62020CJ0177_RES
Affaire C‑177/20
« Grossmania » Mezőgazdasági Termelő és Szolgáltató Kft.
contre
Vas Megyei Kormányhivatal
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Győri Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2022
« Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Primauté – Effet direct – Coopération loyale – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 63 TFUE – Obligations d’un État membre découlant d’un arrêt préjudiciel – Interprétation par la Cour dans un arrêt préjudiciel d’une règle du droit de l’Union – Obligation de donner plein effet au droit de l’Union – Obligation pour une juridiction nationale de laisser inappliquée une réglementation nationale contraire au droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour – Décision administrative devenue définitive en l’absence de recours juridictionnel – Principes d’équivalence et d’effectivité – Responsabilité de l’État membre »
États membres – Obligations – Obligation de coopération loyale – Obligations des juridictions nationales – Réglementation nationale prévoyant l’extinction de plein droit de droits d’usufruit et leur radiation du registre foncier – Réglementation nationale incompatible avec le droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour – Obligation de laisser inappliquée ladite réglementation nationale – Radiation des droits d’usufruit devenue définitive en l’absence de recours juridictionnel – Obligation d’effacer les conséquences illicites d’une violation du droit de l’Union – Obligation d’enjoindre à l’autorité compétente la réinscription desdits droits – Réinscription impossible – Droit à compensation
(Art. 4, § 3, TUE ; art. 63 et 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, § 1)
(voir points 45, 57, 58, 62, 64-68, 75 et disp.)
Résumé
« Grossmania » Mezőgazdasági Termelő és Szolgáltató Kft (ci-après « Grossmania »), une société ayant son siège en Hongrie mais dont les associés sont des ressortissants d’autres États membres, était titulaire de droits d’usufruit sur des terres agricoles en Hongrie. Le 1er mai 2014, ses droits ont été radiés du registre foncier en vertu d’une législation hongroise prévoyant l’extinction de plein droit, à cette date, des droits d’usufruit sur des terres agricoles antérieurement constitués par contrat entre des personnes n’étant pas membres proches de la même famille. En 2018, par son arrêt SEGRO et Horváth (
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), la Cour a jugé que la libre circulation des capitaux, au sens de l’article 63 TFUE, s’oppose à une telle législation nationale. À la suite de cet arrêt, Grossmania a demandé la réinscription de ses droits d’usufruit auprès des autorités compétentes. Sa demande a toutefois été rejetée.
Appelé à apprécier la légalité de ce refus de réinscription, le Győri Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Győr, Hongrie) a décidé d’interroger la Cour sur la portée des effets obligatoires des arrêts rendus sur renvoi préjudiciel. En effet, selon cette juridiction, il résulte de l’arrêt SEGRO et Horváth de la Cour que la législation hongroise sur laquelle le rejet de la demande de Grossmania a été fondé est contraire au droit de l’Union. Or, contrairement aux situations ayant donné lieu à cet arrêt, Grossmania n’avait pas contesté en justice la radiation de ses droits d’usufruit. Ladite juridiction se demande dès lors si, au regard de l’arrêt SEGRO et Horváth, elle peut néanmoins écarter la législation nationale en cause, en raison de sa contrariété avec le droit de l’Union, et enjoindre aux autorités compétentes de procéder à la réinscription des droits d’usufruit radiés.
Dans son arrêt, la Cour précise les obligations des États membres, notamment des juridictions nationales, découlant d’un arrêt préjudiciel au regard d’une réglementation nationale contraire au droit de l’Union en présence d’une décision devenue définitive mettant en œuvre cette réglementation, ainsi que les mesures que ceux-ci doivent prendre pour effacer les conséquences illicites provoquées par la même réglementation.
Appréciation de la Cour
Tout d’abord, la Cour rappelle que, lorsque sa jurisprudence a apporté une réponse claire à une question portant sur l’interprétation du droit de l’Union, le juge national doit faire tout le nécessaire pour que cette interprétation soit mise en œuvre. En vertu du principe de primauté du droit de l’Union, le juge national doit laisser inappliquée toute réglementation nationale contraire à une disposition du droit de l’Union qui est d’effet direct, à défaut de pouvoir l’interpréter conformément à ce droit. Cet effet direct est notamment attribué à l’article 63 TFUE, consacrant la libre circulation des capitaux. Partant, dès lors qu’il résulte de l’arrêt SEGRO et Horváth que la réglementation hongroise en cause est incompatible avec l’article 63 TFUE, la juridiction de renvoi, saisie d’un recours en annulation d’une décision fondée sur cette réglementation, est tenue de garantir le plein effet dudit article en laissant inappliquée ladite réglementation nationale.
Ensuite, la Cour souligne que, en vertu des principes d’effectivité et de coopération loyale découlant de l’article 4, paragraphe 3, TUE, des circonstances particulières peuvent imposer à un organe administratif national de réexaminer une décision devenue définitive. Dans ce contexte, il importe de trouver un équilibre entre l’exigence de sécurité juridique et celle de la légalité au regard du droit de l’Union. Cette dernière exigence revêt une grande importance en l’espèce, au vu des amples conséquences néfastes découlant de la réglementation nationale en cause et de la radiation des droits d’usufruit la mettant en œuvre. En effet, tel qu’il résulte également de l’arrêt Commission/Hongrie (Usufruits sur terres agricoles) (
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), cette réglementation constitue une violation manifeste et grave à la fois de la liberté fondamentale prévue à l’article 63 TFUE et du droit à la propriété garanti à l’article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, cette violation ayant affecté plus de 5000 ressortissants d’États membres autres que la Hongrie.
Par conséquent, dans la mesure où la réglementation nationale est, en outre, de nature à prêter à confusion quant à la nécessité de contester les décisions de radiation adoptées en application de celle-ci, l’exigence de sécurité juridique ne saurait justifier l’impossibilité prévue, le cas échéant, en droit hongrois de contester, à l’occasion d’un recours dirigé contre le refus de réinscription de droits d’usufruit, la radiation de ces droits devenue entretemps définitive. La juridiction nationale saisie devrait donc écarter cette impossibilité comme étant contraire aux principes d’effectivité et de coopération loyale.
Enfin, la Cour considère que, à défaut de règles spécifiques, en droit de l’Union, relatives aux modalités pour effacer les conséquences illicites d’une violation de l’article 63 TFUE dans les circonstances en l’espèce, des mesures visant à assurer le respect du droit de l’Union peuvent consister, notamment, en une réinscription au registre foncier des droits d’usufruit illégalement supprimés. La juridiction de renvoi doit toutefois vérifier, au regard de la situation juridique et factuelle existant au moment de statuer, s’il y a lieu d’enjoindre une telle réinscription à l’autorité compétente ou si des obstacles objectifs et légitimes s’y opposent, tels que l’acquisition de bonne foi, par un nouveau propriétaire, des terres concernées par ces droits d’usufruit. Lorsqu’une telle réinscription s’avère impossible, il serait nécessaire, pour effacer les conséquences illicites de la violation du droit de l’Union, d’accorder aux anciens titulaires des droits d’usufruit supprimés une compensation apte à réparer la perte économique résultant de la suppression de ces droits.
En outre, indépendamment des mesures précitées, la pleine efficacité du droit de l’Union implique que les particuliers lésés par une violation de ce droit aient, en vertu du principe de la responsabilité de l’État pour des dommages causés par une telle violation, également un droit à réparation, conformément aux conditions établies par la jurisprudence de la Cour, lesquelles apparaissent remplies en l’espèce.
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1
)	Arrêt du 6 mars 2018, SEGRO et Horváth (C‑52/16 et C‑113/16, EU:C:2018:157).
(
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)	Arrêt du 21 mai 2019, Commission/Hongrie (Usufruits sur terres agricoles) (C‑235/17, EU:C:2019:432).