Affaire C‑231/15
Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej
etPetrotel sp. z o.o. w Płocku
contre
Polkomtel sp. z o.o
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy)
« Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Article 4, paragraphe 1 – Droit de recours contre une décision prise par une autorité réglementaire nationale – Mécanisme de recours efficace – Maintien de la décision d’une autorité réglementaire nationale dans l’attente de l’issue de la procédure de recours – Effets dans le temps d’une décision d’une juridiction nationale prononçant l’annulation d’une décision d’une autorité réglementaire nationale – Possibilité d’annuler une décision de l’autorité réglementaire nationale avec effet rétroactif – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime »
Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 octobre 2016
1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Questions sans rapport avec l’objet du litige au principal – Absence de compétence de la Cour
(Art. 267 TFUE)
2.        Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Cadre réglementaire – Directive 2002/21 – Droit de recours contre une décision de l’autorité réglementaire nationale – Obligations des juridictions nationales – Annulation d’une décision de ladite autorité avec effet rétroactif – Violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140, art. 4, § 1, al. 1 et 2)
1.      Voir le texte de la décision.
(voir point 16)
2.      L’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, première et troisième phrases, et second alinéa, de la directive 2002/21, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/140, (directive-cadre), lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale saisie d’un recours contre une décision de l’autorité réglementaire nationale doit pouvoir annuler celle-ci avec effet rétroactif, si elle juge que cela est nécessaire pour assurer une protection effective des droits de l’entreprise qui a introduit le recours.
En effet, l’article 4, paragraphe 1, de la directive-cadre, qui prévoit l’obligation d’assurer un mécanisme de recours efficace, constitue une émanation du principe de protection juridictionnelle effective des droits que tirent les justiciables du droit de l’Union, consacré à l’article 47 de la charte. À cet égard, l’article 4, paragraphe 1, second alinéa, de la directive-cadre n’empêche nullement ni ne restreint la possibilité pour une juridiction nationale d’annuler avec effet rétroactif une décision de l’autorité réglementaire nationale. En effet, il résulte seulement de cette disposition que le recours formé contre une décision de ladite autorité n’a pas d’effet suspensif, sauf si des mesures provisoires sont octroyées conformément au droit national. La décision de l’autorité réglementaire nationale s’applique donc, en principe, pendant la durée de la procédure, ce qui ne préjuge pas de la possibilité, à l’issue de celle-ci, d’annuler ladite décision avec effet rétroactif, si la juridiction nationale juge que cela est nécessaire pour assurer une protection effective des droits de l’entreprise qui a introduit le recours.
Par ailleurs, la possibilité pour une juridiction nationale d’annuler une décision de l’autorité réglementaire nationale avec effet rétroactif n’est pas contraire au respect des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. Or, il ressort clairement du libellé de l’article 4, paragraphe 1, second alinéa, de la directive-cadre que c’est seulement dans l’attente de l’issue de la procédure que la décision de ladite autorité faisant l’objet du recours est maintenue en vertu de cette disposition. Dans ces conditions, des opérateurs économiques, parties à un recours tel que prévu à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive ne sauraient placer leur confiance légitime dans le fait que, en cas d’annulation de la décision de l’autorité réglementaire nationale en cause, cette annulation ne produira pas d’effets ex tunc.
(voir points 24-28, 30, 31 et disp.)