61986CO0078_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 78/86 R,
MARIO COSTACURTA, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME N . DECKER, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, DEMEURANT A LUXEMBOURG, 16, AVENUE MARIE-THERESE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . D . GOULOUSSIS, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET D ' OBTENIR, PAR VOIE DE REFERE, LA SUSPENSION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 12 DECEMBRE 1985 ET L ' ADMISSION PROVISOIRE DU REQUERANT AUX ACTIONS DE FORMATION DU CONCOURS COM/A/8/84 AYANT DEBUTE LE 17 MARS 1986,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 MARS 1986, M . MARIO COSTACURTA, FONCTIONNAIRE DE GRADE B 1 DE LA COMMISSION, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT AU PRINCIPAL A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU CHEF DE LA DIVISION '
RECRUTEMENT '
DU 12 DECEMBRE 1985 ET, PARTANT, A L ' ADMISSION AUX ACTIONS DE FORMATION AYANT DEBUTE LE 17 MARS 1986 DU CONCOURS INTERNE DE RESERVE COM/A/8/84 SUR TITRES ET EPREUVES .
2 PAR REQUETE EN REFERE INTRODUITE LE MEME JOUR, LE REQUERANT DEMANDE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 4, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LA SUSPENSION DE LADITE DECISION ET SON ADMISSION PROVISOIRE AUX ACTIONS DE FORMATION PRECITEES .
3 LA DEMANDE EN REFERE A ETE SIGNIFIEE A LA COMMISSION QUI A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES . LES PRISES DE POSITION ECRITES COMPORTANT TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES EN VUE DE STATUER SUR LA DEMANDE EN REFERE, IL N ' A PAS PARU NECESSAIRE D ' ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES .
4 LE REQUERANT, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1968, A POSE, EN JUILLET 1984, SA CANDIDATURE AU CONCOURS INTERNE COM/A/8/84 SUR TITRES ET EPREUVES POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ADMINISTRATEURS ( CARRIERE A 7/6 ). LE REQUERANT AYANT ETE ADMIS AUX EPREUVES A ETE INFORME PAR LETTRE DU 12 DECEMBRE 1985 DU CHEF DE LA DIVISION '
RECRUTEMENT '
QUE LE JURY A ESTIME NE PAS ETRE EN MESURE DE L ' ADMETTRE A L ' ETAPE SUIVANTE DE LA PROCEDURE, A SAVOIR LES ACTIONS DE FORMATION . EN EFFET, LE JURY A DEGAGE UN JUGEMENT GLOBAL RELATIF A CHAQUE CANDIDAT ET A RETENU, APRES EXAMEN COMPARATIF, LES CANDIDATS DONT IL A JUGE LES APTITUDES COMME ETANT LES MEILLEURES .
5 ESTIMANT QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D ' UN DEFAUT DE MOTIVATION ET QU ' ELLE VIOLE L ' ARTICLE 25 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LES ARTICLES 1ER ET 5 DE L ' ANNEXE III DU STATUT, ET, SUBSIDIAIREMENT, QU ' IL Y A DETOURNEMENT DE POUVOIR, LE REQUERANT A INTRODUIT LE RECOURS PRINCIPAL AINSI QUE LA DEMANDE EN REFERE ICI EN CAUSE .
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL INCOMBE AU REQUERANT DE SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES SOLLICITEES .
7 A CET EGARD, LE REQUERANT RENVOIE AUX MOYENS INDIQUES DANS LE RECOURS PRINCIPAL ET SOULIGNE, EN OUTRE, QU ' IL Y A URGENCE AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE EN CE QUE LE JURY ENVISAGE D ' ORGANISER, LE 17 MARS 1986, UNE FORMATION THEORIQUE ET UN STAGE, LES DEUX ETANT OBLIGATOIRES ET COMMUNS A TOUS LES CANDIDATS CONVOQUES . EN FIN D ' EXERCICE, CHAQUE CANDIDAT DEVRA DEFENDRE DEVANT LE JURY UN RAPPORT QU ' IL AURA DEPOSE AU PREALABLE ET QUI PORTERA A LA FOIS SUR LE STAGE ET SUR LES DIFFERENTS COURS DE FORMATION QU ' IL AURA SUIVIS . OR, EMPECHER LE REQUERANT DE PARTICIPER A CES ACTIONS DE FORMATION REVIENDRAIT EN FAIT A L ' EMPECHER DE PARTICIPER A L ' EPREUVE ORALE PREVUE DANS L ' AVIS DE CONCOURS . L ' EXCLUSION DU REQUERANT DES COURS DE FORMATION ENTRAINERAIT DES LORS UN PREJUDICE IRREPARABLE DANS SON CHEF .
8 DANS SES OBSERVATIONS ECRITES, LA COMMISSION CONCLUT AU REJET DE LA DEMANDE EN REFERE .
9 LA COMMISSION SOULIGNE A CET EGARD QUE LE REQUERANT NE SUBIRAIT PAS UN PREJUDICE IRREPARABLE SI L ' ARRET QUANT AU FOND INTERVENAIT A UNE EPOQUE OU LA FORMATION THEORIQUE ET LE STAGE ETAIENT TERMINES . EN EFFET, SI LA COUR, EN ACCUEILLANT LE RECOURS PRINCIPAL, ANNULE LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DEVRAIT ROUVRIR LE CONCOURS A L ' EGARD DU REQUERANT ET LE JURY DE CONCOURS REPRENDRAIT SES TRAVAUX A SON EGARD AFIN D ' EXECUTER CET ARRET . PARTANT, LESDITES ACTIONS DE FORMATION POURRAIENT ETRE ORGANISEES POUR UNE SEULE PERSONNE . EN OUTRE, LA COMMISSION SOULIGNE QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' ADMETTRE, A TITRE DE MESURE PROVISOIRE, UNE MESURE QUI RENDRAIT LE RECOURS PRINCIPAL SANS OBJET .
10 EN VUE DE TRANCHER LE PROBLEME SOULEVE PAR LA DEMANDE EN REFERE, IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' IL RESSORT DES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION SUSMENTIONNEES QUE LE REQUERANT NE SUBIRAIT PAS UN PREJUDICE IRREPARABLE SI L ' ARRET QUANT AU FOND INTERVENAIT A UNE EPOQUE APRES LA FIN DES ACTIONS DE FORMATION . EN EFFET, LA COMMISSION S ' EST DECLAREE PRETE A ROUVRIR LE CONCOURS A L ' EGARD DU REQUERANT S ' IL OBTENAIT GAIN DE CAUSE DANS LE RECOURS PRINCIPAL . DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N ' A PAS SPECIFIE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE DE SA DEMANDE EN REFERE .
11 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA DEMANDE EN REFERE DOIT ETRE REJETEE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE,
STATUANT AU PROVISOIRE, L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .