Affaire T‑192/18
Rietze GmbH & Co. KG
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 juin 2019
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant le véhicule VW Caddy – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité – Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur »
1.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 19, 20)
2.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Notion
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 28-30)
3.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation du véhicule VW Caddy
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, b), et 2, 25, § 1, b), et 106 septies]
(voir points 32, 44-48, 54, 63-65)
4.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen
[Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1, d)]
(voir point 53)
5.      Dessins ou modèles communautaires – Renonciation et nullité – Demande en nullité fondée sur l’existence d’un dessin ou modèle antérieur – Charge de la preuve – Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieure
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 5 à 7 et 25, § 1, b)]
(voir points 59-62)
Résumé
Par l’arrêt Rietze/EUIPO ‐ Volkswagen (Véhicule VW Caddy) (T‑192/18), rendu le 6 juin 2019, le Tribunal a confirmé la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) selon laquelle le dessin ou modèle représentant le véhicule VW Caddy est nouveau au sens de l’article 5 du règlement no 6/2002 (1) et présente un caractère individuel au sens de l’article 6 de ce règlement. Cette affaire trouve son origine dans une procédure de nullité introduite par la requérante, Rietze, une société allemande qui commercialise des voitures miniatures. Le dessin ou modèle contesté était celui désignant le véhicule VW Caddy mis sur le marché par Volkswagen en 2011. Pour prouver la divulgation d’un dessin ou modèle antérieur, la requérante a renvoyé à un modèle précédent de cette voiture, à savoir le modèle VW Caddy (2K) Life, mis sur le marché en 2004.
En premier lieu, le Tribunal a rejeté l’argument de la requérante selon laquelle l’EUIPO aurait dû, premièrement, procéder à une pondération des caractéristiques des dessins ou modèles en conflit, deuxièmement, analyser leurs points communs, et, troisièmement, distinguer entre leurs caractéristiques esthétiques et techniques.
En second lieu, le Tribunal a écarté l’argumentation de la requérante selon lequel l’EUIPO aurait omis de prendre en compte certains éléments de preuve sur lesquels figurait une illustration du dessin ou modèle antérieur. Le Tribunal a rappelé qu’il appartient à la partie ayant introduit la demande en nullité de fournir des reproductions précises et complètes du dessin ou modèle antérieur et qu’il ne saurait être exigé de la chambre de recours qu’elle combine différentes représentations du produit dans lequel le dessin ou modèle antérieur a été incorporé, ou même qu’elle remplace un élément qui apparaît dans la plupart des représentations par un élément qui n’apparaît que dans une seule représentation.
Partant, le Tribunal a rejeté le recours.
1      Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1).