Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 mars 2017 – Pays-Bas/Commission
(affaire T‑501/15)
« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Système intégré de gestion et de contrôle – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité – Non-respect mineur – Article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 – Article 71, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1122/2009 – Charge de la preuve – Interprétation de l’annexe II du règlement (CE) no 73/2009 »
1.      Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre
(Règlement du Conseil no 73/2009 ; règlement de la Commission no 1122/2009)
(voir points 43-47)
2.      Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité – Non-application dans des cas de non-respect mineurs – Critères d’appréciation – Système de sanction national considérant systématiquement l’absence des documents requis en vertu des exigences réglementaires en matière de gestion comme des cas de non-respect mineurs – Inadmissibilité
(Règlement du Conseil no 73/2009, art. 24, § 2 ; règlement de la Commission no 1122/2009, art. 71, § 3)
(voir points 48-51, 59, 60)
3.      Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique et téléologique
(voir point 67)
4.      Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Exigences en matière d’identification et d’enregistrement des animaux – Non-respect – Absence d’incidence sur la perception de paiements directs par l’agriculteur concerné
(Règlements du Conseil no 21/2004, art. 3 et 6 à 8, et no 73/2009, art. 4, § 1, et annexe II)
(voir point 68)
5.      Recours en annulation – Objet – Décision reposant sur plusieurs piliers de raisonnement, chacun suffisant pour fonder son dispositif – Annulation d’une telle décision – Conditions
(Art. 263 TFUE et 296 TFUE)
(voir point 70)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 182, p. 39), en tant qu’elle concerne les dépenses effectuées par le Royaume des Pays-Bas.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume des Pays-Bas supportera ses dépens et ceux exposés par la Commission européenne.
3)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens.