62020TO0512_INF
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juin 2021 –TrekStor/EUIPO – Zagg (Housse de protection pour matériel informatique)
(affaire T‑512/20)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une housse de protection pour matériel informatique – Motif de nullité – Utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par la législation sur le droit d’auteur d’un État membre – Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 6/2002 – Demande d’audition de témoins – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit » »
1.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par la législation sur le droit d’auteur d’un État membre – Droit de l’État membre intervenant pour définir les modalités d’acquisition et de preuve du droit d’auteur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 25, § 1, f) ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), iii)]
(voir point 18)
2.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’une housse de protection pour matériel informatique
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 36, 37)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 8 juin 2020 (affaire R 294/2019-3), relative à une procédure de nullité entre TrekStor et Zagg.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
TrekStor GmbH est condamnée aux dépens.