Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mai 2017 – AW/EUIPO – Pharma Mar (YLOELIS)
(affaire T‑85/15)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale YLOELIS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure YONDELIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
1.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1)
(voir point 14)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 19, 20, 48)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Marque antérieure constituée par une marque de l’Union européenne – Refus de l’enregistrement en présence d’un motif relatif de refus même limité à une partie de l’Union
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 21, 49)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales YLOELIS et YONDELIS
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 23, 35, 47, 52, 55)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation – Caractère complémentaire des produits ou des services – Produits pharmaceutiques
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 24, 25, 28, 30-32)
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir point 36)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 18 décembre 2014 (affaire R 1100/2014-1), relative à une procédure d’opposition entre Pharma Mar et Alfa Wassermann Hungary.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Alfa Wassermann SpA (AW) est condamnée aux dépens.