ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre)
1er mars 2017 (*)
« Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Actions Marie Curie – Chercheurs en début de carrière – Appel à propositions FP7‑People‑ITN‑2008 – Conventions de subvention – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Notion d’accueil des chercheurs – Proportionnalité »
Dans l’affaire T‑208/15,
Universiteit Antwerpen, établie à Anvers (Belgique), représentée par Mes P. Teerlinck et P. de Bandt, avocats,
partie requérante,
contre
Agence exécutive pour la recherche (REA), représentée par Mmes S. Payan-Lagrou et V. Canetti, en qualité d’agents, assistées de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à faire déclarer que les conventions de subvention n° 238214 « C7 » (Contrôle cérébelleux-cortical : cellules, circuits, calcul et clinique) et n° 238686 « Cerebnet » (Temps et plasticité dans le système olivo-cérébelleux), conclues dans le cadre de l’appel à propositions FP7‑People‑ITN‑2008, ne sauraient être interprétées en ce sens qu’elles obligent les bénéficiaires à apporter exclusivement dans leurs propres locaux la formation aux chercheurs en début de carrière et, par conséquent, à confirmer que la REA ne peut pas rejeter comme inéligible la partie des coûts relative à la formation de trois chercheurs en début de carrière en dehors des locaux de la requérante et, d’autre part, à faire condamner la REA à payer tous les frais relatifs à la formation de ces chercheurs en début de carrière, tels que communiqués par la requérante, majorés des intérêts à compter de la date à laquelle les paiements étaient dus en vertu des conventions,
LE TRIBUNAL (septième chambre),
composé de MM. M. van der Woude (rapporteur), président, I. Ulloa Rubio et Mme A. Marcoulli, juges,
greffier : Mme S. Bukšek Tomac, administrateur,
vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 19 juillet 2016,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        L’Agence exécutive pour la recherche (REA), agissant pour le compte de la Commission européenne, a conclu, respectivement, le 16 novembre 2009 et le 23 décembre 2009, avec les coordinateurs de deux projets scientifiques appelés « C7 » et « Cerebnet », la convention de subvention n° 238214 (ci-après la « convention C7 ») et la convention de subvention n° 238686 (ci-après la « convention Cerebnet ») pour une durée de 48 mois.
2        La convention C7 et la convention Cerebnet (ci-après, prises ensemble, les « conventions en cause ») ont été conclues dans le cadre défini par la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO 2006, L 412, p. 1, ci-après le « septième programme-cadre »), en particulier dans le cadre des actions de soutien aux chercheurs en début de carrière dites « Marie Curie ».
3        La requérante, l’Universiteit Antwerpen (université d’Anvers, Belgique), a participé aux projets C7 et Cerebnet avec d’autres entités (ci-après, respectivement, le « consortium C7 » et le « consortium Cerebnet ») et perçu des subventions dans le cadre des conventions en cause.
Actes de l’Union européenne concernant le septième programme-cadre
4        Le septième programme-cadre a été adopté pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
5        Le 18 décembre 2006, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le règlement (CE) n° 1906/2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO 2006, L 391, p. 1).
6        Afin d’aider les intéressés à comprendre et à interpréter les dispositions financières des conventions conclues dans le cadre du septième programme-cadre, la Commission a publié en août 2007 le guide financier relatif aux actions indirectes au titre du septième programme-cadre.
7        Le septième programme-cadre s’articulait autour de quatre types d’activités, à savoir : la coopération transnationale sur des thèmes définis par rapport aux politiques (« Coopération ») ; la recherche proposée par les chercheurs eux-mêmes à l’initiative de la communauté scientifique (« Idées ») ; le soutien à formation et à l’évolution de la carrière des chercheurs (« Personnes ») et le soutien des capacités de recherche (« Capacités »).
8        Les activités du volet « Personnes » ont été mises en œuvre par la décision 2006/973/CE du Conseil, du 19 décembre 2006, relative au programme spécifique « Personnel » mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO 2006, L 400, p. 269, ci-après le « programme spécifique Personnel »).
9        Le programme spécifique Personnel définissait cinq actions appelées « Marie Curie ».
10      L’une des actions « Marie Curie » visait la formation initiale des chercheurs, dispensée, en principe, durant leurs quatre premières années de carrière. L’objectif de cette action était d’améliorer les perspectives de carrière des chercheurs dans les secteurs public et privé et de renforcer l’attrait des carrières scientifiques pour les jeunes grâce à un mécanisme de mise en réseau transnational, appelé « Initial Training Networks » (réseaux de formation initiale, ci-après les « ITN »). Les ITN étaient généralement composés d’au moins trois participants (par exemple, des universités, des centres de recherche, des entreprises ou des PME) établis dans au moins trois États membres ou pays associés différents. L’action prenait la forme de soutien aux ITN sélectionnés sur une base concurrentielle dans le cadre d’un appel à propositions.
11      La Commission a arrêté un programme de travail pour la mise en œuvre du programme spécifique Personnel pour l’année 2008 (ci-après le « programme de travail Personnes 2008 »).
12      Dans ce cadre, la Commission a publié le 4 avril 2008 au Journal officiel de l’Union européenne un appel à propositions pour la formation initiale des chercheurs (JO 2008, C 85, p. 10 ).
13      La Commission a fourni des informations plus précises sur cet appel à propositions dans le guide à l’intention des candidats aux réseaux de formation initiale « Marie Curie » (FP7‑People‑ITN‑2008) (ci-après « le guide à l’intention des candidats »).
14      Enfin, le septième programme-cadre fait également référence à la charte européenne du chercheur et au code de conduite pour le recrutement des chercheurs, approuvés par la Commission le 11 mars 2005 (JO 2005, L 75, p. 67).
Différend dans le cadre de l’exécution des conventions en cause
15      En exécution des conventions en cause, la requérante a recruté quatre chercheurs en début de carrière en 2010. Il s’agit de MM. C. et W., dans le cadre du projet C7, et de Mme N. et de M. K., dans le cadre du projet Cerebnet.
16      Les quatre chercheurs ont été placés sous la supervision de M. le professeur S., du département des sciences biomédicales de la requérante. Le professeur S., qui était chercheur principal pour les projets C7 et Cerebnet, détenait, en plus de son poste à temps partiel au sein de la requérante, un poste à temps partiel à l’Okinawa Institute of Science and Technology (institut des sciences et technologies d’Okinawa, Japon, ci-après l’« OIST »).
17      Il ressort des conventions en cause que la contribution financière de l’Union européenne  aux projets C7 et Cerebnet devait être effectuée en plusieurs étapes. Dans les 45 jours suivant la date d’entrée en vigueur de ces conventions, le versement d’un préfinancement devait avoir lieu. À mi-parcours (après 24 mois), la REA devait effectuer un versement intermédiaire correspondant au montant des dépenses acceptées. Le versement final devait avoir lieu après l’approbation du rapport final.
18      Les coordinateurs des projets jouaient le rôle d’intermédiaires dans la communication entre la Commission, représentée par la REA, et les autres bénéficiaires des projets C7 et Cerebnet. En outre, la contribution financière au projet était versée au coordinateur, qui la recevait au nom des bénéficiaires et procédait ensuite aux paiements en cause.
19      Les projets C7 et Cerebnet sont arrivés à terme avec succès, respectivement, le 1er novembre 2013 et le 1er janvier 2014, dans le respect de la durée de 48 mois prévue dans les conventions en cause.
20      Par lettre du 18 novembre 2013, la REA a informé la requérante que, « [a]lors que, aux termes des conventions [en cause] […], les chercheurs boursiers d[evai]ent être accueillis par le bénéficiaire concerné, il semblerait que les chercheurs boursiers [aient] été accueillis par l’[OIST], au Japon » et que « [c]ette institution n’[étai]t pas un bénéficiaire des projets Cerebnet ou C7 ».
21      Par lettre du 2 décembre 2013, la requérante a répondu notamment ce qui suit :
–        s’agissant du projet Cerebnet,
–        « l’administration centrale de notre université a été très surprise de découvrir que les chercheurs en début de carrière, [Mme N.] et [M. K.], avaient séjourné en dehors de l’Europe pendant la majeure partie de leur programme de bourse » ;
–        « [i]l va de soi que nous prendrons toutes les mesures qui s’imposent en l’espèce, mais également à l’avenir, pour l’accueil des chercheurs en début de carrière dans le cadre d’un ITN Marie Curie dans son ensemble [ ;] [n]ous tenons à vous présenter nos excuses pour les désagréments que ceci a pu causer » ;
–        « [Mme N. et M. K.] ont été inscrits comme des doctorants réguliers à l’[Universiteit Antwerpen] pour la durée de leur programme de bourse et ont reçu les indications nécessaires du chercheur principal, [le professeur S.], qui occupe un poste à temps partiel à l’[OIST], ainsi que d’une commission doctorale instituée à cet effet » ;
–        s’agissant du projet C7,
–        « [l]es deux chercheurs en début de carrière, [MM. W.] et [C.], sont restés dans l’établissement d’accueil afin de mener leur recherche durant toute la durée de leur programme de bourse, à la seule exception d’une brève période passée à l’[OIST] [...] » ;
–        « [MM. W. et C.] ont également bénéficié de la supervision prévue par les lignes directrices relatives à l’ITN de la part du chercheur principal et de la commission doctorale ».
22      Par lettre du 18 décembre 2013, la REA a rétorqué ce qui suit :
–        « le recrutement de boursiers par l[a requérante] dans le cadre d’un projet ITN impos[ait] qu’en dehors de détachements de courte durée auprès de bénéficiaires et de partenaires du consortium du projet les boursiers soient basés à Anvers pour la durée de leur période de recrutement » ;
–        compte tenu du fait que les boursiers du projet Cerebnet ont passé « la majeure partie » de leur programme de bourse à l’OIST, les coûts réclamés pour ces périodes devaient être considérés comme inéligibles, conformément aux conditions énoncées dans la convention ;
–        un complément d’information était nécessaire pour déterminer le pourcentage exact du temps passé par les chercheurs au Japon afin de procéder à une évaluation précise des coûts à rejeter.
23      Par lettre du 27 janvier 2014, la requérante a expliqué  que, d’après ses informations, M. C. n’était jamais allé au Japon, mais que, en revanche, Mme N. et MM. K. et W. y avaient séjourné, respectivement, 66 %, 76 % et 38 % de leur temps de recrutement. S’agissant plus particulièrement de Mme N., la requérante a précisé que cette chercheuse et le professeur S. avaient eu un « conflit sérieux » au cours du projet, qui avait conduit à l’interruption de leur collaboration à compter du 1er février 2013 jusqu’à la fin du contrat conclu avec ce chercheur, à savoir le 14 septembre 2013. Dans ces conditions, Mme N. avait informé la requérante de son activité pendant les six derniers mois du projet. Sur la base de ces informations, la requérante a conclu que Mme N. avait passé ces six mois principalement au Japon.
24      La requérante a souligné dans la même lettre ce qui suit :
–        « tous les boursiers ont été inscrits comme doctorants à la faculté des sciences pharmaceutiques, biomédicales et vétérinaires de l’[Universiteit Antwerpen] » ;
–        « les procédures doctorales formelles de l’[Universiteit Antwerpen] ont été respectées » ;
–        « la présence/participation des boursiers aux activités de formation de l’école doctorale d’Anvers, qui peuvent être dispensées en dehors de l’université, ont été dûment contrôlées selon notre base de données » ;
–        « la subvention de l[’Union] n’a pas servi à couvrir des frais liés au séjour à l’[OIST], mais n’a servi qu’à payer la rémunération des boursiers [...] et à couvrir les coûts liés à leur travail à Anvers et/ou les échanges et la mobilité dans un cadre exclusivement européen » ;
–        « même si les règles de mobilité [étaient] claires sur l’engagement de l’établissement d’accueil d’“employer” et d’“accueillir” les boursiers, nous n’avons trouvé aucune indication (ou restriction) sur la durée de la période pendant laquelle les boursiers [étaient] autorisés à séjourner à l’étranger dans d’autres établissements scientifiques dans les règles de l’appel ITN 200[8] du programme Marie Curie ».
25      Enfin, la requérante a précisé les mesures qu’elle entendait mettre en œuvre pour tous les futurs contrats « Marie Curie », de façon à s’assurer que les boursiers recrutés pour les futurs projets ITN soient « exclusivement accueillis à Anvers ».
26      Par lettre du 5 février 2014, la REA a constaté ce qui suit :
–        « les chercheurs boursiers […] ont été inscrits auprès de [la requérante] en tant que doctorants et ont bénéficié d’une formation et d’une supervision adéquates » ;
–        « les règles relatives à l’accueil et au détachement de chercheurs boursiers dans le cadre de l’action ITN sont claires » ;
–        « pour être éligibles au financement, les détachements ne doivent pas dépasser dans l’ensemble 30 % de la période d’engagement du chercheur boursier et ne doivent avoir été effectués qu’auprès d’institutions qui sont soit bénéficiaires soit partenaires associés au projet en question » ;
–        or, « s’agissant des projets C7 et Cerebnet, l’[OIST] n’était ni bénéficiaire ni partenaire associé » ;
–        par ailleurs, « aucune indication n’avait jamais été donnée à la REA que l’accueil des chercheurs de [la requérante] allait être effectué de cette manière ».
27      Dans ces conditions, la REA s’est estimée tenue de rejeter tous les coûts relatifs aux périodes passées par les trois chercheurs concernés au Japon. La REA a toutefois indiqué, dans cette lettre, être « prête à accepter tous les coûts de ces boursiers se rapportant au temps passé à Anvers ou chez d’autres bénéficiaires ou partenaires associés du projet, qu’il s’agisse de courts séjours ou de détachements ». La REA a précisé que « [c]eci ne va[lai]t qu’à la condition que, comme l’exige la convention de subvention ITN, les boursiers passent au moins 3 mois dans les locaux de l’[Universiteit Antwerpen] ».
28      Par lettre du 13 mars 2014, la requérante a notamment fait valoir ce qui suit :
–        la REA mélangeait dans ses courriers les termes « accueil » et « détachement » alors qu’il s’agit de deux notions différentes ;
–        les trois chercheurs concernés n’ont jamais été détachés à l’OIST au sens des conventions en cause ;
–        les conséquences financières de la décision de la REA étaient disproportionnellement élevées ;
–        la condition de présence physique « ne [lui] a été imposée qu’après les faits » ;
–        la REA avait eu plusieurs fois l’occasion de vérifier le respect de la condition alléguée, mais n’avait jamais fait part de la moindre préoccupation à cet égard.
29      Sur cette base, la requérante a proposé de renoncer uniquement à 10 % des frais généraux auxquels elle aurait droit.
30      Le 11 avril 2014, une réunion a eu lieu entre les parties pour discuter du différend.
31      Par lettre du 22 mai 2014, la REA a réitéré sa position. Sur la base des informations fournies par la requérante, la REA a déclaré inéligibles 1 074 jours s’agissant de Mme N. (correspondant à la totalité du temps de recrutement), 813 jours s’agissant de M. K. (contre 252 jours éligibles) et 381 jours s’agissant de M. W. (contre 710 jours éligibles), comme suit  :
32      S’agissant de Mme N., la REA a précisé dans sa lettre du 22 mai 2014 que « [c]ette chercheuse n’a[vait] même pas passé le temps de recrutement minimal à Anvers (soit 3 mois), et cela même si les jours de vacances [étaient] ajoutés à la période passée à Anvers » et que, « [p]artant, [elle] considér[ait] qu’aucun coût relatif à son recrutement ne p[ouvai]t être accepté dès lors qu’elle n’avait jamais été réellement accueillie à l’[Universiteit Antwerpen] ».
33      Par lettre du 25 juin 2014, la requérante a réitéré sa position en réfutant un par un les arguments de la REA. Au soutien de son interprétation, la requérante s’est référée notamment à l’article II.1.10, à l’article III.2.2, sous c) et g), et à l’article III.4 des conventions en cause ainsi qu’aux points 2.2.4, 2.4.1 et 2.4.2 du guide à l’intention des candidats.
34      Dans la même lettre, la requérante a également rappelé que, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 248, p. 1, ci-après le « règlement financier »), la REA devait respecter le principe de proportionnalité.
35      Par courrier électronique du 3 juillet 2014 adressé au coordinateur du projet C7, la REA a précisé que les coûts inéligibles s’agissant de M. W. concernaient 395 jours (au lieu de 381 jours), soit 65 546,52 euros.
36      Par lettre du 3 septembre 2014, la REA a apporté une réponse détaillée à l’intégralité des  observations et arguments soulevés par la requérante dans son courrier du 25 juin 2014 et a déclaré qu’elle « a[vait] rejeté les coûts causés par l’ensemble des allocations mensuelles de subsistance et de mobilité versées aux chercheurs durant leur séjour à l’OIST au Japon, dès lors que le remboursement de ces coûts a[vait] été demandé en violation des règles d’éligibilité prévues par la convention de subvention, à savoir l’accueil des chercheurs dans les locaux du bénéficiaire ». La REA a notamment précisé que l’article III.2.2, sous i), des conventions en cause relatif aux détachements « n’[était] pas applicable dès lors qu’il n’y a[vait] jamais eu détachement de [la requérante] à l’OIST ».
37      Par lettre du 16 octobre 2014, la requérante a répété son désaccord avec l’analyse de la REA et demandé une copie de la future note de débit qui serait émise par cette dernière.
38      Par lettre du 10 novembre 2014, la REA a informé la requérante que l’analyse financière du projet C7 était terminée, tandis que celle du projet Cerebnet était toujours en cours. Elle a, en outre, confirmé que, dans les deux cas, elle procéderait au paiement final « en rejetant ce [qu’elle considérait] comme des coûts inéligibles déclarés pour les périodes passées au Japon par les [trois] boursiers concernés ». S’agissant du projet C7, la REA a indiqué qu’elle adresserait directement une note de débit à la requérante dès que le coordinateur du projet serait en mesure de démontrer le refus de cette dernière d’acquitter le solde.
39      Le 28 janvier 2015, la REA a adressé une lettre au coordinateur du projet C7, visant à faire rappeler à la requérante son obligation de restituer une partie du préfinancement sur un compte désigné par le coordinateur dans les quinze  jours civils à compter de la date de réception de la lettre. La REA a indiqué qu’elle engagerait une procédure pour recouvrer les fonds indûment versés à la requérante si celle-ci ne respectait pas son obligation.
40      Le 11 février 2015, « en vue de préserver ses bonnes relations avec les autres membres du consortium C7 et de leur permettre de recevoir leur part du financement », la requérante a viré le montant de 24 245,60 euros sur le compte du coordinateur du projet, correspondant à la partie du préfinancement qu’elle avait reçue dans le cadre de la convention C7 et qui avait été déclarée inéligible par la REA.
41      Par lettre du 4 mars 2015, la requérante a informé la REA de son intention de présenter une demande en interprétation devant le Tribunal. Elle a également demandé à la REA de surseoir à l’adoption de tout acte susceptible de léser ses intérêts dans l’attente de la procédure devant le Tribunal.
42      Par lettre du 24 mars 2015, la REA a indiqué avoir pris note de l’intention de la requérante d’introduire une demande en interprétation devant le Tribunal et a rappelé que, conformément à l’article 278 TFUE, une telle demande n’aurait pas d’effet suspensif. Elle a en outre confirmé à la requérante que, s’agissant du projet Cerebnet, le paiement final serait effectué au profit du coordinateur du projet « sur la base de la position [qu’elle avait prise] dans [leur] correspondance précédente ».
Faits postérieurs à l’introduction du recours
43      L’examen par la REA de la conformité de la mise à exécution du projet Cerebnet a abouti à l’envoi d’une note de débit au coordinateur du projet le 22 avril 2016.
44      À la suite de cette note de débit, la requérante a versé au coordinateur du projet Cerebnet, « en vue de préserver ses bonnes relations avec les autres membres du consortium », un montant de 309 173, 81 euros correspondant à la partie du financement déjà perçue dans le cadre de ce projet.
45      La totalité des coûts de la requérante déclarés inéligibles par la REA s’est élevée, concernant le projet C7, à 65 546,52 euros (séjour de 395 jours au Japon de M. W.) et, pour le projet Cerebnet, à 333 936 euros, ce qui correspond à la somme de 142 936,97 euros (séjour de 813 jours au Japon de M. K.) et de 190 999,03 euros (totalité des coûts afférents à la formation de Mme N. pendant 1 074 jours).
46      La totalité des coûts afférents à la formation de Mme N. déclarés inéligibles par la REA correspondent à 120 930,45 euros pour les 680 jours passés au Japon, à 10 136,80 euros pour les 57 jours passés à Anvers, à 31 833,15 euros pour les 179 jours passés auprès d’autres membres du consortium Cerebnet, à 24 541,85 euros pour les 138 jours passés auprès d’autres instances que celles du consortium (excluant le Japon) ainsi qu’à 3 556,78 euros pour 20 jours de congé déclarés.
Procédure et conclusions des parties
47      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 24 avril 2015, la requérante a introduit le présent recours.
48      Sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal (septième chambre) a décidé d’ouvrir la phase orale de la procédure et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89 de son règlement de procédure, a posé des questions écrites aux parties. Les parties ont répondu dans les délais impartis.
49      Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions écrites et orales posées par le Tribunal lors de l’audience du 19 juillet 2016.
50      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        déclarer le recours recevable ;
–        déclarer que les conventions en cause ne sauraient être interprétées comme introduisant une obligation pour les bénéficiaires de dispenser une formation aux chercheurs en début de carrière exclusivement dans leurs propres locaux et, partant, confirmer que la REA ne peut pas, sur la base de cette interprétation, rejeter pour cause d’inéligibilité une partie des coûts liés à la formation des chercheurs en début de carrière ;
–        condamner la REA au paiement des coûts liés à la formation des trois chercheurs concernés, tels que communiqués par la requérante dans le cadre des conventions en cause, majorés des intérêts à compter de la date à laquelle les paiements étaient dus en vertu de ces conventions ;
–        condamner la REA aux dépens.
51      La REA demande à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
Sur la compétence du Tribunal et le droit applicable aux conventions en cause
52      Aux termes de l’article 272 TFUE, lu en combinaison avec l’article 256 TFUE, le Tribunal est compétent pour statuer, en première instance, en vertu d’une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l’Union ou pour son compte.
53      Il importe de rappeler également que, saisi dans le cadre d’une clause compromissoire en vertu de l’article 272 TFUE, le Tribunal doit trancher le litige sur la base du droit matériel applicable au contrat (voir, en ce sens, arrêt du 13 juin 2012, Insula/Commission, T‑110/10, non publié, EU:T:2012:289, point 29 et jurisprudence citée).
54      En l’espèce, conformément à l’article 9, troisième alinéa, du contrat principal des conventions en cause, le Tribunal est compétent pour connaître de tous différends entre l’Union et les bénéficiaires quant à l’interprétation, à l’application ou à la validité desdites conventions.
55      Il ressort, en substance, de l’article 9, premier alinéa, du contrat principal des conventions en cause que ces dernières sont régies par leurs dispositions, par les actes de l’Union concernant le septième programme-cadre, par le règlement financier et par le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d’exécution du règlement financier (JO 2002, L 357, p. 1), ainsi que, à titre subsidiaire, par le droit belge.
Sur le fond
56      La requérante invoque deux moyens au soutien de son recours. Le premier moyen est tiré de l’interprétation erronée par la REA des conventions en cause. Le second moyen est tiré d’une violation des principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de proportionnalité.
Sur le premier moyen, tiré d’une interprétation erronée des conventions en cause
57      Le premier moyen avancé par la requérante est divisé en trois branches. La première branche concerne l’imposition de l’obligation de présence dans ses locaux qui serait, selon elle, contraire aux objectifs du septième programme-cadre, au programme spécifique Personnel, au programme de travail Personnes 2008 et à la charte européenne du chercheur. Dans le cadre de la deuxième branche, la requérante fait valoir qu’il peut être déduit des conventions en cause que la formation pouvait être dispensée en dehors de ses locaux. Selon la troisième branche, aucune disposition de ces conventions n’indiquait que la formation devait être dispensée exclusivement dans les locaux de la requérante.
58      Le Tribunal examinera d’abord les première et troisième branches avant d’analyser la deuxième branche du présent moyen.
–       Sur la première branche du premier moyen, relative aux objectifs du septième programme-cadre, du programme spécifique Personnel, du programme de travail Personnes 2008 et de la charte européenne du chercheur
59      La requérante soutient que l’objectif central de l’action « Personnes » dans le cadre du septième programme-cadre, tel que défini dans le programme spécifique Personnel et dans le programme de travail Personnes 2008, est d’améliorer les perspectives de carrière des chercheurs européens. Cette action serait centrée sur les personnes plutôt que sur des aspects techniques ou structurels. Le septième programme-cadre soulignerait également l’importance cruciale de la mobilité transnationale des chercheurs. Il en irait de même de la charte européenne du chercheur. Le rejet des coûts liés à la participation des chercheurs au seul motif que la formation n’a pas été dispensée exclusivement dans les locaux (en Belgique) de la requérante serait contraire à l’ensemble de ces objectifs. Cette interprétation de la REA conduirait, par ailleurs, à des situations absurdes et contreproductives. Ainsi, par exemple, elle empêcherait les chercheurs de se voir dispenser la formation dans des laboratoires plus modernes d’une université voisine. De surcroît, une telle limitation géographique ne pourrait pas être imposée aux bénéficiaires en l’absence de clauses claires et explicites dans les conventions en cause.
60      Dans la réplique, la requérante ajoute que la valeur ajoutée européenne du projet ne doit pas être évaluée exclusivement sur la base d’un critère géographique. En l’espèce, la requérante souligne que le programme de recherche a été mené par une université européenne, qui a dispensé une formation de haut niveau à des chercheurs européens et qui a veillé à ce que les activités de ces derniers soient pleinement intégrées dans les consortiums C7 et Cerebnet.
61      La REA conteste les arguments de la requérante.
62      En premier lieu, il importe de relever, à l’instar de la REA, que les objectifs du septième programme-cadre et du programme spécifique Personnel étaient certes axés sur les personnes, mais qu’ils insistaient également sur la dimension européenne des activités.
63      En effet, il ressort du septième programme-cadre ce qui suit :
–        « [l]’objectif primordial d[e ce dernier] est de contribuer à faire de l’Union le premier espace de la recherche du monde » (considérant 4 du septième programme-cadre) et, parmi ses objectifs, figure le renforcement sur le plan quantitatif et qualitatif du « potentiel humain de la recherche et de la technologie en Europe » (considérant 8, troisième tiret, du septième programme-cadre) ;
–        « [l]es chercheurs en début de carrière peuvent représenter une force motrice essentielle de la science en Europe » (considérant 10 du septième programme-cadre) ;
–        « [a]u titre du programme “Personnes”, il y a lieu de stimuler l’entrée dans la profession de chercheur, d’encourager les chercheurs européens à rester en Europe, d’y attirer des chercheurs du monde entier et d’en améliorer l’attrait pour les meilleurs chercheurs [ ;] [s]ur la base des expériences positives des “actions Marie Curie” au titre des programmes-cadres précédents, le programme “Personnes” devrait stimuler l’entrée des personnes intéressées dans la profession de chercheur, structurer l’offre et les options de formation à la recherche, encourager les chercheurs européens à rester en Europe ou à y revenir, encourager la mobilité intersectorielle et attirer des chercheurs du monde entier en Europe [ ;] [l]a mobilité des chercheurs est non seulement essentielle au développement de leur carrière, mais elle permet également aux pays et aux secteurs de s’échanger et de transférer les connaissances et de faire en sorte que la recherche innovante aux limites de la connaissance dans plusieurs disciplines soit le fait de chercheurs enthousiastes et compétents et bénéficie d’un accroissement des ressources financières » (considérant 16 du septième programme-cadre) ;
–        « [s]ur la base de l’expérience acquise dans le cadre des actions Marie Curie lors des programmes-cadres antérieurs, un ensemble cohérent d’actions Marie Curie sera mis en place à cette fin, en tenant compte notamment de la valeur ajoutée européenne qu’elles génèrent par leur effet sur l’espace européen de la recherche » (annexe I, point III, du septième programme-cadre, concernant le volet « Personnes ») ;
–        « [l]a mobilité, aussi bien transnationale qu’intersectorielle, y compris la participation accrue du secteur privé et l’ouverture des carrières de chercheur et des postes universitaires à l’échelle européenne, est une donnée essentielle de l’espace européen de la recherche et un facteur indispensable pour augmenter les capacités et les performances de recherche européennes » (annexe I, point III, du septième programme-cadre, concernant le volet « Personnes ») ;
–        « des réseaux Marie Curie seront mis en place dans le but essentiel de pallier le fractionnement des activités en rapport avec la formation initiale et l’évolution de la carrière des chercheurs et de les renforcer au niveau européen ; [u]n soutien est prévu pour inciter les meilleurs chercheurs en début de carrière à se joindre à des équipes de recherche déjà en place ; [l]es membres des réseaux transnationaux doivent exploiter leurs compétences complémentaires par l’intermédiaire de programmes de formation intégrés » (annexe I, point III, du septième programme-cadre, concernant le volet « Personnes »).
64      Il ressort également du programme spécifique Personnel ce qui suit :
–        « [l]es activités de soutien à la formation et au développement de la carrière des chercheurs, dénommées “actions Marie Curie”, mettent l’accent sur les aspects essentiels de la qualification et du développement de carrière, ainsi que sur le renforcement des liens avec les systèmes nationaux » (article 2, premier alinéa, du programme spécifique Personnel) ;
–        « l’objectif stratégique global du[dit] programme est d’augmenter l’attrait de l’Europe pour les chercheurs ; c’est une condition préalable à l’accroissement des capacités et des performances de l’Europe en matière de recherche et de développement technologique ainsi qu’à la consolidation et à l’approfondissement de l’Espace européen de la recherche » (annexe I du programme spécifique Personnel).
65      Il peut être déduit de ces principes que les actions du septième programme-cadre, y compris celles relevant du volet « Personnes », visaient à renforcer les bases de l’espace européen de la recherche afin de contribuer, in fine, aux progrès sociaux, culturels et économiques des États membres. L’objectif était également d’attirer des jeunes chercheurs du monde en Europe, d’encourager les chercheurs européens à rester dans l’Union et de favoriser les échanges entre eux. La dimension géographique des actions subventionnées revêtait donc une importance certaine.
66      En deuxième lieu, comme le souligne la REA, les structures et les environnements de recherche proposés par les bénéficiaires des conventions en cause – les membres des ITN – étaient pris en compte dans le cadre de l’évaluation des projets. En effet, il ressort des critères d’évaluation des actions définis dans le programme de travail Personnes 2008 et dans le guide à l’intention des candidats que, parmi les exigences posées pour soutenir la qualité de la formation, figurait le critère de la « mise en œuvre » des projets, qui devait être évalué en fonction notamment des capacités (telles que l’expertise, les ressources humaines, les installations, les infrastructures) des participants à réaliser la recherche, d’un échéancier et d’une répartition adéquate des tâches ainsi que de l’exploitation adéquate des complémentarités et des synergies entre les partenaires en termes de recherche et de formation. Contrairement à ce que la requérante affirme, le critère de la « mise en œuvre » n’était pas marginal, mais représentait 20 % du total des points dans le barème d’évaluation des projets. Cette sélection des participants à l’ITN aurait été dépourvue de sens si chacun d’entre eux avait pu délocaliser les prestations devant être fournies aux chercheurs dans des laboratoires d’autres universités ou d’autres établissements, comme le soutient la requérante.
67      En troisième lieu, s’agissant de l’importance de la mobilité transnationale des chercheurs, invoquée par la requérante, il convient d’observer que la mobilité était assurée au sein de l’ITN constitué dans le cadre des projets C7 et Cerebnet. En effet, les actions « Marie Curie » prenaient la forme d’un soutien en faveur de réseaux transnationaux, composés normalement de plusieurs organismes (universités, centres de recherche, entreprises) de différents pays, sélectionnés sur une base concurrentielle. Ces réseaux s’appuyaient sur des programmes conjoints de formation des chercheurs en prévoyant notamment des détachements au sein des ITN.
68      En quatrième lieu, c’est à tort que la requérante affirme que les coûts en cause ont été rejetés au seul motif que la formation n’avait pas été dispensée exclusivement dans ses locaux. En effet, la REA ne s’est pas opposée à ce que les chercheurs puissent séjourner en dehors des locaux de la requérante, pour autant que la formation soit dispensée dans le cadre d’un détachement auprès d’un autre bénéficiaire des conventions en cause.
69      En cinquième lieu, contrairement à ce que la requérante suggère, la REA n’a pas ignoré la dimension européenne de la formation des trois chercheurs en cause, dans la mesure où les coûts liés à la formation des chercheurs à Anvers et auprès d’autres bénéficiaires des projets C7 et Cerebnet ont été considérés éligibles à condition qu’ils aient séjourné au moins trois mois à Anvers.
70      En dernier lieu, l’argument de la requérante selon lequel les conventions en cause ne contiennent pas de « clauses claires et explicites » concernant la notion d’accueil ne saurait prospérer non plus. En effet, le fait que ces conventions ne définissent pas la notion d’accueil de façon explicite ne signifie pas qu’elles aient pour objectif de faciliter la mobilité internationale des chercheurs en dehors des réseaux approuvés par la REA, qui, en l’occurrence, se situent en Europe et en Israël.
71      Il convient dès lors de rejeter l’argumentation de la requérante selon laquelle l’obligation de présence dans les locaux des bénéficiaires des conventions en cause serait contraire aux objectifs poursuivis par le septième programme-cadre et par les documents qui y sont afférents et, partant, la première branche du premier moyen.
–       Sur la troisième branche du premier moyen, selon laquelle ni les conventions en cause ni les autres instruments n’indiqueraient que la formation devrait être exclusivement dispensée dans les locaux de la requérante
72      En premier lieu, la requérante fait valoir que, compte tenu du contexte général et des dispositions des conventions en cause, le terme « accueil » devait être interprété dans le sens qui est communément admis, à savoir le fait d’assumer toutes les obligations en matière de recrutement, d’assistance administrative, de formation, d’autorité et de supervision des chercheurs en début de carrière qui incomberaient à un « hôte » et non de dispenser la formation sur un site géographique précis. Selon cette interprétation, les trois chercheurs concernés auraient été accueillis par la requérante et non par l’OIST, contrairement à ce que la REA a affirmé dans son courrier du 18 novembre 2013.
73      En deuxième lieu, la requérante souligne que, dans sa lettre du 5 février 2014, la REA aurait revu sa position concernant la notion d’accueil et accepté implicitement son interprétation. En effet, dans cette lettre, la REA aurait reconnu que les chercheurs avaient été inscrits par la requérante et avaient bénéficié d’une formation et d’une supervision adéquates, tout en précisant que le « détachement » à l’OIST était irrégulier. Or, comme la REA l’aurait admis dans sa lettre du 3 septembre 2014, les règles de détachement prévues dans les conventions en cause ne trouvaient pas à s’appliquer à l’égard de l’OIST, car la requérante aurait exercé sans interruption ses pouvoirs de supervision, indépendamment des locaux où était dispensée la formation.
74      En troisième lieu, la requérante affirme que l’article III.2.2, sous g) et h), des conventions en cause, invoqué par la REA dans sa lettre du 22 mai 2014, ne contient aucune obligation spécifique en ce qui concerne le lieu géographique où devait être dispensée la formation initiale.
75      En quatrième lieu, la requérante soutient que, contrairement à ce que la REA a fait valoir dans ses courriers, l’article III.8.1, sous b), des conventions en cause ne saurait être interprété comme introduisant une obligation pour les bénéficiaires de dispenser la formation exclusivement dans leurs locaux. En effet, cette disposition prévoirait simplement que les allocations versées aux chercheurs en début de carrière doivent être calculées en tenant compte du coût de la vie dans le pays où le chercheur suit sa formation. Dans la réplique, la requérante fait observer que ni les conventions en cause ni le programme de travail Personnes 2008 ne créent une obligation pour les bénéficiaires de solliciter des financements supplémentaires dans le cadre d’un détachement dans un pays où le niveau de vie est plus élevé.
76      En cinquième et dernier lieu, la requérante fait observer dans la réplique que les obligations essentielles dans le cadre de l’accueil consistent à exécuter le travail conformément à l’annexe I des conventions en cause [article II.3, sous a), desdites conventions] et à garantir que les chercheurs sont formés  dans le cadre du projet, pour la durée prévue dans le contrat [article III.2.2, sous j), desdites conventions]. Or, la REA ne contesterait pas que ces obligations aient été remplies en l’espèce.
77      La REA conteste les arguments de la requérante.
78      À cet égard, il y a lieu d’observer que, conformément à l’article III.2.2, sous b), des conventions en cause, « les bénéficiaires doivent […] accueillir le chercheur pour la ou les période(s) spécifiée(s) dans la convention ».
79      Il est constant entre les parties que les conventions en cause et les documents qui y sont afférents ne contiennent pas de définition explicite de la notion d’accueil. Elles ont cependant des opinions divergentes quant à l’interprétation de cette notion. Selon la requérante, la notion d’accueil aurait un sens purement administratif visant en substance l’obligation d’inscription et la supervision des chercheurs. La REA, en revanche, estime que la notion d’accueil a également une dimension géographique visant plus précisément les locaux de la requérante à Anvers. Contrairement à ce que la requérante suggère, la REA ne s’est jamais ralliée à son interprétation de la notion d’accueil. En effet, dans sa lettre du 5 février 2014, la REA s’est limitée à reconnaître que les chercheurs boursiers ont été inscrits par la requérante en tant que doctorants et ont bénéficié d’une formation et d’une supervision adéquates.
80      La controverse entre les parties porte ainsi sur l’interprétation de la notion d’accueil telle qu’elle figure dans les conventions en cause. Or, s’agissant d’une telle interprétation, il convient de se référer au contexte et aux dispositions desdites conventions, telles que mises en œuvre par les parties.
81      En premier lieu, s’agissant du contexte, il y a lieu de rappeler que le programme spécifique Personnel du septième programme-cadre avait pour objectif stratégique global d’augmenter l’attrait de l’Europe pour les chercheurs et que les actions « Marie Curie » en cause mettaient l’accent non seulement sur le développement de carrière des chercheurs, mais également sur la complémentarité – en termes d’infrastructure et de capacité de formation – des membres de l’ITN et sur le renforcement des liens avec les systèmes nationaux. Dans ces conditions, la notion d’accueil prévue à l’article III.2.2, sous b), des conventions ne saurait recevoir une interprétation purement administrative. Elle doit être interprétée également dans un sens pratique et géographique.
82      En deuxième lieu, s’agissant des dispositions des conventions en cause, telles qu’interprétées à la lumière des actes de l’Union concernant le septième programme-cadre applicables à ces conventions (voir point 55 ci-dessus), premièrement, il convient de noter que ces dernières encadrent l’hypothèse d’un détachement en la soumettant à des conditions très précises.
83      Ainsi, l’article III.1.11 des conventions en cause précise que «[l’]on entend par période de détachement le temps passé par un chercheur dans des locaux d’un bénéficiaire autres que ceux du bénéficiaire qui l’a engagé dans le cadre du projet » et que « [l]es périodes de détachement dans les locaux d’établissement[s] autres que les bénéficiaires ne peuvent être autorisées que dans des cas dûment justifiés et conformément aux conditions visées à l’annexe I ».
84      Il ressort également du guide à l’intention des candidats, applicable aux conventions en cause, que les « chercheurs recrutés peuvent être détachés dans d’autres institutions partenaires au sein du réseau et/ou auprès de partenaires associés pour une durée n’excédant pas 30 % de la période de recrutement » et que, «[s]i la période de détachement dépasse ce plafond, le partenaire du réseau récipiendaire devra nommer le chercheur » et, enfin, que, « [d]ans un ITN réparti sur plusieurs sites, les détachements ne peuvent avoir lieu dans une organisation extérieure au réseau ».
85      Il résulte de ces dispositions que les chercheurs devaient, en principe, rester dans les locaux du bénéficiaire, sauf dans le cas d’un détachement auprès d’un autre membre des ITN.
86      À cet égard, il importe peu que, comme le souligne la requérante, les trois chercheurs en cause n’aient pas été « détachés » à l’OIST au sens des conventions en cause, dans la mesure où ce dernier n’a assumé aucune responsabilité à leur égard. En effet, lorsque la REA a constaté dans ses courriers que les conditions de détachement étaient strictes et qu’elles n’avaient pas été respectées en l’espèce, elle visait surtout à rappeler le principe selon lequel le séjour en dehors des locaux de la requérante n’était prévu qu’en cas de détachement.
87      Deuxièmement, il y a lieu de se référer à d’autres dispositions qui ont une dimension géographique visant la situation du pays du bénéficiaire, ce qui confirme que l’accueil par ce dernier n’est pas seulement administratif, mais également géographique.
88      En effet, il ressort du programme de travail Personnes 2008, applicable aux conventions en cause, que les chercheurs embauchés par les bénéficiaires doivent être ressortissants d’un pays différent de celui de l’organisation d’accueil où ils effectueront leur projet de recherche.
89      De même, l’article III.8.1, sous b), des conventions en cause prévoit un coefficient de correction en fonction du « coût de la vie et [de] la structure salariale nationale du ou des pays où le chercheur se consacre aux activités de formation initiale ». Contrairement à ce que la requérante fait valoir, cette disposition confirme la nécessité d’un accueil géographique dans ses locaux.
90      Enfin, conformément à l’article III.2.2, sous h), des conventions en cause, le bénéficiaire doit « fournir une assistance raisonnable aux chercheurs dans toutes les démarches administratives requises par les autorités compétentes du pays du bénéficiaire recrutant le chercheur ainsi que dans toutes les démarches administratives, telles que les demandes de visas ou de permis de travail, requises par les autorités compétentes du pays du bénéficiaire où le chercheur peut être amené à effectuer une période de détachement ». Cette dernière disposition, invoquée par la requérante, démontre que les chercheurs pouvaient séjourner soit dans le pays de l’université d’accueil, soit dans un autre pays uniquement dans le cadre de détachements.
91      Troisièmement, comme la requérante le rappelle, l’article III.2.2, sous g), des conventions en cause imposait certes à chaque bénéficiaire l’obligation de « fournir […] les moyens, y compris l’infrastructure, l’équipement et les produits, nécessaires à la mise en œuvre du projet dans les domaines scientifiques et techniques concernés et [de] mettre ces moyens à la disposition des chercheurs, en tant que de besoin ». Toutefois, eu égard à la prise en considération par la REA, dans le cadre de l’évaluation des projets, des moyens mis à la disposition des chercheurs par les bénéficiaires (voir point 66 ci-dessus), l’obligation prévue par l’article III.2.2, sous g), se réfère aux locaux de ces derniers, contrairement à ce que la requérante affirme.
92      En troisième et dernier lieu, s’agissant des dispositions de mise en œuvre des conventions en cause, il y a lieu de constater, à l’instar de la REA, que, dans les contrats conclus avec MM. W. et K., la requérante s’est définie elle-même comme « institution d’accueil ». Or, l’article 2.1 desdits contrats prévoit que « [l]es activités de recherche se dérouleront dans l’institution d’accueil, au sein du département des sciences biomédicales ».
93      Il en résulte que l’obligation d’accueil, prévue à l’article III.2.2, sous b), des conventions en cause, doit être interprétée comme imposant à la requérante l’obligation de dispenser la formation des chercheurs dans ses propres locaux.
94      Le fait, allégué par la requérante, que le devoir d’accueil impose également d’autres obligations, comme l’exécution du travail de recherche conformément à l’annexe I des conventions en cause, n’infirme pas ce constat. En effet, la réalisation des objectifs scientifiques et de formation définis dans cette annexe n’empêche pas de considérer que le séjour au Japon des trois chercheurs en cause n’était pas conforme à l’obligation d’accueil dans les locaux de la requérante.
95      Il convient dès lors de rejeter la troisième branche du premier moyen.
–       Sur la deuxième branche, tirée de la possibilité de dispenser la formation hors les locaux de la requérante, qui découlerait des conventions en cause et du guide à l’intention des candidats
96      Selon la requérante, il résulte de la lecture de l’article III.2.2, sous c), d) et g), de l’article II.14.2 et de l’article III.4.1, sous m), des conventions en cause, ainsi que des points 2.4.1 et 2.4.2 du guide à l’intention des candidats, que ces dispositions lui laissaient la possibilité de dispenser la formation en dehors de ses locaux d’Anvers.
97      La REA conteste les arguments de la requérante.
98      Afin d’apprécier la pertinence des arguments de la requérante, il convient d’examiner si les dispositions qu’elle invoque lui permettaient de déroger à l’obligation de dispenser la formation dans ses locaux, constatée au point 93 ci-dessus.
99      S’agissant de l’article III.2.2, sous c), des conventions en cause, il oblige chaque bénéficiaire à veiller à ce que le chercheur soit couvert par la législation de sécurité sociale applicable et, si le chercheur réalise les activités de formation initiale dans un État non membre de l’Union, à veiller à ce que le chercheur soit couvert par un système de sécurité sociale assurant une protection au moins équivalente à celle des chercheurs locaux occupant un poste similaire.
100    Or, contrairement à ce qu’affirme la requérante, cette disposition ne permettait pas de dispenser la formation dans n’importe quel local à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union. Elle vise en revanche la protection sociale applicable dans les pays où se situaient les autres membres des consortiums C7 et Cerebnet, en l’espèce, notamment, la Ben-Gurion University of the Negev (université Ben Gourion du Neguev, Israël), dans le cadre du projet C7, et l’Hebrew University of Jerusalem (université hébraïque de Jérusalem, Israël), dans le cadre du projet Cerebnet.
101    S’agissant de l’article III.2.2, sous d), des conventions en cause, il convient d’observer que cette disposition oblige les bénéficiaires à veiller à ce que le chercheur bénéficie, en tout lieu de la mise en œuvre du projet, des mêmes normes de sécurité et de santé au travail que celles dont bénéficient les chercheurs locaux occupant un poste similaire.
102    Il s’agit ainsi d’un rappel général des normes de sécurité et de santé devant être respectées et non, comme l’affirme la requérante, d’une disposition qui serait pertinente pour apprécier si elle pouvait dispenser la formation en dehors de ses locaux d’Anvers.
103    S’agissant de l’article III.2.2, sous g), des conventions en cause, dont le libellé est rappelé au point 91 ci-dessus, la requérante fait valoir que l’obligation pour le bénéficiaire imposée par cette disposition d’adapter « en tant que de besoin » ses moyens aux nécessités de formation des chercheurs était de nature dynamique et qu’elle lui permettait donc de faire séjourner les trois chercheurs à l’OIST sous la supervision du professeur S.
104    Cet argument ne saurait prospérer car, comme cela est indiqué au point 91 ci-dessus, l’obligation prévue à l’article III.2.2, sous g), des conventions en cause concerne uniquement les moyens pratiques que les bénéficiaires doivent fournir à leurs chercheurs dans leurs locaux (infrastructure, équipement et produits).
105    S’agissant de l’article II.14.2 des conventions en cause, il permet aux bénéficiaires de déclarer, sous certaines conditions, les coûts encourus par des tiers afférents aux ressources que ceux-ci mettent à la disposition du bénéficiaire à titre gratuit. La requérante en déduit qu’elle aurait pu inclure les coûts encourus par l’OIST dans le calcul des coûts éligibles, ce qui confirmerait que la formation pouvait être dispensée en dehors de ses locaux d’Anvers.
106    À cet égard, il convient d’observer, à l’instar de la REA, que les conditions d’application de l’article II.14.2 des conventions en cause sont précisées dans le guide financier relatif aux actions indirectes au titre du septième programme-cadre (voir point 6 ci-dessus). Or, ces conditions n’étaient pas remplies en l’espèce. Les bénéficiaires devaient eux-mêmes avoir les capacités nécessaires ou, si des tiers mettaient à leur disposition des ressources, celles-ci devaient relever du contrôle des bénéficiaires. Le fait que l’OIST ait mis ses laboratoires à la disposition du professeur S. ne signifie pas nécessairement que ces laboratoires étaient sous le contrôle de la requérante ou qu’ils pouvaient être considérés comme relevant de ses propres capacités. En outre, la requérante n’a, à aucun moment, informé la REA qu’elle souhaitait recourir à l’assistance d’un tiers, contrairement aux exigences du guide financier.
107    S’agissant de l’article III.4.1, sous m), des conventions en cause, la requérante soutient que l’obligation, contenue dans cette disposition, de mentionner le site retenu pour les activités de formation initiale lui permettait de choisir le lieu où ces activités allaient se dérouler.
108    Cet argument doit être rejeté. En effet, l’article III.4.1, sous m), des conventions en cause concerne les cas de détachement prévus dans celles-ci et ne saurait être interprété comme conférant aux bénéficiaires une liberté dans le choix des sites de formation.
109    S’agissant des points 2.4.1 et 2.4.2 du guide à l’intention des candidats, ils prévoient, respectivement, que d’autres activités de formation peuvent être envisagées, comme « [l’]organisation de cours en vue de dispenser une formation complémentaire à l’intérieur comme à l’extérieur du réseau », et que « [l]es réseaux mettront en place et/ou renforceront la collaboration entre les équipes, ainsi qu’entre le réseau et la communauté scientifique au sens large ». Selon la requérante, même si ces dispositions se réfèrent aux formations complémentaires, elles ouvrent, dans l’intérêt de la formation des chercheurs en début de carrière, le programme à des institutions ne faisant pas partie du réseau et soulignent l’importance de la mobilité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Europe.
110    La REA rétorque, à juste titre, que la formation complémentaire ne remplace pas les actions de formation initiale dans les locaux du bénéficiaire. Or, il est constant entre les parties que les trois chercheurs en cause ne se sont pas limités à suivre des cours complémentaires au Japon, au sens du point 2.4.1 du guide à l’intention des candidats, mais qu’ils ont passé une partie considérable de leur temps de recrutement dans les locaux de l’OIST. En ce qui concerne les activités visées au point 2.4.2 du guide à l’intention des candidats, elles ne visent pas un séjour scientifique comparable à celui des trois chercheurs à l’OIST. En effet, le guide à l’intention des candidats se réfère à d’autres types d’activités, comme la participation à des conférences internationales, l’invitation d’experts extérieurs, les visites et les détachements entre participants de l’ITN ou encore l’organisation d’ateliers (workshops), de séminaires ou de cours d’été (summer schools).
111    Dans ces conditions, il convient de rejeter la deuxième branche du premier moyen de la requérante comme étant non fondée et, partant, de rejeter le premier moyen dans son ensemble.
Sur le second moyen, tiré d’une violation des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de proportionnalité
112     Le second moyen de la requérante est structuré en deux branches. La première branche dénonce une violation par la REA des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. La seconde branche dénonce une violation du principe de proportionnalité.
–       Sur la première branche du second moyen, relative à la violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime
113    La requérante soutient que, eu égard au libellé des conventions en cause et aux objectifs du septième programme-cadre et du programme spécifique Personnel, un bénéficiaire diligent pouvait fonder une confiance légitime dans le fait que, en assurant une partie de la formation des chercheurs en début de carrière sous sa supervision hors de ses locaux, mais dans un environnement international, il s’acquittait dûment de ses obligations contractuelles. Par ailleurs, en interprétant les dispositions contractuelles ambiguës dans un sens défavorable au bénéficiaire, la REA violerait le principe de sécurité juridique.
114    La requérante ajoute dans la réplique que le principe de protection de la confiance légitime, en tant que corollaire du principe de sécurité juridique, n’exige pas que les garanties données par les sources fiables et autorisées soient individualisées. L’adoption d’actes généraux, tels que des règles de conduite, pourrait également générer la confiance légitime dès lors que leur publication indique la ligne à suivre par l’institution. Ainsi, la requérante pouvait fonder sa confiance légitime sur le cadre réglementaire applicable aux conventions en cause. La requérante précise également que son administration centrale n’est pas informée de l’intégralité de l’évolution pratique des nombreux projets dans lesquels ses départements et ses facultés sont impliqués.
115    La REA conteste les arguments de la requérante.
116    Indépendamment de la question de savoir si la présente branche est irrecevable ou inopérante (voir, par analogie, arrêt du 3 juin 2009, Commission/Burie Onderzoek en Advies, T‑179/06, EU:T:2009:171, points 116 à 118), il y a lieu de constater que, en tout état de cause, d’abord, l’interprétation de la notion d’accueil par la requérante ne peut être déduite ni des conventions en cause, ni d’aucun document afférent au septième programme-cadre. En effet, il ressort de ces conventions, lues à la lumière des objectifs du septième programme-cadre et des actions « Marie Curie » en cause, que les activités de formation des trois chercheurs en cause devaient avoir lieu dans les locaux de la requérante ou dans ceux d’autres entités dans le cadre d’un détachement conforme aux conventions en cause, ainsi que cela a été constaté dans l’analyse  du premier moyen de la requérante. La notion d’accueil ne saurait donc être considérée comme ambiguë, comme le soutient cette dernière.
117    Ensuite, ni la REA ni la Commission n’ont fourni des renseignements « précis, inconditionnels et concordants » concernant le sens du mot « accueil ». Il en va de même en ce qui concerne la situation spécifique des trois chercheurs en cause au Japon. En effet, la REA n’a jamais été informée de cette situation avant ou durant l’exécution des projets C7 et Cerebnet.
118    Enfin, si la requérante considérait que la notion d’accueil au sens des conventions en cause était ambiguë, il lui appartenait de se renseigner au préalable auprès de la REA sur la possibilité d’envoyer les chercheurs au Japon au lieu de la confronter ex post avec un fait accompli.
119    Il s’ensuit que les arguments de la requérante relatifs aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime et, partant, la première branche du second moyen doivent être rejetés.
–       Sur la seconde branche du second moyen, tirée d’une violation du principe de proportionnalité
120    La requérante rappelle, en substance, que, conformément à l’article 103, second alinéa, du règlement financier et à l’article 87 du règlement n° 2342/2002, le principe de proportionnalité trouve à s’appliquer. Elle estime que la REA a violé ce principe en rejetant l’ensemble des coûts et en ne tenant pas compte du fait que les quatre chercheurs ont été dûment formés, qu’ils ont pu participer aux activités des ITN en cause et que le séjour de trois d’entre eux au Japon n’a eu aucune incidence négative sur le budget de l’Union, dès lors que les frais afférents à ce séjour n’ont pas été déclarés. La requérante observe qu’elle a agi de bonne foi en offrant un maximum de possibilités aux chercheurs et qu’elle a pris des engagements pour l’avenir. Enfin, elle souligne que le différend avec la REA a porté préjudice à sa réputation au sein du réseau de formation.
121    D’abord, la REA rétorque que sa position n’enfreint pas le principe de proportionnalité. En effet, le rejet de tous les coûts liés au séjour des trois chercheurs en cause à l’OIST serait la conséquence du non-respect par la requérante de l’exigence d’accueil des chercheurs dans ses locaux. Le fait que les objectifs du programme « Personnes » et des conventions en cause aient été atteints ne permettrait pas de déroger à cette exigence.
122    Ensuite, la REA rappelle que les dispositions du droit de l’Union qui ouvrent droit à des prestations financières doivent être interprétées strictement. Le fait que le non-respect de ces dispositions n’aurait prétendument pas affecté les intérêts financiers de l’Union ne justifierait pas leur violation. Or, en l’espèce, la requérante n’aurait pas respecté les obligations découlant des articles II.3 et III.2 des conventions en cause.
123    Enfin, la REA estime que la requérante n’a pas fait preuve de bonne foi. En effet, alors que la requérante avait commencé par manifester sa surprise par rapport au séjour des trois chercheurs au Japon, elle a adopté une position différente en contestant le rejet des coûts pour les jours concernés par ces séjours.
124    S’agissant de la prétendue méconnaissance du principe de proportionnalité, il convient de rappeler qu’il constitue un principe général du droit de l’Union, consacré par l’article 5, paragraphe 4, TUE, qui exige que les actes des institutions de l’Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché. Ce principe a vocation à régir tous les modes d’action de l’Union, qu’ils soient ou non contractuels (voir, en ce sens, arrêt du 11 décembre 2013, EMA/Commission, T‑116/11, EU:T:2013:634, point 259 et jurisprudence citée).
125    En l’espèce, il ressort de l’analyse du premier moyen ci-dessus que le séjour des trois chercheurs en cause au Japon a été effectué en violation des conventions en cause, des objectifs du septième programme-cadre et des actions « Marie Curie » de soutien aux chercheurs en début de carrière. Par ailleurs, ni la REA ni la Commission n’ont, à aucun moment, été informées dudit séjour. Dans ces conditions, la décision de la REA de déclarer inéligibles les coûts liés aux allocations mensuelles de subsistance et de mobilité versées pour les jours passés par ces chercheurs au Japon ne saurait enfreindre le principe de proportionnalité.
126    Les arguments avancés par la requérante ne remettent pas en cause cette conclusion. En effet, l’absence d’impact négatif supplémentaire sur le budget de l’Union, sa prétendue bonne foi et l’atteinte à sa réputation en raison du différend avec la REA n’infirment pas l’existence d’une violation des engagements contractuels. La requérante a obtenu le financement prévu par les conventions en cause en acceptant les conditions imposées par celles-ci. Or, dans la mesure où ces conditions excluent la prise en charge d’une formation dispensée en dehors des cas prévus par ces conventions, la REA pouvait réduire le financement à concurrence des montants non éligibles, à savoir les allocations correspondant aux jours passés au Japon, soit 813 jours pour M. K., 680 jours pour Mme N. et 395 jours pour M. W.
127    Il convient toutefois d’observer que, en ce qui concerne Mme N., la REA ne s’est pas limitée à réduire les allocations pour les 680 jours passés au Japon, mais qu’elle a déclaré inéligibles l’ensemble des coûts relatifs à cette chercheuse, en ce compris les coûts afférents à son séjour dans les locaux de la requérante (57 jours) et auprès d’autres bénéficiaires du projet Cerebnet (179 jours) ainsi que les coûts correspondant aux jours de vacances déclarés (20 jours) (voir point 31 ci-dessus).
128    Il ressort de la lettre du 22 mai 2014 que l’exclusion de la totalité des coûts serait justifiée, selon la REA, par le fait que Mme N. n’avait pas même passé le temps de recrutement minimal de trois mois à Anvers (voir point 32 ci-dessus).
129    Dans sa réponse à une question écrite du Tribunal, précisée lors de l’audience, la REA a expliqué que l’obligation de passer au minimum trois mois à Anvers découlerait de l’article III.3.3, sous a), de la convention Cerebnet. Par ailleurs, la REA a indiqué que les détachements des chercheurs ne devaient pas représenter plus de 30 % de la période totale de recrutement, ce qui implique qu’ils devaient passer au moins 70 % du temps dans les locaux du bénéficiaire. Or, Mme N. aurait passé moins de 6 % de son temps à Anvers.
130    S’agissant du premier argument avancé par la REA, tiré de l’article III.3.3, sous a), de la convention Cerebnet, il convient de rappeler que cette disposition prévoit que « [l]e chercheur en début de carrière peut être impliqué dans le projet afin de bénéficier des activités de formation initiale pour [une] durée d’au moins 3 mois jusqu’à un maximum de 36 mois (équivalent plein temps) ».
131    Ainsi que la requérante l’a fait observer lors de l’audience, l’article III.3.3, sous a), impose une durée minimale et une durée maximale concernant la formation des chercheurs « dans le cadre du projet ». Pour les chercheurs en début de carrière, cet article se limite ainsi à stipuler l’obligation d’une période de formation initiale de trois mois au minimum et ne précise pas qui, parmi les membres du consortium, doit fournir cette formation initiale minimale.
132    Or, en l’espèce, la REA ne conteste pas que Mme N. a reçu une formation initiale de trois mois au minimum de la part des bénéficiaires du consortium Cerebnet. En effet, elle a passé 57 jours à Anvers auprès de la requérante et 179 jours auprès d’autres membres du consortium Cerebnet (voir point 31 ci-dessus).
133    S’agissant du second argument avancé par la REA, tiré de la limite maximale de 30 % pour les détachements impliquant, selon la REA, une obligation de passer au moins 70 % du temps à Anvers, il y a lieu d’observer que, si la règle évoquée par la REA fait mention d’une limite maximale de 30 % pour les détachements, elle n’indique pas précisément le pourcentage de temps de « recrutement minimal » que les chercheurs doivent passer auprès de leur structure d’accueil, au sens de la lettre du 22 mai 2014. Ainsi, même à supposer qu’un chercheur ait passé 30 % de son temps en détachement, cela n’implique pas pour autant que les 70 % restants de son temps de recrutement doivent être passés nécessairement auprès de sa structure d’accueil, compte tenu notamment de la possibilité d’effectuer des activités complémentaires (voir les points 109 et 110 ci-dessus) ou des périodes de congés. Par ailleurs, l’argument de la REA est en contradiction avec ses conclusions relatives à MM. K. et W., pour lesquels, bien qu’ils n’aient pas passé au moins 70 % de leur temps à Anvers, elle a considéré éligibles les coûts correspondant aux jours passés à Anvers par ces chercheurs, aux jours passés par eux dans d’autres établissements dans le cadre du consortium Cerebnet et à leurs jours de congés. Enfin, il y a lieu d’observer que, en l’espèce, la REA ne conteste pas que le séjour de Mme N. auprès d’autres membres du consortium Cerebnet (179 jours) reste inférieur à la limite maximale de 30 % prévue pour les détachements.
134    Dans ces conditions, le second argument de la REA ne permet pas non plus de justifier l’inéligibilité de tous les coûts de formation de Mme N., alors qu’une partie de cette formation a été dispensée par la requérante dans ses locaux et par d’autres membres du consortium Cerebnet dans le respect des conventions en cause et, plus généralement, des objectifs du septième programme-cadre et du programme spécifique Personnel.
135    Il convient donc de constater que, en déclarant inéligible la totalité des frais engagés pour Mme N., la REA a dépassé ce qui était approprié et nécessaire pour corriger sur le plan financier les violations des obligations contractuelles commises par la requérante en ce qui concerne le séjour Mme N. au Japon et que, ce faisant, elle n’a pas respecté le principe de proportionnalité.
136    Il y a dès lors lieu d’accueillir la seconde branche du second moyen, pour autant qu’elle concerne la déclaration d’inéligibilité des coûts afférents au séjour de Mme N. à Anvers (10 136,80 euros) et auprès d’autres membres du consortium Cerebnet (31 833,15 euros). S’agissant des coûts liés aux jours de congés déclarés par Mme N. (3 556,78 euros), il y a lieu d’observer que la REA a considéré que les jours de congés déclarés par MM. K. et W. étaient éligibles, malgré leur séjour au Japon. Dans ces conditions, il y a lieu également de considérer éligibles les coûts afférents aux congés de Mme N.
Conclusion
137    À la lumière de ce qui précède, il y a lieu de faire droit partiellement au troisième chef de conclusions de la requérante en condamnant la REA au paiement des coûts liés à la formation de Mme N. pendant son séjour à Anvers et auprès d’autres membres du consortium Cerebnet et des coûts liés aux jours de congés déclarés par cette chercheuse, soit 45 526,73 euros, majorés des intérêts conventionnels à compter de la date à laquelle ces montants étaient dus en vertu de la convention Cerebnet, compte tenu notamment du préfinancement et des versements intermédiaires prévus par ladite convention.
138    Le recours est rejeté pour le surplus.
Sur les dépens
139    Aux termes de l’article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure, si les parties succombent sur un ou plusieurs chefs, chaque partie supporte ses propres dépens. Dans la mesure où la requérante a succombé sur son deuxième chef de conclusions et où la REA a partiellement succombé sur son premier chef de conclusions, le Tribunal ordonne que chaque partie supporte ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (septième chambre)
déclare et arrête :
1)      L’Agence exécutive pour la recherche (REA) est condamnée à payer à l’Universiteit Antwerpen la somme de 45 526,73 euros, correspondant au paiement de certains coûts éligibles au titre de la convention « Cerebnet » n° 238686 conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), majorée des intérêts conventionnels à compter de la date à laquelle ce montant était dû en vertu de ladite convention.
2)      Le recours est rejeté pour le surplus.
3)      La REA et l’Universiteit Antwerpen supporteront leurs propres dépens.
Van der Woude
Ulloa Rubio
Marcoulli
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 1er mars 2017.
Signatures
Table des matières
Antécédents du litige
Actes de l’Union européenne concernant le septième programme-cadre
Différend dans le cadre de l’exécution des conventions en cause
Faits postérieurs à l’introduction du recours
Procédure et conclusions des parties
En droit
Sur la compétence du Tribunal et le droit applicable aux conventions en cause
Sur le fond
Sur le premier moyen, tiré d’une interprétation erronée des conventions en cause
– Sur la première branche du premier moyen, relative aux objectifs du septième programme-cadre, du programme spécifique Personnel, du programme de travail Personnes 2008 et de la charte européenne du chercheur
– Sur la troisième branche du premier moyen, selon laquelle ni les conventions en cause ni les autres instruments n’indiqueraient que la formation devrait être exclusivement dispensée dans les locaux de la requérante
– Sur la deuxième branche, tirée de la possibilité de dispenser la formation hors les locaux de la requérante, qui découlerait des conventions en cause et du guide à l’intention des candidats
Sur le second moyen, tiré d’une violation des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de proportionnalité
– Sur la première branche du second moyen, relative à la violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime
– Sur la seconde branche du second moyen, tirée d’une violation du principe de proportionnalité
Conclusion
Sur les dépens
* Langue de procédure : l’anglais.