62020CJ0347_SUM
Affaire C‑347/20
SIA « Zinātnes parks »
contre
Finanšu ministrija
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administratīvā rajona tiesa)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 janvier 2022
« Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (UE) no 1303/2013 – Programme de co-financement – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Champ d’application – Limites – Notions de “capital social souscrit” et d’“entreprise en difficulté” – Exclusion d’entreprises en difficulté du soutien du FEDER – Modalités de prise d’effet d’une augmentation du capital social souscrit – Date de présentation des preuves de cette augmentation – Principes de non-discrimination et de transparence »
Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Catégories d’aides, définies par voie réglementaire, pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Règlement no 651/2014 – Champ d’application – Exclusion des aides accordées à des entreprises en difficulté – Notion d’entreprise en difficulté – Critères d’appréciation – Pertes accumulées supérieures à plus de la moitié du capital social souscrit – Notion de capital social souscrit – Interprétation autonome et uniforme
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1301/2013, art. 3 ; règlement de la Commission no 651/2014, considérant 14 et art. 1er, § 4, et 2, point 18, a) ; communication de la Commission 2014/C 249/01, points 20 et 23]
(voir points 38-54, disp. 1)
Cohésion économique, sociale et territoriale – Fonds européen de développement régional (FEDER – Champ d’application du soutien du FEDER – Exclusion des entreprises en difficulté – Appréciation de la situation financière de l’entreprise concernée – Exigences de preuves – Application du droit national – Conditions – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité ainsi que des principes d’égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1301/2013, art. 3, § 3, d) ; règlement de la Commission no 651/2014, art. 2, point 18, a)]
(voir points 55-69, disp. 2)
Cohésion économique, sociale et territoriale – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Champ d’application du soutien du FEDER – Exclusion des entreprises en difficulté – Appréciation de la situation financière de l’entreprise concernée – Délais – Interdiction pour l’entreprise concernée d’apporter la preuve de sa situation financière après la date limite imposée par les autorités de gestion nationales – Admissibilité – Condition – Respect du principe d’équivalence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1303/2013, art. 125, § 3)
(voir points 70-80, disp. 3)
Voir le texte de la décision