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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 mai 2022 –Staatsanwaltschaft Köln (Enfant déplacé en Roumanie)
(affaire C‑724/21)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Libre circulation et libre séjour sur le territoire des États membres – Incrimination pénale visant spécifiquement l’enlèvement international de mineurs – Restriction – Protection de l’enfant – Proportionnalité »
Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Législation d’un État membre sanctionnant pénalement le fait, pour un parent, de soustraire un enfant à son curateur, dans le but de le déplacer à l’étranger – Législation ne punissant ce même fait, dans l’hypothèse d’un enfant se trouvant sur le territoire du premier État membre, qu’en cas de recours à la violence, à la menace d’un mal sensible ou à la ruse – Inadmissibilité – Justification – Proportionnalité – Absence
(Art. 21 TFUE ; règlement du Conseil no 2201/2003, considérants 2 et 21)
(voir points 24, 29-31 et disp.)
Dispositif
L’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre en vertu de laquelle le fait, pour un parent, de soustraire son enfant au curateur investi du droit de fixer le lieu de sa résidence, dans le but de le déplacer à l’étranger, est passible de sanctions pénales, même en l’absence de recours à la violence, à la menace d’un mal sensible ou à la ruse, tandis que, lorsque l’enfant se trouve sur le territoire du premier État membre, ce même fait n’est punissable qu’en cas de recours à la violence, à la menace d’un mal sensible ou à la ruse.