61986CJ0053_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 53/86,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR L' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ZWOLLE, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
OFFICIER VAN JUSTITIE DE L' ARRONDISSEMENT DE ZWOLLE
ET
L . ROMKES,
J . KORF,
T . VARKEVISSER
ET
D . BAKKER,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) N**171/83, DU 25 JANVIER 1983, PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ( JO L*24, P.*14 ),
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . F . SCHOCKWEILER, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . BOSCO ET R . JOLIET, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . C.*O . LENZ
GREFFIER : M . H.*A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, REPRESENTE PAR M . FIERSTRA, EN QUALITE D' AGENT,
- POUR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, DANS LA PROCEDURE ECRITE, PAR M . R . DE GOUTTES, EN QUALITE D' AGENT, ET PAR MME S.*-C . DE MARGERIE, EN QUALITE D' AGENT SUPPLEANT,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . R.*C . FISCHER,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU MEME JOUR,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1985, PARVENUE A LA COUR LE 24 FEVRIER 1986, L' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ZWOLLE A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) N**171/83 DU CONSEIL, DU 25 JANVIER 1983, PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA PECHE ( JO L*24, P.*14 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE CONCERNANT QUATRE PECHEURS NEERLANDAIS QUI SONT POURSUIVIS DEVANT L' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ZWOLLE PAR L' OFFICIER VAN JUSTITIE DE LA MEME VILLE POUR AVOIR PECHE EN MER DU NORD DES PLIES D' UNE LONGUEUR INFERIEURE A 27 CM ET AVOIR AINSI VIOLE LE DECRET NEERLANDAIS DU 1ER NOVEMBRE 1984, "MODIFIANT LE DECRET PORTANT EXECUTION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE SUR LES MESURES TECHNIQUES ".
3 PAR CE DECRET, LE SECRETAIRE D' ETAT A L' AGRICULTURE ET A LA PECHE A FIXE LA TAILLE MINIMALE DES PLIES POUVANT ETRE PECHEES EN MER DU NORD A 27 CM . DANS L' EXPOSE DES MOTIFS DE CE DECRET, LE SECRETAIRE D' ETAT INDIQUE QU' IL A FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE PREVUE PAR L' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N**171/83, PRECITE .
4 PAR CE REGLEMENT ONT ETE MISES EN PLACE DIFFERENTES MESURES TECHNIQUES DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER TELLES QUE LA FIXATION DU MAILLAGE DES FILETS DE PECHE, OU DES INTERDICTIONS DE PECHER CERTAINS POISSONS DANS CERTAINES ZONES A CERTAINES EPOQUES . PARMI CES MESURES, FIGURE L' INTERDICTION DE PECHER DES POISSONS N' AYANT PAS LA TAILLE MINIMALE PREVUE DANS L' ANNEXE 5 DE CE REGLEMENT, INTERDICTION EDICTEE PAR L' ARTICLE 11 . EN CE QUI CONCERNE LES PLIES, CETTE TAILLE MINIMALE EST DE 25 CM .
5 L' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DE CE REGLEMENT PRECISE QUE "LE PRESENT REGLEMENT S' APPLIQUE SANS PREJUDICE DE MESURES TECHNIQUES NATIONALES ALLANT AU-DELA DES EXIGENCES MINIMALES QUI NE CONCERNENT QUE LES PECHEURS DE L' ETAT MEMBRE CONSIDERE ET QUI SONT DESTINEES A ASSURER UNE MEILLEURE GESTION OU UNE MEILLEURE UTILISATION DES QUOTAS OU QUI SE RAPPORTENT A DES ESPECES NON SOUMISES A DES QUOTAS OU A DES ESPECES POUR LESQUELLES LE PRESENT REGLEMENT NE PREVOIT PAS DE MESURES SPECIFIQUES, POUR AUTANT QU' ELLES SOIENT COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET CONFORMES A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ". LE PARAGRAPHE 2 DE CE MEME ARTICLE AJOUTE QUE "LES MESURES NATIONALES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT COMMUNIQUEES A LA COMMISSION CONFORMEMENT A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) N**101/76 DU CONSEIL, DU 19 JANVIER 1976, PORTANT ETABLISSEMENT D' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( JO L*20, P.*19 )".
6 LE REGLEMENT ( CEE ) N**101/76 AUQUEL SE REFERE LE REGLEMENT ( CEE ) N**171/83 A POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES EN MATIERE DE PECHE PAR LA COORDINATION DES POLITIQUES NATIONALES ET PAR L' ECHANGE D' INFORMATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION . L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE CE REGLEMENT PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION LEURS DISPOSITIONS D' ORDRE LEGISLATIF, REGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF EXISTANT DANS LE DOMAINE DE LA PECHE .
7 DANS CES CONDITIONS, LA JURIDICTION NATIONALE A ESTIME QUE L' AFFAIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE SOULEVAIT DES PROBLEMES D' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET A DECIDE DE POSER A LA COUR LES DEUX QUESTIONS SUIVANTES :
" 1 ) L' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N**171/83 DONNE-T-IL COMPETENCE A UN ETAT MEMBRE POUR ARRETER, MEME APRES L' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT CITE, DES MESURES TECHNIQUES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE DE L' ETAT MEMBRE CONSIDERE, QUI VONT AU-DELA DES EXIGENCES MINIMALES DU REGLEMENT?
2 ) UNE MESURE IMPOSANT AUX PECHEURS NEERLANDAIS UNE TAILLE MINIMALE DE 27 CM POUR LA PLIE EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET UNE TELLE MESURE NATIONALE EST-ELLE CONFORME A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE?"
8 POUR UNE PLUS AMPLE DESCRIPTION DES FAITS, DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PERTINENTES ET POUR UN EXPOSE DES OBSERVATIONS DES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS ET FRANCAIS ET DE LA COMMISSION, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE .
SUR LA PREMIERE QUESTION
9 POUR PRECISER SA PREMIERE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE INDIQUE, DANS LES MOTIFS DE SON ORDONNANCE DE RENVOI, QU' ELLE SE DEMANDE S' IL CONVIENT DE COMPRENDRE L' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N**171/83 COMME ADMETTANT SEULEMENT LE MAINTIEN DES REGLES NATIONALES PLUS SEVERES EN VIGUEUR AU MOMENT DE L' ADOPTION DE CE REGLEMENT OU COMME PERMETTANT AUSSI A UN ETAT MEMBRE D' ADOPTER, A L' AVENIR, DE TELLES REGLES .
10 A CET EGARD, IL Y A D' ABORD LIEU DE RELEVER QUE LE TEXTE DE L' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N**171/83 NE FAIT AUCUNE DIFFERENCE ENTRE LES MESURES NATIONALES TECHNIQUES QUI EXISTAIENT AU MOMENT DE L' ADOPTION DE CE REGLEMENT ET CELLES QUI AURAIENT ETE ADOPTEES PAR LA SUITE .
11 IL CONVIENT DE RAPPELER ENSUITE QU' UNE OBLIGATION DE NOTIFICATION DES MESURES NATIONALES EN MATIERE DE PECHE ETAIT DEJA PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N**101/76 . DANS CES CONDITIONS, L' EXISTENCE DE LA MEME OBLIGATION DE NOTIFICATION DANS L' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) N**171/83 DEMONTRE QUE LES MESURES NATIONALES QUI Y SONT VISEES PEUVENT AVOIR ETE ADOPTEES APRES L' ENTREE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT, PUISQUE CELLES QUI EXISTAIENT DEJA ONT DU ETRE NOTIFIEES CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) N**101/76 .
12 IL Y A DES LORS LIEU DE CONCLURE QUE L' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N**171/83 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES MOTS "MESURES NATIONALES" SIGNIFIENT TOUTES MESURES NATIONALES, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR ADOPTION .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
13 PAR SA DEUXIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI UNE MESURE NATIONALE INTERDISANT AUX PECHEURS DE L' ETAT MEMBRE QUI L' A PRISE DE PECHER DES POISSONS D' UNE TAILLE MINIMALE DIFFERENTE DE CELLE PREVUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES EST COUVERTE PAR L' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N**171/83 .
14 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE SOULIGNER, EN PREMIER LIEU, QUE LA POSSIBILITE LAISSEE PAR L' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE DES MESURES TECHNIQUES PLUS SEVERES QUE CELLES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N**171/83 IMPLIQUE QUE CES MESURES PEUVENT DIFFERER SELON LES ETATS MEMBRES .
15 IL CONVIENT DE RAPPELER, EN DEUXIEME LIEU, QUE, AUX TERMES DE L' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, LA PRESCRIPTION D' EXIGENCES NATIONALES PLUS SEVERES N' EST PERMISE QUE SI CES EXIGENCES CONCERNENT UNIQUEMENT LES PECHEURS DE L' ETAT MEMBRE CONSIDERE .
16 IL IMPORTE D' INDIQUER, EN TROISIEME LIEU, QUE L' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, EXIGE QUE LES MESURES NATIONALES QU' IL AUTORISE SOIENT DESTINEES A ASSURER UNE MEILLEURE GESTION OU UNE MEILLEURE UTILISATION DES QUOTAS . TEL EST LE CAS POUR UNE MESURE COMME CELLE EN CAUSE, PUISQUE, D' APRES LES EXPLICATIONS FOURNIES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET NON CONTREDITES, L' UTILISATION DE PLIES D' UNE LONGUEUR DE 25 CM DANS LES INDUSTRIES DE TRAITEMENT ET DE TRANSFORMATION DE LA PLIE PROVOQUAIT UN TROP GRAND GASPILLAGE .
17 IL RESULTE ENFIN DE L' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA JURIDICTION NATIONALE N' A PAS MIS EN CAUSE LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) N**171/83 LUI-MEME PAR RAPPORT AUX REGLES DU TRAITE . EN EFFET, LA JURIDICTION NATIONALE SOULIGNE DANS LES MOTIFS DE SON ORDONNANCE DE RENVOI QU' ELLE "INCLINE A ADMETTRE QUE, SI L' ARTICLE 20 DE CE REGLEMENT DONNE COMPETENCE AUX ETATS MEMBRES POUR ARRETER DES MESURES TECHNIQUES PLUS SEVERES POUR LEURS PROPRES PECHEURS, LA MESURE NEERLANDAISE QUI FIXE A 27 CM LA TAILLE MINIMALE POUR LA PLIE EST COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, SI DU MOINS CETTE MESURE EST BASEE SUR LE REGLEMENT ( CEE ) N**171/83 ET EST OU PEUT ETRE UTILE A LA CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ".
18 DANS CES CONDITIONS, ET AU VU DE CE QUI PRECEDE, IL Y A LIEU DE REPONDRE A L' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ZWOLLE QU' UNE MESURE NATIONALE INTERDISANT AUX PECHEURS DE L' ETAT MEMBRE QUI L' A PRISE DE PECHER DES POISSONS D' UNE TAILLE MINIMALE DIFFERENTE DE CELLE PREVUE DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES EST COUVERTE PAR L' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N**171/83 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ZWOLLE, PAR ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1985,
DIT POUR DROIT :
1 ) L' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N**171/83 DU CONSEIL, DU 25 JANVIER 1983, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES MOTS "MESURES NATIONALES" SIGNIFIENT TOUTES MESURES NATIONALES, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR ADOPTION .
2 ) UNE MESURE NATIONALE INTERDISANT AUX PECHEURS DE L' ETAT MEMBRE QUI L' A PRISE DE PECHER DES POISSONS D' UNE TAILLE MINIMALE DIFFERENTE DE CELLE PREVUE DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES EST COUVERTE PAR L' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N**171/83 DU CONSEIL, DU 25 JANVIER 1983 .