DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)
14 septembre 2015 (*)
« Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Montant des intérêts de retard – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑841/14,
Royaume d’Espagne, représenté par Me A. Gavela Llopis, abogado del Estado,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par M. A. Caeiros et Mme L. Lozano Palacios, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d’annulation de la prétendue décision de la direction générale du budget de la Commission contenue dans la lettre BUDG/B/03MV D (2014) 3486706, du 21 octobre 2014, par laquelle cette dernière appliquerait l’article 11 du règlement, modifié, (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130, p. 1), et fixerait à 3 172 388,46 euros le montant des intérêts de retard à verser par le Royaume d’Espagne, au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois suivant l’envoi de ladite lettre,
LE TRIBUNAL (troisième chambre),
composé de MM. S. Papasavvas, président, N. J. Forwood et E. Bieliūnas (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        Par lettre du 11 avril 2014, le directeur de la direction « Ressources propres et programmation financière » de la direction générale du budget de la Commission européenne (ci-après le « directeur ») a indiqué que les services de la Commission considéraient que les autorités espagnoles n’avaient pas été diligentes dans la constatation et la communication d’une dette douanière et qu’elles avaient commis une erreur qui avait causé une perte pour le budget de l’Union européenne. C’est ainsi qu’il a invité les autorités espagnoles à vérifier le montant exact des ressources propres traditionnelles en cause et à le mettre à la disposition de la Commission. Par ailleurs, afin de limiter le montant des intérêts de retard prévus à l’article 11 du règlement, modifié, (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130, p. 1), il a conseillé aux autorités espagnoles d’agir aussi rapidement que possible. Il a précisé que les éléments comptables nécessaires devraient également être communiqués aux services de la Commission pour leur permettre de calculer les intérêts de retard. À cette fin, un tableau à compléter a été annexé à la lettre du 11 avril 2014. Enfin, il a souligné qu’une réponse était souhaitée dans un délai de trois mois.
2        Par lettre du 21 octobre 2014 adressée aux autorités espagnoles (ci-après la « lettre attaquée »), le directeur s’est exprimé dans les termes suivants :
« Par lettre sous référence BUDG/B/03/MV n° 1153560 du 11 avril 2014, la Commission a confirmé la responsabilité financière de l’Espagne pour la perte de ressources propres traditionnelles pour le budget de l’UE due au fait que des opérations de transit de viande avaient été soustraites à la surveillance douanière et a dès lors demandé aux autorités espagnoles de communiquer les données nécessaires pour le calcul des intérêts de retard.
Les autorités espagnoles ont communiqué les données demandées par lettre sous référence 2010/17 du 28 juillet 2014.
Dès lors, et comme indiqué dans sa lettre mentionnée ci-dessus, la Commission se trouve dans l’obligation d’appliquer l’article 11 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil qui prévoit le paiement d’intérêts en cas de retard dans l’inscription au compte.
Le montant des intérêts de retard s’élève à 3 172 388,46 EUR. Le détail du calcul figure en annexe.
Je vous saurais gré de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que votre administration crédite, au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois postérieur à l’envoi de cette lettre, le compte de la Commission auprès du Trésor, du montant indiqué ci-dessus en faisant référence à la présente lettre. »
Procédure
3        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 30 décembre 2014, le Royaume d’Espagne a introduit le présent recours.
4        Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 11 mars 2015, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991.
5        La requérante a déposé ses observations sur cette exception d’irrecevabilité le 27 avril 2015.
Conclusions des parties
6        Dans la requête, le Royaume d’Espagne conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler le calcul des intérêts réalisé par les services de la Commission par la lettre attaquée ;
–        à titre subsidiaire, indiquer qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’augmentation prévue dans les deuxième et troisième phrases de l’article 11 du règlement n° 1150/2000 ;
–        à titre encore plus subsidiaire, déterminer que la date à partir de laquelle les intérêts de retard commencent à courir est le 20 janvier 2004, c’est-à-dire le premier jour ouvrable qui suit le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant le moment où la dette a pu être constatée, à savoir le 27 novembre 2003, correspondant à toutes les opérations de transit faisant l’objet de la présente procédure ou, à défaut, à tout le moins pour les intérêts de la dette douanière correspondant aux trois dernières opérations de transit ;
–        condamner la Commission aux dépens.
7        Dans l’exception d’irrecevabilité, la Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme irrecevable ;
–        condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.
8        Dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité, le Royaume d’Espagne conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission ;
–        condamner la Commission aux dépens.
En droit
9        Aux termes de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, si la partie défenderesse le demande, le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité ou l’incompétence sans engager le débat au fond. En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide de statuer sans poursuivre la procédure.
10      La Commission soutient que le recours est irrecevable au motif que ni le contenu de la lettre attaquée, ni le contexte de son adoption ou les pouvoirs de cette institution n’indique que ladite lettre contiendrait une décision obligatoire ou qu’elle produirait des effets juridiques obligatoires.
11      Dans les observations sur l’exception d’irrecevabilité, le Royaume d’Espagne soutient que son recours est recevable dans la mesure où la lettre attaquée est un acte qui l’affecte juridiquement, modifie sa situation juridique et est, par conséquent, susceptible d’un recours en annulation.
12      Premièrement, le Royaume d’Espagne fait valoir que la circonstance qu’aucune procédure ne soit prévue pour adopter un acte tel que celui attaqué ne saurait permettre de contester le caractère attaquable de cet acte dans la mesure où il serait incontestable que cet acte prévoit une obligation concrète. À cet égard, il invoque l’arrêt du 29 mars 2011, Portugal/Commission (T‑33/09, EU:T:2011:127, points 62 à 64). Deuxièmement, il soutient que la lettre attaquée produit des effets juridiques en raison de sa rédaction et de son contenu. Troisièmement, il fait valoir que la thèse de la Commission le conduirait à devoir choisir entre, d’une part, le paiement du montant réclamé sans pouvoir contester la légalité de la liquidation des intérêts et, d’autre part, le non-respect de l’injonction de payer en espérant que la Commission initie la procédure prévue à l’article 258 TFUE. Or, selon le Royaume d’Espagne, ces deux options sont contraires à ses droits de la défense.
13      Il ressort d’une jurisprudence constante, développée dans le cadre de recours en annulation introduits par des États membres ou des institutions, que sont considérées comme des actes attaquables au sens de l’article 263 TFUE toutes dispositions adoptées par les institutions, quelle qu’en soit la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires (voir arrêt du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C‑463/10 P et C‑475/10 P, Rec, EU:C:2011:656, point 36 et jurisprudence citée).
14      Selon la jurisprudence, non seulement les actes préparatoires échappent au contrôle juridictionnel prévu à l’article 263 TFUE, mais également tout acte ne produisant pas d’effets juridiques obligatoires, tels que les actes confirmatifs et les actes de pure exécution, les simples recommandations et avis ainsi que, en principe, les instructions internes [voir, en ce sens, ordonnance du 14 mai 2012, Sepracor Pharmaceuticals (Ireland)/Commission, C‑477/11 P, EU:C:2012:292, point 52 et jurisprudence citée].
15      Toujours selon la jurisprudence, il y a lieu de s’attacher à la substance de la mesure dont l’annulation est demandée pour déterminer si elle est susceptible de faire l’objet d’un recours, la forme dans laquelle elle a été prise étant en principe indifférente à cet égard (voir ordonnance du 26 janvier 2011, FIBE/Parlement, T‑550/10, EU:T:2011:19, point 17 et jurisprudence citée).
16      En l’espèce, en premier lieu, il convient de relever que l’article 9, paragraphe 1, du règlement n° 1150/2000 prévoit, en substance, que chaque État membre inscrit les ressources propres au crédit du compte ouvert au nom de la Commission auprès de son trésor ou de l’organisme qu’il a désigné.
17      Par ailleurs, l’article 11, paragraphe 1, du règlement n° 1150/2000 prévoit que tout retard dans les inscriptions au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, donne lieu au paiement, par l’État membre concerné, d’intérêts de retard.
18      En outre, il convient de souligner que, selon la jurisprudence de la Cour, il existe un lien indissociable entre l’obligation de constater les ressources propres communautaires, celle de les inscrire au compte de la Commission dans les délais impartis et celle de verser des intérêts de retard. Par ailleurs, ces derniers sont exigibles quelle que soit la raison du retard avec lequel ces ressources ont été portées au compte de la Commission. Il en résulte qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre l’hypothèse où l’État membre aurait constaté les ressources propres sans les verser et celle où il aurait indûment omis de les constater, même en l’absence d’un délai de rigueur (arrêts du 16 mai 1991, Commission/Pays-Bas, C‑96/89, Rec, EU:C:1991:213, point 38, et du 15 novembre 2005, Commission/Danemark, C‑392/02, Rec, EU:C:2005:683, point 67).
19      Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, le caractère attaquable de la lettre attaquée, en ce qu’elle aborde le versement d’intérêts de retard par le Royaume d’Espagne, ne saurait être apprécié de manière autonome par rapport au caractère attaquable de la lettre du 11 avril 2014 par laquelle la Commission a mentionné l’obligation de cet État membre de mettre des ressources propres à la disposition du budget de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 20 mars 1986, Commission/Allemagne, 303/84, Rec, EU:C:1986:140, point 11).
20      Par conséquent, afin de déterminer si la lettre attaquée produit des effets juridiques et constitue un acte attaquable lorsqu’elle aborde l’obligation de verser des intérêts de retard prévue par l’article 11 du règlement n° 1150/2000, le montant desdits intérêts et le délai dans lequel ce montant devrait être inscrit sur le compte de la Commission, il convient, au préalable, d’apprécier si la lettre du 11 avril 2014, qui a invité le Royaume d’Espagne à mettre des ressources propres traditionnelles à la disposition du budget de l’Union, produisait elle-même des effets juridiques.
21      En deuxième lieu, il convient de relever que, selon l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil, du 7 juin 2007, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163, p. 17), constituent des ressources propres inscrites au budget général de l’Union, les recettes provenant des prélèvements, des primes, des montants supplémentaires ou compensatoires, des montants ou des éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et des autres droits établis ou à établir par les institutions de l’Union sur les échanges avec les pays non membres, des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ainsi que des cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
22      Ainsi qu’il résulte de l’article 8, paragraphe 1, de la décision 2007/436, les ressources propres de l’Union visées à l’article 2, paragraphe 1, sous a), de ladite décision sont perçues par les États membres et ceux-ci ont l’obligation de mettre lesdites ressources propres à la disposition de la Commission (voir, par analogie, arrêts Commission/Danemark, point 18 supra, EU:C:2005:683, point 55, et du 8 juillet 2010 Commission/Italie, C‑334/08, Rec, EU:C:2010:414, point 40).
23      De plus, selon la jurisprudence de la Cour, les États membres ont l’obligation de constater les ressources propres de l’Union. En effet, l’article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1150/2000 doit être interprété en ce sens que les États membres ne peuvent pas se dispenser de constater les créances, même s’ils les contestent, sous peine d’admettre que l’équilibre financier de l’Union soit bouleversé, ne fût-ce qu’à titre temporaire, par le comportement d’un État membre (arrêt du 17 mars 2011, Commission/Portugal, C‑23/10, EU:C:2011:160, point 58 ; voir également, par analogie, arrêt Commission/Danemark, point 18 supra, EU:C:2005:683, point 60).
24      Par ailleurs, il convient de rappeler que l’article 9, paragraphe 1, du règlement n° 1150/2000 prévoit, en substance, que chaque État membre inscrit les ressources propres au crédit du compte ouvert au nom de la Commission auprès de son trésor ou de l’organisme qu’il a désigné.
25      En outre, en vertu de l’article 17, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1150/2000, les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les montants correspondant aux droits constatés conformément à l’article 2 du même règlement soient mis à la disposition de la Commission. Les États membres n’en sont dispensés que si le recouvrement n’a pu être effectué pour des raisons de force majeure ou lorsqu’il s’avère qu’il est définitivement impossible de procéder au recouvrement pour des raisons qui ne peuvent leur être imputées (voir arrêt Commission/Italie, point 22 supra, EU:C:2010:414, point 35 et jurisprudence citée).
26      Enfin, un État membre qui s’abstient de constater le droit de l’Union sur les ressources propres et de mettre le montant correspondant à la disposition de la Commission, sans qu’une des conditions prévues à l’article 17, paragraphe 2, du règlement n° 1150/2000 soit remplie, manque à ses obligations en vertu du droit de l’Union (voir arrêt du 3 avril 2014, Commission/Royaume-Uni, C‑60/13, EU:C:2014:219, point 50 et jurisprudence citée).
27      Ainsi, il ressort directement des dispositions de la décision 2007/436 et du règlement n° 1150/2000 que c’est aux États membres eux-mêmes d’apprécier l’existence d’une perte de ressources propres traditionnelles ainsi que l’existence d’une obligation de verser de telles ressources. Il leur appartient de constater les ressources propres traditionnelles de l’Union et de procéder à la mise à disposition desdites ressources lorsque les conditions prévues par ces textes sont réunies sans qu’une décision de la Commission soit nécessaire. La mise en œuvre de l’obligation de mettre à disposition les ressources propres, prévue par ces textes, relève donc de la responsabilité des États membres.
28      La responsabilité des autorités des États membres en ce qui concerne la mise à disposition de ressources propres traditionnelles est corroborée, d’une part, par le considérant 2 du règlement n° 1150/2000, qui indique que l’Union doit disposer des ressources propres visées à l’article 2 de la décision 2007/436 dans les meilleures conditions possibles, et, d’autre part, par l’exigence d’une mise à disposition rapide et efficace des ressources propres de de l’Union (voir, en ce sens, ordonnance du 4 octobre 2007, Finlande/Commission, C‑457/06 P, EU:C:2007:582, point 39 et jurisprudence citée).
29      En troisième lieu, il convient d’observer que la décision 2007/436 et le règlement n° 1150/2000 ne prévoient aucune procédure spécifique à l’issue de laquelle la Commission serait conduite à adopter une décision relative à l’obligation, incombant aux États membres, de mettre les ressources propres traditionnelles à la disposition du budget de l’Union.
30      En effet, il ressort en particulier des considérants 10 et 20, ainsi que des articles 18 et 19 du règlement n° 1150/2000, que la Commission est compétente pour suivre et contrôler l’action des États membres, au besoin en procédant à des vérifications sur place.
31      En revanche, aucune disposition de la décision 2007/436 ou du règlement n° 1150/2000 n’attribue à la Commission le pouvoir de se prononcer, par voie de décision, sur l’obligation de mise à disposition de ressources propres traditionnelles prévue par ces textes.
32      Par ailleurs, il résulte d’une jurisprudence constante que, selon le système établi par les articles 258 TFUE à 260 TFUE, la détermination des droits et des obligations des États membres ainsi que le jugement de leur comportement ne peuvent résulter que d’un arrêt de la Cour (arrêts du 29 septembre 1998, Commission/Allemagne, C‑191/95, Rec, EU:C:1998:441, point 45, et du 15 janvier 2014, Commission/Portugal, C‑292/11 P, Rec, EU:C:2014:3, point 49).
33      Ainsi, dans le cadre de sa mission de surveillance de la mise en œuvre, par les États membres, de l’obligation de mise à disposition de ressources propres traditionnelles qui découle de la décision 2007/436 et du règlement n° 1150/2000, la Commission ne saurait porter atteinte à la compétence exclusive de la Cour pour statuer sur la conformité d’un comportement avec ledit règlement.
34      Il s’ensuit que, lorsqu’il existe un différend entre la Commission et un État membre quant au point de savoir si un comportement est conforme à l’obligation de mise à disposition de ressources propres traditionnelles prévue par la décision 2007/436 et le règlement n° 1150/2000, la Commission ne saurait, en adoptant une décision, trancher elle-même, et définitivement, un tel différend.
35      Dès lors, à défaut de disposition habilitant la Commission à adopter un acte enjoignant à un État membre de mettre à disposition des ressources propres, la lettre du 11 avril 2014, qui a mentionné l’obligation du Royaume d’Espagne de mettre à disposition des ressources propres traditionnelles, pouvait uniquement être considérée comme ayant une valeur informative et comme une simple invitation adressée à cet État membre.
36      En effet, l’opinion qui a été émise par la Commission dans une telle lettre n’était pas de nature à produire des effets de droit obligatoires dès lors que l’application des dispositions de l’Union en matière de mise à disposition de ressources propres relève, avant tout et à titre principal, de la responsabilité des États membres et qu’aucune des dispositions de la décision 2007/436 et du règlement n° 1150/2000, adoptée en cette matière ne confère à la Commission une compétence pour prendre des décisions sur leur interprétation, celle-ci n’ayant que la possibilité, qui lui est toujours offerte, d’exprimer son opinion, qui ne lie en aucun cas les autorités nationales (voir, en ce sens, ordonnances du 17 mai 1989, Italie/Commission, 151/88, Rec, EU:C:1989:201, point 22, et du 13 juin 1991, Sunzest/Commission, C‑50/90, Rec, EU:C:1991:253, point 13 et jurisprudence citée).
37      Autrement dit, la mise à disposition de ressources propres traditionnelles relève des États membres et la Commission peut seulement exprimer son opinion, qui ne lie pas ces derniers, la manifestation de cette opinion s’inscrivant dans le cadre de la coopération entre la Commission et les autorités des États membres chargées d’appliquer la réglementation de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 1998, Oleifici Italiani et Fratelli Rubino/Commission, T‑54/96, Rec, EU:T:1998:204, point 51 et jurisprudence citée).
38      En quatrième lieu, il convient de relever que la phase précontentieuse de la procédure en manquement prévue par l’article 258 TFUE ayant pour unique but de permettre à l’État membre de se conformer volontairement aux exigences du traité ou, le cas échéant, de lui donner l’occasion de justifier sa position, aucun des actes adoptés par la Commission dans ce cadre n’a force obligatoire (voir ordonnance du 19 septembre 2005 Aseprofar et Edifa/Commission, T‑247/04, Rec, EU:T:2005:327, point 47 et jurisprudence citée).
39      En ce qui concerne spécifiquement l’émission d’un avis motivé, la Cour a d’ailleurs constaté qu’il s’agissait d’une procédure préliminaire qui ne comportait pas d’effet juridique contraignant à l’égard du destinataire de l’avis motivé (arrêt Commission/Allemagne, point 32 supra, EU:C:1998:441, point 44).
40      Ainsi, a fortiori, la lettre du 11 avril 2014, dans laquelle la Commission a invité de manière informelle le Royaume d’Espagne à mettre des ressources propres traditionnelles à la disposition du budget de l’Union ne saurait constituer un acte attaquable.
41      Il en résulte que la lettre du 11 avril 2014 n’a pas produit d’effets juridiques obligatoires lorsque la Commission a invité le Royaume d’Espagne à mettre des ressources propres traditionnelles à la disposition du budget de l’Union. Par voie de conséquence, la lettre attaquée, qui se fonde sur la lettre du 11 avril 2014 et dont le contenu est l’accessoire du contenu de cette dernière lettre, ne saurait davantage produire des effets juridiques lorsqu’elle mentionne l’obligation de verser des intérêts de retard prévue par l’article 11 du règlement n° 1150/2000, le montant desdits intérêts et le délai dans lequel ce montant devrait être inscrit sur le compte de la Commission.
42      Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que la lettre attaquée constitue une simple invitation à verser des intérêts de retard adressée au Royaume d’Espagne. Cette lettre ne saurait donc constituer une décision de nature à faire l’objet d’un recours en annulation dès lors qu’elle n’est pas susceptible de produire des effets de droit et ne vise pas non plus à produire de tels effets.
43      La conclusion formulée au point 42 ci-dessus ne saurait être remise en cause par l’argument du Royaume d’Espagne selon lequel l’irrecevabilité de son recours méconnaîtrait ses droits de la défense.
44      En effet, d’une part, bien que les dispositions du traité concernant le droit d’agir ne sauraient, eu égard au principe d’une protection juridictionnelle effective, être interprétées restrictivement, la lettre attaquée constitue, ainsi qu’il a été indiqué au point 42 ci-dessus, un acte qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation. Le Tribunal ne peut donc écarter la condition relative à l’existence d’un acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE, expressément prévue par ce traité, sans excéder les compétences attribuées par celui-ci aux juridictions de l’Union (voir, en ce sens, ordonnances du 10 juillet 2007, AEPI/Commission, C‑461/06 P, EU:C:2007:425, point 29, et du 14 juillet 2011, Ruipérez Aguirre et ATC Petition/Commission, C‑111/11 P, EU:C:2011:491, point 15 et jurisprudence citée).
45      D’autre part, il résulte certes de l’économie de l’article 258 TFUE que la Commission n’est pas tenue d’engager un recours en manquement (ordonnance AEPI/Commission, point 44 supra, EU:C:2007:425, point 24). En effet, le pouvoir d’appréciation dont elle dispose quant à l’opportunité de saisir la Cour d’un recours en manquement exclut le droit pour quiconque d’exiger d’elle qu’elle prenne position dans un sens déterminé (ordonnance du 9 janvier 2006, Finlande/Commission, T‑177/05, EU:T:2006:1, point 39).
46      Toutefois, comme la Cour l’a mentionné à plusieurs reprises, les États membres qui contestent leur responsabilité financière ont la possibilité de procéder à une mise à disposition conditionnelle du montant réclamé par la Commission (voir ordonnance Finlande/Commission, point 28 supra, EU:C:2007:582, point 39 et jurisprudence citée).
47      Compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, la lettre attaquée ne constitue pas un acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation. Il y a donc lieu de rejeter le recours comme irrecevable.
Sur les dépens
48      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
49      En l’espèce, le Royaume d’Espagne ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 14 septembre 2015.
Le greffier
Le président
E.  Coulon
S. Papasavvas
* Langue de procédure : l’espagnol.