Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 juin 2022 – EM/Parlement
(affaire C‑299/21 P) (1)
« Pourvoi – Fonction publique – Parlement européen – Agent temporaire au service d’un groupe politique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 7 – Transfert – Article 12 et article 12 bis, paragraphe 3 – Notion de “harcèlement moral” – Absence d’attribution de tâches – Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Demande d’assistance – Préjudice – Indemnisation »
1.      Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Comportement ayant pour objet ou pour effet le discrédit de l’intéressé ou la dégradation de ses conditions de travail – Exigence d’un caractère répétitif du comportement – Exigence d’un caractère intentionnel du comportement – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, § 3)
(voir point 102)
2.      Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Faute de service – Notion – Comportement dépourvu de caractère décisionnel – Inclusion
(Art. 270 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)
(voir point 121)
3.      Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir point 122)
4.      Fonctionnaires – Réorganisation des services – Affectation du personnel – Réaffectation – Respect de l’équivalence des emplois – Portée – Absence d’attribution de tâches – Inadmissibilité – Obligation de l’administration de remédier à la situation – Portée – Enquête en cours sur le prétendu harcèlement moral de l’intéressé – Absence d’incidence
(Statut des fonctionnaires, art. 7 et 24 ; régime applicable aux autres agents, art. 10, § 1)
(voir points 126-129, 131, 132)
5.      Pourvoi – Pourvoi jugé fondé – Règlement du litige au fond par la juridiction de pourvoi – Condition – Litige en état d’être jugé – Notion
(Statut de la Cour, art. 61, 1er al.)
(voir point 140)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 mars 2021, EM/Parlement (T‑599/19, non publié, EU:T:2021:111), est annulé, en ce que le Tribunal a rejeté les conclusions indemnitaires du recours, dans la mesure où celles‑ci tendaient à la réparation du préjudice subi par le requérant du fait d’avoir été privé de tâches à effectuer pendant la période allant du 8 décembre 2016 au 1er juin 2018, date de son départ à la retraite.
2)
Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
3)
Le Parlement européen est condamné au paiement d’une indemnité d’un montant de 7 500 euros à EM.
4)
Le Parlement européen supporte outre ses propres dépens relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T‑599/19 qu’à la procédure de pourvoi, la moitié de ceux exposés par EM relatifs à ces procédures.
1 JO C 431 du 25.10.2021.