Affaire C‑19/19
État belge
contre
Pantochim SA
[demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Belgique)]
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juin 2020
« Renvoi préjudiciel – Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances – Directive 76/308/CEE – Article 6, paragraphe 2, et article 10 – Directive 2008/55/CE –– Article 6, second alinéa, et article 10 – Créance fiscale de l’État membre requérant recouvrée par l’État membre requis – Qualité de cette créance – Notion de “privilège”– Compensation légale entre ladite créance et une dette fiscale de l’État membre requis »
1.        Rapprochement des législations – Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances d’impôt – Directives 76/308 et 2008/55 – Exécution de la demande de recouvrement d’une créance fiscale de l’État membre requérant – Traitement de la créance comme étant de l’État requis aux seules fins de son recouvrement par celui-ci – Acquisition de la qualité de créance de l’État membre requis – Absence
(Directives du Conseil 76/308, telle que modifiée par la directive 2001/44, 8e considérant et art. 6, § 1 et 2, 9 et 10, et 2008/55, considérant 10 et art. 6, 1er et 2d al., 9 et 10)
(voir points 28-30, 34, disp. 1)
2.        Rapprochement des législations – Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances d’impôt – Directives 76/308 et 2008/55 – Exécution de la demande de recouvrement d’une créance fiscale de l’État requérant – Compensation entre une créance fiscale recouvrée pour le compte de l’État membre requérant et une dette fiscale de l’État membre requis – Absence, pour les créances à recouvrer, d’application automatique des privilèges des créances analogues nées dans l’État requis – Notion de privilège – Possibilité pour l’administration fiscale de l’État requis d’opérer une compensation – Concours entre des créances fiscales d’un contribuable et ses dettes à l’égard de l’État requis – Inclusion – Condition
(Directives du Conseil 76/308, art. 1er, 6 et 10, et 2008/55, art. 1er, 6 et 10)
(voir points 41-50, disp. 2)
Voir le texte de la décision