61984CJ0086_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 86 ET 87/84,
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES IDENTIQUES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE JUGE DE POLICE ECONOMIQUE DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE MIDDELBURG, ET VISANT A OBTENIR, DANS LES PROCEDURES PENALES ENGAGEES CONTRE
I . BOUT EN ZONEN BV,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER AU REGLEMENT NO 171/83 DU CONSEIL, DU 25 JANVIER 1983, PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ( JO L 24, 1983, P . 14 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR DEUX ORDONNANCES DU 9 MARS 1984, PARVENUES A LA COUR LE 28 MARS SUIVANT, LE JUGE DE POLICE ECONOMIQUE DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE MIDDELBURG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE MEME QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 171/83 DU CONSEIL, DU 25 JANVIER 1983, PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ( JO L 24, P . 14 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE LITIGES QUI OPPOSENT L ' OFFICIER VAN JUSTITIE A I . BOUT EN ZONEN BV ( CI-APRES BOUT ). CELUI-CI EST POURSUIVI PENALEMENT, POUR AVOIR, EN INFRACTION AVEC L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 171/83 DU CONSEIL, PRECITE, PECHE LA SOLE ET/OU LA PLIE A L ' AIDE DE CHALUTS A PERCHE A MOINS DE 12 MILLES DES COTES CONTINENTALES DES PAYS-BAS AVEC UN BATEAU DEPASSANT 70 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE .
3 LA QUESTION POSEE PAR LES DEUX ORDONNANCES DE RENVOI ETANT IDENTIQUE, LA COUR A DECIDE, PAR ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1984, DE JOINDRE LES AFFAIRES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L ' ARRET .
4 LE JUGE DE POLICE ECONOMIQUE DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE MIDDELBURG, SAISI DU LITIGE AU PRINCIPAL, A RELEVE QUE LE REGLEMENT NO 171/83 DU CONSEIL, PRECITE, NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER EN VERTU DE QUELLES DISPOSITIONS LES 70 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE DEVAIENT ETRE CALCULES . IL A ENSUITE CONSTATE QUE LA METHODE DE JAUGEAGE DEFINIE PAR LA CONVENTION D ' OSLO, DU 20 JUIN 1947, INSTAURANT UN SYSTEME UNIFORME DE JAUGEAGE DES NAVIRES DE MER, ET RETENUE A L ' EPOQUE PAR LA LEGISLATION NEERLANDAIRE, POUVAIT ABOUTIR A CE QUE LE TONNAGE EXPRIME EN TONNEAUX DE JAUGE BRUTE, VARIE, POUR DES BATEAUX DE PECHE IDENTIQUES, AYANT LES MEMES DIMENSIONS DE BASE, NON PAS SUR LA BASE DU TIRANT D ' EAU, DE LA VITESSE OU DE LA CONTENANCE REELLE, MAIS SUR LA BASE DE LA LARGEUR DES COUPLES ET DES VARANGUES . DE CE FAIT, DES BATEAUX DE
PECHE DE MEME NATURE ET DE MEME TYPE POURRAIENT ETRE TRAITES DIFFEREMMENT . SELON LE JUGE NEERLANDAIS, IL POURRAIT EN RESULTER UN TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE ENTRE BATEAUX NEERLANDAIS, LES UNS ETANT AUTORISES A PECHER DANS LA ZONE COTIERE ALORS QUE D ' AUTRES, IDENTIQUES, SE LE VOIENT INTERDIRE . CES PREOCCUPATIONS L ' ONT CONDUIT A POSER A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
'
COMMENT LE TONNAGE DES BATEAUX DE PECHE DOIT-IL ETRE FIXE DANS LE CADRE DU REGLEMENT NO 171/83 DU CONSEIL, DU 25 JANVIER 1983, PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE? '
5 A CET EGARD, AINSI QUE LE FONT REMARQUER A BON DROIT LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS, AUCUNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE NE PRESCRIT LA METHODE DE CALCUL DES 70 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE MENTIONNES DANS L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 171/83 DU CONSEIL, PRECITE . EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, C ' EST AUX ETATS MEMBRES QU ' IL APPARTIENT DE DETERMINER LA METHODE DE CALCUL QUI DOIT ETRE SUIVIE .
6 EN REPONSE AUX PREOCCUPATIONS DU JUGE DE RENVOI, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE L ' EVENTUALITE DE TRAITEMENT DIFFERENT DE BATEAUX IDENTIQUES RESULTERAIT NON PAS DU CRITERE DE 70 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE, ADOPTE PAR LE REGLEMENT NO 171/83 DU CONSEIL, MAIS UNIQUEMENT DE LA METHODE DE CALCUL RETENUE PAR LE DROIT NATIONAL .
7 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE JUGE DE POLICE ECONOMIQUE DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE MIDDELBURG QUE, DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LA DETERMINATION DE LA METHODE DE CALCUL DES 70 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE ADOPTES COMME LIMITE PAR L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 171/83 DU CONSEIL, DU 25 JANVIER 1983, PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE, INCOMBE AUX ETATS MEMBRES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE DEVANT LE JUGE DE POLICE ECONOMIQUE DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE MIDDELBURG, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE JUGE DE POLICE ECONOMIQUE DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE MIDDELBURG, PAR DEUX ORDONNANCES DU 9 MARS 1984, DIT POUR DROIT :
DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LA DETERMINATION DE LA METHODE DE CALCUL DES 70 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE ADOPTES COMME LIMITE PAR L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 171/83 DU CONSEIL, DU 25 JANVIER 1983, PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE, INCOMBE AUX ETATS MEMBRES .