Recours introduit le 18 mai 2010 - Commission européenne / République italienne
(affaire C-243/10)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Grespan et B. Stromsky, agents)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions
déclarer qu'en n'ayant pas pris dans les délais impartis toutes les mesures nécessaires à supprimer le régime d'aides d'État déclaré illégal et incompatible avec le marché intérieur par la décision de la Commission du 2 juillet 2008 relative au régime d'aide "Loi régionale no 9 de 1998 - application abusive de l'aide N 272/98" C 1/04 (ex NN 158/03 et CP 15/2003) [notifiée sous le numéro C(2008) 2997], publiée au JO L 302 du 13 novembre 2008, p.9, la République italienne a manqué à ses obligations au regard des articles 2, 3 et 4 de ladite décision et du traité TFUE;
condamner la République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
1. La décision 2008/854 déclare incompatible le régime d'aides qui découle de la combinaison de la décision administrative (deliberazione) de la région Sardaigne n° 33/6 du 27 juillet 2000 et de l'article 2 de la loi régionale n° 9 du 11 mars 1998, en ce qu'il autorise l'octroi d'aides dépourvues d'effet d'incitation. Par conséquent, elle ordonne la récupération des aides octroyées en vertu dudit régime (voir articles 2 à 4).
2. L'abondante correspondance échangée entre les autorités italiennes et la Commission à la suite de la notification de la décision 2008/854 montre que presque deux ans après l'adoption de ladite décision, les autorités italiennes n'avaient pas encore récupéré les aides illégales et incompatibles octroyées en vertu du régime, ni les intérêts. Il est donc manifeste que les procédures nationales mises en oeuvre n'ont pas permis une récupération " immédiate et effective "; en conséquence, l'Italie n'a pas respecté ses obligations découlant des articles 2 et 3 de la décision 2008/854.
3. Il s'avère en outre qu'aucune des informations demandées n'a été fournie par les autorités italiennes dans le délai imparti à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2008/854. Force est donc de constater que l'Italie ne s'est pas conformée à l'article 4 de la décision.
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