62023CC0554
CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE
MME LAILA MEDINA
présentées le 28 novembre 2024 (
1
)
Affaires jointes C‑554/23 P et C‑568/23 P
Fertilizers Europe
contre
AO Nevinnomysskiy Azot,
AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK « Azot » (C‑554/23 P)
et
Commission européenne
contre
AO Nevinnomysskiy Azot,
AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK « Azot » (C‑568/23 P)
« Pourvoi – Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures – Article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 – Article 5, paragraphes 3 et 9, du règlement 2016/1036 – Délai légal – Caractère suffisant des éléments de preuve »
I. Introduction
1.
Les présentes conclusions ont pour objet un pourvoi formé par la Commission européenne et Fertilizers Europe, une association européenne de fabricants d’engrais, tendant à l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 5 juillet 2023, Nevinnomysskiy Azot et NAK  Azot /Commission (T‑126/21, EU:T:2023:376) (
2
).
2.
Par cet arrêt, le Tribunal a annulé le règlement d’exécution (UE) 2020/2100 (
3
) instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (
4
). En substance, le Tribunal a considéré que, selon les deuxième et quatrième alinéas de cet article, les producteurs de l’Union ayant introduit une demande de réexamen devaient présenter des éléments de preuve suffisants d’une probabilité de dumping préjudiciable au moins trois mois avant la fin de la période de validité de la mesure antidumping concernée. Cela signifie que, lorsqu’une demande de réexamen a été présentée par ces producteurs, il n’appartient pas à la Commission de pallier le caractère insuffisant des éléments de preuve présentés au cours de la période susmentionnée de trois mois.
3.
Tant la Commission que Fertilizers Europe estiment que l’interprétation que fait le Tribunal de l’article 11, paragraphe 2, du règlement 2016/1036 limite significativement l’exercice consistant à recueillir les éléments de preuve nécessaires pour déterminer le bien-fondé de l’ouverture d’une enquête de réexamen, qui peut aboutir à la prorogation des mesures antidumping. Elles soutiennent que le Tribunal a commis une erreur en interprétant cette disposition ou, en tout état de cause, en appliquant son propre critère juridique aux faits du litige en première instance.
4.
La présente affaire offre à la Cour l’occasion de se prononcer sur l’interprétation d’une disposition revêtant un intérêt essentiel pour le maintien de mesures défensives en faveur des producteurs de l’Union contre les pratiques de dumping exercées par des pays tiers. La Cour devra décider si l’interprétation de l’article 11, paragraphe 2, deuxième et quatrième alinéas, du règlement 2016/1036 corrobore la conclusion du Tribunal quant aux délais qui s’appliquent, selon lui, à la présentation d’éléments de preuve par les producteurs de l’Union dans le cadre d’une procédure de réexamen. Cela suppose notamment que la Cour détermine si certaines des dispositions du règlement 2016/1036 applicables aux enquêtes menées par la Commission à la suite de plaintes initiales sont également pertinentes dans le contexte des réexamens au titre de l’expiration des mesures antidumping.
II. Le cadre juridique
A.
Le règlement 2016/1036
5.
Le règlement 2016/1036 définit les règles de défense commerciale visant à protéger le marché de l’Union contre les importations en provenance de pays tiers faisant l’objet d’un dumping.
6.
L’article 5 du règlement 2016/1036 dispose :
« [...]
3.   La Commission examine, dans la mesure du possible, l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve fournis dans la plainte afin de déterminer s’il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête.
[...]
9.   Lorsqu’il apparaît qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre cette procédure dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date du dépôt de la plainte et en annonce l’ouverture dans le Journal officiel de l’Union européenne. Lorsque les éléments de preuve sont insuffisants, le plaignant en est avisé dans les quarante‑cinq jours suivant la date à laquelle la plainte a été déposée auprès de la Commission. La Commission fournit aux États membres des informations concernant son examen de la plainte normalement dans les vingt et un jours suivant la date à laquelle la plainte a été déposée auprès de la Commission.
[...] »
7.
L’article 11 du règlement 2016/1036 est libellé comme suit :
« 1.   Une mesure antidumping ne reste en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer un dumping qui cause un préjudice.
2.   Une mesure antidumping définitive expire cinq ans après son institution ou cinq ans après la date de la conclusion du réexamen le plus récent ayant couvert à la fois le dumping et le préjudice, à moins qu’il n’ait été établi lors d’un réexamen que l’expiration de la mesure favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Un réexamen de mesures parvenant à expiration a lieu soit à l’initiative de la Commission, soit sur demande présentée par des producteurs de l’Union ou en leur nom, et la mesure reste en vigueur en attendant les résultats de ce réexamen.
Il est procédé à un réexamen de mesures parvenant à expiration lorsque la demande contient suffisamment d’éléments de preuve selon lesquels l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Cette probabilité peut, par exemple, être étayée par la preuve de la continuation du dumping et du préjudice, ou par la preuve que l’élimination du préjudice est totalement ou partiellement imputable à l’existence de mesures, ou encore par la preuve que la situation des exportateurs ou les conditions du marché sont telles qu’elles impliquent la probabilité de nouvelles pratiques de dumping préjudiciable ou par la preuve de la continuation de distorsions sur les matières premières.
Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent paragraphe, les exportateurs, les importateurs, les représentants des pays exportateurs et les producteurs de l’Union ont la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen, et les conclusions tiennent compte de tous les éléments de preuve pertinents et dûment documentés présentés en relation avec la question de savoir si la suppression des mesures serait ou non de nature à favoriser la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.
Un avis d’expiration prochaine est publié dans le Journal officiel de l’Union européenne à une date appropriée au cours de la dernière année de la période d’application des mesures au sens du présent paragraphe. Par la suite, les producteurs de l’Union sont habilités à présenter une demande de réexamen conformément au deuxième alinéa, au plus tard trois mois avant la fin de la période de cinq ans. Un avis annonçant l’expiration effective des mesures en vertu du présent paragraphe est aussi publié.
[...]
5.   Les dispositions pertinentes du présent règlement concernant les procédures et la conduite des enquêtes, à l’exclusion de celles qui concernent les délais, s’appliquent à tout réexamen effectué en vertu des paragraphes 2, 3 et 4.
[...] »
B.
Le règlement litigieux
8.
Les considérants 20, 23 et 29 du règlement litigieux disposent :
« (20)
La Commission a ouvert le réexamen au titre de l’expiration des mesures en s’appuyant sur la demande de réexamen qui avait été déposée initialement le 21 juin 2019 et sur les informations complémentaires qui sont venues s’y ajouter ultérieurement (la demande initiale et les informations complémentaires sont ci-après dénommées collectivement la “demande de réexamen consolidée”). Cette demande de réexamen consolidée à l’origine de l’ouverture du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures a été versée au dossier et mise à la disposition des parties intéressées pour consultation. Ainsi qu’il est expliqué au point 4.1 de l’avis d’ouverture, le requérant a fourni dans sa demande de réexamen des éléments de preuve d’une valeur normale établie à partir des prix intérieurs réels et a également construit la valeur normale dans l’éventualité où les prix intérieurs ne seraient pas réputés fiables et représentatifs d’opérations commerciales normales. Le fait que la demande initiale ait été complétée par des valeurs normales estimées à partir des informations disponibles sur les prix intérieurs réels dans le pays concerné n’est pas pertinent dans la mesure où la Commission a ouvert le réexamen au titre de l’expiration des mesures sur la base de la demande de réexamen consolidée.
[...]
(23)
[...] Elle rappelle [...] sa position exposée au considérant 20, à savoir que le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures a été ouvert sur la base de la demande de réexamen consolidée. La Commission considère que la demande, dans sa version déposée dans le délai de trois mois, contenait suffisamment d’éléments de preuve qui, sous réserve des éclaircissements fournis par les requérants à l’issue de la procédure de complément d’information visant à ce qu’ils complètent leur demande initiale, justifiaient l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. [...]
[...]
(29)
[...] ainsi qu’il est énoncé au considérant 20, l’ouverture du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures n’est pas fondée seulement sur les informations transmises dans la demande de réexamen initiale déposée le 21 juin 2019, mais également sur d’autres éléments de preuve transmis par le requérant avant l’ouverture et joints à la demande de réexamen consolidée (contenant des éléments de preuve d’une valeur normale établie à partir des prix intérieurs réels ainsi qu’une valeur normale construite dans l’éventualité où les prix intérieurs ne seraient pas réputés fiables).
[...] »
9.
L’article 1er du règlement litigieux énonce ce qui suit :
« 1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d’engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids [...] originaires de Russie.
[...] »
III. Les faits du litige et la procédure
A.
Les antécédents du litige
10.
Les points 1 à 13 de l’arrêt attaqué décrivent les antécédents du litige en première instance. Aux fins des présentes conclusions, ces faits peuvent être résumés de la manière suivante.
11.
AO Nevinnomysskiy Azot et AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK « Azot » (
5
) sont des productrices et des exportatrices de nitrate d’ammonium établies en Russie. Elles sont soumises aux droits antidumping résultant du règlement (CE) no 2022/95 du Conseil, du 16 août 1995, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie (JO 1995, L 198, p. 1), tels que maintenus en 2002, 2008 et 2014 à la suite de plusieurs réexamens au titre de l’expiration des mesures.
12.
Le 21 juin 2019, Fertilizers Europe a saisi la Commission d’une demande d’ouverture de réexamen de ces mesures antidumping, sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement 2016/1036 (
6
). Cette saisine faisait suite à la publication au Journal officiel de l’avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO 2019, C 53, p. 3), au nombre desquelles figurait le droit mentionné au point 11 des présentes conclusions.
13.
La demande initiale indiquait qu’il existait des éléments de preuve d’une continuation du dumping en cas d’expiration des mesures, en se fondant sur une comparaison entre les prix à l’exportation et une valeur normale construite. Fertilizers Europe invoquait à cet égard l’existence d’une situation particulière du marché en Russie, en raison d’un accord concerté de limitation des prix et de la stratégie du gouvernement russe de fixer des prix artificiellement bas pour le gaz naturel, qui constitue le principal intrant du nitrate d’ammonium.
14.
À la suite d’une demande de la Commission, Fertilizers Europe a déposé, le 20 août 2019, des informations supplémentaires, qui ont été intégrées dans une version consolidée de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures (
7
). Les informations supplémentaires ainsi ajoutées à la demande consolidée reposaient sur une valeur normale tenant compte des prix réels sur le marché intérieur russe.
15.
Le 23 septembre 2019, la Commission a publié un avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie (JO 2019, C 318, p. 6) (
8
), en estimant qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve pour procéder à un réexamen et pour mener une enquête.
16.
À l’issue de l’enquête, la Commission a conclu qu’il existait une probabilité de réapparition du dumping et du préjudice en cas d’expiration des mesures antidumping en vigueur concernant le nitrate d’ammonium originaire de Russie. Elle a donc, par l’adoption du règlement litigieux, décidé de proroger ces mesures pour une période de cinq ans.
B.
Sur le recours en annulation introduit devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
17.
Par requête déposée au greffe du Tribunal, les requérantes en première instance ont introduit, sur le fondement de l’article 263 TFUE, un recours tendant à l’annulation du règlement litigieux. À l’appui de leur recours, elles ont invoqué un moyen unique tiré, en substance, d’une violation de l’article 5, paragraphe 3, ainsi que de l’article 11, paragraphes 2 et 5, du règlement 2016/1036, en ce que la Commission aurait procédé à tort à l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures, en dépit de l’absence d’éléments de preuve suffisants pour ce faire.
18.
En particulier, les requérantes ont estimé, premièrement, que la Commission aurait dû tenir compte uniquement de la demande initiale pour fonder son appréciation du caractère suffisant des éléments de preuve présentés pour ouvrir le réexamen et non des informations supplémentaires, qui auraient changé le contenu essentiel de cette demande. Deuxièmement, elles ont fait valoir que la demande initiale ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants d’une probabilité de continuation du dumping en cas d’expiration des mesures. Troisièmement, elles ont soutenu que, en tout état de cause, la Commission a commis une erreur en considérant que la demande consolidée contenait des éléments de preuve suffisants d’une telle probabilité.
19.
Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a constaté qu’il résulte d’une lecture littérale de l’article 11, paragraphe 2, du règlement 2016/1036 (
9
), ainsi que de l’objectif de cette disposition (
10
), que l’appréciation de la question de savoir si une demande des producteurs de l’Union contient des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures doit être effectuée sur la seule base des informations présentées au plus tard trois mois avant la fin de la période de validité de la mesure antidumping concernée (
11
). Selon le Tribunal, la Commission est autorisée à recevoir ou à demander des clarifications supplémentaires de la part des producteurs de l’Union au cours de cette période, ce qui se traduit par une version consolidée de la demande. Toutefois, ces informations ne peuvent que compléter ou corroborer les éléments de preuve suffisants présentés dans ce délai légal. Elles ne peuvent ni constituer de nouveaux arguments ou éléments de preuve ni pallier le caractère insuffisant des éléments de preuve contenus dans cette demande (
12
). Le Tribunal a également jugé que l’article 11, paragraphe 5, du règlement 2016/1036, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphes 3 et 9, de ce règlement, ne remettait pas en cause cette conclusion (
13
).
20.
Eu égard à ce qui précède, le Tribunal a considéré, d’une part, que la Commission a commis une erreur en affirmant dans le règlement litigieux qu’il était sans importance de savoir si la demande initiale avait été complétée par des éléments de preuve supplémentaires et que l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures pouvait être justifiée sur la base de la demande consolidée (
14
). D’autre part, il a estimé que les informations supplémentaires fournies par les producteurs de l’Union au cours de la période de trois mois ne pouvaient pas se comprendre comme ayant pour but de compléter les éléments de preuve figurant dans la demande initiale (
15
).
21.
Le Tribunal a donc conclu que le grief présenté par les requérantes en première instance, tiré de la violation de l’article 11, paragraphe 2, du règlement 2016/1036, devait être accueilli et le règlement litigieux annulé, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs soulevés par celles-ci (
16
).
IV. La procédure devant la Cour et les conclusions des parties
22.
Par leurs pourvois respectifs, déposés devant la Cour les 4 et 14 septembre 2023, Fertilizers Europe et la Commission concluent, dans les affaires C‑554/23 P et C‑568/23 P, à ce qu’il plaise à la Cour :
–
annuler l’arrêt attaqué ;
–
rejeter le recours introduit en première instance ;
–
condamner les requérantes en première instance aux dépens.
23.
Par décision du président de la Cour du 9 octobre 2023, les affaires C‑554/23 P et C‑568/23 P ont été jointes aux fins des procédures écrite et orale ainsi que de l’arrêt.
24.
Les requérantes en première instance concluent à ce qu’il plaise à la Cour :
–
rejeter le pourvoi et confirmer l’arrêt attaqué ;
–
à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal ;
–
condamner les requérantes aux dépens.
25.
Il n’a pas été tenu d’audience dans la présente affaire.
V. Appréciation
26.
À l’appui de son pourvoi dans l’affaire C‑554/23 P, Fertilizers Europe soulève quatre moyens. En particulier, elle fait valoir ce qui suit :
–
le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures doivent figurer dans une demande introduite avant le délai de trois mois et ne pas seulement être en possession de la Commission au moment de l’ouverture d’un tel réexamen ;
–
le Tribunal a commis une erreur de droit en estimant que l’article 11, paragraphe 5, du règlement 2016/1036, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphes 3 et 9, de ce règlement, n’autorise pas la présentation de nouvelles informations concernant des demandes de réexamen au titre de l’expiration des mesures après le début du délai de trois mois ;
–
le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la communication par Fertilizers Europe à la Commission de nouveaux calculs du dumping fondés sur les prix après le début du délai de trois mois constituait un nouvel élément de preuve et que la Commission ne pouvait pas s’appuyer sur ces informations pour décider de procéder à un réexamen au titre de l’expiration des mesures ;
–
le Tribunal a commis une erreur manifeste d’appréciation et a dénaturé les éléments de fait et de preuve dont il disposait, en jugeant qu’il ne ressortait pas du règlement litigieux que la Commission considérait que la demande initiale de réexamen au titre de l’expiration des mesures contenait des éléments de preuve suffisants démontrant que l’expiration des mesures aboutirait probablement à une continuation du dumping.
27.
Pour sa part, dans l’affaire C‑568/23 P, la Commission soulève deux moyens, tirés, d’une part, d’une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 11, paragraphe 2, du règlement 2016/1036 et, d’autre part, d’une erreur de droit dans l’application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement 2016/1036 en ce qui concerne le règlement litigieux.
28.
Dans la mesure où, à la lumière des arguments spécifiques présentés par Fertilizers Europe, les quatre moyens de son pourvoi peuvent, en substance, se fondre dans les deux moyens du pourvoi de la Commission, j’examinerai la présente affaire en suivant la structure des arguments exposés par cette institution devant la Cour. Par ailleurs, il importe de souligner que, dans l’hypothèse où l’analyse faite par la Commission du premier moyen aboutirait à la conclusion qu’il est fondé, il ne serait pas nécessaire d’examiner le second moyen, dès lors qu’il n’est présenté qu’à titre subsidiaire.
A.
Sur le premier moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 11, paragraphe 2, du règlement 2016/1036
1. Arguments des parties
29.
La Commission et Fertilizers Europe soutiennent que le Tribunal a commis une erreur en concluant que le règlement 2016/1036 limite l’examen à effectuer aux fins de l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures aux informations et aux éléments de preuve présentés par les producteurs de l’Union avant la période de trois mois visée à l’article 11, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement 2016/1036. Selon elles, la condition relative au caractère suffisant des éléments de preuve, telle qu’elle résulte du deuxième alinéa de ce paragraphe, ne doit être remplie qu’au moment où la décision d’ouvrir le réexamen au titre de l’expiration des mesures est prise. Au cours de la période de trois mois, la Commission peut donc demander toute information supplémentaire qu’elle juge pertinente pour déterminer s’il y a lieu d’ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures.
30.
Plus précisément, la Commission et Fertilizers Europe soutiennent que, contrairement à ce qu’a jugé le Tribunal dans l’arrêt attaqué, la lecture littérale de l’article 11, paragraphe 2, du règlement 2016/1036 est neutre quant à la question de savoir si la Commission doit limiter son appréciation du caractère suffisant des preuves à la demande telle qu’elle a été déposée dans le délai légal fixé par cet article. Cette lecture littérale est par ailleurs corroborée par l’interprétation contextuelle du règlement 2016/1036, notamment son article 5, paragraphes 3 et 9, qui doit être considéré comme ayant vocation à s’appliquer à l’ouverture de réexamens au titre de l’expiration des mesures en vertu de l’article 11, paragraphe 5, de ce règlement. Enfin, les deux parties font valoir que l’objectif du délai de trois mois est de guider les producteurs de l’Union quant à la date à laquelle une demande doit être déposée, en vue d’organiser de manière ordonnée l’ouverture éventuelle d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’en informer les parties intéressées en conséquence. Selon elles, ce délai n’a pas pour but d’assurer la sécurité juridique des opérateurs sur le marché de manière à limiter, sur cette base, les informations que la Commission peut recueillir lors de son appréciation du bien-fondé d’une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures.
31.
Les requérantes en première instance contestent ces arguments. Selon elles, c’est à bon droit que le Tribunal a interprété l’article 11, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement 2016/1036, lu en combinaison avec son deuxième alinéa, en ce sens qu’il exige que le caractère suffisant des éléments de preuve pour procéder à un réexamen soit apprécié par rapport à la demande telle qu’elle a été déposée au plus tard trois mois avant l’expiration de la mesure antidumping. Elles font valoir que le règlement 2016/1036 n’autorise pas la production de nouveaux éléments de preuve après l’expiration de ce délai légal. Seules les explications et précisions permettant de comprendre les éléments de preuve déjà présentés dans ce délai, ou de confirmer leur caractère suffisant, peuvent être demandées ou déposées au cours de la période de trois mois. En revanche, ainsi que l’a constaté le Tribunal, ces informations supplémentaires ne sauraient constituer de nouveaux arguments ou éléments de preuve qui n’existaient pas au moment de l’introduction de la demande de réexamen.
2. Analyse
32.
Par le premier moyen, la Cour est invitée à déterminer si l’appréciation, par la Commission, de la question de savoir s’il y a lieu d’ouvrir un réexamen est limitée par l’article 11, paragraphe 2, du règlement 2016/1036 aux éléments de preuve présentés par les producteurs de l’Union dans leur demande avant le délai de trois mois prévu au quatrième alinéa de ce paragraphe, tout au plus complétés par des informations supplémentaires à l’appui de ces éléments de preuve.
33.
Selon une jurisprudence constante de la Cour, en vue de l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, il y a lieu de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (
17
). Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a considéré que ces trois règles interprétatives permettent de conclure que, en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement 2016/1036, les producteurs de l’Union doivent fournir, avant le délai de trois mois applicable aux demandes de réexamen, des éléments de preuve suffisants selon lesquels l’expiration de la mesure concernée favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.
34.
En vertu de l’article 11, paragraphe 1, du règlement 2016/1036, un droit antidumping n’est applicable que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer un dumping qui cause un préjudice. L’article 11, paragraphe 2, du règlement 2016/1036 prévoit en outre, à son premier alinéa, qu’une mesure antidumping définitive expire, notamment, cinq ans après la date de la conclusion du réexamen le plus récent, à moins qu’il n’ait été établi, lors d’un nouveau réexamen, que l’expiration de la mesure favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Un tel réexamen de mesures parvenant à expiration a lieu soit sur demande présentée par des producteurs de l’Union ou en leur nom, comme en l’espèce, soit à l’initiative de la Commission.
35.
En outre, l’article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement 2016/1036 précise qu’il n’est procédé à un réexamen de mesures parvenant à expiration que lorsque la demande contient suffisamment d’éléments de preuve que la suppression de la mesure antidumping favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Cette disposition énonce également les moyens de preuve susceptibles de démontrer une telle probabilité. À son tour, l’article 11, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement 2016/1036 prévoit, dans sa deuxième phrase, que les producteurs de l’Union sont habilités à présenter une demande de réexamen au plus tard trois mois avant la fin de la période de validité de cinq ans d’une mesure antidumping. Cette phrase inclut l’indication « conformément au deuxième alinéa ».
a) Interprétation textuelle
36.
S’agissant de l’interprétation textuelle de l’article 11, paragraphe 2, du règlement 2016/1036, les parties s’opposent, en substance, sur la portée de l’expression « conformément au deuxième alinéa », qui découle, ainsi qu’il a été relevé, du quatrième alinéa, deuxième phrase, de ce paragraphe. Les requérantes en première instance font valoir, conformément à l’arrêt attaqué, que cette référence signifie que le délai de trois mois avant lequel les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen s’applique également à la condition relative au caractère suffisant des éléments de preuve que cette demande doit satisfaire pour justifier l’ouverture d’un réexamen. Pour leur part, la Commission et Fertilizers Europe estiment que cette interprétation ne ressort tout simplement pas du libellé de l’une ou l’autre de ces dispositions, pas même de leur lecture combinée.
37.
À titre liminaire, il importe de rappeler que l’expression « conformément à », lorsqu’elle est employée dans un acte normatif, est généralement définie comme signifiant « en accord avec » ou « en suivant » une règle particulière (
18
). Si un acte normatif précise que quelque chose doit être fait selon cette règle particulière, cela doit être fait exactement de la manière établie par ladite règle (
19
).
38.
En ce qui concerne l’article 11, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement 2016/1036, l’expression « conformément à » figure à la fin d’une phrase visant les producteurs de l’Union. Cette phrase précise que, après la publication d’un avis d’expiration prochaine au Journal officiel, les producteurs de l’Union sont habilités à introduire une demande de réexamen auprès de la Commission. À cette fin, elle énonce un délai spécifique et précise, en tant que condition distincte, que la demande doit être présentée en suivant – « conformément à » – ce qui est prévu à l’article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement 2016/1036.
39.
La source de l’ambiguïté qui est au cœur du désaccord entre les parties vient du fait que, d’un point de vue littéral, l’article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase, du règlement 2016/1036 n’énumère aucune condition imposée aux producteurs de l’Union pour la présentation d’une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Au lieu de cela, cette phrase définit la règle de droit régissant l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, laquelle vise la Commission et indique, en substance, que cette institution doit être saisie d’une demande comportant des éléments de preuve suffisants de la probabilité d’un dumping préjudiciable au moment où ce réexamen doit être ouvert. Il est donc difficile de déterminer précisément comment une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures doit être présentée conformément à l’article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase, du règlement 2016/1036.
40.
Toutefois, si les éléments issus de l’article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement 2016/1036 doivent être appliqués à la présentation d’une demande par les producteurs de l’Union, on pourrait comprendre que, dans leur demande, ces producteurs doivent faire valoir que l’expiration de la mesure antidumping entraîne probablement la continuation ou la réapparition d’un dumping préjudiciable. Ils devraient également fournir, à cette fin, les types de preuves que cette disposition énumère. En revanche, dans la mesure où le critère de caractère suffisant des preuves ne concerne que la Commission au moment de l’adoption d’une décision d’ouverture de réexamen, je ne pense pas qu’il puisse être déduit de la lecture de l’article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement 2016/1036 que les producteurs de l’Union doivent satisfaire à ce critère avant le délai de trois mois prévu à son quatrième alinéa. Une telle interprétation requiert, à mon sens, une étape herméneutique supplémentaire que, en l’absence d’une indication plus explicite à cet égard, aucun libellé des alinéas concernés ne vient étayer.
41.
Ce point de vue est renforcé par d’autres versions linguistiques du règlement 2016/1036, lesquelles, ainsi que la Cour l’a itérativement jugé, doivent être prises en compte lorsque le libellé d’une disposition du droit de l’Union est ambigu ou en cas de divergence entre les différentes versions linguistiques (
20
). Par exemple, comme le soulignent la Commission et Fertilizers Europe, la version en langue espagnole de l’article 11, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement 2016/1036 emploie l’expression « en virtud de » (
21
) (« en vertu de ») à la place de « in accordance with » (« conformément à ») dans la version en langue anglaise. En utilisant cette expression, la version en langue espagnole précise que la demande à laquelle il est fait référence à l’article 11, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement 2016/1036 est celle à laquelle renvoie également le deuxième alinéa de ce paragraphe. Toutefois, cela n’implique pas nécessairement que les producteurs de l’Union déposent une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément aux conditions établies à ce deuxième alinéa, ce qui exclut de pouvoir considérer que l’exigence relative au caractère suffisant des éléments de preuve s’applique à ces producteurs à ce moment-là.
42.
Je ne suis donc pas convaincue, contrairement à ce que soutiennent les requérantes en première instance, que l’interprétation textuelle de l’article 11, paragraphe 2, du règlement 2016/1036, en particulier de ses deuxième et quatrième alinéas, conforte de manière univoque la conclusion du Tribunal selon laquelle la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures présentée par les producteurs de l’Union doit, avant le délai de trois mois prévu à cette disposition, déjà contenir des éléments de preuve suffisants quant à la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping préjudiciable, et notamment quant au niveau de preuve requis pour ouvrir un réexamen en vertu de ces dispositions. Cette interprétation ne permet pas non plus de conclure de manière claire qu’il est interdit à la Commission de pallier le caractère insuffisant des éléments de preuve fournis par ces producteurs au cours de cette période de trois mois et que toute demande adressée par la Commission à ces derniers, afin de recueillir des éléments de preuve supplémentaires à l’appui de leur allégation, doit revêtir uniquement un caractère concordant ou complémentaire.
b) Interprétation contextuelle
43.
Compte tenu de l’ambiguïté des points précédemment examinés, il convient de replacer ces dispositions dans leur contexte, conformément à la jurisprudence citée au point 33 des présentes conclusions, afin d’en déterminer le sens exact. À cet égard également, les requérantes en première instance et les requérantes au pourvoi défendent des points de vue diamétralement opposés. Alors que les premières font valoir que le Tribunal a correctement interprété le contexte dans lequel s’inscrit l’article 11, paragraphe 2, du règlement 2016/1036, les secondes considèrent qu’il a commis une erreur en ne tenant pas suffisamment compte d’autres dispositions pertinentes de ce règlement, notamment de son article 5, paragraphes 3 et 9.
44.
D’emblée, j’inviterais la Cour à prendre en considération, aux fins de procéder à une interprétation contextuelle de l’article 11, paragraphe 2, deuxième et quatrième alinéas, du règlement 2016/1036, les premier et troisième alinéas de cette disposition.
45.
En ce qui concerne l’article 11, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement 2016/1036, la dernière phrase prévoit qu’un réexamen d’une mesure antidumping peut avoir lieu non seulement à l’initiative des producteurs de l’Union, mais également à celle de la Commission. Cette dernière reste donc habilitée à recueillir, de sa propre initiative, les éléments de preuve nécessaires pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, même lorsque le délai fixé à l’article 11, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement 2016/1036, qui ne s’applique qu’aux demandes présentées par les producteurs de l’Union, est parvenu à expiration.
46.
Dans un souci de cohérence interne, une interprétation selon laquelle, d’une part, l’article 11, paragraphe 2, deuxième et quatrième alinéas, du règlement 2016/1036 prévoit un délai pour l’exercice du pouvoir d’examen de la Commission dans le cadre des demandes présentées par des producteurs de l’Union, tandis que, d’autre part, le premier alinéa permet à la Commission de recueillir, à tout moment, les éléments de preuve nécessaires pour décider elle‑même de l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures est hautement contestable.
47.
À l’encontre de la considération qui précède, les requérantes en première instance font valoir que, dès lors que le réexamen qui a conduit à l’adoption du règlement litigieux n’a pas été ouvert par la Commission de sa propre initiative, les allégations tirées de l’absence de délais aux fins d’obtenir des éléments de preuve suffisants dans le cadre d’une telle initiative devraient être rejetées. Toutefois, à cet égard, il suffit de relever que l’interprétation contextuelle d’une disposition donnée a précisément pour objet de la rattacher au reste des dispositions contenues dans le même acte normatif, même si elles ne sont pas applicables au cas d’espèce, et de dégager le sens global le plus harmonieux et cohérent. C’est pourquoi je suis d’avis que le grief avancé par les requérantes en première instance est inopérant.
48.
S’agissant de l’article 11, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement 2016/1036, cette disposition prévoit que, lors des enquêtes relatives à un réexamen au titre de l’expiration des mesures, les conclusions de la Commission tiennent compte, comme il se doit, de tous les éléments de preuve pertinents et dûment documentés présentés en rapport avec la question de savoir si l’expiration des mesures est ou non susceptible de favoriser la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.
49.
Cette disposition précise que les enquêtes menées par la Commission dans le cadre des réexamens au titre de l’expiration des mesures visent à assurer, dans le respect de l’exigence prévue à l’article 11, paragraphe 1, du règlement 2016/1036, qu’une mesure antidumping reste en vigueur aussi longtemps qu’elle est nécessaire pour contrebalancer le dumping à l’origine du préjudice. Là encore, si elle doit s’appuyer sur tous les éléments de preuve pertinents au cours de son enquête pour mener à bien cette tâche, la Commission ne doit pas être limitée, même d’un point de vue temporel, en ce qui concerne les informations qu’elle peut juger nécessaire de demander aux producteurs de l’Union afin de décider, à titre préliminaire, d’ouvrir ou non une telle enquête.
50.
Il s’ensuit que, lorsqu’ils sont mis en relation avec les premier et troisième alinéas de l’article 11, paragraphe 2, du règlement 2016/1036, les deuxième et quatrième alinéas de cette même disposition sont interprétés de manière plus cohérente si l’on considère qu’il n’est pas interdit à la Commission de recueillir des éléments de preuve supplémentaires ou nouveaux auprès des producteurs de l’Union dès lors qu’elle estime que leur demande initiale requiert l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, et ce même au cours des trois mois prévus par ce dernier alinéa.
51.
La conclusion qui précède est d’ailleurs conforme à l’esprit d’autres dispositions du règlement 2016/1036, lesquelles, à mon avis et contrairement à ce qui a été jugé dans l’arrêt attaqué, doivent être considérées comme étant applicables aux réexamens en vertu de l’article 11, paragraphe 5, du règlement 2016/1036. Ce dernier article prévoit que les dispositions pertinentes du règlement 2016/1036 concernant les procédures et la conduite des enquêtes, à l’exclusion de celles relatives aux délais, s’appliquent aux réexamens au titre de l’expiration des mesures. Ainsi que le font valoir la Commission et Fertilizers Europe, tel doit être le cas de l’article 5, paragraphes 3 et 9, du règlement 2016/1036.
52.
En premier lieu, il importe de rappeler que l’article 5 du règlement 2016/1036, intitulé « Ouverture de la procédure », prévoit, à son paragraphe 3, le critère juridique que la Commission est tenue d’appliquer lorsqu’elle décide si une plainte justifie l’ouverture d’une enquête initiale. Plus précisément, ce paragraphe 3 énonce que la Commission examine, dans la mesure du possible, l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve fournis dans la plainte afin de déterminer s’il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête.
53.
Le Tribunal a admis dans sa jurisprudence (
22
), en se fondant sur une interprétation pouvant aisément être validée par la Cour, que, en vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement 2016/1036, la Commission n’est pas obligée de se limiter aux renseignements fournis dans la plainte. Cette institution reste libre de recueillir toute nouvelle preuve et information supplémentaire, y compris auprès du plaignant, afin de satisfaire au critère énoncé dans cette disposition concernant le caractère suffisant des éléments de preuve nécessaires pour ouvrir une enquête (
23
).
54.
À cet égard, il importe de souligner que, tant dans le cadre d’une plainte initiale que dans celui d’une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission procède, avant tout, à un examen de l’existence d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. Dans le premier cas, l’appréciation du caractère suffisant des éléments de preuve présentés est effectuée au regard de l’existence d’un dumping, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les importations dont il est allégué qu’elles font l’objet d’un dumping et le préjudice allégué (
24
). Dans le second cas, ainsi que cela a déjà été précédemment indiqué, cette appréciation porte sur la probabilité que l’expiration d’une mesure antidumping favorise la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice (
25
). À la suite de l’ouverture et de la conduite d’une enquête, la Commission peut ainsi adopter une nouvelle mesure antidumping (
26
) ou maintenir une mesure antidumping sur le point d’expirer (
27
).
55.
Certes, ainsi que le relèvent les requérantes en première instance, en conformité avec l’arrêt attaqué, la Cour a jugé dans sa jurisprudence qu’une procédure de réexamen est différente de celle d’une enquête initiale, qui est régie par d’autres dispositions du même règlement (
28
). C’est pourquoi toutes les dispositions régissant l’enquête initiale n’ont pas vocation à s’appliquer à la procédure de réexamen, eu égard à l’économie générale et aux objectifs du système énoncés par le règlement 2016/1036 (
29
).
56.
Toutefois, compte tenu de ce que prévoit l’article 11, paragraphe 5, du règlement 2016/1036, dont l’objectif principal est de rendre, en principe, applicables les dispositions concernant la conduite des enquêtes aux réexamens au titre de l’expiration des mesures, il n’y a, à mon sens, aucune raison justifiant objectivement de limiter les compétences d’examen qui sont celles de la Commission pour procéder à ce réexamen par rapport à celles qu’elle peut exercer pour ouvrir une enquête antidumping initiale. Le seul élément pertinent à prendre en compte à cet égard est que la Commission doit déterminer, dans les deux cas, s’il y a lieu d’ouvrir une enquête, ce qui implique qu’elle dispose des mêmes pouvoirs d’examen, notamment en ce qui concerne le caractère suffisant des preuves et des informations fournies dans une plainte ou dans une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures.
57.
En second lieu, la même conclusion s’impose si l’on tient compte de l’article 5, paragraphe 9, du règlement 2016/1036, que le Tribunal a considéré comme n’étant pas applicable à l’affaire en première instance. Selon ce dernier, cette disposition se réfère exclusivement aux délais et doit donc être écartée en application de l’exception figurant à l’article 11, paragraphe 5, du règlement 2016/1036.
58.
L’article 5, paragraphe 9, du règlement 2016/1036 définit la procédure que la Commission doit suivre lorsqu’elle est saisie d’une plainte conformément à l’article 5, paragraphe 1, de ce règlement. Cette procédure inclut les informations du plaignant sur le caractère suffisant ou insuffisant de la plainte initiale.
59.
Certes, l’article 5, paragraphe 9, du règlement 2016/1036 précise que l’obligation de la Commission de fournir des informations doit être remplie dans les quarante-cinq jours suivant le dépôt de la plainte initiale. Cela étant, la référence au délai applicable dans ce cas peut être aisément dissociée de l’expression de l’obligation de fournir des informations qui s’applique en vertu de cette disposition. En effet, ainsi que le relève à juste titre la Commission, aucune autre disposition du règlement 2016/1036 ne sert effectivement de fondement à cette obligation, ce qui signifie que l’article 5, paragraphe 9, du règlement 2016/1036 est la seule source normative de cette obligation.
60.
Il s’ensuit que, dans la mesure où l’article 5, paragraphe 9, du règlement 2016/1036 permet à la Commission de demander des informations supplémentaires à un plaignant aux fins de l’ouverture d’une enquête, lorsque la plainte initiale est jugée insuffisante, une possibilité similaire doit être envisagée dans le cadre de l’appréciation de l’opportunité de procéder à un réexamen au titre de l’expiration des mesures. Là encore, je suis d’avis que le Tribunal a commis une erreur en parvenant à la conclusion inverse (
30
).
61.
Eu égard aux considérations qui précèdent, l’interprétation contextuelle de l’article 11, paragraphe 2, deuxième et quatrième alinéas, du règlement 2016/1036 et, notamment, la manière dont ceux-ci sont liés à d’autres dispositions pertinentes de ce règlement permettent, à mon sens, de préciser la signification qu’il convient de donner à ces alinéas. Cette interprétation plaide, en effet, en faveur de la thèse selon laquelle, lorsqu’elle apprécie s’il y a lieu d’ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission n’est pas limitée aux éléments de preuve contenus dans la demande initiale présentée par les producteurs de l’Union avant le délai de trois mois prévu à l’article 11, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement 2016/1036. Au contraire, la Commission doit pouvoir demander toute information supplémentaire qu’elle juge pertinente pour déterminer s’il y a lieu d’ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures.
c) Interprétation téléologique
62.
À ce stade, il importe de déterminer si l’interprétation contextuelle proposée aux points précédents des présentes conclusions peut également être admise sur la base d’une interprétation téléologique de l’article 11, paragraphe 2, deuxième et quatrième alinéas, du règlement 2016/1036, eu égard aux objectifs des réexamens et aux finalités du système institué par ce règlement.
63.
Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a en effet considéré que l’objectif du délai découlant de l’article 11, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement 2016/1036 est de contribuer à assurer la sécurité juridique. D’une part, le Tribunal a jugé que ce délai permet aux opérateurs sur le marché de savoir, en temps opportun, si les mesures antidumping sont susceptibles d’être maintenues. D’autre part, le même délai permet à la Commission de disposer d’un délai utile afin d’évaluer les éléments de preuve contenus dans une demande de réexamen présentée dans le délai légal par des producteurs de l’Union et de s’assurer de leur caractère suffisant et pertinent, afin d’éviter qu’une mesure antidumping ne soit indûment maintenue au-delà du temps prescrit.
64.
À titre liminaire, je rappelle que le délai de trois mois prévu à l’article 11, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement 2016/1036 a été introduit pour la première fois, en ce qui concerne la procédure applicable à l’examen des demandes de réexamen au titre de l’expiration des mesures, à l’article 11, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 3283/94 (
31
). Toutes les parties partagent le point de vue selon lequel l’objectif de cette introduction était de guider les producteurs de l’Union quant à la date à laquelle une demande doit être déposée, en vue d’organiser de manière ordonnée soit la cessation des mesures, soit l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, et d’en informer les parties intéressées en conséquence.
65.
C’est donc à bon droit que le Tribunal a jugé dans l’arrêt attaqué que le délai prévu à l’article 11, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement 2016/1036 permet à la Commission de disposer d’un délai utile afin d’évaluer les éléments de preuve contenus dans une demande de réexamen introduite dans le délai légal par des producteurs de l’Union ou en leur nom et s’assurer de leur caractère suffisant et pertinent.
66.
Je constate toutefois que ni le règlement 2016/1036, ni le contexte historique relatif à son adoption, ni les modifications ultérieures ne comportent un quelconque élément à l’appui de la thèse selon laquelle ce règlement vise également à assurer la sécurité juridique des opérateurs sur le marché en limitant le type d’informations que la Commission pourrait recueillir afin de déterminer si une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures est justifiée.
67.
À cet égard, il importe de relever, premièrement, ainsi que le fait la Commission, que la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures présentée par les producteurs de l’Union n’est communiquée à aucune partie intéressée avant la publication de l’avis d’ouverture de l’enquête au Journal officiel, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement 2016/1036. Cela signifie, d’une part, que la phase préalable à l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures n’est pas contradictoire et, d’autre part, que le délai de trois mois ne saurait être considéré comme visant à protéger les droits de la défense de toute autre partie intéressée. Ces parties sont en mesure d’exercer pleinement leurs droits procéduraux et substantiels pendant le réexamen au titre de l’expiration des mesures en lui-même.
68.
Deuxièmement, comme je l’ai brièvement mentionné au point 49 des présentes conclusions, l’article 11, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 précise que la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures a pour objectif principal d’assurer qu’une mesure antidumping reste en vigueur si elle est nécessaire pour contrebalancer le dumping à l’origine du préjudice. Cette affirmation correspond de toute évidence à la finalité générale du règlement 2016/1036, qui prévoit, à son article 1er, paragraphe 1, intitulé « Principes », que peut être soumis à un droit antidumping tout produit faisant l’objet d’un dumping lorsque sa mise en libre pratique dans l’Union cause un préjudice. La Commission ne pourrait manifestement pas accomplir les tâches que lui confère l’article 11, paragraphe 1, du règlement 2016/1036, qui sont conformes au droit du commerce international, en particulier à celui de l’Organisation mondiale du commerce, s’il est établi que la Commission est limitée en matière d’informations qu’elle peut recueillir auprès des producteurs de l’Union d’un point de vue temporel. Aucun autre objectif impérieux, concernant notamment les entreprises soumises à un droit antidumping faisant l’objet du réexamen, ne justifierait de faire abstraction des considérations qui précèdent.
69.
Il s’ensuit que, même si le Tribunal a pu constater à bon droit que le délai prévu à l’article 11, paragraphe 2, du règlement 2016/1036 confère à la Commission un délai utile pour apprécier les éléments de preuve contenus dans une demande de réexamen et que, pendant ce délai, cette institution doit s’assurer de leur caractère suffisant et pertinent pour éviter qu’une mesure antidumping ne soit indûment maintenue au-delà du délai prescrit, le Tribunal n’a pas correctement apprécié les objectifs que les procédures de réexamen au titre de l’expiration des mesures doivent poursuivre conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement 2016/1036. En particulier, il a considéré à tort que le délai de trois mois prévu à l’article 11, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement 2016/1036 visait à assurer la sécurité juridique des opérateurs sur le marché, notamment en limitant le type d’informations que la Commission pouvait recueillir aux fins de déterminer s’il y avait lieu d’ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures.
70.
Eu égard à l’analyse téléologique proposée aux points précédents, les objectifs à poursuivre par les procédures de réexamen au titre de l’expiration des mesures, à la lumière de l’article 11, paragraphe 1, et de l’article 11, paragraphe 2, deuxième et quatrième alinéas, du règlement 2016/1036, confirment les conclusions tirées de l’interprétation contextuelle de ces dispositions, comme je l’ai expliqué au point 61 des présentes conclusions.
3. Observations finales
71.
Il résulte des considérations qui précèdent qu’aucune des règles établies par la jurisprudence de la Cour pour déterminer le sens d’une disposition du droit de l’Union n’est de nature à conforter l’interprétation faite par le Tribunal de l’article 11, paragraphe 2, deuxième et quatrième alinéas, du règlement 2016/1036 telle qu’elle ressort de l’arrêt attaqué.
72.
C’est pourquoi je dois conclure que, contrairement aux constatations du Tribunal, la Commission a considéré à juste titre que, conformément aux dispositions susmentionnées, lorsque les producteurs de l’Union présentent une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, cette institution n’est pas limitée dans ses pouvoirs de recueillir toutes les informations supplémentaires qu’elle juge nécessaires pour établir s’il y a lieu d’ouvrir une procédure de réexamen. La Commission n’a pas non plus commis d’erreur lorsqu’elle a indiqué, dans le règlement litigieux, qu’il importait peu que la demande initiale ait été complétée par des informations supplémentaires et que l’ouverture du réexamen pouvait être justifiée sur la base de la demande consolidée.
73.
Il y a donc lieu d’accueillir le premier moyen soulevé par la Commission et Fertilizers Europe.
74.
Par ailleurs, l’article 61 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne énonce que, lorsque le pourvoi est fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Elle peut alors statuer elle-même définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d’être jugé. Elle peut également renvoyer l’affaire devant le Tribunal.
75.
Dès lors que je propose à la Cour d’accueillir le premier moyen de la Commission et de Fertilizers Europe, tiré d’une erreur de droit concernant l’interprétation de l’article 11, paragraphe 2, du règlement 2016/1036, il y a lieu, en conséquence, d’annuler l’arrêt attaqué, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le second moyen soulevé à titre subsidiaire, qui porte sur la question de savoir si les informations supplémentaires fournies par Fertilizers Europe peuvent, en tout état de cause, être considérées comme des informations corroborant ou complétant celles contenues dans la demande initiale.
76.
En outre, dans la mesure où les requérantes en première instance ont fait valoir, à l’appui de leur recours en annulation devant le Tribunal, que la Commission a commis une erreur, en tout état de cause, en considérant que la demande consolidée contenait suffisamment d’éléments de preuve de la probabilité d’une continuation du dumping et que cette allégation n’a pas été examinée en première instance, l’état de la procédure ne permet pas à la Cour de statuer définitivement sur le présent litige.
77.
Par conséquent, il y a lieu, à mon sens, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal et de réserver les dépens.
VI. Conclusion
78.
À la lumière de l’analyse exposée dans les présentes conclusions, je propose à la Cour :
–
d’annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 5 juillet 2023, Nevinnomysskiy Azot et NAK  Azot /Commission (T‑126/21, EU:T:2023:376) ;
–
de renvoyer l’affaire devant le Tribunal ;
–
de réserver les dépens.
(
1
)	Langue originale : l’anglais.
(
2
)	Ci-après l’« arrêt attaqué ».
(
3
)	Règlement d’exécution de la Commission du 15 décembre 2020 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO 2020, L 425, p. 21) (ci‑après le « règlement litigieux »).
(
4
)	Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21), tel que modifié (ci-après le « règlement 2016/1036 »).
(
5
)	Ci-après les « requérantes en première instance ».
(
6
)	Ci-après la « demande initiale ».
(
7
)	Ci-après la « demande consolidée ».
(
8
)	Ci-après l’« avis d’ouverture ».
(
9
)	Arrêt attaqué, points 65 à 68.
(
10
)	Arrêt attaqué, points 69 et 70.
(
11
)	Arrêt attaqué, points 76, 77 et 103.
(
12
)	Arrêt attaqué, points 71 à 74.
(
13
)	Arrêt attaqué, points 78 à 85 et 86 à 92.
(
14
)	Arrêt attaqué, point 104.
(
15
)	Arrêt attaqué, point 136.
(
16
)	Arrêt attaqué, points 141 et 142.
(
17
)	Voir, notamment, arrêt du 16 novembre 2016, Hemming e.a. (C‑316/15, EU:C:2016:879, point 27 et jurisprudence citée).
(
18
)	Voir Cambridge English Dictionary (2024), disponible à l’adresse Internet suivante : https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/accordance?q=in+accordance+with.
(
19
)	Voir Collins Dictionary (2024), disponible à l’adresse Internet suivante : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/in-accordance-with.
(
20
)	Voir, notamment, arrêt du 17 janvier 2023, Espagne/Commission (C‑632/20 P, EU:C:2023:28, point 42).
(
21
)	La version en langue espagnole de l’article 11, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement 2016/1036 est libellée comme suit : « [...] los productores de la Unión podrán presentar una solicitud de reconsideración en virtud de lo dispuesto en el párrafo segundo por lo menos tres meses antes de la finalización del período de cinco años [...] ».
(
22
)	Voir arrêt du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil(T‑199/04 RENV, EU:T:2016:740).
(
23
)	Arrêt du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil (T‑199/04 RENV, EU:T:2016:740, point 96).
(
24
)	Voir article 5, paragraphe 2, du règlement 2016/1036.
(
25
)	Voir article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement 2016/1036.
(
26
)	Voir article 9 du règlement 2016/1036.
(
27
)	Voir article 11 du règlement 2016/1036.
(
28
)	Arrêt du 11 février 2010, Hoesch Metals and Alloys (C‑373/08, EU:C:2010:68, points 65 et 66).
(
29
)	Arrêt du 11 février 2010, Hoesch Metals and Alloys (C‑373/08, EU:C:2010:68, point 77).
(
30
)	J’ajouterai brièvement que, ainsi qu’il ressort des points précédents des présentes conclusions, pour déterminer si les éléments de preuve sont suffisants, le législateur de l’Union accorde à la Commission un délai plus long dans le cadre d’une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, à savoir un délai de 90 jours, que dans le cadre d’une demande d’ouverture d’une enquête initiale, à savoir un délai de 45 jours. Dans un souci de cohérence interne, cette circonstance invite à considérer que la Commission devrait se voir reconnaître au moins les mêmes pouvoirs d’appréciation du caractère suffisant des preuves dans le cadre d’une procédure de réexamen que dans le cadre de l’enquête initiale, et certainement pas des pouvoirs moindres. Dans le cas contraire, une telle différence en matière de durée des délais, qui ne saurait être justifiée sur la seule base de la procédure spécifique qui s’applique aux réexamens au titre de l’expiration des mesures en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement 2016/1036, comme le soutiennent les requérantes en première instance, serait dépourvue de tout sens.
(
31
)	Règlement du Conseil du 22 décembre 1994 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1994, L 349, p. 1).