Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 29 juin 2015 –
Frank Bold/Commission
(affaire T‑19/13)
« Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Décision octroyant à la République tchèque l’option d’allocation transitoire de quotas gratuits pour la modernisation de la production d’électricité – Demande de réexamen interne de la décision – Absence de mesure de portée individuelle – Décision de la Commission déclarant la demande de réexamen irrecevable – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.                     Actes des institutions – Décision de la Commission octroyant à un État membre l’option d’allocation transitoire de quotas gratuits pour la modernisation de la production d’électricité – Acte de portée générale – Absence d’acte administratif susceptible de faire l’objet d’une demande de réexamen interne en vertu du règlement no 1367/2006 [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 2, § 1, g), et 10, § 1 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9 et 10 quater] (cf. points 33‑45)
2.                     Accords internationaux – Accords de l’Union – Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus) – Effets – Primauté sur les actes de droit dérivé de l’Union – Examen de la légalité d’un acte de droit dérivé de l’Union au regard des dispositions de ladite convention – Conditions – Dispositions ne revêtant pas un caractère inconditionnel et suffisamment précis – Exclusion (Art. 216, § 2, TFUE ; convention d’Aarhus, art. 9, § 3 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 10, § 1) (cf. points 52‑54)
3.                     Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre (PNA) – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Adoption d’orientations pour la mise en œuvre de la directive – Portée – Autolimitation du pouvoir de la Commission – Droit des États membres destinataires de lui opposer lesdites orientations (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87) (cf. points 62, 63)
Objet
Demande d’annulation, d’une part, de la décision C (2012) 8382 final de la Commission, du 12 novembre 2012, rejetant comme irrecevable la demande de réexamen interne de la décision C (2012) 4576 final de la Commission, du 6 juillet 2012, octroyant à la République tchèque l’option d’allocation transitoire de quotas gratuits pour la modernisation de la production d’électricité et, d’autre part, de cette dernière décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Frank Bold Society est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3)
La République tchèque supportera ses propres dépens.