62024CJ0368_INF
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2025 –Commission/Grèce (Exécution de l’arrêt sur la décharge de Zakynthos)
(affaire C‑368/24)
« Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Environnement – Directives 2008/98/CE et 1999/31/CE – Déchets – Décharge sur l’île de Zakynthos (Grèce) – Obligation de désaffecter cette décharge n’ayant pas obtenu l’autorisation requise – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire »
1.
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Délai d’exécution – Date de référence pour apprécier l’existence du manquement – Date d’expiration du délai fixé dans la mise en demeure
(Art. 260, § 2, TFUE)
(voir points 38, 39)
2.
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Défaut d’exécution d’un arrêt en matière de mise en décharge des déchets
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/98, art. 13 et 36, § 1 ; directive du Conseil 1999/31, art. 14)
(voir points 40-42)
3.
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Condamnation au paiement – Condition – Persistance du manquement jusqu’à l’examen des faits par la Cour
(Art. 260, § 2, TFUE)
(voir points 73-77)
4.
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination de la forme et du montant – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères
(Art. 260, § 2, TFUE)
(voir points 78-81)
5.
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination du montant – Critères – Gravité de l’infraction – Défaut d’exécution d’un arrêt en matière de mise en décharge des déchets – Circonstances atténuantes – Circonstances aggravantes
(Art. 260, § 2, TFUE)
(voir points 82-87, 91-96)
6.
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination du montant – Critères – Durée de l’infraction – Appréciation à la date d’examen des faits par la Cour
(Art. 260, § 2, TFUE)
(voir points 97-99)
7.
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination du montant – Critères – Capacité de paiement – Date d’appréciation
(Art. 260, § 2, TFUE)
(voir points 101, 102)
8.
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire – Cumul des deux sanctions – Admissibilité
(Art. 260, § 2, TFUE)
(voir point 105)
9.
Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Imposition d’une somme forfaitaire – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères d’appréciation – Prévention effective de la répétition future d’infractions analogues
(Art. 260, § 2, TFUE)
(voir points 106-110)
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 17 juillet 2014, Commission/Grèce (C‑600/12, EU:C:2014:2086), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.
2)
La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte d’un montant de 12500 euros par jour à compter du prononcé du présent arrêt jusqu’à la date de l’exécution de l’arrêt du 17 juillet 2014, Commission/Grèce (C‑600/12, EU:C:2014:2086).
3)
La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 5500000 euros.
4)
La République hellénique est condamnée aux dépens.