61984CJ0151_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 151/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COURT OF APPEAL DU ROYAUME-UNI ET VISANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
JOAN ROBERTS
ET
TATE & LYLE INDUSTRIES LIMITED,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL, DU 9 FEVRIER 1976, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI, A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES, ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO L 39, P . 40 ),
Motifs de l'arrêt
1PAR ORDONNANCE DU 12 MARS 1984, PARVENUE A LA COUR LE 19 JUIN SUIVANT, LA COURT OF APPEAL A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL, DU 9 FEVRIER 1976, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI, A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES, ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO L 39, P . 40 ).
2CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE MLLE J . ROBERTS ( CI-APRES LA DEMANDERESSE ) ET LA SOCIETE TATE & LYLE INDUSTRIES LTD, ANCIENNEMENT TATE & LYLE FOOD AND DISTRIBUTION LTD ( CI-APRES LA DEFENDERESSE ), PORTANT SUR LA COMPATIBILITE DU LICENCIEMENT DE LA DEMANDERESSE AVEC L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4, DU SEX DISCRIMINATION ACT DE 1975 ( CI-APRES LE SDA ) ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
3LA DEMANDERESSE A ETE EMPLOYEE PAR LA DEFENDERESSE DANS SON ENTREPOT A LIVERPOOL PENDANT VINGT-HUIT ANS ET A ETE LICENCIEE LE 22 AVRIL 1981, A L ' AGE DE 53 ANS, A LA SUITE DE LA FERMETURE DE CES INSTALLATIONS, AVEC D ' AUTRES EMPLOYES LORS D ' UN LICENCIEMENT COLLECTIF .
4LA DEMANDERESSE ETAIT AFFILIEE AU REGIME DE RETRAITE PROFESSIONNEL DE LA DEFENDERESSE QUE CELLE-CI A CREE EN 1978 POUR SES EMPLOYES ET QUI SE SITUE EN DEHORS DU REGIME LEGAL DE SECURITE SOCIALE . CE REGIME EST FINANCE, D ' UNE PART, PAR LA DEFENDERESSE ELLE-MEME ET, D ' AUTRE PART, PAR DES COTISATIONS VOLONTAIRES DES EMPLOYES . IL PREVOIT UNE RETRAITE OBLIGATOIRE A L ' AGE DE 65 ANS POUR LES HOMMES ET A L ' AGE DE 60 ANS POUR LES FEMMES, AVEC VERSEMENT D ' UNE PENSION . TOUTEFOIS, LES HOMMES ET LES FEMMES DE PLUS DE 50 ANS PEUVENT, AVEC L ' AUTORISATION DE LA DEFENDERESSE, PRENDRE LEUR RETRAITE AVANT D ' AVOIR ATTEINT L ' AGE NORMAL SUSVISE ET, DANS CE CAS, ILS ONT DROIT A L ' OCTROI IMMEDIAT D ' UNE PENSION REDUITE . UN EMPLOYE AYANT ETE AFFILIE A CE REGIME PENDANT DIX ANS PEUT CHOISIR DE PRENDRE SA RETRAITE A N ' IMPORTE QUEL MOMENT JUSQU ' A CONCURRENCE DE CINQ ANS AVANT L ' AGE NORMAL DE LA RETRAITE AVEC LA PENSION ACQUISE A LA DATE CONCERNEE .
5A LA FERMETURE DE L ' ENTREPOT A LIVERPOOL, LA DEFENDERESSE EST D ' ABORD CONVENUE AVEC LE SYNDICAT DONT LA DEMANDERESSE ETAIT MEMBRE DE PROPOSER A TOUS LES EMPLOYES LICENCIES COMME COMPENSATION POUR LA PERTE D ' EMPLOI SOIT UNE INDEMNITE UNIQUE, SOIT UNE PENSION ANTICIPEE DANS LE CADRE DU REGIME DE RETRAITE, JUSQU ' A CONCURRENCE DE CINQ ANS AVANT L ' ECHEANCE DE LEURS DROITS ACQUIS AU TITRE DE CE REGIME . CETTE PENSION ETAIT DONC A PAYER IMMEDIATEMENT A PARTIR DE L ' AGE DE 55 ANS POUR LES FEMMES ET DE 60 ANS POUR LES HOMMES . TOUTEFOIS, A LA SUITE DES CRITIQUES AVANCEES PAR LES EMPLOYES MASCULINS CONTRE LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE DE CE SYSTEME A L ' EGARD DES HOMMES AGES DE 55 A 60 ANS, LA DEFENDERESSE L ' A MODIFIE EN ACCEPTANT D ' ACCORDER LA PENSION IMMEDIATE POUR LES DEUX SEXES A PARTIR DE L ' AGE DE 55 ANS, MOYENNANT UN PAIEMENT COMPTANT REDUIT .
6LA DEMANDERESSE, QUI ETAIT AGEE DE 53 ANS A LA DATE DE SON LICENCIEMENT, A ASSIGNE LA DEFENDERESSE DEVANT UN INDUSTRIAL TRIBUNAL EN FAISANT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT CONSTITUAIT UNE DISCRIMINATION ILLEGALE, EN VIOLATION DU SDA ET DU DROIT COMMUNAUTAIRE, PARCE QUE, SELON LE NOUVEAU REGIME, UN EMPLOYE MASCULIN AVAIT DROIT A LA PENSION IMMEDIATE DIX ANS AVANT L ' AGE NORMAL DE LA RETRAITE POUR LES HOMMES ALORS QU ' UN EMPLOYE FEMININ N ' Y AVAIT DROIT QUE CINQ ANS AVANT L ' AGE NORMAL DE LA RETRAITE POUR LES FEMMES .
7L ' INDUSTRIAL TRIBUNAL AYANT REJETE SON RECOURS, LA DEMANDERESSE A SAISI EN APPEL L ' EMPLOYMENT APPEAL TRIBUNAL, QUI A JUGE QUE MEME DANS L ' HYPOTHESE OU LA DEMANDERESSE AURAIT ETE TRAITEE D ' UNE MANIERE DISCRIMINATOIRE, LA DEFENDERESSE N ' AURAIT PAS AGI ILLEGALEMENT PUISQUE, D ' UNE PART, L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4, DU SDA EXCLURAIT DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION EN RAISON DU SEXE '
DES DISPOSITIONS AYANT TRAIT A LA RETRAITE '
ET QUE, D ' AUTRE PART, LA DIRECTIVE 76/207 NE SERAIT PAS DIRECTEMENT APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS DU ROYAUME-UNI .
8LA DEMANDERESSE A DEFERE CE JUGEMENT A LA COURT OF APPEAL, QUI A SOUMIS A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
'
1 ) LES INTIMES ONT-ILS OUI OU NON EFFECTUE UNE DISCRIMINATION A L ' ENCONTRE DE L ' APPELANTE, EN VIOLATION DE LA DIRECTIVE RELATIVE A L ' EGALITE DE TRAITEMENT, EN PREVOYANT, D ' UNE PART, POUR LES EMPLOYES DE SEXE MASCULIN QUI ONT ETE LICENCIES, L ' OCTROI D ' UNE PENSION DE LA CAISSE DE PENSION PROFESSIONNELLE DIX ANS AVANT L ' AGE NORMAL DE LA RETRAITE, SOIT 65 ANS, ET, D ' AUTRE PART, POUR LES EMPLOYES DE SEXE FEMININ ( TELS QUE L ' APPELANTE ) QUI ONT ETE LICENCIES, L ' OCTROI D ' UNE PENSION SEULEMENT CINQ ANS AVANT L ' AGE NORMAL DE LA RETRAITE, SOIT 60 ANS, TOUT EN OCTROYANT AUSSI BIEN AUX HOMMES QU ' AUX FEMMES LE BENEFICE IMMEDIAT D ' UNE PENSION A L ' AGE DE 55 ANS?
2 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION NO 1 PRECITEE, L ' APPELANTE PEUT-ELLE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE, INVOQUER DEVANT LES COURS ET TRIBUNAUX NATIONAUX LA DIRECTIVE RELATIVE A L ' EGALITE DE TRAITEMENT MALGRE L ' INCOMPATIBILITE ( SI TANT EST QU ' ELLE EXISTE ) ENTRE LA DIRECTIVE ET LA SECTION 6, PARAGRAPHE 4, DU SEX DISCRIMINATION ACT DE 1975? '
SUR LE CADRE JURIDIQUE DU LITIGE
9L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 76/207 EST AINSI LIBELLE :
'
LA PRESENTE DIRECTIVE VISE LA MISE EN OEUVRE, DANS LES ETATS MEMBRES, DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI, Y COMPRIS LA PROMOTION, ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AINSI QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2, LA SECURITE SOCIALE . CE PRINCIPE EST DENOMME CI-APRES ' PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ' . '
10L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE CETTE DIRECTIVE DISPOSE QUE :
'
LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS CI-APRES IMPLIQUE L ' ABSENCE DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE, SOIT DIRECTEMENT, SOIT INDIRECTEMENT PAR REFERENCE, NOTAMMENT, A L ' ETAT MATRIMONIAL OU FAMILIAL . '
11L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LADITE DIRECTIVE DECLARE QUE :
'
L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE TRAVAIL, Y COMPRIS LES CONDITIONS DE LICENCIEMENT, IMPLIQUE QUE SOIENT ASSUREES AUX HOMMES ET AUX FEMMES LES MEMES CONDITIONS, SANS DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE . '
12L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE PREVOIT QUE :
'
EN VUE D ' ASSURER LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LE CONSEIL ARRETERA, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DES DISPOSITIONS QUI EN PRECISERONT NOTAMMENT LE CONTENU, LA PORTEE ET LES MODALITES D ' APPLICATION . '
13CONFORMEMENT A CETTE DERNIERE DISPOSITION, LE CONSEIL A ARRETE LA DIRECTIVE 79/7, DU 19 DECEMBRE 1978, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ( JO L 6, P . 24 ), QUE LES ETATS MEMBRES DEVAIENT TRANSPOSER AU DROIT NATIONAL, SELON SON ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DANS UN DELAI DE SIX ANS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . CETTE DIRECTIVE S ' APPLIQUE, SELON LE PARAGRAPHE 1 DE SON ARTICLE 3 :
'
A ) AUX REGIMES LEGAUX QUI ASSURENT UNE PROTECTION CONTRE LES RISQUES SUIVANTS :
- MALADIE,
- INVALIDITE,
- VIEILLESSE,
- ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE,
- CHOMAGE ;
B ) AUX DISPOSITIONS CONCERNANT L ' AIDE SOCIALE, DANS LA MESURE OU ELLES SONT DESTINEES A COMPLETER LES REGIMES VISES SOUS A ) OU A Y SUPPLEER ' .
14SELON SON ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, LA DIRECTIVE
'
... NE FAIT PAS OBSTACLE A LA FACULTE QU ' ONT LES ETATS MEMBRES D ' EXCLURE DE SON CHAMP D ' APPLICATION :
A ) LA FIXATION DE L ' AGE DE LA RETRAITE POUR L ' OCTROI DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET DE RETRAITE ET LES CONSEQUENCES POUVANT EN DECOULER POUR D ' AUTRES PRESTATIONS ;
... ' .
15EN CE QUI CONCERNE LES REGIMES PROFESSIONNELS DE SECURITE SOCIALE, LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 3 DE CETTE MEME DIRECTIVE PREVOIT QU ' EN VUE D ' ASSURER LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DANS DE TELS REGIMES, '
LE CONSEIL ARRETERA, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DES DISPOSITIONS QUI EN PRECISERONT LE CONTENU, LA PORTEE ET LES MODALITES D ' APPLICATION ' . LE 5 MAI 1983, LA COMMISSION A SOUMIS AU CONSEIL LA PROPOSITION D ' UNE DIRECTIVE RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES DANS LES REGIMES PROFESSIONNELS DE LA SECURITE SOCIALE ( JO C 134, P . 7 ), S ' APPLIQUANT, SELON SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, '
AUX PRESTATIONS DESTINEES A COMPLETER LES PRESTATIONS DES REGIMES LEGAUX DE SECURITE SOCIALE OU A S ' Y SUBSTITUER ' . LE CONSEIL NE S ' EST PAS ENCORE PRONONCE SUR CETTE PROPOSITION .
16IL RESSORT DU DOSSIER QUE, SELON LA LEGISLATION BRITANNIQUE, L ' AGE MINIMAL POUR BENEFICIER DE LA PENSION DE RETRAITE OCTROYEE PAR L ' ETAT EST FIXE A 60 ANS POUR LES TRAVAILLEURS DE SEXE FEMININ ET A 65 ANS POUR LES TRAVAILLEURS DE SEXE MASCULIN .
17OUTRE LA DEMANDERESSE ET LA DEFENDERESSE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK AINSI QUE LA COMMISSION ONT PRESENTE DES OBSERVATIONS DANS CETTE AFFAIRE .
SUR LA PREMIERE QUESTION
18PAR LA PREMIERE QUESTION, LA COURT OF APPEAL VEUT SAVOIR SI L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 76/207 DOIT ETRE OU NON INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE DISPOSITION CONVENTIONNELLE FIXANT UN AGE EGAL POUR LE LICENCIEMENT DES EMPLOYES MASCULINS ET FEMININS DANS LE CADRE D ' UN LICENCIEMENT COLLECTIF QUI ENTRAINE L ' OCTROI D ' UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE, ALORS QUE L ' AGE NORMAL DE L ' ADMISSION A LA RETRAITE EST DIFFERENT POUR LES HOMMES ET LES FEMMES, A SAVOIR 65 ANS POUR LES HOMMES ET 60 ANS POUR LES FEMMES, CONSTITUE UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE INTERDITE PAR LADITE DIRECTIVE .
19LA DEMANDERESSE ESTIME QUE LA PREMIERE QUESTION APPELLE UNE REPONSE AFFIRMATIVE .
20SELON ELLE, LA QUESTION POSEE DEVRAIT ETRE EXAMINEE, CONFORMEMENT A L ' ARRET DE LA COUR DU 16 FEVRIER 1982 ( BURTON, 19/81, REC . P . 555 ), A LA LUMIERE DE LA DIRECTIVE 76/207 . LES NOTIONS DE '
CONDITIONS DE TRAVAIL '
ET DE '
CONDITIONS DE LICENCIEMENT '
Y VISEES RECOUVRIRAIENT EGALEMENT L ' OCTROI D ' UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE EN RAISON D ' UN LICENCIEMENT COLLECTIF .
21LA DISCRIMINATION QU ' ELLE AURAIT SUBIE RESULTERAIT DU FAIT QUE LA DEFENDERESSE N ' AURAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION LE FAIT QUE SON REGIME DE RETRAITE NORMAL EST LIE AU SYSTEME DE RETRAITE DE LA SECURITE SOCIALE BRITANNIQUE, SYSTEME QUI CONNAIT UN AGE NORMAL D ' ADMISSION A LA RETRAITE DIFFERENT POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES . EN EFFET, ALORS QUE LA PREMIERE MODIFICATION AVAIT ADOPTE CETTE DIFFERENCE D ' AGE POUR L ' ADMISSION A LA PENSION ANTICIPEE, EN CONFORMITE AVEC LES PRINCIPES ENONCES PAR LA COUR DANS L ' ARRET BURTON PRECITE, LA DEFENDERESSE AURAIT OMIS DE TENIR COMPTE DE CES PRINCIPES EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME MODIFICATION .
22SELON L ' ARRET BURTON, LA DEMANDERESSE SERAIT EN DROIT DE COMPARER SON TRAITEMENT A CELUI D ' UN EMPLOYE MASCULIN QU ' UN NOMBRE D ' ANNEES EGAL AU SIEN SEPARE DE L ' AGE NORMAL DE LA RETRAITE . UN REGIME QUI APPLIQUE UNE DIFFERENCE D ' AGE EN CE QUI CONCERNE L ' ADMISSION A LA RETRAITE DES HOMMES ET DES FEMMES ET QUI S ' EN ECARTE, DANS LE CONTEXTE D ' UN LICENCIEMENT COLLECTIF, D ' UNE FACON MOINS FAVORABLE AUX FEMMES QU ' AUX HOMMES CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE ENFREIGNANT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE .
23EN REVANCHE, LA DEFENDERESSE EST TOUT D ' ABORD D ' AVIS QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION, COMPTE TENU DE LA REPONSE NEGATIVE QU ' ELLE PROPOSE DE DONNER A LA SECONDE .
24AU FOND, LA DEFENDERESSE FAIT VALOIR QU ' IL N ' Y AURAIT AUCUNE DISCRIMINATION DE SA PART A L ' ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE PARCE QUE LES HOMMES ET LES FEMMES AYANT LE MEME AGE ( 55 ANS ) SERAIENT TRAITES D ' UNE FACON IDENTIQUE .
25SELON LA DEFENDERESSE, UNE FEMME NE PEUT RECLAMER D ' ETRE TOUJOURS TRAITEE DE FACON DIFFERENTE POUR LA SEULE RAISON QU ' IL Y A UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT EN CE QUI CONCERNE L ' AGE DE LA RETRAITE NORMAL APPLIQUE PAR L ' ENTREPRISE DANS LE CADRE DE SON REGIME PROFESSIONNEL DE SECURITE SOCIALE . AU CONTRAIRE, CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT NE DEVRAIT PAS SE REPERCUTER DANS D ' AUTRES DOMAINES AVANT LA DATE NORMALE DE LA RETRAITE .
26LE FAIT QUE, DANS L ' ARRET BURTON, LA COUR A JUGE QUE LA DIFFERENCE ENTRE LES CONDITIONS D ' AGE REQUISES DES HOMMES ET DES FEMMES POUR L ' ADMISSION AU DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DISCRIMINATION NE SIGNIFIERAIT PAS QUE DES CONDITIONS D ' AGE IDENTIQUES SONT NECESSAIREMENT DISCRIMINATOIRES . EN TOUT CAS, LE TRAITEMENT APPLIQUE EN L ' ESPECE SERAIT JUSTIFIE OBJECTIVEMENT PAR LA NECESSITE D ' ASSURER QUE TOUS LES EMPLOYES LICENCIES DE PLUS DE 55 ANS RECOIVENT UNE PENSION .
27LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI EST EGALEMENT D ' AVIS QU ' IL N ' Y A PAS, EN L ' ESPECE, DE DISCRIMINATION DIRECTE OU INDIRECTE . IL ESTIME QU ' EXIGER UNE MEME CONDITION D ' AGE POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES COMME BASE DU DROIT A DES PRESTATIONS LIEES A L ' EMPLOI SERAIT LA VOIE NORMALE POUR ASSURER L ' EGALITE DE TRAITEMENT ET QUE L ' ARRET BURTON NE SERAIT PAS PERTINENT EN L ' ESPECE .
28LA COMMISSION SOUTIENT, ELLE AUSSI, QU ' IL N ' Y AURAIT PAS DE DISCRIMINATION EN L ' ESPECE ET QUE LA REPONSE A CETTE QUESTION DEVRAIT ETRE RECHERCHEE DANS L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 76/207 AINSI QUE DANS UNE ANALYSE DE L ' ARRET BURTON . LA COUR AURAIT RECONNU, DANS CETTE AFFAIRE, L ' EXISTENCE D ' UN LIEN ENTRE L ' ACCES A UN REGIME DE DEPART VOLONTAIRE ET LES REGIMES NATIONAUX DE SECURITE SOCIALE .
29SELON LA COMMISSION, LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE LA DIRECTIVE 79/7 NE VISE PAS A CONSACRER LA DIFFERENCE ENTRE L ' AGE DE LA RETRAITE POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES, MAIS A SIMPLEMENT CREE UNE EXCEPTION DANS L ' HYPOTHESE OU UNE TELLE DIFFERENCE EST PREVUE PAR LE DROIT NATIONAL . A DEFAUT D ' AVOIR PREVU UNE EXCEPTION DE CE TYPE, DES DISPOSITIONS NATIONALES CREANT UNE TELLE DIFFERENCE POURRAIENT ETRE INCOMPATIBLES AVEC LA DIRECTIVE . IL POURRAIT EN ETRE DE MEME EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE LA DIRECTIVE PROPOSEE RELATIVE AUX REGIMES PROFESSIONNELS DE SECURITE SOCIALE .
30IL CONVIENT D ' ABORD D ' OBSERVER QUE LE PROBLEME D ' INTERPRETATION DONT LA COUR EST SAISIE NE CONCERNE PAS LES CONDITIONS D ' OCTROI DE LA PENSION DE VIEILLESSE OU DE RETRAITE NORMALE, MAIS LA CESSATION DE LA RELATION D ' EMPLOI DANS LE CADRE D ' UN LICENCIEMENT COLLECTIF MOTIVEE PAR LA FERMETURE D ' UNE PARTIE DES INSTALLATIONS D ' UNE ENTREPRISE . CETTE QUESTION CONCERNE DONC LES CONDITIONS DE LICENCIEMENT ET RELEVE, PAR CONSEQUENT, DE LA DIRECTIVE 76/207 .
31EN EFFET, L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 76/207 PREVOIT QUE L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE TRAVAIL, Y COMPRIS LES CONDITIONS DE LICENCIEMENT, IMPLIQUE QUE SOIENT ASSUREES AUX HOMMES ET AUX FEMMES LES MEMES CONDITIONS SANS DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE .
32DANS L ' ARRET BURTON PRECITE, LA COUR A DEJA DECLARE QUE LA NOTION DE '
LICENCIEMENT '
FIGURANT DANS CETTE DISPOSITION DOIT ETRE ENTENDUE DANS UN SENS LARGE . PAR CONSEQUENT, UNE LIMITE D ' AGE POUR LE DEPART OBLIGATOIRE DES TRAVAILLEURS DANS LE CADRE D ' UN LICENCIEMENT COLLECTIF, MEME SI CE DEPART ENTRAINE L ' OCTROI D ' UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE, RELEVE DE LA NOTION DE '
LICENCIEMENT '
AINSI INTERPRETEE .
33MEME SI, A PREMIERE VUE, IL N ' Y A AUCUNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT, SELON LE REGIME DE RETRAITE EN CAUSE, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE LICENCIEMENT POUR LES FEMMES, D ' UNE PART, ET POUR LES HOMMES, D ' AUTRE PART, IL Y A LIEU CEPENDANT D ' EXAMINER SI LA FIXATION D ' UN AGE EGAL POUR L ' OCTROI DE LA PENSION ANTICIPEE NE CONSTITUERAIT PAS NEANMOINS UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE COMPTE TENU DE LA DIFFERENCE D ' AGE QUI EXISTE, SELON LE SYSTEME LEGAL DE SECURITE SOCIALE AU ROYAUME-UNI, POUR L ' ADMISSION DES HOMMES ET DES FEMMES A LA PENSION DE RETRAITE . SELON LA LEGISLATION BRITANNIQUE, L ' AGE MINIMAL POUR BENEFICIER DE LA PENSION DE RETRAITE OCTROYEE PAR L ' ETAT EST FIXE A 60 ANS POUR LES TRAVAILLEURS DE SEXE FEMININ ET A 65 ANS POUR LES TRAVAILLEURS DE SEXE MASCULIN .
34COMME LA COUR L ' A SOULIGNE DANS LE MEME ARRET BURTON, LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 79/7 NE FAIT PAS OBSTACLE A LA FACULTE QU ' ONT LES ETATS MEMBRES D ' EXCLURE DE SON CHAMP D ' APPLICATION LA FIXATION DE L ' AGE DE LA RETRAITE POUR L ' OCTROI DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET DE RETRAITE, ET LES CONSEQUENCES POUVANT EN DECOULER POUR D ' AUTRES PRESTATIONS DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES LEGAUX DE LA SECURITE SOCIALE . LA COUR A DONC RECONNU QUE DES PRESTATIONS LIEES AUX REGIMES NATIONAUX RELATIFS A L ' AGE MINIMAL D ' ADMISSION A LA RETRAITE, DIFFERENT POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES, PEUVENT DEROGER A L ' OBLIGATION SUSVISEE .
35TOUTEFOIS, COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE FONDAMENTALE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT QUE LA COUR A ITERATIVEMENT RAPPELEE, L ' EXCEPTION AU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 76/207 PREVUE A L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE CETTE DIRECTIVE, POUR LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE, DOIT ETRE INTERPRETEE DE MANIERE STRICTE . EN CONSEQUENCE, L ' EXCEPTION A L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LE SEXE PREVUE A L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE LA DIRECTIVE 79/7 N ' EST APPLICABLE QU ' A LA FIXATION DE L ' AGE DE LA RETRAITE POUR L ' OCTROI DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET DE RETRAITE ET LES CONSEQUENCES EN DECOULANT POUR D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE .
36A CET EGARD, IL Y A LIEU DE SOULIGNER QU ' ALORS QUE L ' EXCEPTION PREVUE A L ' ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 79/7 CONCERNE LES CONSEQUENCES DECOULANT DE LA LIMITE D ' AGE POUR DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA PRESENTE AFFAIRE CONCERNE LA MATIERE DU LICENCIEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 76/207 . DANS DE TELLES CONDITIONS, L ' OCTROI D ' UNE PENSION AUX LICENCIES DE MEME AGE NE CORRESPOND QU ' A LA MESURE COLLECTIVE PRISE INDEPENDAMMENT DU SEXE DES LICENCIES POUR GARANTIR A TOUS LES LICENCIES LES MEMES DROITS .
37IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA COURT OF APPEAL QUE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 76/207 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE DISPOSITION CONVENTIONNELLE FIXANT UN AGE EGAL POUR LE LICENCIEMENT DES EMPLOYES MASCULINS ET FEMININS DANS LE CADRE D ' UN LICENCIEMENT COLLECTIF QUI ENTRAINE L ' OCTROI D ' UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE, ALORS QUE L ' AGE NORMAL DE L ' ADMISSION A LA RETRAITE EST DIFFERENT POUR LES HOMMES ET LES FEMMES, NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE INTERDITE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
38LA DEUXIEME QUESTION N ' AYANT ETE POSEE QUE DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION, IL N ' Y A PLUS LIEU D ' Y REPONDRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
39LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COURT OF APPEAL, PAR ORDONNANCE DU 12 MARS 1984, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 76/207 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE DISPOSITION CONVENTIONNELLE FIXANT UN AGE EGAL POUR LE LICENCIEMENT DES EMPLOYES MASCULINS ET FEMININS DANS LE CADRE D ' UN LICENCIEMENT COLLECTIF QUI ENTRAINE L ' OCTROI D ' UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE, ALORS QUE L ' AGE NORMAL DE L ' ADMISSION A LA RETRAITE EST DIFFERENT POUR LES HOMMES ET LES FEMMES, NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE INTERDITE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .