61986CJ0158_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 158/86,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR L' OESTRE LANDSRET DE COPENHAGUE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE CADRE DU LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
WARNER BROTHERS INC .,
METRONOME VIDEO APS,
ET
ERIK VIUFF CHRISTIANSEN,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DES ARTICLES 30, 36 ET 222 DU TRAITE CEE, EU EGARD A L' OPPOSITION D' UN TITULAIRE DE DROITS EXCLUSIFS AU DANEMARK A LA MISE EN LOCATION, DANS CE PAYS, D' UN VIDEOGRAMME COMMERCIALISE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR CE TITULAIRE DES DROITS EXCLUSIFS OU AVEC SON CONSENTEMENT,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, O . DUE ET J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI
GREFFIER : M . J . A . POMPE, GREFFIER ADJOINT
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR :
- LES SOCIETES WARNER BORTHERS INC . ET METRONOME VIDEO APS, PAR ME JOHAN SCHLOETER, AVOCAT AU BARREAU DE COPENHAGUE,
- M . ERIK VIUFF CHRISTIANSEN, PAR ME NIELS GANGSTED-RASMUSSEN, AVOCAT AU BARREAU DE COPENHAGUE,
- LE GOUVERNEMENT DANOIS, PAR M . LAURIDS MIKAELSEN, CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DANOIS DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENT,
- LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE, REPRESENTE PAR MME S . J . HAY, TREASURY SOLICITOR A LONDRES, EN QUALITE D' AGENT,
- LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, REPRESENTE PAR M . GILBERT GUILLAUME, DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENT,
- LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . JOHANNES FOENS BOEHL ET GIULIANO MARENCO, MEMBRES DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D' AGENTS,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 1ER OCTOBRE 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 26 JANVIER 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 11 JUIN 1986, PARVENUE A LA COUR LE 1ER JUILLET SUIVANT, L' OESTRE LANDSRET DE COPENHAGUE A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE EN VUE DE FAIRE PRECISER DANS QUELLE MESURE UNE LEGISLATION NATIONALE RELATIVE AU DROIT D' AUTEUR EN MATIERE DE LOCATION DE VIDEOCASSETTES EST COMPATIBLE AVEC LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .
2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE QUI OPPOSE LES SOCIETES WARNER BROTHERS ( CI-APRES "WARNER ") ET METRONOME VIDEO ( CI-APRES "METRONOME ") A M . ERIK VIUFF CHRISTIANSEN .
3 WARNER, TITULAIRE AU ROYAUME-UNI DE DROITS D' AUTEUR SUR LE FILM "NEVER SAY NEVER AGAIN", QU' ELLE A PRODUIT DANS CE PAYS, A CEDE LA GESTION DES DROITS DE PRODUCTION VIDEO POUR LE DANEMARK A METRONOME .
4 LA VIDEOCASSETTE DU FILM EN QUESTION SE TROUVANT EN VENTE AU ROYAUME-UNI AVEC L' AUTORISATION DE WARNER, M . CHRISTIANSEN, QUI EXPLOITE UN MAGASIN VIDEO A COPENHAGUE, EN A ACHETE UN EXEMPLAIRE A LONDRES EN VUE DE PROCEDER A SA LOCATION AU DANEMARK, ET L' A IMPORTE A CETTE FIN DANS CET ETAT MEMBRE .
5 SE FONDANT SUR LA LEGISLATION DANOISE QUI PERMET A L' AUTEUR OU AU PRODUCTEUR D' UNE OEUVRE MUSICALE OU CINEMATOGRAPHIQUE DE S' OPPOSER A LA MISE EN LOCATION DE VIDEOGRAMMES DE CETTE OEUVRE AUSSI LONGTEMPS QU' IL N' A DONNE AUCUNE AUTORISATION EN CE SENS, WARNER ET METRONOME ONT OBTENU QUE LE BYRET DE COPENHAGUE INTERDISE A M . CHRISTIANSEN DE PROCEDER A LA LOCATION DE CETTE VIDEOCASSETTE AU DANEMARK .
6 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE QUI A ETE PORTEE DEVANT LUI, L' OESTRE LANDSRET A DECIDE DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
"LES DISPOSITIONS DE LA DEUXIEME PARTIE, TITRE I, CHAPITRE I DU TRAITE CEE, RELATIVES A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE ETATS MEMBRES, A SAVOIR LES ARTICLES 30 ET 36 EN LIAISON AVEC L' ARTICLE 222 DU TRAITE, DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LE TITULAIRE D' UN DROIT EXCLUSIF ( DROIT D' AUTEUR ) SUR UNE VIDEOCASSETTE LEGALEMENT COMMERCIALISEE PAR LE TITULAIRE DU DROIT OU AVEC SON ACCORD DANS UN ETAT MEMBRE OU, SELON LA LEGISLATION NATIONALE REGISSANT LES DROITS D' AUTEUR, IL NE PEUT INTERDIRE LA ( REVENTE NI LA ) MISE EN LOCATION, PERD LE DROIT DE S' OPPOSER A LA MISE EN LOCATION DE CETTE VIDEOCASSETTE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, DANS LEQUEL CE FILM A ETE LEGALEMENT IMPORTE, ALORS QUE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE RELATIVE AUX DROITS D' AUTEUR AUTORISE UNE TELLE INTERDICTION, SANS DISTINGUER ENTRE LES VIDEOCASSETTES PRODUITES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET CELLES QUI SONT IMPORTEES, ET SANS ENTRAVER EN MEME TEMPS LES IMPORTATIONS DE VIDEOCASSETTES ELLES-MEMES?"
7 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DU LITIGE AU PRINCIPAL, DE LA REGLEMENTATION NATIONALE APPLICABLE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
8 PAR LA QUESTION POSEE, LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR EN SUBSTANCE SI LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE S' OPPOSENT A L' APPLICATION D' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI DONNE A L' AUTEUR LA FACULTE DE SUBORDONNER A SON AUTORISATION LA MISE EN LOCATION DE VIDEOCASSETTES, LORSQUE CES VIDEOCASSETTES ONT DEJA ETE MISES EN CIRCULATION AVEC SON CONSENTEMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, DONT LA LEGISLATION PERMET A L' AUTEUR DE CONTROLER LA PREMIERE VENTE SANS LUI DONNER LA FACULTE D' INTERDIRE LA MISE EN LOCATION .
9 IL Y A LIEU DE RELEVER QUE, A LA DIFFERENCE DE LA LEGISLATION NATIONALE RELATIVE AU DROIT D' AUTEUR QUI A DONNE LIEU A L' ARRET DU 10 JANVIER 1981, ( MUSIK-VERTRIEB MEMBRAN, 55 ET 57/80, REC . P . 147 ), CELLE QUI EST A L' ORIGINE DE LA PRESENTE QUESTION PREJUDICIELLE NE PERMET PAS A L' AUTEUR DE PERCEVOIR UNE REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE A L' OCCASION DE L' IMPORTATION ELLE-MEME DE SUPPORTS MATERIELS D' OEUVRES PROTEGEES MISES EN CIRCULATION AVEC SON CONSENTEMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU D' ERIGER QUELQUE AUTRE OBSTACLE QUE CE SOIT A L' IMPORTATION OU A LA REVENTE . LA PREROGATIVE QUE DONNE A L' AUTEUR LA LEGISLATION NATIONALE CONCERNEE NE TROUVE A S' APPLIQUER QU' APRES QUE L' OPERATION D' IMPORTATION A ETE EFFECTUEE .
10 CEPENDANT, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA COMMERCIALISATION DES VIDEOCASSETTES S' EFFECTUE NON SEULEMENT PAR DES VENTES, MAIS AUSSI, ET DE MANIERE CROISSANTE, PAR VOIE DE LOCATION A DES PARTICULIERS POSSESSEURS DE MAGNETOSCOPES . LA FACULTE D' INTERDIRE CES LOCATIONS DANS UN ETAT MEMBRE EST DONC DE NATURE A INFLUER SUR LE COMMERCE DES VIDEOCASSETTES DANS CET ETAT ET, PARTANT, A AFFECTER INDIRECTEMENT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE CES PRODUITS . UNE LEGISLATION DU TYPE DE CELLE QUI EST A L' ORIGINE DU LITIGE AU PRINCIPAL DOIT, DES LORS, EN VERTU D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, ETRE REGARDEE COMME UNE MESURE D' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE INTERDITE PAR L' ARTICLE 30 DU TRAITE .
11 IL CONVIENT, DES LORS, D' EXAMINER SI PAREILLE LEGISLATION PEUT ETRE CONSIDEREE COMME JUSTIFIEE PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE AU SENS DE L' ARTICLE 36, EXPRESSION QUI, AINSI QUE LA COUR L' A JUGE DANS SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 ( CODITEL, 262/81, REC . P . 3381 ), INCLUT LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE .
12 IL Y A LIEU, A CET EGARD, DE CONSTATER D' ABORD QUE LA LEGISLATION NATIONALE EN CAUSE S' APPLIQUE INDISTINCTEMENT AUX VIDEOCASSETTES PRODUITES SUR PLACE ET AUX VIDEOCASSETTES IMPORTEES D' UN AUTRE ETAT MEMBRE . CE QUI EST DETERMINANT POUR SON APPLICATION EST LE TYPE DE TRANSACTION DONT FONT L' OBJET LES VIDEOCASSETTES ET NON L' ORIGINE DE CELLES-CI . UNE TELLE LEGISLATION N' OPERE DONC PAR ELLE-MEME AUCUNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
13 IL CONVIENT DE RAPPELER ENSUITE QUE LES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UNE EXPLOITATION COMMERCIALE SOIT PAR LA VOIE DE REPRESENTATIONS PUBLIQUES, SOIT PAR LA VOIE DE LA REPRODUCTION ET DE LA MISE EN CIRCULATION DES SUPPORTS MATERIELS QUI EN SONT ISSUS ET QUE TEL EST LE CAS NOTAMMENT DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES . LES DEUX PREROGATIVES ESSENTIELLES DE L' AUTEUR, LE DROIT EXCLUSIF DE REPRESENTATION ET LE DROIT EXCLUSIF DE REPRODUCTION, NE SONT PAS MISES EN CAUSE PAR LES REGLES DU TRAITE .
14 IL CONVIENT, ENFIN, DE PRENDRE EN CONSIDERATION L' APPARITION, MISE EN LUMIERE PAR LA COMMISSION, D' UN MARCHE SPECIFIQUE DE LA LOCATION DE CES SUPPORTS, DISTINCT DE CELUI DE LA VENTE . L' EXISTENCE DE CE MARCHE A ETE RENDUE POSSIBLE PAR DIFFERENTS FACTEURS, TELS QUE L' AMELIORATION DES PROCEDES DE FABRICATION DES VIDEOCASSETTES, QUI A ACCRU LEUR SOLIDITE ET LEUR DUREE D' UTILISATION, LA PRISE DE CONSCIENCE PAR LES SPECTATEURS DU FAIT QU' ILS NE VISIONNENT QUE RAREMENT LES VIDEOCASSETTES QU' ILS ONT ACHETEES, ET, ENFIN, LE NIVEAU RELATIVEMENT ELEVE DE LEUR PRIX D' ACHAT . CE MARCHE DE LA LOCATION DES VIDEOCASSETTES TOUCHE UN PUBLIC PLUS LARGE QUE CELUI DE LA VENTE ET CONSTITUE, A L' HEURE ACTUELLE, UNE IMPORTANTE SOURCE POTENTIELLE DE REVENUS POUR LES AUTEURS DE FILMS .
15 OR, IL APPARAIT QUE, EN AUTORISANT LA PERCEPTION DE DROITS D' AUTEURS SEULEMENT A L' OCCASION DES VENTES CONSENTIES TANT AUX SIMPLES PARTICULIERS QU' AUX LOUEURS DE VIDEOCASSETTES, IL N' EST PAS POSSIBLE D' ASSURER AUX AUTEURS DE FILMS UNE REMUNERATION QUI SOIT EN RAPPORT AVEC LE NOMBRE DES LOCATIONS EFFECTIVEMENT REALISEES ET QUI RESERVE A CES AUTEURS UNE PART SATISFAISANTE DU MARCHE DE LA LOCATION . C' EST CE QUI EXPLIQUE QUE, COMME LE RAPPELLE LA COMMISSION DANS SES OBSERVATIONS, CERTAINES LEGISLATIONS NATIONALES ONT RECEMMENT ORGANISE UNE PROTECTION SPECIFIQUE DU DROIT DE LOCATION DES VIDEOCASSETTES .
16 DES LEGISLATIONS DE CE TYPE APPARAISSENT, DES LORS, COMME JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE AU SENS DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE .
17 LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL, QUI INVOQUE TANT L' ARRET DU 22 JANVIER 1981 ( DANSK SUPERMARKED, 58/80, REC . P . 181 ) QUE L' ARRET DU 10 JANVIER 1981 ( MUSIK-VERTRIEB MEMBRAN, PRECITE ) SOUTIENT CEPENDANT QU' IL APPARTIENT A L' AUTEUR DE CHOISIR LIBREMENT L' ETAT MEMBRE OU IL MET SON OEUVRE EN CIRCULATION . LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL RAPPELLE QUE L' AUTEUR FAIT SON CHOIX EN FONCTION DE SON INTERET ET DOIT NOTAMMENT PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LA LEGISLATION DE CERTAINS ETATS MEMBRES, A LA DIFFERENCE DE CELLE DE CERTAINS AUTRES, LUI RECONNAIT UN DROIT EXCLUSIF LUI PERMETTANT DE S' OPPOSER A LA MISE EN LOCATION DU SUPPORT MATERIEL DE L' OEUVRE, ALORS MEME QUE CELUI-CI A ETE MIS EN VENTE AVEC SON CONSENTEMENT . DANS CES CONDITIONS, UN AUTEUR QUI A MIS EN VENTE LA VIDEOCASSETTE D' UN FILM DANS UN ETAT MEMBRE OU LA LEGISLATION NE LUI RECONNAIT AUCUN DROIT EXCLUSIF DE LOCATION ( COMME C' EST LE CAS DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL ) DEVRAIT ACCEPTER LES CONSEQUENCES DE SON CHOIX ET L' EPUISEMENT DE SON DROIT A S' OPPOSER A LA MISE EN LOCATION DE CETTE VIDEOCASSETTE DANS N' IMPORTE QUEL AUTRE ETAT MEMBRE .
18 CETTE OBJECTION NE PEUT ETRE RETENUE . IL RESULTE, EN EFFET, DE CE QUI PRECEDE QUE LORSQU' UNE LEGISLATION NATIONALE RECONNAIT AUX AUTEURS UN DROIT SPECIFIQUE DE LOCATION DES VIDEOCASSETTES, CE DROIT SERAIT VIDE DE SA SUBSTANCE SI SON TITULAIRE N' ETAIT PAS EN MESURE D' AUTORISER LES MISES EN LOCATION . ON NE SAURAIT DONC ADMETTRE QUE LA MISE EN CIRCULATION PAR UN AUTEUR DE VIDEOCASSETTES INCORPORANT UNE DE SES OEUVRES, DANS UN ETAT MEMBRE QUI NE PROTEGE PAS SPECIFIQUEMENT LE DROIT DE LOCATION, PUISSE AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE DROIT RECONNU A CE MEME AUTEUR PAR LA LEGISLATION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE DE S' OPPOSER, DANS CET ETAT, A LA MISE EN LOCATION DE CETTE VIDEOCASSETTE .
19 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE QUE LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE NE S' OPPOSENT PAS A L' APPLICATION D' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI DONNE A L' AUTEUR LA FACULTE DE SUBORDONNER A SON AUTORISATION LA MISE EN LOCATION DE VIDEOCASSETTES, LORSQU' IL S' AGIT DE VIDEOCASSETTES DEJA MISES EN CIRCULATION AVEC SON CONSENTEMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, DONT LA LEGISLATION PERMET A L' AUTEUR DE CONTROLER LA PREMIERE VENTE, SANS LUI DONNER LA FACULTE D' INTERDIRE LA MISE EN LOCATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS, LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT DE PROCEDURE SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR L' OESTRE LANDSRET DE COPENHAGUE PAR ORDONNANCE DU 11 JUIN 1986, DIT POUR DROIT :
LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE NE S' OPPOSENT PAS A L' APPLICATION D' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI DONNE A L' AUTEUR LA FACULTE DE SUBORDONNER A SON AUTORISATION LA MISE EN LOCATION DE VIDEOCASSETTES, LORSQU' IL S' AGIT DE VIDOECASSETTES DEJA MISES EN CIRCULATION AVEC SON CONSENTEMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, DONT LA LEGISLATION PERMET A L' AUTEUR DE CONTROLER LA PREMIERE VENTE, SANS LUI DONNER LA FACULTE D' INTERDIRE LA MISE EN LOCATION .