61971CJ0022_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Parties
DANS L ' AFFAIRE 22-71
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
1 ) BEGUELIN IMPORT CO . BRUXELLES,
2 ) S.A . BEGUELIN IMPORT CO . FRANCE, PARIS,
ET
1 ) S.A.G.L . IMPORT, EXPORT, NICE,
2 ) KARL MARBACH, HAMBOURG,
3 ) FRITZ MARBACH, HAMBOURG,
4 ) GEBRUEDER MARBACH GMBH, HAMBOURG,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION
- DE L ' ARTICLE 85 DUDIT TRAITE,
- DU REGLEMENT N . 67/67/CEE DE LA COMMISSION, DU 22 MARS 1967, CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, A DES CATEGORIES D ' ACCORDS D ' EXCLUSIVITE ( JO N . 57, P . 849 ),
Motifs de l'arrêt
1 . ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1971, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 29 AVRIL 1971, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE A SOUMIS A LA COUR DEUX QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE AINSI QUE DU REGLEMENT N . 67/67 DE LA COMMISSION ( JO DU 25 MARS 1967, P . 849 ) ;
SUR LA PREMIERE QUESTION
2 . ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION VISE DES ACCORDS NON NOTIFIES A LA COMMISSION, PAR LESQUELS UN PRODUCTEUR ETABLI DANS UN PAYS TIERS CONCEDE A UNE ENTREPRISE RESSORTISSANT A UN ETAT MEMBRE LE DROIT EXCLUSIF DE DISTRIBUER SES PRODUITS SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT ;
3 . QUE LA COUR EST NOTAMMENT INVITEE A DIRE SI LA VALIDITE, ET L ' OPPOSABILITE AUX TIERS, DE TELS ACCORDS SE TROUVENT AFFECTEES DU FAIT QUE LE TITULAIRE DE LA CONCESSION, TOUT EN AYANT LA PERSONNALITE MORALE, NE CONSTITUE QUE LA FILIALE, DEPOURVUE D ' AUTONOMIE ECONOMIQUE, D ' UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUI A ELLE-MEME RECU DU MEME PRODUCTEUR UN DROIT EXCLUSIF ANALOGUE POUR LE TERRITOIRE DE CE SECOND ETAT ;
4 . QU ' EN OUTRE, LA QUESTION TEND A CONNAITRE LES AUTRES CONDITIONS DONT LA REGLE COMMUNAUTAIRE FAIT DEPENDRE LA VALIDITE DESDITS ACCORDS ET LEUR OPPOSABILITE AUX TIERS ;
SUR L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE
5 . A - ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION VISE D ' ABORD A SAVOIR SI L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, S ' ETEND AU FAIT, POUR UNE SOCIETE MERE ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE ET TITULAIRE D ' UN DROIT DE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE S ' ETENDANT A DEUX ETATS MEMBRES, DE CEDER OU DE PERMETTRE A SA FILIALE D ' ACQUERIR DANS LE SECOND ETAT MEMBRE LA CONCESSION EXCLUSIVE POUR AUTANT QU ' ELLE CONCERNE LE TERRITOIRE DUDIT ETAT ;
6 . QU ' ELLE VISE ENSUITE A SAVOIR QUELLES SERAIENT, DANS L ' AFFIRMATIVE, LES CONSEQUENCES DE PAREILLE VIOLATION SUR LA VALIDITE DU CONTRAT DE CONCESSION OBTENU PAR LADITE FILIALE ;
7 . ATTENDU QUE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, INTERDIT LES ENTENTES LORSQU ' ELLES ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D ' ENTRAVER LA CONCURRENCE ;
8 . QUE, S ' AGISSANT D ' UN CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE, CETTE CONDITION FAIT DEFAUT LORSQUE PAREILLE CONCESSION EST EN FAIT PARTIELLEMENT TRANSFEREE D ' UNE SOCIETE MERE A UNE FILIALE QUI, BIEN QU ' AYANT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE, NE JOUIT D ' AUCUNE AUTONOMIE ECONOMIQUE ;
9 . QUE, DES LORS, CES RAPPORTS NE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER LA VALIDITE D ' UN ACCORD DE CONCESSION EXCLUSIVE PASSE ENTRE LA FILIALE ET UN TIERS ;
10 . B - ATTENDU QUE, POUR ETRE INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN ET INTERDIT AUX TERMES DE L ' ARTICLE 85, UN ACCORD DOIT ETRE " SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES " ET AVOIR " POUR OBJET OU POUR EFFET " DE PORTER ATTEINTE AU " JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN " ;
11 . QUE LE FAIT, PAR L ' UNE DES ENTREPRISES PARTICIPANT A L ' ACCORD, D ' ETRE SITUEE DANS UN PAYS TIERS NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, DES LORS QUE L ' ACCORD PRODUIT SES EFFETS SUR LE TERRITOIRE DU MARCHE COMMUN ;
12 . QU ' UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE PASSE ENTRE UN PRODUCTEUR RESSORTISSANT A UN PAYS TIERS ET UN DISTRIBUTEUR ETABLI DANS LE MARCHE COMMUN REUNIT LES DEUX CRITERES SUSINDIQUES LORSQU ' IL FAIT OBSTACLE, EN DROIT OU EN FAIT, A CE QUE LE DISTRIBUTEUR REEXPORTE LES PRODUITS EN CAUSE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES, OU A CE QUE CES PRODUITS SOIENT IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES DANS LA ZONE PROTEGEE, ET Y SOIENT DISTRIBUES, PAR DES PERSONNES AUTRES QUE LE CONCESSIONNAIRE OU SES CLIENTS ;
13 . ATTENDU QU ' EN VUE DE JUGER SI TEL EST LE CAS, IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION, NON SEULEMENT LES DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DES CLAUSES DE L ' ACCORD, MAIS ENCORE LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE AU SEIN DUQUEL CELUI-CI SE SITUE, ET NOTAMMENT L ' EXISTENCE EVENTUELLE D ' ACCORDS SIMILAIRES PASSES PAR LE MEME PRODUCTEUR AVEC DES CONCESSIONNAIRES ETABLIS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;
14 . ATTENDU, PLUS PARTICULIEREMENT, QU ' UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET PEUT AVOIR POUR EFFET D ' ENTRAVER LA CONCURRENCE DES LORS QUE LE CONCESSIONNAIRE PEUT EMPECHER LES IMPORTATIONS PARALLELES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES DANS LE TERRITOIRE CONCEDE GRACE A LA COMBINAISON DE L ' ACCORD AVEC LES EFFETS D ' UNE LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DE CONCURRENCE DELOYALE ;
15 . QUE LE CONCESSIONNAIRE NE PEUT DONC SE PREVALOIR D ' UNE TELLE LEGISLATION QUE SI LE PRETENDU CARACTERE DELOYAL DU COMPORTEMENT DE SES CONCURRENTS RESULTE D ' ELEMENTS AUTRES QUE LE FAIT, PAR CEUX-CI D ' AVOIR PROCEDE A DES IMPORTATIONS PARALLELES ;
16 . C - ATTENDU, ENFIN, QUE, POUR RELEVER DE L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 85, L ' ACCORD DOIT AFFECTER DE FACON SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET LE JEU DE LA CONCURRENCE ;
17 . QUE, POUR JUGER SI TEL EST LE CAS, CES ELEMENTS DOIVENT ETRE PLACES DANS LE CADRE REEL OU ILS SE PRODUIRAIENT A DEFAUT DE L ' ACCORD LITIGIEUX ;
18 . QUE, DES LORS, POUR APPRECIER SI UN CONTRAT ASSORTI D ' UNE CLAUSE CONCEDANT UN DROIT EXCLUSIF DE VENTE EST JUSTICIABLE DE CET ARTICLE, IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION NOTAMMENT LA NATURE ET LA QUANTITE LIMITEE OU NON DES PRODUITS FAISANT L ' OBJET DE L ' ACCORD, LA POSITION ET L ' IMPORTANCE DU CONCEDANT ET CELLES DU CONCESSIONNAIRE SUR LE MARCHE DES PRODUITS CONCERNES, LE CARACTERE ISOLE DE L ' ACCORD LITIGIEUX OU, AU CONTRAIRE, LA PLACE DE CELUI-CI DANS UN ENSEMBLE D ' ACCORDS, LA RIGUEUR DES CLAUSES DESTINEES A PROTEGER L ' EXCLUSIVITE OU, AU CONTRAIRE, LES POSSIBILITES LAISSEES A D ' AUTRES COURANTS COMMERCIAUX SUR LES MEMES PRODUITS PAR LE MOYEN DE REEXPORTATIONS OU D ' IMPORTATIONS PARALLELES ;
2 . SUR L ' APPLICABILITE DU REGLEMENT N . 67/67
19 . ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DE CE REGLEMENT, " L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DUDIT TRAITE EST DECLARE INAPPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1972 AUX ACCORDS AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES " ET QUI STIPULENT, " DANS LE BUT DE LA REVENTE ", SOIT UN ENGAGEMENT EXCLUSIF DE LIVRAISON, SOIT UN ENGAGEMENT EXCLUSIF D ' ACHAT, SOIT LES DEUX ;
20 . QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU MEME REGLEMENT, IL NE PEUT ETRE IMPOSE AU CONCESSIONNAIRE AUCUNE RESTRICTION DE CONCURRENCE QUE CELLES PREVISEES DANS LEDIT PARAGRAPHE 1 ET QUI NE COMPRENNENT PAS L ' INTERDICTION DE REEXPORTER LES PRODUITS EN CAUSE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;
21 . QUE LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE ENUMERE, TOUJOURS SANS FAIRE ETAT DE L ' INTERDICTION DE REEXPORTER, CERTAINES OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE QUI " NE FONT PAS OBSTACLE A L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, " DU REGLEMENT ;
22 . QUE L ' EXEMPTION COLLECTIVE OCTROYEE PAR LE REGLEMENT NO 67/67 NE S ' APPLIQUE DONC PAS DES LORS QU ' UN ACCORD INTERDIT AU CONCESSIONNAIRE DE REEXPORTER LES PRODUITS EN CAUSE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;
23 . ATTENDU QU ' AU SURPLUS, DANS LES CAS OU L ' ACCORD NE COMPORTE PAS UNE INTERDICTION DE REEXPORTER, IL CONVIENT D ' OBSERVER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DE CE REGLEMENT, UN TEL ACCORD NE BENEFICIE PAS DAVANTAGE DE LADITE EXEMPTION SI LES CONTRACTANTS " RESTREIGNENT LA POSSIBILITE POUR LES INTERMEDIAIRES OU UTILISATEURS DE SE PROCURER LES PRODUITS VISES AU CONTRAT AUPRES D ' AUTRES REVENDEURS A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ", EN PARTICULIER LORSQU ' ILS " EXERCENT D ' AUTRES DROITS OU PRENNENT DES MESURES EN VUE D ' ENTRAVER L ' APPROVISIONNEMENT DE REVENDEURS OU D ' UTILISATEURS EN PRODUITS VISES AU CONTRAT AILLEURS DANS LE MARCHE COMMUN, OU LA VENTE DESDITS PRODUITS PAR CES REVENDEURS OU UTILISATEURS DANS LE TERRITOIRE CONCEDE " ;
24 . QUE, DES LORS, UN TEL EXERCICE S ' OPPOSE EGALEMENT A CE QUE L ' ACCORD PASSE ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET LE CONCEDANT PUISSE BENEFICIER DE L ' EXEMPTION PREVUE A L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N . 67/67 ;
3 . SUR L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE
25 . ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE, " LES ACCORDS OU DECISIONS INTERDITS EN VERTU DU PRESENT ARTICLE SONT NULS DE PLEIN DROIT " ;
26 . QUE DES LORS, UN ACCORD RELEVANT DU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE ET N ' AYANT PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE DECLARATION D ' INAPPLICABILITE INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE AU TITRE DU PARAGRAPHE 3 EST FRAPPE DE NULLITE, DANS LA MESURE OU SON OBJET OU SES EFFETS SONT INCOMPATIBLES AVEC L ' INTERDICTION ENONCEE DANS CE PARAGRAPHE ;
27 . QUE, SI UN TEL ACCORD, NON NOTIFIE A LA COMMISSION, MAIS DISPENSE DE NOTIFICATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N . 17 DE CONSEIL ( JO DU 21 FEVRIER 1962, P . 204 ET S . ), SORT SON PLEIN EFFET AUSSI LONGTEMPS QUE SA NULLITE N ' A PAS ETE CONSTATEE, CETTE DISPENSE NE S ' APPLIQUE QU ' A CERTAINS ACCORDS AUXQUELS " NE PARTICIPENT QUE DES ENTREPRISES RESSORTISSANT A UN SEUL ETAT MEMBRE ", OU AUX ACCORDS AYANT SEULEMENT L ' OBJET OU LES EFFETS DEFINIS PAR L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, SUSVISE ;
28 . QUE LES ACCORDS EN CAUSE NE SATISFONT NI A L ' UNE, NI A L ' AUTRE DE CES CONDITIONS DU FAIT QUE L ' UNE DES PARTIES CONTRACTANTES RESSORTIT A UN ETAT TIERS ET QUE L ' OBJET OU LES EFFETS DE CES ACCORDS DIFFERENT DE CEUX VISES PAR LA DISPOSITION SUSMENTIONNEE ;
29 . ATTENDU QUE LA NULLITE VISEE A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 2, AYANT UN CARACTERE ABSOLU, UN ACCORD NUL EN VERTU DE CETTE DISPOSITION N ' A PAS D ' EFFET DANS LES RAPPORTS ENTRE LES CONTRACTANTS ET N ' EST PAS OPPOSABLE AUX TIERS ;
SUR LA DEUXIEME QUESTION
30 . ATTENDU QUE, PAR LA DEUXIEME QUESTION, LA COUR EST INVITEE A DIRE SI UN " PROCESSUS D ' IMPORTATION " TEL QU ' IL EST DECRIT PAR LA JURIDICTION NATIONALE EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 85 DU TRAITE, OU BIEN S ' IL BENEFICIE DE L ' EXEMPTION EDICTEE PAR LE REGLEMENT N . 67/67 ;
31 . ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, L ' INTERDICTION ENONCEE PAR CETTE DISPOSITION NE CONCERNE DES " ACCORDS ENTRE ENTREPRISES ", DES " DECISIONS D ' ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES " ET DES " PRATIQUES CONCERTEES " QUE DANS LA MESURE OU CES ACCORDS, DECISIONS OU PRATIQUES AFFECTENT LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET ONT UN OBJET OU UN EFFET ANTICONCURRENTIEL ;
32 . QU ' UNE OPERATION D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION N ' A PAS PAR ELLE-MEME POUR OBJET OU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU JEU DE LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 ;
Décisions sur les dépenses
33 . ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
34 . QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES PARTIES AU PRINCIPAL ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SES ARTICLES 85 ET 177 ;
VU LE REGLEMENT N . 17 DU CONSEIL CONCERNANT L ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE, NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ;
VU LE REGLEMENT N . 67/67 DE LA COMMISSION CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, A DES CATEGORIES D ' ACCORDS D ' EXCLUSIVITE ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE PAR JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1971, DIT POUR DROIT :
SUR LA PREMIERE QUESTION
1 ) LES RAPPORTS ENTRE DEUX SOCIETES DONT L ' UNE NE JOUIT D ' AUCUNE AUTONOMIE ECONOMIQUE VIS-A-VIS DE L ' AUTRE NE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER LA VALIDITE D ' UN ACCORD DE CONCESSION EXCLUSIVE PASSE ENTRE LA FILIALE ET UN TIERS ;
2 ) UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE PASSE ENTRE UN PRODUCTEUR RESSORTISSANT A UN PAYS TIERS ET UN DISTRIBUTEUR ETABLI DANS LE MARCHE COMMUN RELEVE DE L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 85 DU TRAITE, LORSQU ' IL FAIT OBSTACLE, EN DROIT OU EN FAIT, A CE QUE LE DISTRIBUTEUR REEXPORTE LES PRODUITS EN CAUSE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES, OU A CE QUE CES PRODUITS SOIENT IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES DANS LA ZONE PROTEGEE, ET Y SOIENT DISTRIBUES PAR DES PERSONNES AUTRES QUE LE CONCESSIONNAIRE OU SES CLIENTS ;
CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REMPLIE DES LORS QUE LE CONCESSIONNAIRE PEUT EMPECHER LES IMPORTATIONS PARALLELES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES DANS LE TERRITOIRE CONCEDE GRACE A LA COMBINAISON DE L ' ACCORD AVEC LES EFFETS D ' UNE LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DE CONCURRENCE DELOYALE ;
3 ) L ' EXEMPTION COLLECTIVE OCTROYEE PAR LE REGLEMENT N . 67/67 A CERTAINES CATEGORIES D ' ACCORDS NE S ' APPLIQUE PAS DES LORS QU ' UN ACCORD INTERDIT AU CONCESSIONNAIRE DE REEXPORTER LES PRODUITS EN CAUSE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;
4 ) LA NULLITE PREVUE A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE AYANT UN CARACTERE ABSOLU, L ' ACCORD AFFECTE N ' A PAS D ' EFFET DANS LES RAPPORTS ENTRE LES CONTRACTANTS ET N ' EST PAS OPPOSABLE AUX TIERS ;
SUR LA DEUXIEME QUESTION
5 ) UNE OPERATION D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION COMME TELLE NE SAURAIT RELEVER DE L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE .