61984CJ0303_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 303/84,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GOTZ ZUR HAUSEN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, LUXEMBOURG, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR M . MARTIN SEIDEL, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . JURGEN SCHWARZE, PROFESSEUR, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DU CHANCELIER DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, 20-22, AVENUE EMILE REUTER, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE A SES OBLIGATIONS AU TITRE DU TRAITE EN CE QU ' ELLE N ' A PAS CONSTATE DANS LE DELAI PRESCRIT CERTAINES COTISATIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DU SUCRE NI INSCRIT CELLES-CI AU CREDIT DU COMPTE DE LA COMMISSION ET EN CE QU ' ELLE A REFUSE DE PAYER LES INTERETS MORATOIRES Y AFFERENTS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 DECEMBRE 1984, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE A SES OBLIGATIONS AU TITRE DU TRAITE EN CE QU ' ELLE N ' A PAS CONSTATE, DANS LE DELAI PRESCRIT, CERTAINES COTISATIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DU SUCRE, NI INSCRIT CELLES-CI AU CREDIT DU COMPTE DE LA COMMISSION ET EN CE QU ' ELLE A REFUSE DE PAYER LES INTERETS MORATOIRES Y AFFERENTS .
2 LES COTISATIONS A LA PRODUCTION, DANS LE SECTEUR DU SUCRE, CONSTITUENT UNE RESSOURCE PROPRE DES COMMUNAUTES EN VERTU DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE LA DECISION 70/243 DU CONSEIL, DU 21 AVRIL 1970, RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( JO L 94, P . 19 ).
3 EN VERTU DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), DU REGLEMENT NO 700/73 DE LA COMMISSION, DU 12 MARS 1973, ETABLISSANT CERTAINES MODALITES NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO L 67, P . 12 ), LES ETATS MEMBRES PERCOIVENT DE CHAQUE FABRICANT DE SUCRE, SUR UNE CERTAINE PARTIE DE SA PRODUCTION, LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION, AVANT LE 15 JANVIER DE LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE .
4 LE SOIN D ' ASSURER LA PERCEPTION DE CETTE COTISATION AUPRES DES PRODUCTEURS DE SUCRE INCOMBE AUX ETATS MEMBRES . CES DERNIERS, EN VERTU DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 700/73, PRECITE, ETABLISSENT, POUR TOUT FABRICANT DE SUCRE, LE MONTANT A PAYER AU PLUS TARD QUINZE JOURS AVANT LA DATE INDIQUEE CI-DESSUS, C ' EST-A-DIRE AVANT LE 31 DECEMBRE DE L ' ANNEE EN CAUSE .
5 LE REGLEMENT NO 2891/77 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1977, PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 PRECITEE ( JO L 336, P . 1 ), EST VENU PRECISER LES MODALITES ET DELAIS DE CONSTATATION ET D ' INSCRIPTION AU CREDIT DU COMPTE DE LA COMMISSION DES CREANCES EN CAUSE :
- SON ARTICLE 2 DISPOSE QUE '
... UN DROIT EST CONSTATE DES QUE LA CREANCE CORRESPONDANTE A ETE DUMENT ETABLIE PAR LE SERVICE COMPETENT DE L ' ETAT MEMBRE ' ;
- SON ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, PRECISE QUE '
LE MONTANT DES RESSOURCES PROPRES CONSTATEES EST INSCRIT PAR CHAQUE ETAT MEMBRE AU CREDIT DU COMPTE OUVERT A CET EFFET AU NOM DE LA COMMISSION AUPRES DE SON TRESOR OU DE L ' ORGANISME QU ' IL A DESIGNE ... ' ;
- SON ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DISPOSE QUE '
L ' INSCRIPTION VISEE A L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, INTERVIENT AU PLUS TARD LE 20 DU DEUXIEME MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LE DROIT A ETE CONSTATE ' ;
- ENFIN, SON ARTICLE 11 DETERMINE COMME SUIT LA SANCTION DE LA MECONNAISSANCE DE CE DELAI :
'
TOUT RETARD DANS LES INSCRIPTIONS AU COMPTE VISE A L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DONNE LIEU AU PAIEMENT, PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE, D ' UN INTERET DONT LE TAUX EST EGAL AU TAUX D ' ESCOMPTE LE PLUS ELEVE DANS LES ETATS MEMBRES APPLIQUE AU JOUR DE L ' ECHEANCE ... '
6 LES FAITS QUI ONT DONNE LIEU AU PRESENT RECOURS SE RAPPORTENT A LA PERCEPTION DES COTISATIONS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AU TITRE DE LA PRODUCTION DE SUCRE AU COURS DE LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980-1981 . IL N ' EST PAS CONTESTE ENTRE LES PARTIES, D ' UNE PART, QUE LA CONSTATATION DEVAIT AVOIR LIEU EN VERTU DE LA REGLEMENTATION PRECITEE AVANT LE 31 DECEMBRE 1981 ET QU ' ELLE N ' A ETE EFFECTUEE QUE LE 1ER FEVRIER 1982 POUR UN MONTANT DE 465 728,20 DM ET, D ' AUTRE PART, QUE L ' INSCRIPTION AU CREDIT DU COMPTE DE LA COMMISSION N ' A ETE EFFECTUEE QUE LE 20 AVRIL 1982 .
7 LA COMMISSION A ESTIME QUE L ' INSCRIPTION DE CE MONTANT A SON COMPTE AURAIT DU INTERVENIR AVANT LE 22 FEVRIER 1982 . CETTE DATE EST FIXEE EN PRENANT POUR POINT DE DEPART LE 31 DECEMBRE 1981, DATE LIMITE DE LA CONSTATATION DES COTISATIONS ET EN APPLIQUANT, A COMPTER DE CETTE DATE, LE DELAI DE L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 2891/77 PRECITE, AINSI QUE LE DELAI DE PROCEDURE PREVU PAR LE REGLEMENT NO 1182/71 DU CONSEIL, DU 3 JUIN 1971, PORTANT DETERMINATION DES REGLES APPLICABLES AUX DELAIS, AUX DATES ET AUX TERMES ( JO L 124, P . 1 ). LA COMMISSION EN A DEDUIT QUE C ' EST AVEC UN RETARD DE 57 JOURS QUE L ' INSCRIPTION A ETE PORTEE SUR SON COMPTE ET ELLE A DEMANDE LE VERSEMENT, PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, DES INTERETS PREVUS PAR L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 2891/77 PRECITE, C ' EST-A-DIRE UNE SOMME DE L ' ORDRE DE 15 000 DM .
8 LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A REFUSE D ' EFFECTUER CE VERSEMENT EN SOUTENANT, POUR SA PART, QU ' IL A BIEN ETE PROCEDE A L ' INSCRIPTION, DANS LE DELAI PREVU, DES LORS QUE L ' ON PREND POUR POINT DE DEPART DE CE DELAI LA CONSTATATION EFFECTIVE DES COTISATIONS . PAR SUITE, L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 2891/77 AURAIT BIEN ETE RESPECTE, ET LE PAIEMENT DES INTERETS DE RETARD VISE A L ' ARTICLE 11 DE CE REGLEMENT NE SAURAIT ETRE EXIGE DANS LES CAS OU LA CONSTATATION EFFECTIVE N ' A PAS ETE EFFECTUEE EN TEMPS UTILE .
9 AU TERME DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE, LA COMMISSION A EMIS, LE 17 AVRIL 1984, UN AVIS MOTIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 169, ALINEA 1, RELEVANT TROIS MANQUEMENTS IMPUTABLES A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE : LA CONSTATATION TARDIVE DE CERTAINES COTISATIONS A LA PRODUCTION DE SUCRE, L ' INSCRIPTION TARDIVE DES MONTANTS Y AFFERENTS AU CREDIT DE LA COMMISSION ET LE REFUS DE PAYER LES INTERETS DUS SUR CES MONTANTS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 2891/77, PRECITE . LE PRESENT RECOURS A POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER CES TROIS MANQUEMENTS .
SUR LES GRIEFS TIRES DES RETARDS APPORTES A LA CONSTATATION DES COTISATIONS SUR LE SUCRE ET A L ' INSCRIPTION DES MONTANTS Y AFFERENTS AU CREDIT DU COMPTE DE LA COMMISSION
10 LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A PRESENTE DEUX EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE A L ' ENCONTRE DE CES DEUX PREMIERS CHEFS DE CONCLUSIONS . TOUT D ' ABORD, ELLE A FAIT OBSERVER QU ' ELLE A EXPRESSEMENT RECONNU LE DEPASSEMENT DES DELAIS POUR L ' OPERATION DE CONSTATATION DES CREANCES EN CAUSE ET QU ' ELLE NE CONTESTE PAS DAVANTAGE QU ' IL Y A EU RETARD DANS L ' INSCRIPTION AU COMPTE DE LA COMMISSION, SI ON APPLIQUE LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 2891/77, A PARTIR DE LA DATE LIMITE A LAQUELLE IL DEVAIT ETRE PROCEDE A LA CONSTATATION, ET NON A CELLE DE LA CONSTATATION EFFECTIVE . ELLE A SOULIGNE QU ' ELLE VEILLERAIT A CE QU ' UN TEL DEPASSEMENT DES DELAIS NE SE REPRODUISE PLUS A L ' AVENIR . PAR AILLEURS, ELLE A FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION NE SAURAIT UTILISER LA VOIE DU RECOURS EN MANQUEMENT EN SE FONDANT SUR UNE MECONNAISSANCE MATERIELLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, TEL QU ' UN DEPASSEMENT DE DELAI, PUISQUE, PAR HYPOTHESE, LE MANQUEMENT A ETE ENTIEREMENT REALISE PAR LA SEULE SURVENANCE DU TERME DU DELAI ET QUE L ' ETAT MEMBRE NE PEUT PLUS Y METTRE FIN . LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 169 NE SAURAIT ETRE UTILISEE DANS DES CAS OU L ' ETAT MEMBRE CONCERNE SE TROUVE DANS L ' IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE REGULARISER LA SITUATION AINSI CREEE DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR L ' AVIS MOTIVE . DES LORS, L ' OBJET DU LITIGE DEVRAIT SE LIMITER AU SEUL EXAMEN DU TROISIEME MANQUEMENT INVOQUE PAR LA COMMISSION .
11 IL CONVIENT DE RELEVER, COMME L ' A SOULIGNE A JUSTE TITRE LA COMMISSION, QU ' UN ETAT NE SAURAIT S ' EXONERER D ' UN MANQUEMENT QUI LUI EST REPROCHE PAR LA SEULE RECONNAISSANCE DE L ' EXISTENCE DE CE MANQUEMENT . PAR AILLEURS, SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA SECONDE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QU ' IL EXISTE, EN L ' ESPECE, DANS LE CADRE REGLEMENTAIRE PRECEDEMMENT DECRIT, UN LIEN INDISSOCIABLE ENTRE L ' OBLIGATION DE CONSTATER LA CREANCE LITIGIEUSE, CELLE DE L ' INSCRIRE AU COMPTE DE LA COMMISSION DANS LES DELAIS IMPARTIS ET, ENFIN, CELLE DE VERSER DES INTERETS DE RETARD PREVUS PAR L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 2891/77 . IL EST DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INDISPENSABLE, POUR EXAMINER LA PERTINENCE DU GRIEF TIRE DU DEFAUT DE VERSEMENT D ' INTERETS DE RETARD, DE SE PRONONCER SUR LES GRIEFS TIRES DU RETARD AVEC LEQUEL LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A CONSTATE LES DROITS LITIGIEUX ET EN A INSCRIT LE MONTANT AU COMPTE DE LA COMMISSION .
12 A CET EGARD, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 700/73 DE LA COMMISSION, PRECITE, ET DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 2891/77 DU CONSEIL, PRECITE, QUE LES ETATS MEMBRES ETAIENT TENUS DE CONSTATER LES DROITS DUS PAR LES FABRICANTS DE SUCRE, AU TITRE DE LEURS COTISATIONS A LA PRODUCTION, AVANT LE 31 DECEMBRE 1981 . IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' EN L ' ESPECE IL N ' A ETE PROCEDE A CETTE CONSTATATION QUE LE 1ER FEVRIER 1982 . IL EN RESULTE QUE LE PREMIER CHEF DE MANQUEMENT ALLEGUE PAR LA COMMISSION EST ETABLI .
13 IL RESSORT, PAR AILLEURS, DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 700/73 DE LA COMMISSION, PRECITE, D ' UNE PART, ET DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 2891/77 DU CONSEIL, PRECITE, ET DU REGLEMENT NO 1182/71 DU CONSEIL, PRECITE, D ' AUTRE PART, QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AVAIT L ' OBLIGATION D ' INSCRIRE AU PLUS TARD LE 22 FEVRIER 1982 AU COMPTE DE LA COMMISSION LES RECETTES CONSTATEES . OR, IL EST CONSTANT QU ' IL N ' A ETE PROCEDE A CETTE INSCRIPTION QUE LE 20 AVRIL 1982, SOIT AVEC UN RETARD DE 57 JOURS . IL S ' ENSUIT QUE LE DEUXIEME CHEF DE MANQUEMENT ALLEGUE PAR LA COMMISSION EST, LUI AUSSI, ETABLI .
SUR LE GRIEF TIRE DU REFUS DE PAYER LES INTERETS MORATOIRES PREVUS A L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 2891/77
14 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS '
TOUT RETARD DANS LES INSCRIPTIONS AU COMPTE VISE A L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DONNE LIEU AU PAIEMENT, PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE, D ' UN INTERET DONT LE TAUX EST EGAL AU TAUX D ' ESCOMPTE LE PLUS ELEVE DANS LES ETATS MEMBRES, APPLIQUE AU JOUR DE L ' ECHEANCE ... ' .
15 LA COMMISSION ESTIME, POUR L ' ESSENTIEL, QUE CETTE DISPOSITION, EXAMINEE A LA LUMIERE DE L ' ENSEMBLE DU CADRE REGLEMENTAIRE PRECITE, IMPOSE, EN L ' ESPECE, A LA CHARGE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, UNE OBLIGATION DE VERSER DES INTERETS MORATOIRES, DES LORS QUE L ' INSCRIPTION LITIGIEUSE AU COMPTE DE LA COMMISSION N ' A PAS ETE FAITE DANS LE DELAI PRESCRIT . CETTE SOLUTION S ' IMPOSERAIT D ' AILLEURS POUR QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' OBLIGATION DE CONSTATER, EN TEMPS UTILE, LES RESSOURCES PROPRES ET DE LES METTRE A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE PUISSENT AVOIR UN EFFET UTILE .
16 LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DEFEND UNE THESE OPPOSEE . EN SE FONDANT SUR LE TEXTE MEME DU REGLEMENT NO 2891/77, SUR LA FINALITE ET L ' ECONOMIE DES DISPOSITIONS EN CAUSE, SUR LEUR HISTORIQUE ET, ENFIN, SUR UNE ANALYSE DU DROIT INTERNE DE CERTAINS ETATS MEMBRES, ELLE ESTIME QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 2891/77, PRECITE, N ' INSTITUE UNE OBLIGATION DE PAYER DES INTERETS QUE DANS LES SEULS CAS OU UN ETAT MEMBRE OUTREPASSE LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DE CE REGLEMENT, QUI LUI EST LAISSE, APRES LA CONSTATATION DES DROITS, POUR PROCEDER A LEUR INSCRIPTION AU COMPTE DE LA COMMISSION, MAIS NON PAS DANS L ' HYPOTHESE D ' UN RETARD DANS LA CONSTATATION PREALABLE DES DROITS EN QUESTION . LE DROIT BUDGETAIRE ET FINANCIER DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ETANT STRICTEMENT REGI PAR LA LOI, UNE SANCTION TELLE QUE L ' OBLIGATION DE VERSEMENT D ' INTERETS DE RETARD NE SAURAIT ETRE INSTITUEE IMPLICITEMENT A L ' ENCONTRE DE DISPOSITIONS CLAIRES DU DROIT APPLICABLE ET NE POURRAIT ETRE INTRODUITE QUE PAR UNE LEGISLATION DEPOURVUE D ' AMBIGUITE .
17 IL CONVIENT D ' OBSERVER, D ' UNE PART, QU ' IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 11, PRECITE, DU REGLEMENT NO 2891/77 QUE LES INTERETS MORATOIRES SONT DUS POUR '
TOUT RETARD '
DANS LES INSCRIPTIONS AU COMPTE DE LA COMMISSION . IL EN RESULTE QUE, QUELLE QUE SOIT LA RAISON POUR LAQUELLE L ' INSCRIPTION AU COMPTE DE LA COMMISSION A ETE FAITE AVEC RETARD, LES INTERETS MORATOIRES SONT EXIGIBLES, SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE CETTE INSCRIPTION TARDIVE RESULTE D ' UNE MECONNAISSANCE DE LA DATE LIMITE FIXEE POUR LA CONSTATATION DES DROITS OU D ' UN DEPASSEMENT DU DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 2891/77 .
18 IL RESULTE, D ' AUTRE PART, DES DEVELOPPEMENTS QUI PRECEDENT QUE L ' INSCRIPTION DES DROITS LITIGIEUX AU COMPTE DE LA COMMISSION DEVAIT INTERVENIR, EN L ' ESPECE, AU PLUS TARD LE 22 FEVRIER 1982, QUE CE DELAI N ' A PAS ETE RESPECTE ET QUE L ' INSCRIPTION EN CAUSE N ' A EU LIEU QUE LE 20 AVRIL 1982 .
19 IL CONVIENT DE RECONNAITRE, DANS CES CONDITIONS, QUE, CONTRAIREMENT A L ' OPINION DEFENDUE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 2891/77 OBLIGENT, EN L ' ESPECE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A VERSER LES INTERETS MORATOIRES QU ' IL PREVOIT . LE TROISIEME CHEF DE MANQUEMENT INVOQUE PAR LA COMMISSION SE TROUVE DONC EGALEMENT ETABLI .
20 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, EN NE CONSTATANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT CERTAINES COTISATIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DU SUCRE AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1980-1981, EN N ' INSCRIVANT PAS LE MONTANT CORRESPONDANT AU CREDIT DE LA COMMISSION DANS LE DELAI IMPARTI ET EN REFUSANT DE PAYER LES INTERETS MORATOIRES Y AFFERENTS, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, EN NE CONSTATANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT CERTAINES COTISATIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DU SUCRE AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1980-1981, EN N ' INSCRIVANT PAS LE MONTANT CORRESPONDANT AU CREDIT DE LA COMMISSION DANS LE DELAI IMPARTI ET EN REFUSANT DE PAYER LES INTERETS MORATOIRES Y AFFERENTS, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
2 ) LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .