Recours introduit le 13 mai 2008 - Rodd & Gunn Australia / OHMI - (représentation d'un chien)
(affaire T-187/08)
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Rodd & Gunn Australia Limited (Wellington, Nouvelle-Zélande) (représentants: B. Brandreth, barrister, et N. Jenkins, solicitor)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
Annuler la décision rendue le 12 mars 2008 par la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l'affaire R 1245/2007-4 ;
ordonner la restitutio in integrum concernant la marque communautaire n° 339 218 ; et
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée : la
marque figurative consistant dans la représentation d'un chien pour des produits des classes 16, 18 et 25 - marque communautaire n° 339 218
Décision du département " marques et registre " : la demande de restitutio in integrum est rejetée
Décision de la chambre de recours : le recours est rejeté
Moyens invoqués : violation de l'article 47 du règlement du Conseil n° 40/94 dans la mesure où le titulaire de la marque ou son représentant professionnel ne sont pas les seules personnes autorisées à demander le renouvellement de la marque ; la chambre de recours a commis une erreur de droit et d'appréciation des faits en considérant que la requérante et son mandataire n'avaient pas exercé toute la vigilance nécessitée par les circonstances ; la chambre de recours a commis une erreur de droit en considérant que la requérante avait manqué de vigilance en chargeant la Computer Patent Annuities Limited, une agence de renouvellement de marques, de renouveler ses marques.
____________