Affaire C‑543/19
Jebsen & Jessen (GmbH & Co.) KG
contre
Hauptzollamt Hamburg
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 octobre 2020
« Renvoi préjudiciel – Union douanière ‑ Règlement (CEE) noº2913/92 – Article 78 – Article 236, paragraphe 1 – Procédure d’importation – Révision de la déclaration en douane – Politique commerciale ‑ Antidumping – Règlement d’exécution (UE) 2015/82 – Droit antidumping définitif – Engagements de prix – Exonération – Article 2, paragraphe 1 – Condition de présentation d’une facture conforme – Défaut de mention d’un élément énuméré à l’annexe du règlement d’exécution 2015/82 »
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Engagement de prix – Engagement relatif à la fourniture de factures conformes – Violation par l’opérateur – Défaut de mention d’un élément exigé par la réglementation applicable – Exclusion du bénéfice de l’exonération du droit antidumping – Possibilité de rectification a posteriori – Absence
(Règlement du Conseil no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 952/2013, art. 236 ; règlement de la Commission 2015/82, art. 1er et 2, § 1 ; décision de la Commission 2015/87)
(voir points 52-55, 58, 59, 70-73, 78, 79, disp. 1 et 2)
Voir le texte de la décision