62022TJ0442_INF
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 28 février 2024 –PU/Parquet européen
(affaire T‑442/22) (
1
)
« Recours en annulation et en indemnité – Droit institutionnel – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Refus de nomination de l’un des candidats désignés par la [confidentiel] (
2
)– Délai de recours – Acte confirmatif – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité – Lien de causalité »
1.
Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision confirmative d’une décision antérieure non attaquée dans les délais – Irrecevabilité – Notion de décision confirmative – Décision ne modifiant pas le dispositif de la décision antérieure – Appréciation en fonction de l’impact de la modification sur la substance décisionnelle de l’acte en cause
(Art. 263 TFUE)
(voir points 43, 44)
2.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décision portant nomination de procureurs européens délégués au Parquet européen – Recours d’un candidat évincé ayant contesté tardivement le rejet de sa candidature et de sa réclamation aux fonctions de procureur européen délégué – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Conseil 2017/1939, art. 17)
(voir points 52-56)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
PU est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Parquet européen.
(
1
)	JO C 380 du 3.10.2022.
(
2
)	Données confidentielles occultées.