61985CO0082(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 82/85,
EURASIAN CORPORATION LTD, SOCIETE CONSTITUEE SELON LE DROIT DU ROYAUME DE THAILANDE, AYANT SON SIEGE SOCIAL A BANGKOK, REPRESENTEE PAR ME H . J . BRONKHORST, AVOCAT A LA HAYE, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME J . LOESCH, AVOCAT A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . R . C . FISCHER, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE TENDANT A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A L ' IMPORTATION, PAR LA REQUERANTE, DE CERTAINES QUANTITES DE PRODUITS DU MANIOC ORIGINAIRES DE THAILANDE DANS LA COMMUNAUTE EN VERTU D ' UN REGIME SPECIAL D ' IMPORTATION .
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 AVRIL 1985, EURASIAN CORPORATION LTD, SOCIETE DE DROIT THAILANDAIS, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 22 MARS 1985, PORTANT REFUS DE FAIRE LES DEMARCHES NECESSAIRES AUX FINS DE L ' IMPORTATION, PAR LA REQUERANTE, DE CERTAINES QUANTITES DE TAPIOCA DANS LA COMMUNAUTE AUX CONDITIONS DU REGIME SPECIAL D ' IMPORTATION TEL QU ' APPLICABLE, A L ' EPOQUE, AUX PRODUITS A BASE DE MANIOC EN PROVENANCE DU ROYAUME DE THAILANDE .
2 ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE THAILANDE A ETE CONCLU, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1982 AU 31 DECEMBRE 1986, UN ACCORD DE COOPERATION CONCERNANT LA PRODUCTION, LA COMMERCIALISATION ET LES ECHANGES DE MANIOC ( JO 1982, L 219, P . 53 ), PAR LEQUEL LA THAILANDE S ' EST ENGAGEE A GERER SES EXPORTATIONS DE MANIOC A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE DE MANIERE A CE QUE CERTAINES QUANTITES ( POUR 1985 : 4,5 MILLIONS DE TONNES ) NE SOIENT PAS DEPASSEES ET A NE PAS DELIVRER DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION POUR DES QUANTITES EXCEDANT LES LIMITES FIXEES . POUR SA PART, LA COMMUNAUTE S ' EST ENGAGEE A ARRETER LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER LA DELIVRANCE DE LICENCES D ' IMPORTATION LORSQUE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION VALIDES SONT PRESENTES, ET A LIMITER LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE MANIOC FAISANT L ' OBJET DE L ' ACCORD A UN MONTANT MAXIMAL DE 6 % AD VALOREM .
3 EN EXECUTION DE CET ACCORD DE COOPERATION, LA COMMISSION A FIXE, PAR LE REGLEMENT NO 3675/83 DU 23 DECEMBRE 1983, LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS A BASE DE MANIOC ORIGINAIRES DE THAILANDE ( JO L 366, P . 41 ). D ' APRES L ' ARTICLE 4 DE CE REGLEMENT, LA DEMANDE DE LICENCE D ' IMPORTATION DOIT ETRE PRESENTEE AUX AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES ACCOMPAGNEE DE L ' ORIGINAL DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION ; SEULE LA QUANTITE INDIQUEE SUR CE DERNIER SOUS '
SHIPPED WEIGHT '
PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DELIVRANCE D ' UNE LICENCE D ' IMPORTATION .
4 A CET ARTICLE 4 A ETE AJOUTE, PAR LE REGLEMENT NO 3283/84 DE LA COMMISSION, DU 23 NOVEMBRE 1984 ( JO L 307, P . 20 ), UN PARAGRAPHE 2 QUI EST LIBELLE COMME SUIT :
'
LORSQU ' IL EST CONSTATE QUE LES QUANTITES EFFECTIVEMENT DECHARGEES SONT SUPERIEURES A CELLES RESULTANT DE L ' ADDITION DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION ATTRIBUES POUR LE BATEAU EN CAUSE, LES AUTORITES COMPETENTES DESIGNEES PAR LES ETATS MEMBRES, SUR DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR, COMMUNIQUENT PAR TELEX, CAS PAR CAS, ET DANS LES MEILLEURS DELAIS, A LA COMMISSION, LE OU LES NUMEROS DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION, LE OU LES NUMEROS DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION AINSI QUE LA QUANTITE EXCEDENTAIRE CONSTATEE LORS DU DECHARGEMENT .
LES SERVICES DE LA COMMISSION PRENNENT CONTACT AVEC LES AUTORITES THAILANDAISES AFIN QUE DES NOUVEAUX CERTIFICATS D ' EXPORTATION SOIENT ETABLIS, EN VUE DE PERMETTRE QUE, SUR LA BASE DE NOUVEAUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION, LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DE CES QUANTITES EXCEDENTAIRES SOIT REALISEE DANS LES MEILLEURS DELAIS . PENDANT CETTE PERIODE, LES QUANTITES EXCEDENTAIRES NE POURRONT ETRE MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ACCORD D ' AUTOLIMITATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA THAILANDE . '
5 LA REQUERANTE A FAIT TRANSPORTER DU TAPIOCA, UN PRODUIT DERIVE DU MANIOC, VERS AMSTERDAM PAR LE CARGO '
PANAMAX MERCURY ', LEQUEL A DECHARGE DANS CE PORT, ENTRE LE 10 JANVIER 1985 ET LE 18 FEVRIER 1985, UN TOTAL DE 52 884 533 KG . SUR CE MONTANT, UNE QUANTITE DE 597 521 KG A ETE QUALIFIEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE D ' EXCEDENTAIRE, QUANTITE QU ' ELLE SOUHAITAIT IMPORTER DANS LA COMMUNAUTE SUR LA BASE DE LA REGLEMENTATION PRECITEE . A CETTE FIN, ELLE A PRESENTE, LE 19 MARS 1985, UNE DEMANDE AUPRES DU HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN ( CI-APRES : HOOFDPRODUKTSCHAP ) A LA HAYE . APRES QUE CET ORGANISME SE FUT ADRESSE A LA COMMISSION, CETTE DERNIERE A ENVOYE, LE 22 MARS 1985, UN TELEX AU HOOFDPRODUKTSCHAP QUI ETAIT LIBELLE COMME SUIT :
'
EN REPONSE A VOTRE TELEX NO 50 556 DU 20 MARS 1985, NOUS AVONS L ' HONNEUR DE VOUS CONFIRMER QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE VOUS DONNER UNE REPONSE POSITIVE CAR VOTRE DEMANDE INCLUT UNE QUANTITE DE 5 101 500 KG EN TRANSIT A DESTINATION DU PORTUGAL, SUR LAQUELLE AUCUN CONTROLE N ' EST POSSIBLE .
LE PORTUGAL N ' EST PAS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE . '
6 LE 2 AVRIL 1985, LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE CE TELEX, EN SOUTENANT QUE CELUI-CI CONSTITUE UNE DECISION ATTAQUABLE QUI LA CONCERNE AU SENS DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE . ELLE A CONTESTE LA LEGALITE DE CET ACTE, EN FAISANT VALOIR QUE, COMPTE TENU DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU REGLEMENT PRECITE, LA COMMISSION AURAIT DU PRENDRE CONTACT AVEC LES AUTORITES THAILANDAISES AFIN DE FACILITER LA DELIVRANCE DE NOUVEAUX CERTIFICATS D ' EXPORTATION NECESSAIRES POUR IMPORTER LES QUANTITES EXCEDENTAIRES DE TAPIOCA EN CAUSE AU TAUX PREFERENTIEL DE 6 % AD VALOREM .
7 IL EST CONSTANT QUE, LE 2 AVRIL 1985, LA COMMISSION S ' EST ADRESSEE AUX AUTORITES THAILANDAISES, EN DEMANDANT LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION SOUHAITES, LE HOOFDPRODUKTSCHAP AYANT COMMUNIQUE, LE 29 MARS 1985, UNE NOUVELLE ESTIMATION DE LA QUANTITE EXCEDENTAIRE EN CAUSE, ESTIMATION QUE, CETTE FOIS, LA COMMISSION A JUGEE CONFORME AUX DISPOSITIONS PERTINENTES . SUITE A CETTE DEMARCHE, LES AUTORITES THAILANDAISES ONT DELIVRE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION POUR LA MAJEURE PARTIE DES QUANTITES EXCEDENTAIRES DECHARGEES DU '
PANAMAX MERCURY '
TELLES QUE CONSTATEES PAR LE HOOFDPRODUKTSCHAP DANS SON CALCUL DU 29 MARS 1985 . IL EST EGALEMENT CONSTANT QUE LES AUTORITES THAILANDAISES ONT PROCEDE, LE 26 AVRIL 1985, A L ' ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION QUI FAISAIENT ENCORE DEFAUT POUR POUVOIR DELIVRER DES LICENCES D ' IMPORTATION POUR TOUTE LA CARGAISON DU '
PANAMAX MERCURY ' .
8 DANS CES CIRCONSTANCES, LA COMMISSION S ' EST DEMANDE SI LA REQUERANTE PEUT ENCORE SE PREVALOIR, DANS LE CADRE DU PRESENT RECOURS, D ' UN INTERET SUFFISANT ET SI LE RECOURS N ' EST PAS DEVENU SANS OBJET .
9 A CET EGARD, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE, MEME SI LE BUT PRINCIPAL DU PRESENT LITIGE PARAIT ETRE ATTEINT, CELUI-CI N ' A PAS PERDU SON IMPORTANCE . EN TANT QUE SOCIETE EXPORTANT REGULIEREMENT DE THAILANDE VERS LA COMMUNAUTE DE GRANDES CARGAISONS DE MANIOC, ELLE AURAIT UN INTERET CONSIDERABLE A FAIRE CONSTATER L ' APPLICATION ERRONEE QUE LA COMMISSION AURAIT DONNEE, EN L ' ESPECE, A L ' ACCORD DE COOPERATION CONCERNE . AU SURPLUS, UN RECOURS EN ANNULATION CONSERVERAIT TOUJOURS UN INTERET EN TANT QUE BASE D ' UN RECOURS EVENTUEL EN INDEMNITE .
10 D ' APRES LA REQUETE, LE RECOURS EST DIRIGE CONTRE LA DECISION QUE CONSTITUERAIT LE TELEX ADRESSE PAR LA COMMISSION, LE 22 MARS 1985, AU HOOFDPRODUKTSCHAP ET CONTRE LE REFUS QUE LA COMMISSION Y EXPRIME DE S ' ADRESSER AUX AUTORITES THAILANDAISES EN VUE D ' OBTENIR DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION POUR LES QUANTITES EXCEDENTAIRES DE TAPIOCA DECHARGEES A AMSTERDAM . TOUTEFOIS, LA COMMISSION S ' EST ADRESSEE, LE JOUR MEME DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS, AUX AUTORITES THAILANDAISES ; CELLES-CI ONT ETABLI LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION DEMANDES ET LE HOOFDPRODUKTSCHAP A PU PROCEDER A LA DELIVRANCE DES LICENCES D ' IMPORTATION NECESSAIRES .
11 DANS LA MESURE OU LE TELEX LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE DECISION, CELLE-CI A DONC ETE REVOQUEE PAR LA DECISION ULTERIEURE DE FAIRE LES DEMARCHES DEMANDEES PAR LA PARTIE REQUERANTE .
12 IL CONVIENT, EN OUTRE, DE CONSTATER QUE CETTE DEUXIEME DECISION DE LA COMMISSION A FINALEMENT ABOUTI, POUR LA REQUERANTE, AU RESULTAT VOULU, A SAVOIR L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES QUANTITES EXCEDENTAIRES DE TAPIOCA AU TAUX PREFERENTIEL . IL N ' Y A DES LORS PLUS MATIERE A DECISION DE LA COUR . LA SEULE EVENTUALITE D ' UN RECOURS ULTERIEUR EN INDEMNITE N ' EST PAS UNE CIRCONSTANCE PERMETTANT DE CONCLURE QUE LE RECOURS EN ANNULATION A CONSERVE SON OBJET .
13 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS EST DEVENU SANS OBJET ET QU ' IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, EN CAS DE NON-LIEU A STATUER, LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS .
15 LA COUR ESTIME QUE, SANS AVOIR A RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LES MOYENS INVOQUES A L ' APPUI DU RECOURS ETAIENT FONDES, ELLE TROUVE, DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE ET L ' EVOLUTION DU LITIGE, Y COMPRIS LA PROCEDURE EN REFERE, DES MOTIFS SUFFISANTS POUR ORDONNER LA COMPENSATION DES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
ORDONNE :
1 ) IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER SUR LA REQUETE DE LA PARTIE REQUERANTE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE LA PROCEDURE EN REFERE .