62024TJ0147_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 29 janvier 2025 –Doorinn/EUIPO (Position d’une étiquette sur un matelas)
(affaire T‑147/24)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en la position d’une étiquette sur un matelas – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 » »
1.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion de distinctivité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir point 15)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Signe se confondant avec l’aspect du produit désigné
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 16-18)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque de position – Notion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir point 21)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque consistant en la position d’une étiquette sur un matelas
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 23, 32, 43, 46-50)
5.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque composée de plusieurs éléments – Possibilité pour l’autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque – Nécessité de prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir point 29)
6.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation – Forme en cause étant une variante des formes habituelles du type de produits concerné – Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 34, 35, 37, 45)
7.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 52)
8.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 53)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.