61984CJ0138_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 138/84,
ELENI SPACHIS, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, REPRESENTEE PAR ME JEAN-NOEL LOUIS, AVOCAT A BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME NICOLAS DECKER, 16, AVENUE MARIE-THERESE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE CLASSEMENT DE LA REQUERANTE LORS DE SA NOMINATION A L ' EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 MAI 1984, MME ELENI SPACHIS, FONCTIONNAIRE A LA DG XII DE LA COMMISSION, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 13 DECEMBRE 1982, LA NOMMANT A L ' EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR, POUR AUTANT QUE CETTE DECISION COMPORTE SON CLASSEMENT AU GRADE A7, ECHELON 2 .
2 IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE A PARTICIPE SUCCESSIVEMENT A DEUX CONCOURS OUVERTS PAR LA COMMISSION :
- EN 1980, AU CONCOURS COM/A/301 ( CADRE ADMINISTRATIF ) ET
- EN 1981, AU CONCOURS COM/LA/331 ( CADRE LINGUISTIQUE ).
ELLE A REUSSI L ' UN ET L ' AUTRE DE CES CONCOURS ET A ETE INSCRITE SUR LES LISTES D ' APTITUDE RESPECTIVES .
3 LA PREMIERE POSSIBILITE D ' ENGAGEMENT S ' ETANT PRESENTEE DANS LE CADRE DU CONCOURS COM/LA/331, MME SPACHIS A ACCEPTE, TOUT D ' ABORD, UN EMPLOI DE TRADUCTRICE AVEC CLASSEMENT AU GRADE LA7, EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE . A LA SUITE DE SON STAGE, ELLE A ETE TITULARISEE DANS CET EMPLOI PAR DECISION DU 22 SEPTEMBRE 1982 .
4 PEU DE TEMPS APRES, UNE POSSIBILITE DE NOMINATION S ' EST PRESENTEE POUR LA REQUERANTE DANS LE CADRE DU CONCOURS COM/A/301 . LE 13 DECEMBRE 1982, ELLE A OBTENU UNE NOMINATION A L ' EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR A LA DG XII, SCIENCE, RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, DIRECTION '
POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, COORDINATION AVEC LES PAYS TIERS, COST ', SERVICE SPECIALISE '
EVALUATION DE LA RECHERCHE ' . IL EST A NOTER QUE MME SPACHIS A ETE NOMMEE A CET EMPLOI EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE, SANS AVOIR A ACCOMPLIR UNE NOUVELLE PERIODE DE STAGE .
5 LA REQUERANTE A ACCEPTE CETTE NOMINATION, MAIS ELLE A PRIE AUSSITOT L ' ADMINISTRATION DE RECONSIDERER SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE QUI, A SON AVIS, LUI DONNAIT DROIT A ACCEDER DIRECTEMENT AU GRADE A6, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973, RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT . CETTE DEMANDE N ' AYANT PAS EU DE SUITE, ELLE A INTRODUIT, LE 29 SEPTEMBRE 1983, UNE RECLAMATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT . CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE, LA COMMISSION CONSIDERANT QUE LA NOMINATION DE MME SPACHIS CONSTITUE UN TRANSFERT DU CADRE LINGUISTIQUE AU CADRE ADMINISTRATIF, ET NON UN RECRUTEMENT, DE MANIERE QUE LES ARTICLES 31 ET 32 DU STATUT, RELATIFS AU RECRUTEMENT, NE SERAIENT PAS APPLICABLES A SON CAS .
6 DANS SA RECLAMATION ET DANS SON RECOURS, MME SPACHIS FAIT VALOIR DEUX ARGUMENTS TIRES, D ' UNE PART, D ' UNE VIOLATION DES ARTICLES 29 A 32 DU STATUT ET DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973 ET, D ' AUTRE PART, D ' UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION .
7 ELLE EXPOSE, EN PREMIER LIEU, QU ' AVANT D ' ENTRER AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE, ELLE AVAIT ACQUIS UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE NEUF ANNEES DANS DES ACTIVITES AYANT UN RAPPORT DIRECT AVEC LES FONCTIONS AUXQUELLES ELLE A ETE NOMMEE EN VERTU DU CONCOURS COM/A/301 . CETTE EXPERIENCE SPECIFIQUE N ' AURAIT PU ETRE PRISE EN COMPTE LORS DE SA NOMINATION AUX FONCTIONS DE TRADUCTEUR, DE SORTE QUE, DANS CETTE CARRIERE, ELLE N ' A PU ETRE NOMMEE QU ' AU GRADE DE BASE . ELLE ESTIME, DES LORS, QUE SA SITUATION AURAIT DU ETRE APPRECIEE A NOUVEAU, DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 32 DU STATUT ET DE LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION POUR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, AU MOMENT OU ELLE A ETE TRANSFEREE DU CADRE LINGUISTIQUE AU CADRE ADMINISTRATIF, PUISQUE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE N ' AURAIT PAS PU ETRE UTILEMENT PRISE EN COMPTE LORS DE SA PREMIERE NOMINATION .
8 EN OUTRE, MME SPACHIS INVOQUE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION, ETANT DONNE QU ' ELLE AURAIT ETE TRAITEE MOINS FAVORABLEMENT QUE LES CANDIDATS NON FONCTIONNAIRES QUI ONT CONCOURU AVEC ELLE DANS LE CADRE DU CONCOURS COM/A/301 . EN EFFET, CES CANDIDATS AURAIENT PU BENEFICIER DE LA PRISE EN CONSIDERATION DE LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE, ALORS QUE CECI LUI AURAIT ETE REFUSE .
9 EN REPONSE AU PREMIER ARGUMENT, LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LES ARTICLES 31 ET 32 DU STATUT SONT APPLICABLES UNE SEULE FOIS DANS LA CARRIERE D ' UN FONCTIONNAIRE, A SAVOIR AU MOMENT DE SON PREMIER RECRUTEMENT, COMME LA COUR L ' AURAIT INDIQUE DANS SON ARRET DU 12 JUILLET 1984 ( ANGELIDIS, 17/83, REC . 1984, P . 2907 ). QUANT AU GRIEF DE DISCRIMINATION, LA COMMISSION RELEVE QUE LA POSITION, DANS LE MEME CONCOURS, DES CANDIDATS EXTERNES ET DES CANDIDATS AYANT DEJA LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE N ' EST PAS COMPARABLE ET QU ' IL N ' Y A DONC PAS DISCRIMINATION A APPLIQUER LES REGLES STATUTAIRES SPECIFIQUES A L ' UNE ET A L ' AUTRE CATEGORIE, AINSI QU ' IL AURAIT ETE RECONNU PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 29 JANVIER 1985 ( MICHEL, 273/83, REC . 1985, P . 354 ).
10 EN VUE DE RESOUDRE CE LITIGE, IL CONVIENT DE DETERMINER D ' ABORD LA POSITION STATUTAIRE DE LA REQUERANTE . NOMMEE, EN PREMIER LIEU, DANS LE CADRE LINGUISTIQUE, ELLE EST PASSEE ENSUITE AU CADRE ADMINISTRATIF . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 2, CE PASSAGE NE POUVAIT AVOIR LIEU QU ' EN VERTU D ' UN CONCOURS . LA REQUERANTE A SATISFAIT A CETTE CONDITION, LA PARTICULARITE DE SON CAS CONSISTANT EN CE QUE LE CONCOURS QUI A PERMIS CE PASSAGE ETAIT ANTERIEUR A SA PREMIERE NOMINATION DANS LE SERVICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE .
11 IL APPARAIT AINSI QU ' AVANT SA NOMINATION DANS LE CADRE LINGUISTIQUE, LA REQUERANTE AVAIT ACQUIS, EN VERTU DU PREMIER CONCOURS, UNE VOCATION A VOIR APPRECIER, EN VUE D ' UNE APPLICATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 31, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ET DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973, LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES QU ' ELLE AVAIT ACQUISES AU COURS DE SA VIE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE . LA CIRCONSTANCE QU ' ELLE AIT ETE RECRUTEE D ' ABORD A UN EMPLOI LINGUISTIQUE POUR LEQUEL CES QUALIFICATIONS N ' AVAIENT PAS DE PERTINENCE NE SAURAIT LA PRIVER DE LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR CELLES-CI EN VUE DE SON CLASSEMENT, EN GRADE ET EN ECHELON, DANS L ' EMPLOI ADMINISTRATIF AUQUEL ELLE A ETE ULTERIEUREMENT NOMMEE .
12 LE REFUS, PAR LA COMMISSION, DE PRENDRE EN CONSIDERATION L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE DE LA REQUERANTE AU MOMENT DE SON PASSAGE DU CADRE LINGUISTIQUE AU CADRE ADMINISTRATIF A, EN EFFET, PORTE ATTEINTE A UN DROIT VIRTUEL, ACQUIS ANTERIEUREMENT PAR L ' INTERESSEE, EN VERTU DE SON ADMISSION AU CONCOURS COM/A/301 .
13 IL CONVIENT DONC D ' ANNULER LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1982 DANS LA MESURE OU CELLE-CI A POUR OBJET LE CLASSEMENT DE LA REQUERANTE EN GRADE ET EN ECHELON, AFIN DE PERMETTRE A LA COMMISSION D ' APPRECIER L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE DE L ' INTERESSEE AU REGARD DES CRITERES DE L ' ARTICLE 31 ET DE CEUX DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1982 DE LA COMMISSION, PORTANT NOMINATION DE LA REQUERANTE A L ' EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR, EST ANNULEE POUR AUTANT QU ' ELLE FIXE LE GRADE ET L ' ECHELON DE LA REQUERANTE .
2)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .