61982CJ0203_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 203/82,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M MARIE-JOSE JONCZY, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTEE DE M . EUGENIO DE MARCH, TOUS DEUX MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR L ' AVVOCATURA DELLO STATO EN LA PERSONNE DE M . IGNAZIO FRANCESCO CARAMAZZA, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN NE S ' ETANT PAS CONFORMEE DANS LES DELAIS FIXES A LA DECISION 80/932/CEE DE LA COMMISSION DU 15 SEPTEMBRE 1980 RELATIVE AU SYSTEME DE FISCALISATION PARTIELLE DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DU SYSTEME D ' ASSURANCE MALADIE EN ITALIE, A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 AOUT 1982, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE EN NE S ' ETANT PAS CONFORMEE, DANS LE DELAI IMPARTI, A LA DECISION 80/932
DE LA COMMISSION, DU 15 SEPTEMBRE 1980, RELATIVE AU SYSTEME DE FISCALISATION PARTIELLE DES CONTRIBUTIONS PATRONALES AU SYSTEME D ' ASSURANCE MALADIE EN ITALIE ( JO L 264, P . 28 ).
2 PAR DECRET-LOI N 353 DU 6 JUILLET 1978 ( GURI N 192 ), TRANSFORME EN LOI N 502 DU 5 AOUT 1978 ( GURI N 246 ), LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INTRODUIT UNE FISCALISATION PARTIELLE DES COTISATIONS PATRONALES QUE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET CERTAINES ENTREPRISES DU SECTEUR DES SERVICES DOIVENT ACQUITTER POUR LEURS SALARIES AU TITRE DE L ' ASSURANCE MALADIE . CETTE FISCALISATION, PREVUE INITIALEMENT POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE DE SIX MOIS, A ETE SUCCESSIVEMENT PROROGEE A PLUSIEURS REPRISES ET RENDUE DEFINITIVE PAR DECRET-LOI N 663 DU 30 DECEMBRE 1979 ( GURI N 355 ).
3 L ' ARTICLE 22, ALINEA 1, DUDIT DECRET-LOI DISPOSE QUE :
' A COMPTER DE LA PERIODE DE VERSEMENT POSTERIEURE A CELLE EN COURS AU 31 DECEMBRE 1979, LES TAUX GLOBAUX DE LA CONTRIBUTION POUR L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE CONTRE LES MALADIES A CHARGE DES ENTREPRISES . . . SONT REDUITS DE QUATRE POINTS POUR LE PERSONNEL MASCULIN ET DE DIX POINTS POUR LE PERSONNEL FEMININ . '
4 LA COMMISSION A ESTIME QU ' UN TEL SYSTEME CONSTITUAIT UNE AIDE INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN, AU SENS DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE, CETTE FISCALISATION ENTRAINANT UNE REDUCTION PLUS ELEVEE DES CONTRIBUTIONS PATRONALES AU SYSTEME DE L ' ASSURANCE MALADIE POUR LES SALARIES FEMININS QUE POUR LES SALARIES MASCULINS ET FAVORISANT DONC AINSI CERTAINES PRODUCTIONS ITALIENNES OU LA MAIN-D ' OEUVRE FEMININE EST PARTICULIEREMENT IMPORTANTE, TELLES QUE NOTAMMENT CELLES DES SECTEURS DU TEXTILE, DE L ' HABILLEMENT, DE LA CHAUSSURE ET DU CUIR . EN CONSEQUENCE, ELLE A PRIS LE 15 SEPTEMBRE UNE DECISION ( COMMUNIQUEE AU GOUVERNEMENT ITALIEN LE 17 SEPTEMBRE 1980 ) QUI DISPOSE :
' ARTICLE 1
LA REPUBLIQUE ITALIENNE SUPPRIME DANS UN DELAI DE SIX MOIS LA DIFFERENCIATION DANS LE TAUX DE LA REDUCTION DES COTISATIONS PATRONALES AU SYSTEME D ' ASSURANCE MALADIE, SELON QU ' IL S ' AGIT DE LA MAIN-D ' OEUVRE MASCULINE OU DE LA MAIN-D ' OEUVRE FEMININE, PREVUE A L ' ARTICLE 22 DU DECRET-LOI N 663 DU 30 DECEMBRE 1979 . '
' ARTICLE 2
LA REPUBLIQUE ITALIENNE COMMUNIQUE A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES ADOPTEES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DECISION AU PLUS TARD A L ' EXPIRATION DU DELAI FIXE A L ' ARTICLE 1 . '
5 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS CETTE DECISION . AU CONTRAIRE, PAR LETTRE DU 18 FEVRIER 1981, IL A FAIT SAVOIR A LA COMMISSION QU ' IL EN AVAIT PRIS NOTE ET QU ' IL ENTENDAIT S ' Y CONFORMER DANS LE CADRE DE LA REVISION DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LES CONTRIBUTIONS AU TITRE DE L ' ASSISTANCE MEDICALE .
6 PAR LETTRE DU 12 MAI 1981, LA COMMISSION A, A TITRE EXCEPTIONNEL, AUTORISE LA PROROGATION JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 DU DELAI POUR SE CONFORMER A LA DECISION, ' ETANT BIEN ENTENDU QU ' A PARTIR DE CETTE DATE TOUTE DIFFERENCIATION ENTRE HOMMES ET FEMMES DANS LE TAUX DE LADITE REDUCTION SERA DEFINITIVEMENT SUPPRIMEE ' .
7 PAR TOUTE UNE SERIE DE DECRETS-LOIS, TRANSFORMES ULTERIEUREMENT EN LOIS, ET FINALEMENT PAR LE DECRET-LOI N 17 DU 29 JANVIER 1983, CONVERTI EN LOI N 79 DU 25 MARS 1983, L ' ITALIE A PROROGE A PLUSIEURS REPRISES LE DELAI D ' EXPIRATION EFFECTIVE DE LA MESURE CRITIQUEE . CETTE PROROGATION AURAIT ETE NECESSAIRE, SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN, DU FAIT DE LA VOLONTE DE REORGANISER TOUTE LA MATIERE .
8 LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CHANGENT EN RIEN LE FAIT QUE L ' AIDE LITIGIEUSE A, CONTRAIREMENT A LA DECISION DE LA COMMISSION, ETE MAINTENUE EN VIGUEUR APRES LE 30 JUIN 1981 ET MEME JUSQU ' A LA DATE DE LA PROCEDURE ORALE DEVANT LA COUR .
9 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN NE S ' ETANT PAS CONFORMEE, DANS LE DELAI IMPARTI, A LA DECISION 80/932 DE LA COMMISSION, DU 15 SEPTEMBRE 1980, RELATIVE AU SYSTEME DE FISCALISATION PARTIELLE DES CONTRIBUTIONS PATRONALES AU SYSTEME D ' ASSURANCE MALADIE EN ITALIE ( JO L 264, P . 28 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN NE S ' ETANT PAS CONFORMEE, DANS LE DELAI IMPARTI, A LA DECISION 80/932 DE LA COMMISSION, DU 15 SEPTEMBRE 1980, RELATIVE AU SYSTEME DE FISCALISATION PARTIELLE DES CONTRIBUTIONS PATRONALES AU SYSTEME D ' ASSURANCE MALADIE EN ITALIE ( JO L 264, P . 28 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2)LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .