62019TJ0556_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 décembre 2021 –Chypre/EUIPO – Fontana Food (GRILLOUMI)
(affaire T‑556/19)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GRILLOUMI – Marques de certification nationales verbales antérieures ΧΑΛΛΟΥΜΙ HALLOUMI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Similitude des services et des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 29-31)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation – Caractère complémentaire des produits ou des services
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 38, 40, 41)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale GRILLOUMI – Marques verbales ΧΑΛΛΟΥΜΙ HALLOUMI
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 39, 42, 43, 45)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 mai 2019 (affaire R 1284/2018‑4), relative à une procédure d’opposition entre la République de Chypre et Fontana Food.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 mai 2019 (affaire R 1284/2018‑4) est annulée.
2)
L’EUIPO est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République de Chypre.
3)
Fontana Food AB supportera ses propres dépens.