Recours introduit le 20 juin 2008 - C-Content BV / OPOCE
(affaire T-247/08)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: C-Content BV ('s Hertogenbosch, Pays-Bas) (représentant: M. Meulenbelt, avocat)
Partie défenderesse: Office des publications officielles des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
déclarer que l'OPOCE a violé le droit communautaire relatif aux appels d'offres et aux contrats indiqués dans la présente requête ;
condamner l'OPOCE à indemniser la requérante au titre des frais qu'elle a supportés et du préjudice qu'elle a subi, comme indiqué dans la requête ;
condamner l'OPOCE aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Dans la présente affaire, la requérante forme un recours en responsabilité non contractuelle en raison du préjudice qu'elle affirme avoir subi du fait des irrégularités que l'Office des publications officielles des Communautés européennes (OPOCE) aurait commises dans le cadre de certaines procédures d'appel d'offres concernant des services de publication électronique.
La requérante invoque un certain nombre de motifs propres à engager la responsabilité pour chaque procédure d'appel d'offres contestée.
La requérante fait valoir que l'OPOCE a violé le principe de bonne administration et de diligence ainsi que les principes d'égalité de traitement, de transparence et de protection de la confiance légitime :
1. Dans l'appel d'offres n° 2034 relatif à la production et la duplication de CD-ROM contenant les séries L et C du journal officiel : en attribuant le marché à un concurrent de la requérante alors que cette dernière avait présenté l'offre la plus avantageuse sur le plan économique ; en modifiant les spécifications clé et en abaissant les exigences de l'appel d'offres au cours de la procédure ou après que l'adjudicataire ait été sélectionné sans informer les autres concurrents ; en refusant d'effectuer un contrôle approprié des résultats de l'appel d'offres alors que des objections sur l'issue de ce dernier ont été portées à l'attention de l'OPOCE ; en n'organisant pas un nouvel appel d'offres au lieu de poursuivre la procédure n° 2034 sur la base de critères substantiellement inférieurs.
2. Dans l'appel d'offres n° 6019 concernant la fourniture de services relatifs à des publications électroniques, en particulier le supplément (S) du journal officiel, après l'adhésion de 10 nouveaux États membres : en annulant l'appel d'offres sur le fondement de l'article 101 du règlement 1605/2002 1 pour des raisons de divulgation d'informations confidentielles ; la requérante soutient que cette divulgation n'aurait pas pu influencer les résultats de l'appel d'offres puisque les informations étaient déjà connues du public et que les offres avaient déjà été soumises. Par ailleurs, la requérante fait valoir que l'OPOCE n'a pas fourni d'explication pertinente. Elle relève enfin que l'annulation lui a causé un préjudice important et qu'elle avait présenté la plus avantageuse des deux offres restantes dans le cadre de l'appel d'offres annulé.
3. Dans l'appel d'offres n° 1695 concernant la fourniture de services relatifs à des publications électroniques, en particulier le supplément (S) du journal officiel : en utilisant l'extension du contrat n° 1695 pour le modifier. La requérante soutient que l'OPOCE ne disposait d'aucune base légale pour opérer ou autoriser l'extension du contrat et, en conséquence, pour le modifier en changeant de contractant. La requérante fait valoir que l'OPOCE n'a pas mené de négociations sérieuses ni examiné la possibilité de maintenir la requérante en tant que principal contractant au cours de la période restante.
La requérante relève que les violations précitées ont eu directement pour effet de lui faire perdre sa position en tant que fournisseur de logiciels de l'OPOCE et lui ont occasionné des frais, un préjudice et un manque à gagner importants, et considère que l'OPOCE est tenue de la dédommager.
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1 - Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 48, p. 1).