62022CJ0615_INF
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 décembre 2023 –HV et HW/ECDC
(affaire C‑615/22 P) (
1
)
« Pourvoi – Fonction publique – Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) – Agents temporaires – Harcèlement moral – Conditions de travail – Préjudice moral et matériel – Recours en annulation et recours en indemnité »
Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Mise en œuvre en matière de harcèlement moral – Enquête interne relative à un prétendu harcèlement moral – Obligation pour l’administration de mener une enquête en l’absence d’un commencement de preuve suffisant – Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 24)
(voir points 44-47)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
HV et HW sont condamnés aux dépens.
(
1
)	JO C 482 du 19.12.2022.