61983CJ0298_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 298/83,
COMITE DES INDUSTRIES CINEMATOGRAPHIQUES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CICCE ), AYANT SON SIEGE A PARIS, 5, RUE DU CIRQUE, AGISSANT PAR SON PRESIDENT M . GERARD DUCAUX-RUPP, REPRESENTE PAR ME PAUL DEMOULIN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME EDMOND WIRION, 1, PLACE DU THEATRE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . GIULIANO MARENCO, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE MME NICOLE COUTRELIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES LETTRES DE LA COMMISSION DES 12 JUILLET ET 28 OCTOBRE 1983, EN TANT QU ' ELLES ONT CLASSE UNE PLAINTE PRESENTEE PAR LE CICCE EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( JO NO 13, P . 204 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 DECEMBRE 1983, LE COMITE DES INDUSTRIES CINEMATOGRAPHIQUES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES CICCE ) A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION EN DATE DES 12 JUILLET ET 28 OCTOBRE 1983, PAR LESQUELLES CELLE-CI A CLASSE UNE DEMANDE PRESENTEE PAR LE CICCE EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( JO NO 13, P . 204 ).
2 DANS SA DEMANDE, LE CICCE DENONCAIT LE COMPORTEMENT TENU PAR LES TROIS SOCIETES FRANCAISES DE TELEVISION, A SAVOIR LA SOCIETE NATIONALE DE LA TELEVISION FRANCAISE 1 ( TF 1 ), LA SOCIETE NATIONALE DE LA TELEVISION EN COULEUR ANTENNE 2 ( A 2 ) ET LA SOCIETE NATIONALE DES PROGRAMMES FRANCE REGION ( FR 3 ). LE CICCE FAISAIT VALOIR QUE, EN IMPOSANT DES PRIX TRES BAS POUR L ' ACHAT DES DROITS DE DIFFUSION DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES PAR TELEVISION, LESDITES SOCIETES VIOLAIENT L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE .
3 LE CICCE EXPOSAIT QUE LES SOCIETES FRANCAISES DE TELEVISION DETIENNENT, EN RAISON DE L ' EXCLUSIVITE DU SERVICE DE TELEVISION DONT ELLES SONT TITULAIRES EN FRANCE, UNE POSITION DOMINANTE, AU SENS DE L ' ARTICLE 86 PRECITE, DANS LE MARCHE COMMUN OU, TOUT AU MOINS, DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CELUI-CI . LE CICCE FAISAIT EN OUTRE REMARQUER QUE LE COMPORTEMENT REPROCHE AUX SOCIETES DE TELEVISION EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES, DANS LA MESURE OU LES PROGRAMMES DIFFUSES PAR LESDITES SOCIETES SONT CAPTES, GRACE AUX ONDES HERTZIENNES OU AUX CABLES DE TELEDISTRIBUTION, SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES AVOISINANT LA FRANCE .
4 QUANT AU CARACTERE ABUSIF DU COMPORTEMENT REPROCHE AUX SOCIETES DE TELEVISION, LE CICCE APPORTAIT, DANS SA DEMANDE, LES ELEMENTS SUIVANTS :
- LE FAIT QUE LESDITES SOCIETES CONSACRENT UNE PART MINIME - ENVIRON 3,3 % - DE LEURS RESSOURCES BUDGETAIRES A L ' ACHAT DES DROITS DE DIFFUSION DES FILMS, ALORS QUE LA DIFFUSION DE CES MEMES FILMS REPRESENTE POUR LA TELEVISION L ' '
EMISSION VEDETTE ', TANT EN TERMES DE TAUX D ' AUDIENCE QU ' EN TERMES DE PRIX DE CESSION DU TEMPS D ' ANTENNE POUR MESSAGES PUBLICITAIRES, LE PRIX DU TEMPS D ' ANTENNE PRECEDANT LA DIFFUSION D ' UN FILM ETANT LE PLUS ELEVE ;
- LE FAIT QUE LE PRIX MOYEN PAYE PAR LESDITES SOCIETES POUR L ' ACQUISITION DES DROITS DE DIFFUSION D ' UN FILM ( 250 000 FF ) EST INFERIEUR AUX COUTS QUE LES MEMES SOCIETES SUPORTENT POUR LA PRODUCTION D ' UN TELEFILM ( JUSQU ' A 2 000 000 FF );
- L ' AVIS EMIS PAR LA COMMISSION FRANCAISE DE LA CONCURRENCE LE 28 JUIN 1979, OU CETTE COMMISSION RECONNAIT QUE L ' ARTICLE 50, DERNIER ALINEA, DE L ' ORDONNANCE FRANCAISE NO 45-1483, INTERDISANT LES ABUS DE POSITION DOMINANTE, EST VIOLE PAR LES SOCIETES DE TELEVISION ;
- LES NOMBREUSES PRISES DE POSITION CONTENUES DANS LES RAPPORTS DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES POUR LE CONTROLE DE LA RADIOTELEVISION ET DANS CERTAINES DECLARATIONS DE MEMBRES DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, OU IL EST FAIT ETAT DU NIVEAU TRES BAS DU PRIX MOYEN PAYE PAR LES SOCIETES DE TELEVISION POUR ACQUERIR LES DROITS DE DIFFUSION DES FILMS ET OU L ' ON DEMANDE L ' INSTAURATION D ' UN SYSTEME DE PRIX MINIMAUX EQUITABLES .
5 AU COURS DE L ' INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE, LA COMMISSION, EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 17, A DEMANDE AU CICCE, PAR LETTRE DU 9 FEVRIER 1982, PLUSIEURS RENSEIGNEMENTS CONCERNANT NOTAMMENT LE COUT DE PRODUCTION DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES, LEUR DUREE D ' AMORTISSEMENT, LA REPARTITION DE CET AMORTISSEMENT ENTRE LES SALLES DE CINEMA, LA TELEVISION, L ' EXPLOITATION PAR VIDEOCASSETTES ET LES EXPORTATIONS, AINSI QUE LES PRIX MOYENS PAYES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, RESPECTIVEMENT PAR LES SALLES DE CINEMA ET PAR LA TELEVISION, POUR ACQUERIR LES DROITS DE DIFFUSION DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES .
6 PAR LETTRE DU 16 MARS 1982, LE CICCE A FOURNI A LA COMMISSION DES REPONSES DETAILLEES SUR CES QUESTIONS, EN PRECISANT, ENTRE AUTRES, LES PRIX MOYENS PAYES EN 1977, POUR L ' ACQUISITION DES DROITS DE DIFFUSION DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES, PAR LES SOCIETES DE TELEVISION DANS CERTAINS ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA FRANCE ( ITALIE, PAYS-BAS ET REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ).
7 APRES AVOIR RECUEILLI D ' AUTRES INFORMATIONS, LA COMMISSION REPONDAIT AU CICCE, PAR LETTRE DU 12 JUILLET 1983 DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE, QUE LA CONSTATATION D ' UN ABUS DANS LE CHEF DES SOCIETES DE TELEVISION QUANT A LA FIXATION DE PRIX INEQUITABLES POUR L ' ACHAT DES DROITS DE DIFFUSION DE FILMS DEPENDAIT DU RAPPORT ENTRE LES PRIX ET LA VALEUR ECONOMIQUE DE LA PRESTATION FOURNIE . A CET EGARD, LA COMMISSION PRECISAIT QUE CETTE VALEUR ECONOMIQUE '
EST TRES VARIABLE ET DEPEND NOTAMMENT A ) DE LA QUALITE ARTISTIQUE DES FILMS, B ) DE LA CARRIERE DU FILM DANS LES SALLES, C ) DU NOMBRE DE TELESPECTATEURS POTENTIELS, D ) DU CARACTERE INEDIT DU FILM, E ) DE LA DUREE DES DROITS, ETC . ' . LA COMMISSION FAISAIT REMARQUER QUE, VU LA VARIETE DES CRITERES D ' EVALUATION, L ' ABUS DEVAIT ETRE ETABLI NON PAS A L ' EGARD DE L ' ENSEMBLE DE CES FILMS, MAIS PAR RAPPORT A CHAQUE FILM .
8 LA COMMISSION SOULIGNAIT, EN OUTRE, QU ' AUCUNE COMPARAISON N ' ETAIT POSSIBLE ENTRE LE PRIX DE REVIENT D ' UN FILM ET LE PRIX PAYE PAR LA TELEVISION POUR DIFFUSER CE MEME FILM, L ' AMORTISSEMENT D ' UN FILM SE FONDANT, NON SEULEMENT SUR LA VENTE DES DROITS DE DIFFUSION A LA TELEVISION, MAIS AUSSI SUR LA PROJECTION DANS LES SALLES DE CINEMA, L ' EXPORTATION ET L ' EXPLOITATION DE TECHNIQUES NOUVELLES . DE MEME, SELON LA COMMISSION, L ' ON NE POUVAIT PAS COMPARER LE PRIX PAYE PAR LES SOCIETES DE TELEVISION POUR L ' ACHAT DES DROITS DE DIFFUSION D ' UN FILM AVEC LE COUT D ' UN TELEFILM PRODUIT PAR UNE DE CES SOCIETES . LE TELEFILM RESTE, EN EFFET, LA PROPRIETE DE LA SOCIETE DE TELEVISION QUI L ' A PRODUIT, ALORS QUE, POUR LES FILMS, LA SOCIETE DE TELEVISION SE BORNE A ACQUERIR LE DROIT DE LES DIFFUSER UNE OU PLUSIEURS FOIS . PAR CONSEQUENT, CES MEMES FILMS PEUVENT CONTINUER A ETRE COMMERCIALISES DANS LES SALLES DE CINEMA, A LA TELEVISION, A L ' EXPORTATION ET PAR VOIE DE VIDEOCASSETTES OU VIDEODISQUES .
9 POUR TOUTES CES RAISONS, LA COMMISSION CONCLUAIT QUE LA DEMANDE DU CICCE NE PERMETTAIT PAS D ' ETABLIR L ' ABUS ALLEGUE ET QU ' ELLE SE PROPOSAIT, PAR CONSEQUENT, DE CLASSER L ' AFFAIRE . PAR LA MEME OCCASION, LA COMMISSION, EN CONFORMITE AVEC L ' ARTICLE 6
DU REGLEMENT NO 99/63 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1963 ( JO NO 127, P . 2268 ), INVITAIT LE CICCE A PRESENTER PAR ECRIT SES OBSERVATIONS EVENTUELLES .
10 PAR LETTRE DU 29 AOUT 1983 DE SON PRESIDENT, LE CICCE CONTESTAIT QUE LA POSITION DE LA COMMISSION CORRESPONDAIT A LA REALITE DES FAITS . PAR LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1983 DE SON AVOCAT, LE CICCE RAPPELAIT QUE L ' ABUS DES SOCIETES DE TELEVISION AVAIT ETE CONSTATE ENTRE AUTRES PAR LA COMMISSION ( FRANCAISE ) DE LA CONCURRENCE ET REVE
TAIT, DES LORS, UN CARACTERE NOTOIRE . IL INVITAIT LA COMMISSION A FAIRE USAGE DE SES POUVOIRS D ' ENQUETE POUR ACQUERIR DES INFORMATIONS PLUS COMPLETES, NOTAMMENT POUR CE QUI EST DES PRIX PAYES POUR CHACUN DES FILMS DIFFUSES PAR LES SOCIETES EN CAUSE . IL SE RESERVAIT, UNE FOIS CES PRIX CONNUS, DE DOCUMENTER LA COMMISSION SUR LE CARACTERE DERISOIRE DU PRIX PAYE POUR CHAQUE FILM .
11 PAR LETTRE DU 28 OCTOBRE 1983 DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE, LA COMMISSION CONTESTAIT QU ' AUCUN NOUVEL ELEMENT DE FAIT OU DE DROIT, SUSCEPTIBLE DE CHANGER LA PRISE DE POSITION PRECEDEMMENT EXPRIMEE, N ' AVAIT ETE APPORTE PAR LE CICCE DANS SES OBSERVATIONS . ELLE SOULIGNAIT, EN PARTICULIER, QUE L ' AVIS DE LA COMMISSION FRANCAISE DE LA CONCURRENCE CITE PAR LE CICCE '
EST BASE SUR LA LEGISLATION FRANCAISE, QUI NE REPOND PAS AUX MEMES CRITERES ET CONDITIONS QUE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ' . DES LORS, LA COMMISSION INFORMAIT LE CICCE DE CE QU ' IL AVAIT ETE DECIDE DE CLASSER L ' AFFAIRE .
12 CONTRE LA DECISION DE CLASSEMENT DU 28 OCTOBRE 1983, AINSI QUE CONTRE LA LETTRE DU 12 JUILLET 1983, LE CICCE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
13 PAR LETTRE DU 13 JUILLET 1984, LA COUR A INVITE LES PARTIES A LUI FAIRE CONNAITRE L ' AUDIENCE MOYENNE ENREGISTREE EN FRANCE ET DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES DIFFUSES A LA TELEVISION PENDANT LES SIX MOIS PRECEDANT L ' INTRODUCTION DE LA DEMANDE DU CICCE, AINSI QUE LE PRIX MOYEN PAYE PAR LES SOCIETES DE TELEVISION TANT PUBLIQUES QUE PRIVEES, EN FRANCE ET DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, POUR L ' ACHAT DES DROITS DE DIFFUSION DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES PENDANT LA MEME PERIODE . LE CICCE N ' A PAS DONNE SUITE A CETTE INVITATION . LA COMMISSION, POUR SA PART, A FOURNI LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE, MAIS A FAIT VALOIR QU ' ELLE NE DISPOSAIT PAS D ' INFORMATIONS QUANT A LA SITUATION EXISTANT DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES .
14 PAR LETTRE DU 13 JUILLET 1984, PRECITEE, LA COUR A EN OUTRE DEMANDE A LA COMMISSION DE LUI SOUMETTRE LA LISTE DES PRIX PAYES POUR CHAQUE FILM DIFFUSE PAR LES SOCIETES FRANCAISES DE TELEVISION PENDANT LES SIX MOIS PRECEDANT L ' INTRODUCTION DE LA DEMANDE DU CICCE . LA COMMISSION A OBTEMPERE A CETTE DEMANDE .
SUR LA RECEVABILITE DE CERTAINS MOYENS DU RECOURS
15 TOUT EN NE CONTESTANT PAS LA RECEVABILITE DU RECOURS DU CICCE, LA COMMISSION EXCIPE DE L ' IRRECEVABILITE DE CERTAINS MOYENS EXPOSES DANS CE RECOURS .
16 A CET EFFET, ELLE SOUTIENT QUE, DANS LE CAS D ' UNE PERSONNE QUI A PRESENTE UNE DEMANDE EN VERTU DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 17 ET QUI, PAR LA SUITE, ATTAQUE DEVANT LA COUR, PAR UN RECOURS EN ANNULATION, LA DECISION DE CLASSEMENT DONT SA DEMANDE A FAIT L ' OBJET DE LA PART DE LA COMMISSION, LA VOIE DE RECOURS QUI LUI EST OUVERTE A UNIQUEMENT POUR BUT DE GARANTIR QUE LA DECISION DE CLASSEMENT SOIT PRISE EU EGARD AUX OBSERVATIONS QUE CETTE PERSONNE A EU L ' OCCASION DE PRESENTER AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 99/63 . IL EN RESULTE, SELON LA COMMISSION, QU ' EN CAS DE RECOURS DU DEMANDEUR CONTRE LA DECISION DE CLASSEMENT, SEULS SONT RECEVABLES DEVANT LA COUR LES MOYENS EXPOSES DANS LESDITES OBSERVATIONS .
17 DES LORS, LA COMMISSION SE PRONONCE POUR L ' IRRECEVABILITE DES MOYENS DE RECOURS FONDES SUR DES ELEMENTS QUI, BIEN QUE FIGURANT DANS LA DEMANDE DU CICCE, N ' ONT PAS ETE REPRIS DANS LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR CELUI-CI EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 99/63 .
18 POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE CETTE THESE, IL Y A LIEU AVANT TOUT DE PRECISER QU ' IL APPARTIENT A LA COUR, DANS LE CADRE DE LA PRESENTE AFFAIRE, DE CONTROLER LA LEGALITE DE LA DECISION DE CLASSEMENT PRISE PAR LA COMMISSION A L ' EGARD DE LA DEMANDE DU CICCE . CE CONTROLE DOIT S ' EFFECTUER NOTAMMENT A LA LUMIERE DES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT QUI ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION A L ' INITIATIVE DU CICCE ET QUE LA COMMISSION, AINSI QU ' IL RESULTE DE L ' ARRET DU 11 OCTOBRE 1983 ( DEMO-STUDIO, 210/81, REC . P . 3045 ), ETAIT TENUE D ' EXAMINER POUR APPRECIER SI LES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE ETAIENT VIOLEES EN L ' ESPECE .
19 POUR CE FAIRE, LA COUR DOIT SE CONSIDERER SAISIE DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT OU DE DROIT QUI, DANS LA MESURE OU ILS ETAIENT CONTENUS DANS LA DEMANDE OU DANS LES OBSERVATIONS DU CICCE, ONT ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR LA COMMISSION POUR PARVENIR A LA DECISION LITIGIEUSE DE CLASSEMENT .
20 IL S ' ENSUIT QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE DISTINGUER, AFIN D ' EN APPRECIER LA RECEVABILITE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE AFFAIRE, ENTRE MOYENS SE FONDANT SUR DES ELEMENTS QUI FIGURAIENT DANS LA SEULE DEMANDE DU CICCE ET MOYENS SE RAPPORTANT A DES ELEMENTS QUI ONT ETE EXPRESSEMENT REPRIS DANS LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE CICCE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 99/63 . L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT, DES LORS, ETRE REJETEE .
SUR LE FOND
21 IL Y A LIEU, TOUT D ' ABORD, D ' OBSERVER QUE LA DECISION ATTAQUEE DANS LA PRESENTE AFFAIRE NE SE PRONONCE PAS SUR L ' EXISTENCE D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE, MAIS SE RAPPORTE A UNE PHASE PRELIMINAIRE CONCERNANT L ' APPRECIATION DES ARGUMENTS ET DES ELEMENTS DE PREUVE APPORTES PAR LE CICCE POUR DEMONTRER QUE LES PRIX PAYES PAR LES SOCIETES DE TELEVISION POUR L ' ACHAT DES DROITS A DIFFUSION DES FILMS CINEMATOGRAHIQUES N ' ETAIENT PAS EQUITABLES AUX TERMES DE L ' ARTICLE 86, ALINEA 2, SOUS A ), DU TRAITE .
22 EN EFFET, LA COMMISSION, DANS SA LETTRE DU 12 JUILLET 1983, APRES AVOIR RECONNU QUE '
LE FAIT POUR UNE ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE D ' IMPOSER DES PRIX D ' ACHAT NON EQUITABLES PEUT CONSTITUER UNE PRATIQUE ABUSIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE ', A CONSTATE QU ' UN ABUS DE CE TYPE DEPEND DU RAPPORT ENTRE LE PRIX ET LA VALEUR ECONOMIQUE DE LA PRESTATION FOURNIE, ET QUE, S ' AGISSANT DES DROITS DE DIFFUSION DES FILMS, IL ETAIT IMPOSSIBLE, A CAUSE DE LA VARIETE DES CRITERES POUVANT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR APPRECIER LA VALEUR DE CES FILMS, DE CHOISIR UN PARAMETRE VALABLE POUR TOUS LES CAS . PAR CONSEQUENT, SELON LA COMMISSION, SI ABUS IL Y AVAIT, CET ABUS DEVAIT ETRE PROUVE ET CONSTATE PAR RAPPORT A DES FILMS DETERMINES ET NON PAS, COMME LE CICCE LE SOUTENAIT DANS SA DEMANDE, PAR RAPPORT A L ' ENSEMBLE DES FILMS DONT LES DROITS DE DIFFUSION ONT ETE ACHETES PAR LES SOCIETES DE TELEVISION, CAR TOUS LES FILMS SONT DIFFERENTS ET CHAQUE FILM DEVRAIT FAIRE L ' OBJET D ' UN EXAMEN SEPARE AU REGARD DE L ' ARTICLE 86 .
23 DE L ' AVIS DU CICCE, LE RAISONNEMENT DE LA COMMISSION SELON LEQUEL L ' ABUS DOIT ETRE PROUVE PAR RAPPORT A DES FILMS DETERMINES N ' EST PAS FONDE . IL SOUTIENT QU ' EN L ' ESPECE IL S ' AGIT DE CONSTATER UN ABUS GENERALISE PAR UNE PRATIQUE HABITUELLE ET QUE, A CET EGARD, L ' ARGUMENT TIRE DE LA PART TRES FAIBLE DES RESSOURCES BUDGETAIRES CONSACREES PAR LES SOCIETES FRANCAISES A L ' ACHAT DES DROITS DE DIFFUSION DES FILMS AINSI QUE DU NIVEAU TRES BAS DU PRIX MOYEN PAYE A CETTE FIN POURRAIT SUFFIRE .
24 SUR CE POINT, IL CONVIENT D ' OBSERVER QU ' EN L ' ESPECE AUCUN REPROCHE NE PEUT ETRE FAIT A LA COMMISSION POUR AVOIR FONDE SA DECISION DE CLASSEMENT SUR LA NECESSITE DE PROUVER L ' ABUS ALLEGUE PAR RAPPORT A DES CAS CONCRETS CONCERNANT DES FILMS DETERMINES PLUTOT QUE PAR RAPPORT AU PRIX MOYEN CALCULE SUR L ' ENSEMBLE DES FILMS DONT LES SOCIETES DE TELEVISION ONT ACQUIS LES DROITS DE DIFFUSION .
25 IL RESULTE, EN EFFET, DE LA LISTE DES PRIX PAYES POUR CHAQUE FILM DIFFUSE PAR LES SOCIETES DE TELEVISION PENDANT LES SIX MOIS PRECEDANT L ' INTRODUCTION DE LA DEMANDE DU CICCE, FOURNIE PAR LA COMMISSION A LA DEMANDE DE LA COUR, QUE CES PRIX NE SONT PAS TOUJOURS LES MEMES MAIS VARIENT DE FACON CONSIDERABLE EN FONCTION DU FILM . CETTE CIRCONSTANCE PERMET DE NE PAS ATTACHER, DANS LE CADRE DE LA PRESENTE AFFAIRE, UNE IMPORTANCE DETERMINANTE A DES CONSIDERATIONS TIREES DU NIVEAU MOYEN DE CES PRIX OU DE LA PART DES RESSOURCES BUDGETAIRES CONSACREE A L ' ACHAT DES DROITS DE DIFFUSION DES FILMS, ET DEMONTRE QUE LA COMMISSION ETAIT FONDEE A EXIGER QUE L ' ABUS ALLEGUE PAR LE CICCE SOIT PROUVE OU TOUT AU MOINS CONFIRME PAR DES EXEMPLES SE RAPPORTANT A DES FILMS DETERMINES .
26 CETTE CONCLUSION NE PEUT ETRE MISE EN CAUSE EN INVOQUANT L ' AVIS EMIS, LE 28 JUIN 1979, PAR LA COMMISSION FRANCAISE DE LA CONCURRENCE, DANS LEQUEL LADITE COMMISSION, EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS SIMILAIRES A CEUX EXPOSES PAR LE CICCE, TELS QUE LA FAIBLESSE DE LA PART DU BUDGET CONSACREE PAR LES SOCIETES DE TELEVISION A L ' ACHAT DES DROITS DE DIFFUSION DES FILMS, OU LE NIVEAU TRES BAS DU PRIX MOYEN PAYE A CETTE FIN, A CONCLU A L ' EXISTENCE D ' UN ABUS DE POSITION DOMINANTE DANS LE CHEF DESDITES SOCIETES, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 50, ALINEA 2, DE L ' ORDONNANCE FRANCAISE NO 45-1483 .
27 EN EFFET, LES SIMILITUDES QUI POURRAIENT EXISTER ENTRE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN MATIERE DE CONCURRENCE ET LE REGIME DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS RESTREINDRE L ' AUTONOMIE DONT LA COMMISSION JOUIT DANS L ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 ET LUI IMPOSER D ' ADOPTER LA MEME APPRECIATION QUE LES ORGANISMES CHARGES D ' APPLIQUER UNE TELLE LEGISLATION NATIONALE .
28 S ' AGISSANT D ' APPRECIER SI LES SOCIETES FRANCAISES DE TELEVISION ONT COMMIS DES ABUS DE POSITION DOMINANTE LORS DE L ' ACHAT DES DROITS DE DIFFUSION DE CERTAINS FILMS DETERMINES, LA COMMISSION A ESTIME QUE LA PLAINTE DU CICCE NE LUI AVAIT PAS PERMIS
D ' ETABLIR L ' EXISTENCE DE TELS ABUS . A CET EGARD, NI LES PIECES DU DOSSIER NI LES DEBATS MENES DEVANT LA COUR NE PERMETTENT DE REGARDER COMME ERRONEE CETTE APPRECIATION DE LA COMMISSION .
29 IL Y A LIEU, DES LORS, DE CONCLURE QUE LE REQUERANT N ' A PAS ETABLI QUE LA DECISION DE CLASSEMENT ADOPTEE PAR LA COMMISSION SOIT ENTACHEE D ' UN VICE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER SON ANNULATION . CETTE CONCLUSION N ' EXCLUT TOUTEFOIS PAS QUE LA COMMISSION PUISSE REVENIR SUR LE DOSSIER, CONFORMEMENT A L ' INTENTION EXPRIMEE DANS SA LETTRE DU 12 JUILLET 1983, OU IL EST DIT QUE LA COMMISSION NE MANQUERA PAS '
DE SUIVRE L ' EVOLUTION DE LA SITUATION DU FILM EN FRANCE, NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES 1983 DES SOCIETES DE TELEVISION QUI CONCERNENT PLUS PARTICULIEREMENT LES RELATIONS ENTRE LE CINEMA ET LA TELEVISION ' .
30 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS PRESENTE PAR LE CICCE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
31 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .
32 LA COMMISSION N ' A CONCLU A CE QUE LES DEPENS SOIENT MIS A LA CHARGE DU CICCE QUE DANS SON MEMOIRE EN DUPLIQUE . CETTE DEMANDE ETANT IRRECEVABLE EN TANT QUE TARDIVE, CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRE DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .