62022TJ0151_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 novembre 2022 –General Wire Spring/EUIPO (GENERAL PIPE CLEANERS)
(affaire T‑151/22) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale GENERAL PIPE CLEANERS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 188 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir point 15)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 19-21)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale GENERAL PIPE CLEANERS
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 32, 33, 39-43)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Refus d’enregistrement fondé sur l’un des motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Caractère suffisant
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1)]
(voir points 49, 50)
5.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir points 54, 55)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
General Wire Spring Co. est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 198 du 16.5.2022.