Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 19 mars 2026 – Mordalski/EUIPO – Anita Food (ANITA)
(affaire T‑251/25)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement ayant expiré – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Demande en nullité – Recevabilité – Conditions – Demande introduite à l’encontre d’une marque ayant expiré – Irrecevabilité
(Règlement du Conseil no 40/94, art. 1er, § 1, et 52, § 1 ; règlement de la Commission 2018/625, art. 17, § 5)
(voir points 25-29)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2)
M. Grzegorz Mordalski et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront chacun leurs propres dépens.