Affaire C‑677/22
Przedsiębiorstwo Produkcyjno - Handlowo - Usługowe A.
contre
P. S.A.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Katowice – Wschód w Katowicach)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 février 2025
« Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Transactions commerciales entre entreprises – Article 3, paragraphe 5 – Obligation des États membres de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans un contrat conclu entre entreprises n’excède pas 60 jours civils – Possibilité, pour les parties contractantes, de fixer des délais de paiement plus longs – Condition relative à la stipulation expresse par contrat d’un tel délai – Condition relative à l’absence d’abus manifeste à l’égard du créancier – Conditions cumulatives – Contrats dont les clauses sont définies exclusivement par l’une des parties – Clause contractuelle par laquelle le débiteur fixe unilatéralement un délai de paiement de 120 jours – Illégalité »
Rapprochement des législations – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7 – Transactions entre entreprises – Obligation des États membres de veiller à la fixation, dans les contrats, de délais de paiement n’excédant pas soixante jours civils – Exception en cas de stipulation expresse dans le contrat – Portée – Clause contractuelle unilatéralement déterminée par le débiteur – Absence de preuve de l’expression d’une volonté concordante des parties d’être liées précisément par cette clause – Exclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/7, considérants 12, 13 et 28 et art. 1er, § 1, 3, § 5, et 7, § 1)
(voir points 31-42, 45 et disp.)
Voir le texte de la décision.