61973CJ0126_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 126-73, AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ( IVE CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE FRIEDHELM BUSCH, HAMBOURG, ET HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ERICUS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962, P . 959 ), RELATIVE A LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES AUX FINS DU PRELEVEMENT APPLICABLE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ET, ACCESSOIREMENT, SUR LA VALIDITE DES REGLEMENTS NO 91/65/CEE DE LA COMMISSION DU 29 JUIN 1965 ( JO 1965, P . 1927 ) ET 124/65/CEE DE LA COMMISSION DU 22 SEPTEMBRE 1965 ( JO 1965, P . 2587 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 16 MARS 1973, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 AVRIL 1973, LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL DU 20 AVRIL 1962, PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( JO 1962, NO 30 ), ET A LA VALIDITE DES REGLEMENTS NOS 91/65 ET 124/65 DE LA COMMISSION DES 29 JUIN ET 22 SEPTEMBRE 1965 ( JO 1965, NOS 116 ET 157 ) ;
2 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI LES ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT NO 22/62 DU CONSEIL DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LE PRELEVEMENT NORMAL ET LE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE PERCUS A L ' IMPORTATION SUR LES VOLAILLES ABATTUES OU SUR LA VIANDE DE VOLAILLE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS DOIVENT ETRE DIMINUES D ' UN MONTANT FIXE CORRESPONDANT A L ' INCIDENCE DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;
QUE, POUR LE CAS OU CETTE QUESTION RECEVRAIT UNE REPONSE AFFIRMATIVE, IL EST DEMANDE SI LES REGLEMENTS NOS 91/65 ET 124/65 DE LA COMMISSION SONT ENTACHES DE NULLITE EN CE QU ' ILS FIXENT LE PRELEVEMENT NORMAL ET LE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR LES VOLAILLES DE LA POSITION TARIFAIRE 02 . 02 ;
3 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE QUESTION, LE REGLEMENT NO 22/62 PREVOIT, A SON ARTICLE 4, L ' APPLICATION D ' UN PRELEVEMENT ENVERS LES PAYS TIERS, QUI OBEIT AUX MEMES PRINCIPES POUR LA VOLAILLE ABATTUE ET POUR LES AUTRES VIANDES DE VOLAILLE VISEES A L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1 ;
QUE CE PRELEVEMENT SE DISTINGUE, PAR SA STRUCTURE ET PAR SES OBJECTIFS, DU PRELEVEMENT PREVU PAR D ' AUTRES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES AGRICOLES, TEL QUE CELUI ETABLI PAR LE REGLEMENT NO 19/62 EN CE QUI CONCERNE LES CEREALES DE BASE ;
QUE SI, AUX TERMES DU NEUVIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 19/62, LE PRELEVEMENT ENVERS LES PAYS TIERS DOIT " CORRESPONDRE " A LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX PRATIQUES RESPECTIVEMENT SUR LE MARCHE MONDIAL ET DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR, IL DOIT, SELON LE NEUVIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 22/62, TENIR COMPTE NOTAMMENT DE L ' INCIDENCE SUR LE COUT D ' ALIMENTATION DU BETAIL DE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX DES CEREALES FOURRAGERES DANS LES ETATS MEMBRES ET SUR LE MARCHE MONDIAL ;
QU ' A CET EFFET LE REGLEMENT NO 22/62 INDIQUE A SON ARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET 2, TOUS LES ELEMENTS DE CALCUL SUR LA BASE DESQUELS LE MONTANT DU PRELEVEMENT EST FIXE ;
QU ' AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, CE PRELEVEMENT SE COMPOSE DE PLUSIEURS ELEMENTS, DONT L ' UN EST FIXE A L ' AVANCE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ET LES AUTRES SONT CALCULES RESPECTIVEMENT PAR REFERENCE AUX PRELEVEMENTS ENVERS LES ETATS MEMBRES ET SUR LA BASE D ' UN POURCENTAGE FIXE DE MOYENNES DETERMINEES ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE PAR AILLEURS LE MONTANT SUPPLEMENTAIRE VISE A L ' ARTICLE 6 DU MEME REGLEMENT, SON NIVEAU EST DIRECTEMENT ETABLI PAR LE PARAGRAPHE 3 DE CETTE DISPOSITION, PREVOYANT QUE, DANS LE CAS OU LES PRIX FRANCO FRONTIERE A L ' IMPORTATION TOMBENT AU-DESSOUS DU PRIX D ' ECLUSE, LE PRELEVEMENT EST AUGMENTE, DANS CHAQUE ETAT MEMBRE, D ' UN MONTANT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX PRIX ;
4 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS LITIGIEUX AINSI QUE LE MONTANT SUPPLEMENTAIRE EVENTUEL SONT DETERMINES EN TOUS LEURS ELEMENTS PAR LE REGLEMENT NO 22/62 ET QU ' ELLES NE LAISSENT AUX ETATS MEMBRES AUCUN POUVOIR AUTONOME D ' AFFECTER, PAR LE BIAIS DE CRITERES DE CALCUL AUTRES QUE CEUX PREVUS PAR LE LEGISLATEUR, LE MONTANT DE L ' UNE ET L ' AUTRE IMPOSITION ;
QUE CETTE CONSTATATION EST CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT PRECITE, D ' OU IL RESSORT QUE LA FIXATION DU MONTANT DU PRELEVEMENT RELEVE ENTIEREMENT D ' UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE VISEE A L ' ARTICLE 17 DU MEME REGLEMENT ;
QUE, PARTANT, LE FAIT POUR UN ETAT MEMBRE DE DEDUIRE DU PRELEVEMENT OU DU MONTANT SUPPLEMENTAIRE EVENTUEL LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES CONTREVIENDRAIT A LA LETTRE ET A L ' ESPRIT DU MECANISME FINANCIER INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 22/62 POUR LES IMPORTATIONS DE VOLAILLES ABATTUES ET DE VIANDE DE VOLAILLE ;
5 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LES ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT NO 22/62 DU CONSEIL DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LE PRELEVEMENT ET LE MONTANT SUPPLEMENTAIRE PERCUS A L ' IMPORTATION SUR LES VOLAILLES ABATTUES OU SUR LA VIANDE DE VOLAILLE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS NE DOIVENT PAS ETRE DIMINUES D ' UNE TAXE TELLE QUE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES A L ' IMPORTATION ;
6 ATTENDU QUE, LA PREMIERE QUESTION AYANT RECU UNE REPONSE NEGATIVE, LA DEUXIEME QUESTION DEVIENT SANS OBJET ;
Décisions sur les dépenses
7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS, VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA SOCIETE " FRIEDHELM BUSCH " ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 40 ET 177 ;
VU LE REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL CEE DU 4 AVRIL 1962 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
Dispositif
LA COUR, STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 16 MARS 1973, DIT POUR DROIT : LES ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL CEE DU 20 AVRIL 1962 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LE PRELEVEMENT ET LE MONTANT SUPPLEMENTAIRE PERCUS A L ' IMPORTATION SUR LES VOLAILLES ABATTUES OU SUR LA VIANDE DE VOLAILLE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS NE DOIVENT PAS ETRE DIMINUES D ' UNE TAXE TELLE QUE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES A L ' IMPORTATION .