Affaire C‑180/22
Finanzamt Hamm
contre
Harry Mensing
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2023
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 311 et suivants – Régimes particuliers applicables dans le domaine des objets d’art – Régime de la marge bénéficiaire – Assujettis-revendeurs – Livraison d’objets d’art par l’auteur ou par ses ayants droit – Opérations intracommunautaires – Droit à déduction de la taxe acquittée en amont »
1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Régime particulier des assujettis-revendeurs – Régime de la marge bénéficiaire – Base d’imposition – TVA acquittée en amont au titre d’une acquisition intracommunautaire – Inclusion
(Directive 2006/112 du Conseil, art. 312, 315, et 317, 1er al.)
(voir points 28-30, 41 et disp.)
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Régime particulier des assujettis-revendeurs – Régime de la marge bénéficiaire – Disposition claire et précise – Interprétation littérale – Livraison en provenance du même État membre, d’un autre État membre ou d’un État tiers conduisant à une charge fiscale différenciée – Admissibilité – Interprétation systématique et téléologique aboutissant à un autre résultat que l’interprétation littérale – Absence d’incidence
(Directive 2006/112 du Conseil, art. 312, 315, et 317, 1er al.)
(voir points 32-40)
Voir le texte de la décision