Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 19 août 2010 - Société Veleclair / Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
(Affaire C-414/10)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Société Veleclair
Partie défenderesse: Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Question préjudicielle
Le paragraphe 2 sous b) de l'article 17 de la sixième directive1 permet-il à un État membre de subordonner le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation, compte tenu notamment des risques de fraude, au paiement effectif de cette taxe par le redevable, lorsque le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et le titulaire du droit à déduction correspondant sont, comme en France, la même personne ?
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1 - Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO L 145, p. 1).