61985CJ0157_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 157/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE PRETORE DI GENOVA ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
LUIGI BRUGNONI ET ROBERTO RUFFINENGO
ET
CASSA DI RISPARMIO DI GENOVA E IMPERIA,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 67, 68, 73 ET 108, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE ET DE LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 11 MAI 1960, POUR LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 67 DU TRAITE ( JO DU 12.7.1960, P . 921 ), ET LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1962, COMPLETANT ET MODIFIANT LA PREMIERE DIRECTIVE ( JO DU 22.1.1963, P . 62 ), EN VUE DE PERMETTRE A LA JURIDICTION DE RENVOI DE SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ITALIENNE EN MATIERE DE CHANGE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 16 MAI 1985, PARVENUE A LA COUR LE 23 MAI SUIVANT, LE PRETORE DE GENES A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 67, 68, 73 ET 108 DU TRAITE AINSI QUE DES DEUX PREMIERES DIRECTIVES DU CONSEIL, RESPECTIVEMENT DU 11 MAI 1960 ET DU 18 DECEMBRE 1962, POUR LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 67 DU TRAITE ( JO 1960, P . 921, ET JO 1963, P . 62 ), EN VUE DE LUI PERMETTRE DE SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ITALIENNE EN MATIERE DE CHANGE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE RELATIF A L ' ACHAT DE TITRES ETRANGERS PAR UN RESIDENT ITALIEN, M . BRUGNONI . EN NOVEMBRE 1984, CELUI-CI AVAIT, PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SON MANDATAIRE SPECIAL M . RUFFINENGO, DONNE ORDRE A LA CASSA DI RISPARMIO DI GENOVA E IMPERIA D ' ACQUERIR DES OBLIGATIONS EMISES PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET COTEES A LA BOURSE DES VALEURS ETRANGERES POUR UN MONTANT DE 5 000 DM . EN EXECUTANT CET ORDRE, LA CASSA DI RISPARMIO A DEPOSE LES OBLIGATIONS AUPRES DE LA DEUTSCHE BANK A FRANCFORT, POUR LE COMPTE DE MM . BRUGNONI ET RUFFINENGO, AUXQUELS ELLE A FACTURE DES FRAIS DE GARDE . ELLE A EN OUTRE PORTE A LEUR DEBIT UN MONTANT S ' ELEVANT A 50 % DE LA CONTRE-VALEUR EN LIT DES TITRES, POURCENTAGE ULTERIEUREMENT REDUIT A 30 %, POUR LE VERSEMENT DU CAUTIONNEMENT PREVU PAR LA REGLEMENTATION ITALIENNE EN MATIERE DE CHANGES . MM . BRUGNONI ET RUFFINENGO ONT ASSIGNE LA CASSA DI RISPARMIO DEVANT LE PRETORE DE GENES EN DEMANDANT QU ' ELLE SOIT CONDAMNEE A LEUR DELIVRER LES TITRES ET A LEUR RESTITUER LES SOMMES PRELEVEES A TITRE DE CAUTIONNEMENT ET DE FRAIS DE GARDE .
3 LES REQUERANTS AU PRINCIPAL N ' ONT PAS CONTESTE QUE LA BANQUE AIT AGI EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION ITALIENNE . CELLE-CI PREVOIT EN EFFET DES MODALITES SPECIALES EN CE QUI CONCERNE L ' ACHAT ET LA DETENTION DES TITRES ETRANGERS . C ' EST AINSI QUE L ' ARTICLE 5 DE LA LOI NO 786 DU 25 JUILLET 1956 ( GURI NO 192 DU 2.8.1956 ) INTERDIT, SAUF AUTORISATION MINISTERIELLE, AUX RESIDENTS DE DETENIR DES PARTICIPATIONS DANS DES SOCIETES AYANT LEUR SIEGE EN DEHORS DU TERRITOIRE ITALIEN, AINSI QUE DES ACTIONS ET DES OBLIGATIONS EMISES OU PAYABLES A L ' ETRANGER . UN DECRET MINISTERIEL DU 12 MARS 1981 ( GURI, SUPPLEMENT NO 82 DU 24.3.1981 ), PRIS EN APPLICATION DE CETTE LOI, A AUTORISE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L ' ACHAT PAR LES RESIDENTS ITALIENS D ' ACTIONS ET D ' OBLIGATIONS EMISES OU PAYABLES A L ' ETRANGER . PARMI CES CONDITIONS FIGURENT L ' OBLIGATION DE VERSER UN CAUTIONNEMENT ET CELLE DE DONNER LES TITRES EN GARDE AUPRES D ' UNE BANQUE AGREEE .
4 L ' ARTICLE 15 DUDIT DECRET DU 12 MARS 1981 SUBORDONNE EN EFFET L ' ACHAT DE CES TITRES AU VERSEMENT, PAR LES RESIDENTS, SUR UN COMPTE BLOQUE NON PRODUCTIF D ' INTERETS, OUVERT AUPRES DE LA BANQUE QUI INTERVIENT DANS L ' OPERATION, D ' UNE SOMME EGALE A 50 % DE LA VALEUR DU PLACEMENT . EN 1984, CE MONTANT A ETE REDUIT A 30 % EN CE QUI CONCERNE L ' ACHAT D ' OBLIGATIONS EMISES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET COTEES A LA BOURSE DES VALEURS ETRANGERES . EN OUTRE, L ' ARTICLE 20 DU DECRET DISPOSE QUE LES ACTIONS ET OBLIGATIONS EMISES OU PAYABLES A L ' ETRANGER DOIVENT ETRE DONNEES EN GARDE AUPRES D ' UNE BANQUE AGREEE, CETTE CONDITION ETANT CEPENDANT REPUTEE REMPLIE LORSQUE LA BANQUE AGREEE DEPOSE LES TITRES AUPRES D ' UNE BANQUE ETRANGERE EN SON PROPRE NOM ET POUR LE COMPTE DES AYANTS DROIT .
5 LES REQUERANTS AU PRINCIPAL ONT SOUTENU QUE CETTE REGLEMENTATION NATIONALE ETAIT CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE, ET NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 67 ET 68 DU TRAITE RELATIFS A LA LIBERTE DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX . ILS ONT RECONNU QUE LA LIBERATION DE CES MOUVEMENTS S ' EFFECTUE SELON LE RYTHME PREVU PAR LES DIRECTIVES ADOPTEES PAR LE CONSEIL EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 DU TRAITE, MAIS ILS ONT RAPPELE QUE LES DEUX DIRECTIVES DEJA ADOPTEES POUR LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 67, CELLES DE 1960 ET DE 1962, COMPORTENT UNE ANNEXE REPARTISSANT TOUS LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX EN QUATRE CATEGORIES QUI FONT L ' OBJET DE LISTES NUMEROTEES A, B, C ET D, LA LISTE B ENUMERANT LES TRANSACTIONS QUI BENEFICIENT D ' UN REGIME DE LIBERATION INCONDITIONNELLE . OR, PARMI CES TRANSACTIONS FIGURERAIT L ' ACQUISITION, PAR DES RESIDENTS, DE TITRES ETRANGERS NEGOCIES EN BOURSE .
6 DEVANT LE PRETORE DE GENES, LA CASSA DI RISPARMIO, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, A FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION, PAR SA DECISION 85/16, DU 19 DECEMBRE 1984 ( JO 1985, L 8, P . 34 ), AVAIT AUTORISE SPECIFIQUEMENT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A CONTINUER D ' APPLIQUER CERTAINES MESURES DE SAUVEGARDE . CES MESURES DE SAUVEGARDE COMPORTERAIENT LE DEPOT, IMPRODUCTIF D ' INTERETS, D ' UN CAUTIONNEMENT DE 30 % SUR LES OPERATIONS AYANT POUR OBJET DES TITRES ETRANGERS EMIS PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES . ELLES POSERAIENT EGALEMENT LA CONDITION QUE LES TITRES EN QUESTION SOIENT DETENUS EN PROPRIETE PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A UNE ANNEE, D ' OU LA NECESSITE DE LA GARDE DE CES TITRES AUX FINS DE CONTROLE .
7 AFIN D ' ABOUTIR A UNE SOLUTION CORRECTE DU LITIGE DONT IL SE TROUVAIT AINSI SAISI, LE PRETORE A ESTIME OPPORTUN DE DEFERER A LA COUR LES TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
'
1 ) EN CAS D ' ACQUISITION, PAR DES RESIDENTS, DE TITRES ETRANGERS LIBELLES EN MONNAIE ETRANGERE ET NEGOCIES EN BOURSE OU D ' OBLIGATIONS ETRANGERES LIBELLEES EN MONNAIE ETRANGERE, LES SUJETS DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE JOUISSENT-ILS DES DROITS QUE LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE RESPECTER EN VERTU DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE DIRECTEMENT APPLICABLES, DANS LA MESURE OU IL FAUT CONSIDERER QUE CES OPERATIONS ENTRENT DANS LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX LIBERES DU FAIT QU ' ILS SONT CITES DANS LA LISTE B DES ANNEXES AUX DIRECTIVES DU CONSEIL DES 11 MAI 1960 ET 18 DECEMBRE 1962 POUR LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 67 DU TRAITE ET, EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE, DES MESURES RESTRICTIVES, IMPOSEES PAR L ' ORDRE JURIDIQUE NATIONAL ET QUI INFLUENT SUR L ' EXECUTION DU CONTRAT ET LE DROIT DE DISPOSER DU BIEN ACQUIS, EU EGARD EN PARTICULIER A L ' OBLIGATION DE DEPOSER CELUI-CI AUPRES DE BANQUES HABILITEES A EN ASSURER LA GARDE ET L ' ADMINISTRATION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU DECRET-LOI NO 476 DU 6 JUIN 1956, TRANSFORME EN LOI NO 786 DU 25 JUILLET 1956, ET A L ' ARTICLE 20 DU DECRET MINISTERIEL DU 12 MARS 1981, PEUVENT-ELLES OU NON ETRE JUGEES COMPATIBLES AVEC L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE,
OU BIEN, COMME L ' OPERATION EN QUESTION FAIT PARTIE DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX MENTIONNES DANS LA DECISION 85/16/CEE DE LA COMMISSION ET ETANT DONNE QUE CELLE-CI RENVOIE A L ' ARTICLE 108, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, LADITE OPERATION FAIT-ELLE PARTIE DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT TOUJOURS SOUMETTRE A DES RESTRICTIONS EN VERTU DES DISPOSITIONS VISEES AUX ARTICLES 67 ET 68 DU TRAITE, AVEC POUR CONSEQUENCE QUE LA MESURE RESTRICTIVE EN CAUSE, QUI EST MISE EN OEUVRE PAR L ' ETAT MEMBRE ET QUI EST AUSSI SANCTIONNEE PENALEMENT, EST LEGALE DANS CE SECTEUR?
2 ) LE FAIT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN N ' A PAS APPLIQUE LA PROCEDURE DE CONSULTATION PREVUE A L ' ARTICLE 73 DU TRAITE LORS DE L ' ADOPTION OU DU MAINTIEN DE MESURES RESTRICTIVES CONCERNANT LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX QUE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE EST TENU DE LIBERER ENTRAINE-T-IL OU NON, PAR REFERENCE AUX DECISIONS 74/287/CEE, 75/355/CEE ET 85/16/CEE DE LA COMMISSION, UNE VIOLATION DU TRAITE PRECITE?
3 ) L ' AUTORISATION DONNEE DANS LA DECISION 85/16/CEE DE LA COMMISSION, DU 19 DECEMBRE 1984, QUI AUTORISE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MAINTENIR EN VIGUEUR L ' APPLICATION DE CERTAINES MESURES DE SAUVEGARDE, DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS, EU EGARD AU RENVOI EXPLICITE AUX DECISIONS 74/287/CEE ET 75/355/CEE, QUE CETTE AUTORISATION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PROROGATION ULTERIEURE DES AUTORISATIONS PRECEDENTES, C ' EST-A-DIRE DE CELLES EXISTANT DEPUIS 1974, OU DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE, EU EGARD AU TEXTE DE SON ARTICLE 1ER ET PAR REFERENCE A L ' EFFET DE LADITE DECISION TEL QU ' IL EST PREVU A L ' ARTICLE 191, ALINEA 2, DU TRAITE, COMME UNE NOUVELLE AUTORISATION QUI NE VAUT DES LORS PAS POUR LES OPERATIONS EFFECTUEES AVANT LE 19 DECEMBRE 1984? '
8 CES QUESTIONS SONT FONDEES SUR LA CONSTATATION QUE L ' OPERATION DONT IL S ' AGIT EN L ' ESPECE DOIT ETRE QUALIFIEE D ' ACQUISITION PAR UN RESIDENT DE TITRES ETRANGERS NEGOCIES EN BOURSE, QU ' ELLE BENEFICIE DES LORS DE LA LIBERATION COMPLETE PREVUE PAR LES DIRECTIVES RELATIVES AUX MOUVEMENTS DE CAPITAUX POUR LES TRANSACTIONS ENUMEREES A LA LISTE B ANNEXEE A CETTE DIRECTIVE, MAIS QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A ETE AUTORISEE, PAR LA DECISION 85/16 DE LA COMMISSION, A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE IMPLIQUANT UNE RESTRICTION DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX .
9 LA DECISION 85/16 DEFINIT, DANS SON ANNEXE, LA NATURE DES RESTRICTIONS AUTORISEES PAR DEROGATION AUX OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES . EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS SUR TITRES, CETTE ANNEXE PREVOIT ENTRE AUTRES QUE :
'
A ) L ' ACQUISITION PAR DES RESIDENTS DE TITRES ETRANGERS NEGOCIES EN BOURSE EST ASSUJETTIE A LA CONSTITUTION D ' UN DEPOT BANCAIRE, IMPRODUCTIF D ' INTERETS, EGAL A :
- 30 % DU MONTANT DE L ' ACQUISITION LORSQU ' IL S ' AGIT DE TITRES EMIS PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES EUROPEENNES ET LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT ;
- ... ( OMISSES )
A LA CONDITION QUE LES TITRES ACQUIS SOIENT DETENUS PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A UN AN .
DANS LE CAS CONTRAIRE, LE DEPOT EST EGAL A 50 % DU MONTANT DE L ' ACQUISITION .
B ) ... ( OMISSES ). '
10 LA DECISION 85/16 A ETE PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 108, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, SELON LEQUEL LA COMMISSION PEUT, EN CAS DE DIFFICULTES OU DE MENACE GRAVE DE DIFFICULTES DANS LA BALANCE DES PAIEMENTS D ' UN ETAT MEMBRE, AUTORISER CET ETAT MEMBRE A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE DONT ELLE DEFINIT LES CONDITIONS ET MODALITES . LA DECISION 74/287 DE LA COMMISSION, DU 8 MAI 1974 ( JO L 152, P . 18 ), PRISE SUR LA MEME BASE, ET MODIFIEE PAR LA DECISION 75/355 DE LA COMMISSION, DU 26 MAI 1975 ( JO L 158, P . 25 ), AVAIT DEJA AUTORISE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A EXIGER DES RESIDENTS QU ' ILS EFFECTUENT UN DEPOT BANCAIRE, IMPRODUCTIF D ' INTERETS, NON SUPERIEUR A 50 % DU MONTANT DES OPERATIONS D ' INVESTISSEMENT DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES EN CAS, ENTRE AUTRES, D ' OPERATIONS SUR TITRES .
11 CONSIDEREES A LA LUMIERE DE CES CONSTATATIONS, LES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE VISENT EN SUBSTANCE A SAVOIR :
A ) SI LA DECISION 85/16 AUTORISAIT L ' IMPOSITION D ' UN DEPOT BANCAIRE IMPRODUCTIF D ' INTERETS EN CE QUI CONCERNE UNE OPERATION EFFECTUEE AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, DU FAIT QU ' ELLE CONSTITUE UNE PROROGATION DES AUTORISATIONS ANTERIEUREMENT ACCORDEES PAR LES DECISIONS 74/287 ET 75/355 ( TROISIEME QUESTION );
B ) SI LA DECISION 85/16 PERMET A LA REPUBLIQUE ITALIENNE D ' IMPOSER NON SEULEMENT UN DEPOT BANCAIRE IMPRODUCTIF D ' INTERETS, MAIS EGALEMENT L ' OBLIGATION DE DEPOSER LES TITRES ACQUIS EN GARDE AUPRES D ' UNE BANQUE AGREEE OU AUPRES D ' UNE BANQUE ETRANGERE CHOISIE PAR CETTE BANQUE AGREEE ( PREMIERE QUESTION );
C ) SI L ' ARTICLE 73 DU TRAITE A ETE VIOLE PARCE QUE LA PROCEDURE DE CONSULTATION QU ' IL PREVOIT N ' A PAS ETE APPLIQUEE LORS DE L ' ADOPTION OU DU MAINTIEN PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN DE MESURES RESTRICTIVES CONCERNANT DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX DEJA LIBERES ( DEUXIEME QUESTION ).
A - APPLICATION DANS LE TEMPS DE LA DECISION 85/16
12 LES REQUERANTS AU PRINCIPAL FONT VALOIR QU ' AU MOMENT DE L ' OPERATION DONT IL S ' AGIT EN L ' ESPECE, SOIT EN NOVEMBRE 1984, LA DECISION 85/16 N ' AVAIT PAS ENCORE ETE ARRETEE . L ' OPERATION ETAIT, A L ' EPOQUE, REGIE PAR LA DECISION 74/287, QUI AUTORISAIT LA REPUBLIQUE ITALIENNE, A TITRE TEMPORAIRE, A EXIGER DES RESIDENTS ITALIENS UN DEPOT BANCAIRE NON PRODUCTIF D ' INTERETS RELATIF A UNE TELLE TRANSACTION . TOUTEFOIS, CETTE DECISION 74/287 A ETE EXPRESSEMENT ABROGEE PAR L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 85/16 . PAR CONSEQUENT, LES DEPOTS BANCAIRES IMPRODUCTIFS D ' INTERETS QUI AVAIENT DEJA ETE CONSTITUES POUR DES TRANSACTIONS ANTERIEURES DEVAIENT ETRE LIBERES AU MOMENT DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION 85/16, QUI N ' AURAIT, ET NE POURRAIT AVOIR, AUCUN EFFET RETROACTIF .
13 LA CASSA DI RISPARMIO DI GENOVA E IMPERIA, LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION CONSIDERENT QUE L ' AUTORISATION QUE COMPORTE LA DECISION 85/16 NE CONSTITUE PAS UNE NOUVELLE AUTORISATION, MAIS LA PROROGATION DE L ' AUTORISATION ANTERIEUREMENT ACCORDEE . L ' AUTORISATION RESTANT AINSI VALABLE, LA REGLEMENTATION ITALIENNE RELATIVE AU DEPOT BANCAIRE IMPRODUCTIF D ' INTERETS AURAIT DONC CONTINUE A ETRE EN CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
14 CETTE DERNIERE THESE DOIT ETRE ACCUEILLIE . EN EFFET, LA DECISION 85/16 AUTORISE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, COMME IL RESSORT DE SON INTITULE, A '
POURSUIVRE '
L ' APPLICATION DE CERTAINES MESURES DE SAUVEGARDE PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANNEES . LA PORTEE DE CETTE DECISION EST ECLAIREE PAR SON CINQUIEME CONSIDERANT, QUI PREVOIT QUE '
LA LEVEE DES MESURES DE SAUVEGARDE QUE L ' ITALIE AVAIT ETE AUTORISEE A PRENDRE DOIT S ' EFFECTUER DE FACON GRADUELLE '
ET QU ' IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, '
DE MAINTE- NIR CERTAINES RESTRICTIONS DE CHANGE SUR DES OPERATIONS EN CAPITAL NORMALEMENT LIBEREES ' .
15 PAR CONSEQUENT, LA DECISION 85/16 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LA PROROGATION, POUR UNE PERIODE LIMITEE, DES AUTORISATIONS ANTERIEUREMENT ACCORDEES PAR LES DECISIONS 74/287 ET 75/355 ; ELLE AUTORISE DONC LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MAINTENIR L ' OBLIGATION D ' UN DEPOT BANCAIRE IMPRODUCTIF D ' INTERETS EN CE QUI CONCERNE UNE OPERATION EFFECTUEE AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR .
B - LA GARDE DES TITRES AUPRES D ' UNE BANQUE AGREEE
16 LES REQUERANTS AU PRINCIPAL SOUTIENNENT QUE L ' OBLIGATION DE DEPOSER LES TITRES ETRANGERS EN GARDE OBLIGATOIRE CONSTITUE UN OBSTACLE AUX MOUVEMENTS DE CAPITAUX, QUI SERAIT D ' AUTANT PLUS GENANT QUE LE RESIDENT ITALIEN N ' AURAIT MEME PAS LE DROIT D ' OBTENIR LE TRANSFERT MATERIEL SUR LE TERRITOIRE ITALIEN DES TITRES ACHETES, ETANT DONNE QUE LES BANQUES AGREEES EN ITALIE CONSTITUERAIENT TOUJOURS UN DEPOT COLLECTIF AUPRES D ' UN DE LEURS CORRESPONDANTS ETRANGERS . LE GOUVERNEMENT ITALIEN AURAIT AINSI APPORTE DES RESTRICTIONS AUX MOUVEMENTS DE CAPITAUX DEJA LIBERES, RESTRICTIONS NON AUTORISEES PAR LES DECISIONS DE LA COMMISSION RELATIVES AUX MESURES DE SAUVEGARDE .
17 LES REQUERANTS AU PRINCIPAL FONT EN OUTRE VALOIR QUE L ' OBLIGATION DE DEPOSER LES TITRES ETRANGERS EN GARDE AUPRES D ' UNE BANQUE AGREEE CREE UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA LOCALISATION DU PLACEMENT, PUISQU ' UNE TELLE OBLIGATION N ' EXISTERAIT PAS POUR LES TITRES ITALIENS . OR, L ' ARTICLE 67 DU TRAITE STIPULE EXPRESSEMENT QUE LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX IMPLIQUE LA SUPPRESSION DES DISCRIMINATIONS DE TRAITEMENT FONDEES '
SUR LA LOCALISATION DU PLACEMENT ' .
18 ENFIN, LES REQUERANTS AU PRINCIPAL ALLEGUENT QUE LA REGLEMENTATION ITALIENNE EN CAUSE EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 2 DE LA PREMIERE DIRECTIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 67 DU TRAITE . CETTE DISPOSITION PREVOIT EN EFFET, POUR LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX RELEVANT, COMME EN L ' OCCURRENCE, DE LA LISTE B, QUE LES ETATS MEMBRES ACCORDENT DES AUTORISATIONS GENERALES POUR LA CONCLUSION '
OU L ' EXECUTION '
DES TRANSACTIONS ET POUR '
LES TRANSFERTS ENTRE RESIDENTS DES ETATS MEMBRES ' . LE TRANSFERT DE LA POSSESSION DES TITRES A L ' ACQUEREUR SERAIT UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L ' EXECUTION DE CE TYPE DE TRANSACTIONS .
19 LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION SONT D ' AVIS QUE L ' ARTICLE 2 DE LA PREMIERE DIRECTIVE N ' EMPECHE PAS LES ETATS MEMBRES D ' IMPOSER L ' OBLIGATION DE METTRE LES TITRES ETRANGERS EN DEPOT BANCAIRE . POUR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, LA PREMIERE DIRECTIVE N ' A PAS POUR OBJET DE LIMITER LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES DE REGLEMENTER LES MODALITES DE GESTION ET DE DISPOSITION DES TITRES ETRANGERS, CELLES-CI N ' INTERFERANT NULLEMENT AVEC LA POSSIBILITE DES RESIDENTS D ' ACQUERIR CES TITRES ET D ' EN OBTENIR LE TRANSFERT . SELON LA COMMISSION, LA PREMIERE DIRECTIVE A ELIMINE LES RESTRICTIONS QUI CONCERNENT LES OPERATIONS DE CHANGE, MAIS ELLE NE CONCERNE PAS LES ENTRAVES DE CARACTERE ADMINISTRATIF COMME CELLE DONT IL S ' AGIT EN L ' ESPECE .
20 LE GOUVERNEMENT ITALIEN APPUIE EN OUTRE L ' ARGUMENT DE LA CASSA DI RISPARMIO, SELON LEQUEL LE DEPOT EN GARDE OBLIGATOIRE DES TITRES ETRANGERS CONSTITUE UNE MESURE DE CONTROLE, ETANT DONNE QUE CES TITRES DOIVENT, SELON LA REGLEMENTATION AUTORISEE PAR LA COMMISSION, ETRE DETENUS EN PROPRIETE PENDANT PLUS D ' UN AN . OR, L ' ARTICLE 5 DE LA PREMIERE DIRECTIVE PREVOIT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE, POUR LES ETATS MEMBRES, DE PROCEDER A DES MESURES DE CONTROLE .
21 IL CONVIENT D ' OBSERVER D ' ABORD QUE LE DEBAT CONCERNE UNE TRANSACTION RELEVANT DE LA LISTE B ANNEXEE A LA PREMIERE DIRECTIVE, LISTE QUI ENUMERE LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX COMPLETEMENT LIBERES . LA PORTEE D ' UNE TELLE LIBERATION EST PRECISEE PAR L ' ARTICLE 67 DU TRAITE, SELON LEQUEL LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX COMPORTE LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AUX MOUVEMENTS DES CAPITAUX APPARTENANT A DES PERSONNES RESIDANT DANS LES ETATS MEMBRES AINSI QUE DES DISCRIMINATIONS DE TRAITEMENT FONDEES SUR LA NATIONALITE OU LA RESIDENCE DES PARTIES OU SUR LA LOCALISATION DU PLACEMENT .
22 IL S ' ENSUIT QUE LES DEUX DIRECTIVES DU CONSEIL POUR LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 67 DU TRAITE, DANS LA MESURE OU ELLES ONT VOULU REALISER LA LIBERALISATION COMPLETE DE CERTAINS MOUVEMENTS DE CAPITAUX, VISENT A ENTRAINER L ' ELIMINATION DES OBSTACLES ADMINISTRATIFS QUI, TOUT EN N ' IMPOSANT PAS DES AUTORISATIONS DE CHANGE ET EN N ' AFFECTANT PAS L ' ACQUISITION DE TITRES ETRANGERS, NE REPRESENTENT PAS MOINS UNE GENE POUR '
LA LIBERATION LA PLUS ETENDUE '
DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX QUE NECESSITE, SELON LE CONSIDERANT DE LA PREMIERE DIRECTIVE, LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE .
23 TOUTEFOIS, SELON L ' ARTICLE 5 DE LA PREMIERE DIRECTIVE, LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI NE LIMITENT PAS LE DROIT DES ETATS MEMBRES DE VERIFIER LA NATURE ET LA REALITE DES TRANSACTIONS OU DES TRANSFERTS, NI DE PRENDRE DES MESURES INDISPENSABLES POUR FAIRE ECHEC AUX INFRACTIONS A LEURS LOIS ET REGLEMENTATIONS . DE TELLES MESURES PEUVENT COMPRENDRE, COMME LE GOUVERNEMENT ITALIEN L ' A RELEVE A JUSTE TITRE, LE CONTROLE DU RESPECT DES CONDITIONS QUE LES ACHETEURS DE TITRES ETRANGERS DOIVENT OBSERVER AUX TERMES DES MESURES DE SAUVEGARDE AUTORISEES PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 108 DU TRAITE . EN PARTICULIER, DE TELS CONTROLES PEUVENT VISER LE RESPECT DE L ' OBLIGATION DE L ' ACQUEREUR DE DETENIR LES TITRES PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A UN AN .
24 DANS CES CONDITIONS, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER SI LES MESURES DE CONTROLE EN QUESTION SONT '
INDISPENSABLES ', AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DE LA PREMIERE DIRECTIVE, POUR FAIRE ECHEC AUX INFRACTIONS A DES CONDITIONS QUE LA REGLEMENTATION ITALIENNE A POSEES, CONFORMEMENT AUX DECISIONS D ' AUTORISATION DE LA COMMISSION, A L ' ACQUISITION DE TITRES EMIS OU PAYABLES A L ' ETRANGER .
25 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' OBLIGATION DE DEPOSER DES TITRES EMIS OU PAYABLES A L ' ETRANGER EN GARDE AUPRES D ' UNE BANQUE AGREEE, OU D ' UNE BANQUE ETRANGERE CHOISIE PAR UNE BANQUE AGREEE, NE PEUT ETRE IMPOSEE PAR UN ETAT MEMBRE, DANS LE CADRE DE LA LIBERATION DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX PREVUE PAR L ' ARTICLE 2 ET LA LISTE B DE LA PREMIERE DIRECTIVE, QUE SI UNE TELLE OBLIGATION EST INDISPENSABLE AU CONTROLE DU RESPECT DES CONDITIONS POSEES PAR LA REGLEMENTATION DE CET ETAT MEMBRE EN CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
C - L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 73 DU TRAITE
26 L ' ARTICLE 73 PREVOIT DES CONSULTATIONS ET, EVENTUELLEMENT, DES MESURES DE PROTECTION AU CAS OU DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ENTRAINENT DES PERTURBATIONS DANS LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE DES CAPITAUX D ' UN ETAT MEMBRE . LES DECISIONS 74/287, 75/355 ET 85/16 DE LA COMMISSION, QUI SONT EN CAUSE DANS LE PRESENT LITIGE, ONT CEPENDANT ETE ARRETEES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 108 . CET ARTICLE PREVOIT DES CONSULTATIONS, UN CONCOURS MUTUEL DES ETATS MEMBRES ET, EVENTUELLEMENT, DES MESURES DE SAUVEGARDE EN CAS DE DIFFICULTES OU DE MENACE GRAVE DE DIFFICULTES DANS LA BALANCE DES PAIEMENTS D ' UN ETAT MEMBRE PROVENANT SOIT D ' UN DESEQUILIBRE GLOBAL DE LA BALANCE, SOIT DE LA NATURE DES DEVISES DONT IL DISPOSE .
27 CETTE JUXTAPOSITION FAIT APPARAITRE QUE LES CONDITIONS DE FOND POSEES PAR L ' ARTICLE 73 SONT DIFFERENTES DE CELLES FIGURANT A L ' ARTICLE 108 ET QUE LES DECISIONS QUI PEUVENT ETRE PRISES OU AUTORISEES NE SONT PAS LES MEMES DANS LES DEUX CAS . IL FAUT EN CONCLURE QU ' IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES PROCEDURES A SUIVRE ; CELLES-CI NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE CONSIDEREES COMME CUMULATIVES .
28 PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL FAUT REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LES PROCEDURES PREVUES PAR L ' ARTICLE 73 DU TRAITE NE SONT PAS APPLICABLES AUX DECISIONS ET MESURES PRISES PAR UN ETAT MEMBRE ET PAR LA COMMISSION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 108 DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
29 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DE GENES, PAR ORDONNANCE DU 16 MAI 1985, DIT POUR DROIT :
1 ) LA DECISION 85/16 DE LA COMMISSION, DU 19 DECEMBRE 1984 ( JO 1985, L 8, P . 34 ), DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LA PROROGATION, POUR UNE PERIODE LIMITEE, DES AUTORISATIONS ANTERIEUREMENT ACCORDEES PAR LES DECISIONS 74/287 ET 75/355 ; ELLE AUTORISE DONC LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MAINTENIR L ' OBLIGATION D ' UN DEPOT BANCAIRE IMPRODUCTIF D ' INTERETS EN CE QUI CONCERNE UNE OPERATION EFFECTUEE AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR .
2 ) L ' OBLIGATION DE DEPOSER DES TITRES EMIS OU PAYABLES A L ' ETRANGER EN GARDE AUPRES D ' UNE BANQUE AGREEE, OU D ' UNE BANQUE ETRANGERE CHOISIE PAR UNE BANQUE AGREEE, NE PEUT ETRE IMPOSEE PAR UN ETAT MEMBRE, DANS LE CADRE DE LA LIBERATION DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX PREVUE PAR L ' ARTICLE 2 ET LA LISTE B DE LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 11 MAI 1960, POUR LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 67 DU TRAITE ( JO 1960, P . 921 ), QUE SI UNE TELLE OBLIGATION EST INDISPENSABLE AU CONTROLE DU RESPECT DES CONDITIONS POSEES PAR LA REGLEMENTATION DE CET ETAT MEMBRE EN CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
3 ) LES PROCEDURES PREVUES PAR L ' ARTICLE 73 DU TRAITE NE SONT PAS APPLICABLES AUX DECISIONS ET MESURES PRISES PAR UN ETAT MEMBRE ET PAR LA COMMISSION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 108 DU TRAITE .