62020CJ0388_SUM
Affaire C‑388/20
Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV
contre
Dr. August Oetker Nahrungsmittel KG
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 novembre 2021
« Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Article 9, paragraphe 1, point l – Déclaration nutritionnelle – Article 31, paragraphe 3, second alinéa – Calcul de la valeur énergétique et des quantités de nutriments – Possibilité de fournir ces informations pour la denrée alimentaire une fois préparée – Conditions – Article 33, paragraphe 2, second alinéa – Expression par portion ou par unité de consommation »
Rapprochement des législations – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Règlement n
o
1169/2011 – Informations obligatoires sur les denrées alimentaires – Indications nutritionnelles concernant les denrées alimentaires une fois préparées – Conditions – Champ d’application – Denrées alimentaires pouvant être préparées de différentes manières – Exclusion – Denrées alimentaires devant nécessairement être préparées suivant un mode de préparation prédéterminé – Inclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1169/2011, art. 31, § 3, 2d al.)
(voir points 18, 27, 28, 30, 31 et disp.)
Voir le texte de la décision