Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 4 décembre 2015 – Emadi/Conseil
(affaire T‑274/13)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran – Gels de fonds – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Base juridique – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Ne bis in idem – Liberté d’expression – Liberté des médias – Liberté professionnelle – Libre circulation – Droit de propriété »
1.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1, c) et d)] (cf. points 45, 46, 128, 177)
2.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Conclusions – Modification en cours d’instance – Condition [Règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 48, § 2] (cf. point 53)
3.                     Recours en annulation – Délais – Point de départ – Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité – Acte publié et communiqué aux destinataires – Date de communication de l’acte – Communication à l’intéressé au moyen d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne – Admissibilité – Conditions – Impossibilité pour le Conseil de procéder à une notification [Art. 263, al. 4 et 6, TFUE et 275, al. 2, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 102, § 1 ; décision du Conseil 2014/205/PESC ; règlement du Conseil nº 371/2014] (cf. points 52, 54-57, 60, 61)
4.                     Recours en annulation – Délais – Point de départ – Notification – Notion – Notification au représentant d’un requérant – Condition (Art. 263, al. 6, TFUE) (cf. points 63, 64)
5.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Exigences minimales (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2013/124/PESC et 2014/205/PESC ; règlements du Conseil nº 206/2013 et nº 371/2014) (cf. points 79-84)
6.                     Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 263 TFUE et 296 TFUE) (cf. points 85, 86)
7.                     Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Mesures prises dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire – Portée du contrôle (Art. 275, al. 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, et 47 ; décision du Conseil 2013/124/PESC ; règlement du Conseil nº 206/2013) (cf. points 99-102, 135-138, 155)
8.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Droit d’être entendu préalablement à l’adoption de telles mesures – Absence (Art. 275, al. 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, et 47 ; décision du Conseil 2013/124/PESC ; règlement du Conseil nº 206/2013) (cf. point 104)
9.                     Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Base juridique – Mesures restrictives prévues par une décision adoptée sur le fondement de l’article 29 TUE et par un règlement fondé sur l’article 215 TFUE (Art. 21, § 2, 23 et 29 TUE ; art. 205 TFUE et 215, § 2, TFUE ; décisions du Conseil 2011/235/PESC, 2013/124/PESC, et 2014/205/PESC ; règlements du Conseil nº 359/2011, nº 206/2013, et nº 371/2014) (cf. points 110-118, 126)
10.                     Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Moyen soulevé pour la première fois au stade de la réplique – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2] (cf. point 129)
11.                     Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Inscription du directeur d’une société sur la liste des personnes et entités faisant l’objet d’un gel des fonds et des ressources économiques – Inscription basée sur une décision antérieure d’une autorité nationale de régulation et de la concurrence indépendante dans le secteur des communications infligeant une amende à la société – Absence d’identité du contrevenant – Absence d’identité de l’intérêt juridique – Violation du principe ne bis in idem – Absence (Charte des droits fondamentaux, art. 50 ; décisions du Conseil 2013/124/PESC et 2014/205/PESC ; règlements du Conseil nº 206/2013 et nº 371/2014) (cf. points 168-173)
12.                     Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Restriction du droit à la liberté d’expression et à la liberté professionnelle – Restriction du droit de propriété – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Charte des droits fondamentaux, art. 11, 17, § 1, et 52, § 1 ; décisions du Conseil 2011/235/PESC, 2013/124/PESC, et 2014/205/PESC ; règlements du Conseil nº 359/2011, nº 206/2013, et nº 371/2014) (cf. points 187-202, 208-212)
13.                     Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Restriction à la libre circulation dans l’Union – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Art. 29 TUE ; art. 21, § 1, TFUE ; décisions du Conseil 2011/235/PESC, 2013/124/PESC, et 2014/205/PESC ; règlements du Conseil nº 359/2011, nº 206/2013, et nº 371/2014) (cf. points 204-206)
Objet
Demande d’annulation partielle, premièrement, de la décision 2013/124/PESC du Conseil, du 11 mars 2013, modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (JO L 68, p. 57), deuxièmement, du règlement d’exécution (UE) no 206/2013 du Conseil, du 11 mars 2013, mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (JO L 68, p. 9), troisièmement, de la décision 2014/205/PESC du Conseil, du 10 avril 2014, modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (JO L 109, p. 25), quatrièmement, du règlement d’exécution (UE) no 371/2014 du Conseil, du 10 avril 2014, mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (JO L 109, p. 9), pour autant que ces actes concernent le requérant.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Hamid Reza Emadi supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3)
Stiftung Organisation Justice for Iran supportera ses propres dépens.