62020CJ0006_SUM
Affaire C‑6/20
Sotsiaalministeerium
contre
Riigi Tugiteenuste Keskus
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Tallinna Ringkonnakohus)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2021
« Renvoi préjudiciel – Marchés publics de fournitures – Directive 2004/18/CE – Articles 2 et 46 – Projet financé par le Fonds européen d’aide aux plus démunis – Critères de sélection des soumissionnaires – Règlement (CE) no 852/2004 – Article 6 – Exigence d’un enregistrement ou d’un agrément délivré par l’autorité nationale de sécurité alimentaire de l’État d’exécution du marché »
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Attribution des marchés – Critères de sélection qualitative – Capacité technique et professionnelle – Principe de reconnaissance mutuelle des qualifications – Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement des soumissionnaires – Règlementation nationale imposant aux soumissionnaires possédant un enregistrement ou un agrément dans leur État membre d’établissement de disposer d’un enregistrement ou d’un agrément similaire délivré dans l’État membre d’exécution du marché public – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, considérant 42 et art. 2 et 46)
(voir points 44-46, 48, 49, 52, 55, 66, disp. 1)
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Procédure de passation de marché public en matière d’aide alimentaire – Obligation des soumissionnaires possédant un enregistrement ou un agrément dans leur État membre d’établissement de disposer d’un enregistrement ou d’un agrément similaire délivré dans l’État membre d’exécution du marché public – Obligation découlant du règlement no 852/2004 – Absence – Libre circulation des denrées alimentaires – Compétence de l’État membre d’exécution du marché public de contrôler la distribution des denrées alimentaires
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 852/2004, art. 6 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 46)
(voir points 58-65)
Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Limites – Marchés publics de l’Union européenne – Violation, par les autorités nationales, des règles de passation des marchés publics de l’Union – Impossibilité, pour un pouvoir adjudicateur, d’invoquer la protection de la confiance légitime
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18)
(voir points 69-72, disp. 2)
Voir le texte de la décision