61969CJ0064_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 64-69
LA COMPAGNIE FRANCAISE COMMERCIALE ET FINANCIERE, SA, AYANT SON SIEGE SOCIAL A PARIS, ASSISTEE DE ME ANDRE VIDART, AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ ME ERNEST ARENDT, 34/B/IV, RUE PHILIPPE-II, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ARMANDO TOLEDANO-LAREDO, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . JACQUES H . J . BOURGEOIS, EN QUALITE DE CONSEIL, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . EMILE REUTER, 4, BOULEVARD ROYAL, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION :
1 ) DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, SOUS A, ALINEA 2, DU REGLEMENT ( CEE ) 1660/69 DE LA COMMISSION, DU 22 AOUT 1969, RELATIF A CERTAINES MESURES A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS, DISPOSITION QUI PREVOIT QUE " DANS LE CAS OU LA RESTITUTION PEUT ETRE FIXEE A L ' AVANCE, LES DISPOSITIONS DE L ' ALINEA PRECEDENT NE S ' APPLIQUERAIENT QUE S ' IL A ETE FAIT USAGE DE CETTE POSSIBILITE " ;
2 ) DE L ' ARTICLE 3 DU MEME REGLEMENT EN CE QU ' IL FIXE AU 25 AOUT 1969 L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT REGLEMENT, EN PREVOYANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 PRENNENT EFFET A PARTIR DU 11 AOUT 1969,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR REQUETE DEPOSEE LE 22 OCTOBRE 1969, LA REQUERANTE A FORME UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LE REGLEMENT ( CEE ) 1660/69 DE LA COMMISSION, DU 22 AOUT 1969, RELATIF A CERTAINES MESURES A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS ( JO NO L 213, P . 1 ), EN TANT QU ' IL PREVOIT EN SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, SOUS A, ALINEA 2, QUE DANS LE CAS OU LA RESTITUTION PEUT ETRE FIXEE A L ' AVANCE, LES DISPOSITIONS DE L ' ALINEA PRECEDENT NE S ' APPLIQUERAIENT QUE S ' IL A ETE FAIT USAGE DE CETTE POSSIBILITE ET PREVOIT, EN SON ARTICLE 3, QUE LES ARTICLES 1 ET 2 PRENNENT EFFET A PARTIR DU 11 AOUT 1969 ;
2 ATTENDU QUE PAR MEMOIRE INCIDENT, DEPOSE AU GREFFE LE 26 NOVEMBRE 1969, LA DEFENDERESSE A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, FAISANT VALOIR QUE LES MESURES ATTAQUEES SERAIENT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET NE CONCERNERAIENT PAS INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE ;
3 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER, A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE, SI LES DISPOSITIONS FORMANT L ' OBJET DU RECOURS N ' AURAIENT D ' UN REGLEMENT QUE L ' APPARENCE ET SERAIENT, EN REALITE DES DECISIONS CONCERNANT INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE ;
4 QU ' ARRETE EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) 1586/69 DU CONSEIL, DU 11 AOUT 1969, RELATIF A CERTAINES MESURES RELEVANT DE LA POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS ( JO NO L 202, P . 1 ), LE REGLEMENT LITIGIEUX FAIT PARTIE D ' UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS DESTINEES A ADAPTER LE FONCTIONNEMENT DES MECANISMES D ' INTERVENTION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES A LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS, INTERVENUE LE 8 AOUT 1969 ;
5 QUE CES MESURES TENDENT, AVANT TOUT, A AFFECTER DE COEFFICIENTS, CORRESPONDANT A LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS PAR RAPPORT A L ' UNITE DE COMPTE, CERTAINS MONTANTS A PAYER OU A PRELEVER PAR LA FRANCE EN VERTU DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET PRECISENT, POUR LES DIFFERENTS PRODUITS, LES SOMMES A RETENIR EN FRANCS FRANCAIS ;
6 QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES CONSTITUENT DES MESURES TRANSITOIRES QUI TENDENT A REGLER L ' INCIDENCE DES MODIFICATIONS DES MONTANTS, EXPRIMES EN FRANCS FRANCAIS, POUR DES SITUATIONS NEES SOUS L ' EMPIRE DES DISPOSITIONS ANTERIEURES RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;
7 QUE, NOTAMMENT, ELLES DISPOSENT QUE LES OPERATIONS D ' EXPORTATION, FAISANT L ' OBJET DE CONTRATS DE VENTE CONCLUS EN FRANCS FRANCAIS AVANT LE 11 AOUT 1969, NE SERONT PAS INTEGRALEMENT SOUMISES A L ' OBLIGATION DE PAYER UN MONTANT COMPENSATOIRE, SOUS LA RESERVE TOUTEFOIS QUE, DANS LES CAS OU LA RESTITUTION PEUT ETRE FIXEE A L ' AVANCE, IL AIT ETE FAIT USAGE DE CETTE POSSIBILITE ;
8 QU ' IL EST EN OUTRE PREVU QUE LES DISPOSITIONS DONT S ' AGIT PRENDRONT EFFET A PARTIR DU 11 AOUT 1969 ;
9 ATTENDU QUE LA REQUERANTE CONTESTE LE CARACTERE GENERAL ET REGLEMENTAIRE DES DISPOSITIONS ATTAQUEES, EN AFFIRMANT QUE LA LIMITATION DU REGIME PREVU POUR LES EXPORTATIONS FAISANT L ' OBJET DE CONTRATS DE VENTE CONCLUS AVANT LE 11 AOUT EN FRANCS FRANCAIS, AINSI QUE LA FIXATION A PARTIR DU 11 AOUT DE L ' EFFET DUDIT REGIME LA CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ;
10 QUE LA LIMITATION INCRIMINEE VISERAIT UN GROUPE D ' ENTREPRISES DETERMINEES, PUISQU ' ELLES SERAIENT PARFAITEMENT CONNUES OU IDENTIFIABLES DES AVANT L ' ADOPTION DE LA DISPOSITION ATTAQUEE ;
11 ATTENDU QUE LA NATURE REGLEMENTAIRE D ' UN ACTE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER AVEC PLUS OU MOINS DE PRECISION LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE, TANT QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S ' EFFECTUE EN VERTU D ' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L ' ACTE, EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER ;
12 QUE LA CIRCONSTANCE QU ' UNE REGLE TRANSITOIRE NE SE RAPPORTE QU ' A CERTAINES SITUATIONS NEES AVANT UNE DATE PAR ELLE FIXEE ET, PARTANT, FREQUEMMENT DETERMINEES DES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, N ' EMPECHE PAS QU ' UNE TELLE REGLE FASSE PARTIE INTEGRANTE DES DISPOSITIONS, ANCIENNES ET NOUVELLES QU ' ELLE A POUR OBJET DE CONCILIER ET PARTICIPE, DES LORS, AU CARACTERE GENERAL DE CELLES-CI ;
13 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT 1660/69, PREVOYANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 PRENDRONT EFFET A PARTIR DU 11 AOUT 1969, SA NATURE REGLEMENTAIRE NE SAURAIT PAS NON PLUS FAIRE DE DOUTE ;
14 QUE LA DISPOSITION EN CAUSE DETERMINE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES NOUVELLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRENDRONT EFFET ;
15 QUE, SAUF DETOURNEMENT DE POUVOIR, PAREILLE DISPOSITION PARTICIPE AU CARACTERE GENERAL DES REGLES QU ' ELLE REND APPLICABLES ;
16 QUE D ' AILLEURS, EN L ' OCCURRENCE, LE CHOIX DU 11 AOUT S ' IMPOSAIT OBJECTIVEMENT, PUISQUE L ' ADAPTATION DES MECANISMES D ' INTERVENTION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS DEVAIT S ' OPERER LE PLUS TOT POSSIBLE, C ' EST-A-DIRE DES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT 1586/69 ;
17 QU ' AINSI TOUTE INDICATION, QUE LEDIT ARTICLE 3 N ' AURAIT D ' UN REGLEMENT QUE L ' APPARENCE ET CONCERNERAIT INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE, FAIT DEFAUT ;
18 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;
20 QU ' EN L ' ESPECE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;
21 QU ' ELLE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SES ARTICLES 173 ET 189 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;
2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .