61984CJ0027_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 27/84,
WIRTSCHAFTSVEREINIGUNG EISEN- UND STAHLINDUSTRIE, AYANT SON SIEGE A DUSSELDORF, REPRESENTEE PAR ME SEDEMUND, AVOCAT AU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME J . LOESCH,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . R . WAGENBAUR, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . M . BESCHEL, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DU REFUS DE LA COMMISSION DE PUBLIER LES ADAPTATIONS DE QUOTAS ACCORDEES AUX DIFFERENTES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DANS LE CADRE DU REGIME DE QUOTAS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 JANVIER 1984, L ' ASSOCIATION DE DROIT ALLEMAND WIRTSCHAFTSVEREINIGUNG EISEN- UND STAHLINDUSTRIE, AYANT SON SIEGE A DUSSELDORF, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 33, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION, ADRESSEE A LA REQUERANTE PAR LETTRE DU 13 JANVIER 1984, DE NE PAS LUI COMMUNIQUER LES DONNEES CHIFFREES QUI RESULTENT POUR CHAQUE ENTREPRISE SIDERURGIQUE DE LA FIXATION DES QUOTAS ET DES ADAPTATIONS DE CEUX-CI DANS LE CADRE DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA .
2 LA REQUERANTE EST UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES SIDERURGIQUES ALLEMANDES QUI A POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS COLLECTIFS DE SES ADHERENTS . PAR LE PRESENT RECOURS, ELLE POURSUIT LE BUT D ' ASSURER LA TRANSPARENCE COMPLETE DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION TEL QUE LA COMMISSION L ' A INSTAURE EN 1980 ET MAINTENU EN VIGUEUR DEPUIS LORS . SELON LA REQUERANTE, CETTE TRANSPARENCE DEVAIT INCLURE LA PUBLICATION, PAR LA COMMISSION, DE TOUS LES CHIFFRES CONCERNANT LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCES APPLICABLES A CHACUNE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ET LES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON, AINSI QUE LES ADAPTATIONS EVENTUELLES DE CES QUOTAS, ATTRIBUES A CES MEMES ENTREPRISES .
3 PAR LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1983, LA REQUERANTE S ' EST ADRESSEE A LA COMMISSION EN LUI DEMANDANT DE PUBLIER TOUS CES CHIFFRES DANS LE JOURNAL OFFICIEL . ELLE A FAIT VALOIR QUE LES ENTREPRISES SOUMISES AU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION DOIVENT POUVOIR VERIFIER SI, ET DANS QUELLE MESURE, LA COMMISSION A EFFECTIVEMENT RESPECTE, LORS DE LA FIXATION DES QUOTAS ET DES ADAPTATIONS EVENTUELLES DE CEUX-CI, LES EXIGENCES POSEES PAR L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA, ET EN PARTICULIER LE PRINCIPE D ' EQUITE PREVU PAR CETTE DISPOSITION .
4 DANS SA REPONSE, EN DATE DU 13 JANVIER 1984, LA COMMISSION A FOURNI UN TABLEAU SYNOPTIQUE COMPRENANT, POUR CHAQUE ENTREPRISE FAISANT PARTIE DE L ' ASSOCIATION EUROFER, UN BILAN, VENTILE PAR CATEGORIE DE PRODUITS SIDERURGIQUES, DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE, DE LA PARTIE DES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN AINSI QUE DES ADAPTATIONS DES QUOTAS DE PRODUCTION ACCORDEES DANS LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1983, DERNIER TRIMESTRE POUR LEQUEL CES DONNEES ETAIENT DISPONIBLES . POUR CE QUI EST DES ENTREPRISES NON-MEMBRES D ' EUROFER, LA COMMISSION N ' A FOURNI QU ' UN TABLEAU GLOBAL REPRENANT, POUR L ' ENSEMBLE DE CES ENTREPRISES, LES CHIFFRES EN QUESTION ; ELLE A CEPENDANT INDIQUE ETRE DISPOSEE A COMMUNIQUER LES CHIFFRES CONCERNANT CES ENTREPRISES INDIVIDUELLEMENT SI ELLE POUVAIT OBTENIR LEUR AUTORISATION, CELLE-CI ETANT NECESSAIRE POUR RESPECTER LE SECRET D ' AFFAIRES, EU EGARD A L ' ARTICLE 47, ALINEAS 2 ET 4, DU TRAITE CECA . LA DISTINCTION ENTRE CES DEUX CATEGORIES D ' ENTREPRISES SERAIT MOTIVEE PAR LE FAIT QUE EUROFER EST L ' ASSOCIATION DES GRANDES ENTREPRISES SIDERURGIQUES, PARMI LESQUELLES UNE CERTAINE TRANSPARENCE SERAIT DEJA DE MISE, ALORS QUE LES PETITES ENTREPRISES, NON-MEMBRES D ' EUROFER, SERAIENT DANS UNE POSITION PLUS VULNERABLE .
5 C ' EST CONTRE CETTE REPONSE DE LA COMMISSION QUE LA REQUERANTE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS . ELLE CONSIDERE CETTE REPONSE COMME UN REFUS DE DONNER SUITE A SA DEMANDE, DANS LA MESURE OU LA COMMISSION N ' A PAS CONSENTI A COMMUNIQUER :
- EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES NON-MEMBRES D ' EUROFER : LES CHIFFRES RELATIFS A CHACUNE DES ENTREPRISES PRISES INDIVIDUELLEMENT ;
- EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES : LES CHIFFRES RELATIFS AUX ADAPTATIONS DE QUOTAS VENTILEES SELON LES DIFFERENTES DISPOSITIONS APPLICABLES, NOTAMMENT LES ARTICLES 7, PARAGRAPHE 3, 8, PARAGRAPHES 2 ET 3, 10, PARAGRAPHE 2, 11, PARAGRAPHE 5, 13, PARAGRAPHE 2, 14, 14, SOUS A ), 14, SOUS B ), 14, SOUS C ), 14, SOUS D ), 14, SOUS E ), 15, 15, SOUS A ), 16 ET 17 DE LA DECISION GENERALE NO 2177/83 DE LA COMMISSION, DU 28 JUILLET 1983, PROROGEANT LE REGIME DE QUOTAS JUSQU ' AU 31 JANVIER 1984 ( JO L 208, P . 1 ).
6 DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, LA COMMISSION S ' EST MONTREE DISPOSEE, DANS L ' INTERET D ' UNE TRANSPARENCE AUSSI COMPLETE QUE POSSIBLE DU REGIME DES QUOTAS, A COMMUNIQUER LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE DE TOUTES LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES, Y COMPRIS CELLES NE FAISANT PAS PARTIE D ' EUROFER . DANS SA DUPLIQUE, LA COMMISSION A SIGNALE AVOIR REMPLI CET ENGAGEMENT EN COMMUNIQUANT LES DONNEES EN QUESTION A EUROFER .
7 A L ' AUDIENCE, LA REQUERANTE A DECLARE QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REFUS LITIGIEUX NE CONCERNE QUE LA COMMUNICATION DES CHIFFRES RELATIFS AUX ADAPTATIONS DE QUOTAS . LA DECISION GENERALE NO 2177/83 AYANT ENTRE-TEMPS ETE REMPLACEE PAR LA DECISION GENERALE NO 234/84 DE LA COMMISSION, DU 31 JANVIER 1984, PROROGEANT LE REGIME DE QUOTAS JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1985 ( JO L 29, P . 1 ), LA REQUERANTE A MODIFIE SES CONCLUSIONS DE FACON A ENGLOBER LA COMMUNICATION DES ADAPTATIONS RESULTANT DE CETTE DERNIERE DECISION .
8 L ' OBJET DU LITIGE S ' EST ENCORE RETRECI SUITE A LA DECLARATION DE LA COMMISSION, DANS SA DUPLIQUE, D ' ETRE DISPOSEE A RENDRE PUBLIQUES LES DONNEES RELATIVES AUX ADAPTATIONS DES QUOTAS ACCORDEES AUX ENTREPRISES MEMBRES D ' EUROFER . EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES NE FAISANT PAS PARTIE D ' EUROFER, LA COMMISSION A D ' ABORD FOURNI CES MEMES DONNEES DE FACON GLOBALE, MAIS ELLE LES A ENSUITE COMMUNIQUEES POUR CHACUNE DES ENTREPRISES NON-EUROFER PRISES INDIVIDUELLEMENT, A L ' EXCEPTION, CEPENDANT, DES ADAPTATIONS OCTROYEES AU TITRE DES ARTICLES 10, 14, 14, SOUS C ), ET 16 DES DECISIONS GENERALES NO 2177/83 ET NO 234/84 .
9 POUR CES QUATRE CATEGORIES D ' ADAPTATIONS, LA COMMISSION CONSIDERE QU ' ELLE N ' A PAS LE DROIT DE DIVULGUER DES DONNEES CHIFFREES RELATIVES AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES SI CES ENTREPRISES SONT DES ENTREPRISES DE PETITE OU MOYENNE TAILLE, COMME CELA SERAIT LE CAS DES ENTREPRISES NON-MEMBRES D ' EUROFER . IL S ' AGIRAIT EN EFFET D ' INFORMATIONS QUI, PAR LEUR NATURE, SONT COUVERTES PAR LE SECRET D ' AFFAIRES ; LEUR DIVULGATION SANS L ' ACCORD DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE SERAIT DES LORS SUSCEPTIBLE D ' EXPOSER LA COMMISSION A DES ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS .
10 LA COMMISSION SOULIGNE, A CET EGARD, QUE LES QUOTAS SUPPLEMENTAIRES PREVUS A L ' ARTICLE 14 DES DEUX DECISIONS GENERALES ET LES MODIFICATIONS DES QUOTAS PREVUES A L ' ARTICLE 16 DE CES DECISIONS NE PEUVENT ETRE OCTROYES QU ' EN CAS DE '
DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES '
DE L ' ENTREPRISE EN CAUSE ; DE TELLES DIFFICULTES NE SERAIENT RECONNUES PAR LA COMMISSION, SELON UNE PRATIQUE BIEN ETABLIE, QUE SI L ' ENTREPRISE ENREGISTRE DES PERTES . SI L ' APPLICATION DE CES DEUX DISPOSITIONS A UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE ETAIT DIVULGUEE, CELLE-CI SE TROUVERAIT DANS UNE SITUATION EMBARRASSANTE VIS-A-VIS DE SES CREANCIERS ET DE SES CONCURRENTS . DES MOTIFS SEMBLABLES POURRAIENT ETRE INVOQUES POUR CE QUI EST DE L ' APPLICATION DES ARTICLES 10 ET 14, SOUS C ), DES DEUX DECISIONS GENERALES . CES DISPOSITIONS PREVOIENT DES ADAPTATIONS DE QUOTAS AUX ENTREPRISES QUI DOIVENT FAIRE FACE, RESPECTIVEMENT, AUX PROBLEMES RESULTANT DE LA PRODUCTION DE CERTAINS AVANT-PRODUITS ET A CERTAINES COMMANDES A DESTINATION DE PAYS TIERS ; LA DIVULGATION DES DONNEES POURRAIT REVELER LA STRATEGIE COMMERCIALE DE L ' ENTREPRISE EN QUESTION ET FOURNIR AINSI UN AVANTAGE A SES CONCURRENTS .
11 D ' APRES LA REQUERANTE, LA COMMISSION MECONNAIT AINSI LA PORTEE DU SECRET D ' AFFAIRES, CAR CELLE-CI DEVRAIT ETRE INTERPRETEE COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE PRIMORDIALE QUE REVET LE PRINCIPE DE PUBLICITE DANS LE TRAITE CECA . DANS LE DOMAINE DES QUOTAS DE PRODUCTION, L ' APPLICATION DE CE PRINCIPE AURAIT D ' AUTANT PLUS DE PERTINENCE QU ' ELLE EST DE NATURE A CONTRIBUER A L ' ETABLISSEMENT DE LA TRANSPARENCE DU MARCHE REQUISE PAR LE TRAITE CECA AINSI QU ' AU RENFORCEMENT DE LA POSSIBILITE DONNEE AUX ENTREPRISES DE CONTROLER LA GESTION DU REGIME DE QUOTAS PAR LA COMMISSION . CE CONTROLE S ' IMPOSERAIT EN PARTICULIER DU FAIT QUE L ' APPLICATION PROLONGEE DU REGIME DES QUOTAS AURAIT TRANSFORME CELUI-CI EN SYSTEME DIRIGE PAR LA COMMISSION ET EXCLUANT LE MECANISME DE MARCHE .
12 IL Y A LIEU DE RAPPELER D ' ABORD QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 47, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, LA HAUTE AUTORITE - A LAQUELLE S ' EST SUBSTITUEE LA COMMISSION DEPUIS L ' INSTITUTION D ' UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES - EST TENUE DE NE PAS DIVULGUER LES INFORMATIONS QUI, PAR LEUR NATURE, SONT COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL ET NOTAMMENT LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ENTREPRISES ET CONCERNANT LEURS RELATIONS COMMERCIALES ET LES ELEMENTS DE LEUR PRIX DE REVIENT . SELON CETTE MEME DISPOSITION, ELLE DOIT, SOUS CETTE RESERVE, '
PUBLIER LES DONNEES QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILES AUX GOUVERNEMENTS OU A TOUS AUTRES INTERESSES ' .
13 LE PRESENT RECOURS PORTE SUR L ' ETENDUE DE L ' OBLIGATION DE LA COMMISSION DE PUBLIER CES DONNEES . LES DOUTES QUE LA COMMISSION A INITIALEMENT MANIFESTES SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS, ET QUI ETAIENT BASES SUR L ' IDEE SELON LAQUELLE LA COMMISSION AURAIT, PAR SA LETTRE DU 13 JANVIER 1984, SIMPLEMENT REPONDU A UNE DEMANDE D ' INFORMATION DE LA PART DE LA REQUERANTE, NE SONT DONC PAS FONDES . LA REQUERANTE ATTAQUE EN EFFET LE REFUS DE DIVULGUER DES INFORMATIONS DONT ELLE CONSIDERE LA DIVULGATION OBLIGATOIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE CECA .
14 IL CONVIENT D ' OBSERVER ENSUITE QUE LA REQUERANTE A SOULIGNE A JUSTE TITRE LE ROLE PRIMORDIAL QUE JOUE LA PUBLICITE DANS LE CADRE DU TRAITE CECA . D ' APRES L ' ARTICLE 5 DU TRAITE, LA COMMUNAUTE ECLAIRE L ' ACTION DES INTERESSES EN RECUEILLANT DES INFORMATIONS, EN VUE D ' ACCOMPLIR SA MISSION . SELON L ' ARTICLE 3, SOUS B ), DU TRAITE, LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ONT POUR TACHE D ' ASSURER A TOUS LES UTILISATEURS DU MARCHE COMMUN PLACES DANS DES CONDITIONS COMPARABLES UN EGAL ACCES AUX SOURCES DE PRODUCTION . IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, QUI TROUVE SON ORIGINE DANS L ' ARRET DU 21 DECEMBRE 1954 ( FRANCE, 1/54, REC . I, P . 9 ), QUE CETTE EGALITE D ' ACCES DOIT ETRE ASSUREE, ET DES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES CONTRECARREES, PAR LA DIVULGATION DES INFORMATIONS PERTINENTES AUX ENTREPRISES . UN LIEN DE FINALITE REUNIT AINSI LE PRINCIPE DE LA PUBLICITE A CELUI DE LA NON-DISCRIMINATION .
15 SI DONC, SUR LA BASE DE CE LIEN ENTRE LA PUBLICITE ET LES OBJECTIFS DU TRAITE CECA, LA COMMISSION EST OBLIGEE DE PUBLIER LES DONNEES SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILES AUX ENTREPRISES, ET SI LES INFORMATIONS QUE LA COMMISSION A RECUEILLIES AUPRES DES ENTREPRISES, EVENTUELLEMENT APRES AVOIR PROCEDE AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES, RELEVENT DE CETTE MEME OBLIGATION DE PUBLICATION, LE TRAITE PREND SOIN D ' ASSURER, DANS SON ARTICLE 47, LE RESPECT DU SECRET D ' AFFAIRES, QUI CONSTITUE LA PROTECTION DES INTERETS LEGITIMES DES ENTREPRISES ET LA CONTREPARTIE DE L ' OBLIGATION DE LIVRER DES INFORMATIONS A LA COMMISSION .
16 PAR CONSEQUENT, IL EST NECESSAIRE, AFIN DE RESOUDRE LE PROBLEME SOULEVE PAR LE PRESENT RECOURS, DE METTRE EN BALANCE LES EXIGENCES DE LA NECESSAIRE TRANSPARENCE DU MARCHE COMMUN DES PRODUITS SIDERURGIQUES AVEC CELLES DE LA PROTECTION DU SECRET D ' AFFAIRES DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES . LA RECHERCHE D ' UN TEL EQUILIBRE NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE PAR UN EXAMEN CONCRET DE LA SITUATION INDIVIDUELLE DES ENTREPRISES CONCERNEES .
17 IL EN RESULTE QUE LA COMMISSION N ' ETAIT PAS EN DROIT DE REFUSER LA COMMUNICATION DES ADAPTATIONS DE QUOTAS ACCORDEES SUR LA BASE DES ARTICLES 10 ET 14, SOUS C ), DES DEUX DECISIONS GENERALES AU SEUL MOTIF QU ' UNE TELLE COMMUNICATION CONSTITUERAIT PAR DEFINITION UNE VIOLATION DU SECRET D ' AFFAIRES .
18 PAR CONTRE, LA THESE DE LA COMMISSION DOIT ETRE ACCUEILLIE EN CE QUI CONCERNE LES ADAPTATIONS DE QUOTAS ACCORDEES SUR LA BASE DES ARTICLES 14 ET 16 DES DEUX DECISIONS GENERALES . CES ADAPTATIONS NE PEUVENT ETRE OCTROYEES QU ' EN CAS DE '
DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES '
DE L ' ENTREPRISE EN CAUSE ; LA COMMISSION A AFFIRME, SANS ETRE CONTREDITE, QU ' ELLE A L ' HABITUDE D ' ACCORDER CES ADAPTATIONS DANS LES SEULS CAS OU CES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES SONT D ' ORDRE FINANCIER . DANS DE TELS CAS, LA PUBLICATION DE L ' IDENTITE DE L ' ENTREPRISE, DE L ' ADAPTATION DU QUOTA DONT ELLE BENEFICIE ET DE LA BASE JURIDIQUE DE CETTE ADAPTATION PEUT ETRE DE NATURE A AFFECTER GRAVEMENT LE FONCTIONNEMENT DE L ' ENTREPRISE, OU MEME SON AVENIR .
19 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMISSION, EN REFUSANT DE COMMUNIQUER LES DONNEES CHIFFREES RELATIVES AUX ADAPTATIONS DES QUOTAS ACCORDEES A CHACUNE DES ENTREPRISES QUI NE FONT PAS PARTIE D ' EUROFER SUR LA BASE DES ARTICLES 10 ET 14, SOUS C ), DES DECISIONS GENERALES NO 2177/83 ET NO 234/84, AU SEUL MOTIF QU ' UNE TELLE COMMUNICATION CONSTITUERAIT PAR DEFINITION UNE VIOLATION DU SECRET D ' AFFAIRES, A MECONNU LA PORTEE DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE CECA .
20 DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D ' ILLEGALITE ET DOIT ETRE ANNULEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE DANS L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION, ADRESSEE A LA REQUERANTE PAR LETTRE DU 13 JANVIER 1984, EST ANNULEE POUR AUTANT QU ' ELLE REFUSE DE COMMUNIQUER LES DONNEES CHIFFREES RELATIVES AUX ADAPTATIONS DES QUOTAS ACCORDEES A CHACUNE DES ENTREPRISES QUI NE FONT PAS PARTIE D ' EUROFER SUR LA BASE DES ARTICLES 10 ET 14, SOUS C ), DES DECISIONS GENERALES NO 2177/83 ET NO 234/84 .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .