Recours introduit le 5 décembre 2006 - Koninklijke Volker Wessels Stevin / Commission
(affaire T-356/06)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Koninklijke Volker Wessels Stevin NV (représentants: E.H. Pijnacker Hordijk et Y. de Vries, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
annuler les articles 1er, 2 et 3 de la décision de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire n° COMP/38.456 - Bitumes - Pays-Bas), du moins dans la mesure où elle est adressée à Koninklijke Volker Wessels Stevin;
condamner la Commission à ses propres dépens et à ceux de Koninklijke Volker Wessels Stevin.
Moyens et principaux arguments
La requérante conteste la décision de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire n° COMP/38.456 - Bitumes -Pays-Bas), par laquelle une amende lui a été infligée pour infraction à l'article 81 CE.
À l'appui de son recours, la requérante invoque une violation de l'article 81 CE et des articles 7 et 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003. Selon la requérante, la Commission a fait usage d'un critère erroné pour apprécier la responsabilité d'une société mère et, ce faisant, a déclaré, à tort, la requérante solidairement responsable des comportements présumés de Koninklijke Wegenbouw Stevin BV.
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