Affaire C‑208/18
Jana Petruchová
contre
FIBO Group Holdings Limited
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2019
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 17, paragraphe 1 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de “consommateur” – Personne physique effectuant des opérations sur le marché international des changes par l’intermédiaire d’une société de courtage – Règlement (CE) no 593/2008 (Rome I) – Directive 2004/39/CE – Notion de “client de détail” »
1.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de consommateur – Interprétation restrictive – Critères
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 17 à 19)
(voir points 41-44)
2.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de consommateur – Personne physique effectuant des opérations sur le marché international des changes – Inclusion – Absence d’incidence de la valeur des opérations, de l’importance des risques de pertes financières, des connaissances de ladite personne dans le domaine financier ou du comportement actif de celle-ci dans ces opérations
(Règlements du Parlement européen et du Conseil no 593/2008, art. 6, et no 1215/2012, art. 17 à 19 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/39, art. 4, § 1, point 12)
(voir points 48-59, 78 et disp.)
3.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de consommateur – Personne physique effectuant des opérations sur le marché international des changes – Inclusion – Absence d’incidence de l’exclusion des instruments financiers du champ d’application de l’article 6 du règlement no 593/2008 – Absence d’incidence de la qualité de “client de détail” de ladite personne, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 12, de la directive 2004/39
(Règlements du Parlement européen et du Conseil no 593/2008, considérants 7, 28 et 30 et art. 1er, § 1, 1er al., et 6, et no 1215/2012, art. 17 à 19 ; règlement du Conseil no 44/2001 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/39, art. 4 et annexes I et II)
(voir points 62-78 et disp.)
Voir le texte de la décision