61985CO0358_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 358/85,
REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR M . ROLAND DUMAS, MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, AGISSANT AU NOM DE CE GOUVERNEMENT, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE FRANCE A LUXEMBOURG, 9, BOULEVARD PRINCE-HENRI,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . F . PASETTI-BOMBARDELLA, JURISCONSULTE DU PARLEMENT EUROPEEN, ASSISTE DE M . C . PENNERA, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DU SECRETARIAT DU PARLEMENT EUROPEEN, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 38 DU TRAITE CECA ET, SUBSIDIAIREMENT, EN VERTU DES ARTICLES 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE ET 146, ALINEA 1, DU TRAITE CEEA ET VISANT L ' ANNULATION DE LA RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN, DU 24 OCTOBRE 1985, RELATIVE AUX INFRASTRUCTURES NECESSAIRES A LA TENUE DE REUNIONS A BRUXELLES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 AVRIL 1986, MM . T . VON DER VRING, R . CHANTERIE, A . BONACCINI, P . N . PRICE ET G . M . DE VRIES, MEMBRES DU PARLEMENT, REPRESENTES PAR M . ALAN TYRELL, QC OF GRAY ' S INN, INSTRUIT PAR M . PETER PRICE, SOLICITOR DE LA HIGH COURT OF ENGLAND AND WALES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE MM . STANBROOK ET HOOPER, 7, VAL-SAINTE-CROIX, L-1371, LUXEMBOURG, ONT DEMANDE A INTERVENIR DANS LA PRESENTE AFFAIRE A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE .
2 LA REQUETE EN INTERVENTION, PRESENTEE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 34, ALINEA 1, DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ( CECA ) A ETE INTRODUITE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
3 LA DEMANDE EN INTERVENTION A ETE SIGNIFIEE AUX PARTIES AU LITIGE PRINCIPAL, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
4 PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 MAI 1986, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A DEMANDE A LA COUR DE REJETER CETTE REQUETE . LE PARLEMENT N ' A PAS DEPOSE D ' OBSERVATIONS SUR LA REQUETE DANS LE DELAI IMPARTI .
5 LES DEMANDEURS EN INTERVENTION FONT VALOIR QUE, TANT COMME AUTEURS, AVEC TRENTE AUTRES MEMBRES DU PARLEMENT, DE LA PROPOSITION DE RESOLUTION EN CAUSE, QUE COMME MEMBRES ELUS AU PARLEMENT EUROPEEN, ILS ONT UN INTERET COMMUN, DIRECT ET SPECIFIQUE, A LA SOLUTION DU LITIGE . ILS FONT REMARQUER QUE L ' OBJECTIF DE CETTE PROPOSITION EST D ' AMELIORER LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL AINSI QUE CELLES DU PARLEMENT . SE REFERANT AUX DEUX ARRETS DE LA COUR DU 10 FEVRIER 1983 ( LUXEMBOURG/PARLEMENT, 230/81, REC . 1983, P . 255 ) ET DU 10 AVRIL 1984 ( LUXEMBOURG/PARLEMENT, 108/83, REC . 1984, P . 1945 ), LES CINQ DEMANDEURS CONSTATENT QUE DANS CES AFFAIRES LE PARLEMENT N ' A PAS ABORDE CERTAINES QUESTIONS FONDAMENTALES QUI, A MOINS D ' UNE INTERVENTION DE LEUR PART, RISQUENT A NOUVEAU DE N ' ETRE PAS SOULEVEES, DE SORTE QUE L ' ISSUE DE LA PRESENTE AFFAIRE POURRAIT AGGRAVER LEUR SITUATION .
6 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS FAIT VALOIR, NOTAMMENT, QUE LES MEMBRES DU PARLEMENT N ' ONT AUCUN INTERET DIRECT ET SPECIFIQUE A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE . LE GOUVERNEMENT ESTIME QUE L ' INTERET INVOQUE PAR LES DEMANDEURS, POUR AUTANT QU ' IL SOIT EXISTANT ET FONDE, NE SAURAIT ETRE QUE L ' INTERET DU PARLEMENT LUI-MEME .
7 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 34, ALINEA 1, DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ( CECA ), LE DROIT D ' INTERVENTION APPARTIENT A TOUTE PERSONNE '
JUSTIFIANT D ' UN INTERET A LA SOLUTION D ' UN LITIGE SOUMIS A LA COUR DE JUSTICE ' .
8 L ' EXISTENCE DE CET INTERET DOIT ETRE APPRECIEE EN RAPPORT AVEC L ' OBJET DU RECOURS QUI, EN L ' OCCURRENCE, VISE L ' ANNULATION DE LA RESOLUTION DU PARLEMENT, DU 24 OCTOBRE 1985, RELATIVE AUX INFRASTRUCTURES NECESSAIRES A LA TENUE DE REUNIONS A BRUXELLES .
9 LE RECOURS ETANT DIRIGE CONTRE UN ACTE D ' UNE INSTITUTION, IL APPARTIENT, SELON LE SYSTEME DES VOIES DE RECOURS INSTITUE PAR LES TRAITES, A L ' INSTITUTION CONCERNEE D ' EN DEFENDRE LA VALIDITE DEVANT LA COUR ET IL LUI APPARTIENT EGALEMENT DE DECIDER ELLE-MEME DE L ' ORGANISATION DE LA SAUVEGARDE DE SES INTERETS A CET EGARD . IL SERAIT CONTRAIRE A CE SYSTEME D ' ADMETTRE L ' EXISTENCE D ' UN DROIT A INTERVENIR POUR DES PERSONNES AGISSANT UNIQUEMENT EN TANT QUE MEMBRES DE L ' INSTITUTION CONCERNEE .
10 OR, L ' ENSEMBLE DES INTERETS INVOQUES PAR LES DEMANDEURS EST FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LEUR QUALITE DE MEMBRES DU PARLEMENT . IL S ' ENSUIT QUE LES DEMANDEURS N ' ONT PAS DEMONTRE L ' EXISTENCE D ' UN INTERET SUFFISAMMENT CARACTERISE POUR JUSTIFIER UNE INTERVENTION AU LITIGE .
11 POUR CES RAISONS, LA DEMANDE D ' INTERVENTION DOIT ETRE REJETEE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN INTERVENTION PRESENTEE PAR MM . VON DER VRING, R . CHANTERIE, A . BONACCINI, P . N . PRICE ET G . M . DE VRIES EST REJETEE .
2 ) LES DEMANDEURS EN INTERVENTION SONT CONDAMNES AUX DEPENS DE LA PROCEDURE D ' INTERVENTION .