EUR-Lex - 61999O0514 - FR
Avis juridique important
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61999O0514
Ordonnance de la Cour du 21 juin 2000.
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République française contre Commission des Communautés européennes.
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Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste.
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Affaire C-514/99.
Recueil de jurisprudence 2000 page I-04705
Mots clés
Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Décision implicite de refus de la Commission de modifier la décision 1999/514/CE malgré la communication, par un État membre, d'éléments prétendument nouveaux mettant en cause le bien-fondé de ladite décision - Absence - Irrecevabilité manifeste - Utilisation de la voie du recours en carence (Art. 230 CE et 232 CE)