62020CJ0146_SUM
Affaires jointes C‑146/20, C‑188/20, C‑196/20 et C‑270/20
AD e.a.
contre
Corendon Airlines e.a.
(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Düsseldorf ainsi que par le Landesgericht Korneuburg)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 décembre 2021
« Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Articles 2 et 3 – Notions de “transporteur aérien effectif”, de “réservation confirmée” et d’“heure d’arrivée prévue” – Articles 5, 7 et 8 – Avancement de l’heure de départ du vol par rapport à l’heure de départ initialement prévue – Qualification – Réduction du montant de l’indemnisation – Offre de réacheminement – Article 14 – Obligation d’informer les passagers de leurs droits – Portée »
Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Réservation confirmée – Notion – Réservation constituée d’une autre preuve qu’un billet, transmise au passager par l’organisateur de voyages et contenant une promesse d’un vol précis et individualisé, même sans confirmation par le transporteur aérien concerné des horaires de ce vol – Inclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 2, g), et 3, § 2, a)]
(voir points 41, 42, 50, 51, disp.1)
Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Transporteur aérien effectif – Notion – Transporteur aérien ayant constitué une offre de transport aérien correspondant à l’offre visée par le contrat conclu par un passager avec un organisateur de voyages sans confirmation des horaires du vol par ce transporteur aérien ou sans réservation par un organisateur de voyages pour ce passager auprès dudit transporteur – Inclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 2, b)]
(voir points 53-58, 61, disp.2)
Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Droit à indemnisation en cas de retard ou d’annulation d’un vol – Prise en compte de l’heure d’arrivée prévue d’un vol résultant d’une autre preuve qu’un billet, transmise au passager par l’organisateur de voyages – Admissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 2, g) et h), 5, § 1, c), et 7, § 1 et 2]
(voir points 66-68, disp. 3)
Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation d’un vol – Notion – Avancement de l’heure de départ du vol d’au moins une heure par rapport à l’heure de départ initialement prévue – Inclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 2, l), et 5, § 1]
(voir points 80, 83-87, disp. 4)
Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Droit à indemnisation en cas d’annulation d’un vol – Possibilité de réduire le montant de l’indemnisation en cas de réacheminement – Non-applicabilité en cas de réacheminement sur un vol partant plusieurs heures avant l’heure de départ prévue du vol annulé
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 7, § 2)
(voir points 90-94, disp. 5)
Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation d’un vol – Offre de réacheminement dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais – Notion – Information sur l’avancement de l’heure de départ du vol communiquée au passager par le transporteur effectif avant le début du voyage – Inclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 5, § 1, a), et 8, § 1, b)]
(voir points 96-101, disp. 6)
Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Obligation du transporteur aérien effectif d’informer les passagers de leurs droits – Portée – Obligation d’indiquer la dénomination exacte et l’adresse de l’entreprise responsable de l’indemnisation et les documents à joindre à la demande d’indemnisation – Inclusion – Obligation d’indiquer le montant exact de l’indemnisation – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 7, art. 14, paragraphe 2)
(voir points 103-108, disp. 7)
Voir le texte de la décision