Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 septembre 2017 – Contact Software/Commission
(affaire T‑751/15)
« Concurrence – Abus de position dominante – Marchés des logiciels de conception assistée par ordinateur et des informations sur les interfaces pour ces logiciels – Décision de rejet d’une plainte – Marché pertinent – Erreur manifeste d’appréciation – Défaut d’intérêt de l’Union »
1.      Concurrence – Procédure administrative – Examen des plaintes – Fixation des priorités par la Commission – Obligation de la Commission de statuer par voie de décision sur l’existence d’une infraction – Absence – Prise en compte de l’intérêt de l’Union attaché à l’instruction de l’affaire – Pouvoir discrétionnaire de la Commission – Critères d’appréciation – Contrôle juridictionnel – Limites
(Art. 101 TFUE, 102 TFUE et 105, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003 ; règlement de la Commission no 773/2004, art. 7)
(voir points 29-34)
2.      Concurrence – Procédure administrative – Examen des plaintes – Obligation de motivation de la décision de classement – Portée
(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 7 ; règlement de la Commission no 773/2004, art 7, § 1)
(voir points 39, 40)
3.      Concurrence – Position dominante – Abus – Refus d’une entreprise en position dominante de laisser une autre entreprise accéder à un produit ou à un service nécessaire à son activité – Appréciation du caractère indispensable du produit ou du service en cause – Critères
(Art. 102 TFUE)
(voir points 156, 160, 161)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision C(2015) 7006 final de la Commission, du 9 octobre 2015, rejetant la plainte introduite par la requérante concernant des infractions à l’article 102 TFUE prétendument commises par Dassault systèmes et Parametric Technology Corp. sur certains marchés de logiciels de conception assistée par ordinateur ainsi que sur certains marchés des informations sur les interfaces pour ces logiciels (affaire COMP/39846 – Contact/Dassault & Parametric).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Contact Software GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
3)
Dassault systèmes supportera ses propres dépens.