61983CJ0123_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 123/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
ET
GUY CLAIR
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE A LA FIXATION PAR ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU AU SEIN DU BNIC ( BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC ) DU PRIX DES EAUX-DE-VIE DE COGNAC,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 21 JUIN 1983, PARVENU A LA COUR LE 1ER JUILLET SUIVANT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES ( FRANCE ) A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LE BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC ( CI-APRES BNIC ), DONT LE SIEGE EST A COGNAC, QUI AVAIT ASSIGNE M . GUY CLAIR, GERANT DES ETABLISSEMENTS CLAIR ET CIE, NEGOCIANT A BRIE-SOUS-MATHA, EN VUE D ' OBTENIR L ' ANNULATION DES CONTRATS D ' ACHAT DES EAUX-DE-VIE, QUE CE DERNIER AVAIT CONCLUS A DES PRIX INFERIEURS A CEUX FIXES DANS LES CONDITIONS EXAMINEES CI-APRES .
3 AINSI QU ' IL RESSORT DU JUGEMENT DE RENVOI ET DU DOSSIER DE L ' AFFAIRE, LE BNIC EST UNE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DANS LE SECTEUR DES VINS ET DES EAUX-DE-VIE DE COGNAC QUI TROUVE SON ORIGINE DANS UN ARRETE DU 5 JANVIER 1941 . LES RESSOURCES DU BNIC SONT ASSUREES PAR DES TAXES PARAFISCALES . SELON L ' ARRETE DU MINISTRE DE L ' AGRICULTURE DU 18 FEVRIER 1975 ( JORF, 26 FEVRIER 1975 ), EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DES FAITS :
'
LE BNIC EST COMPOSE DE :
A ) DEUX PERSONNALITES, L ' UNE REPRESENTANT LA VITICULTURE, L ' AUTRE LE COMMERCE DE LA REGION DELIMITEE PAR LE DECRET DU 1ER MAI 1909 ;
B)SUR PRESENTATION DE LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES :
- DIX-NEUF DELEGUES DES VITICULTEURS ET DES COOPERATIVES DE DISTILLATION ;
- DIX-NEUF DELEGUES DES NEGOCIANTS ET DES BOUILLEURS DE PROFESSION ;
- UN DELEGUE DU SYNDICAT DES VINS VINES ;
- UN DELEGUE DES PRODUCTEURS DE PINEAU DES CHARENTES ;
- UN DELEGUE DES COURTIERS ;
- UN DELEGUE DES INDUSTRIES ANNEXES ;
- UN DELEGUE DU PERSONNEL CADRE ET MAITRISE ( COMMERCE );
- UN DELEGUE DES OUVRIERS DES CHAIS DE COGNAC ;
- UN TECHNICIEN VITICOLE ;
- UN OUVRIER VITICOLE .
AUCUNE PERSONNE EXERCANT LA PROFESSION DE NEGOCIANT, DE COURTIER, DE BOUILLEUR OU UNE PROFESSION CONNEXE NE PEUT REPRESENTER LES PRODUCTEURS ET RECIPROQUEMENT .
LES MEMBRES DU BUREAU SONT NOMMES POUR TROIS ANS PAR ARRETE DU MINISTRE DE L ' AGRICULTURE . LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE .
ASSISTENT AUX DELIBERATIONS DU BUREAU ET PEUVENT PRENDRE PART AUX DEBATS AVEC VOIX CONSULTATIVE :
- LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L ' AGRICULTURE ET LES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX DE LA CHARENTE ET DE LA CHARENTE-MARITIME ;
-L ' INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ;
-LES FONCTIONNAIRES CHARGES DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DU BUREAU . '
EN OUTRE, UN PRESIDENT ET UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SONT NOMMES PAR LE MINISTRE .
4 LE BNIC, SELON L ' ARTICLE 5 DE LA LOI NO 75-600 DU 10 JUILLET 1975, RELATIVE A L ' ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE, COMPLETEE ET MODIFIEE PAR LA LOI NO 80-502 DU 4 JUILLET 1980, PEUT BENEFICIER, A SA DEMANDE, DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LADITE LOI .
5 SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DU BNIC, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS LITIGIEUX AU PRINCIPAL, SES MEMBRES SONT REGROUPES EN DEUX '
FAMILLES ', CELLE DU NEGOCE ET CELLE DE LA VITICULTURE . CES FAMILLES, APRES AVOIR CHACUNE ARRETE LEUR POSITION, SUITE A DES NEGOCIATIONS INTERNES, A LA MAJORITE QUALIFIEE, PEUVENT CONCLURE UN ACCORD QUI, SELON LA LOI NO 75-600 DU 10 JUILLET 1975 PRECITEE, PEUT VISER A FAVORISER : LA CONNAISSANCE DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE, L ' ADAPTATION ET LA REGULARISATION DE L ' OFFRE, LA MISE EN OEUVRE, SOUS LE CONTROLE DE L ' ETAT, DES REGLES DE MISE EN MARCHE, DES PRIX ET DES CONDITIONS DE PAIEMENT, LA QUALITE DES PRODUITS, LES RELATIONS INTERPROFESSIONNELLES DANS LE SECTEUR INTERESSE ET LA PROMOTION DU PRODUIT SUR LES MARCHES INTERIEUR ET EXTERIEUR .
6 SELON L ' ARTICLE 5, PRECITE, EN COMBINAISON AVEC L ' ARTICLE 2 DE LA MEME LOI, SUITE A UNE DEMANDE DE L ' ASSEMBLEE PLENIERE DU BNIC, L ' ACCORD CONCLU PEUT ETRE '
ETENDU '
PAR ARRETE MINISTERIEL . L ' EFFET DE CETTE EXTENSION EST QUE L ' ACCORD DEVIENT OBLIGATOIRE POUR TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ORGANISATION PROFESSIONNELLE .
7 SELON L ' ARTICLE 4 DE LA LEGISLATION NATIONALE SUSMENTIONNEE, UN CONTRAT DE FOURNITURE PASSE ENTRE PERSONNES PRIVEES, QUI N ' EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS D ' UN ACCORD AINSI ADOPTE ET ETENDU, EST NUL DE PLEIN DROIT ET L ' ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE CONCERNEE A LA POSSIBILITE DE DEMANDER AUX TRIBUNAUX LA CONSTATATION DE CETTE NULLITE AINSI QU ' UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU ' ELLE POURRAIT AVOIR SUBI .
8 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ET DE LA PROCEDURE PRECITEES, LE BNIC A ADOPTE A L ' UNANIMITE, LE 7 NOVEMBRE 1980, UN TEXTE INTITULE '
ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX PRIX DES VINS BLANCS DISTILLABLES ET DES EAUX-DE-VIE DE COGNAC ' . CE TEXTE, QUI DISPOSAIT QU ' IL SERAIT APPLICABLE SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE, FIXAIT UN PRIX MINIMAL DES VINS DE DISTILLATION, LE PRIX DES EAUX-DE-VIE DISTILLEES EN 1980 ET ANTERIEUREMENT, AINSI QU ' UN PRIX MINIMAL POUR LE COGNAC . IL PREVOYAIT LA NULLITE DE TOUT CONTRAT PASSE EN TRANSGRESSION DE SES DISPOSITIONS AINSI QUE LES SANCTIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 PRECITEE . IL A ETE SIGNE PAR LES REPRESENTANTS DES DEUX '
FAMILLES '
AU SEIN DE L ' ASSEMBLEE DU BNIC, ET PAR SON DIRECTEUR ET IL A ETE '
ETENDU ', AU SENS PRECITE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE L ' AGRICULTURE DU 27 NOVEMBRE 1980 .
9 M . CLAIR AYANT ACHETE A DIVERS VITICULTEURS DES EAUX-DE-VIE DE COGNAC A DES PRIX INFERIEURS A CEUX FIXES PAR L ' ARRETE EN QUESTION, LE BNIC L ' A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES EN VUE D ' OBTENIR L ' ANNULATION DES CONTRATS EN CAUSE .
10 M . CLAIR, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, A CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE EN NULLITE CAR ELLE SE SERAIT FONDEE SUR UN ACCORD INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE . DE SON COTE, LE BNIC A SOUTENU, D ' UNE PART, QUE LE COGNAC ECHAPPERAIT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU TRAITE, ET, D ' AUTRE PART, QUE L ' ARRETE MINISTERIEL, POUR LA VIOLATION DUQUEL M . CLAIR ETAIT POURSUIVI, ETAIT UN ACTE ADMINISTRATIF DONT LA VALIDITE NE POUVAIT ETRE APPRECIEE PAR LES JURIDICTIONS DE L ' ORDRE JUDICIAIRE .
11 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES A CONSIDERE COMME ACQUIS QUE LES EAUX-DE-VIE DE COGNAC SONT DES PRODUITS INDUSTRIELS ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE ETAIENT EN PRINCIPE APPLICABLES . LA JURIDICTION NATIONALE A AUSSI ESTIME QUE, SI LE BNIC A UN CARACTERE PARAADMINISTRATIF ET SI L ' ARRETE D ' EXTENSION DU 27 NOVEMBRE 1980 CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF, L ' ACCORD CONCERNE A TOUTEFOIS ETE CONCLU ET SIGNE EN DEHORS DE TOUTE INTERVENTION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BNIC, PAR LES REPRESENTANTS DES DEUX '
FAMILLES '
AU SEIN DE CET ORGANISME, ET QUE CET ACCORD EST DISTINCT DE L ' ARRETE D ' EXTENSION, MEME S ' IL EST PRIS EN PRESENCE DU PRESIDENT DU BNIC QUI NE DISPOSE PAS D ' UN POUVOIR REGLEMENTAIRE .
12 SUR LA BASE DE CES ELEMENTS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES, PAR JUGEMENT DU 21 JUIN 1983, A SURSIS A STATUER ET A SAISI LA COUR DES TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES VISANT A SAVOIR SI :
'
1 ) LA REUNION, AU SEIN DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC, DE LA FAMILLE DE LA VITICULTURE ET DE LA FAMILLE DU NEGOCE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES, L ' ACCORD PASSE ENTRE ELLES AYANT ETE SIGNE EGALEMENT PAR LE PRESIDENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC .
'
2)LA FIXATION ENTRE LA FAMILLE DES VITICULTEURS ET LA FAMILLE DU NEGOCE D ' UN PRIX MINIMAL D ' ACHAT DES EAUX-DE-VIE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME PRATIQUE CONCERTEE .
'
3)LA FIXATION D ' UN PRIX MINIMAL D ' ACHAT DES EAUX-DE-VIE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET D ' AVOIR POUR EFFET OU POUR OBJET D ' EMPECHER, DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ALORS QUE LES EAUX-DE-VIE
CONCERNEES PAR L ' ACCORD DU 7 NOVEMBRE 1980 REPONDANT A L ' APPELLATION D ' ORIGINE CONTROLEE DU COGNAC, COMPTE TENU DE LA NATURE DU COGNAC, EAU-DE-VIE DE RAISIN, QUI SE BOIT QUASI EXCLUSIVEMENT PUR . '
SUR LA PREMIERE QUESTION
13 PAR LA PREMIERE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VISE, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI UN ACCORD, SIGNE DANS LE CADRE D ' UN ORGANISME ET SELON UNE PROCEDURE TELS QUE DECRITS CI-DESSUS, ENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE ET PLUS PRECISEMENT SI UN ACCORD CONCLU ENTRE LES DEUX '
FAMILLES '
DE LA VITICULTURE ET DU NEGOCE EST UN ACCORD CONCLU ENTRE ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES .
14 LE BNIC A FAIT VALOIR A TITRE LIMINAIRE QU ' IL EST INUTILE DE S ' INTERROGER SUR LA NATURE AGRICOLE OU INDUSTRIELLE DES EAUX-DE-VIE DE COGNAC AU REGARD DU TRAITE CEE . EN TOUTE HYPOTHESE, L ' ARTICLE 85 DU TRAITE NE SERAIT PAS APPLICABLE CAR LE COGNAC PRESENTERAIT UNE IMPORTANCE ECONOMIQUE CONSIDERABLE POUR LES AGRICULTEURS DE LA REGION CONCERNEE . LES REVENUS DE 63 000 VITICULTEURS SERAIENT EN EFFET DIRECTEMENT DEPENDANTS DU PRIX DES EAUX-DE-VIE DE COGNAC . OR, DEPUIS 1973, LA VITICULTURE CHARENTAISE SE SERAIT LOURDEMENT ENDETTEE . DE PLUS, ELLE DEVRAIT FAIRE FACE A UN DESEQUILIBRE STRUCTUREL ENTRE L ' OFFRE ET LA DEMANDE . DANS CES CONDITIONS, LA FIXATION D ' UN PRIX MINIMAL POUR LES EAUX-DE-VIE DE COGNAC AURAIT POUR OBJECTIF DE GARANTIR UN REVENU MINIMAL AUX AGRICULTEURS CHARENTAIS .
15 CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE . EN EFFET, LES EAUX-DE-VIE, AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ANNEXE II DU TRAITE ( EX 22.09 ), SONT EXPRESSEMENT EXCLUES DE LA CATEGORIE DES PRODUITS AGRICOLES . PAR SUITE, ELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES PRODUITS INDUSTRIELS ET CETTE QUALIFICATION N ' EST PAS DE NATURE A ETRE REMISE EN CAUSE PAR L ' IMPORTANCE ECONOMIQUE QUE CES PRODUITS PEUVENT PRESENTER POUR LES AGRICULTEURS DE LA REGION CONCERNEE .
16 LE BNIC SOUTIENT QUE L ' ACCORD ENTRE LES DEUX '
FAMILLES '
N ' EST PAS CONCLU A L ' INITIATIVE DES ENTREPRISES MAIS DANS LE CADRE DU BNIC ET SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE CETTE INSTITUTION, QUI, SELON LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE FRANCAISE, CONSTITUE UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC, COMPTE TENU DES MODALITES DE SA CREATION, DE SON FINANCEMENT, DE SON ORGANISATION, DE SON FONCTIONNEMENT, DE LA NOMINATION DE SES MEMBRES AINSI QUE DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC QUI LUI EST IMPARTIE . PAR CONSEQUENT, SON ACTIVITE NE SERAIT PAS VISEE PAR L ' ARTICLE 85 DU TRAITE .
17 CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE RETENUE . L ' ARTICLE 85 S ' APPLIQUE, SELON SES PROPRES TERMES, A DES ACCORDS ENTRE ENTREPRISES ET A DES DECISIONS D ' ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES . COMME L ' ONT OBSERVE A JUSTE TITRE LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION, LE CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL S ' EFFECTUE LA CONCLUSION DE TELS ACCORDS ET SONT PRISES DE TELLES DECISIONS, AINSI QUE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DONNEE A CE CADRE PAR LES DIFFERENTS ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX SONT SANS INCIDENCE SUR L ' APPLICABILITE DES REGLES COMMUNAUTAIRES DE LA CONCURRENCE ET NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE .
18 LE BNIC OBSERVE QUE LES MEMBRES DE SON ASSEMBLEE PLENIERE QUI ONT NEGOCIE ET CONCLU L ' ACCORD FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL ONT TOUS ETE NOMMES PAR LE MINISTRE DE L ' AGRICULTURE . ILS NE REPRESENTERAIENT DONC PAS LES DIFFERENTS ORGANISMES PROFESSIONNELS DONT ILS SONT ISSUS ET L ' ACCORD PASSE ENTRE EUX NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME INTERVENU ENTRE DES ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES .
19 CET ARGUMENT NE PEUT ETRE ACCUEILLI . L ' ARTICLE 85 DOIT ETRE INTERPRETE COMME VISANT UN TEL ACCORD, DES LORS QU ' IL A ETE NEGOCIE ET CONCLU PAR DES PERSONNES QUI, BIEN QUE NOMMEES PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE, AVAIENT FAIT L ' OBJET, A L ' EXCEPTION DES DEUX NOMMEES DIRECTEMENT PAR LE MINISTRE, DE PROPOSITIONS DE DESIGNATION PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DIRECTEMENT CONCERNEES ET QUI, PAR SUITE, DEVAIENT ETRE REGARDEES, EN FAIT, COMME REPRESENTANT CES ORGANISATIONS LORS DE LA NEGOCIATION ET DE LA CONCLUSION DE CET ACCORD .
20 IL Y A LIEU D ' AJOUTER QU ' UN ACCORD CONCLU PAR DEUX GROUPEMENTS DES OPERATEURS ECONOMIQUES TELS QUE LES DEUX '
FAMILLES '
DES VITICULTEURS ET DES NEGOCIANTS DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES . LA CIRCONSTANCE QUE CES GROUPEMENTS SE REUNISSENT AU SEIN D ' UN ORGANISME COMME LE BNIC N ' A PAS POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LEUR ACCORD A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE .
21 LE BNIC ALLEGUE PAR AILLEURS QUE LES ACCORDS SIGNES DANS SON SEIN N ' ONT PAS D ' EFFETS OBLIGATOIRES ET QUE SON ROLE EST PUREMENT CONSULTATIF A L ' EGARD DES AUTORITES PUBLIQUES CENTRALES QUI, SEULES, PEUVENT RENDRE LESDITS ACCORDS OBLIGATOIRES AU MOYEN D ' ARRETES MINISTERIELS .
22 IL IMPORTE DE RELEVER, A CET EGARD, QU ' AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, LA PRISE EN CONSIDERATION DES EFFETS CONCRETS D ' UN ACCORD EST SUPERFLUE, DES LORS QUE CELUI-CI A POUR OBJET DE RESTREINDRE, EMPECHER OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE . OR, PAR SA NATURE MEME, UN ACCORD FIXANT UN PRIX MINIMAL POUR UN PRODUIT ET TRANSMIS A L ' AUTORITE PUBLIQUE EN VUE DE FAIRE ENTERINER CE PRIX MINIMAL,
AUX FINS DE LE RENDRE OBLIGATOIRE POUR L ' ENSEMBLE DES OPERATEURS ECONOMIQUES INTERVENANT SUR LE MARCHE EN CAUSE, A POUR OBJET DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE SUR CE MARCHE .
23 QUANT A L ' INTERVENTION D ' UN ACTE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE, DESTINE A CONFERER UN EFFET OBLIGATOIRE A CET ACCORD VIS-A-VIS DE L ' ENSEMBLE DES OPERATEURS ECONOMIQUES CONCERNES, MEME S ' ILS N ' ONT PAS ETE PARTIE A L ' ACCORD, ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE CELUI-CI A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, AINSI QUE L ' ONT SOULIGNE A JUSTE TITRE LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION .
24 ENFIN, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE A LA COUR SI LA CIRCONSTANCE QUE L ' ACCORD INTERPROFESSIONNEL AINSI CONCLU A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC A UNE INCIDENCE SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE CET ACCORD AU REGARD DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE .
25 LA CIRCONSTANCE QUE LE PRESIDENT OU LE DIRECTEUR D ' UN ORGANISME DANS LE CADRE DUQUEL EST CONCLU UN ACCORD AYANT POUR OBJET D ' EMPECHER LE LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE APPOSE, SANS QUE CELA SOIT PREVU PAR LA LOI NATIONALE, SA SIGNATURE AU BAS DE CET ACCORD, EST SANS INCIDENCE SUR L ' APPLICABILITE A CET ACCORD DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE .
26 DE L ' ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION, QUE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' ENTRE DANS SON CHAMP D ' APPLICATION UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL DE FIXATION D ' UN PRIX MINIMAL D ' UN PRODUIT COMME LES EAUX-DE-VIE DE COGNAC, CONCLU PAR DEUX GROUPEMENTS D ' OPERATEURS ECONOMIQUES, DANS LE CADRE ET SELON LA PROCEDURE D ' UN ORGANISME TEL QUE LE BNIC .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
27 LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE PAR AILLEURS SI LA FIXATION DES PRIX MINIMAUX D ' ACHAT DES EAUX-DE-VIE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PRATIQUE CONCERTEE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 . ETANT DONNE LA REPONSE APPORTEE A LA PREMIERE QUESTION, UNE REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION N ' EST PLUS NECESSAIRE .
SUR LA TROISIEME QUESTION
28 IL RESSORT DU DOSSIER ET DES DEBATS DEVANT LA COUR QUE LE PROBLEME POSE PAR LA TROISIEME QUESTION CONCERNE ESSENTIELLEMENT LA FIXATION DES PRIX DE L ' EAU-DE-VIE UTILISEE DANS LA FABRICATION DU COGNAC, C ' EST-A-DIRE D ' UN PRODUIT SEMI-FINI QUI N ' EST
NORMALEMENT PAS EXPEDIE HORS DE LA REGION DE COGNAC . LA JURIDICTION NATIONALE POSE EN SUBSTANCE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA FIXATION D ' UN PRIX MINIMAL D ' ACHAT POUR UN TEL PRODUIT EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET A POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE, COMPTE TENU DE CE QUE LE PRODUIT FINI, LE COGNAC, BENEFICIE D ' UNE APPELLATION D ' ORIGINE .
29 IL ECHET A CET EGARD D ' OBSERVER QUE TOUT ACCORD AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE PAR LA FIXATION DES PRIX MINIMAUX D ' ACHAT D ' UN PRODUIT SEMI-FINI EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE, MEME SI CE PRODUIT SEMI-FINI NE FAIT PAS LUI-MEME L ' OBJET D ' UN COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES, LORSQU ' UN TEL PRODUIT CONSTITUE LA MATIERE PREMIERE D ' UN AUTRE PRODUIT COMMERCIALISE AILLEURS DANS LA COMMUNAUTE . LE FAIT QUE LE PRODUIT FINI BENEFICIE D ' UNE APPELLATION D ' ORIGINE EST SANS PERTINENCE .
30 IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE LA FIXATION D ' UN PRIX MINIMAL D ' ACHAT POUR UN PRODUIT SEMI-FINI EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES LORSQUE CE PRODUIT CONSTITUE LA MATIERE PREMIERE D ' UN AUTRE PRODUIT QUI EST COMMERCIALISE AILLEURS DANS LA COMMUNAUTE, SANS EGARD AU FAIT QUE CE PRODUIT FINI BENEFICIE D ' UNE APPELLATION D ' ORIGINE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
31 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES, PAR JUGEMENT DU 21 JUIN 1983, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' ENTRE DANS SON CHAMP D ' APPLICATION UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL DE FIXATION D ' UN PRIX MINIMAL D ' UN PRODUIT COMME LES EAUX-DE-VIE DE COGNAC, CONCLU PAR DEUX GROUPEMENTS D ' OPERATEURS ECONOMIQUES, DANS LE CADRE ET SELON LA PROCEDURE D ' UN ORGANISME TEL QUE LE BNIC .
2 ) LA FIXATION D ' UN PRIX MINIMAL D ' ACHAT POUR UN PRODUIT SEMI-FINI EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES LORSQUE CE PRODUIT CONSTITUE LA MATIERE PREMIERE D ' UN AUTRE PRODUIT QUI EST COMMERCIALISE AILLEURS DANS LA COMMUNAUTE, SANS EGARD AU FAIT QUE CE PRODUIT FINI BENEFICIE D ' UNE APPELLATION D ' ORIGINE .