DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre)
28 juillet 2021 (*)
« Recours en annulation – Transport routier – Règlement (UE) 2020/1055 – Conditions relatives à l’exigence d’établissement des entreprises – Retour des véhicules au centre opérationnel situé dans l’État membre d’origine dans un délai maximal de huit semaines – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑645/20,
Dual Star Logistic SRL, établie à Bucarest (Roumanie),
Eliton Trans SRL, établie à Piteşti (Roumanie),
Agexim Spedition SRL, établie à Piteşti,
SC A & C International Road Cargo SRL, établie à Piteşti,
Uniunea Naţională a Transportatorilor Rutieri din România (UNTRR), établie à Bucarest,
représentées par Me R. Martens, avocat,
parties requérantes,
contre
Parlement européen,
représenté par MM. R. van de Westelaken et A. Tamás, en qualité d’agents,
et
Conseil de l’Union européenne,
représenté par M. A. Norberg, Mme L. Vétillard et M. S. Emmerechts, en qualité d’agents,
parties défenderesses,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route (JO 2020, L 249, p. 17),
LE TRIBUNAL (huitième chambre),
composé de M. J. Svenningsen, président, Mme T. Pynnä et M. J. Laitenberger (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        Dual Star Logistic SRL, Eliton Trans SRL, Agexim Spedition SRL et SC A & C International Road Cargo SRL sont des entreprises de transport par route établies en Roumanie et dont les centres opérationnels sont également situés dans ce même État. Elles disposent de flottes de véhicules qui sont utilisés pour le transport international de marchandises, notamment à destination des États membres d’Europe centrale et occidentale. Elles indiquent que, à l’heure actuelle, leurs véhicules quittent la Roumanie pour des périodes excédant huit semaines.
2        Uniunea Naţională a Transportatorilor Rutieri din România (UNTRR, Union nationale des transporteurs routiers de Roumanie), également établie en Roumanie, est l’organisation professionnelle des employeurs du secteur roumain du transport routier et, selon ses affirmations, le principal partenaire du dialogue social dans le secteur des transports en Roumanie.
3        Le 15 juillet 2020, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le règlement (UE) 2020/1055, modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route (JO 2020, L 249, p. 17).
4        Les requérantes, Dual Star Logistic, Eliton Trans, Agexim Spedition, SC A & C International Road Cargo et UNTRR, demandent l’annulation de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement 2020/1055 (ci-après la « disposition attaquée »), qui prévoit le remplacement de l’article 5 du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO 2009, L 300, p. 51), par un nouvel article 5, dont le libellé prévoit notamment ce qui suit :
« Article 5
Conditions relatives à l’exigence d’établissement
1.      Pour satisfaire à l’exigence prévue à l’article 3, paragraphe 1, [sous] a), une entreprise, dans l’État membre d’établissement :
[…]
b)      organise l’activité de son parc de véhicules de manière à faire en sorte que les véhicules dont elle dispose et qui sont utilisés pour le transport international retournent dans un centre opérationnel situé dans cet État membre dans un délai maximal de huit semaines après avoir quitté ledit État membre ;
[…] »
Procédure et conclusions des parties
5        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 23 octobre 2020, les requérantes ont introduit le présent recours.
6        Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la disposition attaquée ;
–        condamner le Parlement et le Conseil aux dépens.
7        Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 4 janvier 2021, le Parlement a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, dans laquelle il conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter la requête comme étant irrecevable ;
–        fixer, à titre subsidiaire, de nouveaux délais aux défendeurs pour présenter leurs observations sur le fond de l’espèce, conformément à l’article 130, paragraphe 8, du règlement de procédure, dans l’hypothèse où le Tribunal rejetterait l’exception d’irrecevabilité ou réserverait sa décision sur la recevabilité ;
–        condamner en toute hypothèse les requérantes aux dépens.
8        Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 12 janvier 2021, le Conseil a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure, dans laquelle il conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme étant irrecevable ;
–        condamner les requérantes aux dépens.
9        Par actes déposés au greffe du Tribunal le 2 mars 2021, les requérantes ont présenté leurs observations sur ces exceptions d’irrecevabilité, dans lesquelles elles concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter les exceptions d’irrecevabilité dans leur intégralité ;
–        ou, à titre subsidiaire, joindre la décision sur la recevabilité au fond ;
–        en tout état de cause, accorder au Parlement et au Conseil de nouveaux délais pour présenter leurs observations sur le fond.
10      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 4 mars 2021, la Roumanie a, au titre de l’article 143 du règlement de procédure, demandé à intervenir au soutien des requérantes.
En droit
11      En vertu de l’article 130, paragraphes 1 et 7, du règlement de procédure, si la partie défenderesse le demande, le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité ou l’incompétence sans engager le débat au fond.
12      En l’espèce, le Parlement et le Conseil ayant demandé qu’il soit statué sur l’irrecevabilité, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sur ces demandes sans poursuivre la procédure.
13      À l’appui de leurs exceptions d’irrecevabilité, le Parlement et le Conseil soutiennent que les requérantes n’ont pas qualité pour agir au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.
14      Selon le Parlement, les requérantes ne sont pas individuellement concernées par la disposition attaquée. Selon le Conseil, les requérantes n’ont soumis aucun élément de preuve afin de démontrer qu’elles seraient directement et individuellement concernées par cette disposition.
15      En ce qui concerne plus particulièrement UNTRR, le Parlement et le Conseil font valoir qu’elle n’a pas qualité pour agir, dès lors qu’elle ne répond pas aux exigences établies par la jurisprudence pour la recevabilité d’un recours introduit par une association constituée pour promouvoir les intérêts collectifs de ses membres.
16      Les requérantes soutiennent qu’elles sont directement et individuellement concernées par la disposition attaquée. Elles soulignent que, selon la jurisprudence et pour des raisons d’économie de la procédure, s’il est conclu que le recours est recevable en ce qui concerne une partie requérante, il n’est plus nécessaire d’examiner la recevabilité en ce qui concerne les autres. Par conséquent, selon elles, s’il était conclu que le recours introduit par l’une des requérantes était recevable, le présent recours serait recevable dans son intégralité, à supposer même que l’une des autres requérantes n’ait pas qualité pour agir.
17      De plus, compte tenu du fait que la Roumanie aurait demandé à intervenir dans la procédure et que cet État membre serait un intervenant privilégié, il conviendrait pour le Tribunal de traiter le fond de l’affaire, même à supposer que l’une ou l’autre requérante n’ait pas qualité pour agir.
18      Enfin, les requérantes font valoir qu’elles ont un intérêt personnel, direct et actuel à ce que la disposition attaquée soit annulée.
Considérations liminaires
19      Aux termes de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, « [t]oute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution ».
20      À cet égard, la première hypothèse n’est pas applicable en l’espèce, des lors que les requérantes ne sont pas destinataires, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, du règlement 2020/1055.
21      S’agissant de la notion d’« acte réglementaire » au sens de la troisième hypothèse de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, celle-ci doit être comprise comme visant tout acte de portée générale, à l’exception des actes législatifs. En effet, à l’égard de ces derniers actes, les auteurs du traité de Lisbonne ont entendu maintenir une approche restrictive en ce qui concerne la possibilité pour les particuliers d’en demander l’annulation, tenant à la démonstration qu’ils seraient « directement et individuellement » concernés par lesdits actes (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C‑583/11 P, EU:C:2013:625, points 59 et 60).
22      À cet égard, la distinction entre un acte législatif et un acte réglementaire repose, selon le traité FUE, sur le critère de la procédure, législative ou non, ayant mené à son adoption (voir ordonnance du 7 janvier 2015, Freitas/Parlement et Conseil, T‑185/14, non publiée, EU:T:2015:14, point 26 et jurisprudence citée).
23      En l’espèce, il ressort du préambule du règlement 2020/1055, dans lequel figure la disposition attaquée, que celui-ci a été adopté au titre de l’article 91, paragraphe 1, TFUE et selon la procédure législative ordinaire, telle que détaillée à l’article 294 TFUE.
24      Or, il ressort de l’article 289, paragraphes 1 et 3, TFUE que les actes juridiques adoptés selon cette procédure constituent des actes législatifs. Par conséquent, le règlement 2020/1055 constitue un acte législatif au sens du traité FUE.
25      Il s’ensuit que les requérantes ne disposent pas davantage d’un droit de recours en vertu de la troisième hypothèse visée à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.
26      Ainsi, le présent recours ne serait recevable que dans la mesure où les requérantes seraient directement et individuellement concernées par la disposition attaquée, en vertu de la deuxième hypothèse visée à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.
Sur l’affectation individuelle de Dual Star Logistic, d’Eliton Trans, d’Agexim Spedition et de SC A & C International Road Cargo
27      Le Parlement fait valoir que Dual Star Logistic, Eliton Trans, Agexim Spedition et SC A & C International Road Cargo ne sont pas individuellement concernées. La simple possibilité de déterminer, au moment de l’adoption de la mesure contestée d’application générale, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l’identité des sujets de droit auxquels s’applique une mesure n’impliquerait nullement que ces sujets devraient être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure, tant que cette application s’effectue en vertu d’une situation objective de droit ou de fait définie par l’acte en cause. De plus, il ne suffirait pas que certains opérateurs soient économiquement plus affectés par un acte de portée générale que d’autres pour les individualiser par rapport à ces autres opérateurs. En l’espèce, la catégorie de personnes à laquelle la disposition contestée s’appliquerait, à savoir les entreprises qui exercent ou souhaitent exercer la profession de transporteur par route, serait totalement ouverte. D’ailleurs, même la catégorie plus restreinte à laquelle Dual Star Logistic, Eliton Trans, Agexim Spedition et SC A & C International Road Cargo prétendraient appartenir, à savoir les entreprises qui exercent ou souhaitent exercer la profession de transporteur par route depuis la Roumanie, serait totalement ouverte, puisque toute personne morale pourrait à tout instant entrer dans cette catégorie.
28      La situation de Dual Star Logistic, d’Eliton Trans, d’Agexim Spedition et de SC A & C International Road Cargo ne pourrait donc être distinguée de celle de toute autre entreprise exerçant ou étant susceptible d’exercer depuis la Roumanie la profession de transporteur par route. De toute évidence, cette catégorie ne serait pas fermée et le nombre et l’identité des entreprises potentiellement concernées par l’acte en cause ne seraient, par définition, ni déterminés ni vérifiables.
29      Le Conseil soutient que le règlement 2020/1055 s’applique à des entreprises déterminées objectivement et que les catégories d’entreprises qui sont visées dans ce règlement ne tiennent pas compte de la situation individuelle de Dual Star Logistic, d’Eliton Trans, d’Agexim Spedition et de SC A & C International Road Cargo. De plus, la disposition attaquée serait établie en termes généraux et s’appliquerait sans distinction à toute entreprise qui tombe dans le champ d’application du règlement 2020/1055. Dual Star Logistic, Eliton Trans, Agexim Spedition et SC A & C International Road Cargo ne pourraient donc pas être considérées comme appartenant à un groupe déterminé ou déterminable de personnes individuellement concernées par le règlement 2020/1055.
30      La circonstance éventuelle selon laquelle Dual Star Logistic, Eliton Trans, Agexim Spedition et SC A & C International Road Cargo seraient plus affectées par la disposition attaquée que des entreprises d’Europe centrale ou occidentale ne suffirait pas pour les distinguer de tout autre opérateur économique et, en tout état de cause, de leurs concurrents établis en Roumanie ou dans d’autres régions périphériques de l’Union européenne. Ainsi, Dual Star Logistic, Eliton Trans, Agexim Spedition et SC A & C International Road Cargo ne pourraient pas être considérées comme appartenant à un cercle tout à fait fermé d’opérateurs économiques.
31      Les requérantes font valoir qu’une telle interprétation de ce critère est trop stricte. Certains arrêts du Tribunal et certaines conclusions d’avocats généraux de la Cour ainsi que des publications de doctrine auraient dénoncé une telle interprétation de cette exigence, car elle restreindrait, de façon indue, l’accès des personnes morales et physiques à la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne des actes législatifs.
32      Par ailleurs, cette interprétation aurait pour objectif d’empêcher une actio popularis contre des actes législatifs. Or, le présent recours ne constituerait pas une telle actio popularis, étant donné que Dual Star Logistic, Eliton Trans, Agexim Spedition et SC A & C International Road Cargo seraient affectées en tant que cercle tout à fait fermé d’entreprises d’Europe orientale.
33      Ainsi, ce cercle se composerait des entreprises de transport à titre professionnel d’Europe orientale qui exercent la profession de transporteur par route, qui sont établies de façon stable et effective dans leur État membre d’Europe orientale, qui ont des centres opérationnels dans cet État et qui disposent de flottes de véhicules utilisées pour le transport international, en particulier vers les États membres d’Europe centrale et occidentale, lesquels véhicules quittent ledit État membre pour des périodes d’une durée de plus de huit semaines. En revanche, la disposition attaquée n’aurait pas, en pratique, d’impact sur les entreprises de transport à titre professionnel d’Europe centrale et occidentale. Les véhicules de ces entreprises ne quitteraient jamais leurs centres opérationnels pour plus de huit semaines.
34      Ce constat serait étayé par le fait que plusieurs recours en annulation visant le règlement 2020/1055 auraient été introduits devant la Cour et devant le Tribunal, respectivement, par certains États membres d’Europe orientale et par des entreprises de transport établies dans de tels États, alors qu’aucun État membre d’Europe centrale ou occidentale et qu’aucune entreprise établie dans un tel État n’aurait introduit un tel recours.
35      De plus, la disposition attaquée aurait des effets négatifs substantiels à l’égard du cercle fermé de Dual Star Logistic, d’Eliton Trans, d’Agexim Spedition et de SC A & C International Road Cargo, ce qui les distinguerait individuellement par rapport à tout autre opérateur économique concerné par la législation litigieuse.
36      Enfin, Dual Star Logistic, Eliton Trans, Agexim Spedition et SC A & C International Road Cargo seraient individuellement concernées par la disposition attaquée du fait qu’elles bénéficieraient de la protection spécifique de l’article 95 TFUE, particulièrement contre toute discrimination en matière de transport. Cet article obligeait, selon les requérantes, le Parlement et le Conseil, lors de l’adoption de la disposition attaquée, à tenir spécifiquement compte des effets négatifs que cette disposition pourrait avoir sur le transport dans l’Union et à toujours protéger contre les discriminations en matière de transport dans l’Union. Le Parlement et le Conseil auraient violé cette obligation.
37      À cet égard, le Tribunal rappelle tout d’abord qu’il n’est pas tout à fait exclu qu’une disposition ayant, par sa nature et sa portée, un caractère normatif, en ce qu’elle s’applique à la généralité des opérateurs économiques intéressés, puisse néanmoins concerner individuellement certains d’entre eux (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 1994, Codorniu/Conseil, C‑309/89, EU:C:1994:197, point 19).
38      Toutefois, une personne physique ou morale ne saurait prétendre être concernée individuellement que si la disposition litigieuse l’atteint en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l’individualise d’une manière analogue à celle d’un destinataire (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223, et du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C‑583/11 P, EU:C:2013:625, point 72).
39      En ce que les requérantes font valoir que le critère d’affectation individuelle, tel qu’interprété par cette jurisprudence constante, est trop strict et restreint l’accès des personnes morales et physiques à la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne les actes législatifs, il y a lieu de rappeler que, lors des modifications successives des traités et plus particulièrement lors de la rédaction de l’actuel article 263 TFUE par les auteurs du traité de Lisbonne, ces auteurs n’ont pas modifié la teneur de la condition de l’affectation individuelle par l’acte dont l’annulation est demandée, telle qu’interprétée par la Cour dans sa jurisprudence constante depuis l’arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission (25/62, EU:C:1963:17) (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C‑583/11 P, EU:C:2013:625, points 70 et 71). En ce qui concerne plus particulièrement la protection conférée par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Cour a déjà clarifié le fait que cet article n’avait pas pour objet de modifier le système de contrôle juridictionnel prévu par les traités, et notamment les règles relatives à la recevabilité des recours formés directement devant le juge de l’Union (arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C‑583/11 P, EU:C:2013:625, point 97). Partant, il convient d’examiner le critère de l’affectation individuelle au regard de la jurisprudence constante mentionnée au point 38 ci-dessus.
40      En l’espèce, les requérantes estiment que Dual Star Logistic, Eliton Trans, Agexim Spedition et SC A & C International Road Cargo sont individuellement concernées par la disposition attaquée, pour les motifs exposés au point 33 ci-dessus.
41      Or, il convient de rappeler que la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l’identité des sujets de droit auxquels s’applique une mesure de l’Union à un moment déterminé n’implique pas que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure, lorsqu’il est constant que cette application s’effectue en vertu d’une situation objective de droit ou de fait définie par l’acte en cause (voir arrêt du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C‑456/13 P, EU:C:2015:284, point 64 et jurisprudence citée).
42      Dans le cas d’espèce, force est de constater que la disposition attaquée s’applique à Dual Star Logistic, à Eliton Trans, à Agexim Spedition et à SC A & C International Road Cargo en vertu d’une situation objective de droit et de fait prévue par cette disposition et par le règlement no 1071/2009 qu’elle modifie. En effet, selon l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 1071/2009, ce règlement s’applique à toutes les entreprises établies dans l’Union qui exercent la profession de transporteur par route ou qui ont l’intention d’exercer cette profession. La disposition attaquée est censée s’appliquer à toutes les entreprises qui entrent dans ce champ d’application sans aucune distinction. Cette disposition ne distingue notamment pas selon le lieu d’établissement ou selon la localisation du centre opérationnel de ces entreprises au sein de l’Union ou selon l’un des autres critères auxquels les requérantes font référence.
43      En outre, s’agissant de l’argumentation des requérantes selon laquelle Dual Star Logistic, Eliton Trans, Agexim Spedition et SC A & C International Road Cargo appartiendraient à un cercle fermé d’opérateurs économiques particulièrement affectés par la disposition attaquée, notamment en raison de leur lieu d’établissement et de la localisation de leur centre opérationnel, il y a lieu de relever que, aux termes d’une jurisprudence bien établie, le fait que certains opérateurs soient économiquement plus touchés par un acte que d’autres ne suffit pas pour considérer qu’ils sont individuellement concernés par cet acte (voir ordonnance du 10 mai 2004, Bundesverband der Nahrungsmittel- und Speiseresteverwertung et Kloh/Parlement et Conseil, T‑391/02, EU:T:2004:138, point 53 et jurisprudence citée).
44      Par ailleurs, une telle argumentation n’est pas de nature à individualiser Dual Star Logistic, Eliton Trans, Agexim Spedition et SC A & C International Road Cargo par rapport à toute autre entreprise de transport routier établie en Roumanie, ni par rapport à toute autre entreprise de transport par route établie dans d’autres États membres, située par exemple dans des zones périphériques de l’Union.
45      Partant, les requérantes n’ont pas démontré que Dual Star Logistic, Eliton Trans, Agexim Spedition et SC A & C International Road Cargo feraient partie d’un cercle fermé d’opérateurs identifiés ou identifiables au moment où le règlement 2020/1055 a été adopté (voir, en ce sens, arrêt du 27 février 2014, Stichting Woonlinie e.a./Commission, C‑133/12 P, EU:C:2014:105, point 46 et jurisprudence citée)
46      Au vu de la jurisprudence citée au point 43 ci-dessus, l’argument des requérantes tiré du préjudice significatif prétendument subi en conséquence de la disposition attaquée est également sans incidence sur la question de savoir si Dual Star Logistic, Eliton Trans, Agexim Spedition et SC A & C International Road Cargo sont ou non individuellement concernées par la disposition attaquée.
47      L’argument des requérantes selon lequel plusieurs recours en annulation visant le règlement 2020/1055 auraient été introduits respectivement devant la Cour et le Tribunal par certains États membres d’Europe orientale et des entreprises de transport établies dans ces États alors qu’aucun État membre d’Europe centrale ou occidentale, ni aucune entreprise établie dans un tel État n’aurait introduit un tel recours ne met pas en cause le constat selon lequel la disposition attaquée est applicable à Dual Star Logistic, à Eliton Trans, à Agexim Spedition et à SC A & C International Road Cargo en vertu d’une situation objective de droit et de fait prévue par cette disposition et par le règlement no 1071/2009.
48      De plus, il n’est ni nécessaire ni possible de se prononcer sur la motivation de différents États membres et entreprises pour introduire ou non un recours en annulation contre certaines dispositions du règlement 2020/1055.
49      S’agissant de l’argument des requérantes selon lequel Dual Star Logistic, Eliton Trans, Agexim Spedition et SC A & C International Road Cargo bénéficieraient de la protection spécifique de l’article 95 TFUE, il convient de constater que, selon la jurisprudence, le fait que les institutions de l’Union aient l’obligation, en vertu de dispositions spécifiques, de tenir compte des conséquences de l’acte qu’elles envisagent d’adopter sur la situation de certains particuliers peut être de nature à individualiser ces derniers (arrêts du 17 janvier 1985, Piraiki-Patraiki e.a./Commission, 11/82, EU:C:1985:18, points 28 à 31 ; du 26 juin 1990, Sofrimport/Commission, C‑152/88, EU:C:1990:259, points 11 à 13, et du 11 février 1999, Antillean Rice Mills e.a./Commission, C‑390/95 P, EU:C:1999:66, points 25 à 30).
50      Force est toutefois de constater que ni l’article 95 TFUE ni aucune autre disposition du droit de l’Union ne contiennent de disposition spécifique qui aurait obligé le Parlement et le Conseil à prendre en considération, lors de l’adoption du règlement 2020/1055 ou plus particulièrement de la disposition attaquée, la situation individuelle de Dual Star Logistic, d’Eliton Trans, d’Agexim Spedition et de SC A & C International Road Cargo.
51      Les arguments des requérantes selon lesquels le Parlement et le Conseil auraient été obligés en vertu de l’article 95 TFUE de tenir spécifiquement compte de la situation individuelle des entreprises de transport professionnel d’Europe orientale, qui seraient discriminées et qui subiraient seules les effets négatifs de la disposition attaquée, ne démontrent pas non plus l’existence d’une disposition spécifique obligeant ces institutions à tenir spécifiquement compte de la situation individuelle de Dual Star Logistic, d’Eliton Trans, d’Agexim Spedition et de SC A & C International Road Cargo. Si l’argumentation des requérantes était retenue, cela signifierait que tout acte législatif ayant de prétendus effets négatifs, potentiellement discriminatoires, sur un groupe donné de personnes physiques ou morales affecterait tous les membres de ce groupe individuellement, ce qui ne serait pas conforme à l’interprétation du critère d’affectation individuelle telle que retenue par la jurisprudence constante citée au point 38 ci-dessus.
52      Eu égard à ces considérations, il y a lieu de conclure que Dual Star Logistic, Eliton Trans, Agexim Spedition et SC A & C International Road Cargo ne sont pas individuellement concernées par la disposition attaquée.
53      Par conséquent, les critères d’affectation directe et individuelle étant des critères cumulatifs de la recevabilité lorsque celle-ci est examinée au regard de la deuxième hypothèse visée à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, il est superflu d’examiner l’affectation directe de Dual Star Logistic, d’Eliton Trans, d’Agexim Spedition et de SC A & C International Road Cargo par la disposition attaquée.
Sur la qualité pour agir d’UNTRR
54      Le Parlement et le Conseil font valoir que le recours introduit par UNTRR ne satisfait pas aux exigences établies par la jurisprudence pour la recevabilité d’un recours introduit par une association constituée pour promouvoir les intérêts collectifs de ses membres.
55      Le Parlement soutient qu’aucune disposition légale ne reconnaît expressément à UNTRR le droit de former le présent recours. Les entreprises représentées par cette association n’auraient pas qualité pour agir à titre individuel. UNTRR n’aurait pas fait valoir, dans la requête, un intérêt propre à agir.
56      Le Conseil soutient que le règlement 2020/1055 ne reconnaît expressément à aucune association professionnelle des droits à caractère procédural. UNTRR n’avancerait, dans la requête, aucun argument démontrant qu’elle représente les intérêts de ses membres qui seraient eux-mêmes recevables à agir ou qu’elle serait individualisée en raison de l’affectation de ses intérêts propres en tant qu’association. De plus, les membres de cette association n’auraient pas qualité pour agir à titre individuel.
57      Les requérantes soutiennent dans leurs observations sur les exceptions d’irrecevabilité qu’UNTRR a qualité pour agir. D’une part, elles avancent qu’elle représente les intérêts de ses membres, dont font partie Dual Star Logistic, Eliton Trans, Agexim Spedition et SC A & C International Road Cargo, qui, quant à elles, auraient qualité pour agir.
58      D’autre part, les intérêts propres d’UNTRR en tant qu’association professionnelle seraient affectés. En effet, elle serait le représentant principal des transporteurs roumains et le partenaire principal dans le dialogue social de l’industrie du transport en Roumanie. De plus, elle serait membre de la Federatia Patronala a Transportatorilor din Romania (fédération patronale des transporteurs de Roumanie) et de la Confederatia Patronala Concordia (confédération nationale des employeurs). Par ailleurs, elle aurait joué un rôle dans la procédure ayant abouti à l’adoption du règlement 2020/1055. Elle aurait mené des discussions avec la Commission européenne et aurait essayé de la convaincre ainsi que de convaincre des membres du Parlement et des autorités nationales de la nature antidémocratique, discriminatoire et injuste de la disposition attaquée. À cet égard, elle aurait, par exemple, soumis plus de 30 observations par écrit à différents membres de la Commission et du Parlement.
59      À cet égard, il y a lieu de rappeler que la recevabilité des recours en annulation formés par des associations peut être admise dans trois types de situations. Premièrement, lorsqu’une disposition légale reconnaît expressément aux associations professionnelles une série de facultés à caractère procédural, deuxièmement, lorsque l’association représente les intérêts de ses membres qui seraient eux-mêmes recevables à agir et, troisièmement, lorsque l’association est individualisée en raison de l’affectation de ses intérêts propres en tant qu’association, notamment, parce que sa position de négociatrice a été affectée par l’acte dont l’annulation est demandée (arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil, T‑456/14, EU:T:2016:493, point 55).
60      En ce qui concerne la première hypothèse, il convient de rappeler que des associations ont un droit de recours contre un acte de l’Union lorsque des dispositions du droit de l’Union reconnaissent spécifiquement à ces associations des droits procéduraux (voir arrêt du 25 mars 2021, Carvalho e.a./Parlement et Conseil, C‑565/19 P, non publié, EU:C:2021:252, point 90 et jurisprudence citée).
61      En l’espèce, UNTRR n’a pas fait valoir que de telles garanties de procédure seraient prévues à son profit par la réglementation de l’Union, mais s’est bornée à indiquer qu’elle était le principal représentant des transporteurs roumains, le partenaire principal dans le dialogue social de l’industrie du transport et qu’elle avait été en contact avec la Commission, des membres du Parlement et des autorités nationales avant l’adoption du règlement 2020/1055. Or, le fait d’avoir participé volontairement à la préparation d’un acte de nature législative, dans le cadre d’une procédure qui ne prévoit pas d’intervention des particuliers, ne peut, contrairement à la participation à une procédure prévoyant une telle intervention, ouvrir un droit de recours à l’encontre de cet acte (voir ordonnance du 10 décembre 2004, EFfCI/Parlement et Conseil, T‑196/03, EU:T:2004:355, point 65 et jurisprudence citée).
62      En ce qui concerne la deuxième hypothèse, force est de rappeler que le règlement 2020/1055, et plus particulièrement la disposition attaquée, s’appliquent sans distinction à tous les transporteurs par route actuels et à venir dans l’Union, ainsi qu’il a été constaté ci-dessus à l’égard de Dual Star Logistic, d’Eliton Trans, d’Agexim Spedition et de SC A & C International Road Cargo, toutes membres d’UNTRR. Les requérantes ne fournissent aucun élément permettant de considérer que les membres d’UNTRR seraient néanmoins recevables à agir contre la disposition attaquée en tant que personnes individuellement et directement concernées par celle‑ci.
63      Il y a lieu de relever que les requérantes se sont simplement contentées, dans leurs écritures, de renvoyer à cet égard aux considérations développées à propos de la situation de Dual Star Logistic, d’Eliton Trans, d’Agexim Spedition et de SC A & C International Road Cargo, dont le défaut d’affectation individuelle a été constaté au point 52ci-dessus.
64      Par conséquent, UNTRR ne peut se prévaloir, en tant qu’association professionnelle, de la qualité pour agir de ses membres.
65      En ce qui concerne la troisième hypothèse, il convient de rappeler que, conformément à la jurisprudence, une organisation constituée pour la défense des intérêts collectifs d’une catégorie de justiciables ne saurait être considérée comme concernée directement et individuellement par un acte affectant les intérêts généraux de cette catégorie (voir arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil, T‑456/14, EU:T:2016:493, point 57 et jurisprudence citée).
66      De plus, les requérantes n’ont pas démontré qu’UNTRR aurait eu un rôle de négociateur dans le cadre de l’adoption de la disposition attaquée (voir, en ce sens, arrêt du 23 mai 2000, Comité d’entreprise de la Société française de production e.a./Commission, C‑106/98 P, EU:C:2000:277, points 42 à 45).
67      Par conséquent, force est de constater que les requérantes ne sont pas en mesure de démontrer que la disposition attaquée affecterait les intérêts propres d’UNTRR au sens de la jurisprudence citée au point 59 ci‑dessus.
68      À la lumière de l’ensemble de ce qui précède, il convient d’accueillir les exceptions d’irrecevabilité soulevées par le Parlement et par le Conseil, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les arguments des requérantes relatifs à leur prétendu intérêt à agir, et, partant, de rejeter le recours comme étant irrecevable.
Sur la demande en intervention présentée par la Roumanie
69      Conformément à l’article 144, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsque le défendeur dépose une exception d’irrecevabilité ou d’incompétence, visée à l’article 130, paragraphe 1, dudit règlement, il n’est statué sur la demande en intervention qu’après le rejet ou la jonction de l’exception au fond. En outre, conformément à l’article 142, paragraphe 2, du même règlement, l’intervention perd son objet notamment lorsque la requête est déclarée irrecevable.
70      Or, étant donné que les exceptions d’irrecevabilité ont été accueillies en l’espèce et que la présente ordonnance met, par conséquent, fin à l’instance, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en intervention présentée par la Roumanie. Contrairement à ce que les requérantes laissent entendre, le fait que la Roumanie ait demandé à intervenir au soutien de leurs conclusions est sans incidence sur la recevabilité du présent recours.
Sur les dépens
71      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Les requérantes ayant succombé, il y a lieu de les condamner à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement et le Conseil, à l’exception de ceux afférents à la demande en intervention, conformément aux conclusions de ceux-ci.
72      Conformément à l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens. En outre, en application de l’article 144, paragraphe 10, de ce règlement, lorsqu’il est mis fin à l’instance dans l’affaire principale avant qu’il ne soit statué sur une demande en intervention, le demandeur en intervention et les parties principales supportent chacun leurs propres dépens afférents à la demande en intervention. Par conséquent, les requérantes, le Parlement et le Conseil ainsi que la Roumanie supporteront leurs propres dépens afférents à la demande en intervention.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (huitième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)      Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en intervention présentée par la Roumanie.
3)      Dual Star Logistic SRL, Eliton Trans SRL, Agexim Spedition SRL, SC A & C International Road Cargo SRL et Uniunea Naţională a Transportatorilor Rutieri din România (UNTRR) supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, à l’exception de ceux afférents à la demande en intervention.
4)      Dual Star Logistic, Eliton Trans, Agexim Spedition, SC A & C International Road Cargo, Uniunea Naţională a Transportatorilor Rutieri din România (UNTRR), le Parlement et le Conseil ainsi que la Roumanie supporteront leurs propres dépens afférents à la demande en intervention.
Fait à Luxembourg, le 28 juillet 2021.
Le greffier
Le président
E. Coulon
J. Svenningsen
*      Langue de procédure : l’anglais.