62021CO0547_INF
Ordonnance du vice-président de la Cour du 13 décembre 2021 –Portugal/Commission
(affaire C‑547/21 P(R))
« Pourvoi – Référé – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Urgence – Préjudice grave et irréparable »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice susceptible d’être invoqué par un État membre
(Art. 278 et 279 TFUE)
(voir points 22, 23)
2.
Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Application dans le cas des ordonnances de référé
(voir point 76)
3.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice prévisible avec un degré de probabilité suffisant
(Art. 278 et 279 TFUE)
(voir points 78-81)
4.
Référé – Procédure – Mesures d’organisation de la procédure – Demande d’audition de témoins – Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 157)
(voir points 82-84)
5.
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation – Nécessité d’une dénaturation ressortant de façon manifeste des pièces du dossier
(Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 85-89, 92-94, 101)
6.
Pourvoi – Moyens – Moyen tiré du défaut de signature d’une ordonnance par le président du Tribunal et par le greffier – Mesures d’organisation spécifiques mises en place au sein du Tribunal en vue d’assurer la continuité de son fonctionnement dans le cadre de la pandémie de COVID-19
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 120)
(voir points 115-118)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La République portugaise est condamné aux dépens.