Affaire C‑219/14
Kathleen Greenfield
contre
The Care Bureau Ltd
(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’Employment Tribunal Birmingham)
«Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Calcul des droits au congé en cas d’augmentation du temps de travail – Interprétation du principe du pro rata temporis»
Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 novembre 2015
1.        Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Droit au congé annuel payé – Principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 31, § 2; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 7)
2.        Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Directive 97/81 – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88 – Droit au congé annuel payé – Principe du prorata temporis – Augmentation du temps de travail – Obligation des États membres de recalculer rétroactivement, en fonction du nouveau rythme de travail, les droits au congé annuel payé déjà acquis – Absence – Nouveau calcul uniquement obligatoire pour la période d’augmentation du temps de travail
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 7; directive du Conseil 97/81, telle que modifiée par la directive 98/23, annexe, clause 4, point 2)
3.        Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Directive 97/81 – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88 – Droit au congé annuel payé – Calcul dudit droit aux fins de déterminer l’indemnité compensatrice pour congé annuel payé non pris due en cas de cessation de la relation de travail ou aux fins de déterminer le solde dudit droit en cas de maintien de la relation de travail – Calculs devant s’opérer selon les mêmes principes
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 7; directive du Conseil 97/81, telle que modifiée par la directive 98/23, annexe, clause 4, point 2)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 26, 27)
2.        La clause 4, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, qui figure à l’annexe de la directive 97/81, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 98/23, et l’article 7 de la directive 2003/88, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens que, en cas d’augmentation du nombre d’heures de travail effectuées par un travailleur, les États membres n’ont pas l’obligation de prévoir que les droits au congé annuel payé déjà acquis, et éventuellement pris, soient recalculés rétroactivement en fonction du nouveau rythme de travail dudit travailleur. Un nouveau calcul doit cependant être effectué pour la période au cours de laquelle le temps de travail a augmenté.
En effet, pour ce qui est de la constitution des droits au congé annuel payé, il convient de distinguer les périodes au cours desquelles le salarié travaillait selon des rythmes de travail différents, le nombre d’unités de repos annuel constituées par rapport au nombre d’unités de travail ouvrées devant être calculé pour chaque période séparément.
Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’application du principe du pro rata temporis prévu à la clause 4, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel.
S’il est vrai que l’application de ce principe est appropriée à l’octroi du congé annuel pour une période d’emploi à temps partiel, dès lors que, pour une telle période, la diminution du droit au congé annuel par rapport à celui octroyé pour une période d’emploi à temps plein est justifiée par des raisons objectives, il n’en demeure pas moins que ledit principe ne saurait être appliqué ex post à un droit à congé annuel acquis lors d’une période de travail à temps plein.
Or, si les dispositions de la clause 4, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel et celles de l’article 7 de la directive 2003/88 n’exigent donc pas des États membres qu’ils procèdent à un nouveau calcul des droits au congé annuel déjà constitués, lorsqu’un travailleur augmente le nombre de ses heures ouvrées, elles ne s’opposent pas non plus à ce que les États membres adoptent des dispositions plus favorables aux travailleurs et procèdent à un tel nouveau calcul.
(cf. points 35-38, 44, disp. 1)
3.        La clause 4, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, qui figure à l’annexe de la directive 97/81, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 98/23, et l’article 7 de la directive 2003/88, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens que le calcul des droits au congé annuel payé doit être effectué selon les mêmes principes, qu’il s’agisse de déterminer l’indemnité compensatrice pour congé annuel payé non pris due dans le cas où il est mis fin à la relation de travail ou le solde des droits au congé annuel payé en cas de maintien de la relation de travail.
En effet, l’expression «congé annuel payé» figurant à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 signifie que, pour la durée du congé annuel, au sens de cette directive, la rémunération doit être maintenue et que, en d’autres termes, le travailleur doit percevoir la rémunération ordinaire pour cette période de repos.
Par ailleurs, s’agissant d’un travailleur qui n’a pas été en mesure, pour des raisons indépendantes de sa volonté, d’exercer son droit au congé annuel payé avant la fin de la relation de travail, l’indemnité financière à laquelle il a droit doit être calculée de sorte que ledit travailleur soit placé dans une situation comparable à celle dans laquelle il aurait été s’il avait exercé ledit droit pendant la durée de sa relation de travail. Il s’ensuit que la rémunération ordinaire du travailleur, qui est celle qui doit être maintenue pendant la période de repos correspondant au congé annuel payé, est également déterminante en ce qui concerne le calcul de l’indemnité financière de congé annuel non pris à la fin de la relation de travail.
Partant, le calcul de l’indemnité financière pour congé annuel payé non pris doit être effectué selon les mêmes modalités que celles retenues pour le calcul de la rémunération ordinaire, le moment auquel intervient ce calcul étant, en principe, dépourvu de pertinence.
Toutefois, il n’est pas exclu que le moment où ce calcul doit être effectué puisse avoir une incidence sur les modalités de ce dernier.
En effet, lorsque la rémunération se compose de plusieurs éléments, la détermination de la rémunération ordinaire nécessite une analyse spécifique. Il appartient, dans une telle situation, au juge national d’apprécier, à la lumière des principes dégagés par la jurisprudence, si, sur la base d’une moyenne sur une période de référence jugée représentative, les méthodes de calcul de la rémunération ordinaire et de l’indemnité financière pour congé annuel payé non pris atteignent l’objectif poursuivi à l’article 7 de la directive 2003/88.
(cf. points 50-54, 57, disp. 2)