61982CJ0129_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 129 ET 274/82,
CHARLES LUX, FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DOMICILIE 17, RUE BERTHOLET A LUXEMBOURG, OU IL A ELU DOMICILE, REPRESENTE ET ASSISTE PAR M EDMOND LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE, M . JEAN-AIME STOLL, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M LUCETTE DEFALQUE, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE LA COUR DES COMPTES, 29, RUE ALDRINGEN,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA DEFENDERESSE DU 20 JANVIER 1982, CLASSANT LE REQUERANT AU GRADE A 5, ECHELON 3, ET LA RECONNAISSANCE A SON PROFIT D ' UN CLASSEMENT AU GRADE A 4,
Motifs de l'arrêt
1 PAR DEUX REQUETES SUCCESSIVES, DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 13 AVRIL ET 13 OCTOBRE 1982, M . CHARLES LUX, FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT DEUX RECOURS VISANT A OBTENIR L ' ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES, DU 20 JANVIER 1982, LE NOMMANT A L ' EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AVEC CLASSEMENT AU GRADE A 5, ECHELON 3, A LA SUITE DU CONCOURS INTERNE AUX INSTITUTIONS CC/A/3/80 EN DATE DU 21 AVRIL 1980 . LE REQUERANT DEMANDE EN OUTRE A LA COUR DE DIRE POUR DROIT QU ' IL DOIT ETRE CLASSE AU GRADE A 4 .
SUR LES ANTECEDENTS DU LITIGE
2 LA COUR DES COMPTES, INSTITUTION CREEE EN 1977, SE TROUVAIT, AU DEBUT DE L ' ANNEE 1980, DANS LA NECESSITE D ' AUGMENTER L ' EFFECTIF DE SON PERSONNEL ET, SURTOUT, DE COMBLER LES POSTES DE GRADES SUPERIEURS . DANS CETTE INTENTION, ELLE A ADOPTE, LE 21 FEVRIER 1980, LE DOCUMENT M 8/80 REV . 1, INTITULE ' DECISION RELATIVE AUX CRITERES DE CLASSEMENT ET DE NOMINATION DU PERSONNEL '
DONT L ' ARTICLE 1 DISPOSE QUE
' EN REGLE GENERALE, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NOMME LE CANDIDAT LAUREAT D ' UN CONCOURS AU GRADE DE BASE DE LA CARRIERE DE BASE DE SA CATEGORIE OU DE SON GRADE '
ET DONT L ' ARTICLE 2 PRECISE QUE
' PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 1ER, L ' AIPN PEUT PROCEDER A LA NOMINATION DANS UN GRADE AUTRE QUE LE GRADE DE BASE DE LA CARRIERE DE BASE DE SA CATEGORIE OU DE SON CADRE, A CONDITION QUE L ' INTERESSE JUSTIFIE D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE MINIMALE . . . DE DIX ANS POUR LE GRADE A 4 . . . '
3 LA COUR DES COMPTES A, EN OUTRE, DECIDE, DANS LE DOCUMENT MC 6/80 REV . 1 ADOPTE LE 12 JUIN 1980 LORS D ' UNE SEANCE RESTREINTE, QUE ' LES CRITERES DE CLASSEMENT DANS LE GRADE ET L ' ECHELON, ETABLIS PAR LA COUR ET EXPOSES DANS LE DOCUMENT M 8/80 REV . 1, RESTERONT EN VIGUEUR JUSQU ' A CE QUE LES NOMINATIONS A EFFECTUER A LA SUITE DES CONCOURS INTERNES AUX INSTITUTIONS ACTUELLEMENT EN COURS AURONT ETE PRONONCEES . DES QUE CES OPERATIONS SERONT TERMINEES ( DATE A ETABLIR PAR L ' AIPN ), LES CRITERES EXPOSES DANS LE DOCUMENT M 8/80
REV . 1 SERONT AMENDES OU COMPLETES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES QUI, D ' AILLEURS, SONT D ' APPLICATION DES AUJOURD ' HUI AUX AGENTS TEMPORAIRES . . . LA NOMINATION IMMEDIATE EN A 4 ET EN A 6, TANT EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS PERMANENTS QUE LES AGENTS TEMPORAIRES, NE SERA PRONONCEE QUE DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, A JUSTIFIER CAS PAR CAS, PAR REFERENCE AUX FONCTIONS A OCCUPER . . . '
4 VISANT LES DEUX DECISIONS DU 21 FEVRIER 1980 ET DU 12 JUIN 1980 ET CONSIDERANT QU ' IL Y AVAIT LIEU D ' ETABLIR DES CRITERES EGAUX POUR LE CLASSEMENT DES LAUREATS DE CONCOURS, LA COUR DES COMPTES A ADOPTE, LE 3 DECEMBRE 1981, LA ' DECISION N 81-5 RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET EN CLASSEMENT EN ECHELON DU PERSONNEL DE LA COUR '
DONT L ' ARTICLE 3 DISPOSE QUE ' L ' AIPN PEUT, DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, JUSTIFIEES PAR REFERENCE A L ' EMPLOI A POURVOIR, PROCEDER A LA NOMINATION DANS LE GRADE SUPERIEUR DES CARRIERES DE BASE ET DES CARRIERES INTERMEDIAIRES A CONDITION QUE L ' INTERESSE JUSTIFIE D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE . . . D ' UNE DUREE MINIMALE DE DIX ANS POUR LES GRADES A 4 . . . ' .
5 LA COUR DES COMPTES EXPLIQUE QUE CES DECISIONS REFLETENT DES PHASES SUCCESSIVES DE SA POLITIQUE DE RECRUTEMENT . ELLE AURAIT DU, DES SA CREATION, FAIRE FACE AU PROBLEME DE LA CONSTITUTION DE SES EFFECTIFS ET ELLE AURAIT CHOISI DE SE DOTER, EN PREMIER LIEU, D ' UNE HIERARCHIE EN ATTIRANT DANS SES RANGS DES COLLABORATEURS DE QUALITE QU ' ELLE A VOULU NOMMER AUX GRADES SUPERIEURS DES CARRIERES . CETTE PREMIERE PHASE, QUI METTAIT EN OEUVRE EXCLUSIVEMENT DES CONCOURS INTERNES A LA COUR DES COMPTES, SE SERAIT ACHEVEE LE 1 AVRIL 1980 . EN REVANCHE, L ' OBJECTIF POURSUIVI LORS D ' UNE DEUXIEME PHASE DE NOMINATIONS AURAIT ETE DE RECHERCHER ESSENTIELLEMENT DES COLLABORATEURS PLUS JEUNES A NOMMER AU GRADE DE BASE DE LA CARRIERE ET, EGALEMENT, DE DONNER UNE SECONDE CHANCE AUX CANDIDATS AYANT ECHOUE LORS DE LA PREMIERE PHASE DE NOMINATIONS . CETTE DEUXIEME PHASE AURAIT MIS EN OEUVRE DES CONCOURS INTERNES AUX INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . UN DE CES CONCOURS INTERINSTITUTIONNELS AURAIT ETE LE CONCOURS CC/A/3/80 DONT L ' AVIS DE CONCOURS DATE DU 21 AVRIL 1980, ET LE RAPPORT DU JURY A ETE RECU PAR L ' AIPN LE 12 JUIN 1980 .
6 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE REQUERANT, APRES AVOIR ETE RECU AU CONCOURS CC/A/3/80 A ETE NOMME, LE 9 SEPTEMBRE 1980, SUR UN POSTE D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AVEC CLASSEMENT AU GRADE A 5, ECHELON 2 . CETTE NOMINATION S ' EST FONDEE, ENTRE AUTRES, SUR L ' ARTICLE 46 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
7 EN REPONSE A UNE RECLAMATION INTRODUITE PAR LE REQUERANT LE 27 AOUT 1981, LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES A, LE 18 DECEMBRE 1981, DECLARE QUE LA NOMINATION DU REQUERANT N ' AURAIT PAS DU SE FONDER SUR L ' ARTICLE 46 DU STATUT, ET DECIDE QUE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 9 SEPTEMBRE 1980 SERAIT REFORMEE ' SUR LA BASE DE LA DECISION DE LA COUR DES COMPTES DU 21 FEVRIER 1980 ' .
8 EN CONSEQUENCE, LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES, AGISSANT EN SA QUALITE D ' AIPN, A PRIS LA DECISION INDIVIDUELLE DU 20 JANVIER 1982, QUI FAIT REFERENCE EXPLICITE A LA DECISION DU 21 FEVRIER 1980, ET RAPPORTE LA DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1980, NOMMANT LE REQUERANT AU GRADE A 5, ECHELON 3 .
9 CONTRE CETTE DECISION DU 20 JANVIER 1982, LE REQUERANT A FORME, LE 16 MARS 1982, UNE RECLAMATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, ESTIMANT QUE LE NOUVEAU CLASSEMENT N ' ETAIT PAS CONFORME A LA DECISION DU 21 FEVRIER 1980, QUE LA DECISION VIOLAIT DONC LES PRINCIPES D ' EGALITE ET D ' OBJECTIVITE ET QU ' IL FALLAIT LE NOMMER AU GRADE A 4 . LE REQUERANT A EGALEMENT INTRODUIT LE RECOURS DU 13 AVRIL 1982, A TITRE CONSERVATOIRE, POUR LE CAS OU IL SERAIT ESTIME QUE LA DECISION DU 20 JANVIER 1982 N ' AURAIT PAS DU FAIRE L ' OBJET D ' UNE RECLAMATION MAIS DIRECTEMENT D ' UN RECOURS CONTENTIEUX .
10 EN L ' ABSENCE DE REPONSE DE LA COUR DES COMPTES A SA RECLAMATION DU 16 MARS 1982, LE REQUERANT A INTRODUIT, LE 13 OCTOBRE 1982, UN DEUXIEME RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA RECLAMATION DU 16 MARS 1982 .
SUR LE FOND
11 LE REQUERANT FONDE SA PRETENTION A UN MEILLEUR CLASSEMENT SUR L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU STATUT AUX TERMES DUQUEL ' LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UNE MEME CATEGORIE OU A UN MEME CADRE SONT SOUMIS RESPECTIVEMENT A DES CONDITIONS IDENTIQUES DE RECRUTEMENT ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE ' ; OR, IL CONSTATE QUE LA DEFENDERESSE, CONFORMEMENT A SA DECISION DU 21 FEVRIER 1980 POUR LES CONCOURS INTERNES, CONFIRMEE PAR LA DECISION DU 12 JUIN 1980 POUR LES CONCOURS INTERINSTITUTIONNELS EN COURS, A PROCEDE A DES NOMINATIONS A UN GRADE SUPERIEUR AU GRADE DE BASE .
12 LA COUR DES COMPTES SOUTIENT QUE LA NOMINATION ATTAQUEE SE SITUERAIT DANS LE CADRE DE LA DEUXIEME PHASE DE RECRUTEMENT DANS LAQUELLE TOUS LES AGENTS AURAIENT ETE NOMMES AU GRADE INFERIEUR DE LA CARRIERE A L ' EXCEPTION DE QUELQUES DEROGATIONS .
13 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA DECISION INTERNE DE LA COUR DES COMPTES EN DATE DU 12 JUIN 1980 ENONCE CLAIREMENT QUE LES CRITERES DE CLASSEMENT DANS LE GRADE ET L ' ECHELON ETABLIS PAR LA COUR DES COMPTES DANS LA DECISION INTERNE DU 21 FEVRIER 1980 RESTERONT EN VIGUEUR JUSQU ' A CE QUE LES NOMINATIONS A EFFECTUER A LA SUITE DES CONCOURS INTERNES AUX INSTITUTIONS EN COURS AURONT ETE PRONONCEES .
14 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA NOMINATION A LA SUITE DU CONCOURS INTERNE AUX INSTITUTIONS CC/A/3/80 EN COURS N ' ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE AU MOMENT DE LA DECISION DU 12 JUIN 1980, LE RAPPORT DU JURY N ' AYANT ETE RECU PAR L ' AIPN QU ' A LA MEME DATE . LES OPERATIONS DE CE CONCOURS DOIVENT, PAR CONSEQUENT, ETRE CONSIDEREES COMME ETANT ' EN COURS '
AU SENS DE CETTE DECISION . DE PLUS, CE N ' EST QUE LA DECISION DU 3 DECEMBRE 1981 QUI A DEFINITIVEMENT MIS UN TERME A LA POLITIQUE LIBERALE DE RECRUTEMENT RESULTANT DE LA DECISION DE LA COUR DES COMPTES DU 21 FEVRIER 1980 ET PARTIELLEMENT MODIFIEE PAR LA DECISION DU 12 JUIN 1980 .
15 DANS CES CONDITIONS, LA COUR DES COMPTES N ' EST PAS FONDEE A INVOQUER QUE L ' AIPN AURAIT CONSTATE, CONFORMEMENT A LA DECISION DU 12 JUIN 1980, QUE LES OPERATIONS DE NOMINATIONS ETAIENT TERMINEES A LA DATE DU L AOUT 1980, ET QUE
LA NOMINATION DU REQUERANT, ETANT INTERVENUE LE 9 SEPTEMBRE 1980, AURAIT DONC DU AVOIR LIEU DANS LE GRADE DE BASE, SAUF CAS EXCEPTIONNEL . EN EFFET, CONFORMEMENT AU TEXTE NON EQUIVOQUE DE LA DECISION DU 12 JUIN 1980, LA CONSTATATION QUE LES OPERATIONS DE RECRUTEMENT ETAIENT TERMINEES NE POUVAIT ETRE FAITE QU ' APRES QUE LES NOMINATIONS A LA SUITE DES CONCOURS INTERNES AUX INSTITUTIONS EURENT ETE EFFECTUEES .
16 IL S ' ENSUIT QUE LES CRITERES DE CLASSEMENT EN GRADE ET EN ECHELON ETABLIS DANS LA DECISION DE LA COUR DES COMPTES DU 21 FEVRIER 1980 ETAIENT RESTES EN VIGUEUR POUR LA NOMINATION DU REQUERANT, LAUREAT DU CONCOURS CC/A/3/80 .
17 QUANT A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DU 21 FEVRIER 1980 A LA NOMINATION DU REQUERANT, LA COUR DES COMPTES FAIT VALOIR QU ' ELLE AURAIT POUR CONSEQUENCE QUE LA NOMINATION DANS LE GRADE SE FERAIT UNIQUEMENT EN FONCTION DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DU LAUREAT ET NON PAS EN FONCTION DE L ' EMPLOI A POURVOIR . SELON ELLE, LA NOMINATION AU GRADE SUPERIEUR CONSTITUERAIT UNE SIMPLE FACULTE QUE L ' AIPN PEUT EXERCER OU NON, ET QU ' UNE TELLE NOMINATION NE PEUT ETRE SYSTEMATIQUE SAUF A VIOLER LES ARTICLES 31 ET 32 DU STATUT .
18 IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET QUE LE STATUT, DANS SON ARTICLE 31, PARAGRAPHE 2, ALINEA B, AUTORISE L ' AIPN A DEROGER DANS UNE CERTAINE LIMITE A LA REGLE GENERALE DE LA NOMINATION AU GRADE DE BASE . UNE TELLE DEROGATION JUSTIFIEE PAR DES BESOINS SPECIFIQUES A ETE ETABLIE PAR LA DECISION DU 21 FEVRIER 1980 .
19 DANS LE CAS OU LA DEROGATION A LA REGLE GENERALE DE NOMINATION INTERVIENT SOUS LA FORME D ' UNE DECISION GENERALE INTERNE DE L ' INSTITUTION, LE PRINCIPE DE LA NON-DISCRIMINATION ENTRE FONCTIONNAIRES D ' UNE MEME CATEGORIE LORS DE LEUR RECRUTEMENT, ENONCE PAR L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU STATUT, SERAIT PRIVE DE TOUTE SIGNIFICATION JURIDIQUE SI L ' AIPN DISPOSAIT ENCORE DANS CE CAS DU MEME POUVOIR D ' APPRECIATION QUE CELUI QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 31 DU STATUT .
20 EN EFFET, IL RESSORT D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU STATUT REVET UNE IMPORTANCE ESSENTIELLE POUR LE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE . AINSI, COMME LA COUR L ' A RECONNU DANS L ' ARRET DU 20 JANVIER 1974 ( LOUWAGE, 148/73, RECUEIL P . 81 ), SI UNE DIRECTIVE INTERNE NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE DE REGLE DE DROIT A L ' OBSERVATION DE LAQUELLE L ' ADMINISTRATION SERAIT EN TOUT CAS TENUE, ELLE ENONCE TOUTEFOIS UNE REGLE DE CONDUITE INDICATIVE DE LA PRATIQUE A SUIVRE, DONT L ' ADMINISTRATION NE PEUT S ' ECARTER SANS DONNER LES RAISONS QUI L ' Y ONT AMENEE, SOUS PEINE D ' ENFREINDRE LES PRINCIPES DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT .
21 EN L ' ESPECE, LES CRITERES ETABLIS DANS LA DECISION DU 21 FEVRIER 1980 POUR UNE NOMINATION A UN GRADE SUPERIEUR AU GRADE DE BASE SONT FORMULES DE TELLE MANIERE QUE, S ' ILS SONT REMPLIS, L ' AIPN PEUT PRONONCER CETTE NOMINATION SANS POUVOIR LE FAIRE DEPENDRE DE CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES . DANS CE CONTEXTE, LA COUR DES COMPTES N ' ETAIT PAS FONDEE, DANS LE CAS DU REQUERANT, A S ' ECARTER DE LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE ETABLIE PAR L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DU 21 FEVRIER 1980 SANS DONNER LES RAISONS PERTINENTES .
22 IL CONVIENT DE SOULIGNER, EN OUTRE, QUE LA COUR DES COMPTES N ' A PAS DONNE NON PLUS DE RAISONS PERTINENTES POUR JUSTIFIER SON REFUS D ' APPLIQUER AU REQUERANT L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DU 21 FEVRIER 1980 . EN CE QUI CONCERNE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT, IL EST A CONSTATER QUE L ' INTERESSE FAIT ETAT D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' AU MOINS DIX ANS SANS ETRE CONTREDIT PAR LA COUR DES COMPTES . QUANT A LA POSSIBILITE BUDGETAIRE POUR UNE TELLE NOMINATION, LA COUR DES COMPTES RECONNAIT QU ' ELLE AVAIT ENCORE, AU MOMENT OU LE REQUERANT S ' EST PRESENTE AU CONCOURS A LA SUITE DUQUEL IL A ETE NOMME, DEUX POSTES BUDGETAIRES VACANTS DE GRADE A 4 .
23 EN CONSEQUENCE, IL CONVIENT D ' ANNULER LA DECISION DE LA DEFENDERESSE DU 20 FEVRIER 1982 ET DE RENVOYER L ' AFFAIRE A LA COUR DES COMPTES POUR QU ' ELLE PUISSE REVOIR LE CLASSEMENT DE GRADE DU REQUERANT EN RESPECTANT LES CRITERES ENONCES PAR CET ARRET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COUR DES COMPTES AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES DU 20 JANVIER 1982 EST ANNULEE .
2)L ' AFFAIRE EST RENVOYEE POUR NOUVELLE DECISION A LA COUR DES COMPTES .
3)LA COUR DES COMPTES SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .