61971CJ0092_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 92-71
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
INTERFOOD GMBH, HAMBOURG,
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ERICUS, HAMBOURG,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' EXPRESSION " AVEC ADDITION DE SUCRE ", FIGURANT AU NO 2 DES " NOTES COMPLEMENTAIRES " DU CHAPITRE 20 DU TARIF DOUANIER COMMUN,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1971 PARVENUE AU GREFFE LE 9 NOVEMBRE 1971, LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES DU CHAPITRE 20 DU TARIF DOUANIER COMMUN, CONSIDEREES CONJOINTEMENT AVEC LE NO 2 DES " NOTES COMPLEMENTAIRES " DUDIT CHAPITRE ;
SUR LA PREMIERE QUESTION
2 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE DE DIRE SI LES TERMES COMBINES DE LA SOUS-POSITION 20.06, B, II, A, 6, BB, DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE NO 2 DU CHAPITRE 20 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE, LORSQUE DES FRUITS, AUTRES QUE LES ANANAS ET LES RAISINS, EN L ' ESPECE DES ABRICOTS, VISES A LA POSITION 20.06 DU TARIF ONT UNE TENEUR EN SUCRE SUPERIEURE A 9 % MAIS INFERIEURE A 13 %, ILS SONT SOUMIS, POUR LES DROITS DE DOUANE, AU TAUX PLUS ELEVE PREVU POUR LES FRUITS AVEC SUCRE D ' ADDITION, SANS QU ' IL IMPORTE DE DETERMINER S ' ILS ONT OU NON FAIT L ' OBJET D ' UNE ADDITION DE SUCRE ;
3 ATTENDU QUE LES POSITIONS TARIFAIRES 20.06, B, II, A, 6, BB, ET 20.06, B, II, C, 1, AA, DU TARIF DOUANIER COMMUN S ' APPLIQUENT RESPECTIVEMENT A DES PRODUITS " AVEC ADDITION DE SUCRE " ET " SANS ADDITION DE SUCRE ", QU ' ELLES SOUMETTENT A DES DROITS DE DOUANE DIFFERENTS ;
QU ' AUX TERMES DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE NO 2, FIGURANT EN TETE DU CHAPITRE 20 DU TARIF DOUANIER COMMUN FIXE PAR LE REGLEMENT NO 2451/69 DU CONSEIL DU 8 DECEMBRE 1969 ( JO 1969, NO L 311 ), LES PRODUITS DE LA POSITION 20.06 SONT CONSIDERES COMME ETANT " AVEC ADDITION DE SUCRE " LORSQUE LEUR TENEUR EN SUCRE EST SUPERIEURE, EN POIDS, A 9 %, POUR L ' ESPECE DE FRUITS EN CAUSE ;
4 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL SOUTIENT QUE CETTE NOTE N ' ETABLIRAIT QU ' UNE PRESOMPTION DE CLASSIFICATION SUSCEPTIBLE D ' ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ;
QU ' ELLE FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE, TELLE AYANT ETE LA SOLUTION RETENUE PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 17 JUIN 1971 DANS L ' AFFAIRE 3-71 POUR L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT, LA MEME SOLUTION DEVRAIT VALOIR AU REGARD DU TARIF DOUANIER ;
QU ' IL SERAIT A SON AVIS INADMISSIBLE QU ' UNE REGLE DE CLASSIFICATION PUISSE, A L ' INTERIEUR DU MEME TARIF ET DU MEME CHAPITRE, ETRE INTERPRETEE DE FACON DIFFERENTE SELON QU ' IL S ' AGIT DE CLASSER LE PRODUIT AUX FINS DE LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT OU DES DROITS DE DOUANE ;
5 ATTENDU QU ' UNE TELLE ARGUMENTATION MECONNAIT L ' AUTONOMIE DES REGLES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ;
QUE SI, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 865/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968 ( JO 1968, NO L 153 ), LES REGLES D ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN VALENT POUR LA CLASSIFICATION DES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ETABLIE PAR CE REGLEMENT, CETTE CLASSIFICATION DECIDE DE L ' APPLICATION DES DROITS DE DOUANE, MAIS PEUT N ' AVOIR QU ' UN CARACTERE INDICATIF EN CE QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT EVENTUEL ;
QUE LA BASE DE PERCEPTION DU PRELEVEMENT EST DETERMINEE PAR L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 865/68, AUX TERMES DUQUEL CE MECANISME FINANCIER EST APPLIQUE " AU TITRE DE SUCRES DIVERS D ' ADDITION " ;
QUE, POUR PEU SATISFAISANTE QUE SOIT SUR LE PLAN PRATIQUE LA DIVERSITE DE CRITERES POUVANT RESULTER DE CES DEUX REGIMES JURIDIQUES, POUR LA DETERMINATION DE LA BASE DE PERCEPTION DU PRELEVEMENT, D ' UNE PART, ET DES DROITS DE DOUANE, D ' AUTRE PART, IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR D ' Y REMEDIER EN MODIFIANT, PAR VOIE D ' INTERPRETATION, LA TENEUR DES REGLES APPLICABLES DANS L ' UN OU L ' AUTRE CAS, UNE TELLE MODIFICATION RELEVANT EXCLUSIVEMENT DES COMPETENCES DU POUVOIR LEGISLATIF COMMUNAUTAIRE ;
6 ATTENDU QUE, LE TARIF DOUANIER COMMUN AYANT FAIT L ' OBJET D ' ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES PARTENAIRES DANS LE CADRE DU GATT, LES PRINCIPES SOUS-JACENTS A CES ACCORDS PEUVENT CONSTITUER UN ELEMENT UTILE POUR L ' INTERPRETATION DES REGLES DE CLASSIFICATION QUI LUI SONT APPLICABLES ;
QUE, DES LORS, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE LA TENEUR DES ACCORDS CONCLUS LORS DE LA " CONFERENCE TARIFAIRE DE 1960-1961 ", AUX TERMES DESQUELS LA COMMUNAUTE A CONSENTI A CONSOLIDER LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS, Y INCLUS CEUX DE LA POSITION 20.06, ALORS QUE SES PARTENAIRES ONT ACCEPTE LES TAUX DE 9 % ET DE 13 % DE TENEUR EN SUCRE, AUPARAVANT FIXES DE MANIERE AUTONOME PAR LA COMMUNAUTE ;
QU ' IL RESSORT DE CES ENGAGEMENTS QUE CES TAUX, AYANT ETE FIXES SANS EGARD A LA PROVENANCE DU SUCRE, MAIS EN RAISON UNIQUEMENT DE L ' IMPORTANCE DE SA TENEUR DANS LE PRODUIT, DEVAIENT, DANS L ' INTENTION DES AUTEURS, OFFRIR UN CRITERE ABSOLU DE CLASSIFICATION, PERMETTANT, DANS LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES AUTRES MEMBRES DU GATT, LE CLASSEMENT UNIFORME DES MARCHANDISES ;
7 ATTENDU QUE LE CARACTERE ABSOLU DE CE CRITERE RESSORT PLUS CLAIREMENT ENCORE DES CONDITIONS RELATIVES AU DROIT DE LA COMMUNAUTE D ' APPORTER UNE DEROGATION LIMITEE AU PRINCIPE DE LA CONSOLIDATION DES DROITS DE DOUANE ;
QU ' AUX TERMES EXPLICITES DE LA NOTE ( 2 ) DE LA LISTE XL DU " PROTOCOLE A L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE, REPRENANT LES RESULTATS DE LA CONFERENCE TARIFAIRE DE 1960/1961 ", LA RESERVE EN FAVEUR DE LA COMMUNAUTE D ' APPLIQUER, EN SUS DU DROIT DE DOUANE CONSOLIDE, UN DROIT ADDITIONNEL SUR LE SUCRE A ETE CONSENTIE, NON EN RAISON DE L ' EXISTENCE DE SUCRE D ' ADDITION DANS LE PRODUIT, MAIS DE LA QUANTITE DE SUCRE QU ' IL CONTIENT, AU-DELA D ' UNE TENEUR QUI, POUR LES PRODUITS DE LA POSITION 20.06, ETAIT DE 9 % ET DE 13 % EN POIDS ;
QUE SI LA PERCEPTION D ' UN DROIT ADDITIONNEL POUVAIT SE JUSTIFIER, C ' ETAIT, AUX TERMES EXPLICITES DE CETTE RESERVE, NON PARCE QUE DU SUCRE AVAIT ETE AJOUTE, MAIS PARCE QUE DES POURCENTAGES EN SUCRE SE TROUVAIENT DEPASSES ;
8 ATTENDU QUE CETTE CONCLUSION EST CONFIRMEE, EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LA COMMUNAUTE, PAR LA PARTIE DU TARIF DOUANIER COMMUN APPROUVEE PAR DECISION DU CONSEIL DU 13 FEVRIER 1960 ( JO 1960, NO 80 A ) ET VISANT, ENTRE AUTRES, LES PRODUITS DE LA POSITION 20.06 ;
QUE LA STRUCTURE DE CETTE POSITION, QUI CLASSAIT DANS LES MEMES SOUS-POSITIONS LES PRODUITS SANS ADDITION DE SUCRE ET LES PRODUITS AVEC ADDITION DE SUCRE, MONTRE CLAIREMENT QUE LA PROVENANCE DES SUCRES CONTENUS DANS CES PRODUITS N ' ETAIT PAS, DANS L ' INTENTION DES AUTEURS DU TARIF, UN CRITERE DETERMINANT DE CLASSEMENT TARIFAIRE ;
QUE, PAR AILLEURS, CETTE POSITION TARIFAIRE ETAIT ASSORTIE D ' UNE NOTE COMPLEMENTAIRE PORTANT DEFINITION DES PRODUITS AVEC ADDITION DE SUCRE ET DONT LE CONTENU A ETE REPRIS, POUR L ' ESSENTIEL, PAR LA NOTE COMPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ;
9 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA NOTE COMPLEMENTAIRE NO 2 DU CHAPITRE 20 DU TARIF DOUANIER COMMUN S ' ANALYSE EN UNE REGLE DE CLASSIFICATION FONDEE SUR LA SEULE TENEUR EN SUCRE DES PRODUITS VISES, AU-DELA DE CERTAINS POURCENTAGES EN POIDS ;
QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LES TERMES COMBINES DE LA SOUS-POSITION 20.06, B, II, A, 6, BB ), DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE NO 2 DU CHAPITRE 20 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE, LES FRUITS AUTRES QUE LES ANANAS ET LES RAISINS, VISES A LA POSITION 20.06 DU TARIF, DONT LA TENEUR EN SUCRE, DETERMINEE CONFORMEMENT A LA NOTE COMPLEMENTAIRE NO 1 DU CHAPITRE 20, EST SUPERIEURE, EN POIDS, A 9 %, SONT SOUMIS, POUR LES DROITS DE DOUANE, AU TAUX PREVU POUR LES FRUITS AVEC SUCRE D ' ADDITION, SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S ' ILS ONT OU NON FAIT EFFECTIVEMENT L ' OBJET D ' UNE TELLE ADDITION ;
10 QUE LA PREMIERE QUESTION AYANT RECU UNE REPONSE AFFIRMATIVE, LA DEUXIEME QUESTION EST SANS OBJET ;
Décisions sur les dépenses
11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
L ' ENTREPRISE INTERFOOD GMBH, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LA DECISION DU CONSEIL DU 13 FEVRIER 1960 ( JO 1960, NO 80 A ) ;
VU LES REGLEMENTS DU CONSEIL NO 865/68 DU 28 JUIN 1968 ( JO 1968, NO L 153 ) ET NO 2451/69 DU 8 DECEMBRE 1969 ( JO 1969, NO L 311 ) ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 15 OCTOBRE 1971, DIT POUR DROIT :
LES TERMES COMBINES DE LA SOUS-POSITION 20.06, B, II, A, 6, BB, DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE NO 2 DU CHAPITRE 20 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LES FRUITS, AUTRES QUE LES ANANAS ET LES RAISINS, VISES A LA POSITION 20.06 DU TARIF, DONT LA TENEUR EN SUCRE, DETERMINEE CONFORMEMENT A LA NOTE COMPLEMENTAIRE NO 1 DU CHAPITRE 20, EST SUPERIEURE, EN POIDS, A 9 %, SONT SOUMIS, POUR LES DROITS DE DOUANE, AU TAUX PREVU POUR LES FRUITS AVEC SUCRE D ' ADDITION, SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S ' ILS ONT OU NON FAIT EFFECTIVEMENT L ' OBJET D ' UNE TELLE ADDITION .