62021CJ0416_SUM
Affaire C‑416/21
Landkreis Aichach-Friedberg
contre
J. Sch. OmnibusunternehmenetK. Reisen GmbH
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Bayerisches Oberstes Landesgericht)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2022
« Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, premier alinéa, sous d) – Motifs d’exclusion facultatifs – Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence – Directive 2014/25/UE – Article 36, paragraphe 1 – Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement des soumissionnaires – Article 80, paragraphe 1 – Utilisation des motifs d’exclusion et des critères de sélection prévus par la directive 2014/24/UE – Soumissionnaires formant une unité économique ayant présenté des offres séparées non autonomes ni indépendantes – Nécessité d’éléments suffisamment plausibles pour établir une violation de l’article 101 TFUE »
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Attribution des marchés – Causes d’exclusion de la participation à un marché – Conclusion par un opérateur économique d’accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence – Notion d’accord – Portée – Accords non prévus à l’article 101 TFUE – Inclusion
[Art 101 TFUE ; directives du Parlement européen et du Conseil 2014/24, telle que modifiée par le règlement 2017/2365, considérant 101 et art. 2, § 1, point 10, et 57, § 4, 1er al., d), et 2014/25, telle que modifiée par le règlement 2017/2364, art. 80, § 1, 3e al.]
(voir points 41-48, 51, disp. 1)
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Attribution des marchés – Causes d’exclusion de la participation à un marché – Caractère limitatif de la liste des causes énumérées à l’article 57, paragraphe 4, de la directive – Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires – Non-attribution d’un marché à des opérateurs formant une unité économique ayant soumis des offres ni autonomes ni indépendantes – Admissibilité
(Directives du Parlement européen et du Conseil 2014/24, telle que modifiée par le règlement 2017/2365, considérant 101 et art. 2, § 1, point 10, et 57, § 4, et 2014/25, telle que modifiée par le règlement 2017/2364, art. 36, § 1, et 80, § 1, 3e al.)
(voir points 54-57, 60-62, 64, disp. 2)
Voir le texte de la décision