62016CC0465
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. PAOLO MENGOZZI
présentées le 3 octobre 2018 (
1
)
Affaire C‑465/16 P
Conseil de l’Union européenne
contre
Growth Energy,
Renewable Fuels Association
« Pourvoi – Dumping – Importations de bioéthanol originaire des États‑Unis d’Amérique – Droit antidumping définitif – Règlement (CE) no 1225/2009 – Qualité pour agir d’associations représentant des producteurs non exportateurs – Affectation directe – Article 9, paragraphe 5 – Impossibilité d’instituer un droit antidumping à chaque fournisseur – Institution d’un droit antidumping à l’échelle du pays fournisseur – Articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – Interprétation conforme »
I. Introduction
1.
Dans la présente affaire, le Conseil de l’Union européenne, soutenu par la Commission européenne, demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 juin 2016, Growth Energy et Renewable Fuels Association/Conseil (T‑276/13, EU:T:2016:340), par lequel ce dernier a annulé le règlement d’exécution (UE) no 157/2013 du Conseil, du 18 février 2013, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique (
2
) dans la mesure où il concerne quatre producteurs de bioéthanol représentés par les associations Growth Energy et Renewable Fuels Association.
2.
Pour leur part, Growth Energy (ci-après « GE ») et Renewable Fuels Association (ci-après « RFA ») ont introduit un pourvoi incident à l’encontre des appréciations du Tribunal ayant constaté l’irrecevabilité partielle de leur recours.
3.
Comme je l’exposerai dans l’analyse de la première branche du premier moyen du pourvoi principal, j’estime que c’est à tort que le Tribunal a constaté que le recours en première instance de GE et de RFA était recevable, pour autant qu’il a été introduit au nom de quatre producteurs américains de bioéthanol échantillonnés. L’arrêt attaqué devra donc, à mon sens, être annulé et le recours en première instance rejeté dans cette mesure.
4.
Cette solution n’exonère cependant pas la Cour de l’examen du pourvoi incident. À cet égard, ainsi que je le démontrerai, je considère que c’est à tort que le Tribunal a constaté que GE et RFA n’avaient pas qualité pour agir au nom de deux négociants/mélangeurs américains de bioéthanol, à savoir les sociétés Murex et CHS. L’arrêt attaqué encourt l’annulation également sous cet angle.
5.
Enfin, je tiens à préciser que si la Cour ne partage pas mon analyse et considère donc que le recours en première instance est parfaitement et entièrement recevable, il y aura lieu de statuer sur les moyens de fond exposés par le Conseil à l’appui du pourvoi principal, tirés de l’interprétation et de l’application erronées de l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (
3
) (ci-après le « règlement de base »), lu à la lumière des dispositions de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT) (
4
) (ci-après l’« accord antidumping de l’OMC »). Si, à cet égard, l’arrêt attaqué laisse quelque peu perplexe quant aux rapports entre « intention du législateur de l’Union de donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre » de l’accord antidumping de l’OMC et « interprétation conforme » du règlement de base avec ledit accord, j’estime néanmoins que, pour l’essentiel, le Tribunal a correctement interprété l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.
II. Les antécédents du litige et l’arrêt du Tribunal
6.
Le Tribunal a exposé les antécédents du litige aux points 1 à 18 de l’arrêt attaqué. Sont seuls repris dans les développements qui suivent les éléments indispensables à la compréhension des arguments avancés par les parties dans le cadre du pourvoi introduit par le Conseil et du pourvoi incident introduit par GE et RFA.
7.
À la suite d’une plainte, la Commission a publié, le 25 novembre 2011, un avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique (
5
), dans lequel elle annonçait son intention de recourir à la méthode de l’échantillonnage aux fins de sélectionner les producteurs-exportateurs des États-Unis d’Amérique couverts par l’enquête.
8.
Le 16 janvier 2012, la Commission a notifié à cinq sociétés membres de GE et de RFA, à savoir Marquis Energy LLC (
6
), Patriot Renewable Fuels LLC, Plymouth Energy Company LLC, POET LLC et Platinum Ethanol LLC, qu’elles avaient été retenues dans l’échantillon des producteurs-exportateurs.
9.
Le 24 août 2012, la Commission a communiqué à GE et à RFA le document d’information provisoire annonçant la poursuite de l’enquête, sans adoption de mesures provisoires, et son extension aux négociants/mélangeurs. Ce document indiquait qu’il n’était pas possible à ce stade d’apprécier si les exportations de bioéthanol originaire des États-Unis avaient été effectuées à des prix de dumping, au motif que les producteurs échantillonnés ne faisaient pas de distinction entre les ventes intérieures et les ventes à l’exportation et qu’ils effectuaient toutes leurs ventes vers des négociants/mélangeurs indépendants établis aux États-Unis, qui mélangeaient ensuite le bioéthanol à de l’essence et le revendaient.
10.
Le 6 décembre 2012, la Commission a adressé à GE et à RFA le document d’information définitif dans lequel elle examinait, sur la base des données des négociants/mélangeurs indépendants, l’existence d’un dumping qui causerait un préjudice à l’industrie de l’Union européenne, et envisageait l’imposition de mesures définitives au taux de 9,6 % à l’échelle nationale, pour une période de trois ans.
11.
Le 18 février 2013, sur le fondement du règlement de base, le Conseil a adopté le règlement litigieux qui institue un droit antidumping sur le bioéthanol, appelé « éthanol-carburant », à un taux de 9,5 % à l’échelle nationale pour une période de cinq ans.
12.
Le Tribunal a également relevé, d’une part, que, aux considérants 12 à 16 du règlement litigieux, le Conseil a constaté que l’enquête avait montré qu’aucun des producteurs échantillonnés n’avait exporté de bioéthanol sur le marché de l’Union et que ce n’était pas les producteurs américains de bioéthanol mais les négociants/mélangeurs qui étaient les exportateurs du produit concerné vers l’Union, de sorte que, pour mener à bien l’enquête relative au dumping, il s’était appuyé sur les données des deux négociants/mélangeurs qui avaient accepté de coopérer (point 16 de l’arrêt attaqué). Il a relevé, d’autre part, que le Conseil a expliqué, aux considérants 62 à 64 du règlement litigieux, qu’il jugeait opportun d’établir une marge de dumping à l’échelle nationale, dans la mesure où la structure de l’industrie du bioéthanol et la manière dont le produit concerné était fabriqué et vendu sur le marché des États-Unis et exporté vers l’Union rendaient irréalisable l’établissement de marges de dumping individuelles pour les producteurs des États-Unis (point 17 de l’arrêt attaqué).
13.
Le Tribunal a ensuite statué sur la recevabilité du recours de GE et de RFA en tant qu’associations professionnelles. En substance, le Tribunal a distingué trois hypothèses dans lesquelles le recours en annulation d’une association chargée de défendre les intérêts collectifs de ses membres est recevable, à savoir, premièrement, lorsqu’une disposition légale le reconnaît expressément, deuxièmement, lorsque les entreprises que l’association représente ou certaines d’entre elles ont la qualité pour agir à titre individuel ou, troisièmement, lorsque l’association peut faire valoir un intérêt propre (point 45 de l’arrêt attaqué).
14.
Après avoir constaté que GE et RFA n’avaient aucunement identifié une disposition légale spécifique les autorisant à agir, le Tribunal, passant à la deuxième hypothèse, a examiné si GE et RFA étaient admises à agir en raison de la qualité pour agir, à titre individuel, de leurs membres.
15.
Au terme du raisonnement développé aux points 51 à 62 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a essentiellement constaté, d’une part, que le recours en annulation de GE et de RFA était irrecevable au motif qu’elles représenteraient Marquis Energy, puisque cette dernière avait introduit son propre recours en annulation (point 51 de l’arrêt attaqué) (
7
), et, d’autre part, que les associations ne pouvaient valablement représenter Murex et CHS, deux négociants/mélangeurs exportateurs de bioéthanol, au motif que ces sociétés n’étaient, pour l’une, qu’un membre « associé » de GE et, pour l’autre, qu’un membre « associé » de RFA, sans droit de vote et, partant, dans l’impossibilité de faire prévaloir leurs intérêts lors d’une éventuelle représentation de ceux-ci par l’association concernée (voir points 53 à 55 de l’arrêt attaqué). Par ailleurs, le Tribunal a également exclu que GE et RFA puissent être recevables à agir au nom de tous leurs membres autres que les quatre producteurs américains ayant fait l’objet de l’échantillonnage dans le règlement litigieux. Le Tribunal a en effet jugé qu’il n’avait pas été démontré que ces membres auraient été directement concernés par le droit antidumping institué par ledit règlement (voir points 151 à 153 de l’arrêt attaqué).
16.
En revanche, au terme du raisonnement mené aux points 90 à 149 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a conclu, au point 150 de cet arrêt, que, en vertu de la deuxième hypothèse visée à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, GE et RFA avaient qualité pour introduire le recours en première instance dans la mesure où il tendait à l’annulation du règlement litigieux en ce que ce dernier concerne les quatre producteurs américains échantillonnés. Le Tribunal a, en effet, estimé, d’une part, au terme de l’analyse développée aux points 92 à 117 de l’arrêt attaqué, que les quatre producteurs échantillonnés étaient directement concernés par le règlement litigieux. Il a également constaté, d’autre part, que ces mêmes producteurs étaient individuellement concernés par ledit règlement (voir points 123 à 145 de l’arrêt attaqué).
17.
Quant à la troisième hypothèse, mentionnée au point 13 des présentes conclusions, selon laquelle une association est recevable à agir lorsqu’elle peut faire valoir un intérêt propre, le Tribunal, statuant sur cette question aux points 77 à 86 de l’arrêt attaqué, a jugé que GE et RFA avaient qualité pour agir à titre individuel uniquement dans la mesure où leur recours, dans son dixième moyen, était fondé sur la protection des garanties de procédure qui leur sont accordées par les dispositions pertinentes du règlement de base (voir points 85, 87 et 162, second tiret, de l’arrêt attaqué).
18.
En résumé, le Tribunal a donc déclaré recevable le recours en annulation de GE et de RFA uniquement dans la mesure où il était introduit a) au nom des quatre producteurs américains échantillonnés, lesquels étaient directement et individuellement concernés par le règlement litigieux et b) à titre individuel, dans la limite du dixième moyen, tiré d’une violation de leurs propres droits procéduraux lors de la procédure antidumping.
19.
Quant au fond, si le Tribunal a rejeté le dixième moyen avancé par GE et RFA (voir points 250 à 343 de l’arrêt attaqué), il a, en revanche, accueilli la deuxième branche du premier moyen exposé par GE et RFA au nom des quatre producteurs échantillonnés et a annulé le règlement litigieux, sans statuer ni sur les autres branches dudit moyen ni sur les huit autres moyens exposés à l’appui de leur recours (voir point 246 de l’arrêt attaqué).
20.
En substance, le Tribunal a jugé que c’était à tort que le Conseil avait estimé que, en vertu de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, il était autorisé à retenir une marge de dumping à l’échelle nationale et qu’il n’était donc pas obligé de calculer des marges de dumping individuelles pour chaque producteur américain inclus dans l’échantillon du règlement litigieux.
21.
Pour conclure en ce sens, le Tribunal a relevé, en premier lieu, que, par l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, le législateur de l’Union avait entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l’OMC, contenue en l’occurrence aux articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC ; l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base devait donc être interprété en conformité avec lesdits articles (voir points 180 et 184 de l’arrêt attaqué).
22.
En deuxième lieu, le Tribunal a considéré que le Conseil était en principe tenu, en vertu de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, de calculer une marge de dumping individuelle ainsi que d’instituer des droits antidumping individuels pour chacun des quatre producteurs échantillonnés dès lors que, en gardant ces derniers comme membres de l’échantillon des producteurs et exportateurs américains, les institutions avaient reconnu qu’ils étaient des « fournisseurs » du produit faisant l’objet du dumping, au sens de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base (voir points 194 et 201 de l’arrêt attaqué).
23.
En troisième et dernier lieu, le Tribunal a estimé que, s’il existe bien, en vertu de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, une exception au calcul individuel du montant du droit imposé lorsque « cela est irréalisable », ce qui autorise alors à simplement indiquer le nom du pays fournisseur, c’est-à-dire l’imposition d’un droit antidumping à l’échelle nationale, le terme « irréalisable » doit être interprété conformément au terme analogue utilisé dans les articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC (voir, en ce sens, points 228 et 232 de l’arrêt attaqué). Or, à la lumière de ces dernières dispositions, le Tribunal a jugé que l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base ne permet aucune exception à l’obligation d’instituer un droit antidumping individuel à un producteur échantillonné qui a coopéré à l’enquête, lorsque les institutions estiment ne pas être en mesure d’établir pour celui-ci un prix à l’exportation individuel (voir point 232, dernière phrase, de l’arrêt attaqué). Le Tribunal en a donc conclu que, au vu des explications fournies par les institutions, c’est à tort que le Conseil a estimé que l’institution des droits antidumping individuels pour les membres de l’échantillon des exportateurs américains était « irréalisable », au sens de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base (point 241 de l’arrêt attaqué), sans que le fait que les institutions considéraient avoir des difficultés pour reconstituer le parcours des ventes individuelles ou pour comparer les valeurs normales avec les prix à l’exportation correspondants, pour les producteurs échantillonnés, puisse être suffisant pour justifier le recours à cette exception (voir, en ce sens, points 242 à 244 de l’arrêt attaqué). Le Tribunal a donc annulé le règlement litigieux au motif d’une violation de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base et dans la mesure où il concernait les quatre producteurs américains échantillonnés représentés par GE et RFA.
III. Conclusions des parties
A.
Conclusions des parties dans le cadre du pourvoi principal
24.
Dans le cadre du pourvoi principal, le Conseil conclut à titre principal à ce qu’il plaise à la Cour :
–
annuler l’arrêt attaqué ;
–
rejeter le recours formé en première instance par GE et RFA ;
–
condamner GE et RFA à supporter les dépens afférents à la procédure en première instance et à la procédure de pourvoi qu’il a exposés.
25.
À titre subsidiaire, le Conseil conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
–
renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen ;
–
réserver les dépens afférents à la procédure en première instance et à la procédure en pourvoi.
26.
La Commission conclut à titre principal à ce qu’il plaise à la Cour :
–
annuler l’arrêt attaqué ;
–
déclarer le recours en première instance irrecevable ;
–
condamner GE et RFA aux dépens devant le Tribunal et devant la Cour.
27.
À titre subsidiaire, la Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
–
annuler l’arrêt attaqué ;
–
rejeter la deuxième branche du premier moyen soulevé par GE et RFA en première instance et, pour les autres branches du premier moyen et les autres moyens, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen ;
–
réserver les dépens des deux instances.
28.
GE et RFA concluent à ce qu’il plaise à la Cour :
–
rejeter le pourvoi dans son intégralité et confirmer le premier point du dispositif de l’arrêt attaqué ;
–
condamner le Conseil à supporter les dépens qu’elles ont exposés dans la procédure en première instance et dans la procédure de pourvoi.
B.
Conclusions des parties dans le cadre du pourvoi incident
29.
Dans le cadre de leur pourvoi incident, GE et RFA concluent à titre principal à ce qu’il plaise à la Cour :
–
annuler le deuxième point du dispositif de l’arrêt attaqué, dans la mesure où il rejette (pour le surplus) leur recours en annulation ;
–
annuler le règlement litigieux dans son intégralité, en tant qu’il les affecte ainsi que tous leurs membres ;
–
condamner le Conseil à supporter, d’une part, les dépens qu’elles ont exposés en première instance devant le Tribunal et dans le cadre du pourvoi principal et du pourvoi incident portés devant la Cour et, d’autre part, ses propres dépens.
30.
À titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où la Cour estimerait que le litige n’est pas en état d’être jugé, GE et RFA concluent à ce qu’il plaise à la Cour :
–
renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur les neuf premiers moyens d’annulation qu’elles ont soulevés à titre individuel et sur tous les moyens d’annulation qu’elles ont soulevés au nom de leurs membres autres que les quatre producteurs américains échantillonnés ;
–
condamner le Conseil à supporter les dépens qu’elles ont exposés jusqu’ici dans la procédure en première instance et dans les procédures du pourvoi principal et du pourvoi incident et réserver les dépens afférents à la suite de la procédure.
31.
Le Conseil conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
–
rejeter le pourvoi incident dans son intégralité et confirmer le deuxième point du dispositif de l’arrêt attaqué ;
–
condamner GE et RFA à supporter les dépens qu’il a exposés tant en première instance devant le Tribunal que dans le cadre du pourvoi principal et du pourvoi incident ainsi que leurs propres dépens.
32.
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
–
rejeter le pourvoi incident comme étant irrecevable et, subsidiairement, comme étant non fondé ;
–
condamner GE et RFA aux dépens.
IV. Analyse
33.
Comme je l’ai déjà indiqué dans mes propos introductifs, les deux pourvois, principal et incident, dont est saisie la Cour posent plusieurs difficultés tant quant à la recevabilité que sur le fond. Il est à cet égard assez surprenant que, au vu de la complexité des questions soulevées et des prises de position du Tribunal, celui-ci n’ait pas décidé de statuer dans ces affaires dans une formation élargie.
34.
Cela étant, ainsi que les développements consacrés à l’examen du pourvoi principal le démontreront, j’estime que les arguments exposés par le Conseil et la Commission au soutien du premier moyen tiré, en substance, d’une interprétation erronée de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, et, partant, de l’irrecevabilité du recours de GE et de RFA en première instance, sont à ce point sérieux qu’il y a lieu, à ce titre, d’annuler l’arrêt attaqué.
35.
Le Conseil, soutenu par la Commission, articule trois moyens à l’appui du pourvoi principal. Le premier, comme déjà précisé, a trait à la recevabilité du recours en première instance introduit par GE et RFA au nom des quatre producteurs américains échantillonnés, tandis que les deux autres moyens concernent le fond du litige, à savoir l’interprétation et l’application de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base retenues par le Tribunal. La Commission ajoute cependant, dans son mémoire en réponse, que le Tribunal aurait dû déclarer le recours en première instance irrecevable au motif que GE et RFA, au regard de leur objet statutaire, ne pouvaient valablement représenter leurs membres.
36.
Dans leur pourvoi incident, GE et RFA exposent deux moyens de nature procédurale critiquant le Tribunal pour avoir, d’une part, limité le périmètre de leur qualité pour agir, en leur nom propre, à la protection des garanties procédurales accordées par le règlement de base et, d’autre part, nié la qualité pour agir de GE et de RFA au nom de leurs membres autres que les quatre producteurs américains échantillonnés.
37.
L’ordre d’examen des questions soulevées par ces pourvois sera le suivant. J’analyserai, en premier lieu, le reproche soulevé par la Commission à l’égard du Tribunal selon lequel ce dernier aurait erronément omis de constater le défaut de représentativité de GE et de RFA affectant la recevabilité de leur recours en première instance (section A). En deuxième lieu, sera examinée la première branche du premier moyen du Conseil à l’appui du pourvoi principal, tiré de l’interprétation erronée de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE et d’une violation de l’obligation de motivation (section B), laquelle, doit, selon moi, être accueillie. En troisième lieu, après avoir brièvement rejeté la fin de non-recevoir exposée par la Commission quant à l’irrecevabilité du pourvoi incident de GE et de RFA, j’aborderai les deux moyens qui y sont articulés (section C), dont une des branches doit, à mes yeux, également être accueillie. Enfin, en quatrième lieu, et à titre subsidiaire, seront analysés, tour à tour, les deux moyens du pourvoi principal tirés de l’interprétation et de l’application erronées de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base (sections D et E).
A.
Sur l’objection de la Commission quant à la recevabilité du recours en première instance de GE et de RFA, tirée d’une omission de la part du Tribunal de constater le défaut de représentativité ou du droit d’agir de ces associations
1. Argumentation des parties
38.
La Commission soutient que le recours en première instance aurait dû être déclaré irrecevable, au motif que les statuts de GE et de RFA ne leur permettaient pas de défendre les intérêts commerciaux d’un secteur donné ou de leurs membres, motif d’irrecevabilité que la Cour serait d’ailleurs tenue d’examiner d’office.
39.
À cet égard, la Commission explique que, en décrivant GE et RFA comme « des associations qui représentent les producteurs américains de bioéthanol » (point 1 de l’arrêt attaqué) puis comme « des associations représentant les intérêts de l’industrie américaine du bioéthanol » (point 42 de l’arrêt attaqué), le Tribunal a dénaturé les faits. En effet, les deux associations ne sauraient, en tant qu’associations à but non lucratif constituées selon le District of Columbia Non‑Profit Corporation Act (loi sur les associations à but non lucratif du district de Columbia), mener des activités de défense des intérêts commerciaux d’un secteur donné ou de leurs membres.
40.
Une telle activité serait, en outre, de l’avis de la Commission, incompatible avec le but spécifique de GE, qui est de « promouvoir l’éthanol en tant que source d’énergie renouvelable, propre et durable » comme avec l’objet social de RFA, qui serait de « promouvoir et d’accompagner le développement d’une industrie nationale des carburants renouvelables viable et compétitive » et donc exclusive de la défense des intérêts commerciaux de ses membres sur le territoire d’entités ou de pays tiers. Du reste, GE et RFA n’auraient nullement cherché à faire valoir que leur recours en première instance s’inscrivait dans le cadre de leurs objectifs statutaires, le Tribunal ayant constaté, au contraire, au point 75 de l’arrêt attaqué, que la finalité de leur action en justice était de « protéger l’industrie américaine de l’éthanol ».
41.
GE et RFA rétorquent que la Commission, en tant qu’« autre partie » au pourvoi, ne saurait valablement alléguer, à ce stade, la dénaturation des éléments de preuve, non invoquée sur ce point par le Conseil. Ces associations ajoutent que le fait qu’elles aient un but non lucratif n’implique nullement qu’elles ne puissent défendre les intérêts commerciaux d’un secteur donné ou de leurs membres. S’agissant de RFA, elles précisent que la Commission a arbitrairement conclu que l’objet social de cette association était circonscrit à des considérations nationales et excluait la défense des intérêts commerciaux de ses membres dans les pays tiers. Or, la promotion d’une industrie nationale serait également liée à sa croissance, y compris à l’exportation, ce qui relève bien de la mission de RFA.
2. Appréciation
42.
Je rappelle que, aux termes de l’article 174 du règlement de procédure de la Cour, les conclusions du mémoire en réponse tendent à l’accueil ou au rejet, total ou partiel, du pourvoi. Par ailleurs, conformément aux articles 172 et 176 de ce règlement, les parties autorisées à déposer un mémoire en réponse peuvent présenter, par acte séparé, distinct du mémoire en réponse, un pourvoi incident, qui, selon l’article 178, paragraphes 1 et 3, seconde phrase, dudit règlement doit tendre à l’annulation, totale ou partielle, de l’arrêt attaqué sur des moyens et arguments de droit distincts de ceux invoqués dans le mémoire en réponse.
43.
Ainsi que la Cour l’a déjà jugé, il résulte donc de ces dispositions, lues conjointement, que le mémoire en réponse ne peut tendre à l’annulation de l’arrêt attaqué pour des motifs distincts et autonomes de ceux invoqués dans le pourvoi, de tels motifs ne pouvant être soulevés que dans le cadre d’un pourvoi incident (
8
).
44.
Dans son mémoire en réponse, la Commission reproche au Tribunal d’avoir admis, au point 45 de l’arrêt attaqué, que GE et RFA possédaient le droit d’agir au nom des producteurs américains de bioéthanol en méconnaissance manifeste des statuts de ces deux associations.
45.
Si le Conseil attaque certes la légitimation active de GE et de RFA au nom des quatre producteurs américains de bioéthanol échantillonnés, ses griefs portent sur la reconnaissance par le Tribunal de l’affectation directe et individuelle, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, de ces quatre producteurs et non pas, comme le soutient la Commission dans son mémoire en réponse, sur la capacité de GE et de RFA de représenter l’industrie américaine du bioéthanol.
46.
Dans son mémoire en réponse, la Commission fait donc clairement valoir un motif distinct et autonome d’annulation partielle de l’arrêt attaqué de celui allégué dans le pourvoi principal (
9
). Par conséquent, ce motif d’annulation partielle de l’arrêt attaqué aurait dû être soulevé, par acte séparé, dans le cadre d’un pourvoi incident, en application des articles 176 et 178 du règlement de procédure de la Cour.
47.
Toutefois, le motif tiré de l’irrecevabilité du recours en première instance des deux associations, invoqué par la Commission, est indéniablement un motif d’ordre public. Il peut, et même doit, être soulevé d’office par le juge de l’Union (
10
).
48.
Partant, j’estime que la Cour ne saurait rejeter comme étant irrecevable la critique adressée par la Commission à l’encontre de l’arrêt attaqué selon laquelle le Tribunal aurait dénaturé les statuts de GE et de RFA en admettant, en substance, que la défense des intérêts collectifs des producteurs américains de bioéthanol relevait de l’objet social desdites associations.
49.
Cela étant, je considère que la Commission n’a pas démontré que le Tribunal aurait dénaturé les faits, en l’occurrence l’objet social de GE et de RFA.
50.
D’une part, la simple circonstance, mentionnée par la Commission, que des associations n’aient, en vertu de leurs statuts, aucun but lucratif ne signifie pas qu’il leur soit interdit de représenter les intérêts d’une industrie, y inclus en justice, comme l’a admis le Tribunal. L’absence de but lucratif des associations se rapporte généralement à l’interdiction de réaliser et de distribuer des bénéfices au profit de leurs membres et la Commission n’a pas démontré qu’il en irait autrement dans le cas de GE et de RFA, comme ces dernières l’ont indiqué dans leur réplique déposée dans le cadre du pourvoi incident.
51.
D’autre part, je ne saurais souscrire à l’argument de la Commission selon lequel il serait « manifeste que la protection de l’industrie américaine de l’éthanol contre des mesures de défense commerciale prise par [l’Union] ne relève pas de l’objet [social des deux associations] » au motif que leur objet social serait circonscrit à des considérations nationales. En effet, l’objet social de chacune des associations, reproduit partiellement par la Commission dans son mémoire en réponse, est énoncé de manière suffisamment large pour englober une action en justice au nom des producteurs de bioéthanol américains, telle que celle qu’elles ont introduite devant le Tribunal. Tel est assurément le cas s’agissant des statuts de GE, qui précisent que cette association mène toute action nécessaire, appropriée, recommandée et opportune pour la réalisation de son but et tout autre action accessoire et liée à ses objectifs. Quant à RFA, j’estime que la dénaturation des faits alléguée par la Commission ne saurait être démontrée du fait que l’objet social de cette association est de promouvoir et d’accompagner le développement d’une industrie nationale des carburants renouvelables compétitive. Au contraire, selon moi, la protection de cette industrie contre des mesures antidumping adoptées par une entité tierce, telle que l’Union, susceptibles de l’affecter peut, en toute vraisemblance, contribuer à assurer le développement compétitif de l’industrie américaine de carburants renouvelables, tels que le bioéthanol, et répondre à l’objet social de cette association.
52.
Je propose donc de rejeter l’objection de la Commission quant au défaut de représentativité et du droit d’agir de GE et de RFA au nom des producteurs américains de bioéthanol, soulevée dans son mémoire en réponse, comme étant, en tout état de cause, non fondée.
B.
Sur le premier moyen du pourvoi principal, tiré de l’interprétation erronée de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE et d’une violation de l’obligation de motivation
53.
En substance, ce moyen se divise en deux branches. Par la première branche du premier moyen, le Conseil soutient que, en concluant que les quatre producteurs échantillonnés, représentés par GE et RFA, étaient directement concernés par le règlement litigieux, le Tribunal aurait méconnu l’interprétation de cette condition posée par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. Dans la seconde branche, le Conseil reproche au Tribunal d’avoir erronément interprété la condition d’affectation individuelle, prévue à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, sans expliquer ni démontrer pourquoi les quatre producteurs échantillonnés possédaient des qualités les distinguant d’autres producteurs américains de bioéthanol.
54.
Comme je l’ai déjà indiqué, j’estime que la première branche exposée par le Conseil devrait être accueillie, ce qui, au vu du caractère cumulatif des deux conditions de recevabilité énoncées à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, doit rendre superflu l’examen de la seconde branche.
1. Synthèse de l’argumentation des parties sur la première branche du premier moyen, tirée d’erreurs de droit quant à la conclusion selon laquelle les quatre producteurs échantillonnés, représentés par GE et RFA, étaient directement concernés par le règlement litigieux
55.
Le Conseil, soutenu par la Commission, allègue que le Tribunal aurait méconnu la condition relative à l’affectation directe prévue à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, telle qu’interprétée par la Cour, en constatant non pas que le règlement litigieux produisait directement des effets sur la situation juridique des quatre producteurs échantillonnés, représentés par GE et RFA, mais en mettant en évidence, tout au plus, un effet indirect sur la situation économique de ces opérateurs qui n’exportent pas leurs produits sur le marché de l’Union. Or, selon ces institutions, la Cour aurait déjà rejeté, notamment dans l’arrêt du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission (C‑456/13 P, EU:C:2015:284), la thèse selon laquelle pour satisfaire à la condition de l’affectation directe il suffirait de démontrer que la mesure litigieuse entraîne des conséquences purement économiques ou un désavantage concurrentiel. En l’espèce, les erreurs de droit commises par le Tribunal ressortiraient tout particulièrement des points 110, 111, 114, 116 et 117 de l’arrêt attaqué. La Commission ajoute que, dans l’application de la jurisprudence relative à la condition de l’affectation directe, le Tribunal, aux points 93 à 104 de l’arrêt attaqué, a considéré à tort qu’il suffisait, pour établir une telle affectation, que les quatre producteurs échantillonnés aient fabriqué un produit qui, en cas d’exportation par un tiers vers l’Union, était soumis à un droit antidumping. Une telle conception confondrait ce qui est direct de ce qui est indirect et ce qui est juridique de ce qui est économique. De l’avis de la Commission, la tentative de GE et de RFA, dans leurs écritures devant la Cour, de brouiller le contenu factuel de l’arrêt attaqué ne modifierait en rien cette analyse.
56.
GE et RFA rétorquent, en premier lieu, que le Conseil invite la Cour à réapprécier les constatations factuelles opérées par le Tribunal, ce qui ne relève pas de la compétence du juge du pourvoi. Ces critiques, qui concernent les appréciations factuelles effectuées par le Tribunal aux points 103 et 114 de l’arrêt attaqué, seraient donc irrecevables. En second lieu, GE et RFA estiment que le fait que de grandes quantités de bioéthanol que les quatre producteurs échantillonnés ont produit aient été exportées vers l’Union et qu’ils aient été identifiés en tant que producteurs/exportateurs dans le règlement litigieux suffisait pour que le Tribunal constate que ces opérateurs étaient directement concernés par ledit règlement. Le Tribunal aurait à juste titre constaté que les quatre producteurs échantillonnés étaient des producteurs américains de bioéthanol exportant leur production vers l’Union et que, dès lors que les droits antidumping ont grevé cette production, ils ont affecté la position juridique de ces sociétés. En tout état de cause, dans la mesure où les producteurs échantillonnés savaient que leurs ventes étaient destinées à l’exportation vers l’Union et avaient donc un prix à l’exportation, l’absence de vente directe ne serait pas pertinente. D’après GE et RFA, l’affectation serait tout aussi directe dans la situation d’un exportateur potentiel du produit concerné dans l’Union. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour citée par les institutions au soutien de leur thèse ne serait pas pertinente, car elle ne porterait pas sur le critère de l’affectation directe ou concernerait des situations factuelles non comparables.
2. Appréciation
57.
Ainsi que le Tribunal l’a rappelé à juste titre au point 67 de l’arrêt attaqué, point qui est d’ailleurs constant en l’espèce, la notion d’affectation directe prévue à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE requiert la réunion de deux critères cumulatifs. D’une part, l’acte litigieux doit produire directement des effets sur la situation juridique de la personne qui en poursuit l’annulation. D’autre part, cet acte ne doit laisser aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cette mesure chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation du droit de l’Union sans l’application d’autres règles intermédiaires (
11
).
58.
En l’occurrence, seule l’application du premier critère, à savoir les effets directs du règlement litigieux sur la situation juridique des quatre producteurs échantillonnés, fait l’objet des critiques adressées par le Conseil et par la Commission à l’arrêt attaqué.
59.
À cet égard, il y a tout d’abord lieu de rejeter les allégations de GE et de RFA selon lesquelles la première branche du premier moyen du pourvoi du Conseil viserait à remettre en discussion devant la Cour les constatations et appréciations factuelles effectuées par le Tribunal.
60.
En effet, comme je vais l’expliquer plus en détail, le Conseil me paraît faire une lecture tout à fait correcte des prémisses d’ordre factuel sur lesquelles le Tribunal a fondé sa conclusion juridique selon laquelle les quatre producteurs échantillonnés étaient directement concernés par le règlement litigieux, conclusion qui est contestée par les institutions. C’est, à l’inverse, plutôt GE et RFA qui, à diverses occurrences dans leurs écritures, tentent de déformer les constats et appréciations factuels opérés par le Tribunal dans l’arrêt attaqué.
61.
Je m’explique.
62.
Les parties au litige devant le Tribunal ont longuement débattu de la question de savoir si les quatre producteurs échantillonnés durant l’enquête exportaient leur production de bioéthanol à destination de l’Union ou si, au contraire, ces exportations étaient réalisées par les négociants/mélangeurs indépendants.
63.
Comme cela est rappelé par le Tribunal au point 94 de l’arrêt attaqué, le règlement litigieux précisait que, puisque aucun des quatre producteurs échantillonnés n’a exporté lui-même de bioéthanol sur le marché de l’Union, les ventes de ceux-ci sont effectuées sur le marché intérieur (américain) à des négociants/mélangeurs indépendants qui ont mélangé ensuite le bioéthanol à de l’essence afin de le revendre sur le marché intérieur et à l’exportation, en particulier vers l’Union.
64.
À la suite des différents constats effectués par le Tribunal aux points 95 à 102 de l’arrêt attaqué, qui ne sont pas remis en cause dans le présent pourvoi, le Tribunal a tiré la conclusion, au point 103 dudit arrêt, qu’il « a été établi de façon suffisante que les volumes très considérables de bioéthanol qui ont été achetés pendant la période d’enquête par les huit négociants/mélangeurs enquêtés auprès des [quatre] producteurs américains de bioéthanol échantillonnés ont été en grande partie exportés vers l’Union. […] ».
65.
En utilisant une forme impersonnelle et indirecte, déjà présente d’ailleurs au point 97 de l’arrêt attaqué (« […] un volume important de bioéthanol provenant des quatre producteurs échantillonnés avait été exporté de façon régulière vers l’Union pendant la période d’enquête »), le Tribunal n’a pas jugé, même implicitement, et contrairement à ce que soutiennent GE et RFA devant la Cour, que ces sociétés exportaient elles-mêmes leur production vers l’Union.
66.
