61981CJ0056_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 56/81,
COLETTE NOVI, FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DOMICILIEE A BRUXELLES, REPRESENTEE PAR M F . VAN DER MENSBRUGGHE,
AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M J . HOSS, 15, COTE D ' EICH,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . J . DELMOLY, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M J.-F . KLEYKENS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . O . MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A PAYER A LA REQUERANTE LA SOMME DE 220 205 BFR AU TITRE DE FRAIS DE DEMENAGEMENT, GARDE-MEUBLE ET REEMMENAGEMENT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 MARS 1981, M COLETTE NOVI, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A FAIRE CONDAMNER LA COMMISSION A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 220 205 BFR REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT VERS UN GARDE-MEUBLE, DE GARDE-MEUBLE ET DE REEMMENAGEMENT EXPOSES PAR ELLE .
2 ENTRE LE 1 AVRIL 1972 ET LE 1 NOVEMBRE 1979, LA REQUERANTE A D ' ABORD ETE MISE EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE PUIS, AVEC EFFET RETROACTIF AU 1 AVRIL 1972, ELLE A ETE DETACHEE, DANS L ' INTERET DU SERVICE, EN VUE D ' OCCUPER UN POSTE D ' AGENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER AUPRES DU CONTROLEUR DELEGUE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT A YAOUNDE ( CAMEROUN ). LE CONTRAT LA LIANT A CETTE FIN A L ' ASSOCIATION EUROPEENNE DE COOPERATION NE LUI PERMETTAIT PAS D ' EMPORTER SES PROPRES MEUBLES, MAIS IL PREVOYAIT, ENTRE AUTRES, LE VERSEMENT D ' INDEMNITES D ' INSTALLATION ET DE REINSTALLATION AINSI QUE LA MISE A DISPOSITION GRATUITE D ' UN LOGEMENT MEUBLE . EN RAISON DE SON DETACHEMENT, LA REQUERANTE A RESILIE SON CONTRAT DE BAIL A BRUXELLES ET CONFIE SES MEUBLES A UN GARDE-MEUBLE .
3 LA REQUERANTE S ' APPUIE SUR L ' ARTICLE 38, LETTRE D, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, AUX TERMES DUQUEL LE FONCTIONNAIRE DETACHE A DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES QU ' ENTRAINE POUR LUI SON DETACHEMENT .
4 ELLE FAIT VALOIR QUE, DANS LA MESURE OU LE DETACHEMENT DU FONCTIONNAIRE A POUR CONSEQUENCE LE TRANSFERT DE SON DOMICILE A UN NOUVEAU LIEU D ' AFFECTATION, CELA IMPLIQUE NORMALEMENT LE DEMENAGEMENT DE SON MOBILIER AUX FRAIS DE L ' INSTITUTION . LA REQUERANTE AYANT SON CENTRE D ' INTERET FAMILIAL A VAR ( FRANCE ), ELLE AURAIT, APRES SON DETACHEMENT, PERDU TOUT LIEN AVEC BRUXELLES
ET, PARTANT, TOUTE RAISON D ' Y MAINTENIR UN LOGEMENT . COMME IL NE LUI ETAIT PAS PERMIS D ' EMPORTER SES MEUBLES A YAOUNDE, LA SEULE SOLUTION RAISONNABLE AURAIT DONC ETE DE RESILIER LA LOCATION DU LOGEMENT QU ' ELLE OCCUPAIT A BRUXELLES, DE CONFIER SON MOBILIER A UN GARDE-MEUBLE ET DE LIMITER AINSI, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, LES CHARGES ENTRAINEES PAR SON DETACHEMENT . CES CHARGES N ' AURAIENT PAS ETE COMPENSEES PAR LES INDEMNITES D ' INSTALLATION ET DE REINSTALLATION, QUI SERAIENT DESTINEES A COUVRIR, NOTAMMENT, LES COUTS DES ACHATS SUR PLACE ET DE LA REINSTALLATION APRES LA CESSATION DU DETACHEMENT, ET SERAIENT DONC ETRANGERES AUX FRAIS ENCOURUS POUR ASSURER LA CONSERVATION DU MOBILIER A BRUXELLES PENDANT LA PERIODE DU DETACHEMENT . EN OUTRE, L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT, DONT LA REQUERANTE AURAIT BENEFICIE PENDANT SON AFFECTATION A BRUXELLES, LUI AURAIT ETE SUPPRIMEE PENDANT LADITE PERIODE .
5 EN PRESENCE DE CES ARGUMENTS, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE L ' ARTICLE 38, LETTRE D, DU STATUT N ' OBLIGE PAS L ' ADMINISTRATION A REMBOURSER TOUTE DEPENSE CAUSEE PAR LES DECISIONS, AUSSI RAISONNABLES QU ' ELLES PUISSENT ETRE, QUE LE FONCTIONNAIRE A PRISES EN RAISON DE SON DETACHEMENT, MAIS UNIQUEMENT LES DEPENSES QUI PEUVENT ETRE QUALIFIEES DE CHARGES SUPPLEMENTAIRES ENTRAINEES PAR LA DETACHEMENT MEME .
6 COMME, EN VERTU DU CONTRAT CONCLU PAR ELLE AVEC L ' ASSOCIATION EUROPEENNE DE COOPERATION, LA REQUERANTE A BENEFICIE, EN PLUS DES INDEMNITES FORFAITAIRES D ' INSTALLATION ET DE REINSTALLATION, D ' UN LOGEMENT MEUBLE QUI A ETE MIS A SA DISPOSITION A YAOUNDE GRATUITEMENT, LES CHARGES SUPPLEMENTAIRES ENTRAINEES PAR LE TRANSFERT DE DOMICILE RESULTANT DU DETACHEMENT ONT DEJA ETE COUVERTES ENTIEREMENT .
7 EN REVANCHE, ON NE SAURAIT QUALIFIER DE CHARGES SUPPLEMENTAIRES ENTRAINEES PAR LE DETACHEMENT, LES DEPENSES OCCASIONNEES PAR LA DECISION DU FONCTIONNAIRE DE GARDER, PENDANT LA PERIODE DU DETACHEMENT, SON APPARTEMENT, AU LIEU DE SON AFFECTATION ANTERIEURE NI, A PLUS FORTE RAISON, LES FRAIS DE GARDEMEUBLE ENTRAINES PAR SA DECISION DE FAIRE L ' ECONOMIE D ' UN LOYER . LE FAIT QUE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT, DONT LE FONCTIONNAIRE POUVAIT BENEFICIER AU COURS DE SON AFFECTATION ANTERIEURE, AIT ETE SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR D ' AUTRES INDEMNITES POUR LE SERVICE OUTRE-MER, NE MODIFIE EN RIEN CETTE CONCLUSION, L ' INDEMNITE PRECITEE N ' ETANT PAS DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE LOGEMENT DU FONCTIONNAIRE .
8 IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE REJETER LE RECOURS COMME NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
9 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
10 TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .