61989CC0048_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
++++
L' avocat général M . F . G . Jacobs a présenté ses conclusions le 17 mai 1990 (*). Il a conclu en proposant à la Cour de déclarer que, en omettant de se conformer à l' article 3, paragraphe 2, et à l' article 12 de la directive 75/442/CEE, à l' article 10 de la directive 76/403/CEE ainsi qu' à l' article 12, paragraphe 2, et à l' article 16 de la directive 78/319/CEE, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu du traité CEE et de condamner la République italienne aux dépens .
(*) Langue originale : l' anglais .