En effet, il ressort nécessairement du point 103 de l’arrêt attaqué que le Tribunal a admis que le bioéthanol produit par les quatre producteurs échantillonnés avait été « acheté » par les négociants/mélangeurs indépendants enquêtés avant d’être exporté, par ces derniers, en grande partie à destination de l’Union. Comme le relève la Commission, le Tribunal a donc simplement constaté que du bioéthanol produit par les quatre producteurs échantillonnés avait été indirectement acheminé sur le marché de l’Union, c’est-à-dire par l’intermédiaire des négociants/mélangeurs indépendants, après que ceux-ci l’ont mélangé avec de l’essence.
67.
Aucun passage de l’arrêt attaqué ne suggère que le Tribunal aurait reconnu aux producteurs américains de bioéthanol le statut d’exportateur. L’absence de reconnaissance d’une telle qualité ressort expressément du point 110 de l’arrêt attaqué aux termes duquel le Tribunal a considéré que peut se trouver « substantiellement affecté » par l’imposition de droits antidumping sur des produits importés dans l’Union un producteur « même s’il n’a pas la qualité d’exportateur desdits produits ». Elle est encore confirmée par le point 111 dudit arrêt selon lequel les quatre producteurs échantillonnés « produisaient le bioéthanol dans son état pur lors de la période d’enquête et que ce sont leurs produits que les négociants/mélangeurs mélangeaient avec de l’essence et exportaient vers l’Union ».
68.
Il s’ensuit que, contrairement à ce que prétendent GE et RFA, le Conseil, pas plus que la Commission, n’invite aucunement la Cour à réapprécier les faits. Ces institutions procèdent, au contraire, à une lecture fidèle des points pertinents de l’arrêt attaqué.
69.
Les critiques du Conseil, tout comme celles de la Commission, se bornent à contester la déduction juridique opérée par le Tribunal selon laquelle, en substance, l’institution des droits antidumping prévue par le règlement litigieux a entraîné directement des effets sur la situation juridique des quatre producteurs échantillonnés en raison de leur statut de producteur américain de bioéthanol, dont une partie de la production a été exportée vers l’Union.
70.
Or, j’estime que ces critiques sont fondées, car les motifs mis en avant par le Tribunal pour conclure que le règlement litigieux produisait des effets directs sur la situation juridique de ces quatre opérateurs sont, à mes yeux, insuffisants et erronés.
71.
Je rappelle avant tout que le Tribunal a, au point 104 de l’arrêt attaqué, déduit des appréciations contenues aux points 97 à 103 dudit arrêt que les quatre producteurs échantillonnés étaient directement concernés, au sens notamment de la jurisprudence mentionnée au point 67 dudit arrêt, tandis que, aux points 106 à 117 de ce même arrêt, il a écarté une à une les objections à cette conclusion opposées par le Conseil et la Commission.
72.
Les points 97 à 102 de l’arrêt attaqué se bornent à des considérations relatives à la destination, au volume et aux caractéristiques de la production de bioéthanol des quatre producteurs américains échantillonnés. Comme déjà mentionné, au point 103 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a inféré de ces considérations qu’il avait été établi de façon suffisante que des volumes très considérables de bioéthanol achetés auprès des producteurs échantillonnés par les négociations/mélangeurs indépendants ont été en grande partie exportés vers l’Union.
73.
Si de telles appréciations d’ordre économique ne sont pas inexactes et en tout état de cause non contestées par le Conseil, elles sont cependant insuffisantes pour démontrer, comme le Tribunal l’a, en substance, considéré au point 104 de l’arrêt attaqué, que les droits antidumping institués par le règlement litigieux affectaient directement la situation juridique des quatre producteurs échantillonnés.
74.
En effet, le constat selon lequel, avant l’introduction des droits antidumping, la production de bioéthanol des producteurs échantillonnés s’est retrouvée sur le marché de l’Union par l’intermédiaire des négociants/mélangeurs indépendants, après avoir été mélangée à de l’essence, ne signifie pas encore qu’il a été démontré que la situation juridique des quatre producteurs échantillonnés a été modifiée par l’institution de ces droits.
75.
En juger de la sorte laisse supposer que tout producteur d’un pays tiers dont les produits se retrouvent sur le marché de l’Union est directement affecté, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, tel qu’interprété par la Cour, par l’institution de droits antidumping touchant lesdits produits.
76.
Or, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour, les règlements instituant un droit antidumping ont, de par leur nature et leur portée, un caractère normatif, en ce qu’ils s’appliquent à la généralité des opérateurs économiques et que ce n’est donc qu’en raison de certaines circonstances particulières que les dispositions de ces règlements peuvent concerner directement (et individuellement) ceux des producteurs et exportateurs du produit en cause, auxquels sont imputées les pratiques de dumping sur la base des données relatives à leur activité commerciale (
12
).
77.
La simple circonstance qu’un produit se retrouve sur le marché de l’Union, fusse en volume considérable, ne suffit pas à considérer que, une fois que ce produit se trouve frappé par l’institution d’un droit antidumping, son producteur est directement affecté dans sa situation juridique par ledit droit.
78.
Si tel était le cas, le caractère normatif des règlements antidumping serait privé de tout fondement. En d’autres termes, chaque producteur d’un produit faisant l’objet d’un droit antidumping serait automatiquement, par défaut, en raison de sa qualité objective de producteur dudit produit, considéré comme directement affecté par le règlement ayant institué ce droit.
79.
Le fait que ce producteur ait participé à l’enquête en étant inclus dans l’échantillon utilisé dans le cadre de la procédure ayant mené à l’adoption du règlement litigieux ne modifie pas cette appréciation. En effet, l’inclusion d’une entreprise dans un échantillon représentatif, dans le cadre de l’enquête menée par la Commission, peut tout au plus constituer un indice de l’affectation individuelle de l’opérateur (
13
). Il ne signifie pas que ce producteur voie sa situation juridique directement affectée par l’institution de droits antidumping définitifs au terme de cette enquête.
80.
La conclusion à laquelle est arrivé le Tribunal de manière prématurée au point 104 de l’arrêt attaqué me paraît d’autant plus sujette à critiques que, dans le même temps, le Tribunal n’a jamais contredit le constat effectué dans le règlement litigieux, et rappelé au point 94 de l’arrêt attaqué, selon lequel les producteurs en question effectuaient leurs ventes sur le marché intérieur (américain) aux négociants/mélangeurs indépendants aux fins de la revente, par ces derniers, tant sur le marché intérieur américain qu’à l’exportation et celui, également rappelé au point 102 de l’arrêt attaqué, selon lequel il n’était pas possible de comparer les valeurs normales avec les prix à l’exportation correspondants, constats qui corroborent la thèse des institutions selon laquelle les producteurs échantillonnés vendaient leur production sur le marché intérieur
américain auxdits négociants/mélangeurs et n’avaient aucune influence sur la destination et la tarification des ventes à l’exportation.
81.
Les appréciations effectuées aux points 107 à 110 et 114 à 117 de l’arrêt attaqué, sous forme du rejet des arguments exposés par le Conseil et par la Commission n ’emportent pas plus la conviction.
82.
Premièrement, les considérations du Tribunal, exposées aux points 107 à 110 de l’arrêt attaqué, selon lesquelles, en substance, l’affectation directe d’un opérateur en vertu d’un règlement imposant des droits antidumping ne dépend pas de son statut de producteur ou d’exportateur, un producteur, n’ayant pas la qualité d’exportateur des produits exportés frappés d’un droit antidumping, pouvant se trouver « substantiellement affecté » par l’imposition d’un tel droit sur le produit concerné, ne répondent pas, en définitive, à la question de l’affectation directe de la situation juridique des quatre producteurs échantillonnés par l’imposition des droits antidumping par le règlement litigieux.
83.
Certes, je suis prêt à admettre que le simple statut de producteur d’un opérateur ne suffit pas à écarter ipso jure la satisfaction de la condition tenant à l’affectation directe de cet opérateur, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.
84.
Toutefois, le Tribunal a omis d’expliquer pourquoi un producteur d’un pays tiers qui vend uniquement ses produits sur le marché intérieur dudit pays à d’autres opérateurs qui eux-mêmes revendent le produit, après adjonction d’une autre substance, sur ce marché intérieur ainsi qu’à l’exportation, peut voir sa situation juridique directement modifiée par l’institution de droits antidumping sur ce produit, applicable sur le marché de l’Union. À cet égard, le fait que, au point 110 de l’arrêt attaqué, le Tribunal ait employé la locution « substantiellement affecté », qui se rapporte à la condition de l’affectation individuelle, et non pas à celle de l’affectation directe, paraît dénoter non pas uniquement une approximation d’ordre terminologique, mais bien plus fondamentalement l’absence d’un véritable examen de l’impact de l’imposition des droits antidumping sur la situation juridique des producteurs américains de bioéthanol échantillonnés, qui se rapporte à la condition de l’affectation directe prévue à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, ainsi que de l’argument des institutions selon lequel le règlement litigieux ne produisait qu’un effet indirect, d’ordre économique, sur la situation de ces producteurs.
85.
Deuxièmement, des considérations du même ordre valent pour les appréciations du Tribunal figurant aux points 114 à 116 de l’arrêt attaqué.
86.
En premier lieu, au point 114 de cet arrêt, qui mérite d’être reproduit dans son intégralité, le Tribunal précise que « […] même à supposer que les négociants/mélangeurs supportent le droit antidumping et qu’il soit avéré que la chaîne commerciale du bioéthanol soit interrompue de façon qu’ils ne soient pas en mesure de répercuter le droit antidumping sur les producteurs, il y a néanmoins lieu de rappeler que l’institution d’un droit antidumping change les conditions légales sous lesquelles la commercialisation du bioéthanol produit par les quatre producteurs échantillonnés aura lieu sur le marché de l’Union. Dès lors, la position légale des producteurs en question sur le marché de l’Union sera, en tout état de cause, directement et substantiellement affectée. » Par ailleurs, au point 115 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a également rejeté l’argument, avancé par la Commission, de l’effet uniquement indirect de l’imposition des droits antidumping sur la situation des quatre producteurs échantillonnés en relevant que c’est à tort que la Commission « conteste le fait qu’une entreprise de la chaîne commerciale autre que [le] dernier exportateur, dont il est constaté qu’il se livre au dumping, puisse contester un droit antidumping […] ».
87.
Ces points de l’arrêt attaqué me paraissent comporter deux erreurs de droit.
88.
D’une part, le Tribunal omet d’expliquer de quelle manière un producteur d’un pays tiers, tel que chacun des quatre producteurs échantillonnés, qui vend uniquement son produit sur le marché intérieur dudit pays à des opérateurs indépendants, dont il a été constaté qu’ils se livrent au dumping, peut être directement affecté dans sa position juridique par l’imposition de droits antidumping qui frappent le produit exporté par ces opérateurs indépendants, alors même que ces derniers ne pourraient répercuter les droits antidumping sur ce producteur.
89.
En d’autres termes, si, dans l’hypothèse examinée par le Tribunal aux points 114 et 115 de l’arrêt attaqué, les négociants/mélangeurs indépendants se livrent au dumping et supportent l’intégralité des droits antidumping imposés par le règlement litigieux sur le marché de l’Union, je perçois mal comment la situation juridique des producteurs du produit en cause, qui vendent exclusivement ce produit sur le marché intérieur américain, peut être directement affectée par le prélèvement de ces droits.
90.
Dans une telle hypothèse, il est certes possible, comme le soutient la Commission, que l’imposition des droits antidumping ait une répercussion sur le volume des ventes réalisées par les producteurs de bioéthanol sur le marché intérieur américain auprès des négociants/mélangeurs indépendants ; en effet, ces derniers sont susceptibles de diminuer leurs achats destinés à l’exportation vers l’Union, sans qu’ils soient en mesure de compenser cette baisse par l’augmentation de leurs approvisionnements à destination du marché intérieur américain ou vers des marchés à l’exportation, autres que celui de l’Union. Toutefois, ces conséquences sont d’ordre économique et sont, partant, à mon sens, insuffisantes pour démontrer que l’imposition des droits antidumping modifie directement la situation juridique des producteurs en question sur le marché de l’Union. En réalité, dans ce cas de figure, et contrairement à ce que le Tribunal a indiqué au point 76, seconde phrase, de l’arrêt attaqué, les producteurs américains de bioéthanol n’ont pas de « position légale » sur le marché de l’Union.
91.
D’autre part, le Tribunal semble, tout au moins implicitement, accorder de l’importance au fait que les producteurs en question ont participé à l’enquête menée par la Commission. Or, comme je l’ai déjà mentionné au point 84 des présentes conclusions, une telle participation peut, tout au plus, être pertinente dans le cadre de la vérification de la satisfaction de la condition tenant à l’affectation individuelle d’un opérateur, mais non pas lors de l’examen de la condition relative à l’affectation directe, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.
92.
En second lieu, les appréciations effectuées par le Tribunal au point 116 de l’arrêt attaqué ne conduisent pas non plus à infirmer ce qui vient d’être dit et à devoir constater que ce serait à bon droit que le Tribunal a conclu que les quatre producteurs échantillonnés étaient directement concernés par le règlement litigieux.
93.
D’une part, il est faux de prétendre, selon moi, que « la structure des arrangements contractuels entre des opérateurs économiques au sein de la chaîne du bioéthanol n’a aucune incidence sur la question de savoir si un producteur de bioéthanol est directement concerné par le règlement [litigieux] » et que soutenir le contraire « reviendrait à considérer que seul un producteur qui vend directement son produit à l’importateur dans l’Union peut être directement concerné […], ce qui ne ressort nullement du règlement de base ».
94.
En effet, la jurisprudence de la Cour, d’ailleurs correctement citée par le Tribunal aux points 70 et 71 de l’arrêt attaqué, démontre que les situations dans lesquelles la Cour a conclu à la recevabilité des recours introduits par des opérateurs économiques à l’encontre de règlements instituant des droits antidumping reposaient, notamment, sur la prise en compte des particularités des relations commerciales avec d’autres opérateurs, notamment aux fins de la construction du prix à l’exportation vers l’Union.
95.
Je ne perçois donc pas pour quelle raison les particularités de la structure des arrangements contractuels entre les producteurs américains de bioéthanol et les négociants/mélangeurs indépendants devraient échapper à cette logique, quand bien même cette prise en compte aboutirait à nier l’affectation directe desdits producteurs.
96.
Au demeurant, je ne saurais souscrire à l’affirmation selon laquelle cette conclusion reviendrait à admettre l’affectation directe d’un producteur uniquement si ce dernier vend directement sa production sur le marché de l’Union. D’autres hypothèses sont en effet envisageables, en fonction, précisément, des arrangements commerciaux, tels que la vente à des intermédiaires/exportateurs liés au producteur en question. En tout état de cause, le fait, comme le Tribunal l’a relevé, que le règlement de base soit silencieux sur cette question est sans incidence, puisque les conditions de recevabilité d’un recours en annulation, tel que celui de l’espèce, sont régies par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.
97.
D’autre part, contrairement à ce que le Tribunal a affirmé au point 116, dernière phrase, de l’arrêt attaqué, l’approche des institutions, à laquelle je me rallie, n’a pas pour « effet de restreindre la protection juridique des producteurs de produits frappés par des droits antidumping en fonction de la seule structure commerciale des exportations ».
98.
Cette approche se fonde, comme je l’ai déjà dit, sur l’examen des conditions relatives à l’affectation directe de ces producteurs, qui sont régies par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.
99.
Par ailleurs, s’il venait à être constaté, comme je le propose, que le Tribunal a erré en droit en reconnaissant l’affectation directe des quatre producteurs échantillonnés par le règlement litigieux, cela ne signifierait pas que ces producteurs soient privés de protection juridique.
100.
En effet, un opérateur, dont il est constaté qu’il n’est pas, sans aucun doute, directement et individuellement concerné par un règlement instituant des droits antidumping, ne saurait être empêché, y compris, selon moi, dans le cadre d’une intervention volontaire, d’exciper de l’invalidité d’un tel règlement devant une juridiction d’un État membre saisie d’un litige afférent aux droits devant être acquittés auprès des autorités douanières ou fiscales compétentes (
14
).
101.
Le Tribunal a donc, selon moi, entaché l’arrêt attaqué de plusieurs erreurs de droit en concluant que les quatre producteurs échantillonnés étaient directement affectés par le règlement litigieux.
102.
Par conséquent, je propose que la Cour accueille la première branche du premier moyen du pourvoi du Conseil et annule l’arrêt attaqué, sans qu’il soit besoin d’examiner la seconde branche dudit moyen. J’examinerai les conséquences à tirer de cette annulation pour le litige en première instance au point 251 des présentes conclusions.
103.
Je tiens cependant à préciser que l’annulation proposée de l’arrêt attaqué n’est que partielle. Elle ne se rapporte, en effet, qu’à la recevabilité du recours en première instance de GE et de RFA au nom des quatre producteurs américains de bioéthanol échantillonnés et non pas en leur propre nom ou au nom des membres de ces associations autres que lesdits producteurs échantillonnés.
104.
Le bien-fondé des considérations du Tribunal relatives à ces autres aspects de la recevabilité du recours de GE et de RFA faisant l’objet du pourvoi incident introduit par ces dernières, il y a donc lieu, à ce stade, de l’examiner.
C.
Sur le pourvoi incident
105.
Avant d’aborder les moyens à l’appui du pourvoi incident déposé par GE et RFA, il importe d’analyser les objections émises par la Commission à sa recevabilité.
1. Sur la recevabilité du pourvoi incident
a) Synthèse de l’argumentation des parties
106.
Dans sa réponse et sa duplique au pourvoi incident, la Commission soutient, en premier lieu, que ce pourvoi serait irrecevable dans la mesure où il aurait été introduit par un avocat subdélégué par l’avocat mandaté par GE et RFA en violation de l’article 44, paragraphe 1, sous b), du règlement de procédure de la Cour. Selon la Commission, une telle subdélégation ne serait pas autorisée par ledit article du règlement de procédure de la Cour et, en tout état de cause, ne serait pas couverte par le mandat accordé à Me Vander Schueren par GE et RFA pour les représenter dans le cadre du présent litige.
107.
En second lieu, la Commission allègue que le pourvoi incident introduit par GE et RFA serait irrecevable au motif que ces associations ne seraient pas valablement habilitées, au regard de leurs statuts respectifs, à représenter les intérêts commerciaux de leurs membres.
108.
GE et RFA contestent ces deux arguments.
b) Appréciation
109.
Indépendamment de la question de savoir si la Commission – qui, en l’occurrence, n’est, d’une part, ni la partie ayant déposé le pourvoi principal ni l’institution qui a adopté le règlement litigieux et, partant, qui n’est pas, contrairement au Conseil, « défendeur » dans le cadre du pourvoi incident – est habilitée, à titre autonome, à soulever une fin de non-recevoir que le Conseil n’a pas avancée, ses objections à la recevabilité du pourvoi incident doivent, à mon sens, être rejetées.
110.
Quant au premier argument, je rappelle que, aux termes de l’article 119, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, applicable au pourvoi incident en vertu de l’article 177, paragraphe 2, de ce règlement, les avocats sont tenus de déposer au greffe un document officiel ou un mandat délivré par la partie qu’ils représentent. De même, l’article 173, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour précise que l’article 119, paragraphe 2, de ce règlement s’applique aussi au mémoire en réponse dans le cadre d’un pourvoi. De surcroît, il résulte de l’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour que, pour bénéficier des privilèges, immunités et facilités mentionnés à l’article 43 dudit règlement, les avocats doivent justifier préalablement de leur qualité par un mandat délivré par la partie qu’ils représentent, lorsque cette dernière est une personne morale de droit privé.
111.
Il s’ensuit que, pour validement représenter une partie devant la Cour, y compris dans le contexte d’un pourvoi et d’un pourvoi incident, un avocat doit disposer d’un document officiel ou d’un mandat conféré par cette partie.
112.
Sans remettre en cause la validité du mandat délivré par GE et RFA à Me Vander Schueren pour représenter ces associations dans le cadre du présent litige, la Commission soutient que cet avocat aurait subdélégué la représentation de ces deux parties à Me Peristeraki.
113.
Or, cet argument repose sur une lecture erronée des pièces versées devant la Cour. En effet, s’il est vrai que Me Peristeraki a déposé, par voie électronique, l’acte introductif du pourvoi incident, en utilisant un compte lui donnant accès à l’application informatique dénommée « e-Curia» (
15
), il n’en demeure pas moins que Me Vander Schueren a signé l’original du pourvoi incident, tout comme d’ailleurs le mémoire en réponse au pourvoi principal. Cet avocat n’a donc pas subdélégué le mandat qui lui a été délivré par GE et RFA pour représenter ces associations devant la Cour.
114.
Quant au second argument avancé par la Commission, il ne saurait, à mon sens, davantage prospérer, car il pourrait, tout au plus, entraîner l’irrecevabilité du second moyen exposé à l’appui du pourvoi incident, mais non pas l’irrecevabilité de ce dernier dans son intégralité. En effet, le grief de la Commission est manifestement inopérant en ce qu’il se rapporte au premier moyen du pourvoi incident qui vise les appréciations du Tribunal relatives à la qualité pour agir de GE et de RFA non pas au nom de leurs membres mais en leur nom propre. S’agissant de la fin de non-recevoir du second moyen du pourvoi incident, celle-ci se recoupe avec la fin de non-recevoir, exposée dans le mémoire en réponse de la Commission, relative au défaut de représentativité et du droit d’agir de GE et de RFA au nom des producteurs américains de bioéthanol devant le Tribunal, que je propose de rejeter aux points 50 et 51 des présentes conclusions. Ces considérations étant tout aussi valables en ce qui concerne la recevabilité du pourvoi incident déposé par GE et RFA, je me permets donc d’y renvoyer.
115.
Par conséquent, je propose à la Cour de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la Commission à l’égard de la recevabilité du pourvoi incident.
116.
Il y a donc lieu d’examiner les deux moyens du pourvoi incident. Dans la mesure où le second de ces moyens concerne, à l’instar du premier moyen du pourvoi principal du Conseil, la recevabilité du recours en première instance au nom des membres de GE et de RFA (pour autant qu’il concerne, cette fois-ci, les membres de ces associations autres que les quatre producteurs américains de bioéthanol échantillonnés), je propose d’inverser l’ordre d’analyse de ces moyens et débuter, partant, par le second.
2. Sur le second moyen du pourvoi incident, tiré d’erreurs de droit quant au refus d’admettre la qualité pour agir de GE et de RFA au nom de leurs membres autres que les quatre producteurs américains échantillonnés
a) Synthèse de l’argumentation des parties
117.
GE et RFA allèguent que le Tribunal aurait commis une erreur de droit en leur niant qualité pour agir au nom de leurs membres autres que les producteurs américains de bioéthanol échantillonnés, à savoir premièrement, les négociants/mélangeurs Murex et CHS et, deuxièmement, les autres membres non échantillonnés.
118.
Le Tribunal aurait tout d’abord jugé à tort, aux points 52 à 55 de l’arrêt attaqué, que la défense des intérêts de Murex et de CHS ne pouvait justifier la recevabilité du recours, dès lors qu’elles avaient simplement la qualité de membre « associé » de GE et de RFA et ne disposaient donc pas du droit de vote. En effet, selon GE et RFA, la jurisprudence de la Cour reconnaissant la qualité pour agir des associations ne ferait aucune distinction entre les membres associés et les autres, pour affirmer au contraire clairement qu’est recevable le recours introduit par une association agissant aux lieux et place d’un ou de plusieurs de ses membres qui auraient pu eux-mêmes introduire un recours recevable.
119.
Le Tribunal aurait également jugé à tort, aux points 152 à 154 de l’arrêt attaqué, que les autres membres de GE et de RFA non inclus dans l’échantillon des producteurs-exportateurs n’étaient pas directement concernés par le règlement litigieux.
120.
GE et RFA ajoutent que le Tribunal a également omis d’examiner la question de leur affectation individuelle. Or, elles seraient intervenues au cours de la procédure en qualité de représentantes de tous leurs membres.
121.
Le Conseil soutient que le second moyen du pourvoi incident est irrecevable et, en tout état de cause, dénué de tout fondement en droit. Il souligne ainsi, tout d’abord, que l’examen visant à déterminer, d’une part, si les membres associés de GE et de RFA ont un degré d’affiliation suffisant pour que les deux associations puissent les représenter et, d’autre part, si le règlement litigieux produit des effets sur les membres des associations non retenus dans l’échantillon des producteurs-exportateurs, relève de questions de fait et non de droit. Or, les deux associations n’auraient pas démontré que les appréciations portées par le Tribunal, aux points 52 à 55 de l’arrêt attaqué, sur les liens qu’elles entretiennent avec leurs membres associés procèdent d’une dénaturation des éléments de preuve. De même, le Tribunal n’aurait fait, aux points 152 à 154 de l’arrêt attaqué, qu’examiner les faits, sans se pencher sur des questions de droit.
122.
En tout état de cause, de l’avis du Conseil, le Tribunal n’aurait pas commis d’erreur de droit en déniant qualité pour agir aux deux associations au nom de Murex et de CHS. Il souligne, à cet égard, que GE et RFA n’ont cité aucun élément de nature à démontrer que la distinction entre les membres « associés » et les autres membres d’une association était dénuée de pertinence aux fins de la détermination de sa qualité pour agir. Il observe que, dans l’hypothèse contraire, un membre associé d’une association qui ne serait pas en mesure d’influer sur ses décisions pourrait se voir engagé dans une procédure susceptible de nuire à ses intérêts. De même, le Tribunal n’aurait pas non plus commis d’erreur de droit en niant qualité pour agir aux deux associations au nom des autres membres non échantillonnés.
123.
La Commission se rallie à l’argumentation du Conseil.
b) Appréciation
124.
S’agissant de la seconde branche de ce moyen du pourvoi incident par laquelle GE et RFA contestent la conclusion du Tribunal relative à l’irrecevabilité du recours en première instance au nom des producteurs américains non échantillonnés, celle-ci doit, selon moi, logiquement être écartée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité.
125.
En effet, si, comme je propose à la Cour de le retenir, le Tribunal a erré en droit en admettant que les quatre producteurs américains de bioéthanol échantillonnés étaient directement affectés par le règlement litigieux et que, comme je le pense et comme je le suggère au point 251 des présentes conclusions, il aurait dû constater l’irrecevabilité du recours en première instance, un tel constat vaut à plus forte raison en ce qui concerne le recours de GE et de RFA déposé au nom des producteurs américains de bioéthanol non échantillonnés. Les griefs dirigés contre les points 151 à 154 de l’arrêt attaqué ne sauraient donc être accueillis.
126.
En revanche, la première branche du second moyen du pourvoi incident, qui reproche au Tribunal d’avoir constaté, aux points 52 à 55 de l’arrêt attaqué, l’irrecevabilité du recours en première instance de GE et de RFA au nom des deux négociants/mélangeurs ayant participé à l’enquête, à savoir Murex et CHS, est moins aisée à résoudre et me paraît, en fin de compte, fondée.
127.
Tout d’abord, n’en déplaise au Conseil, cette branche est, à mon sens, recevable.
128.
En effet, contrairement à ce que soutient le Conseil, GE et RFA ne contestent aucunement la constatation factuelle du Tribunal selon laquelle Murex et CHS étaient uniquement des membres associés sans droit de vote au sein desdites associations. Ces associations reprochent, en revanche, au Tribunal d’avoir, aux fins de la vérification de la recevabilité du recours en annulation d’une association représentant les intérêts de ses membres, introduit un critère de distinction fondé, en substance, sur l’existence ou non d’un droit de vote de ses membres au sein des organes de l’association, qui serait arbitraire et, partant, erroné. Cette question, qui touche aussi à l’étendue du contrôle du juge de première instance sur la recevabilité des recours portés devant lui, est assurément une question de droit qui relève de la compétence de la Cour statuant dans le cadre du pourvoi.
129.
Ces considérations faites, le point de départ de l’examen au fond de la présente branche doit, selon moi, consister à rappeler que, selon l’hypothèse en cause, la recevabilité d’un recours d’une association professionnelle qui est chargée de défendre les intérêts collectifs de ses membres dépend de la qualité pour agir à titre individuel des entreprises qu’elle représente ou de certaines d’entre elles (
16
).
130.
Est donc recevable, en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, le recours d’une association agissant aux lieux et place d’un ou de plusieurs de ses membres qui auraient pu eux-mêmes introduire un recours recevable (
17
) et dès lors que ceux-ci n’ont pas eux-mêmes formé un recours, pour défendre leur(s) propre(s) intérêt(s) (
18
).
131.
GE et RFA ne remettent pas en discussion cette jurisprudence, telle qu’elle a également été correctement mentionnée par le Tribunal aux points 45 et 51 de l’arrêt attaqué. Ces associations s’appuient d’ailleurs sur cette jurisprudence pour en déduire que la qualité de membres, même « associés », de Murex et de CHS des associations n’étant pas contestée, le Tribunal aurait uniquement dû vérifier si Murex et CHS étaient directement et individuellement concernées par le règlement litigieux afin de déterminer si le recours de GE et de RFA en leurs noms respectifs était recevable.
132.
Au vu des différentes constatations effectuées par le Tribunal, j’ai tendance à penser que GE et RFA ont raison.
133.
Je rappelle tout d’abord que, aux points 42 et 78 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a jugé à bon droit que GE et RFA représentaient « les intérêts de l’industrie américaine du bioéthanol ». En d’autres termes, comme je l’ai aussi précisé aux points 50 et 51 des présentes conclusions, le Tribunal a estimé à juste titre que l’objet statutaire de chacune de ces associations les autorisait à agir pour défendre les intérêts collectifs de leurs membres.
134.
Ensuite, il est constant que, même s’ils ont le statut de membre « associé », tant Murex que CHS appartiennent, respectivement, à la catégorie des « membres » de GE et de RFA et participent aux réunions de ces associations.
135.
Enfin, aucun point de l’arrêt attaqué ne mentionne que GE et RFA, qui ont participé à l’enquête menée par la Commission, et dont les missions statutaires incluent la défense des intérêts collectifs de leurs membres, ont dû obtenir de ceux-ci un mandat spécifique, à la suite d’un vote de ces derniers, pour les représenter en justice.
136.
Au point 55 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a toutefois constaté que « sans droit de vote, CHS et Murex n’ont pas la possibilité de faire prévaloir leurs intérêts lors d’une éventuelle représentation de ceux-ci par l’association concernée. Dans ces conditions et en l’absence d’autres éléments qui pourraient démontrer qu’un membre “associé” aurait une telle possibilité de faire prévaloir ses intérêts, il convient de conclure que, en l’espèce, [RFA] n’a pas qualité pour agir dans la mesure où elle fait valoir qu’elle représentait CHS et que [GE] n’a pas qualité pour agir dans la mesure où elle fait valoir qu’elle représentait Murex» (
19
).
137.
En concluant de la sorte, le Tribunal a donc, en définitive, introduit un critère supplémentaire aux conditions exigées par la jurisprudence mentionnée aux points 129 et 130 des présentes conclusions, à savoir que GE et RFA devaient non seulement démontrer, pour agir respectivement au nom de Murex et de CHS, que ces dernières étaient directement et individuellement concernées par le règlement litigieux, mais aussi et préalablement que ces opérateurs devaient pouvoir, sous peine d’irrecevabilité de l’action en justice de GE et de RFA, « faire prévaloir », au sein des organes desdites associations, leurs intérêts individuels avant toute action visant à défendre les intérêts collectifs que lesdites associations ont la charge de défendre.
138.
Or, l’ajout, par voie prétorienne, d’un tel critère aux conditions de recevabilité, déjà suffisamment strictes, prévues à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, constitue, à mes yeux, une méconnaissance de cette disposition, qui plus est, insuffisamment motivée.
139.
Par ailleurs, l’approche retenue par le Tribunal est de nature à introduire une source d’insécurité juridique pour les personnes morales concernées, voire d’arbitraire, comme le soutiennent GE et RFA.
140.
En effet, cette approche soulève inéluctablement la question de savoir quelles en sont les limites et comment devraient être traitées des situations analogues. Ainsi qu’adviendrait-il de la recevabilité d’une action intentée par une association professionnelle habilitée à défendre les intérêts collectifs de ses membres dont l’un d’entre eux, le cas échéant, ne participe pas à la décision d’introduire un recours en annulation devant le juge de l’Union, n’y souscrive pas ou s’en distancie ? Quid également de la recevabilité d’un recours d’une association au nom de ses membres qui ne pourraient exercer que partiellement des droits de vote, sur certaines décisions de l’association ?
141.
De surcroît, dans le contexte d’associations dont les statuts sont régis par le droit de pays tiers, comme en l’espèce, il n’est pas exclu que, si l’approche du Tribunal devait être retenue, des considérations pratiques, telles que la méconnaissance du droit de ce pays ou les difficultés à comprendre la ou les langues qui y sont parlées, conduisent à traiter des situations identiques de manière différente. Ainsi, les institutions, puis le Tribunal, auraient-ils été tout simplement en mesure d’apprécier de la même manière les statuts d’une association professionnelle représentant, par exemple, une industrie thaïlandaise régie par le droit thaïlandais ?
142.
Par conséquent, eu égard à ces considérations, j’estime que, en subordonnant la recevabilité du recours de GE et de RFA au nom de Murex et de CHS à un critère préalable et supplémentaire aux conditions prévues à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, le Tribunal a erré en droit, ce qui doit entraîner, sur ce point, l’annulation de l’arrêt attaqué.
143.
J’examinerai les conséquences à tirer de cette annulation pour le litige en première instance au point 252 des présentes conclusions.
3. Sur le premier moyen du pourvoi incident, tiré d’une limitation erronée du périmètre de la qualité pour agir en leur nom propre des associations GE et RFA
a) Synthèse de l’argumentation des parties
144.
En premier lieu, GE et RFA contestent la constatation faite par le Tribunal, au point 79 de l’arrêt attaqué, selon laquelle le règlement litigieux n’aurait pas modifié leur situation juridique, leurs droits et obligations. Elles considèrent qu’un règlement instituant un droit antidumping peut affecter la situation juridique d’un justiciable autrement que par le simple paiement d’un droit antidumping. Elles soulignent aussi qu’elles ont activement participé à la procédure administrative dans le but de représenter convenablement leurs membres devant les institutions de l’Union. De plus, GE et RFA font valoir que le Tribunal aurait commis une erreur de droit en écartant, au point 86 de l’arrêt attaqué, la pertinence de l’arrêt du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission (C‑313/90, EU:C:1993:111), au motif que la position des requérantes en tant qu’associations représentatives n’était pas comparable à celle d’un négociateur agissant formellement au nom de ses membres comme dans cette affaire.
145.
En second lieu, GE et RFA contestent la conclusion du Tribunal, exposée aux points 85 et 87 de l’arrêt attaqué, selon laquelle elles ne pouvaient être considérées comme directement et individuellement concernées par le règlement attaqué qu’au titre du dixième moyen de leur recours, tendant à la protection des garanties de procédure que leur accordaient l’article 6, paragraphe 4, l’article 19, paragraphes 1 et 2, et l’article 20, paragraphes 2, 4 et 5, du règlement de base.
146.
Ces associations soulignent que les deux arrêts sur lesquels le Tribunal s’est appuyé à cet égard, à savoir les arrêts du 4 octobre 1983, Fediol/Commission (191/82, EU:C:1983:259, point 31), et du 17 janvier 2002, Rica Foods/Commission (T‑47/00, EU:T:2002:7, point 55), ne permettent pas d’établir son bien-fondé. S’il peut se déduire de ces arrêts qu’un justiciable ne peut être individuellement concerné par un acte que « lorsque la réglementation de l’Union applicable lui accorde certaines garanties de procédure », ils ne viennent pas, en revanche, conforter la thèse selon laquelle cette qualité devrait être limitée aux seuls moyens alléguant une violation des droits procéduraux.
147.
GE et RFA considèrent que, une fois constatée l’affectation directe et individuelle d’un justiciable, le recours de ce dernier doit être considéré comme recevable dans son intégralité. Toutes les parties intéressées au sens du règlement de base, qu’elles soient producteurs, exportateurs, importateurs ou leurs associations représentatives, jouiraient des mêmes droits en vertu de ce règlement.
148.
Le Conseil, auquel la Commission s’associe, fait valoir que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en limitant la qualité pour agir à titre individuel des deux associations à leur dixième moyen, tiré de la violation de leurs garanties procédurales.
b) Appréciation
149.
À titre liminaire, je rappelle que, statuant sur l’intérêt propre de GE et de RFA, le Tribunal a admis, aux points 85 et 87 de l’arrêt attaqué, que ces associations étaient directement et individuellement concernées par le règlement litigieux pour autant que, en tant que parties intéressées à la procédure, elles bénéficiaient des garanties de procédure accordées par l’article 6, paragraphe 7, l’article 19, paragraphes 1 et 2, et l’article 20, paragraphes 2, 4 et 5, du règlement de base. Le Tribunal en a déduit que GE et RFA ne pouvaient donc invoquer de façon recevable que le dixième moyen du recours en première instance, celui-ci étant le seul moyen tendant à la sauvegarde de leurs droits procéduraux.
150.
Il y a lieu de relever qu’aucune des parties en présence ne conteste que c’est à bon droit que le Tribunal a admis la recevabilité du dixième moyen du recours en première instance, pas plus l’appréciation du Tribunal selon laquelle seul ce moyen tendait à la sauvegarde des droits procéduraux reconnus en l’occurrence à GE et à RFA, conformément aux dispositions précitées du règlement de base.
151.
En revanche, GE et RFA reprochent au Tribunal d’avoir délimité le périmètre de la recevabilité de leur action, en leur nom propre, audit moyen, alors que, à leur avis, une fois reconnu leur droit de recours, elles seraient autorisées à contester la légalité au fond du règlement litigieux.
152.
À l’appui de cette argumentation, GE et RFA font, en substance, valoir trois griefs à l’encontre de l’appréciation du Tribunal qui figurent aux points 79, 81 et 85 à 87 de l’arrêt attaqué, dont aucun ne me paraît fondé.
153.
Premièrement, doit, selon moi, être manifestement rejetée la critique adressée au point 79 de l’arrêt attaqué selon laquelle ce serait de manière erronée que le Tribunal aurait conclu que GE et RFA n’étaient pas directement concernées par le règlement litigieux pour autant qu’il impose des droits antidumping. En effet, indépendamment des erreurs de droit constatées plus haut, il est évident, à mon sens, que, comme l’a jugé le Tribunal, l’imposition des droits antidumping n’a pas modifié la situation juridique de GE et de RFA, à titre individuel, puisque, notamment, elle ne requière aucune obligation à leur charge, ces associations n’étant pas tenues de s’acquitter à titre individuel dudit droit.
154.
Deuxièmement, s’agissant du grief adressé aux points 81 et 85 à 87 de l’arrêt attaqué, il importe de souligner avant tout que, conformément à la jurisprudence rappelée à bon droit par le Tribunal au point 81 de l’arrêt attaqué, le fait pour une personne d’intervenir dans le processus d’adoption d’un acte de l’Union n’est de nature à l’individualiser en ce qui concerne l’acte en cause que dans le cas où des garanties de procédure ont été prévues au profit de cette personne par la réglementation de l’Union (
20
).
155.
Il est vrai, comme le soutiennent GE et RFA, qu’il ne ressort pas de manière expresse de l’arrêt du 4 octobre 1983, Fediol/Commission (191/82, EU:C:1983:259, point 31), que le fait de reconnaître de telles garanties de procédure au profit d’associations, telles que GE et RFA, implique que seul le moyen tiré de la prétendue violation desdites garanties soit recevable.
156.
Toutefois, la Cour a déjà jugé, en rappelant ledit arrêt et en écartant un pourvoi comme étant manifestement non fondé, qu’une personne ou une entité disposant d’un tel droit procédural ne saurait se voir reconnaître par principe, en présence d’une quelconque garantie procédurale, qualité pour agir à l’encontre d’un acte de l’Union pour contester la légalité au fond de celui-ci (
21
). En effet, ainsi que cela ressort notamment de l’arrêt du 4 octobre 1983, Fediol/Commission (191/82, EU:C:1983:259, point 31), la portée exacte du droit de recours d’un particulier à l’encontre d’un acte de l’Union dépend de la position juridique définie en sa faveur par le droit de l’Union visant à protéger les intérêts légitimes ainsi reconnus.
157.
Il s’ensuit que le simple fait d’invoquer l’existence de garanties procédurales, et quand bien même les requérantes au pourvoi incident pourraient bénéficier à titre personnel de telles garanties procédurales, ne saurait entraîner la recevabilité du recours en ce qu’il est fondé sur des moyens tirés de la violation de règles matérielles (
22
).
158.
Or, en l’espèce ni GE ni RFA n’ont indiqué, ni à plus forte raison démontré, à l’appui de leur pourvoi incident, que le règlement de base accorderait aux associations représentatives, en leur nom propre, des droits d’ordre matériel ou leur imposerait, en leur nom propre, des obligations de nature substantielle, qui dépasseraient les garanties de procédure qui leur sont reconnues par ledit règlement et qui auraient justifié que le Tribunal examine les autres moyens du recours en première instance invoqués par lesdites associations, à titre individuel, à l’encontre de la validité du règlement litigieux quant au fond.
159.
Par conséquent, le deuxième grief soulevé par GE et RFA ne saurait, selon moi, prospérer.
160.
Troisièmement, GE et RFA reprochent au Tribunal d’avoir écarté en l’espèce la solution issue de l’arrêt du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission (C‑313/90, EU:C:1993:111, points 28 à 30), en rejetant la thèse de ces associations selon laquelle elles jouissaient d’un statut comparable à celui d’un négociateur, au sens dudit arrêt, leur faisant dès lors bénéficier de la qualité pour agir.
161.
Il est vrai que le rôle joué par une association, dans le cadre d’une procédure ayant conduit à l’adoption d’un acte, au sens de l’article 263 TFUE, peut justifier la recevabilité du recours introduit par cette association, alors même que ses membres ne sont pas directement et individuellement concernés par ledit acte, lorsque sa position de négociatrice a été affectée par ce dernier (
23
).
162.
Toutefois, en considérant que l’arrêt du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission (C‑313/90, EU:C:1993:111) n’était pas applicable en l’espèce, j’estime que le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit.
163.
En effet, il importe de rappeler que, dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, le CIRFS avait été l’interlocuteur de la Commission au sujet de l’instauration d’une « discipline » en matière d’aides dans le secteur des fibres synthétiques, ainsi que de la prorogation et de l’adaptation de celle-ci, et il avait poursuivi activement des négociations avec la Commission pendant la procédure ayant précédé le litige, notamment en lui soumettant des observations écrites et en se maintenant en contact étroit avec les services compétents de cette institution (
24
).
164.
Selon la jurisprudence de la Cour, l’affaire ayant abouti à l’arrêt du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission (C‑313/90, EU:C:1993:111), concernait ainsi une situation particulière dans laquelle le requérant occupait une position de négociateur clairement circonscrite et intimement liée à l’objet même de la décision, le mettant dans une situation de fait qui le caractérisait par rapport à toute autre personne (
25
), situation de fait, envisagée dans le cadre des procédures au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, qu’elle a elle-même qualifiée de tout à fait spécifique, voire d’exceptionnelle (
26
).
165.
Or, GE et RFA n’ont aucunement démontré que, en tant que représentantes professionnelles d’une industrie susceptible de faire l’objet de mesures antidumping adoptées par le Conseil, leur situation aurait été analogue à la situation exceptionnelle du négociateur à l’origine de l’affaire ayant abouti à l’arrêt du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission (C‑313/90, EU:C:1993:111), comme le Tribunal l’a jugé à bon droit au point 86 de l’arrêt attaqué.
166.
Je propose donc de rejeter le troisième grief ainsi que le premier moyen du pourvoi incident dans son intégralité.
167.
À ce stade, dans l’hypothèse où la Cour déciderait, contrairement à ce que je lui propose, de rejeter le premier moyen du pourvoi principal du Conseil, il importe d’examiner, à titre subsidiaire, les deuxième et troisième moyens de ce pourvoi qui concernent, tous deux, le fond du litige tranché par le Tribunal.
D.
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, tiré d’une interprétation erronée de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base
168.
À titre liminaire, le Conseil relève que le Tribunal a conclu, au terme de l’analyse menée aux points 174 à 246 de l’arrêt attaqué, que les institutions étaient obligées, sans aucune exception, de calculer un taux de droit antidumping individuel pour chaque producteur retenu dans l’échantillon. Il considère que ni l’accord antidumping de l’OMC ni l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base n’exigent des institutions qu’elles fassent l’impossible, la structure et le mode de fonctionnement de l’industrie du bioéthanol n’offrant tout simplement aucun moyen de calculer une marge individuelle pour les quatre producteurs échantillonnés, représentés par GE et RFA.
169.
Le deuxième moyen du pourvoi repose, en substance, sur trois branches. La première branche est tirée d’une erreur de droit en ce que le Tribunal aurait considéré à tort que l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base met en œuvre les articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC et doit faire l’objet d’une interprétation conforme à ces dispositions, laquelle serait contra legem. Par la deuxième branche du deuxième moyen, le Conseil reproche au Tribunal d’avoir dénaturé la notion de « fournisseur », figurant à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, en l’étendant aux quatre producteurs américains de bioéthanol échantillonnés. Enfin, dans la troisième branche, le Conseil fait grief au Tribunal d’avoir erronément interprété le terme « irréalisable », au sens de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.
1. Sur la première branche du deuxième moyen du pourvoi, tirée d’une erreur de droit quant à la constatation selon laquelle l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base met en œuvre les articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC et doit faire l’objet d’une interprétation conforme à ces dispositions
a) Argumentation des parties
170.
Selon le Conseil, le Tribunal aurait commis plusieurs erreurs de droit en interprétant l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base à la lumière des articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC, en se fondant à cet égard sur l’intention qu’aurait exprimée le législateur de l’Union en modifiant ce règlement en 2012 pour mettre en œuvre la décision de l’organe d’appel de l’Organe de règlement des différends de l’OMC du 15 juillet 2011 dans l’affaire CE‑Éléments de fixation (WT/DS397/AB/R) (ci-après le « rapport “Éléments de fixation”»).
171.
Tout d’abord, le Tribunal aurait considéré à tort, aux points 174 à 184 de l’arrêt attaqué, que l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base mettait en œuvre tant l’article 9.2 que l’article 6.10 de l’accord antidumping de l’OMC. Or, ce serait les dispositions de l’article 9, paragraphe 6, et de l’article 17 du règlement de base qui auraient pour finalité de mettre en œuvre l’article 6.10 de l’accord antidumping de l’OMC, et non pas celles de son article 9, paragraphe 5. Le Conseil souligne que le Tribunal s’est appuyé, à cet égard, aux points 178 et 179 de l’arrêt attaqué, sur le fait que le règlement (UE) no 765/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (
27
) avait amendé l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base du fait de sa contrariété avec les articles 6.10, 9.2 et 18.4 de l’accord antidumping de l’OMC, constaté par le rapport « Éléments de fixation ». Toutefois, selon le Conseil, la modification marginale de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base par le règlement no 765/2012 ne saurait conduire à la conclusion que la version originale de cette disposition traduisait l’engagement de l’Union à transposer les articles 6.10, 9.2 et 18.4 de l’accord antidumping de l’OMC dans son ordre juridique.
172.
Ensuite, le Conseil soutient qu’il y aurait une différence entre le libellé de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base et l’article 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC, cette dernière disposition se bornant à prévoir l’obligation de « nommer » les fournisseurs et non de « préciser le montant du droit imposé ». La violation de l’accord antidumping de l’OMC constatée par le rapport « Éléments de fixation », qui ne concernait que les importations en provenance de pays dépourvus d’une économie de marché, ne pourrait, partant, être invoquée sur le fondement de l’arrêt du 7 mai 1991, Nakajima/Conseil (C‑69/89, points 26 à 31).
173.
Enfin, le Conseil fait valoir que l’interprétation de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base conformément aux articles 9.2 et 6.10 de l’accord antidumping de l’OMC, opérée par le Tribunal aux points 227 à 233 de l’arrêt attaqué, serait contra legem. En effet, l’économie, la genèse et le libellé de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base indiqueraient clairement que le législateur de l’Union voulait permettre à l’autorité chargée de l’enquête de déterminer un taux de droit à l’échelle nationale, au lieu de taux de droits individuels, dans les cas où la détermination de taux de droits individuels était « irréalisable », et non pas seulement en cas d’échantillonnage. En jugeant, aux points 227 à 233 de l’arrêt attaqué, que rien, dans le libellé de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, ne s’opposait à une interprétation du terme « irréalisable » conformément aux articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC, le Tribunal aurait donc dépassé, de l’avis du Conseil, les limites d’une interprétation conforme.
174.
La Commission se rallie à l’argumentation du Conseil, tout en admettant une « ressemblance étroite » entre le libellé de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base et de l’article 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC. Elle ajoute, dans sa réplique, que la Cour a jugé, dans son arrêt du 4 février 2016, C & J Clark International et Puma (C‑659/13 et C‑34/14, EU:C:2016:74, points 85 à 92), que l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base ne vise pas à donner exécution aux règles de l’OMC, de sorte que l’ensemble de l’argumentation des associations serait voué à l’échec.
175.
En premier lieu, GE et RFA rétorquent qu’en jugeant que le législateur de l’Union avait, en adoptant l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, manifesté son intention de donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l’accord antidumping de l’OMC, le Tribunal aurait opéré une constatation de fait, dont la remise en cause par le Conseil serait irrecevable au stade du pourvoi.
176.
En second lieu, ces associations soutiennent que le Tribunal a jugé à bon droit que l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base mettait en œuvre les articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC, au vu du règlement no 765/2012. Si tel n’était pas le cas, seul un renvoi explicite serait alors admissible.
177.
GE et RFA contestent aussi que l’interprétation de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base en conformité avec les articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC soit contra legem. Il ressortirait clairement du point 339 du rapport « Éléments de fixation » que les exceptions à l’obligation d’instituer des marges de dumping individuelles se rapportent à la situation dans laquelle l’autorité chargée de l’enquête recourt à un échantillon.
b) Appréciation
178.
Il importe avant tout de rappeler que l’article 9, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de base, dans sa version applicable à l’espèce, énonce qu’un « droit antidumping dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d’une manière non discriminatoire sur les importations d’un produit, de quelque source qu’elles proviennent, dont il a été constaté qu’elles font l’objet d’un dumping et causent un préjudice, à l’exception des importations en provenance des sources dont un engagement pris au titre [de ce règlement] a été accepté. Le règlement imposant le droit précise le montant du droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable et, en règle générale, dans les cas visés à l’article 2, paragraphe 7, point a), [du même règlement], le nom du pays fournisseur concerné» (
28
).
179.
L’article 6.10 de l’accord antidumping de l’OMC prévoit que « [e]n règle générale, les autorités détermineront une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur connu ou producteur concerné du produit visé par l’enquête. Dans le cas où le nombre d’exportateurs, de producteurs, d’importateurs ou de types de produits visés sera si important que l’établissement d’une telle détermination sera irréalisable, les autorités pourront limiter leur examen […] à un nombre raisonnable de parties intéressées ou de produits, en utilisant des échantillons […] ».
180.
L’article 9.2 de ce même accord énonce que « lorsqu’un droit antidumping est imposé en ce qui concerne un produit quelconque, ce droit, dont les montants seront appropriés dans chaque cas, sera recouvré sans discrimination sur les importations dudit produit, de quelque source qu’elles proviennent, dont il aura été constaté qu’elles font l’objet d’un dumping et qu’elles causent un dommage, à l’exception des importations en provenance des sources dont un engagement en matière de prix au titre du présent accord aura été accepté. Les autorités feront connaître le nom du ou des fournisseurs du produit en cause. Si, toutefois, plusieurs fournisseurs du même pays sont impliqués et qu’il ne soit pas réalisable de les nommer tous, les autorités pourront faire connaître le nom du pays fournisseur en cause. »
181.
Dans la première branche du présent moyen, le Conseil, soutenu par la Commission, reproche au Tribunal d’avoir jugé, au point 180 de l’arrêt attaqué, qu’en adoptant l’article 9, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de base, le législateur de l’Union avait entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l’OMC, en l’occurrence aux articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC, au sens de la jurisprudence dite « Nakajima » (arrêt du 7 mai 1991, Nakajima/Conseil, C‑69/89, EU:C:1991:186). En substance, d’après le raisonnement mené par le Tribunal – et contesté par les institutions – l’intention (initiale) du législateur de l’Union se déduirait de la modification apportée à l’article 9, paragraphe 5, premier et second alinéas, par le règlement no 765/2012, à la suite du rapport « Éléments de fixation ».
182.
Les institutions font également grief au Tribunal d’avoir, sur le fondement du raisonnement précédent, considéré, notamment au point 184 de l’arrêt attaqué, qu’il convenait d’interpréter l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base de manière conforme aux articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC, même si elles admettent clairement qu’il existe une analogie ou une « ressemblance étroite », pour reprendre l’expression utilisée par la Commission, entre les dispositions pertinentes de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base et celles de l’article 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC.
183.
Je ne souscris que partiellement à l’argumentation du Conseil et de la Commission.
184.
Il est vrai que la simple comparaison du libellé de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, qui a trait à l’imposition d’un droit antidumping, et de l’article 6.10 de l’accord antidumping de l’OMC, qui concerne le recours à la procédure d’échantillonnage aux fins de la détermination de la marge de dumping dans l’hypothèse notamment d’un nombre trop important de producteurs et d’exportateurs, met clairement en évidence que le premier de ces articles n’a aucunement pour objet de transposer l’obligation particulière contenue dans le second.
185.
La circonstance que l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, dans la mesure où ses dispositions concernaient les pays n’ayant pas une économie de marché, ait été considéré comme étant incompatible avec notamment les articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC dans le rapport « Éléments de fixation », ne signifie aucunement que le législateur de l’Union avait l’intention de donner exécution à une obligation particulière assumée au titre de l’article 6.10 de l’accord antidumping de l’OMC.
186.
Un raisonnement analogue résulte d’ailleurs de l’arrêt de la Cour du 4 février 2016, C & J Clark International et Puma (C‑659/13 et C‑34/14, EU:C:2016:74), prononcé quelques mois avant l’arrêt attaqué, mais qui n’a pas été cité par ce dernier. En effet, même si la Cour, dans cet arrêt, a notamment examiné le rapport « Éléments de fixation » en rappelant que l’Organe de règlement des différends de l’OMC avait constaté qu’une partie des dispositions de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, applicable à l’époque, était incompatible avec certaines règles de l’OMC, cela ne l’a pas empêché de considérer que l’accord antidumping de l’OMC ne pouvait être invoqué par un particulier pour contester la légalité d’un règlement imposant un droit antidumping définitif. En substance, la Cour a retenu que, dans la mesure où les dispositions de l’article 9, paragraphe 5, premier et second alinéas, du règlement de base renvoyaient à l’article 2, paragraphe 7, dudit règlement, qui instituait un régime spécial de règles détaillées relatives au calcul de la valeur normale à l’égard des importations en provenance de pays n’ayant pas d’économie de marché, ces dispositions faisaient partie intégrante dudit régime et constituaient ainsi l’expression de la volonté du législateur de l’Union d’adopter une approche propre à l’ordre juridique de cette dernière à l’égard desdits pays distincte des règles de l’accord antidumping de l’OMC (
29
).
187.
Cela étant, je ne puis souscrire à l’argument de la Commission selon lequel l’arrêt du 4 février 2016, C & J Clark International et Puma (C‑659/13 et C‑34/14, EU:C:2016:74), constituerait, en tant que tel, un chef d’annulation de l’arrêt attaqué au motif que la Cour aurait déclaré que l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base ne donnerait exécution à aucune obligation particulière assumée dans le cadre de l’accord antidumping de l’OMC. En effet, d’une part, la Cour ne s’est prononcée dans cet arrêt que sur les dispositions de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base de l’époque, qui renvoyaient au régime spécifique, mentionné précédemment, relatif aux pays sans économie de marché institué par l’article 2, paragraphe 7, dudit règlement. L’arrêt C & J Clark International et Puma (C‑659/13 et C‑34/14, EU:C:2016:74) ne concerne donc pas les autres dispositions de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, toujours en vigueur, en particulier l’essentiel de son premier alinéa, selon lequel un règlement imposant un droit antidumping précise le montant du droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable, le nom du pays fournisseur concerné, dans le contexte de pays tiers qui possèdent une économie de marché, dispositions qui sont en cause dans la présente affaire.
188.
Dès lors, quand bien même c’est à tort, selon moi, que le Tribunal a constaté que l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base constituait l’exécution d’une obligation particulière assumée au titre de l’article 6.10 de l’accord antidumping de l’OMC, l’appréciation retenue par la Cour dans l’arrêt du 4 février 2016, C & J Clark International et Puma (C‑659/13 et C‑34/14, EU:C:2016:74), n’implique pas pour autant que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant qu’en adoptant l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, le législateur de l’Union entendait donner exécution à l’obligation particulière assumée au titre de l’article 9.2 dudit accord.
189.
Cependant, cette erreur résulte, à mon sens, du raisonnement exposé aux points 178 à 183 de l’arrêt attaqué. En effet, il ressort de ces points de l’arrêt attaqué que le Tribunal a déduit de la modification apportée à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base par le règlement no 765/2012, à la suite notamment de l’adoption du rapport « Éléments de fixation », que le législateur de l’Union avait entendu donner exécution à l’obligation particulière contenue à l’article 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC en adoptant l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, dans sa version originale.
190.
Or, en premier lieu, il me paraît juridiquement difficile de déterminer rétroactivement l’intention du législateur de l’Union de mettre à exécution une obligation particulière assumée dans le cadre de l’accord antidumping de l’OMC au moment de l’adoption du règlement de base en 2009 sur le seul fondement de modifications apportées à ce règlement en 2012. Il est au contraire nécessaire que puisse être déduit de la disposition spécifique du droit de l’Union qui est concernée que celle-ci vise à mettre en œuvre, en droit de l’Union, une telle obligation particulière résultant des accords de l’OMC (
30
).
191.
En second lieu, les modifications apportées en 2012 à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base ont concerné, comme je l’ai déjà indiqué, les premier et second alinéas dudit article dans leurs dispositions relatives au régime spécifique applicable au dumping provenant de pays sans économie de marché, en vertu de l’article 2, paragraphe 7, dudit règlement. Partant, ces modifications ne concernaient pas les dispositions de l’article 9, paragraphe 5, premier alinéa, en cause dans la présente affaire.
192.
Le fait, mentionné par le Tribunal aux points 182 et 183 de l’arrêt attaqué à l’appui de son argumentation, que ces modifications ne portaient justement pas sur les dispositions de l’article 9, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de base ne démontre aucunement que l’intention du législateur de l’Union, au moment de l’adoption dudit article, était d’exécuter une obligation particulière assumée dans le cadre de l’accord antidumping de l’OMC. J’ai plutôt la conviction que cette circonstance vient étayer la thèse inverse.
193.
C’est donc, selon moi, de manière erronée que le Tribunal a jugé, aux points 178 à 183 que l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base donnait exécution aux obligations particulières assumées dans le cadre des articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC.
194.
Cette erreur n’est cependant pas suffisante, à mes yeux, pour entraîner l’annulation de l’arrêt attaqué.
195.
En effet, ainsi que cela ressort des motifs subséquents de l’arrêt attaqué, notamment des points 184, 193, 227 dudit arrêt, c’est, à mon avis, à juste titre que le Tribunal a retenu que les dispositions pertinentes de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base devaient être interprétées de manière conforme aux articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC, en particulier eu égard au libellé essentiellement analogue de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base et de l’article 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC.
196.
Sur le plan des principes, il y a lieu de rappeler que l’absence d’effet direct d’une disposition d’un accord international ne fait pas obstacle à son invocation aux fins de l’interprétation conforme du droit dérivé de l’Union. La Cour a en effet déjà jugé que la primauté des accords internationaux conclus par l’Union sur les actes de droit dérivé de cette dernière commande d’interpréter ces derniers, dans la mesure du possible, en conformité avec ces accords (
31
), y compris lorsque les stipulations de ces derniers sont dépourvues d’effet direct (
32
). Tant le Conseil que la Commission en conviennent.
197.
Le recours à l’interprétation conforme d’un acte de droit dérivé de l’Union à l’aune d’un accord international présuppose néanmoins une cohérence herméneutique entre les différentes normes, limitée à « la mesure du possible ».
198.
Cela signifie que la norme de droit dérivé de l’Union à interpréter doit être ouverte à plusieurs interprétations possibles. Lorsque, en revanche, sa signification est sans équivoque et contraire à la portée de la disposition, de rang supérieur, de l’accord international, elle ne sera pas susceptible d’interprétation conforme à cette dernière, car ce n’est qu’en l’interprétant contra legem – ce qui équivaut à réduire à néant son contenu normatif – qu’il est possible de parvenir à un résultat conforme audit accord (
33
). Dans un tel cas, l’interprétation de la norme de droit dérivé de l’Union devra être déterminée sans égard à la norme de droit international.
199.
J’ajoute, par ailleurs, que s’agissant de l’interprétation de certaines dispositions des accords de l’OMC à l’aune de laquelle l’interprétation du droit de l’Union doit, dans la mesure du possible, être menée, la Cour s’est référée à plusieurs reprises à des rapports d’un groupe spécial ou de l’organe d’appel de l’OMC au soutien de ladite interprétation (
34
).
200.
En l’espèce, d’une part, sans pousser plus en avant, à ce stade de l’analyse, l’examen du libellé de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base et de l’article 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC, force est de constater que, à l’appui du grief selon lequel le Tribunal aurait interprété de manière contra legem l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, ni le Conseil ni la Commission ne mettent en évidence que les dispositions et termes pertinents de l’article 9, paragraphe 5, dudit règlement devaient nécessairement recevoir une interprétation contraire aux mêmes dispositions et termes employés à l’article 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC. Au contraire, en arguant, pour l’essentiel, que ces dispositions et termes de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, devaient recevoir une interprétation différente, tantôt plus étroite s’agissant du terme « fournisseurs », tantôt plus large en ce qui concerne l’adjectif « irréalisable », que celle retenue par le Tribunal, les institutions ont, en définitive, admis que cet article était susceptible de se prêter à plusieurs interprétations possibles (
35
). Or, dans un tel cas de figure, la primauté des accords internationaux sur les normes de droit dérivé de l’Union commande que ce soit l’interprétation qui soit conforme aux stipulations de l’accord international en cause qui prévale.
201.
D’autre part, il importe de mettre en évidence que, au point 222 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a rappelé le « fort parallélisme » mis en exergue au point 344 du rapport « Éléments de fixation » entre l’article 9.2 et l’article 6.10 de l’accord antidumping de l’OMC, en ce que ce dernier prescrit la détermination de marges de dumping individuelles, ce qui a pour conséquence d’obliger les autorités en cause à imposer des droits antidumping sur une base individuelle telle qu’elle est prévue à l’article 9.2 dudit accord.
202.
Sans aucunement prétendre que le Tribunal aurait dénaturé le rapport « Éléments de fixation », les institutions, tout particulièrement la Commission, paraissent contester le raisonnement tiré du libellé des dispositions en cause sur la base du contexte historique, de l’économie et de la finalité de l’ensemble desdites dispositions.
203.
À cet égard, il importe de relever que, à l’appui de cet argument, la Commission a retranscrit de longs passages de son mémorandum déposé devant l’organe d’appel dans le rapport « Éléments de fixation », se référant à l’interprétation de l’article 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC lui-même, en précisant, en substance, que le fait que cet article soit resté inchangé, même après l’adjonction, à la suite de l’Uruguay Round, du « scenario » de l’échantillonnage, prévu à l’article 6.10 dudit accord, signifiait que le sens de ses dispositions, en particulier le terme « irréalisable », n’avait pu être altéré par l’adoption dudit article 6.10.
204.
Or, un tel raisonnement, tiré de l’interprétation des stipulations des articles 9.2 et 6.10 de l’accord antidumping de l’OMC ne démontre, selon moi, aucunement que, en dépit de leur libellé analogue aux dispositions dudit article 9.2, les dispositions pertinentes de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base auraient nécessairement dû recevoir une interprétation à ce point différente de celles de l’article 9.2 que seule s’imposait une interprétation inconciliable de la norme du droit de l’Union dérivé avec celle de la norme de droit international.
205.
De plus, comme je l’examinerai plus en détail au point 231 des présentes conclusions, bien que l’organe d’appel dans le rapport « Éléments de fixation » soit resté prudent sur le sens à donner aux dispositions des articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC, il n’en demeure pas moins qu’il a rejeté la thèse des institutions. En particulier, comme cela est correctement mis en évidence au point 223 de l’arrêt attaqué, l’organe d’appel a précisé, au point 354 du rapport « Éléments de fixation », que l’article 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC oblige les autorités à préciser les droits imposés à chaque fournisseur, sauf lorsque cela est irréalisable, lorsque plusieurs fournisseurs sont concernés. Tout comme devant le Tribunal, le Conseil et la Commission tentent donc de nouveau de remettre en question l’interprétation de cet accord retenue par l’organe d’appel. Or, une telle ligne de raisonnement n’étaye aucunement leur argument selon lequel en interprétant l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base de manière conforme aux articles 9.2 et 6.10 de l’accord antidumping de l’OMC, le Tribunal se serait fourvoyé en retenant une interprétation contra legem de la norme de droit dérivé de l’Union.
206.
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que, malgré les erreurs de droit relevées aux points 184 à 193 des présentes conclusions, c’est à juste titre que le Tribunal a considéré que les dispositions pertinentes de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base devaient être interprétées de manière conforme aux articles 9.2 et 6.10 de l’accord antidumping de l’OMC.
207.
Je propose donc de rejeter la première branche du deuxième moyen du pourvoi principal.
2. Sur la deuxième branche du deuxième moyen du pourvoi, tirée d’une dénaturation de la notion de « fournisseur », figurant à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, étendue aux quatre producteurs américains échantillonnés
a) Argumentation des parties
208.
Le Conseil admet que, au point 187 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a appliqué le critère juridique approprié en considérant que, conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base et à l’article 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC, un droit antidumping individuel devrait, en principe, être imposé à chaque « fournisseur ». Toutefois, le Conseil estime juridiquement erronée la conclusion du Tribunal, figurant au point 201 de l’arrêt attaqué, selon laquelle les producteurs américains échantillonnés devaient être reconnus comme des fournisseurs, dès lors qu’ils avaient été maintenus dans l’échantillon des producteurs/exportateurs par les institutions. D’une part, le Conseil réitère sa position, développée dans le cadre de la première branche du présent moyen, selon laquelle l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base ne saurait être interprété à la lumière de l’article 6.10 de l’accord antidumping de l’OMC. D’autre part, il soutient que, aux termes de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, seule une « source [d’importations] dont il a été constaté qu’elles font l’objet d’un dumping et causent un préjudice » peut être considérée comme un « fournisseur ». Or, les producteurs américains échantillonnés, à qui le dumping n’a pas été imputé dans la mesure où ils ne décidaient pas quelle partie de leur production serait exportée et ne disposaient pas de prix à l’exportation, ne pouvaient être considérés comme des fournisseurs. Le Conseil rappelle que si ces producteurs ont initialement été inclus dans l’échantillon des producteurs/exportateurs par l’autorité en charge de l’enquête, c’est uniquement parce qu’ils avaient erronément indiqué dans leur formulaire d’échantillonnage qu’ils exportaient du bioéthanol.
209.
La Commission partage la position du Conseil. Elle ajoute que l’appréciation du Tribunal, figurant aux points 207 à 210 de l’arrêt attaqué, selon laquelle les institutions auraient pu se fonder sur l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base est erronée en droit. Cette disposition, en effet, vise l’hypothèse de « l’existence d’une association ou d’un arrangement de compensation entre l’exportateur et l’importateur ou un tiers », qui a pour conséquence l’absence de prix à l’exportation ou sa non-fiabilité et donc une situation dans laquelle le producteur exporte effectivement le produit. Cette constatation serait corroborée par l’article 9.5 de l’accord antidumping de l’OMC et par l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, lesquels concernent les droits individuels pour les « producteurs du pays exportateur en question qui n’ont pas exporté le produit vers le Membre importateur pendant la période couverte par l’enquête », situation qui était celle des quatre producteurs américains échantillonnés.
210.
GE et RFA soutiennent que les arguments du Conseil concernant l’interprétation de la notion de « fournisseur » seraient irrecevables, dans la mesure où ils remettent en cause la constatation du Tribunal selon laquelle, en maintenant les quatre producteurs américains dans l’échantillon des « producteurs-exportateurs », l’institution en avait elle-même fait des « fournisseurs du produit faisant l’objet du dumping ». Sur le fond, GE et RFA estiment que, contrairement à ce qu’affirme le Conseil, qui chercherait délibérément à occulter le sens véritable de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, cette disposition ne saurait être interprétée en ce sens que « seule une source [d’importations] dont il a été constaté qu’elles font l’objet d’un dumping et causent un préjudice peut être considérée comme un fournisseur ».
b) Appréciation
211.
Il y a lieu tout d’abord de rejeter la fin de non-recevoir de la présente branche du deuxième moyen du pourvoi soulevée par GE et RFA au motif que le Conseil viserait à remettre en cause l’appréciation des faits retenue par le Tribunal. En effet, loin d’inviter la Cour à réapprécier les faits du litige, le Conseil reproche au Tribunal d’avoir erronément qualifié les quatre producteurs américains de bioéthanol de « fournisseurs » au sens de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, tel qu’interprété à la lumière des articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC. Une telle question de qualification juridique des faits relève assurément de la compétence de la Cour dans le cadre du pourvoi.
212.
Ensuite, il importe de relever que le Conseil ne conteste pas que, en vertu tant de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base que de l’article 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC, un droit antidumping individuel doit être, en principe, imposé à chaque « fournisseur » sur les importations d’un produit, de quelque source qu’elles proviennent, dont il a été constaté qu’elles font l’objet d’un dumping et causent un préjudice, comme le Tribunal l’a relevé au point 187 de l’arrêt attaqué.
213.
Seule la qualité de « fournisseur » des quatre producteurs américains échantillonnés, qui a été retenue par le Tribunal, est mise en cause par les institutions. Ces dernières estiment en effet que, contrairement à ce que le Tribunal a conclu, une telle qualité ne saurait découler uniquement du fait qu’un producteur ait été retenu dans un échantillon aux fins de l’enquête et ait coopéré à celle-ci.
214.
En substance, selon ces institutions, des opérateurs qui n’exportent pas leur production et qui ne disposent pas de prix à l’exportation ne sauraient être considérés comme des « fournisseurs », au sens de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.
215.
Cette argumentation est étroitement liée à celle développée par les institutions dans le cadre de l’examen de l’affectation directe des quatre producteurs américains concernés. Au demeurant, au point 198 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a lui-même renvoyé à son appréciation, exposée aux points 93 à 104 de l’arrêt attaqué dans le cadre de l’examen de l’affectation directe de ces producteurs, au terme de laquelle il a conclu, en substance, à l’existence d’importations de bioéthanol dans l’Union issues pour partie de la production de ces producteurs soumises au droit antidumping institué par le règlement litigieux.
216.
Il s’ensuit que, si la Cour confirmait l’analyse du Tribunal relative à la recevabilité du recours en première instance déposé au nom des quatre producteurs américains échantillonnés en rejetant le premier moyen du pourvoi du Conseil, elle devrait également être amenée à conforter la conclusion du Tribunal selon laquelle ces quatre producteurs devaient être qualifiés de « fournisseurs » des importations de bioéthanol faisant l’objet du dumping, au sens de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base et pour lesquels le Conseil était, en principe, tenu de calculer une marge individuelle, ainsi que d’instituer des droits antidumping individuels pour chacun d’entre eux. En effet, dans cette hypothèse, il est évident, selon moi, que ces producteurs seraient des « sources » des importations du produit frappé par le droit antidumping institué par le règlement litigieux, comme le Tribunal l’a constaté au point 198 de l’arrêt attaqué.
217.
Quant aux critiques de la Commission relatives à l’interprétation retenue par le Tribunal de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base (voir points 207 et 210 de l’arrêt attaqué), celles-ci doivent, à mon sens, être rejetées. Contrairement à ce que prétend la Commission, cette disposition n’est pas limitée à l’hypothèse de « l’existence d’une association ou d’un arrangement de compensation entre l’exportateur et l’importateur ou un tiers », qui a pour conséquence l’absence de prix à l’exportation ou sa non-fiabilité et donc une situation dans laquelle le producteur exporte effectivement le produit. Comme le Tribunal l’a souligné aux points 207 et 210 de l’arrêt attaqué, l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base régit aussi l’hypothèse de l’absence de prix à l’exportation en permettant la reconstitution d’un tel prix (
36
). En tout état de cause, comme le Tribunal l’a jugé au point 210 de l’arrêt attaqué, une difficulté dans la détermination du prix à l’exportation n’a pas d’incidence sur la question de savoir s’il existe une obligation d’appliquer un droit antidumping individuel à certains opérateurs.
218.
Dans ces conditions, et si la Cour rejette le premier moyen du pourvoi principal dans la mesure où le Conseil excipe de l’irrecevabilité du recours en première instance introduit par GE et RFA au nom des quatre producteurs américains échantillonnés, il y aura également lieu, à mon sens, de rejeter la deuxième branche du deuxième moyen du pourvoi principal.
3. Sur la troisième branche du deuxième moyen du pourvoi, tirée d’une interprétation erronée du terme « irréalisable », au sens de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base
a) Argumentation des parties
219.
De l’avis du Conseil, le Tribunal aurait mal interprété le terme « irréalisable » figurant à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base et à l’article 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC.
220.
Le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant, au point 225 de l’arrêt attaqué, qu’il « ne découle pas de l’accord antidumping de l’OMC qu’il existe une exception à l’obligation d’instituer un droit antidumping individuel à un producteur échantillonné qui a coopéré à l’enquête lorsque les institutions estiment ne pas être en mesure d’établir pour celui-ci un prix à l’exportation individuel ». En effet, l’analyse du Tribunal à cet égard reposerait sur l’interprétation de l’article 6.10 de l’accord antidumping de l’OMC retenue dans le rapport « Éléments de fixation ». Or, cette interprétation serait dénuée de pertinence, dès lors que l’article 9, paragraphe 5 du règlement de base ne transposerait pas cette disposition.
221.
Il en irait de même pour la conclusion du Tribunal figurant au point 233 de l’arrêt attaqué.
222.
La Commission observe que le Tribunal n’a pas répondu à l’argument de fond présenté par les institutions, selon lequel il était irréalisable d’établir un prix à l’exportation dans une situation dans laquelle le producteur n’exporte pas, pour au contraire considérer qu’une telle interprétation serait incompatible avec les articles 9.2 et 6.10 de l’accord antidumping de l’OMC. Or, une telle interprétation serait incompatible avec les dispositions de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. La Commission, qui rappelle que le Conseil a déjà expliqué en quoi l’interprétation du terme « irréalisable », retenue par la Tribunal aux points 213 à 244 de l’arrêt attaqué, était contraire à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, s’emploie à exposer en quoi elle est également contraire à l’article 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC. Si le terme « irréalisable » devait être restreint aux fournisseurs non inclus dans l’échantillon, cette disposition se verrait privée de son effet utile, ce que la Commission avait déjà fait valoir dans sa communication soumise dans le cadre de la procédure ayant conduit à l’adoption du rapport « Éléments de fixation ». Or, les arguments présentés n’auraient pas été rejetés par ce dernier. La thèse contraire, défendue par le Tribunal, aux points 222 à 225 de l’arrêt attaqué, serait dénuée de tout fondement en droit.
223.
GE et RFA considèrent que le Tribunal n’a commis aucune erreur d’interprétation du terme « irréalisable » au sens de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.
b) Appréciation
224.
Comme je l’ai déjà mis en exergue, l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base prévoit que le règlement qui impose un droit antidumping précise le montant du droit imposé à chaque fournisseur, sauf si cela est « irréalisable », auquel cas seul le nom du pays fournisseur concerné est requis.
225.
Selon l’article 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC, lorsqu’un droit antidumping est imposé, les autorités (chargées de l’enquête) doivent faire connaître le nom du ou des fournisseurs du produit en cause sauf lorsque plusieurs fournisseurs du même pays sont impliqués et qu’il n’est « pas réalisable » de les nommer tous, auquel cas les autorités pourront faire connaître le nom du pays fournisseur en cause.
226.
De plus, l’article 6.10 de l’accord antidumping de l’OMC requiert, en principe, que les autorités déterminent une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur connu ou producteur concerné, à moins que le nombre notamment d’exportateurs ou de producteurs soit si important que l’établissement d’une telle détermination est « irréalisable », auquel cas les autorités peuvent limiter leur examen à un nombre raisonnable de parties intéressées ou de produits en ayant recours à l’échantillonnage.
227.
Par la présente branche, le Conseil et la Commission reprochent, en substance, au Tribunal a) d’avoir considéré que le terme « irréalisable » (« impracticable » en langue anglaise) utilisé dans l’article 6.10 de l’accord antidumping de l’OMC avait une incidence sur la portée du même terme employé dans l’article 9.2 dudit accord et b) d’avoir interprété le terme « irréalisable » qui figure à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base dans un sens analogue à ce même terme utilisé dans les articles précités de l’accord antidumping de l’OMC. En adoptant une telle approche, le Tribunal aurait, selon les institutions, privé d’effet utile l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base en limitant les cas où il est irréalisable de déterminer un droit antidumping et une marge de dumping individuels à la seule situation des producteurs non échantillonnés.
228.
Les critiques adressées par les institutions au raisonnement développé par le Tribunal à propos de l’interprétation et de la portée de l’adjectif « irréalisable » n’emportent pas la conviction.
229.
S’agissant, en premier lieu, de l’examen des dispositions de l’article 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC, je rappelle tout d’abord que, aux points 217 à 224 de l’arrêt attaqué, le Tribunal s’est borné à reproduire les points pertinents du rapport « Éléments de fixation ». Ni le Conseil ni la Commission ne font grief au Tribunal d’avoir dénaturé ces points dudit rapport, c’est-à-dire d’avoir fait une lecture manifestement contraire au contenu de ce document (
37
) ou d’avoir omis ou sélectionné certains passages de ce rapport conduisant à donner une impression manifestement trompeuse et erronée de son contenu (
38
).
230.
D’ailleurs, je note que le Tribunal a résumé fidèlement ces points du rapport « Éléments de fixation ». En particulier, c’est tout à fait correctement que le Tribunal a relevé, au point 220 de l’arrêt attaqué, que toute exception à la règle générale énoncée à la première phrase de l’article 6.10 de l’accord antidumping de l’OMC devait être prévue dans les accords visés. De même, au point 222 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a rappelé que l’organe d’appel avait expliqué qu’il y a un « fort parallélisme » entre les articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC et que, en employant à la fois les mêmes termes « irréalisable » ou « pas réalisable » pour décrire les cas où l’exception s’applique, ces termes indiquent que les deux exceptions se rapportent à la situation dans laquelle une autorité détermine des marges de dumping en utilisant un échantillon.
231.
Certes, comme l’a encore relevé le Tribunal au point 222 de l’arrêt attaqué, l’organe d’appel de l’OMC a également observé que la question dont il était saisi ne concernait ni l’étendue de l’exception prévue à l’article 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC ni la question de savoir si cette exception et celle prévue à l’article 6.10 du même accord se chevauchaient exactement (
39
). Toutefois, comme l’a également mis en évidence le Tribunal au point 223 de l’arrêt attaqué, l’organe d’appel a conclu, au point 354 du rapport « Éléments de fixation » que l’article 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC oblige les autorités à préciser les droits imposés à chaque fournisseur, sauf lorsque cela est irréalisable,
lorsque plusieurs fournisseurs sont concernés. Le Tribunal a également rappelé à juste titre que, au point 376 du rapport « Éléments de fixation », l’organe d’appel avait précisé que les articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC n’empêchent pas que l’autorité chargée de l’enquête détermine une marge de dumping unique et un droit de dumping unique pour un certain nombre d’exportateurs si elle établit qu’ils constituent une entité unique aux fins de l’application desdits articles.
232.
Au point 225 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a finalement tiré la conséquence juridique de l’interprétation des articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC, telle que retenue par l’organe d’appel dans le rapport « Éléments de fixation ». C’est ainsi que le Tribunal a relevé qu’il ressort dudit rapport que, « lorsque l’autorité [en charge de l’enquête] a recours à l’échantillonnage comme en l’espèce, l’accord antidumping de l’OMC établit l’obligation de déterminer des marges de dumping individuelles et d’instituer des droits antidumping individuels pour chaque fournisseur coopérant à l’enquête et que cette obligation a, en principe, pour exceptions, premièrement, le cas des producteurs ou exportateurs non inclus dans l’échantillon […] et, deuxièmement, le cas des opérateurs constituant une entité unique. Toutefois, il ne découle pas de l’accord antidumping de l’OMC qu’il existe une exception à l’obligation d’instituer un droit antidumping individuel à un producteur échantillonné qui a coopéré à l’enquête lorsque les institutions estiment ne pas être en mesure d’établir pour celui-ci un prix à l’exportation individuel. »
233.
Si les institutions expriment certes leur désaccord avec une telle appréciation, elles ne démontrent aucunement que la conclusion à laquelle est parvenue le Tribunal à la lecture de l’interprétation retenue par l’organe d’appel dans le rapport « Éléments de fixation » aurait dénaturé son analyse ou, à tout le moins, aboutirait à une interprétation erronée des articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC. L’argument évoqué par le Conseil, selon lequel l’article 6.10 de l’accord antidumping de l’OMC ne serait pas pertinent, doit clairement être rejeté puisqu’il vise simplement à remettre en discussion l’appréciation retenue par l’organe d’appel dans le rapport « Éléments de fixation » à propos de l’articulation de cet article et de l’article 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC. Il en va de même du grief de la Commission par lequel celle-ci reproche au Tribunal de ne pas avoir pris en compte l’analyse de l’article 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC, en particulier du terme « irréalisable », qu’elle avait exposée dans son mémorandum présenté devant l’organe d’appel dans l’affaire « Éléments de fixation ». En effet, en particulier, ainsi que cela ressort notamment des points 346 à 348 du rapport de l’organe d’appel, la thèse de la Commission selon laquelle « irréalisable » (« impracticable » en langue anglaise) signifierait « inefficace » (« ineffective » en langue anglaise) a clairement été rejetée par l’organe d’appel (
40
). Comme l’a rappelé le Tribunal au point 222 de l’arrêt attaqué, l’organe d’appel a constaté un fort parallélisme entre les articles 9.2 et 6.10 de l’accord antidumping de l’OMC, ce qui peut parfaitement justifier, à mes yeux, la conclusion à laquelle le Tribunal est parvenue au point 225 de l’arrêt attaqué.
234.
En second lieu, quant à l’interprétation de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, le Tribunal a, en substance, écarté la thèse défendue par le Conseil selon laquelle l’adjectif « irréalisable » devait être entendu de manière large, de sorte à accorder une marge d’appréciation conséquente aux institutions quant aux possibilités de renoncer à l’institution de droits antidumping individuels. Le Tribunal a rappelé que l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base devait être interprété de manière conforme aux articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC, impliquant, dès lors, que l’adjectif « irréalisable » employé dans ces trois articles possédait une signification analogue et que l’exception à la détermination des marges de dumping individuelles ainsi qu’à l’institution de droits antidumping individuels que recouvre ce terme, lorsque les institutions ont eu recours à l’échantillonnage, comme en l’espèce, n’est possible que pour les entreprises qui ne font pas partie de l’échantillon et qui n’ont pas autrement droit à avoir leur propre droit antidumping individuel (voir points 227 à 232 de l’arrêt attaqué).
235.
Or, eu égard au fait que, d’une part, comme je l’ai indiqué en réponse à la première branche du deuxième moyen du pourvoi principal, c’est à bon droit que le Tribunal a jugé que l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base devait être interprété conformément aux articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC et, d’autre part, que les institutions n’ont aucunement démontré que l’adjectif « irréalisable », qui figure à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, pouvait uniquement revêtir un sens et une portée diamétralement opposés à ceux donnés au même adjectif utilisé dans les articles 9.2 et 6.10 de l’accord antidumping de l’OMC, de sorte que le Tribunal aurait opéré une interprétation contra legem de la norme de droit dérivé de l’Union, j’estime qu’il convient de rejeter l’argumentation des institutions.
236.
J’ajoute que, contrairement à ce que la Commission a également soutenu, en adoptant une interprétation stricte de l’exception que recouvre l’emploi du terme « irréalisable », le Tribunal n’a aucunement privé de tout effet utile l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. En effet, comme le Tribunal l’a lui-même indiqué au point 232 de l’arrêt attaqué, l’exception, en raison de son caractère irréalisable, à la détermination de principe d’une marge de dumping et d’un droit antidumping individuels, trouve à s’appliquer non pas uniquement aux producteurs ou aux exportateurs non inclus dans un échantillon, mais aussi à ceux qui constituent une entité unique. Au demeurant, interpréter de manière stricte une exception à une règle posée par une norme de droit de l’Union qui accorde des droits à des personnes physiques ou morales est conforme à la méthode d’interprétation des exceptions retenue par le juge de l’Union. À cet égard, je suis en particulier sensible à l’argument du Tribunal, exposé au point 228 de l’arrêt attaqué et qui n’a pas fait l’objet de critiques précises de la part des institutions, au terme duquel avaliser une interprétation « plus générale » du terme « irréalisable », comme l’a soutenu le Conseil, aurait pour conséquence d’accorder à ce dernier une marge d’appréciation extrêmement large quant aux possibilités de renoncer à l’institution de droits antidumping individuels.
237.
Partant, j’estime que les institutions n’ont pas démontré que, en retenant une interprétation du terme « irréalisable », qui figure à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, analogue à celle du même terme qui figure aux articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC, le Tribunal aurait entaché l’arrêt attaqué d’une erreur de droit.
238.
Dans ces conditions, je propose de rejeter la troisième branche du deuxième moyen du pourvoi principal, ainsi que, par voie de conséquence, l’intégralité dudit moyen.
E.
Sur le troisième moyen du pourvoi principal, tiré d’une dénaturation des faits ayant conduit le Tribunal à conclure que le calcul de droits individuels était « réalisable »
1. Synthèse de l’argumentation des parties
239.
Le Conseil souligne que, aux points 202 à 211 et 242 à 245 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a affirmé qu’il n’était pas irréalisable d’appliquer des droits antidumping individuels, dans la mesure où la Commission aurait pu reconstruire les prix pratiqués par les producteurs américains retenus dans l’échantillon. Le Tribunal aurait, ce faisant, effectué des constatations de fait matériellement inexactes et dénaturé les éléments qui lui avaient été soumis. En effet, dès lors que le bioéthanol en provenance de plusieurs producteurs américains était mélangé par les négociants/mélangeurs indépendants avant d’être exporté, il n’était possible de remonter ni jusqu’à la valeur normale ni jusqu’au prix à l’exportation de chaque producteur, ce que les institutions auraient démontré. Les données fournies par les producteurs étant inutilisables aux fins du calcul de la marge de dumping, le Tribunal aurait donc commis une erreur de droit en méconnaissant cette preuve du caractère manifestement irréalisable d’un tel calcul.
240.
La Commission estime que le Conseil a clairement et précisément défini en quoi le Tribunal avait dénaturé les faits. Dès lors que les négociants/mélangeurs indépendants mélangeaient du bioéthanol provenant de différents producteurs nationaux pour obtenir un seul mélange, il était impossible de déterminer des prix individuels à l’exportation. Par ailleurs, il n’y aurait eu aucun sens, d’un point de vue pratique, à déterminer un prix à l’exportation et une marge de dumping individuelle, car les autorités douanières n’auraient eu aucun moyen d’appliquer une telle marge.
241.
GE et RFA allèguent que le troisième moyen du Conseil est irrecevable, dans la mesure où il ne fournit pas un exposé compréhensible des éléments de fait et de droit sur lequel il repose, en méconnaissance de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. Le Conseil, en effet, se bornerait à réaffirmer que le calcul de marges individuelles de dumping pour les producteurs américains échantillonnés était irréalisable, sans toutefois expliquer en quoi le Tribunal aurait dénaturé les éléments de preuve en parvenant à une conclusion différente. Le simple fait que le bioéthanol soit mélangé avant son exportation ne prouverait pas en soi qu’un tel calcul soit manifestement irréalisable ou impossible.
242.
Elles font ensuite valoir que le Tribunal a expliqué de façon claire et simple, aux points 242 et 243 de l’arrêt attaqué, comment calculer concrètement les marges de dumping en cas de difficultés pour déterminer la valeur normale ou le prix à l’exportation pour certains producteurs ou exportateurs. Le Conseil n’ayant pas contesté ces développements ni expliqué en quoi le Tribunal aurait dénaturé les éléments de preuve, elles concluent au rejet du moyen comme étant non fondé.
2. Appréciation
243.
Le Conseil, soutenu par la Commission, fait grief au Tribunal d’avoir dénaturé les faits, lorsqu’il a jugé, aux points 242 à 245 de l’arrêt attaqué, que le Conseil avait conclu à tort que l’institution des droits antidumping individuels pour les producteurs américains de bioéthanol échantillonnés était « irréalisable », au sens de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.
244.
Ce grief ne me convainc pas.
245.
Il importe avant tout de rappeler que le raisonnement ayant conduit le Tribunal à conclure à l’erreur du Conseil s’est déroulé en deux temps. Dans le premier temps, le Tribunal a précisé, aux points 239 et 240 de l’arrêt attaqué, que le Conseil, d’une part, avait fondé l’exception à la règle consistant à déterminer les marges de dumping individuelles et à instituer les droits antidumping individuels sur des raisons autres que l’exception concernant les producteurs ou exportateurs non échantillonnés ou que celle concernant les opérateurs constituant une entité unique et, d’autre part, que le Conseil n’a pas invoqué que l’exception qu’il a appliquée était fondée sur une autre exception découlant des accords de l’OMC. Dans le second temps, matérialisé par l’appréciation qui figure aux points 242 à 245 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a de nouveau expliqué, notamment en renvoyant aux points 202 à 211 de l’arrêt attaqué, les motifs pour lesquels les arguments des institutions concernant les difficultés liées à la détermination de la valeur normale et le prix à l’exportation de certains producteurs, ainsi que celles afférentes à la possibilité de reconstituer le parcours des produits des quatre producteurs américains échantillonnés, ne permettaient pas d’exonérer ces institutions de l’obligation de calculer une marge de dumping et un droit antidumping individuels pour ces producteurs. Au vu de ces considérations, le Tribunal a donc conclu que rien ne permettait aux institutions de considérer que, en l’espèce, l’institution de droits antidumping individuels, était « irréalisable », au sens de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.
246.
Le premier temps du raisonnement du Tribunal, exposé aux points 239 à 240 de l’arrêt attaqué, ne faisant pas l’objet des critiques du Conseil, ou celles‑ci, qui se recoupent largement avec celles exposées dans le cadre du deuxième moyen du pourvoi principal, devant, à mon sens, être rejetées, l’appréciation qui figure dans ces deux points de l’arrêt attaqué est suffisante, à mes yeux, pour rejeter le troisième moyen du pourvoi.
247.
En tout état de cause, outre que le troisième moyen du pourvoi principal vise davantage à faire constater une erreur de raisonnement ou d’interprétation des dispositions du règlement de base, plutôt qu’une dénaturation des faits qui aurait été commise par le Tribunal, j’estime que les considérations du Tribunal, exposées au point 242 de l’arrêt attaqué, relatives aux difficultés pour déterminer la valeur normale et le prix à l’exportation, sont exemptes d’une telle erreur, comme je l’ai déjà indiqué au point 217 des présentes conclusions. Dès lors, l’appréciation exposée aux points 239 à 242 de l’arrêt attaqué emporte, selon moi, nécessairement le rejet de la prétendue dénaturation des faits invoquée par le Conseil dans son troisième moyen du pourvoi principal.
248.
Par conséquent, je propose de rejeter ledit moyen.
V. Sur le recours devant le Tribunal
249.
Comme je l’ai précisé respectivement aux points 102 et 142 des présentes conclusions respectivement, j’estime que la première branche du premier moyen du pourvoi principal ainsi que la seconde branche du second moyen du pourvoi incident doivent être accueillies. L’arrêt attaqué doit donc, selon moi, être annulé dans cette mesure.
250.
Conformément à l’article 61, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour, en cas d’annulation de la décision du Tribunal, peut soit statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état d’être jugé, soit renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue.
251.
J’estime que la Cour est en mesure de statuer sur la recevabilité du recours en première instance introduit par GE et RFA au nom des quatre producteurs américains de bioéthanol échantillonnés, contestée par le Conseil. À cet égard, il suffit de constater, selon moi, que le recours de GE et de RFA est irrecevable, ces associations n’ayant pas démontré que lesdits producteurs étaient directement affectés, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, par les droits antidumping imposés par le règlement litigieux.
252.
En revanche, s’agissant de la qualité pour agir de GE et de RFA au nom de Murex et de CHS, les parties n’ayant pas pris entièrement position sur cette question lors de la procédure en première instance, en particulier sur le point de savoir si ces deux négociants/mélangeurs indépendants étaient directement et individuellement concernés par le règlement litigieux, le litige n’est pas en état d’être jugé sur cette question.
253.
Par conséquent, j’estime qu’il y a lieu de renvoyer au Tribunal la présente affaire afin qu’il statue sur la recevabilité du recours de GE et de RFA au nom de Murex et de CHS et, le cas échéant, sur tout moyen de fond pertinent.
254.
Dans ces conditions, il convient de réserver les dépens.
VI. Conclusion
255.
Au vu des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de statuer comme suit :
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 juin 2016, Growth Energy et Renewable Fuels Association/Conseil (T‑276/13, EU:T:2016:340), est annulé.
2)
Le recours en première instance est rejeté comme étant irrecevable dans la mesure où il concerne Patriot Renewable Fuels LLC, Plymouth Energy Company LLC, POET LLC et Platinum Ethanol LLC.
3)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour autant qu’elle concerne la recevabilité du recours de Growth Energy et Renewable Fuels Association introduit respectivement.au nom de Murex et de CHS
4)
Les dépens sont réservés.
(
1
)	Langue originale : le français.
(
2
)	JO 2013, L 49, p. 10, ci-après le « règlement litigieux ».
(
3
)	JO 2009, L 343, p. 51.
(
4
)	JO 1994, L 336, p. 103.
(
5
)	JO 2011, C 345, p. 7.
(
6
)	Contrairement aux quatre autres producteurs représentés par GE et RFA devant le Tribunal, Marquis Energy a introduit son propre recours en annulation contre le règlement no 157/2013, lequel a été accueilli par le Tribunal dans l’arrêt du 9 juin 2016, Marquis Energy/Conseil (T‑277/13, non publié, EU:T:2016:343). Cet arrêt fait l’objet du pourvoi examiné dans mes conclusions de ce jour dans l’affaire C‑466/16 P Conseil/Marquis Energy.
(
7
)	Voir note en bas de page 6.
(
8
)	Arrêts du 10 novembre 2016, DTS Distribuidora de Televisión Digital/Commission (C‑449/14 P, EU:C:2016:848, points 99 à 101) et du 30 mai 2017, Safa Nicu Sepahan/Conseil (C‑45/15 P, EU:C:2017:402, point 20).
(
9
)	Comme la Commission l’a admis dans son mémoire en réponse, ce motif d’annulation ne concerne pas les parties de l’arrêt attaqué et de son dispositif se rapportant à la recevabilité du recours de GE et de RFA en leur nom propre.
(
10
)	Voir, en ce sens, arrêts du 29 avril 2004, Italie/Commission (C‑298/00 P, EU:C:2004:240, point 35) et du 27 février 2014, Stichting Woonlinie e.a./Commission (C‑133/12 P, EU:C:2014:105, point 32 et jurisprudence citée). Je rappelle aussi que l’article 150 du règlement de procédure de la Cour indique que cette dernière peut, à tout moment, d’office, décider de statuer sur les fins de non-recevoir d’ordre public.
(
11
)	Voir, en ce sens, notamment, arrêt du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission (C‑463/10 P et C‑475/10 P, EU:C:2011:656, point 66) et ordonnance du 10 mars 2016, SolarWorld/Commission (C‑142/15 P, non publiée, EU:C:2016:163, point 22 et jurisprudence citée).
(
12
)	Voir, notamment, en ce sens, arrêts du 14 mars 1990, Gestetner Holdings/Conseil et Commission (C‑156/87, EU:C:1990:116, point 17) et du 16 avril 2015, TMK Europe (C‑143/14, EU:C:2015:236, point 19 et jurisprudence citée).
(
13
)	Voir, en ce sens, arrêt du 28 février 2002, BSC Footwear Supplies e.a./Conseil (T‑598/97, EU:T:2002:52, point 61) et ordonnance du 7 mars 2014, FESI/Conseil (T‑134/10, non publiée, EU:T:2014:143, point 58).
(
14
)	Voir, notamment, en ce sens, arrêt du 17 mars 2016, Portmeirion Group (C‑232/14, EU:C:2016:180, points 23 à 32 et jurisprudence citée). Pour mémoire, je rappelle que, dans ce contexte, la Cour est seule compétente pour déclarer l’invalidité d’un acte de l’Union et qu’une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel de droit interne doit surseoir à statuer et saisir la Cour d’un renvoi en appréciation de validité si cette juridiction estime qu’un ou plusieurs moyens d’invalidité exposés devant elle sont fondés : voir, notamment, en ce sens, arrêts du 10 janvier 2006, IATA et ELFAA (C‑344/04, EU:C:2006:10, points 27 à 32) ; du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission (C‑456/13 P, EU:C:2015:284, points 44 à 48), et du 13 mars 2018, European Union Copper Task Force/Commission (C‑384/16 P, EU:C:2018:176, point 115).
(
15
)	En application, notamment, de la décision de la Cour de justice du 13 septembre 2011 relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie de l’application e-Curia (JO 2011, C 289, p. 7).
(
16
)	Voir, notamment, en ce sens, arrêts du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission (C‑182/03 et C‑217/03, EU:C:2006:416, point 56) et du 13 mars 2018, European Union Copper Task Force/Commission (C‑384/16 P, EU:C:2018:176, point 87).
(
17
)	Voir arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission (C‑487/06 P, EU:C:2008:757, point 39 et jurisprudence citée).
(
18
)	Voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2009, Confservizi/Commission (T‑292/02, EU:T:2009:188, point 55) et ordonnance du 29 mars 2012, Asociación Española de Banca/Commission (T‑236/10, EU:T:2012:176, point 25).
(
19
)	Italiques ajoutés par mes soins.
(
20
)	Voir, arrêts du 4 octobre 1983, Fediol/Commission (191/82, EU:C:1983:259, point 31) et du1er avril 2004, Commission/Jégo-Quéré (C‑263/02 P, EU:C:2004:210, point 47) ; voir également, ordonnances du 17 février 2009, Galileo Lebensmittel/Commission (C‑483/07 P, EU:C:2009:95, point 53) et du 5 mai 2009, WWF-UK/Conseil (C‑355/08 P, non publiée, EU:C:2009:286, point 43 et jurisprudence citée).
(
21
)	Ordonnance du 5 mai 2009, WWF-UK/Conseil (C‑355/08 P, non publiée, EU:C:2009:286, point 44).
(
22
)	Voir, en ce sens, ordonnance du 5 mai 2009, WWF-UK/Conseil (C‑355/08 P, non publiée, EU:C:2009:286, points 47 et 48).
(
23
)	Voir, en ce sens, notamment, arrêt du 13 mars 2018, European Union Copper Task Force/Commission (C‑384/16 P, EU:C:2018:176, point 88 et jurisprudence citée).
(
24
)	Tel que résumé par la Cour dans l’arrêt du 9 juillet 2009, 3F/Commission (C‑319/07 P, EU:C:2009:435, point 86).
(
25
)	Voir arrêt du 9 juillet 2009, 3F/Commission (C‑319/07 P, EU:C:2009:435, point 87 et jurisprudence citée).
(
26
)	Arrêt du 9 juillet 2009, 3F/Commission (C‑319/07 P, EU:C:2009:435, points 88 à 92).
(
27
)	JO 2012, L 237, p. 1.
(
28
)	Italiques ajoutés par mes soins.
(
29
)	Voir, en ce sens, arrêt du 4 février 2016, C & J Clark International et Puma, (C‑659/13 et C‑34/14, EU:C:2016:74, points 91 et 92 ainsi que 97 et 98).
(
30
)	Voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2015, Commission/Rusal Armenal (C‑21/14 P, EU:C:2015:494, point 46).
(
31
)	Voir, notamment, arrêts du 7 juin 2007, Řízení Letového Provozu (C‑335/05, EU:C:2007:321, point 16), et du 10 novembre 2011, X et X BV (C‑319/10 et C‑320/10, non publié, EU:C:2011:720, point 44).
(
32
)	Voir, notamment, à propos du GATS, arrêt du 7 juin 2007, Řízení Letového Provozu (C‑335/05, EU:C:2007:321, point 16 et jurisprudence citée), et à propos de la convention d’Aarhus, arrêt du 8 mars 2011, Lesoochranárske zoskupenie (C‑240/09, EU:C:2011:125, points 45 et 51). Voir également mes conclusions dans l’affaire Řízení Letového Provozu (C‑335/05, EU:C:2007:103, point 57).
(
33
)	Voir, en ce sens, mes conclusions dans l’affaire Řízení Letového Provozu (C‑335/05, EU:C:2007:103, point 58). Le principe selon lequel l’interprétation conforme d’une norme à une règle de rang supérieur ne peut servir de fondement à une interprétation contra legem a fait l’objet d’une jurisprudence abondante, développée dans le contexte des rapports entre le droit de l’Union et le droit national : voir, notamment, arrêts du 15 janvier 2014, Association de médiation sociale (C‑176/12, EU:C:2014:2, point 39) et du 8 novembre 2016, Ognyanov (C‑554/14, EU:C:2016:835, point 66).
(
34
)	Voir, notamment, arrêt du 10 novembre 2011, X et X BV (C‑319/10 et C‑320/10, non publié, EU:C:2011:720, point 45 et jurisprudence citée).
(
35
)	À cet égard, je rappelle que la Commission a admis qu’il existait une « ressemblance étroite » entre le libellé des dispositions pertinentes de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base (en particulier son premier alinéa) et celui de l’article 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC. Concernant le terme « irréalisable », il ressort clairement du résumé de l’exposé de l’argumentation du Conseil devant le Tribunal que le Conseil défendait une interprétation « plus générale » de ce terme utilisé à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base que celui qui pouvait ressortir de l’interprétation de ce même terme utilisé dans les articles 9.2 et 6.10 de l’accord antidumping de l’OMC, à la lumière du rapport « Éléments de fixation » et qui a finalement été retenue par le Tribunal (voir, notamment, points 215 et 227 de l’arrêt attaqué).
(
36
)	Voir, en ce sens, arrêt du 4 mai 2017, RFA International/Commission (C‑239/15 P, non publié, EU:C:2017:337, points 5 et 35).
(
37
)	Voir, en ce sens, arrêt du 11 juillet 2013, France/Commission (C‑601/11 P, EU:C:2013:465, point 106).
(
38
)	Voir, en ce sens, mes conclusions dans les affaires jointes ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a./Conseil et Conseil/Hubei Xinyegang Steel (C‑186/14 P et C‑193/14 P, EU:C:2015:767, point 72).
(
39
)	L’affaire « Éléments de fixation » concernait en effet l’exclusion de principe de tout calcul de marge et de droit individuels pour les exportateurs et producteurs de pays sans économie de marché, telle que cela était prévu à l’article 9, paragraphe 5, second alinéa, du règlement de base, renvoyant à l’article 2, paragraphe 7, de ce règlement, avant qu’il soit modifié par le règlement no 765/2012.
(
40
)	Au point 347 du rapport « Éléments de fixation », l’organe d’appel a précisé que « the notion of “ineffective” is not included in the notion of “impracticable”. In particular, we observe that the notion of “ineffective” is concerned with bring about or producing an effect or result, which is absent from the notion of “impracticable”, which describes the action itself ». Au point 348 du même rapport, l’organe d’appel a indiqué que : « Article 9.2., third sentence, allows Members to name the supplying country concerned only when it is impracticable to name individual suppliers; it does not permit naming the supplying country when the imposition of individual duties is ineffective because it may result in circumvention of the anti-dumping duties. »