62023CJ0412_INF
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 septembre 2024 – Commission/Slovaquie (Retard de paiement – Établissements publics de santé)
(affaire C‑412/23) (
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)
« Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4, paragraphe 4, sous b) – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Faculté reconnue aux États membres de prolonger jusqu’à un maximum de 60 jours civils le délai de paiement imparti aux entités publiques dispensant des soins de santé – Obligation pour les États membres de veiller à ce que ces entités publiques n’excèdent effectivement pas ce délai »
1.
Recours en manquement – Objet du litige – Détermination au cours de la procédure précontentieuse – Prise en compte de faits postérieurs à l’avis motivé – Conditions – Faits de même nature et constitutifs du même comportement que ceux primitivement visés
(Art. 258 TFUE)
(voir point 31)
2.
Rapprochement des législations – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7 – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Obligation des États membres de veiller au respect effectif, par leurs pouvoirs publics, des délais de paiement n’excédant pas trente à soixante jours civils – Obligation de résultat – Manquement
[Art. 258 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2011/7, art. 4, § 3 et 4, b)]
(voir points 34-37, 39-43, disp.1)
3.
Recours en manquement – Caractère objectif – Origine du manquement – Absence d’incidence
(Art. 258 TFUE)
(voir point 38)
Dispositif
1)
En ne veillant pas à ce que ses entités publiques dispensant des soins de santé respectent de manière effective le délai de paiement de 60 jours prévu à l’article 4, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition.
2)
La République slovaque est condamnée aux dépens.
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)	JO c 314 du 4.9.2023.