Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 septembre 2016 –
NIOC e.a./Conseil
(affaire C‑595/15 P) (1)
« Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Règlement d’exécution (UE) n° 945/2012 – Base juridique – Notion d’entité associée »
1.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Règlement autorisant l’adoption de mesures restrictives – Obligation de mentionner la forme juridique des actes pouvant être adoptés – Absence (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 267/2012, art. 46, § 2) (voir points 22-26)
2.                     Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Pouvoir du Conseil, en matière de mesures restrictives fondées sur l’article 215 TFUE, de recourir à la procédure prévue à l’article 291, paragraphe 2, TFUE (Art. 215 TFUE et 291, § 2, TFUE) (voir points 39-41, 43-47)
3.                     Institutions de l’Union européenne – Exercice des compétences – Pouvoir d’exécution conféré à la Commission ou au Conseil pour l’adoption d’actes d’exécution – Exécution – Notion – Adoption d’actes à portée individuelle – Inclusion (Art. 291, § 2, TFUE) (voir point 42)
4.                     Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Base juridique – Mesures restrictives adoptées sur le fondement de l’article 215 TFUE ou de l’article 291 TFUE – Distinction entre les procédures d’adoption – Adoption dans le cadre de l’article 291 TFUE non subordonnée à une proposition conjointe du haut représentant et de la Commission – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence (Art. 215 TFUE, 263, al. 4, TFUE et 291, § 2, TFUE) (voir points 50, 51)
5.                     Actes des institutions – Règlements – Règlement concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Compétences d’exécution réservées par le Conseil – Admissibilité – Conditions – Cas spécifiques et motivés (Art. 291, § 2, TFUE et 296 TFUE ; décision du Conseil 2010/413/PESC ; règlement du Conseil nº 267/2012, art. 23, § 2 et 3, et 46) (voir points 53-70)
6.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Obligation de mentionner la base juridique – Absence en cas de détermination en fonction d’autres éléments (Art. 296 TFUE) (voir point 72)
7.                     Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Critères d’adoption des mesures restrictives – Association à une entité fournissant un appui au gouvernement iranien – Admissibilité [Décision du Conseil 2010/413/PESC ; règlement du Conseil nº 267/2012, art. 23, § 2, d)] (voir points 88-90)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
National Iranian Oil Company PTE Ltd (NIOC), National Iranian Oil Company International Affairs Ltd (NIOC International Affairs), Iran Fuel Conservation Organization (IFCO), Karoon Oil & Gas Production Co., Petroleum Engineering & Development Co. (PEDEC), Khazar Exploration and Production Co. (KEPCO), National Iranian Drilling Co. (NIDC), South Zagros Oil & Gas Production Co., Maroun Oil & Gas Co., Masjed-Soleyman Oil & Gas Co. (MOGC), Gachsaran Oil & Gas Co., Aghajari Oil & Gas Production Co. (AOGPC), Arvandan Oil & Gas Co. (AOGC), West Oil & Gas Production Co., East Oil & Gas Production Co. (EOGPC), Iranian Oil Terminals Co. (IOTC) et Pars Special Economic Energy Zone (PSEEZ) sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
1 JO C 59 15.2.2016.