61986CO0085_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 85/86,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . BERNARD PAULIN ET HENDRIK VAN LIER, RESPECTIVEMENT CONSEILLER PRINCIPAL ET MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE, DU 30 DECEMBRE 1985, RELATIVE A L ' AFFECTATION COMPTABLE DU PRODUIT DE L ' IMPOT RETENU PAR LA BANQUE SUR LES TRAITEMENTS ET PENSIONS DE SON PERSONNEL,
STATUANT SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE PAR LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, REPRESENTEE PAR M . JORG KASER, DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE ME MICHEL WAELBROECK, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE PROVISOIRE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER, A LUXEMBOURG,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 MARS 1986, LA COMMISSION A INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 180, SOUS B ), ET 173 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, DU 30 DECEMBRE, RELATIVE A L ' AFFECTATION COMPTABLE DU PRODUIT DE L ' IMPOT RETENU PAR LA BANQUE SUR LES TRAITEMENTS ET PENSIONS DE SON PERSONNEL .
2 PAR MEMOIRE DU 17 AVRIL 1984, PRESENTE AU NOM DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT DONT L ' AGENT A ETE MANDATE PAR LE PRESIDENT DE SON COMITE DE DIRECTION, LA BANQUE A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE ET A DEMANDE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, QUE LA COUR STATUE SUR CETTE EXCEPTION SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND . ELLE A FAIT VALOIR A CET EFFET QUE LA REQUETE NE REMPLIT PAS UNE CONDITION ESSENTIELLE ENONCEE A L ' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, A SAVOIR LA DESIGNATION DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE ELLE EST FORMEE EN CE QU ' ELLE INDIQUE COMME PARTIE DEFENDERESSE '
LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT '
ALORS QUE LE RECOURS PREVU A L ' ARTICLE 180, SOUS B ), DU TRAITE CEE NE PEUT ETRE VALABLEMENT FORME QUE CONTRE LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE QUI A ADOPTE LA DECISION DONT L ' ANNULATION EST DEMANDEE .
3 LA COMMISSION A DEMANDE DE DECLARER LE RECOURS RECEVABLE EN OBSERVANT QUE LE FAIT D ' AVOIR MENTIONNE DANS LA REQUETE LA PERSONNE JURIDIQUE DONT LE CONSEIL DES GOUVERNEURS EST L ' UN DES ORGANES N ' A CREE AUCUNE INCERTITUDE QUANT A L ' OBJET DU LITIGE ET A L ' AUTEUR DE LA DECISION ATTAQUEE, LESQUELS SONT EXPRESSEMENT CITES DANS LA REQUETE . CETTE MENTION S ' EXPLIQUERAIT PAR L ' HISTORIQUE DU LITIGE ET N ' AURAIT PAS NUI AUX INTERETS DE LA PARTIE DEFENDERESSE .
4 L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DISPOSE, DANS SON PARAGRAPHE 3, QUE LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR UNE DEMANDE VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST ORALE SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR ET, DANS SON PARAGRAPHE 4, QUE LA COUR STATUE SUR LA DEMANDE OU LA JOINT AU FOND . EN L ' ESPECE, LA COUR ESTIME QU ' ELLE EST SUFFISAMMENT INFORMEE PAR LE CONTENU DES MEMOIRES ECRITS ET QU ' IL EST DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE METTRE FIN A LA CONTESTATION AU SUJET DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE LE RECOURS EST FORME AVANT D ' ENGAGER LE DEBAT AU FOND . IL Y A DONC LIEU DE STATUER SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE PAR VOIE D ' ORDONNANCE SANS OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .
5 EN VERTU DE L ' ARTICLE 180, SOUS B ), DU TRAITE CEE, LA COUR EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES CONCERNANT LES DELIBERATIONS DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE, LE RECOURS POUVANT ETRE FONDE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE, LA COMMISSION OU LE CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE LA BANQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 173 . IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE LE RECOURS DOIT ETRE FORME CONTRE LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EN TANT QU ' ORGANE DE CELLE-CI, ET NON CONTRE LA BANQUE ELLE-MEME .
6 EN L ' ESPECE, SI LES TERMES INTRODUCTIFS DE LA REQUETE MENTIONNENT LA BANQUE COMME PARTIE DEFENDERESSE, LA REQUETE FAIT EXPRESSEMENT REFERENCE A L ' ARTICLE 180, SOUS B ), DU TRAITE CEE ET ELLE PRECISE DANS SES TERMES INTRODUCTIFS QUE LE RECOURS A POUR OBJET '
L ' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE ' . CES ELEMENTS PERMETTENT DE CONSTATER SANS AMBIGUITE QUE LE RECOURS EST FORME CONTRE LE CONSEIL DES GOUVERNEURS EN TANT QU ' ORGANE CONCERNE DE LA BANQUE ET QUE LA REQUETE SUFFIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
7 IL Y A DES LORS LIEU DE DECLARER LE RECOURS RECEVABLE ET DE RESERVER LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST DECLARE RECEVABLE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .