Affaire C‑606/19
flightright GmbH
contre
Iberia LAE SA Operadora Unipersonal
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Amtsgericht Hamburg)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2020
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 1, sous b), second tiret – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “lieu d’exécution” – Contrat de fourniture de services – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Droit à indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Vol à réservation unique confirmée et effectué en plusieurs segments par deux transporteurs aériens distincts – Annulation du dernier segment de vol – Recours en indemnisation dirigé contre le transporteur aérien chargé du dernier segment de vol devant la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le point de départ du premier segment de vol »
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière contractuelle – Tribunal du lieu d’exécution de l’obligation contractuelle servant de base à la demande – Recours en indemnisation pour annulation du dernier segment d’un vol divisé en plusieurs segments – Recours dirigé contre le transporteur aérien chargé du dernier segment de vol – Notion de lieu d’exécution – Lieu de départ du premier segment de vol – Inclusion
[Règlements du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 3, § 5, et no 1215/2012, art. 7, point 1, b), second tiret ; règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 1]
(voir points 23, 26-28, 30, 33-36 et disp.)
Voir le texte de la décision