61980CJ0045_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 45/80,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GIAN PIERO ALESSI, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE A LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . IVO M . BRAGUGLIA, AVVOCATO DELLO STATO, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE SON AMBASSADE, 5, RUE MARIE-ADELAIDE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE MANQUEMENT RESULTANT DU DEFAUT D ' APPLICATION PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE DE LA DIRECTIVE 76/767/CEE DU CONSEIL, DU 27 JUILLET 1976, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX APPAREILS A PRESSION ET AUX METHODES DE CONTROLE DE CES APPAREILS ( JO L 262, P . 153 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 FEVRIER 1980, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE, EN OMETTANT D ' ADOPTER, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/767 DU CONSEIL, DU 27 JUILLET 1976, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX APPAREILS DE PRESSION ET AUX METHODES DE CONTROLE DE CES APPAREILS ( JO N L 262, P . 153 ).
2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 24 DE LA DIRECTIVE 76/767 DU CONSEIL, LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . CE DELAI A EXPIRE LE 30 JANVIER 1978 .
3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . IL EXPLIQUE QUE LE RETARD DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DANS L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE RESULTE DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL A CRU DEVOIR FAIRE ADOPTER PAR LE PARLEMENT ITALIEN UN PROJET DE LOI DEMANDANT UNE HABILITATION LEGISLATIVE AFIN DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES PAR VOIE REGLEMENTAIRE, PROJET QUI N ' A PU ETRE ADOPTE EN TEMPS VOULU EN RAISON DE LA DISSOLUTION PREMATUREE DU PARLEMENT, ET QUI A ETE DE NOUVEAU SOUMIS AU PARLEMENT DURANT LA LEGISLATURE ACTUELLE . LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR, ENSUITE, QU ' EN ATTENDANT L ' APPRO
BATION DE CE PROJET QUI DEVRAIT ETRE IMMINENTE, IL A PREFERE, POUR DES RAISONS D ' OPPORTUNITE ET DE SECURITE JURIDIQUE, ' NE PAS METTRE EN OEUVRE PARTIELLEMENT PAR DES ACTES ADMINISTRATIFS CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76/767 DONT LA TRANSPOSITION N ' AURAIT PAS NECESSITE UN TEXTE LEGISLATIF ' .
4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/767 DU CONSEIL, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .
LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/767 DU CONSEIL, DU 27 JUILLET 1976, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX APPAREILS A PRESSION ET AUX METHODES DE CONTROLE DE CES APPAREILS ( JO N L 262, P . 153 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .