61965CO0034_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 34-65
HANS DIETER MOSTHAF,
FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE, PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
P . 784
ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 15 FEVRIER 1966 LE REQUERANT, SE BASANT SUR L ' ARTICLE 42, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, A INVOQUE L ' IRRECEVABILITE DE LA PARTIE DU MEMOIRE EN DUPLIQUE CONCERNANT LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET DES ATTRIBUTIONS DU REQUERANT, MOTIF PRIS DE CE QUE, CE FAISANT, LA DEFENDERESSE PREND POSITION POUR LA PREMIERE FOIS SUR LES ARGUMENTS DE LA REQUETE ;
ATTENDU QUE, PAR LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DU REQUERANT FOURNIE DANS LA DUPLIQUE, LA DEFENDERESSE S ' OPPOSE A LA DESCRIPTION DE CES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DEJA PRESENTEE PAR LE REQUERANT ;
QUE CET EXPOSE DE LA DEFENDERESSE CONSTITUE DONC UNE SIMPLE CONTESTATION DE FAITS, A LAQUELLE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 42, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE NE SAURAIT S ' APPLIQUER ;
ATTENDU QUE, SUBSIDIAIREMENT, LE REQUERANT DEMANDE A ETRE ADMIS A PRESENTER PAR ECRIT SES OBSERVATIONS SUR LE BIEN-FONDE DE CET EXPOSE DE LA DEFENDERESSE ;
ATTENDU TOUTEFOIS QU ' EN RAISON DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS IL N ' Y A PAS LIEU DE PROLONGER LA PROCEDURE ECRITE, LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 42, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE N ' ETANT PAS APPLICABLE EN L ' ESPECE ;
QUE, PAR AILLEURS, IL EST LOISIBLE A CHAQUE PARTIE DE DEVELOPPER ORALEMENT TOUS LES ARGUMENTS QUI LUI PARAISSENT OPPORTUNS ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ;
VU LE RAPPORT DU JUGE RAPPORTEUR ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
COMPOSEE DE
M . L . DELVAUX, PRESIDENT DE CHAMBRE,
MM . A . TRABUCCHI ( RAPPORTEUR ) ET R . LECOURT, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER,
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE,
ORDONNE :
LA DEMANDE DU REQUERANT EST REJETEE .