62021TJ0433_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 8 juin 2022 –Vitronic/EUIPO (Enforcement Trailer)
(affaire T‑433/21) (
1
)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Enforcement Trailer – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir point 19)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 20, 21, 33, 50, 59, 60)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale Enforcement Trailer
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir point 31, 36, 48, 67, 70, 73)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, et 94, § 1, 1re phrase)
(voir points 43-45)
5.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 63)
6.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Refus d’enregistrement fondé sur l’un des motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Caractère suffisant
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1)
(voir point 74)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Vitronic Dr.-Ing. Stein Bildverarbeitungssysteme GmbH est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 357 du 6.9.2021.