Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 16 février 2021 – Ungureanu/Commission
(affaire T‑753/19)
« Recours en indemnité – Droit institutionnel – Illégalité alléguée tirée du défaut d’introduction d’un recours en constatation de manquement en vertu de l’article 258 TFUE – Pouvoir discrétionnaire de la Commission – Recours manifestement irrecevable »
1.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l’Union – Éléments permettant d’identifier le comportement reproché à l’institution, le lien de causalité et le caractère réel et certain du préjudice causé
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 13)
2.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Fait pour la Commission de ne pas engager une procédure en manquement – Fait non constitutif d’une illégalité – Recours en indemnité – Irrecevabilité
(Art. 258 et 340, 2e al., TFUE)
(voir points 22-27)
3.      Recours en indemnité – Objet – Demande d’indemnité en raison de dommages causés par les autorités nationales agissant en violation du droit de l’Union – Compétence des juridictions nationales
(Art. 267 et 340, 2e al., TFUE)
(voir point 28)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de la violation par la Commission de son obligation de veiller au respect des traités et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne par la Roumanie.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté
2)
Mme Simeda Ungureanu est condamnée aux dépens