Affaire C‑215/14
Société des Produits Nestlé SA
contre
Cadbury UK Ltd
[demande de décision préjudicielle,
introduite par la High Court of Justice (Chancery Division)]
«Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 3, paragraphe 3 – Notion de ‘caractère distinctif acquis par l’usage’ – Marque tridimensionnelle – Gaufre chocolatée à quatre barres Kit Kat – Article 3, paragraphe 1, sous e) – Signe constitué à la fois par la forme imposée par la nature même du produit et celle nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Processus de fabrication inclus dans le résultat technique»
Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 septembre 2015
1.        Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95 – Motifs de refus ou de nullité – Signe constitué à la fois par la forme imposée par la nature même du produit et celle nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Inclusion – Condition
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 3, § 1, e)]
2.        Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95 – Motifs de refus ou de nullité – Signe constitué par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Notion visant le fonctionnement du produit et non pas sa fabrication
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 3, § 1, e), ii)]
3.        Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95 – Motifs de refus ou de nullité – Absence de caractère distinctif – Exception – Caractère distinctif acquis par l’usage – Charge de la preuve
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 3, § 3)
1.        L’article 3, paragraphe 1, sous e), de la directive 2008/95 sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’enregistrement d’un signe constitué par la forme du produit en tant que marque lorsque cette forme comprend trois caractéristiques essentielles dont l’une résulte de la nature même du produit et les deux autres sont nécessaires à l’obtention d’un résultat technique, à la condition, toutefois, qu’au moins un des motifs de refus à l’enregistrement énoncés à cette disposition s’applique pleinement à la forme en cause.
Une interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous e), de la directive 2008/95 qui ne permettrait pas de refuser l’enregistrement d’une marque lorsque les analyses révèlent que plus d’un des trois motifs de refus est applicable, ou qui, au contraire, permettrait une application de cette disposition dans les cas où chacun des trois motifs de refus énoncés ne serait que partiellement vérifié, irait manifestement à l’encontre de l’objectif d’intérêt général qui sous‑tend l’application des trois motifs de refus d’enregistrement prévus à l’article 3, paragraphe 1, sous e), de la directive 2008/95.
(cf. points 50, 51, disp. 1)
2.        L’article 3, paragraphe 1, sous e), ii), de la directive 2008/95 sur les marques, qui permet de refuser l’enregistrement de signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, doit être interprété en ce sens qu’il vise la manière dont le produit en cause fonctionne et ne s’applique pas à la manière dont il est fabriqué.
Cette interprétation résulte du libellé même dudit article et se trouve confirmée par l’objectif poursuivi par l’article 3, paragraphe 1, sous e), ii), de la directive 2008/95, qui consiste à éviter qu’un monopole ne soit conféré sur des solutions techniques susceptibles d’être recherchées par l’utilisateur dans les produits des concurrents. En effet, du point de vue du consommateur, les fonctionnalités du produit sont déterminantes et les modalités de fabrication de celui‑ci importent peu.
Au demeurant, les modalités de fabrication ne sont pas non plus déterminantes dans le cadre de l’appréciation des caractéristiques fonctionnelles essentielles de la forme d’un produit. En effet, l’enregistrement d’un signe constitué par la forme uniquement attribuable au résultat technique doit être refusé même si le résultat technique en cause peut être atteint par d’autres formes, et par conséquent, par d’autres procédés de fabrication.
(cf. points 54‑57, disp. 2)
3.        Afin d’obtenir l’enregistrement d’une marque ayant acquis un caractère distinctif après l’usage qui en est fait au sens de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2008/95 sur les marques, que ce soit en tant que partie d’une autre marque enregistrée ou en combinaison avec celle‑ci, le demandeur à l’enregistrement doit apporter la preuve que les milieux intéressés perçoivent le produit ou le service désigné par cette seule marque, par opposition à toute autre marque pouvant également être présente, comme provenant d’une entreprise déterminée.
En effet, indépendamment de la question de savoir si l’usage concerne un signe en tant que partie d’une marque enregistrée ou en combinaison avec celle‑ci, la condition essentielle est que, en conséquence de cet usage, le signe dont l’enregistrement est demandé en tant que marque puisse désigner, dans l’esprit des milieux intéressés, les produits sur lesquels il porte comme provenant d’une entreprise déterminée.
(cf. points 65, 67, disp. 3)