ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
10 juin 2009 (*)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative milko ΔΕΛΤΑ – Marque communautaire figurative antérieure MILKA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Dans l’affaire T‑204/06,
Vivartia ABEE Proïonton Diatrofis kai Ypiresion Estiasis, anciennement Delta Protypos Viomichania Galaktos AE, établie à Tavros (Grèce), représentée par Mes P.-P. Kanellopoulos et V. Kanellopoulos, avocats,
partie requérante,
contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. D. Botis, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant
Kraft Foods Schweiz Holding AG, établie à Zurich (Suisse), représentée par Mes T. de Haan et P. Péters, avocats,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 juin 2006 (affaire R 540/2005‑2), relative à une procédure d’opposition entre Kraft Foods Schweiz Holding AG et Delta Protypos Viomichania Galaktos AE,
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre),
composé de MM. M. Vilaras, président, M. Prek (rapporteur) et V. M. Ciucǎ, juges,
greffier : M. N. Rosner, administrateur,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 3 août 2006,
vu le mémoire en réponse de l’OHMI déposé au greffe du Tribunal le 4 décembre 2006,
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 17 novembre 2006,
à la suite de l’audience du 22 janvier 2009,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 22 janvier 2002, la requérante, Delta Protypos Viomichania Galaktos AE, devenue Vivartia ABEE Proïonton Diatrofis kai Ypiresion Estiasis, a présenté une demande de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)].
2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif de couleur reproduit ci-après :
3        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 30 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Lait au cacao ».
4        La demande d’enregistrement a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 72/02, du 9 septembre 2002.
5        Le 5 décembre 2002, l’intervenante, Kraft Foods Schweiz Holding AG, a formé une opposition, au titre de l’article 42 du règlement nº 40/94 (devenu article 41 du règlement n° 207/2009), à l’encontre de l’enregistrement de la marque demandée.
6        À l’appui de son opposition, l’intervenante invoquait, notamment, l’existence d’un risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 (devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009), avec différentes marques antérieures, dont la marque communautaire figurative enregistrée le 14 septembre 2000 sous le numéro 31344 (ci-après la « marque antérieure ») notamment pour des produits relevant de la classe 29 (« lait et produits laitiers ») et de la classe 30 (« cacao, chocolat, produits à base de chocolat et de cacao, produits de boulangerie, pâtisserie et confiserie, sucreries, glaces comestibles »), reproduite ci-après :
7        L’intervenante invoquait, en outre, l’article 8, paragraphe 1, sous a), et l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94 (devenu article 8, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009), en se fondant sur différents enregistrements antérieurs.
8        Par décision du 17 mars 2005, la division d’opposition de l’OHMI a fait droit à l’opposition en considérant que les conditions de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 étaient remplies. La division d’opposition n’a pas examiné les motifs de refus tirés de l’article 8, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 5, du règlement n° 40/94 et s’est seulement fondée sur le risque de confusion avec la marque antérieure.
9        Le 6 mai 2005, la requérante a formé un recours auprès de l’OHMI contre la décision de la division d’opposition.
10      Par décision du 8 juin 2006 (ci-après la « décision attaquée »), la deuxième chambre de recours de l’OHMI a rejeté le recours au motif que les conditions de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 étaient réunies. En premier lieu, la chambre de recours a considéré que le public pertinent à l’égard duquel le risque de confusion devait être apprécié, se composait du consommateur moyen dans l’Union européenne. En deuxième lieu, elle a estimé qu’il convenait de tenir compte du caractère distinctif accru par l’usage dans la Communauté européenne de la marque antérieure. En troisième lieu, s’agissant de la comparaison des produits, la chambre de recours a observé que les parties ne contestaient pas l’identité du « lait au cacao », visé par la marque demandée, par rapport aux catégories plus larges qu’étaient les « produits laitiers » et les « produits à base de cacao », visés par la marque antérieure. Elle a également précisé que le « lait au cacao » et les produits pour lesquels la marque antérieure jouissait d’une renommée, à savoir les « chocolats et [les] produits à base de chocolat », étaient similaires. En quatrième lieu, en ce qui concerne la comparaison des signes, elle a, tout d’abord, considéré que le mot « milko » constituait l’élément attractif principal de la marque demandée. À la lumière de ce constat, elle a, ensuite, estimé que, sur les plans phonétique et visuel, les signes étaient similaires en dépit de leurs différences liées à la présence de l’élément « ΔΕΛΤΑ » et des éléments figuratifs et en couleur entourant le mot « milko ». Elle a, enfin, souligné que les signes ne présentaient pas d’éléments conceptuels les différenciant et susceptibles d’atténuer leurs similitudes visuelle et phonétique. Elle a, dès lors, conclu à l’existence d’un risque de confusion.
Conclusions des parties
11      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        rejeter l’opposition introduite contre l’enregistrement de la marque demandée ;
–        ordonner que la marque demandée soit acceptée ;
–        condamner l’OHMI aux dépens.
12      Lors de l’audience, la requérante s’est désistée de ses deuxième et troisième chefs de conclusions, ce dont le Tribunal a pris acte.
13      L’OHMI et l’intervenante concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
Argument des parties
14      À l’appui de son recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
15      En premier lieu, elle soutient que l’impression globale produite par les marques en conflit est différente. En effet, les deux éléments figuratifs de la marque demandée apparaîtraient de façon équivalente et constitueraient deux marques célèbres en Grèce. De plus, les éléments « milko » et « ΔΕΛΤΑ » seraient les éléments dominants de la marque demandée. Enfin, il conviendrait de tenir compte du fait que le premier terme de la marque demandée, « milko », consisterait principalement en une notion générique descriptive du produit « lait », c’est-à-dire « milk » en anglais.
16      En second lieu, la requérante opère des comparaisons visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en conflit et conclut à l’existence de grandes différences entre elles.
17      Tout d’abord, elle fait valoir qu’il existerait des différences visuelles évidentes entre les marques en conflit en ce que la marque demandée comporterait une partie visuelle significative consistant en un dessin d’une laitière incluse dans un triangle, que l’élément « ΔΕΛΤΑ » occuperait 50 % de la surface de la marque demandée, et que les couleurs des marques respectives seraient totalement différentes.
18      Ensuite, sur le plan phonétique, elle soutient que les consommateurs européens seraient parfaitement en mesure de prononcer l’élément « ΔΕΛΤΑ » ou, au minimum, le liraient comme le mot latin « delta ». L’impression phonétique globale de la marque demandée serait ainsi « milko ΔΕΛΤΑ » ou « milko delta » et se différencierait donc de l’impression phonétique créée par la marque antérieure.
19      D’un point de vue conceptuel, enfin, la requérante fait valoir que, étant donné que le terme « milk » est descriptif, la marque antérieure n’a pas de signification conceptuelle complémentaire. Par contre, la marque demandée contiendrait l’élément « ΔΕΛΤΑ », dont le sens serait bien différent de celui de la marque antérieure.
20      Elle en conclut que l’impression globale créée par les marques en conflit est très différente et que la ressemblance entre ces dernières est insuffisante pour créer un risque de confusion.
21      À cet égard, elle appuie son argumentation, outre sur une série de décisions récentes des chambres de recours de l’OHMI, sur un arrêt de la Cour du 12 octobre 2004, Vedial/OHMI (C‑106/03 P, Rec. p. I‑9573). Lors de l’audience, elle a également invoqué l’arrêt du Tribunal du 11 juillet 2006, Torres/OHMI – Bodegas Muga (Torre Muga) (T‑247/03, non publié au Recueil).
22      L’OHMI et l’intervenante contestent les arguments de la requérante.
Appréciation du Tribunal
23      À titre liminaire, il convient de relever que, la requérante s’étant désistée de ses deuxième et troisième chefs de conclusions, seuls les premier et quatrième chefs de conclusions tels que formulés dans la requête, tendant, respectivement, à l’annulation de la décision attaquée et à la condamnation de l’OHMI aux dépens, doivent être examinés.
24      Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire sur lequel la marque antérieure est protégée. Le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.
25      Selon une jurisprudence constante, le risque de confusion dans l’esprit du public, qui se définit comme le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement, doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce [arrêt de la Cour du 29 septembre 1998, Canon, C‑39/97, Rec. p. I‑5507, point 17, et arrêt du Tribunal du 23 octobre 2002, Oberhauser/OHMI – Petit Liberto (Fifties), T‑104/01, Rec. p. II‑4359, points 25 et 26].
26      À cet égard, le législateur communautaire a précisé, au septième considérant du règlement n° 40/94, que l’appréciation du risque de confusion dépend de nombreux facteurs et, notamment, de la connaissance de la marque sur le marché, de l’association qui peut en être faite avec le signe utilisé ou enregistré, du degré de similitude entre les marques en conflit ainsi qu’entre les produits ou les services désignés.
27      Par ailleurs, il importe de rappeler que, lors de l’appréciation du risque de confusion, il y a lieu de prendre en considération le caractère distinctif de la marque antérieure et notamment sa renommée. Le risque de confusion est en effet d’autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieure s’avère important. Ainsi, les marques qui ont un caractère distinctif élevé, soit intrinsèquement, soit grâce à la notoriété dont elles jouissent auprès du public, bénéficient d’une protection plus étendue que celles dont le caractère distinctif est moindre (arrêts de la Cour du 11 novembre 1997, SABEL, C‑251/95, Rec. p. I‑6191, point 24, et Canon, point 25 supra, point 18).
Sur le public pertinent
28      En l’espèce, la protection de la marque antérieure s’étend à la Communauté et les produits en cause sont des produits de consommation générale. Partant, l’analyse de la chambre de recours selon laquelle le public pertinent à l’égard duquel le risque de confusion doit être apprécié se compose du consommateur moyen dans l’Union européenne est exacte et n’est, en outre, pas contestée par la requérante.
Sur la comparaison des produits
29      La chambre de recours a fait sienne la position de la division d’opposition selon laquelle le « lait au cacao », relevant de la classe 30, visé par la marque demandée, était identique aux « produits laitiers », relevant de la classe 29, et aux « produits à base de cacao » relevant de la classe 30, désignés par la marque antérieure. Elle a, en outre, estimé que le « lait au cacao », et les produits pour lesquels la marque antérieure jouissait d’une renommée, à savoir les « chocolat et [les] produits à base de chocolat », étaient similaires dans la mesure où le cacao est un ingrédient de base de ces produits.
30      Ces conclusions n’ont pas été remises en cause par la requérante, comme cette dernière l’a confirmé à l’audience.
31      Partant, il n’y a pas lieu d’examiner davantage la similitude des produits concernés.
Sur la comparaison des signes en conflit
32      L’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte en particulier de leurs éléments distinctifs et dominants. La perception des marques qu’a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale dudit risque. À cet égard, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (arrêts de la Cour SABEL, point 27 supra, point 23, et du 22 juin 1999, Lloyd Schuhfabrik Meyer, C‑342/97, Rec. p. I‑3819, point 25).
33      Dans le cadre de l’examen de l’existence d’un risque de confusion, l’appréciation de la similitude entre deux marques ne peut se limiter à prendre en considération uniquement un composant d’une marque complexe et à le comparer avec une autre marque. Il y a lieu, au contraire, d’opérer la comparaison en examinant les marques en cause, considérées chacune dans son ensemble, ce qui n’exclut pas que l’impression d’ensemble produite dans la mémoire du public pertinent par une marque complexe puisse, dans certaines circonstances, être dominée par un ou plusieurs de ses composants. Ce n’est que si tous les autres composants de la marque sont négligeables que l’appréciation de la similitude pourra se faire sur la seule base de l’élément dominant (arrêts de la Cour du 12 juin 2007, OHMI/Shaker, C‑334/05 P, Rec. p. I‑4529, points 41 et 42, et du 20 septembre 2007, Nestlé/OHMI, C‑193/06 P, non publié au Recueil, points 42 et 43).
34      C’est à la lumière de ces considérations que la légalité de la décision attaquée doit être vérifiée.
35      Les marques qu’il convient de comparer sont la marque antérieure Milka et la marque figurative demandée milko ΔΕΛΤΑ.
36      La chambre de recours a considéré, au point 30 de la décision attaquée, qu’il ressortait de l’impression d’ensemble produite par les signes que ces derniers étaient similaires.
37      Au préalable, il convient de relever que la marque demandée est composée de deux éléments, « milko » et « ΔΕΛΤΑ », d’un dessin représentant une laitière blanche incluse dans un triangle vert placé devant des lignes rouges, ainsi que de motifs en couleurs entourant le mot « milko ». En ce qui concerne la marque antérieure, enregistrée en noir et en blanc, elle est composée d’un seul élément verbal, « milka », inscrit en lettres blanches dans un rectangle foncé. Eu égard au caractère négligeable de ce dernier, le mot « milka » constitue l’élément dominant de la marque antérieure.
38      Premièrement, s’agissant de la comparaison visuelle, force est de constater que l’élément verbal « milko » occupe une position plus distinctive dans la marque demandée. En effet, tout d’abord, cet élément est nettement le plus grand. Ensuite, il est positionné en tête de la marque demandée. Il est ainsi susceptible d’attirer d’avantage l’attention du public pertinent et d’être facilement remarqué et mémorisé. Or, cet élément verbal ressemble étroitement à l’élément verbal dominant « milka » de la marque antérieure. La chambre de recours constate en effet, à juste titre, que les deux marques utilisent une représentation écrite en diagonale similaire pour les éléments « milko » et « milka » et que les lettres « m » particulièrement stylisées de ces éléments sont très proches. De plus, les voyelles « o » et « a » desdits éléments ont pratiquement la même forme.
39      Il convient, certes, de constater que la marque demandée comporte plusieurs éléments supplémentaires qui la différencient par rapport à la marque antérieure. Toutefois, la chambre de recours relève, à juste titre, que l’élément figuratif composé d’une laitière incluse dans le triangle vert placé devant des lignes rouges sera perçu par le public pertinent comme un élément décoratif. L’élément figuratif de la laitière, de surcroît pour des produits laitiers, ne constitue en outre pas une représentation particulièrement originale ou fantaisiste susceptible d’attirer l’attention des consommateurs moyens des produits en question.
40      Quant à l’élément « ΔΕΛΤΑ », il occupe une position nettement secondaire dans l’ensemble de la marque demandée. En effet, il est positionné tout en bas de cette dernière et sa dimension est bien moins importante que celle de l’élément verbal « milko » et même que celle de l’élément figuratif de la laitière. De plus, l’élément « ΔΕΛΤΑ » est difficilement compréhensible pour les consommateurs européens qui ne connaissent pas l’alphabet grec, ce qui constitue une raison supplémentaire pour affirmer que le public pertinent se concentrera davantage sur l’élément verbal « milko ».
41      Ainsi, les différences relevées aux points 39 et 40 ci-dessus ne sont pas suffisamment importantes pour écarter la similitude créée par le mot « milko ». Eu égard à ces circonstances, il y a lieu de conclure que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur lorsque, lors de la comparaison visuelle des signes en conflit, chacun d’eux considéré dans son ensemble, elle a constaté, au point 28 de la décision attaquée, l’existence d’une similitude entre ceux-ci.
42      Deuxièmement, en ce qui concerne la comparaison phonétique, il convient de relever que les mots « milko » et « milka » sont très similaires phonétiquement. L’ajout de l’élément « ΔΕΛΤΑ » ne saurait remettre en cause cette similitude. En effet, à supposer même que le public pertinent perçoive qu’il s’agit de lettres grecques, une fraction importante de celui-ci ne sera pas capable de prononcer ce mot et aura dès lors tendance à l’omettre en désignant oralement la marque demandée.
43      À cet égard, doit être rejetée l’affirmation de la requérante selon laquelle, à défaut de pouvoir lire correctement l’élément « ΔΕΛΤΑ » en grec, la majorité des consommateurs aura tendance à prononcer son équivalent en latin, « delta ». Un tel argument repose sur le postulat que lesdits consommateurs connaissent les lettres majuscules « Δ » et « Λ » de l’alphabet grec. Or, les produits concernés par les marques en conflit sont des produits de consommation courante et s’adressent ainsi au grand public. Il importe de relever à cet égard qu’une majorité des consommateurs européens ne connaît pas l’alphabet grec et que seule une catégorie de consommateurs plus érudits connait un tel alphabet.
44      Partant, la conclusion de la chambre de recours, au point 27 de la décision attaquée, selon laquelle, à défaut de pouvoir le prononcer, une partie importante du public, au moins, omettra l’élément « ΔΕΛΤΑ » en se référant oralement aux signes doit être approuvée.
45      Troisièmement, s’agissant de la comparaison conceptuelle, la chambre de recours constate, à juste titre, que les éléments verbaux « milka » et « milko » sont des mots inventés et n’ont de signification dans aucune des langues officielles de la Communauté. Dès lors, comme elle l’observe aux points 23 et 29 de la décision attaquée, le public pertinent associera l’élément verbal « milko » à « milka » en raison de l’absence de toute signification de ces deux mots.
46      En outre, pour les consommateurs non hellénophones, les signes en conflit ne présentent pas d’éléments de différenciation conceptuelle capables de contrebalancer les similitudes visuelle et phonétique. En effet, l’élément « ΔΕΛΤΑ » ne saurait avoir l’impact que la requérante voudrait lui voir reconnaître sur la comparaison conceptuelle. Ainsi qu’il a été observé aux points 43 et 44 ci-dessus, une grande partie des consommateurs européens ne pourra ni lire ni comprendre ce mot écrit en lettres grecques. Dans ces circonstances, cet élément verbal ne peut être considéré comme introduisant un concept nouveau que le consommateur associera à la marque demandée.
47      La conclusion de la chambre de recours quant à l’existence d’une similitude entre les signes résultant de l’impression d’ensemble produite par ceux-ci doit par conséquent être approuvée.
Sur le risque de confusion
48      En premier lieu, il ressort de la jurisprudence citée au point 27 ci‑dessus que le caractère distinctif élevé de la marque antérieure doit être pris en compte lors de l’analyse du risque de confusion. En l’espèce, la division d’opposition a conclu, sur la base de plusieurs documents, que la marque antérieure a acquis un caractère distinctif accru par l’usage qui en a été fait dans la Communauté européenne. La chambre de recours a, au point 23 de la décision attaquée, souscrit à cette analyse dans la mesure où elle concerne le chocolat et les produits à base de chocolat, et son appréciation n’a nullement été remise en cause par la requérante. Partant, un caractère distinctif élevé doit être reconnu à la marque antérieure pour les produits précités.
49      En second lieu, comme il a déjà été relevé aux points 29 et 30 ci-dessus, la constatation par la chambre de recours de la similitude, ou selon le cas, de l’identité des produits en cause n’a pas été contestée par la requérante. En outre, il a été constaté que, au vu de l’impression d’ensemble produite par les signes en conflit, ces derniers pouvaient être considérés comme similaires.
50      Il s’ensuit que, dans le cadre d’une appréciation globale du risque de confusion, le degré de similitude des marques en cause et le degré de similitude des produits désignés par celles-ci sont suffisamment élevés pour conclure à l’existence d’un risque de confusion, dans l’esprit du public pertinent, entre les signes en conflit. De plus, en l’espèce, le caractère distinctif élevé de la marque antérieure rend d’autant plus élevé le risque de confusion entre cette dernière et la marque demandée. Compte tenu, notamment, dudit caractère distinctif élevé de la marque antérieure, le fait que les éléments verbaux « milko » et « milka » englobent le mot anglais « milk » et que ce dernier est descriptif des produits concernés n’est pas de nature à écarter le risque de confusion.
51      Partant, c’est à bon droit que la chambre de recours a conclu à l’existence d’un risque de confusion entre les marques en cause.
52      Cette conclusion ne saurait être infirmée par les arguments avancés par la requérante et ayant trait à deux arrêts de la Cour et du Tribunal, à huit décisions de l’OHMI et à une décision du comité administratif des marques en Grèce.
53      En premier lieu, les arrêts dont se prévaut la requérante ne sont pas pertinents en l’espèce. S’agissant, tout d’abord, de l’arrêt Vedial/OHMI, point 21 supra, la marque demandée concernait un prénom et non, comme en l’espèce, un mot inventé. Dans le même sens, l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Torre Muga, point 21 supra, se différencie de façon manifeste du cas d’espèce en ce que l’élément verbal « torre » de la marque demandée Torre Muga a une signification réelle, celle de « tour » en français, et que ce terme est couramment utilisé pour les boissons alcooliques visées par la demande de marque Torre Muga.
54      En deuxième lieu, l’argument de la requérante tiré de huit décisions de l’OHMI est dénué de pertinence. Ces dernières concernent en effet des signes différents et, à l’exception de deux marques qui visent des produits relevant de la classe 29, les produits qu’elles désignent ne sont pas les mêmes que ceux en cause en l’espèce. En tout état de cause, il y a lieu de rappeler que la légalité des décisions des chambres de recours doit être appréciée uniquement sur la base du règlement nº 40/94, tel qu’interprété par le juge communautaire, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure de l’OHMI [voir arrêts du Tribunal du 15 mars 2006, Athinaiki Oikogeniaki Artopoiia/OHMI – Ferrero (FERRÓ), T‑35/04, Rec. p. II‑785, point 68, et du 9 mars 2005, Osotspa/OHMI – Distribution & Marketing (Hai), T‑33/03, Rec. p. II‑763, point 69, et la jurisprudence citée].
55      En troisième lieu, s’agissant de la décision du comité administratif grec des marques, dans laquelle il aurait été conclu à l’absence de risque de confusion entre la marque figurative grecque ΔΕΛΤΑ milko et la marque Milka, il convient de relever que la marque dont l’enregistrement a été accepté est différente de la marque demandée, les éléments « milko » et « ΔΕΛΤΑ » étant inversés. De plus, il importe de rappeler que le régime communautaire des marques est un système autonome dont l’application est indépendante de tout système national [arrêt du Tribunal du 5 décembre 2000, Messe München/OHMI (electronica), T‑32/00, Rec. p. II‑3829, point 47, et FERRÓ, point 54 supra, point 67]. Par conséquent, l’enregistrement d’un signe en tant que marque communautaire ne doit être apprécié que sur le fondement de la réglementation communautaire pertinente, de sorte que l’OHMI et, le cas échéant, le juge communautaire ne sont pas liés par des décisions intervenues dans certains États membres, admettant le caractère enregistrable de ce même signe en tant que marque [arrêt du Tribunal du 9 octobre 2002, Glaverbel/OHMI (Surface d’une plaque de verre), T‑36/01, Rec. p. II‑3887, point 34]. En effet, la légalité des décisions des chambres de recours doit être appréciée uniquement sur la base du règlement nº 40/94, tel qu’interprété par le juge communautaire, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure d’une juridiction nationale d’un État membre [arrêts du Tribunal du 6 juillet 2004, Grupo El Prado Cervera/OHMI – Héritiers Debuschewitz (CHUFAFIT), T‑117/02, Rec. p. II‑2073, point 57, et FERRÓ, point 54 supra, point 67].
56      À la lumière de ces considérations, il y a lieu de rejeter le moyen unique, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, et, partant, le recours.
Sur les dépens
57      Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’OHMI et de l’intervenante.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Vivartia ABEE Proïonton Diatrofis kai Ypiresion Estiasis est condamnée aux dépens.
Vilaras
Prek
Ciucǎ
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 10 juin 2009.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.