Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 juillet 2016 – Bundesverband Souvenir – Geschenke – Ehrenpreise/EUIPO – Freistaat Bayern (NEUSCHWANSTEIN)
(affaire T‑167/15)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale NEUSCHWANSTEIN – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009 – Absence de mauvaise foi »
1.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 16)
2.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 17-19)
3.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 20)
4.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale NEUSCHWANSTEIN [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 22, 27, 31)
5.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Noms géographiques [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 25)
6.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 36-39)
7.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale NEUSCHWANSTEIN [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 45)
8.                     Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Degré de protection juridique des signes en cause – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 52, § 1, b)] (cf. points 50-53)
9.                     Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Marque verbale NEUSCHWANSTEIN [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 52, § 1, b)] (cf. points 55-59)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 22 janvier 2015 (affaire R 28/2014‑5), relative à une procédure en nullité entre Bundesverband Souvenir – Geschenke – Ehrenpreise et Freistaat Bayern.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Bundesverband Souvenir – Geschenke – Ehrenpreise eV est condamnée aux dépens.