Affaire C‑465/14
Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank
contre
F. Wieland
etH. Rothwangl
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep)
« Renvoi préjudiciel – Articles 18 et 45 TFUE – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) no 1408/71 – Articles 3 et 94 – Règlement (CE) no 859/2003 – Article 2, paragraphes 1 et 2 – Assurance vieillesse et assurance décès – Anciens marins ressortissants d’un État tiers devenu membre de l’Union européenne en 1995 – Exclusion du droit aux prestations de vieillesse »
Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 octobre 2016
1.        Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Assurance vieillesse – Périodes à prendre en considération – Période d’assurance prétendument accomplie sous la législation d’un État membre par un travailleur étranger, ressortissant d’un État ayant adhéré à l’Union européenne postérieurement à l’accomplissement de cette période – Réglementation nationale de l’État membre ne prenant pas en compte cette période – Admissibilité
(Règlement du Conseil no 1408/71, art. 94, § 1 et 2)
2.        Citoyenneté de l’Union – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Restrictions – Marin ayant fait partie pendant une période déterminée de l’équipage d’un navire ayant son port d’attache sur le territoire d’un État membre et ayant résidé à bord de ce navire, sans être ressortissant d’un État membre pendant ladite période – Législation dudit État membre excluant ce marin du bénéfice de l’assurance vieillesse – Admissibilité
(Art. 18 TFUE et 45 TFUE)
3.        Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Réglementation de l’Union – Champ d’application personnel – Élargissement aux ressortissants d’États tiers ne bénéficiant pas de cette réglementation en raison de leur nationalité – Travailleur salarié ayant été ressortissant d’un État tiers pendant une période d’emploi accomplie sous la législation d’un État membre, mais relevant du champ d’application de l’article 1er de règlement no 859/2003 au moment d’une demande d’une pension de vieillesse – Réglementation de cet État membre ne prenant pas en compte ladite période pour la détermination des droits à pension de ce travailleur – Admissibilité
(Règlement du Conseil no 859/2003, art. 2, § 1 et 2)
1.      L’article 94, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1408/71, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 647/2005, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui ne prend pas en considération, pour la détermination des droits à des prestations de vieillesse, une période d’assurance prétendument accomplie sous sa propre législation par un travailleur étranger, lorsque l’État dont ce travailleur est ressortissant a adhéré à l’Union européenne postérieurement à l’accomplissement de cette période.
En effet, pour pouvoir valablement invoquer le bénéfice de l’article 94, paragraphe 2, du règlement no 1408/71, un demandeur doit pouvoir identifier une période d’assurance accomplie ainsi que, le cas échéant, des périodes d’emploi ou de résidence accomplies sous la législation d’un État membre avant le 1er octobre 1972 ou, s’agissant des États membres ayant adhéré à l’Union postérieurement à cette date, avant la date d’application de ce règlement sur le territoire de l’État membre intéressé.
Toutefois, la réglementation précitée excluait le travailleur du bénéfice de l’assurance vieillesse au motif qu’il était ressortissant d’un pays tiers et résidait à bord des navires dont il était un membre de l’équipage. Une telle exclusion, bien que fondée sur la nationalité, n’était pas interdite par le droit de l’Union à l’époque des faits en cause, étant donné que ce pays n’avait pas encore adhéré à l’Union.
(voir points 56, 64, 66, disp. 1)
2.      Les articles 18 et 45 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à la législation d’un État membre, en vertu de laquelle un marin qui a fait partie pendant une période déterminée de l’équipage d’un navire ayant son port d’attache sur le territoire de cet État membre et qui résidait à bord de ce navire est exclu du bénéfice de l’assurance vieillesse au titre de cette période au motif qu’il n’était pas ressortissant d’un État membre pendant ladite période.
En effet, il ne résulte de l’acte d’adhésion du pays dont le marin est ressortissant aucune obligation pour les États membres existants de traiter les ressortissants nationaux de la même manière qu’ils traitaient les ressortissants des autres États membres avant l’adhésion de ces derniers à l’Union.
(voir points 71, 73, disp. 2)
3.      L’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement no 859/2003, visant à étendre les dispositions du règlement no 1408/71 et du règlement no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre selon laquelle une période d’emploi accomplie sous la législation de cet État membre par un travailleur salarié qui n’était pas ressortissant d’un État membre pendant cette période, mais qui, au moment où il sollicite le versement d’une pension de vieillesse, relève du champ d’application de l’article 1er de ce règlement n’est pas prise en considération par cet État membre pour la détermination des droits à pension de ce travailleur.
(voir point 79, disp. 3)