61983CJ0249_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 249/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL D ' ANVERS ( SIXIEME CHAMBRE ), ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
VERA HOECKX, RESIDANT A KALMTHOUT ( BELGIQUE ),
ET
CENTRE PUBLIC D ' AIDE SOCIALE DE KALMTHOUT,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3, PARAGRAPHE 1, ET 4, PARAGRAPHES 1, 2 ET 4, DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT DANS L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ), AINSI QUE SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257, P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1983, PARVENU A LA COUR LE 10 NOVEMBRE 1983, L ' ARBEIDSRECHTBANK ANTWERPEN ( TRIBUNAL DU TRAVAIL D ' ANVERS ) A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3, PARAGRAPHE 1, ET 4, PARAGRAPHES 1, 2 ET 4, DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ), ET DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257, P . 2 ).
2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE AU CENTRE PUBLIC D ' AIDE SOCIALE DE KALMTHOUT MME VERA HOECKX, DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, NEE A KALMTHOUT, DE NATIONALITE NEERLANDAISE, QUI DEMANDE LE BENEFICE D ' UNE ALLOCATION DE SUBSISTANCE DITE '
MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE '
( CI-APRES MINIMEX ), INSTITUEE PAR LA LOI BELGE DU 7 AOUT 1974 ( MONITEUR BELGE DU 18 SEPTEMBRE 1974, P . 11363 ).
3 MME HOECKX, RESIDANT EN BELGIQUE ET EMARGEANT AU FOND DE CHOMAGE, EST PARTIE EN FRANCE, EN JUIN 1981, OU ELLE A CONTINUE A TOUCHER DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE . RENTREE EN BELGIQUE EN JANVIER 1982, LE MINIMEX LUI FUT ACCORDE SUR SA DEMANDE . PARTIE A NOUVEAU EN FRANCE LE 28 MAI 1982, CE MINIMEX A CESSE DE LUI ETRE VERSE . DE RETOUR EN BELGIQUE, CONSTATANT QU ' ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, ELLE A INTRODUIT, LE 19 AVRIL 1983, UNE NOUVELLE DEMANDE D ' OCTROI DU MINIMEX .
4 LA DEMANDE A ETE REJETEE PAR DECISION DU 28 AVRIL 1983 DU CONSEIL DE L ' AIDE SOCIALE DE KALMTHOUT . CONTRE CETTE DECISION, LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A FORME, LE 9 MAI 1983, UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL D ' ANVERS .
5 LE TRIBUNAL, CONSTATANT QUE LA DECISION DE REJET SE FONDE SUR L ' ARTICLE 1ER DE L ' ARRETE ROYAL DU 8 JANVIER 1976 ( MONITEUR BELGE DU 13 JANVIER 1976 ), AUX TERMES DUQUEL LE DROIT AU MINIMEX EST RECONNU AUX RESSORTISSANTS DES PAYS QUI APPARTIENNENT A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, A CONDITION, ENTRE AUTRES, '
D ' AVOIR RESIDE EFFECTIVEMENT EN BELGIQUE PENDANT AU MOINS LES CINQ DERNIERES ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE L ' OCTROI DU MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE ', EST D ' AVIS QUE LA DISCUSSION PORTE UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE MINIMEX DOIT OU PEUT ETRE REFUSE A LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL AU SEUL MOTIF QUE, DURANT LA PERIODE DE CINQ ANS PRECEDANT SA DEMANDE, ELLE A RESIDE PARTIELLEMENT EN FRANCE . SELON LA JURIDICTION NATIONALE, LA CONDITION DE RESIDENCE PREVUE A L ' ARTICLE 1ER DE L ' ARRETE ROYAL S ' APPLIQUE UNIQUEMENT AUX RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES, A L ' EXCLUSION DES BELGES . C ' EST DANS CE CONTEXTE QUE LA JURIDICTION NATIONALE A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
'
1 ) ' LE DROIT A UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE ', CONFORMEMENT A CE QUE PREVOIT LA LOI DU 7 AOUT 1974, TOMBE-T-IL DANS LE CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971 ( ARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET 2 ), OU S ' AGIT-IL ICI D ' ' ASSISTANCE SOCIALE '
( AU SENS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4)?
2 ) L ' ARTICLE 1ER DE L ' ARRETE ROYAL DU 8 JANVIER 1976, RELATIF AU MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE, DANS LA MESURE OU IL DISPOSE QUE ' LES RESSORTISSANTS DES PAYS QUI APPARTIENNENT A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ..., POUR AVOIR DROIT AU MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE, DOIVENT AVOIR RESIDE EFFECTIVEMENT ( EN BELGIQUE ) PENDANT AU MOINS LES CINQ DERNIERES ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE L ' OCTROI DU MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE ', ALORS QU ' IL N ' IMPOSE PAS CETTE CONDITION AUX BELGES, N ' EST-IL PAS EN CONTRADICTION AVEC LE TRAITE ET AVEC LE REGLEMENT NO 1408/71 ( PLUS PRECISEMENT L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, RELATIF A L ' EGALITE DE TRAITEMENT)?
3 ) LE ' MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE '
PREVU PAR LA LOI DU 7 AOUT 1974 EST-IL UN ' AVANTAGE SOCIAL '
AU SENS DU REGLEMENT NO 1612/68 DU 15 OCTOBRE 1968 DU CONSEIL RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE?
4 ) SUBSIDIAIREMENT, EST-IL CONFORME AUX REGLEMENTS PRECITES DE NE TENIR COMPTE QUE DES PERIODES DE RESIDENCE EN BELGIQUE AFIN DE VERIFIER SI LA CONDITION DE RESIDENCE POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE POUR LES RESSORTISSANTS DES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST REMPLIE OU CONVIENT-IL D ' ASSIMILER LES PERIODES DE RESIDENCE DANS UN AUTRE PAYS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE A CELLES PASSEES EN BELGIQUE?
6 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ONT DEPOSE DES OBSERVATIONS ECRITES . CETTE DERNIERE A AUSSI PLAIDE LORS DE LA PROCEDURE ORALE .
7 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ESTIME QU ' IL CONVIENDRAIT, SURTOUT, D ' EXAMINER SI L ' APPRECIATION DE CHAQUE CAS INDIVIDUEL CONSTITUE UNE CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DE LA LOI DU 17 AOUT 1974 . UN TEL EXAMEN CONSTITUERAIT LE CRITERE DEFINI PAR LA COUR DANS L ' ARRET DU 22 JUIN 1972 ( FRILLI, 1/72, REC . P . 457 ) POUR CARACTERISER L ' ASSISTANCE SOCIALE . LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE EST D ' AVIS QUE TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE, LE MINIMEX ETANT ASSURE A TOUS CEUX DONT LES REVENUS NE DEPASSENT PAS UN MONTANT FIXE . CEPENDANT, CE DROIT A L ' ASSISTANCE NE SERAIT ASSOCIE A AUCUN DES CAS VISES PAR LE REGLEMENT NO 1408/71 ET NE SERAIT OUVERT A TOUT DEMANDEUR MAJEUR DISPOSANT D ' UN REVENU INFERIEUR AU REVENU FIXE . POUR CETTE DERNIERE RAISON, IL S ' AGIRAIT D ' UNE ASSISTANCE SOCIALE .
8 LA COMMISSION SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE, DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA LIBRE CIRCULATION DE PERSONNES, LE PRINCIPE D ' EGALITE S ' OPPOSERAIT DIRECTEMENT A LA CONDITION DE RESIDENCE SUPPLEMENTAIRE NON PREVUE POUR LES RESSORTISSANTS BELGES . MEME SI ELLE ETAIT ETENDUE AUX BELGES, CETTE CONDITION CONSTITUERAIT TOUJOURS UNE DISCRIMINATION INDIRECTE DU FAIT QU ' ELLE SERAIT PLUS DIFFICILE A REMPLIR POUR LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES . ELLE ESTIME, EN SECOND LIEU, QUE LA LEGISLATION BELGE EN CAUSE DIFFERE DES REGIMES DONT LA COUR A EU A CONNAITRE EN VUE DE LEUR CLASSEMENT DANS LES BRANCHES DE SECURITE SOCIALE ENUMEREES A L ' ARTICLE 4, PARA-
GRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1408/71 . LE MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE NE SE RATTACHERAIT A AUCUN RISQUE SPECIFIQUE PUISQUE SON OBJET SERAIT D ' ASSURER AUX PLUS DEFAVORISES UN MINIMUM SOCIO-VITAL, ET RELEVERAIT DONC NETTEMENT DE LA CATEGORIE DES AVANTAGES SOCIAUX VISES A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1612/68 . DE TELS AVANTAGES SOCIAUX NE SAURAIENT ETRE INTERPRETES LIMITATIVEMENT ET COMPRENDRAIENT TOUS LES AVANTAGES, LIES OU NON AU CONTRAT D ' EMPLOI, AINSI QU ' IL RESULTERAIT NOTAMMENT DE L ' ARRET DU 14 JANVIER 1982 ( REINA, 65/81, REC . P . 33 ).
SUR LA PREMIERE QUESTION
9 LA PREMIERE QUESTION VISE, EN SUBSTANCE, LE PROBLEME DE SAVOIR SI LA PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT DE FACON GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE, TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI BELGE DU 7 AOUT 1974, RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL
DU REGLEMENT NO 1408/71 DEFINI PAR L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET 2, DUDIT REGLEMENT .
10 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, AUX TERMES DE SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, LE REGLEMENT NO 1408/71 S ' APPLIQUE A TOUTES LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE ENUMEREES AUX LETTRES A ) A H ) DE CETTE MEME DISPOSITION, TANDIS QUE, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE, EST EXCLUE DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT, ENTRE AUTRES, L ' '
ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE ' .
11 LA COUR A ITERATIVEMENT JUGE QUE LA DISTINCTION ENTRE PRESTATIONS EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 ET PRESTATIONS QUI EN RELEVENT REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CHAQUE PRESTATION, NOTAMMENT SES FINALITES ET SES CONDITIONS D ' OCTROI, ET NON PAS SUR LE FAIT QU ' UNE PRESTATION EST QUALIFIEE OU NON PAR UNE LEGISLATION NATIONALE COMME PRESTATION DE SECURITE SOCIALE .
12 S ' IL EST VRAI QU ' ON NE SAURAIT EXCLURE LA POSSIBILITE QUE, EN RAISON DE LEUR CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL, DE LEURS OBJECTIFS ET DE LEURS MODALITES D ' APPLICATION, CERTAINES LEGISLATIONS S ' APPARENTENT SIMULTANEMENT A L ' UNE ET A L ' AUTRE DES DEUX CATEGORIES ENONCEES, ECHAPPANT AINSI A TOUTE CLASSIFICATION GLOBALE, IL CONVIENT, TOUTEFOIS, DE CONSTATER QUE, POUR RELEVER DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE VISE PAR LE REGLEMENT NO 1408/71, UNE LEGISLATION DOIT EN TOUT CAS REMPLIR, ENTRE AUTRES, LA CONDITION DE SE RAPPORTER A UN DES RISQUES ENUMERES EXPRESSEMENT A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DUDIT REGLEMENT . IL S ' ENSUIT QUE CE CATALOGUE A UN CARACTERE EXHAUSTIF AVEC POUR CONSEQUENCE QU ' UNE BRANCHE DE SECURITE SOCIALE QUI N ' Y EST PAS MENTIONNEE ECHAPPE A CETTE QUALIFICATION, MEME SI ELLE CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE DONNANT DROIT A UNE PRESTATION .
13 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE MINIMEX EST CARACTERISE PAR LE FAIT QUE, D ' UNE PART, IL CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE, ET QUE, D ' AUTRE PART, IL EST RECONNU A TOUTE PERSONNE DONT LES RESSOURCES SONT INSUFFISANTES ET QUI NE PEUT '
SE LES PROCURER SOIT PAR SES EFFORTS PERSONNELS, SOIT PAR D ' AUTRES MOYENS '
( ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 ), RETENANT AINSI LE BESOIN COMME CRITERE ESSENTIEL D ' APPLICATION ET FAISANT ABSTRACTION DE TOUTE EXIGENCE RELATIVE A DES PERIODES D ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE COTISATION OU D ' AFFILIATION A UN QUELCONQUE
ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DESTINE A COUVRIR UN RISQUE PARTICULIER . LE BENEFICIAIRE DOIT UNIQUEMENT APPORTER LA PREUVE '
QU ' IL EST DISPOSE A ETRE MIS AU TRAVAIL ', SAUF INCAPACITE LIEE A SON ETAT DE SANTE OU RAISONS SOCIALES IMPERATIVES ; DE PLUS, IL A L ' OBLIGATION DE FAIRE VALOIR SES DROITS A PRESTATIONS SOCIALES, VOIRE SES DROITS ALIMENTAIRES, SI LE CENTRE PUBLIC D ' AIDE SOCIALE L ' ESTIME NECESSAIRE ( ARTICLE 6, PARAGRAPHES 1 ET 2 DE LA LOI PRECITEE ).
14 IL S ' ENSUIT QU ' UNE ALLOCATION COMME CELLE EN CAUSE, EN TANT QUE PRESTATION SOCIALE DE CARACTERE GENERAL, NE PEUT ETRE CLASSEE SOUS UNE DES BRANCHES DE SECURITE SOCIALE ENUMEREES AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1408/71 ET NE CONSTITUE DONC PAS UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE AU SENS SPECIFIQUE DUDIT REGLEMENT .
15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' UNE PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT DE FACON GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE, TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI BELGE DU 7 AOUT 1974, NE RELEVE PAS DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971, DEFINI PAR L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET 2, DUDIT REGLEMENT .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
16
LA DEUXIEME QUESTION, EN CE QU ' ELLE VISE LE PROBLEME DE SAVOIR SI LA CONDITION D ' AVOIR RESIDE EFFECTIVEMENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE POUR AVOIR DROIT A UNE PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT DE FACON GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE, DANS LA MESURE OU UNE TELLE CONDITION N ' EST PAS EXIGEE DES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE, EST EN CONTRADICTION AVEC LE REGLEMENT NO 1408/71 ET PLUS PRECISEMENT AVEC SON ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, EST DEVENUE SANS OBJET . POUR AUTANT QU ' ELLE PORTE SUR UNE CONTRADICTION DE CETTE CONDITION AVEC LE TRAITE CEE, IL CONVIENT DE TRAITER LA DEUXIEME QUESTION AVEC LA TROISIEME .
SUR LA TROISIEME QUESTION
17 LA TROISIEME QUESTION VISE, EN SUBSTANCE, LE PROBLEME DE SAVOIR SI LA PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT DE FACON GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE, TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI BELGE DU 7 AOUT 1974, CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 . DANS LE CONTEXTE DE CETTE QUESTION, IL CONVIENT DE TRAITER LA DEUXIEME BRANCHE DE LA DEUXIEME QUESTION A SAVOIR SI L ' OCTROI DE CE MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE PEUT ETRE SUBORDONNE A LA
CONDITION D ' AVOIR RESIDE EFFECTIVEMENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, DANS LA MESURE OU UNE TELLE CONDITION N ' EST PAS EXIGEE DES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE .
18 POUR REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION, IL IMPORTE, AU PREALABLE, D ' EXAMINER SI LA PRESTATION SOCIALE DE CARACTERE GENERAL PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT NO 1612/68 .
19 LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 7 DE CE REGLEMENT SONT LIBELLES COMME SUIT :
1 ) LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT, SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES, ETRE, EN RAISON DE SA NATIONALITE, TRAITE DIFFEREMMENT DES TRAVAILLEURS NATIONAUX, POUR TOUTES CONDITIONS D ' EMPLOI ET DE TRAVAIL, NOTAMMENT EN MATIERE DE REMUNERATION, DE LICENCIEMENT, ET DE REINTEGRATION PROFESSIONNELLE OU DE REEMPLOI S ' IL EST TOMBE EN CHOMAGE .
2 ) IL Y BENEFICIE DES MEMES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX .
20 COMME LA COUR L ' A ITERATIVEMENT OBSERVE, IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT AINSI QUE DE L ' OBJECTIF POURSUIVI, QUE LES AVANTAGES QU ' IL ETEND AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES SONT TOUS CEUX QUI, LIES OU NON A UN CONTRAT D ' EMPLOI, SONT GENERALEMENT RECONNUS AUX TRAVAILLEURS NATIONAUX, EN RAISON, PRINCIPALEMENT, DE LEUR QUALITE OBJECTIVE DE TRAVAILLEURS OU DU SIMPLE FAIT DE LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, ET DONT L ' EXTENSION AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES APPARAIT, DES LORS, COMME DE NATURE A FACILITER LEUR MOBILITE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
21 C ' EST AINSI QUE LA COUR A DEJA RECONNU, DANS SON ARRET DU 12 JUILLET 1984 ( CASTELLI, 261/83, REC . 1984, P . 3199 ) QUE LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL AU SENS DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1612/68, COMPREND EGALEMENT L ' OCTROI AUX ASCENDANTS A CHARGE DU TRAVAILLEUR DU REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE .
22 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QU ' UNE PRESTATION GARANTISSANT UN '
MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE '
CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL, AU SENS DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL, DONT UN TRAVAILLEUR MIGRANT RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT PRESTATAIRE AINSI QUE LES MEMBRES DE SA FAMILLE NE SAURAIENT ETRE EXCLUS .
23 EN CE QUI CONCERNE LE PROBLEME DE SAVOIR SI UN TEL AVANTAGE SOCIAL PEUT ETRE SUBORDONNE A UNE CONDITION DE RESIDENCE S ' APPLIQUANT UNIQUEMENT AUX AUTRES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION EST, EN EFFET, COMME LE SOULIGNE A JUSTE TITRE LA COMMISSION, LE PRINCIPE FONDAMENTAL EN CE QUI CONCERNE LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA LIBRE CIRCULATION, REGLE A LAQUELLE SE REFERE, D ' AILLEURS, LE REGLEMENT NO 1612/68 . IL EST ENONCE DANS L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE, AINSI QUE DANS LES CINQUIEME ET SIXIEME CONSIDERANTS ET, PLUS PRECISEMENT, DANS L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1612/68, AUX TERMES DUQUEL LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE BENEFICIE SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES '
DES MEMES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX ' .
24 OR, L ' OBLIGATION DE RESIDENCE CONSTITUE UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE EXIGEE DES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE, MAIS NON DES TRAVAILLEURS NATIONAUX . IL S ' AGIT DONC D ' UNE DISCRIMINATION EVIDENTE, FONDEE SUR LA NATIONALITE DES TRAVAILLEURS .
25 EN CONSEQUENCE, IL DOIT ETRE REPONDU A LA TROISIEME QUESTION QU ' UNE PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT DE FACON GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE, TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI BELGE DU 7 AOUT 1974, CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 . L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DE CE REGLEMENT DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' OCTROI D ' UN TEL AVANTAGE SOCIAL NE PEUT ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION D ' AVOIR RESIDE EFFECTIVEMENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, DANS LA MESURE OU UNE TELLE OBLIGATION N ' EST PAS EXIGEE DES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE .
SUR LA QUATRIEME QUESTION
26 LA QUATRIEME QUESTION, N ' AYANT ETE POSEE QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE EN CAS D ' UNE REPONSE NEGATIVE A LA DEUXIEME QUESTION, EST DEVENUE SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' ARBEIDSRECHTBANK ANTWERPEN ( TRIBUNAL DU TRAVAIL D ' ANVERS ), PAR JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1983, DIT POUR DROIT :
1 ) UNE PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT, DE FACON GENERALE, UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE, TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI BELGE DU 7 AOUT 1974, NE RELEVE PAS DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971, DEFINI PAR L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET 2, DUDIT REGLEMENT .
2 ) UNE PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT, DE FACON GENERALE, UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE, TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI BELGE DU 7 AOUT 1974, CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 . L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DE CE REGLEMENT DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' OCTROI D ' UN TEL AVANTAGE SOCIAL NE PEUT ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION D ' AVOIR RESIDE EFFECTIVEMENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, DANS LA MESURE OU UNE TELLE OBLIGATION N ' EST PAS EXIGEE DES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE .