Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 octobre 2015 –
Schutzgemeinschaft Milch Und Milcherzeugnisse / Commission
(affaire C‑519/14 P) (1)
«Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Règlement (CE) no 510/2006 – Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées – Enregistrement de la dénomination ‘Gouda Holland’ – Producteurs utilisant le nom ‘gouda’ – Absence d’intérêt à agir»
1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Règlement relatif à l’inscription de certaines dénominations dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées – Protection de l’indication géographique «Gouda Holland» – Recours d’un groupement professionnel de fabricants et de distributeurs de gouda – Membres de l’association n’étant pas eux-mêmes recevables à agir (Art. 263, al. 4, TFUE; règlement du Conseil no 510/2006, art. 13, § 1; règlement de la Commission no 1122/2010) (cf. points 21, 22)
2.                     Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al.1) (cf. point 26)
3.                     Pourvoi – Moyens – Moyen dirigé contre un motif surabondant – Moyen inopérant – Rejet (cf. points 28, 42)
4.                     Agriculture – Législations uniformes – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement no 510/2006 – Possibilité pour les personnes physiques ou morales établies ou résidant dans un État membre de former une opposition à l’enregistrement d’une indication géographique ou d’une appellation d’origine auprès de la Commission – Absence (Règlement du Conseil no 510/2006, art. 7, § 1 et 2) (cf. points 32-34)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse e.V. est condamnée aux dépens.
3)
Le Royaume des Pays-Bas et la Nederlandse Zuivelorganisatie supportent leurs propres dépens.
1 JO C 16 du 19.1.2015.