Recours introduit le 5 septembre 2008 - Commission des Communautés européennes / Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-390/08)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et J.-P. Keppenne, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
constater que, en n'ayant pas transmis les informations requises au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto1, lu en combinaison avec les articles 8, 9, 10 et 11 de la décision n° 166/2005/CE de la Commission, du 10 février 2005, fixant les modalités d'exécution de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto2, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la décision n° 280/2004/CE, lu en combinaison avec les articles 8, 9, 10 et 11 de la décision n° 166/2005/CE ;
condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
Moyens et principaux arguments
En vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la décision n° 280/2004/CE, lu en combinaison avec la décision n° 166/2005/CE, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, pour le 15 mars 2005 au plus tard puis tous les deux ans, les mesures nationales prises pour limiter et/ou réduire les émissions de gaz à effet de serre et mettre en œuvre le protocole de Kyoto.
Or, à la date d'introduction du présent recours, ces mesures n'avaient toujours pas été communiquées par la partie défenderesse.
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1 - JO L 49, p. 1.
2 - JO L 55, p. 57.