Ordonnance du président du Tribunal du 8 avril 2011 - Xeda International/Commission
(Affaire T-71/10 R II)
(" Référé - Directive 91/414/CEE - Décision concernant la non-inscription de la diphénylamine à l'annexe I de la directive 91/414 - Autre demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Xeda International SA (Saint-Andiol, France) (représentants : C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Ondrusek et F. Wilman, agents, assistés de J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats)
Objet
Demande de sursis à l'exécution de la décision 2009/859/CE de la Commission, du 30 novembre 2009, concernant la non-inscription de la diphénylamine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 314, p. 79).
Dispositif
1)    La demande en référé est rejetée.
2)    Les dépens sont réservés.
____________