Affaire C‑680/17
Sumanan Vethanayagam e.a.
contre
Minister van Buitenlandse Zaken
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Utrecht)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2019
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Code communautaire des visas – Règlement (CE) no 810/2009 – Article 5 – État membre compétent pour examiner une demande de visa et se prononcer sur elle – Article 8 – Accord de représentation – Article 32, paragraphe 3 – Recours contre une décision de refus de visa – État membre compétent pour statuer sur le recours en cas d’accord de représentation – Titulaires du droit d’introduire un recours »
1.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique des visas – Code communautaire des visas – Règlement no 810/2009 – Procédures et conditions de délivrance des visas uniformes – Refus de visa – Recours contre cette décision – Application des modalités procédurales nationales – Principe de l’autonomie procédurale – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 810/2009, art. 32, § 3)
(voir points 45, 46, 54)
2.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique des visas – Code communautaire des visas – Règlement no 810/2009 – Procédures et conditions de délivrance des visas uniformes – Refus de visa – Recours contre cette décision – Recours introduit par une personne de référence en son nom propre – Inadmissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 810/2009, art. 32, § 3)
(voir points 50, 53, 55, 57, disp. 1)
3.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique des visas – Code communautaire des visas – Règlement no 810/2009 – Procédures et conditions de délivrance des visas uniformes – Champ d’application – Confédération suisse – Inclusion – Droits et obligations
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 810/2009, considérant 34 ; accord d’association de la Confédération suisse à l’acquis de Schengen, art. 2)
(voir points 60, 86, 87)
4.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique des visas – Code communautaire des visas – Règlement no 810/2009 – Procédures et conditions de délivrance des visas uniformes – Accords de représentation – Accord habilitant l’État membre agissant en représentation à prendre les décisions de refus de visa – Recours contre une telle décision de refus – État membre agissant en représentation compétent pour statuer sur le recours – Compatibilité avec le droit fondamental à une protection juridictionnelle effective
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 810/2009, art. 8, § 4, d), et 32, § 3]
(voir points 73, 76, 77, 88, disp. 2 et 3)
5.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique des visas – Code communautaire des visas – Règlement no 810/2009 – Procédures et conditions de délivrance des visas uniformes – Refus de visa – Obligation, pour les États membres, de prévoir une procédure garantissant un recours juridictionnel contre cette décision – Recours devant être introduit contre l’État agissant en représentation ou l’État représenté – Absence d’incidence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 810/2009, art. 32, § 3)
(voir points 81-83)
Voir le texte de la décision