61986CO0048_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 48/86 R,
J . CAUET ET B . JOLIOT, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE COCKERILL-DRC SA, DOMICILIES 4, RUE DU MARECHAL-JOFFRE, BOITE 56, 59440 AVESNES-SUR-HELPE, FRANCE, ET REPRESENTES PAR MES M . WAELBROECK ET A . VANDENCASTEELE, AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT, 34 B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . VAN ACKERE, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 JANVIER 1986 AUTORISANT, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1985, LE TRANSFERT DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE ANNUELLES DE LA SOCIETE COCKERILL-DRC A L ' ENTREPRISE SACILOR ET RAMENANT DES LORS CORRELATIVEMENT CELLES-CI A ZERO DANS LE CHEF DE COCKERILL-DRC,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 FEVRIER 1986, M . J . CAUET ET M . B . JOLIOT, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE COCKERILL-DRC, NOMMES A CETTE FONCTION PAR UN JUGEMENT PRONONCE LE 30 JUIN 1983 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ' AVESNES, ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 33, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 JANVIER 1986 . PAR CETTE DECISION, PRISE SUR BASE DE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION GENERALE NO 234/84/CECA, DU 31 JANVIER 1984, PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 29, P . 1 ), LA COMMISSION A DECIDE LE TRANSFERT DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE ANNUELLES DE LA SOCIETE COCKERILL-DRC A L ' ENTREPRISE SACILOR ET A RAMENE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1985, LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE ANNUELLES DE COCKERILL-DRC RESPECTIVEMENT DE 79 952 ET 74 976 TONNES A 0 TONNE .
2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR, LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 39, ALINEA 2, DU TRAITE CECA ET DE L ' ARTICLE 33 DU STATUT CECA DE LA COUR DE JUSTICE, UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 JANVIER 1986, PRECITEE, JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE RECOURS FORME AU PRINCIPAL .
3 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 11 MARS 1986 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 19 MARS 1986 .
4 IL IMPORTE DE SIGNALER QUE LA COMMISSION, S ' ETANT APERCUE QUE LA BASE JURIDIQUE SUR LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS SA DECISION DU 13 JANVIER 1986, QUI FAIT L ' OBJET DU RECOURS EN ANNULATION PRECITE ET DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE, ETAIT ERRONEE, A RETIRE CETTE DECISION ET L ' A REMPLACEE PAR UNE NOUVELLE DECISION DU 10 MARS 1986 PRISE CETTE FOIS SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, DE LA DECISION NO 234/84, PRECITEE, ET NON PLUS SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1, DE CETTE MEME DECISION . CE CHANGEMENT DE BASE LEGALE RESULTAIT DE LA PRISE DE CONSCIENCE DE LA COMMISSION QU ' IL Y AVAIT EU CHANGEMENT DE PROPRIETE DE L ' INSTALLATION DE COCKERILL-DRC, FAIT DONT L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, PRECITE, TIRERAIT DES CONSEQUENCES AUTOMATIQUES, ET NON UNE DEMANDE AU SENS DE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1, PRECITE, DU SYNDIC DE COCKERILL-DRC VISANT A CEDER SES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE A L ' ENTREPRISE SACILOR . CETTE NOUVELLE DECISION A PRATIQUEMENT LE MEME OBJET QUE LA DECISION DU 13 JANVIER 1986 PUISQU ' ELLE PORTE REFUS D ' AUTORISER LE TRANSFERT DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE DE COCKERILL-DRC A COCKERILL-SAMBRE, MAIS PORTE, PAR CONTRE, AUTORISATION, SUR BASE DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, PRECITE, D ' EFFECTUER CE TRANSFERT EN FAVEUR DE SACILOR A PARTIR DU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1985 . TANT LA PARTIE DEFENDERESSE QUE LA PARTIE REQUERANTE SONT DES LORS D ' AVIS QUE LE RECOURS EN ANNULATION ET LA DEMANDE EN REFERE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME EGALEMENT VALABLEMENT DIRIGES CONTRE CETTE NOUVELLE DECISION DU 10 MARS 1986 .
5 AVANT D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE, IL APPARAIT UTILE DE RAPPELER DE MANIERE SUCCINCTE LES ETAPES QUI ONT PRECEDE L ' ADOPTION PAR LA COMMISSION DE SA DECISION DU 10 MARS 1986 .
6 PAR DEUX LETTRES DATEES DU 19 SEPTEMBRE 1983 ET DU 23 MARS 1984, COCKERILL-SAMBRE, CI-APRES C-S, A INFORME LA COMMISSION QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ' AVESNES AVAIT PRONONCE, EN DATE DU 30 JUIN 1983, LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE SA FILIALE FRANCAISE COCKERILL-DRC ET AVAIT AUTORISE LA CONTINUATION DE SON EXPLOITATION SOUS CONTROLE JUDICIAIRE . C-S FAISAIT ENCORE VALOIR QU ' ELLE NE DISPOSAIT PLUS DESORMAIS D ' AUCUN CONTROLE SUR LES ACTIVITES DE CETTE FILIALE QUI SE LIVRE A LA PRODUCTION DE PRODUITS SIDERURGIQUES DE LA CATEGORIE VI SOUMIS AU CONTROLE DES QUOTAS ET QU ' ON NE POUVAIT DES LORS LA TENIR RESPONSABLE DES DEPASSEMENTS DE QUOTAS ET AMENDES IMPUTABLES A CETTE FILIALE .
7 PAR DECISION DU 24 OCTOBRE 1984 PRISE SUR BASE DE L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, DE LA DECISION NO 234/84, PRECITEE, LA COMMISSION A OCTROYE A COCKERILL-DRC, AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER JUILLET 1983, DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE ANNUELLES RESPECTIVES DE 79 952 ET 74 976 TONNES, ET LUI A ATTRIBUE, SUR CETTE BASE, DES QUOTAS JUSQU ' A LA FIN DE 1984 .
8 IL RESSORT DU DOSSIER, SANS QU ' IL SOIT POSSIBLE DE SE FORGER UNE CERTITUDE SUR LA DATE EXACTE A LAQUELLE CET EVENEMENT S ' EST PRODUIT, QUE COCKERILL-DRC AURAIT FERME SES INSTALLATIONS DE PRODUCTION LE 26 DECEMBRE 1984 . LA COMMISSION LUI A CEPENDANT ATTRIBUE DES QUOTAS POUR LES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE 1985, QUOTAS QUI N ' ONT ETE QUE PARTIELLEMENT UTILISES .
9 LE 7 FEVRIER 1985, LA COMMISSION A ETE INFORMEE PAR LE MINISTERE FRANCAIS COMPETENT QUE, SUITE AUX ACCORDS PRIS PAR C-S ET LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, LA SOCIETE SACILOR ALLAIT REPRENDRE LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE DE COCKERILL-DRC ET QU ' UNE DEMANDE EN CE SENS ALLAIT LUI PARVENIR . PAR LETTRE DU 25 FEVRIER 1985, SACILOR A DEMANDE A LA COMMISSION D ' AUTORISER, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION NO 234/84, PRECITEE, LE TRANSFERT CONVENU AVEC L ' ENTREPRISE MERE C-S, DES QUANTITES DE REFERENCE DE COCKERILL-DRC ET D ' AUGMENTER CORRELATIVEMENT, A COMPTER DU PREMIER TRIMESTRE DE 1985, SES PROPRES QUANTITES DE REFERENCE EN CATEGORIE VI .
10 PAR LETTRE DU 25 JUIN 1985, UNE DEMANDE SOLLICITANT LE TRANSFERT DES QUANTITES DE REFERENCE DE COCKERILL-DRC ET DES QUOTAS Y AFFERENTS AU PROFIT DE C-S A ETE INTRODUITE AUPRES DE LA COMMISSION PAR UN DES DEUX SYNDICS DE COCKERILL-DRC SUR BASE DE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION NO 234/84, PRECITEE . CETTE LETTRE FUT CONFIRMEE LE 28 JUIN 1985 EN LES MEMES TERMES PAR C-S .
11 PAR APRES, IL S ' AVERE QUE LE MEME SYNDIC A ECRIT PRESQUE SIMULTANEMENT DEUX LETTRES . L ' OBJET DE LA PREMIERE LETTRE, QU ' IL A ADRESSEE A C-S LE 16 JUILLET 1985, ETAIT D ' ANNONCER SON INTENTION D ' ETABLIR EN FAVEUR DE C-S, POUR 1,5 MILLION DE FF, LA CONVENTION DE CESSION DE QUOTAS POUR LES TROIS DERNIERS TRIMESTRES DE 1985 . LA SECONDE LETTRE, ENVOYEE A SACILOR LE 18 JUILLET 1985, PRENAIT ACTE DE L ' OFFRE DE SACILOR D ' ACQUERIR LA TOTALITE DU TRAIN DE LAMINOIR POUR 1,5 MILLION DE FF ET PRECISAIT QU ' A OFFRE EGALE LA PRIORITE SERAIT RESERVEE A SACILOR .
12 LE 30 JUILLET 1985, SACILOR A ENVOYE A LA COMMISSION UN TELEX LUI ANNONCANT QU ' ELLE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DES INSTALLATIONS DE COCKERILL-DRC ET LUI DEMANDAIT EN CONSEQUENCE DE LUI ATTRIBUER LA TOTALITE DES QUANTITES DE REFERENCE DE COCKERILL-DRC . PAR LETTRE DU 29 AOUT 1985, C-S A RAPPELE LA TENEUR DE LA LETTRE QU ' ELLE AVAIT ADRESSEE LE 28 JUIN A LA COMMISSION .
13 SUR BASE DES ELEMENTS D ' INFORMATION QUI ETAIENT EN SA POSSESSION, LA COMMISSION A ESTIME QUE LE SYNDIC DE COCKERILL-DRC ETAIT OCCUPE A VENDRE SEPAREMENT LES INSTALLATIONS ET LES QUANTITES DE REFERENCE RATTACHEES A CES INSTALLATIONS A DEUX SOCIETES DIFFERENTES, EN L ' OCCURRENCE LES INSTALLATIONS A SACILOR ET LES QUANTITES DE REFERENCE A C-S, ALORS QUE CETTE PRATIQUE SERAIT FORMELLEMENT INTERDITE PAR L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, DE LA DECISION NO 234/84, PRECITEE . PAR LETTRES DATEES DU 27 SEPTEMBRE 1985, ELLE A DES LORS INFORME LE SYNDIC DE COCKERILL-DRC ET C-S QU ' ELLE N ' ETAIT PAS EN MESURE, POUR L ' INSTANT, DE DONNER UNE SUITE FAVORABLE A LEURS DEMANDES DE TRANSFERT DES QUANTITES DE REFERENCE DE COCKERILL-DRC A C-S, ETANT DONNE QUE LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION AURAIENT ETE ACQUISES PAR SACILOR . ELLE A, PAR AILLEURS, FAIT PART A SACILOR, PAR UNE LETTRE DATEE EGALEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1985, DE SON INTENTION DE LUI TRANSFERER CES QUANTITES DE REFERENCE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, DE LA DECISION NO 234/84, PRECITEE, DES QU ' ELLE AURAIT ETE MISE EN POSSESSION, PAR CETTE ENTREPRISE, DES ELEMENTS DE PREUVE REVELANT SON ACQUISITION ET SA PROPRIETE DES INSTALLATIONS DE COCKERILL-DRC .
14 LE 22 OCTOBRE 1985, LES LIQUIDATEURS DE COCKERILL-DRC ONT VENDU, AVEC L ' AUTORISATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ' AVESNES, LE TRAIN DE LAMINOIR AINSI QUE DIVERSES AUTRES PARTIES DE L ' INSTALLATION DE CELLE-CI A LA SOCIETE ALLEMANDE DORNINGER POUR UN PRIX DE 7 900 000 FF . CE TRAIN DE LAMINOIR FUT REVENDU, PRESQUE AUSSITOT, PAR DORNINGER A SACILOR POUR UN PRIX DE 10 300 000 FF . SACILOR A DES LORS ADRESSE A LA COMMISSION, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1985, UNE NOUVELLE DEMANDE DE TRANSFERT DES QUANTITES DE REFERENCE DE COCKERILL-DRC EN JOIGNANT, COMME PREUVE DE SON ACQUISITION DU TRAIN DE LAMINOIR, UNE COPIE DE LA FACTURE DE VENTE ETABLIE PAR DORNINGER AU NOM DE SACILOR ET PORTANT MENTION DU PAIEMENT INTERVENU LE 13 NOVEMBRE 1985 . CETTE DEMANDE CONTENAIT EGALEMENT L ' ENGAGEMENT DE SACILOR DE NE PAS PRODUIRE DANS CETTE INSTALLATION ET DE PROCEDER A BREF DELAI A SON DEMANTELEMENT .
15 AU VU DE CETTE CLARIFICATION, LA COMMISSION A DES LORS ADRESSE, LE 13 JANVIER 1986, A COCKERILL-DRC, UNE DECISION INDIVIDUELLE, PRISE SUR BASE DE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION NO 234/84, PRECITEE, AUTORISANT LE TRANSFERT DE SES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE ANNUELLES A SACILOR A COMPTER DU 1ER JANVIER 1985 . LE MEME JOUR, ELLE A COMMUNIQUE A SACILOR, PAR DECISION, L ' AUGMENTATION CORRELATIVE DE SES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE ANNUELLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1985 .
16 POUR LES MOTIFS EXPLICITES AU POINT 4 DE CETTE ORDONNANCE, LA COMMISSION A RETIRE SES DEUX DECISIONS DU 13 JANVIER 1986 ET LES A REMPLACEES PAR DEUX NOUVELLES DECISIONS BASEES SUR L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, DE LA DECISION NO 234/84, PRECITEE, PAR LESQUELLES ELLE A INFORME, D ' UNE PART, COCKERILL-DRC QUE SES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE ETAIENT TRANSFEREES, A PARTIR DU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1985, A SACILOR PAR L ' EFFET DUDIT ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, ET QUE, SON ACTIVITE DE PRODUCTION AYANT CESSE AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1985, L ' ATTRIBUTION DES QUOTAS DEVAIT ETRE SUSPENDUE A SON EGARD A PARTIR DU TRIMESTRE SUIVANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, DE LA DECISION NO 234/84, PRECITEE, ET, D ' AUTRE PART, SACILOR QUE LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE ANNUELLES DE COCKERILL-DRC LUI ETAIENT TRANSFEREES A PARTIR DU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1985 PAR L ' EFFET DUDIT ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, ET QUE SON QUOTA DE LA CATEGORIE VI ETAIT AUGMENTE CORRELATIVEMENT .
17 SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT TOUTEFOIS, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE NECESSAIRE .
18 POUR QUE DES MESURES PROVISOIRES COMME CELLES SOLLICITEES PUISSENT ETRE ORDONNEES, L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT .
19 A CET EGARD, LA PARTIE REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA DECISION QUE LA COMMISSION A PRISE LE 10 MARS 1986 SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, DE LA DECISION NO 234/84, PRECITEE, SERAIT ENTACHEE D ' ILLEGALITE MANIFESTE ETANT DONNE QUE LEDIT ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, NE TROUVERAIT PAS A S ' APPLIQUER AU CAS D ' ESPECE .
20 AFIN DE DETERMINER SI L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, PRECITE, EST APPLICABLE OU NON A UNE SITUATION COMME CELLE QUI EST A L ' ORIGINE DU LITIGE, ELLE ESTIME QU ' IL FAUDRAIT FAIRE UNE DISTINCTION SELON QUE L ' ENTREPRISE QUI POSSEDE LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION A DECIDE DE LES CEDER OU DE LES FERMER .
21 DANS LA PREMIERE HYPOTHESE ET POUR AUTANT QUE CES INSTALLATIONS AIENT ETE CEDEES A UN ACHETEUR QUI LES A ACQUISES EN VUE D ' Y PRODUIRE, L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, PRECITE, ET LE TRANSFERT AUTOMATIQUE DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE QU ' IL PREVOIT EN CAS DE CHANGEMENT DE PROPRIETE DES INSTALLATIONS S ' APPLIQUERAIENT . PAR CONTRE, DANS LA SECONDE HYPOTHESE, L ' ENTREPRISE QUI A FERME SES PORTES DISPOSERAIT DE SES ACTIFS ET AURAIT LE DROIT DE LES VENDRE . IL N ' Y AURAIT DONC PAS, DANS CE CAS, TRANSFERT AUTOMATIQUE DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE . CELLES-CI, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DE LA DECISION NO 234/84, PRECITEE, SERAIENT ANNULEES, SAUF APPLICATION DE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1, DE CETTE MEME DECISION . L ' APPLICATION DE CET ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1, LORS D ' UNE CESSION DE PRODUCTIONS ET DE QUANTITES DE REFERENCE CONSECUTIVES A UNE FERMETURE D ' ENTREPRISE, NE PERMETTRAIT TOUTEFOIS PAS A LA COMMISSION, CONTRAIREMENT A L ' OPINION QUE CELLE-CI AVAIT ARRETEE DANS SA DECISION DU 13 JANVIER 1986, D ' IMPOSER A UNE ENTREPRISE LA CESSION DE SES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE A UNE ENTREPRISE DETERMINEE SANS QU ' ELLE AIT ETE SAISIE D ' UNE DEMANDE EMANANT DE LA SOCIETE CEDANTE EN CE SENS .
22 LA PARTIE REQUERANTE EST D ' AVIS QUE DIVERS INDICES REVELERAIENT DE MANIERE CLAIRE QUE, DANS LE CAS D ' ESPECE, IL NE S ' AGIT PAS D ' UNE CESSION D ' INSTALLATIONS DE PRODUCTION AU SENS DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, PRECITE, MAIS DE LA VENTE, PAR UNE SOCIETE QUI A FERME SES ACTIVITES, DE SES ACTIFS . ELLE CITE NOTAMMENT A CET EGARD LE FAIT QUE LA SOCIETE COCKERILL-DRC A ETE MISE EN LIQUIDATION FIN DECEMBRE 1984 ET A ARRETE DEFINITIVEMENT TOUTE ACTIVITE PEU APRES . UN AUTRE INDICE SERAIT QUE L ' ENTREPRISE DORNINGER, QUI A ETE LE PREMIER ACHETEUR DU TRAIN DE LAMINOIR DE COCKERILL-DRC, NE L ' AURAIT PAS ACQUIS EN VUE DE PRODUIRE, MAIS BIEN COMME MATERIEL DESTINE A LA REVENTE, PUISQUE CETTE SOCIETE N ' EST PAS UN PRODUCTEUR D ' ACIER .
23 LA COMMISSION EST D ' AVIS, PAR CONTRE, QUE LA SITUATION LITIGIEUSE TOMBERAIT SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, PRECITE, ET QUE SA DECISION DU 10 MARS 1986 POUVAIT DONC, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE LEGALEMENT PRISE SUR BASE DE CET ARTICLE .
24 ELLE SOULIGNE QUE, DES LORS QU ' IL ETAIT CLAIR QUE LE LIQUIDATEUR DE COCKERILL-DRC ETAIT OCCUPE A VENDRE LES INSTALLATIONS ET QUANTITES DE REFERENCE DE COCKERILL-DRC A DEUX ENTREPRISES DIFFERENTES, LA COMMISSION N ' AVAIT PAS D ' AUTRE ALTERNATIVE QUE D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, PRECITE, QUI PROHIBE CETTE PRATIQUE SOUS PEINE DE SE RENDRE COMPLICE D ' UN DETOURNEMENT DE QUANTITES DE REFERENCE . A PARTIR DU MOMENT OU LA COMMISSION A RECU LA PREUVE QUE L ' ENTREPRISE SIDERURGIQUE SACILOR AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE DU TRAIN DE LAMINOIR, ELLE NE POUVAIT QUE LUI TRANSFERER, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, PRECITE, LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE AFFERENTES . LA CIRCONSTANCE QUE SACILOR N ' AURAIT PAS ACQUIS CETTE INSTALLATION DANS L ' INTENTION D ' Y PRODUIRE NE SERAIT EN AUCUN CAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L ' APPLICATION DUDIT ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, PARCE QU ' UNE ENTREPRISE QUI ACQUIERT UNE INSTALLATION AU SENS DE CET ARTICLE AURAIT LA FACULTE SOIT DE L ' UTILISER POUR PRODUIRE, SOIT DE LA DETRUIRE ET GARDER LES QUANTITES DE REFERENCE COMME PRIME A LA FERMETURE .
25 AVANT DE DETERMINER SI LA PARTIE REQUERANTE A REUSSI A ETABLIR UN PRIMA FACIE CASE, IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE DES MESURES PROVISOIRES NE PEUVENT ETRE OCTROYEES QUE SI ELLES NE PREJUGENT PAS DE LA DECISION SUR LE FOND DE L ' AFFAIRE ( VOIR, NOTAMMENT, AFFAIRES JOINTES 60 ET 190/81 R, IBM/COMMISSION, REC . 1981, P . 1857, 1862 ).
26 DANS LE CAS D ' ESPECE, IL APPARAIT QUE LE POINT FONDAMENTAL DE DESACCORD ENTRE LES DEUX PARTIES PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMMISSION ETAIT HABILITEE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, DE LA DECISION NO 234/84, PRECITEE, A PRENDRE SA DECISION DU 10 MARS 1986 .
27 A CE PROPOS, IL IMPORTE DE SOULIGNER, AINSI QUE LA COMMISSION L ' A RAPPELE A JUSTE TITRE A L ' AUDIENCE, QUE LEDIT ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, DOIT ETRE LU CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DE LA DECISION NO 234/84, PRECITEE, QUI ENONCE QUE, '
LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UNE CESSATION DEFINITIVE D ' ACTIVITE OU D ' UNE FAILLITE, LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE SONT ANNULEES APRES DOUZE MOIS, SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 4 ' .
28 DE LA LECTURE CONJOINTE DE CES DEUX DISPOSITIONS, IL APPARAIT A PREMIERE VUE QU ' ON PEUT DEDUIRE QU ' EN CAS DE CESSATION DEFINITIVE D ' ACTIVITE, IL N ' Y A PAS LIEU DE PROCEDER A L ' ANNULATION DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE D ' UNE INSTALLATION, POUR AUTANT QU ' IL Y AIT UN TRANSFERT DE PROPRIETE DE CETTE INSTALLATION DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS, AUQUEL CAS LE NOUVEAU PROPRIETAIRE ACQUIERT DE PLEIN DROIT ET AUTOMATIQUEMENT LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE Y CORRESPONDANT .
29 EN L ' ESPECE, ON NE VOIT PAS QUELS MOTIFS S ' OPPOSERAIENT A L ' APPLICATION DU PRINCIPE QUI VIENT D ' ETRE ENONCE AU POINT 28 DE CETTE ORDONNANCE, ETANT DONNE QUE TOUTES CES CONDITIONS D ' APPLICABILITE SEMBLENT REUNIES . IL FAUT EN EFFET CONSTATER QUE LE LIQUIDATEUR DE COCKERILL-DRC, SOCIETE AYANT CESSE DEFINITIVEMENT SES ACTIVITES A LA FIN DE 1984, A VENDU, LE 22 OCTOBRE 1985, AVEC AUTORISATION JUDICIAIRE, LE TRAIN DE LAMINOIR A LA SOCIETE DORNINGER, QUI L ' A ELLE-MEME REVENDU, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS, EN L ' OCCURRENCE LE 4 NOVEMBRE 1985, A SACILOR . L ' ULTIME RESULTAT DE CES DEUX VENTES, QUI APPARAISSENT A PREMIERE VUE, CHACUNE D ' ENTRE ELLES, PARFAITEMENT LICITES, A ETE QUE L ' ENTREPRISE SIDERURGIQUE SACILOR A ACQUIS LA PROPRIETE DE CETTE INSTALLATION DE PRODUCTION DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS MENTIONNE A L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, PRECITE .
30 SE TROUVANT CONFRONTEE A UNE SITUATION IDENTIQUE A CELLE QUI EST DECRITE A L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, PRECITE, LA COMMISSION N ' AVAIT PAS D ' AUTRE ALTERNATIVE QUE DE TRANSFERER LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE AFFERENTES AU TRAIN DE LAMINOIR AU DERNIER ACQUEREUR DE CELUI-CI, EN L ' OCCURRENCE SACILOR .
31 LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DERNIERE ENTREPRISE AIT ACQUIS CETTE INSTALLATION EN AYANT L ' INTENTION DE LA DEMANTELER, ET NON D ' Y PRODUIRE, COMME L ' ATTESTERAIENT NOTAMMENT LES DOCUMENTS DOUANIERS PROUVANT QU ' ELLE A VENDU LES DIVERS ELEMENTS DE CE TRAIN A LA SOCIETE ALLEMANDE DILLINGER HUTTENWERKE, N ' APPARAIT PAS PERTINENTE DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE EN REFERE, CAR ELLE EST SANS INCIDENCE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMMISSION POUVAIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, PRECITE, PRENDRE SA DECISION DU 10 MARS 1986 . ELLE PRESENTE PAR CONTRE UN INTERET, AINSI QUE LA COMMISSION L ' A RECONNU A L ' AUDIENCE, POUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMMISSION NE DEVRAIT PAS, DU FAIT DE SA SURVENANCE, PRENDRE, SUR BASE DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, PRECITE, UNE NOUVELLE DECISION VISANT A TRANSFERER LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE DE SACILOR A DILLINGER HUTTENWERKE .
32 IL RESSORT DES ELEMENTS QUI PRECEDENT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LA PARTIE REQUERANTE NE SONT PAS CONSTITUTIFS D ' UN PRIMA FACIE CASE ET NE PEUVENT JUSTIFIER, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES QU ' ELLE SOLLICITE . IL N ' APPARAIT DES LORS PAS NECESSAIRE DE VERIFIER SI LA CONDITION D ' URGENCE REQUISE PAR L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE EST SATISFAITE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA REQUETE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .