62022CJ0086_SUM
Affaire C‑86/22
Papier Mettler Italia Srl
contre
Ministero della Transizione Ecologica et Ministero dello Sviluppo Economico
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2023
« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 98/34/CE – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Obligation des États membres de notifier à la Commission européenne tout projet de règle technique – Réglementation nationale prévoyant des règles techniques plus restrictives que celles prévues par la réglementation de l’Union européenne »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité d’une décision préjudicielle et pertinence des questions soulevées – Appréciation par le juge national – Présomption de pertinence des questions posées
(Art. 267 TFUE)
(voir points 34, 35, 37)
Rapprochement des législations – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive 98/34 – Obligation des États membres de notifier à la Commission tout projet de règle technique – Projet de règle technique – Notion – Version finale d’une règle technique – Exclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/34, telle que modifiée par le règlement no 1025/2012, art. 8, § 1)
(voir points 43-47, 52, 61, disp. 1)
Rapprochement des législations – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive 98/34 – Obligation des États membres de notifier à la Commission tout projet de règle technique – Obligation de reporter l’adoption de la règle notifiée de trois mois – Adoption et publication d’une règle technique quelques jours après sa notification à la Commission – Violation de l’obligation de report
(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/34, telle que modifiée par le règlement no 1025/2012, art. 9, § 1)
(voir points 48-52, 61, disp. 1)
Environnement – Emballages et déchets d’emballages – Directive 94/62 – Obligation des États membres de notifier les projets de mesures envisagés dans ce domaine – Portée – Violation de l’obligation – Conséquence – Inopposabilité aux particuliers de la mesure non notifiée – Absence
(Directive du Parlement européen et du Conseil 94/62, telle que modifiée par la directive 2013/2, art. 16)
(voir points 53-60)
Environnement – Emballages et déchets d’emballages – Directive 94/62 – Liberté de mise sur le marché – Respect des exigences essentielles – Harmonisation complète – Réglementation nationale interdisant la commercialisation de sacs à usage unique fabriqués à partir de matériaux non biodégradables et non compostables – Emballages respectant les autres exigences définies dans la directive – Réglementation nationale contraire à la directive – Justification – Réglementation visant à assurer un niveau plus élevé de protection de l’environnement – Conditions
(Art. 114, § 5 et 6, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 94/62, telle que modifiée par la directive 2013/2, art. 9, § 1, et 18 et annexe II)
(voir points 63-74, disp. 2)
Environnement – Emballages et déchets d’emballages – Directive 94/62 – Liberté de mise sur le marché – Interdiction pour les États membres d’adopter toute mesure restreignant la commercialisation d’emballages conformes à la directive – Effet direct – Obligation pour le juge national de laisser inappliquée une règlementation nationale contraire à cette interdiction
(Directive du Parlement européen et du Conseil 94/62, telle que modifiée par la directive 2013/2, art. 9, §1, et 18 et annexe II)
(voir points 76-83, disp. 3)
Droit de l’Union européenne – Droits conférés aux particuliers – Violation par un État membre – Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers – Conditions – Violation suffisamment caractérisée – Notion – Règlementation nationale interdisant la commercialisation de sacs à usage unique fabriqués à partir de matériaux non biodégradables et non compostables – Emballages respectant les autres exigences prévues par le droit de l’Union – Inclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 94/62, telle que modifiée par la directive 2013/2, art. 18)
(voir points 85-90, disp. 4)
Voir le texte de la décision.