61974CJ0066_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 66-74
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT ( COUR FEDERALE DU CONTENTIEUX SOCIAL ), ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ALFONSO FARRAUTO, DEMEURANT A RAVALMUTO, ITALIE,
ET
Objet du litige
BAU-BERUFSGENOSSENSCHAFT, WUPPERTAL, REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 56, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL DU 3 DECEMBRE 1958 ( JO DU 16 DECEMBRE 1958, P . 597 ) FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 22 AOUT 1974, PARVENUE A LA COUR LE 13 SEPTEMBRE 1974, LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU MOT " DIRECTEMENT " FIGURANT DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE 56, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958, P . 597 ) FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;
2 QUE CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN PROCES DANS LEQUEL UN RESSORTISSANT ITALIEN, RESIDANT EN ITALIE APRES AVOIR TRAVAILLE EN ALLEMAGNE, S ' EST VU REFUSER, PAR UNE CAISSE PROFESSIONNELLE ALLEMANDE D ' ASSURANCE SOCIALE, LA READMISSION AU BENEFICE D ' UNE RENTE ACCIDENT ;
QUE, AYANT RECU NOTIFICATION DE CE REFUS PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, L ' INTERESSE A FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE D ' ASSURANCE DEVANT LE SOZIALGERICHT DE DUESSELDORF, QUI A, CEPENDANT, REJETE LE RECOURS COMME IRRECEVABLE AU MOTIF QU ' IL AVAIT ETE FORME APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE ;
QUE, SUR APPEL DE L ' INTERESSE, LE LANDESSOZIALGERICHT A REFORME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE COMME ETANT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 14 DE LA LOI ALLEMANDE RELATIVE AUX NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVES, LEQUEL, EN CE QUI CONCERNE LES DESTINATAIRES RESIDANT A L ' ETRANGER, PREVOIT LA NOTIFICATION PAR L ' INTERMEDIAIRE SOIT DES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS DE RESIDENCE, SOIT D ' UNE REPRESENTATION CONSULAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;
QUE, DEVANT LE BUNDESSOZIALGERICHT, SAISI DE L ' AFFAIRE PAR UN RECOURS EN REVISION, LE PROBLEME EST DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 56, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 4 DOIT ETRE INTERPRETE DANS UN SENS QUI EXCLUT L ' APPLICABILITE DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE ALLEMANDE MENTIONNEE ;
3 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 56, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 4, EN VIGUEUR A L ' EPOQUE, VISANT LE CAS OU UN TRAVAILLEUR QUI RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN DES ETATS MEMBRES A SOLLICITE LE BENEFICE D ' UNE RENTE AUPRES D ' UNE INSTITUTION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, DISPOSAIT QUE LA DECISION DE L ' INSTITUTION COMPETENTE EST " DIRECTEMENT COMMUNIQUEE AU DEMANDEUR " ET QU ' UNE COPIE EN EST ADRESSEE A L ' ORGANISME DE LIAISON DU PAYS DE RESIDENCE DE CELUI-CI ;
QUE, DEVANT LES JURIDICTIONS ALLEMANDES COMPETENTES EN MATIERE SOCIALE, LA THESE A ETE SOUTENUE QUE CETTE DISPOSITION SE LIMITERAIT A INDIQUER LA PERSONNE A LAQUELLE UNE DECISION DOIT ETRE COMMUNIQUEE, SANS PREVOIR LA FORME DE LA COMMUNICATION, DE SORTE QUE SON SEUL BUT SERAIT D ' INDIQUER QUE LA COMMUNICATION NE DOIT PAS SE FAIRE PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' ORGANISME DE LIAISON, TOUT EN LAISSANT AU DROIT INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE LE SOIN DE REGLER LA FORME DE LA NOTIFICATION ;
