Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 octobre 2009 – Commission / Pays-Bas(affaire C‑255/08)
«Manquement d’État – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Détermination de seuils – Dimension du projet – Transposition incomplète»
Environnement - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Directive 85/337 - Soumission à évaluation des projets appartenant aux classes énumérées à l'annexe II - Pouvoir d'appréciation des États membres – Limites (Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par les directives 97/11 et 2003/35, art. 2, § 1, 3 et 4, § 2 et 3, et annexes II et III) (cf. points 29-35, 39, 42-43 et disp.)
Objet
Manquement d'État - Transposition incorrecte de l'art. 4, par. 2 et 3, lu conjointement avec les annexes II et III de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par les directives 97/11/CE et 2003/35 (JO L 175, p. 40).
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris toutes les dispositions nécessaires pour que les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soient, conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, et par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, ledit article lu en combinaison avec les annexes II et III de cette directive, soumis à une procédure d’autorisation et à une évaluation de ces incidences, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
2)
Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.