61985CO0299_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 299/85,
TOKYO JUKI INDUSTRIAL CO . LTD, AYANT SON SIEGE SOCIAL A TOKYO ( JAPON ), REPRESENTEE PAR ME PIERRE VAN OMMESLAGHE, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME JACQUES LOESCH, 8, RUE ZITHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . HANS-JURGEN LAMBERS, DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE, ET PAR M . ERIK STEIN, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JORG KASER, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER, KIRCHBERG,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JOHN TEMPLE LANG, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIES DEFENDERESSES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1698/85 DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1985, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES EN PROVENANCE DU JAPON,
Motifs de l'arrêt
EN VERTU DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR L ' EXCEPTION SOULEVEE EST ORALE, SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR . LA COUR ESTIME QU ' EN L ' ESPECE ELLE EST SUFFISAMMENT INFORMEE ET QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .
LES CONCLUSIONS DU RECOURS VISENT EXPRESSEMENT ET EXCLUSIVEMENT LE REGLEMENT NO 1698/85 DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1985, PRECITE .
LA COUR OBSERVE, EN OUTRE, QUE LE ROLE DE LA COMMISSION S ' INTEGRE DANS LE CADRE DU PROCESSUS DE DECISION DU CONSEIL . IL RESULTE EN EFFET DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 2176/84 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1984, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTA TIONS QUI FONT L ' OBJET DE '
DUMPING '
OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L 201, P . 1 ), SUR LE FONDEMENT DUQUEL LE REGLEMENT LITIGIEUX A ETE ADOPTE, QUE LA COMMISSION A LA CHARGE DE MENER LES ENQUETES ET DE DECIDER, SUR LA BASE DE CELLES-CI, DE CLOTURER LA PROCEDURE OU, AU CONTRAIRE, DE LA POURSUIVRE EN ADOPTANT DES MESURES PROVISOIRES ET EN PROPOSANT AU CONSEIL L ' ADOPTION DE MESURES DEFINITIVES . LE POUVOIR DE DECISION REVIENT CEPENDANT AU CONSEIL, QUI PEUT S ' ABSTENIR DE TOUTE DECISION S ' IL EST EN DESACCORD AVEC LA COMMISSION OU, AU CONTRAIRE, PRENDRE UNE DECISION SUR LA BASE DES PROPOSITIONS DE CELLE-CI .
IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LE RECOURS, EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA COMMISSION, EST IRRECEVABLE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS, EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA COMMISSION, EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS OCCASIONNES PAR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE INTRODUITE PAR LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .