61982CJ0224_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 224/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MEIKO-KONSERVENFABRIK, GERGWEIS,
ET
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT ( OFFICE FEDERAL ALLEMAND DE L ' ALIMENTATION ET DE LA SYLVICULTURE ), FRANKFURT,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2546/80 DE LA COMMISSION DU 2 OCTOBRE 1980 PORTANT ONZIEME MODIFICATION DU REGLEMENT N 1530/78 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( JO L 260, P . 14 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 3 AOUT 1982, PARVENUE A LA COUR, LE 23 AOUT 1982, LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION RELATIVE A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2546/80 DE LA COMMISSION DU 2 OCTOBRE 1980 ( JO L 260, P . 4 ), PORTANT ONZIEME MODIFICATION DU REGLEMENT N 1530/78 DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1978, ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDES POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( JO L 179, P . 21 )
2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE L ' ENTREPRISE MEIKO-KONSERVENFABRIK AU BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT FRANKFURT EN SUITE DU REFUS OPPOSE PAR CE DERNIER, SUR LA BASE DU REGLEMENT N 2546/80 PRECITE, DE VERSER A L ' INTERESSEE L ' AIDE QU ' ELLE AVAIT SOLLICITEE POUR LA TRANSFORMATION DE CERISES DOUCES DESTINEES A ETRE CONSERVEES DANS DU SIROP .
3 LE REGIME D ' AIDE INVOQUE A ETE INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 516/77, DU CONSEIL, DU 14 MARS 1977, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( JO L 73, P . 1 ), PRODUITS VISES A L ' ANNEXE 1 BIS DE CE REGLEMENT, MODIFIE ET COMPLETE PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL, N 1152/78, DU 30 MAI 1978 ( JO L 144, P . 1 ) ET N 1639/79, DU 24 JUILLET 1979 ( JO L 192, P . 3 ).
4 IL RESULTE DE L ' ARTICLE 3 BIS DU REGLEMENT DU CONSEIL N 516/77 ET DES CONSIDERANTS 1 ET 2 DU REGLEMENT DU CONSEIL, N 1152/78, QUE LE REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES A ETE INSTAURE
DANS LE BUT DE RENDRE CES PRODUITS DE LA COMMUNAUTE PLUS COMPETITIFS PAR RAPPORT A CEUX DES PAYS TIERS OU LES PRIX A LA PRODUCTION SONT SENSIBLEMENT INFERIEURS . CE REGIME D ' AIDE EST FONDE SUR UN SYSTEME DE CONTRATS LIANT, D ' UNE PART, LES PRODUCTEURS ET LES TRANSFORMATEURS DE FRUITS ET DE LEGUMES DE LA COMMUNAUTE ET ASSURANT, D ' AUTRE PART, A LA FOIS L ' APPROVISIONNEMENT REGULIER DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION ET UN PRIX MINIMAL A PAYER PAR LES TRANSFORMATEURS AUX PRODUCTEURS . LE REGLEMENT N 1639/79 DU CONSEIL A ETENDU LE REGIME D ' AIDE EN QUESTION AUX BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1980-1981 .
5 CONFORMEMENT AUX ARTICLES 3 QUATER ET 20 DU REGLEMENT N 516/77 DU CONSEIL, LES MODALITES D ' APPLICATION DE CE REGIME D ' AIDE ONT ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1530/78, DU 30 JUIN 1978, MODIFIE PAR LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 1348/80 DU 30 MAI 1980 ( JO L 135, P . 66 ), N 1964/80 DU 24 JUILLET 1980 ( JO L 197, P . 17 ) ET N 2546/80, DU 2 OCTOBRE 1980, PRECITE .
6 IL RESULTE, EN PREMIER LIEU, DES DISPOSITIONS DE CETTE REGLEMENTATION QUE LE TRANSFORMATEUR NE PEUT PRETENDRE AU VERSEMENT DE L ' AIDE QUE SI LES CONTRATS ET LES AVENANTS EVENTUELS A CES CONTRATS ONT ETE SIGNES DANS CERTAINS DELAIS FIXES PAR LA COMMISSION . EN VERTU DU REGLEMENT N 1348/80, DU 30 MAI 1980, LA DATE LIMITE DE SIGNATURE DES CONTRATS ETAIT FIXEE, POUR LA CAMPAGNE 1980-1981, AU 10 JUILLET 1980 . LA RECOLTE DES BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES AYANT CEPENDANT ETE TARDIVE EN 1980, LE REGLEMENT N 1964/80, DU 24 JUILLET 1980, A REPORTE CETTE DATE LIMITE AU 31 JUILLET 1980 .
7 L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1530/78 DE LA COMMISSION POSE UNE SECONDE CONDITION AU VERSEMENT DE L ' AIDE EN EXIGEANT QU ' UN EXEMPLAIRE DES CONTRATS SOIT TRANSMIS ' AVANT LEUR DATE DE PRISE D ' EFFET ', C ' EST-A-DIRE AVANT LE DEBUT DE LA PREMIERE LIVRAISON DE LA MATIERE PREMIERE, A L ' ORGANISME NATIONAL DU LIEU DE TRANSFORMATION, CHARGE DE GERER LE REGIME D ' AIDE ET DE CONTROLER LA MATIERE PREMIERE AVANT L ' EXECUTION DU CONTRAT .
8 LES CONDITIONS METEOROLOGIQUES DANS LESQUELLES S ' EST FAITE LA RECOLTE DE 1980 ONT, SEMBLE-T-IL, RENDU TRES DIFFICILE POUR LES TRANSFORMATEURS, LE RESPECT DES DELAIS DE NOTIFICATION DES CONTRATS INSTITUES PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1530/78 . PRENANT EN CONSIDERATION CES DIFFICULTES ET ACCEPTANT DE TENIR
COMPTE DE CETTE SITUATION EXCEPTIONNELLE, LA COMMISSION A COMPLETE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1530/78 PAR LE REGLEMENT N 2546/80, DU 2 OCTOBRE 1980, QUI DISPOSE, EN SON ARTICLE 1 :
' TOUTEFOIS, POUR LA CAMPAGNE 1980-1981, LES CONTRATS CONCLUS POUR LES CERISES PEUVENT ETRE TRANSMIS, MEME APRES LEUR DATE DE PRISE D ' EFFET, A L ' ORGANISME PRECITE, AU PLUS TARD LE 31 JUILLET 1980 . '
9 C ' EST SUR LA BASE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION ET EN TENANT COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE LES CONTRATS ET AVENANTS A CES CONTRATS, CONCLUS PAR L ' ENTREPRISE MEIKO LES 21 ET 31 JUILLET 1980, LUI ONT ETE TRANSMIS RESPECTIVEMENT LES 7 ET 19 AOUT 1980, QUE LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT A REJETE LA DEMANDE D ' AIDE INTRODUITE PAR CETTE DERNIERE .
10 LA JURIDICTION NATIONALE, SAISIE PAR L ' ENTREPRISE MEIKO, DEMANDE A LA COUR DE STATUER AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, SUR LA QUESTION SUIVANTE :
' L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2546/80 DE LA COMMISSION DU 2 OCTOBRE 1980 ( JO L 260 DU 3 . 10 . 1980, P . 14 ) VIOLE-T-IL LES PRINCIPES DE LA PROPORTIONNALITE ET DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT EN FIXANT RETROACTIVEMENT AU 31 JUILLET 1980 LA DATE LIMITE A LAQUELLE LES CONTRATS CONCLUS DOIVENT AVOIR ETE TRANSMIS A L ' ORGANISME DESIGNE?
'
11 IL RESULTE DES TERMES EMPLOYES PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE PORTE EN SUBSTANCE SUR LA VALIDITE, AU REGARD DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DONT LA COUR ASSURE LE RESPECT, DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1, DU REGLEMENT N 2546/80, DU 2 OCTOBRE 1980 .
12 AINSI QUE LA COUR L ' A RELEVE DANS SES ARRETS DU 25 JANVIER 1979, RACKE ( 98/78, RECUEIL P . 69 ) ET DECKER ( 99/78, RECUEIL P . 101 ), EN REGLE GENERALE, LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE S ' OPPOSE A CE QU ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIE SON POINT DE DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A SA PUBLICATION . IL PEUT EN ETRE AUTREMENT, A TITRE EXCEPTIONNEL, LORSQUE LE BUT A ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE .
13 LE RESPECT DE CE DERNIER PRINCIPE GENERAL DU DROIT IMPLIQUE L ' EXAMEN DE LA SITUATION, QUE LE REGLEMENT N 2546/80 ENTENDAIT CORRIGER, AU REGARD DES REGLES DE DROIT QUI EN SONT CONTEMPORAINES . IL Y A LIEU DE RAPPELER A CET EGARD QU ' AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES CONTRATS PAR LES INTERESSES, LE BENEFICE DE L ' AIDE ETAIT SUBORDONNE AU RESPECT DES DEUX CONDITIONS FIXEES PAR LES REGLEMENTS N 1530/78, DU 30 JUIN 1978, ET N 1964/80, DU 24 JUILLET 1980, A SAVOIR LA SIGNATURE DES CONTRATS AU PLUS TARD LE 31 JUILLET 1980 ET LEUR TRANSMISSION A L ' ORGANISME NATIONAL COMPETENT AVANT LEUR DATE DE PRISE D ' EFFET . FORCE EST DE CONSTATER QUE LES TRANSFORMATEURS QUI, POUR SIGNER LEUR CONTRAT, ONT ATTENDU LEGALEMENT LA DATE LIMITE DU 31 JUILLET 1980, NE POUVAIENT AVOIR TRANSMIS LES DOCUMENTS CE MEME JOUR, CONFORMEMENT A L ' EXIGENCE NOUVELLE POSEE PAR LE REGLEMENT N 2546/80, DU 2 OCTOBRE 1980 .
14 AUSSI Y A-T-IL LIEU D ' ADMETTRE QU ' EN SUBORDONNANT, A POSTERIORI, LE BENEFICE DE L ' AIDE A LA TRANSMISSION DES CONTRATS AU PLUS TARD LE 31 JUILLET 1980, LA COMMISSION A VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES QUI, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES CONTRATS, NE POUVAIENT RAISONNABLEMENT ENVISAGER SE VOIR OPPOSER RETROACTIVEMENT LE RESPECT D ' UN DELAI DE TRANSMISSION DE CES CONTRATS DONT LA DATE LIMITE COINCIDE AVEC LA DATE LIMITE DE LEUR SIGNATURE .
15 IL CONVIENT DE CONSTATER EN OUTRE QUE LA COMMISSION A EGALEMENT VIOLE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES TRANSFORMATEURS DE BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES QUI, PAR L ' EFFET DU REGLEMENT N 2546/80, N ' ONT BENEFICIE DE L ' AIDE QUE PAR LE JEU DE HASARDS TENANT A DES SIGNATURES PLUS OU MOINS PRECOCES ET A DES NOTIFICATIONS PLUS OU MOINS RAPIDES . IL RESULTE, D ' AILLEURS, DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SUR 207 CONTRATS SOUMIS AU BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT, 38 CONTRATS N ' ONT PU DONNER LIEU A L ' OCTROI DE L ' AIDE POUR N ' AVOIR PAS ETE TRANSMIS LE 31 JUILLET 1980 .
16 CERTES, AINSI QUE LA COMMISSION L ' A FAIT VALOIR DEVANT LA COUR, LE REGLEMENT LITIGIEUX A PERMIS A UN GRAND NOMBRE D ' ENTREPRISES DE BENEFICIER D ' UNE AIDE QU ' ELLES N ' AURAIENT PU OBTENIR SOUS LE REGIME DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1530/78 EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES CONTRATS . IL EST VRAI
EGALEMENT QUE LA COMMISSION N ' ETAIT NULLEMENT TENUE D ' AMENAGER RETROACTIVEMENT LES TERMES DU REGLEMENT N 1530/78 .
17 IL CONVIENT TOUTEFOIS D ' OBSERVER QUE DANS LA MESURE OU LA COMMISSION A ACCEPTE DE TENIR COMPTE DES DIFFICULTES DES TRANSFORMATEURS ET D ' EN CORRIGER LES EFFETS, IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE LES DISPOSITIONS UTILES EN VEILLANT AU RESPECT DES PRINCIPES DE CONFIANCE LEGITIME ET D ' EGALITE DE TRAITEMENT DES INTERESSES .
18 LA COMMISSION A FAIT VALOIR, A CET EGARD, QU ' EN ADOPTANT LE REGLEMENT LITIGIEUX, ELLE AVAIT TENU COMPTE DES VOEUX EXPRIMES EN CE SENS PAR LES ETATS MEMBRES ET QUE DANS LA MESURE OU IL S ' AGISSAIT DE PRENDRE UNE DISPOSITION D ' EXCEPTION, SOLLICITEE NOTAMMENT PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, IL N ' EXISTAIT AUCUNE RAISON OBJECTIVE D ' ALLONGER LES DELAIS PROPOSES PAR LES AUTORITES ALLEMANDES ELLES-MEMES .
19 S ' IL EST VRAI QUE L ' ATTITUDE DES AUTORITES ALLEMANDES A CONTRIBUE A CREER LA SITUATION LITIGIEUSE DANS LA MESURE OU CELLES-CI SEMBLENT AVOIR PROPOSE LA DATE LIMITE DU 31 JUILLET 1980 SANS AVOIR EFFECTUE UNE ETUDE EXHAUSTIVE DES DOSSIERS EN COURS, CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT, A ELLES SEULES, JUSTIFIER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2546/80 . IL INCOMBAIT, EN EFFET, A LA COMMISSION DE VERIFIER QUE LA DATE PROPOSEE PAR LES AUTORITES ALLEMANDES ETAIT COMPATIBLE AVEC LES REGLEMENTS QU ' ELLE AVAIT ELLE-MEME EDICTES AUPARAVANT .
20 COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, IL CONVIENT DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT-AM-MAIN QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 2546/80 DE LA COMMISSION DU 2 OCTOBRE 1980 N ' EST PAS VALIDE EN TANT QU ' IL A FIXE AU 31 JUILLET 1980 LA DATE LIMITE A LAQUELLE LES CONTRATS CONCLUS DOIVENT AVOIR ETE TRANSMIS A L ' ORGANISME NATIONAL COMPETENT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 3 AOUT 1982, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 2546/80 DE LA COMMISSION, DU 2 OCTOBRE 1980, N ' EST PAS VALIDE EN TANT QU ' IL A FIXE AU 31 JUILLET 1980 LA DATE LIMITE A LAQUELLE LES CONTRATS DOIVENT AVOIR ETE TRANSMIS A L ' ORGANISME NATIONAL COMPETENT .