62021CJ0565_SUM
Affaire C‑565/21
Caixabank SA
contre
X
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3, 4 et 5 – Contrats conclus avec les consommateurs – Prêts hypothécaires – Clauses abusives – Clause de commission d’ouverture du prêt – Demande d’annulation de cette clause et de restitution du montant payé à ce titre – Caractère clair et compréhensible des clauses – Existence d’une législation nationale spécifique »
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Champ d’application – Clauses définissant l’objet principal du contrat ou portant sur le prix ou la rémunération et les services ou les biens à fournir en contrepartie – Notion – Clause imposant au consommateur le paiement d’une commission d’ouverture – Exclusion – Jurisprudence nationale considérant une telle clause comme relevant de l’objet principal du contrat – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 93/13, art. 4, § 2)
(voir points 17-19, 21-24, disp. 1)
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause imposant au consommateur le paiement d’une commission d’ouverture – Exigence de transparence – Portée – Critères d’appréciation
(Directive du Conseil 93/13, art. 4, § 2, et 5)
(voir points 30-35, 39-47, disp. 2)
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause abusive au sens de l’article 3 – Clause imposant au consommateur le paiement d’une commission d’ouverture – Appréciation du caractère abusif par le juge national – Critères – Existence d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant d’un contrat – Absence d’un tel déséquilibre au regard de la jurisprudence nationale – Admissibilité – Condition
(Directive du Conseil 93/13, art. 3 et 4, § 2)
(voir points 51, 56-61, disp. 3)
Voir le texte de la décision.