Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2015 –
British Airways/Commission
(affaire T‑48/11)
« Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation »
1.                     Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Défaut ou insuffisance de motivation – Examen d’office par le juge (Art. 263 TFUE et 296 TFUE) (cf. point 29)
2.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision d’application des règles de concurrence – Décision de la Commission constatant une infraction et infligeant une amende – Exigences résultant du principe de protection juridictionnelle effective – Clarté et précision du dispositif de la décision (Art. 101, § 1, TFUE et 296 TFUE ; accord EEE, art. 53 ; accord CE-Suisse sur le transport aérien, art. 8 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2 et 23, § 5) (cf. points 32-36)
3.                     Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Identification des infractions sanctionnées – Identification des personnes faisant l’objet d’une décision – Priorité revenant au dispositif par rapport à la motivation (Art. 101, § 1, TFUE et 296 TFUE ; accord EEE, art. 53 ; accord CE-Suisse sur le transport aérien, art. 8 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. point 37)
4.                     Ententes – Interdiction – Effet direct – Droit des particuliers de demander réparation du préjudice subi – Modalités d’exercice – Infractions faisant l’objet d’une décision de la Commission – Caractère contraignant de la décision pour les juridictions nationales – Portée – Importance de la clarté et de la précision du dispositif de la décision (Art. 101, § 1, TFUE et 296 TFUE ; accord EEE, art. 53 ; accord CE-Suisse sur le transport aérien, art. 8 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2 et 16, § 1) (cf. points 38-44)
5.                     Ententes – Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique – Entreprises pouvant se voir reprocher l’infraction consistant à participer à une entente globale – Critères – Objectif unique et plan global (Art. 101, § 1, TFUE ; accord EEE, art. 53 ; accord CE-Suisse sur le transport aérien, art. 8 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 58, 63)
6.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision d’application des règles de concurrence – Décision de la Commission constatant une infraction et infligeant une amende – Contradictions internes à la décision – Conséquences – Annulation – Conditions – Atteinte aux droits de la défense de l’entreprise sanctionnée – Impossibilité pour le juge de l’Union d’exercer son contrôle (Art. 101, § 1, TFUE et 296 TFUE ; accord EEE, art. 53 ; accord CE-Suisse sur le transport aérien, art. 8 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 61, 77-79, 85, 86)
7.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision d’application des règles de concurrence – Régularisation d’un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse – Inadmissibilité (Art. 101, § 1, TFUE et 296 TFUE ; accord EEE, art. 53 ; accord CE-Suisse sur le transport aérien, art. 8 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 83, 84)
8.                     Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Portée – Interdiction de statuer ultra petita (Art. 263 TFUE) (cf. point 88)
9.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Fixation de l’objet de la demande – Modification des conclusions initiales en cours d’instance – Conditions [Art. 263 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 2, et 48, § 2] (cf. points 90, 91)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 – Fret aérien), en ce qu’elle vise la requérante.
Dispositif
1)
La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 – Fret aérien), est annulée, en ce que, dans celle-ci, la Commission européenne, d’une part, a estimé que British Airways plc, premièrement, avait participé au refus de paiement de commissions, deuxièmement, avait commis une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’espace économique européen (EEE) et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien entre le 22 janvier 2001 et le 1er octobre 2001 et, troisièmement, avait participé à des infractions à ces dispositions pour des services de fret effectués à partir de Hong Kong (Chine), du Japon, de l’Inde, de la Thaïlande, de Singapour, de la Corée du Sud et du Brésil et, d’autre part, lui a imposé une amende.
2)
La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que les dépens exposés par British Airways.