Ordonnance du président du Tribunal du 18 octobre 2022 – Fresenius Kabi Austria e.a./Commission
(affaire T‑416/22 R)
« Référé – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Autorisations de mise sur le marché de médicaments contenant la substance active « solutions pour perfusions d’hydroxyéthylamidon (HEA) » – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
1.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 14, 15)
2.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 18-21, 38-40)
3.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Caractère grave du préjudice – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Modification de manière irrémédiable de ses parts de marché – Appréciation au regard de sa taille et de son chiffre d’affaires, ainsi que de la situation du groupe d’appartenance – Obligation de démontrer l’existence d’obstacles de nature structurelle ou juridique empêchant cette société de reconquérir une fraction appréciable des parts de marché
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 29, 30, 32, 41-43, 45)
4.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Préjudice susceptible d’être réparé ultérieurement par la voie d’un recours en indemnité – Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable
(Art. 268, 278, 279 et 340 TFUE)
(voir points 31, 47)
5.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu’au principal – Absence d’urgence
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir point 46)
6.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Modification de manière irrémédiable des parts de marché – Prise en compte du risque de la perte de parts de marchés dans des pays tiers – Exclusion
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir point 48)
7.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Décision de la Commission concernant la suspension de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit – Invocation de la prise de mesures de suspension des autorisations du produit en cause par des États tiers – Absence d’incidence sur l’appréciation de la gravité du préjudice
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83)
(voir point 49)
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.