62019TO0612_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2020 –Aceto Agricultural Chemicals/Commission
(affaire T‑612/19 R)
« Référé – Produits phytopharmaceutiques – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorprophame – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)
(voir points 14-17)
2.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 30-33)
3.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Caractère grave du préjudice – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Appréciation au regard de sa taille et de son chiffre d’affaires, ainsi que de la situation du groupe d’appartenance – Activité sur des marchés hautement réglementés – Prise en compte des circonstances propres à chaque espèce
(Art. 256, § 1, 268, 278, 279 et 340 TFUE)
(voir points 36-40, 49)
4.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice résultant d’une atteinte à la réputation – Préjudice déjà survenu au moment de l’adoption de la décision par le juge des référés – Défaut d’urgence
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE)
(voir points 53-56)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2019/989 de la Commission, du 17 juin 2019, relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active « chlorprophame », conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2019, L 160, p.11).
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.