62025TJ0082_INF
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 décembre 2025 –LTV Leuchten & Lampen/EUIPO –XAL (Appareils d’éclairage)
(affaire T‑82/25)
« Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un appareil d’éclairage – Dessins ou modèles antérieurs – Motif de nullité – Absence de divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Vices de procédure devant la division d’annulation – Refus de faire droit aux demandes de mesures d’instruction et d’audience introduites par la requérante – Détournement de pouvoir »
1.
Dessins ou modèles de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Mesures d’instruction – Audition de parties ou de témoins et rapport d’expertise – Marge d’appréciation de l’Office – Contrôle juridictionnel – Portée – Limites
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 65, § 1, a), d) et e) ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 43, § 1]
(voir points 18, 19, 26, 28, 29)
2.
Dessins ou modèles de l’Union européenne – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation au public – Preuve de la divulgation
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 7, § 1)
(voir points 22-24)
3.
Dessins ou modèles de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Mesures d’instruction – Audition de parties ou de témoins et rapport d’expertise – Marge d’appréciation de l’Office – Portée – Limites – Détournement de pouvoir
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 65, § 1, a), d) et e) ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 43, § 1]
(voir point 37)
4.
Dessins ou modèles de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours à la procédure orale – Marge d’appréciation de l’Office
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 64, § 1)
(voir point 44)
5.
Dessins ou modèles de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Faits et preuves non présentés en temps utile – Prise en compte – Dessin ou modèle antérieur produit après l’introduction de la demande en nullité – Exclusion
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 52, § 2 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), v)]
(voir points 51-54)
6.
Dessins ou modèles de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision prise par une unité de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 60, § 1)
(voir points 59, 60)
7.
Dessins ou modèles de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Faits et preuves non présentés en temps utile – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de l’Office
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 63, § 2 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), v) et vi)]
(voir points 63-65)
8.
Procédure juridictionnelle – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Conditions – Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Moyens inopérants
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 126)
(voir point 72)
9.
Dessins ou modèles de l’Union européenne – Conditions de protection – Caractère individuel – Dessin ou modèle produisant sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Détermination de l’impression globale par rapport à un ou plusieurs dessins ou modèles antérieurs pris individuellement
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, b)]
(voir point 79)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
LTV Leuchten & Lampen Vertriebs GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par XAL GmbH.
3)
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.