Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er octobre 2020 – Souruh/Conseil
(affaire C‑350/19 P) (1)
« Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recours en annulation »
1.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien – Droits de la défense – Communication des éléments à charge – Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant sur la liste des personnes visées par ces mesures – Absence de nouveaux motifs – Éléments à charge identiques à ceux déjà retenus dans la décision initiale – Violation du droit d’être entendu – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; décisions du Conseil (PESC) 2016/850, (PESC) 2017/917 et (PESC) 2018/778]
(voir points 45-49)
2.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 65-67)
3.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC – Présomption de soutien au régime syrien à l’encontre des femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie et des membres des familles Assad ou Makhlouf – Entité placée sous le contrôle d’un membre des familles Assad et Makhlouf – Inscription de l’entité en cause afin d’éviter un risque de contournement des mesures restrictives adoptées – Admissibilité
[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/1836, art. 27, § 2, a) et b), et 28, § 2, a) et b)]
(voir points 78-83, 92)
4.      Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité
(Règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1)
(voir points 85, 86)
5.      Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité
[Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169]
(voir point 88)
6.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel de fonds et restrictions en matière d’admission de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien – Violation du principe de proportionnalité – Absence
[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/1836]
(voir points 89, 90)
Dispositif
1)      Le pourvoi est rejeté.
2)      Souruh SA est condamnée aux dépens.
1 JO C 213 du 24.6.2019.