Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 octobre 2009 - Commission des Communautés européennes / République française
(Affaire C-468/08)1
(Manquement d'État - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Directive 2005/36/CE - Défaut de transposition)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et V. Peere, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et B. Messmer, agents)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22)
Dispositif
En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 63 de cette directive.
La République française est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 6 du 10.01.2009