61975CJ0033_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 33-75
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE SOZIALGERICHT AUGSBURG, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BENITO GALATI, TERRASINI,
ET
LANDESVERSICHERUNGSANSTALT SCHWABEN, AUGSBURG,
Objet du litige
UNE DECISION, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72 DU CONSEIL, DU 2 MARS 1972, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 27 JANVIER 1975, PARVENUE A LA COUR LE 24 MARS SUIVANT, LE SOZIALGERICHT D ' AUGSBOURG A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, POSE DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;
QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LA DEMANDE, ADRESSEE A LA LANDESVERSICHERUNGSANSTALT DE SOUABE, PAR UN RESSORTISSANT ITALIEN, REQUERANT AU PRINCIPAL, AYANT ACCOMPLI 27 MOIS D ' ASSURANCE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, ET VERSE 142 SEMAINES DE COTISATIONS OBLIGATOIRES ET DEUX SEMAINES DE COTISATIONS VOLONTAIRES EN ITALIE, D ' UNE RENTE PARTIELLE AU TITRE DE L ' ASSURANCE PENSION ALLEMANDE D ' INCAPACITE DE TRAVAIL ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, DE L ' ASSURANCE PENSION D ' INCAPACITE PROFESSIONNELLE ;
QUE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA PERIODE D ' ATTENTE DE 60 MOIS CIVILS REQUISE PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE POUR DE TELS RISQUES N ' AVAIT PAS ETE ACCOMPLIE, MEME S ' IL ETAIT TENU COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN ITALIE ;
QU ' ELLE A SOUTENU EN PARTICULIER QUE SI L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1408/71 IMPOSAIT DE PRENDRE EN COMPTE LES PERIODES ACCOMPLIES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, SEUL LE DROIT NATIONAL POUVAIT DETERMINER DANS CHAQUE CAS SI CES PERIODES D ' ASSURANCE ETAIENT IMPUTABLES SUR LA PERIODE D ' ATTENTE SERVANT A OUVRIR LE DROIT A LA PENSION ;
2 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI, POUR LA CONVERSION DE PERIODES D ' ASSURANCE EXPRIMEES EN SEMAINES EN PERIODES D ' ASSURANCE EXPRIMEES EN MOIS ( ARTICLE 15, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72 DU CONSEIL, DU 21 MARS 1972, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71, JO NO L 74 DU 27 MARS 1972 ), L ' INSTITUTION COMPETENTE DOIT NE PAS TENIR COMPTE DES DECIMALES EVENTUELLES DANS LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE, OU SI CES DECIMALES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME UN MOIS PLEIN OU COMME UN MOIS ENTAME ;
QUE, PAR LA SECONDE QUESTION, IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, DERNIER MEMBRE DE PHRASE, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971 ( JO NO L 149 DU 5 JUILLET 1971 ), RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, DOIT, PAR UNE FICTION DE DROIT, ETRE COMPRIS EN CE SENS QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE DOIT CONSIDERER, SANS PROCEDER A AUCUN EXAMEN, LES PERIODES D ' ASSURANCE IMPUTABLES SUR LA PERIODE D ' ATTENTE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE COMME DES PERIODES IMPUTABLES AU SENS DE SA PROPRE LEGISLATION OU SI CETTE INSTITUTION PEUT EXAMINER LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS L ' AUTRE ETAT MEMBRE A LA LUMIERE DE LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE ;
3 ATTENDU QUE SI, COMME L ' ESTIME LE SOZIALGERICHT D ' AUGSBOURG, UNE PERIODE D ' ASSURANCE INFERIEURE A UN MOIS ACCOMPLIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DOIT ETRE, SELON LA LEGISLATION ALLEMANDE, CONSIDEREE COMME UN MOIS COMPLET, UNE PERIODE D ' ASSURANCE ACCOMPLIE SELON LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, ET QUI DONNE LIEU, APRES CONVERSION EN MOIS A FIN DE TOTALISATION, A DES DECIMALES, DOIT EGALEMENT ETRE ARRONDIE A L ' UNITE SUPERIEURE EN TERMES DE MOIS, ET CELA AFIN D ' EVITER QUE LA MIGRATION NE FASSE PERDRE AUX TRAVAILLEURS SALARIES LES DROITS QU ' ILS ONT ACQUIS DANS LEUR PAYS D ' ORIGINE ;
4 ATTENDU QU ' AU VU DE LA REPONSE APPORTEE A LA PREMIERE QUESTION, LA SECONDE QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
5 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE SOZIALGERICHT D ' AUGSBOURG CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 27 JANVIER 1975, DIT POUR DROIT :
SI UNE PERIODE D ' ASSURANCE INFERIEURE A UN MOIS ACCOMPLIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DOIT ETRE, SELON LA LEGISLATION ALLEMANDE, CONSIDEREE COMME UN MOIS COMPLET, UNE PERIODE D ' ASSURANCE ACCOMPLIE SELON LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, ET QUI DONNE LIEU, APRES CONVERSION EN MOIS A FIN DE TOTALISATION, A DES DECIMALES, DOIT EGALEMENT ETRE ARRONDIE A L ' UNITE SUPERIEURE EN TERMES DE MOIS, ET CELA AFIN D ' EVITER QUE LA MIGRATION NE FASSE PERDRE AUX TRAVAILLEURS SALARIES LES DROITS QU ' ILS ONT ACQUIS DANS LEUR PAYS D ' ORIGINE .