61980CJ0070_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 70/80,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT KASSEL ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
TAMARA VIGIER
ET
BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR ANGESTELLTE, BERLIN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1979, PARVENUE A LA COUR LE 4 MARS 1980, LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUANUTE ( JO N L 149, P . 2 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, M TAMARA VIGIER, NEE EN ALLEMAGNE EN 1922, MAIS ACTUELLEMENT RESIDANT EN FRANCE, ET DE NATIONALITE FRANCAISE, AU BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR ANGESTELLTE, INSTITUTION D ' ASSURANCE SOCIALE ALLEMANDE, DEFENDERESSE AU PRINCIPAL .
3 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A QUITTE L ' ALLEMAGNE EN 1933 A L ' AGE DE DIX ANS . ELLE EST UNE PERSONNE PERSECUTEE AU SENS DE L ' ARTICLE DE LA BUNDESENTSCHADIGUNGSGESETZ ( LOI FEDERALE ALLEMANDE D ' INDEMNISATION ), ET ELLE A RECU A CE TITRE UNE INDEMNISATION POUR PREJUDICE EN MATIERE DE FORMATION . ELLE TRAVAILLE EN FRANCE ET ELLE EST AFFILIEE AU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE .
4 L ' ARTICLE 10 BIS DE LA GESETZ ZUR REGELUNG DER WIEDERGUTMACHUNG NATIONALSOZIALISTISCHEN UNRECHTS IN DER SOZIALVERSICHERUNG ( WGSVG ) PERMET AUX PERSONNES PERSECUTEES DONT LA PERIODE D ' ASSURANCE EST AU MINIMUM DE 60 MOIS CIVILS ET AUXQUELLES A ETE RECONNUE DEFINITIVEMENT OU SANS RECOURS POSSIBLE UNE INDEMNISATION SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 116 OU DE L ' AR-
TICLE 118 DE LA BUNDESENTSCHADIGUNGSGESETZ DU FAIT D ' UN DOMMAGE QU ' ELLES ONT SUBI EN MATIERE DE FORMATION, DE VERSER A POSTERIORI, SOUS CERTAINES CONDITIONS, DES COTISATIONS POUR CERTAINES PERIODES ALLANT AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1955 .
5 L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DE CETTE LOI DISPOSE QU ' ELLE S ' APPLIQUE AUX ASSURES QUI SONT DES PERSONNES PERSECUTEES AU SENS DE LA BUNDESENTSCHADIGUNGSGESETZ ET AUXQUELS LA PERSECUTION A CAUSE UN DOMMAGE EN MATIERE D ' ASSURANCES SOCIALES .
6 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE, POUR AVOIR LA QUALITE D ' ASSURE SELON CETTE DISPOSITION, L ' INTERESSE DOIT AVOIR VERSE AU MOINS UNE COTISATION A L ' INSTITUTION COMPETENTE ALLEMANDE .
7 EN INVOQUANT L ' ARTICLE 10 BIS PRECITE, M VIGIER A DEMANDE, AU MOIS DE DECEMBRE 1975, A LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, L ' AUTORISATION DE VERSER A POSTERIORI DES COTISATIONS VOLONTAIRES D ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE . CETTE DEMANDE A ETE REJETEE AU MOTIF QUE M VIGIER, N ' AYANT PAS LA QUALITE D ' ASSURE, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAS LA WGSVG POUR LE VERSEMENT A POSTERIORI DES COTISATIONS .
8 APRES LE REJET DE SON RECOURS DEVANT LE SOZIALGERICHT DE BERLIN ET DE SON APPEL DEVANT LE LANDESSOZIALGERICHT DE BERLIN, LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL S ' EST POURVUE EN ' REVISION '
DEVANT LE BUNDESSOZIALGERICHT . ELLE A FAIT VALOIR NOTAMMENT QUE L ' ARRET ATTAQUE REPOSE SUR UNE APPLICATION INEXACTE DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL . ELLE A SOUTENU QU ' EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, LES PERIODES D ' ASSURANCE QU ' ELLE A ACCOMPLIES EN FRANCE DEVRAIENT ETRE PRISES EN COMPTE COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION ALLEMANDE .
9 DANS CES CIRCONSTANCES, LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES :
1 . L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1408/71, QUI PREVOIT QUE CE REGLEMENT S ' APPLIQUE AUX LEGISLATIONS RELATIVES AUX ' BRANCHES DE SECURITE SOCIALE ', DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SON DOMAINE D ' APPLICATION
COMPREND EGALEMENT LES COMPETENCES EN MATIERE DE VERSEMENT A POSTERIORI DE COTISATIONS AU TITRE DE LA LOI ALLEMANDE PORTANT REGIME DES REPARATIONS DES INJUSTICES NATIONALES-SOCIALISTES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ( WGSVG ), DU 22 DECEMBRE 1970, MODIFIEE LE 27 JUIN 1977 ( BGBL . 1970 I, P . 1846, ET BGBL . 1977 I, P . 1040 ) DANS LA MESURE OU LES PERSONNES PERSECUTEES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES TRAVAILLEURS AU SENS DE L ' ARTICLE PREMIER, SOUS A ), DU REGLEMENT N 1408/71?
EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE, CE DOMAINE JURIDIQUE PARTICULIER DU VERSEMENT A POSTERIORI DE COTISATIONS RELEVE-T-IL D ' UN REGIME DE PRESTATIONS EXCLUANT L ' APPLICABILITE DU REGLEMENT N 1408/71 AU SENS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, DUDIT REGLEMENT?
2.EN CAS D ' APPLICABILITE DU REGLEMENT N 1408/71 :
L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1408/71 VISE-T-IL EGALEMENT LA PERIODE D ' ASSURANCE DE 60 MOIS REQUISE PAR L ' ARTICLE 10 BIS DE LA WGSVG DANS LA MESURE OU CETTE DISPOSITION FONDE LA QUALITE D ' ASSURE ( ET DONC DE PERSONNE PERSECUTEE ) AU TITRE DE L ' ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1, DE LADITE LOI?
SUR LA PREMIERE QUESTION
10 DANS SON ORDONNANCE, LE BUNDESSOZIALGERICHT A EXPRIME DES DOUTES QUANT AU POINT DE SAVOIR SI LE REGIME PORTANT REPARATION DES INJUSTICES COMMISES PAR LE REGIME NATIONAL-SOCIALISTE EN MATIERE D ' ASSURANCES SOCIALES ALLEMANDES RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71, ET SI L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU MEME REGLEMENT A POUR EFFET QUE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE QUI RESIDENT HORS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE PEUVENT REMPLACER LA TOTALITE DE LA PERIODE D ' ASSURANCE ANTERIEURE DE 60 MOIS REQUISE PAR L ' ARTICLE 10 BIS DE LA WGSVG, DONC EGALEMENT LA COTISATION REQUISE PAR L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DE LA WGSVG POUR AVOIR LA QUALITE DE PERSONNE ASSUREE ( COTISATION QUI, D ' APRES LE DROIT ALLEMAND, DOIT ETRE VERSEE A L ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE INTERNE ) PAR DES COTISATIONS VERSEES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
11 SELON L ' ORDONNANCE DE RENVOI, LES DISPOSITIONS DE LA WGSVG REGISSENT DES RAPPORTS JURIDIQUES QUI ONT CERTES UN LIEN AVEC LES TYPES DE PRESTATIONS CITES A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1408/71 ; MAIS, DU FAIT DE LEUR FINALITE PARTICULIERE ( INDEMNISATION D ' UNE CATEGORIE DETERMINEE DES PERSONNES PERSECUTEES ), IL SERAIT DOUTEUX QUE L ' ON DOIVE LES COMPTER PARMI LES DISPOSITIONS ADOPTEES POUR CES TYPES DE PRESTATIONS .
12 LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS DE LA WGSVG, D ' APRES LEUR CONTENU NORMATIF, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE LEGISLATION AU SENS DE L ' ARTICLE 1, LETTRE J, DU REGLEMENT N 1408/71, CAR ELLES MODIFIENT OU COMPLETENT, ENTRE AUTRES, CERTAINES DISPOSITIONS DE LA REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG ( REGLEMENT SUR LES ASSURANCES SOCIALES ), DE L ' ANGESTELLTENVERSICHERUNGSGESETZ ( LOI SUR L ' ASSURANCE DES EMPLOYES ) ET DE LA REICHSKNAPPSCHAFTSGESETZ ( LOI SUR L ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE DES MINEURS ). OR, D ' APRES LA DECLARATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT, CES LOIS RELEVERAIENT DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT .
13 EN OUTRE, IL RESSORTIRAIT DU CONTENU DE LA WGSVG QUE CETTE LOI NE SAURAIT ETRE CLASSEE PARMI LES LEGISLATIONS RELATIVES A L ' ASSISTANCE SOCIALE, NI PARMI CELLES RELATIVES AUX REGIMES SPECIAUX VISES A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT . LES DISPOSITIONS DE LA WGSVG OUVRIRAIENT AUX INTERESSES - S ' ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI - DES DROITS INDEPENDANTS DE TOUTE APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE LEUR SITUATION PERSONNELLE ET DE LEUR INDIGENCE . IL S ' AGIRAIT DONC DE DISPOSITIONS LEGALES QUI RELEVENT DE LA SECURITE SOCIALE AU SENS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 1, LETTRE J, DU REGLEMENT .
14 LA COUR ESTIME QUE CETTE THESE EST EXACTE . IL APPARAIT DU DOSSIER QUE SI LA WGSVG SE PRESENTE COMME UNE LOI SPECIALE, ELLE N ' A CEPENDANT PAS POUR OBJET D ' INSTAURER UN REGIME AUTONOME DE REPARATION . LES DISPOSITIONS DE LA WGSVG CONSTITUENT SEULEMENT DES NORMES QUI COMPLETENT OU AMENAGENT LES DISPOSITIONS GENERALES EN MATIERE D ' ASSURANCES SOCIALES .
15 S ' IL EST VRAI QUE LA WGSVG NE FIGURE PAS DANS LA DECLARATION QUE LA REPUBIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A FAITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 1408/71 ( LEGISLATIONS ET REGIMES VISES A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU REGLEMENT, AUXQUELS LE REGLEMENT S ' APPLIQUE ), CETTE CIRCONSTANCE N ' EST PAS DETERMINANTE ; L ' ABSENCE DE MENTION D ' UNE LEGISLATION NATIONALE DANS LA DECLARATION FAITE PAR UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EMPECHER LA QUALIFICATION DE CETTE LEGISLATION COMME RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT .
16 UNE LEGISLATION, TELLE QUE LA WGSVG, QUI FAIT PARTIE DES DISPOSITIONS NORMATIVES D ' UN ETAT MEMBRE CONCERNANT L ' ASSURANCE SOCIALE DES TRAVAILLEURS, ET QUI NE PREVOIT AUCUNE APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE LA SITUATION PERSONNELLE ET DE L ' INDIGENCE DE L ' INTERESSE, RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71, ET N ' EST PAS EXCLUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT .
SUR LA SECONDE QUESTION
17 L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1408/71 PREVOIT QUE, SI LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SUBORDONNE L ' ADMISSION A L ' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE A L ' ACCOMPLISSEMENT DE PERIODES D ' ASSURANCE, LES PERIODES D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE SONT PRISES EN COMPTE, DANS LA MESURE NECESSAIRE, COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT .
18 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA LEGISLATION EN CAUSE NE S ' APPLIQUE QU ' AUX ASSURES QUI SONT PERSECUTES AU SENS DE LA BUNDESENTSCHADIGUNGSGESETZ, AINSI QU ' A LEURS SURVIVANTS, ET QUE POUR AVOIR LA QUALITE D ' ASSURE L ' INTERESSE DOIT AVOIR VERSE AU MOINS UNE COTISATION EN TANT QUE TRAVAILLEUR A UNE INSTITUTION D ' ASSURANCE SOCIALE ALLEMANDE .
19 IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, ET NOTAMMENT DE SON ARRET DU 24 AVRIL 1980 ( AFFAIRE 110/79, COONAN, NON ENCORE PUBLIEE ) QUE LORSQU ' UNE LEGISLATION NATIONALE FAIT DEPENDRE L ' AFFILIATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE DE LA CONDITION QUE L ' INTERESSE AIT ETE ANTERIEUREMENT AFFILIE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE NATIONAL, LE REGLEMENT N 1408/71 N ' OBLIGE PAS LES ETATS MEMBRES A ASSIMILER DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT A CELLES QUI DOIVENT AVOIR ETE ANTERIEUREMENT ACCOMPLIES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .
20 PAR CONSEQUENT, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QUE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL N ' IMPOSE PAS A UNE INSTITUTION D ' ASSURANCE SOCIALE D ' UN ETAT MEMBRE DE PRENDRE EN COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ALORS QUE LE TRAVAILLEUR INTERESSE N ' A JAMAIS VERSE DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE LA COTISATION LEGALEMENT EXIGEE POUR FONDER LA QUALITE D ' ASSURE AU TITRE DE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT, PAR ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1980,
DIT POUR DROIT :
1 ) UNE LEGISLATION, TELLE QUE LA WGSVG, QUI FAIT PARTIE DES DISPOSITIONS NORMATIVES D ' UN ETAT MEMBRE CONCERNANT L ' ASSURANCE SOCIALE DES TRAVAILLEURS, ET QUI NE PREVOIT AUCUNE APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE LA SITUATION PERSONNELLE ET DE L ' INDIGENCE DE L ' INTERESSE, RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, ET N ' EST PAS EXCLUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT .
2 ) L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL N ' IMPOSE PAS A UNE INSTITUTION D ' ASSURANCE SOCIALE D ' UN ETAT MEMBRE DE PRENDRE EN COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ALORS QUE LE TRAVAILLEUR INTERESSE N ' A JAMAIS VERSE DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE LA COTISATION LEGALEMENT EXIGEE POUR FONDER LA QUALITE D ' ASSURE AU TITRE DE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE .