Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 – Ardalic e.a./Conseil
(Affaires T-523/16 et T-542/16)1
(« Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé – Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route »)
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Jakov Ardalic (Bruxelles, Belgique) et les 11 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants : S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : initialement M. Bauer et M. Veiga, puis M. Bauer et R. Meyer, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Parlement européen (représentants : E. Taneva et M. Ecker, agents)
Objet
Demandes fondées sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de ne plus accorder aux requérants, à compter du 1er janvier 2014, un délai de route et le remboursement des frais de voyage annuel pour qu’ils puissent maintenir une relation avec leur lieu d’origine.
Dispositif
Les affaires T-523/16 et T-542/16 sont jointes aux fins de l’arrêt.
Les recours sont rejetés.
M. Jakov Ardalic et les autres fonctionnaires et agents du Conseil de l’Union européenne dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.
Le Parlement européen supportera ses propres dépens.
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1     JO C 448 du 15.12.2014 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-100/14 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).