Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Paris (France) le 16 juillet 2009 - Olivier Martinez, Robert Martinez / Société MGN Ltd.
(Affaire C-278/09)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de grande instance de Paris
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Olivier Martinez, Robert Martinez
Partie défenderesse: Société MGN Limited
Question préjudicielle
Les articles 2 et 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale1 doivent-ils être interprétés comme accordant compétence à la juridiction d'un État membre pour juger une action engagée du chef d'une atteinte aux droits de la personnalité susceptible d'avoir été commise par une mise en ligne d'informations et/ou de photographies sur un site Internet édité dans un autre État membre par une société domiciliée dans ce second État - ou encore dans un autre État membre, en tout état de cause distinct du premier - :
soit à la seule condition que ce site Internet puisse être consulté depuis ce premier État,
soit seulement lorsqu'existe entre le fait dommageable et le territoire de ce premier État un lien de rattachement suffisant, substantiel ou significatif et, dans ce second cas, si ce lien de rattachement peut résulter :
- de l'importance des connexions à la page litigieuse depuis ce premier État membre, en valeur absolue ou relativement à l'ensemble des connexions à ladite page,
- de la résidence, voire de la nationalité, de la personne qui se plaint d'une atteinte à ses droits de la personnalité ou plus généralement des personnes concernées,
- de la langue dans laquelle est diffusée l'information litigieuse ou de tout autre élément susceptible de démontrer la volonté de l'éditeur du site de s'adresser spécifiquement au public de ce premier État,
- du lieu où se sont déroulés les faits évoqués et/ou où ont été pris les clichés photographiques éventuellement mis en ligne,
- d'autres critères ?
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1 - JO 2001, L 12, p. 1.