DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre)
21 novembre 2023 (*)
« Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative FLOW FILTER – Recours incident – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑20/23,
Japan Tobacco, Inc., établie à
Tokyo (Japon), représentée par Mes J. L. Gracia Albero et E. Cebollero González, avocats,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),
représenté par M. D. Gája, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant
Dunhill Tobacco of London Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par Mes I. Fowler, I. Junkar et B. Worbes, avocates,
LE TRIBUNAL (sixième chambre),
composé de Mme M. J. Costeira (rapporteure), présidente, M. P. Zilgalvis et Mme E. Tichy‑Fisslberger, juges,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la phase écrite de la procédure, notamment :
–        le recours incident de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 5 avril 2023,
–        l’exception d’irrecevabilité relative au recours incident soulevée par l’EUIPO par acte séparé déposé
au greffe du Tribunal le 21 juin 2023,
–        le mémoire en réponse de la requérante au recours incident déposé au greffe du Tribunal le 31 mai 2023,
–        les observations de l’intervenante sur l’exception d’irrecevabilité déposées au greffe du Tribunal le 16 août 2023,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Japan Tobacco, Inc., demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 octobre 2022 (affaire R1774/2021-5) (ci-après la « décision attaquée »).
2        Par son recours incident fondé sur l’article 182 du règlement de procédure du Tribunal, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, Dunhill Tobacco of London Ltd, demande l’annulation de la conclusion figurant au point 47 de la décision attaquée.
Antécédents du litige
3        Le 12 mai 2020, la requérante a présenté à l’EUIPO une demande en nullité de la marque de l’Union européenne ayant été enregistrée
à la suite d’une demande déposée le 18 décembre 2018 pour le signe figuratif suivant :
4        Les produits couverts par la marque contestée pour lesquels la nullité était demandée relevaient de la classe 34 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin
1957, tel que révisé et modifié.
5        La cause invoquée à l’appui de la demande en nullité était celle visée à l’article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), dudit règlement.
6        Le 15 septembre 2021, la division d’annulation a rejeté la demande en nullité.
7        Le 15 octobre 2021, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO contre la décision de la division d’annulation.
8        Par la décision attaquée, la chambre de recours a rejeté le recours au motif que rien ne prouvait que la marque contestée avait été enregistrée en violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), dudit règlement.
Conclusions des parties
9        Dans le recours incident, l’intervenante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la conclusion figurant au point 47 de la décision attaquée,
–        condamner la requérante aux dépens.
10      Dans son exception d’irrecevabilité, l’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours incident comme irrecevable ;
–        condamner l’intervenante aux dépens du présent recours incident, en cas de convocation à une audience.
11      Dans le mémoire en réponse au recours incident, la requérante conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours incident comme irrecevable ;
–        condamner l’intervenante aux dépens, y compris ceux exposés devant la chambre de recours et devant la division d’annulation.
12      Dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité du recours incident, l’intervenante conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter l’exception d’irrecevabilité ;
–        condamner l’EUIPO aux dépens.
En droit
13      En vertu de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, si le défendeur le demande, le Tribunal peut statuer sur l’exception d’irrecevabilité sans engager le débat au fond. Il résulte de l’article 130, paragraphe 6, de ce même règlement que le Tribunal peut décider d’ouvrir la phase orale de la procédure.
14      En l’espèce, le Tribunal s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier pour statuer sur l’exception d’irrecevabilité présentée par l’EUIPO, il n’est pas nécessaire d’ouvrir la phase orale de la procédure.
15      L’EUIPO et la requérante contestent la recevabilité du recours incident.
Ils font valoir, en substance, que l’intervenante ne dispose pas d’un intérêt à agir, étant donné que la décision attaquée a fait droit à toutes ses prétentions. Le fait que l’intervenante ne soit pas d’accord avec toutes les conclusions de la chambre de recours ne justifierait pas le dépôt d’un recours incident.
16      L’intervenante conteste l’exception d’irrecevabilité. Elle estime que, en cas d’annulation de la décision attaquée et de renvoi de l’affaire devant la chambre de recours, elle aurait un intérêt à agir à l’encontre de celle-ci. Il ne conviendrait pas, en effet, que la chambre de recours considère comme définitive et contraignante
la conclusion erronée
selon laquelle l’élément verbal « flow filter » serait descriptif de la majorité des produits en cause.
17      Aux termes de l’article 72, paragraphe 4, du règlement 2017/1001, le recours devant le Tribunal contre une décision d’une chambre de recours de l’EUIPO est « ouvert à toute partie à la procédure devant la chambre de recours pour autant que la décision de celle-ci n’a pas fait droit à ses prétentions ».
18      Selon une jurisprudence constante, l’intérêt à agir d’une partie requérante constitue la condition essentielle de tout recours en justice et doit, au vu de l’objet du recours, exister au stade de l’introduction de celui-ci, sous peine d’irrecevabilité. L’intérêt à agir suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté. Il s’ensuit que, selon la jurisprudence, pour autant qu’une décision d’une chambre de recours fait entièrement droit aux prétentions d’une partie concernée, cette dernière n’a pas la qualité pour former un recours devant le Tribunal [voir arrêt du 5 février 2020, Globalia Corporación Empresarial/EUIPO – Touring Club Italiano (TC Touring Club), T‑44/19, non publié, EU:T:2020:31, point 27 et jurisprudence citée].
19      À cet égard, il a été jugé qu’une décision d’une chambre de recours doit être considérée comme ayant fait droit aux prétentions de l’une des parties devant cette chambre lorsqu’elle a accueilli la demande de cette partie sur la base d’un des motifs de refus d’enregistrement ou de nullité d’une marque ou, plus généralement, d’une partie seulement de l’argumentation présentée par ladite partie, quand bien même elle aurait omis d’examiner ou elle aurait rejeté les autres motifs ou arguments invoqués par cette même partie (voir arrêt du 5 février 2020, TC Touring Club, T‑44/19, non publié, EU:T:2020:31, point 28 et jurisprudence citée).
20      En l’espèce, la chambre de recours a rejeté le recours formé par la requérante contre la décision de la division d’annulation, qui avait rejeté,
dans son intégralité,
la demande en nullité introduite par cette dernière. La chambre de recours a, en effet, considéré que rien ne prouvait que la marque contestée avait été enregistrée en violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), dudit règlement. Ainsi, nonobstant le fait que l’intervenante ne partage pas l’ensemble des considérations de la chambre de recours, la décision attaquée a entièrement fait droit à ses prétentions.
21      Il s’ensuit que l’intervenante n’est pas, en l’espèce, recevable à former un recours incident contre la décision attaquée.
22      Cette conclusion n’est pas remise en cause par la jurisprudence citée par l’intervenante, puisque, ainsi qu’il ressort des arrêts cités, et notamment du point 24
de l’arrêt du 15 octobre 2008, Powerserv Personalservice/OHMI – Manpower (MANPOWER) (T‑405/05, EU:T:2008:442), et du point 25 de l’arrêt du 6 février 2013, Maharishi Foundation/OHMI (TRANSCENDENTAL MEDITATION) (T‑412/11, non publié, EU:T:2013:62), les décisions des chambres de recours attaquées n’avaient pas intégralement fait droit aux prétentions des parties concernées.
23      Il s’ensuit que le recours incident est irrecevable.
Sur les dépens
24      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
25      L’intervenante ayant succombé en ses conclusions figurant dans le recours incident, il y a lieu de la condamner à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante dans le cadre de cette procédure, conformément aux conclusions de cette dernière. En outre, la requérante conclut à ce que l’intervenante soit condamnée aux dépens exposés devant la chambre de recours et devant la division d’annulation. Le sort de ces dépens sera examiné dans le cadre du recours principal. Il convient donc de les réserver.
26      En revanche, l’EUIPO n’ayant conclu à la condamnation de l’intervenante aux dépens qu’en cas d’audience, il convient, en l’absence d’organisation d’une audience, de décider que l’EUIPO supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (sixième chambre)
ordonne :
1)      Le recours incident est rejeté comme irrecevable.
2)      Dunhill Tobacco of London Ltd supportera, outre ses propres dépens afférents au recours incident, ceux exposés par Japan Tobacco, Inc., afférents également à la présente procédure.
3)      L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens afférents au recours incident.
4)      Les dépens afférents à la procédure devant la chambre de recours et devant la division d’annulation sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 21 novembre 2023.
Le greffier
La présidente
V. Di Bucci
M. J. Costeira
*      Langue de procédure : l’anglais.