Affaires jointes C‑186/14 P et C‑193/14 P
ArcelorMittal Tubular Products Ostrava a.s. e.a.
contreHubei Xinyegang Steel Co. Ltd
et
Conseil de l’Union européennecontreHubei Xinyegang Steel Co. Ltd
«Pourvoi – Dumping – Règlement (CE) nº 384/96 – Article 3, paragraphes 5, 7 et 9 – Article 6, paragraphe 1- Règlement (CE) nº 926/2009 – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Détermination de l’existence d’une menace de préjudice – Prise en compte de données postérieures à la période d’enquête»
Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 2016
1.        Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites
2.        Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
3.        Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Établissement du lien de causalité – Obligations des institutions – Prise en compte de facteurs étrangers au dumping
(Règlement du Conseil nº 384/96, art. 3, § 7)
4.        Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Institution de droits antidumping – Conditions – Préjudice – Menace de préjudice important – Preuve – Prise en compte de données postérieures à la période d’enquête – Contrôle juridictionnel
(Règlement du Conseil nº 384/96, art. 3, § 9, et 6, § 1)
1.        Dans le domaine de la politique commerciale commune, et tout particulièrement en matière de mesures de défense commerciale, les institutions de l’Union disposent d’un large pouvoir d’appréciation en raison de la complexité des situations économiques, politiques et juridiques qu’elles doivent examiner. Quant au contrôle juridictionnel d’une telle appréciation, celui-ci doit ainsi être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l’exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation de ces faits ou de l’absence de détournement de pouvoir.
À cet égard, le contrôle par le Tribunal des éléments de preuve sur lesquels les institutions de l’Union fondent leurs constatations ne constitue, toutefois, pas une nouvelle appréciation des faits remplaçant celle de ces institutions. Ce contrôle n’empiète pas sur le large pouvoir d’appréciation de ces institutions dans le domaine de la politique commerciale, mais se limite à relever si ces éléments sont de nature à étayer les conclusions tirées par les institutions.
(cf. points 34, 35)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 38-48)
3.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 54-56)
4.        S’il est vrai qu’il résulte de l’article 6, paragraphe 1, du règlement antidumping de base nº 384/96 que, en principe, les données postérieures à une période d’enquête ne sont pas prises en compte aux fins de l’enquête sur le dumping et le préjudice, il n’en reste pas moins que le législateur de l’Union n’a pas entendu exclure totalement une telle prise en compte.
Les institutions de l’Union sont donc habilitées à prendre en considération, dans certaines circonstances, les données postérieures à une période d’enquête. Une telle habilitation se justifie davantage dans le cadre d’enquêtes ayant pour objet non pas la constatation d’un préjudice, mais la détermination d’une menace de préjudice qui, par nature, implique une analyse prospective. Or, l’existence d’une menace de préjudice, tout comme celle d’un préjudice, doit être établie à la date de l’adoption d’une mesure antidumping. En outre, il résulte de l’article 3, paragraphe 9, du règlement de base que la détermination d’une menace de préjudice important doit être fondée sur des faits et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités et que le changement de circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent. Dans ces conditions, les données postérieures à la période d’enquête peuvent être utilisées pour confirmer ou infirmer les prévisions figurant dans le règlement provisoire et permettre, dans la première hypothèse, l’instauration d’un droit antidumping définitif.
Un tel recours aux données postérieures à la période d’enquête ne saurait, toutefois, échapper au contrôle du juge de l’Union. Si ce contrôle doit respecter le large pouvoir d’appréciation dont disposent les institutions de l’Union en matière de mesures de défense commerciale, le Tribunal n’excède cependant pas les limites de ce contrôle en vérifiant que les éléments de preuve sur lesquels lesdites institutions fondent leurs constatations étayent les conclusions que celles-ci en tirent.
(cf. points 70-74)