62002TO0155(01)_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
Dans l'affaire T-155/02,
VVG International Handelsgesellschaft
mbH,
établie à Salzbourg (Autriche),
VVG (International) Ltd,
établie à
Gibraltar (Royaume-Uni),
Metalsivas Metallwarenhandelsgesellschaft
mbH,
établie à Vienne (Autriche),
représentées par M e
W. Schuler,
avocat,
parties requérantes,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M. G. zur Hausen et M me
B. Eggers, en
qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d'annulation
du règlement (CE) n° 560/2002 de la Commission, du 27 mars 2002,
instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l'égard des
importations de certains produits sidérurgiques (JO L 85, p.
1),
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES (première chambre),
composé de MM. B. Vesterdorf, président, R. M. Moura Ramos et
H. Legal, juges,
greffier: M. H. Jung,
rend la présente
Ordonnance
Motifs de l'arrêt
Cadre juridique
1. Le 27 mars 2002, la Commission a adopté le
règlement (CE) n° 560/2002, instituant des mesures de sauvegarde
provisoires à l'égard des importations de certains produits
sidérurgiques (JO L 85 p. 1, ci-après le «règlement litigieux»).
Le règlement litigieux instaure des contingents tarifaires
durant six mois, pour quinze groupes de produits sidérurgiques,
calculés sur la base de la moyenne du niveau annuel des
importations dans la Communauté pendant les années 1999, 2000 et
2001, majorée de 10 %. Les contingents tarifaires étant mis en
place pour six mois, ils ont été fixés à la moitié de cette
moyenne majorée. Après épuisement desdits contingents, les
quantités importées sont soumises au paiement de droits
additionnels fixés pour chaque groupe de produits. Le règlement
litigieux est entré en vigueur le 29 mars 2002.
2. Le règlement litigieux est fondé sur le
règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
relatif au régime commun applicable aux importations et
abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (JO L 349, p. 53, ci-après
le «règlement de base»), et sur le règlement (CE) n° 519/94 du
Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux
importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements
(CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (JO L 67,
p. 89), modifié notamment par le règlement (CE) n° 1138/98 du
Conseil, du 28 mai 1998 (JO L 159, p. 1).
3. L'article 8 du règlement de base se lit
comme suit:
«1. Les dispositions du présent titre
[Procédure communautaire d'enquête] n'empêchent pas que soient
prises, à tout moment, des mesures de surveillance conformément
aux articles 11 à 15 ou des mesures de sauvegarde provisoires
conformément aux articles 16, 17 et 18.
Les mesures de sauvegarde provisoires sont
prises:
─ lorsque des circonstances critiques,
dans lesquelles tout délai entraînerait un tort
difficilement réparable, rendent nécessaire une mesure
immédiate
et
─ qu'il a été déterminé à titre
préliminaire qu'il existe des éléments de preuve
suffisants selon lesquels un accroissement des
importations a causé ou menace de causer un dommage
grave.
2. La durée de telles mesures ne peut
excéder 200 jours.
[...]
4. La Commission procède immédiatement
aux mesures d'enquête encore nécessaires.
5. S'il s'avère que les mesures de
sauvegarde provisoires sont abrogées pour absence de
dommage grave ou de menace de dommage grave, les droits de
douane perçus en application de ces mesures sont
remboursés d'office dans les meilleurs délais. La
procédure prévue aux articles 235 et suivants du règlement
(CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,
établissant le code des douanes communautaire [JO L 302,
p. 1] est d'application.»
4. Selon l'article 16, paragraphe 3, sous a),
du règlement de base:
«Lors de la fixation d'un contingent, il
est tenu compte notamment:
─ de l'intérêt de maintenir, autant
que possible, les courants d'échanges
traditionnels,
─ du volume des contrats qui ont été
conclus à des conditions et selon des modalités normales
avant l'entrée en vigueur d'une mesure de sauvegarde, au
sens du présent titre, si ces contrats ont été notifiés à
la Commission par l'État membre intéressé,
─ du fait que la réalisation du but
recherché par l'établissement du contingent ne doit pas
être compromise.»
5. Aux termes de l'article 1 er
du règlement
litigieux:
«1. Un contingent tarifaire est ouvert à
l'égard des importations à destination de la Communauté de
chacun des 15 produits concernés spécifiés à l'annexe 3 (définis
par référence à leurs codes NC) à partir de la date à laquelle
le présent règlement entre en vigueur jusqu'à la veille du jour
correspondant aux six mois suivant cette date.
2. Le droit de douane normal prévu pour
ces produits dans le règlement (CEE) n° 2658/97 du
Conseil, ou tout droit de douane préférentiel, continue à
s'appliquer.
3. Les importations des produits en
excédent du volume du contingent tarifaire correspondant
spécifié à l'annexe 2, ou à défaut de demande en vue de
bénéficier du contingent, sont soumises à un droit
additionnel au taux spécifié à l'annexe 3 pour le produit
considéré. Ce droit additionnel s'applique à la valeur en
douane du produit importé.
[...]»
6. Le tableau figurant en annexe 2 du
règlement litigieux indique notamment, sous la référence 4,
l'évolution du volume des importations pour les produits plats
en acier allié laminés à chaud au cours des années 1999, 2000 et
2001. Il en ressort que les importations en cause au cours de
ces trois années se sont respectivement élevées à 25 719 tonnes,
à 154 916 tonnes et à 468 000 tonnes.
7. Sous la référence 4 de l'annexe 3 du
règlement litigieux, il est précisé que le contingent tarifaire
pour les produits plats en acier allié laminés à chaud est de 23
778 tonnes nettes et que le taux du droit additionnel pour ces
produits est fixé à 26 %.
8. Selon l'article 3 du règlement
litigieux:
«Les contingents tarifaires sont
administrés par la Commission et les États membres conformément
au système de gestion des contingents tarifaires prévus aux
articles [308 bis, 308 ter et 308 quater] du règlement (CE) n°
2454/93, modifi[é] en dernier lieu par le règlement (CE) n°
993/2001 [...]»
Faits et procédure
9. Les requérantes sont des sociétés dont
l'activité consiste presque exclusivement à importer dans la
Communauté des produits sidérurgiques visés par le règlement
litigieux, en particulier des «produits plats en acier allié,
laminés à chaud, coupés en plaques ou en coils» relevant de la
référence 4 de l'annexe 3 du règlement litigieux. Elles achètent
ces produits en grande quantité auprès de diverses aciéries
établies dans des pays tiers et les revendent à des grossistes,
des détaillants, des usines et des exploitants d'entrepôts
établis dans l'Union européenne.
10. Par requête déposée au greffe du Tribunal
le 14 mai 2002, les requérantes ont introduit, en vertu de
l'article 230, quatrième alinéa, CE, un recours visant à obtenir
l'annulation du règlement litigieux.
11. Par acte séparé, déposé au greffe du
Tribunal le 19 juin 2002, elles ont également introduit une
demande visant à obtenir le sursis à l'exécution du règlement
litigieux ou toute mesure provisoire de nature à leur permettre
d'importer dans la Communauté, en sus du contingent tarifaire et
en exonération de droits additionnels, 95 129 tonnes de produits
plats en acier allié laminés à chaud relevant de la référence 4
au sens du règlement litigieux.
12. Le 12 juillet 2002, la Commission a
soulevé une exception d'irrecevabilité à l'encontre du recours
en annulation au titre de l'article 114 du règlement de
procédure du Tribunal.
13. Compte tenu de la fin de non-recevoir
soulevée par la Commission dans la présente affaire, les parties
ont été invitées dans le cadre de la procédure de référé à
présenter leurs observations sur les conséquences à tirer, pour
l'appréciation de la recevabilité du présent recours, de l'arrêt
de la Cour du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños
Agricultores/Conseil (C-50/00 P, Rec. p. I-6677).
14. Les requérantes et la Commission ont
répondu, respectivement, les 30 et 31 juillet 2002.
15. Par ordonnance du président du Tribunal du
8 août 2002, la demande en référé a été rejetée comme
irrecevable et les dépens ont été réservés.
Conclusions des
parties
16. Les requérantes concluent à ce qu'il
plaise au Tribunal:
─ déclarer le recours
recevable;
─ annuler le règlement litigieux sur
la base de l'article 230 CE;
─ à titre subsidiaire, déclarer
invalide l'inclusion du groupe de produits, sous la
référence 4, «produits plats en acier allié laminés à
chaud» dans les quinze groupes de produits visés par le
règlement litigieux;
─ à titre subsidiaire, modifier le
contingent fixé pour le groupe de produits «produits plats
en acier allié laminés à chaud» en le portant à 468 000
tonnes (volume des importations en 2001);
─ à titre subsidiaire, modifier le
contingent fixé pour le groupe de produits «produits plats
en acier allié laminés à chaud» en le portant à 118 916
tonnes;
─ condamner la Commission aux entiers
dépens de la procédure.
17. La Commission conclut à ce qu'il plaise au
Tribunal:
─ rejeter le recours comme
manifestement irrecevable;
─ condamner les requérantes aux
dépens.
Sur la recevabilité
18. En vertu de l'article 114, paragraphe 1,
du règlement de procédure, si une partie le demande, le Tribunal
peut statuer sur l'exception d'irrecevabilité sans engager le
débat au fond. Conformément au paragraphe 3 du même article, la
suite de la procédure est orale sauf décision contraire du
Tribunal. En l'espèce, le Tribunal s'estime suffisamment éclairé
par l'examen des pièces du dossier pour statuer sur la demande
sans ouvrir la procédure orale.
Arguments des
parties
19. La Commission excipe de l'irrecevabilité
du recours.
20. Premièrement, la Commission relève que
le recours n'est pas recevable parce que le règlement
litigieux constitue une réglementation générale à caractère
normatif qui ne concerne aucune des requérantes à titre
individuel et dont l'application concrète à leur égard ne peut
produire d'effets juridiques que sur la base d'autres actes
administratifs émanant des autorités douanières des États
membres.
21. Deuxièmement, elle fait valoir que le
règlement litigieux aurait une portée générale, dès lors qu'il
s'adresse de manière identique à tous les importateurs futurs
de certains produits dans la Communauté. Il serait, par
essence, impossible de déterminer, au moment de l'adoption
d'une telle mesure, quelles importations auront lieu, quel
sera leur volume et quels importateurs les réaliseront.
22. Troisièmement, en réponse aux arguments
avancés par les requérantes, la Commission précise que les
circonstances ayant fondé la solution adoptée dans les arrêts
de la Cour du 20 mars 1985, Timex/Conseil et Commission
(264/82, Rec. p. 849, points 12 à 16), du 16 mai 1991,
Extramet Industrie/Conseil (C-358/89, Rec. p. I-2501, point
17), et du Tribunal du 19 mai 1994, Air France/Commission
(T-2/93, Rec. p. II-323, points 44 à 47), ainsi que du 11
juillet 1996, Métropole Télévision e.a./Commission (T-528/93,
T-542/93, T-543/93 et T-546/93, Rec. p. II-649, point 61),
cités par les requérantes, seraient visiblement inexistantes
en l'espèce.
23. Quatrièmement, la Commission soutient
que les requérantes n'ont pas fait état de circonstances
particulières les distinguant des nombreux autres importateurs
d'acier. Elle fait valoir que les requérantes n'ont même pas
invoqué le fait d'être les importateurs les plus importants de
produits sidérurgiques et le fait qu'elles assimilent leurs
propres intérêts à ceux d'autres importateurs.
24. Cinquièmement, elle fait observer que,
même en admettant que le règlement litigieux porte préjudice à
la situation économique des requérantes, cela ne serait pas
suffisant pour les distinguer des autres opérateurs
(ordonnance du président du Tribunal du 15 juin 2001,
Bactria/Commission, T-339/00 R, Rec. p. II-1721, points 81 et
82).
25. Ensuite, la Commission précise que, à la
différence des circonstances ayant donné lieu à l'arrêt de la
Cour du 17 janvier 1985, Piraiki-Patraiki e.a./Commission
(11/82, Rec. p. 207), dans les circonstances de l'espèce elle
n'avait aucunement l'obligation, lors de l'adoption du
règlement litigieux, de prendre en considération les intérêts
de certains opérateurs, en particulier ceux des
requérantes.
26. Enfin, la Commission soutient que, à la
différence de la requérante dans l'affa ire ayant donné lieu à
l'arrêt du Tribunal du 3 mai 2002, Jégo-Quéré/Commission
(T-177/01, Rec. p. II-2365), les requérantes dans la présente
affaire auraient elles-mêmes confirmé pouvoir contester devant
les juridictions autrichiennes les avis de recouvrement
nationaux pouvant être émis sur la base du règlement
litigieux, en utilisant tous les moyens disponibles en vertu
du code fiscal autrichien.
27. Les requérantes soutiennent que le
recours est recevable.
28. Premièrement, elles font valoir que le
règlement litigieux les concerne individuellement, en raison
du préjudice porté à leur position sur le marché, lequel les
aurait contraintes à la ruine. Selon les requérantes, leurs
contrats de livraison et d'achat auraient été annulés par
leurs clients. Elles précisent que l'essentiel de leur
activité est constitué par l'importation de produits
sidérurgiques visés par le règlement litigieux, en particulier
des produits relevant de la référence 4 de l'annexe 3,
lesquels seraient soumis à un droit additionnel de 26 %. Les
requérantes se réfèrent, notamment, aux arrêts Timex/Conseil
et Commission, précité (points 12 à 16), Extramet
Industrie/Conseil, précité (point 17), Air France/Commission,
précité (points 44 à 47), et Métropole Télévision
e.a./Commission, précité (point 61). Selon les requérantes, un
particulier doit être considéré comme individuellement
concerné par un acte communautaire, au sens de l'article 230,
quatrième alinéa, CE, dès lors que, en raison des
circonstances personnelles dans lesquelles il se trouve, cet
acte a ou aura probablement de lourdes conséquences négatives
pour ses intérêts. Au soutien de cet argument, elles citent
les conclusions de l'avocat général M. Jacobs sous l'arrêt
Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, précité (Rec. p.
I-6681).
29. Deuxièmement, les requérantes ajoutent
que le règlement litigieux enfreint l'obligation légale de
prendre en compte les intérêts de certains opérateurs,
notamment les intérêts spécifiques des parties requérantes. À
cet égard, les requérantes se réfèrent, notamment, au point 67
de l'arrêt du Tribunal du 14 septembre 1995, Antillean Rice
Mills e.a./Commission (T-480/93 et T-483/93, Rec. p.
II-2305).
30. Troisièmement, elles relèvent que le
Tribunal est la seule institution judiciaire en mesure de leur
apporter une protection judiciaire complète et effective
contre le règlement litigieux, au motif que la procédure à
suivre pour obtenir une protection contre l'avis de
recouvrement national, par voie de renvoi préjudiciel, est
trop longue et laborieuse. Au soutien de cet argument, elles
citent l'arrêt Jégo-Quéré/Commission, précité.
31. Quatrièmement, les requérantes estiment
que le règlement litigieux les concerne directement, étant
donné qu'il n'appelle aucune mesure de transposition de la
part des autorités nationales, lesquelles sont tenues d'en
assurer la mise en œuvre immédiate. Elles rappellent que le
règlement litigieux prévoit qu'il «est obligatoire dans tous
ses éléments et directement applicable dans tout État membre».
Dans ce cadre, elles se réfèrent notamment à l'arrêt de la
Cour du 29 mars 1979, NTN Toyo Bearing/Conseil (113/77, Rec.
p. 1185, point 11).
Appréciation du
Tribunal
32. L'article 230, quatrième alinéa, CE
confère aux particuliers le droit d'attaquer toute décision
qui, bien que prise sous l'apparence d'un règlement, les
concerne directement et individuellement. L'objectif de cette
disposition, selon une jurisprudence constante, est notamment
d'éviter que, par le simple choix de la forme d'un règlement,
les institutions communautaires puissent exclure le recours
d'un particulier contre une décision qui le concerne
directement et individuellement et de préciser ainsi que le
choix de la forme ne peut changer la nature d'un acte (arrêt
de la Cour du 17 juin 1980, Calpak/Commission, 789/79 et
790/79, Rec. p. 1949, point 7, et ordonnance du Tribunal du 28
octobre 1993, FRSEA et FNSEA/Conseil, T-476/93, Rec. p.
II-1187, point 19).
33. Il résulte aussi d'une jurisprudence
constante que le critère de distinction entre le règlement et
la décision doit être recherché dans la portée générale ou non
de l'acte en question (voir arrêt de la Cour du 6 octobre
1982, Alusuisse/Conseil et Commission, 307/81, Rec. p. 3463,
point 8, et ordonnance du Tribunal du 19 juin 1995,
Kik/Conseil et Commission, T-107/94, Rec. p. II-1717, point
35).
34. Il y a donc lieu de déterminer en
l'espèce la nature du règlement litigieux et, en particulier,
les effets juridiques qu'il vise à produire ou produit
effectivement.
35. Ce règlement institue des mesures de
sauvegarde provisoires à l'égard des importations de certains
produits sidérurgiques. Il ouvre un contingent tarifaire, à
l'égard des importations à destination de la Communauté, de
chacun des quinze groupes de produits concernés, pendant une
période de six mois à compter de la date de son entrée en
vigueur. Les importations de ces produits en excédent du
volume du contingent tarifaire correspondant, ou n'ayant pas
fait l'objet d'une demande en vue de bénéficier du contingent,
sont soumises à un droit additionnel, lequel s'applique à la
valeur en douane du produit concerné.
36. De telles mesures se présentent comme
des mesures de portée générale, au sens de l'article 249 CE.
Elles s'appliquent à des situations déterminées objectivement
et comportent des effets juridiques à l'égard de catégories de
personnes envisagées de manière générale et abstraite, à
savoir, les importateurs des quinze groupes de produits
concernés, spécifiés à l'annexe 3 du règlement
litigieux.
37. Conformément à une jurisprudence bien
établie, la portée générale et, partant, la nature normative
d'un acte ne sont pas mises en cause par la possibilité de
déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même
l'identité des sujets de droit auxquels l'acte s'applique à un
moment donné, tant qu'il est constant que cette application
s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de
fait, définie par l'acte en relation avec la finalité de ce
dernier (arrêts de la Cour du 11 juillet 1968, Zuckerfabrik
Watenstedt/Conseil, 6/68, Rec. p. 595, 605 et 606; du 16 avril
1970, Compagnie française commerciale/Commission, 64/69, Rec.
p. 221, point 11; du 5 mai 1977, Koninklijke Scholten
Honig/Conseil et Commission, 101/76, Rec. p. 797, point 23, et
ordonnance du Tribunal du 29 juin 1995, Cantina cooperativa
fra produttori vitivinicoli di Torre di Mosto e.a./Commission,
T-183/94, Rec. p. II-1941, point 48).
38. Or, dans le cas d'espèce, indépendamment
du nombre plus ou moins restreint d'importateurs des quinze
groupes de produits sidérurgiques spécifiés à l'annexe 3 du
règlement litigieux au moment de son adoption, force est de
constater que celui-ci prévoit l'application de droits
additionnels sur la base d'une situation objective, à savoir,
le dépassement, par les importateurs d'un ou de plusieurs des
quinze groupes de produits concernés, du volume du contingent
tarifaire correspondant spécifié à l'annexe 2 du règlement, ou
le défaut de demande en vue de bénéficier du contingent, tel
que prévu à l'article 1 er, paragraphe 3, du règlement
litigieux. En outre, le nombre d'entreprises affectées par le
règlement litigieux est toujours susceptible de
variations.
39. Dès lors, le règlement litigieux revêt,
par sa nature et sa portée, un caractère normatif et ne
constitue pas une décision au sens de l'article 249 CE.
40. Or, la jurisprudence a précisé que, dans
certaines circonstances, même un acte normatif s'appliquant à
la généralité des opérateurs économiques intéressés peut
concerner individuellement certains d'entre eux (arrêts de la
Cour Extramet Industrie/Conseil, précité, point 13, et du 18
mai 1994, Codorniu/Conseil, C-309/89, Rec. p. I-1853, point
19). Dans une telle hypothèse, un acte communautaire pourrait
alors à la fois revêtir un caractère normatif et, à l'égard de
certains opérateurs économiques intéressés, un caractère
décisionnel (arrêt du Tribunal du 13 décembre 1995, Exporteurs
in Levende Varkens e.a./Commission, T-481/93 et T-484/93, Rec.
p. II-2941, point 50).
41. Toutefois, une personne physique ou
morale ne saurait prétendre être concernée individuellement
que si elle est atteinte, par l'acte en cause, en raison de
certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une
situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre
personne (arrêts de la Cour du 15 juillet 1963,
Plaumann/Commission, 25/62, Rec. p. 197, 223;
Codorniu/Conseil, précité, point 20, et Unión de Pequeños
Agricultores/Conseil, précité, point 36).
42. Par conséquent, il y a lieu de vérifier
si, en l'espèce, les parties requérantes sont concernées par
le règlement litigieux en raison de certaines qualités qui
leur sont particulières ou s'il existe une situation de fait
qui les caractérise, au regard dudit règlement, par rapport à
toute autre personne.
43. Les requérantes estiment être
individuellement concernées par le règlement dans la mesure où
l'essentiel de leurs activités consiste en l'importation de
produits sidérurgiques visés par cet acte, lequel entraînerait
des conséquences particulièrement négatives pour leurs
intérêts.
44. Or, à supposer même que l'entrée en
vigueur du règlement litigieux ait une incidence particulière
sur leur situation économique, force est de constater que
cette circonstance ne suffit pas à les caractériser par
rapport à toute autre personne. En effet, le règlement
litigieux ne les concerne qu'en raison de leur qualité
objective d'entreprises importatrices de produits
sidérurgiques visés par cet acte, au même titre que tout autre
opérateur se trouvant dans une situation identique dans la
Communauté européenne (arrêt Unión de Pequeños
Agricultores/Conseil, précité, point 36).
45. Les requérantes soutiennent ensuite que
la Commission, en adoptant le règlement litigieux, aurait
enfreint l'obligation légale de prendre en compte les intérêts
de tous les opérateurs, notamment les intérêts spécifiques des
requérantes.
46. Il est vrai que la circonstance selon
laquelle la Commission a l'obligation, en vertu de
dispositions spécifiques, de tenir compte des conséquences de
l'acte qu'elle envisage d'adopter concernant la situation de
certains particuliers peut être de nature à individualiser ces
derniers (arrêt Piraiki-Patraiki e.a./Commission, précité,
points 21 et 28; arrêts de la Cour du 26 juin 1990,
Sofrimport/Commission, C-152/88, Rec. p. I-2477, point 11; du
11 février 1999, Antillean Rice Mills e.a./Commission,
C-390/95 P, Rec. p. I-769, points 25 à 30; arrêt Antillean
Rice Mills e.a./Commission, précité, point 67, et arrêt du
Tribunal du 17 janvier 2002, Rica Foods/Commission, T-47/00,
Rec. p. II-113, point 41).
47. Il convient de constater que le
règlement litigieux a été adopté sur la base du règlement de
base et du règlement n° 519/94. L'article 16, paragraphe 3,
sous a), du règlement de base impose à la Commission, lors de
la fixation d'un contingent, de tenir compte de la situation
particulière des entreprises individuelles telles que les
requérantes, notamment en ce qui concerne le volume des
contrats qui ont été conclus à des conditions et selon des
modalités normales avant l'entrée en vigueur d'une mesure de
sauvegarde, si ces contrats ont été notifiés à la Commission
par l'État membre intéressé.
48. En l'espèce, les requérantes n'ont
toutefois apporté aucun élément dont il ressortirait que
l'État membre intéressé a notifié à la Commission des contrats
conclus par les requérantes portant sur l'importation des
produits spécifiés à l'annexe 3 du règlement litigieux, au
sens de l'article 16, paragraphe 3, sous a), du règlement de
base.
49. Dans ces circonstances, et à la
différence des affaires ayant donné lieu aux arrêts
Piraiki-Patraiki e.a./Commission et Antillean Rice Mills
e.a./Commission, précités, il n'existe pas, en l'espèce, de
disposition imposant à la Commission de tenir compte des
conséquences de l'acte qu'elle envisage d'adopter sur la
situation des requérantes, dès lors que l'État membre
intéressé n'a pas exercé les garanties de procédure que lui
offrait le règlement de base.
50. S'agissant, enfin, de l'argument des
requérantes pris de ce que la protection de leurs droits
individuels est en pratique exclue, dès lors que la voie
préjudicielle, prévue par l'article 234 CE, n'assure pas une
protection juridictionnelle complète et effective, il convient
de noter que la Cour a jugé que la condition tenant à
l'individualisation d'un requérant au regard d'un règlement ne
saurait être écartée par la voie d'une interprétation
jurisprudentielle fondée sur le principe de la protection
juridictionnelle effective sans excéder les compétences
attribuées par le traité aux juridictions communautaires
(arrêt Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, précité, point
44). En outre, il n'est pas contesté, en l'espèce, qu'il
existe une voie de recours devant le juge national permettant
de mettre en cause la validité du règlement litigieux.
51. Il résulte de l'ensemble de ces
considérations que les requérantes ne sauraient être
considérées comme individuellement concernées par le règlement
litigieux. Les requérantes ne satisfaisant pas à l'une des
conditions de recevabilité posée par l'article 230, quatrième
alinéa, CE, il n'est pas nécessaire d'examiner la question de
savoir si elles sont directement concernées par le règlement
litigieux.
52. Il découle de ce qui précède que le
présent recours doit être rejeté comme étant
irrecevable.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
53. En vertu de l'article 87, paragraphe 2, du
règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée
aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Les requérantes ayant
succombé en leurs conclusions, il y a lieu de les condamner aux
dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé,
conformément aux conclusions de la Commission.
Dispositif
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
ordonne:
1) Le recours est rejeté comme
irrecevable.
2) Les requérantes supporteront leurs propres dépens
et ceux de la Commission, y compris les dépens afférents à la
procédure de référé.