62024TO0138_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 2 juillet 2024 –Aylo Freesites/Commission
(affaire T‑138/24 R)
« Référé – Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Très grandes plateformes en ligne – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE, règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 13, 15, 16, 91, 92, 105, 120)
2.
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours contre une décision de la Commission désignant la requérante comme étant une très grande plateforme en ligne dans le sens du règlement 2022/2065 – Moyens ayant trait à la confidentialité des informations divulguées en vertu de ce règlement – Moyens non dépourvus de fondement à première vue
(Art. 278 et 279 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16, 17 et 52 § 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2022/2065, art. 33, § 4 et 39, § 1 et 2)
(voir points 19, 34, 35, 42-48)
3.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Situation susceptible de mettre en péril la viabilité financière de la société requérante – Modification de manière irrémédiable des parts de marché – Appréciation au regard de la taille de l’entreprise et de la situation du groupe d’appartenance de celle-ci
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 49, 67-70)
4.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice découlant de la publication d’informations prétendument confidentielles – Conditions
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 81, 83)
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.