Affaire C‑308/22
Pesticide Action Network Europe (PAN Europe)
contre
College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 avril 2024
« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 1107/2009 – Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Article 36 – Marge d’appréciation de l’État membre concerné, au sens de l’article 36, paragraphe 2, relative à l’évaluation scientifique des risques effectuée par l’État membre examinant la demande d’autorisation au titre de l’article 36, paragraphe 1 – Article 44 – Retrait ou modification d’une autorisation – Principe de précaution – Recours juridictionnel effectif – État actuel des connaissances scientifiques et techniques »
1.        Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Évaluation scientifique des risques – Marge d’appréciation de l’État membre concerné relative aux conclusions de l’État membre examinant la demande – Portée – Possibilité pour l’État membre concerné de s’écarter de l’évaluation réalisée par l’État membre examinant la demande – Admissibilité – Conditions
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 36)
(voir points 61, 62, 65-67, 70, disp. 1)
2.        Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Recours juridictionnel effectif – Recours effectif des tiers justifiant d’un intérêt – Évaluation scientifique des risques – Conclusions de l’évaluation réalisée par l’État membre compétent – Contrôle de la juridiction de l’État membre concerné – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 36)
(voir points 72-76, disp. 2)
3.        Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Évaluation scientifique des risques – Procédure – Application du principe de bonne administration – Obligation de motivation – Réexamen de l’autorisation par l’État membre concerné – Obligation d’associer l’État membre examinant la demande à une nouvelle évaluation – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 36, § 2 et 3)
(voir points 78-80, 82-84, disp. 3)
4.        Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Contestation de la décision de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Possibilité de soulever devant les autorités nationales les données scientifiques et techniques disponibles les plus fiables – Source ou document contenant de telles données et moment de la disponibilité – Absence d’incidence – Respect du principe de précaution – Violation du principe de sécurité juridique – Absence
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 29, § 1, e) et art. 36, § 2]
(voir points 91-94, 96, 97, 103, 104, 108-110, disp. 4)
Voir le texte de la décision.