62023TJ0161_INF
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2024 –Schönegger Käse-Alm/EUIPO – Jumpseat3D plus Germany (Rebell)
(affaire T‑161/23) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Rebell – Déchéance partielle – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage partiel – Incidence – Notion de partie des produits ou des services visés par l’enregistrement – Sous-catégorie autonome de produits ou de services – Notion – Fromages et produits à base de fromage
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 58, § 1, a), et § 2 ; règlement de la Commission 2018/625, art. 21, § 1, e)]
(voir points 17, 30, 32-34)
2.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 2e phrase)
(voir point 23)
3.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Objectif
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir points 28, 29)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)]
(voir point 31)
5.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir point 39)
6.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque verbale Rebell
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)]
(voir points 35-38)
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 janvier 2023 (affaire R 295/2022-1) est annulée dans la mesure où la déchéance de la marque de l’Union européenne verbale Rebell a été déclarée pour les « produits laitiers, en particulier beurre, préparations à base de beurre, beurre fondu, huile de beurre, fromage blanc, préparations à base de fromage blanc, produits à base de lait, produits à base de lait condensé, aliments diététiques à base de lait et produits laitiers ».
2)
L’EUIPO est condamné aux dépens.
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1
)	JO C 173 du 15.5.2023.