Affaire C‑224/12 P
Commission européenne
contre
Royaume des Pays-Bas
etING Groep NV
«Pourvoi – Secteur financier – Perturbation grave de l’économie d’un État membre – Aide d’État en faveur d’un groupe bancaire – Forme – Apport en capital dans le cadre d’un plan de restructuration – Décision – Compatibilité de l’aide avec le marché commun – Conditions – Modification des conditions de remboursement de l’aide – Critère de l’investisseur privé»
Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 avril 2014
1.        Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Apport en capital réalisé par un État membre en faveur d’une entreprise moyennant l’acquisition de titres – Applicabilité du critère de l’investisseur privé à une modification des conditions de rachat desdits titres par l’entreprise concernée
(Art. 87, § 1, CE)
2.        Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
3.        Recours en annulation – Objet – Annulation partielle – Condition – Caractère détachable des dispositions contestées – Critère objectif – Condition non remplie
(Art. 263 TFUE)
4.        Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Acte purement confirmatif d’un acte existant – Exclusion – Conditions – Acte ne contenant aucun élément nouveau par rapport à l’acte existant – Condition non remplie
(Art. 263 TFUE)
5.        Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Portée – Interdiction de statuer ultra petita
(Art. 263 TFUE)
1.        En matière d’aides d’État, l’applicabilité du critère de l’investisseur privé à une intervention d’un État membre en faveur d’une entreprise dont il est actionnaire dépend non pas de la forme sous laquelle l’avantage a été octroyé, mais de la qualification de ladite intervention en tant que décision prise par un actionnaire de l’entreprise en question. En outre, ce critère figure parmi les éléments que la Commission est tenue de prendre en compte pour établir l’existence d’une aide et ne constitue donc pas une exception s’appliquant seulement sur la demande d’un État membre, lorsqu’il a été constaté que les éléments constitutifs de la notion d’aide d’État incompatible avec le marché commun, figurant à l’article 87, paragraphe 1, CE, sont réunis.
Par conséquent, lorsqu’il apparaît que le critère de l’investisseur privé peut être applicable, il incombe à la Commission de demander à l’État membre concerné de lui fournir toutes les informations pertinentes lui permettant de vérifier si les conditions d’applicabilité et d’application de ce critère sont remplies.
L’application de ces principes ne saurait être compromise par le simple fait que, dans un cas spécifique, est en cause l’applicabilité du critère de l’investisseur privé à une modification des conditions de rachat de titres émis par l’entreprise concernée et acquis par un État membre moyennant une aide d’État.
(cf. points 30-34)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 44-46, 77-82)
3.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 57-64)
4.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 69-73)
5.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 97, 98)