61988CC0019_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
++++
L' avocat général M . Marco Darmon a présenté ses conclusions le 14 décembre 1988 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :
Des appareils électroniques qui accomplissent des fonctions de contrôle et de vérification des composants électroniques au moyen de mesures de grandeurs électriques ne relèvent pas de la sous-position tarifaire 9O.28 A II a ), mais de la sous-position 9O.28 A II b ), sous réserve qu' une autre fonction de l' appareil qui se révélerait prépondérante ne justifie son classement sous une autre position tarifaire .
(*) Langue originale : le français .