Affaire C‑217/19
Commission européenne
contre
République de Finlande
Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2020
« Recours en manquement – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Autorisations de chasse printanière de spécimens mâles de l’espèce d’oiseaux “eider à duvet” (Somateria mollissima) dans la province d’Åland (Finlande) – Article 7, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, sous c) – Notions d’“exploitation judicieuse” et de “petites quantités” »
1.        Recours en manquement – Objet du litige – Détermination au cours de la procédure précontentieuse – Prise en compte de faits postérieurs à l’avis motivé – Conditions – Faits de même nature et constitutifs du même comportement que ceux primitivement visés
(Art. 258 TFUE)
(voir point 58)
2.        Environnement – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 2009/147 – Obligation d’interdire la chasse pendant certaines périodes de vulnérabilité particulière des oiseaux – Dérogations – Conditions – Exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités – Condition relative à l’exploitation judicieuse – Notion – Charge de la preuve incombant à l’État membre – Portée – Connaissances scientifiques indiquant le maintien à un niveau satisfaisant de la population de l’espèce concernée
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/147, art. 7, § 4, et 9, § 1, c)]
(voir points 60-88)
3.        Environnement – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 2009/147 – Obligation d’interdire la chasse pendant certaines périodes de vulnérabilité particulière des oiseaux – Dérogations – Conditions – Exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités – Condition relative aux petites quantités – Notion – Charge de la preuve incombant à l’État membre
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/147, art. 7, § 4, et 9, § 1, c)]
(voir points 89-97)
Voir le texte de la décision