Ordonnance du président de la Cour du 25 janvier 2008 – Provincia di Ascoli Piceno et Comune di Monte Urano / Conseil(affaire C‑462/07 P(I))
«Pourvoi – Intervention – Intérêt à la solution du litige»
1.                     Procédure - Intervention - Conditions de recevabilité - Intérêt à la solution du litige - Notion - Exigence d'un intérêt direct et actuel (Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2) (cf. points 5-6)
2.                     Procédure - Preuve - Charge de la preuve - Obligation d'établir l'exactitude de faits notoires – Absence (Art. 225, § 1, CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 9)
3.                     Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225, § 1, CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 11)
4.                     Pourvoi - Production de nouveaux éléments de preuve – Irrecevabilité (Art. 225, § 1, CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 12)
5.                     Procédure - Assimilation d'entités infra-étatiques aux États membres – Exclusion (cf. point 15)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (Président de la IIème chambre), du 4 septembre 2007, Zhejiang Aokang Shoes / Conseil (T-407/06), rejetant une demande d'intervenir dans un recours visant l'annulation partielle du règlement (CE) nº 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 275, p.1).
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La Provincia di Ascoli Piceno et le Comune di Monte Urano supportent leurs propres dépens.