4 ATTENDU QU ' UNE TELLE INTERPRETATION, QUI NE SE DEGAGE PAS DU LIBELLE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE, S ' ACCORDERAIT MAL AVEC LE BUT ET LA FONCTION DE LA DISPOSITION DANS L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS ;
QUE CETTE REGLEMENTATION, S ' INSCRIVANT DANS LE CADRE DES MESURES VISANT A ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, TEND A ELIMINER CERTAINES ENTRAVES DE CARACTERE MATERIEL ET ADMINISTRATIF QUI POURRAIENT RETENIR LES TRAVAILLEURS DE SE DEPLACER ENTRE LES ETATS MEMBRES ;
QUE LA COMMUNICATION DIRECTE ENTRE LES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE ET LES INTERESSES RESIDANT DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, SANS INTERMEDIAIRE, SI CE N ' EST LES SERVICES DE POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, EST UNE PRATIQUE QUI SERT A SIMPLIFIER LES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET A ACCELERER LE DEROULEMENT DES PROCEDURES ;
QU ' AUX FINS D ' UNE TELLE COMMUNICATION DIRECTE, Y COMPRIS LA NOTIFICATION DES DECISIONS PRISES PAR LES INSTITUTIONS COMPETENTES, CERTAINES FORMES ET METHODES SONT DISPONIBLES QUI PERMETTENT DE SAUVEGARDER LA SECURITE JURIDIQUE EN FAVEUR DES INTERESSES ;
QUE, DANS LA PERSPECTIVE DE L ' INTEGRATION EUROPEENNE, LA PREFERENCE DOIT DONC ETRE DONNEE A CETTE PRATIQUE SUR LES FORMES TRADITIONNELLEMENT UTILISEES POUR NOTIFIER LES DECISIONS ADMINISTRATIVES A L ' ETRANGER ;
5 QU ' IL CONVIENT AINSI DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LE MOT " DIRECTEMENT " FIGURANT DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE 56, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA COMMUNICATION VISEE PAR LA DISPOSITION DOIT ETRE EFFECTUEE SANS INTERMEDIAIRE, ET QUE L ' EXPEDITION PAR LES SERVICES DE POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REPOND A CETTE CONDITION ;
6 ATTENDU QU ' UN PROBLEME PARTICULIER RELATIF A LA SECURITE JURIDIQUE PEUT SE POSER SI LA DECISION EST COMMUNIQUEE A L ' INTERESSE DANS UNE LANGUE QU ' IL NE COMPREND PAS ;
QUE, SI CERTAINES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS TIENNENT COMPTE DES DIFFICULTES D ' ORDRE LINGUISTIQUE EN PRESCRIVANT, SOIT QUE LES INSTITUTIONS ET LES AUTORITES D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUVENT REJETER LES REQUETES OU AUTRES DOCUMENTS QUI LEUR SONT ADRESSES DU FAIT QU ' ILS SONT REDIGES DANS UNE LANGUE OFFICIELLE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ( ARTICLE 45, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT NO 3 ET ARTICLE 84, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT NO 1408/71 ), SOIT QUE CERTAINES DECISIONS SONT NOTIFIEES A L ' INTERESSE DANS LA LANGUE DE CELUI-CI ( ARTICLE 48, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 574/ 72 ), CES DISPOSITIONS SONT CEPENDANT INAPPLICABLES EN L ' ESPECE ;
QU ' IL APPARTIENT, NEANMOINS, AUX JURIDICTIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES DE VEILLER A CE QUE LA SECURITE JURIDIQUE NE SOIT PAS COMPROMISE PAR UNE ECHEANCE RESULTANT DE L ' INCAPACITE DU TRAVAILLEUR DE COMPRENDRE LA LANGUE DANS LAQUELLE UNE DECISION LUI EST COMMUNIQUEE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESSOZIALGERICHT, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT, PAR ORDONNANCE DE RENVOI DU 22 AOUT 1974, DIT POUR DROIT :
LE MOT " DIRECTEMENT " FIGURANT DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE 56, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA COMMUNICATION VISEE PAR LA DISPOSITION DOIT ETRE EFFECTUEE SANS INTERMEDIAIRE, ET QUE L ' EXPEDITION PAR LES SERVICES DE POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REPOND A CETTE CONDITION .