Affaire C‑168/14
Grupo Itevelesa SL e.a.
contre
OCA Inspección Técnica de Vehículos SA
etGeneralidad de Cataluña
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo)
«Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE et 51 TFUE – Liberté d’établissement – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Services dans le marché intérieur – Directive 2009/40/CE – Accès aux activités de contrôle technique de véhicules – Exercice par un organisme privé – Activités participant à l’exercice de l’autorité publique – Régime d’autorisation préalable – Raisons impérieuses d’intérêt général – Sécurité routière – Répartition territoriale – Distance minimale entre les centres de contrôle technique des véhicules – Part de marché maximale – Justification – Aptitude à atteindre le but poursuivi – Cohérence – Proportionnalité»
Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2015
1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Question soulevée à propos d’un litige cantonné à l’intérieur d’un seul État membre – Inclusion au vu de l’intérêt potentiel d’entreprises d’autres États membres d’exercer des activités dans cet État
(Art. 267 TFUE)
2.        Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123 – Champ d’application – Services dans le domaine des transports – Contrôle technique des véhicules – Exclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/123, art. 2, § 2, d)]
3.        Droit de l’Union européenne – Interprétation – Textes plurilingues – Interprétation autonome – Directive 2006/123 – Divergences entre les différentes versions linguistiques – Prise en compte de l’économie générale et de la finalité de la réglementation en cause
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/123, art. 2, § 2, d)]
4.        Liberté d’établissement – Dérogations – Activités participant à l’exercice de l’autorité publique – Portée – Activités des centres de contrôle technique des véhicules – Pouvoir d’immobilisation des véhicules présentant des défauts de sécurité entraînant un danger imminent – Exclusion
(Art. 51, al. 1, TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2009/40, art. 2)
5.        Liberté d’établissement – Restrictions – Réglementation nationale subordonnant l’autorisation d’ouverture d’un centre de contrôle technique des véhicules à l’existence d’une distance minimale entre les centres de contrôle et à la détention d’une part de marché ne dépassant pas 50 % – Inadmissibilité – Justification – Protection des consommateurs et sécurité routière dans le respect du principe de proportionnalité – Vérification par le juge national
(Art. 49 TFUE)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 35, 36)
2.        L’article 2, paragraphe 2, sous d), de la directive 2006/123, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens que les activités de contrôle technique des véhicules sont exclues du champ d’application de cette directive.
En effet, en premier lieu, selon cette disposition, ladite directive ne s’applique pas aux services dans le domaine des transports qui entrent dans le champ d’application du titre VI du traité FUE. L’emploi des termes «services dans le domaine des transports» démontre ainsi l’intention du législateur de l’Union européenne de ne pas restreindre l’exclusion énoncée à cette disposition aux seuls moyens de transport pris en tant que tels. Dès lors, cette exclusion couvre non seulement tout acte physique de déplacement de personnes ou de biens d’un endroit à un autre au moyen d’un véhicule, d’un aéronef ou d’un vaisseau aquatique, mais aussi tout service intrinsèquement lié à un tel acte.
En second lieu, cette interprétation se trouve corroborée par la finalité de la directive 2009/40, relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, portant sur l’activité de contrôle technique des véhicules. À cet égard, la directive 2009/40 et la directive 2014/45, relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40, ont été adoptées sur le fondement, pour la première, de l’article 71 CE, pour la seconde, de l’article 91 TFUE, l’une et l’autre de ces dispositions figurant, au sein respectivement du traité CE et du traité FUE, dans le titre intitulé «Les transports» et constituant la base juridique autorisant expressément le législateur de l’Union à établir les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports. Or, il ressort des travaux préparatoires à l’adoption de la directive sur les services que le législateur de l’Union a entendu que les services régis par les dispositions prises sur la base de l’article 71 CE soient exclus du champ d’application de cette directive.
(cf. points 39, 45, 46, 48, 49, 54, disp. 1)
3.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 41-43)
4.        L’article 51, premier alinéa, TFUE doit être interprété en ce sens que les activités des centres de contrôle technique des véhicules, visés par une réglementation nationale, ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique au sens de cette disposition, nonobstant la circonstance que les opérateurs de ces centres disposent d’un pouvoir d’immobilisation lorsque les véhicules présentent, lors du contrôle, des défauts de sécurité entraînant un danger imminent, dès lors que ce pouvoir d’immobilisation est exercé dans les conditions suivantes:
–        que, d’une part, une surveillance étatique ait été mise en place par la réglementation nationale en cause, conformément aux exigences de l’article 2 de la directive 2009/40, relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et
–        que, d’autre part, le propriétaire d’un véhicule immobilisé ait la faculté de présenter une réclamation auprès d’un intervenant technique, fonctionnaire de l’administration en charge de la supervision et du contrôle des centres de contrôle technique des véhicules, et que cet intervenant puisse réformer la décision d’immobilisation. En outre, en cas d’opposition du propriétaire du véhicule à l’immobilisation de ce dernier, seules les autorités publiques compétentes en matière de circulation et de police sont habilitées à adopter des mesures de coercition ou de contrainte physique. La faculté d’immobilisation du véhicule dont disposent les opérateurs lorsqu’ils détectent des défauts entraînant un danger imminent n’est ainsi assortie d’aucun pouvoir de coercition ou de contrainte physique.
(cf. points 58-61, disp. 2)
5.        L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne l’autorisation d’ouverture par une entreprise ou par un groupe d’entreprises d’un centre de contrôle technique des véhicules à la condition, d’une part, qu’il existe une distance minimale entre ce centre et les centres déjà autorisés de cette entreprise ou de ce groupe d’entreprises et, d’autre part, que ladite entreprise ou ledit groupe d’entreprises ne détienne pas, si une telle autorisation était accordée, une part de marché supérieure à 50 %, à moins qu’il ne soit établi, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier, que cette condition est véritablement appropriée pour atteindre les objectifs de protection des consommateurs et de sécurité routière et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à cet effet.
En effet, d’une part, de telles restrictions sont susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice, par les ressortissants de l’Union, de la liberté d’établissement garantie par le traité FUE.
D’autre part, s’agissant de l’absence de justification objective de ces restrictions, en ce qui concerne, en premier lieu, le respect de distances minimales entre des centres appartenant non pas à des entreprises concurrentes mais à une même entreprise ou à un même groupe d’entreprises, il n’est nullement établi qu’une telle condition permettrait, par elle-même, de satisfaire à l’objectif d’inciter les opérateurs à s’implanter dans les zones isolées du territoire.
En ce qui concerne, en second lieu, l’interdiction faite aux opérateurs de détenir une part de marché supérieure à 50 %, une telle condition, en ce qu’elle est susceptible d’avoir une incidence sur l’activité préexistante des centres de contrôle technique des véhicules dans la région concernée ainsi que sur la structure du marché, n’apparaît pas d’emblée comme de nature à contribuer à la protection des consommateurs. À cet égard, en ce qui concerne l’objectif tenant à la qualité du service, le contenu des prestations de contrôle technique des véhicules fait l’objet d’une harmonisation au niveau de l’Union.
(cf. points 67, 78-81, 84, disp. 3)