Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 novembre 2007 – Stahlwerk Ergste Westig(affaire C‑415/06)
«Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Libre circulation des capitaux – Impôts sur les revenus – Société possédant des établissements stables dans un État tiers – Prise en compte des pertes réalisées par lesdits établissements»
1.                     Questions préjudicielles - Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence - Application de l'article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure (Règlement de procédure de la Cour, art. 104, § 3) (cf. points 9-10)
2.                     Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Dispositions du traité - Champ d'application (Art. 43 CE et 56 CE) (cf. points 14, 16, 18-19 et disp.)
Objet
Demande de décision préjudicielle - Bundesfinanzhof - Interprétation de l'art. 56, de l'art. 57, par. 1, et de l'art. 58 CE - Déduction du bénéfice imposable d'une société nationale des pertes résultant de l'activité d'un établissement stable établi dans un pays tiers - Rejet de la déduction fondé sur une convention bilatérale visant à prévenir la double imposition conclue avec ce pays tiers.
Dispositif
Un régime fiscal national en vertu duquel une société ayant son siège dans un État membre ne peut déduire, lors de la détermination de ses résultats, des pertes afférentes à un établissement situé dans un État tiers affecte de manière prépondérante l’exercice de la liberté d’établissement au sens des articles 43 CE à 48 CE. Ces dispositions ne sauraient être invoquées dans une situation concernant un tel établissement situé dans un État tiers.