Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 13 novembre 2024 – Markov/Commission
(affaire T‑1050/23)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/383/21 – Décision de ne pas inclure le nom du requérant sur la liste de réserve – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Confiance légitime – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Responsabilité »
1.      Fonctionnaires – Principes – Droits de la défense – Obligation d’entendre l’intéressé avant l’adoption d’un acte lui faisant grief – Portée – Application aux décisions d’un jury de concours
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a)]
(voir points 27, 28, 31)
2.      Fonctionnaires – Décision faisant grief – Obligation pour l’administration d’indiquer les voies et les délais de recours – Absence
(voir points 37, 99, 136)
3.      Médiateur européen – Code de bonne conduite – Applicabilité aux relations entre les institutions et les candidats aux concours de recrutement – Exclusion
(voir point 37)
4.      Fonctionnaires – Concours – Jury – Rejet de candidature – Obligation de motivation – Portée – Respect du secret des travaux – Motivation limitée à la communication des notes obtenues par le candidat – Admissibilité
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al.]
(voir points 38-40)
5.      Fonctionnaires – Concours – Avis de concours – Objet
(voir points 64, 66, 126)
6.      Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Contenu des épreuves – Épreuves orales – Pouvoir d’appréciation du jury – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites
(voir points 69, 70)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Yavor Markov et la Commission européenne supporteront chacun leurs propres dépens.