61980CJ0028_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 28 ET 165/80,
JEAN LECLERCQ, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, REPRESENTE PAR M MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M E . ARENDT, AVOCAT, 34 B, RUE PHILIPPE-II, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES REPRESENTEE PAR M . RAYMOND BAEYENS, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M J . C . DENONCIN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, DANS L ' ETAT ACTUEL DE LA PROCEDURE, LA RECEVABILITE DE DEUX RECOURS INSTITUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 18 JANVIER ET 14 JUILLET 1980, M . JEAN LECLERCQ, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT DEUX RECOURS FONDES SUR LES DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION QUI LUI AURAIT ETE COMMUNIQUEE, PAR LETTRE DU 19 OCTOBRE 1979, PAR M . P . BAICHERE, DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION, AINSI QUE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE NOVEMBRE 1978 A LAQUELLE LADITE LETTRE FERAIT REFERENCE .
2 LA LETTRE DE M . BAICHERE, VISEE PAR LES DEUX RECOURS, ETAIT LA REPONSE A UNE LETTRE DU REQUERANT DU 13 JUILLET 1979, DANS LAQUELLE CELUI-CI EXPLIQUAIT QUE, PEU APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS AUPRES DE LA COMMISSION, EN JUILLET 1973, IL AVAIT PARTICIPE A LA CREATION D ' UNE SOCIETE DE CONSULTANTS INDEPENDANTS, DENOMMEE SCIENCE, DONT LES PARTS SOCIALES ETAIENT REPARTIES ENTRE D ' ANCIENS FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION ET D ' AUTRES PERSONNES DE DIVERSES NATIONALITES ; TOUT EN N ' ETANT PAS UN ASSOCIE ACTIF, IL AURAIT ETE TENU AU COURANT DES ACTIVITES DE CETTE SOCIETE ; CELLE-CI SE SERAIT VU REFUSER UN CONTRAT D ' ETUDES
POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE PROPOSEE PAR LE SERVICE INTERESSE, LA DIRECTION GENERALE ENERGIE ; SELON DES RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES RECUEILLIS PAR SCIENCE, CE REFUS SERAIT FONDE SUR LE FAIT QUE CETTE SOCIETE OCCUPERAIT D ' ANCIENS FONCTIONNAIRES AYANT GARDE DES LIENS FINCANCIERS AVEC LA COMMISSION . LE REQUERANT SIGNALAIT DANS SA LETTRE QU ' IL TROUVAIT CE MOTIF ' SURPRENANT ', ET IL DEMANDAIT A M . BAICHERE D ' INTERVENIR AFIN D ' EVITER UN CONFLIT, LE REFUS OPPOSE A SCIENCE ENTRAINANT POUR CELLE-CI UN PREJUDICE DIRECT .
3 DANS SA REPONSE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979, M . BAICHERE A EXPRIME LE REGRET DE NE PAS POUVOIR DONNER UNE REPONSE FAVORABLE . IL A INDIQUE QUE ' CONFORMEMENT A UNE NOUVELLE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION EN NOVEMBRE DE L ' ANNEE DERNIERE, LA DIRECTION GENERALE DES BUDGETS N ' EST DESORMAIS PLUS AUTORISEE A CONCLURE DES CONTRATS D ' ETUDES AVEC DES SOCIETES OU GROUPEMENTS AUXQUELS PARTICIPENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES ANCIENS FONCTIONNAIRES QUI ONT ENCORE DES LIENS STATUTAIRES ET FINANCIERS AVEC L ' INSTITUTION ' .
4 AU COURS DE LA PROCEDURE, LES PARTIES ONT ADMIS QUE LA ' NOUVELLE DECISION ', A LAQUELLE SE REFERE LA LETTRE DE M . BAICHERE, ETAIT EN REALITE UNE DECISION QUE LA COMMISSION AVAIT ADOPTEE LE 26 JUIN 1974 . LA COUR COMPREND LES RECOURS COMME ATTAQUANT CETTE DECISION, AINSI QUE L ' APPLICATION DE CELLE-CI A LA SOCIETE SCIENCE, TELLE QUE RESULTANT DE LA LETTRE DE M . BAICHERE .
5 PAR DEUX MEMOIRES SEPARES, INTRODUITS LES 14 MARS ET 29 SEPTEMBRE 1980, LA COMMISSION A PRESENTE DES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE, EN DEMANDANT A LA COUR DE STATUER SUR CELLES-CI SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND .
SUR LA RECEVABILITE
6 IL RESSORT DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA COMMISSION, ET QUI N ' ONT PAS ETE CONTESTES PAR LE REQUERANT, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 26 JUIN 1974 PORTAIT SUR LA GESTION DES CREDITS D ' ETUDE ET ETAIT AINSI LIBELLEE : ' SAUF CAS EXCEPTIONNELS ET DECISION DE DEROGATION EXPRESSE PAR LA COMMISSION, DES CONTRATS D ' ETUDE NE DEVRAIENT PAS ETRE CONCLUS AVEC DES ANCIENS FONCTIONNAIRES QUI ONT ENCORE DES LIENS FINANCIERS AVEC LA COMMISSION . '
7 UNE TELLE DECISION, QUI CONCERNE, DE FACON GENERALE, LA GESTION DES CREDITS AFFECTES A LA CONCLUSION DE CONTRATS D ' ETUDE AVEC DES PERSONNES OU DES SOCIETES ETRANGERES AUX SERVICES DE LA COMMISSION, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE FAISANT GRIEF A UN ANCIEN FONCTIONNAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT .
8 POUR AUTANT QUE LA LETTRE DE M . BAICHERE, DU 14 OCTOBRE 1979, N ' EST PAS A CONSIDERER COMME UNE SIMPLE INFORMATION, DONNEE PAR UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION A UN ANCIEN COLLEGUE, MAIS COMPORTERAIT UNE DECISION DE REFUSER UN CONTRAT D ' ETUDE EN VERTU DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 26 JUIN 1974, CE REFUS SERAIT OPPOSE A LA SOCIETE SCIENCE ET NON PAS AU REQUERANT ; IL NE CONCERNERAIT DONC LE REQUERANT NI DIRECTEMENT NI INDIVIDUELLEMENT .
9 LES DEUX RECOURS DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETES COMME IRRECEVABLES, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LE MOYEN DE LA COMMISSION D ' APRES LEQUEL LE RECOURS DANS L ' AFFAIRE 28/80 SERAIT IRRECEVABLE A DEFAUT DE RECLAMATION PREALABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . CEPENDANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES COMME IRRECEVABLES .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .