Affaire C‑555/18
K.H.K.
contre
B.A.C.etE.E.K.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 655/2014 – Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires – Article 5, sous a) – Procédure d’obtention – Article 4, points 8 à 10 – Notions de “décision”, de “transaction judiciaire” et d’“acte authentique” – Ordonnance nationale d’injonction de payer susceptible d’opposition – Article 18, paragraphe 1 – Délais – Article 45 – Circonstances exceptionnelles – Notion »
1.        Coopération judiciaire en matière civile – Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires – Règlement no 655/2014 – Notion d’acte authentique – Injonction de payer dépourvue de force exécutoire – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 655/2014, considérants 14 et 20 et art. 4, points 8 à 10, 7 et 14, § 1)
(voir points 39-45, disp. 1)
2.        Coopération judiciaire en matière civile – Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires – Règlement no 655/2014 – Cas d’ouverture d’une procédure d’obtention d’une ordonnance de saisie conservatoire – Notion de procédure au fond – Procédure d’injonction de payer – Inclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 655/2014, considérant 13 et art. 5, a)]
(voir points 47, 52, disp. 2)
3.        Coopération judiciaire en matière civile – Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires – Règlement no 655/2014 – Délais – Notion de circonstances exceptionnelles – Vacances judiciaires – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 655/2014, considérant 37 et art. 18, § 1, et 45)
(voir points 54-56, disp. 3)
Voir le texte de la décision