61983CJ0247(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 247/83,
J . P . AMBROSETTI ET AUTRES, FONCTIONNAIRES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ASSISTES ET REPRESENTES PAR ME JEAN-NOEL LOUIS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT SON CABINET A BRUXELLES ( 1180 ), RUE LANGEVELD 51, BOITE POSTALE 16, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME NICOLAS DECKER, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE LUXEMBOURG, 16, AVENUE MARIE-THERESE, BOITE POSTALE 335, A LUXEMBOURG,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE ME CLAUDE VERBRAEKEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AVENUE LOUISE 341, A BRUXELLES ( 1050 ), AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . M . BESCHEL, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS VISANT A
ENTENDRE DIRE ILLEGAUX ET ANNULER :
- LES BULLETINS DE REMUNERATION EMANANT DE LA DEFENDERESSE POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1982, DANS LA MESURE OU CES BULLETINS CONTIENNENT DES DECOMPTES EN MATIERE DE RAPPEL DE REMUNERATION EFFECTUE EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 3139/82 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DU 22 NOVEMBRE 1982, SANS QUE CE RAPPEL NE SOIT MAJORE D ' INTERETS EN REPARATION DU DOMMAGE PECUNIAIRE SUBI PAR LES REQUERANTS, A LEUR PATRIMOINE,
- POUR AUTANT QUE DE BESOIN, LE REJET EXPLICITE OU IMPLICITE DES RECLAMATIONS INTRODUITES PAR LES REQUERANTS AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT,
ENTENDRE CONDAMNER LA DEFENDERESSE A INDEMNISER LES REQUERANTS DU PREJUDICE CAUSE A LEUR PATRIMOINE PAR LE VERSEMENT D ' UNE SOMME QUE LA COUR VOUDRA BIEN FIXER A LA SOMME DES INTERETS CALCULES CONFORMEMENT AU TAUX PRATIQUE HABITUELLEMENT, PRODUITS PAR LE MONTANT DES ARRIERES DUS A CHAQUE ECHEANCE ET JUSQU ' AU JOUR DU PAIEMENT,
ENTENDRE CONDAMNER LA DEFENDERESSE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS DE L ' INSTANCE PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, AINSI QU ' AUX FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET, NOTAMMENT, LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR ET LA REMUNERATION D ' UN AVOCAT, PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 73, SOUS B ), DU MEME REGLEMENT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 NOVEMBRE 1983, M . J . P . AMBROSETTI ET AUTRES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LEURS BULLETINS DE REMUNERATION POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1982 CONTENANT DES DECOMPTES EN MATIERE DE RAPPEL DE REMUNERATION VERSE EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 3139/82 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DU 22 NOVEMBRE 1982 ( JO L 331 DU 26.11.1982, P . 1 ), ET POUR AUTANT QUE DE BESOIN, A L ' ANNULATION DES DECISIONS EXPLICITES OU IMPLICITES AYANT REJETE LEURS RECLAMATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT . L ' ANNULATION EST DEMANDEE POUR AUTANT QUE LES RAPPELS DE TRAITEMENT POUR LA PERIODE COMMENCANT LE 1ER JUILLET 1980 N ' ETAIENT PAS MAJORES DES INTERETS A CALCULER AU TAUX PRATIQUE HABITUELLEMENT, DONT ILS RECLAMENT LE VERSEMENT . EN OUTRE, LE RECOURS VISE A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A LEUR VERSER DES INTERETS COMPENSATOIRES, NECESSAIRES DU FAIT DE LA PERTE DU POUVOIR D ' ACHAT INTERVENUE ENTRE-TEMPS .
2 LE 20 JANVIER 1981, LE CONSEIL A ADOPTE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LE REGLEMENT NO 187/81 PORTANT ADAPTATION DES REMUNERATIONS ET PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AINSI QUE DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES CES REMUNERATIONS ET PENSIONS ( JO L 21, P . 18 ), EN S ' ECARTANT DE LA PROPOSITION FAITE A CET EFFET PAR LA COMMISSION LE 9 DECEMBRE 1980 .
3 SUITE A CE REGLEMENT, LE CONSEIL A, LE 10 FEVRIER 1981, ADOPTE LE REGLEMENT NO 397/81 PORTANT FIXATION DU TABLEAU DES TRAITEMENTS AINSI QUE DES AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION ( JO L 46, P . 1 ).
4 LA COMMISSION A FORME, LE 16 MARS 1981, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT NO 187/81 ET DES ARTICLES 1ER, SOUS A ), 2, SOUS A ) ET B ), ET 11, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 397/81 .
5 PAR SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 ( COMMISSION/CONSEIL, 59/81, REC . P . 3329 ), LA COUR A ANNULE LE REGLEMENT NO 187/81 ET LES DISPOSITIONS PRECITEES DU REGLEMENT NO 397/81 .
6 POUR SE CONFORMER A CET ARRET, LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DU 29 OCTOBRE 1982, A ADOPTE LE REGLEMENT NO 3139/82, DU 22 NOVEMBRE 1982 .
7 LA COMMISSION, EN EXECUTION DE CE REGLEMENT, A EFFECTUE LA LIQUIDATION ET LE VERSEMENT DES RAPPELS DE REMUNERATION POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 JUSQU ' AU PAIEMENT .
8 CHACUN DES REQUERANTS A INTRODUIT, PAR UN FORMULAIRE TYPE, UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, PAR LAQUELLE IL FAISAIT VALOIR QU ' IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DIMINUTION DU POUVOIR D ' ACHAT PENDANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LES ARRIERES ONT ETE LIQUIDES, EN EXECUTION DU REGLEMENT NO 3139/82 DU CONSEIL, ET DEMANDAIT L ' OCTROI D ' INTERETS DE RETARD QUI AURAIENT DU, SELON LUI, ACCOMPAGNER LES RAPPELS LIQUIDES .
9 CES RECLAMATIONS ONT FAIT L ' OBJET DE DECISIONS EXPLICITES OU IMPLICITES DE REJET, ET C ' EST A LA SUITE DE CES REJETS QUE LES REQUERANTS ONT FORME LE PRESENT RECOURS .
10 PAR ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE DU 4 JUILLET 1985, LE RECOURS A ETE DECLARE IRRECEVABLE, POUR AUTANT QU ' IL CONCERNE LE VERSEMENT D ' INTERETS COMPENSATOIRES, ET RENVOYE DEVANT LA COUR PLENIERE POUR EXAMEN DES AUTRES CONCLUSIONS DES REQUERANTS .
11 LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE CHAQUE AIPN DEVAIT MAJORER LES RAPPELS DE REMUNERATION PAR DES INTERETS POUR LE RETARD AVEC LEQUEL ILS ONT ETE VERSES .
12 POUR SOUTENIR LEUR THESE, LES REQUERANTS SE REFERENT A L ' ARTICLE 62 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, QUI DISPOSE QUE LE FONCTIONNAIRE A DROIT A LA REMUNERATION AFFERENTE A SON GRADE ET A SON ECHELON DU SEUL FAIT DE SA NOMINATION ET QU ' IL NE PEUT PAS RENONCER A SA REMUNERATION, AINSI QU ' A L ' ARTICLE 16, ALINEA 1, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, LEQUEL PREVOIT QUE LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION EST EFFECTUE LE 15 DE CHAQUE MOIS POUR LE MOIS COURANT . ILS CONSIDERENT QU ' IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, EN CAS DE RETARD DANS LE VERSEMENT DE LEUR REMUNERATION, CELLE-CI DOIT ETRE MAJOREE D ' INTERETS MORATOIRES .
13 LES REQUERANTS ALLEGUENT AUSSI QUE L ' OMISSION DE VERSER DES INTERETS DE RETARD VIOLE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LEQUEL INSTITUE UNE PROCEDURE ANNUELLE DE REEXAMEN DU NIVEAU DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES SELON LES CRITERES DEGAGES PAR DES METHODES APPROUVEES PAR LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION . ILS SOULIGNENT QUE, EN L ' ESPECE, LE CONSEIL A DECIDE, EN ADOPTANT LE REGLEMENT NO 3139/82, QUE LES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES AVAIENT DROIT, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1980, A UNE ADAPTATION DE LEUR REMUNERATION . IL APPARTENAIT DES LORS A L ' AIPN D ' ACCORDER AUX FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES DES INTERETS MORATOIRES, POUR TENIR COMPTE DU RETARD DE PRES DE DEUX ANS AVEC LEQUEL CES SOMMES LEUR ONT ETE PAYEES PAR RAPPORT A L ' ECHEANCE STATUTAIRE .
14 LA COMMISSION OBSERVE QUE L ' ARTICLE 62 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES SE BORNE A EDICTER, D ' UNE FACON GENERALE, QUE LE FONCTIONNAIRE A DROIT A SA REMUNERATION ET QU ' IL NE PEUT RENONCER A CE DROIT, CE QUI N ' IMPLIQUE PAS QUE LE CONTENU DU DROIT A LA REMUNERATION NE PEUT PAS ETRE MODIFIE DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU STATUT, PUISQUE CET ARTICLE 62 RESTE TOTALEMENT ETRANGER AU MONTANT DE CETTE REMUNERATION DONT LA FIXATION EST REGIE PAR LES ARTICLES 63, 64, 65 ET 66 DU STATUT . LA COMMISSION CONSIDERE AUSSI QUE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, DU STATUT LAISSERAIT AU CONSEIL LE CHOIX DES MOYENS ET DES FORMES LES PLUS ADAPTES A LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE DE REMUNERATION ; IL N ' INSTAURERAIT PAS UN SYSTEME D ' INDEXATION OU D ' AUGMENTATION AUTOMATIQUE, MAIS SIMPLEMENT UNE PROCEDURE D ' ADAPTATION EN ATTRIBUANT AU CONSEIL UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION . IL EN RESULTERAIT QUE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES N ' IMPOSAIT PAS A LA COMMISSION DE MAJORER DE SA PROPRE INITIATIVE, PAR DES INTERETS DE RETARD, LES RAPPELS DE REMUNERATION AYANT FAIT L ' OBJET DU REGLEMENT NO 3139/82, ALORS QUE CE REGLEMENT NE PREVOYAIT PAS LE VERSEMENT DE TELS INTERETS .
15 IL EST A OBSERVER QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 62 DU STATUT AINSI QUE L ' ARTICLE 16 DE L ' ANNEXE VII DE CE STATUT, INVOQUES PAR LES REQUERANTS, NE DETERMINENT QUE LE MOMENT DU PAIEMENT DES TRAITEMENTS DUS EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR . ELLES NE PREVOIENT PAS LE VERSEMENT D ' INTERETS EN CAS DE RETARD DANS L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS FIXANT RETROACTIVEMENT LE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS . L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, DU STATUT N ' INSTAURE QU ' UNE PROCEDURE D ' EXAMEN ANNUEL EN VUE D ' UNE ADAPTATION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES, EFFECTUE A PARTIR DU MOIS DE SEPTEMBRE, DONT LE DEROULEMENT S ' ETEND NORMALEMENT SUR QUELQUES MOIS ET ABOUTIT A UN REGLEMENT DONT LES EFFETS SONT NECESSAIREMENT RETROACTIFS A COMPTER DU 1ER JUILLET PRECEDENT ; OR, EN DEPIT DE L ' EFFET NECESSAIREMENT RETROACTIF DU REGLEMENT AINSI PREVU, CET ARTICLE NE PREVOIT PAS LE VERSEMENT D ' INTERETS MORATOIRES .
16 IL S ' ENSUIT QUE LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET 65, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DOIVENT ETRE REJETES COMME NON FONDES .
17 LES REQUERANTS SOUTIENNENT, ENSUITE, QUE LA COMMISSION DEVAIT LEUR VERSER DES INTERETS MORATOIRES EN APPLICATION D ' UN PRINCIPE GENERAL EXISTANT DANS LES DROITS DES ETATS MEMBRES ET RECONNU PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR SELON LEQUEL TOUT RETARD DANS L ' EXECUTION D ' UNE PRESTATION EN ARGENT ENTRAINE L ' OBLIGATION DU VERSEMENT D ' INTERETS MORATOIRES . ILS SOUTIENNENT QUE L ' AIPN A L ' OBLIGATION DE VERSER DES INTERETS MORATOIRES DANS LE CAS OU LE REGLEMENT VISE PAR L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES A ETE ADOPTE HORS DES DELAIS NORMAUX, AVEC UN RETARD EXCESSIF ; CE SERAIT JUSTEMENT LE CAS EN L ' ESPECE OU LE REGLEMENT NO 3139/82 A ETE ADOPTE AVEC UN RETARD DE PRESQUE DEUX ANS .
