Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Finanzgericht Köln (Allemagne) le 9 août 2017 – Frank Montag/Finanzamt Köln-Mitte
(Affaire C-480/17)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Köln
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Frank Montag
Partie défenderesse : Finanzamt Köln-Mitte
Questions préjudicielles
L’article 49, lu en combinaison avec l’article 54, TFUE s’oppose-t-il à une disposition d’un État membre en vertu de laquelle les cotisations obligatoires du contribuable non résident à un organisme professionnel de prévoyance vieillesse (qui reposent sur son appartenance à un Barreau de l’État membre qui, pour des raisons professionnelles, est impérativement nécessaire à son activité exercée dans plusieurs États membres) ne sont pas prises en compte, dans le cadre de l’obligation fiscale limitée, pour minorer le revenu alors que, en ce qui concerne les contribuables résidents dans le cadre de l’obligation fiscale illimitée, une déduction, limitée dans son montant par le droit national, du revenu est accordée ?
L’article 49, lu en combinaison avec l’article 54, TFUE s’oppose-t-il à la disposition décrite dans la question I lorsque, outre les cotisations obligatoires, le contribuable règle – volontairement – à l’organisme professionnel de prévoyance vieillesse d’autres cotisations supplémentaires et que celles-ci ne sont pas prises en compte pour minorer le revenu par l’État membre bien que, dans cet État membre, en vertu du droit national, les futurs paiements de pensions de retraite seront peut-être soumis à une imposition également dans le cadre d’une obligation fiscale limitée ?
L’article 49, lu en combinaison avec l’article 54, TFUE s’oppose-t-il à la disposition décrite dans la question I lorsque, indépendamment de son inscription au Barreau et des cotisations à l’organisme professionnel de prévoyance vieillesse, le contribuable paie, dans le cadre d’une assurance retraite privée volontairement souscrite, des cotisations et que l’Etat membre ne les prend pas en compte pour minorer le revenu bien que, dans cet Etat membre, en vertu du droit national, les futurs paiements de pensions de retraite seront peut-être soumis à une imposition également dans le cadre d’une obligation fiscale limitée ?
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