61980CO0138_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 138/80
Objet du litige
( DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE, INTRODUITE PAR LE CONSEIL DE L ' ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS )
Motifs de l'arrêt
1 . PAR DELIBERATION DU 27 MAI 1980, RECUE A LA COUR LE 9 JUIN SUIVANT, LE CONSEIL DE L ' ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, INVOQUANT L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, A POSE A LA COUR UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE ET DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 77/249, DU 22 MARS 1977, TENDANT A FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES PAR LES AVOCATS ( JO N L 78, P . 17).
2 . IL EST INDIQUE DANS CETTE DELIBERATION QUE LE CONSEIL DE L ' ORDRE SE TROUVE SAISI D ' UNE DEMANDE D ' UN MEMBRE DU BARREAU DE PARIS, M JULES BORKER, QUI LUI DEMANDE DE STATUER ' SUR LES CONDITIONS D ' EXERCICE DE SES ACTIVITES D ' AVOCAT EN PRESTATION DE SERVICES DEVANT TOUTE JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE '
A LA SUITE D ' UNE DECISION D ' UNE DES GRANDES CHAMBRES CRIMINELLES DU LANDGERICHT DE COLOGNE, REFUSANT A L ' INTERESSE DE COMPARAITRE AU NOM D ' UNE PARTIE CIVILE DANS UNE PROCEDURE PENALE . IL APPARAIT DU DOSSIER QUE, SUR RECLAMATION DE LA PARTIE CIVILE, L ' OBERLANDESGERICHT DE COLOGNE A CONFIRME CETTE DECISION PAR ORDONNANCE DU 23 JANVIER 1980 EN DECLARANT, EN CE QUI CONCERNE LA DIRECTIVE 77/249, QUE CELLE-CI ' N ' EST PAS A CONSIDERER COMME FAISANT PARTIE DU DROIT INTERNE ' . DANS CES CONDITIONS, LE CONSEIL DE L ' ORDRE DECLARE QU ' IL LUI ' APPARAIT JUDICIEUX, AVANT DE STATUER SUR CETTE DEMANDE ', DE SOUMETTRE A LA COUR DE JUSTICE, SUR BASE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, UNE QUESTION LIBELLEE COMME SUIT :
' PRENANT EN CONSIDERATION LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE ET DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 22 MARS 1977 TENDANT A FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES AVOCATS, CONSTITUENT-ELLES PAR LEUR NATURE, LEUR ECONOMIE ET LEURS TERMES, DES TEXTES QUI ENGENDRENT EN FAVEUR DES PARTICULIERS DES DROITS QU ' ILS PEUVENT FAIRE VALOIR EN JUSTICE DANS UN ETAT MEMBRE ET QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER, NONOBSTANT LE FAIT QUE L ' ETAT DESTINATAIRE N ' A PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE DANS LES DELAIS QUI LUI ETAIENT IMPARTIS, UN AVOCAT D ' UN ETAT MEMBRE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 22 MARS 1977, REGULIEREMENT INSCRIT AU BARREAU D ' UN ETAT MEMBRE DE PROVENANCE, PEUT-IL VALABLEMENT SE PREVALOIR DE L ' EFFET DIRECT DE CETTE DIRECTIVE DEVANT LA JURIDICTION DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL ALORS QUE CE DERNIER N ' A PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LADITE DIRECTIVE DANS LES DELAIS PREVUS A L ' ARTICLE 8, AFIN D ' EXERCER SES ACTIVITES D ' AVOCAT EN PRESTATION DE SERVICES, ETANT PRECISE QU ' IL A AGI DE CONCERT AVEC UN AVOCAT CHARGE DE REPRESENTER LES PARTIES, EXERCANT AUPRES DE LA JURIDICTION D ' ACCUEIL?
'
3 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L ' INTERPRETATION DU TRAITE ET DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE . L ' ALINEA 2 DE CET ARTICLE AJOUTE QUE ' LORSQU ' UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DEVANT UNE JURIDICTION D ' UN DES ETATS MEMBRES, CETTE JURIDICTION PEUT, SI ELLE ESTIME QU ' UNE DECISION SUR CE POINT EST NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT, DEMANDER A LA COUR DE JUSTICE DE STATUER SUR CETTE QUESTION ' .
4 . IL APPARAIT DE CETTE DISPOSITION QUE LA COUR NE PEUT ETRE SAISIE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 QUE PAR UNE JURIDICTION APPELEE A STATUER DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DESTINEE A ABOUTIR A UNE DECISION DE CARACTERE JURIDICTIONNEL . TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' OCCURRENCE, ALORS QUE LE CONSEIL DE L ' ORDRE N ' EST PAS SAISI D ' UN LITIGE QU ' IL AURAIT LEGALEMENT MISSION DE TRANCHER, MAIS D ' UNE DEMANDE VISANT A OBTENIR UNE DECLARATION RELATIVE A UN DIFFEREND QUI OPPOSE UN MEMBRE DU BARREAU AUX JURIDICTIONS D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE.
5 . IL EST DES LORS MANIFESTE QUE LA COUR N ' A PAS COMPETENCE POUR STATUER A LA SUITE DE LA DELIBERATION QUI LUI A ETE TRANSMISE PAR LE CONSEIL DE L ' ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS.
6 . DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 92 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TEL QUE MODIFIE LE 12 SEPTEMBRE 1979 ( JO N L 238, P . 1 ), EN CONSTATANT D ' OFFICE L ' INCOMPETENCE DE LA COUR.
PAR CES MOTIFS,
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
Dispositif
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . H . KUTSCHER, PRESIDENT, A . O ' KEEFFE ET A . TOUFFAIT, PRESIDENTS DE CHAMBRE, J . MERTENS DE WILMARS, P . PESCATORE, MACKENZIE STUART ET T . KOOPMANS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J.-P . WARNER
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE
DECLARE ET ARRETE :
LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST INCOMPETENTE POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE CONSEIL DE L ' ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS PAR SA DELIBERATION DU 27 MAI 1980 .