61979CJ0074_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 74/79,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
OFFICE DE COMMERCIALISATION ET D ' EXPORTATION ( OCE ), CASABLANCA,
ET
SA MEDITERRANEENNE ET ATLANTIQUE DES VINS, SAMAVINS, SAINT-CLOUD,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1971, RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO N L 106, P . 1 ), DU REGLEMENT N 648/73 DE LA COMMISSION, DU 1 MARS 1973, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 64, P . 1 ) ET DU REGLEMENT N 649/73 DE LA COMMISSION, DU 1 MARS 1973, FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 64, P . 7 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 6 AVRIL 1979, PARVENU A LA COUR LE 3 MAI SUIVANT, LA COUR D ' APPEL DE PARIS A, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, POSE UNE QUESTION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1971, RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO N L 106, P . 1 ), DU REGLEMENT N 648/73 DE LA COMMISSION, DU 1 MARS 1973, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 64, P . 1 ) ET DU REGLEMENT N 649/73 DE LA COMMISSION, DU 1 MARS 1973, FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 64, P . 7).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE TROUVANT SON ORIGINE DANS UN CONTRAT DE VENTE DE 200 000 HECTOLITRES DE VIN, ' CATEGORIE EXPORT CEE ', CONCLU LE 18 JUIN 1974 ENTRE L ' OFFICE MAROCAIN DE COMMERCIALISATION ET D ' EXPORTATION ( OCE ) ET LA SOCIETE FRANCAISE SAMAVINS . L ' OCE RECLAME A LA SOCIETE SAMAVINS UNE SOMME DE 547 607,29 FF, CORRESPONDANT AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QUE CETTE SOCIETE S ' EST VU OCTROYER LORS DE SES IMPORTATIONS DE VIN EN FRANCE, EN APPLICATION DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 648/73 ET 649/73 .
3 PAR JUGEMENT DU 7 JUIN 1977, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A DEBOUTE L ' OCE DE SA DEMANDE . L ' OCE A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT DEVANT LA COUR D ' APPEL DE PARIS.
4 L ' ARRET DE RENVOI PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI ' EN L ' ETAT D ' IMPORTATIONS, PAR UNE SOCIETE FRANCAISE, DE VINS EN PROVENANCE DU MAROC, LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N 974/71 DU CONSEIL, ET N 648/73 ET 649/73 DE LA COMMISSION - IMPOSE QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, DONT L ' IMPORTATEUR FRANCAIS A BENEFICIE, SOIENT REVERSES PAR CELUI-CI A L ' EXPORTATEUR MAROCAIN ' .
5 IL DECOULE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 974/71, TELLES QUE MODIFIEES PAR LE REGLEMENT N 509/73 DU CONSEIL, DU 22 FEVRIER 1973 ( JO N L 50, P . 1 ), ET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE AGRI-MONETAIRE, QUE L ' OPERATEUR QUI EFFECTUE LES FORMALITES DOUANIERES D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION, RECOIT, OU ACQUITTE, SELON LE CAS, LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE . CES DISPOSITIONS NE CONCERNENT QUE LES RAPPORTS ENTRE CET OPERATEUR ECONO
MIQUE ET L ' AUTORITE PUBLIQUE QUI PERCOIT OU OCTROIE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE.
6 AU-DELA DE CES DISPOSITIONS, ON ENTRE DANS LE DOMAINE DES RELATIONS CONTRACTUELLES REGLEES SELON LE DROIT NATIONAL.
7 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LE PROBLEME DE SAVOIR SI LE BENEFICE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DOIT ETRE REVERSE PAR L ' OPERATEUR QUI EFFECTUE LES FORMALITES DOUANIERES SUR SON COCONTRACTANT RELEVE DU DOMAINE DES RELATIONS CONTRACTUELLES, ET NON DU DROIT COMMUNAUTAIRE.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES CE, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS PAR ARRET DU 6 AVRIL 1979, DIT POUR DROIT :
LE PROBLEME DE SAVOIR SI LE BENEFICE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DOIT ETRE REVERSE PAR L ' OPERATEUR QUI EFFECTUE LES FORMALITES DOUANIERES SUR SON COCONTRACTANT RELEVE DU DOMAINE DES RELATIONS CONTRACTUELLES, ET NON DU DROIT COMMUNAUTAIRE.