Édition provisoire
Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 25 mai 2016 –
Stagecoach Group/EUIPO (MEGABUS.COM)
(affaire T‑805/14)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MEGABUS.COM – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 – Article 75 du règlement no 207/2009 – Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.                     Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Injonction adressée à l’Office – Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 6) (cf. point 14)
2.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1, c)] (cf. points 16, 17)
3.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale MEGABUS.COM [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 30-33)
4.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 26, 27)
5.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Néologisme composé d’éléments descriptifs de caractéristiques des produits ou services concernés – Inclusion en l’absence de caractère inhabituel de la combinaison [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 28)
6.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 29)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 octobre 2014 (affaire R 1894/2013‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal MEGABUS.COM comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2)
Stagecoach Group plc est condamnée aux dépens.