Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 2 février 2017 – Marcas Costa Brava/EUIPO – Excellent Brands JMI (Cremcaffé)
(affaire T‑690/15)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Cremcaffé – Marque de l’Union européenne figurative antérieure café crem – Motif relatif de refus – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 »
1.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3)
(voir point 20)
2.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 42, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3)
(voir points 21-25, 28-30)
3.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Étendue territoriale de l’usage
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 42, § 2)
(voir points 26, 27)
4.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Force probante des éléments de preuve – Critères d’appréciation
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3)
(voir point 51)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 septembre 2015 (affaire R 2586/2014‑5), relative à une procédure d’opposition entre Marcas Costa Brava et Excellent Brands JMI.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Marcas Costa Brava, SL, est condamnée aux dépens.