Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 29 mai 2024 – Penguin Random House/EUIPO – Ediciones Literarias Independientes (PLAN B)
(affaire T‑777/22) (1)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative PLAN B – Nom commercial antérieur Ediciones Plan B – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Notion de mauvaise foi – Portée
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001 art. 59, § 1, b)]
(voir points 21-23)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Degré de protection juridique des signes en cause – Origine et usage du signe contesté – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001 art. 59, § 1, b)]
(voir points 24-26, 90)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Charge de la preuve
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001 art. 59, § 1, b)]
(voir points 27, 28, 78, 79)
4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Marque figurative PLAN B et nom commercial Ediciones Plan B
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001 art. 59, § 1, b)]
(voir points 40, 58, 64, 76, 85, 93, 107, 114)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Penguin Random House Grupo Editorial, S.A.U., est condamnée aux dépens.
1JO C 71 du 27.2.2023.