Affaire C‑4/14
Christophe Bohez
contre
Ingrid Wiertz
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus)
«Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Articles 1er, paragraphe 2, et 49 – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Matières exclues – Droit de la famille – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 47, paragraphe 1 – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière de responsabilité parentale – Décision sur le droit de visite imposant une astreinte – Exécution de l’astreinte»
Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2015
1.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Champ d’application – Matières exclues – État et capacité des personnes physiques – Décision ordonnant une astreinte dans le cadre d’un litige visant à faire respecter un droit de visite – Exclusion du champ d’application – Décision relevant du champ d’application du règlement no 2201/2003
[Règlements du Conseil no 44/2001, art. 1er, § 2, sous a), et no 2201/2003]
2.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement no 2201/2003 – Reconnaissance et exécution – Décision ordonnant une astreinte dans le cadre d’un litige visant à faire respecter un droit de visite – Recouvrement de l’astreinte relevant du même régime d’exécution que la décision sur le droit de visite
(Règlement du Conseil no 2201/2003, art. 28, § 1, 41, § 1, et 47, § 1)
3.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement no 2201/2003 – Reconnaissance et exécution – Décision ordonnant une astreinte dans le cadre d’un litige visant à faire respecter un droit de visite – Exécution – Condition – Montant définitivement fixé par les tribunaux de l’État membre d’origine
(Règlement du Conseil no 2201/2003)
1.        L’article 1er du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que ce règlement ne s’applique pas à l’exécution dans un État membre d’une astreinte ordonnée dans une décision, rendue dans un autre État membre, relative au droit de garde et au droit de visite aux fins d’assurer le respect de ce droit de visite par le titulaire du droit de garde.
En effet, une telle astreinte présente un caractère accessoire par rapport à l’obligation du titulaire du droit de garde de coopérer à la mise en œuvre du droit de visite accordé dans la même décision.
Or, l’article 1er, paragraphe 2, sous a), du règlement no 44/2001 exclut expressément du champ d’application de ce règlement l’état des personnes physiques, notion qui comprend l’exercice de la responsabilité parentale sur la personne d’un enfant.
Par conséquent, ladite astreinte dont l’exécution est demandée est une mesure accessoire visant à assurer la sauvegarde d’un droit qui relève non pas du champ d’application du règlement no 44/2001, mais de celui du règlement no 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement no 1347/2000.
(cf. points 35-37, 39, 40, disp. 1)
2.        Le recouvrement d’une astreinte ordonnée par le juge de l’État membre d’origine qui a statué au fond sur le droit de visite aux fins d’assurer l’effectivité de ce droit relève du même régime d’exécution que la décision sur le droit de visite que garantit ladite astreinte et cette dernière doit, à ce titre, être déclarée exécutoire selon les règles définies par le règlement no 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement no 1347/2000.
En effet, une telle astreinte ne peut être considérée de manière isolée comme constituant une obligation autonome, mais doit être considérée de manière indissociable du droit de visite dont elle assure la sauvegarde. À ce titre, le recouvrement de ladite astreinte doit relever du même régime d’exécution que le droit de visite qui est à garantir, à savoir des règles prévues aux article 28, paragraphe 1, et 41, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003.
Détacher le régime d’exécution de l’astreinte de celui applicable au droit de visite pour le faire dépendre de la procédure d’exécution elle-même, laquelle, selon l’article 47, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003, est déterminée par le droit national de l’État membre d’exécution, reviendrait à permettre au juge de cet État de vérifier lui-même l’existence d’un manquement au droit de visite.
Or, un tel contrôle, qui serait effectué selon les règles de l’État d’exécution et impliquerait une appréciation, par le juge de cet État, des circonstances de l’espèce, irait à l’encontre de la volonté du législateur de l’Union d’instaurer, pour les décisions rendues dans ce domaine, un régime d’exécution uniforme et allégé, qui prohibe toute immixtion du juge de l’exécution sur le fond et repose sur la confiance dans le juge de l’État d’origine en tant que juge désigné comme compétent pour prendre la décision relative au droit de visite.
(cf. points 49-53, disp. 2)
3.        Dans le cadre du règlement no 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement no 1347/2000, les décisions étrangères condamnant à une astreinte ne sont exécutoires dans l’État membre requis que si le montant en a été définitivement fixé par les tribunaux de l’État membre d’origine.
En effet, dans l’hypothèse où le titulaire d’un droit de visite conféré dans un État membre, se prévalant du non-respect de ce droit, demande l’exécution, dans un autre État membre, d’une astreinte dont le montant définitif n’a pas été fixé par le juge de l’État d’origine, la détermination de la somme finale devant être acquittée implique un contrôle des manquements allégués par le titulaire du droit de visite. Or, un tel contrôle, d’une importance capitale pour l’intérêt supérieur de l’enfant, n’implique pas seulement la constatation du nombre de défauts de présentation de l’enfant, mais également l’appréciation des raisons à l’origine de ces manquements. Seul le juge de l’État d’origine, en tant que juge compétent pour connaître du fond, est habilité à porter des appréciations de cette nature.
Par conséquent, dans une telle hypothèse, il appartient au bénéficiaire de l’astreinte d’exploiter les voies procédurales ouvertes dans l’État membre d’origine pour obtenir un titre liquidant l’astreinte à son montant définitif.
(cf. points 59-61, disp. 3)