61977CJ0005_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 5-77
AVANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE PRETORE DE LODI ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
CARLO TEDESCHI,
ET
DENKAVIT COMMERCIALE S.R.L .,
PARTIES INTERVENANTES :
- INTERSYNDICALE DES FABRICANTS D ' ALIMENTS D ' ALLAITEMENT, PARIS,
- FACHVERBAND DER FUTTERMITTELINDUSTRIE E . V ., BONN,
- VERENIGING VAN NEDERLANDSE MENGVOEDERFABRIKANTEN, LA HAYE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 17 DECEMBRE 1973 ( 74/63/CEE, JO NO L 38 DU 11 . 2 . 1974, P . 31 ) ET SUR LA VALIDITE DE SON ARTICLE 5,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1976, ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE JUSTICE LE 11 JANVIER 1977, LE PRETORE DE LODI A POSE A LA COUR DE JUSTICE PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES, D ' UNE PART, A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 74/63/CEE DU CONSEIL DU 17 DECEMBRE 1973, CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES SUBSTANCES ET PRODUITS INDESIRABLES DANS LES ALIMENTS DES ANIMAUX ( JO NO L 38 DU 11 . 2 . 1974 ), EN PARTICULIER SON ARTICLE 5, ET, D ' AUTRE PART, A LA VALIDITE DUDIT ARTICLE 5 ;
2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR L ' INEXECUTION D ' UN CONTRAT DE FOURNITURE D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX A BASE DE POUDRE DE LAIT, DANS LEQUEL LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL SOUTIENT, POUR JUSTIFIER LE DEFAUT DE LIVRAISON, QUE LA MARCHANDISE A ETE ILLEGALEMENT ARRETEE A LA FRONTIERE PAR LES AUTORITES SANITAIRES ITALIENNES A RAISON DU FAIT QU ' ELLE AVAIT UNE TENEUR EN NITRATE DE POTASSIUM SUPERIEURE A CELLE ADMISE PAR CES AUTORITES ;
3 QUE CETTE MESURE A ETE PRISE SUR BASE D ' UNE NOTE URGENTE ( BIGLIETTO URGENTE ) DU 7 SEPTEMBRE 1976 ENVOYEE PAR LE MINISTERE ITALIEN DE LA SANTE AUX SERVICES VETERINAIRES DES FRONTIERES, DES PORTS ET AEROPORTS AINSI QU ' AUX SERVICES PROVINCIAUX ET INTERDISANT L ' IMPORTATION D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX A BASE DE LAIT, LORSQUE LA TENEUR EN NITRATES DE CES ALIMENTS DEPASSE 30 UNITES PAR MILLION DANS LES LAITS ENTIERS ET MAIGRES EN POUDRE ET 50 UNITES PAR MILLION DANS LE LACTOSERUM EN POUDRE ;
4 QUE, SELON LA DEFENDERESSE ET LES PARTIES INTERVENANTES AU PRINCIPAL, LES MESURES ITALIENNES SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LA DIRECTIVE 74/63 ;
5 ATTENDU QUE, SELON SON 4E CONSIDERANT, CETTE DIRECTIVE A POUR OBJET, COMPTE TENU DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL EST IMPOSSIBLE D ' EXCLURE TOTALEMENT LA PRESENCE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX DE CERTAINES SUBSTANCES OU PRODUITS INDESIRABLES, DE REDUIRE, A TOUT LE MOINS, LEUR TENEUR DE FACON A EMPECHER QU ' ILS NE NUISENT A LA SANTE ANIMALE OU, DU FAIT DE LEUR PRESENCE DANS LES PRODUITS ANIMAUX, A LA SANTE HUMAINE ;
6 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE ' LES ETATS MEMBRES PRESCRIVENT QUE LES SUBSTANCES ET PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE NE SONT TOLERES DANS LES ALIMENTS DES ANIMAUX QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES A CETTE ANNEXE ', C ' EST-A-DIRE EN DESSOUS D ' UNE TENEUR MAXIMALE ;
7 QUE, SELON L ' ARTICLE 7, ' LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE LES ALIMENTS DES ANIMAUX QUI SONT CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE, NE SOIENT PAS SOUMIS A D ' AUTRES RESTRICTIONS DE COMMERCIALISATION EN CE QUI CONCERNE LA PRESENCE DE SUBSTANCES ET DE PRODUITS INDESIRABLES ' ;
8 QUE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ENONCE TOUTEFOIS QUE ' LORSQU ' UN ETAT MEMBRE ESTIME QU ' UNE TENEUR MAXIMALE FIXEE A L ' ANNEXE OU QU ' UNE SUBSTANCE OU UN PRODUIT NON MENTIONNE DANS CETTE ANNEXE PRESENTE UN DANGER POUR LA SANTE ANIMALE OU HUMAINE, CET ETAT MEMBRE PEUT PROVISOIREMENT REDUIRE CETTE TENEUR, FIXER UNE TENEUR MAXIMALE OU INTERDIRE LA PRESENCE DE CETTE SUBSTANCE OU DE CE PRODUIT DANS LES ALIMENTS DES ANIMAUX . IL COMMUNIQUE SANS DELAI AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION LES MESURES PRISES ACCOMPAGNEES D ' UN EXPOSE DES MOTIFS ' ;
9 QUE, SELON LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE 5, LORSQU ' UN ETAT MEMBRE RECOURT A LA MESURE PROVISOIRE VISEE AU PARAGRAPHE 1, UNE DECISION RELATIVE A UNE EVENTUELLE MODIFICATION DE L ' ANNEXE DOIT ETRE IMMEDIATEMENT PRISE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE ;
10 QUE LE PARAGRAPHE 2 POURSUIT : ' AUSSI LONGTEMPS QU ' AUCUNE DECISION N ' A ETE ARRETEE, SOIT PAR LE CONSEIL, SOIT PAR LA COMMISSION, L ' ETAT MEMBRE PEUT MAINTENIR LES MESURES QU ' IL A MISES EN APPLICATION ' ;
11 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LES AUTORITES ITALIENNES ONT, DES LE 27 JUILLET 1976, ATTIRE L ' ATTENTION DE LA COMMISSION SUR LA PRESENCE ' DANS CERTAINS LOTS DE LACTOSERUM EN PROVENANCE DE FRANCE, DES PAYS-BAS ET DE L ' ALLEMAGNE FEDERALE, DE NITRATE DE POTASSIUM EN TENEURS VARIABLES DE 40 A 4 000 PPM ( MG PAR KG ), RESIDUS DE LA FABRICATION DE CERTAINS TYPES DE FROMAGES ' ET DEMANDE ' QUE LE PROBLEME DE L ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES EN CE QUI CONCERNE LA PRESENCE DE CETTE SUBSTANCE SOIT EXAMINE ' ;
12 QU ' APRES AVOIR, PAR UNE COMMUNICATION URGENTE DU 5 AOUT 1976, DECIDE D ' INTENSIFIER LES CONTROLES DE LABORATOIRE SUR LES LOTS IMPORTES DE LACTOSERUM ET DE FOURRAGES COMPOSES CONTENANT DU LACTOSERUM ET FIXE, DANS UN PREMIER TEMPS, LA TENEUR MAXIMUM EN NITRATES A UNE UNITE PAR MILLION, LES AUTORITES ITALIENNES ONT PRIS LE 7 SEPTEMBRE 1976 LA MESURE CRITIQUEE ;
13 QU ' APRES ECHANGES DE NOTES, AU COURS DES MOIS D ' AOUT ET SEPTEMBRE, ENTRE LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ET ITALIENNES, CES DERNIERES ONT, LE 7 OCTOBRE 1976, FAIT PARVENIR A LA COMMISSION UNE DOCUMENTATION TOXICOLOGIQUE AU TITRE DE L ' EXPOSE DES MOTIFS VISE A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE ;
14 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN CONTESTE LA PERTINENCE DES QUESTIONS POSEES, POUR LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL, EN OBSERVANT QUE LA MESURE LITIGIEUSE N ' AURAIT PAS ETE PRISE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 74/63, MAIS CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE DU CONSEIL 70/524 DU 23 NOVEMBRE 1970 CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970, P . 1 ) ;
15 QUE LA DISTINCTION ENTRE LE CHAMP D ' APPLICATION DE CES DEUX DIRECTIVES SERAIT IMPORTANTE PARCE QUE TOUTE COMMERCIALISATION D ' ALIMENTS CONTENANT DES ADDITIFS NON AUTORISES EST INTERDITE SANS PLUS, TANDIS QU ' EN CE QUI CONCERNE LES SUBSTANCES INDESIRABLES L ' INTERDICTION DE COMMERCIALISATION NE CONCERNE, SAUF APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 ET DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 10, QUE LES SEULS ALIMENTS CONTENANT LES SUBSTANCES INDESIRABLES EXPRESSEMENT ENUMEREES A L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE ;
16 QUE SI LE NITRATE DE POTASSIUM DONT LA PRESENCE A ETE CONSTATEE DANS LES ALIMENTS IMPORTES DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ADDITIF NON AUTORISE, IL EN RESULTERAIT QUE LA MESURE D ' INTERDICTION ITALIENNE ETAIT, SANS PLUS, JUSTIFIEE ET, EN OUTRE, QU ' ELLE NE DEVAIT PAS ETRE SUIVIE D ' UNE MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 74/63 EN VUE DE DECIDER S ' IL Y A OU NON LIEU DE COMPLETER LA LISTE DES SUBSTANCES INDESIRABLES ;
17 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 177, BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DE FONCTIONS ENTRE JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR, NE PERMET A CELLE-CI NI DE CONNAITRE DES FAITS DE L ' ESPECE, NI DE CENSURER LES MOTIFS DE LA DEMANDE ;
18 QUE DES LORS QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE DEMANDE L ' INTERPRETATION D ' UN TEXTE DE DROIT COMMUNAUTAIRE, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QU ' ELLE ESTIME CETTE INTERPRETATION NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE ;
19 QUE LA COUR NE SAURAIT DONC EXIGER DE LA JURIDICTION NATIONALE L ' AFFIRMATION EXPRESSE DE L ' APPLICABILITE DU TEXTE DONT IL LUI PARAIT QUE L ' INTERPRETATION EST NECESSAIRE ;
20 ATTENDU TOUTEFOIS QUE LA COUR PEUT FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRAIENT LUI ETRE UTILES DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS DE LA DISPOSITION QUI FAIT L ' OBJET DES QUESTIONS POSEES ;
21 ATTENDU QUE LA DIRECTIVE 74/63 ( SUBSTANCES INDESIRABLES ) PRECISE QU ' ELLE S ' APPLIQUE ' SANS PREJUDICE ' DES DISPOSITIONS CONCERNANT NOTAMMENT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ET QU ' IL IMPORTE DES LORS, EN VUE DE PARVENIR A UNE INTERPRETATION UTILE DE SES DISPOSITIONS, DE PRECISER SON DOMAINE D ' APPLICATION PAR RAPPORT A LA DIRECTIVE 70/524 ( ADDITIFS ) ;
22 ATTENDU QUE, SELON L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 70/524, ON ENTEND PAR ' ADDITIFS ' LES SUBSTANCES QUI, INCORPOREES AUX ALIMENTS DES ANIMAUX, SONT SUSCEPTIBLES D ' INFLUENCER LES CARACTERISTIQUES DE CEUX-CI OU LA PRODUCTION ANIMALE ;
23 QUE LE CINQUIEME CONSIDERANT DE CETTE MEME DIRECTIVE PRECISE QU ' ON ENTEND PAR ADDITIFS : ' EN REGLE GENERALE LES SUBSTANCES AYANT UN EFFET FAVORABLE SUR LES ALIMENTS AUXQUELS ELLES SONT INCORPOREES AINSI QUE SUR LES PRODUCTIONS ANIMALES ' ;
24 ATTENDU QUE SI LA DIRECTIVE 74/63 NE DEFINIT PAS LA NOTION ' SUBSTANCES ET PRODUITS INDESIRABLES ' SES TROISIEME ET QUATRIEME CONSIDERANTS PRECISENT TOUTEFOIS QU ' IL S ' AGIT DE SUBSTANCES OU PRODUITS INDESIRABLES ' QUE LES ALIMENTS DES ANIMAUX CONTIENNENT SOUVENT ' ET ' DONT IL EST IMPOSSIBLE D ' EXCLURE TOTALEMENT LA PRESENCE ' ;
25 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DU DOSSIER ET DES OBSERVATIONS DES PARTIES AU COURS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE QUE LA PRESENCE DU NITRATE DE POTASSIUM DANS LES ALIMENTS IMPORTES QUI EXCEDAIT LES TENEURS MAXIMALES FIXEES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN RESULTE DU MELANGE A LA POUDRE DE LAIT ECREME D ' UNE QUANTITE DE LACTOSERUM, SOUS-PRODUIT DE LA FABRICATION DE FROMAGE, AU COURS DE LAQUELLE LE NITRATE EST UTILISE EN TANT QU ' AGENT CONSERVATEUR ;
26 QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN ESTIME QUE LE NITRATE AJOUTE AU COURS DU PROCESSUS DE CASEIFICATION CONTINUE, DANS LES STADES ULTERIEURS DE L ' UTILISATION DU LACTOSERUM, D ' ETRE UN ADDITIF ET NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE SUBSTANCE PRESENTE NATURELLEMENT OU INEVITABLEMENT DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX AUXQUELS LE LACTOSERUM A ETE AJOUTE ;
27 QUE, PAR CONTRE, LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION FONT VALOIR QUE LE NITRATE, N ' AYANT PAS ETE AJOUTE INTENTIONNELLEMENT AUX ALIMENTS POUR ANIMAUX A BASE DE POUDRE DE LAIT, MAIS S ' Y TROUVANT DEJA COMME RESIDU D ' UNE PHASE ANTERIEURE DE LA PRODUCTION DE POUDRE DE LAIT ET DE FROMAGE, NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ADDITIF ;
28 ATTENDU QU ' IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES CONSIDERANTS CI-DESSUS CITES QUE LES DIRECTIVES 70/524 ( ADDITIFS ) ET 74/63 ( SUBSTANCES INDESIRABLES ), BIEN QUE RELATIVES L ' UNE ET L ' AUTRE A LA COMPOSITION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX, FONT, EN CE QUI CONCERNE LEUR CHAMP D ' APPLICATION RESPECTIF, LA DISTINCTION ENTRE CERTAINES SUBSTANCES VOLONTAIREMENT AJOUTEES A CES ALIMENTS EN VUE D ' OBTENIR UN EFFET FAVORABLE SUR LEURS CARACTERISTIQUES ET, D ' AUTRE PART, LES SUBSTANCES INDESIRABLES QUI SONT INELUCTABLEMENT PRESENTES DANS CES ALIMENTS SOIT A L ' ETAT NATUREL SOIT COMME RESIDUS DE TRAITEMENTS ANTERIEUREMENT SUBIS PAR CES ALIMENTS OU PAR LES COMPOSANTES DE CES ALIMENTS ;
29 QUE DANS CES CONDITIONS ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME UN ADDITIF UNE SUBSTANCE QUI, EN RAISON D ' UNE ADJONCTION ANTERIEURE, INDEPENDANTE DE L ' UTILISATION EN VUE DE L ' ALIMENTATION ANIMALE, EST NECESSAIREMENT PRESENTE DANS L ' UNE DES COMPOSANTES DE L ' ALIMENT EN TANT QUE RESIDU DE LA FABRICATION ANTERIEURE D ' UN AUTRE PRODUIT ;
30 QUE LE CONTROLE DE LA PRESENCE DE PAREILLE SUBSTANCE RELEVE DE LA DIRECTIVE 74/63 ( SUBSTANCES INDESIRABLES ) ET NON DE LA DIRECTIVE 70/524 ( ADDITIFS ) ;
SUR LA PREMIERE QUESTION
31 ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI, DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 74/63 ET EN VUE D ' UNE APPLICATION EVENTUELLE DE LA MESURE PROVISOIRE VISEE A SON ARTICLE 5, LES ETATS MEMBRES ONT ENCORE LE POUVOIR DE CONSIDERER COMME SUBSTANCES INDESIRABLES CERTAINES SUBSTANCES ( EN L ' ESPECE DES NITRATES ) QUI, BIEN QU ' ETANT DEJA CONNUES AU MOMENT OU LA DIRECTIVE 74/63 A ETE ADOPTEE ET RECUE DANS LES ORDRES JURIDIQUES INTERNES, ONT ETE EXCLUES DE LA LISTE DE SUBSTANCES INDESIRABLES ANNEXEE A LA DIRECTIVE ;
32 ATTENDU QUE, SELON L ' ARTICLE 1 G ) DU REGLEMENT NO 804/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 ( JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 ) PORTANT ORGANISATION COMMUNE DE MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, LES ALIMENTS POUR ANIMAUX A BASE DE PRODUITS LAITIERS RELEVENT DE CETTE ORGANISATION DE MARCHE ET DOIVENT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 22 DU MEME REGLEMENT, POUVOIR CIRCULER LIBREMENT ENTRE LES ETATS MEMBRES ;
33 ATTENDU QUE LES MESURES NATIONALES REGLEMENTANT LA COMPOSITION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX PEUVENT DANS CERTAINS CAS CONSTITUER DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES, SUSCEPTIBLES TOUTEFOIS, LORSQU ' ELLES SONT JUSTIFIEES PAR LA PROTECTION DE LA SANTE ANIMALE OU HUMAINE, DE TOMBER SOUS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ;
34 QUE L ' ARTICLE 36 N ' A CEPENDANT PAS POUR OBJET DE RESERVER CERTAINES MATIERES A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES ETATS MEMBRES, MAIS ADMET QUE LES LEGISLATIONS NATIONALES FASSENT EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DANS LA MESURE OU CELA EST ET DEMEURE JUSTIFIE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES A CET ARTICLE ;
35 QUE LORSQUE, PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 100 DU TRAITE, DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES PREVOIENT L ' HARMONISATION DES MESURES NECESSAIRES A ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE DES ANIMAUX ET DES PERSONNES ET AMENAGENT DES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES DE CONTROLE DE LEUR OBSERVATION, LE RECOURS A L ' ARTICLE 36 CESSE D ' ETRE JUSTIFIE, ET C ' EST DANS LE CADRE TRACE PAR LA DIRECTIVE D ' HARMONISATION QUE LES CONTROLES APPROPRIES DOIVENT ETRE EFFECTUES ET LES MESURES DE PROTECTION PRISES ;
36 ATTENDU QUE C ' EST DANS LE BUT D ' HARMONISER LES DISPOSITIONS NATIONALES QU ' A ETE EDICTEE LA DIRECTIVE 74/63 ET QU ' A ETE MISE EN PLACE UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE DE CONTROLE ;
37 ATTENDU QUE, DANS LE CADRE DE L ' HARMONISATION REALISEE, L ' ARTICLE 5 PERMET CEPENDANT AUX ETATS MEMBRES D ' EMPECHER, A TITRE PROVISOIRE, LA COMMERCIALISATION SUR LEUR TERRITOIRE D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX, QUI CONTIENDRAIENT DES SUBSTANCES POUVANT ETRE INDESIRABLES POUR LA SANTE DES ANIMAUX OU DES PERSONNES BIEN QU ' ELLES NE SOIENT PAS MENTIONNEES DANS LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE ;
38 QUE SI LES ARTICLES 6 ET 9 DE LA DIRECTIVE PREVOIENT QUE, SUIVANT UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE, LA LISTE DES SUBSTANCES INDESIRABLES POURRA ETRE MODIFIEE EN RAISON DE L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES, IL ETAIT CEPENDANT JUSTIFIE DE PREVOIR EGALEMENT LE MOYEN DE REMEDIER A UNE LACUNE DES LEGISLATIONS HARMONISEES LORSQUE SURGIT UN DANGER EXIGEANT UNE INTERVENTION IMMEDIATE ;
39 QUE L ' EVENTUALITE PREVUE A L ' ARTICLE 5 COMPREND L ' HYPOTHESE OU DES SUBSTANCES PRECEDEMMENT CONSIDEREES COMME NON NUISIBLES SE REVELERAIENT L ' ETRE, NOTAMMENT SI, CONSIDEREES DANS UN STADE ANTERIEUR COMME NON NOCIVES PARCE QU ' ELLES NE SE TROUVENT PRESENTES QU ' EN QUANTITES INFIMES, IL APPARAISSAIT QUE DANS D ' AUTRES MELANGES ALIMENTAIRES OU DANS DES MELANGES FAITS DANS DES PROPORTIONS NOUVELLES, ELLES SONT PRESENTES DANS UNE PROPORTION SUSCEPTIBLE DE LES RENDRE INDESIRABLES ;
40 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE, MEME APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE D ' HARMONISATION 74/63, LES ETATS MEMBRES ONT, DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE ET SOUS LES CONDITIONS DE FOND ET DE FORME QU ' ELLE PRECISE, LE POUVOIR DE CONSIDERER PROVISOIREMENT COMME INDESIRABLES CERTAINES SUBSTANCES QUI, BIEN QU ' ETANT CONNUES AU MOMENT DE L ' ADOPTION DE LA DIRECTIVE 74/63, NE FIGURENT PAS DANS LA LISTE ANNEXEE A LADITE DIRECTIVE, A CONDITION QUE LES MESURES PRISES S ' APPLIQUENT DE FACON IDENTIQUE AUX PRODUITS NATIONAUX ET A CEUX IMPORTES DEPUIS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;
SUR LA DEUXIEME QUESTION
41 ATTENDU QUE PAR LA DEUXIEME QUESTION IL EST, EN SUBSTANCE, DEMANDE SI L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 74/63 AUTORISE UN ETAT MEMBRE A FIXER UNILATERALEMENT LA TENEUR MAXIMALE AUTORISEE D ' UNE SUBSTANCE CONTENUE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX A BASE DE POUDRE DE LAIT IMPORTES, ALORS QUE, DANS LE PASSE, AUCUNE TENEUR MAXIMALE N ' AVAIT JAMAIS ETE FIXEE NI DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR NI DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ;
42 ATTENDU QUE, SOUS RESERVE DE L ' OBLIGATION D ' UN TRAITEMENT NON DISCRIMINATOIRE DES PRODUITS IMPORTES PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX, IL DOIT, POUR LES MOTIFS EXPOSES EN REPONSE A LA PREMIERE QUESTION, ETRE REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA DEUXIEME ;
43 QU ' EN EFFET SI DES SUBSTANCES N ' ONT PAS ETE RECONNUES INDESIRABLES PARCE QUE, DANS UN STADE ANTERIEUR, DES ALIMENTS POUR ANIMAUX ETAIENT COMPOSES DE FACON A CE QUE CES SUBSTANCES N ' Y APPARAISSENT QU ' EN QUANTITES INFIMES, IL NE SAURAIT ETRE EXCLU QUE DANS DES MELANGES DIFFERENTS CES MEMES SUBSTANCES SE TROUVENT EN QUANTITE TELLE QU ' A RAISON DE LEUR TENEUR ELLES PUISSENT ETRE CONSIDEREES COMME INDESIRABLES ;
SUR LA TROISIEME QUESTION
44 ATTENDU QUE PAR LA TROISIEME QUESTION, IL EST, EN SUBSTANCE, DEMANDE SI L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE PERMET A UN ETAT MEMBRE, LORSQU ' IL FAIT USAGE DU PARAGRAPHE 1 DE CETTE DISPOSITION, DE BLOQUER L ' IMPORTATION DU PRODUIT CONCERNE PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
45 ATTENDU QUE, DANS LA MESURE OU L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 74/63 PERMET A L ' ETAT MEMBRE DE FIXER PROVISOIREMENT TANT A L ' EGARD DES PRODUITS NATIONAUX QU ' A L ' EGARD DES PRODUITS IMPORTES DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES A LA DIRECTIVE 74/63, IL DOIT EGALEMENT LUI ETRE POSSIBLE D ' INTERDIRE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DONT IL A ETE CONSTATE QU ' ILS VIOLAIENT LA DISPOSITION NATIONALE PROVISOIRE ;
46 QU ' UNE TELLE INTERDICTION DE COMMERCIALISATION SUR LE MARCHE NATIONAL EST SUSCEPTIBLE DE PRENDRE, POUR LES PRODUITS PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES, LA FORME D ' UNE INTERDICTION D ' IMPORTATION, L ' IMPORTATION POUVANT ETRE ASSIMILEE, POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE, A LA PREMIERE COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE ;
47 QUE PAREILLE INTERDICTION NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE EDICTEE DE FACON GENERALE ET NE SAURAIT CONCERNER QUE LES SEULS ENVOIS DE MARCHANDISE DONT IL APPARAITRAIT, A LA SUITE D ' UN CONTROLE, FUT-IL PAR SONDAGE, QU ' ILS CONTIENNENT DES SUBSTANCES CONSIDEREES PROVISOIREMENT COMME INDESIRABLES DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE ;
SUR LA QUATRIEME QUESTION
48 ATTENDU QUE, POUR LE CAS OU LA COUR REPONDRAIT AFFIRMATIVEMENT AUX TROIS PREMIERES QUESTIONS, IL EST ENSUITE DEMANDE SI L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 74/63 DOIT ETRE CONSIDERE COMME VALIDE DANS LA MESURE OU IL ETENDRAIT LES POUVOIRS DES ETATS MEMBRES AU- DELA DES LIMITES JUSTIFIEES PAR L ' ARTICLE 36 ET LEUR PERMETTRAIT, PAR LE JEU DE LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 10, DE SE SOUSTRAIRE, SANS LIMITATION DANS LE TEMPS, AUX DISPOSITIONS DIRECTEMENT APPLICABLES DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE AINSI QU ' A CELLES RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ;
49 ATTENDU QUE LA DIRECTIVE, TOUT EN OBLIGEANT LES ETATS MEMBRES A ADOPTER DES NORMES COMMUNES EN CE QUI CONCERNE LA PRESENCE DE SUBSTANCES NUISIBLES OU INDESIRABLES DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX, LAISSE, PAR L ' ARTICLE 5, UN POUVOIR D ' APPRECIATION AUXDITS ETATS MEMBRES EN VUE DE METTRE EN VIGUEUR DES MESURES SUPPLEMENTAIRES PROVISOIRES RELATIVES A D ' AUTRES SUBSTANCES OU A LA TENEUR DES SUBSTANCES ENUMEREES A L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE ;
50 QUE SELON L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, LORSQU ' UN ETAT MEMBRE A MIS PROVISOIREMENT EN VIGUEUR UNE MESURE TELLE QUE VISEE AU PARAGRAPHE 1, IL EST DECIDE IMMEDIATEMENT, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE, SI L ' ANNEXE DOIT ETRE MODIFIEE ;
51 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ALLEGUE A L ' APPUI DE SON AFFIRMATION QUE L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE EST INVALIDE, QUE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 10 POURRAIT, DANS CERTAINS CAS EN VERTU DE LA DERNIERE PHRASE DUDIT ARTICLE, AMENER UNE PROROGATION INDEFINIE DE LA MESURE PROVISOIRE ;
52 ATTENDU QUE CET ARTICLE 10 PREVOIT EN SON PARAGRAPHE 4 QU ' UNE DECISION RELATIVE A LA MODIFICATION DE L ' ANNEXE SERA ARRETEE SOIT PAR LA COMMISSION SUR AVIS CONFORME DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX, SOIT, SI LA COMMISSION NE SE RALLIE PAS A CET AVIS OU SI LE COMITE N ' EN EMET PAS, PAR LE CONSEIL SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ;
53 QUE LE PARAGRAPHE 4 POURSUIT EN PRECISANT QUE ' SI, A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE SAISI LE CONSEIL N ' A PAS ARRETE DE MESURES, LA COMMISSION ARRETE LES MESURES PROPOSEES ET LES MET IMMEDIATEMENT EN APPLICATION, SAUF DANS LE CAS OU LE CONSEIL S ' EST PRONONCE A LA MAJORITE SIMPLE CONTRE LESDITES MESURES ' ;
54 QU ' IL EST EXACT QUE LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 10 S ' OPPOSE A CE QUE LA COMMISSION, LORSQUE SA PROPOSITION A ETE REJETEE PAR LE CONSEIL ET MEME LORSQUE, DANS CE CAS, CE DERNIER S ' ABSTIENT DE FORMULER UNE SOLUTION ALTERNATIVE, METTE EN VIGUEUR LA PROPOSITION ECARTEE PAR LE CONSEIL ;
55 QUE LA COMMISSION RESTE CEPENDANT COMPETENTE POUR EDICTER, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ALINEA 1 DU PARAGRAPHE 4, TOUTE AUTRE MESURE QU ' ELLE ESTIMERAIT APPROPRIEE ;
56 QUE L ' ALINEA FINAL DE L ' ARTICLE 10 N ' A DONC PAS POUR EFFET DE PARALYSER LA COMMISSION NI DE PERMETTRE UNE PROLONGATION INDEFINIE DE LA MESURE NATIONALE ADOPTEE A TITRE PROVISOIRE ;
57 QU ' IL Y A DES LORS LIEU DE CONCLURE QUE L ' EXAMEN DE LA QUATRIEME QUESTION N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A METTRE EN DOUTE LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
58 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DE LODI, PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1976, DIT POUR DROIT :
1 ) MEME APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE D ' HARMONISATION 74/63, LES ETATS MEMBRES ONT, DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 5 DE CETTE DIRECTIVE ET SOUS LES CONDITIONS DE FOND ET DE FORME QU ' ELLE PRECISE, LE POUVOIR DE CONSIDERER PROVISOIREMENT COMME INDESIRABLES CERTAINES SUBSTANCES QUI, BIEN QU ' ETANT CONNUES AU MOMENT DE L ' ADOPTION DE LA DIRECTIVE, NE FIGURENT PAS DANS LA LISTE ANNEXEE A LADITE DIRECTIVE, A CONDITION QUE LES MESURES PRISES S ' APPLIQUENT DE FACON IDENTIQUE AUX PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES DEPUIS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;
2 ) SOUS RESERVE DE L ' OBLIGATION D ' UN TRAITEMENT NON DISCRIMINATOIRE DES PRODUITS IMPORTES PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX, L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 74/63 AUTORISE UN ETAT MEMBRE A FIXER, A TITRE DE MESURE PROVISOIRE, LA TENEUR MAXIMALE AUTO - RISEE D ' UNE SUBSTANCE CONTENUE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX A BASE DE POUDRE DE LAIT IMPORTES, ALORS MEME QUE, DANS LE PASSE, AUCUNE TENEUR MAXIMALE N ' AVAIT JAMAIS ETE FIXEE NI DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR NI DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ;
3 ) L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 74/63 PERMET A UN ETAT MEMBRE D ' INTERDIRE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DONT IL A ETE CONSTATE QU ' ILS VIOLAIENT LA DISPOSITION NATIONALE PROVISOIRE QU ' IL EST AUTORISE A PRENDRE . POUR LES PRODUITS PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES CETTE INTERDICTION DE COMMERCIALISATION EST SUSCEPTIBLE DE PRENDRE LA FORME D ' UNE INTERDICTION D ' IMPORTATION ;
4 ) L ' EXAMEN DE LA QUATRIEME QUESTION N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A METTRE EN DOUTE LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 74/63 .