Affaire C‑560/13
Finanzamt Ulm
contre
Ingeborg Wagner-Raith
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)
«Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Dérogation – Mouvements de capitaux impliquant la prestation de services financiers – Réglementation nationale prévoyant l’imposition forfaitaire des revenus de capitaux provenant de participations dans des fonds d’investissement étrangers – Fonds noirs»
Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2015
1.        Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Libération des mouvements de capitaux – Directive 88/361 – Champ d’application – Perception des dividendes d’un organisme de placement collectif – Inclusion
(Directive du Conseil 88/361, annexe I)
2.        Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Dispositions du traité – Examen d’une mesure nationale se rattachant à ces deux libertés fondamentales – Critères de détermination des règles applicables
(Art. 56 TFUE, 63 TFUE et 64, § 1, TFUE)
3.        Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers – Restrictions aux mouvements de capitaux impliquant la prestation de services financiers – Notion – Réglementation nationale prévoyant l’imposition forfaitaire des revenus de capitaux provenant de participations dans des fonds d’investissement étrangers – Inclusion
(Art. 64 TFUE)
1.        La perception de dividendes d’un organisme de placement collectif, bien qu’elle ne soit pas mentionnée de manière explicite en tant que «mouvement des capitaux» dans la nomenclature qui constitue l’annexe I de la directive 88/361, pour la mise en œuvre de l’article 67 du traité, peut être rattachée à l’acquisition par des résidents de parts, négociées ou non négociées en Bourse, d’organismes étrangers et, partant, est indissolublement liée à un mouvement de capitaux.
Par conséquent, une législation nationale qui réglemente l’imposition des revenus des investisseurs ayant des participations dans des organismes de placement collectif, en prévoyant des modalités d’imposition différentes en fonction du respect, par le fonds d’investissement non-résident concerné, des dispositions nationales constitue une mesure qui porte sur des mouvements de capitaux au sens de ladite nomenclature.
(cf. points 25, 26)
2.        Il ressort du libellé des articles 56 TFUE et 63 TFUE ainsi que de la place qu’ils occupent dans deux chapitres différents du titre IV du traité que, tout en étant étroitement liées, ces dispositions ont été destinées à réglementer des situations différentes et qu’elles ont chacune un champ d’application distinct. Pour déterminer si une législation nationale relève de l’une ou de l’autre des libertés fondamentales garanties par le traité, il y a lieu de prendre en considération l’objet de la législation en cause.
Une législation nationale dont l’objet porte principalement sur la prestation de services financiers relève des dispositions du traité relatives à la libre prestation de services, alors même qu’elle pourrait entraîner ou impliquer des mouvements de capitaux.
En revanche, relèvent du champ d’application de l’article 64, paragraphe 1, TFUE, les mesures nationales dont l’objet porte, à tout le moins, principalement sur les mouvements de capitaux.
Dans ces circonstances, le critère déterminant pour l’application de l’article 64, paragraphe 1, TFUE porte sur le lien de cause à effet qui existe entre les mouvements de capitaux et la prestation de services financiers et non sur le champ d’application personnel de la mesure nationale litigieuse ou son rapport avec le prestataire, plutôt qu’avec le destinataire, de tels services.
(cf. points 30-32, 34, 39)
3.        L’article 64 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une législation nationale qui prévoit une imposition forfaitaire des revenus de porteurs de parts d’un fonds d’investissement non-résident, lorsque ce dernier n’a pas satisfait à certaines obligations légales, constitue une mesure qui porte sur des mouvements de capitaux impliquant la prestation de services financiers au sens de cet article.
(cf. point 48 et disp.)