Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 juillet 2014 – Italie/Commission(affaire T‑463/07)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Primes aux bovins – Huile d’olive et matières grasses – Fourrages séchés – Efficacité des contrôles – Régime de sanctions »
1.                     Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre (Règlement du Conseil nº 1290/2005, art. 31) (cf. points 12-15, 136, 141, 196, 203)
2.                     Agriculture – FEOGA – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Contrôles non fiables – Refus de prise en charge par le Fonds (Règlement de la Commission nº 2419/2001, art. 15) (cf. points 44-46, 187, 188)
3.                     Recours en annulation – Acte attaqué – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de l’acte (Art. 263 TFUE) (cf. point 108)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2007/647/CE de la Commission, du 3 octobre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 261, p. 28), en tant que cette décision exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.