62021TJ0118_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 avril 2022 –Cilem Records International/EUIPO – KVZ Music (HALIX RECORDS)
(affaire T‑118/21) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale HALIX RECORDS – Marques verbale et figurative nationales antérieures HALIX RECORDS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Règle 19, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2018/625] »
1.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Procédure d’opposition – Faits et preuves non présentés à l’appui de la demande de l’opposition dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Preuve de la titularité d’une marque antérieure acquise ultérieurement – Exclusion
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 2)
(voir points 43, 44)
2.
Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Omission de produire la preuve de la titularité de la marque antérieure – Obligation pour l’Office d’informer l’opposant – Absence
(Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 19, § 1 et 2)
(voir point 52)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4)
(voir points 54, 55)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Signe donnant à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente – Charge de la preuve
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 76, § 1 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 19, § 2, d)]
(voir points 56, 61)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Cilem Records International UG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’EUIPO.
3)
KVZ Music Ltd supportera ses propres dépens.
(
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)	JO C 128 du 12.4.2021.