DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre)
7 juin 2018 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale de l’Union européenne DOLFINA – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement n o 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) »
Dans l’affaire T‑882/16,
Sipral World, SL, établie à Barcelone (Espagne), représentée par Mes R. Almaraz Palmero et A. Ruo, avocats,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. J. Ivanauskas et Mme D. Walicka, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant
La Dolfina, SA, établie à Buenos Aires (Argentine), représentée par Me J. Carbonell Callicó, avocat,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22 septembre 2016 (affaire R 1897/2015-2), relative à une procédure de déchéance entre La Dolfina et Sipral World,
LE TRIBUNAL (neuvième chambre),
composé de M. S. Gervasoni, président, Mme K. Kowalik‑Bańczyk (rapporteur) et M. C. Mac Eochaidh, juges,
greffier : M. I. Dragan, administrateur,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 15 décembre 2016,
vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 15 mars 2017,
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 13 avril 2017,
à la suite de l’audience du 22 février 2018,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 9 mars 2004, M. Mauro Astengo a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) no 207/2009, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié, lui-même remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].
2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal DOLFINA.
3        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 3, 18 et 25 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
–        classe 3 : « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; dentifrices, préparations pour déboucher les tuyaux d’écoulement ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; préparations pour déboucher les tuyaux d’écoulement » ;
–        classe 18 : « Cuir et imitations du cuir ainsi que produits en ces matières (non compris dans d’autres classes) ; peaux d’animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols, cannes et bâtons de marche ; fouets, harnais, sellerie » ;
–        classe 25 : « Vêtements, chaussures, chapellerie ».
4        La marque a été enregistrée le 26 février 2007 sous le numéro 3701828.
5        Le 11 novembre 2010, l’EUIPO a été informé de la cession de cette marque à Profit Good Ltd.
6        Le 5 décembre 2012, l’intervenante, La Dolfina, SA, a formé une demande en déchéance, au titre de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001], à l’égard de la marque contestée, en invoquant une absence d’usage sérieux de ladite marque pendant une période continue de cinq ans.
7        Profit Good n’ayant pas présenté d’éléments de preuve de l’usage sérieux de la marque dans le délai qui lui était imparti, la division d’annulation a, par décision du 26 juillet 2013, fait droit à la demande de déchéance.
8        Les 14 et 15 mars 2014, la requérante, Sipral World, SL, a, premièrement, demandé l’enregistrement du transfert de la marque à son profit, deuxièmement, déposé une requête en restitutio in integrum, conformément à l’article 81 du règlement no 207/2009 (devenu article 104 du règlement 2017/1001), par laquelle elle demandait le rétablissement de ses droits à contester la demande de déchéance formée par l’intervenante et, troisièmement, déposé des documents aux fins de démontrer l’usage sérieux de la marque contestée.
9        Le transfert de la marque a été enregistré le 25 mars 2014.
10      Par décision du 6 mai 2014, la division d’annulation, faisant droit à la requête en restitutio in integrum, a déclaré, d’une part, que la décision du 26 juillet 2013 était dépourvue d’effets et, d’autre part, que les documents déposés par la requérante aux fins de démontrer l’usage sérieux de la marque contestée devaient être pris en considération. Elle a, par ailleurs, prolongé le délai pendant lequel la requérante pouvait présenter d’autres preuves de l’usage de cette marque.
11      Par courrier du 21 juillet 2014, la requérante a produit des preuves de l’usage de la marque contestée, dont certaines avaient déjà été produites le 14 mars 2014. Elle a également déclaré renoncer à la marque en ce qui concerne les produits relevant de la classe 3.
12      Par décision du 23 juillet 2015, la division d’annulation a partiellement accueilli la demande en déchéance en déclarant la déchéance de la marque contestée pour l’ensemble des produits désignés, à l’exception des t-shirts et des casquettes relevant de la classe 25.
13      Le 22 septembre 2015, l’intervenante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009 (devenus articles 66 à 71 du règlement 2017/1001), contre la décision de la division d’annulation du 6 mai 2014 et, à titre subsidiaire, contre celle de la division d’annulation du 23 juillet 2015 en tant qu’elle n’a pas prononcé la déchéance de la marque contestée en ce qui concerne les t-shirts et les casquettes relevant de la classe 25.
14      Par décision du 22 septembre 2016 (ci-après la « décision attaquée »), la deuxième chambre de recours de l’EUIPO a accueilli le recours de l’intervenante formé à titre subsidiaire contre la décision de la division d’annulation du 23 juillet 2015 au motif que les documents produits par la requérante n’étaient pas suffisants pour prouver l’usage sérieux de la marque contestée, au sens de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, au cours de la période qui s’écoulait du 5 décembre 2007 au 4 décembre 2012 (ci-après la « période pertinente »), en ce qui concerne les t-shirts et les casquettes relevant de la classe 25. Plus précisément, elle a considéré que les preuves relatives au lieu et à l’importance de l’usage de cette marque étaient insuffisantes.
Conclusions des parties
15      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’EUIPO et l’intervenante aux dépens, y compris aux dépens afférents à la procédure devant la chambre de recours.
16      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
17      L’intervenante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens ;
–        confirmer, à titre subsidiaire, la déchéance de la marque contestée.
En droit
18      À l’appui du recours, la requérante soulève deux moyens, tirés, le premier, de la violation des articles 15, 42, 51 et 78 du règlement no 207/2009 (les articles 15, 42 et 78 étant devenus les articles 18, 47 et 97 du règlement 2017/1001), lus conjointement avec les règles 22 et 40 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement no 40/94 (JO 1995, L 303, p. 1) [la règle 22 étant devenue l’article 10 et la règle 40 étant devenue l’article 14, l’article 17, paragraphes 1, 2 et 4, et l’article 19 du règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission, du 18 mai 2017, complétant le règlement no 207/2009 et abrogeant les règlements no 2868/95 et (CE) no 216/96 (JO 2017, L 205, p. 1)], et, le second, de la violation de l’article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001).
19      Il convient d’abord d’examiner le second moyen, tiré de la violation de l’article 75 du règlement no 207/2009 et fondé formellement sur une prétendue insuffisance de la motivation de la décision attaquée.
Sur le second moyen, tiré de la violation de l’article 75 du règlement no 207/2009
20      La requérante soutient que la chambre de recours a entaché la décision attaquée d’une insuffisance de motivation. En substance, premièrement, elle reproche à la chambre de recours de ne pas avoir suffisamment motivé la décision attaquée dans la mesure où cette instance s’est contentée d’affirmer que les informations contenues dans les preuves produites afin d’établir l’importance de l’usage de la marque contestée n’étaient pas fiables, alors qu’une telle appréciation serait fondée sur des considérations subjectives et partiales. Deuxièmement, la chambre de recours n’aurait pas apprécié de manière objective les preuves produites par la requérante dans la mesure où elle aurait manqué d’examiner certaines de ces preuves et aurait confondu certaines desdites preuves avec d’autres. Troisièmement, la requérante fait valoir qu’elle n’a pas eu l’opportunité de produire des preuves supplémentaires s’agissant de l’importance de l’usage de la marque contestée.
21      L’EUIPO et l’intervenante contestent les arguments de la requérante.
22      En premier lieu, il convient de relever que la chambre de recours a conclu, après avoir examiné les preuves produites par la requérante, que, si l’usage de la marque contestée pouvait tout au plus être considéré comme possible au cours de la période pertinente dans l’Union européenne, il n’était pas établi que cet usage était suffisamment important pour être qualifié de sérieux. Elle a ainsi conclu son analyse en considérant que les preuves produites ne fournissaient pas d’informations objectives et fiables sur l’importance de l’usage.
23      Ce faisant, la chambre de recours s’est bornée, en substance, à rappeler, d’une part, que des informations objectives et fiables étaient nécessaires pour apprécier l’importance de l’usage de la marque contestée et, d’autre part, que les preuves produites par la requérante ne contenaient pas de telles informations.
24      Dès lors, il convient de constater que le grief de la requérante selon lequel la chambre de recours a procédé à une analyse subjective et partiale en considérant que les informations contenues dans les preuves produites n’étaient fiables repose sur une lecture erronée de la décision attaquée.
25      En deuxième lieu, premièrement, il y a lieu de noter que la requérante n’identifie pas les preuves que la chambre de recours n’aurait pas examinées. Au contraire, elle a admis, lors de l’audience, que la chambre de recours avait bien tenu compte de l’ensemble des preuves qu’elle avait produites.
26      Deuxièmement, la requérante n’a identifié qu’à l’audience les preuves que la chambre de recours aurait confondues avec d’autres. À cet égard, il est vrai que la chambre de recours a, au point 86 de la décision attaquée, indiqué le numéro de l’annexe contenue dans le courrier de la requérante du 21 juillet 2017, mentionné au point 11 ci-dessus et correspondant aux factures adressées par Universal Delta Consulting, SRL, à Profit Good, alors qu’elle évoquait les factures, contenues dans une autre annexe, adressées par Universal Delta Consulting à des destinataires dont le nom a été noirci, mais dont les adresses respectives se trouvaient en République tchèque, en Hongrie et en Pologne.
27      Toutefois, il convient de relever que, selon la jurisprudence de la Cour, l’obligation de motivation des décisions de l’EUIPO visée à l’article 75 du règlement no 207/2009 répond au double objectif de permettre, d’une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d’autre part, au juge de l’Union d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision (arrêts du 10 mai 2012, Rubinstein et L’Oréal/OHMI, C‑100/11 P, EU:C:2012:285, point 111, et du 6 septembre 2012, Storck/OHMI, C‑96/11 P, non publié, EU:C:2012:537, point 86).
28      En l’espèce, il convient de relever que l’erreur contenue dans le point 86 de la décision attaquée constitue une erreur de plume qui n’a pas empêché les parties, et notamment la requérante, d’identifier correctement les pièces fondant, en réalité, la partie du raisonnement en cause de la décision attaquée, de sorte que cette erreur n’a pas privé la requérante de la possibilité de défendre ses droits.
29      En troisième lieu, il convient de rappeler que, certes, lorsque la présentation de preuves de l’usage de la marque contestée vient s’ajouter à des preuves elles-mêmes produites dans le délai imparti par l’EUIPO, en vertu de la règle 40, paragraphe 5, du règlement no 2868/95 (devenue article 19, paragraphe 1, du règlement délégué 2017/1430), il n’est nullement interdit à l’EUIPO de tenir compte des preuves supplémentaires produites ainsi tardivement (arrêt du 26 septembre 2013, Centrotherm Systemtechnik/OHMI et centrotherm Clean Solutions, C‑610/11 P, EU:C:2013:593, point 88). Toutefois, en l’espèce, il y a lieu de relever que le grief de la requérante selon lequel elle n’aurait pas eu l’opportunité de produire, devant la chambre de recours, davantage de preuves relatives à l’importance de l’usage de la marque contestée, et notamment certaines des factures émises par Universal Delta Consulting, déjà produites devant la division d’annulation, dans lesquelles les noms initialement noircis des destinataires apparaîtraient, manque en fait. En effet, ainsi que le fait valoir, à juste titre, l’EUIPO, la chambre de recours a, par courrier du 4 décembre 2015, invité la requérante à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations sur le recours formé par l’intervenante à l’encontre de la décision de la division d’annulation. Au demeurant, il convient de relever que la requérante a répondu à cette invitation par un courrier du 3 février 2016 auquel elle n’a joint que des preuves relatives à sa requête en restitutio in integrum.
30      Dès lors, il résulte de ce qui précède que le second moyen, tiré de la violation de l’article 75 du règlement no 207/2009, doit être écarté comme non fondé.
Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 15, 42, 51 et 78 du règlement no 207/2009, lus conjointement avec les règles 22 et 40 du règlement no 2868/95
31      La requérante soutient que la chambre de recours a conclu, à tort, que la marque contestée n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux en ce qui concerne les t-shirts et les casquettes relevant de la classe 25. La chambre de recours n’aurait ainsi pas examiné les preuves produites par la requérante, tant prises individuellement que prises globalement.
32      L’EUIPO et l’intervenante contestent les arguments de la requérante.
Observations liminaires
33      Il convient de rappeler qu’il résulte du considérant 10 du règlement no 207/2009 (devenu considérant 24 du règlement 2017/1001) que le législateur a considéré que la protection de la marque de l’Union européenne n’était justifiée que dans la mesure où celle‑ci était effectivement utilisée. En conformité avec ce considérant, l’article 51, paragraphe 1, sous a), dudit règlement prévoit que le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, notamment sur demande présentée auprès de l’EUIPO, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits et les services pour lesquels elle est enregistrée et s’il n’existe pas de justes motifs pour le non‑usage. Cette disposition ajoute que le commencement ou la reprise d’usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande, ce délai commençant à courir au plus tôt à l’expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non‑usage, n’est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l’usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande pourrait être présentée.
34      La règle 22, paragraphe 3, du règlement no 2868/95 (devenue article 10, paragraphe 3, du règlement délégué 2017/1430), qui est applicable aux demandes en déchéance en vertu de la règle 40, paragraphe 5, du même règlement, dispose que la preuve de l’usage de la marque doit porter sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque contestée [arrêts du 10 septembre 2008, Boston Scientific/OHMI – Terumo (CAPIO), T‑325/06, non publié, EU:T:2008:338, point 27, et du 24 mai 2012, TMS Trademark‑Schutzrechtsverwertungsgesellschaft/OHMI – Comercial Jacinto Parera (MAD), T‑152/11, non publié, EU:T:2012:263, point 17].
35      La ratio legis de l’exigence selon laquelle une marque doit avoir fait l’objet d’un usage sérieux pour être protégée au titre du droit de l’Union réside dans le fait que le registre de l’EUIPO ne saurait être assimilé à un dépôt stratégique et statique conférant à un détenteur inactif un monopole légal d’une durée indéterminée. Au contraire, et conformément au considérant 10 du règlement no 207/2009, ledit registre devrait refléter fidèlement les indications que les entreprises utilisent effectivement sur le marché pour distinguer leurs produits et services dans la vie économique (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 27 janvier 2004, La Mer Technology, C‑259/02, EU:C:2004:50, points 18 à 22).
36      Dans l’interprétation de la notion d’« usage sérieux », il convient de prendre en compte le fait que la ratio legis de l’exigence selon laquelle la marque contestée doit avoir fait l’objet d’un usage sérieux ne vise ni à évaluer la réussite commerciale, ni à contrôler la stratégie économique d’une entreprise ou encore à réserver la protection des marques à leurs seules exploitations commerciales quantitativement importantes (voir arrêt du 24 mai 2012, MAD, T‑152/11, non publié, EU:T:2012:263, point 18 et jurisprudence citée).
37      Ainsi qu’il ressort du point 43 de l’arrêt du 11 mars 2003, Ansul (C‑40/01, EU:C:2003:145), une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque. De plus, la condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle‑ci, telle qu’elle est protégée sur le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l’extérieur (voir arrêt du 24 mai 2012, MAD, T‑152/11, non publié, EU:T:2012:263, point 19 et jurisprudence citée ; voir également, par analogie, arrêt du 11 mars 2003, Ansul, C‑40/01, EU:C:2003:145, point 37).
38      L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale de celle‑ci, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque (arrêt du 24 mai 2012, MAD, T‑152/11, non publié, EU:T:2012:263, point 20 ; voir également, par analogie, arrêt du 11 mars 2003, Ansul, C‑40/01, EU:C:2003:145, point 43).
