Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 juillet 2017 – Pirelli Tyre/EUIPO (Position de deux bandes courbées sur les flancs d’un pneu)
(affaire T‑81/16)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant deux bandes courbées à développement circonférentiel placées sur les flancs d’un pneu – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 – Article 75 du règlement no 207/2009 – Article 76 du règlement no 207/2009 »
1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65)
(voir point 13)
2.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE
(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase)
(voir points 19-22, 28)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 44-48)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 49, 50, 61)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant deux bandes courbées à développement circonférentiel placées sur les flancs d’un pneu
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 53, 58, 64)
6.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office
(voir point 63)
7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) à d), et 3]
(voir points 69, 70, 73-76)
8.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Marque dépourvue de caractère distinctif dans toute l’Union – Acquisition par l’usage également dans toute l’Union
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3)
(voir points 71, 72)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 9 décembre 2015 (affaire R 1019/2015‑1), concernant une demande d’enregistrement de la marque de position consistant en deux bandes arquées à développement circonférentiel placées sur le flanc d’un pneumatique.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Pirelli Tyre SpA est condamnée aux dépens.