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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 12 mars 2020 – Roxtec/EUIPO
(affaire C‑893/19 P)
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »
1.
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Charge de la preuve
[Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 ter)]
(voir point 11)
2.
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Demande d’admission d’un pourvoi – Exigences de forme – Portée
[Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 ter)]
(voir points 12-14)
3.
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Contrariété avec la jurisprudence de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission
[Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 ter)]
(voir points 15, 16)
4.
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al., et 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 ter)
(voir point 17)
5.
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission
[Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 ter)]
(voir points 18-23)
Dispositif
1)
Le pourvoi n’est pas admis.
2)
Roxtec AB supporte ses propres dépens.