DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)
5 septembre 2012(*)
« Droit institutionnel – Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pour une durée de dix jours – Décision de la commission des affaires juridiques du Parlement déclarant irrecevable la demande du député de défendre son immunité parlementaire – Incompétence manifeste du Tribunal – Irrecevabilité manifeste »
Dans l’affaire T‑564/11,
Nigel Paul Farage, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me P. Bennett, solicitor,
partie requérante,
contre
Parlement européen, représenté par MM. N. Lorenz et D. Moore, en qualité d’agents,
et
Jerzy Buzek, demeurant à Bruxelles,
parties défenderesses,
ayant pour objet une demande d’annulation, premièrement, de la décision du 2 mars 2010 du président du Parlement, qui impose au requérant la sanction de la perte du droit à l’indemnité de séjour pour une période de dix jours, deuxièmement, de la décision du 24 mars 2010 du bureau du Parlement, confirmant la décision précitée du président du Parlement, troisièmement, de la décision de la commission des affaires juridiques du Parlement, qui déclare irrecevable la demande du requérant de défense de son immunité, quatrièmement, de la décision du Parlement non davantage identifiée,
LE TRIBUNAL (troisième chambre),
composé de M. O. Czúcz, président, Mme I. Labucka (rapporteur) et M. D. Gratsias, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        Le président du Conseil européen, M. Van Rompuy, s’est adressé au Parlement lors de la session plénière du 24 février 2010. À la suite de cette allocution, plusieurs députés, dont le requérant, M. Farage, ont pris la parole.
2        Par lettre du 2 mars 2010 (ci-après la « décision du 2 mars 2010 »), le président du Parlement, M. Buzek, a imposé une sanction au requérant, consistant en la perte du droit à son indemnité de séjour pour une période de dix jours. Cette sanction était fondée sur l’article 153, paragraphe 1, du chapitre IV du règlement du Parlement, relatif aux mesures en cas de non-respect des règles de conduite applicables aux députés, qui prévoit que, « [d]ans le cas où un député trouble la séance d’une manière exceptionnellement grave ou perturbe les travaux du Parlement […] le président, après avoir entendu le député concerné, arrête une décision motivée prononçant la sanction appropriée ». Le président a considéré que certains propos tenus par le requérant, dans sa réponse mentionnée au point précédent, à l’égard de M. Van Rompuy, présentaient un caractère blessant tant pour ce dernier que pour son État membre d’origine.
3        En application de la procédure régissant les voies de recours interne prévue à l’article 154 du règlement du Parlement, le requérant a formé, le 3 mars 2010, un recours contre cette décision du président du Parlement dans le délai imparti de deux semaines.
4        Par lettre du 25 mars 2010, le président du Parlement a communiqué au requérant la décision du bureau du Parlement du 24 mars 2010 confirmant la décision du 2 mars 2010 par laquelle une sanction lui a été imposée (ci-après la « décision du 24 mars 2010 »). Cette décision a également fait l’objet d’une mise à disposition de tous les députés sur le site intranet du Parlement.
5        Par lettre du 7 avril 2010, le requérant a introduit une demande de défense de son immunité sur le fondement de l’article 6, paragraphe 3, du règlement du Parlement.
6        Par lettre du 10 novembre 2010, le directeur général des finances a informé le requérant qu’il devait verser la somme de 2 980 euros, correspondant à dix jours d’indemnités de séjour, au plus tard le 31 janvier 2011.
7        À la suite du non-paiement de cette somme à l’échéance fixée, le comptable du Parlement a adressé une lettre au requérant le 23 février 2011 pour l’informer du prélèvement de cette somme sur sa rémunération et ses autres indemnités.
8        L’administration du Parlement a rejeté la demande du requérant introduite par une lettre du 24 février 2011 visant à suspendre l’exécution de la sanction jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande de défense d’immunité.
9        Par lettre du 18 mai 2011, le directeur général des finances a fait savoir au requérant que la sanction serait exécutée par les services compétents sur une période de plusieurs semaines, à compter du 30 mai 2011, selon une méthode déterminée dans cette lettre.
10      La sanction a été effectivement appliquée par l’administration du Parlement à compter de cette date.
11      Par lettre du 31 août 2011, le président du Parlement a informé le requérant de la décision de la commission des affaires juridiques du Parlement, prise lors de la réunion du 20 juin 2011, de déclarer irrecevable sa demande de défense d’immunité. Cette décision a été annoncée lors de la session plénière du 4 juillet 2011.
Procédure et conclusions des parties
12      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 28 octobre 2011, le requérant a introduit le présent recours.
13      Le Parlement a, par acte déposé au greffe du Tribunal le 10 février 2012, soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal. Le requérant n’a pas déposé ses observations sur cette exception dans le délai imparti.
14      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision du 2 mars 2010 ;
–        annuler la décision du 24 mars 2010 ;
–        annuler la décision de la commission des affaires juridiques ;
–        annuler la décision du Parlement ;
–        condamner les défendeurs aux dépens.
15      Le Parlement conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours dans son intégralité comme manifestement irrecevable ;
–        condamner le requérant aux dépens.
En droit
16      Selon l’article 114 du règlement de procédure, si une partie demande que le Tribunal statue sur l’irrecevabilité sans engager le débat au fond, la suite de la procédure sur l’exception d’irrecevabilité est orale, sauf décision contraire. En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide qu’il n’y a pas lieu d’ouvrir la procédure orale.
Sur la recevabilité du recours en tant qu’introduit contre M. Buzek
17      Le Parlement soutient que le recours est irrecevable, en ce que les défendeurs énumérés dans la présente affaire sont au nombre de deux, le Parlement européen et M. Buzek, son président.
18      Il convient de constater que la décision du 2 mars 2010 est une décision du Parlement, arrêtée par l’organe compétent selon ses dispositions internes, à savoir son président. Il s’ensuit qu’une demande d’annulation de cette décision est nécessairement dirigée contre le Parlement, auteur de l’acte. En revanche, le recours doit être rejeté pour autant qu’il est dirigé contre M. Buzek, et ce d’autant plus que le Tribunal n’est pas compétent pour connaître d’un recours introduit sur le fondement de l’article 263 TFUE contre une personne physique.
Sur la demande en annulation des décisions des 2 et 24 mars 2010
19      Le Parlement considère que le requérant n’a pas respecté le délai de deux mois pour introduire un recours en annulation, prévu par les dispositions combinées de l’article 263, sixième alinéa, TFUE et de l’article 101 du règlement de procédure du Tribunal. Il prétend en effet que les décisions des 2 et 24 mars 2010 ne sont plus susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation, du fait de la tardiveté du recours.
20      Aux termes de l’article 263, sixième alinéa, TFUE, le recours en annulation doit être formé dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l’acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.
21      Selon une jurisprudence constante, ce délai de recours est d’ordre public, ayant été institué en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d’éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l’administration de la justice. Il appartient ainsi au juge de l’Union de vérifier, d’office, s’il a été respecté (arrêt de la Cour du 12 décembre 1967, Muller-Collignon/Commission, 4/67, Rec. p. 469, et ordonnance du Tribunal du 17 avril 2008, Dimos Kerateas/Commission, T‑372/07, non publiée au Recueil, point 9).
22      En l’espèce, la décision du 2 mars 2010 est contenue dans une lettre du même jour adressée au requérant. La réception de cette lettre par le requérant avant le 3 mars 2010 ne fait pas de doute, dès lors que, à cette dernière date, le requérant a introduit son recours contre cette décision devant le bureau du Parlement, rejeté par la décision du 24 mars 2010. Quant à cette dernière décision, le requérant en a annexé une copie à sa requête, alors que le Parlement a produit, en annexe à son exception d’irrecevabilité, une lettre du 7 avril 2010, que le requérant avait adressée au président du Parlement et dans laquelle il faisait référence au rejet de son recours par le bureau du Parlement. Il s’ensuit que, au plus tard le 7 avril 2010, le requérant avait reçu la lettre de notification de la décision du 24 mars 2010.
23      Il en résulte que, en ce qu’il vise les deux décisions susmentionnées, le présent recours, introduit le 28 octobre 2011, est tardif et, partant, irrecevable. Il convient d’ajouter que, n’ayant pas déposé d’observations sur l’exception d’irrecevabilité du Parlement dans le délai imparti, le requérant n’a pas invoqué un cas fortuit ou de force majeure, susceptible de justifier le caractère tardif du recours.
Sur la demande en annulation des décisions de la commission des affaires juridiques et du Parlement
24      Il convient de relever que, dans la partie introductive de sa requête, le requérant relève que son recours vise, outre les décisions des 2 et 24 mars 2010, la décision de la commission des affaires juridiques ainsi qu’une décision du Parlement, non davantage identifiée. Dès lors que, dans le même contexte, le requérant évoque la lettre du président du Parlement, du 31 août 2011 (voir point 11 ci-dessus), cette dernière référence ne peut que concerner une hypothétique décision du Parlement portant approbation de la décision de la commission des affaires juridiques, dont le requérant déduit l’existence du fait que la décision de la commission des affaires juridiques a été annoncée lors de la session plénière du Parlement, le 4 juillet 2011.
25      Néanmoins, le requérant présente, à la fin de sa requête, une « ordonnance proposée » (proposed order), faisant droit à son recours, laquelle n’évoque que les décisions des 2 et 24 mars 2010. Il en résulte une certaine confusion quant à l’étendue de l’objet du recours, évoquée à juste titre par le Parlement.
26      Toutefois, il n’est pas nécessaire de trancher la question de savoir si le recours vise également l’annulation, d’une part, de la décision de la commission des affaires juridiques et, d’autre part, d’une hypothétique décision du Parlement, portant approbation de la décision de la commission des affaires juridiques. En effet, à supposer que le recours doive être compris en ce sens, un tel chef de conclusions est irrecevable.
27      Il convient, à cet égard, de rappeler la jurisprudence constante, selon laquelle la réponse d’une institution de l’Union à une demande qui lui a été adressée ne constitue pas nécessairement une décision, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, ouvrant ainsi au destinataire de cette réponse la voie du recours en annulation (ordonnance de la Cour du 27 janvier 1993, Miethke/Parlement, C‑25/92, Rec. p. I‑473, point 10, et ordonnance du Tribunal du 11 décembre 1998, Scottish Soft Fruit Growers/Commission, T‑22/98, Rec. p. II‑4219, point 34). En effet, selon une jurisprudence également constante, seules les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts d’un requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci, constituent des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation au sens de l’article 263 TFUE (arrêt de la Cour du 11 novembre 1981, IBM/Commission, 60/81, Rec. p. 2639, point 9 ; arrêt du Tribunal du 5 avril 2006, Deutsche Bahn/Commission, T‑351/02, Rec. p. II‑1047, point 35, et ordonnance du Tribunal du 5 novembre 2003, Kronoply/Commission, T‑130/02, Rec. p. II‑4857, point 43). Il s’ensuit que le rejet, par une institution, d’une demande qui lui avait été adressée, ne constitue pas un acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, lorsque cette demande ne tendait pas à l’adoption, par cette institution, d’une mesure produisant des effets juridiques obligatoires (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 16 novembre 2000, Schiocchet/Commission, C‑289/99 P, Rec. p. I‑10279, points 19 et 21).
28      Or, il ressort des arrêts de la Cour du 21 octobre 2008, Marra (C‑200/07 et C‑201/07, Rec. p. I‑7929, point 39), et du 6 septembre 2011, Patriciello (C‑163/10, non encore publié au Recueil, point 39), que, même dans le cas où une procédure pénale aurait été engagée contre un député européen devant une juridiction nationale, une décision de défense de l’immunité, adoptée par le Parlement sur le fondement du règlement intérieur à la suite de la demande du député concerné, ne constitue qu’un avis qui ne produit pas d’effets contraignants à l’égard des autorités juridictionnelles nationales. Il s’ensuit nécessairement qu’une décision portant rejet d’une demande tendant à l’adoption d’une telle décision ne constitue pas non plus un acte produisant des effets juridiques obligatoires et ne saurait faire l’objet d’un recours en annulation.
29      Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours doit être rejeté en partie pour cause d’incompétence manifeste et en partie comme manifestement irrecevable.
Sur les dépens
30      Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens exposés par le Parlement, conformément aux conclusions de celui-ci.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté.
2)      M. Nigel Paul Farage supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.
Fait à Luxembourg, le 5 septembre 2012.
Le greffier
Le président
E. Coulon
O. Czúcz
* Langue de procédure : l’anglais.