62021TJ0039_RES
Affaire T‑39/21
PP e.a.
contre
Parlement européen
Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 19 avril 2023
« Fonction publique – Fonctionnaires – Crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 – Décision autorisant l’exercice du travail à temps partiel pour s’occuper de proches en dehors du lieu d’affectation – Absence de possibilité de pratiquer le télétravail en dehors du lieu d’affectation à temps complet – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Décision faisant droit à une demande de travail à temps partiel – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Rémunération – Suspension de l’indemnité de dépaysement – Articles 62 et 69 du statut – Violation de l’article 4 de l’annexe VII du statut »
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Identification des moyens par leur substance et non par leur qualification formelle
[Statut de la Cour, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir points 57, 58)
Recours des fonctionnaires – Exception d’illégalité – Exception soulevée implicitement – Recevabilité – Conditions
(Art. 277 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91)
(voir point 58)
Recours des fonctionnaires – Intérêt à agir – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Recours dirigé contre un acte ayant accueilli la demande du requérant – Irrecevabilité – Demande introduite à la suite d’une pression psychologique – Comportement non décisionnel de l’institution – Recours indemnitaire – Recevabilité – Conditions
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 1)
(voir points 67-71)
Parlement européen – Compétences – Organisation interne – Pouvoir du secrétaire général du Parlement de diriger le Secrétariat – Portée – Compétence d’adopter une directive interne dérogeant aux dispositions du statut des fonctionnaires – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1 ; règlement intérieur du Parlement, art. 234, § 2)
(voir point 93)
Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Objet – Résidence habituelle dans l’État membre d’affectation durant la période de référence – Possibilité pour l’administration d’en suspendre le versement en cas de pratique temporaire du télétravail en dehors du lieu d’affectation dans le contexte d’une crise sanitaire – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 20 et 69 et annexe VII, art. 4, § 1)
(voir points 94-108)
Résumé
Au mois de mars 2020, compte tenu de l’évolution rapide de la pandémie de COVID-19, le secrétaire général du Parlement européen (ci-après le « secrétaire général ») a adopté plusieurs décisions internes relatives aux conditions de travail de ses fonctionnaires et agents. Les membres du personnel dont la présence physique dans les locaux n’était pas absolument indispensable ont été soumis à un régime de télétravail obligatoire à concurrence de 70 %, porté, par la suite, à 100 %.
Dans ce contexte, le 31 mars 2020, le secrétaire général a adopté une décision relative au travail à temps partiel temporaire effectué en dehors du lieu d’affectation pour des raisons familiales en réaction à la pandémie de COVID-19 (ci-après la « décision du secrétaire général »). Il en ressortait que, pour la période couverte par l’autorisation d’exercer son travail à temps partiel en vertu de cette décision, un membre concerné du personnel du Parlement ne percevrait pas l’indemnité de dépaysement, prévue à l’article 4 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), à laquelle il avait normalement droit.
Plusieurs fonctionnaires du Parlement, qui avaient demandé et obtenu l’autorisation de travailler à temps partiel en dehors de leur lieu d’affectation sur la base de la décision du secrétaire général mais qui s’estimaient y avoir été contraints, ont introduit un recours visant, en substance, à l’annulation des décisions leur accordant cette autorisation ainsi que des décisions ayant suspendu le versement de l’indemnité de dépaysement pendant la période concernée.
Le Tribunal, statuant en chambre élargie, accueille partiellement le recours et annule les décisions de suspension de l’indemnité de dépaysement au motif qu’elles sont dépourvues de base légale. Dans son arrêt, le Tribunal se prononce pour la première fois sur la possibilité de suspendre l’indemnité de dépaysement de fonctionnaires et d’agents qui ne résideraient temporairement plus au lieu de leur affectation dans des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19 et interprète pour la première fois, dans ce contexte, l’article 20 du statut, prévoyant l’obligation d’une telle résidence.
Appréciation du Tribunal
En premier lieu, s’agissant de la recevabilité des conclusions en annulation des décisions autorisant le travail à temps partiel, le Tribunal examine l’intérêt à agir des requérants à la lumière de sa jurisprudence selon laquelle l’annulation de l’acte attaqué doit être susceptible de procurer un avantage à la personne qui intente le recours.
En l’espèce, les décisions en question ont été adoptées à la demande des requérants afin qu’ils puissent rejoindre leurs proches en dehors de leur lieu d’affectation. Dès lors que le Parlement a donné satisfaction aux requérants concernés, ceux-ci n’avaient pas d’intérêt à demander l’annulation des décisions autorisant le travail à temps partiel, de sorte que leurs conclusions à cette fin doivent être rejetées comme irrecevables.
À cet égard, s’il est vrai qu’il n’existait aucune décision du secrétaire général du Parlement offrant la possibilité aux fonctionnaires d’introduire une demande visant à pouvoir travailler à temps complet en dehors de leur lieu d’affectation, il n’en demeure pas moins que les requérants disposaient de la possibilité de saisir l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) d’une demande explicite en ce sens, sur le fondement de l’article 90, paragraphe 1, du statut, tout en exposant les motifs particuliers de leur demande.
Si les requérants entendent reprocher au Parlement d’avoir exercé une pression psychologique à leur égard pour qu’ils demandent l’application de la décision du secrétaire général du 31 mars 2020, une telle pression serait constitutive d’un comportement dépourvu de caractère décisionnel du Parlement, qu’il serait loisible aux requérants de contester dans le cadre d’un recours indemnitaire, moyennant le respect de la procédure précontentieuse prévue à l’article 90 du statut.
En second lieu, pour ce qui est des conclusions en annulation des décisions de suspension de l’indemnité de dépaysement, le Tribunal conclut que la suspension de cette indemnité prévue par la décision du secrétaire général est contraire à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut.
En effet, l’indemnité de dépaysement prévue à l’article 69 du statut, dont les modalités d’octroi sont précisées à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII dudit statut, a pour objet de compenser les charges et les désavantages particuliers résultant de la prise de fonctions auprès de l’Union pour les fonctionnaires qui sont, de ce fait, obligés de transférer leur résidence de l’État de leur domicile à l’État d’affectation et de s’intégrer dans un nouveau milieu. Elle est attribuée à titre de compensation des dépenses matérielles et des inconvénients d’ordre moral résultant du fait que le fonctionnaire est éloigné de son lieu d’origine et qu’il maintient généralement des relations familiales avec sa région d’origine. À cet égard, le versement de l’indemnité de dépaysement ne perd nullement sa raison d’être lorsque, dans des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19, le fonctionnaire travaille en dehors de son lieu d’affectation pendant une brève période, au cours de laquelle il continue à supporter des frais liés à sa résidence audit lieu d’affectation, tels le loyer ou le remboursement d’un crédit, les factures d’énergie, d’eau ou d’entretien de la copropriété. Dans de telles circonstances, ces frais restent à sa charge en raison du caractère temporaire de l’autorisation exceptionnelle du travail en dehors du lieu d’affectation dont nul ne peut prévoir la durée.
Certes, l’octroi de l’indemnité de dépaysement conformément à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est intrinsèquement lié à l’obligation de résidence des fonctionnaires de l’Union, prévue à l’article 20 du statut, aux termes duquel, d’une part, tout fonctionnaire est tenu de résider au lieu de son affectation ou à une distance telle de celui-ci qu’il ne soit pas gêné dans l’exercice de ses fonctions et, d’autre part, le fonctionnaire informe l’AIPN de son adresse et l’avise immédiatement de tout changement de celle-ci.
Toutefois, l’article 20 du statut doit être lu conjointement avec l’article 55, paragraphe 1, du statut, aux termes duquel les fonctionnaires en activité sont à tout moment à la disposition de leur institution. Il en résulte que le fonctionnaire qui ne réside pas au lieu de son affectation doit néanmoins être en mesure de se rendre sur son lieu de son travail à tout moment, conformément aux règles en matière d’organisation du travail qui lui sont applicables, afin d’y exercer les tâches qui lui sont dévolues dans l’intérêt du service. Or, dans des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19, où les règles internes relatives au télétravail et à la présence physique des membres du personnel dans les locaux de l’institution concernée ne trouvent temporairement plus à s’appliquer, et où l’ensemble du personnel dont la présence n’est pas considérée comme indispensable est obligatoirement en télétravail à temps complet, un non-respect de l’obligation de résidence au lieu de son affectation ne peut justifier la suspension l’indemnité de dépaysement.
Par ailleurs, le statut ne contient aucune disposition prévoyant la possibilité pour une institution, un organe ou un organisme de l’Union de suspendre le versement de l’indemnité de dépaysement, même dans des circonstances exceptionnelles telles que celles liées à la pandémie de COVID-19. Par ces motifs, le Tribunal déclare une telle suspension, prévue par la décision du secrétaire général, illégale.