Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 juin 2017 – Martín Osete/EUIPO – Rey (AN IDEAL WIFE e.a.)
(affaires jointes T‑427/16 à T‑429/16)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marques de l’Union européenne verbales AN IDEAL WIFE, AN IDEAL LOVER et AN IDEAL HUSBAND – Absence d’usage sérieux des marques – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de juste motif pour le non-usage »
1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1 et 51, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3]
(voir points 16-22, 30-31, 35, 39, 43, 44)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marques verbales AN IDEAL WIFE, AN IDEAL LOVER et AN IDEAL HUSBAND
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a)]
(voir points 36, 41, 45, 53)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Notion de « justes motifs » pour le non-usage – Interprétation autonome et uniforme – Obstacles présentant une relation directe avec la marque rendant impossible ou déraisonnable l’usage de celle-ci et indépendants de la volonté du titulaire de la marque
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a)
(voir points 50, 52)
Objet
Recours formés contre les décisions de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 21 avril 2016 (affaires R 1528/2015‑2, R 1527/2015‑2 et R 1526/2015‑2), relatives à des procédures de déchéance entre Mme Rey et Mme Martín Osete.
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés.
2)
Mme Isabel Martín Osete est condamnée aux dépens.