61981CJ0196_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 196/81
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNALE DI GENOVA, PRIMA SEZIONE CIVILE ( TRIBUNAL DE GENES, PREMIERE CHAMBRE CIVILE ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
PROVVEDITORIE MARITTIME S . GIACOMO SPA, MILANO,
ET
AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO - DOGANA DI GENOVA ( DOUANE DE GENES ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1076/72 DE LA COMMISSION, DU 25 MAI 1972, ETABLISSANT DES MODALITES D ' APPLICATION CONCERNANT LES PRELEVEMENTS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET MODIFIANT LE REGLEMENT N 2637/70 ( JO L 121, P . 22 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 25 MAI 1981, PARVENUE A LA COUR LE 2 JUILLET SUIVANT, LE TRIBUNALE DI GENOVA A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1076/72 DE LA COMMISSION, DU 25 MAI 1972, ETABLISSANT DES MODALITES D ' APPLICATION CONCERNANT LES PRELEVEMENTS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET MODIFIANT LE REGLEMENT N 2637/70 ( JO L 121, P . 22 ).
2 LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE LE RECOUVREMENT DU PRELEVEMENT COMMUNAUTAIRE A L ' EXPORTATION EN SUISSE, ENTRE LES MOIS D ' AOUT ET DE DECEMBRE 1974, DE LOTS DE SUCRE RAFFINE PAR LA SOCIETE PROVVEDITORIE MARITTIME SAN GIACOMO, FOURNISSEUR DE BORD DES PAQUEBOTS DE LIGNE DE LA SOCIETE DE NAVIGATION ' ITALIA ' . LA MARCHANDISE ETAIT INITIALEMENT DESTINEE A L ' APPROVISIONNEMENT DES PAQUEBOTS ET AVAIT ETE STOCKEE DANS L ' ENTREPOT FRANC PRIVE DE LA DEMANDERESSE, A GENES-RIVAROLO .
3 CETTE EXPORTATION N ' A PAS DONNE LIEU A PERCEPTION DU PRELEVEMENT AU MOMENT DE SON EXECUTION, C ' EST-A-DIRE LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES . MAIS PAR LA SUITE, EN JANVIER 1975, LA DOUANE DE GENES A ENJOINT A LA DEMANDERESSE DE S ' ACQUITTER DU PRELEVEMENT EN FAISANT VALOIR QUE C ' ETAIT PAR ERREUR QU ' AUCUN PRELEVEMENT N ' AVAIT ETE PERCU .
4 LE REGLEMENT N 1009/67 DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO 308, P . 1 ) A PREVU, DANS SON ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 607/72 DU CONSEIL DU 23 MARS 1972 ( JO L 75, P . 4 ) QUE :
' SI LE PRIX CAF DU SUCRE BLANC OU DU SUCRE BRUT EST SUPERIEUR AU PRIX DE SEUIL, IL EST PERCU A L ' EXPORTATION DU PRODUIT CONSIDERE UN PRELEVEMENT EGAL A LA DIFFERENCE DE CES PRIX .
LORSQUE L ' APPROVISIONNEMENT EN SUCRE DE L ' ENSEMBLE OU D ' UNE DES REGIONS DE LA COMMUNAUTE RISQUE DE NE PLUS ETRE ASSURE A UN NIVEAU DE PRIX DANS LA LIMITE DU PRIX DE SEUIL, LA PERCEPTION D ' UN PRELEVEMENT SPECIAL A L ' EXPORTATION DU PRODUIT CONSIDERE PEUT ETRE PREVUE . EN CAS D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS
DU PRESENT ALINEA, CELLES DE L ' ALINEA PRECEDENT NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES . '
( LA DISTINCTION ENTRE PRELEVEMENT ET PRELEVEMENT SPECIAL A ETE ABANDONNEE PAR LE REGLEMENT N 3330/74 .)
SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES ARRETEES PAR LE CONSEIL SELON LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 3, LE PRELEVEMENT OU LE PRELEVEMENT SPECIAL A PERCEVOIR, LE CAS ECHEANT, EST CELUI QUI EST APPLICABLE LE JOUR DE L ' EXPORTATION . '
CES PRELEVEMENTS AVAIENT POUR BUT DE GARANTIR A LA COMMUNAUTE UN APPROVISIONNEMENT SUFFISANT EN SUCRE, EN DECOURAGEANT LES EXPORTATIONS DANS LES PERIODES OU LES AUGMENTATIONS DES PRIX MONDIAUX LES RENDAIENT ATTRAYANTES .
5 EN OUTRE, LE REGLEMENT N 1076/72 DE LA COMMISSION, PRECITE, A DEFINI LES MODALITES D ' APPLICATION DESDITS PRELEVEMENTS A L ' EXPORTATION . SON ARTICLE 3 DISPOSE QUE :
' 1 . SAUF LES CAS DANS LESQUELS LE PRELEVEMENT SPECIAL A L ' EXPORTATION EST DETERMINE DANS LE CADRE D ' UNE ADJUDICATION, LES PRELEVEMENTS VISES A L ' ARTICLE 1 SONT CEUX APPLICABLES LE JOUR DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES VISEES A L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME ALINEA, SOUS B ), DU REGLEMENT ( CEE ) N 1373/70 .
2.LES PRELEVEMENTS SONT PERCUS PAR L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES FORMALITES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT ACCOMPLIES . ILS SONT EXIGIBLES AU PLUS TARD AU MOMENT DE L ' ACCOMPLISSEMENT DESDITES FORMALITES . '
6 LA SOCIETE SAN GIACOMO AYANT FAIT OPPOSITION AUX INJONCTIONS DE LA DOUANE DEVANT LE TRIBUNALE DI GENOVA, CELUI-CI A POSE A LA COUR LA QUESTION DE SAVOIR :
' QUEL SENS PRECIS IL CONVIENT D ' ATTRIBUER A L ' EXPRESSION ' AU PLUS TARD '
ET, EN PARTICULIER, SI CETTE EXPRESSION RENVOIE AU MOMENT DE LA FIXATION DU MONTANT DU PRELEVEMENT, OU BIEN AU MOMENT INITIAL OU FINAL DE L ' EXIGIBILITE AU SENS PROPRE DU TERME ( CARACTERE D ' UNE CREANCE DONT LE CREANCIER PEUT EXIGER L ' EXECUTION IMMEDIATE ) ' .
7 LES PRELEVEMENTS VISES PAR LES REGLEMENTS SUSDITS SONT CEUX APPLICABLES LE JOUR DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES, DEFINIES A L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N 1373/70 DE LA COMMISSION, DU 10 JUILLET 1970, PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPOR
TATION, D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION, POUR LES PRODUITS AGRICOLES SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( JO L 158, P . 1 ), COMME ETANT CELUI :
' . . . AU COURS DUQUEL LE SERVICE DES DOUANES ACCEPTE L ' ACTE PAR LEQUEL LE DECLARANT MANIFESTE SA VOLONTE DE PROCEDER A L ' EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE . . . OU DE PLACER LES PRODUITS SOUS CONTROLE DOUANIER . . . ' .
8 LA DEMANDERESSE TIRE ARGUMENT DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1076/72, AUX TERMES DUQUEL ' LES PRELEVEMENTS SONT EXIGIBLES AU PLUS TARD AU MOMENT DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES ', ET DU PARAGRAPHE 5 PRECITE DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT N 1373/70 POUR CONCLURE QUE LE PRELEVEMENT EN CAUSE AURAIT DU ETRE PERCU AU MOMENT DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' EXPORTATION . LA CONSEQUENCE DU DEFAUT D ' EXERCICE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE LEUR DROIT DE PERCEPTION DU PRELEVEMENT SERAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PRECITEES, LA DECHEANCE DE CE DROIT .
9 L ' AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO EST D ' AVIS QUE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE OU PRELEVEMENTS CONSTITUE UNE PHASE POSTERIEURE A L ' ACCEPTATION PAR LE SERVICE DES DOUANES DE LA DECLARATION D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION . ELLE EXCLUT QUE LA DISPOSITION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE AIT INTRODUIT UNE FORCLUSION INTERDISANT A L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXIGER LE MONTANT DU PRELEVEMENT QUI N ' A PAS ETE RECOUVRE, PAR ERREUR, AU MOMENT DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES .
10 DU POINT DE VUE DU GOUVERNEMENT ITALIEN ET DE LA COMMISSION, QUI ONT PRESENTE DES OBSERVATIONS A LA COUR, LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1076/72 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, SI LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES LE DROIT DE PERCEPTION DU PRELEVEMENT N ' A PAS ETE EXERCE, UNE DECHEANCE EXCLUANT UNE PERCEPTION ULTERIEURE INTERVIENT .
11 C ' EST CETTE INTERPRETATION QU ' IL CONVIENT DE RETENIR . TOUT D ' ABORD, LE TEXTE MEME DE LA DISPOSITION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE NE CONDUIT PAS A CONCLURE QUE L ' EXPRESSION ' AU PLUS TARD '
QU ' IL CONTIENT SIGNIFIE UNE DECHEANCE DE LA CREANCE FISCALE A UN MOMENT DETERMINE . UNE TELLE CONCLUSION NE POURRAIT ETRE TIREE QUE SI LE TEXTE EN CAUSE PREVOYAIT EXPRESSEMENT LA NOTION DE DECHEANCE ET RENFERMAIT UNE DISPOSITION CLAIRE ET EXPRESSE EN CE SENS .
12 D ' AUTRE PART, L ' EXPRESSION ' AU PLUS TARD '
SE RAPPORTE CLAIREMENT NON PAS A LA PERCEPTION DE LA CREANCE, MAIS A SON EXIGIBILITE, QUI EST LA NOTION DETERMINANTE POUR COMPRENDRE LA DISPOSITION LITIGIEUSE . LE MOMENT DE LA FIXATION, ET DONC DE L ' EXIGIBILITE DE LA CREANCE, PEUT EN EFFET SE SITUER EGALEMENT AVANT LE JOUR DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES . TEL EST D ' AILLEURS LE CAS HABITUELLEMENT, AINSI QUE LE SOULIGNENT LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN .
13 L ' EXPRESSION ' EXIGIBLE AU PLUS TARD '
CONTENUE DANS LA DISPOSITION LITIGIEUSE DOIT DONC ETRE ENTENDUE NON PAS COMME ENTRAINANT UNE DECHEANCE, MAIS COMME PRENANT SON SENS DANS LE CAS OU LE MOMENT DE LA FIXATION, ET PAR CONSEQUENT DE L ' EXIGIBILITE DE LA CREANCE, SE SITUE AVANT LE JOUR DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES . DES LORS, LA LIQUIDATION ET LA PERCEPTION PROPREMENT DITE DU PRELEVEMENT, C ' EST-A-DIRE SON PAIEMENT, PEUVENT INTERVENIR A UN STADE ULTERIEUR .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNALE DI GENOVA PAR ORDONNANCE DU 25 MAI 1981, DIT POUR DROIT :
L ' EXPRESSION ' EXIGIBLE AU PLUS TARD '
CONTENUE DANS L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1076/72 DE LA COMMISSION, DU 25 MAI 1972, ETABLISSANT DES MODALITES D ' APPLICATION CONCERNANT LES PRELEVEMENTS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET MODIFIANT LE REGLEMENT N 2637/70 ( JO L 121, P . 22 ), DOIT ETRE ENTENDUE NON PAS COMME ENTRAINANT UNE DECHEANCE, MAIS COMME PRENANT SON SENS DANS LE CAS OU LE MOMENT DE LA
FIXATION, ET PAR CONSEQUENT DE L ' EXIGIBILITE DE LA CREANCE, SE SITUE AVANT LE JOUR DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES . DES LORS, LA LIQUIDATION ET LA PERCEPTION PROPREMENT DITE DU PRELEVEMENT, C ' EST-A-DIRE SON PAIEMENT, PEUVENT INTERVENIR A UN STADE ULTERIEUR .