61984CO0014_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 14/84 REV .,
MARIE-REINE MEYER, EPOUSE HANSEN,
CONTRE
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, FONDEE SUR L ' ARTICLE 74 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, ET TENDANT A ETRE DECHARGE DE LA CONDAMNATION AUX DEPENS MIS A SA CHARGE PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 13 DECEMBRE 1984,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 FEVRIER 1985, LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A PRESENTE UN RECOURS, FONDE SUR L ' ARTICLE 74 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, ET TENDANT A ETRE DECHARGE DE LA CONDAMNATION AUX DEPENS MIS A SA CHARGE PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 13 DECEMBRE 1984 .
2 CET ARRET EST INTERVENU A LA SUITE D ' UNE REQUETE PRESENTEE PAR MME MEYER, EPOUSE HANSEN, FONCTIONNAIRE AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, QUI TENDAIT, NOTAMMENT, A L ' ANNULATION DE LA DECISION 317/83/A, DU 1ER JUILLET 1983, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A PRONONCE SA MUTATION, EN SA MEME QUALITE D ' ASSISTANTE DE SECRETARIAT ADJOINTE, SUR UN NOUVEAU POSTE '
B 5/4, SECRETARIAT ', ATTRIBUE AU SERVICE '
COURRIER - ARCHIVES - BIBLIOTHEQUE - DOCUMENTATION ', EN TANT SEULEMENT QUE CETTE DECISION LUI MAINTIENT LA QUALIFICATION D ' ASSISTANTE DE SECRETARIAT ADJOINTE .
3 PAR DECISION DU 24 MAI 1984, DONT LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A FAIT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS DANS SON MEMOIRE EN DUPLIQUE, LE SECRETAIRE GENERAL DE CETTE INSTITUTION A PROCEDE A LA NOMINATION DE LA REQUERANTE EN QUALITE D ' ASSISTANTE ADJOINTE, C ' EST-A-DIRE SUR UN POSTE '
B CLASSIQUE ' .
4 C ' EST SEULEMENT LORS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE QUE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A PRECISE QU ' EN VERTU DES DISPOSITIONS DU STATUT ET DE L ' APPLICATION CONSTANTE QUI EN EST FAITE PAR LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, L ' ANCIENNETE ACQUISE DANS LES FONCTIONS DE '
B SECRETARIAT '
PAR LA REQUERANTE SERAIT INTEGRALEMENT PRISE EN COMPTE POUR L ' EVOLUTION ULTERIEURE DE SA CARRIERE EN '
B CLASSIQUE ' . LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A AJOUTE QUE LE PROBLEME DE LA CONCURRENCE, POUR LA REQUERANTE, D ' AUTRES AGENTS DE LA '
FILIERE B SECRETARIAT '
NE SE POSAIT PLUS, DES LORS QUE MME MEYER APPARTIENT A LA '
FILIERE B CLASSIQUE ' .
5 STATUANT SUR CETTE REQUETE PAR L ' ARRET PRECITE DU 13 DECEMBRE 1984, LA COUR A PRIS ACTE DE CES DECLARATIONS ET A CONSTATE QUE, DE CE FAIT, L ' INTERVENTION DE LA DECISION DU 24 MAI 1984 AVAIT EU POUR EFFET DE DONNER ENTIERE SATISFACTION A LA REQUERANTE . DANS CES CONDITIONS, ELLE A ESTIME QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ETAIENT DEVENUES SANS OBJET .
6 LA COUR A STATUE COMME SUIT SUR LES DEPENS :
'
AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, EN CAS DE NON-LIEU A STATUER, LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS . IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL S ' EST ABSTENU DE REPONDRE PAR ECRIT A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR SUR LE POINT DE SAVOIR QUEL INTERET LA REQUERANTE CONSERVAIT A POURSUIVRE L ' INSTANCE APRES LA DECISION DU 24 MAI 1984 . IL N ' A APPORTE UNE REPONSE A CET EGARD QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE .
LA REQUERANTE ETANT AINSI DEMEUREE DANS L ' INCERTITUDE QUANT A L ' INTERET QU ' ELLE AVAIT A POURSUIVRE L ' INSTANCE, IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE, DE CONDAMNER LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL AUX DEPENS . '
7 LE PRESENT RECOURS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EST FONDE SUR L ' ARTICLE 74 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET TEND A CE QUE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SOIT DECHARGE DE LA CONDAMNATION AUX DEPENS MIS A SA CHARGE PAR L ' ARRET DU 13 DECEMBRE 1984 .
8 LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SOUTIENT, EN EFFET, QUE SEULE LA PARTIE REQUERANTE, MME HANSEN-MEYER, A ETE INVITEE A REPONDRE PAR LE GREFFE A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR ET QU ' IL N ' A, POUR SA PART, JAMAIS ETE INVITE A PRODUIRE UNE TELLE REPONSE . EN OUTRE, LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SOUTIENT QU ' IL A SUFFISAMMENT DEMONTRE, AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE, QUE MME HANSEN-MEYER NE JUSTIFIAIT D ' AUCUN INTERET A AGIR .
9 LA PARTIE DEFENDERESSE, DANS LA PRESENTE PROCEDURE, SOUTIENT QUE LE RECOURS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL NE PEUT ETRE REGARDE NI COMME UN RECOURS EN RECTIFICATION, QUI SERAIT D ' AILLEURS IRRECEVABLE, NI COMME UNE DEMANDE EN INTERPRETATION, NI COMME UN RECOURS EN REVISION . QUANT A L ' ARTICLE 74 DU REGLEMENT DE PROCEDURE INVOQUE PAR LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, IL NE POURRAIT SERVIR DE FONDEMENT A SON RECOURS, DES LORS QU ' IL A POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE A LA COUR DE REGLER DES CONTESTATIONS RELATIVES AU MONTANT DES DEPENS RECUPERABLES, POSTERIEUREMENT A L ' INTERVENTION D ' UN ARRET . ELLE AJOUTE QUE, DE TOUTE MANIERE, LA CONDAMNATION AUX DEPENS DE LA PARTIE ADVERSE EST JUSTIFIEE, DES LORS QU ' EN RAISON DE L ' ABSENCE DE PRECISION DONNEE PAR LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL LORS DE LA PROCEDURE ECRITE, ELLE EST EFFECTIVEMENT DEMEUREE DANS L ' INCERTITUDE QUANT A L ' INTERET QU ' ELLE AVAIT A POURSUIVRE L ' INSTANCE .
10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 74 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, '
S ' IL Y A CONTESTATION SUR LES DEPENS RECUPERABLES, LA CHAMBRE A LAQUELLE L ' AFFAIRE A ETE ATTRIBUEE STATUE PAR VOIE D ' ORDONNANCE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS A LA DEMANDE DE LA PARTIE INTERESSEE, L ' AUTRE PARTIE ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ET L ' AVOCAT GENERAL, EN SES CONCLUSIONS ' .
11 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL TENDENT A LA DECHARGE DES DEPENS MIS A SA CHARGE PAR L ' ARRET DU 14 DECEMBRE 1984 ET SONT AINSI RELATIVES NON A UNE QUELCONQUE CONTESTATION SUR LES DEPENS RECUPERABLES, MAIS AU PRINCIPE MEME DE LA CHARGE DES DEPENS DECIDEE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR .
12 DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE PROCEDURE INVOQUEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL NE SAURAIENT SERVIR DE BASE LEGALE A SA DEMANDE . PAR SUITE, CETTE DERNIERE DOIT ETRE REJETEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL AYANT SUCCOMBE EN SA DEMANDE, IL Y A LIEU DE METTRE A SA CHARGE LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL .