Communication au journal officiel
Recours introduit le 22 septembre 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-353/05)
(langue de procédure : le français)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 22 septembre 2005, d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Bernhard Schima et Florence Simonetti, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes demande à ce qu'il plaise à la Cour de:
1. constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/54/CE1 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
2. condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
Moyens et principaux arguments invoqués
Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er juillet 2004.
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1 - JO L 176 du 15.07.2003, p. 37