61985CO0078_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 78/85,
GROUPE DES DROITES EUROPEENNES, CONSTITUE AU SEIN DU PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, M . JEAN-MARIE LE PEN, DEPUTE AU PARLEMENT EUROPEEN, ELISANT DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME ALBERT SCHMIT, 6, RUE DICKS, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . FRANCESCO PASETTI BOMBARDELLA, DIRECTEUR GENERAL, AGISSANT EN QUALITE D ' AGENT,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN, DU 28 SEPTEMBRE 1984, CONCLUANT A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE CONSTITUTION D ' UNE COMMISSION D ' ENQUETE SUR LA MONTEE DU FASCISME ET DU RACISME EN EUROPE A L ' INTERIEUR ET A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 1ER AVRIL 1985, M . JEAN-MARIE LE PEN, REPRESENTANT LE GROUPE DES DROITES EUROPEENNES, GROUPE POLITIQUE QUI S ' EST CONSTITUE AU SEIN DU PARLEMENT EUROPEEN EN VUE DE REUNIR LES MEMBRES ELUS SUR LES LISTES DU FRONT D ' OPPOSITION NATIONALE POUR L ' EUROPE DES PATRIES, DU MOUVEMENT SOCIAL ITALIEN - DROITE NATIONALE - ET DE L ' EPEN GREC, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN A, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1984, AU COURS D ' UNE REUNION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPEEN, CONCLU A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, SIGNEE PAR CENT TREIZE DEPUTES, TENDANT A LA CONSTITUTION, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 95 DU REGLEMENT INTERIEUR ( JO C 90 DU 21.4.1981, P . 49 ), D ' UNE COMMISSION D ' ENQUETE SUR LA MONTEE DU FASCISME ET DU RACISME EN EUROPE A L ' INTERIEUR ET A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
2 CETTE REQUETE NE PRECISE PAS LA DISPOSITION DES TRAITES SUR LA BASE DE LAQUELLE ELLE EST INTRODUITE . PAR AILLEURS, ELLE ANNONCAIT QU ' UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT PRESENTEE INCESSAMMENT, PAR ACTE SEPARE, AU TITRE DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, DE L ' ARTICLE 157 DU TRAITE CEEA ET DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA . CET ACTE N ' EST TOUTEFOIS JAMAIS PARVENU A LA COUR .
3 A LA SUITE DE LA DECISION DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN, LA COMMISSION D ' ENQUETE EN QUESTION A ETE CONSTITUEE ET SES TRAVAUX ONT ABOUTI A LA PRESENTATION, LE 25 NOVEMBRE 1985, D ' UN RAPPORT DEFINITIF ( PE, DOC . DE SEANCE, 1985-1986, SERIE A, DOC . A2-160/85 ) QUI A DONNE LIEU AU VOTE D ' UNE RESOLUTION LE 16 JANVIER 1986 ( JO C 36, P . 142 ).
4 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 95, PARAGRAPHE 1, DE SON REGLEMENT INTERIEUR, '
EN VUE DE L ' ETUDE DE QUESTIONS PARTICULIERES, LE PARLEMENT CONSTITUE, A LA DEMANDE D ' UN QUART DE SES MEMBRES EFFECTIFS ET SANS RENVOI PREALABLE DE LA DEMANDE A UNE COMMISSION, UNE COMMISSION D ' ENQUETE . LA DEMANDE DEFINIT L ' OBJET DE L ' ENQUETE . CELLE-CI DOIT CONCERNER UNE QUESTION ENTRANT DANS LE CADRE DES ACTIVITES DES COMMUNAUTES ' . SELON L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LA COMMISSION DU REGLEMENT ET DES PETITIONS, '
UNE DEMANDE PRESENTEE PAR UN QUART DES MEMBRES EFFECTIFS DU PARLEMENT ENTRAINE DE DROIT LA CREATION D ' UNE COMMISSION D ' ENQUETE ; IL N ' Y A PAS LIEU DE SOUMETTRE CETTE DEMANDE A UN VOTE DU PARLEMENT ' . SELON L ' INTERPRETATION DE LA MEME COMMISSION, C ' EST AU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN QU ' IL APPARTIENT DE DECIDER SI UNE DEMANDE DE CONSTITUTION D ' UNE COMMISSION D ' ENQUETE REPOND AUX CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 95, PARAGRAPHE 1 .
5 A L ' APPUI DE SON RECOURS, LE GROUPE DES DROITES EUROPEENNES FAIT VALOIR ESSENTIELLEMENT QUE LA DECISION DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 95, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT INTERIEUR EN CE QUE :
- N ' AYANT PAS ETE CHARGEE DE '
L ' ETUDE D ' UNE QUESTION PARTICULIERE '
AU SENS DE CETTE DISPOSITION, LA COMMISSION N ' EST PAS UNE VERITABLE COMMISSION D ' ENQUETE ;
- L ' OBJET DE L ' ENQUETE NE RELEVE PAS DES ACTIVITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
- L ' OBJECTIF DE LA COMMISSION D ' ENQUETE EST DISCRIMINATOIRE A L ' EGARD D ' UN GROUPE MINORITAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN .
6 LE PARLEMENT EUROPEEN A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE A L ' ENCONTRE DU RECOURS ET A DEMANDE, PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, QUE LA COUR STATUE SUR CETTE EXCEPTION SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND .
7 LE PARLEMENT EUROPEEN SOULIGNE A CET EGARD QUE LE RECOURS, DONT LA BASE N ' A PAS ETE PRECISEE PAR LE REQUERANT, NE PEUT A L ' EVIDENCE AVOIR ETE INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 38 DU TRAITE CECA . IL EST, PAR AILLEURS, IRRECEVABLE AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE OU DE L ' ARTICLE 146 DU TRAITE CEEA, LE CONTROLE DE LEGALITE INSTITUE PAR CES DISPOSITIONS NE POUVANT PORTER QUE SUR LES ACTES DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION .
8 A CETTE ARGUMENTATION, LE REQUERANT REPLIQUE EN SE REFERANT AUX ARTICLES 164 DU TRAITE CEE, 136 DU TRAITE CEEA ET 31 DU TRAITE CECA . IL EXPOSE QU ' ADMETTRE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AURAIT POUR CONSEQUENCE DE FAIRE ECHAPPER LES DECISIONS DU PARLEMENT EUROPEEN A TOUT CONTROLE DE LA COUR, SAUF RECOURS D ' UN ETAT MEMBRE OU DE LA COMMISSION SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 38 DU TRAITE CECA . LE PARLEMENT EUROPEEN AURAIT AINSI TOUTE LATITUDE DE TRAITER DE N ' IMPORTE QUOI, MEME DE QUESTIONS TOTALEMENT ETRANGERES AUX TRAITES COMMUNAUTAIRES . IL POURRAIT EGALEMENT CONSTITUER DES COMMISSIONS D ' ENQUETE SUR LA VIE PRIVEE DES MEMBRES DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, Y COMPRIS DE CEUX DE LA COUR DE JUSTICE .
9 IL DECOULE DE L ' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE QUE LA COUR PEUT A TOUT MOMENT EXAMINER D ' OFFICE LES FINS DE NON-RECEVOIR D ' ORDRE PUBLIC ET REJETER LE RECOURS SANS ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES, SI ELLE ESTIME QUE LE DOSSIER CONTIENT DEJA TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES EN VUE DE STATUER .
10 LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES N ' ONT PAS LA FACULTE D ' ATTAQUER UNE DELIBERATION DU PARLEMENT EUROPEEN AU TITRE DE L ' ARTICLE 38 DU TRAITE CECA . EN REVANCHE, LE RECOURS EN ANNULATION PREVU PAR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE LEUR EST EN PRINCIPE OUVERT CONTRE LES ACTES DU PARLEMENT EUROPEEN QUI VISENT A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES VIS-A-VIS DES TIERS, AINSI QU ' IL RESULTE DE L ' ARRET DU 23 AVRIL 1986 ( AFFAIRE 294/83, PARTI ECOLOGISTE '
LES VERTS ' / PARLEMENT EUROPEEN, REC . 1986, P . 1339 ). C ' EST DONC AU REGARD DE CETTE DISPOSITION QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER LA RECEVABILITE DU PRESENT RECOURS .
11 SANS MEME QU ' IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI LE RECOURS A BIEN ETE FORME DANS LE DELAI FIXE A L ' ARTICLE 173, ALINEA 3, IL CONVIENT DE SOULIGNER QU ' IL EST IRRECEVABLE DU FAIT QUE L ' ACTE DU PARLEMENT EUROPEEN ATTAQUE N ' EST PAS DE NATURE A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE TIERS . EN EFFET, LES COMMISSIONS D ' ENQUETE DONT LA CONSTITUTION PEUT ETRE DEMANDEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU REGLEMENT INTERIEUR NE SONT DOTEES QUE D ' UN POUVOIR D ' ETUDE ET, EN CONSEQUENCE, LES ACTES RELATIFS A LEUR CONSTITUTION NE CONCERNENT QUE L ' ORGANISATION INTERNE DES TRAVAUX DU PARLEMENT EUROPEEN .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT,
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
LA COUR
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS .