Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 17 décembre 2025 – FE/Parlement
(affaire T‑483/24)
« Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Avis de fixation des droits à pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Proportionnalité – Indépendance parlementaire – Égalité de traitement – Demande de retrait de documents du dossier »
1.      Procédure juridictionnelle – Incident de procédure – Demande de retrait de documents du dossier – Critères d’appréciation – Documents internes des institutions de l’Union – Obligation du juge de l’Union de mettre en balance les intérêts des parties au regard de leur droit à un procès équitable – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2)
(voir points 19-26)
2.      Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Régime de pension complémentaire volontaire – Décision du bureau du Parlement européen réduisant de moitié le montant des pensions et supprimant l’actualisation de ce montant – Droits acquis et en cours d’acquisition – Violation – Absence
(Décision du Parlement européen 2005/684, art. 27, § 2 ; décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 76)
(voir points 37, 39-41, 53-57)
3.      Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Régime de pension complémentaire volontaire – Décision du bureau du Parlement européen réduisant de moitié le montant des pensions et supprimant l’actualisation de ce montant – Principe de protection de la confiance légitime – Violation – Absence
(Art. 263 TFUE ; décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 76)
(voir points 60-78)
4.      Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Régime de pension complémentaire volontaire – Décision du bureau du Parlement européen réduisant de moitié le montant des pensions et supprimant l’actualisation de ce montant – Principe de sécurité juridique – Violation – Absence
(Art. 263 TFUE ; décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 76)
(voir points 81-85)
5.      Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Régime de pension complémentaire volontaire – Décision du bureau du Parlement européen réduisant de moitié le montant des pensions et supprimant l’actualisation de ce montant – Restriction du droit de propriété – Principe de proportionnalité – Violation – Absence
(Art. 2 TUE ; art. 263 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, § 1, et 52, § 1 et 3 ; décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 76)
(voir points 91-95, 99, 106-114, 117-156)
6.      Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Régime de pension complémentaire volontaire – Décision du bureau du Parlement européen réduisant de moitié le montant des pensions et supprimant l’actualisation de ce montant – Principe de garantie de l’indépendance parlementaire – Violation – Absence
(Art. 263 TFUE ; décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, Considérant 6 et art. 76)
(voir points 160-167)
7.      Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Régime de pension complémentaire volontaire – Décision du bureau du Parlement européen réduisant de moitié le montant des pensions et supprimant l’actualisation de ce montant – Principe d’égalité de traitement – Violation – Absence
(Art. 263 TFUE ; décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 76)
(voir points 168-170)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
FE est condamné aux dépens.