Affaire C‑506/13 P
Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro AE
contre
Commission européenne
«Pourvoi – Contrat accordant un concours financier communautaire en faveur d’un projet dans le domaine de la collaboration médicale – Décision de la Commission de procéder au recouvrement d’une partie des avances versées – Recours en annulation – Irrecevabilité»
Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2015
1.        Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Annulation d’une note de débit émise par la Commission – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE, 272 TFUE, 274 TFUE, 288 TFUE et 299 TFUE)
2.        Droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Limites – Respect des conditions de recevabilité d’un recours
(Art. 6, § 1, al. 3, TUE; art. 263, al. 4, TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 52, § 7)
3.        Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration
4.        Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité
[Art. 256, § 1, al. 2, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]
5.        Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit d’être entendu en justice – Obligation d’incorporer dans la décision la totalité des allégations des parties – Absence
6.        Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité
(Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1)
7.        Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Moyens – Détournement de pouvoir – Moyen inopérant – Rejet
(Art. 263 TFUE et 272 TFUE)
8.        Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen inopérant – Rejet
(Art. 272 TFUE et 296 TFUE)
1.        S’il est vrai qu’il serait contraire à l’objectif du recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE d’interpréter restrictivement les conditions de recevabilité du recours en limitant sa portée aux seules catégories d’actes visés à l’article 288 TFUE, il n’en demeure pas moins que cette compétence d’interprétation et d’application des dispositions du traité par le juge de l’Union ne trouve pas à s’appliquer lorsque la situation juridique du requérant s’inscrit dans le cadre de relations contractuelles dont le régime juridique est régi par la loi nationale désignée par les parties contractantes.
En effet, si le juge de l’Union se reconnaissait compétent pour statuer en annulation sur des actes s’inscrivant dans un cadre purement contractuel, il risquerait non seulement de vider de son sens l’article 272 TFUE, lequel permet d’attribuer la compétence juridictionnelle de l’Union en vertu d’une clause compromissoire, mais encore, dans les cas où le contrat ne contiendrait pas pareille clause, d’étendre sa compétence juridictionnelle au-delà des limites tracées par l’article 274 TFUE, lequel confie aux juridictions nationales la compétence de droit commun pour connaître des litiges auxquels l’Union est partie. Il en découle que, en présence d’un contrat liant le requérant à l’une des institutions, les juridictions de l’Union ne peuvent être saisies d’un recours sur le fondement de l’article 263 TFUE que si l’acte attaqué vise à produire des effets juridiques contraignants qui se situent en dehors de la relation contractuelle liant les parties et qui impliquent l’exercice de prérogatives de puissance publique conférées à l’institution contractante en sa qualité d’autorité administrative.
À cet égard, une note de débit émise par la Commission dans le cadre d’un concours financier communautaire s’inscrit dans le contexte d’une relation contractuelle, en ce qu’elle a pour objet le recouvrement d’une créance qui trouve son fondement dans les stipulations d’un contrat conclu entre ladite institution et le bénéficiaire dudit concours financier. En effet, cette note de débit doit être comprise comme une mise en demeure comportant l’indication de la date d’échéance ainsi que les conditions de paiement qui ne saurait être assimilée à un titre exécutoire, bien qu’elle mentionne la voie exécutoire de l’article 299 TFUE comme étant une option possible parmi d’autres s’offrant à la Commission dans l’hypothèse où le débiteur ne s’exécuterait pas à la date d’échéance fixée. Par ailleurs, dans l’hypothèse où une institution, et plus particulièrement la Commission, choisit, pour allouer des contributions financières, la voie contractuelle dans le cadre de l’article 272 TFUE, elle est tenue de rester à l’intérieur de ce cadre. Ainsi, il lui incombe, notamment, d’éviter l’utilisation, dans le cadre des relations avec ses cocontractants, de formulations ambiguës susceptibles d’être perçues par les contractants comme relevant de pouvoirs de décision unilatéraux dépassant les stipulations contractuelles.
(cf. points 17-21, 23)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 26)
3.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 27, 43)
4.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 39, 62, 69-71, 91)
5.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 48)
6.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 80, 81)
7.        Il y a détournement de pouvoir lorsqu’une institution exerce ses compétences dans le but exclusif ou, tout au moins, déterminant d’atteindre des fins autres que celles excipées ou d’éluder une procédure spécialement prévue par le traité pour parer aux circonstances de l’espèce. Ainsi, le détournement de pouvoir constitue l’un des éléments en vertu desquels le juge de l’Union apprécie la légalité de l’acte attaqué dans le cadre d’un recours en annulation sur le fondement des dispositions de l’article 263 TFUE. En revanche, dans le cadre d’un recours introduit sur le fondement de l’article 272 TFUE, le requérant ne peut reprocher à l’institution cocontractante que des violations des stipulations contractuelles ou des violations du droit applicable au contrat.
(cf. points 94-96)
8.        Un argument tiré d’un défaut de motivation sur le fondement de l’article 296 TFUE ne saurait être retenu dans le cadre d’un recours introduit conformément à l’article 272 TFUE.
(cf. point 104)