Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 1er juillet 2014 –
You‑View.tv/OHMI – YouView TV (YouView+) (affaire T‑480/13)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale YouView+ – Marque Benelux figurative antérieure You View You-View.tv – Production tardive de documents – Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009 – Notion de ‘disposition contraire’ – Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95 »
1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Jugements déclaratoires – Exclusion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65, § 3) (cf. point 15)
2.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Injonction adressée à l’Office – Exclusion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65, § 6) (cf. point 17)
3.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76, § 2 ; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 20, § 1) (cf. points 24, 25)
4.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Intérêt à agir – Compétence liée de l’Office – Absence d’intérêt (cf. point 32)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 juin 2013 (affaire R 2112/2012‑4), relative à une procédure d’opposition entre You-View.tv et YouView TV Ltd.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 juin 2013 (affaire R 2112/2012‑4), relative à une procédure d’opposition entre You-View.tv et YouView TV Ltd, est annulée.
2)
Le surplus des conclusions du recours est rejeté.
3)
L’OHMI est condamné aux dépens.