Recours introduit le 30 juin 2006 - Sviluppo Italia Basilicata S.p.A./Commission des Communautés européennes
(Affaire T-176/06)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Sviluppo Italia Basilicata S.p.A. (Potenza, Italie) (représentant: Me Francesco Sciaudone, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision C(2006)1706 du 20 avril 2006 de la Commission européenne
condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La décision attaquée en l'espèce a procédé à une correction financière substantielle de l'intervention du Fonds européen de développement régional (FEDER) de 5 600 000 EUR, accordée en faveur de la subvention globale BIC Basilicata pour la réalisation de mesures d'incitation au profit des petites et moyennes entreprises opérant dans la région Basilicate, dans le contexte du cadre communautaire d'appui pour les régions "Objectif 1" en Italie. En particulier, la mesure 2 de la subvention globale prévoyait la constitution d'un fonds de capital-risque pour l'allocation d'interventions financières sous forme de participations au capital social, de prêts participatifs et d'emprunts obligataires convertibles en faveur des entreprises situées dans la Basilicate ou ayant l'intention de s'y établir.
À l'appui de ses prétentions, l'entreprise requérante fait valoir:
L'absence absolue des conditions juridiques et factuelles pouvant servir de fondement à la décision attaquée, dans la mesure où la défenderesse considère, en fait, qu'il n'y a pas eu de retombées positives effectives des interventions du fonds dans le cas d'espèce, étant donné que moins de 3 % de la dotation du fonds a été utilisé pour des engagements de participations dans les entreprises (condition d'utilité). À cet égard, la requérante soutient que cette condition n'a été prévue ni dans le régime applicable au cas concret, figurant dans la décision octroyant la contribution, ni dans le régime général relatif aux fonds structurels. En conséquence, la Commission ne pouvait pas conclure légitimement à l'existence d'irrégularités, au sens de l'article 24 du règlement n° 4253/88, en recourant à la condition d'utilité.
La violation de la décision 97/322/CE pour défaut de prise en considération et interprétation erronée du paragraphe C de la fiche 19. Sur ce point, la requérante considère que la défenderesse n'a pas pris en considération, dans la décision attaquée, d'une part, la distinction entre les notions d'"engagement" et de "dépense" et, d'autre part, les dispositions de la fiche relatives à la durée du fonds, ainsi que les dispositions prévues par le projet de subvention globale lui-même, qui faisaient partie intégrante de la décision d'approbation de l'intervention, lesquelles fixaient la durée appropriée de cette intervention spécifique à 10 ans.
Le non-respect des procédures prévues par la convention, par l'article 25 du règlement n° 4253/88 et par l'article 26 du règlement n° 2082/93 pour la constatation d'irrégularités.
À la fin de sa requête, la requérante fait également valoir la violation du principe de la confiance légitime et de la sécurité juridique, du principe de proportionnalité et de l'obligation de motivation.
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