Ordonnance de la Cour du 3 avril 2009 - VDH Projektentwicklung GmbH, Edeka Handelsgesellschaft Rhein-Ruhr mbH / Commission des Communautés européennes
(Affaire C-387/08 P)1
(Pourvoi - Recours en carence - Directive 89/665/CEE - Absence de mise en œuvre par la Commission du mécanisme correcteur prévu à l'article 3, paragraphe 2 - Personnes physiques et morales - Affectation directe - Irrecevabilité)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes: VDH Projektentwicklung GmbH, Edeka Handelsgesellschaft Rhein-Ruhr mbH (représentant: C. Antweiler, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 25 juin 2008, VDH Projektentwicklung et Edeka Rhein-Ruhr / Commission (T-185/08), par laquelle le Tribunal a rejeté comme manifestement irrecevable le recours ayant pour objet un recours en carence visant à faire constater la carence de la Commission, au motif que celle-ci s'est abstenue, en ce qui concerne la conclusion d'une concession de travaux publics ainsi que l'attribution d'un contrat d'entreprise générale, de mettre en oeuvre sans délai le mécanisme correcteur prévu à l'art. 3 de la directive 89/665/CEE et d'adresser à la République fédérale d'Allemagne une notification au titre de l'art. 3, par. 2, de ladite directive - Recours en carence des personnes physiques et morales - Nécessité que le requérant soit directement concerné par l'acte à propos duquel la carence est reprochée à l'institution en cause
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
VDH Projektentwicklung GmbH et Edeka Handelsgesellschaft Rhein-Ruhr mbH supportent leurs propres dépens.
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1 - JO C 141 du 20.06.2009