61982CO0260_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 260/82 R,
NEDERLANDSE SIGARENWINKELIERS ORGANISATIE, ASSOCIATION DE DROIT NEERLANDAIS, AYANT SON SIEGE A HAARLEM ET SES BUREAUX A LA HAYE, REPRESENTEE AUX FINS DE LA PRESENTE PROCEDURE PAR M T . R . OTTERVANGER, AVOCAT A ROTTERDAM, MAIS EXPLOITANT UN CABINET A BRUXELLES, KORTENBERGLAAN 66, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M E . A . ARENDT, AVOCAT, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, B . VAN DER ESCH, COMME AGENT, ASSISTEE DE M . C . E . M . VAN NISPEN TOT SEVENAER, AVOCAT A LA HAYE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ O . MONTALTO, CONSEILLER JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE .
Motifs de l'arrêt
1 LA ' NEDERLANDSE SIGARENWINKELIERS ORGANISATIE '
( ORGANISATION NEERLANDAISE DES DETAILLANTS EN TABACS, DENOMMEE EN ABREGE ' NSO '
ET CI-APRES LA ' REQUERANTE ' ) FAIT VALOIR EN SUBSTANCE QUE L ' EXECUTION IMMEDIATE DE L ' INTERDICTION D ' APPLIQUER L ' ACCORD SUR LES REMISES APPLICABLES AUX DETAILLANTS ENTRAINE POUR
SES MEMBRES UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE QUI NE SAURAIT ETRE EVITE MEME SI, ULTERIEUREMENT, LA DECISION ATTAQUEE ETAIT ANNULEE DANS LA MESURE DEMANDEE PAR LA REQUERANTE .
2 A CET EGARD, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES MEMBRES SONT DE PETITS DETAILLANTS POUR LESQUELS LA REMISE, MEME SI SON MONTANT EST RELATIVEMENT MODESTE, CONSTITUE UNE PARTIE NON NEGLIGEABLE DES REVENUS .
3 EN REVANCHE, LA DEFENDERESSE FAIT VALOIR EN SUBSTANCE QUE L ' ACCORD SUR LES REMISES APPLICABLES AUX MAGASINS SPECIALISES CONCERNE DE GROS DETAILLANTS ET QUE LES MONTANTS PREVUS PAR L ' ACCORD NE SONT AUCUNEMENT D ' UNE NATURE PORTANT A CONSIDERER RAISONNABLEMENT QUE LE NON-VERSEMENT ENTAME LA GARANTIE DE SUBSISTANCE DES MAGASINS SPECIALISES . ELLE AJOUTE QUE LA DECISION ATTAQUEE LAISSE A LA NSO LA POSSIBILITE DE NEGOCIER SEPAREMENT AVEC CHAQUE FABRICANT ET IMPORTATEUR DE SORTE QU ' ON NE SAURAIT PARLER D ' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE DANS L ' ATTENTE D ' UN ARRET AU PRINCIPAL .
4 LA DEFENDERESSE ASSURE EN OUTRE QU ' ELLE COMPREND QUELLES COMPLICATIONS TECHNIQUES POSE LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE L ' ACCORD LE 15 JUILLET 1982 ET, POUR CES MOTIFS ENTRE AUTRES, ELLE NE FORMULE AUCUNE OBJECTION AU SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 4, ALINEA 1, DE LA DECISION ATTAQUEE, EN TANT QUE CE SURSIS CONCERNE L ' ACCORD SUR LES REMISES AUX MAGASINS SPECIALISES POUR 1982 . ELLE ADMET EGALEMENT QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE SOLUTION DE REMPLACEMENT A L ' ACCORD SUR LES REMISES, L ' EXECUTION DE LA DECISION D ' INTERDICTION DE L ' ACCORD CONSTITUE UN AVANTAGE UNILATERAL POUR LES FABRICANTS, AU DETRIMENT DES DETAILLANTS .
5 ON NE SAURAIT IGNORER QUE LES NEGOCIATIONS SEPAREES D ' ACCORDS DE REMPLACEMENT SUR LES REMISES AVEC LES FABRICANTS OU LES IMPORTATEURS PRENNENT QUELQUE TEMPS . RIEN N ' EST MOINS SUR QUE LA CONCLUSION D ' UN ACCORD TANT QUE LA COUR NE S ' EST PAS PRONONCEE AU PRINCIPAL . MEME SI UN ACCORD POUVAIT ETRE CONCLU, IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE FINALEMENT DES REGIMES DE REMPLACEMENT NE SONT NECESSAIRES QUE SI DANS L ' ARRET AU PRINCIPAL, LA COUR
REFUSE D ' ANNULER LA DECISION ATTAQUEE . SI, EN REVANCHE, LA COUR ANNULAIT LA DECISION ATTAQUEE DANS SON ARRET AU PRINCIPAL APRES QUE DES REGIMES DE REMPLACEMENT AURONT ETE NEGOCIES, IL EST POSSIBLE QU ' ENTRE-TEMPS LA STRUCTURE DU MARCHE AIT ENGENDRE UNE SITUATION DANS LAQUELLE UN RETOUR EN ARRIERE VISANT A APPLIQUER DE NOUVEAU LA DECISION SUR LES REMISES LITIGIEUSES SOIT SI DIFFICILE QU ' UN EVENTUEL ARRET D ' ANNULATION DE LA COUR NE PUISSE PLUS SORTIR AUCUN EFFET UTILE .
6 POUR NE PAS EXCLURE UNE APPLICATION RETROACTIVE DE L ' ACCORD SUR LES REMISES APRES UNE ANNULATION DES DISPOSITIONS ATTAQUEES, LES MAGASINS SPECIALISES INTERESSES RESTENT EN TOUT CAS DANS L ' INCERTITUDE JUSQU ' A L ' ARRET AU PRINCIPAL SUR LE POINT DE SAVOIR S ' ILS DOIVENT CONTINUER A REMPLIR LES CONDITIONS POSEES DANS L ' ACCORD SUR LES REMISES OU S ' ILS ONT PLUTOT INTERET A INTRODUIRE AUSSI RAPIDEMENT QUE POSSIBLE UN EVENTUEL REGIME DE REMPLACEMENT . ON DOIT CONSIDERER COMME TRES IMPROBABLE QU ' ILS PUISSENT SIMULTANEMENT SATISFAIRE AUX CONDITIONS ETABLIES DANS L ' ACCORD LITIGIEUX ET A CELLES QUI SERAIENT POSEES DANS DES ACCORDS DE REMPLACEMENT .
7 IL S ' AVERE DES LORS QUE LES INCONVENIENTS D ' UNE EXECUTION DES DISPOSITIONS ATTAQUEES DANS L ' ATTENTE D ' UN ARRET AU PRINCIPAL SONT DE NATURE A JUSTIFIER UN SURSIS A L ' EXECUTION .
8 AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE, IL CONVIENT DE RESERVER LA DECISION SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
STATUANT AU PROVISOIRE,
LE PRESIDENT DE LA COUR
ORDONNE :
1 ) IL EST SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 15 JUILLET 1982 ( IV/29.525 ET IV/30.000 ) EN TANT QU ' IL VISE L ' ' ACCORD SUR LES REMISES APPLICABLES AUX MAGASINS SPECIALISES '
JUSQU ' A CE QUE LA COUR SE SOIT PRONONCEE AU PRINCIPAL DANS L ' AFFAIRE 260/82 .
2)LES DEPENS SONT RESERVES .