Affaire C‑305/18
Verdi Ambiente e Società (VAS) – Aps OnlusetMovimento Legge Rifiuti Zero per l’Economia Circolare Aps
contre
Presidente del Consiglio dei Ministri e.a.
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2019
« Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2008/98/CE – Valorisation ou élimination des déchets – Mise en place d’un système intégré de gestion des déchets garantissant l’autosuffisance nationale – Création d’installations d’incinération ou augmentation de la capacité d’installations existantes – Qualification des installations d’incinération d’“infrastructures et implantations stratégiques d’intérêt national prééminent” – Respect du principe de la “hiérarchie des déchets” – Directive 2001/42/CE – Nécessité de procéder à une “évaluation environnementale” »
1.        Environnement – Déchets – Directive 2008/98 – Obligation des États membres d’assurer la valorisation ou l’élimination des déchets – Mise en place d’un système de gestion des déchets – Hiérarchie des déchets – Mise en œuvre par les États membres – Marge d’appréciation – Réglementation nationale qualifiant les installations d’incinération des déchets d’"infrastructures et implantations stratégiques d’intérêt national prééminent” – Admissibilité – Conditions – Respect des obligations spécifiques prévues par la directive
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/98, art. 4 et 13)
(voir points 27-39, disp. 1)
2.        Environnement – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Directive 2001/42 – Plan et programme – Notion – Réglementation portant augmentation de la capacité d’installations d’incinération des déchets existantes et création d’installations nouvelles – Inclusion – Conditions – Vérification par le juge national
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/42, art. 2, a), et 3, § 1 et 2, a)]
(voir points 43-46, 59, 60, disp. 2)
3.        Environnement – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Directive 2001/42 – Champ d’application – Plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement – Secteurs visés aux annexes I et II de la directive 2011/92 – Réglementation portant augmentation de la capacité d’installations d’incinération des déchets existantes et création d’installations nouvelles – Inclusion – Conditions – Acte établissant un ensemble significatif de critères et de modalités pour l’autorisation, la mise en œuvre et la modification de projets ayant des incidences notables sur l’environnement – Vérification par le juge national
[Directives du Parlement européen et du Conseil 2001/42, art. 3, § 2, a), et 2011/92, annexe I, points 9, 10 et 24, et annexe II, point 11, b)]
(voir points 47-59)
Voir le texte de la décision