62021CJ0702_INF
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 novembre 2022 –Laboratoire Pareva/Commission
(affaire C‑702/21 P) (
1
)
« Pourvoi – Produits biocides – Règlement (UE) no 528/2012 – Règlement délégué (UE) no 1062/2014 – Substance active PHMB (1415 ; 4.7) – Refus d’approbation en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides de types 1, 5 et 6 – Approbation en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides de types 2 et 4 – Effet tératogène – Évaluation des risques pour la santé humaine »
1.
Pourvoi – Moyens – Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif – Moyen inopérant
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 51-53, 58)
2.
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
[Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]
(voir point 65)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Laboratoire Pareva est condamné aux dépens.
3)
La République française supporte ses propres dépens.
(
1
)	JO C 64 du 7.2.2022.