Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 25 juillet 2022 – Armadora Parleros/Commission
(affaire T‑254/21) (1)
« Responsabilité non contractuelle – Politique commune de la pêche – Non exercice par la Commission des compétences de contrôle visées par la réglementation applicable – Puissance motrice des bateaux – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice – Lien de causalité – Délai de prescription – Recours manifestement irrecevable »
1.      Recours en indemnité – Délai de prescription – Point de départ – Responsabilité du fait d’un acte individuel – Date de l’apparition des effets dommageables de l’acte à l’égard de la personne concernée – Prise en considération de l’appréciation subjective de la réalité du dommage – Inadmissibilité
(Art. 340, 2e al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 46 et 53, 1er al.)
(voir points 28-31, 36, 37)
2.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règle de droit conférant des droits aux particuliers – Notion – Règles relatives aux compétences de contrôle par la Commission de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche – Exclusion
(Art. 17 TUE ; art. 340, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1380/2013, art. 22, § 4, 2e al. ; règlement du Conseil no 1224/2009, art. 38 à 41 et 118 ; règlement de la Commission no 1281/2005, art. 3 et 7)
(voir points 44, 45, 47, 49-52)
3.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Fait pour la Commission de ne pas engager une procédure en manquement – Fait non constitutif d’une illégalité – Recours en indemnité – Irrecevabilité
(Art. 258 et 340, 2e al., TFUE)
(voir points 48, 58, 59)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable et, en tout état de cause, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2)
Armadora Parleros, SL, est condamnée aux dépens.
1JO C 252 du 28.6.2021.