Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 février 2023 – Kreis Gütersloh
(affaire C‑596/22) (1)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Environnement – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Directive 2011/92/UE – Obligation d’effectuer une évaluation des incidences sur l’environnement ou un examen cas par cas – Effets cumulatifs des projets – Construction d’un bâtiment d’élevage pour volailles de chair à proximité immédiate de bâtiments similaires »
1.      Questions préjudicielles – Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Application de l’article 99 du règlement de procédure
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 99)
(voir points 24, 25)
2.      Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 2011/92 – Soumission à évaluation des projets appartenant aux classes énumérées à l’annexe II – Prise en considération de l’effet cumulatif d’un projet avec d’autres projets – Réglementation nationale limitant l’obligation d’examiner cet effet cumulatif aux seuls projets liés à des installations communes – Inadmissibilité
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/92, telle que modifiée par la directive 2014/52, art. 4, § 3, et annexe III, points 1, b), et 3, g)]
(voir points 27-34, disp. 1)
3.      Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 2011/92 – Soumission à évaluation des projets appartenant aux classes énumérées à l’annexe II – Examen au cas par cas – Réglementation nationale prévoyant uniquement un tel examen pour les projets n’atteignant pas individuellement le seuil prévu à l’annexe I – Admissibilité – Prise en considération de l’effet cumulatif d’un tel projet avec d’autres projets – Projet atteignant le seuil prévu à l’annexe I pris conjointement avec d’autres projets – Indice d’un projet susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/92, telle que modifiée par la directive 2014/52, art. 2, § 1, 4, § 2, a), et annexes I, point 17, a), et II]
(voir points 37-47, disp. 2)
Dispositif
1)
L’article 4, paragraphe 3, de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, lu en combinaison avec le point 1, sous b), et le point 3, sous g), de l’annexe III de la directive 2011/92, telle que modifiée,
doit être interprété en ce sens que :
il s’oppose à une réglementation d’un État membre selon laquelle l’obligation d’examiner l’impact qu’un projet pourrait avoir conjointement avec d’autres projets est limitée aux situations dans lesquelles ce projet d’installation et ces autres projets sont liés à des installations qui leur sont communes.
2)
La directive 2011/92, telle que modifiée par la directive 2014/52,
doit être interprétée en ce sens que :
elle ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui ne prévoit qu’un examen au cas par cas, au sens de l’article 4, paragraphe 2, sous a), de la directive 2011/92, telle que modifiée, à l’égard d’un projet qui, individuellement, n’atteint pas le seuil prévu à l’annexe I, point 17, sous a), de la directive 2011/92, telle que modifiée, mais l’atteint lorsqu’il est considéré conjointement avec d’autres projets. Dans le cadre de cet examen au cas par cas, la circonstance qu’un tel projet atteint ce seuil lorsqu’il est pris conjointement avec d’autres projets peut néanmoins constituer un indice que ce projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2011/92, telle que modifiée.
1 JO C 463 du 5.12.2022.