Ordonnance du président du Tribunal du 2 juillet 2009 – Insula/Commission(affaire T-246/09 R)
« Référé – Notes de débit – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »
1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi (Art. 225 CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 5, 7)
2.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44 et 104, § 2 et 3) (cf. points 8-9, 12, 14)
3.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 18-30)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de deux notes de débit imposant le remboursement de sommes d’argent versées au requérant dans le cadre de contrats de subvention.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.