Ordonnance de la Cour du 20 février 2008 - Comunidad Autónoma de Valencia - Generalidad Valenciana / Commission des Communautés européennes
(Affaire C-363/06 P)1
(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Article 19 du statut de la Cour de justice - Représentation par un avocat - Respect des formes substantielles des règles de procédure - Principe de non-discrimination - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Comunidad Autónoma de Valencia - Generalidad Valenciana (représentants: C. Fernaández Vicién, I. Moreno-Tapia Rivas, Mme M. J. Rodríguez Blasco, abogadas et J.V. Sánchez-Tarazaga Marcelino)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: N. Días Abad)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et L. Escobar Guerrero, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République italienne (représentants: I. M. Braguglia, agent et P. Gentili, avvocato dello Stato)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 5 juillet 2006, Comunidad Autónoma de Valencia - Generalidad Valenciana / Commission (T-357/05) par lequel le Tribunal a rejeté comme étant manifestement irrecevable le recours de la requérante ayant pour objet l'annulation de la décision C(2005)1867 final de la Commission, du 27 juin 2005, portant réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds de cohésion au groupe de projets n° 97/11/61/028, concernant la collecte et le traitement des eaux résiduaires sur la côte méditerranéenne de la Comunidad Autónoma de Valencia (Espagne) - Représentation par un avocat - Art. 19 du statut de la Cour
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
La Comunidad Autónoma de Valencia - Generalidad Valenciana est condamnée aux dépens.
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1 -
2 - JO C 261 du 28.10.2006