Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 octobre 2010 - Commission européenne / République hellénique
(Affaire C-500/09)1
(Manquement d'État - Services postaux - Directive 97/67/CE - Restrictions nationales - Entreprises de courrier express - Régime national de licences)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Lozano Palacios et D. Triantafyllou, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos et D. Tsagkaraki, agents)
Objet
Manquement d'Etat - Violation de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (JO L 15, p. 14)
Dispositif
En continuant d'appliquer l'arrêté ministériel n° A1/44351/3608, du 12 octobre 2005, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002, et notamment de son article 9, paragraphes 1 et 2.
La République hellénique est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 37 du 13.02.2010