61982CJ0131_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 131/82,
ENRICO ANGELINI, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT AVENUE DE FLORIDE 111, 1120 BRUXELLES, REPRESENTE PAR M EDMOND LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M TONY BIEVER, AVOCAT, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL, M . BERNARD PAULIN, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M ROBERT ANDERSEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA DEFENDERESSE DE LUI RETIRER SON EMPLOI ET DE NE PAS L ' AFFECTER A UN AUTRE EMPLOI,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 AVRIL 1982, M . ANGELINI, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE GRADE A2 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 8 JUILLET 1981 LUI RETIRANT SON EMPLOI, AINSI QU ' A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE NE PAS L ' AFFECTER A UN AUTRE EMPLOI DE SA CATEGORIE CORRESPONDANT A SON GRADE .
2 LE REQUERANT A ETE DIRECTEUR DES SERVICES GENERAUX ET DE L ' EQUIPEMENT A LA DIRECTION GENERALE IX ' PERSONNEL ET ADMINISTRATION '
DE 1970 A 1980 . SUITE A UNE REORGANISATION DE CETTE DIRECTION GENERALE, LE NOMBRE DES DIRECTIONS A ETE REDUIT ET LE REQUERANT A ETE NOMME CONSEILLER PRINCIPAL AVEC DES ATTRIBUTIONS DIVERSES N ' ENTRANT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DES AUTRES SERVICES : STAGES ET ECHANGES DE FONCTIONNAIRES, RELATIONS AVEC LES ECOLES EUROPEENNES .
3 UN AN PLUS TARD, LE 28 JUILLET 1981, LA COMMISSION A PROCEDE A UNE NOUVELLE REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE ' PERSONNEL ET ADMINISTRATION '
AYANT POUR OBJET NOTAMMENT LE TRANSFERT DE L ' ORGANISATION DES STAGES AU SECRETARIAT GENERAL, ET DES ECHANGES DE FONCTIONNAIRES A LA DIVISION ' CARRIERES ' . UNE DIVISION PARTICULIERE A ETE CREEE POUR LES RELATIONS AVEC LES ECOLES EUROPEENNES .
4 PAR LETTRE DU 4 MAI 1981 DU PRESIDENT DE LA COMMISSION, LE REQUERANT A ETE AVISE QUE LA COMMISSION ENVISAGEAIT DE PRENDRE A SON EGARD UNE MESURE DE RETRAIT D ' EMPLOI SUR BASE DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . APRES AVOIR ENTENDU LES OBSERVATIONS DU REQUERANT, LA COMMISSION A DECIDE, LE 8 JUILLET 1981, DE RETIRER SON EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE AVEC EFFET AU 1 NOVEMBRE 1981 . LE REQUERANT, N ' AYANT PAS ETE AFFECTE A UN AUTRE EMPLOI DE SA CATEGORIE CORRESPONDANT A SON GRADE, A ETE ADMIS AU BENEFICE DES DROITS PREVUS EN CE CAS .
5 A L ' APPUI DE SA DEMANDE EN ANNULATION, M . ANGELINI FAIT VALOIR QUE CETTE DECISION N ' ETAIT PAS MOTIVEE A SUFFISANCE DE DROIT ET QU ' ELLE ETAIT, EN OUTRE, ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR . LA MOTIVATION AURAIT ETE EXCESSIVEMENT GENERALE ET DENUEE D ' ELEMENT CONCRET . UNE MOTIVATION PRECISE AURAIT ETE D ' AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE LA COMMISSION AVAIT DEJA PROCEDE, UN AN AUPARAVANT, A UNE REORGANISATION DE CETTE DIRECTION GENERALE . LA DECISION DE RETRAIT D ' EMPLOI AURAIT ETE PRISE DANS LE CADRE D ' UNE APPLICATION GENERALISEE DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT, DONT LE BUT AURAIT ETE DE FACILITER LE REMPLACEMENT DE HAUTS FONCTIONNAIRES LORS D ' UN CHANGEMENT DE CERTAINS MEMBRES DE LA COMMISSION COMME CELA EST PRATIQUE DANS LE CADRE DU ' SPOIL SYSTEM '
AMERICAIN, OU TOUT CHANGEMENT DE PRESIDENCE IMPLIQUE UN REMPLACEMENT DES HAUTS FONCTIONNAIRES . EN L ' ESPECE, LA DECISION SERAIT EN EFFET INTERVENUE A UN MOMENT OU LES MANDATS DES MEMBRES DE LA COMMISSION VENAIENT D ' ETRE RENOUVELES OU REATTRIBUES .
6 SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( ARRET DU 11 . 5 . 1978, OSLIZLOK/COMMISSION, 34/77, RECUEIL 1978, P . 1099 ), LA COMMISSION JOUIT D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS DE RETRAIT D ' EMPLOI DES FONCTIONNAIRES DE GRADE A 1 ET A 2 . UN TEL POUVOIR SUPPOSE SIMULTANEMENT UNE GRANDE LIBERTE DE DECISION, TANT EN CE QUI CONCERNE LES NECESSITES OBJECTIVES DU SERVICE QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' APPRECIATION DES QUALITES INDIVIDUELLES DES FONCTIONNAIRES CONCERNES, ET L ' EXAMEN SCRUPULEUX DES ELEMENTS DE LA CAUSE .
7 LA COUR A EGALEMENT EU L ' OCCASION DE PRECISER QUE LES INSTITUTIONS ONT COMPETENCE POUR FIXER ET MODFIER EN FONCTION DE LEURS BESOINS L ' ORGANISATION DE LEURS SERVICES .
8 LES MOTIFS INVOQUES PAR LA COMMISSION, DANS LA LETTRE DU 4 MAI 1980 ET DANS LA DECISION ATTAQUEE, SE REFERENT AUX ORIENTATIONS ARRETEES PAR LA COMMISSION EN SA SEANCE DU 26 MARS 1980, QUI FURENT PRISES SUR BASE NOTAMMENT DES RAPPORTS SPIERENBURG ET ORTOLI . SELON LA COMMISSION, LE REAMENAGEMENT DEVAIT TOUCHER PLUS PARTICULIEREMENT LES EMPLOIS SUPERIEURS ET ENTRAINER LA SUPPRESSION D ' UN CERTAIN NOMBRE D ' EMPLOIS DE CONSEILLER PRINCIPAL, PARMI LESQUELS FIGURAIT CELUI DU REQUERANT .
9 IL APPARAIT EN EFFET DES DOCUMENTS PUBLIES PAR LA COMMISSION QUE, SUITE A DES DISCUSSIONS AU SEIN DE LA COMMISSION EN SEPTEMBRE 1978, UN GROUPE DE CINQ PERSONNALITES INDEPENDANTES, PRESIDE PAR M . L ' AMBASSADEUR DIRK SPIERENBURG, ANCIEN VICE-PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA CECA ET ANCIEN REPRESENTANT PERMANENT DES PAYS-BAS, FUT CONSTITUE EN JANVIER 1979 POUR EXAMINER LES STRUCTURES ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION . CE GROUPE A PRESENTE SON RAPPORT LE 24 SEPTEMBRE 1979 . CE RAPPORT A FAIT L ' OBJET D ' UNE LARGE PUBLICITE ET D ' UN DEBAT AU PARLEMENT EUROPEEN . LA TROISIEME PARTIE DE CE RAPPORT A RECOMMANDE CERTAINS REAMENAGEMENTS DE LA POLITIQUE ADMINISTRATIVE ET DE L ' ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION, Y COMPRIS LA REDUCTION DU NOMBRE D ' UNITES ADMINISTRATIVES DE BASE . LA COMMISSION A ACCEPTE LE PRINCIPE DE CETTE REDUCTION LORS D ' UNE REUNION QUI A EU LIEU EN OCTOBRE 1979 . CETTE REUNION A ETE SUIVIE D ' UNE DECLARATION A LA PRESSE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION, M . JENKINS . LA COMMISSION A EGALEMENT CONSTITUE UN GROUPE DE TRAVAIL SOUS LA PRESIDENCE DE M . ORTOLI QUI A FAIT RAPPORT EN MARS 1980 .
10 CES FAITS DEMONTRENT QUE LA REORGANISATION DES SERVICES DE LA COMMISSION A FAIT L ' OBJET D ' UNE DISCUSSION APPROFONDIE PENDANT UNE LONGUE PERIODE ET NE PEUT ETRE RATTACHEE AU SEUL FAIT DE LA NOMINATION DE NOUVEAUX MEMBRES DE LA COMMISSION . LE FAIT QU ' UN NOMBRE RELATIVEMENT ELEVE DE HAUTS FONCTIONNAIRES AIT AINSI FAIT L ' OBJET D ' UNE MESURE DE RETRAIT D ' EMPLOI EN MEME TEMPS QUE LE REQUERANT N ' EST PAS, EN SOI, CONSTITUTIF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR . DES LORS, EN L ' ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT A L ' APPUI DES ALLEGATIONS DU REQUERANT, LE REPROCHE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR DOIT ETRE REJETE .
