62023CJ0095_INF
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 février 2024 –Euranimi/Commission
(affaire C‑95/23 P) (
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)
« Pourvoi – Dumping – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Chine et de Taïwan – Droits antidumping définitifs – Recours en annulation – Association représentant les intérêts d’importateurs – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution »
1.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres – Recevabilité – Conditions
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 37, 38)
2.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Règlement instituant des droits antidumping – Affectation individuelle d’un importateur du produit concerné – Conditions
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement de la Commission 2021/1784)
(voir points 39-48)
3.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Règlement instituant des droits antidumping – Recours d’une association représentative des importateurs ayant participé à la procédure administrative – Caractéristique insuffisante pour lui reconnaître une qualité pour agir
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 50, 51)
4.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires comportant des mesures d’exécution – Notion – Règlement instituant des droits antidumping – Inclusion – Mise en place d’un système électronique d’échange d’informations entre les opérateurs économiques et les autorités douanières nationales – Absence d’incidence
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement de la Commission 2021/1784 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 952/2013, art. 102, § 2, et 194, § 1)
(voir points 67-82)
5.
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des faits et des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation – Nécessité d’une dénaturation ressortant de façon manifeste des pièces du dossier
[Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]
(voir points 83-85, 90)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
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1
)	JO c 127 du 11.4.2023.