62015CC0649
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. MELCHIOR WATHELET
présentées le 30 mai 2017 (
1
)
Affaire C‑649/15 P
TV2/Danmark A/S
contre
Commission européenne
« Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Service public de radiodiffusion – Mesures prises par les autorités danoises à l’égard du radiodiffuseur danois TV2/Danmark – Notion d’“aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État” – Arrêt Altmark »
1.
Par son pourvoi, TV2/Danmark A/S (ci-après « TV2 A/S ») demande l’annulation partielle de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne TV2/Danmark/Commission (
2
), par lequel celui-ci a, d’une part, annulé la décision 2011/839/UE de la Commission (
3
), en ce que la Commission européenne avait considéré que les recettes publicitaires de l’année 1995 et de l’année 1996 versées à TV2/Danmark par l’intermédiaire du Fonds TV2 constituaient des aides d’Etat, et, d’autre part, rejeté, pour le surplus, son recours (TV2 A/S est une société anonyme de radiodiffusion danoise qui a été créée afin de remplacer, avec effets comptable et fiscal au 1er janvier 2003, l’entreprise étatique autonome TV2/Danmark, ci-après « TV2 »). Cette affaire est liée aux affaires C‑656/15 P et C‑657/15 P, qui concernent également des pourvois contre l’arrêt attaqué et dans lesquelles mes conclusions sont aussi prononcées ce jour. Elle est également proche de l’affaire ayant donné lieu récemment à l’arrêt du 8 mars 2017, Viasat Broadcasting UK/Commission (C‑660/15 P, EU:C:2017:178).
I. Les faits à l’origine du litige
2.
Dans la mesure où les faits à l’origine de cette affaire sont identiques à ceux à l’origine de l’affaire C‑656/15 P, je me réfère aux points 2 à 15 de mes conclusions dans ladite affaire, également prononcées ce jour.
II. La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
3.
Pour les mêmes raisons, je me réfère aux points 16 à 19 de mes conclusions dans l’affaire C‑656/15 P.
III. Sur le pourvoi
4.
À l’appui de son pourvoi, TV2 A/S soulève deux moyens relatifs, d’une part, à l’interprétation et à l’application de la quatrième condition exigée par la Cour dans son arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, (C‑280/00, ci-après l’« arrêt Altmark », EU:C:2003:415, et, s’agissant de ces conditions, les « conditions Altmark »), et, d’autre part, à la qualification des ressources tirées de la redevance que TV2 reversait à ses stations régionales.
5.
Conformément à l’article 76, paragraphe 2, de son règlement de procédure, la Cour a jugé qu’elle était suffisamment informée à l’issue de la procédure écrite et que, dès lors, une audience de plaidoiries n’était pas nécessaire.
A. Sur le premier moyen (la quatrième condition Altmark)
1.
Résumé des arguments des parties
6.
TV2 A/S soutient que, en rejetant le chef de conclusions principal de son recours, sur le fondement d’une interprétation et d’une application erronées de la quatrième condition Altmark, le Tribunal a commis une erreur de droit.
7.
TV2 A/S considère notamment que, eu égard à la nature particulière de la mission de service public de TV2 et à l’application rétroactive des conditions Altmark, le Tribunal aurait dû non pas procéder à une interprétation et à une application strictement littérales de la quatrième condition Altmark, mais se limiter à vérifier si, en l’espèce, son objectif était atteint.
8.
En effet, selon TV2 A/S, l’application faite par le Tribunal est impossible dès lors que le secteur d’activité de TV2 est dépourvu de dimension concurrentielle et marchande et qu’il n’existe donc pas une « entreprise de référence » avec laquelle la comparaison requise par ladite condition pourrait être effectuée.
9.
Dès lors, TV2 A/S estime que le Tribunal aurait dû appliquer la quatrième condition Altmark eu égard à son objectif (
4
), et constater que, compte tenu du contrôle des comptes de TV2 effectué par la Rigsrevisionen (Cour des comptes, Danemark), cet objectif avait été atteint et que, par conséquent, cette condition était remplie.
10.
TV2 A/S ajoute que sa thèse est confortée par la circonstance que, en l’espèce, les conditions Altmark ont été appliquées de manière rétroactive ainsi que par l’atteinte à la sécurité juridique en résultant.
11.
Le Royaume de Danemark adhère aux arguments soulevés par TV2 A/S à l’appui de son pourvoi.
12.
La Commission et Viasat Broadcasting UK Ltd (ci-après « Viasat ») contestent la recevabilité de ce moyen de TV2 A/S et estiment qu’il est de toute façon non fondé.
13.
Dans son mémoire en réplique, TV2 A/S conteste l’argumentation de la Commission et de Viasat mettant en cause la recevabilité de ce moyen, en faisant valoir, en substance, que ses arguments soulèvent bien des questions de droit.
14.
Dans son mémoire en duplique, le Royaume de Danemark soutient que la question relative à la façon dont la quatrième condition Altmark doit être comprise et appliquée est une question de droit et les appréciations du Tribunal concernant cette question constituent des appréciations juridiques susceptibles de faire l’objet d’un contrôle par la Cour dans le cadre d’un pourvoi.
2.
Appréciation
a)
Sur la recevabilité
15.
Je suis d’accord avec la Commission et Viasat que les arguments avancés par TV2 A/S ont pour but d’amener la Cour à procéder à une nouvelle appréciation des faits tels qu’ils ont été établis par le Tribunal. En effet, TV2 A/S n’avance pas un seul argument autonome tiré d’erreurs de droit commises par le Tribunal. S’il y a quelques arguments concernant des questions de droit, ces derniers sont indissociables du grief que TV2 A/S tire d’une interprétation erronée du droit danois par le Tribunal, ce qui est aussi une question de fait (
5
).
16.
De plus, TV2 A/S n’invoque pas de dénaturation manifeste des faits par le Tribunal. D’ailleurs, au demeurant, dans ce cas, il incomberait encore à TV2 A/S d’établir que, si le Tribunal n’avait pas dénaturé les faits (quod non), l’issue du litige aurait été différente, ce que TV2 A/S n’a pas établi non plus.
17.
Par ailleurs, ainsi que le relève Viasat, le pourvoi ne présente que des critiques très générales de l’arrêt attaqué. De même, le pourvoi formé par TV2 A/S ne présente pas de nouveaux arguments, mais consiste plutôt pour l’essentiel à renvoyer à des arguments déjà soumis au Tribunal, que ce dernier a soigneusement examinés avant de les rejeter.
18.
J’aborde encore quelques points de manière plus précise.
1) Sur l’application de la quatrième condition Altmark en tenant compte de son objectif
19.
Le Tribunal a jugé dans l’arrêt attaqué (point 70) qu’« il ne saurait être admis que le secteur de la radiodiffusion n’est pas doté d’une dimension concurrentielle et marchande », ce que conteste TV2 A/S pour être à même de prétendre qu’il ne serait pas possible de trouver une entreprise de référence à laquelle les coûts résultant du service public qu’elle assurait pourraient être comparés, ce qui conduirait à ne pas appliquer la quatrième condition Altmark conformément à son libellé.
20.
Je note d’emblée que la question de savoir s’il existe une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée, à laquelle les coûts de TV2 pourraient être comparés, est une question qui concerne les faits de l’affaire qui, à ce titre, échappe au contrôle de la Cour, aucune dénaturation de preuves n’ayant été invoquée et TV2 A/S n’évoque aucune erreur de droit dans son argumentation.
21.
J’ajoute que, aux points 51 à 73 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a soigneusement examiné l’argumentation de TV2 A/S pour rejeter par une motivation très développée la thèse selon laquelle la quatrième condition Altmark devait faire l’objet d’une application adaptée dans une affaire telle que celle-ci, en relevant explicitement, au point 119 de l’arrêt attaqué, qu’était possible de trouver une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée, à laquelle les coûts de TV2 A/S pourraient être comparés, et a rejeté les arguments de TV2 A/S selon lesquels il ne serait pas possible de trouver une telle entreprise.
22.
Or, TV2 A/S ne conteste pas ces points dans son pourvoi et n’en réitère pas moins l’impossibilité de procéder à une comparaison avec les autres entreprises commerciales.
2) Sur l’insuffisance du contrôle de la Cour des comptes
23.
TV2 A/S allègue encore que le Tribunal aurait dû constater que le contrôle permanent exercé par la Cour des comptes pour vérifier si TV2 était une entreprise bien gérée sur le plan économique était suffisant pour garantir le respect de la finalité fondamentale de la quatrième condition Altmark.
24.
Le Tribunal a cependant conclu, après une analyse des éléments de preuve produits en l’espèce, tels qu’ils avaient été exposés dans la décision litigieuse et présentés au Tribunal au cours de la procédure, que, « [e]n tout état de cause », les arguments avancés par la requérante au sujet du contrôle a posteriori de TV2 « ne résistent pas non plus à un examen plus détaillé ».
25.
Dès lors, ainsi que le relève la Commission, à supposer même qu’il y ait eu lieu de ne pas appliquer la quatrième condition Altmark conformément à son libellé en l’espèce, mais qu’il ait fallu en revanche procéder à une interprétation de la disposition fondée sur sa finalité, il s’agit là de toute façon d’une question qui concerne les faits de l’affaire et, à ce titre, échappe au contrôle de la Cour.
26.
Il convient de remarquer qu’ici non plus TV2 A/S n’a pas invoqué de dénaturation par le Tribunal des preuves figurant au dossier, ni précisé quelles preuves auraient éventuellement été dénaturées par le Tribunal, ni au demeurant démontré l’existence d’erreurs dans l’examen du Tribunal qui auraient pu conduire celui-ci à dénaturer les preuves figurant au dossier.
3) Si arguments de droit il y a, ils sont de toute façon inopérants
27.
Devant le Tribunal, au soutien de ses demandes d’annulation de la décision litigieuse, TV2 A/S avait invoqué à la fois une erreur de droit de la Commission (en ce que celle-ci avait prétendument utilisé une qualification juridique erronée dans le cadre de la quatrième condition Altmark) et des erreurs de la Commission lors de la constatation des faits de l’affaire.
28.
Le rejet, par le Tribunal, des moyens formulés par la requérante s’est fait en deux « étapes ». Le Tribunal a exposé, tout d’abord, que la Commission avait appliqué le bon critère juridique (à savoir la pleine application de la quatrième condition Altmark). Il a ensuite vérifié si l’issue du litige aurait été différente si la requérante avait eu raison s’agissant du critère juridique à appliquer (à savoir une application de la quatrième condition Altmark fondée sur sa finalité). Dans son appréciation souveraine des faits, le Tribunal a jugé que l’issue du litige aurait été identique même s’il avait appliqué le critère juridique allégué par la requérante (
6
).
29.
Ainsi que le relève la Commission, dès lors que le Tribunal s’est penché sur ces deux étapes dans le cadre des moyens soulevés par la requérante en première instance, TV2 A/S ne pourrait voir son pourvoi accueilli que si elle démontrait qu’il existe tant une dénaturation manifeste des faits qu’une erreur de droit en ce qui concerne le choix du critère juridique applicable.
30.
Dès lors que TV2 A/S n’a pas conclu à l’existence d’une dénaturation manifeste des faits, la Cour ne doit pas procéder à l’examen de la question de savoir s’il y a une erreur de droit.
31.
En effet, les deux questions purement factuelles et les arguments « juridiques » avancés par TV2 A/S – selon lesquels, dans son cas concret, l’absence d’entreprise de référence opérant dans des conditions normales de marché et de dimension commerciale du service public de radiodiffusion devrait entraîner une application téléologique de la quatrième condition Altmark – reposent tous sur la prémisse que la Cour fera des constatations de faits différentes de celles du Tribunal, ce qui est faux.
32.
De plus, le Tribunal a, aux points 132 à 148 de l’arrêt attaqué, examiné et conclu, à titre surabondant, que, dans l’hypothèse où, en l’espèce, la quatrième condition Altmark aurait dû être appliquée en substance ou de façon moins rigoureuse, l’issue du litige aurait été identique.
33.
Dans ces conditions, j’estime que l’argumentation de TV2 A/S ne peut être que rejetée comme inopérante.
34.
Ce n’est qu’à titre surabondant que j’examine quant au fond les arguments de TV2 A/S.
b)
Sur le fond
1) Sur l’application de la quatrième condition Altmark en tenant compte de son objectif
i) La quatrième condition est pleinement applicable
35.
S’agissant de l’application et de l’interprétation de la quatrième condition Altmark, je ne pense pas qu’il puisse être reproché au Tribunal d’avoir violé le principe de sécurité juridique en jugeant que cette condition s’appliquait pleinement et de l’avoir appliquée de manière rétroactive.
36.
D’une part, il est clair que les quatre conditions Altmark sont cumulatives et, d’autre part, vu le fait qu’il s’agit d’un arrêt de principe – dans lequel la Cour a défini une série de conditions de portée générale – il n’est pas opportun d’altérer la portée des conditions édictées, qui appréhendent une situation spécifique, à savoir celle dans laquelle les entreprises bénéficiant d’une aide pour l’accomplissement de leur obligation de service public « ne profitent pas, en réalité, d’un avantage financier[,] ladite intervention n’a[yant] donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux autres entreprises qui leur font concurrence» (
7
).
37.
Ainsi que le relève la Commission, la notion d’« aide d’Etat » étant de nature objective, elle ne saurait recevoir des interprétations divergentes en fonction du secteur concerné par une affaire donnée. La compréhension dont il peut être souhaitable de faire preuve pour des secteurs présentant des caractéristiques particulières n’est donc pas de mise lorsqu’il s’agit d’apprécier l’existence d’une aide d’Etat (ce qui relève d’une appréciation objective) mais peut se manifester lorsqu’il s’agit d’apprécier la compatibilité de l’aide d’Etat avec le marché intérieur (
8
).
38.
En effet, la finalité des conditions Altmark est de déterminer le prix qui aurait été réclamé sur un marché général (prix du marché) pour la prestation représentée par le service public concerné pour déterminer si cette prestation aurait pu être offerte (dans les mêmes conditions sans intervention étatique).
ii) L’application ratione temporis des conditions Altmark
39.
TV2 A/S met en cause l’application rétroactive de ces conditions.
40.
Il suffit de rappeler la jurisprudence de la Cour (
9
), citée au point 79 de l’arrêt attaqué, selon laquelle « un arrêt préjudiciel a une valeur non pas constitutive, mais purement déclarative, avec la conséquence que ses effets remontent, en principe, à la date de l’entrée en vigueur de la règle interprétée ».
41.
Au même point de l’arrêt attaqué, le Tribunal a d’ailleurs noté à juste titre que la Cour n’avait pas décidé de limiter dans le temps les effets de son arrêt Altmark.
42.
En fait, l’argumentation de TV2 A/S semble être surtout liée aux conséquences financières sur TV2 de la qualification d’« aide d’Etat » des mesures concernées, en application des conditions Altmark, alors que ces mesures ont été adoptées bien avant le prononcé de cet arrêt.
43.
Or, le Tribunal a également réfuté la possibilité que ces éventuelles conséquences financières puissent, en l’espèce, autoriser TV2 A/S à demander, au nom du principe de sécurité juridique, l’inapplication de ces conditions (
10
).
iii) Sur la comparaison avec une entreprise moyenne ou de référence
44.
Ainsi que le relève Viasat, même s’il devait être constaté qu’une comparaison concrète avec une autre entreprise n’était pas possible en l’espèce et que toutes les tentatives pertinentes à cet effet avaient été menées – ce qui est contesté par l’arrêt attaqué (point 119) – il importe de garder à l’esprit que le Royaume de Danemark aurait pu recourir à une procédure de marché public, car l’arrêt Altmark offre deux solutions pour satisfaire à la quatrième condition qu’il pose, à savoir le choix d’un opérateur du service public à la suite d’une procédure de marché public ou une limitation de la compensation de service public aux coûts supportés par une entreprise moyenne bien gérée pour l’exécution du service public.
45.
Il ressort des points 116 et 117 de l’arrêt attaqué qu’il ne suffit pas, pour considérer que la quatrième condition Altmark est remplie, de démontrer que le bénéficiaire lui-même est une entreprise bien gérée et adéquatement équipée (l’argument de TV2 A/S). Cela ne dispense pas de trouver une entreprise de référence.
46.
En tout état de cause, l’argument de TV2 A/S selon lequel il serait possible de remplir la quatrième condition Altmark dans le cas particulier où on ne peut identifier une entreprise de référence est dénué de pertinence en l’espèce, car le Tribunal a déjà conclu au point 119 de l’arrêt attaqué qu’il est possible de trouver une entreprise de référence à laquelle les coûts de TV2 pourraient être comparés.
47.
Aux points 52 et 53 de son pourvoi, TV2 A/S invoque les arrêts BUPA e.a./Commission (
11
) et CBI/Commission (
12
) pour affirmer que, selon les circonstances, il peut être nécessaire d’adapter la quatrième condition Altmark – sur la base des objectifs poursuivis.
48.
Or, il suffit de relever que cette thèse a déjà été soigneusement examinée par le Tribunal avant d’être rejetée (points 57 à 63 et 68 à 70 de l’arrêt attaqué), sans que TV2 A/S en fasse état dans son pourvoi.
49.
Comme il est exposé dans l’arrêt attaqué (points 57 et 58), les circonstances étaient très différentes dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 12 février 2008, BUPA e.a./Commission (T‑289/03, EU:T:2008:29), et nullement comparables à celles de la présente espèce. Or, TV2 A/S ne se prononce pas sur la réfutation par le Tribunal de ses arguments à ce sujet.
50.
S’agissant de l’arrêt CBI, il suffit de remarquer que, dans cette affaire, il n’était pas question d’autoriser une application adaptée de la quatrième condition Altmark. Les constatations du Tribunal qu’il s’agissait d’un secteur d’activité très particulier, le secteur hospitalier, qui n’est pas nécessairement doté d’une dimension concurrentielle et marchande, étaient donc sans incidence sur l’appréciation de la question de savoir s’il était satisfait à la quatrième condition Altmark (
13
).
51.
De toute façon, je pense (comme la Commission) qu’il est indéniable que le secteur de la radiodiffusion de service public présente une dimension concurrentielle et marchande, ce que le Tribunal a d’ailleurs constaté dans son appréciation souveraine des faits en l’espèce.
2) Sur l’argument basé sur le contrôle effectué par la Cour des comptes
52.
Ainsi que le relève Viasat, les moyens et conclusions de TV2 A/S doivent a priori s’entendre comme admettant que, en l’espèce, il n’est pas satisfait à la quatrième condition Altmark prise à la lettre et, par conséquent, qu’il n’y a pas eu d’analyse des coûts qu’une entreprise moyenne et bien gérée aurait supporté pour exécuter ces obligations de service public.
53.
Par conséquent, l’appréciation du contrôle effectué par la Cour des comptes ne présente en principe de pertinence que si la Cour devait constater (ce qui serait, selon mes conclusions, incorrect) que, dans le cas de TV2, la quatrième condition Altmark devait faire l’objet d’une application adaptée dans le sens préconisé par TV2 A/S.
54.
Je pense que le Tribunal a fait, en l’espèce, une application correcte de la quatrième condition Altmark en exigeant une comparaison des coûts de TV2 avec ceux qu’une entreprise bien gérée et adéquatement équipée aurait supportés.
55.
Or, dans le cas peu probable où la Cour estimerait qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer la quatrième condition Altmark conformément à son libellé en l’espèce, mais qu’il fallait en revanche procéder à une application de la disposition fondée sur sa finalité, il est constant que le Tribunal a conclu, après une analyse des éléments de preuve produits en l’espèce, tels qu’ils avaient été exposés dans la décision litigieuse et présentés au Tribunal au cours de la procédure, que, « [e]n tout état de cause », les arguments avancés par la requérante au sujet du contrôle a posteriori de TV2 « ne résist[aient] pas non plus à un examen plus détaillé» (
14
).
56.
Il résulte de ce qui précède que le premier moyen doit être rejeté comme irrecevable et, en tout état de cause, non fondé.
B. Sur le second moyen (les ressources des stations régionales)
1.
Résumé des arguments des parties
57.
Par son second moyen, TV2 A/S soutient que, dans la mesure où le Tribunal a examiné au fond et rejeté son deuxième chef de conclusions subsidiaires, alors que TV2 A/S et la Commission n’étaient pas en désaccord concernant la qualification des ressources tirées de la redevance reversées par TV2 à ses stations régionales, ce dernier a statué ultra petita, a excédé les limites de son contrôle de légalité et a méconnu le principe du contradictoire.
58.
Par ailleurs, TV2 A/S fait valoir que l’appréciation au fond du Tribunal est fondée sur une interprétation manifestement incorrecte du droit danois.
59.
En particulier, TV2 A/S soutient qu’il ne ressort nullement de ce droit que TV2 devait verser une rémunération à ses stations régionales pour la fourniture des programmes régionaux diffusés par TV2 ou que le reversement à ces stations des ressources tirées de la redevance constituait une obligation de rémunération que TV2 assumait elle-même à l’égard desdites stations en contrepartie de la fourniture de ces programmes.
60.
Le Royaume de Danemark adhère aux arguments soulevés par TV2 A/S à l’appui de son pourvoi.
61.
La Commission et Viasat contestent la recevabilité de ce moyen de TV2 A/S et estiment qu’il est de toute façon non fondé.
62.
Notamment, la Commission précise que, si la Cour ne rejetait pas celui-ci comme irrecevable, elle devrait juger que, dans la mesure où TV2 A/S a, en cours d’instance au Tribunal, marqué son accord avec la Commission sur le fait que le grief tendant à l’annulation de la décision litigieuse en ce qu’elle qualifiait d’« aide d’Etat » le transfert, de TV2 à ses stations régionales, de ressources tirées de la redevance devait être rejeté comme étant dénué d’objet, le Tribunal aurait dû constater que ce grief ne tendait plus à obtenir une annulation de la décision litigieuse sur ce point et déclarer celui-ci irrecevable.
63.
Dans ce contexte, la Commission ajoute que, bien qu’il soit manifeste que lesdites ressources constituent des aides d’Etat, il ne ressort pas en tant que tel de la décision litigieuse que la Commission a eu l’intention de se prononcer sur cette question (de savoir si les ressources tirées de la redevance et que TV2 a reversées aux stations régionales constituaient ou non des aides d’Etat).
2.
Appréciation
a)
Sur la recevabilité
64.
TV2 A/S invoque une interprétation manifestement erronée du droit danois par le Tribunal (« [l]es constatations sur lesquelles s’appuie la conclusion tirée ne peuvent être déduites du dossier et sont en contradiction manifeste avec le droit danois » au point 84 du pourvoi).
65.
Or, l’interprétation du droit national est une question de fait échappant au contrôle de la Cour.
66.
De plus, il n’y a pas de dénaturation manifeste des faits de l’affaire par le Tribunal que d’ailleurs TV2 A/S n’invoque pas.
67.
Ainsi que le relève la Commission, les faits de l’espèce sont incontestablement d’une nature très complexe. Tel est notamment le cas de la législation danoise en la matière ce qui n’a pas facilité la tâche du Tribunal.
68.
Cela ne change cependant rien au fait que TV2 A/S n’a pas précisé quelles preuves auraient éventuellement été dénaturées par le Tribunal ni au demeurant démontré l’existence d’erreurs dans l’examen du Tribunal qui auraient pu conduire celui-ci à dénaturer les preuves figurant au dossier. Au lieu de cela, elle utilise cette argumentation comme prétexte afin de procéder au stade du pourvoi, à un nouvel examen plus détaillé du droit danois (voir points 85 à 111 du pourvoi) et pour attaquer l’appréciation portée par le Tribunal sur les éléments de preuve que constituent les dispositions pertinentes de ce droit, alors que ces éléments ont déjà été analysés de manière approfondie dans l’arrêt attaqué.
69.
TV2 A/S cite les arrêts du 18 juillet 2007, Industrias Químicas del Vallés SA (C‑326/05 P, EU:C:2007:443, points 57 à 60), et du 3 avril 2014, France/Commission (C‑559/12 P, EU:C:2014:217, points 78 à 81) afin de soutenir que l’interprétation manifestement incorrecte du droit national qu’elle allègue serait pleinement soumise au contrôle de la Cour.
70.
Or, par ses arguments et le nouvel examen du droit danois dans le pourvoi, TV2 A/S attaque en réalité tout simplement – comme c’était le cas dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 3 avril 2014, France/Commission (C‑559/12 P, EU:C:2014:217) – l’appréciation portée par le Tribunal sur les éléments de preuve que constituent les dispositions pertinentes du droit danois, ce qui a déjà été analysé de manière approfondie dans l’arrêt attaqué (points 166 à 173).
71.
Le second moyen me paraît donc irrecevable.
72.
Partant, ce n’est qu’à titre surabondant que j’examine sur le fond les arguments de TV2 A/S.
b)
Sur le fond
73.
TV2 A/S prétend que le Tribunal s’est écarté des principes fondamentaux de droit procédural en procédant, aux points 152 à 157 de l’arrêt attaqué (partie qui examine au fond et rejette le deuxième chef de conclusions formulé à titre subsidiaire par TV2 A/S devant le Tribunal), à une interprétation liminaire de la décision litigieuse (selon TV2 A/S, le Tribunal n’aurait pas dû constater que TV2 était soumise à une obligation autonome de paiement à l’égard de ses stations régionales).
74.
Ainsi que le relève Viasat, la circonstance que, devant le Tribunal, la Commission et TV2 A/S ont été d’accord sur l’interprétation de la décision litigieuse n’altère pas la liberté de celui-ci à interpréter cette décision, dans une affaire où elle est contestée.
75.
En effet, le juge de l’Union doit procéder à l’appréciation d’un acte à la lumière de sa motivation, sans que la Commission puisse modifier celle‑ci en cours d’instance.
76.
Par exemple, selon une jurisprudence constante, « l’obligation de motiver une décision individuelle a pour but de permettre à la Cour [ou au Tribunal] d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée d’un vice permettant d’en contester la validité […]. La motivation doit donc, en principe, être communiquée à l’intéressé en même temps que la décision lui faisant grief. L’absence de motivation ne saurait être régularisée par le fait que l’intéressé apprend les motifs de la décision au cours de la procédure devant la Cour [ou devant le Tribunal]» (
15
).
77.
Dès lors, je pense que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit lorsqu’il a interprété le considérant 194 de la décision litigieuse, même si, au cours de la procédure, TV2 A/S et la Commission se sont accordées sur la manière d’interpréter cet acte, et ce compte tenu du fait que TV2 A/S n’a pas voulu retirer sa demande y relative (voir l’arrêt attaqué, points 154 et 157).
78.
Au point 168 de l’arrêt attaqué (
16
), le Tribunal a jugé sur la base des faits tels qu’ils ressortaient de la décision litigieuse et du dossier – que TV2 ne pouvait être considérée comme agissant en tant que simple « organisme payeur » à l’égard de ses stations régionales (point 166), mais devait plutôt être considérée comme soumise à une obligation autonome de paiement à l’égard desdites stations (point 167).
79.
L’appréciation portée par le Tribunal sur les faits de l’affaire ressort en outre des points 169 à 173 de l’arrêt attaqué, où il examine la législation danoise à la base de sa conclusion.
80.
De plus, même la Commission (et ce malgré ses arguments aux points 62 et 63 des présentes conclusions) admet que les appréciations que le Tribunal a tirées de son interprétation de la décision litigieuse sont juridiquement correctes (
17
).
81.
En tout état de cause, la question de savoir si TV2 était soumise à une obligation autonome de paiement à l’égard de ses stations régionales est une question qui concerne les faits de l’affaire et, à ce titre, échappe au contrôle de la Cour.
82.
Il s’ensuit que le second moyen doit être rejeté comme irrecevable et, en tout état de cause, non fondé. Partant, le pourvoi doit être rejeté dans son ensemble.
C. Sur la substitution de motifs
83.
La Commission soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la deuxième condition Altmark était remplie en l’espèce et invite la Cour à procéder à une substitution de motifs à cet égard.
84.
Je pense que, dans la mesure où celle-ci ne figure ni dans son propre pourvoi à l’encontre de l’arrêt attaqué (voir mes conclusions dans l’affaire C‑656/15 P de ce jour) (
18
) ni dans un pourvoi incident, mais dans son mémoire en réponse au présent pourvoi de TV2 A/S et que cette demande ne tend ni à l’accueil ni au rejet, total ou partiel, du pourvoi (article 174 du règlement de procédure de la Cour), la Commission ne saurait étendre l’objet du présent pourvoi, qui ne porte pas sur ces appréciations. Sa demande ne peut être que rejetée comme irrecevable.
85.
En outre, ainsi que le reconnaît également la Commission, dans la mesure où les conditions Altmark sont cumulatives, une telle demande de substitution de motifs ne présenterait un intérêt que dans l’hypothèse où il était fait droit au premier moyen du pourvoi de TV2 A/S, relatif à l’application de la quatrième condition Altmark, ce qui n’est pas le cas. Par conséquent, ladite demande doit être considérée comme étant, en tout état de cause, inopérante.
IV. Sur les dépens
86.
En vertu de l’article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, la Cour statue sur les dépens. Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, de ce règlement, rendu applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission et Viasat ayant conclu à la condamnation de TV2 A/S aux dépens et cette dernière ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner au paiement de leurs dépens.
87.
En vertu de l’article 140, paragraphe 1, du règlement de procédure, rendu applicable à la procédure de pourvoi par l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement, les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens. Le Royaume de Danemark, en tant que partie intervenante devant le Tribunal, supporte ses propres dépens.
V. Conclusion
88.
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de rejeter le pourvoi et de condamner TV2/Danmark A/S au paiement des dépens de la Commission européenne et de Viasat Broadcasting UK Ltd. Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens.
(
1
)	Langue originale : le français.
(
2
)	Arrêt du 24 septembre 2015 (T‑674/11, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2015:684).
(
3
)	Décision du 20 avril 2011, concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l’égard de TV2/Danmark (JO 2011, L 340, p. 1, ci-après la « décision litigieuse »).
(
4
)	Pour TV2 A/S, il suffirait, en substance, pour que la quatrième condition Altmark soit remplie, que la compensation pour des prestations de service public soit utilisée de façon efficace, afin que la mission de service public soit accomplie le mieux possible au coût le moins élevé possible.
(
5
)	Le fait que les arguments de TV2 A/S reposent principalement sur ses déclarations et explications relatives aux faits de l’affaire apparaît d’une manière particulièrement claire aux points 27 à 48, 54 à 62 et 85 à 111 du pourvoi. Concernant les arguments de TV2 A/S basés sur le droit danois, voir, également, point 68 des présentes conclusions.
(
6
)	Point 70 de l’arrêt attaqué pour ce qui est de la question de savoir si le secteur de la radiodiffusion présente une dimension concurrentielle et marchande, point 119 pour ce qui est de la question de savoir s’il est possible de trouver une entreprise moyenne à laquelle les coûts de TV2 peuvent être comparés et points 132 à 148 pour ce qui est de la question du caractère suffisant du contrôle a posteriori de TV2 par la Cour des comptes.
(
7
)	Point 87 de l’arrêt Altmark.
(
8
)	C’est ce qui ressort également du libellé du protocole d’Amsterdam, qui reprend les termes de l’article 106, paragraphe 2, TFUE.
(
9
)	Arrêt du 8 septembre 2011, Q-Beef et Bosschaert (C‑89/10 et C‑96/10, EU:C:2011:555, point 48 ainsi que jurisprudence citée).
(
10
)	Points 81 et 82 de l’arrêt attaqué.
(
11
)	Arrêt du 12 février 2008, BUPA e.a./Commission (T‑289/03, EU:T:2008:29).
(
12
)	Arrêt du 7 novembre 2012, CBI/Commission (T‑137/10, ci‑après l’« arrêt CBI », EU:T:2012:584).
(
13
)	Arrêt CBI, points 35 et 36 (voir, également, points 289 et suivants).
(
14
)	Point 132 de l’arrêt attaqué. L’examen, par le Tribunal, des arguments de TV2 A/S affirmant que la quatrième condition Altmark était remplie « en sa substance » figure aux points 133 à 148 de l’arrêt attaqué.
(
15
)	Arrêt du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission (C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P, EU:C:2005:408, points 462 et 463).
(
16
)	« Or, rien dans les arguments de la requérante ne permet de conclure que c’est l’hypothèse envisagée au point 166 ci-dessus qui doit être retenue en l’espèce. Au contraire, les faits, tels qu’ils ressortent de la décision attaquée et du dossier, sans être contestés par la requérante, permettent de conclure que c’est plutôt l’hypothèse envisagée au point 167 ci-dessus qui correspond à la réalité des faits ».
(
17
)	En effet, dans la mesure où les ressources perçues par TV2 étaient calculées pour accorder à celle-ci une compensation pour la gestion d’un service public dont elle était responsable, TV2 était le bénéficiaire de l’aide dont l’existence était établie (car les quatre conditions Altmark n’étaient pas réunies).
(
18
)	La Commission n’a pas contesté les appréciations du Tribunal relatives à la deuxième condition Altmark.