Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 19 novembre 2015 –
Grèce/Commission
(affaire T‑107/14)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlement (CE) no 1782/2003 – Régime des droits au paiement unique – Réserve nationale – Critères d’attribution – Risque pour le Fonds – Conditionnalité »
1.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Correction financière forfaitaire arrêtée par la Commission conformément aux orientations internes adoptées en la matière – Base juridique – Règlements no 729/70, no 1258/1999 ou no 1290/2005 [Règlements du Conseil no 729/70, tel que modifié par le règlement no 1287/95, art. 5, § 2, c), no 1258/1999, art. 7, § 4, al. 1, et no 1290/2005, art. 31, § 1] (cf. points 41, 133)
2.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Évaluation des pertes subies par le Fonds – Dépenses irrégulières ne pouvant pas être déterminées avec suffisamment de précision – Évaluation fondée sur des corrections forfaitaires – Admissibilité – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Règlement du Conseil no 1782/2003 ; règlement de la Commission no 795/2004) (cf. points 54-56, 58)
3.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEAGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Condition – Erreur imputable à une institution de l’Union (Règlement du Conseil nº 1782/2003 ; règlement de la Commission no 795/2004) (cf. point 65)
4.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEAGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Invocation du principe d’équité pour fonder une obligation de prise en charge – Inadmissibilité (Règlement du Conseil no 1782/2003 ; règlement de la Commission no 795/2004) (cf. point 68)
5.                     Agriculture – Politique agricole commune – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides – Régime de paiement unique – Calcul du montant de référence – Droit au paiement issu de la réserve nationale – Agriculteurs se trouvant dans une situation spéciale – Marge d’appréciation des États membres – Portée – Limites – Octroi, en priorité, des droits de la réserve nationale aux jeunes agriculteurs – Justification tirée de la conformité du critère d’âge avec les objectifs du régime de paiement unique – Admissibilité (Règlement du Conseil 1782/2003, art. 42) (cf. point 90)
6.                     Agriculture – Politique agricole commune – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides – Régime de paiement unique – Calcul du montant de référence – Droit au paiement issu de la réserve nationale – Agriculteurs se trouvant dans une situation spéciale – Agriculteurs ayant effectué des investissements – Marge d’appréciation des États membres – Portée – Limites – Obligation de maintenir une corrélation entre la valeur des droits octroyés et le nombre d’hectares acquis par l’agriculteur en tant qu’investissement (Règlement du Conseil no 1782/2003, art. 42, § 4 ; règlement de la Commission no 795/2004, art. 6, § 5, et 21, § 1) (cf. points 93-96)
7.                     Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Portée – Annulation partielle d’un acte du droit de l’Union – Condition – Caractère détachable des éléments annulables de l’acte attaqué – Décision de la Commission relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Caractère non détachable des éléments de l’acte attaqué (Art. 263, al. 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1782/2003, art. 42, § 3 et 4) (cf. points 99-101)
8.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEAGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre (Règlement du Conseil no 1290/2005, art. 31) (cf. points 105-108)
9.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEAGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Correction financière forfaitaire arrêtée par la Commission conformément aux orientations internes adoptées en la matière – Caractère défectueux ou insatisfaisant des contrôles clés mis en place par l’État membre – Admissibilité de l’application d’un taux forfaitaire de 10 % en cas de non-respect des critères régissant l’octroi des droits de la réserve nationale (Règlement du Conseil no 1290/2005, art. 31) (cf. points 117, 118, 120, 121)
10.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Apurement des comptes – Élaboration des décisions – Communication écrite de la Commission aux États membres des résultats de ses vérifications – Contenu – Conditions – Non-respect – Effet (Règlements du Conseil no 1258/1999, art. 7, § 4, al. 5, et no 1290/2005, art. 31 ; règlements de la Commission no 1663/95, art. 8, § 1, et no 885/2006, art. 11) (cf. points 152-155)
11.                     Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Période pouvant faire l’objet d’une correction financière – Période antérieure à la date de la communication écrite des résultats des vérifications – Admissibilité – Conditions – Possibilité pour l’État membre concerné de remédier aux irrégularités constatées – Droit de la Commission de prendre en compte des périodes concernant des campagnes clôturées non visées par la mission de contrôle et non susceptibles de rectification – Absence (Règlements de la Commission no 1663/95, art. 8, et no 885/2006, art. 11) (cf. points 166, 168-169)
12.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA, le FEAGA et le Feader (Art. 296 TFUE) (cf. point 182)
Objet
Demande d’annulation de la décision d’exécution 2013/763/UE de la Commission, du 12 décembre 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 338, p. 81), en ce qu’elle concerne la République hellénique.
Dispositif
1)
La décision d’exécution 2013/763/UE de la Commission, du 12 décembre 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en tant qu’elle impose à la République hellénique une correction forfaitaire relative à l’octroi des droits de la réserve nationale et en ce que la Commission européenne a appliqué à la République hellénique une correction financière au titre de l’année 2008 en matière de conditionnalité.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens.