61972CO0075_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 75-72 R
LETIZIA PERINCIOLO, FONCTIONNAIRE AU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR ME EMILE DRAPPIER, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, 34 B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR ME GONZAGUE LESORT, CONSEILLER JURIDIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME EMILE REUTER, CONSEILLER JURIDIQUE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 4, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA MESURE DE SUSPENSION DU PAIEMENT DU TRAITEMENT, PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 60 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE PAR SA REQUETE EN REFERE MLLE PERINCIOLO DEMANDE A LA COUR D ' ORDONNER QU ' IL SOIT SURSIS A L ' EXECUTION DE LA MESURE PORTANT SUSPENSION DU PAIEMENT DE SA REMUNERATION, QUI FAIT L ' OBJET DU RECOURS PRINCIPAL ;
2 ATTENDU QUE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EXCIPE DE L ' IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA DECISION FAISANT GRIEF SERAIT CELLE DE LA LETTRE DU 20 JUIN 1972, DU DIRECTEUR DE L ' ADMINISTRATION DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL, ET DE CE QU ' AUCUNE RECLAMATION N ' AURAIT ETE INTRODUITE, A COMPTER DE CETTE DATE, AVANT LE 20 SEPTEMBRE 1972, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
3 QU ' IL ATTIRE EN OUTRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 60 DU STATUT SERAIENT IMPERATIVES, ET QUE LES CONDITIONS POUR LEUR APPLICATION SERAIENT EN L ' ESPECE REUNIES ;
4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 4, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, SELON LE TEXTE REVISE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL DU 30 JUIN 1972 ( JO 1972, NO L 160 ), LES DEMANDES TENDANT AU SURSIS DE L ' ACTE ATTAQUE DOIVENT ETRE JOINTES AU RECOURS PRINCIPAL, FORME APRES PRESENTATION DE LA RECLAMATION VISEE A L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ;
5 QU ' EN L ' ESPECE LE RECOURS PRINCIPAL, AUQUEL LA DEMANDE DE SURSIS EST JOINTE, EST DIRIGE NON SEULEMENT CONTRE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 20 JUIN 1972 DU DIRECTEUR DE L ' ADMINISTRATION DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL, MAIS AUSSI CONTRE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 20 JUILLET 1972 DU SECRETAIRE GENERAL ;
6 QUE, PAR RAPPORT A CETTE DERNIERE DECISION, LA RECLAMATION DU 9 OCTOBRE 1972 A ETE INTRODUITE DANS LES DELAIS FIXES PAR L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ;
7 QU ' EN APPRECIANT LA RECEVABILITE D ' UNE DEMANDE DE SURSIS, LE JUGE DU REFERE NE SAURAIT PREJUGER DES QUESTIONS RELATIVES A LA RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL, QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE DU JUGE DU FOND ;
8 QUE LA DEMANDE DE SURSIS, SATISFAISANT AUX CONDITIONS ENONCEES PAR L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 4 PRECITE DU STATUT, EST DONC RECEVABLE ;
9 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, LE SURSIS A EXECUTION EST SUBORDONNE A L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT, " A PREMIERE VUE ", L ' OCTROI D ' UNE TELLE MESURE ;
10 QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 60, ALINEA 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUE LA PERTE DU BENEFICE DE LA REMUNERATION TROUVE SA CAUSE DETERMINANTE DANS LE FAIT QUE LE FONCTIONNAIRE S ' ABSENTE DU SERVICE SANS QU ' IL Y SOIT AUTORISE PAR LE STATUT OU PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;
11 QUE LA DEMANDERESSE JUSTIFIE LES ABSENCES LITIGIEUSES EN ALLEGUANT L ' INVALIDITE DONT ELLE SERAIT ATTEINTE ET QUI LA RENDRAIT INCAPABLE D ' EXERCER LES TRAVAUX DE DACTYLOGRAPHIE INHERENTS A L ' EMPLOI DE SON AFFECTATION ;
12 QUE, SI LE FONCTIONNAIRE A LE DROIT DE RECLAMER LA RECONNAISSANCE PAR LA VOIE ADMINISTRATIVE OU, LE CAS ECHEANT, CONTENTIEUSE, DE L ' INVALIDITE DONT IL PRETEND ETRE ATTEINT, IL NE SAURAIT TIRER DE L ' INVALIDITE QU ' IL ALLEGUE UN MOTIF SUFFISANT POUR S ' ABSENTER DU SERVICE EN DEHORS DES CAS D ' IMPOSSIBILITE MATERIELLE, SANS L ' ACCORD DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;
13 QUE LA MANIERE DONT IL PARVIENT A S ' ACQUITTER DES FONCTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PEUT, EN REVANCHE, OFFRIR A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DES ELEMENTS D ' APPRECIATION UTILES ;
14 QUE, LA DEMANDERESSE N ' AYANT DES LORS PAS ETABLI L ' EXISTENCE DE MOYENS JUSTIFIANT A PREMIERE VUE SA DEMANDE DE REFERE, IL N ' Y A PAS LIEU D ' ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA MESURE DE SUSPENSION DU PAIEMENT DE SA REMUNERATION, QUI LUI A ETE APPLIQUEE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 ATTENDU QU ' IL CONVIENT, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET NOTAMMENT SES ARTICLES 60, 90 ET 91 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 83 ET 95 ;
STATUANT AU PROVISOIRE,
Dispositif
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA MESURE PORTANT SUSPENSION DU PAIEMENT DE LA REMUNERATION, APPLIQUEE A MLLE LETIZIA PERINCIOLO EN VERTU DE L ' ARTICLE 60 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, EST REJETEE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .