Recours introduit le 25 octobre 2010 - Commission européenne / Royaume des Pays-Bas
(affaire C-508/10)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants : M. Condou-Durande et R. Troosters, délégués)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas
Conclusions
constater qu'en exigeant le versement de droits fiscaux élevés et non équitables des ressortissants de pays tiers et des membres de leur famille qui sollicitent le statut de résident de longue durée, le Royaume des Pays Bas a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de la directive 2003/109/CE1 et, partant, à celles que lui impose l'article 258 TFUE.
condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La Commission considère qu'un montant compris, selon le cas, entre 201 et 830 euros pour le traitement d'une demande de statut de résident de longue durée est disproportionné par rapport à la somme de 30 euros que doivent acquitter les citoyens de l'Union pour l'octroi d'un permis de séjour. Une telle procédure ne saurait donc être considérée comme "équitable". Pour la Commission, des droits aussi élevés - qu'ils reflètent ou non les coûts réellement supportés - peuvent constituer un "moyen pour empêcher l'exercice du droit de résidence", au sens du dixième considérant de la directive, et sont de ce fait susceptibles de dissuader les ressortissants de pays tiers désireux de faire valoir les droits que leur accorde la directive. La Commission en veut pour preuve les plaintes dont les citoyens la saisissent en la matière.
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1 - Directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44).