EUR-Lex - 61996O0046 - FR
Avis juridique important
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61996O0046
Ordonnance de la Cour du 4 mars 1997.
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République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes.
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Non-lieu à statuer.
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Affaire C-46/96.
Recueil de jurisprudence 1997 page I-01189
Mots clés
Procédure - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer