62020TJ0483_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 janvier 2022 –Tecnica Group/EUIPO – Zeitneu (Forme d’une botte)
(affaire T‑483/20)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une botte – Déclaration de nullité partielle – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Décisions de tribunaux des marques de l’Union européenne statuant sur une action en déclaration de non-contrefaçon – Autorité de la chose jugée »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Modification des termes du litige tel que porté devant la chambre de recours – Inadmissibilité
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 188)
(voir point 21)
2.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure en nullité concernant des motifs absolus de refus – Examen limité aux moyens invoqués – Prise en compte des faits notoires
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, 59 et 95, § 1)
(voir points 22, 57, 58, 65)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3, et 52, § 2]
(voir points 24, 29)
4.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(Règlement du Conseil no 207/2009)
(voir point 47)
5.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen – Formulation imprécise d’un grief – Irrecevabilité
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 73)
6.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)]
(voir points 81-84)
7.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)]
(voir points 85-88)
8.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’une botte
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)]
(voir points 92, 95, 96, 101, 109, 110)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 18 mai 2020 (affaire R 1093/2019‑1), relative à une procédure de nullité entre Zeitneu et Tecnica Group.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Tecnica Group SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Zeitneu GmbH.