62023TJ0114_INF
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 novembre 2023 –Papier-Mettler/EUIPO (Forme d'un sac)
(affaire T‑114/23) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un sac – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation – Forme en cause étant une variante des formes habituelles du type de produits concerné – Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 10, 12-14, 23, 46, 47, 52, 57, 58)
2.
Marque de l’Union européenne – Marque ne remplissant pas sa fonction essentielle – Absence d’intérêt général de lui conférer la protection visée par le règlement 2017/1001
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir point 11)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir point 15)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’un sac
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 31-34, 37-39, 41, 42, 49-51, 53-55)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
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)	JO c 127 du 11.4.2023.