Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er mars 2007 - Commission des Communautés européennes / Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-139/06)1
(Manquement d'État - Directives 2002/96/CE et 2003/108/CE - Déchets - Équipements électriques et électroniques)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Konstantinidis et D. Lawunmi, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentant: V. Jackson, agent)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux directives 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 37, p. 24) et 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 08 décembre 2003, modifiant la directive 2002/96/CE (JO L 345, p. 106)
Dispositif
En n'ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer:
- à la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), et
- à la directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 décembre 2003, modifiant la directive 2002/96,
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens.
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1 - JO C 108 du 06.05.2006