62020TJ0537_INF
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 décembre 2022 –Lituanie/Commission
(affaire T‑537/20) (
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)
« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Lituanie – Aide à la retraite anticipée – Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 34, paragraphe 6, et article 35, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 »
1.
Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre – Nouvelles données issues de contrôles complémentaires transmises par l’État membre concerné ne revêtant pas un caractère suffisamment probant – Application d’une correction forfaitaire – Admissibilité – Violation des principes de proportionnalité et de coopération loyale – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 5 et 52 ; règlements de la Commission no 907/2014, art. 12, et no 908/2014, art. 34)
(voir points 38-41, 52, 74, 75, 77, 79, 93, 118, 125, 126)
2.
Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Constatation de carences dans le système de contrôle mis en œuvre par un État membre – Contestation par l’État membre concerné – Obligation pour la Commission de répondre aux éléments avancés par l’État membre quant aux conséquences financières des carences
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52)
(voir point 54)
3.
Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Soutien au développement rural – Mécanisme d’aide à la préretraite – Règlements no 1257/1999 et no 1698/2005 – Conditions d’octroi – Exercice d’une activité agricole à des fins commerciales avant la cession de l’exploitation – Critères d’appréciation
(Règlements du Conseil no 1257/1999, art. 11, § 1, et no 1698/2005, art. 23, §, 2)
(voir points 84-86)
4.
Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Décision d’exécution imposant une correction financière forfaitaire – Seuil de minimis
(Règlement de la Commission no 908/2014, art. 35, § 1)
(voir points 130, 134)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République de Lituanie est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 359 du 26.10.2020.