61974CJ0090_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 90-74
FRANCINE DEBOECK, EPOUSE GELDERS, FONCTIONNAIRE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A OVERIJSE, STOBBAERTSDREEF 2, REPRESENTEE PAR ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME ERNEST ARENDT, AVOCAT, CENTRE LOUVIGNY 34 B IV, RUE PHILIPPE II, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . THOMAS F . CUSACK, CONSEILLER JURIDIQUE EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, PLACE DE LA GARE, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA PROCEDURE DE CONCOURS INTERNE COM/BS/9/73 AINSI QUE DES NOMINATIONS INTERVENUES A LA SUITE DE CE CONCOURS .
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR, LE 21 NOVEMBRE 1974, TEND EN SUBSTANCE A L ' ANNULATION DU CONCOURS INTERNE SUR TITRES ET EPREUVES COM/BS/9/73 ORGANISE PAR LA COMMISSION ET RELATIF A DES EMPLOIS D ' ASSISTANT DE SECRETARIAT DES GRADES B 3 - B 2 ET D ' ASSISTANT DE SECRETARIAT ADJOINT DES GRADES B 5 - B 4 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A L ' ANNULATION DES NOMINATIONS INTERVENUES A LA SUITE DE CE CONCOURS ;
2 QUE LA REQUERANTE INVOQUE DIFFERENTS MOYENS TIRES, LE PREMIER DE L ' ABSENCE D ' AVIS DE VACANCE PRECEDANT L ' AVIS DE CONCOURS, LES AUTRES DES IRREGULARITES DONT SERAIENT ENTACHES L ' ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DES EPREUVES ET DE LEUR INCOMPATIBILITE AVEC LE BUT RECHERCHE PAR LE CONSEIL DE MINISTRES EN EDICTANT LE REGLEMENT NO 1473/72 DU 30 JUIN 1972 ( JO NO L 160, P . 1, DU 16 JUILLET 1972 ) MODIFIANT L ' ANNEXE I DU STATUT DES FONCTIONNAIRES PAR LA CREATION DE DEUX EMPLOIS TYPES NOUVEAUX ;
3 ATTENDU QUE LA COMMISSION, EN VUE DE RENCONTRER LES DESIDERATA DES SECRETAIRES DE DIRECTION ET SECRETAIRES PRINCIPAUX DE LA CARRIERE C 1 AINSI QUE DES SECRETAIRES DACTYLOGRAPHES DE LA CARRIERE C 3 - C 2, FREQUEMMENT BLOQUEES DANS CES GRADES EN FIN DE CARRIERE, ET CONSIDERANT " QU ' ENVIRON 10 POUR CENT DE CES SECRETAIRES EXERCENT DES FONCTIONS DE SECRETARIAT DE LA CATEGORIE B " OBTINT DU CONSEIL LA TRANSFORMATION EN EMPLOIS D ' ASSISTANT DE SECRETARIAT DE LA CARRIERE B 3 - B 2 ET D ' ASSISTANT DE SECRETARIAT ADJOINT DE LA CARRIERE B 5 - B 4, D ' UN CERTAIN NOMBRE DES EMPLOIS PRECEDEMMENT CLASSES EN CATEGORIE C ;
4 QUE, SANS PROCEDER A LA PUBLICATION D ' UN AVIS DE VACANCE, LA COMMISSION ORGANISA UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES ET EPREUVES DONT LES CONDITIONS PRECISAIENT, ENTRE AUTRES, QUE LES 40 PREMIERS LAUREATS POUR AUTANT QU ' ILS AURAIENT OBTENU 70 POUR L ' ENSEMBLE DES EPREUVES OBLIGATOIRES, SERAIENT NOMMES AUX EMPLOIS TRANSFORMES D ' ASSISTANT DE SECRETARIAT DANS LE GRADE B 3 ET LES 40 LAUREATS SUIVANTS POUR AUTANT QU ' ILS AURAIENT OBTENU 60 POINTS - AUX EMPLOIS D ' ASSISTANT DE SECRETARIAT ADJOINT DANS LE GRADE B 5 ;
5 QUE CE CONCOURS, D ' UN CONTENU IDENTIQUE POUR LES EMPLOIS D ' ASSISTANT DE SECRETARIAT ( B 3 - B 2 ) ET D ' ASSISTANT DE SECRETARIAT ADJOINT ( B 5 - B 4 ) COMPORTAIT, OUTRE DES EPREUVES FACULTATIVES, DES EPREUVES OBLIGATOIRES, D ' ABORD ECRITES, ENSUITE PRATIQUES, ET, POUR LES CANDIDATS AYANT REUSSI CES EPREUVES, UNE EPREUVE ORALE ;
6 QU ' ENFIN, UN SYSTEME DE BONIFICATION DE POINTS ETAIT PREVU EN FAVEUR DES RECIPIENDAIRES AYANT UNE PLUS GRANDE ANCIENNETE AU SERVICE DES COMMUNAUTES COMME SECRETAIRE ET / OU UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE DES TRAVAUX DE SECRETARIAT ;
7 QU ' AINSI, LE CONCOURS, SANS EXCLURE EN PRINCIPE D ' AUTRES CANDIDATS, FAVORISAIT NETTEMENT LES SECRETAIRES DE LA COMMISSION DES CARRIERES C 1 ET C 3 - C 2 ;
8 QUE LA REQUERANTE, SECRETAIRE DE DIRECTION DE GRADE C 1, APRES AVOIR PARTICIPE AUX EPREUVES ECRITES ET PRATIQUES, FUT AVISEE DE CE QU ' ELLE NE S ' ETAIT PAS QUALIFIEE POUR L ' EPREUVE ORALE ;
9 ATTENDU QU ' AVANT D ' ABORDER L ' EXAMEN DU PREMIER MOYEN, IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE L ' ON PEUT AVOIR DES DOUTES SUR LA REGULARITE D ' UNE PROCEDURE QUI, EN VUE DE LA REVALORISATION JUGEE NECESSAIRE DE CERTAINS EMPLOIS, ABOUTIRAIT A DETERMINER, PARMI UNE SERIE D ' EMPLOIS, CEUX QUI SERONT A REVALORISER NON DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE PAR LA NATURE ET LE NIVEAU DES FONCTIONS QU ' ILS IMPLIQUENT, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 5 ET DE L ' ANNEXE I DU STATUT, MAIS, A POSTERIORI, D ' APRES LES RESULTATS OBTENUS A L ' ISSUE D ' UN CONCOURS PAR LES TITULAIRES DES EMPLOIS QUI, PAR AILLEURS, CONTINUERONT A REMPLIR DES FONCTIONS IDENTIQUES A CELLES QU ' ILS OCCUPAIENT ANTERIEUREMENT ;
10 QUE, CEPENDANT, CE MOYEN N ' A PAS ETE INVOQUE ET QUE LA COUR ESTIME QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE L ' EXAMINER D ' OFFICE ;
PREMIER MOYEN
11 ATTENDU QUE, SELON LA REQUERANTE, LE CONCOURS LITIGIEUX DOIT ETRE ANNULE PARCE QUE L ' AVIS DE CONCOURS N ' A PAS ETE PRECEDE DE LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI QUI SERAIT EXIGE PAR L ' ARTICLE 4, ALINEA 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
12 ATTENDU QUE CE MOYEN, RELATIF A UNE CONDITION DE FORME A L ' ACCOMPLISSEMENT DE LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA REGULARITE DE L ' ACTE ATTAQUE, EST IRRECEVABLE A DEFAUT D ' INTERET DANS LE CHEF DE LA REQUERANTE ;
13 QUE SI L ' AVIS DE VACANCE DOIT NECESSAIREMENT, SOUS PEINE DE VIOLATION DE L ' ARTICLE 4, ALINEAS 2 ET 3 DU STATUT, PRECEDER L ' AVIS DE CONCOURS, C ' EST AFIN DE PERMETTRE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' EXAMINER SI, AVANT D ' OUVRIR UNE PROCEDURE DE CONCOURS, IL N ' Y A PAS LIEU DE POURVOIR A L ' EMPLOI PAR VOIE DE MUTATION OU DE PROMOTION ;
14 QUE, CEPENDANT, LA REQUERANTE N ' AVAIT AUCUNE POSSIBILITE DE BENEFICIER D ' UNE DE CES DEUX MESURES PUISQUE, FONCTIONNAIRE DE LA CATEGORIE C, IL S ' AGISSAIT, POUR ELLE, D ' ACCEDER A UN EMPLOI DE LA CATEGORIE B CE QUI, EN VERTU DE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, NE PEUT AVOIR LIEU QU ' APRES CONCOURS ;
15 QUE, PAR AILLEURS, CETTE OMISSION A EGALEMENT PU FAIRE GRIEF A D ' EVENTUELS CANDIDATS EMPECHES DE CE FAIT DE PARTICIPER UTILEMENT AU CONCOURS MAIS QUE TEL N ' EST PAS LE CAS DE LA REQUERANTE ;
16 QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
DEUXIEME MOYEN
17 ATTENDU QUE SELON LA REQUERANTE, LA DECISION ATTAQUEE VIOLE L ' ARTICLE 5 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES RELATIF AU CLASSEMENT DES EMPLOIS ET A LA DESCRIPTION DES FONCTIONS CORRESPONDANT A CHAQUE EMPLOI TYPE, EN CE QU ' UN SEUL ET MEME CONCOURS A ETE ORGANISE POUR DES EMPLOIS DIFFERENTS CORRESPONDANT A DES GRADES DIFFERENTS ;
18 ATTENDU QUE L ' ORGANISATION D ' UN MEME CONCOURS POUR DES EMPLOIS DIFFERENTS SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 5 PRECITE S ' IL DEVAIT EN RESULTER UNE INADEQUATION EVIDENTE DES EPREUVES PAR RAPPORT A L ' EVALUATION QUE LE JURY DOIT FAIRE DES CAPACITES REQUISES POUR REMPLIR L ' UN OU L ' AUTRE DES EMPLOIS A POURVOIR ;
19 ATTENDU QUE SELON LA DESCRIPTION DES FONCTIONS, ETABLIE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 28 MAI 1973 LES EMPLOIS D ' ASSISTANT DE SECRETARIAT ( B 3 - B 2 ) ET D ' ASSISTANT DE SECRETARIAT ADJOINT ( B 5 - B 4 ) IMPLIQUENT L ' ACCOMPLISSEMENT DE TACHES LARGEMENT SIMILAIRES MAIS AVEC UN DEGRE DE RESPONSABILITE DIFFERENT, LES TITULAIRES DES PREMIERS EMPLOIS DEVANT ETRE CAPABLES D ' ACCOMPLIR DES TRAVAUX DE SECRETARIAT DIFFICILES ET COMPLEXES " DANS LE CADRE DE DIRECTIVES GENERALES " TANDIS QUE LES TITULAIRES DES SECONDS DOIVENT EFFECTUER LES MEMES TRAVAUX " SOUS CONTROLE " ;
20 QUE, DANS CES CONDITIONS, L ' ORGANISATION D ' UN CONCOURS UNIQUE AVEC LA PREVISION QUE LES TACHES LES PLUS RESPONSABLES SERONT RESERVEES AUX CANDIDATS CLASSES EN PREMIER LIEU ET LES TACHES IMPLIQUANT UNE RESPONSABILITE MOINDRE A CEUX CLASSES A LA SUITE DES PREMIERS, NE VIOLE PAS L ' ARTICLE 5 CI-DESSUS CITE ;
21 QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
TROISIEME MOYEN
22 ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT ENCORE VALOIR QUE, ALORS QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UN CONCOURS SUR TITRES ET EPREUVES, LA PARTIE DEFENDERESSE AURAIT ATTACHE TROP D ' IMPORTANCE AUX EPREUVES ET INSUFFISAMMENT AUX TITRES DES CANDIDATS ;
23 QU ' ELLE FAIT ETAT, A CET EGARD, D ' INTENTIONS QUI AURAIENT ETE EXPRIMEES PAR DES MEMBRES DE LA COMMISSION SELON LESQUELLES IL S ' AGISSAIT DE PROLONGER DES CARRIERES TERMINALES DE LA CATEGORIE C DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE ;
24 QU ' ELLE DEMANDE, EN VUE D ' ETAYER SA THESE, QUE LA COUR ORDONNE LA PRODUCTION DE TOUS DOCUMENTS ET PROCES-VERBAUX DE LA COMMISSION AYANT MENE A LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE CONCOURS ;
25 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT, AINSI QU ' IL A ETE RELEVE CI-DESSUS, QUE LE CONCOURS LITIGIEUX AVAIT POUR BUT DE DONNER A CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES BLOQUES DANS DES GRADES DE LA CATEGORIE C OU QUI RISQUAIENT DE L ' ETRE, UNE POSSIBILITE D ' ACCEDER A DES GRADES DE LA CATEGORIE B ;
26 QUE, CEPENDANT, NI LA COMMUNICATION AU PERSONNEL DE M . COPPE, MEMBRE DE LA COMMISSION, EN DATE DU 6 JUIN 1972 ( ANNEXE 5 A LA REPLIQUE ) NI SA COMMUNICATION PRECEDANT L ' AVIS DE CONCOURS NE PERMETTENT D ' INFERER L ' INTENTION D ' ORGANISER LE CONCOURS DE FACON A ASSURER, EN FAIT, QUASI AUTOMATIQUEMENT UN PROLONGEMENT DE CARRIERE A L ' ANCIENNETE ;
27 QUE, D ' AILLEURS, SI TEL AVAIT ETE LE CAS, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AURAIT MECONNU LES ARTICLES 7 ET 27 DU STATUT ;
28 QUE, DES LORS, LA DEMANDE DE PRODUCTION DE PIECES DOIT ETRE REJETEE ;
29 QUE S ' AGISSANT D ' UN PASSAGE DE CATEGORIE, ET UN CONCOURS ETANT DES LORS INDISPENSABLE, LA COMMISSION DISPOSAIT D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION POUR DETERMINER LES CRITERES DE CAPACITE EXIGES PAR LES EMPLOIS NOUVEAUX CREES ET, DES LORS, POUR DETERMINER, EN FONCTION DE CES CRITERES ET DANS L ' INTERET DU SERVICE, LES CONDITIONS DU CONCOURS ;
30 QU ' IL N ' A ETE FAIT ETAT D ' AUCUN ELEMENT TENDANT A DEMONTRER QUE LA COMMISSION AURAIT DEPASSE LES LIMITES DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUI LUI EST ACCORDE EN LA MATIERE ;
31 QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
QUATRIEME MOYEN
32 ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT ENCORE VALOIR QUE LE CONCOURS SERAIT IRREGULIER PARCE QUE LE JURY DU CONCOURS A ETE PRESIDE PAR UNE PERSONNE N ' AYANT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ;
33 ATTENDU QUE SELON L ' ARTICLE 3 DE L ' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES
" LE JURY EST COMPOSE D ' UN PRESIDENT ET D ' UNE OU PLUSIEURS PERSONNES DESIGNEES PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AINSI QUE D ' UN FONCTIONNAIRE DESIGNE PAR LE COMITE DU PERSONNEL,
LE JURY PEUT FAIRE APPEL, POUR CERTAINES EPREUVES, A UN OU PLUSIEURS ASSESSEURS AYANT VOIX CONSULTATIVE,
LES MEMBRES DU JURY, CHOISIS PARMI LES FONCTIONNAIRES, DOIVENT ETRE D ' UN GRADE AU MOINS EGAL A CELUI DE L ' EMPLOI A POURVOIR " ;
34 QUE LA REQUERANTE DEDUIT A TORT DE CE TEXTE ET SPECIALEMENT DE SON ALINEA 3, QUE LES MEMBRES DU JURY DEVRAIENT ETRE DES FONCTIONNAIRES ;
35 QU ' IL RESSORT CLAIREMENT TANT D ' UNE COMPARAISON DES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES QUE DU RAPPORT ENTRE LES ALINEAS 1 ET 3 DUDIT ARTICLE 3 QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE SI DES MEMBRES DU JURY SONT FONCTIONNAIRES, ILS DOIVENT ETRE DU GRADE AU MOINS EGAL A CELUI DE L ' EMPLOI A POURVOIR SANS QUE CEPENDANT NI LES MEMBRES NI LE PRESIDENT DU JURY DOIVENT NECESSAIREMENT ETRE FONCTIONNAIRES ;
CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS
36 ATTENDU QUE LE CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS CRITIQUENT L ' ORGANISATION DE CERTAINES EPREUVES ET, EN PARTICULIER, L ' INTERVENTION, POUR LES EPREUVES PRATIQUES, D ' UNE FIRME PRIVEE OPERANT AU MOYEN D ' ORDINATEURS ;
37 ATTENDU QUE CES CRITIQUES, RELATIVES A DES MODALITES PLUS OU MOINS HEUREUSES DES EPREUVES, CONCERNENT DES ELEMENTS DE FAIT NE METTANT PAS EN CAUSE LA LEGALITE DU CONCOURS ;
38 QUE, D ' AUTRE PART, L ' INTERVENTION D ' UN TIERS DANS L ' ORGANISATION DES EPREUVES EST AUTORISEE PAR L ' ARTICLE 3, ALINEA 2, DE L ' ANNEXE III DU STATUT A CONDITION QUE CE SOIT A TITRE CONSULTATIF ET QUE LE JURY GARDE EN DERNIERE INSTANCE LE CONTROLE DES OPERATIONS ET SON POUVOIR D ' APPRECIATION ;
39 QU ' IL N ' A ETE NI DEMONTRE NI MEME ALLEGUE QUE TEL N ' AURAIT PAS ETE LE CAS ;
40 QUE CES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
41 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;
42 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
43 QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS, DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES, RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .