62022TJ0467_INF
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 18 octobre 2023 –BEI/Syrie
(affaire T‑467/22) (
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)
« Clause compromissoire – Accord de prêt relatif à un projet de réhabilitation des sols salins et d’empêchement de la poursuite de la salinisation des terres agricoles dans un pays tiers – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut »
1.
Procédure juridictionnelle – Recours devant le Tribunal – Application de la procédure par défaut – Obligation du Tribunal d’adjuger au requérant ses conclusions – Conditions – Absence de réponse de la partie défenderesse dans le délai prescrit
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 123, § 1)
(voir points 13-16, 21, 27, 32, 33)
2.
Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Accord de prêt conclu par la Banque européenne d’investissement avec la Syrie – Compétence du Tribunal définie par les articles 256 et 272 TFUE et la clause compromissoire
(Art. 256, § 1, et 272 TFUE)
(voir points 17, 19, 20)
3.
Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Accord de prêt conclu par la Banque européenne d’investissement avec la Syrie – Manquement de la Syrie à ses obligations contractuelles – Recours introduit par la Banque au nom de l’Union – Recevabilité – Commission ayant chargé la Banque européenne d’investissement d’engager des procédures de recouvrement pour le compte de l’Union
(Art. 256, § 1, et 272 TFUE)
(voir points 23-26)
Dispositif
1)
La République arabe syrienne est condamnée à rembourser à l’Union européenne, représentée par la Banque européenne d’investissement (BEI), la somme de 1959745,31 euros, représentant les montants principaux et les intérêts contractuels et de retard dus au 30 juin 2022.
2)
La somme de 1680510,04 euros comprenant les montants principaux porte intérêts de retard au taux annuel de 3,5 % à compter du 30 juin 2022 et jusqu’à la date du paiement.
3)
La République arabe syrienne est condamnée aux dépens.
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1
)	JO C 359 du 19.9.2022.