Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 11 février 2021 – Fryč/Commission
(affaire T‑92/20)
« Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Règlements d’exemption par catégorie – Programme d’aides octroyées par les autorités tchèques en faveur de certaines entreprises – Décision de la Commission approuvant ledit programme – Recours en annulation rejeté comme tardif – Préjudice prétendument causé par les actes de la Commission et des juridictions de l’Union – Prescription – Recours en partie manifestement irrecevable – Lien de causalité – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.      Recours en indemnité – Délai de prescription – Point de départ – Responsabilité du fait d’un acte normatif – Date de l’apparition des effets dommageables de l’acte
(Art. 340, 2e al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 46)
(voir point 18)
2.      Recours en indemnité – Délai de prescription – Interruption – Conditions – Dépôt d’une requête devant le juge de l’Union ou présentation d’une demande préalable adressée à l’institution compétente – Notion de requête à cette fin – Requête en annulation – Exclusion
(Art. 340 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 46)
(voir point 22)
3.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Lien de causalité – Charge de la preuve
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir point 30)
4.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir points 28, 31)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi en raison, premièrement, de l’adoption du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) (JO 2008, L 214, p. 3), deuxièmement, de l’adoption par la Commission de la décision du 3 décembre 2007 et de l’absence de publication de ladite décision, troisièmement, des lacunes dans le traitement par la Commission des plaintes déposées par le requérant entre 2016 et 2018 et, quatrièmement, des ordonnances du 5 septembre 2019, Fryč/Commission (C‑230/19 P, non publiée, EU:C:2019:685), et du 15 janvier 2019, Fryč/Commission (T‑513/18, non publiée, EU:T:2019:22).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la République tchèque.
3)
M. Petr Fryč est condamné à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention.
4)
M. Petr Fryč et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents à demande d’intervention.