Affaire C‑515/12
«4finance» UAB
contre
Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba
etValstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas)
«Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Système de promotion pyramidale – Pertinence de la participation éventuelle des consommateurs versée afin de recevoir une contrepartie – Interprétation de la notion de ‘participation’»
Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 avril 2014
Rapprochement des législations – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29 – Pratique commerciale déloyale – Notion – Système de promotion pyramidale – Inclusion – Condition – Divergences linguistiques
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29, annexe I, point 14)
L’annexe I, point 14, de la directive 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, doit être interprétée en ce sens qu’un «système de promotion pyramidale» ne constitue une pratique commerciale déloyale en toutes circonstances que lorsqu’un tel système exige du consommateur une participation financière, quel que soit son montant, en échange de la possibilité pour ce dernier de percevoir une contrepartie provenant essentiellement de l’entrée d’autres consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation de produits.
En effet, pour qualifier un système de «système de promotion pyramidale», l’annexe I, point 14, de la directive 2005/29 exige que les adhérents à un tel système versent une participation financière mais ne prévoit aucun montant minimal pour ladite participation. En outre, l’objectif d’apporter une plus grande sécurité juridique dans l’identification des pratiques commerciales déloyales, visé au considérant 17 de ladite directive, ne serait pas assuré si les États membres pouvaient décider quels sont les montants susceptibles d’être considérés comme une participation financière.
En outre, la qualification de «système de promotion pyramidale» au sens de l’annexe I, point 14, requiert l’existence d’un lien entre les participations versées et les contreparties qui peuvent être perçues. En effet, il découle du libellé de ladite annexe I, point 14, que la contrepartie qu’un consommateur peut percevoir doit dépendre essentiellement des participations versées.
Une pratique qui ne correspond pas aux définitions à l’annexe I précitée peut néanmoins toujours faire l’objet d’une interdiction après un examen au cas par cas conformément aux critères des articles 5 à 9 de la directive 2005/29.
(cf. points 23, 26-28, 31, 34 et disp.)