61958CO0003_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES
3-58 - BARBARA ERZBERGBAU AG,
4-58 - GEWERKSCHAFT LOUISE,
5-58 - HARZ-LAHN-ERZBERGBAU AG,
6-58 - MANNESMANN AG,
7-58 - ERZBERGBAU SIEGERLAND AG,
8-58 - ERZBERGBAU STAUFENSTOLLN GMBH,
INTERVENANT : LE LAND DE BADE-WURTEMBERG,
9-58 - HESSISCHE BERG - UND HUETTENWERKE AG,
10-58 - STAHLWERKE SUEDWESTFALEN AG,
11-58 - HUETTENWERKE SIEGERLAND AG,
12-58 - FRIEDRICHSHUETTE AG,
13-58 - EISERFELDERHUETTE GMBH,
14-58 - NIEDERDREISBACHERHUETTE GMBH,
15-58 - GEWERKSCHAFT GRUENEBACHER HUETTE,
16-58 - BIRLENBACHER HUETTE SCHLEIFENBAUM ET CO . KG,
18-58 - ILSEDER HUETTE AG,
25-58 - HUETTENWERK SALZGITTER AG,
26-58 - LUITPOLDHUETTE AG, REQUERANTES,
TOUTES REPRESENTEES PAR LEUR CONSEIL D ' ADMINISTRATION OU LEURS GERANTS D ' AFFAIRES,
ASSISTEES PAR ME HEINRICH LIETZMANN, BARRISTER-AT-LAW, ESSEN, DANS LES AFFAIRES 3 A 16-58, 25 ET 26-58, ET ME LUDWIG RAISER, PROFESSEUR DE DROIT A L ' UNIVERSITE DE TUEBINGEN, DANS L ' AFFAIRE 18-58,
AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . A . WOOPEN, 2, RUE DU FORT-ELISABETH, LUXEMBOURG ;
LE LAND DE BADE-WURTEMBERG, INTERVENANT DANS L ' AFFAIRE 8-58,
REPRESENTE PAR LE MINISTRE-PRESIDENT AD INTERIM ET MINISTRE DE L ' ECONOMIE, ASSISTE PAR ME JOSEPH H . KAISER, PROFESSEUR DE DROIT A L ' UNIVERSITE DE FRIBOURG ;
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, ME W . MUCH, EN QUALITE D ' AGENT,
AVEC DOMICILE ELU A SON SIEGE, 2, PLACE DE METZ A LUXEMBOURG, DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
P . 466
ATTENDU QU ' AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE DECIDER SI UN INTERVENANT EST AUTORISE A DEMANDER UN SURSIS A EXECUTION D ' UNE DECISION ET DANS QUELLES CONDITIONS, ET QU ' IL SUFFIT DE CONSTATER QU ' EN JUGEANT DU BIEN-FONDE DES DEMANDES EN QUESTION, IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE TENIR COMPTE DE LA DEMANDE D ' INTERVENTION DU LAND DE BADE-WURTEMBERG DANS L ' AFFAIRE 8-58 ;
ATTENDU QUE LES DEMANDES DE SURSIS A EXECUTION ONT ETE INTRODUITES MOINS DE SIX SEMAINES AVANT LE 10 MAI 1960, DATE A LAQUELLE L ' ARRET SUR LE FOND SERA PUBLIE ;
QUE LES REQUERANTES INVOQUENT LE FAIT QUE LE GOUVERNEMENT FEDERAL A MAINTENANT RESOLU D ' EXECUTER LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE DU 9 FEVRIER 1958, CE A QUOI IL ETAIT OBLIGE DEPUIS LONGTEMPS, AINSI QUE CELA RESSORT DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DU 8 MARS 1960 DANS L ' AFFAIRE 3-59 ;
QUE DEPUIS L ' ADOPTION DES DECISIONS CI-DESSUS MENTIONNEES LES REQUERANTES POUVAIENT S ' ATTENDRE A LES VOIR EXECUTEES ET QUE, DES CE MOMENT, ELLES AURAIENT PU INTRODUIRE UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION QUI AURAIT PU SE JUSTIFIER ;
ATTENDU QU ' IL APPARTIENT EN PRINCIPE AU REQUERANT DE JUGER DE L ' OPPORTUNITE D ' INTRODUIRE UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION, ET DE DECIDER DANS QUELLE PHASE DE LA PROCEDURE CETTE DEMANDE SERA PRESENTEE ;
ATTENDU CEPENDANT QU ' IL Y A DES OBJECTIONS MANIFESTES A ACCORDER UNE TELLE DEMANDE LORSQU ' ELLE EST INTRODUITE APRES LA CLOTURE DE LA PROCEDURE ECRITE ET APRES LA PROCEDURE ORALE SUR LE FOND, A UN MOMENT OU LA COUR A DEJA ENTAME SES DELIBERATIONS SUR L ' ARRET AU FOND ;
QU ' EN OUTRE, COMME L ' A EGALEMENT OBSERVE LA DEFENDERESSE, IL CONVIENT DE REMARQUER QUE L ' EXECUTION DES DECISIONS DU 9 FEVRIER 1958 N ' ENTRAINE PAS DE CONSEQUENCES DESAVANTAGEUSES IMMEDIATES POUR CERTAINES ENTREPRISES ET QU ' ELLE N ' ABOUTIT QU ' A DES HAUSSES PARTIELLES DE TARIFS POUR LA PLUPART DES AUTRES ENTREPRISES ;
P . 467
ATTENDU QU ' IL EST VRAI QUE CELA CONSTITUE UN DESAVANTAGE POUR LES ENTREPRISES ATTEINTES PAR CES MESURES, MAIS QUE L ' ON NE VOIT PAS POURQUOI CES MODIFICATIONS DE TARIFS NE POURRAIENT ETRE RAPPORTEES, AINSI QUE LE PRETENDENT LES REQUERANTES ;
ATTENDU QUE LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT IMPOSENT LE REJET DE LA DEMANDE ET QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' ORDONNER LES MESURES D ' INSTRUCTION PROPOSEES PAR LES REQUERANTES ;
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE N ' A PAS PRESENTE DE CONCLUSIONS CONCERNANT LES DEPENS ET QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE CONDAMNER LES REQUERANTES AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU L ' ARTICLE 39 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A ., L ' ARTICLE 33 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . ET LES ARTICLES 83, 84, 85 ET 86 DU REGLEMENT DE LA COUR,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES ;
2 ) LES REQUERANTES ET LA DEFENDERESSE SUPPORTERONT CHACUNE LEURS PROPRES DEPENS .