61983CJ0244_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 244/83,
MEGGLE MILCHINDUSTRIE GMBH & CO . KG, A REITMEHRING ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), REPRESENTEE PAR MES FRITZ MODEST ET BARBARA FESTGE, DU BARREAU DE HAMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, 34 B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . BERNHARD SCHLOH ET PAR M . ARTHUR BRAUTIGAM, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . H.J . PABBRUWE, DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES QUESTIONS JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . JORN SACK ET BERNHARD JANSEN, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIES DEFENDERESSES,
TOUS DEUX SOUTENUS PAR
REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR M . FRANCOIS RENOUARD, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE FRANCE, 2, RUE BERTHOLET,
PARTIE INTERVENANTE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 OCTOBRE 1983, LA SOCIETE MEGGLE MILCHINDUSTRIE GMBH & CO . KG ( CI-APRES MEGGLE ), AYANT SON SIEGE A REITMEHRING ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS EN INDEMNITE VISANT A FAIRE CONDAMNER LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, REPRESENTEE PAR LE CONSEIL ET PAR LA COMMISSION, A LUI VERSER 19 794 848,62 DM, MAJORES DE 6 % D ' INTERETS SUR 15 602 580,27 DM A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1983, ET SUR 4 192 268,35 DM DE PLUS A COMPTER DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS, MAIS AU MOINS 6 % D ' INTERETS SUR 19 794 848,62 DM A COMPTER DU PRONONCE DE L ' ARRET .
2 MEGGLE EXPLOITE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE UNE LAITERIE ET UNE ENTREPRISE DE TRANSFORMATION DU LAIT ET ELLE PRODUIT, A PARTIR DU LAIT ECREME, DE LA CASEINE ET DES CASEINATES DONT LES VENTES REPRESENTENT ENVIRON 10 % DE SON CHIFFRE D ' AFFAIRES . ELLE ESTIME AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR, NOTAMMENT EN RAISON DE L ' EFFET DE L ' APPLICATION CONJOINTE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DES DISPOSITIONS AGRIMONETAIRES, QUI SERAIT A L ' ORIGINE D ' UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES FABRICANTS DE CASEINE ET DE CASEINATES ETABLIS DANS DES ETATS MEMBRES A MONNAIE FORTE PAR RAPPORT A CEUX ETABLIS DANS DES ETATS MEMBRES A MONNAIE FAIBLE .
3 AINSI QUE MEGGLE LE SOULIGNE DANS SON RECOURS, BIEN QUE LA CASEINE ET LES CASEINATES NE FIGURENT PAS DANS LA LISTE DE PRODUITS QUI CONSTITUE L ' ANNEXE II AU TRAITE CEE ET NE SOIENT DONC PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 A 46 DE CE TRAITE, CONCERNANT L ' AGRICULTURE, COMME LE SONT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 38, LES PRODUITS MENTIONNES DANS CETTE LISTE, LEUR PRIX DE REVIENT EST NECESSAIREMENT INFLUENCE PAR LE PRIX DU PRODUIT AGRICOLE QUI EST LA MATIERE PREMIERE A PARTIR DE LAQUELLE ILS SONT FABRIQUES, A SAVOIR LE LAIT ECREME LIQUIDE . OR, EN VERTU DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES MISE EN PLACE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS PAR LE REGLEMENT NO 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968 ( JO L 148, P . 13 ), UN PRIX D ' INTERVENTION UNIFORME POUR TOUTE LA COMMUNAUTE EST FIXE POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE . IL S ' ENSUIVRAIT QUE LE PRIX D ' INTERVENTION, DIMINUE DES FRAIS DE TRANSFORMATION DU LAIT ECREME LIQUIDE EN POUDRE DE LAIT ECREME A LA CHARGE DES PRODUCTEURS, CONSTITUE NECESSAIREMENT LE PRIX MINIMAL AUQUEL UN PRODUCTEUR DE LAIT, QUI POURRAIT AUTREMENT CEDER SON LAIT AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION, EST DISPOSE A VENDRE SON PRODUIT .
