Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 juillet 2024 – Unione di Comuni Alta Marmilla
(affaire C‑689/22) (1)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2003/88/CEE – Article 7, paragraphe 2 – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au congé annuel payé – Indemnité financière pour congé non pris versée à la fin de la relation de travail – Réglementation nationale refusant une telle indemnité au personnel des administrations publiques, y compris aux dirigeants de ces administrations »
1.      Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Droit au congé annuel payé – Principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière – Portée – Finalité
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 31, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 7, § 1)]
(voir points 28-30)
2.      Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Droit au congé annuel payé – Portée – Indemnité financière pour congé non pris versée à la fin de la relation de travail – Paiement d’une telle indemnité en cas de démission volontaire du travailleur – Réglementation nationale interdisant ce paiement pour des raisons tenant à la maîtrise des dépenses publiques et aux besoins organisationnels de l’employeur public – Absence de preuves du congé non pris pour des raisons indépendantes de la volonté du travailleur – Inadmissibilité
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 31, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 7)]
(voir points 31-45, 51 et disp.)
Dispositif
L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, et l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, pour des raisons tenant à la maîtrise des dépenses publiques, prévoit que le travailleur d’une administration publique exerçant des fonctions de direction ne peut en aucun cas bénéficier d’une indemnité financière au titre des congés annuels payés acquis non pris à la date à laquelle a pris fin la relation de travail en raison de son départ à la retraite.
1 JO c 35 du 30.1.2023.