Affaire C‑519/15 P
Trafilerie Meridionali SpA
contre
Commission européenne
« Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Amendes – Calcul du montant des amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Point 35 – Compétence de pleine juridiction – Obligation de motivation – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif dans un délai raisonnable »
Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 septembre 2016
1.        Ententes – Interdiction – Infractions – Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique – Imputation d’une responsabilité à une entreprise pour l’ensemble de l’infraction nonobstant son rôle limité – Admissibilité
(Art. 101 TFUE)
2.        Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1)
3.        Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Obligation de prendre en considération la situation financière déficitaire de l’entreprise concernée – Absence – Capacité contributive réelle de l’entreprise dans un contexte social et économique particulier – Prise en considération – Conditions – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence
(Art. 101 TFUE et 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2)
4.        Pourvoi – Compétence de la Cour – Remise en cause, pour des motifs d’équité, de l’appréciation portée par le Tribunal sur le montant d’amendes infligées à des entreprises ayant violé les règles de concurrence du traité – Exclusion – Remise en cause de cette appréciation pour des motifs tirés de la violation du principe de proportionnalité – Admissibilité – Respect de l’obligation de motivation
(Art. 101 TFUE, 102 TFUE, 256 TFUE et 261 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31)
5.        Procédure juridictionnelle – Durée de la procédure devant le Tribunal – Délai raisonnable – Litige portant sur l’existence d’une infraction aux règles de concurrence – Non-respect du délai raisonnable – Conséquences – Exercice d’un recours en indemnité comme recours effectif
(Art. 263 TFUE et 340 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, al. 2)
6.        Responsabilité non contractuelle – Demande fondée sur une durée excessive de la procédure devant le Tribunal – Conditions – Obligation de statuer dans une formation différente de celle ayant jugé le litige ayant donné lieu à la procédure caractérisée par la durée critiquée
(Art. 256 TFUE et 340 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, al. 2)
7.        Procédure juridictionnelle – Durée de la procédure devant le Tribunal – Délai raisonnable – Critères d’appréciation
(Art. 101 TFUE, 102 TFUE, 256, § 1, TFUE, 268 TFUE et 340, al. 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, al. 2)
1.      Voir le texte de la décision.
(voir points 31-33)
2.      Voir le texte de la décision.
(voir point 41)
3.      En exposant les raisons pour lesquelles il considère qu’une entreprise est en mesure de payer le montant de l’amende qui lui a été infligée pour violation des règles de concurrence de l’Union, le Tribunal peut, sans commettre d’erreur de droit, se contenter de répondre au grief présenté devant lui pris de la violation du principe d’égalité de traitement, en constatant que les situations, sur le plan financier, d’autres entreprises condamnées pour la même violation sont différentes de celle de l’entreprise requérante et que c’est compte tenu de ces différences, et non au regard des modalités de participation de ces entreprises à l’infraction, que la Commission a considéré qu’il était approprié de réduire partiellement le montant de l’amende en cause, calculé pour tenir compte de l’absence de capacité contributive de chacune de ces entreprises.
(voir points 44, 45)
4.      L’obligation de motivation du Tribunal est satisfaite lorsque, dans le cadre de l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, le Tribunal détermine le montant de l’amende infligée à une entreprise pour violation des règles de concurrence, en premier lieu, en tenant compte de la participation de celle-ci à une infraction unique, en deuxième lieu, en exposant les circonstances propres à la situation de cette entreprise qu’il estime pertinentes concernant, notamment, la gravité et la durée de sa participation à cette infraction, en troisième lieu, en tenant également compte, lors de la détermination du montant de cette amende, de la nécessité d’assurer un effet suffisamment dissuasif de celle-ci ainsi que du principe de proportionnalité et, enfin, en ne s’estimant lié ni par les calculs de la Commission ni par les lignes directrices de celle-ci, mais en effectuant sa propre appréciation du montant de l’amende en tenant compte de toutes les circonstances de l’espèce, même s’il n’a pas spécifié la méthode de calcul qu’il a employée ni, en particulier, précisé le poids attribué à chacun des éléments factuels pertinents dont il a tenu compte à cet égard. En effet, ce n’est que dans la mesure où la Cour estimerait que le niveau de la sanction est non seulement inapproprié, mais également excessif, au point d’être disproportionné, qu’il y aurait lieu de constater une erreur de droit commise par le Tribunal, en raison du caractère inapproprié du montant d’une amende.
(voir points 53-56)
5.      Voir le texte de la décision.
(voir point 65)
6.      Voir le texte de la décision.
(voir point 66)
7.      Voir le texte de la décision.
(voir point 67)