVALIDITE AYANT POUR MISSION DE DETERMINER LES CAUSES DE SA MALADIE ET DE FIXER, LE CAS ECHEANT, LE TAUX D ' INVALIDITE ;
2 QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE FORMULEE APRES QU ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE, INSTITUEE PAR LA COMMISSION EN 1971 EN VUE D ' EXAMINER LE REQUERANT, AVAIT PRESENTE SES CONCLUSIONS, DONT LE REQUERANT CONTESTE, CEPENDANT, LA VALIDITE ;
3 QUE, PAR RECOURS INTRODUIT LE 23 AOUT 1974 DANS L ' AFFAIRE 62-74, LE REQUERANT A DEMANDE A LA COUR D ' ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 3 AVRIL 1974, SELON LAQUELLE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 60 DU STATUT, TOUTE ABSENCE DE SA PART SERAIT IMPUTEE SUR SON CONGE ANNUEL ET, PAR LA SUITE, SUR SON TRAITEMENT ;
4 QUE LA DEMANDE EN ANNULATION EST FONDEE NOTAMMENT SUR LA PRETENDUE INAPPLICABILITE AU REQUERANT DE L ' ARTICLE 60 DU STATUT, DU FAIT QUE SON ABSENCE N ' AURAIT PAS ETE IRREGULIERE, MAIS DUE A SA MALADIE ;
5 ATTENDU QUE LA COUR A PRONONCE LA JONCTION DES DEUX AFFAIRES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L ' ARRET ET N ' A PAS ACCUEILLI LA DEMANDE, PRESENTEE PAR LA COMMISSION DANS L ' AFFAIRE 42-74, DE STATUER SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR ELLE, SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND ;
6 ATTENDU QUE LES DEUX RECOURS SOULEVENT LE PROBLEME COMMUN DE SAVOIR SI LA COMMISSION, SOIT EN REJETANT LA DEMANDE DU REQUERANT D ' INSTITUER UNE NOUVELLE COMMISSION D ' INVALIDITE, SOIT EN REFUSANT DE CONSIDERER L ' ABSENCE DU REQUERANT COMME JUSTIFIEE PAR LA MALADIE, A PU VALABLEMENT SE FONDER SUR LES CONCLUSIONS FORMULEES PAR LA COMMISSION D ' INVALIDITE INSTITUEE EN 1971 ;
7 QU ' A CET EGARD, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME VALABLES, ETANT DONNE QU ' ELLES NE SONT PAS L ' OEUVRE COMMUNE DES TROIS MEDECINS REUNIS EN COMMISSION, LE MEMBRE DESIGNE PAR LE REQUERANT AYANT REFUSE D ' Y SOUSCRIRE ;
8 ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS ADMISSIBLE QUE LE MEMBRE D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE, DESIGNE PAR L ' UN DES INTERESSES, PUISSE, PAR UN REFUS DE SIGNATURE, BLOQUER LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 59 DU STATUT ET RENDRE IMPOSSIBLE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ;
9 QUE LE STATUT, EN PREVOYANT UNE COMPOSITION DE TROIS MEMBRES, IMPLIQUE QU ' EN CAS DE DESACCORD LA COMMISSION D ' INVALIDITE PUISSE STATUER A LA MAJORITE ;
10 QUE LES CONCLUSIONS, REPRESENTANT L ' OPINION DE LA MAJORITE DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE, DOIVENT DONC ETRE CONSIDEREES COMME VALABLES AU SENS DU STATUT ;
11 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR, EN OUTRE, DANS LE CADRE DE L ' AFFAIRE 62-74, QUE LES CONCLUSIONS ETABLIES EN 1973 NE POURRAIENT CONTENIR UN AVIS SUR UNE CONTESTATION SURVENUE EN 1974 ;
12 ATTENDU QU ' A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER LES TERMES DE LA MISSION DONT LA COMMISSION D ' INVALIDITE A ETE CHARGEE ET LA PORTEE DE SES CONCLUSIONS, AINSI QUE L ' OBJET DE LA CONTESTATION ;
13 QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE AVAIT RECU COMME MANDAT ENTRE AUTRES DE DETERMINER " SI L ' INTERESSE EST ATTEINT D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE LE RENDANT CAPABLE OU INCAPABLE DE REMPLIR DES FONCTIONS CORRESPONDANT A EMPLOI DE SA CARRIERE " ;
14 QUE LA COMMISSION ETAIT PLEINEMENT INFORMEE DES FONCTIONS QUE LE REQUERANT ETAIT APPELE A EXERCER ;
15 QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE A, DANS SES CONCLUSIONS DU 31 MARS 1973, EVALUE L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DU REQUERANT A 10 % ;
16 QUE LES DEUX MEDECINS AYANT SOUSCRIT AUX CONCLUSIONS ONT, DANS DES LETTRES DU 14 ET DU 16 JUIN 1973, DECLARE QUE, COMPTE TENU DES EXAMENS PRATIQUES, LE REQUERANT " EST APTE A EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANT A SON GRADE " ;
17 QUE, PAR LETTRE DU 14 AOUT 1973, SIGNEE DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL DE LA COMMISSION, LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE AINSI QUE LA LETTRE DU 16 JUIN 1973, SUSMENTIONEE, ONT ETE ENVOYEES AU REQUERANT ;
18 QUE, D ' AUTRE PART, AUCUN DES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR LE REQUERANT POUR JUSTIFIER SON ABSENCE PENDANT DES PERIODES PROLONGEES N ' A PORTE UN DIAGNOSTIC AUTRE QUE CELUI POUR LEQUEL SON CAS A ETE SOUMIS A LA COMMISSION D ' INVALIDITE ET QUI, DE L ' AVIS DE DEUX MEMBRES DE LA COMMISSION, N ' ETAIT PAS DE NATURE A L ' EMPECHER D ' EXERCER LES FONCTIONS DONT IL ETAIT CHARGE ;
19 QUE LES MEMBRES DU SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION, AYANT EXAMINE LE REQUERANT, ONT D ' AILLEURS ADOPTE DES CONCLUSIONS IDENTIQUES A CELLES DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE ;
20 QU ' IL EN RESULTE QUE L ' ABSENCE DU REQUERANT NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME JUSTIFIEE PAR SA MALADIE, DE SORTE QUE LA COMMISSION POUVAIT A JUSTE TITRE LA CONSIDERER COMME IRREGULIERE AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 60 DU STATUT ;
21 ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE REQUERANT FAIT ENCORE VALOIR QU ' EN TOUTE HYPOTHESE, LA DECISION DE LA COMMISSION DE PROCEDER CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 60 SERAIT INVALIDE, PARCE QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE N ' AURAIT PAS ETE SAISIE POUR AVIS, COMME LE PREVOIT L ' ARTICLE 59, PARAGRAPHE 3, DU STATUT EN CAS DE " CONTESTATION " ;
22 QU ' IL Y AURAIT CONTESTATION AU SENS DE CETTE DISPOSITION DANS TOUS LES CAS OU LA COMMISSION N ' ACCEPTE PAS UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT LA MALADIE D ' UN FONCTIONNAIRE, PRODUIT CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 59, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2 ;
23 QUE LA COMMISSION, POUR SA PART, A EXPRIME DES RESERVES RELATIVES AU BIEN-FONDE D ' UNE TELLE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 59, PARAGRAPHE 3, FAISANT VALOIR, NOTAMMENT, QUE CETTE DISPOSITION NE SEMBLE S ' APPLIQUER QU ' AUX CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONGES D ' OFFICE PREVUS AU PARAGRAPHE 2 ;
24 ATTENDU QUE, QUELLE QUE SOIT L ' INTERPRETATION CORRECTE DE LA DISPOSITION EN CAUSE, SON APPLICATION PRESUPPOSE NECESSAIREMENT L ' EXISTENCE D ' UNE CONTESTATION QUI N ' A PAS ETE DEFINITIVEMENT TRANCHEE ;
25 QU ' EN L ' ESPECE, LE POINT CONTESTE A DEJA ETE VALABLEMENT DECIDE PAR LA COMMISSION D ' INVALIDITE, ETANT DONNE QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR LE REQUERANT N ' ONT REVELE AUCUN ELEMENT NOUVEAU EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DE SA MALADIE OU SON APTITUDE AU TRAVAIL ;
26 QU ' IL EN RESULTE QU ' IL NE SUBSISTAIT AUCUNE CONTESTATION QUI EUT PU ETRE SOUMISE A UNE COMMISSION D ' INVALIDITE POUR AVIS ;
27 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE NI LE REFUS DE LA COMMISSION DE CONSTITUER UNE NOUVELLE COMMISSION D ' INVALIDITE, NI SA DECISION RELATIVE A L ' APPLICATION AU REQUERANT DE L ' ARTICLE 60 DU STATUT NE SONT ENTACHES D ' UN VICE DE NATURE A ENTRAINER LEUR ANNULATION ET QUE LES DEUX RECOURS DOIVENT DONC ETRE REJETES ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
28 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
29 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES RECOURS ;
30 QUE, CEPENDANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE
1 ) LES RECOURS DANS LES AFFAIRES 42 ET 62-74 SONT REJETES .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .