62022CJ0558_SUM
Affaire C‑558/22
Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente (ARERA)
contre
Fallimento Esperia SpAetGestore dei Servizi Energetici SpA - GSE
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 mars 2024
« Renvoi préjudiciel – Régime national de soutien prévoyant l’octroi de certificats verts négociables aux producteurs nationaux d’électricité à partir de sources renouvelables – Importation d’électricité produite à partir de sources renouvelables dans un autre État membre – Obligation d’achat de certificats verts – Sanction – Exonération – Directive 2001/77/CE – Directive 2009/28/CE – Régime de soutien – Garanties d’origine – Libre circulation des marchandises – Articles 18, 28, 30, 34 et 110 TFUE – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Ressources étatiques – Avantage sélectif »
Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Discrimination en raison de la nationalité – Relation entre l’article 18 TFUE et les articles 28, 30, 34 et 110 TFUE
(Art. 18, 28, 30, 34 et 110 TFUE)
(voir point 39)
Environnement – Promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité – Directive 2001/77 – Régime national de soutien prévoyant l’allocation de certificats négociables aux producteurs nationaux d’électricité en considération de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Importateurs d’électricité n’ayant pas démontré leur production à partir de sources renouvelables par la soumission de garanties d’origine – Mesure prévoyant l’obligation, pour les importateurs concernés, d’acheter de l’électricité verte ou des certificats verts aux producteurs nationaux d’électricité – Admissibilité – Proportionnalité de ladite mesure – Vérification par la juridiction de renvoi
(Art. 34 et 36 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/77, considérants 10, 11 et 14, art. 1er, 3, § 1 et 2, 4 et 5)
(voir points 43-49, disp. 2)
Environnement – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Directive 2009/28 – Objectifs contraignants concernant la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables – Mesures adoptées en vue d’atteindre ces objectifs – Pouvoir d’appréciation des États membres – Régime national de soutien prévoyant l’allocation de certificats négociables aux producteurs nationaux d’électricité en considération de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Importateurs d’électricité n’ayant pas démontré leur production à partir de sources renouvelables par la soumission de garanties d’origine – Mesure prévoyant l’obligation, pour les importateurs concernés, d’acheter de l’électricité verte ou des certificats verts aux producteurs nationaux d’électricité – Admissibilité – Proportionnalité de ladite mesure – Vérification par la juridiction de renvoi
(Art. 34 et 36 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2009/28, considérants 25, 52 et 56, art. 2, et 3 et 15)
(voir points 53-57, disp. 2)
Aides accordées par les États – Compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales – Rôle des juridictions nationales – Appréciation de la conformité des modalités d’application d’un régime d’aide aux dispositions du traité – Compétence limitée aux modalités non nécessaires à la réalisation de l’objet du régime d’aides ou à son fonctionnement – Régime de soutien à la production d’électricité verte – Importateurs et opérateurs responsables des installations important ou produisant de l’énergie électrique à partir de sources non renouvelables – Régime obligeant lesdits importateurs et opérateurs à injecter un quota d’électricité verte dans le réseau électrique national sur une base annuelle – Modalités de ce régime indissociablement liées à l’objet même du régime d’aides – Juridiction nationale ne pouvant apprécier la conformité de telles modalités aux dispositions du traité
(Art. 107 et 108 TFUE)
(voir points 60 et 61)
Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Mesure ayant permis aux producteurs d’électricité verte nationaux de pouvoir vendre leur électricité sans devoir acheter de l’électricité verte ou des certificats verts – Mesure ayant permis aux mêmes producteurs de pouvoir vendre les certificats vers reçus gratuitement en proportion de l’électricité verte produite à des producteurs ou des importateurs d’’électricité produite à partir de sources non renouvelables – Mesure susceptible d’affecter lesdits échanges et de fausser la concurrence – Inclusion
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 63-66)
Aides accordées par les États – Notion – Aides provenant de ressources de l’État – Octroi imputable à l’État d’un avantage au moyen des ressources de l’État – Régime permettant la mise à disposition gratuite de certificats verts aux producteurs nationaux d’électricité verte – Régime prévoyant un mécanisme visant à garantir une certaine valeur aux certificats verts, confié à une entité assimilable à l’État – Régime impliquant un transfert de ressources d’État – Inclusion – Vérification par la juridiction de renvoi
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 74-79)
Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure conférant un avantage aux producteurs d’électricité verte – Régime national de soutien prévoyant l’allocation de certificats négociables aux producteurs nationaux d’électricité en considération de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable – Cadre de référence pour déterminer l’existence d’un avantage – Délimitation matérielle – Critères – Cadre de référence identifié devant être doté d’une logique juridique autonome, avec un objectif propre et ne pas pouvoir être rattaché à un ensemble normatif cohérent en dehors de celui-ci
(Art. 107, § 1 TFUE)
(voir points 80, 81, 83-85, 87)
Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure conférant un avantage aux producteurs d’électricité verte – Régime national de soutien prévoyant l’allocation de certificats négociables aux producteurs nationaux d’électricité en considération de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable – Justification tirée de la nature ou de l’économie du système de référence – Admissibilité – Appréciation par la juridiction nationale
(Art. 107 et 108 TFUE)
(voir points 80, 87-95, 124, disp. 3)
Libre circulation des marchandises – Droits de douane – Taxe d’effet équivalent – Impositions intérieures – Importation d’électricité produite dans un autre État membre – Importateurs d’électricité ne pouvant soumettre de garanties d’origine – Mesure nationale obligeant lesdits importateurs des autres États membres d’acheter des certificats verts ou de l’électricité verte auprès des producteurs nationaux, en proportion de la quantité d’électricité importée – Mesure prévoyant l’infliction d’une sanction en cas de non-respect de cette obligation – Admissibilité
(Art. 28, 30 et 110 TFUE)
(voir points 98-103, 124, disp. 1)
Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Mesure prévoyant l’obligation, pour les importateurs d’électricité, d’acheter des certificats verts ou de l’électricité verte – Mesure prévoyant également l’obligation, pour lesdits importateurs, en cas d’importation d’électricité verte, de fournir des garanties d’origine pour bénéficier d’une exonération d’obligation d’achat – Admissibilité – Justification – Promotion de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables – Respect du principe de proportionnalité – Vérification par la juridiction de renvoi
(Art. 34 et 36 TFUE)
(voir points 105-124, disp. 2)
Voir le texte de la décision.