Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 mars 2013 – UOP/Commission(affaire T‑198/09)
« Recours en annulation – Aides d’État – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission clôturant une procédure en matière d’aides – Entreprise concurrente de l’entreprise bénéficiaire de l’aide – Droit de recours – Conditions (Art. 88, § 2, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 22-27, 35)
2.                     Procédure – Délai de production des preuves – Article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Champ d’application (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 1, et 66, § 2) (cf. point 32)
Objet
L’annulation partielle de la décision 2009/157/CE de la Commission, du 16 juillet 2008, concernant la mesure d’aide mise à exécution par la France en faveur du groupe IFP [C 51/05 (ex NN 84/05)] (JO 2009, L 53, p. 13).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
UOP Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et l’IFP.