Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 21 décembre 2021 – Fidia farmaceutici/EUIPO – Stelis Biopharma (HYALOSTEL ONE)
(affaire T‑194/21)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international figuratif désignant l’Union européenne – Marque figurative HYALOSTEL ONE – Marques de l’Union européenne verbale antérieure HYALISTIL et figurative antérieure HyalOne – Marque internationale verbale antérieure HYALO – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation »
1.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Recours par la chambre de recours à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir point 22)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir point 32)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 27 janvier 2021 (affaire R 831/2020-5), relative à une procédure d’opposition entre Fidia Farmaceutici et Stelis Biopharma.
Dispositif
1)
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 27 janvier 2021 (affaire R 831/2020-5) est annulée.
2)
L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Fidia farmaceutici SpA dans le cadre de la présente procédure.