Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 décembre 2008 - Commission des Communautés européennes / Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-273/08)1
(Manquement d'État - Directive 2001/81/CE - Polluants atmosphériques - Plafonds d'émission nationaux - Défaut de communication des programmes de réduction des émissions, des inventaires nationaux d'émissions et des projections annuelles pour l'année 2010)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et A. Alcover San Pedro, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir établi et communiqué, dans les délais prévus, les documents prévus par les art. 6, 7 et 8 de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (JO L 309, p. 22)
Dispositif
En n'ayant pas communiqué à la Commission des Communautés européennes dans le délai prescrit les programmes, les inventaires et les projections annuelles pour l'année 2010 concernant la réduction progressive de ses émissions de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx), de composés organiques volatils (COV) et d'ammoniac (NH3), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques.
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
____________
1 - JO C 209 du 15.08.2008