61980CJ0099_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 99/80,
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE, ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE NATIONAL INSURANCE COMMISSIONER A LONDRES ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MAURICE GALINSKY
ET
INSURANCE OFFICER,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 1, PARAGRAPHE A, ET 77 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N L 149, P . 2 ), AINSI QUE SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 6 DUDIT REGLEMENT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 14 MARS 1980, PARVENUE A LA COUR LE 17 MARS SUIVANT, LE NATIONAL INSURANCE COMMISSIONER A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT, D ' UNE PART, L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 1 ET 77 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO
N L 149, P . 2 ), ET, D ' AUTRE PART, LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 6 DU MEME REGLEMENT .
2 LE RECOURS DONT LA JURIDICTION NATIONALE SE TROUVE SAISIE CONCERNE LE REFUS, PAR L ' INSTITUTION BRITANNIQUE COMPETENTE DE SECURITE SOCIALE, D ' ACCORDER AU TITULAIRE D ' UNE PENSION DE VIEILLESSE, REQUERANT AU PRINCIPAL, DES MAJORATIONS DE CETTE PENSION DU CHEF DES ENFANTS QU ' IL A A SA CHARGE .
3 LA PENSION DE VIEILLESSE EN QUESTION EST UNE PENSION A TAUX PLEIN DONT LE TITULAIRE BENEFICIE SUR LA BASE DE LA SEULE LEGISLATION BRITANNIQUE . CELUI-CI A EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE EN GRANDE-BRETAGNE JUSQU ' EN 1964 ET A ETE ASSURE, A TITRE OBLIGATOIRE, DE 1948 A 1964, EN VERTU DU REGIME BRITANNIQUE DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS . APRES SON DEPART AUX PAYS-BAS, EN 1964, IL A CONTINUE A COTISER AU REGIME BRITANNIQUE SUR BASE VOLONTAIRE, EN TANT QUE PERSONNE NON ACTIVE .
4 A PARTIR DE 1964, IL A ETE ASSURE A TITRE OBLIGATOIRE, EN TANT QUE TRAVAILLEUR SALARIE, DANS LE CADRE DU REGIME NEERLANDAIS DE SECURITE SOCIALE . AYANT ATTEINT L ' AGE DE 65 ANS, IL A BENEFICIE D ' UNE PENSION DE VIEILLESSE AUX PAYS-BAS EN VERTU DE LA LOI GENERALE SUR LA VIEILLESSE ( ALGEMENE OUDERDOMSWET ), AINSI QUE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ACCORDEES AUX TITULAIRES D ' UNE TELLE PENSION . APRES L ' ADHESION DU ROYAUME-UNI AUX COMMUNAUTES, LA PENSION EN QUESTION A ETE AUGMENTEE EN APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71, L ' INSTITUTION COMPETENTE NEERLANDAISE AYANT PRIS EN CONSIDERATION DES PERIODES D ' ASSURANCE FICTIVES QUI, D ' APRES LA SEULE LEGISLATION NEERLANDAISE, NE S ' APPLIQUENT QU ' AUX RESSORTISSANTS NEERLANDAIS RESIDANT AUX PAYS-BAS .
5 A L ' APPUI DE SON RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS BRITANNIQUES, L ' INTERESSE A FAIT VALOIR QUE LA LEGISLATION BRITANNIQUE APPLICABLE PREVOIT DES MAJORATIONS DE PENSION DE RETRAITE POUR ENFANTS A CHARGE ; QUE CETTE LEGISLATION POSE, A CET EGARD, LA CONDITION QUE LES ENFANTS EN QUESTION SE TROUVENT SUR LE TERRITOIRE DU ROYAUME-UNI ; MAIS QUE CETTE CONDITION DE RESIDENCE EST ECARTEE PAR UNE CONVENTION DE RECIPROCITE DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE CONCLUE ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS .
6 L ' INSTITUTION COMPETENTE BRITANNIQUE ET LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE ONT, TOUTEFOIS, ESTIME QUE L ' INTERESSE ETAIT SOUMIS A L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 ET QUE L ' ARTICLE 77 DE CE REGLEMENT IMPLIQUAIT QU ' EN L ' ESPECE LES
ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUES POUR LE TITULAIRE DE LA PENSION DE VIEILLESSE, AINSI QUE LES MAJORATIONS D ' UNE TELLE PENSION POUR ENFANTS A CHARGE DU TITULAIRE, SONT REGIES PAR LA LEGISLATION NEERLANDAISE . D ' APRES L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT, LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 77 SE SUBSTITUERAIT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION BILATERALE INVOQUEE PAR L ' INTERESSE .
7 C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CE DIFFEREND QUE LE NATIONAL INSURANCE COMMISSIONER A POSE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' I - EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PREVUES DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE, UNE PERSONNE QUI A ETE ASSUREE A TITRE OBLIGATOIRE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ( MAIS NON PAS EN QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE ) DANS CET ETAT MEMBRE DOIT-ELLE ETRE CONSIDEREE DANS CET ETAT MEMBRE COMME UN TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE ( A ), DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 DU CONSEIL AU MOTIF QUE
A ) SOIT IL A LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ; OU
B)SOIT ( SI LA REPONSE A A ) EST NEGATIVE ) IL A ETE ASSURE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR UNE OU PLUSIEURS DES EVENTUALITES COUVERTES PAR UN REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR TRAVAILLEURS SALARIES, TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET PERSONNES NON ACTIVES .
II - ( SI LA REPONSE A LA QUESTION I A ) OU A LA QUESTION I B ) EST AFFIRMATIVE ) UNE PERSONNE QUI A ETE ASSUREE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ( MAIS NON PAS EN QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE ) DANS UN ETAT MEMBRE DOIT-ELLE, AU REGARD D ' UNE PENSION PAYABLE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE, ETRE CONSIDEREE COMME UN TITULAIRE DE PENSION OU DE RENTE POUR LES BESOINS DE L ' ARTICLE 77 DUDIT REGLEMENT, AU MOTIF QU ' ELLE A OU A EU LA QUALITE DE TRAVAILLEUR POUR LES BESOINS DE CE REGLEMENT ET/OU AU MOTIF QUE SA PENSION ( BIEN QUE CELLE-CI N ' AIT PAS ETE AFFECTEE DANS L ' ETAT COMPETENT PAR LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT ) A ETE SOUMISE A REVISION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, DANS LE CADRE DE CE REGLEMENT?
III -(SI LES REPONSES AUX QUESTIONS I A ) OU B ) ET A LA QUESTION II SONT AFFIRMATIVES ) L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT EN QUESTION EST-IL VALIDE, DANS LA MESURE OU IL A POUR EFFET DE PRIVER UNE PERSONNE D ' UN DROIT QUELCONQUE A UN AVANTAGE PREVU PAR UNE DISPOSITION DU DROIT INTERNE D ' UN ETAT MEMBRE, QUI APPLIQUE UNE CONVENTION DE RECIPROCITE CONCLUE AVEC UN OU PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES . '
8 LA PREMIERE QUESTION CONCERNE LE CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL, LA DEUXIEME LE CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT N 1408/71 .
9 EN CE QUI CONCERNE LE CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DU REGLEMENT, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QU ' UNE PERSONNE QUI A ETE ASSUREE A TITRE OBLIGATOIRE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DANS UN ETAT MEMBRE, MAIS QUI EST ASSUREE A TITRE OBLIGATOIRE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 1, LITTERA A, ET 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1408/71 DANS TOUTE LA COMMUNAUTE . TOUTEFOIS, CETTE CIRCONSTANCE N ' IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE LES PRESTATIONS ACCORDEES DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE RELEVENT DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU MEME REGLEMENT ET QUE, DE CE FAIT, LES INSTITUTIONS COMPETENTES DE CET ETAT MEMBRE SOIENT TENUES D ' EN APPLIQUER L ' ARTICLE 77 .
10 LES PRESTATIONS VISEES PAR L ' ARTICLE 77 SONT NOTAMMENT LES ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUES POUR LES TITULAIRES D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE DE VIEILLESSE, AINSI QUE LES MAJORATIONS OU LES SUPPLEMENTS DE CES PENSIONS OU RENTES PREVUES POUR LES ENFANTS DE CES TITULAIRES .
11 DANS CES CONDITIONS, LA DEUXIEME QUESTION POSE LE PROBLEME DE SAVOIR SI LE TERME ' PENSION OU RENTE DE VIEILLESSE ', TEL QU ' IL FIGURE A L ' ARTICLE 77, INCLUT UNE PRESTATION DE VIEILLESSE ACCORDEE, DANS UN ETAT MEMBRE, A UNE PERSONNE QUI Y AVAIT ETE ASSUREE DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, SUR LA BASE DE LA SEULE LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE ET SANS RECOURS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 .
12 IL CONVIENT D ' OBSERVER D ' ABORD QUE LE REGLEMENT N 1408/71 S ' APPLIQUE, D ' APRES SES CONSIDERANTS, AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ASSURES DANS LE CADRE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE ORGANISES AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS SALARIES . IL RESULTE EN OUTRE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT, ET NOTAMMENT DE SES DISPOSITIONS GENERALES, QUE LES REGLES DE COORDINATION DES LEGISLATIONS NATIONALES DE SECURITE SOCIALE QU ' IL PREVOIT NE VISENT PAS LES PRESTATIONS ACCORDEES EN VERTU DES SYSTEMES D ' ASSURANCE OBLIGATOIRE APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EN TANT QUE TELS .
13 LE REQUERANT AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR QUE, DANS SA JURISPRUDENCE ANTERIEURE, LA COUR A ADMIS LA PRISE EN CONSIDERATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES DANS UN ETAT
MEMBRE POUR L ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS A ACCORDER AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . EN EFFET, LA COUR A CONSIDERE, NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 27 OCTOBRE 1971 ( JANSSEN, 23/71, RECUEIL P . 859 ) QUE LE BUT DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE NE SERAIT PAS ATTEINT MAIS MECONNU SI LES PERIODES D ' ASSURANCE ACQUISES PAR UN TRAVAILLEUR CONFORMEMENT A LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE DEVAIENT ETRE PERDUES POUR LUI LORSQUE, PROFITANT DE LA LIBRE CIRCULATION QUI LUI EST GARANTIE, IL CHANGE DE LIEU DE TRAVAIL ET EST AINSI SOUMIS A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .
14 UNE TELLE SITUATION NE CORRESPOND PAS, CEPENDANT, A CELLE ENVISAGEE EN L ' OCCURRENCE . CELLE-CI CONCERNE LE CAS DU TRAVAILLEUR QUI, AYANT PROFITE DE LA LIBRE CIRCULATION ET AYANT ACQUIS, EN TANT QUE TRAVAILLEUR SALARIE DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL S ' EST ETABLI AVEC SA FAMILLE, UNE PENSION DE VIEILLESSE, ASSORTIE D ' ALLOCATIONS FAMILIALES, SUR LA BASE DE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE, INVOQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE LES DROITS QU ' IL Y AVAIT ACQUIS PRECEDEMENT AU TITRE D ' ASSURE OBLIGATOIRE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT .
15 DANS UN TEL CAS, LES DROITS INVOQUES EN MATIERE D ' ALLOCATIONS FAMILIALES SE RAPPORTENT A DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE QUI DECOULENT D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET NON AUX TRAVAILLEURS SALARIES VISES AU REGLEMENT N 1408/71, ET QUI PEUVENT ETRE LIQUIDEES SUR LA BASE DE LA SEULE LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR AUX MECANISMES PREVUS PAR CE REGLEMENT . LES OBJECTIFS DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE NE SONT DONC D ' AUCUNE FACON COMPROMIS LORSQUE LES DROITS EVENTUELS A UNE MAJORATION DE CES PRESTATIONS POUR ENFANTS A CHARGE SONT DETERMINES SELON LE DROIT NATIONAL DE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION ET NON PAS SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 77 DU REGLEMENT .
16 IL S ' ENSUIT QU ' IL N ' Y A PAS LIEU, DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE, D ' ETENDRE LA NOTION DE PENSION OU DE RENTE DE VIEILLESSE, TELLE QU ' ELLE FIGURE A L ' ARTICLE 77, DE MANIERE A CE QU ' ELLE INCLUE UNE PENSION ACQUISE SUR LA BASE DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS .
17 IL CONVIENT, DES LORS, DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 77 DU REGLEMENT N 1408/71, REGISSANT LES ALLOCATIONS FAMILIALES DES TITULAIRES D ' UNE
PENSION OU RENTE DE VIEILLESSE, AINSI QUE LES MAJORATIONS ET SUPPLEMENTS DE CES PENSIONS OU RENTES POUR ENFANTS A CHARGE, DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QUE L ' EXPRESSION ' PENSION OU RENTE DE VIEILLESSE '
N ' INCLUT PAS LES PRESTATIONS DE VIEILLESSE ACCORDEES, DANS UN ETAT MEMBRE, A UNE PERSONNE QUI Y A ETE ASSUREE DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS LORSQUE CES PRESTATIONS SONT BASEES SUR LA SEULE LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE, SANS APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT .
18 LA TROISIEME QUESTION, QUI MET EN CAUSE LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1408/71, A SEULEMENT ETE POSEE DANS L ' HYPOTHESE OU LA COUR RETIENDRAIT QUE L ' ARTICLE 77 DU REGLEMENT DEVAIT ETRE APPLIQUE DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE . IL N ' EST DONC PLUS NECESSAIRE D ' Y REPONDRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE NATIONAL INSURANCE COMMISSIONER, PAR ORDONNANCE DU 14 MARS 1980, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 77 DU REGLEMENT N 1408/71, REGISSANT LES ALLOCATIONS FAMILIALES DES TITULAIRES D ' UNE PENSION OU RENTE DE VIEILLESSE, AINSI QUE LES MAJORATIONS ET SUPPLEMENTS DE CES PENSIONS OU RENTES POUR ENFANTS A CHARGE, DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QUE L ' EXPRESSION ' PENSION OU RENTE DE VIEILLESSE '
N ' INCLUT PAS LES PRESTATIONS DE VIEILLESSE ACCORDEES, DANS UN ETAT
MEMBRE, A UNE PERSONNE QUI Y A ETE ASSUREE DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS LORSQUE CES PRESTATIONS SONT BASEES SUR LA SEULE LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE, SANS APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT .