Pourvoi formé le 19 décembre 2008 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) rendu le 15 octobre 2008 dans l'affaire T-160/04, Potamianos/Commission
(Affaire C-561/08 P)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)
Autre partie à la procédure: M. Gerasimos Potamianos
Conclusions
annuler l'arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 dans l'affaire T-160/04;
déclarer irrecevable le recours de M. Potamianos;
décider que chacune des parties supportera ses propres dépens afférents à la présente instance et à celle engagée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.
Moyens et principaux arguments
Par son pourvoi, la Commission conteste la qualification donnée par le Tribunal à la notification envoyée à la partie défenderesse pour lui communiquer le non renouvellement de son contrat d'engagement en tant qu'agent temporaire. Cette notification aurait en effet été interprétée par le Tribunal comme une décision distincte de l'autorité habilitée à conclure des contrats d'engagement. Or, il résulterait clairement de la jurisprudence de la Cour et, plus spécialement, de l'arrêt du 14 septembre 2006, Fernández Gómez (C-417/05 P), qu'une telle notification a une valeur purement informative, seule la stipulation contractuelle mentionnant que le contrat ne sera pas renouvelé lorsqu'il arrivera à échéance constituant un acte faisant grief. Ce contrat n'ayant pas été attaqué dans les délais statutaires, le Tribunal aurait dû rejeter le recours comme irrecevable.
En méconnaissant cette jurisprudence, le Tribunal créerait donc une insécurité juridique tant pour le Tribunal de la fonction publique que pour la Commission et les autres institutions ayant conclu des contrats semblables à celui en cause dans la présente affaire.
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