61985CJ0048_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 48/85,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES, MM . DIERK BOOSS ET PETER KARPENSTEIN, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
SOUTENUE PAR
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE,
PARTIE INTERVENANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR M . MARTIN SEIDEL, MINISTERIALRAT IM BUNDESMINISTERIUM FUR WIRTSCHAFT, ET ME DIETRICH EHLE, AVOCAT A COLOGNE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, EN N ' AUTORISANT PAS L ' ADJONCTION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE DANS L ' ELABORATION DE VIN DE PAYS ET DE VIN DE QUALITE PRODUIT DANS DES REGIONS DETERMINEES, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 FEVRIER 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, EN N ' AUTORISANT PAS L ' ADJONCTION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE ( '
MRCR ' ) DANS L ' ELABORATION DE VIN DE PAYS ET DE VIN DE QUALITE PRODUIT DANS DES REGIONS DETERMINEES ( '
V.Q.P.R.D . ' ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE, ET NOTAMMENT DES ARTICLES 32 ET 33 DU REGLEMENT NO 337/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L 54, P . 1 ), ET DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 338/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, ETABLISSANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES ( JO L 54, P . 48 ).
2 PAR VOIE DE REPLIQUE, LA COMMISSION INVOQUE ENCORE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE POUR FAIRE VALOIR QUE L ' INTERDICTION D ' UTILISER DU MRCR FABRIQUE REGULIEREMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ABOUTIT A UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRIC TION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION, ENTRAVANT LA LIBRE CIRCULATION DES MRCR QUE GARANTIRAIT L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 337/79 .
3 D ' APRES LE PARAGRAPHE 10, NO 8, DU '
WEINGESETZ '
( LOI VITI-VINICOLE ) ALLEMAND, DU 31 AOUT 1982, LA DESIGNATION DE '
LANDWEIN '
( VIN DE PAYS ) NE PEUT ETRE ACCORDEE A UN VIN OBTENU PAR ADJONCTION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE ( '
MRC ' ) ET DE MRCR . L ' ARTICLE 11 DE LA MEME LOI NE PERMET PAS DE DESIGNER COMME V.Q.P.R.D . UN VIN OBTENU PAR ADJONCTION DES MEMES SUBSTANCES .
4 LA COMMISSION ESTIME QUE CES DISPOSITIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE CONCERNANT L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE RELATIVE A L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL DES VINS .
5 L ' ARTICLE 32, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 337/79, TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 3577/81 DU CONSEIL, DU 3 DECEMBRE 1981, MODIFIANT LE REGLEMENT NO 337/79 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L 359, P . 1 ), RECONNAIT AUX ETATS LA POSSIBILITE, LORSQUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES L ' ONT RENDU NECESSAIRE DANS CERTAINES ZONES VITICOLES DE LA COMMUNAUTE, D ' AUTORISER UNE AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL DU VIN, SELON LES PRATIQUES OENOLOGIQUES DEFINIES A L ' ARTICLE 33 DU MEME REGLEMENT .
6 L ' ARTICLE 33 DE CE REGLEMENT, TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 453/80 DU CONSEIL, DU 18 FEVRIER 1980, MODIFIANT LE REGLEMENT NO 337/79 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L 57, P . 1 ), ENUMERE COMME SEULES PRATIQUES ADMISSIBLES :
A ) L ' ADJONCTION DE SACCHAROSE,
B ) L ' ADJONCTION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE,
C ) L ' ADJONCTION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE,
D ) EN CE QUI CONCERNE UNIQUEMENT LE VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE ET LE VIN DE TABLE, LA CONCENTRATION PARTIELLE PAR LE FROID,
E ) EN CE QUI CONCERNE LES MOUTS DE RAISINS, LA CONCENTRATION PARTIELLE .
7 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE CES DIFFERENTS PROCEDES N ' AURAIENT PAS LA MEME VALEUR ET QU ' IL EXISTERAIT ENTRE EUX UNE HIERARCHIE QUI RESULTERAIT D ' AUTRES TEXTES COMMUNAUTAIRES . AINSI, L ' INTERDICTION D ' UTILISER DU SACCHAROSE POUR L ' ENRICHISSEMENT CONSTITUERAIT, SELON LE POINT 17 DU PROGRAMME D ' ACTION DE LA COMMISSION ( SUPPLEMENT 7/78 AU BULLETIN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, P . 10 ), UN OBJECTIF DE LA POLITIQUE COMMUNE MENEE DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE . D ' AUTRE PART, D ' APRES L ' ARTICLE 33, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 337/79, CE PROCEDE NE POURRAIT ETRE UTILISE QUE DANS LES REGIONS VITICOLES DANS LESQUELLES IL EST TRADITIONNELLEMENT OU EXCEPTIONNELLEMENT PRATIQUE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EXISTANT LE 8 MAI 1970, L ' ADJONCTION DE SACCHAROSE EN SOLUTION AQUEUSE ETANT, PAR AILLEURS, INTERDITE A PARTIR DU 30 JUIN 1979 . PAR CONTRE, LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AURAIT MARQUE SA PREFERENCE POUR UN PRODUIT PROVENANT DE LA VIGNE, EN INSTITUANT DANS LE REGLEMENT NO 2144/82 DU CONSEIL, DU 27 JUILLET 1982, MODIFIANT LE REGLEMENT NO 337/79 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L 227, P . 1 ), UN REGIME D ' AIDE A L ' UTILISATION DE MRCR . SELON LA COMMISSION, IL RESULTERAIT DE CET ORDRE PREFERENTIEL DES METHODES D ' ENRICHISSEMENT QUE LES ETATS MEMBRES, LORSQU ' ILS FONT USAGE DE L ' AUTORISATION D ' ENRICHISSEMENT QUE PREVOIT L ' ARTICLE 32 DU REGLEMENT NO 337/79, NE PEUVENT EXCLURE LES PRATIQUES VISEES A L ' ARTICLE 33 QUI CONSTITUERAIENT LES METHODES LES PLUS CONFORMES A L ' OBJECTIF VISE, QUI EST D ' ASSURER QUE LE VIN EST UN PRODUIT PROVENANT EXCLUSIVEMENT DE RAISINS ET QUI TEND A EVITER LA SURPRODUCTION DE VIN QUI NE PEUT ETRE ECOULE .
8 LA REPUBLIQUE ITALIENNE, PARTIE INTERVENANTE, SOUTIENT QUE, SI ON AUTORISE L ' ADJONCTION DE SACCHAROSE ET SI ON INTERDIT L ' ADJONCTION DE MRCR, LA MESURE NATIONALE DEVIENT INACCEPTABLE COMME CONTRAIRE A LA LETTRE ET A L ' ESPRIT DE LA REGLE COMMUNAUTAIRE . AUCUNE DES DEUX PRATIQUES NE POUVANT AVOIR D ' INCIDENCE SUR LE GOUT OU SUR D ' AUTRES CARACTERISTIQUES TYPIQUES DU PRODUIT, AUTORISER L ' UNE ET EXCLURE L ' AUTRE NE CONSTITUERAIT PAS L ' APPLICATION D ' UN CRITERE PLUS RIGOUREUX, MAIS SERAIT LA DETERMINATION D ' UNE MESURE ENTIEREMENT DENUEE DE LOGIQUE ET INJUSTIFIEE, AU PREJUDICE D ' UNE METHODE PRIVILEGIEE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET EN FAVEUR D ' UNE AUTRE QUE CELLE-CI NE TOLERERAIT QUE DANS DES CONDITIONS PARTICULIERES .
9 LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE CONTESTE QU ' IL Y AIT UNE QUELCONQUE HIERARCHIE ENTRE LES DIFFERENTS PROCEDES ADMIS PAR L ' ARTICLE 33, AFFIRMANT QUE CETTE DISPOSITION N ' INDIQUE QUE LES METHODES D ' ENRICHISSEMENT QUI PEUVENT ETRE UTILISEES LICITEMENT, ET NON PAS CELLES QUI DOIVENT L ' ETRE . IL APPARTIENDRAIT AUX ETATS MEMBRES, DANS LE CADRE DES POSSIBILITES DONNEES PAR L ' ARTICLE 33, DE DECIDER LESQUELLES DES METHODES D ' ENRICHISSEMENT ADMISSIBLES ILS AUTORISERAIENT .
10 IL CONVIENT D ' EXAMINER SI LE REGLEMENT NO 337/79 LAISSE AUX ETATS MEMBRES UN CHOIX ENTRE LES DIFFERENTES METHODES QUE L ' ARTICLE 33 DECLARE SEULES PERMISES OU SI, COMME LA COMMISSION L ' A SOUTENU A L ' AUDIENCE, LES ETATS MEMBRES N ' ONT QUE LE CHOIX, ACCORDE PAR L ' ARTICLE 32, D ' AUTORISER OU NON LE RECOURS A L ' ENRICHISSEMENT ET QUE, UNE FOIS DONNEE CETTE AUTORISATION, ILS DOIVENT ADMETTRE TOUTES LES METHODES INDIQUEES A L ' ARTICLE 33 DANS LES CONDITIONS Y PREVUES .
11 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE REGLEMENT NO 337/79, D ' APRES SON ARTICLE 1ER, ETABLIT UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE, QUI COMPORTE UN REGIME DES PRIX ET DES INTERVENTIONS, UN REGIME DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS, DES REGLES CONCERNANT LA PRODUCTION ET LE CONTROLE DU DEVELOPPEMENT DES PLANTATIONS, AINSI QUE DES REGLES CONCERNANT CERTAINES PRATIQUES OENOLOGIQUES ET LA MISE A LA CONSOMMATION .
12 COMME LA COUR L ' A RAPPELE A DIFFERENTES REPRISES, IL EST DE L ' ESSENCE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE QUE, DANS LES DOMAINES COUVERTS, LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES PRISES UNILATERALEMENT ( VOIR, NOTAMMENT, ARRET DU 29 JUIN 1978, DECHMANN, 154/77, REC . P . 1573 ). LEUR COMPETENCE LEGISLATIVE NE SAURAIT ETRE QUE RESIDUAIRE ET SE LIMITE AUX SITUATIONS NON REGIES PAR LA REGLE COMMUNAUTAIRE ET AUX CAS OU CELLE-CI LEUR RECONNAIT EXPRESSEMENT COMPETENCE .
13 EN L ' ESPECE, CETTE ORGANISATION EST CARACTERISEE, DANS LES DOMAINES INDIQUES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT, PAR UNE REGLEMENTATION DETAILLEE ET DONT LES MODALITES D ' APPLICATION SONT RESERVEES A LA COMMISSION DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 67, D ' APRES LEQUEL CES MESURES SONT PRISES PAR LA COMMISSION, SUR AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS, AVEC POSSIBILITE D ' INTERVENTION POUR LE CONSEIL LORSQUE LES MESURES ARRETEES PAR LA COMMISSION NE SONT PAS CONFORMES A L ' AVIS EMIS PAR CE COMITE . CE N ' EST QUE SUR DES POINTS PRECIS QUE CETTE REGLEMENTATION COMMUNE PERMET AUX ETATS MEMBRES D ' ADOPTER DES MESURES SPECIFIQUES DIVERGENTES OU DEROGATOIRES, SOIT PENDANT UNE CERTAINE PERIODE TRANSITOIRE, SOIT DANS DES CONDITIONS DETERMINEES .
14 AINSI, L ' ARTICLE 32 PART DU PRINCIPE, QUI, COMME LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 27 FEVRIER 1986 ( ROSER, 238/84, REC . 1986, P . 795 ), RESULTE DE L ' ECONOMIE ET DU SYSTEME DES DISPOSITIONS CONTENUES AU TITRE IV DU REGLEMENT NO 337/79, QUE L ' AUG MENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL DU VIN ET DU MOUT DE RAISINS EST INTERDITE, MAIS PERMET AUX ETATS MEMBRES, SOUS LES CONDITIONS EXIGEES AUX ARTICLES 32, 33 ET 36, DE L ' ADMETTRE EXCEPTIONNELLEMENT LORSQUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES L ' ONT RENDUE NECESSAIRE . SI LES CONDITIONS ENONCEES A CET ARTICLE SONT REUNIES, CHAQUE ETAT MEMBRE EST AINSI LIBRE D ' AUTORISER OU NON LE PRINCIPE DE L ' AUGMENTATION . LORSQU ' UN ETAT MEMBRE PREND UNE TELLE DECISION, L ' ALINEA 3 DU PARAGRAPHE 1 PREVOIT QUE '
L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL EST EFFECTUEE SELON LES PRATIQUES OENOLOGIQUES MENTIONNEES A L ' ARTICLE 33 ... ' .
15 L ' ARTICLE 33 ENUMERE LES SEULS PROCEDES ADMISSIBLES EN DISTINGUANT SUIVANT LES DIFFERENTS STADES D ' ELABORATION DU VIN . LE PARAGRAPHE 2 PRECISE QUE CHACUNE DES OPERATIONS VISEES EXCLUT LE RECOURS AUX AUTRES . LES PARAGRAPHES 4 A 7 PRECISENT LES LIMITES QUE LES METHODES D ' ENRICHISSEMENT NE PEUVENT DEPASSER . LES MODALITES D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 33 SONT RESERVEES A LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE DE L ' ARTICLE 67 PAR LE PARAGRAPHE 8 .
16 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REGLEMENT NO 337/79 NE LAISSE AUX ETATS MEMBRES QUI ONT FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE OFFERTE PAR L ' ARTICLE 32 D ' AUTORISER L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE AUCUNE MARGE D ' APPRECIATION QUANT AUX METHODES D ' ENRICHISSEMENT SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISEES . EN CONSEQUENCE, UNE LEGISLATION NATIONALE NE PEUT, SUR CE POINT, LIMITER LES EFFETS DU REGLEMENT ET RESTREINDRE LES DROITS QUE LES PARTICULIERS PEUVENT TIRER D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE NE PREVOYANT AUCUNE POSSIBILITE DE DEROGATION .
17 A DEFAUT D ' UNE TELLE COMPETENCE EN FAVEUR DE LA LOI NATIONALE DANS LE REGLEMENT NO 337/79, IL CONVIENT DE VERIFIER SI, COMME LE PRETEND LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, D ' AUTRES DISPOSITIONS LUI PERMETTENT DE RESTREINDRE LA PORTEE DE L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 337/79 .
18 EN CE QUI CONCERNE LES V.Q.P.R.D ., LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ALLEGUE QUE L ' ARTICLE 19, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 338/79, QUI PERMET DE DEFINIR DES CONDITIONS DE PRODUCTION PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LUI FOURNIT UNE BASE JURIDIQUE DE DROIT COMMUNAUTAIRE POUR EXCLURE LES MRCR . CETTE POSSIBILITE LUI SERAIT, EN OUTRE, LAISSEE PAR L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DU MEME REGLEMENT, QUI DISPOSE QUE LES METHODES PARTICULIERES DE VINIFI CATION ET D ' ELABORATION SONT DEFINIES POUR CHACUN DES V.Q.P.R.D . PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES CONCERNES, LES OPERATIONS D ' ENRICHISSEMENT DEVANT ETRE CONSIDEREES COMME FAISANT PARTIE DU PROCESSUS DE FABRICATION DU VIN .
19 L ' ARTICLE 19 PERMET AUX ETATS MEMBRES DE COMPLETER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 338/79 PAR DES MESURES DEFINISSANT, COMPTE TENU DES USAGES LOYAUX ET CONSTANTS, TOUTES CARACTERISTIQUES OU CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE CIRCULATION COMPLEMENTAIRES OU PLUS RIGOUREUSES . IL NE VISE PAS LES METHODES D ' ENRICHISSEMENT QUI NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT COMPRISES DANS LES CONDITIONS DE PRODUCTION . CELLES-CI, AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 337/79, SONT CONSTITUEES PAR LES PRATIQUES ET TRAITEMENTS OENOLOGIQUES QUI SONT VISES A L ' ANNEXE III DE CE REGLEMENT, QUI N ' ENUMERE PAS LES METHODES D ' ENRICHISSEMENT . L ' ARTICLE 32 DU REGLEMENT NO 337/79 LES EXCLUT D ' AILLEURS DES CONDITIONS NORMALES DE PRODUCTION, SE BORNANT A AUTORISER LES ETATS MEMBRES, DANS DES CAS EXCEPTIONNELS ET A DES CONDITIONS RESTRICTIVES, A EN ADMETTRE LE PRINCIPE .
20 QUANT A L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 338/79, S ' IL PREVOIT SPECIFIQUEMENT LA POSSIBILITE EXCEPTIONNELLE D ' UNE AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL, IL RENVOIE AUX METHODES ET CONDITIONS INDIQUEES A L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 337/79, SANS PREVOIR UNE POSSIBILITE POUR LES ETATS MEMBRES D ' Y APPORTER DES LIMITATIONS .
21 IL EN DECOULE QUE LA REGLEMENTATION SPECIFIQUE POUR LES V.Q.P.R.D . NE SAURAIT FONDER UNE COMPETENCE DES ETATS MEMBRES POUR INTRODUIRE DANS LEUR LEGISLATION DES RESTRICTIONS AU CHOIX QUE L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 337/79 CONFERE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES .
22 EN CE QUI CONCERNE LE '
LANDWEIN '
( VIN DE PAYS ), LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ESTIME QUE LA BASE LEGALE COMMUNAUTAIRE LUI PERMETTANT D ' EXCLURE L ' UTILISATION DE MRCR SERAIT CONSTITUEE PAR L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, SOUS I ), ALINEA 2, DU REGLEMENT NO 355/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, ETABLISSANT DES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS ( JO L 54, P . 99 ), QUI PERMETTRAIT AUX ETATS DE FIXER LES CONDITIONS DE PRODUCTION DU VIN DE PAYS DANS UN ETAT MEMBRE DONNE .
23 CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE LA MENTION '
VIN DE PAYS '
EST RESERVEE '
AUX VINS DE TABLE REPONDANT A CERTAINES CONDITIONS DE PRODUCTION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES VARIETES DE VIGNES, LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL MINIMAL ET LES CARACTERES ORGANOLEPTIQUES ' .
24 PRISE EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 54 DU REGLEMENT NO 337/79, PERMETTANT AU CONSEIL D ' ARRETER '
LES REGLES RELATIVES A LA DESIGNATION ET A LA PRESENTATION DES PRODUITS ENUMERES A L ' ARTICLE 1ER ', CETTE DISPOSITION, COMME L ' INDIQUENT D ' AILLEURS SES DEUXIEME ET TROISIEME CONSIDERANTS, N ' EST DESTINEE QU ' A ASSURER UNE INFORMATION APPROPRIEE SUR L ' IDENTIFICATION ET LES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES DE CES VINS DE TABLE PARTICULIERS . SI ELLE PEUT PERMETTRE DE REFUSER LA DENOMINATION DE '
VIN DE PAYS '
A DES VINS DE TABLE NE REPONDANT PAS A CERTAINES CONDITIONS DE PRODUCTION REQUISES POUR JUSTIFIER UNE APPELLATION SPECIFIQUE, ELLE NE DONNE TOUTEFOIS AUX ETATS MEMBRES AUCUNE COMPETENCE POUR RESTREINDRE LE RECOURS AUX METHODES D ' ENRICHISSEMENT PERMISES PAR L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 337/79 LORSQU ' ILS ADMETTENT LE PRINCIPE DE L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL . L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 337/79, QUI S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX VINS DE PAYS, NE PERMETTRAIT D ' AILLEURS PAS DE RECONNAITRE PAREILLE COMPETENCE AUX ETATS MEMBRES, LES CONDITIONS PLUS RIGOUREUSES QU ' IL AUTORISE CEUX-CI A ADOPTER NE POUVANT AVOIR TRAIT QU ' AUX '
PRATIQUES ET TRAITEMENTS OENOLOGIQUES VISES A L ' ANNEXE III '
ET PARMI LESQUELS NE FIGURENT PAS LES METHODES D ' ENRICHISSEMENT .
25 IL Y A DONC LIEU DE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, EN N ' AUTORISANT PAS L ' ADJONCTION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE DANS L ' ELABORATION DE VIN DE PAYS ET DE VIN DE QUALITE PRODUIT DANS DES REGIONS DETERMINEES, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE, ET NOTAMMENT DES ARTICLES 32 ET 33 DU REGLEMENT NO 337/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE, ET DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 338/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, ETABLISSANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, EN N ' AUTORISANT PAS L ' ADJONCTION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE DANS L ' ELABORATION DE VIN DE PAYS ET DE VIN DE QUALITE PRODUIT DANS DES REGIONS DETERMINEES, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE, ET NOTAMMENT DES ARTICLES 32 ET 33 DU REGLEMENT NO 337/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE, ET DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 338/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, ETABLISSANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES .
2 ) LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .