Demande de décision préjudicielle introduite par l'Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (United Kingdom) le 12 janvier 2011 - The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/Philips Electronics UK Ltd
(affaire C-18/11)
Langue de procédure: Anglais
Juridiction de renvoi
Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (United Kingdom)
Parties au principal
Partie requérante: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs.
Partie défenderesse: Philips Electronics UK Ltd.
Questions préjudicielles
Lorsqu'un État membre (tel que le Royaume-Uni) intègre dans son assiette fiscale les bénéfices et les pertes d'une société constituée et résidant fiscalement dans un autre État membre (tel que les Pays-bas) à concurrence des bénéfices imputables à l'activité exercée au Royaume-Uni par la société néerlandaise, par l'intermédiaire d'un établissement stable établi au Royaume-Uni, le fait que le Royaume-Uni s'oppose au transfert, au moyen d'un dégrèvement de groupe et vers une société établie au Royaume-Uni, des pertes subies au Royaume-Uni par l'établissement stable établi au Royaume-Uni d'une société non-résidente au Royaume-Uni, dans un contexte dans lequel tout ou partie de ces pertes ou toute somme prise en considération pour calculer ces dernières "correspond à, ou est représenté dans, une somme qui, pour les besoins d'un impôt étranger, est d'une manière ou d'une autre (et sur une période quelconque) déductible ou imputable sur des bénéfices obtenus à l'étranger ['non-UK profits'] par la société ou par une autre personne", à savoir le fait de ne permettre le transfert des pertes subies au Royaume-Uni dans le cas d'un établissement stable établi au Royaume-Uni uniquement lorsqu'il ne fait pas de doute qu'à la date de la demande, aucune déduction ou imputation de ces pertes dans un État autre que le Royaume-Uni (y compris dans un autre État membre - tel que les Pays-Bas) n'est, à aucun moment, possible, étant précisé qu'il ne suffit pas que le dégrèvement ouvert en dehors du Royaume-Uni n'ait en réalité pas été réclamé et que les circonstances sont telles qu'il n'existe pas de condition équivalente applicable au transfert des pertes subies au Royaume-Uni par une société résidant fiscalement au Royaume-Uni, est-il constitutif d'une restriction à la liberté d'un ressortissant d'un État membre de s'établir au Royaume-Uni au sens de l'article 49 TFUE (ex-article 43 TCE)?
Dans l'affirmative, cette restriction peut-elle se justifier:
a) sur la seule base de la nécessité de faire obstacle à une double utilisation des pertes, ou
b) sur la seule base de la nécessité de préserver la répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les États membres, ou
c) sur la base cumulée de la nécessité de préserver la répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les États membres et de la nécessité de faire obstacle à une double utilisation des pertes?
Dans l'affirmative, la restriction est-elle proportionnée à cette ou à ces justification(s)?
Dans l'hypothèse où une restriction des droits de la société établie aux Pays-Bas ne se justifie pas, ou bien dans la mesure où cette restriction n'est proportionnée à aucune justification, le droit de l'Union européenne impose-t-il au Royaume-Uni de remédier à la situation de la société établie au Royaume-Uni en lui reconnaissant par exemple le droit de demander un dégrèvement de groupe imputable sur ses bénéfices?
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