Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 octobre 2019 – ZV/Commission
(affaire T‑684/18)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Médiateur adjoint de la Commission – Procédure – Appréciation des mérites »
1.      Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement – Recevabilité
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir point 20)
2.      Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Objet – Concordance entre la réclamation et le recours – Possibilité de se prévaloir de la violation des formes substantielles à tout stade de la procédure – Admissibilité – Conflit d’intérêts ne constituant pas une violation des formes substantielles
(voir point 25)
3.      Recours des fonctionnaires – Moyens – Détournement de pouvoir – Conflit d’intérêts – Illégalité subjective par nature excluant un examen d’office par le juge – Irrecevabilité – Caractère subjectif des critères établis par un avis de vacance – Recevabilité
(Art. 270 TFUE)
(voir points 29-31)
4.      Recours des fonctionnaires – Exception d’illégalité – Nécessité d’un lien étroit entre l’acte attaqué et l’acte antérieur prétendument illégal – Contestation de la légalité d’un avis de vacance à l’occasion d’un recours dirigé contre un rejet de candidature limitée aux dispositions ayant fondé ledit rejet
(Art. 277 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91)
(voir point 34)
5.      Recours des fonctionnaires – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion
(voir point 35)
6.      Fonctionnaires – Avis de vacance d’emploi – Détermination des qualifications minimales requises pour l’emploi à pourvoir – Pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 29)
(voir point 38)
7.      Fonctionnaires – Vacance d’emploi – Emploi de médiateur adjoint de la Commission – Examen comparatif des mérites des candidats – Intervention d’un comité de sélection – Admissibilité
(voir point 59)
8.      Fonctionnaires – Décision faisant grief – Rejet d’une candidature – Obligation de motivation – Portée – Respect du secret des travaux du comité de sélection
(Statut des fonctionnaires, art. 25, § 2, et 90, § 2)
(voir points 72-74)
9.      Fonctionnaires – Vacance d’emploi – Examen comparatif des mérites des candidats – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Contrôle juridictionnel – Limites
[Statut des fonctionnaires, art. 29, § 1, a)]
(voir points 82, 83)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 8 février 2018 portant nomination de A en tant que médiateur adjoint de la Commission et de la note du 12 février 2018 par le biais de laquelle la Commission a informé la requérante du résultat de la procédure de sélection.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
ZV supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.