Communication au journal officiel
Recours introduit le 29 mars 2002 par Hugh Mc Bryan contre Commission des Communautés européennes.
(Affaire T-96/02)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 29 mars 2002 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Hugh Mc Bryan, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Jean-Noël Louis, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision de la Commission portant établissement du calcul de bonification des droits à pension acquis par le requérant avant son entrée en service et transférés au régime de pension communautaire en application de l'article 11, paragraphe 2 de l'annexe VIII au statut;
listnum "WP List 1" \l 1condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments :
A l'appui de son recours, le requérant invoque une violation de l'obligation de motivation, ainsi qu'une violation de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII au statut et de ses dispositions générales d'exécution, ainsi qu'une violation du principe d'égalité de traitement. Selon le requérant, le calcul aurait dû être fait sur base de sa situation lors de son entrée en service des Communautés comme agent temporaire et non sur base de sa situation lors de sa titularisation en tant que fonctionnaire, neuf ans plus tard.
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