4 ETANT DONNE QUE LE PRIX D ' INTERVENTION UNIFORME, FIXE JUSQU ' A LA FIN DE 1978 EN UC ET ULTERIEUREMENT EN ECUS, EST CONVERTI DANS LES MONNAIES NATIONALES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES SUR LA BASE DE TAUX DE CHANGE DITS REPRESENTATIFS OU VERTS, QUI S ' ECARTENT, DANS UNE CERTAINE MESURE, DES TAUX DE CHANGE EFFECTIFS AFIN D ' EVITER QUE LES FLUCTUATIONS MONETAIRES NE SE TRADUISENT PAR UNE BAISSE DES REVENUS DES AGRICULTEURS DANS CERTAINS ETATS MEMBRES, LE PRIX D ' INTERVENTION EXPRIME EN MONNAIE NATIONALE S ' AVERE ETRE, DANS LES PAYS A MONNAIE FORTE, BEAUCOUP PLUS ELEVE QUE SI LA CONVERSION AVAIT ETE EFFECTUEE EN UTILISANT LES TAUX DE CHANGE EFFECTIFS, ALORS QUE LE CONTRAIRE SE PRODUIT DANS LES PAYS A MONNAIE FAIBLE .
5 TOUTEFOIS, DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES, CE SONT LES TAUX DE CHANGE DU MARCHE QUI SONT UTILISES, DE SORTE QUE, SI AUCUNE CORRECTION N ' ETAIT APPLIQUEE, LES PRODUITS AGRICOLES DES PAYS A MONNAIE FORTE RISQUERAIENT D ' ETRE DEFAVORISES PAR RAPPORT A CEUX DES PAYS A MONNAIE FAIBLE . AFIN D ' EVITER DES PERTURBATIONS DES COURANTS COMMERCIAUX, DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( CI-APRES MCM ), COUVRANT L ' ECART ENTRE LES TAUX REPRESENTATIFS ET LES TAUX DU MARCHE, ONT ETE INSTITUES PAR LE REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1971 ( JO L 106, P . 1 ). CES MONTANTS SONT VERSES LORS DES EXPORTATIONS A PARTIR DES PAYS A MONNAIE FORTE ET SONT PRELEVES A L ' OCCASION DES EXPORTATIONS A PARTIR DES PAYS A MONNAIE FAIBLE, LORSQU ' UNE PERTURBATION DES ECHANGES EST INTERVENUE OU QUE LE RISQUE D ' UNE TELLE PERTURBATION A ETE CONSTATE .
6 D ' APRES L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 974/71 PRECITE, LES MCM PEUVENT ETRE APPLIQUES NON SEULEMENT AUX PRODUITS FAISANT PARTIE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES, MAIS AUSSI AUX PRODUITS DONT LE PRIX DEPEND DE CELUI D ' UN DES PRODUITS SUSMENTIONNES ET QUI FONT PARTIE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES OU FONT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE . LES PARTIES AU LITIGE SONT D ' ACCORD POUR ESTIMER QUE LA CASEINE ET LES CASEINATES SONT EFFECTIVEMENT DES PRODUITS DONT LE PRIX DEPEND DE CELUI D ' UN PRODUIT POUR LEQUEL DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES, A SAVOIR LE LAIT ECREME .
7 MALGRE LES DEMARCHES REITEREES DE L ' INDUSTRIE ALLEMANDE, LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES N ' ONT PAS ETENDU JUSQU ' A PRESENT L ' APPLICATION DES MCM A LA CASEINE ET AUX CASEINATES . LE REGLEMENT NO 3033/80 DU CONSEIL, DU 11 NOVEMBRE 1980, DETERMINANT LE REGIME D ' ECHANGE DE CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( JO 1980, L 323, P . 1 ), QUI CONSTITUE UNE REGLEMENTATION PRISE AU SENS DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE, PREVOIT A SON ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, QUE :
'
2 ) LE REGIME PREVU PAR LE PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 . TOUTEFOIS, SON APPLICATION AUX CASEINES DE LA SOUS-POSITION 35.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN, AINSI QU ' AUX CASEINATES ET AUTRES DERIVES DES CASEINES DE LA SOUS-POSITION 35.01 C DU TARIF DOUANIER COMMUN EST REPORTEE JUSQU ' A UNE DECISION ULTERIEURE DU CONSEIL . '
8 SELON MEGGLE, LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES N ' ONT ADOPTE AUCUNE AUTRE MESURE VISANT A COMPENSER LE DESAVANTAGE QUE MEGGLE PRETEND AVOIR SUBI, TANT SUR SON MARCHE NATIONAL QUE SUR LES MARCHES ETRANGERS, PAR RAPPORT A SES CONCURRENTS ETABLIS DANS DES PAYS A MONNAIE FAIBLE, EN RAISON DE L ' APPLICATION DU SYSTEME DES TAUX REPRESENTATIFS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS .
9 LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR AFFECTERAIT D ' UNE MANIERE TRES DEFAVORABLE LA SITUATION CONCURRENTIELLE DES FABRICANTS DE CASEINE ET DE CASEINATES ETABLIS DANS DES PAYS A MONNAIE FORTE . EN PARTICULIER, LES PRODUCTEURS ALLEMANDS, DONT MEGGLE EST LE CHEF DE FILE, SERAIENT EXPOSES A UNE CONCURRENCE TRES VIVE DE LA PART DES PRODUCTEURS FRANCAIS, LA FRANCE ETANT UN DES ETATS MEMBRES A MONNAIE FAIBLE .
10 TOUT COMME LES AUTRES PRODUCTEURS ALLEMANDS, MEGGLE AURAIT SUBI, EN PREMIER LIEU DU FAIT DE LA CONCURRENCE DES PRODUCTEURS FRANCAIS, UN DOUBLE PREJUDICE : D ' UNE PART, ELLE AURAIT ETE OBLIGEE, POUR ECOULER SES PRODUITS, DE LES VENDRE A UN PRIX INFERIEUR A LEUR PRIX DE REVIENT TEL QUE DETERMINE SUR LA BASE DE LA '
METHODE STANDARD '
DE CALCUL UTILISEE PAR LA COMMISSION AUX FINS DE L ' OCTROI DE L ' AIDE A LA PRODUCTION DE LA CASEINE, PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 987/68 DU CONSEIL, DU 15 JUILLET 1968 ( JO 1968, L 169, P . 6 ); D ' AUTRE PART, ELLE AURAIT DU RENONCER A DES VENTES QUI AURAIENT ETE POSSIBLES SI LES CONDITIONS DE CONCURRENCE N ' AVAIENT PAS ETE FAUSSEES .
11 DANS SON RECOURS, MEGGLE DEMANDE REPARATION DU SEUL PREJUDICE QU ' ELLE AURAIT SUBI AU TITRE DE LA CASEINE ET DES CASEINATES VENDUS A UN PRIX MOINS ELEVE . CETTE DEMANDE CONCERNE LA PERIODE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1978, TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE POUR LES ANNEES PRECEDENTES ETANT DEJA PRESCRITE AU SENS DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT DE LA COUR .
12 MEGGLE SOUTIENT QUE LE PREJUDICE QU ' ELLE ALLEGUE A ETE PROVOQUE PAR L ' OMISSION DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR PALLIER LA DISCRIMINATION RESULTANT DE L ' APPLICATION A SON DETRIMENT DES TAUX REPRESENTATIFS . UNE TELLE ABSTENTION CONSTITUERAIT, COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE DE LA DISCRIMINATION DONT LA REQUERANTE A ETE VICTIME EN RAISON DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, UNE VIOLATION GRAVE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT VISANT A PROTEGER LES PARTICULIERS, ET ENTRAINERAIT, PAR CONSEQUENT, UNE OBLIGATION DE REPARATION .
13 LE CONSEIL N ' A PAS D ' OBJECTION A FORMULER SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS, COMPTE TENU DE LA JURISPRUDENCE RECENTE DE LA COUR ( ARRET DU 17 DECEMBRE 1981, LUDWIGSHAFENER WALZMUHLE, 197 A 200, 243, 245 ET 247/80, REC . 1981, P . 3211 ), SELON LAQUELLE SEULE L ' EXISTENCE D ' UNE POSSIBILITE EFFECTIVE DE RECOURS AU JUGE NATIONAL PEUT FERMER AUX PARTICULIERS LA VOIE DE RECOURS PREVUE A L ' ARTICLE 215 DU TRAITE .
14 LA COMMISSION, APRES AVOIR RAPPELE LA MEME JURISPRUDENCE, ESTIME TOUTEFOIS QU ' IL Y A LIEU DE CONCLURE EN TOUTE HYPOTHESE A L ' IRRECEVABILITE DES RECOURS EN INDEMNITE QUI, EN SUBSTANCE, VISENT EXCLUSIVEMENT UNE MODIFICATION DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE POUR L ' AVENIR . EN EFFET, SELON LA COMMISSION, MEGGLE TENTE, PAR LE BIAIS DE L ' ARTICLE 215, D ' OBTENIR A SON PROFIT UNE MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR . ELLE AURAIT CHOISI CETTE VOIE DE RECOURS EN RAISON DU FAIT QUE, N ' ETANT PAS DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAUX REPRESENTATIFS, ELLE NE SAURAIT LES ATTAQUER AU MOYEN D ' UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE . ELLE NE POURRAIT PAS NON PLUS FAIRE VALOIR, PAR UN RECOURS EN CARENCE FONDE SUR L ' ARTICLE 175, L ' ABSENCE D ' ACTES QUI, S ' ILS ETAIENT PRIS, NE LUI SERAIENT PAS ADRESSES . DE L ' AVIS DE LA COMMISSION, IL NE DEVRAIT PAS ETRE PERMIS A LA REQUERANTE D ' UTILISER LE DETOUR DU RECOURS EN INDEMNITE POUR ATTEINDRE DES OBJECTIFS QUI DEVRAIENT ETRE POURSUIVIS, SELON LES CAS, AU MOYEN D ' UN RECOURS EN ANNULATION OU D ' UN RECOURS EN CARENCE . LA COMMISSION N ' A CEPENDANT PAS SOULEVE UNE EXCEPTION FORMELLE D ' IRRECEVABILITE .
15 QUANT AU FOND, LE CONSEIL ET LA COMMISSION FONT VALOIR QUE LES CONDITIONS DE L ' ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, NE SONT PAS REMPLIES DU SEUL FAIT QUE LES INSTITUTIONS ONT OMIS D ' ADOPTER DES MESURES DU TYPE SOUHAITE PAR MEGGLE . ILS SOULIGNENT, EN PARTICULIER, QUE, LORSQU ' IL S ' AGIT D ' EVALUER, DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE, COMME C ' EST JUSTEMENT LE CAS EN L ' ESPECE, LES INSTITUTIONS DISPOSENT, CONFORMEMENT A UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION QUI CONCERNE NON SEULEMENT LA NATURE ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS A PRENDRE, MAIS AUSSI, DANS UNE CERTAINE MESURE, LA CONSTATATION DES DONNEES DE BASE . LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE SAURAIT DONC ETRE ENGAGEE QUE SI LA PARTIE REQUERANTE ETAIT EN MESURE DE DEMONTRER QUE LES INSTITUTIONS, EN EXERCANT CE LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION, ONT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE OU UN DETOURNEMENT DE POUVOIR OU ONT MANIFESTEMENT DEPASSE LES LIMITES DE LEUR POUVOIR D ' APPRECIATION . LE CONSEIL ET LA COMMISSION CONTESTENT, EN TOUT CAS, LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LEUR COMPORTEMENT ET LE PREJUDICE ALLEGUE, ET SOUTIENNENT, ENFIN, QUE MEGGLE N ' A DE TOUTE MANIERE PAS DEMONTRE LA REALITE DE CE PREJUDICE .
16 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, ADMIS PAR ORDONNANCE DE LA COUR DU 27 MARS 1984 A INTERVENIR A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION, SOULIGNE, DE SON COTE, QUE LES SUCCES A L ' EXPORTATION DE L ' INDUSTRIE FRANCAISE DE LA CASEINE S ' EXPLIQUENT ESSENTIELLEMENT PAR LES EFFORTS DE MODERNISATION ET D ' AUGMENTATION DES CAPACITES DE CETTE INDUSTRIE DANS LES DERNIERES ANNEES, ET NE DEPEN DENT NULLEMENT DES MESURES AGRIMONETAIRES ADOPTEES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES .
17 EN CE QUI CONCERNE LES ARGUMENTS EXPOSES PAR MEGGLE, IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' ELLE INVOQUE LA VIOLATION CARACTERISEE DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION, REGLE DE DROIT DE RANG SUPERIEUR VISANT A PROTEGER LES PARTICULIERS . ELLE ESTIME QU ' UNE TELLE VIOLATION SE PRODUIT CHAQUE FOIS QUE, PAR SUITE DE LA PRISE OU DE L ' OMISSION D ' ACTES JURIDIQUES, UNE DISTORSION DE LA CONCURRENCE, CAUSANT DES DOMMAGES NOTABLES A DES OPERATEURS ECONOMIQUES, EST PROVOQUEE OU MAINTENUE .
18 DE L ' AVIS DE MEGGLE, L ' OMISSION DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES D ' APPLIQUER A LA CASEINE ET AUX CASEINATES DES MCM OU D ' ACCORDER A LEUR FABRICATION DES AIDES DONT LE MONTANT SERAIT DIFFERENCIE SELON LES ETATS MEMBRES, A ENTRAINE DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ET DES DISCRIMINATIONS SUR LE MARCHE DE CES PRODUITS, AINSI QU ' ENTRE LES PRODUCTEURS DES ETATS MEMBRES . LES STATISTIQUES DE PRODUCTION, DE VENTES, D ' IMPORTATIONS ET D ' EXPORTATIONS PERMETTRAIENT DE CONCLURE QUE CES DISTORSIONS ET DISCRIMINATIONS ONT ENTRAINE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ET ENTRAINENT ENCORE, UN DEPLACEMENT ANORMAL DES COURANTS COMMERCIAUX, EN RAISON DES TAUX VERTS ET DE LA NON-SUPPRESSION DE CES DISCRIMINATIONS . L ' OMISSION REPROCHEE AUX INSTITUTIONS AFFECTERAIT EGALEMENT LE BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE L ' INTERVENTION DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, EN RAISON DE SES CONSEQUENCES NEGATIVES SUR LA TRANSFORMATION DE LAIT ECREME EN CASEINE ET CASEINATES, QUI REMPLIRAIT UNE FONCTION ESSENTIELLE DE REGULATION DU MARCHE .
19 POUR CE QUI EST DES EFFETS QUE L ' ABSENCE DES MESURES SOUHAITEES PAR MEGGLE AURAIT SUR LE BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D ' INTERVENTION POUR LE LAIT ECREME, IL Y A LIEU DE SOULIGNER TOUT D ' ABORD CERTAINES PARTICULARITES DE LA PRODUCTION DE LA CASEINE ET DES CASEINATES . AINSI QU ' IL RESSORT DU DOSSIER DE L ' AFFAIRE, CES PRODUITS SONT FABRIQUES PRINCIPALEMENT DANS LA PERIODE ALLANT DE MAI A SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE, C ' EST-A-DIRE LORSQUE LE LAIT ECREME LIQUIDE QUI CONSTITUE LEUR MATIERE PREMIERE PEUT ETRE ACHETE A DES PRIX PLUS AVANTAGEUX . EN EFFET, A CETTE EPOQUE DE L ' ANNEE, L ' EXCEDENT SAISONNIER DE LA PRODUCTION LAITIERE DEPASSE LARGEMENT LES CAPACITES DE TRANSFORMATION DU LAIT ECREME LIQUIDE EN POUDRE DE LAIT ECREME ET IL EMPECHE LES PRODUCTEURS DE LAIT D ' AVOIR RECOURS A L ' INTERVENTION . IL S ' ENSUIT QUE, POUR AUTANT QUE LES QUANTITES DE LAIT ACHETEES PENDANT CETTE PERIODE PAR LES FABRICANTS DE CASEINE ET DE CASEINATES NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE PORTEES A L ' INTERVENTION, AUCUNE PERTURBATION DU SYSTEME DE L ' INTERVENTION NE PEUT DECOULER DU DEFAUT D ' ADOPTION DES MESURES SUGGEREES PAR MEGGLE .
20 MEGGLE FAIT TOUTEFOIS VALOIR QUE, MEME SI LA FABRICATION DE CASEINE ET DE CASEINATES EST PLUS ELEVEE PENDANT LES MOIS DE PLUS FORTE PRODUCTION LAITIERE, ELLE A LIEU EGALEMENT, BIEN QU ' EN MOINDRE MESURE, PENDANT LES AUTRES MOIS DE L ' ANNEE . OR, LA NON-APPLICATION DES MCM OU DE MONTANTS D ' AIDES DIFFERENCIES A LA CASEINE ET AUX CASEINATES AURAIT POUR EFFET DE REDUIRE LES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DE CES PRODUITS, LORSQU ' ILS SONT FABRIQUES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, CE QUI SE REPERCUTERAIT DE MANIERE NEGATIVE SUR L ' EVOLUTION DE LA PRODUCTION . CETTE BAISSE DE LA PRODUCTION ENTRAINERAIT A SON TOUR UNE MOINDRE UTILISATION DU LAIT ECREME LIQUIDE PAR LES FABRICANTS DE CASEINE ET DE CASEINATES ET PROVOQUERAIT AINSI UN ACCROISSEMENT DES QUANTITES DE LAIT PORTEES A L ' INTERVENTION .
21 A CET EGARD, IL CONVIENT DE REMARQUER QUE, COMME IL RESSORT DES STATISTIQUES PRODUITES PAR LA COMMISSION EN ANNEXE A SON MEMOIRE EN DUPLIQUE ET NON CONTESTEES PAR LA REQUERANTE, LA PRODUCTION DE CASEINE ET DE CASEINATES S ' EST ACCRUE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, AINSI QUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES OU CES PRODUITS SONT FABRIQUES, DE MANIERE CONSTANTE JUSTEMENT DANS LES ANNEES QUI ONT SUIVI L ' INTRODUCTION DES TAUX REPRESENTATIFS, DE SORTE QU ' AUCUN ELEMENT NE PERMET DE PENSER QUE LE DEFAUT D ' ADOPTION DE MESURES TELLES QUE CELLES SOUHAITEES PAR MEGGLE AURAIT PROVOQUE, OU POURRAIT PROVOQUER, UNE PERTURBATION DU MARCHE DU LAIT .
22 EN OUTRE, IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI, COMME L ' AFFIRME MEGGLE, L ' INACTION DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DANS LES CIRCONSTANCES SUSMENTIONNEES A CAUSE OU POURRAIT CAUSER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE DE LA CASEINE ET DES CASEINATES .
23 SUR LA BASE DES STATISTIQUES FOURNIES PAR LA COMMISSION A CET EGARD, IL EST POSSIBLE D ' ETABLIR QUE, DANS LA PERIODE DE 1973 A 1983, PARMI LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS DE CASEINE ET DE CASEINATES DE LA COMMUNAUTE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, QUI EST UN PAYS A MONNAIE FORTE, ET LA FRANCE, QUI EST UN PAYS A MONNAIE FAIBLE, ONT PERDU DES PARTS DE MARCHE, PASSANT D ' UN POURCENTAGE S ' ETABLISSANT RESPECTIVEMENT A 25,2 ET 39 A UN POURCENTAGE S ' ELEVANT RESPECTIVEMENT A 17,1 ET 31 . PAR CONTRE, LES PAYS-BAS, PAYS A MONNAIE FORTE, ET L ' IRLANDE, PAYS A MONNAIE FAIBLE, ONT AUGMENTE LEURS PARTS DE MARCHE, PASSANT D ' UN POURCENTAGE DE 18 ET 13 RESPECTIVEMENT A UN POURCENTAGE DE 19 . CETTE EVOLUTION N ' A DONC PAS ETE CAUSEE PAR LE JEU DES TAUX REPRESENTATIFS QUI AURAIENT DU FAVORISER TOUS LES PAYS A MONNAIE FAIBLE ET DEFAVORISER TOUS LES PAYS A MONNAIE FORTE .
24 LES STATISTIQUES RELATIVES A L ' EVOLUTION DE LA PRODUCTION ET DES EXPORTATIONS AU COURS DE LA MEME PERIODE NE PERMETTENT PAS NON PLUS DE DECELER UN LIEN ENTRE LES TAUX REPRESENTATIFS ET CETTE EVOLUTION . EN EFFET, LA PRODUCTION DE CASEINE ET DE CASEINATES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE S ' EST ACCRUE DANS UNE MESURE QUI N ' EST PAS INFERIEURE A LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE NI AU CHIFFRE CONSTATE POUR LA FRANCE, ALORS QUE, SI LES DEBOUCHES AVAIENT DIMINUE, CELA AURAIT DU SE REPERCUTER NEGATIVEMENT SUR LA PRODUCTION ALLEMANDE . UN ACCROISSEMENT PEUT ETRE CONSTATE AUSSI DANS LES EXPORTATIONS EFFECTUEES A PARTIR DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET, A CET EGARD, LE FAIT QUE LES EXPORTATIONS ALLEMANDES SONT DIRIGEES SURTOUT VERS LES PAYS TIERS EST SANS PERTINENCE, ETANT DONNE QUE LE SYSTEME DES TAUX REPRESENTATIFS AURAIT DU SE REPERCUTER EGALEMENT SUR CE TYPE D ' EXPORTATIONS .
25 IL CONVIENT ENCORE DE RAPPELER QU ' AINSI QU ' IL RESSORT DU QUATRIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 3033/80 PRECITE, L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT A LA CASEINE ET AUX CASEINATES A ETE DIFFEREE AU MOTIF QUE '
CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78, UNE AIDE EST ACCORDEE POUR LE LAIT ECREME PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE ET TRANSFORME EN CASEINE SI CE LAIT ET LA CASEINE FABRIQUEE AVEC CE LAIT REPONDENT A CERTAINES CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 987/68 ' . CETTE AIDE, CONVERTIE DANS LES DIFFERENTES MONNAIES NATIONALES SUR LA BASE DES TAUX REPRESENTATIFS A ETE, SI L ' ON TIENT COMPTE DES TAUX EFFECTIFS DE CHANGE, BEAUCOUP PLUS ELEVEE POUR LES PRODUCTEURS ALLEMANDS QUE POUR LES PRODUCTEURS FRANCAIS, AU MOINS JUSQU ' AU 1ER JUIN 1983, LORSQUE LE TAUX VERT FRANCAIS A ETE AUGMENTE . IL S ' ENSUIT QUE LES DISPARITES ENTRE PRODUCTEURS ALLEMANDS ET PRODUCTEURS FRANCAIS ONT ETE COMPENSEES DANS UNE LARGE MESURE PENDANT UNE TRES LONGUE PERIODE PAR L ' AIDE COMMUNAUTAIRE A LA FABRICATION DE LA CASEINE, CE QUI CONSTITUE UN AUTRE ELEMENT QUI AMENE A NIER L ' EXISTENCE DE DETOURNEMENTS DE TRAFIC SUR LE MARCHE DE CE PRODUIT .
26 LES CONSIDERATIONS SUSMENTIONNEES AMENENT DONC A CONCLURE QUE L ' EXAMEN DES DONNEES MISES A LA DISPOSITION DE LA COUR PAR LES PARTIES AU LITIGE N ' A PAS MONTRE L ' EXISTENCE, NI MEME LE RISQUE DE DISTORSIONS OU DE DETOURNEMENTS DE TRAFIC SUR LE MARCHE DE LA CASEINE ET DES CASEINATES .
27 LES MEMES DONNEES STATISTIQUES ET LES MEMES CONSIDERATIONS PERMETTENT DE CONCLURE QUE L ' EXISTENCE DE DISPARITES SENSIBLES ENTRE LES PRODUCTEURS ALLEMANDS ET LES PRODUCTEURS FRANCAIS DE CASEINE N ' A PAS ETE ETABLIE . DANS CES CONDITIONS, LE GRIEF QUE MEGGLE TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION DOIT ETRE ECARTE .
28 A CET EGARD, IL CONVIENT EN OUTRE DE RAPPELER QUE, COMME LA COUR L ' A PRECISE DANS SON ARRET DU 21 FEVRIER 1979 ( STOLTING, 138/78, REC . P . 713 ), S ' IL EST VRAI QUE, DANS CERTAINES OPERATIONS, L ' APPLICATION DES TAUX VERTS PEUT, LE CAS ECHEANT, COMPORTER DES AVANTAGES OU DES DESAVANTAGES QUI PEUVENT APPARAITRE COMME DES DISCRIMINATIONS, IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE, D ' UNE FACON GENERALE, CETTE APPLICATION SERT A REMEDIER A DES SITUATIONS MONETAIRES QUI, EN L ' ABSENCE DE CES TAUX, ABOUTIRAIENT A DES DISCRIMINATIONS BEAUCOUP PLUS GRAVES, PATENTES ET GENERALES .
29 IL S ' ENSUIT QUE L ' ADOPTION DU SYSTEME DES TAUX DE CHANGE VERTS, MEME SI ELLE N ' EST PAS SANS INCONVENIENTS, EST JUSTIFIEE PAR LES EXIGENCES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET N ' EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION . LA MEME CONCLUSION S ' IMPOSE NECESSAIREMENT POUR LES CONSEQUENCES DE L ' APPLICATION DE CE SYSTEME SUR LA SITUATION DES PRODUCTEURS DE CASEINE ET DE CASEINATES .
30 IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE EN REPARATION INTRODUITE PAR MEGGLE N ' EST PAS FONDEE ET QUE LE RECOURS DOIT, DES LORS, ETRE REJETE .
31 DANS CES CONDITIONS, LA COUR N ' ESTIME PAS NECESSAIRE DE SE PRONONCER SUR LES ARGUMENTS AVANCES PAR LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU RECOURS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
32 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE, IL Y A DONC LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE, QUI A CONCLU EN CE SENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET STATUE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE .