DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre)
28 novembre 2016 (*)
« Marque de l’Union – Demande de marque de l’Union européenne verbale SUREID – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Dans l’affaire T‑128/16,
SureID, Inc., établie à Hillsboro, Oregon (États-Unis d’Amérique), représentée par M. B. Brandreth, barrister,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. A. Folliard-Monguiral et Mme S. Crabbe, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 janvier 2016 (affaire R 1478/2015‑4), concernant l’enregistrement du signe verbal SUREID en tant que marque de l’Union européenne,
LE TRIBUNAL (sixième chambre),
composé de MM. G. Berardis (président), S. Papasavvas (rapporteur) et de Mme O. Spineanu-Matei, juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 24 mars 2016,
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 13 juin 2016,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        Le 2 février 2015, la requérante, SureID, Inc., a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1).
2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal SUREID.
3        Les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 35 et 45, au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
–        classe 35 : « Services aux entreprises, à savoir, enregistrement, authentification, vérification, sélection, approbation et gestion des accréditations de fournisseurs indépendants, d’entreprises, de sous-traitants, de personnel de livraison, de travailleurs temporaires et bénévoles » ;
–        classe 45 : « Services de sécurité concernant l’enregistrement, l’authentification, la sélection et la vérification de l’identité, des attributs et du parcours d’une personne, et la délivrance et l’approbation des accréditations dans le but de créer un réseau de confiance fédéré entre individus et entités ; services de sécurité, à savoir, enregistrement, authentification, vérification, sélection, approbation et gestion des accréditations des bénévoles, accompagnateurs, fournisseurs indépendants, entreprises, sous-traitants, personnel de livraison et travailleurs temporaires, à l’appui de données biométriques ; enquêtes sur les parcours et services de sélection ; services de vérification d’identité, à savoir, vérification de l’identité d’individus et authentification d’informations d’identité personnelle ».
4        Par décision du 27 mai 2015, l’examinateur a refusé la demande d’enregistrement sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, pour les services visés au point 3 ci-dessus.
5        Le 24 juillet 2015, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009, contre la décision de l’examinateur.
6        Par décision du 18 janvier 2016 (ci-après la « décision attaquée »), la quatrième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours. En particulier, elle a considéré que le public pertinent était composé de professionnels anglophones des secteurs d’affaires. S’agissant de l’analyse relative à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n °207/2009, elle a affirmé que le public pertinent, d’une part, percevrait la marque demandée comme la combinaison grammaticalement correcte des termes SURE et ID et, d’autre part, comprendrait celle-ci comme décrivant la destination et la nature des services demandés à savoir qu’ils « garantissent l’identification » ou qu’ils assurent une « identification sûre et fiable de données ou de personnes ». La chambre de recours a également estimé que le message transmis par ces deux termes combinés, à savoir une « identification assurée », n’allait pas au-delà de chacun de leur sens, et qu’il n’était pas nécessaire de passer par un processus mental pour comprendre immédiatement ce sens. La chambre de recours a ajouté qu’il existait, entre la marque demandée et les services des classes 35 et 45, un rapport direct et immédiat qui rendait le signe descriptif puisqu’il indiquait une qualité ou toute autre caractéristique desdits services. Enfin, la chambre de recours a relevé que, dès lors que le signe en cause était descriptif, il était également dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
Conclusions des parties
7        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’EUIPO aux dépens exposés devant la chambre de recours et devant le Tribunal.
8        L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
9        Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsqu’un recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
10      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure, et ce même si une partie a demandé la tenue d’une audience [voir ordonnance du 7 juin 2016, Beele Engineering/EUIPO (WE CARE), T‑220/15, non publiée, EU:T:2016:346, point 12 et jurisprudence citée].
11      À l’appui de son recours, la requérante soulève, en substance, un moyen unique tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009.
12      À cet égard, elle soutient, en substance, que c’est à tort que la chambre de recours a considéré que la marque demandée était descriptive des services en cause. Selon la requérante, ladite marque représente davantage que la simple somme des éléments qui la composent et constitue une expression dotée d’un minimum de caractère distinctif. Elle ajoute que l’impression produite par la marque est celle d’un mot unique récemment inventé, sans signification univoque, plutôt que celle d’une marque complexe composée d’éléments descriptifs.
13      L’EUIPO conteste cette argumentation.
14      Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci. En outre, l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 énonce que le paragraphe 1 est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union.
15      Selon la jurisprudence, l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009 empêche que les signes ou indications visés par lui soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque. Cette disposition poursuit ainsi un but d’intérêt général, lequel exige que de tels signes ou indications puissent être librement utilisés par tous [voir arrêt du 19 avril 2016, Spirig Pharma/EUIPO (Daylong), T‑261/15, non publié, EU:T:2016:220, point 17 et jurisprudence citée].
16      En outre, des signes ou des indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner des caractéristiques du produit ou du service pour lequel l’enregistrement est demandé sont, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, réputés incapables d’exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix, si l’expérience s’avère positive, ou de faire un autre choix, si elle s’avère négative [voir arrêt du 19 avril 2016, Spirig Pharma/EUIPO (Daylong), T‑261/15, non publié, EU:T:2016:220, point 18 et jurisprudence citée].
17      Il en résulte que, pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par cette disposition, il faut qu’il présente avec les produits ou les services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et des services en cause ou d’une de leurs caractéristiques [voir arrêt du 19 avril 2016, Spirig Pharma/EUIPO (Daylong), T‑261/15, non publié, EU:T:2016:220, point 19 et jurisprudence citée].
18      Pour qu’une marque constituée d’un néologisme ou d’un mot résultant d’une combinaison d’éléments soit considérée comme descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, il ne suffit pas qu’un éventuel caractère descriptif soit constaté pour chacun de ces éléments. Un tel caractère doit également être constaté pour le néologisme ou le mot lui-même [voir arrêt du 19 avril 2016, Spirig Pharma/EUIPO (Daylong), T‑261/15, non publié, EU:T:2016:220, point 20 et jurisprudence citée].
19      Une marque constituée d’un néologisme ou d’un mot composé d’éléments dont chacun est descriptif des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé est elle-même descriptive des caractéristiques de ces produits ou de ces services, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, sauf s’il existe un écart perceptible entre le néologisme ou le mot et la simple somme des éléments qui le composent. Cela suppose que, en raison du caractère inhabituel de la combinaison par rapport auxdits produits ou services, le néologisme ou le mot crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des indications apportées par les éléments qui le composent, en sorte qu’il prime la somme desdits éléments. À cet égard, l’analyse du terme en cause au vu des règles lexicales et grammaticales appropriées est également pertinente [voir arrêt du 19 avril 2016, Spirig Pharma/EUIPO (Daylong), T‑261/15, non publié, EU:T:2016:220, point 21 et jurisprudence citée].
20      Il convient également de rappeler que l’appréciation du caractère descriptif d’un signe ne peut être opérée que, d’une part, par rapport à la perception qu’en a le public concerné et, d’autre part, par rapport aux produits ou aux services visés [voir arrêt du 19 avril 2016, Spirig Pharma/EUIPO (Daylong), T‑261/15, non publié, EU:T:2016:220, point 22 et jurisprudence citée].
21      C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner si, comme le soutient la requérante, la chambre de recours a violé l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009 en concluant que la marque demandée est descriptive des services en cause.
22      En premier lieu, il y a lieu d’entériner les appréciations de la chambre de recours, au demeurant non contestées par la requérante, concernant la définition du public pertinent. En effet, la marque demandée étant composée de termes issus de la langue anglaise, l’existence d’un motif absolu de refus doit être appréciée, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009, par rapport au consommateur anglophone de l’Union européenne ainsi qu’il a été relevé à bon droit dans la décision attaquée. En outre, compte tenu de leur nature, c’est sans commettre d’erreur que la chambre de recours a considéré que les services en cause visent un public de professionnels.
23      En deuxième lieu, il convient, aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, d’examiner, sur la base d’une signification donnée du signe verbal en cause, s’il existe, du point de vue du public ciblé, un rapport suffisamment direct et concret entre le signe SUREID et les services pour lesquels l’enregistrement est demandé [voir arrêt du 13 novembre 2008, Duro Sweden/OHMI (EASYCOVER), T‑346/07, non publié, EU:T:2008:496, point 39 et jurisprudence citée].
24      En ce qui concerne, premièrement, le signe SUREID, il y a lieu de relever, s’agissant tout d’abord de sa structure, que ce signe est composé exclusivement d’un mot courant dans la langue anglaise, à savoir le terme « sure », qui peut être employé comme adjectif ou comme adverbe, et de l’abréviation « id », qui peut être employée en tant que substantif ou en tant que verbe. À cet égard, il doit être constaté que ce signe n’est pas inhabituel dans sa structure mais, au contraire, ainsi que la chambre de recours l’a relevé en substance aux considérants 13 et 15 de la décision attaquée, est conforme aux règles syntaxiques et grammaticales anglaises.
25      La requérante objecte que la marque demandée sera lue comme un tout et non comme la juxtaposition de deux termes. À cet égard, elle affirme, d’une part, que, en langue anglaise, les voyelles « e » et « i » sont lues ensemble et produisent le son d’une voyelle spécifique. Elle souligne que la langue anglaise possède une règle particulière concernant ces voyelles aux termes de laquelle le « i » doit précéder le « e » sauf après le « c ». Or, le présent signe, à l’instar d’autres termes énumérés par la requérante, ne respecte pas cette règle, ce qui contribuerait à ce qu’il soit considéré comme un néologisme dépourvu de signification claire. Elle soutient, d’autre part, que le suffixe « id » est courant dans la langue anglaise et ne sera pas compris comme une abréviation du mot « identification » mais comme faisant partie intégrante du signe demandé. Elle ajoute qu’il convient de distinguer cette affaire de celle étant à l’origine de l’arrêt du 15 septembre 2005, BioID/OHMI (C‑37/03 P, EU:C:2005:547) dans lequel la Cour a jugé que le public concerné comprendrait que la marque en cause, BioID, était composée de deux abréviations. Selon la requérante, le fait que chacun des deux éléments composant ladite marque soit représenté par le biais d’une police différente indiquait au public concerné que cette marque était composée de deux éléments distincts. La requérante en conclut que, pour parvenir à un tel résultat au cas d’espèce, la marque demandée aurait dû indiquer, notamment au moyen de polices de caractères différentes, qu’il existait une séparation entre les deux éléments de ladite marque. À défaut, elle affirme que le public concerné verra dans la marque demandée un néologisme sans signification univoque et non une marque composée d’éléments descriptifs.
26      À cet égard, force est de constater qu’il est courant en anglais de créer des mots en accolant deux termes ayant chacun une signification [voir, en ce sens, arrêt du 12 juin 2007, MacLean-Fogg/OHMI (LOKTHREAD), T‑339/05, non publié, EU:T:2007:172, point 52]. De plus, dès lors que les deux termes en cause en l’espèce sont des termes qui seront compris du public anglophone, le public cible, composé de professionnels, comprendra, sans analyse ni réflexion, que la marque demandée, dont la structure est conforme aux règles syntaxiques et grammaticales anglaises, est composée de ces deux termes et ne percevra pas la marque demandée comme un néologisme dépourvu de toute signification nonobstant la combinaison des voyelles « e » et « i », au demeurant peu habituelle dans la langue anglaise. Ainsi, contrairement à ce que fait valoir la requérante, le public pertinent ne lira pas les voyelles « e » et « i » ensemble et ne les percevra pas comme formant une suite. Dès lors, l’argument de la requérante est manifestement dépourvu de tout fondement en droit et ne peut être que rejeté.
27      La requérante ajoute que le consommateur moyen, dont l’attention n’aura pas été attirée sur la présence de deux éléments au sein de la marque en cause et qui perçoit normalement une marque comme un tout sans se livrer à un examen de ses différents détails, ne remarquera pas que la marque demandée est composée de deux éléments distincts.
28      À cet égard, il suffit de rappeler que si le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (voir arrêt du 12 juin 2007, OHMI/Shaker, C‑334/05 P, EU:C:2007:333, point 35 et jurisprudence citée), il n’en reste pas moins que, en percevant un signe verbal, il décomposera celui-ci en des éléments verbaux qui, pour lui, suggèrent une signification concrète ou qui ressemblent à des mots qu’il connaît [arrêt du 6 octobre 2004, Vitakraft-Werke Wührmann/OHMI – Krafft (VITAKRAFT), T‑356/02, EU:T:2004:292, point 51]. Or, en l’espèce, pour les raisons exposées au point 26 ci-dessus, le public concerné, composé de professionnels, comprendra que la marque demandée est constituée par deux termes qu’il connaît. Cet argument est donc manifestement dépourvu de tout fondement en droit et ne peut qu’être écarté.
29      S’agissant, ensuite, de la signification des termes composant le signe SUREID, il convient de relever, d’une part, que le terme « sure » signifie, en tant qu’adjectif, « certain » ou « dont on ne peut douter » ou, en tant qu’adverbe, « avec certitude ». D’autre part, le terme « id » est, notamment, l’abréviation des substantifs « identity » et « identification documents » qui signifient respectivement un « ensemble de données permettant d’individualiser une personne » et « papiers d’identité », ainsi que du verbe « identify » qui signifie « servir de moyen d’identification » ou « contrôler l’identité de quelqu’un ».
30      S’agissant, enfin, de la signification du signe SUREID pris dans sa globalité, la chambre de recours a relevé, au considérant 15 de la décision attaquée, qu’il serait compris par le public pertinent comme décrivant la destination et la nature des services demandés, à savoir qu’ils « garantissent l’identification » ou qu’ils assurent une « identification sûre et fiable de données ou de personnes ». Cette signification retenue par la chambre de recours se révèle correcte. En effet, eu égard à sa structure, qui n’est pas inhabituelle, et au fait qu’il est conforme aux règles de la langue anglaise (point 24 ci-dessus), ce signe ne crée pas, auprès du public ciblé, une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple juxtaposition des mots qui le composent pour en modifier le sens ou la portée [voir arrêt du 13 novembre 2008, Duro Sweden/OHMI (EASYCOVER), T‑346/07, non publié, EU:T:2008:496, point 55 et jurisprudence citée].
31      En ce qui concerne, deuxièmement, la nature du rapport existant entre le signe demandé et les services concernés, il convient de relever que ce signe peut servir à désigner la nature et la destination de l’ensemble des services visés dans la demande d’enregistrement. En effet, s’agissant des services de la classe 35 et des « enquêtes sur les parcours et services de sélection » ainsi que des « services de vérification d’identité, à savoir, vérification de l’identité d’individus et authentification d’informations d’identité personnelle » relevant de la classe 45, le fait que ces services puissent donner lieu à une identification sûre, voire sécurisée, de quelque chose est une qualité qui est susceptible d’entrer en ligne de compte lors du choix opéré par le public ciblé et qui, dès lors, en constitue une caractéristique. De plus, la marque demandée décrit la nature des autres services de la classe 45 qui consistent à procéder à des identifications sécurisées.
32      Il s’ensuit que le signe demandé véhicule un message immédiatement compréhensible pouvant servir, dans le commerce, à désigner la nature ou la destination, et donc les caractéristiques des services concernés. À cet égard, il convient de préciser qu’il est indifférent que les caractéristiques décrites par le signe demandé soient essentielles sur le plan commercial ou accessoires, l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009 n’opérant pas de distinction à cet égard [voir arrêt du 13 novembre 2008, Duro Sweden/OHMI (EASYCOVER), T‑346/07, EU:T:2008:496, point 60 et jurisprudence citée]. Dès lors, l’argument de la requérante consistant à faire valoir que, appréhendée dans son ensemble, la marque en cause n’a pas de signification évidente en rapport avec les services visés et, par suite, ne décrit pas directement et clairement, dans un usage normal, les services visés ou leurs caractéristiques est manifestement dépourvu de tout fondement en droit et ne peut être qu’écarté.
33      Il résulte de ce qui précède que le signe SUREID, considéré dans son ensemble, présente, du point de vue du public ciblé, un rapport suffisamment direct et concret avec les services visés par la demande d’enregistrement.
34      Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argument de la requérante selon lequel la marque demandée n’est pas un terme qu’il y a lieu de laisser libre d’enregistrement pour d’autres entreprises qui ont un intérêt dans des services similaires. À cet égard, il suffit de noter qu’il résulte de tout de ce qui précède que la marque en cause est descriptive des services qu’elle vise. Dès lors, ladite marque figure au nombre des signes qui peuvent être utilisés par tous au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009. L’argument de la requérante est donc manifestement dépourvu de tout fondement en droit et ne peut qu’être écarté.
35      Dans ces conditions, le recours est manifestement dépourvu de tout fondement en droit et ne peut qu’être rejeté.
Sur les dépens
36      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (sixième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté.
2)       SureID, Inc. est condamnée aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 28 novembre 2016.
Le greffier
Le président
E. Coulon
G. Berardis
** Langue de procédure : l’anglais