Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 mars 2013 – Mayer Naman/OHMI – Daniel e Mayer (David Mayer)(affaire T‑498/10)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative David Mayer – Marque nationale verbale antérieure DANIEL & MAYER MADE IN ITALY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b) et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Demande de preuve de l’usage sérieux formée pour la première fois devant la chambre de recours – Tardiveté – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 »
1.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Objet du litige – Définition – Modification en cours d’instance – Interdiction (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 23)
2.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4 ; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65, § 2, et 76) (cf. point 25)
3.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Requête présentée expressément et en temps utile par le demandeur – Possibilité de présenter la requête pour la première fois devant la chambre de recours – Exclusion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 57, § 2 et 3 ; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règles 20, § 2, 22, § 1, et 40, § 6) (cf. points 34-37)
4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 46-48)
5.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative David Mayer et marque verbale DANIEL & MAYER MADE IN ITALY [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 53, 73, 101, 115)
6.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 56)
7.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Caractère complémentaire des produits – Vêtements, chaussures et chapellerie relevant de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice et accessoires vestimentaires en cuir et imitations du cuir relevant de la classe 18 au sens dudit arrangement [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 68-70)
8.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Pondération des éléments de similitude ou de différence des signes – Prise en compte des modalités objectives de commercialisation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 106, 107)
9.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation – Coexistence sur un marché déterminé de deux marques [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 108)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 juillet 2010 (affaire R 413/2009-1), relative à une procédure de nullité entre Daniel e Mayer Srl et M. David Mayer Naman.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. David Mayer Naman est condamné aux dépens.