Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 octobre 2021 – LP/Parlement
(affaire T‑519/20)
« Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Refus d’engagement – Conditions d’engagement – Garanties de moralité – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de diligence »
1.      Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif – Prise en considération de la motivation y figurant
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 14-17)
2.      Fonctionnaires – Assistants parlementaires accrédités – Recrutement – Conditions d’engagement – Garanties de moralité – Portée – Vérification – Pouvoir d’appréciation de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement
[Régime applicable aux autres agents, art. 2, c), et 128, § 2, c)]
(voir points 23-25, 29, 31)
3.      Droit de l’Union européenne – Principes – Principe de bonne administration – Obligation de diligence – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)
(voir point 40)
4.      Recours des fonctionnaires – Compétence du juge de l’Union – Limites – Application du droit national – Exclusion
(Art. 270 TFUE)
(voir point 46)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 22 octobre 2019 rejetant la demande d’engagement du requérant.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
LP est condamné aux dépens.