61983CJ0168_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 168/83,
LAURA PASQUALI-GHERARDI, SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE EN C2/3 AUPRES DU PARLEMENT EUROPEEN, DEMEURANT A LUXEMBOURG, 17, BOULEVARD ROYAL, REPRESENTEE PAR ME V . BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE ME BIEL, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . M . PETER, CHEF DE LA DIVISION DES QUESTIONS JURIDIQUES ADMINISTRATIVES, DEMEURANT A LUXEMBOURG, ASSISTE DE ME A . BONN, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME A . BONN, 22, COTE D ' EICH,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR FAUTE DE SERVICE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 AOUT 1983, MME LAURA PASQUALI-GHERARDI, SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE AU SERVICE DU PARLEMENT EUROPEEN, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), UN RECOURS VISANT D ' ABORD A FAIRE CONSTATER QUE LE PARLEMENT EUROPEEN A COMMIS UNE DOUBLE FAUTE DE SERVICE ENTRAINANT L ' AGGRAVATION DE L ' ETAT DE SANTE DE LA REQUERANTE, ET VISANT ENSUITE A L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, MAJORES D ' INTERETS, OU EN ORDRE SUBSIDIAIRE A LA DESIGNATION DE TROIS EXPERTS EN VUE DE FIXER LES DOMMAGES ET DE SE PRONONCER, LE CAS ECHEANT, SUR LES RETARDS ADMINISTRATIFS DU DEFENDEUR ET SUR L ' AGGRAVATION DE L ' ETAT DE SANTE GENERAL ET DE LA FACULTE VISUELLE DE LA REQUERANTE .
2 LA REQUERANTE EST ENTREE AU SERVICE DU PARLEMENT LE 17 OCTOBRE 1979, EN QUALITE DE STENODACTYLOGRAPHE DE LANGUE ITALIENNE, AU GRADE C3 . LE 15 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, ELLE A EU, SUR LES LIEUX DE TRAVAIL, UN ACCIDENT A LA SUITE DUQUEL ELLE A SUBI UN DOMMAGE IRREPARABLE A L ' OEIL GAUCHE . ELLE A REPRIS SON ACTIVITE LE 3 DECEMBRE 1979 . LE 18 DECEMBRE 1979, ELLE EST RETOURNEE A ROME POUR CONSULTER UN OPHTALMOLOGUE ET EST RESTEE EN CONGE DE MALADIE PENDANT UNE PERIODE DE HUIT MOIS . ELLE A ENSUITE REPRIS SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES .
3 APRES DES PERIODES DE TRAVAIL, ENTRECOUPEES DE PERIODES DE CONGE POUR MALADIE, LA REQUERANTE A ETE LICENCIEE AVEC EFFET AU 30 AVRIL 1981 SUR LA BASE D ' UN RAPPORT DE
STAGE DEFAVORABLE . PAR LETTRE DU 2 DECEMBRE 1981, LE SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT A CEPENDANT ANNULE CE LICENCIEMENT . IL A ENSUITE SOUMIS LE CAS DE LA REQUERANTE A LA COMMISSION D ' INVALIDITE EN VUE D ' EXAMINER DANS QUELLE MESURE LA REQUERANTE POURRAIT CONTINUER A EXERCER DES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE SA CARRIERE . LE 28 JANVIER 1983, LA COMMISSION D ' INVALIDITE A DEPOSE SON RAPPORT . DANS CELUI-CI, L ' ON PEUT LIRE QUE '
LES SEQUELLES DE L ' ACCIDENT DU 15 NOVEMBRE 1979 CONSTITUENT UNE INVALIDITE PARTIELLE QUI NE PERMET PAS A MME GHERARDI DE POURSUIVRE SON EMPLOI ACTUEL . LA COMMISSION RECOMMANDE L ' AFFECTATION DE L ' INTERESSEE A UN EMPLOI CORRESPONDANT A SA CARRIERE, MAIS NE COMPORTANT PAS D ' EFFORTS VISUELS IMPORTANTS ' . DANS UN PREMIER TEMPS, CES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE N ' ONT PAS ETE COMMUNIQUEES A LA REQUERANTE ELLE-MEME . CE N ' EST QUE SUITE A L ' INTERVENTION DE SON AVOCAT QU ' ELLES ONT ETE ADRESSEES A CELUI-CI .
4 L ' ADMINISTRATION DU PARLEMENT A ALORS PROPOSE A LA REQUERANTE DEUX POSTES QUE L ' ADMINISTRATION ESTIMAIT REPONDRE A LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION, L ' UN AU SERVICE DES HUISSIERS ET L ' AUTRE AU SERVICE DES ARCHIVES DU PERSONNEL . LA REQUERANTE N ' A ACCEPTE NI L ' UN NI L ' AUTRE DE CES DEUX POSTES, CAR ELLE ESTIMAIT QUE CES POSTES IMPLIQUERAIENT DES TACHES SANS INTERET ET NE LUI DONNERAIENT AUCUNE POSSIBILITE DE PROMOTION .
5 MME PASQUALI-GHERARDI A ALORS INTENTE LE PRESENT RECOURS . DANS SA REQUETE, ELLE ADMET QUE SON RECOURS N ' A PAS ETE PRECEDE D ' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE . ELLE JUSTIFIE L ' ABSENCE DE LA RECLAMATION PREALABLE VISEE A L ' ARTICLE 90 DU STATUT EN SOUTENANT QUE LA CONDITION DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT N ' EST D ' APPLICATION QUE POUR LES ACTES QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT EVENTUELLEMENT REFORMER . EN L ' ESPECE, IL N ' Y AURAIT PLUS RIEN A REFORMER, PUISQUE LES FAUTES COMMISES SERAIENT IRREPARABLES .
6 LA REQUERANTE REPROCHE AU PARLEMENT D ' AVOIR COMMIS DEUX FAUTES DE SERVICE : EN PREMIER LIEU, EN NE LUI COMMUNIQUANT PAS LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE, ET EN SECOND LIEU, EN NE SE CONFORMANT PAS A LA RECOMMANDATION D ' AFFECTER LA REQUERANTE A UN EMPLOI CORRESPONDANT A SA CARRIERE, MAIS NE COMPORTANT PAS D ' EFFORTS VISUELS IMPORTANTS . AU FIL DES ANNEES, SURTOUT DEPUIS 1982, SON ETAT DE SANTE SE SERAIT AGGRAVE . TOUT D ' ABORD, LE STRESS ET LA PRISE DE MEDICAMENTS NECESSAIRES POUR APAISER LES DOULEURS ( ANALGESIQUES ) AURAIENT EU DES REPERCUSSIONS IRREMEDIABLES SUR SON ETAT DE SANTE GENERAL . EN OUTRE, SES TROUBLES VISUELS SE SERAIENT AGGRAVES A UN POINT TEL QU ' ELLE N ' AURAIT PLUS DE LOISIRS ( TELEVISION, SPORTS, THEATRE, LECTURE, ETC .) ET ELLE NE POURRAIT PAS CONDUIRE UNE VOITURE .
7 LE DEFENDEUR DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE SOUTIENT QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE PARCE QU ' IL A ETE INTRODUIT SANS AVOIR ETE PRECEDE D ' UNE RECLAMATION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 2, DU STATUT .
8 LE DEFENDEUR ESTIME DE PLUS QU ' EN TOUTE HYPOTHESE, LE RECOURS N ' EST PAS FONDE . LE PARLEMENT AFFIRME EN EFFET QU ' IL EST PROUVE QUE LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE A ETE COMMUNIQUEE A L ' AVOCAT DE LA REQUERANTE A SA DEMANDE . EN OUTRE, LE PARLEMENT SOULIGNE QUE LA REQUERANTE N ' A PAS INDIQUE COMMENT, EN L ' ESPECE, LA COMMUNICATION TARDIVE DE LA RECOMMANDATION LUI A CAUSE UN PREJUDICE .
9 QUANT AU REPROCHE DE N ' AVOIR PAS AFFECTE LA REQUERANTE A UN EMPLOI PLUS ADAPTE A SA CAPACITE VISUELLE, LE DEFENDEUR ADMET QU ' UNE OBLIGATION DE SOLLICITUDE LUI INCOMBE VIS-A-VIS DE SES FONCTIONNAIRES . C ' EST D ' AILLEURS POUR CETTE RAISON QUE LA REQUERANTE A BENEFICIE DE CONGES DE MALADIE PENDANT DE LONGUES PERIODES AU COURS DE L ' ANNEE 1980 ET MEME PAR LA SUITE . DES AVANT LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE FORMULEE LE 28 JANVIER 1983, L ' ADMINISTRATION DU PARLEMENT AURAIT ESSAYE DE TROUVER UN POSTE QUI CONVIENDRAIT A L ' ETAT DE SANTE DE LA REQUERANTE . ELLE SERAIT TOUJOURS A LA RECHERCHE D ' UN TEL POSTE, QUE L ' AVOCAT DE LA REQUERANTE A LUI-MEME QUALIFIE D ' '
EMPLOI MIRACLE ' .
10 EN N ' AYANT PAS ENCORE TROUVE UN EMPLOI CONVENABLE, LA DEFENDERESSE N ' AURAIT DONC PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE LA REQUERANTE .
SUR LA RECEVABILITE
11 L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 2, DU STATUT PREVOIT QU ' UN RECOURS N ' EST RECEVABLE QUE SI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A ETE PREALABLEMENT SAISIE D ' UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, ET SI CETTE RECLAMATION A FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE DE REJET . CETTE DISPOSITION A POUR OBJET DE PERMETTRE ET DE FAVORISER UN REGLEMENT AMIABLE DU DIFFEREND SURGI ENTRE LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS ET L ' ADMINISTRATION . LA COUR A ADMIS LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS, SANS RECLAMATION PREALABLE, SEULEMENT DANS LE CAS OU IL EST DIRIGE CONTRE UNE DECISION D ' UN JURY DE CONCOURS . DANS CETTE HYPOTHESE, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' A EN EFFET PAS LE POUVOIR D ' ANNULER OU DE MODIFIER LES DECISIONS DU JURY . EN REVANCHE, UNE RECLAMATION PREALABLE AURAIT PU ETRE UTILE EN L ' ESPECE . LA DEFENDERESSE DEVAIT ETRE MISE EN MESURE DE CONNAITRE LES GRIEFS QUI LUI ETAIENT ADRESSES DE FACON A POUVOIR, LE CAS ECHEANT, ESSAYER DE REGLER LE DIFFEREND AVANT QU ' UN RECOURS NE SOIT INTENTE . EN L ' ABSENCE D ' UNE RECLAMATION PREALABLE, LE RECOURS EST DONC IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
13 TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .