Affaire C‑31/17
Cristal Union
contre
Ministre de l’Économie et des Finances
[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)]
« Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Produits énergétiques à usage de production d’électricité – Obligation d’exonération – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Produits énergétiques à usage de production combinée de chaleur et d’énergie – Faculté d’exonération ou de réduction du niveau de taxation – Gaz naturel destiné à la cogénération de chaleur et d’électricité »
Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2018
1.        Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96 – Exonération des produits énergétiques utilisés pour produire ou maintenir la capacité de produire de l’électricité – Possibilité pour les particuliers d’invoquer la disposition pertinente devant le juge national
[Directive du Conseil 2003/96, art. 14, § 1, a)]
2.        Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96 – Exonération des produits énergétiques utilisés pour produire ou maintenir la capacité de produire de l’électricité – Obligation d’exonération – Portée – Produits énergétiques à usage de production combinée de chaleur et d’énergie – Inclusion
[Directive du Conseil 2003/96, art. 14, § 1, a), et 15, § 1, c)]
1.      Voir le texte de la décision.
(voir point 26)
2.      L’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprété en ce sens que l’exonération obligatoire prévue à cette disposition s’applique aux produits énergétiques utilisés pour la production d’électricité lorsque ces produits sont utilisés pour la production combinée de celle-ci et de chaleur, au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous c), de cette directive.
(voir point 46 et disp.)