62022CJ0224_INF
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 novembre 2023 –Espagne/Conseil (Mesures de conservation complémentaires en Méditerranée occidentale)
(affaire C‑224/22) (
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)
« Recours en annulation – Règlement (UE) 2022/110 – Annexe III, sous c) – Fixation de l’effort de pêche maximal autorisé de merlu européen et de rouget de vase pour les palangriers démersaux – Annexe III, sous e) – Fixation des limites de capture maximales pour la crevette rouge – Sous-régions géographiques (SRG) 1-2-5-6-7 – Article 43, paragraphes 2 et 3, TFUE – Règlement (UE) 2019/1022 – Régime de gestion de l’effort de pêche – Mesures complémentaires – Article 7, paragraphe 5 – Notion de “captures importantes” – Avis scientifiques – Article 7, paragraphe 3, sous b) – Notion de “mesure de conservation” – Obligation de motivation – Pouvoir d’appréciation – Limites – Principe de proportionnalité »
1.
Pêche – Conservation des ressources de la mer – Régime de quotas de pêche – Répartition entre les États membres des possibilités de pêche – Pouvoir d’appréciation du Conseil – Fixation de l’effort de pêche maximal autorisé de merlu européen et de rouget de vase pour les palangriers démersaux – Violation de l’obligation de motivation – Absence
[Art. 296, 2e al., TFUE ; règlement du Conseil 2022/110, annexe III, c)]
(voir points 37, 38, 40-42, 44, 50)
2.
Pêche – Conservation des ressources de la mer – Régime de quotas de pêche – Répartition entre les États membres des possibilités de pêche – Pouvoir d’appréciation du Conseil – Contrôle juridictionnel – Limites – Fixation de l’effort de pêche maximal autorisé de merlu européen et de rouget de vase pour les palangriers démersaux – Notion de captures importantes – Interprétation littérale, contextuelle et téléologique – Erreur manifeste d’appréciation – Absence
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2019/1022, art. 7, § 5 ; règlement du Conseil 2022/110, annexe III, c)]
(voir points 61-70, 83, 84)
3.
Pêche – Conservation des ressources de la mer – Régime de quotas de pêche – Répartition entre les États membres des possibilités de pêche – Pouvoir d’appréciation du Conseil – Contrôle juridictionnel – Limites – Fixation de l’effort de pêche maximal autorisé de merlu européen et de rouget de vase pour les palangriers démersaux – Violation du principe de proportionnalité – Absence
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1380/2013, art. 2, § 1 ; règlement du Conseil 2022/110, annexe III, c)]
(voir points 93, 95, 98-100)
4.
Pêche – Conservation des ressources de la mer – Régime de quotas de pêche – Répartition entre les États membres des possibilités de pêche – Pouvoir d’appréciation du Conseil – Fixation des limites de capture maximales pour la crevette rouge – Violation de l’obligation de motivation – Absence
[Règlement du Conseil 2022/110, annexe III, e)]
(voir points 104, 105, 108, 109, 112)
5.
Pêche – Conservation des ressources de la mer – Régime de quotas de pêche – Répartition entre les États membres des possibilités de pêche – Pouvoir d’appréciation du Conseil – Fixation des limites de capture maximales pour la crevette rouge – Erreur manifeste d’appréciation – Absence – Violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Absence
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2019/1022, art. 7, § 3, b) ; règlement du Conseil 2022/110, annexe III, e)]
(voir points 122, 123, 127, 133, 137)
6.
Pêche – Conservation des ressources de la mer – Régime de quotas de pêche – Répartition entre les États membres des possibilités de pêche – Pouvoir d’appréciation du Conseil – Contrôle juridictionnel – Limites – Fixation des limites de capture maximales pour la crevette rouge – Violation du principe de proportionnalité – Absence
[Règlement du Conseil 2022/110, annexe III, e)]
(voir points 143-147)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3)
La Commission européenne supporte ses propres dépens.
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)	JO C 207 du 23.5.2022.