Ordonnance du Tribunal du 6 août 2024 – BNP Paribas/CRU
(Affaire T-469/23)1
[« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps »]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : BNP Paribas (Paris, France) (représentants : A. Gosset-Grainville et M. Trabucchi, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de résolution unique (représentants : J. Kerlin, C. Flynn et C. De Falco, agents, assistés de F. Louis et H.-G. Kamann, avocats)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Parlement européen (représentants : J. Etienne, G. Bartram et L. Taïeb, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants : E. d’Ursel, J. Haunold et A. Westerhof Löfflerová, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2023/23 du Conseil de résolution unique (CRU), du 2 mai 2023, sur le calcul des contributions ex ante pour 2023 au Fonds de résolution unique (FRU), en ce qu’elle la concerne.
Dispositif
La décision SRB/ES/2023/23 du Conseil de résolution unique (CRU), du 2 mai 2023, sur le calcul des contributions ex ante pour 2023 au Fonds de résolution unique (FRU) est annulée en ce qu’elle concerne BNP Paribas.
Les effets de la décision SRB/ES/2023/23 sont maintenus en ce qu’elle concerne BNP Paribas jusqu’à ce que le CRU ait pris les mesures nécessaires que comporte l’exécution de la présente ordonnance, et ce dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser six mois à compter du jour où la présente ordonnance devient définitive.
Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par BNP Paribas.
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.
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1     JO C, C/2023/29 du 9.10.2023.