Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 – Ighoga Region 10 e.a./Commission
(Affaire T-582/20)1
(« Aides d’État – Construction d’un hôtel et d’un centre des congrès à Ingolstadt – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Droits procéduraux des parties intéressées – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Absence de difficultés sérieuses »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Parties requérantes : Interessengemeinschaft der Hoteliers und Gastronomen Region 10 eV (Ighoga Region 10) (Ingolstadt, Allemagne), MJ, MK (représentant : A. Bartosch, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Stromsky et K. Blanck, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : République fédérale d’Allemagne (représentant : J. Möller, agent)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision C(2020) 2623 final de la Commission européenne, du 28 avril 2020, déclarant, au terme de la phase d’examen préliminaire dans la procédure en matière d’aides d’État SA. 48582 (2017/FC), que les mesures dénoncées dans la plainte introduite le 4 juillet 2017 par Ighoga Region 10 et relatives à la construction en cours du centre des congrès d’Ingolstadt (Allemagne) et d’un hôtel voisin ne constituaient pas des aides d’État mises à exécution par l’Allemagne en faveur du groupe Maritim et de KHI Immobilien GmbH.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Interessengemeinschaft der Hoteliers und Gastronomen Region 10 e. V. (Ighoga Region 10), MJ et MK sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
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1     JO C 414 du 30.11.2020.