61978CJ0084_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 84/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA PRETURA DI TRENTO ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
DITTA ANGELO TOMADINI, S.N.C . AVEC L ' INTERVENTION D ' UNIONE INDUSTRIALI PASTAI ITALIANI ( ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDUSTRIELS DE PATES ALIMENTAIRES )
ET
AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) N 2604/77 DE LA COMMISSION, DU 25 NOVEMBRE 1977, INSTAURANT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LE FROMENT DUR ET SES PRODUITS DERIVES ( JO N L 302, P . 40 ),
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 16 MARS 1978, PARVENUE A LA COUR LE 23 MARS SUIVANT, LE PRETORE DI TRENTO A POSE A LA COUR DE JUSTICE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2604/77 DE LA COMMISSION, DU 25 NOVEMBRE 1977, INSTAURANT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LE FROMENT DUR ET SES PRODUITS DERIVES ( JO N L 302, P . 40 ) ;
2QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES S ' ELEVANT A 724 200 LIRES POUR L ' EXPORTATION DE 8 500 KILOGRAMMES NETS DE PATES AUX OEUFS EFFECTUEE PAR LA SOCIETE TOMADINI, REQUERANTE AU PRINCIPAL, D ' ITALIE VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AU COURS DU MOIS DE JANVIER 1978 ;
3QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A DEMANDE AU PRETORE DE TRENTO DE DECLARER ILLEGALE LA PERCEPTION PAR L ' ADMINISTRATION DES FINANCES, DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE SUR CES MARCHANDISES EN APPLICATION DU REGLEMENT N 2604/77 ;
4QUE L ' ADMINISTRATION DES FINANCES A EXCIPE DE L ' INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DU PRETORE, ET CONCLU AU REJET AU FOND DE LA REQUETE DE LA SOCIETE TOMADINI, MAIS NE S ' EST PAS OPPOSEE AU RENVOI DEVANT LA COUR, FAISANT REMARQUER QUE CELLE-CI AVAIT DEJA ETE SAISIE D ' UNE DEMANDE D ' EXAMEN DE LA VALIDITE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN CAUSE A LA SUITE DU RECOURS FORME PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN DANS L ' AFFAIRE 12/78 ;
5QUE L ' UNIONE INDUSTRIALI PASTAI ITALIANI EST INTERVENUE DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL EN SOUTENANT LA THESE DEFENDUE PAR LA SOCIETE TOMANDINI ;
6ATTENDU QUE LE LITIGE SE RAPPORTE A L ' APPLICATION DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AU FROMENT DUR ET A CERTAINS DE SES PRODUITS DERIVES NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE ET QUI FONT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE, SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, ALINEA B ), DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1971, RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO N L 106, P . 1 ) ;
7QUE LA COMMISSION A ESTIME QUE L ' ABSENCE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AVAIT CREE, PENDANT L ' ETE 1977, DES DIFFICULTES TANT POUR LE FROMENT DUR QUE POUR SES PRODUITS DERIVES, QUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC POUR LE FROMENT DUR AINSI QUE DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE POUR CERTAINS PRODUITS DERIVES AVAIENT ETE CONSTATES, ET QUE CES PROBLEMES ETAIENT, EN OUTRE, AGGRAVES PAR LA FORTE REDUCTION DES DISPONIBILITES EN FROMENT DUR INDIGENE ET LE BESOIN ACCRU D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ;
8QU ' ELLE A, EN CONSEQUENCE, PAR LE REGLEMENT N 2604/77, INSTAURE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT EN PARTICULIER DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 10.01 B ( FROMENT ( BLE ) DUR ), 11.02 A I A ) ( GRUAUX, SEMOULES DE FROMENT ( BLE ) DUR ), 19.03 A ( PATES ALIMENTAIRES CONTENANT DES OEUFS ), 19.03 B I ( PATES ALIMENTAIRES NE CONTENANT PAS DE FARINE OU DE SEMOULE DE BLE TENDRE ) ET 19.03 B II ( PATES ALIMENTAIRES NON DENOMMEES ) ;
9QUE, PEU DE JOURS APRES, PAR LE REGLEMENT N 2792/77, DU 15 DECEMBRE 1977, LA COMMISSION A AJOUTE UN ALINEA A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT PRECEDENT, AUX TERMES DUQUEL LES MONTANTS COMPENSATOIRES INSTAURES PAR CE DERNIER NE S ' APPLIQUENT PAS ' AUX OPERATIONS EFFECTUEES SOUS COUVERT D ' UN CERTIFICAT COMPORTANT UNE FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION OU DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION DONT LA DEMANDE A ETE DEPOSEE AVANT LE 26 NOVEMBRE 1977 ' ;
10QUE, DEUX SEMAINES PLUS TARD, PAR LE REGLEMENT N 2917/77, LA COMMISSION A DECIDE QU ' AU COURS DE LA PERIODE DU 2 JANVIER AU 28 FEVRIER 1978, LES MONTANTS COMPENSATOIRES PREVUS POUR LES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 10.01 B ( FROMENT ( BLE ) DUR ) ET 11.02 A I A ) ( GRUAUX, SEMOULES DE FROMENT ( BLE ) DUR ) NE SERAIENT OCTROYES A CERTAINES EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS QUE DANS DES CONDITIONS DETERMINEES ;
11ATTENDU QUE LES QUESTIONS POSEES PAR LE PRETORE DE TRENTE SONT LES SUIVANTES :
1 . LE REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 DU CONSEIL ( ET SES MODIFICATIONS ULTERIEURES ) DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PEUVENT, APRES UNE PERIODE DE TROIS ANNEES - DURANT LESQUELLES ELLES SE SONT ABSTENUES D ' APPLIQUER DES MONTANTS COMPENSATOIRES A UN PRODUIT AGRICOLE DE BASE ( BLE DUR ) -, INTRODUIRE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SPECIFIQUES SUR LES PRODUITS DERIVES DUDIT PRODUIT DE BASE ( PATES ALIMENTAIRES ) SANS QU ' AU COURS DE CES TROIS ANNEES ET A FORTIORI AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE ( 1977 ), AUCUNE PERTURBATION NE SE SOIT PRODUITE SUR LE MARCHE DU PRODUIT AGRICOLE DE BASE CONSIDERE ( BLE DUR ) ?
2 . EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION N 1 CI-DESSUS, LE REGLEMENT ( CEE ) N 2604/77 DE LA COMMISSION DOIT-IL ETRE CONSIDERE COMME NUL, TOUT AU MOINS DANS LA MESURE OU IL INTRODUIT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR LES EXPORTATIONS DE PATES ALIMENTAIRES ?
3 . EN CAS DE REPONSE POSITIVE A LA QUESTION N 1 CI-DESSUS, LE REGLEMENT N 2604/77, EN REFERENCE AU REGLEMENT N 2792/77 ET AU REGLEMENT N 2917/77, PEUT-IL ETRE CONSIDERE COMME APPLICABLE A L ' EXPORTATION DE PATES ALIMENTAIRES DE L ' ITALIE VERS LES AUTRES PAYS MEMBRES ET VERS DES PAYS TIERS APRES LE 2 JANVIER 1978, EN EXECUTION DE CONTRATS CONCLUS ANTERIEUREMENT AU 25 NOVEMBRE 1977, DATE D ' ADOPTION DU REGLEMENT N 2604/77, DANS UNE PERIODE OU L ' INTRODUCTION D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE DANS LE SECTEUR CONSIDERE N ' ETAIT PAS PREVISIBLE ?
SUR LES DEUX PREMIERES QUESTIONS
12ATTENDU QUE LES PROBLEMES JURIDIQUES SOULEVES PAR LES DEUX PREMIERES QUESTIONS DU PRETORE DE TRENTE SONT IDENTIQUES A CEUX EXAMINES DANS LE CADRE DU RECOURS EN ANNULATION DU 25 JANVIER 1978, DU GOUVERNEMENT ITALIEN CONTRE LA COMMISSION ( AFFAIRE 12/78 ) ;
13QUE, PAR ARRET DU 10 MAI 1979, CE RECOURS A ETE REJETE ;
14QU ' IL SUFFIT, DES LORS, DE RENVOYER A L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 12/78, DONT LE TEXTE EST JOINT AU PRESENT ARRET, ET DE DIRE POUR DROIT QUE L ' EXAMEN DES QUESTIONS N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2604/77 ;
SUR LA TROISIEME QUESTION
15ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL FAIT VALOIR QUE, DANS LE CAS OU LE REGLEMENT N 2604/77 SERAIT VALIDE, LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NE DEVRAIENT PAS ETRE APPLIQUES AUX EXPORTATIONS DE PATES ALIMENTAIRES EN PROVENANCE D ' ITALIE VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES EFFECTUEES SUR LA BASE DE CONTRATS CONCLUS AVANT LE 25 NOVEMBRE 1977, DATE DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 2604 /77 ;
16QUE, POUR MIEUX ECOULER LEUR PRODUCTION SUR LES MARCHES DES AUTRES ETATS MEMBRES, LES EXPORTATEURS ITALIENS AURAIENT CONCLU DES CONTRATS A LONG TERME ;
17QU ' A L ' EPOQUE OU LE CONTRAT EN VERTU DUQUEL ONT ETE REALISEES LES EXPORTATIONS EN CAUSE DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL AURAIT ETE CONCLU, LE PRODUCTEUR ITALIEN N ' AURAIT PU RAISONNABLEMENT PREVOIR L ' INTRODUCTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR LES PATES ALIMENTAIRES ;
18QUE LES PRODUCTEURS ITALIENS DE PATES ALIMENTAIRES ONT, EN 1976, DEMANDE LA REINTRODUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR LE FROMENT DUR ET LES PATES ALIMENTAIRES, MAIS QUE LA COMMISSION A, PAR LETTRE DU 9 AOUT 1976, REJETE CETTE DEMANDE ;
19QUE L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 2604/77, SANS QUE SOIT PREVU UN REGIME TRANSITOIRE POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES, VIOLERAIT LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME, D ' AUTANT PLUS QUE LE REGLEMENT N 2792/77 DU 15 DECEMBRE 1977 AURAIT EXEMPTE LES OPERATIONS EFFECTUEES SOUS COUVERT D ' UN CERTIFICAT COMPORTANT UNE FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION OU DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION DONT LA DEMANDE AVAIT ETE DEPOSEE AVANT LE 26 NOVEMBRE 1977, EXEMPTION QUI NE S ' APPLIQUERAIT QU ' AUX ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ;
20ATTENDU QUE, DANS LE CADRE D ' UNE REGLEMENTATION ECONOMIQUE TELLE QUE CELLE DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES AGRICOLES, LE PRINCIPE DU RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME INTERDIT AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - LORSQU ' ELLES ONT, EN VUE DE TENIR COMPTE DE SITUATIONS INDIVIDUELLES, EDICTE UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE PERMETTANT AUX OPERATEURS ECONOMIQUES, MOYENNANT CERTAINES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR EUX A L ' EGARD DE L ' AUTORITE PUBLIQUE DE SE GARANTIR, EN CE QUI CONCERNE DES OPERATIONS DEFINITIVEMENT ENGAGEES CONTRE LES EFFETS DES VARIATIONS, NECESSAIREMENT FREQUENTES, DES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' ORGANISATION COMMUNE - DE MODIFIER CETTE REGLEMENTATION SANS L ' ASSORTIR DE MESURES TRANSITOIRES SI UN INTERET PUBLIC PEREMPTOIRE NE S ' OPPOSE PAS A L ' ADOPTION DE PAREILLE MESURE ;
21QUE LE CHAMP D ' APPLICATION DE CE PRINCIPE NE SAURAIT, PAR CONTRE, ETRE ETENDU JUSQU ' A EMPECHER, DE FACON GENERALE, UNE REGLEMENTATION NOUVELLE DE S ' APPLIQUER AUX EFFETS FUTURS DE SITUATIONS NEES SOUS L ' EMPIRE DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE EN L ' ABSENCE D ' OBLIGATIONS ASSUMEES A L ' EGARD DE L ' AUTORITE PUBLIQUE ;
22QU ' IL EN EST SPECIALEMENT AINSI DANS UN DOMAINE COMME CELUI DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES DONT L ' OBJET COMPORTE PRECISEMENT UNE CONSTANTE ADAPTATION EN FONCTION DES VARIATIONS DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LES DIFFERENTS SECTEURS AGRICOLES ;
23ATTENDU QUE LA COMMISSION A, POUR SATISFAIRE AU PRINCIPE DU RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME, PREVU A L ' ARTICLE 2, DERNIER ALINEA, DU REGLEMENT N 2604/77, TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 2792/77 DU 15 DECEMBRE 1977, QUE SUR DEMANDE DES INTERESSES LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NOUVELLEMENT INSTAURES NE SERAIENT PAS APPLIQUES AUX OPERATIONS EFFECTUEES SOUS LE COUVERT D ' UN CERTIFICAT COMPORTANT UNE FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION OU DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION DONT LA DEMANDE A ETE DEPOSEE AVANT LE 26 NOVEMBRE 1977, DATE DE LA PUBLICATION ET DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 2604/77 ;
24QU ' IL EST EXACT QUE CETTE EXONERATION EST LIEE A LA CIRCONSTANCE QUE L ' OPERATEUR ECONOMIQUE INTERESSE A DEMANDE ET OBTENU UN CERTIFICAT DE PREFIXATION DU PRELEVEMENT OU DE LA RESTITUTION, CE QUI LIMITE LE BENEFICE DE L ' EXONERATION AUX ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ET EN EXCLUT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES POUR LESQUELS IL N ' EXISTE NI RESTITUTION NI PRELEVEMENT NI, PAR CONSEQUENT, DE PREFIXATION ;
25QUE TOUTEFOIS, POUR LES MOTIFS CI-DESSUS INDIQUES, NI LE PRINCIPE GENERAL DU RESPECT DES DROITS ACQUIS NI CELUI DU RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME N ' IMPOSAIENT L ' EXTENSION DE PAREILLE EXONERATION A L ' ENSEMBLE DES CONTRATS EN COURS AU 26 NOVEMBRE 1977 ;
26QU ' AU SURPLUS, EN PUBLIANT DES LE 26 NOVEMBRE 1977 LE REGLEMENT N 2604/77, DESTINE A NE DEVENIR APPLICABLE QU ' A PARTIR DU 2 JANVIER 1978, LA COMMISSION ATTENUAIT, DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DES OBJECTIFS VISES PAR LA REINSTAURATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, LES EFFETS DE LA REGLEMENTATION NOUVELLE SUR LES OPERATIONS EN COURS D ' EXECUTION ;
27QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME DOIT DES LORS ETRE REJETE ;
28QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE, SAUF L ' EXCEPTION PREVUE PAR LE REGLEMENT N 2792/77, LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INSTAURES PAR LE REGLEMENT N 2604/77 SONT APPLICABLES A L ' EXPORTATION DES PATES ALIMENTAIRES D ' ITALIE VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LES PAYS TIERS A PARTIR DU 2 JANVIER 1978, EN EXECUTION DE CONTRATS CONCLUS ANTERIEUREMENT AU 25 NOVEMBRE 1977 ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
29ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET PAR LA COMMISSION, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
30QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE PRETORE DI TRENTO, IL APPARTIENT A CETTE JURIDICTION DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DI TRENTO PAR ORDONNANCE DU 16 MARS 1978, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' EXAMEN DES DEUX PREMIERES QUESTIONS POSEES PAR LE PRETORE DI TRENTO N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2604/77 .
2 ) SAUF L ' EXCEPTION PREVUE PAR LE REGLEMENT N 2792/77, LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INSTAURES PAR LE REGLEMENT N 2604/ 77 SONT APPLICABLES A L ' EXPORTATION DES PATES ALIMENTAIRES D ' ITALIE VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LES PAYS TIERS A PARTIR DU 2 JANVIER 1978, EN EXECUTION DE CONTRATS CONCLUS ANTERIEUREMENT AU 25 NOVEMBRE 1977 .