Affaire C‑585/17
Procédures engagées par Finanzamt Linz et Finanzamt Kirchdorf Perg Steyr
[demande de décision préjudicielle,
introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche)]
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Modification d’un régime d’aides autorisé – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Obligation de notification – Interdiction d’exécution sans l’autorisation de la Commission européenne – Règlement (UE) no 651/2014 – Exemption – Article 58, paragraphe 1 – Champ d’application temporel du règlement – Article 44, paragraphe 3 – Portée – Réglementation nationale prévoyant une formule de calcul pour le remboursement partiel des taxes sur l’énergie »
1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Compétence du juge national – Établissement et appréciation des faits du litige
(art. 267 TFUE)
(voir points 45-48)
2.        Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Mesure portant modification d’un régime d’aides existantes – Réduction du cercle des bénéficiaires des aides – Modification affectant la substance du régime d’aides – Obligation de notification
(Art. 108, § 3, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er et 2 ; règlement de la Commission no 794/2004, art. 4)
(voir points 51-63, disp. 1)
3.        Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Catégories d’aides, définies par voie réglementaire, pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Règlement no 651/2014 – Champ d’application ratione temporis – Aides octroyées avant l’entrée en vigeur dudit règlement – Inclusion – Aides non exemptées de l’obligation de notification au titre du règlement no 800/2008 – Absence de pertinence
(Art. 108, § 3, TFUE ; règlement de la Commission no 651/2014, art. 58, § 1)
(voir points 64-80, disp. 2)
4.        Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Catégories d’aides, définies par voie réglementaire, pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Règlement no 651/2014 – Exemption prévue pour les aides sous forme de réductions de taxes environnementales – Critères d’application – Mécanismes de calcul de la réduction de taxation
(Art. 108, § 3, TFUE ; règlement de la Commission no 651/2014, art. 3 et 44, § 3)
(voir points 83-95, disp. 3)
Voir le texte de la décision