Ordonnance du président du Tribunal du 25 avril 2008 – Vakakis/Commission(affaire T-41/08 R)
« Procédure communautaire d’appel d’offres – Demande de mesures provisoires – Perte d’une chance – Qualité pour agir – Recevabilité du recours principal – Urgence – Mesures d’instruction »
1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 23-25)
2.                     Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité prima facie du recours principal (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. point 34)
3.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3) (cf. points 42-44)
4.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 52-53, 65-66)
Objet
Demande de mesures provisoires formée dans le cadre de la procédure d’appel d’offres EuropeAid/125241/C/SER/CY portant sur la fourniture d’une « assistance technique en soutien de la politique de développement rural » dans la partie septentrionale de Chypre.
Dispositif
1)
La demande de mesures provisoires est rejetée.
2)
La demande de mesure d’instruction ou d’organisation de la procédure est rejetée.
3)
Il n’est pas nécessaire de statuer sur la demande d’intervention.
4)
Les dépens sont réservés, à l’exception de ceux exposés par Agriconsulting Europe SA. Cette dernière supportera les dépens dans le cadre de sa demande d’intervention.