Recours introduit le 16 novembre 2007 - Cohausz / OHMI - Izquierdo Faces (acopat)
(affaire T-409/07)
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Prof. Ing. Helge B. Cohausz (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: I. Friedhoff, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: José Izquierdo Faces (Bilbao, Espagne)
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision contestée de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 septembre 2007, dans l'affaire R 289/2006-1;
condamner l'intervenant et/ou l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque figurative "acopat" pour des services relevant des classes 35 et 42 - marque communautaire n° 1 643 782.
Titulaire de la marque communautaire: José Izquierdo Faces.
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: le requérant.
Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la marque verbale nationale "COPAT" pour des produits et des services relevant des classes 9, 35, 41 et 42.
Décision de la division d'annulation: déclaration de la nullité de la marque communautaire.
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'annulation et rejet de la demande en nullité.
Moyens invoqués: violation de l'article 56, paragraphes 2 et 3, du règlement du Conseil (CE) n° 40/94 et des règles 22, paragraphe 2, et 40, paragraphe 5, du règlement de la Commission (CE) n° 2868/95, en ce que la chambre de recours a estimé à tort que la marque nationale n'avait pas été utilisée en Allemagne pendant la période allant de 1996 à 2001.
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