61984CJ0237_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 237/84,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOSEPH GRIESMAR, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES, AYANT POUR AGENT M . ROBERT HOEBAER, DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE, 4, RUE DES GIRONDINS, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER INTEGRALEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES, D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS ( JO L 61, P . 26 ), LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 SEPTEMBRE 1984, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER INTEGRALEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES, D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS ( JO L 61, P . 26 ), LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2 LA DIRECTIVE 77/187, ARRETEE SUR LA BASE, NOTAMMENT, DE L ' ARTICLE 100 DU TRAITE, VISE, AUX TERMES DE SES CONSIDERANTS, A '
PROTEGER LES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT DE CHEF D ' ENTREPRISE, EN PARTICULIER POUR ASSURER LE MAINTIEN DE LEURS DROITS ' . ELLE EST BASEE SUR LE PRINCIPE QU ' IL CONVIENT D ' ASSURER, AUTANT QUE POSSIBLE, LA CONTINUITE DE LA RELATION DE TRAVAIL, SANS MODIFICATION, AVEC LE CESSIONNAIRE .
3 PLUS PARTICULIEREMENT, LA DIRECTIVE PREVOIT, A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, LE TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT, POUR LE CEDANT, D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL . ELLE ASSURE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONCERNES CONTRE LE LICENCIEMENT EN DISPOSANT, A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, QUE '
LE TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE, D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UN MOTIF DE LICENCIEMENT POUR LE CEDANT OU LE CESSIONNAIRE ', SANS PREJUDICE '
DES LICENCIEMENTS POUVANT INTERVENIR POUR DES RAISONS ECONOMIQUES, TECHNIQUES OU D ' ORGANISATION IMPLIQUANT DES CHANGEMENTS SUR LE PLAN DE L ' EMPLOI ' . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ALINEA 2 DE CE MEME PARAGRAPHE, '
LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR QUE L ' ALINEA 1 NE S ' APPLIQUE PAS A CERTAINES CATEGORIES DELIMITEES DE TRAVAILLEURS QUI NE SONT PAS COUVERTS PAR LA LEGISLATION OU LA PRATIQUE DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT ' .
4 EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE DISPOSITION, IL RESSORT DU DOSSIER QUE, SELON UNE DECLARATION INSCRITE AU PROCES-VERBAL DU CONSEIL, LES ETATS MEMBRES SE SONT ENGAGES A COMMUNIQUER A LA COMMISSION, DANS UN DELAI DE SIX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE LA DIRECTIVE, LES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS QUI SERAIENT EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, EN APPLICATION DE L ' ALINEA 2 DE CE PARAGRAPHE . CONFORMEMENT A CET ENGAGEMENT, LE GOUVERNEMENT BELGE A INFORME LA COMMISSION, PAR LETTRE DU 4 AOUT 1977, QUE CETTE EXCLUSION S ' APPLIQUERAIT EN BELGIQUE AUX '
TRAVAILLEURS A L ' ESSAI '
ET AUX '
TRAVAILLEURS LICENCIES DANS LA PERSPECTIVE DE L ' AGE DE LA PENSION ' .
5 LES ETATS MEMBRES ETAIENT TENUS DE SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 77/187, EN VERTU DE SON ARTICLE 8, DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . LA DIRECTIVE AYANT ETE NOTIFIEE AU ROYAUME DE BELGIQUE LE 16 FEVRIER 1977, CE DELAI EST VENU A EXPIRATION LE 16 FEVRIER 1979 .
6 LA COMMISSION A ESTIME QUE, MALGRE L ' EXPIRATION DE CE DELAI, LE ROYAUME DE BELGIQUE N ' AVAIT PAS EDICTE UNE LEGISLATION SATISFAISANT A L ' ENSEMBLE DES EXIGENCES DECOULANT DE LA DIRECTIVE . EN EFFET, LA LEGISLATION EN VIGUEUR, D ' UNE PART, N ' ASSURAIT PAS LA PROTECTION DES DROITS A DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE AU TITRE DE REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE ( ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DE LA DIRECTIVE ) ET, D ' AUTRE PART, EXCLUAIT CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS DE LA PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES ( ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE ). PAR CONSEQUENT, LA COMMISSION, APRES UN ECHANGE DE LETTRES AVEC LE GOUVERNEMENT BELGE ET APRES AVOIR EMIS L ' AVIS MOTIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 169, ALINEA 1, DU TRAITE, A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS EN MANQUEMENT .
7 PAR ACTE DU 6 JANVIER 1986, PARVENU A LA COUR LE 8 JANVIER SUIVANT, LA COMMISSION A DECLARE SE DESISTER DE LA PARTIE DE SON RECOURS QUI CONCERNE LE PREMIER GRIEF TIRE D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DE LA DIRECTIVE . ELLE A EXPOSE A CET EGARD QUE, LE 1ER JANVIER 1986, TROIS ARRETES ROYAUX SONT ENTRES EN VIGUEUR, QUI SERAIENT DE NATURE A RENDRE LE DROIT BELGE CONFORME A LA DIRECTIVE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE GRIEF DONT IL S ' AGIT SERAIT DEVENU SANS OBJET .
8 DANS CES CONDITIONS, IL N ' Y A LIEU DE STATUER QUE SUR LE SECOND GRIEF TIRE D ' UN DEFAUT DE TRANSPOSITION COMPLETE DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 EN DROIT BELGE .
9 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RELEVER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A ADOPTE LE 19 AVRIL 1978, AUX FINS DE LA MISE EN OEUVRE, ENTRE AUTRES, DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE, L ' '
ARRETE ROYAL RENDANT OBLIGATOIRE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NO 32 DU 28 FEVRIER 1978 CONCLUE AU SEIN DU CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT D ' EMPLOYEUR DU FAIT D ' UN TRANSFERT CONVENTIONNEL D ' ENTREPRISE '
( MONITEUR BELGE DU 25 . 8 . 1978 ). L ' ARTICLE 6 DE CETTE CONVENTION STIPULE QUE '
LE CHANGEMENT D ' EMPLOYEUR NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UN MOTIF DE LICENCIEMENT ' . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 DE LA MEME CONVENTION,
'
SONT EXCLUS DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 6 :
1 ) LES TRAVAILLEURS QUI ACCOMPLISSENT UNE PERIODE D ' ESSAI ;
2 ) LES TRAVAILLEURS LICENCIES DANS LA PERSPECTIVE DE L ' AGE DE LA PENSION ;
3 ) LES PERSONNES LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR ETUDIANTS, CONFORMEMENT A LA LOI DU 9 JUIN 1970 RELATIVE A L ' OCCUPATION D ' ETUDIANTS ' .
10 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LE TEXTE PRECITE A POUR EFFET D ' EXCLURE DU BENEFICE DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE DES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS DONT L ' EXCLUSION NE SERAIT PAS COUVERTE PAR LA DISPOSITION DEROGATOIRE DE L ' ALINEA 2 DE CE PARAGRAPHE . EN EFFET, LADITE DEROGATION DEVRAIT ETRE INTERPRETEE STRICTEMENT EN CE SENS QU ' ELLE NE VISE QUE LES TRAVAILLEURS QUI NE BENEFICIENT AU PLAN NATIONAL D ' AUCUNE PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT . TEL NE SERAIT PAS LE CAS DES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS SPECIFIEES A L ' ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NO 32, DES LORS QUE CHACUNE DE CES TROIS CATEGORIES SERAIT PROTEGEE PAR CERTAINS DELAIS DE PREAVIS, QUAND BIEN MEME CES DELAIS SERAIENT D ' UNE DUREE INFERIEURE A CELLE DONT BENEFICIENT D ' AUTRES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS .
11 LE GOUVERNEMENT BELGE OBJECTE A CETTE INTERPRETATION QUE LA NOTION DE PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT, AU SENS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DE LA DIRECTIVE, IMPLIQUE UNE MESURE DESTINEE A DISSUADER L ' EMPLOYEUR DE LICENCIER LE TRAVAILLEUR, DE SORTE QUE CE DERNIER NE SUBISSE PAS LE PREJUDICE D ' UNE INTERRUPTION DE SA CARRIERE PROFESSIONNELLE . OR, CET EFFET DISSUASIF FERAIT DEFAUT EN CE QUI CONCERNE LES CATEGO RIES EXCLUES PAR LA LEGISLATION BELGE ET, NOTAMMENT, LES TRAVAILLEURS LICENCIES DANS LA PERSPECTIVE DE L ' AGE DE LA PENSION ET LES TRAVAILLEURS A L ' ESSAI . EN EFFET, LES PREMIERS SE TROUVERAIENT DANS UNE SITUATION DE FIN DE CARRIERE DANS LAQUELLE UN EFFET DISSUASIF NE JOUERAIT PLUS . QUANT AUX SECONDS, ILS NE BENEFICIERAIENT QUE D ' UN DELAI DE PREAVIS FORT REDUIT, POUR LA RAISON QUE L ' EMPLOYEUR DEVRAIT CONSERVER TOUTE LIBERTE QUANT A LEUR RENVOI LORSQU ' ILS NE CONVIENNENT PAS A L ' EMPLOI .
12 CETTE OBJECTION DU GOUVERNEMENT BELGE NE SAURAIT ETRE RETENUE . IL RESULTE A LA FOIS DES TERMES DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ET DE L ' ECONOMIE DE LA DIRECTIVE QUE LA DISPOSITION CONSIDEREE VISE A REALISER LE MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN ETENDANT LEUR PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT PAR L ' EMPLOYEUR, ASSUREE EN VERTU DU DROIT NATIONAL, EGALEMENT A L ' HYPOTHESE D ' UN CHANGEMENT DE CET EMPLOYEUR INTERVENANT DANS LE CADRE D ' UN TRANSFERT D ' ENTREPRISE .
13 PAR CONSEQUENT, CETTE DISPOSITION S ' APPLIQUE A TOUTE SITUATION DANS LAQUELLE LES TRAVAILLEURS CONCERNES PAR LE TRANSFERT FONT L ' OBJET D ' UNE PROTECTION QUELCONQUE, MEME REDUITE, CONTRE LE LICENCIEMENT AU TITRE DU DROIT NATIONAL, AVEC L ' EFFET QU ' EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE CETTE PROTECTION NE PEUT NI LEUR ETRE ENLEVEE NI ETRE DIMINUEE EN RAISON DU SEUL FAIT DU TRANSFERT .
14 EN L ' ESPECE, LA LOI BELGE DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL ( MONITEUR BELGE DU 22 . 8 . 1978 ) SUBORDONNE LE LICENCIEMENT DES TROIS CATEGORIES DE TRAVAILLEURS MENTIONNEES A L ' ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NO 32 A L ' OBSERVATION DE DELAIS DE PREAVIS MINIMAUX DETERMINES . EN EFFET, IL EST CONSTANT QU ' EN VERTU DE CETTE LOI LES TRAVAILLEURS ACCOMPLISSANT UNE PERIODE D ' ESSAI NE PEUVENT ETRE LICENCIES VALABLEMENT QU ' A CONDITION DE RESPECTER UN DELAI DE PREAVIS D ' AU MOINS SEPT JOURS, EN L ' ABSENCE DE MOTIF GRAVE, LA RESILIATION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVANT TOUTEFOIS PRENDRE EFFET AVANT LE DERNIER JOUR DU PREMIER MOIS DE LA PERIODE D ' ESSAI, LORSQU ' IL S ' AGIT DE CONTRATS DE TRAVAIL D ' EMPLOYE OU DE REPRESENTANT DE COMMERCE ( ARTICLES 48, PARAGRAPHE 4, 60 ET 81, EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 87 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1978 ). PAR AILLEURS, LES TRAVAILLEURS LICENCIES DANS LA PERSPECTIVE DE L ' AGE DE LA PENSION BENEFICIENT D ' UN DELAI DE PREAVIS ALLANT, SELON LE CAS, DE VINGT-HUIT JOURS A SIX MOIS ( ARTICLES 59 ET 83 EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 87 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1978 ). ENFIN, LE LICENCIEMENT DES PERSONNES LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR ETUDIANT EST SOUMIS A UN DELAI DE PREAVIS DE TROIS OU DE SEPT JOURS, SELON LA DUREE DE L ' ENGAGEMENT ( ARTICLE 130 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1978 ), SOUS RESERVE, TOUTEFOIS, QUE LES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS, RELATIVES AU CONTRAT DE TRAVAIL D ' OUVRIER A L ' ESSAI, SONT D ' APPLICATION LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR ETUDIANT COMPORTE UNE CLAUSE D ' ESSAI ( ARTICLE 48, PARAGRAPHE 4, EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 127 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1978 ).
15 L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 EXIGE DONC QUE LES DELAIS SUSMENTIONNES SOIENT RESPECTES EGALEMENT DANS LE CAS OU LE CEDANT OU LE CESSIONNAIRE PROCEDE AU LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS CONCERNES EN LIAISON AVEC UN TRANSFERT D ' ENTREPRISE .
16 LE GOUVERNEMENT BELGE OBJECTE ENCORE SOUS CE RAPPORT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE ETAIT FONDE A EXCLURE DU BENEFICE DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187, A TOUT LE MOINS, LES TRAVAILLEURS A L ' ESSAI ET CEUX LICENCIES DANS LA PERSPECTIVE DE L ' AGE DE LA PENSION . EN EFFET, CES DEUX CATEGORIES AURAIENT FAIT L ' OBJET D ' UNE NOTIFICATION A LA COMMISSION, LE 4 AOUT 1977, CONFORMEMENT A LA DECLARATION INSCRITE A CET EFFET AU PROCES-VERBAL DU CONSEIL . LA COMMISSION N ' AYANT PAS FAIT CONNAITRE SON DESACCORD DANS UN DELAI RAISONNABLE, ELLE AURAIT AINSI LAISSE CROIRE QUE LES CATEGORIES INDIQUEES POUVAIENT EFFECTIVEMENT RELEVER DE L ' EXCEPTION PREVUE A L ' ALINEA 2 DE LA DISPOSITION CONSIDEREE .
17 CET ARGUMENT N ' EST PAS PERTINENT . IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LA PORTEE OBJECTIVE DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE PEUT RESULTER QUE DE CES REGLES ELLES-MEMES, COMPTE TENU DE LEUR CONTEXTE . ELLE NE SAURAIT DONC ETRE AFFECTEE PAR UNE TELLE DECLARATION .
18 IL S ' ENSUIT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR D ' UNE TELLE NOTIFICATION NON CONTESTEE AUX FINS DE MODIFIER LA PORTEE DE SES OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 .
19 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE CONCLURE QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER INTEGRALEMENT A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES, D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS ( JO L 61, P . 26 ), LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; SELON LE PARAGRAPHE 4 DE CE MEME ARTICLE, LA PARTIE QUI SE DESISTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, SAUF SI CE DESISTEMENT EST JUSTIFIE PAR L ' ATTITUDE DE L ' AUTRE PARTIE . EN L ' ESPECE, LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS EN CE QUI CONCERNE LE SECOND GRIEF DU RECOURS ET LE DESISTEMENT CONCERNANT LE PREMIER GRIEF EST JUSTIFIE PAR SON ATTITUDE . IL Y A DONC LIEU DE LA CONDAMNER A L ' ENSEMBLE DES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER INTEGRALEMENT A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES, D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS ( JO L 61, P . 26 ), LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2 ) LE ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS .