Affaire C‑601/21
Commission européenne
contre
République de Pologne
Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 septembre 2023
« Manquement d’État – Marchés publics de services – Imprimerie d’État – Production de documents d’identité et d’autres documents officiels ainsi que de systèmes de gestion de ces documents – Législation nationale prévoyant l’attribution des marchés relatifs à cette production à une entreprise de droit public sans recours préalable à une procédure de passation de marché – Article 346, paragraphe 1, sous a), TFUE – Directive 2014/24/UE – Article 1er, paragraphes 1 et 3 – Article 15, paragraphes 2 et 3 – Mesures particulières de sécurité – Protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre »
1.        Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Champ d’application – Dérogations – Interprétation stricte
[Art. 346, § 1, a), TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 15, § 2 et 3]
(voir points 70, 81)
2.        Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Champ d’application – Marchés exigeant des mesures particulières de sécurité – Exclusion – Obligation de démontrer la nécessité de ne pas procéder à une mise en concurrence pour l’attribution du marché – Portée
[Art. 346, § 1, a), TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 12 et 15, § 2 et 3]
(voir points 76-80, 82, 84, 85, 91, 92)
3.        Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Déroulement de la procédure – Critères de sélection qualitative – Critères de sélection ayant trait aux capacités techniques et professionnelles, spécifications techniques ou conditions d’exécution du marché public – Pouvoir d’appréciation du pouvoir adjudicateur – Portée
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 42, § 1, et 58, § 1 et 4)
(voir points 93-96)
4.        Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Marchés de production de documents d’identité et d’autres documents officiels ainsi que de systèmes de gestion de ces documents – Attribution sans procédure de mise en concurrence à des fins de protection des intérêts essentiels de la sécurité de l’État membre concerné – Absence de justification valable du défaut de mise en concurrence – Inadmissibilité – Manquement – Marché de production des documents relatifs aux agents exerçant des fonctions liées à la préservation de la sécurité nationale – Attribution sans procédure de mise en concurrence – Admissibilité
[Art. 346, § 1, a), TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 15, § 2 et 3]
(voir points 98-111, 117, disp. 1)
Voir le texte de la décision.