Affaire C‑205/23
Engie România SA
contre
Autoritatea Naţională de Reglementare în Domeniul Energiei
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 janvier 2025
« Renvoi préjudiciel – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 3, paragraphe 1 – Obligations des États membres à l’égard des entreprises de gaz naturel – Protection des consommateurs – Articles 40 et 41 – Compétences de l’autorité de régulation – Violation, par une entreprise de gaz naturel, de son obligation de transparence à l’égard des clients – Cumul de sanctions pour un même comportement infractionnel – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction – Ne bis in idem – Article 52, paragraphe 1 – Limitations à l’exercice de ce droit fondamental – Principe de proportionnalité »
1.        Procédure juridictionnelle – Demande de réouverture de la procédure orale – Demande visant à déposer des observations à la suite des conclusions de l’avocat général – Conditions de la réouverture – Conditions non remplies
(Statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 83)
(voir points 26-28)
2.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Compétence du juge national – Établissement et appréciation des faits du litige – Nécessité d’une question préjudicielle et pertinence des questions soulevées – Appréciation par le juge national
(voir points 30-33)
3.        Rapprochement des législations – Mesures de rapprochement – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73 – Compétences de l’autorité de régulation – Constatation d’une violation, par un fournisseur de gaz naturel, de son obligation de transparence à l’égard de ses clients à l’occasion de la modification du prix de fourniture du gaz naturel – Infliction d’une sanction pécuniaire – Adoption d’une mesure corrective obligeant ce fournisseur à maintenir le prix fixé dans les contrats initialement conclus avec ces clients – Mesures visant à assurer l’effectivité de la protection des consommateurs – Admissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/73, art. 3, § 1 et 3)
(voir points 35-46, disp. 1)
4.        Droits fondamentaux – Principe ne bis in idem – Conditions d’application – Cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale – Critères d’appréciation de la nature pénale – Qualification juridique de l’infraction en droit interne, nature de l’infraction et degré de sévérité de la sanction encourue – Vérification par la juridiction nationale
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50)
(voir points 48-53)
5.        Droits fondamentaux – Principe ne bis in idem – Conditions d’application – Existence d’une décision antérieure définitive – Critères d’appréciation – Décision définitive rendue à la suite d’une appréciation portant sur le fond de l’affaire – Absence – Vérification par la juridiction nationale
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50)
(voir points 55, 56)
6.        Droits fondamentaux – Principe ne bis in idem – Conditions d’application – Existence d’une même infraction – Critère d’appréciation – Identité des faits matériels
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50)
(voir points 57-59)
7.        Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux – Limitation de l’exercice des droits et libertés consacrés par la charte – Limitation du principe ne bis in idem – Conditions – Respect du contenu essentiel dudit principe – Appréciation
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50 et 52, § 1)
(voir point 61)
8.        Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux – Limitation de l’exercice des droits et libertés consacrés par la charte – Limitation du principe ne bis in idem – Conditions – Respect du principe de proportionnalité – Cumul de poursuites et de sanctions au titre d’une réglementation sectorielle et du droit de la concurrence – Caractère approprié, non démesuré et strictement nécessaire du cumul des poursuites et des sanctions – Appréciation – Critères
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50 et 52, § 1 ; directives du Parlement européen et du Conseil 2005/29 et 2009/73)
(voir points 62-69, disp. 2)
Voir le texte de la décision.