62018TJ0457_INF
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 19 décembre 2019 –Zotkov/Commission
(affaire T‑457/18)
« Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Allocations familiales – Demande d’assimilation d’une personne à un enfant à charge – Conditions d’octroi – Éléments à prendre en compte lors du calcul de la charge d’entretien – Erreur de droit »
1.
Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Condition – Motivation de la décision de rejet devant coïncider avec l’acte contesté
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 17, 18)
2.
Recours des fonctionnaires – Objet – Injonction à l’administration – Irrecevabilité
(Art. 266 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91)
(voir point 21)
3.
Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique et téléologique
(Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 2, § 4)
(voir points 32-35, 42, 47-49)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 30 avril 2018 portant rejet de la demande du requérant visant à obtenir l’allocation pour personnes assimilées à un enfant à charge et, d’autre part, à la révision par la Commission de ladite décision, après correction du calcul financier.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Rosen D. Zotkov est condamné aux dépens.