Affaire C‑176/22
Procédure pénale
contre
BK et ZhP
(demande de décision préjudicielle, introduite par Spetsializiran nakazatelen sad)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mai 2023
« Renvoi préjudiciel – Statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 23, premier alinéa – Suspension de la procédure au principal par une juridiction nationale qui saisit la Cour d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE – Possibilité de suspension partielle »
Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Compétence des juridictions nationales – Statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 23, premier alinéa – Suspension de la procédure pendante devant la juridiction de renvoi dans l’attente de la réponse de la Cour – Possibilité de poursuivre ladite procédure pour effectuer des actes de procédure n’empêchant pas la juridiction de renvoi de se conformer à l’interprétation demandée à la Cour – Suspension partielle concernant seulement des aspects susceptibles d’être affectés par la réponse de la Cour à cette demande – Admissibilité – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité
(Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23, 1er al.)
(voir points 24-32 et disp.)
Voir le texte de la décision