ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
5 mai 2006 (*)
« Renvoi devant le Tribunal de la fonction publique »
Dans l’affaire T-398/05,
Sabrina Tesoka, ancien agent de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, demeurant à Overijse (Belgique), représentée par Me J.‑L. Fagnart, avocat,
partie requérante,
contre
Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (FEACVT), représentée par Me C. Callanan, avocat,
partie défenderesse,
ayant pour objet un recours formé au titre de l’article 236 CE,
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre),
composé de MM. J. Pirrung, président, N. J. Forwood et S. Papasavvas, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
1       Par requête déposée au greffe du Tribunal de première instance le 7 novembre 2005, la partie requérante a introduit le présent recours ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la décision de la défenderesse du 14 octobre 2005, en ce que cette décision rejette ses demandes visant à obtenir les indemnités auxquelles elle a droit en raison de la fin de son emploi auprès de la défenderesse ainsi que les documents qui lui sont nécessaires pour bénéficier de la protection sociale dans son pays de résidence, et, d’autre part, une demande de réparation du préjudice subi.
2       Par acte séparé du même jour, la requérante a introduit une demande en référé visant à ce qu’il soit enjoint à la défenderesse, d’une part, de lui payer une indemnité provisionnelle de 25 000 euros et, d’autre part, de lui remettre les documents qui lui sont nécessaires pour pouvoir bénéficier, dans son pays de résidence, des indemnités de chômage, et ce sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à partir de l’ordonnance du juge des référés.
3       Vu le règlement à l’amiable intervenu entre les parties dans le cadre de la procédure en référé, le président du Tribunal a, par ordonnance du 4 avril 2006, décidé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande en référé et a condamné la partie défenderesse à supporter ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la partie requérante.
4       Par décision 2004/752/CE, Euratom, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), le Conseil a adjoint au Tribunal de première instance une chambre juridictionnelle pour statuer sur le contentieux de la fonction publique.
5       Selon l’article 62 quater du statut de la Cour de justice, inséré par la décision 2004/752, les dispositions relatives aux compétences, à la composition, à l’organisation et à la procédure des chambres juridictionnelles instituées en vertu de l’article 225 A CE et de l’article 140 B EA sont reprises à l’annexe de ce statut.
6       Selon l’article 1er de l’annexe I du statut de la Cour, le Tribunal de la fonction publique exerce en première instance les compétences pour statuer sur les litiges entre les Communautés et ses agents en vertu de l’article 236 CE et de l’article 152 EA, y compris les litiges entre tout organe ou organisme et son personnel, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice.
7       Conformément à l’article 4, second alinéa, de la décision 2004/752, l’article 1er de l’annexe I du statut de la Cour est entré en vigueur le jour de la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision du président de la Cour de justice constatant la constitution régulière du Tribunal de la fonction publique, soit le 12 décembre 2005.
8       Il résulte de l’article 3, paragraphe 3, de la décision 2004/752 que les affaires visées à l’article 1er de l’annexe I du statut de la Cour dont le Tribunal de première instance est saisi à la date d’entrée en vigueur de cet article et dans lesquelles la procédure écrite n’est pas encore arrivée à son terme, tel que décrit à l’article 52 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, sont renvoyées devant le Tribunal de la fonction publique.
9       En l’espèce, bien que la procédure écrite dans l’affaire au principal ne fût pas arrivée à son terme le 12 décembre 2005, la présente affaire au principal n’a pas été renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique afin de permettre au juge des référés de statuer sur la procédure accessoire. L’ordonnance du président du Tribunal mettant fin à l’instance dans l’affaire en référé ayant été rendue le 4 avril 2006, l’affaire au principal peut dès lors être renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.
10     Par conséquent, il y a lieu de renvoyer la présente affaire devant le Tribunal de la fonction publique.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
ordonne :
L’affaire T-398/05 est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.
Fait à Luxembourg, le 5 mai 2006.
Le greffier
Le président
E. Coulon
J. Pirrung
* Langue de procédure : le français.