Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 juillet 2017 – Savant Systems/EUIPO – Savant Group (SAVANT)
(affaire T‑110/16)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale SAVANT – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 »
1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Condition de recevabilité – Moyens dirigés contre les seules décisions des chambres de recours
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 1)
(voir point 14)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, a)]
(voir points 24-26, 31, 32, 34, 42-44)
3.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE
(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase)
(voir points 71, 73)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 janvier 2016 (affaire R 33/2015‑4), relative à une procédure de déchéance entre Savant Systems et Savant Group.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Savant Systems LLC est condamnée aux dépens.