Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2009 - Commission des Communautés européennes / Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-556/08)1
(Manquement d'État - Directive 2005/36/CE - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Défaut de transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et A.A. Gilly, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentant: H. Walker, agent)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p.22)
Dispositif
En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 63 de cette directive.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens.
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1 - JO C 44 du 21.02.2009