Affaire C‑778/18
Association française des usagers de banques
contre
Ministre de l’Économie et des Finances
[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)]
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 octobre 2020
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 45 – Directive (UE) 2015/2366 – Article 55 – Résiliation d’un contrat-cadre – Directive 2014/17/UE – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Article 12, paragraphe 1, paragraphe 2, sous a), et paragraphe 3 – Ventes liées – Ventes groupées – Directive 2014/92/UE – Comptes de paiement – Articles 9 à 14 – Changement de compte – Obligation de domicilier ses revenus sur un compte de paiement auprès du prêteur pendant une durée fixée par le contrat de prêt en contrepartie d’un avantage individualisé – Durée de l’obligation – Perte de l’avantage individualisé en cas de clôture anticipée du compte »
1.        Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Directive 2014/17 – Obligations précontractuelles – Ventes liées et groupées – Prêteurs pouvant demander au consommateur l’ouverture d’un compte de paiement et la domiciliation de ses revenus – Obligation de domicilier l’ensemble des revenus salariaux sur ce compte, indépendamment du montant, des échéances et de la durée du prêt – Inadmissibilité – Limitation de la durée de la domiciliation – Admissibilité
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/17, art. 12, § 2, a)]
(voir points 53-56, 61, 62, 64, disp. 1)
2.        Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64 – Directives 2015/2366 et 2014/92 – Mobilité bancaire – Frais de résiliation d’un contrat-cadre ou de clôture d’un compte de paiement – Notion de frais – Perte d’un avantage individualisé en cas de clôture anticipée du compte du paiement – Exclusion
(Directives du Parlement européen et du Conseil 2007/64, art. 45, § 2, 2014/92, art. 12, § 3, et 2015/2366, art. 55, § 2)
(voir points 69, 70, disp. 2)
Voir le texte de la décision