61979CJ1253_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 125/79
DINO BATTAGLIA, VIA VOLTA, ISPRA ( VARESE ), ITALIE, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION EN SERVICE AU CCR D ' ISPRA, REPRESENTE ET ASSISTE PAR M MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU DOMICILE DE M VICTOR BIEL, AVOCAT, 18A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOSEPH GRIESMAR, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 DECEMBRE 1979, M . BATTAGLIA, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION AFFECTE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES D ' ISPRA EN ITALIE, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION PORTANT FIXATION DE LA REMUNERATION DU REQUERANT POUR LE MOIS D ' AVRIL 1979 AINSI QUE DU REJET DE SA RECLAMATION PRESENTEE CONTRE LADITE DECISION .
2 LES ARTICLES 63 ET 64 DU STATUT DANS LE TEXTE EN VIGUEUR JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1978 DISPOSAIENT : ' LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE EST EXPRIMEE EN FRANCS BELGES ; ELLE EST PAYEE DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EXERCE SES FONCTIONS ; LA REMUNERATION PAYEE EN UNE MONNAIE AUTRE QUE LE FRANC BELGE EST CALCULEE SUR LES PARITES ACCEPTEES PAR LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL A LA DATE DU 1 JANVIER 1965 ; LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE EXPRIMEE EN FRANCS BELGES . . . EST AFFECTEE D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR SUPERIEUR, INFERIEUR OU EGAL A 100 %, SELON LES CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION ; LE COEFFICIENT CORRECTEUR, APPLICABLE A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AUX SIEGES PROVISOIRES DES COMMUNAUTES EST, A LA DATE DU 1 JANVIER 1962, EGAL A 100 % ' .
3 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, UN FONCTIONNAIRE PEUT DEMANDER QU ' UNE PARTIE DE SES EMOLUMENTS SOIT TRANSFEREE REGULIEREMENT OU EXCEPTIONNELLEMENT DANS UN PAYS AUTRE QUE CELUI OU IL EXERCE SES FONCTIONS . LE PARAGRAPHE 4 DUDIT ARTICLE, DANS LA VERSION APPLICABLE JUSQU ' AU 31 MARS 1979, DISPOSAIT QUE CES TRANSFERTS DEVAIENT ETRE EFFECTUES PAR L ' ENTREMISE DE L ' INSTITUTION DONT RELEVAIT LE FONCTIONNAIRE ' AU TAUX DE CHANGE OFFICIEL EN VIGUEUR A LA DATE DU TRANSFERT ' . ETAIT CONSIDERE COMME ' TAUX DE CHANGE OFFICIEL '
AU SENS DE CETTE DISPOSITION LA DERNIERE PARITE ACCEPTEE PAR LE FMI, QUI N ' AVAIT PAS ETE MODIFIEE DEPUIS LE 1 NOVEMBRE 1969 ( SOIT, PAR EXEMPLE, 13,66 BFR POUR 1 DM ).
4 LE CONSEIL A, LE 21 DECEMBRE 1978, ADOPTE LE REGLEMENT ( EURATOM, CECA, CEE ) N 3085/78 ( JO L 369, P . 6 ). LE REGLEMENT DANS SON ARTICLE 1 PREVOIT QUE L ' ARTICLE 63 DU STATUT EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
' LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES EST EXPRIMEE EN FRANCS BELGES . ELLE EST PAYEE DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EXERCE SES FONCTIONS .
LA REMUNERATION PAYEE EN UNE MONNAIE AUTRE QUE LE FRANC BELGE EST CALCULEE SUR LA BASE DES TAUX DE CHANGE UTILISES POUR L ' EXECUTION DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA DATE DU 1 JUILLET 1978 .
CETTE DATE EST MODIFIEE, LORS DE L ' EXAMEN ANNUEL DU NIVEAU DES REMUNERATIONS PREVU A L ' ARTICLE 65, PAR LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE PREVUE AU PARAGRAPHE 2, DEUXIEME ALINEA, PREMIER TIRET, DE L ' ARTICLE 148 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 118 DU TRAITE EURATOM .
SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DES ARTICLES 64 ET 65, LES COEFFICIENTS CORRECTEURS FIXES EN VERTU DE CES ARTICLES SONT, EN CAS DE MODIFICATION DE LA DATE PRECITEE, AJUSTES PAR LE CONSEIL, QUI, STATUANT SELON LA PROCEDURE VISEE AU TROISIEME ALINEA, CORRIGE L ' EFFET DE LA VARIATION DU FRANC BELGE PAR RAPPORT AUX TAUX VISES AU DEUXIEME ALINEA . '
5 L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT PREVOIT :
' A L ' ANNEXE VII DU STATUT, L ' ARTICLE 17 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
ARTICLE 17
1 . LES SOMMES DUES AU FONCTIONNAIRE SONT PAYEES AU LIEU ET DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EXERCE SES FONCTIONS .
2 . DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UNE REGLEMENTATION ETABLIE D ' UN COMMUN ACCORD PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES APRES AVIS DU COMITE DU STATUT, LE FONCTIONNAIRE PEUT :
A ) FAIRE TRANSFERER REGULIEREMENT, PAR L ' ENTREMISE DE L ' INSTITUTION DONT IL RELEVE, UNE PARTIE DE SES EMOLUMENTS NE DEPASSANT PAS LE MONTANT QU ' IL PERCOIT AU TITRE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT OU D ' EXPATRIATION :
- SOIT DANS LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE DONT IL EST RESSORTISSANT,
-SOIT DANS LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL SE TROUVE SITUE SON DOMICILE PROPRE OU LA RESIDENCE D ' UN MEMBRE DE SA FAMILLE A CHARGE,
-SOIT DANS LA MONNAIE DU PAYS DE SON AFFECTATION PRECEDENTE OU DU PAYS DU SIEGE DE SON INSTITUTION, A CONDITION QU ' IL S ' AGISSE D ' UN FONCTIONNAIRE AFFECTE EN DEHORS DU TERRITOIRE DES COMMUNAUTES ;
B)FAIRE EFFECTUER DES TRANSFERTS REGULIERS DEPASSANT LE PLAFOND INDIQUE SOUS A ) IN LIMINE POUR AUTANT QU ' ILS SOIENT DESTINES A COUVRIR DES DEPENSES RESULTANT NOTAMMENT DE CHARGES REGULIERES ET PROUVEES QUE L ' INTERESSE AURAIT A ASSUMER EN DEHORS DU PAYS DU SIEGE DE SON INSTITUTION OU DU PAYS OU IL EXERCE SES FONCTIONS ;
C)ETRE AUTORISE, A TITRE TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL ET POUR DES CAS DUMENT JUSTIFIES, A FAIRE TRANSFERER, INDEPENDAMMENT DES TRANSFERTS REGULIERS PRECITES, LES MONTANTS DONT IL DESIRERAIT POUVOIR DISPOSER DANS LES MONNAIES VISEES SOUS A ).
3 . LES TRANSFERTS PREVUS AU PARAGRAPHE 2 S ' EFFECTUENT AUX TAUX DE CHANGE VISES A L ' ARTICLE 63, DEUXIEME ALINEA, DU STATUT ; LES MONTANTS TRANSFERES SONT AFFECTES DU COEFFICIENT RESULTANT DU RAPPORT QUI EXISTE ENTRE LE COEFFICIENT CORRECTEUR FIXE POUR LE PAYS DANS LA MONNAIE DUQUEL LE TRANSFERT EST EFFECTUE ET LE COEFFICIENT CORRECTEUR FIXE POUR LE PAYS D ' AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE . '
6 L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT PREVOIT QUE LE REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1979, ET QU ' IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1 AVRIL 1979 .
7 LE 21 DECEMBRE 1978, LE CONSEIL A EGALEMENT ADOPTE LE REGLEMENT ( EURATOM, CECA, CEE ) N 3086/78 PORTANT ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES LES REMUNERATIONS ET LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA SUITE DE LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU STATUT CONCERNANT LES PARITES MONETAIRES A UTILISER DANS L ' APPLICATION DU STATUT . L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT, FIXE, ENTRE AUTRES, LE COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE AUX REMUNERATIONS, POUR L ' ITALIE A 74,3, POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A 98,7, ET POUR LA FRANCE A 92,2 .
8 LE REQUERANT FAISAIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, TRANSFERER REGULIEREMENT UNE CERTAINE PARTIE DE SA REMUNERATION EN FRANCE, EN BELGIQUE ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . LA CONTREPARTIE EN LIRES ITALIENNES DES SOMMES AINSI REGULIEREMENT TRANSFEREES S ' ELEVAIT EN MARS 1979 A 661 712 LIRES .
9 A PARTIR DU 1 AVRIL 1979, LE COUT EXPRIME EN LIRES ITALIENNES DE CES TRANSFERTS EFFECTUES AUX TAUX DE CHANGE RESULTANT DU PARAGRAPHE 3 DU NOUVEAU TEXTE DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, CI-DESSUS MENTIONNE, S ' EST ELEVE A 889 895 LIRES .
10 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LE REQUERANT A, LE 21 JUIN 1979, INTRODUIT UNE RECLAMATION A L ' ENCONTRE DU RENCHERISSEMENT QU ' IL AVAIT SUBI A COMPTER D ' AVRIL 1979 DANS LE COUT DE SES TRANSFERTS . LA COMMISSION A REPONDU LE 28 SEPTEMBRE 1979, D ' UNE PART QU ' ELLE NE POUVAIT PAS, SANS EXCES DE POUVOIR, NE PAS APPLIQUER DES REGLEMENTS DU CONSEIL REGULIEREMENT ENTRES EN VIGUEUR ET, D ' AUTRE PART, QU ' ELLE APPROUVAIT QUANT AU FOND LES REFORMES STATUTAIRES INTERVENUES .
11 LE REQUERANT A DONC INTRODUIT LE PRESENT RECOURS PAR LEQUEL IL DEMANDE A LA COUR ( 1 ) DE DECLARER NULLE LA DECISION PRISE A SON EGARD, QUI S ' EST MATERIALISEE DANS LE BULLETIN DE REMUNERATION DU MOIS D ' AVRIL 1979 ; ( 2 ) DE DIRE INAPPLICABLES LES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78, ET CE EN VERTU DES ARTICLES 184 DU TRAITE CEE, 156 DU TRAITE CEEA ET 36, ALINEA 3, DU TRAITE CECA ; ( 3 ) DE DIRE NUL LE REJET EXPLICITE DE LA RECLAMATION DU REQUERANT ; ( 4 ) DE DECLARER QUE LES SOMMES QUI SERAIENT DUES A LA SUITE DES ANNULATIONS SERONT MAJOREES D ' INTERETS, ET ( 5 ) A TITRE SUBSIDIAIRE DE DECLARER QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE PRENDRE TOUTES MESURES AFIN DE COMPENSER L ' EFFET DES REGLEMENTS SUSVISES .
12 LE REQUERANT SOULEVE EN PREMIER LIEU CERTAINS MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES . IL SOUTIENT QUE LES REGLEMENTS LITIGIEUX ONT ETE ADOPTES SANS LA CONSULTATION PREALABLE DES INSTITUTIONS INTERESSEES VISEE A L ' ARTICLE 24 DU TRAITE DU 8 AVRIL 1965 INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES LE TRAITE DE FUSION ). IL N ' Y AURAIT PAS EU DE CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL NI DE LA COUR
DES COMPTES, QUI, SELON LE REQUERANT, SONT DES INSTITUTIONS INTERESSEES AU SENS DUDIT ARTICLE . EN OUTRE, LA CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN AURAIT EU LIEU SUR LA BASE D ' UNE PROPOSITION DE LA COMMISSION QUI ETAIT SENSIBLEMENT DIFFERENTE DU TEXTE DES REGLEMENTS TEL QU ' ADOPTE PAR LE CONSEIL . IL SOUTIENT, EN OUTRE, QUE LA COMMISSION DANS SA PROPOSITION A MIS EN OEUVRE L ' ARTICLE 110 DU STATUT, PARCE QUE LA PROPOSITION AVAIT ETE FAITE APRES AVIS DU COMITE DU STATUT . IL S ' ENSUIVRAIT QUE LA COMMISSION AURAIT DU EGALEMENT CONSULTER LE COMITE DU PERSONNEL .
13 LE REQUERANT AVANCE ENSUITE DES MOYENS CONCERNANT LE CONTENU ET LES EFFETS DES REGLEMENTS . IL CRITIQUE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS EN SOUTENANT QUE L ' APPLICATION DU NOUVEAU TEXTE DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT VIOLERAIT LE PRINCIPE DES DROITS ACQUIS ; QUE LA MODIFICATION DES CONDITIONS PREVUES PAR LE STATUT ENTRAINANT UNE DIMINUTION SENSIBLE DES REMUNERATIONS NETTES PERCUES PAR LES FONCTIONNAIRES AURAIT BOULEVERSE L ' ECONOMIE DU STATUT ET PORTE ATTEINTE AUX CONDITIONS FONDAMENTALES QUI AURAIENT ETE DE NATURE A INFLUER SUR LA DECISION DU REQUERANT D ' ACCEPTER SA SOUMISSION AU STATUT ; ET QUE L ' APPLICATION DU TEXTE SERAIT EN VIOLATION D ' ENGAGEMENTS FORMELS PRIS PAR LA COMMISSION DE VEILLER A CE QUE LES MESURES PROPOSEES PAR ELLE SOIENT STRICTEMENT NEUTRES ET N ' AFFECTENT PAS LES VALEURS REELLES DES PAIEMENTS AUX FONCTIONNAIRES AU TITRE DE LEURS REMUNERATIONS, PENSIONS ET INDEMNITES .
14 LE REQUERANT SE PLAINT EGALEMENT DE LA DISCRIMINATION QUI, SELON LUI, RESULTERAIT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES EN MATIERE DE PENSIONS EN COMPARAISON AVEC L ' ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION TRANSITOIRE APPLICABLE AUX TRANSFERTS EFFECTUES PAR LE REQUERANT CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT . LA COMMISSION AURAIT DU, EN APPLICATION DE SON DEVOIR D ' ASSISTANCE DONT L ' ARTICLE 24 DU STATUT CONSTITUERAIT UNE ILLUSTRATION, PREVOIR, AU TITRE DE MESURE D ' EXECUTION, DES MODALITES TRANSITOIRES DE COMPENSATION DONT LA DUREE AURAIT DU COINCIDER AVEC L ' EXPIRATION DES OBLIGATIONS LEGALES ET CONTRACTUELLES DES FONCTIONNAIRES . LE REQUERANT EXPOSE QUE LA COMMISSION AURAIT ADOPTE, EN FAVEUR DE CERTAINS BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS POUR PERSONNES ASSIMILEES AUX PERSONNES A CHARGE, LA DECISION DE BLOQUER POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS, AUX VALEURS EN VIGUEUR AU 31 MARS 1979, LES CHARGES PRESUMEES D ' ENTRETIEN . ELLE AURAIT DU ADOPTER UNE PAREILLE DECISION EN CE QUI CONCERNE LES TRANSFERTS EFFECTUES CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS LEGALES ET CONTRACTUELLES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS .
EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES
15 IL EST A REMARQUER QUE, LORSQU ' IL S ' AGIT DE MODIFIER LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS, LE DROIT COMMUNAUTAIRE PREVOIT LA CONSULTATION DU PARLEMENT ET DE LA COUR DE JUSTICE ET L ' AVIS DU COMITE DU STATUT . L ' ARTICLE 24 DU TRAITE DE FUSION PREVOIT QUE ' LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, ARRETE, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES, LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES ' . LE STATUT PREVOIT A SON ARTICLE 10 QUE LE COMITE DU STATUT ( COMPOSE DE REPRESENTANTS DES COMITES DU PERSONNEL ) EST CONSULTE PAR LA COMMISSION SUR TOUTE PROPOSITION DE REVISION DU STATUT .
16 IL Y A LIEU, CEPENDANT, DE DISTINGUER ENTRE LES EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLES AU REGLEMENT N 3085/78, QUI COMPORTE MODIFICATION DU STATUT, ET CELLES APPLICABLES AU REGLEMENT N 3086/78, QUI MODIFIE LES COEFFICIENTS CORRECTEURS . UN REGLEMENT TEL QUE LE REGLEMENT N 3086/78 QUI FIXE LES COEFFICIENTS CORRECTEURS EST ADOPTE PAR LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, EN VERTU DE L ' ARTICLE 64 DU STATUT, QUI N ' IMPOSE AUCUNE OBLIGATION DE CONSULTATION .
17 EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT N 3085/78, IL EST EXACT QUE L ' ARTICLE 24 DU TRAITE DE FUSION PREVOIT LA CONSULTATION DES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES, PARMI LESQUELLES LE PARLEMENT . CETTE CONSULTATION, QUI PERMET NOTAMMENT AU PARLEMENT DE PARTICIPER EFFECTIVEMENT AU PROCESSUS LEGISLATIF DE LA COMMUNAUTE, REPRESENTE UN ELEMENT ESSENTIEL DE L ' EQUILIBRE INSTITUTIONNEL VOULU PAR LES TRAITES . LA CONSULTATION REGULIERE DU PARLEMENT CONSTITUE DES LORS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT LE NON-RESPECT ENTRAINERAIT LA NULLITE DU REGLEMENT EN CAUSE . IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI LA CONSULTATION NECESSAIRE A EFFECTIVEMENT EU LIEU .
18 LE 1 AVRIL 1977, LA COMMISSION, APRES AVIS DU COMITE DU STATUT, A PRESENTE AU CONSEIL UNE PROPOSITION DE REGLEMENT PORTANT INTRODUCTION DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE ( UCE ) DANS LE STATUT ( JO C 99, P . 5 ). SON ARTICLE PREMIER VISAIT LA SUBSTITUTION DE L ' UCE AU FRANC BELGE A L ' ARTICLE 63 DU STATUT . LA PROPOSITION COMPORTAIT DES MODIFICATIONS NECESSITEES PAR L ' ADOPTION DE
L ' UCE, NOTAMMENT LA SUBSTITUTION A L ' ARTICLE 66 DU STATUT D ' UN NOUVEAU TABLEAU, OU LA REMUNERATION EST EXPRIMEE EN UCE, A L ' ANCIEN TABLEAU OU LA REMUNERATION EST EXPRIMEE EN FRANCS BELGES . L ' ARTICLE 4 DE LA PROPOSITION VISAIT LA SUBSTITUTION DU PARAGRAPHE SUIVANT AU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT :
' LES TRANSFERTS PREVUS AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 CI-DESSUS SONT EFFECTUES SUR LA BASE DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE ( UCE ) DETERMINEE A L ' ARTICLE 63, DEUXIEME ALINEA, DU STATUT ; LES MONTANTS TRANSFERES SONT AFFECTES DU COEFFICIENT RESULTANT DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LE COEFFICIENT CORRECTEUR FIXE POUR LE PAYS DANS LA MONNAIE DUQUEL LE TRANSFERT EST EFFECTUE ET LE COEFFICIENT CORRECTEUR FIXE POUR LE PAYS D ' AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE . '
LA PROPOSITION COMPORTAIT D ' AUTRES DISPOSITIONS QUI SONT SANS PERTINENCE POUR LE CAS DE L ' ESPECE .
19 SAISI DE LA PROPOSITION ET D ' UNE DEMANDE D ' AVIS DU CONSEIL, LE PARLEMENT A DONNE UN AVIS FAVORABLE ( JO 1977, C 183, P . 55 ). LA RESOLUTION DU PARLEMENT COMPORTAIT, ENTRE AUTRES, LES CONSIDERANTS SUIVANTS :
' - CONSIDERANT QUE LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION A L ' EXAMEN DU PARLEMENT TENDENT UNIQUEMENT A EXPRIMER EN UNITE DE COMPTE EUROPEENNE DES VALEURS ( REMUNERATIONS, INDEMNITES, TRANSFERTS DE FONDS, COEFFICIENT CORRECTEUR, IMPOT ) JUSQU ' A PRESENT EXPRIMEES EN FRANCS BELGES, SANS AFFECTER LES DROITS DU PERSONNEL OU EXPOSER SES EMOLUMENTS AUX FLUCTUATIONS ;
- . . .
- CONSIDERANT QUE L ' INTRODUCTION DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PERMET DE RENONCER A L ' UTILISATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR POUR RECTIFIER LES PARITES DE CHANGE ET QUE CE DERNIER SERVIRA DESORMAIS, COMME PREVU A L ' ORIGINE, PRINCIPALEMENT A TENIR COMPTE DES AUGMENTATIONS DU COUT DE LA VIE ;
- CONSIDERANT QUE LES ASSURANCES DONNEES PAR LA COMMISSION NE LESERONT EN RIEN, EN MATIERE DE REMUNERATIONS ET AUTRES PAIEMENTS, LES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' .
20 LA RESOLUTION DEMANDE A LA COMMISSION DE PRENDRE, EN TEMPS VOULU, LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR QUE L ' APPLICATION DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE NE SE TRADUISE PAS PAR UNE PERTURBATION DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES ACTUELLES OU MEME PAR UN DOMMAGE TEMPORAIRE DES INTERETS DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE, ET PREND ACTE DES ASSURANCES DONNEES PAR LA COMMISSION QUE SES PROPOSITIONS N ' AFFECTERONT NULLEMENT LES VALEURS REELLES DES PAIEMENTS AUX FONCTIONNAIRES AU TITRE DE LEURS REMUNERATIONS, PENSIONS ET INDEMNITES .
21 DANS UNE COMMUNICATION AU CONSEIL EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1978, LA COMMISSION A EXPRIME LE SOUHAIT QUE L ' ARTICLE PREMIER DE SA PROPOSITION DU 1 AVRIL 1977 SOIT AMENAGE . LE TEXTE DE LA NOUVELLE PROPOSITION CORRESPOND AUX DEUX PREMIERS ALINEAS DE L ' ARTICLE 63 TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 3085/78 . PAR LA MEME COMMUNICATION, LA COMMISSION A PROPOSE UNE PERIODE TRANSITOIRE DE SIX MOIS, C ' EST-A-DIRE JUSQU ' AU 1 OCTOBRE 1979, POUR LES PENSIONNES ET BENEFICIAIRES D ' INDEMNITES DONT LES EMOLUMENTS NETS SUBIRAIENT UNE DIMINUTION SUITE A L ' ACTUALISATION .
22 LE REGLEMENT N 3085/78 A SUIVI CETTE PROPOSITION DE LA COMMISSION, EN AJOUTANT TOUTEFOIS, APRES LA DISPOSITION TRANSITOIRE PROPOSEE, UNE DISPOSITION TRANSITOIRE ADDITIONNELLE : ' APRES CETTE DATE, LA DIFFERENCE ENTRE LES MONTANTS NETS TELS QU ' ILS RESULTENT DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET CEUX PERCUS AU TITRE DU MOIS DE SEPTEMBRE 1979 EST REDUITE A RAISON D ' UN DIXIEME PAR MOIS ' .
23 IL RESSORT DU RAPPORT DE LA COMMISSION DES BUDGETS DU PARLEMENT QUE CELUI-CI ETAIT EN MESURE D ' APPRECIER L ' INCIDENCE QUE POUVAIT AVOIR LA PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION EN MATIERE DE PENSIONS ET DE TRANSFERTS EFFECTUES EN VERTU DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, ET QUE LES ASSURANCES DONNEES DEVANT LE PARLEMENT PAR LA COMMISSION DOIVENT ETRE ENTENDUES EN CE SENS QUE LA ' NEUTRALITE '
DE LA PROPOSITION CONCERNAIT LA REMUNERATION GLOBALE DES FONCTIONNAIRES ET QUE DANS CERTAINS CAS LA PROPOSITION DE LA COMMISSION POUVAIT AVOIR POUR EFFET LE RENCHERISSEMENT DU COUT DES TRANSFERTS .
24 EN EFFET, LE REGLEMENT FINALEMENT ADOPTE ETAIT CONFORME A LA PROPOSITION SOUMISE AU PARLEMENT A L ' EXCEPTION DE LA SUBSTITUTION DES TAUX DE CHANGE ACTUALISES A L ' UCE ET DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES TENDANT A ALLEGER POUR UNE
DUREE DETERMINEE L ' EFFET DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT A L ' EGARD DE CERTAINS PENSIONNES . EN CE QUI CONCERNE LA SUBSTITUTION DES TAUX DE CHANGE ACTUALISES A L ' UCE, IL EST A REMARQUER QUE LES TAUX ADOPTES REFLETAIENT PRECISEMENT LA VALEUR DE L ' UCE EN TERMES DE MONNAIES NATIONALES A LA DATE DU 1 AVRIL 1978, DE SORTE QUE CETTE MODIFICATION DE LA PROPOSITION INITIALE A CONSTITUE EN REALITE UN CHANGEMENT DE METHODE PLUTOT QUE DE FOND . EN CE QUI CONCERNE LA DISPOSITION TRANSITOIRE EN FAVEUR DE CERTAINS PENSIONNES, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE CETTE DISPOSITION CORRESPONDAIT LARGEMENT AU SOUHAIT EXPRIME PAR LE PARLEMENT .
25 DANS CES CIRCONSTANCES, UNE NOUVELLE CONSULTATION DU PARLEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES N ' ETAIT PAS NECESSAIRE .
26 EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT AVANCE PAR LE REQUERANT SELON LEQUEL LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET LA COUR DES COMPTES SONT DES INSTITUTIONS, AU SENS DE L ' ARTICLE 24 DU TRAITE DE FUSION, DONT LA CONSULTATION PREALABLE SERAIT UNE CONDITION ESSENTIELLE A L ' ADOPTION D ' UN REGLEMENT MODIFIANT LE STATUT, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES CONTIENNENT DES DISPOSITIONS QUI PRECISENT QUELLES SONT LES INSTITUTIONS DES TROIS COMMUNAUTES . LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET LA COUR DES COMPTES NE FIGURENT PAS PARMI CES INSTITUTIONS . IL EN RESULTE QUE LA CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE LA COUR DES COMPTES N ' ETAIT PAS OBLIGATOIRE .
27 IL EST VRAI QUE, D ' APRES L ' ARTICLE 1, ALINEA 2, DU STATUT, LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET LA COUR DES COMPTES SONT ASSIMILES, POUR L ' APPLICATION DU STATUT, AUX INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES . CETTE ASSIMILATION, QUI A POUR OBJET D ' ASSURER L ' APPLICATION DU STATUT AUX FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DE CES DEUX ORGANES, ET DE DETERMINER L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A LEUR EGARD NE S ' ETEND CEPENDANT PAS A L ' APPLICATION DES REGLES DES TRAITES, TEL L ' ARTICLE 24 DU TRAITE DE FUSION, RELATIVES A L ' ETABLISSEMENT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES .
28 EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT SELON LEQUEL LE COMITE DU PERSONNEL AURAIT DU ETRE CONSULTE, IL SUFFIT DE REMARQUER QUE L ' ARTICLE 110 DU STATUT, QUI IMPOSE L ' OBLIGATION DE CONSULTATION DU COMITE DU PERSONNEL, NE S ' APPLIQUE QU ' AUX DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION DU STATUT PAR CHAQUE INSTITUTION . LA CONSULTATION DU COMITE DU PERSONNEL N ' EST DONC PAS NECESSAIRE POUR L ' ADOPTION D ' UN REGLEMENT MODIFIANT LE STATUT .
EN CE QUI CONCERNE LE CONTENU ET LES EFFETS DES REGLEMENTS
29 LE REQUERANT ESTIME QUE LE NOUVEAU SYSTEME DE CALCUL DU TAUX DE CHANGE POUR LES TRANSFERTS VIOLE SES DROITS ACQUIS . SUR LA BASE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR JUSQU ' AU MOIS D ' AVRIL 1979, LE REQUERANT AURAIT PRIS DES ENGAGEMENTS CONTRAIGNANTS DONT IL NE POUVAIT SE LIBERER QU ' APRES UN CERTAIN LAPS DE TEMPS . L ' EXISTENCE DEPUIS DE LONGUES ANNEES DE LA FACULTE DE TRANSFERER REGULIEREMENT UNE CERTAINE PART DE SA REMUNERATION MENSUELLE L ' AURAIT AMENE A PRENDRE CES ENGAGEMENTS, ET IL AURAIT DROIT A AVOIR TOUTE CONFIANCE QUE LE SYSTEME NE SOIT PAS CHANGE A SON DETRIMENT AVANT QUE SES ENGAGEMENTS, NOTAMMENT EN MATIERE D ' EMPRUNTS, NE SOIENT VENUS A ECHEANCE . IL AURAIT DONC DROIT AU MAINTIEN EN VIGUEUR DE L ' ANCIEN REGIME DE TRANSFERTS OU, A TOUT LE MOINS, A UN REGIME TRANSITOIRE QUI MAINTIENDRAIT L ' APPLICATION DES TAUX DE CHANGE ANTERIEURS JUSQU ' A CE QUE SES ENGAGEMENTS PRENNENT FIN . LA COMMISSION SE SERAIT FORMELLEMENT ENGAGEE DEVANT LE PARLEMENT A VEILLER A CE QUE LES MESURES A PRENDRE SOIENT STRICTEMENT ' NEUTRES '
ET N ' AFFECTENT PAS LES VALEURS REELLES DES PAIEMENTS AUX FONCTIONNAIRES AU TITRE DE LEURS REMUNERATIONS, PENSIONS ET INDEMNITES .
30 LES ARGUMENTS DU REQUERANT PARTENT DE L ' IDEE QU ' IL A DROIT AU MAINTIEN DU TAUX DE CHANGE APPLIQUE AUX TRANSFERTS EFFECTUES EN VERTU DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, A UN NIVEAU QUI LUI PERMETTRAIT DE PERCEVOIR, APRES AVOIR FAIT EFFECTUER CES TRANSFERTS, UN SOLDE DE REMUNERATION EN LIRES ITALIENNES EGAL A CELUI QU ' IL A PERCU AU MOIS DE MARS 1979, AU MOINS JUSQU ' A CE QUE LES ENGAGEMENTS QU ' IL A PRIS AVANT LE MOIS D ' AVRIL 1979 SOIENT VENUS A ECHEANCE . IL EST A REMARQUER CEPENDANT QUE LES TAUX DE CHANGE PRATIQUES JUSQU ' AU MOIS D ' AVRIL 1979 ETAIENT PARTICULIEREMENT FAVORABLES AUX FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS DES PAYS A MONNAIE FAIBLE . EN EFFET, LE COEFFICIENT CORRECTEUR AVAIT ETE FIXE DE MANIERE A TENIR COMPTE DE LA DEVALUATION DE LA MONNAIE DU LIEU D ' AFFECTATION, ET ETAIT APPLIQUE A LA REMUNERATION GLOBALE, TANDIS QUE LES TRANSFERTS ETAIENT EFFECTUES AU TAUX DE CHANGE DE L ' ANNEE 1969 . A PARTIR DU MOIS D ' AVRIL 1979, LA REMUNERATION ETAIT CALCULEE SUR LA BASE DES TAUX DE CHANGE ACTUALISES, DE MANIERE A ASSURER A CHAQUE FONCTIONNAIRE LA MEME REMUNERATION GLOBALE, EXPRIMEE EN MONNAIE NATIONALE, QUE CELLE RECUE EN MARS 1979 . LES TRANSFERTS CONTINUAIENT A ETRE EFFECTUES A UN TAUX DE CHANGE PLUS FAVORABLE QUE LE TAUX OFFICIEL, BIEN QUE MOINS FAVORABLE QUE LE TAUX ANTERIEUREMENT UTILISE, ET CELA PAR APPLICATION AU MONTANT TRANSFERE DU COEFFICIENT RESULTANT DU RAPPORT QUI EXISTE ENTRE LE COEFFICIENT CORRECTEUR FIXE POUR LE PAYS DANS LA MONNAIE DUQUEL
LE TRANSFERT EST EFFECTUE ET LE COEFFICIENT FIXE POUR LE PAYS D ' AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE . CETTE MANIERE DE CALCULER LE TAUX DE CHANGE DEVAIT PERMETTRE AU FONCTIONNAIRE AFFECTE DANS UN PAYS A MONNAIE FAIBLE D ' EFFECTUER LES TRANSFERTS DONT IL S ' AGIT POUR LA MEME PART DE SA REMUNERATION GLOBALE QU ' UN FONCTIONNAIRE AFFECTE DANS UN PAYS A MONNAIE FORTE .
31 IL EST VRAI QUE L ' APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS EN CAUSE A ENTRAINE LA DIMINUTION DU SOLDE RESTANT AU REQUERANT APRES AVOIR FAIT EFFECTUER LES MEMES TRANSFERTS QU ' EN MARS 1979 . IL EST A REMARQUER CEPENDANT QUE CE SOLDE APRES TRANSFERTS N ' A PAS ETE CONSTANT PENDANT DE LONGUES ANNEES, COMME LES AFFIRMATIONS DU REQUERANT LE LAISSENT ENTENDRE, MAIS QU ' IL A VARIE EN FONCTION DES ADAPTATIONS DU COEFFICIENT CORRECTEUR A L ' EVOLUTION DU COUT DE LA VIE ET DU TAUX D ' INFLATION .
32 IL DOIT ETRE RAPPELE QUE LE COEFFICIENT CORRECTEUR A ETE INSTITUE DANS UNE PERIODE DE STABILITE RELATIVE DES MONNAIES ET QUE SA FONCTION ETAIT DE FAIRE EN SORTE QUE LA REMUNERATION D ' UN FONCTIONNAIRE SOIT ADAPTEE SELON LES CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION . CEPENDANT, A LA SUITE DE LA CRISE MONETAIRE, LE COEFFICIENT CORRECTEUR A ETE EMPLOYE NON SEULEMENT POUR ADAPTER LES REMUNERATIONS SELON LES CONDITIONS DE VIE DANS LES DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION MAIS EGALEMENT POUR COMPENSER LA DEVALUATION DE CERTAINES MONNAIES FAIBLES . C ' EST AINSI QU ' EN 1978, TANDIS QUE LE COUT DE LA VIE EN ITALIE ETAIT INFERIEUR A CELUI EN BELGIQUE, LE COEFFICIENT CORRECTEUR POUR L ' ITALIE ETAIT SUPERIEUR DE PRESQUE LA MOITIE A CELUI POUR LA BELGIQUE . PAR APPLICATION DE CE COEFFICIENT AUX TAUX DE CHANGE STATUTAIRES EN VIGUEUR JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1978 ( 1 BFR = 12,50 LIRES ) LA DEVALUATION DE LA LIRE A ETE COMPENSEE .
33 IL ETAIT INHERENT A CETTE UTILISATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR QUE LA FRACTION DE LA REMUNERATION DESTINEE A ETRE TRANSFEREE EN VERTU DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT AU TAUX OFFICIEL DOIT ETRE AFFECTEE DU COEFFICIENT CORRECTEUR EN TANT QUE FAISANT PARTIE DE LA REMUNERATION GLOBALE . IL EN RESULTAIT QUE PLUS UNE MONNAIE FAIBLE ETAIT DEVALUEE, PLUS PETITE ETAIT LA FRACTION DE LA REMUNERATION GLOBALE QUE NECESSITAIT UN TRANSFERT D ' UN MONTANT DONNE VERS UN PAYS A MONNAIE FORTE .
34 EN REVANCHE, APRES LA MODIFICATION DU STATUT RESULTANT DU REGLEMENT N 3085/78, IL A ETE POSSIBLE DE REVENIR A LA FONCTION PROPRE DU COEFFICIENT CORRECTEUR, A SAVOIR CELLE DE REFLETER LES CONDITIONS DE VIE DANS LES DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION . SI LE COUT DES TRANSFERTS A ETE RENDU MOINS FAVORABLE, IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LE REGIME CONTINUAIT A AVANTAGER LES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS UN PAYS A MONNAIE FAIBLE .
35 IL APPARAIT, DES LORS, QUE MEME S ' IL PEUT Y AVOIR DES LIMITES AU POUVOIR DE L ' AUTORITE LEGISLATIVE DES COMMUNAUTES DE REDUIRE LES BENEFICES DONT JOUISSENT LES FONCTIONNAIRES EN VERTU D ' UN REGIME STATUTAIRE, ON NE SAURAIT SOUTENIR QU ' EN L ' ESPECE CES LIMITES ONT ETE DEPASSEES .
36 LE REQUERANT SOUTIENT EN OUTRE QUE L ' ABSENCE, DANS LES REGLEMENTS CRITIQUES, DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE SEMBLABLES A CELLES DONT BENEFICIENT LES RETRAITES VIOLERAIT LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION .
37 A CET EGARD, IL SUFFIT DE REMARQUER QUE LA DISCRIMINATION CONSISTE A TRAITER DE MANIERE IDENTIQUE DES SITUATIONS QUI SONT DIFFERENTES OU DE MANIERE DIFFERENTE DES SITUATIONS QUI SONT IDENTIQUES . LA SITUATION D ' UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DIFFERE SENSIBLEMENT DE CELLE D ' UN RETRAITE, DE SORTE QU ' IL N ' Y A PAS DE DISCRIMINATION LORSQUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE RESERVE AUX RETRAITES UN TRAITEMENT QUI N ' EST PAS IDENTIQUE A CELUI RESERVE AUX FONCTIONNAIRES EN SERVICE .
38 LE MEME PRINCIPE S ' APPLIQUE EN CE QUI CONCERNE LA DISCRIMINATION ALLEGUEE DECOULANT DU FAIT DE LA DECISION DE LA COMMISSION D ' APPLIQUER POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS UNE POLITIQUE SPECIALE CONCERNANT LES VALEURS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA CHARGE D ' ENTRETIEN DES PERSONNES ASSIMILEES AUX PERSONNES A CHARGE ( INFORMATIONS ADMINISTRATIVES N 233 DU 30 AVRIL 1979 ). LE CAS DES TRANSFERTS NE PEUT ETRE ASSIMILE A CELUI DES PERSONNES VISEES PAR CETTE DECISION .
39 LES MOYENS TIRES DE LA DISCRIMINATION ALLEGUEE DOIVENT DONC ETRE REJETES .
40 L ' EXAMEN DES ARGUMENTS AVANCES PAR LE REQUERANT AYANT ETABLI QU ' AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE RETENU, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS COMME NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
41 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
42 TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .