Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 février 2013 – Maharishi Foundation/OHMI (MÉDITATION TRANSCENDANTALE)(affaire T‑426/11)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale MÉDITATION TRANSCENDANTALE – Motif absolu de refus – Décision de la chambre de recours renvoyant l’affaire devant la division d’examen – Article 65, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Recevabilité – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Public pertinent »
1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Marque dépourvue de caractère distinctif dans une partie de l’Union – Acquisition du caractère distinctif dans cette même partie (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3) (cf. point 28)
2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 50-53, 75)
3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 54, 55)
4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale MÉDITATION TRANSCENDANTALE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 62-93)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 6 avril 2011 (affaire R 1294/2010‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal MÉDITATION TRANSCENDANTALE comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Maharishi Foundation Ltd est condamnée aux dépens.