61986CO0304(01)_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 304/86,
ENITAL SPA, AYANT SON SIEGE SOCIAL A MILAN ( ITALIE ), REPRESENTEE PAR ME DINO RANIERI, AVOCAT AU BARREAU DE COME, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME ERNEST AREND, 34, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE ERIK STEIN, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . JOERG KAESER, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE, BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD ADENAUER, KIRCHBERG,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . EUGENIO DE MARCH, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIES DEFENDERESSES,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DU REGLEMENT N**3018/86 DU CONSEIL, DU 30 SEPTEMBRE 1986, ET DU REGLEMENT N**3019/86 DE LA COMMISSION, DU 30 SEPTEMBRE 1986,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, Y . GALMOT, C . KAKOURIS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, R . JOLIET, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . L . DA CRUZ VILACA
GREFFIER : M . P . HEIM
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 DECEMBRE 1986, LA SOCIETE ENITAL SPA A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION
- DU REGLEMENT N* 3018/86 DU CONSEIL, DU 30 SEPTEMBRE 1986, ABROGEANT LE REGLEMENT QUI PORTE ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS RESPECTIVEMENT PAR LES EXPORTATEURS DE BULGARIE, DE POLOGNE, DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, DE ROUMANIE ET DE TCHECOSLOVAQUIE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS, ORIGINAIRES DE CES PAYS ( JO L*280, P.*66 ),
ET
- DU REGLEMENT N* 3019/86 DE LA COMMISSION, DU 30 SEPTEMBRE 1986, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE A L' EGARD DES IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS, ORIGINAIRES DE BULGARIE, DE HONGRIE, DE POLOGNE, DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, DE ROUMANIE, DE TCHECOSLOVAQUIE ET D' UNION SOVIETIQUE ( JO L*280, P.*68 ).
2 LA PROCEDURE ANTIDUMPING ABOUTISSANT AUX DEUX REGLEMENTS EN CAUSE A ETE ROUVERTE PAR LA COMMISSION EN NOVEMBRE 1985, SUITE A UNE DEMANDE DE REEXAMEN DES ENGAGEMENTS DE PRIX ACCEPTES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION, RESPECTIVEMENT ENTRE 1982 ET 1984, CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES EN PROVENANCE DES PAYS SUSMENTIONNES ( JO 1985 C* 305, P.*2 ).
3 AU COURS DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING ANTERIEURE, LE CONSEIL, PAR SON REGLEMENT N**2075/82, DU 28 JUILLET 1982 ( JO L*220, P.*36 ), A, D' UNE PART, ACCEPTE DES ENGAGEMENTS DE PRIX SOUSCRITS PAR LES EXPORTATEURS DE BULGARIE, DE POLOGNE, DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, DE ROUMANIE ET DE TCHECOSLOVAQUIE, ET CLOTURE LA PROCEDURE EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE CES PAYS ET, D' AUTRE PART, INSTAURE UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS ORIGINAIRES D' UNION SOVIETIQUE .
4 SUITE A UNE DEMANDE DE REEXAMEN DE CE DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF EMANANT DE L' EXPORTATEUR SOVIETIQUE DES PRODUITS EN CAUSE, LA SOCIETE ENERGOMACHEXPORT, LA COMMISSION A ACCEPTE, PAR SA DECISION 84/189/CEE, DU 5 MAI 1984 ( JO L*95, P.*28 ), L' ENGAGEMENT DE RESPECTER UN PRIX D' EXPORTATION MINIMAL SOUSCRIT PAR CETTE SOCIETE . LE CONSEIL A, DES LORS, PAR SON REGLEMENT N**1275/84, DU 7 MAI 1984 ( JO L*123, P.*22 ), ABROGE LE DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF MENTIONNE CI-DESSUS ET A CLOTURE LA PROCEDURE ANTIDUMPING A L' EGARD DE CES IMPORTATIONS .
5 APRES AVOIR EFFECTUE UN REEXAMEN DES ENGAGEMENTS SUSMENTIONNES, LA COMMISSION, PAR SON REGLEMENT N**3019/86, DU 30 SEPTEMBRE 1986, A ABROGE SA DECISION 84/189/CEE, PRECITEE, PORTANT ACCEPTATION DE L' ENGAGEMENT DE PRIX SOUSCRIT PAR L' EXPORTATEUR SOVIETIQUE, TANDIS QUE LE CONSEIL DE SON COTE ABROGEAIT, PAR SON REGLEMENT N**3018/86 DU MEME JOUR, LE REGLEMENT N**2075/82, PRECITE, QUI PORTAIT ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES EXPORTATEURS DE BULGARIE, DE POLOGNE, DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, DE ROUMANIE ET DE TCHECOSLOVAQUIE . PAR LE MEME REGLEMENT N**3019/86, LA COMMISSION A INSTITUE UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE A L' EGARD DES IMPORTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DE BULGARIE, DE HONGRIE, DE POLOGNE, DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, DE ROUMANIE, DE TCHECOSLOVAQUIE ET D' UNION SOVIETIQUE .
6 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE EST UNE SOCIETE ITALIENNE AYANT POUR OBJET, SELON SON STATUT, ESSENTIELLEMENT L' IMPORTATION DES PRODUITS EN PROVENANCE D' UNION SOVIETIQUE . DE PLUS, LA REQUERANTE A ETE CITEE, DANS L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, SOUS B ), DU REGLEMENT N**3019/86 DE LA COMMISSION, COMME UNE DES SOCIETES IMPORTATRICES POUR LESQUELLES L' ENQUETE DE LA COMMISSION AVAIT MONTRE QU' IL EXISTAIT UNE ASSOCIATION OU UN ARRANGEMENT DE COMPENSATION AVEC L' EXPORTATEUR SOVIETIQUE SUSMENTIONNE AU SENS DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 8, SOUS B ), DU REGLEMENT N**2176/84 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1984, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L' OBJET D' UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L*201, P.*1 ).
7 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 DECEMBRE 1986, LA REQUERANTE A INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE QUI VISAIT A OBTENIR LA SUSPENSION, A SON EGARD, DES REGLEMENTS N*S*3018/86 DU CONSEIL ET 3019/86 DE LA COMMISSION, SUSVISES, JUSQU' A CE QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE RECOURS FORME AU PRINCIPAL . CETTE REQUETE A ETE REJETEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 16 JANVIER 1987 .
8 PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 FEVRIER 1987, LE CONSEIL A SOULEVE UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, EN TANT QUE LE RECOURS PRESENTE PAR LA REQUERANTE VISE A L' ANNULATION DU REGLEMENT N**3018/86 DU CONSEIL . A L' APPUI DE L' EXCEPTION SOULEVEE, LE CONSEIL AFFIRME QUE LEDIT REGLEMENT NE CONCERNE PAS LA REQUERANTE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT, ETANT DONNE QUE CELLE-CI A POUR OBJET NOTAMMENT LE COMMERCE DE PRODUITS INDUSTRIELS SOVIETIQUES . TOUTEFOIS, IL RESSORTIRAIT DE LA LECTURE DU REGLEMENT N**3018/86 DU CONSEIL QUE CELUI-CI NE CONCERNE PAS LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE D' UNION SOVIETIQUE .
9 LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT, PAR CONTRE, QUE, SELON SON STATUT, SES ACTIVITES COMMERCIALES NE SONT PAS LIMITEES A L' IMPORTATION ET L' EXPORTATION DES MARCHANDISES EN PROVENANCE D' UNION SOVIETIQUE, MAIS QU' ELLE PEUT S' OCCUPER EGALEMENT DU COMMERCE DES PRODUITS ORIGINAIRES D' AUTRES PAYS .
10 EN OUTRE, ELLE FAIT VALOIR QUE LES REGLEMENTS N*S*3018/86 DU CONSEIL ET 3019/86 DE LA COMMISSION ONT ETE ARRETES EN CONCLUSIONS D' UNE MEME PROCEDURE DE REEXAMEN ET SUR LA BASE DE CONSIDERATIONS IDENTIQUES . PAR CONSEQUENT, LES DEUX ACTES EN CAUSE APPARAISSENT, EN FAIT, SELON LA REQUERANTE, COMME UN REGLEMENT UNIQUE .
11 LA QUESTION DE RECEVABILITE SOULEVEE PAR LE CONSEIL DOIT ETRE RESOLUE A LA LUMIERE DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, QUI SUBORDONNE LA RECEVABILITE D' UN RECOURS EN ANNULATION FORME PAR UN PARTICULIER A LA CONDITION QUE L' ACTE ATTAQUE, MEME S' IL A ETE PRIS SOUS L' APPARENCE D' UN REGLEMENT, CONSTITUE EN REALITE UNE DECISION QUI CONCERNE LA PARTIE REQUERANTE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .
12 IL CONVIENT D' OBSERVER, A CET EGARD, QUE LE SEUL EFFET DU REGLEMENT N**3018/86 DU CONSEIL ETAIT D' ABROGER LES ENGAGEMENTS DE PRIX SOUSCRITS LORS DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING ANTERIEURE PAR LES EXPORTATEURS DE BULGARIE, DE POLOGNE, DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, DE ROUMANIE ET DE TCHECOSLOVAQUIE AFIN DE PERMETTRE A LA COMMISSION L' IMPOSITION, PAR SON REGLEMENT N**3019/86, D' UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE CONCERNANT, ENTRE AUTRES, LES IMPORTATIONS PROVENANT DE CES PAYS . LE REGLEMENT N**3018/86 DU CONSEIL NE CONCERNE DONC PAS LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES D' UNION SOVIETIQUE .
13 PAR CONSEQUENT, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE, EN L' ESPECE, LA REQUERANTE N' A PAS INDIQUE AVOIR EFFECTIVEMENT PROCEDE A DES IMPORTATIONS DES PRODUITS CONSIDERES EN PROVENANCE DE L' UN DES CINQ PAYS CONCERNES PAR LE REGLEMENT N**3018/86 DU CONSEIL, SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE DE TRANCHER LA QUESTION DE LA RECEVABILITE DU RECOURS D' UN IMPORTATEUR CONTRE LA SEULE ABROGATION D' UN ENGAGEMENT DE PRIX SOUSCRIT PAR UN EXPORTATEUR .
14 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REGLEMENT N**3018/86 DU CONSEIL NE CONSTITUE PAS A L' EGARD DE LA REQUERANTE UNE DECISION QUI LA CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE .
15 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE POUR AUTANT QU' IL VISE L' ANNULATION DU REGLEMENT N**3018/86 DU CONSEIL, PAR VOIE D' ORDONNANCE, SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 91, PARAGRAPHES 3 ET 4, DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, POUR AUTANT QU' ILS VISENT L' ANNULATION DU REGLEMENT N**3018/86 DU CONSEIL, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS OCCASIONNES AU CONSEIL .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE POUR AUTANT QU' IL VISE L' ANNULATION DU REGLEMENT N**3018/86 DU CONSEIL .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS OCCASIONNES AU CONSEIL .
LUXEMBOURG, LE 20 MAI 1987 .