62023TO0411_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 8 septembre 2023 –YS/Conseil
(affaire T‑411/23 R)
« Référé – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Illégalité dérivée – Candidats désignés par la Grèce – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 13, 14)
2.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve incombant à la partie sollicitant la mesure provisoire
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir point 17)
3.
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice grave et irréparable dans le chef du requérant – Préjudice allégué résultant d’une décision du Conseil portant sur les règles applicables à la nomination des procureurs européens au Parquet européen – Cause déterminante du préjudice ne résidant pas dans la décision du Conseil – Préjudice allégué causé au bon fonctionnement du Parquet européen et de la justice – Absence d’atteinte portée aux intérêts personnels du requérant – Défaut d’urgence
(Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4 ; règlement du Conseil 2017/1939, art. 16, § 2)
(voir points 22-26)
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.