Communication au journal officiel
Recours introduit le 30 juillet 2003 contre la Commission des Communautés européennes par Socratec ( Satellite Navigation Consulting, Research & Technology-GmbH
(Affaire T-269/03)
Langue de procédure: l'allemand
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 30 juillet 2003 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Socratec ( Satellite Navigation Consulting, Research & Technology-GmbH, Regensburg (Allemagne), représentée par Mes M. Adolf et M. Lüken.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
(annuler la décision de la Commission du 30 avril 2003 (COMP/M.2903);
(subsidiairement, annuler la décision de la Commission du 30 avril 2003 (COMP/M.2903) dans la mesure où elle autorise les entreprises concernées, DaimlerChrysler Services AG, Deutsche Telekom AG et Cofiroute SA, à fournir des services de télématique en utilisant le système de recouvrement des péages concédé par la République fédérale d'Allemagne;
(subsidiairement, enjoindre à la Commission d'ordonner aux entreprises DaimlerChrysler Services AG, Deutsche Telekom AG et Cofiroute SA de reporter la constitution de l'entreprise commune notifiée, Toll Collect GmbH, jusqu'à ce que les conditions prévues à l'article 2 de la décision COMP/M.2903 de la Commission soient remplies;
(condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante est une entreprise allemande opérant dans le secteur de la télématique pour véhicules utilitaires. Elle attaque la décision du 30 avril 2003 par laquelle la Commission a déclaré que la prise de contrôle commune sur l'entreprise commune nouvellement constituée Toll Collect GmbH par les entreprises DaimlerChrysler Services AG, Deutsche Telekom AG et Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes SA (Cofiroute) était compatible avec le marché commun et avec l'accord sur l'EEE.
La requérante fait valoir que la Commission a autorisé la concentration notifiée, en particulier en acceptant les engagements pris par DaimlerChrysler Services AG et pela Deutsche Telekom AG, évaluant ainsi de manière erronée les effets de la concentration sur le marché de la télématique, notamment sur la base de ces engagements. C'est également à tort que la Commission a estimé que ces engagements étaient de nature à répondre au problème de concurrence et à l'éliminer dans son intégralité.
La requérante fait également valoir que la Commission a défini le marché géographiquement pertinent de manière erronée, et le marché matériellement pertinent de manière incomplète.
Enfin, la requérante fait grief à la Commission d'avoir violé son droit d'être entendue au sujet des engagements pris.
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