61972CJ0007_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 7-72
BOEHRINGER MANNHEIM GMBH, AYANT SON SIEGE A MANNHEIM,
REPRESENTEE PAR SES GERANTS, MM . H . RAISER ET H . E . KOEBNER, ASSISTES DE MES A . DERINGER, C . TESSIN, H . J . HERRMANN, J . SEDEMUND, AVOCATS A COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME M . BADEN, AVOCAT, 1, BOULEVARD PRINCE-HENRI, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . E . ZIMMERMANN, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . E . REUTER, 4, BOULEVARD ROYAL, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA MODIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 25 NOVEMBRE 1971 ( IV/26945/BOEHRINGER ) DANS SA PARTIE RELATIVE A L ' AMENDE INFLIGEE A LA REQUERANTE ET, SUBSIDIAIREMENT, L ' ANNULATION DE CETTE DECISION,
Motifs de l'arrêt
1 . ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 16 JUILLET 1969, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INFLIGE A LA SOCIETE BOEHRINGER MANNHEIM GMBH UNE AMENDE DE 190.000 UNITES DE COMPTE, POUR AVOIR VIOLE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ;
QUE CE MONTANT A ETE REDUIT A 180.000 UNITES DE COMPTE PAR ARRET DE LA COUR DU 15 JUILLET 1970 DANS L ' AFFAIRE N . 45-69 ;
QUE, LE 3 JUILLET 1969, UNE DISTRICT COURT DE NEW YORK A INFLIGE A LA SOCIETE BOEHRINGER UNE AMENDE DE 80.000 DOLLARS POUR AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DU DROIT FEDERAL DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE RELATIVES A LA RESTRICTION DE LA CONCURRENCE, AMENDE QUE LA REQUERANTE A ACQUITTEE LE 11 JUILLET 1969 ;
QUE, PAR LETTRE DU 3 SEPTEMBRE 1969, CETTE SOCIETE A DEMANDE A LA COMMISSION D ' IMPUTER LE MONTANT DE L ' AMENDE PAYEE AUX ETATS- UNIS SUR CELLE INFLIGEE PAR LA DECISION DU 16 JUILLET 1969 DE LA COMMISSION ;
QUE, PAR DECISION DU 25 NOVEMBRE 1971, LA COMMISSION A REJETE CETTE DEMANDE ;
2 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR AINSI VIOLE UN PRINCIPE GENERAL DE DROIT QUI INTERDIRAIT LE CUMUL DES SANCTIONS POUR UN MEME FAIT ;
3 . ATTENDU QU ' EN FIXANT LE MONTANT D ' UNE AMENDE, LA COMMISSION EST OBLIGEE DE TENIR COMPTE DE SANCTIONS QUI AURAIENT DEJA ETE SUPPORTEES PAR LA MEME ENTREPRISE POUR LE MEME FAIT, LORSQU ' IL S ' AGIT DE SANCTIONS INFLIGEES POUR INFRACTIONS AU DROIT DES ENTENTES D ' UN ETAT MEMBRE ET, PAR CONSEQUENT, COMMISES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMMISSION PEUT EGALEMENT ETRE TENUE D ' IMPUTER UNE SANCTION INFLIGEE PAR LES AUTORITES D ' UN ETAT TIERS, ELLE N ' AURAIT BESOIN D ' ETRE TRANCHEE QUE SI LES FAITS RETENUS EN L ' ESPECE CONTRE LA REQUERANTE PAR LA COMMISSION, D ' UNE PART, ET LES AUTORITES AMERICAINES, D ' AUTRE PART, SONT IDENTIQUES ;
4 . ATTENDU QUE SI LES FAITS A LA BASE DES DEUX CONDAMNATIONS EN CAUSE TROUVENT LEUR ORIGINE DANS UN MEME ENSEMBLE D ' ACCORDS, ILS SE DISTINGENT CEPENDANT POUR L ' ESSENTIEL EN CE QUI CONCERNE TANT LEUR OBJET QUE LEUR LOCALISATION TERRITORIALE ;
5 . ATTENDU QUE LA CONDAMNATION COMMUNAUTAIRE VISAIT AVANT TOUT LE GENTLEMEN ' S AGREEMENT RELATIF A LA REPARTITION INTERESSANT LE MARCHE COMMUN ET LA GRANDE-BRETAGNE, ET LA LIMITATION DE LA PRODUCTION DE QUINIDINE SYNTHETIQUE EN FAVEUR DES ENTREPRISES NEDCHEM, BOEHRINGER ET BUECHLER ;
QUE LA CONDAMNATION ENCOURUE AUX ETATS-UNIS, SI ELLE A PU ETRE BASEE EN PARTIE SUR CES ELEMENTS, VISAIT UN ENSEMBLE PLUS LARGE, CENTRE NOTAMMENT SUR L ' ACCORD RELATIF AUX ECORCES DE QUINQUINA, L ' ACQUISITION ET LA REPARTITION DES STOCKS STRATEGIQUES AMERICAINS PAR L ' ENTENTE, AINSI QUE L ' APPLICATION CONSECUTIVE DE PRIX DE VENTE PARTICULIEREMENT ELEVES AUX ETATS-UNIS JUSQU ' AU MILIEU DE L ' ANNEE 1966 ;
QUE LES PARTIES SONT EN DESACCORD SUR L ' APPRECIATION DES FAITS VISES EN SUBSTANCE PAR CETTE DERNIERE CONDAMNATION, EN RAISON DE CE QUE LE JUGEMENT CONTRE LA REQUERANTE A ETE RENDU SUR ACQUIESCEMENT DE CELLE-CI ( PLEA OF NOLO CONTENDERE ), DE SORTE QU ' ON NE DISPOSE QUE DE L ' ACTE D ' ACCUSATION ET NON DES DEBATS OU D ' UN JUGEMENT MOTIVE SUSCEPTIBLE D ' ECARTER LES DOUTES SUR LA PORTEE DE LA CONDAMNATION ;
QU ' IL APPARTIENT A LA REQUERANTE D ' ETABLIR L ' IDENTITE DES FAITS, CE QU ' ELLE N ' A PAS PU FAIRE EN RAISON DE CETTE SITUATION ;
6 . ATTENDU QU ' EN TOUT CAS LA THESE SELON LAQUELLE LE FAIT SANCTIONNE CONSISTERAIT DANS L ' ENTENTE EN ELLE-MEME ET NON PAS DANS SON APPLICATION NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
QU ' A CET EGARD IL SUFFIT DE RAPPELER QUE L ' ARRET DE LA COUR DU 15 JUILLET 1970, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, A ADOPTE UN POINT DE VUE CONTRAIRE LORSQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L ' ENTENTE AVAIT A PLUSIEURS EGARDS ETE " MISE EN SOMMEIL " DEPUIS CERTAINES DATES, IL EN A CONCLU QUE LES INFRACTIONS AU TRAITE ETAIENT PLUS LIMITEES QUE LA COMMISSION NE L ' AVAIT ESTIME ET EN A TIRE LES CONSEQUENCES CORRESPONDANTES DANS LA FIXATION DE L ' AMENDE ;
QUE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 85 DU TRAITE, CET ARRET N ' A PRIS EN CONSIDERATION QUE LES APPLICATIONS DE L ' ENTENTE QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET DE FAUSSER LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;
QUE, D ' AUTRE PART, LA REQUERANTE N ' A FOURNI AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE CONFIRMER LA THESE SELON LAQUELLE LA CONDAMNATION AUX ETATS-UNIS AURAIT VISE DES APPLICATIONS OU DES EFFETS DE L ' ENTENTE AUTRES QUE CEUX INTERVENUS DANS CE PAYS ;
QUE, PAR CONSEQUENT, A CET EGARD IL N ' EST PAS NON PLUS ETABLI QUE LES FAITS REPROCHES ONT ETE IDENTIQUES ;
7 . QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU D ' IMPUTER, MEME PARTIELLEMENT, LE MONTANT DE L ' AMENDE SUBIE PAR LA REQUERANTE AUX ETATS-UNIS SUR L ' AMENDE DE 180.000 UNITES DE COMPTE A LAQUELLE ELLE A ETE CONDAMNEE POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ;
8 . QUE, DES LORS, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;
Décisions sur les dépenses
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBRE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONSLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SES ARTICLES 85 ET 173 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
Dispositif
LA COUR,
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;
2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE