Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 17 mars 2021 – Alvargonzález Ramos/EUIPO – Ursus-3 Capital, A. V. (URSUS Kapital)
(affaire T‑114/20)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative URSUS Kapital – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Appréciation des preuves – Qualification des services »
1.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Exigences analogues s’agissant des griefs invoqués au soutien d’un moyen – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al.; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, §1, d)]
(voir point 15)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs – Qualification des services – Service principal et service accessoire – Notion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)]
(voir points 26-32, 36)
3.      Marque de l’Union européenne – Dépôt de la demande de marque de l’Union européenne – Identification des produits ou des services concernés par la marque – Utilisation des indications générales des intitulés de classes de la classification de Nice – Portée
(Règlement de la Commission no 2868/95, art 1er, règle 2, § 4)
(voir points 37, 66-67)
4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque figurative URSUS Kapital
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, §1, et 58, § 1, a)]
(voir points 42-62)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 10 décembre 2019 (affaire R 711/2019-5), relative à une procédure de déchéance entre Ursus-3 Capital, A. V. et M. Alvargonzález Ramos.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Pablo Erik Alvargonzález Ramos est condamné aux dépens.