62018TJ0031_RES
Affaire T‑31/18
Luisa IzuzquizaetArne Semsrott
contre
Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 27 novembre 2019
« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une opération navale menée en Méditerranée centrale en 2017 par Frontex – Navires déployés – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique »
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Champ d’application – Demande d’accès visant à obtenir une recherche dans des bases de données – Inclusion – Notion de document existant – Document constitué à partir des informations extraites des bases de données par les outils de recherche existants – Inclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 3, a)]
(voir points 51-54)
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Obligation de motivation – Portée – Démonstration de l’existence d’un risque raisonnablement prévisible et non purement hypothétique d’atteinte à un intérêt protégé
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérant 11 et art. 4)
(voir points 58-62, 74)
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection de l’intérêt public – Contrôle juridictionnel – Portée – Limites
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, a)]
(voir points 63-65)
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection de l’intérêt public – Sécurité publique – Portée – Mise en balance de l’obligation de communication avec les besoins de la sécurité publique
[Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, a), 1er tiret, et 2016/1624, art. 8, § 3, et 74, § 2]
(voir points 91-93)
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection de l’intérêt public – Sécurité publique – Refus d’accès – Obligation de motivation – Portée
[Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, a), 1er tiret]
(voir points 107, 108, 112)
Résumé
Dans l’arrêt du 27 novembre 2019, Izuzquiza et Semsrott/Frontex (T‑31/18), le Tribunal a rejeté le recours formé contre le refus de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) de donner accès à des documents contenant des informations relatives à l’opération Triton, sur le fondement de l’exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique.
En l’espèce, Mme Luisa Izuzquiza et M. Arne Semsrott, les requérants, avaient introduit auprès de Frontex une demande d’accès à des documents contenant des informations relatives au nom, au type et au pavillon de tous les navires qu’elle avait déployés entre le 1er juin et le 30 août 2017 en Méditerranée centrale dans le cadre de l’opération Triton. Cette opération, lancée par Frontex en novembre 2014, visait à améliorer la surveillance et le contrôle de la sécurité des frontières grâce à des patrouilles communes et aux équipements mis à disposition par les États membres. Frontex a refusé aux requérants l’accès aux documents contenant ces informations sur le fondement de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier tiret, du règlement no 1049/2001 (
1
), relatif à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique.
Tout d’abord, s’agissant de l’argument invoqué par les requérants selon lequel Frontex n’aurait pas examiné si chaque document demandé relevait de l’exception tirée de la sécurité publique, le Tribunal a rappelé que, si le droit d’accès aux documents des institutions ne concerne que les documents existants et effectivement en possession de l’institution concernée, la distinction entre un document existant et un document nouveau, en ce qui concerne les bases de données électroniques, doit se faire sur la base d’un critère adapté aux spécificités techniques de ces bases. Dès lors, doivent être qualifiées de document existant toutes les informations qui peuvent être extraites d’une base de données électronique dans le cadre de son utilisation courante à l’aide des outils de recherche préprogrammés, même si ces informations n’ont pas encore été affichées sous cette forme ou n’ont jamais fait l’objet d’une recherche par les agents des institutions. Par conséquent, lorsqu’un document comportant de telles informations est généré, l’institution ou l’agence concernée n’est pas tenue de procéder à un examen individuel de chacun des documents dont proviennent les données demandées, l’essentiel étant que les informations dont il est question aient fait l’objet d’un tel examen.
Ensuite, le Tribunal a souligné que, dès lors que les exceptions prévues à l’article 4 du règlement no 1049/2001 dérogent au principe d’accès le plus large possible du public aux documents, lorsque l’institution concernée décide de refuser l’accès à un document dont la communication lui a été demandée, il lui incombe, en principe, de fournir des explications quant à la question de savoir de quelle manière l’accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l’intérêt protégé par une exception. En outre, le risque d’une telle atteinte doit être raisonnablement prévisible et non purement hypothétique.
Enfin, le Tribunal a relevé que l’institution ou l’agence défenderesse, lorsqu’elle fait face à une demande visant à divulguer certaines informations, n’est pas tenue, dans les motifs de l’acte attaqué, de dévoiler des éléments qui auraient pour effet, si lesdites informations étaient divulguées, de porter atteinte à l’intérêt public visé par l’exception invoquée par cette institution ou agence. Si une telle obligation existait, l’institution ou l’agence, en fournissant ces explications sur l’usage pouvant être fait des informations demandées, créerait elle-même une situation où, par son comportement, la sécurité publique, qu’elle a pour mission, notamment, de protéger, serait mise en danger. En l’espèce, Frontex a fait valoir que si les informations demandées étaient divulguées, il serait possible, en les combinant avec des informations mises à disposition du public sur certains sites Internet ou outils maritimes, de connaître la position des navires de patrouille et que, en possession de ces informations, les réseaux criminels impliqués dans le trafic de migrants et la traite d’êtres humains pourraient adapter leur modus operandi afin de contourner la surveillance des frontières. Ces explications permettaient aux requérants de comprendre les raisons pour lesquelles l’accès aux informations demandées leur a été refusé.
(
1
)	Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).