61980CJ0136_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 136/80,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A LA HAYE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
HUDIG EN PIETERS BV, AYANT SON SIEGE A ROTTERDAM,
ET
MINISTRE DE L ' AGRICULTURE ET DE LA PECHE, A LA HAYE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 35, PARA-
GRAPHE 1, DU REGLEMENT N 542/69 DU CONSEIL, DU 18 MARS 1969, RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( JO 1969, L 77, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 3 JUIN 1980, PARVENU A LA COUR LE 6 JUIN 1980, LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A LA HAYE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 35, ALINEA 1, DU REGLEMENT N 542/69 DU CONSEIL, DU 18 MARS 1969, RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( JO 1969, L 77, P . 1 ), TEL QUE COMPLETE PAR LE REGLEMENT N 1079/71 DU CONSEIL DU 25 MAI 1971 ( JO, L 116, P . 7 ).
2 LE REGLEMENT N 542/69 DU CONSEIL AINSI COMPLETE PREVOIT, AFIN DE FACILITER LE TRANSPORT DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET, EN PARTICULIER, DE SIMPLIFIER LES FORMALITES A ACCOMPLIR AU MOMENT DU FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES INTERIEURES, UN REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE QUI, POUR LES MARCHANDISES ARRIVANT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS, EST CELUI DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE, REGLE PAR LES ARTICLES 12 A 38 INCLUS DU REGLEMENT .
3 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHES 1 ET 3, DUDIT REGLEMENT, TOUTE MARCHANDISE DOIT, POUR CIRCULER SOUS LA PROCEDURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE, FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECLARATION ETABLIE SUR UN FORMULAIRE T 1 CONFORME A L ' ANNEXE A DU REGLEMENT ET SIGNEE PAR LA PERSONNE QUI DEMANDE A EFFECTUER L ' OPERATION DE TRANSIT, A SAVOIR LE ' PRINCIPAL OBLIGE '
QUI, SELON LA DEFINITION QU ' EN DONNE L ' ARTICLE 11, A ), DU MEME REGLEMENT, ' REPOND VIS-A-VIS DES AUTORITES COMPETENTES DE L ' EXECUTION REGULIERE DE CETTE OPERATION ' .
4 L ' OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE S ' OUVRE, SELON L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT, PAR L ' ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION T 1 AU BUREAU DE DEPART, ET SE TERMINE, D ' APRES L ' ARTICLE 26, PAR L ' ENVOI QU ' EFFECTUE LE BUREAU DE DESTINATION AU BUREAU DE DEPART D ' UN EXEMPLAIRE DE LA DECLARATION PRECITEE .
5 L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DISPOSE, L ' AUTRE PART, QU ' ' AFIN QUE SOIT ASSUREE LA PERCEPTION DES DROITS ET AUTRES IMPOSITIONS QUE L ' UN DES ETATS MEMBRES SERAIT FONDE A EXIGER POUR LES MARCHANDISES QUI EMPRUNTERONT SON TERRITOIRE A L ' OCCASION DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, LE PRINCIPAL OBLIGE EST TENU DE FOURNIR UNE GARANTIE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRESENT REGLEMENT ' . LE PARAGRAPHE 2 DE CE MEME ARTICLE PRECISE QUE ' LA GARANTIE PEUT ETRE FOURNIE GLOBALEMENT POUR PLUSIEURS OPERATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE OU ISOLEMENT POUR UNE SEULE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ' . LE PARAGRAPHE 3 PREVOIT EN OUTRE QUE, ' SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 33, PARAGRAPHE 2, LA GARANTIE CONSISTE DANS LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE D ' UNE PERSONNE TIERCE PHYSIQUE OU MORALE ETABLIE DANS L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA GARANTIE EST FOURNIE ET AGREEE PAR CET ETAT MEMBRE ' .
6 AUX TERMES DE LA VERSION NEERLANDAISE DE L ' ARTICLE 35, ALINEA 1, DU REGLEMENT, CELUI QUI A FOURNI LA GARANTIE ( ' DEGENE DIE ZEKERHEID HEEFT GESTELD ' ) ' SE TROUVE LIBERE DE SES ENGAGEMENTS ENVERS LES ETATS MEMBRES DONT LE TERRITOIRE A ETE EMPRUNTE A L ' OCCASION DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, LORSQUE LE DOCUMENT T 1 EST APURE AU BUREAU DE DEPART ' .
7 IL RESSORT DU JUGEMENT DE RENVOI QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL A FAIT, LE 29 OCTOBRE 1976, AU BUREAU RECEVEUR DES DOUANES ET ACCISES DE ROTTERDAM, UNE DECLARATION, AU SENS DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 542/69, RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE DE CERTAINES QUANTITES DE LAIT EN POUDRE PROVENANT D ' AUSTRALIE ET DESTINEES A ETRE MISES EN LIBRE PRATIQUE EN ITALIE . AUX FINS DE L ' OPERATION DE TRANSIT, UNE GARANTIE GLOBALE A ETE FOURNIE EN VERTU DE L ' ARTICLE 27 DE CE REGLEMENT, SOUS LA FORME D ' UN CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE D ' UNE PERSONNE TIERCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 8, DU REGLEMENT PRECITE .
8 LE BUREAU RECEVEUR, EN TANT QUE BUREAU DE DEPART DE L ' OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE, A, DANS UN PREMIER TEMPS, INVITE LE REQUERANT AU PRINCIPAL A FOURNIR LA PREUVE DE CE QUE LA MARCHANDISE DECRITE DANS LE DOCUMENT AVAIT QUITTE LES PAYS-BAS ET ATTEINT LE BUREAU DE DESTINATION EN ITALIE . AU VU DE LA PREUVE FOURNIE PAR LE REQUERANT, IL A INFORME CELUI-CI QUE LE DOCUMENT T 1 DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME APURE .
9 MAIS, LORSQU ' ENSUITE LE TROISIEME EXEMPLAIRE DU DOCUMENT T 1 LUI A ETE RETOURNE ET QU ' IL A CONSTATE QUE CET EXEMPLAIRE ETAIT REVETU DE FAUSSES ANNOTATIONS ET DECLARATIONS, LE BUREAU RECEVEUR DE ROTTERDAM A INVITE LE REQUERANT A FOURNIR A NOUVEAU LA PREUVE DE CE QUE LA MARCHANDISE EN QUESTION AVAIT EFFECTIVEMENT ATTEINT SA DESTINATION OU QU ' ELLE AVAIT PERI .
10 LE REQUERANT N ' AYANT PAS ETE EN MESURE D ' APPORTER LA PREUVE QUI LUI ETAIT DEMANDEE, LEDIT BUREAU L ' A INVITE, LE 7 JUILLET 1977, A PAYER LE PRELEVEMENT AGRICOLE DU A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE LAIT EN POUDRE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS .
11 L ' INTERESSE A CONTESTE LA REGULARITE DE CETTE PERCEPTION . S ' APPUYANT NOTAMMENT SUR L ' ARTICLE 35, ALINEA 1, DU REGLEMENT PRECITE, IL A FAIT VALOIR QUE, SUITE A L ' APUREMENT DU DOCUMENT T 1, IL ETAIT, TOUT COMME LE GARANT, LIBERE DE SES ENGAGEMENTS ENVERS LES ETATS MEMBRES, EN PARTICULIER LES PAYS-BAS, DONT LE TERRITOIRE AVAIT ETE EMPRUNTE A L ' OCCASION DE L ' OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EN CAUSE .
12 LES AUTORITES NEERLANDAISES ONT OBJECTE QU ' AUX TERMES DE LADITE DISPOSITION L ' APUREMENT DU DOCUMENT T 1 AU BUREAU DE DEPART N ' AURAIT D ' EFFET LIBERATOIRE QU ' A L ' EGARD DU ' GARANT ', CE TERME NE VISANT, DANS LE CAS NOTAMMENT D ' UNE GARANTIE GLOBALE, QU ' UNE PERSONNE AUTRE QUE LE PRINCIPAL OBLIGE .
13 C ' EST POUR RESOUDRE CE PROBLEME QUE LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' I . LE PREMIER PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT ( CEE ) N 542/69 DU CONSEIL, TEL QU ' IL ETAIT LIBELLE ET EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECLARATION EN CAUSE ( SOIT LE 29 . 10 . 1976 ) DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES MOTS ' DEGENE DIE ZEKERHEID HEEFT GESTELD '
ENGLOBENT AUSSI LE PRINCIPAL OBLIGE QUI A FOURNI UNE GARANTIE GLOBALE AU SENS DE L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT PRECITE?
II . EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION I, LE PREMIER PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 35 PRECITE DOIT-IL, EU EGARD A LA SECURITE JURIDIQUE QU ' IL VISE A REALISER, ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' EFFET - LIBERATOIRE POUR LE PRINCIPAL OBLIGE - D ' UNE COMMUNICATION FAITE A CELUI-CI PAR LE BUREAU DE DEPART, SELON LAQUELLE LE DOCUMENT T 1 EST CONSIDERE COMME APURE, NE PEUT PLUS ETRE MIS A NEANT PAR UNE COMMUNICATION ULTERIEURE DU BUREAU AU PRINCIPAL OBLIGE, SELON LAQUELLE LE DOCUMENT PRECITE DOIT ENCORE ETRE CONSIDERE COMME NON APURE?
'
SUR LA PREMIERE QUESTION
14 EU EGARD AUX PARTICULARITES DE L ' ESPECE VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, LA PREMIERE QUESTION TEND ESSENTIELLEMENT A SAVOIR SI, DANS LE CAS OU LA GARANTIE PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT N 542/69 DU CONSEIL, RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, EST FOURNIE GLOBALEMENT PAR LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE D ' UNE PERSONNE TIERCE PHYSIQUE OU MORALE, L ' ARTICLE 35, ALINEA 1, DE CE REGLEMENT, TEL QU ' IL ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE CONSIDEREE, ENGLOBE, PAR L ' EXPRESSION ' DEGENE DIE ZEKERHEID HEEFT GESTELD '
( CELUI QUI A FOURNI LA GARANTIE ), FIGURANT DANS LA VERSION NEERLANDAISE DE CE TEXTE, OUTRE LE GARANT, LE PRINCIPAL OBLIGE LUI-MEME .
15 IL EST CONSTANT QUE LA VERSION NEERLANDAISE DE L ' ARTICLE 35, ALINEA 1, PRECITE, EN UTILISANT, A LA DATE CONSIDEREE, LES TERMES ' DEGENE DIE ZEKERHEID HEEFT GESTELD ', N ' EST PAS SANS AMBIGUITE A CET EGARD, ALORS QUE LA PLUPART DES AUTRES VERSIONS LINGUISTIQUES DE CETTE DISPOSITION UTILISAIENT, A LA MEME DATE, POUR DESIGNER CETTE MEME PERSONNE, LES TERMES DE CAUTION OU DE GARANT . LE REGLEMENT N 222/77 DU CONSEIL DU 13 DECEMBRE 1976 ( JO 1977, L 38, P . 1 ), ENTRE EN VIGUEUR APRES LA SURVENANCE DES FAITS DE L ' ESPECE, A REMPLACE, DANS LA VERSION NEERLANDAISE, L ' EXPRESSION CONSIDEREE PAR UN TERME QUI DESIGNE LE SEUL GARANT ' BORG ' .
16 CEPENDANT, IL EST AUSSI CONSTANT QUE LE REGLEMENT N 542/69, DANS TOUTES SES VERSIONS LINGUISTIQUES, PREVOIT, A L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1, A PROPOS DE LA GARANTIE, QUE ' LE PRINCIPAL OBLIGE EST TENU DE FOURNIR UNE GARANTIE ' .
17 VU L ' AMBIVALENCE QUE POURRAIT PRESENTER, DANS CES CONDITIONS, L ' EXPRESSION ' CELUI QUI A FOURNI LA GARANTIE '
CONTENUE DANS LA VERSION NEERLANDAISE DE L ' ARTICLE 35, ALINEA 1, DU REGLEMENT, IL CONVIENT D ' INTERPRETER CET ARTICLE EN FONCTION TANT DES FINALITES QUE DE L ' ECONOMIE GENERALE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DONT IL RELEVE .
18 L ' EXAMEN DE CES DISPOSITIONS REVELE L ' EXISTENCE D ' UNE DISTINCTION ENTRE LE PRINCIPAL OBLIGE ET LE GARANT DANS L ' EXECUTION DES OPERATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L ' ETENDUE DES ENGAGEMENTS QUE L ' UN ET L ' AUTRE ASSUMENT ENVERS LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES ET LES CONDITIONS AUXQUELLES ILS EN SONT LIBERES .
19 AINSI QU ' IL RESSORT DES ARTICLES 11 A ) ET 13 B ) DU REGLEMENT EN CAUSE, LE PRINCIPAL OBLIGE, A SAVOIR LA PERSONNE QUI DEMANDE A EFFECTUER UNE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE ET, A CETTE FIN, REMPLIT ET SIGNE LE DOCUMENT DE TRANSIT T 1 AU BUREAU DE DEPART, S ' ENGAGE A ASSURER ' L ' EXECUTION REGULIERE DE CETTE OPERATION '
ET A ' RESPECTER LES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ET AU TRANSIT DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES DONT LE TERRITOIRE EST EMPRUNTE LORS DU TRANSPORT ' .
20 POUR LE CAS OU IL EST CONSTATE QUE DES INFRACTIONS OU DES IRREGULARITES ONT ETE COMMISES AU COURS OU A L ' OCCASION DE L ' EXECUTION D ' UNE OPERATION DE TRANSIT, LE REGLEMENT N 542/69 DISPOSE, A L ' ARTICLE 36, PARAGRAPHE 1, QUE LE OU LES ETATS MEMBRES CONCERNES PROCEDENT, A LA CHARGE DU PRINCIPAL OBLIGE, AU ' RECOUVREMENT DES DROITS ET AUTRES IMPOSITIONS '
AFFERENTS AUX MARCHANDISES EN QUESTION, ' SANS PREJUDICE DE L ' EXERCICE DES ACTIONS PENALES ' .
21 EN CE QUI CONCERNE PAR CONTRE LE GARANT, IL RESSORT DES FINALITES MEMES QUE LE REGLEMENT N 542/69 ASSIGNE, DANS SON ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1, A LA CONSTITUTION DE LA GARANTIE, QUE LES ENGAGEMENTS QUE LE GARANT ASSUME EN TANT QUE TEL ENVERS LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES NE SONT PAS LES MEMES QUE CEUX DU PRINCIPAL OBLIGE, MAIS CONSISTENT A ASSURER LA PERCEPTION PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DES DROITS ET IMPOSITIONS EVENTUELLES QUE L ' UN DES ETATS MEMBRES EST FONDE A EXIGER POUR LES MARCHANDISES QUI EMPRUNTENT SON TERRITOIRE .
22 DANS LE CAS, EN OUTRE, OU IL S ' AGIT D ' UNE GARANTIE FOURNIE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 3, DUDIT REGLEMENT, LA DISTINCTION ENTRE LES ENGAGEMENTS DU PRINCIPAL OBLIGE ET CEUX DU GARANT S ' AJOUTE A LA DISTINCTION ENTRE L ' UNE ET L ' AUTRE PERSONNE .
23 SI LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT PREVOIT QUE LE ' PRINCIPAL OBLIGE EST TENU DE FOURNIR UNE GARANTIE ', LE PARAGRAPHE 3 PRECISE EN EFFET QUE, ' SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 33, PARAGRAPHE 2, LA GARANTIE CONSISTE DANS LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE D ' UNE PERSONNE TIERCE PHYSIQUE OU MORALE ETABLIE DANS L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA GARANTIE EST FOURNIE ET AGREEE PAR CET ETAT MEMBRE ' .
24 LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 33, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT PREVOIENT QUE LA GARANTIE PEUT CONSISTER EN UN DEPOT D ' ESPECES ET N ' EXCLUENT DONC PAS QUE LE PRINCIPAL OBLIGE SOIT EN MEME TEMPS LE GARANT . CEPENDANT, UNE TELLE POSSIBILITE ETANT LIMITEE, AINSI QU ' IL RESSORT DU PARAGRAPHE 1, AU CAS OU LA GARANTIE EST
FOURNIE ISOLEMENT POUR UNE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE, IL S ' ENSUIT QUE, LORSQUE LA GARANTIE EST FOURNIE GLOBALEMENT POUR PLUSIEURS OPERATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ET EST DE CE FAIT CONSTITUEE SOUS LA FORME D ' UN CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE, LA CONSTITUTION DE LA GARANTIE IMPLIQUE L ' INTERVENTION D ' UNE PERSONNE ' TIERCE ', PHYSIQUE OU MORALE .
25 CETTE DISTINCTION, DANS LE CAS NOTAMMENT D ' UNE GARANTIE GLOBALE CONSISTANT DANS LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE D ' UNE PERSONNE TIERCE, ENTRE LA PERSONNE DU PRINCIPAL OBLIGE ET CELLE DU GARANT, RESSORT PAR AILLEURS DU LIBELLE MEME DE L ' ACTE DE CAUTIONNEMENT, TEL QUE DECRIT A L ' ANNEXE F DU REGLEMENT, OU IL EST PREVU QUE SON SIGNATAIRE ' SE REND CAUTION '
DES SOMMES DUES PAR LE PRINCIPAL OBLIGE DU FAIT D ' INFRACTIONS OU D ' IRREGULARITES EVENTUELLEMENT COMMISES PAR CE DERNIER DANS L ' EXECUTION DES OPERATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE .
26 CETTE DISTINCTION EST ENFIN CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 28, PARAGRAPHE 1, DU MEME REGLEMENT, QUI, EN PREVOYANT QUE ' LA PERSONNE QUI SE REND CAUTION . . . EST TENUE DE DESIGNER, DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES DONT LE TERRITOIRE SERA EMPRUNTE A L ' OCCASION DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, UNE PERSONNE TIERCE PHYSIQUE OU MORALE QUI SE REND EGALEMENT CAUTION DU PRINCIPAL OBLIGE ', IMPLIQUE, DANS LE CAS D ' UNE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE EMPRUNTANT LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES, UNE PLURALITE DE GARANTS POUR UN SEUL ET MEME PRINCIPAL OBLIGE .
27 COMPTE TENU DE CE CADRE REGLEMENTAIRE, CE SERAIT MECONNAITRE LES FINALITES ET L ' ECONOMIE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE QUE D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 35, ALINEA 1, DU REGLEMENT N 524/69, AU CAS NOTAMMENT OU LA GARANTIE CONSISTE DANS LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE D ' UNE PERSONNE TIERCE, COMME VISANT, PAR LES TERMES ' CELUI QUI A FOURNI LA GARANTIE '
DE LA VERSION NEERLANDAISE DE CE TEXTE, OU PAR LE TERME ' LE GARANT '
DES AUTRES VERSIONS, A LA FOIS LE PRINCIPAL OBLIGE ET LE GARANT .
28 DANS CES CONDITIONS, IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 35, ALINEA 1, DU REGLEMENT N 542/69 DU CONSEIL, DU 18 MARS 1969, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LE 29 OCTOBRE 1976, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES TERMES ' DEGENE DIE ZEKERHEID HEEFT GESTELD '
N ' ENGLOBENT PAS LE PRINCIPAL OBLIGE, MAIS DESIGNENT UNIQUEMENT LA PERSONNE QUI, DANS LE CAS DU CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE VISE A L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 3, DUDIT REGLEMENT, S ' EST PORTEE CAUTION CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
29 LA JURIDICTION NATIONALE N ' A POSE LA DEUXIEME QUESTION QUE POUR LE CAS OU UNE REPONSE AFFIRMATIVE SERAIT DONNEE A LA PREMIERE QUESTION . VU LA REPONSE DONNEE A CELLE-CI, L ' EXAMEN DE LA DEUXIEME QUESTION EST DES LORS SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A LA HAYE PAR JUGEMENT DU 3 JUIN 1980, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 35, ALINEA 1, DU REGLEMENT N 542/69 DU CONSEIL, DU 18 MARS 1969, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LE 29 OCTOBRE 1976, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES TERMES ' DEGENE DIE ZEKERHEID HEEFT GESTELD '
N ' ENGLOBENT PAS LE PRINCIPAL OBLIGE, MAIS DESIGNENT UNIQUEMENT LA PERSONNE QUI, DANS LE CAS DU CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE VISE A L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 3, DUDIT REGLEMENT, S ' EST PORTEE CAUTION CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION .