Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 octobre 2015 –
Commission / Belgique
(affaire C‑589/14) (1)
«Manquement d’État – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Intérêts afférents aux créances non représentées par des titres – Précompte mobilier – Sociétés d’investissement bénéficiaires de tels intérêts établies en Belgique – Sociétés d’investissement bénéficiaires de tels intérêts établies dans un autre État membre ou dans un État tiers partie à l’accord EEE – Différence de traitement – Charge de la preuve – Intérêts afférents aux créances représentées par des titres d’origine belge – Imposition de tels intérêts lorsque les titres sont déposés ou inscrits en compte auprès d’une institution financière établie dans un autre État membre ou dans un État tiers partie à l’accord EEE – Exonération lorsque les titres sont déposés ou inscrits en compte auprès d’une institution financière établie en Belgique»
1.                     Recours en manquement – Preuve du manquement – Charge incombant à la Commission – Présomptions – Inadmissibilité – Présentation d’éléments faisant apparaître le manquement (Art. 258 TFUE) (cf. point 28)
2.                     Libre prestation des services – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Imposition des intérêts afférents aux créances représentées par des titres d’origine nationale – Réglementation nationale prévoyant une exonération desdits intérêts perçus sur des titres déposés ou inscrits auprès d’une institution financière résidente, tout en excluant les intérêts provenant des titres déposés ou inscrits auprès des institutions financières non-résidentes – Inadmissibilité (Art. 56 TFUE; accord EEE, art. 36) (cf. points 41, 42, 45-47, 52 et disp.)
3.                     Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 258 TFUE) (cf. point 49)
Dispositif
1)
En maintenant en vigueur des dispositions selon lesquelles les intérêts afférents aux créances représentées par des titres d’origine belge sont soumis à la perception du précompte mobilier lorsque ces titres sont déposés ou inscrits en compte auprès d’une institution financière établie dans un État membre de l’Union européenne autre que le Royaume de Belgique ou dans un État tiers partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, alors que ces intérêts sont exonérés du précompte mobilier lorsque lesdits titres sont déposés ou inscrits en compte auprès d’une institution financière établie en Belgique, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 56 TFUE et 36 de l’accord sur l’Espace économique européen.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne et le Royaume de Belgique supportent leurs propres dépens.
1 JO C 73 du 2.3.2015.