62024CJ0151
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
5 mars 2026 (
*1
)
« Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Ressortissant d’un pays tiers – Permis de séjour pour des raisons familiales – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Article 3 – Notion de “branches de sécurité sociale” – Article 70 – Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif – Allocation sociale pour personnes âgées en situation d’indigence – Conditions d’octroi – Exclusion des ressortissants de pays tiers non titulaires d’un permis de séjour de l’Union pour résidents de longue durée »
Dans l’affaire C‑151/24 [Luevi] (
i
),
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle, Italie), par décision du 27 février 2024, parvenue à la Cour le 27 février 2024, dans la procédure
Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)
contre
V. M.,
LA COUR (première chambre),
composée de M. F. Biltgen, président de chambre, M. T. von Danwitz, vice‑président de la Cour, faisant fonction de juge de la première chambre, Mme I. Ziemele (rapporteure), MM. A. Kumin et S. Gervasoni, juges,
avocat général : M. J. Richard de la Tour,
greffier : M. C. Di Bella, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 7 mai 2025,
considérant les observations présentées :
–
pour l’Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), par Mes P. Ciacci, M. Massa, C. Pulli et M. Sferrazza, avvocati,
–
pour V. M., par Mes A. Guariso et R. Randellini, avvocati,
–
pour le gouvernement italien, par M. S. Fiorentino et Mme G. Palmieri, en qualité d’agents, assistés de M. P. Gentili, avvocato dello Stato,
–
pour la Commission européenne, par Mme J. Hottiaux, M. B.‑R. Killmann et Mme E. Montaguti, en qualité d’agents,
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 10 juillet 2025,
rend le présent
Arrêt
1
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (JO 2011, L 343, p. 1).
2
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant V. M., ressortissante albanaise séjournant en Italie, à l’Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) [Institut national de la prévoyance sociale (INPS), Italie] au sujet du refus de ce dernier de lui octroyer une prestation en espèces réservée aux personnes âgées de plus de 65 ans (depuis le 1er janvier 2019, plus de 67 ans) qui se trouvent dans une situation économique précaire.
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
La directive 2011/98
3
Les considérants 2, 19, 20, 24 et 26 de la directive 2011/98 énoncent :
« (2)
Le Conseil européen a reconnu, lors de sa réunion spéciale à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, la nécessité d’un rapprochement des droits nationaux relatifs aux conditions d’admission et de séjour des ressortissants de pays tiers. Dans ce contexte, il a déclaré notamment que l’Union européenne devait assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres et qu’une politique d’intégration plus énergique devrait avoir pour but de leur offrir des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens de l’Union. [...]
[...]
(19)
En l’absence de législation horizontale de l’Union, les droits des ressortissants de pays tiers varient en fonction de l’État membre dans lequel ils travaillent et de leur nationalité. En vue de poursuivre l’élaboration d’une politique d’immigration cohérente, de réduire l’inégalité de droits qui existe entre les citoyens de l’Union et les ressortissants de pays tiers qui travaillent légalement dans un État membre et de compléter l’acquis existant en matière d’immigration, il convient d’établir un ensemble de droits afin, notamment, de préciser dans quels domaines l’égalité de traitement est assurée entre les ressortissants d’un État membre et les ressortissants de pays tiers qui n’ont pas encore le statut de résident de longue durée. L’objectif est de créer des conditions minimales équivalentes dans l’ensemble de l’Union, de reconnaître que de tels ressortissants de pays tiers contribuent, par leur travail et les impôts qu’ils acquittent, à l’économie de l’Union et de servir de garde-fou afin de réduire la concurrence déloyale pouvant s’exercer entre les ressortissants d’un État membre et les ressortissants de pays tiers du fait de la possible exploitation de ces derniers. Par “travailleur issu de pays tiers”, il conviendrait d’entendre, dans la présente directive, sans préjudice de l’interprétation de la notion de relation de travail dans d’autres dispositions du droit de l’Union, un ressortissant d’un pays tiers qui a été admis sur le territoire d’un État membre, qui y réside légalement et qui est autorisé, dans le cadre d’une relation rémunérée, à y travailler conformément au droit national ou à la pratique nationale.
(20)
Tous les ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans un État membre devraient jouir au minimum d’un socle commun de droits, fondé sur l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre d’accueil, indépendamment de la finalité initiale ou du motif de leur admission sur son territoire. Le droit à l’égalité de traitement dans les domaines précisés par la présente directive devrait être garanti non seulement aux ressortissants de pays tiers qui ont été admis dans un État membre à des fins d’emploi, mais aussi à ceux qui y ont été admis à d’autres fins, puis qui ont été autorisés à y travailler en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union ou de droit national, y compris les membres de la famille du travailleur issu d’un pays tiers qui ont été admis dans l’État membre conformément à la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial [(JO 2003, L 251, p. 12)] [...]
[...]
(24)
Les travailleurs issus de pays tiers devraient bénéficier d’une égalité de traitement en matière de sécurité sociale. Les branches de la sécurité sociale sont définies dans le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale [(JO 2004, L 166, p. 1, et rectificatif JO 2004, L 200, p. 1)]. Les dispositions de la présente directive relatives à l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale devraient également s’appliquer aux travailleurs admis dans un État membre en provenance directe d’un pays tiers. Toutefois, la présente directive ne devrait pas accorder aux travailleurs issus de pays tiers plus de droits que ceux qu’accorde d’ores et déjà le droit de l’Union en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers dont la situation a un caractère transfrontalier. Par ailleurs, la présente directive ne devrait pas accorder de droits dans des situations n’entrant pas dans le champ d’application du droit de l’Union, tels que dans le cas des membres de la famille résidant dans un pays tiers. La présente directive ne devrait accorder des droits qu’aux membres de la famille qui rejoignent les travailleurs issus d’un pays tiers pour résider dans un État membre au titre du regroupement familial ou aux membres de la famille qui séjournent déjà légalement dans cet État membre.
[...]
(26)
Le droit de l’Union ne limite pas la compétence des États membres d’organiser leurs régimes de sécurité sociale. En l’absence d’harmonisation au niveau de l’Union, il appartient à chaque État membre de prévoir les conditions dans lesquelles les prestations de sécurité sociale sont accordées, ainsi que le montant de ces prestations et la période pendant laquelle elles sont octroyées. Toutefois, lorsqu’ils exercent cette compétence, les États membres devraient se conformer au droit de l’Union. »
4
L’article 1er de la directive 2011/98, intitulé « Objet », dispose :
« 1.   La présente directive établit :
[...]
b)
un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, quel que soit le motif de leur admission initiale sur le territoire de cet État membre, sur le fondement de l’égalité de traitement avec les ressortissants de cet État membre.
[...] »
5
Aux termes de l’article 2 de cette directive, intitulé « Définitions » :
« Aux fins de la présente directive, on entend par :
a)
“ressortissant d’un pays tiers” : une personne qui n’est pas citoyen de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, [TFUE] ;
b)
“travailleur issu d’un pays tiers” : un ressortissant d’un pays tiers qui a été admis sur le territoire d’un État membre, y réside légalement et est autorisé, dans le cadre d’une relation rémunérée, à travailler dans cet État membre conformément au droit national ou à la pratique nationale ;
c)
“permis unique” : un titre de séjour délivré par les autorités d’un État membre, qui permet à un ressortissant d’un pays tiers de résider légalement sur le territoire de cet État membre pour y travailler ;
[...] »
6
L’article 3 de ladite directive, intitulé « Champ d’application », prévoit, à son paragraphe 1 :
« La présente directive s’applique aux :
a)
ressortissants de pays tiers qui demandent à résider dans un État membre, afin d’y travailler ;
b)
ressortissants de pays tiers qui ont été admis dans un État membre à d’autres fins que le travail conformément au droit de l’Union ou au droit national, qui sont autorisés à travailler et qui sont titulaires d’un titre de séjour conformément au règlement (CE) no 1030/2002 [du Conseil, du 13 juin 2002, établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO 2002, L 157, p. 1)] ; et
c)
ressortissants de pays tiers qui ont été admis dans un État membre aux fins d’y travailler conformément au droit de l’Union ou national. »
7
L’article 12 de la même directive, intitulé « Droit à l’égalité de traitement », est libellé comme suit :
« 1.   Les travailleurs issus de pays tiers visés à l’article 3, paragraphe 1, points b) et c), bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre où ils résident en ce qui concerne :
[...]
e)
les branches de la sécurité sociale, telles que définies dans le règlement [no 883/2004] ;
[...]
2.   Les États membres peuvent prévoir des limites à l’égalité de traitement :
[...]
b)
en limitant les droits conférés au titre du paragraphe 1, point e), aux travailleurs issus de pays tiers mais en ne restreignant pas ces droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui occupent un emploi ou qui ont occupé un emploi pendant une période minimale de six mois et qui sont inscrits comme chômeurs.
En outre, les États membres peuvent décider que le paragraphe 1, point e), relatif aux prestations familiales, ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui ont été autorisés à travailler sur le territoire d’un État membre pour une période ne dépassant pas six mois, ni aux ressortissants de pays tiers qui ont été admis afin de poursuivre des études ou aux ressortissants de pays tiers qui sont autorisés à travailler sous couvert d’un visa ;
[...]
3.   Le droit à l’égalité de traitement prévu au paragraphe 1 est sans préjudice du droit de l’État membre de retirer ou de refuser de renouveler le permis de séjour délivré en vertu de la présente directive, le titre de séjour délivré à d’autres fins que le travail ou toute autre autorisation de travailler dans un État membre.
[...] »
Le règlement no 883/2004
8
Le considérant 1 du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009 (JO 2009, L 284, p. 43) (ci-après le « règlement no 883/2004 »), énonce :
« Les règles de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale s’inscrivent dans le cadre de la libre circulation des personnes et devraient contribuer à l’amélioration de leur niveau de vie et des conditions de leur emploi. »
9
L’article 3 de ce règlement dispose :
« 1.   Le présent règlement s’applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent :
a)
les prestations de maladie ;
b)
les prestations de maternité et de paternité assimilées ;
c)
les prestations d’invalidité ;
d)
les prestations de vieillesse ;
e)
les prestations de survivant ;
f)
les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
g)
les allocations de décès ;
h)
les prestations de chômage ;
i)
les prestations de préretraite ;
j)
les prestations familiales.
[...]
3.   Le présent règlement s’applique également aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l’article 70.
[...]
5.   Le présent règlement ne s’applique pas :
a)
à l’assistance sociale et médicale ;
[...] »
10
Aux termes de l’article 7 dudit règlement :
« À moins que le présent règlement n’en dispose autrement, les prestations en espèce dues en vertu de la législation d’un ou de plusieurs États membres ou du présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le bénéficiaire ou les membres de sa famille résident dans un État membre autre que celui où se trouve l’institution débitrice. »
11
Le chapitre 9 du titre III du même règlement, intitulé « Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif », contient l’article 70 de celui-ci, qui prévoit :
« 1.   Le présent article s’applique aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif relevant d’une législation qui, de par son champ d’application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions d’éligibilité, possède les caractéristiques à la fois de la législation en matière de sécurité sociale visée à l’article 3, paragraphe 1, et d’une assistance sociale.
2.   Aux fins du présent chapitre, on entend par “prestations spéciales en espèces à caractère non contributif” les prestations
a)
qui sont destinées :
i)
soit à couvrir à titre complémentaire, subsidiaire ou de remplacement, les risques correspondant aux branches de sécurité sociale visées à l’article 3, paragraphe 1, et à garantir aux intéressés un revenu minimum de subsistance eu égard à l’environnement économique et social dans l’État membre concerné ;
ii)
soit uniquement à assurer la protection spécifique des personnes handicapées, étroitement liées à l’environnement social de ces personnes dans l’État membre concerné ;
et
b)
qui sont financées exclusivement par des contributions fiscales obligatoires destinées à couvrir des dépenses publiques générales et dont les conditions d’attribution et modalités de calcul ne sont pas fonction d’une quelconque contribution pour ce qui concerne leurs bénéficiaires. Les prestations versées à titre de complément d’une prestation contributive ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul motif, comme des prestations contributives ;
et
c)
qui sont énumérées à l’annexe X.
3.   L’article 7 et les autres chapitres du présent titre ne s’appliquent pas aux prestations visées au paragraphe 2 du présent article.
4.   Les prestations visées au paragraphe 2 sont octroyées exclusivement dans l’État membre dans lequel l’intéressé réside et conformément à sa législation. Ces prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence et à sa charge. »
12
S’agissant de l’Italie, l’annexe X du règlement no 883/2004 mentionne, sous g), l’allocation sociale prévue par la legge n. 335 – Riforma del sistema pensionistico obbligatorio e complementare (loi no 335, portant réforme du régime de pension obligatoire et complémentaire), du 8 août 1995 (GURI no 190, du 16 août 1995, supplément ordinaire no 101 ci-après la « loi no 335/1995 »), en tant que prestation spéciale en espèces à caractère non contributif.
La directive 2004/38/CE
13
L’article 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77, et rectificatif JO 2004, L 229, p. 35), prévoit :
« 1.   Sous réserve des dispositions spécifiques expressément prévues par le traité et le droit dérivé, tout citoyen de l’Union qui séjourne sur le territoire de l’État membre d’accueil en vertu de la présente directive bénéficie de l’égalité de traitement avec les ressortissants de cet État membre dans le domaine d’application du traité. Le bénéfice de ce droit s’étend aux membres de la famille, qui n’ont pas la nationalité d’un État membre et qui bénéficient du droit de séjour ou du droit de séjour permanent.
2.   Par dérogation au paragraphe 1, l’État membre d’accueil n’est pas obligé d’accorder le droit à une prestation d’assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour ou, le cas échéant, pendant la période plus longue prévue à l’article 14, paragraphe 4, point b), ni tenu, avant l’acquisition du droit de séjour permanent, d’octroyer des aides d’entretien aux études, y compris pour la formation professionnelle, sous la forme de bourses d’études ou de prêts, à des personnes autres que les travailleurs salariés, les travailleurs non salariés, les personnes qui gardent ce statut, ou les membres de leur famille. »
Le droit italien
La loi no 335/1995
14
L’article 3 de la loi no 335/1995 dispose, à son paragraphe 6, que, en lieu et place de la pension sociale et de ses majorations, les citoyens italiens résidant en Italie qui ont atteint l’âge de 65 ans (depuis le 1er janvier 2019, 67 ans) et qui remplissent les conditions de revenu prévues à ce paragraphe 6 reçoivent une allocation sociale. Si la personne concernée dispose de revenus propres, cette allocation est accordée, en principe, à un taux réduit jusqu’à concurrence du montant annuel net prévu par la loi. Les augmentations ultérieures des revenus au-delà de la limite maximale entraînent la suspension de ladite allocation sociale.
La loi no 388/2000
15
L’article 80 de la legge n. 388 – Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge finanziaria 2001) [loi no 388, portant dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l’État (loi de finances 2001)], du 23 décembre 2000 (GURI no 302, du 29 décembre 2000, supplément ordinaire no 219, ci-après la « loi no 388/2000 »), dispose, à son paragraphe 19, que les allocations sociales et les avantages économiques constituant des droits subjectifs sont accordés, dans les conditions prévues par la loi, aux ressortissants italiens résidant en Italie, auxquels sont assimilés les ressortissants des pays tiers titulaires d’un permis de séjour de résidents de longue durée.
Le décret-loi no 112, du 25 juin 2008
16
En vertu de l’article 20, paragraphe 10, du decreto-legge n. 112 – Disposizioni urgenti per lo sviluppo economico, la semplificazione, la competitività, la stabilizzazione della finanza pubblica e la perequazione tributaria (décret-loi no 112, portant dispositions urgentes pour le développement économique, la simplification, la compétitivité, la stabilisation des finances publiques ainsi que la péréquation fiscale), du 25 juin 2008 (GURI no 147, du 25 juin 2008, supplément ordinaire no 152), converti en loi, avec des modifications, par la loi no 133/2008, le demandeur, s’il est ressortissant d’un pays tiers, doit, pour bénéficier de l’allocation sociale mentionnée au point 14 du présent arrêt, être titulaire d’un permis de séjour de l’Union pour résidents de longue durée et avoir séjourné légalement et de manière continue pendant au moins dix ans sur le territoire national.
Le litige au principal et la question préjudicielle
17
V. M. est une ressortissante albanaise entrée sur le territoire italien au titre d’un regroupement familial au cours de l’année 2006. Titulaire, à ce titre, d’un permis de séjour accordé pour raisons familiales d’une durée de deux ans, qui l’autorise également à travailler en Italie, elle s’est vu refuser par l’INPS l’octroi de l’allocation sociale prévue à l’article 3, paragraphe 6, de la loi no 335/1995, au motif qu’elle ne disposait pas d’un permis de séjour de l’Union pour résidents de longue durée, ainsi que le prévoit l’article 80, paragraphe 19, de la loi no 388/2000.
18
Après que son recours contre cette décision de refus de l’INPS a été rejeté en première instance, V. M. a saisi la Corte d’appello di Firenze (cour d’appel de Florence, Italie), qui a accueilli son appel.
19
L’INPS a saisi la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie). Cette dernière, éprouvant des doutes quant à la constitutionnalité de l’article 80, paragraphe 19, de la loi no 388/2000, a, par une ordonnance du 8 mars 2023, saisi à titre préjudiciel la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle, Italie), qui est la juridiction de renvoi, de questions de constitutionnalité.
20
La juridiction de renvoi relève que l’allocation sociale prévue à l’article 3, paragraphe 6, de la loi no 335/1995 revêt les caractéristiques d’une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif, à savoir :
–
qu’il s’agit d’une prestation en espèces octroyée, sur demande, aux personnes âgées de plus de 65 ans (depuis le 1er janvier 2019, plus de 67 ans) qui se trouvent dans une situation économique précaire, dans la mesure où elles sont dépourvues de revenu ou perçoivent un revenu inférieur au seuil fixé chaque année par la loi définissant le montant maximal de cette allocation ;
–
que cette prestation est « purement d’assistance », en ce qu’elle vise exclusivement à faire face à l’état de besoin découlant de l’indigence dans lequel se trouvent les personnes dépourvues de ressources économiques adéquates, qui, du fait de leur âge, voient se réduire leur capacité de travail, et qu’elle est octroyée indépendamment du statut de travailleur présent ou passé de son bénéficiaire, et
–
que le financement de ladite prestation est assuré par des contributions fiscales obligatoires destinées à couvrir des dépenses publiques générales.
21
Cette juridiction précise, en outre, que le bénéfice de la prestation est accordé non seulement aux citoyens italiens résidant sur le territoire italien, mais également, en vertu de l’article 80, paragraphe 19, de la loi no 388/2000, aux ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis de séjour de l’Union pour résidents de longue durée.
22
Ladite juridiction indique que, dans son arrêt no 50, du 15 mars 2019, elle a jugé qu’il relevait du pouvoir discrétionnaire du législateur de n’accorder une prestation en espèces à un ressortissant d’un pays tiers indigent que si son intégration dans la société l’a rendu digne de recevoir la même assistance que celle accordée à un citoyen italien. Dans ces conditions, elle a conclu que l’exigence prévue à l’article 80, paragraphe 19, de la loi no 388/2000, en vertu de laquelle le bénéfice de l’allocation sociale en cause au principal est soumis, s’agissant des ressortissants de pays tiers, à la détention d’un permis de séjour de l’Union pour résidents de longue durée, n’était ni discriminatoire ni manifestement déraisonnable.
23
Cela étant, la juridiction de renvoi se demande si l’exigence prévue à l’article 80, paragraphe 19, de la loi no 388/2000 est contraire à la règle d’égalité de traitement dans le domaine de la sécurité sociale prévue à l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98.
24
Aux fins de l’examen de la conformité de cette exigence à la Constitution, cette juridiction indique qu’il lui appartient de déterminer si l’allocation sociale prévue à l’article 3, paragraphe 6, de la loi no 335/1995 figure parmi les prestations de sécurité sociale pour lesquelles les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis de séjour délivré à des fins d’emploi, ou, à tout le moins, leur permettant de travailler, bénéficient de l’égalité de traitement en vertu de l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98.
25
À cet égard, ladite juridiction relève que, pour déterminer le champ d’application de cette dernière disposition, le législateur de l’Union a procédé à un renvoi aux branches de la sécurité sociale mentionnées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 883/2004.
26
La juridiction de renvoi considère que l’allocation sociale en cause au principal constitue une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif, au sens de l’article 70 de ce règlement, qui ne relève pas stricto sensu de la notion de « branches de sécurité sociale », visée à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement.
27
Or, premièrement, l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98 définirait les prestations pour l’octroi desquelles il doit être satisfait à la règle d’égalité de traitement en fonction de leur rattachement à l’une de ces branches, telles que définies à l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 883/2004.
28
Deuxièmement, cet article 12, paragraphe 1, sous e), lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2011/98, ne serait applicable qu’aux ressortissants de pays tiers travaillant ou ayant travaillé en Italie.
29
Troisièmement, bien que l’article 3, paragraphe 3, du règlement no 883/2004 rende ce dernier applicable aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif, il ne saurait en être conclu qu’une telle extension vaudrait également en ce qui concerne le champ d’application de l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98. En effet, les prestations spéciales en espèces à caractère non contributif ne couvriraient les risques visés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 883/2004 qu’à titre complémentaire, subsidiaire ou substitutif et non de façon directe.
30
Quatrièmement, se référant aux arrêts du 11 novembre 2014, DanoC‑333/13 (EU:C:2014:2358), et du 15 septembre 2015, Alimanovic, C‑67/14 (EU:C:2015:597), la juridiction de renvoi rappelle que, selon la Cour, la règle d’égalité de traitement ne s’oppose pas au refus, par les autorités de l’État membre d’accueil, de l’octroi des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif aux ressortissants d’autres États membres n’ayant pas la qualité de travailleur. Or, les États membres ne sauraient être contraints d’appliquer aux ressortissants de pays tiers des règles moins strictes que celles qui s’imposent aux citoyens de l’Union.
31
Dans ces conditions, la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :
« L’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive [2011/98], en ce qu’il concrétise le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale prévu à l’article 34, paragraphes 1 et 2, de la [charte des droits fondamentaux de l’Union européenne], doit-il être interprété en ce sens qu’une prestation telle que l’allocation sociale prévue à l’article 3, paragraphe 6, de la loi no 335/1995 relève de son champ d’application et, partant, le droit de l’Union s’oppose-t-il à une législation nationale qui n’étend pas aux étrangers titulaires du permis unique prévu par cette directive le bénéfice de cette prestation, lequel est déjà reconnu aux étrangers à la condition qu’ils soient titulaires du permis de séjour de l’Union pour résidents de longue durée? »
Sur la question préjudicielle
32
Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98, lu à la lumière de l’article 34, paragraphes 1 et 2, de la Charte, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif, au sens de l’article 70 du règlement no 883/2004, et, partant, s’il s’oppose à une réglementation nationale qui soumet l’octroi, aux ressortissants de pays tiers visés à l’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de cette directive, d’une telle prestation prenant la forme d’une allocation sociale destinée aux personnes âgées de plus de 65 ans (depuis le 1er janvier 2019, plus de 67 ans) se trouvant dans une situation économique précaire et disposant d’une capacité de travail limitée en raison de leur âge à une condition de détention d’un permis de séjour de l’Union pour résidents de longue durée.
33
En vertu de l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98, les travailleurs issus de pays tiers visés à l’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de cette directive bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre où ils résident en ce qui concerne les branches de la sécurité sociale, telles que définies dans le règlement no 883/2004. Ces dispositions doivent être lues à la lumière de l’article 34, paragraphes 1 et 2, de la Charte, portant sur les prestations de sécurité sociale.
34
Dans la mesure où, en vertu de l’article 80, paragraphe 19, de la loi no 388/2000, l’octroi de l’allocation sociale prévue à l’article 3, paragraphe 6, de la loi no 335/1995 n’est soumis qu’à une condition de résidence en ce qui concerne les ressortissants italiens, alors que cet article 80, paragraphe 19, subordonne l’octroi de cette allocation aux ressortissants de pays tiers à la condition que ceux-ci soient titulaires d’un permis de séjour de l’Union pour résidents de longue durée, il convient de déterminer si la règle d’égalité de traitement prévue à l’article 12, paragraphe 1, sous e), de ladite directive s’applique à une personne telle que la défenderesse au principal, ainsi qu’à une prestation prenant la forme de ladite allocation, de sorte que son octroi ne pourrait être soumis à une telle condition de résidence de longue durée.
Sur le champ d’application personnel de la directive 2011/98
35
Selon la jurisprudence, l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2011/98 s’applique tant aux ressortissants de pays tiers qui ont été admis dans un État membre aux fins d’y travailler conformément au droit de l’Union ou au droit national qu’aux ressortissants de pays tiers qui ont été admis dans un État membre à d’autres fins que le travail conformément au droit de l’Union ou au droit national, qui sont autorisés à travailler et qui sont titulaires d’un titre de séjour conformément au règlement no 1030/2002 [arrêt du 2 septembre 2021, INPS (Allocations de naissance et de maternité pour les titulaires de permis unique), C‑350/20, EU:C:2021:659, point 48].
36
Ainsi, le libellé de cette disposition n’exige aucunement que, afin de bénéficier de l’égalité de traitement prévue à celle-ci, le ressortissant concerné d’un pays tiers ait effectivement travaillé dans l’État membre d’accueil.
37
Ce constat est corroboré, d’une part, par le considérant 2 de la directive 2011/98, aux termes duquel celle-ci vise à « assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres », sans toutefois spécifier qu’ils devraient y exercer ou y avoir exercé effectivement un travail.
38
D’autre part, le considérant 20 de cette directive précise que l’égalité de traitement de ces ressortissants de pays tiers avec les ressortissants de l’État membre d’accueil doit être garantie indépendamment de la finalité initiale ou du motif de leur admission sur le territoire de cet État membre. Parmi les bénéficiaires de cette égalité de traitement, ce considérant mentionne les membres de la famille du travailleur issu d’un pays tiers admis dans un État membre au titre du droit au regroupement familial et autorisés à y travailler.
39
En l’occurrence, il ressort de la décision de renvoi que V. M. séjourne en Italie au titre d’un regroupement familial et qu’elle est titulaire d’un permis de séjour accordé pour raisons familiales, d’une durée de deux ans, qui l’autorise également à travailler dans cet État membre.
40
Dès lors, une personne se trouvant dans une situation telle que celle de la défenderesse au principal relève du champ d’application personnel de l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98.
Sur le champ d’application matériel de l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98
41
Afin de répondre à la question posée, qui consiste à déterminer si une prestation sociale telle que l’allocation sociale en cause au principal relève du champ d’application matériel de l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98, il convient d’interpréter cette disposition en tenant compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie [voir, en ce sens, arrêt du 4 octobre 2024, Lindenapotheke, C‑21/23, EU:C:2024:846, point 52 et jurisprudence citée].
42
Il résulte du libellé de l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98 que le champ d’application de cette disposition est déterminé par un renvoi aux « branches de la sécurité sociale, telles que définies dans le règlement [no 883/2004] ».
43
À cet égard, il ressort de la jurisprudence que, conformément au considérant 24 de cette directive, pour pouvoir bénéficier de l’égalité de traitement prévue à ladite disposition, il est nécessaire que la prestation en cause constitue une prestation relevant de l’une des branches de la sécurité sociale énumérées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 883/2004 [voir, en ce sens, arrêt du 2 septembre 2021, INPS (Allocations de naissance et de maternité pour les titulaires de permis unique), C‑350/20, EU:C:2021:659, point 51].
44
L’article 3 de ce règlement, intitulé « Champ d’application matériel », précise, à son paragraphe 1, que ledit règlement s’applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent les prestations de maladie, les prestations de maternité et de paternité assimilées, les prestations d’invalidité, les prestations de vieillesse, les prestations de survivant, les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les allocations de décès, les prestations de chômage, les prestations de préretraite et les prestations familiales.
45
En vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement no 883/2004, celui-ci s’applique « également » aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l’article 70 de ce règlement.
46
Dans ces conditions, il y a lieu de déterminer si l’allocation sociale en cause au principal est une prestation relevant de l’une des branches de la sécurité sociale énumérées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 883/2004 ou s’il s’agit d’une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif, au sens de l’article 70 de ce règlement.
47
En premier lieu, la Cour a jugé qu’une prestation peut être considérée comme étant une « prestation de sécurité sociale », au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 883/2004, dans la mesure où, d’une part, elle est octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, aux bénéficiaires sur la base d’une situation légalement définie et où, d’autre part, elle se rapporte à l’un des risques énumérés expressément à cette disposition (arrêt du 28 octobre 2021, ASGI e.a., C‑462/20, EU:C:2021:894, point 25 ainsi que jurisprudence citée).
48
S’agissant, en particulier, des prestations de vieillesse visées à l’article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement no 883/2004, celles-ci sont caractérisées essentiellement par le fait qu’elles visent à assurer les moyens de subsistance de personnes qui, lorsqu’elles atteignent un certain âge, quittent leur emploi et ne sont plus obligées de se mettre à la disposition de l’administration de l’emploi (arrêt du 16 septembre 2015, Commission/Slovaquie, C‑361/13, EU:C:2015:601, point 55 et jurisprudence citée).
49
En outre, la Cour a jugé que peut notamment être qualifiée de « prestation de vieillesse » au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement no 883/2004, versée comme allocation supplémentaire, une allocation qui est versée exclusivement aux bénéficiaires d’une pension de retraite et/ou de survie, dont les sources de financement sont les mêmes que celles prévues pour le financement des pensions de retraite et de survie et qui accompagne la pension de retraite, en permettant aux bénéficiaires de subvenir à leurs besoins en leur garantissant un complément financier leur permettant éventuellement de partir en vacances (arrêt du 16 septembre 2015, Commission/Slovaquie, C‑361/13, EU:C:2015:601, point 56 et jurisprudence citée).
50
En l’occurrence, il ressort de la décision de renvoi que l’allocation sociale prévue à l’article 3, paragraphe 6, de la loi no 335/1995 n’est pas versée exclusivement aux bénéficiaires d’une pension de vieillesse, mais vise à faire face à l’état de besoin découlant de l’indigence dans lequel se trouvent les personnes dépourvues de ressources économiques adéquates, qui, du fait de leur âge, voient se réduire leur capacité de travail. Par conséquent, une telle allocation sociale ne constitue pas une prestation de sécurité sociale, au sens de la jurisprudence citée au point 47 du présent arrêt. À cet égard, il convient de préciser qu’une telle allocation ne relève pas davantage du champ d’application des paragraphes 1 et 2 de l’article 34 de la Charte, lesquels concernent les prestations de sécurité sociale.
51
De surcroît, il ressort de l’économie du règlement no 883/2004 que la notion de « prestation de sécurité sociale » et celle de « prestation spéciale à caractère non contributif » s’excluent mutuellement et qu’une prestation qui remplit les conditions d’une prestation de sécurité sociale ne peut pas être analysée comme étant une prestation spéciale à caractère non contributif et inversement (voir, par analogie, arrêt du 21 février 2006, Hosse, C‑286/03, EU:C:2006:125, point 36).
52
En second lieu, en vertu de l’article 70, paragraphe 2, du règlement no 883/2004, est qualifiée de « prestation spéciale en espèces à caractère non contributif » une prestation qui, tout d’abord, est destinée à couvrir à titre complémentaire, subsidiaire ou de remplacement, les risques correspondant aux branches de sécurité sociale visées à l’article 3, paragraphe 1, de ce règlement, et à garantir aux intéressés un revenu minimal de subsistance eu égard à l’environnement économique et social dans l’État membre concerné. Pour relever de la qualification de « prestation spéciale en espèces à caractère non contributif », la prestation considérée doit, ensuite, être financée exclusivement par des contributions fiscales obligatoires destinées à couvrir des dépenses publiques générales et dont les conditions d’attribution et les modalités de calcul ne sont pas fonction d’une quelconque contribution pour ce qui concerne leurs bénéficiaires. En outre, si une prestation est versée à titre de complément d’une prestation contributive, elle n’est pas considérée, pour ce seul motif, comme étant une prestation contributive. Enfin, la prestation concernée doit être inscrite à l’annexe X dudit règlement.
53
En l’occurrence, la juridiction de renvoi considère que l’allocation sociale en cause au principal relève de la notion de « prestation spéciale en espèces à caractère non contributif », au sens de l’article 70, paragraphe 2, du règlement no 883/2004. Cette allocation vise, en effet, à garantir des moyens d’existence à des personnes ne pouvant assurer leur subsistance et fait l’objet d’un financement non contributif par l’impôt. Dès lors que ladite allocation est en outre mentionnée à l’annexe X de ce règlement, elle satisfait, par conséquent, aux conditions prévues à cet article 70, paragraphe 2.
54
Par ailleurs, il importe d’ajouter qu’une telle allocation relève également de la notion d’« assistance sociale » au sens de l’article 70, paragraphe 1, dudit règlement, cette notion faisant référence à l’ensemble des régimes d’aides institués par des autorités publiques, que ce soit au niveau national, régional ou local, auxquels a recours une personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à ses besoins élémentaires ainsi qu’à ceux de sa famille et qui risque, de ce fait, de devenir, pendant son séjour, une charge pour les finances publiques de l’État membre d’accueil susceptible d’avoir des conséquences sur le niveau global de l’aide pouvant être octroyée par cet État (voir, par analogie, arrêt du 15 septembre 2015, Alimanovic, C‑67/14, EU:C:2015:597, point 44 et jurisprudence citée).
55
Dans ces conditions, la juridiction de renvoi a pu qualifier à bon droit l’allocation sociale prévue à l’article 3, paragraphe 6, de la loi no 335/1995 de « prestation spéciale en espèces à caractère non contributif », au sens de l’article 70 du règlement no 883/2004.
56
L’article 3, paragraphe 3, du règlement no 883/2004, prévoyant que celui-ci s’applique « également » à ce type de prestations, il y a lieu d’examiner si celles-ci relèvent pour autant du champ d’application de l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98, qui se réfère exclusivement aux « branches de la sécurité sociale ».
57
Premièrement, aux termes de l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98, cette disposition renvoie, précisément, pour la définition de son champ d’application, aux « branches de la sécurité sociale, telles que définies » par le règlement no 883/2004.
58
Or, si, en vertu du libellé de l’article 3, paragraphe 3, de ce règlement, celui-ci s’applique « également » aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif, il importe de constater que cette disposition détermine exclusivement le champ d’application dudit règlement, sans préjudice de la définition de celui de la directive 2011/98, tel qu’il résulte du libellé même de l’article 12, paragraphe 1, sous e), de celle-ci.
59
Deuxièmement, s’agissant de l’interprétation systématique de l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98, il importe de souligner que les prestations de sécurité sociale et les prestations spéciales en espèces à caractère non contributif sont soumises à des régimes différents en vertu des dispositions du règlement no 883/2004.
60
Tout d’abord, en ce qui concerne la condition de résidence pour l’octroi de ces prestations, alors que l’article 7 de ce règlement prévoit l’exportabilité des prestations de sécurité sociale, celles-ci devant être fournies, dans certaines conditions, par un État membre, y compris lorsque leur bénéficiaire ne réside pas sur son territoire, l’article 70, paragraphe 4, dudit règlement précise que les prestations spéciales en espèces à caractère non contributif sont octroyées exclusivement dans l’État membre dans lequel l’intéressé réside et conformément à sa législation.
61
Une telle différence de régime repose, ensuite, sur les caractéristiques distinctes que revêtent ces deux types de prestations.
62
Ainsi, d’une part, alors que le financement des prestations de sécurité sociale est tributaire des contributions versées par les travailleurs et les employeurs, les prestations spéciales en espèces à caractère non contributif sont exclusivement financées par des contributions fiscales obligatoires destinées à couvrir des dépenses publiques générales.
63
D’autre part, ainsi qu’il résulte de la jurisprudence citée au point 47 du présent arrêt, la Cour a itérativement jugé qu’une prestation peut être considérée comme étant une prestation de sécurité sociale dans la mesure où elle est octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, aux bénéficiaires sur la base d’une situation légalement définie et où elle se rapporte à l’un des risques énumérés expressément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 883/2004.
64
Au contraire, les prestations spéciales en espèces à caractère non contributif sont octroyées, indépendamment de toute période de travail accomplie par leurs bénéficiaires, conformément à la législation de l’État membre dans lequel ils résident, tel que l’article 70, paragraphe 4, de ce règlement le prévoit.
65
Ainsi que M. l’avocat général l’a relevé, en substance, aux points 55 et 56 de ses conclusions, en limitant le champ d’application personnel du droit à l’égalité de traitement énoncé à l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2011/98, le législateur de l’Union a expressément fait le choix de ne pas étendre ce droit aux prestations qui ne peuvent pas être qualifiées de prestations « de sécurité sociale », au sens de l’article 3 du règlement no 883/2004. Les caractéristiques différentes, exposées aux points 62 à 64 du présent arrêt, de ces deux types de prestations justifient que, si les prestations de sécurité sociale relèvent du champ d’application de l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98, tel n’est pas le cas des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif.
66
Les États membres ne sont dès lors pas tenus, s’agissant de ces prestations spéciales, de respecter la règle d’égalité de traitement prévue à cette dernière disposition et peuvent, par conséquent, décider de soumettre l’octroi de telles prestations aux ressortissants de pays tiers à la satisfaction d’un critère différent de celui applicable à leurs ressortissants, tel que le critère d’intégration, dont le respect est attesté par la détention d’un permis de séjour de l’Union pour résidents de longue durée.
67
Enfin, une telle interprétation garantit la cohérence entre les différents statuts reconnus aux ressortissants de pays tiers, tels qu’ils résultent du droit de l’Union, en fonction de leur niveau d’intégration dans l’État membre d’accueil.
68
En effet, le statut de résident de longue durée prévu par la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44), correspond au niveau d’intégration le plus abouti pour les ressortissants de pays tiers et justifie que leur soit garantie l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre d’accueil, notamment en ce qui concerne la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale [arrêt du 29 juillet 2024, CU et ND (Assistance sociale – Discrimination indirecte), C‑112/22 et C‑223/22, EU:C:2024:636, point 46].
69
Afin qu’il soit tenu dûment compte du critère de la durée de résidence et des conséquences qui en découlent en ce qui concerne le niveau d’intégration des ressortissants de pays tiers, l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98 ne saurait s’opposer à ce que les États membres soumettent l’octroi d’une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif, qui, ainsi qu’il a été souligné au point 54 du présent arrêt, revêt également le caractère d’une prestation d’assistance sociale, à une condition de durée de résidence.
70
Troisièmement, l’interprétation retenue au point 66 du présent arrêt est confirmée par les objectifs poursuivis par la directive 2011/98.
71
D’une part, il convient de rappeler que, ainsi qu’il ressort du considérant 19 de cette directive, celle-ci entend créer des conditions minimales équivalentes dans l’ensemble de l’Union, en précisant les domaines dans lesquels l’égalité de traitement doit être assurée entre les ressortissants d’un État membre et les ressortissants de pays tiers.
72
Ainsi que M. l’avocat général l’a relevé, en substance, au point 68 de ses conclusions, le législateur de l’Union a précisé explicitement et de façon exhaustive les domaines dans lesquels la règle d’égalité de traitement prévue à l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98 devait s’appliquer.
73
D’autre part, aux termes du considérant 2 de cette directive, « l’Union européenne devrait assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres et [...] une politique d’intégration plus énergique devrait avoir pour but de leur offrir des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens de l’Union ».
74
Eu égard à l’objectif de rapprochement des droits et des obligations des ressortissants de pays tiers avec ceux des citoyens de l’Union, il importe de relever que, s’agissant de ces derniers, l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38 permet aux États membres de soumettre le bénéfice des prestations d’assistance sociale à la condition que ces citoyens disposent d’un droit de séjour permanent sur leur territoire, acquis à la suite d’une période de séjour ininterrompu de cinq ans sur ce territoire.
75
En effet, en ce qui concerne l’accès à ce type de prestations, un citoyen de l’Union ne peut demander à bénéficier de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre d’accueil que si son séjour sur le territoire de cet État membre respecte les conditions posées par la directive 2004/38 (arrêt du 15 juillet 2021, The Department for Communities in Northern Ireland, C‑709/20, EU:C:2021:602, point 75 et jurisprudence citée).
76
Dans ces conditions, une application de la règle d’égalité de traitement prévue à l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98 qui conduirait à écarter l’exigence relative à la durée de séjour des ressortissants de pays tiers prévue par la réglementation d’un État membre aux fins de l’octroi d’une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif revêtant également le caractère d’une prestation d’assistance sociale aurait pour conséquence de reconnaître à ces ressortissants un traitement plus favorable que celui accordé aux citoyens de l’Union.
77
Or, une telle conséquence irait au-delà de l’objectif énoncé au considérant 2 de la directive 2011/98, consistant à reconnaître aux ressortissants de pays tiers des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens de l’Union.
78
Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif, au sens de l’article 70 du règlement no 883/2004, et, partant, qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui soumet l’octroi, aux ressortissants de pays tiers visés à l’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de cette directive, d’une telle prestation prenant la forme d’une allocation sociale destinée aux personnes âgées de plus de 65 ans (depuis le 1er janvier 2019, plus de 67 ans) se trouvant dans une situation économique précaire et disposant d’une capacité de travail limitée en raison de leur âge à une condition de détention d’un permis de séjour de l’Union pour résidents de longue durée.
Sur les dépens
79
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit :
L’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre,
doit être interprété en ce sens que :
il ne s’applique pas à une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif, au sens de l’article 70 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, et, partant, qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui soumet l’octroi, aux ressortissants de pays tiers visés à l’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de cette directive, d’une telle prestation prenant la forme d’une allocation sociale destinée aux personnes âgées de plus de 65 ans (depuis le 1er janvier 2019, plus de 67 ans) se trouvant dans une situation économique précaire et disposant d’une capacité de travail limitée en raison de leur âge à une condition de détention d’un permis de séjour de l’Union pour résidents de longue durée.
Signatures
(
*1
)	Langue de procédure : l’italien.
(
i
)	Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.