61978CO0241(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES
241/78 DGV DEUTSCHE GETREIDEVERWERTUNG UND RHEINISCHE KRAFTFUTTERWERKE GMBH,
242/78 WERHAHN HANSAMUHLE,
246/78 SPRL MASELIS FRERES
247/78 CODRICO BV,
248/78 HANSA-LAGERHAUS STROH,
249/78 BV MEELFABRIEK WEERT,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
REPRESENTEE PAR SES ORGANES :
1 . LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
2 . LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA TAXATION DES DEPENS RECUPERABLES,
Motifs de l'arrêt
1 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 73, B ), DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ' SONT CONSIDERES COMME DEPENS RECUPERABLES . . . LES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR ET LA REMUNERATION D ' UN AGENT, CONSEIL OU AVOCAT ' .
2 COMME LA COMMISSION L ' A FAIT OBSERVER A JUSTE RAISON, LA COUR N ' EST PAS APPELEE A TAXER LES HONORAIRES DUS PAR LES PARTIES A LEURS PROPRES AVOCATS, MAIS A DETERMINER LE MONTANT A CONCURRENCE DUQUEL CES REMUNERATIONS PEUVENT
ETRE RECUPEREES CONTRE LA PARTIE CONDAMNEE AUX DEPENS . IL S ' ENSUIT QUE LA COUR N ' A PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION UN TARIF NATIONAL FIXANT LES HONORAIRES DES AVOCATS .
3 LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE PREVOYANT PAS DE DISPOSITIONS DE NATURE TARIFAIRE, LA COUR DOIT APPRECIER LIBREMENT LES DONNEES DE LA CAUSE, EN TENANT COMPTE DE L ' OBJET ET DE LA NATURE DU LITIGE, DE SON IMPORTANCE SOUS L ' ANGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE AINSI QUE DES DIFFICULTES DE LA CAUSE, DE L ' AMPLEUR DU TRAVAIL QUE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE A PU CAUSER A L ' AVOCAT ET DES INTERETS ECONOMIQUES QUE LE LITIGE A REPRESENTES POUR LES PARTIES .
4 EN CE QUI CONCERNE LES PRESENTES AFFAIRES, IL Y A EGALEMENT LIEU DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LES PROBLEMES DE DROIT ETAIENT IDENTIQUES POUR TOUTES LES AFFAIRES, QUE CELLES-CI ONT ETE JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET QUE TOUTES LES REQUERANTES ONT ETE REPRESENTEES PAR LES MEMES AVOCATS . IL CONVIENT DONC DE FIXER LES DEPENS RECUPERABLES POUR TOUTES CES AFFAIRES A UNE SOMME GLOBALE A PARTAGER ENTRE LES REQUERANTES EN FONCTION DES MONTANTS DES REPARATIONS ACCORDEES A CHACUNE D ' ELLES .
5 COMPTE TENU DES QUESTIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE NOUVELLES ET IMPORTANTES SOULEVEES DANS CES AFFAIRES AINSI QUE DE LEUR IMPORTANCE ECONOMIQUE ET DE L ' AMPLEUR CONSIDERABLE DU TRAVAIL DES AVOCATS, IL Y A LIEU, EN L ' OCCURRENCE, DE FIXER LES DEPENS RECUPERABLES A 100 000 DM PLUS LES FRAIS POSTAUX, DE TELEPHONE, DE TELEX, DE PHOTOCOPIE ET DE VOYAGE . VU L ' IMPORTANCE DES AFFAIRES ET LE NOMBRE DES REQUERANTES, IL EST APPROPRIE DE COUVRIR LES FRAIS DE VOYAGE POUR DEUX AVOCATS .
6 ETANT DONNE QUE LA COUR, EN FIXANT LES DEPENS RECUPERABLES, A TENU COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DES AFFAIRES JUSQU ' AU MOMENT DE LA FIXATION, LA DEMANDE DES REQUERANTES RELATIVE A L ' APPLICATION D ' INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU DEPOT DE LEUR DEMANDE VISANT LA FIXATION DES DEPENS DOIT ETRE REJETEE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
ORDONNE :
1 ) LES DEPENS A REMBOURSER PAR LA PARTIE DEFENDERESSE AUX PARTIES REQUERANTES SONT FIXES AU MONTANT DE 100 000 DM, PLUS LES FRAIS POSTAUX, DE TELEPHONE, DE TELEX ET DE VOYAGE POUR DEUX AVOCATS .