61983CJ0135_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 135/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, PAR LE RAAD VAN BEROEP DE ZWOLLE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURICTION ENTRE
H . B . M . ABELS
ET
DIRECTION DE LA BEDRIJFSVERENIGING VOOR DE METAALINDUSTRIE EN DE ELECTROTECHNISCHE INDUSTRIE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES, D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS ( JO L 61, P . 26 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 28 JUIN 1983, PARVENUE A LA COUR LE 11 JUILLET SUIVANT, LE RAAD VAN BEROEP DE ZWOLLE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 1ER, PARAGRAPHE 1, ET 3, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES, D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS ( JO L 61, P . 26 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR M . H . B . M . ABELS CONTRE LA DIRECTION DE LA BEDRIJFSVERENIGING VOOR DE METAALINDUSTRIE EN DE ELECTROTECHNISCHE INDUSTRIE ( FEDERATION PROFESSIONNELLE DE LA METALLURGIE ET DE L ' ELECTROTECHNIQUE, CI-APRES DENOMMEE '
BEDRIJFSVERENIGING ' ).
3 LE REQUERANT AU PRINCIPAL ETAIT EMPLOYE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MACHINEFABRIEK THOLE BV ( CI-APRES DENOMMEE '
THOLE ' ), A ENSCHEDE, LORSQUE CELLE-CI, PAR DECISIONS SUCCESSIVES DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D ' ALMELO, A OBTENU UNE '
SURSEANCE VAN BETALING '
( SURSIS DE PAIEMENT ), RESPECTIVEMENT A TITRE PROVISOIRE ET A TITRE DEFINITIF LE 2 SEPTEMBRE 1981 ET LE 17 MARS 1982, AVANT D ' ETRE, LE 9 JUIN 1982, MISE EN FAILLITE . C ' EST DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE DE FAILLITE QU ' EN VERTU D ' UN ACCORD CONCLU PAR LE SYNDIC, L ' ENTREPRISE THOLE A ETE TRANSFEREE, AVEC EFFET AU 10 JUIN 1982, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORT TOEPASSING EN PRODUKTIE BV ( CI-APRES DENOMMEE '
TTP ' ), A ENSCHEDE, QUI A CONTINUE L ' EXPLOITATION DE L ' ENTREPRISE EN REPRENANT LA PLUPART DES TRAVAILLEURS, DONT M . ABELS .
4 CE DERNIER N ' AYANT RECU NI DE THOLE NI DE TTP SON SALAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER AU 9 JUIN 1982, PAS PLUS QUE LE PAIEMENT DE SES CONGES ACQUIS PENDANT L ' ANNEE DE REFERENCE ET UNE PART PROPORTIONNELLE DE LA GRATIFICATION DE FIN D ' ANNEE, IL A CHERCHE A OBTENIR CES SOMMES DE LA BEDRIJFSVERENIGING, TENUE, SELON LUI, A TITRE SUBSIDIAIRE, A LES VERSER EN VERTU DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE .
5 CETTE DEMANDE A ETE REJETEE AU MOTIF QU ' EN VERTU DES ARTICLES 1639 AA ) ET 1639 BB ) DU CODE CIVIL NEERLANDAIS, INTRODUITS PAR LA LOI DU 15 MAI 1981 AUX FINS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 77/187, PRECITEE, LES OBLIGATIONS DE THOLE A L ' EGARD DES TRAVAILLEURS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIENT ETRE ACQUITTEES PAR TTP ET QU ' IL N ' Y AVAIT DONC PAS LIEU POUR LA BEDRIJFSVERENIGING D ' INTERVENIR .
6 LA DIRECTIVE 77/187, ARRETEE PAR LE CONSEIL SUR LA BASE NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 100 DU TRAITE, VISE, AUX TERMES DE SES CONSIDERANTS, A '
PROTEGER LES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT DE CHEF D ' ENTREPRISE EN PARTICULIER POUR ASSURER LE MAINTIEN DE LEURS DROITS ' . A CETTE FIN, ELLE DISPOSE, A SON ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, QUE '
LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI RESULTENT POUR LE CEDANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL EXISTANT A LA DATE DU TRANSFERT ... SONT, DU FAIT DE CE TRANSFERT, TRANSFERES AU CESSIONNAIRE ' . L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ASSURE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONCERNES CONTRE LE LICENCIEMENT PAR LE CEDANT OU LE CESSIONNAIRE, SANS PREJUDICE, TOUTEFOIS, DES '
LICENCIEMENTS POUVANT INTERVENIR POUR DES RAISONS ECONOMIQUES, TECHNIQUES OU D ' ORGANISATION IMPLIQUANT DES CHANGEMENTS SUR LE PLAN DE L ' EMPLOI ' . EN OUTRE, LA DIRECTIVE IMPOSE, A SON ARTICLE 6, AU CEDANT ET AU CESSIONNAIRE CERTAINES OBLIGATIONS D ' INFORMER ET DE CONSULTER LES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS CONCERNES PAR LE TRANSFERT . ENFIN, L ' ARTICLE 7 PRECISE QUE LA DIRECTIVE '
NE PORTE PAS ATTEINTE A LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER OU D ' INTRODUIRE DES DISPOSITIONS ... PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS ' .
7 M . ABELS A FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE REJET DE LA BEDRIJFSVERENIGING DEVANT LE RAAD VAN BEROEP DE ZWOLLE, LEQUEL, ESTIMANT QUE LA DECISION A RENDRE DEPENDAIT DE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/187, A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
'
1 ) LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187/CEE S ' ETEND-IL EGALEMENT A LA SITUATION DANS LAQUELLE LE CEDANT DE L ' ENTREPRISE A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE OU A OBTENU UNE ' SURSEANCE VAN BETALING ' ?
EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION :
'
2 ) L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187/CEE DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES OBLIGATIONS DU CEDANT, QUI SONT TRANSFEREES AU CESSIONNAIRE DU FAIT DU TRANSFERT DE L ' ENTREPRISE, COMPRENNENT AUSSI LES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA RELATION DE TRAVAIL ET NEES AVANT LA DATE DU TRANSFERT AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1? '
SUR LA PREMIERE QUESTION
SUR LA DEFINITION DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE
8 POUR CE QUI EST DE LA PREMIERE QUESTION, IL CONVIENT D ' OBSERVER, EN PREMIER LIEU, QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187, DEFINISSANT LE CHAMP D ' APPLICATION RATIONE MATERIAE DE CETTE DIRECTIVE, CELLE-CI '
EST APPLICABLE AUX TRANSFERTS D ' ENTREPRISES, D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS A UN AUTRE CHEF D ' ENTREPRISE, RESULTANT D ' UNE CESSION CONVENTIONNELLE OU D ' UNE FUSION ', CETTE DERNIERE N ' ENTRANT PAS EN CONSIDERATION EN L ' ESPECE . LA QUESTION VISE A SAVOIR SI CETTE DEFINITION INCLUT LE CAS OU LE CEDANT DE L ' ENTREPRISE A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE OU A OBTENU UNE '
SURSEANCE VAN BETALING ', ETANT ENTENDU QUE L ' ENTREPRISE EN CAUSE FAIT PARTIE DE LA MASSE DE FAILLITE OU EST COUVERTE PAR LA '
SURSEANCE VAN BETALING ' .
