Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 10 février 2021 – Santini e.a./Parlement
(affaires jointes T‑345/19, T‑346/19, T‑364/19 à T‑366/19, T‑372/19 à T‑375/19 et T‑385/19)
« Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions ‐ Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Proportionnalité – Égalité de traitement – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers »
1.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Décision nationale d’une Chambre des députés portant modification du montant des pensions des anciens députés nationaux – Exclusion – Notes et décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant des pensions des anciens députés européens, en application de cette décision nationale – Inclusion
(Art. 263 TFUE ; décision du Parlement européen sur les mesures d’application du statut des députés, art. 75 ; réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen, annexe III, art. 2, § 1)
(voir points 53, 56, 58)
2.      Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Statut unique des députés européens – Compétence générale du bureau du Parlement en matière de questions financières concernant les députés – Compétence de l’administration du Parlement pour adopter des décisions individuelles fixant les droits à pension des députés – Décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant des pensions des anciens députés européens – Inclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 73, § 3 ; décision du Parlement européen 2005/684 ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 25, § 3)
(voir points 64-69, 71-73)
3.      Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Statut unique des députés européens – Décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant des pensions des anciens députés européens – Modification effectuée en application de la règle de pension identique – Absence de marge d’appréciation quant au mode de calcul de ces pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée en vigueur dudit statut – Absence de garantie quant à l’immuabilité du montant des pensions
(Décision du Parlement européen 2005/684 ; décision du Parlement européen sur les mesures d’application du statut des députés, art. 74 et 75 ; réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen, annexe III, art. 2, § 1)
(voir points 127, 130-134, 139-146, 151-159, 161-164)
4.      Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Statut unique des députés européens – Décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant des pensions des anciens députés européens – Principe d’égalité de traitement – Violation – Absence
(Décision du Parlement européen 2005/684 ; décision du Parlement européen sur les mesures d’application du statut des députés, art. 75 ; réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen, annexe III, art. 2, § 1)
(voir points 133, 138-141)
5.      Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Statut unique des députés européens – Décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant des pensions des anciens députés européens – Principe d’égalité de traitement – Violation – Absence
(Décision du Parlement européen 2005/684 ; décision du Parlement européen sur les mesures d’application du statut des députés, art. 75 ; réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen, annexe III, art. 2, § 1)
(voir points 156-160, 163, 166-168, 171-179)
6.      Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Statut unique des députés européens – Décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant des pensions des anciens députés européens – Règle de pension identique – Non-rétroactivité – Principe de sécurité juridique – Violation – Absence
(Décision du Parlement européen 2005/684 ; décision du Parlement européen sur les mesures d’application du statut des députés, art. 75 ; réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen, annexe III, art. 2, § 1)
(voir points 198-208)
7.      Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Statut unique des députés européens – Décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant des pensions des anciens députés européens – Principe de protection de la confiance légitime – Violation – Absence
(Décision du Parlement européen 2005/684 ; décision du Parlement européen sur les mesures d’application du statut des députés, art. 75 ; réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen, annexe III, art. 2, § 1)
(voir points 209, 211-214)
8.      Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE)
(voir points 225, 227)
9.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir point 230)
10.    Recours en indemnité – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité
(Art. 263 et 340 TFUE)
(voir point 231)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des notes du 11 avril 2019, ainsi que, s’agissant du requérant dans l’affaire T‑375/19, de celle du 8 mai 2019, établies, dans le cas de chacun des requérants, par le Parlement et concernant l’adaptation du montant des pensions dont les requérants bénéficient à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la décision no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi à la suite de ces actes.
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés.
2)
M. Giacomo Santini et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.