62018CJ0159_SUM
Affaire C‑159/18
André Moens
contre
Ryanair Ltd
(demande de décision préjudicielle_introduite par le juge de paix du troisième canton de Charleroi)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juin 2019
« Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Présence d’essence sur une piste d’un aéroport »
Transports – Transports aériens – Règlement n
o
261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation ou retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Condition – Circonstances extraordinaires – Notion – Présence d’essence sur une piste d’un aéroport ayant entraîné la fermeture de celle-ci – Inclusion – Condition – Essence ne provenant pas d’un aéronef du transporteur ayant effectué le vol en cause – Prise, par le transporteur aérien, de toutes les mesures raisonnables pour éviter l’annulation ou le retard – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, considérants 14 et 15 et art. 5, § 3)
(voir points 14-21, 25-29, disp. 1, 2)
Voir le texte de la décision