62012CO0601_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
Dans l’affaire C‑601/12 P-DEP,
ayant pour objet une demande de taxation des dépens récupérables au titre de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour, introduite le 22 juin 2015,
Conseil de l’Union européenne,
représenté par M. J.-P. Hix, en qualité d’agent,
partie requérante,
contre
Ningbo Yonghong Fasteners Co. Ltd,
établie à Zhouhan (Chine),
partie défenderesse,
LA COUR (septième chambre),
composée de M. J. L. da Cruz Vilaça (rapporteur), président de la cinquième chambre, faisant fonction de président de la septième chambre, MM. C. Lycourgos et J.-C. Bonichot, juges,
avocat général: M. Y. Bot,
greffier: M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Motifs de l'arrêt
Ordonnance
1. La présente affaire a pour objet la taxation des dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de l’affaire C‑601/12 P.
2. Par un pourvoi introduit le 20 décembre 2012, Ningbo Yonghong Fasteners Co. Ltd (ci-après «Ningbo») a demandé, conformément à l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Ningbo Yonghong Fasteners/Conseil (T‑150/09, EU:T:2012:529), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation du règlement (CE) n° 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 29, p. 1), dans la mesure où ce règlement impose à la défenderesse un droit antidumping définitif.
3. Par l’arrêt Ningbo Yonghong Fasteners/Conseil (C‑601/12 P, EU:C:2014:115), la Cour a rejeté ce pourvoi et a condamné Ningbo aux dépens afférents à la procédure de pourvoi.
4. Aucun accord n’étant intervenu entre le Conseil et Ningbo sur le montant desdits dépens, le Conseil a introduit la présente demande.
Argumentation des parties
5. Le Conseil demande à la Cour de fixer les dépens récupérables à un montant de 21 868,30 euros, majoré des intérêts de retard au taux de 3,65 % l’an à compter du 12 juillet 2014. Ce montant correspondrait aux frais indispensables exposés aux fins de la procédure de pourvoi, notamment aux honoraires des avocats correspondant à 66,50 heures de travail.
6. Par lettre datée du 16 juin 2014, le Conseil a mis en demeure Ningbo de payer la somme de 21 868,30 euros, avant le 11 juillet 2014, au titre des dépens qu’il a exposés dans le cadre de la procédure de pourvoi.
7. Par lettre du 21 novembre 2014, le Conseil a de nouveau demandé à Ningbo de verser ledit montant, tout en précisant que cette somme était majorée d’intérêts moratoires au taux de 3,65 % l’an à compter du 12 juillet 2014.
8. Au soutien de sa demande, le Conseil fait valoir que les questions juridiques découlant des moyens soulevés par Ningbo dans le cadre de la procédure de pourvoi revêtaient une importance certaine, sous l’angle du droit de l’Union, en raison de leur pertinence non seulement quant à l’affaire en question, mais également à l’égard d’autres procédures antidumping pendantes ou à venir dans lesquelles des questions similaires s’étaient posées ou pourraient se poser.
9. Le Conseil considère, en particulier, que les moyens invoqués soulevaient des questions de droit difficiles et complexes relatives aux procédures d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
10. Ningbo n’a pas soumis d’observations à la Cour.
Appréciation de la Cour
11. Aux termes de l’article 144, sous b), du règlement de procédure de la Cour, sont considérés comme dépens récupérables «les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d’un agent, conseil ou avocat».
12. Il ressort ainsi du libellé de cette disposition que la rémunération d’un avocat relève des frais indispensables au sens de celle-ci (voir ordonnances Commission/Kallianos, C‑323/06 P‑DEP, EU:C:2012:49, point 10, et Internationaler Hilfsfonds/Commission, C‑554/11 P‑DEP, EU:C:2013:706, point 14). Il en découle également que les dépens récupérables sont limités, d’une part, aux frais exposés aux fins de la procédure devant la Cour et, d’autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnances France Télévisions/TF1, C‑451/10 P‑DEP, EU:C:2012:323, point 17, et Schwaaner Fischwaren/Rügen Fisch, C‑582/11 P‑DEP, EU:C:2013:754, point 17).
13. Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que, ainsi qu’il ressort de l’article 19, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, les institutions sont, en ce qui concerne la façon dont elles entendent se faire représenter ou assister devant la Cour, libres de décider de recourir à l’assistance d’un avocat ou de désigner comme agent soit l’un de leurs fonctionnaires, soit une personne qui ne fait pas partie de leur personnel (voir, en ce sens, ordonnances Dietz/Commission, 126/76 DEP, EU:C:1979:158, points 5 et 6, ainsi que Commission/Sveriges Betodlares et Henrikson, C‑409/96 P‑DEP, EU:C:1999:389, point 12).
14. La Cour, en fixant les dépens récupérables, tient compte de toutes les circonstances de l’affaire jusqu’au moment du prononcé de l’ordonnance de taxation des dépens, y compris les frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (voir ordonnances France Télévisions/TF1, C‑451/10 P‑DEP, EU:C:2012:323, point 18, et Atlas Air/Atlas Transport, C‑406/11 P‑DEP, EU:C:2013:817, point 10).
15. Il convient, en outre, de rappeler que le juge de l’Union européenne est habilité non pas à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens (voir ordonnances Elf Aquitaine/Commission, C‑521/09 P‑DEP, EU:C:2013:644, point 15, et Atlas Air/Atlas Transport, C‑406/11 P‑DEP, EU:C:2013:817, point 11).
16. Le droit de l’Union ne contenant pas de dispositions de nature tarifaire, la Cour doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties (voir ordonnances Commission/Marcuccio, C‑432/08 P‑DEP, EU:C:2013:108, point 23, et Elf Aquitaine/Commission, C‑521/09 P‑DEP, EU:C:2013:644, point 16).
17. Lors de la fixation du montant des dépens récupérables, il convient de tenir compte du nombre total d’heures de travail correspondant aux prestations effectuées et considérées comme objectivement indispensables aux fins de la procédure concernée, indépendamment du nombre d’avocats entre lesquels ledit travail a été réparti (voir ordonnances Schwaaner Fischwaren/Rügen Fisch, C‑582/11 P‑DEP, EU:C:2013:754, point 25, et Atlas Air/Atlas Transport, C‑406/11 P‑DEP, EU:C:2013:817, point 13).
18. Il convient d’apprécier le montant des dépens récupérables en l’espèce en fonction de ces critères.
19. Concernant, en premier lieu, l’objet et la nature du litige, il convient de relever qu’il s’agissait d’une procédure de pourvoi, qui, par nature, est limitée aux questions de droit et ne porte ni sur la constatation, ni sur l’appréciation des faits du litige.
20. En deuxième lieu, quant à l’importance du litige sous l’angle du droit de l’Union et aux difficultés de la cause, il y a lieu de constater que le pourvoi était limité à la décision du Tribunal et aux motifs qui la sous-tendent pour répondre au premier moyen invoqué en première instance, concernant le caractère tardif de la décision relative au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. À cet égard, Ningbo a invoqué trois moyens à l’appui de son pourvoi, qui ne soulevaient aucune question de droit nouvelle et ne présentaient pas de complexité particulière.
21. S’agissant, en troisième lieu, de l’ampleur du travail fourni, il apparaît, au vu des constatations qui précèdent, que l’élaboration, par le Conseil et, partant, par les avocats externes du Conseil, du mémoire en réponse dans le cadre du pourvoi ayant donné lieu à l’arrêt Ningbo Yonghong Fasteners/Conseil (C‑601/12 P, EU:C:2014:115) n’a pas nécessité une analyse approfondie, ni une charge de travail particulièrement importante étant donné que la rédaction de celui-ci n’a exigé l’examen que d’un nombre limité de questions. En outre, les avocats mandatés pour le pourvoi par le Conseil avaient déjà pu acquérir une connaissance approfondie de l’affaire en cause à l’occasion de la procédure en première instance lors de laquelle ils avaient représenté le Conseil.
22. Il s’ensuit que les 66,50 heures de travail dédiées par les avocats mandatés par le Conseil à la préparation du mémoire en réponse dans le cadre de la procédure de pourvoi n’apparaissent pas, dans leur entièreté, «indispensables aux fins de la procédure» au sens de l’article 144, sous b), du règlement de procédure.
23. En quatrième et dernier lieu, quant aux intérêts économiques en cause, dans le litige, pour les parties, il y a lieu de relever que Ningbo avait un intérêt certain à obtenir, au stade du pourvoi, l’annulation du règlement litigieux, étant donné que celui-ci la soumettait à un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine. Cependant, force est de constater qu’aucun élément n’a été soumis à la Cour indiquant que l’affaire présentait un intérêt économique inhabituel tant pour Ningbo que pour le Conseil (voir, en ce sens, ordonnances TDK Kabushiki Kaisha/Aktieselskabet af 21. november 2001, C‑197/07 P‑DEP, EU:C:2012:579, point 20, ainsi que Kronofrance/Allemagne e.a., C‑75/05 P‑DEP et C‑80/05 P‑DEP, EU:C:2013:458, point 37).
24. Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, et eu égard aux critères énoncés au point 16 de la présente ordonnance, il sera fait une juste appréciation des dépens récupérables par le Conseil auprès de Ningbo, afférents à l’affaire C‑601/12 P, en fixant leur montant total à la somme de 9 000 euros.
Dispositif
Par ces motifs, la Cour (septième chambre) ordonne:
Le montant total des dépens que Ningbo Yonghong Fasteners Co. Ltd doit rembourser au Conseil de l’Union européenne dans l’affaire C‑601/12 P est fixé à 9 000 euros.