Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 avril 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Nacional - Espagne) – procédure pénale contre JMTB
(Affaire C-481/231, Sangas 2 )
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4, points 4 et 6 – Motifs de non-exécution facultative – Condition selon laquelle les faits relèvent de la compétence de l’État membre d’exécution selon sa propre loi pénale – Condamnation non-définitive – Mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencia Nacional
Partie dans la procédure pénale au principal
JMTB
en présence de:
Ministerio Fiscal, Abogado del Estado
Dispositif
L’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009,
doit être interprété en ce sens que :
l’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait refuser d’exécuter ce mandat d’arrêt sur le fondement de cette disposition lorsque ledit mandat d’arrêt n’a pas été émis aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté.
L’article 4, point 4, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299,
doit être interprété en ce sens que :
l’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait refuser d’exécuter ce mandat d’arrêt sur le fondement de cette disposition lorsque les faits ne relèvent pas de la compétence de l’État membre d’exécution selon sa propre loi pénale, et ce alors même que l’action pénale ou la peine aurait été prescrite si la législation de cet État membre avait été applicable.
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1 JO C, C/2023/1279.
1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.