Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2024 – EH/Commission
(affaire T‑322/24)
Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/382/20 – Administrateurs (AD 5/AD 7) dans le domaine des relations extérieures – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Évaluation des compétences générales – Concours similaires – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.      Fonctionnaires – Concours – Jury – Décision de non-inscription sur la liste de réserve – Obligation de motivation – Portée – Nécessité de préciser les réponses du candidat jugées insuffisantes ou d’expliquer les raisons ayant conduit à cette appréciation – Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al., et annexe III, art. 6)
(voir point 30)
2.      Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Refus d’admission aux épreuves – Obligation de motivation – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al., et annexe III, art. 5)
(voir points 38, 40, 42)
3.      Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Évaluation des aptitudes des candidats – Pouvoir d’appréciation du jury – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Notion – Contradiction entre les appréciations opérées lors d’épreuves différentes dans des concours différents – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, annexe III)
(voir points 46-48)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2)
EH est condamnée aux dépens.