61981CJ0294_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 294/81,
CONTROL DATA BELGIUM NV SA, SOCIETE ANONYME DE DROIT BELGE, AYANT SON SIEGE SOCIAL RUE DE LA FUSEE 50, 1130 BRUXELLES, REPRESENTEE PAR M . IAN S . FORRESTER, AVOCAT AU BARREAU ECOSSAIS, MANDATE PAR MM . OPPENHEIMER, WOLFF, FOSTER, SHEPARD & DONNELLY, SOLLICITORS DE MINNEAPOLIS ET ST-PAUL, MINNESOTA, USA, ET DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU CABINET DE M JEAN-CLAUDE WOLTER, 2, RUE GOETHE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . RICHARD WAINWRIGHT, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION 81/692 DE LA COMMISSION, DU 10 AOUT 1981 ( JO L 252, P . 36 ) CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION DES APPAREILS DENOMMES ' CONTROL DATA-CYBER 170-720 ; CYBER 170-750 '
NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 NOVEMBRE 1981, LA SOCIETE CONTROL DATA BELGIUM NV SA A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 81/692 DE LA COMMISSION, DU 10 AOUT 1981, CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION DES APPAREILS ( ORDINATEURS ) DENOMMES ' CONTROL DATA-CYBER 170-720 ; CYBER 170-750 '
NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 252, P . 36 ).
2 CETTE DECISION A ETE PRISE DANS LE CADRE DU REGLEMENT N 1798/75 DU CONSEIL, DU 10 JUILLET 1975, RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L 184, P . 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1027/79 DU CONSEIL, DU 8 MAI 1979 ( JO L 134, P . 1 ), ET DU REGLEMENT N 2784/79 DE LA COMMISSION, DU 12 DECEMBRE 1979, FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1798/75 ( JO L 318, P . 32 ). CES REGLEMENTS VISENT A ASSURER L ' APPLICATION, PAR LA COMMUNAUTE, DE L ' ACCORD POUR L ' IMPORTATION D ' OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL, ELABORE SOUS LES AUSPICES DE L ' UNESCO ET ADOPTE A FLORENCE EN JUILLET 1950 ( RECUEIL DES TRAITES, VOL . 131, P . 25 ), TEL QU ' IL A ETE COMPLETE PAR LE PROTOCOLE DE NAIROBI, ADOPTE LE 26 NOVEMBRE 1976 ET APPROUVE PAR LA DECISION 79/505 DU CONSEIL, DU 8 MAI 1979 ( JO L 134, P . 13 ).
3 LE REGLEMENT PRECITE N 1798/75 DU CONSEIL DISPOSE EN SON ARTICLE 3, TEL QUE CELUI-CI A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1027/79, QUE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LES ' INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES '
SONT ADMIS AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN LORSQU ' ILS SONT IMPORTES EXCLUSIVEMENT A DES FINS NON COMMERCIALES . SELON LE TROISIEME PARAGRAPHE DE CET ARTICLE, ON ENTEND PAR L ' EXPRESSION SUSVISEE ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL QUI, EN RAISON DE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES ET DES RESULTATS QU ' IL PERMET D ' OBTENIR, EST EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT APTE A LA REALISATION D ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES ' .
4 EN FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DE CE REGLEMENT DU CONSEIL, LA COMMISSION A ENCORE PRECISE LES CRITERES INDIQUES CI-DESSUS, PAR SON REGLEMENT N 2784/79 PRECITE . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5 DE CE REGLEMENT, ' ON ENTEND PAR ' CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES '
D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE CELLES QUI, RESULTANT DE LA CONSTRUCTION DUDIT INSTRUMENT OU APPAREIL OU DES ADAPTATIONS DONT IL A FAIT L ' OBJET PAR RAPPORT A UN INSTRUMENT OU APPAREIL DE TYPE COURANT, LUI PERMETTENT DE REALISER DES PERFORMANCES DE HAUT NIVEAU QUI NE SONT PAS REQUISES POUR L ' EXECUTION DE TRAVAUX D ' EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ' . POUR LE CAS OU IL N ' EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER SANS AMBIGUITE LE CARACTERE D ' UN INSTRUMENT OU D ' UN APPAREIL SUR LA BASE DE CES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES, L ' ARTICLE PREVOIT UN EXAMEN DES FINS AUXQUELLES LES INSTRUMENTS OU APPAREILS DE CE GENRE SONT GENE
RALEMENT UTILISES DANS LA COMMUNAUTE . SI CET EXAMEN FAIT APPARAITRE QUE L ' INSTRUMENT OU L ' APPAREIL, POUR LEQUEL LA FRANCHISE EST DEMANDEE, EST PRINCIPALEMENT UTILISE A LA REALISATION D ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES, IL EST REPUTE AVOIR UN CARACTERE SCIENTIFIQUE .
5 SELON L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT D ' APPLICATION, LA DECISION D ' ADMISSION EN FRANCHISE EST PRISE PAR L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE, SI CELLE-CI DISPOSE DE TOUS LES ELEMENTS D ' INFORMATION POUR APPRECIER SI L ' INSTRUMENT OU L ' APPAREIL DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME SCIENTIFIQUE . SINON, LA DEMANDE EN FRANCHISE EST TRANSMISE A LA COMMISSION, QUI SOLLICITE L ' AVIS DES ETATS MEMBRES ET, EN CAS DE REPONSE NEGATIVE, SAISIT UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES, QUI SE REUNIT DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES POUR EXAMINER LA DEMANDE . A LA SUITE DE CET EXAMEN, LA COMMISSION ARRETE UNE DECISION QUI DOIT ETRE NOTIFIEE A TOUS LES ETATS MEMBRES .
6 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES DEUX UNIVERSITES LIBRES DE BRUXELLES ONT CONCLU UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL AVEC LA REQUERANTE CONCERNANT L ' ACQUISITION DE DEUX ORDINATEURS DES TYPES CYBER 170-720 ET CYBER 170-750, TOUS DEUX FABRIQUES AUX ETATS-UNIS . EN VUE D ' OBTENIR L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES ORDINATEURS, LA REQUERANTE, AGISSANT AU NOM DES UNIVERSITES, A INTRODUIT UNE DEMANDE A CET EFFET AUPRES DES AUTORITES DOUANIERES BELGES, EN DATE DU 6 AOUT 1980 . ELLE Y A JOINT UN DOSSIER EXHAUSTIF, QUI A ETE ENCORE COMPLETE A LA SUITE DE CONVERSATIONS AVEC LES AUTORITES .
7 EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 2784/79 PRECITE, LES AUTORITES BELGES ONT TRANSMIS LA DEMANDE, AINSI QUE LE DOSSIER, A LA COMMISSION . TROIS ETATS MEMBRES AYANT CONTESTE LE CARACTERE SCIENTIFIQUE DES DEUX ORDINATEURS, LA COMMISSION A SAISI LE COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES ET, CONFORMEMENT A L ' AVIS DE CELUI-CI, A ARRETE LA DECISION LITIGIEUSE .
8 CETTE DECISION EST UNIQUEMENT FONDEE SUR LE CARACTERE NON SCIENTIFIQUE DES DEUX ORDINATEURS . LES CONSIDERANTS DETERMINANTS A CET EGARD SONT LIBELLES COMME SUIT :
' CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LES APPAREILS EN QUESTION SONT DES ORDINATEURS ;
CONSIDERANT QU ' ILS NE POSSEDENT PAS DE CARACTERISTIQUES OBJECTIVES QUI LES RENDENT SPECIALEMENT APTES A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QUE, PAR AILLEURS, LES APPAREILS DE CE GENRE SONT PRINCIPALEMENT UTILISES POUR DES ACTIVITES NON SCIENTIFIQUES ; QUE L ' UTILISATION QUI EST FAITE DESDITS APPAREILS DANS LE CAS D ' ESPECE NE SAURAIT A ELLE SEULE LEUR CONFERER LE CARACTERE D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE, QU ' ILS NE PEUVENT, DES LORS, ETRE CONSIDERES COMME DES APPAREILS SCIENTIFIQUES ; QUE, DES LORS, IL N ' EST PAS JUSTIFIE D ' ADMETTRE EN FRANCHISE LES APPAREILS CONSIDERES ' .
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS
9 LA COMMISSION SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE, EN FAISANT VALOIR QUE LA DECISION QUI EST ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES NE CONCERNE PAS LA REQUERANTE INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 173, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE . A CET EGARD, ELLE SOULIGNE LE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION . CELLE-CI NE CONCERNERAIT PAS UNIQUEMENT L ' IMPORTATION EN BELGIQUE DES DEUX ORDINATEURS EN CAUSE ; ELLE CONCERNERAIT L ' IMPORTATION DE TOUT ORDINATEUR DES DEUX MODELES DANS TOUTE LA COMMUNAUTE . SEULS LE PRODUCTEUR DE CES ORDINATEURS OU LE ' CONTROL DATA GROUP '
EN TANT QU ' IMPORTATEUR EXCLUSIF DANS LA COMMUNAUTE SERAIENT DONC JUSTIFIES A INTRODUIRE UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, DEUXIEME ALINEA . AUCUN MEMBRE INDIVIDUEL DE CE GROUPE NE DISPOSERAIT DE CETTE VOIE DE RECOURS .
10 CETTE EXCEPTION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE . LA REQUERANTE EST UNE FILIALE A CENT POUR CENT DE LA SOCIETE PRODUCTRICE, CONTROL DATA CORPORATION OF MINNEAPOLIS ; ELLE EST L ' IMPORTATEUR EXCLUSIF POUR LA BELGIQUE, ET C ' EST ELLE QUI A INTRODUIT LA DEMANDE QUI A DONNE LIEU A LA DECISION LITIGIEUSE . DANS CES CIRCONSTANCES, CE SERAIT FAIRE PREUVE D ' UN FORMALISME EXCESSIF QUE D ' EXIGER QUE L ' ACTION SOIT PORTEE DEVANT LA COUR PAR LA SOCIETE MERE OU QUE LA REQUERANTE AGISSE CONJOINTEMENT AVEC LES AUTRES FILIALES IMPORTATRICES DE LA COMMUNAUTE .
SUR LE FOND
11 LA REQUERANTE FAIT VALOIR, EN SUBSTANCE, DEUX MOYENS :
A ) VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES ;
B ) VIOLATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES DEFINISSANT LE CARACTERE SCIENTIFIQUE D ' UN INSTRUMENT OU D ' UN APPAREIL .
A ) VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES
12 EN PREMIER LIEU, LA REQUERANTE AFFIRME QUE LA DECISION EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE . LES CONSIDERANTS, CITES CI-DESSUS, NE CONTIENDRAIENT QU ' UNE FORMULE STEREOTYPEE UTILISEE DANS TOUTES LES DECISIONS, RELATIVES A DES ORDINATEURS, QUE LA COMMISSION A ARRETEES DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS DE 1979 . CETTE MOTIVATION SUCCINCTE FERAIT TOTALEMENT ABSTRACTION DES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES DES ORDINATEURS EN CAUSE, AU SUJET DESQUELLES LA REQUERANTE AVAIT DEPOSE UN DOSSIER EXHAUSTIF ET LARGEMENT BASE SUR DES ANALYSES TECHNIQUES .
13 LA COMMISSION ADMET QUE LA MOTIVATION DONNEE DANS LES CONSIDERANTS DE LA DECISION EST BREVE, MAIS ELLE LA CONSIDERE COMME SUFFISANTE . LES DESTINATAIRES DE LA DECISION, A SAVOIR LES ETATS MEMBRES, AURAIENT PARTICIPE A LA PROCEDURE ET SERAIENT PLEINEMENT AVERTIS DE LA RAISON DE L ' ATTITUDE DE LA COMMISSION . QUANT A LA REQUERANTE, IL RESSORTIRAIT DE SON ARGUMENTATION MEME QU ' ELLE EST PARFAITEMENT AU COURANT DE LA POLITIQUE DE LA COMMISSION, TOUT EN ESTIMANT QUE SES ORDINATEURS NE DOIVENT PAS ETRE TRAITES COMME DES ORDINATEURS ORDINAIRES .
14 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER, COMME LA COUR L ' A DEJA FAIT A MAINTES REPRISES, QU ' EN IMPOSANT A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE MOTIVER SES DECISIONS, L ' ARTICLE 190 DU TRAITE NE REPOND PAS SEULEMENT A UN SOUCI FORMEL, MAIS VISE A DONNER AUX PARTIES LA POSSIBILITE DE DEFENDRE LEURS DROITS, A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE ET AUX ETATS MEMBRES, COMME A TOUT RESSORTISSANT INTERESSE, DE CONNAITRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COMMISSION A FAIT APPLICATION DU TRAITE .
15 AINSI, IL NE SUFFIT PAS QUE LES ETATS MEMBRES, EN TANT QUE DESTINATAIRES DE LA DECISION, SOIENT AVERTIS DES RAISONS DE CELLE-CI DU FAIT DE LEUR PARTICIPATION A LA PROCEDURE PREPARATOIRE ET QUE LA REQUERANTE, EN TANT QUE PERSONNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE, SOIT EN MESURE DE LES DEDUIRE EN RAPPROCHANT LA DECISION EN CAUSE DES DECISIONS ANTERIEURES SIMILAIRES . ENCORE FAUT-IL QUE LA REQUERANTE SOIT EFFECTIVEMENT MISE EN MESURE DE DEFENDRE SES DROITS ET QUE LA COUR PUISSE EXERCER UN CONTROLE EFFICACE SUR LA BASE DE LA MOTIVATION . LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MOTIVATION EST SUFFISANTE A CES EGARDS PEUT, DANS LA PRESENTE AFFAIRE, ETRE EXAMINEE UTILEMENT EN MEME TEMPS QUE LE MOYEN SOUS B ).
16 EN SECOND LIEU, LA REQUERANTE SOUTIENT QUE, SURTOUT COMPTE TENU DES MOTIVATIONS STEREOTYPEES UTILISEES PAR LA COMMISSION, LA PRATIQUE PROCEDURALE DE CELLE-CI DANS CE DOMAINE EST NETTEMENT INSUFFISANTE EN CE QU ' ELLE N ' ADMET NI DES ECHANGES DE VUES, NI LA POSSIBILITE, POUR LES PARTIES CONCERNEES, D ' ETRE ENTENDUES SUR DES POINTS LITIGIEUX EVENTUELS, NI MEME LA POSSIBILITE, POUR ELLES, DE DONNER DES EXPLICATIONS SUPPLEMENTAIRES AVANT QUE LA DECISION NE SOIT PRISE .
17 CETTE PARTIE DU PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENUE . AINSI QUE LA REQUERANTE L ' ADMET ELLE-MEME, LA COMMISSION A SUIVI LA PROCEDURE PRESCRITE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PERTINENTE . IL EST EGALEMENT CONSTANT QUE CETTE PROCEDURE A PERMIS A LA REQUERANTE D ' EXPOSER TOUTE SON ARGUMENTATION CONCERNANT LE CARACTERE SCIENTIFIQUE DES ORDINATEURS EN CAUSE DANS LE DOSSIER DEPOSE AUPRES DES AUTORITES BELGES ET QUE CE DOSSIER A ETE A LA DISPOSITION TANT DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES QUE DE LA COMMISSION .
B ) VIOLATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES DEFINISSANT LE CARACTERE SCIENTIFIQUE D ' UN INSTRUMENT OU D ' UN APPAREIL
18 SUR CE POINT, LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA COMMISSION A MECONNU TOTALEMENT LES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES DES DEUX ORDINATEURS, LESQUELLES JUSTIFIERAIENT PLEINEMENT LA QUALIFICATION D ' INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE AU SENS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . ELLE DEMANDE DONC A LA COUR, NON SEULEMENT D ' ANNULER LA DECISION LITIGIEUSE, MAIS EGALEMENT DE CONSTATER LE CARACTERE SCIENTIFIQUE DES ORDINATEURS EN CAUSE .
19 S ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR, DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN ANNULATION, DE FAIRE UNE TELLE CONSTATATION, IL LUI INCOMBE, EN REVANCHE, DE CONTROLER SI LES CRITERES APPLIQUES PAR LA COMMISSION SONT CONFORMES A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET SI, EN APPLIQUANT CES CRITERES, LA COMMISSION A TENU COMPTE DES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DES ORDINATEURS VISES PAR LA DECISION . IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER LES CRITERES QUI SOIT RESSORTENT DE LA DECISION ELLE-MEME SOIT ONT ETE EXPOSES PAR LA COMMISSION AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR .
20 APRES AVOIR CONSTATE QUE LES APPAREILS EN QUESTION SONT DES ORDINATEURS, LA DECISION INDIQUE QU ' ILS NE POSSEDENT PAS DE CARACTERISTIQUES OBJECTIVES QUI LES RENDENT SPECIALEMENT APTES A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET QUE LES APPAREILS DE CE GENRE SONT PRINCIPALEMENT UTILISES POUR DES ACTIVITES NON SCIENTIFIQUES . IL N ' APPARAIT PAS CLAIREMENT DE LA DECISION SI CES INDICATIONS ONT TRAIT AUX ORDINATEURS EN GENERAL OU SI ELLES CONCERNENT SPECIFIQUEMENT LES DEUX MODELES D ' ORDINATEURS EN CAUSE . OR, LORS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, LA COMMISSION A SOUTENU QUE DU MOINS LA DERNIERE DE CES INDICATIONS CONCERNAIT LES ORDINATEURS EN GENERAL ET QUE, DE SON AVIS, AUCUN ORDINATEUR NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT UN CARACTERE SCIENTIFIQUE, SAUF S ' IL EST INCORPORE DANS UN ENSEMBLE QUI, CONSIDERE GLOBALEMENT, REVET CE CARACTERE .
21 LA COMMISSION A PRECISE QU ' UN ORDINATEUR N ' EST PAS UN ' INSTRUMENT '
SCIENTIFIQUE, PARCE QU ' IL NE PEUT PAS MESURER, RELEVER, TRANSFORMER OU TRAITER UNE QUELCONQUE DIMENSION OU CARACTERISTIQUE PHYSIQUE . IL NE POURRAIT PAS NON PLUS ETRE QUALIFIE D ' INSTRUMENT OU APPAREIL ' SCIENTIFIQUE ', PARCE QUE LE CALCUL NE CONSTITUERAIT PAS, EN SOI, UNE ACTIVITE SCIENTIFIQUE .
22 LA REQUERANTE CONSIDERE CES DEFINITIONS COMME TOTALEMENT DEPASSEES PAR LA SCIENCE MODERNE . DANS PLUSIEURS SECTEURS, NOTAMMENT CEUX DE LA PHYSIQUE ET DE LA CHIMIE THEORETIQUES, L ' ORDINATEUR CONSTITUERAIT EFFECTIVEMENT LE SEUL OUTIL DU CHERCHEUR, ET LES EQUATIONS EXTREMEMENT COMPLEXES QUE SEUL L ' ORDINATEUR PERMET DE RESOUDRE DANS UN DELAI ACCEPTABLE FORMERAIENT LA BASE DES RESULTATS DE RECHERCHE .
23 CES ARGUMENTS DE LA REQUERANTE DOIVENT ETRE ACCUEILLIS . LE TEXTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE N ' ETAYE PAS L ' INTERPRETATION RESTRICTIVE PROPOSEE PAR LA COMMISSION . EN EFFET, NI L ' ETYMOLOGIE DES MOTS ' INSTRUMENT '
OU ' APPAREIL ', NI L ' USAGE DE CEUX-CI DANS LE LANGAGE COURANT NE JUSTIFIENT LES DEFINITIONS ETROITES RETENUES PAR LA COMMISSION .
24 LA COMMISSION SOUTIENT, EN OUTRE, QUE, SI UN ORDINATEUR PEUT ETRE QUALIFIE D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE, C ' EST EN RAISON DE SON ' LOGICIEL D ' APPLICATION '
ET NON DE SA CONCEPTION PHYSIQUE ( LE ' HARDWARE ' ) OU DE SON ' LOGICIEL DE SYSTEME ' .
ELLE FAIT LA COMPARAISON AVEC UN MISSILE . UN MISSILE VIDE NE SAURAIT JAMAIS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE . CE NE SERAIT QUE LORSQU ' ON MET DES INSTRUMENTS SCIENTIFIQUES DANS LE MISSILE QUE CELUI-CI RECOIT UNE DESTINATION SCIENTIFIQUE . OR, LE LOGICIEL D ' APPLICATION SERAIT INTERCHANGEABLE, TOUT COMME LES INSTRUMENTS DANS LE MISSILE . POUR CETTE RAISON EGALEMENT, UN ORDINATEUR NE POURRAIT JAMAIS, EN SOI, ETRE QUALIFIE D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE .
25 LA REQUERANTE REPOND QU ' EN RAISON MEME DE LEUR CONCEPTION PHYSIQUE, LES ORDINATEURS CYBER SONT DESTINES A DES UTILISATIONS SCIENTIFIQUES . ILS SERAIENT CONSTRUITS EN VUE DE RESOUDRE DES EQUATIONS MATHEMATIQUES TRES COMPLEXES, AVEC UNE PRECISION ET UNE VITESSE DONT L ' UTILISATEUR COMMERCIAL TYPIQUE N ' AURAIT JAMAIS BESOIN . EN REVANCHE, CES ORDINATEURS SERAIENT CONCUS DE MANIERE A ETRE PARTICULIEREMENT INAPTES A LA MANIPULATION OU A LA COMPARAISON D ' UN LARGE NOMBRE DE DONNEES ENREGISTREES, C ' EST-A-DIRE AUX TRAVAUX DONT L ' UTILISATEUR COMMERCIAL AURAIT, LE PLUS SOUVENT, BESOIN . EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL D ' APPLICATION, LES ORDINATEURS CYBER SERAIENT LARGEMENT COMPATIBLES AVEC LE PRINCIPAL LANGAGE DE PROGRAMMATION SCIENTIFIQUE, A SAVOIR LE ' FORTRAN '
( FORMULA TRANSLATION ). UNE PARTIE DE CHAQUE ORDINATEUR SERAIT MEME RESERVEE EXCLUSIVEMENT POUR DE TELS PROGRAMMES . EN REVANCHE, CES ORDINATEURS SERAIENT LARGEMENT INCOMPATIBLES AVEC LE PRINCIPAL LANGAGE DE PROGRAMMATION COMMERCIAL, A SAVOIR LE ' COBOL '
( COMMON BUSINESS ORIENTED LANGUAGE ). ENFIN, LES ORDINATEURS CYBER SERAIENT CONSTRUITS DE MANIERE A EXCLURE L ' INTERRUPTION DU PROGRAMME EN ROUTE POUR FAIRE ENREGISTRER DES DONNEES NOUVELLES, POSSIBILITE QUI SERAIT IMPORTANTE POUR L ' UTILISATEUR COMMERCIAL . POUR TOUTES CES RAISONS, LA REQUERANTE CONTESTE LA THESE DE LA COMMISSION SELON LAQUELLE SEUL LE LOGICIEL D ' APPLICATION PEUT DONNER A CES ORDINATEURS UNE DESTINATION SCIENTIFIQUE .
26 EN PRESENCE DE CES POINTS DE VUE OPPOSES, LA COUR NE S ' ESTIME PAS EN MESURE D ' EXCLURE LA POSSIBILITE QU ' UN CRITERE BASE SUR LA DIFFERENCE ENTRE LA CONCEPTION PHYSIQUE ( LE ' HARDWARE ' ) ET LE LOGICIEL ( LE ' SOFTWARE ' ) D ' UN ORDINATEUR POURRAIT ETRE CONFORME A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE A L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES . OR, NI LA MOTIVATION DE LA DECISION LITIGIEUSE NI LA PROCEDURE DEVANT LA COUR N ' ONT PERMIS DE CONSTATER QU ' UN TEL CRITERE PRECIS A EFFECTIVEMENT ETE APPLIQUE PAR LA COMMISSION EN VUE D ' ARRETER CETTE DECISION . EN OUTRE, RIEN NE PERMET NON PLUS D ' ETABLIR QUE LA COMMISSION, EN APPLIQUANT, LE CAS ECHEANT, UN TEL CRITERE, A TENU SUFFISAMMENT COMPTE DES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DES DEUX ORDINATEURS, EN CE QUI CONCERNE TANT LEUR CONCEPTION PHYSIQUE QUE LEUR LOGICIEL DE SYSTEME .
27 POUR LE CAS OU LA COUR ADMETTRAIT QU ' UN ORDINATEUR EST SUSCEPTIBLE, EN SOI, D ' ETRE QUALIFIE D ' INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE, LA COMMISSION SOUTIENT QUE LES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES DES ORDINATEURS CYBER NE SUFFISENT PAS A CET EGARD . EN REGLE GENERALE, LES ORDINATEURS SERAIENT DES MACHINES A DES FINS MULTIPLES . ILS SE PRETERAIENT AUSSI BIEN AUX UTILISATIONS COMMERCIALES QU ' AUX TRAVAUX DE CARACTERE SCIENTIFIQUE ET, DANS LA PRATIQUE, ILS SERAIENT PRINCIPALEMENT UTILISES A DES FINS COMMERCIALES . EN RAISON DE LEUR CAPACITE DE PROCEDER A DES CALCULS COMPLEXES, PRECIS ET RAPIDES, LES ORDINATEURS CYBER SERAIENT CERTAINEMENT TRES BIEN ADAPTES AUX CALCULS SCIENTIFIQUES, MAIS ILS SE PRETERAIENT AUSSI BIEN A DES FINS COMMERCIALES, NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LA HAUTE TECHNOLOGIE . S ' ILS SE PRETENT MOINS BIEN A DES TRAVAUX COMMERCIAUX DE CARACTERE ADMINISTRATIF, ILS SERAIENT TOUJOURS EN MESURE D ' ACCOMPLIR CES TRAVAUX ET RESTERAIENT DONC DES MACHINES A DES FINS MULTIPLES .
28 DE L ' AVIS DE LA COMMISSION, CETTE CONSTATATION EST CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE LES ORDINATEURS IMPORTES POUR LES BESOINS DES UNIVERSITES LIBRES DE BRUXELLES ONT ETE UTILISES EGALEMENT A DES FINS ADMINISTRATIVES . EN OUTRE, PARMI LES 13 ORDINATEURS CYBER IMPORTES JUSQU ' ICI EN FRANCE, QUATRE SEULEMENT SERAIENT ESSENTIELLEMENT UTILISES POUR LA RECHERCHE, SIX SERAIENT UTILISES POUR L ' ADMINISTRATION TECHNIQUE AINSI QUE POUR LES CALCULS SCIENTIFIQUES ET TROIS SERVIRAIENT A DIFFERENTS USAGES, DONT LA COMPTABILITE, LA FACTURATION ET LA REMUNERATION DU PERSONNEL .
29 POUR APPRECIER CES ARGUMENTS SUPPLEMENTAIRES DE LA COMMISSION, IL Y A LIEU DE RAPPELER LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PERTINENTES CITEES CI-DESSUS . MIS A PART LA DISTINCTION ENTRE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LES TRAVAUX DANS LE DOMAINE DE LA HAUTE TECHNOLOGIE, QUE LA COMMISSION A FAIT VALOIR, MAIS QU ' ELLE N ' A AUCUNEMENT PRECISEE, IL N ' APPARAIT PAS QUE CES ARGUMENTS EXCLUENT LA RECONNAISSANCE DES ORDINATEURS EN CAUSE COMME DES APPAREILS ' PRINCIPALEMENT APTE(S ) A LA REALISATION D ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES '
( ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1798/75 ) OU PERMETTANT ' DE REALISER DES PERFORMANCES DE HAUT NIVEAU QUI NE SONT PAS REQUISES POUR L ' EXECUTION DE TRAVAUX D ' EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE '
( ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 2784/79 ).
30 EN CE QUI CONCERNE L ' EXAMEN DES FINS AUXQUELLES LES APPAREILS DE CE GENRE SONT GENERALEMENT UTILISES, PREVU PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 2784/79 POUR
LE CAS OU LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES DE L ' APPAREIL IMPORTE NE SUFFIRAIENT PAS POUR DETERMINER SON CARACTERE SANS AMBIGUITE, IL FAUT RAPPELER QU ' UN TEL EXAMEN DOIT ENGLOBER TOUTE LA COMMUNAUTE ET NON PAS UN SEUL ETAT MEMBRE . EN OUTRE, AUX TERMES DE CET ARTICLE, IL SUFFIT, POUR RECONNAITRE LE CARACTERE SCIENTIFIQUE, QUE L ' EXAMEN FASSE APPARAITRE ' QUE CET INSTRUMENT OU APPAREIL EST PRINCIPALEMENT UTILISE A LA REALISATION D ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES ' .
31 IL FAUT DONC CONCLURE QUE NI LA MOTIVATION DE LA DECISION LITIGIEUSE NI L ' ARGUMENTATION DE LA COMMISSION AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR N ' ONT PERMIS A CELLE-CI DE CONSTATER QUE LA COMMISSION, EN ARRETANT LA DECISION, A APPLIQUE DES CRITERES PRECIS ET CONFORMES A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET, CE FAISANT, A TENU SUFFISAMMENT COMPTE DES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES PARTICULIERES AUX DEUX ORDINATEURS EN CAUSE .
32 POUR CETTE RAISON, IL CONVIENT D ' ANNULER LA DECISION PRISE ET DE RENVOYER LA QUESTION A LA COMMISSION EN VUE D ' UNE NOUVELLE APPRECIATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
33 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION 81/692 DE LA COMMISSION, DU 10 AOUT 1981, CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION DES APPAREILS DENOMMES ' CONTROL DATA-CYBER 170-720 ; CYBER 170-750 '
NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 252, P . 36 ), EST ANNULEE .
2)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .