62024CO0181_SUM
Affaire C‑181/24
Genmab A/S
contre
Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala
(demande de décision préjudicielle, introduite par Fővárosi Törvényszék)
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2024
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments (CCP) – Règlement (CE) no 469/2009 – Conditions d’obtention – Article 3, sous d) – Première autorisation de mise sur le marché (AMM) – Médicaments contenant le même principe actif, ayant obtenu plusieurs AMM – Retrait de l’AMM antérieure »
Rapprochement des législations – Législations uniformes – Propriété industrielle et commerciale – Droit de brevet – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Conditions d’obtention – Première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament – Notion – Autorisation de mise sur le marché en vigueur à la date du dépôt de la demande de certificat complémentaire de protection – Existence d’une autorisation antérieure délivrée pour le même produit, retirée avant l’introduction de la demande de certificat complémentaire de protection – Exclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 469/2009, art. 3, d)]
(voir points 25-33 et disp.)
Voir le texte de la décision.