EUR-Lex - 61998O0149 - FR
Avis juridique important
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61998O0149
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 19 novembre 1998.
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Anne-Marie Toller contre Commission des Communautés européennes.
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Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé.
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Affaire C-149/98 P.
Recueil de jurisprudence 1998 page I-07623
Sommaire
Mots clés
Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité(Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 51)
Sommaire
En vertu des articles 168 A du traité et 51 du statut de la Cour de justice, un pourvoi ne peut s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation des règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits.