61981CJ0231_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 231/81
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA 7 CHAMBRE DU BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
HAUPTZOLLAMT WURZBURG
ET
H . WEIDENMANN GMBH & CO .,
PARTIE INTERVENANTE : LE MINISTRE FEDERAL DES FINANCES
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS N 3004/75 DU CONSEIL, DU 17 NOVEMBRE 1975, PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO L 310, P . 24 ) ET N 3022/76 DU CONSEIL, DU 13 DECEMBRE 1976, PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES, ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO L 349, P . 69 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1981, PARVENUE A LA COUR LE 10 AOUT 1981, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS N 3004/75 DU CONSEIL, DU 17 NOVEMBRE 1975, PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
( JO L 310, P . 24 ), ET N 3022/76 DU CONSEIL, DU 13 DECEMBRE 1976, PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES, ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO L 349, P . 69 ).
2 CETTE DEMANDE D ' INTERPRETATION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA FIRME HELLMUTH WEIDENMANN GMBH & CO ., QUI AVAIT IMPORTE DES BALLES DE TISSUS PEIGNES D ' ARGENTINE, AU HAUPTZOLLAMT DE WURZBURG A PROPOS
DU REFUS PAR CELUI-CI DE FAIRE BENEFICIER LADITE IMPORTATION D ' UNE EXONERATION DE DROITS DE DOUANE EN VERTU DES REGLEMENTS CI-DESSUS CITES .
3 SELON LE HAUPTZOLLAMT, LA FIRME WEIDENMANN N ' AURAIT PRODUIT LE CERTIFICAT D ' ORIGINE DES MARCHANDISES QUE LE 2 FEVRIER 1977 ALORS QUE L ' IMPORTATION A EU LIEU LE 20 DECEMBRE 1976 ET QUE L ' ADMINISTRATION DOUANIERE AVAIT DEMANDE LA PRODUCTION DU CERTIFICAT D ' ORIGINE POUR LE 15 JANVIER 1977 EN VERTU DE LA CIRCULAIRE C RELATIVE AU TARIF ALLEMAND DES DROITS DE DOUANE INTERDISANT D ' ACCORDER UNE PREFERENCE TARIFAIRE SI LE CERTIFICAT D ' ORIGINE N ' ETAIT PAS PRESENTE AVANT CETTE DATE .
4 LE REGLEMENT N 3004/75 PREVOYAIT QUE LES DROITS DE DOUANE AFFERENTS A CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS ETAIENT SUSPENDUS DU 1 JANVIER AU 31 DECEMBRE 1976 . L ' IMPORTATION LITIGIEUSE REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR CE REGLEMENT, IL IMPORTAIT DE SAVOIR SI ELLE ENTRAIT DANS LA LIMITE QUANTITATIVE FIXEE A LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE ET DANS LA LIMITE TEMPORELLE DURANT LAQUELLE UNE CERTAINE QUANTITE DE MARCHANDISES POUVAIT ETRE IMPORTEE HORS DROITS . AUX FINS DE LA DETERMINATION DU MOMENT OU LA LIMITE QUANTITATIVE ETAIT ATTEINTE, L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE PREMIER, DU REGLEMENT N 3004/75 PREVOYAIT QUE ' L ' IMPUTATION EFFECTIVE SUR LES PLAFONDS ET LES MONTANTS MAXIMAUX COMMUNAUTAIRES DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE EST EFFECTUEE AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE, SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION ET ACCOMPAGNES D ' UN CERTIFICAT D ' ORIGINE ' . L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, PRESCRIVAIT QU ' ' UNE MARCHANDISE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE SUR UN PLAFOND OU UN MONTANT MAXIMAL QUE SI LE CERTIFICAT D ' ORIGINE ETAIT PRESENTE AVANT LA DATE DU RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS ' .
5 C ' EST DANS CE CONTEXTE JURIDIQUE QU ' EST NE LE LITIGE SOUMIS EN DERNIER LIEU AU BUNDESFINANZHOF QUI A DECIDE DE POSER A LA COUR LES TROIS QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 . LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 3004/75 PEUT-ELLE ETRE APPLIQUEE A DES MARCHANDISES QUI ONT CERTES ETE IMPORTEES, PRESENTEES EN DOUANES ET DECLAREES EN VUE DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION EN 1976, MAIS POUR LESQUELLES LE CERTIFICAT D ' ORIGINE N ' A ETE PRESENTE QU ' EN FEVRIER 1977?
2.SI LA PREMIERE QUESTION RECOIT UNE REPONSE AFFIRMATIVE : CELA VAUT-IL EGALEMENT LORSQUE LE CERTIFICAT D ' ORIGINE N ' A CERTES PU ETRE PRESENTE QU ' EN
1977, MAIS AURAIT DEJA PU L ' ETRE PLUS TOT QUE LA DATE A LAQUELLE IL L ' A ETE EFFECTIVEMENT ( SOIT AU PLUS TARD LE 15 JANVIER 1977)?
3.SI LA PREMIERE QUESTION RECOIT UNE REPONSE NEGATIVE : LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 3022/76 PEUT-ELLE ETRE APPLIQUEE A DES MARCHANDISES QUI ONT CERTES ETE IMPORTEES, PRESENTEES EN DOUANE ET DECLAREES EN VUE DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION EN 1976, MAIS POUR LESQUELLES LE CERTIFICAT D ' ORIGINE A ETE PRESENTE EN 1977?
'
SUR LA PREMIERE QUESTION
6 PAR LA PREMIERE QUESTION, LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE A LA COUR SI, DANS LE SILENCE DES TEXTES, UN CERTIFICAT D ' ORIGINE, PRESENTE ULTERIEUREMENT A L ' IMPORTATION, A LA PRESENTATION EN DOUANE ET A LA DECLARATION RELATIVE A LA MISE A LA CONSOMMATION EN 1976 DE CERTAINES MARCHANDISES BENEFICIANT DU SYSTEME DE PREFERENCES INSTAURE PAR LA COMMUNAUTE, PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE PREVUE PAR LE REGLEMENT N 3004/75 DU 1 JANVIER AU 31 DECEMBRE 1976, ALORS QUE CE CERTIFICAT N ' A ETE PRESENTE QU ' EN FEVRIER 1977 .
7 LE SYSTEME DE PREFERENCES TARIFAIRES OCTROYEES PAR LA COMMUNAUTE MIS EN OEUVRE PAR LA REGLEMENTATION SUSMENTIONNEE S ' INSERE DANS LE CADRE DES EFFORTS DE LA COMMUNAUTE, INSPIRES PAR LA POLITIQUE COMMERCIALE D ' AIDE AU DEVELOPPEMENT ELABOREE DANS LE CADRE DE LA CNUCED TENDANT A METTRE EN OEUVRE PROGRESSIVEMENT UNE POLITIQUE DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT A L ' ECHELLE MONDIALE COMPORTANT NOTAMMENT UNE AMELIORATION DES PREFERENCES TARIFAIRES AVEC L ' OBJECTIF DE REALISER UNE CROISSANCE REGULIERE DES IMPORTATIONS DE PRODUITS MANUFACTURES EN PROVENANCE DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT .
8 COMPRIS DANS CE CONTEXTE, LE SYSTEME DE PREFERENCES TARIFAIRES, S ' IL COMPORTE L ' EXIGENCE D ' UN CERTIFICAT D ' ORIGINE JUSTIFIANT L ' APPLICATION DES TAUX PREFERENTIELS, NE PEUT CEPENDANT ETRE INTERPRETE DE MANIERE A AUTORISER DES MESURES ADMINISTRATIVES TROP RESTRICTIVES DANS L ' ORGANISATION CONCRETE DU CONTROLE EN FONCTION DE L ' ORIGINE DE LA MARCHANDISE .
9 CE SOUCI SE REFLETE DANS LA REDACTION DU REGLEMENT N 3004/75 . ALORS QUE LE TEXTE DU PARAGRAPHE PREMIER DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 3004/75 NE PRECISE PAS SI LA PRESENTATION DU CERTIFICAT D ' ORIGINE DOIT ETRE SIMULTANEE A LA DECLARATION EN DOUANE, IL RESULTE DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE QU ' UNE
TELLE SIMULTANEITE N ' EST PAS EXIGEE, CE TEXTE DISPOSANT QU ' ' UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE IMPUTEE SUR UN PLAFOND . . . QUE SI LE CERTIFICAT D ' ORIGINE . . . EST PRESENTE AVANT LA DATE DU RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS ' . DE CES TEXTES AINSI QUE DES OBJECTIFS POURSUIVIS DEFINIS CI-DESSUS, ON PEUT DEDUIRE QUE LA PRESENTATION DU CERTIFICAT PEUT DONC ETRE POSTERIEURE A LA DECLARATION EN DOUANE, DES LORS QU ' ELLE PRECEDE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS .
10 A PROPOS DE LA DUREE DU DELAI DE PRESENTATION DU CERTIFICAT D ' ORIGINE, IL FAUT RECOURIR, DANS LE SILENCE DU REGLEMENT N 3004/75 SUR CE POINT, A LA REGLEMENTATION COMPLEMENTAIRE QUE CONSTITUE LE REGLEMENT N 3214/75 DE LA COMMISSION DU 3 DECEMBRE 1975 ( JO L 323 ). IL RESSORT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 7 ET 11 DE CE REGLEMENT QUE LE CERTIFICAT D ' ORIGINE :
- A NORMALEMENT UNE PERIODE DE VALIDITE DE CINQ MOIS A PARTIR DE SA DELIVRANCE PAR L ' AUTORITE GOUVERNEMENTALE COMPETENTE DU PAYS BENEFICIAIRE D ' EXPORTATION
- VOIT SA PERIODE DE VALIDITE PORTEE A DIX MOIS LORSQUE LES PRODUITS EMPRUNTENT LE TERRITOIRE D ' UN OU PLUSIEURS PAYS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, SOUS B )
- NE PEUT ETRE PRESENTE QUE DURANT SA PERIODE DE VALIDITE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE OU CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- EN DEHORS DE CES CAS, PEUT ETRE ACCEPTE PAR LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES LORSQUE LES PRODUITS LEUR ONT ETE PRESENTES AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU CERTIFICAT .
11 CES PRECISIONS, QUI VISENT ESSENTIELLEMENT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT, N ' APPORTENT PAS DE REPONSE AU PROBLEME PRECIS SOULEVE PAR LA JURIDICTION NATIONALE . ELLES FONT APPARAITRE CEPENDANT QUE LE CERTIFICAT D ' ORIGINE PEUT ETRE VALABLEMENT PRESENTE DURANT UN DELAI DE PLUSIEURS MOIS APRES L ' IMPORTATION, CE QUI CONDUIT LES OPERATEURS ECONOMIQUES A CROIRE LEGITIMEMENT EN LEUR DROIT DE PRESENTER TOUT CERTIFICAT TANT QU ' IL EST VALIDE AU SENS PRECISE PLUS HAUT .
12 EN L ' ABSENCE DE DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE, ON NE PEUT REFUSER A UN IMPORTATEUR LE DROIT DE PRESENTER UN CERTIFICAT VALIDE APRES L ' EXPIRATION DE LA
PERIODE D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 3004/75 DES LORS QU ' UN TEL CERTIFICAT SE RAPPORTE A UNE OPERATION REALISEE DURANT CETTE PERIODE . EN EFFET, S ' IL N ' Y A PAS EU RETABLISSEMENT PAR LA COMMISSION DES DROITS DURANT L ' ANNEE EN CAUSE, LA PRODUCTION A POSTERIORI DU CERTIFICAT DANS LES PREMIERS MOIS DE L ' ANNEE SUIVANTE NE PEUT, PAS PLUS QU ' UNE PRODUCTION A POSTERIORI AU COURS DE L ' ANNEE, METTRE EN CAUSE L ' APPLICATION UTILE DE CE REGLEMENT, D ' AUTANT PLUS QUE L ' IMPUTATION DES MARCHANDISES SUR LES PLAFONDS PEUT SE FAIRE DES LEUR PRESENTATION EN DOUANE . CETTE ARGUMENTATION EST CONFORTEE, EN L ' ESPECE PAR LE FAIT QUE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES PLAFONDS N ' A PAS ETE CONSTATE POUR L ' ANNEE 1976 ET QUE LA SUPPRESSION DES DROITS A ETE RECONDUITE EN 1977, SANS DISCONTINUITE NI MODIFICATION .
13 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EN VERTU DE L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT N 3004/75 DU CONSEIL PEUT ETRE APPLIQUEE A DES MARCHANDISES IMPORTEES, PRESENTEES EN DOUANE ET DECLAREES EN VUE DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION EN 1976, MEME SI LE CERTIFICAT D ' ORIGINE A ETE PRESENTE APRES LA PERIODE D ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT, DES LORS QUE CE CERTIFICAT EST VALIDE ET QUE CETTE PRESENTATION REPOND AUX CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 7 ET 11 DU REGLEMENT N 3214/75 DE LA COMMISSION .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
14 AU VU DE LA REPONSE APPORTEE A LA PREMIERE QUESTION, IL CONVIENT DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QUE LA VALIDITE D ' UN CERTIFICAT D ' ORIGINE ETANT UNE DONNEE OBJECTIVE, CE CERTIFICAT DOIT ETRE ACCEPTE DES LORS QU ' IL REPOND AUX IMPERATIFS COMMUNAUTAIRES TELS QUE CI-DESSUS DECRITS ET CE NONOBSTANT TOUTE PRECISION QU ' AURAIENT CRU DEVOIR APPORTER UNILATERALEMENT LES AUTORITES DOUANIERES NATIONALES . EN EFFET, L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 3004/75 PRECISE QUE C ' EST A LA COMMISSION QUE REVIENT, EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES ETATS MEMBRES, LE DEVOIR DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES AFIN D ' ASSURER L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT . LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SE SUFFISANT A ELLE-MEME, IL N ' Y A PAS LIEU D ' AVOIR RECOURS A DES REGLES NATIONALES PRISES UNILATERALEMENT DESTINEES A EN PRECISER LE MODE D ' EXECUTION .
SUR LA TROISIEME QUESTION
15 LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION ETANT AFFIRMATIVE, IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF, DIT POUR DROIT :
1 ) LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EN VERTU DE L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT N 3004/75 DU CONSEIL PEUT ETRE APPLIQUEE A DES MARCHANDISES IMPORTEES, PRESENTEES EN DOUANE ET DECLAREES EN VUE DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION EN 1976, MEME SI LE CERTIFICAT D ' ORIGINE A ETE PRESENTE APRES LA PERIODE D ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT, DES LORS QUE CE CERTIFICAT EST VALIDE ET QUE CETTE PRESENTATION REPOND AUX CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 7 ET 11 DU REGLEMENT N 3214/75 DE LA COMMISSION .
2)UN CERTIFICAT D ' ORIGINE VALIDE DOIT ETRE ACCEPTE NONOBSTANT TOUTE PRECISION QU ' AURAIENT CRU DEVOIR APPORTER UNILATERALEMENT LES AUTORITES DOUANIERES NATIONALES .