Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 29 juin 2023 – KF/BEI
(affaire T‑318/21) (1)
« Fonction publique – Personnel de la BEI – Commission d’invalidité – Refus de reconnaître l’invalidité – Rejet d’un recours administratif – Litispendance – Irrecevabilité »
1.      Procédure juridictionnelle – Exception de litispendance – Identité de parties, d’objet et de moyens de deux recours – Irrecevabilité du recours introduit en second lieu
(voir points 17-22, 25-30)
2.      Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Recours dirigé contre la décision de rejet d’un recours administratif – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté
(Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 41)
(voir points 23, 24)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
La Banque européenne d’investissement (BEI) est condamnée aux dépens.
1JO C 297 du 26.7.2021.