62020TO0162(01)_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 12 août 2020 –Indofil Industries (Netherlands)/EFSA
(affaire T‑162/20 R)
« Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Publication des conclusions de l’examen effectué par l’EFSA sur le réexamen de l’approbation de la substance active mancozèbe – Demande de confidentialité de certains passages – Refus d’accorder le traitement confidentiel – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 25, 27, 28)
2.
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours contre une décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) refusant le traitement confidentiel des évaluations scientifiques – Moyens dépourvus de fondement à première vue
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3)
(voir points 31, 33, 51, 57, 64, 67, 75, 76)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision EFSA/LA/DEC/22911258/2020 de l’EFSA, du 28 janvier 2020, concernant la demande de réexamen interne de la décision relative aux demandes de la requérante visant à obtenir le traitement confidentiel des conclusions de l’examen collégial de l’évaluation des risques liés à la substance active mancozèbe.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
L’ordonnance du 7 avril 2020 rendue dans l’affaire T‑162/20 R est rapportée.
3)
Les dépens sont réservés.