Édition provisoire
CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE
MME TAMARA ĆAPETA
présentées le 16 avril 2026 (1)
Affaire C‑23/25 [Sutuska] (i)
AS
contre
Bank Millenium S.A.
[demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie, Pologne)]
« Renvoi préjudiciel – Protection du consommateur – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat – Contrats d’assurance conclus en garantie du contrat de crédit invalide – Possibilité de faire valoir des créances allant au-delà du remboursement des montants convenus dans le contrat et du paiement d’intérêts de retard – Droit du consommateur au remboursement de primes d’assurance – Contrats d’assurance couvrant soit les risques du prêteur, soit les risques de l’emprunteur – Proportionnalité »
I.      Introduction
1.        La présente affaire concerne les conséquences de l’annulation d’un contrat conclu avec un consommateur et contenant des clauses abusives au sens de la directive sur les clauses abusives (2).
2.        Le Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie, Pologne), la juridiciton de renvoi, a jugé qu’un contrat de crédit hypothécaire conclu entre un consommateur et une banque était nul au motif qu’il a constaté que ce contrat comportait des clauses abusives. Il doit à présent décider si cette banque est tenue de rembourser au consommateur les sommes versées au titre de plusieurs polices d’assurance dont elle a exigé du consommateur qu’il les souscrive lors de la conclusion de ce contrat.
II.    Les antécédents du litige, la question préjudicielle et la procédure devant la Cour
3.        Le 14 mars 2007, AS, l’emprunteur et partie requérante au principal, a conclu avec Bank Millennium, partie défenderesse au principal, un contrat de crédit hypothécaire à long terme indexé sur le franc suisse.
4.        Le contrat comportait une clause prévoyant que les échéances du crédit devaient être payées en zlotys polonais (PLN) après conversion effectuée selon le cours de vente du franc suisse inscrit au tableau des taux de change de la banque applicable à la date du décaissement. La juridiction de renvoi a considéré cette clause de change comme abusive, de sorte que, par un jugement partiel du 16 janvier 2025, elle a prononcé la nullité du contrat dans son intégralité. En vertu du droit national, l’invalidité d’un contrat oblige les parties contractantes à restituer les avantages dont elles ont bénéficié en vertu de ce contrat.
5.        Outre le remboursement des échéances du crédit, AS réclame 15 108,15 PLN (environ 3 573,38 EUR), somme qui représente les primes versées au titre des quatre polices d’assurance liées au contrat de crédit.
6.        Il ressort de la décision de renvoi que ces polices étaient i) une assurance couvrant le risque lié à un faible apport personnel (3), ii) une assurance relais (4), iii) une assurance habitation et iv) une assurance-vie.
7.        La juridiction de renvoi indique que, lors de la procédure pendante devant elle, les parties n’ont pas contesté que la banque avait l’obligation de rembourser à l’emprunteur le montant des primes d’assurance qu’avait versées celui-ci pour couvrir le propre risque de la banque, à savoir celles correspondant à l’assurance couvrant le risque lié à un faible apport personnel et à l’assurance relais.
8.        Il existe toutefois un litige sur le point de savoir si l’emprunteur peut récupérer les primes versées au titre des assurances destinées à protéger ses propres risques, à savoir les assurances habitation et vie.
9.        Comme le relève la juridiction de renvoi, la thèse qui prévaut dans la jurisprudence nationale est que la banque n’est pas tenue de rembourser à l’emprunteur ces derniers types de primes d’assurance, car ces contrats ne sont pas intrinsèquement liés au contrat de crédit, même si la banque est cessionnaire des droits découlant de ces polices. La juridiction de renvoi justifie cette thèse en indiquant que ce sont l’emprunteur (assurance habitation) et ses héritiers (assurance-vie) qui restent les bénéficiaires effectifs de ces polices ; si la somme assurée dépasse la dette due à la banque, l’excédent est payable directement à l’emprunteur au titre de l’assurance habitation ou aux autres bénéficiaires de l’assurance-vie.
10.      Comme l’indique la juridiction de renvoi, cette interprétation repose sur le fait qu’un contrat de crédit oblige uniquement l’emprunteur à fournir une garantie ; il n’impose pas l’obligation de payer les primes d’assurance. Cette obligation découle des contrats d’assurance eux-mêmes ainsi que des dispositions pertinentes de l’Ustawa – Kodeks cywilny (loi portant code civil) du 23 avril 1964 (Dz. U. de 1964, no 16, position 93), dans sa version en vigueur à la date des faits du litige au principal, qui régissent les contrats d’assurance habitation et d’assurance-vie. Par conséquent, le contrat de crédit, le contrat d’assurance habitation et le contrat d’assurance-vie constituent des relations juridiques indépendantes. Prononcer la nullité du contrat de crédit n’invalide pas les contrats d’assurance, mais prive simplement d’effet les mécanismes de garantie qui leur sont attachés, à savoir la cession à la banque de la créance d’indemnisation due au titre de l’assurance habitation et la désignation de la banque comme bénéficiaire de la somme assurée au titre de la police d’assurance-vie. L’emprunteur garde donc un droit à une indemnisation au titre de la police d’assurance habitation, et les héritiers conservent un droit à toute prestation qui serait versée en exécution de la police d’assurance-vie.
11.      La juridiction de renvoi relève en outre que, si le contrat d’assurance habitation était déclaré invalide, l’emprunteur serait considéré comme non assuré dès la date de conclusion du crédit, situation que les juridictions sont réticentes à faire naître. En outre, étant donné que les véritables bénéficiaires des primes sont l’emprunteur ou ses héritiers, toute demande de remboursement de ces primes devrait être dirigée contre l’entreprise d’assurance et non pas contre la banque. Dans ce contexte, la banque agit simplement en tant qu’intermédiaire, en percevant les primes auprès de l’emprunteur et en les transmettant à l’assureur sans en tirer aucun avantage. Il en va différemment de l’assurance couvrant le risque propre de la banque (les polices d’assurances relais et couvrant le risque lié à un faible apport personnel), pour laquelle la banque est la preneuse d’assurance et l’unique bénéficiaire, si bien que le remboursement de ces primes constitue une question distincte.
12.      Malgré l’interprétation dominante qui est faite du droit polonais dans la jurisprudence nationale, la juridiction de renvoi n’en nourrit pas moins des doutes quant à la question de savoir si le fait de priver un consommateur du droit de réclamer le remboursement des primes en cause, à la suite d’une décision prononçant la nullité d’un contrat de crédit, est contraire à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive sur les clauses abusives.
13.      La juridiction de renvoi relève que, conformément à la jurisprudence de la Cour, une clause contractuelle déclarée abusive doit en principe être considérée comme n’ayant jamais existé, de sorte qu’elle ne saurait avoir aucun effet à l’égard du consommateur (5).
14.      Dès lors, la juridiction de renvoi se demande si l’invalidité du contrat de crédit doit également entraîner le remboursement des primes d’assurance liées à ce contrat. Cette juridiction exprime des doutes quant à la proportionnalité d’une telle solution. Une lecture plus appropriée serait, selon elle, que l’invalidité d’un crédit n’entraîne pas la nullité des contrats d’assurance eux-mêmes, mais ne fasse que priver d’effet les mécanismes de garantie qui leur sont attachés (la cession de la créance d’indemnisation au titre de l’assurance habitation et la désignation de la banque comme bénéficiaire du montant de l’assurance-vie).
15.      Incertaine de l’interprétation qu’il convient de réserver aux dispositions précitées de la directive sur les clauses abusives, la juridiction de renvoi a sursis à statuer et a posé à la Cour la question préjudicielle suivante :
« En cas d’annulation, dans son intégralité, d’un contrat de crédit conclu entre un consommateur et une banque au motif que le contrat contenait des clauses abusives sans lesquelles il ne pouvait pas subsister, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la [directive sur les clauses abusives] ainsi que les principes d’effectivité et de proportionnalité doivent-ils être compris en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation juridictionnelle du droit national en vertu de laquelle :
–        la banque est tenue de rembourser au consommateur les frais d’assurance supportés par ce dernier pour couvrir les risques propres à la banque, tels que l’assurance couvrant le risque lié à un faible apport personnel et l’assurance
relais, qui ont servi de garantie pour le remboursement du crédit ;
–        la banque n’est pas tenue de rembourser au consommateur les frais d’assurance supportés par ce dernier pour couvrir les risques propres au consommateur, tels que l’assurance habitation et [l’assurance-vie], qui ont servi de garantie pour le remboursement du crédit ? »
16.      AS, Bank Millennium, les gouvernements polonais et portugais ainsi que la Commission européenne ont présenté des observations écrites à la Cour.
17.      Une audience s’est tenue le 22 janvier 2026, au cours de laquelle le gouvernement polonais et la Commission ont présenté des observations orales.
III. Analyse
18.      La présente affaire vient à la suite d’une jurisprudence abondante dans laquelle la Cour a interprété les effets de la déclaration de nullité de contrats de crédit indexés sur le franc suisse en vertu de la directive sur les clauses abusives.
19.      Ce renvoi préjudiciel n’en soulève pas moins une question inédite au sujet des effets que la déclaration d’invalidité d’un contrat de crédit hypothécaire exerce sur différents contrats d’assurance qui y sont liés, question que la Cour n’a pas encore traitée dans sa jurisprudence.
20.      Le requérant au principal soutient que toutes les primes d’assurance payées par un consommateur en exécution d’un contrat de crédit dont la nullité est ultérieurement constatée en raison d’une clause abusive qu’il contient devraient être remboursées, au motif qu’elles ont été payées en combinaison avec un contrat de crédit nul et qu’elles sont donc indues.
21.      Bank Millennium, les gouvernements polonais et portugais, ainsi que la Commission, font en revanche valoir que, à la différence des assurances relais et couvrant le risque lié à un faible apport personnel, l’obligation pour l’emprunteur de payer les primes d’assurance habitation et vie découle non pas des stipulations du contrat de crédit, mais des clauses des contrats d’assurance eux-mêmes. Ils en déduisent que la nullité du contrat de crédit n’entraîne pas la nullité des contrats d’assurances habitation et vie, mais prive simplement d’effet la cession à la banque des créances qui découlent de ces contrats d’assurance.
22.      À cet égard, la juridiction de renvoi demande en substance à la Cour de confirmer si la directive sur les clauses abusives permet de réserver au droit national une interprétation voulant qu’un emprunteur puisse réclamer le remboursement des primes payées pour l’assurance couvrant le risque lié à un faible apport personnel et l’assurance relais, mais non pas celles qui l’ont été au titre de l’assurance habitation et de l’assurance-vie.
23.      Afin de répondre à cette question, je rappellerai tout d’abord brièvement la jurisprudence pertinente (A) avant de présenter mon analyse sur cette situation particulière (B).
A.      La jurisprudence pertinente de la Cour
24.      Ainsi que le prévoit expressément l’article 6, paragraphe 1, de la directive sur les clauses abusives et que la Cour l’a plus amplement précisé dans sa jurisprudence, un consommateur ne saurait être lié par une clause qui, figurant dans un contrat de consommation, est jugée abusive par une juridiction (6).
25.      S’il appartient en principe aux États membres de définir les effets juridiques du constat du caractère abusif d’une clause contenue dans un contrat (7), la Cour a précisé que les juridictions nationales sont tenues de supprimer la clause abusive du contrat, sans pouvoir remplacer cette clause par une interprétation de la volonté des parties afin d’éviter l’annulation du contrat, ni par une disposition nationale à caractère supplétif (8). C’est pourquoi, lorsqu’un contrat ne peut subsister sans la clause abusive, les juridictions nationales sont tenues d’annuler le contrat dans son intégralité. C’est ce qui s’est produit en l’espèce, puisque la juridiction de renvoi a jugé que le contrat ne pouvait subsister sans la clause abusive et qu’elle a ainsi déclaré nul le contrat dans son ensemble. Ce constat de la juridiction de renvoi n’a pas été contesté.
26.      Bien que les conséquences juridiques qu’emporte la constatation de la nullité d’un contrat relèvent
en principe également du droit national, ces conséquences doivent être compatibles avec le droit de l’Union et, en particulier, avec les objectifs poursuivis par la directive sur les clauses abusives (9).
27.      À cet égard, la Cour a jugé que le droit national transposant cette directive doit notamment faciliter la réalisation de deux objectifs.
28.      En premier lieu, le droit national doit permettre de rétablir la situation en droit et en fait qui aurait été celle du consommateur en l’absence de cette clause abusive, notamment en fondant un droit à restitution des avantages indûment acquis, à son détriment, par le professionnel sur le fondement de ladite clause abusive (10). Il y a lieu de reconnaître un effet restitutoire analogue lorsque le caractère abusif de clauses d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel entraîne non seulement la nullité de ces clauses, mais également l’invalidité de ce contrat dans son intégralité (11).
29.      En second lieu, le droit national ne doit pas compromettre l’effet dissuasif recherché par la directive sur les clauses abusives. Cet objectif est de nature plus générale et vise à dissuader les professionnels d’utiliser des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (12).
30.      Dans l’arrêt Bank M, invoqué par les parties à la présente procédure, la Cour a résumé cette jurisprudence de la manière suivante : « la compatibilité avec le droit de l’Union de règles nationales régissant les conséquences pratiques de la nullité d’un contrat de crédit hypothécaire en raison de la présence de clauses abusives dépend de la question de savoir si ces règles, d’une part, permettent de rétablir en droit et en fait la situation du consommateur qui aurait été la sienne en l’absence de ce contrat et, d’autre part, ne compromettent pas l’effet dissuasif recherché par [la directive sur les clauses abusives] » (13).
31.      En ce qui concerne le rétablissement en droit et en fait de la situation qui aurait été celle du consommateur si le contrat n’avait pas contenu de clause abusive, il ressort clairement de la jurisprudence que le consommateur doit avoir droit, à tout le moins, au remboursement des mensualités versées et des frais payés au titre de l’exécution du contrat ainsi qu’au paiement d’éventuels intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la mise en demeure (14). Dans son arrêt Bank M, la Cour a en outre déclaré de manière générale que des créances allant au‑delà du remboursement des mensualités versées et des frais payés au titre de l’exécution de ce contrat n’apparaissent pas compromettre les deux objectifs de la directive sur les clauses abusives (15). Néanmoins, la Cour n’a pas encore examiné le droit des consommateurs de demander le remboursement des paiements effectués au titre de contrats d’assurance liés au contrat de crédit hypothécaire.
32.      À mon sens, accepter des demandes de remboursement de paiements liés aux quatre types d’assurance en cause dans la présente affaire ne porterait pas atteinte, mais contribuerait à l’inverse aussi bien à l’objectif consistant à rétablir l’emprunteur dans la situation antérieure à la conclusion du contrat annulé qu’à l’effet dissuasif recherché par la directive sur les clauses abusives.
33.      La Cour n’en a pas moins également jugé qu’il appartient aux juridictions nationales de tenir compte du principe de proportionnalité en appréciant leur droit national. Il s’ensuit que, même si le remboursement des paiements afférents aux quatre types d’assurance pourrait certes contribuer aux objectifs des directives sur les clauses abusives, le droit national ne doit pas pour autant excéder ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs (16).
34.      C’est sous cet angle que, dans sa demande préjudicielle, la juridiction de renvoi a relevé qu’il pourrait être disproportionné de permettre aux consommateurs de demander le remboursement des sommes versées au titre de l’assurance habitation et de l’assurance-vie. Un tel argument plaiderait en faveur de la confirmation de la jurisprudence nationale dominante, qui s’oppose à ce qu’un emprunteur demande le remboursement des primes versées au titre des polices d’assurance-vie et d’assurance habitation, même si la souscription de ces polices était une condition du contrat hypothécaire qui a été déclaré nul au motif qu’il contenait une clause abusive. Selon la juridiction de renvoi, l’interprétation la plus appropriée pourrait être que, loin d’emporter la nullité desdits contrats d’assurance, l’invalidité d’un contrat de crédit ne fait que priver d’effet les mécanismes de garantie qui leur sont attachés (à savoir la cession de la créance d’assurance habitation et la désignation de la banque comme bénéficiaire du montant de l’assurance-vie). Selon une telle interprétation, l’emprunteur resterait couvert par les deux contrats d’assurance et ne pourrait donc pas prétendre au remboursement des primes versées au titre de ces polices.
B.      Appréciation de la présente affaire
35.      La jurisprudence de la Cour susmentionnée amène à la conclusion qu’une banque est en principe tenue de restituer tous les paiements effectués par l’emprunteur au titre
d’un contrat qui a été déclaré ultérieurement nul au motif qu’il contenait des clauses abusives.
36.      Ainsi qu’il a été noté ci-dessus, les paiements effectués par l’emprunteur au titre des deux premiers types d’assurance, à savoir l’assurance couvrant le risque lié à un faible apport personnel et l’assurance relais, apparaissent indissociablement liés au contrat de crédit lui-même.
37.      Selon la demande préjudicielle et l’interprétation que fait la juridiction de renvoi, il paraît constant que la banque est tenue de rembourser au consommateur les primes qu’il a versées en exécution des deux contrats qui couvrent les propres risques de celle-ci. Il est en effet possible de considérer que ces polices d’assurance sont indissociables du contrat déclaré invalide, car elles n’existeraient pas en l’absence du contrat de crédit hypothécaire ; c’est la banque, et non pas l’emprunteur, qui est le preneur d’assurance, et c’est celle-ci qui est l’unique bénéficiaire de tout paiement.
38.      Il n’y a à cet égard aucune raison que la Cour ne partage pas l’avis de la juridiction de renvoi, si bien qu’elle devrait répondre en ce sens à la première partie de la question préjudicielle.
39.      Aussi, les deux seuls paiements requérant une appréciation complémentaire sont les primes versées au titre de l’assurance couvrant le risque lié à un faible apport personnel et de l’assurance-vie, pour lesquelles les emprunteurs paraissent être privés du droit de demander leur remboursement en vertu de la jurisprudence nationale dominante.
40.      Il convient tout d’abord de rappeler que la directive sur les clauses abusives, qui constitue un instrument d’harmonisation minimale (17), laisse aux États membres le soin d’adopter les modalités de protection des consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. En ce sens, les États membres disposent d’une marge d’appréciation et peuvent appliquer des solutions juridiques différentes en vue d’assurer le rétablissement de l’emprunteur dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence de la clause abusive, et de dissuader les professionnels d’inclure des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. La directive sur les clauses abusives exige simplement la réalisation, au minimum, de ces deux objectifs.
41.      En ce sens, c’est la juridiction nationale, et non pas la Cour, qui est la mieux placée pour décider si les règles du droit national qu’elle apprécie dans le cadre de l’ensemble de son ordre juridique national sont appropriées et nécessaires à la réalisation des objectifs de la directive sur les clauses abusives.
42.      Aussi la Cour ne peut-elle fournir à la juridiction nationale que des indications sur les éléments à prendre en compte dans le cadre d’une telle appréciation.
43.      Aux fins de la présente affaire, je proposerai donc quelques éléments susceptibles d’être utiles à la juridiction de renvoi en décidant s’il y a lieu de renverser l’interprétation dominante du droit national, voulant que le requérant au principal ne puisse prétendre au remboursement des primes versées au titre des polices d’assurance habitation et d’assurance-vie, même si la souscription de ces polices était une condition du contrat hypothécaire qui a été déclaré nul au motif qu’il contenait une clause abusive.
44.      Ces deux polices d’assurance couvrent, d’une part, certains risques auxquels est exposée la banque en cas de dommages subis par l’immeuble hypothéqué ou en cas de décès de l’emprunteur, mais aussi, d’autre part, certains risques supportés par l’emprunteur indépendamment du crédit. Tous les participants à l’audience, de même que la juridiction de renvoi (18), conviennent que ces polices d’assurance ont une fonction duale.
45.      Eu égard à la fonction duale de ces deux polices d’assurance, les paiements effectués au titre de celles-ci pourraient être compris soit comme étant indissociablement liés au contrat de crédit hypothécaire, soit comme étant indépendants de ce contrat.
46.      Il pourrait être soutenu, d’une part, que l’emprunteur n’a souscrit ces polices d’assurance que parce qu’elles constituaient des conditions à l’octroi du crédit (19). Dans une telle interprétation, le remboursement des paiements effectués au titre de ces polices d’assurance pouvait être considéré comme nécessaire pour rétablir l’emprunteur dans la situation qui était la sienne avant la conclusion du contrat de crédit, puisque l’emprunteur n’avait aucune obligation d’effectuer de tels paiements avant l’existence dudit contrat.
47.      En outre, exiger le remboursement des paiements effectués au titre de ces polices d’assurance, qui étaient liées au contrat de crédit dont il a été constaté qu’il contient des clauses abusives, pourrait bien renforcer l’effet dissuasif recherché par la directive sur les clauses abusives.
48.      Ces arguments plaident en faveur de la thèse selon laquelle les consommateurs ont le droit de demander le remboursement des primes versées pour ces contrats.
49.      D’autre part, la jurisprudence de la Cour exige, en principe, la « restitution des avantages indûment acquis, [au] détriment [du consommateur], par le professionnel sur le fondement de [la] clause abusive » (20).
50.      Étant donné que, dans la présente affaire, les primes en cause concernent des polices d’assurance-vie et d’assurance habitation, qui profitent toutes deux au consommateur, elles ne sont pas, en tant que telles, souscrites à son détriment. En premier lieu, et ainsi qu’il a été confirmé lors de l’audience, le consommateur était libre de choisir l’entreprise d’assurance auprès de laquelle il souscrivait les polices. En second lieu, il n’a pas été contesté dans l’affaire au principal que les contrats d’assurance avaient été dûment exécutés ; l’assureur a fourni une garantie effective couvrant les biens et la personne du consommateur, notamment contre des risques tels que l’incendie, l’inondation, le décès, l’invalidité, etc. Ces avantages n’étaient pas purement hypothétiques. Même en l’absence de sinistre ouvrant droit à indemnisation, l’assureur a supporté le risque dans son bilan, a constitué les réserves nécessaires et a supporté les coûts réels nécessaires à l’obtention d’une réassurance couvrant son exposition potentielle. L’assureur a couvert les risques pendant toute la durée de ces contrats, en offrant au consommateur une protection continue et une garantie financière immédiate. Comme les primes constituaient une contrepartie légitime des risques assumés, leur paiement correspond à un service qui a été effectivement rendu et dont le prix a été fixé selon des critères économiques.
51.      Dès lors, toute demande de remboursement de ces primes intervient non seulement après coup, mais s’avère également difficile à évaluer dans le cadre d’une prestation de services aussi incontestable. On pourrait en effet soutenir que le remboursement dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, en ce qui concerne les polices d’assurance-vie et d’assurance habitation, irait au-delà du simple rétablissement du consommateur dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence de la clause abusive, ce qui reviendrait à accorder au consommateur une couverture d’assurance gratuite sans qu’il supporte de frais personnels.
52.      Il est vrai que, dans les politiques de l’Union, l’article 169 TFUE et l’article 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne exigent d’assurer un niveau élevé de protection aux consommateurs, qui se trouvent dans une position d’infériorité par rapport à des professionnels, en ce qu’ils doivent être réputés comme étant moins informés, économiquement plus faibles et juridiquement moins expérimentés que leur cocontractants (21). Il est cependant tout aussi vrai que la Cour reconnaît que la protection du consommateur ne revêt pas un caractère absolu (22).
53.      À cet égard, même si les polices d’assurance-vie et d’assurance habitation en cause présentent également des avantages pour la banque (23), ceux-ci ne résultent pas de la clause abusive elle-même. À cet égard, il importe de souligner que la directive sur les clauses abusives a pour objectif non pas d’entraîner la nullité de tous les contrats contenant des clauses abusives, mais à parvenir à un équilibre entre les droits et les obligations des cocontractants, en rétablissent une égalité entre ces derniers (24).
54.      Ainsi, les règles nationales dont l’objectif est de rétablir le consommateur dans sa position initiale en l’absence de la clause abusive ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ce principal objectif de la directive sur les clauses abusives, en faisant peser une charge disproportionnée sur les banques. Faire trop fortement pencher la balance dans le sens opposé pourrait compromettre la stabilité du marché financier, ce qui serait contraire aux objectifs de la directive sur les clauses abusives.
55.      À ce propos, la Cour a déjà jugé que les objectifs consistant à assurer la stabilité du système bancaire et financier ainsi qu’à éviter un risque systémique constituent des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union (25).
56.      Ces objectifs d’intérêt général sont constitutionnellement ancrés dans la mission de stabilité du système financier confiée au Système européen de banques centrales (SEBC) par l’article 127, paragraphe 5, TFUE, ainsi que dans la nécessité de préserver la stabilité de l’Union économique et monétaire prévue à l’article 3, paragraphe 4, TUE.
57.      Il convient de souligner que des exigences prudentielles ont été établies au niveau de l’Union sur la base de l’article 114 TFUE (marché intérieur), en vertu du règlement sur les exigences de fonds propres (26), et de l’article 63, paragraphe 1, TFUE (libre circulation des capitaux), en vertu de la directive sur les exigences de fonds propres (27). Ces exigences s’appliquent à tous les États membres et dépassent les limites de la zone euro.
58.      Ces exigences sont renforcées dans divers actes de droit dérivé de l’Union en matière de protection des consommateurs, tels que la directive 2014/17/UE concernant les crédits hypothécaires (28).
59.      Même si les contrats d’assurance-vie et d’assurance habitation ne sont pas requis par le droit de l’Union applicable en matière d’octroi de crédits hypothécaires, ils n’en visent pas moins à garantir le respect, par la banque, des exigences prudentielles essentielles et des normes réglementaires. Il n’est pas contesté dans l’affaire au principal que l’obligation imposée aux emprunteurs par les banques de souscrire de telles polices d’assurance n’est pas, en soi, abusive ou juridiquement invalide.
60.      En fin de compte, la mise en œuvre de ces mesures de sauvegarde sert à la fois les intérêts privés de la banque et de l’emprunteur, ainsi que l’intérêt public au sens large. En protégeant l’emprunteur contre des circonstances imprévues et la banque contre le défaut de paiement, ces mesures préservent la stabilité du système bancaire et financier, ce qui constitue un objectif d’intérêt général du droit de l’Union.
61.      Il existe d’innombrables dépenses qu’un emprunteur peut encourir dans le cadre de la conclusion d’un contrat qui est ensuite déclaré invalide (29). À cet égard, le droit national peut opérer une distinction entre les frais qui doivent être restitués au consommateur et ceux dont le remboursement ne découle pas automatiquement du fait qu’un contrat de crédit hypothécaire a été déclaré nul au motif qu’il contient une clause abusive (30).
62.      En conclusion, répondre à la question du remboursement des deux types de primes d’assurance ne consiste pas à favoriser un principe sur un autre, mais à mettre en balance les différents intérêts.
63.      Pourvu que l’emprunteur soit remboursé de tous les paiements qu’il a effectués au profit de la banque en conséquence de la clause abusive figurant dans le contrat de crédit hypothécaire, je ne considère pas que le droit de l’Union s’oppose à une interprétation du droit national voulant que l’emprunteur n’ait pas le droit de réclamer le remboursement des primes versées au titre des polices d’assurance-vie et d’assurance habitation, même si la souscription de ces polices était une condition du contrat hypothécaire qui a été déclaré nul au motif qu’il contenait une clause abusive.
IV.    Conclusion
64.      Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la question préjudicielle posée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie, Pologne) de la manière suivante :
En cas d’annulation, dans son intégralité, d’un contrat conclu avec un consommateur, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus en conjonction avec les principes d’effectivité et de proportionnalité,
doivent être interprétés en ce sens que :
ils ne s’opposent pas à une interprétation jurisprudentielle du droit national en vertu de laquelle :
–        la banque est tenue de rembourser au consommateur les frais d’assurance supportés par ce dernier pour couvrir les risques propres à la banque, tels que l’assurance couvrant le risque lié à un faible apport personnel et l’assurance
relais, qui ont servi de garantie pour le remboursement du crédit ;
–        la banque n’est pas tenue de rembourser au consommateur les frais d’assurance supportés par ce dernier pour couvrir les risques propres au consommateur, tels que l’assurance habitation et l’assurance-vie, qui ont servi de garantie pour le remboursement du crédit.
1      Langue originale : l’anglais.
i      Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
2      Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29, ci-après la « directive sur les clauses abusives »).
3      Une assurance couvrant le risque lié à un faible apport personnel compense le risque du prêteur lorsque le montant emprunté correspond à une part substantielle (plus de 80 %) de la valeur du bien hypothéqué. Plus le ratio crédit-valeur est élevé, plus le risque que représente le crédit pour le prêteur est important, raison pour laquelle il peut être demandé à l’emprunteur de souscrire une assurance complémentaire.
4      L’assurance relais est une garantie à court terme couvrant le risque de la banque au cours de la période transitoire, qui va du décaissement du crédit à l’inscription légale formelle de l’hypothèque au registre foncier et hypothécaire.
5      Voir, à cet égard, arrêt du 21 décembre 2016, Gutiérrez Naranjo e.a. (C‑154/15, C‑307/15 et C‑308/15, EU:C:2016:980, point 61).
6      Voir, en ce sens, arrêt du 21 décembre 2016, Gutiérrez Naranjo e.a. (C‑154/15, C‑307/15 et C‑308/15, EU:C:2016:980, points 53 à 57 et jurisprudence citée).
7      Voir, à cet égard, arrêts du 21 décembre 2016, Gutiérrez Naranjo e.a. (C‑154/15, C‑307/15 et C‑308/15, EU:C:2016:980, point 66), et du 15 juin 2023, Bank M. (Conséquences de l’annulation du contrat) (C‑520/21, ci-après l’« arrêt Bank M », EU:C:2023:478, point 61).
8      Arrêt du 8 septembre 2022, D.B.P. e.a. (Crédit hypothécaire libellé en devises étrangères) (C‑80/21 à C‑82/21, EU:C:2022:646, point 68). En effet, ainsi que l’explique Mme l’avocate générale Trstenjak aux points 86 à 88 de ses conclusions dans l’affaire Banco Español de Crédito (C‑618/10, EU:C:2012:74), la perspective pour les juridictions nationales de « corriger » un contrat contentant une clause abusive, que ce soit en modifiant ou en remplaçant cette clause, « non seulement [neutraliserait] l’effet dissuasif qui émane de l’article 6 de la [directive sur les clauses abusives], mais produirait même l’effet contraire », en incitant le professionnel à « “tenter sa chance” en inscrivant autant de clauses abusives que possible dans le contrat dans l’espoir que la majorité d’entre elles passeront inaperçues aux yeux de la juridiction nationale ».
9      Voir, en ce sens, arrêt Bank M, point 64.
10      Voir arrêts du 21 décembre 2016, Gutiérrez Naranjo e.a. (C‑154/15, C‑307/15 et C‑308/15, EU:C:2016:980, point 66), et du 31 mars 2022, Lombard Lízing (C‑472/20, EU:C:2022:242, points 50 à 55 et jurisprudence citée).
11      Voir, à cet égard, arrêt Bank M, point 66.
12      Voir, par exemple, arrêt Bank M, points 67 et 68. Cet objectif découle de l’article 7 de la directive sur les clauses abusives.
13      Arrêt Bank M, point 68.
14      Voir arrêt du 30 avril 2025, AxFina Hungary (Subsistance du contrat) (C‑630/23, EU:C:2025:302, point 77 et jurisprudence citée). La Cour a également reconnu le droit des consommateurs de réclamer le remboursement de frais tels que les frais de notaire et de gestion lorsqu’ils sont dus en application d’une clause abusive. Voir, également, arrêt du 16 juillet 2020, Caixabank et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (C‑224/19 et C‑259/19, EU:C:2020:578).
15      Arrêt Bank M, point 69 et 74.
16      Voir, en ce sens, arrêt Bank M, point 73.
17      Il en résulte que les États membres peuvent également adopter des règles assurant aux consommateurs un niveau de protection plus élevé que celui requis par cette directive. Voir considérant 12 de la directive sur les clauses abusives et arrêts du 3 juin 2010, Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid (C‑484/08, EU:C:2010:309, point 28), ainsi que du 18 janvier 2024, Getin Noble Bank e.a. (Contrôle d’office du caractère abusif des clauses) (C‑531/22, EU:C:2024:58, point 68).
18      Point 5 de la réponse de la juridiction de renvoi aux questions de la Cour.
19      Il est toutefois également possible que l’emprunteur ait déjà disposé d’une assurance habitation pour le bien immeuble faisant l’objet de l’hypothèque, ou d’une assurance vie, et qu’il se borne à céder à la banque ses créances au titre de ces polices à concurrence de la valeur du crédit.
20      Arrêt du 21 décembre 2016,
Gutiérrez Naranjo e.a. (C‑154/15, C‑307/15 et C‑308/15, EU:C:2016:980, point 66 ), mise en italique par mes soins. Voir également point 28 des présentes conclusions.
21      Arrêt du 7 novembre 2019, Profi Credit Polska (C‑419/18 et C‑483/18, EU:C:2019:930, point 46).
22      Arrêts du 21 décembre 2016, Gutiérrez Naranjo e.a. (C‑154/15, C‑307/15 et C‑308/15, EU:C:2016:980, point 68), et du 13 mars 2025, Banco Santander (C‑230/24, EU:C:2025:177, point 30 et jurisprudence citée).
23      Par exemple, si l’immeuble hypothéqué n’est pas assuré par l’emprunteur, la banque pourrait être amenée à souscrire ces polices d’assurance à ses propres frais, ce qui pourrait l’amener à proposer un taux d’intérêt plus élevé en contrepartie du crédit.
24      Voir, en ce sens, arrêt du 23 novembre 2023, Provident Polska (C‑321/22, EU:C:2023:911, points 81 et 87, et jurisprudence citée).
25      Voir arrêt du 16 juillet 2020, Adusbef e.a. (C‑686/18, EU:C:2020:567, point 92 et jurisprudence citée). Voir, plus particulièrement dans le cadre de l’interprétation de la directive sur les clauses abusives, arrêt du 8 mai 2025, Myszak (C‑324/23, EU:C:2025:324, point 71 et jurisprudence citée).
26      Règlement (UE)
no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE)
no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2025/1496 de la Commission, du 12 juin 2025, modifiant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date d’application des exigences de fonds propres pour risque de marché (JO L, 2025/1496).
27      Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338), telle que modifiée par la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mai 2024, modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (JO L, 2024/1619 ).
28      Directive du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 60, p. 34). Voir, en particulier, article 12, paragraphe 4, de cette directive.
29      Il peut s’agir de frais courants, tels que le prix d’une course en taxi pour amener le consommateur à la banque en vue de signer le contrat, ou des frais de traduction des documents qui, pour demander le crédit, doivent être fournis dans la langue de l’État dans lequel la banque est établie.
30      Même en supposant que de tels frais supplémentaires puissent être exclus du champ d’application du droit de demander le remboursement après que la nullité d’un contrat de crédit a été constatée au motif qu’il contient une clause abusive, on ne saurait écarter que de tels frais soient susceptibles d’être récupérés dans le cadre d’une action en dommages-intérêts, pourvu que les conditions d’obtention d’une telle indemnité soient remplies.