DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
21 novembre 2023 (*)
« Intervention – Intérêt à la solution du litige »
Dans l’affaire T‑219/23,
Bategu Gummitechnologie GmbH, établie à Wien (Autriche), représentée par Me G. Maderbacher, avocat,
partie requérante,
contre
Commission européenne,
représentée par MM. A. Keidel et J. Szczodrowski, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Bategu Gummitechnologie GmbH, demande l’annulation de la décision C(2023) 1205 final de la Commission européenne du 15 février 2023, adoptée au titre de l’article 7, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123, p. 18), rejetant la plainte déposée par la requérante dans le cadre de l’affaire AT.40492 – Fire Protection Bogies (ci-après la « décision attaquée »).
Procédure
2        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 27 juillet 2023, Siemens AG a demandé à être admise à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de la Commission.
3        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 31 juillet 2023, Stadler Deutschland GmbH a également demandé à être admise à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de la Commission.
4        À l’appui de leurs demandes respectives, les demanderesses en intervention font valoir qu’elles ont un intérêt direct et actuel à la solution du litige en tant que parties contre lesquelles la plainte en cause était dirigée.
5        Les demandes d’intervention ont été signifiées aux parties principales conformément à l’article 144, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.
6        La Commission n’a pas formulé d’observations sur les demandes d’intervention.
7        La requérante n’a pas soulevé d’objections à la demande de Stadler Deutschland. En revanche, par acte déposé au greffe du Tribunal le 18 aout 2023, elle s’est opposée à la demande de Siemens AG, au motif que sa plainte était dirigée notamment contre Siemens AG Österreich et que la décision attaquée mentionnait comme partie adverse uniquement cette dernière et non pas Siemens AG. Selon la requérante, Siemens AG n’expliquerait dans sa demande d’intervention ni en quoi ce serait elle et non Siemens AG Österreich qui serait affectée ni son intérêt légitime à la solution du présent litige.
En droit
8        En vertu de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, toute personne pouvant justifier d’un intérêt à la solution d’un litige soumis au Tribunal, à l’exclusion des litiges entre États membres, entre institutions de l’Union européenne ou entre États membres, d’une part, et institutions de l’Union, d’autre part, a le droit d’intervenir audit litige.
9        Il ressort d’une jurisprudence constante que la notion d’« intérêt à la solution du litige » au sens dudit article 40, deuxième alinéa, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme étant un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens et aux arguments soulevés (voir ordonnance du 18 mai 2022, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission, T‑7/19, non publiée, EU:T:2022:336, point 7 et jurisprudence citée). En effet, par « solution » du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt (voir ordonnance du 17 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, T‑612/17, non publiée, sous pourvoi, EU:T:2018:1010, point 13 et jurisprudence citée). Il convient, notamment, de vérifier que le demandeur en intervention est touché directement par l’acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (ordonnance du 28 juillet 2023, SD/EMA, T‑623/22, non publiée, EU:T:2023:471, point 6 et jurisprudence citée).
10      Par ailleurs, il incombe au demandeur en intervention d’apporter les éléments nécessaires pour prouver qu’il satisfait aux conditions exposées au point 9 ci-dessus (voir, en ce sens, ordonnance du 27 avril 2018, E‑Control/ACER, T‑332/17, non publiée, EU:T:2018:294, point 16 et jurisprudence citée).
11      Selon une jurisprudence bien établie, lorsqu’un litige porte sur le rejet d’une plainte en matière de concurrence qui était dirigée contre la demanderesse en intervention, cette dernière justifie d’un intérêt à la solution de ce litige au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. Une telle personne a un intérêt certain à ce que cette plainte n’aboutisse pas à l’adoption, par la Commission, de mesures contraignantes à son égard (voir ordonnances du 13 mai 1993, Ladbroke Racing/Commission, T‑74/92, EU:T:1993:41, point 8, et du 27 janvier 2021, Design Light & Led Made in Europe/Commission, T‑886/19, EU:T:2021:48, point 20 et jurisprudence citée).
12      En l’espèce, il convient de relever que l’objet du recours est l’annulation de la décision de la Commission rejetant la plainte de la requérante, qui était dirigée contre cinq fabricants de véhicules ferroviaires, dont Siemens AG Österreich et Stadler Bussnang AG, que la requérante avait accusés d’avoir violé les articles 101 et 102 TFUE.
En ce qui concerne la demande d’intervention de Stadler Deutschland GmbH
13      Afin de justifier son intérêt à la solution du litige, Stadler Deutschland (anciennement « Stadler Pankow GmbH ») explique, en substance, qu’elle développe, fabrique et assemble tous les véhicules ferroviaires du groupe Stadler, dont la société mère est établie à Bussnang (Suisse). Elle indique qu’elle était également visée par la plainte de la requérante, laquelle visait à la contraindre à nouer des relations commerciales avec cette dernière. Elle précise que, suite à cette plainte, elle a été destinataire de plusieurs demandes de renseignements de la Commission et qu’elle a répondu à ces demandes avec l’assistance d’autres sociétés du groupe Stadler.
14      Dans ces conditions et en l’absence de toute contestation de la part des parties principales, Stadler Deutschland a justifié de son intérêt à la solution du litige.
En ce qui concerne la demande d’intervention de Siemens AG
15      Afin de justifier son intérêt à la solution du litige, Siemens AG fait valoir qu’elle constitue la société mère du groupe Siemens et qu’une de ses activités consiste à offrir du matériel roulant ferroviaire. À la suite de la plainte de la requérante dirigée contre les fabricants de véhicules ferroviaires, la Commission aurait enquêté sur elle pendant plusieurs années et lui aurait notamment adressé plusieurs demandes de renseignements, auxquelles elle a répondu. Selon Siemens AG, si la requérante obtenait gain de cause, la Commission serait tenue de réexaminer la plainte et Siemens AG ferait donc l’objet d’un nouvel examen. Par conséquent, elle aurait à nouveau le statut de personne suspectée d’avoir commis une infraction aux règles de la concurrence. De plus, la réouverture de la procédure à son encontre représenterait également des frais de procédure considérables et une mobilisation de ses ressources en personnel. Enfin, elle avance qu’elle serait exposée à des risques d’atteinte à sa réputation.
16      À cet égard, il y a lieu d’observer qu’il ressort du dossier que, bien que la plainte de la requérante visait, entre autres entreprises, Siemens AG Österreich, c’est Siemens AG qui a effectivement répondu aux demandes de renseignements de la Commission et a donc participé à la procédure administrative en cause, en tant que partie intéressée (voir Annexe B.2 au mémoire en défense de la Commission), sans que sa participation à ladite procédure et sa qualité de partie intéressée soient contestées par la Commission ou par la requérante.
17      En outre, la requérante ne conteste pas dans ses observations sur la demande d’intervention que Siemens AG est la société mère du groupe Siemens, de sorte qu’elle exerce ses activités économiques, et notamment son activité d’offre de matériel roulant ferroviaire, par l’intermédiaire d’autres sociétés de son groupe. Or, le fait qu’une entreprise exerce ses activités économiques par le biais de sociétés filiales n’exclut pas, en raison du seul choix d’une telle structure interne différenciée, la possibilité de l’existence d’un intérêt à intervenir (voir, par analogie, ordonnances du 27 avril 2018, E-Control/ACER, T-332/17, non publiée, EU:T:2018:294, point 35, et du 18 mai 2022, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission, T-7/19, non publiée, EU:T:2022:335, point 16).
18      Au vu de ce qui précède, Siemens AG a justifié de son intérêt à la solution du litige.
19      Partant, les deux demandes d’intervention ayant été introduites conformément à l’article 143 du règlement de procédure et les demanderesses en intervention ayant justifié leur intérêt à la solution du litige, il y a lieu d’admettre lesdites demandes, conformément à l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de son article 53, premier alinéa.
Par ces motifs,
LA PRÉSIDENTE DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      Siemens AG est admise à intervenir dans l’affaire T-219/23, au soutien des conclusions de la Commission européenne.
2)      Stadler Deutschland GmbH est admise à intervenir dans l’affaire T-219/23, au soutien des conclusions de la Commission.
3)      Le greffier communiquera à Siemens AG et à Stadler Deutschland GmbH une copie de tous les actes de procédure signifiés aux parties principales.
4)      Un délai sera fixé à Siemens AG et à Stadler Deutschland GmbH pour présenter un mémoire en intervention.
5)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 21 novembre 2023.
Le greffier
La présidente
V. Di Bucci
K. Kowalik-Bańczyk
*      Langue de procédure : l’allemand.