ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DF LA FONCTION PUBLIQUE
19 juillet 2007
Affaire F-98/06
Risto Lohiniva
contre
Commission des Communautés européennes
« Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation »
Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Lohiniva demande l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission, du 30 mai 2006, rejetant la réclamation qu’il avait introduite contre la décision de la Commission refusant de lui reconnaître, à compter de sa réaffectation à Bruxelles après une période de service en Finlande, le droit de continuer à transférer 35 % de sa rémunération mensuelle nette vers ce pays, conformément à l’article 17 de l’annexe XIII du statut.
Décision : L’affaire F‑98/06, Lohiniva/Commission, est radiée du registre du Tribunal. La Commission versera au requérant, pour règlement définitif de l’affaire, y compris pour les dépens exposés par celui‑ci, la somme de 5 000 euros. La Commission supporte ses propres dépens.
Sommaire
Fonctionnaires – Recours – Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique – Radiation du registre
(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 87, § 5, alinéa 2, et 98, alinéa 1 ; décision du Conseil 2004/752, art. 3, § 4)