Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2022 – Christoph Klein / Commission européenne
(Affaire C-430/20 P)1
(Pourvoi – Article 265 TFUE – Recours en carence – Directive 93/42/CEE – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Procédure de clause de sauvegarde – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Défaut de réaction prolongé de la Commission européenne – Absence de décision – Recevabilité – Qualité pour agir – Délai de recours – Invitation à agir dans un délai raisonnable – Principe de bonne administration – Obligation de motivation incombant au Tribunal de l’Union européenne)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Christoph Klein (représentant: H.-J. Ahlt, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par C. Hermes, F. Thiran et M. Jáuregui Gómez, puis par C. Hermes et F. Thiran, agents)
Dispositif
L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 2 juillet 2020, Klein/Commission (T‑562/19, EU:T:2020:300), est annulée dans la mesure où le Tribunal a rejeté comme étant irrecevable le recours de M. Christoph Klein, fondé sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission européenne s’est illégalement abstenue d’agir dans le cadre de la procédure de clause de sauvegarde engagée le 7 janvier 1998 par la République fédérale d’Allemagne ainsi que de prendre une décision conformément à la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, à l’égard du dispositif Inhaler Broncho Air®.
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué au fond.
Les dépens sont réservés.
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1 JO C 371 du 03.11.2020