62020TJ0223_RES
Affaire T‑223/20
Orion Oyj
contre
Commission européenne
Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 13 novembre 2024
« Médicaments à usage humain – Médicaments génériques – Décision d’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Dexmedetomidine Accord – dexmédétomidine – Éligibilité d’un médicament en tant que médicament de référence – Article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/83/CE »
Rapprochement des législations – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Procédure abrégée – Médicament générique d’un médicament de référence – Dispense de l’obligation de fournir les résultats des essais pharmaceutiques, précliniques et cliniques – Demande d’autorisation pour un médicament générique – Possibilité pour une autorité saisie d’une telle demande de requérir auprès de celle ayant autorisé le médicament de référence toute documentation pertinente – Examen de l’éligibilité d’un médicament en tant que médicament de référence – Compétence de la Commission – Obligation d’examiner cette éligibilité – Condition – Informations sur le médicament pouvant remettre en cause ladite éligibilité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 726/2004, art. 6, § 1 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, art. 10, § 1 et 2)
(voir points 70-82)
Rapprochement des législations – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Procédure abrégée – Médicament générique d’un médicament de référence – Autorité saisie de la demande d’autorisation du médicament générique ayant déjà examiné les essais cliniques de la demande d’autorisation du médicament de référence – Données cliniques permettant de se faire une opinion fondée et scientifiquement valable sur le rapport bénéfice/risque du médicament de référence – Absence d’essais cliniques supplémentaires dans le dossier relatif au médicament de référence – Indice remettant en cause le fondement de l’autorisation du médicament de référence sur lesdites données
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 726/2004 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83)
(voir points 101, 106-109)
Résumé
Par son arrêt, le Tribunal répond à la question inédite relative à la compétence et à l’obligation de la Commission européenne d’examiner, dans le cadre de l’analyse d’une demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un médicament générique, l’éligibilité comme médicament de référence d’un médicament dont l’AMM a été octroyée par une autorité nationale, dans l’hypothèse où les informations fournies à la Commission par le titulaire de ce dernier médicament seraient susceptibles de remettre en cause son éligibilité en tant que médicament de référence.
Orion Oyj est une entreprise pharmaceutique qui a développé la substance active dénommée « chlorhydrate de dexmédétomidine ». En 1994, elle a accordé à Abbott Laboratories Inc. (ci-après « Abbott ») une licence exclusive pour fabriquer et commercialiser le chlorhydrate de dexmédétomidine dans « tous les pays et territoires du monde, à l’exception de la Finlande, de la Suède, de la Norvège, du Danemark et de l’Islande ». En 1998, Abbott a introduit auprès de l’Agence européenne des médicaments (EMA) (
1
) une demande d’AMM pour ladite substance, sous le nom commercial Precedex. Cependant, le comité des médicaments à usage humain de l’EMA (ci-après le « CHMP ») (
2
) a soulevé des préoccupations sérieuses quant au caractère adéquat de certains essais cliniques soumis par Abbott. Cette dernière a donc retiré ladite demande en raison de coûts d’essais cliniques supplémentaires requis par le CHMP et a demandé différentes AMM dans plusieurs pays européens, dont la République tchèque. Selon Orion, les données cliniques présentées à l’appui de la demande d’AMM soumise au Státní ústav pro Kontrolu léčiv (SUKL, Institut national de contrôle des médicaments, République tchèque) étaient identiques à celles jointes à la demande déposée auprès de l’EMA, Abbott n’ayant effectué aucune étude complémentaire. Par la suite, le 23 octobre 2002, Abbott a obtenu une AMM auprès du SUKL pour le Precedex.
En 2002, Abbott a restitué à la requérante une partie de sa licence exclusive, à savoir celle relative à la fabrication et la commercialisation du Precedex dans les États qui, à cette date, étaient membres de l’Union.
En 2004, à la suite de l’adhésion de la République tchèque à l’Union, Abbott a cédé la partie restante de la licence exclusive à la société Hospira Inc. qui, en 2008, l’a restituée à Orion. Cette dernière a ensuite sollicité le retrait de l’AMM tchèque du Precedex, devenu effectif à compter du 30 juillet 2010.
En 2005, Orion a également demandé l’AMM d’un médicament nommé Dexdor ayant pour substance active le chlorhydrate de dexmédétomidine. Cette AMM lui a été délivrée par la Commission en 2011.
En 2018, Accord Healthcare a introduit auprès de l’EMA une demande d’AMM pour le Dexmedetomidine Accord - dexmédétomidine, un médicament générique des médicaments de référence Precedex, dont l’AMM avait été octroyée par le SUKL en 2002, et Dexdor, dont l’AMM avait été octroyée par la Commission en 2011 (
3
). Après que la Commission a octroyé en 2020 l’AMM dudit médicament générique, Orion en a demandé l’annulation (
4
).
Appréciation du Tribunal
Le Tribunal se prononce, en premier lieu, sur la compétence de la Commission pour examiner l’éligibilité du Precedex en tant que médicament de référence et son obligation en la matière. À cet égard, il rappelle qu’aucun médicament ne peut être mis sur le marché sans qu’une AMM ait été octroyée par l’autorité compétente (
5
) et qu’une procédure abrégée a été prévue en vue de l’octroi de l’autorisation d’un médicament générique d’un médicament de référence (
6
). Cette procédure dispense le demandeur de l’AMM du médicament générique de l’obligation de fournir les résultats des essais pharmaceutiques, précliniques et cliniques dans l’objectif de faire l’économie du temps et des coûts nécessaires à la réunion de ces données et d’éviter que les essais sur l’homme ou sur l’animal ne soient répétés sans nécessité impérieuse. Or, la procédure abrégée n’assouplit nullement les normes de sécurité et d’efficacité auxquelles doivent satisfaire les médicaments autorisés dans l’Union. Ainsi, ladite procédure est seulement disponible lorsque tous les renseignements et documents démontrant la sécurité et l’efficacité du médicament de référence sont et restent à la disposition de l’autorité compétente saisie de la demande d’AMM du médicament générique.
Par ailleurs, la Commission et les autorités compétentes des États membres, soumises aux mêmes règles harmonisées, peuvent considérer qu’une AMM octroyée par l’une d’elles a été précédée d’un examen attentif des résultats des essais pharmaceutiques, précliniques et cliniques, assurant ainsi une évaluation fiable du rapport bénéfice/risque du médicament, conformément aux exigences de fond découlant du droit de l’Union. Dès lors, la Commission pouvait en principe se fonder sur la confirmation qu’elle avait demandée au SUKL selon laquelle l’AMM tchèque du Precedex avait bien été délivrée.
Toutefois, l’autorité saisie d’une demande d’AMM d’un médicament générique, en l’espèce la Commission, peut demander à celle ayant octroyé l’autorisation du médicament de référence de lui faire parvenir non seulement une confirmation que le médicament de référence est ou a été autorisé, mais aussi toute autre documentation pertinente. La Commission peut donc demander à l’autorité compétente ayant octroyé l’AMM pour le médicament de référence davantage d’informations et même de lui donner accès au dossier relatif à cette AMM, lorsqu’elle est en possession d’indices remettant en cause le fait que ladite AMM repose sur un dossier démontrant la sécurité et l’efficacité dudit médicament.
Partant, le Tribunal conclut, tant sur le fondement de l’article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/83 (
7
) que sur celui du principe de bonne administration, prévu à l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que la Commission était compétente pour examiner l’éligibilité du Precedex en tant que médicament de référence et en avait l’obligation, pour le cas où les informations fournies par le titulaire du médicament de référence avant l’adoption de la décision d’AMM du médicament générique auraient été susceptibles de remettre en cause son éligibilité en tant que médicament de référence.
En second lieu, le Tribunal se penche sur des indices remettant en cause l’éligibilité du Precedex en tant que médicament de référence. Il note à cet égard que s’il est courant que l’autorité saisie de la demande d’AMM du médicament de référence soit la première à évaluer les essais cliniques et que l’autorité compétente saisie de la demande d’AMM du médicament générique reprenne ensuite cette évaluation, en l’espèce, la séquence des événements est inversée. En particulier, le CHMP, chargé en 2018 de l’examen de la demande d’AMM du médicament générique, à savoir le Dexmedetomidine Accord, avait déjà, en 2001, examiné les essais cliniques relatifs à la demande d’AMM du médicament de référence, à savoir le Precedex, et soulevé des préoccupations sérieuses à leur égard, avant qu’ils ne soient soumis au SUKL.
Ainsi, l’éventuelle absence d’essais cliniques supplémentaires dans le dossier relatif à l’AMM tchèque du Precedex constituait un indice dont la Commission était en possession et qui remettait en cause le fait que ladite AMM était fondée sur des données cliniques permettant de se faire une opinion fondée et scientifiquement valable sur le rapport bénéfice/risque dudit médicament (
8
).
(
1
)	Cette agence était dénommée à l’époque des faits Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (EMEA).
(
2
)	Ce comité était dénommé à l’époque des faits comité des spécialistes pharmaceutiques (CSP).
(
3
)	La demande a été introduite en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67).
(
4
)	Annulation au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1).
(
5
)	Article 3, paragraphe 1, du règlement no 726/2004, et article 6, paragraphe 1, du même règlement et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83.
(
6
)	Article 10 de la directive 2001/83.
(
7
)	La directive 2001/83 est appliquée à la procédure centralisée sur la base de l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 726/2004.
(
8
)	Article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/83, lu conjointement avec l’annexe I de cette même directive.