62020CJ0221_SUM
Affaires jointes C‑221/20 et C‑223/20
Procédures engagées par A Oy et B Oy
(demande de décision préjudicielle, introduites par le Korkein hallinto-oikeus)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 octobre 2021
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 92/83/CEE – Droits d’accises – Bière – Article 4, paragraphe 2 – Possibilité d’appliquer des taux d’accises réduits à la bière brassée par les petites brasseries indépendantes – Traitement comme une seule petite brasserie indépendante de deux ou plusieurs petites brasseries – Obligation de transposition »
Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 92/83 – Alcools et boissons alcoolisées – Application de taux d’accises réduits pour certains produits – Bière brassée par de petites brasseries indépendantes – Notion de petites brasseries indépendantes
(Directive du Conseil 92/83, art. 4, § 2)
(voir points 21-23)
Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 92/83 – Alcools et boissons alcoolisées – Application de taux d’accises réduits pour certains produits – Champ d’application – Bière brassée par de petites brasseries indépendantes – Inclusion – Traitement comme une seule petite brasserie indépendante de deux ou plusieurs petites brasseries – Admissibilité – Obligation de transposition – Absence
(Directive du Conseil 92/83, art. 4, § 2, 2de phrase)
(voir points 25, 26, 30 et disp.)
Voir le texte de la décision