ORDONNANCE DE LA COUR (dixième chambre)
20 janvier 2021 (*)
« Taxation des dépens »
Dans l’affaire C‑100/17 P–DEP,
ayant pour objet une demande de taxation des dépens récupérables au titre de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour, introduite le 12 juin 2020,
Conseil de l’Union européenne,
représenté par M. J.-P. Hix, en qualité d’agent,
partie requérante,
contre
Gul Ahmed Textile Mills Ltd, établie à
Karachi (Pakistan), représentée par Me L. Ruessmann, avocat, et M. J. Beck, solicitor,
partie défenderesse,
LA COUR (dixième chambre),
composée de M. M. Ilešič, président de chambre, MM. E. Juhász (rapporteur)
et C. Lycourgos, juges,
avocat général : M. A. Rantos,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        La présente affaire a pour objet la taxation des dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de l’affaire C‑100/17 P.
2        Par un pourvoi introduit le 24 février 2017, Gul Ahmed Textile Mills Ltd (ci-après « Gul Ahmed ») a demandé, conformément à l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil
(T‑199/04 RENV, non publié, EU:T:2016:740), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation du règlement (CE) no 397/2004, du 2 mars 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan
(JO 2004, L 66, p. 1).
3        Par son arrêt du 18 octobre 2018, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, (C‑100/17 P, EU:C:2018:842), la Cour a rejeté ce pourvoi et condamné Gul Ahmed aux dépens.
4        Aucun accord n’étant intervenu entre le Conseil et Gul Ahmed sur le montant desdits dépens, le Conseil a introduit la présente demande.
Conclusion des parties
5        Le Conseil demande à la Cour de fixer le montant des dépens récupérables à la somme de 24 356,92 euros, avec intérêts au taux de 3,5 % à compter du 30 novembre 2018 et jusqu’à parfait paiement.
6        Gul Ahmed conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la demande de taxation et, à titre subsidiaire, à la fixation des dépens à un montant total de 10 000 euros ainsi qu’au rejet de la demande d’intérêts de retard. Gul Ahmed demande également à la Cour de condamner le Conseil aux dépens de la présente procédure.
Argumentation des parties
7        Le Conseil fait valoir que le pourvoi, composé de deux moyens, soulevait
des questions d’une certaine complexité, telle
celle portant sur l’intérêt à agir de Gul Ahmed et la charge de la preuve y afférente. D’ailleurs, des conclusions auraient été demandées
dans cette affaire.
8        Cette complexité justifierait que 62,40 heures de travail
aient été facturées au titre de l’étude de ce dossier par deux avocats, auxquelles se sont ajoutées 15,30 heures au titre de la préparation de l’audience et de la participation à cette audience, celle-ci ayant été assurée par un seul des deux avocats.
Ces
heures de travail incluraient celles consacrées aux contacts avec la Commission, autre partie défenderesse, avec laquelle il avait été nécessaire de coordonner les arguments en défense.
9        S’agissant des intérêts économiques, le Conseil souligne que le règlement no 397/2004, dont l’annulation était sollicitée par Gul Ahmed, revêtait des conséquences économiques considérables pour
cette société.
10      Il fait également
valoir que l’audience de plaidoiries l’a contraint à exposer, au titre des frais de déplacement et de séjour de son agent et de son conseil, les sommes respectives de 413,72 euros et de 268,20 euros, soit un montant global
de 681,92 euros.
11      Il affirme, enfin, que la fixation du montant des dépens doit être assortie de l’obligation de payer des intérêts de retard à compter du 30 novembre 2018, en application de l’article 99 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).
12      Gul Ahmed fait valoir
que le Conseil a fait preuve d’inertie dans la récupération des dépens.
13      À cet égard, cette société
souligne que, à la suite de la contestation des dépens qu’elle a opposée au Conseil, intervenue le 2 janvier 2019, celui-ci n’a déployé aucune diligence jusqu’au 9 janvier 2020 et n’a ensuite saisi la Cour de la présente demande de fixation des dépens que le 11 juin 2020.
14      Elle en conclut que la demande de taxation doit être déclarée irrecevable, dans la mesure où elle était en droit de considérer que le Conseil avait renoncé à son droit de recouvrer les dépens dans cette affaire dont l’issue ne revêtait aucun enjeu pour cette institution, tant sur le plan du droit de l’Union qu’au regard de son importance financière.
15      S’agissant du fond de l’affaire, Gul Ahmed fait valoir que
le Conseil n’a pas démontré que les frais de justice dont il demande le remboursement ont été indispensables.
16      À cet égard, elle fait valoir, premièrement, que le Conseil, dont le service juridique dispose en matière de mesures antidumping d’une véritable expertise, pouvait, en application de l’article 19, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, assurer seul sa défense
dans cette affaire qui ne présentait pas de difficulté particulière.
17      Elle indique, deuxièmement, que seuls les frais d’un avocat peuvent être considérés comme étant indispensables et que les frais du second avocat ne peuvent l’être qu’à la condition de limiter le nombre d’heures se rapportant au premier avocat, ce qui ne serait en l’espèce pas le cas.
18      Elle affirme, troisièmement, que les frais d’avocats exposés au titre de la coordination et de
la communication avec le service juridique de la Commission
européenne
n’étaient
pas indispensables et
que, par suite,
ils
sont non récupérables.
19      Elle fait valoir,
quatrièmement,
que
la demande d’intérêts de retard assortissant la fixation des dépens doit être rejetée comme étant irrecevable, dans la mesure où de tels intérêts ne sauraient s’appliquer à une période antérieure à l’ordonnance de taxation de ces dépens.
Appréciation de la Cour
Sur la recevabilité
20      Il convient de relever que l’article 145 du règlement de procédure de la Cour ne soumet l’introduction d’une demande de taxation à aucun délai.
21      Pour autant, il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour qu’une demande de récupération des dépens doit être présentée à la partie condamnée aux dépens dans un délai raisonnable (ordonnance du 4 juillet 2013, Kronofrance/Allemagne e.a., C‑75/05 P–DEP
et
C‑80/05 P–DEP, non publiée, EU:C:2013:458, point 14).
22      En l’espèce, il y a lieu de constater que, à la suite de l’arrêt de la Cour intervenu le 18 octobre 2018, le Conseil a, le 30 octobre 2018,
demandé à
Gul Ahmed le remboursement de ses dépens et que, cette société ayant refusé d’accéder à cette demande, ladite institution
a adressé, le 9 janvier 2020,
une nouvelle proposition à cette dernière, avant de saisir la Cour le 11 juin 2020 de la présente demande de taxation des dépens.
23      Il ressort de ces éléments que le Conseil a
accompli les diligences nécessaires et introduit sa demande de taxation des dépens dans
un délai n’excédant pas le délai raisonnable au-delà duquel il aurait été fondé de considérer, d’une part, que cette institution avait perdu son droit de récupérer les dépens indispensables exposés aux fins de la procédure et, d’autre part, que Gul Ahmed pouvait à bon droit supposer que ladite institution avait renoncé à son droit.
24      L’exception d’irrecevabilité doit, dès lors, être rejetée.
Sur le fond
25      Aux termes de l’article 144, sous b), du règlement de procédure de la Cour, sont considérés comme dépens récupérables « les frais exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d’un agent, conseil ou avocat ».
26      Il ressort du libellé de cette disposition que la rémunération d’un avocat relève des frais indispensables au sens de celle-ci. Il en découle également que les dépens récupérables sont limités, d’une part, aux frais exposés aux fins de la procédure devant la Cour et, d’autre part, à ceux qui sont indispensables à ces fins [ordonnance du 10 avril 2019, Giant (China)/EBMA, C‑61/16 P–DEP, non publiée, EU:C:2019:298, point 19 et jurisprudence citée].
27      Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que, ainsi qu’il ressort de l’article 19, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, les institutions sont, en ce qui concerne la façon dont elles entendent se faire représenter ou assister devant la Cour, libres de décider de recourir à l’assistance d’un avocat ou de désigner comme agent soit l’un de leurs fonctionnaires, soit une personne qui ne fait pas partie de leur personnel. Une telle liberté est indépendante du degré de difficulté de la cause
(ordonnance du 9 novembre 2016, BCE/von Storch e.a., C‑64/14 P–DEP, non publiée, EU:C:2016:846, point 12 ainsi que
jurisprudence citée).
28      Il convient également de rappeler que le juge de l’Union est habilité non pas à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens [ordonnance du 10 avril 2019, Giant (China)/EBMA, C‑61/16 P–DEP, non publiée, EU:C:2019:298, point 20 et jurisprudence citée].
29      Le droit de l’Union ne contenant pas de dispositions de nature tarifaire, la Cour doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties [ordonnance du 10 avril 2019, Giant (China)/EBMA, C‑61/16 P–DEP, non publiée, EU:C:2019:298, point 21 et jurisprudence citée].
30      En outre, la Cour, en fixant les dépens récupérables, tient compte de toutes les circonstances de l’affaire jusqu’au moment du prononcé de l’ordonnance de taxation des dépens, y compris les frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 22 avril 2020, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission, C‑691/15 P–DEP, non publiée, EU:C:2020:284, point 40 ainsi que jurisprudence citée).
31      C’est à la lumière de ces éléments qu’il y a lieu d’évaluer le montant des dépens récupérables en l’espèce.
32      Concernant, en premier lieu, l’objet et la nature du litige, il convient de relever que les dépens concernés par la présente demande de taxation ont été exposés dans le cadre d’une procédure de pourvoi. Or, une telle procédure est limitée aux questions de droit et ne porte ni sur la constatation ni sur l’appréciation des faits du litige.
33      S’agissant, en deuxième lieu, de l’importance du litige sous l’angle du droit de l’Union et des difficultés de la cause, il convient de relever que le pourvoi introduit par Gul Ahmed tendait à l’annulation de l’arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil (T‑199/04 RENV, non publié, EU:T:2016:740), par lequel celui-ci avait rejeté son recours tendant à l’annulation du règlement no 397/2004.
34      À l’appui de son pourvoi, Gul Ahmed invoquait deux moyens. Le premier, qui était divisé en quatre branches et était tiré, notamment, d’une violation de l’obligation de motivation et de l’article 129 du règlement de procédure du Tribunal, soulevait en particulier la question de la charge de la preuve de la persistance de l’intérêt à agir de Gul Ahmed dans le cadre de la procédure visant à obtenir l’annulation du règlement no 397/2004. Le second moyen, qui comportait deux branches, était tiré d’une dénaturation des faits que Gul Ahmed considérait comme étant à même de remettre en cause le lien de causalité entre les importations de linge de lit en provenance du Pakistan et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.
35      Il y a lieu de constater que le premier moyen soulevait des questions de droit qui ne relevaient pas d’une simple application du droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour, ce qui a d’ailleurs justifié l’attribution de l’affaire C‑100/17 P à une chambre à cinq juges ainsi que la décision de recourir à des conclusions. Par conséquent, il ne saurait être contesté que lesdites questions nécessitaient une analyse approfondie.
36      En revanche, ainsi qu’il ressort des points 62 à 80 de l’arrêt du 18 octobre 2018, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil (C‑100/17 P, EU:C:2018:842), le second moyen portait essentiellement sur la contestation d’éléments de fait retenus par le Tribunal, en ce compris une dénaturation de ceux-ci, ainsi que sur certains aspects du lien de causalité entre le dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.
Or, ces questions ne
présentaient pas de difficulté particulière.
37      En ce qui concerne, en troisième lieu, l’ampleur du travail fourni, il y a lieu, d’emblée, de rappeler que, lors de la fixation du montant des dépens récupérables, il convient de tenir compte du nombre total d’heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure, indépendamment du nombre d’avocats entre lesquels ledit travail a été réparti [ordonnance du 10 avril 2019, Giant (China)/EBMA, C‑61/16 P–DEP, non publiée, EU:C:2019:298, point 28 et jurisprudence citée].
38      À cet égard, premièrement, comme le relève à juste titre Gul Ahmed, il convient de considérer que les contacts entre les avocats du Conseil et la Commission afin de coordonner la position de ces deux institutions n’étaient pas indispensables à la défense du Conseil. En effet, dans la mesure où une telle coordination n’a pas été demandée par la Cour, de tels frais ne peuvent être considérés comme étant objectivement indispensables aux fins de la procédure.
39      Deuxièmement, s’il apparaît, au vu des constatations faites aux points 34 et 35 de la présente ordonnance, que la rédaction, par les avocats du Conseil, du mémoire en réponse ainsi que la préparation de l’audience dans le cadre du pourvoi ayant donné lieu à l’arrêt du 18 octobre 2018, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil (C‑100/17 P, EU:C:2018:842), ont nécessité une analyse approfondie, la charge de travail qui en est résulté n’a pas été particulièrement importante, compte tenu du nombre limité de questions de droit soulevées et de l’absence, au stade du pourvoi, de toute question de fait.
40      D’ailleurs, des avocats qui se prévalent d’une qualification et d’une expérience élevées en matière de droit antidumping et dont les prestations sont facturées, comme en l’espèce, à des taux horaires de 350 euros et de 270 euros sont présumés traiter les affaires qui leur sont confiées, y compris celles qui présentent une certaine complexité, avec efficacité et célérité [voir, par analogie, ordonnance du 10 avril 2019, Giant (China)/EBMA, C‑61/16 P–DEP, non publiée, EU:C:2019:298, point 31 et jurisprudence citée].
41      En outre, la circonstance que les deux avocats mandatés par le Conseil avaient représenté cette institution en première instance et avaient ainsi pu acquérir une connaissance approfondie de cette affaire a nécessairement eu pour effet de faciliter leur travail au stade du pourvoi et, en particulier, de réduire le temps requis pour la rédaction du mémoire en réponse.
42      Il s’ensuit que les 78,10 heures de travail dédiées par les avocats mandatés par le Conseil dans le cadre de la procédure de pourvoi n’apparaissent pas, dans leur totalité, comme ayant été objectivement indispensables aux fins de la procédure, au sens de l’article 144, sous b), du règlement de procédure de la Cour.
43      En quatrième lieu, s’agissant des intérêts économiques en cause dans le litige, il y a lieu de relever que le Conseil, en tant que partie à la procédure, avait un intérêt certain à ce que le pourvoi de Gul Ahmed soit rejeté. En effet, si celui-ci avait été accueilli, la Cour aurait dû renvoyer l’affaire devant le Tribunal ou la juger elle-même, avec le risque, dans l’un et l’autre cas, en cas d’annulation du règlement no 397/2004, de conséquences préjudiciables pour l’industrie de l’Union.
44      S’agissant, en cinquième lieu, de la demande de Gul Ahmed de voir le Conseil condamné aux dépens de la présente procédure de taxation, il convient de relever que, ainsi qu’il ressort du point 30 de la présente ordonnance, la Cour, en fixant les dépens récupérables, tient compte de toutes les circonstances de l’affaire jusqu’au moment du prononcé de l’ordonnance de taxation des dépens. Il n’y a donc pas lieu de statuer séparément sur les frais exposés aux fins de la présente procédure. Par conséquent, il ne peut être fait droit à cette demande.
45      Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient, en l’espèce, de fixer le montant des honoraires d’avocat objectivement indispensables pour assurer la défense des intérêts du Conseil dans le cadre de la procédure de pourvoi ainsi que de la présente procédure de taxation
à la somme de 15 000 euros.
46      S’agissant des débours autres que les honoraires d’avocat, le Conseil réclame les sommes de 268,20 euros et de 413,72 euros au titre des frais de déplacement et de séjour exposés respectivement par son avocat et son agent pour participer à l’audience. Ces montants, qui ne sont pas contestés par Gul Ahmed, n’apparaissent pas disproportionnés.
47      Enfin, il y a lieu d’accueillir la demande d’intérêts de retard pour la période allant de la date de la signification de la présente ordonnance de taxation de dépens à la date du paiement effectif des dépens. S’agissant du taux d’intérêt applicable, il convient de le calculer sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement en vigueur le premier jour du mois de l’échéance du paiement, constituée par la date de la signification de la présente ordonnance, majoré de trois points et demi de pourcentage [ordonnances du 13 juillet 2017, Peek & Cloppenburg/Peek & Cloppenburg, C‑325/13 P–DEP, non publiée, EU:C:2017:556, point 36, ainsi que du 10 avril 2019, Giant (China)/EBMA, C‑61/16 P–DEP, non publiée, EU:C:2019:298, point 39].
48      Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il sera fait une juste appréciation des dépens récupérables en fixant leur montant total à la somme de 15 681,92 euros, somme à laquelle seront ajoutés les intérêts de retard à partir du jour de la signification de la présente ordonnance jusqu’à la date de paiement du montant total dû, à un taux égal à celui appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement en vigueur le premier jour du mois de l’échéance du paiement, majoré de trois points et demi de pourcentage.
Par ces motifs, la Cour
(dixième chambre) ordonne :
Le montant total des dépens que Gul Ahmed Textile Mills Ltd doit rembourser au Conseil de l’Union européenne au titre de l’affaire C‑100/17 P est fixé à 15 681,92 euros, somme à laquelle seront ajoutés les intérêts de retard à partir du jour de la signification de la présente ordonnance jusqu’à la date de paiement du montant total dû, à un taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement en vigueur le premier jour du mois de l’échéance du paiement, majoré de trois points et demi de pourcentage.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.