61978CJ0085_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 85/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT ( COUR FEDERALE ADMINISTRATIVE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( OFFICE FEDERAL POUR L ' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES ), AYANT SON SIEGE A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN,
ET
JACOB HIRSCH & SOHNE GMBH, NEGOCE EN GROS ET IMPORTATION DE CEREALES, FOURRAGES ET SEMENCES, AYANT SON SIEGE A MANNHEIM,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT DU CONSEIL N 19, DU 4 AVRIL 1962, PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 27 JANVIER 1978, PARVENUE A LA COUR LE 28 MARS SUIVANT, LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A POSE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 19 DU CONSEIL, DU 4 AVRIL 1962, PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO 1962, P . 933 ) ET DU REGLEMENT N 130 DU CONSEIL, DU 23 OCTOBRE 1962, PORTANT DEROGATION A L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT N 19 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION A L ' AVANCE DU PRELEVEMENT POUR CERTAINS PRODUITS ( JO 1962, P.2555 ), EN RAPPORT AVEC LA QUESTION DE LA PRISE EN CONSIDERATION EVENTUELLE D ' UNE ERREUR COMMISE PAR LE DEMANDEUR D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS APPLICABLES, A L ' EPOQUE, AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE CEREALES ;
2QU ' IL APPARAIT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE, LE 16 JANVIER 1963, L ' ENTREPRISE JACOB HIRSCH GMBH A DEMANDE A L ' ORGANISME ALLEMAND D ' INTERVENTION UNE LICENCE POUR L ' IMPORTATION D ' UN LOT D ' ORGE FRANCAISE EN INDIQUANT DANS SA DEMANDE COMME DATE DE LIVRAISON LE MOIS D ' AVRIL DE LA MEME ANNEE ;
QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES, L ' EXECUTION DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION DEMANDE A ETE GARANTIE PAR UNE CAUTION BANCAIRE ;
QUE LE CERTIFICAT D ' IMPORTATION A ETE ACCORDE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION LE LENDEMAIN DE L ' INTRODUCTION DE LA DEMANDE, SOIT LE 17 JANVIER 1963,
QUE, TROIS SEMAINES APRES AVOIR OBTENU LE CERTIFICAT, L ' ENTREPRISE S ' EST ADRESSEE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION EN VUE D ' OBTENIR UNE PREFIXATION DU PRELEVEMENT, AU TAUX VALABLE AU JOUR DE SA DEMANDE DU 16 JANVIER 1963, EN FAISANT VALOIR UN OUBLI DE SA PART AU MOMENT DE REMPLIR LE FORMULAIRE VISANT A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT ;
QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AYANT REJETE CETTE REQUETE, L ' ENTREPRISE INTERESSEE A, PAR LETTRE DU 5 AVRIL 1963, DECLARE CONTESTER LA VALIDITE DE SA PREMIERE DEMANDE, EN RAISON DE L ' ERREUR QU ' ELLE AURAIT COMMISE LORS DE LA PRESENTATION DE CELLE-CI ;
QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ELLE MAINTIENT QUE LA LICENCE D ' IMPORTATION ACCORDEE SUR BASE DE CETTE DEMANDE NE SERAIT PAS VALIDE ET EXIGE DES LORS LA LIBERATION DE SA CAUTION ;
QUE, POUR SA PART, L ' ORGANISME D ' INTERVENTION A DECLARE ACQUISE LA CAUTION AU MOMENT OU IL A ETE ETABLI QUE L ' IMPORTATION FAISANT L ' OBJET DE LA LICENCE DELIVREE N ' AVAIT PAS ETE EXECUTEE DANS LE DELAI FIXE ;
3QU ' UN RECOURS INTRODUIT PAR L ' ENTREPRISE INTERESSEE DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT, EN VUE DE RECUPERER LA CAUTION, A ETE REJETE PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1974 ;
QUE L ' ENTREPRISE S ' ETANT POURVUE EN APPEL DEVANT LE HESSISCHE VERWALTUNGSGERICHTSHOF, CETTE JURIDICTION LUI A DONNE GAIN DE CAUSE EN SE FONDANT, ESSENTIELLEMENT, SUR UNE ARGUMENTATION TIREE DE L ' APPLICATION ANALOGIQUE DES REGLES DU DROIT CIVIL ALLEMAND RELATIVES A LA REVOCATION DE DECLARATIONS DE VOLONTE POUR CAUSE D ' ERREUR ;
QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AYANT INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION CONTRE CET ARRET DEVANT LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, CETTE JURIDICTION A ADRESSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
1 ) LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE DEMANDE D ' OCTROI DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION, AU TITRE DE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, PREMIERE PHRASE, DU REGLEMENT N 19, PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UNE REVOCATION ET QUELS SONT LES EFFETS D ' UNE TELLE REVOCATION EST- ELLE A DECIDER D ' APRES LE DROIT NATIONAL ?
2 ) EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION : UNE TELLE DEMANDE PEUT-ELLE, SELON LE DROIT DE LA CEE, ETRE REVOQUEE POUR CAUSE D ' ERREUR, MEME SI, LE CAS ECHEANT, L ' ERREUR EST IMPUTABLE A CELUI QUI ENTEND REVOQUER LA DEMANDE ?
3 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA DEUXIEME QUESTION : QUELLES SONT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES D ' UNE TELLE REVOCATION EN CE QUI CONCERNE LA PERTE DE LA CAUTION QUE LE DEMANDEUR DOIT CONSTITUER, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME PHRASE, DU REGLEMENT N 19, POUR GARANTIR L ' ENGAGEMENT D ' EFFECTUER L ' IMPORTATION PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ?
4ATTENDU QUE LES QUESTIONS SOULEVEES PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT DOIVENT ETRE RESOLUES DANS LE CADRE DU SYSTEME MIS EN PLACE PAR LES REGLEMENTS N 19 ET 130 RELATIFS A L ' ORGANISATION DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;
5QU ' EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES, LE REGLEMENT N 19 A ETABLI UN REGIME DE PRELEVEMENTS LIE, SELON L ' ARTICLE 16, A LA DELIVRANCE D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION ;
QUE LA DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT EST SUBORDONNEE, PAR LE PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE, A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION QUI GARANTIT L ' ENGAGEMENT D ' EFFECTUER L ' IMPORTATION PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ET QUI RESTE ACQUISE AU CAS OU L ' IMPORTATION N ' EST PAS REALISEE DANS CE DELAI ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT N 19, LE MONTANT DU PRELEVEMENT EST, POUR CHAQUE IMPORTATION, LE PRELEVEMENT APPLICABLE AU JOUR OU L ' IMPORTATION EST REALISEE ;
QUE, PAR DEROGATION A CE PRINCIPE, LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE AVAIT PREVU LA POSSIBILITE DE FIXER A L ' AVANCE LE MONTANT DU PRELEVEMENT POUR LES CEREALES IMPORTEES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( REGIME DIT DE LA ' PREFIXATION ' ) ;
QU ' ULTERIEUREMENT, LE REGLEMENT N 130 A ETENDU CETTE FACULTE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINES CEREALES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ;
QU ' A CET EFFET, L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT DISPOSE QUE LE PRELEVEMENT APPLICABLE LORS DE L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE CES CEREALES, DONT L ' ORGE, ' EST FIXE A L ' AVANCE SUR DEMANDE A PRESENTER PAR L ' INTERESSE LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT, POUR UNE IMPORTATION A REALISER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE CE CERTIFICAT ' ;
7QU ' IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT ENTRE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT DE BASE N 19 ET LA DISPOSITION CITEE DU REGLEMENT N 130 QUE LA REGLE GENERALE EN LA MATIERE EST L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT VALABLE AU JOUR DE L ' IMPORTATION, ALORS QUE LA PREFIXATION APPARAIT COMME UN AVANTAGE PARTICULIER DONT L ' IMPORTATEUR NE PEUT BENEFICIER QUE SUR DEMANDE EXPRESSE DE SA PART ;
QU ' IL INCOMBE DES LORS A L ' IMPORTATEUR DE FAIRE LES DILIGENCES NECESSAIRES EN VUE D ' OBTENIR L ' OCTROI DE CET AVANTAGE, SI TEL EST SON INTERET COMMERCIAL, L ' ADMINISTRATION N ' ETANT TENUE D ' ACCORDER LE BENEFICE DE LA PREFIXATION QU ' EN PRESENCE D ' UNE DEMANDE EXPLICITE A CET EFFET ;
8QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDE DE TOUT CERTIFICAT D ' IMPORTATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D ' UNE CAUTION BANCAIRE SOULIGNE LE FAIT QUE, PAR SA DEMANDE, L ' IMPORTATEUR S ' ENGAGE A SE CONFORMER STRICTEMENT AUX TERMES DU TITRE D ' IMPORTATION SOLLICITE ;
