61981CJ0272_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 272/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' AR-
TICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SOCIETE RU-MI, A RUNGIS,
ET
FONDS D ' ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ( FORMA ), A PARIS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1844/77 DE LA COMMISSION, DU 10 AOUT 1977, RELATIF A L ' OCTROI PAR ADJUDICATION D ' UNE AIDE SPECIALE AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE LES JEUNES VEAUX ( JO L 205, P . 11 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1981, PARVENU A LA COUR LE 12 OCTOBRE SUIVANT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 1844/77 DE LA COMMISSION, DU 10 AOUT 1977, RELATIF A L ' OCTROI PAR ADJUDICATION D ' UNE AIDE SPECIALE AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE LES JEUNES VEAUX ( JO L 205, P . 11 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE RU-MI, REQUERANTE AU PRINCIPAL, AU FONDS D ' ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ( FORMA ), A PROPOS DU REFUS PAR CET ORGANISME DE VERSER A L ' INTERESSEE L ' AIDE SPECIALE PREVUE PAR LE REGLEMENT N 1844/77, AU MOTIF QUE LES OPERATIONS DE DENATURATION AUXQUELLES AVAIT ETE SOUMISE LA MARCHANDISE EN CAUSE NE SATISFAISAIENT PAS AUX CONDITIONS ENONCEES PAR LEDIT REGLEMENT .
3 L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1844/77 INSTITUE UNE AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE S ' IL EST DENATURE SELON L ' UNE DES FORMULES FIGURANT A L ' ANNEXE, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 368/77 DE LA COMMISSION, DU 23 FEVRIER 1977, RELATIF A LA VENTE PAR ADJUDICATION DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES PORCS ET DES VOLAILLES ( JO L 52, P . 19 ), A SAVOIR, ENTRE AUTRES, LA FORMULE I B, RETENUE EN L ' ESPECE, SOIT UNE DENATURATION PAR ADDITION A 100 KILOGRAMMES DE LAIT ECREME EN POUDRE D ' AU MOINS :
' - 20 KILOGRAMMES DE FARINE DE POISSON NON DESODORISEE OU AYANT ENCORE UNE ODEUR BIEN MARQUEE, ET
-300 GRAMMES DE FER, SOUS FORME DE SULFATE FERREUX HEPTAHYDRATE, ET
-120 GRAMMES DE CUIVRE, SOUS FORME DE SULFATE DE CUIVRE PENTAHYDRATE ' .
A CES PRESCRIPTIONS DOIVENT ETRE AJOUTEES CELLES DU PARAGRAPHE 3 B DE LA MEME ANNEXE, PRECISANT QUE ' LE SULFATE DE CUIVRE . . . DOIT ETRE FINEMENT MOULU ET CONTENIR AU MOINS 30 % DE PARTICULES DE DIMENSION INFERIEURE A 200 MICRONS '
ET CELLES DU PARAGRAPHE 3 D SELON LEQUEL ' LES PRODUITS AJOUTES AU LAIT ECREME EN POUDRE . . . DOIVENT ETRE REPARTIS DE FACON UNIFORME, DE SORTE QUE DEUX ECHANTILLONS DE 50 GRAMMES CHACUN, PRELEVES AU HASARD DANS UN LOT DE 25 KILOGRAMMES, DOIVENT DONNER, AU DOSAGE CHIMIQUE, LES MEMES RESULTATS, DANS LES LIMITES D ' ERREUR TOLEREES PAR LA METHODE D ' ANALYSE UTILISEE ' .
4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE L ' ANALYSE DU PRODUIT LITIGIEUX PAR LE SERVICE NATIONAL COMPETENT A DONNE LES RESULTATS SUIVANTS :
' - LES QUANTITES MINIMALES DE TRACEURS INCORPORES SELON LA FORMULE I B, DEFINIE EN ANNEXE AU REGLEMENT 368/77, SONT RESPECTEES ;
-DE MEME, LES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES DENATURANTS UTILISES SONT RESPECTEES, ET NOTAMMENT QUE 30 % AU MOINS DES PARTICULES DU SULFATE DE CUIVRE ONT UNE TAILLE INFERIEURE A 200 MICRONS ;
-TOUTEFOIS, IL A ETE CONSTATE UNE TRES GRANDE VARIATION DANS LA TAILLE DES GRAINS DU SULFATE DE CUIVRE MIS EN OEUVRE AVEC LA PRESENCE DE GROS CRISTAUX NON BROYES POUVANT ATTEINDRE QUELQUES MILLIMETRES . DE CE FAIT, CE COMPOSANT N ' ETAIT PAS REPARTI DE FACON UNIFORME DANS L ' ECHANTILLON, NON CONSERVE, DU PRODUIT FINI EXAMINE AU POINT QUE LES RESULTATS DES DEUX PRISES D ' ESSAI S ' ECARTENT CONSIDERABLEMENT DES LIMITES HABITUELLEMENT ADMISES ( VARIATION DE 1 A 5 ). ON PEUT EN CONCLURE A UNE MAUVAISE REALI
SATION DE L ' OPERATION D ' INCORPORATION DU SULFATE DE CUIVRE DANS LE MELANGE ' .
5 LE FORMA AYANT COMMUNIQUE CES RESULTATS A LA COMMISSION, ACCOMPAGNES DE LA CONSTATATION QUE ' LE DENATURANT N ' AVAIT PAS ETE REPARTI DANS LE LOT DE POUDRE DE LAIT DE FACON HOMOGENE ', CELLE-CI LUI A FAIT SAVOIR QUE, DANS CES CONDITIONS, LE FEOGA NE POURRAIT PAS FINANCER L ' AIDE EN CAUSE .
6 ENTRE-TEMPS, LA SOCIETE RU-MI AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D ' UN RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE FORMA DE SA DEMANDE DE DELIVRANCE DE L ' ATTESTATION DE DENATURATION LUI OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L ' AIDE SPECIALE PREVUE, D ' UN MONTANT DE 270 100 FF . A L ' APPUI DE SES PRETENTIONS, ELLE FIT VALOIR NOTAMMENT QUE L ' APPLICATION FAITE EN L ' ESPECE PAR LE FORMA DU REGLEMENT N 1844/77, ALORS QUE LA NON-CONFORMITE DU PRODUIT AURAIT ETE MINEURE, SERAIT CONTRAIRE A L ' OBJET DU REGLEMENT ET VIOLERAIT LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .
7 L ' APPRECIATION DU BIEN-FONDE DE CE MOYEN EXIGEANT L ' INTERPRETATION ET L ' APPRECIATION DE VALIDITE DU REGLEMENT CONCERNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A SURSIS A STATUER ET A DEFERE A LA COUR LES DEUX QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 ) LA CIRCONSTANCE QUE LA DENATURATION DU PRODUIT CONCERNE NE S ' ECARTE QUE TRES LEGEREMENT DE LA NORME HABITUELLEMENT ADMISE EST-ELLE DE NATURE A PERMETTRE DE PRIVER TOTALEMENT L ' OPERATEUR DU BENEFICE DE L ' AIDE SPECIALE INSTAUREE PAR LE REGLEMENT N 1844/77?
2)DANS L ' AFFIRMATIVE, CE REGLEMENT NE VIOLE-T-IL PAS LE PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE ET EST-IL VALIDE EN CE QU ' IL PERMET, PAR LA REDACTION DE SES ARTICLES 13, PARAGRAPHE 7, ET 14, D ' APPLIQUER LA MEME SANCTION A L ' ABSENCE TOTALE DE DENATURATION ET A LA DENATURATION REALISEE MAIS NON ENTIEREMENT CONFORME?
'
8 LA SOCIETE RU-MI SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL NATIONAL AURAIT CONSTATE QUE LA DENATURATION DU PRODUIT NE S ' ECARTAIT QUE TRES LEGEREMENT DE LA NORME HABITUELLEMENT ADMISE ET QUE LA SANCTION IMPOSEE PAR LA REGLEMENTATION CRITIQUEE SERAIT TOUT A FAIT DISPROPORTIONNEE A L ' ECART CONSTATE . EN EFFET, LA SANCTION N ' AURAIT PAS ETE PLUS GRAVE SI AUCUNE DENATURATION N ' AVAIT ETE EFFECTUEE . OR LA COUR AURAIT RECONNU LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, NOTAMMENT DANS SON
ARRET DU 20 FEVRIER 1979 ( BUITONI, AFFAIRE 122/78, RECUEIL P . 677 ). LA COMMISSION ELLE-MEME AURAIT ADMIS CE PRINCIPE DANS CERTAINS CAS, PAR EXEMPLE DANS LE CADRE DU REGLEMENT N 1725/79 DE LA COMMISSION, DU 26 JUILLET 1979, RELATIF AUX MODALITES D ' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES VEAUX ( JO L 199, P . 1 ). LE REGLEMENT N 2851/80 DE LA COMMISSION DU 31 OCTOBRE 1980 ( JO L 296, P . 7 ) AURAIT MODIFIE LE PREMIER REGLEMENT EN AJOUTANT LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
' LORSQU ' IL EST ETABLI QUE LE PRODUIT FABRIQUE NE CONTIENT PAS LA QUANTITE MINIMALE DE 60 KILOGRAMMES DE LAIT ECREME EN POUDRE VISEE AU PREMIER ALINEA SOUS A ), LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A ACCORDER UN MONTANT DE L ' AIDE REDUIT DE 10 % POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE EFFECTIVEMENT INCORPORE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
. . .
- LE DEMANDEUR DE L ' AIDE DOIT AVOIR APPORTE LA PREUVE QUE LE NON-RESPECT DE LA TENEUR MINIMALE DE 60 KILOGRAMMES N ' EST PAS DU NI A UNE INFRACTION DELIBEREE NI A UNE NEGLIGENCE GRAVE . '
9 LA COMMISSION RELEVE QUE L ' AIDE OCTROYEE POUR LA DENATURATION DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE DES JEUNES VEAUX EST CONSIDERABLEMENT PLUS ELEVEE QUE LORSQUE L ' AIDE EST OCTROYEE POUR L ' ALIMENTATION DES VEAUX . ELLE EN DEDUIT QUE LA REGLEMENTATION CRITIQUEE NE POURSUIVRAIT PAS LA SIMPLE DENATURATION, MAIS BIEN UNE DENATURATION ASSURANT QUE LA DESTINATION DU PRODUIT NE PUISSE ETRE DETOURNEE .
10 POUR REALISER CET OBJECTIF, DIFFERENTS SYSTEMES DE CONTROLE POUVAIENT ETRE ENVISAGES, NOTAMMENT UN SYSTEME DE CONTROLE AUPRES DE L ' UTILISATEUR FINAL PREVOYANT LE PAIEMENT DE L ' AIDE LORSQUE LA PREUVE A ETE FOURNIE QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE A ETE CONSOMME PAR LES ANIMAUX AUTRES QUE DES JEUNES VEAUX . MAIS CE SYSTEME AURAIT NECESSITE UN CONTROLE TRES ELABORE AUPRES DE TOUTES LES ENTREPRISES UTILISANT DES ALIMENTS COMPRENANT DU LAIT ECREME EN POUDRE, ET ETANT DONNE LE NOMBRE TRES ELEVE DES OPERATEURS ET ELEVEURS QU ' IL AURAIT FALLU CONTROLER, LA COMMISSION AURAIT ESTIME QUE CE SYSTEME ETAIT DIFFICILEMENT PRATICABLE .
11 EN REVANCHE, DANS LE SYSTEME CHOISI PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, IL SUFFIRAIT DE CONTROLER L ' OPERATION DE DENATURATION . EN EFFET, UNE FOIS QUE LES DENATURANTS PROPRES A EMPECHER LA CONSOMMATION DU PRODUIT FINI PAR LES JEUNES VEAUX AURAIENT ETE INCORPORES DANS LE LAIT ECREME EN POUDRE ET QU ' IL AURAIT ETE ETABLI QU ' ILS NE PEUVENT PLUS PAR LA SUITE EN ETRE SEPARES, LA DESTINATION DU PRODUIT SERAIT VIRTUELLEMENT ACQUISE .
12 ON NE POURRAIT DES LORS SUIVRE LA SOCIETE RU-MI DANS SON ARGUMENTATION TENDANT A DEMONTRER QU ' UN SYSTEME DE PAIEMENT PARTIEL DE L ' AIDE EN FONCTION DU DEGRE DE CONFORMITE DE L ' OPERATION DE DENATURATION SERAIT PLUS AJUSTE A LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS . MEME DANS LE CAS D ' UN PAIEMENT PARTIEL DE L ' AIDE EN CAS DE LEGERE NON-CONFORMITE DE L ' OPERATION DE DENATURATION, LE RISQUE EXISTERAIT QUE LE PRODUIT SOIT DETOURNE DE SA DESTINATION .
13 LA THESE AVANCEE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE RETENUE . EN EFFET, EN TENANT COMPTE DU MONTANT DE L ' AIDE OCTROYEE POUR LE PRODUIT DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE LES JEUNES VEAUX ET DU RISQUE DE DETOURNEMENT DU PRODUIT A D ' AUTRES FINS, LA COMMISSION POUVAIT LEGITIMEMENT INSISTER SUR LA DENATURATION DU LAIT ECREME EN POUDRE EN PREVOYANT DES CONDITIONS RIGOUREUSES, AFIN D ' EVITER TOUT RISQUE DE DETOURNEMENT .
14 SI LA COUR A CONSTATE, DANS CERTAINS CAS, LA NON-VALIDITE DE DISPOSITIONS QUI FRAPPAIENT D ' UNE MEME MESURE LE NON-ACCOMPLISSEMENT DE L ' OBLIGATION QUE LA CAUTION ETAIT DESTINEE A GARANTIR ET UNE VIOLATION NETTEMENT MOINS GRAVE, TELLE LA NON-PRODUCTION DANS LE DELAI PRESCRIT DE LA PREUVE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DE L ' OBLIGATION PRINCIPALE, CETTE JURISPRUDENCE N ' EST PAS D ' APPLICATION EN L ' ESPECE . LA COMMISSION ETAIT FONDEE EN DROIT A ARRETER DES DISPOSITIONS ENTRAINANT LA PERTE DE L ' AIDE ET DE LA CAUTION POUR LE NON-ACCOMPLISSEMENT DE L ' OBLIGATION PRINCIPALE DE L ' ADJUDICATION, ET N ' ETAIT PAS TENUE DE FAIRE VARIER CETTE MESURE SELON LA GRAVITE DU MANQUEMENT DE LA PART DU SOUMISSIONNAIRE . UNE TELLE MESURE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DISPROPORTIONNEE AU BUT RECHERCHE .
15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DENATURATION S ' ECARTE MEME LEGEREMENT DE LA FORMULE VISEE PAR LE REGLEMENT N 1844/77 EST DE NATURE A PRIVER TOTALEMENT L ' OPERATEUR DU BENEFICE DE L ' AIDE SPECIALE INSTAUREE PAR CE REGLEMENT . L ' EXAMEN DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A EN AFFECTER LA VALIDITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PAR JUGEMENT DU 16 JUIN 1981, DIT POUR DROIT :
LA CIRCONSTANCE QUE LA DENATURATION S ' ECARTE MEME LEGEREMENT DE LA FORMULE VISEE PAR LE REGLEMENT N 1844/77 DE LA COMMISSION, DU 10 AOUT 1977, RELATIF A L ' OCTROI PAR ADJUDICATION D ' UNE AIDE SPECIALE AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE LES JEUNES VEAUX ( JO L 205, P . 11 ) EST DE NATURE A PRIVER TOTALEMENT L ' OPERATEUR DU BENEFICE DE L ' AIDE SPECIALE .
L ' EXAMEN DE LA SECONDE QUESTION N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1844/77 .