62020CJ0431_SUM
Affaire C‑431/20 P
Carlo Tognoli e.a.
contre
Parlement européen
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021
« Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Modification des droits à pension – Acte faisant grief – Position provisoire – Effets juridiques autonomes »
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Actes préparatoires – Exclusion – Note de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant des pensions du député européen – Acte produisant des effets juridiques autonomes – Inclusion
(Art. 263 TFUE)
(voir points 35, 36, 41-43, 45, 51, 57)
Voir le texte de la décision