Affaire C‑127/22
« Balgarska telekomunikatsionna kompania » EAD
contre
Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Varhoven administrativen sad)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 mai 2023
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 185 – Régularisation des déductions de la TVA payée en amont – Biens mis au rebut – Vente ultérieure en tant que déchets – Destruction ou élimination dûment prouvées ou justifiées »
1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction – Biens et services utilisés pour les besoins des opérations taxées de l’assujetti – Biens mis au rebut jugés inutilisables par l’assujetti et vendus comme déchets, soumis à la TVA – Droit à déduction – Vente de déchets hors des activités économiques habituelles de l’assujetti – Absence d’incidence
[Directive du Conseil 2006/112, art. 168, a)]
(voir points 31-34)
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Régularisation de la déduction initialement opérée – Modification des éléments pris en considération pour la détermination du montant de la déduction de la taxe – Notion – Mise au rebut de biens jugés inutilisables par l’assujetti suivie de la vente de ces biens en tant que déchets, soumise à la TVA – Exclusion
(Directive du Conseil 2006/112, art. 185, § 1)
(voir point 35, disp. 1)
3.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Régularisation de la déduction initialement opérée – Modification des éléments pris en considération pour la détermination du montant de la déduction de la taxe – Notion – Mise au rebut de biens jugés inutilisables par l’assujetti suivie de la destruction volontaire de ces biens – Inclusion – Absence d’obligation de régularisation – Conditions – Destruction dûment prouvée ou justifiée – Biens ayant objectivement perdu toute utilité dans le cadre des activités économiques de l’assujetti
(Directive du Conseil 2006/112, art. 185, § 1 et 2)
(voir points 37-48, disp. 2)
4.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Régularisation de la déduction initialement opérée – Réglementation nationale prévoyant la régularisation de la TVA en cas de mise au rebut d’un bien jugé inutilisable par l’assujetti, soit vendu et soumis à la TVA, soit détruit ou éliminé de manière irréversible et dûment prouvée ou justifiée – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 2006/112, art. 185)
(voir point 56, disp. 3)
Voir le texte de la décision