Affaire C‑520/21
Arkadiusz Szcześniak
contre
Bank M. SA
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 juin 2023
« Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clauses de conversion – Détermination du taux de change entre cette devise étrangère et la devise nationale – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Effets de l’annulation d’un contrat dans son intégralité – Possibilité de faire valoir des créances allant au-delà du remboursement des montants convenus dans le contrat et du paiement d’intérêts moratoires – Préjudice du consommateur – Indisponibilité du montant des mensualités versées à la banque – Préjudice de la banque – Indisponibilité du montant du capital versé au consommateur – Effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives – Protection effective du consommateur – Interprétation juridictionnelle d’une réglementation nationale »
1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Interprétation sollicitée en raison de l’applicabilité d’une disposition de droit de l’Union résultant d’un renvoi opéré par le droit national – Compétence pour fournir cette interprétation
(Art. 267 TFUE)
(voir points 41-53)
2.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Interprétation juridictionnelle du droit national permettant au consommateur de demander à l’établissement de crédit une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités versées et des frais payés au titre de l’exécution du contrat ainsi que du paiement des intérêts de retard – Admissibilité – Conditions – Respect des objectifs de la directive 93/13 – Respect du principe de proportionnalité
(Directive du Conseil 93/13, 24e considérant et art. 6, § 1, et 7, § 1)
(voir points 69-74, 85 et disp.)
3.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Interprétation juridictionnelle du droit national permettant à l’établissement de crédit de demander au consommateur une compensation allant au-delà du remboursement du capital versé au titre de l’exécution du contrat ainsi que du paiement des intérêts de retard – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 93/13, 24e considérant et art. 6, § 1, et 7, § 1)
(voir points 75-79, 83-85 et disp.)
Voir le texte de la décision