Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2002 dans l'affaire T-263/01, Petros Mavromichalis contre Commission des Communautés européennes(1)
(Fonctionnaires - Réclamation administrative préalable - Décision implicite de rejet - Classement en grade et en échelon - Motivation)
Langue de procédure: le grec
Dans l'affaire T-263/01, Petros Mavromichalis, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par Me N. Korogiannakis, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. X. Yataganas et Mme C. Berardis-Kayser), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 15 décembre 2000 portant nomination et arrêtant le classement du requérant au grade A 5, échelon 1, avec effet au 16 décembre 2000, le Tribunal (juge unique: M. M. Vilaras); greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le 11 juillet 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)La décision de la Commission du 15 décembre 2000 portant classement du requérant au grade A 5, échelon 1, avec effet au 16 décembre 2000, est annulée.
2)La Commission est condamnée aux dépens.
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1 - )J.O. C 3 du 5.1.02