Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2011 –Boncea e.a. \ Statul român
(affaires jointes C‑483/11 et C-484/11)
«Renvoi préjudiciel − Articles 43, 92, paragraphe 1, et 103, paragraphe 1, du règlement de procédure − Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Indemnisation des personnes ayant subi des condamnations à caractère politique sous le régime communiste – Droit à la réparation du préjudice moral subi − Absence de mise en œuvre du droit de l’Union − Incompétence manifeste de la Cour»
Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Réglementation nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l'Union - Incompétence de la Cour (Art. 6, § 1, TUE; art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 51, § 1) (cf. points 28, 30-35 et disp.)
Objet
Demande de décision préjudicielle - Tribunalul Argeş - Interprétation de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme - Indemnisation des personnes ayant subi des condamnations à caractère politique sous le régime communiste - Admissibilité d'une réglementation nationale réduisant le droit à la réparation du préjudice moral subi.
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunalul Argeş (Roumanie) par décisions des 4 avril et 4 juillet 2011.