62016TJ0627(01)_INF
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 décembre 2021 –République tchèque/Commission
(affaire T‑627/16 RENV)
« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la République tchèque – Aides directes découplées – Contrôles sur place traditionnels et par télédétection – Écarts entre les résultats des contrôles – Secteur vitivinicole – Contrôles sur place des investissements par échantillonnage »
1.
Agriculture – Financement par le FEAGA – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Contrôles sur place traditionnels et par télédétection – Écart entre les taux d’irrégularités constatés à l’issue de ces contrôles – Doutes sérieux et raisonnables sur l’efficacité des contrôles sur place par télédétection – Preuve insuffisante
(Règlement de la Commission no 1122/2009, art. 26, 31, § 2, 33 et 35)
(voir points 61, 65, 69, 73)
2.
Agriculture – Financement par le FEAGA – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Contrôles par télédétection – Échantillon aléatoire et échantillon basé sur le risque – Écart entre les taux d’irrégularités constatés à l’issue de ces contrôles – Doutes sérieux et raisonnables sur l’efficacité des contrôles sur place par télédétection – Absence
(Règlement de la Commission no 1122/2009, art. 26 et 31)
(voir points 75, 76, 78, 80, 81, 83, 86)
3.
Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Portée – Annulation partielle d’un acte du droit de l’Union – Condition – Caractère détachable des éléments annulables de l’acte attaqué – Décision de la Commission relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEAGA – Caractère détachable d’une correction financière indûment appliquée
(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 1)
(voir points 88, 89)
4.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEAGA – Décision exposant de façon suffisamment claire les motifs d’irrégularité
(Art. 296 TFUE)
(voir points 113, 114)
5.
Agriculture – Organisation commune des marchés – Aides à la restructuration et à la reconversion dans le secteur vitivinicole – Contrôles applicables dans le secteur vitivinicole – Contrôles sur place – Obligation de réaliser des contrôles sur place systématiques avant le versement des aides à l’investissement – Absence
(Règlement de la Commission no 555/2008, art. 19 et 77, § 3)
(voir points 119, 120)
6.
Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Portée – Annulation partielle d’un acte du droit de l’Union – Condition – Caractère détachable des éléments annulables de l’acte attaqué – Caractère non détachable d’une correction financière indûment appliquée – Annulation
(Art. 263 TFUE)
(voir points 122, 125, 127)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/1059 de la Commission, du 20 juin 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 173, p. 59), en ce qu’elle écarte les paiements effectués par la République tchèque au titre du FEAGA pour un montant de 462517,83 euros en ce qui concerne les dépenses relatives aux aides directes découplées et pour un montant de 636516,20 euros en ce qui concerne les dépenses relatives aux investissements dans le secteur vitivinicole.
Dispositif
1)
La décision d’exécution (UE) 2016/1059 de la Commission, du 20 juin 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle écarte les paiements suivants effectués par la République tchèque au titre du FEAGA :
–
au titre du régime d’aides directes découplées, pour les exercices financiers 2013 à 2015, la somme de 69054,23 euros relative aux carences dans l’analyse des risques ;
–
au titre du régime d’aides à l’investissement dans le secteur vitivinicole, pour les exercices financiers 2011 à 2014, la somme de 636516,20 euros.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La République tchèque et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux procédures devant le Tribunal et devant la Cour.
4)
Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens.