62019TJ0517_INF
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 1er septembre 2021 –Homoki/Commission
(affaire T‑517/19) (
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)
« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Rapport final de l’enquête de l’OLAF relative à la réalisation d’un projet d’investissement dans l’éclairage public en Hongrie – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Protection des données à caractère personnel »
1.
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Décision de refus d’une demande initiale d’accès à des documents d’une institution – Exclusion
(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 8)
(voir points 19, 20)
2.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Obligation de motivation – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4)
(voir points 47-50)
3.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Refus d’accès – Possibilité de se fonder sur des présomptions générales applicables à certaines catégories de documents – Objet
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4)
(voir points 51, 54)
4.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Application aux documents du dossier administratif d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Présomption générale d’atteinte portée à la protection des intérêts impliqués dans une telle enquête par la divulgation desdits documents
(Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001 et no 883/2013)
(voir points 55-57)
5.
Union européenne – Institutions – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Portée – Application après la clôture de ces activités – Conditions
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret)
(voir points 59-63)
Dispositif
1)
La décision OCM(2019)11506, du 22 mai 2019, de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est annulée, en ce que celle-ci a refusé l’accès au rapport final de l’enquête de l’OLAF concernant le dossier OF/2015/0034/B4, expurgé des éventuelles données personnelles concernant les témoins, des notes internes et des références aux méthodes de l’OLAF.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 328 du 30.9.2019.