62022TJ0542_INF
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 11 octobre 2023 –Martin Rodrigo/EUIPO – Louis Vuitton Malletier (CALIFORNIA Dreaming by Made in California)
(affaire T‑542/22) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CALIFORNIA Dreaming by Made in California – Marque Benelux verbale antérieure CALIFORNIA DREAM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réformation d’une décision de l’Office – Appréciation au regard des compétences conférées à la chambre de recours
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 3)
(voir points 13, 14)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 19, 20, 78)
3.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Contrôle de la qualification juridique donnée aux faits du litige – Contrôle de l’appréciation de la chambre de recours relative au risque de confusion – Absence de contestation des constatations quant aux facteurs essentiels à l’analyse dudit risque – Effet
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir points 32, 33)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir point 36)
5.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figurative CALIFORNIA Dreaming by Made in California et verbale CALIFORNIA DREAM
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 51, 61, 68, 77, 83)
6.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 52, 59, 66, 72, 75)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Andres Carlos Martin Rodrigo est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Louis Vuitton Malletier.
3)
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.
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1
)	JO C 408 du 24.10.2022.