62017CJ0589_SUM
Affaire C‑589/17
Prenatal SA
contre
Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña (TEARC)
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2019
« Renvoi préjudiciel – Importation de produits textiles déclarés à tort comme étant originaires de Jamaïque – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Demande de remise des droits – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 – Décision de rejet de la Commission européenne dans un cas particulier – Validité »
Ressources propres de l’Union européenne – Recouvrement a posteriori des droits à l’importation ou à l’exportation – Conditions de non-prise en compte des droits à l’importation énoncées à l’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement no 2913/92 – Charge de la preuve – Évaluation des conditions d’exportation et de l’application des règles douanières pertinentes – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites
[Règlement du Conseil no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, art. 220, § 2, b), et 239]
(voir points 43-46)
Accords internationaux – Accord ACP-CE de Cotonou – Régime tarifaire préférentiel en faveur des produits originaires des membres du groupe des États ACP – Preuve d’origine par le certificat EUR.1 établi par les autorités de l’État d’exportation – Contrôle a posteriori constatant des irrégularités dans le certificat – Obligation d’effectuer les enquêtes nécessaires
(Accord ACP-CE de Cotonou, annexe V, protocole no 1, art. 15, § 1 à 3 et 5, et 32)
(voir points 66-72)
Ressources propres de l’Union européenne – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Existence d’une situation particulière – Notion – Contrôle déficient par la Commission de l’application correcte de l’accord ACP-CE de Cotonou – Inclusion – Manquement au devoir d’assistance – Absence – Validité de la décision REM 03/07
[Art. 17, § 1, TUE ; règlement du Conseil no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, art. 220, § 2, b), et 239 ; accord ACP-CE de Cotonou, annexe V, protocole no 1, art. 6, 31, § 2, 37 et 38]
(voir points 87-91, 94-97)
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Questions sans rapport avec l’objet du litige au principal
(Art. 267 TFUE)
(voir point 100)
Voir le texte de la décision