Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 19 janvier 2017 – Commission/Frieberger et Vallin
(affaire T‑232/16 P)
« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Réforme du statut – Relèvement de l’âge de la retraite – Décision refusant la revalorisation de la bonification des droits à pension – Principe ne ultra petita – Erreur de droit – Obligation de motivation »
1.      Pourvoi – Moyens – Violation de l’interdiction de statuer ultra petita – Recours en annulation contre une décision refusant la revalorisation de la bonification des droits à pension – Requalification de l’objet d’un moyen invoqué vaguement par le requérant comme visant à contester la légalité au fond de la décision attaquée – Erreur de droit
[Art. 263 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, sous d)]
(voir points 25, 29, 33-36)
2.      Pourvoi – Pourvoi jugé bien fondé – Annulation d’une décision du Tribunal de la fonction publique – Transfert au Tribunal de la compétence pour les litiges entre l’Union et ses agents – Litige en état d’être jugé – Traitement de l’affaire par la juridiction de pourvoi
(Règlement no 2016/1192, art. 4)
(voir point 38)
3.      Fonctionnaires – Décision faisant grief – Obligation de motivation – Portée
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; statut des fonctionnaires, art. 25, al. 2]
(voir points 40, 41)
4.      Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Recevabilité – Obligation de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de rejet de la réclamation – Conclusions dépourvues de contenu autonome ou décision purement confirmative – Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir point 44)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 2 mars 2016, Frieberger et Vallin/Commission (F‑3/15, EU:F:2016:26), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 2 mars 2016, Frieberger et Vallin/Commission (F‑3/15), est annulé.
2)
Le recours introduit par M. Jürgen Frieberger et par M. Benjamin Vallin devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F‑3/15 est rejeté.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à la procédure de pourvoi.
4)
M. Frieberger et M. Vallin sont condamnés à supporter les dépens afférents à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique, en ce compris les dépens de la Commission européenne.
5)
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens afférents tant à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique qu’à la présente instance.