Demande de décision préjudicielle présentée par l'Ufficio del Giudice di pace di Venafro (Italie) le 15 octobre 2010 - Procédure pénale à l'encontre de M. Aldo Patriciello
(Affaire C-496/10)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Ufficio del Giudice di pace di Venafro (Italie).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ministère public
Partie défenderesse : M. Aldo Patriciello
Question préjudicielle
"Le fait délictueux allégué, imputé au député européen Aldo Patriciello (décrit dans le réquisitoire du ministère public et ayant déjà fait l'objet de la décision de défense de l'immunité adoptée par le Parlement européen le 5 mai 2009), qualifié d'injure au titre de l'article 594 du code pénal, constitue t'il une opinion exprimée dans l'exercice de ses fonctions parlementaires en vertu de l'article 9 du Protocole?"
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