Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 22 septembre 2017 – D’Agostino/Commission
(affaire T‑501/16 RENV)
« Fonction publique – Agents contractuels – Article 3 bis du RAA – Non-renouvellement du contrat – Articles 12 bis et 24 du statut – Devoir de sollicitude – Intérêt du service »
1.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Prise en considération des intérêts de l’agent concerné et du service
(Régime applicable aux autres agents, art. 47)
(voir points 38, 44, 58)
2.      Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Champ d’application – Pérennisation de la situation contractuelle d’un agent – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis et 24 ; régime applicable aux autres agents, art. 87)
(voir point 53)
3.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Décision faisant grief – Portée
(Art. 296 TFUE)
(voir points 65-67)
4.      Procédure juridictionnelle – Dépens – Charge – Prise en compte des exigences de l’équité – Condamnation de la partie gagnante aux dépens
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 134, § 1, et 135, § 1)
(voir point 79)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 1er décembre 2011 de non-renouvellement du contrat d’agent contractuel du requérant et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice qu’il aurait prétendument subi.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Luigi D’Agostino est condamné aux dépens de la présente affaire et de l’affaire F‑93/12 et supportera ses propres dépens dans l’affaire T‑670/13 P.
3)
La Commission européenne supportera ses propres dépens dans l’affaire T‑670/13 P.