62023TJ0107_INF
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 novembre 2023 –Myforest Foods/EUIPO (MYBACON)
(affaire T‑107/23) (
1
)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MYBACON – Motif absolu de refus – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE
(Art. 296, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir point 11)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques de nature à tromper le public – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, g)]
(voir points 27-30, 42, 54, 55)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques de nature à tromper le public – Marque verbale MYBACON
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, g), et 2]
(voir points 33, 36, 39, 56, 59, 73)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
(
1
)	JO c 134 du 17.4.2023.