Affaire T‑489/13
(publication par extraits)
La Rioja Alta, SA
contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
(marques, dessins et modèles) (OHMI)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale VIÑA ALBERDI – Marque nationale figurative antérieure VILLA ALBERTI – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence de coexistence des marques – Risque de confusion »
Sommaire – Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 30 juin 2015
Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Coexistence de marques antérieures sur le marché – Incidence
[Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)]
Le risque de confusion est le risque que le public puisse croire que les produits ou les services proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. Il doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou des services en cause, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l’espèce, notamment de l’interdépendance de la similitude des signes et de celle des produits ou des services désignés. Au titre desdits facteurs pertinents, peut éventuellement être prise en compte la coexistence de deux marques sur un marché, dès lors qu’il est admis qu’elle peut, conjointement avec d’autres éléments, aboutir à amoindrir le risque de confusion entre ces marques dans l’esprit du public pertinent.
S’il appartient, certes, au titulaire de la marque contestée, au cours de la procédure concernant des motifs relatifs de refus devant l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), de démontrer que ladite coexistence repose sur l’absence d’un risque de confusion, dans l’esprit du public pertinent, entre la marque dont il se prévaut et la marque antérieure qui fonde la demande de nullité, il lui est loisible de procéder à cette démonstration en avançant un faisceau d’indices en ce sens. À cet égard, sont particulièrement pertinents les éléments attestant de la connaissance de chacune des marques en cause par le public pertinent avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée. En outre, dans la mesure où il a déjà été jugé que la coexistence de deux marques doit être suffisamment longue pour qu’elle puisse influer sur la perception du consommateur pertinent, la durée de la coexistence constitue également un élément essentiel.
De plus, tout argument tiré d’une coexistence implique au préalable la démonstration, d’une part, d’une identité des marques antérieures avec les marques en conflit et, d’autre part, de l’usage effectif de la marque dont le requérant se prévaut sur le territoire pertinent. En outre, dans la mesure où seule une coexistence paisible entre les marques en cause peut être prise en compte, l’existence d’un contentieux entre les titulaires des marques antérieures empêche que la coexistence soit retenue.
(cf. points 68, 70, 80-82)