Communication au journal officiel
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 2 septembre 2004
dans l'affaire T-291/02, González y Díez SA contre Commission des Communautés européennes1
(CECA - Aides d'État - Recours en annulation - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Règlement des dépens)
(Langue de procédure: l'espagnol)
Dans l'affaire T-291/02, González y Díez SA, établie à Villabona-Llanera (Espagne), représentée initialement par Mes J. Folguera Crespo, A. Martínez Sánchez et J.C. Engra Moreno, puis par Mes J. Folguera Crespo et A. Martínez Sánchez, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. V. Kreuschitz et J.L. Buendía Sierra), ayant pour objet un recours tendant à obtenir l'annulation des articles 1er, 2 et 5 de la décision 2002/827/CECA de la Commission du 2 juillet 2002 statuant sur l'octroi d'aides par l'Espagne en faveur de l'entreprise González & Díez au titre des années 1998, 2000 et 2001 (JO L 296, p. 80), le Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de M. J. Pirrung, président de chambre, MM. A. W. H. Meij, N. J. Forwood, Mme I. Pelikánová et M. S. S. Papasavvas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 2 septembre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
Il n'y a pas lieu de statuer sur le présent recours.
La Commission est condamnée aux dépens.
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1 - J.O. C 289 du 23.11.2002