61981CJ0132_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 132/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR DU TRAVAIL DE GAND, SECTION DE BRUGES, ET TENDANT A OBTENIR DANS UN LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES, BRUXELLES,
ET
ALICE VLAEMINCK, RESIDANT A BRUGES,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 22 MAI 1981, PARVENUE A LA COUR LE 3 JUIN 1981, LA COUR DU TRAVAIL DE GAND, SECTION DE BRUGES, A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT M VLAEMINCK, VEUVE SAELENS, A L ' OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES, ORGANISME BELGE DE SECURITE SOCIALE ( CI-APRES ONPTS ).
3 M VLAEMINCK A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN BELGIQUE DE 1926 A 1929 ET DE 1950 A 1970, ET EN FANCE DE 1931 A 1936 . SON MARI DECEDE A ETE TRAVAILLEUR SALARIE EN BELGIQUE DE 1926 A 1929 ET DE 1940 A 1942, ET TRAVAILLEUR FRONTALIER EN FRANCE DE 1930 A 1939 .
4 EN 1971, L ' ONPTS A ACCORDE A M VLAEMINCK UNE PENSION DE RETRAITE DE /, ACQUISE AU PRORATA DE / PAR ANNEE, CORRESPONDANT AUX 25 ANNEES D ' ACTIVITE QU ' ELLE AVAIT ACCOMPLIES EN BELGIQUE . LA MEME ANNEE, LA CAISSE REGIONALE D ' ASSURANCE MALADIE DU NORD DE LA FRANCE ( CI-APRES CRAM ) LUI A ACCORDE EGALEMENT UNE PENSION DE RETRAITE AU TITRE DE LA PERIODE D ' ACTIVITE ACCOMPLIE PAR ELLE EN FRANCE .
5 M VLAEMINCK S ' EST EGALEMENT VU ACCORDER PAR L ' ONPTS, EN 1971, UNE PENSION DE SURVIE DE / AU TITRE DES 17 ANNEES D ' ACTIVITE QUE SON MARI AVAIT ACCOMPLIES TANT EN BELGIQUE QU ' EN FRANCE . CETTE DERNIERE PENSION LUI A ETE OCTROYEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 6, DE L ' ARRETE ROYAL BELGE N 50 RELATIF A LA PENSION DE RETRAITE ET DE SURVIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DU 24 OCTOBRE 1967, LAQUELLE DISPOSITION PREVOIT, EN CE QUI CONCERNE UNE OCCUPATION EN QUALITE DE TRAVAILLEUR FRONTALIER OU SAISONNIER DANS UN PAYS LIMITROPHE, QUE LA VEUVE DU TRAVAILLEUR PEUT OBTENIR UNE PENSION DE SURVIE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA PENSION DE SURVIE QU ' ELLE OBTIENDRAIT SI CETTE ACTIVITE AVAIT ETE EXERCEE EN BELGIQUE ET LE MONTANT DE LA PENSION OBTENUE POUR LA MEME ACTIVITE EN VERTU DE LA LEGISLATION DU PAYS D ' OCCUPATION . LADITE DISPOSITION PRECISE, EN OUTRE, QUE CETTE PENSION CONSTITUE UNE ' PENSION MINIMALE ', ETANT ENTENDU TOUTEFOIS QUE, POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 50 DU REGLEMENT N 1408/71, LA PENSION MINIMALE EST DETERMINEE SANS TENIR COMPTE DE LA PENSION ETRANGERE .
6 IL APPARAIT DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR L ' ONPTS AU COURS DE LA PROCEDURE QUE CELUI-CI A CALCULE LA PENSION DE SURVIE EN PRENANT EN CONSIDERATION EGALEMENT LES 10 ANNEES D ' ACTIVITE DE M . SAELENS EN QUALITE DE TRAVAILLEUR FRONTALIER EN FRANCE, AU MOTIF QU ' UN DROIT A UNE PENSION DE SURVIE N ' ETAIT PAS OUVERT DANS CET ETAT MEMBRE . LE MONTANT DE CETTE
PENSION A TOUTEFOIS ETE LIMITE, EN APPLICATION DE LA REGLE ANTI-CUMUL PREVUE PAR L ' ARTICLE 52 DE L ' ARRETE ROYAL BELGE PORTANT REGLEMENT GENERAL DU REGIME DE PENSION DE RETRAITE ET DE SURVIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DU 21 DECEMBRE 1967 . EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, UNE PENSION DE SURVIE NE PEUT ETRE CUMULEE AVEC UNE OU PLUSIEURS PENSIONS DE RETRAITE QU ' A CONCURRENCE D ' UNE SOMME EGALE A 110 % DU MONTANT DE LA PENSION DE SURVIE .
7 EN 1976, LA CRAM A ACCORDE A M VLAEMINCK UNE PENSION DE SURVIE ( ' PENSION DE REVERSION ' ) PROPORTIONNELLE, LIQUIDEE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71, AU TITRE DE LA PERIODE D ' ACTIVITE DE M . SAELENS EN FRANCE . CETTE PENSION, TOUTEFOIS, A ETE REDUITE A ZERO, EN APPLICATION DES REGLES ANTI-CUMUL ENTRE LES AVANTAGES PERSONNELS DE VIEILLESSE ET LES AVANTAGES DE REVERSION POSEES PAR LA LEGISLATION FRANCAISE .
8 L ' OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION DE SURVIE EN FRANCE, QUOIQUE REDUITE A ZERO, A AMENE L ' ONPTS A REVOIR D ' OFFICE LA PENSION DE SURVIE BELGE . PAR DECISION DU 11 JANVIER 1977, L ' ONPTS A ACCORDE A M VLAEMINCK UNE PENSION DE SURVIE CORRESPONDANT A LA FRACTION DE CARRIERE DE /, SOIT AUX SEPT ANNEES D ' ACTIVITE DE M . SAELENS EN BELGIQUE, A L ' EXCLUSION DES DIX ANNEES D ' ACTIVITE EN FRANCE . CETTE PENSION CONSTITUE UNE PENSION PROPORTIONNELLE CALCULEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71, DANS LAQUELLE N ' EST DONC PLUS INCORPORE LE COMPLEMENT DE / CALCULE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 6, DE L ' ARRETE ROYAL N 50, MAIS QUI, D ' AUTRE PART, N ' EST PAS LIMITEE EN APPLICATION DE LA REGLE ANTI-CUMUL DE L ' ARTICLE 52 DE L ' ARRETE ROYAL DU 21 DECEMBRE 1967 . D ' APRES LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR L ' ONPTS, LA PENSION PROPORTIONNELLE A ETE LIQUIDEE ETANT DONNE QU ' ELLE ETAIT PLUS ELEVEE QUE LA PENSION QUI AURAIT DU ETRE VERSEE SUR LA SEULE BASE DU DROIT BELGE . CETTE PENSION ETAIT PAR CONSEQUENT SUPERIEURE A LA PENSION DE SURVIE DONT L ' INTERESSEE ETAIT BENEFICIAIRE AVANT LA DECISION LITIGIEUSE .
9 M VLAEMINCK A DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE L ' ONPTS DU 11 JANVIER 1977 DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUGES, LEQUEL A ANNULE CETTE DECISION EN RAISON DE L ' ABSENCE DE MOTIVATION SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONTROLEE . L ' ONPTS A INTERJETE APPEL DEVANT LA COUR DU TRAVAIL DE GAND .
10 ESTIMANT QU ' UNE DECISION DE LA COUR LUI ETAIT NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT, LA COUR DU TRAVAIL DE GAND, SECTION DE BRUGES, A POSE LA QUESTION DE SAVOIR :
' SI, EN APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71, LES REGLES ANTI-CUMUL PEUVENT ETRE APPLIQUEES UNE NOUVELLE FOIS EN BELGIQUE A UNE PENSION DE SURVIE ACCORDEE A UN BELGE EN FRANCE, MAIS DECLAREE NON PAYABLE : L ' INTERESSE S ' EST VU ACCORDER EN FRANCE, A COMPTER DU 1 JANVIER 1973, UNE PENSION DE SURVIE DE 1 418 FF, QUI A TOUTEFOIS ETE DECLAREE NON PAYABLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 ET DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 574/72 ; L ' OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES A ACCORDE A L ' INTERESSEE UNE PENSION DE RETRAITE INCHANGEE, MAIS LA PENSION DE SURVIE A ETE DIMINUEE DE LA PENSION DE SURVIE FRANCAISE EN APPLICATION DE LA REGLE DE CUMUL PREVUE DANS LES REGLEMENTS CEE PRECITES ' .
11
IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LA PENSION DE SURVIE DE M VLAEMINCK ACCORDEE PAR LA DECISION DE L ' ONPTS DU 11 JANVIER 1977 NE RESULTE PAS DE L ' APPLICATION D ' UNE REGLE ANTI-CUMUL EN FONCTION DE L ' OUVERTURE D ' UN DROIT A UNE PENSION DE SURVIE EN FRANCE, MAIS CONSTITUE UNE PENSION PROPORTIONNELLE FONDEE SUR UNE APPLICATION, EN SOI CORRECTE, DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 . IL N ' Y A DONC PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SUPPOSE LE JUGE DE RENVOI, DOUBLE APPLICATION DES REGLES ANTI-CUMUL .
12 IL RESSORT EGALEMENT DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE LA PENSION DE SURVIE DE M VLAEMINCK A ETE PRORATISEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71, ETANT DONNE QUE LA PENSION AINSI CALCULEE ETAIT SUPERIEURE A LA PENSION QUI AURAIT ETE OBTENUE SUR LA BASE DE LA SEULE LEGISLATION BELGE, C ' EST-A-DIRE MAJOREE DU COMPLEMENT DE 10/17, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 6, DE L ' ARRETE ROYAL N 50, MAIS LIMITEE ENSUITE EN APPLICATION DE LA REGLE ANTI-CUMUL DE L ' ARTICLE 52 DE L ' ARRETE ROYAL DU 21 DECEMBRE 1967 .
13 A LA LUMIERE DE CETTE SITUATION DE FAIT, LA QUESTION PREJUDICIELLE APPARAIT SANS OBJET . ELLE NE PERMET PAS DE DEGAGER DES ELEMENTS D ' INTERPRETATION DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUE LE JUGE DE RENVOI POURRAIT APPLIQUER UTILEMENT POUR RESOUDRE, EN FONCTION DE CE DROIT, LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI .
14 IL S ' ENSUIT QU ' AU REGARD DES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT CARACTERISANT LE LITIGE AU PRINCIPAL, AUCUNE QUESTION DE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' EST SOULEVEE EN L ' ESPECE DE SORTE QUE LA COUR NE SAURAIT SE PRONONCER, DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177, SUR LA QUESTION POSEE PAR LA COUR DU TRAVAIL DE GAND .
15 DANS CES CONDITIONS, IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS ITALIEN ET FRANCAIS AINSI QUE PAR LA COMMISSION, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DU TRAVAIL DE GAND, SECTION DE BRUGES, PAR ORDONNANCE DU 22 MAI 1981, DIT POUR DROIT :
IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE .