61984CJ0309_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 309/84,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZZILLO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN RETARDANT LE PAIEMENT DES PRIMES DUES DANS LE CADRE DU REGIME INSTAURE PAR LE REGLEMENT NO 456/80 DU CONSEIL, DU 18 FEVRIER 1980, RELATIF A L ' OCTROI DE PRIMES D ' ABANDON TEMPORAIRE ET D ' ABANDON DEFINITIF DE CERTAINES SUPERFICIES PLANTEES EN VIGNE AINSI QUE DE PRIMES DE RENONCIATION A LA REPLANTATION ( JO L 57, P . 16 ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 DECEMBRE 1984, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN RETARDANT LE PAIEMENT DES PRIMES DUES AU TITRE DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 6, ET DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 456/80 DU CONSEIL, DU 18 FEVRIER 1980, RELATIF A L ' OCTROI DE PRIMES D ' ABANDON TEMPORAIRE ET D ' ABANDON DEFINITIF DE CERTAINES SUPERFICIES PLANTEES EN VIGNE AINSI QUE DE PRIMES DE RENONCIATION A LA REPLANTATION ( JO L 57, P . 16 ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DUDIT REGLEMENT .
2 LE REGLEMENT NO 456/80, VISANT A RENFORCER LES EFFORTS POUR DIMINUER LE POTENTIEL VITICOLE COMMUNAUTAIRE, A INSTAURE UN REGIME SPECIAL QUI PREVOIT DES PRIMES POUR L ' ABANDON TEMPORAIRE OU DEFINITIF DE CERTAINES SUPERFICIES PLANTEES EN VIGNE AINSI QUE DES PRIMES DE RENONCIATION A LA REPLANTATION .
3 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DUDIT REGLEMENT, LES DEMANDES D ' OCTROI DE PRIME DOIVENT ETRE DEPOSEES AUPRES DES SERVICES DESIGNES PAR LES ETATS MEMBRES :
- POUR LA PRIME D ' ABANDON TEMPORAIRE, AVANT LE 31 DECEMBRE SUIVANT LE DEBUT DE LA CAMPAGNE PENDANT LAQUELLE L ' ARRACHAGE SERA EFFECTUE ;
- POUR LA PRIME D ' ABANDON DEFINITIF, AVANT LE 31 DECEMBRE DE CHAQUE CAMPAGNE VISEE A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2 .
CETTE DERNIERE DISPOSITION DETERMINE LES CAMPAGNES PENDANT LESQUELLES LA PRIME PEUT ETRE OCTROYEE .
4EN CE QUI CONCERNE L ' ABANDON TEMPORAIRE OU L ' ABANDON DEFINITIF, L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 6, DISPOSE QUE LE MONTANT DE LA PRIME '
EST PAYE EN UN SEUL VERSEMENT, AU PLUS TARD SIX MOIS APRES QUE LE DEMANDEUR A PROUVE QU ' IL A EFFECTIVEMENT PROCEDE A L ' ARRACHAGE '
OU '
APRES LE DEPOT DE LA DECLARATION VISEE A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3 ' . PAR UNE TELLE DECLARATION ECRITE, LE DEMANDEUR DOIT S ' ENGAGER A NE PAS REALISER DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNE OU A DECLARER LA SURFACE DE VIGNE EN PRODUCTION .
5EN CE QUI CONCERNE LA RENONCIATION A LA REPLANTATION DE CERTAINES SUPERFICIES DE VIGNE, L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 456/80 PREVOIT QUE LE MONTANT DE LA PRIME '
EST EGALEMENT PAYE EN UN SEUL VERSEMENT AU PLUS TARD SIX MOIS APRES QUE LADITE RENONCIATION A ETE MISE EN PLACE ET FORMALISEE ' .
6LE REGLEMENT NO 456/80 EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1980 ET IL EST APPLICABLE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1980, SAUF POUR CERTAINES PRIMES POUR LESQUELLES LA DATE D ' APPLICATION A ETE AVANCEE .
7PAR LETTRE DU 14 JUILLET 1983, ADRESSEE AU GOUVERNEMENT ITALIEN, LA COMMISSION A FAIT SAVOIR QU ' AU COURS DE L ' ANNEE 1982 DES VITICULTEURS ITALIENS ONT DEPOSE UNE RECLAMATION AUPRES DE LA COMMISSION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA PART DES AUTORITES ITALIENNES DE LA PRIME D ' ABANDON TEMPORAIRE . AU DEBUT DE L ' ANNEE 1983, UNE NOUVELLE RECLAMATION AURAIT ETE PRESENTEE PAR DES VITICULTEURS ITALIENS CONCERNANT LE DEFAUT DE PAIEMENT DE LA PRIME D ' ABANDON DEFINITIF .
