DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)
21 septembre 2015 (*)
« Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation annuelle – Réglementation interne – Procédure de recours – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »
Dans l’affaire T‑849/14 P,
ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 18 novembre 2014, De Nicola/BEI (F‑59/09 RENV, RecFP, EU:F:2014:248), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt,
Carlo De Nicola, demeurant à Strassen (Luxembourg), représenté par Me L. Isola, avocat,
partie requérante,
l’autre partie à la procédure étant
Banque européenne d’investissement (BEI), représentée par MM. G. Nuvoli et E. Raimond, en qualité d’agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat,
partie défenderesse en première instance,
LE TRIBUNAL (chambre des pourvois),
composé de MM. M. Jaeger (rapporteur), président, S. Papasavvas et G. Berardis, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son pourvoi introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le requérant, M. Carlo De Nicola, demande l’annulation partielle de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 18 novembre 2014, De Nicola/BEI (F‑59/09 RENV, RecFP, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:F:2014:248), par lequel le Tribunal de la fonction publique a annulé la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 14 novembre 2008, a décidé le non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la réparation des préjudices allégués au titre du harcèlement moral et a rejeté le recours pour le surplus.
Faits à l’origine du litige
2        Les faits à l’origine du litige sont énoncés aux points 13 à 19 de l’arrêt attaqué dans les termes suivants :
« 13      Dans le cadre du présent arrêt, il convient uniquement de rappeler que le rapport d’appréciation au titre de l’année 2007, notifié au requérant en février 2008 (ci-après le ‘rapport litigieux’), lui a attribué la note de mérite finale C, signifiant, selon le guide de la procédure d’évaluation pour l’année 2007, ‘[p]erformance répondant à la plupart des attentes, avec toutefois des domaines nécessitant des améliorations significatives’.
14      Par communication au personnel du 29 avril 2008, la BEI a publié la liste des promotions décidées dans le cadre de l’exercice d’évaluation portant sur l’année 2007 (ci-après les ‘décisions de promotion’). Le nom du requérant ne figurait pas sur cette liste (ci-après la ‘décision de refus de promotion’).
15      Le 9 octobre 2008, le requérant a saisi le comité de recours afin de contester, en substance, son évaluation au titre de l’année 2007, la note C qui lui avait été attribuée et la décision de refus de promotion.
16      Par note du 23 octobre 2008, la BEI a présenté ses observations écrites au comité de recours.
17      L’audience devant le comité de recours s’est tenue le 14 novembre 2008. Au début de cette audience, l’avocat du requérant a présenté une demande de récusation des trois membres composant le comité de recours, en soutenant que, dans leur décision du 14 décembre 2007 relative au rapport d’appréciation pour l’année 2006 (ci-après la ‘décision du 14 décembre 2007’), ces mêmes trois membres n’avaient pas tenu compte des arguments du requérant et, à l’inverse, lui avaient prêté des arguments qu’il n’avait pas présentés, de sorte qu’ils n’étaient pas à même, selon lui, de décider de manière impartiale dans cette nouvelle contestation.
18      Par décision également du 14 novembre 2008 (ci-après la ‘décision du comité de recours’), notifiée au requérant le 14 janvier 2009, le comité de recours a estimé que ‘[l]es motifs invoqués par [le requérant à l’appui de sa demande de récusation] constitu[aient] en [réalité] une contestation pure et simple de la décision […] du 14 décembre 2007’ et ‘ne p[ouvaient] pas justifier [par eux-mêmes] une récusation’. Dans le dispositif de sa décision, le comité de recours a, premièrement, pris acte de ce que le requérant persistait dans sa demande de récusation et constaté que l’audience ne pouvait donc pas être poursuivie et, deuxièmement, précisé que la décision du comité de recours serait versée au dossier individuel du requérant.
19      Par courriels du 27 mars et du 15 avril 2009, le requérant a saisi la BEI de deux demandes de procédures d’enquête au titre de la politique en matière de dignité au travail relatives au harcèlement moral dont il s’estimait victime. »
Procédures devant le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal
3        Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 13 juin 2009, M. De Nicola a demandé, en substance, premièrement, l’annulation de la décision du comité de recours, deuxièmement, l’annulation des décisions de promotion et de la décision de refus de promotion, troisièmement, l’annulation de tous les actes connexes, consécutifs et préalables, dont le rapport litigieux, quatrièmement, la constatation du harcèlement moral dont il s’estimait victime et, cinquièmement, la condamnation de la BEI, d’une part, à cesser ledit harcèlement et, d’autre part, à réparer le préjudice qui en résultait pour lui.
4        Par l’arrêt du 8 mars 2011, De Nicola/BEI (F‑59/09, RecFP, ci-après l’« arrêt de première instance », EU:F:2011:19), le Tribunal de la fonction publique a annulé le rapport litigieux et la décision de refus de promotion, rejeté le surplus des conclusions du recours et jugé que chaque partie supporterait ses propres dépens.
5        En particulier, aux points 131 à 133 de l’arrêt de première instance, le Tribunal de la fonction publique a considéré que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours n’avaient pas de contenu autonome et devaient être analysées comme visant le rapport litigieux. Par ailleurs, au point 157 de cet arrêt, le Tribunal de la fonction publique a constaté que le requérant n’avait pas présenté à la BEI de demande tendant à la réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont il aurait été victime. Le Tribunal de la fonction publique a, en conséquence, rejeté les conclusions indemnitaires au titre du harcèlement moral comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître ou, en tout état de cause, comme irrecevables.
6        Par l’arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI (T‑264/11 P, RecFP, ci-après l’« arrêt sur pourvoi », EU:T:2013:461), le Tribunal a jugé, en substance, que le Tribunal de la fonction publique avait commis une erreur de droit en considérant que les conclusions en annulation de la décision du comité de recours devaient être analysées comme visant le rapport litigieux. Le Tribunal a également précisé que la décision du comité de recours faisait grief au requérant et que son annulation était susceptible de lui procurer un bénéfice. Il en a conclu que le Tribunal de la fonction publique aurait dû déclarer recevable la demande d’annulation de la décision du comité de recours et la traiter sur le fond.
7        Au point 69 de l’arrêt sur pourvoi, le Tribunal a estimé que, faute de réglementation interne pertinente à cet effet au sein de la BEI, le Tribunal de la fonction publique n’était pas en droit de faire dépendre sa compétence ou la recevabilité des conclusions indemnitaires dont il était saisi de l’existence d’une demande indemnitaire préalable et avait ainsi commis une seconde erreur de droit.
8        Estimant que l’affaire n’était pas en état d’être jugée, le Tribunal l’a renvoyée au Tribunal de la fonction publique, en précisant qu’il incombait à ce dernier, en premier lieu, d’apprécier la légalité de la décision du comité de recours et, en second lieu, de statuer sur les conclusions indemnitaires au titre du harcèlement moral prétendument subi par le requérant.
9        Le 16 septembre 2013, le Tribunal a prononcé, outre l’arrêt sur pourvoi, deux autres arrêts dans des affaires sur pourvoi opposant le requérant à la BEI, à savoir les arrêts De Nicola/BEI (T‑418/11 P, RecFP, EU:T:2013:478) et De Nicola/BEI (T‑618/11 P, RecFP, EU:T:2013:479).
Sur l’arrêt attaqué
10      Les mémoires d’observations écrites de M. De Nicola et de la BEI sont parvenus au greffe du Tribunal de la fonction publique, respectivement, le 20 novembre 2013 et le 17 janvier 2014.
11      Le 25 février 2014, à l’issue de l’audience de plaidoiries dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 11 novembre 2014, De Nicola/BEI (F‑52/11, RecFP, EU:F:2014:243), les parties ont donné leur accord pour que le Tribunal de la fonction publique procède, à la lumière notamment des trois arrêts du Tribunal rendus le 16 septembre 2013 visés au point 9 ci-dessus, à une tentative de règlement amiable de l’ensemble des neuf affaires qui les opposaient et qui, à cette date, étaient pendantes devant le Tribunal de la fonction publique, à savoir, outre l’affaire F‑52/11, les affaires enregistrées sous les références F‑55/08 RENV, F‑59/09 RENV, F‑45/11, F‑128/11, F‑37/12, F‑82/12, F‑55/13 et F‑104/13.
12      La tentative de règlement amiable s’est déroulée du 25 février au 4 juillet 2014. Le Tribunal de la fonction publique en a constaté l’échec par compte rendu du 4 juillet 2014.
13      Le 29 juillet 2014, le Tribunal de la fonction publique a demandé à M. De Nicola, par une mesure d’organisation de la procédure, de répondre à plusieurs questions. M. De Nicola a déféré à cette mesure dans le délai imparti.
14      Par l’arrêt attaqué, premièrement, le Tribunal de la fonction publique a jugé qu’en décidant de mettre un terme à la procédure de recours entamée par M. De Nicola et de verser cette décision à son dossier personnel le comité de recours n’avait pas respecté les dispositions pertinentes de l’annexe A de la communication relative à l’exercice d’évaluation, notamment ses points 10 et 20. Par conséquent, il a annulé la décision du comité de recours.
15      Deuxièmement, le Tribunal de la fonction publique a rejeté comme étant irrecevables les conclusions tendant à la constatation du harcèlement moral.
16      Troisièmement, s’agissant des conclusions indemnitaires, le Tribunal de la fonction publique a décidé, après avoir entendu les parties à ce sujet au cours de l’audience, qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur ces conclusions, lesquelles ont été traitées dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt De Nicola/BEI, point 11 supra (EU:F:2014:243).
17      Quatrièmement, le Tribunal de la fonction publique a rejeté les conclusions relatives à la demande d’expertise.
Sur le pourvoi
Procédure devant le Tribunal et conclusions des parties
18      Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 31 décembre 2014, M. De Nicola a formé le présent pourvoi, sur le fondement de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour.
19      Le 30 mars 2015, la BEI a déposé son mémoire en réponse.
20      M. De Nicola conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        accueillir le présent pourvoi et, en réformation partielle de l’arrêt attaqué, annuler les paragraphes 2 et 3 du dispositif, l’affirmation selon laquelle la présente procédure est une procédure introduite en vertu de l’article 270 TFUE et les points 43 à 45, 50, 55, 56, 58 à 61, 63 et 65 à 73 des motifs ;
–        renvoyer l’affaire devant une autre chambre du Tribunal de la fonction publique, siégeant dans une formation de jugement différente, afin qu’il se prononce de nouveau sur les points annulés, après avoir fait droit à l’expertise médicale précédemment demandée ;
–        se réserver la faculté de présenter tout moyen d’instruction, direct ou contraire, nécessaire eu égard aux arguments en défense présentés par la BEI et de produire tout autre document jugé utile à la réfutation des arguments de celle-ci :
–        condamner la BEI aux dépens.
21      La BEI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le pourvoi comme irrecevable ou dénué de fondement ;
–        condamner le requérant aux dépens.
En droit
22      En vertu de l’article 208 de son règlement de procédure, le Tribunal peut, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, le rejeter à tout moment par voie d’ordonnance motivée, et ce même si une partie a demandé au Tribunal la tenue d’une audience (ordonnances du 24 septembre 2008, Van Neyghem/Commission, T‑105/08 P, RecFP, EU:T:2008:402, point 21, et du 26 juin 2009, Marcuccio/Commission, T‑114/08 P, RecFP, EU:T:2009:221, point 10). En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.
23      À l’appui de son pourvoi, M. De Nicola soulève cinq moyens, tirés, le premier, d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique en rejetant le grief tiré de la récusation des membres du comité de recours, le deuxième, d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique dans la référence à l’article 270 TFUE, le troisième, d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique dans l’examen de la demande de constatation du harcèlement moral qu’il a prétendument subi, le quatrième, d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique en décidant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions indemnitaires et, le cinquième, d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique dans le rejet de la demande d’expertise médicale et de mesures d’instruction.
Sur le premier moyen, tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique en rejetant le grief tiré de la récusation des membres du comité de recours
24      Par son premier moyen, M. De Nicola reproche au Tribunal de la fonction publique d’avoir, dans le cadre de l’examen de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du comité de recours, rejeté, premièrement, comme irrecevable l’exception d’illégalité de la communication relative à l’exercice d’évaluation en ce qu’elle ne prévoit pas la nomination de suppléants à l’exercice d’évaluation, deuxièmement, comme inopérant le grief tiré de ce que, dans la décision du comité de recours, la demande de récusation présentée par son avocat aurait été attribuée à tort à M. De Nicola lui-même et, troisièmement, comme non fondée la demande de récusation.
25      La BEI conteste ce moyen.
26      À cet égard, il convient de constater qu’un pourvoi, au sens de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour, ne peut être formé que par toute partie ayant partiellement ou totalement succombé en ses conclusions devant le Tribunal de la fonction publique. Or, en l’espèce, le Tribunal de la fonction publique a fait droit aux conclusions de M. De Nicola visant à l’annulation de la décision du comité de recours. Partant, le moyen soulevé par M. De Nicola n’est pas susceptible d’avoir une influence sur le dispositif de l’arrêt attaqué et de lui procurer un bénéfice (arrêts du 19 octobre 1995, Rendo e.a./Commission, C‑19/93 P, Rec, EU:C:1995:339, point 13, et du 13 juillet 2000, Parlement/Richard, C‑174/99 P, Rec, EU:C:2000:412, point 33). Il en découle que le moyen doit être rejeté comme étant manifestement irrecevable.
Sur le deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique dans la référence à l’article 270 TFUE
27      Par son deuxième moyen, M. De Nicola soutient que son recours aurait été introduit sur le fondement de l’article 41, paragraphe 1, du règlement du personnel de la BEI et non, comme le Tribunal de la fonction publique l’a établi, sur la base de l’article 270 TFUE. Partant, M. De Nicola demande que ladite référence soit éliminée de l’arrêt attaqué.
28      La BEI conteste ce moyen.
29      Par ce moyen, M. De Nicola demande, en substance, une rectification de l’arrêt attaqué.
30      À cet égard, il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article 122, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, « [l]es erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes peuvent être rectifiées, les parties entendues, par ordonnance du Tribunal [de la fonction publique], soit d’office, soit à la demande d’une partie présentée dans un délai de deux semaines à compter de la signification de la décision à rectifier ». Conformément à cette disposition, il incombait à M. De Nicola de faire, le cas échéant, une demande dans le délai de deux semaines susmentionné. Par ailleurs, il va de soi que cette disposition du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique n’est pas applicable à la procédure devant le Tribunal, laquelle est exclusivement régie par son propre règlement de procédure. M. De Nicola ne saurait donc remédier à son abstention d’agir au titre de l’article 122, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique en demandant au Tribunal, dans le cadre de la procédure de pourvoi, de rectifier la prétendue erreur concernant la référence à l’article 270 TFUE contenue dans l’arrêt attaqué (ordonnance du 13 janvier 2014, Lebedef/Commission, T‑116/13 P et T‑117/13 P, RecFP, EU:T:2014:21, points 44 et 45).
31      Ainsi, le deuxième moyen doit être rejeté comme étant manifestement irrecevable.
Sur le troisième moyen, tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique dans l’examen de la demande de constatation du harcèlement moral prétendument subi par M. De Nicola
32      Par ce moyen, M. De Nicola soutient que le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en rejetant comme étant irrecevables ses conclusions tendant à la constatation de l’existence du harcèlement moral.
33      La BEI conteste ce moyen.
34      Or, il y a lieu de constater que, au point 64 de l’arrêt sur pourvoi, le Tribunal a jugé que, dans l’arrêt de première instance, le Tribunal de la fonction publique était fondé à rejeter comme irrecevable la demande de M. De Nicola de constatation de harcèlement moral. Partant, l’arrêt sur pourvoi, ayant déjà statué sur la légalité du rejet par le Tribunal de la fonction publique de la demande de constatation d’un harcèlement moral, étant devenu définitif, le Tribunal de la fonction publique a, à bon droit, jugé comme étant irrecevables les conclusions de M. De Nicola.
35      Ainsi, le moyen doit être rejeté comme étant manifestement non fondé.
Sur le quatrième moyen, tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique en décidant qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur les conclusions indemnitaires
36      Par ce moyen, M. De Nicola soutient, en substance, que le Tribunal de la fonction publique s’est illégalement abstenu de se prononcer sur ses conclusions indemnitaires, en décidant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur celles-ci.
37      La BEI conteste ce moyen.
38      Or, il convient de relever que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a, tout d’abord, rappelé qu’au cours de l’audience de plaidoiries la BEI et M. De Nicola avaient confirmé que l’intégralité des faits à l’origine de la demande indemnitaire avaient été également invoqués par ce dernier dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt De Nicola/BEI, point 11 supra (EU:F:2014:243). Le Tribunal de la fonction publique a, par la suite, constaté que les demandes de réparation du préjudice résultant du harcèlement dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt De Nicola/BEI, point 11 supra (EU:F:2014:243), et dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt attaqué avaient les mêmes objets et la même cause. En outre, le Tribunal de la fonction publique a également constaté que les allégations en fait et les argumentations en droit présentées dans le cadre de la demande indemnitaire dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt De Nicola/BEI, point 11 supra (EU:F:2014:243), étaient plus circonstanciées et approfondies. Ainsi, en tenant compte de ce contexte factuel très particulier, le Tribunal de la fonction publique a décidé, à la lumière du principe d’une bonne administration de la justice et du fait que, même à supposer réunies les conditions d’engagement de la responsabilité de la BEI, cette dernière ne saurait être condamnée deux fois à réparer le même préjudice, de ne pas statuer sur la demande de réparation du préjudice subi du fait du harcèlement, laquelle a été traitée dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt De Nicola/BEI, point 11 supra (EU:F:2014:243). Partant, contrairement à ce que M. De Nicola fait valoir, il ressort clairement de l’arrêt attaqué que le Tribunal de la fonction publique a, à bon droit, décidé le non-lieu à statuer sur ses conclusions indemnitaires.
39      Ainsi le quatrième moyen doit être rejeté comme étant manifestement non fondé.
Sur le cinquième moyen, tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique dans le rejet de la demande d’expertise médicale et de mesures d’instruction
40      Par son cinquième moyen, M. De Nicola conteste l’arrêt attaqué en ce que celui-ci a rejeté sa demande de mesures d’instruction, y compris celle par laquelle il demandait à être soumis à une expertise médicale.
41      La BEI conteste le moyen soulevé par M. De Nicola.
42      S’agissant du cinquième moyen, il convient de constater que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a, à bon droit, jugé que l’arrêt de première instance, à cet égard, était devenu définitif, dans la mesure où, dans l’arrêt sur pourvoi, le Tribunal avait rejeté comme étant manifestement irrecevable le moyen du pourvoi tiré d’une erreur de droit en ce que le Tribunal de la fonction publique avait rejeté, dans l’arrêt de première instance, la demande de mesures d’instruction, y compris la demande visant à ordonner une expertise médicale. Par conséquent, il y a lieu de rejeter le cinquième moyen comme étant manifestement non fondé.
43      À la lumière de ces considérations, le pourvoi doit être rejeté dans son ensemble comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
Sur les dépens
44      Conformément à l’article 211, paragraphe 2, de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, le Tribunal statue sur les dépens.
45      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, premier alinéa, du même règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 211, paragraphe 1, de celui-ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
46      Le requérant ayant succombé en ses conclusions dans le cadre du pourvoi et la BEI ayant conclu à ce qu’il soit condamné aux dépens, ce dernier supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la BEI dans le cadre de la présente instance.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (chambre des pourvois)
ordonne :
1)      Le pourvoi est rejeté.
2)      M. Carlo De Nicola supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre de la présente instance.
Fait à Luxembourg, le 21 septembre 2015.
Le greffier
Le président
E.  Coulon
M. Jaeger
* Langue de procédure : l’italien.