Affaire C‑219/22
Procédure pénale
contre
QS
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Nesebar)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 octobre 2023
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/675/JAI – Prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Article 3, paragraphes 1, 3 et 4 – Obligation de reconnaître aux condamnations antérieures prononcées dans d’autres États membres des effets équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales – Conditions – Condamnation à une peine privative de liberté assortie d’un sursis probatoire – Nouvelle infraction commise pendant la période de sursis – Révocation du sursis et exécution effective de la peine privative de liberté – Influence sur la condamnation antérieure et toute décision relative à son exécution – Décision-cadre 2008/947/JAI – Article 14, paragraphe 1 – Reconnaissance des condamnations aux fins de la surveillance des mesures de probation et de l’éventuelle révocation du sursis à exécution »
1.        Coopération judiciaire en matière pénale – Prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale – Décision-cadre 2008/675 – Champ d’application – Procédure pénale engagée dans un État membre contre une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive rendue antérieurement dans un autre État membre pour des faits différents – Inclusion
(Décision-cadre du Conseil 2008/675, considérants 2 et 7, et art. 1er, § 1, 2 et 3, § 2)
(voir points 23-31)
2.        Coopération judiciaire en matière pénale – Prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale – Décision-cadre 2008/675 – Personne ayant fait l’objet, dans un État membre, d’une condamnation définitive à une peine, assortie d’un sursis probatoire, non exécutée intégralement – Nouvelle procédure pénale engagée contre cette personne dans un autre État membre pour des faits différents – Juridiction de cet autre État membre saisie, dans le cadre de cette procédure, d’une demande d’exécution de la condamnation antérieure – Réglementation nationale lui permettant de révoquer le sursis et d’ordonner l’exécution effective de cette peine – Admissibilité – Condition – Transmission et reconnaissance de la condamnation dans l’État membre à l’origine de la nouvelle procédure
[Décisions-cadres du Conseil 2008/675, considérants 2, 5 à 7 et 14, et art. 3, § 1, 3 et 4, et 2008/947, art. 1er, § 3, a) et 14, § 1]
(voir points 32-43, 47-49 et disp.)
Voir le texte de la décision.