61982CJ0348_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 348/82,
INDUSTRIE RIUNITE ODOLESI SPA, AYANT SON SIEGE A ODOLO ( BRESCIA - ITALIE ), REPRESENTEE PAR M . DESIDERIO LEALI, CONSEILLER DELEGUE, ET PAR M GINO ALBERTO BERGMANN, AVOCAT A MILAN, FABRIZIO MASSONI, AVOCAT A BRUXELLES, ET GEROLAMO PELLICANO, AVOCAT A MILAN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M ANDRE ELVINGER, 15, COTE D ' EICH,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION C(82 ) 1631/3, DU 24 NOVEMBRE 1982, RELATIVE A UNE AMENDE INFLIGEE A LA PARTIE REQUERANTE AU TITRE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 31 DECEMBRE 1982, LA SOCIETE IRO - INDUSTRIE RIUNITE ODOLESI SPA, ETABLIE A ODOLO, PROVINCE DE BRESCIA ( ITALIE ), A INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 33, ALINEA 2, ET 36, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION C(82 ) 1631/3 DE LA COMMISSION, DU 24 NOVEMBRE 1982, RELATIVE A UNE SANCTION CONTRE L ' ENTREPRISE IRO - INDUSTRIE RIUNITE ODOLESI SPA AU SENS DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA, ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A LA REDUCTION DE L ' AMENDE INFLIGEE PAR CETTE DECISION, ET, PLUS SUBSIDIAIREMENT, AU SURSIS DU PAIEMENT DE CETTE AMENDE .
2 LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LA REQUERANTE AVAIT DEPASSE DE 4 999 TONNES LE QUOTA DE PRODUCTION POUR LES PRODUITS SIDERURGIQUES DES GROUPES V ( RONDS A BETON ) ET VI ( ACIERS MARCHANDS ) QUI LUI AVAIT ETE ALLOUE POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1981, ET LUI INFLIGE POUR CE DEPASSEMENT UNE AMENDE DE 374 925 ECUS, SOIT 502 601 959 LIRES .
3 LA REQUERANTE NE CONTESTE PAS LE DEPASSEMENT DU QUOTA, MAIS SOUTIENT QUE CELUI-CI EST DU A L ' ATTITUDE CONTRADICTOIRE ET INEQUITABLE DE LA COMMISSION QUI, APRES AVOIR FAIT SEMBLANT D ' ENCOURAGER LES EXPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES VERS LES PAYS TIERS, AURAIT BRUSQUEMENT INTERDIT A LA REQUERANTE DE PRODUIRE LA QUANTITE NECESSAIRE POUR FAIRE FACE A UNE LIVRAISON DANS UN PAYS TIERS . LA COMMISSION AURAIT EN EFFET REFUSE DE TENIR COMPTE D ' UNE COMMANDE DE 30 000 TONNES DE RONDS A BETON POUR L ' EXPORTATION VERS LA LIBYE, QUAND ELLE A FIXE, LE 4 AOUT 1981, LE QUOTA DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1981 ET QUAND ELLE A REJETE, LE 7 AOUT 1981, LA DEMANDE D ' AJUSTEMENT DE CE QUOTA AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' ENTREPRISE DE LA REQUERANTE, ALORS QUE LA MEME COMMISSION AVAIT, A L ' OCCASION D ' UNE PRECEDENTE COMMANDE LIBYENNE, EN 1980, FAIT SAVOIR A LA REQUERANTE ' QU ' IL EST DE
L ' INTERET DE LA SIDERURGIE COMMUNAUTAIRE DE MAINTENIR CES COURANTS D ' EXPORTATIONS ' .
4 SUR LA BASE DE CES ALLEGATIONS DE FAIT, LA REQUERANTE CONCLUT D ' ABORD QUE LA COMMISSION AURAIT ETE OBLIGEE DE PROCEDER A L ' ADAPTATION DU QUOTA, TANT SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA, DU 31 OCTOBRE 1980, INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 291, P . 1 ) QUE SUR CELLE DE LA DECISION GENERALE 1831/81/CECA, DU 24 JUIN 1981, INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 180, P . 1 ).
5 LA REQUERANTE INVOQUE ENSUITE LES MEMES CIRCONSTANCES POUR SOUTENIR QUE LE MONTANT DE L ' AMENDE QUI LUI A ETE INFLIGEE EST DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT A L ' INFRACTION COMMISE . A CET EFFET, ELLE FAIT VALOIR QUE SON ENTREPRISE, QUI EST DE PETITE TAILLE, N ' AURAIT PU SURVIVRE A LA PERTE DU MARCHE LIBYEN QU ' AURAIT ENTRAINEE L ' ABANDON DE LA NOUVELLE COMMANDE LIBYENNE .
6 IL Y A LIEU DE CONSTATER D ' ABORD QUE LE PREMIER DE CES DEUX MOYENS REVIENT A CONTESTER LA LEGALITE DES DECISIONS DES 4 ET 7 AOUT 1981 PAR LESQUELLES LA COMMISSION A, RESPECTIVEMENT, FIXE LE QUOTA DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1981 ET REJETE LA DEMANDE D ' AJUSTEMENT DE CE QUOTA FORMULEE PAR LA REQUERANTE . CES DECISIONS SONT CEPENDANT DEVENUES DEFINITIVES FAUTE D ' AVOIR ETE ATTAQUEES DANS LES DELAIS PREVUS PAR LE TRAITE . OR, IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU ' UN REQUERANT NE PEUT, A L ' OCCASION D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE, INVOQUER PAR LA VOIE DE L ' EXCEPTION L ' ILLEGALITE D ' AUTRES DECISIONS INDIVIDUELLES DONT IL A ETE DESTINATAIRE ET QUI SONT DEVENUES DEFINITIVES .
7 DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE NE PEUT SE PREVALOIR UTILEMENT DE L ' ILLEGALITE DES DECISIONS PRECITEES DES 4 ET 7 AOUT 1981 . LE PREMIER MOYEN DOIT PAR CONSEQUENT ETRE REJETE .
8 PAR SON DEUXIEME MOYEN, LA REQUERANTE DEMANDE A LA COUR DE REDUIRE, EN VERTU DES POUVOIRS DE PLEINE JURIDICTION QUE LUI ATTRIBUE L ' ARTICLE 36, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, LE MONTANT DE L ' AMENDE INFLIGEE .
9 IL EST NECESSAIRE A CET EGARD D ' EXAMINER LES CIRCONSTANCES DE FAIT AYANT ENTOURE L ' INFRACTION LITIGIEUSE . S ' IL EST VRAI QUE LA REQUERANTE N ' A PAS DEMANDE L ' ADAPTATION DE SON QUOTA AU MOMENT D ' ACCEPTER LA COMMANDE LIBYENNE, EN AVRIL 1981, ET QU ' ELLE A SEULEMENT FORMULE CETTE DEMANDE VERS LA MI-JUILLET, EN INVOQUANT D ' AILLEURS LA DECISION GENERALE 2794/80 DEJA VENUE A EXPIRATION, IL EST EGALEMENT VRAI QUE, AU COURS DES MOIS DE MAI ET DE JUIN 1981, ALORS QUE LA COMMANDE LIBYENNE COMMENCAIT A ETRE EXECUTEE PAR LA REQUERANTE, LES ENTREPRISES CONCERNEES ETAIENT DANS L ' INCERTITUDE EN CE QUI CONCERNE L ' INCLUSION, OU NON, DES RONDS A BETON DANS LE NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION QUI SERAIT APPLICABLE APRES LE 30 JUIN 1981 . IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE CETTE INCLUSION N ' A FINALEMENT ETE REALISEE QUE LE 3 JUILLET 1981, PAR LA DECISION GENERALE 1832/81 INCLUANT LES RONDS A BETON ET LES ACIERS MARCHANDS DANS LE NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ( JO L 184, P . 1 ), QUI A MODIFIE LA DECISION GENERALE 1831/81 DEJA APPLICABLE DEPUIS LE 1 JUILLET .
10 CES CIRCONSTANCES NE SUFFISENT CEPENDANT PAS A DISCULPER LA REQUERANTE DES REPROCHES QUE LA COMMISSION LUI A ADRESSES . IL FAUT EN EFFET PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LA COMMANDE LIBYENNE D ' AVRIL 1981 PORTAIT SUR 30 000 TONNES, QUANTITE SENSIBLEMENT SUPERIEURE AU QUOTA DE PRODUCTION TRIMESTRIEL DONT DISPOSAIT NORMALEMENT LA REQUERANTE . LA PRUDENCE QUE DOIT OBSERVER TOUTE ENTREPRISE SUR UN MARCHE REGLEMENTE COMME L ' ETAIT CELUI DES PRODUITS D ' ACIER EN 1981 AURAIT DU AMENER LA REQUERANTE A PRENDRE SES PRECAUTIONS ET A DEMANDER AUSSITOT LES ADAPTATIONS NECESSAIRES DES QUOTAS ATTRIBUES, POUR INTENTER EVENTUELLEMENT UN RECOURS EN CAS DE REFUS INJUSTIFIE . LE SEUL FAIT QUE LA COMMISSION AVAIT ANTERIEUREMENT, DANS SE CORRESPONDANCE AVEC LA REQUERANTE, FAIT ETAT, DANS DES TERMES GENERAUX, DE ' L ' INTERET DE LA SIDERURGIE COMMUNAUTAIRE '
DE MAINTENIR DES COURANTS D ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS, N ' EST PAS DE NATURE A DECHARGER LA REQUERANTE DE CETTE OBLIGATION .
11 ENFIN, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE L ' AMENDE INFLIGEE A ETE CALCULEE SUR LA BASE D ' UN MONTANT DE 75 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT, ALORS QUE LE DEPASSEMENT TOTAL ETAIT SUPERIEUR A 10 % DU QUOTA ET PERMETTAIT DONC L ' APPLICATION D ' UN TAUX D ' AMENDE SUPERIEUR, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA DECISION GENERALE 1831/81 .
12 AU VU DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR ESTIME QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE REDUIRE L ' AMENDE INFLIGEE .
13 QUANT A LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE LA REQUERANTE RELATIVE AU SURSIS DU PAIEMENT DE L ' AMENDE, QUI N ' A D ' AILLEURS PAS ETE MOTIVEE, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LA COMMISSION S ' EST DECLAREE PRETE A CONCEDER DES CONDITIONS DE PAIEMENT AUX ENTREPRISES AYANT A FAIRE FACE A DES DIFFICULTES ECONOMIQUES MAJEURES . IL APPARTIENT A LA REQUERANTE DE S ' ADRESSER PAR DEMANDE CIRCONSTANCIEE A LA COMMISSION POUR OBTENIR EVENTUELLEMENT DES DELAIS DE PAIEMENT .
14 PAR CONSEQUENT, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .