61969CJ0005_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 5-69
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PAR L ' OBERLANDESGERICHT ( COUR D ' APPEL ) DE MUNICH ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION
ENTRE
FRANZ VOELK, COMMERCANT, A KEMPTEN ( ALLEMAGNE ),
ET
S.P.R.L . ETS J . VERVAECKE A BRUXELLES .
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DUDIT TRAITE,
Motifs de l'arrêt
1 . ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 5 DECEMBRE 1968, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 JANVIER 1969, L ' OBERLANDESGERICHT DE MUNICH A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E ., LA QUESTION DE SAVOIR SI, POUR DETERMINER SI LE CONTRAT LITIGIEUX TOMBE SOUS LE COUP DE L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE C.E.E ., IL FAUT AVOIR EGARD A LA FRACTION DU MARCHE QUE LE DEMANDEUR A EFFECTIVEMENT CONQUISE OU QU ' IL A CHERCHE A CONQUERIR DANS LES ETATS MEMBRES DE LA C.E.E ., NOTAMMENT EN BELGIQUE ET AU LUXEMBOURG, ZONE DE VENTE POUR LAQUELLE LA DEFENDERESSE BENEFICIE D ' UNE PROTECTION ABSOLUE ;
2 . ATTENDU QUE, N ' ETANT PAS HABILITEE, DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177, LETTRE A, A APPLIQUER LE TRAITE AU CAS D ' ESPECE, LA COUR PEUT TOUTEFOIS DEGAGER DU LIBELLE DE LA DECISION DE RENVOI LES SEULES QUESTIONS RELEVANT DE L ' INTERPRETATION DU TRAITE ;
3 . QUE LA QUESTION SOULEVEE VISE DES ACCORDS CARACTERISES PAR LE FAIT QU ' UN PRODUCTEUR AYANT CONFERE A UN DISTRIBUTEUR L ' EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE SES PRODUITS POUR CERTAINS PAYS DU MARCHE COMMUN S ' EST ENGAGE A PROTEGER LE DISTRIBUTEUR CONTRE DES LIVRAISONS QUI POURRAIENT ETRE EFFECTUEES DANS CES PAYS PAR DES TIERS ET A OBTENU DU DISTRIBUTEUR L ' ENGAGEMENT DE NE PAS VENDRE DE PRODUITS CONCURRENTS ;
4 . QUE LA QUESTION SE RAMENE DONC A CELLE DE SAVOIR SI, POUR DETERMINER SI DE TELS ACCORDS TOMBENT SOUS LE COUP DE L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, IL FAUT AVOIR EGARD A LA FRACTION DU MARCHE QUE LE CONCEDANT DETIENT OU S ' EFFORCE D ' OBTENIR DANS LE TERRITOIRE CONCEDE ;
5 . ATTENDU QUE, POUR ETRE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES, L ' ACCORD DOIT, SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT, PERMETTRE D ' ENVISAGER AVEC UN DEGRE DE PROBABILITE SUFFISANT QU ' IL PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE, ACTUELLE OU POTENTIELLE SUR LES COURANTS D ' ECHANGE ENTRE ETATS MEMBRES DANS UN SENS QUI POURRAIT NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D ' UN MARCHE UNIQUE ENTRE ETATS ;
6 . QUE, POUR LE SURPLUS, LA PROHIBITION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, NE PEUT S ' APPLIQUER QU ' A LA CONDITION QUE L ' ACCORD EN CAUSE AIT, EN OUTRE, POUR OBJET OU POUR EFFET D ' EMPECHER, DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN ;
7 . QUE CES CONDITIONS DOIVENT ETRE ENTENDUES PAR REFERENCE AU CADRE REEL OU SE PLACE L ' ACCORD ;
QUE, DES LORS, UN ACCORD ECHAPPE A LA PROHIBITION DE L ' ARTICLE 85 LORSQU ' IL N ' AFFECTE LE MARCHE QUE D ' UNE MANIERE INSIGNIFIANTE, COMPTE TENU DE LA FAIBLE POSITION QU ' OCCUPENT LES INTERESSES SUR LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE ;
QU ' IL EST DONC POSSIBLE QU ' UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE MEME AVEC PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE, COMPTE TENU DE LA FAIBLE POSITION DES INTERESSES SUR LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE DANS LA ZONE FAISANT L ' OBJET DE LA PROTECTION ABSOLUE, ECHAPPE A L ' INTERDICTION PREVUE A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 ;
Décisions sur les dépenses
8 . ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
9 . QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT L ' OBERLANDESGERICHT DE MUNICH ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT, DES LORS, A CETTE JURIDICTION ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 85, PARAGRAPHE 1, ET 177 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR L ' OBERLANDESGERICHT DE MUNICH, CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 5 DECEMBRE 1968, DIT POUR DROIT :
UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE MEME AVEC PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE PEUT, COMPTE TENU DE LA FAIBLE POSITION DES INTERESSES SUR LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE DANS LA ZONE FAISANT L ' OBJET DE LADITE PROTECTION, ECHAPPER A L ' INTERDICTION PREVUE A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 .