Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 20 août 2020 – FL Brüterei M-V e.a./Commission
(affaire T‑755/18)
« Recours en annulation et en indemnité – Agriculture biologique – Production animale – Règles de production exceptionnelles applicables en cas de non‑disponibilité d’intrants agricoles biologiques – Utilisation d’animaux non biologiques – Prolongation de la période d’application des règles de production exceptionnelles – Défaut d’affectation directe – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décision de la Commission prolongeant de deux ans la possibilité, pour les autorités nationales, d’accorder des autorisations d’utilisation de poussins non biologiques à des éleveurs biologiques de poulettes – Absence d’effets directs sur la situation juridique des requérants – Pouvoir d’appréciation de l’autorité de régulation nationale chargée de la mise en œuvre – Caractérisation – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité
[Art. 263, 4e al., TFUE ; règlements de la Commission nº 889/2008, art. 42, b), et 2018/1584]
(voir points 23-28, 32-36, 39-43)
2.      Recours en indemnité – Autonomie par rapport au recours en annulation – Irrecevabilité du recours en annulation dirigé contre un règlement – Absence d’incidence sur la recevabilité d’un recours tendant à la réparation du préjudice causé par l’adoption du même règlement
(Art. 263 et 340, 2e al., TFUE)
(voir points 48, 49)
3.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble
(Art. 340, 2e al, TFUE)
(voir points 50, 67, 72, 81)
4.      Droit de l’Union européenne – Principes – Proportionnalité – Portée – Pouvoir discrétionnaire du législateur de l’Union en matière de politique agricole commune – Contrôle juridictionnel – Limites
(Art. 40 à 43 TFUE)
(voir points 52-55)
5.      Droit de l’Union européenne – Interprétation – Disposition ayant un caractère de dérogation – Interprétation stricte
(Règlement du Conseil nº 834/2007, art. 22)
(voir point 62)
6.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Fait pour la Commission de ne pas engager une procédure en manquement – Fait non constitutif d’une illégalité
(Art. 258 TFUE)
(voir point 73)
7.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union – Absence d’indications quant au comportement reproché – Irrecevabilité
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 76)
(voir point 78)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/1584 de la Commission, du 22 octobre 2018, modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO 2018, L 264, p. 1), et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation, premièrement, du préjudice prétendument subi par les requérantes en raison de l’adoption dudit article et, deuxièmement, du préjudice prétendument subi par FL Brüterei M‑V au motif de l’omission de la Commission de veiller au respect par les autorités des Pays‑Bas de l’article 42 du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO 2008, L 250, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
FL Brüterei M-V GmbH, Erdegut GmbH et Ökofarm Groß Markow GmbH sont condamnées aux dépens.