8DANS LA MEME LETTRE, ELLE A INVITE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A LUI PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR SON POINT DE VUE SELON LEQUEL LA REPUBLIQUE ITALIENNE AURAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS EN RETARDANT LES PAIEMENTS DES PRIMES PREVUES PAR LE REGLEMENT NO 456/80 . ELLE Y REPROCHE NOTAMMENT AU GOUVERNEMENT ITALIEN QUE LES FONDS NECESSAIRES POUR LE PAIEMENT N ' AVAIENT PAS ENCORE ETE ALLOUES PAR LE MINISTERE DU TRESOR .
9AU TERME DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE, LA COMMISSION A EMIS, EN DATE DU 14 MAI 1984, UN AVIS MOTIVE . ELLE Y CONSTATE QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A EFFECTIVEMENT, ENTRE-TEMPS, FAIT SAVOIR QU ' UN ACCORD DE PRINCIPE SERAIT INTERVENU, ENTRE LE MINISTERE DE L ' AGRICULTURE ET LE MINISTERE DU TRESOR, SUR LE FINANCEMENT DES PRIMES DUES POUR LES CAMPAGNES 1980-1981 ET 1981-1982 . TOUTEFOIS, LES TRAVAUX PREPARATOIRES LEGISLATIFS, NECESSAIRES POUR PROCEDER AU PAIEMENT EFFECTIF DES PRIMES, SE REFE RERAIENT A LA SEULE CAMPAGNE 1980-1981 ET N ' AURAIENT D ' AILLEURS PAS ENCORE ABOUTI . LA COMMISSION FAIT REMARQUER QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE '
NE PEUT QUE CONSTATER QUE L ' INFRACTION, TELLE QU ' ELLE A ETE DECRITE DANS LA LETTRE DU 14 JUILLET 1983, PERSISTE ET QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A DONC MANQUE DURANT UNE LONGUE PERIODE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 4, PARAGRAPHE 6, ET 8, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 456/80 ' .
10PAR LE PRESENT RECOURS, LA COMMISSION VISE A FAIRE RECONNAITRE PAR LA COUR CE QU ' ELLE A DEJA CONSTATE DANS SON AVIS MOTIVE, A SAVOIR QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN RETARDANT LE PAIEMENT DES PRIMES DUES DANS LE CADRE DU REGIME INSTAURE PAR LE REGLEMENT NO 456/80, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT .
11LE GOUVERNEMENT ITALIEN RECONNAIT QU ' IL A CONNU DES PROBLEMES ADMINISTRATIFS POUR LA COUVERTURE FINANCIERE DES DEPENSES POUR LES CAMPAGNES 1980-1981 ET 1981-1982 . CEPENDANT, CES DIFFICULTES AURAIENT ETE SURMONTEES PAR DES ACTES REGLEMENTAIRES EN DATE DES 11 FEVRIER ET 26 JUIN 1984 . LE GOUVERNEMENT ITALIEN AFFIRME QU ' A LA MI-NOVEMBRE 1985 LES PRIMES RELATIVES AUX CAMPAGNES 1980-1981 ET 1981-1982 ONT ETE ENTIEREMENT PAYEES . A CET EGARD, LE RECOURS SERAIT DEVENU SANS OBJET .
12EN CE QUI CONCERNE LES CAMPAGNES 1982-1983 ET 1983-1984, LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT OBSERVER QUE, RESPECTIVEMENT, 60 ET 40 % DES PRIMES DUES ONT JUSQU ' A PRESENT ETE PAYEES ET QUE LE PAIEMENT DES SOMMES RESTANTES AURA LIEU AUSSITOT QUE POSSIBLE . TOUTEFOIS, LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE NE POUVANT PAS CONCERNER CES DEUX CAMPAGNES, LE GOUVERNEMENT ITALIEN CONCLUT A L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS A CET EGARD .
13LA COMMISSION CONTESTE LA FACON DE VOIR DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN CE QUI CONCERNE LES CAMPAGNES 1982-1983 ET 1983-1984 . ELLE INSISTE SUR LE FAIT QUE L ' OBJET DU RECOURS CONCERNE LES RETARDS DANS LE PAIEMENT DES PRIMES EN QUESTION ET INCLUT TOUTE LA PERIODE QUI PRECEDE LA FORMATION DU RECOURS . EN EFFET, L ' INFRACTION ETABLIE POUR LE PASSE SE REPETERA A L ' AVENIR SI LES AUTORITES ITALIENNES MAINTIENNENT LEUR PRATIQUE ADMINISTRATIVE QUI CONSISTE A ATTENDRE LA PRESENTATION DES DEMANDES DE PRIME POUR ENTAMER LA PROCEDURE BUDGETAIRE .
