61979CJ0026_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 26 ET 86/79,
FORGES DE THY-MARCINELLE ET MONCEAU SA, A MARCINELLE ( BELGIQUE ), REPRESENTEES ET ASSISTEES PAR M GEORGE VAN HECKE, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE, ET PATRICK DEROM, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M ERNEST ARENDT, 34 B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . A . PROZZILLO, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M G . VANDERSANDEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DES RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES DECISIONS SUCCESSIVES DE LA COMMISSION DU 10 JANVIER 1979 ET DU 2 MAI 1979 CONDAMNANT LA REQUERANTE A UNE AMENDE AU TITRE DES ARTICLES 61 ET 64 DU TRAITE CECA POUR VENTE DE RONDS A BETON EN DESSOUS DES PRIX MINIMAUX FIXES PAR LA DECISION GENERALE 962/77/CECA DU 4 MAI 1977 ( JO L 114 DU 5 . 5 . 1977, P . 1 ).
Motifs de l'arrêt
1 PAR UNE PREMIERE REQUETE PARVENUE AU GREFFE LE 15 FEVRIER 1979, LA SOCIETE REQUERANTE, FORGES DE THY-MARCINELLE ET MONCEAU SA, A ATTAQUE, SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA, UNE DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION DU 10 JANVIER 1979, LA CONDAMNANT A UNE AMENDE DE 35 794 UCE, SOIT 1 425 000 BFR POUR DES VENTES IRREGULIERES DE RONDS A BETON A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX MINIMAUX FIXES PAR LA DECISION GENERALE 962/77/CECA DU 4 MAI 1977 ( JO L 114, P . 1 ) PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 61, ALINEA 1, LETTRE B ), DU TRAITE CECA . DANS CETTE DECISION DU 10 JANVIER 1979, LA COMMISSION AVAIT EVALUE LE MONTANT DES VENTES LITIGIEUSES A 127 614 446 BFR ET LE MONTANT DES SOUS-COTATIONS PAR RAPPORT AUX PRIX MINIMAUX A 14 241 366 BFR, POUR LA VENTE DE 11 977,48 TONNES DE RONDS A BETON . L ' AMENDE AVAIT AINSI ETE FIXEE A 10 % DU MONTANT DES SOUS-COTATIONS ALORS RETENUES PAR LA COMMISSION .
2 LA DECISION DU 10 JANVIER 1979 A ETE MODIFIEE PAR LA COMMISSION PAR DECISION NOUVELLE DU 2 MAI 1979 QUI A REDUIT L ' AMENDE A 32 471 UCE, SOIT 1 305 000 BFR A LA SUITE DES OBSERVATIONS DE LA REQUERANTE QUI AVAIENT FAIT APPARAITRE QUE LE MONTANT DES SOUS-COTATIONS NE S ' ELEVAIT QU ' A 13 052 510 BFR POUR 9 424,85 TONNES, LE MONTANT DES VENTES IRREGULIERES ETANT RAMENE A 103 477 579 BFR .
3 PAR SECONDE REQUETE PARVENUE AU GREFFE LE 31 MAI 1979, LA SOCIETE REQUERANTE A ATTAQUE LA DECISION MODIFICATIVE DU 2 MAI 1979 . LES DEUX AFFAIRES ONT ETE JOINTES PAR ORDONNANCE DU 13 JUIN 1979 AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L ' ARRET .
A - SUR L ' EXCEPTION D ' IRREGULARITE SOULEVEE CONTRE LA DECISION GENERALE 962/77/CECA
A ) SUR SA RECEVABILITE
4 DANS SA PREMIERE REQUETE, LA REQUERANTE POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA DECISION 962/77/CECA DU 4 MAI 1977 FIXANT LES PRIX MINIMAUX POUR LES RONDS A BETON, S ' EST CONTENTEE D ' INVOQUER ' DIFFERENTS MOTIFS '
SANS MENTIONNER CEUX-CI . CETTE MOTIVATION NE RESPECTE PAS L ' ARTICLE 38 C ) DU REGLEMENT DE LA COUR EXIGEANT QUE LA REQUETE CONTIENNE L ' ' EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS INVOQUES ' . PAR CONTRE, LA SECONDE REQUETE REPOND A CETTE EXIGENCE, EN EXPLICITANT LE MEME MOYEN PAR L ' INVOCATION DE LA VIOLATION DES PRINCIPES DE NON-DISCRIMINATION ET DE PROPORTIONNALITE . LES DEUX AFFAIRES ETANT JOINTES, LA RECEVABILITE DE LA SECONDE REQUETE COUVRE L ' IRRECEVABILITE DE LA PREMIERE, ET LES ARGUMENTS DEVELOPPES A L ' APPUI DU MOYEN DANS LA REPLIQUE DE L ' AFFAIRE 26/79 SONT DONC A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA SOLUTION DES AFFAIRES JOINTES .
B ) SUR LE GRIEF TIRE D ' ABSENCE DE PROPORTIONNALITE
5 LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DECISION 962/77, TANT QU ' ELLE N ' AVAIT PAS ETE REMPLACEE PAR LA DECISION 3000/77 DU 28 DECEMBRE 1977 ( JO L 352, P . 1 ) ACCOMPAGNEE DE L ' INTRODUCTION DE ' PRIX DE BASE '
APPLICABLES AUX IMPORTATIONS PROVENANT DE PAYS TIERS ( COMMUNICATION DE LA COMMISSION PUBLIEE AU JO L 353 DU 31 . 12 . 1977 ), ETAIT ' INUTILE POUR NE PAS DIRE PREJUDICIABLE ET CONSTITUAIT UN CAS EXTREME DE VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ' . SELON LA REQUERANTE, ALORS QUE LA DECISION 962/77 AVAIT POUR BUT DE REMEDIER A LA DEGRADATION DU MARCHE DU FER A BETON ET A CELLE DE LA SITUATION FINANCIERE DES ENTREPRISES, ' LES MOYENS MIS EN OEUVRE ETAIENT TOTALEMENT INADEQUATS ' .
6 LA COUR A DEJA RECONNU DANS SON ARRET AU 24 OCTOBRE 1973 ( BALKAN, AFFAIRE 5/73, RECUEIL P . 1111 ) QUE SI LES INSTITUTIONS DOIVENT VEILLER, DANS L ' EXERCICE DE LEURS POUVOIRS, A CE QUE LES CHARGES IMPOSEES AUX OPERATEURS ECONOMIQUES NE DEPASSENT PAS CE QUI EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS QUE L ' AUTORITE EST TENUE DE REALISER, IL NE S ' ENSUIT CEPENDANT PAS QUE CETTE OBLIGATION DOIVE ETRE MESUREE PAR RAPPORT A LA SITUATION PARTICULIERE D ' UN GROUPE DETERMINE D ' OPERATEURS ; MEME SI L ' ON PEUT ADMETTRE QUE LA DECISION GENERALE 962/77 A ETE LACUNAIRE ET INSUFFISANTE SUR LE POINT DES IMPORTATIONS DES PAYS TIERS, ON NE PEUT TROUVER DANS L ' ARGUMENTATION DE LA REQUERANTE LA DEMONSTRATION QUE CETTE REGLEMENTATION AURAIT IMPOSE DES RESTRICTIONS NE REPONDANT PAS A L ' INTERET COMMUN ET AURAIT CONSTITUE UNE INTERVENTION DEMESUREE AU REGARD DU BUT QU ' ELLE POURSUIVAIT . DANS CES CONDITIONS, CE GRIEF NE PEUT ETRE QUE REJETE .
C ) SUR LE GRIEF TIRE DE LA DISCRIMINATION
7 LA REQUERANTE INVOQUANT LES FAITS CI-DESSUS DECRITS, SOUTIENT QUE LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE, SOUMISES A LA DECISION 962/77, AURAIENT SUBI UNE DISCRIMINATION PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES DE PAYS TIERS QUI ONT PU AGIR EN TOUTE LIBERTE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977 . ELLE ESTIME ETRE AINSI VICTIME DE CETTE FORME DE DISCRIMINATION QUI CONSISTE A APPLIQUER UN TRAITEMENT INEGAL A DES SITUATIONS SEMBLABES .
8 OR, IL N ' Y A PAS ICI DE SIMILITUDE DE SITUATIONS, LA DECISION 962/77, EN ELLE-MEME, NE COUVRANT QUE LE REGIME DE PRIX APPLICABLE PAR LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE, SEULES VISEES PAR LADITE DECISION POUR DES VENTES DESTINEES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
9 LA REQUERANTE A AUSSI INVOQUE LA LACUNE TEMPORAIRE DE LA REGLEMENTATION EN TANT QU ' ELLE NE S ' APPLIQUAIT PAS AUX PRODUCTEURS DES PAYS TIERS .
10 ELLE N ' A CEPENDANT PAS PROUVE QUE CEUX-CI EN AVAIENT EFFECTIVEMENT PROFITE POUR INFLUENCER LE MARCHE AU POINT D ' AGGRAVER DE MANIERE SENSIBLE SA SITUATION FINANCIERE . EN CONSEQUENCE, MEME SI LA MESURE LITIGIEUSE A IMPOSE A CERTAINES ENTREPRISES DES SACRIFICES DANS LE CADRE DE LA SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE, ELLE N ' A PAS ENTRAINE POUR ELLES DES SACRIFICES EXCESSIFS . CE GRIEF DOIT DONC AUSSI ETRE REJETE .
B - SUR L ' ANNULATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES FRAPPANT LA REQUERANTE D ' AMENDES
11 IL N ' Y A PAS LIEU DE DISTINGUER ENTRE LA DECISION DU 10 JANVIER 1979 ET LA DECISION MODIFICATIVE DU 2 MAI 1979 . IL CONVIENT DE PRENDRE EN COMPTE, AU TERME DE CES DEUX DECISIONS, LA SITUATION DE LA REQUERANTE APRES LA MODIFICATION INTERVENUE .
12 L ' OBJECTION SOULEVEE PAR LA REQUERANTE A L ' ENCONTRE DES DECISIONS INDIVIDUELLES LITIGIEUSES CONSISTE A NIER LA POSSIBILITE D ' APPLIQUER LA DECISION GENERALE 962/77 A DES ' TRANSACTIONS EFFECTUEES '
AVANT LA DATE D ' APPLICATION DE LADITE DECISION QUI PRECISE QUE LES PRIX MINIMAUX SONT OBLIGATOIRES POUR LES TRANSACTIONS ' EFFECTUEES A PARTIR DU TROISIEME JOUR SUIVANT ( SON ) ENTREE EN VIGUEUR ' . SELON LA REQUERANTE SEULE LA LIVRAISON DES RONDS A BETON AURAIT ETE POSTERIEURE A CETTE DATE, LES TRANSACTIONS ELLES-MEMES, C ' EST-A-DIRE LES CONTRATS, AYANT ETE CONCLUS ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DE LA DECISION GENERALE . CE RAISONNEMENT S ' APPLIQUERAIT AUSSI BIEN AUX TRANSACTIONS CONCLUES AVEC LES FIRMES BELGES JOURET ET DEMA, QU ' A CELLES CONCLUES AVEC LA FIRME FRANCAISE DAVUM, QUE LA REQUERANTE DIT AVOIR EFFECTUEES RESPECTIVEMENT LES 21 AVRIL 1977, 22 AVRIL 1977 ET LES 5 ET 6 MAI 1977, DATES QUI CORRESPONDENT AUX BONS DE COMMANDE . CES QUATRE TRANSACTIONS, OU LE PRIX CONVENU EST UN PRIX DE BAREME ' EN VIGUEUR AU MOMENT DE L ' EXPEDITION ', AURAIENT AINSI ETE EFFECTUEES, D ' APRES ELLE, AVANT LE 8 MAI 1977, DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION 962/77, LE PRIX EFFECTIF ETANT AINSI DETERMINE A L ' AVANCE PAR REFERENCE A UN BAREME EN VIGUEUR .
13 CETTE ARGUMENTATION DOIT ETRE REJETEE . UNE TRANSACTION N ' EST ' EFFECTUEE ', AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 962/77 QUI A POUR BUT D ' INTERDIRE TOUTES TRANSACTIONS EN DESSOUS D ' UN PRIX MINIMUM A PARTIR DU 8 MAI 1977 DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE, QU ' AU MOMENT OU SON PRIX EXACT ET EFFECTIF EST FIXE . SI LE PRIX DEMEURE INCERTAIN, CE QUI EST LE CAS EN L ' ESPECE, PARCE QU ' IL N ' Y A AUCUNE INDICATION DE PRIX DANS LE CONTRAT OU PARCE QU ' IL EST FAIT RENVOI A DES PRIX DE BAREME ' EN VIGUEUR AU MOMENT DE L ' EXPEDITION ', LA TRANSACTION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EFFECTUEE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 962/77 .
14 A CETTE PREMIERE CONSTATATION, ON DOIT AJOUTER QUE LE PRIX EFFECTIF PAYE PAR LES ACHETEURS COMPORTAIT, EN OUTRE, UN RABAIS SUR LE PRIX DE BAREME EN VIGUEUR AU MOMENT DE L ' EXPEDITION .
15 IL EST A NOTER QU ' EN REGIME DE PRIX MINIMAUX, LES TRANSACTIONS, A CONCLURE OU A PARFAIRE, DOIVENT TOUTES RESPECTER L ' EXIGENCE QUE COMPORTE L ' INSTAURATION DE TELS PRIX, DE SORTE QUE L ' ON NE PEUT INVOQUER AUCUNE PRATIQUE, COMME EN L ' ESPECE, DE RABAIS ET NOTES DE CREDIT SANS CONSISTANCE REELLE POUR JUSTIFIER DES VENTES A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX MINIMUM IMPOSE . QUELLE QUE SOIT LA METHODE DE CALCUL EMPLOYEE, LE PRIX EFFECTIF, CALCULE APRES LA MISE EN VIGUEUR DE LA DECISION 962/77, NE PEUT DONC ETRE INFERIEUR AUX PRIX MINIMAUX .
16 IL CONVIENT DES LORS DE REJETER LES RECOURS EN ANNULATION .
C - SUR LE MONTANT DE L ' AMENDE
17 LA COMMISSION, AYANT CONSTATE QUE LA REQUERANTE CONNAISSAIT DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET TENANT COMPTE DE SA SITUATION FINANCIERE, NE LUI A INFLIGE QU ' UNE AMENDE EQUIVALANT A 10 % DES SOUS-COTATIONS PRATIQUEES . IL A AINSI ETE TENU COMPTE EQUITABLEMENT DE LA SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LA REQUERANTE .
18 DANS L ' AFFAIRE 86/79, LA REQUERANTE A CONTESTE LE CALCUL DE L ' AMENDE REDUITE PAR LA DECISION MODIFICATIVE DU 2 MAI 1979 ; ELLE SOUTIENT QUE CETTE REDUCTION DE L ' AMENDE, AU LIEU D ' ETRE PROPORTIONNELLE AU MONTANT DES SOUS-COTATIONS,
DEVRAIT L ' ETRE A CELUI DES TRANSACTIONS IRREGULIERES . IL Y A LIEU DE CONSTATER A CE SUJET QUE LE MODE DE CALCUL CRITIQUE A ETE UTILISE PAR LA COMMISSION A PROPOS DE TOUTES LES INFRACTIONS A LA DECISION GENERALE N 962/77 COMMISES PAR DES ENTREPRISES MOYENNES PRESENTANT UN BILAN NEGATIF ET A ETE ENTERINE PAR LA COUR .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 LA REQUERANTE, AYANT SUCCOMBE POUR L ' ESSENTIEL, DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES .
2 ) LES DEPENS SONT A LA CHARGE DE LA REQUERANTE .