Affaire C‑135/25 PPU [Kachev] (i)
Procédure pénale
contre
M. S. T.
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Varhoven kasatsionen sad)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2025
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Information sur la tenue du procès et sur les conséquences d’un défaut de comparution – Impossibilité de localiser la personne poursuivie nonobstant les efforts raisonnables déployés par les autorités compétentes – Possibilité d’un procès et d’une décision par défaut – Article 9 – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit permettant une nouvelle appréciation du fond de l’affaire – Procédure juridictionnelle permettant de déterminer l’existence d’un droit à un nouveau procès – Obligation de célérité »
1.        Questions préjudicielles – Procédure préjudicielle d’urgence – Conditions – Personne privée de liberté – Solution du litige susceptible d’avoir une incidence sur cette privation de liberté
(Statut de la Cour de justice, art. 23 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 107 et 108, § 1)
(voir points 24-29)
2.        Coopération judiciaire en matière pénale – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Directive 2016/343 – Droit d’assister à son procès – Droit à un nouveau procès – Personne ayant pris la fuite après réception d’un acte d’accusation préliminaire – Autorités ayant déployé des efforts pour l’informer de la date et du lieu de son procès – Envoi d’un acte d’accusation au contenu correspondant à celui de l’acte d’accusation préliminaire et d’un document mentionnant la date et le lieu du procès à l’adresse fournie par cette personne – Représentation par un avocat commis d’office au cours de l’ensemble de la procédure judiciaire – Personne condamnée par défaut dans ces conditions – Réglementation nationale refusant le droit à un nouveau procès – Admissibilité – Conditions
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1862, art. 34, § 1, b) et c) ; directive du Parlement européen et du Conseil 2016/343, art. 8 et 9]
(voir 44-46, 51-59, 62, 63 et disp.)
3.        Coopération judiciaire en matière pénale – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Directive 2016/343 – Droit d’assister à son procès – Procédure par défaut – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit – Réglementation nationale subordonnant la reconnaissance du droit à un nouveau procès à l’introduction d’une demande de réouverture de la procédure pénale – Admissibilité – Conditions
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2016/343, art. 8, § 2, et 9)
(voir points 64-70)
Voir le texte de la décision.
i      Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.