61982CJ0311_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 311/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' AR-
TICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE CONSEIL D ' ETAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SA ROQUETTE FRERES, SOCIETE ANONYME DE DROIT FRANCAIS AYANT SON SIEGE SOCIAL A LESTREM ( PAS-DE-CALAIS ),
ET
OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ( ONIC ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 2012/74 DE LA COMMISSION, DU 30 JUILLET 1974, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1132/74 EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES PRODUITS AMYLACES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR DECISION DU 15 OCTOBRE 1982, PARVENUE A LA COUR LE 9 DECEMBRE SUIVANT, LE CONSEIL D ' ETAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION ET, SUBSIDIAIREMENT, A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 2012/74 DE LA COMMISSION, DU 30 JUILLET 1974, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1132/74 EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES PRODUITS AMYLACES ( JO L 209, P . 44 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE LA SOCIETE ROQUETTE FRERES ET L ' OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ( ONIC ) ET CONCERNANT UNE REQUETE VISANT AU VERSEMENT DE LA SOMME DE 3 615 399,50 FRANCS AU TITRE DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION D ' AMIDON DE MAIS POUR DES TRANSFORMATIONS DE MAIS REALISEES EN AOUT ET SEPTEMBRE 1974 .
3 IL APPARAIT DU DOSSIER QUE ROQUETTE AVAIT MIS SOUS SURVEILLANCE OFFICIELLE, AVANT LE 1 AOUT 1974, DU MAIS QUI A ETE TRANSFORME EN AOUT ET EN SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE . LE LITIGE EST NE DE LA CIRCONSTANCE QU ' A LA MEME EPOQUE EST INTERVENUE UNE MODIFICATION SIMULTANEE DU NIVEAU DES PRIX QUI DETERMINENT LE MONTANT DE LA RESTITUTION, A SAVOIR LE PRIX DE SEUIL ET LE PRIX DIT ' D ' APPROVISIONNEMENT ', FIXE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1132/74 DU CONSEIL, DU 29 AVRIL 1974, RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LES SECTEURS DES CEREALES ET DU RIZ ( JO L 128, P . 24 ), DONT L ' ECART DEFINIT LE MONTANT DE LA RESTITUTION . ALORS QUE LE PRIX DE SEUIL AVAIT BAISSE A L ' EPOQUE CONSIDEREE, LE PRIX D ' APPROVISIONNEMENT A ETE RELEVE DE 6,80 A 8,20 UC/100 KG A PARTIR DU 1 AOUT 1974 PAR LE REGLEMENT CITE EN DERNIER LIEU .
4 L ' ONIC A PRIS EN CONSIDERATION LA VARIATION DE L ' UN ET DE L ' AUTRE DES DEUX PRIX POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA RESTITUTION . ROQUETTE NE CONTESTE PAS L ' AJUSTEMENT EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL, MAIS RELEVE QUE LE REGLEMENT N 2012/74 DE LA COMMISSION - DONT L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, PREVOIT L ' AJUSTEMENT DE LA RESTITUTION EN FONCTION DES VARIATIONS ' DU PRIX DE SEUIL '
INTERVENUES ENTRE LE MOMENT DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE ET LE MOMENT DE LA TRANSFORMATION - N ' A PAS FAIT UNE PAREILLE PREVISION POUR UNE EVENTUELLE VARIATION
DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT . ELLE CONSIDERE, EN CONSEQUENCE, QUE LA RESTITUTION DOIT ETRE CALCULEE EN FONCTION, D ' UNE PART, DU PRIX DE SEUIL VALABLE AU MOMENT DE LA TRANSFORMATION ET, D ' AUTRE PART, DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE .
5 C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CE LITIGE QUE LE CONSEIL D ' ETAT DEMANDE A LA COUR, EN PREMIER LIEU, DE DONNER UNE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 2012/74 ET, SUBSIDIAIREMENT, DE SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE DE CETTE DISPOSITION AVEC LE REGLEMENT N 1132/74 DU CONSEIL, AU CAS OU IL APPARAITRAIT QUE SEULE LA VARIATION DU PRIX DE SEUIL SERAIT A PRENDRE EN COMPTE POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA RESTITUTION .
6 AINSI QUE LA COUR L ' A INDIQUE DANS SON ARRET DU 15 DECEMBRE 1982 CONCERNANT UNE AFFAIRE, EN SUBSTANCE, IDENTIQUE ( 5/82, HAUPTZOLLAMT KREFELD ET SOCIETE MAIZENA GMBH, RECUEIL 1982, P . 4601 ), LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE RESTITUTION A LA PRODUCTION D ' AMIDON FABRIQUE A PARTIR DU MAIS SE FONDE SUR LE REGLEMENT N 120/67 DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO P . 2269 ), QUI A FIXE LE PRINCIPE DE LA RESTITUTION .
