61982CJ0126_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 126/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA SECTION DU CONTENTIEUX DU RAAD VAN STATE ( CONSEIL D ' ETAT DES PAYS-BAS ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
D . J . SMIT TRANSPORT BV, ENTREPRISE DE TRANSPORTS AYANT SON SIEGE A LA HAYE,
ET
COMMISSIE GRENSOVERSCHRIJDEND BEROEPSGOEDERENVERVOER ( COMMISSION DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES A TITRE PROFESSIONNEL ) DE LA ' STICHTING NEDERLANDSCHE INTERNATIONALE WEGVERVOER ORGANISATIE ', NIWO ( FONDATION ORGANISATION NEERLANDAISE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR ROUTE ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' EFFET EN DROIT INTERNE ET SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, ET DE L ' ARTICLE 3 DE LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1962, RELATIVE A L ' ETABLISSEMENT DE CERTAINES REGLES COMMUNES POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX ( TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE POUR COMPTE D ' AUTRUI ), AINSI QUE SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR DECISION DU 6 AVRIL 1982, PARVENUE A LA COUR LE 7 AVRIL, LA SECTION DU CONTENTIEUX DU RAAD VAN STATE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' EFFET EN DROIT INTERNE ET SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, ET DE L ' ARTICLE 3, DE LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1962, RELATIVE A L ' ETABLISSEMENT DE CERTAINES REGLES COMMUNES POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX ( TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE POUR COMPTE D ' AUTRUI ) ( JO 1962, P . 2005 ), AINSI QUE SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTRODUIT PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS ETABLIE AUX PAYS-BAS, SPECIALISEE DANS LES DEMENAGEMENTS INTERNATIONAUX, CONTRE UNE DECISION DE LA ' COMMISSIE GRENSOVERSCHRIJ
DEND BEROEPSGOEDERENVERVOER '
( COMMISSION DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES A TITRE PROFESSIONNEL ) DE LA ' STICHTING NEDERLANDSCHE INTERNATIONALE WEGVERVOER ORGANISATIE '
( FONDATION ORGANISATION NEERLANDAISE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR ROUTE ), REJETANT UNE DEMANDE VISANT A OBTENIR UNE EXTENSION DE SA CAPACITE DE TRANSPORT AFFECTEE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX .
3 IL RESULTE DU DOSSIER QU ' EN VERTU DE DECISIONS ANTERIEURES DE LA MEME AUTORITE, LA REQUERANTE BENEFICIE D ' UNE CAPACITE AUTORISEE DE 50,1 TONNES POUR LES TRANSPORTS INTERIEURS ET, SUR CETTE CAPACITE GLOBALE, D ' UNE CAPACITE AUTORISEE DE 18 TONNES POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX . LA REQUERANTE A DEMANDE UNE AUGMENTATION DE CETTE DERNIERE CAPACITE A 36,29 TONNES, REPRESENTANT A L ' EPOQUE SA CAPACITE DE TRANSPORT EFFECTIVE, EN VUE D ' ETRE EN MESURE D ' AFFECTER L ' ENSEMBLE DE SON PARC AUTOMOBILE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX .
4 CETTE DEMANDE A ETE REFUSEE PAR LA COMMISSIE GRENSOVERSCHRIJDEND BEROEPSGOEDERENVERVOER EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE, A SAVOIR LA ' WET AUTOVERVOER GOEDEREN '
( LOI RELATIVE AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ), DU 4 AOUT 1951, ET LE ' UITVOERINGSBESLUIT AUTOVERVOER GOEDEREN '
( REGLEMENT D ' EXECUTION RELATIF AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ), DU 16 JANVIER 1954 . LE REFUS ETAIT MOTIVE PAR LE FAIT QUE L ' INTERET GENERAL DES TRANSPORTS S ' OPPOSAIT A L ' EXTENSION DE LA CAPACITE AUTORISEE, QUI NE SERAIT PAS JUSTIFIEE PAR LES BESOINS EXISTANTS EN MATIERE DE TRANSPORTS TRANS-FRONTIERES, UNE ENQUETE AYANT REVELE QUE LA SOCIETE SMIT NE FAISAIT QU ' UN USAGE INCOMPLET DE LA CAPACITE QUI LUI AVAIT DEJA ETE ATTRIBUEE .
5 DEVANT LE RAAD VAN STATE, LA REQUERANTE A INVOQUE LA DIRECTIVE DU 23 JUILLET 1962, AUX TERMES DE LAQUELLE CERTAINS TRANSPORTS, DONT LES DEMENAGEMENTS PAR DES ENTREPRISES SPECIALEMENT EQUIPEES A CET EFFET, NE DEVRONT PLUS ETRE SOUMIS A UN REGIME DE CONTINGENTEMENT . ELLE A FAIT VALOIR QUE LA LEGISLATION NEERLANDAISE, EN CE QU ' ELLE PERMET DE LIMITER LA CAPACITE DE TRANSPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES, NE SERAIT PAS CONFORME A CETTE DIRECTIVE ET QUE SON APPLICATION AURAIT POUR EFFET D ' IMPOSER UN DESAVANTAGE CONCURRENTIEL AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS ETABLIES AUX PAYS-BAS PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES DE DEMENAGEMENT DES AUTRES ETATS MEMBRES .
6 LA COMMISSIE GRENSOVERSCHRIJDEND BEROEPSGOEDERENVERVOER A, DE SON COTE, ATTIRE L ' ATTENTION SUR L ' ARTICLE 3 DE LA MEME DIRECTIVE, AUX TERMES DUQUEL CELLE-CI NE MODIFIE PAS LES CONDITIONS AUXQUELLES CHAQUE ETAT MEMBRE SUBORDONNE L ' ADMISSION DE SES PROPRES RESSORTISSANTS AUX ACTIVITES QUI Y SONT VISEES .
7 LE RAAD VAN STATE ESTIMANT QU ' IL SE POSE UN PROBLEME D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, A SOULEVE LES QUESTIONS RAPPELEES CI-APRES .
SUR LA PREMIERE QUESTION
8 LA PREMIERE QUESTION DU RAAD VAN STATE EST LIBELLEE COMME SUIT :
APPARTIENT-IL A UNE JURIDICTION NATIONALE DE CONTROLER LA CONFORMITE DE LA LEGISLATION NATIONALE EN LA MATIERE AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1, TROISIEME PARAGRAPHE, ET DE L ' ARTICLE 3 DE LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DU 23 JUILLET 1962 ( JO DU 6 . 8 . 1962, P . 2005 ), RELATIVE A L ' ETABLISSEMENT DE CERTAINES REGLES COMMUNES POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE ( MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 20 . 2 . 1978, 78/175/CEE, JO L 54, P . 18 ), LORSQU ' UNE APPELANTE SE PREVAUT DEVANT CETTE JURIDICTION DESDITES DISPOSITIONS?
9 POUR REPONDRE A CETTE QUESTION, IL SUFFIT DE RENVOYER A LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR RELATIVE A L ' APPLICATION JUDICIAIRE DES DIRECTIVES, RAPPELEE EN DERNIER LIEU DANS L ' ARRET DU 19 JANVIER 1982 ( URSULA BECKER, AFFAIRE 8/81, RECUEIL P . 53 ).
10 IL RESULTE DE CETTE JURISPRUDENCE QUE, CHAQUE FOIS QUE LES DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE SONT, DE PAR LEUR CONTENU, INCONDITIONNELLES ET SUFFISAMMENT PRECISES, ELLES PEUVENT ETRE INVOQUEES EN JUSTICE PAR LES PARTICULIERS DANS LE CAS OU L ' ETAT MEMBRE CONCERNE N ' A PAS CORRECTEMENT EXECUTE LA DIRECTIVE DANS LE CADRE DE SA LEGISLATION NATIONALE .
11 LES DISPOSITIONS INVOQUEES PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL REPONDENT A CES CRITERES . L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, ENONCE EN EFFET UNE PROHIBITION INCONDITIONNELLE ET PRECISE EN CE QU ' IL INTERDIT L ' APPLICATION DE TOUT CONTINGENTEMENT
OU RESTRICTION QUANTITATIVE AUX TRANSPORTES VISES PAR L ' ANNEXE II DE LA DIRECTIVE . QUANT A L ' ARTICLE 3, IL RESERVE AUX ETATS MEMBRES CERTAINS POUVOIRS EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D ' ADMISSION APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT RELEVANT DE LEUR JURIDICTION . PAR SA NATURE, EN TANT QU ' ELLE CONSTITUE UNE DELIMITATION DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES EN LA MATIERE, CETTE DISPOSITION EST EGALEMENT SUSCEPTIBLE D ' APPLICATION JUDICIAIRE AU CAS OU IL APPARAITRAIT QUE LES AUTORITES NATIONALES AURAIENT DEPASSE LES LIMITES DE LEURS POUVOIRS TELS QU ' ILS SONT DEFINIS PAR LA DIRECTIVE .
12 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' IL APPARTIENT A UNE JURIDICTION NATIONALE DE CONTROLER LA CONFORMITE DE LA LEGISLATION NATIONALE EN LA MATIERE AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, ET DE L ' ARTICLE 3 DE LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL, RELATIVE A L ' ETABLISSEMENT DE CERTAINES REGLES COMMUNES POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX, LORSQU ' UNE PARTIE SE PREVAUT DEVANT CETTE JURIDICTION DESDITES DISPOSITIONS .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
13 LA DEUXIEME QUESTION DU RAAD VAN STATE EST LIBELLEE COMME SUIT :
DANS L ' AFFIRMATIVE, LES DISPOSITIONS MENTIONNEES PEUVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE SONT EN DROIT DE MAINTENIR, A L ' EGARD DES ENTREPRISES ETABLIES DANS CET ETAT MEMBRE LUI-MEME, UN REGIME D ' AUTORISATION POUR LA CATEGORIE DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE POUR COMPTE D ' AUTRUI FAISANT L ' OBJET DE L ' ANNEXE II A LA DIRECTIVE, LORSQU ' UN TEL REGIME VISE A LIMITER LA CHARGE UTILE EXPLOITEE PAR CES ENTREPRISES DANS LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX, MEME SI CES ENTREPRISES SATISFONT AUX CONDITIONS DE SOLVABILITE ET DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE POSEES EN LA MATIERE PAR LA LEGISLATION NATIONALE EN CE QUI CONCERNE L ' ADMISSION AUX TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX, ET MEME SI, EN VERTU DU REGIME NATIONAL D ' AUTORISATION APPLICABLE AUX TRANSPORTS NATIONAUX, LA CHARGE UTILE AUTORISEE DONT ELLES DISPOSENT EST SUFFISANTE?
14 LA REPONSE A CETTE QUESTION DOIT ETRE DEGAGEE DE L ' OBJET ET DU SYSTEME DE LA DIRECTIVE DU 23 JUILLET 1962 .
15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE, LES ETATS MEMBRES AVAIENT L ' OBLIGATION DE LIBERER, AU PLUS TARD AVANT LA FIN DE L ' ANNEE 1962, LES TRANSPORTS INTER
NATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE POUR COMPTE D ' AUTRUI AVEC D ' AUTRES ETATS MEMBRES, ENUMERES AUX ANNEXES I ET II . SELON LE PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE, ' LES TRANSPORTS FAISANT L ' OBJET DE L ' ANNEXE II NE DEVRONT PLUS ETRE SOUMIS A UN REGIME DE CONTINGENTEMENT . ILS POURRONT CEPENDANT DEMEURER SUJETS A AUTORISATION POUR AUTANT QU ' AUCUNE RESTRICTION QUANTITATIVE N ' EN RESULTE ; CHAQUE ETAT MEMBRE DEVRA EN PAREIL CAS VEILLER A CE QU ' UNE DECISION INTERVIENNE DANS LES CINQ JOURS SUIVANT L ' INTRODUCTION DE LA DEMANDE D ' AUTORISATION ' .
16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3, ' LA PRESENTE DIRECTIVE NE MODIFIE PAS LES CONDITIONS AUXQUELLES CHAQUE ETAT MEMBRE SUBORDONNE L ' ADMISSION DE SES PROPRES RESSORTISSANTS AUX ACTIVITES QUI Y SONT VISEES ' . AINSI QUE LA COMMISSION L ' A FAIT REMARQUER AVEC RAISON EN COURS DE PROCEDURE, CETTE DISPOSITION DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT L ' ADMISSION, PAR CHAQUE ETAT MEMBRE, AUX ACTIVITES DE TRANSPORT VISEES DES ENTREPRISES ETABLIES SUR SON TERRITOIRE, QUELLE QUE SOIT, PAR AILLEURS, LA NATIONALITE DES PERSONNES CONCERNEES .
17 LA COMMISSION, APPUYANT LA POSITION PRISE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, CONSIDERE QUE LA REGLE RELATIVE A LA SUPPRESSION, PAR L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE, DE TOUS LES CONTINGENTEMENTS PEUT ETRE INVOQUEE INDISTINCTEMENT PAR TOUTES LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE LA COMMUNAUTE ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES ' CONDITIONS '
DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE CONCERNERAIENT SEULEMENT DES CONDITIONS DE QUALITE ET NON DES CONDITIONS DE CARACTERE QUANTITATIF, DU GENRE DE CELLES QUI SONT PREVUES PAR LA LEGISLATION NEERLANDAISE .
18 LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS, PAR CONTRE, ESTIMENT QUE LA NOTION DE ' CONDITIONS '
FIGURANT A L ' ARTICLE 3 A UNE PORTEE GENERALE ET QU ' ELLE ENGLOBE DONC EGALEMENT DES CONDITIONS RELATIVES A LA LIMITATION DE LA CAPACITE DE TRANSPORT, TELLES QU ' ON LES TROUVERAIT NON SEULEMENT DANS LA LEGISLATION NEERLANDAISE, MAIS EGALEMENT DANS LA LEGISLATION DES AUTRES ETATS MEMBRES .
19 EN PRESENCE DE CES INTERPRETATIONS DIVERGENTES, IL Y A LIEU DE CONSTATER D ' ABORD QUE LA DIRECTIVE DU 23 JUILLET 1962 CONSTITUE UNE PREMIERE MESURE VISANT A L ' ETABLISSEMENT DE CERTAINES REGLES COMMUNES POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX ET QU ' ELLE SE PLACE, D ' APRES SON DEUXIEME CONSIDERANT, DANS LA PERSPECTIVE D ' UN ' ELARGISSEMENT PROGRESSIF '
DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE EN TENANT COMPTE DES EXIGENCES DU DEVELOPPEMENT DES ECHANGES ET DES TRAFICS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
20 IL APPARAIT AINSI, ET LE CONTENU DES ANNEXES I ET II DE LA DIRECTIVE LE CONFIRME, QUE CELLE-CI VISE A LA LIBERATION DE CERTAINES CATEGORIES DE TRANSPORTS PAR ROUTE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, MAIS SANS FIXER ENCORE DES CONDITIONS UNIFORMES D ' ADMISSION AUX ACTIVITES EN QUESTION .
21 SI, DANS CES CONDITIONS, L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE PREVOIT QUE LES TRANSPORTS FAISANT L ' OBJET DE L ' ANNEXE II NE SERONT PLUS SOUMIS A UN REGIME DE CONTINGENTEMENT, MAIS QU ' ILS PEUVENT DEMEURER SUJETS A AUTORISATION POUR AUTANT QU ' AUCUNE RESTRICTION QUANTITATIVE N ' EN RESULTE, LES TERMES DE ' CONTINGENTEMENT '
ET DE ' RESTRICTION QUANTITATIVE '
NE PEUVENT SE RAPPORTER QU ' AUX MESURES QU ' UN ETAT MEMBRE APPLIQUE A DES TRANSPORTS EFFECTUES PAR DES ENTREPRISES ETABLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
22 LA DISPOSITION FIGURANT AU MEME ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, SELON LAQUELLE CHAQUE ETAT MEMBRE DOIT VEILLER A CE QU ' UNE DECISION SUR LA DEMANDE D ' AUTORISATION INTERVIENNE DANS LES CINQ JOURS, S ' EXPLIQUE D ' AILLEURS SEULEMENT, DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE EN QUESTION, A PARTIR DE L ' HYPOTHESE D ' UNE DEMANDE D ' AUTORISATION PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .
23 CETTE INTERPRETATION S ' ACCORDE AVEC LE CONTENU DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE, QUI LAISSE AUX ETATS MEMBRES LE POUVOIR DE DETERMINER LES CONDITIONS D ' ADMISSION DES ENTREPRISES ETABLIES SUR LEUR TERRITOIRE AUX ACTIVITES DE TRANSPORT VISEES PAR LA DIRECTIVE, ET QUI COMPORTE AINSI, A DEFAUT D ' AUTRES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLES DANS CE DOMAINE, LA POSSIBILITE, POUR UN ETAT MEMBRE, D ' IMPOSER A CES ENTREPRISES DES CONDITIONS RELATIVES A LA LIMITATION DE LEUR CAPACITE DE TRANSPORT .
24 PAR CONSEQUENT, ON NE SAURAIT, EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, CONSIDERER COMME CONTRAIRE A LA DIRECTIVE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI VISE A LIMITER LA CAPACITE, DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX RELEVANT DE L ' ANNEXE II DE LA DIRECTIVE, EN VUE DE MAINTENIR UN EQUILIBRE ENTRE LES BESOINS DE TRANSPORT ET LA CAPACITE DISPONIBLE .
25 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LES DISPOSITIONS MENTIONNEES DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE SONT EN DROIT DE MAINTENIR, A L ' EGARD DES ENTREPRISES ETABLIES DANS CET ETAT MEMBRE MEME, UN REGIME D ' AUTORISATION POUR LA CATE
GORIE DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE POUR COMPTE D ' AUTRUI FAISANT L ' OBJET DE L ' ANNEXE II DE LA DIRECTIVE, LORSQU ' UN TEL REGIME VISE A LIMITER LA CHARGE UTILE EXPLOITEE PAR CES ENTREPRISES DANS LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX, MEME SI CES ENTREPRISES REMPLISSENT TOUTES LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR LA LEGISLATION NATIONALE POUR L ' ADMISSION AUX TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX .
SUR LA TROISIEME QUESTION
26 LA TROISIEME QUESTION DU RAAD VAN STATE EST FORMULEE COMME SUIT :
SI LA REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION EST AFFIRMATIVE, UN INTERPRETATION CORRECTE DE L ' INTERDICTION, ENONCEE A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE, DES DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LA NATIONALITE IMPLIQUE-T-ELLE QUE LE MAINTIEN D ' UN REGIME LEGAL D ' AUTORISATION, SOUMETTANT LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS ETABLIES DANS UN ETAT MEMBRE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE UTILE EXPLOITEE DANS LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX ENTRE LES ETATS MEMBRES, EST EXCLU LORSQUE LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS ETABLIES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES NE ( SONT ) PAS ( NE PEUVENT PAS ETRE ) SOUMISES, PAR CET ETAT MEMBRE, A DE TELLES RESTRICTIONS, EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE?
27 IL RESULTE DE LA REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LA DIRECTIVE DU CONSEIL REPOSE, EN L ' ABSENCE D ' UNE POLITIQUE COMMUNE EN LA MATIERE, SUR LA RECONNAISSANCE D ' UNE REPARTITION DES RESPONSABILITES ENTRE LES ETATS MEMBRES, EN CE SENS QUE CHAQUE ETAT PEUT DETERMINER, POUR LES ENTREPRISES ETABLIES SUR SON TERRITOIRE, LES CONDITIONS D ' ADMISSION AUX ACTIVITES DE TRANSPORT VISEES PAR LA DIRECTIVE, EN VUE DE MAINTENIR, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, UN EQUILIBRE ENTRE L ' OFFRE ET LA DEMANDE, DANS LE SECTEUR EN QUESTION . ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE AU TRAITE L ' APPLICATION D ' UNE LEGISLATION NATIONALE EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE D ' AUTRES ETATS MEMBRES APPLIQUENT EVENTUELLEMENT DES LIMITATIONS MOINS RIGOUREUSES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS ETABLIES SUR LEUR TERRITOIRE . EN EFFET, L ' ARTICLE 7 DU TRAITE VISE A ELIMINER LES DISCRIMINATIONS SELON LA NATIONALITE POUVANT RESULTER DE LA LEGISLATION OU DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES D ' UN MEME ETAT MEMBRE ET NON LES DISPARITES DE TRAITEMENT QUI DECOULENT, POUR LES ENTREPRISES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES, EN L ' ABSENCE D ' UNE POLITIQUE COMMUNE EN MATIERE DE TRANSPORTS, DE LA DISPARITE DES LEGISLATIONS NATIONALES .
28 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QU ' ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE LE FAIT QU ' EN VERTU DE LA DIRECTIVE DU 23 JUILLET 1962, UN ETAT MEMBRE SOUMET LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS ETABLIES SUR SON TERRITOIRE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE UTILE EXPLOITEE DANS LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX ENTRE LES ETAT MEMBRES, ALORS QU ' IL A L ' OBLIGATION D ' ADMETTRE SUR SON TERRITOIRE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, DE LA MEME DIRECTIVE, SANS RESTRICTION AUCUNE, LES TRANSPORTS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES, MEME DANS LE CAS OU CES ETATS APPLIQUERAIENT DES CONDITIONS D ' ADMISSION PLUS FAVORABLES EN MATIERE DE CAPACITE DE TRANSPORT AUX ENTREPRISES ETABLIES SUR LEUR TERRITOIRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
29 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ' ETAT DES PAYS-BAS PAR DECISION DU 6 AVRIL 1982, DIT POUR DROIT :
1 ) IL APPARTIENT A UNE JURIDICTION NATIONALE DE CONTROLER LA CONFORMITE DE LA LEGISLATION NATIONALE EN LA MATIERE AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, ET DE L ' ARTICLE 3 DE LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1962, RELATIVE A L ' ETABLISSEMENT DE CERTAINES REGLES COMMUNES POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE LORSQU ' UNE PARTIE SE PREVAUT DEVANT CETTE JURIDICTION DESDITES DISPOSITIONS .
2)LES DISPOSITIONS MENTIONNEES DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE SONT EN DROIT DE MAINTENIR, A L ' EGARD DES ENTREPRISES ETABLIES DANS CET ETAT MEMBRE MEME, UN REGIME D ' AUTORISATION POUR LA CATEGORIE DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE POUR COMPTE D ' AUTRUI FAISANT L ' OBJET DE L ' ANNEXE II DE LA DIRECTIVE, LORSQU ' UN TEL REGIME VISE A LIMITER LA CHARGE UTILE EXPLOITEE PAR CES ENTREPRISES DANS LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX, MEME SI CES ENTREPRISES REMPLISSENT TOUTES LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR LA LEGISLATION NATIONALE POUR L ' ADMISSION AUX TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX .
3)NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE LE FAIT QU ' EN VERTU DE LA DIRECTIVE DU 23 JUILLET 1962, UN ETAT MEMBRE SOUMET LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS ETABLIES SUR SON TERRITOIRE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE UTILE EXPLOITEE DANS LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX ENTRE LES ETATS MEMBRES, ALORS QU ' IL A L ' OBLIGATION D ' ADMETTRE SUR SON TERRITOIRE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, DE LA MEME DIRECTIVE, SANS RESTRICTION AUCUNE, LES TRANSPORTS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES, MEME DANS LE CAS OU CES ETATS APPLIQUERAIENT DES CONDITIONS D ' ADMISSION PLUS FAVORABLES EN MATIERE DE CAPACITE DE TRANSPORT AUX ENTREPRISES ETABLIES SUR LEUR TERRITOIRE .