62024TJ0557_INF
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 24 septembre 2025 –Confrasilvas - Construções/EUIPO – Zizioli (Confrasilvas)
(affaire T‑557/24)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Confrasilvas – Signe antérieur Confrasilvas – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 188 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir points 14, 15)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Interprétation à la lumière du droit de l’Union – Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 4)
(voir points 20, 21, 41)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Marque verbale Confrasilvas et signe antérieur Confrasilvas
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 4)
(voir points 30, 31, 33, 39)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Confrasilvas – Construções S.A. et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront leurs propres dépens.