Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er mars 2017 –France/Commission
(affaire T‑366/13)
« Aides d’État – Cabotage maritime – Aides mises à exécution par la France en faveur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation – Service d’intérêt économique général – Compensations pour un service complémentaire du service de base destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Avantage – Arrêt Altmark »
1.      Aides accordées par les États – Notion – Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise – Exclusion – Conditions énoncées dans l’arrêt Altmark
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 77-83)
2.      Concurrence – Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général – Définition des services d’intérêt économique général – Pouvoir d’appréciation des États membres – Limites – Contrôle de la Commission et contrôle juridictionnel limités au cas d’erreur manifeste – Possibilité d’appréciation sur la base de lignes directrices préalablement adoptées par la Commission
(Art. 106, § 2, TFUE, 107, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 3577/92, art. 1er et 4 ; communication de la Commission 2012/C 8/02, point 46)
(voir points 92-96, 106)
3.      Aides accordées par les États – Notion – Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise – Première condition énoncée dans l’arrêt Altmark – Secteur du cabotage maritime – Définition des services d’intérêt économique général – Besoin réel de service public – Portée – Obligation pour les autorités nationales de démontrer l’existence d’une carence d’initiative privée
(Art. 107, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 3577/92, art. 1er et 4)
(voir points 98-101)
4.      Aides accordées par les États – Notion – Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise – Première condition énoncée dans l’arrêt Altmark – Secteur du cabotage maritime – Définition des services d’intérêt économique général – Distinction entre service de base et service complémentaire – Absence de besoin réel de service public concernant le service complémentaire
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 110-117, 119-124, 127-129, 134, 135, 138, 141, 147, 156, 157, 161, 162, 168, 175)
5.      Aides accordées par les États – Notion – Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise – Quatrième condition énoncée dans l’arrêt Altmark – Procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir les services en cause au moindre coût pour la collectivité – Portée
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir point 178)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/435/UE de la Commission, du 2 mai 2013, concernant l’aide d’État SA.22843 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par la France en faveur de la Société nationale Corse Méditerranée et la Compagnie méridionale de navigation (JO 2013, L 220, p. 20).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République française supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.