62021TJ0245_INF
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 novembre 2023 –Varabei/Conseil
(affaire T‑245/21) (
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)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Erreur d’appréciation »
1.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Inscription sur les listes fondée sur un faisceau d’indices précis, concrets et concordants
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2021/353, annexe ; règlements du Conseil no 765/2006 et 2021/339, annexe]
(voir points 18-22, 68)
2.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Portée du contrôle – Élément communiqué en tant qu’élément à décharge par la personne visée par les mesures restrictives – Inclusion
[Art. 275, 2d al., TFUE ; décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2021/353, annexe ; règlements du Conseil no 765/2006 et 2021/339, annexe]
(voir point 23)
3.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Personnes physiques ou morales, entités ou organismes profitant du régime de Loukachenko ou le soutenant – Femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Biélorussie – Notion – Appréciation des faits et vérification des éléments de preuve
[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2021/353, annexe ; règlements du Conseil no 765/2006 et 2021/339, annexe]
(voir points 26, 28, 29, 34, 41, 46, 47)
4.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Personnes physiques ou morales, entités ou organismes profitant du régime de Loukachenko ou le soutenant – Soutien de la part de l’administration biélorusse – Notion – Appréciation des faits et vérification des éléments de preuve
[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2021/353, annexe ; règlements du Conseil no 765/2006 et 2021/339, annexe]
(voir points 50, 52, 54, 55, 57)
5.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Non-adoption par le Conseil de mesures de gel des fonds à l’encontre d’autres personnes se trouvant dans une situation comparable – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence
[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2021/353, annexe ; règlements du Conseil no 765/2006 et 2021/339, annexe]
(voir point 53)
6.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Critères d’adoption des mesures restrictives – Personnes physiques ou morales, entités ou organismes profitant du régime de Loukachenko ou le soutenant – Notion – Erreur d’appréciation – Absence
[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2021/353, annexe ; règlements du Conseil no 765/2006 et 2021/339, annexe]
(voir points 58, 60, 61, 64, 67-75)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Mikalai Mikalevich Varabei est condamné aux dépens.
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)	JO C 252 du 28.6.2021.