62019CJ0576_SUM
Affaire C‑576/19 P
Intercept Pharma LtdetIntercept Pharmaceuticals Inc.
contre
Agence européenne des médicaments (EMA)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 octobre 2020
« Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou des organismes de l’Union – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Documents soumis dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament à usage humain – Décision d’accorder l’accès aux documents à un tiers »
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Application justifiée eu égard au contenu du document – Identité du demandeur et usage futur du document – Absence de pertinence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 2, § 1 et 2, 4, § 1 à 3 et 7, 1re phrase)
(voir points 36-39, 41)
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des procédures juridictionnelles – Champ d’application – Documents élaborés ou produits dans le cadre d’une procédure juridictionnelle spécifique devant une juridiction de l’Union, d’un État membre, d’une organisation internationale ou d’un État tiers – Inclusion – Documents ne pouvant pas être obtenus par des moyens procéduraux dans une procédure juridictionnelle – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 2e tiret, et 6)
(voir points 40, 45, 46, 48)
Voir le texte de la décision