62007TO0028_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision de la Commission du 29 novembre 2006 concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République fédérale d’Allemagne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Fels-Werke GmbH, Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH et Spenner-Zement GmbH & Co. sont condamnées aux dépens.