62022TJ0408_INF
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 22 mars 2023 –adp Merkur/EUIPO – psmtec (SEVEN SEVEN 7)
(affaire T‑408/22) (
1
)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SEVEN SEVEN 7 – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Seven – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’usage sérieux – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 47, § 2)
(voir points 15, 17-19)
2.
Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Charge de la preuve incombant au titulaire
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 47, § 2)
(voir point 16)
3.
Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 47, § 2)
(voir point 20)
4.
Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Marque verbale Seven
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 47, § 2)
(voir points 33, 35-40)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
(
1
)	JO C 318 du 22.8.2022.