61969CJ0058_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 58-69
RAYMOND ELZ, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A LUXEMBOURG-HOWALD, 24, RUE BELLE-VUE, REPRESENTE PAR ME PAUL BEGHIN, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ LEDIT ME PAUL BEGHIN,
9, AVENUE DE LA GARE, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . PIERRE LAMOUREUX, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . EMILE REUTER, 4, BOULEVARD ROYAL, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION PARTIELLE ET EN RECTIFICATION DU RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT DU 31 MAI 1968,
Motifs de l'arrêt
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS
1 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LE RECOURS, DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 OCTOBRE 1969, A ETE INTRODUIT HORS DELAI, LE POINT DE DEPART DE CELUI-CI ETANT CONSTITUE PAR LA COMMUNICATION AU REQUERANT, EN DATE DU 31 MAI 1968, DU RAPPORT DE NOTATION DU 22 MAI 1968 ;
2 QUE LE REQUERANT REPOND QUE LE DELAI DE RECOURS AURAIT COMMENCE A COURIR A LA DATE DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) LE 25 FEVRIER 1969 DANS L ' AFFAIRE 15-68, ETANT DONNE QUE CET ARRET CONSTITUERAIT UN FAIT NOUVEAU A SON EGARD ;
3 ATTENDU QUE LEDIT ARRET A REJETE COMME IRRECEVABLE UN RECOURS INTENTE PAR LE MEME REQUERANT LE 25 JUILLET 1968 ET DIRIGE CONTRE UN RAPPORT DE NOTATION DU 15 JANVIER 1968, AU MOTIF QUE LA COMMISSION AVAIT REMPLACE CET ACTE, LE 22 MAI DE LA MEME ANNEE, PAR UN RAPPORT RECTIFIE ;
4 QUE CET ARRET, EN DECLARANT QUE LE RAPPORT RECTIFIE EST OPPOSABLE AU REQUERANT, S ' EST BORNE A CONSTATER LA SITUATION EXISTANT LORS DE L ' INTRODUCTION DU PREMIER RECOURS ;
5 QUE, DES LORS, L ' ARRET DU 25 FEVRIER 1969 NE SAURAIT CONSTITUER UN FAIT SUSCEPTIBLE D ' OUVRIR, EN FAVEUR DU REQUERANT, UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS CONTRE LE RAPPORT DU 22 MAI 1968 ;
6 QUE, CE RAPPORT AYANT ETE COMMUNIQUE AU REQUERANT LE 31 MAI 1968, LE DELAI DE TROIS MOIS DONT CELUI-CI DISPOSAIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, ETAIT DEJA EXPIRE AVANT L ' INTRODUCTION DU PRESENT RECOURS ;
7 QUE LA NOTE DU 8 JUILLET 1969, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION A PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRME, A LA SUITE D ' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE DE L ' INTERESSE, LE RAPPORT DE NOTATION LITIGIEUX, NE SAURAIT CONSTITUER UN ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;
8 QUE, DES LORS, LE PRESENT RECOURS DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
9 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;
10 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
11 QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 26 ET 91 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS 58-69 EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .