61983CJ0192_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 192/83,
REPUBLIQUE HELLENIQUE, REPRESENTEE PAR M . YANNOS KRANIDIOTIS, CONSEILLER SPECIAL AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 117, VAL-SAINTE-CROIX,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, CONSEILLER JURIDIQUE, ET M . BERNHARD JANSEN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DES REGLEMENTS NO 1615/83 DE LA COMMISSION, DU 15 JUIN 1983, MODIFIANT LE REGLEMENT NO 1602/82 FIXANT LES COEFFICIENTS A APPLIQUER AU MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CONCENTRES DE TOMATES ET LES PRUNEAUX ET AU PRIX MINIMAL FIXE POUR LES PRUNES D ' ENTE SECHEES, ET NO 1618/83 DE LA COMMISSION, DU 15 JUIN 1983 FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1983-1984, LE PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS AINSI QUE LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 SEPTEMBRE 1983, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT NO 1615/83 DE LA COMMISSION, DU 15 JUIN 1983, MODIFIANT LE REGLEMENT NO 1602/82 FIXANT LES COEFFICIENTS A APPLIQUER AU MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CONCENTRES DE TOMATES ( JO L 159, P . 48 ), ET DU REGLEMENT NO 1618/83 DE LA COMMISSION, DU 15 JUIN 1983, FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1983-1984, LE PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS, AINSI QUE LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( JO L 159, P . 52 ), POUR AUTANT QUE CE REGLEMENT CONCERNE LA FIXATION DE L ' AIDE A LA PRODUCTION DE CONCENTRES DE TOMATES ET DE PECHES AU SIROP .
SUR LE CADRE ET L ' OBJET DU LITIGE
2 EN VUE DE DETERMINER LE CADRE JURIDIQUE DU LITIGE, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE REGLEMENT NO 516/77 DU CONSEIL, DU 14 MARS 1977 ( JO L 73, P . 1 ), A CODIFIE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ET QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 20 DE CE REGLEMENT, LA GESTION DE L ' ORGANISATION DE MARCHE EST CONFIEE A LA COMMISSION, QUI STATUE SELON LE REGIME DIT DU '
COMITE DE GESTION ' . PAR LE REGLEMENT NO 1152/78, DU 30 MAI 1978 ( JO L 144, P . 1 ), LE CONSEIL A COMPLETE CETTE ORGANISATION PAR L ' INTRODUCTION, DANS LE REGLEMENT NO 516/77, D ' UNE SERIE D ' ARTICLES NOUVEAUX, 3 BIS A 3 QUATER, INSTITUANT UN REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS, DONT LES CONCENTRES DE TOMATES ET LES PECHES AU SIROP . SELON LE PREAMBULE DE CE REGLEMENT, CE REGIME A POUR BUT '
DE RENDRE LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES PLUS COMPETITIFS EN ADOPTANT LES MESURES NECESSAIRES QUI PERMETTENT DE VENDRE CES PRODUITS A DES PRIX CONCURRENTIELS PAR RAPPORT A CEUX PRATIQUES PAR LES PRINCIPAUX PAYS TIERS PRODUCTEURS ' .
3 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 BIS, LE REGIME D ' AIDE EST FONDE SUR DES CONTRATS LIANT LES PRODUCTEURS ET LES TRANSFORMATEURS . POUR LES LIVRAISONS EFFECTUEES AU TITRE DE CES CONTRATS, IL EST FIXE UN '
PRIX MINIMAL '
QUE LES TRANSFORMATEURS DOIVENT PAYER AUX PRODUCTEURS . CE PRIX A ETE CALCULE SUR LA BASE DE LA MOYENNE DES PRIX PAYES PAR LES TRANSFORMATEURS POUR LA MATIERE PREMIERE DURANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION PRECEDANT L ' INTRODUCTION DU NOUVEAU REGIME ; LE PRIX MINIMAL A FAIT L ' OBJET D ' UNE ACTUALISATION, DE CAMPAGNE EN CAMPAGNE, EN TENANT COMPTE DE L ' EVOLUTION TANT DES PRIX DE LA MATIERE PREMIERE QUE DES COUTS DE PRODUCTION .
4 L ' ARTICLE 3 TER DISPOSE QUE LE MONTANT DE L ' AIDE EST FIXE DE MANIERE A COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LE NIVEAU DES PRIX DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES ET CELUI DES PRODUITS DE PAYS TIERS, ETANT ENTENDU QUE, POUR ETABLIR LE NIVEAU DES PRIX DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES, IL EST TENU COMPTE DU PRIX MINIMAL FIXE EN VERTU DES CRITERES DE L ' ARTICLE 3 BIS ET DES '
FRAIS DE TRANSFORMATION ', ETABLIS SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES ENTREPRISES AYANT LES FRAIS LES PLUS ELEVES .
5 D ' APRES L ' ARTICLE 3 QUATER, LES MODALITES D ' APPLICATION DES ARTICLES 3 BIS ET 3 TER SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 20, C ' EST-A-DIRE PAR LA COMMISSION, STATUANT CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DU '
COMITE DE GESTION ' . LA FIXATION DU PRIX MINIMAL ET DU MONTANT DE L ' AIDE S ' EFFECTUE DE LA MEME MANIERE .
6 C ' EST SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 3 QUATER DU REGLEMENT NO 516/77 QUE LA COMMISSION A FIXE LE MONTANT DES AIDES POUR LES CAMPAGNES SUCCESSIVES . POUR LES CONCENTRES DE TOMATES EN PARTICULIER, L ' AIDE EST FIXEE POUR UN PRODUIT D ' UN DEGRE DE CONCENTRATION NORMALISE, D ' UNE TENEUR DE 28 A 30 % EN EXTRAIT SEC, CONDITIONNE DANS DES EMBALLAGES TYPES D ' UN POIDS DETERMINE, QUI A VARIE SELON LES CAMPAGNES . PAR LE REGLEMENT NO 1610/78, DU 10 JUILLET 1978 ( JO L 190, P . 19 ), LA COMMISSION A FIXE DES '
COEFFICIENTS '
DESTINES A TENIR COMPTE SIMULTANEMENT DES DIFFERENTS DEGRES DE CONCENTRATION DU PRODUIT ET DE L ' INCIDENCE CROISSANTE, SUR LE PRIX, DES EMBALLAGES PLUS PETITS QUE LE CONDITIONNEMENT TYPE RETENU PAR LE REGLEMENT FIXANT LE MONTANT DES AIDES . IL EST A SOULIGNER QUE CES COEFFICIENTS S ' APPLIQUENT AU MONTANT DE L ' AIDE FIXE POUR LE PRODUIT TYPE ET NON AUX DIFFERENTS ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE MONTANT DE L ' AIDE .
7 C ' EST A CE STADE D ' EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE QU ' EST INTERVENU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE ( JO 1979, L 91, P . 17 ). LES ARTICLES 58 ET 59 DE CET ACTE PREVOIENT UN REGIME DE RAPPROCHEMENT GRADUEL DES PRIX AGRICOLES GRECS VERS LE NIVEAU DES PRIX RESULTANT DES DIVERSES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE . COMME POINT DE DEPART, L ' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 2, GARANTIT AUX PRODUCTEURS GRECS DES PRIX DE MARCHE EQUIVALANT A CEUX OBTENUS SOUS LE REGIME NATIONAL ANTERIEUR . L ' ARTICLE 59, PARAGRAPHE 2, PREVOIT, POUR LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE TOMATES OU DE PECHES RELEVANT DU REGLEMENT NO 516/77, UN RAPPROCHEMENT EN SEPT ETAPES DONT LE DETAIL EST REGLE PAR LA SUITE DE CETTE DISPOSITION .
8 L ' ARTICLE 103 DE L ' ACTE D ' ADHESION PRECISE LES MODALITES D ' APPLICATION A LA GRECE DU REGIME D ' AIDE PREVU AU REGLEMENT NO 516/77 . LE NO 1 DE CET ARTICLE PREVOIT QUE LE PRIX MINIMAL VISE A L ' ARTICLE 3 BIS DU REGLEMENT NO 516/77 EST ETABLI SUR LA BASE DES PRIX PAYES EN GRECE AUX PRODUCTEURS POUR LE PRODUIT DESTINE A LA TRANSFORMATION, CONSTATES PENDANT UNE PERIODE REPRESENTATIVE A DETERMINER, SOUS LE REGIME NATIONAL ANTERIEUR . CETTE PERIODE A ETE DEFINIE PAR LE REGLEMENT NO 41/81 DU CONSEIL, DU 1ER JANVIER 1981 ( JO L 3, P . 12 ).
9 AUX TERMES DU NO 3 DE L ' ARTICLE 103, LE MONTANT DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE OCTROYEE EN GRECE EST FIXE DE MANIERE A COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE, D ' UNE PART, LE NIVEAU DES PRIX DES PRODUITS DES PAYS TIERS, DETERMINE SELON L ' ARTICLE 3 TER DU REGLEMENT NO 516/77, ET, D ' AUTRE PART, LE NIVEAU DES PRIX DES PRODUITS GRECS, EN TENANT COMPTE DU PRIX MINIMAL, CONSTATE COMME IL EST INDIQUE CI-DESSUS, ET DES FRAIS DE TRANSFORMATION '
VALABLES EN GRECE ' .
10 C ' EST EN APPLICATION DE TOUTES CES DISPOSITIONS QUE LA COMMISSION A ETABLI, POUR LA PREMIERE FOIS, PAR SON REGLEMENT NO 1963/81, DU 10 JUILLET 1981 ( JO L 192, P . 16 ), EN VUE DE LA CAMPAGNE 1981-1982, DES MONTANTS D ' AIDE A LA PRODUCTION DIFFERENCIES POUR, D ' UNE PART, LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA GRECE ET, D ' AUTRE PART, LA GRECE . A LA MEME EPOQUE, LA COMMISSION A FIXE, PAR SON REGLEMENT NO 1962/81, DU 10 JUILLET 1981 ( JO L 192, P . 13 ), LES COEFFICIENTS DESTINES A TENIR COMPTE DES FRAIS VARIABLES OCCASIONNES PAR LE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS . DANS SON PRINCIPE, CE REGLEMENT EST IDENTIQUE AU REGLEMENT INITIAL NO 1610/78 .
11 LES AIDES A LA PRODUCTION ONT ETE FIXEES, TOUJOURS SELON LES MEMES PRINCIPES, PAR LE REGLEMENT NO 1585/82 DE LA COMMISSION, DU 12 JUIN 1982, POUR LA CAMPAGNE 1982-1983 ; PARALLELEMENT, LES COEFFICIENTS ONT ETE REPRIS DANS LE REGLEMENT NO 1602/82 DE LA COMMISSION, DU 22 JUIN 1982 ( JO L 179, P . 16 ).
12 POUR LA CAMPAGNE 1983-1984, LES AIDES ONT ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT NO 1618/83 DE LA COMMISSION, DU 15 JUIN 1983 ( JO L 159, P . 52 ). LE REGLEMENT NO 1615/83 DE LA COMMISSION, DU 15 JUIN 1983 ( JO L 159, P . 48 ), A RECONDUIT, POUR LA MEME CAMPAGNE, LES COEFFICIENTS FIXES PAR LE REGLEMENT NO 1602/82 .
13 CE NE SONT QUE LES DEUX REGLEMENTS CITES EN DERNIER LIEU QUI FORMENT L ' OBJET DU RECOURS EN ANNULATION INTRODUIT PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE . IL RESULTE AU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DES EXPLICATIONS DONNEES EN COURS DE PROCEDURE QUE LE RECOURS NE VISE, EN REALITE, QUE CERTAINS ELEMENTS DE CES REGLEMENTS, A SAVOIR :
A ) POUR LE REGLEMENT NO 1618/83 : LE MONTANT DE L ' AIDE ACCORDEE AUX PRODUCTEURS GRECS POUR LES CONCENTRES DE TOMATES ( ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME TIRET ) ET LES PECHES AU SIROP ( ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME TIRET ), ETANT ENTENDU QUE SEULE EST CONTESTEE LA DETERMINATION DES '
FRAIS DE TRANSFORMATION ' ;
B ) POUR LE REGLEMENT NO 1615/83 : LES COEFFICIENTS EN TANT QU ' ILS S ' APPLIQUENT AUX CONDITIONNEMENTS PLUS PETITS QUE L ' EMBALLAGE DE 1,5 KG RETENU PAR LE REGLEMENT NO 1618/83 COMME CONDITIONNEMENT TYPE .
14 C ' EST DONC DANS LE CADRE AINSI DELIMITE QU ' IL CONVIENT D ' APPRECIER LES GRIEFS FORMULES PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A L ' ENCONTRE DES DEUX REGLEMENTS MIS EN CAUSE PAR LE RECOURS .
SUR LA QUESTION DES '
FRAIS DE TRANSFORMATION '
15 LA REPUBLIQUE HELLENIQUE FAIT VALOIR A CET EGARD DEUX ORDRES D ' ARGUMENTS TIRES, D ' UNE PART, DU FAIT QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS CORRECTEMENT EVALUE LA REALITE DES FRAIS DE TRANSFORMATION, POUR LES CONCENTRES DE TOMATES ET LES PECHES AU SIROP, ET, D ' AUTRE PART, QUE LES MONTANTS EXPRIMES EN DRACHMES AURAIENT ETE CONVERTIS PAR DES PROCEDES MONETAIRES INCORRECTS .
QUANT A LA METHODE D ' EVALUATION
16 LA REPUBLIQUE HELLENIQUE RAPPELLE QUE L ' ARTICLE 103 DE L ' ACTE D ' ADHESION IMPOSE A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE DETERMINER L ' AIDE AUX PRODUCTEURS GRECS SUR LA BASE DU COUT TOTAL DES PRODUITS GRECS, C ' EST-A-DIRE DU PRIX DE LA MATIERE PREMIERE ET DES FRAIS DE TRANSFORMATION VALABLES EN GRECE . SUR DEMANDE DE LA COMMISSION, ELLE AURAIT COMMUNIQUE, EN VUE DE LA CAMPAGNE 1983-1984, LES COUTS MOYENS PONDERES DE TRANSFORMATION DES TOMATES ET DES PECHES, ETABLIS A LA SUITE D ' UNE ENQUETE REPRESENTATIVE AUPRES DES UNITES DE TRANSFORMATION SITUEES EN GRECE . LA COMMISSION N ' AURAIT PAS ACCEPTE CES DONNEES AU MOTIF QU ' ELLES SERAIENT ARBITRAIRES ET QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AURAIT OMIS DE JUSTIFIER SA METHODE DE CALCUL . APPLIQUANT, POUR SA PART, UNE METHODE DE CALCUL FORFAITAIRE, LA COMMISSION AURAIT ETABLI LES FRAIS DE TRANSFORMATION POUR LA CAMPAGNE 1983-1984 SUR BASE DES FRAIS RETENUS POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE, AUGMENTES D ' UN TAUX D ' INFLATION . EN CONCLUSION, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION, EN NE PROCEDANT PAS A UNE APPRECIATION SPECIFIQUE ET FONDEE DES FRAIS DE TRANSFORMATION, AURAIT VIOLE UN DROIT GARANTI A LA GRECE PAR L ' ACTE D ' ADHESION .
17 LA COMMISSION SE DEFEND EN FAISANT VALOIR QUE L ' ARTICLE 103, NO 3, DE L ' ACTE D ' ADHESION LUI IMPOSE BIEN L ' OBLIGATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR LE CALCUL DE L ' AIDE, LES FRAIS DE TRANSFORMATION VALABLES EN GRECE, MAIS QUE CETTE DISPOSITION N ' IMPOSE AUCUNE METHODE PARTICULIERE EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE CES FRAIS . POUR LA CAMPAGNE EN CAUSE, LA COMMISSION AURAIT APPLIQUE A LA GRECE LA MEME METHODE QU ' ELLE A UTILISEE UNIFORMEMENT POUR TOUS LES ETATS MEMBRES ET QUI CONSISTAIT A ACCEPTER LES FRAIS DE TRANSFORMATION DECLARES PAR LES AUTORITES NATIONALES DANS LA MESURE OU CELLES-CI N ' AURAIENT PAS DEPASSE LE MONTANT DES FRAIS DE TRANSFORMATION ADMIS POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE, AUGMENTE DU TAUX D ' INFLATION CONSTATE AU COURS DE L ' ANNEE CORRESPONDANTE . POUR LA GRECE, CE TAUX D ' INFLATION, COMMUNIQUE PAR LES AUTORITES MONETAIRES DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, AURAIT ETE, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, DE 19,1 % . LES MONTANTS DECLARES PAR LES AUTORITES HELLENIQUES AYANT DEPASSE CE NIVEAU, LA COMMISSION AURAIT DONC MIS A LA BASE DE SES CALCULS LES FRAIS DE TRANSFORMATION VALABLES POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE, AUGMENTES EN FONCTION DU TAUX D ' INFLATION GREC, AU TITRE DES '
FRAIS DE TRANSFORMATION VALABLES EN GRECE '
AU SENS DE L ' ARTICLE 103, NO 3 .
18 EN VUE DE FAIRE DROIT AU GRIEF SOULEVE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, IL CONVIENT DE TIRER AU CLAIR TOUT D ' ABORD LA SIGNIFICATION DE L ' ARTICLE 103, DANS LE CONTEXTE DE L ' ACTE D ' ADHESION, ET SON RAPPORT AVEC LE REGLEMENT NO 516/77 .
19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DE L ' ACTE D ' ADHESION, '
DES L ' ADHESION, LES DISPOSITIONS DES TRAITES ORIGINAIRES ET LES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES LIENT LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET SONT APPLICABLES DANS CET ETAT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CES TRAITES ET PAR LE PRESENT ACTE ' . IL EN DECOULE QUE LE REGLEMENT NO 516/77 ET LES MESURES PRISES POUR SA MISE EN OEUVRE SONT APPLICABLES A LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES QUI RESULTENT DES REGLES TRANSITOIRES FIGURANT AUX ARTICLES 58, 59 ET 103 DE L ' ACTE D ' ADHESION .
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 58, LES PRIX AGRICOLES A APPLIQUER EN GRECE SONT FIXES '
SELON LES REGLES PREVUES DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR EN CAUSE ' . EN PLUS DE L ' ADAPTATION PROGRESSIVE DE CES PRIX SELON LE RYTHME PREVU PAR L ' ARTICLE 59, L ' ARTICLE 103 PREVOIT DEUX MODALITES PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION EN GRECE DU REGIME D ' AIDE PREVU A L ' ARTICLE 3 BIS DU REGLEMENT NO 516/77 . D ' UNE PART, LE PRIX MINIMAL QUI SERT COMME BASE DE CALCUL DE L ' AIDE EST DETERMINE PAR REFERENCE AUX PRIX ETABLIS SOUS LE REGIME NATIONAL EN VIGUEUR EN GRECE AVANT L ' ADHESION ; IL EST A RAPPELER QUE LA DETERMINATION DU PRIX MINIMAL N ' EST PAS, EN L ' OCCURRENCE, LITIGIEUSE . D ' AUTRE PART, L ' ARTICLE 103, NO 3, REGLE L ' EVALUATION DES FRAIS DE TRANSFORMATION ; LES FRAIS A PRENDRE EN CONSIDERATION NE SONT PAS CEUX ETABLIS DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ANTERIEURE, MAIS CEUX '
VALABLES EN GRECE ' .
21 SOUS RESERVE DE CES REGLES PARTICULIERES, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 516/77 ET LES MESURES PRISES POUR SA MISE EN OEUVRE SONT APPLICABLES EN GRECE COMME DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, SELON DES CRITERES COMMUNS ET DES METHODES DE CALCUL UNIFORMES, AINSI QU ' IL EST DIT A L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 3, DU TRAITE CEE . CES CRITERES ET METHODES ENGLOBENT LES PROCEDES APPLIQUES PAR LA COMMISSION POUR ASSURER LA GESTION DU REGIME D ' AIDES, DONT ELLE EST CHARGEE EN VERTU DU REGLEMENT DE BASE . LA COMMISSION POUVAIT DONC LEGITIMEMENT APPLIQUER AU MARCHE GREC LA METHODE QU ' ELLE AVAIT CHOISIE EN VUE D ' ACTUALISER, D ' UNE CAMPAGNE A L ' AUTRE, LES NIVEAUX DE PRIX ET LES AUTRES FACTEURS QUI INTERVIENNENT DANS LE CALCUL DES AIDES . L ' UTILISATION, A CET EFFET, DU TAUX D ' INFLATION CONSTATE EN GRECE, EN VUE DE METTRE A JOUR LE MONTANT DES FRAIS DE TRANSFORMATION, N ' EST EN PRINCIPE PAS CONTRAIRE A L ' ARTICLE 103, NO 3, EN CE QUE CETTE METHODE PERMET DE FAIRE UNE APPROXIMATION REALISTE, DANS CET ETAT, DE L ' EVOLUTION DES COUTS INDUSTRIELS INTERVENANT DANS LE CALCUL DE L ' AIDE .
22 SI LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE ESTIMAIT QUE L ' AUGMENTATION DES FRAIS DE TRANSFORMATION DANS LES DEUX INDUSTRIES CONCERNEES A DEPASSE AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE LE TAUX GENERAL D ' INFLATION, IL LUI INCOMBAIT D ' APPORTER LES ELEMENTS DE PREUVE DESTINES A ETABLIR LA REALITE DE CETTE DIVERGENCE PAR RAPPORT A L ' EVOLUTION GENERALE DE L ' ECONOMIE .
23 LES MEMOIRES PRESENTES PAR LE GOUVERNEMENT REQUERANT EN COURS DE PROCEDURE N ' AYANT DONNE A CE SUJET AUCUNE INDICATION SAUF LE RAPPEL DES CHIFFRES ORIGINAIRES, LA COUR A POSE, AU COURS DE L ' INSTRUCTION, UNE QUESTION SPECIFIQUE A CE SUJET . LA REPONSE DONNEE, QUI SE BORNE A LA CONFIRMATION DES CHIFFRES DEJA CONNUS, N ' A REVELE AUCUN ELEMENT NOUVEAU DONT IL SERAIT POSSIBLE DE CONCLURE QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DU TAUX GENERAL D ' INFLATION NE SERAIT PAS UN INDICE REPRESENTATIF DE L ' EVOLUTION REELLE DES FRAIS DE TRANSFORMATION VALABLES EN GRECE, DE LA CAMPAGNE 1982-1983 A LA CAMPAGNE 1983-1984 .
24 IL EN RESULTE QUE LE PREMIER GRIEF SOULEVE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE CONTRE L ' APPRECIATION DU MONTANT DES FRAIS DE TRANSFORMATION VALABLES EN GRECE DOIT ETRE REJETE .
QUANT A LA METHODE DE CONVERSION
25 EN SECOND LIEU, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR, POUR LE CALCUL DES AIDES, CONVERTI D ' ABORD LE PRIX DES PRODUITS GRECS EN LIRES ITALIENNES AVANT D ' EXPRIMER LE MONTANT DES AIDES EN ECUS . CETTE METHODE DE CALCUL SERAIT INJUSTIFIEE EN ELLE-MEME, DU FAIT QU ' ELLE AURAIT EU POUR EFFET D ' AUGMENTER LES COUTS DE PRODUCTION POUR LES ETATS CONNAISSANT UNE INFLATION MOINS FORTE QUE CELLE EXISTANT EN ITALIE ET DE DIMINUER, CORRELATIVEMENT, LE MONTANT DE L ' AIDE POUR LES ETATS QUI, COMME LA GRECE, CONNAITRAIENT UNE INFLATION PLUS FORTE . AU SURPLUS, LA METHODE DE LA COMMISSION, CONSISTANT A APPLIQUER LE TAUX DE CHANGE VALABLE AU JOUR OU L ' AIDE A ETE CALCULEE, AURAIT APPORTE UNE DISTORSION DANS L ' APPRECIATION DES FRAIS DE TRANSFORMATION EN RAISON D ' UNE DEVALUATION DE LA DRACHME INTERVENUE AU COURS DE L ' ANNEE 1982 . EN EFFET, LES FRAIS DE TRANSFORMATION A PRENDRE EN CONSIDERATION ETANT CEUX ENCOURUS PENDANT LA CAMPAGNE CORRESPONDANTE, LA COMMISSION AURAIT DU PRENDRE EN CONSIDERATION LE TAUX DE CONVERSION A L ' EPOQUE DE L ' ENGAGEMENT DES DEPENSES, SOIT 20,45 LIRES POUR UNE DRACHME, AU LIEU DU TAUX DE CONVERSION EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DU CALCUL DE L ' AIDE QUI ETAIT DE 17,19 LIRES . L ' APPLICATION DE CE DERNIER COURS AURAIT ENTRAINE UNE REDUCTION SENSIBLE DU MONTANT DES FRAIS DE TRANSFORMATION ET, PARTANT, DU MONTANT DE L ' AIDE .
26 SUR CE POINT, LA COMMISSION FAIT VALOIR POUR SA DEFENSE QU ' ELLE A CONSTAMMENT UTILISE LA LIRE COMME MONNAIE DE COMPTE POUR LE CALCUL DES AIDES LITIGIEUSES, COMPTE TENU DE LA CIRCONSTANCE QUE L ' ITALIE, EN TOUT CAS DANS LA COMMUNAUTE ANCIENNE, ETAIT LE PRINCIPAL PRODUCTEUR DES PRODUITS EN QUESTION . IL LUI SERAIT APPARU NORMAL D ' ETENDRE LA MEME METHODE DE CALCUL AUX PRODUITS GRECS A LA SUITE DE L ' ADHESION DE CET ETAT . L ' UTILISATION DU TAUX DE CHANGE VALABLE AU JOUR DU CALCUL DE L ' AIDE SERAIT LA MEILLEURE METHODE POUR ADAPTER AUX DONNEES RECENTES LES FRAIS DE TRANSFORMATION EN RELATION AVEC LES AUTRES DONNEES PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L ' AIDE . AU SURPLUS, LA COMMISSION EXPLIQUE QU ' ELLE DOIT, POUR DES RAISONS D ' EGALITE DE TRAITEMENT, FAIRE LES OPERATIONS DE CONVERSION DE LA MEME MANIERE POUR TOUS LES ETATS MEMBRES, LE SEUL MOMENT ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE A CET EFFET, POUR DES RAISONS PRATIQUES, ETANT LE MOMENT AUQUEL LE MONTANT DES AIDES EST ETABLI .
27 LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPELLE LES OBSERVATIONS SUIVANTES . IL Y A LIEU DE DIRE, TOUT D ' ABORD, QU ' ON NE SAURAIT REPROCHER A LA COMMISSION D ' AVOIR CHOISI LA MONNAIE DE L ' UN DES ETATS MEMBRES EN VUE DES OPERATIONS DE CONVERSION INDISPENSABLES, AVANT D ' ABOUTIR A L ' EXPRESSION DU MONTANT DE L ' AIDE DANS UNE VALEUR COMMUNE . LE FAIT QUE L ' ITALIE A ETE TRADITIONNELLEMENT, DANS LA COMMUNAUTE, LE PRINCIPAL PRODUCTEUR DES PRODUITS EN CAUSE JUSTIFIE LE RECOURS A LA LIRE ITALIENNE . LA REFERENCE A UNE MONNAIE DETERMINEE COMME MONNAIE DE COMPTE, POUR LES OPERATIONS DE CONVERSION ET DE CALCUL NECESSAIRES, NE SAURAIT CONDUIRE A AUCUNE SORTE DE DISTORSION, SI TANT EST QUE LA MEME MONNAIE EST UTILISEE UNIFORMEMENT POUR LES MEMES OPERATIONS .
28 QUANT A L ' UTILISATION, PAR LA COMMISSION, DU TAUX DE CHANGE EN VIGUEUR AU JOUR OU ELLE A PROCEDE AU CALCUL DE L ' AIDE, CETTE OPTION APPARAIT EGALEMENT COMME JUSTIFIEE AU REGARD D ' UNE PRESTATION DONT LE BUT N ' EST PAS DE COMPENSER DES CHARGES ENCOURUES DANS LE PASSE, MAIS DE DEFINIR LA POSITION CONCURRENTIELLE DE LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE LA CAMPAGNE A VENIR . LA COMMISSION A DONC, AVEC DE BONNES RAISONS, ACTUALISE AU MEME JOUR TOUTES LES DONNEES SUSCEPTIBLES D ' AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L ' AIDE, Y COMPRIS LES TAUX DE CHANGE APPLICABLES A CE MOMENT . IL EST A REMARQUER, QUE LE FAIT, POUR LA COMMISSION, DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR UN ETAT MEMBRE DETERMINE, UN TAUX DE CHANGE APPARTENANT AU PASSE AURAIT PORTE ATTEINTE A L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES ETATS MEMBRES ET CREE, EN OUTRE, DANS UN CONTEXTE DE TAUX DE CHANGE VARIABLES, UNE INCERTITUDE PREJUDICIABLE AU BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' AIDE . IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA COMMISSION A ETE FONDEE A APPLIQUER UNIFORMEMENT LES TAUX DE CHANGE EN VIGUEUR AU JOUR OU L ' AIDE A ETE CALCULEE .
29 IL EN RESULTE QUE CE GRIEF DOIT ETRE EGALEMENT REJETE .
SUR LE GRIEF TIRE DE LA FIXATION ERRONEE DES COEFFICIENTS
30 AU REGARD DU REGLEMENT NO 1615/83, PORTANT FIXATION DE COEFFICIENTS APPLICABLES A L ' AIDE AUX CONCENTRES DE TOMATES EN FONCTION DE LA DIMENSION DES EMBALLAGES, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE FAIT VALOIR QUE LES PRODUCTEURS GRECS QUI, HABITUELLEMENT, PRESENTERAIENT LEUR PRODUIT DANS DES EMBALLAGES PLUS PETITS QUE LE CONDITIONNEMENT TYPE RETENU PAR LE REGLEMENT NO 1618/83, SERAIENT DESAVANTAGES PAR LE FAIT QUE, POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE POIDS, UN COEFFICIENT UNIQUE SERAIT APPLIQUE A UN MONTANT D ' AIDE INFERIEUR, POUR LES PRODUCTEURS GRECS, PAR RAPPORT AUX PRODUCTEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES . CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT, INCOMPATIBLE AVEC LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 103, NO 3, DE L ' ACTE D ' ADHESION, NE SERAIT JUSTIFIEE D ' AUCUNE MANIERE DANS LA MOTIVATION DU REGLEMENT CONTESTE .
31 LA COMMISSION FAIT VALOIR POUR SA DEFENSE QUE L ' UTILISATION DES COEFFICIENTS, DERIVEE DE L ' EXPERIENCE DU COMMERCE INTERNATIONAL, CONSTITUERAIT LA METHODE TECHNIQUEMENT LA PLUS ADEQUATE POUR ASSURER UNE COMPENSATION FORFAITAIRE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ENTRAINES PAR LES EMBALLAGES D ' UNE DIMENSION INFERIEURE A CELLE DU PRODUIT PILOTE . LA COMMISSION DISPOSERAIT D ' UNE LARGE MARGE D ' APPRECIATION QUANT A LA METHODE A SUIVRE . AYANT ADHERE A L ' ENSEMBLE DU DROIT DERIVE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AURAIT EGALEMENT ACCEPTE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1610/78 QUI A INTRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS LE REGIME DES COEFFICIENTS . POUR LES CAMPAGNES SUCCESSIVES, LE REGIME DES COEFFICIENTS N ' AURAIT JAMAIS DONNE LIEU A CONTESTATION, NI DE LA PART DES ANCIENS ETATS MEMBRES, NI DE LA PART DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE .
32 EN VUE DE RESOUDRE CE POINT DE LITIGE, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LES COEFFICIENTS CONTESTES PAR LE RECOURS SONT EFFECTIVEMENT ANTERIEURS A L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE . CONCUS POUR DES NIVEAUX D ' AIDE UNIFORMES POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ANTERIEURE, ILS SONT RESTES INCHANGES, DANS LEUR PRINCIPE, APRES QUE LE MONTANT DES AIDES A ETE DEDOUBLE A LA SUITE DE L ' ADHESION .
33 DANS SON PRINCIPE, LE SYSTEME DES COEFFICIENTS NE SAURAIT ETRE CONTESTE, EN CE QU ' IL A POUR FONCTION, AINSI QU ' IL EST INDIQUE AU PREAMBULE DU REGLEMENT NO 1610/78, DE TENIR COMPTE DE L ' INCIDENCE, SUR LES COUTS DE PRODUCTION, DE LA DIFFERENCE DES EMBALLAGES ET DES CONDITIONNEMENTS UTILISES PAR LE COMMERCE, PAR RAPPORT AU CONDITIONNEMENT TYPE ENVISAGE DANS LES REGLEMENTS PORTANT FIXATION DU MONTANT DE L ' AIDE . ON NE SAURAIT CONTESTER, AU SURPLUS, LE DROIT, POUR LA COMMISSION, D ' AVOIR RECOURS, EN CETTE MATIERE, A DES VALEURS FORFAITAIRES, RESULTANT DE L ' EXPERIENCE . TOUTEFOIS, IL FAUT CONSTATER QUE LA COMMISSION A COMMIS UNE ERREUR TECHNIQUE EN TRANSPOSANT, A UN SYSTEME D ' AIDES DIFFERENCIEES POUR LES PRODUCTEURS GRECS ET LES PRODUCTEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES, LE MECANISME DE COEFFICIENTS UNIFORMES POUR TOUS LES PRODUCTEURS, TEL QU ' IL FONCTIONNAIT ANTERIEUREMENT A L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE .
34 EN EFFET, S ' IL EST PERMIS DE SUPPOSER QUE LES FRAIS DE CONDITIONNEMENT NE SONT PAS SENSIBLEMENT DIFFERENTS EN GRECE ET DANS LE RESTE DE LA COMMUNAUTE, L ' APPLICATION D ' UN MEME COEFFICIENT A DES NIVEAUX D ' AIDE DIFFERENTS ABOUTIT A UNE DIMINUTION NON JUSTIFIEE DU MONTANT DE L ' AIDE ASSUREE A TOUS CEUX, PARMI LES PRODUCTEURS GRECS, DONT LE PRODUIT NE REPOND PAS A LA SPECIFICATION DU CONDITIONNEMENT TYPE PREVU PAR L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1618/83 . BIEN QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT CONTESTE NE TRADUISENT AUCUNE INTENTION D ' ETABLIR UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE L ' APPLICATION DES COEFFICIENTS A ENTRAINE UNE INEGALITE DE TRAITEMENT, OBJECTIVE A TOUT LE MOINS, DE CERTAINS PRODUCTEURS DE CET ETAT . LE RESULTAT DE L ' APPLICATION DE CES COEFFICIENTS EN GRECE EST DONC CONTRAIRE A L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEAS 2 ET 3, DU TRAITE CEE, QUI EXIGE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DE TOUS LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ET IL EST, AU SURPLUS, SUSCEPTIBLE DE COMPROMETTRE L ' OBJECTIF DU REGLEMENT NO 516/77 QUI EST D ' ASSURER LA COMPETITIVITE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE AU NIVEAU DES PRIX DETERMINES PAR LES CONCURRENTS DE PAYS TIERS .
35 LE REGLEMENT NO 1615/83 DOIT DONC ETRE ANNULE DANS LA MESURE OU LE SYSTEME DES COEFFICIENTS ABOUTIT A UNE COMPENSATION INADEQUATE, POUR LES PRODUCTEURS GRECS, DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE TRANSFORMATION OCCASIONNES PAR LA DIFFERENCE DU CONDITIONNEMENT PAR RAPPORT AU CONDITIONNEMENT TYPE ENVISAGE PAR LE REGLEMENT NO 1618/83 AVEC, POUR CONSEQUENCE, UNE FIXATION INAPPROPRIEE DU MONTANT DE L ' AIDE POUR CERTAINS TYPES DE PRODUCTIONS .
36 IL INCOMBE A LA COMMISSION, EN VERTU DE L ' ARTICLE 176 DU TRAITE CEE, DE FIXER, POUR LA GRECE, DE NOUVEAUX COEFFICIENTS OU TOUT AUTRE SYSTEME DE COMPENSATION TENANT COMPTE DE LA DIFFERENCIATION DU REGIME D ' AIDE ENTRE LA GRECE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
37 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON LE PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU MEME ARTICLE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS . IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE LES GRIEFS DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DOIVENT ETRE REJETES DANS LA MESURE OU ILS SONT DIRIGES CONTRE LE REGLEMENT NO 1618/83, ALORS QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A OBTENU GAIN DE CAUSE EN CE QUI CONCERNE SON RECOURS CONTRE LE REGLEMENT NO 1615/83 . IL CONVIENT, DANS CES CONDITIONS, DE COMPENSER LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE REGLEMENT NO 1615/83 DE LA COMMISSION, DU 15 JUIN 1983, MODIFIANT LE REGLEMENT NO 1602/82 FIXANT LES COEFFICIENTS A APPLIQUER AU MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CONCENTRES DE TOMATES, EST ANNULE DANS LA MESURE OU LES COEFFICIENTS FIXES PAR CE REGLEMENT ONT POUR EFFET DE CREER UNE INEGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR L ' UTILISATION D ' EMBALLAGES PLUS PETITS QUE LE CONDITIONNEMENT TYPE RETENU PAR L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1618/83 DE LA COMMISSION, DU 15 JUIN 1983, FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1983-1984, LE PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS AINSI QUE LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES .
2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
3 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .