61982CJ0077_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 77/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE SOZIALGERICHT STUTTGART, ET TENDANT A OBTENIR, DANS UN LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ANASTASIA PESKELOGLOU
ET
BUNDESANSTALT FUR ARBEIT, NURNBERG, REPRESENTEE PAR LE DIRECTEUR DE L ' ARBEITSAMT DE STUTTGART,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ( JO DU 19 . 11 . 1979, P . 17 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 1982, PARVENUE A LA COUR LE 23 FEVRIER 1982, LE SOZIALGERICHT STUTTGART A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ( JO DU 19 . 11 . 1979, P . 17 ) - CI-APRES L ' ACTE D ' ADHESION .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE SOZIALGERICHT STUTTGART, ENTRE M ANASTASIA PESKELOGLOU, RESSORTISSANTE GRECQUE RESIDANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, ET LA BUNDESANSTALT FUR ARBEIT A NURNBERG, ET PORTANT SUR LE DROIT DE M PESKELOGLOU A OBTENIR UN PERMIS DE TRAVAIL .
3 M PESKELOGLOU A IMMIGRE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LE 29 NOVEMBRE 1980, POUR Y REJOINDRE SON CONJOINT . LE 31 MAI 1981, ELLE A SOLLICITE
UN PERMIS DE TRAVAIL POUR UN EMPLOI DANS UNE ENTREPRISE DE STUTTGART ; CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR L ' OFFICE DE L ' EMPLOI COMPETENT AU MOTIF QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ' N ' AURAIT PAS ACCOMPLI LE TEMPS D ' ATTENTE DE 4 OU 3 ANNEES APPLICABLE A L ' EPOUSE QUI REJOINT SON CONJOINT ' .
4 SELON LE SOZIALGERICHT, LES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES JUSQU ' AU 13 AOUT 1981 - L ' ARTICLE 19 DE L ' ARBEITSFORDERUNGSGESETZ, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 19 JUIN 1969 ( BGBL . I, P . 582 ) - CONFERAIENT AU CONJOINT D ' UN TRAVAILLEUR ETRANGER LE DROIT A L ' OCTROI D ' UN PERMIS DE TRAVAIL, LORSQUE, COMPTE TENU DE LA SITUATION ET DE L ' EVOLUTION DU MARCHE DE L ' EMPLOI, L ' EMPLOI QU ' IL INDIQUE NE PEUT PAS ETRE OCCUPE PAR DES TRAVAILLEURS ALLEMANDS, OU PAR DES TRAVAILLEURS ETRANGERS AUXQUELS UNE PRIORITE DOIT ETRE ACCORDEE .
5 PAR CONTRE, IL RESULTE D ' UNE MODIFICATION DESDITES DISPOSITIONS QUE, SELON LE DROIT EN VIGUEUR AU 1 OCTOBRE 1981, LE PERMIS DE TRAVAIL PEUT ETRE ACCORDE POUR UN PREMIER EMPLOI AUX CONJOINTS DES TRAVAILLEURS ETRANGERS, LORSQU ' ILS ONT SEJOURNE LEGALEMENT PENDANT 4 ANS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ; CEPENDANT, ' POUR UN EMPLOI DANS LES BRANCHES D ' ACTIVITE DANS LESQUELLES LE NOMBRE DES EMPLOIS DISPONIBLES NOTIFIES AU BUREAU DE PLACEMENT DEPASSE CONSIDERABLEMENT CELUI DES CHOMEURS DECLARES, LE PERMIS DE TRAVAIL PEUT ETRE ACCORDE A DES CONJOINTS APRES UN SEJOUR LEGAL DE 2 ANNEES ' .
6 LE SOZIALGERICHT, CONSIDERANT QU ' IL DEVAIT STATUER SUR LA BASE DE LA LEGISLATION MODIFIEE, A ESTIME QUE LA REQUETE AU PRINCIPAL NE SERAIT PAS FONDEE AU REGARD DU DROIT EN VIGUEUR LE 1 OCTOBRE 1981 . TOUTEFOIS, LA COMPATIBILITE DES MODIFICATIONS AINSI INTERVENUES AVEC L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, DE L ' ACTE D ' ADHESION LUI APPARAISSANT DOUTEUSE, IL A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE POSER A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES DANS L ' ENSEMBLE DES TRAITES RELATIFS A L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ET DE L ' ACIER ( BGBL . 1980, PARTIE II, P . 230 ET SUIV .) PEUT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA REGLEMENTATION NATIONALE EN VIGUEUR JUSQU ' ICI, APPLICABLE A LA PREMIERE DELIVRANCE D ' UN PERMIS DE TRAVAIL A UN RESSORTISSANT GREC, CONTENUE DANS L ' ARTICLE 19 DE L ' ARBEITSFORDERUNGSGESETZ, EN VERTU DE LAQUELLE LE PERMIS DE TRAVAIL EST DELIVRE EN FONCTION DE LA SITUATION ET DE L ' EVOLUTION DU MARCHE DU TRAVAIL, COMPTE TENU DES CONDITIONS DU CAS PARTI
CULIER, PEUT ETRE AGGRAVEE PAR LE FAIT QUE LA SIXIEME LOI PORTANT MODIFICATION DE ' L ' ARBEITSFORDERUNGSGESETZ '
( LOI SUR LE TEMPS D ' ATTENTE ) DU 3 AOUT 1981 ( BGBL . I, P . 802 ) CONJOINTEMENT AVEC LE SIXIEME REGLEMENT PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT RELATIF AU PERMIS DE TRAVAIL DU 24 SEPTEMBRE 1981 ( BGBL . I, P . 1042 ) FAIT EN PLUS DEPENDRE LA PREMIERE DELIVRANCE DU PERMIS DE TRAVAIL A UN RESSORTISSANT GREC DE L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UN TEMPS D ' ATTENTE DE DEUX ANS AU MINIMUM?
'
7 PAR CETTE QUESTION, LE SOZIALGERICHT STUTTGART VISE A SAVOIR SI L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DE L ' ACTE D ' ADHESION PERMET D ' AGGRAVER, EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS HELLENIQUES, UNE REGLEMENTATION NATIONALE EN VIGUEUR AVANT LE 14 AOUT 1981 EN AJOUTANT UNE EXIGENCE SUPPLEMENTAIRE DE RESIDENCE AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE D ' UN PERMIS DE TRAVAIL .
8 L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, DE L ' ACTE D ' ADHESION ENONCE A L ' ALINEA 1 QUE LES ARTICLES 1 A 6 ET 13 A 23 DU REGLEMENT N 1612/68 DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257, P . 2 ) NE SONT APPLICABLES DANS LES ETATS MEMBRES ACTUELS A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS HELLENIQUES QU ' A PARTIR DU 1 JANVIER 1988 . L ' ALINEA 2 PREVOIT QU ' AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION, LES ETATS MEMBRES ACTUELS ONT LA FACULTE DE MAINTENIR EN VIGUEUR, A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS HELLENIQUES, LES DISPOSITIONS NATIONALES SOUMETTANT A AUTORISATION PREALABLE L ' IMMIGRATION EN VUE D ' EXERCER UN TRAVAIL SALARIE ET/OU L ' ACCES A UN EMPLOI SALARIE .
9 CETTE DISPOSITION EST DONC APPLICABLE A TOUS LES TRAVAILLEURS HELLENIQUES, ALORS QUE LA SITUATION DES CONJOINTS ET DES ENFANTS A CHARGE EST VISEE EXPRESSEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 45 DE L ' ACTE D ' ADHESION . CE PARAGRAPHE DISPOSE DANS SON ALINEA 1 QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 1612/68, QUI DONNE NOTAMMENT AU CONJOINT UN DROIT A L ' EMPLOI, N ' EST APPLICABLE DANS LES ETATS MEMBRES ACTUELS, A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS HELLENIQUES, QU ' A PARTIR DU 1 JANVIER 1986 . A TITRE DE MESURE TRANSITOIRE, L ' ALINEA 2 PREVOIT QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE D ' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE ONT LE DROIT D ' OCCUPER UN EMPLOI SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU ILS SONT INSTALLES AVEC LE TRAVAILLEUR, S ' ILS RESIDENT DEPUIS TROIS ANS AU MOINS SUR CE TERRITOIRE, DELAI RAMENE A 18 MOIS A PARTIR DU 1 JANVIER 1984 . TOUTEFOIS,
L ' ALINEA 3 PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES REGLES DE CE PARAGRAPHE 2 ' NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS NATIONALES PLUS FAVORABLES ' .
10 DANS LA PRESENTE ESPECE, LA REQUERANTE AU PRINCIPAL EST RESSORTISSANTE HELLENIQUE, MARIEE A UN TRAVAILLEUR DE MEME NATIONALITE ; ELLE RELEVE DONC AUSSI BIEN DE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, QUE DE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 2 . COMME LA QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE VISE EXPRESSEMENT L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, C ' EST CETTE DISPOSITION QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU .
11 LA DISPOSITION TRANSITOIRE FIGURANT A L ' ALINEA 2 DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 45 DE L ' ACTE D ' ADHESION LAISSE AUX ETATS MEMBRES ANCIENS LA FACULTE DE MAINTENIR EN VIGUEUR, JUSQU ' AU 1 JANVIER 1988, A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS HELLENIQUES, LES DISPOSITIONS NATIONALES SOUMETTANT A AUTORISATION PREALABLE L ' IMMIGRATION EN VUE D ' EXERCER UN TRAVAIL SALARIE OU L ' ACCES A UN EMPLOI SALARIE . IL EST A NOTER QUE LA MEME FACULTE A ETE RESERVEE A LA GRECE DANS SES RAPPORTS AVEC LES AUTRES ETATS MEMBRES .
12 CETTE DISPOSITION, QUI A POUR BUT D ' EVITER, A LA SUITE DE L ' ADHESION, DES PERTURBATIONS SUR LE MARCHE DU TRAVAIL, TANT DE LA GRECE QUE DES AUTRES ETATS MEMBRES, DUES A DES MOUVEMENTS IMMEDIATS ET IMPORTANTS DE TRAVAILLEURS, CONSTITUE UNE DEROGATION AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS POSE PAR L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE . COMME TELLE, ELLE EST D ' INTERPRETATION STRICTE, AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 44 DE L ' ACTE D ' ADHESION QUI POSE LE PRINCIPE DE L ' APPLICABILITE IMMEDIATE DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES, ENTRE AUTRES, A L ' ARTICLE 45 .
13 IL EN RESULTE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST AUTORISEE A MAINTENIR DES RESTRICTIONS PREEXISTANTES, MAIS QU ' ELLE NE SAURAIT, EN AUCUN CAS, PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION, AGGRAVER LES CONDITIONS D ' ACCES A L ' EMPLOI DES RESSORTISSANTS HELLENIQUES PAR L ' INTRODUCTION DE NOUVELLES MESURES RESTRICTIVES .
14 L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 2, NE S ' OPPOSE PAS A CETTE CONCLUSION . EN EFFET, IL SERAIT EXCESSIF D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 2, EN CE SENS QUE LE LEGIS
LATEUR NATIONAL POURRAIT AGGRAVER LES CONDITIONS DU DROIT A L ' EMPLOI DES SEULS CONJOINTS ET MEMBRES DE LA FAMILLE, PUISQU ' ON ABOUTIRAIT A LA CONSEQUENCE INADMISSIBLE QUE CEUX-CI SE TROUVERAIENT DANS UNE SITUATION PLUS DEFAVORABLE QUE LES RESSORTISSANTS HELLENIQUES EN GENERAL .
15 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, DE L ' ACTE D ' ADHESION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE PERMET PAS QUE DES DISPOSITIONS NATIONALES CONCERNANT LA PREMIERE DELIVRANCE D ' UN PERMIS DE TRAVAIL A UN RESSORTISSANT HELLENIQUE SOIENT RENDUES PLUS RESTRICTIVES APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACTE D ' ADHESION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT GREC ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE SOZIALGERICHT STUTTGART, PAR ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 1982, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ( JO DU 19 . 11 . 1979, P . 17 ) DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE PERMET PAS QUE DES
DISPOSITIONS NATIONALES CONCERNANT LA PREMIERE DELIVRANCE D ' UN PERMIS DE TRAVAIL A UN RESSORTISSANT HELLENIQUE SOIENT RENDUES PLUS RESTRICTIVES APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACTE D ' ADHESION .