9 SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION, LE TERME '
OVERDRACHT KRACHTENS OVEREENKOMST '
FIGURANT DANS LE TEXTE NEERLANDAIS DE LA DIRECTIVE INDIQUE QUE LE CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI SE LIMITE AUX SEULS TRANSFERTS EFFECTUES SUR LA BASE DE CONVENTIONS CONCLUES VOLONTAIREMENT, A L ' EXCLUSION DE TOUT TRANSFERT AYANT LIEU DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE JUDICIAIRE VISANT SOIT A LA LIQUIDATION COLLECTIVE ET FORCEE DU PATRIMOINE DU DEBITEUR, SOIT A L ' APLANISSEMENT DES DIFFICULTES FINANCIERES DE CELUI-CI AFIN DE PREVENIR UNE TELLE LIQUIDATION . LESDITES PROCEDURES SERAIENT EXCLUES, MEME DANS LE CAS OU IL S ' AGIT D ' UNE VENTE DE GRE A GRE, PUISQUE L ' ELEMENT ESSENTIEL DE L ' AUTONOMIE CONTRACTUELLE FERAIT DEFAUT DES LORS QUE LE TRANSFERT IMPLIQUERAIT L ' INTERVENTION DU JUGE ET QUE LE CONTENU TANT FORMEL QUE MATERIEL DE LA VENTE SERAIT DETERMINE PAR LA MISE EN BALANCE DES INTERETS RESPECTIFS, PROPRES A CES PROCEDURES .
10 LA BEDRIJFSVERENIGING ET LE GOUVERNEMENT DANOIS, EN REVANCHE, FONT VALOIR QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE, INTERPRETEE TEXTUELLEMENT, NE CONTIENT AUCUN ELEMENT DE NATURE A LAISSER SUPPOSER QUE LA DIRECTIVE EXCLUT DE SON CHAMP D ' APPLICATION LE TRANSFERT EFFECTUE A LA SUITE D ' UNE VENTE PAR UN SYNDIC DE FAILLITE OU UN DEBITEUR AYANT OBTENU UNE '
SURSEANCE VAN BETALING ' .
11 UN EXAMEN COMPARE DES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES DE LA DISPOSITION DONT IL S ' AGIT FAIT APPARAITRE DES DIVERGENCES TERMINOLOGIQUES ENTRE CES VERSIONS, POUR CE QUI EST DU TRANSFERT RESULTANT D ' UNE CESSION . ALORS QUE LES VERSIONS ALLEMANDE ( '
VERTRAGLICHE UBERTRAGUNG ' ), FRANCAISE ( '
CESSION CONVENTIONNELLE ' ), HELLENIQUE ( '
SYMSSATIKH EKXVRHSH ' ), ITALIENNE ( '
CESSIONE CONTRATTUALE ' ) ET NEERLANDAISE
( '
OVERDRACHT KRACHTENS OVEREENKOMST ' ) NE VISENT CLAIREMENT QUE LES CESSIONS INTERVENUES EN VERTU D ' UN CONTRAT, PERMETTANT AINSI DE CONCLURE QUE D ' AUTRES MODALITES DE CESSION, TELLES QUE CELLES RESULTANT D ' UN ACTE ADMINISTRATIF OU D ' UNE DECISION DE JUSTICE, SONT EXCLUES, LES VERSIONS ANGLAISE ( '
LEGAL TRANSFER ' ) ET DANOISE ( '
OVERDRAGELSE ' ) SEMBLENT INDIQUER UN CHAMP D ' APPLICATION PLUS LARGE .
12 EN OUTRE, IL CONVIENT DE NOTER QUE LE CONTENU DE LA NOTION DE CESSION CONTRACTUELLE DIFFERE DANS LE DROIT DE LA FAILLITE DES ETATS MEMBRES, AINSI QUE LA PRESENTE PROCEDURE L ' A FAIT APPARAITRE . ALORS QUE CERTAINS ETATS MEMBRES CONSIDERENT DANS CERTAINES HYPOTHESES LA VENTE EFFECTUEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE FAILLITE COMME UNE VENTE CONTRACTUELLE NORMALE, MEME SI L ' INTERVENTION DE L ' AUTORITE JUDICIAIRE EST UN PREALABLE A LA CONCLUSION D ' UN TEL CONTRAT, D ' AUTRES SYSTEMES JURIDIQUES PARTENT DANS CERTAINES HYPOTHESES DE LA CONCEPTION QUE LA VENTE INTERVIENT EN VERTU D ' UN ACTE D ' AUTORITE PUBLIQUE .
13 EN PRESENCE DE CES DIVERGENCES, ON NE SAURAIT APPRECIER LA PORTEE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE SUR BASE DE LA SEULE INTERPRETATION TEXTUELLE . IL CONVIENT DONC D ' ECLAIRER SA SIGNIFICATION EU EGARD A L ' ECONOMIE DE LA DIRECTIVE, A SA PLACE DANS LE SYSTEME DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR RAPPORT AUX REGIMES DES FAILLITES, AINSI QU ' A SA FINALITE .
SUR LES RAPPORTS ENTRE LA DIRECTIVE ET LE DROIT DE LA FAILLITE
14 AINSI QU ' IL RESSORT DES CONSIDERANTS, PRECITES, DE LA DIRECTIVE 77/187, CELLE-CI VISE A PROTEGER LES TRAVAILLEURS POUR ASSURER LE MAINTIEN DE LEURS DROITS EN CAS DE TRANSFERT D ' ENTREPRISE .
15 LE DROIT DE LA FAILLITE EST CARACTERISE PAR DES PROCEDURES SPECIALES QUI ONT POUR OBJET LA MISE EN BALANCE DES DIVERS INTERETS, NOTAMMENT CEUX DES DIFFERENTES CATEGORIES DE CREANCIERS, CE QUI IMPLIQUE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES L ' EXISTENCE DE REGLES SPECIFIQUES DONT L ' EFFET PEUT ETRE UNE DEROGATION, AU MOINS PARTIELLE, A D ' AUTRES DISPOSITIONS, DE NATURE GENERALE, PARMI LESQUELLES LES DISPOSITIONS DU DROIT SOCIAL .
16 LA SPECIFICITE DU DROIT DE LA FAILLITE, RENCONTREE DANS TOUS LES SYSTEMES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES, SE TROUVE EGALEMENT CONFIRMEE EN DROIT COMMUNAUTAIRE . L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, SOUS D ), DE LA DIRECTIVE 75/129 DU CONSEIL, DU 17 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS ( JO L 48, P . 29 ), LAQUELLE A ETE ARRETEE, DE MEME QUE LA DIRECTIVE 77/187, EN VUE DE REALISER LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 117 DU TRAITE, EXCLUT EXPRESSEMENT DE L ' APPLICATION DE CET ACTE LES TRAVAILLEURS TOUCHES PAR LA CESSATION DES ACTIVITES DE L ' ETABLISSEMENT '
LORSQUE CELLE-CI RESULTE D ' UNE DECISION DE JUSTICE ' .
EN OUTRE, LA SPECIFICITE DU DROIT DE LA FAILLITE A ENCORE TROUVE UNE EXPRESSION AVEC L ' ADOPTION DE LA DIRECTIVE 80/987 DU CONSEIL, DU 20 OCTOBRE 1980, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIES EN CAS D ' INSOLVABILITE DE L ' EMPLOYEUR ( JO L 283, P . 23 ). CETTE DIRECTIVE INSTAURE UN REGIME DE GARANTIE DES CREANCES SALARIALES IMPAYEES QUI S ' APPLIQUE EGALEMENT A DES ENTREPRISES MISES EN FAILLITE .
17 A CELA S ' AJOUTE QUE LES REGLES RELATIVES AUX PROCEDURES DE FAILLITE ET AUX PROCEDURES ANALOGUES SONT TRES DIVERSES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES . CETTE CONSTATATION, EN LIAISON AVEC LE FAIT QUE LE DROIT DE LA FAILLITE EST SOUMIS, TANT DANS LES SYSTEMES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES QUE DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE, A DES REGLES SPECIFIQUES, PERMET DE CONCLURE QUE SI LA DIRECTIVE AVAIT ETE DESTINEE A S ' APPLIQUER EGALEMENT AUX TRANSFERTS D ' ENTREPRISES INTERVENUS DANS LE CADRE DE TELLES PROCEDURES, UNE DISPOSITION EXPRESSE Y AURAIT ETE INSEREE A CETTE FIN .
SUR LA FINALITE DE LA DIRECTIVE
18 CETTE INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 77/187 S ' IMPOSE EGALEMENT APRES L ' EXAMEN DE LA FINALITE DE CELLE-CI . SES CONSIDERANTS FONT APPARAITRE QUE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES, QUE LA DIRECTIVE SE PROPOSE D ' ASSURER, S ' INSCRIT DANS LA PERSPECTIVE DE '
L ' EVOLUTION ECONOMIQUE '
ET DE LA NECESSITE, ENONCEE A L ' ARTICLE 117 DU TRAITE, '
DE PROMOUVOIR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL DE LA MAIN-D ' OEUVRE PERMETTANT LEUR EGALISATION DANS LE PROGRES ' . AINSI QUE LA COMMISSION L ' A EXPLIQUE A JUSTE TITRE, L ' OBJECTIF DE LA DIRECTIVE EST DONC D ' EMPECHER QUE LA RESTRUCTURATION A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN NE S ' EFFECTUE AU PREJUDICE DES TRAVAILLEURS DES ENTREPRISES CONCERNEES .
19 LES PARTIES SONT PARTAGEES POUR CE QUI EST DE L ' APPRECIATION DE L ' EFFET ECONOMIQUE ET SOCIAL, BENEFIQUE OU PREJUDICIABLE AUX INTERETS DES TRAVAILLEURS, D ' UNE EVENTUELLE APPLICABILITE DE LA DIRECTIVE EN CAS DE FAILLITE OU DE PROCEDURE ANALOGUE .
20 LA BEDRIJFSVERENIGING ET LE GOUVERNEMENT DANOIS CONSIDERENT QUE LA DIRECTIVE EST APPLICABLE A UNE TELLE SITUATION AUX MOTIFS QUE LES SALARIES DONT L ' EMPLOYEUR A ETE MIS EN FAILLITE SONT PRECISEMENT CEUX QUI ONT LE PLUS BESOIN DE PROTECTION ET QUE, D ' AUTRE PART, LORSQU ' UNE TELLE PROTECTION EST ASSUREE, TANT LES TRAVAILLEURS QUE LA MASSE DE FAILLITE SONT NORMALEMENT PLUS INCLINES A POURSUIVRE L ' EXPLOITATION DE L ' ENTREPRISE JUSQU ' A CE QU ' UN TRANSFERT INTERVIENNE .
21 EN REVANCHE, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION INVOQUENT CERTAINES CONSEQUENCES ECONOMIQUES DEFAVORABLES A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS L ' HY
POTHESE OU LA DIRECTIVE DEVRAIT S ' APPLIQUER AUX TRANSFERTS D ' ENTREPRISES EN CAS DE FAILLITE OU DE '
SURSEANCE VAN BETALING ' . A LEUR AVIS, UNE TELLE EXTENSION DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE POURRAIT DISSUADER UN CESSIONNAIRE POTENTIEL D ' ACQUERIR L ' ENTREPRISE A DES CONDITIONS ACCEPTABLES PAR LA MASSE DES CREANCIERS QUI, DANS CE CAS, SERAIT AMENEE A VENDRE LES ACTIFS DE L ' ENTREPRISE SEPAREMENT . OR, CELA IMPLIQUERAIT UNE PERTE DE TOUS LES EMPLOIS DE L ' ENTREPRISE, A L ' ENCONTRE DE L ' EFFET UTILE DE LA DIRECTIVE .
22 CETTE DIVERGENCE D ' APPRECIATION FAIT APPARAITRE QU ' IL EXISTE EN L ' ETAT ACTUEL DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE UNE LARGE PART D ' INCERTITUDE EN CE QUI CONCERNE LES INCIDENCES SUR LE MARCHE DU TRAVAIL DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES EN CAS D ' INSOLVABILITE DE L ' EMPLOYEUR ET LES MESURES APPROPRIEES A PRENDRE AFIN DE PROTEGER AU MIEUX LES INTERETS DES TRAVAILLEURS .
23 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' ON NE SAURAIT EXCLURE LE RISQUE SERIEUX D ' UNE DETERIORATION, AU PLAN GLOBAL, DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL DE LA MAIN-D ' OEUVRE, CONTRAIREMENT AUX OBJECTIFS SOCIAUX DU TRAITE . ON NE SAURAIT DONC CONCLURE QUE LA DIRECTIVE 77/187 IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION D ' ETENDRE LES REGLES QU ' ELLE PRESCRIT AUX TRANSFERTS D ' ENTREPRISES, D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS INTERVENUS DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE FAILLITE VISANT, SOUS LE CONTROLE DE L ' AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE, A LA LIQUIDATION DES BIENS DU CEDANT .
24 IL CONVIENT TOUTEFOIS DE PRECISER QUE, SI EN RAISON DES CONSIDERATIONS EXPOSEES CI-DESSUS DE TELS TRANSFERTS NE RENTRENT PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LADITE DIRECTIVE, LES ETATS MEMBRES SONT LIBRES D ' APPLIQUER DE FACON AUTONOME, EN TOUT OU EN PARTIE, LES PRINCIPES DE CETTE DIRECTIVE, SUR LA BASE DE LEUR SEUL DROIT NATIONAL .
SUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE EN CAS DE '
SURSEANCE VAN BETALING '
25 BIEN QU ' EN L ' ESPECE LE TRANSFERT DE L ' ENTREPRISE AIT ETE EFFECTUE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE FAILLITE, LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE VISE EGALEMENT L ' HYPOTHESE D ' UN TRANSFERT INTERVENU DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DU TYPE DE CELLE D ' UNE '
SURSEANCE VAN BETALING '
( SURSIS DE PAIEMENT ).
26 LES PARTIES DIFFERENT DANS LEUR APPRECIATION SUR LE POINT DE SAVOIR SI UN TEL TRANSFERT DOIT SUIVRE LES MEMES REGLES, EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77/187, QU ' UN TRANSFERT EFFECTUE A LA SUITE D ' UNE VENTE PAR UN SYNDIC DE LA FAILLITE . A CET EGARD, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION FONT VALOIR QUE LES RAISONS QUI S ' OPPOSENT A UNE EXTENSION DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE AUX
TRANSFERTS D ' ENTREPRISES INTERVENUS DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE FAILLITE S ' OPPOSENT EGALEMENT A SON APPLICABILITE EN CAS D ' UN SURSIS DE PAIEMENT ACCORDE AU CEDANT .
27 EN REVANCHE, LA BEDRIJFSVERENIGING ET LE GOUVERNEMENT DANOIS SEMBLENT CONSIDERER QUE LA DIRECTIVE 77/187 DEVRAIT ETRE D ' APPLICATION LORSQUE LE CEDANT A OBTENU UN SURSIS DE PAIEMENT, MEME DANS L ' HYPOTHESE OU ELLE NE SERAIT PAS APPLICABLE A UN TRANSFERT EFFECTUE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE FAILLITE . SINON, LE SURSIS DE PAIEMENT POURRAIT ETRE SOLLICITE PRECISEMENT EN VUE DU TRANSFERT, AU DETRIMENT DES DROITS DES TRAVAILLEURS .
28 IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' UNE PROCEDURE DU GENRE DE CELLE D ' UNE '
SURSEANCE VAN BETALING '
PRESENTE CERTAINES CARACTERISTIQUES COMMUNES AVEC LA PROCEDURE DE FAILLITE, A L ' INSTAR DE LAQUELLE, NOTAMMENT, ELLE REVET UN CARACTERE JUDICIAIRE . ELLE EST TOUTEFOIS DISTINCTE DE CELLE-CI EN CE QUE LE CONTROLE EXERCE PAR LE JUGE, TANT SUR L ' OUVERTURE QUE SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE, EST D ' UNE PORTEE PLUS RESTREINTE . EN OUTRE, L ' OBJECTIF D ' UNE TELLE PROCEDURE EST EN PREMIER LIEU LA SAUVEGARDE DE LA MASSE ET, LE CAS ECHEANT, LA POURSUITE DE L ' ACTIVITE DE L ' ENTREPRISE AU MOYEN D ' UN SURSIS COLLECTIF DE PAIEMENT EN VUE DE TROUVER UN REGLEMENT PERMETTANT D ' ASSURER L ' ACTIVITE DE L ' ENTREPRISE A L ' AVENIR . A DEFAUT D ' UN TEL REGLEMENT, UNE PROCEDURE DE CE GENRE PEUT, COMME EN L ' ESPECE, ABOUTIR A LA MISE EN ETAT DE FAILLITE DU DEBITEUR .
29 IL S ' ENSUIT QUE LES RAISONS QUI S ' OPPOSENT A L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE AUX TRANSFERTS D ' ENTREPRISES INTERVENUS DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE FAILLITE NE SONT PAS VALABLES POUR UNE PROCEDURE DE CE TYPE INTERVENUE A UN STADE ANTERIEUR .
30 POUR TOUTES CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, NE S ' APPLIQUE PAS AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE, D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT DANS UNE SITUATION DANS LAQUELLE LE CEDANT A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE, ETANT ENTENDU QUE L ' ENTREPRISE OU L ' ETABLISSEMENT EN CAUSE FAIT PARTIE DE LA MASSE DE FAILLITE, SANS PREJUDICE TOUTEFOIS DE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER A UN TEL TRANSFERT DE FACON AUTONOME LES PRINCIPES DE LA DIRECTIVE . CELLE-CI S ' APPLIQUE CEPENDANT AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE, D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT A UN AUTRE CHEF D ' ENTREPRISE INTERVENU DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DU TYPE DE CELLE D ' UNE '
SURSEANCE VAN BETALING '
( SURSIS DE PAIEMENT ).
SUR LA SECONDE QUESTION
31 LA SECONDE QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1ER, DE LA DIRECTIVE 77/187 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL ENGLOBE EGALEMENT LES OBLIGA
TIONS DU CEDANT, RESULTANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL, NEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DU TRANSFERT .
32 AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE LA DISPOSITION SUSVISEE, '
LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI RESULTENT POUR LE CEDANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL EXISTANT A LA DATE DU TRANSFERT AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, SONT, DU FAIT DE CE TRANSFERT, TRANSFERES AU CESSIONNAIRE ' . LE SECOND ALINEA PRECISE TOUTEFOIS QUE '
LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR QUE LE CEDANT EST, EGALEMENT APRES LA DATE DU TRANSFERT AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, ET A COTE DU CESSIONNAIRE, RESPONSABLE DES OBLIGATIONS RESULTANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL ' .
33 LA BEDRIJFSVERENIGING ET LA COMMISSION SOUTIENNENT QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE ENGLOBE TOUTES LES OBLIGATIONS INCOMBANT AU CEDANT DU FAIT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL, Y COMPRIS LES CREANCES DES TRAVAILLEURS DEJA EXIGIBLES A L ' EGARD DE L ' ANCIEN EMPLOYEUR . CELA RESULTERAIT DU BUT DE LA DIRECTIVE QUI VISERAIT A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS ET, PLUS PARTICULIEREMENT, A LA SAUVEGARDE DE LEURS DROITS LORS D ' UN CHANGEMENT D ' EMPLOYEUR .
34 EN REVANCHE, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ESTIME QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE NE VISE PAS LE TRANSFERT DES DETTES NEES AVANT LE TRANSFERT DE L ' ENTREPRISE, DES LORS QU ' EN VERTU D ' UN PRINCIPE RECONNU DU DROIT DES CONTRATS, UN DEBITEUR NE POURRAIT TRANSFERER SES DETTES A UN TIERS SANS LE CONCOURS DE SES CREANCIERS . LE LEGISLATEUR NATIONAL SERAIT TOUTEFOIS LIBRE DE DECLARER LE NOUVEL EMPLOYEUR RESPONSABLE DE CES DETTES, A COTE DE L ' ANCIEN EMPLOYEUR, AFIN DE SUPPRIMER LE RISQUE POUR LES TRAVAILLEURS RESULTANT DE L ' EVENTUELLE DISPARITION DU CEDANT APRES LE TRANSFERT .
35 LE GOUVERNEMENT DANOIS, QUANT A LUI, DISTINGUE ENTRE LE TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE A LA SUITE D ' UNE VENTE NORMALE, Y COMPRIS DANS UNE SITUATION DE SURSIS DE PAIEMENT, ET LE TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE PAR UNE MASSE DE FAILLITE . ALORS QUE, DANS LE PREMIER CAS, LE CESSIONNAIRE SUCCEDERAIT AU CEDANT DANS TOUTES SES OBLIGATIONS DECOULANT D ' UNE RELATION DE TRAVAIL, IL NE SERAIT PAS TENU DE REPRENDRE LES OBLIGATIONS ANCIENNES INCOMBANT A UNE MASSE DE FAILLITE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LA FAILLITE .
36 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 RENVOIE EN TERMES GENERAUX ET SANS AUCUNE RESERVE AUX '
DROITS ET OBLIGATIONS QUI RESULTENT POUR LE CEDANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL EXISTANT A LA DATE DU TRANSFERT ' . LE SECOND ALINEA DU PARAGRAPHE PRECITE AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A PREVOIR LA RESPONSABILITE DU CEDANT, A COTE DU CESSIONNAIRE, '
EGALEMENT APRES LA DATE DU TRANSFERT ', INDIQUE QUE C ' EST EN PREMIER
LIEU AU CESSIONNAIRE QU ' INCOMBE LA RESPONSABILITE DE FAIRE FACE AUX CHARGES RESULTANT DES DROITS DES TRAVAILLEURS EXISTANT AU MOMENT DU TRANSFERT .
37 CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, EXCLUT EXPRESSEMENT DU CHAMP D ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 1, LITIGIEUX, LES '
DROITS DES TRAVAILLEURS A DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE, D ' INVALIDITE OU DE SURVIVANTS AU TITRE DE REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELS OU INTERPROFESSIONNELS EXISTANT EN DEHORS DES REGIMES LEGAUX DE SECURITE SOCIALE DES ETATS MEMBRES ' . L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE CLAUSE SPECIFIQUE, LIMITANT LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA REGLE DE BASE, AMENE A CONCLURE QUE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ENGLOBE L ' ENSEMBLE DES DROITS DES TRAVAILLEURS NON COUVERTS PAR CETTE EXCEPTION, QUE CES DROITS SOIENT NES POSTERIEUREMENT OU ANTERIEUREMENT AU TRANSFERT DE L ' ENTREPRISE .
38 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QUE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL ENGLOBE LES OBLIGATIONS DU CEDANT, RESULTANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL, NEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DU TRANSFERT, SOUS RESERVE SEULEMENT DES EXCEPTIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
39 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS ET DANOIS AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE RAAD VAN BEROEP DE ZWOLLE, PAR ORDONNANCE DU 28 JUIN 1983, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, NE S ' APPLIQUE PAS AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE, D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT DANS UNE SITUATION DANS LAQUELLE LE CEDANT A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE, ETANT ENTENDU QUE L ' ENTREPRISE OU L ' ETABLISSEMENT EN CAUSE FAIT PARTIE DE LA MASSE DE FAILLITE, SANS PREJUDICE TOUTEFOIS DE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER A UN TEL TRANSFERT DE FACON AUTONOME LES PRINCIPES DE LA DIRECTIVE . CELLE-CI S ' APPLIQUE CEPENDANT AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE, D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT A UN AUTRE CHEF D ' ENTREPRISE INTERVENU DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DU TYPE DE CELLE D ' UNE '
SURSEANCE VAN BETALING '
( SURSIS DE PAIEMENT ).
2 ) L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL ENGLOBE EGALEMENT LES OBLIGATIONS DU CEDANT, RESULTANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL, NEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DU TRANSFERT, SOUS RESERVE SEULEMENT DES EXCEPTIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE .