Recours introduit le 29 février 2008 par la Commission des Communautés européennes / Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-95/08)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: MM. G. Rozet et P. Oliver, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
constater que, en ne mettant pas en place des autorités en mesure d'effectuer le contrôle de la mise en œuvre des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de la directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, concernant l'application des bonnes pratiques de laboratoire (BPL)1;
condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2004/9/CE a expiré le 12 mars 2004. La partie défenderesse n'est toujours pas dotée d'autorités disposant des compétences nécessaires pour effectuer l'inspection des laboratoires et la vérification des études réalisées par ces derniers afin d'évaluer la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire.
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1 - Directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (JO L 50, p. 28).