DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
24 septembre 2019 (*)
« Intervention – Absence d’intérêt à la solution du litige »
Dans l’affaire T‑177/19,
Exxonmobil Petroleum & Chemical BVBA, établie à Antwerpen (Belgique), représentée par Mes M. Navin-Jones et A. Kołtunowska, avocats,
partie requérante,
contre
Agence européenne des produits chimiques (ECHA),
représentée par MM. W. Broere et C. Schultheiss, en qualité d’agents, assistés de Me S. Raes, avocat,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’ECHA du 15 janvier 2019 (ED/88/2018) par laquelle le phénanthrène a été inscrit sur la liste des substances identifiées en vue de leur inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3), telle que visée à l’article 59, paragraphe 1, de ce règlement, au motif que cette substance avait été identifiée comme une substance très persistante et très bioaccumulable au sens de l’article 57, sous e), du règlement n° 1907/2006.
LE PRÉSIDENT DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
Faits et procédure
1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 21 mars 2019, la requérante, Exxonmobil Petroleum & Chemical BVBA, a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision de l’ECHA du 15 janvier 2019 (ED/88/2018) (ci-après la « décision attaquée ») par laquelle le phénanthrène a été inscrit sur la liste des substances identifiées en vue de leur inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3), telle que visée à l’article 59, paragraphe 1, de ce règlement.
2        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 24 juillet 2019, Rain Carbon GmbH a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la partie requérante. En substance, elle soutient que, en tant que fabricant et fournisseur de substances contenant du phénanthrène, elle est directement touchée par la décision attaquée, et que son intérêt à la solution du litige est certain.
3        La demande d’intervention a été signifiée aux parties conformément à l’article 144, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal.
4        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 14 août 2019, l’ECHA a soulevé des objections contre cette demande d’intervention. Elle fait notamment valoir que Rain Carbon GmbH n’a pas prouvé son intérêt au sort réservé aux conclusions de la requérante.
En droit
5        La demande d’intervention a été introduite conformément à l’article 143 du règlement de procédure du Tribunal.
6        En vertu de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, toute personne justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige soumis au Tribunal, à l’exclusion des litiges entre États membres, entre institutions de l’Union ou entre États membres, d’une part, et institutions de l’Union, d’autre part, a le droit d’intervenir.
7        Il résulte d’une jurisprudence constante que la notion d’intérêt à la solution du litige, au sens de ladite disposition, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens soulevés. En effet, par « solution » du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt. Il convient, notamment, de vérifier que l’intervenant est touché directement par l’acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (ordonnance du 11 mai 2015, Bayerische Motoren Werke/Commission, T-671/14, non publiée, EU:T:2015:322, point 14 et jurisprudence citée).
8        Par ailleurs, c’est au demandeur en intervention d’apporter les éléments nécessaires pour prouver qu’il satisfait aux conditions rappelées au point 7 ci-dessus (ordonnance du 11 mai 2015, Bayerische Motoren Werke/Commission, T‑671/14, non publiée, EU:T:2015:322, point 16 et jurisprudence citée).
9        En l’espèce, il y a lieu de constater que les seuls documents fournis par Rain Carbon GmbH sont une copie de la communication sur la requête introductive d'instance publiée au Journal officiel de l'Union européenne, les mandats de ses représentants et leurs incriptions au barreau, un extrait du registre commercial allemand la concernant ainsi qu’une copie de ses statuts.
10      Aucun de ces documents n’est suffisant pour établir l’existence d’un intérêt direct à la solution du litige relatif à la demande d’annulation, introduite par la requérante, de la décision attaquée.
11      En effet, comme l’avance l’ECHA, aucun élément du dossier devant le Tribunal ne corrobore que Rain Carbon GmbH est effectivement un fabricant et fournisseur de substances contenant du phénanthrène. Au contraire, le fait que le paragraphe 2, point 1, de ses statuts précise que Rain Carbon GmbH a pour objet la détention de participations et la prestation de services financiers et commerciaux s’oppose à un tel constat. Rain Carbon GmbH n’a donc pas étayé ses affirmations formulées dans sa demande d’intervention par des éléments de preuve de la façon requise par la jurisprudence rappelée au point 8 ci-dessus.
12      Rain Carbon GmbH reste, dès lors, en défaut d’établir l’existence d’un intérêt direct et actuel à la solution du litige dans la présente procédure. Partant, sa demande en intervention doit être rejetée.
Sur les dépens
13      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, applicable en l’espèce en vertu de l’article 144, paragraphe 6, dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
14      En l’espèce, si Rain Carbon GmbH a certes succombé, ni l’ECHA ni la requérante n’ont présenté de conclusions quant aux dépens afférents à la présente demande en intervention. Il convient donc d’ordonner que la requérante, l’ECHA et Rain Carbon GmbH supporteront chacun leurs propres dépens afférents à ladite demande.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      La demande en intervention de Rain Carbon GmbH est rejetée.
2)      Exxonmobil Petroleum & Chemical BVBA, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et Rain Carbon GmbH supporteront leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention déposée par cette dernière.
Fait à Luxembourg, le 24 septembre 2019.
Le greffier
Le président
E. Coulon
D. Gratsias
*      Langue de procédure : l’anglais.