62024CJ0037_SUM
Affaire C‑37/24
Uniunea Producătorilor de Fonograme din România (UPFR)etDADA Music SRL
contre
Asociaţia Radiourilor Locale şi Regionale (ARLR)
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 juillet 2025
« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Radiodiffusion et communication au public – Directive 2014/26/UE – Article 16, paragraphe 2, second alinéa – Octroi de licences – Radiodiffusion – Notions de “rémunération équitable” et de “rémunération appropriée”– Critères d’appréciation du caractère équitable ou approprié – Article 17, paragraphe 2, et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit fondamental à la protection de la propriété intellectuelle – Portée et interprétation des droits et des principes – Réglementation nationale abrogeant un système de rémunération minimale forfaitaire »
Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directives 2006/115 et 2014/26 – Droit de location et de prêt d’œuvres protégées – Radiodiffusion et communication au public – Obligation d’assurer une rémunération équitable et appropriée aux titulaires des droits – Législation nationale ne garantissant pas une rémunération minimale forfaitaire au titre de la radiodiffusion des phonogrammes à des fins de commerce – Législation abrogeant un système de rémunération minimale forfaitaire sans modifier les critères de calcul ni prévoir une durée maximale pour l’adoption d’une nouvelle méthodologie – Admissibilité – Conditions
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, § 2, et 52, § 1 ; directives du Parlement européen et du Conseil 2006/115, art 8, § 2, et 2014/26, art. 16, § 2, 2d al.)
(voir points 37, 42-45, 54-57, 59-66 et disp. 1)
Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directives 2006/115 et 2014/26 – Droit de location et de prêt d’œuvres protégées – Radiodiffusion et communication au public – Obligation d’assurer une rémunération équitable et appropriée aux titulaires des droits – Appréciation par le juge national – Portée – Législation nationale ne permettant pas la fixation d’une telle rémunération – Possibilité d’invoquer ces directives afin d’écarter cette législation – Exclusion – Exception – Prévision par le droit national
(Directives du Parlement européen et du Conseil 2006/115, art 8, § 2, et 2014/26, art. 16, § 2, 2d al.)
(voir points 74, 75, 84 et disp. 2)
Droit de l’Union européenne – Interprétation en conformité avec l’ensemble du droit primaire – Portée – Impossibilité de pouvoir procéder à une interprétation conforme – Obligations des juridictions nationales – Primauté – Droit national contraire – Inapplicabilité de plein droit des normes existantes – Nécessité de demander ou d’attendre l’élimination préalable de la législation nationale en cause – Absence – Obligation, pour le juge national, de laisser inappliquée une disposition nationale contraire à une disposition du droit de l’Union – Limites à cette obligation – Disposition du droit de l’Union dépourvue d’effet direct
(Art. 288, 3e al., TFUE)
(voir points 80-83)
Voir le texte de la décision.