61984CO0259_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES 259/84 ET 259/84 R,
DIETER STRACK,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1984 DU JURY DE CONCOURS PE/27/A,
Motifs de l'arrêt
1 . PAR REQUETE, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 NOVEMBRE 1984, M . DIETER STRACK, DOMICILIE A VULBENS, HAUTE-SAVOIE, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE '
STATUT ' ), UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1984 DU JURY DE CONCOURS PE/27/A ET VISANT, EN ORDRE SUBSIDIAIRE, A L ' OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS . PAR SA DECISION LITIGIEUSE, LE JURY DU CONCOURS A REFUSE A M . STRACK UN NOUVEAU DELAI POUR PARTICIPER AUX EPREUVES D ' UN CONCOURS ORGANISE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN . EN OUTRE, M . STRACK A INTRODUIT UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION .
2 . M . STRACK, UN FONCTIONNAIRE DES NATIONS UNIES, S ' EST PORTE CANDIDAT AU CONCOURS PE/27/A ORGANISE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN . IL A ETE ADMIS A L ' EPREUVE ECRITE, MAIS LA CONVOCATION POUR CETTE EPREUVE EST PARVENUE A SON DOMICILE ALORS QUE M . STRACK ETAIT EN VACANCES . CELUI-CI N ' EN A PAS EU CONNAISSANCE EN TEMPS VOULU ET N ' A DONC PAS PU PARTICIPER A CETTE EPREUVE .
3 . M . STRACK A ALORS DEMANDE AU JURY DU CONCOURS DE LUI ACCORDER UN NOUVEAU DELAI POUR PRESENTER L ' EPREUVE ECRITE . PAR UNE
DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1984, LE JURY LUI A REFUSE CETTE POSSIBILITE .
4 . CONTRE CETTE DECISION, M . STRACK A INTRODUIT LE 31 OCTOBRE 1984 LE PRESENT RECOURS . IL A AUSSI, LE 2 NOVEMBRE 1984, INTENTE UNE RECLAMATION DEVANT LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN . PLUSIEURS SEMAINES PLUS TARD, LE 28 JANVIER 1985, M . STRACK A EGALEMENT PRESENTE UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION .
5 . A L ' APPUI DE SON RECOURS, M . STRACK FAIT VALOIR QUE LA CONVOCATION LUI A ETE ENVOYEE A UNE DATE TROP RAPPROCHEE DE CELLE DU CONCOURS . LA BRIEVETE DE CE DELAI SERAIT INADAPTEE ET CONTRAIRE A LA PRATIQUE EN USAGE DANS LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE .
6 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LORSQUE LA COUR EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D ' UNE REQUETE, ELLE PEUT LA DECLARER IRRECEVABLE PAR ORDONNANCE MOTIVEE . EN L ' ESPECE, L ' UNE DES CONDITIONS POUR LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS INTENTE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT FAIT DEFAUT . L ' ARTICLE 91 DU STATUT PRECISE EN EFFET CLAIRE
MENT QU ' UN RECOURS SUR CETTE BASE N ' EST POSSIBLE QUE POUR AUTANT QU ' IL A ETE PRECEDE D ' UNE RECLAMATION AUPRES DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET QUE CELLE-CI AIT REJETE EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT CETTE RECLAMATION . OR, DANS LA PRESENTE AFFAIRE, UNE RECLAMATION A BIEN ETE PRESENTEE MAIS LE RECOURS A ETE INTRODUIT SANS ATTENDRE UNE DECISION SUR CETTE RECLAMATION .
7 . DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE CONSTATER, PAR APPLICATION DES ARTICLES 91 DU STATUT ET 92, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT SANS QU ' IL AIT ETE PRECEDE D ' UNE DECISION SUR RECLAMATION ET QU ' IL EST, A CE TITRE, IRRECEVABLE, ET QUE, DES LORS, EST IRRECEVABLE LA DEMANDE DE REFERE INTRODUITE LE 28 JANVIER 1985 .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .