Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 janvier 2018 – Italie/Commission
(affaire T‑91/16)
« FSE – Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 pour la Région de Sicile – Réduction du concours financier initialement octroyé – Méthode de calcul par extrapolation – Proportionnalité – Article 39, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1260/1999 – Obligation de motivation »
1.      Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Réduction d’un concours financier en raison d’irrégularités – Délai de forclusion pour l’adoption de la décision de la Commission – Fixation selon le règlement en vigueur au moment de l’audition de l’État membre concerné par la Commission
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1303/2013, art. 145, § 6, 152, § 1, et 154, al. 2 ; règlements du Conseil no 1260/1999, art. 39, § 3, et no 1083/2006, art. 100, § 5, 105, § 1, et 108, al. 2)
(voir points 39, 40)
2.      Actes des institutions – Indication de la base juridique – Obligation – Portée – Omission non-constitutive d’un vice substantiel – Limites – Possibilité de détermination par le biais d’autres éléments de l’acte
(Art. 296 TFUE)
(voir point 42)
3.      Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Obligation des États membres de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle – Pouvoirs de contrôle et de vérification sur place de la Commission – Possibilité de vérifier plusieurs fois des dépenses données
[Art. 317 TFUE ; règlement du Conseil no 1260/1999, art. 38, § 1 et 2, 39, § 2, c), et 3 ; règlement de la Commission no 438/2001, art. 2 à 8]
(voir points 49-53, 58)
4.      Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Réduction d’un concours financier en raison d’irrégularités – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre
(Règlement du Conseil no 1260/1999, art. 39, § 3)
(voir points 64, 147)
5.      Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Réduction d’un concours financier en raison d’irrégularités – Application d’une correction supplémentaire des dépenses ayant déjà fait l’objet de vérifications de la part de la Commission – Admissibilité
(Règlement du Conseil no 1260/1999, art. 39, § 3)
(voir points 73, 74)
6.      Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Réduction d’un concours financier en raison d’irrégularités – Audition de l’État membre concerné par la Commission – Fixation de la date de l’audition – Respect d’un délai raisonnable
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1303/2013, art. 145)
(voir points 85, 86)
7.      Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Obligation des États membres de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle – Audit des systèmes de gestion et de contrôle – Transmission du rapport d’audit à l’État membre concerné – Respect d’un délai raisonnable – Critères d’appréciation – Dépassement – Conséquences
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1303/2013, art. 145, § 6 ; règlement du Conseil no 1260/1999, art. 38, § 1, et 39)
(voir points 97, 98, 101-104, 106, 109)
8.      Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Réduction d’un concours financier en raison d’irrégularités – Calcul du montant de la réduction – Extrapolation du taux d’erreur constaté pour l’ensemble de la période en cause – Admissibilité – Condition – Respect du principe de proportionnalité
(Art. 5 TUE ; art. 317 TFUE ; règlement du Conseil no 1260/1999, art. 39, § 3)
(voir points 117-120, 142, 144)
9.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission réduisant le montant d’un concours financier de l’Union – État destinataire ayant été étroitement associé au processus d’élaboration de la décision – Violation de l’obligation de motivation – Absence
(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 1260/1999, art. 39)
(voir points 152, 153)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 9413 de la Commission, du 17 décembre 2015, relative à la réduction de la contribution du Fonds social européen (FSE) au programme opérationnel pour la Région de Sicile, qui s’inscrit dans le cadre communautaire de soutien aux interventions structurelles dans les régions italiennes concernées par l’objectif no 1 (CCI 1999IT 161PO011).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.