61982CJ0289_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 289/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ( COUR FEDERALE DES FINANCES ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
LOHMANN GMBH & CO . KG, AYANT SON SIEGE A NEUWIED,
ET
OBERFINANZDIREKTION FRANKFURT AM MAIN ( DIRECTION GENERALE DE L ' ADMINISTRATION DES FINANCES DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA POSITION 30.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONANNCE DU 12 OCTOBRE 1982, PARVENUE A LA COUR LE 3 NOVEMBRE SUIVANT, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA POSITION TARIFAIRE 30.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN .
2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE, LE 19 MAI 1981, L ' OBERFINANZDIREKTION FRANKFURT AM MAIN A ADRESSE A LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, A SA DEMANDE, UN AVIS DE CLASSEMENT TARIFAIRE RELATIF A UN PRODUIT DESIGNE SOUS LE NOM DE ' GAZE HYDROPHILE ' . LA REQUERANTE DONNAIT DE CETTE MARCHANDISE LA DESCRIPTION SUIVANTE :
' TISSU BLANCHI, PERMEABLE, A CROISURES DE TOILE, ENTIEREMENT EN COTON . IL EST IMPORTE AU METRE ( 200 METRES = CINQ PIECES DE 40 METRES CHACUNE ) EN PROVENANCE DE YOUGOSLAVIE ET EST EMPLOYE POUR ' LES SOINS AUX MALADES ' . LE TISSU A UNE LARGEUR DE 80 CM, EST PLIE EN ACCORDEON, ENVELOPPE PAR CINQ PIECES DE 40 METRES CHACUNE, ETIQUETE ET NON IMPREGNE NI RECOUVERT DE SUBSTANCES PHARMACEUTIQUES ' .
3 L ' OBERFINANZDIREKTION A CLASSE LE PRODUIT DANS LA SOUS-POSITION 55.09 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN, LIBELLEE COMME SUIT :
' AUTRES TISSUS DE COTON :
A . CONTENANT AU MOINS 85 % EN POIDS DE COTON :
I . D ' UNE LARGEUR INFERIEURE A 85 CM . . . ' .
4 LA DEMANDERESSE A INTRODUIT, CONTRE CET AVIS DE CLASSEMENT, UNE RECLAMATION, EN FAISANT VALOIR QUE LA MARCHANDISE ETAIT CONDITIONNEE POUR LA VENTE AU DETAIL A DES FINS MEDICALES OU CHIRURGICALES, ET QU ' ELLE RELEVERAIT DONC DE LA POSITION TARIFAIRE 30.04 .
5 L ' OBERFINANZDIREKTION A REJETE CETTE RECLAMATION AU MOTIF QUE SI, EU EGARD A SON EMBALLAGE ET A SON ETIQUETAGE, LA GAZE REPOND AUX CONDITIONS REQUISES POUR ETRE UNE MARCHANDISE CONDITIONNEE POUR LA VENTE AU DETAIL, ON NE SAURAIT CEPENDANT LA CONSIDERER COMME TELLE A DES FINS MEDICALES OU CHIRURGICALES EN RAISON DE SES DIMENSIONS, A SAVOIR UNE LONGUEUR DE 40 M ET UNE LARGEUR DE 80 CM, QUI NE SONT PAS USUELLES DANS LA VENTE AU DETAIL . A L ' APPUI DE CETTE OPINION, L ' OBERFINANZDIREKTION INVOQUAIT LE REGLEMENT N 2282/79 DE LA COMMISSION, DU 17 OCTOBRE 1979, RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 55.09 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 262, P . 23 ).
6 LA DEMANDERESSE, AYANT INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE BUNDESFINANZHOF CONTRE CETTE DECISION, A FAIT VALOIR QUE LA GAZE EN QUESTION EST VENDUE PRESQUE
EXCLUSIVEMENT A DES HOPITAUX, DANS LA PRESENTATION QU ' ELLE A DEJA LORS DE SA PRODUCTION EN YOUGOSLAVIE, ET QU ' ELLE EST DONC CONDITIONNEE POUR LA VENTE AU DETAIL A DES FINS MEDICALES OU CHIRURGICALES AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE 30.04 . SELON ELLE, IL RESULTE DES EXPLICATIONS FOURNIES RELATIVEMENT A LA NOMENCLATURE PAR LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE, A PROPOS DE LA POSITION TARIFAIRE 30.04, QUE LA VENTE DIRECTE A DES HOPITAUX ENTRE EGALEMENT DANS LE CADRE DE LA VENTE AU DETAIL .
7 QUANT AU REGLEMENT N 2282/79, LA DEMANDERESSE EN CONTESTE A LA FOIS LA PERTINENCE ET LA VALIDITE . ELLE ESTIME QUE CE REGLEMENT, QUI NE CONCERNE EXPRESSEMENT QUE DES PIECES DE TISSUS D ' UNE LONGUEUR DE 100 M ET D ' UNE LARGEUR DE 65 CM, N ' EST PAS APPLICABLE, NI DIRECTEMENT NI PAR ANALOGIE, A LA MARCHANDISE EN CAUSE . AU SURPLUS, ELLE CONTESTE LA VALIDITE DE CE REGLEMENT QUI, SELON ELLE, DEPASSERAIT LE CADRE DE L ' HABILITATION ACCORDEE A LA COMMISSION PAR LE REGLEMENT N 97/69 DU CONSEIL, DU 16 JANVIER 1969, RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 14, P . 1 ), EN CE QUE LE REGLEMENT CONTESTE AURAIT POUR EFFET, NON SIMPLEMENT D ' INTERPRETER, MAIS DE MODIFIER LA POSITION TARIFAIRE EN CAUSE .
8 POUR SA PART, LE BUNDESFINANZHOF ESTIME QUE, SI ON FAISAIT ABSTRACTION DU REGLEMENT N 2282/79, IL SERAIT HORS DE DOUTE QUE LA MARCHANDISE EN QUESTION RELEVE DE LA POSITION TARIFAIRE 30.04, EN RAISON MEME DE SON CONDITIONNEMENT POUR LA VENTE AU DETAIL . A SON AVIS, IL N ' APPARAIT PAS DU LIBELLE DE CETTE POSITION QUE LA DIMENSION DE LA MARCHANDISE DOIVE JOUER UN ROLE EN VUE DE LA CLASSIFICATION . CEPENDANT, COMPTE TENU DU FAIT QUE LA COMMISSION S ' EST ATTACHEE A CETTE CARACTERISTIQUE DANS SON REGLEMENT N 2282/79, LE BUNDESFINANZHOF ESTIME QU ' IL SUBSISTE UN DOUTE SUR L ' INTERPRETATION DE LA POSITION TARIFAIRE CONCERNEE ET IL SE VOIT OBLIGE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU TRAITE, DE DEFERER A LA COUR LES QUESTIONS SUSCITEES PAR LE REGLEMENT N 2282/79 . POUR LE CAS OU, EN DEPIT DU FAIT QUE SA PORTEE EST LIMITEE A UNE MARCHANDISE DE DIMENSIONS PARTICULIERES, IL Y AURAIT LIEU D ' APPLIQUER CE REGLEMENT A UNE MARCHANDISE DE DIMENSIONS DIFFERENTES, LE BUNDESFINANZHOF EXPRIME DES DOUTES SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA COMMISSION A ADOPTE CE REGLEMENT EN RESTANT DANS LES LIMITES DE L ' HABILITATION QUE LUI CONFERAIT LE REGLEMENT N 97/69 .
9 C ' EST EN VUE D ' ETRE ECLAIRE SUR CES DOUTES QUE LE BUNDESFINANZHOF A POSE DEUX QUESTIONS, LIBELLEES COMME SUIT :
' 1 . LA POSITION TARIFAIRE 30.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LA NOTION DE ' POUR LA VENTE AU DETAIL A DES FINS
MEDICALES OU CHIRURGICALES '
IMPLIQUE DE NE PAS DEPASSER CERTAINES DIMENSIONS MAXIMALES?
2.DANS L ' AFFIRMATIVE, QUELLES SONT LES DIMENSIONS MAXIMALES A NE PAS DEPASSER?
'
SUR L ' INTERPRETATION DE LA POSITION TARIFAIRE 30.04
10 LA POSITION 30.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST LIBELLEE COMME SUIT :
' OUATES, GAZES, BANDES ET ARTICLES ANALOGUES ( PANSEMENTS, SPARADRAPS, SINAPISMES, ETC .) IMPREGNES OU RECOUVERTS DE SUBSTANCES PHARMACEUTIQUES OU CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL A DES FINS MEDICALES OU CHIRURGICALES . . . '
11 CETTE POSITION A DONNE LIEU A UNE NOTE EXPLICATIVE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE, LIBELLEE COMME SUIT :
' RELEVENT EGALEMENT DE LA PRESENTE POSITION LES OUATES ET LES GAZES A PANSEMENT ( GENERALEMENT EN COTON HYDROPHILE ), LES BANDES, ETC ., QUI, SANS ETRE IMPREGNEES NI RECOUVERTES DE SUBSTANCES PHARMACEUTIQUES, SONT RECONNAISSABLES, EN RAISON DE LEUR CONDITIONNEMENT ( PRESENCE D ' ETIQUETTES, PRESENTATION EN PLIS, ETC .), COMME ETANT EXCLUSIVEMENT DESTINEES A LA VENTE DIRECTE ET SANS AUTRE RECONDITIONNEMENT AUX UTILISATEURS ( PARTICULIERS, HOPITAUX, ETC .), POUR ETRE EMPLOYES A DES FINS MEDICALES OU CHIRURGICALES ' .
12 IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA MARCHANDISE EN QUESTION, EN RAISON DE LA PRESENCE D ' ETIQUETTES, DU PLISSAGE ET DE SON EMBALLAGE, EST EFFECTIVEMENT CONDITIONNEE POUR ETRE EMPLOYEE A DES FINS MEDICALES OU CHIRURGICALES .
13 LA COMMISSION A FAIT VALOIR, AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, QUE LA MARCHANDISE EN QUESTION POURRAIT ENCORE SERVIR A D ' AUTRES FINS, EN TANT QUE MATERIEL D ' EMBALLAGE POUR CERTAINS FROMAGES, COMME TISSU FILTRANT POUR LE LAIT, COMME MATERIEL AUXILIAIRE POUR L ' ISOLATION THERMIQUE OU LA RELIURE, OU ENCORE POUR LA FABRICATION DE SERVIETTES HYGIENIQUES . IL SEMBLE, TOUTEFOIS, QUE DE TELS USAGES SOIENT EXCLUS POUR UNE MARCHANDISE TELLE QUE CELLE DE L ' ESPECE, COMPTE TENU DU CONDITIONNEMENT SPECIFIQUE TEL QU ' IL A ETE DECRIT PAR LA JURIDICTION DE RENVOI . CES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DOIVENT DONC ETRE ECARTEES COMME ETANT SANS PERTINENCE AUX QUESTIONS POSEES .
14 LA DESTINATION DU PRODUIT EN QUESTION A DES FINS MEDICALES OU CHIRURGICALES ETANT, DES LORS, HORS CAUSE, LE PROBLEME POSE SE REDUIT AU POINT DE SAVOIR SI UNE MARCHANDISE PRESENTEE DE LA MANIERE DECRITE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT ' CONDITIONNEE POUR LA VENTE AU DETAIL ' .
15 SUR CE POINT, LA NOTE EXPLICATIVE APPORTE CERTAINES PRECISIONS EN CE QU ' ELLE INDIQUE QUE LA MARCHANDISE DOIT ETRE CONDITIONNEE DE TELLE MANIERE QU ' ELLE APPARAISSE COMME ETANT ' EXCLUSIVEMENT DESTINEE A LA VENTE DIRECTE ET SANS AUTRE RECONDITIONNEMENT AUX UTILISATEURS ( PARTICULIERS, HOPITAUX, ETC .) ' .
16 CETTE NOTE REPOSE SUR UNE INTERPRETATION LARGE DE L ' EXPRESSION ' CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL ', EN CE QU ' ELLE ENVISAGE, COMME ACHETEURS POSSIBLES, NON SEULEMENT LES CLIENTS TYPIQUES DU COMMERCE DE DETAIL, MAIS EGALEMENT DES UTILISATEURS ABSORBANT DE GRANDES QUANTITES DU MATERIEL EN QUESTION, TELS QUE LES HOPITAUX . TOUTEFOIS, LE CADRE DE LA POSITION 30.04 SERAIT DEPASSE SI CETTE NOTION ETAIT ETENDUE A DES MARCHANDISES QUI, TOUT EN ETANT APTES A ETRE UTILISEES PAR DES HOPITAUX OU DES INSTITUTIONS SIMILAIRES, NE SERAIENT PAS CONDITIONNEES DE MANIERE A POUVOIR ETRE VENDUES SIMULTANEMENT A DES PARTICULIERS PAR LA VOIE DU COMMERCE DE DETAIL .
17 IL APPARAIT, DES LORS, QUE DES GAZES DESTINEES A DES USAGES MEDICAUX OU CHIRURGICAUX NE PEUVENT PAS ETRE CLASSEES DANS LA POSITION TARIFAIRE 30.04 LORSQU ' ELLES SONT CONDITIONNEES DE TELLE MANIERE QU ' ELLES NE PEUVENT ETRE DESTINEES QU ' A DES USAGERS CONSOMMANT DE GRANDES QUANTITES, COMME LES HOPITAUX, SANS POUVOIR ETRE VENDUES TELLES QUELLES A DES PARTICULIERS .
SUR LE REGLEMENT N 2282/79 DE LA COMMISSION
18 LE REGLEMENT N 2282/79 DE LA COMMISSION, DONT LA PERTINENCE ET LA VALIDITE ONT ETE MISES EN DOUTE DEVANT LE BUNDESFINANZHOF, DISPOSE EN CES TERMES :
' ARTICLE 1
LES TISSUS DE COTON EN PIECES ( GAZE HYDROPHILE ), NON IMPREGNES NI RECOUVERTS DE SUBSTANCES PHARMACEUTIQUES, D ' UNE LONGUEUR DE 100 METRES ET D ' UNE LARGEUR DE 0,65 METRE, PLIES EN ACCORDEON, ENVELOPPES ET ETIQUETES INDIVIDUELLEMENT, RELEVENT, DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN, DE LA SOUS-POSITION :
55.09 AUTRES TISSUS DE COTON :
A . CONTENANT AU MOINS 85 % EN POIDS DE COTON :
I . D ' UNE LARGEUR INFERIEURE A 85 CM . '
19 CE REGLEMENT, PRIS EN VERTU DU REGLEMENT N 97/69 DU CONSEIL, INDIQUE, DANS SON PREAMBULE, QU ' ' AFIN D ' ASSURER L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN, IL Y A LIEU D ' ARRETER DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE TISSUS DE COTON EN PIECES ( GAZE HYDROPHILE ), NON IMPREGNES NI RECOUVERTS DE SUBSTANCES PHARMACEUTIQUES, D ' UNE LONGUEUR DE 100 M ET D ' UNE LARGEUR DE 0,65 M, PLIES EN ACCORDEON, ENVELOPPES ET ETIQUETES INDIVIDUELLEMENT ' . APRES UN RAPPEL DU LIBELLE DE LA POSITION 30.04, LE PREAMBULE PRECISE, EN OUTRE, QUE, ' COMPTE TENU DE LEURS DIMENSIONS, CES ARTICLES, MEME S ' ILS SONT ENVELOPPES ET ETIQUETES INDIVIDUELLEMENT, NE PEUVENT PAS, LORS DE L ' IMPORTATION, ETRE CONSIDERES COMME CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL A DES FINS MEDICALES OU CHIRURGICALES '
ET QUE, NE POUVANT ETRE CLASSES DANS LA POSITION 30.04, ILS DOIVENT DONC, ' DE PAR LEUR NATURE ET LEURS DIMENSIONS ', ETRE CLASSES DANS LA SOUS-POSITION 55.09 A I .
20 INTERROGEE SUR LA MOTIVATION DE CETTE MESURE, LA COMMISSION A EXPLIQUE QUE LE REGLEMENT EN QUESTION A ETE PRIS SUR PROPOSITION DE LA DELEGATION FRANCAISE AU SEIN DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DOUANIERE, INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 97/69, ET QUE LES DIMENSIONS INDIQUEES DANS LE REGLEMENT N 2282/79 REPRESENTENT LES DIMENSIONS HABITUELLES DE LA GAZE UTILISEE DANS LES HOPITAUX FRANCAIS .
21 LA TECHNIQUE LEGISLATIVE UTILISEE DANS LE REGLEMENT N 2282/79 EST SANS DOUTE DISCUTABLE, EN CE QUE CE REGLEMENT, PAR LE FAIT QU ' IL SE REFERE AUX DIMENSIONS HABITUELLES DE LA GAZE CHIRURGICALE DANS UN ETAT MEMBRE, A CREE, POUR TOUS LES AUTRES ETATS MEMBRES, UNE INCERTITUDE JURIDIQUE DONT LE PRESENT LITIGE EST UN INDICE . MAIS IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE, SELON L ' EXPLICATION DONNEE PAR LA COMMISSION, CE REGLEMENT EST, DANS SON PRINCIPE, CONFORME A L ' INTERPRETATION CI-DESSUS DEGAGEE, EN CE SENS QUE LE CRITERE DE LA ' VENTE AU DETAIL '
EXCLUT DE LA POSITION 30.04 LES TISSUS CONDITIONNES DE TELLE MANIERE QU ' ILS NE PEUVENT SERVIR QU ' A L ' USAGE DES HOPITAUX OU D ' AUTRES UTILISATEURS DE GRANDES QUANTITES .
22 IL EN RESULTE QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DU REGLEMENT FOURNIT UNE INDICATION UTILE A L ' INTERPRETATION DE LA POSITION 30.04, EN CE SENS QUE, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE NI MEME DESIRABLE DE FIXER DES DIMENSIONS PRECISES, NE RELEVENT PAS DE LA POSITION 30.04 TOUTES PIECES DE TISSU DONT LA DIMENSION ET LE CONDITIONNEMENT SONT TELS QUE LA VENTE AU DETAIL A DES PARTICULIERS PARAIT EXCLUE .
23 COMPTE TENU DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA POSITION 30.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LA NOTION ' CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL A DES FINS MEDICALES OU CHIRURGICALES '
IMPLIQUE QU ' UNE MARCHANDISE, POUR POUVOIR ETRE CLASSEE SOUS CETTE POSITION, NE DOIT PAS DEPASSER LES DIMENSIONS QUI RENDENT POSSIBLE SA VENTE AU DETAIL A TOUT UTILISATEUR, Y COMPRIS LES PARTICULIERS . EN CONSEQUENCE, EST A EXCLURE DE CETTE POSITION UNE MARCHANDISE CONDITIONNEE DE TELLE MANIERE QU ' ELLE NE PEUT ETRE VENDUE, SANS RECONDITIONNEMENT, QU ' A DES HOPITAUX OU A D ' AUTRES UTILISATEURS DE GRANDES QUANTITES .
24 EU EGARD A CETTE REPONSE, LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF EST SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1982, DIT POUR DROIT :
LA POSITION 30.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LA NOTION ' CONDITIONNEES POUR LA VENTE AU DETAIL A DES FINS MEDICALES OU CHIRURGICALES '
IMPLIQUE QU ' UNE MARCHANDISE, POUR POUVOIR ETRE CLASSEE SOUS CETTE POSITION, NE DOIT PAS DEPASSER LES DIMENSIONS QUI RENDENT POSSIBLE SA VENTE AU DETAIL A TOUT UTILISATEUR, Y COMPRIS DES PARTICULIERS . EN CONSEQUENCE, EST A EXCLURE DE CETTE POSITION UNE MARCHANDISE CONDITIONNEE DE TELLE MANIERE QU ' ELLE NE PEUT ETRE VENDUE, SANS RECONDITIONNEMENT, QU ' A DES HOPITAUX OU A D ' AUTRES UTILISATEURS DE GRANDES QUANTITES .