61985CJ0146_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 146 ET 431/85,
CLAUS DIEZLER, RICHARD DEASY, STEEN FINC-JENSEN, HELMUT MUELLERS ET LUIGI RICCI, FONCTIONNAIRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, REPRESENTES ET ASSISTES PAR ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME E . ARENDT, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, CENTRE LOUVIGNY 34*B*IV, RUE PHILIPPE-II, LUXEMBOURG,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . DETLEF BRUGGEMANN, MEMBRE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL, DEMEURANT A BRUXELLES, ASSISTE DE ME ALEX BONN, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE EN L' ETUDE DUDIT ME BONN A LUXEMBOURG, 22, COTE D' EICH,
PARTIE DEFENDERESSE,
FABRIZIO GRILLENZONI, CLAUDE MAINDIAUX, RAYMOND MULLER, FRANCIS PATTERSON ET CHARLES POTIER, ASSISTES ET REPRESENTES PAR LEUR CONSEIL, ME JEAN-NOEL LOUIS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, DONT LE CABINET EST ETABLI A BRUXELLES ( 1080 ), RUE LANGEVELD 51, BOITE POSTALE 16, AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE AU CABINET DE ME NICOLAS DECKER, AVOCAT A LA COUR D' APPEL DE LUXEMBOURG, 16, AVENUE MARIE-THERESE, BOITE POSTALE 335,
PARTIES INTERVENANTES,
AYANT POUR OBJET DEUX RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE L' ACTE PORTANT SYSTEME ELECTORAL POUR L' ELECTION DE SON COMITE DU PERSONNEL, ADOPTE PAR L' ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EN DATE DU 19 AVRIL 1985, AINSI QUE LES ACTES SUBSEQUENTS PRIS EN SON APPLICATION,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS ET C . KAKOURIS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : MME S . HACKSPIEL, F.F . ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 22 JANVIER 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 10 JUIN 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 MAI 1985, M . CLAUS DIEZLER ET QUATRE AUTRES FONCTIONNAIRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( CI-APRES "CES ") ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION :
A ) DU REGLEMENT, OU DU TEXTE, ADOPTE PAR L' ASSEMBLEE DU PERSONNEL DU CES LE 19 AVRIL 1985, RELATIF AU SYSTEME ELECTORAL POUR LE COMITE DU PERSONNEL;
B ) DE TOUS LES ACTES SUBSEQUENTS PRIS EN APPLICATION DE CE TEXTE, ET NOTAMMENT DES ELECTIONS DU COMITE DU PERSONNEL FIXEES AU 10 JUIN 1985, AINSI QUE DE TOUTES LES DESIGNATIONS DE PERSONNES A DIVERS ORGANES FAITES PAR LE COMITE DU PERSONNEL;
C ) POUR AUTANT QUE DE BESOIN, DU REFUS OPPOSE A LA RECLAMATION DU QUATRIEME REQUERANT, M . H . MUELLERS, DU 24 AVRIL 1985 .
2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR, LE 23 DECEMBRE 1985, LES MEMES REQUERANTS ONT FORME UN RECOURS VISANT EGALEMENT A L' ANNULATION DE LA DECISION PORTANT NOUVEAU REGLEMENT ELECTORAL ADOPTEE PAR L' ASSEMBLEE DU PERSONNEL DU CES LE 19 AVRIL 1985 ET DES ACTES SUBSEQUENTS PRIS EN SON APPLICATION, AINSI QUE DU REJET PAR LE CES DE LEUR RECLAMATION, ENREGISTREE LE 18 JUILLET 1985, ET VISANT A CE QU' IL SOIT DECLARE QU' IL APPARTIENT AU CES DE PRENDRE TOUTE MESURE ADEQUATE EN VUE D' EMPECHER QUE LES ACTES FAISANT L' OBJET DU RECOURS EN ANNULATION SOIENT SUIVIS D' UN EFFET QUELCONQUE .
3 PAR ORDONNANCE DE LA COUR DU 26 SEPTEMBRE 1985 ONT ETE ADMIS A INTERVENIR, DANS L' AFFAIRE 146/85, A L' APPUI DES CONCLUSIONS DU CES, M . F . GRILLENZONI ET QUATRE AUTRES FONCTIONNAIRES DU CES ET, PAR ORDONNANCE DU 25 JUIN 1986, CES MEMES FONCTIONNAIRES ONT ETE ADMIS A INTERVENIR EGALEMENT DANS L' AFFAIRE 431/85 A L' APPUI DES CONCLUSIONS DU CES .
4 EN CE QUI CONCERNE LES ANTECEDENTS DU LITIGE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DANS L' AFFAIRE 146/85
QUANT A LA NATURE DES ACTES ATTAQUES
5 AINSI QUE LA COUR L' A JUGE DANS L' ARRET DU 29 SEPTEMBRE 1976 ( DE DAPPER/PARLEMENT, 54/75, REC . P.*1381 ), LA COUR A COMPETENCE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ELECTORAL CONCERNANT LA DESIGNATION DES COMITES DU PERSONNEL, SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DU STATUT RELATIVES AU RECOURS DES FONCTIONNAIRES, ETABLIES EN VERTU DE L' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE . CE CONTROLE JURIDICTIONNEL EST EXERCE DANS LE CADRE DES RECOURS DIRIGES CONTRE L' INSTITUTION INTERESSEE CONCERNANT LES ACTES OU LES OMISSIONS DE L' AIPN AUXQUELS DONNE LIEU L' EXERCICE DU CONTROLE QU' ELLE ASSURE EN LA MATIERE .
6 PAR CONSEQUENT, EN L' ESPECE, LE RECOURS EST RECEVABLE DANS LA SEULE MESURE OU IL VISE A L' ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DU CES REFUSANT D' INTERVENIR SUR L' INVITATION QUI LUI A ETE ADRESSEE EN SA QUALITE D' AIPN PAR M . H . MUELLERS, AINSI QU' A L' ANNULATION DE LA DECISION DU 19 AVRIL 1985 DE L' ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL AYANT PORTE REGIME ELECTORAL DU COMITE DU PERSONNEL, VISEE PAR LA DEMANDE REJETEE PAR LE PRESIDENT DU CES EN SA QUALITE D' AIPN .
QUANT A LA RECLAMATION PREALABLE
7 AINSI QUE LA COUR L' A RELEVE DANS SON ARRET PRECITE DU 29 SEPTEMBRE 1976, LA RECLAMATION PREALABLE EST NECESSAIRE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ELECTORAL CONCERNANT LA DESIGNATION DES COMITES DU PERSONNEL DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES . IL EST CONSTANT QUE LES REQUERANTS AUTRES QUE M . H . MUELLERS N' ONT PAS SAISI L' AIPN D' UNE RECLAMATION PREALABLE AVANT DE FORMER LE PRESENT RECOURS . PAR CONSEQUENT, LE RECOURS DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LES REQUERANTS AUTRES QUE M . H . MUELLERS, POUR DEFAUT DE RECLAMATION PREALABLE .
8 EN CE QUI CONCERNE M . H . MUELLERS, IL EST A CONSTATER QUE LA LETTRE DU 22 AVRIL 1985, ADRESSEE PAR LUI AU PRESIDENT DU CES, CONSTITUE UNE RECLAMATION AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT . EN EFFET, L' OBJET DE CETTE LETTRE ETAIT D' OBTENIR DE L' AIPN LA REPARATION DE SON OMISSION DE CENSURER LA DECISION DE L' ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL DU 19 AVRIL 1985, PORTANT NOUVEAU SYSTEME ELECTORAL . PAR AILLEURS, SI L' ON TROUVE DANS CETTE LETTRE LA FORMULE SELON LAQUELLE ELLE A ETE ADRESSEE AU PRESIDENT DU CES "AU NOM DE *... L' ORGANISATION SYNDICALE" DONT M . H . MUELLERS ETAIT PRESIDENT, IL RESULTE TOUTEFOIS DE L' ENSEMBLE DE SON CONTENU QU' ELLE ETAIT EGALEMENT PRESENTEE EN SON PROPRE NOM . PAR CONSEQUENT, LE RECOURS DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE A L' EGARD DE M . H . MUELLERS .
QUANT A L' INTERET A AGIR
9 IL EST A RELEVER, A CET EGARD, QUE TOUT ELECTEUR POSSEDE UN INTERET A VOIR LES REPRESENTANTS DE SON ORGANISATION ETRE ELUS DANS DES CONDITIONS ET SUR LA BASE D' UN SYSTEME ELECTORAL CONFORMES AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES AUXQUELLES EST SOUMISE LA PROCEDURE ELECTORALE EN LA MATIERE . PAR CONSEQUENT, M . H . MUELLERS JUSTIFIE, PAR SA SEULE QUALITE D' ELECTEUR, D' UN INTERET SUFFISANT POUR RENDRE RECEVABLE SON RECOURS .
10 AU VU DE CE QUI PRECEDE, LE RECOURS EST DECLARE RECEVABLE A L' EGARD DE M . H . MUELLERS ET REJETE, FAUTE DE RECLAMATION PREALABLE, A L' EGARD DES AUTRES REQUERANTS .
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DANS L' AFFAIRE 431/85
11 IL CONVIENT, A CET EGARD, DE DISTINGUER LE CAS DE M . H . MUELLERS DE CELUI DES AUTRES REQUERANTS .
12 LE RECOURS DE CES DERNIERS DANS L' AFFAIRE 146/85 AYANT ETE DECLARE IRRECEVABLE, IL N' EXISTE PAS A LEUR EGARD DE LITIGE PENDANT DANS CETTE AFFAIRE . IL EN RESULTE QUE L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE PRESENTEE PAR LE CES ET LES INTERVENANTS, POUR CAUSE DE LITISPENDANCE, DOIT ETRE REJETEE .
13 EN REVANCHE, M . H . MUELLERS ETANT DECLARE RECEVABLE DANS SON RECOURS DANS L' AFFAIRE 146/85, IL CONVIENT D' EXAMINER SI LES AUTRES CONDITIONS DE LITISPENDANCE SONT REMPLIES QUANT A LUI .
14 IL EST A CONSTATER QUE M . H . MUELLERS DANS SES RECOURS DANS LES AFFAIRES 146 ET 431/85 DEMANDE EN SUBSTANCE L' ANNULATION DES MEMES ACTES, C' EST-A-DIRE DE LA DECISION DE L' ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL DU 19 AVRIL 1985 ET DES ACTES ADOPTES SUBSEQUEMMENT . LE FAIT QUE LES CONCLUSIONS AUX FINS D' ANNULATION VISENT EGALEMENT, DANS LE RECOURS DE L' AFFAIRE 146/85, LE REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT DU 22 AVRIL 1985 ET, DANS LE RECOURS DANS L' AFFAIRE 431/85, LE REJET DE SA RECLAMATION DU 18 JUILLET 1985 NE SAURAIT ETRE TENU COMME SUFFISANT POUR ENTRAINER UNE DIFFERENCIATION DES CONCLUSIONS DES DEUX RECOURS . EN EFFET, L' ESSENTIEL DE L' OBJET D' UN RECOURS EST L' ACTE OU L' OMISSION INITIALE, ET LA FORMATION D' UNE RECLAMATION NE CONSTITUE QU' UNE DES CONDITIONS NECESSAIRES A LA RECEVABILITE DU RECOURS CONTRE CET ACTE OU OMISSION .
15 IL EST EN OUTRE A RELEVER QUE, SI LE REQUERANT DANS LE RECOURS DANS L' AFFAIRE 431/85 CONCLUT, EN PLUS DE SES CONCLUSIONS A DES FINS D' ANNULATION, A CE QU' IL SOIT DECLARE QU' IL APPARTIENT AU CES DE PRENDRE TOUTES LES MESURES ADEQUATES EN VUE D' EMPECHER QUE LA DECISION PORTANT REGIME ELECTORAL ARRETEE LE 19 AVRIL 1985 ET TOUS AUTRES ACTES SUBSEQUENTS SOIENT SUIVIS D' UN EFFET QUELCONQUE, CELA NE SUFFIT PAS POUR DIFFERENCIER CES CONCLUSIONS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DANS L' AFFAIRE 146/85 . EN EFFET, CE CHAPITRE DES CONCLUSIONS SUPPLEMENTAIRES DU REQUERANT N' EST, EN REALITE, QU' UNE REFERENCE A L' ARTICLE 176 DU TRAITE CEE QUI FAIT A L' AUTORITE DONT L' ACTE EST ANNULE OBLIGATION DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L' EXECUTION DE L' ARRET DE LA COUR, SANS EXIGER DE CONCLUSIONS SPECIFIQUES DU REQUERANT A CETTE FIN .
16 AU VU DE CE QUI PRECEDE, IL EST A CONSTATER QUE L' OBJET DES DEUX LITIGES EST LE MEME . ETANT DONNE, EN OUTRE, QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT DANS SES DEUX RECOURS SONT EN SUBSTANCE IDENTIQUES, IL CONVIENT DE DECLARER M . H . MUELLERS IRRECEVABLE, POUR CAUSE DE LITISPENDANCE, DANS SON RECOURS DANS L' AFFAIRE 431/85 .
SUR LE FOND
17 LE PREMIER MOYEN DES REQUERANTS, DANS LES DEUX RECOURS, EST TIRE DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 5 DE LA DECISION 1896/75A, ADOPTEE LE 28 JUILLET 1975 PAR LE BUREAU DU CES, CONCERNANT LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DU PERSONNEL QUI, DANS SON ALINEA 1, DISPOSE QUE "LES MEMBRES DU COMITE DU PERSONNEL SONT ELUS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L' ASSEMBLEE GENERALE DES FONCTIONNAIRES DU CES" QUI "DOIT SE TENIR AU PLUS TARD UN MOIS AVANT L' EXPIRATION DU MANDAT DU COMITE PRECEDENT ..." ET, DANS SON ALINEA 2, QUE "LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE DU PERSONNEL EXPIRE DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE LEUR ELECTION ".
18 IL CONVIENT DE RELEVER A CET EGARD QUE, SI CETTE DISPOSITION FIXANT LE DELAI DE UN MOIS SE REFERE DANS SON LIBELLE A LA FIN DU MANDAT DU COMITE DU PERSONNEL EN PLACE, ELLE VISE, EN REALITE, SURTOUT LA DATE DU DEROULEMENT DES ELECTIONS POUR LE NOUVEAU COMITE DU PERSONNEL QUI, EN PRINCIPE, ONT LIEU A LA FIN DU MANDAT DU COMITE DU PERSONNEL EN EXERCICE .
19 EN EFFET, LA FINALITE DE CETTE DISPOSITION EST DE PERMETTRE LA FIXATION DU SYSTEME ELECTORAL DU COMITE DU PERSONNEL PAR UNE ASSEMBLEE DU PERSONNEL TENUE A DISTANCE D' AU MOINS UN MOIS DES ELECTIONS, DE SORTE QUE SOIENT ASSUREES LES CONDITIONS D' UNE REFLEXION DANS LE CALME RENDANT POSSIBLE LE CHOIX DU SYSTEME ELECTORAL DE LA MANIERE LA PLUS OBJECTIVE POSSIBLE, EXEMPTE D' INTENTION D' INFLUENCER LE RESULTAT DES ELECTIONS PROCHAINES; OR, LA PERSPECTIVE DU DEROULEMENT TRES PROCHE DES ELECTIONS RISQUE D' INFLUENCER LE CHOIX DU SYSTEME ELECTORAL PAR DES CONSIDERATIONS ELECTORALES ET D' EMPECHER LE CHOIX SUR LA BASE DES MERITES DE CHAQUE SYSTEME ELECTORAL PRIS EN SOI .
20 IL S' ENSUIT QUE LE DELAI IMPOSE PAR L' ARTICLE 5, ALINEA 1, DE LA DECISION 1896/75A, LOIN D' AVOIR UNE VALEUR SIMPLEMENT INDICATIVE, CONSTITUE UNE REGLE OBLIGATOIRE ET QUE LE REGLEMENT DES ELECTIONS ADOPTE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL TENUE EN VIOLATION DE CETTE REGLE EST ENTACHE D' ILLEGALITE ENTRAINANT SON ANNULATION . CETTE ILLEGALITE NE PEUT PAS ETRE EFFACEE PAR UN DEPLACEMENT ULTERIEUR DE LA DATE FIXEE POUR LE DEROULEMENT DES ELECTIONS, ETANT DONNE LA FINALITE EXPOSEE CI-DESSUS DU DELAI EN QUESTION .
21 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL CONVIENT D' ANNULER LA DECISION ADOPTEE, LE 19 AVRIL 1985, PAR L' ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL PORTANT NOUVEAU SYSTEME ELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU COMITE DU PERSONNEL DU CES, SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE D' EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUERANTS .
22 L' ASSEMBLEE GENERALE DU 19 AVRIL 1985 AVAIT EGALEMENT DESIGNE UN BUREAU ELECTORAL POUR LES ELECTIONS QUI ETAIENT ALORS PROJETEES . CETTE DESIGNATION CONSTITUE UNE RESOLUTION INDEPENDANTE DE LA FIXATION DU REGLEMENT PORTANT SYSTEME ELECTORAL ET NE FAIT PAS L' OBJET DU PRESENT LITIGE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, DANS LES RECOURS VISES A L' ARTICLE 95, PARAGRAPHE 3, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI . LES REQUERANTS ET LE CES ONT SUCCOMBE RESPECTIVEMENT DANS CHACUN DES RECOURS DANS LES AFFAIRES 146 ET 431/85 . IL CONVIENT DONC DE CONDAMNER LE CES AUX DEPENS DU REQUERANT, M . H . MUELLERS, DANS L' AFFAIRE 146/85 ET AUX DEPENS DES AUTRES REQUERANTS, MM . C . DIEZLER, R . DEASY, S . FINC-JENSEN ET L . RICCI, DANS L' AFFAIRE 431/85 .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS DES REQUERANTS AUTRES QUE M . H . MUELLERS DANS L' AFFAIRE 146/85 EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LE RECOURS DE M . H . MUELLERS DANS L' AFFAIRE 431/85 EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
3 ) LA DECISION DE L' ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DU 19 AVRIL 1985, PORTANT SYSTEME ELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU COMITE DU PERSONNEL DE CETTE INSTITUTION, EST ANNULEE AINSI QUE LES DECISIONS DU PRESIDENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL PORTANT REJET DE LA RECLAMATION DE M . H . MUELLERS DU 22 AVRIL ET DES AUTRES REQUERANTS DU 18 JUILLET 1985 .
4 ) LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EST CONDAMNE AUX DEPENS DE M . H . MUELLERS DANS L' AFFAIRE 146/85 ET AUX DEPENS DE MM . C . DIEZLER, R . DEASY, S . FINC-JENSEN ET L . RICCI, DANS L' AFFAIRE 431/85 .
5 ) POUR LE RESTE, CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .