Recours introduit le 22 juin 2015 – DIMA Verwaltungs/OHMI (forme d’un récipient)
(Affaire T-326/15)
Langue de procédure : allemand
Parties
Partie requérante: DIMA Verwaltungs GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: T. Kerkhoff, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Marque litigieuse concernée: marque communautaire tridimensionnelle (forme d’un récipient) – demande d’enregistrement n° 12 649 174
Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 20 avril 2015 dans l’affaire R 2567/2014-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
annuler la décision attaquée;
ordonner à la partie défenderesse de reprendre la procédure d’enregistrement;
à titre subsidiaire, constater que l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 ne s’oppose pas à l’enregistrement et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours;
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyen invoqué
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
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