Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 novembre 2007 - Commission des Communautés européennes / République italienne
(Affaire C-112/07)1
(Manquement d'État - Directive 2004/80/CE - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Indemnisation des victimes de la criminalité - Non-transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et E. De Persio, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent, D. Del Gaizo, avocat)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (JO L 261, p. 15)
Dispositif
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
La République italienne est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 117 du 26.05.2007