DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)
13 novembre 2024 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative miababy – Marque de l’Union européenne figurative antérieure ia BABY interapothek – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
Dans l’affaire T‑1169/23,
Interapothek, SA, établie à Santomera (Espagne), représentée par Me M. González Aleixandre, avocate,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),
représenté par M. T. Klee, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant
Q4 Media SRL, établie à Poiana Câmpina (Roumanie), représentée par Me L. Lucaci, avocate,
LE TRIBUNAL (troisième chambre),
composé, lors des délibérations, de Mme P. Škvařilová-Pelzl, faisant fonction de présidente, MM. I. Nõmm (rapporteur) et D. Kukovec, juges,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la phase écrite de la procédure,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
rend le présent
Arrêt
1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Interapothek, SA, demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 31 octobre 2023 (affaire R 1529/2023-1) (ci-après la « décision attaquée »).
Antécédents du litige
2        Le 4 juillet 2021, l’intervenante, Q4 MEDIA SRL, a présenté à l’EUIPO une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne pour le signe figuratif suivant :
3        La marque demandée désignait, notamment, les produits et les services relevant des classes 5, 35 et 44 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
–        classe 5 : « Produits pharmaceutiques ; préparations médicales ; préparations pharmaceutiques à usage vétérinaire ; produits hygiéniques à usage médical ; aliments diététiques pour nourrissons ; aliments diététiques à usage médical ; préparations alimentaires pour nourrissons ; lait en poudre pour nourrissons ; compléments nutritionnels et alimentaires ; compléments nutritionnels ; compléments alimentaires ; compléments minéraux nutritionnels ; compléments vitaminés et minéraux ; compléments de colostrum ; compléments alimentaires pour nourrissons ; sparadrap ; emplâtres, matériel pour pansements ; patches anti-moustiques pour bébés ; patchs de compléments vitaminiques ; timbres transdermiques ; matériaux d’obturation à usage dentaire ; désinfectants ; savons désinfectants ; désinfectants à usage hygiénique ; fongicides ; couches-culottes pour bébés ; substances diététiques pour bébés ; huiles médicinales pour bébés ; couches de natation pour bébés ; couches préformées en cellulose pour bébés ; couches en papier moulées pour bébés ; crèmes pour bébés [à usage médical] ; couches de natation réutilisables pour bébés ; couches pour bébés en papier ou en cellulose ; couches-culottes jetables pour bébés ; boissons diététiques pour bébés à usage médical ; matelas à langer jetables pour bébés ; couches en papier ; couches de natation jetables pour bébés ; doublures jetables pour couches pour bébés ; couches jetables en papier ou en cellulose pour bébés ; couches de natation jetables pour enfants et nourrissons ; compléments diététiques pour sportifs » ;
–        classe 35 : « Services de vente au détail de préparations pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ainsi que de fournitures médicales ; services de vente en gros de préparations pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ainsi que de fournitures médicales ; services de vente au détail concernant la chapellerie ; services de vente en gros concernant la chapellerie ; services de vente en gros concernant les décorations festives ; services de vente au détail concernant les décorations festives ; services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs ; services de publicité, de marketing et de promotion ; gestion des affaires commerciales de magasins de vente au détail ; publicité ; publicité en ligne ; publicité et marketing ; publicité dans les magazines ; organisation de publicités ; publicité par correspondance ; affichage publicitaire ; marketing de produits ; assistance en matière de marketing ; informations en matière de marketing ; campagnes de marketing ; marketing téléphonique ; recherche en marketing ; services d’importation et d’exportation ; diffusion [distribution] d’échantillons » ;
–        classe 44 : « Mise à disposition d’informations en matière de compléments nutritionnels et alimentaires ; hygiène et soins de beauté pour êtres humains ; services de soins de santé pour êtres humains ; services d’agriculture, d’aquaculture, d’horticulture et de sylviculture ; prestation d’informations sur les compléments alimentaires et la nutrition ; mise à disposition d’informations en matière de services de recommandations en diététique et en nutrition ; services de conseillers en nutrition ; services de conseillers et conseils en matière de mode de vie à des fins médicales ; conseil en diététique et nutrition ;; fourniture d’informations diététiques en matière d’alimentation ; service d’informations en matière de nutrition ; services de conseil en matière de lactation ; services de conseil en matière de nutrition ; services d’aromathérapie ; services cliniques homéopathiques ; services de soins postnatals pour femmes ; aide à l’accouchement ; services de massage prénatal ; services d’ergothérapie ; musicothérapie à des fins physiques, psychologiques et cognitives ; services de conseils fournis par le biais d’Internet dans le domaine des soins du corps et de beauté ».
4        Le 25 octobre 2021, la requérante a formé opposition à l’enregistrement de la marque demandée pour les produits et les services visés au point 3 ci-dessus.
5        L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants :
–        la marque de l’Union européenne figurative no 14583488, reproduite ci-après, désignant les produits relevant des classes 5, 30 et 32 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description figurant au point 5, sous a), de la décision attaquée :
–        la marque de l’Union européenne figurative no 16258592, reproduite ci-après, désignant, notamment, les produits relevant de la classe 10 correspondant à la description figurant au point 5, sous b), de la décision attaquée :
–        la marque de l’Union européenne figurative no 8824691, reproduite ci-après, désignant, notamment, les services relevant de la classe 35 correspondant à la description figurant au point 5, sous c), de la décision attaquée :
6        Le motif invoqué à l’appui de l’opposition était celui visé à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).
7        Le 31 mai 2023, la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité.
8        Le 19 juillet 2023, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO contre la décision de la division d’opposition.
9        Par la décision attaquée, la chambre de recours a rejeté le recours au motif qu’il n’existait pas de risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. À l’instar de la division d’opposition, elle a fondé sa comparaison des signes en conflit en prenant en compte la marque antérieure no 14583488, qu’elle a estimée comme étant la plus similaire à la marque demandée, et en partant du postulat que les produits et les services en cause seraient identiques. Elle a retenu que les produits et services en cause s’adressaient à un public pertinent disposant d’un degré d’attention élevé, que ladite marque antérieure disposait d’un caractère distinctif intrinsèque faible en raison de l’utilisation du terme « baby », descriptif des produits et services en cause, et que les signes en conflit étaient similaires sur le plan phonétique, mais seulement faiblement similaires sur les plans visuel et conceptuel. Elle en a déduit qu’un risque de confusion ne pouvait être retenu, même pour des produits et services identiques.
Conclusion des parties
10      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’EUIPO et, le cas échéant, l’intervenante aux dépens.
11      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens en cas de convocation à une audience.
12      L’intervenante conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours et confirmer la décision attaquée ;
–        rejeter la demande visant à la condamner aux dépens.
En droit
13      La requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, au motif que la chambre de recours aurait conclu, à tort, à l’absence de risque de confusion. Dans ce cadre, elle lui reproche, notamment, d’avoir, premièrement, retenu que les signes en conflit n’étaient que faiblement similaires sur le plan visuel, deuxièmement, sous-estimé l’étendue du caractère distinctif de la marque antérieure no 14583488 et, troisièmement, procédé à une appréciation erronée des incidences de la similitude des signes sur le plan phonétique et du degré d’attention du public pertinent lors de l’appréciation globale du risque de confusion.
14      À cet égard, il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec une marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire sur lequel la marque antérieure est protégée. Le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.
15      Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou des services en cause, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l’espèce, notamment de l’interdépendance de la similitude des signes et de celle des produits ou des services désignés [voir arrêt du 9 juillet 2003, Laboratorios RTB/OHMI – Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS), T‑162/01, EU:T:2003:199, points 30 à 32 et jurisprudence citée].
16      Lorsque la protection de la marque antérieure s’étend à l’ensemble de l’Union européenne, il y a lieu de prendre en compte la perception des marques en conflit par le consommateur des produits en cause sur ce territoire. Toutefois, il convient de rappeler que, pour refuser l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, il suffit qu’un motif relatif de refus au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 existe dans une partie de l’Union [voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 2006, Mast-Jägermeister/OHMI – Licorera Zacapaneca (VENADO avec cadre e.a.), T‑81/03, T‑82/03 et T‑103/03, EU:T:2006:397, point 76 et jurisprudence citée].
17      De manière liminaire, il convient de relever, premièrement, s’agissant de la détermination du public pertinent, que les appréciations de la chambre de recours aux points 22 et 23 de la décision attaquée, tirées de ce que les produits et services des classes 5, 35 et 44 s’adressent à un public disposant d’un degré d’attention élevé, que celui-ci soit composé de professionnels du domaine médical ou du grand public, ne sont pas contestées par la requérante. En effet, si celle-ci critique les conséquences que la chambre de recours a tirées de l’existence d’un degré d’attention élevé dudit public à l’occasion de l’appréciation globale du risque de confusion, elle ne remet pas en cause le bien-fondé de l’identification d’un public disposant d’un degré élevé d’attention.
18      Dans la mesure où, d’une part, cette appréciation de la chambre de recours ne revêt pas un caractère erroné et, d’autre part, l’opposition était fondée sur des marques de l’Union européenne, c’est dès lors à juste titre que la chambre de recours a pris en compte la perception du grand public et des professionnels de l’Union disposant d’un degré d’attention élevé.
19      Deuxièmement, s’agissant de la comparaison des produits et des services en cause, la chambre de recours a, au point 19 de la décision attaquée, considéré que les produits en cause étaient soit similaires, soit identiques. Il n’y a pas lieu de remettre en cause cette appréciation, laquelle n’a pas été contestée par la requérante.
Sur la comparaison des signes en conflit
20      L’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en conflit, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. La perception des marques qu’a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale dudit risque. À cet égard, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (voir arrêt du 12 juin 2007, OHMI/Shaker, C‑334/05 P, EU:C:2007:333, point 35 et jurisprudence citée).
21      L’appréciation de la similitude entre deux marques ne peut se limiter à prendre en considération uniquement un composant d’une marque complexe et à le comparer avec une autre marque. Il y a lieu, au contraire, d’opérer la comparaison en examinant les marques en cause, considérées chacune dans son ensemble, ce qui n’exclut pas que l’impression d’ensemble produite dans la mémoire du public pertinent par une marque complexe puisse, dans certaines circonstances, être dominée par un ou plusieurs de ses composants (voir arrêt du 12 juin 2007, OHMI/Shaker, C‑334/05 P, EU:C:2007:333, point 41 et jurisprudence citée). Ce n’est que si tous les autres composants de la marque sont négligeables que l’appréciation de la similitude pourra se faire sur la seule base de l’élément dominant (arrêt du 12 juin 2007, OHMI/Shaker, C‑334/05 P, EU:C:2007:333, point 42). Tel pourrait notamment être le cas lorsque ce composant est susceptible de dominer à lui seul l’image de cette marque que le public pertinent garde en mémoire, de telle sorte que tous les autres composants de la marque sont négligeables dans l’impression d’ensemble produite par celle-ci (arrêt du 20 septembre 2007, Nestlé/OHMI, C‑193/06 P, non publié, EU:C:2007:539, point 43).
22      La chambre de recours, aux points 26 à 35 de la décision attaquée, a procédé à une comparaison de la marque demandée avec la marque de l’Union antérieure no 14583488 visée au point 5, premier tiret, ci-dessus, au motif que celle-ci était celle susceptible de disposer de la plus grande similitude parmi les droits antérieurs avancés à l’appui de l’opposition. Une telle approche doit être avalisée, la requérante ne soutenant, au demeurant, pas que l’une des autres marques qu’elle a avancées à l’appui de son opposition disposerait d’un degré de similitude avec la marque demandée plus élevé.
Sur les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit
23      La chambre de recours a retenu, au point 29 de la décision attaquée, que, bien que la marque demandée fût composée d’un seul élément verbal, celle-ci serait décomposée par le public pertinent en deux éléments « mia » et « baby ». Elle a observé que, si ce second élément pouvait être descriptif de certains des produits et services en cause, à savoir ceux destinés aux nourrissons, cette conclusion ne pouvait être étendue à l’ensemble des produits et services en cause. Elle a retenu qu’aucun des éléments de la marque demandée n’était plus dominant que l’autre.
24      S’agissant de la marque de l’Union antérieure no 14583488, la chambre de recours, au point 30 de la décision attaquée, a relevé qu’elle était composée de trois éléments, « ia », « baby », écrit en majuscules d’imprimerie, et « interapothek », représentés en caractères gras sur trois lignes et dont la taille des lettres de chaque élément diminuait de haut en bas. Elle a estimé, premièrement, que les éléments « ia » et « interapothek » revêtaient un caractère distinctif normal dans la mesure où ils étaient dépourvus de signification, y compris, s’agissant de ce dernier élément pour la partie germanophone du public de l’Union, en raison de la conjonction inhabituelle des termes « inter » et « apothek » et de l’absence de la voyelle finale « e » figurant dans le mot allemand « apotheke ». Deuxièmement, elle a retenu que le terme « baby » était descriptif de l’ensemble des produits visés par cette marque antérieure. Troisièmement, elle a souligné que l’élément « ia », en raison de sa taille et de sa position centrale, constituait l’élément le plus dominant de ladite marque.
25      Enfin, la chambre de recours, au point 32 de la décision attaquée, a réfuté l’argumentation présentée par la requérante devant elle, tirée de ce que la comparaison entre les signes en conflit se ferait sur la base des éléments « iababy » et « miababy », dès lors qu’une telle argumentation omettait de prendre en compte les éléments graphiques desdits signes, lesquels ne revêtaient pas un caractère négligeable.
26      La requérante soutient que les éléments les plus distinctifs et dominants des signes en conflit sont respectivement « ia baby » pour la marque antérieure no 14583488 et « miababy » pour la marque demandée, la seule composante graphique dans lesdits signes découlant de typographies subtilement stylisées.
27      L’EUIPO réfute cette argumentation.
28      Dans le cadre de l’appréciation du caractère dominant d’un ou plusieurs composants déterminés d’une marque complexe, il convient de prendre en compte, notamment, les qualités intrinsèques de chacun de ces composants en les comparant à celles des autres composants. En outre et de manière accessoire, peut être prise en compte la position relative des différents composants dans la configuration de la marque complexe [arrêt du 23 octobre 2002, Matratzen Concord/OHMI – Hukla Germany (MATRATZEN), T‑6/01, EU:T:2002:261, point 35].
29      Pour déterminer le caractère distinctif d’un élément composant une marque, il y a lieu d’apprécier l’aptitude plus ou moins grande de cet élément à contribuer à identifier les produits ou les services pour lesquels la marque a été enregistrée comme provenant d’une entreprise déterminée et donc à distinguer ces produits ou ces services de ceux d’autres entreprises. Lors de cette appréciation, il convient de prendre en considération notamment les qualités intrinsèques de l’élément en cause au regard de la question de savoir si celui-ci est ou non dénué de tout caractère descriptif des produits ou des services pour lesquels la marque a été enregistrée [voir arrêt du 5 octobre 2020, Eugène Perma France/EUIPO – SPI Investments Group (NATURANOVE), T‑602/19, non publié, EU:T:2020:463, point 27 et jurisprudence citée].
30      En outre, il convient de rappeler également que, lorsque certains éléments d’une marque revêtent un caractère descriptif des produits pour lesquels la marque est enregistrée ou des produits désignés par la demande d’enregistrement, ces éléments ne se voient reconnaître qu’un caractère distinctif faible, voire très faible [voir, en ce sens, arrêts du 12 septembre 2007, Koipe/OHMI – Aceites del Sur (La Española), T‑363/04, EU:T:2007:264, point 92, et du 13 décembre 2007, Cabrera Sánchez/OHMI – Industrias Cárnicas Valle (el charcutero artesano), T‑242/06, non publié, EU:T:2007:391, point 52].
31      S’agissant de la marque antérieure no 14583488, il convient de relever que, d’une part, c’est à juste titre que la chambre de recours a retenu que l’élément « ia » revêtait un caractère distinctif, alors que l’élément « baby » était descriptif des produits qu’elle désignait. D’autre part, s’agissant de l’élément « interapothek », elle a valablement pu observer qu’il disposait d’un caractère distinctif pour le public non germanophone de l’Union. Par contre, en ce qui concerne le public germanophone de l’Union, il convient de relever que, en dépit de l’ajout du préfixe « inter » et de l’absence de la voyelle « e », celui-ci pourra y voir une allusion au mot allemand « apotheke », de sorte qu’il ne revêt qu’un caractère distinctif faible à son égard pour les produits de la classe 5, lesquels peuvent être commercialisés dans des pharmacies.
32      En outre, au vu de la place prépondérante de l’élément « ia » dans la marque antérieure no 14583488, découlant de l’importante différence de taille de police avec l’élément « baby » ainsi que de sa présentation en haut de ladite marque, la chambre de recours a pu valablement retenir que son impression d’ensemble était dominée par l’élément « ia » plutôt que par l’élément « ia baby » comme le soutient la requérante.
33      S’agissant de la marque demandée, il convient de relever que, si le terme « baby » ne revêt pas un caractère descriptif de l’ensemble des produits et services qu’elle désigne, il n’en constitue pas moins un terme d’usage très courant, compris par la partie significative du public de l’Union disposant à tout le moins de connaissances de base de l’anglais [voir, en ce sens, arrêt du 16 septembre 2009, Hipp & Co/OHMI – Laboratorios Ordesa (Bebimil), T‑221/06, non publié, EU:T:2009:330, point 62 et jurisprudence citée]. Pour cette raison, il doit être considéré comme n’étant que faiblement distinctif. En ce qui concerne l’élément « mia », ainsi que l’a relevé la chambre de recours, il peut être compris par une partie du public pertinent soit comme un prénom féminin, soit comme un adjectif possessif, notamment pour le public de langue italienne ou espagnole. Pour cette partie du public pertinent, il en découlera qu’aucun des deux éléments constituant la marque demandée ne revêt un caractère distinctif plus élevé que l’autre. En ce qui concerne la partie du public pertinent qui n’attribuera aucune signification particulière à l’élément « mia », celui-ci disposera d’un caractère distinctif plus marqué que l’élément « baby ». En outre, c’est à juste titre que la chambre de recours a retenu qu’aucun élément ne dominait son impression d’ensemble.
Sur les comparaisons visuelle, phonétique et conceptuelle
34      La chambre de recours a retenu, aux points 31 à 33 de la décision attaquée, que les signes n’étaient similaires qu’à un faible degré sur le plan visuel en raison des différences tenant, premièrement, à l’absence de la lettre « m » dans la marque antérieure no 14583488, deuxièmement, à l’absence de l’élément « interapothek » dans la marque demandée, troisièmement, aux éléments figuratifs des signes en conflit. Au point 34 de la décision attaquée, la chambre de recours a relevé qu’il existait une similitude de niveau moyen sur le plan phonétique entre les signes en conflit et, au point 35 de ladite décision, une similitude de niveau faible sur le plan conceptuel.
35      En premier lieu, s’agissant de l’appréciation du niveau de similitude des signes sur le plan phonétique, il convient de relever que, si la requérante reproche à la chambre de recours de ne pas avoir suffisamment pris en compte le degré de similitude des signes sur ce plan à l’occasion de l’examen du risque de confusion, elle ne remet pas en cause le bien-fondé du constat d’une similitude de niveau moyen figurant au point 34 de la décision attaquée. Dans la mesure où celui-ci ne revêt pas un caractère erroné, il doit être avalisé.
36      En deuxième lieu, s’agissant de l’appréciation du niveau de similitude des signes sur le plan visuel, la requérante soutient que la chambre de recours l’a sous-estimé. Elle soutient, en substance, que le facteur de similitude le plus important tient dans la proximité entre les éléments verbaux des signes en conflit et que les éléments figuratifs ne jouent qu’un rôle secondaire, la marque demandée pouvant être perçue comme une stylisation de la marque antérieure no 14583488.
37      L’EUIPO et l’intervenante soutiennent que l’appréciation de la comparaison des signes en conflit sur le plan visuel par la chambre de recours ne revêt aucun caractère erroné.
38      Force est de constater que, si la présence dans les signes en conflit des lettres « i », « a », « b », « a », « b » et « y » constitue un facteur de similitude, celui-ci est très largement contrebalancé par plusieurs autres facteurs.
39      Il en est ainsi, premièrement, des éléments figuratifs différents des signes en conflit, ainsi que la chambre de recours l’a valablement mis en exergue au point 33 de la décision attaquée. D’une part, la marque antérieure no 14583488 est constituée de trois éléments verbaux de tailles différentes placés l’un au-dessus de l’autre sur trois lignes, alors que la marque demandée n’est constituée que d’un seul élément verbal, de sorte qu’ils présentent une structure très différente. D’autre part, ladite marque antérieure est en noir et blanc, alors que la marque demandée utilise une combinaison frappante de sept couleurs différentes.
40      Deuxièmement, pour les raisons exposées au point 32 ci-dessus, la marque antérieure no 14583488 est dominée par l’élément « ia » constituant sa partie initiale. Dans ces circonstances, la différence tenant à la présence de la lettre « m » au début de la marque demandée et son absence dans ladite marque antérieure est amenée à jouer un rôle important à l’occasion de la comparaison des signes en conflit sur le plan visuel.
41      Il en résulte que les présentations graphiques des signes en conflit ne sauraient être considérées par le consommateur comme une simple stylisation différente de la même marque, ainsi que le soutient la requérante, mais aboutiront plutôt à différencier les signes en conflit sur le plan visuel. Partant, c’est à juste titre que la chambre de recours a conclu à l’existence d’une similitude de faible niveau entre les signes en conflit.
42      En troisième lieu, s’agissant de la comparaison des signes en conflit sur le plan conceptuel, la requérante ne conteste pas le bien-fondé de la conclusion de la chambre de recours selon laquelle celle-ci serait faible en ce qu’elle résulterait seulement de l’élément « baby » commun auxdits signes. Cette conclusion ne revêt pas un caractère erroné et doit être avalisée.
43      En outre, il convient de relever que les signes en conflit seront encore plus faibles sur le plan conceptuel, voire différents, pour la partie du public pertinent qui attribuera un sens à l’élément « mia » de la marque demandée. En effet, dans une telle configuration, alors que l’expression « ia baby interapothek » figurant dans la marque antérieure no 14583488 n’a pas de signification prise dans son ensemble au-delà de la référence à un bébé qu’elle contient, la marque demandée pourrait être comprise comme signifiant soit le « bébé de Mia », dans l’éventualité où le premier élément constituant la marque demandée serait perçu comme un prénom, soit « mon bébé », lorsqu’il sera compris comme la référence à un adjectif possessif.
44      Toutefois, dans la mesure où, en application de la jurisprudence citée au point 16 ci-dessus, il suffit que le risque de confusion existe dans une partie de l’Union, c’est à juste titre que la chambre de recours a procédé à la comparaison des signes en conflit en prenant en compte la partie du public pertinent à l’égard de laquelle un risque de confusion était le plus susceptible d’exister.
Sur le risque de confusion
45      L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et, notamment, de la similitude des marques et de celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (arrêts du 29 septembre 1998, Canon, C‑39/97, EU:C:1998:442, point 17, et du 14 décembre 2006, VENADO avec cadre e.a., T‑81/03, T‑82/03 et T‑103/03, EU:T:2006:397, point 74).
46      Pour autant, l’application du principe d’interdépendance n’a pas vocation à s’appliquer de manière mécanique. Ainsi, s’il est vrai que, en vertu du principe d’interdépendance, un faible degré de similitude entre les produits ou les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, inversement, rien ne s’oppose à constater que, eu égard aux circonstances d’un cas d’espèce, il n’existe pas de risque de confusion, même en présence de produits identiques et d’un faible degré de similitude entre les marques en conflit [voir, en ce sens, arrêt du 27 juin 2019, Sandrone/EUIPO – J. García Carrión (Luciano Sandrone), T‑268/18, EU:T:2019:452, points 95 et 96 et jurisprudence citée].
47      Parmi les facteurs pertinents dont il doit être tenu compte dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, figure également le caractère distinctif de la marque antérieure. Toutefois, le caractère distinctif de la marque antérieure n’est qu’un élément parmi d’autres intervenants lors de l’appréciation du risque de confusion. Ainsi, même en présence d’une marque antérieure à caractère distinctif faible, il peut exister un risque de confusion, notamment, en raison d’une similitude des signes et des produits ou des services visés [voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2007, Xentral/OHMI – Pages jaunes (PAGESJAUNES.COM), T‑134/06, EU:T:2007:387, point 70 et jurisprudence citée].
48      En outre, selon une jurisprudence constante, dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, les aspects visuel, phonétique ou conceptuel des signes en conflit n’ont pas toujours le même poids et il importe alors d’analyser les conditions objectives dans lesquelles les marques en cause peuvent se présenter sur le marché. Ainsi, si un produit désigné par une marque donnée est uniquement vendu sur commande orale, les aspects phonétiques du signe en question revêtiront nécessairement une plus grande importance dans l’esprit du public pertinent que les aspects visuels. Au contraire, le degré de similitude phonétique entre deux marques est d’une importance réduite dans le cas de produits qui sont commercialisés de telle manière que, habituellement, le public pertinent, lors de l’achat, perçoit la marque les désignant de façon visuelle [voir arrêt du 29 janvier 2014, Goldsteig Käsereien Bayerwald/OHMI – Vieweg (goldstück), T‑47/13, non publié, EU:T:2014:37, point 41 et jurisprudence citée].
49      La chambre de recours, aux points 36 à 38 de la décision attaquée, a, premièrement, retenu, en substance, que la marque antérieure no 14583488 disposait d’un caractère distinctif intrinsèque faible, deuxièmement, rappelé que le public pertinent disposait d’un degré d’attention élevé, troisièmement, souligné que l’aspect visuel n’était pas moins important que l’aspect phonétique lors de la commercialisation des produits en cause. Elle en a déduit que l’éventualité d’un risque de confusion pouvait être écartée, même à l’égard de produits et services qui seraient identiques, et que cette conclusion valait également pour les autres marques antérieures invoquées par la requérante, à l’égard desquelles la similitude avec la marque demandée était encore plus faible.
50      En premier lieu, la requérante conteste le bien-fondé de l’appréciation de la chambre de recours selon laquelle le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure no 14583488 serait inférieur à la moyenne. Elle lui reproche d’avoir accordé trop d’importance au caractère descriptif de l’élément « baby » et, en substance, d’avoir privé la marque antérieure de force distinctive en ignorant les autres éléments de ladite marque.
51      Ainsi que le fait valoir à juste titre l’EUIPO, la chambre de recours n’a pas retenu que la marque antérieure no 14583488 était dépourvue de caractère distinctif intrinsèque en raison d’un élément descriptif des produits qu’elle désignait. Elle a seulement, sans commettre d’erreur d’appréciation, mis en exergue que la présence dans la marque antérieure de l’élément « baby » en ce qu’il était descriptif des produits qu’elle désignait affaiblissait l’étendue de son caractère distinctif, conféré par les éléments « ia » et « interapothek ». Partant, c’est à juste titre qu’elle a conclu, en substance, que ladite marque disposait d’un caractère distinctif intrinsèque faible.
52      Il convient, en outre, de relever que cette conclusion pour la partie germanophone du public pertinent et pour les produits de la classe 5 peut également s’appuyer sur la compréhension de l’élément « interapothek » comme une référence à la pharmacie.
53      En deuxième lieu, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir conclu à tort que la similitude phonétique n’était pas pertinente pour les produits et services en cause. Elle fait valoir que celle-ci est particulièrement importante s’agissant des produits médicaux relevant de la classe 5 et des produits connexes, en se référant au point 18 de l’arrêt du 15 décembre 2010, Novartis/OHMI – Sanochemia Pharmazeutika (TOLPOSAN) (T‑331/09, EU:T:2010:520).
54      Force est de constater que, au point 37 de la décision attaquée, la chambre de recours a seulement mis en exergue que les similitudes des signes en conflit sur les plans visuel et phonétique disposaient d’une importance équivalente.
55      Une telle conclusion n’est entachée d’aucune erreur d’appréciation.
56      Premièrement, s’agissant des produits en cause de la classe 5, le Tribunal a eu l’occasion de souligner, d’une part, que, dans le cas de produits pharmaceutiques disponibles seulement sur prescription médicale, la marque de ces derniers étant retranscrite sur une ordonnance par le médecin prescripteur, le consommateur était nécessairement confronté à une représentation visuelle de cette marque, avant de les commander, le cas échéant oralement, auprès d’un pharmacien et, d’autre part, que le reste des produits en cause était généralement disponible en libre-service, de sorte que le consommateur était susceptible d’avoir d’abord une représentation visuelle de ces produits et de les examiner sur cette base, quand bien même il aurait également recours aux recommandations orales d’un professionnel avant d’effectuer son achat [arrêt du 13 mai 2015, Ferring/OHMI – Kora (Koragel), T‑169/14, non publié, EU:T:2015:280, points 80 à 83].
57      Deuxièmement, s’agissant des services en cause, il convient de relever que les modalités de commercialisation de ceux-ci diffèrent de celles de produits, rendant moins pertinente la jurisprudence citée au point 48 ci-dessus. À leur égard, c’est à juste titre que la chambre de recours a retenu, au point 37 de la décision attaquée, qu’ils « [étaie]nt souvent souscrits sur la base de descriptions écrites (offres, catalogues, recherches sur l’internet) » et impliquaient, donc, un examen visuel.
58      En troisième lieu, et par voie de conséquence, dans la mesure où le public pertinent présente un niveau élevé d’attention et que la marque antérieure no 14583488 dispose d’un caractère distinctif intrinsèque faible, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que la chambre de recours a pu retenir que l’enregistrement de la marque demandée n’occasionnerait aucun risque de confusion dans l’esprit dudit public, en dépit du degré moyen de similitude des signes en conflit sur le plan phonétique.
59      Premièrement, l’examen du caractère distinctif de la marque antérieure est particulièrement pertinent dans les circonstances où il n’existe qu’un faible degré de similitude entre les signes et où il y a lieu de vérifier si ce faible degré peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits [voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2020, Alcar Aktiebolag/EUIPO – Alcar Holding (alcar.se), T‑77/19, non publié, EU:T:2020:126, point 84 et jurisprudence citée].
60      Deuxièmement, s’il découle de la jurisprudence que le public pertinent n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe entre les différentes marques, mais doit se fier à « l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire », un niveau d’attention élevé du public pertinent peut amener à conclure qu’il ne confondra pas les marques en cause malgré l’absence de comparaison directe entre les différentes marques [voir, en ce sens, arrêt du 22 mars 2011, Ford Motor/OHMI – Alkar Automotive (CA), T‑486/07, non publié, EU:T:2011:104, point 95].
61      En l’espèce, au regard du degré d’attention du public pertinent, il doit être retenu que les différences entre les signes en conflit sont suffisantes pour qu’il ne considère pas que les produits et services en cause, quel que soit leur degré de similitude avec les produits désignés par la marque antérieure no 14583488, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement.
62      C’est dès lors à juste titre que la chambre de recours a écarté le motif d’opposition tiré de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 au regard de la marque antérieure no 14583488.
63      En quatrième lieu, c’est également à juste titre que la chambre de recours a étendu cette conclusion aux autres marques antérieures avancées par la requérante. Certes, dans la mesure où lesdites marques antérieures ne comprennent pas l’élément « baby », il peut être considéré qu’elles ne disposent pas d’un caractère distinctif intrinsèque faible, contrairement à la marque antérieure no 14583488. Toutefois, ainsi que l’a relevé la chambre de recours au point 38 de la décision attaquée, leur degré de similitude avec la marque demandée est nettement plus faible. À cet égard, il convient de relever que la requérante ne soutient pas que, dans l’éventualité où un risque de confusion ne serait pas retenu sur la base de la marque antérieure no 14583488, il pourrait l’être sur le fondement des autres droits qu’elle a avancés au soutien de son opposition.
64      Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le moyen unique et, par voie de conséquence, le recours.
Sur les dépens
65      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
66      En l’espèce, bien que la requérante ait succombé, l’intervenante n’a pas conclu à sa condamnation aux dépens, tandis que l’EUIPO n’a conclu à la condamnation de celle-ci aux dépens qu’en cas de convocation à une audience. En conséquence, en l’absence d’organisation d’une audience, il convient de décider que chaque partie supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Interapothek, SA, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Q4 Media SRL supporteront chacun leurs dépens.
Škvařilová-Pelz
Nõmm
Kukovec
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 13 novembre 2024.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.