DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
2 juillet 2008 (*)
« Non‑lieu à statuer »
Dans l'affaire T‑12/07,
Polimeri Europa SpA, établie à Brindisi (Italie), représentée par Mes M. Siragusa, F. Moretti et L. Nascimbene, avocats,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. V. Di Bucci, F. Amato et V. Bottka, en qualité d'agents,
partie défenderesse,
soutenue par
Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, représentée par Mes S. Kon, et L. Farrell, avocats,
partie intervenante,
ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission COMP/F/2/1095, du 6 novembre 2006, prise dans le cadre d'une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire COMP/F/38.638‑BR/ESBR), de transmettre à la société Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, admise à la procédure administrative en tant que tierce partie intéressée, la version non confidentielle de la communication des griefs, du 6 avril 2006, adressée à la requérante,
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre),
composé de MM M. Vilaras (rapporteur), président, et M. Prek et V. Ciucă, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
1        Par décision COMP/F2/D(2006) 1095, du 6 novembre 2006 (ci‑après la « décision attaquée »), adoptée dans le cadre d’une procédure d’application de l’article 81 CE (affaire COMP/F/38.638‑BR/ESBR), la Commission a fait parvenir à la société Manufacture Française des Pneumatiques Michelin (ci‑après « Michelin » ou « l’intervenante »), une version provisoire et non confidentielle de la communication des griefs, du 6 avril 2006, adressée à la requérante, Polimeri Europa SpA. La transmission à Michelin de la version définitive et non confidentielle de cette communication des griefs a été effectuée par lettre de la Commission du 10 novembre 2006.
2        Le 29 novembre 2006, la Commission a adopté la décision relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 [EEE] (affaire COMP/F/38.638‑BR/ESBR – caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène‑butadiène, fabriqué par polymérisation en émulsion) [notifiée sous le numéro C (2006) 5700, publication sommaire au JO 2008, C 7, p. 11], dans laquelle elle a constaté, notamment, que l’entreprise commune constituée par Eni SpA et la requérante avait participé, du 20 mai 1996 au 28 novembre 2002, à une infraction à l’article 81 CE.
3        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 16 janvier 2007, la requérante a introduit le présent recours en annulation de la décision attaquée.
4        Par acte séparé, déposé au greffe le même jour et enregistré sous la référence T‑12/07 R, la requérante a présenté une demande en référé sur le fondement de l’article 243 CE et des articles 104 et suivants du règlement de procédure du Tribunal. Par ordonnance du Président du Tribunal du 3 mai 2007, cette demande en référé a été rejetée.
5        Par requête déposée au greffe le 2 mai 2007, Michelin a demandé à intervenir dans la présente affaire, au soutien des conclusions de la partie défenderesse. Par ordonnance du président de la cinquième chambre du Tribunal, du 10 septembre 2007, il a été fait droit à cette demande.
6        Dans son mémoire en intervention, déposé au greffe le 22 octobre 2007, l’intervenante a exposé, que le 29 juillet 2007, la requérante a introduit devant le Tribunale civile e penale di Milano (Tribunal civil et pénal de Milan), une action dirigée, notamment, contre l’intervenante, et tendant à une déclaration de l’inexistence d’accords ou de pratiques anticoncurrentielles entre les destinataires de la décision de la Commission du 29 novembre 2006, susvisée. La requérante aurait, notamment, joint à sa requête devant le Tribunale civile et penale di Milano la communication des griefs litigieuse, du 6 avril 2006. Conformément aux règles procédurales italiennes applicables, l’intervenante pourrait consulter librement le document en question et en obtenir une copie qu’elle pourrait utiliser, sans restrictions, même dans le cadre d’autres procédures juridictionnelles. Sur la base de ces affirmations, l’intervenante a fait valoir que le présent recours a perdu son objet. Par ailleurs, elle a conclu à ce que la requérante soit condamnée aux dépens.
7        En réponse à une question écrite du Tribunal, la requérante a confirmé les faits allégués par l’intervenante. La requérante a ajouté que, compte tenu de ces faits, tout effort de la Commission pour récupérer la communication des griefs litigieuse à la suite d’une éventuelle annulation de la décision attaquée serait dépourvu de toute signification pratique. Elle a, donc, déclaré ne pas s’opposer à ce que le Tribunal constate que le présent recours est devenu « en tout ou en partie » sans objet.
8        La requérante a, toutefois, affirmé qu’elle avait été contrainte d’introduire l’action devant le Tribunale civile e penale di Milano et, dans ce contexte, de produire la communication des griefs litigieuse, pour se défendre contre l’intervenante, laquelle lui avait réclamé, postérieurement à l’introduction du présent recours, des dommages et intérêts, en réparation du préjudice prétendument subi du fait du comportement infractionnel reproché à la requérante par la décision de la Commission, du 29 novembre 2006. Faisant valoir qu’elle ne pouvait, lors de l’introduction du présent recours, prévoir cette évolution, la requérante conclut à ce que la Commission soit condamnée aux dépens ou, à titre subsidiaire, à ce que le Tribunal règle librement les dépens.
9        En réponse à la même question du Tribunal, la Commission a relevé que l’affaire est devenue sans objet et elle a conclu à ce que la requérante soit condamnée aux dépens, y compris les frais exposés par le Tribunal qui auraient pu être évités, au sens de l’article 90, sous a), du règlement de procédure.
10      Aux termes de l’article 113 du règlement de procédure, le Tribunal peut à tout moment, d’office, les parties entendues, constater que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.
11      En l’espèce, il est constant entre les parties que, à la suite de l’action introduite par la requérante elle‑même devant le Tribunale civile e penale di Milano, l’intervenante a obtenu la possibilité d’accéder et d’utiliser sans restrictions la communication des griefs litigieuse. Il s’ensuit que la requérante n’a plus d’intérêt à la poursuite de la présente procédure.
12      Dans ces circonstances et sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la prétendue irrecevabilité du présent recours, invoquée par la Commission dans ses écrits, au motif que la décision attaquée ne constituerait pas un acte susceptible de recours, il convient de constater que le présent recours est devenu sans objet, au sens de l’article 113 du règlement de procédure, et qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Sur les dépens
13      Aux termes de l’article 87, paragraphe 6, du règlement de procédure, en cas de non‑lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.
14      En l’espèce, le présent recours est devenu sans objet du fait du propre comportement de la requérante, laquelle a annexé à sa requête introductive d’instance devant le Tribunale civile et penale di Milano la communication des griefs litigieuse et a, ainsi, permis à l’intervenante d’accéder et d’utiliser dans le futur sans restrictions cette communication des griefs. Contrairement à ce que fait valoir la requérante, les prétendues réclamations de dommages‑intérêts de la part de Michelin n’étaient nullement imprévisibles au moment de l’introduction du présent recours, dès lors que la requérante s’y référait dans sa requête.
15      Dans ces conditions, il convient de condamner la requérante à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission et par l’intervenante dans le cadre de la présente procédure, ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la procédure en référé, conformément aux conclusions en ce sens de ces dernières. Toutefois, il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 90, sous a), du règlement de procédure.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
ordonne :
1)      Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2)      Polimeri Europa SpA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission et par Manufacture Française des Pneumatiques Michelin dans le cadre de la présente procédure, ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la procédure en référé.
Fait à Luxembourg, le 2 juillet 2008.
Le greffier
Le président
E. Coulon
M. Vilaras
* Langue de procédure : l'italien.