Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 novembre 2022 – Zeta Farmaceutici/EUIPO – Specchiasol (EUPHYTOS)
(affaire T‑515/21) (1)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale EUPHYTOS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure EuPhidra – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 56, paragraphe 2, et article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 64, paragraphe 2, et article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Périodes pertinentes – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Qualification de preuves nouvelles ou complémentaires – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 »
1.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères – Directives d’examen de l’Office – Incidence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 43)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation
(Règlement du Conseil no 40/94, art. 43, § 2 et 3)
(voir points 52, 57)
3.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Procédure de nullité – Faits et preuves non présentés à l’appui de la demande de nullité dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 2 ; règlement du Conseil no 40/94, art. 56, § 2 ; règlement de la Commission 2018/625, art. 27, § 4)
(voir points 79, 80, 91-93, 95-97)
4.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 3)
(voir point 116)
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 juin 2021 (affaire R 2094/2019‑1) est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Zeta Farmaceutici SpA.
1JO C 422 du 18.10.2021.