61991CC0077_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
++++
Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
1 . La directive du Conseil du 28 septembre 1981 ( 1 ) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires et la directive du Conseil du 28 septembre 1981 ( 2 ) relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d' essais de médicaments vétérinaires, devaient, conformément à l' article 51, paragraphe 1, pour la première et à l' article 3 pour la seconde, être transposées par les États membres au plus tard le 28 septembre 1983 .
2 . Par requête du 22 février 1991, la Commission a formé un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour se conformer aux directives du Conseil dans les délais fixés par ces dernières, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5 et 189 du traité CEE .
La République italienne a admis que les règles nécessaires pour transposer les directives du Conseil dans son ordre juridique interne n' ont pas encore été adoptées .
3 . Nous ne pouvons donc que proposer à la Cour de rendre un arrêt conforme aux conclusions de la Commission et de condamner la République italienne aux dépens .
(*) Langue originale : le danois .
( 1 ) Directive 81/851/CEE ( JO L 317, p . 1 ).
( 2 ) Directive 81/852/CEE ( JO L 317, p . 16 ).