Recours introduit le 21 septembre 2006 - Commission des Communautés européennes / Royaume d'Espagne
(affaire C-392/06)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et R. Vidal Puig, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
Conclusions de la partie requérante
constater que n'ayant pas pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier 1, ou, en tout cas, en n'ayant pas communiqué lesdites dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive ;
condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2002/15/CE a expiré le 23 mars 2005.
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1 - JO L 80, p. 35.