Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 novembre 2015 –
Ewald Dörken/OHMI – Schürmann (VENT ROLL)
(affaire T‑223/14)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale VENT ROLL – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 »
1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 19-22)
2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale composée de plusieurs éléments – Prise en compte de la perception globale de la marque par le public pertinent [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 23, 24)
3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale VENT ROLL [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 26, 41)
4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75) (cf. points 34, 35)
5.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Absence de disposition contraire (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 2) (cf. point 48)
6.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours formé contre une décision d’une unité de l’Office statuant en première instance et déféré à la chambre de recours – Continuité fonctionnelle entre ces deux instances – Examen du recours par la chambre de recours – Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 64, § 1) (cf. point 49)
7.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure en nullité concernant des motifs absolus de refus – Examen limité aux moyens invoqués (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, 52, 55 et 76, § 1) (cf. points 56-58)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 janvier 2014 (affaire R 2156/2012-4), relative à une procédure de nullité entre M. Wolfram Schürmann et Ewald Dörken AG.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Ewald Dörken AG est condamnée aux dépens.