Édition provisoire
Affaires jointes C‑145/15 et C‑146/15
K. Ruijssenaars e.a.
contre
Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu
[(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Raad van State (Pays-Bas)]
«Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 7 – Indemnisation des passagers en cas d’annulation ou de retard de plus de trois heures d’un vol – Article 16 – Organismes nationaux chargés de l’application du règlement – Compétence – Adoption de mesures coercitives à l’encontre du transporteur aérien aux fins du versement de l’indemnité due à un passager»
Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 mars 2016
Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Retard important d’un vol – Organismes nationaux chargés de l’application du règlement – Obligation d’adopter des mesures coercitives à l’encontre d’un transporteur aérien aux fins du versement de l’indemnité due à un passager – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, 21e considérant et art. 7, § 1, et 16)
L’article 16 du règlement no 261/2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement no 295/91, doit être interprété en ce sens que l’organisme désigné par chaque État membre en application du paragraphe 1 de cet article, saisi de la plainte individuelle d’un passager faisant suite au refus d’un transporteur aérien de verser à ce dernier l’indemnité prévue à l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement, n’est pas tenu d’adopter des mesures coercitives à l’encontre de ce transporteur visant à contraindre celui-ci à verser cette indemnité.
En effet, les plaintes dont l’organisme national peut-être saisi par tout passager, en vertu de l’article 16, paragraphe 2, du règlement no 261/2004, doivent être considérées plutôt comme des signalements censés contribuer à la bonne application de ce règlement en général, sans qu’il soit imposé à cet organisme d’agir à la suite de telles plaintes afin de garantir le droit de chaque passager individuel à obtenir une indemnisation. En outre, la notion de «sanctions» contenue au paragraphe 3 dudit article, lu en combinaison avec le considérant 21 dudit règlement, doit être interprétée comme désignant les mesures prises en réaction aux violations que l’organisme relève dans l’exercice de sa surveillance de caractère général prévue au paragraphe 1 dudit article 16 et non comme les mesures coercitives administratives devant être prises dans chaque cas individuel.
(cf. points 31, 32, 38 et disp.)