Affaire T‑618/21
WV
contre
Centre de traduction des organes de l’Union européenne
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 5 octobre 2022
« Fonction publique – Agents temporaires – Congé de maladie – Absences injustifiées – Résiliation du contrat sans préavis – Article 16 du RAA – Article 48, sous b), du RAA – Responsabilité »
1.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée à l’issue du congé de maladie – Conditions – Caractère cumulatif
[Régime applicable aux autres agents, art. 16, 2e al., et 48, b)]
(voir point 29)
2.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée à l’issue du congé de maladie – Conditions – Dépassement du délai fixé pour le congé de maladie rémunéré – Obligation de vérification par l’administration – Non-respect au motif des absences injustifiées de l’agent – Inadmissibilité
[Régime applicable aux autres agents, art. 16, 2e al., et 48, b)]
(voir points 35, 36, 41)
3.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée à l’issue du congé de maladie – Conditions – Impossibilité de reprise par l’agent de ses fonctions – Date à prendre en considération – Date postérieure à l’expiration du délai fixé pour le congé de maladie rémunéré
[Régime applicable aux autres agents, art. 16, 2e al., et 48, b)]
(voir point 40)
Résumé
WV a été recruté par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) en 1997 et a signé un contrat à durée indéterminée en 2004. Du 23 juillet au 15 novembre 2019, WV a été placé en congé de maladie rémunéré. Son absence du 18 novembre 2019 au 7 février 2020 a été considérée par le CdT comme étant injustifiée. Ses absences du 8 février au 10 avril 2020 et du 29 avril au 4 mai 2020 ont, quant à elles, été acceptées par le CdT comme étant justifiées. À partir du 5 mai 2020, ses absences ont été considérées comme étant injustifiées.
L’avocate de WV a demandé la mise en invalidité de celui-ci. Elle a indiqué que, compte tenu de l’état de santé de WV, un retour à une situation normale n’était pas envisagé dans un avenir proche. Par lettre du 14 septembre 2020, le CdT a rejeté cette demande et a informé WV qu’il envisageait de faire application de l’article 48, sous b), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA ») aux fins de la résiliation de son engagement.
Le 26 novembre 2020, sur le fondement de la disposition précitée, prévoyant la possibilité de résilier un engagement sans préavis au cas où l’agent ne pourrait pas reprendre ses fonctions à l’issue du congé de maladie rémunéré, une décision mettant fin à l’engagement de WV sans préavis a été adoptée. Par la suite, WV a saisi le Tribunal d’un recours en annulation de cette décision (ci-après la « décision attaquée »).
Le Tribunal accueille le recours et annule la décision attaquée. Dans son arrêt, le Tribunal se prononce sur la question, non encore tranchée par la jurisprudence, de savoir si l’administration peut résilier l’engagement d’un agent sur le fondement de l’article 48, sous b), du RAA, en se fondant sur les seules absences injustifiées de celui-ci ainsi que sur l’intérêt du service, sans examiner si les conditions, fixées par l’article 16, deuxième alinéa, du RAA, auquel renvoie l’article 48, sous b), du RAA, sont satisfaites.
Appréciation du Tribunal
Le Tribunal précise qu’il ressort de l’article 16, deuxième alinéa, et de l’article 48, sous b), du RAA que l’engagement contractuel d’un agent peut être résilié lorsque deux conditions sont réunies, à savoir le dépassement du délai fixé pour le congé de maladie rémunéré et l’impossibilité pour l’agent de reprendre ses fonctions à l’issue dudit délai.
S’agissant de la première condition, relative au dépassement du délai fixé pour le congé de maladie rémunéré, le Tribunal rappelle que le congé de maladie rémunéré mentionné à l’article 48, sous b), du RAA, à l’issue duquel doit être appréciée la possibilité pour l’agent de reprendre ses fonctions, est celui qui est prévu à l’article 16, deuxième alinéa, du RAA.
Il ressort de la lecture combinée de l’article 48, sous b), du RAA et de l’article 16, deuxième alinéa, du RAA que l’engagement d’un agent peut être résilié sans préavis à l’issue de son congé de maladie rémunéré dans le cas où ce congé dépasse soit une période de trois mois, soit la durée des services accomplis par l’agent concerné lorsque celle-ci est plus longue.
Dès lors, afin de résilier l’engagement du requérant sur le fondement de l’article 48, sous b), du RAA, le CdT était tenu de vérifier que cette condition était remplie.
Le Tribunal constate, à cet égard, que le CdT a considéré que les absences injustifiées de WV, en mettant fin à ses droits à un congé de maladie rémunéré, dispensaient l’administration de vérifier que la condition relative au dépassement du délai fixé pour le congé de maladie rémunéré accordé au requérant était satisfaite. Toutefois, ni l’article 48, sous b), du RAA, sur lequel la décision attaquée est fondée, ni les dispositions de l’article 16, deuxième alinéa, du RAA, qui fixe cette dernière condition, ne prévoient qu’une décision de résiliation sans préavis pourrait être adoptée sans qu’il soit procédé à la vérification préalable du dépassement du délai fixé pour le congé de maladie avec rémunération accordé à l’agent concerné selon les modalités fixées par l’article 16, deuxième alinéa, du RAA. En outre, il ne résulte d’aucune de ces dispositions, pas plus que de l’article 59 du statut, qui fixe, notamment, le régime juridique applicable au congé de maladie et aux absences injustifiées, que la vérification de la condition relative au dépassement du délai fixé pour le congé de maladie rémunéré prévue par l’article 16, deuxième alinéa, du RAA pouvait être remplacée, en cas d’absence injustifiée à la date de la résiliation litigieuse ainsi qu’avant cette date, par la constatation de ces absences. Par conséquent, par la décision attaquée, le CdT a fait application d’une condition d’absence injustifiée qui n’est pas prévue par l’article 48, sous b), et l’article 16, deuxième alinéa, du RAA et a résilié l’engagement à durée indéterminée de WV sans avoir vérifié que la première condition fixée par ces dispositions était satisfaite.
S’agissant de la seconde condition, relative à l’impossibilité pour l’agent de reprendre ses fonctions à l’issue du délai fixé pour le congé de maladie rémunéré, le Tribunal constate qu’il résulte des lettres de l’avocate de WV que ce dernier a reconnu qu’il se trouvait dans l’impossibilité de reprendre ses fonctions, ce dont le CdT a tenu compte dans la décision attaquée en reprenant le contenu desdites lettres.
Cependant, la date à laquelle cette impossibilité devait être constatée étant, selon l’article 48, sous b), du RAA, postérieure au délai fixé pour le congé de maladie rémunéré, dont il a été précédemment relevé qu’il n’avait pas été évalué par le CdT, la seconde condition ne peut être considérée comme satisfaite. Partant, le Tribunal conclut que, en adoptant la décision attaquée, le CdT a violé l’article 48, sous b), et l’article 16, deuxième alinéa, du RAA.