61983CJ0050_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 50/83,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZZILLO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . ARNALDO SQUILLANTE, PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D ' ETAT, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . PIER GIORGIO FERRI, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A L ' AMBASSADE D ' ITALIE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QU ' EN INTERDISANT L ' IMPORTATION D ' AUTOBUS USAGES PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, DONT LA DATE DE CONSTRUCTION EST ANTERIEURE DE PLUS DE SEPT ANS A LA DEMANDE D ' ESSAI, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 MARS 1983, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QU ' EN INTERDISANT L ' IMPORTATION D ' AUTOBUS USAGES PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, DONT LA DATE DE CONSTRUCTION EST ANTERIEURE DE PLUS DE SEPT ANS A LA DEMANDE D ' ESSAI, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
2 IL Y A LIEU DE CIRCONSCRIRE D ' ABORD L ' OBJET DU RECOURS, ETANT DONNE QUE L ' AVIS MOTIVE EMIS AU TITRE DE L ' ARTICLE 169, ALINEA 1, DU TRAITE NE REPROCHE PAS A LA REPUBLIQUE ITALIENNE D ' AVOIR INTERDIT L ' IMPORTATION DE VIEUX AUTOBUS, MAIS D ' AVOIR INTERDIT ' L ' IMMATRICULATION D ' AUTOBUS USAGES DE PLUS DE SEPT ANS D ' ORIGINE EXTERIEURE ' .
3 DANS SA REQUETE, LA COMMISSION FONDE SON RECOURS EXCLUSIVEMENT SUR L ' ARTICLE 1 DU DECRET MINISTERIEL ITALIEN DU 10 JUILLET 1980 ( GURI N 191 DU 14 . 7 . 1980 ), QUI DISPOSE QUE ' NE SONT PAS ADMIS AUX ESSAIS POUR L ' IMMATRICULATION LES AUTOBUS, PROVENANT DE L ' ETRANGER, DONT LA DATE DE CONSTRUCTION VERIFIEE EST ANTERIEURE DE PLUS DE SEPT ANS A LA DEMANDE D ' ESSAI ' . LA COMMISSION A D ' AILLEURS ELLE-MEME ADMIS QUE SON RECOURS NE VISE PAS L ' IMPORTATION D ' AUTOBUS USAGES NON DESTINES A ETRE IMMATRICULES MAIS A ETRE UTILISES DANS D ' AUTRES BUTS, PAR EXEMPLE SERVIR DE FERRAILLE .
4 IL EN RESULTE QUE LE RECOURS NE PEUT ETRE EXAMINE QUE POUR AUTANT QU ' IL VISE A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A SES OBLIGATIONS EN N ' ADMETTANT PAS AUX ESSAIS EN VUE DE L ' IMMATRICULATION LES AUTOBUS DE PLUS DE SEPT ANS PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES .
5 QUANT AU FOND, LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 1 DU DECRET MINISTERIEL PRECITE DE 1980 CONSTITUE, DANS LA MESURE OU IL S ' APPLIQUE AUX AUTOBUS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES, UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
6 LA NON-ADMISSION DE CES AUTOBUS AUX ESSAIS EN VUE DE L ' IMMATRICULATION AURAIT EN EFFET POUR CONSEQUENCE QUE LEUR IMPORTATION EN ITALIE AUX FINS D ' ETRE UTILISES EN TANT QU ' AUTOBUS SERVANT AU TRANSPORT ROUTIER EST IMPOSSIBLE, ALORS QUE LES AUTOBUS DEJA IMMATRICULES EN ITALIE POURRAIENT CONTINUER A ROULER MEME PLUS DE SEPT ANS APRES LA DATE DE LEUR CONSTRUCTION .
7 DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN RAPPELLE QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE IL AVAIT DEJA ANNONCE SON INTENTION DE MODIFIER LA DISPOSITION LITIGIEUSE, DE FACON A ELIMINER LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LES AUTOBUS NATIONAUX ET IMPORTES . A CETTE FIN, LE DECRET MINISTERIEL DU 10 JUILLET 1980 AURAIT ENTRE-TEMPS ETE REMPLACE PAR LE DECRET MINISTERIEL DU 14 DECEMBRE 1982 ( GURI N 6 DU 6 . 1 . 1982 ), DONT L ' ARTICLE 1 PREVOIT DE MANIERE GENERALE QUE LES AUTOBUS DONT LA CONSTRUCTION REMONTE A PLUS DE SEPT ANS NE SONT PAS ADMIS AUX ESSAIS EN VUE DE LA PREMIERE IMMATRICULATION EN ITALIE .
8 LA COMMISSION CONTESTE QUE LE DECRET MINISTERIEL DE 1982 AIT INSTAURE UN TRAITEMENT EGAL DES PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES . IL N ' Y AURAIT QU ' UNE IDENTITE DE TRAITEMENT PUREMENT FORMELLE, ETANT DONNE QUE, PARMI LES AUTOBUS FABRIQUES DEPUIS PLUS DE SEPT ANS, SEULS LES AUTOBUS IMPORTES DOIVENT NORMALEMENT ETRE SOUMIS A LA PROCEDURE D ' IMMATRICULATION . SI LE GOUVERNEMENT ITALIEN ESTIMAIT VRAIMENT QUE LES AUTOBUS VETUSTES CONSTITUENT UN DANGER POUR LA SECURITE ROUTIERE, IL DEVRAIT INTERDIRE LEUR UTILISATION, QUELLE QUE SOIT LEUR PROVENANCE .
9 CETTE ARGUMENTATION DE LA COMMISSION DOIT ETRE ACCUEILLIE . UN REGIME PAR LEQUEL LES AUTOBUS IMPORTES DONT LA CONSTRUCTION REMONTE A PLUS DE SEPT ANS SONT SOUMIS A DES INTERDICTIONS OU A DES RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS APPLICABLES AUX AUTOBUS DEJA UTILISES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL CONSTITUE UN OBSTACLE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES INTERDIT PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
10 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT, TOUTEFOIS, QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE LE REGIME CONTESTE EST JUSTIFIE EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE . LES DECRETS MINISTERIELS DE 1980 ET 1982 AURAIENT ETE INSPIRES PAR DES PREOCCUPATIONS TENANT EXCLUSIVEMENT A LA SECURITE ROUTIERE . COMPTE TENU DE L ' UTILISATION DES AUTOBUS AUX FINS DE TRANSPORTS DE PERSONNES, LA SURETE TECHNIQUE DE CES VEHICULES SERAIT UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS ET DE LA SAUVEGARDE DES VIES HUMAINES .
11 CES MEMES PREOCCUPATIONS FERAIENT COMPRENDRE POURQUOI UN REGIME MOINS STRICT EST APPLIQUE AUX AUTOBUS DE PLUS DE SEPT ANS QUI SONT DEJA UTILISES SUR LE TERRITOIRE ITALIEN . EN EFFET, LES SERVICES TECHNIQUES CHARGES DES CONTROLES ET DES
ESSAIS DES VEHICULES AUTOMOBILES POURRAIENT RETRACER LES ANTECEDENTS TECHNIQUES DU VEHICULE CONCERNE SI CELUI-CI EST IMMATRICULE EN ITALIE, GRACE NOTAMMENT AUX ATTESTATIONS DE CONTROLE DELIVREES REGULIEREMENT POUR LES VEHICULES DEJA IMMATRICULES . DES ELEMENTS TECHNIQUES ANALOGUES FERAIENT DEFAUT EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES IMPORTES .
12 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE CONSTATER D ' ABORD QU ' AU STADE ACTUEL DE L ' EVOLUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES D ' ASSURER LA SECURITE ROUTIERE SUR LEUR TERRITOIRE ET D ' ORGANISER LES CONTROLES TECHNIQUES QU ' ILS ESTIMENT NECESSAIRES A CET EFFET . POUR QUE DE TELS CONTROLES PUISSENT JUSTIFIER D ' EVENTUELS OBSTACLES A L ' IMPORTATION, IL FAUT CEPENDANT QU ' ILS SOIENT NECESSAIRES POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF VISE .
13 LA COMMISSION A SIGNALE QUE LA DIRECTIVE 77/143 DU CONSEIL, DU 29 DECEMBRE 1976, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES ( JO L 47, P . 47 ) REGIT ACTUELLEMENT CETTE MATIERE . EN PREVOYANT L ' OBLIGATION DE SOUMETTRE LES VEHICULES A MOTEUR A DES CONTROLES TECHNIQUES PERIODIQUES, LA DIRECTIVE FERAIT OBSTACLE A TOUT REFUS D ' IMMATRICULATION POUR DES CONSIDERATIONS TECHNIQUES .
14 CE POINT DE VUE NE SAURAIT ETRE RETENU . LA DIRECTIVE A POUR OBJET, D ' APRES SON QUATRIEME CONSIDERANT, D ' HARMONISER AUTANT QUE POSSIBLE LA PERIODICITE DES CONTROLES TECHNIQUES ET LES POINTS DE CONTROLE OBLIGATOIRES . SELON SON ARTICLE 3, LA DIRECTIVE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES ETATS MEMBRES SOUMETTENT TOUT VEHICULE A UN CONTROLE PREALABLE A SON IMMATRICULATION .
15 LA DIRECTIVE REGIT CEPENDANT LES CONTROLES PERIODIQUES QUI SONT POSTERIEURS OU, EN CAS D ' IMPORTATION D ' UN VEHICULE USAGE, ANTERIEURS AU CONTROLE EN VUE DE L ' IMMATRICULATION . D ' APRES L ' ARTICLE 5, LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QU ' IL PUISSE ETRE PROUVE QUE LE VEHICULE A PASSE AVEC SUCCES UN CONTROLE PERIODIQUE AU SENS DE LA DIRECTIVE ; CES MESURES SONT COMMUNIQUEES AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION .
16 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DECLARE QU ' IL A COMMUNIQUE, CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION, LE MODELE DE L ' ATTESTATION TECHNIQUE QUI EST PERIODIQUEMENT DELIVREE POUR LES VEHICULES IMMATRICULES EN ITALIE . IL SERAIT PRET A ADMETTRE, AUX FINS DE L ' IMMATRICULATION D ' AUTOBUS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES, LA PREUVE QUE CES VEHICULES ONT SATISFAIT AUX CONTROLES TECHNIQUES PERIODIQUES PREVUS DANS L ' ETAT D ' IMMATRICULATION ANTERIEURE, CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE . DES LE MOMENT OU CELLE-CI AURA ETE EN VIGUEUR PENDANT UNE PERIODE DE SEPT ANS, IL NE SERA DONC PLUS NECESSAIRE DE MAINTENIR LE REGIME SPECIAL APPLICABLE AUX AUTOBUS VETUSTES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
17 LA COUR CONSIDERE CEPENDANT QUE MEME AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE SEPT ANS APRES LA MISE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE, LE REFUS TOTAL D ' ADMETTRE LES AUTOBUS VETUSTES AUX ESSAIS TECHNIQUES EN VUE DE LEUR IMMATRICULATION VA AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR ASSURER LA SECURITE ROUTIERE SUR LE TERRITOIRE ITALIEN .
18 EN EFFET, SI LES AUTORITES ITALIENNES ESTIMENT QUE, POUR L ' IMMATRICULATION D ' UN AUTOBUS DONT LA CONSTRUCTION REMONTE A PLUS DE SEPT ANS, ELLES DOIVENT NON SEULEMENT SOUMETTRE LE VEHICULE A DES ESSAIS MAIS ENCORE CONNAITRE SES ANTECEDENTS TECHNIQUES POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE VEHICULE A CIRCULE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, ELLES PEUVENT EXIGER LA PRODUCTION DES ATTESTATIONS TECHNIQUES QU ' ELLES ESTIMENT NECESSAIRES . C ' EST AUX AUTORITES ITALIENNES QU ' IL APPARTIENT, DANS CE CAS, D ' APPRECIER DE TELLES ATTESTATIONS LORSQUE CELLES-CI NE SONT PAS COUVERTES PAR LA DIRECTIVE . ELLES NE SAURAIENT, TOUTEFOIS, REFUSER PUREMENT ET SIMPLEMENT D ' ADMETTRE AUX ESSAIS EN VUE DE L ' IMMATRICULATION TOUT AUTOBUS DE PLUS DE SEPT ANS ET IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .
19 IL EN RESULTE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN N ' ADMETTANT PAS AUX ESSAIS EN VUE DE L ' IMMATRICULATION LES AUTOBUS DONT LA CONSTRUCTION REMONTE A PLUS DE SEPT ANS ET QUI PROVIENNENT DES AUTRES ETATS MEMBRES, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE, ET QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE POUR LE SURPLUS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . AUCUNE DES PARTIES N ' AYANT PRESENTE DES CONCLUSIONS QUANT AUX DEPENS, IL CONVIENT DE FAIRE SUPPORTER A CHAQUE PARTIE SES PROPRES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADMETTANT PAS AUX ESSAIS EN VUE DE L ' IMMATRICULATION LES AUTOBUS DONT LA CONSTRUCTION REMONTE A PLUS DE SEPT ANS ET QUI PROVIENNENT DES AUTRES ETATS MEMBRES, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
2)LE RECOURS EST IRRECEVABLE POUR LE SURPLUS .
3)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .