61981CJ0055_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 55/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GEORGES VERMAUT
ET
OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1981, PARVENU A LA COUR LE 11 MARS SUIVANT, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE, SEPTIEME CHAMBRE, A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1971, L 149 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES A L ' OCCASION D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE REFUS DE L ' OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES ( CI-APRES ONPTS ), ORGANISME BELGE DE SECURITE SOCIALE, DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR LA LIQUIDATION D ' UNE PENSION DE RETRAITE, DES PERIODES D ' ACTIVITE DE MOINS D ' UN AN ACCOMPLIES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUE LA BELGIQUE, DE SORTE QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE PENSION A ETE PRIVE DE LA BONIFICATION DES ANNEES DE GUERRE 1940-1945 QUE PREVOIT LA LEGISLATION BELGE .
3 LE DROIT A PENSION DE RETRAITE A ETE RECONNU A L ' INTERESSE UNIQUEMENT SUR LA BASE DE SES PERIODES D ' ASSURANCE EN BELGIQUE QUI SUFFISENT PAR ELLES SEULES A LUI OUVRIR UN TEL DROIT . IL N ' A DONC PAS ETE TENU COMPTE DU FAIT QUE L ' INTERESSE AVAIT TRAVAILLE DIX MOIS A LONDRES EN 1938 ET HUIT MOIS A HEIDELBERG EN 1939, EN VERSANT DES COTISATIONS, ET QUE SON TRAVAIL AVAIT ETE INTERROMPU CHAQUE FOIS A CAUSE DE SA MOBILISATION DANS L ' ARMEE BELGE .
4 A L ' APPUI DE SON RECOURS DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, L ' INTERESSE A INVOQUE L ' ARTICLE 48 DU REGLEMENT N 1408/71 QUI REGIT LES MODALITES DE PRISE EN CONSIDERATION DES PERIODES D ' ASSURANCE DE MOINS D ' UN AN .
5 L ' ONPTS A ESTIME QUE LES PERIODES INFERIEURES A UN AN DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION EN CE QUI CONCERNE L ' OUVERTURE DU DROIT A LA PENSION MAIS QU ' ELLES NE DOIVENT PAS L ' ETRE POUR DETERMINER LE PRORATA . LE DROIT A LA PENSION NATIONALE EN BELGIQUE ETANT OUVERT, IL N ' Y AURAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE PERIODES D ' ACTIVITE DE MOINS D ' UN AN ACCOMPLIES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
6 D ' AUTRE PART, LES ORGANISMES D ' ASSURANCE DU ROYAUME-UNI ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ONT REFUSE DE RECONNAITRE L ' OUVERTURE D ' UN DROIT A UNE PENSION NATIONALE EN RAISON DE LA COURTE DUREE DES PERIODES DE COTISATION DU DEMANDEUR .
7 C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CE DIFFEREND QUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL A POSE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
1 ) LORSQUE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE, SOUS LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE, N ' ATTEINT PAS UNE ANNEE, L ' INSTITUTION COMPETENTE - EN L ' ESPECE L ' ONPTS - PEUT-ELLE NE PAS TENIR COMPTE DE CES PRESTATIONS PARCE QUE LE DROIT A UNE PENSION NATIONALE EST OUVERT, OU L ' INSTITUTION COMPETENTE DOIT-ELLE PRENDRE EN CONSIDERATION CES PRESTATIONS, COMME SI ELLES AVAIENT ETE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE CETTE INSTITUTION?
2)LA LOI BELGE, POUR LES PENSIONS PRENANT COURS APRES LE 1 JANVIER 1977, EXIGE LE PAIEMENT DE COTISATIONS ; SI LA BELGIQUE DOIT CONSIDERER LES PERIODES LITIGIEUSES COMME SI ELLES AVAIENT ETE ACCOMPLIES SOUS SA LEGISLA
TION, EST-ELLE EN DROIT D ' EXIGER DU DEMANDEUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS? PEUT-ELLE DEMANDER LE TRANSFERT DES COTISATIONS PAYEES A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET AU ROYAUME-UNI, OU DOIT-ELLE PRENDRE EN CONSIDERATION LES PERIODES LITIGIEUSES SANS RIEN POUVOIR RECLAMER AU DEMANDEUR, A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET AU ROYAUME-UNI?
SUR LA PREMIERE QUESTION
8 PAR LA PREMIERE QUESTION, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE VISE A SAVOIR SI L ' INSTITUTION BELGE COMPETENTE EN MATIERE DE PENSION DE RETRAITE DOIT TENIR COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE INFERIEURES A UNE ANNEE, ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE DEUX AUTRES ETATS MEMBRES DANS LESQUELS CES PERIODES NE DONNENT PAS LIEU A L ' OUVERTURE DE DROITS A PENSION, OU SI CETTE INSTITUTION PEUT OCTROYER LA PENSION AU SEUL TITRE DE LA LEGISLATION BELGE SANS TENIR COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS CES DEUX ETATS .
9 LE PARAGRAPHE PREMIER DE L ' ARTICLE 48 DU REGLEMENT N 1408/71 DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES N ' ONT PAS L ' OBLIGATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES PERIODES D ' ASSURANCE INFERIEURES A UNE ANNEE ACCOMPLIES SOUS LEUR LEGISLATION SI, COMPTE TENU DE CES SEULES PERIODES, AUCUN DROIT AUX PRESTATIONS N ' EST ACQUIS EN VERTU DE CETTE LEGISLATION .
10 EN REVANCHE, IL INCOMBE, SELON LES TERMES DU DEUXIEME PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE, A ' L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CHACUN DES AUTRES ETATS MEMBRES CONCERNES DE PRENDRE EN COMPTE LES PERIODES VISEES AU PARAGRAPHE 1, POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE, 2, A L ' EXCEPTION DE CELLES DE SON ALINEA B ) ', CES DERNIERES DISPOSITIONS CONCERNANT L ' ETABLISSEMENT DU MONTANT EFFECTIF DE LA PRESTATION PAR APPLICATION DE LA REGLE DU PRORATA .
11 IL RESSORT CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE, EN L ' ESPECE L ' ONPTS, DOIT CALCULER LE MONTANT DE LA PENSION THEORIQUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE ( ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1 ) SUR LA BASE DES PERIODES D ' ASSURANCES ACCOMPLIES DANS L ' ETAT CONCERNE AUSSI BIEN QUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ( ARTICLE 48, PARAGRAPHE 2 ), ET EXCLURE TOUTE PRORATISATION .
12 IL Y A LIEU, PARTANT, DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' INSTITUTION NATIONALE COMPETENTE EN MATIERE DE PENSION DE RETRAITE DOIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1408/71, TENIR COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCES INFERIEURES A UNE ANNEE ACCOMPLIES PAR LE TRAVAILLEUR SOUS LA LEGISLATION D ' AUTRES ETATS MEMBRES, MEME SI LE DROIT A UNE PENSION EST OUVERT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
13 PAR SA DEUXIEME QUESTION, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE VISE A SAVOIR SI UN ETAT MEMBRE PEUT, AU MOTIF QUE SA LEGISLATION NATIONALE SUBORDONNE L ' OCTROI D ' UNE PENSION AU PAIEMENT DE COTISATIONS, EXIGER DU TRAVAILLEUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX PERIODES D ' ASSURANCE VISEES A L ' ARTICLE 48 DU REGLEMENT N 1408/71 ET ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU DEMANDER LE TRANSFERT DES COTISATIONS AFFERENTES A CES PERIODES QUI ONT PU ETRE VERSEES DANS CES ETATS MEMBRES .
14 LE REGLEMENT N 1408/71 NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AU PAIEMENT PAR LE TRAVAILLEUR DES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX PERIODES D ' ASSURANCE EN CAUSE . LES BUTS POURSUIVIS PAR LE REGLEMENT EN QUESTION IMPLIQUENT QUE LES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS SOIENT UNIFORMEMENT EXECUTEES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES . IMPOSER DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES, COMME CELLE DU PAIEMENT DES COTISATIONS PAR L ' INTERESSE, SERAIT DONC CONTRAIRE AU SYSTEME ETABLI PAR LE REGLEMENT ET POURRAIT ABOUTIR A DES INEGALITES DE TRAITEMENT DES BENEFICIAIRES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES .
15 LE TRANSFERT DES COTISATIONS PAYEES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES N ' EST PAS NON PLUS PREVU PAR LE REGLEMENT PRECITE . UN TEL TRANSFERT SERAIT EGALEMENT CONTRAIRE AU SYSTEME INSTAURE PAR LE REGLEMENT QUI, DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION A, EN RAISON DE LA FAIBLESSE RELATIVE DE LEUR MONTANT, ADMIS QUE LES CHARGES QUE SERAIENT APPELEES A SUPPORTER LES INSTITUTIONS INTERESSEES DES ETATS MEMBRES QUI DEVRAIENT PRENDRE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES PENSIONS QU ' ELLES ALLOUENT, LES PERIODES D ' ASSURANCE INFERIEURES A UNE ANNEE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' AUTRES ETATS MEMBRES SE COMPENSERAIENT FORFAITAIREMENT ET NE JUSTIFIAIENT PAS LA MISE EN PLACE, ENTRE INSTITUTIONS DES ETATS MEMBRES, D ' UN SYSTEME DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A
CES COURTES PERIODES . AJOUTER DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES NE PEUT ETRE DES LORS ADMIS PAR VOIE D ' INTERPRETATION D ' UN TEXTE QUI RESTE MUET SUR UN TEL POINT .
16 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QU ' UN ETAT MEMBRE N ' EST PAS EN DROIT D ' EXIGER LE PAIEMENT PAR LE TRAVAILLEUR DES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX PERIODES D ' ASSURANCE VISEES A L ' ARTICLE 48 DU REGLEMENT N 1408/71 ET ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' AUTRES ETATS MEMBRES, NI LE TRANSFERT DES COTISATIONS AFFERENTES A CES PERIODES QUI ONT PU ETRE VERSEES DANS CES ETATS MEMBRES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE, PAR JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1981, DIT POUR DROIT :
1 ) EN VERTU DE L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1408/71, L ' INSTITUT NATIONAL COMPETENT EN MATIERE DE PENSION DE RETRAITE DOIT TENIR COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE INFERIEURES A UNE ANNEE ACCOMPLIES PAR LE TRAVAILLEUR SOUS LA LEGISLATION D ' AUTRES ETATS MEMBRES, MEME SI LE DROIT A UNE PENSION EST OUVERT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE .
2)UN ETAT MEMBRE N ' EST PAS EN DROIT D ' EXIGER LE PAIEMENT PAR LE TRAVAILLEUR DES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX PERIODES D ' ASSURANCE VISEES A L ' ARTICLE 48 DU REGLEMENT N 1408/71 ET ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION
D ' AUTRES ETATS MEMBRES, NI LE TRANSFERT DES COTISATIONS AFFERENTES A CES PERIODES QUI ONT PU ETRE VERSEES DANS CES ETATS MEMBRES .