ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)
2 février 2012 (*)
«Pourvoi – Règlement (CE) n° 1/2003 – Concurrence – Entente – Marché du chlorate de sodium – Notion d’’entreprise’ – Présomption d’influence déterminante – Portée de cette présomption – Éléments non susceptibles de renverser la présomption – Amende personnelle – Pleine juridiction»
Dans l’affaire C‑404/11 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 27 juillet 2011,
Elf Aquitaine SA, établie à Courbevoie (France), représentée par Mes E. Morgan de Rivery et E. Lagathu, avocats,
partie requérante,
l’autre partie à la procédure étant:
Commission européenne, représentée par MM. E. Gippini Fournier et R. Sauer, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse en première instance,
LA COUR (septième chambre),
composée de M. J. Malenovský, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta et M. T. von Danwitz (rapporteur), juges,
avocat général: M. J. Mazák,
greffier: M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son pourvoi, Elf Aquitaine SA demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2011, Elf Aquitaine/Commission (T-299/08, non encore publié au Recueil, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision C (2008) 2626 final de la Commission, du 11 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (Affaire COMP/38.695 – Chlorate de sodium) (ci-après la «décision litigieuse»).
Le cadre juridique
2        L’article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1), dispose:
«2.      La Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises et associations d’entreprises lorsque, de propos délibéré ou par négligence:
a)      elles commettent une infraction aux dispositions de l’article 81 ou 82 du traité, ou
b)      elles contreviennent à une décision ordonnant des mesures provisoires prises au titre de l’article 8, ou
c)      elles ne respectent pas un engagement rendu obligatoire par décision en vertu de l’article 9.
Pour chaque entreprise et association d’entreprises participant à l’infraction, l’amende n’excède pas 10 % de son chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent.
Lorsque l’infraction d’une association porte sur les activités de ses membres, l’amende ne peut dépasser 10 % de la somme du chiffre d’affaires total réalisé par chaque membre actif sur le marché affecté par l’infraction de l’association.
3.      Pour déterminer le montant de l’amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l’infraction, la durée de celle-ci.»
3        Aux termes de l’article 31 dudit règlement, «[l]a Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles la Commission a fixé une amende ou une astreinte. Elle peut supprimer, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée».
Les antécédents du litige et la décision litigieuse
4        Par la décision litigieuse, la Commission a sanctionné, parmi d’autres entreprises, Arkema France SA (anciennement Atochem SA, puis Elf Atochem SA, par la suite Atofina SA et Arkema SA, ci-après «Arkema France») et Elf Aquitaine SA, qui était jusqu’en 2006 la société mère d’Arkema France, en raison de leur participation à un ensemble d’accords et de pratiques concertées concernant le marché du chlorate de sodium dans l’EEE, pour la période allant du 11 mai 1995 au 9 février 2000.
5        Les antécédents du litige et la décision litigieuse sont exposés de la manière suivante dans l’arrêt attaqué:
«2      Le chlorate de sodium est un agent fortement oxydant obtenu par l’électrolyse d’une solution aqueuse de chlorure de sodium dans une cellule sans diaphragme. Le chlorate de sodium peut être produit sous une forme cristallisée ou en solution. Il trouve sa principale application dans la fabrication du dioxyde de chlore, utilisé dans l’industrie de la pâte et du papier pour le blanchiment de la pâte chimique. Ses autres applications concernent, dans une bien moindre mesure, la purification de l’eau potable, le blanchiment textile, les herbicides et le raffinage de l’uranium (considérant 2 de la décision [litigieuse]).
3      Les principaux concurrents sur le marché du chlorate de sodium dans l’EEE étaient, en 1999, les entreprises suivantes. Tout d’abord, EKA Chemicals AB (ci-après ‘EKA’), dont le capital social était intégralement détenu par le groupe Akzo Nobel, possédait une part de 49 % dudit marché. Finnish Chemicals Oy [ci-après ‘Finnish Chemicals’], dont le capital social était indirectement et intégralement détenu par Erikem Luxembourg SA (ci-après ‘ELSA’), possédait quant à elle une part de 30 % dudit marché. Ensuite, Arkema France, dont 97,55 % du capital social était détenu par la requérante de 1992 à 2000, possédait une part de 9 % de ce marché. Enfin, Aragonesas Industrias y Energia SAU (ci-après ‘Aragonesas’), dont l’intégralité ou la majorité du capital social était directement ou indirectement détenu, entre 1992 et 2000, par Uralita SA, disposait, à l’instar de Solvay SA/NV, d’une part de 5 % de ce marché, tandis que d’autres producteurs disposaient cumulativement d’une part de 2 % dudit marché (considérants 13, 14, 25 à 30, 42 et 46 de la décision [litigieuse]).
4      Le 28 mars 2003, EKA a déposé à la Commission une demande d’immunité au titre de la communication de la Commission, du 19 février 2002, sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO C 45, p. 3, ci-après la ‘communication de 2002 sur la coopération’), concernant l’existence d’une entente sur le marché du chlorate de sodium (ci-après l’’entente’). EKA a étayé ladite demande par des éléments de preuves documentaires et une déclaration orale (considérants 54 et 55 de la décision [litigieuse]).
[…]
9      À compter du 4 novembre 2004, la Commission a adressé des demandes de renseignements, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, notamment à Arkema France, à Aragonesas, à EKA et à Finnish Chemicals. Elle a également rencontré ces deux dernières. S’agissant de la requérante, elle lui a adressé une demande de renseignements pour la première fois le 11 avril 2008 (considérants 59 à 65 de la décision [litigieuse]).
[…]
12      Le 27 juillet 2007, la Commission a adopté une communication des griefs dont les destinataires étaient, outre la requérante, EKA, Akzo Nobel NV, Finnish Chemicals, ELSA, Arkema France, Aragonesas et Uralita. Elles y ont répondu dans le délai imparti (considérants 66 et 67 de la décision [litigieuse]).
13      Le 20 novembre 2007, Arkema France et la requérante, notamment, ont exercé leur droit d’être entendues oralement, lors d’une audition auprès du conseiller-auditeur (considérant 68 de la décision [litigieuse]).
14      Le 11 juin 2008, la Commission a adopté la décision [litigieuse], qui a été notifiée à la requérante le 16 juin 2008.
15      Dans la décision [litigieuse], la Commission relève, en substance, qu’Arkema France, EKA, Finnish Chemicals et Aragonesas ont mené une stratégie de stabilisation du marché du chlorate de sodium, dont le but ultime était de se répartir les volumes de vente de ce produit, de coordonner la politique de fixation des prix à l’égard de leurs clients et, ce faisant, d’optimiser leurs marges. […] Selon la Commission, ces pratiques collusoires ont eu lieu à partir du 21 septembre 1994 pour EKA et pour Finnish Chemicals, à partir du 17 mai 1995 pour Arkema France, à partir du 16 décembre 1996 pour Aragonesas et à partir du 13 février 1997 pour ELSA. Lesdites pratiques auraient perduré jusqu’au 9 février 2000, au moins en ce qui concerne Arkema France, EKA, Finnish Chemicals et Aragonesas (considérants 69 à 71 de la décision [litigieuse]).
16      S’agissant en particulier du comportement infractionnel d’Arkema France, la Commission relève que les faits exposés dans la décision [litigieuse] montrent que celle-ci a participé directement aux pratiques anticoncurrentielles en cause. La Commission relève également que, pendant toute la durée de l’infraction, la requérante détenait plus de 97 % du capital social d’Arkema France. Pour cette raison, la Commission estime qu’il y a raisonnablement lieu de penser qu’elle devait se conformer à la politique définie par sa société mère et qu’elle ne pouvait donc pas agir de manière autonome. La Commission conclut dès lors qu’il peut être présumé que la requérante a exercé une influence déterminante sur Arkema France, ce qui serait corroboré par des indices additionnels qu’elle énumère (considérants 384 et 386 de la décision [litigieuse]).
17      S’agissant du calcul du montant de l’amende infligée notamment à Arkema France et à la requérante, la Commission s’est fondée sur les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2, ci-après les ‘lignes directrices’) (considérant 498 de la décision [litigieuse]).
18      Tout d’abord, la Commission indique que, pour déterminer le montant de base de l’amende imposée à Arkema France, il y a lieu de prendre en considération un montant correspondant à 19 % de la valeur des ventes des produits affectés par l’entente en cause. D’une part, dans la mesure où Arkema France a participé à l’infraction pendant quatre ans et huit mois au moins, la Commission estime que ce montant devrait être multiplié par cinq pour tenir compte de la durée de l’infraction. D’autre part, afin de dissuader les entreprises en cause, et notamment Arkema France, de participer à des accords horizontaux de fixation de prix, la Commission estime nécessaire d’imposer un montant additionnel d’amende correspondant à 19 % de la valeur desdites ventes. Dès lors, elle en conclut qu’il convient d’imposer conjointement et solidairement à Arkema France et à la requérante une amende de 22 700 000 euros (considérants 510 et 521 à 523 de la décision [litigieuse]).
19      De plus, s’agissant des ajustements du montant de base de l’amende, la Commission relève, au titre des circonstances aggravantes, qu’elle a, à la date d’adoption de la décision [litigieuse], déjà sanctionné Arkema France dans trois décisions dans lesquelles cette dernière a été tenue pour responsable pour de précédentes activités collusoires. D’une part, la Commission estime, en substance, que le comportement de récidiviste d’Arkema France justifie qu’une majoration de 90 % du montant de base de l’amende lui soit infligée. D’autre part, elle ne relève aucune circonstance atténuante au profit d’Arkema France ou de la requérante justifiant une réduction d’amende. En particulier, la Commission estime que, compte tenu de tous les faits en cause, ‘aucune circonstance exceptionnelle’ n’est de nature à justifier l’octroi à Arkema France d’une réduction d’amende en dehors du champ d’application de la communication de 2002 sur la coopération (considérants 525, 526, 538 et 544 de la décision [litigieuse]).
20      Ensuite, la Commission indique, en substance, que, afin de s’assurer que les amendes ont un effet suffisamment dissuasif, et compte tenu du fait que la requérante a un chiffre d’affaires particulièrement important, au-delà des ventes de biens auxquelles l’infraction se réfère et, enfin, que celui-ci dépasse de loin, en termes absolus, le chiffre d’affaires des autres entreprises concernées, il y a lieu de lui imposer une majoration de 70 % du montant de base de l’amende (considérants 545, 548 et 559 de la décision [litigieuse]).
21      En outre, la Commission constate que les amendes dont doivent faire l’objet Arkema France et la requérante, en particulier, sont inférieures à 10 % de leurs chiffres d’affaires totaux respectifs en 2007 et que les amendes pouvant leur être imposées avant l’application de la communication de 2002 sur la coopération s’élèvent, d’une part, pour Arkema France à 43 130 000 euros et, d’autre part, pour la requérante, à 38 590 000 euros (considérants 551 et 552 de la décision [litigieuse]).
22      Enfin, la Commission considère qu’Arkema France ne doit bénéficier d’aucune réduction d’amende au titre de la communication de 2002 sur la coopération, dès lors que les éléments d’information qu’elle lui a fournis n’ont apporté aucune valeur ajoutée significative au sens du point 21 de ladite communication. En revanche, la Commission considère que Finnish Chemicals lui a fourni des éléments de preuve d’une valeur ajoutée significative au sens du point 21 de cette même communication. Elle lui accorde en conséquence une réduction de 50 % du montant de l’amende qui lui aurait été autrement infligée (considérants 580, 588 et 591 de la décision [litigieuse]).
23      Les articles 1er et 2 du dispositif de la décision [litigieuse] sont libellés comme suit:
‘Article premier
Les entreprises suivantes ont enfreint l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord EEE en participant, pour les périodes indiquées, à un ensemble d’accords et de pratiques concertées dans le but de se répartir des volumes de ventes, de fixer les prix, d’échanger des informations commercialement sensibles sur les prix et les volumes de ventes et de surveiller l’exécution des arrangements anticoncurrentiels portant sur le chlorate de sodium sur le marché de l’EEE:
[…]
e)      Arkema France […], du 17 mai 1995 au 9 février 2000;
f)      [la requérante], du 17 mai 1995 au 9 février 2000;
[…]
Article 2
Les amendes suivantes sont infligées pour l’infraction visée à l’article 1er:
a)      EKA […] et Akzo Nobel […], conjointement et solidairement: 0 euros;
b)      Finnish Chemicals […]: 10 150 000 euros dont, conjointement et solidairement avec [ELSA] (en liquidation): 50 900 euros;
c)      Arkema France […] et [la requérante], conjointement et solidairement: 22 700 000 euros;
d)      Arkema France […]: 20 430 000 euros;
e)      [la requérante]: 15 890 000 euros;
f)      Aragonesas […] et Uralita […], conjointement et solidairement: 9 900 000 euros.
[…]’
[…]»
La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
6        Devant le Tribunal, au soutien de ses conclusions aux fins d’annulation de la décision litigieuse, la requérante a invoqué dix moyens. Par son premier moyen, elle soutenait que la décision litigieuse viole les règles gouvernant l’imputabilité des infractions à l’article 81 CE au sein des groupes de sociétés. Par son deuxième moyen, elle invoquait la violation de plusieurs principes essentiels en raison de l’imputation qui lui a été faite de la responsabilité du comportement infractionnel. Par son troisième moyen, la requérante invoquait une dénaturation du faisceau d’indices rapporté par elle. Le quatrième moyen était tiré de nombreuses contradictions de motifs affectant, selon elle, la validité de la décision litigieuse. Par son cinquième moyen, elle soutenait que, en adoptant cette même décision, la Commission a méconnu le principe de bonne administration. Par son sixième moyen, la requérante invoquait une violation, par la décision litigieuse, du principe de sécurité juridique. Par son septième moyen, elle faisait valoir que ladite décision constitue un détournement de pouvoir. Le huitième moyen était tiré du caractère non fondé de l’infliction d’une amende à la requérante à titre personnel. Le neuvième moyen du recours était tiré d’une violation des principes et des règles ayant régi le calcul de l’amende infligée conjointement et solidairement à la requérante et à Arkema France. Par son dixième moyen, la requérante soutenait que les règles gouvernant la clémence ont été méconnues par la Commission.
7        À titre subsidiaire, la requérante concluait à ce que, si la décision litigieuse n’était pas censurée par le Tribunal, ce dernier annule ou, à tout le moins, réduise les deux amendes qui lui ont été infligées par la Commission.
8        Le Tribunal a écarté l’ensemble des moyens invoqués au soutien du recours et, partant, il a rejeté celui-ci dans son ensemble.
Les conclusions des parties
9        Par son pourvoi, la requérante demande à la Cour:
–        à titre principal, d’annuler intégralement l’arrêt attaqué, de faire droit aux conclusions qu’elle avait présentées en première instance et, en conséquence, d’annuler les articles 1er, sous f), 2, sous c) et e), ainsi que 3 et 4 de la décision litigieuse;
–        à titre subsidiaire, de réformer l’amende de 22 700 000 euros qui lui a été infligée conjointement et solidairement avec Arkema France par l’article 2, sous c), de la décision litigieuse, ainsi que l’amende de 15 890 000 euros qui lui a été infligée à titre personnel par l’article 2, sous e), de la même décision, et
–        en tout état de cause, de condamner la Commission aux entiers dépens, y compris ceux exposés par la requérante devant le Tribunal.
10      La Commission demande à la Cour:
–        de rejeter le pourvoi et
–        de condamner la requérante aux dépens.
Sur le pourvoi
11      En vertu de l’article 119 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, l’avocat général entendu, le rejeter par voie d’ordonnance motivée, sans ouvrir la procédure orale.
12      Dans son pourvoi, la requérante invoque, à titre principal, six moyens tendant à obtenir l’annulation de l’arrêt attaqué et elle conclut, à titre subsidiaire, à la réduction des amendes qui lui ont été infligées par la décision litigieuse. Par son premier moyen, la requérante invoque la violation de l’article 5 TUE. Par son deuxième moyen, elle soutient que le Tribunal a fait une interprétation manifestement erronée du droit national et de la notion d’entreprise. Le troisième moyen consiste à soutenir que le Tribunal a refusé de tirer les conséquences de la nature pénale des sanctions en droit de la concurrence et des obligations nouvelles et/ou renforcées découlant de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») afin de lui permettre de se libérer du fardeau de la preuve qui lui incombe. Par son quatrième moyen, elle fait valoir que le Tribunal a commis une violation des droits de la défense résultant d’une interprétation erronée des principes d’équité et d’égalité des armes. Le cinquième moyen est fondé sur la violation de l’obligation de motivation incombant au Tribunal. Par son sixième moyen, la requérante invoque l’illégalité de l’amende qui lui a été infligée à titre personnel. Enfin, à titre subsidiaire, la requérante se prévaut des irrégularités procédurales et des violations des droits fondamentaux qui, selon elle, ont été commises par le Tribunal, ainsi que du caractère manifestement disproportionné de cette même amende, pour conclure à la réformation des amendes qui lui ont été infligées tant à titre conjoint et solidaire qu’à titre personnel.
13      La Commission considère que les moyens du pourvoi sont soit irrecevables, soit non fondés.
Sur les conclusions, présentées à titre principal, tendant à l’annulation de l’arrêt attaqué
Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 5 TUE
14      Par la première branche de son premier moyen, la requérante invoque une violation du principe selon lequel les institutions disposent d’une compétence d’attribution et du principe de subsidiarité.
15      À cet égard, il convient de rappeler que, conformément aux articles 58 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande (arrêt du 2 avril 2009, France Télécom/Commission, C‑202/07 P, Rec. p. I‑2369, point 55).
16      Or, en l’espèce, la requérante n’explicite nullement les raisons pour lesquelles le Tribunal aurait violé lesdits principes. En effet, le principe de subsidiarité est mentionné uniquement dans l’intitulé du paragraphe du recours relatif à la première branche du premier moyen et, s’agissant du principe selon lequel les institutions disposent d’une compétence d’attribution, la requérante se borne à prétendre que le Tribunal, en interprétant la notion d’«entreprise», au sens de l’article 101 TFUE, a méconnu le «principe d’autonomie de la personne morale».
17      Dans ces conditions, il apparaît que la première branche du premier moyen ne répond pas aux exigences rappelées au point 15 de la présente ordonnance, de sorte qu’elle est irrecevable.
18      Par la seconde branche de son premier moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a violé le principe de proportionnalité en tant que le raisonnement qu’il a suivi dans l’arrêt attaqué revient à conférer à la Commission «un pouvoir totalement discrétionnaire pour définir le périmètre de l’entreprise». Selon elle, ce raisonnement, notamment aux points 60, 95 et 96 du même arrêt, implique, en effet, que la Commission peut, «sans donner de justification», décider de poursuivre soit la société mère, soit la filiale de cette dernière.
19      À cet égard, il convient de relever que l’argumentation de la requérante procède d’une lecture manifestement erronée de l’arrêt attaqué. En effet, dans les points de celui-ci visés par la requérante, le Tribunal s’est limité à réfuter l’argument tiré d’une prétendue incohérence de l’approche de la Commission qui n’aurait pas, dans une décision antérieure, imputé la responsabilité d’une infraction à la société mère. Dans ce cadre, le Tribunal a seulement constaté que la Commission dispose, à cet égard, de la faculté, mais non de l’obligation, de procéder à une telle imputation et il n’a nullement laissé entendre que la Commission a un «pouvoir totalement discrétionnaire pour définir le périmètre de l’entreprise» et qu’elle peut poursuivre soit la société mère, soit la filiale «sans donner de justification». Partant, la seconde branche du premier moyen doit être rejetée comme non fondée.
Sur le deuxième moyen, tiré d’une interprétation erronée du droit national et de la notion d’«entreprise»
20      Par la première branche de son deuxième moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a, tout en choisissant de se prononcer sur le droit national, interprété, dans son raisonnement développé aux points 70 à 72 de l’arrêt attaqué, de manière erronée le principe d’autonomie des personnes morales découlant du droit français.
21      Cette première branche doit être rejetée comme manifestement non fondée en raison du fait qu’elle procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué. En effet, contrairement à ce que prétend la requérante selon laquelle le Tribunal avait «choisi de se prononcer sur le droit national», celui-ci n’a nullement pris position sur le droit français des sociétés, comme il résulte des points 70 et 72 de l’arrêt attaqué. Le Tribunal a tout simplement exposé à ces points qu’il n’était pas «nécessaire de se prononcer sur la portée des principes d’autonomie juridique et économique des sociétés, ni même sur l’existence du second de ces principes» et que le droit des États membres «ne constitue pas le cadre juridique pertinent au regard duquel la légalité de la décision [litigieuse] doit être appréciée».
22      Par la seconde branche de son deuxième moyen, la requérante reproche au Tribunal d’avoir méconnu la notion d’«entreprise», au sens de l’article 101 TFUE, en s’écartant de la définition de celle-ci retenue dans l’arrêt du 22 mars 1961, Snupat/Haute Autorité (42/59 et 49/59, Rec. p. 99, 101).
23      Cette branche ne saurait prospérer. En effet, il est manifeste que le Tribunal s’est limité à reproduire fidèlement, aux points 45 et 46 de l’arrêt attaqué, la jurisprudence constante de la Cour relative à la notion d’«entreprise» figurant tant à l’article 101 TFUE (voir arrêt du 29 septembre 2011, Arkema/Commission, C‑520/09 P, non encore publié au Recueil, point 37) qu’à l’article 65 CA (voir arrêt du 29 mars 2011, ArcelorMittal Luxembourg/Commission et Commission/ArcelorMittal Luxembourg e.a., C‑201/09 P et C‑216/09 P, non encore publié au Recueil, point 95 et jurisprudence citée). Dans ces conditions, l’interprétation retenue par le Tribunal de la notion d’«entreprise», au sens de l’article 101 TFUE, ne saurait être remise en cause par le seul renvoi, effectué par la requérante, à l’arrêt Snupat/Haute Autorité, précité, ce dernier arrêt ayant interprété, dans le domaine du traité CECA, la notion d’«entreprise» dans un contexte spécifique n’ayant aucun rapport avec l’interdiction des ententes.
24      Partant, le deuxième moyen invoqué au soutien du pourvoi doit être rejeté dans son ensemble comme manifestement non fondé.
Sur le troisième moyen, tiré de la méconnaissance de la nature pénale des sanctions en droit de la concurrence
25      Par la première branche de son troisième moyen, la requérante soutient que le Tribunal, en jugeant, au point 47 de l’arrêt attaqué, que «[l]orsqu’une […] entité économique enfreint les règles de la concurrence, il lui incombe, selon le principe de la responsabilité personnelle, de répondre de cette infraction», a méconnu que, en application du principe de la responsabilité personnelle, seule une personne physique ou morale peut répondre d’une telle infraction.
26      Ladite branche ne saurait être accueillie. En effet, il est manifeste que le point 47 de l’arrêt attaqué est fondé sur la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle, lorsqu’une entité économique enfreint les règles de la concurrence, il lui incombe, selon le principe de la responsabilité personnelle, de répondre de cette infraction (arrêt Arkema/Commission, précité, point 37 et jurisprudence citée).
27      Par la deuxième branche de son troisième moyen, la requérante fait valoir que la «présomption de culpabilité» sur laquelle le Tribunal s’est fondé, aux points 48 et 50 de l’arrêt attaqué, d’une part, méconnaît le principe fondamental de la présomption d’innocence dont doit bénéficier «toute personne destinataire d’une mesure qui lui est défavorable» et, d’autre part, revient à dispenser la Commission du fardeau de la preuve consistant à établir le lien de causalité entre les pratiques anticoncurrentielles et l’auteur présumé du comportement à l’origine de celles-ci.
28      À cet égard, il convient de relever que le Tribunal a fait une correcte application de la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle, dans le cas particulier où une société mère détient la totalité du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de la concurrence prévues par le droit de l’Union, d’une part, cette société mère peut exercer une influence déterminante sur le comportement de cette filiale et, d’autre part, il existe une présomption réfragable selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une telle influence (arrêts du 25 octobre 1983, AEG-Telefunken/Commission, 107/82, Rec. p. 3151, point 50; du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, C‑97/08 P, Rec. p. I‑8237, point 60; du 20 janvier 2011, General Química e.a./Commission, C‑90/09 P, non encore publié au Recueil, point 39; ArcelorMittal Luxembourg/Commission et Commission/ArcelorMittal Luxembourg e.a., précité, point 97; Arkema/Commission, précité, point 40, ainsi que du 29 septembre 2011, Elf Aquitaine/Commission, C‑521/09 P, non encore publié au Recueil, point 56).
29      Dans ces conditions, force est de conclure que, par la deuxième branche de son troisième moyen, la requérante remet en cause une jurisprudence constante de la Cour. Or, il est manifeste que la seule affirmation de la requérante selon laquelle cette jurisprudence est inconciliable avec le principe de la présomption d’innocence ne répond pas aux exigences telles que rappelées au point 15 de la présente ordonnance et résultant des articles 58 du statut de la Cour et 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure.
30      Par la troisième branche de son troisième moyen, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant à la culpabilité de la société mère tout en reconnaissant que celle-ci «ne connaissait pas les activités anticoncurrentielles de sa filiale ni ne pouvait les prévoir», et, partant, il aurait commis un détournement de pouvoir lui ayant permis d’avaliser, en matière répressive, une présomption d’influence déterminante.
31      En ce qui concerne cette branche du troisième moyen, il suffit de relever que l’argumentation de la requérante procède d’une lecture manifestement erronée de l’arrêt attaqué. En effet, au point 105 de celui-ci, le Tribunal n’a nullement affirmé que la société mère ne connaissait pas les activités anticoncurrentielles de sa filiale et ne pouvait les prévoir. Il s’est borné à constater qu’il n’était pas nécessaire d’examiner si la requérante avait participé à l’infraction et si elle en avait eu connaissance puisque de tels éléments n’étaient pas susceptibles d’établir l’autonomie d’Arkema France. Ce faisant, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit dès lors que cette autonomie doit être démontrée eu égard, en particulier, aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent la société mère et sa filiale (voir arrêt Elf Aquitaine/Commission, précité, point 58). En outre, ce n’est pas nécessairement une relation d’instigation relative à l’infraction entre la société mère et la filiale ni, à plus forte raison, une implication de la première dans ladite infraction qui habilitent la Commission à adresser la décision imposant des amendes à la société mère, mais c’est le fait que les sociétés concernées constituent une seule entreprise, au sens de l’article 101 TFUE (voir arrêt Elf Aquitaine/Commission, précité, point 88).
32      Enfin, la requérante fait valoir, par la quatrième branche de son troisième moyen, que le Tribunal aurait dû «soulever d’office l’illégalité du système actuel de procédure administrative devant la Commission», lequel est, selon elle, «clairement et indiscutablement incompatible avec les exigences [d’un] procès équitable et, en particulier, [avec] la protection juridictionnelle effective garantie par les exigences nouvelles de la charte».
33      Cette quatrième branche n’est pas non plus fondée. À cet égard, il suffit de relever qu’il résulte du point 51 de l’arrêt Elf Aquitaine/Commission, précité, qu’un tel grief ne relève pas de la catégorie des moyens d’ordre public. En effet, dans le pourvoi ayant donné lieu audit arrêt, la requérante avait invoqué un argument de fond analogue à celui invoqué dans le présent pourvoi qui a été rejeté, audit point 51, comme irrecevable du fait qu’il avait été soulevé en méconnaissance de l’article 113, paragraphe 2, du règlement de procédure, ce qui impliquait nécessairement qu’un tel grief ne saurait être considéré comme un moyen d’ordre public devant être soulevé d’office.
34      Aucune des quatre branches du quatrième moyen n’étant susceptible d’être accueillie en raison du fait qu’elles sont manifestement irrecevables ou non fondées, le troisième moyen invoqué au soutien du pourvoi doit être rejeté dans son ensemble.
Sur le quatrième moyen, tiré de la violation des droits de la défense résultant d’une interprétation erronée des principes d’équité et d’égalité des armes
35      Par la première branche de son quatrième moyen, la requérante fait valoir que l’indépendance de la filiale doit être appréciée non pas de manière générale, par rapport à sa relation capitalistique avec sa société mère, mais uniquement par rapport à un comportement sur un marché donné, à savoir le marché pertinent. En raison de l’approche générale du Tribunal, la requérante aurait été empêchée d’apporter des explications de nature à réfuter les faits tels que présentés par la Commission.
36      Ladite branche, qui revient à remettre en cause la présomption réfragable de l’exercice d’une influence déterminante de la société mère sur le comportement de sa filiale, ne saurait être accueillie. En effet, il est manifeste que le Tribunal, aux points 51 et 52 de l’arrêt attaqué, s’est fondé littéralement sur la présomption, telle que formulée par la jurisprudence rappelée au point 28 de la présente ordonnance, selon laquelle la détention par la société mère de la totalité du capital social de sa filiale entraîne une présomption réfragable selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de cette filiale. Or, il résulte précisément de cette présomption qu’il incombe à la société mère de la renverser en apportant des éléments de preuve suffisants de nature à démontrer que sa filiale se comporte de façon autonome sur le marché (arrêts précités Arkema/Commission, point 41, ainsi que Elf Aquitaine/Commission, point 57 et jurisprudence citée).
37      Par la seconde branche de son quatrième moyen, la requérante fait valoir qu’il résulte du point 138 de l’arrêt attaqué que le Tribunal dénie toute valeur à l’enquête préalable pour l’exercice des droits de la défense.
38      Ladite branche n’est pas non plus susceptible de prospérer. En effet, elle procède d’une lecture manifestement erronée du point 138 de l’arrêt attaqué, qui ne laisse nullement entendre que le Tribunal nie toute valeur à l’enquête préalable pour l’exercice des droits de la défense. En effet, le Tribunal opère, audit point 138, en toute conformité avec la jurisprudence de la Cour y citée, une distinction entre l’étendue des droits de la défense pendant la phase antérieure à la communication des griefs et pendant la phase postérieure à cette communication.
39      Partant, le quatrième moyen invoqué au soutien du pourvoi doit être rejeté dans son ensemble comme manifestement non fondé.
Sur le cinquième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation qui incombe au Tribunal
40      Par la première branche de son cinquième moyen, la requérante reproche au Tribunal de ne pas avoir reproduit ni analysé les arguments invoqués devant lui par la Commission, ce qui constitue une violation des articles 296, deuxième alinéa, TFUE et 41, paragraphe 2, de la charte. En effet, la requérante et la Cour seraient ainsi dans l’impossibilité de comprendre quels sont les éléments du raisonnement de la Commission qui ont été approuvés par le Tribunal.
41      Cette branche doit être rejetée comme manifestement non fondée. À cet égard, il convient de rappeler que l’obligation de motiver les arrêts qui incombe au Tribunal vise à permettre aux intéressés de connaître les raisons qui ont conduit celui-ci à adopter l’arrêt en question et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle juridictionnel (voir, en ce sens, arrêts du 18 mai 2006, Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission, C‑397/03 P, Rec. p. I‑4429, point 60, ainsi que du 8 février 2007, Groupe Danone/Commission, C‑3/06 P, Rec. p. I‑1331, point 46).
42      Or, en l’occurrence, le fait que le Tribunal n’a ni reproduit ni analysé les arguments invoqués devant lui par la Commission n’affecte aucunement la possibilité de la requérante de comprendre les raisons ayant conduit au rejet de son recours en annulation et celle de la Cour d’exercer son contrôle juridictionnel. En effet, c’est la décision litigieuse qui faisait l’objet du litige devant le Tribunal et non l’argumentation développée par la Commission devant ce dernier. En outre, cette décision a été validée par l’arrêt attaqué. Dans ces conditions, il incombait seulement au Tribunal d’exposer les raisons qui l’ont conduit à rejeter l’ensemble des moyens et des arguments invoqués par la requérante.
43      Par la deuxième branche de son cinquième moyen, la requérante soutient que la motivation de l’arrêt attaqué est à la fois insuffisante, contradictoire et circulaire.
44      À cet égard, elle invoque, en premier lieu, le fait que le Tribunal, au lieu d’examiner si la société mère a effectivement exercé une influence déterminante sur sa filiale en appréciant la situation réelle sur le marché concerné par l’infraction, s’est limité à fonder la constatation d’une influence déterminante de la société mère sur une simple présomption et non sur une appréciation concrète. Or, cette seule présomption ne serait pas suffisante pour démontrer l’existence d’une influence déterminante. S’il est vrai qu’une telle approche trouve appui dans l’arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, précité, il conviendrait de reconnaître que cet arrêt est en contradiction avec la jurisprudence antérieure de la Cour à cet égard.
45      Ce premier argument invoqué au soutien de ladite branche du cinquième moyen ne saurait prospérer. En effet, il est manifeste que le Tribunal a jugé, en toute conformité avec les principes énoncés aux points 59 à 63 de l’arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, précité, qu’il n’est pas nécessaire d’examiner des éléments autres que la détention par la société mère de la totalité du capital social de sa filiale pour corroborer la présomption d’influence déterminante et conclure, a priori, à l’existence d’une telle influence de la société mère sur sa filiale.
46      Dans la mesure où la requérante remet en cause l’arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, précité, et la portée de la présomption d’influence déterminante telle qu’elle résulte des points 59 à 63 de celui-ci, il importe de souligner, d’une part, que la jurisprudence postérieure à cet arrêt a confirmé, à maintes reprises, la portée de la présomption d’influence déterminante telle qu’elle résulte dudit arrêt (voir, notamment, arrêts précités General Química e.a./Commission, points 39 à 42; ArcelorMittal Luxembourg/Commission et Commission/ArcelorMittal Luxembourg e.a., points 97 à 100; Arkema/Commission, points 40 et 41, ainsi que Elf Aquitaine/Commission, points 56 à 60).
47      D’autre part, contrairement à ce que soutient la requérante qui se réfère à ce titre aux arrêts du 16 novembre 2000, Stora Kopparbergs Bergslags/Commission (C‑286/98 P, Rec. p. I‑9925), et du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission (C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P, Rec. p. I‑5425), la présomption d’une influence déterminante, telle qu’elle résulte de l’arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, précité, n’est pas contraire à ces deux arrêts.
48      En effet, s’agissant de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Dansk Rørindustri e.a./Commission, précité, la requérante ne saurait en tirer des arguments en raison du fait qu’elle concernait, comme il résulte de son point 118, un cas de figure différent, à savoir la question particulière de l’existence d’une unité économique entre deux sociétés du fait qu’elles étaient détenues par la même personne, c’est-à-dire une situation caractérisée par une relation capitalistique horizontale.
49      De même, en ce qui concerne l’affaire à propos de laquelle a été rendu l’arrêt Stora Kopparbergs Bergslags/Commission, précité, il a été constaté expressément, au point 62 de l’arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, précité, qu’une telle contradiction n’existe pas. Le point de vue de la requérante selon lequel ledit point 62 serait en «totale contradiction» avec le point 28 dudit arrêt Stora Kopparbergs Bergslags/Commission ne trouve, de plus, aucun fondement dans le libellé dudit point 28 qui reproduit, tout comme le relève le point 62 de l’arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, précité, les motifs de l’arrêt du Tribunal à cet égard.
50      En deuxième lieu, la requérante soutient, tout d’abord, que la motivation de l’arrêt attaqué est contradictoire en ce que le Tribunal indique que la présomption d’influence déterminante est réfragable tout en conférant, en fait, en raison de son refus d’examiner concrètement la situation de la requérante, un caractère irréfragable à cette présomption. Ensuite, elle soutient que la motivation, aux points 100 à 102 et 104 dudit arrêt, est insuffisante. Enfin, le point 105 de celui-ci serait entaché d’une argumentation circulaire.
51      Tout d’abord, il convient d’écarter l’argument selon lequel l’approche du Tribunal conférerait, en fait, un caractère irréfragable à la présomption d’influence déterminante, en raison du fait que ce dernier n’aurait pas fondé son raisonnement, au point 122 de l’arrêt attaqué, «sur des éléments concrets qui lui permettraient de fournir une appréciation de la situation sur le marché et dont la motivation pourrait être évaluée et contrôlée».
52      En effet, cet argument procède d’une lecture manifestement erronée du point 122 de l’arrêt attaqué. À cet égard, il convient de rappeler que, à ce point, le Tribunal tire les conclusions du raisonnement développé aux points précédents. Ainsi, le Tribunal renvoie, pour écarter les arguments de la requérante exposés aux points 111 à 117 dudit arrêt, à son raisonnement exposé aux points 95 à 106 de celui-ci. Ledit point 122 renvoyant, dès lors, à une partie précise de l’arrêt attaqué, il ne saurait être reproché au Tribunal de ne pas avoir réitéré, au même point 122, les éléments du raisonnement développés aux points 95 à 106 du même arrêt pour juger que les indices rapportés par la requérante ne permettaient pas de conclure, en l’espèce, à l’autonomie d’Arkema France sur le marché pertinent.
53      Ensuite, ne saurait être accueilli le reproche fait au Tribunal d’avoir, aux points 100 à 102 et 104 de l’arrêt attaqué, écarté les éléments invoqués par la requérante pour établir l’autonomie d’Arkema France comme non fondés, et ce «sans fournir d’explication» ou «en se fondant sur des suppositions gratuites».
54      En effet, ce reproche procède également d’une lecture manifestement erronée desdits points de l’arrêt attaqué. À cet égard, il suffit de relever qu’une lecture de ceux-ci fait ressortir que ledit point 100 expose les arguments de la requérante qui sont réfutés par un raisonnement en trois étapes développé aux points 101 à 103 dudit arrêt et que, finalement, le point 104 de ce même arrêt expose et réfute encore d’autres arguments avancés par la requérante, en renvoyant, entre autres, à l’argumentation exposée audit point 103.
55      Enfin, la requérante soutient que le raisonnement exposé au point 105 de l’arrêt attaqué est circulaire. Le Tribunal considérerait, en effet, comme non pertinent, pour renverser la présomption d’influence déterminante, le fait que la requérante n’avait jamais participé à l’infraction commise par sa filiale et n’en n’avait pas connaissance, en se fondant, à cet égard, sur la seule circonstance que le capital de cette dernière était détenu par la société mère.
56      Or, contrairement à ce que soutient la requérante, le raisonnement du Tribunal n’est pas entaché de circularité, mais il opère une distinction nette entre, d’une part, la participation concrète à l’infraction et, d’autre part, la question, à laquelle se rapporte ladite présomption, de savoir si, de manière générale, la filiale peut déterminer de manière autonome son comportement sur le marché ou si celui-ci est déterminé par la société mère.
57      Cette distinction est tout à fait conforme à la jurisprudence de la Cour selon laquelle la condition permettant à la Commission d’infliger une amende à la société mère réside non dans la participation effective de celle-ci à l’infraction concrète, mais dans l’existence d’une unité économique entre la société mère et sa filiale, c’est-à-dire dans une relation dans laquelle la société mère détermine, de façon générale, le comportement de sa filiale sur le marché (voir arrêts précités Akzo Nobel e.a./Commission, points 59 et 77; General Química e.a./Commission, point 102, ainsi que Elf Aquitaine/Commission, point 88). Dès lors, l’argument consistant à reprocher au Tribunal d’avoir, au point 105 de l’arrêt attaqué, effectué un raisonnement circulaire doit être écarté comme manifestement erroné.
58      Par la troisième branche de son cinquième moyen, la requérante reproche au Tribunal d’avoir motivé de manière insuffisante l’arrêt attaqué en ce qui concerne l’amende personnelle qui lui a été infligée. À ce titre, la requérante fait valoir que le Tribunal, tout en constatant, au point 252 de l’arrêt attaqué, qu’une décision s’écartant des lignes directrices nécessite une motivation particulière donnant des raisons qui sont compatibles avec l’égalité de traitement, a considéré, au point 220 du même arrêt, qu’une telle motivation particulière de la décision litigieuse n’était pas nécessaire pour justifier l’infliction d’une amende personnelle à la requérante. Or, selon cette dernière, cette décision s’écarte bel et bien des lignes directrices.
59      Cette troisième branche du cinquième moyen est manifestement non fondée.
60      En effet, le reproche selon lequel l’arrêt attaqué serait entaché d’une insuffisance de motivation présuppose que ce dernier ait admis que la décision litigieuse s’écarte des lignes directrices. En effet, ce n’est que dans ce seul cas de figure qu’une motivation particulière aurait été nécessaire, conformément à ce qui est dit au point 252 de l’arrêt attaqué. Or, le Tribunal n’ayant nullement conclu que la décision litigieuse s’écarte des lignes directrices, la constatation effectuée au point 220 de l’arrêt attaqué, selon laquelle aucune motivation particulière n’était requise à cet égard, n’est nullement contradictoire avec le point 252 du même arrêt. En revanche, la question de savoir si la décision litigieuse s’écarte ou non des lignes directrices ne saurait faire l’objet d’un examen de la Cour dans le cadre du présent grief de la requérante visant une erreur de motivation.
61      Les trois branches du cinquième moyen invoqué au soutien du pourvoi étant manifestement non fondées, ce moyen doit être rejeté.
Sur le sixième moyen, tiré de l’illégalité de l’amende personnelle
62      Par la première branche de son sixième moyen, qui porte sur une application prétendument erronée des lignes directrices, la requérante fait valoir que le Tribunal a méconnu que, conformément aux points 25 et 30 de ces dernières, un montant additionnel s’ajoutant au montant de base de l’amende doit être calculé en considération de la situation de l’entreprise au jour où l’amende est infligée. Or, selon la requérante, à la date de la décision litigieuse, Arkema France avait quitté le groupe Elf Aquitaine pour constituer un groupe indépendant sur le marché, de sorte que la Commission aurait dû déterminer, sur la seule base du chiffre d’affaires d’Arkema France, si l’amende était suffisamment élevée par rapport au chiffre d’affaires des autres entreprises concernées.
63      La première branche du sixième moyen doit être écartée comme manifestement irrecevable.
64      En effet, selon l’article 113, paragraphe 2, du règlement de procédure, le pourvoi ne peut modifier l’objet du litige devant le Tribunal. Ainsi, la compétence de la Cour, dans le cadre du pourvoi, est limitée à l’appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges (arrêt Elf Aquitaine/Commission, précité, point 35 et jurisprudence citée). En outre, conformément à la jurisprudence rappelée au point 15 de la présente ordonnance, un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée.
65      Or, en l’espèce, force est de constater que l’argumentation de la requérante tend à contester la décision litigieuse et non l’arrêt attaqué.
66      À cet égard, il convient de relever, d’une part, que la requérante, même si elle fait mention, au début de son raisonnement, des points 288 et 289 de l’arrêt attaqué, ne se réfère plus, dans la suite de son argumentation, à ce qui a été jugé par le Tribunal auxdits points, mais se contente de formuler des reproches à l’encontre de la Commission.
67      D’autre part, il importe de rappeler que le Tribunal ne s’est pas prononcé, aux points 288 et 289 de l’arrêt attaqué, visés par la première branche du sixième moyen, sur la question de savoir si le chiffre d’affaires de la requérante pouvait être pris en compte aux fins du calcul de l’amende. En effet, comme il ressort de ces points, le raisonnement du Tribunal porte sur le seul point de savoir s’il était «inéquitable», comme le soutenait la requérante, d’imposer à celle-ci une amende personnelle dans un but de dissuasion, alors même que le montant de base de l’amende incluait déjà une majoration à ce titre.
68      En revanche, si la requérante avait voulu reprocher au Tribunal d’avoir omis d’examiner l’incidence du fait que, à la date de la décision litigieuse, Arkema France ne faisait plus partie du groupe Elf Aquitaine, elle aurait dû invoquer une erreur de motivation de l’arrêt attaqué. Or, parmi les erreurs de motivation que la requérante soulève dans le cadre du cinquième moyen de son pourvoi, ne figure pas une telle erreur, comme il résulte des points 40 à 61 de la présente ordonnance.
69      Par la deuxième branche de son sixième moyen, la requérante reproche au Tribunal d’avoir créé «une fausse base légale» ayant permis de lui infliger une amende personnelle.
70      À ce titre, la requérante invoque, en premier lieu, une violation par le Tribunal de l’article 290 TFUE et, en même temps, du principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 49, paragraphe 1, de la charte. Elle soutient, à cet égard, que seul l’article 23 du règlement n° 1/2003 habilite la Commission à infliger des amendes à des entreprises pour des infractions à l’article 101 TFUE, comme l’aurait reconnu, à bon droit, le Tribunal au point 285 de l’arrêt attaqué. Or, en l’occurrence, ledit article 23 ne saurait servir de base légale pour imposer une amende personnelle à la requérante. En effet, cet article permettrait seulement de tenir compte de la durée et de la gravité de l’infraction pour infliger une amende à une entreprise et non du chiffre d’affaires de celle-ci. Une interprétation plus large dudit article ne saurait être admise dès lors que l’article 290 TFUE impose des conditions strictes pour une délégation du pouvoir de sanction à la Commission.
71      Une telle argumentation doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable.
72      Selon l’article 113, paragraphe 2, du règlement de procédure, le pourvoi ne peut modifier l’objet du litige devant le Tribunal. Une partie ne saurait donc modifier l’objet dudit litige en soulevant pour la première fois devant la Cour un moyen qu’elle aurait pu invoquer devant le Tribunal mais qu’elle n’a pas soulevé, dès lors que cela reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d’un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal. Un tel moyen doit donc être considéré comme irrecevable au stade du pourvoi (arrêt Elf Aquitaine/Commission, précité, point 35 et jurisprudence citée).
73      Or, la requérante invoque pour la première fois au stade du pourvoi que l’article 23 du règlement n° 1/2003 ne permet pas, sous peine de violer l’article 290 TFUE et le principe de légalité des délits et des peines, d’infliger une amende personnelle à la requérante.
74      En effet, devant le Tribunal, la requérante s’est contentée de faire valoir, de façon laconique, l’absence de base légale de l’amende personnelle qui lui a été infligée par la Commission, sans aucunement étayer cette affirmation par des arguments fondés sur l’article 290 TFUE et le principe de légalité des délits et des peines. Si la requérante fonde désormais son argumentation sur cet article et ce principe, une telle argumentation, qui revêt une portée tout à fait différente de celle soulevée devant le Tribunal, ne saurait être admise en tant que simple ampliation du grief initialement invoqué dans le recours, mais doit être rejetée comme irrecevable au stade du pourvoi.
75      En deuxième lieu, la requérante soutient que sa condamnation au paiement d’une amende personnelle «présupposait que le Tribunal lui adresse un grief supplémentaire». En effet, la circonstance que différentes sociétés forment une entité économique permettrait seulement à la Commission d’infliger, aux sociétés constituant cette entité, une amende au regard de laquelle celles-ci sont conjointement et solidairement responsables. En revanche, cette circonstance ne permettrait pas d’infliger une amende personnelle à la société mère, une telle amende personnelle ne pouvant être admise qu’en présence, dans le chef de cette dernière, d’éléments aggravant l’infraction, comme «soit une participation à l’infraction différente et plus grave que [celle de] sa filiale, soit une période infractionnelle prétendument plus importante».
76      Cette argumentation doit être également rejetée comme étant manifestement irrecevable en ce qu’elle ne répond pas aux conditions de recevabilité exigées, en vertu de la jurisprudence rappelée au point 15 de la présente ordonnance, dans le cadre d’un pourvoi. En effet, la requérante se contente de formuler une thèse juridique sans même viser un point précis ou un passage de l’arrêt attaqué qui, selon elle, est entaché d’une erreur de droit.
77      En troisième lieu, la requérante soutient que «l’imposition inédite d’une amende personnelle à la société mère en l’absence de toute participation directe de celle-ci à l’infraction constitue au minimum une violation patente du principe de sécurité juridique».
78      Un tel argument qui se contente de la seule affirmation d’une violation du principe de sécurité juridique, sans exposer la moindre argumentation juridique et sans même viser un point précis ou un passage de l’arrêt attaqué concernant l’amende personnelle, ne répond manifestement pas aux conditions de recevabilité exigées dans le cadre d’un pourvoi et doit, dès lors, être également rejeté comme manifestement irrecevable.
79      En dernier lieu, la requérante reproche au Tribunal un détournement de pouvoir résultant du fait que ce dernier a rattaché «de manière artificielle son interprétation du point 30 des lignes directrices à l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 alors que […] une telle lecture n’est, de façon manifeste, pas permise par les termes clairs de ce texte». En outre, elle reproche, à ce titre, au Tribunal d’avoir validé l’infliction d’une amende individuelle à une société qui ignorait l’infraction et qui n’intervenait pas sur le marché concerné par l’infraction, et ce pour la seule raison que cette société avait des liquidités plus importantes que celles des autres sociétés impliquées dans l’infraction.
80      Un tel argument ne saurait prospérer. En effet, il ne revêt aucun caractère autonome par rapport aux arguments invoqués au soutien de la deuxième branche du sixième moyen, mais constitue seulement la réitération, sous l’intitulé de détournement de pouvoir, d’arguments déjà écartés comme manifestement irrecevables.
81      Par la troisième branche de son sixième moyen, la requérante soutient que l’arrêt attaqué est entaché d’une contradiction des motifs. Selon elle, l’intégralité de la motivation de celui-ci est fondée sur la notion d’«entreprise unique», constituée d’elle-même et d’Arkema France, à laquelle est imputée la responsabilité de l’infraction. Or, cette notion impliquerait qu’une seule amende soit infligée à titre solidaire aux deux sociétés constituant cette «entreprise unique», alors que l’amende personnelle mise à la charge de la requérante serait fondée sur le fait que le chiffre d’affaires propre de cette dernière est particulièrement élevé.
82      Ladite branche doit être rejetée comme manifestement irrecevable. En effet, elle ne répond pas aux conditions de recevabilité exigées par la jurisprudence, telle que rappelée au point 15 de la présente ordonnance, dans le cadre d’un pourvoi.
83      À cet égard, il y a lieu de rappeler que cette troisième branche du sixième moyen se borne à invoquer une contradiction des motifs de l’arrêt attaqué sans viser des points précis ou des passages spécifiques de celui-ci et sans fournir la moindre argumentation juridique au soutien de cette branche. De surcroît, il convient de relever que le Tribunal a explicité, aux points 254 à 257 dudit arrêt, les raisons pour lesquelles une amende personnelle pouvait être infligée à la requérante, sans que cette dernière fasse, dans le cadre de cette troisième branche, la moindre référence à ces points ni ne tente de réfuter lesdites raisons.
84      Par la quatrième branche de son sixième moyen, la requérante fait valoir que le fait de lui infliger une amende personnelle constitue une violation du principe d’égalité de traitement. En effet, contrairement à ce qu’aurait jugé le Tribunal au point 303 de l’arrêt attaqué, l’inégalité de traitement ne saurait être justifiée par le fait que son chiffre d’affaires est supérieur à celui des autres sociétés mères auxquelles la Commission a infligé une amende. La requérante soutient, à cet égard, que ce critère est «inopérant et inutilisable» en tant que base légale et renvoie, à ce titre, de façon générale à ce qui a été «constaté plus haut», tout en précisant que le «seul critère légal» est celui du chiffre d’affaires d’Arkema France sur le marché pertinent.
85      La quatrième branche du sixième moyen est manifestement non fondée.
86      À cet égard, il suffit de relever que le constat du Tribunal, aux points 300 à 304 de l’arrêt attaqué, d’une différence des situations du fait que le chiffre d’affaires de la requérante est particulièrement élevé par rapport à celui des autres sociétés ayant participé à l’entente litigieuse, est conforme à la jurisprudence de la Cour relative à ce domaine du droit de l’Union. En effet, comme il résulte de cette jurisprudence et du point 30 des lignes directrices auquel se réfère le Tribunal, la circonstance que le chiffre d’affaires d’une société est particulièrement élevé par rapport à celui des autres sociétés ayant participé à l’entente, justifie, pour assurer l’effet dissuasif de l’amende, une majoration de celle-ci en fonction de la puissance économique de l’entreprise concernée (voir, en ce sens, arrêt du 17 juin 2010, Lafarge/Commission, C‑413/08 P, Rec. p. I‑5361, point 102).
87      Les quatre branches du sixième moyen étant soit manifestement irrecevables, soit manifestement non fondées, il y a lieu de rejeter celui-ci dans son ensemble.
Sur les conclusions, présentées à titre subsidiaire, tendant à la réduction de l’amende
88      À titre subsidiaire, la requérante invite la Cour, si elle devait rejeter les six moyens invoqués au soutien des conclusions aux fins d’annulation de l’arrêt attaqué, à utiliser son pouvoir de réformation pour réduire le montant de l’amende personnelle qui lui a été infligée. À ce titre, elle fait valoir que ce montant est manifestement disproportionné au regard de l’objectif poursuivi. En effet, dès lors qu’elle n’était pas présente sur le marché affecté par l’infraction en cause, l’amende serait dénuée de tout effet dissuasif spécifique au sens du point 4 des lignes directrices. En outre, elle soutient que, du fait qu’elle n’est plus active dans le secteur concerné par la présente affaire et qu’elle ne se trouve plus dans une situation de concurrence avec les entreprises de ce secteur, l’effet dissuasif général sur ces dernières, au sens dudit point 4, s’en trouve, à tout le moins, fortement atténué.
89      À cet égard, il importe de rappeler que la requérante a invoqué, en substance, les mêmes arguments devant le Tribunal afin que celui-ci réduise, en exerçant sa compétence de pleine juridiction, l’amende personnelle infligée à la requérante et que le Tribunal, après avoir examiné ces arguments, a conclu qu’ils ne justifiaient pas une réduction du montant de l’amende.
90      Or, il n’appartient pas à la Cour, lorsqu’elle statue sur un pourvoi, de substituer, pour des motifs d’équité, son appréciation à celle du Tribunal, statuant dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, sur le montant des amendes infligées à des entreprises en raison de la violation par celles-ci des règles du droit de l’Union (arrêt du 10 mai 2007, SGL Carbon/Commission, C‑328/05 P, Rec. p. I‑3921, point 98 et jurisprudence citée).
91      Les moyens invoqués par la requérante au soutien de son pourvoi étant, en partie, manifestement irrecevables et, en partie, manifestement non fondés, il y a lieu de rejeter celui-ci dans son intégralité.
Sur les dépens
92      Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 118 du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la requérante et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (septième chambre) ordonne:
1)      Le pourvoi est rejeté.
2)      Elf Aquitaine SA est condamnée aux dépens.
Signatures
* Langue de procédure: le français.