62024CO0028_INF
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 17 décembre 2025 –LEAL Lega Antivivisezionista e.a.
(affaires jointes C‑28/24 à C‑31/24)
« Renvoi préjudiciel – Litiges au principal devenus sans objet – Non-lieu à statuer »
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Affaire pendante devant la juridiction de renvoi devenue sans objet – Non-lieu à statuer – Possibilité pour les requérants au principal d’introduire des recours en responsabilité – Absence d’incidence
(Art. 267 TFUE)
(voir points 24-29 et disp.)
Dispositif
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes de décision préjudicielle présentées par le Tribunale regionale di giustizia amministrativa della Regione autonoma Trentino-Alto Adige/Südtirol (tribunal régional administratif de la Région autonome du Trentin – Haut-Adige/Tyrol du Sud, Italie), par décisions du 20 décembre 2023.