Affaire C‑294/14
ADM Hamburg AG
contre
Hauptzollamt Hamburg-Stadt
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg)
«Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Code des douanes communautaire – Préférences tarifaires – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 74, paragraphe 1 – Produits originaires d’un pays bénéficiaire – Transport – Lots composés d’un mélange d’huile brute de palmiste provenant de plusieurs pays bénéficiant de la même préférence tarifaire»
Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 avril 2016
Union douanière – Tarif douanier commun – Système de préférences tarifaires généralisées en faveur des pays en voie de développement – Origine des marchandises – Détermination – Importation sous forme d’un mélange de lots d’huile brute de palmiste provenant de plusieurs pays bénéficiant de la même préférence tarifaire – Accord d’un traitement préférentiel – Conditions
(Règlement de la Commission no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 1063/2010, art. 74, § 1)
L’article 74, paragraphe 1, du règlement no 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement no 1063/2010, doit être interprété en ce sens que, dans une situation où des certificats d’origine valables ont été présentés, l’origine préférentielle, au sens du système des préférences généralisées instauré par le règlement no 732/2008, de lots d’huile brute de palmiste peut être reconnue, même lorsque ces marchandises ont été mélangées dans la citerne d’un navire lors de leur transport vers l’Union européenne, dans des conditions où il peut être exclu que d’autres produits, en particulier des produits qui ne bénéficient d’aucun régime préférentiel, aient été ajoutés dans cette citerne.
En effet, la réalisation, lors du transport, d’un mélange de plusieurs produits originaires de pays en développement bénéficiaires du système de préférences généralisées accordé par l’Union dans le cadre de son schéma de préférences tarifaires généralisées instauré par le règlement no 732/2008, qui n’altère pas la substance de ces produits et qui ne crée pas d’incertitude quant à l’origine de ceux-ci, ne saurait être qualifiée de modification, de transformation ou d’opération s’opposant à ce que l’origine de ces produits soit reconnue dans le cadre établi, notamment, par l’article 74, paragraphe 1, du règlement no 2454/93.
(cf. points 30, 35 et disp.)