Édition provisoire
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 mai 2016 –
Atlas/EUIPO (EFEKT PERLENIA)
(affaire T‑298/15)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative EFEKT PERLENIA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 »
1.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité – Portée de l’examen [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 19)
2.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 20, 21)
3.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque figurative EFEKT PERLENIA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7 § 1, c)] (cf. points 24, 26, 27, 30)
4.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 25)
5.                     Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères (Règlement du Conseil no 207/2009) (cf. point 28)
6.                     Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil no 207/2009) (cf. point 29)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 13 mars 2015 (affaire R 2352/2014‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif EFEKT PERLENIA comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Atlas sp. z o.o. est condamnée aux dépens.