61982CJ0192_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 192/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT BREMEN, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, ENTRE
KAFFEE-CONTOR BREMEN GMBH & CO . KG
ET
HAUPTZOLLAMT BREMEN-NORD,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE DIVERSES POSITIONS TARIFAIRES DU TARIF DOUANIER COMMUN,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 24 JUIN 1982, PARVENUE A LA COUR LE 30 JUILLET SUIVANT, LE FINANZGERICHT BREMEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE DIVERSES POSITIONS TARIFAIRES DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CI-APRES DENOMME LE TDC ).
2 LA QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT A L ' AUTORITE DOUANIERE COMPETENTE ( LE HAUPTZOLLAMT BREMEN-NORD ) UNE SOCIETE ALLEMANDE QUI, EN 1980, A IMPORTE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE 20 000 COFFRETS A BIJOUX, EN DECLARANT LA MARCHANDISE COMME OUVRAGES EN POLYSTYRENE SOUS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 39.07 B V D ).
3 LE HAUPTZOLLAMT A FAIT PROCEDER A UNE EXPERTISE PAR LE ZOLLEHRANSTALT QUI A CONSTATE QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UN CONTENANT DE DIMENSIONS 9,4 FOIS
7,6 FOIS
3,4 CM, UTILISE ORDINAIREMENT COMME ECRIN POUR LA PRESENTATION D ' OBJETS DESTINES A ETRE VENDUS ET POUR LE RANGEMENT D ' ARTICLES DE BIJOUTERIE . LA BOITE, MUNIE D ' UN COUVERCLE A CHARNIERE, SERAIT FAITE DE POLYSTYRENE ET ENTIEREMENT RECOUVERTE A L ' EXTERIEUR DE PAPIER MACHE ENDUIT .
4 A LA SUITE DE CETTE EXPERTISE, LE HAUPTZOLLAMT A CLASSE LA MARCHANDISE DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 42.02 B, QUI COMPREND :
' ARTICLES DE VOYAGE ( MALLES, VALISES, BOITES A CHAPEAUX, SACS DE VOYAGE, SACS A DOS, ETC .), SACS A PROVISIONS, SACS A MAIN, CARTABLES, SERVIETTES, PORTEFEUILLES, PORTE-MONNAIE, TROUSSES DE TOILETTE, TROUSSES A OUTILS, BLAGUES A TABAC, GAINES, ETUIS, BOITES ( POUR ARMES, INSTRUMENTS DE MUSIQUE, JUMELLES, BIJOUX, FLACONS, COLS, CHAUSSURES, BROSSES, ETC .) ET CONTENANTS SIMILAIRES, EN CUIR NATUREL, ARTIFICIEL OU RECONSTITUE, EN FIBRE VULCANISEE, EN FEUILLES DE MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES, EN CARTON OU EN TISSUS :
A . EN FEUILLES DE MATIERES PLASTIQUS ARTIFICIELLES
B . EN AUTRES MATIERES . '
CE FAISANT, LE HAUPTZOLLAMT A FAIT APPLICATION D ' UNE NOTE EXPLICATIVE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ( CI-APRES LE CCD ), AUX TERMES DE LAQUELLE LES ARTICLES EN D ' AUTRES MATIERES RESTENT CLASSES DANS LADITE POSITION A CONDITION D ' ETRE RECOUVERTS EXTERIEUREMENT DE L ' UNE DES MATIERES MENTIONNEES DANS CETTE POSITION .
5 C ' EST CONTRE CETTE DECISION QUE LA SOCIETE IMPORTATRICE A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE FINANZGERICHT, EN MAINTENANT QUE LA MARCHANDISE DEVAIT ETRE CLASSEE DANS LA SOUS-POSITION 39.07 B V D ).
6 LA JURIDICTION SAISIE A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' DES COFFRETS A BIJOUX, MUNIS D ' UN COUVERCLE A CHARNIERE, FABRIQUES EN POLYSTYRENE ET ENTIEREMENT RECOUVERTS A L ' EXTERIEUR DE PAPIER LAQUE, RELEVENT-ILS DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 42.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN EN TANT QUE ' BOITES POUR BIJOUX ET CONTENANTS SIMILAIRES '
OU DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 39.07 B V D ) DUDIT TARIF EN TANT QU '
' OUVRAGES EN MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE ' ?
'
7 AUX TERMES DES POINTS 3A ) ET B ) DES REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TDC, LORSQUE DES MARCHANDISES PARAISSENT DEVOIR ETRE CLASSEES SOUS DEUX OU PLUSIEURS POSITIONS, LA POSITION LA PLUS SPECIFIQUE DOIT AVOIR LA PRIORITE ET LES OUVRAGES COMPOSES DE MATIERES DIFFERENTES DOIVENT ETRE CLASSES D ' APRES LA MATIERE QUI LEUR CONFERE LEUR CARACTERE ESSENTIEL .
8 LA SOCIETE IMPORTATRICE A SOULIGNE QUE LES COFFRETS SE COMPOSENT DE DEUX PIECES DE POLYSTYRENE ET SONT RECOUVERTS DE PAPIER, MATIERE LEGERE ET SIMPLE QUI NE SAURAIT PRIVER LES COFFRETS DE LEUR CARACTERE D ' OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE .
9 DANS LES OBSERVATIONS QU ' ELLE A SOUMISES A LA COUR, LA COMMISSION SE DECLARE, AU CONTRAIRE, D ' ACCORD AVEC LE HAUPTZOLLAMT EN CE SENS QUE C ' EST LE PAPIER LAQUE, DONT LA BOITE EST REVETUE, QUI CONFERE A CELLE-CI SON CARACTERE ESSENTIEL . EN REVANCHE, ELLE ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE SEUL LE CARTON, ET NON LE PAPIER, FIGURE PARMI LES MATIERES MENTIONNEES DANS LA POSITION 42.02 B . COMME LE TDC NE CONTIENT AUCUN CRITERE DE DISTINCTION ENTRE CES DEUX MATIERES, LA COMMISSION SE REFERE A SES REGLEMENTS RELATIFS A LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES, QUI CONTIENT, AU CHAPITRE 48, UNE NOTE STATISTIQUE QUI FIXE LA LIMITE ENTRE LE PAPIER ET LE CARTON AU POIDS DE 225 GRAMMES PAR METRE CARRE . SELON LES INFORMATIONS DU FABRICANT, LE POIDS DE LA MATIERE UTILISEE POUR RECOUVRIR LES BOITES EN QUESTION N ' EXCEDE PAS 185 G PAR METRE CARRE ET LA COMMISSION EN DEDUIT QU ' IL FAUT CLASSER CES BOITES DANS LA POSITION 48.16 ( ' BOITES, SACS ET AUTRES EMBALLAGES EN PAPIER OU CARTON, CARTONNAGES DE BUREAU, DE MAGASIN ET SIMILAIRES ' ).
10 EN VUE DE DETERMINER LA POSITION A RETENIR, IL CONVIENT, EN PREMIER LIEU, DE NOTER QUE C ' EST LE REVETEMENT ET NON SON SUPPORT QUI DONNE AUX BOITES L ' APPARENCE DE LUXE NECESSAIRE POUR RENDRE CELLES-CI APTES A LA PRESENTATION DE BIJOUX . EN VERTU DE LA REGLE GENERALE PRECITEE 3B ), IL Y A DONC LIEU D ' ECARTER EN TOUT CAS L ' APPLICATION DE LA POSITION 39.07 CONCERNANT LES OUVRAGES EN MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES .
11 DES DEUX AUTRES POSITIONS, CELLE FIGURANT SOUS LE NUMERO 42.02 EST CERTAINEMENT LA PLUS SPECIFIQUE, EN CE QU ' ELLE MENTIONNE EXPRESSEMENT LES BOITES POUR BIJOUX . LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE SE REDUIT, DES LORS, AU POINT DE SAVOIR SI UN OBJET REVETU DE PAPIER PEUT ETRE ASSIMILE AUX BOITES ' EN CARTON '
AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE CITEE .
12 LA REPONSE A CETTE QUESTION DOIT ETRE AFFIRMATIVE . IL RESSORT EN EFFET DES TERMES DE CETTE POSITION ET DE LA NOTE DU CCD Y RELATIVE QUE LES CRITERES DECISIFS DE CLASSIFICATION SONT, EN PLUS DES MATIERES UTILISEES, A LA FOIS L ' APPARENCE EXTERIEURE DES ARTICLES EN QUESTION ET LEUR USAGE TYPIQUE . IL EN DECOULE QU ' UN ARTICLE EN PLASTIQUE RECOUVERT DE PAPIER QUI, DU FAIT DE CETTE COUVERTURE, A
L ' APPARENCE D ' UNE BOITE POUR BIJOUX, DOIT ETRE ASSIMILE A UNE BOITE POUR BIJOUX AU SENS DE LA POSITION 42.02, MEME SI LE PAPIER N ' EST PAS EXPRESSEMENT MENTIONNE PAR LE TEXTE DE CELLE-CI .
13 CETTE INTERPRETATION EST D ' AILLEURS CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE LE PAPIER ET LE CARTON SONT, EN REGLE GENERALE, COMPRIS INDIFFEREMMENT DANS LES MEMES POSITIONS ET SOUS-POSITIONS DU TDC ET QUE NI LE TDC NI LES NOTES EXPLICATIVES DU CCD NE CONTIENNENT DE CRITERES POUR DISTINGUER LE PAPIER DU CARTON, PRODUITS QUI SONT TOUS DEUX FAITS DES MEMES MATIERES PREMIERES ET QUI SE DIFFERENCIENT UNIQUEMENT PAR LEUR POIDS . CE FAIT TRADUIT L ' INTENTION D ' ASSIMILER SYSTEMATIQUEMENT L ' UN A L ' AUTRE LES DEUX PRODUITS DU POINT DE VUE TARIFAIRE, SAUF INDICATION CONTRAIRE . UNE TELLE INDICATION N ' EST PAS SIGNALEE DANS LA POSITION 42.02, LA CIRCONSTANCE QUE SEUL LE CARTON, ET NON PAS LE PAPIER, FIGURE PARMI LES MATIERES INDIQUEES DANS LA POSITION ETANT DUE AU FAIT QUE LES DIVERS ARTICLES ENUMERES DANS CELLE-CI NE PEUVENT PAS NORMALEMENT ETRE FABRIQUES UNIQUEMENT DANS CETTE MATIERE . EN REVANCHE, LE PAPIER SE PRETE MIEUX QUE LE CARTON A ETRE UTILISE EN TANT QUE MATIERE DE REVETEMENT . DANS CES CIRCONSTANCES, LE FAIT QUE LE PAPIER N ' EST PAS MENTIONNE DANS LA POSITION 42.02 NE PEUT DONC ETRE INTERPRETE COMME EXPRIMANT L ' INTENTION D ' ETABLIR UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE UN ARTICLE RECOUVERT DE PAPIER ET UN ARTICLE FABRIQUE EN CARTON .
14 POUR CES RAISONS, IL CONVIENT D ' ASSIMILER, AU REGARD DE LA SOUS-POSITION 42.02 B, UNE BOITE POUR BIJOUX FABRIQUEE EN MATIERE PLASTIQUE MAIS RECOUVERTE DE PAPIER A UNE BOITE DE MEME NATURE MAIS FABRIQUEE EN CARTON .
15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE DES COFFRETS A BIJOUX, MUNIS D ' UN COUVERCLE A CHARNIERE, FABRIQUES EN POLYSTYRENE ET ENTIEREMENT RECOUVERTS A L ' EXTERIEUR DE PAPIER LAQUE, DOIVENT ETRE CLASSES COMME BOITES POUR BIJOUX AU SENS DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 42.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT BREMEN, PAR ORDONNANCE DU 24 JUIN 1982, DIT POUR DROIT :
DES COFFRETS A BIJOUX, MUNIS D ' UN COUVERCLE A CHARNIERE, FABRIQUES EN POLYSTYRENE ET ENTIEREMENT RECOUVERTS A L ' EXTERIEUR DE PAPIER LAQUE, DOIVENT ETRE CLASSES COMME BOITES POUR BIJOUX AU SENS DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 42.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN .