62022TJ0469_INF
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 18 octobre 2023 –BEI/Syrie
(affaire T‑469/22) (
1
)
« Clause compromissoire – Accord de prêt relatif à un projet de renforcement du système de distribution électrique dans un pays tiers – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut »
1.
Procédure juridictionnelle – Recours devant le Tribunal – Application de la procédure par défaut – Obligation du Tribunal d’adjuger au requérant ses conclusions – Conditions – Absence de réponse de la partie défenderesse dans le délai prescrit
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 123, § 1)
(voir points 16-19, 24, 35, 40, 41)
2.
Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Accord de prêt conclu par la Banque européenne d’investissement avec la Syrie – Compétence du Tribunal définie par les articles 256 et 272 TFUE et la clause compromissoire
(Art. 256, § 1, et 272 TFUE)
(voir points 20, 22, 23)
3.
Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Accord de prêt conclu par la Banque européenne d’investissement avec la Syrie – Manquement de la Syrie à ses obligations contractuelles – Subrogation de l’Union dans les droits de la Banque – Recours introduit par la Banque au nom de l’Union – Recevabilité
(Art. 256, § 1, et 272 TFUE ; convention de Rome du 19 juin 1980, art 13, § 1)
(voir points 26, 27, 29-34)
Dispositif
1)
La République arabe syrienne est condamnée à rembourser à l’Union européenne, représentée par la Banque européenne d’investissement (BEI), la somme de 28777508,71 euros représentant les montants principaux et les intérêts contractuels et de retard dus au 30 juin 2022.
2)
La somme de 27388963,40 euros comprenant les montants principaux porte intérêts de retard, calculés selon la méthode prévue par l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de prêt no 20948 relatif à un projet de renforcement du système de distribution électrique en Syrie, conclu entre la BEI et la République arabe syrienne le 5 février 2001 et modifié par lettres des 3 octobre 2003, 28 février 2006, 9 mai et 8 octobre 2007, à compter du 30 juin 2022 et jusqu’à la date du paiement.
3)
La République arabe syrienne est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 359 du 19.9.2022.