61982CJ0085_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 85/82,
BERNHARD SCHLOH, FONCTIONNAIRE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ASSISTE ET REPRESENTE PAR M EDMOND LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M TONI BIEVER, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR SON CONSEIL M R . O . DALCQ, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT AU POSTE DE DIRECTEUR A LA DIVISION GENERALE A, DIRECTION III ( BUDGET ET STATUT ), DE LA DECISION PORTANT NOMINATION AU POSTE SUSDIT DE M . J . J . KASEL,
AINSI QUE DE LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION INTRODUITE A CE SUJET PAR LE REQUERANT AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 MARS 1982, M . BERNHARD SCHLOH, FONCTIONNAIRE DE GRADE A 3 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION : A ) DE LA DECISION DE REJET DE SA CANDIDATURE A L ' EMPLOI DE DIRECTEUR DU BUDGET ET DU STATUT ( DG A, DIRECTION III ), QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 31 JUILLET 1981 ; B ) DE LA DECISION DU 11 SEPTEMBRE 1981 PORTANT NOMINATION AUDIT EMPLOI DE M . J . J . KASEL ; C ) ET DE LA DECISION DE REJET DE SA RECLAMATION DU 12 OCTOBRE 1981, QUI LUI A ETE NOTIFIEE PAR NOTES DES 18 DECEMBRE 1981 ET 15 FEVRIER 1982 .
2 LA VACANCE DE L ' EMPLOI LITIGIEUX, NOUVELLEMENT CREE, AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES FONCTIONNAIRES DU CONSEIL PAR LA COMMUNICATION N 83/81 F DU 17 JUIN 1981 DU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION . CET AVIS A ETE MODIFIE PAR DEUX ' CORRIGENDA ' ; CELUI N 86/81 F DU 2 JUILLET 1981, QUI ETENDAIT AU PERSONNEL APPARTENANT AU GRADE A 3 LA FACULTE DE PRESENTER LEUR CANDIDATURE, ET CELUI N 94/81 F DU 6 JUILLET 1981, QUI REPORTAIT LA DATE LIMITE POUR L ' INTRODUCTION DES CANDIDATURES DU 8 AU 22 JUILLET 1981 .
3 SELON CE QUE LE CONSEIL A PRECISE AU COURS DE LA PROCEDURE, LESDITES COMMUNICATIONS ONT ETE TRANSMISES AUX CHEFS D ' ADMINISTRATION DES AUTRES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, MAIS SANS DEMANDER DE LES PORTER A LA CONNAISSANCE DES FONCTIONNAIRES INTERESSES . IL EST CONSTANT, EN TOUT CAS, QU ' UNE PUBLICATION FORMELLE D ' UN AVIS DE MUTATION INTERINSTITUTIONNEL N ' A PAS EU LIEU EN L ' ESPECE .
4 LE REQUERANT, SEIZE AUTRES FONCTIONNAIRES DU CONSEIL DE GRADE A 3 - DONT UN FONCTIONNAIRE DE NATIONALITE LUXEMBOURGEOISE, M . FEIPEL - ET M . KASEL, AGENT TEMPORAIRE DE GRADE A 3 DE LA COMMISSION, ONT FAIT ACTE DE CANDIDA
TURE DANS LE DELAI FIXE . UNE CANDIDATURE A ETE PRESENTEE HORS DELAI PAR UN AUTRE FONCTIONNAIRE DU CONSEIL . LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL, EN SA QUALITE D ' AIPN, A REJETE TOUTES LES CANDIDATURES DES FONCTIONNAIRES DU CONSEIL PAR LETTRES DU 31 JUILLET 1981 .
5 LES LETTRES ENVOYEES AUX CANDITATS DE NATIONALITE NON LUXEMBOURGEOISE SONT IDENTIQUES ET CONTIENNENT, AU SOUTIEN DU REJET DES CANDIDATURES, LA MOTIVATION SUIVANTE :
' . . . EN EFFET, POUR L ' OCCUPATION DE CE POSTE, JE SUIS TENU DE PRENDRE EN CONSIDERATION NON SEULEMENT LES CONNAISSANCES ET EXPERIENCES PROFESSIONNELLES REQUISES POUR CE POSTE DE DIRECTION MAIS AUSSI LE MAINTIEN D ' UN EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE APPROPRIE . '
PAR CONTRE, DANS LA LETTRE ENVOYEE AU FONCTIONNAIRE DE NATIONALITE LUXEMBOURGEOISE, M . FEIPEL, LA MOTIVATION DU REJET EST LA SUIVANTE :
' . . . EN EFFET, LE CHOIX DU CANDIDAT POUR CE POSTE EST CONDITIONNE, EN DEHORS DU RESPECT D ' UN EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE APPROPRIE, PAR L ' EXISTENCE DE CONNAISSANCES ET EXPERIENCES PROFESSIONNELLES SPECIFIQUES NECESSAIRES POUR CETTE FONCTION DE DIRECTION . CONNAISSANT L ' EVOLUTION DE VOTRE CARRIERE, J ' ESTIME QUE VOS CONNAISSANCES ET EXPERIENCES SPECIFIQUES NE CORRESPONDENT PAS AUX FONCTIONS DU POSTE DE DIRECTION MENTIONNE CI-DESSUS . '
6 LA CANDIDATURE DE M . FEIPEL ETAIT ACCOMPAGNEE D ' UNE ' NOTE EXPLICATIVE '
FAISANT GRIEF AU CONSEIL D ' AVOIR RESERVE LE POSTE NOUVELLEMENT CREE A UN FONCTIONNAIRE LUXEMBOURGEOIS DONT LE NOM ETAIT DEJA CONNU . CE GRIEF ETAIT AINSI LIBELLE :
' AINSI QUE MES COLLEGUES A 3 JE POSE MA CANDIDATURE SANS ILLUSION ET DANS LE SEUL BUT QU ' ON NE PUISSE ME DIRE PLUS TARD : FAUTE DE CANDIDATURES A L ' INTERIEUR DU SECRETARIAT GENERAL, ON A DU AVOIR RECOURS A QUELQU ' UN DE L ' EXTERIEUR .
JE SAIS TRES BIEN, EN EFFET, ET TOUS MES COLLEGUES A 3 LE SAVENT, QUE LE POSTE A 2 DECLARE ' DISPONIBLE '
PAR LA COMMUNICATION SUSMENTIONNEE SERA OCCUPE PAR VOIE DE ' PARACHUTAGE '
PAR UN FONCTIONNAIRE LUXEMBOURGEOIS . ON EN CONNAIT LE NOM, LE CURRICULUM VITAE ET L ' EMPLOI ACTUEL . JE NE VEUX ARGUER NI SUR SON AGE, NI SUR SES QUALITES EN GENERAL, MAIS CONSTATER NEANMOINS UNE CHOSE : IL NE S ' EST JAMAIS, AU COURS DE SA BREVE CARRIERE, OCCUPE DE PROBLEMES BUDGETAIRES .
'
7 TROIS JOURS AVANT L ' ENVOI DES LETTRES DE REJET DES CANDIDATURES DES FONCTIONNAIRES, LE BULLETIN DES 27-28 JUILLET DE L ' AGENCE EUROPE PUBLIAIT L ' INFORMATION SUIVANTE :
' . . . LE CHEF DE CABINET ADJOINT, M . J . J . KASEL, QUITTERA PAR AILLEURS LES SERVICES DE LA COMMISSION EN SEPTEMBRE POUR DEVENIR DIRECTEUR AU SECRETARIAT DU CONSEIL . '
8 EN EFFET, PAR DECISION 817/81 DU 11 SEPTEMBRE 1981, ADOPTEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, L ' AIPN A NOMME A L ' EMPLOI VACANT M . J . J . KASEL, DE NATIONALITE LUXEMBOURGEOISE, AGE DE 35 ANS, QUI, DEPUIS LE 6 JANVIER 1981, ETAIT EN SERVICE A LA COMMISSION EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE, AVEC LE GRADE A 3 ET LES FONCTIONS DE CHEF DE CABINET ADJOINT DU PRESIDENT DE LA COMMISSION . IL EST APPARU AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE QUE M . KASEL AVAIT INTRODUIT SA CANDIDATURE, PORTANT LA DATE DU 9 JUILLET, LE 13 JUILLET 1981 . CETTE CANDIDATURE A ETE PRESENTEE SOUS FORME D ' UNE LETTRE, ADRESSEE DIRECTEMENT AU SECRETAIRE GENERAL .
9 LE REQUERANT ET ONZE AUTRES FONCTIONNAIRES, SUITE AU REJET DE LEURS CANDIDATURES ET A LA NOMINATION DE M . KASEL, ONT INTRODUIT, LE 15 OCTOBRE 1981, DES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT . EN PARTICULIER, LE REQUERANT, DANS SA RECLAMATION, AVANCE LE GRIEF QUE LA NOMINATION DE M . KASEL NE SERAIT QUE LA CONSEQUENCE D ' ACCORDS POLITIQUES ' DE COMPENSATION '
INTERVENUS LORS DE LA 655 SESSION DU CONSEIL DES 15 ET 16 SEPTEMBRE 1980, A L ' OCCASION DU DEPART A LA RETRAITE DU SECRETAIRE GENERAL QUI ETAIT DE NATIONALITE LUXEMBOURGEOISE . LES RECLAMATIONS ONT ETE REJETEES PAR DES DECISIONS UNIFORMES DE L ' AIPN DU 18 DECEMBRE 1981, AINSI LIBELLEES :
' VOTRE RECLAMATION DU 15 OCTOBRE 1981 A RETENU TOUTE MON ATTENTION . APRES UNE ETUDE APPROFONDIE, JE NE ME VOIS PAS EN MESURE DE REVENIR SUR LA DECISION QUE J ' AI PRISE . CELLE-CI SE SITUE DANS LE CADRE DU LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET DE LA GRANDE LIBERTE DE DECISION DONT JOUIT L ' AUTORITE DANS CE DOMAINE . LA PROCEDURE SUIVIE EST D ' AILLEURS INDENTIQUE A CELLE SUIVIE POUR LA GRANDE MAJORITE DES NOMINATIONS DANS LES GRADES A 1 ET A 2 AU SEIN DU CONSEIL . '
10 CES LETTRES, SELON LE REQUERANT, ONT PROVOQUE DE TRES VIVES PROTESTATIONS, NOTAMMENT A PROPOS DE LA DERNIERE PHRASE, QUI NE REPONDRAIT PAS A LA REALITE DES FAITS, CAR LE POURVOI DES POSTES A 2 PAR VOIE DE PROMOTION OU DE RECRUTEMENT INTERNE SERAIT LA REGLE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL . C ' EST DANS CES CONDITIONS QU ' UN ENTRETIEN ENTRE L ' AIPN ET LES FONCTIONNAIRES INTERESSES A EU LIEU LE 5 FEVRIER 1982 ; LE 15 FEVRIER, LE SECRETAIRE GENERAL A ENVOYE AUX FONCTIONNAIRES CONCERNES UNE NOTE QUI CONTIENT, ENTRE AUTRES, LES EXPRESSIONS SUIVANTES :
' . . . JE TIENS A VOUS FAIRE SAVOIR QUE LA DERNIERE PHRASE DANS MA NOTE PRECITEE N ' ETAIT QU ' UN COMMENTAIRE A LA DECISION EXPRIMEE DANS LA PREMIERE PHRASE ET EN CONSEQUENCE ELLE NE FAIT PAS PARTIE DE CETTE DECISION A PROPREMENT PARLER . VOUS POUVEZ DONC LA CONSIDERER COMME ETANT SANS OBJET .
POUR L ' AVENIR, JE PUIS VOUS ASSURER, COMME JE L ' AI FAIT DANS MON EXPOSE DU 5 FEVRIER DERNIER, QUE POUR LA PERIODE DE MON MANDAT DE SECRETAIRE GENERAL, JE N ' AI AUCUNEMENT L ' INTENTION DE DEVIER DES PROCEDURES QUI SONT A SUIVRE DANS LE CAS DES NOMINATIONS DES FONCTIONNAIRES AU GRADE A 2 . '
11 ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT SUR LA BASE DE L ' AVIS DE VACANCE PRECITE, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE CONSEIL, PAR NOTE DU 31 JANVIER 1983, A PRESENTE, A LA DEMANDE DE LA COUR, LE DOSSIER DES CANDIDATURES AVEC UNE NOTE DU SECRETAIRE GENERAL DE MEME DATE, QUI EST AINSI LIBELLEE :
' THE CANDIDATURES OF THE 17 INTERNAL CANDIDATES WHO HAD APPLIED WITHIN THE FIXED TIME-LIMIT WERE EXAMINED AT A MEETING ON 15 JULY 1981 IN WHICH PARTICIPATED - BESIDES ME - THE DIRECTOR GENERAL FOR ADMINISTRATION, THE DIRECTOR RESPONSIBLE FOR STAFF MATTERS AND THE HEAD OF THE PRIVATE OFFICE .
A SIMILAR EXAMINATION OF AN INTERNAL CANDIDATE WHO HAD APPLIED AFTER THE FIXED TIME-LIMIT TOOK PLACE ON 24 JULY 1981 .
ON THE BASIS OF THE ABOVE-MENTIONED COMPARATIVE EXAMINATIONS I DECIDED THAT NONE OF THE CANDIDATES SHOULD BE APPOINTED .
AFTER THIS DATE NO FURTHER CANDIDATURE FOR THE POST IN QUESTION WAS RECEIVED .
MY DECISION WAS COMMUNICATED IN WRITING TO THE DIRECTOR GENERAL FOR ADMINISTRATION ON 24 JULY 1981 . '
12 C ' EST DANS LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS EXPOSEES QUE M . SCHLOH A INTRODUIT SON RECOURS, AU SOUTIEN DUQUEL IL FAIT VALOIR LES MOYENS SUIVANTS :
1 ) LE CONSEIL, N ' AYANT PAS PORTE LA VACANCE DE L ' EMPLOI LITIGIEUX A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL DES AUTRES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, AURAIT VIOLE LES ARTICLES 29, PARAGRAPHE 1, LETTRE C ), ET 4, PARAGRAPHE 3, DU STATUT .
2)LE CONSEIL AURAIT EGALEMENT VIOLE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, EN CE QU ' UNE PERSONNE EXTERIEURE AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES AURAIT ETE NOMMEE, ALORS QU ' ELLE NE POSSEDAIT PAS LES QUALIFICATIONS NECESSAIRES POUR L ' EMPLOI A POURVOIR, OU, DU MOINS, POSSEDAIT DES QUALIFICATIONS INFERIEURES A CELLES DES CANDIDATS ' INTERNES ' .
3)LE CONSEIL AURAIT EN OUTRE VIOLE L ' ARTICLE 27 DU STATUT, EN CE QUE L ' EMPLOI LITIGIEUX AURAIT ETE RESERVE A UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE ; UN DETOURNEMENT DE POUVOIR AURAIT ETE EGALEMENT COMMIS PAR L ' AIPN, EN CE QUE L ' EMPLOI AURAIT ETE RESERVE A UNE PERSONNE DETERMINEE AVANT MEME QUE LA PROCEDURE DE POURVOI NE FUT ENTAMEE .
4)LE CONSEIL AURAIT ENFIN VIOLE L ' ARTICLE 25, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, EN CE QUE LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT NE SERAIT PAS ASSORTIE D ' UNE MOTIVATION SUFFISANTE .
SUR LA RECEVABILITE DU PREMIER MOYEN
13 LE CONSEIL A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE A L ' EGARD DU PREMIER MOYEN, EN SOUTENANT QUE LE REQUERANT N ' AURAIT PAS D ' INTERET A SE PLAINDRE DE CE QUE LA VACANCE DE L ' EMPLOI LITIGIEUX N ' AIT PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES AUTRES QUE LE CONSEIL, S ' AGISSANT D ' UNE OMISSION QUI NE LUI FERAIT PAS GRIEF .
14 L ' EXCEPTION EST FONDEE . MEME SI - COMME L ' OBSERVE LE REQUERANT - LE DEVOIR DES INSTITUTIONS DE RESPECTER LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT CORRESPOND A UN INTERET GENERAL, LE REQUERANT N ' EST PAS HABILITE A AGIR DANS L ' INTERET DE LA LOI OU DES INSTITUTIONS, ET NE PEUT FAIRE VALOIR, A L ' APPUI D ' UN RECOURS EN ANNULATION D ' UNE NOMINATION, QUE LES GRIEFS QUI LUI SONT PERSONNELS . LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE DECLARE IRRECEVABLE .
SUR LES AUTRES MOYENS
15 PAR SON DEUXIEME MOYEN, LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE RECOURS A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT POUR LES NOMINATIONS AUX GRADES A 2 ET A 1 IMPLIQUERAIT QUE LA PERSONNE NOMMEE A L ' ISSUE D ' UNE PROCEDURE AUTRE QUE LE CONCOURS ET EXTERIEURE AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES AIT DES QUALIFICATIONS AU MOINS EGALES A CELLES DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE PROMOUVABLES A L ' EMPLOI EN CAUSE . LE CONSEIL N ' AURAIT PAS RESPECTE CES REGLES, LA PERSONNE NOMMEE ETANT ' EXTERIEURE '
EN TANT QUE DEPOURVUE DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE, ET NE POSSEDANT PAS LES QUALIFICATIONS REQUISES, TELLES QUE PREVUES DANS L ' AVIS DE VACANCE DE L ' EMPLOI LITIGIEUX ET TELLES QU ' ADMISES IMPLICITEMENT PAR L ' AIPN DANS LES LETTRES DE REJET DES CANDIDATURES ' INTERNES ' . LE DEFAUT DE QUALIFICATION DE M . KASEL APPARAITRAIT DE SON ' CURRICULUM VITAE '
PUBLIE PAR L ' ADMINISTRATION DU CONSEIL .
16 PAR SON TROISIEME MOYEN, QUI EST STRICTEMENT CONNEXE AVEC LE DEUXIEME, LE REQUERANT DENONCE EN PREMIER LIEU LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 27 DU STATUT, NOTAMMENT DU DERNIER ALINEA, EN CE QUE L ' AIPN AURAIT RESERVE A L ' AVANCE L ' EMPLOI VACANT A UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE, A SAVOIR LE LUXEMBOURG . EN EFFET, CE SERAIT DANS LE CADRE DE LA ' COMPENSATION '
PROMISE AU REPRESENTANT DU GRAND-DUCHE AU COURS DE LA SESSION DU CONSEIL DES 15 ET 16 SEPTEMBRE 1980 QUE LE POSTE NOUVELLEMENT CREE AURAIT ETE RESERVE A M . KASEL . OR, S ' IL EST VRAI QU ' EN VERTU DU 1 ALINEA DE L ' ARTICLE 27 DU STATUT, LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DOIT VISER EGALEMENT A GARANTIR UNE REPARTITION GEOGRAPHIQUE LA PLUS LARGE POSSIBLE ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES, ET QU ' EN CE SENS LE SOUCI DE ' COMPENSER '
LE LUXEMBOURG POUR LA PERTE D ' UN POSTE DE DIRECTION AU SEIN DU SECRETARIAT DU CONSEIL POURRAIT ETRE JUSTIFIE, IL N ' EN DEMEURE PAS MOINS QUE L ' ARTICLE 27, DERNIER ALINEA, DISPOSE QU ' AUCUN EMPLOI NE DOIT ETRE RESERVE AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE . EN L ' ESPECE, L ' AIPN AURAIT RESERVE LE POSTE NOUVELLEMENT CREE A UN RESSORTISSANT LUXEMBOURGEOIS, ET CECI AVANT MEME QUE LA PROCEDURE DE POURVOI DE CET EMPLOI NE FUT ENTAMEE . EN OUTRE, LE REQUERANT FAIT VALOIR, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 27 DU STATUT, QUE, SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, LE CRITERE GEOGRAPHIQUE NE SAURAIT JOUER UN ROLE PREFERENTIEL QUE DANS L ' HYPOTHESE DE CANDIDATS AYANT UNE QUALIFICATION SENSIBLEMENT EQUI
VALENTE . TEL NE SERAIT PAS LE CAS EN L ' ESPECE, PUISQUE, D ' UNE PART, LES QUALIFICATIONS DE M . KASEL SERAIENT INFERIEURES A CELLES DES CANDIDATS ' INTERNES ', ET, D ' AUTRE PART, LA PROCEDURE DE POURVOI A L ' EMPLOI LITIGIEUX AYANT ETE AMORCEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, M . KASEL, N ' AYANT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE, N ' AURAIT PU ENCORE, A CE STADE, ETRE CANDIDAT .
17 EN SECOND LIEU, LE REQUERANT SOUTIENT QUE L ' AIPN N ' AURAIT PAS SEULEMENT RESERVE L ' EMPLOI VACANT A UN RESSORTISSANT LUXEMBOURGEOIS, MAIS AURAIT DESTINE LE POSTE, AVANT MEME QUE LA PROCEDURE DE POURVOI NE FUT ENTAMEE, A UNE PERSONNE DETERMINEE - A SAVOIR M . KASEL - INDEPENDAMMENT DE LA PRISE EN CONSIDERATION DE SES APTITUDES ET QUALIFICATIONS . L ' AIPN AURAIT COMMIS DE CE FAIT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR . AU SOUTIEN DE SA THESE, LE REQUERANT PRESENTE UN FAISCEAU D ' INDICES, SELON LUI TOUS CONCORDANTS ET PERTINENTS, QUI DONNERAIT LA PREUVE DE L ' ILLEGALITE DENONCEE .
18 LE CONSEIL OPPOSE, EN PREMIER LIEU, QUE M . KASEL, LOIN D ' ETRE DEPOURVU DES QUALIFICATIONS REQUISES POUR L ' EMPLOI LITIGIEUX, AURAIT, AU CONTRAIRE, UNE VOCATION SPECIFIQUE A OCCUPER CE POSTE, EN VERTU DE SES GRADES ACADEMIQUES AINSI QUE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE DANS SES EMPLOIS ANTERIEURS . EN OUTRE, IL FAIT VALOIR QUE CELUI-CI, A L ' EPOQUE DE SA NOMINATION, ETAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS AGENT TEMPORAIRE DE LA COMMISSION DE GRADE A 3, ET NE POURRAIT DONC PAS ETRE CONSIDERE COMME UN CANDIDAT ' EXTERIEUR '
AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTES .
19 LE CONSEIL SOUTIENT, EN SECOND LIEU, QU ' UNE NOMINATION AU GRADE A 2 FAITE, COMME EN L ' ESPECE, AU TITRE DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, N ' EXIGERAIT PAS DES QUALIFICATIONS TECHNIQUES PARTICULIERES, MAIS ' L ' APTITUDE AU COMMANDEMENT, A LA SYNTHESE ET AUX CONTACTS A NIVEAU TRES ELEVE ' . LE CONSEIL INVOQUE D ' AILLEURS LE LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE D ' APPRECIATION DONT L ' AIPN DISPOSERAIT POUR CE QUI CONCERNE LES NECESSITES DU SERVICE AINSI QUE LES CAPACITES ET APTITUDES DES FONCTIONNAIRES A NOMMER, NOTAMMENT POUR LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DE GRADE A 1 ET A 2 .
20 POUR CE QUI EST DE LA PRETENDUE VIOLATION DU DERNIER ALINEA DE L ' ARTICLE 27 DU STATUT, LE CONSEIL FAIT VALOIR QU ' A L ' EPOQUE DE LA NOMINATION LITIGIEUSE, LES
RESSORTISSANTS LUXEMBOURGEOIS N ' AURAIENT PAS ETE SUFFISAMMENT REPRESENTES DANS LA CATEGORIE A AU SEIN DU CONSEIL, ET QUE, DES LORS, AUCUN REPROCHE DE PARTIALITE NE SAURAIT LUI ETRE ADRESSE, EN TANT QUE SA DECISION DE NOMMER M . KASEL A TENU COMPTE DES DELIBERATIONS ADOPTEES LES 15 ET 16 SEPTEMBRE 1980 AU SEIN DE LA 655 SESSION DU CONSEIL . A CET EGARD, LE CONSEIL INVOQUE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR SUR LE ROLE PREFERENTIEL QUE LA NATIONALITE PEUT JOUER AFIN D ' ASSURER L ' EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE EN CAS D ' EQUIVALENCE DES TITRES DES CANDIDATS, ET, APRES AVOIR REAFFIRME QUE M . KASEL POSSEDAIT TOUTES LES QUALIFICATIONS REQUISES, FAIT VALOIR QU ' IL APPARTIENDRAIT A L ' AIPN, ET A ELLE SEULE, D ' APPRECIER LADITE EQUIVALENCE . A CES FINS, LE CONSEIL SOUTIENT QUE LES LETTRES PRECITEES DE REJET DES CANDIDATURES DES FONCTIONNAIRES DE L ' INSTITUTION NE FAISAIENT PAS ETAT DU SEUL ELEMENT DE L ' EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE MAIS QU ' ELLES SE REFERAIENT EGALEMENT AUX CONNAISSANCES ET EXPERIENCES PROFESSIONNELLES DES CANDIDATS, ET QU ' AU SURPLUS LA PRISE EN CONSIDERATION DU PREMIER ELEMENT ETAIT SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT AU SECOND . ENFIN, LE CONSEIL OBSERVE QUE LE REJET EGALEMENT DE LA CANDIDATURE D ' UN FONCTIONNAIRE A 3 DU CONSEIL DE NATIONALITE LUXEMBOURGEOISE DEMONTRERAIT LE MANQUE DE BIEN-FONDE DE LA THESE DU REQUERANT . EN REALITE, SELON LE CONSEIL, TOUTES LES CANDIDATURES ' INTERNES '
AURAIENT ETE REJETEES A CAUSE DE L ' INSUFFISANCE DES QUALIFICATIONS DES CANDIDATS .
21 POUR CE QUI CONCERNE LE GRIEF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, LE CONSEIL, APRES AVOIR EXAMINE EN DETAIL LES INDICES INVOQUES PAR LE REQUERANT, FAIT VALOIR QU ' ILS NE SERAIENT NI PERTINENTS, NI SUFFISANTS, ET INVOQUE LE LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT DISPOSE L ' AIPN EN CE DOMAINE .
22 AVANT D ' EXAMINER LES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LES PARTIES, IL CONVIENT, EN PREMIER LIEU, D ' ETABLIR LA NATURE JURIDIQUE DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT ADOPTEE EN L ' ESPECE PAR LE CONSEIL AFIN DE POURVOIR A LA VACANCE DU POSTE DE DIRECTEUR DU BUDGET ET DU STATUT ( GRADE A 2 ).
23 L ' ARTICLE 29, ALINEA 1, DU STATUT ETABLIT QU ' EN VUE DE POURVOIR AUX VACANCES D ' EMPLOI DANS UNE INSTITUTION, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, APRES AVOIR EXAMINE : A ) LES POSSIBILITES DE PROMOTION ET DE MUTATION AU SEIN DE L ' INSTITUTION, B ) LES POSSIBILITES D ' ORGANISATION DE CONCOURS INTERNES A L ' INSTITUTION, C ) LES DEMANDES DE TRANSFERT DE FONCTIONNAIRES D ' AUTRES INSTITUTIONS DES
TROIS COMMUNAUTES, OUVRE LA PROCEDURE DE CONCOURS SUR TITRES, SUR EPREUVES OU SUR TITRES ET EPREUVES . LE DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE PREVOIT QU ' UNE PROCEDURE AUTRE QUE CELLE DU CONCOURS PEUT ETRE ADOPTEE PAR L ' AIPN POUR LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DES GRADES A 1 ET A 2, AINSI QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, POUR DES EMPLOIS NECESSITANT DES QUALIFICATIONS SPECIALES .
24 LE REQUERANT A SOUTENU QU ' EN L ' ESPECE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT SE FONDERAIT, DANS SA PREMIERE PHASE, CELLE DE LA PROMOTION DES FONCTIONNAIRES INTERNES, SUR LE PARAGRAPHE 1, LETTRE A ), DE L ' ARTICLE 29, ET, DANS SA DEUXIEME PHASE, CELLE DU RECRUTEMENT SANS CONCOURS, SUR LE PARAGRAPHE 2 DE CE MEME ARTICLE . PAR CONTRE, LE CONSEIL SOUTIENT QUE LA PROCEDURE SUIVIE, ETANT FONDEE SUR LE DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 29 DU STATUT, EST AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR LE PREMIER PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE, EN TANT QUE LE CONSEIL, POUR LE POSTE EN CAUSE, ' A VOULU ALLER AU-DELA VERS LES AUTRES INSTITUTIONS ' .
25 AFIN D ' APPRECIER LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT ADOPTEE PAR L ' AIPN POUR LE POSTE EN CAUSE, IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L ' AVIS DE VACANCE DU 18 JUIN 1981 . CET AVIS, DONT LE REQUERANT NE CONTESTE PAS LA VALIDITE ET AUQUEL TOUS LES CANDIDATS SE SONT REFERES DANS LEUR DEMANDE DE CANDIDATURE, CONSTITUE L ' ACTE QUI, SE BASANT SUR LE SECOND PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 29 DU STATUT, REGIT LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT DANS SON ENSEMBLE, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE CANDIDATS INTERNES ET CANDIDATS DES AUTRES INSTITUTIONS . CETTE PROCEDURE, ETANT OUVERTE A UNE PLURALITE DE CANDIDATS, IMPLIQUE UN EXAMEN COMPARATIF PREALABLE DES DIFFERENTS CANDIDATS, SELON LES CONDITIONS PRECISEES PAR L ' AVIS DE VACANCE ET LES PRINCIPES ETABLIS PAR L ' ARTICLE 27 DU STATUT .
26 CET ARTICLE, COMBINE AVEC L ' ARTICLE 7 DU STATUT, PREVOIT QUE POUR LE RECRUTEMENT, LA PROMOTION ET L ' AFFECTATION DE SES FONCTIONNAIRES, TOUTE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE DOIT, D ' UNE PART, S ' INSPIRER DE L ' INTERET DU SERVICE SANS CONSIDERATION DE NATIONALITE ET, D ' AUTRE PART, ASSURER UN RECRUTEMENT SUR UNE BASE GEOGRAPHIQUE AUSSI LARGE QUE POSSIBLE PARMI LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES . L ' INSTITUTION CONCILIE CES IMPERATIFS, COMME LA COUR L ' A AFFIRME NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 6 MAI 1969 ( REINARZ, AFFAIRE 17/68, RECUEIL P . 61 ), LORSQUE, AU CAS OU LES TITRES DES DIFFERENTS CANDIDATS SONT SENSIBLEMENT EQUIVALENTS, ELLE FAIT JOUER A LA NATIONALITE LE ROLE DE CRITERE
PREFERENTIEL AFIN DE MAINTENIR OU DE RETABLIR L ' EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE ; MAIS, EN TOUT AUTRE CAS, LA NECESSITE DE REMEDIER A UN DESEQUILIBRE GEOGRAPHIQUE DOIT CEDER LE PAS DEVANT LES IMPERATIFS D ' INTERET DU SERVICE ET DE PRISE EN CONSIDERATION DES MERITES PERSONNELS DES CANDIDATS . DANS LE CAS D ' ESPECE, L ' AIPN POUVAIT DONC LEGITIMEMENT FAIRE JOUER A LA NATIONALITE LE ROLE DE CRITERE PREFERENTIEL A CONDITION, TOUTEFOIS, D ' ETABLIR PREALABLEMENT ET SUR LA BASE D ' UN EXAMEN COMPARATIF QUE LES TITRES DES CANDIDATS SONT SENSIBLEMENT EQUIVALENTS .
27 AFIN D ' ETABLIR SI CETTE CONDITION EST REMPLIE, LA COUR A DEMANDE AU CONSEIL DE PRESENTER LES DOCUMENTS AYANT TRAIT A L ' EXAMEN COMPARATIF DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES CANDIDATS . LE CONSEIL AYANT REPONDU QUE DE TELS DOCUMENTS N ' EXISTAIENT PAS, LA COUR A DEMANDE AU CONSEIL DE FAIRE CONNAITRE LA DATE DE L ' EXAMEN COMPARATIF DES CANDIDATS ET TOUT AUTRE ELEMENT UTILE AFIN D ' ETABLIR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT S ' EST DEROULEE . EN DATE DU 31 JANVIER 1983, LE CONSEIL A FAIT PARVENIR LES REPONSES ET LES DOCUMENTS DEMANDES, PARMI LESQUELS FIGURE LA NOTE DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DU 31 JANVIER 1983, CI-DESSUS MENTIONNEE .
28 A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU DERNIER ALINEA DE L ' ARTICLE 27 DU STATUT, SELON LEQUEL AUCUN EMPLOI NE DOIT ETRE RESERVE AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE .
29 LES CIRCONSTANCES ESSENTIELLES, QUI SONT A RETENIR POUR APPRECIER CE MOYEN, CONCERNENT EN PREMIER LIEU LE LIEN EXISTANT ENTRE LA DECISION DU CONSEIL DES 15 ET 16 SEPTEMBRE 1980 ET LA NOMINATION DE M . KASEL AU POSTE LITIGIEUX .
30 CE LIEN TROUVE SON ORIGINE DANS LES DEBATS QUI ONT EU LIEU AU SEIN DU CONSEIL, LORS DE SA 655 SESSION, POUR LA DESIGNATION DU NOUVEAU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DE NATIONALITE DANOISE, A LA SUITE DE LA MISE A LA RETRAITE DU SECRETAIRE GENERAL EN CHARGE, DE NATIONALITE LUXEMBOURGEOISE . IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE CETTE SESSION QUE LE CONSEIL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA NATIONALITE DU NOUVEAU SECRETAIRE GENERAL ' NE DOIT PAS PORTER PREJUDICE A LA PRESENCE
LUXEMBOURGEOISE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL ', RECONNAIT QUE LA NOMINATION DU NOUVEAU SECRETAIRE GENERAL A IMPLIQUE UN DESEQUILIBRE REGIONAL SUPPLEMENTAIRE DANS LA REPARTITION DES HAUTS FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT GENERAL QUI, TOUT EN RESPECTANT LES QUALIFICATIONS, ' DOIT ETRE COMPENSE DANS LA MESURE DU POSSIBLE DANS LE PLUS PROCHE AVENIR ' . LA CONCOMITANCE DE CERTAINES CIRCONSTANCES, TELLES QUE LA CREATION D ' UN POSTE NOUVEAU DE CATEGORIE A 2, L ' EMPRESSEMENT DEMONTRE PAR L ' AIPN POUR POURVOIR A LA VACANCE LE PLUS TOT POSSIBLE ET LA CONNEXION, ADMISE PAR LE CONSEIL LUI-MEME, ENTRE LES DECISIONS ADOPTEES LORS DE SA 655 SESSION ET LA NOMINATION DE M . KASEL, CONSTITUE UN INDICE A PRENDRE EN CONSIDERATION AFIN D ' APPRECIER LE MOYEN DU REQUERANT .
31 UN AUTRE INDICE DE L ' IMPORTANCE DU ROLE JOUE PAR LA DECISION DU CONSEIL AUX FINS DE LA NOMINATION DE M . KASEL RESSORT DE LA LETTRE DU SECRETAIRE GENERAL, DU 31 JUILLET 1981, ADRESSEE A M . FEIPEL POUR REJETER SA CANDIDATURE . EN EFFET, CETTE LETTRE NE CONTIENT AUCUNE REPONSE AU GRIEF SPECIFIQUE CONTENU DANS LA NOTE ANNEXEE A L ' ACTE DE CANDIDATURE DE M . FEIPEL, QUI REPROCHE AU CONSEIL D ' AVOIR PRIS L ' ENGAGEMENT SELON LEQUEL LE POSTE A 2 DECLARE DISPONIBLE SERAIT ' OCCUPE PAR VOIE DE PARACHUTAGE PAR UN FONCTIONNAIRE LUXEMBOURGEOIS '
DONT LE NOM, LE CURRICULUM VITAE ET L ' EMPLOI ACTUEL ETAIENT CONNUS .
32 LE REQUERANT, DANS SA RECLAMATION DU 15 OCTOBRE 1981 AU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL, ANNEXEE AU RECOURS, A AFFIRME QUE, LORS DE LA 655 SESSION DU CONSEIL, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU LUXEMBOURG AURAIT DEMANDE ET OBTENU L ' APPROBATION POUR QU ' IL Y AIT UN ' FONCTIONNAIRE LUXEMBOURGEOIS DE GRADE A 2 '
ET QU ' IL AURAIT ' FAIT SAVOIR CLAIREMENT QU ' IL N ' ETAIT PAS QUESTION D ' UNE PROMOTION DU FONCTIONNAIRE LUXEMBOURGEOIS A 3 DEJA EN SERVICE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL, MAIS QU ' UN LUXEMBOURGEOIS VENANT ' DE L ' EXTERIEUR '
SERAIT ENVOYE ( METHODE DITE DU ' PARACHUTAGE ' ) ' . PAR CONSEQUENT, LE REQUERANT SOUTIENT ' ETRE EN DROIT DE SUPPOSER QUE LE GOUVERNEMENT DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ETAIENT CONVENUS D ' AVANCE DE LA NOMINATION D ' UNE PERSONE DETERMINEE A UN EMPLOI, AVANT MEME QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AIT OUVERT LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT ; CELLE-CI DOIT, PAR CONSEQUENT, ETRE CONSIDEREE COMME ILLEGALE ' . CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE PAR L ' AIPN SANS REAGIR AUX
GRIEFS SPECIFIQUES CONCERNANT LA RESERVATION A UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT DETERMINE DU POSTE A 2 NOUVELLEMENT CREE .
33 LES INDICES DU ROLE PARTICULIER JOUE PAR LA CANDIDATURE DE M . KASEL SONT CONFIRMES PAR LES IRREGULARITES ENTACHANT LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT SUIVIE PAR LE SECRETAIRE GENERAL, TELLE QU ' ELLE EST DECRITE DANS SA NOTE SUSMENTIONNEE, DU 31 JANVIER 1983 .
34 IL RESSORT DE CETTE NOTE QUE LES CANDIDATURES DES DIX-SEPT CANDIDATS INTERNES QUI AVAIENT INTRODUIT LEURS DEMANDES DANS LE DELAI FIXE PAR L ' AVIS DE VACANCE ONT ETE EXAMINEES LORS D ' UNE REUNION QUI A EU LIEU LE 15 JUILLET 1981 ET A LAQUELLE ONT PARTICIPE - OUTRE LE SECRETAIRE GENERAL - LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION, LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET LE CHEF DU CABINET . EN OUTRE, LE SECRETAIRE GENERAL EXPOSE QU ' UN ' EXAMEN DE CE TYPE '
A ETE EFFECTUE LE 24 JUILLET 1981 POUR LE CANDIDAT INTERNE ( EN L ' ESPECE IL S ' AGISSAIT DE LA CANDIDATURE DE M . SACCHETTINI ) QUI AVAIT POSE SA CANDIDATURE APRES L ' ' ECHEANCE DU DELAI ', ET QUE, ' SUR LA BASE DES EXAMENS COMPARATIFS SUSMENTIONNES ', IL A DECIDE ' QU ' AUCUN DE CES CANDIDATS NE DEVAIT ETRE NOMME AU POSTE ' . LE 24 JUILLET 1981, LE SECRETAIRE GENERAL A EXAMINE LA CANDIDATURE DE M . KASEL ET, LE MEME JOUR, IL A COMMUNIQUE PAR ECRIT AU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION SA DECISION DE CHOISIR CE CANDIDAT POUR LE POSTE EN CAUSE .
35 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA PROCEDURE CI-DESSUS DECRITE PORTE A EXCLURE L ' EXISTENCE D ' UN EXAMEN COMPARATIF DES DIFFERENTES CANDIDATURES REGULIEREMENT INTRODUITES . EN EFFET, LE SECRETAIRE GENERAL AFFIRME LUI-MEME QUE SA DECISION DE REJETER LES CANDIDATURES INTERNES A ETE PRISE SUR LA BASE D ' ' EXAMENS COMPARATIFS '
QU ' IL A EFFECTUES EXCLUSIVEMENT PAR RAPPORT AUX FONCTIONNAIRES DU CONSEIL . EN PARTICULIER, LES DEUX ' EXAMENS COMPARATIFS '
MENTIONNES DANS LA NOTE CONCERNENT, LE PREMIER, EN DATE DU 15 JUILLET 1981, LES CANDIDATURES PRESENTEES DANS LE DELAI FIXE PAR L ' AVIS DE VACANCE, ET LE SECOND, EN DATE DU 24 JUILLET 1981, LA CANDIDATURE DE M . SACCHETTINI, EGALEMENT FONCTIONNAIRE DU CONSEIL, QUI, TOUTEFOIS, A PRESENTE SA DEMANDE HORS DELAI . OR, D ' APRES L ' AVIS DE VACANCE ET LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE CONCOURS, L ' AIPN EST TENUE DE NE PAS PRENDRE EN CONSIDERATION LES CANDIDATURES HORS DELAI, DE SORTE QUE L ' EXAMEN DE LA CANDIDATURE DE M . SACCHETTINI NE POUVAIT PRODUIRE - COMME CE FUT EFFECTIVEMENT LE CAS - AUCUN EFFET UTILE PAR RAPPORT A L ' EXAMEN, DEJA EFFECTUE LE 15 JUILLET, DES CANDIDATURES INTERNES REGULIEREMENT INTRODUITES . IL
S ' ENSUIT QUE LA SEULE BASE SUR LAQUELLE SE FONDE LA DECISION DE REJETER LES CANDIDATURES INTERNES EST L ' EXAMEN EFFECTUE AVANT L ' ECHEANCE DU DELAI DE PRESENTATION DES CANDIDATURES, A SAVOIR LE 15 JUILLET 1981, PAR LE SECRETAIRE GENERAL EN PRESENCE DU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION, DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DU CHEF DE CABINET . LA CANDIDATURE DE M . KASEL AYANT ETE EXAMINEE A PART, LE 24 JUILLET 1981, IL S ' ENSUIT QUE L ' EXAMEN COMPARATIF DE TOUS LES CANDIDATS AU POSTE EN CAUSE N ' A PAS EU LIEU .
36 ENFIN, IL FAUT REMARQUER QUE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT CI-DESSUS DECRITE NE CORRESPOND PAS A CELLE DE LA MOTIVATION INDIQUEE DANS LA LETTRE DU 31 JUILLET 1981 PAR LAQUELLE LA CANDIDATURE DU REQUERANT A ETE REJETEE . LA MOTIVATION DE CE REJET, ETANT FONDEE ESSENTIELLEMENT SUR LE CRITERE DE L ' EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE, IMPLIQUE QUE L ' AIPN AURAIT DU CONSIDERER LES TITRES DES CANDIDATS INTERNES COMME ESSENTIELLEMENT EQUIVALENTS A CEUX DU CANDIDAT EXTERNE QUI A ETE CHOISI . OR, L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE EQUIVALENCE N ' A PU ETRE ETABLIE PAR LE SECRETAIRE GENERAL, DU FAIT QU ' EN L ' ESPECE L ' EXAMEN COMPARATIF DE L ' ENSEMBLE DES CANDIDATURES N ' A PAS EU LIEU . LA REFERENCE AU CRITERE DE L ' EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE, FAITE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DANS SA LETTRE DE REJET DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT, CONSTITUE DONC UN ELEMENT ULTERIEUR QUI PROUVE LE BIEN-FONDE DU MOYEN EXAMINE .
37 COMPTE TENU DE L ' ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES ET DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS EXPOSEES, FORCE EST DE CONSTATER QUE LE ROLE JOUE PAR LA CANDIDATURE DE M . KASEL, EN RAISON DE SA NATIONALITE LUXEMBOURGEOISE, DEPASSE LES LIMITES DANS LESQUELLES L ' APPLICATION DU CRITERE DE L ' EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE EST JUSTIFIEE PAR L ' ARTICLE 27 DU STATUT, ET QU ' EN REALITE LE POSTE EN CAUSE, NOUVELLEMENT CREE, A ETE RESERVE A UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT DETERMINE POUR FAIRE FACE AUX EXIGENCES DE COMPENSATION A LUI ACCORDER ' DANS LE PLUS PROCHE AVENIR ', PREVUES PAR LES DECISIONS DU CONSEIL DES 15 ET 16 SEPTEMBRE 1981, QUI, D ' AILLEURS, RAPPELLENT EN MEME TEMPS L ' EXIGENCE DU RESPECT DES QUALIFICATIONS NECESSAIRES .
38 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE L ' AIPN DU CONSEIL, EN RESERVANT LE POSTE EN CAUSE A UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE, A VIOLE L ' ARTICLE 27, DERNIER ALINEA, DU STATUT .
39 DES LORS, IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS DIRIGES PAR LE REQUERANT CONTRE LES DECISIONS QU ' IL ATTAQUE .
40 LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL PORTANT NOMINATION DE M . J . J . KASEL AU POSTE DE DIRECTEUR DU BUDGET ET DU STATUT ( DG A, DIRECTION III ), NOTIFIEE A L ' INTERESSE LE 11 SEPTEMBRE 1981, DOIT DONC ETRE ANNULEE ; PAR CONSEQUENT, DOIVENT ETRE EGALEMENT ANNULEES LES DECISIONS DU SECRETAIRE GENERAL PORTANT LE REJET DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT AINSI QUE DE LA RECLAMATION DE CELUI-CI DU 12 OCTOBRE 1981, QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES, RESPECTIVEMENT, LE 31 JUILLET 1981 ET LE 18 DECEMBRE 1981 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
41 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE DEFENDEUR AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
POUR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL PORTANT NOMINATION DE M . J . J . KASEL AU POSTE DE DIRECTEUR DU BUDGET ET DU STATUT ( DG A, DIRECTION III ), NOTIFIEE A L ' INTERESSE LE 11 SEPTEMBRE 1981, EST ANNULEE .
2)LES DECISIONS DU SECRETAIRE GENERAL PORTANT REJET RESPECTIVEMENT DE LA CANDIDATURE ET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT, QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES LES 31 JUILLET ET 18 DECEMBRE 1981, SONT ANNULEES .
3)LE CONSEIL EST CONDAMNE AUX DEPENS .