Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale civile di Genova (Italie) le 18 janvier 2007 - Autostrada dei Fiori, AISCAT, Associazione Nazionale dei Gestori delle Autostrade / Gouvernement de la République italienne, Ministère des Infrastructures et des Transports, Ministère de l'Economie et des Finances, Azienda nazionale autonoma delle strade (ANAS)
(affaire C-12/07)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale civile di Genova (Italie).
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Autostrada dei Fiori, AISCAT, Associazione Nazionale dei Gestori delle Autostrade.
Parties défenderesses: Gouvernement de la République italienne, Ministère des Infrastructures et des Transports, Ministère de l'Economie et des Finances, Azienda nazionale autonoma delle strade (ANAS).
Questions préjudicielles
Il est demandé à la Cour de justice si une personne morale organisée sous la forme d'une société par actions, ayant les objectifs, fonctions et pouvoirs d'intervention sur le marché qui sont attribués par le législateur italien à la SpA ANAS (ainsi qu'il résulte - en particulier - des actes constitutifs de la nouvelle entité, de ses statuts approuvés par décret interministériel du 18 décembre 2002, de la nouvelle réglementation figurant aux paragraphes 82 à 90 de l'article 2 du décret législatif du 3 octobre 2006 converti en loi, puis modifié par le "maxi amendement unique" du gouvernement à la loi de finances pour 2007, en son article 1, paragraphe 1034), peut, ou non, être considérée comme une entreprise, même publique, au sens et pour l'application du droit communautaire, et, en tant que telle, comme soumise aux règles du droit de la concurrence (article 86 du traité)?
En cas de réponse affirmative,
Eu égard au droit fondamental de propriété qui est protégé par le droit communautaire, une réglementation présentant des caractéristiques analogues à la réglementation en cause qui, même après sa conversion en loi par la loi 286/2006, prévoit - face à un droit d'expropriation attribué à une entreprise publique concurrente telle qu'ANAS SpA - un "éventuel droit à indemnisation", est-elle compatible avec le droit communautaire?
Eu égard à la réglementation en question, compte tenu des modifications apportées avec la conversion en loi et par le "maxi amendement unique" à la loi de finances pour 2007, le droit communautaire et plus particulièrement les règles gouvernant la concurrence et le marché intérieur (articles 43 et suiv. et 81 et suiv. du traité CE) font-ils obstacle à ce qu'une entreprise à participation entièrement publique présentant des caractéristiques analogues à celles de ANAS SpA se voie confier la gestion - à titre temporaire mais sans fixation de durée maximale à caractère impératif - de services publics ou infrastructures publiques, sans que soit organisée une mise en concurrence?
Le droit communautaire en matière d'attribution des marchés publics s'oppose-t-il à ce qu'un État membre étende le régime prévu par les directives relatives aux marchés publics de fournitures et de services également aux opérations "verticales" mises en œuvre par des entreprises privées concessionnaires adjudicataires, en réservant par ailleurs à l'État membre le droit de nommer les membres des Commissions d'adjudication des marchés élaborés par les concessionnaires?
Dans la mesure où elles confèrent des avantages qui ne sont pas attribués aux concurrents privés, et où elles ne sont pas soumises à la séparation comptable, les mesures de financement du type de celles appliquées en faveur d'ANAS en vertu de l'article 7, paragraphe 12, du décret législatif 138/2002 et de l'article 7, paragraphe 1-quater du décret législatif 138/2002, ainsi que l'article 1, paragraphe 453, de la loi de finances pour 2005 (loi du 30 décembre 2004, nº 311), qui permettent à ANAS de recevoir des prêts à taux bonifié de la part de la Cassa depositi e Prestiti SpA ainsi que des mesures similaires à celles de l'article 1, paragraphe 299, sous c), et paragraphe 453, de la loi 311/2004 (loi de finances pour 2005), et/ou de l'article 76, paragraphe 2, de la loi 289/203, qui affectent à ANAS d'importantes contributions publiques, expressément destinées à des travaux d'infrastructure, mais sans obligation de comptabilité séparée, constituent elles des aides d'État interdites par les articles 87 et suiv. du traité? En outre, une mesure telle que la prolongation de la concession en faveur d'ANAS SpA, qui permet à celle-ci d'éviter la procédure d'appel d'offres, et une réglementation du type de celle prévue à l'article 2 de la loi 286/2006 (convertissant en loi le décret législatif 262/2006), paragraphes 87 et 88, selon laquelle ANAS se substitue automatiquement - même si c'est à titre temporaire mais sans aucune date limite - aux sous concessionnaires privés déchus constituent-elles des aides d'État?
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