61963CO0015(01)_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 15-63 R,
CLAUDE LASSALLE,
FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR ME C . DURRENBERGER, AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG,
AYANT ELU DOMICILE EN SA RESIDENCE : M . CLAUDE LASSALLE, 13, RUE DE VIANDEN, A LUXEMBOURG, REQUERANT,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, 19, RUE BEAUMONT, A LUXEMBOURG, DEFENDEUR,
Motifs de l'arrêt
P . 118
ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS DU REQUERANT ;
QU ' EN EFFET LE DEROULEMENT NORMAL DE LA PROCEDURE DE VACANCE D ' EMPLOI, DONT S ' AGIT, SERAIT DE NATURE A CONFERER A DES TIERS DES DROITS ET DES AVANTAGES DONT IL SERAIT DIFFICILE DE LEUR RETIRER LE BENEFICE, MEME EN CAS D ' ANNULATION DE LA DECISION ENTREPRISE ;
QU ' AINSI LE DEROULEMENT DE CETTE PROCEDURE POURRAIT AVOIR DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LE REQUERANT ;
ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS ALLEGUE QU ' UNE TELLE MESURE DE SURSIS POURRAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE UNE PERTURBATION ANORMALE DES SERVICES DU PARLEMENT EUROPEEN ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE DE SURSIS EST FONDEE ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE LA PROCEDURE,
VU L ' ARTICLE 39 DU TRAITE C.E.C.A ., L ' ARTICLE 185 DU TRAITE C.E.E ., L ' ARTICLE 157 DU TRAITE C.E.E.A ., L ' ARTICLE 33 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A ., L ' ARTICLE 36 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE C.E.E ., L ' ARTICLE 37 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE C.E.E.A ., ET LES ARTICLES 83, 84, 85 ET 86 DU REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
1 ) LE PARLEMENT EUROPEEN SURSEOIRA JUSQU ' A LA DECISION AU PRINCIPAL A TOUTE MESURE TENDANT A POURVOIR A LA VACANCE DE L ' EMPLOI DE CHEF DE DIVISION EN CAUSE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .