62020TJ0599_INF
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 octobre 2021 –YG/Commission
(affaire T‑599/20) (
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)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2019 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 9 – Article 45 du statut – Comparaison des mérites – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation »
1.
Procédure juridictionnelle – Recours devant le Tribunal – Possibilité d’un second échange des mémoires – Pouvoir discrétionnaire du Tribunal
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 83)
(voir points 22, 23)
2.
Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Recevabilité – Obligation de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de rejet de la réclamation – Conclusions dépourvues de contenu autonome ou décision purement confirmative – Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 26, 27)
3.
Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Contrôle juridictionnel – Limites
(Statut des fonctionnaires, art. 45)
(voir points 31-33, 45, 68)
4.
Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Examen préalable des dossiers au sein de chaque direction générale – Admissibilité – Examens ultérieurs incombant au comité de promotion puis à l’autorité investie du pouvoir de nomination – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 45)
(voir points 47-52, 58)
5.
Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Éléments susceptibles d’être pris en considération
(Statut des fonctionnaires, art. 45)
(voir points 57, 59-65, 86, 89)
6.
Fonctionnaires – Promotion – Candidats ayant vocation à la promotion – Droit à la promotion – Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 45)
(voir point 96)
7.
Fonctionnaires – Promotion – Critères – Mérites – Prise en considération de l’ancienneté dans le grade et de la constance des mérites – Caractère subsidiaire
(Statut des fonctionnaires, art. 45)
(voir points 97, 98)
8.
Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Portée – Obligation d’adopter un cadre réglementaire portant sur la mise en œuvre des procédures de promotion, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires ayant exercé la mobilité interinstitutionnelle – Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 45)
(voir points 102-104)
9.
Fonctionnaires – Promotion – Réclamation d’un candidat non promu – Décision de rejet – Obligation de motivation – Portée
(Art. 296 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al., 45 et 90, § 2)
(voir points 106, 108, 114, 115, 120, 122, 124)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
YG est condamné aux dépens.
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)	JO C 423 du 7.12.2020.