Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 juin 2017 – Bundesverband Deutsche Tafel/EUIPO – Tiertafel Deutschland (Tafel)
(affaire T‑326/16)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Tafel – Exécution par l’EUIPO d’un arrêt d’annulation d’une décision de ses chambres de recours – Motif absolu de refus – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère descriptif – Article 65, paragraphe 6, du règlement no 207/2009 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure »
1.      Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée – Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt – Rétroactivité de l’annulation
(Art. 266 TFUE)
(voir points 18, 19)
2.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Exécution d’un arrêt annulant une décision d’une chambre de recours – Nouvel examen du recours
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 6)
(voir points 20-22)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir point 32)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Critères
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 33-37)
5.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Marque verbale Tafel
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 39-44)
6.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65)
(voir point 46)
7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition par l’usage – Examen par l’Office – Limitation aux faits et preuves invoqués par le demandeur de marque
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3)
(voir point 49)
8.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union
(Règlement du Conseil no 207/2009)
(voir point 51)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 avril 2016 (affaire R 248/2016‑4), relative à une procédure de nullité entre Tiertafel Deutschland et Bundesverband Deutsche Tafel.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Bundesverband Deutsche Tafel eV est condamnée aux dépens.