62022TO0311_INF
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 9 décembre 2022 –AMO Development/EUIPO (Instruments médicaux)
(affaire T‑311/22) (
1
)
« Dessin ou modèle communautaire – Dessins ou modèles communautaires représentant des instruments médicaux – Absence de demande de renouvellement – Radiation des dessins ou modèles à l’expiration de l’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Article 67 du règlement (CE) no 6/2002 – Devoir de vigilance – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.
Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Restitutio in integrum – Conditions – Vigilance nécessitée par les circonstances – Délégation des tâches administratives relatives au renouvellement d’un dessin ou modèle
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 67, § 1)
(voir points 17, 18)
2.
Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Restitutio in integrum – Conditions – Vigilance nécessitée par les circonstances – Événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 67, § 1)
(voir points 19, 20, 53)
3.
Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Restitutio in integrum – Conditions – Vigilance nécessitée par les circonstances – Événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles – Erreur humaine de saisie d’information – Exclusion
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 67, § 1)
(voir points 32, 34)
4.
Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Force probante des éléments de preuve – Déclarations solennelles
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 65, § 1, f)]
(voir point 46)
5.
Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Procédure d’enregistrement – Obligation d’observer les délais prescrits par l’EUIPO – Non-respect sanctionné par la perte d’un droit – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Règlement du Conseil no 6/2002)
(voir point 52)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2)
AMO Development LLC est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 276 du 18.7.2022.