62018TJ0295_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 décembre 2019 –Grèce/Commission
(affaire T‑295/18)
« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Grèce – Développement rural – Aides directes découplées – Contrôles clés – Corrections financières forfaitaires »
1.
Agriculture – Financement par le Feader – Apurement des comptes – Limitation du refus de financement – Délai de vingt-quatre mois – Point de départ – Communication par la Commission des résultats des vérifications – Date du paiement de l’aide à prendre en considération pour le calcul du délai – Date du paiement final de l’aide
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 4, a) et c)]
(voir points 49-52, 64, 66)
2.
Agriculture – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Éligibilité des opérations et des dépenses – Fixation des règles d’éligibilité au niveau national – Pouvoir d’appréciation des États membres – Limites – Sélection effective des projets par l’autorité de gestion
(Règlement du Conseil no 1698/2005, considérant 61 et art. 71, § 2 et 3)
(voir points 79, 83, 84)
3.
Agriculture – Financement par le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Correction financière forfaitaire arrêtée par la Commission conformément aux orientations internes adoptées en la matière – Caractère défectueux ou insatisfaisant des contrôles clés mis en place par l’État membre – Admissibilité de l’application d’un taux forfaitaire de 5 % en cas de carences constatées dans la notation des demandes d’aide, dans le contrôle de gestion des tâches d’évaluation, ainsi que dans le contrôle du caractère raisonnable des coûts
(Règlement de la Commission no 65/2011, art. 24, § 2)
(voir points 121-123, 138)
4.
Actes des institutions – Choix de la base juridique – Réglementation de l’Union – Exigence de clarté et de prévisibilité – Indication expresse de la base légale – Limite – Continuité entre l’ancien et le nouveau cadre réglementaire
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013 ; règlement du Conseil no 485/2008)
(voir points 146-148, 150)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2018/304 de la Commission, du 27 février 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2018, L 59, p. 3).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.