Affaire C‑424/13
Zuchtvieh-Export GmbH
contre
Stadt Kempten
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof)
«Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement (CE) nº 1/2005 – Protection des animaux pendant le transport – Voyage de longue durée d’un État membre vers un État tiers – Article 14, paragraphe 1 – Contrôle à effectuer en rapport avec le carnet de route par l’autorité compétente du lieu de départ avant des voyages de longue durée – Applicabilité de cette disposition en ce qui concerne la partie du voyage se déroulant en dehors du territoire de l’Union européenne – Applicabilité des normes fixées par ledit règlement à cette partie du voyage»
Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 avril 2015
Agriculture – Rapprochement des législations – Protection des animaux en cours de transport – Conditions générales applicables – Contrôle du carnet de route par l’autorité compétente du lieu de départ avant des voyages de longue durée – Habilitation de l’autorité compétente pour contrôler les arrangements pour la partie du voyage se déroulant en dehors du territoire de l’Union
(Art. 13 TFUE; règlement du Conseil nº 1/2005, art. 14, § 1)
L’article 14, paragraphe 1, du règlement nº 1/2005, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, doit être interprété en ce sens que, pour qu’un transport impliquant un voyage de longue durée d’équidés domestiques autres que des équidés enregistrés et d’animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine qui débute sur le territoire de l’Union européenne et se poursuit en dehors de ce territoire puisse être autorisé par l’autorité compétente du lieu de départ, l’organisateur du voyage doit présenter un carnet de route qui, eu égard aux arrangements de ce voyage tels qu’ils sont prévus, est réaliste et permet de penser que les dispositions de ce règlement seront respectées, y compris pour la partie dudit voyage qui se déroulera sur le territoire de pays tiers, ladite autorité étant habilitée, si tel n’est pas le cas, à exiger que lesdits arrangements soient modifiés de sorte que le respect desdites dispositions soit assuré pour l’ensemble de ce voyage.
En effet, à son article 14, le règlement nº 1/2005 ne soumet pas les transports d’animaux au départ du territoire de l’Union et à destination de pays tiers à un régime d’autorisation particulier, qui se distinguerait de celui applicable aux transports se déroulant à l’intérieur de l’Union. À cet égard, la protection du bien-être des animaux constitue un objectif légitime d’intérêt général dont l’importance s’est traduite, notamment, par l’adoption par les États membres du protocole sur la protection et le bien-être des animaux, annexé au traité CE, et sur lequel est fondé le règlement nº 1/2005, audit protocole correspondant désormais l’article 13 TFUE, disposition d’application générale du traité FUE, figurant dans la première partie de ce dernier, consacrée aux principes.
(cf. points 35, 47, 56 et disp.)