61984CJ0128_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 128/84,
ERIK VAN DER STIJL, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION, REPRESENTE PAR ME F . HERBERT, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ ME N . DECKER, 16, AVENUE MARIE-THERESE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . D . GOULOUSSIS, CONSEILLER JURIDIQUE, ET PAR MLLE M.-A . CONINSX, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, EN SUBSTANCE,
EN ORDRE PRINCIPAL :
- L ' ANNULATION DE LA DECISION PORTANT REJET DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT A UN POSTE DE CHEF DE DIVISION ( CATEGORIE ET CARRIERE A 3 ) A LA COMMISSION, AINSI QUE DE LA DECISION PORTANT ATTRIBUTION DU POSTE A UN AUTRE CANDIDAT ;
- LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A PAYER AU REQUERANT UNE INDEMNITE DE 1 FRANC SYMBOLIQUE ;
EN ORDRE SUBSIDIAIRE :
- AU CAS OU LA DEMANDE SERAIT REJETEE, EN TOUT CAS, CONDAMNER LA COMMISSION A PAYER AU REQUERANT UNE INDEMNITE DE 1 FRANC SYMBOLIQUE ;
EN ORDRE TRES SUBSIDIAIRE :
- AU CAS OU LES DEMANDES EN ANNULATION ET EN INDEMNITE SERAIENT REJETEES, EN TOUT CAS, CONDAMNER LA COMMISSION AUX DEPENS PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 MAI 1984, M . ERIK VAN DER STIJL, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT, D ' UNE PART, A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA CANDIDATURE A UN POSTE DE CHEF DE DIVISION ( GRADE A 3 ) A LA COMMISSION AINSI QUE DE LA DECISION PORTANT NOMINATION D ' UN AUTRE CANDIDAT SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET, D ' AUTRE PART, A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 1 FRANC SYMBOLIQUE, EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU ' IL ESTIME AVOIR SUBI A LA SUITE DESDITES DECISIONS .
2 LE REQUERANT, QUI EST DE NATIONALITE NEERLANDAISE, EST ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION EN 1962, EN TANT QU ' ADMINISTRATEUR A LA DIRECTION GENERALE DE L ' INDUSTRIE DE L ' EURATOM . NOMME ADMINISTRATEUR PRINCIPAL EN 1964, IL OCCUPE, DEPUIS 1971, UN EMPLOI DE GRADE A 4 A LA DIRECTION '
CONTROLE DE SECURITE ', DIVISION F 1 ( INSPECTION ). DE 1982 A 1983, LE REQUERANT A ETE APPELE A ASSURER LE REMPLACEMENT DU CHEF DE LA DIVISION F 1, M . BOMMELLE, DE NATIONALITE FRANCAISE, QUI ETAIT SOUFFRANT .
3 IL RESSORT DU DOSSIER ET DES EXPLICATIONS DONNEES LORS DE LA PROCEDURE ORALE PAR LE DIRECTEUR GENERAL, M . AUDLAND, QUE DES 1982, LA POSSIBILITE D ' UN SUCCESSEUR FRANCAIS AU POSTE DE M . BOMMELLE A ETE DISCUTEE ENTRE M . AUDLAND ET DES FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT FRANCAIS A L ' ENERGIE ATOMIQUE . CE DERNIER A ENVOYE LE CURRICULUM VITAE DE DEUX CANDIDATS POTENTIELS, QUI SE SONT PRESENTES POUR DES ENTREVUES ENTRE AUTRES AVEC M . AUDLAND . SUR LA BASE DE CES ENTREVUES, M . AUDLAND A ADRESSE, LE 22 MARS 1983, UNE NOTE AU VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION, M . DAVIGNON, SIGNALANT QUE, '
DANS L ' HYPOTHESE OU LA COMMISSION CONVIENDRAIT DU PASSAGE A LA PROCEDURE 29.2 DU STATUT ( PUBLICATION EXTERIEURE DU POSTE ) ', LA CANDIDATURE D ' UN DES CANDIDATS PROPOSES, M . MATH, '
PARAIT SUSCEPTIBLE D ' ETRE RETENUE, VU LA COMPETENCE DU CANDIDAT ET L ' IMPRESSION QU ' IL A DONNEE DE POSSEDER LES QUALITES DE GESTION REQUISES POUR LES TACHES QU ' IL SERA APPELE A EFFECTUER DANS LA PHASE PLUS OPERATIVE DES FONCTIONS DE LA DIVISION EN QUESTION ' .
4 LE POSTE DE M . BOMMELLE EST DEVENU VACANT LE 1ER AVRIL 1983 ET LA PROCEDURE DE POURVOI A ETE ENGAGEE PAR L ' AVIS DE VACANCE COM/963/83 DU 19 MAI 1983, LEQUEL INDIQUAIT NOTAMMENT CE QUI SUIT :
'
...
DESCRIPTION ET NATURE DE LA FONCTION
DIRIGER ET ORGANISER LES TRAVAUX DE LA DIVISION F 1 ' INSPECTION '
CHARGEE DANS LE DOMAINE DU CONTROLE DE SECURITE D ' EURATOM DE :
- SUPERVISION ET COORDINATION DU PLANNING ET DE L ' EXECUTION DES INSPECTIONS ;
- SUPERVISION DE L ' ENREGISTREMENT ET DE L ' EXPLOITATION DES INFORMATIONS ACQUISES PENDANT L ' INSPECTION AINSI QUE SUPERVISION ET SUIVI DES RAPPORTS D ' INSPECTION ;
- SUPERVISION DE LA PREPARATION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU CONTROLE ET DE L ' ELABORATION DES FORMULES TYPES PAR INSTALLATION ;
- PARTICIPATION AUX NEGOCIATIONS AVEC LES AUTORITES NATIONALES ET INTERNATIONALES ;
-EFFECTUER, LE CAS ECHEANT, DES INSPECTIONS CONFORMEMENT AU CHAPITRE VII DU TRAITE EURATOM .
QUALIFICATIONS REQUISES
1 ) ...
2 ) CONNAISSANCES APPROFONDIES DU CYCLE NUCLEAIRE ET DE LA GESTION DES MATIERES NUCLEAIRES .
3 ) CONNAISSANCES DANS LE DOMAINE DU CONTROLE DE SECURITE .
4 ) ...
5 ) EXPERIENCE APPROFONDIE APPROPRIEE A LA FONCTION .
CONNAISSANCES LINGUISTIQUES
- CONNAISSANCE APPROFONDIE D ' UNE LANGUE DES COMMUNAUTES .
- CONNAISSANCE SATISFAISANTE D ' UNE AUTRE LANGUE DES COMMUNAUTES .
... '
5 IL APPARAIT QUE NEUF FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION, ET PARMI EUX LE REQUERANT, ONT FAIT ACTE DE CANDIDATURE POUR LE POSTE EN QUESTION ENTRE LE 25 MAI ET LE 7 JUIN 1983, EN DEMANDANT UNE PROMOTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DU STATUT . SELON LES EXPLICATIONS DONNEES PAR M . AUDLAND LORS DE LA PROCEDURE ORALE, TROIS DE CES CANDIDATS DEVAIENT ETRE RETENUS, L ' UN D ' EUX AYANT ETE JUGE TRES CAPABLE ET PLEINEMENT QUALIFIE POUR LE POSTE . IL RESSORT DE L ' AVIS DU COMITE CONSULTATIF DES NOMINATIONS AUX GRADES A 2 ET A 3, DU 30 JUIN 1983, QUE CELUI-CI ETAIT EGALEMENT PARVENU A LA CONCLUSION QUE LEDIT FONCTIONNAIRE DEVAIT PARTICULIEREMENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION .
6 TOUJOURS SELON LES EXPLICATIONS DE M . AUDLAND, CELUI-CI AVAIT EXPOSE LA SITUATION AU VICE-PRESIDENT, M . DAVIGNON, QUI AVAIT ESTIME NECESSAIRE D ' ETENDRE LA PROCEDURE, EN VUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES CANDIDATS EXTERIEURS . DEVANT LA COUR, M . AUDLAND A PRECISE QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UNE DIRECTION IMPORTANTE ET SENSIBLE, OU IL FALLAIT NECESSAIREMENT TENIR COMPTE DE L ' EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE DU PERSONNEL . UNE GRANDE PARTIE DU MATERIEL NUCLEAIRE QU ' IL FAUT SAUVEGARDER SERAIT SITUE EN FRANCE ET, APRES LE DEPART DE M . BOMMELLE, IL N ' Y AURAIT EU AUCUN RESSORTISSANT FRANCAIS PARMI LES DIRIGEANTS DE LA DIRECTION NI PARMI LES CANDIDATS INTERNES QUALIFIES .
7 LES DEUX PERSONNES PROPOSEES PAR LES AUTORITES FRANCAISES ONT INTRODUIT LEURS CANDIDATURES FORMELLES VERS LE 15 JUILLET 1983 . LORS DE SA SEANCE DU 20 JUILLET 1983, LA COMMISSION A DECIDE DE NE PAS POURVOIR, A CE STADE, AU POSTE VACANT, DE NE PAS ORGANISER UN CONCOURS INTERNE AU TITRE DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), DU STATUT, DE PASSER A LA PHASE DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, ET DE PRENDRE EN CONSIDERATION A CE STADE LES CANDIDATURES PRESENTEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), ET, ENFIN, DE RECUEILLIR EGALEMENT A CE DERNIER STADE L ' AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN CE QUI CONCERNE LES CANDIDATS QUI SE PRESENTERAIENT EVENTUELLEMENT AU TITRE DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2 .
8 CETTE DECISION, QUI A ETE INSCRITE AUX PROCES-VERBAUX DES SEANCES DE LA COMMISSION SANS ETRE ACCOMPAGNEE D ' UNE MOTIVATION, N ' A PAS ETE PUBLIEE . SEULES LES DEUX CANDIDATURES DEJA RECUES ONT ETE PRESENTEES AU COMITE CONSULTATIF, LEQUEL A DECLARE, DES LE 22 JUILLET 1983, QU ' ELLES POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION . LE COMITE A TOUTEFOIS ESTIME QUE LES DEUX CANDIDATS NE POSSEDAIENT PAS DES QUALIFICATIONS ET TITRES SUPERIEURS A CEUX DU FONCTIONNAIRE RETENU DANS LE PREMIER AVIS, DATE DU 30 JUIN 1983 . A CET EGARD, IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE M . AUDLAND, EN REPONSE A UNE QUESTION DE LA COUR LORS DE LA PROCEDURE ORALE, A DEFINI LES QUALIFICATIONS DE CE FONCTIONNAIRE ET CELLES DE M . MATH COMME ETANT '
EQUIVALENTES QUOIQUE DIFFERENTES ' .
9 SUITE A CE DERNIER AVIS DU COMITE CONSULTATIF, LA COMMISSION A, LORS DE SA SEANCE DU 27 JUILLET 1983, DECIDE DE PROCEDER A LA NOMINATION DE M . MATH . LA DECISION A ETE PUBLIEE AU COURRIER DU PERSONNEL NO 446 DU 29 SEPTEMBRE 1983 .
10 LE 20 OCTOBRE 1983, LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA CANDIDATURE, D ' UNE PART, ET A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION NOMMANT M . MATH AU POSTE VACANT, D ' AUTRE PART .
11 PAR DECISION DU 3 NOVEMBRE 1983, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION A FORMELLEMENT NOMME M . MATH AU POSTE VACANT, AVEC EFFET AU 28 SEPTEMBRE 1983 .
12 LA RECLAMATION DU REQUERANT A ETE REJETEE PAR LETTRE DE LA COMMISSION DU 7 FEVRIER 1984 . DANS CETTE LETTRE, LA COMMISSION SOULIGNE NOTAMMENT QUE LA PROCEDURE DE POURVOI DU POSTE VACANT A ETE REGULIERE ET QUE LA COMMISSION N ' EST PAS OBLIGEE, EN CAS DE REJET D ' UNE CANDIDATURE, DE COMMUNIQUER LES MOTIFS DE CE REJET, ETANT DONNE QUE CELA POURRAIT PREJUDICIER AUX CANDIDATS ECARTES .
13 A L ' APPUI DE SON RECOURS EN ANNULATION, LE REQUERANT DEVELOPPE UNE SERIE DE MOYENS . IL CONSIDERE LES DECISIONS DE NOMINATION DE M . MATH ET DE REJET DE SA PROPRE CANDIDATURE COMME ETANT INVALIDES POUR VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ET DES REGLES MATERIELLES DU STATUT, NOTAMMENT CELLES DES ARTICLES 7, 27 ET 29, ET POUR DETOURNEMENT DE POUVOIR .
14 LE REQUERANT ET LA COMMISSION SONT D ' ACCORD POUR CONSIDERER QUE LE PROBLEME PRINCIPAL SOULEVE PAR LE RECOURS EST DE SAVOIR SI LES CONDITIONS D ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE SPECIALE DE RECRUTEMENT VISEE A L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ETAIENT REUNIES EN L ' ESPECE OU SI LA COMMISSION, EN FAISANT APPEL A CETTE DISPOSITION, S ' EST LIVREE A UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE . IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER CE PROBLEME EN PREMIER LIEU .
15 A CET EGARD, LE REQUERANT A RAPPELE QUE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, EST SOUMISE A DES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND TRES STRICTES ( VOIR ARRET DU 26 MAI 1971, BODE/COMMISSION, AFFAIRES JOINTES 45 ET 49/70, REC . P . 465 ). OR, DANS LE CAS D ' ESPECE, L ' EMPLOI DECLARE VACANT N ' AURAIT EXIGE EN RIEN DES QUALIFICATIONS SPECIALES JUSTIFIANT LE RECRUTEMENT EN VERTU DE CETTE PROCEDURE EXTRAORDINAIRE ET LA COMMISSION N ' AURAIT MEME PAS MOTIVE LE CHOIX DE CETTE PROCEDURE .
16 SELON LE REQUERANT, LE RECOURS A LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, ETAIT EN REALITE L ' EXPRESSION D ' UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE, TENDANT A EVITER L ' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES ET QUALIFICATIONS DES CANDIDATS . EN EFFET, DES AVANT L ' OUVERTURE DE LA VACANCE A POURVOIR, L ' AIPN AURAIT PREJUGE LA NATIONALITE SINON L ' IDENTITE DU FUTUR TITULAIRE DU POSTE EN CAUSE, COMME LE PROUVERAIENT NOTAMMENT LES CONTACTS ETABLIS ENTRE LA COMMISSION ET LES AUTORITES FRANCAISES ANTERIEUREMENT A LA REDACTION DE L ' AVIS DE VACANCE AINSI QUE LE DEROULEMENT ET LA RAPIDITE DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT . CE FAISANT, LA COMMISSION AURAIT VIOLE LES ARTICLES 7 ET 27, ALINEA 3, DU STATUT, LESQUELS INTERDISENT DE RESERVER UN EMPLOI AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE .
17 LA COMMISSION SOULIGNE QU ' ELLE A SUIVI LES REGLES DE L ' ARTICLE 29 EN EXAMINANT SUCCESSIVEMENT LES POSSIBILITES DE PROMOTION ET DE MUTATION AU SEIN DE L ' INSTITUTION, AINSI QUE L ' ORGANISATION EVENTUELLE DE CONCOURS INTERNES, ET EN DECIDANT ENSUITE, AUCUNE DEMANDE DE TRANSFERT N ' AYANT ETE PRESENTEE, DE PASSER A LA PHASE DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT . A CE STADE, ELLE AURAIT EGALEMENT PRIS EN CONSIDERATION LES CANDIDATURES PRESENTEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DU STATUT, DONT CELLE DU REQUERANT .
18 EN CE QUI CONCERNE LA JUSTIFICATION POUR FAIRE APPEL A LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT VISEE A L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, LA COMMISSION AFFIRME QU ' IL APPARTIENT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE DECIDER, SOUS LE CONTROLE DE LA COUR, DU CARACTERE SPECIAL DES QUALIFICATIONS NECESSAIRES POUR OCCUPER UN EMPLOI ET QUE, DANS LE CAS D ' ESPECE, LES QUALIFICATIONS SPECIALES REQUISES SONT CELLES RELATIVES AU CYCLE NUCLEAIRE, A LA GESTION DES MATIERES FISSILES ET AU CONTROLE DE SECURITE . IL SUFFIRAIT QUE L ' UNE DES QUALIFICATIONS REQUISES SOIT CONSIDEREE COMME SPECIALE POUR QUE LE RECOURS A LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, SOIT JUSTIFIE .
19 ENFIN, LA COMMISSION CONTESTE QUE LE POSTE EN QUESTION AIT ETE RESERVE A UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE, LES FAITS EVOQUES PAR LE REQUERANT AYANT LA VALEUR D ' UNE SIMPLE AFFIRMATION SANS AUCUN ELEMENT DE PREUVE . L ' EXAMEN OBJECTIF DES QUALIFICATIONS DE TOUS LES CANDIDATS N ' AURAIT PAS DEMANDE PLUS DE TEMPS QU ' IL N ' Y FUT CONSACRE, LA COMMISSION DISPOSANT DEJA, COMME C ' EST SOUVENT LE CAS POUR LES POSTES NECESSITANT DES QUALIFICATIONS SPECIALES, DE CANDIDATURES EXTERNES ET N ' AYANT DONC PAS BESOIN DE DIFFUSER LA VACANCE DU POSTE A L ' EXTERIEUR DES INSTITUTIONS .
20 DANS SA REPONSE A UNE QUESTION ECRITE POSEE PAR LA COUR ET VISANT A SAVOIR POUR QUELS MOTIFS LA COMMISSION A PRIS LA DECISION D ' APPLIQUER LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, LA COMMISSION A PRECISE QU ' ELLE AVAIT PRIS CETTE DECISION PARCE QUE '
LE CHOIX QUI LUI ETAIT OFFERT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, ETAIT LIMITE ' . IL RESULTE, EN OUTRE, DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR M . AUDLAND LORS DE LA PROCEDURE ORALE QUE LA VOLONTE DE MAINTENIR L ' EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE A L ' INTERIEUR DE LA DIRECTION EN QUESTION A JOUE A CET EGARD UN ROLE IMPORTANT . COMME LA DECISION, TELLE QU ' ELLE RESSORT DES PROCES-VERBAUX DE LA COMMISSION, EST DEPOURVUE DE TOUTE MOTIVATION, CE QUI CONSTITUE EN SOI UN VICE FORMEL, LE CONTROLE MATERIEL DE LA COUR NE PEUT CONCERNER QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DEUX MOTIFS SUSVISES SONT SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LE RECOURS A LA PROCEDURE EXTRAORDINAIRE DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2 .
21 A CET EGARD, IL CONVIENT D ' ABORD DE RAPPELER QUE, SELON LES TERMES DE CETTE DISPOSITION, LADITE PROCEDURE NE PEUT ETRE APPLIQUEE, SAUF POUR LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DES GRADES A 1 ET A 2, QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, POUR DES EMPLOIS NECESSITANT DES QUALIFICATIONS SPECIALES . IL EN DECOULE, AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 5 DECEMBRE 1974 ( VAN BELLE/CONSEIL, 176/73, REC . P . 1361 ), QUE MEME POUR DES EMPLOIS NECESSITANT DES QUALIFICATIONS SPECIALES, LA PROCEDURE EXTRAORDINAIRE NE PEUT ETRE UTILISEE QUE DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES . IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER SI L ' AIPN S ' EST TROUVEE, DANS LE CAS D ' ESPECE, EN PRESENCE DE CIRCONSTANCES DE NATURE A RENDRE INAPPROPRIEES LES PROCEDURES ORDINAIRES PREVUES A L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1 .
22 SUR CE POINT, IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), AVAIT DEJA SUSCITE AU MOINS TROIS CANDIDATURES, QUI REPONDAIENT AUX QUALIFICATIONS SPECIALES REQUISES, DONT L ' UNE AVAIT ETE INTRODUITE PAR UN FONCTIONNAIRE, CONSIDERE COMME TRES CAPABLE ET PARTICULIEREMENT APTE A ASSUMER LES FONCTIONS DU POSTE VACANT . DANS CES CIRCONSTANCES, LA SPECIFICITE DE CET EMPLOI NE PEUT NULLEMENT JUSTIFIER QUE LE CAS SOIT CONSIDERE COMME EXCEPTIONNEL AU SENS DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2 .
23 SI, DANS UNE TELLE SITUATION, L ' AIPN ESTIME SOUHAITABLE DE DISPOSER D ' UN CHOIX PLUS GRAND, EGALEMENT PARMI DES CANDIDATS DE PLUSIEURS NATIONALITES, LA SOLUTION PEUT ETRE TROUVEE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1 . SI L ' AIPN ESTIME QUE NI L ' ORGANISATION D ' UN CONCOURS INTERNE A L ' INSTITUTION NI L ' AVIS DE TRANSFERT NE SONT SUSCEPTIBLES DE LUI OFFRIR LE CHOIX SOUHAITE, CE PREMIER PARAGRAPHE OUVRE LA POSSIBILITE D ' UN CONCOURS GENERAL, AUQUEL TOUS LES CANDIDATS POTENTIELS, TANT INTERNES QU ' EXTERNES, PEUVENT SE PRESENTER .
24 IL S ' ENSUIT QUE LES PROCEDURES ORDINAIRES SONT SUSCEPTIBLES DE SATISFAIRE PLEINEMENT AUX BESOINS QUI ONT APPAREMMENT MOTIVE LA DECISION LITIGIEUSE DE LA COMMISSION ET, PARTANT, QUE CELLE-CI NE S ' EST PAS TROUVEE EN PRESENCE D ' UN CAS EXCEPTIONNEL JUSTIFIANT LE RECOURS A LA PROCEDURE EXTRAORDINAIRE DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2 . AINSI, LA PROCEDURE SUIVIE EFFECTIVEMENT PAR LA COMMISSION EN VUE DE POURVOIR AU POSTE EN QUESTION A ETE ILLEGALE POUR VIOLATION DES CONDITIONS PREVUES A LADITE DISPOSITION ET LES DECISIONS RESULTANT DE CETTE PROCEDURE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME INVALIDES .
25 LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION, DU 3 NOVEMBRE 1983, PORTANT NOMINATION DE M . MATH AU POSTE DE CHEF DE DIVISION ( DIRECTION GENERALE ENERGIE, DIRECTION '
CONTROLE DE SECURITE D ' EURATOM ', DIVISION '
INSPECTION ' ) DOIT DONC ETRE ANNULEE . PAR CONSEQUENT, DOIT EGALEMENT ETRE ANNULEE LA DECISION DE L ' AIPN PORTANT REJET DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR CELUI-CI .
26 CES ANNULATIONS CONSTITUENT EN ELLES-MEMES UNE REPARATION ADEQUATE DE TOUT PREJUDICE MORAL QUE LE REQUERANT PEUT AVOIR SUBI DANS LE CAS D ' ESPECE . LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS EST DONC SANS OBJET ET IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER A CE SUJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION, DU 3 NOVEMBRE 1983, PORTANT NOMINATION DE M . MATH AU POSTE DE CHEF DE DIVISION ( DIRECTION GENERALE ENERGIE, DIRECTION '
CONTROLE DE SECURITE D ' EURATOM ', DIVISION '
INSPECTION ' ) EST ANNULEE .
2 ) LA DECISION DE L ' AIPN PORTANT REJET DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT A CE POSTE EST EGALEMENT ANNULEE .
3 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .