Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 29 mai 2024 – Angelidis/Parlement
(affaire T‑49/23) (1)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Retenue sur le montant de la pension – Droit d’être entendu – Responsabilité »
Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure – Respect des droits de la défense – Droit de l’intéressé d’être entendu – Portée – Violation – Conséquences
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 4 et 22, § 1]
(voir points 46-56, 66, 67)
Dispositif
1)
La décision du secrétaire général du Parlement européen du 15 juillet 2022 infligeant une retenue de 600 euros mensuels sur la pension de M. Angel Angelidis pendant une année en application de l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
1JO c 127 du 11.4.2023.