Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Bacău (Roumanie) le 13 septembre 2010 - Lilia Druțu / Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău
(affaire C-438/10)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Bacău
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Lilia Druțu
Parties défenderesses: Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău
Questions préjudicielles
[...] l'article 110, premier alinéa, TFUE (ex article 90 CE) s'oppose-t-il à l'établissement d'une taxe nationale qui constitue une condition à la première immatriculation en Roumanie de voitures déjà immatriculées dans un autre État membre de l'UE, dans la mesure où les voitures déjà immatriculées en Roumanie peuvent faire l'objet des transactions sans qu'une telle taxe soit perçue?
Dans la mesure où l'article 110, deuxième alinéa, TFUE vise à éliminer les éléments de nature à protéger le marché national et à porter atteinte aux principes concurrentiels régissant le marché communautaire, l'établissement d'exemptions à l'obligation de payer la taxe sur la pollution, dont bénéficient également les voitures de fabrication nationale, constitue-t-elle une mesure de protection du secteur national de production automobile?
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