Affaire C‑630/17
Anica Milivojević
contre
Raiffeisenbank St. Stefan-Jagerberg-Wolfsberg eGen
(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’Općinski sud u Rijeci – Stalna služba u Rabu)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 février 2019
« Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 63 TFUE – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Réglementation nationale prévoyant la nullité des contrats de crédit présentant des aspects internationaux conclus avec un prêteur non autorisé – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 17, paragraphe 1 – Contrat de crédit conclu par une personne physique en vue d’une prestation de services d’hébergement touristique – Notion de “consommateur” – Article 24, point 1 – Compétences exclusives en matière de droits réels immobiliers – Action en nullité d’un contrat de crédit et en radiation du registre foncier de l’inscription d’une sûreté réelle »
1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Interprétation du droit de l’Union dans un litige portant sur un contrat conclu avant l’adhésion d’un État à l’Union européenne – Réglementation nationale adoptée après l’adhésion, ayant des effets juridiques sur le contrat postérieurement à ladite adhésion – Inclusion
(Art. 56 et 63 TFUE)
(voir points 40-44)
2.        Libre prestation des services – Dérogations – Raisons d’ordre public – Notion – Existence d’une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société
(Art. 52 et 56 TFUE)
(voir points 62, 65-69)
3.        Libre prestation des services – Restrictions – Réglementation nationale prévoyant la nullité des contrats de crédit présentant des aspects internationaux conclus avec un prêteur non autorisé – Inadmissibilité – Justification – Absence
(Art. 56 TFUE)
(voir points 63, 64, 70-75, disp. 1)
4.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Litiges relatifs aux contrats de crédit présentant des aspects internationaux – Réglementation nationale permettant aux débiteurs de porter une action contre les prêteurs non autorisés, soit devant les juridictions du siège desdits prêteurs, soit devant les juridictions du domicile ou du siège des débiteurs – Action des prêteurs contre les débiteurs uniquement possible devant les juridictions du domicile de ces derniers, indépendamment de leur statut de consommateur ou de professionnel – Inadmissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 4, § 1, 18, § 1, 19 et 25]
(voir points 79-84, disp.2)
5.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de consommateur – Débiteur ayant conclu un contrat de crédit afin d’effectuer des travaux de rénovation dans son domicile aux fins de fournir des services d’hébergement touristique – Exclusion – Exception – Contrat poursuivant essentiellement des fins privées
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 17, 18 et 19)
(voir points 93, 94, disp. 3)
6.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétences exclusives – Litiges en matière de droits réels immobiliers – Notion – Action tendant à la radiation du registre foncier de l’hypothèque grevant un immeuble – Inclusion – Action en déclaration de la nullité d’un contrat de crédit et d’un acte notarié relatif à la création d’une hypothèque souscrite en garantie de la créance née de ce contrat – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 24, point 1)
(voir points 96-105, disp. 4)
Voir le texte de la décision