Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 octobre 2022 – Van Walle/ECDC
(affaire T‑83/21) (1)
« Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de l’ECDC – Décision de non-renouvellement de contrat – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Devoir de sollicitude – Droit d’être entendu – Recours en annulation et en indemnité »
1.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Droit de l’intéressé d’être entendu – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2)
(voir points 23, 24)
2.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Justification au regard des performances de l’intéressé – Prise en considération de l’ensemble de ses rapports d’évaluation – Admissibilité
[Régime applicable aux autres agents, art. 47, b), i)]
(voir points 81-86, 92-94)
3.      Fonctionnaires – Organisation des services – Affectation du personnel – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Portée – Suppression d’emplois et modification de l’attribution des tâches assignées aux emplois maintenus dans l’intérêt du service – Admissibilité
(Régime applicable aux autres agents, art. 2 et 8)
(voir point 108)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Ivo Van Walle est condamné aux dépens.
1JO C 148 du 26.4.2021.