62021CJ0246_INF
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 décembre 2022 –Parlement/Moi
(affaire C‑246/21 P) (
1
)
« Pourvoi – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Principe ne ultra petita – Objet du litige – Droits de la défense – Article 232 TFUE – Modalités de fonctionnement du Parlement – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Délai de recours – Pourvoi incident »
1.
Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Moyen né de l’arrêt attaqué lui-même et visant à en contester le bien-fondé
(voir point 42)
2.
Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Portée – Interdiction de statuer ultra petita – Obligation de respecter le cadre du litige défini par les parties – Identification de l’acte attaqué par les parties de manière implicite – Admissibilité – Conditions
[Art. 263 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure de la Cour, art. 120, c) et d) ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76 et 84, § 1]
(voir points 55-59)
Dispositif
1)
Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.
2)
Le Parlement européen est condamné aux dépens afférents au pourvoi principal.
3)
Mme Giulia Moi est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.
(
1
)	JO C 228 du 14.6.2021.