61969CJ0063_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 63-69
LA COMPAGNIE FRANCAISE COMMERCIALE ET FINANCIERE, SA, AYANT SON SIEGE SOCIAL A PARIS, ASSISTEE DE ME ANDRE VIDART, AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ ME ERNEST ARENDT, 34/B/IV, RUE PHILIPPE-II, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ARMANDO TOLEDANO-LAREDO, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . JACQUES H . J . BOURGEOIS, EN QUALITE DE CONSEIL, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . EMILE REUTER, CENTRE EUROPEEN, KIRCHBERG, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION :
1 ) DE LA FIXATION A 81,87 FF PAR TONNE DU MONTANT COMPENSATOIRE DE LA FARINE DE FROMENT ET DE METEIL ( ARTICLE 11.01 A DU TARIF DOUANIER ) FIGURANT A L ' ANNEXE PREVUE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) 1670/69 DE LA COMMISSION, DU 22 AOUT 1969, RELATIF A CERTAINES MESURES A PRENDRE DANS LES SECTEURS DES CEREALES ET DU RIZ A LA SUITE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS ;
2 ) DE L ' ARTICLE 6 DUDIT REGLEMENT EN TANT QU ' IL PREVOIT QUE " LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 A 4 PRENNENT EFFET A PARTIR DU 11 AOUT 1969 ",
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR REQUETE DEPOSEE LE 20 OCTOBRE 1969, LA REQUERANTE A FORME UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LE REGLEMENT 1670 /69 DE LA COMMISSION DU 22 AOUT 1969, RELATIF A CERTAINES MESURES DANS LES SECTEURS DES CEREALES ET DU RIZ A LA SUITE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS ( JO, NO L 214, P . 7 ) EN TANT QU ' IL FIXE A 81,87 FF PAR TONNE LE MONTANT COMPENSATOIRE A L ' EXPORTATION DE LA FARINE DE FROMENT ET DE METEIL FIGURANT A L ' ANNEXE PREVUE A SON ARTICLE 2 ET PREVOIT, EN SON ARTICLE 6, QUE LES DISPOSITIONS DE SES ARTICLES 2 A 4 PRENDRONT EFFET A PARTIR DU 11 AOUT 1969 ;
2 ATTENDU QUE, PAR MEMOIRE INCIDENT DEPOSE AU GREFFE LE 21 NOVEMBRE 1969, LA DEFENDERESSE A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE, AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, EN FAISANT VALOIR QUE LA MESURE ATTAQUEE SERAIT UN REGLEMENT ET NE CONCERNERAIT PAS INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE ;
3 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER, A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE, SI LES DISPOSITIONS QUI FORMENT L ' OBJET DU RECOURS N ' AURAIENT D ' UN REGLEMENT QUE L ' APPARENCE ET SERAIENT, EN REALITE, UNE DECISION CONCERNANT INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE ;
4 QU ' ARRETE EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) 1586/69 DU CONSEIL DU 11 AOUT 1969, RELATIF A CERTAINES MESURES RELEVANT DE LA POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS ( JO, NO L, 202 P . 1 ), LE REGLEMENT LITIGIEUX FAIT PARTIE D ' UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS DESTINEES A ADAPTER LE FONCTIONNEMENT DES MECANISMES D ' INTERVENTION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES A LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS, INTERVENUE LE 8 AOUT 1969 ;
5 QUE CES MESURES TENDENT, AVANT TOUT, A AFFECTER DE COEFFICIENTS, CORRESPONDANT A LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS PAR RAPPORT A L ' UNITE DE COMPTE, CERTAINS MONTANTS A PAYER OU A PRELEVER PAR LA FRANCE EN VERTU DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET PRECISENT, POUR LES DIFFERENTS PRODUITS, LES SOMMES A RETENIR EN FRANCS FRANCAIS ;
6 ATTENDU QUE LA REQUERANTE, RECONNAISSANT LE CARACTERE GENERAL ET, PARTANT, REGLEMENTAIRE DESDITES MESURES, ADMET QUE LA FIXATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' EXPORTATION COMME CELLE DE LA SUBVENTION A L ' IMPORTATION DE FROMENT, DE FARINE ET DE METEIL FONT PARTIE INTEGRANTE DE L ' OPERATION D ' ADAPTATION ET ONT DONC, EN PRINCIPE, UNE PORTEE GENERALE ;
7 QUE CEPENDANT LA FIXATION DU TAUX LITIGIEUX DE 81,87 FF PAR TONNE DE FARINE EXPORTEE N ' ATTEINDRAIT LES ENTREPRISES CONCERNEES QUE DE FACON INEGALE, SON CALCUL NE TENANT PAS COMPTE DE L ' INCIDENCE VARIEE DE L ' AUGMENTATION DE CERTAINS ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT, NOTAMMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SACHERIE, QUI DEVRAIENT ETRE PAYES EN DEVISES NON- FRANCAISES ;
8 QUE CES FRAIS VARIANT SUIVANT LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DE L ' USINE ET L ' IMPORTANCE DE LA SACHERIE, LA FIXATION DU MONTANT LITIGIEUX N ' AURAIT PAS UN EFFET GENERAL ET UNIFORME MAIS AFFECTERAIT LES DIVERS EXPORTATEURS FRANCAIS DE FACON DIFFERENTE ET,
DES LORS, INDIVIDUELLE ;
9 ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QU ' UNE DISPOSITION GENERALE AFFECTE LES DIVERS JUSTICIABLES D ' UNE FACON INEGALE N ' EST PAS, PAR ELLE-MEME, SUSCEPTIBLE DE LA PRIVER DE SON CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
10 QU ' AU CONTRAIRE IL EST DE LA NATURE D ' UNE DISPOSITION GENERALE QUE SON APPLICATION UNIFORME PEUT ATTEINDRE LES INTERESSES DE FACON VARIABLE, SELON LES PARTICULARITES DE LEUR SITUATION OU DE LEURS ACTIVITES ;
11 QUE, D ' AILLEURS, EN S ' ESTIMANT INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR LA DISPOSITION ATTAQUEE, LA REQUERANTE PARAIT S ' INSPIRER D ' UNE APPRECIATION ERRONEE DE L ' OBJECTIF DES MESURES DONT S ' AGIT ;
12 QUE CELLES-CI NE VISENT PAS A COMPENSER DANS LE CHEF DES OPERATEURS ECONOMIQUES LES AVANTAGES OU DESAVANTAGES RESULTANT DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS, DE SORTE QU ' ILS SERAIENT PLACES DANS UNE SITUATION INCHANGEE ET QUE LES EFFETS DE CETTE DEVALUATION SERAIENT A LEUR EGARD ANNIHILES ;
13 QU ' AU CONTRAIRE, S ' ABSTENANT D ' INTERVENIR DANS LA VARIETE DES EFFETS INDIVIDUELS QUE POUVAIT ENTRAINER LADITE DEVALUATION, CES MESURES TENDENT EXCLUSIVEMENT A TIRER LES CONSEQUENCES QUASI-AUTOMATIQUES QUE LA DEVALUATION COMPORTE POUR LES MECANISMES DE PRIX, FIXES EN UNITES DE COMPTE, ENVISAGES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE AGRICOLE ;
14 QUE CES MESURES SONT DONC DE NATURE REGLEMENTAIRE ET NE CONCERNENT PAS LA REQUERANTE D ' UNE FACON INDIVIDUELLE ;
15 QUE DES LORS LE RECOURS DIRIGE CONTRE LA FIXATION A 81,87 FF PAR TONNE DU MONTANT COMPENSATOIRE A L ' EXPORTATION DE LA FARINE DE FROMENT ET DE METEIL FIGURANT A L ' ANNEXE PREVUE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT 1670/69 EST IRRECEVABLE ;
16 ATTENDU QU ' IL EN EST DE MEME DU RECOURS DIRIGE CONTRE L ' ARTICLE 6 DUDIT REGLEMENT ;
17 QUE CET ARTICLE PREVOYANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 A 4 DU REGLEMENT PRENNENT EFFET A PARTIR DU 11 AOUT 1969, FIXE LA MANIERE DE REGLER LES OPERATIONS REALISEES PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE A APPLIQUER ;
18 QUE LA DISPOSITION EN CAUSE DETERMINE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES NOUVELLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRENDRONT EFFET ;
19 QUE, SAUF DETOURNEMENTS DE POUVOIR, PAREILLE DISPOSITION PARTICIPE AU CARACTERE GENERAL DES REGLES QU ' ELLE REND APPLICABLES ;
20 QUE D ' AILLEURS, EN L ' OCCURRENCE, LE CHOIX DU 11 AOUT S ' IMPOSAIT OBJECTIVEMENT, PUISQUE L ' ADAPTATION DES MECANISMES D ' INTERVENTION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS DEVAIT SE REALISER LE PLUS TOT POSSIBLE, C ' EST-A-DIRE, DES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT 1586/69 ;
21 QU ' AINSI TOUTE INDICATION, QUE LEDIT ARTICLE 6 N ' AURAIT D ' UN REGLEMENT QUE L ' APPARENCE ET CONCERNERAIT INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE, FAIT DEFAUT ;
22 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DANS SON ENTIER DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;
24 QU ' EN L ' ESPECE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;
25 QU ' ELLE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SES ARTICLES 173 ET 189 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;
2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .