62019CJ0287_SUM
Affaire C‑287/19
DenizBank AG
contre
Verein für Konsumenteninformation
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2020
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive (UE) 2015/2366 – Services de paiement dans le marché intérieur – Article 4, point 14 – Notion d’instrument de paiement – Cartes bancaires multifonctions personnalisées – Fonction de communication en champ proche (NFC) – Article 52, point 6, sous a), et article 54, paragraphe 1 – Informations à fournir à l’utilisateur – Modification des conditions d’un contrat-cadre – Acceptation tacite – Article 63, paragraphe 1, sous a) et b) – Droits et obligations liés aux services de paiement – Dérogation pour les instruments de paiement relatifs à des montants de faible valeur – Conditions d’application – Instrument de paiement ne pouvant pas être bloqué – Instrument de paiement utilisé de manière anonyme – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps »
Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2015/2366 – Contrats-cadres – Informations générales préalables – Informations relatives à la modification des conditions et à la résiliation de tels contrats – Notion – Informations à fournir par le prestataire des services de paiement souhaitant convenir, avec l’utilisateur de ces services, d’une présomption d’acceptation des modifications d’un contrat-cadre – Inclusion – Restrictions relatives à la qualité de l’utilisateur ou au type de clauses contractuelles pouvant faire l’objet de cet accord – Absence – Contrôle du caractère abusif de ces clauses – Condition
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2015/2366, considérants 54, 55 et 63 et art. 4, point 20, 42, 51, 52, point 6, a), 54, § 1, et 107 ; directive du Conseil 93/13, art. 2, 3, § 1 et 3, 6, § 1, et 8]
(voir points 46-58, 60-63, 65, 66, disp. 1)
Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2015/2366 – Instrument de paiement – Notion – Fonction de communication en champ proche (Near Field Communication) d’une carte bancaire multifonctions personnalisée permettant d’effectuer des paiements de faibles montants au débit du compte bancaire associé à cette carte – Inclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2015/2366, art. 4, point 14)
(voir points 68-72, 75-79, disp. 2)
Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2015/2366 – Contrats-cadres – Instruments de paiement relatifs à des montants de faible valeur – Opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées – Possibilité pour les parties de déroger à certaines de leurs obligations – Conditions – Utilisation anonyme de l’instrument de paiement – Notion – Paiement sans contact d’un montant de faible valeur au moyen de la fonction de communication en champ proche (Near Field Communication) d’une carte bancaire multifonctions personnalisée – Inclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2015/2366, considérants 6 et 81 et art. 4, point 8, 63, § 1, b), 72, 73 et 74, § 1 et 3]
(voir points 81-84, 87-93, disp. 3)
Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2015/2366 – Contrats-cadres – Instruments de paiement relatifs à des montants de faible valeur – Vol, détournement ou utilisation non autorisée de l’instrument de paiement – Possibilité pour les parties de déroger à certaines de leurs obligations – Conditions – Impossibilité de bloquer le paiement ou de prévenir son utilisation ultérieure – Impossibilité devant être établie par le prestataire au regard de l’état objectif des connaissances techniques disponibles – Prestataire se limitant à affirmer l’impossibilité de bloquer l’instrument ou d’empêcher la poursuite de son utilisation – Inadmissibilité
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2015/2366, considérants 6, 53, 63, 91 et 96 et art. 63, § 1, a), 69, § 1, b), 70, § 1, c) et d), 74, § 3, 95 et 98 ; règlement de la Commission 2018/389, considérants 9 et 11 et art. 2 et 11]
(voir points 95, 96, 98-104, 106, disp. 4)
Voir le texte de la décision