Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2016 –
Netherlands Maritime Technology Association
(affaire C‑100/15 P) (1)
«Pourvoi – Aides d’État – Système d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location‑financement – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Caractère insuffisant et incomplet de l’examen – Obligation de motivation – Sélectivité»
1.                     Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53) (cf. points 50, 60)
2.                     Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Interprétation de la motivation d’un acte administratif – Limites (Art. 263 TFUE et 264 TFUE) (cf. point 57)
3.                     Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Dérogation au système fiscal général – Justification tirée de la nature et de l’économie du système – Portée du contrôle du Tribunal (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. point 79)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La Netherlands Maritime Technology Association est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
3)
Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.
1 JO C 127 du 20.4.2015.