61978CJ0217_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 217/78,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTI - CLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT DUSSELDORF, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SA NICOLAS CORMAN & FILS, GOE DOLHAIN ( BELGIQUE ),
ET
HAUPTZOLLAMT AACHEN-SUD ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES, AACHEN-SUD ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION DU 16 JUIN 1972 ( JO 1972, L 139, P . 18 ) ET DU REGLEMENT N 232/75 DE LA COMMISSION DU 30 JANVIER 1975 ( JO 1975, L 24, P . 45 ), POUR L ' APPLICATION DU REGIME TARIFAIRE FAVORABLE PREVU PAR CES REGLEMENTS AU BEURRE CONCENTRE PROVENANT DU BEURRE DE STOCK,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 18 JUILLET 1978, PARVENUE A LA COUR LE 29 SEPTEMBRE 1978, LE FINANZGERICHT DE DUSSELDORF A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, POSE A LA COUR DE JUSTICE DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATIONS DU REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION, DU 16 JUIN 1972, RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE ( JO 1972, N L 139/18 ), AINSI QUE DU REGLEMENT N 232/75 DE LA COMMISSION, DU 30 JANVIER 1975, RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE ET DE GLACES ALIMENTAIRES ( JO 1975, N L 24/45 ) .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LES AUTORITES DOUANIERES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A UN IMPORTATEUR DE BEURRE PROVENANT DE BELGIQUE, AU SUJET DE L ' APPLICATION A CE BEURRE DU REGIME TARIFAIRE PREVU PAR L ' ARTICLE 20 DES REGLEMENTS N 1259/72 ET 232/75 SUSDITS .
3 LES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES, APRES AVOIR PERCU SUR LES IMPORTATIONS DE CETTE MARCHANDISE - OBTENUE A PARTIR DU BEURRE DE STOCK ET DESTINEE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE FINE ET DE GLACES ALIMENTAIRES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N 1259/72 ET 232/75 - LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES REDUITS PREVUS PAR L ' ARTICLE 20 DE CES REGLEMENTS, ONT, PAR AVIS DE REDRESSEMENT ULTERIEUR, IMPOSE CES IMPORTATIONS D ' UNE SOMME EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE CES MONTANTS REDUITS ET CEUX NORMALEMENT APPLICABLES EN DEHORS DU REGIME INSTITUE PAR LES REGLEMENTS PRECITES .
4 LES AUTORITES ALLEMANDES ONT JUSTIFIE CE REDRESSEMENT EN ALLEGUANT QUE LE BEURRE EN QUESTION, N ' AYANT PAS RECU PAR L ' UTILISATEUR FINAL LA DESTINATION PRESCRITE PAR LES REGLEMENTS EN QUESTION, NE POUVAIT BENEFICIER DES MONTANTS COMPENSATOIRES REDUITS FIXES PAR LEDIT ARTICLE, MAIS DEVAIT ETRE ASSUJETTI AUX M.C.M . PREVUS POUR DU BEURRE QUI PEUT ETRE COMMERCIALISE, SANS RESTRICTIONS QUANT A LA DESTINATION .
5 LE REQUERANT AU PRINCIPAL OBJECTE, ENTRE AUTRES, QU ' UN TEL REDRESSEMENT MANQUE DE BASE LEGALE, CAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, NOTAMMENT LES REGLEMENTS N 1259/72 ET 232/75, NE CONTIENDRAIENT PAS DE REGLES AUTONOMES AUTORISANT, LORSQUE LA MARCHANDISE EST DETOURNEE DE SA DESTINATION LEGALE, LE RECOUVREMENT A POSTERIORI DE LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX NORMAL ET LE TAUX REDUIT DES M.C.M . APPLIQUES INITIALEMENT A CETTE MARCHANDISE .
6 POUR ECLAIRCIR CE PROBLEME, LE FINANZGERICHT DE DUSSELDORF A SAISI LA COUR DE JUSTICE DES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1259/72 ( JO N L 139, P . 18, DU 17 . 6 . 1972 ) ET DE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 232/75 ( JO N L 24, P . 45, DU 31 . 1 . 1975 ) DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE L ' ADMISSION DEFINITIVE AU BENEFICE DU REGIME TARIFAIRE FAVORABLE ( REDUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES ) SUPPOSE SEULEMENT UNE CESSION DE LA MARCHANDISE CONFORME AUX ARTICLES 1 A 19 DES REGLEMENTS EN QUESTION, OU FAUT-IL EXIGER EN OUTRE UNE UTILISATION DE LA MARCHANDISE CONFORME AUX REGLEMENTS ?
2 . EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA DERNIERE PARTIE DE LA PREMIERE QUESTION :
LES ARTICLES 20 RESPECTIFS DES DEUX REGLEMENTS CONSTITUENT-ILS DEJA A EUX SEULS DES DISPOSITIONS AUTONOMES AUTORISANT A PROCEDER A UN REDRESSEMENT ? '
7 LES QUESTIONS ETANT CONNEXES, IL ECHET DE LES EXAMINER CONJOINTEMENT .
8 L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION PREVOIT, A SON PREMIER ALINEA, QUE
' LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AU BEURRE, AU BEURRE CONCENTRE ET AU BEURRE CONCENTRE ADDITIONNE DE SUCRE . . . POUR LA PARTIE BEURRE, SONT EGAUX AUX MONTANTS COMPENSATOIRES FIXES EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71, AFFECTES DU COEFFICIENT 0,3 . '
L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 232/75 DE LA COMMISSION DISPOSE, A SON TOUR, AU PREMIER ALINEA 1, SOUS A ), QUE
' EN CE QUI CONCERNE LE BEURRE ET LE BEURRE CONCENTRE VISE A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS A ) ET B ), POUR LA PARTIE BEURRE, VENDUS AU TITRE DU PRESENT REGLEMENT :
A ) LES MONTANTS COMPENSATOIRES FIXES EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 SONT AFFECTES DU COEFFICIENT 0,5 ; TOUTEFOIS, POUR LE ROYAUME-UNI, CE COEFFICIENT EST DE 0,8 . '
CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES DANS LE CADRE NON SEULEMENT DES REGLEMENTS DONT ELLES RELEVENT, MAIS AUSSI DES REGLES GENERALES REGISSANT LE MECANISME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .
9 LE REGLEMENT N 1259/72 INSTITUE DES MESURES CONJONCTURELLES TENDANT A FAVORISER L ' ECOULEMENT DU BEURRE DE STOCK, DONT LE STOCKAGE PROLONGE ENTRAINE DES FRAIS ELEVES A CHARGE DES ORGANISMES D ' INTERVENTION AGRICOLE . IL FACILITE CET ECOULEMENT EN ORGANISANT - PAR UNE PROCEDURE D ' ADJUDICATION PERMANENTE - LA VENTE A PRIX REDUIT DU BEURRE DE STOCK PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION AGRICOLE A DES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DANS LA COMMUNAUTE, L ' ADJUDICATAIRE S ' OBLIGEANT A TRANSFORMER LE BEURRE ACHETE EN BEURRE CONCENTRE, AYANT LA COMPOSITION DEFINIE A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), ET A NE L ' UTILISER OU A VEILLER A CE QU ' IL NE SOIT UTILISE QUE POUR LA FABRICATION DE PRODUITS DE LA POSITION 19.08 DU TARIF DOUANIER COMMUN . AFIN D ' ASSURER QUE LE BEURRE AINSI CEDE SOIT UTILISE CONFORMEMENT A SA DESTINATION ET NE SOIT PAS LIBREMENT COMMERCIALISE, LE REGLEMENT PREVOIT UN REGIME DE CONTROLES, ASSORTI DU DEPOT D ' UNE CAUTION DE TRANSFORMATION QUI EST LIBEREE AUX CONDITIONS INDIQUEES AUX ARTICLES 18 ET 19 DU REGLEMENT .
10 CE REGLEMENT A FAIT L ' OBJET DE PLUSIEURS MODIFICATIONS QUI N ' ONT CEPENDANT PAS AFFECTE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX REGISSANT LE SYSTEME QU ' IL A INSTAURE . LE REGLEMENT N 232/75 A - AINSI QU ' IL RESSORT DE SON AVANT-DERNIER CONSIDERANT - UNIQUEMENT POUR OBJET DE CODIFIER, DANS UN SOUCI DE CLARTE ET D ' EFFICACITE ADMINISTRATIVE, CETTE REGLEMENTATION POUR LE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DES PRODUITS DE PATISSERIE ET DE GLACES ALIMENTAIRES .
11 L ' APPLICATION, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DES REGLEMENTS, D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR AYANT POUR EFFET D ' APPLIQUER AU BEURRE DE STOCK, VENDU DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DECRITES, DES MONTANTS COMPENSATOIRES NOTABLEMENT REDUITS PAR RAPPORT A CEUX NORMALEMENT PREVUS POUR LE BEURRE DE CONSOMMATION, EN VERTU DU REGLEMENT N 974/71, NE RELEVE PAS DES MESURES CI-DESSUS MENTIONNEES, DESTINEES A FAVORISER L ' OCTROI ET L ' ECOULEMENT DU BEURRE DE STOCK, MAIS S ' INSCRIT DANS LES REGLES GENERALES EDICTEES PAR LE REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 ( JO 1971, N L 106, P . 1 ) .
12 IL RESSORT EN EFFET DE CES REGLES, NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT, QUE LA FIXATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EST FONDEE, ENTRE AUTRES, SUR LES PRIX DES PRODUITS DONT IL S ' AGIT . L ' AVANT-DERNIER CONSIDERANT DU REGLEMENT N 1259/72, PREVOYANT QU ' ' EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS COMPENSATOIRES FIXES EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 . . . IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DES PRODUITS CONCERNES ', SE REFERE MANIFESTEMENT AU PRINCIPE SOUS- JACENT A CETTE REGLE, SELON LEQUEL LES MONTANTS COMPENSATOIRES DOIVENT S ' ADAPTER AUX PRIX DES PRODUITS CONCERNES, REPRESENTATIFS DE LEUR VALEUR MARCHANDE .
13 C ' EST PAR APPLICATION DE CES REGLES QUE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 1259/72 AINSI QUE DU REGLEMENT N 232/75, CODIFIANT LE SYSTEME INSTAURE PAR LE REGLEMENT N 1259/72, DISPOSE, POUR LE BEURRE ET LE BEURRE CONCENTRE VISE A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DE CES MEMES REGLEMENTS, L ' APPLICATION D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE REDUIT PARCE QUE, COMPTE TENU DES RESTRICTIONS EN MATIERE DE COMMERCIALISATION QUI GREVENT CE PRODUIT, SA VALEUR MARCHANDE ET PAR CONSEQUENT SON PRIX SE TROUVENT DIMINUES D ' AUTANT .
14 C ' EST A CE MEME PRINCIPE QUE REPOND LE REDRESSEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES REDUITS, AUQUEL PROCEDENT LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES LORSQUE LES PRODUITS EN CAUSE ONT ETE DETOURNES DE LEUR DESTINATION OU N ' ONT PAS ETE UTILISES CONFORMEMENT A CELLE-CI DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR L ' ARTICLE 6 DES REGLEMENTS N 1259/72 ET N 232/75 . POUR AUTANT, EN EFFET, QUE L ' IMPORTATEUR N ' A PAS FOURNI LA PREUVE, DANS LES DELAIS PRECITES, QUE LA MARCHANDISE A RECU LA DESTINATION A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA REDUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES, CETTE MARCHANDISE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME AYANT LA VALEUR CONVENTIONNELLE QUI LUI EST ATTRIBUEE SUR LA BASE DU PRIX MINIMUM DE VENTE RETENU PAR LES REGLEMENTS N 1256/72 ET N 232/75, MAIS IL CONVIENT DE LA CONSIDERER COMME DU BEURRE ECOULE AU PRIX NORMAL DE MARCHE . DANS CE CAS, IL APPARTIENT AUX AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES, EN VERTU DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL, D ' APPLIQUER LES MONTANTS COMPENSATOIRES PREVUS POUR LE BEURRE COMMERCIALISE A UN TEL PRIX ET DE REDRESSER AINSI LES MONTANTS COMPENSATOIRES REDUITS INITIALEMENT APPLIQUES . CE REDRESSEMENT, TENANT COMPTE DU PRIX DE MARCHE DES PRODUITS CONCERNES, TROUVE SA BASE JURIDIQUE DANS LES REGLES GENERALES ELLES-MEME QUI REGISSENT L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .
15 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE L ' APPLICATION DEFINITVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES REDUITS, PREVUS A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1259/72 DE LA COMMISSION DU 16 JUIN 1972, ET A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE ) N 232/75 DE LA COMMISSION DU 30 JANVIER 1975, SUPPOSE QUE LA MARCHANDISE CONCERNEE AIT, AU VU NOTAMMENT DE SA DESTINATION, LA VALEUR REDUITE QUI LUI EST ATTRIBUEE EN VERTU DE CES REGLEMENTS . POUR AUTANT QUE L ' IMPORTATEUR N ' A PAS FOURNI LA PREUVE, DANS LES DELAIS PREVUS A L ' ARTICLE 6 DES MEMES REGLEMENTS, QUE LA MARCHANDISE A RECU LA DESTINATION A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA REDUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES, LE REDRESSEMENT CONSECUTIF DE CEUX-CI TROUVE SA BASE JURIDIQUE DANS LES REGLES GENERALES REGISSANT LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, TEL QU ' INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE DUSSELDORF, PAR ORDONNANCE DU 18 JUILLET 1978, DIT POUR DROIT :
L ' APPLICATION DEFINITIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES REDUITS, PREVUS A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1259/72 DE LA COMMISSION DU 16 JUIN 1972 ET A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE ) N 232/75 DE LA COMMISSION DU 30 JANVIER 1975, SUPPOSE QUE LA MARCHANDISE CONCERNEE AIT, AU VU NOTAMMENT DE SA DESTINATION, LA VALEUR REDUITE QUI LUI EST ATTRIBUEE EN VERTU DE CES REGLEMENTS .
POUR AUTANT QUE L ' IMPORTATEUR N ' A PAS FOURNI LA PREUVE, DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 6 DES MEMES REGLEMENTS, QUE LA MARCHANDISE A RECU LA DESTINATION A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA REDUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES, LE REDRESSEMENT CONSECUTIF DE CEUX-CI TROUVE SA BASE JURIDIQUE DANS LES REGLES GENERALES REGISSANT LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, TEL QU ' INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 .