ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(première chambre)
5 novembre 2013
Affaire F‑104/11
Gábor Bartha
contre
Commission européenne
« Fonction publique – Concours général EPSO/AD/56/06 – Réouverture du concours – Mesures d’exécution de l’arrêt F‑50/08 »
Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Bartha demande à titre principal l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/56/06 l’informant de son échec aux nouvelles épreuves du concours organisées pour assurer l’exécution d’un arrêt du Tribunal.
Décision :      Le recours est rejeté. M. Bartha supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
Sommaire
1.      Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Décision de l’administration de rouvrir une procédure de concours ne contraignant pas le candidat à se soumettre à de nouvelles épreuves – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2 et 91, § 1)
2.      Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Annulation de la décision d’un jury de concours de ne pas inscrire un candidat sur la liste de réserve – Réouverture du concours à l’égard du seul requérant – Modalité d’exécution adéquate
[Art. 266 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 28, d)]
1.      Une décision de l’administration, prise comme une mesure d’exécution d’un arrêt d’annulation, se bornant à informer le candidat concerné de sa décision de rouvrir, à l’intention de celui-ci, la procédure du concours et de constituer un jury de concours composé conformément aux principes énoncés dans l’arrêt d’annulation, qui ne contraint pas le candidat à se soumettre aux nouvelles épreuves, ne saurait être regardée comme produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement ses intérêts, et ne constitue donc pas un acte faisant grief.
(voir points 32 et 33)
2.      En cas d’annulation de la décision d’un jury de concours de ne pas inscrire un candidat sur une liste de réserve, l’arrêt d’annulation est considéré comme correctement exécuté si une solution équitable est trouvée.
Lorsqu’il s’agit d’un concours général organisé pour la constitution d’une réserve de recrutement dont les épreuves ont été viciées, les droits d’un candidat illégalement évincé sont adéquatement protégés si l’autorité investie du pouvoir de nomination procède à la réouverture, à l’égard de celui-ci, dudit concours.
Même s’il est vrai que la réouverture de la procédure du concours n’est susceptible ni de remédier entièrement au vice sanctionné par l’arrêt d’annulation ni d’assurer un respect entier du principe d’égalité, elle est de nature à permettre une exécution adéquate de l’arrêt d’annulation, puisqu’elle constitue en effet la seule solution susceptible d’offrir à nouveau au candidat illégalement évincé, dans le cadre du concours, une chance d’être nommé fonctionnaire. En effet, il ressort de l’article 28, sous d), du statut que nul ne peut être nommé fonctionnaire s’il n’a, notamment, satisfait à un concours.
(voir points 36, 37, 39, 42 et 43)
Référence à :
Cour : 14 juillet 1983, Detti/Cour de justice, 144/82, point 33 ; 6 juillet 1993, Commission/Albani e.a., C‑242/90 P, point 13
Tribunal de première instance : 25 mai 2000, Elkaïm et Mazuel/Commission, T‑173/99, point 23
Tribunal de la fonction publique : 13 décembre 2012, Honnefelder/Commission, F‑42/11, point 49