61986CJ0175_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 175 ET 209/86,
M . ANCIEN FONCTIONNAIRE AU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME F . ENTRINGER, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME ENTRINGER, 2, RUE DU PALAIS DE JUSTICE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME M . GROSSMANN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . J . KAESER, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION 528/86 DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1986, PORTANT REVOCATION DU REQUERANT EN APPLICATION DE L' ARTICLE 86, PARAGRAPHE 2, DU STATUT,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, K . BAHLMANN ET T . F . O' HIGGINS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI
GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 24 SEPTEMBRE 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 19 JANVIER 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 16 JUILLET ET 5 AOUT 1986, M . M . ( CI-APRES : "LE REQUERANT "), ANCIEN FONCTIONNAIRE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT DEUX RECOURS VISANT A L' ANNULATION, SINON A LA REFORMATION, DE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL, PRISE LE 13 JUIN 1986 A LA SUITE D' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE, LUI INFLIGEANT LA SANCTION DE REVOCATION EN APPLICATION DE L' ARTICLE 86, PARAGRAPHE 2, SOUS F ), DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, DANS DEUX DECLARATIONS, FAITES LORS DE SON ENTREE EN FONCTIONS LE 1ER JUILLET 1982 ET RENOUVELEES DANS LES DECLARATIONS ANNUELLES DE 1983 ET 1984, LE REQUERANT A CERTIFIE QU' IL ETAIT MARIE, QU' IL AVAIT DEUX ENFANTS A CHARGE ET QUE SON CONJOINT NE RECEVAIT PAS D' ALLOCATIONS FAMILIALES . C' EST SUR LA BASE DE CES DECLARATIONS QUE LE CONSEIL LUI A VERSE, JUSQU' EN JUIN 1985, LES INDEMNITES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES FRAIS DE VOYAGE ANNUELS . EN FAIT, UN JUGEMENT DE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE LE 14 NOVEMBRE 1981; LE 8 JUILLET 1982, SON EX-EPOUSE AVAIT ETE DESIGNEE COMME TUTRICE DES DEUX ENFANTS AUXQUELS LE REQUERANT AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE, ET LES AUTORITES NEERLANDAISES AVAIENT PAYE A L' EX-EPOUSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES ENFANTS JUSQU' AU 1ER OCTOBRE 1982 ET, DE NOUVEAU A PARTIR DU 1ER JUILLET 1984, POUR L' UN DES ENFANTS .
3 PAR AILLEURS, LE REQUERANT A ETE CONDAMNE AU PAIEMENT D' ENVIRON 1 350 000 BFR DE CREANCES PAR CINQ JUGEMENTS RENDUS PAR DEFAUT, DONT L' ADMINISTRATION DU CONSEIL A ETE SAISIE POUR L' EXECUTION .
4 LE 28 OCTOBRE 1985, LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL, EN SA QUALITE D' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( CI-APRES : "AIPN "), A TRANSMIS AU REQUERANT UNE NOTE EXPOSANT LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES . APRES AVOIR ENTENDU L' INTERESSE, L' AIPN A SAISI LE CONSEIL DE DISCIPLINE CONFORMEMENT A L' ARTICLE 87, ALINEA 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
5 DANS SON AVIS DU 16 MAI 1986, LE CONSEIL DE DISCIPLINE A CONSIDERE QUE LES FAUSSES DECLARATIONS DU REQUERANT CONSTITUAIENT UN MANQUEMENT A SON DEVOIR D' INTEGRITE, DONT LA SANCTION APPROPRIEE SERAIT LA RETROGRADATION, AFIN DE LUI DONNER UNE POSSIBILITE DE REHABILITATION .
6 PAR LA DECISION LITIGIEUSE DU 13 JUIN 1986, L' AIPN, APRES AVOIR A NOUVEAU ENTENDU LE REQUERANT, A CONSIDERE QUE LA SANCTION PROPOSEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE ETAIT SOUS-PROPORTIONNEE A LA GRAVITE DES FAITS REPROCHES AU REQUERANT ET ELLE A DONC DECIDE SA REVOCATION .
7 LE REQUERANT ATTAQUE CETTE DECISION EN INVOQUANT DES VICES PROCEDURAUX, UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION ET DES ERREURS MANIFESTES . LE CONSEIL OBJECTE QUE LES RECOURS SONT NON SEULEMENT MAL FONDES, MAIS EGALEMENT IRRECEVABLES, LE PREMIER EN TANT QU' IL POURSUIT LA REFORMATION DE LA DECISION ET LE DEUXIEME EN CE QU' IL N' A PAS UN OBJET DISTINCT DU PREMIER .
8 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA RECEVABILITE
9 EN CE QUI CONCERNE L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE DIRIGEE CONTRE LE PREMIER RECOURS ( 175/86 ), IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR A DEJA DIT, ENTRE AUTRES, DANS SES ARRETS DU 30 MAI 1973 ( DE GREEF/COMMISSION, 46/72, REC . P . 543 ) ET DU 29 JANVIER 1985 ( F./COMMISSION, 228/83, REC . P . 275 ), QUE LE CHOIX DE LA SANCTION ADEQUATE APPARTIENT A L' AIPN, LA REALITE DES FAITS RETENUS A CHARGE DU FONCTIONNAIRE ETANT ETABLIE . LE RECOURS 175/86 EST DONC A REJETER COMME IRRECEVABLE POUR AUTANT QUE LE REQUERANT DEMANDE LA REFORMATION DE LA DECISION LITIGIEUSE .
10 QUANT AU DEUXIEME RECOURS ( 209/86 ), IL Y A LIEU DE RELEVER QU' IL SE BASE ESSENTIELLEMENT SUR UNE NOTE CONFIDENTIELLE DU 4 JUIN 1986 DE L' AIPN AU PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, DANS LAQUELLE LA DECISION D' AGGRAVER LA SANCTION ETAIT MOTIVEE DANS D' AUTRES TERMES QUE DANS LA DECISION LITIGIEUSE DU 13 JUIN 1986 . APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CETTE NOTE, LE REQUERANT A ESTIME POUVOIR EN TIRER ARGUMENT POUR ETAYER LES MOYENS DEJA SOULEVES DANS SON PREMIER RECOURS . DANS CES CONDITIONS, LE DEUXIEME RECOURS QUI A ETE DEPOSE DANS LES DELAIS DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT RECEVABLE .
SUR LE FOND
A ) QUANT A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE
11 EN PREMIER LIEU, LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE SECRETAIRE GENERAL AVAIT DEJA PRIS POSITION CONTRE LUI AVANT D' AVOIR SAISI LE CONSEIL DE DISCIPLINE . CELA APPARAITRAIT DE LA NOTE PRECITEE DU 28 OCTOBRE 1985 QUI CONTIENT LA PHRASE INTRODUCTIVE SUIVANTE :
"J' AI ETE INFORME QUE, DEPUIS VOTRE ENTREE EN FONCTIONS LE 1ER JUILLET 1982, VOUS AVEZ GRAVEMENT ET VOLONTAIREMENT MANQUE AUX OBLIGATIONS AUXQUELLES VOUS ETES TENU EN VERTU DU STATUT ."
LE SECRETAIRE GENERAL L' AURAIT DONC PRIVE DU DROIT A UN JUGE IMPARTIAL ET INDEPENDANT .
12 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON L' ARTICLE 87 DU STATUT, L' AIPN EST TENUE D' ENTENDRE LE FONCTIONNAIRE AVANT D' ENGAGER LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE . CETTE REGLE PRESUPPOSE QUE LE FONCTIONNAIRE SOIT PREALABLEMENT INFORME DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES . EN OUTRE, SELON L' ARTICLE 1ER DE L' ANNEXE IX DU STATUT, LE CONSEIL DE DISCIPLINE EST SAISI PAR UN RAPPORT DE L' AIPN INDIQUANT CLAIREMENT LES FAITS REPROCHES ET, S' IL Y A LIEU, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS ONT ETE COMMIS . DANS CES COMMUNICATIONS, L' AIPN DOIT NECESSAIREMENT SE BASER SUR UNE APPRECIATION PROVISOIRE DU COMPORTEMENT DU FONCTIONNAIRE ET NE DOIT EN AUCUN CAS DISSIMULER LE CARACTERE GRAVE ET DELIBERE DES ACTES DECOULANT, LE CAS ECHEANT, DE CETTE APPRECIATION . EN L' ESPECE, DANS SA NOTE DU 28 OCTOBRE 1985, LE SECRETAIRE GENERAL A BIEN SOULIGNE LE CARACTERE PROVISOIRE DE L' APPRECIATION PAR LES MOTS "J' AI ETE INFORME QUE ...". IL CONVIENT DONC DE REJETER CE PREMIER GRIEF DU REQUERANT .
13 EN SECOND LIEU, LE REQUERANT FAIT GRIEF AU PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L' AVOIR INVITE A PRESENTER SA DEFENSE DANS LES QUINZE JOURS APRES RECEPTION DU RAPPORT DE L' AIPN, ALORS QUE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE L' ANNEXE IX DU STATUT LUI ACCORDE UN DELAI DE QUINZE JOURS AU MINIMUM .
14 CE GRIEF EST MANIFESTEMENT MAL FONDE . NON SEULEMENT LE PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE A ACCORDE A L' INTERESSE LE DELAI PREVU PAR LA DISPOSITION PRECITEE, MAIS CE DERNIER A, EN FAIT, DISPOSE D' UN DELAI BEAUCOUP PLUS LONG ET LE PRESIDENT DUDIT CONSEIL LUI A RAPPELE A PLUSIEURS REPRISES SON DROIT DE PRESENTER UNE DEFENSE .
15 ENSUITE, LE REQUERANT FAIT VALOIR LA NON-OBSERVATION DU DELAI PREVU PAR L' ARTICLE 7 DE L' ANNEXE IX SELON LEQUEL LE CONSEIL DE DISCIPLINE EMET SON AVIS DANS LE DELAI D' UN MOIS A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE SAISI .
16 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QU' IL RESULTE D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LES DELAIS PREVUS A L' ARTICLE 7 DE L' ANNEXE IX NE SONT PAS PEREMPTOIRES, MAIS QU' ILS CONSTITUENT DES REGLES DE BONNE ADMINISTRATION DONT LA NON-OBSERVATION PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L' INSTITUTION POUR LE PREJUDICE EVENTUELLEMENT CAUSE AUX INTERESSES ( VOIR LES ARRETS DU 4 FEVRIER 1970, VAN EICK/COMMISSION, 13/69, REC . P . 3, ET DU 29 JANVIER 1985, F/COMMISSION, PRECITE ). LE DEPASSEMENT DU DELAI D' UN MOIS N' AFFECTANT EN RIEN LA VALIDITE DE LA DECISION LITIGIEUSE, IL CONVIENT DE REJETER CE TROISIEME GRIEF ET, PARTANT, L' ENSEMBLE DU MOYEN CONCERNANT LA PROCEDURE .
B ) QUANT A LA MOTIVATION
17 LE REQUERANT REPROCHE A L' AIPN D' AVOIR MOTIVE DE MANIERE INSUFFISANTE L' AGGRAVATION DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE PAR RAPPORT A CELLE PROPOSEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE . IL FAIT EGALEMENT GRIEF A L' AIPN D' AVOIR MOTIVE CETTE AGGRAVATION DANS SA NOTE PRECITEE DU 4 JUIN 1986 AU PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE PAR UNE CIRCONSTANCE QUI NE FIGURE PAS DANS LA DECISION LITIGIEUSE ET QUI N' A PAS FAIT L' OBJET DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, A SAVOIR CELLE D' UNE "EVASION PAR DES VOIES PROCEDURALES ".
18 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RELEVER QUE, DANS LA DECISION LITIGIEUSE, L' AIPN A MOTIVE L' AGGRAVATION DE LA SANCTION PAR :
- LES DECLARATIONS FAUSSES QUI DEMONTRERAIENT DANS LE CHEF DU REQUERANT UNE INTENTION CONSTANTE DE MECONNAITRE LES LIENS DE LOYAUTE ET DE CONFIANCE DEVANT REGIR LES RELATIONS ENTRE FONCTIONNAIRES ET SERVICE PUBLIC ET QUI METTRAIENT EN EVIDENCE SON ABSENCE D' INTEGRITE;
- LES MANQUEMENTS DU REQUERANT A SES OBLIGATIONS PRIVEES ASSORTIES DE CONDAMNATIONS EN JUSTICE, CE QUI DEMONTRERAIT DE SA PART UN MEPRIS MANIFESTE DE L' AUTORITE DE LA JUSTICE DU PAYS D' AFFECTATION ET PORTERAIT PARTICULIEREMENT ATTEINTE A LA DIGNITE DE SES FONCTIONS;
- LE FAIT QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REHABILITATION EVOQUEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE REVETIRAIT UN CARACTERE THEORIQUE;
- L' ABSENCE DE TOUTE CIRCONSTANCE ATTENUANTE .
C' EST D' AILLEURS A CE DERNIER EGARD QUE L' AIPN, EGALEMENT DANS LA DECISION LITIGIEUSE, A SOULIGNE QUE LE REQUERANT, AU LIEU DE S' EXPLIQUER SUR LE FOND, S' EST RETRANCHE DERRIERE DES AFFIRMATIONS CONCERNANT DE NOMBREUSES IRREGULARITES DE PROCEDURE PRETENDUMENT COMMISES PAR L' AIPN ET PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE .
19 IL CONVIENT DE CONCLURE QUE L' AIPN, DANS LA DECISION LITIGIEUSE, A MOTIVE L' AGGRAVATION DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE DE MANIERE A PERMETTRE AU REQUERANT DE CONNAITRE LES ELEMENTS ESSENTIELS QUI ONT GUIDE L' ADMINISTRATION DANS SA DECISION ET A LA COUR DE CONTROLER LA LEGALITE DE CETTE DECISION . IL CONVIENT D' AJOUTER QUE LA NOTE PRECITEE DU 4 JUIN 1986 N' A AUCUNEMENT FAIT APPARAITRE DES MOTIFS SUPPLEMENTAIRES AYANT INFLUENCE LA DECISION SANS AVOIR ETE MENTIONNES DANS LA MOTIVATION DE CELLE-CI . IL S' ENSUIT QUE LE MOYEN DIRIGE CONTRE LA MOTIVATION DOIT ETRE REJETE .
C ) QUANT A L' EXISTENCE D' ERREURS MANIFESTES
20 LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION LITIGIEUSE EST VICIEE PAR DES ERREURS MANIFESTES CONCERNANT AUSSI BIEN LA MAUVAISE FOI PRESUMEE QUE L' INTENTION FRAUDULEUSE PRETENDUE . COMME, SELON LE SYSTEME PROCEDURAL NEERLANDAIS, LES DECISIONS RELATIVES AU DIVORCE ET A LA TUTELLE DES ENFANTS NE SONT PAS SIGNIFIEES A PERSONNE NI A DOMICILE, IL N' AURAIT JAMAIS PRIS CONNAISSANCE DES DECISIONS EN CAUSE ET SON EX-EPOUSE AURAIT RECU LES ALLOCATIONS FAMILIALES NEERLANDAISES A SON INSU . PAR AILLEURS, DU FAIT QU' IL A ETE CONDAMNE A PARTICIPER AUX FRAIS D' ALIMENTATION DES ENFANTS ET QUE L' UN D' EUX A RESIDE AVEC LUI PENDANT UNE GRANDE PARTIE DE LA PERIODE EN CAUSE, IL AURAIT EU DROIT QUASIMENT AUX MEMES INDEMNITES ET ALLOCATIONS QUE CELLES VERSEES PAR LE CONSEIL SUR LA BASE DES DECLARATIONS OBJECTIVEMENT INEXACTES, CE QUI EXCLURAIT UNE INTENTION FRAUDULEUSE .
21 SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE POUR LA COUR DE SE PRONONCER SUR LA CREDIBILITE DES EXPLICATIONS CONCERNANT LE MANQUE DE CONNAISSANCE DES FAITS REPROCHES DANS LE CHEF DU REQUERANT, LUI-MEME DE FORMATION JURIDIQUE ET ASSISTE PAR UN AVOCAT DEVANT LES JURIDICTIONS NEERLANDAISES, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LE REQUERANT, QUI SAVAIT QU' UNE DEMANDE DE DIVORCE AVAIT ETE INTRODUITE CONTRE LUI, AVAIT LE DEVOIR DE S' INFORMER SUR LE STADE DE CETTE PROCEDURE AVANT DE FAIRE LES DECLARATIONS EN CAUSE . IL SAVAIT QUE CES DECLARATIONS DEVAIENT CONSTITUER LA BASE DU VERSEMENT DES DIFFERENTES INDEMNITES ET ALLOCATIONS ET MEME SI, EN DEFINITIVE, LE PREJUDICE FINANCIER CAUSE AU CONSEIL EST RELATIVEMENT LIMITE, IL N' EN RESTE PAS MOINS QU' IL S' AGISSAIT DE FAUSSES DECLARATIONS, CONTRAIRES AUX LIENS DE LOYAUTE ET DE CONFIANCE QUI DOIVENT REGIR LES RELATIONS ENTRE ADMINISTRATION ET FONCTIONNAIRES ET INCONCILIABLES AVEC L' INTEGRITE EXIGEE DE TOUT FONCTIONNAIRE .
22 EN CE QUI CONCERNE LES CREANCES PRIVEES, LE REQUERANT FAIT VALOIR QU' IL EST DU DROIT DE TOUT DEBITEUR DE SE LAISSER CONDAMNER PAR DEFAUT ET QUE LE NON-PAIEMENT DE CES DETTES CONSTITUE UN FAIT DE LA VIE PRIVEE QUI NE SAURAIT A LUI SEUL JUSTIFIER UNE ACTION DISCIPLINAIRE . LE REQUERANT TROUVE UNE CONFIRMATION DE CETTE THESE DANS LE FAIT QU' UNE PROPOSITION ANTERIEURE DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE LUI INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE EN RAISON DE DETTES NON PAYEES N' A PAS EU DE SUITE AUPRES DE L' AIPN .
23 S' IL EST VRAI QUE LES FAITS DE LA VIE PRIVEE NE PEUVENT PAS, EN REGLE GENERALE, JUSTIFIER DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES, IL CONVIENT CEPENDANT D' ADMETTRE QUE LA NON-EXECUTION VOLONTAIRE DE PLUSIEURS DECISIONS JUDICIAIRES TOTALISANT UNE SOMME TRES IMPORTANTE CONSTITUE UN FAIT SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A LA DIGNITE DES FONCTIONS DU FONCTIONNAIRE . EN L' ESPECE, CE COMPORTEMENT POUVAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES .
24 IL DECOULE DE CES CONSIDERATIONS QUE LES ARGUMENTS DU REQUERANT N' ONT PAS FAIT APPARAITRE D' ERREURS MANIFESTES DE LA PART DE L' AIPN ET QUE, PARTANT, CE DERNIER MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
25 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L' ARTICLE 70, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS, Y COMPRIS CEUX RELATIFS A LA PROCEDURE EN REFERE .