61992CV0001_IT
Motivazione della sentenza
Dispositivo
Motivazione della sentenza
In data 27 febbraio 1992 è stata presentata alla Corte di giustizia, e depositata presso la sua cancelleria, una richiesta di parere formulata dalla Commissione delle Comunità europee ai sensi dell'art. 228, n. 1, secondo comma, del Trattato che istituisce la Comunità economica europea, a cui stregua:
"Il Consiglio, la Commissione o uno Stato membro possono domandare preventivamente il parere della Corte di giustizia circa la compatibilità dell'accordo previsto con le disposizioni del presente Trattato. Quando la Corte di giustizia abbia espresso parere negativo, l'accordo può entrare in vigore soltanto alle condizioni stabilite, a seconda dei casi, dall'articolo 236".
I - Illustrazione della richiesta di parere
Il 14 dicembre 1991 la Corte ha pronunciato il parere 1/91 sulla compatibilità con le disposizioni del Trattato CEE di un progetto di accordo relativo alla creazione di uno Spazio economico europeo (in prosieguo, rispettivamente: l'"accordo" e lo "Spazio EE"). Secondo tale parere, il sistema di controllo giurisdizionale che l'accordo si proponeva di istituire era incompatibile con il Trattato.
Il 14 febbraio 1992, a seguito di negoziati tra la Commissione e i paesi dell'Associazione europea di libero scambio (in prosieguo: l'"EFTA", secondo la più diffusa denominazione inglese), si è giunti all'elaborazione di talune modifiche. Mediante la domanda di cui trattasi, la Commissione ha richiesto il parere della Corte relativo alla compatibilità con il Trattato CEE delle disposizioni dell'accordo così rinegoziato e, in particolare, dei nuovi artt. 56 e 111.
Il testo delle disposizioni dell'accordo modificate è stato allegato alla richiesta di parere. La Corte emette il proprio parere fondandosi sulla versione francese del testo dell'accordo. In prosieguo, i termini "Corte" o "Corte di giustizia" faranno riferimento alla Corte di giustizia delle Comunità europee.
II - Procedimento
In conformità dell'art. 107, n. 1, del regolamento di procedura della Corte, la richiesta di parere è stata notificata al Consiglio ed agli Stati membri. Non sono state depositate osservazioni.
A sua richiesta, il Parlamento europeo è stato autorizzato a presentare osservazioni.
Il 31 marzo 1992 la Corte ha sentito, in camera di consiglio, gli avvocati generali, in conformità dell'art. 108, n. 2, del regolamento di procedura.
III - Analisi dell'accordo rinegoziato
Le modifiche apportate all'accordo riguardano il preambolo, la parte IV, intitolata: "concorrenza ed altre regole comuni" (artt. 56 e 64), il capo 3 della parte VII, intitolata: "disposizioni istituzionali", e i protocolli 33, 34 e 35.
Al preambolo dell'accordo è stato aggiunto il seguente considerando:
"Considérant que, dans le plein respect de l'indépendance des tribunaux, l'objectif des Parties contractantes est d'arriver et de maintenir une interprétation et une application uniformes du présent Accord et de celles des dispositions de la législation communautaire qui sont en substance reprises dans l'Accord et d'arriver à un traitement égal des individus et des opérateurs économiques au regard des quatre libertés et des conditions de concurrence".
Nella parte IV dell'accordo, intitolata: "concorrenza ed altre regole comuni", i nuovi artt. 56 e 64 sono così formulati:
"Article 56
1. Les cas individuels tombant dans le champ d'application de l'article 53 sont traités par les autorités de surveillance conformément aux dispositions ci-après:
a) les cas individuels où seul le commerce entre Etats de l'AELE est affecté sont traités par l'Autorité de surveillance de l'AELE;
b) sans préjudice du sous-paragraphe (c), l'Autorité de surveillance de l'AELE décide également, conformément aux dispositions de l'article 58 du Protocole 21 et des règles adoptées pour sa mise en oeuvre, du Protocole 23 et de l'Annexe XIV, des cas où le chiffre d'affaires des entreprises concernées sur le territoire des Etats de l'AELE est égal ou supérieur à 33% de leur chiffre d'affaires sur le territoire couvert par le présent Accord;
c) la Commission des Communautés européennes décide de tous les autres cas, ainsi que de ceux visés au (b) ci-dessus dès lors que le commerce entre Etats membres de la Communauté est affecté, prenant en compte les dispositions prévues à l'article 58, au Protocole 21, au Protocole 23 et à l'Annexe XIV.
2. Les cas individuels tombant dans le champ d'application de l'article 54 sont traités par l'autorité de surveillance sur le territoire de laquelle est découverte une position dominante. Les règles prévues au paragraphe 1 (b) et (c) ci-dessus s'appliquent si la position dominante existe sur les territoires des deux autorités de surveillance.
3 (1). Les cas individuels tombant sous l'alinéa (c) du paragraphe 1, dont les effets sur le commerce entre les Etats membres de la Communauté ou sur la concurrence à l'intérieur de la Communauté sont insignifiants sont traités par l'Autorité de surveillance de l'AELE.
4. Les termes 'entreprise'et 'chiffre d'affaires'sont aux fins de l'application du présent article définis au Protocole 22.
Article 64
1. Si l'une des autorités de surveillance considère que l'application par l'autre autorité de surveillance des articles 61 et 62 et de l'article 5 du Protocole 14 n'est pas conforme au maintien de conditions égales de concurrence sur le territoire couvert par le présent Accord, des échanges de vues ont lieu endéans deux semaines conformément à la procédure prévue au Protocole 27 paragraphe (f).
Si une solution n'a pas été trouvée d'un commun accord à la fin de ce délai de deux semaines, l'autorité compétente de la Partie contractante affectée par la distorsion de concurrence peut immédiatement adopter des mesures provisoires en vue d'y remédier.
Des consultations ont lieu au sein du Comité mixte de l'EEE en vue de trouver une solution communément acceptable.
Si dans les trois mois le Comité mixte de l'EEE n'a pas été capable de trouver une telle solution, et si la pratique en question cause ou menace de causer une distorsion de concurrence en affectant les échanges entre les Parties contractantes, les mesures provisoires peuvent être remplacées par des mesures définitives, strictement nécessaires pour compenser les effets d'une telle distorsion. Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'Accord doivent être choisies par priorité.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux monopoles d'Etat qui sont établis après la signature du présent Accord".
La sezione terza della parte VII dell'accordo, riguardante le disposizioni istituzionali, intitolata "The EEA Courts", è stata soppressa (ex artt. 95-103). D'ora in poi questa parte conterrà un capo 3, intitolato "Homogénéité, procédure de surveillance et règlement des différends", le cui disposizioni sono così formulate:
"Section 1: De l'homogénéité
Article 105 (2)
1. Afin de parvenir à l'objectif que les Parties contractantes se sont fixé d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions du présent Accord et de celles de la législation communautaire qui sont reprises en substance dans le présent Accord, le Comité mixte de L'EEE agit conformément au présent article.
2. Le Comité mixte de l'EEE procède à l'examen permanent du développement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour AELE. A cette fin, les arrêts de ces cours sont transmis au Comité mixte de l'EEE qui agit de telle sorte à préserver l'interprétation homogène du présent Accord.
3. Si, dans un délai de deux mois après que le Comité mixte de l'EEE ait été saisi d'une divergence de jurisprudence de ces deux cours, celui-ci n'a pas réussi à préserver l'interprétation homogène de l'Accord, la procédure prévue à l'article 111 peut s'appliquer.
Article 106
Dans le souci d'assurer une interprétation du présent Accord aussi uniforme que possible, dans le plein respect de l'indépendance des tribunaux, un système d'échange d'informations concernant les arrêts et/ou jugements rendus par la Cour de justice des Communautés européennes, le Tribunal de première instance des Communautés européennes, la Cour AELE et les juridictions de dernière instance des Etats de l'AELE est établi par le Comité mixte de l'EEE. Ce système comprend:
a) la transmission au greffe de la Cour de justice des Communautés européennes des arrêts et/ou jugements rendus par les juridictions précitées sur l'interprétation et l'application du présent Accord, d'une part, et du Traité établissant la Communauté économique européenne et le Traité établissant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier tels qu'amendés ou complétés, de même que les actes adoptés en application desdits Traités pour autant qu'ils concernent des dispositions qui sont identiques en substance au présent Accord, d'autre part;
b) le classement de ces arrêts et/ou jugements auprès du greffe de la Cour de justice des Communautés européennes y inclus, si nécessaire, la reproduction et la publication de traductions et résumés;
c) la communication par le greffe de la Cour de justice des Communautés européennes de tous les documents pertinents aux autorités nationales compétentes qui sont désignées par chaque Partie contractante.
Article 107
Les dispositions permettant à un Etat de l'AELE d'autoriser ses juridictions de demander à la Cour de justice des Communautés européennes une décision sur l'interprétation d'une disposition de l'Accord EEE figurent au Protocole 34.
Section 2: De la procédure de surveillance
Article 108
1. Les Etats de l'AELE instituent une autorité de surveillance indépendante, appelée ci-après l'Autorité de surveillance de l'AELE, de même qu'ils créent des procédures analogues à celles qui prévalent dans la Communauté, y inclus des procédures en vue d'assurer le respect des obligations prévues par l'Accord et le contrôle de la légalité des actes de l'Autorité de surveillance de l'AELE en matière de concurrence.
2. Les Etats de l'AELE instituent une Cour de justice ci-après dénommée Cour AELE. La Cour AELE est compétente, conformément à un accord séparé conclu entre les Etats de l'AELE, notamment pour:
a) les actions concernant la procédure de surveillance à l'égard des Etats de l'AELE;
b) les recours contre les décisions prises par l'autorité de surveillance de l'AELE dans le domaine de la concurrence;
c) le règlement des différends entre deux ou plusieurs Etats de l'AELE.
Article 109
1. La Commission des Communautés européennes agissant sur base du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et du présent Accord, d'une part, et l'Autorité de surveillance de l'AELE, d'autre part, veillent au respect des obligations qui incombent aux Parties contractantes en vertu du présent Accord.
2. En vue d'assurer une surveillance uniforme à l'intérieur de l'EEE, la Commission des Communautés européennes et l'Autorité de surveillance de l'AELE coopèrent, échangent des informations et se consultent sur toute question de politique de surveillance et les cas individuels.
3. La Commission des Communautés européennes, d'une part, et l'Autorité de surveillance AELE, d'autre part, reçoivent toute plainte relative à l'application de l'Accord. Elles se communiquent mutuellement les plaintes reçues.
4. Chacune de ces instances instruit les plaintes qui relèvent de sa compétence de surveillance et répercute, le cas échéant, les plaintes qui relèvent de la compétence de surveillance de l'autre instance à cette dernière.
5. En cas de désaccord entre les deux instances sur la suite à donner à la plainte ou sur le résultat de l'instruction, chacune des deux instances peut saisir le Comité mixte de l'EEE qui est alors chargé de traiter l'affaire conformément à l'article 111 ci-après.
Article 110
Les décisions prises par l'Autorité de surveillance de l'AELE et la Commission des Communautés européennes qui comportent, à la charge des personnes autres que les Etats, une obligation pécuniaire forment titre exécutoire. Il en est de même des jugements rendus dans le cadre du présent Accord par la Cour de justice des Communautés européennes, le Tribunal de première instance des Communautés européennes et la Cour AELE.
L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité que chaque Partie contractante désignera à cet effet et dont elle donnera connaissance aux autres Parties contractantes, à l'Autorité de surveillance de l'AELE, à la Commission des Communautés européennes, à la Cour de justice des Communautés européennes, au Tribunal de première instance des Communautés européennes et à la Cour AELE.
Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de l'intéressé, celui-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, conformément à la législation de l'Etat sur le territoire duquel l'exécution forcée doit avoir lieu.
L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes s'agissant des décisions de la Commission des Communautés européennes, de la Cour de justice des Communautés européennes ou du Tribunal de première instance des Communautés européennes, ou d'une décision de la Cour AELE s'agissant des décisions de l'Autorité de surveillance de l'AELE ou de la Cour AELE. Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures d'exécution forcée relève de la compétence des juridictions des Etats concernés.
Section 3: Du règlement des différends
Article 111
1. La Communauté ou un Etat de l'AELE peut soumettre tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord au Comité mixte de l'EEE conformément aux dispositions ci-après.
2. Le Comité mixte de l'EEE peut régler le différend. Tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de régler le différend et de rechercher une solution acceptable pour les Parties contractantes sont fournis au Comité mixte de l'EEE. A cette fin, le Comité mixte de l'EEE examine toutes les possibilités en vue de maintenir le bon fonctionnement de l'Accord.
3. Si le différend porte sur l'interprétation des dispositions du présent Accord, qui sont identiques en substance aux règles correspondantes du Traité instituant la Communauté Economique Européenne et du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier ou des actes adoptés en application de ces deux traités et si le différend n'a pas été réglé dans les trois mois après qu'il ait été porté devant le Comité mixte de l'EEE, les Parties contractantes parties au différend peuvent se mettre d'accord pour demander à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer sur l'interprétation des règles pertinentes. Si le Comité mixte de l'EEE n'est pas parvenu à une solution du différend dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle la procédure a été déclenchée ou si, dans ce même délai, les Parties contractantes parties au différend n'ont pas décidé de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer, une Partie contractante peut, en vue de remédier au déséquilibre possible,
- soit prendre une mesure de sauvegarde répondant aux conditions de l'article 112, paragraphe 2, et conformément à la procédure prévue à l'article 113;
- soit appliquer l'article 102 mutatis mutandis.
4. Si le différend porte sur le champ d'application ou la durée des clauses de sauvegarde prises en vertu des articles 111, paragraphe 3, ou 112, ou sur la proportionnalité des mesures de rééquilibrage prises en vertu de l'article 114, et si le Comité mixte de l'EEE n'est pas parvenu à résoudre le différend dans un délai de trois mois après que le conflit ait été porté devant lui, toute Partie contractante peut porter le différend à l'arbitrage conformément aux procédures prévues au Protocole 33. Aucune question d'interprétation des dispositions du présent Accord auxquelles il est fait référence au paragraphe 3 ci-dessus ne peut être réglée dans le cadre de telles procédures d'arbitrage. La sentence arbitrale est contraignante pour les parties au différend".
Il protocollo 33, cui fa riferimento l'art. 111 dell'accordo, contiene le disposizioni seguenti:
"Protocole 33: sur l'arbitrage
1. Si un différend est soumis à l'arbitrage, le tribunal arbitral sera composé de trois membres, à moins que les parties au différend n'en décident autrement.
2. Chacune des deux parties au différend désignera un arbitre dans un délai de trente jours.
3. Les deux arbitres désignés nommeront d'un commun accord un surarbitre qui sera ressortissant d'une des Parties contractantes, mais d'une nationalité différente de celle des arbitres désignés. Si les arbitres ne peuvent se mettre d'accord, dans les deux mois suivant leur désignation, le surarbitre sera choisi par eux sur une liste de sept personnes établie par le Comité mixte de l'EEE.
Le Comité mixte établit et tient à jour cette liste conformément à ses règles de procédure.
4. A moins que les Parties contractantes n'en décident autrement, le tribunal d'arbitrage fixe lui-même ses règles de procédure. Il prend les décisions à la majorité".
L'art. 107 dell'accordo fa riferimento al protocollo 34, che è redatto nei seguenti termini:
Protocole 34 concernant la possibilité pour les Cour et Tribunaux des Etats de l'AELE de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer sur l'interprétation des règles de l'EEE correspondant à des règles communautaires
Article 1
"Lorsqu'une question d'interprétation des dispositions du présent Accord qui sont identiques en substance aux dispositions des Traités établissant les Communautés européennes, tels que modifiés ou complétés, ou des actes adoptés en vertu de ces Traités, est soulevée dans une affaire pendante devant l'une des juridictions d'un Etat de l'AELE, cette juridiction peut, si elle l'estime nécessaire, demander à la Cour de justice des Communautés européennes, de se prononcer sur cette question.
Article 2
Un Etat de l'AELE, qui entend faire usage du présent Protocole, notifie au dépositaire de l'Accord et à la Cour de justice des Communautés européennes dans quelle mesure et selon quelles modalités le Protocole s'appliquera à ses juridictions.
Article 3
Le dépositaire notifie aux Parties contractantes toute notification effectuée conformément à l'article 2".
Il protocollo 35 è così formulato:
"Protocole 35: sur la mise en oeuvre des règles de l'EEE
Considérant que le présent Accord a pour but de réaliser un Espace Economique Européen homogène, basé sur des règles communes, sans qu'il soit demandé à aucune Partie contractante de transférer des pouvoirs législatifs à aucune institution de l'Espace Economique Européen; et
qu'en conséquence, un tel objectif ne peut être atteint que par des procédures nationales;
Article unique
Afin de régler d'éventuels conflits entre les dispositions résultant de la mise en oeuvre des règles de l'EEE et d'autres dispositions législatives, les Etats de l'AELE s'engagent à introduire, si nécessaire, dans leur législation une règle aux termes de laquelle les règles de l'EEE prévalent dans ces cas".
IV - Riassunto della richiesta della Commissione
La Commissione dichiara di aver rinegoziato l'accordo rispettando il parere della Corte e cercando di ottenere la massima omogeneità possibile. La conseguenza immediata del parere 1/91 era che occorresse rinunciare alla creazione di una Corte dello Spazio EE (in prosieguo: la "Corte SEE") e progettare quella di una Corte dell'EFTA. Le nuove disposizioni si articolano su quattro temi: l'omogeneità nell'interpretazione delle disposizioni dell'accordo, il meccanismo di vigilanza, la composizione delle controversie e la concorrenza.
Per quanto riguarda il primo tema, la Commissione sottolinea l'importanza che essa attribuisce all'omogeneità, vale a dire all'applicazione e all'interpretazione più uniformi possibili dell'accordo e delle disposizioni del diritto comunitario, sostanzialmente riprodotte in esso. Tale obiettivo è d'ora in poi chiaramente espresso nel preambolo dell'accordo da un nuovo considerando e dal (nuovo) art. 105, n. 1, che inoltre prevede la procedura da seguire in caso di evoluzione della giurisprudenza della Corte di giustizia o di divergenze tra la giurisprudenza della Corte dell'EFTA e quella della Corte di giustizia.
Per quanto attiene al ragionamento della Corte in base al quale l'omogeneità non poteva essere garantita dall'art. 6 dell'accordo, la Commissione sostiene che la soluzione ideale sarebbe stata che i paesi dell'EFTA accettassero fin d'ora la giurisprudenza futura della Corte di giustizia e che tale articolo fosse modificato in tal senso. Poiché ciò si è rivelato assolutamente inaccettabile per i paesi dell'EFTA, il (nuovo) art. 105 prevede che la nuova giurisprudenza della Corte di giustizia venga "recepita" attraverso misure adottate dal Comitato misto, che entreranno quindi a far parte delle regole applicabili in tutto lo SEE. Un processo verbale, concordato tra le Parti contraenti, specifica che in nessun caso le decisioni del Comitato misto, adottate in virtù di tale disposizione, possono modificare la giurisprudenza della Corte di giustizia. Sempre secondo la Commissione, ciò sarà confermato da una dichiarazione da iscrivere nel verbale del Consiglio, in occasione della conclusione dell'accordo.
Il (nuovo) art. 106 non riprende il (vecchio) art. 104, n. 1, e si limita a istituire una procedura di informazione reciproca tra la Corte di giustizia, la Corte dell'EFTA e i tribunali di ultima istanza degli Stati dell'EFTA.
Infine, il (nuovo) art. 107 e il (nuovo) protocollo 34 utilizzano ormai l'espressione "decisioni" della Corte, che pertanto sono vincolanti per i paesi dell'EFTA.
Quanto al secondo tema, la Commissione osserva che il fatto di non istituire una Corte SEE comportava la creazione di una Corte dell'EFTA affinché i paesi dell'EFTA possano usufruire di una procedura di vigilanza simile a quella esistente nella Comunità e siano accordate alle imprese identiche garanzie giurisdizionali in materia di concorrenza.
Per quanto attiene al terzo tema, la Commissione sottolinea che il (nuovo) art. 111 istituisce una procedura avente lo scopo di tener conto sia del parere 1/91 della Corte, sia della necessità di prevedere una procedura per la composizione delle controversie. A tal riguardo, essa precisa che se la Corte dell'EFTA non è competente in materia e se l'interpretazione delle disposizioni dell'accordo, identiche nella sostanza a quelle del diritto comunitario, non può essere affidata che alla Corte di giustizia, si impone, in considerazione della portata dell'accordo, l'adozione di una procedura di composizione delle controversie.
Una procedura del genere deve svolgersi, per quanto possibile, in seno al Comitato misto, per sfociare in un accordo politico tra le Parti contraenti. Qualora non sia possibile giungere a tale accordo, il (nuovo) art. 111 opera una distinzione secondo che si tratti di un conflitto relativo a una disposizione dell'accordo che è sostanzialmente identica alle corrispondenti disposizioni del diritto comunitario, ovvero che il conflitto riguardi una misura di salvaguardia od una contromisura.
Se la controversia riguarda una disposizione sostanzialmente identica alle corrispondenti disposizioni del diritto comunitario, le Parti contraenti interessate possono decidere di chiedere alla Corte di giustizia di decidere sul punto contestato. In tal caso, benché ciò non sia scritto nell'accordo, si è convenuto che sia la Commissione ad adire la Corte, domandandole un parere ai sensi dell'art. 228 del Trattato CEE. Qualora alla scadenza di un certo termine non sia stato raggiunto nessun accordo in seno al Comitato misto, la Parte contraente che si ritenga lesa può adottare una misura di salvaguardia ovvero di sospensione dell'accordo.
Se la controversia riguarda una clausola di salvaguardia [(nuovo) art. 111, n. 3, oppure art. 112] ovvero una contromisura (art. 114), la portata e la durata del periodo di vigenza della misura di salvaguardia ovvero la proporzionalità della contromisura possono essere sottoposte ad arbitrato da qualsiasi Parte contraente. Il lodo arbitrale è vincolante per le parti in causa, tuttavia è chiaramente ed espressamente previsto che nessuna questione di interpretazione dell'accordo può essere sottoposta ad arbitrato. Gli arbitri devono limitarsi al fatto e non possono arbitrare in diritto. Il protocollo 33 stabilisce le modalità relative all'arbitrato. La Commissione ritiene che, in tali condizioni, l'arbitrato sia conforme ai punti 40 e 41 della motivazione del parere 1/91.
Quanto al quarto tema, la Commissione sostiene che il (nuovo) art. 56 deve essere letto alla luce degli artt. 53 e 54 dell'accordo. L'applicazione congiunta di questa nuova disposizione e degli artt. 85 e 86 del Trattato CEE dà luogo a una situazione nella quale, sempre secondo la Commissione:
la Comunità è competente:
i) nel caso di accordi tra imprese, decisioni di associazioni di imprese e pratiche concordate:
- senza alcun dubbio, per tutti i cosiddetti "casi puri", vale a dire quelli in cui si applica unicamente l'art. 85, poiché l'art. 53 può intervenire soltanto qualora venga pregiudicato il commercio tra le Parti contraenti, vale a dire la Comunità e gli Stati dell'EFTA;
- per i cosiddetti "casi misti", laddove vi sia una restrizione di concorrenza e sia pregiudicato non soltanto il commercio tra gli Stati membri, ma anche quello tra le "Parti contraenti", vale a dire tra la Comunità e gli Stati dell'EFTA (e laddove, in teoria, l'Organo di vigilanza dell'EFTA potrebbe dichiararsi anch'esso competente a norma dell'art. 53 dell'accordo).
In questi casi, la Commissione deciderà in base alle regole comunitarie di concorrenza, completate dalle norme SEE, e le sue decisioni avranno efficacia esecutiva in tutto lo Spazio economico europeo. L'attribuzione esclusiva dei casi misti alla Commissione si basa sull'art. 56, n. 1, lett. c), a norma del quale la Commissione tratta tutti i casi misti qualora venga compromesso il commercio tra gli Stati membri;
- per un tipo particolare di "casi misti",
laddove venga compromesso soltanto il commercio tra uno Stato membro e uno o più Stati dell'EFTA.
A norma del diritto comunitario vigente, la Commissione non potrebbe trattare questo tipo di casi (non sussisterebbero infatti i criteri dell'art. 85).
L'organo competente per decidere in merito a questi casi nel contesto dello SEE viene determinato attualmente dall'art. 53 dell'accordo SEE, che parla di pregiudizio al commercio tra le Parti Contraenti, e contempla pertanto anche la situazione suddetta.
La Commissione eserciterà questa competenza, totalmente nuova, quando le imprese interessate avranno, sul territorio dei paesi dell'EFTA, un fatturato inferiore al 33% del loro fatturato globale nello Spazio economico europeo, come risulta dall'art. 56, n. 1, lett. b), dell'accordo SEE;
ii) nei casi di sfruttamento abusivo di una posizione dominante:
- naturalmente, la Comunità è competente per le questioni nell'ambito comunitario, sulla base del solo art. 86 e del ragionamento di cui al punto i), primo trattino;
- essa è altresì competente per un tipo speciale dei cosiddetti "casi puri" (infatti, l'organo di vigilanza dell'EFTA non potrebbe rivendicare la competenza per questi casi), cioè quando la posizione dominante esiste soltanto nella Comunità, ma l'abuso pregiudica il commercio non soltanto tra gli Stati membri ma anche tra le Parti contraenti. L'art. 54 dell'accordo consente alla Commissione di tener conto anche degli effetti di questo sfruttamento abusivo sul territorio dei paesi dell'EFTA;
- per i cosiddetti "casi misti", quando la posizione dominante esiste al tempo stesso nella Comunità e sul territorio dell'EFTA, e il suo sfruttamento abusivo pregiudica sia il commercio tra gli Stati membri sia il commercio tra le Parti Contraenti.
In questi casi, la Commissione si baserà sulle norme del Trattato di Roma, completate dall'art. 54 dell'accordo SEE. La competenza esclusiva della Comunità è determinata dall'art. 56, n. 2, in connessione con il n. 1, lett. c), della stessa disposizione.
In base all'accordo, l'Organo di vigilanza sarà competente:
a) in materia di accordi tra imprese, decisioni di associazioni di imprese e pratiche concordate:
i) per tutti i "casi puri EFTA", in cui viene pregiudicato soltanto il commercio tra i paesi dell'EFTA;
ii) per i cosiddetti "casi misti", quando non viene pregiudicato il commercio tra gli Stati membri della Comunità, ma soltanto tra uno Stato membro e uno o più paesi dell'EFTA, a condizione però che le imprese interessate realizzino nel territorio dell'EFTA almeno il 33% del loro fatturato totale nello SEE;
iii) infine, per i casi "de minimis" nella Comunità.
Si tratta di "casi misti" nei quali viene pregiudicato il commercio tra gli Stati membri e che quindi, in teoria, dovrebbero essere di competenza comunitaria, ma in cui gli effetti nella Comunità sono talmente trascurabili da rientrare nella categoria degli accordi di minore importanza che conformemente alla comunicazione della Commissione del 3 settembre 1986 (3), non sono contemplati dall'art. 85, n. 1, del Trattato CEE, secondo l'interpretazione che ne dà la Corte. Tuttavia, questi accordi potrebbero avere effetti non trascurabili sul territorio degli Stati dell'EFTA. Per tale motivo, si è ritenuto logico che, trattandosi in realtà di "casi puri" EFTA, essi siano trattati dall'organo di vigilanza dell'EFTA. Non sarebbe possibile infliggere ammende alle imprese interessate per gli effetti di tali accordi nella Comunità, dato che l'organo di vigilanza EFTA deve riprendere e applicare il patrimonio giuridico comunitario, e che la suddetta comunicazione della Commissione stipula espressamente che questi accordi non possono essere oggetto di ammende;
b) nei casi di sfruttamento abusivo di una posizione dominante:
- per i cosiddetti "casi puri", laddove vi sia posizione dominante soltanto sul territorio dell'EFTA o su una parte sostanziale di questo, e lo sfruttamento abusivo pregiudichi soltanto il commercio tra i paesi dell'EFTA;
- per un tipo particolare dei cosiddetti "casi puri" (così denominati, poiché la Commissione non sarebbe comunque competente), laddove esista una posizione dominante nell'EFTA, ma il suo sfruttamento abusivo pregiudichi il commercio tra le Parti contraenti.
Inoltre, la Commissione dichiara che il (nuovo) art. 56 non dà luogo ad alcun trasferimento di competenze a favore dell'organo di vigilanza dell'EFTA e della Corte dell'EFTA. Essa sottolinea infine che il (nuovo) art. 64 consente alle Parti contraenti che ritengano che una di esse non abbia rispettato le norme in materia di aiuti di Stato di prendere misure prima provvisorie, poi definitive per rimediare alle conseguenze dell'infrazione. Queste misure non sono sottoposte ad arbitrato.
V - Riassunto delle osservazioni del Parlamento europeo
Il Parlamento si rammarica che la Commissione abbia investito la Corte di giustizia per un aspetto parziale, per quanto importante, della struttura istituzionale dello Spazio EE. Esso ritiene che la Corte avrebbe dovuto essere chiamata a esaminare il sistema istituzionale nel suo insieme e, in particolare, il ruolo del Parlamento nel procedimento di decisione. Il Parlamento ritiene che le competenze attribuitegli nell'accordo siano in contraddizione col principio democratico enunciato nel preambolo.
In merito alla compatibilità del modificato sistema di controllo giurisdizionale col Trattato CEE, il Parlamento osserva che il compromesso ottenuto contiene lacune tali da far sembrare estremamente difficile un'interpretazione conforme al Trattato. E'insoddisfacente attribuire al Comitato misto l'interpretazione delle sentenze della Corte e dei giudici dell'EFTA. Peraltro, l'art. 105 e il processo verbale previsto contengono termini imprecisi. Il dettato dell'art. 105 e il rinvio all'art. 111 non garantiscono che la Corte di giustizia sia la sola competente ad interpretare il diritto comunitario. Quest'ultima norma non contiene garanzie sufficienti ad evitare un'interpretazione differente e rimette alla valutazione del Comitato misto la cura di adire, o no, la Corte di giustizia.
A tal riguardo, il Parlamento avanza riserve sul fatto che nel testo stesso del Trattato non figura la procedura secondo la quale la Corte di giustizia possa essere investita di una domanda di composizione della controversia. Tutto al contrario, un'altra norma adottata in un contesto imprecisato prevede che questa domanda debba farsi conformemente alla procedura di cui all'art. 228 del Trattato CEE. Infine, il Parlamento osserva che le procedure sono talmente complesse e gli ambiti sono delimitati in modo così impreciso da far apparire necessaria una rielaborazione dei testi oggetto della rinegoziazione, e ciò già dal solo punto di vista della certezza giuridica e delle difficoltà per l'individuazione del diritto da applicare in una circostanza determinata.
Presa di posizione della Cort
I
1 Nel presente parere, la Corte si limita ad esaminare, in conformità alla richiesta della Commissione, se le disposizioni rinegoziate in seguito al suo parere del 14 dicembre 1991 siano compatibili col Trattato CEE.
II
2 Così come l'accordo nella versione che è stata oggetto del suddetto parere (in prosieguo: la "vecchia versione"), l'accordo annovera tra i suoi obiettivi quello di garantire l'omogeneità nell'interpretazione e nell'applicazione del diritto nello Spazio EE. Tale obiettivo, precisato nel primo considerando del preambolo e nell'art. 1 dell'accordo, dev'essere raggiunto mediante la riproduzione, nel diritto che governerà lo Spazio EE, di norme testualmente identiche alle corrispondenti norme del diritto comunitario e mediante le nuove disposizioni scelte per risolvere le controversie.
3 Le nuove stipulazioni dell'accordo prevedono i seguenti meccanismi.
4 Secondo l'art. 108, n. 2, gli Stati dell'EFTA istituiscono un organo giurisdizionale, denominato Corte dell'EFTA. Un accordo separato, che dovrà essere concluso tra gli Stati dell'EFTA, attribuirà alla Corte dell'EFTA una competenza a pronunciarsi sulle azioni concernenti il procedimento di vigilanza per quanto riguarda gli Stati dell'EFTA, sulle impugnazioni contro decisioni prese dall'organo di vigilanza dell'EFTA in materia di concorrenza e sulla composizione delle controversie tra due o più Stati dell'EFTA.
5 In forza del suo art. 6, che non è stato modificato, le norme dell'accordo devono essere interpretate, ai fini della loro attuazione ed applicazione, in conformità alla giurisprudenza della Corte di giustizia anteriore alla data in cui l'accordo è stato sottoscritto e relativa alle corrispondenti disposizioni del Trattato CEE, del Trattato CECA e degli atti di diritto comunitario derivato.
6 Al fine di raggiungere lo scopo di un'interpretazione la più uniforme possibile delle disposizioni dell'accordo e delle disposizioni corrispondenti del diritto comunitario, l'art. 105, n. 2, dell'accordo prevede che il Comitato misto proceda all'esame permanente degli sviluppi della giurisprudenza della Corte di giustizia e della Corte dell'EFTA. Il Comitato misto opera in modo da preservare l'omogenea interpretazione dell'accordo. Secondo un "procès-verbal agréé ad article 105", le decisioni adottate dal Comitato misto in forza di questa disposizione non possono in nessun caso incidere sulla giurisprudenza della Corte di giustizia.
7 In forza dell'art. 105, n. 3, è applicabile la procedura di cui all'art. 111 se, entro due mesi dalla data in cui gli è stata sottoposta una divergenza fra le giurisprudenze delle due Corti, il Comitato misto non sia riuscito a preservare l'omogenea interpretazione dell'accordo.
8 L'art. 111 dell'accordo prevede una procedura per la composizione delle controversie riguardanti l'interpretazione o l'applicazione dell'accordo. Secondo i nn. 1 e 2 di questo articolo, la Comunità o uno Stato dell'EFTA può sottoporre tali controversie al Comitato misto, che può risolverle.
9 Qualora una controversia che riguardi l'interpretazione delle disposizioni dell'accordo identiche, nella sostanza, alle corrispondenti norme del diritto comunitario non sia stata composta entro tre mesi dalla data in cui è stata sottoposta al Comitato misto, l'art. 111, n. 3, permette alle Parti contraenti fra le quali è sorta la controversia di accordarsi per chiedere alla Corte di giustizia una pronuncia sull'interpretazione delle norme in oggetto.
10 L'art. 111, n. 4, determina i presupposti in presenza dei quali le Parti contraenti possono sottoporre ad arbitrato una controversia. Esso dispone, a tal riguardo, che la controversia deve concernere l'ambito di applicazione o la durata delle misure di salvaguardia oppure la proporzionalità delle contromisure e che non deve essere stata risolta dal Comitato misto entro tre mesi dalla data in cui gli è stata sottoposta. Esso inoltre precisa che l'arbitrato si svolge conformemente alle procedure di cui al protocollo 33, che nessuna controversia in materia d'interpretazione delle disposizioni dell'accordo identiche nella sostanza alle corrispondenti norme del diritto comunitario può essere risolta nell'ambito di tali procedure e che il lodo arbitrale è vincolante per le parti della controversia.
11 Infine, il protocollo 34, al quale fa rinvio l'art. 107 dell'accordo, contiene disposizioni che permettono agli Stati dell'EFTA di autorizzare loro organi giurisdizionali a domandare alla Corte di giustizia di pronunciarsi sull'interpretazione di una disposizione dell'accordo identica in sostanza a una norma di diritto comunitario.
III
12 Raffrontate alla vecchia versione dell'accordo, le nuove disposizioni riguardanti il sistema di composizione delle controversie si distinguono essenzialmente per i seguenti punti.
13 Primo: l'accordo non istituisce più una Corte SEE. La Corte dell'EFTA sarà competente solo nell'ambito dell'EFTA e non avrà alcun collegamento, di natura personale e funzionale, con la Corte di giustizia.
14 Secondo: l'accordo prevede due procedure, intese, l'una, a preservare l'interpretazione omogenea dell'accordo e, l'altra, a comporre le controversie tra le Parti contraenti. Nel contesto di quest'ultima procedura, la Corte di giustizia può essere adita affinché si pronunci sull'interpretazione delle norme in oggetto.
15 Terzo: conformemente all'art. 107 e al protocollo 34, gli Stati dell'EFTA possono autorizzare loro organi giurisdizionali a domandare alla Corte di giustizia di pronunciare una decisione, e non di "esprimersi" sull'interpretazione di una disposizione dell'accordo, secondo i termini impiegati nella vecchia versione di quest'ultimo.
16 Quarto: l'accordo non contiene più disposizioni che obblighino la Corte di giustizia a tenere nel dovuto conto la giurisprudenza di altri organi giurisdizionali.
IV
17 Nel parere del 14 dicembre 1991, la Corte ha constatato che l'obiettivo dell'omogeneità nell'interpretazione e applicazione del diritto nello Spazio EE era ostacolato dalle divergenze esistenti tra le finalità e il contesto dell'accordo, da un lato, e quelli del diritto comunitario, dall'altro. E'alla luce di tale contraddizione che la Corte ha concluso che il sistema giurisdizionale progettato era tale da mettere a repentaglio l'autonomia dell'ordinamento giuridico comunitario nel perseguimento delle finalità che gli sono proprie.
18 Posto che le divergenze rilevate permangono, occorre esaminare se le nuove disposizioni dell'accordo, che hanno sostituito quelle che la Corte aveva considerato incompatibili con l'autonomia del diritto comunitario, possano dar adito ad obiezioni analoghe.
19 A tal fine, occorre constatare che l'accordo non prevede più l'istituzione della Corte SEE, ma contempla l'istituzione di una Corte dell'EFTA mediante accordo separato, che dev'essere concluso tra gli Stati dell'EFTA. A tal proposito, è sufficiente osservare che, contrariamente a quanto era stato previsto per la Corte SEE, la Corte dell'EFTA non sarà competente per le controversie tra le Parti contraenti ed eserciterà le sue competenze solo all'interno dell'EFTA.
20 Resta quindi da esaminare se le procedure per la composizione delle controversie, di cui agli artt. 105 e 111 dell'accordo, siano compatibili col Trattato CEE, e segnatamente col suo art. 164.
21 Al fine di giungere a un'interpretazione la più uniforme possibile delle disposizioni dell'accordo e di quelle della normativa comunitaria sostanzialmente riprodotte nell'accordo, l'art. 105 di quest'ultimo attribuisce al Comitato misto la competenza a procedere all'esame permanente degli sviluppi della giurisprudenza della Corte di giustizia delle Comunità europee e della Corte dell'EFTA, nonché quella ad operare in modo da preservare l'omogenea interpretazione dell'accordo.
22 Se si dovesse dare a quest'articolo il senso di una norma che comporti, per il Comitato misto, la facoltà di disconoscere il carattere vincolante delle decisioni della Corte nell'ambito dell'ordinamento giuridico comunitario, il conferimento di una simile competenza a tale Comitato lederebbe l'autonomia di quest'ultimo ordinamento, del quale la Corte - in forza dell'art. 164 del Trattato CEE - deve assicurare il rispetto, e sarebbe pertanto incompatibile col Trattato.
23 Tuttavia, secondo il dettato del "procès-verbal agréé ad article 105", le decisioni adottate dal Comitato misto in forza di tale disposizione non possono in nessun caso incidere sulla giurisprudenza della Corte di giustizia.
24 Tale principio costituisce una garanzia essenziale, indispensabile all'autonomia dell'ordinamento giuridico comunitario.
25 Di conseguenza, la competenza che l'art. 105 attribuisce al Comitato misto per preservare l'interpretazione omogenea dell'accordo è compatibile col Trattato CEE solo se questo principio è enunciato in forma idonea a vincolare le Parti contraenti.
26 In forza dell'art. 111 il Comitato misto, adito dalla Comunità o da uno Stato dell'EFTA, è competente a risolvere le controversie sull'interpretazione e sull'applicazione dell'accordo, ivi comprese, secondo l'art. 105, n. 3, quelle riguardanti una divergenza di giurisprudenza che esso non sia stato in grado di risolvere conformemente alla procedura prevista in quest'ultimo articolo.
27 Orbene, l'attribuzione di una tale competenza al Comitato misto solleva un problema identico a quello evidenziato al punto 22 del presente parere.
28 A tal riguardo, occorre tuttavia osservare che il collegamento creato dall'art. 105, n. 3, tra la procedura di quest'articolo e quella dell'art. 111 dell'accordo esige un'interpretazione sistematica e coerente di queste due disposizioni, la quale implica necessariamente che il principio enunciato nel "procès-verbal agréé ad article 105" si applica del pari qualora il Comitato misto, conformemente all'art. 111, tenti di comporre una controversia ricercando una soluzione accettabile per le Parti contraenti.
29 Ne consegue che le competenze attribuite al Comitato misto dall'art. 111 non ledono il carattere vincolante della giurisprudenza della Corte e l'autonomia dell'ordinamento giuridico comunitario, in quanto sia stabilito che il principio enunciato nel "procès-verbal agréé ad article 105" vincola le Parti contraenti.
30 L'interpretazione secondo cui il Comitato misto è tenuto a rispettare il menzionato principio nell'ambito dell'art. 111 è la sola coerente con la competenza che il n. 3 della stessa norma attribuisce alla Corte di giustizia per l'interpretazione delle disposizioni in oggetto.
31 Si pone pertanto il problema della compatibilità col Trattato dell'attribuzione di quest'ultima competenza alla Corte di giustizia.
32 Le competenze conferite dal Trattato alla Corte possono essere modificate solo nell'ambito della procedura prevista nel suo art. 236. Tuttavia, un accordo internazionale concluso dalla Comunità può attribuirle nuove competenze, a condizione che tale attribuzione non alteri la funzione della Corte, qual essa è concepita nel Trattato CEE.
33 E'in tale contesto che nel parere del 14 dicembre 1991 si è ammesso che un accordo internazionale concluso dalla Comunità potesse conferire alla Corte la competenza ad interpretare le disposizioni di un simile accordo, a condizione che le sue decisioni fossero vincolanti. Infatti, la funzione della Corte, quale è concepita nel Trattato CEE, è quella di un organo giurisdizionale le cui decisioni sono vincolanti.
34 E'vero che il ricorso alla Corte di giustizia in forza dell'art. 111, n. 3, dell'accordo non ha lo scopo di attribuirle la risoluzione della controversia, che rimane di competenza del Comitato misto. Cionondimeno, l'interpretazione che la Corte di giustizia deve fornire ha carattere vincolante, così come risulta dal dettato stesso delle due versioni linguistiche dell'accordo sottoposte alla Corte, le quali utilizzano l'espressione "se prononcer" (in francese) e "[to] give a ruling" (in inglese).
35 Ne consegue che, se la Corte è chiamata a pronunciarsi in forza dell'art. 111, n. 3, dell'accordo, tanto le Parti contraenti quanto il Comitato misto sono vincolati dall'interpretazione da essa data alle norme di cui trattasi. Di conseguenza, la competenza attribuita alla Corte di giustizia da tale disposizione e relativa all'interpretazione delle norme dell'accordo su domanda delle Parti contraenti coinvolte in una controversia è compatibile col Trattato CEE.
36 Quanto alle procedure d'arbitrato, basti rilevare che, secondo l'art. 111, n. 4, dell'accordo, nessuna controversia in materia di interpretazione delle disposizioni dell'accordo identiche a quelle corrispondenti del diritto comunitario può essere risolta in tale ambito. Ne consegue che la composizione delle controversie mediante arbitrato non è tale da ledere l'autonomia dell'ordinamento giuridico comunitario.
V
37 Per quanto riguarda le disposizioni dell'accordo che permettono agli Stati dell'EFTA di autorizzare loro organi giurisdizionali a domandare alla Corte di giustizia di pronunciarsi sull'interpretazione di una disposizione dell'accordo, basti constatare che il dettato dell'art. 107 garantisce un effetto vincolante alle risposte che la Corte di giustizia potrà essere chiamata a fornire. Questo meccanismo soddisfa in tal modo ai requisiti enunciati nel parere del 14 dicembre 1991 (Racc. pag. I-6079) ed è pertanto compatibile col diritto comunitario.
VI
38 Occorre infine valutare la compatibilità col Trattato CEE delle norme contenute nell'art. 56 dell'accordo per la ripartizione delle competenze in materia di concorrenza tra l'organo di vigilanza dell'EFTA e la Commissione delle Comunità europee.
39 Come si evince dalla giurisprudenza della Corte (sentenze 31 marzo 1971, Commissione/Consiglio, causa 22/70, Racc. pag. 263, detta AETS, e 14 luglio 1976, Kramer, cause riunite 3/76, 4/76 e 6/76, Racc. pag. 1279, e parere 1/76, del 26 aprile 1977, Racc. pag. 741, punto 3), la competenza della Comunità a concludere accordi internazionali può derivare non soltanto da un'esplicita attribuzione da parte del Trattato, ma può anche risultare da altre disposizioni del Trattato e da atti emanati, in forza di tali disposizioni, dalle istituzioni comunitarie.
40 Di conseguenza la Comunità, in forza delle regole di concorrenza del Trattato CEE e degli atti emanati per la loro applicazione, è competente a concludere accordi internazionali in tale settore.
41 Occorre rilevare che tale competenza comporta necessariamente la possibilità per la Comunità di accettare norme convenzionali sulla ripartizione delle rispettive competenze delle Parti contraenti nel settore della concorrenza, nella misura in cui tali norme non alterino le competenze della Comunità e delle sue istituzioni, quali sono concepite nel Trattato.
42 Ne consegue che l'art. 56 dell'accordo è compatibile col Trattato CEE.
Dispositivo
In conclusione,
LA CORTE
emette il seguente parere
Sono compatibili col Trattato che istituisce la Comunità economica europea
1) le disposizioni dell'accordo riguardanti la risoluzione delle controversie, nella misura in cui il principio secondo il quale le decisioni adottate dal Comitato misto non possono in nessun caso incidere sulla giurisprudenza della Corte di giustizia sia enunciato in una forma tale da vincolare le Parti contraenti,
2) l'art. 56 dell'accordo, sulla ripartizione delle competenze in materia di concorrenza