Affaire C‑466/21 P
Land Rheinland-Pfalz
contre
Deutsche Lufthansa AG
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 septembre 2023
« Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Aide au fonctionnement accordée par la République fédérale d’Allemagne à l’aéroport de Francfort-Hahn – Article 108 TFUE – Décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen – Recours en annulation – Qualité de partie intéressée – Sauvegarde des droits procéduraux »
1.        Procédure juridictionnelle – Demande de réouverture de la procédure orale – Demande visant à déposer des observations à la suite des conclusions de l’avocat général – Conditions de la réouverture
(Règlement de procédure de la Cour, art. 83)
(voir points 29, 30)
2.        Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Moyen fondé sur des éléments révélés en cours d’instance – Absence – Irrecevabilité
(Règlement de procédure de la Cour, art. 127)
(voir points 35, 36)
3.        Pourvoi – Pourvoi incident – Objet – Nécessité de s’appuyer sur des moyens différents de ceux invoqués dans le mémoire en réponse au pourvoi principal – Pourvoi incident invoquant des moyens pour partie autonomes et distincts de ceux invoqués dans le pourvoi principal – Exposé de l’ensemble des moyens dans le pourvoi incident, y compris ceux présentés dans le mémoire en réponse – Admissibilité
(Règlement de procédure de la Cour, art. 172, 174, 176 et 178, § 1 et 3)
(voir points 50-53)
4.        Pourvoi – Pourvoi incident – Recevabilité – Obligation de mentionner la date de signification du pourvoi principal à la partie formant le pourvoi incident – Date de signification ressortant seulement du mémoire en réponse au pourvoi principal – Pourvoi incident recevable
[Règlement de procédure de la Cour, art. 177, § 1, b)]
(voir points 54-56)
5.        Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide étatique avec le marché intérieur sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours des intéressés au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Recevabilité – Conditions
[Art. 108, § 2 et 3, et 263, 4e al., TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1er, h)]
(voir points 79-82)
6.        Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Procédure administrative – Intéressé au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Notion – Entreprise ne se trouvant pas dans une relation de concurrence directe avec le bénéficiaire de l’aide – Nécessité pour cette entreprise de démontrer l’incidence concrète de l’aide sur sa situation
[Art. 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1er, h)]
(voir points 85-89)
7.        Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 117)
(voir points 93, 94)
8.        Pourvoi – Pourvoi jugé fondé – Règlement du litige au fond par la juridiction de pourvoi – Condition – Litige en état d’être jugé
(Statut de la Cour de justice, art. 61, 1er al.)
(voir points 110-112)
Voir le texte de la décision