EUR-Lex - 61998O0431 - FR
Avis juridique important
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61998O0431
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 18 novembre 1999.
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Nicolaos Progoulis contre Commission des Communautés européennes.
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Pourvoi - Pourvoi manifestement non fondé.
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Affaire C-431/98 P.
Recueil de jurisprudence 1999 page I-08319
Mots clés
Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Délais - Forclusion - Réouverture - Condition - Fait nouveau - Absence (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)