ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
29 octobre 2025 (*)
« Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige – Absence – Rejet »
Dans l’affaire C‑270/25 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 8 avril 2025,
Andrey Melnichenko,
demeurant à St. Moritz (Suisse), représenté par Mes H. Bajer-Pellet, A. Beauchemin, A. Miron, D. Müller, avocats, et M. C. Zatschler, SC, assistés de M. Y. Shumilov,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant :
Conseil de l’Union européenne,
représenté par M. B. Driessen, Mmes P. Mahnič et S. Van Overmeire, en qualité d’agents,
partie défenderesse en première instance,
Commission européenne,
représentée par Mmes M. Carpus-Carcea et L. Puccio, en qualité d’agents,
partie intervenante en première instance,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
vu la proposition de Mme O. Spineanu-Matei, juge rapporteure,
l’avocat général, M. A. Biondi, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son pourvoi, M. Andrey Melnichenko demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 22 janvier 2025, Melnichenko/Conseil (T‑271/22, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2025:47), par lequel celui-ci a rejeté son recours visant à faire annuler, premièrement, la décision (PESC) 2022/397 du Conseil, du 9 mars 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 80, p. 31), et le règlement d’exécution (UE) 2022/396 du Conseil, du 9 mars 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 80, p. 1), deuxièmement, la décision (PESC) 2022/1530 du Conseil, du 14 septembre 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 149), et le règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil, du 14 septembre 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 1), et, troisièmement, la décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 134), et le règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 1), dans la mesure où l’ensemble de ces actes (ci-après, pris ensemble, les « actes litigieux ») inscrivent et maintiennent son nom sur les listes annexées auxdits actes.
2        Par acte déposé au greffe de la Cour le 14 juillet 2025, Linetrust PTC LTD (ci-après « Linetrust ») a, sur le fondement de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que de l’article 130 du règlement de procédure de la Cour, demandé à être admise à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de M. Melnichenko.
3        Par courrier déposé au greffe de la Cour le 5 août 2025, M. Melnichenko a indiqué à la Cour que, selon lui, la demande d’intervention de Linetrust devait être accueillie.
4        Par courriers déposés respectivement le 18 juillet 2025 et le 5 août 2025, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne ont invité la Cour à rejeter la demande d’intervention de Linetrust.
Sur la demande d’intervention
5        En vertu de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, toute personne justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige soumis à la Cour, autre qu’un litige entre États membres, entre institutions de l’Union européenne ou entre ces États, d’une part, et lesdites institutions, d’autre part, est en droit d’intervenir à ce litige.
6        Selon une jurisprudence constante, la notion d’« intérêt à la solution d’un litige », au sens de cette disposition, doit se définir au regard de l’objet du litige et s’entendre comme étant un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés ou bien encore par rapport à des thèses juridiques abstraites. En effet, les termes « solution du litige » renvoient à la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt à intervenir [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C‑151/97 P(I) et C‑157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 53 ainsi que jurisprudence citée, et du 27 avril 2023, EUIPO/Nowhere, C‑337/22 P, EU:C:2023:409, point 7 et jurisprudence citée].
7        À cet égard, il convient, notamment, de vérifier si le demandeur en intervention est touché directement par l’acte attaqué et si son intérêt à l’issue du litige est certain. En principe, un intérêt à la solution du litige d’un opérateur économique ne saurait être considéré comme étant suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique de cet opérateur (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 16 juillet 2020, HSBC Holdings e.a./Commission, C‑883/19 P, EU:C:2020:561, point 8 ainsi que jurisprudence citée).
8        En l’espèce, Linetrust fait valoir, dans sa demande d’intervention, qu’elle a un intérêt direct et actuel à la solution du litige. En effet, le Tribunal l’aurait explicitement mentionnée dans l’arrêt attaqué et, du fait qu’il aurait erronément appréhendé son rôle juridique en tant qu’administrateur du trust dénommé Firstline trust ainsi que la structure de ce dernier, cet arrêt aurait directement affecté sa position juridique et sa réputation, ce qui aurait eu un impact sur l’exercice de ses fonctions ainsi que sur ses obligations juridiques. En outre, chacun des moyens avancés par M. Melnichenko dans son pourvoi viserait à critiquer le raisonnement du Tribunal relatif au comportement, au rôle et à la qualité pour agir de Linetrust, ce raisonnement portant atteinte à la légitimité de la fonction fiduciaire indépendante de Linetrust, à sa crédibilité institutionnelle, à ses obligations d’administrateur, à sa capacité de fonctionnement, à ses prérogatives fiduciaires et aux règles de la fiducie internationale qu’elle s’est contentée de respecter. L’issue du recours déterminerait si les structures de confiance et les acteurs fiduciaires tels que Linetrust peuvent légalement être ignorés par les institutions et les juridictions de l’Union sur la seule base de présomptions non étayées, d’un avantage induit ou d’une affiliation conjugale, M. Melnichenko ayant en effet abandonné sa qualité de bénéficiaire dudit trust au profit de son épouse.
9        À cet égard, il y a lieu de relever qu’aucune des raisons avancées par Linetrust ne permet d’établir qu’elle a un intérêt direct et actuel à la solution du litige, au sens de la jurisprudence rappelée aux points 6 et 7 de la présente ordonnance.
10      En effet, premièrement, force est de constater que Linetrust n’explique nullement, dans sa demande d’intervention, en quoi, conformément à la jurisprudence rappelée au point 7 de la présente ordonnance, elle est directement touchée par les actes litigieux et l’arrêt attaqué, de sorte qu’elle aurait un intérêt à la solution du litige. En particulier, il y a lieu de relever que ni elle ni trust Firstline trust, dont elle est l’administrateur, ne sont mentionnés dans l’exposé des motifs sous-tendant le gel des fonds et des ressources économiques de M. Melnichenko dans chacun des actes litigieux. En outre, les fonds et les ressources économiques de Linetrust et de ce trust n’ont pas été gelés par les actes litigieux ou par d’autres actes de l’Union, à la différence de ceux de M. Melnichenko.
11      Deuxièmement, contrairement à ce que soutient Linetrust, elle n’est pas nommément ou expressément mentionnée dans l’arrêt attaqué, ce dernier ne citant que Firstline trust. S’il est vrai qu’elle est indirectement mentionnée aux points 69 et 70 de cet arrêt en tant qu’« administrateur » de ce trust, force est de relever que ces mentions sont d’ordre purement factuel, le Tribunal se contentant de relever que M. Melnichenko a transféré à cet administrateur l’ensemble des participations qu’il détenait dans deux sociétés. Contrairement à ce que Linetrust soutient dans sa demande d’intervention, le Tribunal ne porte, ni à ces deux points ni à un autre point dudit arrêt, une quelconque appréciation juridique sur ledit administrateur, en particulier sur son rôle, sa capacité, son fonctionnement, sa réputation, ses fonctions et ses obligations juridiques, son comportement, sa qualité pour agir, sa légitimité, sa crédibilité institutionnelle ou encore ses prérogatives. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Linetrust n’a pas expliqué à suffisance en quoi le fait qu’elle est indirectement mentionnée dans l’arrêt attaqué lui conférerait un intérêt direct et actuel à l’annulation de cet arrêt et des actes litigieux, telle qu’elle est demandée par M. Melnichenko dans ses conclusions au pourvoi.
12      Troisièmement, pour le reste, il ressort de la demande d’intervention que l’ensemble des raisons exposées par Linetrust se rapportent soit au prétendu bien-fondé des moyens et des arguments soulevés par M. Melnichenko à l’appui de son pourvoi soit à des thèses juridiques abstraites portant sur le fonctionnement des trusts et de la fiducie. Or, conformément à la jurisprudence rappelée au point 6 de la présente ordonnance, de telles raisons ne sauraient être invoquées pour établir un intérêt à la solution du litige, au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. En particulier, la circonstance que, selon Linetrust, le Tribunal aurait mal appréhendé les relations juridiques existant entre un trust, son constituant, son bénéficiaire et son administrateur ne se rapporte pas spécifiquement et concrètement à l’intérêt de Linetrust à la solution du présent litige, mais concerne, de manière générale et abstraite, la compréhension que le Tribunal a eue, en droit, du système des trusts et de la fiducie, Linetrust étant ainsi restée en défaut d’exposer en quoi elle aurait personnellement un intérêt direct et actuel à l’annulation de l’arrêt attaqué et des actes litigieux, telle qu’elle est demandée par M. Melnichenko dans ses conclusions au pourvoi.
13      Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que Linetrust ne justifie pas d’un intérêt direct et actuel à la solution de la présente affaire et que, par voie de conséquence, sa demande d’intervention doit être rejetée.
Sur les dépens
14      Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de celui-ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
15      Linetrust ayant succombé en sa demande d’intervention et le Conseil n’ayant pas conclu à sa condamnation aux dépens, il y a lieu de décider que celle-ci et le Conseil supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention.
16      En revanche, la Commission ayant conclu à la condamnation aux dépens de Linetrust, cette dernière supportera, outre ses propres dépens, ceux de la Commission.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
1)      La demande d’intervention de Linetrust PTC LTD est rejetée.
2)      Linetrust PTC LTD supporte ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
3)      Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.