Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 – Les Éditions P. Amaury/EUIPO – Golden Balls (BALLON D’OR)
(Affaire T-478/21)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale BALLON D’OR – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux – Appréciation des preuves – Qualification des services »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Les Éditions P. Amaury (Boulogne-Billancourt, France) (représentants : T. de Haan et M. Laborde, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : M. Chylińska et J. Crespo Carrillo, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Golden Balls Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants : M. Hawkins, solicitor, T. Dolde et V. Pati, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 7 juin 2021 (affaire R 1073/2020-4).
Dispositif
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 7 juin 2021 (affaire R 1073/2020-4) est annulée en tant qu’elle a confirmé la décision de la division d’annulation déclarant la déchéance de la marque s’agissant des services de « divertissement », de « divertissement télévisé » et d’« organisation et concours (divertissement) », compris dans la classe 41 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Chaque partie supportera ses propres dépens.
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1     JO C 382 du 20.9.2021.