Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 décembre 2015 –
Shoe Branding Europe/OHMI (Bandes parallèles sur les manches d’un maillot)
(affaire T‑63/15)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en deux bandes parallèles sur les manches longues d’un maillot – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 3] (cf. points 13-15)
2.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Enregistrement d’une nouvelle marque – Motifs absolus de refus – Charge de la preuve [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 76, § 1] (cf. point 16)
3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant deux bandes parallèles sur les manches longues d’un maillot [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 24, 32)
4.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (cf. point 31)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 3 décembre 2014 (affaire R 2560/2013‑5), concernant une demande d’enregistrement d’un signe consistant en deux bandes parallèles sur les manches d’un maillot comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Shoe Branding Europe BVBA est condamnée aux dépens.