Recours introduit le 2 octobre 2019 – Polfarmex/EUIPO – Kaminski (SYRENA)
(Affaire T-677/19)
Langue de dépôt de la requête : l’anglais
Parties
Partie requérante : Polfarmex S.A. (Kutno, Pologne) (représentant : B. Matusiewicz-Kulig, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours : Arkadiusz Kaminski (Etobicoke, Ontario, Canada)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse : autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse : marque de l’Union européenne verbale « SYRENA » – marque de l’Union européenne no 9 262 767
Procédure devant l’EUIPO : procédure de nullité
Décision attaquée : décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 11 juillet 2019 dans les affaires jointes R 1861/2018-2 et R 1840/2018-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision attaquée en ce qu’elle déclare que la marque litigieuse demeure valable pour ce qui est des « véhicules » relevant de la classe 12 ;
et
réformer la décision attaquée en déclarant la déchéance de la marque litigieuse dans son intégralité, y compris les produits « véhicules » relevant de la classe 12, pour défaut d’usage sérieux ;
à titre subsidiaire,
renvoyer l’affaire devant l’EUIPO,
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
Violation de l’article 94, paragraphe 1, et de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lus conjointement au considérant 42 dudit règlement et à l’article 55, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission.
Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
Violation de l’article 18, paragraphe 1, de l’article 58, paragraphe 1, sous a), et de l’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lus conjointement à l’article 94, paragraphe 1, à l’article 95, paragraphe 1, et au considérant 42 de ce même règlement ainsi qu’à l’article 55, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission.
Violation de l’article 58, paragraphe 2, et de l’article 64, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
Violation de l’article 94, paragraphe 1, de l’article 64, paragraphe 1, et du considérant 42 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
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