61986CC0161_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
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L' avocat général M . Jean Mischo a présenté ses conclusions le 15 juin 1989 (*). Il a proposé de rejeter le recours comme non fondé et, en application de l' article 70 du règlement de procédure, de condamner chacune des parties à supporter ses propres dépens .
(*) Langue originale : le français .