EUR-Lex - 61999O0289 - FR
Avis juridique important
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61999O0289
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 16 novembre 2000.
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Schiocchet SARL contre Commission des Communautés européennes.
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Pourvoi - Transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus - Pourvoi manifestement non fondé.
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Affaire C-289/99 P.
Recueil de jurisprudence 2000 page I-10279
Mots clés
Pourvoi - Pourvoi manifestement non fondé