Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 janvier 2017 – Maxcom Ltd, Chin Haur Indonesia, PT, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
(Affaires jointes C-247/15 P, C-253/15 P et C-259/15 P)1
(Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) n° 501/2013 – Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement (CE) n° 1225/2009 – Article 13 – Contournement – Article 18 – Défaut de coopération – Preuve – Faisceau d’indices concordants)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
(Affaire C-247/15 P)
Partie requérante: Maxcom Ltd (représentants: L. Ruessmann, avocat, et J. Beck, solicitor,)
Autres parties à la procédure: Chin Haur Indonesia, PT (représentants : T. Müller-Ibold, Rechtsanwalt, et F.-C. Laprévote, avocat), Conseil de l’Union européenne (repr ésentants: initialement par S. Boelaert, puis par H. Marcos Fraile, M. B. Driessen, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, Rechtsanwälte), Commission européenne (représentants : J.-F. Brakeland et M. França, agents)
(Affaire C-253/15 P)
Partie requérante: Commission européenne (représentants : J.-F. Brakeland et M. França, agents)
Autres parties à la procédure : Chin Haur Indonesia PT (représentants : T. Müller-Ibold, Rechtsanwalt, et F.-C. Laprévote, avocat), Conseil de l’Union européenne (repr ésentants: initialement par S. Boelaert, puis par H. Marcos Fraile ainsi que B. Driessen, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, Rechtsanwälte), Maxcom Ltd (représentants : L. Ruessmann, avocat, et J. Beck, solicitor,
(Affaire C-259/15 P)
Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants : initialement par S. Boelaert, puis par H. Marcos Fraile ainsi que B. Driessen, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, Rechtsanwälte
Autres parties à la procédure : Chin Haur Indonesia PT (représentants : T. Müller-Ibold, Rechtsanwalt, et F.-C. Laprévote, avocat), Commission européenne (représentants : MM. J.-F. Brakeland et M. França, agents, Maxcom Ltd ( représentants : L. Ruessmann, avocat, et M. J. Beck, solicitor)
Dispositif
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 mars 2015, Chin Haur Indonesia/Conseil (T‑412/13, EU:T:2015:163) est annulé.
Le recours en annulation introduit par Chin Haur Indonesia PT devant le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T‑412/13 est rejeté.
Chin Haur Indonesia PT est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Maxcom Ltd et le Conseil de l’Union européenne, relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T‑412/13 qu’aux procédures de pourvoi.
Chin Haur Indonesia PT est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne relatifs au pourvoi dans l’affaire C‑253/15 P.
La Commission européenne supporte ses propres dépens relatifs aux procédures de pourvoi dans les affaires C‑247/15 P et C‑259/15 P ainsi qu’à la procédure de première instance dans l’affaire T‑412/13.
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1 JO C 262 du 10.08.2015
JO C 254 du 03.08.2015