61980CO0161_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 161 ET 162/80 R,
MARIA GRAZIA CARBOGNANI ET MARISA CODA ZABETTA, FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN SERVICE AU BUREAU DE PRESSE ET D ' INFORMATION A ROME, REPRESENTEES PAR M BLACHE MOUTRIER, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, DEMEURANT A LUXEMBOURG, 11 A, AVENUE DE LA PORTE-NEUVE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR
M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE SURSIS A L ' EXECUTION DE DECISIONS PAR LESQUELLES LA COMMISSION A ORDONNE LA MUTATION DES REQUERANTES DU BUREAU DE ROME AU SIEGE DE BRUXELLES,
Motifs de l'arrêt
11 IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE DE STATUER A CE STADE SUR LES DEMANDES EN REFERE . EN EFFET, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION, AU REGARD DE L ' ARTICLE 90, PARA-
GRAPHE 2, DU STATUT, DES LETTRES DU 17 DECEMBRE 1979 ET DE LA PUBLICATION SIMULTANEE D ' UN APPEL DE CANDIDATURES, IL RESULTE DES DECLARATIONS FAITES PAR LA COMMISSION DANS SON MEMOIRE D ' OBSERVATIONS ET CONFIRMEES A L ' AUDIENCE, QUE LA COMMISSION N ' ENTEND PAS DONNER SUITE A L ' INTENTION MANIFESTEE DANS LES LETTRES CITEES JUSQU ' AU MOMENT OU ELLE AURA PRIS A L ' EGARD DES REQUERANTES DES ' DECISIONS DE REAFFECTATION '
FORMELLES, ETANT ENTENDU QUE CELLES-CI COMPORTERONT DES DELAIS D ' EXECUTION RAISONNABLES, PERMETTANT AUX REQUERANTES DE FAIRE FRUIT EVENTUELLEMENT DES POSSIBILITES DE RECLAMATION ET DE RECOURS PREVUS PAR LE STATUT .
12 IL SUFFIT DONC DE DONNER ACTE A LA COMMISSION DE SES DECLARATIONS ET DE CONSTATER QUE L ' OBJECTIF DES DEMANDES EN REFERE EST POUR LE MOMENT ATTEINT, EN CE SENS QUE LES REQUERANTES ONT LA CERTITUDE QUE, JUSQU ' A DECISION ULTERIEURE DE LA COMMISSION, DANS LA FORME VOULUE PAR ELLE, LES LETTRES DU 17 DECEMBRE 1979 NE SERONT PAS SUIVIES D ' EFFET . IL EN DECOULE QUE LES REQUETES EN REFERE SONT DEVENUES SANS OBJET .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR, EN VERTU DES ARTICLES 96, PARAGRAPHE 1, 85, ALINEA 2, ET 11, ALINEA 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
ORDONNE :
1 ) IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .