Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 juin 2017 – X-cen-tek/EUIPO (Représentation d’un triangle)
(affaire T‑470/16)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un triangle – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 14-16)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique – Marque remplissant une fonction décorative ou ornementale – Absence d’incidence
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 23-25)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant un triangle
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 26, 27, 44)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union
(Règlement du Conseil no 207/2009)
(voir point 46)
5.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Formalité substantielle
(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase)
(voir point 54)
6.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Intérêt à agir – Moyen tiré de la violation des formes substantielles – Compétence liée de l’Office – Absence d’intérêt
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65)
(voir point 55)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 17 juin 2016 (affaire R 2565/2015‑4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant un triangle comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
X-cen-tek GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.