Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 octobre 2010 – Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA
(affaire T-439/08)
« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs à l’attribution d’un centre d’excellence Jean Monnet à l’université de Chypre – Documents émanant d’un tiers – Refus partiel d’accès – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité – Exception d’illégalité – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Obligation de motivation »
1.                     Recours en annulation - Conditions de recevabilité - Recours dirigé contre l'auteur de l'acte attaqué - Exceptions - Actes adoptés en vertu de pouvoirs délégués imputables à l'institution délégante – Conditions (Art. 230 CE) (cf. points 34-38)
2.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Décision de l'Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA) rejetant partiellement une demande d'accès aux documents formulée en vertu du règlement nº 1049/2001 - Compétence décisionnelle de l'EACEA distincte de celle de la Commission - Inclusion dans la notion (Art. 230 CE) (cf. points 42-45)
3.                     Exception d'illégalité - Portée - Actes dont l'illégalité peut être excipée - Acte de caractère général fondant la décision attaquée - Nécessité d'un lien juridique entre l'acte attaqué et l'acte général contesté (Art. 230 CE et 241 CE) (cf. points 49-51, 53-54)
4.                     Communautés européennes - Institutions et organismes communautaires - Droit d'accès du public aux documents - Article 255 CE et article 1er, deuxième alinéa, UE - Effet direct - Absence – Incidence (Art. 255 CE; art. 1er, al. 2, UE) (cf. points 62-63)
5.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de l'Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA) de refuser partiellement l'accès à des documents de la Commission à la suite d'une nouvelle demande - Appréciation du caractère définitif ou non de cette décision - Obligation d'introduire une nouvelle demande d'accès confirmative – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 1, 3 et 7, 6, § 1, 7 et 8, § 1) (cf. points 73-75, 78)
6.                     Communautés européennes - Institutions et organismes communautaires - Droit d'accès du public aux documents - Obligation des institutions ou des organismes de développer de bonnes pratiques administratives (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 15, § 1) (cf. points 88-90)
7.                     Communautés européennes - Institutions et organismes communautaires - Droit d'accès du public aux documents - Règlement nº 1049/2001 - Exceptions au droit d'accès aux documents - Documents émanant de tiers - Consultation préalable des tiers concernés - Portée - Caractère impératif - Absence - Pouvoir d’appréciation des institutions (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 4) (cf. point 95)
8.                     Communautés européennes - Institutions et organismes communautaires - Droit d'accès du public aux documents - Règlement nº 1049/2001 - Exceptions au droit d'accès aux documents - Conditions - Interprétation stricte - Principe de proportionnalité - Obligation pour l'institution ou l'organisme de procéder à un examen concret et individuel des documents - Possibilité d'accorder un accès partiel aux documents (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 2, 3 et 6) (cf. points 105-108)
9.                     Communautés européennes - Institutions et organismes communautaires - Droit d'accès du public aux documents - Règlement nº 1049/2001 - Exceptions au droit d'accès aux documents - Protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu - Obligation pour l'institution ou l'organisme de procéder à un examen concret et individuel des documents - Portée - Possibilité d'accorder un accès partiel aux documents (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 1, b), et 6) (cf. points 111-112, 114-120)
10.                     Communautés européennes - Institutions et organismes communautaires - Droit d'accès du public aux documents - Règlement nº 1049/2001 - Exceptions au droit d'accès aux documents - Protection des intérêts commerciaux d’une personne morale - Obligation pour l'institution ou l'organisme de procéder à un examen concret et individuel des documents - Possibilité d'accorder un accès partiel aux documents (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 2, 1er tiret) (cf. points 125-127, 129)
11.                     Communautés européennes - Institutions et organismes communautaires - Droit d'accès du public aux documents - Règlement nº 1049/2001 - Exceptions au droit d'accès aux documents - Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents - Notion - Obligation pour l'institution ou l'organisme de mettre en balance les intérêts en présence (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 2 et 3) (cf. points 136-137, 139-142)
12.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 1, b), 2 et 3) (cf. points 146-150)
13.                     Recours en annulation - Délais - Point de départ - Acte non publié et non notifié au requérant - Connaissance exacte du contenu et des motifs - Obligation de demander le texte intégral de l'acte dans un délai raisonnable une fois connue son existence - Demande formulée plus de quatre mois après la prise de connaissance de l'existence de la décision attaquée - Caractère non raisonnable d'un tel délai - Irrecevabilité de la demande (Art. 230, al. 5, CE) (cf. points 157-161)
14.                     Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance - Chef de conclusions soulevé pour la première fois au stade de la réplique – Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. points 168-169)
Objet
Demande d’annulation, d’une part, de la décision de l’EACEA, du 1
er
août 2008, relative à une demande d’accès aux documents concernant l’attribution d’un centre d’excellence Jean Monnet à l’université de Chypre et, d’autre part, de la décision C (2007) 3749 de la Commission, du 8 août 2007, relative à une décision individuelle d’attribution de subventions dans le cadre du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, sous-programme Jean Monnet.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Kalliope Agapiou Joséphidès est condamnée aux dépens.