Affaire C‑225/17 P
Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a.
contre
Conseil de l’Union européenne
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 31 janvier 2019
« Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Gel de fonds et de ressources économiques – Annulation d’une inscription par le Tribunal de l’Union européenne – Modification des critères d’inscription sur une liste de personnes et d’entités dont les avoirs sont gelés – Réinscription – Éléments de preuve portant une date antérieure à la première inscription – Faits connus avant la première inscription – Autorité de la chose jugée – Portée – Sécurité juridique – Protection de la confiance légitime – Principe ne bis in idem – Protection juridictionnelle effective »
1.        Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes appuyant le gouvernement iranien – Décision de réinscription d’un requérant sur la base d’autres motifs que ceux justifiant l’inscription initiale, ou sur la base d’un motif identique, fondé sur d’autres éléments de preuve – Droit d’empêcher l’adoption de ce nouvel acte faisant grief, fondé sur des motifs différents – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2013/497/PESC et 2013/685/PESC ; règlements du Conseil no 971/2013 et no 1203/2013)
(voir point 62)
2.        Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Droits de la défense – Communication des éléments à charge – Portée – Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant sur la liste des personnes visées par ces mesures
(Décisions du Conseil 2013/497/PESC et 2013/685/PESC ; règlements du Conseil no 971/2013 et no 1203/2013)
(voir points 83, 88-90)
3.        Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Restriction du droit de propriété et du droit au libre exercice d’une activité économique – Admissibilité – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Décisions du Conseil 2010/413/PESC, 2013/497/PESC et 2013/685/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012, no 971/2013 et no 1203/2013)
(voir points 103, 104, 111)
Voir le texte de la décision