Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 4 juillet 2014 –
Construcción, Promociones e Instalaciones/OHMI – Copisa Proyectos y Mantenimientos Industriales (CPI COPISA INDUSTRIAL)(affaire T‑345/13)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative CPI COPISA INDUSTRIAL – Marque espagnole figurative antérieure Cpi construcción promociones e instalaciones, s.a. et nom commercial antérieur Construcción, Promociones e Instalaciones, S.A.‑C.P.I. – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Absence de preuve de l’utilisation dans la vie des affaires du nom commercial antérieur »
1.                     Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009 (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. point 20)
2.                     Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 21-23)
3.                     Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Application des critères au cas concret (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 24, 25)
4.                     Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Détermination d’un seuil quantitatif d’usage minimal – Exclusion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. point 25)
5.                     Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. point 26)
6.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 4) (cf. point 40)
7.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Interprétation à la lumière du droit de l’Union (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 4) (cf. point 41)
8.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Utilisation du signe dans la vie des affaires – Notion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 4, et 42, § 2 et 3) (cf. points 42, 43)
9.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Utilisation du signe dans la vie des affaires – Notion – Utilisation dans le contexte d’une activité commerciale visant à un avantage économique (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 4) (cf. point 44)
10.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Portée locale du signe (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 4) (cf. points 45, 46)
11.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Utilisation du signe dans la vie des affaires – Critère temporel [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 4, a)] (cf. point 47)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 avril 2013 (affaire R 1935/2012‑2), relative à une procédure d’opposition entre Construcción, Promociones e Instalaciones, SA et Copisa Proyectos y Mantenimientos Industriales, SA.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Construcción, Promociones e Instalaciones, SA est condamnée aux dépens.