Communication au journal officiel
Recours introduit le 10 octobre 2002 contre la Commission des Communautés européennes par Lucio Gussetti
(Affaire T-312/02)
Langue de procédure: l'italien
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 10 octobre 2002 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Lucio Gussetti, représenté par Me Massimo Merola.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
(annuler la décision de la Commission, Direction générale Administration, communiquée par lettre ADMIN B.3 D(02) 8305, du 15 février 2002, par laquelle, en application de l'article 67, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, l'Administration a procédé à la déduction rétroactive de 273,48 euros de son traitement mensuel, avec effet au 1er juin 2001;
(condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments:
Le requérant en l'espèce est fonctionnaire auprès de la défenderesse. En application de l'article 67, paragraphe 2, du statut, une somme de 68,48 euros, correspondant aux allocations familiales, que le régime belge des "allocations familiales pour travailleurs salariés" versait à feue sa femme au titre de leur fille à charge du ménage, a été déduite du montant de l'allocation communautaire.
Le présent litige résulte d'un changement, à la suite de la loi belge du 12 août 2000, dans la pratique des autorités belges, qui consiste à ne plus opérer la déduction de la pension communautaire d'orphelin.
Dans la phase précontentieuse, le requérant a posé la problématique de la coexistence des pensions d'orphelin communautaire et belge, en signalant que la retenue de 68,48 euros n'était pas imputable aux allocations familiales, étant donné que feue sa femme n'en percevait plus. En effet, la défenderesse avait considéré à tort que les sommes versées par l'administration belge en tant qu'allocations d'orphelin et celles versées par l'administration communautaire à titre d'allocations familiales constituaient des allocations de même nature au sens de l'article 67, paragraphe 2, du statut. En conséquence, la déduction en cause constituait en soi une erreur.
Au soutien de ses demandes, le requérant fait valoir que:
(l'application rétroactive de la décision attaquée viole les principes qui président à la répétition de l'indu et, en particulier, l'article 85 du statut ainsi que les principes de légitime confiance et de bonne administration;
(aux fins de l'application de l'article 67 du statut, l'allocation d'orphelin ne constitue pas une allocation de même nature que l'allocation pour enfant à charge. Dès lors, non seulement l'irrégularité des paiements effectués par l'administration jusqu'en février 2002 n'était pas évidente, mais, en réalité, ce serait la déduction opérée par le biais de la décision attaquée serait irrégulière.
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