Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2011 – CEVA/Commission
(affaire T-285/09)
« Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant – Projet Seapura – Convention de subvention – Clause compromissoire – Demande de remboursement d’avances versées en exécution d’un contrat de financement de recherche – Lettres de rappel – Recours en annulation – Irrecevabilité »
1.                     Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Requalification du recours – Exclusion (Art. 230 CE et 238 CE) (cf. points 34-35)
2.                     Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Annulation de lettres de rappel de la Commission visant à obtenir le remboursement d'une subvention - Incompétence du juge de l'Union – Irrecevabilité (Art. 230 CE et 249 CE) (cf. points 45-48)
Objet
Demande d’annulation des quatre lettres de rappel de la Commission du 11 mai 2009, par lesquelles celle-ci invite le requérant à lui rembourser le montant des avances qu’elle lui a versées en exécution d’une convention de subvention conclue pour un projet à réaliser dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique intitulé « Qualité de la vie et gestion des ressources vivantes ».
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Le Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) est condamné aux dépens.