61973CJ0008_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 8-73, AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE " BUNDESFINANZHOF ", ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE HAUPTZOLLAMT BREMERHAVEN, SOUTENU PAR LE MINISTRE FEDERAL DES FINANCES, INTERVENANT, ET MASSEY-FERGUSON GMBH, A KASSEL,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 803/68 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ET, SUBSIDIAIREMENT, SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, LETTRE B, DU MEME REGLEMENT,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 23 JANVIER 1973, PARVENUE A LA COUR LE 19 FEVRIER SUIVANT, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA VALIDITE ET A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 ( JO NO L 148, P . 6 ) RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ;
SUR LA PREMIERE QUESTION 2 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI LE REGLEMENT TROUVE LA BASE D ' HABILITATION NECESSAIRE A SA VALIDITE DANS L ' ARTICLE 235 DU TRAITE, SUR LEQUEL IL SE FONDE, OU DANS QUELQUE AUTRE DISPOSITION DU TRAITE ;
3 QUE LE REGLEMENT, DANS SON PREMIER VISA, INDIQUE QU ' IL EST ARRETE EN VERTU DU " TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 " ;
QU ' IL CONVIENT AINSI D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU SI CET ARTICLE CONSTITUE UNE BASE JURIDIQUE SUFFISANTE ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 235 AUTORISE LE CONSEIL A PRENDRE LES DISPOSITIONS APPROPRIEES, SI UNE ACTION DE LA COMMUNAUTE APPARAIT NECESSAIRE POUR REALISER, DANS LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN, L ' UN DES OBJETS DE LA COMMUNAUTE, SANS QUE LE TRAITE AIT PREVU LES POUVOIRS D ' ACTION REQUIS A CET EFFET ;
QUE L ' ETABLISSEMENT D ' UNE UNION DOUANIERE ENTRE LES ETATS MEMBRES EST UN DES OBJETS DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 3, ALINEAS A ET B, DU TRAITE ;
QUE LE FONCTIONNEMENT DE L ' UNION DOUANIERE EXIGE NECESSAIREMENT LA DETERMINATION UNIFORME DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES DES PAYS TIERS, DE SORTE QUE LE NIVEAU DE LA PROTECTION MATERIALISEE PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN SOIT LE MEME DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ;
QU ' UNE TELLE DETERMINATION UNIFORME NE RESULTE PAS, DANS TOUTE LA MESURE REQUISE, DU FAIT QUE LES ETATS MEMBRES SONT TOUS PARTIES A LA CONVENTION SUR LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES, SIGNEE A BRUXELLES LE 15 DECEMBRE 1950, ETANT DONNE QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION LAISSENT AUX ETATS CONTRACTANTS UNE CERTAINE FACULTE D ' ADAPTATION EN CE QUI CONCERNE CERTAINS POINTS SPECIFIQUES ;
QUE LE PROCEDE DU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS PAR VOIE DE DIRECTIVES, REGLE PAR L ' ARTICLE 100 DU TRAITE, NE POUVANT FOURNIR UNE SOLUTION SUFFISAMMENT EFFICACE, IL CONVIENT D ' EXAMINER SI LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L ' UNION DOUANIERE ET DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE AURAIENT EVENTUELLEMENT PU FOURNIR UNE BASE D ' ACTION ADEQUATE AU CONSEIL ;
4 QUE, S ' IL EST VRAI QUE LE FONCTIONNEMENT EFFECTIF DE L ' UNION DOUANIERE JUSTIFIE UNE INTERPRETATION LARGE DES ARTICLES 9, 27, 28, 111 ET 113 DU TRAITE ET DES POUVOIRS QUE CES DISPOSITIONS CONFERENT AUX INSTITUTIONS, AFIN DE PERMETTRE A CELLES-CI DE REGLER DE MANIERE COHERENTE, PAR DES MESURES AUTONOMES AUSSI BIEN QUE CONVENTIONNELLES, LES ECHANGES ECONOMIQUES EXTERNES, IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LE CONSEIL POUVAIT ESTIMER LEGITIMEMENT QUE LE RECOURS A LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 235 ETAIT JUSTIFIE DANS L ' INTERET DE LA SECURITE JURIDIQUE, D ' AUTANT PLUS QUE LE REGLEMENT EN CAUSE A ETE ARRETE AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION ;
QU ' EN RAISON DES EXIGENCES SPECIFIQUES DE L ' ARTICLE 235, CETTE MANIERE D ' AGIR NE PEUT D ' AILLEURS PRETER A CRITIQUE, PUISQUE NE SE TROUVENT PAS DEJOUEES, EN L ' OCCURRENCE, LES REGLES DU TRAITE RELATIVES A LA FORMATION DE LA VOLONTE DU CONSEIL OU A LA REPARTITION DES POUVOIRS ENTRE INSTITUTIONS ;
5 ATTENDU QU ' IL N ' A PAS ETE CONTESTE QUE LA PROCEDURE PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 235 A ETE SUIVIE REGULIEREMENT LORS DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 803/68 ;
6 QUE, DES LORS, IL CONVIENT DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE, CE REGLEMENT TROUVANT SA BASE D ' HABILITATION DANS L ' ARTICLE 235 DU TRAITE, L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER SA VALIDITE ;
SUR LA DEUXIEME QUESTION ATTENDU QUE, PAR LA DEUXIEME QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, LETTRE B, SECONDE BRANCHE DE L ' ALTERNATIVE, DU REGLEMENT NO 803/68, IL EST DEMANDE S ' IL FAUT " QU ' UN PRIX DIFFERENT D ' UN MONTANT DETERMINE AIT ETE CONVENU ENTRE LE VENDEUR ET L ' ACHETEUR OU D ' AUTRES ACHETEURS POUR LE CAS DE PAIEMENT AU COMPTANT ", OU S ' IL SUFFIT QUE LE PRIX POUR PAIEMENT A TERME COMPORTE LE COUT DU CREDIT ;
8 QU ' IL RESULTE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE QUE LE PRIX A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE, EN CAS DE PAIEMENT DIFFERE, EST LE PRIX A TERME, A MOINS QU ' UN ESCOMPTE POUR PAIEMENT AU COMPTANT N ' AIT ETE PREVU OU QUE L ' EXISTENCE D ' UN PRIX DIFFERENT POUR PAIEMENT AU COMPTANT N ' AIT ETE JUSTIFIEE AUPRES DU SERVICE DES DOUANES ;
9 QUE, AUX FINS DE L ' INTERPRETATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE SON BUT QUI EST DE FAIRE CONSTATER LA VALEUR D ' UNE MARCHANDISE, EXPRIMEE DANS UN MONTANT DETERMINE SUSCEPTIBLE D ' ETRE PRIS COMME BASE POUR LE CALCUL DU DROIT DE DOUANE GREVANT LA MARCHANDISE ;
QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE PRIX DIFFERENT, DONT L ' EXISTENCE POURRAIT ETRE JUSTIFIEE, LE CAS ECHEANT, DOIT ETRE EXPRIMABLE EN CHIFFRES ;
QUE TEL N ' EST PAS LE CAS DU SEUL FAIT QUE LE PRIX A TERME COMPORTE DES FRAIS DE CREDIT ET EN L ' ABSENCE DE TOUTE FACULTE POUR L ' ACHETEUR OU D ' AUTRES ACHETEURS DANS DES CONDITIONS ANALOGUES DE S ' ACQUITTER ENVERS LE VENDEUR PAR LE PAIEMENT, AVANT LE TERME CONVENU, D ' UN PRIX DETERMINE INFERIEUR AU PRIX A TERME ;
10 QU ' IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER, DANS CHAQUE CAS D ' ESPECE, SI LA PREUVE DE L ' EXISTENCE D ' UN PRIX DIFFERENT, DANS LE SENS INDIQUE, A ETE APPORTEE OU NON ;
11 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QU ' IL NE SUFFIT PAS, POUR JUSTIFIER L ' EXISTENCE D ' UN PRIX DIFFERENT DU PRIX A TERME, DE DEMONTRER QUE LE PRIX A PAYER A TERME COMPORTE DES FRAIS DE CREDIT, MAIS QU ' IL FAUT JUSTIFIER L ' EXISTENCE D ' UN PRIX DIFFERENT DETERMINE, QUE L ' ACHETEUR OU D ' AUTRES ACHETEURS DANS DES CONDITIONS ANALOGUES SERAIENT FONDES A ACQUITTER EN CAS DE PAIEMENT AVANT LE TERME CONVENU ;
Décisions sur les dépenses
12 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE BUNDESFINANZHOF, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS, VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA SOCIETE " MASSEY-FERGUSON ", LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SES ARTICLES 3, 9, 27, 28, 100, 111, 113, 177 ET 235 ;
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES, NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ; VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR, STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 23 JANVIER 1973, DIT POUR DROIT : 1 ) LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES TROUVE SA BASE D ' HABILITATION DANS L ' ARTICLE 235 DU TRAITE ET L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE NE REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER SA VALIDITE ;
2 ) L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, LETTRE B, SECONDE BRANCHE DE L ' ALTERNATIVE, DUDIT REGLEMENT DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE SUFFIT PAS, POUR JUSTIFIER L ' EXISTENCE D ' UN PRIX DIFFERENT DU PRIX A TERME, DE DEMONTRER QUE LE PRIX A PAYER A TERME COMPORTE DES FRAIS DE CREDIT, MAIS QU ' IL FAUT JUSTIFIER L ' EXISTENCE D ' UN PRIX DIFFERENT DETERMINE, QUE L ' ACHETEUR OU D ' AUTRES ACHETEURS DANS DES CONDITIONS ANALOGUES SERAIENT FONDES A ACQUITTER EN CAS DE PAIEMENT AVANT LE TERME CONVENU .