Affaire C‑680/22 P
DD
contre
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2024
« Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Agents temporaires – Procédure disciplinaire – Enquête administrative – Notion de “plagiat” – Désignation, par l’autorité investie du pouvoir de nomination, d’un enquêteur avec lequel elle entretient une relation d’affaires – Conflit d’intérêt – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Impartialité objective – Article 17 bis – Liberté d’expression du fonctionnaire – Articles 11, 12 et 21 – Respect des principes de loyauté et d’impartialité »
1.        Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Enquête préalable à l’ouverture de la procédure disciplinaire – Droit à une bonne administration – Exigence d’impartialité – Portée – Contestation – Charge de la preuve
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 2)
(voir points 28-33, 37)
2.        Fonctionnaires – Droits et obligations – Liberté d’expression – Exercice – Limites – Dignité des fonctions – Devoir de loyauté – Actes de nature à porter atteinte à la dignité des fonctions – Notion – Note de service entachée de plagiat – Inclusion
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 11, 1er al., et 52, § 1 ; statut des fonctionnaires, art. 11, 12, 17 bis, § 1, et 21 ; régime applicable aux autres agents, art. 11, 1er al.)
(voir points 50-53, 55-57, 63-68)
3.        Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Légalité – Intéressé ayant agi en conformité avec le droit national – Absence d’incidence
(Statut des fonctionnaires, art. 86)
(voir point 54)
4.        Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Enquête préalable à l’ouverture de la procédure disciplinaire – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Limites – Obligation d’information de l’intéressé sur les dispositions prétendument violées – Limites
(Statut des fonctionnaires, art. 86, § 1 et 2, et annexe IX, art. 1er et 2)
(voir points 81-85)
Voir le texte de la décision.