Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 23 mai 2007 – Smanor e.a. / Commission(affaire C‑99/07 P)
«Pourvoi – Ordonnance du Tribunal de première instance – Recours en carence – Plaintes relatives au prétendu manquement d’un État membre – Absence de prise de position de la Commission – Pourvoi manifestement irrecevable»
Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)) (cf. points 15-17)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 14 décembre 2006, Smanor e.a. / Commission (T-150/06), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours des requérants tendant, d'une part, à faire constater la carence de la Commission en ce qu'elle se serait illégalement abstenue de prendre position sur des plaintes qu'ils auraient déposées en 1986 contre la République française et, d'autre part, à ordonner le sursis à l'exécution d'un jugement et d'une décision pris par les autorités nationales.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Smanor SA ainsi que M. et Mme Ségaud supportent leurs propres dépens