Affaire C‑461/15
E.ON Kraftwerke GmbH
contre
Bundesrepublik Deutschland
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin)
« Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Modification de l’allocation – Article 24, paragraphe 1 – Obligation d’information par l’exploitant de l’installation – Portée »
Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 septembre 2016
Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Obligation pour les États membres de veiller à la communication, par les exploitants, des modifications de leurs installations – Portée
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis ; décision de la Commission 2011/278, art. 24, § 1)
L’article 24, paragraphe 1, de la décision 2011/278, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre exige des entreprises qui, soumises à l’obligation d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne, bénéficient d’une allocation de ces quotas à titre gratuit qu’elles fournissent des informations relatives à tous les changements prévus ou effectifs de la capacité, du niveau d’activité et de l’exploitation d’une installation, sans limiter cette exigence aux seules informations relatives aux changements qui auraient une incidence sur cette allocation.
En effet, il ressort des dispositions de l’article 24 de cette décision que celles-ci visent à tenir compte des modifications de l’exploitation des installations afin, d’une part, pour les États membres, de déterminer, dans un premier temps, le nombre de quotas d’émission alloués à titre gratuit à chacune des installations en place situées sur leur territoire et, d’autre part, pour la Commission, dans un second temps, de fixer la quantité annuelle totale finale de quotas d’émission alloués à titre gratuit.
Dans cette perspective, les États membres doivent faire en sorte que les données recueillies auprès des exploitants et utilisées aux fins de l’allocation soient complètes et cohérentes et présentent un niveau d’exactitude le plus élevé possible. Il appartient en conséquence aux États membres de déterminer eux-mêmes quelles données utiles pour les autorités compétentes doivent être recueillies auprès des exploitants.
(cf. points 36, 37, 40 et disp.)