61979CJ0156(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 156/79 ET 51/80,
PIERRE GRATREAU, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A FRASCATI ( ITALIE ), ASSISTE ET REPRESENTE PAR M ERNEST ARENDT, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, 34B, RUE PHILIPPE-II, AU CABINET DUQUEL IL A ELU DOMICILE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE
M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, 93, AVENUE BRILLAT-SAVARIN A 1050 BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . MARIO CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE :
1 . L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION, DATEES RESPECTIVEMENT DU 9 NOVEMBRE ET DU 20 DECEMBRE 1978 ET ARRETANT, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DES ' ACTIONS INDIRECTES ', LA LISTE DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A, REMUNERES SUR LES CREDITS DE RECHERCHE, JUGES LES PLUS MERITANTS POUR OBTENIR UNE PROMOTION AU GRADE A 4, AU TITRE DE L ' EXERCICE DES PROMOTIONS 1978, ET LA LISTE DES FONCTIONNAIRES EFFECTIVEMENT PROMUS AU TITRE DE CET EXERCICE, EN CE QUE LE NOM DU REQUERANT NE FIGURE PAS SUR CES LISTES ;
2 . LE CLASSEMENT DU REQUERANT, A TITRE DE COMPENSATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI, A L ' ECHELON 7 DU GRADE A 4 A COMPTER DU 1 JANVIER 1981 .
Motifs de l'arrêt
15 DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 18 DECEMBRE 1980, LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) A ESTIME QUE, DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE, L ' IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE PROMOTION VIS-A-VIS DU REQUERANT, CONSTATEE PAR CE MEME ARRET, A SAVOIR LE CLASSEMENT A TORT DE SON RAPPORT DE NOTATION POUR LA PERIODE DE 1973-1975 ET LE FAIT QUE SON RAPPORT POUR LA PERIODE 1975-1977 N ' ETAIT PAS DEFINITIF, NE SUFFISAIT PAS POUR ANNULER LES PROMOTIONS ACCORDEES, SAUF S ' IL ETAIT ETABLI QUE CETTE IRREGULARITE AVAIT PU AVOIR UNE INCIDENCE DECISIVE SUR LA PROCEDURE DE PROMOTION .
16 LES DOCUMENTS ULTERIEUREMENT PRODUITS PAR LA COMMISSION PERMETTENT DE CONSTATER QUE, MEME SI LE RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT RELATIF A LA PERIODE 1973-1975 AVAIT ETE MODIFIE DE LA MEME MANIERE QUE LE RAPPORT POUR LA PERIODE 1975-1977, ET MEME SI CELUI-CI AVAIT ETE DEFINITIF LORS DE LA PROCEDURE DE PROMOTION ATTAQUEE, LES MENTIONS OBTENUES, POUR LES MEMES PERIODES, PAR LES FONCTIONNAIRES EFFECTIVEMENT PROMUS AURAIENT ETE, GLOBALE
MENT, SUPERIEURES A CELLES RECUES PAR LA REQUERANT . RIEN DANS LES PARTIES DESCRIPTIVES DES RAPPORTS DEFINITIFS NE LAISSE SUPPOSER QUE LES MENTIONS RESPECTIVES N ' ONT PAS ETE FONDEES SUR UNE APPRECIATION OBJECTIVE .
17 IL N ' EST DONC PAS ETABLI QUE L ' IRREGULARITE CONSTATEE A PU AVOIR UNE INCIDENCE DECISIVE SUR LA PROCEDURE DE PROMOTION . POUR CETTE RAISON, LA COUR NE SAURAIT ACCUEILLIR LES CONCLUSIONS QUE LE REQUERANT, DANS SES OBSERVATIONS DU 9 AOUT 1981, A PRESENTEES A TITRE PRINCIPAL .
18 EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, RELATIVES A LA PRODUCTION, PAR LA COMMISSION, DE DOCUMENTS SUPPLEMENTAIRES, IL CONVIENT, EN PREMIER LIEU, DE SOULIGNER QUE LE RECOURS EST UNIQUEMENT DIRIGE CONTRE LA PROCEDURE DE PROMOTION AU TITRE DE L ' EXERCICE 1978 . A CET EGARD, LES DOCUMENTS RELATIFS AUX EXERCICES 1979 ET 1980, DONT LE REQUERANT DEMANDE LA PRODUCTION, NE SONT PAS PERTINENTS .
19 EN SECOND LIEU, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L ' UNIQUE MOYEN INVOQUE PAR LE REQUERANT DANS SA REQUETE NE CONCERNE QUE SES RAPPORTS DE NOTATION POUR LES PERIODES 1973-1975 ET 1975-1977 . LE FAIT QUE LE REQUERANT, DANS SES OBSERVATIONS DU 9 AOUT 1981, ELEVE DES DOUTES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES INSTANCES DE PROMOTION ET L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ONT TENU COMPTE SUFFISAMMENT D ' AUTRES CIRCONSTANCES, CONSTITUE L ' INVOCATION D ' UN MOYEN NOUVEAU . CE MOYEN N ' EST PAS FONDE SUR DE ELEMENTS DES DROIT OU DE FAIT QUI SE SONT REVELES PENDANT LA PROCEDURE DEVANT LA COUR . IL FAUT DONC LE REJETER COMME IRRECEVABLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 42, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
20 POUR CES RAISONS, IL N ' Y A PAS LIEU, NON PLUS, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS QUE LE REQUERANT A PRESENTEES A TITRE SUBSIDIAIRE DANS SES OBSERVATIONS DU 9 AOUT 1981 .
Décisions sur les dépenses
21 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
22 EN CE QUI CONCERNE L ' AFFAIRE 51/80, DANS LAQUELLE LE RECOURS A ETE REJETE COMME IRRECEVABLE PAR L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 18 DECEMBRE 1980, IL Y A LIEU DE DIRE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, QUE CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
23 POUR L ' AFFAIRE 156/79, LES DEUX PARTIES ONT CONCLU A CE QUE LA COMMISSION SUPPORTE L ' ENSEMBLE DES DEPENS . IL CONVIENT DES LORS DE CONDAMNER CELLE-CI A L ' ENSEMBLE DES DEPENS, Y INCLUS A CEUX DU REQUERANT .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS DANS L ' AFFAIRE 156/79 EST REJETE .
2)DANS CETTE AFFAIRE, LA COMMISSION SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS, Y INCLUS CEUX DU REQUERANT .
3)EN CE QUI CONCERNE L ' AFFAIRE 51/80, DANS LAQUELLE LE RECOURS A ETE REJETE COMME IRRECEVABLE PAR L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 18 DECEMBRE 1980, CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .