Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 janvier 2010 – Iride et Iride Energia / Commission
(affaire C‑150/09 P)
«Pourvoi – Aides d’État – Aide déclarée compatible avec le marché commun à la condition que son bénéficiaire rembourse une aide antérieure déclarée illégale – Compatibilité avec l’article 87, paragraphe 1, CE – Erreurs de droit – Dénaturation de l’argumentation des requérantes – Défauts de motivation – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»
1.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision s'inscrivant dans un contexte connu du destinataire (Art. 253 CE) (cf. points 21-24)
2.                     Pourvoi - Moyens - Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité (cf. point 32)
3.                     Pourvoi - Moyens - Insuffisance de motivation - Recours par le Tribunal à une motivation implicite - Admissibilité – Conditions (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (cf. point 42)
4.                     Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Irrecevabilité - Contestation de l'interprétation ou de l'application du droit communautaire faite par le Tribunal – Recevabilité (Art. 225 CE; statut de la Cour, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. points 65-67)
5.                     Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Décision de la Commission subordonnant l'autorisation de verser une aide au remboursement préalable par l'entreprise concernée d'une aide illicite précédemment perçue (cf. points 70-71)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 11 février 2009, Iride SpA et Iride Energia SpA (T-25/07), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation de la décision 2006/941/CE de la Commission, du 8 novembre 2006, relative à l'aide d'État C11/06 (ex N 127/05) que la République italienne entend mettre à exécution en faveur de l'AEM Torino (JO L 366, p. 62), sous forme de subventions destinées à rembourser le coûts irrécupérables dans le secteur de l'énergie, dans la mesure où, d'une part, elle conclut qu'il s'agit d'une aide d'État et où, d'autre part, elle subordonne la compatibilité de l'aide avec le marché commun à la condition que l'AEM Torino rembourse les aides illégales antérieures accordées dans le cadre du régime en faveur des entreprises dites «municipalisées».
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Iride SpA et Iride Energia SpA sont condamnées aux dépens.