18 LA COMMISSION SOUTIENT QUE, SAUF EXCEPTION RESULTANT D ' UNE PRESCRIPTION LEGALE FAISANT COURIR LES INTERETS DE PLEIN DROIT, LA POSSIBILITE DE RECLAMER DES INTERETS DE RETARD EST CONDITIONNEE PAR UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE . EN L ' ESPECE, CETTE CONDITION FERAIT DEFAUT, ETANT DONNE QU ' AUCUNE DISPOSITION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES NE PREVOIT LE VERSEMENT D ' INTERETS DE RETARD DE PLEIN DROIT ET QUE LES REQUERANTS N ' ONT PAS PRESENTE UNE DEMANDE EN CE SENS AVANT LE VERSEMENT DE LA CREANCE PRINCIPALE .
19 IL EST A RAPPELER, A CET EGARD, QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE OBLIGATION DE VERSER DES INTERETS MORATOIRES NE PEUT ETRE ENVISAGEE QU ' AU CAS OU LA CREANCE PRINCIPALE EST CERTAINE QUANT A SON MONTANT OU DU MOINS DETERMINABLE SUR LA BASE D ' ELEMENTS OBJECTIFS ETABLIS . EN L ' ESPECE, UNE CREANCE CERTAINE OU DETERMINABLE N ' A ETE ETABLIE QUE PAR LA MISE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 3139/82 .
20 EN EFFET, LES COMPETENCES QUE LE CONSEIL TIENT DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT POUR ADAPTER LES REMUNERATIONS ET PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS ET POUR FIXER LES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES CES REMUNERATIONS ET PENSIONS COMPORTENT UN POUVOIR D ' APPRECIATION ; AUCUNE CERTITUDE QUANT AU MONTANT DE CES ADAPTATIONS ET FIXATIONS N ' EXISTE AVANT QUE LE CONSEIL N ' AIT EXERCE CES COMPETENCES ET ADOPTE LE REGLEMENT PREVU . SI LA COUR A CONSTATE, DANS SON ARRET, PRECITE, DU 6 OCTOBRE 1982, QUE LE CONSEIL DOIT TENIR COMPTE, DANS L ' EXERCICE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION, DE CERTAINS ELEMENTS, ELLE N ' A, TOUTEFOIS, CONTRAIREMENT A CE QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT, NI DETERMINE LES MONTANTS QUI SERAIENT EFFECTIVEMENT DUS AUX FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS AU TITRE DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT NI ETABLI LES ELEMENTS OBJECTIFS PERMETTANT D ' ARRETER AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE CES MONTANTS .
21 DE MEME, EST A REJETER L ' ARGUMENT SELON LEQUEL LE REGLEMENT NO 3139/82 AURAIT LUI-MEME RECONNU, PAR SA RETROACTIVITE, QU ' IL EXISTAIT, DEJA, A CHACUNE DES ECHEANCES PREVUES PAR LE STATUT POUR LE VERSEMENT DES REMUNERATIONS, UNE CREANCE DE CHAQUE FONCTIONNAIRE A UNE SOMME CERTAINE . EN EFFET, AVANT LA MISE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 3139/82, LE MONTANT DE LA CREANCE PRINCIPALE N ' ETAIT PAS CERTAIN ; POUR LA PERIODE APRES CETTE MISE EN VIGUEUR, AUCUN RETARD DANS LE VERSEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DE CE REGLEMENT N ' A ETE ALLEGUE PAR LES REQUERANTS .
22 PAR AILLEURS, LA QUESTION POURRAIT SE POSER DE SAVOIR SI UNE OBLIGATION DE PAYER DES INTERETS MORATOIRES DEVRAIT ETRE ADMISE AU CAS OU LA DETERMINATION MEME DU MONTANT DE LA CREANCE DE REMUNERATION SERAIT INTERVENUE AVEC UN RETARD INJUSTIFIE . TOUTEFOIS, EN L ' ESPECE, LE CONSEIL, POUR SE CONFORMER A L ' ARRET SUSMENTIONNE DE LA COUR DU 6 OCTOBRE 1982, A ADOPTE AVEC DILIGENCE, LE 22 NOVEMBRE 1982, LE REGLEMENT NO 3139/82 .
23 IL EN RESULTE QUE, EN L ' ESPECE, IL N ' Y A PAS LIEU AU VERSEMENT D ' INTERETS DE RETARD . DES LORS, LES DEMANDES DES REQUERANTS DONT L ' EXAMEN A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR PLENIERE PAR LA TROISIEME CHAMBRE, PAR L ' ARRET DU 4 JUILLET 1985, SUSMENTIONNE, DOIVENT ETRE REJETEES . LEUR RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LE RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE : 1 ) LE RECOURS EST REJETE . 2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .