Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 1er février 2024 – Tradeinn Retail Services S.L./PH
(Affaire C-76/24, Tradeinn Retail Services)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie défenderesse en première instance et demanderesse au pourvoi en révision : Tradeinn Retail Services S.L.
Partie demanderesse en première instance et défenderesse au pourvoi en révision : PH
Questions préjudicielles
Le titulaire d’une marque nationale peut-il, en vertu de l’article 10, paragraphe 3, sous b), de la directive (UE) 2015/2436 1, faire interdire à un tiers de détenir à l’étranger des produits portant atteinte à sa marque aux fins d’offrir ces produits dans le pays dans lequel la marque est protégée ou de les y mettre sur le marché ?
Pour qu’une détention au sens de l’article 10, paragraphe 3, sous b), de la directive (UE) 2015/2436 soit constituée, la possibilité d’accéder effectivement aux produits portant atteinte à la marque est-elle requise ou la possibilité d’influencer la personne disposant d’un accès effectif à ces produits suffit-elle ?
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1     Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2015, L 336, p. 1).