61984CJ0053_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 53/84,
STANLEY GEORGE ADAMS, REPRESENTE PAR JENNIFER HORNE, BARRISTER, MIDDLE TEMPLE AND GRAY ' S INN, LONDRES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT, 34 B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JOHN TEMPLE LANG, CONSEILLER JURIDIQUE, ET MME K . BANKS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE PROCEDURE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE ET VISANT A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LA COMMISSION A PRETENDUMENT CAUSE AU REQUERANT EN OMETTANT DE FAIRE RESPECTER PAR LA SUISSE, DANS UNE PROCEDURE PENALE CONTRE LE REQUERANT DANS CE PAYS, NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA SUISSE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 FEVRIER 1984, M . STANLEY GEORGE ADAMS A INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QU ' IL ESTIME AVOIR SUBI DU FAIT QUE LA COMMISSION A OMIS DE SAISIR LE COMITE MIXTE, CONSTITUE AU TITRE DE L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE LE 22 JUILLET 1972 ( ANNEXE AU REGLEMENT NO 2840/72 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1972, JO L 300, P . 188, CI-DESSOUS DENOMME '
L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ' ), AU SUJET DE MESURES PRISES CONTRE LUI PAR LES AUTORITES SUISSES . EN OUTRE, LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR DE DECLARER QUE LA COMMISSION DEVRAIT NOTIFIER A LA CONFEDERATION SUISSE QU ' ELLE REVIENT SUR SES ENGAGEMENTS AU TITRE DE L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE SI ELLE NE PARVIENT PAS, DANS UN DELAI RAISONNABLE, A PERSUADER SON COCONTRACTANT D ' INTERPRETER CORRECTEMENT ET DE RESPECTER LE DROIT INTERNATIONAL, TEL QU ' IL S ' EXPRIME DANS CET ACCORD .
2 AVANT DE FORMER LE PRESENT RECOURS, LE REQUERANT AVAIT DEJA DEPOSE, LE 18 JUILLET 1983, EGALEMENT EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE, UNE REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 145/83 . CE PREMIER RECOURS VISE A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LE REQUERANT ESTIME AVOIR SUBI A LA SUITE DES ACTES ET OMISSIONS DE LA COMMISSION ET DE SES AGENTS, EN CE QUI CONCERNE, D ' UNE PART, LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS ET DE DOCUMENTS QUI A PERMIS DE DESIGNER LE REQUERANT COMME L ' AUTEUR DES INFORMATIONS FOURNIES A LA COMMISSION SUR CERTAINES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE SUISSE HOFFMANN-LA ROCHE, ET QUI A ENTRAINE NOTAMMENT SON ARRESTATION, SA DETENTION ET SA CONDAMNATION EN SUISSE, ET, D ' AUTRE PART, LE FAIT DE NE L ' AVOIR PAS INFORME DE LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME A PROPOS DE CETTE PROCEDURE . CE PREMIER RECOURS A FAIT L ' OBJET D ' UN ARRET DE CE JOUR CONDAMNANT LA COMMISSION A REPARER, A CONCURRENCE DE 50 %, LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT DU FAIT QUE CELUI-CI A PU ETRE DESIGNE COMME L ' AUTEUR DESDITES INFORMATIONS, MAIS REJETANT LE RECOURS POUR LE SURPLUS .
3 ETANT DONNE QUE LES DEUX RECOURS SE FONDENT ESSENTIELLEMENT SUR LES MEMES FAITS, IL CONVIENT DE RENVOYER A L ' EXPOSE DE CES FAITS CONTENU DANS L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 145/83 .
4 LA COUR A DECIDE DE LIMITER, DANS UN PREMIER STADE, LA PROCEDURE A LA QUESTION DE LA RECEVABILITE ET A CELLE DE L ' EXISTENCE D ' UNE BASE DE RESPONSABILITE . IL CONVIENT TOUTEFOIS D ' AJOUTER QUE LE PREJUDICE DONT LE REQUERANT DEMANDE LA REPARATION EST DEFINI DE LA MEME MANIERE DANS LES DEUX RECOURS .
SUR LA DEMANDE EN REPARATION
5 POUR ETAYER SA DEMANDE EN REPARATION, LE REQUERANT RAPPELLE NOTAMMENT QUE L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE VISE ENTRE AUTRES '
A ASSURER AUX ECHANGES ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES DES CONDITIONS EQUITABLES DE CONCURRENCE '
( ARTICLE 1ER, SOUS B )), ET QUE LES PARTIES CONTRACTANTES DOIVENT S ' ABSTENIR '
DE TOUTE MESURE SUSCEPTIBLE DE METTRE EN PERIL LA REALISATION DES OBJECTIFS DE L ' ACCORD '
ET PRENDRE '
TOUTES LES MESURES GENERALES OU PARTICULIERES PROPRES A ASSURER L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS DE L ' ACCORD '
( ARTICLE 22, PARAGRAPHES 1 ET 2 ). DANS LE DOMAINE DE LA CONCURRENCE, LESDITES OBLIGATIONS SONT EXPLICITEES, AJOUTE-T-IL, A L ' ARTICLE 23, PARAGRAPHE 1, AUX TERMES DUQUEL '
L ' EXPLOITATION ABUSIVE PAR UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR L ' ENSEMBLE DES TERRITOIRES DES PARTIES CONTRACTANTES OU DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CEUX-CI '
EST INCOMPATIBLE AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DE L ' ACCORD DANS LA MESURE OU ELLE EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA SUISSE .
6 LE REQUERANT RAPPELLE EN OUTRE, D ' UNE PART, QUE LA COMMUNAUTE A INDIQUE, DANS SA DECLARATION ANNEXEE A L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE, QU ' ELLE APPRECIERAIT LES PRATIQUES CONTRAIRES A L ' ARTICLE 23 EN SE FONDANT SUR LES CRITERES RESULTANT DE L ' APPLICATION, ENTRE AUTRES, DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ET, D ' AUTRE PART, QUE LA COUR A CONSTATE, DANS SON ARRET DU 13 FEVRIER 1979 ( HOFFMANN-LA ROCHE/COMMISSION, 85/76, REC . P . 461 ), QUE LES PRATIQUES DENONCEES PAR LE REQUERANT ETAIENT CONTRAIRES A L ' ARTICLE 86 .
7 SELON LE REQUERANT, IL S ' ENSUIT QUE LA SUISSE AVAIT L ' OBLIGATION DE MODIFIER LES DISPOSITIONS DE SON CODE PENAL RELATIVES A LA DIVULGATION DE SECRETS D ' AFFAIRES OU, DE TOUTE MANIERE, DE LES APPLIQUER DE TELLE SORTE QUE LA DENONCIATION DE CES PRATIQUES ILLICITES A LA COMMISSION PAR LE REQUERANT NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION PUNISSABLE .
8 PAR LA PROCEDURE PENALE CONTRE LE REQUERANT, LA SUISSE AURAIT, SELON LUI, VIOLE LADITE OBLIGATION, COMME ELLE AURAIT VIOLE EGALEMENT LE DROIT INTERNATIONAL ET LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DU 4 NOVEMBRE 1950 . LA COMMISSION AURAIT DONC DU PORTER L ' AFFAIRE DEVANT LE COMITE MIXTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 27 DE L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE, AUX TERMES DUQUEL CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE PEUT SAISIR LE COMITE SI ELLE ESTIME QU ' UNE PRATIQUE DONNEE EST INCOMPATIBLE AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DE L ' ACCORD AU SENS DE L ' ARTICLE 23, PARAGRAPHE 1, ET QUI, A DEFAUT D ' ACCORD AU SEIN DU COMITE, PERMET A LA PARTIE CONTRACTANTE INTERESSEE D ' ADOPTER LES MESURES DE SAUVEGARDE QU ' ELLE ESTIME NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES SERIEUSES RESULTANT DES PRATIQUES VISEES . EN SAISISSANT LE COMITE DES VIOLATIONS DE L ' ACCORD PAR LA SUISSE, LA COMMISSION AURAIT AINSI PU INFLIGER UNE SANCTION A CELLE-CI, ASSURER UN REDRESSEMENT EVENTUEL ET, A TOUT LE MOINS, REPARER CERTAINEMENT LE PREJUDICE CAUSE AU REQUERANT . LE CAS ECHEANT, LA COMMISSION ET LE CONSEIL AURAIENT DU RESILIER L ' ACCORD . EN N ' AYANT PAS PRIS DE TELLES MESURES, LA COMMISSION SE SERAIT RENDUE COUPABLE D ' UNE OMISSION SUSCEPTIBLE D ' ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS LE REQUERANT .
9 DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, LE REQUERANT FAIT, EN OUTRE, GRIEF A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR ASSURE LA DEFENSE DU REQUERANT DEVANT LES JURIDICTIONS SUISSES EN VERTU DU DROIT INTERNATIONAL, DE L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ET DE LA CONVENTION DES DROITS DE L ' HOMME PRECITEE . EN ASSURANT CETTE DEFENSE, LA COMMISSION AURAIT PU EMPECHER OU MINIMISER LES PERTES ET LE PREJUDICE SUBIS PAR LE REQUERANT .
10 SELON LE REQUERANT, SON ACTION EN INDEMNITE N ' EST PAS PRESCRITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 43 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR, ETANT DONNE QUE LE DELAI QUINQUENNAL DE CETTE DISPOSITION NE POUVAIT COURIR QU ' A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LES POSSIBILITES DE RECOURS POUR LE REQUERANT EN SUISSE ETAIENT EPUISEES, A SAVOIR LE 17 FEVRIER 1982, DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL FEDERAL SUISSE A REJETE LA DEMANDE DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE PENALE .
11 LA COMMISSION SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE . DANS LA MESURE OU LE PRESENT RECOURS REPRODUIT CELUI DE L ' AFFAIRE 145/83, SA RECEVABILITE SE HEURTERAIT A L ' EXCEPTION DE LITISPENDANCE . DANS LA MESURE OU LE RECOURS ACTUEL COMPORTE DES MOYENS NOUVEAUX, QUI N ' ONT PAS ETE INVOQUES DANS L ' AFFAIRE 145/83, TOUS LES FAITS PERTINENTS SUR LESQUELS ILS SE FONDENT AURAIENT ETE CONNUS DU REQUERANT LORS DE L ' IN TRODUCTION DE SON PREMIER RECOURS ET ILS AURAIENT DONC DU ETRE SOULEVES DANS L ' AFFAIRE 145/83 . EN FORMANT UN DEUXIEME RECOURS, LE REQUERANT CHERCHERAIT EN REALITE A ELUDER LE REGLEMENT DE PROCEDURE .
12 PAR AILLEURS, LA COMMISSION OBSERVE QUE TOUTE DEMANDE EN REPARATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE DOIT PROUVER QU ' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE A COMMIS UN ACTE ILLEGAL CONSTITUANT UNE VIOLATION CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS . OR, DANS LE CAS D ' ESPECE, LE REQUERANT N ' INDIQUERAIT NULLEMENT SUR QUELLE BASE LEGALE IL FONDE SES DEMANDES, NI EN QUOI LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION POURRAIT AVOIR CONSTITUE UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION A SON EGARD DE NATURE A LUI AVOIR CAUSE UN PREJUDICE . LA COMMISSION CONTESTE QU ' UN PARTICULIER PUISSE RECLAMER REPARATION A LA COMMUNAUTE AU MOTIF QUE CELLE-CI NE L ' A PAS PROTEGE CONTRE DES ACTES PRIS PAR UN PAYS TIERS SUR SON PROPRE TERRITOIRE . EN OUTRE, LA COMMISSION SOUTIENT QUE LA MANIERE DE CONDUIRE LES RELATIONS EXTERIEURES ECHAPPE AU CONTROLE JURIDICTIONNEL, LA QUESTION DE SAVOIR QUELLE AURAIT ETE L ' ACTION DIPLOMATIQUE LA PLUS VIGOUREUSE ET LA PLUS APPROPRIEE N ' ETANT PAS DE CELLES AUXQUELLES ON PEUT APPORTER UNE REPONSE JURIDIQUE .
13 LA COMMISSION SOULIGNE ENFIN QUE TOUTE ACTION OU OMISSION DE SA PART, SUR LAQUELLE LE REQUERANT CHERCHE A SE FONDER, EST FORCEMENT ANTERIEURE A LA DATE DE LA CONDAMNATION DU REQUERANT PAR LA COUR PENALE DE BALE, A SAVOIR LE 1ER JUILLET 1976 . EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE PRESENTEE EN L ' ESPECE SERAIT EN TOUT CAS PRESCRITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 43 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR .
14 QUANT AU MOYEN RELATIF A LA PRETENDUE OMISSION, PAR LA COMMISSION, D ' ASSURER LA DEFENSE DU REQUERANT DEVANT LES JURIDICTIONS SUISSES, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COMMISSION, AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 145/83, A PAYE L ' ENSEMBLE DES FRAIS DE PROCEDURE, Y COMPRIS LES HONORAIRES DES AVOCATS SUISSES QUI ONT ASSISTE LE REQUERANT DANS L ' INSTANCE PENALE . LE REQUERANT N ' A PAS INDIQUE DE QUELLE AUTRE MANIERE LA COMMISSION AURAIT PU ASSURER SA DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS SUISSES . CE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT .
15 QUANT AU MOYEN SELON LEQUEL LA COMMISSION AURAIT DU SAISIR LE COMITE MIXTE, INSTITUE EN VERTU DE L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE, IL CONVIENT D ' ABORD DE CONSTATER QU ' UN DEVOIR, VIS-A-VIS DU REQUERANT, DE PROCEDER A UNE TELLE DEMARCHE PRESUPPO SAIT EN TOUT CAS QUE LA SUISSE AIT VIOLE UNE DISPOSITION DE CET ACCORD A L ' EGARD DU REQUERANT . OR, LES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD CITEES PAR LE REQUERANT VISENT A ASSURER AUX ECHANGES ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES DES CONDITIONS EQUITABLES DE CONCURRENCE ET PORTENT SUR LES MOYENS DE METTRE FIN A L ' EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE POSITION DOMINANTE PAR UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES LORSQU ' ELLE EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LESDITS ECHANGES . IL S ' ENSUIT QU ' UNE DECISION DE SAISIR OU DE NE PAS SAISIR LE COMITE MIXTE DE CETTE AFFAIRE NE PEUT ETRE PRISE QU ' EN VUE DES SEULS INTERETS GENERAUX DE LA COMMUNAUTE, A LA SUITE D ' UNE APPRECIATION ESSENTIELLEMENT POLITIQUE QU ' UN PARTICULIER NE PEUT PAS ATTAQUER EN JUSTICE .
16 IL CONVIENT DE CONCLURE QUE LE REQUERANT N ' A PAS ETABLI L ' EXISTENCE D ' UNE OBLIGATION DE LA COMMISSION DE SAISIR LE COMITE MIXTE DE LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE LUI EN SUISSE ET QUE, PARTANT, CE MOYEN MANQUE EN DROIT .
17 IL Y A DONC LIEU DE REJETER LA DEMANDE EN REPARATION COMME NON FONDEE, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE PRENDRE POSITION SUR LES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE ET DE PRESCRIPTION .
SUR LA DEMANDE VISANT A OBTENIR UNE DECLARATION DE LA PART DE LA COUR
18 EN CE QUI CONCERNE CETTE DEUXIEME DEMANDE, IL SUFFIT DE CONSTATER QU ' ELLE DEPASSE MANIFESTEMENT LES COMPETENCES DE LA COUR DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE INTRODUITE EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE ET QU ' ELLE DOIT DES LORS ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE .
19 IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS .