61978CJ0183_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 183/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FIRMA HANS PETER GALSTER, HAMBOURG,
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBOURG-JONAS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN CONCERNANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE VIANDES DE PORC ' LEGEREMENT SECHEES ' ET ENSUITE CONGELEES,
Motifs de l'arrêt
1PAR ORDONNANCE DU 22 AOUT 1978, PARVENUE A LA COUR LE 11 SEPTEMBRE 1978, LE BUNDESFINANZHOF A POSE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN CONCERNANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE DES VIANDES FRAICHES CONGELEES .
2CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LES AUTORITES DOUANIERES ET UN EXPORTATEUR ALLEMAND AU SUJET DU CLASSEMENT TARIFAIRE DE JAMBONS ET LONGES DE PORC NON DESOSSES, ' LEGEREMENT SECHES ' ET ENSUITE ' CONGELES ' AUX FINS DE L ' EXPORTATION .
3 L ' EXPORTATEUR SOUTIENT QUE CES MARCHANDISES DOIVENT ETRE CLASSEES DANS LES SOUS-POSITIONS 02.06 B I B 3 AA ) ET 02.06 B I 5 AA ), ALORS QUE LES AUTORITES DOUANIERES ESTIMENT QU ' ELLES RELEVENT DES SOUS-POSITIONS 02.01 A III A 2 ET 02.01 A III A 4 .
4POUR ETRE ECLAIRE SUR LES CRITERES APPLICABLES POUR LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE CETTE MARCHANDISE, LE BUNDESFINANZHOF A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 ) LE TERME ' CONGELE ' DE LA POSITION TARIFAIRE 02.01 ENGLOBE-T-IL NON SEULEMENT LA VIANDE CONGELEE A L ' ETAT FRAIS MAIS AUSSI LA VIANDE D ' ABORD ' LEGEREMENT SECHEE ' AU SENS DES POSITIONS TARIFAIRES 02.06 B I B 3 AA ET B I B 5AA ) ET ENSUITE SEULEMENT CONGELEE ?
EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A CETTE QUESTION :
2 ) COMMENT FAUT-IL DELIMITER LE TERME ' FRAIS ' DE LA POSITION TARIFAIRE 02.01 PAR RAPPORT A L ' EXPRESSION ' LEGEREMENT SECHE ' DES POSITIONS TARIFAIRES 02.06 B I B 3 AA ) ET B I B 5 AA ) ? '
5PAR CES QUESTIONS, IL EST EN SUBSTANCE DEMANDE SI ET DANS QUELLE MESURE LA POSITION TARIFAIRE 02.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ENGLOBE DES PRODUITS, TELS QUE CEUX VISES PAR LES SOUS-POSITIONS 02.06 B I B 3 AA ) ET 5 AA ), D ' ABORD ' LEGEREMENT SECHES ' ET ENSUITE ' CONGELES ' .
6LA POSITION 02.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN S ' APPLIQUE AUX ' VIANDES ET ABATS COMESTIBLES . . . FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES ', PARMI LESQUELS LES JAMBONS ET LONGES NON DESOSSES DES SOUS-POSITIONS 02.01 A III A 2 ET 02.01 A III A 4 .
7LA POSITION 02.06 S ' APPLIQUE, QUANT A ELLE, AUX VIANDES SALEES ET AUX VIANDES SECHEES OU FUMEES ET FAIT, EN CE QUI CONCERNE LA PLUPART DE SES SOUS-POSITIONS, UNE DISTINCTION ENTRE LES VIANDES NORMALEMENT SECHEES OU FUMEES ET CELLES QUI NE LE SONT QUE ' LEGEREMENT ' .
8EN PARTICULIER, LES JAMBONS ET LONGES NON DESOSSES ' LEGEREMENT SECHES ' OU ' LEGEREMENT FUMES ' SONT VISES PAR LES SOUS- POSITIONS TARIFAIRES 02.06 B I B 3 AA ) ET 02.06 B I B 5 AA ) .
9LES NOTES COMPLEMENTAIRES DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIVES AU CHAPITRE 2 PREVOIENT, AU N 3, QUE ' SONT CONSIDERES COMME LEGEREMENT SECHES OU LEGEREMENT FUMES, AU SENS DES SOUS-POSITIONS 02.06 B I B 3 AA ), . . . 5 AA ) . . ., LES PRODUITS DONT LE RAPPORT EAU/PROTEINES DANS LA VIANDE ( TENEUR EN AZOTE X 6,25 ) EST SUPERIEUR A 2,8 ' .
10CETTE PRECISION, SI ELLE PERMET DE CLASSER DANS LA SOUS-POSITION 02.06 B I B, CONCERNANT LES VIANDES SECHEES OU FUMEES, LES PRODUITS AYANT UN RAPPORT EAU/PROTEINES EGAL OU INFERIEUR A 2,8, N ' OFFRE CEPENDANT PAS UN CRITERE DETERMINANT DE CLASSEMENT TARIFAIRE POUR TOUS LES PRODUITS PARTIELLEMENT DESHYDRATES PAR SUITE D ' UN LEGER SECHAGE OU D ' UN LEGER FUMAGE, NOTAMMENT CEUX DONT LE RAPPORT SUSDIT SE SITUE D ' UNE MANIERE SENSIBLE AU-DESSUS DE 2,8 .
11DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LE PRODUIT A ETE SOUMIS A UN LEGER SECHAGE OU A UN LEGER FUMAGE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE, POUR TOUS LES PRODUITS PARTIELLEMENT DESHYDRATES, COMME UN CRITERE DE CLASSEMENT TARIFAIRE .
12D ' AUTRE PART, LES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN CONCERNANT LA SOUS-POSITION 02.06 B I B AFFIRMENT, AU DERNIER ALINEA, QUE ' LES VIANDES PARTIELLEMENT DESHYDRATEES, MAIS DONT LA CONSERVATION EFFECTIVE EST ASSUREE PAR UNE CONGELATION OU UNE SURGELATION, RELEVENT PAR CONTRE DU N 02.01 ' .
13EU EGARD A CES NOTES ET COMPTE TENU DES NOTES COMPLEMENTAIRES PRECITEES, IL APPARAIT QUE LE CRITERE DETERMINANT DU CLASSEMENT TARIFAIRE DES PRODUITS ' LEGEREMENT SECHES ' OU ' LEGEREMENT FUMES ' NE RESIDE PAS, D ' APRES LE TARIF DOUANIER, DANS LE RAPPORT EAU/PROTEINES DANS LA VIANDE, A LUI SEUL CONSIDERE, MAIS SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR L ' APTITUDE DU LEGER SECHAGE OU DU LEGER FUMAGE A ASSURER LA CONSERVATION EFFECTIVE DE LA VIANDE .
14DES PRODUITS PARTIELLEMENT DESHYDRATES PAR SUITE D ' UN LEGER SECHAGE OU D ' UN LEGER FUMAGE RELEVENT EN EFFET DE LA POSITION 02. 01, RELATIVE AUX VIANDES FRAICHES CONGELEES, DES LORS QUE LEUR CONSERVATION EFFECTIVE N ' EST PAS ASSUREE PAR LA DESHYDRATATION PARTIELLE DE LA VIANDE, MAIS PAR SA CONGELATION .
15IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER, DANS LE CAS DE CES PRODUITS, SI ET DANS QUELLE MESURE LA CONSERVATION DURABLE DE LA VIANDE, CAPABLE DE LA PRESERVER D ' UNE ALTERATION NORMALE, EST LE FAIT D ' UN LEGER SECHAGE OU D ' UN LEGER FUMAGE OU SI ELLE EST ASSUREE ESSENTIELLEMENT PAR SA CONGELATION .
16IL CONVIENT DES LORS DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LE TERME ' CONGELES ' DE LA POSITION 02.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ENGLOBE NON SEULEMENT LA VIANDE CONGELEE A L ' ETAT FRAIS, MAIS AUSSI LA VIANDE D ' ABORD LEGEREMENT SECHEE ET ENSUITE CONGELEE, POUR AUTANT QUE SA CONSERVATION EFFECTIVE ET DURABLE EST ASSUREE ESSENTIELLEMENT PAR CETTE CONGELATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 22 AOUT 1978, DIT POUR DROIT :
LE TERME ' CONGELES ' DE LA POSITION 02.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ENGLOBE NON SEULEMENT LA VIANDE CONGELEE A L ' ETAT FRAIS, MAIS AUSSI LA VIANDE D ' ABORD LEGEREMENT SECHEE ET ENSUITE CONGELEE, POUR AUTANT QUE SA CONSERVATION EFFECTIVE ET DURABLE EST ASSUREE ESSENTIELLEMENT PAR CETTE CONGELATION .