Pourvoi formé le 23 février 2007 par Ferrero Deutschland GmbH contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (troisième chambre) rendu le 15 décembre 2006 dans l'affaire T-310/04, Ferrero Deutschland GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Cornu SA Fontain
(Affaire C-108/07 P)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ferrero Deutschland GmbH (représentant: M. Schaeffer, Rechtsanwalt)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), Cornu SA Fontain
Conclusions
annuler l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 15 décembre 2006, dans l'affaire T-310/04, Ferrero Deutschland/OHMI - Cornu SA Fontain;
condamner l'OHMI et la partie intervenante aux dépens de la procédure.
Moyen et principaux arguments
La partie requérante invoque un unique moyen à l'appui de son pourvoi, tiré de la violation du droit communautaire par le Tribunal et, plus particulièrement, de l'interprétation erronée qu'il aurait faite de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire1. Elle fait valoir, à cet égard, les cinq arguments suivants.
En premier lieu, le Tribunal n'aurait pas tenu compte du fait que les produits salés et sucrés en cause sont produits et commercialisés dans une mesure pertinente par les mêmes entreprises, dont la partie intervenante elle-même. En deuxième lieu, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant que les produits en cause présentent seulement une faible similitude, alors qu'en l'espèce, il aurait dû constater, à tout le moins, un degré moyen de similitude. En troisième lieu, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en attribuant seulement un "certain degré de similitude" aux marques "Ferrero" et "Ferro" alors que les arguments qu'il a lui-même avancés dans sa décision auraient dû conduire à la conclusion que ces marques présentent un degré moyen, voire élevé, de similitude. En quatrième lieu, le Tribunal aurait insuffisamment pris en compte les documents qu'elle avait présentés en vue de mettre en relief le caractère distinctif élevé de la marque "Ferrero". Enfin, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en omettant de prendre en compte, dans l'appréciation d'un risque éventuel de confusion, les nombreux facteurs visés au septième considérant du règlement (CE) n° 40/94.
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1 - JO 1994, L 11, p.1.