61980CO0219_FR
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Motifs de l'arrêt
SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR L ' EXCEPTION SOULEVEE EST, APRES LA PRESENTATION PAR L ' AUTRE PARTIE DE SES MOYENS ET CONCLUSIONS SUR LADITE EXCEPTION, ORALE SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR . LA COUR ESTIME QU ' EN L ' ESPECE ELLE EST SUFFISAMMENT INFORMEE ET QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .
LES RECOURS SONT MANIFESTEMENT IRRECEVABLES POUR AUTANT QU ' ILS SONT DIRIGES CONTRE LE CONSEIL .
SELON L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LES RECOURS DES FONCTIONNAIRES, INTRODUITS DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE, DOIVENT ETRE DIRIGES CONTRE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . LES PRESENTS RECOURS NE SATISFONT PAS A CETTE CONDITION DANS LA MESURE OU ILS SONT DIRIGES CONTRE LE CONSEIL .
EN OUTRE, LES REGLEMENTS N 160/80 ET 161/80 NE CONSTITUANT NI DES DECISIONS DONT LES REQUERANTS SONT LES DESTINATAIRES, NI DES DECISIONS QUI, BIEN QUE PRISES SOUS L ' APPARENCE DE REGLEMENTS, LES CONCERNERAIENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT, LES RECOURS SONT EGALEMENT IRRECEVABLES EN TANT QU ' ILS SERAIENT FONDES SUR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE ;
PAR CES MOTIFS,
VU LES ARTICLES 69, 70 ET 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . T . KOOPMANS, PRESIDENT DE CHAMBRE, A . O ' KEEFFE ET
G . BOSCO, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M S . ROZES
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE
ORDONNE :
1 . LES RECOURS SONT REJETES COMME IRRECEVABLES POUR AUTANT QU ' ILS SONT DIRIGES CONTRE LE CONSEIL .
2 . LE CONSEIL SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS ; LES DEPENS EXPOSES PAR LES REQUERANTS SONT RESERVES .