62020TJ0475_INF
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 octobre 2022 –LE/Commission
(affaire T‑475/20) (
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)
« Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Notes de débit émises par la Commission pour le recouvrement de subventions octroyées par voie contractuelle – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE »
1.
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité
(Art. 263, 272, 274 et 299 TFUE)
(voir points 38-41)
2.
Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Annulation d’une note de débit émise et une lettre de préinformation adressée par la Commission – Irrecevabilité
(Art. 263, 288 et 299 TFUE)
(voir points 42, 43)
3.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce – Nécessité de spécifier tous les éléments de fait et de droit pertinents – Absence
[Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c)]
(voir points 57, 58, 60)
4.
Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond
(Art. 263 et 296 TFUE)
(voir point 64)
5.
Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, 47 et 48)
(voir points 71-74)
6.
Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions
(voir point 99)
7.
Droit de l’Union européenne – Principes – Principe de bonne administration – Obligation de diligence – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)
(voir point 109)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
LE est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
(
1
)	JO C 414 du 30.11.2020.