DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre)
24 février 2016 (*)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative REAL HAND COOKED – Marque nationale figurative antérieure real QUALITY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Détournement de pouvoir – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Articles 64, 75, 76 et 83 du règlement n° 207/2009 »
Dans l’affaire T‑816/14,
Tayto Group Ltd, établie à Corby (Royaume-Uni), représentée par Mes R. Kunze et G. Würtenberger, avocats,
partie requérante,
contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. J. Crespo Carrillo, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant
MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG, établie à Düsseldorf (Allemagne), représentée par Mes J.-C. Plate et R. Kaase, avocats,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 octobre 2014 (affaire R 842/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG et Tayto Group Ltd,
LE TRIBUNAL (neuvième chambre),
composé de MM. G. Berardis, président, O. Czúcz et A. Popescu (rapporteur), juges,
greffier : Mme M. Marescaux, administrateur,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 17 décembre 2014,
vu les mémoires en réponse de l’OHMI et de l’intervenante déposés au greffe du Tribunal le 20 avril 2015,
à la suite de l’audience du 2 décembre 2015,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 28 avril 2010, la requérante, Tayto Group Ltd, a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif reproduit ci‑après :
3        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 29 et 30 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
–        classe 29 : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; œufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; pommes chips ; véritables chips de pommes de terre ; produits à base de pommes de terre et préparations à base de pommes de terre sous forme de ou destinés à la fabrication d’en-cas, de couenne de porc soufflée pour la consommation humaine ; arachides préparées et cacahuètes grillées ; en-cas sous forme de véritables chips de pommes de terre » ;
–        classe 30 : « Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; en-cas salés façonnés ou extrudés, à base de préparations de céréales et/ou de farine de pommes de terre ».
4        La demande de marque communautaire a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 117/2010, du 29 juin 2010.
5        Le 28 septembre 2010, l’intervenante, MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (ci-après « MIP »), a formé opposition au titre de l’article 41 du règlement n° 207/2009, à l’enregistrement de la marque demandée pour tous les produits couverts par la marque demandée visés au point 3 ci-dessus.
6        L’opposition était fondée, notamment, sur la marque nationale figurative antérieure reproduite ci-après, déposée le 5 octobre 2007 et enregistrée en Allemagne le 5 décembre 2007 sous le numéro 30 764 283 :
7        Cette marque antérieure désigne les produits relevant des classes 29 et 30 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
–        classe 29 : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, séchés et en compote ; gelées comestibles ; confitures, compotes ; œufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; bouillon, concentrés de bouillon, mélanges contenant de la graisse pour tartines, beurre, beurre d’arachides, concentrés de bouillon, gelées de viande, fruits conservés dans de l’alcool, préparations pour faire du bouillon, gelées de fruits, homards, non vivants, yaourt, beurre de cacao, fruits confits, chips de pommes de terre, frites de pommes de terre, fromage, kéfir (boisson lactée), beurre de noix de coco, noix de coco, séchée, potages, croquettes, crustacés, non vivants, pâté de foie, amandes, moulues, margarine, marmelade, boissons lactées, où le lait prédomine, lactosérum, noix, préparées, olives, conservées, marinades, champignons, conservés, pollen, préparé comme substance alimentaire, raisins secs, crème, choucroute, coquillages, non vivants, jambon, fèves de soja, lard, gélatine alimentaire, préparations pour faire du potage, tofou, purée de tomates, jus de tomates pour la cuisson, truffes, conservées, saucisses, charcuterie ; hors-d’œuvre, compris dans cette classe, produits à base de viande, poisson, volaille et gibier, viande hachée et préparations à base de viande, plats instantanés et plats précuits et salades, la plupart essentiellement à base de viande et/ou de poisson et/ou de volaille et/ou de saucisse et/ou de gibier, plats instantanés et plats précuits et salades, la plupart comprenant des fruits et/ou des légumes, pâtes à tartiner végétariennes, comprises dans cette classe, babeurre, crème fraîche, caillé, lait en poudre, aliments diététiques et compléments alimentaires non à usage médical à base de blancs d’œuf, graisses, acides gras, contenant des vitamines, minéraux, oligo-éléments ajoutés, séparément ou en combinaison, compris dans cette classe, compotes, légumineuses, pommes de terre et produits préparés à base de pommes de terre, compris dans cette classe, produits à base de fromage et préparations à base de fromage, crème pour le café, quenelles de pommes de terre, purée de pommes de terre, caviar, lait de noix de coco, en-cas, compris dans cette classe, produits à base de pommes de terre extrudées pour la consommation, compris dans cette classe, bâtonnets de pommes de terre, fruits séchés, noisettes, arachides, noix de macadamia, noix de cajou, pistaches séchées, grillées, salées et/ou épicées, chips, fromage blanc, rösti (plat suisse à base de pommes de terre), crème sure, produits à base de soja utilisés comme substituts de repas, compris dans cette classe, tous les produits précités compris dans cette classe et également disponibles en conserve ou congelés, dans la mesure du possible » ;
–        classe 30 : « Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir, arômes (parfums), autres que les huiles essentielles, pour boissons, arômes autres que les huiles essentielles, arômes (parfums), autres que les huiles essentielles, pour gâteaux, agents épaississants pour la cuisson des aliments, agents liants pour crème glacée (glaces comestibles), biscuits, bonbons (friandises), petits pains, sandwiches, pétales de maïs, thé glacé, essences pour aliments, à l’exclusion des essences éthérées et des huiles essentielles, attendrisseurs de viande, à usage ménager, tourtes à la viande, jus de viande, rouleaux de printemps, pâtisseries, céréales, orge mondée, boissons à base de thé, condiments, glucose alimentaire, gluten alimentaire, levure, arômes à base de café (parfums), boissons à base de café, produits à base de cacao, boissons à base de cacao, sucreries alimentaires, câpres, farine de pomme de terre alimentaire ; biscuits, ketchup (sauce), poudre pour gâteaux, gâteaux, pâte pour gâteaux, maïs, moulu, maïs, grillé, farine de maïs, maltose, malt pour la consommation humaine, massepain, mayonnaise, aliments farineux, gruau, à base de lait, pour aliments, noix de muscade, produits de minoterie, muesli, nouilles, chapelure, pâtisseries, tourtes, crêpes, pizzas, maïs éclaté, poudings, maïs éclaté, quiches, raviolis, sauces à salade, sandwiches, levain, chocolat, boissons à base de chocolat, farine de moutarde, farine de soja, sauce soja, sorbets (glaces comestibles), spaghettis, poudres pour crème glacée, amidon à usage alimentaire, sushis, édulcorants naturels, tacos, farine de tapioca à usage alimentaire, sauces tomates, pâtes alimentaires, tartes, tortillas, glucose alimentaire, gaufres, assaisonnements, préparations aromatiques à usage alimentaire, confiserie, biscottes, confiserie pour la décoration d’arbres de Noël ; plats instantanés et produits précuits et salades, la plupart essentiellement à base de riz et de pâtes alimentaires, poudre pour faire lever, produits céréaliers, en-cas à base de maïs, pain à griller, pain pour sandwiches, tous les croissants et les baguettes, garnis ou non, pain grillé suédois, hamburgers, burgers végétariens, hot dogs, en-cas à base de riz, fabriqués par extrusion, produits à base de froment, riz et maïs pour aliments, pétales de maïs, maïs éclaté, bâtonnets salés, en-cas salés, bretzels ; confiserie, pralines, également fourrées, produits en mousse sucrée, produits à base de chocolat, guimauves au chocolat, gommes au vin et aux fruits, réglisse (confiserie), pâtes à tartiner sucrées, pour autant qu’elles soient comprises dans cette classe, bonbons et desserts, poudre pour poudings, gelée de fruits rouges, pouding de riz, gnocchis, tortellinis, macaronis, lasagnes, spätzles, maultaschen (raviolis du Swabian), compotes, sauces instantanées, sauce rémoulade, poivre, aliments diététiques à usage médical à base d’hydrates de carbone, fibre, contenant des vitamines, minéraux et oligo-éléments ajoutés, séparément ou en combinaison, compris dans cette classe, herbes potagères ».
8        Le motif invoqué à l’appui de l’opposition était celui visé à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
9        Le 6 mars 2013, la division d’opposition a accueilli l’opposition sur la base de la marque antérieure, laquelle n’était pas soumise à une obligation d’usage.
10      Le 6 mai 2013, la requérante a formé un recours auprès de l’OHMI, au titre des articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009, contre la décision de la division d’opposition.
11      Par décision du 6 octobre 2014 (ci-après la « décision attaquée »), la quatrième chambre de recours de l’OHMI a rejeté le recours.
12      Elle a tout d’abord considéré, à l’instar de la division d’opposition, qu’il y avait lieu d’examiner le recours sur la base de la marque antérieure et que le public pertinent était le public allemand. La chambre de recours a par ailleurs estimé que les produits couverts par la marque demandée étaient des produits d’alimentation générale de consommation courante, destinés au grand public si bien que, contrairement à ce que prétendait la requérante, le niveau d’attention du public pertinent n’était pas supérieur à la moyenne. Elle a en outre estimé que les produits étaient partiellement identiques ou similaires.
13      Ensuite, s’agissant de la comparaison des signes, elle a relevé que les signes présentaient une similitude visuelle moyenne, une similitude phonétique supérieure à la moyenne et une similitude conceptuelle.
14      Enfin, la chambre de recours a considéré en substance que, eu égard au caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure, à l’identité et à la similitude des produits ainsi qu’à la similitude entre les signes, un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 existait pour le public pertinent. Elle a précisé que, compte tenu de l’existence d’un risque de confusion entre la marque antérieure et la marque demandée, il n’était pas nécessaire d’examiner le risque de confusion au regard des autres marques antérieures invoquées à l’appui de l’opposition au motif que cet examen ne modifierait en rien l’issue du cas d’espèce.
Conclusions des parties
15      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’OHMI aux dépens.
16      L’OHMI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
17      L’intervenante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens de l’intervenante.
En droit
18      Au soutien de son recours, la requérante invoque en substance quatre moyens, tirés, le premier, de la violation de principes généraux et détournement de pouvoir ; le deuxième, de la violation des articles 76 et 83 du règlement n° 207/2009 ; le troisième, de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 et, enfin, le quatrième, de la violation de l’article 75 du règlement n° 207/2009.
19      Dans sa requête, sous le titre VI intitulé « Inclusion des faits et des arguments », la requérante indique qu’il « est fait référence aux éléments de fait et aux arguments soulevés au cours de la procédure devant la division d’opposition, à savoir l’acte d’opposition du 24 septembre 2010, les observations de la requérante du 10 juin 2011 et du 21 mai 2012, les observations de MIP du 25 novembre 2011, ainsi qu’au cours de la procédure devant la chambre de recours, notamment en ce qui concerne les observations de la requérante du 8 juillet 2013, qui, par la présente, font partie intégrante de la présente procédure ».
20      Il y a toutefois lieu de relever que, eu égard à une jurisprudence constante, un tel renvoi global opéré par la requérante aux éléments de fait et arguments contenus dans les pièces qu’elle a déposées précédemment au cours de la procédure administrative, ne peut qu’être rejeté comme étant irrecevable (voir, en ce sens, ordonnance du 29 novembre 1993, Koelman/Commission, T‑56/92, Rec, EU:T:1993:105, point 21).
Sur le premier moyen tiré de la violation de principes généraux et détournement de pouvoir
21      La requérante soutient en substance que la division d’opposition a limité la portée de la marque communautaire demandée en remplaçant les intitulés de classe pour lesquels la marque avait initialement été déposée par la liste alphabétique des produits compris dans les classes correspondantes figurant dans la 9e édition de la classification de Nice. La requérante estime que la chambre de recours a agi ultra vires en commettant un détournement de pouvoir et en limitant ses droits de manière arbitraire et injustifiée. La chambre de recours aurait ainsi commis une violation des articles 64 et 76 du règlement n° 207/2009 ainsi qu’une violation du principe de protection de la confiance légitime.
22      À cet égard, le Tribunal considère que, à supposer que l’argumentation de la requérante soit suffisamment claire et cohérente pour être considérée comme répondant aux exigences minimales de recevabilité, elle ne peut qu’être rejetée comme non fondée.
23      En effet, force est de relever, tout d’abord, que l’argumentation de la requérante part de la prémisse erronée selon laquelle la division d’opposition et la chambre de recours auraient limité ses droits. Or, ainsi que le relève à juste titre l’OHMI, aucune limitation des droits de la requérante ne résulte de la décision attaquée dès lors que la division d’opposition a étendu la protection demandée à tous les produits répertoriés dans les listes alphabétiques des classes concernées.
24      Ensuite, ainsi que l’a fait valoir l’OHMI, il y a lieu de souligner que la division d’opposition est partie du principe que la requérante souhaitait solliciter une protection pour l’ensemble des produits répertoriés dans les listes alphabétiques relevant des classes 29 et 30 en raison du fait que cette dernière n’avait pas répondu à l’invitation de l’OHMI de préciser si la requérante avait ou non l’intention de solliciter une protection pour l’ensemble des produits ou des services repris dans la liste alphabétique de la classe concernée.
25      Enfin, et en tout état de cause, à l’instar de ce qu’a relevé l’OHMI, il convient de constater que la chambre de recours a examiné et accueilli l’argument de la requérante selon lequel la division d’opposition aurait eu tort de considérer que la spécification de la requérante reprenait l’ensemble des produits répertoriés dans les listes alphabétiques relevant des classes 29 et 30. En effet, au point 13 de la décision attaquée, la chambre de recours a en substance indiqué qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte de l’ensemble des produits des listes alphabétiques relevant des classes 29 et 30, mais qu’il convenait de tenir compte de la liste des produits présentée par la requérante figurant au point 1 de la décision attaquée.
26      Eu égard aux considérations qui précèdent, la requérante ne saurait valablement soutenir que la chambre de recours n’a pas examiné ses arguments, ni qu’elle a manifestement agi ultra vires, commettant un détournement de pouvoir et imposant à la requérante une limitation arbitraire et injustifiée de ses droits.
27      Partant, le premier moyen doit être rejeté.
Sur le deuxième moyen tiré de la violation des articles 76 et 83 du règlement n° 207/2009
28      En premier lieu, la requérante conteste la légalité de l’opposition fondée sur la marque antérieure, en faisant valoir que MIP n’a pas fourni de représentation en couleur de cette marque. Elle soutient que l’acte d’opposition qui lui a été transmis ne contenait aucune représentation en couleur de cette marque et qu’une telle représentation n’était pas non plus disponible dans le dossier en ligne mis à disposition du public. Selon elle, il peut donc être présumé que la marque antérieure sur laquelle est fondée l’opposition a été déposée en noir et blanc. Elle ajoute que cette question n’a pas été résolue et que ni la chambre de recours ni MIP n’ont apporté la preuve du contraire.
29      La requérante prétend que, si la chambre de recours avait examiné la validité de l’opposition fondée sur la marque antérieure, comme elle en avait l’obligation en vertu de l’article 76 du règlement n° 207/2009, elle aurait dû annuler la décision de la division d’opposition et conclure à l’irrecevabilité de l’opposition. De l’avis de la requérante, cela aurait obligé la chambre de recours à prendre en compte les autres marques antérieures invoquées à l’appui de l’opposition, qui étaient toutes soumises à l’exigence de la preuve de l’usage. Or, elle prétend avoir été privée de son droit à un procès équitable, au motif qu’il est peu probable que MIP utilise lesdites marques antérieures pour l’ensemble des produits et des services désignés et que la marque demandée aurait ainsi été enregistrée pour un nombre plus élevé de produits même si la chambre de recours avait conclu à tort à l’existence d’une similitude entre les signes en cause.
30      À cet égard, il y a lieu de relever que l’argument de la requérante manque en fait dès lors que, contrairement à ce qu’elle prétend, la question relative à la représentation de la marque antérieure a été résolue.
31      Ainsi que le relève l’OHMI, la division d’opposition a clairement indiqué, à la page 2 de sa décision, que la représentation en couleur a bien été jointe à l’acte d’opposition transmis par courrier et reçu par l’OHMI le 28 septembre 2010. Cela est au demeurant corroboré par le point b), page 8, de la décision de la division d’opposition dans lequel il est notamment mentionné que le signe antérieur est composé du mot « real » écrit en rouge ainsi que du mot « quality » écrit en bleu.
32      Partant, la requérante ne saurait prétendre qu’il existe une présomption selon laquelle la représentation de la marque antérieure a été fournie en noir et blanc et que cette présomption n’a pas été clarifiée, ni réfutée par la chambre de recours ou par MIP.
33      S’agissant d’une prétendue violation des droits de la défense évoquée notamment lors de l’audience, qu’aurait commise la chambre de recours, il y a lieu de relever, à l’instar de l’OHMI, que, selon une jurisprudence constante, les droits de la défense ne sont violés du fait d’une irrégularité procédurale que dans la mesure où celle-ci a eu une incidence concrète sur la possibilité pour les entreprises ou les particuliers mis en cause de se défendre. Ainsi, le non-respect des règles en vigueur ayant pour finalité de protéger les droits de la défense n’est susceptible de vicier la procédure administrative que s’il est établi que celle-ci aurait pu aboutir à un résultat différent en son absence [voir arrêt du 12 mai 2009, Jurado Hermanos/OHMI (JURADO), T‑410/07, Rec, EU:T:2009:153, point 32 et jurisprudence citée]. Or, force est de constater, ainsi que l’a souligné l’OHMI lors de l’audience, que tel n’est pas le cas en l’espèce.
34      Quant à l’argument de la requérante selon lequel elle aurait été privée de son droit à un procès équitable, il suffit de relever que le Tribunal a exclu l’application du droit à un « procès » aux procédures devant les chambres de recours de l’OHMI, la procédure devant les chambres de recours ne revêtant pas une nature juridictionnelle, mais une nature administrative. Il s’ensuit que l’argumentation de la requérante relative à une violation de son droit à un procès équitable doit être écartée comme étant manifestement non fondée [voir arrêt du 12 décembre 2014, Comptoir d’Épicure/OHMI – A-Rosa Akademie (da rosa), T‑405/13, EU:T:2014:1072, point 71 et jurisprudence citée].
35      En second lieu, la requérante fait en substance grief à la chambre de recours d’avoir agi en violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009, en fondant la décision attaquée sur l’hypothèse selon laquelle les consommateurs allemands ne comprendraient pas le sens des mots « handcooked », remettant ainsi en cause l’accord des parties sur ce point.
36      À cet égard, il suffit de constater que l’argument invoqué par la requérante manque en fait et qu’il ne peut qu’être rejeté.
37      En effet, ainsi que le relève à juste titre l’OHMI, il ne ressort d’aucun point de la décision attaquée que la chambre de recours a considéré que le public pertinent ne comprendrait pas la signification des mots « handcooked ». Elle s’est bornée à indiquer, au point 17 de cette décision, que les mots « handcooked » étaient susceptibles d’être négligés au motif qu’ils s’avéraient même difficiles à lire en raison de sa taille et de la présence dominante du mot « real », qui permet au public de faire aisément référence au signe.
38      Quant à l’argument de la requérante relatif à la remise en cause de l’accord des parties (voir point 35 ci-dessus), il ne saurait prospérer.
39      D’une part, en effet, il convient de souligner que tout en ne devant statuer que sur la demande des parties, auxquelles il appartient de délimiter le cadre du litige, le juge ne saurait être tenu par les seuls arguments invoqués par celles-ci au soutien de leurs prétentions, au risque de se voir contraint, le cas échéant, de fonder sa décision sur des considérations juridiques erronées [arrêt du 12 mai 2010, Beifa Group/OHMI – Schwan-Stabilo Schwanhäußer (Instrument d’écriture), T‑148/08, Rec, EU:T:2010:190, point 130]. D’autre part, il y a lieu de relever que, s’il ressort de l’article 76, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009 que, dans le cadre de la procédure d’opposition, l’OHMI ne peut procéder à l’examen d’office des faits, cela ne signifie pas pour autant qu’il est obligé de tenir pour établis les points invoqués par une partie qui n’ont pas été remis en cause par l’autre partie à la procédure [arrêt du 27 octobre 2005, Éditions Albert René/OHMI – Orange (MOBILIX), T‑336/03, Rec, EU:T:2005:379, point 34].
40      En troisième lieu, il convient de rejeter l’argument selon lequel la chambre de recours aurait inventé des faits non invoqués par les parties dans la mesure où ni MIP ni la requérante n’ont affirmé que les caractéristiques graphiques de leurs marques étaient plutôt courantes et susceptibles d’être perçues comme ornementales.
41      Ainsi que le font valoir en substance MIP et l’OHMI, il y a lieu de rappeler que, contrairement à la renommée ou au caractère distinctif acquis en raison de l’usage, l’appréciation du caractère distinctif intrinsèque des signes en conflit n’est pas une question de fait, mais une question que l’Office est tenu d’examiner, éventuellement d’office, étant donné qu’il s’agit d’un des éléments de droit nécessaires pour assurer une correcte application du règlement n° 207/2009 [voir, en ce sens, arrêt du 1er février 2005, SPAG/OHMI – Dann et Backer (HOOLIGAN), T‑57/03, Rec, EU:T:2005:29, points 29 à 33].
42      Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de rejeter le deuxième moyen.
Sur le troisième moyen tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009
43      Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec une marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire sur lequel la marque antérieure est protégée. Le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.
44      Selon une jurisprudence constante, constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. Selon cette même jurisprudence, le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou des services en cause, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l’espèce, notamment de l’interdépendance de la similitude des signes et de celle des produits ou des services désignés [voir arrêt du 9 juillet 2003, Laboratorios RTB/OHMI – Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS), T‑162/01, EU:T:2003:199, points 30 à 33 et jurisprudence citée]. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement [arrêts du 13 septembre 2007, Il Ponte Finanziaria/OHMI, C‑234/06 P, Rec, EU:C:2007:514, point 48, et du 23 octobre 2002, Matratzen Concord/OHMI – Hukla Germany (MATRATZEN), T‑6/01, Rec, EU:T:2002:261, point 25].
45      Aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, un risque de confusion présuppose à la fois une identité ou une similitude des marques en conflit et une identité ou une similitude des produits ou des services qu’elles désignent. Il s’agit là de conditions cumulatives [voir arrêt du 22 janvier 2009, Commercy/OHMI – easyGroup IP Licensing (easyHotel), T‑316/07, Rec, EU:T:2009:14, point 42 et jurisprudence citée].
46      C’est à la lumière de ces considérations qu’il y a lieu d’examiner si c’est à juste titre que la chambre de recours a estimé qu’il existait un risque de confusion entre les marques en conflit.
47      En l’espèce, au vu des produits concernés et du fait que la marque antérieure est protégée en Allemagne, il y a lieu de confirmer la constatation de la chambre de recours aux points 9 à 11 de la décision attaquée, selon laquelle en substance le risque de confusion doit être analysé du point de vue du public pertinent constitué par le grand public, c’est-à-dire le consommateur moyen allemand, ce que, par ailleurs, la requérante ne conteste pas. En outre, il y a lieu d’entériner la comparaison des produits effectuée par la chambre de recours, au point 12 de la décision attaquée, et non contestée par la requérante, selon laquelle, il existe une identité ou une similitude entre les produits en conflit tels que visés aux points 1 et 2 de la décision attaquée.
48      En revanche, la requérante fait, en substance, grief à la chambre de recours d’avoir erronément apprécié les éléments distinctifs et dominants des marques en conflit ainsi que la similitude des signes et le risque de confusion.
Sur la comparaison des signes
–       Sur les éléments distinctifs et dominants
49      Selon la jurisprudence, deux marques sont similaires lorsque, du point de vue du public pertinent, il existe entre elles une égalité au moins partielle en ce qui concerne un ou plusieurs aspects pertinents (arrêt MATRATZEN, point 44 supra, EU:T:2002:261, point 30). L’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en conflit, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. La perception des marques qu’a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale dudit risque. À cet égard, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (voir arrêt du 12 juin 2007, OHMI/Shaker, C‑334/05 P, Rec, EU:C:2007:333, point 35 et jurisprudence citée).
50      Aux fins d’apprécier le caractère distinctif d’un élément composant une marque, il y a lieu d’examiner l’aptitude plus ou moins grande de cet élément à contribuer à identifier les produits pour lesquels la marque a été enregistrée comme provenant d’une entreprise déterminée et donc à distinguer ces produits de ceux d’autres entreprises. Lors de cette appréciation, il convient de prendre en considération notamment les qualités intrinsèques de l’élément en cause au regard de la question de savoir si celui-ci est ou non dénué de tout caractère descriptif des produits pour lesquels la marque a été enregistrée [arrêts du 13 juin 2006, Inex/OHMI – Wiseman (Représentation d’une peau de vache), T‑153/03, Rec, EU:T:2006:157, point 35, et du 13 décembre 2007, Cabrera Sánchez/OHMI – Industrias Cárnicas Valle (el charcutero artesano), T‑242/06, EU:T:2007:391, point 51].
51      S’agissant de l’appréciation du caractère dominant d’un ou de plusieurs composants déterminés d’une marque complexe, il convient de prendre en compte, notamment, les qualités intrinsèques de chacun de ces composants en les comparant à celles des autres composants. En outre, et de manière accessoire, peut être prise en compte la position relative des différents composants dans la configuration de la marque complexe [arrêts MATRATZEN, point 44 supra, EU:T:2002:261, point 35, et du 8 février 2007, Quelle/OHMI – Nars Cosmetics (NARS), T‑88/05, EU:T:2007:45, point 57].
52      L’appréciation de la similitude entre deux marques ne peut se limiter à prendre en considération uniquement un composant d’une marque complexe et à le comparer avec une autre marque. Il y a lieu, au contraire, d’opérer la comparaison en examinant les marques en cause, considérées chacune dans son ensemble, ce qui n’exclut pas que l’impression d’ensemble produite dans la mémoire du public pertinent par une marque complexe puisse, dans certaines circonstances, être dominée par un ou plusieurs de ses composants (voir arrêt OHMI/Shaker, point 49 supra, EU:C:2007:333, point 41 et jurisprudence citée).
53      Ce n’est que si tous les autres composants de la marque sont négligeables que l’appréciation de la similitude pourra se faire sur la seule base de l’élément dominant (arrêts OHMI/Shaker, point 49 supra, EU:C:2007:333, point 42, et du 20 septembre 2007, Nestlé/OHMI, C‑193/06 P, EU:C:2007:539, point 42). Tel pourrait notamment être le cas lorsque ce composant est susceptible de dominer à lui seul l’image de cette marque que le public pertinent garde en mémoire, de telle sorte que tous les autres composants de la marque sont négligeables dans l’impression d’ensemble produite par celle-ci. En outre, le fait qu’un élément ne soit pas négligeable ne signifie pas qu’il soit dominant, de même que le fait qu’un élément ne soit pas dominant n’implique nullement qu’il soit négligeable (arrêt Nestlé/OHMI, précité, EU:C:2007:539, points 43 et 44).
54      Il y a lieu de rappeler également que, lorsque certains éléments d’une marque revêtent un caractère descriptif des produits et des services pour lesquels la marque est protégée ou des produits et des services désignés par la demande d’enregistrement, ces éléments ne se voient reconnaître qu’un caractère distinctif faible, voire très faible [voir, en ce sens, arrêts du 12 septembre 2007, Koipe/OHMI – Aceites del Sur (La Española), T‑363/04, Rec, EU:T:2007:264, point 92, et el charcutero artesano, point 50 supra, EU:T:2007:391, point 52 et jurisprudence citée]. Ce caractère distinctif ne pourra, le plus souvent, leur être reconnu qu’en raison de la combinaison qu’ils forment avec les autres éléments de la marque. Du fait de leur faible, voire très faible, caractère distinctif, les éléments descriptifs d’une marque ne seront généralement pas considérés par le public comme étant dominants dans l’impression d’ensemble produite par celle-ci, sauf lorsque, en raison notamment de leur position ou de leur dimension, ils apparaissent comme susceptibles de s’imposer à la perception du public et d’être gardés en mémoire par celui-ci (voir arrêt el charcutero artesano, point 50 supra, EU:T:2007:391, point 53 et jurisprudence citée). Cela ne signifie toutefois pas que les éléments descriptifs d’une marque sont nécessairement négligeables dans l’impression d’ensemble produite par celle-ci. À cet égard, il convient, en particulier, de rechercher si d’autres éléments de la marque sont susceptibles de dominer, à eux seuls, l’image de celle-ci que le public pertinent garde en mémoire.
55      En l’espèce, sont en conflit les signes figuratifs tels que représentés aux points 2 et 6 ci-dessus.
56      La chambre de recours a considéré que les signes en conflit étaient similaires. En substance, elle a fondé sa conclusion sur la considération selon laquelle l’élément verbal « real », lequel est l’élément initial des deux signes, constituait l’élément dominant de la marque antérieure et de la marque demandée par rapport aux éléments verbaux « quality » de la marque antérieure et « handcooked » de la marque demandée, ce dernier élément étant susceptible d’être négligé en raison de sa taille. En conséquence, malgré les différences introduites par les autres éléments, et en particulier par l’élément verbal « quality », dans la mesure où les marques en conflit partageaient l’élément dominant « real », la chambre de recours a conclu que les signes en conflit étaient similaires.
57      La requérante conteste l’analyse effectuée par la chambre de recours. Elle soutient, premièrement, que les éléments verbaux « real » et « quality » de la marque antérieure sont dépourvus de caractère distinctif intrinsèque ; deuxièmement, que, dès lors que la chambre de recours avait considéré à juste titre que le public pertinent comprendra la signification de ces mêmes éléments verbaux, elle aurait nécessairement dû en conclure que ces deux éléments étaient descriptifs des produits en cause et, troisièmement, que la chambre de recours a conclu à tort que l’élément verbal « real », présent dans les deux signes, était dominant. En outre, elle fait en substance grief à la chambre de recours de s’être uniquement fondée sur l’élément verbal commun « real » pour conclure à une similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des signes en conflit en ignorant le fait qu’il ne pouvait être conclu à une similitude des signes sur la base d’un seul élément que si les autres étaient négligeables.
58      Il y a lieu de souligner d’emblée que, contrairement à ce que soutient la requérante, la chambre de recours a pris en considération tant les éléments verbaux et figuratifs de la marque antérieure que les éléments verbaux et figuratifs de la marque demandée lors de l’appréciation de la similitude des signes, ainsi que cela ressort sans ambiguïté, notamment des points 14 à 21 et 26 de la décision attaquée. En particulier, au point 17, la chambre de recours a indiqué que le mot « real » était un mot allemand signifiant « vrai, non fictif, réaliste »’, qui sera compris par le public allemand pertinent. Ce public comprendra également le mot anglais de base « quality »’ figurant dans la marque antérieure, d’autant plus que le mot correspondant en allemand est « qualität ». Néanmoins, il est peu probable que le public pertinent perçoive les deux mots comme un ensemble ou comme une expression en soi. D’une part, les consommateurs allemands n’ont pas l’habitude d’employer des expressions multilingues. D’autre part, en raison de la présence de la virgule et du tiret, ainsi que de la taille différente des mots, ces derniers sont perçus comme des éléments indépendants, qui n’entretiennent aucun rapport l’un avec l’autre. Le mot « quality » a un caractère purement laudatif et est faiblement distinctif. Lesautres mots qui composent le signe contesté, à savoir « handcooked », sont susceptibles d’être négligés ; en effet, il s’avèrent même difficiles à lire en raison de leur taille et de la présence dominante du mot « real », qui permet au public de faire aisément référence au signe. En outre, aux points 19 à 21 et 26 de la décision attaquée, la chambre de recours a en substance considéré que, sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, les signes en conflit présentaient des similitudes en raison de leur élément dominant commun tout en relevant que les autres éléments ne permettaient pas de rendre les signes dissemblables. Il est donc constant que l’appréciation de la similitude effectuée par la chambre de recours n’était pas fondée uniquement sur l’élément commun « real », mais sur l’impression d’ensemble produite par les signes.
59       Il convient donc d’analyser si, au vu des caractéristiques des éléments composant les signes en conflit, la chambre de recours a fait une correcte appréciation des éléments distinctifs et dominants.
60      S’agissant du caractère distinctif, il convient de rejeter l’argument de la requérante selon lequel, en substance, dès lors que le terme « real » a une signification claire, à savoir « vrai, non fictif, réaliste », il est dépourvu de caractère distinctif intrinsèque à l’égard des produits concernés compris dans les classes 29 et 30. En effet, il ressort d’une jurisprudence constante que le caractère distinctif d’une marque doit toujours être apprécié in concreto par rapport aux produits ou aux services visés (voir arrêt du 9 septembre 2010, OHMI/Borco-Marken-Import Matthiesen, C‑265/09 P, Rec, EU:C:2010:508, point 35 et jurisprudence citée).
61      Or, force est de constater que la requérante n’a apporté aucun argument de nature à remettre en cause l’appréciation de la chambre de recours, qu’il convient d’entériner, selon laquelle, en substance, bien que le public pertinent puisse comprendre les termes « real » et « quality » composant la marque antérieure, cette dernière n’a aucune signification par rapport aux produits en conflit.
62      De même, doit également être rejeté l’argument de la requérante selon lequel, dès lors que la chambre de recours a considéré à juste titre que le public pertinent comprendra la signification de ces mêmes éléments verbaux, elle aurait nécessairement dû en conclure qu’ils étaient descriptifs des produits en cause.
63      Ainsi que le fait valoir MIP, la circonstance que le terme « real » a une signification pour le public pertinent ne permet pas nécessairement de conclure que ce terme est descriptif des produits en cause. En effet, selon une jurisprudence constante, un terme possédant une signification claire n’est considéré comme étant descriptif que s’il présente avec les produits ou des services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et services en cause ou d’une de leurs caractéristiques [voir arrêt du 22 juin 2005, Metso Paper Automation/OHMI (PAPERLAB), T‑19/04, Rec, EU:T:2005:247, points 24 et 25 et jurisprudence citée].
64      Or, en l’espèce, ainsi que l’a considéré à juste titre la chambre de recours au point 24 de la décision attaquée, il ne saurait être valablement soutenu que la signification des termes « real » et « quality » puisse être considérée comme descriptive des produits en cause. Il y a donc lieu d’entériner l’appréciation de la chambre de recours selon laquelle, en substance, eu égard aux produits concernés, la marque antérieure possède un caractère distinctif intrinsèque, étant donné que cette dernière n’est pas évocatrice de la nature desdits produits.
65      S’agissant du caractère dominant des éléments composant les marques en conflit, le Tribunal considère que la chambre de recours a fait une correcte application de la jurisprudence visée aux points 51 à 54 ci-dessus, en estimant en substance aux points 16 et 17 de la décision attaquée, que le terme « real », commun aux deux signes en conflit, était l’élément dominant étant donné qu’il constituait le premier élément des marques en conflit, que sa taille était beaucoup plus importante que celle des autres éléments verbaux et que les caractéristiques graphiques étant courantes, elles seront perçues comme étant ornementales et accessoires. Par ailleurs, doit être entérinée l’appréciation figurant au point 17 de la décision attaquée selon laquelle l’élément verbal « handcooked » est susceptible d’être négligé. En effet, non seulement cet élément verbal est situé en dessous de l’élément verbal « real », mais, ainsi que l’ont relevé la chambre de recours et l’OHMI, il est difficile de le percevoir compte tenu de sa très petite taille.
66      À la lumière de l’ensemble de ces considérations, il y a lieu de conclure que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur en considérant, premièrement, que la marque antérieure possédait un caractère distinctif intrinsèque, deuxièmement, que l’élément verbal « real » constituait l’élément dominant desdites marques par rapport à l’élément verbal « quality » de la marque antérieure et aux éléments figuratifs des marques en conflit et, troisièmement, que l’élément verbal « hand cooked » était négligeable au vu de sa dimension.
67      Par conséquent, au regard de la jurisprudence mentionnée au point 53 ci-dessus, la comparaison entre les signes ne pourra s’effectuer sur le seul fondement de l’élément dominant des marques en conflit, mais devra s’effectuer au vu des marques en conflit considérées chacune dans son ensemble, en tenant compte toutefois du fait que l’élément verbal « hand cooked » est négligeable au vu de sa dimension [voir, en ce sens, arrêt du 6 mai 2008, Redcats/OHMI – Revert & Cía (REVERIE), T‑246/06, EU:T:2008:141, point 39]. C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient de comparer les signes en cause.
–       Sur la comparaison visuelle et phonétique
68      La chambre de recours a considéré, en substance, que, bien que les autres éléments verbaux et figuratifs des signes en conflit aient introduit des différences, lesdits signes présentaient une similitude moyenne sur le plan visuel et une similitude supérieure à la moyenne sur le plan phonétique.
69      La requérante conteste cette affirmation en faisant valoir principalement que les signes sont très différents visuellement et phonétiquement dès lors qu’ils se distinguent par les éléments verbaux « quality » et « hand cooked » ainsi que par les autres éléments figuratifs.
70      À cet égard, il y a lieu de rappeler que la marque antérieure est composée d’un élément figuratif et de deux éléments verbaux. Le premier élément verbal « real » est écrit en minuscules rouges et est accompagné d’une virgule et d’un tiret. Le second élément verbal « quality » est, quant à lui, placé en dessous et, même s’il est écrit en lettres majuscules bleues, la police de caractères utilisée est bien plus petite que celle de l’élément verbal « real ». Ces deux éléments verbaux sont placés sur un fond légèrement grisé.
71      La marque demandée est également composée d’un élément figuratif et de deux éléments verbaux. Le premier élément verbal « real » est écrit en lettres majuscules noires dans un cadre noir. Quant au second élément verbal « hand cooked », il est situé en dessous dans une police de caractères particulièrement plus petite. L’ensemble de ces éléments figurent sur un fond rectangulaire de couleur cerise.
72      Il apparaît ainsi que les marques en conflit ont en commun d’être composées de l’élément verbal « real », lequel est l’élément initial et dominant des deux signes en conflit. Ces signes présentent donc une identité partielle de nature à créer, dans l’esprit du public pertinent, une impression de similitudes visuelle et phonétique.
73      Il est vrai que les marques se différencient par leurs éléments figuratifs et par l’élément « quality » situé en dessous de l’élément verbal « real » de la marque antérieure. Toutefois, cette différence ne saurait en l’espèce conduire à considérer ces signes comme dissemblables.
74      En effet, l’impression d’ensemble produite par les marques en conflit doit être prise en considération [arrêt du 12 novembre 2009, Spa Monopole/OHMI – De Francesco Import (SpagO), T‑438/07, Rec, EU:T:2009:434, point 23]. En outre, il convient de rappeler que l’appréciation du degré de similitude entre les signes doit tenir compte de la circonstance que le consommateur n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite de celles-ci qu’il a gardée en mémoire (voir point 49 ci-dessus).
75      Il convient de rappeler, en outre, que, s’il est vrai que la marque demandée contient l’élément verbal « hand cooked », celui-ci est négligeable au vu de sa dimension. En effet, cet élément quasi illisible n’influencera nullement la perception visuelle qu’en aura le consommateur moyen. À cet égard, un signe si difficile à déchiffrer, à comprendre ou à lire que le consommateur raisonnablement attentif et avisé ne pourra y parvenir qu’en se livrant à une analyse dépassant ce qui peut être raisonnablement attendu de lui dans une situation d’achat, peut être considéré comme illisible [arrêt du 2 juillet 2008, Stradivarius España/OHMI – Ricci (Stradivari 1715), T‑340/06, EU:T:2008:241, point 34]. Tel est le cas en l’espèce en ce qui concerne l’élément verbal « hand cooked ». En effet, le consommateur moyen aura d’autant plus de difficultés à le lire que celui-ci ne se livre pas à un examen des différents détails de la marque lors de son achat (arrêt, Nestlé/OHMI, point 53 supra, EU:C:2007:539, point 34).
76      Par ailleurs, il convient de considérer qu’une absence de similitude visuelle entre les signes n’est pas introduite par les éléments figuratifs des signes en conflit dès lors qu’ils sont accessoires par rapport à l’élément verbal « real » (voir points 65 et 66 ci-dessus). De même, une absence de similitude phonétique n’est pas introduite par l’élément verbal « quality », lequel est situé en seconde position dans le signe dans une taille plus petite. En effet, il y a lieu de souligner, d’une part, que le consommateur moyen aura tendance à abréger oralement une marque comprenant plusieurs termes afin de la rendre plus facile à prononcer et, d’autre part, que ce même consommateur retient généralement davantage le début d’un signe que sa fin [arrêt du 11 novembre 2009, Frag Comercio Internacional/OHMI – Tinkerbell Modas (GREEN by missako), T‑162/08, EU:T:2009:432, point 44].
77      Il s’ensuit que, au regard des caractéristiques des éléments constituant les marques en conflit, il convient de conclure, à l’instar de la chambre de recours, à l’existence d’une similitude visuelle moyenne et d’une similitude phonétique supérieure à la moyenne entre les signes en cause pris dans leur globalité.
–       Sur la comparaison conceptuelle
78      La chambre de recours a en substance exposé, au point 21 de la décision attaquée, que les marques étaient similaires conceptuellement dès lors qu’elles seront comprises par le consommateur allemand comme renvoyant à la notion de « réél ».
79      La requérante conteste cette appréciation en faisant notamment valoir que la chambre de recours aurait dû tenir compte de l’élément verbal « hand cooked » aux fins de la comparaison conceptuelle. Selon elle, il n’existe aucune similitude conceptuelle entre les signes « real hand cooked » et « real quality », puisque chacun d’eux forme un ensemble ayant une signification conceptuelle distincte.
80      Un tel argument ne saurait prospérer. En effet, il suffit de rappeler à cet égard que l’élément « hand cooked » est négligeable au vu de sa dimension, si bien qu’il ne saurait être considéré que les éléments verbaux « real » et « hand cooked » forment un ensemble ayant une signification.
81      Partant, le Tribunal estime que les considérations de la chambre de recours figurant au point 21 de la décision attaquée, selon lesquelles en substance les signes sont similaires d’un point de vue conceptuel au motif qu’ils partagent l’élément verbal dominant « real », ne sont entachées d’aucune erreur et qu’elles doivent par conséquent être entérinées.
82      Il découle de ce qui précède que, pour apprécier l’existence d’un risque de confusion entre les marques en conflit, il y a lieu de prendre en considération le fait que celles-ci présentent une similitude visuelle et conceptuelle moyenne, une similitude phonétique supérieure à la moyenne et que les produits en cause sont identiques ou similaires.
83      Il convient de relever que, à supposer qu’il ait fallu considérer que l’élément verbal « hand cooked » n’était pas négligeable au vu de sa dimension, comme le prétend la requérante, il n’en demeure pas moins que, appréciés dans leur globalité, les signes en conflit auraient en tout état de cause dû être considérés comme similaires, à un plus faible degré, dans la mesure où lesdits signes coïncideraient toujours au niveau de leur élément verbal initial « real ».
–       Sur le risque de confusion
84      Le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou des services en cause, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l’espèce. Cette appréciation globale tient compte du degré de similitude des marques et des produits ou des services désignés et implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte, de sorte qu’un faible degré de similitude entre les produits ou les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques et inversement [arrêt du 14 décembre 2006, Mast-Jägermeister/OHMI – Licorera Zacapaneca (VENADO avec cadre e.a.), T‑81/03, T‑82/03 et T‑103/03, Rec, EU:T:2006:397, point 74].
85      Au point 26 de la décision attaquée, la chambre de recours a considéré, en substance, que, compte tenu de la similitude globale des signes et du niveau d’attention du public pertinent, il existait un risque de confusion, pour tous les produits jugés identiques ou similaires.
86      À la lumière des considérations relatives à la similitude des produits en cause ainsi que des marques en conflit, cette conclusion de la chambre de recours doit être approuvée.
87      En effet, compte tenu de la similitude ou de l’identité existante entre les produits et du caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure (voir points 60 à 64 ci-dessus), d’une part, et des similitudes visuelle, phonétique et conceptuelle existantes entre les marques (voir points 68 à 81 ci-dessus), d’autre part, il y a lieu de conclure que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur en considérant qu’il existait un risque de confusion en l’espèce.
88      Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
Sur le quatrième moyen tiré de la violation de l’article 75 du règlement n° 207/2009
89      À l’appui de ce moyen, la requérante réitère un certain nombre d’arguments invoqués dans le cadre des premier et deuxième moyens selon lesquels, en substance, la division d’opposition et la chambre de recours ont agi ultra vires et violé son droit à un procès équitable. Or, il suffit de rappeler que de tels arguments ont été rejetés dans le cadre des premier et deuxième moyens (voir points 21 à 26 ci-dessus et points 29 à 34 ci-dessus).
90      Par ailleurs, la requérante estime que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation. Elle fait valoir que la chambre de recours aurait omis de motiver de façon adéquate sa décision de conclure à l’existence d’une similitude entre les signes en conflit. Selon elle, si la chambre de recours avait pris en considération l’ensemble des circonstances pertinentes, elle aurait abouti à la conclusion que les signes en cause ne sont pas similaires. Elle prétend que la chambre de recours a tout simplement ignoré certains éléments et accordé un poids injustifié à d’autres éléments des signes, sans fournir de motivation suffisante. Partant, de l’avis de la requérante, la décision attaquée est infondée et n’aborde pas les questions fondamentales soulevées par la requérante.
91      Il convient de constater, d’emblée, que l’argumentation avancée par la requérante est quelque peu ambiguë, dans la mesure où, bien que cette dernière évoque une motivation « insuffisante » de la décision attaquée, elle avance des allégations qui, si elles étaient établies, démontreraient que ladite décision est entachée d’une illégalité quant au fond. Or, à cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien‑fondé de la motivation, celui‑ci relevant de la légalité au fond de l’acte litigieux (arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, Rec, EU:C:1998:154, point 67, et du 22 mars 2001, France/Commission, C‑17/99, Rec, EU:C:2001:178, point 35).
92      En outre, il doit être souligné que, selon une jurisprudence constante, en vertu de l’article 75 du règlement n° 207/2009, les décisions de l’OHMI doivent être motivées. Cette obligation de motivation a la même portée que celle découlant de l’article 296 TFUE, selon laquelle le raisonnement de l’auteur de l’acte doit apparaître de façon claire et non équivoque. Cette obligation a pour double objectif de permettre, d’une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d’autre part, au juge de l’Union d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision. Toutefois, il ne saurait être exigé des chambres de recours de fournir un exposé qui suivrait exhaustivement et un par un tous les raisonnements articulés par les parties devant elles. La motivation peut donc être implicite à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles la décision de la chambre de recours a été adoptée et à la juridiction compétente de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle [voir arrêt du 12 juillet 2012, Gucci/OHMI – Chang Qing Qing (GUDDY), T‑389/11, EU:T:2012:378, point 16 et jurisprudence citée].
93      À cet égard, il ressort notamment des points 16, 17 et 19 à 21 de la décision attaquée que la chambre de recours a fourni une motivation très détaillée pour justifier, en l’espèce, sa conclusion relative à la similitude des signes en conflit, indépendamment de la question du bien‑fondé de cette motivation. C’est cette dernière question qui est concernée par l’argumentation de la requérante avancée dans le cadre de ce moyen et qui relève, ainsi que l’a souligné l’OHMI, de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009. Or, ainsi que cela ressort de l’examen du troisième moyen tiré de la violation de cette dernière disposition, la chambre de recours en a fait une correcte application.
94      Enfin, la requérante fait valoir en substance que, bien que la chambre de recours ait considéré dans la décision attaquée que les consommateurs allemands comprendront la signification de l’élément verbal « quality », elle se contente de conclure que les signes sont similaires sur le plan conceptuel, sans tenir compte de la signification conceptuelle de ce dernier élément verbal, même si cet élément est susceptible d’être laudatif. Or, la requérante estime que, dans la mesure où le mot « quality » n’est pas négligeable, la chambre de recours était tenue d’expliquer pourquoi elle n’avait tout simplement pas tenu compte de l’élément verbal « quality ».
95      À cet égard, il suffit de relever que l’argument invoqué par la requérante ne saurait prospérer dès lors qu’il est constant que la chambre de recours a dument tenu compte de cet élément verbal, ainsi que cela ressort sans ambiguïté du point 21 de la décision attaquée. D’ailleurs si, comme le prétend la requérante, la chambre de recours n’avait pas tenu compte de cet élément dans sa comparaison conceptuelle, elle aurait nécessairement dû conclure que les signes étaient identiques sur le plan conceptuel.
96      Il ressort des considérations qui précèdent que le quatrième moyen doit être rejeté ainsi que le recours dans son intégralité sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la demande de la requérante, formulée lors de l’audience, consistant à retirer du dossier l’annexe B 1 du mémoire en réponse de l’OHMI et les annexes A 1 à A 3 de la demande d’audience de MIP datée du 22 juin 2015, dès lors qu’il n’a aucunement été tenu compte desdites annexes dans la présente affaire.
Sur les dépens
97      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’OHMI et de l’intervenante.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (neuvième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Tayto Group Ltd est condamnée aux dépens.
Berardis
Czúcz
Popescu
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 24 février 2016.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.