62011TO0379_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision 2011/278/EU de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130, p. 1).
Dispositif
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1) La demande en référé est rejetée.
2) Les dépens sont réservés.