61983CJ0020_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 20 ET 21/83,
ARISTIDES VLACHOS, JURISTE-REVISEUR AUPRES DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A LUXEMBOURG, 21, RUE BERTELS, REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M BIEL, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . FRANCIS HUBEAU, CHEF DE LA DIVISION DU PERSONNEL, ASSISTE PAR M ALEX BONN, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M BONN, 22, COTE D ' EICH,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE DEUX DECISIONS DE LA COUR REJETANT LES RECLAMATIONS DU REQUERANT DEMANDANT UN CHANGEMENT DE CLASSEMENT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 FEVRIER 1983, LE REQUERANT, JURISTE-REVISEUR A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), UN RECOURS ( 21/83 ) VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1982, DE REJET DE SA RECLAMATION DU 28 JUILLET 1982, PRESENTEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, PAR LAQUELLE IL AVAIT DEMANDE A ETRE NOMME A UN GRADE ET A UN ECHELON QUI CORRESPONDENT A SON EXPERIENCE ET A SON AGE .
2 PAR UNE AUTRE REQUETE DU MEME JOUR, LE REQUERANT A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT, UN RECOURS ( 20/83 ) VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 19 JANVIER 1983, DE REJET DE SA RECLAMATION DU 15 OCTOBRE 1982, DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COUR DU 29 JUIN 1982, LE NOMMANT, A LA SUITE D ' UN CONCOURS INTERNE, A UN EMPLOI DE JURISTE-REVISEUR AU GRADE LA 5, ECHELON 1, AVEC REPORT D ' ANCIENNETE D ' ECHELON AU 1 SEPTEMBRE 1980 .
3 LE REQUERANT A ETE ENGAGE COMME AGENT AUXILIAIRE LE 15 SEPTEMBRE 1980 EN QUALITE DE JURISTE-LINGUISTE . LE 1 JANVIER 1981, IL A ETE NOMME AGENT TEMPORAIRE AU GRADE LA 6, ECHELON 3 . DES LE 1 AVRIL 1981, IL S ' EST VU CONFIER LA FONCTION DE REVISEUR AD INTERIM POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS . PAR AVENANT DU 15 SEPTEMBRE 1981, SON CONTRAT A ETE MODIFIE EN CE SENS QU ' A COMPTER DU 1 AVRIL 1981, IL ETAIT EMPLOYE EN QUALITE DE JURISTE-REVISEUR ET CLASSE AU GRADE LA 5, ECHELON 1 . A LA SUITE DU CONCOURS INTERNE CJ 14/81, IL A ETE NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE EN QUALITE DE JURISTE-LINGUISTE ET CLASSE AU GRADE LA 6, ECHELON 3, A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1981 . IL A ETE RENOUVELE DANS SA FONCTION DE REVISEUR AD INTERIM ET IL A PERCU UNE INDEMNITE QUI COUVRAIT LA DIFFERENCE ENTRE SA REMUNERATION AU GRADE LA 6 ET CELLE QU ' IL AURAIT OBTENUE AU GRADE LA 5, DANS LEQUEL IL AVAIT ETE CLASSE COMME AGENT TEMPORAIRE .
4 LE 20 JANVIER 1982, LE REQUERANT A PRESENTE AU PRESIDENT DE LA COUR UNE DEMANDE VISANT A ETRE TITULARISE EN QUALITE DE JURISTE-REVISEUR ( CATEGORIE LA 5/4 ). CETTE DEMANDE N ' AYANT PAS EU DE REPONSE, IL A PRESENTE, EN DATE DU
28 JUILLET 1982, UNE RECLAMATION, EN VERTU DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, VISANT A SA NOMINATION A UN GRADE ET A UN ECHELON QUI CORRESPONDRAIENT A SON EXPERIENCE ET A SON AGE .
5 PAR DECISION DU 30 JUIN 1982, LE REQUERANT A ETE TITULARISE AU GRADE LA 6/3 AVEC REPORT D ' ANCIENNETE D ' ECHELON AU 1 JANVIER 1981 .
6 SUR RAPPORT DU JURY DE CONCOURS INTERNE CJ 149/81, LA COUR, DANS SA REUNION ADMINISTRATIVE DU 29 JUIN 1982, A NOMME LE REQUERANT JURISTE-REVISEUR AVEC CLASSEMENT AU GRADE LA 5, ECHELON 1, A PARTIR DU 1 JUILLET 1982, AVEC REPORT D ' ANCIENNETE D ' ECHELON AU 1 SEPTEMBRE 1980 . CONTRE CETTE DECISION, QUI LUI ETE NOTIFIEE LE 5 OCTOBRE 1982, LE REQUERANT A PRESENTE UNE RECLAMATION, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1982, VISANT A SA NOMINATION AU GRADE LA 5, ECHELON 4 .
7 PAR DECISION DU 28 OCTOBRE 1982, LA RECLAMATION DU 28 JUILLET 1982 A ETE REJETEE ET, PAR DECISION DU 19 JANVIER 1983, CELLE DU 15 OCTOBRE 1982 A ETE EGALEMENT REJETEE . CONTRE CES DECISIONS DE REJET, LE REQUERANT A INTRODUIT LES PRESENTS RECOURS .
8 DANS LE RECOURS 21/83, LE REQUERANT DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 28 OCTOBRE 1982, ET QUE LA COUR DISE POUR DROIT QU ' IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME ' RECRUTE '
AU SENS DES ARTICLES 29 A 32 DU STATUT, ET QU ' EN CONSEQUENCE L ' ARTICLE 46 DU STATUT NE LUI EST PAS APPLICABLE . DANS LE RECOURS 20/83, IL DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JANVIER 1983 ET AUSSI QU ' IL SOIT DIT POUR DROIT QU ' IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME ' RECRUTE '
AU SENS DES ARTICLES 29 A 32 DU STATUT, ET QU ' EN CONSEQUENCE L ' ARTICLE 46 NE LUI EST PAS APPLICABLE .
9 DANS LA DECISION DU 28 OCTOBRE 1982, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( AIPN ) A CONSTATE QUE, PAR SA DEMANDE DU 20 JANVIER 1982, LE REQUERANT ENTENDAIT OBTENIR SA NOMINATION A L ' EMPLOI DE JURISTE-REVISEUR ET SON CLASSEMENT EN LA 5, ECHELON 4, SANS DEVOIR PARTICIPER POUR AUTANT A UN CONCOURS ET SANS REUNIR PAR AILLEURS LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 45 DU STATUT . POUR AUTANT QUE LA DEMANDE VISAIT A OBTENIR IMMEDIATEMENT UNE NOMINATION AU GRADE LA 5, ELLE SERAIT DEVENUE SANS OBJET A PARTIR DU MOMENT OU LE REQUE
RANT, ALORS JURISTE-LINGUISTE DE GRADE LA 6, ECHELON 3, S ' EST INSCRIT AU CONCOURS EN VUE DU RECRUTEMENT DE REVISEURS ET EN TOUT CAS DEPUIS LE MOMENT OU IL A ETE NOMME REVISEUR AVEC CLASSEMENT AU GRADE LA 5, ECHELON 1 . DE TOUTE FACON, IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE DE LUI DONNER SATISFACTION SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DU STATUT . LE REQUERANT N ' AURAIT PAS ETE, AU MOMENT DE SA NOMINATION EN LA 5, UN FONCTIONNAIRE QUI VENAIT D ' ETRE RECRUTE AU SENS DE L ' ARTICLE 32 DU STATUT, MAIS UN FONCTIONNAIRE TITULAIRE PROMU DU GRADE LA 6 AU GRADE LA 5 . CE SERAIT DONC L ' ARTICLE 46 DU STATUT QUI REGLERAIT SON CLASSEMENT .
10 DANS LA DECISION DU 19 JANVIER 1983, L ' AIPN A REJETE LA RECLAMATION DU 15 OCTOBRE 1982 POUR LES MEMES MOTIFS .
11 DANS LES DEUX RECOURS, LE REQUERANT FAIT VALOIR LES MOYENS SUIVANTS :
A ) ERREUR DANS L ' APPLICATION DU STATUT ;
B)VIOLATION DU PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME ;
C)VIOLATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES A L ' INTERIEUR DE LA MEME INSTITUTION ;
D)VIOLATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES VIS-A-VIS DE TOUTES LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ;
E)VIOLATION DU PRINCIPE D ' UNE BONNE ADMINISTRATION EN COMBINAISON AVEC LE MOYEN D );
F)VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ;
G)DEROGATION INJUSTIFIEE A LA PRATIQUE CONSTANTE SUIVIE PAR LA COUR .
LE RECOURS 21/83
12 LA DECISION DU 28 OCTOBRE 1982, DONT LE REQUERANT DEMANDE L ' ANNULATION, A ETE PRISE PAR L ' AIPN EN REPONSE A LA RECLAMATION DU REQUERANT DU 28 JUILLET 1982 . CETTE RECLAMATION A ETE INTRODUITE A LA SUITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU PRESIDENT DE LA COUR LE 20 JANVIER 1982, ET VISANT LA TITULARISATION DU REQUE
RANT EN QUALITE DE JURISTE-REVISEUR ( CATEGORIE LA 5/4 ). AU MOMENT DE LA PRESENTATION DE CETTE DEMANDE, LE REQUERANT ETAIT FONCTIONNAIRE STAGIAIRE LA 6, AYANT ETE CLASSE EN ORDRE UTILE DANS LE CONCOURS CJ 14/81 . IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE CE CONCOURS AVAIT POUR OBJET LE RECRUTEMENT DE JURISTES-LINGUISTES DE LA CATEGORIE LA 7/6 ET QUE LA COUR NE POUVAIT PAS TITULARISER LE REQUERANT DANS UN EMPLOI DE LA CATEGORIE LA 5/4 SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DU STATUT . LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LES DIFFERENTS MOYENS AVANCES DANS LE RECOURS .
LE RECOURS 20/83
SUR LE PREMIER MOYEN
13 LE REQUERANT EXPOSE QUE LA COUR, EN VUE DE ' RECRUTER '
CINQ JURISTES-REVISEURS DE LANGUE GRECQUE, A PROCEDE A LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE CONCOURS INTERNE CJ 149/81, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 29 DU STATUT, AU MOTIF QU ' IL ETAIT IMPOSSIBLE DE POURVOIR A CES CINQ POSTES AU MOYEN D ' UNE PROMOTION, ETANT DONNE QU ' AUCUN DES AGENTS GRECS EN FONCTION NE REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE FORME REQUISES - AUCUN N ' ETAIT FONCTIONNAIRE TITULAIRE AYANT ACCOMPLI DEUX ANS DE SERVICE DANS LE GRADE LA 6 . CE SERAIT DANS LE MEME SENS QUE L ' ADMINISTRATION DE LA COUR LUI AURAIT DECLARE, PAR SA LETTRE DU 5 AVRIL 1982, QUE SA CANDIDATURE NE POUVAIT ETRE RETENUE AU STADE DE L ' AVIS DE VACANCE CJ 149/81, ETANT DONNE QU ' IL N ' ETAIT NI MUTABLE NI PROMOUVABLE .
14 EN CONSEQUENCE, CE SERAIT A TORT QUE LES DECISIONS DE L ' AIPN SE FONDERAIENT SUR LES ARTICLES 45 ET 46 DU STATUT . IL NE S ' AGIRAIT EN L ' ESPECE NON PAS D ' UNE PROMOTION MAIS D ' UN RECRUTEMENT SOUS UNE AUTRE QUALITE, C ' EST-A-DIRE EN QUALITE DE JURISTE-REVISEUR . EN TOUT CAS, IL DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE RECRUTE DES LE DEPART EN QUALITE DE JURISTE-REVISEUR, ET IL FAUDRAIT APPLIQUER DANS SON CAS LES ARTICLES 31, PARAGRAPHE 2 B ), ET 32, PARAGRAPHE 2, DU STATUT . LE CHAPITRE PREMIER DU TITRE III DU STATUT SERAIT INTITULE ' RECRUTEMENT '
ET COMPRENDRAIT LES ARTICLES 27 A 34 . IL S ' ENSUIVRAIT QUE LES LAUREATS D ' UN CONCOURS INTERNE SONT RECRUTES EN VERTU DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1 B ), ET NE SONT PAS PROMUS .
15 IL Y A LIEU, TOUT D ' ABORD, DE RAPPELER LES DISPOSITIONS INVOQUEES DU STATUT . LE CHAPITRE PREMIER DU TITRE III DU STATUT CONCERNE LES PROCEDURES DE ' RECRUTE
MENT ', TANDIS QUE LE CHAPITRE 3 REGLE LA NOTATION, L ' AVANCEMENT D ' ECHELON ET LA PROMOTION . L ' ARTICLE 29 DU STATUT DISPOSE QUE SAUF POUR LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DES GRADES A 1 ET A 2 AINSI QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, L ' AIPN, EN VUE DE POURVOIR AUX VACANCES D ' EMPLOI DANS UNE INSTITUTION, APRES AVOIR EXAMINE : A ) LES POSSIBILITES DE PROMOTION ET DE MUTATION AU SEIN DE L ' INSTITUTION ; B ) LES POSSIBILITES D ' ORGANISATION DE CONCOURS INTERNES A L ' INSTITUTION ; C ) LES DEMANDES DE TRANSFERT DE FONCTIONNAIRES D ' AUTRES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, OUVRE LA PROCEDURE DE CONCOURS SUR TITRES, SUR EPREUVES OU SUR TITRES ET EPREUVES .
16 L ' ARTICLE 31 DISPOSE QUE LES CANDIDATS CHOISIS SONT NOMMES :
- FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A OU DU CADRE LINGUISTIQUE : AU GRADE DE BASE DE LEUR CATEGORIE OU DE LEUR CADRE ;
- FONCTIONNAIRES DES AUTRES CATEGORIES : AU GRADE DE BASE CORRESPONDANT A L ' EMPLOI POUR LEQUEL ILS ONT ETE RECRUTES .
TOUTEFOIS, LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE PERMET A L ' AIPN DE DEROGER A CES DISPOSITIONS DANS CERTAINES LIMITES .
17 L ' ARTICLE 45, QUI FAIT PARTIE DU CHAPITRE 3, REGLE LA PROMOTION . IL DISPOSE QUE LA PROMOTION EST ATTRIBUEE PAR DECISION DE L ' AIPN . ELLE ENTRAINE POUR LE FONCTIONNAIRE LA NOMINATION AU GRADE SUPERIEUR DE LA CATEGORIE OU DU CADRE AUQUEL IL APPARTIENT . POUR ETRE PROMU, LE FONCTIONNAIRE DOIT JUSTIFIER D ' UN MINIMUM D ' ANCIENNETE DANS SON GRADE . CE MINIMUM D ' ANCIENNETE EST, POUR LES FONCTIONNAIRES NOMMES AU GRADE DE BASE DE LEUR CADRE OU DE LEUR CATEGORIE, DE SIX MOIS A COMPTER DE LEUR TITULARISATION ; IL EST DE DEUX ANS POUR LES AUTRES FONCTIONNAIRES . LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE LE PASSAGE D ' UN FONCTIONNAIRE D ' UN CADRE OU D ' UNE CATEGORIE A UN AUTRE CADRE OU A UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE PEUT AVOIR LIEU QU ' APRES CONCOURS .
18 IL APPARAIT DES FAITS CI-DESSUS EXPOSES QUE LE REQUERANT N ' ETAIT PAS, EN AVRIL 1982, PROMOUVABLE EN VERTU DES SEULES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45 DU STATUT . IL AVAIT ETE NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU GRADE LA 6 A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1981, PAR DECISIONS DES 11 ET 25 NOVEMBRE 1981 . AVANT D ' ETRE TITULARISE, IL DEVAIT EFFECTUER UN STAGE DE NEUF MOIS . MEME APRES LA FIN DU STAGE, LE FONCTIONNAIRE AYANT VOCATION A LA PROMOTION DEVAIT JUSTIFIER D ' UN MINIMUM D ' ANCIENNETE, CE MINIMUM ETANT DANS LE CAS DU REQUERANT DE DEUX ANS .
19 LORSQUE L ' AIPN ENVISAGE DE POURVOIR AUX VACANCES D ' EMPLOI, ELLE DOIT, D ' ABORD, SELON L ' ARTICLE 29 DU STATUT, EXAMINER LES POSSIBILITES DE PROMOTION OU DE MUTATION AU SEIN DE L ' INSTITUTION, ET, ENSUITE APRES CET EXAMEN, LES POSSIBILITES D ' ORGANISATION DE CONCOURS INTERNES A L ' INSTITUTION . L ' ORDRE DE PREFERENCE AINSI ETABLI EST L ' EXPRESSION MEME DU PRINCIPE DE LA VOCATION A LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES RECRUTES .
20 TANDIS QUE LE RECRUTEMENT MARQUE L ' ENTREE DANS UNE CATEGORIE OU DANS UN CADRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DES INSTITUTIONS, LA PROMOTION REGLE LE DEROULEMENT DE LA CARRIERE AINSI ENTAMEE AU SEIN DE LA CATEGORIE OU DU CADRE AUQUEL LE CANDIDAT A ACCEDE .
21 LA DECISION DU 29 JUIN 1982 PORTE EN EFFET A LA FOIS NOMINATION ET PROMOTION DU REQUERANT, SES VISAS MENTIONNANT D ' AILLEURS L ' ARTICLE 29 ET LES ARTICLES 45 ET 46 . ELLE APPLIQUE, EN EFFET, LES REGLES DE CLASSEMENT CATEGORIEL DU FONCTIONNAIRE AU CAS D ' UN FONCTIONNAIRE NOMME, A LA SUITE DE SON SUCCES AU CONCOURS INTERNE CJ 149/81, A DE NOUVELLES RESPONSABILITES EN QUALITE DE JURISTE-REVISEUR . ELLE SE SITUE AINSI DANS LE CADRE DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE DU REQUERANT .
22 IL EST VRAI QUE SI LES ARTICLES 31 ET 32 DU STATUT ETAIENT APPLICABLES A SON CAS, A L ' EXCLUSION DES ARTICLES 45 ET 46, LE REQUERANT AURAIT PU EVENTUELLEMENT BENEFICIER DES DEROGATIONS DES ARTICLES 31, PARAGRAPHE 2, ET 32, PARAGRAPHE 2 . IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER CEPENDANT QUE CES DEROGATIONS SONT LAISSEES A L ' APPRECIATION DE L ' AIPN . CETTE AUTORITE NE SAURAIT, TOUTEFOIS, PRIVER LE REQUERANT DU BENEFICE DE TELLES DEROGATIONS S ' IL ETAIT DEMONTRE QU ' ELLES CONSTITUAIENT UNE PRATIQUE CONSTANTE DE L ' INSTITUTION . A CET EGARD, IL APPARAIT DU DOSSIER QUE, DEPUIS 1973, AUCUN JURISTE-REVISEUR DE LA CARRIERE LA 5/4 A LA COUR DE JUSTICE
N ' A ETE RECRUTE DIRECTEMENT DE L ' EXTERIEUR DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, ET QUE LA PRATIQUE DE L ' INSTITUTION, BIEN ETABLIE, EST DE CONSIDERER COMME UNE PROMOTION LA NOMINATION A LA CARRIERE SUPERIEURE, A LA SUITE D ' UN CONCOURS INTERNE, D ' UN FONCTIONNAIRE DEJA EN SERVICE ET DANS UN TEL CAS D ' APPLIQUER LA REGLE DE L ' ARTICLE 46 DU STATUT .
23 CETTE PRATIQUE NE VIOLE AUCUNE DISPOSITION DU STATUT . IL EST EN EFFET CONFORME A L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION QUE L ' INSTITUTION EXAMINE LES POSSIBILITES DE POURVOIR A L ' EMPLOI PAR VOIE DE CONCOURS INTERNE A L ' INSTITUTION . DANS UN TEL CAS, IL Y A LIEU D ' ESTIMER QUE LA PROCEDURE CHOISIE POUR POURVOIR AU POSTE VACANT DOIT ETRE ASSIMILEE A LA PROCEDURE DE PROMOTION, ET EN TOUT CAS QUE LE FONCTIONNAIRE AINSI ' PROMU '
NE SAURAIT BENEFICIER D ' UN TRAITEMENT STATUTAIRE PLUS FAVORABLE QUE LE FONCTIONNAIRE AYANT LE MINIMUM D ' ANCIENNETE NECESSAIRE .
24 DE CES CONSIDERATIONS IL RESULTE QUE C ' EST A JUSTE TITRE QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ASSIMILENT LA NOMINATION A UN GRADE SUPERIEUR, A LA SUITE D ' UN CONCOURS INTERNE, A UNE PROMOTION ET APPLIQUENT A CET EGARD DES REGLES DU STATUT CONCERNANT LA PROMOTION PROPREMENT DITE .
25 C ' EST DONC A TORT QUE LE REQUERANT, DANS SON PREMIER MOYEN, REPROCHE A L ' AIPN UNE ERREUR DANS L ' APPLICATION DU STATUT . CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .
SUR LE DEUXIEME MOYEN
26 LE REQUERANT EXPOSE QU ' EN DECEMBRE 1979 LA COUR A PUBLIE DANS DIFFERENTS JOURNAUX GRECS UN AVIS DE CONCOURS EN VUE DU RECRUTEMENT D ' UN CHEF DE SERVICE, DE JURISTES-REVISEURS ET DE TRADUCTEURS DE LANGUE GRECQUE . LE REQUERANT A SOUMIS UN ACTE DE CANDIDATURE, EN MENTIONNANT A LA PLACE RESERVEE A L ' EMPLOI SOLLICITE ' CHIEF OR EQUIVALENT ' . LA COUR LUI AURAIT OFFERT UN CONTRAT D ' AGENT AUXILIAIRE, AU GRADE A II/4 . IL S ' EN SERAIT PLAINT PAR TELEPHONE ET PAR LETTRE DU 29 JUILLET 1980 . EN REPONSE A CETTE LETTRE, IL AURAIT RECU, VERS LA FIN D ' AOUT 1980, UNE LETTRE, EN DATE DU 25 AOUT 1980, QUI L ' ASSURAIT QUE, APRES L ' ADOPTION DU BUDGET 1981, ' LES MEILLEURS JURISTES LINGUISTES AURONT LA POSSIBI
LITE D ' ETRE NOMMES REVISEURS ( GRADE LA 5 ) ' . IL AURAIT EU AINSI LA CONFIANCE LEGITIME QU ' APRES LE PREMIER INTERIM DE SIX MOIS, QUI SERVIRAIT DE STAGE ET/OU EPREUVE, IL SERAIT TITULARISE EN QUALITE DE JURISTE-REVISEUR . IL ESTIME QU ' A LA SUITE DU CONCOURS CJ 14/81, IL AURAIT DU ETRE TITULARISE EN QUALITE DE JURISTE-REVISEUR ( CATEGORIE LA 5/4 ). LA COUR AURAIT DONC VIOLE LA CONFIANCE LEGITIME DU REQUERANT TIREE DE LADITE LETTRE .
27 CE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU . LA LETTRE DU 25 AOUT 1980 REPONDAIT AUX PREOCCUPATIONS DU REQUERANT, DECU D ' ETRE ENGAGE COMME AGENT AUXILIAIRE A II/4, EN SOULIGNANT QUE CETTE SITUATION N ' ETAIT QUE PROVISOIRE EN RAISON DES POSSIBILITES BUDGETAIRES DU MOMENT . MAIS LA LETTRE OUVRAIT DES PERSPECTIVES A LA CARRIERE DE L ' INTERESSE AU SEIN DE LA DIVISION LINGUISTIQUE EN VOIE DE FORMATION, UNE FOIS LES CREDITS BUDGETAIRES ADOPTES . CETTE LETTRE N ' AVAIT DONC QU ' UN CARACTERE INFORMATIF, ET N ' ENGAGEAIT PAS L ' AIPN A LE NOMMER AU GRADE SOUHAITE PAR LUI .
SUR LE TROISIEME MOYEN
28 LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA COUR, LORSQU ' ELLE A NOMME DANS LE PASSE DES JURISTES REVISEURS DE LANGUES ANGLAISE ET DANOISE, EXACTEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE REQUERANT, AVAIT PRIS EN CONSIDERATION L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE, LA FORMATION ET L ' AGE ET LEUR AVAIT ACCORDE, SELON LES CAS, UN GRADE OU UN ECHELON SUPERIEUR A LEUR GRADE OU A LEUR ECHELON DE BASE . A L ' APPUI DE CET ARGUMENT, LE REQUERANT SE REFERE AU CAS D ' UN JURISTE-REVISEUR NOMME, SELON LUI, AU GRADE LA 4 .
29 CE MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI . L ' AIPN A AVANCE, SANS ETRE CONTREDITE PAR LE REQUERANT, QUE LA PRATIQUE CONSTANTE DE LA COUR A ETE DE NOMMER LES JURISTES-LINGUISTES AU GRADE LA 6, GRADE ACCORDE AU REQUERANT LORS DE SA NOMINATION COMME JURISTE-LINGUISTE PAR LES DECISIONS DES 11 ET 25 NOVEMBRE 1981 . LE REQUERANT N ' A PU EN EFFET ETABLIR L ' EXACTITUDE DE SES ALLEGATIONS DE FAIT . IL EST APPARU AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE QUE LE JURISTE-REVI
SEUR AUQUEL IL FAISAIT REFERENCE N ' ETAIT PAS UN FONCTIONNAIRE MAIS UN AGENT TEMPORAIRE DONT LA SITUATION OBEIT A DES CONSIDERATIONS DIFFERENTES .
SUR LE QUATRIEME MOYEN
30 LE REQUERANT FAIT VALOIR CERTAINES DECISIONS D ' AUTRES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES CONCERNANT LE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES NOMMES ET LES MODALITES D ' APPLICATION DES ARTICLES 31 ET 32 DU STATUT . EN PRENANT LES DECISIONS ATTAQUEES, L ' AIPN AURAIT AGI EN OPPOSITION AVEC SES HOMOLOGUES DES AUTRES INSTITUTIONS . ELLE AURAIT APPLIQUE INDUMENT DES CRITERES INCONNUS ET EN TOUT CAS DEFAVORABLES AU REQUERANT, CE QUI AURAIT CREE UNE DISCRIMINATION A SON DETRIMENT VIS-A-VIS DE SES COLLEGUES DES AUTRES INSTITUTIONS QUI EXERCENT LES MEMES TACHES, ET SERAIT EN CONTRADICTION AVEC LE PRINCIPE D ' EQUITE QUI SERAIT RECONNU COMME UN PRINCIPE GENERAL DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE .
31 CE MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENU . EN EFFET, LES CAS MENTIONNES PAR LE REQUERANT NE CONCERNENT QUE DES MESURES PRISES A L ' OCCASION DU RECRUTEMENT INITIAL ET NE SONT DONC PAS PERTINENTS DANS LE CAS D ' UNE NOMINATION FAITE A LA SUITE D ' UN CONCOURS INTERNE .
SUR LES CINQUIEME, SIXIEME ET SEPTIEME MOYENS
32 PAR CES MOYENS, LE REQUERANT ALLEGUE QU ' EN VERTU DU PRINCIPE DE LA BONNE ADMINISTRATION, L ' AIPN AURAIT DU PRENDRE EN CONSIDERATION L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE POUVAIT FONDER SA DECISION . L ' AIPN N ' AURAIT PAS TENU COMPTE DES ELEMENTS DE SON DOSSIER PERSONNEL, PLUS PRECISEMENT DES ELEMENTS AYANT TRAIT A SA FORMATION EN GENERAL ET A SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SPECIFIQUE . DU FAIT DE LA NON-APPLICATION DE L ' ARTICLE 31, PARAGRAPHE 2 B ), ET DE L ' ARTICLE 32, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, ELLE AURAIT PLACE UN FONCTIONNAIRE DEJA EN SERVICE DANS UNE SITUATION DEFAVORABLE PAR RAPPORT A UN FONCTIONNAIRE NOUVELLEMENT ENTRE EN FONCTIONS A LA COUR . LA COUR, PAR LA DECISION ATTAQUEE, SE SERAIT ECARTEE DE LA PRATIQUE QU ' ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT SUIVIE, EN CE QUI CONCERNE L ' OCTROI D ' UNE BONIFICATION D ' ANCIENNETE AU FONCTIONNAIRE NOMME, EN FONCTION DE SA FORMATION ET DE SON EXPERIENCE, ET CELA EN VIOLATION D ' EVENTUELLES INSTRUCTIONS INTERNES DE LA COUR EN VIGUEUR EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES D ' APPLICATION DES ARTICLES 31 ET 32 DU STATUT .
33 CES ARGUMENTS NE SAURAIENT ETRE RETENUS . LE REQUERANT, PARTANT DE L ' IDEE QUE LA COUR NE POUVAIT PAS LE CONSIDERER COMME ETANT PROMU DU MOMENT OU SA NOMINATION ETAIT LA CONSEQUENCE D ' UN CONCOURS, ESSAIE D ' ETABLIR QUE LA COUR NE POUVAIT PAS APPLIQUER DANS SON CAS LES REGLES CONCERNANT LA PROMOTION . IL A ETE REPONDU A CES ARGUMENTS SOUS LE PREMIER MOYEN . CES MOYENS DOIVENT DONC ETRE REJETES .
34 LE REQUERANT AYANT ECHOUE DANS TOUS SES MOYENS, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
35 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES LITIGES DE FONCTIONNAIRES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES .
2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .