61979CO0059_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 59/79,
FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE TABLE ET VINS DE PAYS
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Motifs de l'arrêt
SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR, LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR LA DEMANDE D ' EXCEPTION EST ORALE . LA COUR ESTIME QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE, ET DECIDE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DE STATUER SUR LA DEMANDE SANS DELAI AU VU DES MEMOIRES ECRITS .
LE RECOURS EST IRRECEVABLE . LORSQUE LA COMMISSION DECIDE D ' OUVRIR UNE PROCEDURE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 93 DU TRAITE CEE, ELLE DISPOSE D ' UN DELAI RAISONNABLE POUR MENER CETTE PROCEDURE A SON TERME . LE FAIT QUE LA REQUERANTE S ' EST PREVALUE DE LA POSSIBILITE, OFFERTE PAR LA COMMISSION AU COURS DE CETTE PROCEDURE, DE PRESENTER DES OBSERVATIONS, NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE ' INVITATION ' AU SENS DE L ' ARTICLE 175 DU TRAITE, QUI FERAIT COURIR LE DELAI DE DEUX MOIS VISE AU DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE . IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER AU SURPLUS, QU ' UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE NE PEUT SAISIR LA COUR EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DU MEME ARTICLE QUE POUR FAIRE GRIEF A UNE INSTITUTION D ' AVOIR MANQUE DE LUI ADRESSER UN ACTE AUTRE QU ' UNE RECOMMANDATION OU UN AVIS . LA REQUERANTE N ' A ADRESSE A LA COMMISSION AUCUNE DEMANDE SATISFAISANT A CES CONDITIONS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .