62022TJ0329_INF
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 juillet 2024 –Canalones Castilla/EUIPO – Canalones Novokanal (Tube pour le déversement des eaux ou goulotte)
(affaire T‑329/22) (
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)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tube pour le déversement des eaux ou une goulotte – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation »
1.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation antérieure du dessin ou modèle identique – Preuve de la divulgation
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 7, § 1 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), v)]
(voir points 18-20, 28, 31)
2.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’un tube pour le déversement des eaux ou d’une goulotte
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 35, 36, 53, 56, 61)
3.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 46, 47)
4.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Notion
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 50-52)
5.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir point 59)
6.
Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 61 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 188)
(voir point 69)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
(
1
)	JO c 7 du 9.1.2023.