Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 1er octobre 2025 – Fincantieri NexTech/Commission
(affaire T‑1191/23)
« Attribution de subventions en matière de défense – FED – Financement des actions de recherche – Appel à propositions EDF‑2022‑RA – Rejet de la proposition de la partie requérante – Erreur manifeste d’appréciation »
1.      Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Attribution de subventions – Procédure d’évaluation – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve
(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2021/697)
(voir points 19-23)
2.      Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Attribution de subventions – Procédure d’évaluation – Décision de la Commission rejetant une proposition de projet pour non-respect des critères d’attribution – Critère d’attribution relatif à l’excellence et au potentiel de rupture – Interdépendance entre un projet présenté au titre du Fonds européen de la défense (FED) et un autre projet pas encore financé – Risque pour le premier projet lié à la dépendance des résultats de l’autre projet – Erreur manifeste d’appréciation – Absence
(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2021/697, art. 12)
(voir points 35-50)
3.      Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Attribution de subventions – Procédure d’évaluation – Décision de la Commission rejetant une proposition de projet pour non-respect des critères d’attribution – Critère d’attribution relatif à la mise sur pied de nouvelles coopérations transfrontières – Exigence d’une coopération transfrontière plus approfondie – Plausibilité d’un niveau faible de participation des petites et moyennes entreprises (PME) – Erreur manifeste d’appréciation – Absence
(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2021/697)
(voir points 77-95)
4.      Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Attribution de subventions – Procédure d’évaluation – Décision de la Commission rejetant une proposition de projet pour non-respect des critères d’attribution – Critère d’attribution relatif à la qualité et à l’efficacité de la réalisation de l’action – Répartition des tâches et des ressources entre les membres du consortium – Prise en compte du niveau de participation des petites et moyennes entreprises (PME) – Appréciation qualitative de cette participation – Erreur manifeste d’appréciation – Absence
[Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2021/697, art. 12, f)]
(voir points 103-120)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Fincantieri NexTech SpA est condamnée aux dépens.