Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 septembre 2008 – Commission / Italie(affaire C‑447/07)
«Manquement d’État – Article 39 CE – Emplois dans l’administration publique – Capitaines et officiers (commandants en second) de navires – Attribution de prérogatives de puissance publique à bord – Exigence de la nationalité de l’État membre du pavillon»
1.                     Libre circulation des personnes - Dérogations - Emplois dans l'administration publiqu (Art. 39, § 4, CE) (cf. points 16, 18, 21 et disp.)
2.                     Libre circulation des personnes - Dérogations - Protection de l'ordre public, de la sécurité publique et de la santé publique (Art. 39, § 3, CE) (cf. point 17 et disp.)
3.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 23)
Objet
Manquement d'État - Violation de l'art. 39 CE - Législation nationale qui réserve les emplois de capitaine et de premier officier dans tous les bateaux battant pavillon de cet État aux nationaux de ce dernier.
Dispositif
1)
En maintenant dans sa législation l’exigence de la nationalité italienne pour l’exercice des fonctions de capitaine et d’officier (commandant en second) sur tous les navires battant pavillon italien, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 39 CE.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.