62024TO0359_INF
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 13 février 2025 –Reckitt Benckiser Finish/EUIPO (Forme d’une capsule de nettoyage)
(affaire T‑359/24)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une capsule de nettoyage – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir point 12)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 13, 14)
3.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir points 23, 24)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.