62022CJ0724_SUM
Affaire C‑724/22
Investcapital Ltd
contre
G.H.R.
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Juzgado de Primera Instancia de León)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 février 2024
« Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Principe d’effectivité du droit de l’Union – Contrat de crédit renouvelable – Procédure d’injonction de payer – Contrôle d’office du caractère abusif des clauses contractuelles effectué dans le cadre de cette procédure – Exécution de la décision procédurale clôturant ladite procédure – Perte par forclusion de la possibilité d’invoquer le caractère abusif d’une clause du contrat au stade de l’exécution de l’injonction de payer – Pouvoir de contrôle du juge national »
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Procédure d’injonction de payer – Absence de faculté, en raison de la forclusion, pour le juge national saisi de l’exécution de l’injonction d’apprécier le caractère abusif des clauses du contrat de crédit – Contrôle déjà effectué par un juge au stade de la délivrance de l’injonction – Admissibilité à la lumière du principe d’effectivité – Conditions
(Directive du Conseil 93/13, art. 7, § 1)
(voir points 29-31, 37-40, 42-45, 48-52, disp. 1)
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Procédure d’injonction de payer – Absence de faculté pour le juge national saisi de l’exécution de l’injonction d’adopter d’office les mesures d’instruction nécessaires afin d’apprécier le caractère abusif des clauses du contrat de crédit – Contrôle effectué par le juge compétent au stade de la délivrance de l’injonction ne répondant pas aux exigences du principe d’effectivité – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 93/13, art. 7, § 1)
(voir points 55-58, disp. 2)
Voir le texte de la décision.