62019CO0183_INF
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 décembre 2019 –Fruits de Ponent/Commission
(affaire C‑183/19 P) (
1
)
« Pourvoi – Politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) no 1308/2013 – Marchés des fruits doux – Perturbations subies pendant la campagne 2014 – Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs – Recours en responsabilité non contractuelle »
1.
Agriculture – Politique agricole commune – Objectifs – Conciliation – Pouvoir d’appréciation des institutions – Portée
(Art. 39 TFUE)
(voir points 25, 26)
2.
Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs – Informations adéquates sur le marché – Constatation des données de base – Pouvoir d’appréciation de la Commission
(Règlement de la Commission no 543/2011)
(voir points 31, 34)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Fruits de Ponent SCCL est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 148 du 29.4.2019.