61979CO0532(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 532, 534, 567, 600, 618 ET 660/79
1 ) JAN AMESZ, RESIDANT A COCQUIO ( VARESE ), ITALIE, VIA CARNISIO 28,
2 ) ROLF BAUCH, RESIDANT A ANGERA ( VARESE ), ITALIE, VIA MATTEOTTI 13,
3 ) JAKOB FLAMM, RESIDANT A RANCO ( VARESE ), ITALIE, VIA GRAZIA DELEDDA,
4 ) HANS HOFFMANN, RESIDANT A TAINO ( VARESE ), ITALIE, VIA CERVINO 2,
5 ) HELMUT KNOEPPEL, RESIDANT A CADREZZATE ( VARESE ), ITALIE, VIA MATTEOTTI 116,
6 ) HENRICUS NIJMAN, RESIDANT A VARESE, ITALIE, VIA CORRIDONI 55,
REPRESENTES PAR MES B . POTTHAST ET H.-J . RUBER, AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME V . BIEL,
18A, RUE DES GLACIS,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
1 ) COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . J . PIPKORN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . O . MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
2 ) CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . J . CARBERY, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . D . FONTEIN, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, KIRCHBERG,
PARTIES DEFENDERESSES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETES,
Motifs de l'arrêt
L ' EXCEPTION DU CONSEIL DOIT ETRE RETENUE . UNE ACTION EN ANNULATION DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 DU CONSEIL N ' EST PAS RECEVABLE PARCE QUE LES REGLEMENTS EN CAUSE SONT D ' APPLICATION GENERALE, ET NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES DECISIONS QUI, BIEN QUE PRISES SOUS LA FORME DE REGLEMENTS, CONCERNENT LES REQUERANTS DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . EN OUTRE, MEME SI UNE TELLE ACTION CONTRE LE CONSEIL ETAIT RECEVABLE A CET EGARD, ELLE SERAIT NEANMOINS IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIVE, N ' AYANT PAS ETE INTRODUITE DANS LE DELAI PRESCRIT A L ' ARTICLE 146, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEEA CORRESPONDANT A L ' ARTICLE 173, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE .
PAR LEUR DEMANDE EN INDEMNITE, LES REQUERANTS CHERCHENT A OBTENIR PRECISEMENT LES CONSEQUENCES QU ' ILS OBTIENDRAIENT PAR L ' ANNULATION DE CES REGLEMENTS . LA COUR A DIT A PLUSIEURS REPRISES, NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 15 DECEMBRE 1966 ( SCHRECKENBERG, 59/65, RECUEIL P . 786 ), QUE SI UNE PARTIE PEUT AGIR PAR LE MOYEN D ' UNE ACTION EN RESPONSABILITE SANS ETRE ASTREINTE PAR AUCUN TEXTE A POURSUIVRE L ' ANNULATION DE L ' ACTE ILLEGAL QUI LUI CAUSE PREJUDICE, ELLE NE SAURAIT TOURNER PAR CE BIAIS L ' IRRECEVABILITE D ' UNE DEMANDE VISANT LA MEME ILLEGALITE ET TENDANT AUX MEMES FINS PECUNIAIRES . LE RECOURS EN INDEMNITE EST DONC IRRECEVABLE .
DANS CES CIRCONSTANCES, LES RECOURS EN TANT QUE DIRIGES CONTRE LE CONSEIL SONT IRRECEVABLES ET DOIVENT ETRE REJETES .
Décisions sur les dépenses
AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
ORDONNE :
1 ) LES RECOURS EN TANT QUE DIRIGES CONTRE LE CONSEIL SONT REJETES COMME IRRECEVABLES .
2)LES REQUERANTS ET LE CONSEIL SUPPORTERONT LEURS PROPRES DEPENS .