Affaire C‑558/17 P
OZ
contre
Banque européenne d’investissement (BEI)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 avril 2019
« Pourvoi – Fonction Publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI) – Harcèlement sexuel – Enquête menée dans le cadre du programme “Dignity at work” – Rejet d’une plainte pour harcèlement – Demande d’annulation de la décision du président de la BEI rejetant la plainte – Réparation du préjudice »
1.        Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité – Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal – Recevabilité
[Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]
(voir points 33, 34)
2.        Fonctionnaires – Principes – Droits de la défense – Obligation d’entendre l’intéressé avant l’adoption d’un acte lui faisant grief – Portée – Violation – Conséquences
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2)
(voir points 51-53, 76)
Voir le texte de la décision