DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
18 octobre 2023 (*)
« Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Obligation de motivation – Délai raisonnable – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Droit à un procès équitable – Recours manifestement dépourvus de tout fondement en droit »
Dans les affaires T‑683/22 à T‑688/22, T‑690/22 à T‑693/22, T‑695/22 à T‑701/22, T‑707/22 et T‑708/22,
Newalliance Comércio Internacional, Lda (Zona Franca da Madeira), établie à Funchal (Portugal), représentée par Mes S. Gemas Donário et S. Soares, avocates,
partie requérante dans l’affaire T‑683/22,
Norwood – Trading e Serviços, Lda (Zona Franca da Madeira), établie à Funchal, représentée par Mes Gemas Donário et Soares,
partie requérante dans l’affaire T‑684/22,
Lycatelcom, Lda (Zona Franca da Madeira), établie à Funchal, représentée par Mes Gemas Donário et Soares,
partie requérante dans l’affaire T‑685/22,
Kingbird – Consultores e Serviços, Lda (Zona Franca da Madeira), établie à Funchal, représentée par Mes Gemas Donário et Soares,
partie requérante dans l’affaire T‑686/22,
Standbycom, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira), établie à Funchal, représentée par Mes Gemas Donário et Soares,
partie requérante dans l’affaire T‑687/22,
FOF – Fox Oil Fund, Lda, établie à Funchal, représentée par Mes Gemas Donário et Soares,
partie requérante dans l’affaire T‑688/22,
Kiana, Lda, établie à Funchal, représentée par Mes Gemas Donário et Soares,
partie requérante dans l’affaire T‑690/22,
Fontwell – Import, Export, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira), établie à Funchal, représentée par Mes Gemas Donário et Soares,
partie requérante dans l’affaire T‑691/22,
Dabrezco Internacional, Lda (Zona Franca da Madeira), établie à Funchal, représentée par Mes Gemas Donário et Soares,
partie requérante dans l’affaire T‑692/22,
Hilza – Pharmaceuticals, Sociedade Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira), établie à Funchal, représentée par Mes Gemas Donário et Soares,
partie requérante dans l’affaire T‑693/22,
Khayamedia Comércio Internacional de Eventos Desportivos, Lda (Zona Franca da Madeira), établie à Funchal, représentée par Mes Gemas Donário et Soares,
partie requérante dans l’affaire T‑695/22,
Fratelli Cosulich, Unipessoal, SA (Zona Franca da Madeira), établie à Funchal, représentée par Mes Gemas Donário et Soares,
partie requérante dans l’affaire T‑696/22,
Ommiacrest Trading, Lda (Zona Franca da Madeira), établie à Funchal, représentée par Mes Gemas Donário et Soares,
partie requérante dans l’affaire T‑697/22,
Swan Lake Serviços e Consultores, Sociedade Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira), établie à Funchal, représentée par Mes Gemas Donário et Soares,
partie requérante dans l’affaire T‑698/22,
Seamist, Lda (Zona Franca da Madeira), établie à Funchal, représentée par Mes Gemas Donário et Soares,
partie requérante dans l’affaire T‑699/22,
Mission – Trading, Gestão e Serviços, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira), établie à Funchal, représentée par Mes Gemas Donário et Soares,
partie requérante dans l’affaire T‑700/22,
Pamastock Investments, SA (Zona Franca da Madeira), établie à Funchal, représentée par Mes Gemas Donário et Soares,
partie requérante dans l’affaire T‑701/22,
Ostrava – Trading e Serviços Internacionais, Sociedade Unipessoal, Lda, établie à Funchal, représentée par Mes Gemas Donário et Soares,
partie requérante dans l’affaire T‑707/22,
White Pearl, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira), établie à Funchal, représentée par Mes Gemas Donário et Soares,
partie requérante dans l’affaire T‑708/22,
contre
Commission européenne,
représentée par MM. I. Barcew et P. Caro de Sousa, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre),
composé de MM. J. Svenningsen (rapporteur), président, J. Martín y Pérez de Nanclares et Mme M. Stancu, juges,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la phase écrite de la procédure, notamment les décisions des 13, 16 et 17 janvier 2023 de ne pas suspendre les procédures dans l’attente de la décision de la Cour mettant fin à l’instance dans l’affaire C‑736/22 P, Portugal/Commission,
rend la présente
Ordonnance
1        Par leurs recours fondés sur l’article 263 TFUE, les requérantes, Newalliance Comércio Internacional, Lda (Zona Franca da Madeira), Norwood – Trading e Serviços, Lda (Zona Franca da Madeira), Lycatelcom, Lda (Zona Franca da Madeira), Kingbird – Consultores e Serviços, Lda (Zona Franca da Madeira), Standbycom, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira), FOF – Fox Oil Fund, Lda, Kiana, Lda, Fontwell – Import, Export, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira), Dabrezco Internacional, Lda (Zona Franca da Madeira), Hilza – Pharmaceuticals, Sociedade Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira), Khayamedia Comércio Internacional de Eventos Desportivos, Lda (Zona Franca da Madeira), Fratelli Cosulich, Unipessoal, SA (Zona Franca da Madeira), Ommiacrest Trading, Lda (Zona Franca da Madeira), Swan Lake Serviços e Consultores, Sociedade Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira), Seamist, Lda (Zona Franca da Madeira), Mission – Trading, Gestão e Serviços, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira), Pamastock Investments, SA (Zona Franca da Madeira), Ostrava – Trading e Serviços Internacionais, Sociedade Unipessoal, Lda et White Pearl, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira), demandent l’annulation de la décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira – ZFM) – Régime III (JO 2022, L 217, p. 49, ci‑après la « décision attaquée »).
Antécédents du litige
2        Le régime de la zone franche de Madère (Portugal, ci-après la « ZFM ») prend la forme de divers avantages fiscaux accordés dans le cadre du Centro Internacional de Negócios da Madeira (centre international d’affaires de Madère), du Registo Internacional de Navios da Madeira (registre international des navires de Madère) et de la Zona Franca Industrial (zone franche industrielle).
3        Ce régime a initialement été approuvé en 1987 par la décision de la Commission européenne du 27 mai 1987 rendue dans l’affaire N 204/86 [SG(87) D/6736] en tant qu’aide à finalité régionale compatible avec le marché unique. Sa prorogation a ensuite été autorisée par la décision de la Commission du 27 janvier 1992 rendue dans l’affaire E 13/91 [SG(92) D/1118], puis par la décision de la Commission du 3 février 1995 rendue dans l’affaire E 19/94 [SG(95) D/1287].
4        Le régime qui lui a succédé (ci-après le « régime II ») a été autorisé par une décision de la Commission du 11 décembre 2002 rendue dans l’affaire N 222A/01 (ci-après la « décision de 2002 »).
5        Sur le fondement des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (JO 2006, C 54, p. 13, ci‑après les « lignes directrices de 2007 »), un troisième régime (ci‑après le « régime III ») a été autorisé par la décision de la Commission du 27 juin 2007 rendue dans l’affaire N 421/2006 (ci-après la « décision de 2007 »), pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. La Commission a autorisé ce régime en tant qu’aide au fonctionnement compatible avec le marché intérieur visant à promouvoir le développement régional et la diversification de la structure économique de Madère, en tant que région ultrapériphérique au sens de l’article 299, paragraphe 2, CE (devenu article 349 TFUE).
6        Le régime III prend la forme d’une réduction de l’impôt sur le revenu applicable aux personnes morales (ci-après l’« IRPM ») sur les bénéfices résultant d’activités effectivement et matériellement réalisées à Madère (3 % de 2007 à 2009, 4 % de 2010 à 2012 et 5 % de 2013 à 2020), d’une exonération de taxes municipales et locales ainsi que d’une exonération de l’impôt sur la transmission de biens immobiliers pour la création d’une entreprise dans la ZFM, jusqu’à des montants d’aide maximaux basés sur les plafonds de la base d’imposition applicables à la base imposable annuelle des bénéficiaires. Ces plafonds sont fixés en fonction du nombre de postes de travail maintenus par le bénéficiaire au cours de chaque exercice. Dans certaines conditions, les sociétés enregistrées dans la zone franche industrielle de la ZFM peuvent bénéficier d’une réduction supplémentaire de 50 % de l’IRPM.
7        L’accès au régime III a été restreint aux activités qui figuraient sur une liste incluse dans la décision de 2007. De plus, toutes les activités d’intermédiation financière et d’assurances et les activités auxiliaires financières et d’assurances ainsi que toutes les activités du type « services intragroupe » (centres de coordination, trésorerie et distribution), en tant que « services fournis à des entreprises, principalement », ont été exclues du champ d’application du régime III.
8        Une version modifiée du régime III a été autorisée par la décision de la Commission du 2 juillet 2013 rendue dans l’affaire SA.34160 (2011/N) (ci-après la « décision de 2013 »), pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. Celle-ci maintient les mêmes conditions que celles prévues par le régime III, sous réserve d’une augmentation de 36,7 % des plafonds de la base imposable à laquelle est applicable la réduction de l’IRPM.
9        Par la suite, la prorogation jusqu’au 30 juin 2014 du régime III modifié a été autorisée par la décision rendue par la Commission le 26 novembre 2013 dans l’affaire SA.37668 (2013/N). La prorogation dudit régime jusqu’à la fin de l’année 2014 a été autorisée par la décision de la Commission du 8 mai 2014 rendue dans l’affaire SA.38586 (2014/N).
10      Le 12 mars 2015, la Commission a engagé, sur le fondement de l’article 108, paragraphe 1, TFUE et de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE] (JO 1999, L 83, p. 1), un exercice de surveillance du régime III portant sur les années 2012 et 2013.
11      Par lettre du 6 juillet 2018, la Commission a informé la République portugaise de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE à l’égard du régime III (JO 2019, C 101, p. 7, ci-après la « décision d’ouverture de la procédure formelle »).
12      Cette procédure a été ouverte en raison des doutes de la Commission concernant, d’une part, l’application des exonérations fiscales sur les revenus provenant d’activités effectivement et matériellement réalisées dans la région autonome de Madère (ci-après la « RAM ») et, d’autre part, le lien entre le montant de l’aide et la création ou le maintien de postes de travail effectifs à Madère.
13      À l’issue de ladite procédure, la Commission a adopté la décision attaquée, dont le dispositif est libellé comme suit :
« Article premier
Le régime d’aides “Zone Franche de Madère (ZFM) – Régime III”, dans la mesure où il a été mis en œuvre par le Portugal en violation de la décision [de 2007] et de la décision [de 2013], a été illégalement mis à exécution par le Portugal en violation de l’article 108, paragraphe 3, [TFUE], et est incompatible avec le marché intérieur.
Article 2
Les aides individuelles octroyées au titre du régime visé à l’article 1er ne constituent pas des aides si, au moment de leur octroi, elles satisfont aux conditions définies dans un règlement adopté en vertu de l’article 2 du règlement (UE) 2015/1588, applicable au moment où l’aide est octroyée.
Article 3
Les aides individuelles octroyées au titre du régime visé à l’article 1er qui, au moment de leur octroi, satisfont aux conditions prévues dans les décisions visées à l’article 1er ou dans un règlement adopté en vertu de l’article 1er du règlement […] 2015/1588 sont compatibles avec le marché intérieur, à concurrence de l’intensité d’aide maximale applicable à ce type d’aide.
Article 4
1.      Le Portugal est tenu de récupérer auprès des bénéficiaires les aides incompatibles octroyées au titre du régime visé à l’article 1er.
[...]
4.      Le Portugal est tenu d’abroger le régime d’aides incompatible dans la mesure visée à l’article 1er et d’annuler tous les paiements en cours concernant les aides, avec effet à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 5
1.      La récupération des aides octroyées au titre du régime prévu à l’article 1er
est immédiate et effective.
2.      Le Portugal veille à ce que la présente décision soit exécutée dans un délai de huit mois à compter de la date de notification.
[…] »
Conclusions des parties
14      Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner la Commission aux dépens.
15      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter les recours ;
–        condamner les requérantes aux dépens.
En droit
16      Les parties ayant été entendues, le Tribunal décide de joindre les affaires T‑683/22 à T‑688/22, T‑690/22 à T‑693/22, T‑695/22 à T‑701/22, T‑707/22 et T‑708/22 aux fins de la présente ordonnance, conformément à l’article 68, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.
Sur le recours à l’article 126 du règlement de procédure
17      À l’appui de leurs recours, les requérants soulèvent cinq moyens tirés de violations, premièrement, du délai raisonnable, deuxièmement, de l’obligation de motivation, troisièmement, du principe de protection de la confiance légitime, quatrièmement, du principe de sécurité juridique et, cinquièmement, du droit à un procès équitable.
18      Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure, lorsqu’un recours est manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
19      À cet égard, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 126 du règlement de procédure non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu du caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit du recours et considère, de surcroît, que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir d’éléments nouveaux susceptibles d’infléchir sa conviction.
20      En l’espèce, le Tribunal constate que les moyens dont se prévalent les requérantes soulèvent, pour l’essentiel, des questions similaires ou identiques à celles sur lesquelles le Tribunal a déjà statué dans l’arrêt du 21 septembre 2022, Portugal/Commission (Zone Franche de Madère) (T‑95/21, sous pourvoi, EU:T:2022:567), prononcé avant l’introduction des présents recours. Par ailleurs, dans les présentes affaires, les requérantes ne contestent pas le bien-fondé de la conclusion selon laquelle les autorités portugaises ont, lors de la mise en œuvre du régime III, méconnu les conditions prévues par les décisions de 2007 et de 2013.
21      En conséquence, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sans poursuivre la procédure.
Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation
22      Par leur deuxième moyen, qu’il convient d’examiner d’emblée, les requérantes font valoir que la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation en ce qui concerne le constat selon lequel la République portugaise aurait méconnu les conditions relatives, d’une part, à l’origine des bénéfices auxquels s’applique la réduction de l’IRPM et, d’autre part, à la création ou au maintien de postes de travail, énoncées dans les décisions de 2007 et de 2013.
23      En ce qui concerne la condition relative à l’origine des bénéfices auxquels s’applique la réduction de l’IRPM, les requérantes estiment que les motifs de fait et de droit invoqués dans la décision attaquée sont descriptifs et vagues.
24      L’insuffisance de motivation de la décision attaquée serait démontrée par le fait que, lors de la récupération des aides octroyées aux requérantes au titre du régime III, les autorités portugaises auraient déterminé la proportion des bénéfices issus de leurs activités effectivement et matériellement réalisées à Madère selon une méthode forfaitaire fondée sur la proportion de leurs travailleurs établis dans la RAM.
25      En outre, en indiquant que le régime III est destiné à compenser les surcoûts liés à l’exercice d’une activité dans une région ultrapériphérique, la Commission resterait silencieuse sur le fait que les plafonds prévus par le régime III n’augmentent pas proportionnellement par rapport au nombre d’emplois créés ou maintenus par les bénéficiaires. De plus, les requérantes n’auraient pas eu accès à plusieurs documents échangés entre la Commission et la République portugaise au cours de la procédure administrative ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée, qui auraient permis de pallier l’insuffisance de motivation dont cette décision serait entachée.
26      En ce qui concerne la condition relative à la création ou au maintien de postes de travail, les requérantes estiment que la décision attaquée est insuffisamment motivée car la Commission laisse la détermination de la méthode de calcul du temps de travail à la discrétion de l’État portugais.
27      La Commission conteste cette argumentation.
28      Selon la jurisprudence, la motivation exigée par l’article 296, deuxième alinéa, TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle (voir arrêt du 8 mars 2017, Viasat Broadcasting UK/Commission, C‑660/15 P, EU:C:2017:178, point 43 et jurisprudence citée). Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée non seulement au regard de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 25 juillet 2018, Commission/Espagne e.a., C‑128/16 P, EU:C:2018:591, point 82 et jurisprudence citée).
29      En l’espèce, il y a lieu de constater que la Commission a fait apparaître de façon claire et non équivoque son raisonnement au terme duquel, aux considérants 167 et 179 de la décision attaquée, elle a estimé que l’application par la République portugaise du régime III en ce qui concerne les conditions relatives, d’une part, à l’origine des bénéfices auxquels s’applique la réduction de l’IRPM et, d’autre part, à la création ou au maintien de postes de travail dans la RAM, violait les décisions de 2007 et de 2013.
30      En premier lieu, au soutien de sa conclusion selon laquelle la condition relative à l’origine des bénéfices auxquels s’applique la réduction de l’IRPM avait été méconnue, la Commission a indiqué, aux considérants 153 et 154 de la décision attaquée, que les lignes directrices de 2007, et plus particulièrement leurs points 6 et 76, énoncent que des aides au fonctionnement peuvent être octroyées exceptionnellement dans les régions bénéficiant de la dérogation de l’article 87, paragraphe 3, sous a), CE [devenu article 107, paragraphe 3, sous a), TFUE], telles que la RAM dont le statut de région ultrapériphérique est reconnu par la Commission, à condition qu’elles soient justifiées par leur contribution au développement régional et par leur nature et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu’elles visent à pallier.
31      Ainsi que cela ressort du considérant 156 de la décision attaquée, les aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques ont été conçues pour compenser les coûts additionnels supportés par les entreprises de ces régions dus aux handicaps dont souffrent ces dernières, tels que ceux énumérés au considérant 155 de la décision attaquée. À cet égard, la Commission a également rappelé, au considérant 157 de la décision attaquée, que l’appréciation de la compatibilité du régime III, dans la décision de 2007, avait été réalisée sur la base des coûts additionnels supportés par les entreprises exerçant leur activité dans la RAM, et non en dehors de celle-ci.
32      Or, aux considérants 158 et 160 de la décision attaquée, la Commission a relevé que, pour les autorités portugaises, la réduction de l’IRPM ne devait pas être géographiquement limitée aux bénéfices issus d’activités réalisées dans la RAM mais qu’elle pouvait être appliquée à des bénéfices issus d’activités réalisées en dehors de cette région.
33      Tenant compte de la finalité des aides au fonctionnement à finalité régionale, la Commission a conclu, au considérant 167 de la décision attaquée, que la mise en œuvre du régime III en ce qui concerne la condition relative à l’origine des bénéfices n’était pas conforme aux décisions de 2007 et de 2013.
34      Par ailleurs, au considérant 152 de la décision attaquée, la Commission a également rappelé le contexte dans lequel la décision de 2007 a été adoptée en indiquant que, lors de la procédure administrative ayant conduit à l’adoption de ladite décision autorisant le régime III, la République portugaise n’avait pas contesté que les réductions d’impôt prévues par ce régime étaient limitées aux activités réalisées à Madère.
35      À cet égard, comme cela ressort du considérant 226 de la décision attaquée, la Commission « avait demandé l’introduction dans le projet de loi notifié par [la République portugaise] le 28 juin 2006 d’une disposition expresse selon laquelle les réductions d’impôts ne s’appliqueraient qu’aux bénéfices résultant d’activités menées à Madère » et la République portugaise a refusé de procéder à cette introduction au motif « qu’une telle disposition n’était pas nécessaire, car la restriction en cause découlait de la base juridique de la ZFM ».
36      Ces éléments, même s’ils n’ont pas été portés à la connaissance des requérantes, doivent être considérés comme faisant indissociablement partie du régime d’aides notifié et, à ce titre, être pris en considération aux fins d’apprécier si la Commission a méconnu son obligation de motivation (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2010, Kahla Thüringen Porzellan/Commission, C‑537/08 P, EU:C:2010:769, point 45). Il doit en être d’autant plus ainsi lorsque, comme en l’espèce, c’est précisément sur la base de ces informations que la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard du régime III, tel que notifié.
37      En outre, il a été jugé que, dans leur sens habituel, les termes « activités effectivement et matériellement réalisées à Madère » ne peuvent être interprétés comme visant des activités réalisées en dehors de la RAM, même par des sociétés enregistrées dans la ZFM [voir, en ce sens, arrêt du 21 septembre 2022, Portugal/Commission (Zone Franche de Madère), T‑95/21, sous pourvoi, EU:T:2022:567, point 129]. Cette interprétation s’imposant avec un degré suffisant d’évidence, la conclusion selon laquelle le régime III avait été mis en œuvre en violation de cette condition n’exigeait pas une motivation supplémentaire.
38      En deuxième lieu, au soutien de sa conclusion selon laquelle la condition relative à la création ou au maintien de postes de travail avait été méconnue, la Commission a indiqué, en substance, aux considérants 168 à 174 de la décision attaquée, que cette condition était une condition d’accès au régime III et que, en tant que paramètre du calcul du montant de l’aide, elle devait reposer sur une méthode objective, vérifiable et éprouvée, telle que celle des définitions des postes de travail en « unité de travail par année » (UTA) et « équivalent temps‑plein » (ETP). Selon la Commission, il s’agissait du meilleur moyen d’inclure, sans discrimination, tous les types de relations et de contrats de travail, le temps de travail effectif du salarié dans l’entreprise de la ZFM étant calculé de manière objective et vérifiable.
39      Or, aux considérants 175 et 176 de la décision attaquée, la Commission a relevé que, pour les autorités portugaises, constituait un « poste de travail » aux fins de l’application du régime III, tout emploi, de quelque nature juridique qu’il soit, indépendamment du nombre d’heures, de jours et de mois de travail actif par année, déclaré par les bénéficiaires, sans que ces autorités puissent vérifier le temps effectivement consacré par le titulaire du poste à son emploi ni convertir ce temps en ETP.
40      Ainsi, considérant que le régime III, qu’elle avait autorisé, avait été mis en œuvre selon des modalités substantiellement différentes de celles prévues dans le projet de régime d’aides notifié par la République portugaise et, de ce fait, substantiellement différentes de celles prises en considération pour apprécier la compatibilité de ce régime, la Commission a estimé que le régime III, tel que mis en œuvre, ne pouvait pas être considéré comme étant autorisé et, ainsi, se voir reconnaître la qualification de régime d’aides existant. En conséquence, aux considérants 180, 211 et 228 ainsi qu’à l’article 1er de la décision attaquée, la Commission a qualifié le régime III, tel que mis en œuvre, d’« aide illégale » et, partant, d’« aide nouvelle » au sens de l’article 1er, sous c), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE (JO 2015, L 248, p. 9), versée en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.
41      En troisième lieu, en ce qui concerne la motivation de l’ordre de récupération, la Commission a clairement exposé, tout d’abord, aux considérants 213 et 214 de la décision attaquée, comment les autorités portugaises devaient distinguer, parmi les bénéficiaires des avantages fiscaux prévus par le régime III, ceux qui avaient bénéficié de l’aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur de ceux qui seraient en mesure de prouver, notamment, avoir reçu une aide dans le respect des conditions prévues par les décisions de 2007 et de 2013 autorisant ce régime.
42      Ensuite, au cas où un bénéficiaire de l’aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur serait identifié, la Commission a précisé, au considérant 216 de la décision attaquée, la méthode selon laquelle le montant de l’aide à récupérer devait être calculé.
43      Enfin, aux considérants 220 à 227 de la décision attaquée, la Commission a examiné si les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, invoqués par la République portugaise et un nombre réduit de parties intéressées, s’opposaient à l’adoption d’une décision de récupération. Dans ce cadre, elle a notamment indiqué, au considérant 225 de la décision attaquée, que le fait qu’elle avait approuvé le régime III ne permettait pas de conclure qu’elle avait donné des assurances précises, inconditionnelles et concordantes concernant le fait que le régime III, mis à exécution selon des modalités substantiellement différentes de celles notifiées par la République portugaise, serait considéré comme une aide compatible avec le marché intérieur.
44      Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que, par une telle motivation, la Commission a permis aux intéressés de connaître les justifications de la conclusion à laquelle elle était parvenue et au Tribunal d’exercer son contrôle.
45      Cette conclusion n’est pas infirmée par l’argumentation des requérantes selon laquelle la détermination de la méthode de calcul du temps de travail serait laissée à la discrétion de l’État portugais.
46      En effet, comme il est indiqué au points 41 et 42 ci-dessus, la quantification du montant de l’aide à récupérer doit être effectuée conformément à la méthodologie claire et univoque énoncée par la Commission au considérant 216 de la décision attaquée.
47      Ce faisant, la Commission a fourni les indications nécessaires, mais également suffisantes, permettant aux autorités portugaises de déterminer, sans difficultés excessives, les montants à restituer. Cela n’est d’ailleurs pas sérieusement contesté par les requérantes qui, au soutien de la recevabilité de leurs recours, font valoir que « la décision [attaquée] contient tous les éléments essentiels pour sa simple mise en œuvre par [la République portugaise] ».
48      Est sans incidence sur ce constat l’allégation selon laquelle, en pratique, les autorités portugaises ont quantifié le montant des aides à récupérer auprès de chaque bénéficiaire selon une méthode forfaitaire. En effet, un tel reproche vise les modalités de récupération des aides concernées, qui sont soumises au contrôle des seules juridictions nationales (voir, en ce sens, arrêt du 21 décembre 2011, A2A/Commission, C‑320/09 P, non publié, EU:C:2011:858, point 162).
49      Eu égard à ce qui précède, la Commission n’a donc pas méconnu l’article 296, deuxième alinéa, TFUE. Par conséquent, le deuxième moyen doit être écarté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
50      Il découle également de ce qui précède que l’allégation des requérantes, selon laquelle la Commission a qualifié le régime III, tel que mis en œuvre, d’« aide appliquée de façon abusive » au sens de l’article 1er, sous g), du règlement 2015/1589, repose sur une lecture erronée de la motivation de la décision attaquée. Au demeurant, il résulte de l’article 1er, sous g), de ce règlement que la qualification du régime III, tel que mis en œuvre, d’« aide appliquée de façon abusive » aurait présupposé que ce soient les bénéficiaires qui utilisent l’aide en violation des décisions de 2007 et de 2013 par lesquelles ce régime avait été approuvé (voir, par analogie, arrêt du 20 septembre 2011, Regione autonoma della Sardegna e.a./Commission, T‑394/08, T‑408/08, T‑453/08 et T‑454/08, EU:T:2011:493, point 181).
51      Or, en l’espèce, la violation des décisions de 2007 et de 2013 n’est pas attribuable aux bénéficiaires, au sens de l’article 1er, sous g), du règlement 2015/1589, mais aux autorités portugaises qui ont mis en œuvre le régime III selon des modalités substantiellement différentes de celles prises en considération pour apprécier la compatibilité de ce régime avec le marché intérieur, raison pour laquelle la Commission a qualifié le régime III, tel que mis en œuvre, d’« aide illégale » et, partant, d’« aide nouvelle » au sens de l’article 1er, sous c), du règlement 2015/1589.
52      Par ailleurs, comme cela a été exposé au point 20 ci-dessus, le bien‑fondé de la motivation rappelée aux points 30 à 40 n’est pas contesté par les requérantes. En conséquence, il n’y a pas lieu d’examiner, dans les présents recours, si elle est entachée d’erreurs de droit en ce que la Commission a constaté que le régime III avait été mis en œuvre par la République portugaise selon des modalités substantiellement différentes de celles prévues dans le projet de régime d’aides notifié par cet État membre.
Sur le premier moyen, tiré d’une violation du délai raisonnable par la Commission dans l’adoption de la décision attaquée
53      Par leur premier moyen, les requérantes soutiennent que la décision attaquée a été adoptée en violation du principe du délai raisonnable garanti par les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») ainsi que par l’article 6, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »).
54      À cet égard, elles reprochent à la Commission les vingt années qui se sont écoulées entre les premières étapes d’examen des aides accordées dans le cadre de la ZFM et l’adoption de la décision attaquée, ainsi qu’éventuellement les sept années entre le début de l’exercice de suivi et la publication de la décision attaquée.
55      En ce qui concerne la première période de vingt années, les requérantes font valoir que la Commission est tenue d’examiner en permanence les régimes d’aides existants, conformément à l’article 17, paragraphe 1, TUE et à l’article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE, qui exigerait un examen régulier d’un échantillon des mesures mises en œuvre par les États membres. En particulier, depuis l’année 2006 et alors même qu’elle connaissait l’état du droit portugais et l’inexactitude de la méthode d’octroi des aides accordées dans le cadre de la ZFM, la Commission se serait abstenue d’intervenir, au préjudice des entreprises bénéficiaires.
56      En ce qui concerne la seconde période de sept années, la violation du délai raisonnable serait d’autant plus significative que les entreprises concernées par les mesures nationales de récupération n’auraient pas eu connaissance des informations sur la base desquelles la décision attaquée a été adoptée et que, à titre préventif, la Commission n’a ni émis une injonction de suspension du régime III ni ordonné à la République portugaise de récupérer provisoirement les aides illégales, comme l’y autorise pourtant le règlement 2015/1589. En outre, les entreprises bénéficiaires ne sauraient souffrir des retards du Portugal dans ses échanges avec la Commission au cours des procédures engagées à compter de 2015, pas plus que ceux-ci ne sauraient justifier le temps excessif pris par cette institution pour adopter la décision attaquée.
57      Enfin, le caractère préjudiciable du délai pris par la Commission pour adopter la décision attaquée serait renforcé par le fait que, au cours de cette période, elle aurait renouvelé le régime de la ZFM en des termes substantiellement identiques.
58      La Commission conteste cette argumentation.
59      À cet égard, la Cour a déjà jugé, dans le cadre d’une affaire introduite par une entreprise bénéficiaire d’un régime d’aides d’État illégal déclaré incompatible par la Commission qui en a également ordonné la récupération, que le non-respect du principe du délai raisonnable était, à défaut d’une violation des droits de la défense, sans incidence sur la validité de la procédure administrative menée sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, TFUE (arrêt du 1er février 2017, Portovesme/Commission, C‑606/14 P, non publié, EU:C:2017:75, point 40).
60      Or, en l’occurrence, les requérantes ne se prévalent aucunement d’une violation de leurs droits de la défense dont, selon la jurisprudence constante, elles ne disposent d’ailleurs pas dans le cadre d’une procédure menée sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, TFUE (arrêts du 24 septembre 2002, Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission, C‑74/00 P et C‑75/00 P, EU:C:2002:524, point 83, et du 8 mai 2008, Ferriere Nord/Commission, C‑49/05 P, non publié, EU:C:2008:259, point 69). Elles ne se prévalent pas non plus d’une atteinte aux droits procéduraux qu’elles auraient tirés du statut de « partie intéressée » à la procédure ayant mené à l’adoption de la décision attaquée, à laquelle elles n’indiquent d’ailleurs pas avoir participé.
61      Ainsi, l’éventuelle violation par la Commission de son obligation résultant de l’article 41, deuxième alinéa, de la Charte de traiter les affaires dans un délai raisonnable doit, le cas échéant, trouver sa sanction dans un recours en indemnité porté devant le Tribunal, un tel recours constituant un remède effectif [voir, en ce sens, arrêts du 18 janvier 2012, Djebel – SGPS/Commission, T‑422/07, non publié, EU:T:2012:11, point 175, et du 16 octobre 2014, Portovesme/Commission, T‑291/11, EU:T:2014:896, point 73 (non publié)].
62      Néanmoins, comme l’allégation tirée d’un dépassement du délai raisonnable est, en substance, invoquée également à l’appui des troisième et quatrième moyens, tirés de violations des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, le bien‑fondé de cette argumentation sera examiné ci‑après.
63      Enfin, les requérantes ne sauraient utilement se prévaloir de l’article 47 de la Charte, et encore moins de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH, cette convention ne constituant pas, tant que l’Union n’y a pas adhéré, un instrument juridique formellement intégré à l’ordre juridique de l’Union (voir arrêt du 14 septembre 2017, K., C‑18/16, EU:C:2017:680, point 32 et jurisprudence citée), pour critiquer le caractère raisonnable du délai ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée, car ces dispositions concernent le déroulement des procédures juridictionnelles et non celui des procédures administratives.
64      Au vu de ce qui précède, le premier moyen doit être écarté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Sur le troisième moyen, tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime
65      Par leur troisième moyen, les requérantes soutiennent que, en ordonnant à la République portugaise de procéder à la récupération des aides versées en violation des décisions de 2007 et de 2013, la Commission a violé le principe de protection de la confiance légitime.
66      Premièrement, les requérantes auraient légitimement placé leur confiance dans le texte de la loi nationale et, surtout, dans l’action de contrôle et de surveillance de la Commission, qui n’aurait pas pu ignorer comment le régime III était mis en œuvre et aurait dû imposer qu’il soit modifié, par exemple en faisant usage du mécanisme d’injonction de fourniture de renseignements prévu à l’article 12, paragraphe 3, du règlement 2015/1589 et en ordonnant la suspension du versement de toute aide illégale.
67      Deuxièmement, la condition relative à l’origine des bénéfices auxquels s’applique la réduction de l’IRPM ne figurerait pas dans le texte de la loi nationale et, par ailleurs, les décisions de 2007 et de 2013 ne seraient pas publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Dans ces conditions, il serait permis d’en déduire que le système du régime III était d’encourager l’exercice d’activités internationales, ouvertes sur le marché extérieur, ce que la Commission aurait toujours su.
68      En outre, alors que la Commission aurait estimé que la loi portugaise n’était pas claire, elle l’aurait néanmoins approuvée sans aucune modification en 2007, puis en 2013.
69      De plus, l’argument selon lequel la République portugaise ne pouvait pas ignorer l’interprétation retenue par la Commission de cette condition relative à l’origine des bénéfices ne saurait être opposée aux bénéficiaires qui n’ont pas participé aux procédures administratives ayant conduit à l’adoption des décisions de 2007 et de 2013.
70      Troisièmement, les critères permettant de démontrer que la condition relative à la création ou au maintien d’emplois était remplie n’auraient jamais été définis.
71      En l’absence de définition des critères pour effectuer ce calcul par la Commission, les requérantes se seraient limitées à respecter scrupuleusement la pratique constante, officielle et publique des autorités portugaises en matière de calcul du nombre d’emplois créés ou maintenus dans la RAM, notamment le Despacho de 18 de Agosto de 2009(arrêté du 18 août 2009) adopté par le secrétariat général de la planification et des finances de la RAM. En outre, la Commission aurait omis de contrôler en temps utile que les conditions prévues dans les décisions de 2007 et de 2013 étaient correctement appliquées par les autorités portugaises, en méconnaissance de l’article 108, paragraphe 1, TFUE. Ce manque de diligence se serait répété lors de chaque approbation du régime de la ZFM.
72      Dans ce contexte, le fait d’avoir imposé, dans la décision attaquée, une méthode de calcul du nombre de postes de travail en UTA, figurant dans les lignes directrices de 2007, constituerait une véritable surprise pour les requérantes. Cette méthode serait inappropriée pour procéder à la récupération des aides versées au titre du régime III, tel que mis en œuvre.
73      La Commission conteste cette argumentation.
74      En ce qui concerne l’obligation faite par la décision attaquée à la République portugaise de procéder à la récupération des aides versées au titre du régime III en violation des décisions de 2007 et de 2013, il convient de rappeler que la suppression d’une aide illégale et incompatible, par voie de récupération, est la conséquence logique de la constatation de l’incompatibilité de cette aide. En effet, l’obligation pour l’État membre concerné de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise au rétablissement de la situation antérieure, faisant perdre au bénéficiaire l’avantage dont il a effectivement bénéficié par rapport à ses concurrents [voir, en ce sens, arrêt du 29 avril 2021, Commission/Espagne (TNT en Castille-La Manche), C‑704/19, non publié, EU:C:2021:342, point 48 et jurisprudence citée].
75      Contribue à ce même objectif le paiement, par le bénéficiaire d’une aide illégale déclarée incompatible, d’intérêts courant à compter de la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition de ce bénéficiaire jusqu’à celle de sa récupération, ainsi que cela ressort de l’article 16, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, lu conjointement avec le considérant 25 dudit règlement (voir, en ce sens, arrêt du 3 septembre 2015, A2A, C‑89/14, EU:C:2015:537, point 42).
76      De plus, conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement 2015/1589, la Commission est toujours tenue d’ordonner la récupération d’une aide qu’elle déclare incompatible avec le marché intérieur, sauf si une telle récupération va à l’encontre d’un principe général du droit de l’Union (arrêt du 28 juillet 2011, Mediaset/Commission, C‑403/10 P, non publié, EU:C:2011:533, point 124).
77      S’agissant du principe général de protection de la confiance légitime, il y a lieu de rappeler que le droit de se prévaloir de celui‑ci suppose que des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, ont été fournies à l’intéressé par les autorités compétentes de l’Union (voir arrêt du 5 mars 2019, Eesti Pagar, C‑349/17, EU:C:2019:172, point 97 et jurisprudence citée).
78      Il en découle d’emblée que le fait que des assurances auraient été éventuellement données par les autorités portugaises, notamment par l’arrêté du 18 août 2009, n’a, en tout état de cause, pas pu faire naître une quelconque confiance légitime chez les requérantes, à défaut de trouver leur origine dans un comportement des autorités compétentes de l’Union (voir, par analogie, arrêt du 5 mars 2019, Eesti Pagar, C‑349/17, EU:C:2019:172, point 104 et jurisprudence citée).
79      De plus, dans le domaine des aides d’État, il est de jurisprudence constante que, compte tenu du caractère impératif du contrôle de ce type d’aides opéré par la Commission au titre de l’article 108 TFUE, d’une part, les entreprises bénéficiaires d’une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de l’aide que si celle‑ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue à cet article et, d’autre part, un opérateur économique diligent doit normalement être en mesure de s’assurer que cette procédure a été respectée (voir arrêt du 5 mars 2019, Eesti Pagar, C‑349/17, EU:C:2019:172, point 98 et jurisprudence citée).
80      Or, en l’occurrence, les requérantes ne démontrent pas que, s’agissant des aides versées en violation des décisions de 2007 et de 2013, qui, de ce fait, l’ont été en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, la Commission leur aurait fourni des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, mais également conformes aux normes applicables, de nature à faire naître une attente légitime dans leur esprit, comme l’exige la jurisprudence.
81      En effet, lorsqu’un régime d’aides n’a pas été notifié à la Commission, l’inaction alléguée de celle-ci est dépourvue de signification (voir, en ce sens, arrêt du 11 novembre 2004, Demesa et Territorio Histórico de Álava/Commission, C‑183/02 P et C‑187/02 P, EU:C:2004:701, point 52, et ordonnance du 7 décembre 2017, Aughinish Alumina/Commission, C‑373/16 P, non publiée, EU:C:2017:953, point 54). Ainsi, en l’absence de notification préalable à la Commission du régime III, tel que mis en œuvre, les requérantes ne sauraient utilement se prévaloir, au soutien de leur moyen tiré d’une violation du principe de protection de la confiance légitime, d’une quelconque inaction de la part de la Commission.
82      Est également dépourvu de pertinence le fait que le régime III, tel que notifié, a été approuvé à deux reprises par la Commission étant donné que, comme cela a été rappelé au point 40 ci-dessus, ce régime a été mis en œuvre selon des modalités substantiellement différentes de celles prévues par le projet de régime d’aides notifié par la République portugaise, ce que les requérantes ne contestent pas (voir point 52 ci‑dessus). Dès lors, ce régime ayant été mis en œuvre sans notification ni autorisation de la Commission, les requérantes ne sauraient reprocher à la Commission d’avoir méconnu l’article 108, paragraphe 1, TFUE qui concerne le contrôle des régimes d’aides existants.
83      Par ailleurs, les décisions de 2007 et de 2013 ont bien été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sous la forme d’une communication succincte, conformément à l’article 26, paragraphe 1, du règlement no 659/1999, avec l’indication que le texte de ces décisions était disponible sur le site Internet de la Commission. En outre, conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement 2015/1589, à sa demande, toute partie intéressée peut obtenir copie de toute décision prise dans le cadre des articles 4 et 9, de l’article 12, paragraphe 3, et de l’article 13 de ce règlement. Dès lors, contrairement à ce qu’elles soutiennent, les requérantes étaient en mesure de s’assurer que les conditions prévues par ces décisions de 2007 et de 2013 étaient correctement mises en œuvre par les autorités portugaises.
84      En outre, le fait que les requérantes se prévalent de la prétendue absence de publication des décisions de 2007 et de 2013 autorisant le régime III, qualifié d’« aide d’État » en principe incompatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, révèle, bien que la violation de ces décisions soit attribuable aux autorités portugaises (voir point 50 ci-dessus), qu’elles n’ont pas agi comme des opérateurs économiques diligents en cherchant à s’assurer que ce régime était bien mis en œuvre dans le respect des conditions prévues par ces décisions.
85      En ce qui concerne plus particulièrement la condition relative à l’origine des bénéfices auxquels s’applique la réduction de l’IRPM, il y a lieu de relever que, compte tenu de son libellé clair et précis, son interprétation ne laissait pas de place au doute.
86      En effet, il ressort sans ambiguïté tant du libellé des décisions de 2007 et de 2013 que des objectifs de la réglementation de l’Union en matière d’aides d’État à finalité régionale, sur laquelle ces décisions sont fondées, que la compensation à due proportion des coûts additionnels propres à la RAM constitue un élément central ayant conduit la Commission à constater la compatibilité du régime III avec le marché intérieur.
87      Dès lors, l’argumentation des requérantes, qui se fonde sur la prémisse selon laquelle le régime III aurait pour objectif de promouvoir l’investissement étranger dans la RAM ainsi que l’internationalisation de son économie, est erronée et ne saurait fonder une quelconque confiance légitime s’opposant à la récupération des aides versées au titre de ce régime III, tel que mis en œuvre.
88      Quant à la condition relative à la création ou au maintien de postes de travail dans la RAM, il y a lieu de rappeler que cette condition est une condition d’accès au régime III et que, en tant que paramètre du calcul du montant de l’aide, elle doit reposer sur des méthodes objectives et vérifiables (voir point 38 ci-dessus). En outre, l’appréciation de la proportionnalité du régime III, par rapport aux surcoûts que ce régime était censé compenser, a été effectuée à la lumière de cette condition.
89      Dès lors, bien que les décisions de 2007 et de 2013 n’imposent pas l’application d’une méthode déterminée de calcul du nombre de postes de travail créés ou maintenus dans la RAM par chaque bénéficiaire, ainsi que le reconnaît la Commission, il n’en demeure pas moins que ces décisions exigeaient l’utilisation d’une méthode objective à même de permettre de vérifier la réalité et la permanence des postes de travail déclarés par les bénéficiaires du régime III.
90      Or, dans la mesure où la méthode utilisée par les autorités portugaises, décrite au point 39 ci-dessus, ne remplissait manifestement pas cette condition et où ces autorités n’ont pas proposé une autre méthode objective permettant une vérification de la réalité et de la permanence des postes de travail déclarés par les bénéficiaires, à la seule fin de la récupération des aides versées au titre du régime III, tel que mis en œuvre, la Commission, au considérant 216 de la décision attaquée, a exigé que le calcul du montant de l’aide à récupérer soit effectué conformément à la méthode UTA.
91      Dans ces circonstances, le fait d’avoir imposé le recours à une telle méthode, qui relève seulement de l’obligation pour la Commission de fournir à l’État membre concerné les indications lui permettant de déterminer lui-même, sans difficultés excessives, le montant des aides à récupérer, ne saurait méconnaître le principe de protection de la confiance légitime des bénéficiaires.
92      Enfin, l’argument tiré du fait que la Commission n’a adopté aucune mesure d’injonction de suspendre ou de récupérer provisoirement l’aide ne saurait prospérer.
93      En effet, au stade de l’ouverture de l’exercice de surveillance portant sur des aides ou des régimes d’aides autorisés, il ne saurait être considéré que la Commission devait faire preuve d’une diligence particulière, dans la mesure où le principe de coopération loyale, énoncé à l’article 4, paragraphe 3, TUE, impliquait que la République portugaise veille à ne pas mettre à exécution le régime III en violation des décisions de 2007 et de 2013 autorisant celui-ci. En outre, au stade de l’adoption de la décision d’ouverture de la procédure formelle prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, qui a entraîné l’obligation de suspendre la mise en œuvre du régime III, tel que mis en œuvre, (voir, en ce sens, arrêt du 16 mars 2021, Commission/Pologne, C‑562/19 P, EU:C:2021:201, point 53), les requérantes ne font pas valoir que tous les critères prévus à l’article 13, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, concernant les injonctions de récupération, étaient réunis.
94      Au vu de ce qui précède, aucune violation du principe de protection de la confiance légitime ne saurait être constatée et, partant, le troisième moyen doit être écarté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Sur le quatrième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique
95      Par leur quatrième moyen, les requérantes font valoir que, en ordonnant à la République portugaise de procéder à la récupération des aides versées en violation des décisions de 2007 et de 2013, la Commission a violé le principe de sécurité juridique.
96      La Commission aurait soudainement, par une décision peu claire, imprécise et imprévisible dans sa motivation, remis en cause les modalités de mise en œuvre des aides versées au titre du régime III que les bénéficiaires pensaient respecter depuis des années. Selon elles, les conditions prévues dans les décisions de 2007 et de 2013 n’avaient pas eu la portée qu’elles revêtent désormais dans la décision attaquée.
97      La Commission conteste cette argumentation.
98      S’agissant du principe de sécurité juridique, qui se distingue du principe de protection de la confiance légitime (voir, en ce sens, arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission, C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60, point 83), il convient de relever que, en matière d’aides d’État, les arguments visant à s’opposer à l’obligation de récupération sur le fondement d’une violation du principe de sécurité juridique ne sont accueillis que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles [voir, en ce sens, arrêts du 22 avril 2008, Commission/Salzgitter, C‑408/04 P, EU:C:2008:236, point 106, et du 21 septembre 2022, Portugal/Commission (Zone Franche de Madère), T‑95/21, sous pourvoi, EU:T:2022:567, point 204].
99      À cet égard, il ressort de la jurisprudence qu’il convient d’examiner une série d’éléments afin de rechercher l’existence d’une violation du principe de sécurité juridique, notamment l’absence de clarté du régime juridique applicable (voir, en ce sens, arrêt du 14 octobre 2010, Nuova Agricast et Cofra/Commission, C‑67/09 P, EU:C:2010:607, point 77) ou l’inaction de la Commission pendant une période prolongée sans justification (voir, en ce sens, arrêts du 24 novembre 1987, RSV/Commission, 223/85, EU:C:1987:502, points 14 et 15, et du 22 avril 2008, Commission/Salzgitter, C‑408/04 P, EU:C:2008:236, points 106 et 107).
100    S’agissant, en premier lieu, de l’allégation de défaut de clarté des décisions de 2007 et de 2013, il y a lieu de rappeler que tant le libellé de ces décisions que le contexte dans lequel elles s’insèrent mais également les objectifs poursuivis par la réglementation applicable aux aides à finalité régionale ne laissaient pas de place au doute quant à l’interprétation de la condition relative à l’origine des bénéfices auxquels s’applique la réduction de l’IRPM.
101    De même, en ce qui concerne la condition relative à la création ou au maintien d’emplois dans la RAM, il ressort des décisions de 2002, de 2007 et de 2013 que l’accès aux avantages fiscaux prévus par le régime II, dans le prolongement duquel s’inscrit le régime III, était limité aux sociétés qui créaient une activité réellement nouvelle et satisfaisaient à des conditions d’éligibilité particulières, reposant sur le nombre de nouveaux emplois créés à titre permanent (et pendant les six premiers mois d’activité) par celles-ci (voir section II de la décision de 2002). Ainsi, le plafond d’assiette faisant l’objet de l’avantage fiscal au titre de l’IRPM dépendait du nombre d’emplois créés par le bénéficiaire (voir section II de la décision de 2002 ; considérants 18, 19 et 60 de la décision de 2007 ; considérants 10 et 11 de la décision de 2013).
102    Or, une telle condition ne saurait être interprétée autrement que comme visant à la création d’emplois par les entreprises concernées, calculée sur la base d’emplois à temps plein.
103    Toute autre interprétation aurait pour conséquence de décorréler l’intensité du soutien aux entreprises prévu par le régime III de la contribution de celles-ci à la création d’activités réellement nouvelles dans la RAM, alors même que cet objectif est une des conditions d’accès à ce régime et que l’appréciation de la proportionnalité dudit régime par la Commission a été effectuée à la lumière de cette condition.
104    En particulier, l’interprétation retenue par les autorités portugaises de cette condition a permis, en effet, à des entreprises créant ou maintenant des emplois à temps partiel de bénéficier sans justification des avantages fiscaux correspondant à la création ou au maintien d’emplois à temps plein et, de manière plus générale, à plusieurs entreprises employant à temps partiel le même salarié de bénéficier chacune des avantages fiscaux correspondant à la création ou au maintien d’emplois à temps plein.
105    De surcroît, force est de constater que ni la décision de 2002, ni celles de 2007 et de 2013 ne peuvent être comprises comme permettant de tenir compte d’emplois ne correspondant pas à des emplois à temps plein, aux fins de la détermination du plafond d’assiette faisant l’objet de l’avantage fiscal au titre de l’IRPM.
106    Par ailleurs, pour les mêmes raisons, il ne saurait utilement être soutenu que l’absence de pratique décisionnelle de la Commission ou de jurisprudence du juge de l’Union concernant les notions de « maintien ou création d’emplois » ou d’« activités effectivement et matériellement réalisées à Madère » dans le cadre d’un régime d’aides en faveur d’une région ultrapériphérique devrait conduire à estimer que les requérantes pouvaient avoir confiance dans le fait que le régime III, tel que mis en œuvre, était conforme aux décisions de 2007 et de 2013.
107    S’agissant, en second lieu, de l’allégation de l’existence de périodes d’inaction prolongées de la Commission permettant aux entreprises concernées de se prévaloir du principe de sécurité juridique, il importe de rappeler que cette institution est tenue d’agir dans un délai raisonnable dans le cadre d’une procédure d’examen d’aides d’État et qu’elle n’est pas autorisée à perpétuer un état d’inaction pendant la phase préliminaire d’examen. Il convient d’ajouter que le caractère raisonnable du délai de la procédure doit être apprécié en fonction des circonstances propres à chaque affaire, telles que la complexité de celle-ci et le comportement des parties (arrêt du 13 juin 2013, HGA e.a./Commission, C‑630/11 P à C‑633/11 P, EU:C:2013:387, points 81 et 82).
108    Or, en premier lieu, en ce qui concerne le temps écoulé depuis l’approbation du régime I, il suffit de constater que celui-ci ne prévoyait pas que l’octroi des aides aux entreprises enregistrées dans la ZFM était subordonné au respect des deux conditions en cause dans les présentes affaires puisque celles-ci ont été introduites dans le régime de la ZFM seulement à l’occasion de l’approbation du régime II.
109    En deuxième lieu, en ce qui concerne le temps écoulé entre les décisions de 2007 et de 2013, d’une part, et l’engagement, le 12 mars 2015, de l’exercice de surveillance du régime III, voire la décision d’ouverture de la procédure formelle, signifiée à la République portugaise le 6 juillet 2018 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 15 mars 2019, d’autre part, celui-ci ne saurait être considéré comme étant déraisonnable.
110    En effet, tout d’abord, conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, la Commission n’était pas liée par des délais spécifiques, tels que ceux prévus au chapitre II de ce règlement, relatif à la procédure concernant les aides notifiées (voir, en ce sens, ordonnance du 20 janvier 2021, KC/Commission, T‑580/20, non publiée, EU:T:2021:14, point 26).
111    Ensuite, s’agissant des exercices de surveillance portant sur des aides ou des régimes d’aides autorisés, comme en l’espèce, il ne saurait être considéré que la Commission devait faire preuve d’une diligence particulière, dans la mesure où le principe de coopération loyale, énoncé à l’article 4, paragraphe 3, TUE, impose aux États membres de prendre toutes les mesures propres à garantir la portée et l’efficacité du droit de l’Union.
112    Dans le domaine des aides d’État, comme il est indiqué au point 93 ci-dessus, cela implique, en particulier, que ces États doivent veiller à ne pas mettre à exécution des aides ou des régimes d’aides en violation de décisions d’autorisation préalable, tout particulièrement lorsque, comme en l’espèce, la compréhension des conditions de mise à exécution de ces aides ou de ces régimes d’aides est initialement partagée par la Commission et l’État membre concerné, comme cela a été constaté aux points 34 et 35 ci-dessus.
113    Enfin, eu égard à la description de la procédure préalable à la décision d’ouverture de la procédure formelle, effectuée aux considérants 1 et 2 de la décision attaquée, aucune inaction de la Commission pendant une période prolongée et dépourvue de justification ne peut être identifiée en l’espèce.
114    En troisième lieu, en ce qui concerne la durée de vingt-neuf mois de la procédure formelle d’examen, celle-ci ne peut pas non plus être considérée comme déraisonnable, compte tenu, ainsi que cela ressort des considérants 3 à 9 et 96 de la décision attaquée, de la nécessité pour la Commission de traiter la demande des autorités portugaises portant sur la confidentialité de la décision d’ouverture de cette procédure, de demander plusieurs fois à ces autorités la communication d’informations manquantes ainsi que de traiter les observations du très grand nombre de parties intéressées ayant pris part à la procédure.
115    En ce sens, la procédure ayant débouché sur la décision attaquée se distingue nettement de celle en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 24 novembre 1987, RSV/Commission (223/85, EU:C:1987:502), dont les requérantes ne peuvent donc valablement se prévaloir.
116    Même prises ensembles, les périodes tant préalables que postérieures à la décision d’ouverture de la procédure formelle ne peuvent être considérées comme déraisonnables dès lors que les requérantes – comme toutes les entreprises ayant bénéficié du régime III, tel que mis en œuvre – ont été dûment mises en mesure de prendre connaissance, au plus tard le 15 mars 2019, de la décision d’ouverture de la procédure formelle par sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et des risques de récupération auxquels elles s’exposaient.
117    De surcroît, pour les requérantes qui ont continué à bénéficier des avantages fiscaux prévus par le régime III, tel que mis en œuvre, après la publication de la décision d’ouverture de la procédure formelle et, à ce titre, ont fait l’objet d’une correction de liquidation d’impôts, aucune sécurité juridique s’opposant à la récupération des aides versées au cours de cette période ne saurait leur être reconnue.
118    Dès lors, aucune violation du principe de sécurité juridique ne saurait être constatée. Par conséquent, le quatrième moyen doit être écarté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Sur le cinquième moyen, tiré de la violation du droit à un procès équitable
119    Par leur cinquième moyen, les requérantes soutiennent que, tenant compte du fait que les projets de correction de liquidation d’impôts adoptés par les autorités portugaises en exécution de la décision attaquée sont inattaquables en droit interne, leur droit à un procès équitable serait méconnu s’il devait être considéré qu’elles n’ont pas qualité pour agir contre la décision attaquée devant le Tribunal.
120    La Commission conteste cette argumentation.
121    À cet égard, il suffit de constater que cette argumentation ne concerne pas la légalité de la décision attaquée, à l’encontre de laquelle les requérantes ont d’ailleurs pu introduire un recours, ce qui suffit à démontrer que leur droit à un recours effectif, énoncé à l’article 47 de la Charte, qui, selon les explications relatives à la Charte (JO 2007, C 303, p. 17), correspond au droit à un procès équitable tel qu’il découle de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH, n’a pas été affecté.
122    Quant à l’absence alléguée de voie de recours contre les projets de correction de liquidation d’impôts dont elles sont destinataires, il importe de rappeler que le contentieux relatif aux mesures nationales de récupération d’une aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur relève du seul juge national (voir, en ce sens, arrêt du 13 février 2014, Mediaset, C‑69/13, EU:C:2014:71, point 34 et jurisprudence citée).
123    En outre, la Cour a expressément jugé qu’un tel contrôle, par le juge national, de ces mesures émises par les autorités nationales d’un État membre pour la récupération d’une aide et l’éventuelle annulation de celles-ci devaient être considérés comme la simple émanation du principe de protection juridictionnelle effective constituant, conformément à la jurisprudence de la Cour, un principe général du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 11 septembre 2014, Commission/Allemagne, C‑527/12, EU:C:2014:2193, point 45 et jurisprudence citée).
124    Il s’ensuit qu’il appartient au juge national, s’il est saisi, de se prononcer sur le caractère attaquable des projets de correction de liquidation d’impôts dont les requérantes allèguent être destinataires et d’apprécier si les aides octroyées aux requérantes au titre du régime III l’ont été conformément aux décisions de 2007 et de 2013 autorisant celui-ci, le cas échéant après avoir posé une question préjudicielle à la Cour au titre de l’article 267 TFUE.
125    Dès lors, le cinquième moyen doit être écarté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
126    Au vu de tout ce qui précède, les présents recours doivent être rejetés dans leur ensemble sur le fondement de l’article 126 du règlement de procédure comme étant manifestement dépourvus de tout fondement en droit.
Sur les dépens
127    Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Les requérantes ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
ordonne :
1)      Les affaires T‑683/22 à T‑688/22, T‑690/22 à T‑693/22, T‑695/22 à T‑701/22, T‑707/22 et T‑708/22 sont jointes aux fins de l’ordonnance.
2)      Les recours sont rejetés comme étant manifestement dépourvus de tout fondement en droit.
3)      Newalliance Comércio Internacional, Lda (Zona Franca da Madeira), Norwood – Trading e Serviços, Lda (Zona Franca da Madeira), Lycatelcom, Lda (Zona Franca da Madeira), Kingbird – Consultores e Serviços, Lda (Zona Franca da Madeira), Standbycom, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira), FOF – Fox Oil Fund, Lda, Kiana, Lda, Fontwell – Import, Export, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira), Dabrezco Internacional, Lda (Zona Franca da Madeira), Hilza – Pharmaceuticals, Sociedade Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira), Khayamedia Comércio Internacional de Eventos Desportivos, Lda (Zona Franca da Madeira), Fratelli Cosulich, Unipessoal, SA (Zona Franca da Madeira), Ommiacrest Trading, Lda (Zona Franca da Madeira), Swan Lake Serviços e Consultores, Sociedade Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira), Seamist, Lda (Zona Franca da Madeira), Mission – Trading, Gestão e Serviços, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira), Pamastock Investments, SA (Zona Franca da Madeira), Ostrava – Trading e Serviços Internacionais, Sociedade Unipessoal, Lda et White Pearl, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira) sont condamnées aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 18 octobre 2023.
Le greffier
Le président
V. Di Bucci
J. Svenningsen
*      Langue de procédure : le portugais.