61975CO0109(01)_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 109 ET 114 -75
NATIONAL CARBONISING COMPANY LIMITED, MANSFIELD,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
NATIONAL COAL BOARD, PARTIE INTERVENANTE,
ROYAUME-UNI, PARTIE INTERVENANTE,
Motifs de l'arrêt
ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 28 JANVIER 1977, LA REQUERANTE A DEMANDE A LA COUR D ' ORDONNER LA RADIATION DE L ' AFFAIRE DU REGISTRE ; QUE CETTE DEMANDE A ETE NOTIFIEE A LA PARTIE DEFENDERESSE ET AUX PARTIES INTERVENANTES LESQUELLES ONT INFORME LA COUR QU ' ELLES N ' AVAIENT PAS D ' OBJECTIONS A SOULEVER A L ' ENCONTRE DU DESISTEMENT, QUE LA PARTIE DEFENDERESSE ET LES PARTIES INTERVENANTES N ' ONT PAS CONCLU EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS ; QUE, PAR CONSEQUENT, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 78 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, IL Y A LIEU D ' ORDONNER LA RADIATION DES AFFAIRES JOINTES 109 ET 114-75 DU REGISTRE ;
Dispositif
LA COUR,
ORDONNE :
LES AFFAIRES JOINTES 109 ET 114-75 SONT RAYEES DU REGISTRE DE LA COUR .