Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 14 octobre 2010 – Reinke / AOK Berlin
(affaire C‑336/08)
«Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer»
Questions préjudicielles - Compétence de la Cour (Art. 267 TFUE) (cf. points 15-17 et disp.)
Objet
Demande de décision préjudicielle - Landessozialgericht Berlin - Interprétation des art. 18, 49 et 50 CE, ainsi que de l'art 34, par. 4 et 5, du règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 74, p. 1) - Remboursement des frais médicaux liés à un traitement urgent d'un ressortissant d'un État membre dans un établissement hospitalier privé d'un autre État membre, résultant d'un refus de l'hôpital public compétent, au motif de capacités insuffisantes, de fournir ladite prestation - Réglementation nationale de l'État membre compétant excluant le remboursement des frais médicaux engagés à un traitement urgent dans un établissement hospitalier privé d'un autre État membre, mais permettant le remboursement desdits frais facturés par un établissement hospitalier privé situé sur le territoire national.
Dispositif
Il n’y a pas lieu de répondre à la demande de décision préjudicielle présentée par le Landessozialgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne), par décision du 27 juin 2008.