Recours introduit le 19 mars 2009 - PromoCell bioscience alive / OHMI (SupplementPack)
(affaire T-113/09)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: PromoCell bioscience alive GmbH Biomedizinische Produkte (Heidelberg, Allemagne) (représentant: Mme K. Mende, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l'OHMI le 15 janvier 2009 dans l'affaire R 996/2008-4;
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale "SupplementPack" pour des produits et services relevant des classes 1, 3, 5, 41 et 42 (demande d'enregistrement n° 5 433 883)
Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94, la marque proposée à l'enregistrement étant bien pourvue du caractère distinctif requis et tout impératif de disponibilité faisant défaut.
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