Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 novembre 2022 – Hasco TM/EUIPO – Esi (NATURCAPS)
(affaire T‑12/22) (1)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale NATURCAPS – Marque nationale verbale antérieure NATURKAPS – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Qualification des produits pharmaceutiques et compléments alimentaires »
1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Identification des produits ou des services concernés par la marque – Exigences de clarté et de précision – Détermination, par les autorités compétentes et les opérateurs économiques, de l’étendue de la protection conférée par la marque
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 64, § 2)
(voir points 22, 23)
2.      Marque de l’Union européenne – Dépôt de la demande de marque de l’Union européenne – Identification des produits ou des services concernés par la marque – Utilisation des indications générales des intitulés de classes de la classification de Nice – Actes législatifs nationaux et de l’Union – Absence d’incidence
(Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 2, § 2)
(voir point 35)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Hasco TM sp. z o.o. sp.k. est condamnée aux dépens.
1JO C 109 du 7.3.2022.