Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 juillet 2007 – Op-en Overslagbedrijf Van der Vaart / Staatssecretaris van Financiën(affaire C‑402/06)
«Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Produit obtenu par la coagulation du lait et l’extraction d’une partie importante du lactosérum»
Tarif douanier commun - Positions tarifaires (cf. points 27, 35, disp. 1-2)
Objet
Demande de décision préjudicielle - Hoge Raad der Nederlanden - Interprétation de l'annexe I du réglement (CE) n° 1734/96 de la Commission, du 9 septembre 1996, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 238, p. 1) - Produit obtenu par la coagulation du lait et l'extraction d'une partie importante du lactosérum contenant à raison de 2 % des protéines de lactosérum ayant été décomposées par l'activité d'un enzyme ajouté pendant le processus de séchage de 24 à 36 heures.
Dispositif
1)
La position 0406 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1734/96 de la Commission, du 9 septembre 1996, doit être interprétée en ce sens que peut y être classé un produit, tel que celui en cause au principal, obtenu à partir de lait caillé, dont une grande partie du sérum a été éliminée et dont la teneur en protéines sériques a été réduite, sous l’effet d’une enzyme, à 2 % de la quantité totale des protéines au cours d’un processus de séchage de 24 à 36 heures, et composé de caséine et de plus de 50 % d’humidité.
2)
La sous-position 0406 20 90 de la nomenclature combinée doit être interprétée en ce sens que peut y être classé un produit, tel que celui en cause au principal, contenant plus de 50 % d’humidité et moins de 1 % de matières grasses, qui est moulu en granulés réguliers de 2 à 4 mm et qui est destiné à être utilisé dans la fabrication de garnitures de pizza et dans la préparation de sauces au fromage.