62019CJ0733_INF
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 avril 2021 –Pays-Bas/Conseil et Parlement
(affaire C‑733/19) (
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)
« Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Règlement (UE) no 1380/2013 – Conservation et exploitation durable des ressources halieutiques – Protection des écosystèmes marins – Règlement (UE) 2019/1241 – Mesures techniques – Annexe V, partie D – Interdiction de la pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel – Principe de proportionnalité – Principe de précaution »
1.
Actes des institutions – Validité – Appréciation du droit dérivé au regard de normes de même rang – Exclusion
[Règlements du Parlement et du Conseil 2019/1241, art. 3, § 1, et annexe V, partie D, et no 1380/2013, art. 2, 3, c), h) et i), et 6, § 2]
(voir points 44, 70)
2.
Pêche – Politique commune de la pêche – Mesures techniques de conservation – Interdiction de la pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel – Base juridique – Dispositions régissant la politique commune de la pêche – Prise en compte concomitante de considérations tenant à la protection de l’environnement – Absence d’incidence
(Art. 11 et 43, § 2, TFUE ; règlement du Parlement et du Conseil 2019/1241)
(voir points 47, 48)
3.
Droit de l’Union européenne – Principes – Proportionnalité – Portée – Large pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union en matière de politique commune de la pêche – Contrôle juridictionnel – Limites
(Art. 40 à 43 TFUE)
(voir point 50)
4.
Pêche – Politique commune de la pêche – Mesures techniques de conservation – Interdiction de la pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel – Pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union – Prise en compte des avis scientifiques et techniques – Portée – Erreur manifeste d’appréciation – Absence – Obligation de favoriser l’innovation et le développement technologique – Absence
[Art. 3, § 3, TUE ; art. 11 et 173, § 3, TFUE ; règlements du Parlement et du Conseil 2019/1241 et no 1380/2013, art. 2, 3, h) et 6, § 2]
(voir points 49, 52-54, 60, 61, 71-74)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume des Pays-Bas est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen.
3)
La République française supporte ses propres dépens.
(
1
)	JO C 423 du 16.12.2019.