Communication au journal officiel
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Korsholms tingsrätt, rendue le 18 février 2005, dans l'affaire Teemu Hakala contre Oy L Simons Transport Ab
(Affaire C-93/05)
(Langue de procédure: le suédois)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Korsholms tingsrätt, rendue le 18 février 2005, dans l'affaire Teemu Hakala contre Oy L Simons Transport Ab et qui est parvenue au greffe de la Cour le 22 février 2005.
Le Korsholms tingsrätt demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante :
Un régime de rémunération basé sur la distance parcourue est-il, dans un cas tel qu'en l'espèce, contraire au règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil 1et en particulier à son article 10?
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1 - Règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, J.O. L 370, du 31 décembre 1985, p. 1.