SEQ CHAPTER \h \r 1
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 - Evropaïki Dynamiki/OEDT
(Affaire T-63/06)1
(" Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres de l'OEDT - Prestation de services informatiques de programmation et de conseil en logiciels - Rejet de l'offre d'un soumissionnaire - Critères d'attribution - Erreur manifeste d'appréciation - Égalité de traitement - Transparence - Principe de bonne administration - Obligation de motivation ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)
Partie défenderesse: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (représentants: D. Storti, agent, assisté de J. Stuyck, avocat)
Objet
D'une part, demande d'annulation de la décision de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies du 5 décembre 2005 de ne pas retenir l'offre soumise par la requérante dans le cadre de l'appel d'offres relatif à la prestation de services de programmation et de conseil en logiciels (JO S 187) ainsi que d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d'autre part, demande en indemnité.
Dispositif
1)     Le recours est rejeté.
2)     Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT).
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1 - JO C 86 du 8.4.2006.