Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 novembre 2021 – Spisto/Commission
(affaire T‑572/20)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critère pour l’évaluation de l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury »
1.      Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Conditions d’admission – Fixation par l’avis de concours – Appréciation, par le jury, de l’expérience professionnelle des candidats – Contrôle juridictionnel – Limites
(Statut des fonctionnaires, annexe III)
(voir point 30)
2.      Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Conditions d’admission – Fixation par l’avis de concours – Appréciation, par le jury, de l’expérience professionnelle des candidats – Recours à un critère d’évaluation non prévu comme critère de sélection dans l’avis de concours – Inadmissibilité
(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 1er, § 1, et 5, § 1)
(voir points 31, 33, 35, 42-44, 48)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du jury du 24 septembre 2019 rejetant la demande de réexamen du refus d’admission de la requérante à l’étape suivante du concours général EPSO/AD/371/19 et, d’autre part, de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 26 mai 2020 rejetant la réclamation de la requérante à l’encontre de ladite décision.
Dispositif
1)
La décision du jury du 24 septembre 2019 portant rejet de la demande de réexamen de l’exclusion de Mme Amanda Spisto du concours EPSO/AD/371/19 est annulée.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.