11 IL Y A LIEU ENFIN D ' OBSERVER QUE LE REQUERANT A EU L ' OCCASION DE FAIRE VALOIR SES INTERETS DANS LA MESURE OU IL A ETE AVERTI DES INTENTIONS DE LA COMMISSION PAR LETTRE DU 4 MAI 1981 . DANS CETTE LETTRE, LA COMMISSION PRECISAIT QU ' ELLE CONSI
DERAIT LE POSTE DU REQUERANT COMME N ' ETANT PLUS NECESSAIRE . CETTE MOTIVATION ETAIT SUFFISANTE POUR QUE LE REQUERANT FASSE VALOIR L ' INTERET QUE POUVAIT PRESENTER POUR LA COMMISSION LE MAINTIEN D ' UN POSTE DE CONSEILLER PRINCIPAL EN VUE D ' EFFECTUER LES TACHES JUSQU ' ALORS ATTRIBUEES A CE POSTE .
12 LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU RETRAIT D ' EMPLOI DOIT EN CONSEQUENCE ETRE REJETEE .
13 LE REQUERANT FAIT VALOIR, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU ' A LA LUMIERE DE SON EXPERIENCE IL AURAIT DU ETRE AFFECTE A UN AUTRE EMPLOI, NOTAMMENT CELUI DE DIRECTEUR DU PERSONNEL, OU CELUI DE DIRECTEUR DE L ' ADMINISTRATION GENERALE . SES APTITUDES A OCCUPER CES EMPLOIS N ' AURAIENT PAS ETE EXAMINEES ET LES DECISIONS DE REJET DE SA CANDIDATURE N ' AURAIENT PAS ETE MOTIVEES . PAR LA SUITE, UN FONCTIONNAIRE DE GRADE A 3 AURAIT ETE NOMME AU POSTE DE DIRECTEUR DU PERSONNEL . SELON LE REQUERANT, UN FONCTIONNAIRE DE GRADE A 2 DONT L ' EMPLOI A ETE RETIRE DEVRAIT ETRE REAFFECTE A UN EMPLOI POUR LEQUEL IL A LES COMPETENCES REQUISES PAR PREFERENCE A UN FONCTIONNAIRE DE GRADE A 3 . LE REQUERANT CONSIDERE ENFIN QU ' IL AURAIT DU ETRE NOMME AU POSTE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT A LA DIRECTION GENERALE ' PERSONNEL ET ADMINISTRATION ' .
14 IL Y A LIEU A CET EGARD D ' OBSERVER QUE LA COMMISSION JOUIT, EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE REAFFECTER LES FONCTIONNAIRES A UN AUTRE EMPLOI DU MEME GRADE, D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE . LES FONCTIONNAIRES DONT LA COMMISSION A DECIDE DE RETIRER L ' EMPLOI NE BENEFICIENT A CE TITRE D ' AUCUNE PRIORITE PAR RAPPORT AUX AUTRES FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PRIS EN CONSIDERATION . ILS DOIVENT CEPENDANT AVOIR EU LA POSSIBILITE ADEQUATE DE FAIRE VALOIR UTILEMENT LEURS INTERETS .
15 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT A EU L ' OCCASION DE POSER SA CANDIDATURE POUR LES POSTES TANT DE DIRECTEUR DU PERSONNEL QUE DE DIRECTEUR DE L ' ADMINISTRATION GENERALE . DANS LES DEUX CAS, LA COMMISSION A PROCEDE A UN EXAMEN COMPARATIF DES DIFFERENTS CANDIDATS ET A CHOISI DE NOMMER UNE PERSONNE AUTRE QUE LE REQUERANT AU POSTE VACANT . CES DECISIONS ONT DONC ETE PRISES CONFORMEMENT AUX REGLES STATUTAIRES APPLICABLES .
16 LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DU REQUERANT VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE NE PAS L ' AFFECTER A UN AUTRE EMPLOI DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
18 TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .