Affaire C‑242/18
« UniCredit Leasing » EAD
contre
Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (NAP)
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Varhoven administrativen sad)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2019
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Base d’imposition – Réduction – Principe de neutralité fiscale – Contrat de crédit-bail résilié pour non-paiement des échéances – Avis rectificatif – Champ d’application – Opérations imposables – Livraison de biens effectuée à titre onéreux – Paiement d’une “indemnité” de résiliation jusqu’au terme du contrat – Compétence de la Cour »
1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Interprétation d’une directive dans le cadre d’un litige né avant l’adhésion d’un État membre à l’Union européenne et continuant de produire des effets après cette adhésion – Inclusion
(Art. 267 TFUE)
(voir points 32, 35)
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Base d’imposition – Réduction en cas d’annulation, résiliation, résolution ou réduction de prix – Résiliation d’un contrat de crédit-bail – Avis rectificatif sur l’ensemble des loyers dus sur toute la durée du contrat – Droit à réduction – Portée – Calcul forfaitaire de la réduction – Inclusion – Avis rectificatif devenu définitif – Absence d’incidence
(Directive du Conseil 2006/112, art. 90, § 1)
(voir points 37, 43, disp. 1)
3.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Base d’imposition – Réduction en cas d’annulation, résiliation, résolution ou réduction de prix – Non-paiement total ou partiel du prix – Notion – Absence de versement d’échéances dues pour la période antérieure à la résiliation d’un contrat – Inclusion
(Directive du Conseil 2006/112, art. 90, § 1 et 2)
(voir points 53-59)
4.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Base d’imposition – Réduction en cas de non-paiement total ou partiel – Mesures nationales dérogatoires – Réglementation nationale ne prévoyant pas de réduction en cas de non-paiement du prix – Admissibilité – Condition – Mesures ayant vocation à combattre l’incertitude liée au recouvrement des sommes dues
(Directive du Conseil 2006/112, art. 90, § 2)
(voir points 60, 62)
5.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Base d’imposition – Réduction en cas de non-paiement total ou partiel – Notion – Absence de versement de loyers dus d’un contrat de crédit-bail avant la résiliation non rétroactive du contrat et d’une indemnité due en cas de résiliation anticipée – Inclusion – Condition
(Directive du Conseil 2006/112, art. 90)
(voir point 83, disp. 2)
Voir le texte de la décision