61984CJ0067_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 67/84,
SIDERADRIA SPA, EN LA PERSONNE DE M . VINCENZO CARRINO, ADMINISTRATEUR, AYANT SON SIEGE A ADRIA, REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR ME GIUSEPPE MARCHESINI, AVOCAT A LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, 34 B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR ME WILMA VISCARDINI-DONA, AVOCAT A LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION ET, SUBSIDIAIREMENT, LA REFORMATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 26 JANVIER 1984 RELATIVE A UNE AMENDE AU SENS DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 MARS 1984 LA SOCIETE SIDERADRIA SPA ( CI-APRES SIDERADRIA ), ETABLIE A ADRIA ( ITALIE ), A INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 36, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A TITRE PRINCIPAL A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 26 JANVIER 1984, QUI LUI INFLIGE UNE AMENDE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE CECA ET DE L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION GENERALE NO 1831/81, DU 24 JUIN 1981, INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 180, P . 1 ) ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A LA REDUCTION DE L ' AMENDE INFLIGEE .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE SIDERADRIA EST UNE ENTREPRISE SIDERURGIQUE ITALIENNE PRODUCTRICE DE RONDS A BETON . CONSTITUEE EN 1971, CETTE SOCIETE A RENCONTRE AU COURS DE L ' ANNEE 1977 DES DIFFICULTES TELLES QU ' ELLE A DU CESSER TOUTE ACTIVITE JUSQU ' EN AVRIL 1978 . DEPUIS CETTE DATE, ELLE A REPRIS SES ACTIVITES A UN RYTHME RALENTI .
3 PAR SA DECISION GENERALE NO 1831/81 PRECITEE, LA COMMISSION A INTRODUIT UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS QUI CONTINGENTE NON SEULEMENT LA PRODUCTION DE CHAQUE ENTREPRISE MAIS AUSSI LA PARTIE DE CELLE-CI QUI PEUT ETRE LIVREE DANS LE MARCHE COMMUN ( CI-APRES QUOTA DE LIVRAISON ). CETTE DECISION PREVOIT QUE CES QUOTAS SONT CALCULES EN FONCTION DES VENTES EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES PENDANT UNE PERIODE DE REFERENCE .
4 CETTE PERIODE DE REFERENCE COINCIDE PARTIELLEMENT AVEC LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SIDERADRIA A DU INTERROMPRE SES ACTIVITES . C ' EST POURQUOI LES CHIFFRES DES VENTES COMMUNIQUES PAR SIDERADRIA A LA COMMISSION CONCERNENT ESSENTIELLEMENT L ' ANNEE 1979 . SUR BASE DE CES CHIFFRES, ET EN APPLICATION DE LA DECISION GENERALE NO 1831/81, LA COMMISSION A DECIDE D ' ACCORDER A SIDERADRIA POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 UN QUOTA DE PRODUCTION DE 9 798 TONNES ET UN QUOTA DE LIVRAISON DE 4 254 TONNES, LESQUELS ONT ETE COMMUNIQUES A SIDERADRIA LE 10 AOUT 1981 .
5 DES OCTOBRE 1981, SIDERADRIA A TOUTEFOIS DEMANDE A LA COMMISSION UNE MODIFICATION DE CES QUOTAS . ELLE A INDIQUE QUE SON QUOTA DE PRODUCTION AVAIT ETE CALCULE A PARTIR DE DONNEES ERRONEES . QUANT AU QUOTA DE LIVRAISON, IL AURAIT ETE FIXE PAR REFERENCE A UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE LA FIRME AVAIT EXPORTE PLUS DE 70 % DE SA PRODUCTION EN DEHORS DU MARCHE COMMUN : EN CONSEQUENCE, ELLE NE POURRAIT ECOULER DANS LE MARCHE COMMUN QU ' UNE PARTIE TRES REDUITE DE LA PRODUCTION QUI LUI A ETE FIXEE .
6 LA COMMISSION NE DONNA PAS SUITE A CETTE LETTRE . BIEN AU CONTRAIRE, LE 25 FEVRIER 1982, ELLE INFORMA SIDERADRIA QU ' ELLE AVAIT CONSTATE QUE PENDANT LE TROISIEME TRIMESTRE 1981, LE QUOTA DE PRODUCTION AVAIT ETE DEPASSE DE 2 191 TONNES ET LE QUOTA DE LIVRAISON DE 6 107 TONNES .
7 EN REPONSE A CETTE DERNIERE LETTRE, SIDERADRIA DEMANDA A NOUVEAU UNE REVISION DE SES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON .
8 LE 19 AOUT 1982, LA COMMISSION REPONDIT QU ' UN EXAMEN APPROFONDI DE SON CAS AVAIT REVELE QUE SON QUOTA DE PRODUCTION POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 AVAIT ETE FIXE A TORT A UN NIVEAU TROP BAS . LA COMMISSION FIXA UN NOUVEAU QUOTA DE PRODUCTION QUI ETAIT SUPERIEUR A LA PRODUCTION DE SIDERADRIA PENDANT LE TROISIEME TRIMESTRE 1981, CE QUI FIT DISPARAITRE LE DEPASSEMENT CONSTATE .
9 DE PLUS, EN DECEMBRE 1982, LA COMMISSION CONSTATA QUE SIDERADRIA REMPLISSAIT LES CONDITIONS POSEES PAR L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DE LA DECISION GENERALE NO 2804/81 DU 23 SEPTEMBRE 1981 ( JO L 278, P . 1 ), QUI ETAIT VENUE COMPLETER LA DECISION GENERALE NO 1831/81, PRECITEE . CETTE DISPOSITION HABILITE LA COMMISSION A MODIFIER UN QUOTA DE LIVRAISON LORSQUE CELUI-CI A, NOTAMMENT, CAUSE DES DIFFICULTES GRAVES A UNE FIRME . DANS LE CAS DE SIDERADRIA TOUTEFOIS, LA MODIFICATION NE PORTE PAS SUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1981 . LE DEPASSEMENT INTERVENU NE FUT DONC PAS EFFACE .
10 PAR DECISION DU 26 JANVIER 1984, LA COMMISSION DECIDA D ' INFLIGER A SIDERADRIA EN RAISON DE CE DEPASSEMENT UNE AMENDE AU TAUX MAXIMAL PREVU PAR L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION GENERALE NO 1831/81, CE QUI, EN L ' ESPECE, REPRESENTAIT UN MONTANT DE 503 827 ECUS .
11 C ' EST CONTRE CETTE DERNIERE DECISION QUE LE PRESENT RECOURS, DONT LA RECEVABILITE N ' A PAS ETE CONTESTEE, EST DIRIGE . A L ' APPUI DE CELUI-CI, LA REQUERANTE FAIT VALOIR TROIS MOYENS, A SAVOIR LE CARACTERE INJUSTE DE LA DECISION ATTAQUEE, LES ERREURS FAITES DANS L ' ETABLISSEMENT DES QUOTAS, ET ENFIN LA VIOLATION DU PRINCIPE DE CONFIANCE LEGITIME . LA REQUERANTE CONTESTE AUSSI LE MONTANT DE L ' AMENDE QUI LUI A ETE INFLIGEE .
SUR LE CARACTERE INJUSTE DE LA DECISION ATTAQUEE
12 LA REQUERANTE ESTIME QUE LA METHODE APPLIQUEE POUR CALCULER LES QUOTAS ABOUTIT DANS SON CAS A UNE INJUSTICE . EN EFFET, LE RAPPORT ENTRE QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON CORRESPOND A CELUI EXISTANT ENTRE LES VENTES DANS LE MARCHE COMMUN ET CELLES HORS DU MARCHE COMMUN PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE . OR, DANS LE CAS DE LA REQUERANTE, LA PERIODE DE REFERENCE COINCIDE AVEC L ' EPOQUE OU ELLE A EXPORTE LA MAJEURE PARTIE DE SA LIVRAISON HORS MARCHE COMMUN . EN APPLICATION DE LA METHODE DE CALCUL, LE QUOTA DE LIVRAISON ACCORDE A LA REQUERANTE EST DONC TRES FAIBLE . CE SYSTEME SERAIT INJUSTE CAR LES MARCHES EXTERIEURS SERAIENT MAINTENANT DEVENUS INACCESSIBLES . EN CONSEQUENCE, LA REQUERANTE SE HEURTE A SON QUOTA DE LIVRAISON QUI EST TROP LIMITE ALORS QU ' ELLE NE PEUT PLUS VENDRE QUE DANS LE MARCHE COMMUN . INFLIGER UNE AMENDE DANS CES CONDITIONS SERAIT UNE INJUSTICE .
13 LA REQUERANTE ESTIME AUSSI QU ' ELLE REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES POUR BENEFICIER D ' UNE REVISION DE SON QUOTA DE LIVRAISON EN VERTU DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DE LA DECISION GENERALE NO 1831/81 . OR, MALGRE DES DEMANDES REPETEES, LA COMMISSION N ' A PAS ACCEPTE DE MODIFIER RETROACTIVEMENT LE QUOTA DE LIVRAISON POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1981 .
14 LA COMMISSION SE BORNE A SOULIGNER QU ' ELLE A CALCULE LE QUOTA DE LIVRAISON DE LA REQUERANTE EN APPLIQUANT SCRUPULEUSEMENT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR . N ' AYANT PAS ATTAQUE LA DECISION FIXANT CE QUOTA, LA REQUERANTE NE PEUT LE FAIRE A L ' OCCASION D ' UN RECOURS CONTRE UNE DECISION LUI INFLIGEANT UNE AMENDE . QUANT A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DE LA DECISION GENERALE NO 1831/81, LA COMMISSION RAPPELLE QU ' ELLE A ACCEPTE EN DECEMBRE 1982 DE MODIFIER LEGEREMENT ET NON RETROACTIVEMENT LE QUOTA DE LIVRAISON DE LA REQUERANTE . SI CELLE-CI N ' ETAIT PAS SATISFAITE, ELLE AURAIT DU INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE CETTE DERNIERE DECISION .
15 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION D ' AOUT 1981 ET DE DECEMBRE 1982 FIXANT LE QUOTA DE LIVRAISON DE LA REQUERANTE ET MODIFIANT CELUI-CI SONT DEVENUES DEFINITIVES, FAUTE D ' AVOIR ETE ATTAQUEES DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LE TRAITE . IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU ' UNE REQUERANTE NE PEUT, A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE, INVOQUER PAR VOIE D ' EXCEPTION L ' ILLEGALITE D ' AUTRES DECISIONS INDIVIDUELLES DONT ELLE A ETE LE DESTINATAIRE ET QUI SONT DEVENUES DEFINITIVES . DANS LA MESURE OU LE MOYEN DE LA REQUERANTE TEND A REMETTRE EN CAUSE LA FIXATION DU QUOTA DE LIVRAISON, IL DOIT DONC ETRE REJETE .
SUR LES ERREURS COMMISES LORS DE LA FIXATION DU QUOTA DE LIVRAISON
16 LA REQUERANTE SOUTIENT DANS CE MOYEN QUE LES CHIFFRES COMMUNIQUES A LA COMMISSION POUR ETABLIR LE QUOTA DE LIVRAISON ETAIENT ERRONES . POUR LE DEMONTRER, LA REQUERANTE EXPOSE QU ' ELLE A DECOUVERT QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AVAIT ETE PAYEE PAR LES ACHETEURS DE SES PRODUITS . OR, CETTE TAXE N ' AURAIT PAS DU ETRE PAYEE SI CES PRODUITS AVAIENT ETE EXPORTES HORS D ' ITALIE . CES PRODUITS AURAIENT DONC ETE VENDUS EN ITALIE, CE QUI AURAIT DU CONDUIRE A LA FIXATION D ' UN QUOTA DE LIVRAISON PLUS ELEVE .
17 POUR LA COMMISSION, CE MOYEN TEND EGALEMENT A REMETTRE INDIRECTEMENT EN CAUSE LA DECISION FIXANT LE QUOTA DE LIVRAISON QUI EST DEVENUE DEFINITIVE . DE PLUS, LA COMMISSION SOULIGNE QUE DE SIMPLES FACTURES NE SONT PAS DECISIVES POUR DETERMINER LA DESTINATION FINALE DES PRODUITS .
18 CE MOYEN DOIT ETRE REJETE . DANS LA MESURE OU IL TEND A REMETTRE EN CAUSE LA DECISION FINALE FIXANT LE QUOTA DE LIVRAISON, IL EST, EN EFFET, IRRECEVABLE . EN OUTRE, LORS DE L ' AUDIENCE, LA REQUERANTE N ' A PAS ETABLI QUE LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR LES ACHETEURS INDIQUAIT AVEC CERTITUDE LA DESTINATION FINALE DU PRODUIT NI, DES LORS, QUE DES ERREURS AVAIENT ETE COMMISES DANS LE CALCUL DU MONTANT DES VENTES HORS MARCHE COMMUN . LA LEGISLATION ITALIENNE OBLIGE, EN EFFET, DANS CERTAINS CAS, LES ACHETEURS A ACQUITTER CETTE TAXE, ALORS MEME QUE LES PRODUITS QU ' ILS ACHETENT SONT FINALEMENT DESTINES A L ' EXPORTATION .
SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE DE CONFIANCE LEGITIME
19 LA REQUERANTE REPROCHE A LA COMMISSION DE NE PAS L ' AVOIR AVERTIE EN TEMPS OPPORTUN DU DEPASSEMENT DE SON QUOTA DE LIVRAISON . DE PLUS, LA LONGUE PERIODE ENTRE LA CONSTATATION DU DEPASSEMENT ET LA DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE LUI AURAIT FAIT ESPERER UNE SOLUTION FAVORABLE . DANS CES CONDITIONS, INFLIGER UNE AMENDE VIOLERAIT LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME .
20 LA COMMISSION ESTIME QU ' ELLE N ' A PAS A AVERTIR LES ENTREPRISES, CELLES-CI CONNAISSANT PARFAITEMENT LEURS OBLIGATIONS ET LA SANCTION DE LEUR NON-RESPECT . PAR AILLEURS, LA DECISION INFLIGEANT DES AMENDES A ETE PRECEDEE D ' AUDITIONS QUI ONT EMPECHE LA NAISSANCE DE FAUX ESPOIRS .
21 CE DERNIER MOYEN DOIT AUSSI ETRE REJETE CAR IL INVOQUE A TORT LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME . CE PRINCIPE NE PEUT EN EFFET ETRE INVOQUE PAR UNE ENTREPRISE QUI S ' EST RENDUE COUPABLE D ' UNE VIOLATION MANIFESTE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR . IL FAUT AJOUTER QU ' EN L ' ESPECE, L ' INSTRUCTION A COMPORTE DES AUDITIONS . LA REQUERANTE A NECESSAIREMENT DU PRENDRE CONSCIENCE DE CE QU ' UNE AMENDE ALLAIT LUI ETRE INFLIGEE .
SUR LE MONTANT DE L ' AMENDE
22 POUR OBTENIR LA REDUCTION DE L ' AMENDE QUI LUI A ETE INFLIGEE, LA REQUERANTE SOULIGNE D ' ABORD QUE DES ERREURS ONT ETE COMMISES DANS LES CHIFFRES COMMUNIQUES A LA COMMISSION POUR L ' ETABLISSEMENT DE SON QUOTA DE LIVRAISON .
23 A SUPPOSER QUE DES ERREURS COMMISES PAR L ' ENTREPRISE ELLE-MEME PUISSENT CONSTITUER UNE CIRCONSTANCE ATTENUANTE, CET ARGUMENT DOIT TOUTEFOIS ETRE REJETE PUISQUE CETTE PREUVE N ' A PU ETRE APPORTEE PAR LA REQUERANTE .
24 SE REFERANT A CET EGARD A LA DECISION DE LA COMMISSION DE DECEMBRE 1982 QUI A ACCEPTE DE MODIFIER SON QUOTA DE LIVRAISON, LA REQUERANTE SOULIGNE AUSSI QUE LA COMMISSION A RECONNU, PENDANT QUE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ETAIT EN COURS, QUE L ' ANCIEN QUOTA DE LIVRAISON ETAIT INSUFFISANT . LA COMMISSION AURAIT DU EN TENIR COMPTE POUR LA FIXATION DU MONTANT DE L ' AMENDE .
25 LA COMMISSION SE BORNE A CONSTATER QUE LE TAUX FIXE POUR L ' AMENDE EST COMPATIBLE AVEC LE TEXTE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR . ELLE AJOUTE AUSSI QU ' IL S ' AGISSAIT DE LA PREMIERE AMENDE INFLIGEE EN CETTE MATIERE ET QU ' IL N ' EXISTAIT AUCUN PRECEDENT .
26 SELON L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION NO 1831/81, L ' AMENDE EST FIXEE, EN REGLE GENERALE, A UN MONTANT DE 75 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT . CE MONTANT PEUT CEPENDANT ETRE PORTE A 82,5 ECUS LORSQUE L ' ENTREPRISE A ENFREINT SON QUOTA DE PLUS DE 10 %, CE QUI ETAIT LE CAS EN L ' ESPECE . LA COMMISSION A INFLIGE L ' AMENDE MAXIMALE .
27 IL EST CERTES VRAI QU ' EN VENDANT DANS LE MARCHE COMMUN LA QUASI-TOTALITE DE SON QUOTA DE PRODUCTION, LA REQUERANTE A DEPASSE SON QUOTA DE LIVRAISON DE FACON PARTICULIEREMENT FLAGRANTE . TOUTEFOIS, LA COMMISSION A ELLE-MEME RECONNU QUE LE QUOTA DE LIVRAISON IMPOSE A LA REQUERANTE CAUSAIT A CELLE-CI DE GRAVES DIFFICULTES . LA COMMISSION AURAIT DU PRENDRE EN CONSIDERATION CE FAIT LORSQU ' ELLE A FIXE LE TAUX DE L ' AMENDE . IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE RAMENER, L ' AMENDE DE 503 827 A 400 000 ECUS, SOIT 548 920 000 LIT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
28 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE DANS L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE MONTANT DE L ' AMENDE INFLIGEE A LA REQUERANTE EST RAMENE DE 503 827 A 400 000 ECUS, SOIT 548 920 000 LIT .
2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
3 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .