Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 février 2013 – Pologne/Commission(affaire T‑241/10)
« FEOGA, FEAGA et Feader – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Paiements directs – Système d’identification des parcelles agricoles – Article 20 du règlement (CE) no 1782/2003 – Insuffisance d’efficacité et de fiabilité – Irrégularités intentionnelles – Article 53 du règlement (CE) no 796/2004 »
1.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Contrôles non fiables – Refus de prise en charge par les Fonds (Règlement du Conseil no 1782/2003, art. 20 ; règlement de la Commission no 796/2004, art. 6, § 2) (cf. points 20-23, 44, 45, 57, 58, 68)
2.                     Agriculture – Politique agricole commune – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides – Régime de paiement unique et autres régimes d’aide « surfaces » – Erreur intentionnelle dans la déclaration de superficie – Réglementation nationale subordonnant l’application de sanctions à l’existence préalable d’une décision juridictionnelle confirmant le non-respect intentionnel – Réglementation rendant pratiquement impossible la mise en œuvre de la réglementation de l’Union – Inadmissibilité – Violation du principe de la présomption d’innocence – Absence – Sanctions de nature administrative (Règlement de la Commission no 796/2004, art. 53) (cf. points 81, 82, 86, 91-93)
3.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 102, 107, 150)
4.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA – Corrections financières – État destinataire ayant été étroitement associé au processus d’élaboration de la décision – Violation de l’obligation de motivation – Absence (Art. 296 TFUE) (cf. points 109-111)
5.                     Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre (Règlements du Conseil no 1258/1999, art. 7, § 4, al. 4, et no 1290/2005, art. 31, § 2) (cf. points 138-142)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2010/152/UE de la Commission, du 11 mars 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 63, p. 7), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République de Pologne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République de Pologne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.