62014TO0488(02)_INF
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 6 décembre 2023 –Mdr Inversiones et Espacio Activos Financieros/Commission
(affaires jointes T‑488/14 et T‑489/14) (
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)
« Recours en annulation – Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu à statuer partiel – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.
Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision – Intérêt à agir – Annulation partielle de l’acte attaqué dans le cadre d’un autre recours introduit contre cet acte – Recours tendant à la fois à l’annulation des parties annulées de l’acte attaqué ainsi qu’à l’annulation de parties non annulées – Recours conservant son objet uniquement au regard des parties non annulées
(Art. 263 et 277 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 131)
(voir points 22-48)
2.
Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesures fiscales en faveur de certains groupements d’intérêt économique et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires – Sélectivité d’ensemble du régime déduite des effets de l’autorisation de l’amortissement anticipé sur le bénéfice des autres mesures instituées – Admissibilité
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 54-59)
3.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État – Décision concernant un régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires – Nécessité d’exposer les faits et considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la décision – Absence d’exigence d’une motivation spécifique pour chaque élément soulevé par les intéressés
(Art. 107, § 1, et 296 TFUE)
(voir points 63, 64)
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur les recours dans la mesure où ils sont dirigés contre l’article 1er de la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé « régime espagnol de leasing fiscal », en ce qu’il désigne les groupements d’intérêt économique et leurs investisseurs comme étant les seuls bénéficiaires de l’aide visée dans cette décision, et l’article 4, paragraphe 1, de ladite décision, en ce qu’il enjoint au Royaume d’Espagne de récupérer l’intégralité du montant de l’aide visée dans cette décision auprès des investisseurs des groupements d’intérêt économique qui en ont bénéficié.
2)
Les recours sont rejetés pour le surplus.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
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1
)	JO C 282 du 25.8.2014.