62020CJ0230_INF
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 mai 2021 –BTA Baltic Insurance Company
(affaire C‑230/20) (
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)
« Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 195 – Article 232, paragraphe 1, sous a) – Article 221, paragraphe 3 – Tarif douanier commun – Recouvrement du montant de la dette douanière – Communication du montant des droits au débiteur – Délai de prescription – Appel en garantie dirigé contre la caution – Exécution forcée aux fins du paiement – Délai raisonnable »
1.
Union douanière – Naissance et recouvrement d’une dette douanière – Garantie du montant de la dette douanière – Communication au débiteur du montant des droits dans un délai de trois ans à compter de la date de naissance de la dette douanière – Notion de débiteur – Caution constituant la garantie du montant de la dette douanière – Exclusion – Délai de prescription – Applicabilité – Absence
(Règlement du Conseil no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 1186/2009, art. 195 et 221, § 1 et 3)
(voir points 35-38, disp. 1)
2.
Union douanière – Naissance et recouvrement d’une dette douanière – Obligation des États membres de faire usage de toutes les possibilités accordées par les dispositions en vigueur aux fins du paiement des droits – Portée – Exécution forcée – Appel en garantie dirigé contre la caution – Inclusion
[Règlement du Conseil no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 1186/2009, art. 232, § 1, a), 1er et 2d al.]
(voir points 42, 43, disp. 2)
3.
Droit de l’Union européenne – Principes – Sécurité juridique – Portée – Recouvrement d’une dette douanière – Appel en garantie dirigé contre la caution – Respect d’un délai de prescription raisonnable
(Règlement du Conseil no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 1186/2009)
(voir points 47, 48, disp. 3)
Dispositif
1)
L’article 195 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil, du 16 novembre 2009, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, doit être interprété en ce sens que la caution d’une dette douanière visée à cet article ne peut être qualifiée de « débiteur », au sens de l’article 221, paragraphe 3, du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 1186/2009, et, partant, ne peut se voir appliquer le délai de prescription de trois ans à compter de la naissance de la dette douanière prévu à cette disposition.
2)
L’article 232, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 1186/2009, doit être interprété en ce sens que l’obligation des États membres, prévue à cette disposition, de faire usage de toutes les possibilités que leur accordent les dispositions en vigueur pour obtenir le paiement des droits s’applique non seulement au débiteur, mais aussi à la caution, et que celle-ci peut donc être considérée, en vertu dudit article 232, paragraphe 1, sous a), comme la personne contre laquelle l’exécution forcée est dirigée et qui est soumise aux règles de l’État membre, y compris celles relatives aux délais, en matière d’exécution.
3)
La règle découlant du principe de sécurité juridique selon laquelle il convient de respecter un délai de prescription raisonnable doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à l’action introduite contre la caution afin d’assurer le recouvrement d’une dette douanière.
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)	JO C 255 du 3.8.2020.