61980CJ0145_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 145/80,
MARIA MASCETTI, FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ASSISTEE ET REPRESENTEE PAR M C . RIBOLZI, AVOCAT AU BARREAU DE MILAN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M V . BIEL, 18A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . O . MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M P . DE CATERINI, AVOCAT AU BARREAU DE ROME, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . M . CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE, LA RECEVABILITE DU RECOURS INTRODUIT PAR LA REQUERANTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 JUIN 1980, M MARIA MASCETTI, AGENT TEMPORAIRE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE ( CCR ) D ' ISPRA, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT, D ' UNE PART, A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, REFUSANT DE CONSIDERER COMME PERIODE DE SERVICE, A TOUTES FINS UTILES, LA PERIODE D ' ABSENCE DE LA REQUERANTE ENTRE DECEMBRE 1974 ET NOVEMBRE 1978 ET, D ' AUTRE PART, A FAIRE DECLARER QUE LA COMMISSION EST TENUE DE RECONSTITUER SA CARRIERE ET, PARTANT, DE LA RETABLIR DANS SES DROITS PATRIMONIAUX, A SAVOIR DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE TOUS LES ECHELONS BISANNUELS, LES
SALAIRES ET COTISATIONS D ' ASSURANCE ECHUS DURANT SON ABSENCE AINSI QUE LA DIFFERENCE SUR L ' ALLOCATION DE DEPART EN TANT QU ' AGENT D ' ETABLISSEMENT ET, ENFIN, DE N ' OPERER AUCUNE DIMINUTION DE SES DROITS A PENSION A CAUSE DE SON ABSENCE .
2 LA COMMISSION AYANT SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE, LA COUR A DECIDE DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE CES DEMANDES SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND .
3 L ' ABSENCE DE LA REQUERANTE, QUI ETAIT A L ' EPOQUE AGENT D ' ETABLISSEMENT AU CCR D ' ISPRA, A ETE DUE AU FAIT QUE L ' INTERESSEE A QUITTE L ' ITALIE POUR SE SOUSTRAIRE A UN MANDAT D ' ARRET DELIVRE CONTRE ELLE DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE POUR DELIT POLITIQUE . EN JANVIER 1975, LA COMMISSION, ESTIMANT INJUSTIFIEE L ' ABSENCE DE LA REQUERANTE, A SUSPENDU LE PAIEMENT DE SON SALAIRE, EN INVOQUANT L ' ARTICLE 60 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES APPLICABLE PAR ANALOGIE AUX AGENTS D ' ETABLISSEMENT . NEANMOINS, EN MARS 1977, A LA SUITE D ' UNE MODIFICATION DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS, SUPPRIMANT LA QUALITE D ' AGENT D ' ETABLISSEMENT, UN CONTRAT DE RECRUTEMENT EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE AVEC CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE C, GRADE 1, ECHELON 7, AVEC EFFET AU 30 OCTOBRE 1976, A ETE OFFERT A LA REQUERANTE . CELLE-CI A ACCEPTE CETTE PROPOSITION, MAIS LA CONCLUSION DU CONTRAT A RENCONTRE DES DIFFICULTES QUI ONT FAIT L ' OBJET D ' UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE QUI S ' EST ETENDU SUR 1977 ET 1978 . LA REQUERANTE A AFFIRME QU ' ELLE N ' ETAIT PAS EN MESURE DE SE PRESENTER A ISPRA POUR LA SIGNATURE DU CONTRAT ; ELLE A REVENDIQUE SIMULTANEMENT LE VERSEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES POUR LA RESILIATION DU CONTRAT D ' AGENT D ' ETABLISSEMENT, AINSI QUE LE VERSEMENT DES ARRIERES DE TRAITEMENT ET DE COTISATIONS SOCIALES ECHUS DEPUIS LA SUSPENSION DE SON TRAITEMENT . L ' ADMINISTRATION, POUR SA PART, A SIGNALE A LA REQUERANTE QUE LE CONTRAT POURRAIT ETRE CONCLU DES QU ' ELLE SERAIT EN MESURE DE SE PRESENTER AU TRAVAIL ET QUE LES MONTANTS RECLAMES PAR ELLE RESTAIENT SUSPENDUS .
4 APRES AVOIR ETE ACQUITTEE PAR LA COUR D ' ASSISES DE ROME, PAR ARRET DU 14 JUILLET 1978, LA REQUERANTE A REPRIS SON TRAVAIL LE 6 NOVEMBRE 1978 . ELLE A SIGNE, LE 30 DU MEME MOIS, UN PREMIER CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE PREVOYANT UN CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE C, GRADE 1, ECHELON 6, AVEC REPORT DE L ' ANCIENNETE DANS LE GRADE AU 1 DECEMBRE 1978 ET DE L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON
AU 1 SEPTEMBRE 1977 . ELLE A PROTESTE CONTRE CES MODALITES ET L ' ADMINISTRATION A REDIGE UN NOUVEAU CONTRAT . CELUI-CI, QUI A ETE SIGNE PAR LA REQUERANTE EN AVRIL 1979, A REPORTE L ' ANCIENNETE DANS LE GRADE AU 30 OCTOBRE 1976 ET A PREVU LE CLASSEMENT A L ' ECHELON 7, MAIS SEULEMENT A PARTIR DU 1 NOVEMBRE 1977 . LE 26 MAI 1979, LA REQUERANTE A PROTESTE PAR ECRIT CONTRE CE DERNIER POINT . PAR UNE NOTE DE LA DIVISION DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL, EN DATE DU 11 JUILLET 1979, LA REQUERANTE A ETE INFORMEE QUE LES INSTANCES COMPETENTES DU SIEGE DE LA COMMISSION AVAIENT ETE SAISIES POUR AVIS . ENFIN, PAR UNE LETTRE DU 10 AOUT 1979, L ' ADMINISTRATION A CONFIRME L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON 7 A PARTIR DU 1 NOVEMBRE 1977, EN SE REFERANT A L ' ADVIS DU SERVICE JURIDIQUE, SELON LEQUEL L ' ANCIENNETE D ' ECHELON ACQUISE AU 30 OCTOBRE 1976 N ' AVAIT PU RECOMMENCER A COURIR QU ' A PARTIR DE LA REPRISE EFFECTIVE DE SES FONCTIONS . UNE COPIE DE CET AVIS A ETE ENVOYEE A LA REQUERANTE PAR LETTRE DU 2 OCTOBRE 1979 .
5 LE 7 NOVEMBRE 1979, LA REQUERANTE S ' EST ADRESSEE UNE NOUVELLE FOIS A L ' ADMINISTRATION PAR UNE LETTRE QUI CONTENAIT TOUTES LES REVENDICATIONS FAISANT L ' OBJET DU LITIGE . CETTE NOTE ETANT RESTEE SANS REPONSE, ELLE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
6 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE DISTINGUER, AUX FINS DE L ' EXAMEN DE LA RECEVABILITE, ENTRE LA DEMANDE RELATIVE A L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON QUI A FAIT L ' OBJET DE LA LETTRE DU 26 MAI 1979 ET LES AUTRES REVENDICATIONS QUI, DANS LE CADRE DU PRESENT LITIGE, ONT ETE SOULEVEES POUR LA PREMIERE FOIS DANS LA LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1979 .
7 EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE DEMANDE, LA COMMISSION SOUTIENT EN PREMIER LIEU QU ' EN SIGNANT LE SECOND CONTRAT D ' ENGAGEMENT SANS SOULEVER D ' EXCEPTION NI FAIRE DE RESERVES, LA REQUERANTE A ACQUIESCE A TOUS LES TERMES DU CONTRAT ET, PARTANT, EST EMPECHEE DE FAIRE VALOIR TOUTE CONTESTATION ULTERIEURE .
8 CETTE THESE NE PEUT ETRE RETENUE EN L ' ESPECE, COMPTE TENU DES ANTECEDENTS DU LITIGE, ET DE LA SITUATION TRES PARTICULIERE DE LA REQUERANTE A L ' EGARD DE L ' ADMINISTRATION . LORS DE LA SIGNATURE DU PREMIER CONTRAT, LA REQUERANTE, QUI AVAIT REPRIS SON TRAVAIL SANS ETRE COUVERTE PAR UN CONTRAT QUELCONQUE, AVAIT TOUT
INTERET A REGULARISER SA SITUATION, MEME SI LES CONDITIONS DU CONTRAT OFFERT NE LUI DONNAIENT PAS ENTIERE SATISFACTION . DE MEME, ON NE SAURAIT LUI OPPOSER LE FAIT D ' AVOIR SIGNE LE DEUXIEME CONTRAT QUI, JUSTEMENT SUR LE POINT LITIGIEUX, REPRESENTAIT UNE AMELIORATION IMPORTANTE PAR RAPPORT AU PREMIER .
9 EN SECOND LIEU, LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LA PRESENTATION DU DEUXIEME CONTRAT A LA REQUERANTE POUR SIGNATURE CONSTITUAIT LA NOTIFICATION D ' UNE DECISION DEFINITIVE DE L ' ADMINISTRATION, QUI AVAIT TENU COMPTE DE SES PROTESTATIONS CONTRE LE PREMIER CONTRAT . C ' EST DONC A PARTIR DE CETTE DATE QU ' IL FAUDRAIT COMPTER LE DELAI POUR INTRODUIRE UNE RECLAMATION . MEME SI ON QUALIFIAIT LA LETTRE DU 26 MAI 1979 DE RECLAMATION, LE RECOURS JURIDICTIONNEL INTRODUIT LE 13 JUIN 1980 SERAIT PAR CONSEQUENT HORS DELAI . LA LETTRE DU 10 AOUT 1979 SERAIT SOIT UNE DECISION SUR CETTE RECLAMATION, SOIT UN ACTE PUREMENT CONFIRMATIF QUI N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE ROUVRIR LES DELAIS .
10 CETTE ARGUMENTATION NE PEUT PAS NON PLUS ETRE ACCUEILLIE EN L ' ESPECE . LES TERMES DES DEUX CONTRATS RELATIFS A L ' ANCIENNETE DE LA REQUERANTE SE PRESENTENT DANS LE CADRE D ' UNE DISCUSSION CONTINUE, COMMENCEE DEJA PAR LA PREMIERE OFFRE D ' UN CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE EN MARS 1977 ET POURSUIVIE PAR LA LETTRE DE LA REQUERANTE DU 26 MAI 1979, AINSI QUE PAR LA NOTE DE L ' ADMINISTRATION DU 11 JUILLET 1979 QUI INFORMAIT LA REQUERANTE DE LA SAISINE, POUR AVIS, DES INSTANCES COMPETENTES . NI CETTE NOTE NI LA LETTRE SUIVANTE DU 10 AOUT 1979 N ' INDIQUAIENT, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, QUE L ' ADMINISTRATION AVAIT QUALIFIE LA LETTRE DE LA REQUERANTE DU 26 MAI 1979 DE RECLAMATION . DANS CES CIRCONSTANCES, LA REQUERANTE ETAIT FONDEE A CONSIDERER LA LETTRE DU 10 AOUT 1979, QUI ETAIT LA PREMIERE A FOURNIR UNE MOTIVATION QUELCONQUE, COMME LA PRISE DE POSITION DEFINITIVE DE L ' ADMINISTRATION CONTRE LAQUELLE IL FALLAIT INTRODUIRE UNE RECLAMATION . SUR CE POINT, LA LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1979 A LE CARACTERE D ' UNE TELLE RECLAMATION . CETTE RECLAMATION ET LE RECOURS DU 13 JUIN 1980 AYANT ETE INTRODUITS DANS LES DELAIS, CELUI-CI EST DONC RECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RELATIVE A L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON .
11 EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CHEFS DU RECOURS VISANT LE PAIEMENT DES EMOLUMENTS, LES DROITS A PENSION, LES COTISATIONS SOCIALES ET L ' INDEMNITE DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN TANT QU ' AGENT D ' ETABLISSEMENT, LA COMMISSION SOULIGNE QUE TOUTES CES DEMANDES ONT FAIT L ' OBJET DE DECISIONS DE L ' ADMINISTRATION PENDANT L ' ABSENCE DE LA REQUERANTE, SANS QUE CELLE-CI AIT FORME, CONTRE CES DECISIONS, NI UNE RECLAMATION NI UN RECOURS DANS LES DELAIS PRESCRITS . LA REQUERANTE REPOND QU ' ELLE N ' A PAS PU MENER SES DEMANDES A TERME PENDANT SON ABSENCE D ' ITALIE ET QUE SON ACQUITTEMENT ULTERIEUR DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN FAIT NOUVEAU, MODIFIANT ENTIEREMENT SA SITUATION .
12 A CET EGARD, IL CONVIENT DE REMARQUER QUE, MEME SI L ' ACQUITTEMENT CONSTITUAIT UN FAIT NOUVEAU SUSCEPTIBLE DE ROUVRIR LES DELAIS ET SI LA REQUERANTE ETAIT AINSI EN DROIT DE DEMANDER A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE RECONSIDERER SA SITUATION A LA LUMIERE DE CE FAIT NOUVEAU, IL LUI INCOMBAIT, TOUTEFOIS, D ' INTRODUIRE UNE TELLE DEMANDE DES QUE POSSIBLE ET EN TOUT CAS DANS LES TROIS MOIS SUIVANT SA REPRISE DU TRAVAIL . LA REQUERANTE AYANT LAISSE ECOULER UN AN AVANT DE FORMULER LES REVENDICATIONS CONTENUES DANS LA LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1979, CELLES-CI ONT MANIFESTEMENT ETE FORMULEES HORS DELAI, DE SORTE QUE LE RECOURS EST A REJETER COMME IRRECEVABLE EN CE QUI LES CONCERNE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LE FOND DE L ' AFFAIRE,
DECLARE ET ARRETE :
1 . EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RELATIVE AU CALCUL DE L ' ANCIENNETE DE LA REQUERANTE, L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EST REJETEE ET LA PROCEDURE SERA POURSUIVIE QUANT AU FOND .
2 . POUR LE RESTE, LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
3 . LES DEPENS SONT RESERVES .