Ordonnance du président du Tribunal du 22 novembre 2024 – UniCredit/BCE
(affaire T‑324/24 R)
« Référé – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Fixation des exigences prudentielles – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Défaut de fumus boni juris – Mise en balance des intérêts »
1.      Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées – Appréciation du juge des référés uniquement sur la base des informations fournies dans le cadre de la demande en référé
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 156, § 4)
(voir points 33, 34, 107)
2.      Politique économique et monétaire – Politique économique – Surveillance du secteur financier de l’Union – Mécanisme de surveillance unique – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Analyse prudentielle effectuée par la BCE – Portée – Analyse de nature prévisionnelle – Large marge d’appréciation de la BCE lui permettant de se fonder sur des scénarios non dépourvus de vraisemblance
(Règlement du Conseil no 1024/2013)
(voir point 53)
3.      Politique économique et monétaire – Politique économique – Surveillance du secteur financier de l’Union – Mécanisme de surveillance unique – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Portée – Exercice d’une mission de surveillance sur une base consolidée au niveau du groupe bancaire ou du conglomérat financier d’appartenance de l’établissement de crédit – Admissibilité
(Règlement du Conseil no 1024/2013, considérant 26 et art. 16)
(voir points 99, 100)
4.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Charge de la preuve – Nécessité de fournir une information permettant d’identifier avec précision et de quantifier le préjudice pécuniaire susceptible de survenir
(Art. 278 et 279 TFUE)
(voir points 118-120)
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.