Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juin 2011 – Commission / Luxembourg
(affaire C‑458/10)
«Manquement d’État – Directive 98/83/CE – Eaux destinées à la consommation humaine – Transposition incomplète et incorrecte»
Rapprochement des législations - Qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Directive 98/83 - Exécution par les États membres - Autorisation de dérogations aux valeurs paramétriques fixées par la directive - Conditions - Réglementation nationale ne respectant pas ces conditions – Manquement (Art. 258 TFUE; directive du Conseil 98/83, art. 9, § 3) (cf. points 28-29)
Objet
Manquement d'État - Transposition incomplète et incorrecte de l'art. 9, par. 3, points b), c) et e) de la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330, p. 32) - Distribution d'eau potable ne répondant pas aux valeurs paramétriques requises - Régime de dérogations.
Dispositif
1)
En n’ayant pas transposé de manière complète et correcte l’article 9, paragraphe 3, sous b), c) et e), de la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.