61979CJ0093_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 93/79,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZZILLO ET M . AUKE HAAGSMA, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR SON AMBASSADEUR, M . ADOLFO MARESCA, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M . IVO MARIA BRAGUGLIA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG PRES L ' AMBASSADE D ' ITALIE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN NE METTANT PAS EN VIGUEUR DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/410/CEE DU CONSEIL, DU 24 JUIN 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE TOTALISATEUR CONTINU ( JO N L 183, P . 25 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE LE 14 JUIN 1979, LA COMMISSION A SAISI LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE PAR LE FAIT QU ' ELLE A OMIS D ' ADOPTER, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/410 DU CONSEIL DU 24 JUIN 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE TOTALISATEUR CONTINU ( JO N L 183, P . 25).
2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE, LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION, DELAI DANS L ' ESPECE AYANT EXPIRE LE 27 DECEMBRE 1976 .
3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS LE MANQUEMENT ALLEGUE . IL SE BORNE A EXPOSER QUE LE RETARD MIS A APPLIQUER LA DIRECTIVE EN QUESTION AURAIT DECOULE DU FAIT QUE SES EFFORTS POUR SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LADITE DIRECTIVE N ' ONT PAS ETE COURONNES DE SUCCES EN RAISON D ' EVENEMENTS POLITIQUES ET PARLEMENTAIRES . LE DECRET-LOI PRIS AUX FINS DE L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE ET ENTRE EN VIGUEUR LE 23 AVRIL 1978 N ' AYANT PAS ETE TRANSFORME EN LOI PAR LES CHAMBRES DANS LES DELAIS PREVUS PAR LA CONSTITUTION AURAIT EN EFFET CESSE D ' ETRE EN VIGUEUR, ET LES DEUX PROJETS DE LOI QUE LE DECRET-LOI AVAIT REUNIS ET QUI AVAIENT ETE SOUMIS AU SENAT SERAIENT RESTES SANS SUITE DU FAIT DE LA DISSOLUTION ANTICIPEE DES CHAMBRES.
4 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES.
5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/410 DU CONSEIL DU 24 JUIN 1975, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE.
Décisions sur les dépenses
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.
7 LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS;
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE
1 . EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/410 DU CONSEIL DU 24 JUIN 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE TOTALISATEUR CONTINU ( JO N L 183, P . 25 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE.
2 . LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.