Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 décembre 2017 – Eurallumina/Commission
(affaire C‑323/16 P) (1)
« Pourvoi – Aides d’État – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Intervention – Pourvoi incident – Recevabilité – Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Principe de présomption de légalité et de l’effet utile des actes des institutions – Principe lex specialis derogat legi generali – Caractère sélectif de la mesure – Aide existante ou nouvelle – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous b), ii) – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Obligation de motivation »
1.      Pourvoi – Moyens – Pourvoi dirigé contre un arrêt statuant sur des affaires jointes – Possibilité pour toute partie de diriger un moyen contre tout raisonnement du Tribunal lui faisant grief, indépendamment des moyens avancés par elle devant ce dernier
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir points 26-28)
2.      Pourvoi – Pourvoi incident – Objet – Nécessité de s’appuyer sur des moyens différents de ceux invoqués dans le mémoire en réponse au pourvoi principal – Pourvoi incident invoquant des moyens pour partie autonomes et distincts de ceux invoqués dans le pourvoi principal – Exposé de l’ensemble des moyens dans le pourvoi incident, y compris ceux présentés dans le mémoire en réponse – Admissibilité
(Règlement de procédure de la Cour, art. 172, 174, 176 et 178, § 1 et 3)
(voir points 29-31)
3.      Pourvoi – Pourvoi incident – Moyens – Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal
(Règlement de procédure de la Cour, art. 178, § 3)
(voir points 33, 38, 53)
4.      Procédure juridictionnelle – Arrêt de la Cour liant le Tribunal – Conditions – Renvoi consécutif à un pourvoi – Points de droit définitivement tranchés par la Cour dans le cadre du pourvoi – Obligation de motivation du Tribunal
(Statut de la Cour de justice, art. 61, al. 2)
(voir points 42-49, 56, 57, 67-69)
5.      Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure nationale de nature à favoriser certaines entreprises ou certaines productions par rapport à d’autres se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable
(Art. 87, § 1, CE)
(voir points 60-63)
6.      Procédure juridictionnelle – Arrêt de la Cour liant le Tribunal – Conditions – Renvoi consécutif à un pourvoi – Points de droit définitivement tranchés par la Cour dans le cadre du pourvoi – Obligation du Tribunal de tirer les conséquences des considérations de droit énoncées par la Cour
(Statut de la Cour de justice, art. 61, al. 2)
(voir points 74-77)
7.      Pourvoi – Moyens – Moyen tiré du défaut de réponse par le Tribunal à un moyen – Modalités de présentation
(Règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2, et 178, § 3)
(voir point 83)
8.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir points 85, 86, 102)
9.      Procédure juridictionnelle – Intervention – Moyens différents de ceux de la partie principale soutenue – Recevabilité – Condition – Rattachement à l’objet du litige
(Statut de la Cour de justice, art. 40)
(voir points 93, 94)
10.    Aides accordées par les États – Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique – Obligation de rendre une décision dans un délai raisonnable – Absence d’incidence en cas d’aide n’ayant pas été régulièrement notifiée à la Commission – Violation – Absence d’obstacle quant à la récupération de l’aide – Limites – Mise en balance des impératifs de la sécurité juridique et des impératifs publics attachés à la récupération des aides illégales
(Art. 88 CE ; règlement du Conseil no 659/1999)
(voir points 96-101, 103, 106)
11.    Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité
(Statut de la Cour de justice, art. 58)
(voir point 104)
Dispositif
1)
Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.
2)
Eurallumina SpA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.
3)
La République italienne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.
4)
La République française supporte ses propres dépens.
1 JO C 270 du 25.7.2016.