61981CJ0137_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 137 ET 140/81,
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE DANS LE CADRE DES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES DU LITTORAL DU SUD-OUEST, A BAYONNE, PARTIE POURSUIVANTE,
ET
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PARTIE JOINTE,
ET
ALFONSO CAMPANDEGUY SAGARZAZU, A FONTARRABIE, ESPAGNE ( AFFAIRE 137/81 ),
ET ENTRE
ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES A BAYONNE ET PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
ET
ANTONIO ECHEVARRIA SAGASTI, A PASAJES DE SAN PEDRO, ESPAGNE ( AFFAIRE 140/81 ),
Objet du litige
ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE REGLEMENT DU CONSEIL FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENTS DES 23 AVRIL ET 21 MAI 1981, PARVENUS A LA COUR LE 5 JUIN SUIVANT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE AU REGARD D ' ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ET, DANS L ' AFFIRMATIVE, A L ' OPPOSABILITE AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS DES REGLEMENTS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE, EN CE QUE CES REGLEMENTS ONT SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS L ' EXERCICE DE LA PECHE PAR LES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS DANS LA ZONE ECONOMIQUE CREEE PAR LE DECRET FRANCAIS N 77-130 DU 11 FEVRIER 1977 ( JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 12 . 2 . 1977, P . 864 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE DE POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE DEUX CAPITAINES DE NAVIRES DE PECHE IMMATRICULES EN ESPAGNE, PREVENUS D ' AVOIR ETE TROUVES EN ACTION DE PECHE DANS LES EAUX A L ' INTERIEUR DE LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE SANS ETRE POURVUS D ' UNE LICENCE DE PECHE .
3 DANS L ' AFFAIRE 137/81, CAMPANDEGUY SAGARZAZU, LE PREVENU AU PRINCIPAL A ETE SURPRIS EN ACTION DE PECHE, LE 2 FEVRIER 1981, DANS LA ZONE COMPRISE ENTRE 12 ET 200 MILLES MARINS DES LIGNES DE BASE . DANS L ' AFFAIRE 140/81, ECHEVARRIA SAGASTI, LE PREVENU AU PRINCIPAL A EXERCE LA PECHE DANS LA MEME ZONE LE 10 MARS 1981 .
4 LA JURIDICTION NATIONALE A CONSIDERE QUE LES PREVENUS N ' ONT PU PRODUIRE LA LICENCE EXIGEE PAR LES REGLEMENTS N 1719/80, N 3305/80 ET N 554/81 DU CONSEIL ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LES ACTIVITES DE PECHE QU ' ILS ONT EXERCEES CONSTITUAIENT UN DELIT PREVU ET REPRIME PAR LA LEGISLATION PENALE FRANCAISE .
5 DANS LES DEUX AFFAIRES, LES PREVENUS AU PRINCIPAL ONT SOUTENU QUE LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN CAUSE SERAIENT INVALIDES, OU DE TOUTE FACON INAPPLICABLES A LEUR EGARD, COMME ETANT INCOMPATIBLES AVEC LES DROITS QU ' ILS POURRAIENT INVOQUER SUR LA BASE DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEUREMENT CONTRACTES ENTRE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE . A CET EFFET, ILS SE SONT NOTAMMENT FONDES SUR LA CONVENTION DE GENEVE, DU 29 AVRIL 1958, SUR LA PECHE ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA HAUTE MER ( RECUEIL DES TRAITES
DES NATIONS UNIES 559, N 8164 ), ET SUR LA CONVENTION DE LONDRES SUR LA PECHE, DU 9 MARS 1964 ( RECUEIL DES TRAITES DES NATIONS UNIES 581, N 8432 ) QUI, AYANT RECONNU DES DROITS DE PECHE DANS LA ZONE DE 6 A 12 MILLES, DEVRAIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS LE MEME REGIME S ' ETEND, APRES L ' EXTENSION DES ZONES DE PECHE, JUSQU ' AUX 200 MILLES .
6 LE REGLEMENT N 1719/80 DU CONSEIL, DU 30 JUIN 1980, FIXANT, POUR 1980, CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE ( JO L 168, P . 27 ) ETAIT, D ' APRES SON ARTICLE 12, ALINEA 2, APPLICABLE DU 1 JANVIER AU 31 DECEMBRE 1980 . LE REGLEMENT N 3305/80 DU CONSEIL, DU 17 DECEMBRE 1980, PROROGEANT LA DUREE DE VALIDITE DES LICENCES DE PECHE POUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE ( JO L 344, P . 33 ) PREVOIT QUE LES LICENCES DE PECHE VALABLES A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980, CONFORMEMENT AU REGLEMENT N 1719/80, RESTENT VALABLES JUSQU ' AU 31 JANVIER 1981 . LE REGLEMENT N 554/81 DU CONSEIL, DU 27 FEVRIER 1981, FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE ( JO 57, P . 1 ), ENTRE EN VIGUEUR LE 4 MARS 1981, PREVOIT DANS SON ARTICLE 11, ALINEA 2, QU ' IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 MAI 1981 .
7 LES TROIS REGLEMENTS PRECITES FONT PARTIE D ' UNE SERIE DE REGLEMENTS DU CONSEIL QUI, DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE L ' ESPAGNE DU 15 AVRIL 1980 ( JO L 263, P . 1 ) ONT ETABLI DES REGLEMENTATIONS INTERIMAIRES, PREVUES POUR DES PERIODES DE COURTE DUREE, QUI ONT SOUMIS LES PECHEURS ESPAGNOLS A DES QUOTAS DE CAPTURE .
8 LA COUR A DEJA CONSTATE DANS SON ARRET DU 8 DECEMBRE 1981 ( CRUJEIRAS TOME ET YURRITA, AFFAIRES 180/80 ET 266/80, RECUEIL 1981, P . 2997 ) QUE CE REGIME INTERIMAIRE INSTITUE PAR LA COMMUNAUTE S ' INSERE DANS LE CADRE DES RAPPORTS ETABLIS ENTRE CELLE-CI ET L ' ESPAGNE POUR RESOUDRE LES PROBLEMES INHERENTS AUX MESURES DE CONSERVATION ET A L ' EXTENSION DES ZONES DE PECHE, ET POUR ASSURER RECIPROQUEMENT L ' ACCES DES PECHEURS AUX EAUX FAISANT L ' OBJET DE TELLES MESURES, ET QUE CES RAPPORTS SE SONT SUBSTITUES AU REGIME PRECEDEMMENT APPLICABLE A CES ZONES, POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION GENERALE DU DROIT INTERNATIONAL DANS LE DOMAINE DE LA PECHE EN HAUTE MER, AINSI QUE DU BESOIN, DE PLUS EN PLUS URGENT, DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER .
9 IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N 1719/80, N 3305/80 ET N 554/81, POUR AUTANT QU ' ELLES S ' APPLIQUENT A LA ZONE DE PECHE COMPRISE ENTRE 12 ET 200 MILLES DES LIGNES DE BASE, ONT FAIT PARTIE DE LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DE NOUVEAUX RAPPORTS RECIPROQUES ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE, DANS LE DOMAINE DE LA PECHE MARITIME, QUI SE SONT SUBSTITUES AU REGIME DE PECHE EN HAUTE MER PRECEDEMMENT APPLICABLE . DANS CES CONDITIONS, LES PECHEURS ESPAGNOLS NE SAURAIENT SE PREVALOIR D ' ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE CONTRE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS INTERIMAIRES ETABLIS PAR LA COMMUNAUTE AU CAS OU IL Y AURAIT INCOMPATIBILITE ENTRE LES DEUX CATEGORIES DE DISPOSITIONS .
10 L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE NE REVELE DONC AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 1719/80, N 3305/80 ET N 554/81 . LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS SONT OPPOSABLES AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS .
11 LES PREVENUS AU PRINCIPAL, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT ATTIRE L ' ATTENTION DE LA COUR SUR LA CIRCONSTANCE QUE, AU MOMENT DES FAITS DANS L ' AFFAIRE 137/81, SOIT LE 2 FEVRIER 1981, AUCUN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE RELATIF AU REGIME DE LICENCES N ' ETAIT APPLICABLE AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE . LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 554/81 CONSTATENT, A CET EGARD, QUE LES CONSULTATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE, PREVUES PAR L ' ACCORD DE PECHE DE 1980 QUI ETAIT PROVISOIREMENT APPLIQUE DEPUIS LA DATE DE SA SIGNATURE, N ' AVAIENT ABOUTI QUE LE 17 FEVRIER 1981, QUE L ' EXERCICE DES ACTIVITES DE PECHE PAR LES NAVIRES ESPAGNOLS DANS LES ZONES DE PECHE DES ETATS MEMBRES FAISANT L ' OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE A ETE AUTORISE, PENDANT LA PERIODE DU 1 AU 31 JANVIER 1981, PAR LE REGLEMENT N 3305/80, ET QUE, DEPUIS LE 1 FEVRIER 1981, CES ACTIVITES ETAIENT INTERROMPUES .
12 LES PREVENUS AU PRINCIPAL ONT FAIT VALOIR QUE, EN VERTU DE L ' ACCORD DE PECHE, LES PECHEURS ESPAGNOLS SERAIENT LIBRES D ' EXERCER LEURS ACTIVITES DANS LES ZONES DE PECHE EN CAUSE AU COURS DES PERIODES OU AUCUN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N ' ETABLIT UN REGIME DE LICENCES EN LEUR FAVEUR .
13 IL APPARTIENT CEPENDANT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' ENVISAGER LES CONSEQUENCES DE L ' ABSENCE DE TOUTE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE LICENCES DE PECHE APPLICABLE AUX NAVIRES DE PECHE ESPAGNOLS AU COURS DE LA PERIODE DU 1 FEVRIER 1981 JUSQU ' AU 4 MARS 1981 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AINSI QUE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, PAR JUGEMENTS DES 23 AVRIL ET 21 MAI 1981, DIT POUR DROIT :
L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS DU CONSEIL N 1719/80, DU 30 JUIN 1980 ( JO L 168, P . 27 ), N 3305/80, DU 17 DECEMBRE 1980 ( JO L 344, P . 33 ) ET N 554/81, DU 27 FEVRIER 1981 ( JO L 57, P . 1 ). LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS SONT OPPOSABLES AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS .