ORDONNANCE DU TRIBUNAL (septième chambre)
24 novembre 2020 (*)
« Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Retenues opérées sur la pension d’ancienneté – Exécution d’une décision d’une juridiction nationale – Non-lieu à statuer – Responsabilité – Irrecevabilité  »
Dans l’affaire T‑367/19,
Laure Camerin, demeurant à Bastia (France), représentée par Me M. Casado García-Hirschfeld, avocate,
partie requérante,
contre
Commission européenne,
représentée par M. T. Bohr et Mme D. Milanowska, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation partielle de la décision de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) de la Commission du 17 avril 2019 relative à l’exécution d’une saisie-arrêt adoptée par une juridiction belge, en ce que ce dernier se réserve le droit de retenir des montants supplémentaires sur les pensions à échoir de la requérante dans les limites fixées en droit belge, et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral que la requérante aurait prétendument subi,
LE TRIBUNAL (septième chambre),
composé de MM. R. da Silva Passos, président, V. Valančius (rapporteur) et Mme I. Reine, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        La requérante, Mme Laure Camerin, est une ancienne fonctionnaire du Parlement européen et reçoit une pension d’ancienneté au titre du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »).
2        Saisi par une personne privée, le juge de paix d’Etterbeek (Belgique) a rendu un jugement par défaut le 21 décembre 2017, selon lequel 8 114,75 euros étaient dus par la requérante.
3        Le 13 mars 2018, un huissier de justice belge a signifié à la Commission européenne une saisie-arrêt à l’encontre de la requérante. La somme couverte par ladite saisie-arrêt était de 7 031,50 euros.
4        Le 19 avril 2018, la requérante a formé opposition à la saisie-arrêt du 13 mars 2018 et cette dernière est devenue ainsi conservatoire.
5        Sur la base de cette saisie-arrêt et en application du droit belge, l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) de la Commission a saisi la partie saisissable de la pension de la requérante pendant neuf mois. À cet effet, il a retenu un montant de 3 437 euros par mois sur la pension de la requérante, lui versant seulement un montant de 1 318,32 euros, sur la période allant du mois d’avril au mois de décembre 2018. La somme ainsi retenue par le PMO a été de 30 933 euros. Ces montants ont été mis sur un compte d’attente.
6        Le 3 janvier 2019, la requérante a introduit une réclamation contre la décision du PMO de poursuivre des prélèvements sur sa pension au-delà du montant figurant dans la saisie-arrêt du 13 mars 2018.
7        Le 11 mars 2019, le secrétaire général du Parlement y a donné une suite favorable. Il a ainsi chargé le directeur général du personnel du Parlement de prendre contact avec le PMO pour que la somme prélevée sur la pension de la requérante au-delà de la somme figurant dans la saisie-arrêt lui soit restituée.
8        Le 13 mars 2019, le Parlement a communiqué cette décision à la Commission et a demandé la restitution de la somme prélevée au-delà du montant figurant dans la saisie-arrêt du 13 mars 2018.
9        Par courriel du 13 mars 2019, l’avocat de la requérante a informé le PMO que, par jugement du 28 février 2019, le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) avait ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt du 13 mars 2018.
10      Le PMO ayant par la suite contacté l’huissier de justice belge pour lui demander confirmation de la mainlevée, ce dernier a informé le PMO que, tant que le jugement ne lui avait pas été notifié formellement, le PMO ne pouvait pas en tenir compte.
11      Le 21 mars 2019, le même huissier de justice a signifié à la Commission une seconde saisie-arrêt présentée à la demande de la même créancière pour un montant de 7 245,19 euros et également fondée sur le jugement rendu par défaut à l’encontre de la requérante le 21 décembre 2017.
12      Par lettre du 29 mars 2019, l’huissier de justice a donné mainlevée de la saisie-arrêt du 13 mars 2018.
13      Par courriel du 4 avril 2019, le PMO a informé l’huissier de justice qu’il avait exécuté la seconde saisie-arrêt et qu’il attendait ses instructions à cet égard.
14      Le 5 avril 2019, la requérante a transmis au PMO une copie d’une citation en opposition de la seconde saisie-arrêt, cette dernière devenant conservatoire jusqu’au prononcé de la décision de la juridiction belge compétente.
15      Par lettre du 12 avril 2019, l’huissier de justice a informé le PMO que la dette de la requérante avait entre-temps augmenté pour atteindre un total de 9 777,59 euros.
16      Le 17 avril 2019, le PMO a adopté une décision relative à l’exécution de la saisie-arrêt sur la pension de la requérante (ci-après « la décision attaquée »).
17      Dans cette décision, le PMO explique qu’il est tenu de donner suite à une décision adoptée par une juridiction nationale valant titre exécutoire. À cet égard, il y est relevé que, sous réserve des règles d’insaisissabilité, le PMO, en tant que tiers saisi, ne peut pas se dessaisir des sommes qui faisaient l’objet de la saisie, les règles d’insaisissabilité applicables étant celles établies par le droit belge. La décision attaquée indique également ce qui suit :
« [l]a situation financière se présente comme suit :
–        [l]e montant versé sur un compte d’attente s’élève actuellement à 30 933,00 [euros].
–        [l]e décompte communiqué dernièrement par [l’huissier de justice] au PMO confirme le montant restant dû [de] 9 777,59 [euros].
–        [à la suite de] la deuxième saisie-arrêt, le PMO devra de nouveau limiter la pension à vous verser à 1 346,00 [euros].
Au vu des circonstances de votre dossier, j’ai décidé de libérer les montants au-delà de la somme de 9 777,59 [euros]. Sur votre bulletin de pension pour avril 2019, seul le montant de 1 346,00 [euros] sera indiqué pour paiement. Or vous recevrez le montant restant de votre pension d’avril 2019 (un montant de 3 839,60 [euros]) ainsi que le montant actuellement bloqué sur le compte d’attente moins le montant restant dû (30 933,00 [euros] moins 9 777,59 [euros] = 21 155,41 [euros]) par paiement séparé. Vous recevrez donc un paiement séparé pour un montant total de 24 995,01 [euros].
Cependant, dans la mesure où la saisie-arrêt reste active, le PMO se réserve le droit de bloquer des montants supplémentaires sur les pensions à échoir (dans les limites de la quotité insaisissable) dans l’hypothèse où l’huissier de justice donnerait des instructions portant sur d’autres dettes et/ou d’autres frais. Au cas où le PMO serait déclaré débiteur pour de telles sommes dans le cadre de la saisie-arrêt en cours sur votre pension d’ancienneté, je me verrais contrainte de procéder à la compensation sur votre pension ».
18      Le 9 mai 2019, la requérante a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, par laquelle elle a sollicité l’annulation partielle de la décision attaquée et la réparation du préjudice moral et matériel subi du fait du comportement du PMO dans le traitement de son dossier depuis 2018, qu’elle évalue à 25 000 euros.
Procédure, conclusions des parties et faits postérieurs à l’introduction du recours
19      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 19 juin 2019, la requérante a introduit le présent recours.
20      Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le même jour, la requérante a introduit une demande en référé, tendant à obtenir du Tribunal qu’il sursoie à l’exécution de la décision attaquée, qu’il adopte des mesures provisoires assurant que les montants saisissables ne dépassent pas la somme mensuelle correspondant au traitement de base d’un fonctionnaire au premier échelon du grade AST 1 et qu’il condamne la Commission aux dépens.
21      Conformément à l’article 91, paragraphe 4, du statut, la présente affaire a été suspendue jusqu’au moment de l’adoption d’une décision explicite ou implicite de rejet de la réclamation.
22      Par ordonnance du 15 juillet 2019, Camerin/Commission (T‑367/19 R, non publiée, EU:T:2019:544), le président du Tribunal a rejeté la demande en référé, pour défaut d’urgence, et a réservé les dépens.
23      Par décision du 9 septembre 2019, l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») a rejeté la réclamation du 9 mai 2019 en considérant, d’une part, que la demande en annulation était non fondée et, d’autre part, que le dommage, dont la requérante demandait l’indemnisation, découlait d’un comportement antérieur du PMO, lequel avait fait objet de la réclamation du 3 janvier 2019 dans laquelle la requérante ne s’était pas prévalue d’une responsabilité extracontractuelle de l’Union et n’avait pas formulé de demande indemnitaire. En outre, l’AIPN a conclu à l’absence de toute illégalité dans le chef du PMO.
24      La réclamation du 9 mai 2019 ayant été rejetée par ladite décision du 9 septembre 2019, la procédure dans la présente affaire a repris son cours.
25      Par jugement du 10 octobre 2019, le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) a ordonné l’exécution de la seconde saisie-arrêt et rejeté l’opposition de la requérante contre cette saisie.
26      Le 25 octobre 2019, l’huissier de justice belge a signifié ce jugement au PMO et lui a demandé de verser la somme de 9 824,62 euros. Étant donné que, sur la base de la décision attaquée, le PMO avait gardé la somme de 9 777,59 euros, le PMO a payé la différence, qui s’élevait à 47,03 euros, et retenu cette somme sur la pension de la requérante du mois de novembre 2019.
27      La composition du Tribunal ayant été modifiée, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le président du Tribunal a, par décision du 18 octobre 2019 prise en application de l’article 27, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, réattribué l’affaire à un nouveau juge rapporteur, qui a été affecté à la septième chambre.
28      Le 13 novembre 2019, l’huissier de justice belge a donné mainlevée de la saisie-arrêt signifiée le 21 mars 2019. Le PMO a en informé la requérante le 25 novembre 2019.
29      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 21 novembre 2019, la Commission a soumis son mémoire en défense, dans lequel elle a excipé de l’irrecevabilité du recours.
30      La requérante a déposé son mémoire en réplique le 15 janvier 2020 et la Commission son mémoire en duplique le 27 février 2020.
31      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        juger le recours recevable et fondé ;
–        annuler la décision attaquée en ce que le PMO se réserve le droit de retenir à nouveau le montant de 3 839,60 euros sur ses pensions à échoir ;
–        condamner la Commission à la réparation du préjudice moral que la requérante estime à la somme ex æquo et bono de 50 000 euros ;
–        condamner la Commission aux entiers dépens.
32      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux entiers dépens, y compris ceux liés à la demande en référé.
33      Par lettre du greffe du 17 juillet 2020, le Tribunal a invité les parties, au titre des mesures d’organisation de la procédure, notamment à préciser si la seconde saisie-arrêt était encore active ou si la dette de la requérante ayant conduit aux retenues en cause et les frais relatifs à son recouvrement étaient désormais entièrement éteints. Les parties ont répondu à ces questions dans les délais impartis.
En droit
34      En vertu de l’article 129 du règlement de procédure, sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal peut, à tout moment, d’office, les parties principales entendues, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée sur les fins de non-recevoir d’ordre public.
35      En outre, en application de l’article 131, paragraphe 1, du règlement de procédure, si le Tribunal constate que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer, il peut, à tout moment, d’office, sur proposition du juge rapporteur, les parties entendues, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée.
36      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide de statuer sans poursuivre la procédure.
Sur la demande en annulation
37      Sans soulever une exception d’irrecevabilité par acte séparé sur le fondement de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure, la Commission excipe de l’irrecevabilité du recours au motif que celui-ci est dirigé contre un acte non attaquable, en ce qu’il ne fait pas grief à la requérante et que celle-ci n’a pas démontré son intérêt à agir dans la présente affaire.
38      À titre liminaire, la Commission soutient que la décision attaquée contient deux composantes. La première prévoirait le remboursement du montant dépassant la dette de la requérante dans le litige privé en cause et le payement du montant total de sa pension pour le mois d’avril 2019. Par la seconde composante, la Commission se réserverait le droit de retenir les montants supplémentaires sur les pensions à échoir, dans les limites de la quotité insaisissable en droit belge.
39      À l’appui de sa fin de non-recevoir, en ce que la demande d’annulation serait dirigée uniquement contre la seconde composante de la décision attaquée, la Commission fait valoir que celle-ci ne constitue pas un acte faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, et de l’article 91, paragraphe 1, du statut.
40      À cet égard, la Commission soutient que la seconde composante ne vise qu’à fournir à la requérante des renseignements administratifs sur les retenues futures dans le cas purement hypothétique où l’huissier de justice communiquerait de nouvelles instructions au PMO. Selon la Commission, il s’agit d’une simple information pour le futur qui ne produit pas d’effets juridiques obligatoires vis-à-vis de la requérante.
41      Le seul acte faisant grief ressortirait du fait que le PMO ait recouvré un montant de 47,03 euros sur la pension versée à la requérante pour le mois de novembre 2019. Seul cet acte pourrait, le cas échéant, faire l’objet d’un recours.
42      Pour conclure à la recevabilité du recours, la requérante souligne que la circonstance que la décision attaquée ne devrait être exécutée qu’ultérieurement n’est pas déterminante. Elle soutient que, par la décision attaquée, le PMO a confirmé la possibilité d’une nouvelle retenue sur sa pension. Ainsi, il aurait pris une position définitive quant aux retenues futures sur sa pension à échoir, dans les limites de la quotité insaisissable fixée en droit belge.
43      Selon la requérante, le fait que le PMO a opéré une retenue d’un montant de 3 839,60 euros sur sa pension versée pour le mois de mai 2019 et une retenue de 47,03 euros sur sa pension versée pour le mois de novembre 2019 suffirait pour rejeter l’argument de la Commission sur la nature purement hypothétique de la décision attaquée.
44      En outre, la requérante fait valoir que, par sa décision de se réserver le droit de retenir les montants supplémentaires sur les pensions à échoir dans les limites établies par le droit belge, le PMO a pris une position définitive qui la placerait dans une situation de vulnérabilité et d’insécurité quant aux revenus, ce qui constituerait un acte faisant grief. Pour la requérante, il n’y a aucune garantie de la part du PMO que celui-ci n’effectuera pas d’autres retenues sur la base d’autres instructions d’un huissier de justice.
45      Interrogée par le Tribunal au titre des mesures d’organisation de la procédure, la Commission confirme que la saisie-arrêt signifiée le 21 mars 2019 n’est plus active, puisque le PMO a versé à l’huissier de justice la somme de 9 824,62 euros pour la dette en cause et les frais qui s’y rapportent et que, par la suite, le 13 novembre 2019, l’huissier de justice a donné mainlevée de la saisie-arrêt en cause. Le PMO en aurait informé la requérante le 25 novembre 2019. De ce fait, la saisie-arrêt ne serait plus active. La Commission indique que le PMO n’est pas informé de l’existence d’une autre dette de la requérante qui ferait l’objet d’une saisie-arrêt.
46      Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n’est recevable que dans la mesure où cette dernière a un intérêt à voir annuler l’acte attaqué. Un tel intérêt suppose que l’annulation de cet acte soit susceptible, par elle‑même, d’avoir des conséquences juridiques et que le recours puisse ainsi, par son résultat, procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (voir arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C‑33/14 P, EU:C:2015:409, point 55 et jurisprudence citée).
47      Il appartient à la partie requérante d’apporter la preuve de son intérêt à agir, qui constitue la condition essentielle et première de tout recours en justice (voir, en ce sens, arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C‑33/14 P, EU:C:2015:609, point 58). En particulier, pour qu’un recours en annulation d’un acte, présenté par une personne physique ou morale, soit recevable, il faut que la partie requérante justifie de façon pertinente l’intérêt que présente pour elle l’annulation de cet acte (arrêt du 4 juin 2015, Andechser Molkerei Scheitz/Commission, C‑682/13 P, non publié, EU:C:2015:356, points 26 à 28, et ordonnance du 6 avril 2017, Proforec/Commission, C‑176/16 P, non publiée, EU:C:2017:290, points 33 et 34).
48      L’intérêt à agir d’un requérant doit être né et actuel (voir, en ce sens, arrêts du 17 septembre 2009, Commission/Koninklijke FrieslandCampina, C‑519/07 P, EU:C:2009:556, point 65, et du 26 février 2015, Planet/Commission, C‑564/13 P, EU:C:2015:124, point 34). Il ne peut concerner une situation future et hypothétique (voir, en ce sens, arrêts du 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, EU:C:1987:21, point 11, et du 20 juin 2013 Cañas/Commission, C‑269/12 P, EU:C:2013:415, points 16 et 17).
49      Il est également de jurisprudence constante que l’objet du litige doit perdurer, de même que l’intérêt à agir, jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle, sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (arrêts du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C‑362/05 P, EU:C:2007:322, point 42, et du 4 septembre 2018, ClientEarth/Commission, C‑57/16 P, EU:C:2018:660, point 43).
50      En l’espèce, force est de constater que, selon les éléments soumis au Tribunal par la Commission, le 13 novembre 2019, l’huissier de justice a donné mainlevée de la seconde saisie-arrêt et le PMO a informé la requérante de cette situation par la lettre du 25 novembre 2019. Il en ressort que ladite saisie-arrêt n’est plus active. Ainsi, la demande d’annulation a perdu son objet. Cette appréciation ne saurait être remise en cause par l’argument de la requérante, de nature purement hypothétique et aucunement étayé, selon lequel il n’y a aucune garantie de la part du PMO que celui-ci n’effectuera pas d’autres retenues sur la base des instructions d’un huissier de justice.
51      Ainsi, il convient de considérer que la requérante n’a pas démontré que son intérêt à agir a perduré au-delà de la mainlevée de la saisie-arrêt en cause. Dans ces circonstances, l’annulation de la décision attaquée ne procurerait aucun bénéfice à la requérante.
52      Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en annulation, sans qu’il y ait lieu d’examiner la recevabilité de cette demande.
53      À cet égard, il ressort d’une jurisprudence constante que, lorsque le juge de l’Union décide qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours dont l’objet a disparu, il est inutile d’examiner la recevabilité de ce recours (voir arrêt du 12 juillet 2001, Commission et France/TF1, C‑302/99 P et C‑308/99 P, EU:C:2001:408, point 28 et jurisprudence citée).
54      Enfin, il y a lieu de relever que la requérante n’a pas invoqué qu’elle conserverait un intérêt à agir pour solliciter, en cas d’annulation de la décision attaquée, une indemnisation du préjudice qui résulterait de cette décision.
Sur la demande indemnitaire
55      La requérante invoque qu’elle a subi un préjudice à cause de l’état d’incertitude et d’inquiétude entretenu par les irrégularités commises dans la gestion de son dossier. Elle invoque aussi l’iniquité du traitement qui lui a été imposé eu égard à son état et à sa condition de personne âgée. Elle demande réparation de son préjudice moral qu’elle estime s’élever à la somme ex æquo et bono de 50 000 euros.
56      La Commission soutient que, si, comme le prétend la requérante, le dommage résulte d’une décision prise en 2018, la requérante aurait dû introduire une demande indemnitaire dans sa réclamation du 3 janvier 2019, ce qu’elle n’a pas fait. Si la requérante considère que le prétendu dommage ne résulte pas d’un acte faisant grief, elle aurait dû introduire une demande indemnitaire au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut, ce qu’elle n’aurait pas fait non plus. Dès lors, la demande indemnitaire serait irrecevable.
57      Invitée, au titre des mesures d’organisation de la procédure, à faire valoir ses observations sur cette fin de non-recevoir, tirée du non-respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse, la requérante a indiqué que le dommage dont la réparation est demandée résultait, d’une part, de la décision attaquée et, d’autre part, des irrégularités commises dans la gestion de son dossier. Toutefois, la requérante n’a pas soumis d’observations concernant les exigences afférentes à la procédure précontentieuse.
58      Tout d’abord, il y a lieu de relever que les motifs invoqués par la requérante dans la requête à l’appui de ses conclusions indemnitaires visent un préjudice qui résulterait du comportement du PMO dans la gestion de son dossier depuis 2018. D’ailleurs, les conclusions indemnitaires elles-mêmes visent « un ensemble d’actes et de comportements du PMO qui doivent faire l’objet d’une appréciation globale ».
59      Certes, au point 41 de la réplique, la requérante invoque que la décision attaquée a contribué au préjudice moral qu’elle a subi dans la mesure où sa situation d’attente a été prolongée. À supposer qu’une telle affirmation puisse suffire pour considérer que la requérante a invoqué, dans ses écritures, un préjudice spécifique causé par la décision attaquée, il y a lieu de relever que cette circonstance est invoquée pour la première fois dans le cadre de la réplique. Ainsi, il y a lieu de considérer que la requérante soulève essentiellement un moyen nouveau en cours d’instance.
60      Or, il ressort de l’article 84 du règlement de procédure que la production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite, à moins qu’ils ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.
61      Dès lors que ce n’est qu’au stade de la réplique que la requérante a soulevé le moyen lié au prolongement de sa situation d’incertitude et que celui-ci ne se fonde pas sur des éléments qui se sont révélés après l’introduction du recours, il y a lieu de l’écarter comme étant tardif et, partant, irrecevable.
62      En ce que les conclusions indemnitaires tendent à la réparation d’un préjudice résultant d’une illégalité du comportement du PMO notamment du fait que, pendant neuf mois en 2018, la requérante n’a reçu que la quotité insaisissable de sa pension prévue par le droit belge, lesdites conclusions sont aussi irrecevables pour non-respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse.
63      En effet, il y a lieu de rappeler que, dans le système des voies de recours instauré par les articles 90 et 91 du statut, un recours en indemnité n’est recevable que s’il a été précédé d’une procédure précontentieuse conforme aux dispositions statutaires (arrêt du 13 décembre 2012, A/Commission, T‑595/11 P, EU:T:2012:694, point 110).
64      Conformément à la jurisprudence, la procédure précontentieuse en matière de recours indemnitaire diffère selon que le dommage dont la réparation est demandée résulte d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, ou d’un comportement de l’administration dépourvu de caractère décisionnel. Dans le premier cas, il appartient à l’intéressé de saisir, dans les délais impartis, le PMO d’une réclamation dirigée contre l’acte en cause. Dans le second cas, en revanche, la procédure administrative doit débuter par l’introduction d’une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut, visant à obtenir un dédommagement, et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2012, A/Commission, T‑595/11 P, EU:T:2012:694, point 111 et jurisprudence citée).
65      En l’espèce, la requérante demande réparation du préjudice qui lui aurait été causé notamment du fait que, pendant neuf mois en 2018, elle n’a reçu que la quotité insaisissable de sa pension prévue par le droit belge et que les retenues opérées sur ses pensions ont largement dépassé le montant de la saisie-arrêt en cause.
66      Selon la jurisprudence citée au point 64 ci-dessus, la procédure administrative précédant l’introduction de ses conclusions en indemnité aurait dû impérativement débuter par une demande de sa part invitant l’AIPN à réparer le préjudice prétendument subi en raison de ces fautes et irrégularités et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (voir, en ce sens, arrêts du 15 juillet 1993, Camera-Lampitelli e.a./Commission, T‑27/92, EU:T:1993:70, point 28, et du 13 décembre 2012, A/Commission, T‑595/11 P, EU:T:2012:694, point 118).
67      Ainsi que le fait valoir à juste titre la Commission, la décision de limiter la pension de la requérante pendant plusieurs mois en 2018 est liée à une décision adoptée en 2018 contre laquelle la requérante a introduit une réclamation le 3 janvier 2019.
68      Or, force est de constater qu’aucune demande indemnitaire ne figure dans la réclamation du 3 janvier 2019. La demande indemnitaire de la requérante a en effet été formulée pour la première fois dans la réclamation du 9 mai 2019 par laquelle elle a contesté la décision attaquée.
69      À cet égard, il convient de relever que la demande indemnitaire formulée pour la première fois par la requérante dans le cadre de la réclamation du 9 mai 2019 a été rejetée par la décision de rejet de la réclamation, qui est intervenue après la date de l’introduction du présent recours, à savoir le 9 septembre 2019.
70      Certes, le présent recours a été introduit conformément à l’article 91, paragraphe 4, du statut, selon lequel un recours peut être introduit immédiatement après l’introduction d’une réclamation, à la condition qu’à ce recours soit jointe une requête tendant à obtenir le sursis à l’exécution de l’acte attaqué ou des mesures provisoires. Néanmoins, cette disposition ne permet pas de saisir immédiatement le juge de l’Union d’une demande qui vise à obtenir réparation d’un préjudice prétendument subi en l’absence d’acte faisant grief, si cette demande indemnitaire a été formulée pour la première fois dans le cadre d’une réclamation dirigée contre un acte faisant grief sur laquelle l’administration n’a pas encore statué.
71      En l’espèce, le délai dont disposait l’administration pour adopter une décision sur la demande indemnitaire liée au comportement du PMO, qui a été formulée pour la première fois dans la réclamation du 9 mai 2019, n’avait pas expiré le jour de l’introduction du présent litige.
72      Ainsi, la procédure administrative impérativement prescrite par les dispositions du statut n’a pas été observée par la requérante en l’espèce.
73      Par conséquent, les conclusions indemnitaires de la requérante en lien avec le prétendu préjudice causé par les irrégularités commises dans la gestion de son dossier, notamment du fait que, pendant neuf mois en 2018, elle n’a reçu que la quotité insaisissable de sa pension prévue par le droit belge, doivent être rejetées comme irrecevables.
74      Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation partielle de la décision attaquée et que la demande indemnitaire doit être rejetée comme irrecevable.
Sur les dépens
75      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
76      Aux termes de l’article 137 du règlement de procédure, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.
77      Le Tribunal ayant constaté qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation partielle et la requérante ayant succombé en ce qui concerne la demande indemnitaire, il y a lieu de la condamner aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé, conformément aux conclusions de la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (septième chambre)
ordonne :
1)      Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation partielle de la décision de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) de la Commission européenne du 17 avril 2019 relative à l’exécution d’une saisie-arrêt.
2)      La demande indemnitaire est rejetée comme irrecevable.
3)      Mme Laure Camerin est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
Fait à Luxembourg, le 24 novembre 2020.
Le greffier
Le président
E. Coulon
R. da Silva Passos
*      Langue de procédure : le français.