Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 novembre 2016 – Trivisio Prototyping/Commission
(affaire T‑184/15)
« Concours financier – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats concernant les projets ULTRA, CINeSPACE et IMPROVE – Requalification partielle du recours – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Clause compromissoire – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées »
1.      Procédure juridictionnelle – Fondement juridique d’un recours – Choix relevant du requérant et non du juge de l’Union
(voir point 41)
2.      Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision formant titre exécutoire – Décision pouvant être contestée sur le fondement de l’article 263 TFUE – Recevabilité – Moyens relatifs aux stipulations contractuelles et au droit national applicable – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE, 288 TFUE et 299 TFUE)
(voir points 45, 51-53, 55, 56)
3.      Commission – Compétences – Exécution du budget de l’Union – Créances de l’Union nées d’un contrat passé par une institution – Recouvrement par le biais d’une décision formant titre exécutoire – Admissibilité – Condition – Présence d’une clause dans le contrat envisageant l’hypothèse d’une telle décision
(Art. 299 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 2321/2002, art. 12, § 4)
(voir points 57-59)
4.      Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration – Décision de la Commission exigeant le remboursement de sommes irrégulièrement dépensées – Recours tendant à l’annulation de cette décision et à la constatation de l’inexistence de la créance – Requalification partielle du recours en annulation en tant que recours concernant un litige de nature contractuelle – Conditions
[Art. 263 TFUE et 272 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir points 60-63)
5.      Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation de la Commission de vérifier la volonté ou la possibilité du bénéficiaire de se conformer aux conditions d’éligibilité du contrat – Absence
(Décision du Parlement européen et du Conseil no 1513/2002)
(voir points 109, 110)
6.      Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration – Notion – Silence de l’administration – Exclusion
(voir point 122)
7.      Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Insuffisance de motivation – Examen d’office par le juge
(Art. 263 TFUE et 296 TFUE)
(voir point 128)
8.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce – Nécessité de spécifier tous les éléments de fait et de droit pertinents – Absence
(Art. 296 TFUE)
(voir point 129)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 633 final de la Commission, du 2 février 2015, portant sur le recouvrement d’un montant total de 385 112,19 euros, majoré d’intérêts, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater l’inexistence de la créance que la Commission prétend détenir à l’égard de Trivisio Prototyping.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Trivisio Prototyping GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.