61983CJ0049_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 49/83,
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, REPRESENTE PAR M . FERDINAND HOFFSTETTER, ATTACHE DE GOUVERNEMENT PREMIER EN RANG AUPRES DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE, DE LA VITICULTURE ET DES EAUX ET FORETS, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M NICO SCHAEFFER, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE CELUI-CI,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M CHRISTINE BERARDIS-KAYSER, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS 83/38/CEE ET 83/49/CEE DE LA COMMISSION DU 14 JANVIER 1983 ( JO L 38, P . 32, ET 40, P . 57 ), DANS LA MESURE OU CES DECISIONS ONT REFUSE DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA, SECTION ' GARANTIE ', CERTAINES DEPENSES EFFECTUEES PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU TITRE D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE POUR LES VINS DE TABLE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 MARS 1983, LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS 83/38 ET 83/49 DE LA COMMISSION DU 14 JANVIER 1983 ( JO L 38, P . 32, ET L 40, P . 57 ), PAR LESQUELLES CELLE-CI A REFUSE DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA, SECTION ' GARANTIE ', CERTAINES DEPENSES EFFECTUEES PAR LE GRAND-DUCHE AU COURS DES EXERCICES 1976 ET 1977, AU TITRE D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE POUR LES VINS DE TABLE .
2 LE REFUS OPPOSE PAR LA COMMISSION AU GRAND-DUCHE ETAIT MOTIVE, POUR LA PARTIE QUI INTERESSE LA PRESENTE AFFAIRE, PAR LA CONSTATATION QUE, EN VERTU DE LA LEGISLATION LUXEMBOURGEOISE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DES FAITS ET CONTRAIREMENT A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE, LE VIN STOCKE EN TANT QUE VIN DE TABLE POUVAIT, PAR LA SUITE, ETRE ADMIS A LA MARQUE NATIONALE LUXEMBOURGEOISE ET ETRE, DES LORS, ECOULE COMME V.Q.P.R.D . ( VIN DE QUALITE PRODUIT DANS UNE REGION DETERMINEE ).
3 LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU LUXEMBOURG A L ' EPOQUE PREVOYAIT, EN EFFET, QUE TOUT VIN DES CEPAGES RECONNUS POUVAIT ETRE ADMIS A LA MARQUE NATIONALE ET DEVENIR AINSI V.Q.P.R.D ., A CONDITION QU ' IL SATISFASSE A CERTAINS CRITERES DE QUALITE . LES VINS POUVAIENT SUBIR L ' EXAMEN POUR L ' OBTENTION DE LA MARQUE NATIONALE PLUSIEURS FOIS ET PENDANT UNE PERIODE ALLANT JUSQU ' A DEUX ANS APRES LA VINIFICATION . ENTRE-TEMPS, ILS ETAIENT CONSIDERES COMME DES VINS DE TABLE POUVANT EN TANT QUE TELS BENEFICIER DES AIDES AU STOCKAGE, MOYENNANT LA CONCLUSION D ' UN CONTRAT A CET EFFET .
4 SELON LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS, LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX CONTRATS DE STOCKAGE LITIGIEUX NE FAISAIT AUCUNEMENT OBSTACLE A CE QUE DES CONTRATS DE STOCKAGE SOIENT CONCLUS POUR DES VINS DE TABLE QUI, SUR LA BASE DE LA LEGISLATION NATIONALE, ETAIENT SUSCEPTIBLES DE DEVENIR, PAR LA SUITE, V.Q.P.R.D . IL DEMANDE, DES LORS, A TITRE PRINCIPAL, QUE LA COUR RECONNAISSE SON DROIT A L ' APUREMENT DE LA TOTALITE DES FRAIS RELATIFS AU PAIEMENT DES AIDES AU STOCKAGE CONTESTEES PAR LA COMMISSION POUR LES MOTIFS EXPOSES CI-DESSUS . IL DEMANDE EGALEMENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE SOIENT AU MOINS MISES A LA CHARGE DU FEOGA LES AIDES RELATIVES AUX VINS DE TABLE STOCKES QUI NE SONT, EN FAIT, JAMAIS DEVENUS V.Q.P.R.D .
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
5 LES AIDES AU STOCKAGE POUR LES VINS DE TABLE ONT ETE PREVUES PAR LES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DU REGLEMENT N 816/70 DU CONSEIL, DU 28 AVRIL 1970, PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITIVINICOLE ( JO L 99, P . 11 ). L ' OCTROI DE CES AIDES A ETE SUBORDONNE A LA CONCLUSION DE CONTRATS DE STOCKAGE, DONT LES MODALITES D ' APPLICATION ONT ETE ARRETEES PAR DES REGLEMENTS SUCCESSIFS DE LA COMMISSION .
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, DU REGLEMENT N 1437/70 DE LA COMMISSION DU 20 JUILLET 1970 ( JO L 160, P . 16 ), ' LES ORGANISMES D ' INTERVENTION NE CONCLUENT DE CONTRATS QUE POUR DES VINS DE TABLE ' . LE REGLEMENT N 1437/70 A ETE REMPLACE PAR LE REGLEMENT N 2015/76 DE LA COMMISSION DU 13 AOUT 1976 ( JO L 221, P . 20 ), DONT L ' ARTICLE 1, ALINEA 2, PREVOYAIT QUE LES CONTRATS DE STOCKAGE POUVAIENT AVOIR POUR OBJET ' LES VINS DE TABLE, LES MOUTS DE RAISIN ET LES MOUTS DE RAISIN CONCENTRES ' .
7 LE REGLEMENT N 2206/77 DE LA COMMISSION DU 5 OCTOBRE 1977 ( JO L 255, P . 13 ) A INSERE, DANS L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 2015/76, UN NOUVEAU PARAGRAPHE 7, AUX TERMES DUQUEL
' UN VIN DE TABLE AYANT FAIT L ' OBJET D ' UN CONTRAT DE STOCKAGE NE PEUT PAS, PAR LA SUITE, ETRE RECONNU COMME V.Q.P.R.D . '
8 A CET EGARD LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS SOULIGNE QUE TANT LE REGLEMENT DE BASE N 816/70 QUE LES REGLEMENTS D ' APPLICATION N 1437/70 ET 2015/76 SE BORNENT A ETABLIR QUE LES CONTRATS DE STOCKAGE NE SONT CONCLUS QUE POUR DES VINS DE TABLE, MAIS NE DISENT RIEN QUANT AUX DEVELOPPEMENTS ET AUX UTILISATIONS FUTURS DE CES VINS .
9 IL S ' ENSUIT, SELON LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS, QUE POUR POUVOIR CONSIDERER UN CONTRAT DE STOCKAGE COMME REGULIER ET SUSCEPTIBLE, DES LORS, DE BENEFICIER DE L ' AIDE Y AFFERENTE, IL SUFFISAIT, AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 2206/77, QUE LE PRODUIT EN CAUSE FUT DU VIN DE TABLE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT . COMME LA COMMISSION NE CONTESTE PAS QUE L ' ENSEMBLE DU VIN STOCKE AU LUXEMBOURG PENDANT LES EXERCICES 1976 ET 1977 ETAIT EFFECTIVEMENT DU VIN DE TABLE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES CONTRATS DE STOCKAGE, ELLE NE SAURAIT REFUSER DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA LE PAIEMENT DES AIDES CORRESPONDANTES .
10 QUANT AU REGLEMENT N 2206/77 PRECITE, QUI EXCLUT QU ' UN VIN DE TABLE STOCKE PUISSE ETRE, PAR LA SUITE, RECONNU COMME V.Q.P.R.D ., LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS FAIT VALOIR QU ' IL S ' AGIT D ' UNE REGLEMENTATION INNOVATRICE, QUI NE SAURAIT AVOIR D ' EFFET RETROACTIF .
11 LA COMMISSION RETORQUE, D ' ABORD, QUE LE REGLEMENT N 2206/77, LOIN D ' INTRODUIRE DES NOUVELLES CONDITIONS POUR L ' OBTENTION DE L ' AIDE AU STOCKAGE, NE FAIT QUE CONFIRMER ET CLARIFIER LA SITUATION NORMATIVE TELLE QU ' ELLE EXISTAIT DEJA AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR . ELLE RAPPELLE A CET EGARD LE TROISIEME CONSIDERANT DU PREAMBULE QUI S ' EXPRIME EN CE SENS .
12 ENSUITE, LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE, MEME SANS TENIR COMPTE DU REGLEMENT N 2206/77, L ' EXAMEN DU SYSTEME D ' INTERVENTION PREVU A L ' EPOQUE PAR L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE CONDUIRAIT A ECARTER LA SOLUTION PROPOSEE PAR LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS .
13 EN EFFET, ALORS QUE LE REGLEMENT N 816/70 PREVOIT, POUR LES VINS DE TABLE, UN SYSTEME DE PRIX ET D ' INTERVENTIONS, LE REGLEMENT N 817/70 DU CONSEIL, DU 28 AVRIL 1970, ETABLISSANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS UNE REGION DETERMINEE ( JO L 99, P . 20 ) SE BORNE A INSTAURER, POUR CES VINS, UNE ' POLITIQUE DE QUALITE ', SANS QU ' AUCUNE MESURE DE SOUTIEN ECONOMIQUE, TELLE QUE L ' AIDE AU STOCKAGE, NE SOIT ENVISAGEE . IL S ' ENSUIVRAIT, SELON LA COMMISSION, QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A PREVU POUR LES VINS DEUX SYSTEMES ALTERNATIFS SELON QU ' IL S ' AGIT DE VINS DE TABLE OU DE VINS DE QUALITE . UN MEME PRODUIT NE SAURAIT DONC ETRE SOUMIS A LA FOIS AU REGIME DES VINS DE TABLE, AVEC POSSIBILITE DE BENEFICIER DES AIDES AU STOCKAGE, ET AU REGIME DES VINS DE QUALITE, AVEC POSSIBILITE DE TIRER PROFIT DE CONDITIONS DE COMMERCIALISATION PARTICULIEREMENT AVANTAGEUSES .
14 POUR RESOUDRE LE PROBLEME D ' INTERPRETATION AINSI SOULEVE, IL IMPORTE, TOUT D ' ABORD, D ' ECARTER DU DEBAT LES ARGUMENTS QUE LA COMMISSION CHERCHE A TIRER DU REGLEMENT N 2206/77 . EN EFFET, CE REGLEMENT N ' EST PAS APPLICABLE AUX CONTRATS LITIGIEUX, CEUX-CI AYANT ETE CONCLUS ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR, ET LES AFFIRMATIONS INSEREES PAR LA COMMISSION DANS LE PREAMBULE NE SAURAIENT ETRE OPPOSEES A L ' ETAT CONCERNE .
15 IL CONVIENT, DES LORS, D ' EXAMINER SI, COMME LA COMMISSION LE SOUTIENT, LA CONCLUSION DE CONTRATS DE STOCKAGE POUR DES VINS DE TABLE SUSCEPTIBLES, SELON
LA LEGISLATION LUXEMBOURGEOISE, DE DEVENIR, PAR LA SUITE, V.Q.P.R.D . DEVAIT ETRE CONSIDEREE CONTRAIRE AU SYSTEME DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE, MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE EN CE SENS .
16 A CET EGARD, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE, COMME IL RESULTE CLAIREMENT DU TEXTE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES CITEES CI-DESSUS, L ' AIDE AU STOCKAGE EST RESERVEE AUX SEULS VINS DE TABLE AINSI QUE, APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 1160/76 DU CONSEIL DU 17 MARS 1976 ( JO L 135, P . 1 ), AUX MOUTS DE RAISIN ET AUX MOUTS DE RAISIN CONCENTRES .
17 LES VINS DE QUALITE, PAR CONTRE, TOUT EN RELEVANT EUX AUSSI DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 816/70, SONT EXCLUS DU TITRE I DE CE REGLEMENT, RELATIF AU REGIME DES PRIX ET DES INTERVENTIONS . LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE N ' A DONC PAS ESTIME QU ' IL ETAIT NECESSAIRE, AFIN DE STABILISER LE MARCHE ET D ' ASSURER UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE A LA POPULATION AGRICOLE INTERESSEE, DE PREVOIR DES MESURES D ' INTERVENTION POUR CE PRODUIT . IL A, EN REVANCHE, CONSIDERE QU ' IL SUFFISAIT DE PROMOUVOIR, A TRAVERS LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU REGLEMENT N 817/70, UNE POLITIQUE DE QUALITE DESTINEE, COMME IL EST DIT DANS LE DEUXIEME CONSIDERANT DU PREAMBULE, A CONTRIBUER A L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DU MARCHE ET, PAR LA MEME, A L ' ACCROISSEMENT DES DEBOUCHES .
18 LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS FAIT, CEPENDANT, VALOIR QUE, A LA DIFFERENCE DU REGLEMENT N 816/70 QUI PRECISE LUI-MEME, EN SON ANNEXE II, LA NOTION DE VIN DE TABLE, LE REGLEMENT N 817/70 FAIT APPEL, POUR LA DEFINITION DE V.Q.P.R.D ., DANS UNE TRES LARGE MESURE AUX REGLEMENTATIONS NATIONALES EN LA MATIERE . IL SERAIT, PAR CONSEQUENT, LOISIBLE A UN ETAT MEMBRE DE PREVOIR, COMME LA LEGISLATION LUXEMBOURGEOISE LE FAISAIT, QUE TOUT VIN PRODUIT SUR SON TERRITOIRE SOIT CONSIDERE COMME VIN DE TABLE JUSQU ' AU MOMENT OU IL SATISFAIT, LE CAS ECHEANT, AUX EXAMENS PREVUS POUR ACQUERIR LA DENOMINATION DE V.Q.P.R.D .
19 IL SUFFIT A CE SUJET D ' OBSERVER QUE LES PARTICULARITES DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU LUXEMBOURG A L ' EPOQUE, EN MATIERE D ' ATTRIBUTION DE LA MARQUE NATIONALE AUX V.Q.P.R.D ., NE SAURAIENT EN TOUT CAS AVOIR POUR EFFET DE PERMETTRE A CET ETAT MEMBRE DE FAIRE PROFITER SES PRODUCTEURS, POUR UN PRODUIT IDENTIQUE, DE DEUX REGIMES QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A CREES A L ' INTENTION DE DEUX PRODUITS DISTINCTS . EN EFFET, UN TEL CUMUL D ' AVANTAGES SERAIT, COMME IL RESSORT DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, CONTRAIRE AU SYSTEME ETABLI PAR LE REGLEMENT N 816/70, D ' UNE PART, ET PAR LE REGLEMENT N 817/70, D ' AUTRE PART .
20 SI LA LEGISLATION LUXEMBOURGEOISE ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE A DES RESULTATS INCOMPATIBLES AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, IL INCOMBAIT EN TOUT CAS AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE, DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D ' ECARTER DE L ' OBTENTION DE LA MARQUE NATIONALE LES VINS QUI AVAIENT BENEFICIE PREALABLEMENT DE L ' AIDE AU STOCKAGE, CE QUI A D ' AILLEURS ETE FAIT APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 2206/77 .
21 IL Y A DONC LIEU D ' ECARTER L ' INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PROPOSEE PAR LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS ET DE CONFIRMER QUE, COMME LA COMMISSION L ' A SOUTENU A JUSTE TITRE, LES V.Q.P.R.D ., QUEL QUE SOIT LE MOMENT OU CETTE DENOMINATION LEUR A ETE ATTRIBUEE SELON LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE, NE PEUVENT PAS BENEFICIER DES AIDES AU STOCKAGE PREVUES PAR LE REGLEMENT N 816/70 .
22 COMME IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' AU MOINS UNE PARTIE DU VIN DE TABLE STOCKE AU LUXEMBOURG AU COURS DES EXERCICES 1976 ET 1977 A ETE, PAR LA SUITE, ADMISE A LA MARQUE NATIONALE ET ECOULEE COMME V.Q.P.R.D ., LA DEMANDE PRINCIPALE DU GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS VISANT A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A L ' APUREMENT DE LA TOTALITE DES FRAIS AFFERENTS AU PAIEMENT DES AIDES AU STOCKAGE DONT IL EST QUESTION DANS LA PRESENTE AFFAIRE DOIT ETRE REJETEE .
SUR LA DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE
23 POUR LE CAS OU SA DEMANDE PRINCIPALE SERAIT REJETEE, LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS DEMANDE QUE SON DROIT A L ' APUREMENT SOIT RECONNU AU MOINS POUR LES FRAIS RELATIFS AU PAIEMENT DES AIDES AU STOCKAGE VERSEES POUR LES QUANTITES DE VIN DE TABLE QUI N ' ONT, EN FAIT, JAMAIS ETE RECONNUES COMME V.Q.P.R.D .
24 IL Y A LIEU, A CE PROPOS, DE RECONNAITRE, TOUT D ' ABORD, QUE, CONTRAIREMENT A L ' OPINION SOUTENUE PAR LA COMMISSION, LES AUTORITES LUXEMBOURGEOISES POUVAIENT DE BONNE FOI CONCLURE, AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 2206/77 PRECITE, DES CONTRATS DE STOCKAGE POUR DES VINS QUI, A L ' EPOQUE DE LA CONCLUSION DE CES CONTRATS, ETAIENT EFFECTIVEMENT DES VINS DE TABLE ET QUI N ' ONT JAMAIS ETE RECONNUS COMME V.Q.P.R.D ., ALORS MEME QUE CETTE POSSIBILITE LEUR ETAIT OUVERTE PAR LA LEGISLATION NATIONALE EN LA MATIERE .
25 IL FAUT, A CET EGARD, RAPPELER QUE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A TRAVERS L ' INSTAURATION DES AIDES AU STOCKAGE ETAIT DE SOUTENIR
LE MARCHE DES VINS DE TABLE EN PERIODE DE CRISE, EN FAVORISANT LE RETRAIT DU MARCHE DU PRODUIT EXCEDENTAIRE .
26 ON NE SAURAIT MECONNAITRE QUE CET OBJECTIF EST PARFAITEMENT RESPECTE PAR LES CONTRATS CONCLUS PAR LES AUTORITES LUXEMBOURGEOISES, EN TANT QU ' ILS ONT EU POUR EFFET DE METTRE A L ' ECART DU MARCHE DES QUANTITES DE VIN DE TABLE DONT LES CARACTERISTIQUES NE LEUR PERMETTAIENT PAS D ' ETRE ECOULEES COMME V.Q.P.R.D .
27 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LA DEMANDE PRESENTEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS EST, EN PRINCIPE, FONDEE .
28 POUR PROUVER QUEL POURCENTAGE DU VIN STOCKE A EFFECTIVEMENT ETE ECOULE EN TANT QUE VIN DE TABLE, LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS S ' EST CEPENDANT LIMITE A PRODUIRE DES STATISTIQUES FAISANT ETAT, POUR CERTAINS CEPAGES, DES QUANTITES ECOULEES RESPECTIVEMENT COMME VIN DE TABLE ET COMME V.Q.P.R.D . POUR LES ANNEES EN CAUSE . IL AFFIRME QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL INCOMBE A LA COMMISSION, QUI EXCIPE DE L ' IRREGULARITE DES CONTRATS DE STOCKAGE LITIGIEUX, DE PRECISER QUEL POURCENTAGE DE VIN DE TABLE STOCKE A ETE EFFECTIVEMENT RECONNU COMME V.Q.P.R.D ..
29 LA COMMISSION SOUTIENT QUE C ' EST A L ' ETAT MEMBRE QUI DEMANDE A LA COMMISSION DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA LE FINANCEMENT DE CERTAINES DEPENSES, DE PROUVER QUE CES DEPENSES ONT ETE EFFECTUEES DANS LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . A CETTE FIN, ELLE CONTESTE LA FORCE PROBANTE DES STATISTIQUES PRODUITES PAR LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS .
30 IL EST EXACT QUE, AFIN D ' OBTENIR LE FINANCEMENT PAR LE FEOGA DES AIDES AU STOCKAGE EN QUESTION, LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS ETAIT TENU DE DEMONTRER NON SEULEMENT QUE LES VINS STOCKES ETAIENT EFFECTIVEMENT DES VINS DE TABLE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES CONTRATS DE STOCKAGE, MAIS AUSSI QU ' ILS N ' ONT JAMAIS ETE RECONNUS COMME V.Q.P.R.D . IL FAUT CEPENDANT SE DEMANDER SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L ' AFFAIRE, LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS N ' A PAS SATISFAIT A CETTE EXIGENCE PROBATOIRE .
31 IL CONVIENT, A CET EGARD, DE CONSTATER QUE, EN SOUMETTANT A LA COUR LES STATISTIQUES MENTIONNEES CI-DESSUS, LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS, S ' IL N ' A PAS ETABLI AVEC PRECISION LES QUANTITES DE VIN STOCKE ECOULEES COMME VINS DE TABLE, A NEANMOINS DEMONTRE QU ' UNE QUANTITE EQUIVALANT AU MOINS A UN TIERS DE CE VIN N ' A PAS ETE COMMERCIALISEE COMME V.Q.P.R.D .
32 DANS CES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU DE RECONNAITRE QUE LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS A DROIT A CE QUE LA COMMISSION METTE A LA CHARGE DU FEOGA UNE PARTIE DES SOMMES VERSEES, POUR LES EXERCICES 1976 ET 1977, AU TITRE D ' AIDES AU STOCKAGE POUR LES VINS DE TABLE, PARTIE QU ' IL CONVIENT D ' EVALUER, EN L ' ABSENCE D ' ELEMENTS PLUS PRECIS, A UN TIERS DES SOMMES RECLAMEES .
33 IL DECOULE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LES DECISIONS 83/38 ET 83/49 DE LA COMMISSION DU 14 JANVIER 1983 DOIVENT ETRE ANNULEES, DANS LA MESURE OU ELLES REFUSENT DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA, SECTION ' GARANTIE ', UN TIERS DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, AU COURS DES EXERCICES 1976 ET 1977, AU TITRE D ' AIDES AU STOCKAGE POUR LES VINS DE TABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
34 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
35 TOUTEFOIS, SELON LE PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU MEME ARTICLE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE, SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS .
36 LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE QUANT A LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D ' APUREMENT PARTIEL, IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES DECISIONS 83/38 ET 83/49 DE LA COMMISSION, DU 14 JANVIER 1983, SONT ANNULEES DANS LA MESURE OU ELLES REFUSENT DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA, SECTION ' GARANTIE ', UN TIERS DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LE
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG POUR LES EXERCICES 1976 ET 1977 AU TITRE D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE POUR LES VINS DE TABLE .
2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .