62023CJ0422_SUM
Affaires jointes C‑422/23, C‑455/23, C‑459/23, C‑486/23 et C‑493/23 [Daka] (
i
)
T. B. e.a.
contre
C. B. e.a.
(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Najwyższy)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er août 2025
« Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Désignation non consentie d’un juge d’une juridiction suprême pour siéger, pour une durée déterminée, dans une autre chambre de cette juridiction – Primauté du droit de l’Union – Marchés publics – Directive 2004/17/CE – Procédures de passation des marchés – Application à un accord de transfert de droits de propriété portant sur des certificats d’origine d’électricité verte – Directive 92/13/CEE – Article 2 quinquies, paragraphe 1 – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics – Absence d’effets du contrat – Entité adjudicatrice demandant l’annulation d’un contrat conclu en violation des règles de passation des marchés publics – Abus de droit – Absence »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Conditions – Demande émanant d’une juridiction nationale au sens de l’article 267 TFUE – Présomption de recevabilité indépendamment de la composition concrète de cette juridiction – Limites
(Art. 19, § 1, 2d al., TUE ; art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 2e al.)
(voir points 53-58)
États membres – Obligations – Établissement des voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective – Portée
(Art. 2 et 19, § 1, 2d al., TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 51, § 1)
(voir points 63-67, 69)
États membres – Obligations – Établissement des voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective – Respect du principe de l’indépendance des juges – Désignation non consentie des juges d’une juridiction suprême pour siéger temporairement dans une autre chambre de cette juridiction – Absence de voie de recours juridictionnelle pour contester cette désignation – Augmentation de la charge de travail de ces juges – Désignation opérée par le président de ladite juridiction suprême dans des conditions incompatibles avec l’obligation des États membres de garantir une protection juridictionnelle effective – Admissibilité – Conditions
(Art. 19, § 1, 2d al., TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 73-81, 83, 85-100, disp. 1)
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Directive 2004/17 – Champ d’application – Activité poursuivie aux fins de l’alimentation en électricité des réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d’électricité – Notion – Achat de certificats verts par une entreprise publique de négoce d’électricité – Inclusion
[Directives du Parlement européen et du Conseil 2004/17, considérants 2 et 3 et art. 2, § 2, a), 3, § 3, b), et 20, § 1, et 2009/28, art. 2, 2d al., k) et l)]
(voir points 103-105, 107-119, disp. 2)
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Directive 2004/17 – Champ d’application – Accord-cadre – Notion – Contrat obligeant les parties à conclure des contrats d’exécution à certaines conditions de prix et de quantité – Inclusion – Conditions – Vérification par la juridiction nationale
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/17, art. 1er, § 4, 14, § 1 et 4, 17, § 2 et 3)
(voir points 126-129, 139, disp. 3, 1er tiret)
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Directive 2004/17 – Valeur du marché – Contrats conclus en application d’un contrat-cadre ou dans le cadre des marchés successifs – Valeur estimée dépassant le seuil prévu par cette directive – Obligation pour l’entité adjudicatrice d’appliquer les règles de passation des marchés publics pour chacun des marchés successifs
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/17, art. 1er, § 4, 14, § 2 et 4, 16, a), 17, § 1, 1er al., 2, 3 et 7, 40, § 3, i)]
(voir points 130-139, disp. 3, 2nd tiret)
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Directive 92/13 – Recours en matière de passation des marchés publics – Obligation de publication préalable d’un avis de marché – Contrat conclu en méconnaissance de cette règle – Sanction – Absence d’effets du marché
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2007/66, considérants 13 et 14 ; directive du Conseil 92/13, art. 2 quinquies, § 1, a)]
(voir points 143-148, disp. 4)
Droit de l’Union européenne – Principes – Interdiction de l’abus de droit – Portée – Marchés publics – Possibilité pour une entité adjudicatrice de demander l’annulation d’un contrat conclu avec un fournisseur – Motif d’annulation tiré de la violation des règles de passation des marchés publics par ce contrat – Véritable motif tiré d’une diminution de la rentabilité de l’exécution dudit contrat – Admissibilité
(voir points 152-159, disp. 5)
Voir le texte de la décision.
(
i
)	Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.