62024CJ0370_SUM
Affaire C‑370/24 [Nastolo] (
i
)
AT
contre
CT
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Lodi)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 avril 2025
« Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 13, paragraphe 2 – Régime d’indemnisation – Accident de la route impliquant un véhicule volé – Charge de la preuve concernant la connaissance par la personne lésée du vol de ce véhicule – Organisme chargé de l’indemnisation – Réglementation nationale interprétée de manière à faire peser la charge de la preuve sur la personne lésée – Obligation d’interprétation conforme au droit de l’Union »
Rapprochement des législations – Assurance responsabilité civile automobile – Directive 2009/103 – Régime d’indemnisation – Intervention de l’organisme garantissant l’indemnisation des victimes d’accidents de la route en cas de dommages causés par des véhicules volés – Connaissance par la personne lésée du vol de ce véhicule – Charge de la preuve incombant à l’organisme chargé de l’indemnisation – Réglementation nationale interprétée par la jurisprudence nationale de manière à faire peser la charge de la preuve sur la personne lésée – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/103, art. 10, § 1, et 13, § 2)
(voir points 26-28, 34, 40, 41, 49 et disp.)
Rapprochement des législations – Assurance responsabilité civile automobile – Étendue de la garantie en faveur des tiers fournie par l’assurance obligatoire – Clauses d’exclusion – Portée – Limites – Obligation d’interprétation stricte
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/103, art. 13, § 1, 1er et 2e al.)
(voir points 31-33)
Voir le texte de la décision.
(
i
)	Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.