EUR-Lex - 61999B0107 - FR
Avis juridique important
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61999B0107
Ordonnance du Président du Tribunal du 21 juin 1999.
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María Soledad García Retortillo contre Conseil de l'Union européenne.
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Procédure de référé - Décision 1999/307/CE - Intégration du secrétariat de Schengen au secrétariat général du Conseil - Recevabilité du recours au principal - Urgence.
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Affaire T-107/99 R.
Recueil de jurisprudence 1999 page II-01939
page IA-00107
page II-00591
Sommaire
Mots clés
1 Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence - Limites [Traité CE, art. 185 et 186 (devenus art. 242 CE et 243 CE); règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2] 2 Fonctionnaires - Recours - Droit de recours - Personnes revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d'agent autre que local - Personne non visée expressément par une décision permettant la nomination de fonctionnaires par dérogation au statut [Traité CE, art. 179 (devenu art. 236 CE); statut des fonctionnaires, art. 90 et 91] 3 Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve [Traité CE, art. 185 et 186 (devenus art. 242 CE et 243 CE); règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1 et 2]
Sommaire
1 La question de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examinée dans le cadre d'une procédure de référé, mais doit être réservée à l'analyse du recours au principal, sauf dans l'hypothèse où celui-ci apparaît, à première vue, manifestement irrecevable. Statuer sur la recevabilité au stade du référé, lorsque celle-ci n'est pas, prima facie, totalement exclue, reviendrait, en effet, à préjuger la décision du Tribunal au principal. 2 L'article 179 du traité (devenu article 236 CE), qui donne compétence au juge communautaire pour statuer sur tout litige entre la Communauté et ses agents, dans les limites et conditions déterminées au statut ou résultant du régime applicable à ces derniers, doit être compris en ce sens qu'il s'applique, de manière exclusive, aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent autre que local et à celles qui revendiquent ces qualités. En effet, les articles 90 et 91 du statut relatifs aux voies de recours ne visent pas seulement les fonctionnaires en service, mais également les candidats à une fonction ou à un concours général. Dans ce contexte, lorsque, par dérogation au statut, une décision du Conseil permet à l'autorité investie du pouvoir de nomination de nommer fonctionnaires stagiaires une catégorie de personnes visées expressément, ne peut pas être considérée comme candidat à une fonction dans les Communautés une personne n'appartenant pas à cette catégorie. 3 Le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C'est à la partie qui sollicite la mesure provisoire qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal sans avoir à subir un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables.