Affaire C‑82/24
Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w m.st. Warszawie S.A.
contre
Veolia Water Technologies sp. z o.o. e.a.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juin 2025
« Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directives 2004/17/CE et 2004/18/CE – Principe d’égalité de traitement – Obligation de transparence – Marché public de travaux – Applicabilité par analogie à un marché public de travaux, en vertu d’une interprétation jurisprudentielle, de règles relatives à la garantie en matière de contrats de vente »
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Directive 2004/17 – Attribution des marchés – Principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence – Interprétation jurisprudentielle permettant l’applicabilité par analogie à un contrat de travaux des dispositions nationales relatives à la garantie en matière de contrats de vente – Applicabilité de ces dispositions dépourvue de clarté et de prédictibilité pour un soumissionnaire moyen – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et Conseil 2004/17, art. 10)
(voir points 28, 31-42, 45-50 et disp.)
Voir le texte de la décision.