Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 septembre 2009 - Commission des Communautés européennes / République d'Autriche
(Affaire C-477/08)1
(Manquement d'État - Directive 2005/36/CE - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Non-transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et M. Adam, agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22)
Dispositif
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 63 de cette directive.
La République d'Autriche est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 69 du 21.03.2009