Affaires jointes C‑395/22 et C‑428/22
« Trade Express-L » OOD et « DEVNIA TSIMENT » AD
contre
Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia « Darzhaven rezerv i voennovremenni zapasi »
(demandes de décision préjudicielle,
introduites par l’Administrativen sad – Varna)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2024
« Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 2009/119/CE – Approvisionnement de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers – Article 3 – Obligation, pour les États membres, de maintenir des stocks de sécurité – Article 8 – Opérateurs économiques – Règlement (CE) no 1099/2008 – Statistiques de l’énergie – Réglementation nationale permettant d’imposer à un opérateur économique l’obligation de constituer et de maintenir un stock de sécurité d’un produit pétrolier, y compris lorsque ce produit est étranger à l’activité économique de cet opérateur – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Liberté d’entreprise – Article 17 – Droit de propriété »
1.        Procédure juridictionnelle – Procédure orale – Réouverture – Conditions
(Statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 83)
(voir points 37-40)
2.        Energie – Maintien de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers – Directive 2009/119 – Obligation des Etats membres de maintenir des stocks de sécurité – Portée – Obligation s’étendant à tous les produits énergétiques visés au règlement no 1099/2008 – Absence – Marge d’appréciation des Etats membres concernant la composition des stocks de sécurité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1099/2008, tel que modifié par le règlement 2019/2146, annexe A, chapitre 3.4. ; directive du Conseil 2009/119, telle que modifiée par la directive 2018/1581, art. 1er, 2, 1er al., i) et j), et 3]
(voir points 48-60, disp. 1)
3.        Energie – Maintien de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers – Directive 2009/119 – Obligation des Etats membres de maintenir des stocks de sécurité – Portée – Règlementation nationale prévoyant la possibilité d’imposer à un opérateur économique ayant importé des produits énergétiques visés au règlement no 1099/2008 une obligation de constituer et de maintenir des stocks de sécurité – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1099/2008, tel que modifié par le règlement 2019/2146, annexe A, chapitre 3.4. ; directive du Conseil 2009/119, telle que modifiée par la directive 2018/1581, art. 3 et 8)
(voir points 62-64, 66-69, disp. 2)
4.        Energie – Maintien de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers – Directive 2009/119 – Obligation des Etats membres de maintenir des stocks de sécurité – Portée – Règlementation nationale prévoyant la possibilité d’imposer à un opérateur économique une obligation de constituer et de maintenir des stocks de sécurité – Obligation portant sur des produits étrangers à l’activité économique de l’opérateur – Obligation constituant une charge financière importante – Restriction du droit de propriété et de la liberté d’entreprise de l’opérateur – Admissibilité – Conditions – Respect du principe de proportionnalité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16, 17 et 52, § 1 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1099/2008, tel que modifié par le règlement 2019/2146, annexe A, chapitre 3.4. ; directive du Conseil 2009/119, telle que modifiée par la directive 2018/1581)
(voir points 71-91, disp. 3)
Voir le texte de la décision.