62024TJ0410_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 septembre 2025 –SA.PI.SE/EUIPO – Riso Gallo (VENERE)
(affaire T‑410/24)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale VENERE – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 »
1.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Faits et preuves non présentés en temps utile – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de l’Office
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 2 ; règlement de la Commission 2018/625, art. 27, § 4)
(voir points 19-21)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)]
(voir points 52, 55)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)]
(voir point 53)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale VENERE
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)]
(voir points 56-60, 68)
5.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Refus d’enregistrement fondé sur l’un des motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Caractère suffisant
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1)
(voir point 72)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Sardo Piemontese Sementi Soc. coop. – Soc. agr. (SA.PI.SE.Coop.agr.) supportera les dépens.