61978CJ0173_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 173/78 ET 174/78
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT ET TENDANT A OBTENIR DANS LES LITIGES PENDANTS DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ALBERTO VILLANO, LUMEZZANE PIEVE/BRESCIA,
ET
NORDWESTLICHE EISEN - UND STAHL-BERUFSGENOSSENSCHAFT, HANOVRE ( 173/78 ),
ET
PASQUALE BARION, MATTERELLO DI TRENTO,
ET
TIEFBAU-BERUFSGENOSSENSCHAFT, MUNICH ( 174/78 ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958, P . 561 ) ET DE L ' ARTICLE 61, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1PAR ORDONNANCES SEPAREES DU 28 JUIN 1978, PARVENUES AU GREFFE DE LA COUR LE 14 AOUT 1978, LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE A LA COUR DE JUSTICE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' L ' INSTITUTION D ' ASSURANCE ALLEMANDE, PARTIE DEFENDERESSE, EST-ELLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 30, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET EN VERTU DE L ' ARTICLE 61, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, TENUE DE TENIR COMPTE DE L ' ACCIDENT DU TRAVAIL DU DEMANDEUR SURVENU POSTERIEUREMENT EN ITALIE, COMME S ' IL S ' ETAIT PRODUIT SOUS LA LEGISLATION ALLEMANDE, LORSQUE L ' OCTROI D ' UNE RENTE AU DEMANDEUR PAR SUITE D ' UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU ANTERIEUREMENT SOUS LA LEGISLATION ALLEMANDE DEPEND DE LA CIRCONSTANCE QUE LES DEGRES DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL PROVOQUEE PAR LES DEUX ACCIDENTS ATTEIGNENT AU MINIMUM 20 % ( ARTICLE 581, PARAGRAPHE 3, PREMIERE PHRASE, DE LA REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG ) ? '
2CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE DE DEUX LITIGES OPPOSANT, L ' UN, LA NORDWESTLICHE EISEN - UND STAHL- BERUFSGENOSSENSCHAFT ( AFFAIRE 173/78 ), L ' AUTRE, LA TIEFBAU-BERUFSGENOSSENSCHAFT MUNCHEN ( AFFAIRE 174/78 ), A DES TRAVAILLEURS DE NATIONALITE ITALIENNE, DEMANDEURS AU PRINCIPAL, QUI ONT ETE TOUS DEUX VICTIMES D ' UN ACCIDENT DE TRAVAIL SURVENU SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . AYANT ETE VICTIMES D ' UN SECOND ACCIDENT DE TRAVAIL, SURVENU CETTE FOIS EN ITALIE, CES DEUX TRAVAILLEURS ONT DEMANDE AUX INSTITUTIONS D ' ASSURANCE DEFENDERESSES AU PRINCIPAL DE PRENDRE EN CONSIDERATION LEDIT ACCIDENT AUX FINS DE DETERMINER SI LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE EN LA MATIERE POUR L ' OCTROI D ' UNE RENTE D ' ACCIDENTS ETAIENT REMPLIES .
3L ' ARTICLE 30, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 3 ET L ' ARTICLE 61, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N 1408/71 DISPOSENT TOUS DEUX QUE, SI LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE PREVOIT EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL OU LES MALADIES PROFESSIONNELLES SURVENUS OU CONSTATES ANTERIEUREMENT SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER LE DEGRE D ' INCAPACITE, L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CET ETAT PREND EGALEMENT EN CONSIDERATION DE TELS ACCIDENTS OU MALADIES SURVENUS OU CONSTATES ANTERIEUREMENT SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, COMME S ' ILS ETAIENT SURVENUS OU CONSTATES SOUS LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE . CES DEUX DISPOSITIONS IMPOSENT DONC UNIQUEMENT A L ' INSTITUTION COMPETENTE L ' OBLIGATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES ACCIDENTS OU MALADIES SURVENUS ANTERIEUREMENT SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET NON CEUX SURVENUS POSTERIEUREMENT .
4LES DEMANDEURS AU PRINCIPAL SOUTIENNENT TOUTEFOIS QU ' UNE EXTENSION PAR ANALOGIE DE LA REGLE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS CITEES AUX ACCIDENTS OU MALADIES SURVENUS POSTERIEUREMENT SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE S ' IMPOSERAIT COMPTE TENU DE LA FINALITE DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE CEE ET DES PRINCIPES GENERAUX SUR LESQUELS REPOSENT LES REGLEMENTS N 3 ET N 1408/71 . SELON LES DEMANDEURS AU PRINCIPAL, LES INSTITUTIONS COMPETENTES SERAIENT TENUES NON SEULEMENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES ACCIDENTS OU MALADIES SURVENUS ANTERIEUREMENT SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, COMME LE PREVOIENT LES DISPOSITIONS EN CAUSE, MAIS ENCORE CEUX SURVENUS POSTERIEUREMENT .
5CETTE THESE NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE RETENUE .
6EN IMPOSANT A L ' INSTITUTION COMPETENTE EN DERNIER LIEU L ' OBLIGATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES ACCIDENTS OU MALADIES SURVENUS ANTERIEUREMENT SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, COMME S ' ILS ETAIENT SURVENUS OU CONSTATES SOUS LA LEGISLATION APPLIQUEE PAR LADITE INSTITUTION, LES DISPOSITIONS EN CAUSE VISENT A ASSURER AU TRAVAILLEUR QUI A SUBI UN OU PLUSIEURS ACCIDENTS OU MALADIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE UN TRAITEMENT EGAL A CELUI ACCORDE AU TRAVAILLEUR QUI SE TROUVE DANS LA MEME SITUATION ET QUI N ' A PAS QUITTE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION . CES DISPOSITIONS ONT AINSI ASSURE DE FACON ADEQUATE LA MISE EN OEUVRE DES PRINCIPES DE BASE ENONCES PAR LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE CEE .
7IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 30, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 3 ET L ' ARTICLE 61, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N 1408/71 N ' IMPOSENT PAS A L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE L ' OBLIGATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION, COMME S ' ILS S ' ETAIENT PRODUITS SOUS LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE, DES ACCIDENTS OU DES MALADIES SURVENUS POSTERIEUREMENT SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .
9LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT, PAR ORDONNANCES SEPAREES DU 28 JUIN 1978, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 30, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 3 ET L ' ARTICLE 61, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N 1408/71 N ' IMPOSENT PAS A L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE L ' OBLIGATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION, COMME S ' ILS S ' ETAIENT PRODUITS SOUS LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE, DES ACCIDENTS OU DES MALADIES SURVENUS POSTERIEUREMENT SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .