61970CO0040_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 40/70
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL CIVIL ET PENAL DE MILAN, DEMANDE SUR LAQUELLE LA COUR A RENDU, LE 18 FEVRIER 1971, A PROPOS DU LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE
SIRENA SRL
ET
EDA SRL ET AUTRES
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE .
Motifs de l'arrêt
PAR DEMANDE DEPOSEE LE 2 AOUT 1979, LA SOCIETE NOVIMPEX, SRL, EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, A SOLLICITE DE LA COUR, AU TITRE DE L ' ARTICLE 40 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ET DE L ' ARTICLE 102 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1971 ( RECUEIL, P . 69 ) DANS L ' AFFAIRE 40/70, SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE MILAN RELATIF A UN LITIGE METTANT EN CAUSE LA SOCIETE SIRENA ET D ' AUTRES INTERESSES, DONT NOVIMPEX .
LA SOCIETE NOVIMPEX EXPOSE QU ' UNE INTERPRETATION DE L ' ARRET 40/70 SERAIT DEVENUE NECESSAIRE, AU VU DE L ' EVOLUTION ULTERIEURE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONCERNANT L ' EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET CONCRETISEE PAR LES ARRETS 192/73, HAG DU 3 JUILLET 1974 ( RECUEIL, P . 731 ), 15/74 CENTRAFARM DU 31 OCTOBRE 1974 ( RECUEIL, P . 1147 ) ET 119/75, TERRAPIN-TERRANOVA DU 22 JUIN 1976, ( RECUEIL, P . 1039 ), EVOLUTION RELEVEE PAR LES JURIDICTIONS ITALIENNES SAISIES SUCCESSIVEMENT DE L ' AFFAIRE APRES LA DECISION RENDUE, SUITE A L ' ARRET 40/70 DE LA COUR, PAR LE TRIBUNAL DE MILAN DANS L ' AFFAIRE SIRENA . LA SOCIETE NOVIMPEX DEMANDE, EN FAIT, A LA COUR DE LA PRECISER DANS UN ARRET INTERPRETATIF .
AU SUJET DE CETTE DEMANDE, IL CONVIENT DE RELEVER QUE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE INSTITUE UNE COOPERATION DIRECTE ENTRE LA COUR DE JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES AU TERME D ' UNE PROCEDURE NON CONTENTIEUSE, ETRANGERE A TOUTE INITIATIVE DES PARTIES EN CAUSE, ET AU COURS DE LAQUELLE CELLES-CI SONT SEULEMENT INVITEES A PRESENTER DES OBSERVATIONS DANS LE CADRE JURIDIQUE TRACE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI .
SI, DANS LES LIMITES FIXEES PAR L ' ARTICLE 177, IL APPARTIENT AINSI AUX SEULES JURIDICTIONS NATIONALES DE DECIDER DU PRINCIPE ET DE L ' OBJET D ' UNE SAISINE EVENTUELLE, IL S ' ENSUIT QU ' IL APPARTIENT EGALEMENT A CES SEULES JURIDICTIONS DE JUGER SI ELLES S ' ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIREES PAR LA DECISION PREJUDICIELLE RENDUE SUR LEUR DEMANDE OU SUR LA DEMANDE D ' UNE JURIDICTION INFERIEURE, OU S ' IL LEUR APPARAIT NECESSAIRE DE SAISIR DE NOUVEAU LA COUR . DES LORS, LES PARTIES AU PRINCIPAL NE SAURAIENT SE PREVALOIR DE L ' ARTICLE 40 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ET DE L ' ARTICLE 102 DU REGLEMENT DE PROCEDURE POUR DEMANDER A LA COUR L ' INTERPRETATION DES ARRETS RENDUS EN VERTU DUDIT ARTICLE 177 .
DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE PRESENTEE LE 2 AOUT 1979 PAR NOVIMPEX DOIT ETRE REJETEE D ' OFFICE COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
EN L ' ABSENCE DE DEPENS, IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR CE CHEF .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . H . KUTSCHER, PRESIDENT, A . O ' KEEFFE ET A . TOUFFAIT, PRESIDENTS DE CHAMBRE, J . MERTENS DE WILMARS, P . PESCATORE, MACKENZIE STUART, G . BOSCO, T . KOOPMANS ET O . DUE, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . F . CAPOTORTI
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE
ORDONNE :
LA DEMANDE DE LA FIRME NOVIMPEX EST IRRECEVABLE .