62023TJ1129_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 décembre 2025 –Intel Corporation/Commission
(affaire T‑1129/23)
« Concurrence – Abus de position dominante – Marché des microprocesseurs – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Restrictions “non déguisées” – Conséquences de l’annulation partielle d’une précédente décision – Nature de l’infraction – Montant de l’amende – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Proportionnalité – Caractère approprié – Compétence de pleine juridiction »
1.
Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée – Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Annulation partielle – Décision ayant acquis caractère définitif quant à l’existence de l’infraction – Adoption d’une nouvelle décision modifiant le montant de l’amende – Obligation pour la Commission d’établir à nouveau sa compétence – Absence
(Art. 102 et 266 TFUE)
(voir points 20-34)
2.
Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond
(Art. 296 TFUE)
(voir points 41, 42)
3.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision d’application des règles de concurrence – Décision modifiant le montant de l’amende adoptée à la suite de l’annulation partielle d’une décision initiale – Décision faisant apparaître le raisonnement suivi par la Commission et permettant de connaître tant le fondement de l’amende que la méthode de calcul de son montant – Motivation suffisante
(Art. 296, 2e al., TFUE)
(voir points 43-48)
4.
Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée – Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Annulation partielle – Décision ayant acquis caractère définitif quant à l’existence de l’infraction – Adoption d’une nouvelle décision modifiant le montant de l’amende – Obligation d’envoyer une nouvelle communication des griefs – Absence – Obligation d’organiser une nouvelle audition – Absence
(Art. 102, 263 et 266 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 1)
(voir points 50-53. 56-60)
5.
Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Fixation du montant de base – Détermination de la valeur des ventes – Ventes réalisées sur le marché concerné par l’infraction dans l’Espace économique européen – Année de référence – Dernière année complète de l’infraction – Utilisation d’une autre période de référence – Admissibilité – Conditions – Charge de la preuve
(Art. 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 3 ; communication de la Commission 2006/C‑210/02, point 13)
(voir points 75, 85-91)
6.
Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Fixation du montant de base – Gravité de l’infraction – Respect du principe de proportionnalité
(Art. 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 3 ; communication de la Commission 2006/C‑210/02, point 13)
(voir points 76, 81-83)
7.
Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Fixation du montant de base – Durée de l’infraction – Décision modifiant le montant de l’amende adoptée à la suite de l’annulation partielle d’une décision initiale – Prise en compte de la durée réduite de l’infraction par rapport à la décision initiale
(Art. 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 3 ; communication de la Commission 2006/C‑210/02, points 13 et 22)
(voir points 76, 79)
8.
Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Ajustement du montant de base – Circonstances atténuantes – Durée excessive de la procédure administrative et juridictionnelle – Exclusion
(Art. 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C‑210/02, point 29)
(voir point 93)
9.
Concurrence – Procédure administrative – Obligations de la Commission – Respect d’un délai raisonnable – Violation – Conséquences – Annulation de la décision constatant une infraction en raison d’une durée excessive de la procédure – Condition – Atteinte aux droits de la défense des entreprises concernées
(Art. 101 et 102 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1)
(voir points 94, 95)
10.
Procédure juridictionnelle – Durée de la procédure devant le Tribunal – Délai raisonnable – Litige portant sur l’existence d’une infraction aux règles de concurrence – Non-respect du délai raisonnable – Conséquences – Responsabilité non contractuelle
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 2e al.)
(voir points 96, 119)
11.
Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union – Portée – Détermination du montant de l’amende infligée – Critères d’appréciation – Gravité et durée de l’infraction
(Art. 261 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 3, et 31)
(voir points 102-118)
Dispositif
1)
L’article 1er de la décision C(2023) 5914 final de la Commission, du 22 septembre 2023, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE (AT.37.990 – Intel) est réformé en ce sens que le montant de l’amende qui y figure est fixé à 237105540 euros.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, la moitié de ceux exposés par Intel Corporation Inc.