62019CJ0495_SUM
Affaire C‑495/19
Kancelaria Medius SA
contre
RN
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Poznaniu)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2020
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Crédit à la consommation – Contrôle du caractère abusif des clauses – Absence de comparution du consommateur – Étendue de l’office du juge »
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Questions sans rapport avec l’objet du litige au principal – Absence – Recevabilité
(Art. 267 TFUE)
(voir points 21-26)
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Moyens destinés à faire cesser l’utilisation des clauses abusives – Interprétation d’une réglementation nationale empêchant le juge, statuant par défaut, d’adopter les mesures d’instruction nécessaires afin d’apprécier d’office le caractère abusif de clauses figurant dans un contrat-cadre soumis à son appréciation – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 93/13, art. 7, § 1)
(voir points 37, 38, 40, 46, 51, 52 et disp.)
Voir le texte de la décision