Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 13 janvier 2025 – LU/BEI
(affaire T‑160/24)
« Fonction publique – Personnel de la BEI – Plainte pour harcèlement moral – Enquête administrative – Rapport final du comité d’enquête – Irrecevabilité manifeste – Décision confirmant les conclusions du rapport d’enquête et recommandant la réouverture d’une procédure disciplinaire pour plainte malveillante – Retrait de l’acte attaqué – Non-lieu à statuer »
1.      Recours des fonctionnaires – Intérêt à agir – Recours dirigé contre un acte retiré – Effets respectifs de l’abrogation et du retrait
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 26-29)
2.      Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Acte faisant grief – Notion – Rapport d’une enquête administrative – Acte préparatoire – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 41-46)
3.      Recours des fonctionnaires – Moyens – Moyen tiré de la condamnation de la partie adverse aux dépens – Rejet
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 170)
(voir points 48, 49)
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le premier chef de conclusions de LU en ce qu’il vise l’annulation de la décision du président de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 21 décembre 2023 ni sur ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième chefs de conclusions.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La BEI est condamnée aux dépens.