Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 décembre 2008 – JTEKT/OHMI (IFS)(affaire T-462/05)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale IFS – Motif absolu de refus – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 25, 31, 39-40)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 septembre 2005 (affaire R 1157/2004-1) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal IFS comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
JTEKT Corp.
Marque communautaire concernée :
Marque verbale IFS pour des produits de la classe 12 – demande n° 3157492
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 septembre 2005 (affaire R 1157/2004-1) est annulée.
2)
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par JTEKT Corp.