61984CJ0188_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 188/84,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . MICHEL VAN ACKERE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR M . FRANCOIS RENOUARD, AGENT DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE, 2, RUE BERTHOLET,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, EN ADOPTANT DES MESURES DE CONTROLE A L ' EGARD DES MACHINES A TRAVAILLER LE BOIS, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 30,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 JUILLET 1984, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QU ' EN IMPOSANT AUX FABRICANTS ET IMPORTATEURS CERTAINES REGLES SUR LA SECURITE DES MACHINES ET APPAREILS UTILISES POUR LE TRAVAIL DU BOIS, LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
2 ENTRE 1979 ET 1982, LA FRANCE A ADOPTE UNE NOUVELLE REGLEMENTATION CONCERNANT LA SECURITE DE DIFFERENTS TYPES DE MACHINES ET APPAREILS A TRAVAILLER LE BOIS ( CI-APRES LES MACHINES ). CETTE REGLEMENTATION RESULTE DES DECRETS NOS80-542, 80-543 ET 80-544 DU 15 JUILLET 1980, RELATIFS AUX REGLES D ' HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES A CERTAINES MACHINES-OUTILS, DES DECRETS NOS81-170, 81-171, 81-172 ET 81-173 DU 20 FEVRIER 1981 ET 81-408, 81-409, 81-410 ET 81-411 DU 15 AVRIL 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS D ' HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES PRINCIPAUX TYPES DE MACHINES A TRAVAILLER LE BOIS, DES ARRETES DES MINISTRES DU TRAVAIL ET DE L ' AGRICULTURE DES 1ER, 2 ET 3 AVRIL 1981 ET DU 22 JUIN 1981 FIXANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, DU DECRET NO 79-229 DU 20 MARS 1979, DES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 18 NOVEMBRE 1980 ET DU 5 NOVEMBRE 1981 CONCERNANT LA PROCEDURE D ' ATTESTATION, DE L ' ARRETE DU MEME MINISTRE DU 30 OCTOBRE 1981 ET DE SON '
AVIS '
DU 27 DECEMBRE 1981 CONCERNANT LA PROCEDURE DE VISA, AINSI QUE DE SON ARRETE DU 12 MARS 1982 CONCERNANT LA PROCEDURE D ' HOMOLOGATION .
3 LES PRINCIPES DE BASE DE CETTE NOUVELLE REGLEMENTATION SONT CONTENUS DANS LE DECRET NO 80-543, LEQUEL POSE COMME REGLE GENERALE QUE '
LES APPAREILS, MACHINES ET LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS DOIVENT, PAR CONSTRUCTION, ETRE APTES A ASSURER LEUR FONCTION, A ETRE REGLES, ENTRETENUS, SANS QUE LES TRAVAILLEURS SOIENT EXPOSES A UN RISQUE LORSQUE CES OPERATIONS SONT EFFECTUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CONSTRUCTEUR OU L ' IMPORTATEUR ' . LE MEME DECRET PREVOIT D ' AUTRES REGLES GENERALES QUANT AUX MATE RIAUX EMPLOYES ET A LA MANIERE DONT LES APPAREILS, MACHINES ET ELEMENTS DE MACHINES DOIVENT ETRE CONSTRUITS .
4 LESDITES REGLES GENERALES SONT PRECISEES PAR LES DECRETS NOS81-170, 81-171, 81-172 ET 81-173 ET NOS81-408, 81-409, 81-410 ET 81-411, QUI IMPOSENT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES APPLICABLES AUX DIFFERENTS TYPES DE MACHINES A TRAVAILLER LE BOIS . CES DECRETS SONT EUX-MEMES PRECISES PAR LES ARRETES SUSMENTIONNES FIXANT LES DETAILS TECHNIQUES NECESSAIRES A L ' APPLICATION DESDITS DECRETS .
5 IL RESULTE EGALEMENT DE LADITE REGLEMENTATION QUE LES MACHINES ONT ETE CLASSEES EN TROIS CATEGORIES, SUIVANT LEUR DEGRE DE DANGER . LA PREMIERE COMPREND LES MACHINES POUR LESQUELLES IL N ' EST EXIGE DU CONSTRUCTEUR QU ' UNE ATTESTATION DE CONFORMITE AUX NORMES FRANCAISES, SANS CONTROLE PREALABLE . LA DEUXIEME CONCERNE LES MACHINES POUR LESQUELLES L ' INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE ( INRS ) DOIT DELIVRER UN VISA ; ENFIN, LA TROISIEME VISE LES MACHINES POUR LESQUELLES, OUTRE L ' EXAMEN TECHNIQUE DE L ' INRS OU DU LABORATOIRE NATIONAL D ' ESSAIS, L ' HOMOLOGATION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL EST OBLIGATOIRE . SANS ATTESTATION DE CONFORMITE, VISA OU HOMOLOGATION, AUCUNE MACHINE NE PEUT LEGALEMENT ETRE MISE SUR LE MARCHE FRANCAIS .
6 LES MONTANTS DES DEPENSES DEVANT ETRE REMBOURSES A L ' INRS PAR LES DEMANDEURS DE VISAS D ' EXAMEN TECHNIQUE POUR LE CONTROLE PREALABLE SONT FIXES PAR UN BAREME FORFAITAIRE REMIS A JOUR ANNUELLEMENT ( AVIS DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 30 OCTOBRE 1981 ). CES MONTANTS FORFAITAIRES VARIENT ENTRE 1 961 ET 5 109 FF ( ETAT AU 10 AVRIL 1985 ). CEPENDANT, DES FRAIS DE DEPLACEMENT LORSQUE L ' EXAMEN DU MATERIEL N ' EST PAS EFFECTUE DANS LES LOCAUX DE L ' INRS MAIS EN USINE OU SUR SITE DOIVENT, LE CAS ECHEANT, ETRE AJOUTES AUXDITS MONTANTS FORFAITAIRES .
7 TOUS LES DECRETS QUI ONT SERVI DE BASE AUX PROCEDURES DE CONTROLE ONT ETE ASSORTIS D ' UN DELAI DE MISE EN OEUVRE DE NEUF MOIS SUIVANT LEUR PUBLICATION . LES OBLIGATIONS D ' OBTENIR, SUIVANT LE CAS, UN VISA ET UNE HOMOLOGATION SONT ENTREES EN VIGUEUR ENTRE LE 1ER AOUT 1983 ET LE 1ER JANVIER 1985 .
8 PAR LETTRE EN DATE DU 18 JUIN 1982, LA COMMISSION A PRIE LES AUTORITES FRANCAISES COMPETENTES DE LUI FOURNIR, AVANT LE 7 JUILLET 1982, DES ELEMENTS D ' INFORMATION CONCERNANT CETTE REGLEMENTATION . CES AUTORITES NE LUI ONT TRANSMIS QUE DES INFORMATIONS SUR LES DELAIS D ' ENTREE EN VIGUEUR . LE GOUVERNEMENT FRANCAIS N ' A PAS REPONDU NON PLUS A L ' INVITATION DE LA COMMISSION, EN DATE DU 21 FEVRIER 1983, DE LUI PRESENTER DES OBSERVATIONS SUR LE POINT DE VUE SELON LEQUEL LA REGLEMENTATION VIOLAIT L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE . DE MEME, L ' AVIS MOTIVE EMIS PAR LA COMMISSION EN DATE DU 29 AOUT 1983 N ' A PAS DONNE LIEU A UNE REPONSE DE LA PART DES AUTORITES FRANCAISES . AU COURS D ' UNE REUNION AVEC DES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION LES 1ER ET 2 FEVRIER 1984, LES AUTORITES FRANCAISES ONT ANNONCE LA COMMUNICATION D ' INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES . CETTE COMMUNICATION N ' ETANT PAS PARVENUE A LA COMMISSION, CELLE-CI INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
9 LA COMMISSION INVOQUE QUATRE GRIEFS CONTRE LA REGLEMENTATION FRANCAISE FONDES SUR LA CONCEPTION DE LA PROTECTION DES UTILISATEURS, LES DELAIS, LES COUTS IMPLIQUES ET, ENFIN, LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE SUIVIE .
QUANT A LA CONCEPTION DE LA PROTECTION
10 LA COMMISSION, TOUT EN NE CONTESTANT PAS LE PRINCIPE D ' UN CONTROLE PREALABLE DES MACHINES CONCERNEES, CONSTATE D ' ABORD QUE LA REGLEMENTATION EN CAUSE IMPOSERAIT AUX FABRICANTS D ' INTEGRER DANS LE PROCESSUS DE FABRICATION DE CES MACHINES DES OBJECTIFS DE SECURITE . LE LEGISLATEUR FRANCAIS PARTIRAIT DE L ' IDEE QUE L ' UTILISATEUR DE CES MACHINES DEVRAIT ETRE PROTEGE CONTRE SES PROPRES DEFAILLANCES ET QUE LA MACHINE DEVRAIT ETRE AMENAGEE DE FACON QUE L ' INTERVENTION DE L ' UTILISATEUR SOIT LIMITEE AU STRICT MINIMUM . DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES, UNE CONCEPTION DIFFERENTE DE LA PROTECTION DES UTILISATEURS SERAIT PREDOMINANTE . EN ALLEMAGNE NOTAMMENT, ON PARTIRAIT DU PRINCIPE QUE LE TRAVAILLEUR DEVRAIT RECEVOIR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE APPROFONDIE ET CONTINUE DE TELLE SORTE QU ' IL SOIT EN MESURE D ' AGIR CORRECTEMENT SI UNE DEFAILLANCE SURVENAIT DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE . LA COMMISSION ESTIME, DANS UNE OPTIQUE PLUS GENERALE, QUE LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE EXIGENT QUE LES ETATS MEMBRES OU BIEN TIENNENT COMPTE DE CES CONCEPTIONS DIFFERENTES DANS LEUR REGLEMENTATION NATIONALE OU BIEN N ' APPLIQUENT LEUR REGLEMENTATION QU ' AUX MACHINES FABRIQUEES SUR LEUR TERRITOIRE SANS EMPECHER L ' IMPORTATION DES MACHINES QUI CORRESPONDENT A DES CONCEPTIONS DIFFERENTES, MAIS DONT IL EST PROUVE QU ' ELLES POSSEDENT LE MEME NIVEAU DE SECURITE ET QU ' ELLES N ' ENTRAINENT PAS PLUS D ' ACCIDENTS QUE LES APPAREILS CONFORMES A LA REGLEMENTATION NATIONALE .
11 EN CE QUI CONCERNE PARTICULIEREMENT LES ELEMENTS SPECIFIQUES DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE, LA COMMISSION CONSTATE QUE, TOUT AU MOINS DANS CERTAINS CAS, LES MACHINES CONSTRUITES SELON LES PRESCRIPTIONS LEGALES D ' AUTRES ETATS MEMBRES, ET OFFRANT AU MOINS LES MEMES GARANTIES DE SECURITE, NE PEUVENT PAS ETRE OFFERTES SUR LE MARCHE FRANCAIS . LA COMMISSION CITE COMME EXEMPLE CONCRET L ' ELEMENT PROTECTEUR DES MACHINES A RABOTER PRESCRIT PAR LES NORMES ALLEMANDES QUI N ' EST PAS ADMIS AUX TERMES DES DISPOSITIONS TECHNIQUES FRANCAISES, LESQUELLES EXIGENT UNE SEULE SORTE D ' ELEMENT PROTECTEUR . ELLE ESTIME EN OUTRE QUE LES EXIGENCES TRES DETAILLEES DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE ONT POUR EFFET QU ' IL N ' EST POSSIBLE D ' Y SATISFAIRE QU ' EN REALISANT DES MACHINES FORTEMENT AUTOMATISEES . EN EFFET, LES MACHINES TOTALEMENT AUTOMATISEES SERAIENT EXCLUES DU CONTROLE PREALABLE .
12 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS REPLIQUE QU ' IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE DECIDER DU NIVEAU AUQUEL ILS ENTENDENT ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES . A CET EGARD, UN ETAT MEMBRE POURRAIT AVOIR SES PROPRES PREOCCUPATIONS ET SA PROPRE CONCEPTION DE LA PREVENTION . S ' IL EST EXACT QUE DES MACHINES QUI SATISFONT AUX NORMES OU DISPOSITIONS ALLEMANDES NE SONT PAS ADMISES EN FRANCE, CE SERAIT PARCE QUE, POUR LES EXPERTS FRANCAIS DE LA PREVENTION, CES DISPOSITIONS ALLEMANDES NE PERMETTRAIENT PAS UNE PROTECTION AUSSI EFFICACE QUE LES REGLES FRANCAISES . ENFIN, L ' AUTOMATISATION DES MACHINES N ' AURAIT JAMAIS ETE EXIGEE, BIEN QUE, CERTES, L ' AUTOMATISATION TOTALE DE CERTAINS APPAREILS PARTICULIEREMENT DANGEREUX SOIT PARFOIS DE NATURE A METTRE UN TERME AUX RISQUES QU ' ILS PRESENTENT .
13 IL Y A LIEU D ' OBSERVER, A TITRE LIMINAIRE, QU ' IL N ' EXISTE NI REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DU CONTROLE CONCERNANT LA SECURITE DES MACHINES UTILISEES POUR LE TRAVAIL DU BOIS NI HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES EN LA MATIERE . LES ETATS MEMBRES SONT, PAR CONSEQUENT, EN DROIT DE REGLER, DANS CE DOMAINE, LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES UTILISATEURS DESDITES MACHINES .
14 UNE TELLE REGLEMENTATION NE PEUT ECHAPPER AU CHAMP D ' APPLICATION DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE SI ELLE ENTRAVE, COMME EN L ' ESPECE, DIRECTEMENT ET ACTUELLEMENT L ' IMPORTATION DES MACHINES QUI SE TROUVENT LEGALEMENT EN LIBRE CIRCULATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
15 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, IL RESULTE CEPENDANT DE L ' ARTICLE 36 QU ' UNE TELLE REGLEMENTATION NATIONALE N ' EST COMPATIBLE AVEC LE TRAITE QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST NECESSAIRE AUX FINS D ' UNE PROTECTION EFFICACE DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES . BIEN QU ' IL APPARTIENNE AUX ETATS MEMBRES DE DECIDER DU NIVEAU AUQUEL ILS ENTENDENT ASSURER LADITE PROTECTION, CELLE-CI NE DOIT CONSTITUER NI UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE NI UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
16 IL EN RESULTE QUE, SI UN ETAT MEMBRE EST LIBRE DE SOUMETTRE UN PRODUIT AYANT DEJA FAIT L ' OBJET D ' UNE AGREATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A UNE NOUVELLE PROCEDURE D ' EXAMEN ET D ' AGREMENT, IL EST NEANMOINS TENU DE CONTRIBUER A UN ALLEGEMENT DES CONTROLES DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ( VOIR ARRET DU 17 DECEMBRE 1981, FRANS-NEDERLANDSE MAATSCHAPPIJ VOOR BIOLOGISCHE PRODUCTEN, 272/80, REC . P . 3277 ). EN OUTRE, IL N ' EST PAS EN DROIT D ' EMPECHER LA COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI EQUIVAUT, QUANT AU NIVEAU DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES, A CELUI QUE LA REGLEMENTATION NATIONALE ENTEND ASSURER OU ETABLIR . IL SERAIT DES LORS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE EXIGE QUE LESDITS PRODUITS IMPORTES DOIVENT SATISFAIRE LITTERALEMENT ET EXACTEMENT AUX MEMES DISPOSITIONS OU CARACTERISTIQUES TECHNIQUES PRESCRITES POUR LES PRODUITS FABRIQUES DANS L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE, ALORS QUE CES PRODUITS IMPORTES GARANTISSENT LE MEME NIVEAU DE PROTECTION POUR LES UTILISATEURS .
17 TOUTEFOIS, LE DROIT COMMUNAUTAIRE DANS SON ETAT ACTUEL N ' IMPOSE PAS AUX ETATS MEMBRES D ' ADMETTRE SUR LEUR TERRITOIRE DES MACHINES DANGEREUSES DONT IL N ' EST PAS ETABLI QU ' ELLES GARANTISSENT LE MEME NIVEAU DE PROTECTION AUX UTILISATEURS SUR CE TERRITOIRE .
18 A CET EGARD, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA COMMISSION N ' A PAS CITE D ' EXEMPLES CONCRETS FAISANT APPARAITRE QUE L ' IMPORTATION EN FRANCE DES MACHINES GARANTISSANT LE MEME NIVEAU DE PROTECTION QUE LES MACHINES FABRIQUEES SELON LA REGLEMENTATION EN QUESTION A ETE EMPECHEE . QUANT AUX PLAINTES QUI ONT ATTIRE L ' ATTENTION DE LA COMMISSION SUR LA NOUVELLE REGLEMENTATION FRANCAISE, ELLES NE PRETENDENT PAS QUE LES MACHINES CIRCULANT LIBREMENT DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES OFFRENT LE MEME NIVEAU DE PROTECTION QUE LES MACHINES FRANCAISES . AU CONTRAIRE, LESDITES PLAINTES APPROUVENT LES EFFORTS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS EN VUE DE REDUIRE LES RISQUES D ' ACCIDENTS TOUT EN S ' OPPOSANT AUX EXIGENCES MATERIELLES DE LA REGLEMENTATION EN CE QUI CONCERNE LES TECHNIQUES DE SECURITE .
19 EN OUTRE, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS LEGALES DE SECURITE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, LA COMMISSION S ' EST BORNEE A AFFIRMER QU ' IL LUI SEMBLAIT QUE LES DISPOSITIONS ET MESURES DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE ETAIENT PLUS SEVERES QUE CELLES DES AUTRES ETATS MEMBRES . ELLE A ADMIS QUE, ETANT DONNE LES DIVERGENCES DANS LA CONCEPTION MEME DU CONTROLE, IL EST DIFFICILE DE DETERMINER SI LES MESURES ET DISPOSITIONS DES AUTRES ETATS MEMBRES SONT AUSSI DETAILLEES QUE LA REGLEMENTATION FRANCAISE .
20 EN CE QUI CONCERNE L ' EXEMPLE CONCRET CITE PAR LA COMMISSION QUANT A L ' ELEMENT PROTECTEUR DES MACHINES A RABOTER, IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE, SELON LA COMMISSION, LA CONCEPTION DE LA PROTECTION PRESCRITE PAR LES DISPOSITIONS TECHNIQUES ALLEMANDES EST DIFFERENTE DE CELLE DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE . IL N ' EST PAS ETABLI QUE LES DEUX CONCEPTIONS GARANTISSENT LE MEME NIVEAU DE PROTECTION AUX UTILISATEURS DES MACHINES CONCERNEES . EN CE QUI CONCERNE LES MACHINES FORTEMENT AUTOMATISEES, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA REGLEMENTATION EN CAUSE N ' A POUR EFFET NI D ' IMPOSER AUX FABRICANTS UNE OBLIGATION DE FABRIQUER DES MACHINES AUTOMATISEES NI DE PRIVILEGIER LESDITES MACHINES .
21 QUANT A L ' OBSERVATION DE LA COMMISSION SELON LAQUELLE IL EST STATISTIQUEMENT PROUVE QUE LES MACHINES FABRIQUEES CONFORMEMENT AUX CONCEPTIONS D ' AUTRES ETATS MEMBRES N ' ENTRAINENT PAS PLUS D ' ACCIDENTS QUE LES MACHINES OBEISSANT A LA REGLEMENTATION FRANCAISE, IL CONVIENT DE RELEVER QUE DE TELLES STATISTIQUES NE SONT PAS DE NATURE A ELLES SEULES A ETABLIR QUE CES AUTRES CONCEPTIONS DE LA SECURITE GARANTISSENT AUSSI LE MEME NIVEAU DE PROTECTION QUE LA CONCEPTION FRANCAISE . LA SEULE REFERENCE AUX STATISTIQUES NE TIENT EN EFFET PAS COMPTE D ' AUTRES ELEMENTS, COMME UNE FORMATION APPROFONDIE DES UTILISATEURS, QUI RENDENT LES SITUATIONS NON COMPARABLES QUANT A L ' EVALUATION DU NIVEAU DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES .
22 DANS CES CIRCONSTANCES, IL N ' EST PAS ETABLI QUE LES MACHINES CIRCULANT LIBREMENT DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES GARANTISSENT LE MEME NIVEAU DE PROTECTION AUX UTILISATEURS .
23 IL RESSORT DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE PREMIER GRIEF DOIT ETRE REJETE DANS SA TOTALITE .
QUANT AUX DELAIS
24 LA COMMISSION ALLEGUE QUE LES DELAIS ENTRE LA DATE DE PUBLICATION DES DECRETS ET ARRETES FORMANT LA NOUVELLE REGLEMENTATION ET LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE VISA OU L ' HOMOLOGATION SONT DEVENUS OBLIGATOIRES ONT ETE TROP BREFS . IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE AUX SERVICES ADMINISTRATIFS FRANCAIS, DANS DE NOMBREUX CAS, DE TRAITER EN TEMPS UTILE LES DOSSIERS QUI LEUR ONT ETE SOUMIS A L ' APPUI DES DEMANDES DE VISA ET D ' HOMOLOGATION . CE SERAIT AINSI QUE, PAR EXEMPLE, AUCUN DES VISAS DEMANDES POUR LES MACHINES A DEGAUCHIR N ' A PU ETRE DONNE POUR LE 1ER MARS 1982 ALORS QUE 125 DEMANDES AURAIENT ETE PRESENTEES .
25 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS OBSERVE QUE LE BUT DE LA REGLEMENTATION AURAIT EXIGE QUE LES DELAIS SOIENT AUSSI BREFS QUE POSSIBLE . LES SERVICES CONCERNES AURAIENT ETE INVITES A EVITER TOUT RETARD DANS LEUR CONTROLE . LES RETARDS INTERVENUS SERAIENT DUS UNIQUEMENT A L ' ENVOI TARDIF DES DOSSIERS PAR LES FABRICANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES . LE DELAI MOYEN DE NOTIFICATION D ' UNE DECISION A UN DEMANDEUR DE VISAS SERAIT DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA DEMANDE .
26 IL Y A LIEU DE RAPPELER A CET EGARD QUE DES RETARDS FREQUENTS ET IMPORTANTS DANS LE TRAITEMENT DES DEMANDES PAR LES AUTORITES DE CONTROLE POUR LE VISA OU L ' HOMOLOGATION PEUVENT RENDRE LES IMPORTATIONS PLUS DIFFICILES ET PLUS ONEREUSES ET, PARTANT, CONSTITUER DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
27 TOUTEFOIS, IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES RETARDS ONT AFFECTE LES DEMANDES DES FABRICANTS FRANCAIS AUSSI BIEN QUE CELLES DE FABRICANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES . IL N ' EXISTE AUCUN INDICE PERMETTANT DE PENSER QUE L ' ADMINISTRATION FRANCAISE A DONNE UNE PRIORITE AUX DEMANDES VENANT DE FABRICANTS FRANCAIS .
28 DANS CES CIRCONSTANCES, LE DEUXIEME GRIEF DE LA COMMISSION DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
QUANT AUX COUTS IMPLIQUES
29 LA COMMISSION REPROCHE AU GOUVERNEMENT FRANCAIS QUE LES COUTS IMPLIQUES, A LA CHARGE DE L ' IMPORTATEUR, PAR LES PROCEDURES APPLICABLES AUX MACHINES SOUMISES A L ' OBTENTION D ' UN VISA OU D ' UNE HOMOLOGATION SERAIENT SUSCEPTIBLES DE DECOURAGER LES DEMANDES ET, DONC, D ' ENTRAVER LES IMPORTATIONS POTENTIELLES, MEME SI LES CONTROLES ETAIENT, EN EUX-MEMES, JUSTIFIES . POUR UN FABRICANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, LES MONTANTS DE DEPENSES DEVANT ETRE REMBOURSES A L ' INRS POURRAIENT MEME DEPASSER CEUX QUI SONT SUPPORTES PAR LE FABRICANT FRANCAIS AU CAS OU LE TRANSPORT DE LA MACHINE OU LE DEPLACEMENT D ' INGENIEURS DU LABORATOIRE NATIONAL D ' ESSAI FRANCAIS AUPRES DE L ' UNITE DE PRODUCTION SERAIENT NECESSAIRES . SI LES AUTRES ETATS MEMBRES DECIDAIENT UN BAREME SIMILAIRE A CELUI EN CAUSE, LES COUTS, AU MOINS POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, SERAIENT DEMESURES . EN OUTRE, POUR UN FABRICANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR LEQUEL LE MARCHE FRANCAIS NE REPRESENTE QU ' UNE PARTIE DE SES VENTES, CES COUTS PESERAIENT PLUS LOURDEMENT QUE POUR UN FABRICANT FRANCAIS QUI DOIT NECESSAIREMENT SOUMETTRE SA MACHINE A UN CONTROLE TECHNIQUE .
30 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS REPLIQUE QUE LES COUTS DU CONTROLE TROUVENT LEUR JUSTIFICATION DANS LE CARACTERE APPROFONDI DES EXAMENS REALISES . LES MEMES TARIFS SERAIENT APPLICABLES A TOUS LES FABRICANTS, QU ' ILS SOIENT FRANCAIS OU ETRANGERS .
31 EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU DES DEPENSES MIS A LA CHARGE DU DEMANDEUR DU VISA OU DE L ' HOMOLOGATION, LA COMMISSION N ' A PU OPPOSER AUX AFFIRMATIONS FRANCAISES SUSMENTIONNEES QUE SA PROPRE APPRECIATION SELON LAQUELLE IL S ' AGIT DE MONTANTS CONSIDERABLES ET SUSCEPTIBLES DE DECOURAGER LES IMPORTATIONS . ELLE N ' A NI ETAYE CE MOYEN PAR DES DONNEES CHIFFREES RELATIVES AUX COUTS DE CONTROLE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES NI DEMONTRE QUE CES FRAIS DEPASSENT CE QUI EST NECESSAIRE POUR COUVRIR LES COUTS DE LA PROCEDURE DE CONTROLE .
32 QUANT AUX COUTS DU TRANSPORT DE LA MACHINE OU DU DEPLACEMENT DE L ' INGENIEUR DE CONTROLE, IL SUFFIT D ' OBSERVER, D ' UNE PART, QUE CETTE OBLIGATION EST FONCTION DE L ' OUVERTURE DU MARCHE FRANCAIS AUX PRODUITS EVENTUELLEMENT DANGEREUX DUDIT FABRICANT POUR LESQUELS LA NECESSITE D ' UN CONTROLE PREALABLE N ' EST PAS CONTESTEE PAR LA COMMISSION ET, D ' AUTRE PART, QUE LES DEPENSES AINSI OCCASIONNEES POUR UN FABRICANT ETRANGER PAR LE TRANSPORT DE LA MACHINE OU LE DEPLACEMENT DE L ' INGENIEUR SONT IDENTIQUES A CELLES D ' UN FABRICANT FRANCAIS QUI SE TROUVE A LA MEME DISTANCE GEOGRAPHIQUE DU LIEU DE CONTROLE .
33 EN CE QUI CONCERNE L ' EFFET CUMULATIF QUE PEUT AVOIR UNE TELLE REGLEMENTATION POUR UN FABRICANT COMMERCIALISANT SA MARCHANDISE DANS LA COMMUNAUTE DANS L ' HYPOTHESE OU LES AUTRES ETATS MEMBRES IMPOSERAIENT UN BAREME DE FRAIS SIMILAIRE A CELUI EN CAUSE, IL Y A LIEU DE RAPPELER A CET EGARD QUE LA COUR A MAINTES FOIS CONSTATE QUE LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES NE SONT PAS EN DROIT D ' EXIGER SANS NECESSITE DES ESSAIS DE LABORATOIRE LORSQUE LES MEMES ESSAIS ONT DEJA ETE EFFECTUES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET LORSQUE LEURS RESULTATS SONT A LA DISPOSITION DE CES AUTORITES OU PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, ETRE MIS A LEUR DISPOSITION ( ARRETS DU 17 DECEMBRE 1981, PRECITE, ET DU 6 JUIN 1984, MELKUNIE, 97/83, REC . P . 2367 ). EN OUTRE, LES AUTORITES NATIONALES DE CONTROLE DOIVENT TOUJOURS, DANS LE CAS DE MACHINES IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, EXAMINER SI LA PROTECTION EFFICACE DE LA VIE ET DE LA SANTE DES PERSONNES NECESSITE ENCORE UN CONTROLE SUPPLEMENTAIRE DE LEUR PART .
34 DANS CES CIRCONSTANCES, L ' ARGUMENTATION HYPOTHETIQUE DE LA COMMISSION QUANT A L ' EFFET CUMULATIF DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE N ' EST PAS PERTINENTE .
35 LE TROISIEME GRIEF DOIT DONC AUSSI ETRE REJETE .
QUANT A LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE
36 LA COMMISSION FAIT GRIEF AU GOUVERNEMENT FRANCAIS QUE LES DELAIS SUSMENTIONNES AINSI QUE LES COUTS DES PROCEDURES DE CONTROLE SONT SUSCEPTIBLES D ' AUGMENTER EN RAISON DE TROIS FACTEURS : EN PREMIER LIEU, PARCE QUE LA DECISION QUANT AU CARACTERE COMPLET OU NON DU DOSSIER EST A LA DISCRETION DE L ' ADMINISTRATION FRANCAISE ; EN DEUXIEME LIEU, EN RAISON DE LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE CONSISTANT A IMPOSER UNE NOUVELLE PROCEDURE DE VISA OU D ' HOMOLOGATION, MEME POUR LES MACHINES APPARTENANT A LA MEME '
FAMILLE '
QU ' UNE MACHINE AYANT DEJA OBTENU LE VISA OU L ' HOMOLOGATION ET DONT ELLES NE DIFFERENT QUE PAR LE RENDEMENT ; ET, EN DERNIER LIEU, EN RAISON DE L ' EXIGENCE PAR L ' ADMINISTRATION FRANCAISE D ' UNE PROCEDURE DE CONTROLE DISTINCTE POUR CHAQUE MACHINE FAISANT PARTIE D ' UNE MACHINE COMPOSANTE .
37 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AFFIRME, EN PREMIER LIEU, QUE LA DECISION DE L ' ADMINISTRATION QUANT AU CARACTERE COMPLET DU DOSSIER N ' AURAIT AUCUN CARACTERE DISCRETIONNAIRE . EN DEUXIEME LIEU, LES SERVICES DE CONTROLE FERAIENT, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, CERTAINES '
MISES EN FAMILLE '
DE MACHINES DU MEME TYPE . ENFIN, LES MACHINES COMBINEES PRESENTANT DES RISQUES SPECIFIQUES NE POURRAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME UN ASSEMBLAGE DES MACHINES COMPOSANTES . UN CONTROLE SEPARE S ' IMPOSERAIT DONC DANS LA PLUPART DES CAS .
38 A CET EGARD, IL CONVIENT DE REMARQUER, D ' ABORD, QUE LE DROIT D ' UN ETAT MEMBRE DE SOUMETTRE UN PRODUIT DU TYPE DE CELUI EN QUESTION A UNE PROCEDURE DE CONTROLE IMPLIQUE LE DROIT, POUR CET ETAT, D ' INSTITUER LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE NECESSAIRE A CE CONTROLE . UNE TELLE PROCEDURE ADMINISTRATIVE, MEME SI ELLE NE DETERMINE PAS PRECISEMENT LE CONTENU DU DOSSIER DEVANT ACCOMPAGNER LA DEMANDE DE CONTROLE, N ' EST PAS EN SOI SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE . LA COMMISSION N ' A D ' AILLEURS APPORTE AUCUN ELEMENT DE FAIT DE NATURE A DEMONTRER QUE LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE SUIVIE QUANT AU CARACTERE COMPLET OU NON DU DOSSIER A PROVOQUE UNE TELLE ENTRAVE .
39 EN CE QUI CONCERNE LA PRATIQUE DE L ' ADMINISTRATION FRANCAISE DE PROCEDER A UN CONTROLE, Y COMPRIS DANS LES CAS OU LES MACHINES APPARTIENNENT A LA MEME FAMILLE QU ' UNE MACHINE DEJA CONTROLEE OU LORSQU ' ELLES FONT PARTIE D ' UNE MACHINE COMPOSANTE, LA COMMISSION N ' A PAS NON PLUS ETE EN MESURE DE CITER DES EXEMPLES DE CAS CONCRETS DANS LESQUELS CETTE PRATIQUE AURAIT ETE SUPERFLUE, DISPROPORTIONNEE OU DISCRIMINATOIRE . DANS CES CIRCONSTANCES, LE QUATRIEME GRIEF DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
40 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU MEME ARTICLE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS .
41 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, PAR SON MANQUE DE COLLABORATION DANS LA PHASE PRECONTENTIEUSE, A LAISSE LA COMMISSION DANS L ' IGNORANCE DE LA PLUPART DES ASPECTS DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION . CE COMPORTEMENT A DES LORS CONTRAINT LA COMMISSION A FORMER LE PRESENT RECOURS . IL CONVIENT DONC DE COMPENSER LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .