62022CO0174_INF
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 1er décembre 2023 –EV (Précurseurs de drogues)
(affaire C‑174/22) (
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)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Précurseurs de drogues – Décision-cadre 2004/757/JAI – Article 2, paragraphe 1, sous d) – Personne impliquée dans le transport et la distribution de précurseurs utilisés pour la production ou la fabrication illicites de drogues – Règlement (CE) no 273/2004 – Substances classifiées – Article 2 – Notion d’“opérateur” – Article 8, paragraphe 1 – Éléments donnant à penser que des substances classifiées peuvent être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes – Obligation de notification de ces éléments – Notion d’“élément” – Portée »
1.
Questions préjudicielles – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Application de l’article 99 du règlement de procédure
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 99)
(voir points 35,36)
2.
Rapprochement des législations – Contrôle du commerce des précurseurs de drogues – Règlement no 273/2004 – Champ d’application – Personne détenant, dans le cadre d’une activité illicite, des substances classifiées dans l’Union – Exclusion – Personne ayant détenu les substances sans autorisation ou enregistrement – Absence d’incidence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 273/2004, considérants 1 à 6 et annexe I)
(voir points 39-48 et disp.)
Dispositif
Le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues, tel que modifié par le règlement (UE) no 1258/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013,
doit être interprété en ce sens que :
il ne s’applique pas à une situation dans laquelle une personne détient, dans le cadre d’une activité illicite, des substances classifiées relevant de la catégorie 3 de l’annexe I de ce règlement. N’est pas pertinente à cet égard la circonstance que cette personne ait détenu de telles substances sans autorisation ou enregistrement.
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)	JO C 191 du 10.5.2022.