ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)
6 mars 2015
Affaire T‑324/14 P
Luigi Marcuccio
contre
Commission européenne
« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions et allocations d’invalidité – Mise à la retraite pour cause d’invalidité – Refus implicite de la Commission d’adopter une décision relative à la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »
Objet :      Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 25 février 2014, Marcuccio/Commission (F‑118/11, RecFP, EU:F:2014:23), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.
Décision :      Le pourvoi est rejeté. M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.
Sommaire
1.      Procédure juridictionnelle – Dépôt du mémoire en défense – Délai – Reprise d’une procédure suspendue – Point de départ
(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 39 et 100, § 3 ; statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 4)
2.      Fonctionnaires – Décision faisant grief – Obligation de motivation – Portée – Insuffisance de motivation – Régularisation au cours de la procédure contentieuse – Conditions
(Art. 296, al. 2, TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 25, al. 2)
1.      Dans une affaire suspendue en application de l’article 91, paragraphe 4, du statut, une décision implicite de rejet d’une réclamation met fin à la suspension de la procédure. À partir de cette date, la partie défenderesse dispose, en application de l’article 39 et de l’article 100, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, d’un délai de deux mois auquel s’ajoute le délai forfaitaire de dix jours pour déposer un mémoire en défense.
(voir points 26 et 27)
2.      L’obligation de motivation constitue un principe fondamental du droit de l’Union. Ainsi, l’exigence posée par l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, également présente à l’article 25, deuxième alinéa, du statut, a pour but de permettre au Tribunal d’exercer son contrôle sur la légalité des décisions faisant grief et de fournir aux intéressés une indication suffisante pour savoir si ces décisions sont bien fondées ou si elles sont entachées d’un vice permettant d’en contester la légalité. Il en résulte que la motivation doit, en principe, être communiquée à l’intéressé en même temps que la décision lui faisant grief.
Toutefois, dans la mesure où la décision a été prise dans un contexte connu de l’intéressé, elle ne saurait être considérée comme étant entachée d’une absence totale de motivation, mais seulement d’une insuffisance de motivation. Une simple insuffisance de motivation fournie dans le cadre de la procédure précontentieuse n’est pas de nature à justifier l’annulation de la décision entreprise lorsque des précisions complémentaires sont apportées par l’administration en cours d’instance.
(voir points 34 et 35)
Référence à :
Cour : arrêt du 19 novembre 1998, Parlement/Gaspari, C‑316/97 P, Rec, EU:C:1998:558, point 29
Tribunal : arrêts du 12 décembre 2002, Morello/Commission, T‑164/00, RecFP, EU:T:2002:312, point 36 ; du 3 février 2005, Heurtaux/Commission, T‑172/03, RecFP, EU:T:2005:34, point 44, et du 10 octobre 2014, EMA/BU, T‑444/13 P, RecFP, EU:T:2014:865, point 37