Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019 – BEI/Syrie
(affaire T‑542/17)
« Clause compromissoire – Accord de prêt “Port of Tartous” no 22057 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard –Procédure par défaut »
1.      Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Accord de prêt conclu par la Banque européenne d’investissement avec la Syrie – Compétence du Tribunal définie par les articles 256 et 272 TFUE, et la clause compromissoire
(Art. 256, § 1, et 272 TFUE)
(voir points 16, 17)
2.      Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Accord de prêt conclu par la Banque européenne d’investissement avec la Syrie – Manquement de la République arabe syrienne à ses obligations contractuelles – Subrogation de l’Union dans les droits de la Banque – Recours introduit par la Banque au nom de l’Union – Recevabilité – Recours introduit par la Banque en son propre nom – Irrecevabilité – Absence d’intérêt à agir
(Art. 256, § 1, et 272 TFUE)
(voir points 21-30)
3.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à obtenir, dans le cadre d’un accord de prêt, la condamnation au paiement d’éventuelles tranches arrivant à échéance et restant impayées après la date de la requête – Circonstances hypothétiques non encore avérées – Irrecevabilité
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir points 32-36)
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la République arabe syrienne à rembourser des sommes dues dans le cadre de l’accord de prêt « Port of Tartous » no 22057, majorées d’intérêts de retard.
Dispositif
1)
La République arabe syrienne est condamnée à rembourser à l’Union européenne, représentée par la Banque européenne d’investissement (BEI), la somme de 20 609 429,45 euros.
2)
Ladite somme porte intérêts de retard, calculés selon la méthode prévue par l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de prêt « Port of Tartous » no 22057, conclu entre la BEI et la République arabe syrienne le 22 mai 2003 et amendé le 17 mai 2006, le 21 mai 2007 et le 10 juillet 2008, sur les montants principaux et sur les intérêts contractuels, de la date du 9 août 2017 jusqu’à la date du paiement.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
La République arabe syrienne est condamnée aux dépens.