62016TJ0244_RES
Affaires jointes T‑244/16 et T‑285/17
Viktor Fedorovych Yanukovych
contre
Conseil de l’Union européenne
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective »
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, § 1, d)]
(voir points 56, 57)
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés – Portée du contrôle
[Art. 275, 2d al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil (PESC) 2016/318 et 2017/381 ; règlements du Conseil 2016/311 et 2017/374]
(voir points 73, 74)
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Décision de gel des fonds – Adoption ou maintien sur la base d’une procédure judiciaire conduite par les autorités d’un État tiers en matière de détournement de fonds publics – Admissibilité – Condition – Décision nationale adoptée dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de vérification incombant au Conseil – Obligation de motivation – Portée – État tiers ayant adhéré à la convention européenne des droits de l’homme – Absence d’incidence
[Décisions du Conseil (PESC) 2016/318 et 2017/381 ; règlements du Conseil 2016/311 et 2017/374]
(voir points 75-80, 85-87, 91-95)
Résumé
Dans les arrêts Yanukovych/Conseil (T‑244/16 et T‑285/17) et Klymenko/Conseil (T‑274/18), prononcés le 11 juillet 2019, le Tribunal a annulé plusieurs actes du Conseil (
1
) concernant des mesures restrictives adoptées au regard de la situation en Ukraine qui avaient prorogé la durée de la liste des personnes, entités et organismes visés par ces mesures restrictives (
2
), dans la mesure où les noms des requérants, ancien président et ancien ministre des Revenus et des Taxes de l’Ukraine, ont été maintenus sur ladite liste. L’inscription avait été décidée au motif que les requérants faisaient l’objet d’enquêtes préliminaires en Ukraine pour des infractions liées au détournement de fonds publics et à leur transfert illégal hors d’Ukraine et a, ensuite, été prorogée au motif que les requérants faisaient l’objet de procédures pénales par les autorités dudit pays pour détournement de fonds ou d’avoirs publics.
Le Tribunal, en faisant application des principes jurisprudentiels issus de l’arrêt du 19 décembre 2018 Azarov/Conseil (
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), rappelle, tout d’abord, dans ces deux affaires, que les juridictions de l’Union doivent contrôler la légalité de l’ensemble des actes de l’Union au regard du respect des droits fondamentaux. Même si le Conseil peut fonder l’adoption ou le maintien des mesures restrictives sur une décision d’un État tiers, il doit vérifier lui-même qu’une telle décision a été prise dans le respect, notamment, des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective dans ledit État. À cet égard, il est précisé que, même si le fait que l’État tiers en cause a adhéré à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la « CEDH ») implique un contrôle, par la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH »), des droits garantis par la CEDH, une telle circonstance ne saurait toutefois rendre superflue l’exigence de vérification susmentionnée. En outre, il incombe au Conseil, afin de satisfaire à son obligation de motivation, de faire apparaître, dans les actes imposant des mesures restrictives, qu’il a vérifié que la décision de l’État tiers sur laquelle il fonde ces mesures a été adoptée dans le respect desdits droits. Par ailleurs, le Conseil est tenu d’effectuer ladite vérification indépendamment de tout élément de preuve apporté par les requérants.
Le Tribunal relève ensuite que, même si le Conseil prétend qu’un contrôle judiciaire était exercé en Ukraine durant la conduite des procédures pénales et que plusieurs décisions judiciaires adoptées dans ce contexte démontrent qu’il a pu vérifier le respect des droits en question, de telles décisions ne sont pas susceptibles, à elles seules, d’établir que la décision des autorités ukrainiennes de mener les procédures pénales sur lesquelles reposent le maintien des mesures restrictives a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective. En effet, toutes les décisions judiciaires mentionnées par le Conseil s’insèrent dans le cadre des procédures pénales ayant justifié l’inscription et le maintien des noms des requérants sur la liste et ne sont qu’incidentes au regard de celles-ci, dans la mesure où elles sont de nature soit conservatoire, soit procédurale.
Dans l’arrêt Klymenko/Conseil (T‑274/18), le Tribunal souligne, en particulier, que le Conseil n’explique pas comment l’existence de ces décisions permet de considérer que la protection des droits en question a été garantie, alors que la procédure pénale ukrainienne, qui était le fondement des mesures restrictives en cause en 2014, se trouvait encore au stade de l’enquête préliminaire. À cet égard, le Tribunal se réfère à la CEDH (
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) et à la charte des droits fondamentaux (
5
), dont il résulte que le principe du droit à une protection juridictionnelle effective inclut notamment le droit à être jugé dans un délai raisonnable. Le Tribunal souligne que la Cour EDH a déjà relevé que la violation de ce principe pouvait être constatée notamment lorsque la phase d’instruction d’une procédure pénale se caractérisait par un certain nombre de phases d’inactivité imputables aux autorités compétentes pour cette instruction. Le Tribunal rappelle aussi que, lorsqu’une personne fait l’objet de mesures restrictives depuis plusieurs années, et ce en raison de l’existence de la même procédure pénale menée dans l’État tiers concerné, le Conseil est tenu d’approfondir la question de la violation éventuelle des droits fondamentaux de cette personne par les autorités. Dès lors, à tout le moins, le Conseil aurait dû indiquer les raisons pour lesquelles il pouvait considérer que ces droits avaient été respectés en ce qui concerne la question de savoir si la cause du requérant avait été entendue dans un délai raisonnable.
Avant de se prononcer sur le fond, le Tribunal a, par ailleurs, écarté, dans cette même affaire, la fin de non-recevoir que le Conseil avait tirée de ce que le requérant, en s’appuyant sur l’arrêt Azarov, aurait invoqué un moyen nouveau. À cet égard, le Tribunal relève, en premier lieu, que, dans l’arrêt Azarov, la Cour, après avoir annulé l’arrêt du 7 juillet 2017, Azarov/Conseil (
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), a estimé que l’affaire était en état d’être jugée et a annulé les actes litigieux, en constatant une violation de l’obligation de motivation, qui est un moyen d’ordre public, qui, en tant que tel, peut être soulevé à tout moment. Le Tribunal observe, en deuxième lieu, que, en tout état de cause, les arguments tirés par le requérant de l’arrêt Azarov présentent un lien étroit avec certains points de la requête et sont donc également recevables à ce titre. Le Tribunal fait remarquer, en troisième lieu, que la Cour ayant infirmé la jurisprudence existante du Tribunal au moment où le requérant avait introduit son recours, l’arrêt Azarov constitue un élément de droit de nature à justifier la présentation d’un moyen ou d’un grief nouveau.
(
1
)	En l’occurrence, était demandée l’annulation, dans les affaires T‑244/16 et T‑285/17, de la décision (PESC) 2016/318 du Conseil du 4 mars 2016 (JO 2016, L 60, p. 76) et du règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil du 4 mars 2016 (JO 2016, L 60, p. 1), de la décision (PESC) 2017/381 du Conseil du 3 mars 2017 (JO 2017, L 58, p. 34) et du règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil du 3 mars 2017 (JO 2017, L 58, p. 1), et, dans l’affaire T‑274/18, de la décision (PESC) 2018/333 du Conseil du 5 mars 2018 (JO 2018, L 63, p. 48) et du règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil du 5 mars 2018 (JO 2018, L 63, p. 5).
(
2
)	À savoir, les personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent l’article 1er de la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 26), telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/143 du Conseil du 29 janvier 2015 (JO 2015, L 24, p. 16), ainsi que l’article 2 du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 (JO 2014, L 66, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/138 du Conseil du 29 janvier 2015 (JO 2015, L 24, p. 1).
(
3
)	Arrêt de la Cour, du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031).
(
4
)	Article 6, paragraphe 1.
(
5
)	Article 47.
(
6
)	Arrêt du Tribunal, du 7 juillet 2017, Azarov/Conseil (T‑215/15, EU:T:2017:479)