Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2013 – T(affaire C‑73/13)
«Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour»
1.                     Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Examen de la compatibilité du droit national avec le droit de l’Union – Exclusion – Fourniture à la juridiction de renvoi de tous les éléments d’interprétation relevant du droit de l’Union – Inclusion (Art. 267 TFUE) (cf. point 9)
2.                     Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union – Réglementation nationale en matière de frais de justice prévoyant la réduction de moitié des honoraires de l’avocat acceptant un mandat en faveur des justiciables admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle – Réglementation nationale ne mettant pas en œuvre le droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour (Art. 6, § 1, TUE; art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 51, § 1 et 52 § 3; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2) (cf. points 11-15 et disp.)
Objet
Demande de décision préjudicielle – Tribunale di Tivoli – Interprétation de l’article 47, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, lu en combinaison avec les articles 6 TUE et 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux – Aide juridictionnelle – Législation nationale prévoyant que les honoraires du conseil ne peuvent pas dépasser les montants moyens appliqués conformément aux tarifs professionnels en vigueur lorsque le client s’est vu octroyer l’aide juridictionnelle.
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunale di Tivoli (Italie).