62020CJ0634_SUM
Affaire C‑634/20
Procédure engagée par A
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2022
« Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Champ d’application – Conditions d’obtention du droit d’exercice autonome de la profession de médecin dans l’État membre d’accueil – Diplôme émis dans l’État membre d’origine – Limitation du droit d’exercice de la profession de médecin à une période de trois ans – Supervision d’un médecin agréé et suivi concomitant de la formation spécialisée en médecine générale d’une durée de trois ans – Articles 45 et 49 TFUE »
Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Travailleurs – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Champ d’application de la directive 2005/36 – Absence de certificat de formation permettant l’exercice d’une profession réglementée dans l’État membre d’origine – Demande de reconnaissance introduite dans l’État membre d’accueil – Exclusion – Restrictions résultant de la réglementation de l’État membre d’accueil relative à l’exercice de certaines activités – Obligation dudit État membre d’examiner la correspondance entre les diplômes et qualifications exigés par le droit national et ceux obtenus par l’intéressé
[Art. 45 et 49 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2005/36, art. 10, b), et 21 et annexe V, point 5.1.1.]
(voir points 35-38)
Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Travailleurs – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Droit d’exercer la profession de médecin – Intéressé ayant suivi une formation médicale de base dans l’État membre d’origine et y disposant d’un titre de formation – Intéressé ne disposant pas du certificat de formation requis par l’État membre d’origine comme condition supplémentaire des qualifications professionnelles – Réglementation de l’État membre d’accueil prévoyant une limitation d’un tel droit à trois ans, le subordonnant également à une double condition, pendant cette période, de soumission à une supervision et de réussite à une formation spécifique – Inadmissibilité
(Art. 45 et 49 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2005/36, annexe V, point 5.1.1.)
(voir points 41-48 et disp.)
Voir le texte de la décision