Affaire C‑310/24
YL
contre
« Elektrorazpredelitelni mrezhi Zapad » EAD
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 juin 2025
« Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2019/943 – Directive (UE) 2019/944 – Champs d’application – Consommation d’électricité non correctement mesurée en raison du dysfonctionnement d’un compteur – Facturation sur la base d’une consommation d’électricité estimée – Droits des consommateurs – Directive (UE) 2011/83 – Champ d’application – Fourniture non demandée »
1.        Questions préjudicielles – Recevabilité – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Questions portant sur des hypothèses ne correspondant pas à la situation factuelle du litige – Irrecevabilité
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2)
(voir points 40-44, 48)
2.        Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement 2019/943 – Dispositions concernant les redevances d’accès aux réseaux appliquées par les gestionnaires de réseaux – Champ d’application – Dysfonctionnement d’un compteur d’électricité empêchant de mesurer la quantité d’électricité consommée par un client résidentiel – Facture de la consommation d’électricité calculée sur la base d’une consommation d’électricité estimée – Inapplicabilité des dispositions précitées
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2019/943, art. 18, § 1, 7 et 8)
(voir points 51, 52, 62, disp. 1)
3.        Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2019/944 – Droits contractuels – Droit du client final d’être informé par le fournisseur d’électricité de l’ajustement des prix de fourniture – Portée – Obligation pour le fournisseur d’électricité d’informer le client final sur les tarifs de transport et de distribution visant à la rémunération du gestionnaire de réseau – Absence
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2019/944, art. 10, §4)
(voir points 53-55, disp. 1)
4.        Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2019/944 – Gestionnaires de réseau de transport indépendants – Entreprise percevant des redevances pour l’activité de transport d’électricité – Activité de transport d’électricité – Notion – Perception de redevances pour compensation des pertes – Exclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2019/944, art. 46, § 2, d)]
(voir points 56, 57, disp. 1)
5.        Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2019/944 – Autorités de régulation – Missions et compétences – Pouvoir de l’autorité de régulation nationale de fixer ou d’approuver les tarifs de transport et de distribution et/ou leurs méthodes de calcul – Notion de tarif de transport et de distribution – Montant facturé pour l’électricité consommée mais non correctement mesurée – Montant facturé ne correspondant pas à un tarif de transport et de distribution
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2019/944, art. 59, § 1, a)]
(voir points 58, 59, disp. 1)
6.        Protection des consommateurs – Contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2011/83 – Champ d’application – Vente forcée – Notion – Paiement de l’électricité fournie et consommée par le consommateur en application d’un contrat valide – Électricité non mesurée correctement en raison du dysfonctionnement du compteur d’électricité – Exclusion – Inapplicabilité de la directive
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/83, art. 27)
(voir points 60-62, disp. 2)
Voir le texte de la décision.