62021CJ0123_SUM
Affaire C‑123/21 P
Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd
contre
Commission européenne
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 septembre 2023
« Pourvoi – Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Détermination de la valeur normale – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 2, paragraphe 7 – Protocole d’accession de la République populaire de Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – Article 15 – Détermination de l’état de vulnérabilité de l’industrie de l’Union européenne – Détermination de l’existence d’une menace de préjudice »
Accords internationaux – Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce – GATT de 1994 – Impossibilité d’invoquer les accords de l’OMC pour contester la légalité d’un acte de l’Union – Exceptions – Acte de l’Union visant à en assurer l’exécution ou s’y référant expressément et précisément – Application en matière d’antidumping
[Art. 216, § 2, TFUE ; accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ; accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord antidumping de 1994) ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, considérant 3 et art. 2, § 7]
(voir points 69-76, 78-81, 83)
Accords internationaux – Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce – Décision de l’organe de règlement des différends de l’OMC constatant le non-respect des règles matérielles dudit accord – Impossibilité d’invoquer lesdits accords ou ladite décision pour contester la légalité d’un acte de l’Union
[Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, art. IV ; accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord antidumping de 1994) ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 2, § 7]
(voir point 82)
Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité
(Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2)
(voir points 87-89, 152, 153, 178, 190, 191)
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Notion d’industrie de l’Union – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Définition de l’industrie de l’Union limitée aux seuls producteurs de l’Union soutenant une plainte – Producteurs représentant une proportion majeure de la production totale du produit similaire produit par l’industrie de l’Union – Admissibilité – Obligation de définir l’industrie de l’Union par référence à l’ensemble des producteurs de l’Union ou en incluant des producteurs n’ayant pas coopéré à l’enquête – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 3, § 2, 4, § 1, et 5, § 4)
(voir points 106-115)
Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité
(Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1)
(voir points 119, 120)
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des faits et des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation – Nécessité d’une dénaturation ressortant de façon manifeste des pièces du dossier
(Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 121-124, 175, 177)
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 3)
(voir points 136-139)
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Facteurs à prendre en considération – Appréciation d’ensemble
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 3, § 2, 3 et 5)
(voir points 140-142)
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Établissement du lien de causalité – Obligations des institutions – Prise en compte de facteurs étrangers au dumping causant un préjudice à l’industrie de l’Union
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 3, § 7)
(voir points 143, 144, 151)
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Enquête – Respect des droits de la défense – Obligation des institutions d’assurer l’information des entreprises concernées et de respecter la confidentialité des informations en conciliant ces obligations – Violation de l’obligation d’information – Conséquences – Annulation de l’acte concerné – Conditions – Possibilité pour la procédure d’aboutir à un résultat différent en l’absence de ladite violation
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 19 et 20)
(voir points 166-170)
Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 19 et 20)
(voir points 185-187)
Voir le texte de la décision.