Affaire C‑783/19
Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne
contre
GB
(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’Audiencia Provincial de Barcelona)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2021
« Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des appellations d’origine et des indications géographiques – Caractère uniforme et exhaustif – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 103, paragraphe 2, sous a), ii) – Article 103, paragraphe 2, sous b) – Évocation – Appellation d’origine protégée (AOP) “Champagne” – Services – Comparabilité des produits – Utilisation de la dénomination commerciale “Champanillo” »
1.        Agriculture – Organisation commune des marchés – Vin – Désignation et présentation des vins – Appellations d’origine protégées et indications géographiques protégées – Protection – Utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination protégée – Notion – Usurpation, imitation ou évocation d’une dénomination protégée – Distinction
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, art. 103, § 2, a) et b)]
(voir points 36-40)
2.        Agriculture – Organisation commune des marchés – Vin – Désignation et présentation des vins – Appellations d’origine protégées et indications géographiques protégées – Protection – Usurpation, imitation ou évocation d’une dénomination protégée – Champ d’application – Agissement se rapportant à des services – Inclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, art. 103, § 2, b)]
(voir points 51, 52, disp. 1)
3.        Agriculture – Organisation commune des marchés – Vin – Désignation et présentation des vins – Appellations d’origine protégées et indications géographiques protégées – Protection – Usurpation, imitation ou évocation d’une dénomination protégée – Évocation d’une dénomination protégée – Notion – Critères – Appréciation globale par la juridiction nationale
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, art. 103, § 2, b)]
(voir points 55-60, 62, 64, 66, disp. 2)
4.        Agriculture – Organisation commune des marchés – Vin – Désignation et présentation des vins – Appellations d’origine protégées et indications géographiques protégées – Protection – Usurpation, imitation ou évocation d’une dénomination protégée – Champ d’application – Existence d’un acte de concurrence déloyale – Absence d’incidence
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, art. 103, § 2, b)]
(voir point 70, disp. 3)
Voir le texte de la décision