Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) - Royaume-Uni) – Pfizer Consumer Healthcare Ltd / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
(Affaire C-182/19)1
(Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 3005 et 3824 – Patchs et ceintures autochauffants destinés à soulager la douleur – Règlement d’exécution (UE) 2016/1140 – Invalidité)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Pfizer Consumer Healthcare Ltd
Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Dispositif
Le règlement d’exécution (UE) 2016/1140 de la Commission, du 8 juillet 2016, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, est invalide.
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1 JO C 172 du 20.05.2019