Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 septembre 2017 – Gillet/Commission
(affaire T‑578/16)
« Fonction publique – Agents contractuels – Ancien travailleur salarié de droit belge – Indemnité compensatoire applicable en vertu des articles 6 et 7 de la décision C(2005) 1287 – Recalcul du montant de l’indemnité compensatoire par l’administration dans le cadre d’une mise à jour des procédures de gestion – Acte faisant grief – Acte purement confirmatif – Obligation de motivation – Répétition de l’indu »
1.      Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Bulletin de rémunération – Inclusion communément admise aux fins de l’exercice des droits de recours – Bulletin de rémunération purement confirmatif d’une décision administrative antérieure – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 3)
(voir points 27-29, 36)
2.      Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Forclusion – Erreur excusable – Notion
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 2)
(voir points 38, 39)
3.      Recours des fonctionnaires – Délais – Point de départ – Notification – Défaut ou insuffisance de motivation d’une décision dûment notifiée – Absence d’incidence
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir point 49)
4.      Droit de l’Union européenne – Principes – Principe de bonne administration – Obligation de motiver les décisions faisant grief
(Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)
(voir points 56-59, 69)
5.      Fonctionnaires – Agents contractuels – Rémunération – Compensation de la baisse de rémunération subie par les agents employés antérieurement sous un statut de droit national – Prise en compte de la promotion de l’intéressé dans le calcul du montant de son indemnité compensatoire – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence
(Régime applicable aux autres agents, annexe, art. 2, § 2)
(voir points 85-88)
6.      Fonctionnaires – Régime applicable aux autres agents – Égalité de traitement – Application à un régime transitoire – Prise en compte de la situation personnelle de chaque intéressé au moment précis du changement de statut
(voir points 89, 90)
7.      Fonctionnaires – Répétition de l’indu – Conditions – Irrégularité évidente du versement – Critères
(Statut des fonctionnaires, art. 85)
(voir points 96-100)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission du 12 décembre 2014 et du 9 avril 2015 ainsi que des bulletins de rémunération subséquents, revoyant à la baisse le montant de l’indemnité compensatoire versée à la requérante, engagée sous un contrat de travail à durée indéterminée de droit belge, et prévoyant la récupération des montants trop payés.
Dispositif
1)
La décision du 9 avril 2015 de la Commission européenne est annulée en ce qu’elle vise la récupération du solde de 3 959,38 euros au titre de l’article 85 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et de l’article 116 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Mme Évelyne Gillet est condamnée à supporter ses propres dépens.
4)
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens.