Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 juin 2009 – ArchiMEDES/Commission(affaires jointes T-396/05 et T-397/05)
« Clause compromissoire – Contrat concernant un projet de rénovation d’un ensemble immobilier urbain – Remboursement d’une partie des sommes avancées – Demande de condamnation de la Commission au paiement du solde – Demande reconventionnelle de la Commission – Recours en annulation – Décision de recouvrement – Note de débit – Actes de nature contractuelle – Irrecevabilité – Compensation de créances »
1.                     Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Incompétence du juge communautaire – Irrecevabilité (Art. 230 CE, 238 CE, 240 CE et 249 CE) (cf. points 54-55)
2.                     Procédure - Intervention forcée - Demande fondée sur les principes communs aux droits procéduraux des États membres - Absence de carence du règlement de procédure du Tribunal en matière de statut procédural des tiers – Inadmissibilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 115 et 123) (cf. points 70-72)
3.                     Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet de rénovation d'un ensemble immobilier urbain - Résiliation unilatérale du contrat par la Commission (Art. 238 CE) (cf. points 80-82, 90-99, 103-109, 113-122)
4.                     Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet de rénovation d'un ensemble immobilier urbain - Résiliation unilatérale du contrat par la Commission (Art. 238 CE) (cf. points 125-134, 137-139)
5.                     Recours en annulation - Intérêt à agir - Moyen tiré de la violation des formes substantielles - Annulation ne pouvant que donner lieu à une nouvelle décision identique quant au fond - Absence d'intérêt (Art. 230 CE) (cf. point 140)
Objet
–
Dans l’affaire T-396/05, demande en annulation fondée sur l’article 230 CE, d’une part, de la décision de la Commission de recouvrement des avances versées dans le cadre du contrat la liant à la requérante et, d’autre part, de la décision de la Commission d’opposer à la requérante une compensation de créances ;
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dans l’affaire T-397/05, demande en responsabilité contractuelle fondée sur l’article 238 CE, tendant à la condamnation de la Commission au paiement du solde de la subvention prévue par le même contrat.
Dispositif
1)
Dans l’affaire T-396/05, le recours est rejeté comme irrecevable, en ce qu’il est dirigé contre la note de débit n° 3240705638 et la décision de recouvrement contenue dans la lettre de la Commission des Communautés européennes du 30 août 2005.
2)
Dans l’affaire T-396/05, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en annulation de la décision de la Commission, contenue dans sa lettre du 5 octobre 2005, opposant à Architecture, microclimat, énergies douces – Europe et Sud SARL (ArchiMEDES) une compensation de leurs créances réciproques.
3)
Dans l’affaire T-397/05, le recours est rejeté.
4)
Dans l’affaire T-397/05, ArchiMEDES est condamnée à verser à la Commission la somme de 148 256,86 euros, majorée d’intérêts de retard au taux légal fixé par le droit français et jusqu’à l’apurement complet de la dette, sans que ce taux puisse excéder 5, 5 % l’an.
5)
Dans l’affaire T-396/05, ArchiMEDES est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, la moitié de ceux exposés par la Commission, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l’affaire T-396/05 R.
6)
Dans l’affaire T-397/05, ArchiMEDES est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l’affaire T-397/05 R.