Affaire T‑522/15 R
(publication par extraits)
CCPL – Consorzio Cooperative di Produzione e Lavoro SC e.a.
contre
Commission européenne
« Référé – Concurrence – Ententes – Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision infligeant des amendes – Garantie bancaire – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts »
Sommaire – Ordonnance du président du Tribunal du 15 décembre 2015
1.      Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Sursis à l’exécution de l’obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d’une amende infligée pour violation des règles de concurrence – Moyen révélant la sous-estimation par la Commission de la gravité de la situation financière de l’entreprise concernée – Existence prima facie d’une probabilité suffisante de la réduction par le juge de l’Union du montant des amendes infligées – Moyen non dépourvu de fondement à première vue
(Art. 261 TFUE et 278 TFUE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 31 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3)
2.      Référé – Sursis à exécution – Sursis à l’exécution de l’obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d’une amende infligée pour violation des règles de concurrence – Conditions d’octroi – Circonstances exceptionnelles – Charge de la preuve – Refus des banques de fournir une telle garantie bancaire – Admissibilité comme preuve d’une impossibilité objective d’obtenir un tel instrument financier
(Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3)
3.      Référé – Sursis à exécution – Sursis à l’exécution de l’obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d’une amende infligée pour violation des règles de concurrence – Conditions d’octroi – Circonstances exceptionnelles – Prise en considération de la situation financière du groupe d’appartenance de l’entreprise
(Art. 278 TFUE)
4.      Référé – Sursis à exécution – Sursis à l’exécution de l’obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d’une amende infligée pour violation des règles de concurrence – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause
(Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3)
1.      S’agissant d’une demande en référé ayant pour objet d’obtenir une dispense de l’obligation de constituer une garantie bancaire comme condition nécessaire pour éviter le recouvrement immédiat des amendes infligées par la Commission pour violation des règles de concurrence, la condition relative au fumus boni juris est remplie dès lors qu’il existe plusieurs éléments qui indiquent que la Commission a sous-estimé, dans la décision attaquée, la gravité de la situation financière déficitaire de l’entreprise sanctionnée.
En tout état de cause, le juge des référés ne peut que constater que l’appréciation des éléments évoqués mérite un examen approfondi à effectuer par le juge du fond dans le cadre de la procédure principale. En effet, conformément à l’article 261 TFUE et à l’article 31 du règlement nº 1/2003, le juge de l’Union statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles la Commission a fixé une amende ou une astreinte. Le juge de pleine juridiction, lorsqu’il exerce son pouvoir de réformation, peut tenir compte de la situation de droit et de fait qui prévaut à la date à laquelle il statue.
La condition relative au fumus boni juris est donc remplie lorsque le juge des référés considère qu’il existe, prima facie, une probabilité suffisamment grande que le juge du fond accordera à l’entreprise une réduction substantielle du montant des amendes infligées plus importante que celle accordée par la Commission dans la décision attaquée.
(cf. points 14, 34, 41-43)
2.      La possibilité d’exiger la constitution d’une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat des amendes infligées pour violation des règles de concurrence correspondant à une ligne de conduite générale et raisonnable de la Commission, ce n’est qu’en présence de circonstances exceptionnelles qu’une entreprise sanctionnée peut être dispensée de l’obligation de fournir une telle garantie. Afin d’établir l’existence de telles circonstances exceptionnelles, ladite entreprise doit, en principe, apporter la preuve, soit qu’il lui est objectivement impossible de constituer une garantie bancaire, soit que sa constitution mettrait en péril son existence. Ces deux circonstances exceptionnelles sont alternatives et non cumulatives. Par conséquent, s’agissant d’une demande en référé introduite par l’entreprise sanctionnée et visant à obtenir une dispense de l’obligation de constituer une telle garantie, si ladite entreprise est en mesure d’établir, à suffisance de droit, qu’il lui est objectivement impossible de constituer une garantie bancaire pour les amendes infligées, il convient de reconnaître l’urgence du sursis à exécution demandé.
Par ailleurs, il doit être considéré que ladite entreprise a démontré à suffisance de droit qu’il lui est objectivement impossible d’obtenir une garantie bancaire, dès lors qu’elle s’est vu refuser une garantie bancaire par douze établissements financiers.
(cf. points 49-51, 66)
3.      En matière de référé, la prise en considération de la puissance du groupe auquel appartient la partie qui demande l’octroi de mesures provisoires repose sur l’idée que les intérêts objectifs de cette partie ne présentent pas un caractère autonome par rapport à ceux des personnes qui la contrôlent ou qui sont membres du même groupe, étant précisé que cette approche s’applique, compte tenu de la structure de l’actionnariat du groupe, même à des actionnaires minoritaires détenant 50 %, 40 %, voire 30 % du capital de la société en cause. Toutefois, le concept de groupe ne trouve pas à s’appliquer dans un environnement coopératif lorsqu’il n’existe pas de convergence suffisamment étroite des intérêts entre les coopératives, d’une part, et les société faîtière et coopératives sœurs, d’autre part.
(cf. points 69, 70)
4.      Voir le texte de la décision.
(cf. points 77, 78)