61984CJ0118_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 118/84,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . H . VAN LIER, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR ME C . VERBRAEKEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
SOCIETE ANONYME ROYALE BELGE, COMPAGNIE D ' ASSURANCES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BRUXELLES, AGISSANT TANT POUR ELLE-MEME QUE COMME MANDATAIRE ET PRETE-NOM DES COMPAGNIES D ' ASSURANCES SUIVANTES :
1 ) SOCIETE ANONYME GENERALI BELGIUM ( CONCORDE ), 1050 BRUXELLES ;
2 ) SOCIETE ANONYME CAISSE PATRONALE, 1060 BRUXELLES ;
3 ) SOCIETE ANONYME ASSURANTIE VAN DE BELGISCHE BOERENBOND, 3000 LOUVAIN ;
4 ) SOCIETE ANONYME WINTERTHUR, 2600 ANVERS ;
5 ) SOCIETE ANONYME ZURICH, 1040 BRUXELLES ;
6 ) SOCIETE ANONYME ASSUBEL, 1000 BRUXELLES ;
7 ) SOCIETE ANONYME SECURITAS ( LE PHOENIX BELGE ), 2000 ANVERS ;
8 ) SOCIETE ANONYME RHIN ET MOSELLE, 1000 BRUXELLES ;
9 ) SOCIETE ANONYME LE FOYER, 1050 BRUXELLES ;
10 ) SOCIETE ANONYME NATIONALE-NEDERLANDEN, LA HAYE, PAYS-BAS ;
11 ) SOCIETE ANONYME PHOENIX CONTINENTAL, 1040 BRUXELLES ;
12 ) TOP INTERNATIONAL INSURANCE LTD, 2750 BALLERUP, DANEMARK ;
13 ) UNION ATLANTIQUE D ' ASSURANCE, C/O JARDINE SLANVILLE LTD, LONDRES, GRANDE-BRETAGNE ;
14 ) SOCIETE ANONYME FIDELITAS, 2000 ANVERS ;
15 ) MUTUELLE ELECTRIQUE D ' ASSURANCES, 1040 BRUXELLES ;
16 ) HEROLD BELGISCHE ALGEMENE VERZEKERINGSMAATSCHAPPIJ, 1020 BRUXELLES,
REPRESENTEE PAR ME F . VAN DER MENSBRUGGHE, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE ME J.-C . WOLTER, AVOCAT A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS AU TITRE DE L ' ARTICLE 181 DU TRAITE CEE, TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LA PARTIE DEFENDERESSE DE LA SOMME QUE LA COMMISSION A VERSEE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 73, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, A UN DE SES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES : M . X .) EN RAISON D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 MAI 1984, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU D ' UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE AU SENS DES ARTICLES 181 DU TRAITE CEE, 153 DU TRAITE CEEA ET 42 DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE ANONYME ROYALE BELGE, ETABLIE A BRUXELLES ET AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QUE COMME MANDATAIRE DE SEIZE AUTRES COMPAGNIES D ' ASSURANCES QUI SONT PARTIES A UNE CONVENTION D ' ASSURANCE COLLECTIVE CONCLUE AVEC LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DE LUI PAYER LA SOMME DE 4 352 040 BFR QUE LA COMMISSION A VERSEE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT, A UN DE SES FONCTIONNAIRES EN RAISON D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ; LA REQUERANTE RECLAME EGALEMENT DES INTERETS DE RETARD A PARTIR DU 23 AOUT 1983, DATE DU VERSEMENT DE CETTE SOMME A L ' INTERESSE .
2 A L ' APPUI DE SON RECOURS, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LE FONCTIONNAIRE EN CAUSE ( CI-APRES M . X .), ENTRE EN FONCTION A LA COMMISSION EN 1964, A ETE ATTEINT D ' UNE MALADIE DONT L ' ORIGINE PROFESSIONNELLE A ETE RECONNUE EN 1983 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT, LE FONCTIONNAIRE EST COUVERT CONTRE LES RISQUES DE MALADIE PROFESSIONNELLE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UNE REGLEMENTATION ETABLIE D ' UN COMMUN ACCORD DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES . EN CONCLUANT AVEC CES INSTITUTIONS LA '
CONVENTION D ' ASSURANCE COLLECTIVE CONTRE LES ACCIDENTS ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES '
DU 28 JANVIER 1977, LES COMPAGNIES D ' ASSURANCES DONT LA SOCIETE ROYALE BELGE EST MANDATAIRE SE SONT ENGAGEES A COUVRIR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DES OBLIGATIONS STATUTAIRES QUE LES COMMUNAUTES ASSUMENT DU FAIT DES MALADIES PROFESSIONNELLES DONT SERAIENT VICTIMES LES PERSONNES AUXQUELLES L ' ARTICLE 73 DU STATUT S ' APPLIQUE .
3 LA DEFENDERESSE NE CONTESTE NI LE CALCUL DU MONTANT RECLAME NI LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES PAR LA COMMISSION . ELLE SOUTIENT CEPENDANT QUE LA MALADIE DONT M . X . EST ATTEINT N ' EST PAS UNE MALADIE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT ET QUE LA COMMISSION N ' A, DES LORS, A ASSUMER AUCUNE OBLIGATION STATUTAIRE A SON EGARD . DANS CES CIRCONSTANCES, LA DEFENDERESSE NE SERAIT PAS TENUE D ' INTERVENIR EN VERTU DE LA CONVENTION D ' ASSURANCE COLLECTIVE .
4 LA REGLEMENTATION VISEE PAR L ' ARTICLE 73 DU STATUT ( CI-APRES : REGLEMENTATION COMMUNE ) RECONNAIT D ' ABORD, DANS SON ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, COMME MALADIES PROFESSIONNELLES TOUTES LES MALADIES FIGURANT A LA '
LISTE EUROPEENNE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ', ANNEXEE A LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DU 23 JUILLET 1962 ( JO 1962, P . 2188 ), DANS LA MESURE OU LE FONCTIONNAIRE A ETE EXPOSE, DANS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AUX RISQUES DE CONTRACTER CES MALADIES . TOUTEFOIS, D ' APRES LE PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE 3, '
EST EGALEMENT CONSIDEREE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE TOUTE MALADIE OU AGGRAVATION D ' UNE MALADIE PREEXISTANTE NE FIGURANT PAS A LA LISTE VISEE AU PARAGRAPHE 1, LORSQU ' IL EST SUFFISAMMENT ETABLI QU ' ELLE TROUVE SON ORIGINE DANS L ' EXERCICE OU A L ' OCCASION DE L ' EXERCICE DES FONCTIONS AU SERVICE DES COMMUNAUTES ' .
5 LES DECISIONS RELATIVES A LA RECONNAISSANCE DE L ' ORIGINE PROFESSIONNELLE D ' UNE MALADIE SONT PRISES PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION SUR LA BASE DES CONCLUSIONS DU OU DES MEDECINS DESIGNES PAR L ' INSTITUTION . SI LE FONCTIONNAIRE LE REQUIERT, UNE DECISION N ' EST PRISE QU ' APRES CONSULTATION D ' UNE COMMISSION MEDICALE DE TROIS MEMBRES, DONT L ' UN EST DESIGNE PAR LUI ( ARTICLES 19, 21 ET 23 DE LA REGLEMENTATION COMMUNE ).
6 A L ' ORIGINE DU PRESENT LITIGE SE TROUVE LA DEMANDE QUE M . X . A PRESENTEE A LA COMMISSION, LE 19 MAI 1982, EN VUE D ' OBTENIR LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT POUR CAUSE DE MALADIE PROFESSIONNELLE . D ' APRES UN RAPPORT MEDICAL EN DATE DU 15 JUILLET 1982, EMIS PAR LE DOCTEUR M . SIMONS, MEDECIN DESIGNE AUPRES DES COMMUNAUTES, M . X ., QUI EST ENTRE, EN 1964, AU SERVICE DE LA COMMISSION A L ' AGE DE QUARANTE-QUATRE ANS EN QUALITE D ' AGENT AUXILIAIRE ET QUI A ETE TITULARISE DANS SON EMPLOI EN 1974, SOUFFRAIT NOTAMMENT D ' ASTHENIE, DE FATIGABILITE, D ' UN ETAT DEPRESSIF ET D ' INSTABILITE . LE RAPPORT CONCLUAIT, APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LE DEROULEMENT DE LA CARRIERE DE M . X ., QUE CELUI-CI '
N ' A, EN VERITE, JAMAIS EU UNE SITUATION STABLE ', CE QUI AURAIT CERTAINEMENT EU UNE REPERCUSSION SUR SA VIE . LE DOCTEUR SIMONS A ENFIN PROPOSE DE SOLLICITER L ' AVIS D ' UN MEDECIN PSYCHOLOGUE .
7 LA COMMISSION S ' EST ENSUITE ADRESSEE, PAR LETTRE DU 15 JUILLET 1982, AU DOCTEUR S . DURET-COSYNS, SPECIALISTE EN MEDECINE PSYCHOSOMATIQUE, EN LUI DEMANDANT DE '
PRATIQUER UN EXAMEN PSYCHOLOGIQUE DE L ' INTERESSE QUI A INTRODUIT UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE MALADIE PROFESSIONNELLE ' .
8 DANS SON RAPPORT D ' EXPERTISE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1982, CE SPECIALISTE A CONSTATE QUE L ' ETAT DE M . X . ETAIT '
EXTREMEMENT GRAVE ' : SA MALADIE, '
CONSISTANT EN DEPRESSION CHRONIQUE REACTIONNELLE, COMPLIQUEE DE TROUBLES FONCTIONNELS MULTIPLES ET AGGRAVEE PAR UNE NEVROSE OBSESSIONNELLE ', LE RENDAIT ABSOLUMENT INCAPABLE DE TRAVAILLER . LA CONCLUSION DU SPECIALISTE TENDANT A CE QUE LA MALADIE DE M . X . SOIT CONSIDEREE COMME AYANT UNE ORIGINE PROFESSIONNELLE ETAIT FONDEE, ENTRE AUTRES, SUR LES REFLEXIONS SUIVANTES :
'
M . X . A DECOMPENSE SUR UN MODE DEPRESSIF DEPUIS 1968 . CET ETAT ETAIT FORMELLEMENT ATTRIBUE PAR SES DIFFERENTS MEDECINS, Y COMPRIS LE DOCTEUR ROMAIN, MEDECIN-CONSEIL DE LA CEE, A UNE INSECURITE PROFESSIONNELLE QUI A, EN EFFET, ETE OBJECTIVEMENT EXTREMEMENT STRESSANTE ET DECOURAGEANTE . SA NOMINATION A TITRE DEFINITIF EN 1974 AURAIT PU METTRE FIN A SES TROUBLES, MEME AVEC LA DECEPTION DE NE PAS ACCEDER AU NIVEAU DU POSTE AUQUEL IL ASPIRAIT, SI ELLE ETAIT INTERVENUE DANS UN DELAI PLUS NORMAL . MALHEUREUSEMENT, LA DEPRESSION REACTIONNELLE ANXIEUSE S ' ETAIT ENTRE-TEMPS, SEMBLE-T-IL, CRISTALLISEE . '
ET
'
TOUS LES CERTIFICATS ET RAPPORTS MEDICAUX DU DOSSIER ATTESTENT QUE LES PROBLEMES ADMINISTRATIFS ET L ' INSECURITE PROFESSIONNELLE DE M . X . SONT RESPONSABLES DE SON ETAT DE SANTE . IL N ' EST FAIT MENTION D ' AUCUNE MALADIE INTERCURRENTE . '
ET
'
DEPUIS JUILLET 1981 DE SURCROIT, IL N ' A PLUS AUCUN TRAVAIL A EFFECTUER ; IL N ' A PLUS DE RAPPORTS DE NOTATION ... A LA FAVEUR DE CETTE INACTIVITE, SON ETAT NERVEUX S ' EST GRAVEMENT DETERIORE . '
9 REPONDANT A UNE DEMANDE D ' INFORMATION COMPLEMENTAIRE DE LA COMMISSION, DEMANDE TENDANT, ENTRE AUTRES, A SAVOIR SI L ' ON POURRAIT DISCERNER, DANS L ' INVALIDITE DE M . X . D ' EVENTUELS FACTEURS EXTERIEURS OU PERSONNELS CONCOMITANTS, LE DOCTEUR DURET-COSYNS A, PAR LETTRE DU 18 DECEMBRE 1982, ENCORE AFFIRME CE QUI SUIT :
'
1 ) L ' INVALIDITE TOTALE DE 100 % CORRESPOND A MON SENS A LA MALADIE MENTALE INCURABLE DE M . X . RESULTANT DE L ' INSECURITE PROFESSIONNELLE PROLONGEE, STRESSANTE ET DECOURAGEANTE DONT IL A ETE L ' OBJET ET DE L ' INACTIVITE TOTALE FORCEE QUI A ENTRAINE UN PROCESSUS D ' AGGRAVATION NEVROTIQUE EXTREMEMENT SERIEUX CHEZ UN HOMME DE SON AGE .
2)DANS L ' INVALIDITE TOTALE DE 100 %, JE NE CROIS PAS QUE PUISSENT INTERVENIR DES FACTEURS EXTERIEURS OU PERSONNELS CONCOMITANTS . AUCUN ELEMENT DE CET ORDRE N ' APPARAIT NI DANS SON DOSSIER MEDICAL COMME CELA A ETE CLAIREMENT EXPOSE A LA PAGE 2 DU RAPPORT, NI DANS L ' EXAMEN EXTREMEMENT APPROFONDI AUQUEL J ' AI SOUMIS L ' INTERESSE .
... '
10 A LA SUITE DE CETTE REPONSE, LA COMMISSION A INFORME M . X ., LE 1ER JUILLET 1983, QU ' IL SERAIT ADMIS AU BENEFICE DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT EN RAISON DE L ' ORIGINE PROFESSIONNELLE DE SA MALADIE ET QUE LE CAPITAL GARANTI PAR CET ARTICLE CORRESPONDRAIT, EN L ' OCCURRENCE, A LA SOMME DE 4 352 040 BFR . CE MONTANT A EFFECTIVEMENT ETE TRANSFERE A L ' INTERESSE LE 23 AOUT 1983 . PAR LETTRE DU 30 NOVEMBRE SUIVANT, LA COMMISSION S ' EST ADRESSEE A LA PARTIE DEFENDERESSE, EN DEMANDANT DE REMBOURSER LE MONTANT SUSVISE CONFORMEMENT A LA CONVENTION D ' ASSURANCE COLLECTIVE ; CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LA DEFENDERESSE DANS UNE LETTRE DU 13 DECEMBRE 1983 .
11 LA DEFENDERESSE FAIT VALOIR QU ' ON NE SAURAIT PARLER DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU SENS DES DISPOSITIONS PERTINENTES QUE SI DEUX CONDITIONS SONT REUNIES : D ' ABORD, IL DOIT ETRE ETABLI QUE LA MALADIE EN CAUSE A EFFECTIVEMENT ETE OCCASIONNEE PAR LA VIE PROFESSIONNELLE DU FONCTIONNAIRE CONCERNE ; ENSUITE, IL DOIT ETRE CONSTANT QUE LE RISQUE D ' ATTRAPER CETTE MALADIE EST INHERENT A L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L ' INTERESSE, EN CE SENS QUE L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS L ' EXPOSE PARTICULIEREMENT A CE RISQUE . POUR QU ' UNE MALADIE PUISSE ETRE QUALIFIEE DE '
PROFESSIONNELLE ', IL FAUDRAIT DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LE FONCTIONNAIRE PRESENTENT LE RISQUE D ' UNE MALADIE SPECIFIQUE DUE A UN MILIEU ANORMALEMENT PATHOGENE .
12 SELON LA DEFENDERESSE, CETTE INTERPRETATION DE LA NOTION DE '
MALADIE PROFESSIONNELLE '
EST CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 3 DE LA REGLEMENTATION COMMUNE, DONT LE PARAGRAPHE 1 SE REFERE A LA LISTE EUROPEENNE DES MALADIES PROFESSIONNELLES . OR, L ' ENUMERATION DES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS CETTE LISTE AUSSI BIEN QUE LES CONSIDERANTS DE LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ETABLISSANT CETTE LISTE MONTRERAIENT QU ' IL FAUT PARTIR D ' UN CONCEPT CLAIR ET STRICT DE MALADIE PROFESSIONNELLE . S ' IL EST VRAI QUE LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 3 DE LA REGLEMENTATION COMMUNE NE SE REFERE PAS A LA LISTE EUROPEENNE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, IL CONVIENDRAIT DE NE PAS ATTRIBUER UNE IMPORTANCE EXCESSIVE A CETTE DISPOSITION, ETANT DONNE QU ' ELLE AURAIT POUR SEUL BUT D ' EMPECHER QUE, DANS DES CAS INDIVIDUELS, LE CARACTERE INEVITABLEMENT INCOMPLET DE LA LISTE NE DONNE LIEU A DES INJUSTICES .
13 EN CE QUI CONCERNE LE CAS PARTICULIER DE M . X ., LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LE SPECIALISTE CONSULTE, LE DOCTEUR DURET-COSYNS, N ' A PAS ETE DUMENT INFORME DE SA MISSION ET QUE SON RAPPORT A, EN TOUT ETAT DE CAUSE, OMIS DE VERIFIER SI LE RISQUE DE LA MALADIE CONSTATEE ETAIT, OU NON, INHERENT AUX FONCTIONS EXERCEES AU SEIN DE LA COMMISSION . UN TEL LIEN DE CAUSALITE NE POURRAIT D ' AILLEURS PAS ETRE FONDE SUR LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' ESPECE, LA MALADIE DE M . X . N ' AYANT PAS ETE OCCASIONNEE PAR SA VIE PROFESSIONNELLE, MAIS PLUTOT PAR SON IMPUISSANCE A S ' ADAPTER A LA POSITION STATUTAIRE QUE LA COMMISSION LUI AVAIT CONFIEE .
14 LA COMMISSION ESTIME QUE L ' INTERPRETATION PRECONISEE PAR LA DEFENDERESSE S ' ACCORDE MAL AVEC LES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 3 DE LA REGLEMENTATION COMMUNE . CETTE DISPOSITION FERAIT UNE DISTINCTION TRES NETTE ENTRE, D ' UNE PART, LES MALADIES ENUMEREES DANS LA LISTE EUROPEENNE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET, D ' AUTRE PART, LES MALADIES TROUVANT LEUR ORIGINE DANS L ' EXERCICE OU A L ' OCCASION DE L ' EXERCICE DES FONCTIONS AU SERVICE DES COMMUNAUTES . POUR DETERMINER SI UNE MALADIE RELEVE DE CETTE DERNIERE CATEGORIE, L ' HISTORIQUE ET L ' ECONOMIE GENERALE DE LA LISTE EUROPEENNE SERAIENT SANS PERTINENCE .
15 SELON LA COMMISSION, IL N ' Y A AUCUN ARGUMENT POUR LIMITER LES MALADIES VISEES PAR L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA REGLEMENTATION COMMUNE A CELLES QUI TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LE CARACTERE ANORMALEMENT PATHOGENE DE L ' ENVIRONNEMENT OU LES FONCTIONS SONT EXERCEES . UNE TELLE CONCEPTION RESTRICTIVE AURAIT, D ' AILLEURS, POUR CONSEQUENCE QUE LES FONCTIONNAIRES EXERCANT DES TACHES ADMINISTRATIVES NE SERAIENT PRESQUE JAMAIS SUSCEPTIBLES D ' ETRE ATTEINTS PAR UNE MALADIE PROFESSIONNELLE .
16 EU EGARD A CES CONSIDERATIONS, LA COMMISSION CONCLUT QUE LE SEUL LIEN DE CAUSALITE A ETABLIR ENTRE UNE CERTAINE MALADIE ET LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES D ' UN FONCTIONNAIRE EST CELUI DE L ' ORIGINE DE CETTE MALADIE '
DANS L ' EXERCICE OU A L ' OCCASION DE L ' EXERCICE DES FONCTIONS ' . OR, EN L ' ESPECE, LE RAPPORT DU SPECIALISTE AURAIT CONSTATE QUE LA MALADIE DE M . X . AVAIT EFFECTIVEMENT SON ORIGINE DANS SA VIE PROFESSIONNELLE . DANS CES CONDITIONS, LA DEFENDERESSE NE SAURAIT REFUSER D ' EN PRENDRE EN CHARGE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES, COMME LE PREVOIT LA CONVENTION D ' ASSURANCE COLLECTIVE .
17 IL Y A LIEU DE RAPPELER D ' ABORD QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNE, REGLEMENTATION A LAQUELLE LA CONVENTION D ' ASSURANCE SE REFERE, IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI, DANS UN CAS D ' ESPECE, LA MALADIE D ' UN FONCTIONNAIRE PEUT S ' EXPLIQUER, NONOBSTANT LES CONCLUSIONS D ' UN EXPERT MEDICAL CONSULTE A CET EGARD, PAR D ' AUTRES FACTEURS QUE CEUX RELATIFS AUX CONDITIONS DE SON TRAVAIL . EN REVANCHE, LA COUR EST COMPETENTE POUR EXAMINER SI, DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE, UN EXPERT CONSULTE, EN SE REFERANT DANS SES CONCLUSIONS A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, A RESPECTE LA PORTEE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PERTINENTES .
18 IL CONVIENT DE CONSTATER ENSUITE QUE LA DEFENDERESSE, EN SOULIGNANT L ' IMPORTANCE DE RISQUES PARTICULIERS INHERENTS A L ' EXERCICE DES FONCTIONS SPECIFIQUES EXERCEES PAR LE FONCTIONNAIRE EN QUESTION, MECONNAIT LA PORTEE DE LA NOTION DE MALADIE PROFESSIONNELLE TELLE QU ' ELLE FIGURE A LA DISPOSITION PERTINENTE EN L ' ESPECE, A SAVOIR L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA REGLEMENTATION COMMUNE . EN EFFET, SI LE PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE EXIGE QUE LE FONCTIONNAIRE SOIT EXPOSE AU RISQUE DE CONTRACTER CERTAINES MALADIES, LE PARAGRAPHE 2 AJOUTE UNE SECONDE CATEGORIE DE MALADIES PROFESSIONNELLES EN PREVOYANT QUE RELEVENT '
EGALEMENT '
DE CETTE NOTION DES MALADIES QUI TROUVENT LEUR ORIGINE '
DANS L ' EXERCICE OU A L ' OCCASION DE L ' EXERCICE DES FONCTIONS ' .
19 EN L ' OCCURRENCE, IL N ' A PAS ETE CONTESTE QUE LE FONCTIONNAIRE CONCERNE EST ATTEINT D ' UNE INVALIDITE TOTALE DE 100 % ; QU ' IL AVAIT, DEPUIS SON ENTREE EN FONCTIONS EN 1964, ETE SOUMIS A DES CONDITIONS DE DEROULEMENT DE CARRIERE QUI REVETAIENT UN CARACTERE ANORMAL, DU POINT DE VUE TANT DE LA SECURITE DE SON EMPLOI QUE DE LA NATURE DES FONCTIONS QUI LUI ETAIENT CONFIEES ; QUE, ENFIN, LE RAPPORT DU SPECIALISTE EN MEDECINE PSYCHOSOMATIQUE A ETABLI UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CES CONDITIONS DE DEROULEMENT DE CARRIERE ET L ' INCAPACITE DU FONCTIONNAIRE .
20 EN RECEVANT CE RAPPORT, LA COMMISSION NE POUVAIT EN TIRER D ' AUTRE CONCLUSION QUE L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU FONCTIONNAIRE CONCERNE ET SON ETAT DE SANTE . A SA DEMANDE DE SAVOIR SI L ' ON POURRAIT DISCERNER, DANS L ' INVALIDITE DU FONCTIONNAIRE, D ' EVENTUELS '
FACTEURS EXTERIEURS OU PERSONNELS CONCOMITANTS ', LE SPECIALISTE A REPONDU QUE LA MALADIE MENTALE INCURABLE DE L ' INTERESSE DECOULAIT DE RAISONS PROFESSIONNELLES SANS QUE DES FACTEURS EXTERIEURS OU PERSONNELS CONCOMITANTS NE SOIENT INTERVENUS .
21 IL EN RESULTE QUE NI LE MANDAT CONFIE AU SPECIALISTE NI LES TERMES DANS LESQUELS CELUI-CI A REDIGE SES RAPPORTS NE LAISSENT SUBSISTER DE DOUTES QUANT A LA QUESTION DE SAVOIR SI LE SPECIALISTE A ETE SUFFISAMMENT ECLAIRE SUR LA PORTEE DE SA MISSION .
22 PAR CONSEQUENT, LA DEFENDERESSE N ' ETAIT PAS FONDEE A REFUSER D ' INDEMNISER LA COMMISSION DU MONTANT QUE CETTE DERNIERE A VERSE A M . X . AU TITRE DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT .
23 IL CONVIENT, DES LORS, DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE AU PAIEMENT, A LA COMMISSION, DE LA SOMME DE 4 352 040 BFR, MAJOREE DES INTERETS AU TAUX DE 8 % DEPUIS LE 30 NOVEMBRE 1983, DATE A LAQUELLE LA COMMISSION A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DU MONTANT SUSVISE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AU PAIEMENT, A LA COMMISSION, DE LA SOMME DE 4 352 040 BFR, MAJOREE DES INTERETS AU TAUX DE 8 % DEPUIS LE 30 NOVEMBRE 1983 .
2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .