62017TJ0734_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 mars 2020 –ViaSat/Commission
(affaire T‑734/17)
« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Opérateur de systèmes mobiles par satellite – Documents fournis à la Commission par un candidat sélectionné dans le cadre d’un appel d’offres – Refus implicite et explicite d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Intérêt public supérieur – Refus d’accès partiel »
1.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Non-respect, par la Commission, des délais impartis pour répondre à une demande d’accès – Décision implicite de rejet – Abrogation par l’adoption d’une décision explicite de rejet – Possibilité de recours à l’encontre de la décision implicite – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 7 et 8)
(voir points 16, 17)
2.
Procédure juridictionnelle – Décision ou règlement remplaçant en cours d’instance l’acte attaqué – Demande d’adaptation de la requête – Conditions
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 86, § 1 et 2)]
(voir point 19)
3.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Obligation de l’institution d’assister le demandeur avant de rejeter sa demande
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 6, § 2)
(voir points 24, 25)
4.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des intérêts commerciaux – Refus d’accès – Obligation de motivation – Portée – Possibilité de se fonder sur des présomptions générales applicables à certaines catégories de documents
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 1er tiret)
(voir points 38-41)
5.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des intérêts commerciaux – Champ d’application – Offres déposées par des soumissionnaires à un marché public – Inclusion – Présomption générale d’application de l’exception au droit d’accès
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art 4, § 2, 1er tiret)
(voir points 42, 43, 55, 57-59, 61-63, 97)
6.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Refus d’accès – Possibilité de se fonder sur des présomptions générales applicables à certaines catégories de documents – Obligation d’examen individuel de tous les documents visés par une demande d’accès globale – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4)
(voir points 45, 65, 92)
7.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des intérêts commerciaux – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Invocation du principe de transparence – Nécessité de faire valoir des considérations particulières en rapport avec l’espèce – Charge de la preuve
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2)
(voir points 44, 76-79, 81-86, 97)
8.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des intérêts commerciaux – Invocation d’une présomption générale d’application de l’exception aux documents demandés – Effets de l’application de la présomption – Divulgation partielle du contenu – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 1er tiret et, § 6)
(voir points 92-94, 97, 98)
9.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au principe d’accès aux documents – Refus fondé sur plusieurs exceptions – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001)
(voir point 96)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision implicite de la Commission rejetant la demande confirmative de la requérante du 10 juillet 2017 d’accès à toutes les informations fournies par Inmarsat plc, Inmarsat Ventures ou ses filiales à l’occasion de leur participation à l’appel d’offres de l’Union européenne qui a donné lieu à l’adoption de la décision 2009/449/CE de la Commission, du 13 mai 2009, concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (JO 2009, L 149, p. 65), et à tout échange d’informations à ce sujet entre Inmarsat et la Commission, puis à l’annulation de la décision C(2018) 180 final de la Commission, du 11 janvier 2018, refusant l’accès à ces informations.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la légalité de la décision implicite de la Commission européenne rejetant la demande confirmative de la requérante du 10 juillet 2017 d’accès à toutes les informations fournies par Inmarsat plc, Inmarsat Ventures Ltd ou ses filiales à l’occasion de leur participation à l’appel d’offres de l’Union européenne qui a donné lieu à l’adoption de la décision 2009/449/CE de la Commission, du 13 mai 2009, concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS), et à tout échange d’informations à ce sujet entre Inmarsat et la Commission.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
ViaSat, Inc., est condamnée à supporter, outre trois quarts de ses propres dépens, trois quarts des dépens exposés par la Commission et par Inmarsat Ventures.
4)
La Commission est condamnée à supporter, outre un quart de ses propres dépens, un quart des dépens exposés par ViaSat et par Inmarsat Ventures.