Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 11 décembre 2006 – Weber/Commission(affaire T-290/05)
« Accès aux documents des institutions communautaires – Refus – Requête introductive d’instance – Irrecevabilité manifeste – Non-lieu à statuer »
1.                     Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Injonction adressée à une institution – Inadmissibilité (Art. 230 CE) (cf. point 20)
2.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Reformulation des conclusions initiales – Conditions (cf. point 22)
3.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme (Statut de la Cour de justice, art. 21, al 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) et d)) (cf. point 29)
Objet
Recours formé contre la décision du secrétaire général de la Commission, du 27 mai 2005, rejetant la demande d’accès du requérant à une lettre adressée par la direction générale « Concurrence » au gouvernement fédéral allemand concernant une procédure d’aide d’État.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2)
Le requérant est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.