39      Quant à l’importance de l’usage qui a été fait de la marque contestée, il convient de tenir compte, notamment, du volume commercial de l’ensemble des actes d’usage, d’une part, et de la durée de la période pendant laquelle des actes d’usage ont été accomplis ainsi que de la fréquence de ces actes, d’autre part (voir arrêt du 24 mai 2012, MAD, T‑152/11, non publié, EU:T:2012:263, point 21 et jurisprudence citée).
40      Pour examiner, dans un cas d’espèce, le caractère sérieux de l’usage d’une marque de l’Union européenne, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte. Ainsi, un faible volume de produits commercialisés sous ladite marque peut être compensé par une forte intensité ou une grande constance dans le temps de l’usage de cette marque et inversement. En outre, le chiffre d’affaires réalisé ainsi que la quantité de ventes de produits sous la marque contestée ne sauraient être appréciés dans l’absolu, mais doivent l’être par rapport à d’autres facteurs pertinents, tels que le volume de l’activité commerciale, les capacités de production ou de commercialisation ou le degré de diversification de l’entreprise exploitant la marque ainsi que les caractéristiques des produits ou des services sur le marché concerné. De ce fait, la Cour a précisé qu’il n’était pas nécessaire que l’usage de la marque contestée soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux. Un usage même minime peut donc être suffisant pour être qualifié de sérieux, à condition qu’il soit considéré comme justifié, dans le secteur économique concerné, pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou services protégés par la marque (voir arrêt du 24 mai 2012, MAD, T‑152/11, non publié, EU:T:2012:263, point 22 et jurisprudence citée).
41      La Cour a également ajouté, au point 72 de l’arrêt du 11 mai 2006, Sunrider/OHMI (C‑416/04 P, EU:C:2006:310), qu’il n’était pas possible de déterminer a priori, de façon abstraite, quel seuil quantitatif devait être retenu pour déterminer si l’usage avait ou non un caractère sérieux, de sorte qu’une règle de minimis, qui ne permettrait pas à l’EUIPO ou, sur recours, au Tribunal d’apprécier l’ensemble des circonstances du litige qui leur était soumis, ne saurait, dès lors, être fixée. Ainsi, la Cour a jugé que, lorsqu’il répondait à une réelle justification commerciale, un usage même minime pouvait être suffisant pour établir l’existence d’un caractère sérieux (voir arrêt du 24 mai 2012, MAD, T‑152/11, non publié, EU:T:2012:263, point 23 et jurisprudence citée).
42      Toutefois, plus le volume commercial de l’exploitation de la marque est limité, plus il est nécessaire que le détenteur de la marque apporte des indications supplémentaires permettant d’écarter d’éventuels doutes quant au caractère sérieux de l’usage de la marque concernée [voir, en ce sens, arrêt du 18 janvier 2011, Advance Magazine Publishers/OHMI – Capela & Irmãos (VOGUE), T‑382/08, non publié, EU:T:2011:9, point 31].
43      Par ailleurs, le Tribunal a précisé que l’usage sérieux d’une marque ne peut pas être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante de la marque sur le marché concerné (voir arrêt du 24 mai 2012, MAD, T‑152/11, non publié, EU:T:2012:263, point 24 et jurisprudence citée). À cet égard, il peut être déduit d’une lecture combinée de l’article 15, de l’article 42, paragraphe 2, de l’article 51, paragraphe 1, et de l’article 57, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (l’article 42, paragraphe 2, et l’article 57, paragraphe 2, étant devenus l’article 47, paragraphe 2, et l’article 64, paragraphe 2, du règlement 2017/1001) que, dans le cadre d’une procédure de déchéance d’une marque de l’Union européenne, c’est au titulaire de cette dernière qu’il incombe, en principe, d’établir l’usage sérieux de ladite marque pour les produits pour lesquels elle est enregistrée (arrêt du 26 septembre 2013, Centrotherm Systemtechnik/OHMI et centrotherm Clean Solutions, C‑610/11 P, EU:C:2013:593, point 63).
44      C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner si c’est à juste titre que la chambre de recours a conclu à l’absence d’usage sérieux de la marque contestée au cours des cinq années précédant la date de la demande de déchéance de ladite marque.
Sur l’usage de la marque contestée
45      La demande de déchéance de la marque contestée ayant été déposée le 5 décembre 2012, la période de cinq années visée à l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 s’étend, ainsi que l’a relevé à juste titre la chambre de recours, du 5 décembre 2007 au 4 décembre 2012.
46      Par ailleurs, il convient de relever que la requérante ne conteste l’absence d’usage sérieux de la marque contestée qu’en ce qui concerne les t-shirts et des casquettes relevant de la classe 25.
47      À cet égard, il y a lieu de relever que les preuves produites par la requérante dans le cadre de la procédure administrative devant la division d’annulation consistent en des photographies, une déclaration sous serment, un accord de licence, des factures et des catalogues.
48      La chambre de recours a considéré, compte tenu de ces preuves, que la marque contestée avait été utilisée en tant que marque pour les t-shirts et les casquettes sous une forme qui n’altérait pas de manière significative son caractère distinctif, au cours de la période pertinente. Toutefois, elle a estimé que l’usage sérieux de cette marque, au sens de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, n’était pas établi aux motifs, d’une part, que, sauf à recourir de manière illégale à des probabilités ou à des présomptions, l’usage de ladite marque au sein de l’Union n’était pas prouvé et, d’autre part, que cet usage n’était pas suffisamment important.
49      La requérante considère que cette appréciation est erronée. D’une part, elle soutient que la déclaration sous serment, les factures émises par Universal Delta Consulting et l’accord de licence conclu entre Profit Good et Confezioni Green Teen, Srl, prouvent l’usage de la marque contestée en République tchèque, en Italie, en Hongrie, en Pologne, en Roumanie et au Royaume-Uni. D’autre part, elle fait valoir que, prises globalement, les preuves produites démontrent un usage suffisamment important pour être qualifié de sérieux, notamment compte tenu du fait que les t-shirts et les casquettes sont peu onéreux et qu’ils sont vendus principalement sur des périodes de temps limitées, à savoir au printemps et en été.
–       Sur les photographies et la déclaration sous serment
50      En premier lieu, il convient de relever que les photographies produites par la requérante ne sauraient établir l’existence, ni a fortiori l’importance, de l’usage de la marque contestée dans la mesure où il ne peut être déduit de ces photographies, ni des autres éléments de preuve produits par la requérante, que lesdites photographies ont été prises dans l’Union au cours de la période pertinente. Par ailleurs, il ne saurait être exclu, ainsi que l’a noté, à juste titre, la chambre de recours, que les personnes photographiées étaient des salariés du titulaire de la marque contestée, de sorte que de telles photographies ne permettraient pas d’établir que cette marque a été utilisée publiquement et vers l’extérieur, conformément à la jurisprudence citée au point 37 ci-dessus.
51      En second lieu, il y a lieu de rappeler, s’agissant de la déclaration sous serment, que la règle 22 du règlement no 2868/95, citée au point 34 ci-dessus et relative aux pièces justificatives pouvant être produites afin de prouver l’usage de la marque, mentionne notamment les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement, visées à l’article 78, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009 [devenu article 97, paragraphe 1, sous f), du règlement 2017/1001]. En outre, selon la jurisprudence, des déclarations sous serment ayant un caractère probant en vertu de la législation nationale constituent, en principe, des moyens de preuve recevables dans le cadre de la procédure de déchéance [voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2014, Nanu-Nana Joachim Hoepp/OHMI – Stal-Florez Botero (la nana), T‑196/13, non publié, EU:T:2014:674, point 30 et jurisprudence citée].
52      En l’espèce, aux termes de la déclaration sous serment, faite par la serveuse d’une discothèque et produite par la requérante, des vêtements portant la marque contestée ont été offerts gratuitement aux meilleurs clients de cette discothèque au Royaume-Uni au cours de l’été 2009.
53      Or, premièrement, cette déclaration ne contient aucune indication quant au nombre d’articles ayant été distribués. Deuxièmement, si cette déclaration permet de supposer que des vêtements portant la marque contestée ont été préalablement acquis par la discothèque en question, indiquant ainsi un usage de cette marque, il n’est pas établi, ni même allégué, que le titulaire de ladite marque à l’époque des faits a consenti à une telle acquisition. En effet, il ne saurait être considéré, notamment sur le fondement de la jurisprudence citée aux points 68 et 69 ci-après, que, en produisant la déclaration en cause, qui n’émane ni de la discothèque ni du titulaire de la marque contestée, la requérante cherchait implicitement à prouver que cet usage a été effectué avec le consentement de ce dernier. Troisièmement, la distribution de vêtements décrite dans la déclaration sous serment ne saurait être constitutive d’un usage en tant que tel de la marque contestée dans la mesure où, selon la jurisprudence, une marque ne fait pas l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est apposée sur des objets publicitaires distribués pour récompenser l’achat d’autres produits et pour promouvoir la vente de ces derniers (voir, en ce sens, arrêt du 15 janvier 2009, Silberquelle, C‑495/07, EU:C:2009:10, point 20).
54      Il s’ensuit que la déclaration sous serment ne permet pas de prouver l’existence de l’usage de la marque contestée, ni a fortiori, ainsi que l’a relevé à juste titre la chambre de recours, d’apprécier l’importance de cet usage. Par conséquent, compte tenu des constatations relevées au point 50 ci-dessus, il convient également d’écarter l’argument de la requérante selon lequel les photographies, examinées conjointement avec la déclaration sous serment, permettraient de montrer que la marque contestée a donné lieu à un commerce.
–       Sur l’accord de licence conclu entre Profit Good et Confezioni Green Teen
55      Il importe de noter que l’accord de licence conclu entre Profit Good et Confezioni Green Teen concerne l’exploitation de la marque contestée pour l’ensemble de l’Union. Toutefois, si la production d’un tel accord peut permettre de prouver le consentement du titulaire de ladite marque, à savoir Profit Good, à l’usage de celle-ci par le titulaire de la licence, à savoir Confezioni Green Teen, la seule production de cet accord ne suffit pas à démontrer le caractère sérieux de cet usage, dans la mesure où l’existence d’un tel accord n’atteste pas, par elle-même, d’un usage effectif de la marque contestée sur le marché [voir, en ce sens, arrêts du 13 février 2015, Husky CZ/OHMI – Husky of Tostock (HUSKY), T‑287/13, EU:T:2015:99, point 48, et du 14 mars 2017, IR/EUIPO – Pirelli Tyre (popchrono), T‑132/15, non publié, EU:T:2017:162, point 84].
56      Dès lors, il convient d’apprécier également les factures afférentes à cet accord. Or, d’une part, il convient de constater, ainsi que l’a relevé à juste titre la chambre de recours, que la facture du 31 janvier 2011 a trait à un paiement anticipé relatif à la seule conclusion dudit accord, de sorte que cette facture n’est pas de nature à attester de l’usage effectif de la marque contestée. D’autre part, ni l’existence de la vente de t-shirts et de casquettes ni, le cas échéant, la quantité de t-shirts et de casquettes éventuellement vendus, ne sauraient être établies par les factures du 14 septembre et du 31 décembre 2012. En effet, l’accord de licence porte sur l’ensemble des produits couverts par la marque contestée, cités au point 3 ci-dessus, de sorte qu’il est impossible de déterminer, parmi les produits commercialisés au titre de l’accord de licence, si figuraient des t-shirts ou des casquettes et quelle était la part des ventes représentée par ces derniers produits. De plus, les factures du 14 septembre et du 31 décembre 2012 se réfèrent à l’article 7 de l’accord de licence, lequel est en partie noirci, de sorte qu’il n’est pas possible de connaître la manière dont était calculée la redevance, ni, le cas échéant, les ventes qui avaient été prises en considération pour calculer cette redevance. Pour ces raisons, les factures du 31 janvier 2011, du 14 septembre et du 31 décembre 2012 ne permettent pas d’apprécier l’existence de l’usage de la marque contestée en ce qui concerne les t-shirt et les casquettes, ni, a fortiori, l’importance de cet usage.
–       Sur les factures de Confezioni Green Teen
57      Il convient d’abord de constater, ainsi que l’a relevé à juste titre la chambre de recours, que, parmi les factures émises par Confezioni Green Teen, seule la facture du 1er juin 2012 permet de prouver une utilisation de la marque contestée au cours de la période pertinente. En effet, les deux autres factures, à savoir celles du 11 et du 20 décembre 2012, sont postérieures à la fin de cette période. À cet égard, la requérante se borne à soutenir que, en raison des délais habituels en ce qui concerne la conception et la fabrication de vêtements, plusieurs mois étaient nécessaires entre le moment où le client a passé commande et le moment où Confezioni Green Teen a envoyé la facture. Toutefois, il importe de noter qu’une telle allégation repose sur deux hypothèses, à savoir, d’une part, que les produits dont la vente est attestée par les factures en cause n’étaient pas encore conçus ou fabriqués lorsqu’ils ont été commandés et, d’autre part, que l’envoi desdites factures n’est intervenu qu’au moment de la livraison. La requérante n’ayant apporté aucun élément au soutien de ces deux hypothèses, celles-ci ne sauraient être retenues.
58      Ensuite, s’agissant de la facture du 1er juin 2012, il y a lieu de relever que la chambre de recours a considéré, à tort, que les numéros de référence indiqués ne correspondaient pas à ceux des produits présentés dans les catalogues invoqués par la requérante. Il est donc possible de considérer que cette facture se rapporte à la vente de produits commercialisés sous la marque contestée. Toutefois, il ressort du catalogue automne-hiver 2012/2013 que les numéros de référence ne correspondent qu’à des chemises, de sorte que l’usage de la marque contestée n’est pas établi pour les t-shirts et les casquettes.
59      Enfin, il convient de constater, d’une part, que, ainsi que l’a relevé à juste titre la chambre de recours, le nom des destinataires des factures de Confezioni Green Teen a été noirci et, d’autre part, que, ainsi que l’a fait valoir la requérante devant la chambre de recours, l’accord de licence n’est pas exclusif, en vertu de l’article 2 de celui-ci. Dans ces conditions, comme le fait valoir, en substance, l’intervenante, il ne peut être exclu que ces factures aient été émises au nom des titulaires d’un autre accord de licence portant sur la marque contestée, voire du titulaire de cette marque, à savoir Profit Good, et ce, d’autant plus que la requérante soutient que Profit Good avait déjà conclu un accord de fabrication avec un autre titulaire d’une licence portant également sur la marque contestée, à savoir Universal Delta Consulting. Il s’ensuit que lesdites factures ne permettent pas de démontrer que la marque contestée a été utilisée publiquement et vers l’extérieur au sens de la jurisprudence citée au point 37 ci-dessus.
–       Sur les catalogues de Profit Good
60      S’agissant des catalogues produits par la requérante, il convient de rappeler que l’utilisation de la marque concernée ne peut pas être prouvée par la simple production des copies de matériel publicitaire mentionnant ladite marque en relation avec les produits ou les services visés. Encore faut-il démontrer que ce matériel, quelle que soit sa nature, a connu une diffusion auprès du public pertinent suffisante pour établir le caractère sérieux de l’usage de la marque en cause [arrêt du 8 mars 2012, Arrieta D. Gross/OHMI – International Biocentric Foundation e.a. (BIODANZA), T‑298/10, non publié, EU:T:2012:113, point 68 ; voir également, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2004, Vitakraft-Werke Wührmann/OHMI – Krafft (VITAKRAFT), T‑356/02, EU:T:2004:292, point 34]. En l’espèce, la requérante n’apporte aucun élément relatif à la diffusion desdits catalogues, de sorte qu’ils ne sauraient prouver, à eux seuls, l’usage de la marque contestée.
–       Sur les factures d’Universal Delta Consulting
61      Il importe de constater que les factures émises par Universal Delta Consulting étaient adressées, soit à Profit Good, soit à des destinataires dont le nom a été noirci, mais dont les adresses respectives se trouvaient en République tchèque, en Hongrie et en Pologne.
62      Premièrement, en ce qui concerne les factures adressées à Profit Good, celles-ci ne sauraient prouver que la marque contestée a été utilisée publiquement et vers l’extérieur, au sens de la jurisprudence citée au point 37 ci-dessus, dans la mesure où Profit Good était à l’époque le titulaire de cette marque.
63      Par ailleurs, l’argument de la requérante selon lequel, en substance, ces factures prouvent un usage de la marque contestée aux fins d’exportation, au sens de l’article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous b), du règlement 2017/1001], manque en fait. En effet, la circonstance que l’adresse de Profit Good indiquée sur ces factures soit située à Hong Kong (Chine) est insuffisante pour prouver un tel usage dans la mesure où il suffit de relever, ainsi que le constate l’EUIPO, que lesdites factures comportent la mention « ex work » aux termes de laquelle le client, à savoir Profit Good, devait prendre possession des produits vendus à l’adresse du fabricant, à savoir Universal Delta Consulting, elle-même située en Roumanie. Par conséquent, il convient de considérer que l’adresse indiquée sur ces factures n’est qu’une adresse de facturation, laquelle n’est pas de nature à prouver que des produits ont été commercialisés à l’extérieur de l’Union.
64      Deuxièmement, en ce qui concerne les autres factures émises par Universal Delta Consulting, il convient d’abord de relever que, si celles-ci étaient adressées à des destinataires dont l’adresse se trouvait dans l’Union, l’identité de ces destinataires est cachée, de sorte qu’il ne peut être exclu que ces factures n’attestent que d’une utilisation purement interne de la marque contestée, non susceptible d’établir un usage sérieux de cette marque eu égard à la jurisprudence citée au point 37 ci-dessus.
65      À cet égard, la requérante se borne à soutenir que la fabrication d’une grande quantité de vêtements, telle qu’elle ressort des factures en cause, ne pourrait avoir d’autres finalités qu’une utilisation de la marque vers l’extérieur.
66      Toutefois, il convient de relever que cet argument manque en fait en ce que la requérante n’a produit que quatre factures qui se rapportent chacune à la vente d’un nombre restreint de pièces, compris entre 400 et 650 pièces s’agissant des t-shirts et entre 200 et 400 pièces s’agissant des casquettes, lequel n’est pas incompatible avec un usage purement interne de la marque contestée. Au surplus, il ne saurait être déduit de la seule quantité de vêtements vendus que les destinataires de ces factures étaient extérieurs à l’entreprise titulaire de la marque contestée.
67      Ensuite, même en supposant que lesdites factures montrent que la marque contestée a été utilisée publiquement et vers l’extérieur, il conviendrait de considérer que le consentement de Profit Good à une telle utilisation n’est pas établi.
68      En effet, il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que, compte tenu de l’importance de son effet d’extinction du droit exclusif du titulaire d’une marque d’utiliser cette marque, le consentement doit être exprimé d’une manière qui traduise de façon certaine une volonté de renoncer à ce droit. Une telle volonté résulte normalement d’une formulation expresse du consentement. Toutefois, il ne saurait être exclu que, dans certains cas, elle puisse résulter d’une manière implicite de circonstances et d’éléments antérieurs, concomitants ou postérieurs à l’usage de la marque en cause par un tiers, qui traduisent également, de façon certaine, une renonciation du titulaire à son droit [voir arrêt du 13 janvier 2011, Park/OHMI – Bae (PINE TREE), T‑28/09, non publié, EU:T:2011:7, point 61 et jurisprudence citée ; voir, également, arrêts du 30 janvier 2015, Now Wireless/OHMI – Starbucks (HK) (now), T‑278/13, non publié, EU:T:2015:57, point 35, et du 6 octobre 2017, Falegnameria Universo dei F.lli Priarollo/EUIPO – Zanini Porte (silente PORTE & PORTE), T‑386/16, non publié, EU:T:2017:706, point 70].
69      À cet égard, il résulte également de la jurisprudence que, lorsque le titulaire d’une marque de l’Union européenne fait valoir des actes d’usage de cette marque par un tiers en tant qu’usage sérieux, il prétend, implicitement, que cet usage a été effectué avec son consentement [voir, en ce sens, arrêt du 8 juillet 2004, Sunrider/OHMI – Espadafor Caba (VITAFRUIT), T‑203/02, EU:T:2004:225, point 24]. Quant à la matérialité de cette constatation implicite, il convient de prendre en considération le fait qu’il semble peu probable que le titulaire d’une marque puisse soumettre la preuve d’un usage de celle-ci fait contre son gré (voir, en ce sens, arrêt du 8 juillet 2004, VITAFRUIT, T‑203/02, EU:T:2004:225, point 25).
70      Toutefois, en l’espèce, il y a lieu de constater, ainsi que l’a relevé à juste titre la chambre de recours, que le consentement éventuel de Profit Good ne ressort pas expressément des pièces du dossier, de sorte que ce consentement ne pourrait être déduit que de manière implicite de la production, par la requérante, des factures d’Universal Delta Consulting adressées à des clients en République tchèque, en Hongrie et en Pologne.
71      Or, la situation de l’espèce n’est pas exactement comparable à celle ayant donné lieu à la jurisprudence citée au point 69 ci-dessus dans la mesure où, d’une part, l’identité des clients destinataires desdites factures a été cachée et, d’autre part, la requérante, qui a produit ces factures, n’était pas le titulaire de la marque contestée dont le consentement était requis lorsque ces factures ont été émises.
72      Il s’ensuit que cette double circonstance est de nature à rendre plus indirecte la preuve du consentement de Profit Good, lequel ne peut, dès lors, ressortir de façon certaine de ces factures eu égard à la jurisprudence citée au point 68 ci-dessus.
73      Une telle conclusion ne saurait être remise en cause par l’argument de la requérante selon lequel il ne pouvait lui être reproché d’avoir caché l’identité des clients indiqués sur les factures en question dès lors qu’il s’agissait d’informations confidentielles dont Universal Delta Consulting n’avait pas autorisé la divulgation dans le cadre du présent litige. En effet, un tel argument, au demeurant non étayé, n’est pas de nature à remettre en cause la charge de la preuve, rappelée au point 43 ci-dessus, en ce qui concerne l’application de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009.
74      Enfin, eu égard à la jurisprudence citée au point 39 ci-dessus, d’une part, il convient de noter, ainsi qu’il a été relevé au point 66 ci-dessus, que lesdites factures ne portent que sur des volumes restreints. D’autre part, il convient de constater que ces factures sont datées soit du 14 avril soit du 28 juin 2011, de sorte qu’elles ne correspondent qu’à des ventes ponctuelles, qui plus est, conclues sur une période de temps extrêmement limitée, inférieure à trois mois. Dans ces conditions, le fait que les quatre factures, prises globalement, portent sur des montants de 37 000 euros en ce qui concerne les t-shirts et de 12 150 euros en ce qui concerne les casquettes, ne permet pas d’établir un usage de la marque contestée suffisamment important pour être qualifié de sérieux, au sens de la jurisprudence citée au point 38 ci-dessus.
75      Cette appréciation ne saurait être remise en cause par l’argument de la requérante selon lequel les t-shirts et les casquettes sont, d’une part, des produits principalement vendus sur des périodes de temps limitées, à savoir au printemps et en été, et, d’autre part, peu onéreux. En effet, il convient de relever, premièrement, que les différentes factures d’Universal Delta Consulting produites par la requérante, à savoir celles adressées à Profit Good ainsi que celles adressées à des destinataires dont les adresses respectives se trouvent en République tchèque, en Hongrie et en Pologne, sont datées des mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, septembre, novembre et décembre, et, deuxièmement, qu’il ne ressort pas des montants de ces factures que les ventes de t-shirts et casquettes sont significativement inférieures en automne et en hiver, de sorte qu’il n’apparaît pas que la commercialisation des produits en cause était limitée à une seule partie de l’année. De plus, il convient de relever que les t-shirts et les casquettes sont des produits de grande consommation dont les marchés respectifs sont importants, nonobstant les éventuelles fluctuations saisonnières dont ces marchés pourraient faire l’objet.
76      Dès lors, eu égard à l’ensemble des éléments de preuve produits par la requérante devant l’EUIPO, pris globalement, ainsi qu’à l’absence d’information relative à l’importance de l’activité des titulaires de la marque contestée au cours de la période pertinente, il y a lieu de conclure que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur en considérant que la requérante n’avait pas établi que la marque contestée avait fait l’objet, au cours de ladite période, d’une utilisation effective et suffisante pour prouver un usage sérieux au sens de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, en ce qui concerne les t-shirts et les casquettes relevant de la classe 25.
77      Par ailleurs, il convient d’écarter l’argument de la requérante selon lequel, s’agissant de « l’usage de la marque [contestée] en lien avec les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée », la chambre de recours a violé l’article 42 du règlement no 207/2009 ainsi que la règle 22, paragraphes 3 et 4, et la règle 40, paragraphe 5, du règlement no 2868/95 (la règle 22, paragraphe 4, étant devenue l’article 10, paragraphe 4, du règlement délégué 2017/1430). En effet, en se contentant de rappeler que la chambre de recours a considéré, au point 71 de la décision attaquée, que la marque contestée a été utilisée en tant que marque pour les produits en cause et sous une forme n’altérant pas significativement son caractère distinctif, la requérante ne démontre en tout état de cause pas que la chambre de recours a violé ces dispositions.
78      Par conséquent, il résulte de tout ce qui précède que le premier moyen, tiré de la violation des articles 15, 42, 51 et 78 du règlement no 207/2009, lus conjointement avec les règles 22 et 40 du règlement no 2868/95, doit être écarté. Partant, le recours doit être rejeté dans son intégralité sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur le troisième chef de conclusions de l’intervenante, présenté à titre subsidiaire et tendant à la confirmation de la déchéance de la marque contestée.
Sur les dépens
79      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens de l’EUIPO et de l’intervenante, conformément aux conclusions de ceux-ci.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (neuvième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Sipral World, SL, est condamnée aux dépens.
Gervasoni
Kowalik-Bańczyk
Mac Eochaidh
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 7 juin 2018.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.