Communication au journal officiel
Recours introduit le 22 novembre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Camar S.r.l.
(Affaire T-457/04)
Langue de procédure : l'italien
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 22 novembre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Camar S.r.l. représentée par Mes Wilma Viscardini, Simonetta Donà et Mario Paolin.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
- annuler le refus de la Commission, exprimé par le Directeur général de l'agriculture par lettre du 10 septembre 2004 (réf. D (2004) 29695 A/25707) parvenue le 20 septembre 2004 ;
- donner exécution au point 1) du dispositif de l'arrêt du 8 juin 2000 rendu dans les affaires jointes T-79/96, T-260/97 et T-117/98 ;
- condamner la Commission à exécuter le point 1) du dispositif de cet arrêt par l'équivalent pécuniaire de la valeur des titres qu'elle aurait dû délivrer en vertu de l'arrêt précité et qu'elle n'a par contre pas délivrés, égal à 5.065.600 €, ou à un autre montant fixé éventuellement par le Tribunal, majoré de la réévaluation monétaire et des intérêts calculés au taux que fixera le Tribunal, à compter du 8 juin 2000 jusqu'à apurement du solde;
- condamner la Commission à indemniser le préjudice moral -fixé en équité par le Tribunal- subi par la requérante en la personne de ses associés en raison de l'absence d'exécution de l'arrêt du 8 juin 2000 ;
- condamner la Commission aux dépens liés au présent recours.
Moyens et principaux arguments
La requérante fait valoir à l'appui de ses moyens que l'inertie de la Commission -qui, non seulement, n'a adopté aucune mesure concrète, mais n'a même pas proposé à Camar les mesures adéquates pour donner exécution à l'arrêt rendu dans l'affaire T-79/96 (inertie qui dure depuis le 8 juin 2000)- et son refus explicite de donner exécution à cet arrêt, communiqué par lettre du 10 septembre 2004, constituent une violation grave de l'article 233 CE.
Dans la mesure où la délivrance des titres que la Commission aurait dû attribuer à la requérante en exécution de cet arrêt n'est plus possible -étant donné que, en bref, l'importation de bananes pays tiers ne sera plus soumise à contingent tarifaire mais sera complètement libéralisée-, Camar demande une exécution par équivalent sous la forme d'une compensation pécuniaire, laquelle, d'après une jurisprudence constante, est admise lorsqu'il n'est plus possible d'exécuter un arrêt de façon spécifique.
La requérante demande en outre une indemnité équitable pour le préjudice moral qu'elle a subi du fait de l'absence d'exécution de l'arrêt du 8 juin 2000. En effet, d'après une jurisprudence constante, cette circonstance est déjà en soi un motif d'indemnisation dans la mesure où elle méconnaît le principe de la confiance légitime. Dans le présent cas d'espèce, la méconnaissance du principe de la confiance légitime est par ailleurs aggravée par le fait que Camar aurait été amenée à avoir confiance dans l'intention, manifestée par la Commission dans une lettre du 20 mai 2003, de donner exécution à l'arrêt, lettre aujourd'hui retirée.
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