7 CE PRINCIPE A ETE MIS EN OEUVRE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LE REGLEMENT N 371/67 DU CONSEIL, DU 25 JUILLET 1967, FIXANT LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES AMIDONS, LA FECULE ET LE QUELLMEHL ( JO L 1974, P . 40 ) ET PAR LE REGLEMENT N 1060/68 DE LA COMMISSION, DU 24 JUILLET 1968, ARRETANT CERTAINES MODALITES D ' APPLICATION DES REGLEMENTS N 367/67 ET 371/67, EN CE QUI CONCERNE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ACCORDEE AU MAIS TRANSFORME EN GRUAUX ET SEMOULES ET AU MAIS ET FROMENT TENDRE TRANSFORMES EN AMIDON ET QUELLMEHL ( JO L 179, P . 38 ). LE REGLEMENT N 371/67 PREVOYAIT A SON ARTICLE 1,
PARAGRAPHE 1, QUE LA RESTITUTION ACCORDEE AU MAIS DEVAIT ETRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL POUR 100 KG DE MAIS ET UN PRIX D ' APPROVISIONNEMENT GARANTI DE 6,80 UNITES DE COMPTE . AU SENS DU REGLEMENT N 1060/68, UNE AVANCE DE LA RESTITUTION ( ARTICLES 1 ET 2, PARAGRAPHE 4 ), CALCULEE EN TENANT COMPTE DU PRIX DE SEUIL APPLIQUE AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION, ETAIT VERSEE DANS LE DELAI DE 30 JOURS A PARTIR DE LA DATE OU LE FABRICANT D ' AMIDON EN AVAIT FAIT LA DEMANDE ET AVAIT APPORTE LA PREUVE DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE DOUANIERE DU MAIS DESTINE A LA FABRICATION D ' AMIDON, TANDIS QUE
LA RESTITUTION ( ARTICLE 3 ) ETAIT CALCULEE EN TENANT COMPTE DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR A LA DATE DE LA TRANSFORMATION DU MAIS EN AMIDON ET VERSEE DANS LE DELAI DE 30 JOURS A PARTIR DE LA DATE OU LE FABRICANT AVAIT APPORTE LA PREUVE QUE LA CEREALE AVAIT ETE TRANSFORMEE . LE REGIME PREVU PAR LESDITS REGLEMENTS A ETE APPLIQUE JUSQU ' AU 31 JUILLET 1974 ET A ETE REMPLACE, AVEC EFFET AU 1 AOUT 1974, PAR LE REGIME DECOULANT DES REGLEMENTS N 1132/74 ET 2012/74 .
8 LE REGLEMENT N 1132/74 DU CONSEIL S ' EST ECARTE DU REGLEMENT N 371/67 EN CE QU ' IL A PREVU QUE LA RESTITUTION SERAIT DORENAVANT EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL POUR 100 KG DE MAIS ET UN PRIX D ' APPROVISIONNEMENT GARANTI DE 8,20 UNITES DE COMPTE . LE REGLEMENT N 2012/74 DE LA COMMISSION A MODIFIE LES MODALITES D ' APPLICATION DE LA RESTITUTION EN CE QU ' IL A SUPPRIME LE SYSTEME DES AVANCES ET A DISPOSE, A SON ARTICLE 2, QUE LA RESTITUTION SERAIT CALCULEE EN TENANT COMPTE DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR A LA DATE DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE DOUANIERE, SOUS RESERVE D ' UN AJUSTEMENT DANS LE CAS D ' UNE MODIFICATION DE CE PRIX AVANT LA TRANSFORMATION DU MAIS EN AMIDON .
9 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE TANT L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1060/68 QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 2012/74 FONT, EN REALITE, REFERENCE A LA MEME DATE POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRIX DE SEUIL DONT IL FAUT TENIR COMPTE AUX FINS DU CALCUL DE LA RESTITUTION . EN EFFET, EN PREVOYANT, A SON PARAGRAPHE 3, QUE LA RESTITUTION ' EST, LE CAS ECHEANT, AJUSTEE POSTERIEUREMENT EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL VALABLE PENDANT LE MOIS DE TRANSFORMATION ', L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 2012/74 PREND, LUI AUSSI, EN CONSIDERATION DE MANIERE DETERMINANTE LE TAUX DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR A LA DATE DE LA TRANSFORMATION .
10 POUR CE QUI EST DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT, S ' IL EST VRAI QU ' AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 10/75 DE LA COMMISSION, DU 31 DECEMBRE 1974, MODIFIANT LE REGLEMENT N 2012/74, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO 1975, L 1, P . 24 ), LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' A PAS REGLE EXPRESSEMENT LE PROBLEME DES EFFETS CONCRETS DES MODIFICATIONS DE CE PRIX INTERVENUES ENTRE LE MOMENT DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU MAIS ET CELUI DE SA TRANSFORMATION, IL RESSORT NEANMOINS DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESTITUTION A LA PRODUCTION D ' AMIDON, ENTREES EN VIGUEUR DEPUIS 1967, QUE CETTE RESTITUTION SE CALCULE SUR LA BASE DU TAUX VALABLE LE JOUR DE LA TRANSFORMATION . EN EFFET, A LA DIFFERENCE DU PRIX DE SEUIL, QUI VARIE MENSUELLEMENT ET POUR LEQUEL IL A DONC
ETE NECESSAIRE D ' ENONCER DANS LE REGLEMENT N 2012/74 UNE RESERVE D ' AJUSTEMENT, LE PRIX D ' APPROVISIONNEMENT EST FIXE PAR LE CONSEIL POUR UNE PERIODE INDETERMINEE ET DEMEURE INCHANGE JUSQU ' A CE QUE LE CONSEIL DECIDE DE LE MODIFIER . EN L ' ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EXPRESSE CONCERNANT LE TAUX DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT A UTILISER POUR LE CALCUL DE LA RESTITUTION_CELUI-CI DOIT EVIDEMMENT ETRE DETERMINE PAR REFERENCE A LA MEME DATE QUE CELLE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE PRIX DE SEUIL .
11 DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, ROQUETTE A SOUTENU QUE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR LE 12 JUILLET 1977 ( HOFFMANN ' S STARKEFABRIKEN, 2/77, RECUEIL 1977, P . 1375 ) AMENE A ESTIMER QUE LA DATE DONT IL FAUT TENIR COMPTE POUR LE CALCUL DE LA RESTITUTION EST NECESSAIREMENT LA DATE DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE DOUANIERE .
12 IL Y A, CEPENDANT, LIEU D ' OBSERVER QUE LE PASSAGE DE CET ARRET INVOQUE PAR ROQUETTE SE LIMITE A RAPPELER QUE, D ' APRES L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU REGLEMENT N 2012/74, LA RESTITUTION A LA PRODUCTION EST PAYEE ET SON MONTANT DETERMINE AU MOMENT OU L ' AYANT DROIT APPORTE LA PREUVE DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE OFFICIELLE DU PRODUIT DE BASE . COMPTE TENU DE LA RESERVE D ' AJUSTEMENT DE LA RESTITUTION ENONCEE AU MEME ARTICLE, ON NE SAURAIT DEDUIRE DE CE PASSAGE AUCUN ELEMENT PERMETTANT D ' AFFIRMER QUE LA DATE DE LA TRANSFORMATION N ' EST PAS DETERMINANTE POUR LA FIXATION DU MONTANT DE LA RESTITUTION .
13 ROQUETTE A ENCORE TIRE ARGUMENT DU FAIT QUE, PAR SON REGLEMENT N 10/75 CITE CI-DESSUS, LA COMMISSION A MODIFIE ULTERIEUREMENT LE TEXTE DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 2012/74, EN LE FAISANT PORTER DESORMAIS SUR TOUS LES MONTANTS ENVISAGES PAR LE REGLEMENT N 1132/74 DU CONSEIL, DE MANIERE A ENGLOBER SIMULTANEMENT LES MODIFICATIONS DU PRIX DE SEUIL ET DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT . ON COMPRENDRAIT MAL POURQUOI CETTE DISPOSITION AURAIT ETE NECESSAIRE POUR MODIFIER LE REGLEMENT ANTERIEUR SI CELUI-CI AVAIT EU, DES L ' ORIGINE, LE SENS QUE LUI PRETENT L ' ONIC ET LA COMMISSION .
14 IL RESULTE DU SYSTEME DES REGLEMENTS EN CAUSE ET DE LEUR BUT ECONOMIQUE QUE, S ' AGISSANT DE PERMETTRE AUX PRODUCTEURS DE VENDRE L ' AMIDON DE MAIS A UN PRIX
COMPETITIF SUR LE MARCHE, L ' AJUSTEMENT DOIT SE FAIRE EN TENANT COMPTE DES PRIX VALABLES AU MOMENT DE LA TRANSFORMATION ET NON A CELUI DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE . IL CONVIENT DONC DE CONSTATER QUE LA SOLUTION PRECISEE DANS LE REGLEMENT N 10/75 EST DEJA IMPLICITE DANS LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 2012/74 .
15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE CONSEIL D ' ETAT QUE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 2012/74 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ACCORDEE AU MAIS TRANSFORME EN AMIDON DOIT ETRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL ET LE PRIX D ' APPROVISIONNEMENT, AU TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE LA TRANSFORMATION DU MAIS .
16 COMPTE TENU DE CETTE REPONSE, LA QUESTION SUBSIDIAIRE CONCERNANT LA COMPATIBILITE DE LA DISPOSITION CITEE AVEC LE REGLEMENT N 1132/74 EST SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CONSEIL D ' ETAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, PAR DECISION DU 15 OCTOBRE 1982, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 2012/74 DE LA COMMISSION, DU 30 JUILLET 1974, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1132/74 EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES PRODUITS AMYLACES DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION
ACCORDEE AU MAIS TRANSFORME EN AMIDON DOIT ETRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL ET LE PRIX D ' APPROVISIONNEMENT, AU TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE LA TRANSFORMATION DU MAIS .