61986CJ0089_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 89 ET 91/86,
L' ETOILE COMMERCIALE, PARIS, REPRESENTEE PAR ME JEAN-RENE GAUD, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, AYANT ELU DOMICILE AU BARREAU DE LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME JEAN MEDERNACH, 11*A, BOULEVARD PRINCE-HENRI,
ET
COMPTOIR NATIONAL TECHNIQUE AGRICOLE ( CNTA ), PARIS, REPRESENTEE PAR ME JEAN-FRANCOIS PERICAUD, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE MES LOESCH ET WOLTER, 2, RUE GOETHE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JEAN-CLAUDE SECHE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION 85/456 DE LA COMMISSION, DU 28 AOUT 1985, RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA POUR L' EXERCICE 1981 AU REGARD D' AIDES VERSEES AU CNTA AU TITRE DE LA TRANSFORMATION DE GRAINES DE TOURNESOL PAR LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . Y . GALMOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . BOSCO, U . EVERLING, R . JOLIET ET J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J.*L . DA CRUZ VILACA
GREFFIER : M . J.*A . POMPE, GREFFIER ADJOINT
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 20 JANVIER 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 17 MARS 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 26 ET 27 MARS 1986, LA SOCIETE L' ETOILE COMMERCIALE ET LA SOCIETE COMPTOIR NATIONAL TECHNIQUE AGRICOLE ( CNTA ) ONT INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 173, ALINEA 2, 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, DES RECOURS VISANT :
- A L' ANNULATION DE LA DECISION 85/456 DE LA COMMISSION, DU 28 AOUT 1985, RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( CI-APRES "FEOGA "), SECTION "GARANTIE", POUR L' EXERCICE FINANCIER 1981 ( JO L*267, P.*24 ) POUR AUTANT QUE CELLE-CI N' A PAS RECONNU A LA CHARGE DU FEOGA UN MONTANT CORRESPONDANT AUX AIDES POUR CERTAINS LOTS DE GRAINES OLEAGINEUSES TRITUREES PAR LE CNTA EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1980;
- A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT QUE, EN RAISON DE CETTE DECISION, LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX ( SIDO ) EN TANT QU' ORGANISME FRANCAIS CHARGE DE L' APPLICATION DU REGIME D' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES, A RECLAME AUX REQUERANTES LA RESTITUTION DE CES AIDES;
- AINSI QUE, SUBSIDIAIREMENT, A L' ANNULATION DU REGLEMENT N**1204/72 DE LA COMMISSION, DU 7 JUIN 1972, PORTANT MODALITES D' APPLICATION DU REGIME DE L' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( JO L*133, P.*1 ).
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1980, LE CNTA A EFFECTUE LA TRITURATION DE PLUSIEURS LOTS DE GRAINES OLEAGINEUSES ET A DEMANDE A L' ORGANISME NATIONAL COMPETENT DE BENEFICIER, A CE TITRE, DES AIDES PREVUES A L' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**136/66 DU CONSEIL, DU 22 SEPTEMBRE 1966, PORTANT ETABLISSEMENT D' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( JO 172, P.*3025 ). AYANT CONSTATE QUE LE CNTA N' AVAIT PAS RESPECTE CERTAINES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LE CONTROLE DE LA TRANSFORMATION DES GRAINES EN QUESTION ET QUE CETTE MECONNAISSANCE POUVAIT METTRE EN CAUSE LA COMPATIBILITE DE L' OCTROI DES AIDES AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE A L' EPOQUE, LA SIDO A FAIT DEPENDRE L' ATTRIBUTION DES AIDES DE LA CONSTITUTION DE LA PART DU CNTA D' UNE CAUTION GARANTISSANT LE REMBOURSEMENT, SUR SIMPLE DEMANDE DE LA SIDO, DE LA SOMME DONT LE CNTA "SERAIT DEBITEUR, LORSQUE LE FEOGA AURA STATUE SUR L' ELIGIBILITE DES AVANCES DE L' AIDE CONSENTIES ". CETTE CAUTION, PORTANT SUR UN MONTANT DE 8*586*278 FF, A ETE CONSTITUEE POUR LE CNTA PAR L' ETOILE COMMERCIALE .
3 PAR LA SUITE, LORS DE L' APUREMENT DES COMPTES DU FEOGA, SECTION "GARANTIE", POUR L' EXERCICE FINANCIER 1981, LA COMMISSION, DANS SA DECISION 85/456 DU 28 AOUT 1985, ADRESSEE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE, A REFUSE DE RECONNAITRE A LA CHARGE DU FEOGA LE MONTANT DES AIDES SUSMENTIONNEES .
4 PAR LETTRE DU 27 JANVIER 1986, LA SIDO A INFORME L' ETOILE COMMERCIALE DE CETTE DECISION DE LA COMMISSION ET LUI A ADRESSE UNE COPIE DU RAPPORT DE SYNTHESE SUR LES CONTROLES EFFECTUES PAR LA COMMISSION . EN MEME TEMPS, ELLE L' A MISE EN DEMEURE DE PAYER LE MONTANT DE LA CAUTION CONSTITUEE POUR LE CNTA, QUI SE TROUVAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS 1983 . L' ETOILE COMMERCIALE A INFORME DE SON COTE LE CNTA DE CETTE DEMANDE ET A FAIT PARVENIR A LA SIDO LE MONTANT DONT CELLE-CI AVAIT ETE DEBITEE EN VERTU DE LA DECISION 85/456 DE LA COMMISSION .
5 CONTRE LES PRESENTS RECOURS, PAR LESQUELS L' ETOILE COMMERCIALE ET LE CNTA ATTAQUENT LE REFUS DE LA COMMISSION DE RECONNAITRE A LA CHARGE DU FEOGA L' OCTROI DES AIDES EN QUESTION ET DEMANDENT LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE PAR ACTE SEPARE DEPOSE AU TITRE DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
6 A L' APPUI DE L' EXCEPTION SOULEVEE, LA COMMISSION FAIT ESSENTIELLEMENT VALOIR QUE :
- LES REQUERANTES N' ONT PAS RESPECTE LE DELAI DE RECOURS PREVU A L' ARTICLE 173, ALINEA 3, DU TRAITE CEE ET A L' ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE;
- LA DECISION ATTAQUEE NE CONCERNE PAS DIRECTEMENT LES REQUERANTES AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, ETANT DONNE QUE L' APUREMENT DES COMPTES EN CAUSE NE PORTE QUE SUR LA RELATION ENTRE L' ETAT MEMBRE ET LA COMMISSION;
- LA COUR N' EST COMPETENTE QUE POUR STATUER SUR LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES OU LEURS AGENTS .
7 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LES DEMANDES EN ANNULATION DE LA DECISION 85/456
8 EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES EN ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION 85/456 DE LA COMMISSION, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT FORMER UN RECOURS CONTRE UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE LORSQUE CETTE DECISION LA CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .
9 POUR REPONDRE A LA QUESTION DE SAVOIR SI LES REQUERANTES SONT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEES PAR LA DECISION EN CAUSE, IL Y A LIEU DE CONSTATER D' ABORD QUE CELLE-CI SE LIMITE A FIXER LE MONTANT RECONNU A LA CHARGE DU FEOGA DANS LE CADRE DE L' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR L' EXERCICE FINANCIER 1981 . IL RESSORT TANT DU LIBELLE DE CETTE DECISION QUE DU REGLEMENT N**729/70 DU CONSEIL, DU 21 AVRIL 1970, RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L*94, P.*13 ) EN APPLICATION DUQUEL ELLE A ETE PRISE, QU' ELLE NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS FINANCIERS ENTRE LA COMMISSION ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE .
10 LES REQUERANTES FONT VALOIR QU' EN L' ESPECE LA DECISION LITIGIEUSE A, NEANMOINS, EU DES REPERCUSSIONS DIRECTES SUR LEUR SITUATION DU FAIT QUE, A LA SUITE DE CETTE DECISION, LA SIDO A FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE QU' ELLE S' ETAIT RESERVEE LORS DE L' OCTROI DES AIDES, D' EN RECLAMER LA RESTITUTION .
11 A CET EGARD, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE, SELON LE SYSTEME INSTITUTIONNEL DE LA COMMUNAUTE ET LES REGLES REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES, IL APPARTIENT A CES DERNIERS, EN L' ABSENCE D' UNE DISPOSITION CONTRAIRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, D' ASSURER SUR LEUR TERRITOIRE L' EXECUTION DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES, NOTAMMENT DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( VOIR ARRET DU 21 SEPTEMBRE 1983, DEUTSCHE MILCHKONTOR, 205 A 215/82, REC . P*2633 ). POUR CE QUI EST, PLUS PARTICULIEREMENT, DES ACTIONS DE FINANCEMENT PRISES DANS LE CADRE DE CETTE POLITIQUE, IL INCOMBE AUX ETATS MEMBRES, SELON L' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N**729/70, PRECITE, DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR RECUPERER LES SOMMES PERDUES A LA SUITE D' IRREGULARITES OU DE NEGLIGENCES .
12 EN CE QUI CONCERNE LE SYSTEME D' AIDES INSTITUE DANS LE CADRE DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES VISEE EN L' ESPECE, IL APPARTIENT DONC AUX AUTORITES NATIONALES D' EXECUTER LES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES ET DE PRENDRE, A L' EGARD DES OPERATEURS ECONOMIQUES CONCERNES, LES DECISIONS INDIVIDUELLES NECESSAIRES . LORS DE CETTE EXECUTION, LES ETATS MEMBRES PROCEDENT CONFORMEMENT AUX REGLES ET MODALITES PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE, SOUS RESERVE DES LIMITES ETABLIES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ( VOIR ARRETS DU 6 JUIN 1972, SCHLUETER, 94/71, REC . P.*307, ET DU 21 SEPTEMBRE 1983, PRECITE ).
13 IL EST VRAI QUE, EN L' ESPECE, LA DECISION DE LA COMMISSION, ADRESSEE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DE NE PAS METTRE A LA CHARGE DU FEOGA LES AIDES LITIGIEUSES A INCITE LA SIDO A PROCEDER A LA RECUPERATION DE CES MONTANTS . TOUTEFOIS, CETTE RECUPERATION N' EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA DECISION ATTAQUEE ELLE-MEME, MAIS DU FAIT QUE LA SIDO AVAIT LIE L' OCTROI DEFINITIF DES AIDES A LA CONDITION QUE CELLES-CI SOIENT MISES, EN FIN DE COMPTE, A LA CHARGE DU FEOGA .
14 IL S' ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N' AFFECTE PAS DIRECTEMENT LA SITUATION JURIDIQUE DES PARTIES REQUERANTES . IL Y A LIEU DE RAPPELER, A CET EGARD, QUE LA PROTECTION DES OPERATEURS ECONOMIQUES CONTRE LES DECISIONS INDIVIDUELLES DES ORGANISMES NATIONAUX PEUT ETRE ASSUREE D' UNE MANIERE EFFICACE PAR LES VOIES DE RECOURS OUVERTES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES .
15 DANS CES CONDITIONS, LES RECOURS SONT IRRECEVABLES POUR AUTANT QU' ILS VISENT A L' ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION 85/456 DE LA COMMISSION, SANS QU' IL SOIT BESOIN D' EXAMINER S' ILS ONT ETE FORMES DANS LE DELAI PREVU A L' ARTICLE 173, ALINEA*3 .
SUR LES DEMANDES EN INDEMNITE
16 LES RECOURS VISENT, EN OUTRE, A OBTENIR, EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA SIDO A RECLAME AUX REQUERANTES LA RESTITUTION DES AIDES QUI AVAIENT ETE ALLOUEES AU CNTA .
17 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE NE DONNENT COMPETENCE A LA COUR QUE POUR REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES OU LES AGENTS DE CELLES-CI AGISSANT DANS L' EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, C' EST-A-DIRE POUR REPARER LES DOMMAGES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE . EN REVANCHE, LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INSTITUTIONS NATIONALES NE SONT SUSCEPTIBLES DE METTRE EN JEU QUE LA RESPONSABILITE DE CES INSTITUTIONS ET LES JURIDICTIONS NATIONALES DEMEURENT SEULES COMPETENTES POUR EN ASSURER LA REPARATION ( VOIR L' ARRET DU 26 FEVRIER 1986, KROHN, 175/84, REC . P.*753, 763 ).
18 LORSQUE, COMME EN L' ESPECE, LA DECISION FAISANT GRIEF A ETE PRISE PAR UN ORGANISME NATIONAL AGISSANT POUR ASSURER L' EXECUTION D' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, IL CONVIENT DE VERIFIER, POUR FONDER LA COMPETENCE DE LA COUR, SI LE COMPORTEMENT DONT L' ILLEGALITE EST ALLEGUEE, A L' APPUI DE LA DEMANDE D' INDEMNITE, EMANE BIEN D' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE ET NE PEUT ETRE REGARDE COMME IMPUTABLE A L' ORGANISME NATIONAL .
19 EN L' ESPECE, LES REQUERANTES SE BORNENT, A L' APPUI DE LEUR DEMANDE D' INDEMNITE, A INVOQUER L' ILLEGALITE DE LA DECISION 85/456, PRECITEE, PAR LAQUELLE LA COMMISSION A FIXE LE MONTANT RECONNU A LA CHARGE DU FEOGA DANS LE CADRE DE L' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR L' EXERCICE FINANCIER 1981 . MAIS, COMME IL A ETE EXPOSE CI-DESSUS, CETTE DECISION, QUI CONCERNAIT UNIQUEMENT LES RAPPORTS FINANCIERS INTERNES ENTRE LA COMMISSION ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE, N' A PAS EU POUR OBJET, ET NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET, DE DONNER A LA SIDO L' INSTRUCTION DE PRENDRE LA DECISION QUI EST A L' ORIGINE DU PREJUDICE INVOQUE . CETTE DERNIERE DECISION A ETE PRISE PAR LA SIDO SEULE, EN EXECUTION DE L' OBLIGATION GENERALE QUE LUI FAIT LE REGLEMENT N**729/70 DE RECUPERER LES AIDES INDUMENT PAYEES .
20 DANS CES CONDITIONS, LE DOMMAGE INVOQUE PAR LES REQUERANTES TROUVE EXCLUSIVEMENT SON ORIGINE DANS LA DECISION DE LA SIDO, ORGANISME NATIONAL, ET LA COUR DE JUSTICE N' EST PAS COMPETENTE POUR EN ASSURER LA REPARATION SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE*CEE .
21 LES DEMANDES D' INDEMNITE DOIVENT DONC, EGALEMENT, ETRE REJETEES COMME IRRECEVABLES .
SUR LES DEMANDES EN ANNULATION DU REGLEMENT N**1204/72
22 LES REQUERANTES EXCIPENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 184 DU TRAITE, DE L' INAPPLICABILITE DU REGLEMENT N**1204/72 DE LA COMMISSION, PORTANT MODALITES D' APPLICATION DU REGIME DE L' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES . IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( VOIR L' ARRET DU 16 JUILLET 1981, ALBINI/CONSEIL ET COMMISSION, 33/80, REC . P.*2141 ) QUE LA POSSIBILITE PREVUE PAR CET ARTICLE D' INVOQUER L' INAPPLICABILITE D' UN REGLEMENT NE CONSTITUE PAS UN DROIT D' ACTION AUTONOME ET NE PEUT ETRE EXERCEE QUE DE MANIERE INCIDENTE . EN RAISON DE L' IRRECEVABILITE DES RECOURS FORMES A TITRE PRINCIPAL, LES REQUERANTES NE PEUVENT PAS INVOQUER L' ARTICLE*184 .
23 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REJETER L' ENSEMBLE DES RECOURS COMME IRRECEVABLES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS, IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES COMME IRRECEVABLES .
2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS .