61992CC0124_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
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Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
1. La High Court of Justice, Queen' s Bench Division (Commercial Court) a soumis à la Cour des questions préjudicielles relative à l' interprétation de la notion de force majeure, qui revêt de l' importance aux fins de la solution d' une affaire introduite par les sociétés An Bord Bainne Co-operative Ltd. (ci-après "ABBC") et Compagnie Inter-Agra S.A., contre Intervention Board for Agricultural Produce.
2. L' examen du dossier fait apparaître les éléments suivants:
- en septembre 1985, la société française Inter-Agra avait conclu, avec l' organisme commercial soviétique Prodintorg, un accord portant sur la livraison d' une assez grande quantité d' huile butyrique (ci-après "butteroil"), d' une qualité déterminée (first ou superior grade, tels que définis dans les règles soviétiques alors en vigueur);
- par la suite, Inter-Agra a conclu avec la société coopérative irlandaise ABBC un accord portant sur l' achat de beurre destiné à être transformé, par Inter-agra, en butteroil aux fins de l' exécution du contrat passé avec Prodintorg;
- le 8 avril 1986, ABBC a fait usage de la possibilité que lui offrait le règlement n
765/86 (1) de présenter auprès de l' Intervention Board for Agricultural Produce britannique, dans le cadre d' une adjudication permanente, une offre concernant l' achat de 11 000 tonnes de beurre salé;
- le règlement n
765/86 subordonnait expressément la vente du beurre d' intervention à son exportation vers l' Union soviétique, la Mongolie, l' Inde ou le Pakistan;
- l' offre d' ABBC était, conformément à l' article 5, paragraphe 3 littera b) du règlement, assortie d' un engagement écrit d' exporter ce beurre vers l' Union soviétique après sa transformation en butteroil;
- ABBC a constitué, conformément à l' article 6, paragraphe 1 du règlement, une garantie d' adjudication de 25 Ecus/t, soit au total, quelque 170 000 UKL (2);
- le 14 avril 1986, l' Intervention Board a informé ABBC qu' elle était adjudicataire des 11 000 tonnes de beurre salé;
- le 5 mai 1986, les autorités soviétiques ont, sans préavis, avec effet immédiat et sans égard aux contrats déjà conclus, modifié les règles de qualité en vigueur depuis 1955, de sorte que seul pouvait être importé du butteroil de qualité supérieure ("superior grade butteroil");
- il s' est avéré impossible pour Inter-Agra, en dépit de toutes les diligences déployées, de transformer le beurre salé en superior grade butteroil, de sorte que la livraison prévue de butteroil à Prodintorg n' a pu être effectuée;
- le 26 novembre 1986, ABBC a informé l' Intervention Board qu' elle ne pouvait pas procéder à l' enlèvement des 11 000 tonnes de beurre salé, étant donné que ce beurre ne pouvait pas - en raison d' un cas de force majeure - être transformé en butteroil susceptible d' être exporté vers l' URSS et a demandé, par la même occasion, la libération de la garantie d' adjudication;
- après avoir soumis la question pour examen à la Commission, l' Intervention Board a refusé de libérer la garantie, au motif que les conditions de la force majeure n' étaient pas réunies;
- ABBC et Inter-Agra ont formé un recours devant la High Court contre l' Intervention Board, en demandant au tribunal de déclarer qu' il y avait lieu à libération de la garantie fournie;
- pour s' opposer à cette demande, l' Intervention Board fait valoir, à titre principal, qu' il n' y a pas force majeure et que la garantie est, en tout état de cause, perdue puisque la disposition réglementaire pertinente ne prévoit pas de réserve expresse tirée d' un cas de force majeure.
3. La High Court a posé les questions préjudicielles suivantes
"1.Existe-t-il un cas de force majeure au sens du droit communautaire et aux fins du règlement (CEE) n
765/86 de la Commission:
a) lorsqu' une offre introduite par une entreprise communautaire en vue d' un achat de beurre en application du règlement (CEE) n
765/86 a été accompagnée de l' engagement écrit, conformément audit règlement, de transformer ce beurre en huile butyrique et de l' exporter de la Communauté vers un pays tiers déterminé;
b) lorsque l' offre a été acceptée par l' organisme national d' intervention;
c) lorsque les autorités compétentes du pays tiers, en application de la réglementation de ce pays, ont ensuite modifié les exigences de qualité relatives à l' huile butyrique importée et que les modifications ont eu pour effet de rendre impossible (malgré tous les efforts du candidat exportateur) de produire une huile butyrique acceptable à partir du beurre ayant fait l' objet de l' adjudication, ce qui aurait permis d' effectuer l' exportation à destination dudit pays tiers conformément à l' engagement écrit;
d) lorsque la modification des exigences qualitatives n' a pas été rendue publique, ni communiquée à l' avance au soumissionnaire et au candidat exportateur et était totalement imprévue pour ces derniers?
2. Si la réponse à la première question est affirmative, l' existence d' un cas de force majeure a-t-elle pour effet, en l' espèce, de faire obstacle à la perte de garanties constituées en application du règlement (CEE) n
765/86 de la Commission, et en particulier d' une garantie d' adjudication constituée en application de l' article 6, paragraphe 1, de ce règlement?"
4. Il convient de répondre conjointement aux deux questions et de prendre tout d' abord position:
Sur le point de savoir si le règlement n
765/86 peut être interprété en ce sens qu' on peut faire valoir la force majeure pour éviter la perte de la garantie d' adjudication
5. Pour répondre à cette question, il est nécessaire d' exposer les dispositions du règlement relatives à la constitution de la garantie.
L' article 6, paragraphe 1 prévoit la constitution d' une garantie d' adjudication en vue d' assurer l' exécution, entre autres, des exigences principales suivantes: "le maintien de l' offre après la clôture du délai pour la présentation des offres, ... l' enlèvement du beurre et le paiement du prix dans le délai visé à l' article 10, paragraphe 2, premier alinéa". L' article 6, paragraphe 1, dispose en outre qu' "en cas de non respect des obligations ci-avant énumérées, la garantie d' adjudication est acquise pour la totalité de son montant".
L' article 7, paragraphe 2, prévoit la constitution de garanties destinées à "assurer l' exécution des exigences principales concernant l' exportation dans le délai visé à l' article 15, ... et son arrivée dans le pays de destination indiqué dans l' offre". Cet article dispose en outre que la garantie de destination est acquise en cas de non-respect de ces obligations.
6. Les deux dispositions ne contiennent aucune réserve expresse qui règle la force majeure. De telles réserves sont en revanche visées à l' article 10, paragraphes 1 et 2, ainsi qu' à l' article 16, paragraphe 1.
L' article 10, paragraphe 1, dispose que l' adjudicataire procède à l' enlèvement du beurre qui lui a été vendu avant le 1er décembre 1986, et que "sauf cas de force majeure, si l' enlèvement du beurre n' a pas lieu dans le délai visé ..., le stockage du beurre est à la charge de l' adjudicataire...".
L' article 10, paragraphe 2, dispose que l' adjudicataire paie l' organisme d' intervention dans un délai de trois mois calculé du jour de l' enlèvement. Le versement entraîne la libération de la garantie d' adjudication visée à l' article 6, paragraphe 1. Si le versement n' a pas été effectué dans le délai prescrit, le paragraphe 2, troisième alinéa, prévoit ce qui suit: "Sauf cas de force majeure, si l' adjudicataire n' a pas effectué le versement ... dans le délai prescrit, outre la perte de la garantie visée à l' article 6, paragraphe 1, la vente est résiliée pour les quantités restantes".
L' article 16, paragraphe 1, dispose que la garantie qu' il y a lieu de constituer selon l' article 7, paragraphe 2 en vue d' assurer la réalisation effective de l' exportation, reste acquise si on ne peut pas démontrer la force majeure.
7. Alors que, selon l' article 16, le cas de force majeure s' applique de façon générale pour ce qui est de la perte de la garantie visée à l' article 7, paragraphe 2, il y a lieu en revanche - comme l' indique la Commission - d' entendre les exceptions de force majeure visées à l' article 10, paragraphes 1 et 2 en ce sens qu' elles ne couvrent pas l' ensemble des situations dans lesquelles les conditions visées à l' article 6 ne sont pas satisfaites.
8. La Commission fait valoir que la situation présentement en cause, dans laquelle l' enlèvement de beurre n' est pas simplement retardé - l' acheteur refusant au contraire purement et simplement d' en prendre réception -, ressemble davantage à la situation prévue à l' article 10, paragraphe 2. La Commission ne considère pas, pour autant, que la situation présentement en cause relève directement de l' article 10, paragraphe 2, et elle estime dès lors nécessaire de prendre position sur le point de savoir si l' absence d' une disposition mentionnant explicitement la force majeure empêche que les deux sociétés puissent se prévaloir de l' exception. Elle parvient à la conclusion qu' il est à la fois possible et correct d' admettre que l' exception de force majeure est sous-entendue de manière tacite dans la situation présentement en cause.
9. Nous sommes d' accord avec ce résultat. On pourrait peut-être même se demander s' il est possible d' interpréter l' article 10, paragraphe 2 de telle manière que la situation présentement en cause relève directement de cette disposition.
10. Celle-ci porte sur le non-paiement dans le délai fixé. Il paraît normal de considérer qu' il s' agit du non-paiement, soit qu' il y ait eu retard dans le paiement, soit qu' il n' ait pas eu paiement du tout. La disposition vise deux effets juridiques du non-paiement, à savoir, premièrement, la résiliation de la vente et, deuxièmement, la perte de la garantie. La version danoise de la disposition, qui met sur le même plan les deux effets juridiques, donne à penser que l' exception expresse de force majeure vaut pour les deux effets juridiques indiqués. Le résultat est un peu moins net si on considère les versions anglaise, française et allemande, qu' on pourrait comprendre en ce sens que le renvoi à la perte de garantie n' est opéré que pour le bon ordre, c' est-à-dire, pour rappeler au lecteur cet effet juridique, qui résulte déjà de l' article 6. Si cette dernière interprétation est correcte, il est possible que l' exception de force majeure ne concerne que l' effet juridique lié à la résiliation de la vente (3). Compte tenu de ce que la Commission a, à juste titre, fait valoir qu' il est en tout cas conforme à l' économie du règlement et à son objectif d' admettre une exception de force majeure dans la situation présentement en cause, il nous paraît plus naturel de choisir une interprétation de l' article 10, paragraphe 2 qui aboutisse à reconnaître le droit pour les intéressés d' invoquer la force majeure sur la base de la disposition, au cas où la garantie est perdue à cause du non-paiement.
11. Même si la Cour de justice devait ne pas partager cette interprétation, et même si la Cour n' a jamais admis l' exception de force majeure au rang d' un principe général du droit communautaire (4), il y a lieu, selon nous, de donner acte à la Commission - ainsi qu' aux autres participants ayant présenté des observations en l' espèce - que la force majeure peut en tout cas être invoquée comme implicitement contenue également dans une situation telle que celle présentement en cause.
Rien ne justifie, selon nous, que la Cour se montre restrictive en ce qui concerne la reconnaissance de l' exception de force majeure, dans des domaines où elle n' a pas été expressément constatée. Il peut y avoir lieu d' admettre une telle exception lorsqu' il est possible de constater que la réserve qu' elle contient n' est pas contraire à l' objectif du règlement en cause. La présente affaire concerne un régime dont l' objectif est de réduire les stocks de beurre excédentaires par la vente de beurre à prix réduit et qui limite pour les acheteurs les possibilités d' écoulement à certains pays déterminés par la Communauté, en vue de respecter des engagements internationaux.
La Commission considère, à juste titre, qu' il est conforme aux intentions du législateur d' admettre l' applicabilité du cas de force majeure et qu' une telle hypothèse est corroborée par l' économie du règlement ainsi que par des considérations d' équité. Nous renvoyons sur ce point à l' argumentation de la Commission reproduite dans le rapport d' audience et à laquelle nous souscrivons entièrement.
12. Il y a donc lieu pour la Cour de constater que les entreprises qui, contrairement à l' obligation édictée à l' article 6, paragraphe 1, n' enlèvent pas le beurre acheté peuvent se prévaloir de la force majeure en vue d' éviter la perte de la garantie.
Observations liminaires concernant l' interprétation de la notion de force majeure dans une affaire telle qu' en l' espèce
13. Il n' est pas douteux - et ceux qui ont présenté des observations devant la Cour partagent cette même opinion - que la notion de force majeure applicable en l' espèce n' est pas limitée à une impossibilité absolue, mais implique que le défaut d' accomplissement de l' acte soit fondé sur des circonstances étrangères à l' opérateur concerné, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n' auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées (5).
14. Il est constant que la circonstance invoquée par ABBC/Inter-agra en tant que force majeure est la modification des exigences de qualité soviétiques, dont l' effet était de rendre impossible l' exportation de butteroil convenue avec Prodintorg. Le gouvernement britannique a par ailleurs posé la problématique de l' affaire en tant que question de savoir si une modification de la législation d' un État intervenant entre la conclusion d' un contrat et son exécution, impliquant de facto une interdiction à l' importation et rendant impossible l' exécution du contrat, constitue un cas de force majeure.
15. On peut, eu égard au libellé des questions posées, tenir pour établi que
- la modification des exigences de qualité fixées par les autorités constituait un événement sur lequel ABBC/Inter-agra n' avait aucune influence;
- la modification n' était nullement attendue par les deux sociétés;
- l' exportation de butteroil convenue a été rendue impossible, et
- Inter-agra a fait, après la modification, tout ce qui était en son pouvoir pour, en dépit des modifications apportées aux conditions de qualité requises, parvenir à exporter la marchandise.
16. Les deux sociétés estiment que sont également réunies les autres conditions devant être remplies pour qu' une partie puisse se prévaloir de la force majeure. Le gouvernement italien a exprimé la même position. La Commission a au contraire fait valoir que ces conditions ne sont pas réunies. Le gouvernement britannique est, en tout cas dans une certaine mesure, d' accord avec la Commission.
Des modifications apportées aux exigences de qualité fixées par les autorités et empêchant l' exportation telle qu' elle avait été conclue, constituent-t-elles une circonstance "tout à fait anormale et imprévisible"?
17. Il est un peu surprenant que la Cour n' ait pas encore eu l' occasion de statuer sur le point de savoir si des modifications affectant des règles fixées par les législateurs nationaux ou d' autres autorités nationales peuvent constituer un cas de force majeure.
Il ne fait pas de doute selon nous qu' on ne saurait, de manière générale, exclure que des modifications de la réglementation, empêchant l' exécution d' obligations prévues en droit communautaire, puissent constituer un cas de force majeure. D' après les informations disponibles, ce point est admis dans le droit national de tous les États membres et, dans ses observations orales, la Commission a en effet également indiqué que des actes des autorités publiques sont, au moins dans certaines hypothèses, susceptibles de constituer des cas de force majeure.
On trouve également une confirmation de cela dans le fait que dans un certain nombre de règlements antérieurs énumérant les circonstances susceptibles de constituer un cas de force majeure, le législateur communautaire a expressément fait référence aux interdictions d' importation édictées par des autorités publiques (6).
18. La Commission est néanmoins d' avis qu' une modification des exigences ayant trait à la qualité des marchandises et fixée par les autorités nationales, doit être considérée comme une circonstance si ordinaire que les opérateurs doivent tabler sur une telle éventualité lors de la conclusion du contrat et qu' ils doivent dès lors adapter en conséquence leurs rapports contractuels. La Commission estime que de telles modifications font partie intégrante des risques généraux du commerce.
19. La question de savoir s' il faut adjuger sur ce point les conclusions de la Commission revêt une importance de principe.
Il est juste, bien entendu, que se produisent dans toute société des modifications quant aux exigences posées au regard de la qualité des marchandises. Il est probablement aussi juste que de telles modifications se généralisent toujours plus. On s' accorde de plus en plus sur la nécessité de protéger la santé et la sécurité des consommateurs, et on assiste à un développement constant de la connaissance sur les risques de santé et de sécurité liés aux marchandises.
Il n' est dès lors pas déraisonnable de faire valoir que de telles modifications ne peuvent être considérées comme "tout à fait anormales", tel que ce concept a été défini par la Cour, à savoir, qu' il doit s' agir d' un événement tenu pour imprévisible, ou du moins si inhabituel qu' il aurait dû être considéré comme improbable par un commerçant prudent et diligent (7).
Dans ces conditions, il y aurait une certaine base pour que la Cour constate que des modifications apportées à des exigences de qualité ne peuvent jamais constituer un cas de force majeure.
20. Après réflexion, il nous semble toutefois que ce résultat n' est pas fondé.
21. Il est constant que des modifications des règles fixées par les autorités publiques peuvent en principe être invoqués comme constituant un cas de force majeure, et il nous paraît douteux que soit suffisamment fondée une exception à cette hypothèse de départ pour ce qui est des exigences fixées par les autorités publiques en matière de qualité des marchandises. On ne saurait exclure a priori qu' il puisse y avoir des situations dans lesquelles il serait déraisonnable d' imposer aux opérateurs économiques le risque afférent à des modifications apportées aux exigences de qualité dans le pays d' importation. On doit dans ce contexte malgré tout prendre en considération le fait qu' il est fréquent, pour ne pas dire normal, que l' on donne aux opérateurs un préavis approprié ou que l' on fixe, au moins, des règles transitoires prenant en considération la confiance légitime des opérateurs. Au surplus, il peut sans nul doute y avoir des domaines dans lesquels le risque de tels changements doit être tenu pour si limité que les opérateurs ne sauraient avoir l' obligation de le prendre en considération en tant que risque de portée générale.
22. Il convient également dans ce contexte de mentionner, que la Cour a admis que des grèves qui ne font pas l' objet d' un préavis prévu par la loi (8), des coupures de courant électrique ou le mauvais temps (9) peuvent constituer des cas de force majeure, même si on peut à bon droit, également dans ces cas, faire valoir que de tels événements ne constituent pas en général, stricto sensu, des événements tout à fait anormaux. Nous avons en tout cas du mal à discerner pourquoi des modifications apportées à des exigences de qualité concernant des marchandises ne devraient jamais être considérées comme des événements tout à fait anormaux alors que des grèves, des coupures de courant, des intempéries peuvent le cas échéant revêtir ce caractère, et pourquoi il devrait être plus raisonnable d' exiger que les opérateurs supportent de manière générale le risque inhérent à des modifications apportées à des exigences de qualité fixées par des autorités publiques, alors que le contraire ne s' applique pas en ce qui concerne les grèves, etc.
23. Les seuls cas dans lesquels, à notre connaissance, la Cour a exclu, de manière générale, qu' un opérateur puisse se prévaloir de la force majeure sont des cas dans lesquels l' obligation imposée en vertu du droit communautaire n' a pu être satisfaite du fait du comportement du cocontractant; voir à cet égard l' arrêt de la Cour dans l' affaire Theodorakis (10). Il semble toutefois que la Cour ait dans cette hypothèse - avec raison, nous semble-t-il - attaché de l' importance au fait que les opérateurs sont tout à fait libres dans leur choix des partenaires commerciaux.
24. La Cour ne doit pas, dans ces conditions, exclure de manière générale que des modifications apportées à des exigences de qualité et qui se traduisent par des interdictions d' importation, puissent être invoquées comme participant de la force majeure. La Cour doit se borner - comme elle le fait habituellement - à souligner que la force majeure ne peut être invoquée que si on peut tenir pour établi que la modification des exigences de qualité, dans la situation concrète, était si inhabituelle qu' un opérateur avisé pouvait à bon droit estimer que le risque de changement était négligeable.
25. Pour le cas où la Cour ne partagerait la thèse selon laquelle des modifications des exigences de qualité ne peuvent jamais être constitutives d' un cas de force majeure, la Commission fait valoir qu' on doit en tout cas exclure la possibilité pour un opérateur de se prévaloir de la force majeure dès lors qu' il s' agit d' exportations à destination de l' ex-URSS. Elle déclare ce qui suit: "... un négociant qui traite avec un État tel que l' ex-Union soviétique, pourvue d' une réglementation extrêmement centralisée et souvent arbitraire dans tous les domaines de la société, y compris le commerce, doit s' attendre à de tels changements, et même à ce qu' ils se produisent sans préavis, sans mesures transitoires ou sans délais préalables avant l' application des nouvelles règles".
26. Il ne serait pas fondé que la Cour suive la Commission dans cette voie et constate que des modifications des exigences de qualité dans des États d' une certaine organisation sociale ne pourraient globalement jamais être invoquées comme relevant de la force majeure.
27. Nous estimons, à titre de principe, que dans des affaires portant sur l' interprétation de la notion communautaire de force majeure, la Cour doit se limiter à fixer des lignes directrices assez générales aux fins de l' interprétation du concept et qu' elle doit laisser aux juridictions nationales le soin de résoudre sur cette base les litiges concrets se posant dans le cadre des affaires ayant donné lieu à renvoi.
28. La thèse de la Commission que les entreprises devaient s' attendre à de soudaines modifications législatives précisément dans le cas de l' ex-URSS ne doit pas, à notre sens, amener la Cour à constater de manière générale que la notion de force majeure ne peut jamais être invoquée dans un cas tel qu' en l' espèce. On ne peut certes pas exclure complètement que le raisonnement de la Commission puisse éventuellement être correct. La Commission n' a cependant pas cherché de quelque manière que ce soit à étayer sa thèse, et aucun élément du dossier ne vient sur ce point corroborer celle-ci. Bien au contraire. Dans le cas concret, on indique en effet que les exigences de qualité étaient demeurées inchangées durant plus de trente ans. Nous ne sommes dès lors guère enclin - en tout cas, sur la base des éléments disponibles - à constater, vis-à-vis de la juridiction nationale, qu' on doit tenir pour acquis que les entreprises devaient de manière générale prévoir un changement des règles pertinentes en URSS, de sorte que de telles modifications ne peuvent jamais être constitutives d' un cas de force majeure.
29. La Cour doit donc, selon nous, constater qu' une modification des règles de qualité fixées par les autorités publiques peut être invoquée comme cas de force majeure, à condition qu' un opérateur prudent et diligent ait été dans l' impossibilité, dans les circonstances concrètes de l' espèce, d' envisager l' éventualité qu' un changement de règles puisse modifier les exigences de qualité, et à condition que l' opérateur concerné n' ait pas été en mesure d' éviter les conséquences du changement, en dépit de toutes les diligences déployées.
ABBC/Inter-agra avaient-elles dans le cas concret prévu la modification des règles?
30. Tant la Commission que le gouvernement britannique ont fait valoir, dans leurs observations, que les entreprises avaient, dans le cas concret, entrevu une modification des règles.
Ils indiquent à cet égard que les clauses contractuelles stipulées entre les entreprises concernées confirment une telle hypothèse. En premier lieu, ils se réfèrent à la circonstance que dans son contrat passé avec ABBC, Inter-agra avait expressément endossé le risque au cas où ABBC devrait perdre la garantie, et en second lieu, ils indiquent que dans le contrat conclu entre Inter-agra et Prodintorg, une clause relative à la force majeure avait été insérée, dans laquelle le refus d' importation figurait au nombre des événements assimilés à la force majeure.
31. Il y a plusieurs motifs pour lesquels la Cour ne saurait se rallier à la thèse développée par la Commission et le gouvernement britannique.
32. Premièrement, parce qu' il résulte de l' ordonnance de renvoi que les parties au principal s' accordaient pour considérer qu' on pouvait tenir pour établi qu' ABBC/Inter-agra n' avaient pas prévu que des modifications allaient être apportées aux règles soviétiques et, deuxièmement, parce qu' il y a lieu, en tout état de cause, de laisser à la juridiction nationale le soin d' apprécier les conclusions à tirer de telles stipulations contractuelles quant à la question de savoir si les parties avaient prévu la modification.
33. Néanmoins, eu égard à l' importance que la Commission et le gouvernement britannique ont prêtée à ces stipulations contractuelles, il est peut-être utile de mentionner qu' à notre sens il est plus que douteux que ces stipulations aient la signification que leur prêtent la Commission et le gouvernement britannique.
Il nous semble raisonnablement clair que la disposition contenue dans le contrat conclu entre ABBC et Inter-agra ne peut pas être entendue autrement qu' en ce sens qu' Inter-agra endosse le risque encouru par ABBC dans les relations juridiques de cette dernière avec l' organisme d' intervention britannique, c' est-à-dire le risque de perte de la caution, sauf si la non réalisation des conditions posées dans le règlement est imputable à la force majeure. Il n' est nullement probable qu' Inter-agra ait entendu, à travers la clause en question, également endosser le risque dans le cas où l' inexécution par ABBC serait due à un cas de force majeure.
Au surplus, la clause contenue dans le contrat passé entre ABBC et Inter-agra se rapporte de manière tout à fait générale à la non-réalisation des conditions édictées dans le règlement, et elle peut donc difficilement être entendue en ce sens que les deux entreprises auraient, dans le cas concret, prévu que la réalisation des conditions requises par les règles communautaires se heurterait à un empêchement par suite d' une interdiction d' importation soviétique causée par une modification des conditions de qualité.
34. De la même manière, il nous paraît plus que difficile de prêter à la clause de force majeure contenue dans le contrat passé entre Inter-agra et Prodintorg la signification que lui prêtent la Commission et le gouvernement britannique. La Commission et le gouvernement britannique n' ont en tout cas aucunement rendu vraisemblable que cette clause - qui est probablement une stipulation contractuelle tout à fait courante - aurait été insérée précisément parce que les parties avaient, dans le cas concret, eu des motifs de craindre une modification des conditions de qualité.
35. Il n' y a dès lors rien dans ce qu' ont exposé la Commission et le gouvernement britannique qui, d' après nous, indique que les modifications des règles de qualité étaient prévues dans le cas concret. Et il est à peine besoin de mentionner que si un opérateur devait être empêché de se prévaloir de la force majeure selon les règles communautaires, simplement parce que son cocontractant ou le cocontractant de son cocontractant s' est réservé la faculté d' invoquer la force majeure dans leurs rapports mutuels, cela aurait pour effet de restreindre considérablement et de manière difficilement compréhensible l' application de la clause de force majeure.
36. De manière générale, nous éprouvons bien des difficultés à suivre le raisonnement de la Commission et du gouvernement britannique lorsqu' ils paraissent accorder de l' importance au fait qu' il s' agit en l' espèce des liens contractuels entre trois entreprises, de sorte que l' exécution finale de l' obligation d' ABBC vis-à-vis de l' organisme d' intervention britannique, qui est d' assurer l' exportation du beurre à destination de l' URSS, est subordonnée à l' entremise d' Inter-agra. Le point décisif doit être que l' on puisse tenir pour établi que la non-exécution des obligations d' ABBC a été provoquée par des circonstances sur lesquelles les entreprises impliquées n' avaient aucune influence et n' avaient pu prévoir, et qu' elles n' ont pu prévenir, en dépit de toutes les diligences déployées.
Était-il possible d' éviter les répercussions d' un tel événement?
37. La Commission et le gouvernement britannique font valoir que l' on peut exiger d' un commerçant avisé et prudent qu' il prenne les mesures nécessaires pour se prémunir contre les effets de l' entrave à l' exportation résultant de la modification des exigences de qualité. Ils renvoient plus spécialement au fait que les conséquences de l' interdiction d' importation et de la résiliation du contrat qui en est découlée avec Prodintorg pouvaient et devaient être prévenues par l' insertion de stipulations spécifiques dans les contrats dont s' agit ou par voie de couverture d' assurance.
38. Il est exact que dans son arrêt, précité, dans l' affaire Theodorakis, la Cour a mentionné le fait que l' entreprise concernée aurait pu se prémunir contre l' inexécution du contrat par le cocontractant, soit en incorporant des clauses correspondantes, soit en contractant une assurance spécifique. Ainsi que nous comprenons l' arrêt, tel n' était cependant pas le motif pour lequel l' opérateur concerné n' était plus en droit de se prévaloir de la force majeure; il s' agissait au contraire uniquement d' un renvoi destiné à mettre en lumière le fait que le résultat constaté par la Cour n' aboutissait pas à des résultats déraisonnables pour les opérateurs, qui avaient eu la possibilité de se prémunir suivant les modalités indiquées. Dès lors qu' ils ne peuvent jamais se prévaloir de la force majeure en liaison avec l' inexécution d' obligations incombant au cocontractant, les opérateurs savent également qu' ils doivent se prémunir contre les conséquences découlant de cette inexécution, le cas échéant, en agissant suivant l' une des manières indiquées par la Cour.
39. La possibilité de se prémunir, de l' une des manières précitées, contre le risque de perdre la garantie ne saurait toutefois exclure de manière générale que celui qui a souscrit un engagement dans le cadre de règles communautaires puisse se prévaloir de la force majeure.
Il nous paraît déraisonnable que la possibilité - théoriquement toujours ouverte - de se prémunir contre la perte de la garantie même en cas de force majeure soit de nature à exclure qu' un opérateur puisse se prévaloir de la force majeure. Si une telle conception était admise, les clauses ayant trait à la force majeure dans les règles communautaires perdraient en grande partie leur portée pratique.
40. Si nous avons bien compris, la Commission et le gouvernement britannique ont d' ailleurs limité, lors de la procédure orale, la portée de leur conception sur ce point aux hypothèses dans lesquelles l' un ou l' autre indice laissait entrevoir à l' opérateur qu' il ne pourrait honorer les engagements qu' il avait souscrits au titre du droit communautaire. Mais dans ce cas, le fait qu' il ne peut pas se prévaloir de la force majeure est à mettre en liaison, non avec la circonstance que l' opérateur a omis de se prémunir, par voie de stipulations contractuelles ou en contractant une assurance, contre les conséquences découlant d' un cas de force majeure, mais avec la circonstance qu' il avait effectivement été mis en mesure, à travers des indices concrets, de prévoir l' événement qualifié de force majeure.
41. Il convient, pour le bon ordre, de mentionner également qu' il peut être impossible ou en tout cas très difficile en pratique pour les opérateurs économiques de faire admettre à leurs cocontractants qu' ils devront supporter le risque inhérent au cas de force majeure. De même, on doit admettre qu' il peut être également difficile pour les opérateurs de souscrire des assurances pour couvrir la perte due à un cas de force majeure et il est probable que de telles polices d' assurance seront habituellement d' un coût élevé.
42. Nous nous abstiendrons d' examiner en détail les conséquences économiques qui découleraient d' une acceptation de la thèse soutenue sur ce point par la Commission et le gouvernement britannique. Nous nous bornerons à indiquer que nous sommes enclin à considérer, avec les deux sociétés, que les "frais" encourus, directement ou indirectement, par l' acheteur du beurre d' intervention, pour se prémunir des conséquences résultant de cas de force majeure, seraient en définitive "répercutés" sur le vendeur du beurre d' intervention, puisque l' acquéreur serait amené à faire une offre moins élevée aux organismes d' intervention nationaux lors de l' achat du beurre.
43. Nous sommes dès lors d' avis que, pour ce qui est de l' application au cas d' espèce de l' exception tirée de la force majeure, la Cour doit s' abstenir de faire fond sur la thèse soutenue sur ce point par la Commission et le gouvernement britannique.
Sur le lien de causalité entre le cas de force majeure invoqué et l' inexécution par ABBC de son obligation d' enlever le beurre acheté
44. Le gouvernement britannique et la Commission ont fait valoir dans leurs observations que l' interdiction d' importation soviétique, qui était une conséquence de la modification des exigences de qualité, n' empêchait pas ABBC d' enlever le beurre acheté et que, dans ces conditions, le lien de causalité entre le cas de force majeure invoqué et l' inexécution des obligations incombant à ABBC au titre de l' article 6, paragraphe 1, du règlement fait défaut.
45. Le gouvernement britannique a renoncé à cet argument au cours de la procédure orale, mais la Commission a maintenu son point de vue.
46. La Commission fait remarquer qu' ABBC aurait pu, tant d' un point de vue juridique que pratique, procéder à l' enlèvement du beurre. Il n' y avait rien non plus qui empêchait la société d' acquitter le prix. Si cela avait été fait, la garantie prévue à l' article 6 aurait été libérée et la société aurait été tenue de fournir la garantie - plus élevée - prévue à l' article 7, destinée à assurer l' exportation vers l' URSS. La Commission fait au reste valoir que cela n' aurait rien eu de déraisonnable, puisque dans le cadre de l' achat de beurre, ABBC était certes tenue d' exporter le beurre vers l' URSS, mais non de le vendre sous forme de butteroil. Il aurait pu être vendu en l' état (11). ABBC aurait ainsi été libre de trouver un nouvel acquéreur soviétique pour le beurre qu' elle avait acheté. La Commission n' a pas pris position sur le point de savoir si ABBC aurait pu se prévaloir de la force majeure en ce qui concerne la garantie fournie au titre de l' article 7 dans l' hypothèse où elle aurait pu démontrer, dans le cas concret, que le beurre acheté ne pouvait pas trouver d' acquéreur en URSS.
Si on adopte la conception soutenue par la Commission, ABBC aurait dû, en tout état de cause, procéder à l' enlèvement du beurre et acquitter le prix du beurre. Elle aurait dû ensuite faire tout ce qu' on peut exiger d' un opérateur avisé pour parvenir à vendre ce beurre en URSS. ABBC aurait, dans une telle situation, payé le beurre, de sorte qu' on pouvait donc la considérer comme propriétaire du beurre. La Commission n' a pas précisé l' usage qu' ABBC aurait pu faire du beurre dans le cadre du règlement si, par hypothèse, elle n' avait pas réussi à le vendre en URSS.
Il nous semble qu' il n' y a pas lieu d' adopter la thèse de base de la Commission, même s' il se peut que, d' un point de vue très formel, une telle conception soit correcte. Elle aboutirait en effet à des résultats déraisonnables dans le monde réel. On ne saurait, dans une situation telle qu' en l' espèce, imposer à l' opérateur une obligation d' enlever et de payer le beurre acheté, à moins qu' il n' existe des indices concrets que l' intéressé aurait eu en fait une possibilité raisonnable de trouver des acquéreurs pour le beurre salé en URSS dans les délais impartis par le règlement aux fins de l' exportation.
A cet égard, ABBC et Inter-agra ont, sans être contredites par la Commission, résolument nié l' existence d' une telle possibilité, en affirmant que ni le beurre salé ni le butteroil fabriqué à partir de beurre salé ne pouvaient être écoulés en URSS. Il y a lieu de laisser à la juridiction nationale le soin de décider si ABBC et Inter-agra ont raison sur ce point.
47. Il résulte d' une jurisprudence constante de la Cour que l' on doit poser des exigences élevées à l' endroit des opérateurs qui entendent se prévaloir de la force majeure, notamment qu' ils aient fait preuve de beaucoup de prévoyance et de diligence.
Il est nécessaire de s' assurer que les opérateurs font tout ce que l' on peut raisonnablement exiger d' eux pour satisfaire aux obligations que leur impose le droit communautaire. La sanction du non-respect de ces exigences est la perte de la garantie par eux fournie. La fourniture d' une garantie a pour objectif d' inciter les opérateurs à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour satisfaire à leur obligation au titre du droit communautaire (12).
48. Il appartient à la Cour d' établir les lignes directrices déterminant de manière générale ce qu' on peut exiger des opérateurs. Il appartient aux juridictions nationales de statuer, sur la base des éléments de preuve qui auront été produits, si les opérateurs ont satisfait aux obligations qui leur incombent en fonction de l' interprétation faite par la Cour de la notion de force majeure.
49. Les développements qui précèdent auront fait apparaître que la Commission et, dans une certaine mesure, également le gouvernement britannique ont, à notre sens, interprété la notion de force majeure trop strictement par rapport aux opérateurs et d' une manière qui imposerait de trop lourdes charges dans le chef des opérateurs, sans qu' il ait été démontré que de telles servitudes sont indispensables aux fins de la réalisation des objectifs définis par les règles communautaires pertinentes. On ne trouve pas, à notre sens, dans une affaire telle que celle présentement en cause, de circonstances de portée générale excluant qu' ABBC/Inter-agra puissent invoquer la force majeure. Il appartient à la juridiction nationale de statuer sur le point de savoir si les deux sociétés ont, dans le cas concret, satisfait aux conditions strictes posées au regard de la prévoyance et des diligences que l' on peut attendre, selon la jurisprudence de la Cour, d' un opérateur prudent et avisé.
Conclusion
50. Nous proposons donc à la Cour de répondre aux questions posées comme suit:
L' article 6 paragraphe 1 du règlement n
765/86 du 14 mars 1986 doit être interprété en ce sens que la garantie d' adjudication fournie en application de cette disposition n' est pas perdue s' il est établi que l' inexécution des conditions d' adjudication fixées dans cette disposition est due à une modification des conditions de qualité relatives à la marchandise considérée, qui avaient jusqu' alors été en vigueur dans le pays d' importation, à condition qu' un opérateur prudent et avisé et ses éventuels contractants, n' aient pu ou dû prévoir la modification et à condition que les conséquences de ces modifications n' auraient pu être évitées dans le cas concret en dépit de toutes les diligences déployées.
Il incombe à la juridiction nationale de statuer sur le point de savoir si ces deux conditions sont remplies dans le cas d' espèce.
(*) Langue originale: le danois.
(1) - Relatif aux modalités de vente de beurre de stock d' intervention destiné à l' exportation vers certaines destinations, JOCE 1986, L 72, p. 11.
(2) - Une affaire analogue, opposant les deux sociétés à l' Intervention Board irlandais et portant sur une caution d' environ 169 000 IRL, est pendante devant les juridictions irlandaises. La procédure a été suspendue en attendant l' arrêt de la Cour dans la présente affaire.
(3) - Pour corroborer l' idée que la situation présentement en cause ne relève pas de l' article 10, paragraphe 2, la Commission fait valoir que selon cette clause, la vente est résiliée pour les quantités restantes . La référence aux quantités restantes doit cependant être appréciée à la lumière du deuxième alinéa du paragraphe 2 et il nous semble évident que cela ne saurait impliquer que la disposition citée ne soit pas également applicable dans les cas où il n' y a eu aucun enlèvement des quantités achetées.
(4) - Dans ses arrêts du 20 février 1975, Reich (64/74, Rec. p. 261) et du 11 juillet 1978, Union Française de Céréales (6/78, Rec. p. 1675), la Cour a toutefois admis une application par analogie de clauses expresses de force majeure, et, dans son arrêt du 19 avril 1988, Inter-Kom (71/87, Rec. p. 1979), la Cour a reconnu l' existence implicite d' une clause de force majeure dans un cas où la disposition communautaire ne contenait pas expressément une telle clause.
(5) - Voir en dernier lieu l' arrêt de la Cour du 18 mars 1993, Molkerei-Zentrale Sued (C-50/92, Rec. p. I-0000), voir également, en tant que revêtant une particulière importance pour la présente affaire, les arrêts de la Cour des 27 octobre 1987, Theodorakis (109/86, Rec. p. 4319), 7 mai 1991, Organisationen Danske Slagterier (C-338/89, Rec. p. I-2315), et du 19 avril 1988, Inter-Kom (71/87, Rec., p. 1979). D' autres références jurisprudentielles se trouvent dans les conclusions de l' avocat général M. Lenz dans l' affaire C-50/92, Molkerei-Zentrale, point 15 (Rec. p. I-0000).
(6) - Voir par exemple l' article 6 du règlement n
136/64, interprété dans l' arrêt de la Cour du 11 juillet 1968, Schwarzwaldmilch (4/68, Rec. p. 549) et l' article 8 du règlement n
102/64, interprété dans l' arrêt de la Cour du 16 décembre 1970, Getreide-Import (affaire 36/70, Rec. p. 1107).
(7) - Voir arrêt de la Cour du 11 juillet 1968, Schwartzwaldmilch (voir note 6).
(8) - Voir arrêt de la Cour du 7 mai 1991, Organisationen af Danske Slagterier (affaire C-338/89, Rec. p. I-2215).
(9) - Voir arrêt de la Cour du 19 avril 1988, Inter-Kom (71/87, Rec. p. 1979).
(10) - Arrêt de la Cour du 27 octobre 1987, Theodorakis (109/86, Rec. p. 4319).
(11) - Il n' est pas certain que la Commission ait, sur ce point, raison dans son interprétation des dispositions pertinentes du règlement. L' article 5, paragraphe 3, littera b) dispose que l' offre est accompagnée de l' engagement écrit de soumissionnaire d' exporter le beurre attribué en l' état ou après transformation, dans le délai visé à l' article 15 vers la destination indiquée dans son offre . Si on lit cette disposition en liaison avec l' article 5, paragraphe 2, littera c) aux termes duquel l' offre indique: ... c) la destination envisagée du beurre, en précisant les quantités qui seront exportées en l' état et celles qui seront exportées après transformation, il doit être en tout cas possible d' interpréter cette disposition en ce sens que la déclaration ( engagement écrit ) visée au paragraphe 3 littera b) oblige également l' opérateur concerné à exporter le beurre vers le lieu de destination dans l' état indiqué dans l' offre. La question n' a toutefois pas été examinée en détail au cours de la procédure.
Considération prise de ce qu' il paraît naturel d' interpréter des dispositions figurant dans un règlement de la Commission de la manière préconisée par la Commission (en tout cas, lorsque l' interprétation aboutit à un résultat qui se trouve être, normalement, à l' avantage de l' opérateur) et eu égard à l' objectif du règlement concret, qui doit être, essentiellement, que le beurre vendu, issu des stocks d' intervention, parvienne au pays de destination fixé dans le règlement, nous sommes néanmoins enclin à penser que l' interprétation de la Commission est correcte.
(12) - Voir arrêt du 30 janvier 1974, Kampffmeyer (158/73, Rec. p. 101), dans lequel la Cour a considéré que la menace de la perte de la caution vise à inciter les importateurs bénéficiaires de l' opération au respect de l' obligation d' importer [en vertu du droit communautaire] ... Il s' ensuit qu' en principe l' importateur qui a exercé toutes les diligences utiles est libéré de l' obligation d' importer lorsque des circonstances étrangères [le mettant dans l' impossibilité de satisfaire à cette obligation] ... (voir point 9 des motifs).