62023TJ0471_INF
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 novembre 2024 –Lidl Digital International/EUIPO – Ningbo Hanyuan Lighting (Luminaire)
(affaire T‑471/23) (
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)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un luminaire – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 »
1.
Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 188 ; règlement du Conseil no 6/2002, art. 61)
(voir points 15, 16)
2.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de nouveauté – Divulgation antérieure du dessin ou modèle identique – Preuve de la divulgation
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 5, § 1, b), et 7, § 1]
(voir points 29-36, 44, 47)
3.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de nouveauté – Divulgation antérieure du dessin ou modèle identique – Représentation d’un luminaire
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 5, § 1, b) et 7, § 1]
(voir points 45, 52, 54)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Lidl Digital International GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 329 du 18.9.2023.