Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 novembre 2013 –
Kuwait Petroleum e.a. / Commission(affaire C‑581/12 P)
«Pourvoi – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Fixation du prix brut du bitume routier – Fixation d’une remise aux constructeurs routiers – Communication sur la coopération de 2002 – Point 23, sous b), dernier alinéa – Immunité partielle – Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission européenne – Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé»
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 28)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012, Kuwait Petroleum e.a./Commission (T‑370/06), par lequel le Tribunal rejeté un recours tendant à l’annulation partielle de la décision C (2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE (affaire COMP/F/38.456 – Bitume – Pays-Bas), concernant des accords portant sur la fixation du prix brut du bitume routier aux Pays-Bas et sur la fixation d’une remise minimale uniforme en faveur des constructeurs routiers membres de l’entente et d’une remise maximale moins élevée applicable aux autres constructeurs routiers – Réduction de l’amende infligée aux parties requérantes.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Kuwait Petroleum Corp., Kuwait Petroleum International Ltd et Kuwait Petroleum (Nederland) BV sont condamnées aux dépens.