Communication au journal officiel
Recours introduit le 6 février 2003
contre la Commission des Communautés européennes
par Riva Acciaio S.p.A
(affaire T-45/03)
langue de procédure : l'italien
La Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 6 février 2003 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes, et formé par Riva Acciaio S.p.A. représentée par Mes Massimo Merola, Maurizio Pappalardo et Federica Martin.
La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
à titre principal
1)annuler l'article 1er de la décision dans la mesure où il constate que la requérante a participé à une entente unique, complexe et permanente sur le marché italien du rond à béton armé en barres ou en rouleaux, ce qui a eu pour objet ou pour effet la fixation des prix notamment par le biais de la limitation ou du contrôle de la production ou des ventes;
2)annuler l'article 2 de la décision de la Commission en ce qu'il inflige à la requérante une amende de 26,9 millions d'euros;
à titre subsidiaire
-réduire la hauteur de l'amende de 26,9 millions d'euros prévue par l'article 2 de la décision à charge de la requérante;
en tout état de cause
-condamner la Commission aux dépens de l'instance.
Moyens et principaux arguments :
Le présent recours est dirigé contre la même décision que celle qui est attaquée dans l'affaire T-27/03, S.P./Commission.
Les moyens et principaux arguments sont les mêmes que dans l'affaire précitée.
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