62025TJ0072_INF
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 février 2026 –Viva Credit/EUIPO – Viva Wallet (Vivawallet)
(affaire T‑72/25)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Vivawallet – Déchéance partielle – Usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage sérieux – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 »
1.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1, d)]
(voir point 15)
2.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Recours par la chambre de recours à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir points 26-28)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)]
(voir points 36-39, 41, 42, 58)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque figurative Vivawallet
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)]
(voir points 54, 62, 63, 69, 70, 82, 92-97, 103, 108, 113-119)
5.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)]
(voir point 68)
6.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage partiel – Incidence – Notion de partie des produits ou des services visés par l’enregistrement
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, a), et 58, § 2]
(voir points 72-74)
7.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision d’une unité de l’Office statuant en première instance et déféré à la chambre de recours – Continuité fonctionnelle entre ces deux instances – Examen du recours par la chambre de recours – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 71, § 1)
(voir point 87)
8.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 109)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Viva Credit IFN SA est condamnée aux dépens.