Affaires jointes C‑154/15, C‑307/15 et C‑308/15
Francisco Gutiérrez NaranjocontreCajasur Banco SAU,
Ana María Palacios MartínezcontreBanco Bilbao Vizcaya Argentaria SA (BBVA)
et
Banco Popular Español SAcontreEmilio Irles LópezetTeresa Torres Andreu
(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de lo Mercantil no 1 de Granada ainsi que par l’Audiencia Provincial de Alicante)
« Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Prêts hypothécaires – Clauses abusives – Article 4, paragraphe 2 – Article 6, paragraphe 1 – Déclaration de nullité – Limitation par le juge national des effets dans le temps de la déclaration de nullité d’une clause abusive »
Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2016
1.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Révision par le juge national du contenu d’une clause abusive – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 93/13, 24e considérant et art. 6, § 1, et 7, § 1)
2.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Obligation pour le juge national d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat soumis à son appréciation
(Directive du Conseil 93/13)
3.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Obligation pour le juge national de tirer d’office toutes les conséquences découlant de ladite constatation
(Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1)
4.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Jurisprudence nationale permettant la limitation dans le temps par le juge national des effets restitutoires liés à la déclaration judiciaire du caractère abusif d’une clause contractuelle – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 93/13, art. 3, § 1, 6, § 1, et 7, § 1)
1.      Voir le texte de la décision.
(voir points 57, 60)
2.      Voir le texte de la décision.
(voir point 58)
3.      Voir le texte de la décision.
(voir point 59)
4.      L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une jurisprudence nationale qui limite dans le temps les effets restitutoires liés à la déclaration judiciaire du caractère abusif, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, d’une clause contenue dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel, aux seules sommes indûment versées en application d’une telle clause postérieurement au prononcé de la décision ayant judiciairement constaté ce caractère abusif.
En effet, l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’une clause contractuelle déclarée abusive doit être considérée, en principe, comme n’ayant jamais existé, de sorte qu’elle ne saurait avoir d’effets à l’égard du consommateur. Partant, la constatation judiciaire du caractère abusif d’une telle clause doit, en principe, avoir pour effet le rétablissement de la situation en droit et en fait du consommateur dans laquelle il se serait trouvé en l’absence de ladite clause. Ainsi, l’obligation pour le juge national d’écarter une clause contractuelle abusive imposant le paiement de sommes qui se révèlent indues emporte, en principe, un effet restitutoire correspondant à l’égard de ces mêmes sommes. En fait, l’absence d’un tel effet restitutoire serait susceptible de remettre en cause l’effet dissuasif que l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, de cette directive, entend attacher au constat du caractère abusif des clauses contenues dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel.
En outre, l’encadrement par le droit national de la protection garantie aux consommateurs par la directive 93/13 ne saurait modifier l’étendue et, partant, la substance de cette protection et par là même remettre en cause le renforcement de l’efficacité de ladite protection par l’adoption de règles uniformes concernant les clauses abusives, qui a été voulu par le législateur de l’Union, ainsi qu’il est indiqué au dixième considérant de la directive 93/13. Par conséquent, s’il appartient aux États membres, au moyen de leur droit national, de définir les modalités dans le cadre desquelles le constat du caractère abusif d’une clause contenue dans un contrat est établi et les effets juridiques concrets de ce constat sont matérialisés, il n’en demeure pas moins qu’un tel constat doit permettre de rétablir la situation en droit et en fait qui aurait été celle du consommateur en l’absence de cette clause abusive, notamment en fondant un droit à restitution des avantages indûment acquis, à son détriment, par le professionnel sur le fondement de ladite clause abusive.
Dans ce contexte, les conditions fixées par les droits nationaux, auxquelles se réfère l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13, ne sauraient porter atteinte à la substance du droit que les consommateurs tirent de cette disposition de ne pas être liés par une clause réputée abusive.
Il s’ensuit qu’une jurisprudence nationale relative à la limitation dans le temps des effets juridiques découlant de la déclaration du caractère abusif d’une clause contractuelle, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13, ne permet d’assurer qu’une protection limitée aux consommateurs. Une telle protection se révèle, ainsi, incomplète et insuffisante et ne constitue un moyen ni adéquat ni efficace pour faire cesser l’utilisation de ce type de clauses, contrairement à ce que prévoit l’article 7, paragraphe 1, de cette directive. Dans ces circonstances, les juridictions de renvoi étant liées par l’interprétation du droit de l’Union donnée par la Cour, elles doivent laisser inappliquée, de leur propre autorité, la limitation des effets dans le temps résultant d’une telle jurisprudence, dès lors que celle-ci n’apparaît pas compatible avec ce droit.
En conséquence, l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une jurisprudence nationale qui limite dans le temps les effets restitutoires liés à la déclaration du caractère abusif, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, d’une clause contenue dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel, aux seules sommes indûment versées en application d’une telle clause postérieurement au prononcé de la décision ayant judiciairement constaté ce caractère abusif.
(voir points 61-63, 65, 66, 71, 73-75 et disp.)