14LE RECOURS DE LA COMMISSION APPELLE UNE OBSERVATION PRELIMINAIRE . L ' OBJET D ' UN RECOURS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE ETANT CIRCONSCRIT PAR LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PRECONTENTIEUSE PREVUE PAR CETTE DISPOSITION AINSI QUE PAR LES CONCLU SIONS DU RECOURS ( ARRET DU 7 FEVRIER 1984, COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE, 166/82, REC . P . 459 ), IL NE PEUT PLUS ETRE ETENDU APRES LA FIN DE LA PROCEDURE PRELIMINAIRE .
15EN L ' ESPECE, LE MANQUEMENT ALLEGUE PAR LA COMMISSION A L ' ENCONTRE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE VISE NON PAS UN ACTE UNIQUE DONT LES EFFETS SE PERPETUERAIENT SUR UNE LONGUE PERIODE DE TEMPS, MAIS DES RETARDS DANS LE PAIEMENT DE PRIMES DUES, LORS DE CHAQUE CAMPAGNE, QUI CONSTITUERAIENT UN MANQUEMENT DISTINCT PAR CAMPAGNE . LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PRECONTENTIEUSE DEVAIT, DANS CES CONDITIONS, PERMETTRE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE DE PRESENTER SA DEFENSE SUR CHACUN DES MANQUEMENTS ALLEGUES .
16OR, IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE DU 14 JUILLET 1983 NE CONCERNAIT QUE LES RETARDS DE PAIEMENT INTERVENUS AU COURS DES CAMPAGNES 1980-1981 ET 1981-1982 . LE GOUVERNEMENT ITALIEN N ' A DONC PAS EU L ' OCCASION, AU COURS DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE, DE PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LES RETARDS DE PAIEMENT RELATIFS AUX CAMPAGNES 1982-1983 ET SUIVANTES . CEUX-CI NE PEUVENT DONC FAIRE L ' OBJET D ' UN EXAMEN DANS LE CADRE DU PRESENT RECOURS .
17L ' OBJET DU LITIGE ETANT DEFINI DANS CES TERMES, IL EST MANIFESTE ET NON CONTESTE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN QUE CE DERNIER N ' A PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU REGLEMENT NO 456/80 . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE OU FINANCIER INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
18IL RESULTE EGALEMENT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR QUE, MEME AU CAS OU LE MANQUEMENT AURAIT ETE ELIMINE POSTERIEUREMENT AU DELAI DETERMINE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 169, LA POURSUITE DE L ' ACTION CONSERVE UN INTERET ET QUE CET INTERET PEUT CONSISTER A ETABLIR LA BASE D ' UNE RESPONSABILITE QU ' UN ETAT MEMBRE PEUT ENCOURIR, EN CONSEQUENCE DE SON MANQUEMENT, A L ' EGARD, NOTAMMENT, DE PARTICULIERS ( ARRET DU 7 FEVRIER 1973, COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE, 39/72, REC . P . 101 ).
19IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN RETARDANT LE PAIEMENT DES PRIMES DUES AU TITRE DES ARTICLES 4, PARAGRAPHE 6, ET 8, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 456/80 DU CONSEIL, DU 18 FEVRIER 1980, RELATIF A L ' OCTROI DE PRIMES D ' ABANDON TEMPORAIRE ET D ' ABANDON DEFINITIF DE CERTAINES SUPERFICIES PLANTEES EN VIGNE AINSI QUE DE PRIMES DE RENONCIATION A LA REPLANTATION, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DUDIT REGLEMENT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE SUR L ' ESSENTIEL, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN RETARDANT LE PAIEMENT DES PRIMES DUES AU TITRE DES ARTICLES 4, PARAGRAPHE 6, ET 8, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 456/80 DU CONSEIL, DU 18 FEVRIER 1980, RELATIF A L ' OCTROI DE PRIMES D ' ABANDON TEMPORAIRE ET D ' ABANDON DEFINITIF DE CERTAINES SUPERFICIES PLANTEES EN VIGNE AINSI QUE DE PRIMES DE RENONCIATION A LA REPLANTATION, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DUDIT REGLEMENT .
2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .