62021TO0769_INF
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 8 décembre 2022 –Euranimi/Commission
(affaire T‑769/21)
« Recours en annulation – Dumping – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Chine et de Taïwan – Droit antidumping définitif – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité »
1.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres – Recevabilité – Conditions
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 16-19, 104-108)
2.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Règlement instituant des droits antidumping – Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation d’importateurs du produit concerné – Affectation directe des membres représentés
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement de la Commission 2021/1483)
(voir point 20)
3.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Règlement instituant des droits antidumping – Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation d’importateurs du produit concerné – Absence d’affectation individuelle des membres représentés
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement de la Commission 2021/1483)
(voir points 39-71)
4.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs – Règlement instituant des droits antidumping – Inclusion – Acte comportant des mesures d’exécution au sens de ladite disposition du traité – Existence de voies de recours internes à l’encontre de ces mesures – Irrecevabilité du recours en annulation
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement de la Commission 2021/1483)
(voir points 72, 84-100)
5.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Règlement instituant des droits antidumping – Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation d’importateurs du produit concerné – Absence d’affectation directe de l’association
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement de la Commission 2021/1483)
(voir point 110)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de l’Association Européenne de l’Acier (Eurofer).
3)
European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi) est condamnée aux dépens.
4)
Euranimi, la Commission européenne et Eurofer supporteront chacune leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention de cette dernière.