Communication au journal officiel
Pourvoi introduit le 15 avril 2005 par O. Mancini contre l'arrêt rendu le 3 février 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-137/03 ayant opposé O. Mancini à la Commission des Communautés européennes
(affaire C-172/05 P)
(langue de procédure : le français)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 15 avril 2005 d'un pourvoi formé par O. Mancini, représentée par Me E. Boigelot, avocat, contre l'arrêt rendu le 3 février 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-137/03 ayant opposé O. Mancini à la Commission des Communautés européennes.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour de :
-    déclarer son pourvoi recevable et fondé et
-    annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes, dans l'affaire T-137/03, Mancini/Commission, rendu le 3 février 2005.
La partie requérante demande également à la Cour de justice de juger elle-même le litige et, faisant droit au recours initial de la requérante dans l'affaire T-137/03, de :
-    annuler la décision de l'AIPN du 28 juin 2002 de ne pas retenir la candidature de la requérante au poste de conseiller-médecin auprès de l'unité "Service médical Bruxelles" - DG Admin B8 ;
-    annuler la décision explicite de rejet de la réclamation de la requérante, laquelle réclamation a été introduite conformément à l'article 90, paragraphe 2, du statut le 29 juillet 2002 et rejetée par décision explicite du 23 janvier 2003 notifiée à la requérante le 27 janvier 2003 ;
-    annuler la nomination du Dr Dolmans au poste de conseiller-médecin, emportant notamment rejet de la candidature de la requérante au poste vacant ;
-    condamner la défenderesse à payer à la requérante une somme de 15.000 €, évaluée ex aequo et bono, à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et atteinte à la carrière ;
-    condamner, en tout état de cause, la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments invoqués :
Les moyens du pourvoi sont tirés, conformément à l'article 58 du Statut de la Cour de justice, de la violation du droit communautaire et d'irrégularités de procédure devant le Tribunal, portant atteinte aux intérêt de la partie requérante.
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