61980C0001
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
M. JEAN-PIERRE WARNER,
présentées le 22 mai 1980 (
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)
Monsieur le Président,
Messieurs les Junes,
Je suis si entièrement d'accord avec ce qui a été exposé par la Commission qu'il n'v aurait aucun avantage à ce que je vous demande un délai de réflexion.
le vous propose de répondre à la question posée à la Cour simplement en disant que l'article 28, paragraphe 4, du règlement n o3 est incompatible avec l'article 51 du traité, ci par conséquent non valide.
(
1
)	traduit de l'anglais