61978CJ0160_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 160/78,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN ( III CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, ENTRE
INTERCONTINENTALE FLEISCHHANDELSGESELLSCHAFT MBH & CO KG, A GROSSGERAU,
ET
HAUPTZOLLAMT MUNCHEN-WEST,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA SOUS-POSITION 16.02 B III A ) DANS LA VERSION DU TARIF DOUANIER COMMUN RESULTANT DU REGLEMENT N 3000/75 DU CONSEIL DU 17 NOVEMBRE 1975 ( JO N L 304, P . 1 ) .
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 11 JUILLET 1978, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 DU MEME MOIS, LE FINANZGERICHT DE MUNICH A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA POSITION 16.02 B III A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CI-APRES ' TDC ' ) DANS LA VERSION EN VIGUEUR EN 1976 .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LE HAUPTZOLLAMT MUNCHEN-WEST ( CI-APRES LE ' HZA ' ), PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, A UNE ENTREPRISE, PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, QUI AVAIT EN MAI 1976 IMPORTE DE ROUMANIE UNE QUANTITE DE VIANDE EN MORCEAUX COMPOSEE DE 10 % DE VIANDE DE PORC ET DE 90 % DE VIANDE DE BOEUF . CETTE MARCHANDISE A ETE CLASSEE PAR LE HZA SOUS LA POSITION TARIFAIRE 16.02 B III A ) 1 CC ) DU TDC . LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A, TOUTEFOIS, CONTESTE CETTE DECISION DE CLASSIFICATION, AU MOTIF QUE LE TERME ' VIANDE ' CONTENU DANS LA DEFINITION DE LA SOUS-POSITION 16.02 B III A ) SE REFERERAIT UNIQUEMENT A LA VIANDE DE L ' ESPECE PORCINE ET QUE, DES LORS, LES MELANGES CONTENANT, EN POIDS, MOINS DE 40 % DE VIANDE DE PORC - CE QUI ETAIT LE CAS DES MELANGES IMPORTES EN L ' ESPECE - DEVRAIENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 16.02 B III A ) 3 . LA RECLAMATION DE LA DEMANDERESSE AUPRES DU HZA ETANT DEMEUREE VAINE, CELLE-CI A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE .
3 POUR TRANCHER CETTE QUESTION D ' INTERPRETATION, LA JURIDICTION NATIONALE A DECIDE DE POSER A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' LE TERME ' VIANDE ' DANS LA SOUS-POSITION 16.02 B III A ) SOUS 1, 2 ET 3 DU TARIF DOUANIER COMMUN DE 1976 DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE VISE QUE LA VIANDE DE L ' ESPECE PORCINE OU VISE-T-IL EGALEMENT DES VIANDES AUTRES QUE LA VIANDE DE PORC ( PAR EXEMPLE LA VIANDE DE L ' ESPECE BOVINE ) ? '
4 LA POSITION TARIFAIRE 16.02 EN CAUSE, QUI EST INTITULEE ' AUTRES PREPARATIONS ET CONSERVES DE VIANDE OU D ' ABATS ', COMPORTE DIVERSES SOUS-POSITIONS, PARMI LESQUELLES LA SOUS-POSITION 16.02 B III A ) COMPRENANT LES PREPARATIONS ' NON DENOMMEES . . . CONTENANT DE LA VIANDE OU DES ABATS DE L ' ESPECE PORCINE DOMESTIQUE . . . ' . CETTE SOUS-POSITION EST A SON TOUR DIVISEE EN TROIS SOUS-POSITIONS SELON LES POURCENTAGES DE ' VIANDE OU D ' ABATS, DE TOUTES ESPECES, Y COMPRIS LE LARD ET LES GRAISSES DE TOUTE NATURE OU ORIGINE ' CONTENUS DANS LA PREPARATION OU CONSERVE EN CAUSE, A SAVOIR 80 % OU PLUS ( 16.02 B III A ) 1 ) ; 40 % OU PLUS ET MOINS DE 80 % ( 16.02 B III A ) 2 ) ; MOINS DE 40 % ( 16.02 B III A ) 3 ) .
5 LA THESE DEFENDUE PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL SELON LAQUELLE L ' EXPRESSION ' DE TOUTES ESPECES ' UTILISEE DANS LA SOUS- POSITION 16.02 B III A ) SOUS 1 ), 2 ) ET 3 ) SE RAPPORTERAIT AUX SEULS ABATS, DE TELLE SORTE QUE LE POURCENTAGE DE VIANDE A RETENIR AUX FINS DE LA CLASSIFICATION AU SEIN DE LA SOUS-POSITION PRECITEE SERAIT UNIQUEMENT CELUI DE VIANDE ' DE L ' ESPECE PORCINE DOMESTIQUE ', NE SAURAIT ETRE RETENUE .
6 CETTE THESE EST DIFFICILEMENT CONCILIABLE AVEC LA CONSTATATION QUE, DANS LA DEFINITION DE LA POSITION 16.02, LES AUTEURS DU TDC, CHAQUE FOIS QU ' ILS ONT ENTENDU SE REFERER A UNE VIANDE D ' UNE ESPECE DETERMINEE, L ' ONT FAIT DE FACON EXPLICITE . C ' EST AINSI, PAR EXEMPLE, QUE DANS LA SOUS-POSITION 16.02 B I SOUS A ) ET B ), OU LA CLASSIFICATION DEPEND EGALEMENT DU POURCENTAGE DE VIANDE CONTENU DANS LA PREPARATION CONSIDEREE, IL EST DIT EXPRESSEMENT QUE LE POURCENTAGE DE VIANDE A PRENDRE EN CONSIDERATION EST UNIQUEMENT CELUI DE ' VIANDE DE VOLAILLES ' . IL EST DE MEME FAIT EXPRESSEMENT MENTION DE L ' ESPECE VISEE DANS LA SOUS-POSITION 16. 02 B III A ) ( VIANDE OU ABATS DE L ' ESPECE PORCINE DOMESTIQUE ) ET DANS LA SOUS-POSITION 16.02 B III B ) 1 ( VIANDE OU ABATS DE L ' ESPECE BOVINE ) . SI LES AUTEURS DU TDC AVAIENT REELLEMENT ENTENDU SUBORDONNER LE CLASSEMENT AU SEIN DE LA SOUS-POSITION 16.02 B III A ) AU SEUL POURCENTAGE DE VIANDE DE PORC CONTENU DANS LA PREPARATION, LEUR PRATIQUE REDACTIONNELLE DEMONTRE QU ' ILS AURAIENT FAIT APPEL A UNE AUTRE FORMULATION ET AURAIENT FAIT SUIVRE LE TERME ' VIANDE ' DES MOTS ' DE L ' ESPECE PORCINE DOMESTIQUE ' .
7 CETTE CONCLUSION EST RENFORCEE PAR LA CONSIDERATION QUE LES MOTS ' DE VIANDE OU D ' ABATS ' SONT SUIVIS DE L ' EXPRESSION ' DE TOUTES ESPECES ', QUI A PRECISEMENT POUR OBJET DE SOULIGNER QUE LA SOUS-POSITION VISE TOUTES LES ESPECES DE VIANDE ET D ' ABATS . LE FAIT QUE DANS TOUTES LES VERSIONS OFFICIELLES DU TDC, A L ' EXCEPTION DES VERSIONS ALLEMANDE ET DANOISE, L ' EXPRESSION ' DE TOUTES ESPECES ' SOIT SEPAREE PAR UNE VIRGULE DES MOTS ' VIANDE OU D ' ABATS ', AUXQUELS ELLE SE RAPPORTE, CONFIRME BIEN QUE CELLE -CI SE REFERE AUSSI BIEN A LA VIANDE QU ' AUX ABATS .
8 CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, LES ' NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ', PUBLIEES PAR LA COMMISSION, NE CONTIENNENT AUCUN ELEMENT DE NATURE A INFIRMER L ' INTERPRETATION DONNEE CI-DESSUS . EN CE QUI CONCERNE LA POSITION TARIFAIRE EN CAUSE, CES NOTES DONNENT UNIQUEMENT DES PRECISIONS QUANT A LA MANIERE DE CALCULER LE POURCENTAGE DE VIANDE OU D ' ABATS CONTENU DANS LA PREPARATION . L ' ON NE SAURAIT EN DEDUIRE AUCUN ARGUMENT A L ' APPUI D ' UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DU TERME ' VIANDE ' CONTENU DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 16.02 B III A ), INCOMPATIBLE AVEC LE TEXTE ET LA FINALITE DE LADITE SOUS-POSITION DANS LE CADRE DU TDC .
9 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LE TERME ' VIANDE ' DANS LA SOUS-POSITION 16.02 B III A ) SOUS 1, 2 ET 3 DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VIGUEUR EN 1976 VISE LES VIANDES DE TOUTES ESPECES, EN CE COMPRIS NOTAMMENT LA VIANDE DE L ' ESPECE BOVINE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
11 LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH, PAR ORDONNANCE DU 11 JUILLET 1978, DIT POUR DROIT :
LE TERME ' VIANDE ' DANS LA SOUS-POSITION 16.02 B III A ) SOUS 1, 2 ET 3 DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VIGUEUR EN 1976 VISE LES VIANDES DE TOUTES ESPECES, EN CE COMPRIS NOTAMMENT LA VIANDE DE L ' ESPECE BOVINE .