62019CJ0328_SUM
Affaire C‑328/19
Procédure engagée par Porin kaupunki
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juin 2020
« Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Marchés publics dans le domaine des services de transport – Accord de coopération entre des communes relatif à l’organisation et à la fourniture des services sociaux et de santé basé sur le modèle dit de “la commune responsable” au sens du droit finlandais – Transfert des responsabilités de l’organisation des services à l’une des communes dans la zone de coopération concernée – Contrat in house – Attribution sans mise en concurrence de services de transport à une société détenue intégralement par la commune responsable »
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Marché public – Notion – Accord de coopération entre des communes relatif à l’organisation et à la fourniture des services sociaux et de santé – Transfert des responsabilités de l’organisation des services à l’une des communes dans la zone de coopération concernée – Exclusion – Conditions – Vérification incombant au juge national
[Art. 4, § 2, TUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 1er, § 2, a)]
(voir points 46-56, 58, disp. 1)
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Pouvoirs adjudicateurs – Notion – “Commune responsable” chargée de l’organisation et de la fourniture des services sociaux et de santé dans la zone de coopération concernée, au profit de plusieurs communes, en raison d’un accord de coopération conclu avec ces dernières – Inclusion – Attribution “in house” – Attribution par cette commune, sans mise en concurrence, de services de transport couvrant ses besoins et ceux des autres communes parties audit accord à une société lui appartenant – Conditions – Admissibilité
[Art. 4, § 2, TUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 1er, § 2, a)]
(voir points 61-64, 66-71, 73, 74, 77, disp. 2)
Voir le texte de la décision