Recours introduit le 16 septembre 2010 - Trenzas y Cables de Acero / Commission européenne
(affaire T-428/10)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Trenzas y Cables de Acero PSC, SL (Santander, Espagne) (représentants: E. González Díaz et A. Tresandí Blanco, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
annuler, en application de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision de la Commission des Communautés européennes du 30 juin 2010 C (2010) 4387 final, dans l'affaire COMP/38344 - Acier de précontrainte ;
à titre subsidiaire, annuler ou réduire, en application de l'article 261 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le montant de l'amende qui lui a été infligée par cette décision, et
condamner la Commission européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La décision attaquée par le présent recours est la même que celle visée dans l'affaire T-426/10, Moreda Rivière Trefilerías/Commission.
Les moyens et les principaux arguments sont similaires à ceux invoqués dans cette affaire.
La partie requérante reproche à la Commission d'avoir commis une erreur de fait et de droit dans l'application de l'article 101 TFUE en ce qui concerne l'imputation d'une responsabilité à TYCSA PSC au titre de la prétendue violation dudit article, dans la mesure où la Commission considère TYCSA PSC responsable du comportement décrit dans la décision en tant que membre présumé d'une entité économique formée de différentes entités juridiques (GSW, TQ, MRT et TYCSA PSC) du 30 novembre 1992 au 19 septembre 2002.
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