Communication au journal officiel
Recours introduit le 2 août 2002 contre le Conseil de l'Union européenne par Charis Alexandratos et Maria Panagiotou.
(Affaire T-233/02)
Langue de procédure: le grec
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 2 août 2002 d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et formé par M. Charis Alexandratos et Mme Maria Panagiotou, résidant à Bruxelles, représentés par Me Charis Tagaras, avocat.
Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
-déclarer fondé le présent recours;
-annuler les décisions attaquées, de telle sorte que la partie défenderesse soit tenue d'admettre les parties requérantes aux épreuves orales;
-condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments:
Le recours est dirigé contre la décision du jury du concours général A/393 du Conseil d'attribuer aux requérants une note d'exclusion dans une des épreuves écrites et de ne pas les admettre aux épreuves orales.
Les requérants invoquent une violation de l'article 27, paragraphe 1, du statut et du principe d'égalité de traitement et ils soutiennent que cette violation découle du refus du défendeur de donner suite à des demandes d'information quant aux directives et aux critères de notation et de comparaison de leurs épreuves écrites avec celles des candidats admis.
En outre, ce refus a, selon les requérants, pour effet que les actes attaqués peuvent aussi être annulés pour violation du principe de motivation des actes faisant grief ainsi que du principe de transparence, combinés aussi avec le principe d'accès aux documents au titre de l'article 255 CE.
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