61976CJ0068_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 68-76
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES MM . SVEN ZIEGLER ET JEAN AMPHOUX, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR M . NOEL MUSEUX, EN QUALITE D ' AGENT, ET PAR M . P . COSTE, EN QUALITE D ' AGENT-ADJOINT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES SIDRE, AMBASSADE DE FRANCE, 2, RUE BERTHOLET,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE CEE ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 34, EN SUBORDONNANT, DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1975, L ' EXPORTATION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES DES POMMES DE TERRE DE LA POSITION 07.01 A III B DU TARIF DOUANIER COMMUN, A LA PRESENTATION D ' UNE DECLARATION D ' EXPORTATION VISEE PAR LE FONDS D ' ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ET EN NE DELIVRANT PAS CES VISAS SANS DELAI,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR RECOURS DU 16 JUILLET 1976, LA COMMISSION, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER QU ' EN SUBORDONNANT, DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1975, L ' EXPORTATION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES DES POMMES DE TERRE DE LA SOUS-POSITION 07.01 A III B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN, A LA PRESENTATION D ' UNE DECLARATION D ' EXPORTATION VISEE PAR LE FONDS D ' ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ( CI-APRES ' FORMA ' ), LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE A SES OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 34 ;
2 ATTENDU QU ' A LA SUITE DE LA FORTE DIMINUTION DE LA PRODUCTION DE POMMES DE TERRE QUI S ' EST PRODUITE DANS LE NORD DE L ' EUROPE EN 1975, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, PAR UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 25 OCTOBRE 1975, A SUBORDONNE LES EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE, C ' EST-A-DIRE DES POMMES DE TERRE AUTRES QUE CELLES DE PRIMEUR OU CELLES DESTINEES A LA FABRICATION DE LA FECULE, A LA PRESENTATION DE LADITE DECLARATION ;
3 QUE, DANS LES ' BULLETINS D ' INFORMATION ' NOS 702 ET 703 DES 8 ET 15 NOVEMBRE 1975, LE MINISTERE FRANCAIS DE L ' AGRICULTURE A PRECISE QUE CETTE MESURE VISAIT A ' FREINER ' ET A ' REGULARISER ' L ' EXPORTATION DE POMMES DE TERRE ET QU ' UN CONTINGENT SERAIT FIXE CHAQUE SEMAINE PAR LE MINISTERE DE L ' ECONOMIE ET DES FINANCES ' POUR LA DELIVRANCE DES DEMANDES D ' EXPORTATION ' ;
4 QUE LE BULLETIN D ' INFORMATION NO 703 FAIT ETAT, PLUS PARTICULIEREMENT, D ' UN SYSTEME DE CONTINGENTEMENT DONT L ' IMPORTANCE DEVAIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DE L ' EVOLUTION DES MARCHES EN SATISFAISANT PAR PRIORITE LES DEMANDES DE PLUSIEURS ETATS DONT DEUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ;
5 QU ' AVANT L ' ADOPTION DE LA MESURE LITIGIEUSE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A INFORME LA COMMISSION, PAR TELEX, QU ' ELLE AVAIT L ' INTENTION DE SOUMETTRE LES EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A UNE PROCEDURE DE ' SURVEILLANCE ', EN PRECISANT QUE LA SUITE DONNEE AUX FORMALITES SERAIT AUTOMATIQUE ;
6 ATTENDU QUE, LA COMMISSION, ESTIMANT QUE LA MESURE FRANCAISE AVAIT NON SEULEMENT POUR OBJET DE SURVEILLER LE MARCHE A LA FRONTIERE COMMUNAUTAIRE MAIS EGALEMENT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET QU ' AU SURPLUS LA MESURE ETAIT INTRODUITE EN REALITE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE COMME UNE PROCEDURE D ' AUTORISATION ET DE CONTINGENTEMENT, A ENTAME LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE ;
7 ATTENDU QUE DANS SA REPONSE A L ' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION, ENVOYE AU GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 24 MARS 1976, CE GOUVERNEMENT A PRECISE QUE LA MESURE N ' ETAIT, EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS VERS LES ETATS MEMBRES, QU ' UNE SIMPLE MESURE STATISTIQUE ;
8 QUE DANS SA DEFENSE DEVANT LA COUR, LA REPUBLIQUE FRANCAISE A FAIT VALOIR QUE, S ' AGISSANT D ' UN CONTROLE STATISTIQUE, CETTE MESURE NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' EXPORTATION ENTRE LES ETATS MEMBRES AU SENS DE L ' ARTICLE 34 ;
9 QUE LE CONTENU DES BULLETINS D ' INFORMATION, QUI ETAIT DESTINE A ' L ' USAGE INTERNE ', C ' EST-A-DIRE A ' SATISFAIRE CERTAINES CATEGORIES DE L ' OPINION PUBLIQUE ', NE SAURAIT PREVALOIR SUR LA POSITION OFFICIELLE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS SELON LEQUEL, EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES, LA SUITE DES FORMALITES AURAIT ETE AUTOMATIQUE ;
10 ATTENDU QUE CES EXPLICATIONS LAISSENT CEPENDANT ENTIERE LA QUESTION DE LA PORTEE OBJECTIVE DE LA MESURE PRISE PAR LES AUTORITES FRANCAISES ;
11 QUE RIEN, DANS L ' AVIS AUX EXPORTATEURS ET LES BULLETINS D ' INFORMATION, N ' INDIQUE QUE LES EXPORTATIONS VERS LES ETATS MEMBRES SERAIENT TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE DES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS ;
12 QU ' EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERS, IL N ' EST D ' AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS QUE LA MESURE EN QUESTION AVAIT POUR OBJET ET POUR EFFET DE FREINER LES EXPORTATIONS ;
13 QU ' AU CONTRAIRE, L ' INTITULE DE LA MESURE LITIGIEUSE ' AVIS AUX EXPORTATEURS DE CERTAINES CATEGORIES DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DE TOUS PAYS ' NE POUVAIT DONNER L ' IMPRESSION AUX MILIEUX INTERESSES QUE SEULES LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS SERAIENT AFFECTEES ;
14 ATTENDU, AINSI QUE L ' A ETE JUGE DANS L ' ARRET DU 15 DECEMBRE 1971, RENDU DANS LES AFFAIRES 51 ET 54-71 ( INTERNATIONAL FRUIT COMPANY/PRODUKTSCHAP VOOR GROENTEN EN FRUIT, RECUEIL 1971, P . 1107-1116 ), QU ' EN DEHORS DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE LUI-MEME, LES ARTICLES 30 A 34 FONT OBSTACLE A L ' APPLICATION, DANS LES RAPPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES, D ' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI MAINTIENDRAIT L ' EXIGENCE, MEME PUREMENT FORMELLE, DE LICENCES D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION OU TOUT AUTRE PROCEDE SIMILAIRE ;
15 QUE, DES LORS, MEME SI POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES LE VISA DU FORMA ETAIT APPOSE SANS DELAI ET POUR TOUTES LES QUANTIES DEMANDEES, ET QUE L ' OBJET DE LA MESURE N ' ETAIT EFFECTIVEMENT QUE CELUI DE CONNAITRE LES INTENTIONS DES EXPORTATEURS, LA MESURE DOIT ETRE QUALIFIEE DE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' EXPORTATION ;
16 QU ' EN EFFET, L ' IMPOSITION DE TOUTE FORMALITE SPECIALE A L ' EXPORTATION, PAR LE RETARD QU ' ELLE ENTRAINE ET L ' EFFET DISSUASIF QU ' ELLE COMPORTE A L ' EGARD DES EXPORTATEURS, CONSTITUE UN OBSTACLE AUX ECHANGES ;
17 ATTENDU QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE FAIT VALOIR QU ' A DEFAUT DE MESURES COMMUNAUTAIRES ADEQUATES ET POUR UN PRODUIT AGRICOLE NE RELEVANT PAS ENCORE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRENDRE DES MESURES DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, C ' EST-A-DIRE AUX REGLES SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES EN APPLICATION DES ARTICLES 39 ET SUIVANTS DU TRAITE, POURVU QUE CES MESURES DEROGATOIRES SOIENT DE TYPE CONJONCTUREL, PROPORTIONNEES A L ' OBJECTIF LEGITIME POURSUIVI ET SOUMISES AU CONTROLE JURIDICTIONNEL ;
18 QUE, MEME SI L ' ARTICLE 34 INTERDIT TOUTE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION, LA MESURE PRISE PAR ELLE NE DEVRAIT PAS ETRE CONSIDEREE AU REGARD DU SEUL ARTICLE 34 ;
19 QUE, DU FAIT QUE LES POMMES DE TERRE SONT DES PRODUITS AGRICOLES VISES PAR LES ARTICLES 38 A 46 DU TRAITE, LA MESURE EN CAUSE SE JUSTIFIERAIT AU TITRE DES EXCEPTIONS QUE CES ARTICLES PERMETTRAIENT D ' APPORTER AUX REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ;
20 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 38, PAR SON PREMIER PARAGRAPHE, DISPOSE QUE LE MARCHE COMMUN S ' ETEND A L ' AGRICULTURE ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES ET, PAR SON DEUXIEME PARAGRAPHE, QUE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DES ARTICLES 39 A 46, LES REGLES PREVUES POUR L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN SONT APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES ;
21 QUE, DES LORS, APRES LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 A 46 NE SAURAIENT ETRE INVOQUEES POUR JUSTIFIER UNE DEROGATION UNILATERALE AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE, MEME POUR UN PRODUIT AGRICOLE POUR LEQUEL UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES N ' A PAS ENCORE ETE MISE EN PLACE ;
22 QU ' AINSI, L ' ABSENCE D ' UNE TELLE ORGANISATION N ' EQUIVAUT PAS A UN VIDE JURIDIQUE QUE LES ETATS SERAIENT EN DROIT DE COMBLER, LES ARTICLES 39 A 46 DU TRAITE RESTANT TOUJOURS APPLICABLES ;
23 QUE C ' EST PRECISEMENT PAR LE TRANSFERT DE COMPETENCE A UNE COMMUNAUTE, ET LA RAISON-D ' ETRE DE CE TRANSFERT, QU ' A PARTIR DE LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE LES PROBLEMES, TELS QUE CELUI DE L ' ESPECE, NE DOIVENT ETRE RESOLUS QUE PAR DES MESURES COMMUNAUTAIRES ARRETEES DANS L ' INTERET DE TOUS LES PRODUCTEURS ET CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE ;
24 ATTENDU QU ' IL DOIT, DES LORS, ETRE RECONNU QU ' EN SUBORDONNANT, DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1975, L ' EXPORTATION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE POMMES DE TERRE DE LA POSITION 07.01 A III B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN A LA PRESENTATION D ' UNE DECLARATION D ' EXPORTATION PREALABLEMENT VISEE PAR LE FORMA LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE A L ' OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
26 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REPUBLIQUE FRANCAISE, EN SUBORDONNANT, DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1975, L ' EXPORTATION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE POMMES DE TERRE DE LA POSITION 07.01 A III B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN A LA PRESENTATION D ' UNE DECLARATION D ' EXPORTATION PREALABLEMENT VISEE PAR LE FORMA, A MANQUE A L ' OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE ;
2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .