Affaires jointes C‑537/12 et C‑116/13
Banco Popular Español SA
contreMaria Teodolinda Rivas QuichimboetWilmar Edgar Cun Pérez
et
Banco de Valencia SAcontreJoaquín Valldeperas TortosaetMaría Ángeles Miret Jaume
(demandes de décision préjudicielle,
introduites par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 1 de Catarroja et par le Juzgado de Primera Instancia no 17 de Palma de Mallorca)
«Directive 93/13/CEE – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Procédure de saisie hypothécaire – Compétences du juge national de l’exécution – Clauses abusives – Critères d’appréciation»
Sommaire – Ordonnance de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2013
1.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Objectif
(Directive du Conseil 93/13)
2.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Obligation pour le juge national d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat soumis à son appréciation – Portée
(Directive du Conseil 93/13)
3.        Droit de l’Union européenne – Effet direct – Modalités procédurales nationales – Conditions d’application – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité
4.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Procédure de saisie hypothécaire – Absence de faculté pour le juge national d’apprécier, d’office ou à la demande d’un consommateur, le caractère abusif d’une clause d’un contrat de prêt ou d’adopter des mesures provisoires à cet égard – Inadmissibilité – Non-conformité avec le principe d’effectivité
(Directive du Conseil 93/13, art. 7, § 1)
5.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause abusive au sens de l’article 3 – Notion – Clause d’un contrat de consommation portant sur la déchéance du terme d’un crédit hypothécaire – Faculté du professionnel de résilier unilatéralement le contrat de prêt sans notification préalable et d’exiger le remboursement du capital restant dû et des intérêts, en raison de manquements du débiteur pendant une période limitée – Appréciation du caractère abusif d’une telle clause par le juge national – Critères
[Directive du Conseil 93/13, art. 3, § 1 et 3, annexe, points 1, e) et g), et 2, a)]
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 39, 40)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 41-44)
3.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 45, 48)
4.        La directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre qui ne permet au juge de l’exécution, dans le cadre d’une procédure de saisie hypothécaire, ni d’apprécier, que ce soit d’office ou à la demande du consommateur, le caractère abusif d’une clause qui est contenue dans le contrat duquel résulte la dette réclamée et qui fonde le titre exécutoire, ni d’adopter des mesures provisoires, dont, notamment, la suspension de l’exécution, lorsque l’octroi de ces mesures est nécessaire pour garantir la pleine efficacité de la décision finale du juge saisi de la procédure au fond correspondante, compétent pour vérifier le caractère abusif de cette clause.
En effet, sans cette possibilité, dans tous les cas où la saisie immobilière du bien hypothéqué a été réalisée avant le prononcé de la décision du juge du fond déclarant le caractère abusif d’une clause contractuelle à l’origine de l’hypothèque et donc la nullité de la procédure d’exécution, cette décision ne permettrait d’assurer audit consommateur qu’une protection a posteriori purement indemnitaire, qui se révélerait incomplète et insuffisante et ne constituerait un moyen ni adéquat ni efficace pour faire cesser l’utilisation de cette même clause, contrairement à ce que prévoit l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13. Il en va d’autant plus ainsi lorsque le bien faisant l’objet de la garantie hypothécaire est le logement du consommateur lésé et de sa famille, ce mécanisme de protection des consommateurs limité au paiement de dommages et intérêts ne permettant pas d’empêcher la perte définitive et irréversible dudit logement. Un tel régime procédural est de nature à porter atteinte à l’effectivité de la protection voulue par la directive 93/13.
Dans ces conditions, la réglementation nationale en cause n’apparaît pas conforme au principe d’effectivité, en ce qu’elle rend impossible ou excessivement difficile, dans les procédures de saisie hypothécaire engagées par les professionnels et auxquelles les consommateurs sont défendeurs, l’application de la protection que ladite directive entend conférer à ces derniers.
(cf. points 54-57, 59, 60, disp. 1)
5.        L’article 3, paragraphes 1 et 3, de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ainsi que les points 1, sous e) et g), et 2, sous a), de l’annexe de celle-ci doivent être interprétés en ce sens que, afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme d’un crédit hypothécaire revêtent notamment une importance essentielle:
—      la question de savoir si la faculté du professionnel de résilier unilatéralement le contrat dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause;
—      la question de savoir si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave par rapport à la durée et au montant du prêt;
—      la question de savoir si ladite faculté déroge aux règles applicables en l’absence d’accord entre les parties, de manière à rendre plus difficile pour le consommateur, au vu des moyens procéduraux dont il dispose, l’accès à la justice ainsi que l’exercice des droits de la défense, et
—      la question de savoir si le droit national prévoit des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur auquel une telle clause a été opposée de remédier aux effets de la résiliation unilatérale du contrat de prêt.
Il appartient à la juridiction de renvoi d’effectuer cette appréciation, en fonction de toutes les circonstances propres au litige dont elle est saisie.
(cf. points 69-71, disp. 2)