Affaire C‑726/21
Procédure pénale
contre
GR e.a.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Županijski sud u Puli-Pola)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 octobre 2023
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Appréciation au regard des faits contenus dans les motifs du jugement – Appréciation au regard des faits examinés dans le cadre d’une procédure d’enquête et omis dans l’acte d’accusation – Notion de “mêmes faits” »
1.        Coopération judiciaire en matière pénale – Protocole intégrant l’acquis de Schengen – Convention d’application de l’accord de Schengen – Principe ne bis in idem – Condition d’application – Mêmes faits – Appréciation – Portée – Faits contenus dans les motifs des actes de procédure communiqués par l’autre État membre – Faits examinés dans le cadre d’une procédure d’enquête et omis dans l’acte d’accusation – Informations pertinentes concernant les faits matériels visés par une procédure pénale antérieure menée dans cet autre État membre et clôturée par une décision définitive – Inclusion
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50 ; convention d’application de l’accord de Schengen, art. 54 et 57)
(voir points 46-49, 51-54, 58, 85 et disp.)
2.        Coopération judiciaire en matière pénale – Protocole intégrant l’acquis de Schengen – Convention d’application de l’accord de Schengen – Principe ne bis in idem – Champ d’application – Décision du ministère public de clôturer partiellement l’enquête pour insuffisance de preuves – Inclusion – Conditions – Extinction de l’action publique, appréciation portée sur le fond et exclusion d’une réouverture de l’affaire sur la base du même faisceau d’indices
(Convention d’application de l’accord de Schengen, art. 54)
(voir points 60, 61, 65, 67, 68, 70)
3.        Coopération judiciaire en matière pénale – Protocole intégrant l’acquis de Schengen – Convention d’application de l’accord de Schengen – Principe ne bis in idem – Condition d’application – Mêmes faits – Notion – Identité des faits matériels – Appréciation de l’identité relevant de la compétence des instances nationales
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50 ; convention d’application de l’accord de Schengen, art. 54)
(voir points 71-76, 79, 81)
Voir le texte de la décision.