Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 13 décembre 2016 – Infante/Italie
(affaire C‑469/16)
« Recours en indemnité introduit par une personne physique contre un État membre – Incompétence manifeste de la Cour »
Procédure juridictionnelle – Recours d’une personne physique ou morale dirigé contre un État membre et tendant à la constatation d’un manquement par celui-ci au droit de l’Union, à la condamnation de cet État à modifier sa réglementation interne ou à l’obtention d’une suspension d’une décision rendue par l’une de ses juridictions – Incompétence manifeste du juge de l’Union – Irrecevabilité
(Art. 13, § 2, TUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2)
(voir points 3-6)
Dispositif
1)
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour connaître de la présente requête.
2)
M. Mauro Infante supporte ses propres dépens.