62019TJ0159_INF
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 février 2020 –Bog-Fran/EUIPO – Fabryki Mebli « Forte » (Meubles)
(affaire T‑159/19)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un meuble – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 »
1.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation au public – Exception – Faits ne pouvant pas être raisonnablement connus des milieux spécialisés du secteur concerné
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 7, § 1]
(voir point 19)
2.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation antérieure du dessin ou modèle identique – Preuve de la divulgation
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 7 et 65, § 1 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), v) et vi)]
(voir points 20-22)
3.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation antérieure du dessin ou modèle identique – Représentation d’un meuble
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 7, § 1]
(voir points 29, 39, 42, 43)
4.
Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 61, § 3)
(voir point 45)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 14 janvier 2019 (affaire R 291/2018-3), relative à une procédure de nullité entre Bog-Fran et Fabryki Mebli « Forte ».
Dispositif
1)
La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 janvier 2019 (affaire R 291/2018-3), relative à une procédure de nullité entre Bog-Fran sp. z o.o. sp.k. et Fabryki Mebli « Forte » S.A., est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Bog-Fran.
4)
Fabryki Mebli « Forte » supportera ses propres dépens.