Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 mars 2025 – [Palognali] (i)
(affaire C‑163/23)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Portée
(Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 94)
(voir points 31-33)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Giudice di pace di Bologna (juge de paix de Bologne, Italie), par décision du 25 janvier 2023, est manifestement irrecevable.
i      Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.