Affaire C‑257/14
Corina van der Lans
contre
Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam)
«Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Droits des passagers en cas de retard ou d’annulation d’un vol – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Refus d’embarquement et annulation d’un vol – Retard important d’un vol – Indemnisation et assistance des passagers – Circonstances extraordinaires»
Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 septembre 2015
1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Question manifestement dénuée de pertinence
(Art. 267 TFUE)
2.        Droit de l’Union – Interprétation – Textes plurilingues – Interprétation uniforme – Divergences entre les différentes versions linguistiques – Économie générale et finalité de la réglementation en cause comme base de référence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004)
3.        Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Champ d’application – Passagers au départ d’un aéroport d’un pays tiers à destination d’un aéroport d’un État membre – Inclusion – Condition – Équivalence des prestations fournies dans ce pays tiers à celles prévues par le règlement
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004)
4.        Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Condition – Circonstances extraordinaires – Notion – Interprétation stricte – Problème technique inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du conseil no 261/2004, art. 5, § 3)
5.        Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Condition – Circonstances extraordinaires – Notion – Problème technique survenu inopinément, non imputable à un entretien défectueux et non décelé lors d’un entretien régulier – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 5, § 3)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 20)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 25)
3.        Le règlement no 261/2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement no 295/91, ainsi qu’il ressort clairement de ses considérants 1 et 2, vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers. Or, si l’article 3, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, lu au regard de cet objectif, n’exige certes pas qu’il soit démontré que le passager concerné a effectivement obtenu des prestations ou une indemnisation et une assistance dans un pays tiers, la simple possibilité d’en bénéficier ne saurait cependant, en soi, justifier que ledit règlement ne soit pas applicable à ce passager.  En effet, il ne saurait être admis qu’un passager puisse être privé de la protection accordée par le règlement no 261/2004, dans la seule hypothèse où il est susceptible de bénéficier d’une certaine indemnisation dans un pays tiers, sans qu’il soit établi que cette dernière répond à la finalité de l’indemnisation garantie par ce règlement et que les conditions auxquelles le bénéfice de celle-ci est soumis ainsi que les différentes modalités de sa mise en œuvre sont équivalentes à celles prévues par ledit règlement.
(cf. points 26-28)
4.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 35-38)
5.        L’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un problème technique qui est survenu inopinément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier, ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires», au sens de cette disposition. À cet égard, si une panne provoquée par la défaillance prématurée de certaines pièces d’un aéronef, constitue, certes, un évènement inopiné, elle demeure néanmoins intrinsèquement liée au système de fonctionnement très complexe de l’appareil, celui-ci étant exploité par le transporteur aérien dans des conditions, notamment météorologiques, souvent difficiles, voire extrêmes, étant entendu, par ailleurs, qu’aucune pièce d’un aéronef n’est inaltérable. Dès lors, dans le cadre de l’activité d’un transporteur aérien, cet évènement inopiné est inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien, ce transporteur étant confronté, de manière ordinaire, à ce type de problèmes techniques imprévus.
Par ailleurs, la prévention d’une telle panne ou la réparation occasionnée par celle-ci, y compris le remplacement d’une pièce prématurément défectueuse, n’échappent pas à la maîtrise effective du transporteur aérien concerné, dès lors que c’est à ce dernier qu’il incombe d’assurer l’entretien et le bon fonctionnement des aéronefs qu’il exploite aux fins de ses activités économiques.
(cf. points 41-44, 49 et disp.)