61988CJ0088_FR
Parties
Dispositif
Parties
Dans l' affaire 88/88,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Bundesverwaltungsgericht et visant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
REWE - Handelsgesellschaft Nord mbH
et
UEberwachungsstelle fuer Milcherzeugnisse und Handelsklassen,
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement n° 2967/76 du Conseil, du 23 novembre 1976, déterminant des normes communes relatives à la teneur en eau de coqs, poules et poulets congelés ou surgelés ( JO L 339, p . 1 ),
LA COUR ( deuxième chambre ),
composée de MM . T . F . O' Higgins, président de chambre, G . F . Mancini et F . A . Schockweiler, juges,
( motifs non reproduits )
statuant sur la question à elle soumise par le Bundesverwaltungsgericht, par ordonnance du 10 décembre 1987, dit pour droit :
Dispositif
L' article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement ( CEE ) n° 2967/76 ne s' oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle la commercialisation de tout lot, sur lequel un échantillon est prélevé, doit être interdite jusqu' à l' issue de la procédure de contrôle . Toutefois, une telle suspension de commercialisation ne saurait excéder la durée nécessaire à une inspection efficace .