62020CJ0599_SUM
Affaire C‑599/20
« Baltic Master » UAB
contre
Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juin 2022
« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 29 – Détermination de la valeur en douane – Valeur transactionnelle – Article 29, paragraphe 1, sous d) – Notion de “personnes liées” – Article 31 – Prise en compte des informations issues d’une base de données nationale aux fins de la détermination de la valeur en douane – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 143, paragraphe 1, sous b), e) et f) – Situations dans lesquelles des personnes sont réputées liées – Article 181 bis – Doutes fondés sur la véracité du prix déclaré »
Union douanière – Tarif douanier commun – Valeur en douane – Valeur transactionnelle – Détermination – Existence de doutes quant à la véracité du prix déclaré – Possibilité d’écarter la valeur transactionnelle – Personnes liées – Notion – Acheteur et vendeur considérés comme ayant juridiquement la qualité d’associés ou comme étant liés en raison d’un rapport de contrôle de droit, direct ou indirect – Absence de document permettant d’établir un tel lien – Exclusion de la notion – Présence d’indices d’un lien de confiance étroit et d’un pouvoir de contrainte ou d’orientation – Inclusion dans la notion
[Règlement du Conseil no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 82/97, art. 29, § 1, d) ; règlement de la Commission no 2454/93, art. 143, § 1, b), e) et f)]
(voir point 42, disp. 1)
Union douanière – Tarif douanier commun – Valeur en douane – Détermination – Méthodes de détermination – Moyens raisonnables – Prise en compte des informations issues d’une base de données nationale aux fins de la détermination de la valeur en douane – Admissibilité
[Règlement du Conseil no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 82/97, art. 31, § 1 ; règlement de la Commission no 2454/93, art. 142, § 1, d), et 181 bis, § 1, et annexe 23]
(voir points 52-56, disp. 2)
Voir le texte de la décision