61983CJ0180_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 180/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR L ' ARBEITSGERICHT ( TRIBUNAL DU TRAVAIL ) REUTLINGEN ( RFA ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
HANS MOSER, DEMANDEUR,
ET
LAND BADEN-WURTTEMBERG, DEFENDEUR,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 18 AOUT 1983, PARVENUE A LA COUR LE 22 AOUT 1983, L ' ARBEITSGERICHT REUTLINGEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT M . HANS MOSER, RESSORTISSANT ALLEMAND, AUX AUTORITES DU LAND BADEN-WURTTEMBERG ( CI-APRES LE LAND ), A PROPOS DU REFUS D ' ADMETTRE M . MOSER AU STAGE PREPARATOIRE NECESSAIRE POUR ACCEDER, APRES REUSSITE AU DEUXIEME EXAMEN D ' ETAT, A LA FONCTION D ' INSTITUTEUR DANS L ' ENSEIGNEMENT PRIMAIRE .
3 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LE REFUS DES AUTORITES DU LAND ETAIT MOTIVE PAR LE FAIT QUE M . MOSER N ' OFFRAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUI EST EXIGE PAR LA LEGISLATION DU LAND EN MATIERE D ' ACCES AUX EMPLOIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE, LES GARANTIES SUFFISANTES QUANT A SA FIDELITE A LA LOI FONDAMENTALE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, DU FAIT DE SON APPARTENANCE AU PARTI COMMUNISTE ALLEMAND .
4 LA QUESTION AYANT ETE PORTEE DEVANT L ' ARBEITSGERICHT REUTLINGEN, CELUI-CI A CONSIDERE QUE LE REFUS OPPOSE PAR LE LAND POURRAIT PRIVER M . MOSER DE LA POSSIBILITE DE POSER SA CANDIDATURE A UN POSTE D ' INSTITUTEUR AUPRES DES ECOLES SITUEES DANS LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . SELON LA JURIDICTION NATIONALE, L ' ATTRIBUTION D ' UN TEL POSTE POURRAIT ETRE EXCLUE POUR DES PERSONNES QUI, COMME M . MOSER, N ' ONT PAS PU EFFECTUER LE STAGE PREPARATOIRE . L ' ARBEITSGERICHT S ' EST DES LORS DEMANDE SI LA LEGISLATION DU LAND ETAIT COMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS VISE PAR L ' ARTICLE 48 DU TRAITE . DANS CES CONDITIONS, IL A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
' A ) LE TERME ' TRAVAILLEURS '
AU SENS DE L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE, VISE-T-IL EGALEMENT LES PERSONNES QUI, APRES AVOIR PASSE LE PREMIER EXAMEN D ' ETAT DONNANT ACCES A LA FONCTION D ' INSTITUTEUR DES GRUND- ET HAUPTSCHULEN ( ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ), DEMANDENT A ETRE ADMISES AU STAGE PREPARATOIRE AU DEUXIEME EXAMEN D ' ETAT DONNANT ACCES A LA FONCTION D ' INSTITUTEUR DE L ' ENSEIGNEMENT PRIMAIRE EN DEHORS D ' UN STATUT DE FONCTIONNAIRE ET QUI SONT DEJA AFFECTES A UN SEMINAIRE DE FORMATION PRATIQUE A L ' ENSEIGNEMENT?
B)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION SOUS A ):
LE REFUS DU LAND DEFENDEUR D ' EMPLOYER SUR LA BASE D ' UN RAPPORT CONTRACTUEL SE SITUANT EN DEHORS DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE, UN CANDIDAT A LA FONCTION D ' INSTITUTEUR QUI DEMANDE A ETRE ADMIS AU STAGE PREPARATOIRE AU DEUXIEME EXAMEN D ' ETAT DONNANT ACCES A LA FONCTION D ' INSTITUTEUR DE L ' ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, CONSTITUE-T-IL UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SENS DE L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE?
C)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION SOUS B ):
LE REFUS DU LAND DEFENDEUR D ' EMPLOYER UN CANDIDAT A LA FONCTION D ' INSTITUTEUR, EN RAISON DE SON APPARTENANCE AU PARTI COMMUNISTE ALLEMAND ( DKP ), DANS UN RAPPORT CONTRACTUEL SE SITUANT EN DEHORS DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE, EN VUE DE L ' OBTENTION DU DEUXIEME EXAMEN D ' ETAT DONNANT ACCES A LA FONCTION D ' INSTITUTEUR DE L ' ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, CONSTITUE-T-IL UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 3, LETTRES A ) ET B ) DU TRAITE CEE?
'
5 DANS LES OBSERVATIONS QU ' IL A SOUMISES A LA COUR, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EMET DES DOUTES QUANT A LA COMPETENCE DE LA COUR POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA JURIDICTION NATIONALE, LA REPONSE AUX QUESTIONS POSEES N ' ETANT PAS, A SON AVIS, NECESSAIRE POUR LA SOLUTION DU LITIGE .
6 COMME LA COUR L ' A AFFIRME PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, NOTAMMENT DANS L ' ARRET DU 14 FEVRIER 1980 ( ONPTS/DAMIANI, 53/79, RECUEIL P . 273 ), DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR OPEREE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, IL INCOMBE AU JUGE NATIONAL, QUI EST SEUL A AVOIR UNE CONNAISSANCE DIRECTE DES FAITS DE L ' AFFAIRE AINSI QUE DES ARGUMENTS AVANCES PAR LES PARTIES ET QUI DEVRA ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA DECISION JUDICIAIRE A INTERVENIR, D ' APPRECIER, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, LA PERTINENCE DES QUESTIONS DE DROIT SOULEVEES PAR LE LITIGE DONT IL SE TROUVE SAISI ET LA NECESSITE D ' UNE DECISION PREJUDICIELLE POUR ETRE EN MESURE DE RENDRE SON JUGEMENT .
7 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND RAPPELLE CEPENDANT QUE, DANS L ' ARRET DU 16 DECEMBRE 1981 ( FOGLIA/NOVELLO, 244/80, RECUEIL P . 3045 ), LA COUR A DECLARE QU ' ELLE NE SE CONSIDERE PAS COMPETENTE POUR REPONDRE A DES QUESTIONS D ' INTERPRETATION POSEES PAR UNE JURIDICTION NATIONALE DANS LE CADRE DE CONSTRUCTIONS PROCEDURALES ARRANGEES PAR LES PARTIES EN VUE D ' AMENER LA COUR A PRENDRE POSITION SUR CERTAINS PROBLEMES DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI NE REPONDENT PAS A UN BESOIN OBJECTIF INHERENT A LA SOLUTION D ' UN CONTENTIEUX .
8 DANS LA PRESENTE AFFAIRE, TOUTEFOIS, AUCUN ELEMENT N ' EST APPARU PERMETTANT DE CONCLURE QU ' IL S ' AGIT D ' UN DES CAS EXCEPTIONNELS VISES PAR LA JURISPRUDENCE EVOQUEE CI-DESSUS .
9 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND FAIT EGALEMENT VALOIR QUE L ' ORDONNANCE DE RENVOI REPOSE SUR UNE ERREUR MANIFESTE QUANT A L ' OBJET ET A LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRES QUI Y SONT VISEES . IL SOULIGNE, A CET EFFET, QUE M . MOSER EST RESSORTISSANT ALLEMAND ET QU ' IL N ' A JAMAIS TRAVAILLE OU RESIDE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . SA SITUATION SERAIT, PAR CONSEQUENT, TOUT A FAIT ETRANGERE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE, DONT ON DEMANDE L ' INTERPRETATION .
10 IL CONVIENT, CEPENDANT, DE CONSTATER QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND RELEVENT DU FOND DES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE . PAR CONSEQUENT, SI ELLES PEUVENT ENTRER EN CONSIDERATION POUR REPONDRE A CES QUESTIONS, ELLES SONT SANS PERTINENCE LORSQU ' IL S ' AGIT D ' APPRECIER LA COMPETENCE DE LA COUR POUR STATUER SUR LA DEMANDE PREJUDICIELLE .
11 LES OBJECTIONS SOULEVEES PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND QUANT A LA COMPETENCE DE LA COUR NE PEUVENT DONC ETRE RETENUES .
12 PAR LES TROIS QUESTIONS POSEES A LA COUR, LA JURIDICTION NATIONALE VISE, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI L ' ARTICLE 48 DU TRAITE COUVRE LE CAS D ' UNE PERSONNE SE TROUVANT DANS LA SITUATION DE M . MOSER ET, PLUS SPECIALEMENT, SI CETTE PERSONNE PEUT SE PREVALOIR DE L ' ARTICLE 48 POUR S ' OPPOSER A L ' APPLICATION A SON EGARD D ' UNE LEGISLATION, TELLE CELLE EN VIGUEUR AU LAND, EN VERTU DE LAQUELLE L ' ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE POUR DEVENIR INSTITUTEUR DANS L ' ENSEIGNEMENT PRIMAIRE EST REFUSE AUX PERSONNES NE DONNANT PAS DES GARANTIES SUFFISANTES DE FIDELITE A LA LOI FONDAMENTALE .
13 LA REPONSE A CES QUESTIONS DEPEND, EN PREMIER LIEU, DE LA DETERMINATION DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE .
14 IL CONVIENT, A CET EGARD, DE RAPPELER QUE, COMME LA COUR L ' A PRECISE DANS L ' ARRET DU 28 MARS 1979 ( SAUNDERS, 175/76, RECUEIL P . 1128 ), CETTE DISPOSITION VISE, EN APPLICATION DU PRINCIPE GENERAL ENONCE A L ' ARTICLE 7, A ELIMINER DANS LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES LES DISPOSITIONS QUI, EN CE QUI CONCERNE L ' EMPLOI, LA REMUNERATION ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL, IMPOSENT AU TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE UN TRAITEMENT PLUS RIGOUREUX OU LE PLACENT DANS UNE SITUATION DE DROIT OU DE FAIT DESAVANTAGEUSE PAR RAPPORT A LA SITUATION FAITE, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES, A UN NATIONAL .
15 IL S ' ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, ET PARTICULIEREMENT L ' ARTICLE 48, NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES A DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES A UN ETAT MEMBRE, C ' EST-A-DIRE EN L ' ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE RATTACHEMENT A L ' UNE QUELCONQUE DES SITUATIONS ENVISAGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
16 DANS LE CAS VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, IL S ' AGIT, COMME LE GOUVERNEMENT ALLEMAND L ' A SOULIGNE A JUSTE TITRE, D ' UN RESSORTISSANT ALLEMAND, AYANT TOUJOURS VECU ET RESIDE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, QUI S ' OPPOSE AU REFUS DES AUTORITES ALLEMANDES DE L ' ADMETTRE, SUR LA BASE DE LA LEGISLATION DE CE MEME ETAT, A UNE FORMATION PROFESSIONNELLE DETERMINEE .
17 POUR ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UN LIEN AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES, M . MOSER A FAIT VALOIR, DANS LES OBSERVATIONS SOUMISES A LA COUR, QUE L ' APPLICATION A SON EGARD DE LA LEGISLATION ALLEMANDE EN CAUSE, EN LE METTANT DANS L ' IMPOSSIBILITE DE COMPLETER SA FORMATION EN TANT QU ' INSTITUTEUR, A POUR RESULTAT DE L ' EMPECHER DE POSER SA CANDIDATURE POUR DES POSTES D ' INSTITUTEUR DANS LES ECOLES SITUEES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES .
18 CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU . EN EFFET, UNE PERSPECTIVE PROFESSIONNELLE PUREMENT HYPOTHETIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE NE CONSTITUE PAS UN LIEN SUFFISANT AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE POUR JUSTIFIER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE .
19 IL S ' ENSUIT QUE LA SITUATION D ' UNE PERSONNE TELLE QUE CELLE VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE NE PRESENTE AUCUN LIEN AVEC LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS .
20 IL CONVIENT, DES LORS, DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION EN CE SENS QUE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE NE S ' APPLIQUE PAS A DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES A UN ETAT MEMBRE, TELLES QUE CELLE D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI N ' A JAMAIS RESIDE OU TRAVAILLE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, ET QU ' UN TEL RESSORTISSANT NE PEUT PAS INVOQUER LEDIT ARTICLE 48 POUR S ' OPPOSER A L ' APPLICATION, A SON EGARD, DE LA LEGISLATION DE SON PROPRE PAYS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' ARBEITSGERICHT REUTLINGEN, PAR ORDONNANCE DU 18 AOUT 1983, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE NE S ' APPLIQUE PAS A DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES A UN ETAT MEMBRE, TELLES QUE CELLE D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI N ' A JAMAIS RESIDE OU TRAVAILLE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . UN
TEL RESSORTISSANT NE PEUT PAS INVOQUER LEDIT ARTICLE 48 POUR S ' OPPOSER A L ' APPLICATION, A SON EGARD, DE LA LEGISLATION DE SON PROPRE PAYS .