Affaire C‑417/15
Wolfgang Schmidt
contre
Christiane Schmidt
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien)
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Champ d’application – Article 24, point 1, premier alinéa – Compétences exclusives en matière de droits réels immobiliers – Article 7, point 1, sous a) – Compétences spéciales en matière contractuelle – Action visant à l’annulation d’un acte de donation d’un immeuble et à la radiation du registre foncier de l’inscription d’un droit de propriété »
Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 novembre 2016
1.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Champ d’application – Action visant à l’annulation d’un acte de donation d’un immeuble pour incapacité de contracter du donateur et à la radiation du registre foncier de l’inscription d’un droit de propriété – Inclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 1er, § 2, a)]
2.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétences exclusives – Litiges en matière de droits réels immobiliers – Notion – Action en annulation d’un acte de donation d’un immeuble pour incapacité de contracter du donateur – Exclusion – Action relevant d’une compétence spéciale au titre dudit règlement
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 7, point 1, a), et 24, point 1]
3.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétences exclusives – Litiges en matière de droits réels immobiliers – Notion – Action visant à la radiation du registre foncier d’un droit de propriété – Inclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 24, point 1, al. 1)
4.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière contractuelle – Existence d’un lien de connexité avec une action en matière de droits réels immobiliers – Notion – Action visant à l’annulation d’un acte de donation d’un immeuble et à la radiation du registre foncier de l’inscription d’un droit de propriété – Inclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 8, point 4)
1.      Une action en annulation d’un acte de donation d’un immeuble pour incapacité de contracter du donateur et en radiation du registre foncier des mentions relatives au droit de propriété du donataire entre dans le champ d’application matériel du règlement no 1215/2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. En effet, si l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de ce règlement exclut de celui-ci notamment l’état et la capacité des personnes physiques, il n’en reste pas moins que la capacité de contracter du donateur constitue, dans le cadre d’une telle action, non pas l’objet principal du litige, lequel a trait à la validité juridique d’une donation, mais une question préalable.
(voir points 23-25)
2.      Les dispositions du règlement no 1215/2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doivent être interprétées en ce sens qu’une action en annulation d’un acte de donation d’un immeuble pour incapacité de contracter du donateur relève non pas de la compétence exclusive de la juridiction de l’État membre où l’immeuble est situé, prévue à l’article 24, point 1, de ce règlement, mais de la compétence spéciale prévue à l’article 7, point 1, sous a), dudit règlement.
En effet, il ne suffit pas qu’un droit réel immobilier soit concerné par l’action ou que l’action ait un lien avec un immeuble pour attirer la compétence de la juridiction de l’État membre où l’immeuble est situé. Il faut, au contraire, que l’action soit fondée sur un droit réel et non sur un droit personnel. Ainsi, le fait que l’acte dont la nullité est demandée se rapporte à un bien immeuble ne joue aucun rôle en ce qui concerne l’analyse de sa validité, la nature immobilière de l’objet matériel du contrat, n’ayant, dans ce contexte, qu’une importance incidente. Cependant, il est possible de fonder une compétence pour la demande d’annulation d’un acte de donation immobilière sur l’article 7, point 1, sous a), du règlement no 1215/2012. En effet, aux termes de cette disposition, les litiges en matière contractuelle peuvent être examinés par la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande, c’est-à-dire l’obligation correspondant au droit contractuel sur lequel se fonde l’action du demandeur.
(voir points 34, 36, 38, 39, 43 et disp.)
3.      Une action en radiation du registre foncier des mentions relatives au droit de propriété du donataire, fondée sur la nullité d’un transfert de propriété pour incapacité de contracter du donateur, relève de la compétence exclusive prévue à l’article 24, point 1, du règlement no 1215/2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. En effet, une demande de radiation est, dans un tel cas, fondée sur un droit réel dont se prévaut le donateur sur l’immeuble concerné et vise la sauvegarde des prérogatives tirées d’un droit réel.
(voir points 40, 41, 43 et disp.)
4.      La juridiction de l’État membre où l’immeuble est situé étant exclusivement compétente pour connaître d’une demande de radiation du registre foncier du droit de propriété de la donataire, cette juridiction a également une compétence juridictionnelle fondée sur la connexité, en vertu de l’article 8, point 4, du règlement no 1215/2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, pour connaître de la demande d’annulation de l’acte de donation immobilière, si ces deux demandes sont dirigées contre le même défendeur et peuvent être jointes.
(voir point 42)