Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 12 octobre 2017 – Palais Kaiserkron
(affaire C‑549/16) (1)
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 401 – Notion de “taxe sur le chiffre d’affaires” – Location de biens immeubles utilisés pour l’activité commerciale – Assujettissement à un droit d’enregistrement et à la TVA »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Interdiction de percevoir d’autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires – Notion de « taxes sur le chiffre d’affaires » – Portée – Droit proportionnel d’enregistrement frappant les baux commerciaux – Exclusion
(Directive du Conseil 2006/112, art. 401)
(voir point 25 et disp.)
Dispositif
L’article 401 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la perception d’un droit proportionnel d’enregistrement frappant les baux commerciaux, tel que celui prévu par la réglementation nationale en cause au principal, même lorsque ces baux sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
1 JO C 30 du 30.1.2017.