Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 février 2026 – Regione Umbria
(affaire C‑316/25)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 4 – Attribution d’un marché à un établissement public non économique sans mise en concurrence – Exception relative aux contrats relevant de la coopération entre entités publiques – Contrat confiant à un établissement public à but non économique la gestion des registres en matière de taxe sur les véhicules automobiles »
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public – Exclusion relative aux contrats relevant de la coopération entre entités publiques – Conditions d’application – Portée – Marché ayant uniquement pour objet l’acquisition d’une prestation moyennant le versement d’une rémunération – Exclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 12, § 4)
(voir points 23, 24 et disp.)
Dispositif
L’article 12, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE,
doit être interprété en ce sens que :
il s’oppose à une disposition nationale qui permet l’attribution directe, sans appel d’offres, du marché des services relatifs à la gestion du fichier régional de la taxe sur les véhicules automobiles à un établissement public non économique ayant pour mission de gérer le fichier national public des automobiles, dès lors que ce marché a uniquement pour objet l’acquisition d’une prestation moyennant le versement d’une rémunération.