DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)
22 mars 2006(*)
« Fonctionnaires – Fonctionnaire informant l’OLAF de comportements éventuellement répréhensibles – Décision de l’OLAF de clore l’enquête – Acte faisant grief – Qualité pour agir − Irrecevabilité »
Dans l’affaire T-4/05,
Guido Strack, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Wasserliesch (Allemagne), représenté par Me R. Schmitt, avocat,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. C. Ladenburger et H. Kraemer, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse,
ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 5 février 2004 de clôturer l’enquête numéro OF/2002/0356 ainsi que du rapport final d’enquête correspondant en date du 5 février 2004 et, d’autre part, une demande de réouverture de ladite enquête et d’établissement d’un nouveau rapport final d’enquête,
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),
composé de MM. R. García-Valdecasas, président, J. D. Cooke et Mme I. Labucka, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Cadre juridique
1       L’article 22 bis, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le « statut ») indique, au titre des droits et obligations du fonctionnaire, qu’un fonctionnaire qui a connaissance, dans le cadre de ses fonctions, d’une activité illégale éventuelle préjudiciable aux intérêts de la Communauté ou d’une conduite en rapport avec l’exercice de ses fonctions pouvant constituer un grave manquement aux obligations des fonctionnaires des Communautés (ci-après le « comportement éventuellement répréhensible ») doit en informer immédiatement son supérieur hiérarchique ou directement l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). L’article 22 bis, paragraphe 3, du statut précise que le fonctionnaire de bonne foi ne saurait être pénalisé par l’administration pour avoir dénoncé un comportement éventuellement répréhensible.
2       L’article 22 ter, paragraphe 1, du statut dispose :
« Le fonctionnaire qui divulgue les informations visées à l’article 22 bis au président de la Commission, au président de la Cour des comptes, au président du Conseil, au président du Parlement européen ou au médiateur européen ne subit aucun préjudice de la part de l’institution à laquelle il appartient, pour autant que les deux conditions énumérées ci-après soient remplies :
a)       le fonctionnaire estime, de bonne foi, que l’information divulguée et toute allégation qu’elle recèle sont essentiellement fondées, et
b)       le fonctionnaire a préalablement communiqué cette même information à l’[OLAF] ou à son institution et a laissé à l’[OLAF] ou à cette institution le délai fixé par l’[OLAF] ou par l’institution, compte tenu de la complexité de l’affaire, pour engager l’action qui s’impose. Le fonctionnaire est dûment informé de ce délai dans les 60 jours. »
3       Les dispositions qui précèdent ont été insérées dans le statut par le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124, p. 1). Elles sont entrées en vigueur le 1er mai 2004.
4       Avant cette date, la Commission avait, dans sa décision C (2002) 845, du 4 avril 2002, adopté des dispositions similaires pour ce qui concerne les fonctionnaires et agents de cette institution.
5       Par ailleurs, l’article 90 bis, seconde phrase, du statut prévoit que toute personne visée au statut peut soumettre au directeur de l’OLAF une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, dudit statut contre un acte de l’OLAF lui faisant grief en rapport avec une enquête de l’OLAF. Cette disposition a également été insérée dans le statut par le règlement n° 723/2004 et est entrée en vigueur le 1er mai 2004.
6       Avant cette date, l’article 14 du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF (JO L 136, p. 1), indiquait :
« Dans l’attente de la modification du statut, tout fonctionnaire [...] des Communautés européennes peut saisir le directeur de l’[OLAF] d’une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, effectué par l’[OLAF] dans le cadre d’une enquête interne, selon les modalités prévues à l’article 90, paragraphe 2, du statut. L’article 91 du statut est applicable aux décisions prises à l’égard de ces réclamations. »
Faits à l’origine du litige
7       Le requérant est entré au service de la Commission le 1er septembre 1995 et perçoit une pension d’invalidité depuis le 31 mars 2005. Il a été chargé au sein de l’Office des publications officielles des Communautés européennes, du 16 avril 1999 au 1er avril 2002, de concevoir un système de production massive de textes législatifs consolidés.
8       Le 15 juin 2000, l’Office des publications a conclu un contrat avec un prestataire extérieur en vue d’exécuter des travaux de consolidation de la législation communautaire. Selon le requérant, ces travaux n’ont pas été réalisés de manière satisfaisante.
9       Le 2 mai 2001, au terme d’une discussion sur l’interprétation du contrat, l’Office des publications et le prestataire extérieur ont conclu un compromis afin de clarifier certaines dispositions contractuelles. Selon le requérant, le prestataire a continué à ne pas respecter les dispositions du contrat et, en conséquence, le requérant a proposé à ses supérieurs hiérarchiques d’appliquer les sanctions prévues par le contrat, ce qui n’a pas été fait.
10     Par la suite, l’Office des publications et le prestataire ont conclu un avenant au contrat afin de modifier le système des prix. Selon le requérant, cet avenant a entraîné une augmentation injustifiée des bénéfices pour le prestataire. Les supérieurs du requérant ne partageaient toutefois pas ses réserves sur l’exécution du contrat par le prestataire.
11     Après avoir quitté l’Office des publications le 1er avril 2002 pour rejoindre la direction générale « Entreprise » de la Commission, le requérant a informé le directeur général de l’OLAF par courrier électronique du 30 juillet 2002 de sa version des faits relative à certains comportements de fonctionnaires de l’Office des publications et du prestataire extérieur qui lui paraissaient susceptibles de relever de l’article 1er de la décision de la Commission C (2002) 845 (repris en substance dans l’article 22 bis, paragraphe 1, du statut).
12     L’OLAF a ouvert une enquête interne le 18 octobre 2002 (enquête numéro OF/2002/0356) et en a informé le requérant le 11 novembre 2002.
13     Le 7 janvier 2004, le requérant a communiqué au Médiateur européen les informations qu’il avait transmises à l’OLAF. Le Médiateur a ouvert une procédure de plainte, qu’il a close le 6 juin 2005 en se déclarant incompétent pour connaître des griefs faisant l’objet du présent recours compte tenu de la procédure juridictionnelle en cours devant le Tribunal. Le Médiateur a toutefois relevé que le fait pour l’OLAF de n’avoir pas informé le requérant, en application de l’article 2 de la décision de la Commission C (2002) 845 (dont le contenu est repris en substance dans l’article 22 ter du statut), du délai fixé par l’OLAF pour engager l’action qui s’imposait constituait un cas de mauvaise administration .
14     Par lettre du 5 février 2004, l’OLAF a informé le requérant qu’il avait décidé de clore l’enquête.
15     Le 3 mars 2004, le requérant a demandé à obtenir une copie du rapport d’enquête.
16     Par lettre du 25 mars 2004, l’OLAF a communiqué au requérant une copie d’une version non confidentielle du rapport d’enquête. Ce rapport concluait que l’enquête interne de l’OLAF n’avait pas permis d’identifier d’irrégularités et qu’il y avait donc lieu de la clore.
17     Le 19 mai 2004, le requérant a soumis une réclamation au directeur de l’OLAF, en application de l’article 90 bis du statut, à l’encontre de la décision de l’OLAF du 5 février 2004 de clore la procédure d’enquête et du rapport final d’enquête relatif à cette procédure. Il demandait l’annulation de ces mesures ainsi que la reprise de l’enquête.
18     Par lettre du 4 octobre 2004, le directeur de l’OLAF a rejeté cette réclamation au motif que, étant donné qu’il s’était adressé à l’OLAF en tant qu’informateur et qu’il ne faisait pas l’objet d’une enquête de l’OLAF, la décision prise par l’OLAF au sujet de cette enquête ne pouvait pas lui faire grief au sens de l’article 90 bis, seconde phrase, du statut.
Procédure et conclusions des parties
19     Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 janvier 2005, le requérant a introduit le présent recours.
20     Par acte déposé le 4 juillet 2005, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité, en vertu de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal. Le requérant a présenté ses observations sur cette exception le 2 septembre 2005. La décision de rejeter le recours comme irrecevable a été prise par la formation de jugement le 22 novembre 2005, soit avant le 12 décembre 2005, jour de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision du président de la Cour de justice constatant la constitution régulière du Tribunal de la fonction publique, de sorte que le Tribunal n'a pas renvoyé la présente affaire devant le Tribunal de la fonction publique.
21     Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       rejeter l’exception d’irrecevabilité ;
–       annuler la décision de l’OLAF du 5 février 2004 de clore l’enquête numéro OF/2002/0356 ainsi que le rapport final d’enquête sur lequel cette décision repose ;
–       obliger la Commission à rouvrir l’enquête et à rédiger un nouveau rapport final d’enquête ;
–       condamner la Commission à supporter les dépens.
22     La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       rejeter le recours comme irrecevable ;
–       condamner le requérant aux dépens.
En droit
23     Selon l’article 114 du règlement de procédure, si une partie demande que le Tribunal statue sur l’irrecevabilité sans engager le débat au fond, la suite de la procédure sur l’exception d’irrecevabilité est orale, sauf décision contraire. En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide qu’il n’y a pas lieu d’ouvrir la procédure orale.
Sur la recevabilité des conclusions en annulation
Arguments des parties
24     En premier lieu, la Commission fait valoir que le recours ne vise pas un acte faisant grief au requérant et qu’il est donc irrecevable au regard de l’article 90, paragraphe 2, de l’article 90 bis, seconde phrase, et de l’article 91, paragraphe 1, du statut. En effet, un fonctionnaire ne pourrait attaquer dans le cadre d’un recours fondé sur l’article 91 du statut que les actes produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter ses intérêts en modifiant, de façon caractérisée, sa situation juridique (arrêt de la Cour du 14 février 1989, Bossi/Commission, 346/87, Rec. p. 303, point 23, et arrêt du Tribunal du 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T‑391/94, RecFP p. I‑A‑269 et II‑787, point 34). Cette condition ne serait pas satisfaite en l’espèce, puisque la décision de clore l’enquête et le rapport final ne produisent pas d’effets juridiques contraignants à l’égard du requérant. En effet, le requérant ne serait pas accusé d’un comportement illégal dans le rapport. De même, en tant que dénonciateur de comportements répréhensibles internes, le requérant aurait simplement fourni à l’OLAF des informations permettant l’ouverture d’une enquête.
25     Le requérant indique que le juge communautaire n’a pas encore examiné la question de savoir si une décision de clôture d’une enquête interne de l’OLAF faisait grief au dénonciateur d’actes répréhensibles internes. En particulier, le requérant relève que les arrêts Bossi/Commission et Baiwir/Commission, précités, concluent que des actes préparatoires d’une décision ne constituent pas des actes faisant grief au sens de l’article 90 du statut. Or, dans le cas d’espèce, la décision de clôture fondée sur le rapport final d’enquête ne serait pas une mesure préparatoire, mais bien une mesure qui met définitivement fin à l’enquête de l’OLAF. Par ailleurs, la nécessité de garantir au requérant une protection juridique efficace ressortirait également de l’existence de l’article 14 du règlement n° 1073/1999 et de l’article 90 bis du statut, qui n’auraient aucun sens si les actes et les décisions finales adoptés par l’OLAF devaient être considérés comme dépourvus de tout effet juridique.
26     En deuxième lieu, la Commission soutient que le recours est irrecevable, en ce qu’un fonctionnaire n’est pas habilité à agir dans l’intérêt de la loi ou des institutions et ne peut faire valoir à l’appui de son recours que les griefs qui lui sont personnels (arrêt de la Cour du 30 juin 1983, Schloh/Conseil, 85/82, Rec. p. 2105, point 14). Selon la Commission, les enquêtes de l’OLAF sont exclusivement menées dans l’intérêt général de la Communauté visant à lutter contre la fraude et les activités illégales qui portent atteinte à ses intérêts financiers et non pour satisfaire à l’intérêt individuel du dénonciateur.
27     Le requérant soutient qu’il dispose d’un intérêt personnel à agir à l’encontre des actes attaqués du fait des droits qu’il tire de sa qualité de dénonciateur de comportements répréhensibles internes. Ainsi, il ne s’agirait pas pour le requérant de protéger les intérêts financiers de la Communauté, mais seulement d’obtenir un traitement régulier et non arbitraire de sa dénonciation de comportements répréhensibles internes. Certes, il serait possible que cet intérêt personnel coïncide avec l’intérêt de la Communauté, mais cela ne pourrait justifier que le requérant ne bénéficie pas de protection juridique. À cet égard, le requérant relève que la Commission reconnaît que les articles 22 bis et 22 ter du statut contiennent des dispositions de protection du dénonciateur de comportements répréhensibles internes, lesquelles figurent également dans la décision C (2002) 845.
28     Ainsi, l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut, dont les dispositions figuraient déjà antérieurement dans l’article 1er, paragraphe 3, de la décision C (2002) 845, indiquerait que le fonctionnaire dénonciateur ne subit aucun préjudice de la part de l’institution s’il agit de bonne foi. Lorsque, comme en l’espèce, les informations fournies par le requérant n’ont pas donné lieu à des suites régulières mais ont été escamotées et lorsque, en violation du principe d’égalité de traitement, d’autres procédures sont traitées de manière régulière alors que la procédure engagée à l’initiative dudit requérant ne l’est pas, il convient de considérer que cela a un effet préjudiciable pour ce dernier. En effet, le requérant apparaîtrait comme quelqu’un qui a injustement accusé des tiers et il ne pourrait rectifier cette image ou empêcher sa propagation. De plus, les supérieurs du requérant, qui ont été informés que ce dernier a porté des accusations contre eux, pourraient prendre part aux décisions de notation et de promotion concernant le requérant. L’enquête non conforme entraînerait ainsi des discriminations à l’égard du requérant, qui devrait pouvoir se protéger en contestant les actes attaqués.
29     De même, l’article 22 ter, paragraphe 1, sous b), du statut et l’article 2, paragraphe 2, de la décision de la Commission C (2002) 845 obligeraient l’institution ou l’OLAF, à la suite de l’enregistrement d’une information émanant d’un dénonciateur de comportements éventuellement répréhensibles, à fixer un délai pour engager l’action qui s’impose et à en informer le dénonciateur dans les 60 jours. L’obligation de fixer un délai, l’obligation d’engager l’action qui s’impose et celle d’informer le requérant constitueraient autant d’obligations de la Commission à l’égard du dénonciateur. Or, en l’espèce, le requérant fait valoir que la Commission n’a pas satisfait à ces obligations, ce qui a affecté la position juridique individuelle du requérant et entraîne ainsi la recevabilité du recours. Le requérant souligne que les dispositions précitées ne constituent pas des dispositions d’intérêt général destinées à protéger les intérêts financiers de la Communauté, mais définissent explicitement les droits du dénonciateur envers cette institution. En vertu de ces droits, la Commission devrait être soumise à l’obligation d’engager une action appropriée de manière non abusive et non arbitraire.
30     En troisième lieu, la Commission estime que l’argument du requérant selon lequel l’issue de l’enquête de l’OLAF a été considérée par l’administration comme devant être prise en compte pour la procédure d’évaluation et de promotion du requérant n’a pas d’incidence sur la présente affaire. Selon la Commission, cette considération ne signifie pas que le requérant dispose d’une qualité pour agir contre le rapport final d’enquête et la décision de clore celle-ci.
31     Le requérant soutient que les actes attaqués dans la présente affaire ont eu des effets juridiques sur sa procédure de notation et de promotion. Ainsi, il souligne que la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») du 24 novembre 2003, en réponse à la réclamation introduite par le requérant contre le rapport d’évolution de sa carrière pour la période allant de juillet 2001 à décembre 2002, expose :
« [L’AIPN] tient à faire remarquer que, à ce stade, étant donné que l’enquête de l’OLAF n’est pas encore clôturée, elle ne dispose d’aucune information qui lui permette de constater que les anciens supérieurs du plaignant ont commis des actes répréhensibles. […] l’[AIPN] ne peut pas faire droit à la réclamation de M. Strack. Elle tient, toutefois, à préciser que cette réponse repose sur des informations dont l’[AIPN] disposait au moment de la signature de la présente lettre. Cependant, si l’enquête engagée sur la base des affirmations de M. Strack devait révéler des particularités mettant en cause la régularité de la mesure qui fait l’objet de la présente réclamation, l’[AIPN] pourrait [...] être amenée à annuler cette mesure. »
32     Ainsi, selon le requérant, la décision relative à la réclamation du requérant et, de ce fait, à la notation de ce dernier, dépend de l’issue de l’enquête de l’OLAF, puisque la possibilité d’annuler la décision de notation est liée aux résultats de ladite enquête.
33     En quatrième lieu, la Commission conteste l’argument du requérant selon lequel la demande d’annulation du rapport d’enquête de l’OLAF serait recevable parce que ce rapport dénaturerait les déclarations du requérant, porterait atteinte à son honneur et lui ferait subir un préjudice moral. En effet, même si tel était le cas, il n’en résulterait pas que ce rapport a des effets juridiques contraignants sur le requérant. Si le requérant se sent calomnié par le rapport d’enquête, il peut introduire un recours en indemnité en vertu des articles 90 et 91 du statut ou sur la base des articles 236 CE et 288 CE, ce qui n’a pas été le cas dans la présente affaire.
34     Le requérant soutient que les actes attaqués, qui clôturent l’enquête ouverte sur la base des informations qu’il a divulguées à l’OLAF, ont violé l’obligation d’assistance prévue par l’article 24 du statut en portant atteinte à son honneur et qu’ils lui ont également fait subir un préjudice moral en aggravant la dépression imputable au comportement de ses supérieurs. En outre, le requérant relève que la Commission ne conteste pas l’existence des dommages causés à sa santé psychique ni le lien de causalité entre ces derniers et les actes attaqués. Ce serait d’ailleurs pour ces raisons que la Commission a, depuis lors, constaté l’invalidité du requérant.
Appréciation du Tribunal
35     Il ressort d’une jurisprudence constante que l’existence d’un acte faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, et de l'article 91, paragraphe 1, du statut est une condition indispensable de la recevabilité de tout recours formé par les fonctionnaires contre l’institution dont ils relèvent (arrêts du Tribunal du 13 juillet 1993, Moat/Commission, T‑20/92, Rec. p. II‑799, point 39, et Baiwir/Commission, précité, point 34). Or, selon la jurisprudence, seules constituent des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci (arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T‑562/93, RecFP p. I‑A‑247 et II‑737, point 23, et Baiwir/Commission, précité, point 34).
36     À cet égard, il y a lieu de considérer que la décision de l’OLAF de clore l’enquête numéro OF/2002/0356 ainsi que le rapport final d’enquête de l’OLAF sur la base duquel cette décision a été prise ne produisent aucun effet juridique contraignant à l’égard du requérant. En effet, le requérant n’est pas accusé d’un quelconque comportement illégal dans le rapport d’enquête ou dans la décision de clore cette dernière. De même, en tant que dénonciateur de comportements éventuellement répréhensibles, le requérant a simplement fourni à l’OLAF des informations permettant l’ouverture d’une enquête. Les actes attaqués par le requérant n’affectent donc en rien sa situation juridique personnelle.
37     Il ressort également d’une jurisprudence constante qu’un fonctionnaire n’est pas habilité à agir dans l’intérêt de la loi ou des institutions et qu’il ne peut faire valoir, à l’appui de son recours, que les griefs qui lui sont personnels (arrêt Schloh/Conseil, précité, point 14, et arrêt du Tribunal du 20 septembre 2001, Coget e.a./Cour des comptes, T‑95/01, RecFP p. I‑A‑191 et II‑879).
38     À cet égard, il convient de relever que les enquêtes de l’OLAF sont exclusivement menées dans l’intérêt général de la Communauté de lutter contre la fraude et les activités illégales qui portent atteinte à ses intérêts financiers et non pour satisfaire à l’intérêt personnel d’un fonctionnaire. En effet, l’article 1er, paragraphe 3, du règlement n° 1073/1999 énonce que l’OLAF a été institué afin d’effectuer les enquêtes administratives destinées à lutter contre la fraude, la corruption ou contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté et d’y rechercher les faits graves, liés à l’exercice d’activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires susceptible de poursuites disciplinaires et éventuellement pénales.
39     Par conséquent, le requérant ne saurait contester les actes attaqués en arguant de sa qualité de fonctionnaire pour prétendre faire respecter les dispositions relatives aux enquêtes internes effectuées par l’OLAF. Cela reviendrait, en effet, à priver l’OLAF des prérogatives qui lui sont reconnues par la réglementation applicable. Ainsi, aux termes de l’article 5 du règlement n° 1073/1999, l’ouverture d’une enquête interne de l’OLAF ne peut être accordée que sur une décision de son directeur, qui agit de sa propre initiative ou sur demande de l’institution, organe ou organisme concerné. Le fonctionnaire qui informe l’OLAF de comportements éventuellement répréhensibles ne peut donc obliger l’OLAF à ouvrir une enquête interne relative à de tels comportements. De même, l’article 5 de l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement, le Conseil et la Commission, relatif aux enquêtes internes effectuées par l’OLAF (JO L 136, p. 15) prévoit que l’OLAF classe l'enquête interne sans suite si aucun élément à charge ne peut être retenu.
40     Il convient d’ailleurs de relever que, contrairement à ce que soutient le requérant, le rapport final d’enquête du 5 février 2004 a été réalisé à l’issue d’une enquête approfondie et d’une analyse détaillée des faits en cause. Ainsi, ce rapport expose clairement les différentes allégations présentées à l’OLAF par le requérant et détaille les mesures adoptées par l’OLAF pour instruire cette affaire pendant la période allant du 18 octobre 2002 au 5 février 2004. Dans le cadre de cette instruction, l’OLAF a utilisé la base de données Sysper pour recueillir des informations sur les fonctionnaires visés, organisé plusieurs entretiens – en novembre 2002, puis en septembre et en décembre 2003 – réunissant le requérant et des membres de l’OLAF ou son directeur général, et examiné les documents relatifs au contrat litigieux. À l’issue de cet examen détaillé, l’OLAF a conclu que les agissements faisant l’objet de l’enquête visaient à régulariser les relations contractuelles entre l’Office des publications et son prestataire extérieur, qu’il n’y avait aucune irrégularité de la part des fonctionnaires de l’Office des publications et, partant, qu’il y avait lieu de clore l’enquête.
41     Dès lors, c’est à tort et contrairement à ce que révèlent les faits de l’espèce que le requérant reproche à l’OLAF de ne pas avoir rempli ses obligations en matière d’enquête, qu’il soutient que les informations qu’il a fournies n’ont pas donné lieu à des suites régulières, mais ont été escamotées, et qu’il allègue que la Commission a agi de manière abusive et arbitraire. La thèse du requérant, selon laquelle la réalisation régulière de l’enquête aurait permis de constater une grave violation du droit, est dépourvue de tout fondement et de toute rationalité. Cela équivaudrait à préjuger du résultat de l’enquête en admettant comme fondées les allégations du requérant, et ce sans tenir compte des pouvoirs d’appréciation de l’OLAF dans le cadre de l’enquête interne.
42     Aucun des autres arguments du requérant ne saurait être de nature à fonder ses prétentions. Le Tribunal ne saurait retenir l’argumentation du requérant selon laquelle sa situation juridique personnelle serait affectée par les actes attaqués en ce qu’ils affecteraient les droits consacrés par les articles 22 bis et 22 ter du statut pour protéger le fonctionnaire qui dénonce à l’OLAF ou au Médiateur des comportements éventuellement répréhensibles au sens de l’article 22 bis, paragraphe 1, du statut.
43     En effet, il ressort de l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut que, pour autant qu’il ait agi de bonne foi, le fonctionnaire qui a communiqué à l’OLAF des informations relatives à des comportements éventuellement répréhensibles ne subit aucun préjudice de la part de son institution. De même, le fonctionnaire qui a divulgué de telles informations aux personnes visées à l’article 22 ter, paragraphe 1, du statut, au nombre desquelles figure le Médiateur, et ce conformément aux conditions prescrites par cette disposition, ne doit pas non plus subir de préjudice de la part de l’institution à laquelle il appartient.
44     Or, contrairement à ce qu’allègue le requérant, ces garanties statutaires ne sont nullement remises en cause dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, l’OLAF décide de clore l’enquête ouverte sur la base des informations qu’il lui a transmises. Même dans cette hypothèse, en effet, le requérant continue d’être protégé par les garanties définies par les articles 22 bis et 22 ter du statut, s’il satisfait aux conditions posées par ces dispositions, et il dispose le cas échéant des voies procédurales appropriées pour demander, sur le fondement des articles 90 et 91 du statut, à l’administration ou à défaut au Tribunal de s’assurer qu’il ne subit aucun préjudice du fait des actes attaqués de la part de l’institution à laquelle il appartient.
45     S’agissant plus particulièrement de l’article 22 ter, paragraphe 1, du statut, il y a lieu de relever que cette disposition précise que « [l]e fonctionnaire qui divulgue les informations visées à l’article 22 bis au président de la Commission, au président de la Cour des comptes, au président du Conseil, au président du Parlement européen et au médiateur européen ne subit aucun préjudice de la part de l’institution à laquelle il appartient », pour autant notamment que la condition prévue à l’article 22 ter, paragraphe 1, sous b), soit remplie, à savoir que « le fonctionnaire ait préalablement communiqué cette même information à l’[OLAF] ou à son institution et ait laissé à l’[OLAF] ou à cette institution le délai fixé par l’[OLAF] ou cette institution, compte tenu de la complexité de l’affaire, pour engager l’action qui s’impose[,] [l]e fonctionnaire [étant] dûment informé de ce délai dans les 60 jours ».
46     Cependant, le requérant ne peut valablement soutenir que le non-respect de l’obligation de l’informer du délai fixé par l’OLAF pour engager l’action qui s’impose affecte directement et immédiatement sa situation juridique personnelle. En effet, il convient de relever que le fait que l’OLAF n’ait pas informé le requérant du délai qu'il avait fixé pour engager l’action qui s’impose, compte tenu de la complexité de l’affaire, ne lui a pas porté préjudice en tant que tel et ne l'a nullement empêché de divulguer les informations en cause au Médiateur.
47     En conséquence, la protection octroyée à l’informateur par les articles 22 bis et 22 ter du statut ne permet pas de considérer que la situation juridique personnelle du requérant se trouve directement et immédiatement affectée par les actes attaqués.
48     Par ailleurs, il y a lieu d’observer que la crainte exposée par le requérant, selon laquelle il risquerait d’apparaître comme quelqu’un qui a injustement accusé des tiers, n’est pas fondée. En effet, la décision de l’OLAF de clore l’enquête ouverte sur la base des informations qu’il lui a transmises ne permet pas, en tant que telle, de considérer que le requérant a agi de mauvaise foi au sens des articles 22 bis et 22 ter du statut.
49     Au demeurant, il convient de relever que les arguments présentés par le requérant au soutien de la recevabilité de ses conclusions en annulation reposent essentiellement sur les conséquences dommageables que les actes attaqués auraient pu avoir sur sa carrière et sa santé. Or, le requérant dispose de la possibilité de contester les actes adoptés par l’administration en ce qui concerne le déroulement de sa carrière, s'il lui est tenu rigueur dans ces actes d’avoir informé l’OLAF ou les personnes visées à l’article 22 ter, paragraphe 1, du statut de comportements qu’il estimait de bonne foi être répréhensibles, ou de la possibilité d’obtenir réparation de son préjudice. De même, en ce qui concerne les allégations relatives à la détérioration de sa santé psychique, le requérant dispose également des voies de recours pour garantir ses droits.
50     À cet égard, si le requérant considère que la décision de l’AIPN du 24 novembre 2003, en réponse à la réclamation qu’il a introduite à l’encontre de son évaluation pour la période allant de juillet 2001 à décembre 2002, est susceptible de lui porter préjudice comme conséquence de sa dénonciation à l’OLAF, il dispose de la possibilité de contester cette décision dans le cadre du recours qu’il a intenté à l’encontre du rapport d’évolution de sa carrière pour l’exercice d’évaluation 2001-2002 (affaire actuellement pendante devant le Tribunal opposant le requérant à la Commission, T-85/04). En effet, dans une telle hypothèse, la voie adéquate est celle d’un recours intenté à l’encontre de l’acte qui fait directement grief au requérant, et non celle d’un recours intenté, comme en l’espèce, à l’encontre d’actes qui ne le mettent pas en cause.
51     Il ressort de ce qui précède que la décision de l’OLAF de clore l’enquête ainsi que le rapport final d’enquête de l’OLAF sur la base duquel cette décision a été prise ne font pas grief au requérant. Les actes attaqués n’affectent pas directement la situation juridique personnelle du requérant, qu’il agisse en tant que fonctionnaire de la Commission ou en tant qu’informateur de l’OLAF, et le requérant n’a pas la qualité pour agir requise pour en demander l’annulation.
52     Il s’ensuit que les conclusions en annulation doivent être déclarées irrecevables.
Sur la recevabilité de la demande de réouverture de l’enquête de l’OLAF et d’établissement d’un nouveau rapport final d’enquête
53     La Commission soutient que la demande du requérant visant à rouvrir l’enquête et à établir un nouveau rapport final d’enquête est irrecevable du simple fait que les juridictions communautaires n’ont pas compétence pour adresser des injonctions aux institutions (arrêt du Tribunal du 11 juin 1996, Ouzounoff Popoff/Commission, T‑111/94, RecFP p. I‑A‑277 et II‑819, point 40).
54     Le requérant fait valoir que, en demandant la reprise de l’enquête et la rédaction d’un nouveau rapport final d’enquête, il ne formule pas une demande distincte, mais entend seulement clarifier les conséquences juridiques qui s’imposeraient à l’OLAF en cas d’annulation de la décision de clôture et du rapport final d’enquête.
55     Le Tribunal relève qu’il ressort d’une jurisprudence constante qu’il ne lui appartient pas d’adresser des injonctions aux institutions ou de se substituer à ces dernières (arrêt du Tribunal du 11 juillet 1991, Von Hoessle/Cour des comptes, T‑19/90, Rec. p. II‑615, point 30 ; ordonnance du Tribunal du 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T‑53/92, Rec. p. II‑35, point 21, et arrêt Ouzounoff Popoff/Commission, précité, point 40).
56     Il s’ensuit que la conclusion tendant à ce que le Tribunal oblige la Commission à rouvrir l’enquête et à établir un nouveau rapport final d’enquête est irrecevable.
57     En conséquence, le recours doit être rejeté comme irrecevable dans son ensemble.
Sur les dépens
58     Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Cependant, selon l’article 88 du même règlement, dans les litiges entre les Communautés et leurs agents, les frais exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci. En l’espèce, chacune des parties supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)      Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 22 mars 2006 .
Le greffier
Le président
E. Coulon
R. García-Valdecasas
* Langue de procédure : l’allemand.