61983CJ0188_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 188/83
HERMANN WITTE, FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN, DEMEURANT A OLM, GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DUDIT MANDATAIRE, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . MANFRED PETER, CHEF DE LA DIVISION DES QUESTIONS JURIDIQUES ADMINISTRATIVES, ASSISTE DE M ALEX BONN, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DUDIT MANDATAIRE, 22, COTE D ' EICH,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 4 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 SEPTEMBRE 1983, M . HERMANN WITTE, FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN DEPUIS LE 17 MAI 1982 ET AFFECTE EN CETTE QUALITE A LUXEMBOURG, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
2 EN VERTU DE CETTE DISPOSTITION, L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT, EGALE A 16 % DU MONTANT TOTAL DU TRAITEMENT DE BASE AINSI QUE DE CERTAINES ALLOCATIONS, EST ACCORDEE ' AU FONCTIONNAIRE QUI N ' A PAS ET N ' A JAMAIS EU LA NATIONALITE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE LE LIEU DE SON AFFECTATION ET QUI N ' A PAS, DE FACON HABITUELLE, PENDANT LA PERIODE DE CINQ ANNEES EXPIRANT SIX MOIS AVANT SON ENTREE EN FONCTIONS ', EN L ' OCCURRENCE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 17 NOVEMBRE 1976 AU 17 NOVEMBRE 1981, ' HABITE OU EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DUDIT ETAT ' .
3 ESTIMANT REMPLIR LES CONDITIONS PRECITEES POUR L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT, LE REQUERANT A SUCCESSIVEMENT INTRODUIT UNE DEMANDE D ' OCTROI DE CETTE INDEMNITE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT ET, CETTE DEMANDE AYANT ETE REJETEE, UNE RECLAMATION, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE . CETTE DERNIERE AYANT EGALEMENT ETE REJETEE, IL A FORME LE PRESENT RECOURS .
4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT, DE NATIONALITE ALLEMANDE ET QUI N ' A JAMAIS EU LA NATIONALITE LUXEMBOURGEOISE, A ETE DOMICILIE AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG DEPUIS 1958, SON PERE Y ETANT AFFECTE EN TANT QUE FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN . EN MARS 1975, LE REQUERANT A ETABLI SON DOMICILE CONJUGAL DANS CET ETAT MEMBRE . PENDANT LA PERIODE DE CINQ ANNEES DONT IL S ' AGIT, A SAVOIR ENTRE LE 17 NOVEMBRE 1976 ET LE 17 NOVEMBRE 1981, IL A, JUSQU ' EN SEPTEMBRE 1977, EXERCE LA FONCTION DE RECHTSREFERENDAR EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, OU IL A HABITE POUR CETTE RAISON DU 17 NOVEMBRE A FIN NOVEMBRE 1976, DU 1 MARS AU 28 AVRIL 1977 ET DE LA MI-MAI A FIN AOUT 1977 . PENDANT TOUS CES SEJOURS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, IL A TOUTEFOIS MAINTENU LE DOMICILE CONJUGAL AU LUXEMBOURG .
5 RESTE PAR LA SUITE SANS EMPLOI, D ' OCTOBRE 1977 A FIN FEVRIER 1979, LE REQUERANT A DE NOUVEAU HABITE AVEC SA FAMILLE AU LUXEMBOURG, A L ' EXCEPTION D ' UN INTERVALLE DE TROIS OU QUATRE MOIS, A SAVOIR DE NOVEMBRE/DECEMBRE 1977 A FIN FEVRIER 1978, PENDANT LEQUEL IL A SEJOURNE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN VUE D ' Y CHERCHER UN EMPLOI . ENFIN, DU 1 MARS 1979 AU 17 NOVEMBRE 1981, FIN DE LA PERIODE DE REFERENCE, IL A ETE EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE PRIVEE AU LUXEMBOURG ET A HABITE DANS CET ETAT AVEC SA FAMILLE .
6 LE REQUERANT FAIT VALOIR EN PREMIER LIEU QUE LE PARLEMENT A VIOLE LE STATUT DES FONCTIONNAIRES EN REFUSANT DE LUI ACCORDER L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT . LES
CONDITIONS POSEES PAR LA DISPOSITION LITIGIEUSE DU STATUT, A SAVOIR NE PAS AVOIR, DE FACON HABITUELLE, HABITE OU EXERCE SON ACTIVITE PRINCIPALE SUR LE TERRITOIRE DU PAYS D ' AFFECTATION, SERAIENT DES CONDITIONS ALTERNATIVES DONT IL SUFFIRAIT DE REMPLIR L ' UNE POUR BENEFICIER DE L ' INDEMNITE . EN L ' OCCURRENCE, LE REQUERANT REMPLIRAIT TANT L ' UNE QUE L ' AUTRE DE CES CONDITIONS .
7 SELON LE PARLEMENT EUROPEEN, EN REVANCHE, IL FAUT QUE LE FONCTIONNAIRE INTERESSE NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES DEUX SITUATIONS VISEES PAR LA DISPOSITION LITIGIEUSE . OR, LE REQUERANT AURAIT, DE FACON HABITUELLE, A LA FOIS HABITE ET EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE AU LUXEMBOURG .
8 IL RESSORT TANT DU LIBELLE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DU STATUT DANS LES DIFFERENTES LANGUES QUE DE SON OBJET QUE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT NE DOIT ETRE ACCORDEE QUE LORSQU ' AUCUNE DES SITUATIONS QUI Y SONT VISEES N ' EST CONSTATEE . AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE ITERATIVEMENT ( VOIR, ENTRE AUTRES, L ' ARRET DU 20 . 2 . 1975, AIROLA, 21/74, RECUEIL P . 221 ), L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT VISE A COMPENSER LES CHARGES ET DESAVANTAGES PARTICULIERS RESULTANT DE LA PRISE DE FONCTION AUPRES DES COMMUNAUTES POUR LES FONCTIONNAIRES QUI SONT DE CE FAIT OBLIGES DE CHANGER DE RESIDENCE . LE REQUERANT NE PEUT DONC PRETENDRE A CETTE INDEMNITE QUE S ' IL N ' A NI HABITE, DE FACON HABITUELLE, NI EXERCE, DE FACON HABITUELLE, SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE SUR LE TERRITOIRE LUXEMBOURGEOIS .
9 EN L ' ESPECE, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LE REQUERANT ETAIT DOMICILIE AU LUXEMBOURG PENDANT TOUTE LA PERIODE DE REFERENCE ET QU ' IL N ' A INTERROMPU SA RESIDENCE DANS CET ETAT QUE PAR QUELQUES INTERVALLES DE BREVE DUREE DONT LE PLUS LONG ETAIT DE TROIS OU QUATRE MOIS, L ' ENSEMBLE N ' EXCEDANT PAS NEUF A DIX MOIS .
10 LE CARACTERE PRECAIRE DE CES SEJOURS EN DEHORS DU TERRITOIRE LUXEMBOURGEOIS EST D ' AUTANT PLUS MIS EN EVIDENCE QUE LE REQUERANT HABITAIT ALORS SOIT CHEZ UN MEMBRE DE SA FAMILLE, SOIT A L ' HOTEL ET QU ' IL N ' ETAIT PAS ACCOMPAGNE DE SON EPOUSE . CECI RESSORT DES ATTESTATIONS FOURNIES PAR LE REQUERANT LUI-MEME, AINSI QUE DE LA DECISION DU PRESIDENT DE L ' OBERLANDESGERICHT KOBLENZ LE NOMMANT RECHTSREFERENDAR, LAQUELLE FAIT APPARAITRE QUE LE REQUERANT AVAIT RENONCE AUX INDEMNITES DE DEMENAGEMENT, DE TRANSPORT ET DE SEPARATION PENDANT TOUTE LA DUREE DE CET EMPLOI, A L ' EXCEPTION DE CERTAINS COURS DE FORMATION ORGANISES DANS LE CADRE DE CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE .
11 DE TELLES ABSENCES DU PAYS D ' AFFECTATION, SPORADIQUES ET DE BREVE DUREE, LESQUELLES, DE PLUS, N ' ETAIENT PAS CARACTERISEES PAR L ' INTENTION DE L ' INTERESSE D ' ETABLIR LE CENTRE PERMANENT DE SES INTERETS DANS UN AUTRE ETAT, NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME SUFFISANTES POUR FAIRE PERDRE A LA RESIDENCE DU REQUERANT DANS L ' ETAT D ' AFFECTATION SON CARACTERE HABITUEL, AU SENS DE LA DISPOSITION VISEE DU STATUT .
12 LE REQUERANT AYANT DONC, DE FACON HABITUELLE PENDANT LA PERIODE DONT IL S ' AGIT, HABITE SUR LE TERRITOIRE LUXEMBOURGEOIS, L ' ARGUMENT TIRE D ' UNE VIOLATION DU STATUT DOIT ETRE REJETE SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' EXAMINER SI OU NON LE REQUERANT A EGALEMENT, DE FACON HABITUELLE PENDANT CETTE PERIODE, EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE DANS CET ETAT .
13 LE REQUERANT INVOQUE EN SECOND LIEU, A L ' APPUI DE SON RECOURS, UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT . LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES AURAIENT, DANS UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE CONSTANTE, APPLIQUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DU STATUT DE MANIERE A CONSIDERER UNE ABSENCE DU PAYS D ' AFFECTATION DE SIX MOIS, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, COMME SUFFISANTE POUR OUVRIR UN DROIT A L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT . IL SERAIT, EN OUTRE, DE PRATIQUE CONSTANTE DE CONSIDERER LES MEMBRES DE LA FAMILLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTEES, QUI ONT SUIVI CES DERNIERS DANS L ' ETAT DE LEUR AFFECTATION, COMME N ' AYANT PAS RESIDE DANS CET ETAT, AUX FINS DE L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT .
14 A CET EGARD, LE PARLEMENT EUROPEEN A PRECISE AU COURS DE LA PROCEDURE QUE, SI LES ADMINISTRATIONS DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ETAIENT CONVENUES EN 1974 DE CE QUE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT DEVAIT ETRE ACCORDEE LORSQU ' IL Y AVAIT ABSENCE CONTINUE DE L ' ETAT D ' AFFECTATION D ' AU MOINS SIX MOIS SUR LES CINQ ANNEES CONSIDEREES, CETTE PRATIQUE AURAIT ETE MODIFIEE EN 1977 EN FAVEUR D ' UNE APPROCHE PLUS FLEXIBLE ET MIEUX ADAPTEE AUX PARTICULARITES DE CHAQUE CAS D ' ESPECE . D ' AUTRE PART, LA PRATIQUE CONSISTANT A ASSIMILER LE CONJOINT ET LES ENFANTS AGES DE MOINS DE 18 ANS DES FONCTIONNAIRES D ' ORGANISATIONS INTERNATIONALES A CES FONCTIONNAIRES EUX-MEMES, AUX FINS DE L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT, AURAIT ETE ABANDONNEE EN 1981, A LA SUITE D ' UN RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES .
15 OUTRE LE FAIT QUE NUL NE PEUT INVOQUER A SON PROFIT UNE ILLEGALITE COMMISE EN FAVEUR D ' AUTRUI, ON NE SAURAIT CONCLURE DANS LES CONDITIONS DE L ' ESPECE QU ' EN REFUSANT L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT AU REQUERANT, LE PARLEMENT EUROPEEN S ' EST ECARTE D ' UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE ENCORE EN VIGUEUR A LA
DATE DE L ' ACTE ATTAQUE . DES LORS, L ' ARGUMENT TIRE D ' UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT NE SAURAIT PAS NON PLUS ETRE RETENU .
16 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .
18 TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .