Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 15 décembre 2010 - Vogtländische Straßen-, Tief- und Rohrleitungsbau GmbH Rodewisch (VSTR)/Finanzamt Plauen, autre partie: Bundesministerium der Finanzen
(Affaire C-587/10)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vogtländische Straßen-, Tief- und Rohrleitungsbau GmbH Rodewisch (VSTR).
Partie défenderesse: Finanzamt Plauen.
Autre partie: Bundesministerium der Finanzen
Questions préjudicielles
La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 1 permet-elle de ne prendre en compte une livraison intracommunautaire exonérée que dans le cas où l'assujetti apporte la preuve comptable du numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'acquéreur?
Est-il important pour répondre à cette question de déterminer:
si l'acheteur est un entrepreneur établi dans un pays tiers, qui, bien qu'ayant envoyé l'objet de la livraison d'un État membre à un autre dans le cadre d'une opération en chaîne, n'est enregistré dans aucun État membre relativement à la taxe sur le chiffre d'affaires
et
si l'assujetti a prouvé que l'acquéreur a déclaré l'acquisition intracommunautaire au niveau fiscal?
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1 - JO L 145, p. 1.