62006TJ0044_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Recours introduit au titre de l’article 238 CE, par lequel la Commission demande la condamnation des défenderesses au remboursement d’une avance versée en exécution du contrat « Seed Fund 601 », conclu entre la Commission et la société défenderesse.
Dispositif
Dispositif
1) Hellenic Ventures – Elliniki Etaireia Epicheirimatikis Protovoulias AE est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 70 000 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal belge, à compter du 25 avril 1999 et jusqu’à complet paiement de la dette.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Hellenic Ventures est condamnée aux dépens, à l’exception de ceux exposés par MM. Konstantinos Katsigiannis, Panagiotis Chronopoulos et Nikolaos Poulakos.
4) La Commission est condamnée aux dépens de MM. Katsigiannis, Chronopoulos et Poulakos.