Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 décembre 2011 – Commission / Espagne
(affaire C‑560/08)
«Manquement d’État – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Projets de doublement et/ou d’aménagement de la route M-501 en Espagne – ZPS ES0000056 ‘Encinares del río Alberche y río Cofio’ – SIC proposé ES3110005 ‘Cuenca del río Guadarrama’ et SIC proposé ES3110007 ‘Cuencas de los ríos Alberche y Cofio’»
1.                     Recours en manquement - Procédure précontentieuse - Décision de la Commission de suspendre la saisine de la Cour de justice - Renonciation au pouvoir discrétionnaire de saisir ladite Cour – Absence (Art. 258 TFUE) (cf. point 72)
2.                     Environnement - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Directive 85/337 - Contenu de l'évaluation - Prise en compte des effets indirects et cumulatifs du projet sur l'environnement - Absence – Manquement (Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, art. 2, § 1, 3, 4, § 2, et 5, § 1, et annexes II, III et IV) (cf. points 98, 100, 133)
3.                     Environnement - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Directive 85/337 - Champ d'application de l'évaluation - Modification ou extension des projets – Inclusion (Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, art. 4, § 2, et annexe II, point 13) (cf. points 103, 105-106, 137)
4.                     Environnement - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Directive 85/337 - Obligation d'informer le public de la demande d'autorisation d'un projet et de la disponibilité des informations recueillies - Absence d'évaluation préalable des incidences des projets sur l'environnement – Manquement (Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, art. 6, § 2, et 8) (cf. points 108-109, disp. 1)
5.                     Environnement - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Directive 85/337 - Obligation d'informer le public de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation de réaliser un projet - Publication de la déclaration d'impact environnemental - Insuffisance – Manquement (Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, art. 9) (cf. point 112, disp. 1)
6.                     Environnement - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Directive 92/43 - Autorisation d'un plan ou d'un projet sur un site protégé - Conditions - Contrôle préalable - Évaluation des incidences du projet sur le site - Évaluation appropriée - Évaluation permettant de conclure à l'absence d'effets préjudiciables à l'intégrité du site - Absence – Manquement (Directive du Conseil 92/43, art. 6, § 3) (cf. points 131-132, 139, disp. 1)
7.                     Environnement - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Directive 92/43 - Autorisation pour des raisons impératives d'intérêt public majeur d'un plan ou d'un projet sur un site protégé - Condition - Identification préalable des incidences dudit plan ou projet sur le site - Absence – Manquement (Directive du Conseil 92/43, art. 6, § 3 et 4) (cf. points 138-139, disp. 1)
8.                     Environnement - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Directive 92/43 - Autorisation d'un plan ou d'un projet sur un site protégé sans prendre les mesures nécessaires pour éviter la perturbation intentionnelle des espèces animales protégées vivant sur les sites d'importance communautaire – Manquement (Directive du Conseil 92/43, art. 6, § 3 et 4, 7 et 12, § 1, b) et d)) (cf. points 140-142, 144, disp. 1)
Objet
Manquement d'État - Violation des art. 2, par. 1, 3, 4, par. 1 ou 2, 5, 6, par. 2, 8 et 9 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40) et des art. 6, par. 3 et 4, lu en conjugaison avec l'art. 7, et 12, par. 1, sous b) et d), de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), telle qu'interprétée par les arrêts de la Cour de Justice du 13 janvier 2005, dans l'affaire C-117/03, et du 14 septembre 2006, dans l'affaire C-244/05 - Projets de duplication et/ou aménagement de la route M-501 - ZEP ES 0000056 «Encinares del río Alberche y río Cofio» - SIC proposé ES 310005 «Cuenca del río Guadarrama» et SIC proposé ES 3110007 «Cuencas de los ríos Alberche y Cofio».
Dispositif
1)
En ne satisfaisant pas aux exigences prévues:
– aux articles 2, paragraphe 1, 3, 4, paragraphes 1 ou 2, selon le cas, et 5 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, en ce qui concerne les projets séparés de doublement et/ou d’aménagement des tronçons 1, 2 et 4 de la route M-501;
– aux articles 6, paragraphe 2, et 8 de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, s’agissant des projets séparés de doublement et/ou d’aménagement des tronçons 2 et 4 de ladite route;
– à l’article 9 de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, pour ce qui concerne les projets séparés de doublement et/ou d’aménagement des tronçons 1, 2 et 4 de la même route;
– à l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, lu en combinaison avec l’article 7 de celle-ci, en ce qui concerne les projets séparés de doublement et/ou d’aménagement des tronçons 1, 2 et 4 de la route M-501, pour ce qui est de la zone de protection spéciale ES0000056 «Encinares del río Alberche y río Cofio», et
– à l’article 12, paragraphe 1, sous b) et d), de cette même directive, en ce qui concerne les projets séparés de doublement et/ou d’aménagement du tronçon 1 de la route M-501, pour ce qui est du site d’importance communautaire proposé ES3110005 «Cuenca del río Guadarrama», et des tronçons 2 et 4 de la même route, pour ce qui est du site d’importance communautaire proposé ES3110007 «Cuencas de los ríos Alberche y Cofio»,
le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions susmentionnées.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
3)
La République de Pologne supporte ses propres dépens.