61978CJ0141_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 141/78,
REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR M . GUY LADREIT DE LACHARRIERE, DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D ' AGENT, ET M . PIERRE PERE, SECRETAIRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D ' AGENT ADJOINT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE FRANCE,
PARTIE REQUERANTE,
SOUTENUE PAR LA
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOHN TEMPLE LAND, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE INTERVENANTE,
CONTRE
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD, REPRESENTE PAR M . W . H . GODWIN, UNDER-SECRETARY ( LEGAL ), TREASURY SOLICITOR ' S OFFICE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M T . H . BINGHAM, QUEEN ' S COUNSEL, GRAY ' S INN, ET DE M P . G . LANGDON-DAVIES, BARRISTER, INNER TEMPLE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DU ROYAUME-UNI,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJECT DE FAIRE RECONNAITRE QU ' EN PRENANT, LE 9 MARS 1977, ET METTANT EN VIGUEUR, LE 1 AVRIL 1977, L ' ARRETE ' SEA FISHERIES, BOATS AND METHODS OF FISHING, THE FISHING NETS ( NORTH-EAST ATLANTIC ) ORDER 1977 ', LE ROYAUME-UNI A MANQUE, DANS LE SECTEUR DE LA PECHE MARITIME, A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DU 14 JUIN 1978, LA REPUBLIQUE FRANCAISE A, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 170 DU TRAITE CEE, DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER QU ' EN PRENANT, LE 9 MARS 1977, L ' ARRETE N 440 INTITULE ' SEA-FISHERIES, BOATS AND METHODS OF FISHING, THE FISHING NETS ( NORTH-EAST ATLANTIC ) ORDER 1977 ', LE ROYAUME-UNI A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2 A L ' ORIGINE DE L ' ACTION INTRODUITE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE SE TROUVE UN INCIDENT MARITIME, INTERVENU LE 1 OCTOBRE 1977, LORSQUE LE CHALUTIER FRANCAIS ' CAP CAVAL ', QUI SE LIVRAIT A LA PECHE A LA LANGOUSTINE A L ' INTERIEUR DE LA ZONE DE PECHE DU ROYAUME-UNI A ETE ARRAISONNE PAR LES SERVISES BRITANNIQUES ASSURANT LA SURVEILLANCE DE LA PECHE . LE PATRON DU CHALUTIER, TRADUIT DEVANT LA MAGISTRATE ' S COURT DE PEMBROKE, A ETE CONDAMNE PEU DE JOURS APRES, LE 4 OCTOBRE 1977, POUR CONTRAVENTION A L ' ARRETE LITIGIEUX, PLUS PARTICULIEREMENT POUR AVOIR UTILISE UN FILET D ' UN MAILLAGE INFERIEUR AU MINIMUM AUTORISE PAR L ' ARRETE . C ' EST A LA SUITE DE CET INCIDENT QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A ENTAME LA PROCEDURE SELON L ' ARTICLE 170, EN SAISISSANT D ' ABORD LA COMMISSION, EN VERTU DE L ' ALINEA 2 DE CELUI-CI . LE 22 MARS 1978, LA COMMISSION A EMIS SON AVIS MOTIVE, CONFORMEMENT A L ' ALINEA 3 DU MEME ARTICLE . DANS CET AVIS, LA COMMISSION A CONCLU QUE, PAR LA MISE EN VIGUEUR DE L ' ARRETE LITIGIEUX, LE ROYAUME- UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE . LE ROYAUME-UNI N ' AYANT PAS DONNE SUITE A CET AVIS, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A SAISI LA COUR, LE 14 JUIN 1978 .
3 LA REPUBLIQUE FRANCAISE FAIT VALOIR, EN ORDRE PRINCIPAL, QUE L ' ARRETE LITIGIEUX, INTERVENU DANS UN DOMAINE QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE, A ETE MIS EN VIGUEUR EN MECONNAISSANCE DES EXIGENCES FORMULEES DANS L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION ADOPTEE PAR LE CONSEIL A LA HAYE, LORS DE SES SESSIONS DES 30 OCTOBRE ET 3 NOVEMBRE 1976, AUX TERMES DE LAQUELLE, EN ATTENDANT LA MISE EN VIGUEUR DE MESURES COMMUNAUTAIRES APPROPRIEES, LES ETATS MEMBRES POUVAIENT, A TITRE INTERIMAIRE, PRENDRE DES MESURES UNILATERALES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE, A LA CONDITION D ' AVOIR, AUPARAVANT, CONSULTE LA COMMISSION ET RECHERCHE SON APPROBATION . CES EXIGENCES N ' AYANT PAS ETE RESPECTEES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, LA MESURE PRISE SERAIT CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE . A TITRE SUBSIDIAIRE, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS FAIT ENCORE VALOIR QUE L ' ARRETE LITIGIEUX SERAIT, QUANT AUX MESURES QU ' IL EDICTE, EXCESSIF ET QU ' IL NE CONSTITUERAIT DONC PAS UNE MESURE RAISONNABLE DE PROTECTION .
4 LA POSITION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS A ETE APPUYEE PAR LA COMMISSION QUI EST INTERVENUE AU LITIGE . DANS L ' ARGUMENTATION PRESENTEE A LA COUR, LA COMMISSION A FAIT RESSORTIR QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI AURAIT MANQUE EGALEMENT A L ' OBLIGATION DE NOTIFICATION PREALABLE DE TOUTE MODIFICATION AU REGIME DE PECHE, IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 101/76 DU CONSEIL, DU 19 JANVIER 1976, PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE . AU SURPLUS, ELLE A SOULIGNE PARTICULIEREMENT LE FAIT QUE L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DE LA HAYE EST UNE CONCRETISATION DU DEVOIR DE COOPERATION FORMULE EN TERMES GENERAUX PAR L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE . LA COMMISSION FAIT ENFIN VALOIR QUE LES MESURES BRITANNIQUES SERAIENT EXCESSIVES EN CE QU ' ELLES COMPORTENT CERTAINES CONDITIONS SPECIFIQUES, NOTAMMENT RELATIVES AUX LIMITES DES PRISES ACCESSOIRES, DEFINIES DE MANIERE PLUS STRICTE QUE CE N ' EST LE CAS DANS LES PROPOSITIONS INTRODUITES PAR LA COMMISSION EN VUE DE LA DETERMINATION DE REGLES COMMUNES EN LA MATIERE .
5 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, SANS CONTESTER LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DE LA HAYE, A FAIT VALOIR QUE L ' ARRETE LITIGIEUX NE SAURAIT ETRE QUALIFIE DE MESURE ' UNILATERALE ' AU SENS DE CETTE RESOLUTION, ALORS QU ' IL AURAIT ETE INSTITUE POUR ASSURER, AU ROYAUME-UNI, L ' EXECUTION DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION INSTITUEE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION SUR LES PECHERIES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-EST ( CPANE ), SIGNEE A LONDRES, LE 24 JANVIER 1959 ( RECUEIL DES TRAITES DES NATIONS UNIES, VOLUME 486, 1964, P . 159 ) ET, PLUS PARTICULIEREMENT, DE L ' ARTICLE 13 DE CETTE CONVENTION AUX TERMES DUQUEL ' TOUT ETAT CONTRACTANT PRENDRA DANS SES TERRITOIRES ET A L ' EGARD DE SES NATIONAUX ET DE SES NAVIRES LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION ET DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION QUI LIENT LEDIT ETAT ET POUR FRAPPER DE SANCTIONS LES INFRACTIONS AUXDITES DISPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS ' . SELON LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE, L ' ARRETE LITIGIEUX AURAIT ETE PRIS POUR ASSURER LA MISE EN OEUVRE DE L ' ENSEMBLE DES RECOMMANDATIONS DE LA CPANE ET, PLUS PARTICULIEREMENT, DE LA RECOMMANDATION N 2, RELATIVE AU MAILLAGE DES FILETS, COMPTE TENU DE LA RECOMMANDATION N 5, RELATIVE A LA PROPORTION DES PRISES ACCESSOIRES EN MATIERE DE PECHE INDUSTRILELLE . DE CE FAIT,
CET ARRETE N ' AURAIT DONC PAS DU ETRE SOUMIS A LA PROCEDURE DE CONCERTATION PREVUE PAR L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DE LA HAYE . QUANT A LA SUBSTANCE DES MESURES INSTITUEES PAR LEDIT ARRETE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A EXPLIQUE LONGUEMENT LA JUSTIFICATION DE MESURES RESTRICTIVES EN CE QUI CONCERNE A LA FOIS LE MAILLAGE DES FILETS ET LA LIMITATION DES PRISES ACCESSOIRES, L ' UTILISATION DE FILETS A MAILLAGE ETROIT ETANT PARTICULIEREMENT NUISIBLE A LA CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES .
6 AINSI QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS L ' A EXPOSE AVEC RAISON, L ' ARRETE LITIGIEUX EST INTERVENU DANS UN DOMAINE QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE . CETTE COMPETENCE ENGLOBE TOUT CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DES FONDS ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER, TANT DANS LES RAPPORTS INTERNES A LA COMMUNAUTE QUE DANS LES RELATIONS AVEC LES ETATS TIERS . CETTE COMPETENCE EST FONDEE SUR L ' ARTICLE 3, LETTRE D ), DU TRAITE, COMBINE AVEC LES ARTICLES 38 ET SUIVANTS, RELATIFS A L ' AGRICULTURE, Y COMPRIS L ' ANNEXE II DU TRAITE QUI COMPREND LA PECHE DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . ULTERIEUREMENT, L ' APPARTENANCE DES MESURES DE CONSERVATION AU DOMAINE DE LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE A ETE SPECIFIQUEMENT AFFIRMEE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES . LES BASES D ' UNE POLITIQUE COMMUNE EN MATIERE DE PECHE ONT ETE POSEES PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL N 2141/70, DU 20 OCTOBRE 1970, PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( JO N L 236, P . 1 ), ET N 2142/70, DE MEME DATE, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE PECHE ( IBIDEM, P . 5 ) ; A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE CES REGLEMENTS ONT ETE REMPLACES PAR LES REGLEMENTS N 100 ET 101/76, DU 19 JANVIER 1976 ( JO N L 20, P . 1 ET 19 ) . POUR SA PART,
LA COUR A EU L ' OCCASION DE SOULIGNER LA PORTEE DE CES DISPOSITIONS DANS SES ARRETS DES 14 JUILLET 1976 ( AFFAIRES 3, 4 ET 6/76, KRAMER E.A ., RECUEIL 1976, P . 1279 ), 16 FEVRIER 1978 ( AFFAIRE 61/77, COMMISSION/IRLANDE, RECUEIL 1978, P . 417 ) ET 3 JUILLET 1979 ( AFFAIRE 185 A 204/78, VAN DAM E . A . )
7 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LA MISE EN VIGUEUR DE L ' ARRETE LITIGIEUX, EN TANT QUE CELUI-CI EST INTERVENU DANS UN DOMAINE QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE, ETAIT SOUMIS A TOUTES DISPOSITIONS PERTINENTES DU DROIT COMMUNAUTAIRE . A CET EGARD, IL Y A LIEU DE SE REFERER PLUS PARTICULIEREMENT, D ' UNE PART, AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT N 101/76, AUX TERMES DESQUELS LES DISPOSITIONS D ' ORDRE LEGISLATIF, REGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF DETERMINANT LE REGIME APPLIQUE PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES A L ' EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX MARITIMES RELEVANT DE SA SOUVERAINETE OU DE SA JURIDICTION DOIVENT ETRE NOTIFIEES AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION, DE MEME QUE LES MODIFICATIONS QU ' IL EST ENVISAGE D ' APPORTER AU REGIME DE PECHE AINSI DEFINI . D ' AUTRE PART, IL CONVIENT DE RAPPELER LES TERMES DE L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DE LA HAYE, LIBELLEE COMME SUIT :
' DANS L ' ATTENTE DE LA MISE EN APPLICATION DES MESURES COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES ACTUELLEMENT EN COURS D ' ELABORATION, LES ETATS MEMBRES NE PRENDRONT PAS DE MESURES UNILATERALES DE CONSERVATION DES RESSOURCES .
TOUTEFOIS, SI UN ACCORD NE DEVAIT PAS INTERVENIR AU SEIN DES COMMISSIONS INTERNATIONALES DE PECHE POUR L ' ANNEE 1977 ET SI PAR APRES DES MESURES COMMUNAUTAIRES AUTONOMES NE POUVAIENT ETRE ADOPTEES, IMMEDIATEMENT, LES ETATS MEMBRES POURRAIENT ADOPTER, A TITRE CONSERVATOIRE ET D ' UNE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE, LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER LA PROTECTION DES RESSOURCES SITUEES DANS LES ZONES DE PECHE BORDANT LEUR RIVAGE .
AVANT D ' ADOPTER CES MESURES, L ' ETAT MEMBRE CONCERNE RECHERCHERA L ' APPROBATION DE LA COMMISSION QUI DEVRA ETRE CONSULTEE A TOUS LES STADES DE CES PROCEDURES .
DE TELLES MESURES EVENTUELLES NE PREJUGENT PAS DES ORIENTATIONS QUI SERONT ADOPTEES POUR LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE CARACTERE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES . '
8 LA COMMISSION A FAIT RESSORTIR, AVEC RAISON, QUE CETTE RESOLUTION MET EN OEUVRE, DANS LE DOMAINE PARTICULIER AUQUEL ELLE S ' APPLIQUE, LES DEVOIRS DE COOPERATION QUE LES ETATS MEMBRES ONT ASSUMES, PAR L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE, EN ADHERANT A LA COMMUNAUTE . LE RESPECT DE CES DEVOIRS S ' IMPOSE TOUT PARTICULIEREMENT DANS UNE SITUATION OU IL EST APPARU IMPOSSIBLE, EN RAISON DE DIVERGENCES D ' INTERETS NON ENCORE RESOLUES, D ' INSTAURER UNE POLITIQUE COMMUNE ET DANS UN DOMAINE, TEL QUE CELUI DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER, OU DES RESULTATS UTILES NE PEUVENT ETRE ATTEINTS QUE GRACE A LA COOPERATION DE TOUS LES ETATS MEMBRES .
9 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' INSTITUTION DE MESURES DE CONSERVATION PAR UN ETAT MEMBRE DOIT ETRE NOTIFIEE PREALABLEMENT AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION ET QUE CES MESURES SONT, EN PARTICULIER, ASSUJETTIES AUX EXIGENCES PRECISEES PAR L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DE LA HAYE . EN D ' AUTRES TERMES, L ' ETAT MEMBRE QUI ENVISAGE LA MISE EN VIGUEUR DE TELLES MESURES A L ' OBLIGATION DE RECHERCHER L ' APPROBATION DE LA COMMISSION ET CELLE-CI DOIT ETRE CONSULTEE A TOUS LES STADES DE LA PROCEDURE .
10 IL N ' EST PAS CONTESTE QUE CES EXIGENCES N ' ONT PAS ETE SATISFAITES EN L ' OCCURENCE . LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI FAIT TOUTEFOIS VALOIR QU ' IL N ' ETAIT PAS TENU DE SE CONFORMER A CETTE PROCEDURE, ETANT DONNE QU ' ELLE S ' APPLIQUE EXCLUSIVEMENT, SELON LUI, DANS LE CAS DE ' MESURES UNILATERALES ' DE CONSERVATION DES RESSOURCES PRISES PAR UN ETAT MEMBRE . OR, LES MESURES QUI FONT L ' OBJET DE L ' ARRETE LITIGIEUX NE SERAIENT PAS DES MESURES ' UNILATERALES ' EN CE QU ' ELLES AURAIENT ETE PRISES POUR ASSURER, DANS LE DOMAINE DE LA JURIDICTION DU ROYAUME-UNI, LES ENGAGEMENTS RESULTANT POUR CELUI-CI DE LA CONVENTION SUR LES PECHERIES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-EST ET DES RESOLUTIONS DE LA CPANE .
11 L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DE LA HAYE, AUX TERMES DE LAQUELLE ' LES ETATS MEMBRES NE PRENDRONT PAS DE MESURES UNILATERALES DE CONSERVATION DES RESSOURCES ', SAUF DANS CERTAINES CIRCONSTANCES ET EN RESPECTANT LES EXIGENCES CI-DESSUS SPECIFIEES, DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT TOUTES MESURES DE CONSERVATION EMANANT DES ETATS MEMBRES ET NON DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES . LE DEVOIR DE CONSULTATION DECOULANT DE CETTE RESOLUTION ENGLOBE DONC EGALEMENT LES MESURES PRISES PAR UN ETAT MEMBRE POUR LA MISE EN OEUVRE D ' UNE OBLIGATION INTERNATIONALE QUI LUI INCOMBE EN LA MATIERE . CETTE CONSULTATION S ' IMPOSAIT A PLUS FORTE RAISON DANS LE CAS PRESENT, ALORS QU ' IL EST CONSTANT, AINSI QU ' IL A ETE SOULIGNE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA COMMISSION ET ADMIS PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI LUI-MEME, QUE L ' ARRETE EN CAUSE, BIEN QU ' IL FASSE SUITE A CERTAINES RECOMMANDATIONS DE LA CPANE, VA CEPENDANT A PLUSIEURS EGARDS AU-DELA DES EXIGENCES DECOULANT DE CES RECOMMANDATIONS .
12 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, FAUTE D ' AVOIR INFORME AU PREALABLE LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DE LA MESURE PRISE ET D ' AVOIR RECHERCHE L ' APPROBATION DE LA COMMISSION, LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE, DE L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DE LA HAYE ET DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT N 101/76 .
13 COMPTE TENU DE CETTE CONSTATATION, IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LE MOYEN SUBSIDIAIRE TIRE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS DU CARACTERE EXCESSIF DES MESURES QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE .
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AU DEPENS . LE ROYAUME-UNI AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN METTANT EN VIGUEUR, LE 1 AVRIL 1977, L ' ARRETE ' SEA FISHERIES, BOATS AND METHODS OF FISHING, THE FISHING NETS ( NORTH- EAST ATLANTIC ) ORDER 1977 ', LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2)LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .