61981CJ0059_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 59/81,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES, MM . JEAN-PIERRE DELAHOUSSE ET JOSEPH GRIESMAR, EN QUALITE DE CO-AGENTS, ASSISTES PAR M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . DAVID GORDON-SMITH, DIRECTEUR GENERAL AU SERVICE JURIDIQUE DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . DOUGLAS FONTEIN, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION :
1 ) DU REGLEMENT ( EURATOM/CECA/CEE ) N 187/81 DU CONSEIL DU 20 JANVIER 1981 ( PUBLIE AU JO L 21, P . 18, ET REMPLACE PAR LE TEXTE PUBLIE AU
JO L 130, P . 26 ) PORTANT ADAPTATION DES REMUNERATIONS ET DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AINSI QUE DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES CES REMUNERATIONS ET PENSIONS ;
2)DES ARTICLES 1A, 2A, 2B ET DE L ' ARTICLE 11, ALINEA 1, DU REGLEMENT ( EURATOM/CECA/CEE ) N 397/81 DU CONSEIL DU 10 FEVRIER 1981 ( PUBLIE AU
JO L 46, P . 1, ET REMPLACE PAR LE TEXTE PUBLIE AU JO L 130, P . 28 ) PORTANT FIXATION DU TABLEAU DES TRAITEMENTS, AINSI QUE DES AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION, SUITE AU REGLEMENT N 187/81, EN TANT QU ' ILS SONT LA CONSEQUENCE DE CE DERNIER REGLEMENT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 MARS 1981, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION, PREMIEREMENT, DU REGLEMENT ( EURATOM/CECA/CEE ) N 187/81 DU CONSEIL, DU 20 JANVIER 1981, PORTANT ADAPTATION DES REMUNERATIONS ET DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AINSI QUE DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES CES REMUNERATIONS ET PENSIONS ( PUBLIE AU JO L 21, P . 18, ET REMPLACE PAR LE TEXTE PUBLIE AU JO L 130, P . 26 ); DEUXIEMEMENT, DES ARTICLES 1A, 2A, 2B ET DE L ' ARTICLE 11, ALINEA 1, DU REGLEMENT ( EURATOM/CECA/CEE ) N 397/81 DU CONSEIL, DU 10 FEVRIER 1981, PORTANT FIXATION DU TABLEAU DES TRAITEMENTS, AINSI QUE DES AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION, SUITE AU REGLEMENT N 187/81, EN TANT QU ' ILS SONT LA CONSEQUENCE DE CE DERNIER REGLEMENT ( PUBLIE AU JO L 46, P . 1, ET REMPLACE PAR LE TEXTE PUBLIE AU
JO L 130, P . 28 ).
2 LE TABLEAU DES TRAITEMENTS AINSI ARRETE PAR LE CONSEIL REVELE QUE CETTE INSTITUTION A DECIDE A PARTIR DU 1 JUILLET 1980 UNE AUGMENTATION DU TRAITEMENT MENSUEL DE BASE POUR TOUS LES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS D ' UN MONTANT EN TERMES NETS DE 1 107 BFR ; EN PRENANT CETTE DECISION, LE CONSEIL N ' A SUIVI QUE TRES PARTIELLEMENT LA PROPOSITION DE LA COMMISSION . CELLE-CI PROPOSAIT D ' INCORPORER DANS LA GRILLE DES TRAITEMENTS DE BASE UNE MAJORATION DE CHACUN DES ECHELONS DE CES TRAITEMENTS A CONCURRENCE DE 3,3 %, A SAVOIR 3,1 % AU TITRE DE L ' AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE TELLE QUE CONSTATEE DANS LE ROYAUME DE BELGIQUE ET AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET 0,2 % CORRESPONDANT A LA MOYENNE DE L ' AUGMENTATION DU POUVOIR D ' ACHAT, TELLE QUE CONSTATEE AU NIVEAU DES REMUNERATIONS PUBLIQUES NATIONALES DURANT LA PERIODE DU 1 JUILLET 1979
AU 30 JUIN 1980 . LE CONSEIL N ' A SUIVI LA PROPOSITION DE LA COMMISSION QU ' EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DONT LA REMUNERATION EST LA MOINS ELEVEE, C ' EST-A-DIRE CEUX DU GRADE D4, ECHELON 1, ET N ' A ACCORDE AUX AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL QUE LE MEME MONTANT, RAMENANT AINSI L ' AUGMENTATION GLOBALE MOYENNE DES TRAITEMENTS NOMINAUX DE L ' ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS A 1,5 % . EN OUTRE, LE CONSEIL N ' A PAS NON PLUS FAIT DROIT A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION TENDANT A L ' ADAPTATION TRIMESTRIELLE DES COEFFICIENTS CORRECTEURS POUR DIVERS PAYS D ' AFFECTATION ATTEINTS PAR DES HAUSSES PARTICULIEREMENT IMPORTANTES DU COUT DE LA VIE .
3 SELON LA COMMISSION, LE CONSEIL EN ADOPTANT CETTE SOLUTION AURAIT ROMPU AVEC UNE LONGUE PRATIQUE QUI S ' ETAIT ATTACHEE A RESPECTER LES TERMES DE LA METHODE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS TELLE QU ' ARRETEE PAR LE CONSEIL LE 29 JUIN 1976 ET VIOLE AINSI L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DE MEME QUE LES PRINCIPES DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DE LA PROPORTIONNALITE, ET NEGLIGE L ' EXIGENCE D ' UNE MOTIVATION PRECISE ; EN OUTRE, EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT N 397/81, IL AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ET MECONNU LE PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE FONCTIONNAIRES .
4 AVANT D ' EXAMINER LES DIFFERENTS MOYENS INVOQUES PAR LA COMMISSION AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, IL Y A LIEU DE RAPPELER LES ANTECEDENTS DU LITIGE .
LES ANTECEDENTS DU LITIGE
5 AUX TERMES DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES,
' 1 . LE CONSEIL PROCEDE ANNUELLEMENT A UN EXAMEN DU NIVEAU DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES . CET EXAMEN AURA LIEU EN SEPTEMBRE SUR BASE D ' UN RAPPORT COMMUN PRESENTE PAR LA COMMISSION ET FONDE SUR LA SITUATION, AU 1 JUILLET ET DANS CHAQUE PAYS DES COMMUNAUTES, D ' UN INDICE COMMUN ETABLI PAR L ' OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN ACCORD AVEC LES SERVICES NATIONAUX DE STATISTIQUES DES ETATS MEMBRES .
AU COURS DE CET EXAMEN, LE CONSEIL ETUDIE S ' IL EST APPROPRIE, DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES COMMUNAUTES, DE
PROCEDER A UNE ADAPTATION DES REMUNERATIONS . SONT NOTAMMENT PRISES EN CONSIDERATION L ' AUGMENTATION EVENTUELLE DES TRAITEMENTS PUBLICS ET LES NECESSITES DU RECRUTEMENT .
2.EN CAS DE VARIATION SENSIBLE DU COUT DE LA VIE, LE CONSEIL DECIDE, DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX MOIS, DES MESURES D ' ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS ET, LE CAS ECHEANT, DE LEUR EFFET RETROACTIF . '
6 A PARTIR DE L ' EXAMEN ANNUEL DES REMUNERATIONS DE 1966, IL AVAIT ETE CONVENU QUE CES ADAPTATIONS NE DEVAIENT PAS SEULEMENT VISER A L ' AMENAGEMENT DES TRAITEMENTS EN FONCTION DE L ' AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE, MAIS DEVAIENT AUSSI FAIRE BENEFICIER LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU RELEVEMENT DU NIVEAU DES REVENUS, CONSTATE DANS LA COMMUNAUTE ( VOIR ARRETS DU 5 . 6 . 1973 ET DU 26 . 6 . 1975, COMMISSION/CONSEIL, RESPECTIVEMENT AFFAIRE 81/72, RECUEIL P . 575 ET AFFAIRE 70/74, RECUEIL P . 795 ).
7 CET EXAMEN DEVANT ETRE FONDE, SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, DU STATUT, SUR UN INDICE COMMUN DE L ' EVOLUTION DES REMUNERATIONS DANS LES ETATS MEMBRES, IL ETAIT FAIT USAGE A CETTE FIN, JUSQU ' EN 1972, D ' UN INDICATEUR SPECIFIQUE COMMUNAUTAIRE, ETABLI SUIVANT UNE MOYENNE PONDEREE A PARTIR D ' INDICATEURS SPECIFIQUES NATIONAUX DEVANT REFLETER, POUR UN ECHANTILLON DETERMINE DE FONCTIONNAIRES, L ' EVOLUTION DU SALAIRE NOMINAL MOYEN PAR RAPPORT A L ' AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE .
8 L ' APPLICATION DE CET INDICATEUR AYANT DONNE LIEU A DES DIVERGENCES DE VUES LORS DE L ' EXAMEN ANNUEL DU NIVEAU DES REMUNERATIONS, LE CONSEIL ADOPTA, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, LES 20 ET 21 MARS 1972, UN ' SYSTEME D ' AJUSTEMENT DES REMUNERATIONS '
PAR LEQUEL IL S ' ENGAGEAIT, POUR UNE PERIODE EXPERIMENTALE DE TROIS ANS, S ' ETENDANT DU 1 JUILLET 1972 AU 30 JUIN 1975, A FIXER LE NIVEAU D ' AUGMENTATION REELLE DES REMUNERATIONS COMMUNAUTAIRES, A L ' INTERIEUR D ' UNE FOURCHETTE CONSTITUEE, D ' UNE PART, PAR L ' INDICATEUR SPECIFIQUE DEJA PRECEDEMMENT UTILISE MAIS AMELIORE, ET, D ' AUTRE PART, PAR UN INDICATEUR DIT DE LA MASSE SALARIALE PAR TETE DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, TEL QUE PUBLIE DANS LES COMPTES NATIONAUX ET DEVANT, QUANT A LUI, REFLETER L ' EVOLUTION DE L ' ENSEMBLE DES REMUNERATIONS ET AUTRES AVANTAGES ALLOUES AUX FONCTIONNAIRES NATIONAUX DE CHAQUE ETAT MEMBRE, C ' EST-A-DIRE CONCRETISANT LE MONTANT DU
RELEVEMENT DU NIVEAU DES REVENUS CONSTATE DANS LA COMMUNAUTE . IL A ETE RECONNU PAR LA COUR, DANS SON ARRET DU 5 JUIN 1973, QUE, ' PAR SA DECISION DU 21 MARS 1972, LE CONSEIL, STATUANT DANS LE CADRE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 65 DU STATUT EN MATIERE DE REMUNERATIONS DU PERSONNEL, A ASSUME DES OBLIGATIONS A L ' OBSERVATION DESQUELLES IL S ' EST LIE POUR LA PERIODE PAR LUI DEFINIE ' .
9 AU TERME DES TROIS ANNEES PREVUES PAR CETTE PREMIERE METHODE DE 1972, LE CONSEIL, LE 29 JUIN 1976, ADOPTA UNE NOUVELLE METHODE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS APPELEE METHODE DE 1976 . A CETTE OCCASION, LE CONSEIL, APRES AVOIR PRECISE QU ' IL N ' ENTENDAIT PAS POUR AUTANT RESTREINDRE SA LIBERTE D ' APPRECIATION AU-DELA DE CE QUI RESULTE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT, DEFINISSAIT UNE METHODE NON ASSORTIE DE LIMITE DANS LE TEMPS, MAIS SUSCEPTIBLE DE REVISION SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ' EN VUE DE DETERMINER D ' EVENTUELLES AMELIORATIONS ULTERIEURES ET DE CORRIGER D ' EVENTUELLES DISTORSIONS ' . CETTE METHODE ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE D ' ADOPTION DES REGLEMENTS ENTREPRIS AU PRESENT RECOURS .
10 CETTE METHODE DE 1976 COMPORTE TOUT D ' ABORD, COMME EN 1972, UN ' PRINCIPE DE BASE '
AUX TERMES DUQUEL ' LE SYSTEME D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS S ' INSCRIT DANS LE CADRE D ' UNE POLITIQUE TENDANT A GARANTIR, A MOYEN TERME, UNE EVOLUTION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES EUROPEENS PARALLELE A CELLE RELEVEE EN MOYENNE DANS LES ETATS MEMBRES POUR LES TRAITEMENTS DES DIFFERENTES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES PUBLICS NATIONAUX ' .
11 EN VUE DE LA REALISATION DE CET OBJECTIF, ET EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, LE CONSEIL DECIDE, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, S ' IL EST APPROPRIE, DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES COMMUNAUTES, DE PROCEDER A UNE ADAPTATION DES REMUNERATIONS ET CETTE DECISION EST PRISE A LA LUMIERE DE CINQ ELEMENTS D ' INFORMATION .
12 PARMI CES CINQ ELEMENTS, TROIS SONT FOURNIS PAR L ' OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : IL S ' AGIT DE L ' EVOLUTION DU COUT DE LA VIE, L ' EVOLUTION DES REVENUS REELS DES FONCTIONNAIRES NATIONAUX ET LA MASSE SALARIALE EN TERMES REELS PAR TETE DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ; LES DEUX AUTRES SONT FOURNIS PAR LA COMMISSION ET SONT CONSTITUES EN PREMIER PAR LES FACTEURS GENE
RAUX D ' ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL - QUI ONT TRAIT A ' D ' AUTRES INDICATEURS MACRO-ECONOMIQUES CARACTERISTIQUES DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES ETATS MEMBRES TELS QUE LE PRODUIT INTERIEUR BRUT PAR PERSONNE ACTIVE ET LA MASSE SALARIALE PAR SALARIE DANS L ' ENSEMBLE DE L ' ECONOMIE '
- ET EN SECOND PAR LES BESOINS DE RECRUTEMENT ET LA STRUCTURE DES EFFECTIFS COMMUNAUTAIRES .
13 CETTE METHODE PREVOIT DES ADAPTATIONS ANNUELLES DES REMUNERATIONS OPERANT A POSTERIORI ET PRENANT EFFET RETROACTIVEMENT AU 1 JUILLET DE L ' ANNEE QUI COMPREND LA FIN DE LA PERIODE DE REFERENCE UTILISEE POUR L ' EXAMEN DU NIVEAU DES REMUNERATIONS, CELLE-CI CORRESPONDANT AUX DOUZE MOIS PRECEDANT LE 1 JUILLET DE L ' ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L ' EXAMEN EST EFFECTUE .
14 SOUS L ' EMPIRE DE CETTE METHODE, LE CONSEIL A ADOPTE QUATRE REGLEMENTS PORTANT ADAPTATION ANNUELLE DES REMUNERATIONS SUIVANT LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION ETAYEES SUR LES DONNEES FOURNIES PAR L ' OFFICE STATISTIQUE . IL A ADOPTE EGALEMENT, SUIVANT TOUJOURS LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION, CINQ REGLEMENTS PORTANT ADAPTATION INTERMEDIAIRE DES COEFFICIENTS CORRECTEURS AU TITRE D ' UNE HAUSSE SENSIBLE DU COUT DE LA VIE .
15 TOUTEFOIS, DEJA, LORS DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 161/80 DU 21 JANVIER 1980 ( JO L 20, P . 5 ), DES RETICENCES SE SONT MANIFESTEES A L ' ENCONTRE DE LA METHODE DE 1976 ET IL FUT DEMANDE A LA COMMISSION DE SOUMETTRE AU CONSEIL AVANT ' LE 1 JUILLET 1980 UNE ETUDE DES RESULTATS DE L ' APPLICATION DE CETTE METHODE '
AINSI QU ' UNE PROPOSITION DE REVISION APPROPRIEE . LA COMMISSION TRANSMIT AU CONSEIL, FIN JUIN 1980, L ' ETUDE QU ' IL AVAIT SOLLICITEE ET PROPOSA DES AMENAGEMENTS AU TEXTE DE LA METHODE . MAIS SANS QUE LA METHODE DE 1976 AIT ETE REVISEE, LE CONSEIL ADOPTA LE 20 JANVIER ET LE 10 FEVRIER 1981, LES REGLEMENTS CONTESTES EN NE SUIVANT LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION QUE POUR LES FONCTIONNAIRES DONT LA REMUNERATION EST LA MOINS ELEVEE .
16 CONTRE CES REGLEMENTS DONT ELLE DEMANDE L ' ANNULATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE, LA COMMISSION A SOULEVE SEPT MOYENS ; LES SIX PREMIERS ONT POUR OBJET DE DEMANDER A LA COUR DE DECLARER QUE CE SERAIT A TORT QUE LE CONSEIL A FIXE UNE AUGMENTATION UNIFORME DE 1 107 BFR POUR TOUS LES FONCTIONNAIRES EUROPEENS ; LE 7 A POUR OBJET DE DEMANDER A LA COUR DE DECLARER
QUE LE CONSEIL AURAIT REFUSE A TORT DE NE PAS SUIVRE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION TENDANT A FAIRE BENEFICIER LES FONCTIONNAIRES, DONT LE LIEU DE RESIDENCE SE TROUVE DANS DES PAYS A HAUTE INFLATION, D ' UNE ADAPTATION TRIMESTRIELLE DES COEFFICIENTS CORRECTEURS .
EN CE QUI CONCERNE L ' ADAPTATION DES TRAITEMENTS
17 LA COMMISSION SOUTIENT, DANS UN PREMIER MOYEN, QUE LE CONSEIL AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, DANS LA MESURE OU IL AURAIT TENU COMPTE DE LA DETERIORATION DE LA SITUATION ECONOMIQUE GENERALE DANS LA COMMUNAUTE, ALORS QUE CETTE DISPOSITION LUI IMPOSAIT DE METTRE SA DECISION D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS ET PENSIONS EN CONFORMITE AVEC LA ' POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES COMMUNAUTES ' . DANS UN SECOND MOYEN, ELLE ESTIME QUE, EN DIMINUANT LE POUVOIR D ' ACHAT DES FONCTIONNAIRES EUROPEENS ALORS QUE CELUI DES FONCTIONNAIRES NATIONAUX A PROGRESSE DURANT LA MEME PERIODE DE REFERENCE, LE CONSEIL AURAIT ENCORE VIOLE LES TERMES DE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, LUI IMPOSANT DE PRENDRE NOTAMMENT EN CONSIDERATION L ' ' AUGMENTATION EVENTUELLE DES TRAITEMENTS PUBLICS ' .
18 CES DEUX MOYENS ETANT CONNEXES, IL Y A LIEU DE LES EXAMINER EN MEME TEMPS .
19 LE CONSEIL A EXPOSE QUE CES DEUX MOYENS CONCERNAIENT TOUS DEUX L ' ETENDUE DU POUVOIR D ' APPRECIATION QU ' IL DETIENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1 . OR, IL NE FERAIT PAS DE DOUTE - SELON LUI - QUE CETTE DISPOSITION LUI ACCORDERAIT UNE GRANDE LIBERTE D ' APPRECIATION ; AUSSI LE JUGE COMMUNAUTAIRE DEVRAIT-IL SE LIMITER, DANS LE CADRE DU CONTROLE DE LEGALITE, A EXAMINER SI LE REGLEMENT INCRIMINE N ' EST PAS ENTACHE D ' ERREUR MANIFESTE, OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU ENCORE SI SON AUTEUR N ' A PAS MANIFESTEMENT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION . LE CONSEIL PRECISE EN OUTRE QU ' IL N ' Y AURAIT PAS DE CLOISON ETANCHE ENTRE LES NOTIONS DE POLITIQUE ET DE SITUATION ET QU ' IL SERAIT CERTES TENU DE PRENDRE NETTEMENT EN CONSIDERATION L ' EVOLUTION DES TRAITEMENTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE DES ETATS MEMBRES, MAIS QUE CE NE SERAIT PAS LE SEUL CRITERE A METTRE EN OEUVRE . A CE PROPOS, LA THESE DE LA COMMISSION REVIENDRAIT A INCORPORER UN PRINCIPE DE PARALLELISME ANNUEL DANS LE STATUT LUI-MEME, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 65 ; DONC CETTE EXIGENCE DU STATUT N ' AURAIT PAS DE CARACTERE NECESSAIREMENT DETERMINANT POUR LA DECISION A PRENDRE .
20 SI L ' ARTICLE 65 LAISSE AU CONSEIL LE CHOIX DES MOYENS ET FORMES LES PLUS ADAPTES A LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE DE REMUNERATION, IL RESSORT CEPENDANT DE LA PREMIERE PHRASE DE L ' ALINEA 2 DU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE, QUE LE CONSEIL DOIT MENER SA POLITIQUE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS ' DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES COMMUNAUTES ', ET DE LA DEUXIEME PHRASE DE CET ALINEA QUE CELLE-CI IMPOSE AU CONSEIL DE ' NOTAMMENT '
PRENDRE EN CONSIDERATION ' L ' AUGMENTATION EVENTUELLE DES TRAITEMENTS PUBLICS ' .
21 IL RESULTE DE CETTE DEUXIEME PHRASE QUE, DANS L ' EXERCICE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION, LE CONSEIL DOIT TENIR COMPTE, LORS DE L ' EXAMEN ANNUEL DU NIVEAU DES REMUNERATIONS, DE L ' AUGMENTATION EVENTUELLE DES TRAITEMENTS PUBLICS PARMI L ' ENSEMBLE DES FACTEURS SUSCEPTIBLES D ' ETRE PRIS EN CONSIDERATION .
22 CERTES, IL APPARAIT DU TERME ' NOTAMMENT '
QUE L ' ARTICLE 65 N ' IMPOSE PAS AU CONSEIL DE TENIR COMPTE SEULEMENT DE L ' EVOLUTION DES TRAITEMENTS PUBLICS NATIONAUX POUR ADAPTER LES TRAITEMENTS PUBLICS COMMUNAUTAIRES . EN REVANCHE, CETTE DISPOSITION IMPOSE QUE LE CONSEIL NE PEUT, DU FAIT QU ' IL PREND EN CONSIDERATION D ' AUTRES CRITERES, OMETTRE DE TENIR COMPTE DE L ' UN DES DEUX CRITERES EXPRESSEMENT ENONCES A L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DEUXIEME PHRASE .
23 PAR AILLEURS, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE L ' ADAPTATION DES TRAITEMENTS COMMUNAUTAIRES S ' EFFECTUE A POSTERIORI . IL EN RESULTE QUE LES DIVERS ELEMENTS QUE LE CONSEIL DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION SONT CEUX QUI SE RAPPORTENT A LA PERIODE DE REFERENCE .
24 OR, IL EST CONSTANT QUE, DURANT LA PERIODE DE REFERENCE DE JUILLET 1979-JUILLET 1980, LES TRAITEMENTS PUBLICS NATIONAUX ONT BENEFICIE, EN MOYENNE, D ' UNE AUGMENTATION DE LEUR POUVOIR D ' ACHAT DE L ' ORDRE DE 0,2 % ET MEME DE 1,6 % APRES RECTIFICATION DES CHIFFRES ITALIENS . PAR AILLEURS, LE CONSEIL QUI D ' APRES LES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, EST TENU DE PRENDRE SA DECISION DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES COMMUNAUTES A, SELON LE RAPPORT ECONOMIQUE ANNUEL 1979-1980, DE NOVEMBRE 1979, SEULEMENT RECOMMANDE AUX ETATS MEMBRES, POUR LA PERIODE DE JUILLET 1979-JUILLET 1980, ' QUE L ' AUGMENTATION DU REVENU REEL EN MOYENNE DE LA COMMUNAUTE DEVRAIT ETRE QUASI NULLE, C ' EST-A-DIRE, ETRE LIMITEE AU MAINTIEN DU POUVOIR D ' ACHAT SANS GUERE ALLER AU-DELA ' .
25 LE REGLEMENT ATTAQUE DU CONSEIL ENTRAINE, AU CONTRAIRE, PAR RAPPORT A LA MEME PERIODE DE REFERENCE UNE BAISSE DU POUVOIR D ' ACHAT DES TRAITEMENTS COMMUNAUTAIRES DE L ' ORDRE DE 1,6 % EN MOYENNE . LE CONSEIL ECARTE AINSI UN CRITERE DONT IL DOIT TENIR COMPTE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DU STATUT, A SAVOIR L ' AUGMENTATION EVENTUELLE DES TRAITEMENTS PUBLICS DANS LES ETATS MEMBRES, ALORS QUE SON APPRECIATION DE ' LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES COMMUNAUTES ', POUR LA PERIODE CONSIDEREE, L ' AVAIT AMENE A RECOMMANDER UN MAINTIEN DU POUVOIR D ' ACHAT .
26 IL EN RESULTE QU ' EN DECIDANT DE DIMINUER LE POUVOIR D ' ACHAT DES TRAITEMENTS COMMUNAUTAIRES DE 1,6 % EN MOYENNE, ALORS QUE, DURANT LA MEME PERIODE DE REFERENCE, CELUI DES TRAITEMENTS DES FONCTIONS PUBLIQUES DANS LES ETATS MEMBRES A ETE AUGMENTE DE 0,2 % - ET MEME DE 1,6 % APRES RECTIFICATION DES CHIFFRES ITALIENS -, LE CONSEIL A MECONNU L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, DU STATUT .
27 DANS CES CONDITIONS, IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA COMMISSION AUX MEMES FINS .
EN CE QUI CONCERNE L ' ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS
28 LA COMMISSION SOUTIENT, DANS UN SEPTIEME MOYEN, QU ' EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A SA PROPOSITION, EN DECEMBRE 1980, D ' ADAPTER TRIMESTRIELLEMENT LES COEFFICIENTS CORRECTEURS ET EN PARTICULIER DE LES ADAPTER DES LE 1 AVRIL 1980 POUR 11 PAYS, DONT CERTAINS ETAIENT DES ETATS MEMBRES ET LES AUTRES DES PAYS TIERS, CONNAISSANT UN TAUX D ' AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE PARTICULIEREMENT IMPORTANT - 10 % ET PLUS EN SIX MOIS -, LE CONSEIL AURAIT MECONNU, D ' UNE PART, L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, TEL QU ' IL DEVRAIT ETRE INTERPRETE A LA LUMIERE DE LA PRATIQUE SUIVIE JUSQU ' ALORS, ET, D ' AUTRE PART, LE PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT SELON LEQUEL L ' AUTORITE COMPETENTE DEVRAIT ASSURER A TOUS LES FONCTIONNAIRES UN POUVOIR D ' ACHAT EQUIVALENT, QUEL QUE SOIT LEUR LIEU D ' AFFECTATION .
29 LE CONSEIL CONTESTE TOUT D ' ABORD L ' EXISTENCE MEME D ' UNE PRATIQUE ET SOUTIENT QUE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, NE LUI IMPOSERAIT PAS DE COMPENSER, A DES DATES AUSSI RAPPROCHEES, DES HAUSSES DU COUT DE LA VIE . QUANT A L ' EVENTUEL NON-RESPECT DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT, LE CONSEIL, TOUT EN RECONNAISSANT LA NECESSITE DE MAINTENIR, POUR TOUS LES FONCTIONNAIRES, UN POUVOIR D ' ACHAT EQUIVALENT QUEL QUE SOIT LEUR LIEU D ' AFFECTATION, ESTIME NEANMOINS ETRE
DANS SON DROIT EN N ' ADAPTANT QUE DEUX FOIS PAR AN L ' ENSEMBLE DES TRAITEMENTS PUISQU ' IL N ' AURAIT JAMAIS ADMIS UN SYSTEME D ' INDEXATION AUTOMATIQUE DES TRAITEMENTS COMMUNAUTAIRES . UNE TELLE PRATIQUE NE SERAIT PAS CONTRAIRE A L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, MEME SI ELLE CONDUISAIT A DES DISTORSIONS TEMPORAIRES DE POUVOIR D ' ACHAT .
30 IL CONVIENT DE RAPPELER TOUT D ' ABORD QUE, AINSI QUE LA COUR L ' A DIT DANS SON ARRET DU 19 NOVEMBRE 1981 ( AFFAIRE 194/80, BENASSI, NON ENCORE PUBLIEE ), LE COEFFICIENT CORRECTEUR MENTIONNE DANS L ' ARTICLE 65 SE PRESENTE COMME UN INSTRUMENT DONT LE CONSEIL DISPOSE POUR PROCEDER A L ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS DE TOUS LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES .
31 DANS CES CONDITIONS, DANS LE SYSTEME DE L ' ARTICLE 65, LE COEFFICIENT CORRECTEUR CONSTITUE, A COTE DE L ' ADAPTATION ANNUELLE PREVUE AU PARAGRAPHE 1, UN MOYEN D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS EN CAS DE HAUSSE SENSIBLE DU COUT DE LA VIE .
32 IL DECOULE DE LA REDACTION DU PARAGRAPHE 2 QUE LE POUVOIR D ' APPRECIATION DU CONSEIL EST MOINS LARGE EN CETTE MATIERE QUE POUR L ' ADAPTATION ANNUELLE DES REMUNERATIONS ; EN EFFET, CE TEXTE DISPOSE QU ' ' EN CAS DE VARIATION SENSIBLE DU COUT DE LA VIE, LE CONSEIL DECIDE . . . DES MESURES D ' ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS . . . ', CE QUI IMPLIQUE QUE, LORSQUE LE COUT DE LA VIE AUGMENTE SENSIBLEMENT, LE CONSEIL EST TENU DE PRENDRE DES MESURES D ' ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS .
33 EN OUTRE, LA FINALITE DE CETTE DISPOSITION, AINSI QUE LE CONSEIL LE RECONNAIT LUI-MEME, EST DE GARANTIR LE MAINTIEN D ' UN POUVOIR D ' ACHAT EQUIVALENT POUR TOUS LES FONCTIONNAIRES QUEL QUE SOIT LEUR LIEU D ' AFFECTATION, CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT .
34 IL EN RESULTE QUE LE POUVOIR DONT DISPOSE LE CONSEIL EST, NON PAS DE DETERMINER SI LA PERIODICITE D ' ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DOIT S ' EFFECTUER SEMESTRIELLEMENT OU TRIMESTRIELLEMENT, MAIS DE CONSTATER S ' IL Y A HAUSSE SENSIBLE OU NON DU COUT DE LA VIE ET SI LA CONSTATATION EST POSITIVE, D ' EN TIRER LES CONSEQUENCES .
35 DANS LA PRESENTE ESPECE, LA COMMISSION AVAIT PROPOSE UNE ADAPTATION INTERMEDIAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR LES PAYS DONT L ' INFLATION ETAIT D ' AU MOINS 10 % PAR SEMESTRE, EN FAISANT REMARQUER DANS SA PROPOSITION QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UNE
HAUSSE SENSIBLE, PUISQUE L ' INFLATION ANNUELLE OBSERVEE DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ETAIT DE L ' ORDRE DE 10,3 % PAR AN .
36 LE CONSEIL N ' AYANT PAS CONTESTE QU ' UNE TELLE HAUSSE DU COUT DE LA VIE AVAIT UN CARACTERE SENSIBLE, NE POUVAIT EN CONSEQUENCE REFUSER DE PRENDRE LES MESURES D ' ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS POUR LES PAYS EN QUESTION, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, ET CE N ' EST PAS L ' ABSENCE D ' UNE PRATIQUE CONCERNANT DES ADAPTATIONS TRIMESTRIELLES QUI POUVAIT LUI PERMETTRE, DANS LE CADRE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION TEL QUE DEFINI CI-DESSUS, DE REFUSER LES MESURES NECESSAIRES POUR L ' EXACTE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION .
37 DANS CES CONDITIONS, LE 7 MOYEN DE LA COMMISSION DOIT ETRE ACCUEILLI ET LE REGLEMENT N 187/81 DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU ' IL IMPLIQUE REFUS DU CONSEIL DE PRENDRE, COMME L ' Y OBLIGEAIT L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, LES MESURES D ' ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS APPLICABLES DANS 11 PAYS DONT LE TAUX D ' INFLATION ETAIT PARTICULIEREMENT ELEVE .
38 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REGLEMENT N 187/81, AINSI QUE LES ARTICLES 1A, 2A, 2B ET 11, ALINEA 1, DU REGLEMENT N 397/81, EN TANT QU ' ILS SONT LA CONSEQUENCE DU PRECEDENT, DOIVENT ETRE ANNULES .
39 TOUTEFOIS, EN VUE D ' EVITER UNE DISCONTINUITE DANS LE REGIME DES REMUNERATIONS, IL Y A LIEU DE MAINTENIR EN VIGUEUR LES EFFETS DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS ANNULES RELATIVES A L ' ADAPTATION DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES JUSQU ' AU MOMENT OU LE CONSEIL AURA EDICTE LES MESURES QU ' IL EST TENU DE PRENDRE POUR ASSURER L ' EXECUTION DU PRESENT ARRET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
40 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .
41 EN L ' ESPECE, AUCUNE DES PARTIES N ' AYANT PRESENTE DE CONCLUSIONS SUR LES DEPENS, IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE COMPENSER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE REGLEMENT N 187/81 DU CONSEIL DU 20 JANVIER 1981 ( JO L 21, P . 18, REMPLACE PAR LE TEXTE PUBLIE AU JO L 130 DU 16 . 5 . 1981, P . 26 ), AINSI QUE LES ARTICLES 1A, 2A, 2B ET 11, ALINEA 1, DU REGLEMENT N 397/81 DU CONSEIL DU 10 FEVRIER 1981 ( JO L 46, P . 1, REMPLACE PAR LE TEXTE PUBLIE AU JO L 130 DU 16 . 5 . 1981, P . 29 ) EN TANT QU ' ILS SONT LA CONSEQUENCE DU REGLEMENT N 187/81 SONT ANNULES .
2)LES EFFETS DES DISPOSITIONS DESDITS REGLEMENTS RELATIFS A L ' ADAPTATION DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES SONT MAINTENUS JUSQU ' AU MOMENT OU LE CONSEIL AURA EDICTE LES MESURES QU ' IL EST TENU DE PRENDRE POUR ASSURER L ' EXECUTION DU PRESENT ARRET .
3)LES DEPENS SONT COMPENSES .