61967CJ0018_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 18-67
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E ., PAR LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION
ENTRE
ARGIA COSSUTTA, VEUVE GIUSEPPE PAGOTTO,
ET
OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR OUVRIERS, BRUXELLES,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 28, PARAGRAPHE 1, B, DU REGLEMENT NO 3 ET 13, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,
Motifs de l'arrêt
P . 405
ATTENDU QUE, SE REFERANT DE MANIERE GENERALE A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E ., LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE DENOMINATEUR DE LA FRACTION SERVANT AU CALCUL DE LA PRORATISATION D ' UNE PRESTATION DOIT ETRE DETERMINE SUR LA BASE D ' UNE MEME UNITE DE TEMPS EN TOUS LES ETATS MEMBRES OU L ' ASSURE A ACCOMPLI DES PERIODES D ' ASSURANCE ET, DANS L ' AFFIRMATIVE, QUELLE DOIT ETRE CETTE UNITE ;
QUE, DANS LA MOTIVATION DE SON ORDONNANCE DE RENVOI A LA COUR DE JUSTICE, LE CONSEIL D ' ETAT SE REFERE EN PARTICULIER AU FAIT QUE LES PARTIES SERAIENT CONTRAIRES EN DROIT SUR L ' INTERPRETATION A DONNER A L ' ARTICLE 28, PARAGRAPHE 1, B, DUDIT REGLEMENT ;
ATTENDU QU ' IL N ' APPARAIT PAS DES ELEMENTS RETENUS PAR LA JURIDICTION NATIONALE ET CONSTITUANT LE CADRE JURIDIQUE DE LA PRESENTE QUESTION QUE CELLE-CI REPOSE SUR L ' HYPOTHESE D ' UNE OPERATION DE TOTALISATION DES PERIODES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA QUESTION ESSENTIELLE D ' INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS QUI SE POSE EST CELLE DE SAVOIR COMMENT DES PERIODES D ' ASSURANCE DOIVENT ETRE DECOMPTEES POUR LE CALCUL DE LA PENSION D ' UN TRAVAILLEUR QUI A ETE OCCUPE DANS DIFFERENTS PAYS, LORSQUE LES UNITES DE COMPUTATION RETENUES DANS LES PAYS EN QUESTION SONT DIFFERENTES ;
QUE LA NECESSITE D ' EMPLOYER DES UNITES HOMOGENES AUX FINS DE CE CALCUL DOIT ETRE CONCILIEE AVEC CELLE DE RESPECTER, POUR LE CALCUL DES PERIODES D ' ASSURANCE DANS CHAQUE ETAT MEMBRE, L ' UNITE DE REFERENCE RETENUE PAR LA LOI DE CET ETAT ;
QUE CETTE EXIGENCE EXCLUT NOTAMMENT QU ' ON PUISSE TENIR COMPTE, POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A PENSION DANS UN ETAT MEMBRE ET POUR LE CALCUL DU MONTANT DE CELLE-CI, DE PERIODES D ' ASSURANCE QUI SERAIENT INFERIEURES, MEME APRES TOTALISATION AVEC LES PERIODES ACCOMPLIES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES AU COURS DE CHAQUE UNITE DE TEMPS CONSIDEREE, A LA PERIODE RETENUE PAR LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT ;
QUE, PAR CONTRE, CETTE EXIGENCE NE SAURAIT S ' OPPOSER A LA CONVERSION DE CETTE PERIODE EN UNE AUTRE UNITE DE TEMPS, AUX FINS DES OPERATIONS DE COMPENSATION QUI SERAIENT NECESSAIRES POUR EVITER TOUT DOUBLE EMPLOI D ' UNE MEME PERIODE, FICTIVE DANS UN ETAT MEMBRE ET REELLEMENT EFFECTUEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, MAIS DECOMPTEE SUR LA BASE D ' UNITES DE TEMPS DIFFERENTES ;
P . 406
QU ' A CETTE FIN, TANT LE NUMERATEUR QUE LE DENOMINATEUR DE LA FRACTION QUI, DANS UN TEL CAS, SERT A ETABLIR LES PRORATA DOIVENT ETRE CALCULES SELON LA MEME UNITE DE TEMPS POUR TOUS LES PAYS EN CAUSE ;
QUE CETTE UNITE DOIT ETRE CELLE DE L ' ETAT AYANT LA PERIODE D ' ASSURANCE LA PLUS PETITE, LORSQUE CELLE-CI CONSTITUE UNE FRACTION DE L ' AUTRE ;
QU ' A DEFAUT DE CELA, ELLE DOIT ETRE CONSTITUEE PAR UN MULTIPLE COMMUN AUX DIFFERENTES UNITES DE TEMPS CONSIDEREES ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E ., QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT, DES LORS, A CETTE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE A TITRE PREJUDICIEL PAR ORDONNANCE DU 11 MAI 1967 DU CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE ( SECTION D ' ADMINISTRATION, SIXIEME CHAMBRE ),
DIT POUR DROIT :
LORSQUE DES PERIODES ASSIMILEES A DES PERIODES D ' ASSURANCE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SE SUPERPOSENT A DES PERIODES D ' ASSURANCE EFFECTIVES ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT ET Y DONNANT DROIT A PENSION, ET LORSQUE LES UNITES DE TEMPS CONSIDEREES PAR LA LEGISLATION DE CES ETATS SONT DIFFERENTES, IL Y A LIEU, TANT POUR LE DENOMINATEUR QUE POUR LE NUMERATEUR DE LA FRACTION SERVANT AU CALCUL DU PRORATA, D ' OPERER UNE CONVERSION DANS L ' UNITE DE TEMPS LA PLUS PETITE EMPLOYEE PAR LES ETATS INTERESSES, LORSQUE CELLE-CI CONSTITUE UNE FRACTION DE L ' AUTRE, OU, A DEFAUT DE CELA, DANS UN MULTIPLE COMMUN,
ET DECIDE :
IL APPARTIENT AU CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .