61980CJ0153_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 153/80,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, ENTRE
RUMHAUS HANSEN GMBH & CO, AYANT SON SIEGE A FLENSBURG,
ET
HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) FLENSBURG,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE, AU REGARD DE L ' APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE DU 8 AVRIL 1922 SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS ( BRANNTWEINMONOPOLGESETZ ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 12 JUIN 1980, PARVENUE A LA COUR LE 27 JUIN, LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE, EN VUE DE LUI PERMETTRE DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS PREVOYANT L ' APPLICATION DE TAUX D ' IMPOSITIONS REDUITS A DIFFERENTES CATEGORIES DE PRODUITS DOIVENT ETRE ETENDUES A CERTAINS PRODUITS ALCOOLIQUES ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
2 IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A IMPORTE ET MIS A LA CONSOMMATION, EN 1973, DIVERS LOTS DE RHUM LEGER, ORIGINAIRE DE LA GUADELOUPE, ET QU ' ELLE A ACQUITTE A CETTE OCCASION, AU TITRE DU ' MONOPOLAUSGLEICH ', LE TAUX D ' IMPOSITION REGULIER APPLICABLE A L ' EPOQUE, SOIT 1 500 DM PAR HECTOLITRE D ' ESPRIT-DE-VIN . LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE L ' ADMINISTRATION DOUANIERE EN FAISANT VALOIR QUE L ' ALCOOL IMPORTE FERAIT L ' OBJET D ' UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE, DU FAIT QUE CERTAINES CATEGORIES D ' EAUX-DE-VIE INDIGENES BENEFICIERAIENT D ' UN TAUX D ' IMPOSITION PLUS FAVORABLE .
3 IL APPARAIT DU DOSSIER ET DES EXPLICATIONS DONNEES PAR LA REQUERANTE EN COURS DE PROCEDURE QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE TAUX APPLIQUE EN L ' OCCURRENCE PAR L ' ADMINISTRATION DOUANIERE CORRESPOND BIEN AU TAUX GENERAL D ' IMPOSITION APPLICABLE A L ' ALCOOL INDIGENE . L ' ARGUMENTATION DE LA REQUERANTE EST FONDEE SUR LE FAIT QUE LA LEGISLATION NATIONALE COMPORTE DES EXCEPTIONS A CE TAUX GENERAL, EN FAVEUR DE DIVERSES CATEGORIES D ' ALCOOLS FABRIQUES PAR DE PETITS PRODUCTEURS, QUI JOUISSENT D ' UN TAUX D ' IMPOSITION REDUIT . LA REQUERANTE REVENDIQUE, EN FAVEUR DES PRODUITS QU ' ELLE A IMPORTES, LE TAUX D ' IMPOSITION LE PLUS FAVORABLE APPLIQUE AUX EAUX-DE-VIE DE FRUITS INDIGENES ET SE REFERE, PLUS PARTICULIEREMENT, AU REGIME FISCAL PREVU A L ' EPOQUE PAR LA LOI POUR L ' ALCOOL EN PROVENANCE DES DISTILLERIES COOPERATIVES DE FRUITS ( OBSTGEMEINSCHAFTSBRENNEREIEN ). ELLE ESTIME QUE, GRACE AU CUMUL DES DROITS DE DISTILLATION INDIVIDUELS ENTRE LES MAINS DE CES DISTILLERIES, IL S ' AGIRAIT, EN FAIT, D ' ENTREPRISES INDUSTRIELLES, DE TELLE MANIERE QU ' UNE COMPARAISON POURRAIT ETRE ETABLIE AVEC LES PRODUCTEURS DE RHUM .
4 DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI, LE FINANZGERICHT FAIT ETAT D ' UNE INCERTITUDE QUI SERAIT DUE A UNE JURISPRUDENCE RECENTE DU BUNDESFINANZHOF, RESULTANT D ' UNE DECISION PREALABLE DU 6 NOVEMBRE 1979, RENDUE DANS UNE AUTRE AFFAIRE INTERESSANT LA MEME REQUERANTE, OU LE BUNDESFINANZHOF AURAIT JUGE QUE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION FISCALE DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE NE S ' APPLIQUE QU ' AUX PRODUITS ETRANGERS QUI SATISFONT AUX MEMES CONDITIONS DE PRODUCTION QUE LES PRODUITS INDIGENES FAVORISES . IL EST A NOTER, AINSI QU ' IL RESSORT D ' UN DOCUMENT DEPOSE PAR LA REQUERANTE EN COURS DE PROCEDURE, QUE CETTE DECISION PREALABLE A ETE CONFIRMEE, LE 16 JUILLET 1980, PAR UN ARRET DU BUNDESFINANZHOF .
5 LE FINANZGERICHT EXPRIME DES DOUTES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' APPLICATION D ' UN CRITERE TIRE DU CARACTERE COMPARABLE DES CONDITIONS DE PRODUCTION EST COMPATIBLE AVEC LE SYSTEME DE L ' ARTICLE 95 QUI, SELON LUI, SE FONDE SUR LE CARACTERE SIMILAIRE DES MARCHANDISES, ET NON SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES
CELLES-CI ONT ETE PRODUITES . CES CONDITIONS COMPORTERAIENT, EN EFFET, UNE GRANDE DIVERSITE DE FACTEURS NATURELS, ECONOMIQUES ET SOCIAUX, DONT LA PRISE EN CONSIDERATION POURRAIT RENDRE DANS UNE LARGE MESURE INOPERANTE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 95 . LE FINANZGERICHT RAPPELLE QUE, DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, LE SEUL CRITERE DE DIFFERENCIATION JUSQU ' A PRESENT ADMIS A ETE CELUI DES QUANTITES PRODUITES ( ARRET DU 22 JUIN 1976, BOBIE, 127/75, RECUEIL 1976, P . 1079 ), DE MANIERE QUE L ' APPLICATION DE DEGREVEMENTS FISCAUX NE PEUT DEPENDRE DE CONDITIONS AUTRES QUE LA QUANTITE PRODUITE PAR CHAQUE ENTREPRISE .
6 COMPTE TENU DE CETTE INCERTITUDE, LE FINANZGERICHT A FORMULE LA QUESTION SUIVANTE :
' L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE, EN SES ALINEAS 1 ET 2, DOIT-IL ETRE ENTENDU EN CE SENS QU ' IL N ' EST APPLICABLE QUE LORSQUE LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES ( ALINEA 1 ) OU ENTRANT AUTREMENT EN CONCURRENCE ( ALINEA 2 ) SONT SIMILAIRES A CELLES DES PRODUITS IMPORTES, OU SEUL LE CARACTERE SIMILAIRE DU PRODUIT OU LA SITUATION DE CONCURRENCE SONT-ILS DETERMINANTS, OU L ' EXTENSION AUX PRODUITS IMPORTES DES AVANTAGES FISCAUX APPLICABLES AUX PRODUITS NATIONAUX PEUT-ELLE ETRE RENDUE DEPENDANTE DES QUANTITES PRODUITES DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE PRODUCTION EN TANT QU ' UNITE JURIDIQUE OU ECONOMIQUE?
'
7 LES PROBLEMES AINSI SOULEVES PAR LA JURIDICTION NATIONALE ONT ETE RESOLUS, DANS UNE LARGE MESURE, DANS UNE AFFAIRE QUI ETAIT PENDANTE DEVANT LA COUR A L ' EPOQUE OU LE FINANZGERICHT A FORME SA DEMANDE PREJUDICIELLE, A LAQUELLE IL S ' EST D ' AILLEURS REFERE ET QUI A DONNE LIEU A L ' ARRET DU 30 OCTOBRE 1980 ( SCHNEIDER-IMPORT/HAUPTZOLLAMT DE MAYENCE, 26/80 ).
8 IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, RAPPELEE DANS L ' ARRET CITE, QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, IL N ' EST PAS INTERDIT AUX ETATS MEMBRES D ' ACCORDER DES AVANTAGES FISCAUX, SOUS FORME D ' EXONERATIONS OU DE REDUCTIONS DE DROITS, A CERTAINS TYPES D ' ALCOOLS OU A CERTAINES CATEGORIES DE PRODUCTEURS . TOUTEFOIS, SELON LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95, DE TELS REGIMES DE FAVEUR DOIVENT ETRE ETENDUS, SANS DISCRIMINATION, AUX PRODUITS IMPORTES REPONDANT AUX MEMES CONDITIONS QUE LES PRODUCTIONS NATIONALES FAVORISEES .
9 ON NE SAURAIT MECONNAITRE POUR AUTANT QUE L ' APPLICATION DES CRITERES DE L ' ARTICLE 95 SOULEVE DES DIFFICULTES PARTICULIERES EN RAISON, D ' UNE PART, DE LA CIRCONSTANCE QUE L ' OCTROI DE CERTAINES EXONERATIONS FISCALES PEUT ETRE LIE AUX MODALITES TECHNIQUES DES DIVERSES LEGISLATIONS NATIONALES RELATIVES A LA FABRICATION ET A L ' IMPOSITION DE L ' ALCOOL ET, D ' AUTRE PART, DES DONNEES NATURELLES DE LA PRODUCTION, QUI POSENT DES PROBLEMES PARTICULIERS DANS LE CAS OU IL S ' AGIT, COMME EN L ' OCCURRENCE, D ' UN PRODUIT QUI A SON ORIGINE EN DEHORS DE LA ZONE CLIMATIQUE EUROPEENNE .
10 IL A ETE RELEVE, A CE SUJET, DANS L ' ARRET DU 30 OCTOBRE 1980 QU ' IL IMPORTE, AU REGARD DE L ' ARTICLE 95, QUE LES PRODUITS IMPORTES PUISSENT JOUIR EFFECTIVEMENT DES MEMES AVANTAGES QUE LES PRODUITS NATIONAUX COMPARABLES, MEME A DEFAUT DE REMPLIR LES CONDITIONS TECHNIQUES OU LEGALES AUXQUELLES SE TROUVENT SOUMISES LES PRODUCTIONS NATIONALES JOUISSANT D ' UN AVANTAGE FISCAL DETERMINE . AINSI QUE LA JURIDICTION NATIONALE L ' A RELEVE AVEC RAISON, IL SERAIT CONTRAIRE A L ' EXIGENCE D ' UNE EGALITE EFFECTIVE DES PRODUITS, NATIONAUX ET IMPORTES, DE POSER, POUR LES PRODUITS IMPORTES ENTRANT DANS LE CADRE DU CRITERE QUANTITATIF PREVU PAR LA LEGISLATION NATIONALE, D ' AUTRES EXIGENCES, EN FONCTION DE CONDITIONS DE PRODUCTION QUI, EN RAISON DE DONNEES NATURELLES OU LEGISLATIVES, NE PEUVENT PAS ETRE REMPLIES PAR UN PRODUIT ORIGINAIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .
11 L ' APPRECIATION DES QUESTIONS DE FAIT QUE PEUT SOULEVER L ' APPLICATION, AUX PRODUITS IMPORTES, DES CRITERES QUI DETERMINENT L ' OCTROI D ' AVANTAGES FISCAUX A CERTAINS PRODUITS OU A CERTAINES PRODUCTIONS NATIONALES, AINSI QUE LE CHOIX DES CRITERES DE COMPARAISON APPROPRIES RENTRENT DANS LE POUVOIR D ' APPRECIATION DU JUGE NATIONAL .
12 IL CONVIENT, TOUTEFOIS, DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET, AU REGARD DES THESES DEVELOPPEES PAR LA PARTIE REQUERANTE, QUE SI L ' ARTICLE 95 EXIGE QU ' UN PRODUIT IMPORTE PUISSE JOUIR EFFECTIVEMENT DU MEME TRAITEMENT FISCAL QU ' UN PRODUIT NATIONAL COMPARABLE, LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' OBLIGE PAS LES ETATS MEMBRES A TRAITER PLUS FAVORABLEMENT LES PRODUITS IMPORTES QUE LEUR PROPRE PRODUCTION NATIONALE . EN PARTICULIER, LE TRAITE N ' OBLIGE PAS UN ETAT MEMBRE A ACCORDER DES AVANTAGES FISCAUX A DES EAUX-DE-VIE IMPORTEES, EN PROVENANCE D ' UNITES DE PRODUCTION QUI NE REMPLISSENT PAS LES CRITERES QUANTITATIFS SPECIFIQUES AUXQUELS
EST SOUMISE L ' ATTRIBUTION, AUX PRODUITS NATIONAUX COMPARABLES, D ' UNE EXEMPTION FISCALE OU D ' UN TAUX D ' IMPOSITION REDUIT .
13 IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' EXAMINER, A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS, L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA REQUERANTE EN CE QUI CONCERNE LES DISTILLERIES COOPERATIVES ET, PLUS PARTICULIEREMENT, LES LIMITES QUANTITATIVES AUXQUELLES SE TROUVE SOUMISE L ' APPLICATION DES TAUX DE FAVEUR, RESERVES, A L ' EPOQUE DES FAITS, A L ' ALCOOL PRODUIT DANS CE TYPE D ' ENTREPRISE, EN COMPARAISON AVEC LA CAPACITE DE PRODUCTION DES ENTREPRISES DONT PROVIENT LE RHUM IMPORTE PAR LA REQUERANTE .
14 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES, EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE, A CERTAINS PRODUITS ALCOOLIQUES DOIVENT ETRE ETENDUS AUX PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUI REMPLISSENT SIMULTANEMENT LE CRITERE DE SIMILITUDE QUI EST A LA BASE DE L ' ARTICLE 95 ET LES CONDITIONS AUXQUELLES LA LEGISLATION NATIONALE SUBORDONNE LA JOUISSANCE DE L ' AVANTAGE FISCAL EN QUESTION .
15 LORSQUE L ' AVANTAGE FISCAL ASSURE AUX PRODUITS NATIONAUX EST FONCTION DES QUANTITES PRODUITES DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE PRODUCTION, LE MEME AVANTAGE DOIT ETRE ACCORDE AUX PRODUITS EN PROVENANCE D ' UNITES DE PRODUCTION SITUEES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES, REPONDANT AUX MEMES CRITERES QUANTITATIFS . SI CETTE CONDITION EST REMPLIE, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT REFUSER CET AVANTAGE FISCAL EN RAISON DE CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES, DERIVEES DE SA LEGISLATION, QU ' UNE UNITE DE PRODUCTION SITUEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' EST PAS EN MESURE DE REMPLIR EN RAISON DE SA SITUATION GEOGRAPHIQUE OU DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA PRODUCTION D ' ALCOOL EN VIGUEUR DANS CET ETAT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG PAR ORDONNANCE DU 12 JUIN 1980, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES, EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE, A CERTAINS PRODUITS ALCOOLIQUES DOIVENT ETRE ETENDUS AUX PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUI REMPLISSENT SIMULTANEMENT LE CRITERE DE SIMILITUDE QUI EST A LA BASE DE L ' ARTICLE 95 ET LES CONDITIONS AUXQUELLES LA LEGISLATION NATIONALE SURBORDONNE LA JOUISSANCE DE L ' AVANTAGE FISCAL EN QUESTION .
LORSQUE L ' AVANTAGE FISCAL ASSURE AUX PRODUITS NATIONAUX EST FONCTION DES QUANTITES PRODUITES DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE PRODUCTION, LE MEME AVANTAGE DOIT ETRE ACCORDE AUX PRODUITS EN PROVENANCE D ' UNITES DE PRODUCTION SITUEES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES, REPONDANT AUX MEMES CRITERES QUANTITATIFS . SI CETTE CONDITION EST REMPLIE, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT REFUSER CET AVANTAGE FISCAL EN RAISON DE CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES, DERIVEES DE SA LEGISLATION, QU ' UNE UNITE DE PRODUCTION SITUEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' EST PAS EN MESURE DE REMPLIR EN RAISON DE SA SITUATION GEOGRAPHIQUE OU DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA PRODUCTION D ' ALCOOL EN VIGUEUR DANS CET ETAT .