Affaire C‑448/14
Davitas GmbH
contre
Stadt Aschaffenburg
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof)
« Renvoi préjudiciel – Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires – Règlement (CE) no 258/97 – Article 1er, paragraphe 2, sous c) – Notion d’“aliments et d’ingrédients alimentaires présentant une structure moléculaire primaire nouvelle” »
Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 novembre 2016
1.        Droit de l’Union européenne – Interprétation – Prise en considération du contexte et du sens habituel des termes
2.        Rapprochement des législations – Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires – Mise sur le marché – Règlement no 258/97 – Champ d’application – Aliments et ingrédients alimentaires présentant une structure moléculaire primaire nouvelle – Notion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 258/97, tel que modifié par le règlement no 596/2009, art. 1er, § 2, c)]
1.      Voir le texte de la décision.
(voir point 26)
2.      L’article 1er, paragraphe 2, sous c), du règlement no 258/97, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, tel que modifié par le règlement no 596/2009, doit être interprété en ce sens que l’expression « structure moléculaire primaire nouvelle » se rapporte aux aliments ou aux ingrédients alimentaires qui n’ont pas fait l’objet de consommation humaine sur le territoire de l’Union européenne avant le 15 mai 1997.
(voir point 36 et disp.)