Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 4 avril 2008 – Kulykovska-Pawlowski e.a./Parlement et Conseil(affaire T-503/07)
« Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité manifeste »
1.                     Recours en annulation - Délais - Caractère d'ordre public - Examen d'office par le Tribunal (Art. 230, al. 5, CE) (cf. points 6-7)
2.                     Recours en annulation - Délais - Point de départ - Date de publication - Date de prise de connaissance de l'acte - Caractère subsidiaire (Art. 230, al. 5, CE) (cf. points 8-9)
Objet
Demande d’annulation du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 385, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Les parties requérantes supporteront leurs propres dépens.