Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 septembre 2019 – Vitromed/EUIPO
(affaire C‑124/19 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux Vitromed Germany – Rejet de la demande »
1.      Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité manifeste
[Règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]
(voir point 5)
2.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir point 5)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
2)
Vitromed GmbH supporte ses propres dépens.