61984CJ0239_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 239/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 41 DU TRAITE CECA, PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN DE LA HAYE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GERLACH & CO . BV, INTERNATIONALE EXPEDITIE, BERGH,
ET
MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, LA HAYE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 29 DECEMBRE 1981 ( JO L 372, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1984, PARVENU A LA COUR LE 26 SEPTEMBRE SUIVANT, LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ( CI-APRES, LE COLLEGE VAN BEROEP ) A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 41 DU TRAITE CECA, DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES AUX COMMUNICATIONS PAR LESQUELLES LA COMMISSION PUBLIE LES PRIX DE BASE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES EN ECUS ET LEUR TAUX DE CONVERSION EN MONNAIE DES ETATS MEMBRES .
2 LE LITIGE AU PRINCIPAL OPPOSE LA SOCIETE GERLACH QUI, LES 16 ET 17 JUIN 1982, A FAIT QUATRE DECLARATIONS EN DOUANE VISANT L ' IMPORTATION AUX PAYS-BAS DE QUATRE LOTS DE TOLES D ' ACIER ZINGUEES GALVANISEES, ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, AU PERCEPTEUR DES DROITS A L ' IMPORTATION DU POSTE FRONTIERE DE BERGH QUI, AGISSANT AU NOM DU MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES DES PAYS-BAS, LUI A RECLAME DES DROITS ANTIDUMPING, FIXES SUR LA BASE DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION, DU 29 DECEMBRE 1981, PORTANT MODIFICATION DES PRIX DE BASE POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( JO L 372, P . 1 ).
3 CONSIDERANT QUE LA CONVERSION EN FLORINS NEERLANDAIS DES PRIX DE BASE FIXES PAR LA COMMISSION DEVAIT ETRE FAITE AU COURS DE L ' ECU APPLICABLE NON PAS LE 1ER JANVIER 1982 CONFORMEMENT A LA COMMUNICATION DU 29 DECEMBRE 1981 PRECITEE, MAIS AU COURS PUBLIE QUOTIDIENNEMENT PAR LA COMMISSION ET APPLICABLE A LA DATE DE L ' IMPORTATION, LA SOCIETE GERLACH A INTRODUIT PLUSIEURS RECLAMATIONS AUPRES DE L ' INSPECTEUR DES DROITS A L ' IMPORTATION ET ACCISES DE LOBITH . CELLES-CI AYANT ETE REJETEES, LA SOCIETE GERLACH S ' EST POURVUE CONTRE CES DECISIONS DEVANT LA TARIEFCOMMISSIE QUI A TRANSMIS LES REQUETES AU COLLEGE VAN BEROEP .
4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL INVOQUE, D ' UNE PART, LE TELEX DU 24 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LA COMMISSION LUI A INDIQUE QU ' IL CONVENAIT D ' APPLIQUER LES TERMES DE LA COMMUNICATION DU 29 DECEMBRE 1981, PRECITEE ET, D ' AUTRE PART, L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2779/78 DU CONSEIL, DU 23 NOVEMBRE 1978, PORTANT APPLICATION DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE AUX ACTES PRIS DANS LE DOMAINE DOUANIER ( JO L 333, P . 5 ) AUX TERMES DUQUEL :
'
LA CONTRE-VALEUR EN MONNAIES NATIONALES DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE POUR LA DETERMINATION DU CLASSEMENT DES MARCHANDISES OU DU DROIT APPLICABLE EN VUE DE L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN, Y COMPRIS ... LES DROITS ANTIDUMPING, SONT FIXES UNE FOIS PAR AN . LES TAUX A APPLIQUER SONT CEUX DU PREMIER JOUR OUVRABLE DU MOIS D ' OCTOBRE AVEC EFFET AU 1ER JANVIER DE L ' ANNEE SUIVANTE . '
5 AFIN DE TRANCHER LE DEBAT, LE COLLEGE VAN BEROEP A SAISI LA COUR DES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
'
1 ) LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2779/78 DU CONSEIL, DU 23 NOVEMBRE 1978, S ' APPLIQUE-T-IL A DES PRODUITS COMME CEUX QUI SONT DECRITS DANS LE PRESENT JUGEMENT ET QUI RELEVENT DU TRAITE CECA?
2 ) DANS LA NEGATIVE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DEDUIT-ELLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SA COMPETENCE A FIXER DE FACON CONTRAIGNANTE EN DROIT LES TAUX DE CONVERSION DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES EN ECUS, SOUS FORME D ' UNE COMMUNICATION PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES?
3 ) DANS L ' AFFIRMATIVE, UN SYSTEME DANS LEQUEL LESDITS TAUX DE CONVERSION SONT FIXES SEULEMENT UNE FOIS OU QUELQUES FOIS PAR AN, EST-IL COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DANS SON ETAT ACTUEL? '
6 IL CONVIENT DE RAPPELER IMMEDIATEMENT, PAR REFERENCE A L ' ARRET DU 21 MARS 1985 ( CELESTRI/MINISTRE DES FINANCES, 172/84, REC . 1985, P . 966 ), ET COMME LA COMMISSION L ' A D ' AILLEURS ADMIS DANS SES OBSERVATIONS ECRITES, QUE LES DROITS ANTIDUMPING APPLICABLES AUX PRODUITS EN CAUSE DEVAIENT ETRE CALCULES A LA DATE DE LEUR IMPORTATION, NON PAS SUR LA BASE DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 29 DECEMBRE 1981 PRECITEE, MAIS SUR CELLE DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 30 DECEMBRE 1978 ( JO L 372, P . 2 ), APPLICABLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA RECOMMANDATION NO 3140/78/CECA DE LA COMMISSION, DU 29 DECEMBRE 1978 ( JO L 372, P . 1 ) ET DONT LES DISPOSITIONS SONT DEMEUREES EN VIGUEUR JUSQU ' A L ' INTERVENTION, LE 12 AVRIL 1983, DE LA RECOMMANDATION MODIFICATIVE NO 874/83/CECA DE LA COMMISSION ( JO L 96, P . 10 ). IL CONVIENT DE RENVOYER, SUR CE POINT, LA JURIDICTION NATIONALE AU TEXTE DE L ' ARRET PRECITE .
7 LA COMMISSION A, LORS DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR, TIRE DE CET ARRET LA CONSEQUENCE QUE L ' APPLICATION AUX FAITS DE L ' ESPECE DE LA RECOMMANDATION NO 3140/78/CECA POURRAIT CONDUIRE A RECONNAITRE QU ' AUCUN DROIT ANTIDUMPING N ' ETAIT DU PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL . ELLE A ESTIME QUE, DANS CETTE PERSPECTIVE, LES QUESTIONS POSEES PAR LE JUGE NATIONAL SERAIENT SANS OBJET .
8 IL Y A LIEU D ' OBSERVER, A CET EGARD, QUE L ' ARTICLE 41 DU TRAITE CECA, FONDE SUR UNE NETTE SEPARATION DES FONCTIONS ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR, NE PERMET A CELLE-CI NI D ' APPRECIER LES FAITS DE L ' ESPECE AU PRINCIPAL NI DE SE PRONONCER SUR L ' OPPORTUNITE DE LA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE . IL APPARTIENT SEULEMENT A LA COUR D ' EXAMINER LES ELEMENTS PERTINENTS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE DONNER AU JUGE NATIONAL UNE REPONSE UTILE .
SUR LA PREMIERE QUESTION
9 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 232, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE :
'
LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE NE MODIFIENT PAS CELLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES, LES POUVOIRS DES INSTITUTIONS DE CETTE COMMUNAUTE ET LES REGLES POSEES PAR CE TRAITE POUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L ' ACIER . '
IL EN RESULTE QU ' EN CE QUI CONCERNE LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L ' ACIER, LES REGLES DU TRAITE CECA ET L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PRISES POUR SON APPLICATION DEMEURENT EN VIGUEUR, NONOBSTANT L ' INTERVENTION DU TRAITE CEE .
10 S ' AGISSANT PLUS PRECISEMENT DES REGLES ANTIDUMPING, LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 232, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE PRECITE, CONFIRME PAR LE SEPTIEME CONSIDERANT DE LA RECOMMANDATION 77/329/CECA, DU 15 AVRIL 1977 ( JO L 114, P . 6 ) ET PAR LE VINGT-SEPTIEME CONSIDERANT DE LA RECOMMANDATION NO 3018/79/CECA, DU 21 DECEMBRE 1979 ( JO L 339, P . 15 ), QUE LES REGLES ANTIDUMPING DE LA CEE NE S ' APPLIQUENT PAS AUX PRODUITS RELEVANT DU TRAITE CECA, QUI DEMEURENT REGIS PAR DES REGLES PROPRES .
11 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL CONVIENT DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2779/78 DU CONSEIL, DU 23 NOVEMBRE 1978 PRECITE, NE SONT PAS APPLICABLES AUX PRODUITS QUI RELEVENT DU TRAITE CECA .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
12 L ' ARTICLE 74 DU TRAITE CECA A HABILITE LA COMMISSION A ADRESSER AUX GOUVERNEMENTS DES RECOMMANDATIONS LORSQUE '
DES PROCEDES DE DUMPING SONT CONSTATES A LA CHARGE DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE OU D ' ENTREPRISES SITUEES DANS CES PAYS ' . EN VERTU DE L ' ARTICLE 86 DU MEME TRAITE, LES ETATS MEMBRES SE SONT ENGAGES A PRENDRE TOUTES MESURES PROPRES A ASSURER L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS RESULTANT DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION . LA COMMISSION EST DONC COMPETENTE POUR PRENDRE DES RECOMMANDATIONS A VALEUR CONTRAIGNANTE VISANT A FAIRE ECHEC AUX DUMPING PRATIQUES PAR DES PAYS TIERS .
13 EN OUTRE, EN VERTU DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA RECOMMANDATION DE BASE 77/329, PRECITEE, LES DROITS ANTIDUMPING SONT INSTITUES SOUS FORME DE RECOMMANDATION ET PERCUS PAR LES ETATS MEMBRES SELON LA FORME, LE TAUX ET LES AUTRES ELEMENTS FIXES LORS DE LEUR INSTITUTION .
14 IL CONVIENT D ' OBSERVER ENFIN QUE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION NO 3140/78/CECA PRECITEE, PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LE MONTANT DES DROITS ANTIDUMPING APPLICABLES AUX PRODUITS FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL SERA CALCULE A PARTIR DES PRIX EFFECTIFS DE CES PRODUITS, TELS QUE PUBLIES PAR LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 30 DECEMBRE 1978 . CETTE COMMUNICATION COMPORTE LA VALEUR DE CES PRIX EFFECTIFS EXPRIMES EN ECUS, AINSI QUE LE TAUX DE CONVERSION DE L ' ECU DANS LES DIFFERENTES MONNAIES DES ETATS MEMBRES . CES ELEMENTS DOIVENT ETRE REGARDES COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE LA RECOMMANDATION NO 3140/78/CECA EN RAISON DE LA REFERENCE EXPRESSE CONTENUE A L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE CETTE RECOMMANDATION .
15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LA COMMISSION TIRAIT TANT DE L ' ARTICLE 74 DU TRAITE CECA QUE DE LA RECOMMANDATION 77/329/CECA PRECITEE, COMPETENCE POUR PRENDRE LA RECOMMANDATION NO 3140/78/CECA PRECITEE, DONT LES ELEMENTS CONTENUS DANS LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 30 DECEMBRE 1978 DOIVENT ETRE REGARDES COMME PARTIE INTEGRANTE .
SUR LA TROISIEME QUESTION
16 PAR SA DECISION NO 3289/75/CECA, DU 18 DECEMBRE 1975, RELATIVE A LA DEFINITION ET A LA CONVERSION DE L ' UNITE DE COMPTE A UTILISER DANS LES DECISIONS, RECOMMANDATIONS, AVIS ET COMMUNIQUES DANS LES DOMAINES DU TRAITE INSTITUANT LA CECA ( JO L 327, P . 4 ), MODIFIEE PAR LA DECISION NO 3334/80/CECA DU 19 DECEMBRE 1980 ( JO L 349, P . 27 ), LA COMMISSION A DISPOSE QUE LA VALEUR DE L ' ECU EST DETERMINEE SUR LA BASE DES COURS RELEVES QUOTIDIENNEMENT SUR LES MARCHES DES CHANGES ET QUE LES TAUX DE CONVERSION DANS LES DIVERSES MONNAIES NATIONALES FONT L ' OBJET D ' UNE PUBLICATION JOURNALIERE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
17 IL EST EXACT QU ' EN ADOPTANT LA RECOMMANDATION NO 3140/78/CECA, PRECITEE ET EN FONDANT AINSI, COMME ELLE L ' AVAIT D ' AILLEURS DEJA FAIT PAR LA RECOMMANDATION NO 1535/78/CECA, DU 21 JUIN 1978 ( JO L 183, P . 1 ), LE CALCUL DES DROITS ANTIDUMPING SUR DES PRIX DE BASE EN ECUS ET DES TAUX DE CONVERSION PUBLIES A DATE FIXE, LA COMMISSION A DEROGE A CE SYSTEME DANS LES DOMAINES PARTICULIERS FAISANT L ' OBJET DE CES RECOMMANDATIONS .
18 LA COUR RELEVE QU ' AUCUNE DISPOSITION DE LA RECOMMANDATION DE BASE 77/329/CECA PRECITEE MODIFIEE, SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE LES RECOMMANDATIONS PARTICULIERES MENTIONNEES CI-DESSUS ONT ETE FORMULEES, NE S ' OPPOSENT DIRECTEMENT A UNE TELLE METHODE DE CALCUL . IL RESSORT SEULEMENT DE L ' ARTICLE 21 PRECITE DE LA RECOMMANDATION DE BASE 77/329/CECA QUE LES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE DANS LE CALCUL DU DROIT ANTIDUMPING SONT FIXES LORS DE LEUR INSTITUTION .
19 IL CONVIENT CEPENDANT D ' OBSERVER QUE SI, COMME LE SOUTIENT LA COMMISSION, DES RAISONS TENANT A LA SECURITE JURIDIQUE ET AU DANGER DE DETOURNEMENT DE TRAFIC PEUVENT JUSTIFIER UNE ADAPTATION SEULEMENT PERIODIQUE DES COURS DE L ' ECU, LE DROIT ANTIDUMPING FIXE NE DOIT PAS, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 3, DE LA RECOMMANDATION 77/329/CECA PRECITEE, DEPASSER LA MARGE DE DUMPING CONSTATEE LORS DE L ' IMPORTATION ET QU ' IL DOIT MEME ETRE INFERIEUR A CETTE MARGE, SI UN DROIT MOINDRE SUFFIT A FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE .
20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE LE MAINTIEN PROLONGE DE TAUX DE CONVERSION OBLIGATOIRES POUR LE CALCUL DE DROITS ANTIDUMPING APPLICABLES A DES PRODUITS RELEVANT DE LA CECA NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE, EN TANT QUE TEL, COMME INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, SAUF A ETABLIR QUE LE CALCUL EN RESULTANT ENTRE EN CONFLIT AVEC LES PRESCRIPTIONS DE LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION, DU 15 AVRIL 1977 PRECITEE, ET EN PARTICULIER AVEC SON ARTICLE 19, PARAGRAPHE 3 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE POSEES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP, PAR ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 1984, DIT POUR DROIT :
1 ) LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2779/78 DU CONSEIL, DU 23 NOVEMBRE 1978 ( JO L 333, P . 5 ), NE SONT PAS APPLICABLES AUX PRODUITS QUI RELEVENT DU TRAITE CECA .
2 ) LA COMMISSION TIRAIT TANT DE L ' ARTICLE 74 DU TRAITE CECA QUE DE LA RECOMMANDATION 77/329/CECA, DU 15 AVRIL 1977 ( JO L 114, P . 6 ), COMPETENCE POUR PRENDRE LA RECOMMANDATION NO 3140/78/CECA DU 29 DECEMBRE 1978 ( JO L 372, P . 1 ), DONT LES ELEMENTS DOIVENT ETRE REGARDES COMME PARTIE INTEGRANTE .
3 ) LE MAINTIEN PROLONGE DE TAUX DE CONVERSION OBLIGATOIRES POUR LE CALCUL DE DROITS ANTIDUMPING APPLICABLES A DES PRODUITS RELEVANT DE LA CECA NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE, EN TANT QUE TEL, COMME INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, SAUF A ETABLIR QUE LE CALCUL EN RESULTANT ENTRE EN CONFLIT AVEC LES PRESCRIPTIONS DE LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION, DU 15 AVRIL 1977 PRECITEE, ET EN PARTICULIER AVEC SON ARTICLE 19, PARAGRAPHE 3 .