DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre)
10 septembre 2014 (*)
« Recours en annulation – Pétition adressée au Parlement européen concernant la nouvelle loi sur la citoyenneté slovaque – Pétition déclarée recevable – Décision de clore la procédure – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑650/13,
Zoltán Lomnici, demeurant à Budapest (Hongrie), représenté par Me Z. Lomnici, avocat,
partie requérante,
contre
Parlement européen, représenté par Mme A. Pospíšilová Padowska et M. T. Lukácsi, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement du 17 octobre 2013 de déclarer close la pétition n° 1298/2013,
LE TRIBUNAL (sixième chambre),
composé de MM. S. Frimodt Nielsen (rapporteur), président, F. Dehousse et A. M. Collins, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        Le requérant, M. Zoltán Lomnici, ressortissant hongrois domicilié en Hongrie, a adressé le 17 septembre 2012, conjointement avec M. G., ressortissant hongrois ayant perdu la nationalité slovaque après avoir volontairement obtenu la nationalité hongroise, une pétition au Parlement européen concernant le fait que la loi slovaque sur la citoyenneté retirait la nationalité slovaque aux personnes choisissant volontairement la nationalité d’un autre État.
2        Par lettre du 6 novembre 2012, le Parlement a informé le requérant et M. G. (ci-après les « pétitionnaires ») que leur pétition avait été inscrite au registre sous le numéro 1298/2012.
3        Par lettre du 25 février 2013, la présidente de la commission des pétitions du Parlement a informé les pétitionnaires que leur pétition avait été déclarée recevable et que la Commission européenne avait été invitée à fournir des informations supplémentaires.
4        Par décision du 21 mai 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté comme irrecevables les requêtes dans les affaires Fehér c. Slovaquie (n° 14927/12) et Dolník c. Slovaquie (n° 30415/12), portant sur la perte, par ces personnes, de leur nationalité slovaque après avoir acquis la nationalité hongroise.
5        Lors de la réunion de la commission des pétitions du 27 mai 2013, un débat s’est tenu en présence de représentants de la Commission et des pétitionnaires ; le requérant est intervenu oralement, afin de présenter la pétition.
6        Par lettre du 14 juin 2013, M. Miroslav Lajčak, Premier ministre adjoint et ministre des Affaires étrangères et européennes slovaque, a attiré l’attention de la commission des pétitions sur la décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires Fehér c. Slovaquie et Dolník c. Slovaquie, ainsi que sur les similitudes existant entre ces affaires et la pétition n° 1298/2012, et a invité la commission des pétitions à en clore l’examen.
7        Le 28 juin 2013, la Commission a indiqué qu’elle estimait que les questions soulevées par la pétition ne relevaient pas du droit de l’Union européenne et qu’elle n’était par conséquent pas compétente pour intervenir dans cette affaire.
8        Lors de sa réunion du 17 octobre 2013, la commission des pétitions a déclaré la pétition close.
9        Par lettre du 6 janvier 2014, la présidente de la commission des pétitions a informé les pétitionnaires de la clôture de leur pétition. Cette lettre précise que la commission de pétitions est arrivée à cette conclusion en tenant compte du débat qui avait eu lieu lors de sa réunion du 27 mai 2013, de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 mai 2013 et de l’avis de la Commission du 28 juin 2013. Cet avis ainsi que le procès-verbal de la réunion du 17 octobre 2013 ont été annexés à cette lettre.
Procédure et conclusions des parties
10      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 décembre 2013, le requérant a introduit le présent recours.
11      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 20 mars 2014, le Parlement a formé une demande de non-lieu à statuer et soulevé une exception d’irrecevabilité, conformément à l’article 114 du règlement de procédure du Tribunal.
12      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 28 mars 2014, la République slovaque a demandé à intervenir au litige au soutien des conclusions du Parlement.
13      Le 18 avril 2014, le requérant a déposé au greffe du Tribunal ses observations sur la demande de non-lieu à statuer et sur l’exception d’irrecevabilité présentées par le Parlement.
14      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 28 avril 2014, la Hongrie a demandé à intervenir au litige au soutien des conclusions du requérant.
15      Le Parlement conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours ;
–        à titre subsidiaire, rejeter le recours comme irrecevable ;
–        condamner le requérant aux dépens.
16      Le requérant conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal de déclarer le recours recevable.
En droit
17      Aux termes de l’article 114 de son règlement de procédure, lorsque le recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.
18      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.
Sur le non-lieu à statuer
19      Le Parlement soutient en substance que le requérant a fondé son recours sur deux griefs, tirés respectivement d’un défaut de motivation de la décision attaquée et de ce qu’il n’aurait pas été informé par écrit de cette décision.
20      Or, selon le Parlement, à la suite de la lettre qui a été adressée par le Parlement au requérant le 6 janvier 2014, celui-ci a été informé par écrit de la décision de la commission des pétitions, laquelle est en outre clairement motivée.
21      Le requérant aurait par conséquent perdu tout intérêt à agir.
22      Celui-ci conteste, en substance, cette argumentation.
23      Il convient de constater que le requérant avance en réalité deux moyens distincts à l’appui de son recours.
24      Le premier moyen est tiré d’un défaut de motivation de la décision attaquée adoptée par la commission des pétitions le 17 octobre 2013, ainsi que d’une absence de notification écrite de cette décision.
25      Le second moyen est tiré de l’irrégularité de la procédure suivie par la commission des pétitions qui a conduit à l’adoption de la décision attaquée.
26      Par conséquent, à supposer que le Parlement ait pu remédier à un éventuel défaut de motivation de la décision attaquée par une lettre adressée au requérant après l’introduction par celui-ci de son recours, force est de constater que cette lettre ne pourrait conduire le Tribunal qu’à constater qu’il n’y a plus lieu de se prononcer sur le premier moyen avancé par le requérant.
27      En revanche, à supposer le recours recevable, il reviendrait au Tribunal de statuer sur le second moyen, tiré de l’irrégularité de la procédure suivie par la commission des pétitions pour adopter la décision attaquée.
28      La demande de non-lieu à statuer du Parlement doit par conséquent être rejetée.
Sur la recevabilité du recours
29      Le Parlement soutient, en substance, que le recours est irrecevable car la décision attaquée ne constitue pas un acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE.
30      Le requérant conteste, en substance, cette argumentation.
31      Il y a lieu de relever que, selon une jurisprudence constante, constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation, au sens de l’article 263 TFUE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci (arrêts du 11 novembre 1981, IBM/Commission, 60/81, Rec, EU:C:1981:264, point 9, et du 16 juillet 1998, Regione Toscana/Commission, T‑81/97, Rec, EU:T:1998:180, point 21).
32      À cet égard, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence, la décision de la commission des pétitions de déclarer irrecevable et, en conséquence, de classer sans suite une pétition est de nature à affecter l’essence même du droit fondamental des citoyens à présenter une pétition, tel que consacré par l’article 227 TFUE et l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et constitue de ce fait une décision pouvant faire l’objet d’un recours en annulation (arrêt du 7 mars 2013, Schönberger/Parlement, T‑186/11, EU:T:2013:111, point 16 ; voir également, en ce sens, arrêt du 14 septembre 2011, Tegebauer/Parlement, T‑308/07, EU:T:2011:466, point 21).
33      En effet, le citoyen ayant présenté une pétition doit être mis en mesure de comprendre les raisons pour lesquelles celle-ci est considérée comme irrecevable par le Parlement et classée sans suite. Il appartient au Parlement saisi d’une demande de pétition de l’apprécier, mais également de motiver sa décision de refus compte tenu de son incidence sur l’exercice effectif du droit consacré par le traité. Cela découle de la nature même de ce droit, qui permet aux citoyens de s’adresser formellement et directement au Parlement et qui contribue ainsi à la légitimation de l’action des institutions (arrêts Tegebauer/Parlement, point 32 supra, EU:T:2011:466, point 29, et Schönberger/Parlement, point 32 supra, EU:T:2013:111, point 17).
34      En l’espèce, ayant considéré que la pétition était recevable, ce dont les pétitionnaires ont été informés par lettre du 25 février 2013, le Parlement n’a pas restreint le droit du requérant à présenter une pétition, consacré par l’article 227 TFUE.
35      En revanche, les suites à donner par le Parlement à une pétition déclarée recevable ne relèvent pas du domaine de contrôle du juge de l’Union, le Parlement conservant à cet égard une entière liberté d’appréciation de nature politique (arrêts Tegebauer/Parlement, point 32 supra, EU:T:2011:466, point 21, et Schönberger/Parlement, point 32 supra, EU:T:2013:111, point 19).
36      La commission des pétitions ne peut en effet prendre des décisions liant d’autres institutions de l’Union ou organes du Parlement et les moyens d’action dont elle dispose sont de nature politique et ne sont pas contraignants. La procédure de pétition ne garantit pas au pétitionnaire qu’il soit fait droit à sa pétition (arrêt Schönberger/Parlement, point 32 supra, EU:T:2013:111, point 20).
37      En effet, aucune norme juridique n’oblige le Parlement, à la suite du dépôt d’une pétition déclarée recevable, à adopter un acte spécifique favorable au pétitionnaire et modifiant sa situation juridique. Il ressort des dispositions de l’article 202 du règlement intérieur du Parlement, relatif à l’examen des pétitions, que la commission des pétitions décide de la suite à donner aux pétitions déclarées recevables. Selon l’article 202, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement, celle-ci peut éventuellement préparer un rapport d’initiative ou une proposition de résolution succincte. Selon l’article 202, paragraphe 7, du même règlement intérieur, elle peut également adopter un avis ou une recommandation transmise par le président du Parlement à la Commission, au Conseil de l’Union européenne ou aux autorités de l’État membre concerné (arrêt Schönberger/Parlement, point 32 supra, EU:T:2013:111, point 21).
38      Or, de tels rapports d’initiative, propositions de résolutions, avis ou recommandations ne constituent pas, en raison de leur forme et de leur nature, des actes susceptibles de produire des effets juridiques. En effet, ils ne comportent aucune obligation pour leurs destinataires (arrêt Schönberger/Parlement, point 32 supra, EU:T:2013:111, point 22).
39      Ainsi, la décision attaquée se prononçant sur les suites à donner à la pétition déclarée recevable ne saurait modifier de façon caractérisée la situation juridique du requérant et n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier, puisque la procédure de pétition ne permet pas de statuer de manière juridiquement contraignante sur le fond de la pétition. Par conséquent, elle ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation prévu par l’article 263 TFUE, au sens de la jurisprudence citée au point 30 ci-dessus (arrêt Schönberger/Parlement, point 32 supra, EU:T:2013:111, point 23).
40      Il s’ensuit que le présent recours doit être déclaré irrecevable.
41      Par conséquent, il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par la République slovaque et la Hongrie dans la présente affaire.
Sur les dépens
42      Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner à supporter ses propres dépens et ceux exposés par le Parlement, conformément aux conclusions de celui-ci.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (sixième chambre)
ordonne :
1)      La demande de non-lieu à statuer du Parlement européen est rejetée.
2)      Le recours est rejeté comme irrecevable.
3)      Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par la République slovaque et la Hongrie.
4)      M. Zoltán Lomnici supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement.
5)      La République slovaque et la Hongrie supporteront leurs propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 10 septembre 2014.
Le greffier
Le président
E.  Coulon
S. Frimodt Nielsen
* Langue de procédure : le hongrois.