Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 18 juin 2007 - Italie/Commission
(Affaire T-431/04 R)
(" Référé - Demande de mesures provisoires - Règlement (CE) n° 1429/2004 - Organisation commune du marché vitivinicole - Régime d'utilisation des noms des variétés de vigne ou de leurs synonymes - Limitation de l'utilisation dans le temps - Demande devenue sans objet ")
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentant: M. Fiorilli, agent)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement E. Righini et L. Visaggio, puis F. Jimeno Fernández et E. Righini, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Hongrie (représentants: initialement P. Gottfried, puis R. Somssich et J. Stadler, agents)
Objet
Demande de mesures provisoires visant à obtenir, à titre principal, le sursis, jusqu'au prononcé de l'arrêt par la Cour dans les affaires jointes C-23/07 et C-24/07, à l'exécution de la disposition limitant au 31 mars 2007 le droit d'utiliser la dénomination " tocai friulano ", disposition figurant sous la forme d'une note explicative figurant à l'annexe I, point 103, du règlement (CE) n° 1429/2004 de la Commission, du 9 août 2004, modifiant le règlement (CE) n° 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L 263, p. 11), et, à titre subsidiaire, le sursis à l'exécution de la même disposition sur le territoire de la République italienne, jusqu'au prononcé de l'arrêt par la Cour dans les affaires jointes C-23/07 et C-24/07, assorti d'une interdiction d'exporter la production dans la Communauté et sans préjudice de la commercialisation du vin portant la dénomination " tokaj " de production hongroise ou des vins homonymes admis à la commercialisation en Italie et dans la Communauté.
Dispositif
La demande en référé est rejetée.
Les dépens sont réservés.
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