Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 – Sata/EUIPO – Zhejiang Rongpeng Air Tools (4000)
(Affaire T-303/17)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale 4000 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Sata GmbH & Co. KG (Kornwestheim, Allemagne) (représentant : M.-C. Simon, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : D. Hanf, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Zhejiang Rongpeng Air Tools Co. Ltd (Pengjie Town, Chine) (représentants : S. Fröhlich et M. Hartmann, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 mars 2017 (affaire R 654/2016-4), relative à une procédure de nullité entre Zhejiang Rongpeng Air Tools et Sata.
Dispositif
Le recours est rejeté
Sata GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
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1     JO C 231 du 17.7.2017.