61988CO0259_FR
Parties
Parties
DANS L' AFFAIRE 259/88,
URSULA GODFROY, NEE WAGNER, FONCTIONNAIRE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DOMICILIEE A HAGSFELDER WEG 5, 7513 BLANKENLOCH, REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR ME EDMOND LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DE ME TONY BIEVER, 83, BOULEVARD G.-D.-CHARLOTTE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . FRANCIS HUBEAU, CHEF DE DIVISION, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE ME DENIS WAELBROECK, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG DANS LE BUREAU DU PREMIER NOMME AU PALAIS DE LA COUR ( N* 1081 ), KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET LA REINTEGRATION DE LA PARTIE REQUERANTE A L' ISSUE DU CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE EXPIRANT LE 15 SEPTEMBRE 1972,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . T . KOOPMANS, PRESIDENT DE CHAMBRE, C . N . KAKOURIS ET M . DIEZ DE VELASCO, JUGES,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE,
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .