62012CC0251
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M ME JULIANE KOKOTT
présentées le 8 mai 2013 (
1
)
Affaire C‑251/12
Christian van Buggenhout et Ilse van de Mierop (curateurs de la faillite de Grontimmo SA)
contre
Banque Internationale à Luxembourg SA
[demande de décision préjudicielle formée par le tribunal de commerce de Bruxelles (Belgique)]
«Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 1346/2000 — Procédure d’insolvabilité — Exécution au profit du débiteur failli — Paiement effectué par un tiers au profit d’un créancier du débiteur failli — Ignorance de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité»
I – Introduction
1.
La présente affaire donne lieu à interpréter, pour la première fois, l’article 24 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (
2
)(ci-après le «règlement no 1346/2000» ou le «règlement»). Cette disposition protège la bonne foi de celui qui, dans l’ignorance de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, exécute une obligation au profit du débiteur failli, alors qu’il ne pouvait désormais exécuter valablement ladite obligation qu’au profit du syndic de cette procédure.
2.
Dans l’affaire au principal, des syndics de procédure d’insolvabilité demandent à une banque le paiement d’un avoir initial de la débitrice faillie, que la banque a déjà payé à un tiers contre la présentation d’un chèque qu’elle a émis en exécution d’un ordre donné par la débitrice faillie avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. La banque ne veut pas payer une deuxième fois aux syndics de la procédure d’insolvabilité et se retranche derrière l’article 24 du règlement.
II – Cadre juridique
3.
L’article 24, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000 dispose:
«Exécution au profit du débiteur
Celui qui, dans un État membre, exécute une obligation au profit du débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre État membre, alors qu’il aurait dû le faire au profit du syndic de cette procédure, est libéré s’il ignorait l’ouverture de la procédure.»
III – Faits et procédure au principal
4.
Le 11 mai 2006, l’Association des copropriétaires du quartier des Arts a demandé au tribunal de commerce de Bruxelles (Belgique) l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’égard de la société Grontimmo SA (
3
).
5.
Les 22 et 24 mai 2006, deux sociétés ont émis des chèques à l’ordre de la société Grontimmo, d’un montant total de 1400000 euros, en paiement partiel de leurs dettes envers celle-ci.
6.
Le 29 mai 2006, de nouveaux administrateurs de Grontimmo ont été nommés. Le même jour, Grontimmo et Kostner Development INC. (
4
), une société de droit panaméen constituée peu de temps auparavant, ont signé un accord par lequel Grontimmo a acquis de Kostner une option d’achat pour un prix de 1400000 euros. Cette option d’achat portait sur des actions d’une société de droit luxembourgeois et d’une société de droit des Antilles néerlandaises.
7.
Le 2 juin 2006, les nouveaux administrateurs de Grontimmo ont donné à Dexia Banque Internationale à Luxembourg l’ordre (
5
) i) d’ouvrir un compte pour payer les deux chèques d’un montant total de 1400000 euros et ii) d’émettre un chèque bancaire Dexia d’un montant de 1400000 euros au débit de Grontimmo et à l’ordre de Kostner. Le 14 juin 2006, les chèques ont été versés sur le compte de Grontimmo auprès de la banque pour un montant total de 1399900 euros.
8.
Le tribunal de commerce de Bruxelles a ouvert une procédure d’insolvabilité à l’encontre de Grontimmo le 4 juillet 2006. La juridiction de renvoi explique que, en vertu du droit belge, la débitrice faillie a été dessaisie de tous ses biens, ce dessaisissement opérant de plein droit à partir de la première heure de ce jour. Le droit belge prévoit notamment qu’à partir de ce moment, les débiteurs tiers ne peuvent plus effectuer d’exécution ayant un effet libératoire au profit de la débitrice faillie. Les syndics de la procédure d’insolvabilité n’ont publié l’ouverture de ladite procédure qu’en Belgique et non au Luxembourg.
9.
Le 5 juillet 2006, soit le lendemain de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, la banque a émis à l’ordre de Kostner un chèque relatif au prix de l’option d’achat d’un montant de 1400000 euros, en exécution de l’ordre donné par Grontimmo le 2 juin précédent. Kostner a encaissé ce chèque le même jour et la banque a débité le montant correspondant du compte de Grontimmo.
10.
Les syndics de la procédure d’insolvabilité de Grontimmo ont ensuite mis la banque en demeure de verser le montant payé à Kostner sur le compte de Grontimmo, en invoquant que ce versement avait été effectué en violation du dessaisissement de l’administration des biens de la débitrice faillie et qu’il était donc inopposable à la masse.
11.
La banque s’est retranchée derrière l’article 24 du règlement no 1346/2000, en précisant qu’elle n’était pas au courant de la procédure d’insolvabilité de Grontimmo lors de l’émission et du paiement du chèque le 5 juillet 2006 conformément aux ordres qui lui avaient été donnés, de telle sorte qu’elle ne serait pas tenue de rembourser le montant précité à la faillite. Les syndics de la procédure d’insolvabilité ont ensuite cité la banque en paiement devant la juridiction de renvoi.
IV – Demande de décision préjudicielle et procédure devant la Cour
12.
Par décision du 26 avril 2012, la juridiction de renvoi a suspendu la procédure pendante devant elle et a posé à la Cour les questions suivantes à titre préjudiciel:
«1)
Quelle est l’interprétation qui doit être faite des vocables ‘obligation au profit du débiteur’ contenus dans l’article 24 du règlement no 1346/2000?
2)
Ces vocables doivent-ils être interprétés comme incluant un paiement fait à un créancier du débiteur failli à la demande de celui-ci, lorsque la partie ayant exécuté cette obligation de paiement pour compte et profit du débiteur failli l’a fait dans l’ignorance de l’existence d’une procédure d’insolvabilité et ouverte dans le chef du débiteur dans un autre État membre?»
13.
Les syndics de la procédure d’insolvabilité de Grontimmo, la Banque Internationale à Luxembourg, le gouvernement belge et la Commission européenne ont participé à la procédure écrite et orale devant la Cour. Les gouvernements français et portugais ont déposé des observations écrites. En outre, le gouvernement allemand a participé à l’audience.
V – Appréciation juridique
14.
La juridiction de renvoi demande à la Cour d’interpréter l’expression «exécute une obligation au profit du débiteur [soumis à une procédure d’insolvabilité]» qui figure à l’article 24 du règlement no 1346/2000. Elle souhaite savoir si ladite expression vise aussi un paiement qui n’a pas été fait au débiteur failli, mais, sur ordre du débiteur failli, à un créancier du débiteur failli pour le compte et en la faveur dudit débiteur failli.
15.
Avant de nous consacrer à l’interprétation de l’article 24 du règlement, il y a lieu de situer brièvement cette disposition dans le contexte réglementaire général dudit règlement. Le règlement no 1346/2000 prévoit la reconnaissance immédiate des décisions relatives à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité (
6
). La reconnaissance automatique entraîne l’extension à tous les autres États membres des effets attribués à cette procédure par la loi de l’État d’ouverture de la procédure (
7
). Le règlement contient avant tout des règles de conflit visant à déterminer le droit applicable et la juridiction compétente. Ainsi, l’article 4, paragraphe 1, du règlement prévoit que la loi applicable aux effets de la procédure d’insolvabilité est celle de l’État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte.
16.
Le droit des États membres prévoit en règle générale que, avec l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, le débiteur failli perd la capacité d’administration et de disposition de ses biens. Il perd ainsi aussi la compétence de recevoir: un débiteur du débiteur failli (débiteur tiers) ne peut plus exécuter d’obligation avec effet libératoire au profit du débiteur failli. Si néanmoins le débiteur tiers exécute l’obligation au profit du débiteur failli, cette exécution n’a pas d’effet libératoire. Par conséquent, l’exécution n’est pas opposable au syndic de la procédure d’insolvabilité, qui est désormais compétent pour recevoir. Dès lors, dans ce cas, le débiteur tiers est en principe tenu d’exécuter à nouveau l’obligation, cette fois au profit du syndic de la procédure d’insolvabilité.
17.
Étant donné que le règlement prévoit la reconnaissance automatique des effets de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité dans tous les États membres, les débiteurs tiers se voient exposés au risque d’exécuter une obligation au profit de la mauvaise personne, en méconnaissance de l’ouverture de la procédure dans un autre État membre. Ce risque est particulièrement élevé dans le cas où des procédures d’insolvabilité sont ouvertes dans d’autres États membres, étant donné qu’il n’est pratiquement pas possible pour le débiteur tiers de se faire une vue d’ensemble actualisée quotidiennement des procédures qui ont été ouvertes dans tous les autres États membres. Le débiteur tiers ne peut notamment pas simplement se contenter de prendre connaissance des publications d’ouvertures de procédures d’insolvabilité effectuées dans son État membre, étant donné que le règlement ne prévoit pas que l’ouverture d’une telle procédure doit être publiée dans tous les États membres. Ainsi, en l’espèce, l’ouverture de la faillite de Grontimmo n’a pas été publiée au Luxembourg.
18.
Dans ce contexte, l’article 24 du règlement no 1346/2000 vise à protéger les débiteurs tiers qui de bonne foi exécutent, après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, une obligation en contradiction avec la nouvelle situation juridique (
8
). Pour protéger ceux qui, dans l’ignorance de l’ouverture de la procédure à l’étranger, exécutent une obligation au profit du débiteur, alors que celle-ci aurait dû être exécutée au profit du syndic de procédure étranger, le règlement prévoit le caractère libératoire de l’exécution (
9
).
19.
Nous estimons qu’entrent dans le champ d’application de l’article 24 du règlement no 1346/2000 non seulement les exécutions au profit du débiteur failli qui consistent en un paiement direct à celui-ci ou en un acte de disposition direct d’un autre type d’actif à celui-ci, mais également, de manière générale, les actes de disposition au profit de tiers, lorsque le débiteur tiers les effectue sur ordre et pour le compte du débiteur failli. De telles prestations doivent aussi être qualifiées d’«exécution au profit du débiteur [failli]» au sens de l’article 24 du règlement no 1346/2000. Cela découle de l’interprétation tant du libellé que de la finalité dudit article.
A – Libellé
20.
Les requérants au principal ainsi que les gouvernements belge, allemand et portugais plaident pour que la notion d’«exécution» soit interprétée de manière à inclure aussi un acte de disposition d’une banque (débitrice tiers) au profit d’un créancier du débiteur failli qui intervient sur ordre du débiteur failli (
10
) ou avec son accord (
11
).
21.
Le libellé de l’article 24 du règlement ne s’oppose pas à une telle lecture. Cela vaut a fortiori notamment pour les versions anglaise, française, espagnole et italienne du règlement, qui parlent d’«exécution au profit du débiteur» (
12
). En effet, une obligation contractuelle n’est pas exécutée au profit du débiteur failli seulement lorsque celui-ci reçoit directement une somme d’argent ou un actif autre et ainsi, pour utiliser une expression imagée, reçoit directement quelque chose entre les mains de par l’exécution.
22.
En effet, il est clair que, au sens habituel de l’expression, il existe aussi une «exécution au profit du débiteur» lorsque le débiteur tiers effectue un acte de disposition certes au profit d’un tiers, mais qu’il remplit par là même une obligation qui lui incombe à l’égard du débiteur failli. Si, par exemple, l’obligation contractée à l’égard du débiteur failli consiste précisément à remettre une chose à un tiers, l’exécution de cette obligation au profit du débiteur consiste précisément en la remise au tiers.
23.
Un tel acte de disposition au profit d’un tiers peut être considéré comme une exécution au profit du débiteur failli également à un autre égard. En effet, dans la mesure où le débiteur failli est tenu à une telle exécution au profit du tiers, par exemple au paiement d’une créance de prix de vente, l’exécution au profit du tiers le libère de son obligation. Ainsi, l’acte de disposition du débiteur tiers au profit du tiers a aussi en ce sens un effet «au profit» du débiteur failli. Tel est aussi le cas en l’espèce: le paiement à Kostner est effectué au profit de la société Grontimmo, étant donné que celle-ci est ainsi libérée du paiement du prix de vente auquel elle était tenue à l’égard de Kostner.
24.
La version allemande de l’article 24 du règlement utilise la formulation «wer an einen Schuldner leistet», ce qui, en français par exemple, pourrait être traduit littéralement plutôt par «celui qui exécute une obligation à l’égard du débiteur». La version allemande pourrait donc être plus étroite que certaines des autres versions linguistiques, qui utilisent l’expression «au profit du débiteur». Mais la formulation de la version allemande «wer an einen Schuldner leistet» autorise également sans difficulté la lecture proposée. Au sens courant, un acte de disposition constitue une «exécution» lorsqu’il est effectué en lien avec un rapport d’obligation déterminé. On peut donc aussi parler d’une «exécution à l’égard du débiteur» lorsqu’un débiteur tiers effectue un acte de disposition à l’égard d’un tiers en raison d’un rapport d’obligation existant entre lui et le débiteur failli. Ce rapport d’obligation fait de l’acte de disposition à l’égard du tiers une exécution à l’égard du débiteur failli.
25.
Cette lecture de l’article 24 du règlement est également confirmée par le considérant 30 dudit règlement, dont il découle que la notion d’exécution de l’article 24 comprend non seulement les paiements, mais également tous les autres types d’exécution à l’égard du débiteur failli (
13
). Une exécution au profit du débiteur failli, à la différence d’un paiement à celui-ci, n’est pas forcément liée à un acte de disposition direct à son égard.
26.
Ainsi que l’a fait valoir à juste titre le gouvernement allemand, c’est le droit national qui détermine si un tel rapport d’obligation entre le débiteur tiers et le débiteur failli a été établi. En l’espèce, rien ne laisse cependant penser qu’il n’en existerait pas un. Par l’acte de disposition à l’égard du tiers (Kostner), la débitrice tiers (la banque) effectue une exécution au profit du débiteur failli (Grontimmo) pour remplir l’obligation qui découle du contrat qui existe entre elle et le débiteur failli. En effet, la banque avait l’obligation contractuelle à l’égard de la société Grontimmo de payer des avoirs sur ordre de cette dernière, à cette dernière elle-même ou à des tiers, ou encore, comme en l’espèce, d’émettre et de payer un chèque débitant le compte. En l’espèce, la banque a voulu remplir cette obligation contractée vis-à-vis de Grontimmo en émettant et en payant un chèque.
27.
Nous estimons donc qu’un cas de figure tel que celui du présent litige relève sans difficulté du libellé de l’article 24 du règlement, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une interprétation extensive de cette disposition. L’émission et le paiement de chèques débitant le compte à l’ordre de Kostner constituent une exécution de la banque au profit de son client, le débiteur failli.
B – Interprétation téléologique
28.
Comme déjà indiqué, le règlement prévoit la reconnaissance automatique d’une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre État membre, sans en même temps prévoir de publication obligatoire de l’ouverture dans tous les États membres. Dans ce contexte, l’article 24 du règlement vise à protéger les tiers qui, de bonne foi, en contradiction avec la nouvelle situation juridique, exécutent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité une obligation encore au profit du débiteur failli, qui n’est plus compétent pour recevoir. Ces tiers de bonne foi ne sont pas tenus d’exécuter une deuxième fois l’obligation au profit du syndic de la procédure d’insolvabilité.
29.
Ainsi, le tiers de bonne foi dont l’exécution au profit du débiteur failli repose sur un acte de disposition à l’égard d’un tiers sur ordre dudit débiteur failli a le même besoin de protection que le tiers qui exécute une obligation par un acte de disposition direct au profit du débiteur failli. En effet, dans les deux cas, ce n’est que parce qu’il n’est pas au courant de l’insolvabilité du débiteur failli que le débiteur tiers remplit l’obligation qu’il a contractée à l’égard de ce dernier.
30.
Une analyse des faits au principal vient également le confirmer. Lorsqu’une banque n’a pas connaissance de l’ouverture, dans un autre État membre, d’une procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine de son client, on ne voit pas pourquoi, lorsque, en méconnaissance de l’insolvabilité, elle paie à un tiers un avoir du débiteur failli, sur le fondement d’une obligation d’émettre et de payer un chèque contractée valablement avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, elle devrait être pénalisée par rapport au cas où l’avoir en cause est payé directement au débiteur failli.
31.
La juridiction de renvoi relève à cet égard à juste titre que l’on ne peut pas exiger qu’une banque, avant d’exécuter des ordres de paiement émanant de clients étrangers, vérifie quotidiennement les publications en matière d’insolvabilité effectuées dans d’autres États membres ni se fasse établir une confirmation de l’absence de procédure d’insolvabilité qui, en tout état de cause, ne vaudrait que pour le jour où elle aurait été établie. Ainsi que certains des États membres l’ont fait valoir à juste titre, une interprétation différente aboutirait à entraver considérablement les paiements transfrontaliers.
32.
Le fait que, en l’espèce, on pourrait être en présence d’une transaction avec laquelle le débiteur failli a diminué l’actif de la faillite en étant éventuellement animé d’une intention de nuire ou d’une intention frauduleuse ne justifie pas de faire une interprétation restrictive de l’article 24 du règlement au détriment de la banque. En effet, cette disposition vise précisément à protéger la bonne foi de cette dernière. Si elle avait connaissance d’un acte de disposition frauduleux du débiteur failli, la banque ne serait de toute façon pas de bonne foi et ne pourrait pas se prévaloir de l’article 24 du règlement.
33.
L’argument de la Commission selon lequel la lecture ici préconisée favoriserait une diminution de l’actif n’est pas convaincant. En effet, cela ne fait pas de différence que le débiteur failli diminue l’actif en se faisant payer un avoir, puis en le transmettant en liquide à un tiers que l’on ne peut appréhender, ou qu’il se serve de sa banque pour ce paiement. Dans les deux cas, il violera le droit national, ce qui doit le cas échéant faire l’objet de poursuites pénales ou autres à son égard. Néanmoins, on ne voit pas pourquoi la banque devrait être responsable seulement dans le deuxième cas.
34.
La Commission avance une position contraire à l’idée d’harmonisation qui sous-tend l’article 24 du règlement no 1346/2000, en estimant qu’il incombe au droit national de déterminer si celui-ci contient une disposition sur la bonne foi selon laquelle, dans un cas de figure comme celui de l’espèce, une banque peut être libérée d’une obligation de paiement. En effet, l’article 24 du règlement, à la différence de la plupart des autres dispositions dudit règlement, ne renvoie pas au droit national, mais contient une disposition de droit matériel autonome qui doit aussi s’appliquer de manière uniforme dans tous les États membres. L’interprétation autonome de cette disposition telle qu’exposée s’impose donc aussi pour cette raison.
35.
Enfin, la Commission estime qu’il y a lieu d’emblée d’interpréter de manière stricte l’article 24 du règlement, étant donné qu’il constitue une dérogation au principe de la reconnaissance automatique de la décision d’ouverture. Néanmoins, en l’espèce, cet argument ne saurait prospérer, étant donné que l’interprétation préconisée est directement couverte par le libellé de la disposition et ne constitue pas, contrairement à ce que dit la Commission, une interprétation extensive non autorisée.
VI – Conclusion
36.
Nous proposons, par conséquent, de répondre à la demande de décision préjudicielle de la manière suivante:
Un paiement à un créancier du débiteur failli constitue une exécution ‘au profit du débiteur’ au sens de l’article 24 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, lorsque ce paiement est effectué pour remplir une obligation contractée à l’égard du débiteur failli.
(
1
)	Langue originale: l’allemand.
(
2
)	JO L 160, p. 1.
(
3
)	Ci-après «Grontimmo».
(
4
)	Ci-après «Kostner».
(
5
)	Devenue Banque Internationale à Luxembourg (ci-après la «banque défenderesse» ou la «banque»).
(
6
)	Voir considérant 22 du règlement no 1346/2000.
(
7
)	Ibidem.
(
8
)	Voir considérant 30 du règlement.
(
9
)	Ibidem.
(
10
)	Position des gouvernements belge et français ainsi que des requérants au principal.
(
11
)	Position du gouvernement allemand.
(
12
)	«Exécution au profit du débiteur», «where an obligation has been honoured in a Member State for the benefit of a debtor», «ejecución a favor del deudor» et «prestazioni a favore del debitore».
(
13
)	Virgós, M., et Schmit, E., Erläuternder Bericht zu dem EU-Übereinkommen über Insolvenzverfahren, deutsche Fassung nach Überarbeitung durch die Gruppe der Rechts- und Sprachsachverständigen, Der Rat der Europäischen Union, Doc. 6500/1/96 REV 1, point 187.