62022TJ0679_RES
Affaire T‑679/22
Oy Shaman Spirits Ltd
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 novembre 2023
« Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Suppression d’une inscription dans le registre entachée d’une erreur manifeste imputable à l’EUIPO – Inscription de licences dans le registre pour les marques figuratives LAPLANDIA Land of purity e.a. – Conditions d’enregistrement d’une licence – Preuve de l’octroi d’une licence par la titulaire enregistrée – Notion d’« erreur manifeste imputable à l’EUIPO » – Article 27, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 103, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 »
Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne comme objet de propriété – Licence – Inscription au registre – Conditions – Preuve de l’octroi de la licence par le titulaire enregistré – Absence de pertinence des conditions prévues par le droit national
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 19, § 1, 20, 25, 26 et 27, § 1 ; règlement de la Commission 2018/626, art. 13)
(voir points 20-27, 33, 34, 43)
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Suppression ou révocation – Condition – Erreur manifeste – Notion – Inscription d’une licence au registre sans preuve de l’octroi de celle-ci par le titulaire enregistré – Inclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 103, § 1)
(voir points 40-42)
Résumé
Entre 2008 et 2016, Brandavid Oy a obtenu l’enregistrement de trois marques figuratives auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
En 2017, le transfert de ces marques à Global Drinks Finland Oy, partie intervenante dans la présente affaire, a été inscrit au registre des marques de l’Union européenne.
En 2020, la requérante, Oy Shaman Spirits Ltd, a demandé à l’EUIPO, sur la base d’un accord de licence qu’elle a conclu avec Brandavid Oy en 2016 (ci-après l’« accord de licence »), d’inscrire au registre une licence exclusive en sa faveur pour les marques en cause. Après l’enregistrement de la licence, l’intervenante a manifesté son désaccord avec celui-ci.
En 2021, l’instance chargée de la tenue du registre de l’EUIPO a supprimé l’inscription de la licence audit registre.
Considérant que l’enregistrement de la licence demandée constituait une erreur manifeste imputable à l’EUIPO, au sens de l’article 103, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 (
1
), ce qui justifierait sa suppression, la chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours de la requérante. En effet, le seul élément de preuve produit avec la demande d’enregistrement consistait en l’accord de licence auquel l’intervenante, en tant que titulaire enregistrée des marques en cause, n’a jamais été partie.
Par son arrêt, le Tribunal rejette le recours de la requérante. Il se prononce sur les conditions d’enregistrement d’une licence et sur la notion d’« erreur manifeste imputable à l’EUIPO ».
Appréciation du Tribunal
En premier lieu, le Tribunal relève que, en supprimant l’enregistrement de la licence, l’EUIPO a correctement appliqué les articles 25 et 26 du règlement 2017/1001 (
2
), lus en combinaison avec les dispositions auxquelles ces articles font référence (
3
). Ces règles exigent, pour des raisons de sécurité juridique, que la titulaire enregistrée manifeste activement sa volonté d’octroyer une licence, soit en déposant directement auprès de l’EUIPO la demande d’enregistrement de la licence, soit en apposant sa signature sur une déclaration, un accord ou un formulaire type (
4
). Or, l’accord de licence ne mentionnait pas l’intervenante, qui était la titulaire enregistrée au moment de la demande et de l’enregistrement de la licence, ni ne portait sa signature. L’ancienne titulaire enregistrée n’était plus habilitée à donner le consentement requis.
Même à supposer que la licence octroyée par le prédécesseur en droit de l’intervenante soit opposable à cette dernière (
5
) dans la mesure où ces deux sociétés auraient procédé au transfert des marques en cause en pleine connaissance de la licence, il ne s’ensuit pas pour autant que la licence puisse être enregistrée. Même si une licence peut, dans ces conditions, rester valable ou conférer des droits sous le droit national, cette situation de droit matériel n’est pas susceptible d’avoir un impact sur le droit d’enregistrement qui suit une approche formalisée. En effet, la légalité de la décision de la chambre de recours dépend des seules conditions formalisées prévues par les dispositions applicables dont le libellé ne laisse aucune marge d’interprétation. Toutefois, il demeure loisible à la requérante de faire valoir ses droits émanant du droit matériel devant les juridictions nationales.
En deuxième lieu, le Tribunal réfute les arguments de la requérante fondés sur l’applicabilité du droit finlandais en raison du fait que les sociétés impliquées ont leur siège en Finlande. En effet, l’inscription au registre d’une licence portant sur une marque de l’Union européenne est régie de manière autonome par le droit de l’Union (
6
). Ainsi, la question de savoir si le droit finlandais connaît des exigences de forme pour un contrat de licence ou sous quelles conditions un tel contrat lie également le titulaire successeur des marques en cause est sans pertinence pour la question de savoir si l’enregistrement de la licence en faveur de la requérante au registre était correct ou non.
En troisième et dernier lieu, le Tribunal écarte l’argument de la requérante selon lequel l’EUIPO a excédé son pouvoir en révoquant l’enregistrement du contrat de licence qui était conforme au droit finlandais. En effet, l’inscription supprimée était entachée d’une erreur manifeste imputable à l’EUIPO. L’enregistrement d’une licence suivant les mêmes règles que celui d’un transfert, le Tribunal applique mutatis mutandis la jurisprudence selon laquelle il n’appartient pas à l’EUIPO d’examiner la validité et les effets juridiques d’un transfert de marque de l’Union européenne selon le droit national. Il s’ensuit que, lors du traitement d’une demande d’enregistrement d’une licence, la compétence de l’EUIPO se limite, en principe, à l’examen des conditions formelles, ce qui n’implique pas une appréciation des questions de fond qui peuvent se poser dans le cadre du droit national applicable.
(
1
)	Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).
(
2
)	Aux termes de l’article 25, paragraphe 5, de ce règlement, sur requête d’une des parties, l’octroi ou le transfert d’une licence d’une marque de l’Union européenne est inscrit au registre et publié.
(
3
)	L’article 20, paragraphe 5, dudit règlement prévoit que la demande d’enregistrement d’un transfert comporte les documents établissant en bonne et due forme le transfert ; son paragraphe 3 exige « que la cession de la marque de l’Union européenne doit être faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat, sauf si elle résulte d’un jugement ; à défaut, la cession est nulle ». L’article 13, paragraphe 3, sous a), c) et d), du règlement d’exécution (UE) 2018/626 de la Commission, du 5 mars 2018, établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2017/1431 (JO 2018, L 104 p. 37), précise que la signature ou le consentement de la titulaire enregistrée est une condition préalable à l’octroi valable d’une licence.
(
4
)	Article 26, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 et article 13, paragraphe 3, sous a), b), c), d) du règlement d’exécution 2018/626.
(
5
)	En vertu de l’article 27, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement 2017/1001.
(
6
)	L’article 19, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, qui renvoie au droit de l’État membre dans lequel le titulaire de la marque de l’Union européenne a son siège, ne s’applique que « [s]auf disposition contraire des articles 20 à 28 ». Voir articles 25 à 28 de ce règlement et article 13 du règlement d’exécution 2018/626.