Ordonnance du président du Tribunal du 29 juillet 2011 – HeidelbergCement/Commission
(affaire T-302/11 R)
« Référé – Concurrence – Demande de renseignements – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1/2003 – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-12)
2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Réalisation du préjudice dépendant d'événements futurs et incertains - Défaut d'urgence (Art. 278 TFUE) (cf. points 16-17)
3.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Préjudice susceptible d'une réparation intégrale dans le cadre d'un recours en indemnité - Absence de caractère irréparable - Incertitude liée à la réparation du préjudice dans le cadre d'un tel recours - Absence d'incidence (Art. 278 TFUE) (cf. points 20-22)
4.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice résultant d'une demande de renseignements de la Commission fondée sur l'article 18, paragraphe 4, du règlement nº 1/2003 portant sur des données sensibles de l'entreprise – Absence (Art. 101 TFUE, 102 TFUE et 278 TFUE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 4) (cf. points 24-28)
5.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Demande de renseignements de la Commission fondée sur l'article 18, paragraphe 4, du règlement nº 1/2003 - Possibilité pour la Commission d'imposer des astreintes et des amendes en cas de non-respect du délai fixé pour la transmission des informations - Réalisation du préjudice de nature hypothétique (Art. 278 TFUE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 4, et 23, § 1, b)) (cf. points 30-31)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2011) 2361 final de la Commission, du 31 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (Affaire 39520 – Ciment et produits liés au ciment).
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.