61983CJ0275_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 275/83,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOSEPH GRIESMAR, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . FRANCIS HERBERT, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR M . LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES, AYANT POUR AGENT M . ROBERT HOEBAER, DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE, 4, RUE DES GIRONDINS, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QU ' EN EFFECTUANT DES RETENUES DE COTISATIONS SUR LES PENSIONS LEGALES DE VIEILLESSE, DE RETRAITE, D ' ANCIENNETE ET DE SURVIE DE RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES RESIDANT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LA BELGIQUE, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT AU TITRE DE L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 1408/71, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ) ET DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 DECEMBRE 1983, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 1408/71, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ) ET DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE .
2 L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 1408/71 DANS LA VERSION RESULTANT DU REGLEMENT NO 2864/72 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO L 306, P . 1 ), DISPOSE QUE :
'
L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE DEBITRICE D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE, QUI APPLIQUE UNE LEGISLATION PREVOYANT DES RETENUES DE COTISATION A LA CHARGE DU TITULAIRE D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE, POUR LA COUVERTURE DES PRESTATIONS DE MALADIE ET DE MATERNITE, EST AUTORISEE A OPERER CES RETENUES, CALCULEES SUIVANT LADITE LEGISLATION, SUR LA PENSION OU RENTE DUES PAR ELLE, DANS LA MESURE OU LES PRESTATIONS SERVIES EN VERTU DES ARTICLES 27, 28, 28 BIS, 29, 31 ET 32 SONT A LA CHARGE D ' UNE INSTITUTION DUDIT ETAT MEMBRE . '
3 CETTE DISPOSITION FAIT APPARAITRE QUE DE TELLES RETENUES SUR PENSION NE PEUVENT ETRE OPEREES PAR UNE INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE QUE SUR LES SEULS ASSURES SOCIAUX QUI, EN CONTREPARTIE, BENEFICIENT DE PRESTATIONS DE MALADIE ET DE MATERNITE DE LA PART DE L ' INSTITUTION DE CET ETAT MEMBRE COMPETENTE POUR CES PRESTATIONS . EN REVANCHE, DE TELLES RETENUES NE PEUVENT PAS ETRE EFFECTUEES LORSQUE LES PRESTATIONS DONT IL S ' AGIT NE SONT PAS A LA CHARGE D ' UNE INSTITUTION DE CET ETAT MEMBRE . TEL EST LE CAS DES ASSURES SOCIAUX QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET BENEFICIENT, DU FAIT DE CETTE RESIDENCE, DES PRESTATIONS SERVIES PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT MEMBRE EN VERTU DES ARTICLES 27 A 32 DU REGLEMENT NO 1408/71 .
4 PAR LE PRESENT RECOURS, LA COMMISSION VISE A FAIRE CONSTATER QUE LA LEGISLATION BELGE EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 1408/71 EN CE QU ' ELLE PRESCRIT DES RETENUES DE COTISATIONS, AU SENS DE CETTE DISPOSITION, EGALEMENT DANS LE CAS OU LES ASSURES SOCIAUX CONCERNES RESIDENT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LA BELGIQUE ET BENEFICIENT, DE CE FAIT, DES PRESTATIONS SERVIES PAR LES INSTITUTIONS DE CET ETAT MEMBRE .
5 LA LEGISLATION BELGE EN CAUSE, A SAVOIR L ' ARTICLE 121-10 DE LA LOI DU 9 AOUT 1963, INSTITUANT ET ORGANISANT UN REGIME D ' ASSURANCE OBLIGATOIRE CONTRE LA MALADIE ET L ' INVALIDITE ( MONITEUR BELGE DES 1ER ET 2 NOVEMBRE 1963, P . 10555 ), TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 161 DE LA LOI DU 8 AOUT 1980 RELATIVE AUX PROPOSITIONS BUDGETAIRES 1979-1980 ( MONITEUR BELGE DU 15 AOUT 1980, P . 9463 ), DISPOSE QU ' EST EFFECTUEE, AVEC EFFET AU 1ER OCTOBRE 1980,
'
UNE RETENUE ... SUR DES PENSIONS LEGALES DE VIEILLESSE, DE RETRAITE, D ' ANCIENNETE, DE SURVIE OU SUR TOUT AUTRE AVANTAGE TENANT LIEU DE PAREILLE PENSION, AINSI QUE SUR TOUT AVANTAGE COMPLETANT LES PENSIONS VISEES CI-DESSUS ... LA RETENUE EST OPEREE A CHAQUE PAIEMENT DE LA PENSION OU DE L ' AVANTAGE PAR L ' ORGANISME DEBITEUR QUI EN EST CIVILEMENT RESPONSABLE . CELUI-CI VERSE LE PRODUIT DE LA RETENUE A L ' INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE DANS LE MOIS QUI SUIT LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE OPEREE ' .
6 LE GOUVERNEMENT BELGE NE CONTESTE PAS QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES S ' APPLIQUENT EGALEMENT AUX ASSURES SOCIAUX RESIDANT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LA BELGIQUE ET QU ' ELLES SONT, DANS CETTE MESURE, CONTRAIRES A L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 1408/71 . SANS CONCLURE FORMELLEMENT, IL A INDIQUE QU ' IL ENTENDAIT PRENDRE DES MESURES POUR SE CONFORMER AU DROIT COMMUNAUTAIRE .
7 PLUS PRECISEMENT, LE GOUVERNEMENT BELGE DECLARE QU ' IL AVAIT D ' ABORD ENVISAGE DE MODIFIER LA LEGISLATION EN CAUSE PAR LA VOIE REGLEMENTAIRE, SUR LA BASE DE LA LOI DU 6 JUILLET 1983 ATTRIBUANT CERTAINS POUVOIRS SPECIAUX AU ROI . CETTE PROCEDURE AURAIT,
TOUTEFOIS, ETE ABANDONNEE APRES QU ' IL SERAIT APPARU QUE LES MODIFICATIONS NECESSAIRES DEPASSAIENT LE CADRE DE LADITE LOI . LE GOUVERNEMENT AURAIT, ENSUITE, DECIDE DE CONFORMER LA LEGISLATION NATIONALE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DE DEUX MANIERES : D ' UNE PART, IL AURAIT PREVU DE DONNER INSTRUCTION AUX ORGANISMES DEBITEURS DES PENSIONS DE NE PLUS EFFECTUER LESDITES RETENUES, EN CE QUI CONCERNE LES ASSURES SOCIAUX RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ; D ' AUTRE PART, UN PROJET DE LOI DEVRAIT ETRE PRESENTE D ' URGENCE, QUI OUVRIRAIT AUX PERSONNES CONCERNEES LA POSSIBILITE DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES RETENUES EFFECTUEES EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 1408/71, A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1980, DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS EN CAUSE, EN DEROGATION A LA REGLE DE PRESCRIPTION TRIENNALE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE .
8 IL RESSORT DE CES OBSERVATIONS MEMES DU GOUVERNEMENT BELGE QUE LA LEGISLATION EN QUESTION DANS SON ETAT ACTUEL NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
9 LE GOUVERNEMENT BELGE EXPLIQUE LE RETARD MIS A SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 1408/71 PAR LES DIFFICULTES RENCONTREES AUSSI BIEN DANS LE CHOIX QUE DANS L ' ELABORATION DE MESURES APPROPRIEES .
10 CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU . EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .
11 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' EN EFFECTUANT DES RETENUES DE COTISATIONS SUR LES PENSIONS LEGALES DE VIEILLESSE, DE RETRAITE, D ' ANCIENNETE ET DE SURVIE DE RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN EFFECTUANT DES RETENUES DE COTISATIONS SUR LES PENSIONS LEGALES DE VIEILLESSE, DE RETRAITE, D ' ANCIENNETE ET DE SURVIE DE RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2 ) LE ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS .