ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)
24 janvier 2008
Affaire C-211/06 P
Herta Adam
contre
Commission des Communautés européennes
« Pourvoi – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l’annexe VII du statut – Notion de ‘services effectués pour un autre État’ »
Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (première chambre), du 22 février 2006, Adam/Commission (T‑342/04, non encore publié au Recueil), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante tendant à l’annulation de la décision de la Commission, du 2 septembre 2003, lui refusant le bénéfice de l’indemnité de dépaysement prévue à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.
Décision : Le pourvoi est rejeté. Mme Adam est condamnée aux dépens.
Sommaire
Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d’octroi – Services effectués pour un autre État ou une organisation internationale
[Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, sous a)]