Recours introduit 13 janvier 2011 - Commission européenne / République de Pologne
(Affaire C-20/11)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: I Hadjiyiannis et Ł. Habiak, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne
Conclusions
constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation 1 et, en toute hypothèse, en ne notifiant pas ces dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent aux termes de l'article 17, paragraphe 1, de ladite directive
condamner la République de Pologne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2007/60/CE a expiré le 26 novembre 2009.
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1 - JO L 288, p. 27.