Affaire C‑30/21
Nemzeti Útdíjfizetési Szolgáltató Zrt.
contre
NW
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Amtsgericht Lennestadt)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 septembre 2021
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application matériel – Notion de “matière civile et commerciale” – Procédure visant le recouvrement d’une redevance liée à l’utilisation d’une route soumise à péage »
1.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion – Critères d’inclusion – Identification du rapport juridique existant entre les parties au litige et l’objet de celui-ci ou, alternativement, examen du fondement et des modalités d’exercice de l’action intentée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 1er, § 1)
(voir point 25)
2.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion – Action en recouvrement d’une redevance liée à l’utilisation d’une route soumise à péage – Action engagée par une société mandatée en vertu de la loi qualifiant le rapport né de ladite utilisation comme étant de droit privé – Absence d’exercice d’une prérogative de puissance publique – Inclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 1er, § 1)
(voir points 26-28, 33, 34 et disp.)
Voir le texte de la décision