62004CO0052_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
Dans l’affaire C-52/04,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), par décision du 17 décembre 2003, parvenue à la Cour le 10 février 2004, dans la procédure
Personalrat der Feuerwehr Hamburg
contre
Leiter der Feuerwehr Hamburg,
LA COUR (deuxième chambre),
composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann, R. Schintgen (rapporteur), J. Makarczyk et J. Klučka, juges,
avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,
greffier: M. R. Grass,
la juridiction de renvoi ayant été informée que la Cour se propose de statuer par voie d’ordonnance motivée conformément à l’article 104, paragraphe 3, de son règlement de procédure,
les intéressés visés à l’article 23 du statut de la Cour de justice ayant été invités à présenter leurs observations éventuelles à ce sujet,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
Motifs de l'arrêt
1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 2 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183, p. 1), ainsi que 1 er, paragraphe 3, de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 307, p. 18).
2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Personalrat der Feuerwehr Hamburg (comité du personnel du service des sapeurs-pompiers de Hambourg, ci-après le «Personalrat») au Leiter der Feuerwehr Hamburg (chef dudit service, ci-après le «Leiter») au sujet de la réglementation allemande qui prévoit un temps de travail hebdomadaire supérieur à 48 heures pour les forces d’intervention de ce service.
Le cadre juridique
La réglementation communautaire
3. Les directives 89/391 et 93/104 ont été adoptées sur le fondement de l’article 118 A du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE).
4. La directive 89/391 est la directive-cadre qui arrête les principes généraux en matière de sécurité et de santé des travailleurs. Ces principes ont été ultérieurement développés par une série de directives particulières, parmi lesquelles figure la directive 93/104.
5. L’article 2 de la directive 89/391 définit le champ d’application de celle-ci comme suit:
«1. La présente directive s’applique à tous les secteurs d’activités, privés ou publics (activités industrielles, agricoles, commerciales, administratives, de service, éducatives, culturelles, de loisirs, etc.).
2. La présente directive n’est pas applicable lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction publique, par exemple dans les forces armées ou la police, ou à certaines activités spécifiques dans les services de protection civile s’y opposent de manière contraignante.
Dans ce cas, il y a lieu de veiller à ce que la sécurité et la santé des travailleurs soient assurées, dans toute la mesure du possible, compte tenu des objectifs de la présente directive.»
6. Aux termes de l’article 1 er
de la directive 93/104, intitulé «Objet et champ d’application»:
«1. La présente directive fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail.
2. La présente directive s’applique:
a) aux périodes minimales de repos journalier, de repos hebdomadaire et de congé annuel ainsi qu’au temps de pause et à la durée maximale hebdomadaire de travail
et
b) à certains aspects du travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail.
3. La présente directive s’applique à tous les secteurs d’activités, privés ou publics, au sens de l’article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice de l’article 17 de la présente directive, à l’exception des transports aériens, ferroviaires, routiers, maritimes, fluviaux et lacustres, de la pêche maritime, d’autres activités en mer, ainsi que des activités des médecins en formation.
4. Les dispositions de la directive 89/391/CEE s’appliquent pleinement aux matières visées au paragraphe 2, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.»
7. Sous le titre «Définitions», l’article 2 de la directive 93/104 dispose:
«Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) ‘temps de travail’: toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales;
2) ‘période de repos’: toute période qui n’est pas du temps de travail;
[…]»
8. La section II de ladite directive prévoit les mesures que les États membres sont tenus de prendre pour que tout travailleur bénéficie, notamment, de périodes minimales de repos journalier ainsi que de repos hebdomadaire et elle réglemente également la durée maximale hebdomadaire de travail.
9. En ce qui concerne la durée maximale hebdomadaire de travail, l’article 6 de la même directive dispose:
«Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs:
[…]
2) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n’excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires.»
10. L’article 15 de la directive 93/104 prévoit:
«La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d’appliquer ou d’introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ou de favoriser ou de permettre l’application de conventions collectives ou d’accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.»
11. Aux termes de l’article 16 de ladite directive:
«Les États membres peuvent prévoir:
[…]
2) pour l’application de l’article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant pas quatre mois.
[…]»
12. La même directive énonce une série de dérogations à plusieurs de ses règles de base, compte tenu des particularités de certaines activités et sous réserve que certaines conditions soient remplies. À cet égard, son article 17 dispose:
«1. Dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les États membres peuvent déroger aux articles 3, 4, 5, 6, 8 et 16 lorsque la durée du temps de travail, en raison des caractéristiques particulières de l’activité exercée, n’est pas mesurée et/ou prédéterminée ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes, et notamment lorsqu’il s’agit:
a) de cadres dirigeants ou d’autres personnes ayant un pouvoir de décision autonome;
b) de main-d’œuvre familiale
ou
c) de travailleurs dans le domaine liturgique des églises et des communautés religieuses.
2. Il peut être dérogé par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d’accords conclus entre partenaires sociaux, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l’octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n’est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés:
2.1. aux articles 3, 4, 5, 8 et 16:
[…]
c) pour les activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de la production, notamment lorsqu’il s’agit:
i) des services relatifs à la réception, au traitement et/ou aux soins donnés par des hôpitaux ou des établissements similaires, par des institutions résidentielles et par des prisons;
[…]
iii) des services de presse, de radio, de télévision, de productions cinématographiques, des postes ou télécommunications, des services d’ambulance, de sapeurs-pompiers ou de protection civile;
[…]
3. Il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 par voie de conventions collectives ou d’accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional ou, en conformité avec les règles fixées par ces partenaires sociaux, par voie de conventions collectives ou d’accords conclus entre partenaires sociaux à un niveau inférieur.
[…]
Les dérogations prévues aux premier et deuxième alinéas ne sont admises [qu’] à [la] condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l’octroi de telles périodes de repos compensateur n’est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés.
[…]
4. La faculté de déroger à l’article 16 point 2, prévue au paragraphe 2 points 2.1 et 2.2 et au paragraphe 3 du présent article, ne peut avoir pour effet l’établissement d’une période de référence dépassant six mois.
Toutefois, les États membres ont la faculté, tout en respectant les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, de permettre que, pour des raisons objectives, techniques ou d’organisation du travail, les conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux fixent des périodes de référence ne dépassant en aucun cas douze mois.
[…]»
La réglementation nationale
13. Le droit du travail allemand opère une distinction entre le service de permanence («Arbeitsbereitschaft»), le service de garde («Bereitschaftsdienst») et le service d’astreinte («Rufbereitschaft»).
14. Ces trois notions ne sont pas définies par la réglementation nationale, mais leurs caractéristiques résultent de la jurisprudence.
15. Le service de permanence («Arbeitsbereitschaft») vise la situation dans laquelle le travailleur doit se tenir à la disposition de son employeur sur le lieu de travail et est, en outre, tenu de rester constamment attentif afin de pouvoir intervenir immédiatement en cas de besoin.
16. Pendant le service de garde («Bereitschaftsdienst»), le travailleur est obligé d’être présent dans un endroit déterminé par l’employeur, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement de celui-ci, et de se tenir prêt à prendre son service à la demande de l’employeur, mais il est autorisé à se reposer ou à s’occuper à sa guise tant que ses services professionnels ne sont pas requis.
17. Le service d’astreinte («Rufbereitschaft») se caractérise par le fait que le travailleur n’est pas contraint de rester en attente dans un endroit désigné par l’employeur, mais il suffit qu’il soit joignable à tout moment afin de pouvoir exercer ses tâches professionnelles dans un bref délai sur demande de ce dernier.
18. Dans le droit du travail allemand en vigueur à la date des faits au principal, seul le service de permanence («Arbeitsbereitschaft») était considéré comme constituant, en règle générale, du temps de travail dans son intégralité. En revanche, tant le service de garde («Bereitschaftsdienst») que le service d’astreinte («Rufbereitschaft») étaient qualifiés de temps de repos, sauf pour la partie du service pendant laquelle le travailleur a effectivement exercé ses tâches professionnelles.
19. L’article 76 de la loi portant statut des fonctionnaires du Land de Hambourg (Hamburgisches Beamtengesetz), dans sa version du 29 novembre 1977, telle que modifiée par la loi du 11 juin 1997 (ci-après le «HmbBG»), est libellé comme suit:
«(1) La durée de travail normale des fonctionnaires est fixée par règlement du ‘Senat’ [exécutif collégial du Land de Hambourg] selon les modalités établies dans les deuxième et troisième phrases. Cette durée ne doit pas excéder 40 heures par semaine. Pour les services de garde, la durée de travail normale peut être prolongée en fonction des besoins du service; elle ne doit cependant pas excéder 50 heures par semaine en moyenne.
[…]»
20. Aux termes de l’article 1 er
du règlement relatif à la durée du travail des fonctionnaires (Verordnung über die Arbeitszeit der Beamtinnen und Beamten), du 12 août 1997 (ci-après l’«ArbzVO»):
«(1) La durée normale hebdomadaire de travail des fonctionnaires est de 40 heures en moyenne. En ce qui concerne la journée, la durée de travail normale ou usuelle pour le service est fixée sur la base de la fraction correspondante de la durée hebdomadaire normale.
(2) Par dérogation au paragraphe 1, la durée normale hebdomadaire de travail peut être allongée jusqu’à 50 heures en moyenne, en fonction des besoins du service, lorsque ce service inclut des périodes de garde. La durée normale hebdomadaire de travail, services de garde compris, des personnels du service de sapeurs-pompiers affectés aux interventions sur le terrain est en moyenne de 48 heures.»
21. Cette disposition de l’ArbzVO a été modifiée comme suit par un règlement du 15 décembre 1998:
«À l’article 1 er, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement relatif à la durée du travail des fonctionnaires du 12 août 1997 […], le chiffre ’48’ est remplacé par le chiffre ‘50’.»
Le litige au principal et la question préjudicielle
22. Il ressort du dossier à la disposition de la Cour que, le 18 juillet 1991, les parties au pr incipal ont conclu une convention collective, applicable à partir du 1 er avril 1990, sur la durée de travail des fonctionnaires affectés aux tâches d’intervention sur le terrain et assurant un «service par tour» dans les postes d’incendie. Cette convention collective a fixé la durée hebdomadaire normale de travail à 48 heures en moyenne, y compris les services de garde.
23. Au début de l’année 1999, le Leiter a présenté un projet de nouvelle convention collective, destinée à remplacer celle du 18 juillet 1991 à compter du 1 er janvier 1999, qui prévoyait une augmentation de la durée de travail hebdomadaire normale, y compris les services de garde, de 48 à 50 heures.
24. Le Personalrat a refusé de donner son accord à ce projet. Les parties au principal n’étant pas parvenues à se mettre d’accord, le Leiter a saisi l’organe de conciliation qui, le 25 octobre 1999, a approuvé la nouvelle convention collective en lieu et place du Personalrat (ci-après la «convention collective en cause»).
25. Le 12 décembre 2000, le Personalrat a dénoncé cette convention collective avec effet immédiat, au motif que, selon lui, elle est incompatible avec les prescriptions des directives 89/391 et 93/104.
26. Par la suite, le Personalrat a saisi le Verwaltungsgericht Hamburg qui a rejeté le recours par voie d’ordonnance.
27. Le Personalrat a alors interjeté appel devant l’Oberverwaltungsgericht Hamburg qui a rejeté la demande principale, visant à obtenir que la convention collective en cause soit déclarée inapplicable, mais a fait droit à la demande subsidiaire tendant à faire constater que la décision du 25 octobre 1999 de l’organe de conciliation était illégale.
28. Tant le Personalrat que le Leiter ont introduit un pourvoi à l’encontre de cette décision de l’Oberverwaltungsgericht devant le Bundesverwaltungsgericht.
29. Selon cette dernière juridiction, l’issue du litige dépend de la réponse à une question de droit communautaire qui n’aurait pas encore été clarifiée par la jurisprudence de la Cour.
30. En effet, si la convention collective en cause trouve sa base juridique dans le HmbBG et l’ArbzVO, telle que modifiée le 15 décembre 1998, cette réglementation nationale, qui autorise une durée de travail hebdomadaire normale pouvant aller jusqu’à 50 heures en fonction des besoins du service, ne pourrait pas être appliquée si elle est contraire à l’article 6, point 2, de la directive 93/104, qui fixe la durée maximale hebdomadaire de travail à 48 heures. Or, à cet égard, se poserait la question de savoir si cette directive trouve à s’appliquer aux fonctionnaires affectés aux tâches d’intervention dans le cadre d’un service professionnel de sapeurs-pompiers.
31. Eu égard au fait que, d’une part, l’article 1 er, paragraphe 3, de la directive 93/104 définit le champ d’application de celle-ci en se référant expressément à l’article 2 de la directive 89/391 et que, d’autre part, conformément au paragraphe 2, premier alinéa, dudit article 2, cette dernière directive n’est pas applicable lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction publique, par exemple dans les forces armées ou la police, ou à certaines activités spécifiques dans les services de protection civile s’y opposent de manière contraignante, il y aurait lieu de déterminer si les sapeurs-pompiers ne sont pas susceptibles d’être visés par l’une de ces exceptions.
32. Ainsi, dans la mesure où les sapeurs-pompiers se consacrent essentiellement à la lutte contre les incendies et où la loi leur impose par ailleurs de fournir leur aide en cas d’accidents ou d’autres situations d’urgence, les sapeurs-pompiers pourraient être considérés soit comme constituant un élément du système de sécurité organisé par l’État, auquel appartiennent également les forces armées et la police qui sont mentionnées à titre d’exemple à l’article 2, paragraphe 2, de la directive 89/391, soit comme faisant partie des services de protection civile, en sorte qu’il ne saurait être exclu que, à un titre ou un autre, ces personnes échappent de manière générale au champ d’application de cette directive et, par voie de conséquence, à celui de la directive 93/104.
33. Toutefois, selon la juridiction de renvoi, il est également concevable d’interpréter l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 89/391 en ce sens que, à tout le moins, la durée maximale hebdomadaire de travail fixée à l’article 6, point 2, de la directive 93/104 s’applique aussi aux fonctionnaires du service de lutte contre l’incendie affectés aux interventions sur le terrain. En effet, tant le libellé que le sens et la finalité de la première de ces dispositions militeraient en faveur d’une telle interprétation.
34. Considérant que, dans ces conditions, la solution du litige dont il est saisi nécessite l’interprétation du droit communautaire, le Bundesverwaltungsgericht a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
«Les dispositions combinées de l’article 1 er, paragraphe 3, de la directive 93/104 […] et de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 89/391 […] doivent-elles être interprétées en ce sens que la directive citée en premier lieu n’est pas applicable au temps de travail des forces d’intervention d’un service étatique de lutte contre l’incendie?»
Sur la question préjudicielle
35. Par cette question, la juridiction de renvoi demande en substance si les articles 2 de la directive 89/391 et 1 er, paragraphe 3, de la directive 93/104 doivent être interprétés en ce sens que les activités exercées par les forces d’intervention d’un service public de sapeurs-pompiers tel que celui en cause au principal relèvent du champ d’application desdites directives, en sorte que l’article 6, point 2, de la directive 93/104 s’oppose au dépassement du plafond de 48 heures prévu pour la durée maximale hebdomadaire de travail, y compris les services de garde.
36. Considérant que, à la lumière de la jurisprudence de la Cour, la réponse à cette question ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour a, conformément à l’article 104, paragraphe 3, de son règlement de procédure, informé la juridiction de renvoi qu’elle se proposait de statuer par voie d’ordonnance motivée et invité les intéressés visés à l’article 23 du statut de la Cour de justice à présenter leurs observations éventuelles à ce sujet.
37. Le Personalrat et la Commission des Communautés européennes ont, pour répondre à l’invitation de la Cour, réitéré la position qu’ils avaient soutenue au cours de la procédure écrite, en indiquant que, eu égard notamment à l’arrêt du 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a. (C-397/01 à C‑403/01, non encore publié au Recueil), la réponse à la question posée peut être clairement déduite de la jurisprudence de la Cour et que, partant, la voie de l’ordonnance motivée est justifiée. En revanche, le Leiter et le gouvernement néerlandais ont exprimé un avis contraire. Toutefois, les éléments invoqués par ces derniers ne sauraient conduire la Cour à renoncer à la voie procédurale envisagée.
38. En vue de répondre à la question posée, telle que reformulée au point 35 de la présente ordonnance, il convient de rappeler d’emblée que l’article 1 er, paragraphe 3, de la directive 93/104 définit le champ d’application de celle-ci en se référant expressément à l’article 2 de la directive 89/391. Dès lors, avant de déterminer si une activité telle que celle des forces d’intervention d’un service public de sapeurs-pompiers relève du domaine d’application de la directive 93/104, il importe d’examiner, au préalable, si cette activité entre dans le champ d’application de la directive 89/391 (voir arrêt du 3 octobre 2000, Simap, C‑303/98, Rec. p. I-7963, points 30 et 31).
39. Conformément à son article 2, paragraphe 1, la directive 89/391 s’applique à «tous les secteurs d’activités, privés ou publics», parmi lesquels figurent notamment, de manière globale, les activités administratives et de service.
40. Toutefois, ainsi qu’il résulte du paragraphe 2, premier alinéa, du même article, ladite directive n’est pas applicable lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction publique, par exemple dans les forces armées ou la police, ou à certaines activités spécifiques dans les services de protection civile s’y opposent de manière contraignante.
41. À cet égard, la Cour a déjà jugé que l’activité de secouristes accompagnant une ambulance ou un véhicule médical d’urgence, dans le cadre d’un service de secours aux blessés ou aux malades organisé par une association telle que le Deutsches Rotes Kreuz (Croix-Rouge allemande), n’est pas de nature à relever de l’exclusion mentionnée au point précédent (arrêt Pfeiffer e.a., précité, point 51).
42. La Cour a en effet considéré qu’il résulte tant de l’objet de la directive 89/391, à savoir la promotion de l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, que du libellé de son article 2, paragraphe 1, que le champ d’application de cette directive doit être conçu de manière large. Elle en a déduit que les exceptions à celui-ci, prévues au paragraphe 2, premier alinéa, de cet article, doivent être interprétées de manière restrictive (voir arrêt Pfeiffer e.a., précité, point 52).
43. Au point 53 de l’arrêt Pfeiffer e.a., précité, la Cour a précisé que l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 89/391 exclut du champ d’application de cette dernière non pas les services de protection civile en tant que tels, mais uniquement «certaines activités spécifiques» de ces services dont les particularités sont de nature à s’opposer de manière contraignante à l’application des règles énoncées par ladite directive.
44. La Cour en a inféré, au point 54 du même arrêt Pfeiffer e.a., précité, que cette exception au champ d’application de la directive 89/391, défini de manière large, doit dès lors recevoir une interprétation qui limite sa portée à ce qui est strictement nécessaire à la sauvegarde des intérêts qu’elle permet aux États membres de protéger.
45. Au point 55 de l’arrêt Pfeiffer e.a., précité, la Cour a constaté à cet égard que l’exclusion figurant à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 89/391 n’a été adoptée qu’aux seules fins de garantir le bon fonctionnement des services indispensables à la protection de la sécurité, de la santé ainsi que de l’ordre publics en cas de circonstances d’une gravité et d’une ampleur exceptionnelles − par exemple une catastrophe − qui se caractérisent notamment par le fait qu’elles sont susceptibles d’exposer les travailleurs à des risques non négligeables quant à leur sécurité et/ou à leur santé et qu’elles ne se prêtent pas, par nature, à une planification du temps de travail des équipes d’intervention et de secours.
46. Cependant, selon la Cour, le service de protection civile au sens strict ainsi circonscrit, qui est visé à ladite disposition, se distingue nettement des activités de secours aux personnes blessées ou malades en cause dans les affaires ayant donné lieu à l’arrêt Pfeiffer e.a., précité. En effet, même si un service tel que celui visé dans ces dernières doit faire face à des événements qui, par définition, ne sont pas prévisibles, les activités auxquelles il donne lieu dans des conditions normales, et qui répondent d’ailleurs à la mission qui a précisément été impartie à un tel service, n’en sont pas moins susceptibles d’être organisées à l’avance, y compris en ce qui concerne la prévention des risques pour la sécurité et/ou pour la santé ainsi que les horaires de travail du personnel (voir arrêt Pfeiffer e.a., précité, points 56 et 57).
47. La Cour a donc conclu, au point 58 de l’arrêt Pfeiffer e.a., précité, que ce service ne présente ainsi aucune particularité qui s’opposerait de manière contraignante à l’application des règles communautaires en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, de sorte qu’il n’est pas couvert par l’exclusion énoncée à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 89/391, cette dernière trouvant au contraire à s’appliquer à un tel service.
48. Or, les activités exercées par les forces d’intervention d’un service public de sapeurs-pompiers tel que celui en cause au principal ne comportent pas de différences pertinentes, en ce qui concerne tant le cadre d’exercice que la nature de telles activités, avec ceux des affaires ayant donné lieu à l’arrêt Pfeiffer e.a., précité, et, dès lors, l’interprétation que la Cour a faite de la directive 89/391 dans cet arrêt est transposable à la présente affaire.
49. À cet égard, il importe en effet de souligner que, compte tenu non seulement du libellé de l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 89/391, qui n’exclut du champ d’application de celle-ci que certaines activités spécifiques soit dans la fonction publique, soit dans les services de protection civile, au motif que des particularités inhérentes à ces activités s’opposent de manière contraignante à l’application de cette directive, mais également de la raison d’être de cette exception telle qu’elle ressort notamment des points 55 à 57 de l’arrêt Pfeiffer e.a., précité, ladite disposition ne saurait justifier qu’un État membre considère comme couverte par cette exception, de manière générale, toutes les activités exercées au sein des secteurs concernés.
50. Au contraire, il résulte tant des termes que de l’économie de l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 89/391 que cette disposition vise uniquement certaines activités particulières des services concernés, dont la continuité est indispensable pour assurer la sauvegarde de l’intégrité des personnes et des biens et qui, au regard de cette exigence de continuité, sont de nature à rendre effectivement impossible l’application de l’intégralité de la réglementation communautaire relative à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
51. En effet, le critère utilisé par le législateur communautaire pour déterminer le champ d’application de la directive 89/391 est fondé non pas sur l’appartenance des travailleurs aux différents secteurs d’activité visés à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de cette directive, considérés dans leur globalité, tels que les forces armées, la police et la protection civile, mais exclusivement sur la nature spécifique de certaines missions particulières exercées par les salariés au sein de ces secteurs, qui justifie une exception aux règles énoncées par ladite directive en raison de la nécessité absolue de garantir une protection efficace de la collectivité. En conséquence, les activités exercées dans des conditions normales au sein des forces de sécurité et de secours, au sens de la disposition susmentionnée, sont incluses dans le champ d’application de la directive 89/391.
52. En l’occurrence, cette directive doit donc trouver à s’appliquer aux activités des sapeurs-pompiers, quand bien même elles sont exercées par les forces d’intervention sur le terrain et peu importe qu’elles aient pour objet de combattre un incendie ou de porter secours d’une autre manière, dès lors qu’elles sont effectuées dans des conditions habituelles, conformément à la mission impartie au service concerné, et ce alors même que les interventions auxquelles ces activités peuvent donner lieu sont, par nature, non prévisibles et susceptibles d’exposer les travailleurs qui les exécutent à certains risques quant à leur sécurité et/ou à leur santé.
53. Il ne saurait être fait exception à une telle interprétation de l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 89/391 que dans le cas d’événements exceptionnels à l’occasion desquels le bon déroulement des mesures destinées à assurer la protection de la population dans des situations de risque collectif grave exige que le personnel ayant à faire face à un événement de ce type accorde une priorité absolue à l’objectif poursuivi par ces mesures afin que celui-ci puisse être atteint.
54. Il doit en aller ainsi lors de catastrophes naturelles ou technologiques, d’attentats, d’accidents majeurs ou d’autres événements de même nature, dont la gravité et l’ampleur nécessitent l’adoption de mesures indispensables à la protection de la vie, de la santé ainsi que de la sécurité de la collectivité et dont la bonne exécution serait compromise si toutes les règles énoncées par les directives 89/391 et 93/104 devaient être observées.
55. Dans des situations présentant de telles caractéristiques, la nécessité de ne pas mettre en péril les exigences impérieuses de préservation de la sécurité et de l’intégrité de la collectivité doit, compte tenu des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques, provisoirement prévaloir sur l’objectif desdites directives, qui est de garantir la sécurité et la santé des travailleurs. En particulier, une prévention effective des risques professionnels ainsi qu’une planification du temps de travail du personnel de secours ne sauraient alors être raisonnablement imposées aux employeurs.
56. Néanmoins, même dans une telle situation exceptionnelle, l’article 2, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 89/391 exige des autorités compétentes qu’elles assurent la sécurité et la santé des travailleurs «dans toute la mesure du possible».
57. Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de considérer que les activités d’un service public d’intervention de sapeurs-pompiers ne sont pas, en principe, visées par l’exception énoncée à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 89/391, mais relèvent au contraire du champ d’application de celle-ci pour autant qu’elles sont exercées dans des conditions normales.
58. Pour ce qui est plus spécifiquement de la directive 93/104, il résulte du libellé même de son article 1 er, paragraphe 3, qu’elle s’applique à tous les secteurs d’activités, privés ou publics, visés à l’article 2 de la directive 89/391, à l’exception de certaines activités particulières limitativement énumérées.
59. Aucune de ces activités n’est cependant pertinente en ce qui concerne un service tel que celui en cause au principal, en sorte qu’une activité telle que celle visée par la juridiction de renvoi relève également du champ d’application de la directive 93/104.
60. Ainsi que la Commission l’a souligné à bon droit, cette conclusion est encore confortée par la circonstance que l’article 17, paragraphe 2, point 2.1, sous c), iii), de la directive 93/104 mentionne de manière expresse, notamment, les services de sapeurs-pompiers. Une telle mention serait en effet dépourvue de toute utilité si l’activité visée était déjà exclue du champ d’application de la directive 93/104 dans son ensemble au titre de l’article 1 er, paragraphe 3, de celle-ci. Au contraire, ladite mention démontre que le législateur communautaire a consacré le principe de l’applicabilité de cette directive à des activités d’une telle nature, tout en prévoyant la faculté, dans des circonstances exceptionnelles, de déroger à certaines dispositions particulières de ladite directive (voir, en ce sens, arrêt Pfeiffer e.a., précité, point 62).
61. Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que les articles 2 de la directive 89/391 et 1 er, paragraphe 3, de la directive 93/104 doivent être interprétés en ce sens que:
– les activités exercées par les forces d’intervention d’un service public de sapeurs-pompiers tel que celui en cause au principal relèvent normalement du champ d’application desdites directives, en sorte que, en principe, l’article 6, point 2, de la directive 93/104 s’oppose au dépassement du plafond de 48 heures prévu pour la durée maximale hebdomadaire de travail, y compris les services de garde;
– un tel dépassement est toutefois possible dans le cas de circonstances exceptionnelles d’une gravité et d’une ampleur telles que l’objectif visant à assurer le bon fonctionnement des services indispensa bles à la protection des intérêts publics tels que l’ordre, la santé et la sécurité publics doit prévaloir provisoirement sur celui consistant à garantir la sécurité et la santé des travailleurs affectés aux équipes d’intervention et de secours; toutefois, même dans une telle situation exceptionnelle, les objectifs de la directive 89/391 doivent être préservés dans toute la mesure du possible.
Sur les dépens
62. La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Dispositif
Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit:
Les articles 2 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que 1 er, paragraphe 3, de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens que:
– les activités exercées par les forces d’intervention d’un service public de sapeurs-pompiers tel que celui en cause au principal relèvent normalement du champ d’application desdites directives, en sorte que, en principe, l’article 6, point 2, de la directive 93/104 s’oppose au dépassement du plafond de 48 heures prévu pour la durée maximale hebdomadaire de travail, y compris les services de garde;
– un tel dépassement est toutefois possible dans le cas de circonstances exceptionnelles d’une gravité et d’une ampleur telles que l’objectif visant à assurer le bon fonctionnement des services indispensables à la protection des intérêts publics tels que l’ordre, la santé et la sécurité publics doit prévaloir provisoirement sur celui consistant à garantir la sécurité et la santé des travailleurs affectés aux équipes d’intervention et de secours; toutefois, même dans une telle situation exceptionnelle, les objectifs de la directive 89/391 doivent être préservés dans toute la mesure du possible.