61977CJ0061_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 61/77
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOHN TEMPLE LANG, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
SOUTENUE PAR LE
ROYAUME DES PAYS-BAS, REPRESENTE PAR M . G . W . MAAS GEESTERANUS, CONSEILLER JURIDIQUE ADJOINT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . M . J . KUIPER, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AU SERVICE JURIDIQUE DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE ET DES PECHERIES,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DES PAYS-BAS, PARTIE INTERVENANTE,
CONTRE
IRLANDE, REPRESENTEE PAR M . LIAM J . LYSAGHT, CHIEF STATE SOLICITOR, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE ME R . J . O ' HANLON, S . C ., AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' IRLANDE, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QU ' EN INTRODUISANT, DANS LE SECTEUR DE LA PECHE MARITIME, CERTAINES MESURES RESTRICTIVES, L ' IRLANDE A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR REQUETE DU 13 MAI 1977, LA COMMISSION A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE L ' IRLANDE, EN APPLIQUANT CERTAINES MESURES RESTRICTIVES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE MARITIME, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ;
SUR LES ANTECEDENTS DU LITIGE, LA CONNEXITE AVEC L ' AFFAIRE 88/77 ET LES MESURES PROVISOIRES
2 ATTENDU QUE LES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE NE SONT PAS CONTESTES ENTRE PARTIES ;
3 QU ' IL CONVIENT DE RAPPELER EN PREMIER LIEU QUE, LORS DE SA SESSION DU 30 OCTOBRE 1976 A LA HAYE, LE CONSEIL A ARRETE UNE RESOLUTION, FORMELLEMENT ADOPTEE LE 3 NOVEMBRE SUIVANT ( CI-APRES APPELEE " LA RESOLUTION DE LA HAYE ", PAR LAQUELLE IL EST CONVENU QUE LES ETATS MEMBRES, PAR UNE ACTION CONCERTEE, ETENDRAIENT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, LES LIMITES DE LEURS ZONES DE PECHE A 200 MILLES AU LARGE DE LEURS COTES BORDANT LA MER DU NORD ET L ' ATLANTIQUE DU NORD ;
4 QUE, DANS LA MEME RESOLUTION, LE CONSEIL A DECIDE QU ' A PARTIR DE CETTE DATE, L ' EXPLOITATION, PAR DES NAVIRES DE PECHE DES PAYS TIERS, DES RESSOURCES DE PECHE SITUEES DANS CES ZONES SERAIT REGIE PAR DES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS INTERESSES ET QU ' IL A ARRETE EN MEME TEMPS LE PRINCIPE D ' UNE ACTION CONCERTEE DES ETATS MEMBRES EN VUE DES TRAVAUX FUTURS AU SEIN DES ORGANISMES INTERNATIONAUX COMPETENTS POUR LES QUESTIONS DE PECHE ;
5 QU ' AU SURPLUS, LE CONSEIL S ' EST REFERE A CERTAINS ASPECTS DU REGIME INTRACOMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PECHE ET MARQUE PLUS PARTICULIEREMENT LA NECESSITE D ' ABOUTIR A DES MESURES COMMUNES POUR LA CONSERVATION DES RESSOURCES, TOUT EN RESERVANT CEPENDANT LA POSSIBILITE, POUR LES ETATS MEMBRES, D ' INSTITUER EVENTUELLEMENT, EN COOPERATION AVEC LA COMMISSION, LES MESURES INTERIMAIRES APPROPRIEES EN ATTENDANT LA MISE EN VIGUEUR D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE ( ANNEXE VI A LA RESOLUTION ) ;
6 QUE, TOUJOURS DANS LE CADRE DE LA MEME RESOLUTION, LE CONSEIL A EXPRIME L ' INTENTION D ' APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE DE FACON A ASSURER UN DEVELOPPEMENT CONTINU ET PROGRESSIF DE L ' INDUSTRIE DE LA PECHE IRLANDAISE ;
7 QUE, DANS LA SUITE, LE CONSEIL A REPRIS SES DELIBERATIONS RELATIVES A L ' INSTITUTION D ' UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE LA PECHE, SUR BASE D ' UNE PROPOSITION DE REGLEMENT QUE LA COMMISSION LUI AVAIT SOUMISE DES LE 8 OCTOBRE 1976 ( JO NO C 255, P . 3 ) ;
8 QU ' EN PRESENCE DES DIFFICULTES QUI S ' ETAIENT MANIFESTEES, LA COMMISSION A INTRODUIT, LE 3 DECEMBRE 1976, UNE PROPOSITION LIMITEE A L ' INSTITUTION DE MESURES INTERIMAIRES, PROPOSITION QU ' ELLE A ITERATIVEMENT MODIFIEE DANS LA SUITE POUR TENIR COMPTE DES DIVERGENCES SURGIES AU SEIN DU CONSEIL ;
9 QU ' IL CONVIENT DE NOTER QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS AVAIT PRIS UNE PART ACTIVE AUX TRAVAUX DU CONSEIL SUR CE PROBLEME ET INTRODUIT, LE 13 DECEMBRE 1976, DES PROPOSITIONS ADDITIONNELLES EN VUE DE COMPLETER LES MESURES DE CONSERVATION PROJETEES ;
10 QUE CES PROPOSITIONS COMPORTAIENT UNE SERIE DE DISPOSITIONS, TELLES QUE L ' EXCLUSION DE BATEAUX-USINE, LA DETERMINATION DE ZONES DE PROTECTION SPECIALES POUR CERTAINES ESPECES, LA PROHIBITION DE CERTAINES METHODES DE PECHE, AINSI QUE L ' EXCLUSION DE BATEAUX DE PECHE DEPASSANT LA LONGUEUR DE 85 PIEDS OU LA PUISSANCE DE 1 000 CV D ' UNE ZONE DE 20 MILLES A PARTIR DES COTES ;
11 QU ' AU COURS DE CETTE PHASE DES TRAVAUX, LA DELEGATION IRLANDAISE N ' AVAIT CESSE D ' ATTIRER L ' ATTENTION DU CONSEIL SUR LA NECESSITE URGENTE DE PRENDRE DES MESURES DE CONSERVATION, EN FAISANT CONNAITRE QU ' A DEFAUT D ' UN ACCORD RAPIDE, L ' IRLANDE SE VERRAIT CONTRAINTE D ' AGIR UNILATERALEMENT ;
12 QUE CET AVERTISSEMENT AYANT ETE REPETE AVEC INSISTANCE AU COURS DE LA SESSION DU CONSEIL DES 8 ET 9 FEVRIER 1977 - ELLE AUSSI INFRUCTUEUSE - LA COMMISSION A, PAR UN MESSAGE DU 11 FEVRIER 1977, ATTIRE L ' ATTENTION DU GOUVERNEMENT IRLANDAIS SUR LE FAIT QUE DES MESURES CONSERVATOIRES NE POUVAIENT PAS ETRE ADOPTEES PAR UN ETAT MEMBRE AVANT QUE CELUI-CI AIT CONSULTE LA COMMISSION ET RECHERCHE SON APPROBATION, CONFORMEMENT A LA RESOLUTION DE LA HAYE, EN AJOUTANT QUE LES DISCUSSIONS AU SEIN DU CONSEIL NE SAURAIENT TENIR LIEU DE CETTE PROCEDURE ;
13 QUE, DANS UNE COMMUNICATION DU 14 FEVRIER 1977, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES D ' IRLANDE, APRES AVOIR RAPPELE LES PROPOSITIONS INTRODUITES PAR SON PAYS, LE 13 DECEMBRE 1976, A INFORME LA COMMISSION DE CE QUE, " A SON REGRET, LE GOUVERNEMENT A DECIDE QU ' IL NE PEUT PAS AJOURNER CETTE AFFAIRE PLUS LONGTEMPS ET QU ' IL DOIT MAINTENANT PRENDRE DES MESURES UNILATERALES DE CONSERVATION DE CARACTERE INTERIMAIRE ", EN AJOUTANT DES INDICATIONS SOMMAIRES SUR L ' ESSENTIEL DES MESURES DECIDEES ET EN ANNONCANT QUE LES ARRETES DONNANT EFFET A CELLES-CI SERAIENT PRIS PAR LE MINISTRE DES PECHERIES LE LENDEMAIN, 15 FEVRIER ;
14 QUE C ' EST EN FAIT LE 16 FEVRIER 1977 QUE LE MINISTRE IRLANDAIS DES PECHERIES A PRIS DEUX ARRETES DONT LE PREMIER, INTITULE " SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ORDER, 1977 ", A POUR OBJET D ' INTERDIRE L ' ACCES DES BATEAUX DE PECHE AINSI QUE TOUTES ACTIVITES DE PECHE DANS UNE ZONE MARITIME SITUEE A L ' INTERIEUR DE LA ZONE DE PECHE EXCLUSIVE DE L ' ETAT IRLANDAIS, DELIMITEE AU NORD PAR LE PARALLELE DE 56 DEGRES 30 ' LATITUDE NORD, A L ' OUEST PAR LE MERIDIEN DE 12 DEGRES LONGITUDE OUEST ET AU SUD PAR LE PARALLELE DE 50 DEGRES 30 ' LATITUDE NORD, ALORS QUE LE SECOND, INTITULE " SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ( NO 2 ) ORDER, 1977 ", EXEMPTE DE CETTE INTERDICTION TOUT BATEAU DE PECHE MARITIME DONT LA LONGUEUR ENREGISTREE NE DEPASSE PAS 33 M OU QUI NE DISPOSE PAS D ' UNE FORCE MOTRICE DEPASSANT AU TOTAL 1 100 CV ( CES ARRETES ETANT DESIGNES CI-APRES PAR L ' EXPRESSION : " LES MESURES IRLANDAISES " ) ;
15 QU ' A LA SUITE D ' UNE CONSULTATION ENTREPRISE D ' URGENCE AVEC LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS TANT DE L ' IRLANDE QUE DES AUTRES ETATS MEMBRES INTERESSES, LA COMMISSION A, PAR LETTRE DU 22 FEVRIER 1977, FORMULE TOUTES RESERVES A L ' EGARD DES MESURES IRLANDAISES ET DEMANDE AU GOUVERNEMENT D ' EN SUSPENDRE L ' APPLICATION EN ATTENDANT L ' ISSUE DES PROCHAINES DELIBERATIONS DU CONSEIL QUI, A CETTE EPOQUE, PERMETTAIENT D ' ESPERER UNE CONCLUSION A BREF DELAI ;
16 QUE, LORS DE LA SESSION DU 25 MARS 1977, UN LARGE ACCORD S ' ETAIT EFFECTIVEMENT DESSINE PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL, DONT L ' IRLANDE, SUR LES DERNIERES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION, MAIS QU ' UNE DECISION N ' A PU ETRE PRISE A CETTE OCCASION EN RAISON DE L ' OPPOSITION MANIFESTEE PAR L ' UN DES ETATS MEMBRES ;
17 QUE C ' EST EN PRESENCE DE CET ECHEC QUE, PAR COMMUNICATION DU 4 AVRIL 1977, LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A FAIT CONNAITRE A LA COMMISSION QUE LES ARRETES DU 16 FEVRIER 1977 SERAIENT MIS A EXECUTION A PARTIR DU 10 AVRIL SUIVANT ;
18 QU ' A LA SUITE DE CETTE ACTION UNILATERALE DE L ' IRLANDE, LA COMMISSION A ENTAME LA PROCEDURE PREPARATOIRE DE L ' ARTICLE 169, QUI A ABOUTI A LA SAISINE DE LA COUR ;
QUANT A LA CONNEXITE AVEC L ' AFFAIRE 88/77
19 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1977, LA DISTRICT COURT DU RESSORT DE LA VILLE DE CORK ( IRLANDE ) A SAISI LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE PENALE INTENTEE CONTRE LES PATRONS D ' UN CERTAIN NOMBRE DE CHALUTIERS NEERLANDAIS, POURSUIVIS POUR AVOIR CONTREVENU AUX INTERDICTIONS RESULTANT DES ARRETES DU 16 FEVRIER 1977, DE QUESTIONS PREJUDICIELLES DESTINEES A LUI PERMETTRE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE DE CES MESURES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;
20 QUE, DANS LE CADRE DE CETTE AFFAIRE, INSCRITE AU ROLE DE LA COUR SOUS LE NO 88/77, DES OBSERVATIONS ONT ETE PRESENTEES PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL, PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS, AINSI QUE PAR LA COMMISSION ;
21 QUE, SI LES QUESTIONS EXAMINEES DANS LE CADRE DE CETTE AFFAIRE SONT IDENTIQUES, POUR L ' ESSENTIEL, AUX PROBLEMES JURIDIQUES SOULEVES PAR LA PRESENTE PROCEDURE, IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LES PREVENUS AU PRINCIPAL DANS L ' INSTANCE PENALE DEVANT LA DISTRICT COURT DE CORK, DE MEME QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, ONT EXPOSE CERTAINS ARGUMENTS PARTICULIERS QU ' IL PARAIT INDIQUE DE PRENDRE EGALEMENT EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DE LA PRESENTE AFFAIRE, EN VUE D ' UN EXAMEN COMPLET DU LITIGE SOUS TOUS SES ASPECTS ;
22 QUE CETTE MANIERE DE PROCEDER RESPECTE LES DROITS DES PARTIES, ETANT DONNE QUE TOUTES LES PARTIES PARTICIPANT A LA PRESENTE PROCEDURE SONT INTERVENUES EGALEMENT A L ' AFFAIRE 88/77 ;
QUANT AUX MESURES PROVISOIRES
23 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RAPPELER ENFIN QU ' AU MOMENT D ' INTRODUIRE SA REQUETE EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, LA COMMISSION A DEMANDE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, DE PRESCRIRE DES MESURES PROVISOIRES, EN ORDONNANT AU GOUVERNEMENT IRLANDAIS DE SUSPENDRE LES MESURES QUI FONT L ' OBJET DU LITIGE, EN ATTENDANT LA DECISION DE LA COUR AU FOND ;
24 QUE LA COUR A FAIT DROIT A CETTE REQUETE PAR DES ORDONNANCES SUCCESSIVES DES 22 MAI, 21 JUIN ET 13 JUILLET 1977 ( RECUEIL P . 937 ET 1411 ), DONT LA DERNIERE A ORDONNE A L ' IRLANDE DE SUSPENDRE, POUR LE 18 JUILLET 1977 AU PLUS TARD, LES MESURES LITIGIEUSES ;
25 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A FAIT CONNAITRE QU ' IL S ' EST ABSTENU D ' EXECUTER LES MESURES LITIGIEUSES A PARTIR DE LA DATE INDIQUEE DANS L ' ORDONNANCE DE LA COUR, EN DONNANT LES INSTRUCTIONS APPROPRIEES AUX AUTORITES COMPETENTES, ET QU ' IL N ' AVAIT PAS D ' AUTRES DISPOSITIONS A PRENDRE, ETANT DONNE QUE L ' ORDONNANCE " A ACQUIS FORCE DE LOI EN IRLANDE A COMPTER DE LA DATE DE PRISE D ' EFFET QUI Y EST INDIQUEE ET A EU POUR EFFET DE SUSPENDRE, CONFORMEMENT A CE QUI Y EST DIT, LES DEUX SEA FISHERIES ORDERS A PARTIR DE CETTE DATE " ;
26 QUE, SELON LES EXPLICATIONS DONNEES, CETTE CONSEQUENCE DECOULE DES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION IRLANDAISE AINSI QUE DU " EUROPEAN COMMUNITIES ACT " DE 1972, LEQUEL DONNE AU DROIT DES COMMUNAUTES - EN CE COMPRIS LES ARRETS ET ORDONNANCES DE LA COUR DE JUSTICE - PRESEANCE SUR LE DROIT INTERNE DE L ' IRLANDE ;
27 QUE CETTE POSITION, COMMUNIQUEE EN SON TEMPS A LA COMMISSION, N ' A PAS SOULEVE D ' OBJECTIONS DE LA PART DE CELLE-CI ;
SUR LE DROIT APPLICABLE
28 ATTENDU QUE LES PECHERIES RELEVENT DU TRAITE CEE A L ' EGAL DE TOUTES AUTRES ACTIVITES ECONOMIQUES ET QU ' ELLES ONT ETE, PLUS PARTICULIEREMENT, ASSIMILEES, A L ' AGRICULTURE PAR L ' EFFET DE L ' ARTICLE 38 DU TRAITE ET ENGLOBEES AINSI, PAR CELUI- CI, DANS LA PREVISION D ' UNE POLITIQUE COMMUNE ;
29 QU ' UNE PREMIERE REGLEMENTATION RELATIVE AUX PROBLEMES DE LA PECHE AVAIT ETE ARRETEE DANS LE CADRE DE DEUX REGLEMENTS DU CONSEIL, A SAVOIR LE REGLEMENT NO 2141/70, DU 20 OCTOBRE 1970, PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE, FONDE SUR LES ARTICLES 7, 42, 43 ET 235 DU TRAITE ( JO NO L 236, P . 1 ) ET LE REGLEMENT NO 2142/70, DE MEME DATE, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE, FONDE SUR LES ARTICLES 42 ET 43 ( IBID ., P . 5 ) ;
30 QUE L ' ACTE D ' ADHESION A APPORTE CERTAINS COMPLEMENTS AU REGIME AINSI DEFINI, PAR SES ARTICLES 98 A 103, FORMANT ENSEMBLE LE TROISIEME CHAPITRE DU TITRE II, RELATIF A L ' AGRICULTURE ;
31 QUE, PARMI CES DISPOSITIONS, IL FAUT RELEVER PARTICULIEREMENT L ' ARTICLE 102, AUX TERMES DUQUEL " AU PLUS TARD A PARTIR DE LA SIXIEME ANNEE APRES L ' ADHESION, LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DETERMINE LES CONDITIONS D ' EXERCICE DE LA PECHE EN VUE D ' ASSURER LA PROTECTION DES FONDS ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER " ;
32 QU ' A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE, LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PECHERIES, ONT ETE REPRISES DANS DEUX REGLEMENTS DU CONSEIL, FONDES SUR LES MEMES BASES QUE LES REGLEMENTS ANTERIEURS, EN PLUS DE L ' ACTE D ' ADHESION, A SAVOIR LE REGLEMENT NO 100/76, DU 19 JANVIER 1976, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( JO NO L 20, P . 1 ) ET LE REGLEMENT NO 101/76, DE MEME DATE, PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( IBIDEM, P . 19 ) ;
33 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 DE CE DERNIER REGLEMENT,
" EN VUE DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX ET EQUILIBRE DU SECTEUR DE LA PECHE AU SEIN DE L ' ACTIVITE ECONOMIQUE GENERALE ET DE FAVORISER L ' EXPLOITATION RATIONNELLE DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER ET DES EAUX INTERIEURES, IL EST ETABLI UN REGIME COMMUN POUR L ' EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX MARITIMES AINSI QUE DES MESURES SPECIFIQUES EN VUE D ' ACTIONS APPROPRIEES ET DE LA COORDINATION DES POLITIQUES DE STRUCTURE DES ETATS MEMBRES DANS CE SECTEUR " ;
34 QUE, SELON L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1,
" LE REGIME APPLIQUE PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES A L ' EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX MARITIMES RELEVANT DE SA SOUVERAINETE OU DE SA JURIDICTION NE PEUT ENTRAINER DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT A L ' EGARD D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
LES ETATS MEMBRES ASSURENT NOTAMMENT L ' EGALITE DES CONDITIONS D ' ACCES ET D ' EXPLOITATION DES FONDS SITUES DANS LES EAUX VISEES A L ' ALINEA 1 A TOUS LES NAVIRES DE PECHE BATTANT PAVILLON D ' UN DES ETATS MEMBRES ET IMMATRICULES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE " ;
35 QU ' ENFIN, L ' ARTICLE 4 DU MEME REGLEMENT DISPOSE QUE
" LORSQUE L ' EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX MARITIMES DES ETATS MEMBRES VISES A L ' ARTICLE 2 EXPOSE CERTAINES DE LEURS RESSOURCES AUX RISQUES D ' UNE EXPLOITATION TROP INTENSIVE, LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 43, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE, PEUT ARRETER LES MESURES NECESSAIRES A LEUR CONSERVATION .
CES MESURES PEUVENT NOTAMMENT COMPORTER DES RESTRICTIONS EN MATIERE DE CAPTURE DE CERTAINES ESPECES, DE ZONES, DE PERIODE, DE METHODES ET D ' ENGINS DE PECHE " ;
36 QUE LE PROBLEME PARTICULIER DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES A ETE REPRIS PAR LE CONSEIL, SUR INITIATIVE DE LA COMMISSION, DANS LE CADRE DE LA RESOLUTION DE LA HAYE CI-DESSUS CITEE, ADOPTEE EN VUE DE L ' EXTENSION CONCERTEE A 200 MILLES DES ZONES DE
PECHE AU LARGE DES COTES BORDANT LA MER DU NORD ET L ' ATLANTIQUE DU NORD ;
37 QU ' IL APPARAIT DE L ' ANNEXE VI DE CETTE RESOLUTION QU ' A CETTE OCCASION, LE CONSEIL A MARQUE SON ACCORD SUR UNE DECLARATION DE LA COMMISSION AINSI LIBELLEE :
" DANS L ' ATTENTE DE LA MISE EN APPLICATION DES MESURES COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES ACTUELLEMENT EN COURS D ' ELABORATION, LES ETATS MEMBRES NE PRENDRONT PAS DE MESURES UNILATERALES DE CONSERVATION DES RESSOURCES .
TOUTEFOIS, SI UN ACCORD NE DEVAIT PAS INTERVENIR AU SEIN DES COMMISSIONS INTERNATIONALES DE PECHE POUR L ' ANNEE 1977 ET SI PAR APRES DES MESURES COMMUNAUTAIRES AUTONOMES NE POUVAIENT ETRE ADOPTEES IMMEDIATEMENT, LES ETATS MEMBRES POURRAIENT ADOPTER, A TITRE CONSERVATOIRE ET D ' UNE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE, LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER LA PROTECTION DES RESSOURCES SITUEES DANS LES ZONES DE PECHE BORDANT LEUR RIVAGE .
AVANT D ' ADOPTER CES MESURES, L ' ETAT MEMBRE CONCERNE RECHERCHERA L ' APPROBATION DE LA COMMISSION QUI DEVRA ETRE CONSULTEE A TOUS LES STADES DE CES PROCEDURES .
DE TELLES MESURES EVENTUELLES NE PREJUGENT PAS DES ORIENTATIONS QUI SERONT ADOPTEES POUR LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE CARACTERE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES " ;
38 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A SOULEVE UNE CONTESTATION RELATIVE AU DOMAINE D ' APPLICATION GEOGRAPHIQUE DU REGLEMENT NO 101/76 ;
39 QU ' EN EFFET, INVOQUANT LE TEXTE DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 101/76, AINSI LIBELLE : " LES EAUX MARITIMES VISEES AU PRESENT ARTICLE SONT CELLES AINSI DESIGNEES PAR LES LOIS EN VIGUEUR DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ", LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS EXPOSE QUE LE REGLEMENT EN QUESTION NE S ' APPLIQUERAIT QU ' AUX EAUX MARITIMES IRLANDAISES TELLES QU ' ELLES ETAIENT DEFINIES A L ' EPOQUE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT, ANTERIEUREMENT A L ' EXTENSION DES ZONES DE PECHE AU 1ER JANVIER 1977 ;
40 QU ' IL EN RESULTERAIT QUE LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT NE SERAIENT PAS APPLICABLES A LA ZONE MARITIME CONCERNEE PAR LES MESURES LITIGIEUSES ET QUE SEUL UN AMENDEMENT APPROPRIE DU REGLEMENT NO 101/76 POURRAIT ETENDRE CELUI-CI A LA ZONE MARITIME EN QUESTION ;
41 ATTENDU QUE LA COMMISSION QUALIFIE DE " SURPRENANTE " CETTE CONTESTATION QU ' ELLE CONSIDERE COMME CONTRAIRE A L ' INTERPRETATION QU ' IL CONVIENDRAIT DE DONNER DU TEXTE TANT DES ARTICLES 100 A 103 DE L ' ACTE D ' ADHESION QU ' AUX DISPOSITIONS MEMES DU REGLEMENT NO 101/76 ET COMME INCOMPATIBLE AVEC L ' ATTITUDE PRISE PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS LORS DE L ' ELABORATION, AU SEIN DU CONSEIL, DE LA RESOLUTION DE LA HAYE ET D ' UN CERTAIN NOMBRE DE REGLEMENTS RELATIFS A LA MATIERE ;
42 QUE LA COMMISSION ATTIRE ENCORE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE L ' INTERPRETATION ATTACHEE PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS AU RENVOI CONTENU DANS L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 101/76 AURAIT POUR EFFET DE LIMITER LE DOMAINE D ' APPLICATION DE LA POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE A UNE PETITE FRACTION DES MERS PLACEES SOUS LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES ET D ' EMPECHER AINSI LE CONSEIL D ' INSTITUER DES MESURES DE CONSERVATION APPLICABLES AU-DELA DE L ' ANCIENNE LIMITE DE 12 MILLES MARINS ;
43 QUE LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS FAIT VALOIR, A CE SUJET, QUE LE DOMAINE D ' APPLICATION GEOGRAPHIQUE DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE EST DEFINI PAR LA SOMME DES TERRITOIRES EUROPEENS DES ETATS MEMBRES ET QU ' AINSI, TOUT AJUSTEMENT QU ' UN ETAT MEMBRE APPORTE A L ' ETENDUE DE SA JURIDICTION CONSTITUERAIT EN MEME TEMPS UN AJUSTEMENT DES LIMITES DU MARCHE COMMUN ;
44 QUE TELLE SERAIT L ' IDEE DIRECTRICE DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 101/76 QUI CONCERNERAIT LES EAUX MARITIMES DESIGNEES COMME TOMBANT SOUS SA JURIDICTION PAR LA LOI D ' UN ETAT MEMBRE, QUELLE QUE SOIT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE CELLE-CI ;
45 ATTENDU QU ' EN VUE DE DETERMINER LE DOMAINE D ' APPLICATION GEOGRAPHIQUE DU REGLEMENT NO 101/76, IL CONVIENT D ' INTERPRETER SES DISPOSITIONS EN PRENANT EN CONSIDERATION LE CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL LE REGLEMENT EST INTERVENU, AUTANT QUE SON OBJET ET SON BUT ;
46 QUE LES REGLEMENTS, EN TANT QU ' ACTES INSTITUTIONNELS PRIS SUR BASE DU TRAITE ONT, EN PRINCIPE, LE MEME CHAMP D ' APPLICATION GEOGRAPHIQUE QUE LE TRAITE LUI-MEME ;
47 QUE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 101/76 DOIT DONC ETRE COMPRIS COMME FAISANT REFERENCE A LA DELIMITATION DE LA SPHERE D ' APPLICATION DE L ' ENSEMBLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, TELLE QU ' ELLE SE PRESENTE A TOUT MOMENT ;
48 QUE, PAR CONSEQUENT, LE RENVOI DE CETTE DISPOSITION AUX " LOIS EN VIGUEUR " DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LA DELIMITATION DES EAUX MARITIMES RELEVANT DE LEUR SOUVERAINETE OU DE LEUR JURIDICTION EST A INTERPRETER COMME VISANT LES LOIS APPLICABLES DE MOMENT EN MOMENT AU COURS DE LA PERIODE DE VALIDITE DU REGLEMENT EN CAUSE ;
49 QUE CETTE INTERPRETATION EST LA SEULE COMPATIBLE AVEC L ' OBJET ET LE BUT DE CE REGLEMENT, QUI EST D ' ETABLIR UN REGIME COMMUN POUR L ' EXERCICE DE LA PECHE DANS L ' ENSEMBLE DES EAUX MARITIMES DEPENDANT DES ETATS MEMBRES ;
50 QU ' IL EN RESULTE QUE TOUTE EXTENSION DES ZONES MARITIMES EN QUESTION COMPORTE AUTOMATIQUEMENT UNE EXTENSION IDENTIQUE DU DOMAINE D ' APPLICATION DU REGLEMENT ;
51 QUE, DES LORS, L ' INTERPRETATION DONNEE DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 101/76 PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS DOIT ETRE ECARTEE ;
SUR LE FOND DU LITIGE
52 ATTENDU QU ' IL EST RECONNU PAR TOUTES LES PARTIES AUX DEUX PROCEDURES QUE L ' INSTITUTION DE MESURES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ETAIT NECESSAIRE ET MEME URGENTE DANS LES EAUX RELEVANT DE LA JURIDICTION IRLANDAISE, A L ' EPOQUE DES MESURES QUI FORMENT L ' OBJET DU LITIGE ;
53 QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE, NON PLUS, QUE CETTE NECESSITE SUBSISTAIT EN DEPIT D ' UNE REDUCTION SENSIBLE DES CAPTURES DE CERTAINS ETATS TIERS, DANS LA REGION MARITIME CONSIDEREE, A LA SUITE DE L ' EXTENSION DE LA ZONE DE PECHE AU 1ER JANVIER 1977
ET DES DISPOSITIONS PRISES PAR LA COMMUNAUTE ;
54 QUE LE LITIGE SE REDUIT DES LORS A QUATRE ORDRES DE MOYENS, PRESENTES AVEC DES ACCENTS VARIABLES PAR LES PARTIES PARTICIPANT A L ' UNE ET A L ' AUTRE DES DEUX PROCEDURES, ET QUI CONCERNENT
- LA COMPETENCE DE L ' IRLANDE,
- LE PROCEDE APPLIQUE EN L ' OCCURRENCE PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS,
- LA QUESTION DE SAVOIR SI LES MESURES IRLANDAISES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME D ' AUTHENTIQUES MESURES DE CONSERVATION,
- LA QUESTION DE SAVOIR SI, PAR L ' INSTITUTION DE CES MESURES, L ' IRLANDE A VIOLE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION CONSACREE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ET LE REGLEMENT NO 101/76 ;
55 ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LA QUESTION DE COMPETENCE QUI CONDITIONNE L ' ENSEMBLE DES AUTRES MOYENS ET, PARMI CES DERNIERS, LA QUESTION D ' UNE VIOLATION EVENTUELLE DE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION ;
QUANT A LA COMPETENCE DE L ' ETAT IRLANDAIS
56 ATTENDU QUE LES PREVENUS AU PRINCIPAL DANS L ' AFFAIRE 88/77 CONTESTENT LA COMPETENCE DE L ' ETAT IRLANDAIS POUR PRENDRE, DANS UN CADRE NATIONAL, DES MESURES DE CONSERVATION, L ' INSTITUTION DE CELLES-CI RELEVANT DESORMAIS, SELON EUX, D ' UNE COMPETENCE ASSUMEE PAR LA COMMUNAUTE ;
57 QU ' ILS INVOQUENT, A L ' APPUI DE CETTE THESE, NOTAMMENT L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION, QUI RESERVE AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES LE POUVOIR DE FIXER LES CONDITIONS D ' EXERCICE DE LA PECHE EN VUE D ' ASSURER LA PROTECTION DES FONDS ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER, LES REGLEMENTS NOS 100 ET 101/76, AYANT POUR OBJET D ' ORGANISER SUR DES BASES COMMUNES LE MARCHE DES PRODUITS DE LA PECHE ET LA POLITIQUE DES STRUCTURES EN LA MATIERE, AINSI QUE LA RESOLUTION DE LA HAYE, EN CE QU ' ELLE PREVOIT L ' EXTENSION DES ZONES DE PECHE " PAR UNE ACTION CONCERTEE " ;
58 QUE L ' ARRET DU 14 JUILLET 1976 DANS LES AFFAIRES 3, 4 ET 6/76, KRAMER E.A . ( RECUEIL, P . 1279 ) N ' AURAIT PAS ECARTE LA CONCEPTION QU ' ILS DEFENDENT, DU FAIT QU ' IL N ' AURAIT RECONNU UNE COMPETENCE DES ETATS MEMBRES EN LA MATIERE QU ' EN VERTU D ' ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ASSUMES ANTERIEUREMENT ;
59 QUE, POUR SA PART, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, DANS LE MEMOIRE DEPOSE DANS L ' AFFAIRE 88/77, SOULIGNE LE FAIT QUE LA POLITIQUE DE LA PECHE A UN CARACTERE COMMUNAUTAIRE, AINSI QUE CECI RESULTE TANT DE L ' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE QUE DES REGLEMENTS SUCCESSIFS, ET QUE CET ETAT DE DROIT AURAIT ETE CONFIRME, EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LES MESURES DE CONSERVATION, PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION ET LA RESOLUTION DE LA HAYE ;
60 QUE CETTE CONCEPTION AURAIT ETE CONSACREE EGALEMENT PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DANS L ' AFFAIRE KRAMER ;
61 QUE LA COMPETENCE POUR ETABLIR UN REGIME PERMANENT DE L ' EXERCICE DES ACTIVITES DE PECHE APPARTIENDRAIT DONC A LA COMMUNAUTE EN TANT QUE TELLE ET QU ' AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, TELLE QU ' ELLE S ' EXPRIME NOTAMMENT DANS L ' ATTENDU 31 DE L ' ARRET DU 31 MARS 1971 DANS L ' AFFAIRE 22/70, COMMISSION/CONSEIL ( RECUEIL, P . 263 ), CETTE COMPETENCE AURAIT UN CARACTERE EXCLUSIF ;
62 QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS DEDUIT DE CES POSITIONS QUE TOUTES MESURES UNILATERALES DES ETATS MEMBRES EN CETTE MATIERE DEVIENDRONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE A PARTIR DU MOMENT OU LA COMMUNAUTE AURA ASSUME PLEINEMENT SA COMPETENCE OU QUE LA
PHASE TRANSITOIRE PREVUE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION SERA ARRIVEE A SON TERME ;
63 ATTENDU, AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA AFFIRME DANS L ' ARRET KRAMER DU 14 JUILLET 1976, QUE LA COMMUNAUTE A COMPETENCE POUR PRENDRE DES MESURES DE CONSERVATION, ET CECI TANT DE MANIERE AUTONOME QUE SOUS LA FORME D ' ENGAGEMENTS CONTRACTUELS AVEC DES ETATS TIERS OU DANS LE CADRE D ' ORGANISATIONS INTERNATIONALES ;
64 QUE, DANS LA MESURE OU CETTE COMPETENCE A ETE EXERCEE PAR LA COMMUNAUTE, LES DISPOSITIONS PRISES PAR ELLE SONT EXCLUSIVES DE TOUTES DISPOSITIONS DIVERGENTES DES ETATS MEMBRES ;
65 QUE, PAR CONTRE, AUSSI LONGTEMPS QUE COURT LE DELAI TRANSITOIRE FIXE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION ET QUE LA COMMUNAUTE N ' A PAS ENCORE EXERCE PLEINEMENT SA COMPETENCE EN LA MATIERE, IL EST PERMIS AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE, DANS UN CADRE NATIONAL, LES MESURES DE CONSERVATION APPROPRIEES, SANS PREJUDICE TOUTEFOIS DES OBLIGATIONS DE COOPERATION RESULTANT POUR EUX DU TRAITE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 5 ;
66 QUE C ' EST DONC A BON DROIT QUE, DANS L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DE LA HAYE, APRES AVOIR RAPPELE QU ' EN PRINCIPE DES ETATS MEMBRES NE PRENDRAIENT PAS DE MESURES UNILATERALES DE CONSERVATION DANS L ' ATTENTE DE LA MISE EN APPLICATION DES MESURES COMMUNAUTAIRES, LE CONSEIL A RECONNU QUE DE TELLES MESURES POURRAIENT ETRE ADOPTEES, A TITRE INTERIMAIRE, DANS LE CAS OU DES MESURES COMMUNAUTAIRES N ' AURAIENT PAS ETE ARRETEES EN TEMPS UTILE ;
67 QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE, FACE A LA CARENCE DU CONSEIL ET A L ' IMPOSSIBILITE D ' ARRIVER EN SON SEIN A UNE SOLUTION D ' ENSEMBLE, L ' IRLANDE ETAIT EN DROIT DE PRENDRE, POUR LES ZONES MARITIMES RELEVANT DE SA RESPONSABILITE, DES MESURES DE CONSERVATION, A CONDITION QUE CELLES-CI SOIENT, PAR AILLEURS, CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
68 QUE LA CONTESTATION SOULEVEE DANS LA PROCEDURE 88/77 AU SUJET DE LA COMPETENCE DE L ' ETAT IRLANDAIS, A L ' EPOQUE CONSIDEREE, DOIT DES LORS ETRE ECARTEE ;
QUANT AU CARACTERE DISCRIMINATOIRE DES MESURES IRLANDAISES
69 ATTENDU QUE LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LES MESURES IRLANDAISES, MEME SI ELLES SONT FONDEES SUR DES CRITERES EN APPARENCE NEUTRES, TELS QUE LA DIMENSION ET LA PUISSANCE DES BATEAUX, SONT EN REALITE DISCRIMINATOIRES, ET CECI A UN DOUBLE TITRE ;
70 QU ' IL SERAIT AVERE QUE LA FLOTTE DE PECHE IRLANDAISE NE COMPORTE GUERE DE BATEAUX DEPASSANT LES SPECIFICATIONS RETENUES DANS LES ARRETES LITIGIEUX, EXCEPTION FAITE DE DEUX BATEAUX DONT L ' UN, CERTAINEMENT, N ' AURAIT JAMAIS PECHE DANS LA ZONE INTERDITE, ALORS QUE LA MESURE FRAPPERAIT DUREMENT LA FLOTTE DE CERTAINS AUTRES ETATS MEMBRES, EN PARTICULIER DE LA FRANCE ET DES PAYS-BAS ;
71 QU ' AU SURPLUS, CES MESURES ETABLIRAIENT DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT ENTRE DIVERS ETATS MEMBRES, EN CE SENS QUE LA FLOTTE DE PECHE NEERLANDAISE, COMPOSEE PRINCIPALEMENT DE GRANDS BATEAUX, SERAIT PRESQU ' ENTIEREMENT ECARTEE DES EAUX EN QUESTION, QUE LA FLOTTE DE PECHE FRANCAISE SERAIT EGALEMENT ATTEINTE, MAIS DANS UNE MESURE MOINDRE, ALORS QUE LA FLOTTE DE PECHE BRITANNIQUE, COMPTE TENU DE SES CARACTERISTIQUES, AURAIT ETE ENTIEREMENT EPARGNEE ;
72 QU ' AINSI, PAR CES MESURES, L ' IRLANDE AURAIT VIOLE A LA FOIS LA REGLE GENERALE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE ET LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 101/76, RAPPELEES DANS L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DE LA HAYE ;
73 QUE CES ALLEGATIONS ONT ETE SOUTENUES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, QUI CONSIDERENT QU ' AINSI UNE ATTEINTE AURAIT ETE PORTEE A L ' UN DES FONDEMENTS ESSENTIELS DE LA POLITIQUE COMMUNE EN MATIERE DE PECHE ;
74 QUE LES PREVENUS AU PRINCIPAL DANS L ' AFFAIRE 88/77 FONT VALOIR LES MEMES CONSIDERATIONS EN SOULIGNANT QUE, PAR LE CHOIX D ' UN CRITERE FONDE SUR LA DIMENSION ET LA PUISSANCE DES BATEAUX, LES MESURES IRLANDAISES EXERCERAIENT UNE DISCRIMINATION CONTRE LES BATEAUX IMPORTANTS, EN SUPPRIMANT AINSI LES AVANTAGES LIES AUX ECONOMIES D ' ECHELLE DECOULANT DE LA MODERNISATION DE LA FLOTTE DE PECHE NEERLANDAISE ;
75 QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS, POUR SA PART, ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LES MESURES CRITIQUEES SERAIENT FONDEES SUR DES CRITERES DE CARACTERE TECHNIQUE, TOTALEMENT ETRANGERS A TOUTE CONSIDERATION LIEE A LA NATIONALITE DES BATEAUX ;
76 QUE L ' INCIDENCE INEGALE DE CES MESURES SERAIT UNE CONSEQUENCE INELUCTABLE DECOULANT DE LA COMPOSITION DES DIFFERENTES FLOTTES NATIONALES CONCERNEES, ET NON DES CRITERES CHOISIS, QU ' ON NE SAURAIT DES LORS QUALIFIER DE DISCRIMINATOIRES ;
77 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES AVANTAGES POUVANT DERIVER DES MESURES PRISES POUR LES PECHEURS IRLANDAIS, LE GOUVERNEMENT D ' IRLANDE ESTIME QU ' ILS SONT JUSTIFIES PAR LE FAIT QUE LA COMMUNAUTE ELLE-MEME A RECONNU ITERATIVEMENT, ET JUSQUE DANS LA RESOLUTION DE LA HAYE, LA NECESSITE DE STIMULER LA CROISSANCE DE L ' INDUSTRIE DE LA PECHE EN IRLANDE ;
78 ATTENDU, AINSI QUE LA COUR A EU L ' OCCASION DE L ' AFFIRMER DANS D ' AUTRES CONTEXTES ET, PARTICULIEREMENT, PAR SON JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1974 DANS L ' AFFAIRE 152/73, SOTGIU ( RECUEIL, P . 153 ), QUE LA REGLE D ' EGALITE DE TRAITEMENT CONSACREE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE PROHIBE NON SEULEMENT LES DISCRIMINATIONS OSTENSIBLES, FONDEES SUR LA NATIONALITE, MAIS ENCORE TOUTES FORMES DISSIMULEES DE DISCRIMINATION QUI, PAR L ' APPLICATION D ' AUTRES CRITERES DE DISTINCTION, ABOUTISSENT EN FAIT AU MEME RESULTAT ;
79 QUE TEL EST INDUBITABLEMENT LE CAS DES CRITERES RETENUS DANS LES MESURES LITIGIEUSES, DONT L ' EFFET EST D ' ELIMINER DES EAUX IRLANDAISES UNE BONNE PARTIE DES FLOTTES DE PECHE D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUI ONT TRADITIONNELLEMENT EXERCE LA PECHE DANS CES REGIONS, ALORS QUE, PAR LES MEMES MESURES, AUCUNE OBLIGATION EQUIVALENTE N ' EST IMPOSEE AUX PROPRES NATIONAUX DE L ' IRLANDE ;
80 QU ' AINSI, CES MESURES SONT CONTRAIRES TANT A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE, INTERDISANT LES DISCRIMINATIONS EXERCEES EN RAISON DE LA NATIONALITE, QU ' A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 101/76, AUX TERMES DUQUEL LE REGIME APPLIQUE PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES A L ' EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX MARITIMES RELEVANT DE SA SOUVERAINETE OU DE SA JURIDICTION NE PEUT ENTRAINER DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT A L ' EGARD D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;
QUANT AUX AUTRES MOYENS
81 ATTENDU QUE LA COMMISSION, APPUYEE PAR LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET NEERLANDAIS, A ENCORE FAIT VALOIR QUE LES MESURES IRLANDAISES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME D ' AUTHENTIQUES MESURES DE CONSERVATION ;
82 ATTENDU QU ' IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE DE TRANCHER CETTE QUESTION, ALORS QUE LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE DES MESURES IRLANDAISES A PU ETRE ETABLI SUR BASE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT ;
83 ATTENDU QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE, DIFFERENTES CRITIQUES ONT ETE SOULEVEES AU SUJET DE LA MANIERE D ' AGIR DU GOUVERNEMENT IRLANDAIS ET DES EFFETS NEGATIFS QUE CELLE-CI AURAIT ENTRAINES TANT POUR LA REALISATION D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE QUE POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE DANS LES NEGOCIATIONS AVEC LES ETATS TIERS ;
84 QUE CE DERNIER POINT A ETE SPECIALEMENT SOULIGNE PAR LA COMMISSION QUI A FAIT DE L ' INCIDENCE DES MESURES IRLANDAISES SUR LES NEGOCIATIONS EXTERNES UN CHEF DE RECOURS DISTINCT ;
85 ATTENDU QU ' AU VU DES CONCLUSIONS CI-DESSUS, IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE DE STATUER SUR L ' ENSEMBLE DE CES GRIEFS ;
86 QU ' IL SUFFIT DE RENVOYER, A CET EGARD, AUX APPRECIATIONS DEJA FORMULEES PAR LA COUR DANS LES MOTIFS DE SON ORDONNANCE DU 22 MAI 1977 ;
87 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, S ' IL EST VRAI QU ' ON NE SAURAIT CONTESTER LA COMPETENCE QU ' AVAIT L ' IRLANDE DE PRENDRE, EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS ADEQUATES SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE, DES MESURES DE CONSERVATION INTERIMAIRES DANS LES EAUX MARITIMES RELEVANT DE SA JURIDICTION, IL CONVIENT DE RECONNAITRE QU ' EN RAISON DU CARACTERE DISCRIMINATOIRE DES MESURES INSTITUEES PAR LES ARRETES DU MINISTRE DES PECHERIES DU 16 FEVRIER 1977, L ' IRLANDE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ET, PLUS PARTICULIEREMENT, A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE ET A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 101/76 ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
88 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
89 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
DECLARE ET ARRETE :
1 ) PAR LA MISE EN VIGUEUR DES ARRETES DU MINISTRE DES PECHERIES DU 16 FEVRIER 1977, INTITULES " SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ORDER, 1977 " ET " SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ( NO 2 ) ORDER, 1977 ", L ' IRLANDE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .
2 ) L ' IRLANDE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE, Y COMPRIS CEUX DE LA PROCEDURE EN REFERE .