61972CJ0062_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 62-72, AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE PAUL G . BOLLMANN, HAMBOURG, ET HAUPTZOLLAMT HAMBURG-WALTERSHOF,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR EN MATIERE DE DEPENS,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 8 AOUT 1972, PARVENUE A LA COUR LE 11 SEPTEMBRE 1972, LE BUNDESFINANZHOF A SOUMIS A CELLE-CI UNE QUESTION TENDANT A SAVOIR SI LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES DEPENS ET LE CARACTERE RECUPERABLE DES FRAIS INDISPENSABLES, NOTAMMENT LA REMUNERATION DES AVOCATS, EXPOSES AUX FINS DE LA PROCEDURE A TITRE PREJUDICIEL INSTITUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, RELEVENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE OU SONT REGLES PAR LE DROIT INTERNE ;
2 ATTENDU QUE LA QUESTION POSEE PORTE SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 103, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, QUI CONSTITUE UN DES ACTES VISES A L ' ARTICLE 177, LETTRE B, DU TRAITE ;
3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 103, PARAGRAPHE 1, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 44 ET SUIVANTS DUDIT REGLEMENT " SONT APPLICABLES ", APRES LE DEPOT DES MEMOIRES OU OBSERVATIONS ECRITES VISES A L ' ARTICLE 20 DU STATUT CEE, A LA PROCEDURE INSTITUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 ;
QUE, POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE, IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI, PAR CE RENVOI, L ' ARTICLE 103, PARAGRAPHE 1, REND APPLICABLES A CETTE PROCEDURE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE PROCEDURE QUI TRAITENT DES DEPENS, NOTAMMENT CELLES DES ARTICLES 73 ET 74 CONCERNANT LES FRAIS CONSIDERES COMME RECUPERABLES ET LEUR LIQUIDATION ;
4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 177 INSTITUE UNE PROCEDURE NON CONTENTIEUSE, QUI REVET LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, LES PARTIES AU PRINCIPAL ETANT SEULEMENT INVITEES A SE FAIRE ENTENDRE DANS LE CADRE JURIDIQUE TRACE PAR LA JURIDICTION NATIONALE ;
QUE, PAR L ' EXPRESSION " PARTIES EN CAUSE ", L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR CEE VISE CELLES QUI ONT CETTE QUALITE DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE ;
5 ATTENDU QUE, PAR CONTRE, LES ARTICLES 69 A 75 DU REGLEMENT DE PROCEDURE SE REFERENT AUX DEPENS DES PROCEDURES CONTENTIEUSES ;
QUE LES PROCEDURES VISEES PAR CES DISPOSITIONS SONT CARACTERISEES PAR LA PRESENCE DE PARTIES, ET PRENNENT FIN PAR L ' ARRET OU L ' ORDONNANCE DE LA COUR QUI TRANCHE DEFINITIVEMENT LE LITIGE A L ' OCCASION DUQUEL ELLES ONT ETE INSTITUEES ;
QU ' EN DEFINISSANT LE CARACTERE RECUPERABLE DES " FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES ", L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT DE PROCEDURE SE REFERE AINSI AUX FRAIS OCCASIONNES PAR DE TELLES PROCEDURES ;
QUE L ' ARTICLE 74 SE LIMITE A REGLER LA PROCEDURE DE LIQUIDATION APPLICABLE A CES FRAIS ;
QU ' EN RAISON DE LA DIVERSITE SUBSTANTIELLE EXISTANT ENTRE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ET LA PROCEDURE INCIDENTE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, ON NE SAURAIT, A DEFAUT D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE, ETENDRE A CETTE DERNIERE PROCEDURE LES REGLES PREVUES UNIQUEMENT POUR LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ;
6 QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LA LIQUIDATION DES DEPENS ET LE CARACTERE RECUPERABLE DES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES A LA PROCEDURE PRINCIPALE, AUX FINS DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE INSTITUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, RELEVENT DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE APPLICABLES A LADITE PROCEDURE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, IL APPARTIENT AUX INSTANCES NATIONALES COMPETENTES D ' APPRECIER, DANS LE CADRE DE LEUR DROIT INTERNE, DANS QUELLE MESURE IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES INCIDENCES DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE ;
Décisions sur les dépenses
7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS, VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
L ' ENTREPRISE PAUL G . BOLLMANN, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT LES ARTICLES 177 ET 188 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69,73,74 ET 103,
Dispositif
LA COUR, STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 8 AOUT 1972, DIT POUR DROIT : NE SONT PAS VISES PAR L ' ARTICLE 103, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR LA LIQUIDATION DES DEPENS ET LE CARACTERE RECUPERABLE DES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES A LA PROCEDURE PRINCIPALE AUX FINS DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE INSTITUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE . LA LIQUIDATION DE CES DEPENS ET LE CARACTERE RECUPERABLE DE CES FRAIS RELEVENT DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE APPLICABLES A LA PROCEDURE PRINCIPALE .