61982CJ0188_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 188/82,
THYSSEN AG, AYANT SON SIEGE A DUISBURG ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), REPRESENTEE PAR M JOCHIM SEDEMUND, DU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M JACQUES LOESCH, 2, RUE GOETHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GOTZ ZUR HAUSEN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DU PROFESSEUR EBERHARD GRABITZ, DE L ' UNIVERSITE LIBRE DE BERLIN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 11 JUIN 1982 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A INFLIGE UNE AMENDE A LA REQUERANTE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 JUILLET 1982, LA SOCIETE THYSSEN AKTIENGESELLSCHAFT ( CI-APRES DENOMMEE THYSSEN ) A DUISBOURG A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 36, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION LUI A INFLIGE UNE AMENDE DE 288 825 ECUS, SOIT 691 802 DM .
2 LA DECISION LITIGIEUSE EST MOTIVEE PAR REFERENCE AU FAIT QUE, PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981, THYSSEN A DEPASSE DE 3 851 TONNES LE QUOTA DE PRODUCTION QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE POUR LES PRODUITS DU GROUPE I DANS LE CADRE DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER INSTAURE PAR LA DECISION NO 2794/80/CECA DE LA COMMISSION DU 31 OCTOBRE 1980 ( JO L 291, P . 1 ).
3 LA QUANTITE FAISANT L ' OBJET DE CE DEPASSEMENT A ETE LIVREE, EN EXECUTION D ' UNE COMMANDE PASSEE EN 1980, A LA SOCIETE STAHLWERKE BOCHUM ( CI-APRES
DENOMMEE SWB ), FABRICANT DE TOLES MAGNETIQUES, QUI EN AVAIT BESOIN POUR ASSURER LA CONTINUITE DE SA PRODUCTION .
4 LES CIRCONSTANCES SUIVANTES RELATIVES AU QUATRIEME TRIMESTRE 1980 ONT ETE RELEVEES PAR THYSSEN COMME ETANT EN RAPPORT AVEC LE DEPASSEMENT QUI LUI EST REPROCHE :
- LE QUOTA DE 1 159 701 TONNES COMMUNIQUE A THYSSEN PAR LA COMMISSION LE 3 NOVEMBRE 1980 ETAIT ERRONE ;
- LE QUOTA EXACT DE 1 227 736 TONNES A ETE NOTIFIE A LA REQUERANTE LE 17 DECEMBRE 1980 ;
- LA MARGE DE DEPASSEMENT DE 3 % PREVUE A L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION N 2794/80 PRECITEE SE MONTAIT, SUR LA BASE DU QUOTA RECTIFIE, A 36 832 TONNES ;
- THYSSEN AURAIT DONC PU PRODUIRE LEGALEMENT AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE 1980, 1 264 568 TONNES ;
- LA PRODUCTION EFFECTIVE DE THYSSEN PENDANT LA PERIODE EN QUESTION A ETE DE 1 251 895 TONNES ET QU ' UNE PARTIE DE LA MARGE DE TOLERANCE CORRESPONDANT A 12 673 TONNES N ' A DONC PAS ETE UTILISEE .
5 THYSSEN, TOUT EN NE CONTESTANT PAS LA REALITE DU DEPASSEMENT INTERVENU AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1981, FAIT CEPENDANT VALOIR :
A ) QUE LA DECISION GENERALE N 2794/80/CECA EST ILLEGALE, EN CE QU ' ELLE A SOUMIS A TORT AU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION LES TOLES MAGNETIQUES ET LES MATIERES PREMIERES DESTINEES A LEUR FABRICATION ;
B)QUE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DE LA DECISION GENERALE PRECITEE PREVOYAIT, DANS CERTAINES LIMITES, UN DROIT DE REPORT AU TRIMESTRE SUIVANT QUI POUVAIT ETRE UTILISE EGALEMENT PAR LA REQUERANTE POUR LES QUANTITES NON PRODUITES AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1980 ;
C)QUE LA COMMISSION, AYANT DEVELOPPE UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE CONSISTANT A AUTORISER LE REPORT A DES ENTREPRISES QUI ETAIENT DANS LA MEME SITUATION QUE LA REQUERANTE, NE POUVAIT SANCTIONNER LE DEPASSEMENT EFFECTUE PAR CELLE-CI SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE SELON LEQUEL L ' ADMINISTRATION EST LIEE PAR SES PROPRES ACTES ( ' AUTO-LIMITATION DE L ' ADMINISTRATION ' );
D)QUE LA COMMISSION, AYANT EMPECHE, PAR UN RETARD FAUTIF DANS LA COMMUNICATION DU QUOTA, LA REQUERANTE DE PRODUIRE ENCORE EN 1980 LA QUANTITE DESTINEE A SWB NE SAURAIT, SANS VIOLATION DU PRINCIPE DE LA BONNE FOI, REPROCHER A L ' INTERESSEE D ' AVOIR PRODUIT CETTE QUANTITE AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1981 ;
E)QUE DE HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION AVAIENT PROMIS A LA REQUERANTE DE NE PAS LUI INFLIGER D ' AMENDE DANS LE CAS D ' UN DEPASSEMENT EFFECTUE DANS LE SEUL BUT DE LIVRER A LA SOCIETE SWB LA QUANTITE DE MATIERES PREMIERES DONT CELLE-CI AVAIT BESOIN POUR NE PAS INTERROMPRE SON ACTIVITE ;
F)QUE L ' ENREGISTREMENT EFFECTUE PAR LA COMMISSION A L ' INSU DE LA REQUERANTE AU COURS D ' UNE AUDITION AYANT EU LIEU LE 15 JANVIER 1982, DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES ;
G)QUE L ' AMENDE A ETE INFLIGEE EN L ' ABSENCE DE TOUTE PREUVE D ' UNE FAUTE DE LA REQUERANTE ;
H)QUE LA COMMISSION A VIOLE LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EN CE QU ' ELLE S ' EST BORNEE A INFLIGER UNE AMENDE SUR LA BASE DE LA CONSTATATION MATHEMATIQUE D ' UN DEPASSEMENT DU QUOTA, SANS TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES A L ' AFFAIRE .
6 L ' ARGUMENT TIRE DU FAIT QUE LA COMMISSION AURAIT INCLUS A TORT DANS LE REGIME DES QUOTAS LES TOLES MAGNETIQUES ET LES MATIERES PREMIERES DESTINEES A LEUR FABRICATION, ETANT DONNE QUE LE MARCHE DES TOLES MAGNETIQUES N ' AURAIT PAS SUBI DE FLECHISSEMENT DANS LES ANNEES DE 1974 A 1980 A ETE CONTESTE PAR LA COMMISSION, QUI A SOULIGNE QUE LA CRISE GENERALE DE LA SIDERURGIE S ' EST ETENDUE DANS LES DERNIERES ANNEES EGALEMENT AU SECTEUR DES TOLES MAGNETIQUES . A CET EGARD, LA COMMISSION A FOURNI, DANS SA REPONSE AUX QUESTIONS QUI LUI ONT ETE POSEES PAR LA COUR, DES STATISTIQUES MONTRANT QUE LA PRODUCTION MOYENNE MENSUELLE DE TOLES MAGNETIQUES DANS LA COMMUNAUTE EST PASSEE DE 88 920 TONNES EN 1978 A 85 250 TONNES EN 1979 ET A 75 580 TONNES EN 1980 . A L ' AUDIENCE LA COMMISSION A, EN OUTRE, PRECISE QU ' EN 1980 LA PRODUCTION DE TOLES MAGNETIQUES S ' EST ELEVEE A ENVIRON 900 000 TONNES, CE QUI REPRESENTE UNE BAISSE DE 400 000 TONNES EN CHIFFRES ABSOLUS ET DE 29 % EN POURCENTAGE PAR RAPPORT A LA PRODUCTION DE 1974, DERNIERE ANNEE DE CONJONCTURE FAVORABLE DANS LE DOMAINE DE LA SIDERURGIE .
7 AU VU DES CIRCONSTANCES SUSMENTIONNEES, IL FAUT ADMETTRE QUE LA COMMISSION POUVAIT, SANS MECONNAITRE L ' ARTICLE 58 OU COMMETTRE UNE DISCRIMINATION, JUGER QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU D ' EXCLURE LES TOLES MAGNETIQUES DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION .
8 POUR CE QUI EST DU MOYEN FONDE SUR L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DE LA DECISION N 2794/80/CECA, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE CETTE DISPOSITION SE REFERE UNIQUEMENT A LA POSSIBILITE DE REPORTER AU TRIMESTRE SUIVANT LE QUOTA DE PRODUCTION NON UTILISE, ALORS QUE THYSSEN A, AU CONTRAIRE, EXPLOITE LA TOTALITE DE SON QUOTA . A CET EGARD, ON DOIT REJETER L ' ARGUMENT DE LA REQUERANTE SELON LEQUEL LA COMMUNICATION DU 17 DECEMBRE 1980 AURAIT FIXE UN QUOTA SUPPLEMENTAIRE QU ' ELLE N ' AURAIT PAS REUSSI A UTILISER COMPLETEMENT APRES AVOIR EPUISE LA TOTALITE DU QUOTA INITIAL ET DE LA MARGE DE DEPASSEMENT Y AFFERENTE . EN REALITE, IL N ' A ETE ALLOUE QU ' UN SEUL ET MEME QUOTA : CELUI COMMUNIQUE LE 17 DECEMBRE 1980 EN REMPLACEMENT DU QUOTA ERRONE NOTIFIE LE 3 NOVEMBRE 1980 .
9 EN CE QUI CONCERNE LA REFERENCE A LA CIRCONSTANCE DE L ' AUTO-LIMITATION DE L ' ADMINISTRATION, LA COMMISSION A MONTRE QUE LES ENTREPRISES AUXQUELLES ELLE A CONCEDE UN REPORT N ' AVAIENT PAS ENCORE, A LA DIFFERENCE DE THYSSEN, EPUISE LEUR QUOTA, ET REMPLISSAIENT DONC LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, PRECITE, POUR BENEFICIER DE CE REPORT . S ' AGISSANT DE SITUATIONS NON COMPARABLES, AUCUN PRINCIPE DE DROIT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR EXIGER QU ' ELLES SOIENT TRAITEES DE LA MEME MANIERE .
10 QUANT AU MOYEN TIRE DU RETARD DANS LA COMMUNICATION DU QUOTA DEFINITIF, IL IMPORTE DE SOULIGNER QU ' UN COMPORTEMENT FAUTIF DE LA COMMISSION NE SAURAIT JUSTIFIER UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA PART D ' UNE ENTREPRISE, ET CELA INDEPENDAMMENT DES JUSTIFICATIONS ECONOMIQUES AVANCEES PAR L ' ENTREPRISE .
11 IL Y A LIEU DE REJETER EGALEMENT L ' ARGUMENT TIRE D ' UNE PRETENDUE PROMESSE DE FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES LORS QU ' AUCUN FONCTIONNAIRE NE PEUT VALABLEMENT S ' ENGAGER A NE PAS APPLIQUER LE DROIT COMMUNAUTAIRE . AUCUNE SITUATION DE CONFIANCE LEGITIME N ' AURAIT DONC PU ETRE CREE PAR UNE TELLE PROMESSE DANS LE CAS OU ELLE AURAIT ETE FAITE .
12 LE MOYEN RELATIF A LA VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES, TIRE DE L ' ENREGISTREMENT EFFECTUE AU COURS DE L ' AUDITION DU 15 JANVIER 1982, NE PEUT PAS NON PLUS ETRE ACCUEILLI . EN EFFET, MEME S ' IL EST SOUHAITABLE QUE LA COMMISSION FASSE PREALABLEMENT SAVOIR AUX REPRESENTANTS DES ENTREPRISES QUI SE PRESENTENT A UNE AUDITION QU ' ELLE A L ' HABITUDE D ' ENREGISTRER TOUTES LES INTERVENTIONS AUX FINS DE LA PREPARATION D ' UN PROCES-VERBAL, IL N ' A PAS ETE CONTESTE EN L ' ESPECE QUE LE PROCES-VERBAL DE L ' AUDITION A ETE SOUMIS DANS SA TOTALITE A L ' APPROBATION DE THYSSEN, ET QU ' AINSI AUCUNE INFORMATION N ' A FIGURE DANS LE DOSSIER A L ' INSU DE CELLE-CI .
13 A L ' APPUI DU MOYEN FONDE SUR L ' ABSENCE DE FAUTE, THYSSEN SOUTIENT QU ' AU VU DE L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS PERTINENTS AU REGARD DE LA CARACTERISATION DE LA FAUTE, NOTAMMENT L ' ETAT DE NECESSITE DANS LEQUEL SE TROUVAIT SWB, LES PROMESSES DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION, LE CARACTERE DOUTEUX EN DROIT DE L ' INCORPORATION DANS LE REGIME DES QUOTAS DES MATIERES PREMIERES DESTINEES A LA FABRICATION DE TOLES MAGNETIQUES, LA COMMUNICATION TARDIVE DU QUOTA POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1980, LE DEPASSEMENT PEU IMPORTANT DU QUOTA ALLOUE POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981, IL DEVIENT EVIDENT QUE LA REQUERANTE N ' A A SE REPROCHER AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE AMENDE .
14 ON PEUT ECARTER TOUT DE SUITE LES ARGUMENTS QUI ONT ETE RECONNUS COMME DEPOURVUS DE FONDEMENT A L ' OCCASION DE L ' EXAMEN DES AUTRES MOYENS AVANCES PAR THYSSEN . IL RESTE DONC A PRENDRE EN CONSIDERATION UNIQUEMENT L ' ETAT DE NECESSITE ET LE CARACTERE NEGLIGEABLE DU DEPASSEMENT .
15 L ' ARGUMENT TIRE DE L ' ETAT DE NECESSITE DOIT ETRE REJETE . QUEL QUE PUISSE ETRE LE ROLE DE CET ARGUMENT DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN GENERAL, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE UNE ENTREPRISE NE SAURAIT SE PREVALOIR D ' UN PRETENDU ETAT DE NECESSITE D ' UN TIERS POUR JUSTIFIER UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION .
16 QUANT A L ' AFFIRMATION SELON LAQUELLE LE DEPASSEMENT DU QUOTA AURAIT ETE MINIME, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE CE DEPASSEMENT A ETE SANCTIONNE PARCE QU ' IL EXCEDAIT LA MARGE DE TOLERANCE DE 3 % DU QUOTA FIXEE PAR L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION N 2794/80, CE QUI EXCLUT QU ' IL PUISSE ETRE CONSIDERE COMME ETANT D ' IMPORTANCE NEGLIGEABLE .
17 C ' EST DONC AVEC RAISON QUE LA COMMISSION S ' EN EST TENUE, MEME DANS LE CAS D ' ESPECE, AUX PRINCIPES CONCERNANT LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA ET L ' APPLICATION DE L ' AMENDE QUI S ' ENSUIT .
18 IL IMPORTE TOUTEFOIS DE VERIFIER S ' IL EXISTE DES CIRCONSTANCES JUSTIFIANT LE MONTANT DE L ' AMENDE INFLIGEE PAR LA COMMISSION . SOUS CET ASPECT, IL FAUT RAPPELER QUE LA REQUERANTE INVOQUE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EN CE QUE LA COMMISSION SE SERAIT BORNEE A INFLIGER UNE AMENDE SUR LA BASE DE LA CONSTATATION MATHEMATIQUE D ' UN DEPASSEMENT DU QUOTA, SANS TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES A L ' AFFAIRE .
19 LA COMMISSION SOUTIENT QU ' ELLE EST LIEE PAR L ' ARTICLE 9 DE LA DECISION N 2794/80/CECA, FIXANT ' EN REGLE GENERALE '
LE MONTANT DE L ' AMENDE A 75 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT . DANS L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LA DEFENDERESSE NE SERAIT JAMAIS DESCENDUE, DANS SA PRATIQUE ADMINISTRATIVE, AU DESSOUS DU TAUX DE 75 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT . LA COMMISSION ADMET TOUTEFOIS QUE L ' APPLICATION D ' UNE AMENDE A UN TAUX MOINDRE EST POSSIBLE DANS CERTAINS CAS EXCEPTIONNELS .
20 CETTE ARGUMENTATION EST CEPENDANT FONDEE SUR UNE CONCEPTION ERRONEE DES POUVOIRS DE LA COMMISSION . L ' ARTICLE 9 PRECITE, INTERPRETE A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE CECA, QUI SE LIMITE A INDIQUER LE ' MONTANT MAXIMUM '
DES AMENDES, AINSI QUE DE L ' EXPRESSION ' EN REGLE GENERALE '
FIGURANT DANS L ' ARTICLE 9 LUI-MEME, N ' EXCLUT NULLEMENT LA FACULTE DE LA COMMISSION DE GRADUER LE MONTANT DES AMENDES EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA VIOLATION, COMME ELLE-MEME L ' ADMET POUR DES CAS EXCEPTIONNELS .
21 OR, IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE RETARD DANS LA COMMUNICATION DU QUOTA DEFINITIF A EMPECHE THYSSEN DE PRODUIRE, AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE DE 1980, LA QUANTITE DONT ELLE POUVAIT BENEFICIER . EN EFFET, COMME LA REQUERANTE L ' A PROUVE AU MOYEN D ' UNE REFERENCE TRES PRECISE AUX EXIGENCES TECHNIQUES DE LA PRODUCTION ET A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LA PERIODE ALLANT DU 17 DECEMBRE 1980 A LA FIN DU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1980 NE POUVAIT PLUS LUI SUFFIRE POUR EPUISER LA MARGE DE TOLERANCE .
22 IL Y A DONC LIEU DE RECONNAITRE EN FAVEUR DE LA REQUERANTE L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE JUSTIFIANT UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE DE LA COMMISSION QUANT A LA GRAVITE DE L ' INFRACTION ET A LA FIXATION DU MONTANT DE L ' AMENDE .
23 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR, AU SENS DE L ' ARTICLE 36, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE, A PLEINE JURIDICTION SUR LES RECOURS EN MATIERE DE SANCTIONS PECUNIAIRES ET D ' ASTREINTES PRONONCEES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU MEME TRAITE .
24 AU VU DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DANS LESQUELLES L ' INFRACTION A ETE COMMISE EN L ' ESPECE, IL Y A DONC LIEU DE FIXER L ' AMENDE A UN MONTANT SYMBOLIQUE DE 5 ECUS, SOIT 12 DM .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DE CE MEME ARTICLE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS, OU POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS . TANT LA REQUERANTE QUE LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN PARTIE EN LEURS MOYENS, IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) L ' AMENDE INFLIGEE PAR LA COMMISSION A LA SOCIETE THYSSEN AKTIENGESELLSCHAFT EST FIXEE A 5 ECUS, SOIT 12 DM .
2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .