Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2014 –
Intelcom Service(affaire C‑600/13)
«Renvoi préjudiciel – Articles 34 TFUE, 35 TFUE, 37 TFUE, 56 TFUE et 60 TFUE – Directive 2006/123/CE – Législation nationale réservant aux notaires l’activité de rédaction et d’authentification des actes de vente d’immeubles – Irrecevabilité manifeste»
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Question manifestement dénuée de pertinence (Art. 267 TFUE) (cf. points 15-17)
Objet
Demande de décision préjudicielle – Giudice di pace di Matera – Interprétation de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36) ainsi que des articles 37, 56 et 60 TFUE – Législation nationale réservant aux notaires l’activité de rédaction et d’authentification des actes de vente d’immeubles.
Dispositif
La demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di pace di Matera (Italie), par décision du 22 avril 2013, est manifestement irrecevable.