Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 8 janvier 2003 dans les affaires jointes T-94/01, T-152/01 et T-286/01, Astrid Hirsch et autres contre Banque centrale européenne(1)
(Fonctionnaires - Agents de la Banque centrale européenne - Article 19 des conditions d'emploi - Allocation scolaire - Refus d'octroi aux agents ne bénéficiant pas de l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 17 desdites conditions - Principe de non-discrimination)
Langue de procédure: l'allemand et l'anglais
Dans les affaires jointes T-94/01, T-152/01 et T-286/01, Astrid Hirsch, employée de la Banque centrale européenne, demeurant à Eppstein-Niederjosbach (Allemagne), représenté par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats, Emanuele Nicastro, employé de la Banque centrale européenne, demeurant à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), représenté par Mes N. Pflüger, R. Steiner et S. Mittländer, avocats, et Johannes Priesemann, employé de la Banque centrale européenne, demeurant à Francfort-sur-le-Main, représenté par Me N. Pflüger, avocat, contre Banque centrale européenne (agents: Mme V. Saintot, MM. T. Gilliams et B. Wägenbaur), ayant pour objet une demande d'annulation, dans l'affaire T-94/01, de la décision de la Banque centrale européenne du 25 septembre 2000 refusant d'accorder à la partie requérante une allocation scolaire destiné à couvrir les frais liés à la fréquentation par son fils de l'école internationale de Francfort, dans l'affaire T-152/01, de la décision de la Banque centrale européenne du 15 février 2001 refusant d'accorder à la partie requérante une allocation scolaire pour ses deux fils et, dans l'affaire T-286/01, de la décision de la Banque centrale européenne du 6 juin 2001 refusant d'accorder à la partie requérante une allocation scolaire au profit de ses enfants, le Tribunal (troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 8 janvier 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)Les affaires T-94/01, T-152/01 et T-286/01 sont jointes aux fins de l'arrêt.
2)Dans l'affaire T-94/01:
-La décision de la Banque centrale européenne du 25 septembre 2000 est annulée;
-Le recours est rejeté pour le surplus;
-La Banque centrale européenne est condamnée aux dépens.
3)Dans l'affaire T-152/01:
-La décision de la Banque centrale européenne du 15 février 2001 est annulée;
-Le recours est rejeté pour le surplus;
-La Banque centrale européenne est condamnée aux dépens.
4)Dans l'affaire T-286/01:
-La décision de la Banque centrale européenne du 6 juin 2001 est annulée;
-Le recours est rejeté pour le surplus;
-La Banque centrale européenne est condamnée aux dépens.
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1 - )J.O. C 186 du 30.6.01, C 275 du 29.9.01 et C 31 du 2.2.02