62022CO0635_INF
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 25 octobre 2023 –Assofrutti Rom
(affaire C‑635/22) (
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« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Politique agricole commune – Aide financière en faveur des investissements dans les plantations arboricoles – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Absence de lien de rattachement entre le litige au principal et la disposition de droit de l’Union visée par les questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
[Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, b) et c)]
(voir points 24-34 et disp.)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par la Curtea de Apel Timişoara (cour d’appel de Timişoara, Roumanie), par décision du 30 juin 2022, est manifestement irrecevable.
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)	JO c 24 du 23.1.2023.