Affaire C‑465/17
Falck Rettungsdienste GmbH et Falck A/S
contre
Stadt Solingen
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 2019
« Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 10, sous h) – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques – Organisations ou associations à but non lucratif – Services ambulanciers de transport de patients – Transport en ambulance qualifié »
1.        Droit de l’Union européenne – Interprétation – Disposition ne comportant aucun renvoi exprès au droit des États membres – Interprétation autonome et uniforme – Applicabilité à la notion de prévention des risques au sens de la directive 2014/24
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 10, h)]
(voir point 28)
2.        Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Effet utile
(voir point 32)
3.        Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Champ d’application – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques – Notion – Prise en charge de patients en situation d’urgence dans un véhicule de secours par un secouriste/ambulancier (service de secours) – Inclusion – Prise en charge de patients dans une ambulance par un ambulancier/auxiliaire ambulancier (service ambulancier) – Inclusion – Conditions
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 10, h)]
(voir point 51, disp. 1)
4.        Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Champ d’application – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services fournis par des organisations ou des associations à but non lucratif – Notion – Associations d’utilité publique reconnues par le droit national comme des organisations de protection et de défense civiles – Exclusion – Organisations ou associations ayant pour objectif d’assumer des missions sociales et réinvestissant d’éventuels bénéfices en vue d’atteindre l’objectif de l’organisation ou de l’association – Inclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 10, h)]
(voir point 61, disp. 2)
Voir le texte de la décision