62020TO0329_RES
Affaire T‑329/20
4B Company Srl
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 25 octobre 2021
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un pendentif (bijou) – Maintien du dessin ou modèle communautaire sous une forme modifiée – Article 25, paragraphe 6, du règlement (CE) no 6/2002 – Intérêt à agir – Irrecevabilité »
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Usage d’un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur – Nullité du dessin ou modèle ultérieur – Maintien sous une forme modifiée – Recours du demandeur en nullité contre la décision de maintien sous une forme modifiée – Intérêt à agir – Absence
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 25, § 1, e), 3 et 6]
(voir points 35, 39, 40, 44-47, 52, 53, 57-61, 63, 66)
Résumé
A était titulaire d’un dessin ou modèle communautaire représentant un pendentif en forme de cœur sur lequel était gravé le mot « pianegonda ».
4B Company Srl a introduit, auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), une demande de nullité de ce dessin ou modèle, au motif que, dans ce dernier, il est fait usage d’un signe distinctif antérieur (
1
). Cette demande était fondée sur l’utilisation de sa marque de l’Union européenne verbale PIANEGONDA enregistrée pour des produits relevant de la joaillerie.
Dans le cadre de la procédure en nullité, A a demandé le maintien du dessin ou modèle contesté sous une forme modifiée, conformément à l’article 25, paragraphe 6, du règlement no 6/2002 (
2
), sans la gravure du mot correspondant à la marque verbale PIANEGONDA. 4B Company s’est opposée au maintien du dessin ou modèle sous une forme modifiée au motif que, selon elle, la suppression de la marque ne permettait pas de conserver l’identité du dessin ou modèle. Ce dessin ou modèle a ensuite été cédé à Deenz Holding Ltd.
La division d’annulation de l’EUIPO a rejeté la demande de maintien du dessin ou modèle contesté sous une forme modifiée et l’a déclaré nul dans son ensemble. À la suite du recours formé par Deenz Holding, la chambre de recours de l’EUIPO a déclaré nul le dessin ou modèle contesté dans la mesure où il utilisait la marque verbale PIANEGONDA et a accueilli la demande de maintien sous une forme modifiée.
Le Tribunal rejette le recours introduit par 4B Company au motif qu’elle n’a pas d’intérêt à agir dans le contexte d’une demande de maintien de l’enregistrement du dessin ou modèle contesté, intervenue à la suite de l’annulation de ce dessin ou modèle.
Appréciation du Tribunal
Tout d’abord, le Tribunal relève que le système mis en place pour l’enregistrement des dessins ou modèles communautaires se fonde sur le principe selon lequel toutes les demandes qui satisfont à des conditions formelles sont inscrites sur le registre des dessins ou modèles communautaires. Ce n’est qu’à la suite d’une demande en nullité d’un dessin ou modèle communautaire qui a été enregistré que celui-ci peut être déclaré nul, notamment s’il est fait usage d’un signe distinctif antérieur, à la demande du titulaire de ce signe.
Ensuite, le Tribunal observe que l’article 25, paragraphe 6, du règlement no 6/2002 permet de maintenir l’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire en supprimant l’élément entaché d’irrégularité. Cette possibilité, comme solution alternative à la nullité du dessin ou modèle dans son ensemble, assure la proportionnalité de la sanction. En effet, le maintien du dessin ou modèle contesté, dans la mesure où ce maintien est conditionné à une renonciation partielle, vise à la fois la protection des intérêts du titulaire de ce dessin ou modèle et ceux du titulaire du signe dont l’usage a conduit à l’annulation.
Enfin, le Tribunal constate que la division d’annulation s’est prononcée sur deux demandes :
– la demande en nullité, introduite par 4B Company, qui a été accueillie ;
– la demande du titulaire du dessin ou modèle contesté visant à son maintien sous une forme modifiée, qui a été rejetée. Cette partie de la décision ne saurait être considérée comme une décision faisant droit à une demande de 4B Company.
Dès lors, la décision de la division d’annulation pouvait uniquement faire l’objet d’un recours par la partie dont les prétentions n’avaient pas été accueillies, à savoir Deenz Holding. La chambre de recours a également donné satisfaction à 4B Company. Partant, le recours devant le Tribunal ne pourra lui procurer aucun bénéfice.
En outre, 4B Company ne saurait demander l’annulation de la décision de la chambre de recours en ce qu’elle a accueilli la demande de maintien du dessin ou modèle contesté sous une forme modifiée. En effet, admettre une telle possibilité reviendrait à permettre à 4B Company de s’ingérer dans la partie de la procédure qui concerne la demande du titulaire du dessin ou modèle contesté. En faisant valoir une violation de l’article 25, paragraphe 6, du règlement no 6/2002, alors que sa demande en nullité avait été fondée sur l’article 25, paragraphe 1, sous e), du même règlement, 4B Company vise à modifier l’objet de sa demande en nullité ainsi que les motifs invoqués à l’appui de celle-ci.
Par ailleurs, le fait que 4B Company souhaiterait voir le dessin ou modèle annulé dans sa totalité ne saurait constituer un intérêt né et actuel à obtenir l’annulation de la décision de la chambre de recours.
Par conséquent, le Tribunal conclut qu’elle n’a pas un intérêt à voir annuler cette décision.
(
1
)	Au titre de l’article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1), selon lequel un dessin ou modèle communautaire est déclaré nul si, dans ce dessin ou modèle, il est fait usage d’un signe distinctif antérieur.
(
2
)	En vertu de l’article 25, paragraphe 6, du règlement no 6/2002, un dessin ou modèle communautaire enregistré qui a été annulé conformément à l’article 25, paragraphe 1, sous e), du même règlement peut être maintenu sous une forme modifiée si, sous ladite forme, il répond aux critères d’octroi de la protection et que l’identité du dessin ou modèle est conservée.