62018TJ0432_RES
Affaire T‑432/18
Peeter Palo
contre
Commission européenne
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 octobre 2019
« Fonction publique – Agents temporaires – Pensions – Modalités du régime de pension – Allocation de départ – Article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Confiance légitime – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude »
Fonctionnaires – Agents temporaires – Allocation de départ – Conditions d’octroi – Article 12, paragraphe 2, du l’annexe VIII du statut – Interprétation stricte
(Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 12, § 2)
(voir points 23-25, 27, 28)
Fonctionnaires – Égalité de traitement – Limites – Avantage octroyé illégalement
(voir points 37-39)
Fonctionnaires – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions
(Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 12, § 2)
(voir points 45, 46, 49)
Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Portée – Limites
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)
(voir points 60-62)
Résumé
Dans l’arrêt Palo/Commission (T‑432/18), rendu le 16 octobre 2019, le Tribunal a rejeté la demande d’un ancien agent temporaire tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission de ne pas lui verser l’allocation de départ prévue par l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut et de la décision portant rejet de la réclamation introduite à l’encontre de celle-ci et, d’autre part, à la réparation du préjudice matériel et moral que le requérant aurait prétendument subi à la suite de ces décisions.
Le requérant a été engagé en tant qu’agent temporaire auprès de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) du 1er décembre 2010 au 31 août 2017. Le 19 juin 2017, il a sollicité l’octroi d’une allocation de départ en vertu de l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut. À cet égard, le requérant a certifié, d’une part, avoir effectué, depuis son entrée en fonctions à Europol, des versements d’un montant de 14200 euros à une société d’assurance privée, pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension et, d’autre part, avoir conclu, le 1er décembre 2014, un second contrat d’assurance avec la même société dont le montant des cotisations devait s’élever à 87460 euros. Le 5 octobre 2017, la Commission a rejeté la demande du requérant en faisant valoir que l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut, exigeait que les cotisations versées à un régime de pension privé soient « en adéquation » avec celles versées au régime de pension des institutions de l’Union européenne (ci-après le « RPIUE ») au cours de la même période, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, les cotisations acquittées au RPIUE s’élevant à 65334,95 euros. De plus, le second contrat ne pouvait être pris en compte du fait qu’il n’avait pas été conclu depuis l’entrée en fonctions du requérant. La Commission a, enfin, rappelé que le requérant remplissait néanmoins les conditions pour un transfert vers un autre régime, au titre de l’article 12, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VIII du statut. Dans ce contexte, le requérant s’est prévalu, entre autres, d’une violation de l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut.
Le Tribunal a rappelé, tout d’abord, que l’allocation de départ, visée à l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut, ne constitue pas une indemnité de fin d’engagement à laquelle l’agent concerné aurait droit, d’office, au moment de la résiliation ou de l’expiration de son contrat, mais une mesure pécuniaire et dérogatoire s’inscrivant dans le cadre de dispositions statutaires en matière de sécurité sociale. Dès lors, cette disposition doit être interprétée strictement. Selon le Tribunal, il ressort du libellé de cette disposition que les versements au régime de pension national ou privé choisi par l’agent doivent être effectués pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension. Cette disposition exige donc, afin d’éviter les situations dans lesquelles un agent se trouverait sans revenus suffisants à l’âge de la retraite et serait contraint de recourir à l’aide sociale des États membres, nonobstant l’acquisition de droits au sein du RPIUE pouvant être transférés vers un autre régime, que ces versements garantissent à l’agent une pension d’ancienneté, c’est-à-dire une rente mensuelle qu’il percevra à l’âge de la retraite. Il s’ensuit qu’une interprétation stricte de l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut, présuppose nécessairement que les versements effectués dans un tel régime de pension national ou privé doivent être en mesure, en tant que tels, d’offrir à l’agent concerné, une couverture suffisante à l’âge de la retraite, lui assurant une pension d’ancienneté qui exclut tout recours à l’aide sociale des États membres.
À cet égard, le Tribunal a précisé qu’afin de déterminer si ces versements sont de nature à garantir une pension d’ancienneté excluant tout recours à l’aide sociale des États membres, il convient de procéder à une appréciation au cas par cas. Cette appréciation implique que soient pris en considération les éléments factuels pertinents propres au cas d’espèce tels que, notamment, la nature de l’assurance pension en cause, le montant des versements effectués à ce titre par l’agent concerné depuis son entrée en fonctions ou les revenus raisonnablement prévisibles susceptibles d’être générés par ces versements et d’être perçus à l’âge de la retraite.
En l’espèce, le Tribunal a conclu que les versements d’un montant de 14200 effectués par le requérant à la société d’assurance privé depuis son entrée en fonctions n’étaient manifestement pas propres à lui assurer une pension d’ancienneté satisfaisante, excluant tout recours à l’aide sociale des États membres. En ce qui concerne les versements effectués en vertu du second contrat conclu par le requérant avec la même société d’assurance privée, le Tribunal a confirmé qu’ils ne sauraient être pris en considération par la Commission, étant donné qu’ils n’étaient pas effectués depuis son entrée en fonctions, tel qu’exigé par l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut.
Dès lors, après avoir rejeté également les autres moyens soulevés par le requérant, tirés d’une violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, de protection de la confiance légitime, de bonne administration ainsi que du devoir de sollicitude, le Tribunal a rejeté le recours dans son ensemble.