61984CJ0046_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 46/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
NORDGETREIDE GMBH & CO . KG
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 746/79 DE LA COMMISSION, DU 11 AVRIL 1979, MODIFIANT CERTAINS MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L 95, P . 3 ) ET DU REGLEMENT NO 3013/80 DE LA COMMISSION, DU 21 NOVEMBRE 1980, MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2140/79, EN CE QUI CONCERNE CERTAINS MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, AINSI QUE LE REGLEMENT NO 2803/80 EN CE QUI CONCERNE CERTAINES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L 312, P . 12 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1984, PARVENUE A LA COUR LE 21 FEVRIER SUIVANT, LE FINANZGERICHT HAMBURG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA VALIDITE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 746/79, DU 11 AVRIL 1979, MODIFIANT CERTAINS MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L 95, P . 3 ), ET NO 3013/80, DU 21 NOVEMBRE 1980, MODIFIANT LE REGLEMENT NO 2140/79 EN CE QUI CONCERNE CERTAINS MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AINSI QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2803/80 EN CE QUI CONCERNE CERTAINES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L 312, P . 12 ) ET AUX CONSEQUENCES D ' UNE INVALIDITE EVENTUELLE .
2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE LA FIRME NORDGETREIDE GMBH & CO . KG, PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL ( CI-APRES NORDGETREIDE ), AU HAUPTZOLLAMT DE HAMBURG-JONAS ( CI-APRES HAUPTZOLLAMT ), PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL .
3 AU COURS DES PERIODES ALLANT DU 29 MAI AU 21 JUIN 1979 ET DU 25 NOVEMBRE 1980 AU 15 MARS 1981, NORDGETREIDE A EXPORTE AU DANEMARK, EN SUEDE ET AU ROYAUME-UNI DES SEMOULES DE MAIS ET DES SEMOULES DESTINEES A L ' INDUSTRIE DE LA BRASSERIE RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 11.02 A V A ) 1 ET 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS DESTINES A L ' INDUSTRIE DE LA BRASSERIE ET AUTRES ).
4 LE HAUPTZOLLAMT A CALCULE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QUI DEVAIENT ETRE PAYES A NORDGETREIDE, EN APPLIQUANT LE REGLEMENT NO 746/79 DE LA COMMIS SION AUX EXPORTATIONS EFFECTUEES JUSQU ' EN JUIN 1979 ET LE REGLEMENT NO 3013/80, ENTRE EN VIGUEUR PAR LA SUITE . SELON LE REGLEMENT NO 746/79, LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES ETAIENT DE 67,01 DM ET, AUX TERMES DU REGLEMENT NO 3013/80, ILS ETAIENT DE 50,36 ET DE 56,62 DM PAR TONNE .
5 ESTIMANT QU ' ELLE AVAIT DROIT A RECEVOIR DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PLUS ELEVES, NORDGETREIDE A, CHAQUE FOIS, INTRODUIT DES RECLAMATIONS CONTRE LES DECISIONS DU HAUPTZOLLAMT . CES RECLAMATIONS ONT FAIT L ' OBJET DES REJETS CONTRE LESQUELS NORDGETREIDE A SAISI LE FINANZGERICHT HAMBURG, DEVANT LEQUEL ELLE A CONTESTE LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES EFFECTUE PAR LE HAUPTZOLLAMT, EN METTANT EN CAUSE LA VALIDITE DES REGLEMENTS NOS 746/79 ET 3013/80 .
6 ESTIMANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE QUI LUI A ETE SOUMIS DEPENDAIT DE LA VALIDITE DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION MIS EN CAUSE PAR LA REQUERANTE, LE FINANZGERICHT HAMBURG A SAISI LA COUR DES DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
'
1 ) LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 746/79, DU 11 AVRIL 1979, ET NO 3013/80, DU 21 NO- VEMBRE 1980, DE LA COMMISSION, SONT-ILS INVALIDES DANS LA MESURE OU ILS FIXENT POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 11.02 A V A ) 1 ET 2 ( GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS DESTINES A L ' INDUSTRIE DE LA BRASSERIE ET AUTRES ) UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE QUI S ' ELEVE SEULEMENT A 67,01 DM, 56,62 DM OU 50,36 DM PAR TONNE?
2 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION : QUELLES SONT LES CONSEQUENCES QUI DECOULENT DE L ' INVALIDITE? '
SUR LA PREMIERE QUESTION
LES OBSERVATIONS SOUMISES A LA COUR
7 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL EXPOSE QUE LA SOLUTION ADOPTEE PAR LA COUR DANS SES ARRETS DU 15 OCTOBRE 1980 ( SOCIETE COOPERATIVE '
PROVIDENCE AGRICOLE DE LA CHAMPAGNE ' / OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, 4/79, REC . P . 2823, ET MAISERIES DE BEAUCE/OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, 109/79, REC . P . 2883 ), SELON LAQUELLE LA SOMME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX PRODUITS DERIVES D ' UNE QUANTITE DONNEE DE MAIS DANS UNE FILIERE DE FABRICATION DETERMINEE ET DONT LE PRIX DEPEND DE CELUI DU MAIS NE DOIT PAS ETRE NETTEMENT SUPERIEURE A CELLE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE ETABLI SUR CETTE QUANTITE DONNEE DE MAIS, IMPLIQUE AUSSI, EN SENS INVERSE, QUE CETTE SOMME NE DOIT PAS ETRE, NON PLUS, NETTEMENT INFERIEURE A CE MONTANT COMPENSATOIRE . ELLE SOUTIENT QU ' EN VIOLATION DE CETTE JURISPRUDENCE, LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN CAUSE ONT REDUIT LE COEFFICIENT DE CONVERSION DE MAIS EN SEMOULES DE MAIS DE 1 : 1,8, C ' EST-A-DIRE 1,8 TONNE DE MAIS POUR LA PRODUCTION DE 1 TONNE DE SEMOULES, APPLIQUE INITIALEMENT, A 1 : 1,5, ENTRAINANT UNE REDUCTION DE PRESQUE 20 % DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR CE PRODUIT DERIVE .
8 LES REGLEMENTS EN CAUSE SERAIENT AINSI INCOMPATIBLES AVEC LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SOUMIS AU PRINCIPE DE LA NEUTRALITE EN CE QU ' EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE, ILS FAUSSERAIENT LA CONCURRENCE EN DESAVANTAGEANT LES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION ETABLIES DANS LES PAYS A MONNAIE FORTE VIS-A-VIS DE LEURS CONCURRENTS ETABLIS DANS DES PAYS A MONNAIE FAIBLE . EN EFFET, LES PREMIERS RECEVRAIENT, LORS DE L ' EXPORTATION DES PRODUITS DE TRANSFORMATION, DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INFERIEURS, DANS LEUR ENSEMBLE, A CEUX QU ' ILS ONT DU VERSER LORS DE L ' IMPORTATION DU PRODUIT DE BASE . PAR CONTRE, LES SECONDS NE PAIERAIENT LORS DE L ' EXPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES QUE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INFERIEURS A CEUX PERCUS PAR EUX LORS DE L ' IMPORTATION DU PRODUIT DE BASE .
9 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL CONSIDERE QUE, POUR EVITER CES EFFETS DISCRIMINATOIRES, LA COMMISSION DEVAIT APPLIQUER UN SYSTEME UNIFORME FONCTIONNANT INDEPENDAMMENT DES FILIERES DE PRODUCTION VARIABLES ET CONSISTANT SOIT EN LA SUPPRESSION DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR LES AUTRES PRODUITS DERIVES DU MAIS, TOUT EN LES MAINTENANT POUR LE PRODUIT DERIVE PRINCIPAL, C ' EST-A-DIRE LES SEMOULES DE MAIS DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 11.02 A V A ) 1 OU 2, EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT DE TRANSFORMATION INITIAL DE 1 A 1,8, SOIT EN L ' ABANDON DE LA FILIERE DE TRANSFORMATION TELLE QU ' EXPOSEE UNILATERALEMENT PAR LES MOULINS FRANCAIS, REQUERANTS DANS LES AFFAIRES 4 ET 109/79, ET EN L ' UTILISATION, COMME BASE, DE LA FILIERE DE TRANSFORMATION QUI EST APPLIQUEE LE PLUS FREQUEMMENT PAR LES MOULINS A MAIS DE LA COMMUNAUTE .
10 A CET EGARD, ELLE EXPOSE QUE, SELON LA FILIERE RETENUE PAR LA COUR DANS LES ARRETS PRECITES DU 15 OCTOBRE 1980, QUI ETAIT CELLE SUIVIE PAR LES MOULINS A MAIS FRANCAIS, A PARTIR DE 1,8 TONNE DE MAIS, ON OBTIENDRAIT 1 TONNE DE SEMOULES DE MAIS, 0,27 TONNE DE FARINE ET 0,27 TONNE DE FARINE FOURRAGERE AINSI QUE 0,242 TONNE DE GERMES AVEC UNE FREINTE DE 0,018 TONNE . PAR CONTRE, SELON LA FILIERE SUIVIE PAR ELLE ET LA PLUPART DES MOULINS ETABLIS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DANS LES PAYS DU BENELUX ET QUI SERAIT ECONOMIQUEMENT LA PLUS MODERNE, A PARTIR DE 1,8 TONNE DE MAIS, ON OBTIENDRAIT 1 TONNE DE SEMOULES, 0,27 TONNE DE FARINE ET 0,09 TONNE DE SON OU DE FARINE FOURRAGERE, LA 0,4 TONNE RESTANTE SE COMPOSANT DE GERMES ET DE PELURES CONTENANT DES MATIERES GRASSES NON COMMERCIALISABLES ET TRANSFORMES EN FARINE D ' EXTRACTION DE GERMES DE MAIS ET EN HUILE DE GERMES DE MAIS POUR LESQUELS N ' EST VERSE AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE ET QUI SONT VENDUS A BAS PRIX, SUBISSANT LA CONCURRENCE DES PRODUITS DE SUBSTITUTION IMPORTES SANS PRELEVEMENTS ET/OU TAXES COMPENSATOIRES DES PAYS TIERS .
11 ELLE SOUTIENT A CET EGARD QUE LES GERMES DE MAIS QUI APPARAISSENT DANS LA FILIERE DE PRODUCTION SUIVIE PAR LES MOULINS FRANCAIS NE DOIVENT PAS ETRE PRIS EN CONSIDERATION PARCE QU ' ILS NE SONT QUE LE RESULTAT D ' UNE INSUFFISANCE DES INSTALLATIONS TECHNIQUES EMPECHANT LEUR TRANSFORMATION EN HUILE DE MAIS ET EN FARINE D ' HUILE DE MAIS QUI EST PLUS CORRECTE ECONOMIQUEMENT .
12 ELLE PRESENTE DES TABLEAUX POUR INDIQUER QUE, POUR LA PERIODE DE MAI A JUIN 1979, EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 746/79, SELON LA FILIERE DE PRODUCTION DES MOULINS FRANCAIS, LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LES PRODUITS DERIVES DU MAIS AURAIENT DEPASSE DE 8,44 DM LES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR LE MAIS ALORS QUE, SELON LA FILIERE DE PRODUCTION ALLEMANDE, LES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR LES PRODUITS DERIVES SERAIENT AU TOTAL INFERIEURS DE 1,17 DM ; DE MEME, POUR LA PERIODE DE NOVEMBRE 1980 A MARS 1981, EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 3013/80, SELON LA FILIERE DE PRODUCTION FRANCAISE, LE TOTAL DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR LES PRODUITS DERIVES SERAIT INFERIEUR DE 7,40 DM S ' AGISSANT DE LA FILIERE DE PRODUCTION DE SEMOULES DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE ET DE 1,14 DM POUR LA PRODUCTION DES AUTRES SEMOULES DE MAIS DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 11.02 A V A ) 2, TANDIS QUE, SELON LA FILIERE DE PRODUCTION ALLEMANDE, CETTE DIFFERENCE S ' ELEVERAIT A 12,05 ET 5,79 DM, RESPECTIVEMENT . CETTE DIFFERENCE SERAIT CONSIDERABLE, SELON NORDGETREIDE, SI L ' ON TIENT COMPTE QUE LE DESAVANTAGE QUI EN RESULTE POUR LES ENTREPRISES INSTALLEES DANS UN PAYS A MONNAIE FORTE S ' AJOUTE A L ' AVANTAGE DONT BENEFICIENT DEJA LES ENTREPRISES INSTALLEES DANS LES PAYS A MONNAIE DEPRECIEE, AINSI QUE CELA A ETE EXPOSE CI-DESSUS .
13 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL AJOUTE QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PORTANT FIXATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NE PREND PAS EN CONSIDERATION LES COUTS DE TRANSFORMATION DE LA MATIERE PREMIERE EN PRODUITS DERIVES QUI SONT PLUS LOURDS POUR LES ENTREPRISES ALLEMANDES, PUISQU ' ILS SONT EFFECTUES EN MONNAIE NATIONALE FORTE .
14 LA COMMISSION SOUTIENT EN PREMIER LIEU QUE LES ELEMENTS TELS QUE LES COUTS DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DERIVES NE CONSTITUENT PAS DES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION, PARCE QU ' ILS SONT ETRANGERS AU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DONT LE BUT SE LIMITE A LA PRESERVATION DE LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS AGRICOLES DANS LA MESURE OU LES PRIX COMMUNS SONT CALCULES SUR LA BASE D ' UN TAUX DE CONVERSION DES MONNAIES ( COURS VERT ), QUI NE CORRESPOND PAS A LEUR COURS EFFECTIF . EN OUTRE, LA COMMISSION OBSERVE QUE MEME S ' IL LUI ETAIT POSSIBLE DE DISPOSER D ' INDICATIONS PRECISES POUR VERIFIER LA REALITE DES DESAVANTAGES DE TRANSFORMATION QUE SUPPORTERAIENT LES ENTREPRISES DES PAYS A MONNAIE FORTE, IL NE POURRAIT S ' AGIR QUE DE CHIFFRES QUI SE RAPPORTENT A DES CAS PARTICULIERS, QUI NE SAURAIENT ETRE DETERMINANTS D ' UNE FACON GENERALE POUR L ' EXAMEN DE LA VALIDITE DES REGLEMENTS EN CAUSE .
15 LA COMMISSION SOULIGNE ENSUITE QU ' ELLE A MODIFIE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES LITIGIEUX PAR LE REGLEMENT NO 3013/80 POUR SE CONFORMER AUX ARRETS DE LA COUR DU 15 OCTOBRE 1980 RENDUS DANS LES AFFAIRES 4/79, 109/79, PRECITES, ET L ' ARRET DU MEME JOUR DANS L ' AFFAIRE 145/79 ( ROQUETTE, REC . P . 2917 ), MODIFICATION QUI NE POUVAIT CONSISTER QU ' EN UNE REDUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES DES PRODUITS DE TRANSFORMATION A L ' INTERIEUR DE LA MEME FILIERE DE PRODUCTION AFIN QUE LA SOMME DE CEUX-CI N ' EXCEDE PAS NETTEMENT ET SYSTEMATIQUEMENT LES MONTANTS COMPENSATOIRES DU PRODUIT DE BASE .
16 ELLE EXPOSE QUE LE REGLEMENT NO 746/79 A PROCEDE A UNE MODIFICATION DU MODE DE CALCUL APPLIQUE ANTERIEUREMENT EN ABAISSANT DE 1 : 1,60 A 1 : 1,50 LE COEFFICIENT DE TRANSFORMATION DE MAIS POUR LE PRODUIT LE PLUS IMPORTANT DE LA FILIERE DE PRODUCTION MAIS-GRITZ, A SAVOIR LES GRUAUX ET SEMOULES DE LA SOUS-POSITION 11.02 A V A ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN, AFIN DE MIEUX TENIR COMPTE DES AUTRES PRODUITS DE TRANSFORMATION ISSUS DE LA FABRICATION DE GRITZ .
17 LA COMMISSION SOULIGNE QUE LE REGLEMENT NO 746/79 POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME INVALIDE DANS LA MESURE OU LE MODE DE CALCUL QU ' IL ADOPTAIT NE TENAIT PAS COMPTE DU FAIT QUE LA SOMME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LES PRODUITS DE TRANSFORMATION EXCEDAIT DE MANIERE NETTE ET SYSTEMATIQUE LES CHIFFRES DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR LE MAIS, SELON LA REGLE RECONNUE PAR L ' ARRET DE LA COUR RENDU DANS L ' AFFAIRE 145/79, PRECITE ; LE FAIT QUE LE CALCUL ADOPTE PAR LE REGLEMENT NO 746/79 ETAIT FONDE SUR LE PRIX D ' INTERVENTION POUR LE PRODUIT DE BASE, SANS TENIR COMPTE DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION PREVUE POUR LE GRITZ DESTINE A L ' INDUSTRIE DE LA BRASSERIE, SERAIT EGALEMENT CONTRAIRE A CET ARRET . LA COMMISSION OBSERVE CEPENDANT QU ' UNE INVALIDITE POUR CES MOTIFS DU REGLEMENT NO 746/79 IRAIT DANS UN SENS INVERSE DE CELUI VOULU PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, DANS LA MESURE OU ELLE CONDUIRAIT A UNE REDUCTION DU MONTANT COMPENSATOIRE POUR LE GRITZ UTILISE DANS L ' INDUSTRIE DE LA BRASSERIE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
18 EN REVANCHE, LA COMMISSION CONSIDERE QUE LE REGLEMENT NO 3013/80 EST CONFORME A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR SELON LAQUELLE LES MONTANTS COMPENSATOIRES DES PRODUITS DERIVES NE DOIVENT PAS ETRE '
NETTEMENT SUPERIEURS '
A CEUX QUI S ' APPLI QUENT SUR LA QUANTITE DE MAIS DE BASE . ELLE SOULIGNE QUE LE SYSTEME DE CALCUL QUE CE REGLEMENT INTRODUIT RESULTE DE LA NECESSITE DE TENIR COMPTE, LORS DE L ' EXERCICE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION, DE PLUSIEURS FACTEURS COMPLEXES ET DE SE REFERER A DES VALEURS MOYENNES ET NON PAS A LA SITUATION DE CHAQUE FABRICANT PARTICULIER, AUTANT POUR LE CALCUL DU COEFFICIENT DE TRANSFORMATION QUE POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA FILIERE DE PRODUCTION A PRENDRE EN CONSIDERATION . ELLE INSISTE SUR LE FAIT QU ' IL NE LUI EST PAS POSSIBLE D ' OPERER UNE COMPENSATION MATHEMATIQUE ENTRE LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES RESPECTIVEMENT AUX PRODUITS DE TRANSFORMATION ET A LA QUANTITE EQUIVALENTE DU PRODUIT DE BASE, CE QUI NE SERAIT DU RESTE PAS IMPOSE, NI PAR LE REGLEMENT DE BASE NO 974/71 DU CONSEIL NI PAR LES ARRETS DE LA COUR DU 15 OCTOBRE 1980 .
19 LA COMMISSION PRESENTE DES TABLEAUX DESQUELS IL RESULTE QUE LES MONTANTS SUR CE PRODUIT DE BASE NE SONT QUE LEGEREMENT SUPERIEURS AUX MONTANTS COMPENSATOIRES DES PRODUITS DE SA TRANSFORMATION, PARCE QUE, POUR 1,883 TONNE DE MAIS NECESSAIRE POUR FABRIQUER UNE TONNE DE GRITZ, LES MONTANTS COMPENSATOIRES S ' ELEVERAIENT EN NOVEMBRE 1980 A 71,08 DM, TANDIS QUE POUR LES PRODUITS DE TRANSFORMATION SELON LA FILIERE DE FABRICATION CONCERNEE EN L ' ESPECE, ILS SERAIENT DE 67,97 DM, CE QUI NE REPRESENTERAIT QU ' UNE DIFFERENCE DE 3,11 DM, EGALE A 4,3 % .
20 LA COMMISSION CONSIDERE QU ' UNE NEUTRALITE TOTALE DE TOUS LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NE POURRAIT ETRE OBTENUE DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES QU ' AU PRIX D ' UN DESEQUILIBRE ACCRU DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS, OU INVERSEMENT, QUI ABOUTIRAIT AINSI A DES MONTANTS NE CORRESPONDANT PLUS AUX CRITERES FIXES PAR LA COUR ; ELLE AJOUTE QUE L ' INCONVENIENT INSIGNIFIANT QUI PEUT RESULTER POUR L ' INDUSTRIE D ' UN PAYS A MONNAIE FORTE, COMME LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, EST COMPENSE PAR L ' AVANTAGE DONT ELLE BENEFICIE EN CAS D ' EXPORTATION VERS DES PAYS TIERS ; ELLE SOUTIENT DONC QUE LE CALCUL QU ' ELLE A RETENU ASSURE GLOBALEMENT UNE NEUTRALITE EN TERMES DE CONCURRENCE ENTRE LES NEGOCIANTS D ' UN PAYS A MONNAIE REVALORISEE ET LES NEGOCIANTS D ' UN PAYS A MONNAIE DEPRECIEE .
21 ENFIN, LA COMMISSION S ' OPPOSE AUX ALLEGATIONS DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL SELON LESQUELLES IL N ' Y AURAIT PAS DE MARCHE POUR LES GERMES DE MAIS ET ELLE PRODUIT DES ELEMENTS STATISTIQUES POUR MONTRER LE VOLUME DES ECHANGES PORTANT SUR CE PRODUIT TANT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE QU ' AVEC LES PAYS TIERS .
OBSERVATIONS GENERALES
22 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( VOIR, EN DERNIER LIEU, L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 145/79, PRECITE ), TANT POUR LES PRODUITS DE BASE QUE POUR LES PRODUITS DEPENDANTS, L ' INSTAURATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A POUR OBJET DE CORRIGER LES EFFETS DES VARIATIONS DE TAUX DE CHANGE INSTABLES QUI, DANS UN SYSTEME D ' ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS AGRICOLES BASES SUR DES PRIX COMMUNS, SERAIENT DE NATURE A PROVOQUER DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS, ET NOTAMMENT A COMPROMETTRE LE REGIME D ' INTERVENTION PREVU POUR CES PRODUITS . L ' INSTAURATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VISE DONC ESSENTIELLEMENT AU MAINTIEN DU SYSTEME DE PRIX UNIQUES DANS LES ORGANISATIONS AGRICOLES DE MARCHE . ELLE NE VISE ET NE SAURAIT VISER UNE PROTECTION SUPPLEMENTAIRE DES MARCHES AU NIVEAU DES PRIX AGRICOLES DE TEL OU TEL ETAT MEMBRE PAR RAPPORT AUX AUTRES, OBJECTIF INCOMPATIBLE AVEC L ' UNICITE RECHERCHEE .
23 EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LES PRODUITS DEPENDANTS, IL Y A LIEU EN OUTRE D ' OBSERVER, AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SES ARRETS DU 12 NOVEMBRE 1974 ( ROQUETTE, 34/74, REC . P . 1217 ) ET DU 15 OCTOBRE 1980 ( ROQUETTE FRERES, 145/79, PRECITE ), QUE, ALORS QUE, POUR LES PRODUITS DE BASE, LES FLUCTUATIONS MONETAIRES PEUVENT ETRE ENTIEREMENT COMPENSEES, IL EN VA AUTREMENT POUR LES PRODUITS DEPENDANTS . EN EFFET, SELON L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 974/71, POUR CES DERNIERS, LES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT EGAUX A L ' INCIDENCE, SUR LES PRIX DU PRODUIT CONCERNE, DE L ' APPLICATION DU MONTANT COMPENSATOIRE AUX PRIX DU PRODUIT DE BASE . LA NOTION DE L ' '
INCIDENCE '
DANS CETTE DISPOSITION PERMET SEULEMENT A LA COMMISSION DE TENIR COMPTE, POUR LA FIXATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, DE LA REPERCUSSION DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLIQUES AU PRODUIT DE BASE SUR LE PRIX DU PRODUIT DEPENDANT .
24 COMME LA COUR L ' A DIT DANS L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 145/79, PRECITE, LE CALCUL DE L ' INCIDENCE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE, ETABLI POUR UN PRODUIT DE BASE, SUR LES PRIX DES PRODUITS DEPENDANTS SOULEVE POUR UN GRAND NOMBRE DE PRODUITS, DONT LA METHODE DE FABRICATION ET LA COMPOSITION PEUVENT VARIER DANS LES DIFFERENTES REGIONS DE LA COMMUNAUTE, DES PROBLEMES DIFFICILES D ' ORDRE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE . IL INCOMBE A LA COMMISSION DE RESOUDRE CES PROBLEMES, TOUT EN MAINTENANT UNE CERTAINE COHERENCE ET UN MINIMUM DE TRANSPARENCE DANS LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES QU ' ELLE EST CHARGEE D ' ETABLIR DANS CE SECTEUR . ELLE DOIT A CETTE FIN DISPOSER D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L ' EXISTENCE OU LA MENACE DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES, LE NOMBRE DES PRODUITS DEPENDANTS SUR LESQUELS UN MONTANT COMPENSATOIRE DOIT ETRE ETABLI ET L ' INCIDENCE, SUR LE PRIX DU PRODUIT DEPENDANT, DU MONTANT COMPENSATOIRE ETABLI SUR LE PRODUIT DE BASE . LA FIXATION DU MONTANT COMPENSATOIRE A UN PRODUIT TRANSFORME NE PEUT ETRE MISE EN CAUSE POUR LA SEULE RAISON QUE, POUR TELLE OU TELLE ENTREPRISE OU GROUPE DE PRODUCTEURS, LE CALCUL DE L ' INCIDENCE DU MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE AU PRODUIT DE BASE NE SERAIT PAS ENTIEREMENT ADEQUAT, CAR IL PEUT ETRE INDISPENSABLE DE PROCEDER A DES EVALUATIONS FORFAITAIRES . IL NE SAURAIT DONC ETRE EXIGE DE LA COMMISSION QU ' ELLE PARVIENNE A OBTENIR UN EQUILIBRE MATHEMATIQUEMENT ABSOLU ENTRE LES DEUX ORDRES DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .
25 A CETTE CONSIDERATION, IL CONVIENT D ' AJOUTER CELLE RESULTANT DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 974/71, QUI DISPOSE QU ' '
AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE N ' EST FIXE POUR LES PRODUITS POUR LESQUELS LE MONTANT CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 N ' A QU ' UNE FAIBLE IMPORTANCE PAR RAPPORT A LEUR VALEUR MOYENNE ' . OR, S ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE FIXER DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES LORSQU ' ILS SONT DE FAIBLE IMPORTANCE PAR RAPPORT A LA VALEUR MOYENNE DES PRODUITS, ON NE SAURAIT NON PLUS EXIGER QU ' ILS SOIENT FIXES DE FACON A ELIMINER MEME UN ECART QUI REPRESENTE UN FAIBLE POURCENTAGE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EUX-MEMES ET QUI NE PEUT PAR CONSEQUENT AVOIR QU ' UNE FAIBLE IMPORTANCE PAR RAPPORT A LA VALEUR DE LA MARCHANDISE .
26 IL CONVIENT EN OUTRE DE RELEVER QUE, LORS DE LA FIXATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LES PRODUITS DEPENDANTS, LA COMMISSION NE PEUT TENIR COMPTE QUE DE L ' INCIDENCE DES MONTANTS FIXES POUR LES PRODUITS DE BASE, C ' EST-A-DIRE DE LA REPERCUSSION DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLIQUES AU PRODUIT DE BASE SUR LE PRIX DES PRODUITS DEPENDANTS, SANS QU ' ELLE PUISSE PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS QUI SONT ETRANGERS A CETTE INCIDENCE .
27 C ' EST A LA LUMIERE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU ' IL CONVIENT DE PROCEDER A L ' EXAMEN DE LA VALIDITE DES REGLEMENTS NOS 746/79 ET 3013/80 .
SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 746/79
28 SUR LE SEUL MOTIF D ' INVALIDITE, ALLEGUE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET RELATIF A LA DIFFERENCE ENTRE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AU MAIS ET CEUX APPLICABLES AUX PRODUITS DERIVES, IL EST A CONSTATER QU ' UNE DIFFERENCE DE 1,45 %, QUI RESULTERAIT EN L ' OCCURRENCE, SELON LES CALCULS DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, DE LA COMPARAISON DES DEUX SOMMES, EST D ' UNE FAIBLE IMPORTANCE .
29 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE L ' EXAMEN DE LA PREMIERE QUESTION, EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT NO 746/79, N ' A REVELE AUCUN ELEMENT POUVANT AFFECTER SA VALIDITE .
SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 3013/80
30 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL SOUTIENT QUE LE REGLEMENT NO 3013/80 SERAIT INVALIDE PARCE QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX PRODUITS DERIVES AURAIENT ETE FIXES A UN NIVEAU TROP FAIBLE PAR RAPPORT A CELUI DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AU MAIS . SELON SES CALCULS, IL EXISTE UNE DIFFERENCE DE 17,73 % POUR LES SEMOULES DESTINEES A L ' INDUSTRIE DE LA BRASSERIE ET DE 8,52 % POUR LES AUTRES SEMOULES . CELA SERAIT LE RESULTAT DU FAIT QUE LE REGLEMENT EN CAUSE AVAIT PRIS COMME BASE LA FILIERE FRANCAISE QUI DONNE, EN DEHORS DES SEMOULES, DES FARINES ET DU SON, DES GERMES DE MAIS POUR LESQUELS IL N ' Y AURAIT PAS DE MARCHE ET QUI DEVRAIENT ETRE CONSIDERES COMME DECHETS, ET, PARTANT, NE PAS BENEFICIER DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES . LA FILIERE DE PRODUCTION APPROPRIEE DEVRAIT ETRE LA FILIERE DE PRODUCTION DES MOULINS ETABLIS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DANS LES PAYS DU BENELUX, LAQUELLE SERAIT LA FILIERE DOMINANTE DANS LA COMMUNAUTE ET ECONOMIQUEMENT LA MEILLEURE, CAR ELLE PERMETTRAIT DE PRODUIRE, A LA PLACE DES GERMES, DES FARINES D ' EXTRACTION DE GERMES ET DE L ' HUILE DE GERMES POUR LESQUELLES IL Y AURAIT UN MARCHE ET QUI AURAIENT DU, PAR CONSEQUENT, BENEFICIER DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .
31 LA COMMISSION EFFECTUE UN CALCUL DIFFERENT EN SE REFERANT A UNE FILIERE DE PRODUCTION MOYENNE FONDEE NON PLUS SUR LA FILIERE DE PRODUCTION FRANCAISE, MAIS SUR D ' AUTRES CHIFFRES ETABLIS A LA LUMIERE DE L ' ARRET RENDU DANS L ' AFFAIRE 4/79, PRECITE, QUI PERMETTRAIT DE CONSTATER UNE DIFFERENCE DE 4,3 % SEULEMENT EN RELATION AVEC LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX SEMOULES DESTINEES A L ' INDUSTRIE DE LA BRASSERIE, DIFFERENCE QUI SERAIT APPAREMMENT MOINDRE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES SEMOULES, DU FAIT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES A CELLES-CI SONT PLUS ELEVES .
32 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE, QUANT A LA FILIERE DE PRODUCTION A LAQUELLE ELLE SE REFERE, LA COMMISSION N ' A PAS FAIT UN USAGE ILLEGAL DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN SE REFERANT A DES VALEURS MOYENNES CONCERNANT LA COMPOSITION DE CETTE FILIERE, ET NOTAMMENT EN PRENANT EN CONSIDERATION LES GERMES DE MAIS, PUISQUE LES ELEMENTS FOURNIS PAR LA COMMISSION ETABLISSENT L ' EXISTENCE D ' UN MARCHE POUR CE PRODUIT .
33 IL RESTE AINSI A EXAMINER SI UNE DIFFERENCE DE 4,3 % ENTRE LA SOMME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX PRODUITS DERIVES ET CEUX APPLICABLES AU PRODUIT DE BASE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME EXCESSIVE AU VU DES CONSIDERATIONS EXPOSEES CI-DESSUS .
34 A CET EGARD, IL EST A OBSERVER QUE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX SOMMES COMPAREES DANS LES AFFAIRES 4/79 ( CONCERNANT LES REGLEMENTS NOS 1910/76, 2466/76 ET 938/77 ) ET 109/79 ( CONCERNANT LE REGLEMENT NO 938/77 ), AYANT DONNE LIEU AUX ARRETS DE LA COUR DU 15 NOVEMBRE 1980 ETAIT DE 30 % ENVIRON . DANS L ' AFFAIRE 145/79 ( CONCERNANT LE REGLEMENT NO 652/76 ), LA DIFFERENCE ETAIT D ' ENVIRON 12 %, MAIS ETAIT FAUSSEE PAR LE MODE DE FIXATION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE POUR L ' AMIDON, QUI AVAIT ETE CALCULE SUR LA BASE DU PRIX D ' INTERVENTION DU MAIS NON DIMINUE DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION DE L ' AMIDON . SI, EN REVANCHE, CONFORMEMENT A L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DANS CETTE AFFAIRE, ON FONDE LE CALCUL SUR LE PRIX D ' INTERVENTION DU MAIS DIMINUE DE LA RESTITUTION PRECITEE, LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE FIXE POUR L ' AMIDON SERAIT NECESSAIREMENT PLUS ELEVE, CE QUI AUGMENTERAIT AUSSI L ' ECART SUSMENTIONNE .
35 A LA LUMIERE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS, IL CONVIENT D ' ESTIMER QUE LA DIFFERENCE DE 4,3 % QUI POURRAIT ETRE CONSTATEE EN L ' ESPECE DANS LE CADRE DU LITIGE AU PRINCIPAL EST D ' UNE FAIBLE IMPORTANCE .
36 CETTE CONSTATATION NE SAURAIT ETRE INFIRMEE PAR L ' ARGUMENT SELON LEQUEL LE PREJUDICE SUBI PAR LES OPERATEURS ETABLIS DANS DES PAYS A MONNAIE FORTE SERAIT EN REALITE BEAUCOUP PLUS ELEVE DU FAIT QU ' ILS SONT AFFECTES PAR UN ECART '
NEGATIF ', ALORS QUE LES PRODUCTEURS ETABLIS DANS LES PAYS A MONNAIE FAIBLE BENEFICIERAIENT AU CONTRAIRE D ' UN ECART '
POSITIF ', DE GRANDEUR EQUIVALENTE, LORS DE L ' EXPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU MAIS . EN EFFET, LA PRISE EN CONSIDERATION DE CET ARGUMENT AMENERAIT A AUGMENTER NOTABLEMENT AUSSI L ' ECART DONT IL ETAIT QUESTION DANS LES ARRETS PRECITES ET NE MODIFIERAIT DONC PAS LE RAPPORT ENTRE CET ECART ET CELUI QU ' IL Y AURAIT LIEU DE CONSTATER EN L ' ESPECE .
37 LA CONSTATATION CI-DESSUS NE SAURAIT ETRE MODIFIEE PAR L ' ARGUMENT DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL SELON LEQUEL IL FAUDRAIT TENIR COMPTE DES COUTS DE TRANSFORMATION DE LA MATIERE PREMIERE EN PRODUITS DERIVES, PLUS ELEVES POUR LES ENTREPRISES ALLEMANDES PUISQUE EFFECTUES EN MONNAIE FORTE . EN EFFET, INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI CET ARGUMENT EST JURIDIQUEMENT FONDE, L ' INFLUENCE D ' UN TEL FACTEUR SUR LA DIFFERENCE CONSTATEE DE 4,3 % NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE QU ' ETRE NEGLIGEABLE .
38 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE L ' EXAMEN DE LA PREMIERE QUESTION EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT NO 3013/80 N ' A REVELE AUCUN ELEMENT POUVANT AFFECTER LA VALIDITE .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
39 IL RESULTE DE LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION QU ' UNE REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION N ' EST PLUS NECESSAIRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
40 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG, PAR ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1984, DIT POUR DROIT :
L ' EXAMEN DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 746/79, DU 11 AVRIL 1979, MODIFIANT CERTAINS MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L 95, P . 3 ) ET NO 3013/80, DU 21 NOVEMBRE 1980, MODIFIANT LE REGLEMENT NO 2140/79, EN CE QUI CONCERNE CERTAINS MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AINSI QUE LE REGLEMENT NO 2803/80 EN CE QUI CONCERNE CERTAINES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L 312, P . 12 ), N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LEUR VALIDITE .