Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 juillet 2007 – Mülhens/OHMI – Cara (TOSKA LEATHER)(affaire T-28/04)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative TOSKA LEATHER – Marque nationale verbale antérieure TOSCA – Motifs relatifs de refus – Marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94 »
1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire notoirement connue dans un État membre (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 31-32)
2.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 5) (cf. points 57-59)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 novembre 2003 (affaire R 10/2003-1) relative à une procédure d’opposition entre Mülhens GmbH & Co. KG et M. Mirco Cara.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Mirco Cara
Marque communautaire concernée :
Marque figurative TOSKA LEATHER pour des produits des classes 16, 18 et 25 – demande n° 1079888
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Mülhens GmbH & Co. KG
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Marque verbale allemande TOSCA pour des produits de la parfumerie
Décision de la division d’opposition :
Opposition admise pour les produits de la classe 25 et rejetée pour le surplus
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mülhens GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.