Recours introduit le 2 octobre 2008 - S.L.V. Elektronik/OHMI - Jiménez Muñoz (LINE)
(Affaire T-449/08)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: S.L.V. Elektronik GmbH (Übach-Palenberg, Allemagne) (représentant: C. König, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Angel Jiménez Muñoz (Gelida, Espagne)
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 18 juillet 2008 dans l'affaire R 759/2007-4, dans la mesure où elle refuse l'enregistrement de la marque demandée 003316908 pour des "lampes fonctionnant sur secteur, appareils et installations d'éclairage, appareils pour effets de scène utilisant la technique des lumières; lampes électriques; pièces détachées des articles précités" et condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens de la procédure devant le Tribunal de première instance.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la requérante
Marque communautaire concernée: la marque figurative "LINE" pour les produits et les services de la classe 11 - Demande n° 3 316 908
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Angel Jiménez Muñoz
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: les marques figuratives et verbales nationales "Line" pour les produits et les services des classes 9, 35, 37 et 38
Décision de la division d'opposition: il est fait droit à l'opposition
Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de la division d'opposition
Moyens invoqués: infraction à l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 du Conseil, étant donné qu'il n'y a pas de risque de confusion entre les marques en cause. De plus, la chambre de recours ne s'est pas fondée sur la marque demandée, mais sur un dessin qui n'est pas identique à celle-ci.
____________