EUR-Lex - 61996O0140 - FR
Avis juridique important
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61996O0140
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 16 octobre 1997.
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Konstantinos Dimitriadis contre Cour des comptes des Communautés européennes.
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Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé.
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Affaire C-140/96.
Recueil de jurisprudence 1997 page I-05635
Sommaire
Mots clés
1 Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Rejet(Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 51) 2 Fonctionnaires - Obligation d'assistance incombant à l'administration - Portée 3 Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf en cas de dénaturation (Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 51) 4 Pourvoi - Moyens - Moyen dirigé contre la décision du Tribunal sur les dépens - Irrecevabilité en cas de rejet de tous les autres moyens (Statut de la Cour de justice CE, art. 51, al. 2)
Sommaire
5 Le pourvoi ne peut s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation de règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits. Le Tribunal est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l'inexactitude matérielle de ces constatations résulterait des pièces du dossier qui lui a été soumis, et, d'autre part, pour apprécier ces faits. La Cour est compétente pour exercer, en vertu de l'article 168 A du traité, un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le Tribunal.6 Si l'administration doit, en présence d'un incident incompatible avec l'ordre et la sécurité du service, intervenir avec toute l'énergie nécessaire en vue d'établir les faits et d'en tirer, en connaissance de cause, les conséquences appropriées, elle ne saurait cependant prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre du fonctionnaire en cause que si les mesures d'instruction ordonnées établissent avec certitude l'existence, de la part du fonctionnaire concerné, d'un comportement portant atteinte au bon fonctionnement du service ou à la dignité et à la réputation d'un autre fonctionnaire. 7 L'appréciation, par le Tribunal, des éléments de preuve qui sont produits devant lui ne constitue pas, sous réserve du cas de la dénaturation de ces éléments, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour. 8 Dans l'hypothèse où tous les autres moyens invoqués dans un pourvoi contre une décision du Tribunal ont été rejetés, le moyen concernant l'illégalité de la décision du Tribunal sur les dépens doit, en application de l'article 51, deuxième alinéa, du statut de la Cour, être rejeté comme irrecevable.