Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 février 2008 – Commission / Luxembourg(affaire C‑328/07)
«Manquement d’État – Directive 2004/48/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Non-transposition dans le délai prescrit»
1.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 9)
2.                     États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 11)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45 et - rectificatif - L 195, p. 16).
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci.
2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.