Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2016 –
Lidl Stiftung/EUIPO
(affaire C‑224/14 P) (1)
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé »
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 181) (cf. point 27)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Lidl Stiftung & Co. KG est condamnée aux dépens.
1 JO C 282 du 25.8.2014.