Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2009 - Commission des Communautés européennes / République d'Estonie
(Affaire C-464/08)1
(Manquement d'État - Directive 2005/65/CE - Politique des transports - Sûreté des installations portuaires - Non-transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: l'estonien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Simonsson et K. Saaremäel-Stoilov, agents)
Partie défenderesse: République d'Estonie (représentant: L. Uibo, agent)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports (JO L 310, p. 28)
Dispositif
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports, la République d'Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
La République d'Estonie est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 327 du 20.12.2008