62021TJ0330_RES
Affaire T‑330/21
EWC Academy GmbH
contre
Commission européenne
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 21 décembre 2022
« Politique sociale – Subventions destinées à des actions visant à promouvoir les initiatives en matière de gouvernance d’entreprise – Appel à propositions VP/2020/008 – Exclusion des comités d’entreprise européens non dotés de la personnalité juridique – Article 197, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2018/1046 »
Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Subventions destinées à des actions visant à promouvoir les initiatives en matière de gouvernance d’entreprise – Procédure d’attribution de subvention et convention de subvention – Appel à propositions – Critères d’éligibilité – Entités dépourvues de la personnalité juridique – Éléments de nature à démontrer la capacité financière de telles entités – Limitation à des preuves attestant la possession de comptes annuels ou de comptes bancaires propres – Inadmissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 197, § 2, c)]
(voir points 37, 38, 39, 41, 44 et disp.)
Résumé
Le 2 juin 2020, un appel à propositions concernant l’octroi de subventions à des actions visant à promouvoir les initiatives en matière de gouvernance d’entreprise a été publié (
1
). S’inscrivant dans le cadre d’une décision de la Commission européenne (
2
), l’appel à propositions précisait que les demandeurs, les demandeurs chefs de file et les codemandeurs éligibles à participer à cet appel devaient être, notamment, des personnes morales ou des représentants des travailleurs, tels que les comités d’entreprise. De même, les organisations de partenaires sociaux dépourvues de la personnalité juridique en vertu du droit national applicable étaient également autorisées à soumettre une candidature (
3
). Enfin, cet appel indiquait que les demandeurs, demandeurs chefs de file et les codemandeurs devaient être dotés d’une capacité financière solide afin de maintenir leur activité pendant la durée de l’action et de contribuer à son financement si nécessaire.
La requérante, une société de formation et de conseil spécialisée dans les questions relatives à la représentation des travailleurs dans un contexte transfrontalier, ainsi que les comités d’entreprise européens des sociétés Mayr-Melnhof Packaging et DS Smith plc, se sont réunis en un consortium afin de répondre à l’appel à propositions. Le 30 juillet 2020, la requérante a introduit une demande de subvention et a désigné comme codemandeurs les comités d’entreprise européens précités (ci-après les « comités codemandeurs »). Cette demande était accompagnée d’une déclaration sur l’honneur des présidents des comités codemandeurs attestant qu’ils possédaient la capacité financière et opérationnelle requise.
La Commission a, dans un premier temps, demandé à la requérante d’apporter la preuve de l’enregistrement des comités codemandeurs auprès des autorités publiques nationales. La requérante a répondu que leur constitution ne nécessitait pas d’enregistrement et qu’ils étaient représentés par leurs présidents. Dans un second temps, la Commission a invité la requérante à lui transmettre des documents supplémentaires, notamment le formulaire intitulé « Entité légale ». En réponse à cette demande, la requérante a déclaré que les comités codemandeurs n’étaient pas des personnes morales et que, en conséquence, aucun document ne pouvait être produit en ce sens.
Sur la base du règlement financier, la Commission a, par la suite, enjoint à la requérante de fournir les preuves de la capacité financière d’un des deux comités d’entreprise européens concernés en exigeant le bilan ainsi que le compte de pertes et profits de celui-ci. La requérante a indiqué qu’elle n’était pas en mesure de faire suite à cette demande.
Par une décision en date du 14 avril 2021, la Commission a décidé de rejeter la demande de subvention de la requérante, soumise dans le cadre de l’appel à propositions en tant que coordinatrice du consortium (ci-après la « décision attaquée »). La Commission a considéré, en particulier, que les comités codemandeurs ne remplissaient pas les conditions de l’article 197, paragraphe 2, sous c), du règlement financier ainsi que celles relatives au point 8.1 de l’appel à propositions. À la suite de la constatation de l’inéligibilité de ces comités, la Commission a estimé que la requérante ne répondait pas au critère minimum d’éligibilité inscrit au point 6.1, sous b), de l’appel à propositions, de sorte que la demande devait être rejetée dans son intégralité.
Par un recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante a demandé l’annulation de la décision attaquée. À l’appui de son recours, elle invoque, en substance, trois moyens, tirés, le premier, de la violation de l’article 197, paragraphe 2, sous c), du règlement financier, lu conjointement avec le point 8.1 de l’appel à propositions, le deuxième, de la violation de l’article 197, paragraphe 3, de ce même règlement et, le troisième, de la méconnaissance du principe de protection de la confiance légitime.
Dans son arrêt, le Tribunal accueille le recours de la requérante en jugeant que la décision attaquée a été adoptée en violation du règlement financier.
Cette affaire amène pour la première fois le Tribunal à interpréter l’article 197, paragraphe 2, sous c), du règlement financier (
4
), qui traite de la participation des entités dépourvues de la personnalité juridique aux appels à propositions de l’Union européenne.
Appréciation du Tribunal
Le Tribunal relève que l’objectif de l’article 197, paragraphe 2, sous c), du règlement financier est de permettre aux entités dépourvues de la personnalité juridique de participer, au même titre que les personnes morales, aux appels à propositions de l’Union. Ce faisant, il souligne que les informations et les pièces justificatives, visées à l’article 196, paragraphe 1, sous c), de ce règlement, nécessaires pour démontrer une capacité financière dans le cadre d’une demande de subvention et composées, notamment, du compte de gestion et du bilan des trois derniers exercices clos au maximum ne sauraient constituer les seuls éléments de nature à démontrer l’existence de cette capacité. En effet, une interprétation de l’article 197, paragraphe 2, sous c), du règlement financier qui aurait pour conséquence d’imposer à des entités dépourvues de la personnalité juridique la présentation de preuves généralement associées à la possession d’une telle personnalité reviendrait à remettre en cause l’effet utile de cette disposition en créant des obstacles à leur participation aux demandes de subvention.
Si les éléments fournis doivent permettre de vérifier que l’entité dépourvue de la personnalité juridique est en mesure d’offrir des garanties de protection des intérêts financiers de l’Union équivalentes à celles offertes par une personne morale, le règlement financier ne prévoit pas, selon le Tribunal, que ces éléments se limitent à des preuves attestant qu’elles disposent de comptes annuels (bilan et/ou compte de pertes et profits) ou de comptes bancaires propres.
(
1
)	Appel à propositions VP/2020/008 (information, consultation and participation of representatives of undertakings) (ci-après l’« appel à propositions »).
(
2
)	Décision C(2019) 6522 final de la Commission, du 16 septembre 2019, relative à l’adoption du programme de travail annuel de 2020 pour les subventions et les marchés relatifs aux prérogatives et aux compétences spécifiques de la direction générale « Emploi, affaires sociales et inclusion » et valant décision de financement.
(
3
)	Conformément à l’article 197, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1, ci-après le « règlement financier »).
(
4
)	L’article 197, paragraphe 2, sous c), du règlement financier dispose que les entités dépourvues de la personnalité juridique sont éligibles à participer à un appel à propositions pour autant qu’elles offrent des garanties de protection des intérêts financiers de l’Union équivalentes à celles offertes par des personnes morales.