ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
26 avril 2007
Affaire T-415/04
Tebaldi e.a.
contre
Commission des Communautés européennes
« Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2003 – Refus de promotion – Attribution de points de promotion – Irrecevabilité manifeste »
Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation, à titre principal, de la liste des fonctionnaires promus au grade supérieur lors de l’exercice de promotion 2003, en ce que cette liste ne contient pas les noms des requérants, ainsi que des actes préparatoires de cette décision, et, à titre subsidiaire, de la décision portant attribution des points de promotion au titre de l’exercice d’évaluation 2003.
Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Sommaire
Fonctionnaires – Recours – Intérêt à agir
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
Est manifestement irrecevable un recours introduit par un fonctionnaire et visant à obtenir l’annulation de la liste des fonctionnaires promus au grade supérieur lors d’un exercice de promotion, en ce que cette liste ne contient pas le nom du requérant, ainsi que, à titre subsidiaire, l’annulation de l’attribution des points de promotion en ce qui le concerne, lorsque le requérant n’a fourni dans ses écritures aucun élément concret sur sa situation personnelle à l’égard de l’exercice de promotion en question, tel que, en particulier, son grade, son ancienneté dans le grade, le nombre de points de promotion reçus au total et dans les différentes catégories et le seuil de promotion s’appliquant au grade concerné, et n’a donc pas fait apparaître en quoi consiste son intérêt personnel à introduire le recours.
Par ailleurs, lorsque le requérant s’exprime dans ses écritures en des termes généraux et abstraits, contestant, notamment, l’attribution de certaines catégories de points de promotion sans indiquer dans quelle mesure cette attribution affecte ses propres intérêts, sans faire état de son cas particulier et sans établir un lien entre les griefs qu’il invoque et sa situation individuelle, ces griefs ne concernent pas sa situation juridique personnelle, mais la situation générale du personnel de son institution, et ne peuvent pas fonder la recevabilité du recours, un fonctionnaire n’étant pas habilité à agir dans l’intérêt de la loi ou des institutions et ne pouvant faire valoir, à l’appui d’un recours en annulation, que les griefs qui lui sont personnels.
(voir points 28 à 32 et 36)
Référence à : Cour 30 juin 1983, Schloh/Conseil, 85/82, Rec. p. 2105, point 14 ; Tribunal 25 septembre 1991, Sebastiani/Parlement, T‑163/89, Rec. p. II‑715, point 25