62021TO0151_INF
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 25 mars 2022 –Saure/Commission
(affaire T‑151/21) (
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)
« Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Correspondance de la Commission relative aux quantités et aux délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 de BioNTech SE – Refus initial – Acte non susceptible de recours – Demandes d’adaptations des conclusions – Appréciation de la recevabilité d’un recours au moment de son introduction – Irrecevabilité manifeste »
1.
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Prise de position initiale dans le cadre d’une demande d’accès aux documents de la Commission – Exclusion
(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 7 et 8)
(voir points 26, 28-32)
2.
Procédure juridictionnelle – Recevabilité des recours – Appréciation par référence à la situation au moment du dépôt de la requête – Élément nouveau – Adaptation des conclusions et moyens initiaux – Possibilité subordonnée à la recevabilité de la demande initiale
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 86)
(voir points 33, 34)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
2)
M. Hans-Wilhelm Saure est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et afférents aux demandes d’adaptation de la requête et la Commission est condamnée à supporter ses propres dépens afférents à la requête.
(
1
)	JO C 189 du 17.5.2021.