Recours introduit le 7 février 2007 - Commission des Communautés européennes / Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-57/07)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: M. Condou-Durande, agent)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial1 et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2003/86/CE a expiré le 3 octobre 2005.
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1 - JO L 251, p. 12.