Affaire C‑241/20
BJ
contre
État belge
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le tribunal de première instance du Luxembourg)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2021
« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu – Législation visant à éviter les doubles impositions – Revenus perçus dans un État membre autre que celui de résidence – Modalités du calcul de l’exonération dans l’État membre de résidence – Perte d’une partie du bénéfice de certains avantages fiscaux »
1.        Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Impôt sur le revenu – Rémunération perçue au titre de l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans un État membre autre que celui de résidence, imposable dans ce dernier et exonérée d’imposition dans l’État membre de résidence – Réglementation fiscale ayant pour effet la perte d’une partie du bénéfice de certains avantages fiscaux octroyés par l’État membre de résidence – Inadmissibilité
(Art. 45 TFUE)
(voir points 27, 29, 30, 32-35, disp. 1)
2.        Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Impôt sur le revenu – Rémunération perçue au titre de l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans un État membre autre que celui de résidence, imposable dans ce dernier et exonérée d’imposition dans l’État membre de résidence – Réglementation fiscale ayant pour effet la perte d’une partie du bénéfice de certains avantages fiscaux octroyés par l’État membre de résidence – Inadmissibilité – Contribuable ne percevant pas de revenu significatif dans l’État membre de résidence – État membre de résidence en mesure d’accorder des avantages fiscaux en tenant compte de la situation personnelle et familiale – Absence d’incidence
(Art. 45 TFUE)
(voir points 37-39, 42, disp. 2)
3.        Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Impôt sur le revenu – Rémunération perçue au titre de l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans un État membre autre que celui de résidence, imposable dans ce dernier et exonérée d’imposition dans l’État membre de résidence – Réglementation fiscale ayant pour effet la perte d’une partie du bénéfice de certains avantages fiscaux octroyés par l’État membre de résidence – Inadmissibilité – Contribuable ayant bénéficié des avantages fiscaux prévus par la législation fiscale de l’État membre d’emploi – Absence d’incidence
(Art. 45 TFUE)
(voir points 44-46, 52, disp. 3)
4.        Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Impôt sur le revenu – Rémunération perçue au titre de l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans un État membre autre que celui de résidence, imposable dans ce dernier et exonérée d’imposition dans l’État membre de résidence – Réglementation fiscale ayant pour effet la perte d’une partie du bénéfice de certains avantages fiscaux octroyés par l’État membre de résidence – Inadmissibilité – Contribuable ayant obtenu une réduction d’impôt dans l’État membre d’emploi d’un montant au moins équivalent à celui des avantages fiscaux perdus dans l’État membre de résidence – Absence d’incidence
(Art. 45 TFUE)
(voir points 54, 57, 60, disp. 4)
5.        Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur le revenu – Revenus provenant d’un appartement situé dans un autre État membre, imposable dans cet État membre et exonérés d’imposition dans l’État membre de résidence – Réglementation fiscale de l’État membre de résidence ayant pour effet la perte d’une partie du bénéfice de certains avantages fiscaux octroyés par celui-ci – Inadmissibilité
[Art. 63, § 1, et 65, § 1, a), TFUE]
(voir points 63, 68-74, 80, 81, disp. 5)
6.        Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur le revenu – Imposition des revenus immobiliers perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence conformément à une méthode d’exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence – Méthode susceptible d’aboutir à un taux d’imposition plus élevé par rapport aux biens immobiliers situés dans un autre État membre – Inadmissibilité
(Art. 63 TFUE)
(voir points 76-78)
Voir le texte de la décision