62019CO0569_INF
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 novembre 2019 –Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca e.a.
(affaire C‑569/19)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste »
1.
Questions préjudicielles – Recevabilité – Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour – Irrecevabilité manifeste
(Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94)
(voir points 4-10, 12, 13 et disp.)
2.
Questions préjudicielles – Appréciation de validité – Compétence de la Cour – Droit primaire – Exclusion
[Art. 45, § 4, et 267, 1er al., b), TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2]
(voir point 11)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunale di Potenza (tribunal de Potenza, Italie), par décision du 13 juin 2019, est manifestement irrecevable.