EUR-Lex - 61999B0038 - FR
Avis juridique important
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61999B0038
Ordonnance du Président du Tribunal du 9 août 1999.
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Sociedade Agrícola dos Arinhos Ldª contre Commission des Communautés européennes.
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Procédure de référé - Urgence - Absence.
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Affaire T-38/99 R.
Recueil de jurisprudence 1999 page II-02567
Sommaire
Mots clés
Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier [Traité CE, art. 185 (devenu art. 242 CE); règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2]
Sommaire
Le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C'est à cette dernière qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure principale sans avoir à subir un préjudice de cette nature. Un préjudice d'ordre financier ne peut, sauf circonstance exceptionnelle, être considéré comme irréparable ou même difficilement réparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure.