61980CJ0258_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 258/80,
SPA METALLURGICA RUMI, AYANT SON SIEGE A BERGAMO ( ITALIE ), EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT, M . CARLO RUMI, REPRESENTEE PAR M GIACOMO FUSTINONI ET GIUSEPPE MARCHESINI, AVOCATS PRES DE LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DU CABINET DE M JEAN HOSS, AVOCAT, 84, GRAND-RUE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZZILLO, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION RELATIVE A LA FIXATION DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( ARTICLE 33 DU TRAITE CECA ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 NOVEMBRE 1980, LA SOCIETE PAR ACTIONS METALLURGICA RUMI A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 33, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION, DU 1 NOVEMBRE 1980, RELATIVE A LA FIXATION DES QUOTAS DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1980 EN APPLICATION DE LA DECISION 2794/80/CECA DE LA COMMISSION, DU 31 OCTOBRE 1980, INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER ( JO L 291, P . 1 ).
2 LE RECOURS N ' EST PAS FONDE SUR UNE FIXATION INEXACTE DES QUOTAS INDIVIDUELS DE LA REQUERANTE . CELLE-CI DEDUIT L ' ILLEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE, D ' UNE PART DE CE QU ' ELLE CONSTITUERAIT L ' APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS QU ' ELLE JUGE ILLEGALES DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA ET, D ' AUTRE PART, DE CE QUE DANS L ' EXECUTION DES ARTICLES 1, PARAGRAPHE 4, ET 13 DE CETTE DECISION GENERALE LA COMMISSION N ' AURAIT PAR VEILLE A CE QUE LES CONTROLEURS OU EXPERTS AUXQUELS ELLE A EU RECOURS PRESENTENT LES GARANTIES D ' INDEPENDANCE INDISPENSABLES A LA PROTECTION DU SECRET PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES .
SUR LE PREMIER MOYEN
3 CE MOYEN CONCERNE LE FAIT QUE LA COMMISSION A CHARGE DES EMPLOYES D ' ENTREPRISES CONCURRENTES D ' EFFECTUER LES INSPECTIONS ET VERIFICATIONS PREVUES AUX ARTICLES 1, PARAGRAPHE 4, ET 13 DE LA DECISION 2794/80/CECA, DE TELLE SORTE QUE LE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL N ' AURAIT PAS ETE GARANTI . SELON LA REQUERANTE, DE TELS EXPERTS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES ' TIERS '
OU DES ' INDEPENDANTS '
AU SENS DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 4, DE LA DECISION . LA COMMISSION AURAIT DES LORS FAIT UNE APPLICATION ERRONEE DE CES DISPOSITIONS .
4 LA REQUERANTE, CEPENDANT, N ' A PAS FAIT VALOIR QU ' ELLE AURAIT ETE VICTIME D ' UNE QUELCONQUE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL A L ' OCCASION DES INSPECTIONS MENEES PAR LA COMMISSION . CE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE .
SUR LE DEUXIEME MOYEN
5 LE DEUXIEME MOYEN PORTE SUR LA REGLEMENTATION DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DE LA DECISION 2794/80/CECA SELON LAQUELLE L ' ENTREPRISE NE PEUT PAS DEPASSER POUR LES LIVRAISONS DANS LE MARCHE COMMUN LE RAPPORT QUI EXISTAIT, AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU SYSTEME DES QUOTAS, ENTRE LES LIVRAISONS A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ET LES LIVRAISONS TOTALES .
6 IL CONVIENT DE RELEVER QUE, SI A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE, LA PARTIE REQUERANTE PEUT EN EFFET ALLEGUER L ' ILLEGALITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DECISIONS GENERALES DONT LA DECISION ATTAQUEE CONSTITUE L ' APPLICATION, CETTE POSSIBILITE NE LUI EST OUVERTE QUE SI LA DECISION INDIVIDUELLE EST BASEE SUR LES REGLES DONT L ' ILLEGALITE EST ALLEGUEE .
7 EN L ' ESPECE, LA DECISION INDIVIDUELLE NE CONCERNE PAS L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DE LA DECISION GENERALE ET SA LEGALITE NE DEPEND PAS DE LA LEGALITE DE CETTE DISPOSITION . L ' APPLICATION DE CET ARTICLE DECOULE DIRECTEMENT DE LA DECISION GENERALE SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE POUR LA COMMISSION D ' ADRESSER UNE DECISION INDIVIDUELLE AUX ENTREPRISES . LE TRAITE CECA NE PREVOIT PAS DE RECOURS DIRECT DES ENTREPRISES CONTRE DE TELLES DISPOSITIONS, SAUF EN CAS DE DETOURNEMENT DE POUVOIR . EN REVANCHE, IL PERMET UN CONTROLE JURIDICTIONNEL DE TOUTE DECISION DE LA COMMISSION QUI PRONONCE UNE AMENDE A L ' ENCONTRE D ' UNE ENTREPRISE QUI AURAIT VIOLE LA DECISION GENERALE . CE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE .
SUR LE TROISIEME MOYEN
8 PAR CE MOYEN LA REQUERANTE CRITIQUE LE FAIT QUE LA DECISION 2794/80/CECA, QUI N ' EST ENTREE EN VIGUEUR QU ' A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LE 31 OCTOBRE 1980, PREVOIT DES QUOTAS DE PRODUCTION POUR L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1980 . CE TEXTE SERAIT RETROACTIF ET VIOLERAIT AINSI UN DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT QUI PRESIDENT A L ' APPLICATION DU TRAITE . IL AURAIT POUR EFFET QUE LES OPERATIONS COMMERCIALES REALISEES AU COURS DU MOIS D ' OCTOBRE 1980 DEVIENDRAIENT EX POST DES ELEMENTS JURIDIQUEMENT IMPORTANTS POUR DETERMINER LE CARACTERE LICITE OU NON DU COMPORTEMENT ULTERIEUR DE L ' ENTREPRISE . SI LA PRODUCTION ET LES LIVRAISONS DU MOIS D ' OCTOBRE AVAIENT DEPASSE LE QUOTA ATTRIBUE POUR LE TRIMESTRE, LA
RETROACTIVITE DES DISPOSITIONS EN CAUSE RENDRAIT A POSTERIORI ILLICITES DES ACTES QUI NE L ' ETAIENT PAS AU MOMENT OU ILS ONT ETE EFFECTUES . S ' IL EST VRAI QUE LA COMMISSION AVAIT FAIT PART DE SES INTENTIONS, LA PRESSE N ' EN AURAIT PAS MOINS ANNONCE DES DIVERGENCES AU SEIN DU CONSEIL DE TELLE MANIERE QUE L ' ADOPTION DU PROJET DE LA COMMISSION AURAIT PARU IMPROBABLE ET LES ENTREPRISES AURAIENT PU NE PAS EN TENIR COMPTE .
9 IL CONVIENT DE PRECISER QUE LA REQUERANTE N ' A PAS INDIQUE SI CERTAINES ENTREPRISES AVAIENT, EN EFFET, EPUISE LEUR QUOTA DE PRODUCTION POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1980 AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION 2794/80/CECA . CETTE HYPOTHESE, QUI PARAIT PEU VRAISEMBLABLE, NE S ' APPLIQUE DE TOUTE FACON PAS A LA REQUERANTE ET PEUT DES LORS ETRE ECARTEE .
10 DANS CES CIRCONSTANCES, LA DECISION 2794/80/CECA N ' A PAS EU UN EFFET RETROACTIF VERITABLE PUISQUE LES ENTREPRISES POUVAIENT ADAPTER LEURS PRODUCTIONS DES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE POUR TENIR COMPTE DE LEURS QUOTAS POUR LE TRIMESTRE ET EVITER AINSI TOUTE INFRACTION .
11 AU SURPLUS, SI, EN REGLE GENERALE, LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE S ' OPPOSE A CE QUE LA PORTEE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIE SON POINT DE DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A LA PUBLICATION, IL PEUT EN ETRE AUTREMENT, A TITRE EXCEPTIONNEL, LORSQUE LE BUT A ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE .
12 CES DEUX CONDITIONS SONT REUNIES DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE . IL ETAIT NECESSAIRE D ' INCLURE LE MOIS D ' OCTOBRE DANS LE SYSTEME POUR EVITER QUE DES ENTREPRISES AUGMENTENT LEUR PRODUCTION EN OCTOBRE EN PREVISION DES DIMINUTIONS A APPLIQUER PAR LA SUITE . PAR AILLEURS, LA COMMISSION A RESPECTE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES PAR LA COMMUNICATION DU 11 OCTOBRE 1980 ( JO C 264, P . 2 ) SELON LAQUELLE ELLE ENTENDAIT INCLURE LE MOIS D ' OCTOBRE DANS LE SYSTEME DE QUOTAS, ET PAR LA DECISION PUBLIEE A LA MEME DATE ( JO L 268, P . 25 ) OBLIGEANT LES ENTREPRISES A FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LEUR PRODUCTION DU MOIS D ' OCTOBRE 1980 . S ' IL EST VRAI QUE DANS SA COMMUNICATION DU 11 OCTOBRE LA COMMISSION N ' INDIQUAIT PAS QUEL SERAIT LE NIVEAU DES QUOTAS, CE QUI POUVAIT EMPECHER LES ENTREPRISES DE TIRER DES CONSEQUENCES PRECISES DE LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AFIN D ' EVITER QUE LEUR PRODUCTION NE SOIT EXCESSIVE PAR RAPPORT AUX QUOTAS QUI SERAIENT ATTRIBUES POUR L ' ENSEMBLE DU TRIMESTRE, IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LES ENTREPRISES ONT ETE AVERTIES DES INTENTIONS DE LA COMMISSION .
SUR LE QUATRIEME MOYEN
13 SELON LA REQUERANTE, LA COMMISSION N ' AURAIT PAS SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE CONSULTATION DES ENTREPRISES CONCERNEES, IMPOSEE PAR L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA, QUI PREVOIT QUE LA COMMISSION ETABLIT LES QUOTAS SUR LA BASE D ' ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES . LA COMMISSION AURAIT IMPOSE SES PROPOSITIONS SANS QUE L ' ASSOCIATION DES ENTREPRENEURS SIDERURGIQUES ITALIENS AIT EU LE TEMPS OU LES MOYENS DE PRESENTER DES CONTRE-PROPOSITIONS EN CE QUI CONCERNE LE MECANISME DU CALCUL DES QUOTAS ET LE TAUX DE REDUCTION DE LA PRODUCTION .
14 L ' OBLIGATION DE LA COMMISSION DE PROCEDER A DES ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES DOIT ETRE INTERPRETEE DANS UN SENS PLUS LARGE QUE NE LE FAIT LA REQUERANTE . EN EFFET, LA COMMISSION S ' INFORME DE LA SITUATION GENERALE DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ET DE SES DIFFERENTS SECTEURS EN EFFECTUANT DES ETUDES PERMANENTES . A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON L ' ARTICLE 46 DU TRAITE CECA, LES ENTREPRISES ET LEURS ASSOCIATIONS ONT QUALITE POUR PRESENTER A LA HAUTE AUTORITE TOUTES SUGGESTIONS OU OBSERVATIONS SUR LES QUESTIONS LES CONCERNANT . DE PLUS, LA REQUERANTE EST TENUE, COMME TOUTE AUTRE ENTREPRISE SIDERURGIQUE, DE COMMUNIQUER REGULIEREMENT A LA COMMISSION LES CHIFFRES DE SA PRODUCTION AINSI QUE SES PRIX . LA COMMISSION A, EN OUTRE, PROCEDE A DES ETUDES SPECIFIQUES POUR LES BESOINS DU REGIME DE QUOTAS . CES DIFFERENTS ELEMENTS CONSTITUENT LES ETUDES, AU SENS DE L ' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CECA DONT LA COMMISSION A PU TENIR COMPTE .
15 SI LA COMMISSION EST TENUE DE CONSULTER LES ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES AU MOMENT DE PROCEDER A CES ETUDES, CETTE OBLIGATION N ' IMPLIQUE PAS QU ' ELLE DOIVE CONSULTER CHAQUE ENTREPRISE INDIVIDUELLEMENT, NI QU ' ELLE DOIVE RECUEILLIR L ' ACCORD DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES QUANT AUX MESURES PROPOSEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 . EN L ' ESPECE, LA COMMISSION A INFORME LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DES MESURES QU ' ELLE ENTENDAIT PRENDRE ET ELLE A TENU DES REUNIONS AVEC LES ASSOCIATIONS DES ENTREPRISES CONCERNEES, Y COMPRIS L ' ASSOCIATION DES PRODUCTEURS ITALIENS DE RONDS A BETON, PERMETTANT A CELLES-CI DE FAIRE CONNAITRE LEURS PROPOSITIONS A LA COMMISSION . LA REQUERANTE ETAIT REPRESENTEE A L ' UNE AU MOINS DE CES REUNIONS, A SAVOIR CELLE DU 17 OCTOBRE 1980 . LA COMMISSION A DONC REMPLI SON OBLIGATION DE PROCEDER A DES ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES .
SUR LE CINQUIEME MOYEN
16 LA REQUERANTE REPROCHE A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR PRIS LES MESURES CONTRE LES IMPORTATIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 74 DU TRAITE CECA DANS LE CAS OU CES IMPORTATIONS PORTENT OU MENACENT DE PORTER UN PREJUDICE SERIEUX A LA PRODUCTION, DANS LE MARCHE COMMUN DES PRODUITS SIMILAIRES OU DIRECTEMENT CONCURRENTS .
17 IL RESSORT DU LIBELLE DE L ' ARTICLE 58 QUE LA COMMISSION A LE POUVOIR ' EN TANT QUE DE BESOIN '
DE PRENDRE DES MESURES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 74 EN MEME TEMPS QUE TOUTE MESURE EVENTUELLE PRISE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 58 . L ' APPRECIATION DU BESOIN DE PRENDRE DE TELLES MESURES APPARTIENT A LA COMMISSION SOUS RESERVE DU CONTROLE PAR LA COUR DE LA LEGALITE DE L ' EXERCICE D ' UNE TELLE COMPETENCE .
18 A CE PROPOS, IL FAUT SOULIGNER QUE LA REQUERANTE N ' A AVANCE AUCUN ELEMENT A L ' APPUI DE SON ALLEGATION SELON LAQUELLE LA COMMISSION AURAIT ABUSE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE . AU CONTRAIRE, MEME AVANT L ' INSTAURATION DU SYSTEME DE QUOTAS, LA COMMISSION A PRIS DES MESURES POUR CONTROLER LE NIVEAU DES PRIX ET LA QUANTITE DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS . ELLE A NOTAMMENT FIXE UN PRIX DE BASE, CONCLU DES ARRANGEMENTS AVEC LES PAYS TIERS ET PRIS DES MESURES DE SURVEILLANCE . AU MOMENT D ' ARRETER LA DECISION 2794/80/CECA, ELLE A ENCORE RENFORCE CETTE SURVEILLANCE ET REVISE LES PRIX DE BASE . D ' APRES LES CHIFFRES FOURNIS PAR LA COMMISSION, LE NIVEAU DES IMPORTATIONS A D ' AILLEURS BAISSE ENTRE 1977 ET 1979, ET CETTE TENDANCE A CONTINUE AVANT ET APRES L ' INTRODUCTION DU SYSTEME DE QUOTAS . IL NE PEUT AINSI ETRE REPROCHE A LA COMMISSION DE N ' AVOIR PAS ESSAYE DE LUTTER SUFFISAMMENT CONTRE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS .
19 IL IMPORTE DE RELEVER AU SURPLUS QUE, DANS SES NEGOCIATIONS AVEC LES PAYS TIERS, LA COMMISSION SE TROUVE CONFRONTEE A DES DIFFICULTES NON NEGLIGEABLES DU FAIT QUE LA CECA EST EXPORTATRICE NETTE D ' ACIER ; DANS CES CONDITIONS, ELLE EST A LA FOIS OBLIGEE D ' ASSURER LA POURSUITE DES EXPORTATIONS COMMUNAUTAIRES ET D ' ESSAYER DE LIMITER LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE ET ELLE POUVAIT CRAINDRE, EN PRENANT DES DECISIONS RESTRICTIVES NON NEGOCIEES A L ' EGARD DE PAYS TIERS, DE SUSCITER DE LA PART DE CEUX-CI DES MESURES DE RETORSION PREJUDICIABLES A L ' INTERET COMMUN .
20 AU VU DE CE QUI PRECEDE, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS COMME NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
22 LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE LA DEMANDE EN REFERE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE LA DEMANDE EN REFERE .