Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011 – Groupe Gascogne/Commission
(affaire T-72/06)
« Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires – Proportionnalité »
1.                     Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Annulation d'une décision de la Commission constatant une infraction aux règles de concurrence - Effets à l'égard des destinataires n'ayant pas introduit de recours – Absence (Art. 81 CE, 230 CE et 249 CE) (cf. point 20)
2.                     Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance - Conditions - Moyen fondé sur des éléments révélés en cours d'instance - Entrée en vigueur du traité de Lisbonne - Fait nouveau justifiant l'introduction tardive d'un grief reposant sur la violation du principe de présomption d'innocence – Exclusion (Art. 6 TUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48; statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2) (cf. points 27-30)
3.                     Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Société mère et filiales - Unité économique - Critères d'appréciation - Présomption d'une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci - Obligations probatoires de la société désirant renverser cette présomption (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 66-71, 92)
4.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Montant maximal - Calcul - Chiffre d'affaires à prendre en considération - Chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble des sociétés constituant l'entité économique agissant en tant qu'entreprise - Obligation pour la Commission de démontrer l'absence d'autonomie de chacune des filiales du groupe – Absence (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 106-115)
5.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Fixation de l'amende proportionnellement aux éléments d'appréciation de la gravité de l'infraction (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 128, 130-131)
Objet
Demande d’annulation partielle et demande de réformation de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE (Affaire COMP/38.354 – Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique et une demande de réformation de ladite décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Groupe Gascogne SA est condamnée aux dépens.