Affaire C‑226/18
Krohn & Schröder GmbH
contre
Hauptzollamt Hamburg-Hafen
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 mai 2019
« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 212 bis – Procédures d’importation – Dette douanière – Exonération – Dumping – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine – Règlements d’exécution (UE) no 1238/2013 et (UE) no 1239/2013 instituant un droit antidumping et un droit compensateur – Exonérations »
1.        Union douanière – Procédures d’importation et d’exportation – Dette douanière – Exonération – Franchise de droits à l’importation – Champ d’application – Exonération du droit antidumping et du droit compensateur prévue par deux règlements d’exécution instituant un droit antidumping et un droit compensateur – Inclusion
(Règlements du Conseil no 2913/92, art. 212 bis, no 1238/2013, art. 3, § 1, et no 1239/2013, art. 2, § 1)
(voir points 33-42, disp. 1)
2.        Union douanière – Procédures d’importation et d’exportation – Dette douanière – Exonération – Conditions – Nécessité de respecter les conditions d’application du traitement favorable, de la franchise ou de l’exonération – Notion – Interprétation – Non-respect des conditions fixées pour bénéficier d’une exonération du droit antidumping et du droit compensateur prévues par le règlement instituant lesdits droits – Conséquences
(Règlement du Conseil no 2913/92, art. 49, § 1, 204 et 212 bis, no 1238/2013, art. 3, § 1, et no 1239/2013, art. 2, § 1)
(voir points 46-57, disp. 2)
Voir le texte de la décision