Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Parma (Italie) le 30 décembre 2010 - Danilo Debiasi / Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma
(affaire C-613/10)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Commissione Tributaria Provinciale di Parma
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Danilo Debiasi.
Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma.
Question préjudicielle
Existe-t-il un conflit entre, d'une part, les articles 19, alinéa 5, et 19bis du décret présidentiel n° 633/72 et, d'autre part, l'article 17, alinéa 2, sous a), de la directive 388/77/CEE, du 17 mai 1977, le document COM (2001) 260 final, du 23 mai 2001, et le document COM (2000) 348 final, du 7 juin 2000, ainsi qu'une inégalité de traitement du régime de la TVA dans le contexte communautaire et, par conséquent, la nécessité de procéder à une harmonisation des ordres juridiques européens, dès lors que différents États membres appliquent, sous certaines conditions, un régime d'imposition à taux réduit?
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