61983CJ0060_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 60/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
METRO INTERNATIONAL KOMMANDITGESELLSCHAFT, A DUSSELDORF,
ET
OBERFINANZDIREKTION MUNCHEN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA SOUS-POSITION 84.52 B ET/OU DE LA REGLE GENERALE 3B POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 1 MARS 1983, PARVENUE A LA COUR LE 11 AVRIL SUIVANT, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CLASSEMENT TARIFAIRE D ' UN PRODUIT QUI AVAIT ETE QUALIFIE DE ' CAISSE ENREGISTREUSE ELECTRONIQUE '
PAR LA FIRME IMPORTATRICE MAIS QUI, SELON L ' AVIS OFFICIEL DE CLASSEMENT TARIFAIRE ( ' VERBINDLICHE ZOLLTARIFAUSKUNFT ' ) DU BUREAU DE DOUANE COMPETENT, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE MACHINE A CALCULER ELECTRONIQUE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 84.52 A DU TARIF DOUANIER COMMUN .
3 LA POSITION 84.52 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST LIBELLEE COMME SUIT :
' 84.52 MACHINES A CALCULER ; MACHINES A ECRIRE DITES ' COMPTABLES ', CAISSES ENREGISTREUSES, MACHINES A AFFRANCHIR, A ETABLIR LES TICKETS ET SIMILAIRES, COMPORTANT UN DISPOSITIF DE TOTALISATION :
A . MACHINES A CALCULER ELECTRONIQUES,
B.AUTRES . '
4 LE BUNDESFINANZHOF A DONNE, AUX FINS DES QUESTIONS PREJUDICIELLES, LA DESCRIPTION SUIVANTE DU PRODUIT LITIGIEUX : ' UN OBJET DESIGNE EN TANT QUE ' CAISSE ENREGISTREUSE ELECTRONIQUE '
QUI, AU MOMENT DE L ' IMPORTATION, SE COMPOSE DE PLUSIEURS ELEMENTS EMBALLES SEPAREMENT DANS UN MEME CARTON, A SAVOIR UNE CALCULATRICE DE BUREAU A USAGE COURANT AVEC IMPRIMANTE ET AFFICHAGE NUMERIQUE LUMINEUX A DOUZE CHIFFRES ( QUI PERMET D ' EFFECTUER DES ADDITIONS, DES MULTIPLICATIONS, DES SOUSTRACTIONS, DES DIVISIONS, DES CALCULS DE POURCENTAGES, DES EXTRACTIONS DE RACINES ET DES CALCULS AVEC UNE CONSTANTE ), UN TIROIR-CAISSE EN TOLE D ' ACIER FERMANT A CLE AVEC COMPARTIMENTS EN MATIERE PLASTIQUE POUR LE NUMERAIRE, AINSI QUE DES ACCESSOIRES ( CABLE ELECTRIQUE, DOUBLE ROULEAU DE PAPIER, HOUSSE PARE-POUSSIERE ) ' . IL A PRECISE QUE ' LA CALCULATRICE DE BUREAU ELECTRONIQUE ET LE TIROIR-CAISSE, AVANT D ' ETRE UTILISES COMME CAISSE ENREGISTREUSE, DOIVENT ETRE PLACES L ' UN SUR L ' AUTRE, SANS ASSEMBLAGE FIXE, GRACE A L ' EQUIPEMENT QU ' ILS POSSEDENT ( CABLE ELECTRIQUE AVEC PRISE MALE SUR LE TIROIR-CAISSE, PRISE FEMELLE CORRESPONDANTE SUR LA CALCULATRICE DE BUREAU, AMORTISSEURS EN CAOUTCHOUC QUI CORRESPONDENT SUR LES DEUX ELEMENTS ) ' .
5 LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE, PAR SA PREMIERE QUESTION, SI UN TEL ENSEMBLE D ' ELEMENTS PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE UNITE FONCTIONNELLE ET, PAR CONSEQUENT, COMME UNE MARCHANDISE UNITAIRE AU SENS D ' UNE CAISSE ENREGISTREUSE DE LA SOUS-POSITION 84.52 B DU TARIF DOUANIER COMMUN . EN CAS DE REPONSE NEGATIVE, IL DEMANDE, PAR SA DEUXIEME QUESTION, SI DE TELS OBJETS COMPOSES DE PLUSIEURS ELEMENTS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMMES DES ' MARCHANDISES PRESENTEES EN ASSORTIMENTS '
OU ' DES OUVRAGES . . . CONSTITUES PAR L ' ASSEMBLAGE
D ' ARTICLES DIFFERENTS '
AU SENS DE LA REGLE GENERALE D ' INTERPRETATION 3B DU TARIF DOUANIER COMMUN .
6 LA NOTE 3 DE LA SECTION XVI DU TARIF, DONT RELEVE LE CHAPITRE 84, PREVOIT QUE LES COMBINAISONS DE MACHINES D ' ESPECES DIFFERENTES DESTINEES A FONCTIONNER ENSEMBLE ET NE CONSTITUANT QU ' UN SEUL CORPS, AINSI QUE LES MACHINES CONCUES POUR ASSURER DEUX OU PLUSIEURS FONCTIONS DIFFERENTES, ALTERNATIVES OU COMPLEMENTAIRES, SONT CLASSEES SUIVANT LA FONCTION PRINCIPALE QUI CARACTERISE L ' ENSEMBLE .
7 D ' APRES LES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE, CETTE NOTE 3 DE LA SECTION XVI NE S ' APPLIQUE PAS LORSQU ' UNE MACHINE OU UN APPAREIL EST CONSTITUE PAR DES ELEMENTS DISTINCTS QUI SONT CONCUS POUR ASSURER CONCURREMMENT UNE FONCTION UNIQUE BIEN DETERMINEE, VISEE PAR L ' UNE DES POSITIONS DU CHAPITRE 84 . LES NOTES EXPLICATIVES AJOUTENT QUE LE FAIT QUE, POUR DES RAISONS DE COMMODITE, PAR EXEMPLE, CES ELEMENTS SOIENT SEPARES ET SIMPLEMENT RELIES ENTRE EUX PAR DES CONDUITES, DES DISPOSITIFS DE TRANSMISSION OU DES CABLES ELECTRIQUES, NE S ' OPPOSE PAS AU CLASSEMENT DE L ' ENSEMBLE DANS LA POSITION CORRESPONDANT A LA FONCTION QU ' IL ASSURE .
8 LA JURIDICTION NATIONALE SE DEMANDE SI UNE UNITE FONCTIONNELLE DU GENRE ENVISAGE PAR CES NOTES EXPLICATIVES PEUT ENGLOBER LE CAS DU TIROIR-CAISSE ET DE LA CALCULATRICE ELECTRONIQUE QUI SONT SIMPLEMENT PLACES L ' UN SUR L ' AUTRE DE FACON MOBILE ET RELIES ENTRE EUX PAR UN CABLE ELECTRIQUE . SI TEL ETAIT LE CAS, TOUS LES ELEMENTS DU PRODUIT AURAIENT POUR OBJET D ' ASSURER CONCURREMMENT UNE FONCTION UNIQUE BIEN DETERMINEE, A SAVOIR CELLE D ' UNE CAISSE ENREGISTREUSE AU SENS DE LA SOUS-POSITION 84.52 B DU TARIF DOUANIER COMMUN . LE FAIT QUE LA CALCULATRICE ELECTRONIQUE, ELEMENT DE CETTE MARCHANDISE UNITAIRE, PEUT EGALEMENT ETRE UTILISEE SEPAREMENT EN TANT QUE TELLE, NE S ' OPPOSERAIT PAS NECESSAIREMENT A UNE TELLE CONCEPTION .
9 IL Y A LIEU D ' OBSERVER, CEPENDANT, QUE LES NOTES EXPLICATIVES ONT POUR BUT DE PERMETTRE LE CLASSEMENT, DANS UNE POSITION TARIFAIRE DETERMINEE, DE MACHINES ET D ' APPAREILS QUI SE COMPOSENT D ' ELEMENTS DIFFERENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSITION TARIFAIRES, DANS LE CAS OU L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS EST CONCU DE FACON A ASSURER LA FONCTION UNIQUE BIEN DETERMINEE QUI EST VISEE PAR LA POSITION TARIFAIRE EN QUESTION . DES LORS, CES NOTES EXPLICATIVES NE VISENT PAS LE PRODUIT ENVISAGES PAR LA JURIDICTION NATIONALE, ETANT DONNE QUE CELUI-CI SE
CARACTERISE PAR LA PRESENCE, PARMI LES ELEMENTS QUI LE CONSTITUENT, D ' UNE CALCULATRICE ELECTRONIQUE POUVANT ETRE UTILISEE INDEPENDAMMENT DES AUTRES ELEMENTS ET POUR DES FONCTIONS AUTRES QUE CELLES POUVANT ETRE ASSUREES PAR L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS .
10 PAR CONSEQUENT, IL DOIT ETRE REPONDU A LA PREMIERE QUESTION QU ' UN PRODUIT QUI, AU MOMENT DE L ' IMPORTATION, SE COMPOSE DE PLUSIEURS ELEMENTS EMBALLES SEPAREMENT DANS UN MEME CARTON, A SAVOIR UNE CALCULATRICE DE BUREAU A USAGE COURANT AVEC IMPRIMANTE ET AFFICHAGE NUMERIQUE LUMINEUX A DOUZE CHIFFRES ( QUI PERMET D ' EFFECTUER DES ADDITIONS, DES MULTIPLICATIONS, DES SOUSTRACTIONS, DES DIVISIONS, DES CALCULS DE POURCENTAGE, DES EXTRACTIONS DE RACINES ET DES CALCULS AVEC UNE CONSTANTE ), UN TIROIR-CAISSE EN TOLE D ' ACIER FERMANT A CLE AVEC COMPARTIMENTS EN MATIERE PLASTIQUE POUR LE NUMERAIRE, AINSI QUE DES ACCESSOIRES ( CABLE ELECTRIQUE, DOUBLE ROULEAU DE PAPIER, HOUSSE PARE-POUSSIERE ), NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME UNE UNITE FONCTIONNELLE NI, PARTANT, COMME UNE MARCHANDISE UNITAIRE AU SENS D ' UNE CAISSE ENREGISTREUSE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 84.52 B DU TARIF DOUANIER COMMUN .
11 LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION ETANT NEGATIVE, IL CONVIENT D ' EXAMINER LA DEUXIEME QUESTION RELATIVE A LA REGLE GENERALE D ' INTERPRETATION 3B DU TARIF DOUANIER COMMUN . D ' APRES CETTE REGLE, LES OUVRAGES COMPOSES DE MATIERES DIFFERENTES OU CONSTITUES PAR L ' ASSEMBLAGE D ' ARTICLES DIFFERENTS ET LES MARCHANDISES PRESENTEES EN ASSORTIMENTS DOIVENT ETRE CLASSES ' D ' APRES LA MATIERE OU L ' ARTICLE QUI LEUR CONFERE LEUR CARACTERE ESSENTIEL ', LORSQUE LE CLASSEMENT NE PEUT ETRE EFFECTUE EN APPLICATION DE LA REGLE GENERALE 3A . CETTE REGLE PREVOIT QUE LA POSITION LA PLUS SPECIFIQUE DOIT AVOIR LA PRIORITE SUR LES POSITIONS D ' UNE PORTEE PLUS GENERALE .
12 L ' ORDONNANCE DE RENVOI FAIT OBSERVER QUE, SI LE PRODUIT LITIGIEUX DOIT EFFECTIVEMENT ETRE CONSIDERE COMME UN ENSEMBLE DE ' MARCHANDISES PRESENTEES EN ASSORTIMENTS '
OU D ' ' OUVRAGES CONSTITUES PAR L ' ASSEMBLAGE D ' ARTICLES DIFFERENTS ', AU SENS DE LADITE REGLE GENERALE 3B, LE CARACTERE ESSENTIEL DE LA MARCHANDISE EST PLUTOT DETERMINE PAR LA CALCULATRICE, ETANT DONNE LA VALEUR SUPERIEURE DE CELLE-CI PAR RAPPORT AUX AUTRES ELEMENTS AINSI QUE L ' USAGE QUI POURRAIT ETRE FAIT DE L ' ENSEMBLE ET QUI CONSISTE A EFFECTUER, AU-DELA DE L ' ENREGISTREMENT PAR VOIE DE CALCUL ET DE L ' ADDITION DE NOMBRES, DES OPERATIONS DE CALCUL PLUS COMPLIQUEES .
13 EN CE QUI CONCERNE LA REGLE GENERALE 3B, LES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE EXPLIQUENT QUE L ' EXPRESSION ' MARCHANDISES PRESENTEES
EN ASSORTIMENTS '
COMPREND LES MARCHANDISES COMPOSEES DE PRODUITS OU D ' ARTICLES AYANT CHACUN UNE UTILISATION PROPRE OU COMPLEMENTAIRE ET PRESENTES ENSEMBLE POUR LA SATISFACTION D ' UN BESOIN OU L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE DETERMINEE, ET CELLES PRESENTEES EN EMBALLAGES DE DETAIL .
14 LA COUR CONSIDERE QUE LE PRODUIT DECRIT PAR LA JURIDICTION NATIONALE REPOND A CES CRITERES ET RELEVE DONC DE LA REGLE GENERALE 3B . DANS CES CONDITIONS, SON CLASSEMENT TARIFAIRE DOIT, COMME L ' A CONSTATE A JUSTE TITRE LA JURIDICTION NATIONALE, ETRE DETERMINE PAR L ' ELEMENT QUI LUI CONFERE SON CARACTERE ESSENTIEL .
15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' ENSEMBLE DES ARTICLES QUI CONSTITUE LE PRODUIT VISE PAR LA PREMIERE QUESTION DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE MARCHANDISE PRESENTEE EN ASSORTIMENT AU SENS DE LA REGLE GENERALE D ' INTERPRETATION 3B DU TARIF DOUANIER COMMUN, DONT LE CLASSEMENT TARIFAIRE S ' EFFECTUE D ' APRES L ' ARTICLE QUI LUI CONFERE SON CARACTERE ESSENTIEL .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 1 MARS 1983, DIT POUR DROIT :
1 ) UN PRODUIT QUI, AU MOMENT DE L ' IMPORTATION, SE COMPOSE DE PLUSIEURS ELEMENTS EMBALLES SEPAREMENT DANS UN MEME CARTON, A SAVOIR UNE CALCULATRICE DE BUREAU A USAGE COURANT AVEC IMPRIMANTE ET AFFICHAGE
NUMERIQUE LUMINEUX A DOUZE CHIFFRES ( QUI PERMET D ' EFFECTUER DES ADDITIONS, DES MULTIPLICATIONS, DES SOUSTRACTIONS, DES DIVISIONS, DES CALCULS DE POURCENTAGES, DES EXTRACTIONS DE RACINES ET DES CALCULS AVEC UNE CONSTANTE ), UN TIROIR-CAISSE EN TOLE D ' ACIER FERMANT A CLE AVEC COMPARTIMENTS EN MATIERE PLASTIQUE POUR LE NUMERAIRE, AINSI QUE DES ACCESSOIRES ( CABLE ELECTRIQUE, DOUBLE ROULEAU DE PAPIER, HOUSSE PARE-POUSSIERE ), NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME UNE UNITE FONCTIONNELLE NI, PARTANT, COMME UNE MARCHANDISE UNITAIRE AU SENS D ' UNE CAISSE ENREGISTREUSE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 84.52 B DU TARIF DOUANIER COMMUN .
2)L ' ENSEMBLE DES ARTICLES QUI CONSTITUE LE PRODUIT VISE PAR LA PREMIERE QUESTION DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE MARCHANDISE PRESENTEE EN ASSORTIMENT AU SENS DE LA REGLE GENERALE D ' INTERPRETATION 3B DU TARIF DOUANIER COMMUN, DONT LE CLASSEMENT TARIFAIRE S ' EFFECTUE D ' APRES L ' ARTICLE QUI LUI CONFERE SON CARACTERE ESSENTIEL .