62023TJ0176_INF
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 2 juillet 2025 –PT Musim Mas/Commission
(affaire T‑176/23)
« Politique commerciale – Dumping – Importations d’acide gras originaire d’Indonésie – Droit antidumping définitif – Article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 – Poursuite de l’enquête après le retrait de la plainte – Article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement 2016/1036 – Valeur normale construite – Article 9, paragraphe 4, du règlement 2016/1036 – Article 21, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 – Analyse de l’intérêt de l’Union – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit »
1.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Enquête – Obligation de la Commission de clore la procédure à la suite du retrait de la plainte – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 9, § 1)
(voir point 22)
2.
Recours en annulation – Contrôle de légalité – Critères – Décision de la Commission imposant des droits antidumping – Prise en compte de la pratique décisionnelle antérieure des institutions – Absence
(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036)
(voir points 27, 127)
3.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Fixation des droits antidumping – Appréciation de l’intérêt de l’Union – Critères – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 9, § 4, et 21, § 1 et 7)
(voir points 36-39, 61, 64-72, 92, 95)
4.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Élément à retenir en priorité – Prix pratiqué au cours d’opérations commerciales normales – Absence de ventes représentatives sur le marché intérieur – Recours à la valeur construite – Ordre de priorité à suivre entre les différentes méthodes de calcul – Calcul de la marge bénéficiaire – Recours en priorité au bénéfice réalisé par le producteur ou l’exportateur sur les ventes bénéficiaires de produits similaires effectuées sur le marché intérieur – Interprétation à la lumière de l’accord antidumping du GATT de 1994
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 2, § 1, 2, 3, 4 et 6)
(voir points 102-121, 148)
5.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation – Méthode devant permettre de refléter l’ampleur réelle du dumping
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 2, § 10 et 11)
(voir points 137-139)
6.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Élément à retenir en priorité – Prix pratiqué au cours d’opérations commerciales normales – Dérogations prévues par le règlement antidumping de base – Hiérarchie des méthodes de détermination de la valeur normale
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 2, § 1, 1er et 2e al., et 3, 1er al.)
(voir points 161, 162)
7.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Droits de la défense – Obligation d’information pesant sur les institutions – Portée – Absence d’informations particulières – Obligation des parties intéressées de formuler une demande précise à cet égard au cours de la procédure d’enquête
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 20, § 2)
(voir points 172-178, 183)
8.
Recours en annulation – Acte attaqué – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de l’acte – Moyens susceptibles d’être soulevés à l’encontre de l’acte – Moyen non soulevé au stade de la procédure administrative – Admissibilité
(Art. 263 TFUE)
(voir points 194, 195)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
PT Musim Mas est condamnée aux dépens.