Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2011 – Commission / Belgique
(affaire C‑397/10)
«Manquement d’État – Article 56 TFUE – Libre prestation de services – Réglementation nationale soumettant les activités des agences de travail intérimaire à une série d’obligations – Entraves injustifiées»
1.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 258 TFUE) (Art. 56 TFUE)
2.                     Libre prestation des services - Restrictions - Réglementation nationale soumettant les activités des agences de travail intérimaire, d'une part, à l'obligation d'avoir pour objet social exclusif l'activité de mise à disposition de travailleurs et, d'autre part, à celle de revêtir une forme juridique particulière - Inadmissibilité - Justification – Absence (Art. 56 TFUE) (cf. point 13)
Objet
Manquement d'État - Violation de l'art. 56 TFUE - Restriction à la libre prestation de services - Réglementation nationale soumettant les activités des agences de travail intérimaire installées dans d'autres États membres à une série d'obligations - Entraves injustifiées.
Dispositif
1)
En soumettant les agences de travail intérimaire fournissant leurs services sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale aux obligations suivantes:
– avoir pour objet social exclusif l’activité de mise à disposition de travailleurs, et
– revêtir une forme juridique particulière,
le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.