ORDONNANCE DE LA COUR (neuvième chambre)
19 décembre 2023 (*)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Exigence d’indication du lien entre les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste »
Dans l’affaire C‑223/23 [Redu] (i),
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Brașov (cour d’appel de Brașov, Roumanie), par décision du 11 avril 2023, parvenue à la Cour le 11 avril 2023, dans la procédure pénale contre
L.D.,
LA COUR (neuvième chambre),
composée de Mme O. Spineanu-Matei, présidente de chambre, M. C. Lycourgos (rapporteur), président de la quatrième chambre, faisant fonction de juge de la neuvième chambre, et Mme L. S. Rossi, juge,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,
rend la présente
Ordonnance
1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), de l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (JO 2006, L 403, p. 18), de la décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006, établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption (JO 2006, L 354, p. 56), ainsi que du principe de primauté du droit de l’Union.
2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un recours extraordinaire introduit par L.D. en vue d’obtenir l’annulation de sa condamnation définitive pour des faits constitutifs de l’infraction consistant à conduire un véhicule à moteur sur la voie publique alors que le droit de conduire est suspendu.
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
3        L’article 94 du règlement de procédure de la Cour dispose :
« Outre le texte des questions posées à la Cour à titre préjudiciel, la demande de décision préjudicielle contient :
a)      un exposé sommaire de l’objet du litige ainsi que des faits pertinents, tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées ;
b)      la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer en l’espèce et, le cas échéant, la jurisprudence nationale pertinente ;
c)      l’exposé des raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s’interroger sur l’interprétation ou la validité de certaines dispositions du droit de l’Union, ainsi que le lien qu’elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige au principal. »
Le droit roumain
La Constitution roumaine
4        Le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior) est énoncé à l’article 15, paragraphe 2, de la Constituția României (Constitution roumaine), aux termes duquel « [l]a loi ne dispose que pour l’avenir, à l’exception des lois pénales ou contraventionnelles plus favorables ».
La législation pénale
5        Le 1er février 2014, la Legea nr. 286/2009, privind Codul penal (loi no 286/2009, sur le code pénal), du 17 juillet 2009 (Monitorul Oficial al României,
partie I, no 510 du 24 juillet 2009, ci-après le « code pénal »), est entrée en vigueur.
6        La portée du principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior), lequel est énoncé à l’article 15, paragraphe 2, de la Constitution roumaine, est précisée à l’article 5, paragraphe 1, du code pénal, aux termes duquel :
« Lorsqu’une ou plusieurs lois pénales sont intervenues entre la commission de l’infraction et le jugement définitif, la loi plus favorable est applicable. »
7        L’article 335 du code pénal, intitulé « Conduite d’un véhicule sans permis de conduire », prévoit, à son paragraphe 2 :
« Le fait, pour une personne [...] dont l’exercice du droit de conduire a été suspendu [...], de conduire sur la voie publique un véhicule pour lequel la loi prévoit l’obligation d’être titulaire du permis de conduire est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans ou d’une amende. »
8        En vertu de l’article 154, paragraphe 1, sous d), du code pénal, le délai de prescription pour l’infraction pénale commise par le demandeur au principal est de cinq ans.
9        Avant l’entrée en vigueur du code pénal, la disposition régissant l’interruption des délais de prescription en matière pénale prévoyait ce qui suit :
« Tout acte réalisé dans une affaire qui, conformément à la loi, doit être communiqué au mis en examen ou au prévenu au cours de la procédure pénale interrompt le délai de la prescription prévue à l’article 122. »
10      Dans sa version issue de la loi no 286/2009, l’article 155, paragraphe 1, du code pénal disposait :
« Tout acte de procédure réalisé dans une affaire interrompt le délai de la prescription de la responsabilité pénale. »
11      Cet article 155, paragraphe 1, a été modifié comme suit par l’Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 71/2022, pentru modificarea articolului 155 alineatul (1) din Legea nr. 286/2009 privind Codul penal (ordonnance d’urgence du gouvernement no 71/2022, modifiant l’article 155, paragraphe 1, de la loi no 286/2009 sur le code pénal), du 30 mai 2022 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 531 du 30 mai 2022) :
« Tout acte de procédure réalisé dans une affaire qui, conformément à la loi, doit être communiqué au suspect ou au prévenu interrompt le délai de la prescription de la responsabilité pénale. »
12      L’article 426 de la Legea nr. 135/2010, privind Codul de procedură penală (loi no 135/2010, portant code de procédure pénale), du 1er juillet 2010 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 486 du 15 juillet 2010), dans sa version applicable au litige au principal, intitulé « Les cas d’ouverture à recours extraordinaire en annulation », prévoit, à son point b) :
« Un recours extraordinaire en annulation peut être introduit contre les jugements définitifs en matière pénale dans les cas suivants :
[...]
b)      lorsque le prévenu a été condamné, alors qu’il existait des preuves quant à l’existence d’une cause de clôture de la procédure pénale. »
La législation relative au régime disciplinaire des juges
13      L’article 271 de la Legea nr. 303/2022, privind statutul judecătorilor și procurorilor (loi no 303/2022, sur le statut des juges et des procureurs), du 15 novembre 2022 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 1102 du 16 novembre 2022), prévoit :
« Constituent des fautes disciplinaires :
[...]
s)      le fait d’exercer ses fonctions de mauvaise foi ou avec négligence grave. »
14      L’article 272, paragraphes 1 et 2, de cette loi précise :
« 1.      Un juge ou un procureur fait preuve de mauvaise foi lorsqu’il enfreint sciemment les règles de droit matériel ou procédural dans le but ou en acceptant de porter préjudice à une personne.
2.      Un juge ou un procureur commet une négligence grave lorsqu’il méconnaît de manière fautive, grave, indubitable et inexcusable les règles de droit matériel ou procédural. »
Le litige au principal et les questions préjudicielles
15      Le 14 juin 2013, L.D. a fait l’objet d’un contrôle routier dans la commune de Hărman (Roumanie) alors qu’il conduisait un véhicule à moteur sur la voie publique. Lors de ce contrôle, les agents de police ont constaté que L.D. était titulaire du permis de conduire, mais que son droit de conduire des véhicules à moteur sur la voie publique était suspendu depuis le 29 janvier 2013 en raison de la commission d’une autre infraction.
16      Par un jugement du 23 novembre 2018 de la Judecătoria Brașov (tribunal de première instance de Brașov, Roumanie), L.D. a été condamné, entre autres, à une peine d’un an d’emprisonnement pour avoir conduit, le 14 juin 2013, un véhicule à moteur sur la voie publique alors que son droit de conduire était suspendu, infraction prévue à l’article 335, paragraphe 2, du code pénal.
17      Par un arrêt du 30 mai 2019, la Curtea de Apel Brașov (cour d’appel de Brașov, Roumanie) a confirmé ce jugement.
18      Dans sa demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi fait état d’une jurisprudence nationale relative à l’article 155, paragraphe 1, du code pénal, dans sa version issue de la loi no 286/2009, susceptible d’avoir une incidence déterminante sur la situation du demandeur au principal.
19      Cette juridiction indique, premièrement, que la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), par son arrêt no 297 du 26 avril 2018, publié le 25 juin 2018 [ci-après l’« arrêt no 297/2018 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) »], a fait droit à une exception d’inconstitutionnalité visant cette disposition en ce qu’elle prévoyait l’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale par la réalisation de « tout acte de procédure ».
20      La Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) aurait notamment relevé que ladite disposition était dépourvue de prévisibilité et qu’elle méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines, eu égard au fait que l’expression « tout acte de procédure » visait également les actes qui n’étaient pas communiqués au suspect ou au prévenu, l’empêchant ainsi de prendre connaissance de la circonstance qu’un nouveau délai de prescription de sa responsabilité pénale avait commencé à courir.
21      Deuxièmement, il ressort des explications fournies par la juridiction de renvoi que, durant plusieurs années, le législateur national n’est pas intervenu à la suite de l’arrêt no 297/2018 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), pour remplacer la disposition, jugée inconstitutionnelle, de l’article 155, paragraphe 1, du code pénal.
22      Troisièmement, la juridiction de renvoi précise que la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), par son arrêt no 358 du 26 mai 2022, publié le 9 juin 2022 [ci-après l’« arrêt no 358/2022 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) »], a fait droit à une nouvelle exception d’inconstitutionnalité visant le même article 155, paragraphe 1, du code pénal. Dans cet arrêt, la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) aurait clarifié que son arrêt no 297/2018 revêtait la nature juridique d’un arrêt d’inconstitutionnalité « simple ». Soulignant l’absence d’intervention du législateur depuis cet arrêt no 297/2018 ainsi que le fait que l’effet combiné de ce dernier arrêt et de cette absence d’intervention avait donné lieu à une nouvelle situation dépourvue de clarté et de prévisibilité concernant les règles applicables à l’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale, laquelle situation s’était traduite par une pratique judiciaire non uniforme, la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) aurait précisé que, entre la date de publication dudit arrêt no 297/2018 et l’entrée en vigueur d’un acte normatif déterminant la règle applicable, « le droit positif [roumain] ne [contenait] aucun cas permettant l’interruption du délai de la prescription de la responsabilité pénale ».
23      Quatrièmement, il ressort de la demande de décision préjudicielle que, le 30 mai 2022, à savoir après que l’arrêt no 358/2022 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) a été rendu, mais avant qu’il ait été publié, le gouvernement roumain, agissant en tant que législateur délégué, a adopté l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 71/2022, entrée en vigueur à la même date, par laquelle l’article 155, paragraphe 1, du code pénal a été modifié en ce sens que le délai de prescription de la responsabilité pénale est interrompu par tout acte de procédure devant être communiqué au suspect ou au prévenu.
24      Cinquièmement, la juridiction de renvoi indique que, par son arrêt no 67/2022 du 25 octobre 2022, publié le 28 novembre 2022, l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) a précisé que, en droit roumain, les règles relatives à l’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale relèvent du droit pénal matériel et que, par conséquent, elles sont soumises au principe de non‑rétroactivité de la loi pénale, sans préjudice du principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior), tel que garanti, notamment, à l’article 15, paragraphe 2, de la Constitution roumaine.
25      Par conséquent, l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) aurait jugé qu’une condamnation définitive peut, en principe, faire l’objet d’un recours extraordinaire en annulation fondé sur les effets des arrêts nos 297/2018 et 358/2022 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) en tant que loi pénale plus favorable (lex mitior). Une telle possibilité serait toutefois exclue lorsque la juridiction d’appel a déjà examiné la question de la prescription de la responsabilité pénale au cours de la procédure ayant donné lieu à cette condamnation définitive.
26      L.D. a introduit devant la Curtea de Apel Brașov (cour d’appel de Brașov), sur le fondement de l’article 426, sous b), de la loi no 135/2010, portant code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige au principal, un recours extraordinaire aux fins de l’annulation de l’arrêt du 30 mai 2019 de cette juridiction, mentionné au point 17 de la présente ordonnance, en expliquant qu’il avait été condamné alors qu’il existait des preuves de l’existence d’une cause de clôture de la procédure pénale, à savoir l’expiration du délai de prescription de sa responsabilité pénale.
27      À l’appui de ce recours, L.D. invoque, sur le fondement du principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior), la prescription de sa responsabilité pénale à la suite des arrêts nos 297/2018 et 358/2022 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle).
28      L.D. fait valoir, en substance, que, entre la date de publication de l’arrêt no 297/2018 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), à savoir le 25 juin 2018, et celle de publication de l’arrêt no 358/2022 de cette dernière, à savoir le 9 juin 2022, le droit roumain ne prévoyait aucune cause d’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale.
29      Or, le fait que, durant la période comprise entre ces dates, le droit positif ne prévoyait aucune cause d’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale constituerait, en soi, une loi pénale plus favorable qui devrait lui être appliquée conformément au principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior), lequel est notamment consacré par la Constitution roumaine.
30      Si une telle interprétation devait être retenue, la juridiction de renvoi constate que, eu égard à la date de commission des faits ayant conduit à la condamnation du L.D., à savoir le 14 juin 2013, le délai de prescription de cinq ans, prévu à l’article 154, paragraphe 1, sous d), du code pénal, aurait expiré avant que la décision de condamnation du demandeur au principal ne soit devenue définitive, ce qui entraînerait la clôture de la procédure pénale et l’impossibilité de condamner ce dernier.
31      Par conséquent, selon cette juridiction, L.D. serait libre d’exercer à nouveau le droit de conduire des véhicules à moteur sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, ce qui porterait atteinte à l’objectif poursuivi par la directive 2006/126, à savoir l’amélioration de la sécurité routière, et ce alors que les États membres devraient prendre toutes les mesures appropriées et nécessaires pour la réalisation de cet objectif.
32      La juridiction de renvoi fait également valoir que la décision 2006/928 impose à la Roumanie de mettre en place un système judiciaire et administratif efficace, doté de moyens suffisants pour lutter contre toutes les infractions, la lutte contre la corruption n’étant mentionnée qu’à titre illustratif par cette décision.
33      Selon cette juridiction, l’affaire au principal soulève ainsi un problème de principe visant la capacité de l’ensemble de l’ordre juridique roumain à respecter les valeurs de l’État de droit et des droits de l’homme dans une société caractérisée par la justice, comme prévu à l’article 2 TUE, à assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines régis par le droit de l’Union, au sens de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, et à respecter le principe de coopération loyale entre l’Union et les États membres, tel que prévu à l’article 4, paragraphe 3, TUE, à la lumière de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte.
34      Par ailleurs, la juridiction de renvoi souligne qu’elle pourrait être amenée, s’il s’avère qu’une interprétation conforme au droit de l’Union n’est pas possible compte tenu des moyens soulevés devant elle, à devoir laisser inappliquées les solutions jurisprudentielles retenues par la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) ou par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) statuant sur des pourvois dans l’intérêt de la loi.
35      Or, la juridiction de renvoi relève que le nouveau régime disciplinaire, prévu aux articles 271 et 272 de la loi no 303/2022 sur le statut des juges et des procureurs permet de sanctionner les juges qui auraient, sciemment et, partant, « de mauvaise foi », ou par négligence grave, au sens de ces articles, méconnu les arrêts de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) ou de l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) statuant sur des pourvois dans l’intérêt de la loi.
36      Dans ces conditions, la Curtea de Apel Brașov (cour d’appel de Brașov) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1)      L’article 2, l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, et l’article 4, paragraphe 3, TUE, lus en combinaison avec les considérants 2, 15 et 22 et avec l’article 11, paragraphe 4, de la directive [2006/126], sous l’angle de l’obligation de l’État membre de prendre toutes les mesures appropriées et nécessaires pour atteindre l’objectif poursuivi consistant à améliorer la sécurité routière, dans le contexte de la libre circulation des personnes au sein de l’Union, le tout avec application de la décision [2006/928], à la lumière de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la [Charte], doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une situation juridique telle que celle en cause au principal, dans laquelle la personne condamnée demande, par un recours extraordinaire, l’annulation d’une condamnation pénale définitive pour une infraction de conduite d’un véhicule à moteur malgré la suspension du droit de conduire, ce qui lui permettrait d’exercer à nouveau ce droit et impliquerait la libre circulation sur l’ensemble du territoire de l’Union, en invoquant l’application du principe de la loi pénale plus favorable, qui aurait été applicable au stade de la procédure au fond et qui aurait prévu un délai de prescription plus court, expirant avant le règlement définitif de l’affaire, mais qui n’a été relevé qu’ultérieurement, par un arrêt de la juridiction constitutionnelle nationale qui a déclaré inconstitutionnel un texte légal relatif à l’interruption du délai de la prescription de la responsabilité pénale (l’arrêt [no 358/2022 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle)]), au motif de la passivité du législateur, qui n’était pas intervenu pour mettre ledit texte en conformité avec un autre arrêt de la même juridiction constitutionnelle, rendu quatre ans avant [cet arrêt no 358/2022] (l’arrêt [no 297/2018 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle)]) – entre-temps, la jurisprudence des juridictions de droit commun rendue en application [de cet arrêt no 297/2018] était déjà établie en ce sens que le texte en question, tel qu’entendu à la suite [dudit arrêt no 297/2018], était toujours en vigueur –, avec pour conséquence pratique la réduction de moitié du délai de prescription pour toutes les infractions pénales n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive avant [le même arrêt no 297/2018] et la clôture subséquente des procédures pénales contre [le prévenu] concerné ?
2)      L’article 2 TUE, relatif aux valeurs de l’État de droit et de respect des droits de l’homme dans une société caractérisée par la justice, et l’article 4, paragraphe 3, TUE, relatif au principe de coopération loyale entre l’Union et les États membres, avec application de la décision 2006/928 de la Commission sous l’angle de l’engagement à assurer l’efficacité du système judiciaire roumain, lus à la lumière de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la [Charte], consacrant le principe de la loi pénale plus favorable, doivent-ils être interprétés, en ce qui concerne le système judiciaire national dans son ensemble, en ce sens qu’ils s’opposent à une situation juridique telle que celle en cause au principal, dans laquelle la personne condamnée demande, par un recours extraordinaire, l’annulation d’une condamnation pénale définitive pour une infraction de conduite d’un véhicule à moteur malgré la suspension du droit de conduire, ce qui lui permettrait d’exercer à nouveau ce droit et impliquerait la libre circulation sur l’ensemble du territoire de l’Union, en invoquant l’application du principe de la loi pénale plus favorable, qui aurait été applicable au stade de la procédure au fond et qui aurait prévu un délai de prescription plus court, expirant avant le règlement définitif de l’affaire, mais qui n’a été relevé qu’ultérieurement, par un arrêt de la juridiction constitutionnelle nationale qui a déclaré inconstitutionnel un texte légal relatif à l’interruption du délai de la prescription de la responsabilité pénale (l’arrêt [no 358/2022 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle)]), au motif de la passivité du législateur, qui n’était pas intervenu pour mettre ledit texte en conformité avec un autre arrêt de la même juridiction constitutionnelle, rendu quatre ans avant [cet arrêt no 358/2022] (l’arrêt [no 297/2018 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle)]) – entre-temps, la jurisprudence des juridictions de droit commun rendue en application [de cet arrêt no 297/2018] était déjà établie en ce sens que le texte en question, tel qu’entendu à la suite [dudit arrêt no 297/2018], était toujours en vigueur –, avec pour conséquence pratique la réduction de moitié du délai de prescription pour toutes les infractions pénales n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive avant [le même arrêt no 297/2018] et la clôture subséquente des procédures pénales contre [le prévenu] concerné ?
3)      En cas [de réponse] affirmative [aux deux premières questions], et uniquement dans le cas où une interprétation conforme au droit de l’Union ne serait pas possible, le principe de la primauté du droit de l’Union doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale en vertu de laquelle les juridictions nationales de droit commun sont liées par les décisions de la cour constitutionnelle nationale et par les décisions contraignantes de la juridiction suprême nationale et ne peuvent, pour cette raison et au risque de commettre une faute disciplinaire, laisser inappliquée d’office la jurisprudence résultant des décisions susmentionnées, même si elles considèrent, à la lumière d’un arrêt de la Cour [...], que cette jurisprudence est contraire notamment à l’article 2, à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, et à l’article 4, paragraphe 3, TUE, lus en combinaison avec les considérants 2, 15 et 22 et avec l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2006/126, sous l’angle de l’obligation de l’État membre de prendre toutes les mesures appropriées et nécessaires pour atteindre l’objectif poursuivi consistant à améliorer la sécurité routière, le tout avec application de la décision 2006/928, à la lumière de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la [Charte], comme dans la situation au principal ? »
La procédure devant la Cour
37      La juridiction de renvoi a demandé à la Cour que la présente affaire soit soumise à la procédure accélérée prévue à l’article 105 du règlement de procédure.
38      Au regard de la décision de statuer par voie d’ordonnance motivée conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure, il n’y a plus lieu de statuer sur cette demande.
Sur la recevabilité de la demande de décision préjudicielle
39      En vertu de l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsqu’une demande de décision préjudicielle est manifestement irrecevable, la Cour, l’avocat général entendu, peut à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
40      Il y a lieu de faire application de cette disposition dans la présente affaire.
41      Selon une jurisprudence constante, la procédure instituée à l’article 267 TFUE est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d’interprétation du droit de l’Union qui leur sont nécessaires pour la solution des litiges qu’elles sont appelées à trancher (arrêt du 1er août 2022, Vyriausioji tarnybinės etikos komisija, C‑184/20, EU:C:2022:601, point 47).
42      Dès lors que la demande de décision préjudicielle sert de fondement à cette procédure, la juridiction nationale est tenue d’expliciter, dans cette demande elle-même, le cadre factuel et réglementaire du litige au principal et de fournir les explications nécessaires sur les raisons du choix des dispositions du droit de l’Union dont elle demande l’interprétation ainsi que sur le lien qu’elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige qui lui est soumis (arrêt du 8 juin 2023, Lyoness Europe, C‑455/21, EU:C:2023:455, point 26).
43      À cet égard, il importe de souligner également que les informations contenues dans les décisions de renvoi doivent permettre, d’une part, à la Cour d’apporter des réponses utiles aux questions posées par la juridiction nationale et, d’autre part, aux gouvernements des États membres ainsi qu’aux autres intéressés d’exercer le droit qui leur est conféré par l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne de présenter des observations. Il incombe à la Cour de veiller à ce que ce droit soit sauvegardé, compte tenu du fait que, en vertu de cette disposition, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux intéressés (voir, en ce sens, arrêt du 4 mai 2023, MV – 98, C‑97/21, EU:C:2023:371, point 30).
44      Ces exigences cumulatives concernant le contenu d’une demande de décision préjudicielle figurent de manière explicite à l’article 94 du règlement de procédure que la juridiction de renvoi est tenue de respecter scrupuleusement (arrêt du 8 juin 2023, Lyoness Europe, C‑455/21, EU:C:2023:455, point 27). Elles sont, en outre, rappelées aux points 13, 15 et 16 des recommandations de la Cour de justice de l’Union européenne à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles (JO 2019, C 380, p. 1).
45      En l’occurrence, la décision de renvoi ne répond manifestement pas à l’exigence posée à l’article 94, sous c), du règlement de procédure.
46      Il convient de relever, à titre liminaire, que le litige au principal porte sur la possibilité pour une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction consistant à conduire un véhicule à moteur sur la voie publique alors que son droit de conduire était suspendu de se voir reconnaître, sur le fondement du principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior), le bénéfice de la prescription de sa responsabilité pénale à la suite des arrêts nos 297/2018 et 358/2022 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle).
47      En ce qui concerne les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est sollicitée par la juridiction de renvoi, il ressort, en premier lieu, de la demande de décision préjudicielle que cette juridiction considère que la situation juridique en cause au principal relève du champ d’application de la directive 2006/126.
48      À cet égard, il convient d’observer que cette directive procède, ainsi qu’il ressort de son considérant 8, à une harmonisation minimale des conditions auxquelles le permis de conduire est délivré. En outre, l’article 2, paragraphe 1, de ladite directive prévoit la reconnaissance mutuelle, sans aucune formalité, des permis de conduire délivrés par les États membres (ordonnance du 26 avril 2022, VD, C‑654/20, EU:C:2022:300, points 31 et 32).
49      Cela étant, aucune disposition de la directive 2006/126 ne vise à harmoniser les règles relatives aux infractions consistant à conduire un véhicule à moteur sans disposer d’un permis de conduire valable ni a fortiori les règles relatives à la prescription de la responsabilité pénale pour de telles infractions.
50      Certes, l’article 11 de cette directive contient certaines règles relatives à l’échange, au retrait, au remplacement et à la reconnaissance des permis de conduire dans des situations transfrontalières. En particulier, le paragraphe 4 de cet article, visé dans les questions soumises à la Cour, prévoit, à son premier alinéa, qu’un État membre est tenu de refuser de délivrer un permis de conduire à un demandeur dont le permis de conduire fait l’objet d’une restriction, d’une suspension ou d’un retrait dans un autre État membre, et, à son deuxième alinéa, qu’un État membre doit refuser de reconnaître, à une personne dont le permis de conduire fait l’objet, sur son territoire, d’une restriction, d’une suspension ou d’un retrait, la validité de tout permis de conduire délivré par un autre État membre.
51      Toutefois, la présente demande de décision préjudicielle ne comporte aucun élément qui permette d’établir la pertinence de cette disposition pour la solution du litige au principal.
52      Il résulte de ce qui précède que la directive 2006/126, et en particulier l’article 11, paragraphe 4, de celle-ci, n’est pas applicable à des circonstances telles que celles en cause au principal.
53      En deuxième lieu, le même constat s’applique aux dispositions de la décision 2006/928, dont les objectifs de référence, énoncés à l’annexe de cette décision, portent sur la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption en Roumanie.
54      En troisième lieu, étant donné que, ainsi qu’il a été constaté aux points précédents, la demande de décision préjudicielle ne parvient manifestement pas à établir un lien de rattachement entre le litige au principal et les dispositions de droit dérivé de l’Union dont la juridiction de renvoi demande l’interprétation, force est de constater que la décision de renvoi n’expose pas à suffisance de droit les raisons pour lesquelles l’interprétation de l’article 2, de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ainsi que de l’article 49 de la Charte serait nécessaire en l’occurrence.
55      En quatrième et dernier lieu, en l’absence d’éléments susceptibles d’établir le lien nécessaire entre l’affaire pénale au principal et les dispositions du droit de l’Union dont la juridiction de renvoi demande l’interprétation, il est impossible pour la Cour d’établir la pertinence sur la solution du litige au principal de l’interprétation du principe de primauté recherchée dans la troisième question posée.
56      Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, la présente demande de décision préjudicielle est, en application de l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure, manifestement irrecevable.
Sur les dépens
57      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs, la Cour (neuvième chambre) ordonne :
La demande de décision préjudicielle introduite par la Curtea de Apel Brașov (cour d’appel de Brașov, Roumanie), par décision du 11 avril 2023, est manifestement irrecevable.
Signatures
*      Langue de procédure : le roumain.
i      Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.