ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA NEUVIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
28 janvier 2016 (*)
« Confidentialité – Contestation par les parties intervenantes »
Dans l’affaire T‑818/14,
Brussels South Charleroi Airport (BSCA), établie à Charleroi (Belgique), représentée par Me P. Frühling, avocat,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. S. Noë, R. Sauer et B. Stromsky, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenue par
Brussels Airlines, établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes J. Derenne, J. Blockx, D. Vallindas et D. Dauchez, avocats,
et par
Brussels Airport Company SA, établie à Bruxelles, représentée par Mes T. Janssens, F. Hoseinian et T. Oeyen, avocats,
parties intervenantes,
ayant pour objet une demande d’annulation partielle de la décision C (2014) 6849 final de la Commission, du 1er octobre 2014, concernant les mesures [SA.14093 (C 76/2002)] mises à exécution par la Belgique en faveur de Brussels South Charleroi Airport et Ryanair,
LE PRÉSIDENT DE LA NEUVIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 19 décembre 2014, la requérante, Brussels South Charleroi Airport (BSCA), a demandé l’annulation des articles 3 à 6 de la décision C (2014) 6849 final de la Commission, du 1er octobre 2014, concernant les mesures [SA.14093 (C 76/2002)] mises à exécution par la Belgique en faveur de Brussels South Charleroi Airport et Ryanair (ci-après la « décision attaquée »).
2        Par actes déposés au greffe du Tribunal les 3 et 15 avril 2015, Brussels Airlines et Brussels Airport Company SA ont demandé à intervenir au soutien des conclusions de la Commission européenne.
3        Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 1er juin 2015, la requérante a demandé le traitement confidentiel, à l’égard de Brussels Airport Company et de Brussels Airlines, de certaines données et informations contenues dans la requête et ses annexes ainsi que dans le mémoire en défense et ses annexes.
4        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 16 juin 2015, la requérante a demandé le traitement confidentiel, à l’égard de Brussels Airport Company et de Brussels Airlines, de certaines données et informations contenues dans la réplique et ses annexes.
5        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 24 août 2015, la requérante a demandé le traitement confidentiel, à l’égard de Brussels Airport Company et de Brussels Airlines, de certaines données et informations contenues dans la duplique et ses annexes.
6        Par ordonnance du 7 septembre 2015, le président de la neuvième chambre du Tribunal a admis Brussels Airport Company et Brussels Airlines à intervenir au soutien des conclusions de la Commission dans la présente affaire.
7        Une version non confidentielle du dossier a été communiquée aux parties intervenantes le 10 septembre 2015.
8        Celles-ci ont présenté des objections sur les demandes de traitement confidentiel de la requérante par mémoires déposés au greffe du Tribunal le 28 septembre 2015.
9        La requérante a été invitée, dans le cadre de mesures d’organisation de la procédure prévues par l’article 89 du règlement de procédure du Tribunal, à préciser les éléments ou passages de la décision attaquée, figurant en annexe A.1 à la requête, qui devaient être considérés comme confidentiels à l’égard des parties intervenantes.
10      Par lettre du 3 novembre 2015, la requérante a répondu à cette demande et communiqué une version non confidentielle de la décision attaquée pour les besoins de la présente affaire. La requérante a également communiqué, le même jour, des observations sur les objections présentées par les parties intervenantes à l’égard de ses demandes de traitement confidentiel.
Sur les demandes de traitement confidentiel
Objet des demandes
11      Comme il ressort des points 3 à 5 ci-dessus, la requérante a présenté des demandes de traitement confidentiel portant sur certaines données et informations contenues dans la requête, la défense, la réplique, la duplique et les annexes de ces mémoires.
12      Premièrement, en ce qui concerne la requête et ses annexes, la requérante demande le traitement confidentiel des éléments suivants :
–        les paragraphes 55 et 70 de la requête ainsi que les notes en bas de page n°s 51 et 52 contenant les montants relatifs aux programmes d’investissement ;
–        les paragraphes 59 et 60 de la requête, qui mentionnent le nom d’une partie tierce ;
–        l’identité des consultants indépendants figurant aux paragraphes 145 à 149, 151, 156, 162, 164, 165, 170, 171, 176, 186, 191, 206, 207 et 209 de la requête  ;
–        les résultats chiffrés obtenus par ces consultants indépendants figurant aux paragraphes 146, 147, 149, 165 et 170 de la requête ;
–        la version confidentielle de la décision attaquée figurant en annexe A.1 à la requête ;
–        la version intégrale et confidentielle de la décision d’ouverture de la procédure notifiée par la Commission au Royaume de Belgique le 22 mars 2012, figurant en annexe A.2 à la requête ;
–        la section III de l’annexe A.7 contenant une décision du gouvernement wallon du 20 juillet 2000, dans la mesure où cette décision fait référence à des tiers sans rapport avec la présente procédure ;
–        les données du tableau relatif au programme général des investissements figurants aux pages 279 et 280 de l’annexe A.8 de la requête ainsi que les données financières et l’identité de tiers reprises aux pages 277 à 279 de cette annexe ;
–        le point 11.1 de l’annexe A.10, contenant les montants des redevances de sous-concession domaniale dus à partir des exercices de 2007 et de 2010 ainsi que le tableau contenant les coûts du programme d’investissement pour l’aéroport de Charleroi figurant à la page 301 de la même annexe ;
–        les données budgétaires figurant aux pages 324 et 325 de l’annexe A.12 ainsi que les tableaux relatifs au programme d’investissement de 2002 et de 2007 et les coûts dudit programme, aux pages 327, 328, 337 et 338 de cette annexe ;
–        le nom du cocontractant figurant dans le procès-verbal du conseil d’administration de BSCA du 24 septembre 1998, joint en annexe A.14 à la requête ;
–        à l’annexe A.18, les mentions et données relatives à des tiers, aux pages 381, 384, 397 à 399 de cette annexe ainsi que le paragraphe 3 de la section 4, en ce qu’elle mentionne une stratégie de financement relevant du secret d’affaires, les tableaux contenant des retombées économiques aux pages 387 et 388, les données financières et les tableaux repris aux pages 399, 400 à 402 et 405 à 409 ;
–        les observations de la Région wallonne, du 21 mai 2012, en réponse à la décision de la Commission du 22 mars 2012 d’étendre l’enquête sur les avantages consentis par la Région wallonne à BSCA et à Ryanair, figurant en annexe A.19, en intégralité ou, à titre subsidiaire, certains passages de ces observations contenant des informations particulièrement sensibles, aux pages 420 à 423, 425 à 429, 431 à 433, 451, 455, 467 à 469, 485 et 486 de cette annexe ou contenant des informations n’ayant aucun lien direct avec la présente affaire, aux pages 469 à 477, 479 à 482, 433 à 440, 449 et 450 ;
–        à l’annexe A.20, les éléments non pertinents pour le présent litige, figurant aux pages 488 et 489, 503 et 504, 511 à 522, 530, 531, 537 et 538, et les informations sensibles figurant aux pages 492, 494 à 501, 508, 514 et 522 à 529 ;
–        à l’annexe A.21, la section IV, intitulée « Les mesures publiques mises en cause », aux pages 559 à 564, dans son intégralité, dans la mesure où il s’agit d’un document interne communiqué à la Commission dans le cadre de la procédure administrative et qui n’est pas rendu public, ainsi que les mentions relatives à des tiers figurant aux pages 545 à 559, 562 et 565 ;
–        à l’annexe A.22, le programme d’investissement en faveur d’un tiers et les mentions relatives à celui-ci aux pages 567, 576, 578, 581 à 583 et 589, le programme d’investissement relatif à l’aéroport de Charleroi à la page 577, les tableaux de financement aux pages 579 et 580, l’évaluation et la décomposition des recettes en ce qui concerne les valeurs à compter de l’année 2010 aux pages 584 et 590 ainsi que les modalités de financement aux pages 585 et 586 ;
–        les données chiffrées relatives aux investissements de Sowaer, à la page 618 de l’annexe A.25 ainsi que les données comptables figurant en annexe 1 à cette annexe ;
–        les références à des tiers figurant aux pages 653 à 658 de l’annexe A.26 ainsi que les données les concernant ;
–        l’annexe A.27 dans son intégralité ainsi que toute référence, toute analyse ou tout extrait du rapport des consultants indépendants mandatés par la requérante (le « rapport 1 ») figurant dans cette annexe, cité aux paragraphes 148, 164, 165, 170, 171, 176, 191, 207, 208 et 209, et dans les notes en bas de page n°s 138, 139, 141, 143 à 145, 149, 154, 159, 162, 163, 165, 168, 170, 171, 173, 178, 179, 181 à 183, 187, 191, 195 et 203 à 206 de la requête ;
–        les annexes A.34 et A.35, concernant un échange de courriers entre elle et la Commission au sujet du calcul de la redevance additionnelle due par elle à partir du 1er janvier 2016, dans leur intégralité, ainsi que les paragraphes 200 et 201 et les notes en bas de page n°s 198 à 200 et 202 de la requête qui y font référence ;
–        à l’annexe A.36, les mentions relatives à des tiers, aux pages 714, 718 à 720, 724, 726 à 729 et 733 ainsi que des mentions relatives à une contrepartie contractuelle à la mise à disposition de ses nouveaux terrains et à l’évolution du plafond du montant annuel des redevances, aux pages 715 et 721 de cette annexe ;
–        les annexes A.37 et A.38 dans leur intégralité, dans la mesure où elles contiennent les termes d’un accord commercial entre elle et une partie tierce et le nom de cette dernière ;
–        à l’annexe A.39, les références aux avis des avocats mandatés par elle et les courriers émanant de ceux-ci aux pages 740, 743 et 744 ainsi que les termes de l’accord conclu entre elle et Ryanair à la page 741 de cette annexe ;
–        les annexes A.45 et A.46, contenant les attestations recalculant la valeur du coût moyen pondéré du capital des mesures en cause, dans leur intégralité, ainsi que les références à ces attestations figurant au paragraphe 149 et dans les notes en bas de page n°s 146 et 147 de la requête.
13      Deuxièmement, en ce qui concerne le mémoire en défense et ses annexes, la requérante demande le traitement confidentiel des éléments suivants :
–        les notes en bas de page n°s 9 à 12, dans la mesure où elles font référence aux pages 22 et 23 de l’annexe A.18 et à la dernière page de l’annexe A.10 ;
–        les données chiffrées reprises aux paragraphes 35 et 36 du mémoire en défense ;
–        les extraits du rapport des consultants indépendants mandatés par elle (annexe A.27) tels que la valeur nette du projet recalculée, aux paragraphes 99 et 100 du mémoire en défense, le ratio de dettes sur fonds propres et la part de dette dans le financement_← ainsi que la différence entre le ratio de dettes sur fonds propres et la valeur obtenue par les consultant indépendants, au paragraphe 123 du mémoire en défense, le nom du cabinet de consultants indépendant, aux paragraphes 126, 149 et 150 dudit mémoire, les résultats obtenus par les consultants à la dernière phrase du paragraphe 129 et à la note en bas de page n° 84 du mémoire en défense et, enfin, l’analyse des consultants figurant au paragraphe 150 du mémoire en défense ;
–        la moyenne arithmétique observée par elle, indiquée pour les années 2008 à 2013, au paragraphe 127 du mémoire en défense ;
–        à l’annexe B.1, les données relatives à des tiers aux pages 61 à 69 et le programme d’investissement en faveur de tiers à la page 82 ainsi que le tableau relatif au programme général d’investissement aux pages 83 à 85 et la référence qui y est faite au paragraphe 34 du mémoire en défense ;
–        l’annexe B.2, qui contient des informations commerciales et financières, en particulier des mesures de financement contractées par des tiers, dans son intégralité, ainsi que le paragraphe 77 et la note en bas de page n° 55 du mémoire en défense qui y font référence ;
–        l’annexe B.3, qui contient des tableaux semblables à ceux figurant à l’annexe B.2, dans son intégralité, ainsi que le paragraphe 77 et la note en bas de page n° 56 du mémoire en défense qui y font référence ;
–        l’annexe B.9 en ce qu’elle est identique à l’annexe A.21 (voir ci-dessus) ;
–        l’identité des consultants indépendants mandatés par elle, figurant à la page 176 de l’annexe B.10.
14      Troisièmement, en ce qui concerne le mémoire en réplique et ses annexes, la requérante demande le traitement confidentiel des éléments suivants :
–        le paragraphe 65 et la note en bas de page n° 35 du mémoire en réplique, dans la mesure où ils font référence à l’annexe B.2 (voir ci-dessus) ;
–        les éléments figurant aux paragraphes 83 et 97 à 99 et dans les notes en bas de page n°s 54, 63, 64, 68, 76 et 77 du mémoire en réplique, dans la mesure où ils consistent en des valeurs, des formules ou des conclusions figurant à l’annexe A.27 (voir ci-dessus) ;
–        les références au contenu des annexes A.34 et A.35 (voir ci-dessus) figurant au paragraphe 121 du mémoire en réplique ;
–        l’annexe C.4, qui consiste en un rapport établi par des consultants indépendants mandatés par elle afin d’analyser les explications fournies par la Commission dans son mémoire en défense quant à la méthodologie et au bien-fondé des hypothèses utilisées dans la décision attaquée pour le calcul d’une redevance de concession conforme au prix du marché (le « rapport 3 »), dans son intégralité, ainsi que les références à ce rapport aux paragraphes 81, 82, 89, 91 et 95 et dans les notes en bas de page n°s 53, 57, 58, 60, 62, 68 à 70, 72, 78 à 80, 82 et 83 du mémoire en réplique ;
–        l’annexe C.8, qui est un rapport établi par les consultants indépendants mandatés par elle afin d’analyser l’impact de la décision attaquée sur sa situation financière sur un horizon 2014-2020 (le « rapport 2 »), dans son intégralité, ainsi que les paragraphes 122 à 124 et les notes en bas de page n°s 94 à 96 et 99 à 101 du mémoire en réplique, dans la mesure où ils font référence aux conclusions de ce rapport ;
–        les annexes C.9 et C.10, qui sont des annexes du rapport 2 (annexe C.8), indivisibles de celui-ci, et la note en bas de page n° 97 qui fait référence à ce rapport.
15      Quatrièmement, en ce qui concerne le mémoire en duplique et ses annexes, la requérante demande le traitement confidentiel des éléments suivants :
–        l’identité du cabinet de consultants indépendant mandaté par elle (voir annexe A.27 ci-dessus), aux paragraphes 40 et 41 de la duplique ;
–        les paragraphes 42, 48, 49 et 53 et les notes en bas de page nos 16 et 24 du mémoire en duplique, dans la mesure où ils font référence au raisonnement et aux conclusions du rapport 3 (voir annexe C.4 ci-dessus).
16      Les intervenantes contestent l’ensemble des demandes de confidentialité présentées par la requérante, à l’exception des éléments suivants :
–        les références à des tiers figurant aux paragraphes 59 et 60 de la requête, à la section III de l’annexe A.7, à l’annexe A.14, aux pages 381 à 399 de l’annexe A.18, aux pages 545 à 565 de l’annexe A.21, aux pages 567 à 589 de l’annexe A.22, aux pages 653 à 658 de l’annexe A.26, aux pages 714 à 733 de l’annexe A.36 ;
–        l’identité du cabinet de consultants indépendant mandaté par la requérante ou de ces consultants eux-mêmes, aux paragraphes 145 à 149, 151, 156, 162, 164, 165, 170, 171, 176, 186, 191, 206, 207 et 209 de la requête, aux paragraphes 126, 149 et 150 du mémoire en défense, à la page 176 de l’annexe B.10 et aux paragraphes 40 et 41 de la duplique ;
–        les données confidentielles contenues aux paragraphes 55 et 70 de la requête ainsi que dans les notes en bas de page nos 51 et 52 portant sur les montants des programmes d’investissement ;
–        la version intégrale et confidentielle de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, figurant en annexe A.2 à la requête ;
–        les données chiffrées reprises aux paragraphes 35 et 36 du mémoire en défense.
Sur le bien-fondé des demandes de confidentialité
Considérations de principe
17      Les deux premières demandes de traitement confidentiel de la requérante, respectivement, des 1er et 16 juin 2015, ont été présentées sur la base de l’article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991, lequel dispose que « l’intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties », mais que « [l]e président peut cependant, à la demande d’une partie, exclure de cette communication des pièces secrètes ou confidentielles ».
18      Dans le même sens, l’article 144, paragraphe 7, du règlement de procédure du Tribunal, sur la base duquel la requérante a présenté sa troisième demande de traitement confidentiel du 24 août 2015, portant sur la duplique et ses annexes uniquement, prévoit que, « [s]’il est fait droit à l’intervention, l’intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties principales à l’exception, le cas échéant, des données confidentielles exclues de cette communication en vertu du paragraphe 5 ». Ce dernier prévoit quant à lui que « le président statue dans les meilleurs délais par voie d’ordonnance […] sur la communication de données à l’intervenant dont le caractère confidentiel a été allégué ».
19      Ces dispositions posent pour principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permettent qu’à titre dérogatoire d’exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (voir, en ce sens, ordonnance du 24 avril 2012, Embraer e.a./Commission, T‑75/10, EU:T:2012:198, point 14 et jurisprudence citée).
20      À cet égard, en premier lieu, le paragraphe 221 des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal du 18 juin 2015 (JO L 152, p. 1) prévoit que la partie qui présente une demande de confidentialité doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés et cette demande doit contenir une motivation du caractère confidentiel de chacun de ces élément ou passages. L’absence de ces indications peut justifier le rejet de la demande par le Tribunal.
21      En deuxième lieu, lorsqu’une partie présente une demande de traitement confidentiel, le président de la formation de jugement se prononce uniquement sur la confidentialité des pièces et des informations pour lesquelles cette demande est contestée (voir, en ce sens, ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, Rec, EU:T:2005:57, point 36).
22      La contestation de la confidentialité par la partie intervenante doit porter sur des éléments précis des pièces de procédure qui sont restés occultés et indiquer les motifs pour lesquels celle-ci estime que la confidentialité à l’égard de ces éléments doit être refusée. Partant, une demande de traitement confidentiel doit être accueillie pour autant qu’elle porte sur des éléments qui n’ont pas été contestés par la partie intervenante ou qui ne l’ont pas été de manière explicite et précise (voir ordonnance du 5 octobre 2012, Orange/Commission, T‑258/10, EU:T:2012:524, point 21 et jurisprudence citée).
23      En troisième lieu, dans la mesure où une demande de traitement confidentiel est contestée, il appartient au président de la formation de jugement, dans un premier temps, d’examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée revêt un caractère secret ou confidentiel (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, point 21 supra, EU:T:2005:57, point 38, et Orange/Commission, point 22 supra, EU:T:2012:524, point 22).
24      C’est au regard du caractère secret ou confidentiel de chacune des pièces et informations visées qu’il convient d’apprécier l’exigence de motivation de la demande de confidentialité à laquelle est soumise la partie requérante. En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d’une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d’affaires d’ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d’autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère secret ou confidentiel pour un motif qu’il appartient au demandeur de rapporter (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, point 21 supra, EU:T:2005:57, point 34, et Orange/Commission, point 22 supra, EU:T:2012:524, point 23).
25      Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n’est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (ordonnances du 18 novembre 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, T‑274/07, EU:T:2008:508, point 25, et du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T‑353/08, EU:T:2009:402, point 17).
26      En quatrième lieu, lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, le président de la formation de jugement procède, dans un second temps, à l’appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, point 21 supra, EU:T:2005:57, point 42, et vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, point 25 supra, EU:T:2009:402, point 24).
27      Ainsi, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l’intérêt de la partie requérante, le président de la formation de jugement met en balance, pour chaque pièce ou information visée, le souci légitime de la partie requérante d’éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l’exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, point 21 supra, EU:T:2005:57, point 44, et vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, point 25 supra, EU:T:2009:402, point 25).
28      En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu’elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l’exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, en conséquence, doivent être communiquées à ces derniers (ordonnance Hynix Semiconductor/Conseil, point 21 supra, EU:T:2005:57, point 46).
29      C’est au regard de ces principes qu’il convient d’examiner les demandes de traitement confidentiel présentées en l’espèce.
Sur les éléments pour lesquels la confidentialité a été demandée et à l’encontre desquels aucune objection n’a été formulée
30      Conformément aux principes rappelés aux points 21 et 22 ci-dessus, il y a lieu d’accueillir la demande de traitement confidentiel présentée par la requérante pour autant qu’elle porte sur les données figurant au point 16 ci-dessus, les intervenantes n’ayant formulé aucune objection à leur égard.
Sur les éléments pour lesquels la confidentialité a été demandée et à l’encontre desquels une objection a été formulée
31      Il convient d’examiner successivement les demandes de confidentialité ayant trait, premièrement, à la décision attaquée, deuxièmement, aux rapports des consultants indépendants mandatés par la requérante, troisièmement, aux documents produits dans le cadre de la procédure administrative et, quatrièmement, aux autres éléments occultés que la requérante considère comme relevant du secret d’affaires.
–       Sur la décision attaquée
32      À cet égard, il y a lieu de relever que, à la demande du Tribunal, la requérante a produit une version non confidentielle de la décision attaquée, établie de commun accord avec les autorités belges et la Commission, qui a été communiquée aux intervenantes.
33      En réponse à une question du Tribunal, les intervenantes ont déclaré ne plus avoir d’objections en ce qui concerne l’annexe A.1 à la suite du dépôt d’une version non confidentielle de la décision attaquée.
34      Il y a lieu de constater, dès lors, que la demande de confidentialité de la requérante, portant initialement sur la version intégrale et confidentielle de la décision attaquée, doit être accueillie, dans la mesure où une version non confidentielle de celle-ci a entre-temps été communiquée aux intervenantes et que celle-ci leur permet d’exercer utilement leurs droits procéduraux.
–       Sur les rapports des consultants indépendants mandatés par la requérante
35      Il convient de rappeler que la requérante a demandé le traitement confidentiel intégral des rapports produits par le cabinet de consultants indépendant qu’elle a mandaté pour les besoins de la procédure administrative dans cette affaire. Il s’agit en particulier des annexes A.27 (rapport 1), C.4 (rapport 2), C.8 à C.10 (rapport 3) et, de manière générale, de plusieurs des passages de la requête, du mémoire en défense, de la réplique ou de la duplique qui font référence à ses rapports (voir points 12 et 14 ci-dessus).
36      En premier lieu, il convient d’examiner, conformément aux principes dégagés aux points 23 à 25 ci-dessus, si ces rapports sont, dans leur intégralité, confidentiels par leur nature, comme le prétend la requérante.
37      Il convient de rappeler, à cet égard, conformément au paragraphe 220 des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal, ce qui suit :
« Une demande de traitement confidentiel doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire et ne pas avoir pour objet la totalité d’un acte de procédure et, seulement exceptionnellement, la totalité d’une annexe. En effet, la communication d’une version non confidentielle d’un acte de procédure et des pièces, dans laquelle certains passages, mots ou chiffres sont éliminés, est normalement possible sans remettre en question les intérêts en cause. »
38      En outre, il convient de rappeler que le président de la formation de jugement ne saurait être lié par l’accord de confidentialité que la requérante a pu conclure avec un tiers au litige au sujet de pièces ou d’informations concernant ce tiers et figurant dans les mémoires (voir, en ce sens, ordonnance Hynix Semiconductor/Conseil, point 21 supra, EU:T:2005:57, point 39 et jurisprudence citée).
39      A fortiori, le président de la formation de jugement ne saurait non plus être lié par un tel accord de confidentialité lorsque les pièces et les informations contenues, pour lesquelles la confidentialité est demandée, concernent la requérante elle-même. En effet, lorsqu’elle produit une pièce au soutien de ses conclusions devant le Tribunal, il lui appartient de démontrer en quoi les informations contenues présentent un caractère confidentiel à l’égard des autres parties intervenant à la procédure, conformément aux principes dégagés aux points 17 à 28 ci-dessus.
40      En l’espèce, bien que le rapport 1 (annexe A.27) contienne de nombreuses données chiffrées, qui s’apparentent au secret d’affaires, il contient également de nombreux développements écrits, relatifs notamment à la méthodologie utilisée par la Commission dans la décision attaquée pour le calcul de la redevance de concessions conformes au prix du marché et l’appréciation de celle-ci par les auteurs du rapport. Ces éléments ne sauraient être considérés par nature comme étant confidentiels ou comme relevant du secret des affaires.
41      De même, s’agissant du rapport 3 (annexe C.4), il convient de relever que celui-ci a été établi spécifiquement sur mandat de la requérante afin de répondre aux arguments de la Commission aux paragraphes 100, 117 et 123 à 127 du mémoire en défense. Or, il ressort de ce rapport que celui-ci ne contient que peu d’éléments chiffrés concrets, ayant un caractère sensible et pouvant relever du secret d’affaires, mais qu’il contient de nombreuses appréciations visant plutôt à remettre en cause la méthodologie utilisée par la Commission dans la décision attaquée et les explications fournies à cet égard dans le mémoire en défense.
42      Enfin, s’agissant du rapport 2 et de ses annexes (annexes C.8 à C.10), il convient de relever que celui-ci contient de nombreuses données chiffrées et comptables appartenant au secret d’affaires et qui sont dès lors, par nature, confidentielles. Cependant, le rapport contient également des éléments textuels plus généraux ainsi qu’un résumé utile des résultats du rapport aux pages 111 et 112 de l’annexe C.8.
43      En second lieu, il convient, conformément aux principes rappelés aux points 26 et 27 ci-dessus, de mettre en balance, pour chaque pièce ou information visée, les intérêts de la requérante et les droits procéduraux des intervenantes.
44      S’agissant, tout d’abord, du rapport 1 (annexe A.27), il y a lieu de constater que la requérante se fonde sur ce document au soutien de ses arguments soulevés dans le cadre des cinquième, sixième et septième moyens, tirés d’une erreur de droit, d’erreurs manifestes d’appréciation et d’un défaut de motivation commis par de la Commission dans la détermination des valeurs actualisées nettes des mesures de 2002 et 2003, entraînant une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et, partant, dans le calcul de la redevance additionnelle à payer par elle à partir du 4 avril 2014 et à partir du 1er janvier 2016.
45      Contrairement à ce que fait valoir la requérante, ni la requête ni les autres mémoires ne contiennent une synthèse suffisante du raisonnement tenu par les consultants indépendants dans ce rapport, puisque la plupart des passages ou des conclusions pertinents ont été occultés dans la version non confidentielle.
46      Les intervenantes ne sont donc pas en mesure, dans l’état actuel du dossier, de faire valoir leurs observations de manière utile dans le cadre de ces moyens, sur les arguments présentés par la requérante ayant trait à la qualification et à la quantification des mesures visées par la décision attaquée en tant qu’aides d’État.
47      L’accès à une version expurgée de ce rapport se révèle donc nécessaire pour permettre aux intervenantes d’exercer leurs droits procéduraux de manière utile, sans pour autant violer les secrets d’affaires de la requérante.
48      Partant, il y a lieu de rejeter la demande de confidentialité en ce qu’elle vise l’annexe A.27 dans son intégralité et d’inviter la requérante à produire une version non confidentielle de celle-ci, qui permette aux intervenantes d’accéder au raisonnement et aux conclusions des consultants, ainsi qu’à la méthodologie utilisée par ces derniers, en indiquant, les cas échéant, sous forme de fourchettes, les données chiffrées qui présentent un caractère confidentiel.
49      Pour les mêmes raisons, il y a lieu de rejeter la demande de confidentialité pour autant qu’elle porte sur des extraits de ce rapport aux paragraphes 148, 164, 165, 170, 171, 176, 191, 207 à 209 ainsi que dans les notes en bas de pages n°s 138, 139, 141, 143 à 145, 149, 154, 159, 162, 163, 165, 168, 170, 171, 173, 178, 179, 181 à 183, 187, 191, 195 et 203 à 206 de la requête, et aux paragraphes 126, 127 et 150 du mémoire en défense, en invitant la requérante à y indiquer, le cas échéant, les valeurs chiffrées relevant du secret d’affaires sous forme de fourchettes.
50      S’agissant, ensuite, du rapport 3 (annexe C.4), dans la mesure où celui-ci vise, selon la requérante, à compléter le rapport 1 visé par l’annexe A.27, afin de déchiffrer et de répondre aux explications fournies par la Commission dans son mémoire en défense, il importe que les intervenantes puissent y avoir accès également, à tout le moins à une version expurgée, afin de pouvoir exercer leurs droits procéduraux.
51      Partant, il y a lieu de rejeter la demande de confidentialité en ce qu’elle vise l’annexe C.4 dans son intégralité et d’inviter la requérante à produire une version non confidentielle de celle-ci, qui permette aux intervenantes d’accéder au raisonnement et aux conclusions des consultants, ainsi qu’à la méthodologie utilisée par ces derniers, en indiquant, le cas échéant, sous forme de fourchettes, les données chiffrées qui présentent un caractère confidentiel.
52      Pour les mêmes raisons, il y a lieu de rejeter la demande de confidentialité pour autant qu’elle porte sur des extraits de ce rapport aux paragraphes 81, 82, 89, 91 et 95 ainsi que dans les notes en bas de page nos 53, 57, 58, 60, 62, 68 à 70, 72, 78 à 80, 82 et 83 de la réplique et aux paragraphes 42, 48, 49 et 53 ainsi que dans les notes en bas de page nos 16 et 24 de la duplique, en invitant la requérante à y indiquer, le cas échéant, les valeurs chiffrées pouvant revêtir un caractère confidentiel sous forme de fourchettes.
53      Il convient de relever, à cet égard, que certaines valeurs qui ont été occultées ne revêtent plus aucun caractère confidentiel, puisqu’elles figurent dans la version non confidentielle de la décision attaquée qui a été communiquée par la requérante (voir, notamment, considérant 438 de la décision attaquée).
54      En effet, il est de jurisprudence constante que, lorsqu’une même information est reproduite à plusieurs reprises dans les actes de procédure et qu’une partie néglige de demander le traitement confidentiel de chacun des passages dans lesquels elle figure, de sorte que cette information sera en tout état de cause portée à la connaissance des parties intervenantes, la demande qui la vise ne peut qu’être rejetée, compte tenu de son inutilité (voir ordonnance Hynix Semiconductor/Conseil, point 38 supra, EU:T:2005:57, point 49 et jurisprudence citée).
55      Enfin, s’agissant du rapport 2 et de ses annexes (annexes C.8, C.9 et C.10), celui-ci est invoqué par la requérante au soutien de ses arguments formulés dans le cadre de la réplique au soutien du septième moyen, tiré d’un défaut de motivation et d’erreurs de droit, de fait et d’appréciation commises par la Commission dans la détermination de la redevance additionnelle due par la requérante à partir du 1er janvier 2016.
56      Comme le fait valoir la requérante, outre le fait que ce rapport contienne de nombreuses données relatives à ses projections de rentabilité selon différents scénarios, qui doivent être considérées comme étant confidentielles par nature, l’évaluation de l’impact de l’augmentation des redevances à payer par celle-ci à compter du 1er janvier 2016 relève davantage de la quantification des aides à récupérer que de la qualification même des mesures litigieuses d’aides d’État.
57      Dès lors, au vu de ces considérations et en mettant en balance les intérêts respectifs de la requérante et des intervenantes, il convient d’accueillir la demande de confidentialité en ce qu’elle porte sur les annexes C.8 à C.10 et sur les notes en bas de page n°s  94 à 96 et 99 à 101 de la réplique qui y font référence, mais de rejeter celle-ci en ce qu’elle concerne les paragraphes 122 à 124 de la réplique, qui contiennent un résumé utile des conclusions du rapport 2 pour les besoins de la présente affaire, sans pour autant contenir de données confidentielles.
–       Sur les documents produits dans le cadre de la procédure administrative
58      La requérante demande la confidentialité des observations de la Région wallonne du 21 mai 2012, en réponse à la décision de la Commission d’étendre la procédure (annexes A.19 et B.9), la note contenant l’exposé préliminaire des arguments de la Région wallonne en réponse aux observations de tiers qui lui ont été transmises par la Commission (annexe A.21) et un échange de courriers entre elle et la Commission concernant le montant de l’aide à récupérer (annexes A.34 et A.35).
59      Premièrement, s’agissant des annexes A.19, B.9 et A.21, la requérante fait valoir qu’il s’agit de documents internes, confidentiels par nature, qui n’ont pas vocation à être rendus publics. S’agissant de l’annexe A.19 en particulier, elle fait valoir qu’il s’agit du premier argumentaire détaillé en réponse aux questions posées par la Commission dans sa décision d’étendre la procédure, ce qui justifie qu’il fasse l’objet d’un traitement confidentiel intégral.
60      Il convient de rappeler, cependant, que le président ne saurait être lié par le fait qu’un traitement confidentiel a été accordé à certaines pièces et informations par la Commission pendant la procédure administrative ayant conduit à l’adoption de l’acte attaqué. Il lui revient au contraire d’examiner si la pièce ou l’information en cause est effectivement secrète ou confidentielle (voir ordonnance Hynix Semiconductor/Conseil, point 38 supra, EU:T:2005:57, point 40 et jurisprudence citée).
61      En outre, il convient de rappeler que, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l’intérêt d’un tiers au litige ou dans l’intérêt de la partie demanderesse, cette appréciation conduit le président de la formation de jugement, pour chaque pièce ou information visée, à mettre en balance le souci légitime de cette partie d’éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l’exercice de leurs droits procéduraux (voir, en ce sens, ordonnance Hynix Semiconductor/Conseil, point 38 supra, EU:T:2005:57, points 44 et 45 et jurisprudence citée).
62      En toute hypothèse, la partie demanderesse doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu’elle a entendu produire au dossier apparaissent nécessaires à l’exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, par suite, doivent être communiquées à ces dernières (voir ordonnance Hynix Semiconductor/Conseil, point 38 supra, EU:T:2005:57, point 46 et jurisprudence citée).
63      Or, s’agissant des annexes A.19, A.21 et B.9, la requérante relève, à juste titre, qu’il s’agit de documents internes émanant d’une partie tierce revêtant, en principe, un caractère confidentiel.
64      Il convient, toutefois, en application des principes énoncés ci-dessus, de concilier les intérêts légitimes de la requérante avec ceux tout aussi légitimes des intervenantes à pouvoir exercer leurs droits procéduraux de manière utile.
65      À cet égard, la circonstance selon laquelle l’annexe A.19 serait la première réponse de la Région wallonne à la décision de la Commission d’étendre la procédure à l’égard de BSCA et de Ryanair démontre au contraire que ces documents sont particulièrement pertinents afin d’évaluer les arguments échangés par les parties dans le cadre du présent litige. En particulier, s’agissant du contenu des conventions conclues entre Sowaer et la requérante, figurant aux pages 436 à 440, 449 et 450 de l’annexe A.19, la requérante n’a pas établi les éléments particuliers qui devraient être considérés comme relevant du secret d’affaires ou dont la communication serait nuisible à ses intérêts. La circonstance selon laquelle l’ensemble des éléments repris dans ces documents ne figurent pas dans la décision attaquée ne saurait suffire pour empêcher leur communication aux intervenantes, dans la mesure où la requérante se fonde elle-même sur ces documents au soutien de ses arguments.
66      S’agissant des annexes A.21 et B.9, dont le contenu est identique, la requérante demande le traitement confidentiel, en particulier, de la section IV, intitulée « Les mesures publiques en cause », aux pages 559 à 564 de l’annexe A.21. Or, il convient de relever que cette section contient des développements particulièrement pertinents pour la présente affaire, concernant le financement des services d’intérêt général et la comparaison effectuée, à cet égard, entre Brussels Airport Company et la requérante, en réponse aux arguments présentés par des parties tierces telles que Brussels Airport Company et Brussels Airlines, qui sont précisément les deux parties intervenantes dans la présente affaire.
67      Les intervenantes ont donc un intérêt à avoir un accès à tout le moins partiel à ces documents afin de pouvoir exercer leurs droits procéduraux de manière effective.
68      Partant, une mise en balance des intérêts de la requérante et des intervenantes impose de rejeter la demande de traitement confidentiel en ce qu’elle porte sur l’intégralité de l’annexe A.19 et d’accepter celle-ci uniquement pour autant qu’elle porte sur les éléments suivants :
–        les montants relatifs aux programmes d’investissement aux pages 420, 421, 423, 425 et 428 ;
–        les tableaux relatifs aux programmes d’investissement aux pages 422, 426 et 427 ;
–        le taux de rentabilité des financements des infrastructures à la page 429 ;
–        l’identité de tiers à la procédure aux pages 431, 432, 467, 468 et 469 ;
–        le chiffre d’affaires réalise par la requérante en 2000 et en 2010, à la page 451 et les résultats financiers et comptables à la page 455.
69      De même, il y a lieu d’accueillir la demande de confidentialité pour les éléments suivants de l’annexe A.19 qui ne présentent pas un lien direct avec le présent litige, étant donné que celui-ci porte exclusivement sur les articles 3 à 6 de la décision attaquée :
–        les références aux contrats conclus entre la requérante et Ryanair aux pages 433, 468 et 469 ainsi que les références au contenu de la lettre de 2004 aux pages 485 et 486 ;
–        les références à la section 2.2.3, « Absence d’avantage économique anormal en faveur de Ryanair », et à la section relative aux cessions de parts de BSCA dans Promocy aux pages 469 à 477.
70      La demande de confidentialité portant sur les pages 559 à 564 de l’annexe A.21 et sur l’annexe B.9 doit quant à elle être rejetée.
71      Deuxièmement, la requérante demande la confidentialité d’un échange de courriers entre elle et la Commission au sujet du calcul de la redevance additionnelle perçue à partir du 1er janvier 2016 (annexes A.34 et A.35).
72      À cet égard, bien que la requérante ne précise pas davantage en quoi ces documents seraient confidentiels par nature ni les éléments qui relèveraient du secret d’affaires, il convient de relever qu’il s’agit essentiellement d’un échange ayant trait à l’exécution de la décision attaquée et à la détermination du montant des redevances à payer par la requérante à compter de 2016 afin d’exécuter cette décision. La communication de ces éléments aux intervenantes n’est donc pas nécessaire afin de permettre à celles-ci d’exercer leurs droits procéduraux dans le cadre du présent litige, qui porte essentiellement sur la qualification d’aide d’État des mesures visées à l’article 3 de la décision attaquée, d’autant plus que la décision attaquée contient un résumé utile des considérations liées à la récupération des aides aux considérants 679 et suivants.
73      Partant, la demande de confidentialité de la requérante portant sur les annexes A.34 et A.35, sur les paragraphes 200 et 201 et les notes en bas de page n°s 198 à 200 et 202 de la requête ainsi que sur le paragraphe 121 de la réplique doit être accueillie.
–       Sur les autres éléments à l’égard desquels la requérante a demandé la confidentialité
74      En premier lieu, s’agissant des résultats chiffrés obtenus par les consultants indépendants mandatés par la requérante aux paragraphes 146, 147, 149, 165 et 170 de la requête, il convient de relever que ceux-ci émanent du rapport 1 (annexe A.27), qui présente un intérêt certain pour le litige. En outre, certains chiffres tels que ceux qui sont occultés au paragraphe 165 ne relèvent pas du secret d’affaires, mais sont des données facilement accessibles pour le grand public ou les milieux spécialisés. En revanche, les autres données chiffrées peuvent s’apparenter au secret d’affaires, dans la mesure où il serait possible pour les intervenantes de reconstruire d’autres données comptables de la requérante si elles étaient communiquées.
75      Il convient de tenir compte, toutefois, du fait que certaines données présentent un caractère historique. En effet, selon la jurisprudence, des informations qui ont été secrètes ou confidentielles, mais datent de cinq ans ou plus, doivent, de ce fait, être tenues pour historiques, à moins, exceptionnellement, que la partie demanderesse ne démontre que, malgré leur ancienneté, ces informations constituent toujours des éléments essentiels de sa position commerciale ou de celle du tiers concerné (voir ordonnance Hynix Semiconductor/Conseil, point 38 supra, EU:T:2005:57, point 60 et jurisprudence citée).
76      Or en l’espèce, ces données datent pour la plupart de 2002 et de 2003, c’est-à-dire d’il y a plus de dix ans. En l’absence d’explications de la requérante selon lesquelles ces données représenteraient toujours, malgré leur ancienneté, des éléments essentiels de sa position commerciale, il n’y pas lieu, dès lors, de leur reconnaître un caractère confidentiel.
77      Il en va de même pour les données qui figurent aux paragraphes 123 et 129 du mémoire en défense ainsi qu’aux paragraphes 83 et 97 à 99 du mémoire en réplique et dans les notes en bas de page correspondantes.
78      Par ailleurs, les demandes de confidentialité portant sur les chiffres mentionnés aux paragraphes 99 et 100 du mémoire en défense doivent également être rejetées, puisque ces données figurent déjà dans la version non confidentielle de la décision attaquée communiquée par la requérante (considérants 438 et 439) ou concernent des explications de la Commission relatives au calcul de ces données.
79      En deuxième lieu, s’agissant des données du tableau général d’investissements figurant aux pages 279 et 280 de l’annexe A.8, il y a lieu d’accueillir la demande de confidentialité dans la mesure où, comme l’indique la requérante, un résumé utile de ces tableaux figure dans le tableau 2 au considérant 38 de la décision attaquée. La demande de confidentialité portant sur les données financières et sur l’identité de tiers aux pages 277 à 279 de l’annexe A.8 doit également être accueillie, dans la mesure où leur communication n’apparaît pas indispensable pour permettre aux intervenantes d’exercer leurs droits procéduraux.
80      En troisième lieu, s’agissant des données concernant les montants des redevances domaniales dues par la requérante à compter de 2007 et de 2010 à la page 295 de l’annexe A.10, il y a lieu également de leur reconnaître un caractère confidentiel, dans la mesure où il s’agit de données relevant du secret d’affaires, qui ne sont pas reprises dans la version non confidentielle de la décision attaquée et dont la communication n’est pas indispensable afin de permettre aux intervenantes d’exercer leurs droits procéduraux. Il en va de même du tableau figurant à la page 301 de cette annexe.
81      En quatrième lieu, s’agissant des tableaux relatifs aux programmes d’investissement et des coûts dudit programme, aux pages 327, 328, 337 et 338 de l’annexe A.12, il convient de relever que ces données sont par nature confidentielles en ce qu’elles relèvent du secret d’affaires. Cependant, ils présentent un intérêt pour les intervenantes dans la mesure où il s’agit des mesures visées à l’article 3 de la décision attaquée. En l’espèce, il convient de constater toutefois que la version non confidentielle de la décision attaquée contient suffisamment de développements relatifs à ces mesures, ainsi que des tableaux chiffrés, de sorte que les intervenantes sont à-même d’exercer leurs droits procéduraux sans avoir accès à ces documents. Il y a lieu, dès lors, d’accueillir la demande de confidentialité de la requérante à l’égard de ceux-ci également.
82      En revanche, il n’y a pas lieu d’accorder la confidentialité des développements figurant aux pages 324 et 325 de l’annexe A.12, dans la mesure où il ne s’agit pas uniquement de données budgétaire, mais plutôt d’une explication de l’augmentation des moyens octroyés à l’aéroport de Charleroi avec le nouveau plan d’investissement. À supposer que certains chiffres puissent relever du secret d’affaires, ils ont pour l’essentiel une valeur historique, puisqu’ils remontent à 2003, et la requérante n’a pas précisé en quoi ces données représenteraient toujours, malgré leur ancienneté, des éléments essentiels de sa position commerciale.
83      En cinquième lieu, s’agissant de l’annexe A.18, celle-ci contient une note du gouvernement wallon relative à l’exécution de l’accord-cadre du 20 juillet 2000. La requérante demande la confidentialité, en particulier, des tableaux figurant aux pages 387 et 388, du paragraphe 3 de la section 4 ainsi que des données financières et des tableaux repris aux pages 399, 400 à 402 et 405 à 409.
84      Il y a lieu de rejeter la demande de confidentialité en ce qu’elle porte sur le paragraphe 3 de la section 4, étant donné qu’il n’est pas possible de comprendre pour quels éléments concrets la requérante demande le traitement confidentiel. En outre, il semble que ces éléments n’aient pas été occultés dans la version non confidentielle déjà communiquée aux intervenantes, de sorte que le traitement confidentiel de ces données est en tout état de cause inutile (voir, en ce sens, ordonnance du 31 juillet 2008, Telefónica et Telefónica de España/Commission, T‑336/07, EU:T:2008:299, point 39 et jurisprudence citée).
85      Quant aux tableaux évaluant les retombées économiques pour l’aéroport de Charleroi en fonction de différents scénarios de croissance, aux pages 387 et 388 de l’annexe A.18, ou aux données et tableaux contenus aux pages 399, 400 à 402 et 405 à 409 de ladite annexe, il y a lieu de relever que leurs chiffres relèvent effectivement du secret d’affaires, par nature confidentiels, mais qu’ils ont essentiellement une valeur historique. En tenant compte des intérêts respectifs en présence, il y a lieu, néanmoins, d’accueillir la demande de traitement confidentiel pour ces éléments, dans la mesure où leur communication n’apparaît pas indispensable pour permettre aux intervenantes d’exercer leurs droits procéduraux. En revanche, il y a lieu de rejeter la demande pour autant qu’elle porte sur des éléments textuels ne contenant aucune donnée relevant du secret d’affaires.
86      En sixième lieu, il convient d’accueillir la demande de confidentialité en ce qui concerne les pages 488, 489, 503, 504, 511 à 522, 530, 531, 537 et 538 de l’annexe A.20, dans la mesure où celles-ci contiennent de nombreux éléments confidentiels ne présentant aucun lien direct avec le présent litige, qui porte exclusivement sur les articles 3 à 6 de la décision attaquée. En effet, dans la mesure où ces données ont trait aux relations commerciales entre la requérante et Ryanair, un concurrent direct de Brussels Airlines, leur communication risquerait de compromettre les intérêts non seulement de la requérante, mais également de cette partie tierce, alors qu’elles ne sont d’aucune utilité pour les intervenantes dans le cadre du présent litige.
87      La mise en balance des intérêts en présence conduit également à accueillir la demande de confidentialité en ce qu’elle porte sur les pages 492, 494 à 501, 508, 514 et 522 à 529 de l’annexe A.20, mais uniquement dans la mesure où ces passages contiennent des éléments chiffrés relevant du secret d’affaires, n’ayant pas une valeur historique et dont le contenu ne figure pas dans la version non confidentielle de la décision attaquée. Les éléments textuels figurant à ces pages doivent, dès lors, être communiqués, tandis que les valeurs chiffrées présentant un caractère historique ou dont le contenu est, en substance, repris dans la décision attaquée peuvent être communiquées sous la forme de fourchettes ou de chiffres arrondis (voir le tableau 30 au considérant 634 de la décision attaquée).
88      En septième lieu, il convient d’accueillir la demande de confidentialité de la requérante portant sur les données chiffrées relatives aux investissements de Sowaer, à la page 618 de l’annexe A.25, ainsi que les données comptables figurant en annexe 1 à cette annexe. En effet, leur communication représente une utilité limitée pour le présent litige, et  ces données relèvent incontestablement du secret d’affaires. Les éléments textuels figurant à la page 618 doivent toutefois pouvoir être communiqués sans que cela nuise aux intérêts de la requérante.
89      En huitième lieu, s’agissant des annexes A.37 et A.38, dont la requérante demande le traitement confidentiel intégral, il y a lieu d’accueillir cette demande, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 83 ci-dessus.
90      En neuvième lieu, la requérante demande la confidentialité de certains éléments de l’annexe A.39, qui concernent, d’une part, les termes d’un accord conclu entre elle et Ryanair (pages 740 et 741) et, d’autre part, l’avis d’un avocat mandaté par elle (pages 743 et 744).
91      En ce qui concerne l’accord conclu entre la requérante et Ryanair, il s’agit incontestablement d’informations commerciales confidentielles, dont l’objet est, par ailleurs, étranger à la présente affaire. Il y a lieu, dès lors, d’accueillir cette demande, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 83 ci-dessus.
92      S’agissant, ensuite, des avis d’un avocat mandaté par la requérante, il y a lieu de rappeler que le Tribunal a déjà jugé que la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients répond à l’exigence, dont l’importance est reconnue dans l’ensemble des États membres, que tout justiciable ait la possibilité de s’adresser en toute liberté à son avocat, dont la profession même comporte la tâche de donner, de façon indépendante, des avis juridiques à tous ceux qui en ont besoin (arrêt du 17 septembre 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T‑125/03 et T‑253/03, Rec, EU:T:2007:287, point 77). Dès lors, une mise en balance des intérêts en présence conduit à accueillir la demande de confidentialité portant sur ces avis en l’espèce, dans la mesure où ces documents n’apparaissent pas essentiels pour permette aux intervenantes d’exercer utilement leurs droits procéduraux.
93      En dixième lieu, s’agissant des annexes A.45 et A.46, la requérante demande le traitement confidentiel intégral de ces documents en renvoyant à la motivation du traitement confidentiel de l’annexe A.27. Force est de constater, en effet, que ces documents font directement référence à certaines données du rapport 1 contenu à l’annexe A.27 et qu’ils visent à supporter directement l’argument de la requérante au point 149 de sa requête. Partant, il y a lieu de rejeter la demande de confidentialité pour les mêmes raisons que celles exposées aux points 44 à 49 ci-dessus. En outre, il convient de tenir compte du fait que les données figurant dans ces annexes datent de 2002 et de 2003 et ont donc une valeur historique.
94      Enfin, il y a lieu d’examiner les demandes de traitements confidentiels portant sur les annexes B.1 à B.3 du mémoire en défense, sur le point 65 et la note en bas de page n° 35 du mémoire en réplique.
95      S’agissant, tout d’abord, de l’annexe B.1, la requérante demande le traitement confidentiel des programmes d’investissement figurant aux pages 82 à 85 de cette annexe ainsi que la référence qui y est faite au paragraphe 34 du mémoire en défense. Il y a lieu de relever que ces données relèvent effectivement du secret d’affaires, par nature confidentiels, mais qu’ils ont essentiellement une valeur historique. En tenant compte des intérêts respectifs en présence, il y a lieu, néanmoins, d’accueillir la demande de traitement confidentiel pour ces éléments, dans la mesure où leur communication n’apparaît pas indispensable pour permettre aux intervenantes d’exercer leurs droits procéduraux. En revanche, il y a lieu de rejeter la demande pour autant qu’elle porte sur des éléments textuels ne contenant aucune donnée relevant du secret d’affaires ainsi que sur la mention de cette annexe au paragraphe 34 du mémoire en défense.
96      S’agissant des annexes B.2 et B.3, il y a lieu de constater que celles-ci contiennent de nombreuses données chiffrées, relevant du secret d’affaires, dont certaines sont suffisamment récentes pour ne pas constituer des valeurs historiques. En outre, comme le fait valoir la requérante, la lecture du paragraphe 77 du mémoire en défense, à l’appui duquel ces annexes sont invoquées par la Commission, permet suffisamment aux intervenantes d’exercer leurs droits procéduraux. Il y a lieu, dès lors, d’accueillir la demande en ce qu’elle porte sur ces annexes et sur la référence qui y est faite au paragraphe 77 et dans les notes en bas de page n°s 55 et 56 du mémoire en défense ainsi qu’au paragraphe 65 et à la note en bas de page n° 35 du mémoire en réplique.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA NEUVIÈME CHAMBRE
ordonne :
1)      Il y a lieu d’accueillir la demande de traitement confidentiel à l’égard de Brussels Airport Company SA et de Brussels Airlines en ce qui concerne les éléments suivants :
–        les références à des tiers figurant aux paragraphes 59 et 60 de la requête, à la section III de l’annexe A.7, à l’annexe A.14, aux pages 381 à 399 de l’annexe A.18, aux pages 545 à 565 de l’annexe A.21, aux pages 567 à 589 de l’annexe A.22, aux pages 653 à 658 de l’annexe A.26, aux pages 714 à 733 de l’annexe A.36 ;
–        l’identité du cabinet de consultants indépendant mandaté par Brussels South Charleroi Airport (BSCA) ou de ces consultants eux-mêmes, aux paragraphes 145 à 149, 151, 156, 162, 164, 165, 170, 171, 176, 186, 191, 206, 207 et 209 de la requête, aux paragraphes 126, 149 et 150 du mémoire en défense, à la page 176 de l’annexe B.10 ainsi qu’aux paragraphes 40 et 41 de la duplique ;
–        les données confidentielles contenues aux paragraphes 55 et 70 de la requête ainsi que dans les notes en bas de page n°s 51 et 52 portant sur les montants des programmes d’investissement ;
–        les données chiffrées reprises aux paragraphes 35 et 36 du mémoire en défense ;
–        la version intégrale et confidentielle de la décision attaquée, figurant en annexe A.1 à la requête ;
–        la version intégrale et confidentielle de la décision d’ouverture de la procédure, figurant en annexe A.2 à la requête ;
–        les annexes C.8 à C.10 et les notes en bas de page n°s 94 à 96 et 99 à 101 de la réplique qui y font référence ;
–        à l’annexe A.19 : les montants et les tableaux relatifs aux programmes d’investissement aux pages 420 à 423 et 425 à 428, le taux de rentabilité des financements des infrastructures à la page 429, l’identité de tiers à la procédure aux pages 431, 432 et 467 à 469, le chiffre d’affaires réalisé par BSCA en 2000 et en 2010, à la page 451, les résultats financiers et comptables à la page 455, les références aux contrats conclus avec une partie tierce aux pages 433, 468 et 469 et aux pages 469 à 477, et les références au contenu de la lettre de 2004 aux pages 485 et 486 ;
–        à l’annexe A.8 : les données du tableau général d’investissement figurant aux pages 279 et 280 ainsi que les données financières et l’identité de tiers aux pages 277 à 279 ;
–        à l’annexe A.10 : les montants des redevances domaniales dues par BSCA à compter de 2007 et de 2010 à la page 295 ainsi que le tableau figurant à la page 301 de cette annexe ;
–        à l’annexe A.12 : les tableaux relatifs aux programmes d’investissement et les coûts dudit programme, aux pages 327, 328, 337 et 338 ;
–        à l’annexe A.18 : les pages 387, 388 ainsi que les données et tableaux contenus aux pages 399, 400 à 402 et 405 à 409 de ladite annexe, en ce qui concerne les données chiffrées ayant trait au secret d’affaires uniquement (à indiquer sous forme de fourchettes) ;
–        à l’annexe A.20 : les pages 488, 489, 503, 504, 511 à 522, 530, 531, 537 et 538 ;
–        les pages 492, 494 à 501, 508, 514 et 522 à 529 de l’annexe A.20, dans la mesure où ces passages contiennent des éléments chiffrés relevant du secret d’affaires uniquement (à indiquer sous forme de fourchettes) ;
–        les données chiffrées figurant à la page 618 de l’annexe A.25 ainsi que les données comptables en annexe 1 à cette annexe ;
–        l’annexe A.27 et les extraits de cette annexe aux paragraphes 148, 164, 165, 170, 171, 176, 191 et 207 à 209 ainsi que dans les notes en bas de page n°s 138, 139, 141, 143 à 145, 149, 154, 159, 162, 163, 165, 168, 170, 171, 173, 178, 179,181 à 183, 187, 191, 195 et 203 à 206 de la requête, et aux paragraphes 126, 127 et 150 du mémoire en défense, en ce qui concerne les données chiffrées ayant trait au secret d’affaires uniquement (à indiquer sous forme de fourchettes) ;
–        aux annexes A.34 et A.35 : les paragraphes 200 et 201 et les notes en bas de page n°s 198 à 200 et 202 de la requête ainsi que le paragraphe 121 de la réplique ;
–        les annexes A.37 et A.38 dans leur intégralité ;
–        à l’annexe A.39 : l’accord conclu avec une partie tierce aux pages 740 et 741 ainsi que les avis d’avocats aux pages 743 et 744 ;
–        à l’annexe B.1 : les programmes d’investissement figurant aux pages 82 à 85 de cette annexe ainsi que la référence qui y est faite au paragraphe 34 du mémoire en défense en ce qui concerne les données chiffrées ayant trait au secret d’affaires uniquement (à indiquer sous forme de fourchettes) ;
–        les annexes B.2 et B.3 ;
–        l’annexe C.4 et les extraits de cette annexe aux paragraphes 81, 82, 89, 91, 95 et dans les notes en bas de page n°s 53, 57, 58, 60, 62, 68 à 70, 72, 78 à 80, 82 et 83 de la réplique ainsi qu’aux paragraphes 42, 48, 49 et 53 et dans les notes en bas de page n°s 16 et 24 de la duplique, en ce qui concerne les données chiffrées ayant trait au secret d’affaires uniquement (à indiquer sous forme de fourchettes).
2)      La demande de confidentialité est rejetée pour le surplus.
3)      Une version non confidentielle des pièces mentionnées ci-dessus, conforme aux points 1 et 2 du dispositif, communiquée par BSCA dans le délai imparti par le greffier, sera signifiée par les soins du greffier à Brussels Airlines et à Brussels Airport Company.
4)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 28 janvier 2016.
Le greffier
Le président
E.  Coulon
G. Berardis
** Langue de procédure : le français.