Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 7 juillet 2010 - Grünwald Logistik Service GmbH (GLS) / Hauptzollamt Hamburg-Stadt
(affaire C-338/10)
Langue de procédure: l'allemand.
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Hamburg (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Grünwald Logistik Service GmbH (GLS).
Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Stadt.
Question préjudicielle
Des dispositions antidumping édictées par la Commission européenne conformément au règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne 1 sont-elles dénuées d'effet au motif que la Commission les a édictées en se fondant sur une valeur normale déterminée sur une " autre base raisonnable " (en l'occurrence en fonction des prix effectivement payés ou devant être effectivement payés dans la Communauté pour des produits similaires) sans procéder à des enquêtes complémentaires concernant une valeur normale, après que, dans un pays analogue, que la Commission avait d'abord pris en compte comme tel, elle se fut adressée à deux entreprises ─ dont l'une n'a en aucune façon réagi et dont l'autre s'est montrée disposée à coopérer, mais n'a toutefois plus réagi au questionnaire alors envoyé ─ et que les parties à la procédure avaient indiqué à la Commission un autre pays analogue?
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1 - JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.