Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 27 février 2026 – IW/Commission et EMA
(affaire T‑265/25)
« Recours en indemnité – Santé publique – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain COVID-19 Vaccine AstraZeneca – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste »
1.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union – Défaut de clarté des indications quant au comportement reproché – Irrecevabilité
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), et 126]
(voir points 12, 13, 18, 22, 23, 27, 29)
2.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé clair et précis des moyens invoqués – Droits fondamentaux – Droits de la défense
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 14)
3.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Absence, dans la requête, de l’indication précise du fondement juridique du recours ainsi que d’une argumentation développant les moyens soulevés – Irrecevabilité – Développement au stade de la réplique – Absence d’incidence
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), et 126]
(voir point 26)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2)
IW est condamnée aux dépens.