ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
(première chambre)
8 février 2012
Affaire F‑11/11
Vincent Bouillez e.a.
contre
Conseil de l’Union européenne
« Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2010 – Refus de promotion – Examen comparatif des mérites des fonctionnaires du groupe de fonctions AST suivant leurs parcours de carrière – Obligation pour une institution de laisser inappliquée une disposition d’exécution du statut entachée d’illégalité »
Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, tendant à l’annulation des décisions par lesquelles le Conseil a refusé de les promouvoir à un grade supérieur au titre de l’exercice de promotion 2010.
Décision :      Le recours est rejeté. Le Conseil supporte ses propres dépens et les dépens des requérants.
Sommaire
1.      Fonctionnaires – Promotion – Réclamation d’un candidat non promu – Décision de rejet – Obligation de motivation – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 25 et 45)
2.      Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Modalités – Fonctionnaires du groupe de fonctions AST – Examen distinct selon le parcours de carrière
(Statut des fonctionnaires, art. 45 ; annexe XIII, art. 10)
3.      Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Éléments susceptibles d’être pris en considération – Niveau des responsabilités exercées
(Statut des fonctionnaires, art. 45, § 1)
4.      Fonctionnaires – Statut – Dispositions générales d’exécution – Compétence des institutions – Limites – Dérogation à des dispositions supérieures illégale – Inadmissibilité
(Statut des fonctionnaires, art. 110)
1.      Si l’autorité investie du pouvoir de nomination n’est pas tenue de motiver les décisions de promotion à l’égard des candidats non promus, elle est, en revanche, tenue de motiver sa décision portant rejet de la réclamation d’un candidat non promu.
Dans ce cadre, le caractère suffisant de la motivation est apprécié au regard du contexte factuel et juridique dans lequel s’est inscrite l’adoption de l’acte attaqué. Les promotions se faisant au choix, conformément à l’article 45 du statut, il suffit que la motivation de la décision portant rejet de la réclamation se rapporte à l’application des conditions légales et statutaires de promotion qui a été faite à la situation individuelle du fonctionnaire.
De plus, s’agissant de la motivation d’une décision adoptée dans le cadre d’une procédure affectant un grand nombre de fonctionnaires ou agents, il ne saurait être exigé de l’autorité investie du pouvoir de nomination qu’elle motive sa décision à l’occasion de la décision portant rejet de la réclamation au-delà des griefs invoqués dans ladite réclamation, en expliquant notamment pour quelles raisons chacun des fonctionnaires promus avait des mérites supérieurs à ceux de l’auteur de la réclamation.
(voir points 21 à 23)
Référence à :
Tribunal de première instance : 2 juin 2005, Strohm/Commission, T‑177/03, point 54
Tribunal de la fonction publique : 10 novembre 2011, Merhzaoui/Conseil, F‑18/09, point 60 ; 10 novembre 2011, Juvyns/Conseil, F‑20/09, point 70
2.      S’agissant des fonctionnaires du groupe de fonctions AST, l’article 10 de l’annexe XIII du statut prévoit, pour déterminer le nombre d’emplois vacants pour chaque grade, des taux multiplicateurs de référence différents selon les parcours de carrière. L’administration devant se conformer à ces taux, c’est à bon droit que l’autorité investie du pouvoir de nomination procède à des examens comparatifs distincts des mérites des fonctionnaires AST selon les parcours de carrière.
À cet égard, la comparaison des mérites, pour les besoins de l’exercice de promotion, des fonctionnaires AST par parcours de carrière ne méconnaît pas l’article 45 du statut, dès lors que l’article 10 de l’annexe XIII du statut déroge, en tant que loi spéciale, aux dispositions générales du statut.
(voir points 31, 32 et 34)
Référence à :
Tribunal de la fonction publique : Juvyns/Conseil, précité, points 42 et 43
3.      Il résulte des dispositions de l’article 45, paragraphe 1, du statut que le niveau des responsabilités exercées par les fonctionnaires promouvables constitue l’un des trois éléments pertinents que l’administration doit prendre en compte, à titre principal, dans l’analyse comparative des mérites des fonctionnaires promouvables.
(voir point 38)
Référence à :
Tribunal de la fonction publique : 5 mai 2010, Bouillez e.a./Conseil, F‑53/08, point 52
4.      S’il incombe aux institutions d’arrêter, par voie de décisions, les modalités de mise en œuvre d’une procédure instituée par le statut, en particulier lorsque l’adoption de ces dispositions d’exécution est expressément prévue au statut, ces décisions ne sauraient légalement poser des règles qui dérogeraient aux dispositions hiérarchiquement supérieures, telles que les principes généraux du droit ou les dispositions du statut.
À cet égard, dans l’hypothèse où une décision à caractère général prise par une institution déroge illégalement à des dispositions supérieures, il appartient à cette institution de laisser inappliquée cette décision à caractère général. Il en est notamment ainsi lorsque l’institution doit se prononcer sur la situation individuelle d’un fonctionnaire et se trouve confrontée à une disposition générale d’exécution méconnaissant une règle de rang supérieur : l’institution doit se prononcer sur la situation individuelle du fonctionnaire en laissant inappliquée la disposition générale d’exécution illégale.
Ainsi, s’agissant d’une disposition générale d’exécution qui subordonne la progression de carrière d’un fonctionnaire AST ayant bénéficié d’une attestation au titre de l’article 10, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut à l’exercice effectif de fonctions d’assistant que l’institution réserve, en méconnaissance de l’article 7, paragraphe 1, du statut, à une certaine catégorie de fonctionnaires AST, et alors, au surplus, qu’une telle condition n’est pas posée à l’article 45 du statut, l’institution ne commet aucune erreur de droit si elle se conforme aux dispositions supérieures du statut en laissant inappliquée cette disposition générale d’exécution illégale.
(voir points 45, 46, 50 et 51)
Référence à :
Cour : 28 avril 2011, El Dridi, C‑61/11 PPU, point 61
Tribunal de première instance : 20 novembre 2007, Ianniello/Commission, T‑308/04, point 38