62021CJ0119_SUM
Affaire C‑119/21 P
PlasticsEurope
contre
Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 mars 2023
« Pourvoi – Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation – Liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV – Mise à jour de l’inscription de la substance bisphénol A comme substance extrêmement préoccupante »
Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Procédure d’identification – Pouvoir d’appréciation des autorités de l’Union – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 57, f)]
(voir points 46, 47, 100)
Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Procédure d’identification – Pouvoir d’appréciation des autorités de l’Union – Respect du principe de précaution
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 57, f)]
(voir point 127)
Voir le texte de la décision.