61980CJ0178_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 178/80
AMEDEO BELLARDI-RICCI, DICK KLEYMANS, JACQUES GOETSCHALKX, STEFAN BAUER, EVA RITTWEGER, TRADUCTEURS DU SERVICE DE TRADUCTION A MOYEN ET LONG TERME DE LA COMMISSION A LUXEMBOURG, ASSISTES ET REPRESENTES PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, ET ELISANT DOMICILE EN L ' ETUDE DE LEUR CONSEIL, 18A, RUE DES GLACIS, LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . RAYMOND BAEYENS : SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL, EN QUALITE D ' AGENT, ET ASSISTE PAR M ROBERT ANDERSEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AVENUE MONTJOIE 214, A 1180 BRUXELLES, ELISANT DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE METTRE EN CAUSE LA STRUCTURE ACTUELLE DU SERVICE DE TRADUCTION A MOYEN ET LONG TERME EN SE DIRIGEANT CONTRE LE REFUS IMPLICITE DE LA COMMISSION DE RESTRUCTURER CE SERVICE EN TRANSFORMANT LES ACTUELLES SECTIONS EN DIVISIONS PAR UNE REVALORISATION DES POSTES .
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 AOUT 1980, MM . A . BELLARDI-RICCI, D . KLEYMANS, J . GOETSCHALK, S . BAUER ET M E . RITTWEGER, FONCTIONNAIRES DES GRADES LA 3 ET LA 4 DU SERVICE DE TRADUCTION A MOYEN ET LONG TERME DE LA COMMISSION A LUXEMBOURG, ONT INDRODUIT UN RECOURS CONTRE LE REFUS IMPLICITE DE LA COMMISSION DE RESTRUCTURER LEDIT SERVICE EN TRANSFORMANT
LES ACTUELLES SECTIONS EN DIVISIONS, AVEC REVALORISATION DES POSTES DE CHEF DE SECTION EN POSTES DE CHEF DE DIVISION LA 3 .
2 IL EST A RETENIR QUE, DANS LA PERSPECTIVE D ' UNE TELLE RESTRUCTURATION, LA COMMISSION A CREE TROIS POSTES EN LA 3, DEFINIS COMME EMPLOIS DE ' CONSEILLER ', ET ATTRIBUE CEUX-CI A TROIS DES REQUERANTS . NE CONSIDERANT PAS CETTE MESURE COMME SUFFISANTE, LES INTERESSES ONT ADRESSE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION UNE LETTRE COLLECTIVE, EN DATE DU 12 JUILLET 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION COMME UNE DEMANDE AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
3 AGISSANT A TITRE INDIVIDUEL, LES REQUERANTS ONT, PAR LA SUITE, INTRODUIT PAR LETTRE DU 21 JUIN 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION LE 22 JUIN 1979, DES DEMANDES AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, INVITANT LA COMMISSION A PRENDRE TOUTES LES MESURES ADMINISTRATIVES ET BUDGETAIRES NECESSAIRES POUR TRANSFORMER LES POSTES DE CHEF D ' EQUIPE EN POSTES DE CHEF DE DIVISION LA 3, ET PAR LETTRE DU 17 JANVIER 1980, ENREGISTREE LE 21 JANVIER 1980, ILS ONT INTRODUIT AUPRES DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION UNE RECLAMTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT CONTRE LE REJET IMPLICITE DE LEUR DEMANDE .
SUR LA RECEVABILITE
4 LA COMMISSION SOULEVE DEUX MOYENS D ' IRRECEVABILITE DU RECOURS .
5 EN PREMIER LIEU, ELLE FAIT VALOIR QUE LA LETTRE DES CHEFS D ' EQUIPE DU SERVICE DE TRADUCTION A MOYEN ET A LONG TERME, PARMI LESQUELS FIGURAIENT LES REQUERANTS, ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION LE 12 JUILLET 1978 EN VUE D ' OBTENIR LEUR RECLASSEMENT EN LA 3, AURAIT ETE UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DONT L ' ENREGISTREMENT, EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1978, CONSTITUERAIT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE QUATRE MOIS VISE A L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUI CONDITIONNE LES DELAIS ULTERIEURS FIXES PAR LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE . CES DELAIS ETANT ECOULES, LES REQUERANTS SERAIENT FORCLOS DE LEUR DEMANDE INDIVIDUELLE, CELLE-CI AYANT LE MEME OBJET QUE LA DEMANDE COLLECTIVE DU 12 JUILLET 1978 .
6 LE SECOND MOYEN D ' IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA COMMISSION SE FONDE SUR LE FAIT QUE LA REQUETE AURAIT ETE INSCRITE AU REGISTRE DE LA COUR LE 18 AOUT 1980, ALORS QU ' ELLE AURAIT DU ETRE FORMEE, AU PLUS TARD, LE 17 AOUT 1980 .
7 EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER MOYEN D ' IRRECEVABILITE, LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE LA LETTRE DU 12 JUILLET 1978, N ' AYANT PAS EMPRUNTE LA FORME DES BORDEREAUX SPECIAUX DE TRANSMISSION ETABLIS A CET EFFET PAR LES REGLEMENTS INTERNES DE LA COMMISSION ET NE CONTENANT, PAR AILLEURS, NI LE TERME DEMANDE NI UN AUTRE TERME EQUIVALENT, NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE DE DEMANDE AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT . IL S ' AGIRAIT D ' UNE SIMPLE LETTRE DANS LE CADRE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC LA COMMISSION . PAR CONSEQUENT, LE POINT DE DEPART DES DELAIS NE DEVRAIT SE SITUER QU ' A LA DATE DU 22 JUIN 1979, DATE D ' ENREGISTREMENT DES DEMANDES INDIVIDUELLES INTRODUITES PAR CHACUN DES REQUERANTS .
8 SUR LE SECOND MOYEN D ' IRRECEVABILITE, LES REQUERANTS OBSERVENT QUE LEUR DEMANDE A ETE EN FAIT DEPOSEE LE 16 AOUT 1980 ET INSCRITE AU REGISTRE LE 18 AOUT, AVEC LA MENTION ' RECUE LE 16 AOUT 1980 ', CE QUI EST DU RESTE ADMIS PAR LA COMMISSION . IL EN RESULTERAIT QUE LEUR RECOURS SERAIT RECEVABLE COMME FORME DANS LE DELAI CONTENTIEUX DONT L ' EXPIRATION SE SITUAIT A LA DATE DU 17 AOUT 1980 . ILS FONT, EN OUTRE, OBSERVER QUE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 80, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, LE REQUERANT EST RECEVABLE A FORMER SON RECOURS JUSQU ' A LA FIN DU JOUR OUVRABLE SUIVANT LA FIN DU DELAI, LORSQUE CETTE FIN SE SITUE UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE LEGAL ET QU ' ILS SERAIENT PAR CONSEQUENT RECEVABLES, MEME S ' ILS AVAIENT FORME LEUR RECOURS LE LUNDI 18 AOUT 1980 .
9 IL CONVIENT D ' AFFIRMER, QUANT AU PREMIER MOYEN D ' IRRECEVABILITE, QU ' UNE DEMANDE FAITE PAR ECRIT, MEME SI ELLE NE SE REFERE PAS EXPRESSEMENT A L ' ARTICLE 90 DU STATUT ET NE CONTIENT PAS UN TERME ALLANT DANS CE SENS, PEUT VALOIR DEMANDE AU TITRE DE CETTE DISPOSITION SI SON CONTENU PORTE, A L ' ADRESSE DE L ' AUTORITE SAISIE, UNE INVITATION A ADOPTER UNE DECISION .
10 TOUTEFOIS, IL EST A NOTER, DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE, QUE LA LETTRE DU 12 JUILLET 1978 NE PEUT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION INDEPENDAMMENT DU CONTEXTE FORME PAR L ' ECHANGE DE LA CORRESPONDANCE ENTRETENUE PENDANT DE LONGUES ANNEES ENTRE LES DIVERS INTERESSES DU SERVICE DE TRADUCTION A MOYEN ET A LONG TERME ET LES PRESIDENTS SUCCESSIFS DE LA COMMISSION . SELON SON
CONTENU, LA LETTRE DU 12 JUILLET 1978 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME APPARTENANT A LA SERIE DES COMMUNICATIONS SUCCESSIVES DESTINEES A INCITER LA COMMISSION A PROCEDER A LA RESTRUCTURATION DU SERVICE SOUHAITEE PAR LES REQUERANTS ET NON COMME UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT .
11 IL EST A NOTER, EN OUTRE, QUE L ' UN DES SIGNATAIRES DU PRESENT RECOURS N ' AVAIT PAS SIGNE LA LETTRE DU 12 JUILLET 1978, DE SORTE QUE, MEME SI CETTE LETTRE ETAIT CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT, LE RECOURS SERAIT RECEVABLE A SON EGARD ET DEVRAIT DE TOUTE MANIERE ETRE EXAMINE AU FOND .
12 IL EN DECOULE QUE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE REJETEE QUANT A SON PREMIER MOYEN ET, VU QUE LE SECOND MOYEN D ' IRRECEVABILITE SE TROUVE NON FONDE EN FAIT, IL CONVIENT DE DECLARER LE RECOURS RECEVABLE .
SUR LE FOND
13 LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE LE REFUS DE LA COMMISSION DE PROCEDER A LA RESTRUCTURATION DU SERVICE VIOLERAIT L ' ARTICLE, 5, PARAGRAPHE 3, DU STATUT, AUX TERMES DUQUEL LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UNE MEME CATEGORIE OU A UN MEME CADRE DOIVENT BENEFICIER DE CONDITIONS IDENTIQUES DE DEROULEMENT DE CARRIERE .
14 ILS REPROCHENT EGALEMENT A LA COMMISSION D ' AVOIR MECONNU LES PRINCIPES DE NON-DISCRIMINATION ET DE TRAITEMENT EGAL DES FONCTIONNAIRES DU FAIT QU ' UN ABAISSEMENT DES CRITERES DE SELECTION POUR LE SERVICE DE BRUXELLES PAR RAPPORT AUX CRITERES DE RECRUTEMENT APPLIQUES AU TEMPS DE LEUR NOMINATION COMME CHEFS D ' EQUIPE, ABOUTIT A FAIRE VARIER LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT D ' UN LIEU D ' AFFECTATION A L ' AUTRE, DE FACON QUE LE MAINTIEN DE LA STRUCTURE ACTUELLE DU SERVICE DE LUXEMBOURG AURAIT CONDUIT A UNE DEVALORISATION DE LEURS POSTES A LAQUELLE LA RESTRUCTURATION DEMANDEE DEVRAIT PARER .
15 ILS OBSERVENT QUE LA LIBERTE DONT DISPOSENT LES INSTITUTIONS DANS L ' ORGANISATION DE LEURS SERVICES N ' EST ADMISE PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR QUE SOUS RESERVE DE LA PROTECTION DES DROITS STATUTAIRES DES FONCTIONNAIRES ET QUE LA
POSSIBILITE D ' UNE ORGANISATION DIFFERENCIEE DES SERVICES HOMOLOGUES NE CONCERNE, SELON CETTE MEME JURISPRUDENCE, QUE LES SERVICES APPARTENANT A DES INSTITUTIONS DIFFERENTES ET NON PAS LES SERVICES RELEVANT D ' UNE MEME INSTITUTION .
16 EN OUTRE, LES REQUERANTS INVOQUENT LA DECISION DE LA DEFENDERESSE, ENTREE EN VIGUER LE 4 MAI 1978, MODIFIANT LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUI COMPORTENT LES EMPLOIS-TYPES DU CADRE LINGUISTIQUE FIGURANT A L ' ANNEXE I-A DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, SELON LAQUELLE LES ' CONSEILLERS '
SERAIENT PLACES SOUS L ' AUTORITE D ' UN DIRECTEUR GENERAL OU D ' UN DIRECTEUR . CETTE DECISION SERAIT MECONNUE PAR LA COMMISSION DU FAIT QUE PAR SON REFUS DE PROCEDER A LA RESTRUCTURATION DE LEUR SERVICE, CEUX DES REQUERANTS QUI ONT ETE NOMMES ' CONSEILLERS '
N ' AURAIENT FAIT L ' OBJET D ' AUCUN CHANGEMENT NI DE FONCTION NI D ' AFFECTATION ET CONTINUERAIENT A S ' ACQUITTER DE LEURS TACHES DE CHEF DE SECTION, COMME PAR LE PASSE . DE PLUS, ILS RESTERAIENT TOUJOURS HIERARCHIQUEMENT SUBORDONNES A LEUR CHEF DE DIVISION - CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX PRECISIONS FIGURANT DANS LA DECISION MODIFICATIVE DU 4 MAI 1978 .
17 LES REQUERANTS REPROCHENT, ENFIN, A LA COMMISSION DE NE PAS REMPLIR SON OBLIGATION D ' ASSISTANCE VIS-A-VIS DE SES FONCTIONNAIRES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 24 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
18 EN VUE DE CES ELEMENTS, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE SI, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU STATUT, ' LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UNE MEME CATEGORIE OU A UN MEME CADRE SONT RESPECTIVEMENT SOUMIS A DES CONDITIONS IDENTIQUES DE RECRUTEMENT ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE ', L ' ARTICLE 4 DU STATUT DISPOSE QU ' AUCUNE NOMINATION OU PROMOTION NE PEUT ETRE EFFECTUEE SI ELLE NE VISE PAS A ' POURVOIR A LA VACANCE D ' UN EMPLOI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE STATUT ' .
19 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE VISEES PAR L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3 PRECITE, NE SAURAIENT ETRE APPRECIEES EN DEHORS DU CADRE DETERMINE PAR L ' ORGANISATION DES SERVICES . SI CETTE DISPOSITION IMPOSE A L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE L ' OBLIGATION DE RESPECTER L ' EGALITE DES FONCTIONNAIRES, DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES, AU REGARD DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE PROMOTION, ELLE NE LIMITE PAS, POUR AUTANT, LA LIBERTE DES INSTITUTIONS DE STRUCTURER LES DIVERSES UNITES ADMINISTRATIVES EN TENANT COMPTE D ' UN ENSEMBLE DE FACTEURS, TELS QUE LA NATURE ET L ' AMPLEUR DES TACHES QUI LEUR SONT
DEVOLUES ET LES POSSIBILITES BUDGETAIRES . IL EN RESULTE QUE LA COMMISSION N ' AVAIT, A L ' EGARD DES REQUERANTS, AUCUNE OBLIGATION DE STRUCTURER LE SERVICE AUQUEL ILS SONT AFFECTES, DE MANIERE A LEUR GARANTIR LA POSSIBILITE D ' EXERCER CERTAINES FONCTIONS ET D ' OBTENIR LES PROMOTIONS EN CONSEQUENCE .
20 LES REQUERANTS N ' ONT PAS ETE EN MESURE D ' ETABLIR QUE LA COMMISSION AURAIT EXERCE SON POUVOIR D ' ORGANISATION, EN CE QUI CONCERNE L ' UNITE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE ILS SONT AFFECTES, POUR DES RAISONS ETRANGERES A L ' INTERET DU SERVICE . EN PARTICULIER, ILS N ' ONT PAS PU DEMONTRER QUE L ' APPRECITATION EFFECTUEE PAR LA COMMISSION, SUR LA BASE DES DONNEES RELATIVES A LA QUANTITE DU TRAVAIL ET LES EFFECTIFS DES SERVICES DE TRADUCTION DE LUXEMBOURG PAR RAPPORT A CELUI DE BRUXELLES DEPASSERAIT LES LIMITES DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT LA COMMISSION DISPOSE EN L ' OCCURRENCE, D ' AUTANT PLUS QUE, PAR LES MESURES DEJA PRISES EN FAVEUR DU SERVICE DE LUXEMBOURG, LA COMMISSION S ' EST MONTREE DISPOSEE A PROCEDER GRADUELLEMENT A UNE RESTRUCTURATION DANS LE SENS DESIRE PAR LES REQUERANTS, COMPTE TENU DES CONTRAINTES BUDGETAIRES EXISTANTES .
21 A CET EGARD, NI UN DROIT STATUTAIRE DETERMINE QUI PUISSE ETRE INVOQUE PAR LES REQUERANTS, NI LES PROPRES AFFIRMATIONS DE LA COMMISSION RELATIVES A SON INTENTION DE PROCEDER A LA RESTRUCTURATION EN QUESTION, NE PEUVENT CONSTITUER UN ELEMENT QUI POURRAIT LEGALEMENT FORCER LA COMMISSION A REALISER CETTE OPERATION DANS UN DELAI DETERMINE .
22 EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE VIOLATION PAR LA COMMISSION DE SA DECISION DU 4 MAI 1978, IL EST A RETENIR QUE, DU FAIT MEME QUE LES EMPLOIS EN QUESTION FONT DEFAUT DANS L ' ORGANIGRAMME DU SERVICE, LA DEFENDERESSE N ' A PAS PU TRANSFORMER LES EQUIPES DE TRADUCTION EN DIVISIONS ET NOMMER A LEUR TETE DES CHEFS DE DIVISION . ON NE SAURAIT DONC SOUTENIR QUE CEUX DES REQUERANTS QUI ONT ETE NOMMES CONSEILLERS DE GRADE LA 3 LORS DE CETTE ETAPE DE REORGANISATION, LIMITEE ET PARTIELLE, ET QUI REMPLISSENT TOUJOURS LES MEMES FONCTIONS QU ' EXERCENT LEURS COLLEGUES DE GRADE LA 4, AURAIENT SUBI UNE DIMINUTION DE LEUR POSITION ADMINISTRATIVE PAR LE MAINTIEN, A LEUR EGARD, DU SYSTEME HIERARCHIQUE AUQUEL CES COLLEGUES RESTENT NECESSAIREMENT SOUMIS .
23 QUANT A L ' OBLIGATION D ' ASSISTANCE ENONCEE PAR L ' ARTICLE 24 DU STATUT, IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER QUE CETTE DISPOSITION VISE LA DEFENSE DES FONCTIONNAIRES, PAR
L ' INSTITUTION, CONTRE DES AGISSEMENTS DE TIERS ET NON CONTRE LES ACTES EMANES DE L ' INSTITUTION MEME, DONT LE CONTROLE RELEVE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU STATUT .
24 IL EN DECOULE QUE LE RECOURS DES REQUERANTS DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
25 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
26 LES REQUERANTS ONT SUCCOMBE EN LEUR MOYENS .
27 TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .