61984CO0083_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES 83 ET 84/84,
N . M ., REPRESENTE PAR M PANAGIOTIS G . CHARITOS, AVOCAT AU BARREAU DE RHODES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M MARIE-JOSE BERCHEM, 78, RUE EUGENE-WELTER, 2723 HOWALD,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . DIMITRIOS GOULOUSSIS ET ANTONIO MARCHINI CAMIA EN TANT QU ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DU MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, M . MANFRED BESCHEL, BATIMENT JEAN MONNET ( AFFAIRE 83/84 ),
ET
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . DAVID GORDON-SMITH, DIRECTEUR GENERAL A SON SERVICE JURIDIQUE, EN TANT QU ' AGENT ASSISTE PAR M . CHRISTOS MAVRAKOS, MEMBRE DUDIT SERVICE, EN TANT QUE CO-AGENT, AYANT
ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DU DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER ( AFFAIRE 84/84 ),
PARTIES DEFENDERESSES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE REFUS D ' AGIR CONTRE LE MAINTIEN DU REQUERANT EN DETENTION PENALE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 27 MARS 1984, M . N . M . A INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 175, ALINEAS 1 ET 3, ET 173, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU TRAITE CEE, DEUX RECOURS CONTRE, RESPECTIVEMENT, LA COMMISSION ET LE CONSEIL, VISANT, D ' UNE PART, A CONSTATER QUE CES INSTITUTIONS, EN S ' ABSTENANT D ' ADRESSER AU REQUERANT UN ACTE DECLARANT QUE SA DETENTION EN PRISON ET LES SANCTIONS PRISES CONTRE LUI PAR LES AUTORITES HELLENIQUES AINSI QUE LES ACTES LEGISLATIFS SUR LESQUELS CELLES-CI SE BASENT SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET NOTAMMENT AUX LIBERTES FONDAMENTALES ET AU PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE, ONT VIOLE LES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ET D ' AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, A ANNULER LA LETTRE
DU CONSEIL DU 22 DECEMBRE 1983 ET CELLE DE LA COMMISSION DU 30 JANVIER 1984 PAR LESQUELLES LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT REFUSE D ' ADOPTER DE TELS ACTES ET DE PRENDRE DES MESURES DANS LE CAS DU REQUERANT .
2 DANS SES REQUETES, LE REQUERANT EXPOSE QU ' IL A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE MORT, COMMUEE EN EMPRISONNEMENT A VIE, EN RAISON DE SA PARTICIPATION A L ' INSTAURATION DU REGIME EN PLACE EN GRECE ENTRE 1967 ET 1973, SOUS LEQUEL LE REQUERANT AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE MINISTRE ET DE VICE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT . IL S ' EST ADRESSE, PAR DEUX LETTRES, DU 2 DECEMBRE 1983, A LA COMMISSION ET AU CONSEIL, EN DEMANDANT A CES INSTITUTIONS DE PRENDRE DES MESURES AFIN QU ' IL SOIT MIS FIN A SA DETENTION QU ' IL ESTIME CONTRAIRE AUX LIBERTES FONDAMENTALES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET PLUS PARTICULIEREMENT AU PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE : LE CONSEIL, PAR UNE LETTRE DU 22 DECEMBRE 1983, ET LA COMMISSION, PAR UNE LETTRE DU 30 JANVIER 1984, ONT REPONDU QU ' AUCUNE MESURE DE LEUR PART NE POUVAIT ETRE ENVISAGEE, LA DEMANDE DU REQUERANT NE RELEVANT PAS DE LEUR COMPETENCE .
3 LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION, EN VERTU DE L ' ARTICLE 155 DU TRAITE, ET LE CONSEIL, EN VERTU DE L ' ARTICLE 145, ETAIENT LEGALEMENT TENUS D ' AGIR CONTRE LES VIOLATIONS DES DROITS FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DONT IL FERAIT L ' OBJET ET DE RECONNAITRE L ' EXISTENCE DE CES VIOLATIONS . IL CONCLUT A CE QU ' IL PLAISE A LA COUR DE
- CONSTATER QUE LES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT ET LES REGLES PREVUES POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME FONT PARTIE INTEGRANTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET ONT PRIMAUTE SUR LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES HELLENIQUES, AYANT INTRODUIT RETROACTIVEMENT UNE LEGISLATION PENALE ADOPTEE EN 1974 ET 1975 POUR REPRIMER DES ACTES COMMIS EN 1967, DE SORTE QUE LA DETENTION DU REQUERANT ET TOUTES LES PEINES ACCESSOIRES SERAIENT ILLEGALES AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
-CONSTATER QUE LA COMMISSION ET LE CONSEIL ETAIENT TENUS, MAIS QU ' ILS ONT NEGLIGE DE LE FAIRE, D ' ADRESSER AU REQUERANT UN ACTE ATTESTANT LES ELEMENTS EXPOSES CI-DESSUS AINSI QUE LE FAIT QU ' EN VIOLATION DU DROIT APPLICABLE, ET NOTAMMENT DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA
LOI PENALE, DE L ' EGALITE DEVANT LA LOI ET DE LA GARANTIE DU JUGE NATUREL, LE REQUERANT EST EMPECHE D ' EXERCER LES DROITS QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE LUI CONFERE .
4 LA CONSTATATION D ' UNE SITUATION DE DROIT, DEMANDEE A LA COUR PAR LA PREMIERE PARTIE DES CONCLUSIONS DU REQUERANT, SERVANT A MOTIVER LA DEUXIEME PARTIE DE CELLES-CI, LES RECOURS DOIVENT ETRE CONSIDERES PRINCIPALEMENT COMME DES RECOURS EN CARENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 175, ALINEAS 1 ET 3, DU TRAITE . LE REQUERANT S ' EST PAR AILLEURS REFERE A L ' ARTICLE 173 DU TRAITE, EN DEMANDANT, A TITRE SUBSIDIAIRE, L ' ANNULATION DU REFUS DE PRENDRE LES ACTES VISES PAR CES RECOURS .
5 PAR DEMANDES PRESENTEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COMMISSION ET LE CONSEIL ONT FAIT VALOIR L ' IRRECEVABILITE DES RECOURS ET ONT DEMANDE QUE LA COUR STATUE SUR CELLE-CI SANS ENGAGER LE DEBAT SUR LE FOND . LA COMMISSION ET LE CONSEIL ESTIMENT QUE LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 175, ALINEA 2, DU TRAITE NE SONT PAS REUNIES PUISQU ' ILS ONT PRIS POSITION DEFINITIVEMENT ; EN L ' ABSENCE DE DECISIONS, LES RECOURS EN ANNULATION SERAIENT EGALEMENT IRRECEVABLES . LE CONSEIL AJOUTE QU ' IL N ' EST PAS COMPETENT, EN VERTU DES TRAITES, POUR FAIRE DES CONSTATATIONS TELLES QUE DEMANDEES PAR LE REQUERANT ET QUE LE DELAI DE RECOURS N ' A PAS ETE RESPECTE .
6 DANS SES OBSERVATIONS ECRITES SUR LES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE, LE REQUERANT FAIT VALOIR EN SUBSTANCE QUE TANT LE CONSEIL QUE LA COMMISSION ETAIENT TENUS D ' AGIR DANS UN CAS D ' INJUSTICE AUSSI MANIFESTE QUE LE SIEN . UN SIMPLE REFUS D ' AGIR, SANS AUCUNE MOTIVATION, NE CONSTITUERAIT PAS UNE PRISE DE POSITION AU SENS DE L ' ARTICLE 175, ALINEA 2, DU TRAITE . EN L ' ABSENCE D ' UNE PRISE DE POSITION, LE DELAI DE RECOURS N ' AURAIT COMMENCE QUE DEUX MOIS APRES L ' INVITATION A AGIR ET AURAIT DONC ETE RESPECTE EN L ' ESPECE .
7 VU LEUR CONNEXITE, IL Y A LIEU DE JOINDRE LES DEUX AFFAIRES, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 43 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
8 EN VERTU DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, EN CAS DE DEMANDE PRESENTEE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE, LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR CETTE DEMANDE EST ORALE, SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR . EN L ' ESPECE, LA COUR S ' ESTIME SUFFISAMMENT INFORME PAR LE CONTENU DU DOSSIER . IL CONVIENT DONC DE STATUER SUR LES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE PAR VOIE D ' ORDONNANCE, SANS PROCEDURE ORALE .
9 EN VERTU DE L ' ARTICLE 175, ALINEA 3, DU TRAITE UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT SAISIR LA COUR POUR FAIRE GRIEF A UNE INSTITUTION D ' AVOIR MANQUE DE LUI ADRESSER ' UN ACTE AUTRE QU ' UNE RECOMMANDATION OU UN AVIS ' .
10 A CET EGARD, IL EST CONSTANT, ET NON CONTESTE PAR LE REQUERANT, QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DEFENDERESSES NE SONT PAS COMPETENTES POUR METTRE FIN, PAR UN ACTE PRIS PAR ELLES, A LA DETENTION D ' UNE PERSONNE OU AUTREMENT AFFECTER DIRECTEMENT SA SITUATION JURIDIQUE AU REGARD DU DROIT PENAL NATIONAL . LE REQUERANT N ' A PAS CLAIREMENT DETERMINE, DANS SES LETTRES DU 2 DECEMBRE 1983 ET AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE DEVANT LA COUR, LA NATURE DE L ' ACTE QU ' IL RECLAMAIT AUX INSTITUTIONS DEFENDERESSES . IL RESSORT CEPENDANT DE SES CONCLUSIONS QU ' IL LEUR DEMANDE D ' EXPRIMER UN AVIS SUR LA SITUATION JURIDIQUE . UN TEL AVIS NE SERAIT PAS DE NATURE A PRODUIRE A L ' EGARD DU REQUERANT UN EFFET JURIDIQUE AFFECTANT DIRECTEMENT SA SITUATION AU REGARD DU DROIT PENAL NATIONAL OU DE LA DETENTION DONT IL SE PLAINT . IL EN RESULTE QU ' IL N ' EST PAS SATISFAIT A LA CONDITION POSEE A L ' ARTICLE 175, ALINEA 3, DU TRAITE ET QUE LES RECOURS EN CARENCE SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE IRRECEVABLES .
11 POUR AUTANT QUE LE REQUERANT BASE SON RECOURS, A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR L ' ARTICLE 173, ALINEAS 2 ET 3, DU TRAITE, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LE REFUS DE LA COMMISSION ET DU CONSEIL D ' EXPRIMER UN TEL AVIS NE SAURAIT ETRE EN LUI-MEME CONSIDERE COMME UNE DECISION PRODUISANT DES EFFETS JURIDIQUES . CE REFUS N ' EST DONC PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS AU SENS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE .
12 LES RECOURS DOIVENT, PAR CONSEQUENT, ETRE REJETES COMME IRRECEVABLES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 EN VERTU DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
ORDONNE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES COMME IRRECEVABLES .
2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS .