Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 juillet 2022 – Unimax Stationery/EUIPO – Mitsubishi Pencil (uni)
(affaire T‑369/21) (1)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative uni – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Signes ou indications devenus usuels – Article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement 2017/1001] »
1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative UNI
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b), et 51, § 1, a)]
(voir points 36-38, 45, 49, 51, 52)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Présomption de validité de la marque enregistrée
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, et 51, § 1, a)]
(voir point 41)
3.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’annulation de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 1 ; règlement du Conseil no 40/94, art. 7, et 51, § 1, a)]
(voir points 42, 58)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Unimax Stationery est condamnée aux dépens.
1JO C 338 du 23.8.2021.