Affaire C‑20/13
Daniel Unland
contre
Land Berlin
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin)
«Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 2, 3, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphe 1 – Discrimination directe fondée sur l’âge – Salaire de base des juges – Régime transitoire – Reclassement et avancement ultérieur – Perpétuation de la différence de traitement – Justifications»
Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 septembre 2015
1.        Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Champ d’application – Conditions de rémunération des juges – Inclusion
[Art. 153, § 5, TFUE; directive du Conseil 2000/78, art. 3, § 1, c)]
2.        Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Réglementation nationale déterminant le traitement de base d’un juge, lors de son recrutement, uniquement en fonction de son âge – Inadmissibilité – Violation du principe de proportionnalité
(Directive du Conseil 2000/78, art. 2 et 6, § 1)
3.        Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Réglementation nationale définissant les modalités du reclassement, au sein d’un nouveau système de rémunération, des juges déjà titularisés avant l’entrée en vigueur de cette législation – Réglementation prévoyant la détermination du nouvel échelon de traitement sur la seule base du montant du traitement de base sous l’ancien système de rémunération reposant sur une discrimination fondée sur l’âge – Admissibilité – Condition – Réglementation visant la protection des droits acquis
(Directive du Conseil 2000/78, art. 2 et 6, § 1)
4.        Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Réglementation nationale définissant les modalités d’avancement des juges déjà titularisés avant l’entrée en vigueur de cette législation, au sein d’un nouveau système de rémunération – Réglementation prévoyant pour les juges ayant atteint un certain âge à la date de référence fixée pour le passage au nouveau système, à partir d’un certain échelon, le bénéfice d’un rythme de progression de la rémunération plus rapide que celui prévu pour les juges plus jeunes à ladite date de référence – Admissibilité – Condition – Objectifs poursuivis par la réglementation objectivement et raisonnablement justifiés dans le cadre du droit national
(Directive du Conseil 2000/78, art. 2 et 6, § 1)
5.        Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Violation de cette interdiction par une réglementation nationale relative à la rémunération des juges – Conséquences – Obligation d’octroyer de façon rétroactive aux juges discriminés un montant correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue et celle correspondant à l’échelon le plus élevé de leur grade – Absence – Réunion des conditions d’un engagement de la responsabilité de l’État concerné – Appréciation par le juge national
(Directive du Conseil 2000/78)
6.        Droit de l’Union européenne – Droits conférés aux particuliers – Modalités procédurales nationales – Réglementation nationale prévoyant l’obligation pour le juge national de faire valoir un droit à des prestations pécuniaires ne découlant pas directement de la loi avant la fin de l’exercice budgétaire en cours – Admissibilité – Conditions – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité
1.        L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que les conditions de rémunération des juges relèvent du champ d’application de cette directive.
En effet, si l’article 153, paragraphe 5, TFUE prévoit une exception à la compétence de l’Union en matière de politique sociale en ce que celle-ci n’est pas autorisée à intervenir dans le domaine, notamment, des rémunérations, il convient de distinguer le terme «rémunération», au sens de cette disposition, du même terme qui figure à l’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78, ce dernier terme faisant partie des conditions d’emploi et ne visant pas directement la fixation du montant de la rémunération.
(cf. points 26, 27, 29, disp. 1)
2.        Les articles 2 et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale en vertu de laquelle le traitement de base d’un juge est déterminé, lors de son recrutement, uniquement en fonction de l’âge de ce juge.
En effet, il a déjà été jugé que ladite législation nationale renferme une discrimination au sens des articles 2 et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78, dans la mesure où le classement des fonctionnaires, lors de leur recrutement, à un échelon de traitement de base en fonction de l’âge de ceux-ci va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif légitime poursuivi par cette loi.
La circonstance que cette législation nationale ait pour objectif de récompenser l’expérience professionnelle et/ou les compétences sociales des juges est sans incidence à cet égard.
(cf. points 34-36, disp. 2)
3.        Les articles 2 et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale définissant les modalités du reclassement, au sein d’un nouveau système de rémunération, des juges déjà titularisés avant l’entrée en vigueur de cette législation, et prévoyant que l’échelon de traitement auquel ceux-ci sont désormais classés est déterminé sur la seule base du montant du traitement de base qu’ils percevaient en application de l’ancien système de rémunération, alors que ce dernier reposait sur une discrimination fondée sur l’âge du juge, dans la mesure où la différence de traitement que comporte cette législation est susceptible d’être justifiée par l’objectif de protection des droits acquis.
(cf. point 49, disp. 3)
4.        Les articles 2 et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale définissant les modalités d’avancement des juges déjà titularisés avant l’entrée en vigueur de cette législation, au sein d’un nouveau système de rémunération, et prévoyant que, à partir d’un certain échelon, les juges qui avaient atteint un certain âge à la date de référence fixée pour le passage au nouveau système bénéficient d’un rythme de progression de la rémunération plus rapide que celui prévu pour les juges qui étaient plus jeunes à la date de référence fixée pour le passage au nouveau système, dans la mesure où la différence de traitement que comporte cette législation est susceptible d’être justifiée au regard de l’article 6, paragraphe 1, de cette directive.
En effet, les États membres ainsi que les partenaires sociaux à l’échelle nationale disposent d’une large marge d’appréciation dans le choix non seulement de la poursuite d’un objectif déterminé parmi d’autres en matière de politique sociale et de l’emploi, mais également dans la définition des mesures susceptibles de le réaliser.
Des objectifs tels que ceux poursuivis par la législation en cause, à savoir aligner la courbe d’évolution de la rémunération des juges sur celle des fonctionnaires, cette dernière ayant déjà fait l’objet d’une modernisation avant, rendre la fonction de juge plus attrayante qu’auparavant, en garantissant notamment que le revenu au début de carrière évolue plus rapidement, et s’assurer qu’aucun juge déjà titularisé ne subisse de perte salariale immédiate ou sur l’ensemble de sa carrière et que tous les juges aient, à l’âge de 49 ans, atteint le dernier échelon de rémunération, sont, en principe, de nature à justifier objectivement et raisonnablement, dans le cadre du droit national, ainsi que le prévoit l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/78, une différence de traitement fondée sur l’âge.
(cf. points 56-58, 66, disp. 4)
5.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 68, 69, disp. 5)
6.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 71, 72, disp. 6)