Affaire C‑942/19
Servicio Aragonés de Salud
contre
LB
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Aragón)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2021
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Rejet d’une demande d’octroi d’un détachement sur un emploi dans le secteur public prévu pour le personnel statutaire permanent – Réglementation nationale excluant le bénéfice de ce détachement en cas de prise d’un emploi temporaire – Champ d’application – Inapplicabilité de la clause 4 – Incompétence de la Cour »
1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de dispositions du droit de l’Union manifestement inapplicables dans le litige au principal – Incompétence de la Cour
(Art. 267 TFUE ; directive du Conseil 1999/70, annexe)
(voir points 28, 29, 38 et disp.)
2.        Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Champ d’application – Réglementation nationale excluant, pour un travailleur à durée indéterminée, le bénéfice d’un détachement sur un emploi à durée déterminée dans le secteur public – Exclusion
(Directive du Conseil 1999/70, annexe, clauses 2, points 1 et 2, 3, point 1, et 4)
(voir points 31, 32, 35, 37)
Voir le texte de la décision