EUR-Lex - 61997B0085 - FR
Avis juridique important
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61997B0085
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 20 novembre 1997.
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Interprovinciale des fédérations d'hôteliers, restaurateurs, cafetiers et entreprises assimilées de Wallonie ASBL (Féd. Horeca-Wallonie) contre Commission des Communautés européennes.
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Procédure - Délais - Modalités de calcul - Irrecevabilité.
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Affaire T-85/97.
Recueil de jurisprudence 1997 page II-02113
Sommaire
Mots clés
Recours en annulation - Délais - Mode de calcul(Traité CE art. 173, alinéa 5; règlement de procédure du Tribunal, art. 101 et 102)
Sommaire
L'article 80, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, auquel correspond l'article 101, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, qui se réfère exclusivement au cas où le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, ne trouve à s'appliquer que dans le cas où le délai complet, délai de distance inclus, prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal.