62022CJ0634_SUM
Affaire C‑634/22
Procédure pénale
contre
OT e.a.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 avril 2024
« Renvoi préjudiciel – Valeurs et objectifs de l’Union européenne – Article 2 TUE – État de droit – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Juridiction indépendante et impartiale – Réorganisation des compétences juridictionnelles au sein d’un État membre – Suppression d’une juridiction pénale spécialisée – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Questions concernant le respect des exigences inhérentes à un tribunal indépendant et impartial – Absence de doute sur l’indépendance et l’impartialité de la juridiction dans le litige au principal – Absence de nécessité de l’interprétation sollicitée pour la solution dudit litige – Irrecevabilité
(Art. 19, § 1, 2d al. TUE ; art. 267 TFUE)
(voir points 40-42 et disp.)
Voir le texte de la décision.