Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 février 2025 – Solvay Sodi
(affaire C‑784/22)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste »
1.      Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions générales ou hypothétiques – Absence de lien de rattachement entre le litige au principal et la disposition de droit de l’Union visée par les questions préjudicielles – Irrecevabilité
(Art. 267 TFUE)
(voir points 31, 32)
2.      Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Portée
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 94)
(voir points 33-44)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par l’Administrativen sad – Varna (tribunal administratif de Varna, Bulgarie), par décision du 16 décembre 2022, telle que complétée par la décision du 20 mai 2024, est manifestement irrecevable.