ORDONNANCE DE LA COUR (chambre d’admission des pourvois)
19 novembre 2024 (*)
« Pourvoi – Protection communautaire des obtentions végétales – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »
Dans l’affaire C‑520/24 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 29 juillet 2024,
Jaw de Croon Holding BV, établie à Apeldoorn (Pays-Bas), représentée par Me T. Overdijk, advocaat,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant :
Office communautaire des variétés végétales (OCVV),
partie défenderesse en première instance,
Belgicactus, établie à Westerlo (Belgique),
partie intervenante en première instance,
LA COUR (chambre d’admission des pourvois)
composée de M. T. von Danwitz, vice‑président de la Cour, M. A. Kumin (rapporteur) et Mme I. Ziemele, juges,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la proposition du juge rapporteur et l’avocat général, M. R. Norkus, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son pourvoi, Jaw de Croon Holding BV demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 mai 2024, Jaw de Croon/OCVV – Belgicactus (Belsemred1) (T‑77/23, ci-après l’ « arrêt attaqué », EU:T:2024:330), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) du 16 décembre 2022 (affaire A 24/2021), relative à une procédure de nullité entre Jaw de Croon Holding et Belgicactus.
Sur la demande d’admission du pourvoi
2        En vertu de l’article 58 bis, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, l’examen des pourvois formés contre les décisions du Tribunal portant sur une décision d’une chambre de recours indépendante de l’Office communautaire des variétés végétales est subordonné à leur admission préalable par la Cour.
3        Conformément à l’article 58 bis, troisième alinéa, de ce statut, le pourvoi est admis, en tout ou en partie, selon les modalités précisées dans le règlement de procédure de la Cour, lorsqu’il soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union.
4        Aux termes de l’article 170 bis, paragraphe 1, du règlement de procédure, dans les situations visées à l’article 58 bis, premier alinéa, dudit statut, la partie requérante annexe à sa requête une demande d’admission du pourvoi dans laquelle elle expose la question importante que soulève le pourvoi pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union et qui contient tous les éléments nécessaires pour permettre à la Cour de statuer sur cette demande.
5        Conformément à l’article 170 ter, paragraphes 1 et 3, du règlement de procédure, la Cour statue sur la demande d’admission du pourvoi dans les meilleurs délais par voie d’ordonnance motivée.
6        À l’appui de sa demande d’admission du pourvoi, la partie requérante fait valoir, en l’espèce, que les deux moyens de son pourvoi soulèvent des questions importantes pour l’unité, la cohérence et le développement du droit de l’Union, susceptibles de se poser dans une multitude de situations impliquant l’OCVV ou d’autres offices, agences et autorités de l’Union visés à l’article 58 bis du statut de la Cour de justice.
7        Par son premier moyen du pourvoi, la partie requérante allègue une violation des articles 75 et 78 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO 1994, L 277, p. 1), de l’article 60 du règlement (CE) no 874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales (JO 2009, L 251, p. 3), ainsi que de l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.
8        Plus précisément, la partie requérante soutient que l’appréciation du Tribunal serait entachée d’au moins quatre vices de procédure, se présentant sous la forme de violations des formes substantielles.
9        Ainsi, premièrement, le Tribunal aurait apprécié de manière erronée les preuves présentées devant lui. Selon la partie requérante, il ne saurait être admis que, lors de l’appréciation des preuves, le Tribunal ne se concentre pas sur les faits à établir et effectue son appréciation au regard des faits qui ne sont pas en cause.
10      Deuxièmement, la partie requérante fait grief au Tribunal d’avoir accepté que l’OCVV se prononce sur des faits non contestés par les parties. Ainsi il se poserait la question de savoir si l’examen de tels faits constitue une violation du principe de bonne administration de la justice et il conviendrait de déterminer la portée du droit ou du devoir de l’OCVV, visés à l’article 76 du règlement n° 2100/94, de procéder d’office à l’instruction des faits.
11      Troisièmement, le Tribunal aurait appliqué des critères excessivement stricts pour évaluer la valeur probante d’une déclaration de témoin, ce qui, selon la partie requérante, soulèverait la question portant sur les normes à appliquer lors de l’appréciation de la valeur probante des déclarations de témoins ainsi que sur les critères généraux permettant d’apprécier la crédibilité des témoins.
12      Quatrièmement, le Tribunal n’aurait, à tort, pas considéré que la prise de contact unilatérale de l’OCVV avec un témoin, sans en informer la partie requérante, constitue une violation des formes substantielles. Ainsi, se poserait la question de savoir si une telle prise de contact constitue une violation des principes du procès équitable et de l’égalité des armes. Se poserait également la question de savoir si les règles en matière d’instruction, tel que l’article 78, paragraphe 3, du règlement no 2100/94, seraient contraignantes pour les organismes de l’Union.
13      Par son second moyen, la partie requérante invoque une violation de l’article 7 du règlement no 2100/94 ou de toute règle de droit relative à son application y compris du traité UE et du traité FUE. À cet égard, elle reproche au Tribunal de ne pas avoir considéré, premièrement, que l’OCVV aurait dû admettre que les preuves présentées par la partie requérante étaient suffisantes pour établir l’existence antérieure du caractère notoirement connu de la variété Sempervivum Red, deuxièmement, que cette variété et la variété « Belsemred1 » devaient être considérées comme étant identiques ou non distinctes et, troisièmement, que, à la date de la décision d’octroi de la protection communautaire, la variété « Belsemred1 » ne remplissait pas l’exigence du caractère distinctif et qu’il convenait donc de l’annuler.
14      Selon la partie requérante, la violation par le Tribunal de l’article 7 du règlement no 2100/94 soulèverait la question de savoir si l’OCVV doit considérer comme acquis des faits qui n’étaient pas contestés par les parties et s’il peut procéder d’office à leur instruction.
15      À titre liminaire, il convient de relever que c’est à la partie requérante qu’il incombe de démontrer que les questions soulevées par son pourvoi sont importantes pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C‑382/21 P, EU:C:2021:1050, point 20, et du 4 octobre 2024, Puma/EUIPO, C‑503/24 P, EU:C:2024:871, point 14).
16      En outre, ainsi qu’il ressort de l’article 58 bis, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 170 bis, paragraphe 1, et l’article 170 ter, paragraphe 4, du règlement de procédure, la demande d’admission du pourvoi doit contenir tous les éléments nécessaires pour permettre à la Cour de statuer sur l’admission du pourvoi et de déterminer, en cas d’admission partielle de ce dernier, les moyens ou les branches du pourvoi sur lesquels le mémoire en réponse doit porter. En effet, étant donné que le mécanisme d’admission préalable des pourvois visé à l’article 58 bis de ce statut tend à limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par la partie requérante doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C‑382/21 P, EU:C:2021:1050, point 21, et du 4 octobre 2024, Puma/EUIPO, C‑503/24 P, EU:C:2024:871, point 15).
17      Ainsi, une demande d’admission du pourvoi doit, en tout état de cause, énoncer de façon claire et précise les moyens sur lesquels le pourvoi est fondé, identifier avec la même précision et la même clarté la question de droit soulevée par chaque moyen, préciser si cette question est importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union et exposer de manière spécifique les raisons pour lesquelles ladite question est importante au regard du critère invoqué. En ce qui concerne, en particulier, les moyens du pourvoi, la demande d’admission du pourvoi doit préciser la disposition du droit de l’Union ou la jurisprudence qui aurait été méconnue par l’arrêt ou l’ordonnance sous pourvoi, exposer de manière succincte en quoi consiste l’erreur de droit prétendument commise par le Tribunal et indiquer dans quelle mesure cette erreur a exercé une influence sur le résultat de l’arrêt ou de l’ordonnance sous pourvoi. Lorsque l’erreur de droit invoquée résulte de la méconnaissance de la jurisprudence, la demande d’admission du pourvoi doit exposer, de façon succincte mais claire et précise, premièrement, où se situe la contradiction alléguée, en identifiant tant les points de l’arrêt ou de l’ordonnance sous pourvoi que la partie requérante met en cause que ceux de la décision de la Cour ou du Tribunal qui auraient été méconnus, et, deuxièmement, les raisons concrètes pour lesquelles une telle contradiction soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C‑382/21 P, EU:C:2021:1050, point 22, et du 4 octobre 2024, Puma/EUIPO, C‑503/24 P, EU:C:2024:871, point 16).
18      En effet, une demande d’admission du pourvoi ne contenant pas les éléments énoncés au point précédent de la présente ordonnance ne saurait être, d’emblée, susceptible de démontrer que le pourvoi soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union justifiant son admission (ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C‑613/19 P, EU:C:2019:905, point 16, et du 4 octobre 2024, Puma/EUIPO, C‑503/24 P, EU:C:2024:871, point 17).
19      En l’espèce, s’agissant de l’argumentation résumée aux points 7 à 14 de la présente ordonnance, relative à la violation des formes substantielles, ainsi que de l’article 7, du règlement no 2100/94, il suffit de relever que la partie requérante, d’une part, n’identifie pas les points de l’arrêt attaqué qu’elle entend remettre en cause et, d’autre part, se limite à énoncer les erreurs de droit prétendument commises par le Tribunal, sans expliquer à suffisance ni, en tout état de cause, de démontrer en quoi de telles erreurs, à les supposer établies, soulèveraient des questions importantes pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union qui justifieraient l’admission du pourvoi (voir, en ce sens, ordonnance du 24 avril 2024, Feed/EUIPO, C‑19/24 P, EU:C:2024:369, point 13).
20      En effet, si la partie requérante identifie les questions prétendument soulevées par son pourvoi et indique, en substance, qu’elles sont importantes pour l’unité, la cohérence et le développement du droit de l’Union, elle n’expose pas de manière spécifique les raisons pour lesquelles de telles questions sont importantes au regard des critères invoqués.
21      Il s’ensuit que la demande d’admission du pourvoi présentée par la partie requérante ne satisfait pas aux exigences mentionnées au point 17 de la présente ordonnance.
22      Dans ces conditions, il convient de constater que cette demande n’est pas de nature à établir que le pourvoi soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union.
23      Eu égard aux considérations qui précèdent, il n’y a pas lieu d’admettre le pourvoi.
Sur les dépens
24      Aux termes de l’article 137 du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement, il est statué sur les dépens dans l’ordonnance qui met fin à l’instance.
25      La présente ordonnance étant adoptée avant que le pourvoi n’ait été signifié aux autres parties à la procédure et, par conséquent, avant que celles-ci n’aient pu exposer des dépens, il convient de décider que la partie requérante supportera ses propres dépens.
Par ces motifs, la Cour (chambre d’admission des pourvois) ordonne :
1)      Le pourvoi n’est pas admis.
2)      Jaw de Croon Holding BV supporte ses propres dépens.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.