9QU ' EN PRESENCE DES VARIATIONS CONTINUELLES DU TAUX DE PRELEVEMENT LA PRISE EN CONSIDERATION D ' ERREURS INVOQUEES PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES OUVRIRAIT LA PORTE A DES REMISES EN CAUSE UNILATERALES, AU GRE DE CES FLUCTUATIONS, DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES IMPORTATEURS ET ENLEVERAIT AINSI TOUTE CERTITUDE AUX PREVISIONS INDISPENSABLES EN VUE D ' ASSURER UNE GESTION EFFICACE DU MARCHE COMMUN DES CEREALES ;
10QUE LE FAIT D ' ECARTER TOUTE MISE EN CAUSE UNILATERALE, PAR L ' IMPORTATEUR, DE SA DEMANDE N ' ENTRAINE D ' AILLEURS AUCUNE RIGUEUR INJUSTIFIEE, DANS DES CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE, ALORS QUE LE MAINTIEN DE LA LICENCE UNE FOIS ACCORDEE, CONFORMEMENT AUX TERMES DE LA DEMANDE INTRODUITE AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION, N ' A PAS D ' AUTRE EFFET QUE D ' ENTRAINER L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT JUSTIFIE PAR L ' ETAT DU MARCHE AU MOMENT MEME DE L ' IMPORTATION ;
11QU ' IL CONVIENT DE CONCLURE QUE L ' INVOCATION D ' UNE ERREUR SUBJECTIVE, PAR L ' IMPORTATEUR, EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE DU CHOIX ENTRE LE TAUX DU PRELEVEMENT VALABLE AU JOUR DE LA DEMANDE ET CELUI VALABLE AU JOUR DE L ' IMPORTATION NE SAURAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DU REGIME DE MARCHE ETABLI PAR LES REGLEMENTS N 19 ET 130 ;
12QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE, EN PREMIER LIEU, QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE DEMANDE D ' OCTROI DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION, AU TITRE DE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, PREMIERE PHRASE, DU REGLEMENT N 19, PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UNE REVOCATION ET QUELS SONT LES EFFETS D ' UNE TELLE REVOCATION DOIT ETRE DECIDEE, COMPTE TENU DU REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT CITE, ENSEMBLE AVEC LE REGLEMENT N 130, SUR LA BASE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE, EN CONSEQUENCE, A LA DEUXIEME QUESTION QUE, COMPTE TENU DU REGIME PREVU PAR LES REGLEMENTS CITES, UNE DEMANDE VISANT A LA DELIVRANCE D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION NE SAURAIT ETRE REVOQUEE PAR L ' AUTEUR DE CELLE-CI POUR CAUSE D ' ERREUR DANS SA DECLARATION DE VOLONTE EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX, OUVERT PAR LE REGLEMENT N 130, ENTRE L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT AU JOUR DE LA DEMANDE ET L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT AU JOUR DE L ' IMPORTATION ;
13QU ' EN VUE DE LA REPONSE DONNEE A LA DEUXIEME QUESTION, LA TROISIEME QUESTION EST SANS OBJET ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
14ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT PAR ORDONNANCE DU 27 JANVIER 1978, DIT POUR DROIT :
1 ) LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE DEMANDE D ' OCTROI DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION, AU TITRE DE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, PREMIERE PHRASE, DU REGLEMENT DU CONSEIL N 19, DU 4 AVRIL 1962, PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UNE REVOCATION ET QUELS SONT LES EFFETS D ' UNE TELLE REVOCATION DOIT ETRE DECIDEE, COMPTE TENU DU REGIME INSTITUE PAR LEDIT REGLEMENT, ENSEMBLE AVEC LE REGLEMENT DU CONSEIL N 130, DU 23 OCTOBRE 1962, PORTANT DEROGATION A L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT N 19 DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION A L ' AVANCE DU PRELEVEMENT POUR CERTAINS PRODUITS, SUR LA BASE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
2 ) COMPTE TENU DU REGIME PREVU PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL N 19 ET 130, UNE DEMANDE VISANT A LA DELIVRANCE D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION NE SAURAIT ETRE REVOQUEE PAR L ' AUTEUR DE CELLE-CI POUR CAUSE D ' ERREUR DANS SA DECLARATION DE VOLONTE EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX, OUVERT PAR LE REGLEMENT N 130, ENTRE L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT AU JOUR DE LA DEMANDE ET L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT AU JOUR DE L ' IMPORTATION .