62021CJ0160_SUM
Affaires jointes C‑160/21 et C‑217/21
« Nikopolis AD Istrum 2010 » EOODet« Agro – eko 2013 » EOOD
contre
Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond « Zemedelie »
(demande de décision préjudicielle_introduite par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 avril 2022
« Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement (UE) no 1306/2013 – Paiements aux bénéficiaires – Article 75 – Délai de paiement – Respect – Absence – Refus implicite de la demande d’aide »
Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Paiement aux bénéficiaires – Délai de paiement – Respect – Absence – Refus implicite de la demande d’aide – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 75, § 1)
(voir points 32-35, 37-40 et disp.)
Voir le texte de la décision