61977CO0121_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 121-77 R
1 . NACHI FUJIKOSHI CORPORATION, A TOKYO, LEGALEMENT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, M . TOSHIO TAKAMATSU,
2 . NACHI ( ALLEMAGNE ) GMBH, A DUSSELDORF, LEGALEMENT REPRESENTEE PAR SON GERANT, M . MASAO TOMITA,
3 . NACHI ( R.U . ) LTD ., A BIRMINGHAM, LEGALEMENT REPRESENTEE PAR SON GERANT, M . MINORU YOSHIDA,
ASSISTEES PAR ME LOTHAR NAGEL, DU BARREAU DE DUSSELDORF, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE ME DANIELLE D ' HUART, 11 A, BOULEVARD DU PRINCE-HENRI,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PETER BRUCKNER, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . VAN DEN HOUTEN, BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, PLACE DE METZ,
PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE CONSEIL N ' A PAS CONTESTE LE FAIT QUE LES REQUERANTES SUPPORTERAIENT LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES QU ' ELLES FONT VALOIR SI LEUR DEMANDE ETAIT REJETEE ;
QUE, DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, IL N ' A PAS PU ETRE NETTEMENT ETABLI SI CES FRAIS POUVAIENT ETRE RECUPERES AU CAS OU LES REQUERANTES OBTIENDRAIENT GAIN DE CAUSE DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL ;
QUE DES FRAIS DU MONTANT DE CEUX DONT SE PREVALENT LES REQUERANTES NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME NEGLIGEABLES COMPTE TENU DE LA DUREE PROBABLE DE L ' INSTANCE PRINCIPALE ;
2 ATTENDU QU ' IL CONVIENT CEPENDANT DE DISTINGUER LA PARTIE DES MONTANTS DUS QUI N ' A PAS ENCORE ETE VERSEE, DE CELLE QUI L ' EST DEJA ;
3 QU ' EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT PARTIEL NON ENCORE VERSE PAR LA REQUERANTE NACHI ( R.U . ) LTD ., LE CONSEIL N ' A PAS ETE EN MESURE D ' ETABLIR QUE L ' ADOPTION DE MESURES PROVISOIRES, CONFORMEMENT A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES REQUERANTES, CAUSERAIT A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE UN PREJUDICE CONSIDERABLE DES LORS QUE LA REQUERANTE MAINTIENDRAIT LES CAUTIONNEMENTS BANCAIRES EXISTANTS, A CONCURRENCE DE CE MONTANT ;
QUE, DE SURCROIT, IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION, AU BENEFICE DE CETTE REQUERANTE, LE FAIT QUE, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT PARTIEL MENTIONNE, LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE VIENT DE FAIRE DROIT A DES DEMANDES ANALOGUES, PAR ORDONNANCES DES 14 ET 20 OCTOBRE 1977, DANS LES AFFAIRES 113-77 R ET 113-77 R INT . AINSI QUE 119-77 R ;
4 ATTENDU QUE, POUR CE QUI EST DES MONTANTS DEJA VERSES PAR NACHI ( R.U . ) LTD . ET NACHI ( ALLEMAGNE ) GMBH ET PERCUS PAR LES AUTORITES DOUANIERES NATIONALES, IL CONVIENT DE CONSTATER EN REVANCHE QU ' ORDONNER LA RESTITUTION DE CES MONTANTS SERAIT DEBORDER LE CADRE D ' UN SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1778/77 ;
QUE CETTE DISPOSITION A, EN EFFET, DEJA RECU EXECUTION DANS CETTE MESURE ;
QUE LA CHARGE IMPOSEE AUX BUDGETS PUBLICS PAR UNE DECISION DE RESTITUTION EXCEDERAIT, EN OUTRE, LE PREJUDICE QUE POURRAIT ENTRAINER POUR LES REQUERANTES LE REJET DE LEUR DEMANDE ;
QU ' IL FAUT ENFIN PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LES REQUERANTES AVAIENT LA POSSIBILITE D ' INTENTER UN RECOURS AVANT DE PAYER CES MONTANTS ET DE DEMANDER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1778/77 ;
5 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTES N ' ONT RENDU PLAUSIBLES LES CIRCONSTANCES DONT DECOULENT, EN FAIT ET EN DROIT, L ' URGENCE ET LA NECESSITE DE L ' ADOPTION DE MESURES PROVISOIRES QU ' ELLES AVAIENT SOLLICITEE ( ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE ), QUE POUR AUTANT QUE LEUR DEMANDE CONCERNE LE MONTANT DU, MAIS NON ENCORE PAYE PAR NACHI ( R.U . ) LTD . ;
QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE SUSPENDRE, POUR CE MONTANT, L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1778/77 A NACHI ( R.U . ) LTD ., JUSQU ' A CE QUE SOIT RENDU L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE NACHI ET AUTRES CONTRE CONSEIL ( AFFAIRE 121-77 ), A CONDITION ET AUSSI LONGTEMPS QUE CETTE SOCIETE CONTINUE A FOURNIR UNE GARANTIE DE L ' EXECUTION DE SON OBLIGATION, A CONCURRENCE DU MONTANT CITE ;
QUE LES DEMANDES DOIVENT, EN REVANCHE, ETRE REJETEES POUR AUTANT QU ' ELLES VISENT UNE RESTITUTION DE CEUX DES MONTANTS QUI ONT DEJA ETE VERSES PAR NACHI ( R.U . ) LTD . ET NACHI ( ALLEMAGNE ) GMBH ;
Décisions sur les dépenses
6 QUE LES DEPENS DOIVENT ETRE RESERVES JUSQU ' A L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE 121-77 .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE PRESIDENT,
STATUANT EN REFERE, ORDONNE CE QUI SUIT :
1 ) L ' APPLICATION A LA REQUERANTE NACHI ( R.U . ) LTD . DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT CEE NO 1778/77 DU CONSEIL EST SUSPENDUE JUSQU ' A L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE NACHI ET AUTRES CONTRE CONSEIL ( AFFAIRE 121-77 ), EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU, EN VERTU DE LADITE DISPOSITION, MAIS NON ENCORE VERSE PAR NACHI ( R.U . ) LTD . ; A CONDITION ET AUSSI LONGTEMPS QUE NACHI ( R.U . ) LTD . FOURNIT UNE GARANTIE QUANT A L ' EXECUTION DE SES OBLIGATIONS A CONCURRENCE DE CE MONTANT .
2 ) POUR LE RESTE, LES DEMANDES SONT REJETEES .
3 ) LES DEPENS SONT RESERVES JUSQU ' A L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE NACHI ET AUTRES CONTRE CONSEIL ( AFFAIRE 121-77 ) .