62025CO0178_INF
Ordonnance du vice-président de la Cour du 15 juillet 2025 –EnBW Energie Baden-Württemberg/Hanseatic Energy Hub et Commission
(affaire C‑178/25 P(I))
« Pourvoi – Intervention – Aides d’État – Entreprise ne se trouvant pas en position de concurrence avec les bénéficiaires de l’aide – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous h) – Qualité de partie intéressée – Conséquences directes et actuelles du régime d’aides faisant l’objet du litige sur la situation économique du demandeur – Présence d’un intérêt à la solution du litige – Admission »
1.
Procédure juridictionnelle – Intervention – Conditions de recevabilité – Intérêt à la solution du litige – Notion – Exigence d’un intérêt direct et actuel – Litige relatif à la légalité d’une décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’égard d’une aide d’État – Intérêt direct et actuel d’une entité ne se trouvant pas en position de concurrence avec les bénéficiaires de l’aide mais opérant dans les mêmes domaines d’activité que ceux-ci
[Statut de la Cour de justice, art. 40, 2e al. ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1er, h)]
(voir points 27-34, 43, 44)
2.
Procédure juridictionnelle – Intervention – Conditions de recevabilité – Intérêt à la solution du litige – Notion – Exigence d’un intérêt direct et actuel – Litige relatif à la légalité d’une décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’égard d’une aide d’État – Intérêt direct et actuel d’une entité ne se trouvant pas en position de concurrence avec les bénéficiaires de l’aide mais opérant dans les mêmes domaines d’activité que ceux-ci – Charge de la preuve – Renvoi aux informations fournies par le requérant dans son recours – Admissibilité
[Statut de la Cour de justice, art. 40, 2e al.; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1er, h)]
(voir points 35-42)
Dispositif
1)
L’ordonnance du président de la neuvième chambre du Tribunal de l’Union européenne du 10 février 2025, Hanseatic Energy Hub/Commission (T‑309/24, EU:T:2025:165), est annulée.
2)
EnBW Energie Baden-Württemberg AG est admise à intervenir dans l’affaire T‑309/24 au soutien des conclusions de Hanseatic Energy Hub GmbH.
3)
EnBW Energie Baden-Württemberg AG, Hanseatic Energy Hub GmbH et la Commission européenne supportent chacune leurs propres dépens liés à la procédure de pourvoi.
4)
Les dépens liés à l’intervention de EnBW Energie Baden-Württemberg AG sont réservés.