Recours introduit le 24 août 2007 - Jones e.a./Commission
(affaire T-320/07)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Glenn Jones et Daphne Jones (Neath, Pays de Galles), FForch-y-Garron Coal Company Ltd (Neath, Pays de Galles), Desmond Ivor Evans et David Raymond Evans (Maesteg, Pays de Galles) (représentant: D.I.W. Jeffreys, solicitor)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions des parties requérantes
annuler la décision de la Commission du 18 juin 2007 dans l'affaire COMP/37.037 relative à la plainte des requérants alléguant une discrimination illicite en matière de prix pratiquée par le Central Electricity Generating Board ;
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est introduit en vertu de l'article 230 CE et vise à obtenir l'annulation de la décision de la Commission du 18 juin 2007 (affaire COMP/37.037 - SWSMA) rejetant une plainte dirigée contre les pratiques en matière de prix adoptées de 1984 à 1990 par le Central Electricity Generating Board vis-à-vis des producteurs de charbon. Selon cette plainte, ces pratiques constituaient une discrimination illicite en matière de prix envers les producteurs privés de charbon, dont les requérants, contraire à l'article 4, sous b), du traité CECA alors en vigueur.
Les requérants affirment que la Commission a commis plusieurs erreurs de droit et/ou d'appréciation fondamentales en adoptant cette décision qui, dès lors, devrait être annulée.
Les requérants estiment que la Commission a commis une erreur de droit en examinant la question de la discrimination en matière de prix à l'échelle nationale plutôt qu'en se référant au marché local sur lequel ils étaient actifs. En outre, les requérants soutiennent que, au vu de la taille des installations minières et de la politique d'octroi des licences de la British Coal Corporation, la Commission a eu tort d'affirmer que les mines privées sous licences pouvaient seulement fournir des quantités limitées de charbon pour une brève période. Enfin, les requérants affirment que la Commission a eu tort de conclure que, puisque le traité CECA avait expiré et qu'elle ne disposait plus d'une compétence exclusive pour traiter de ses violations, une décision de sa part ne constituait plus un préalable à l'obtention de la protection juridictionnelle devant les juridictions nationales.
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