Recours introduit le 7 octobre 2010 - Bank Saderat / Conseil
(affaire T-495/10)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Bank Saderat plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Ghadia, S. Ashley, solicitors, D. Anderson, QC et R. Blakeley, barrister)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
Conclusions de la partie requérante
annuler le point 5 du tableau B de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 668/2010 du Conseil1 en ce qu'il concerne la requérante;
annuler le point 7 du tableau B de l'annexe II de la décision du Conseil 2010/413/PESC2 en ce qu'il concerne la requérante;
déclarer l'article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil 3 inapplicable à la requérante; et
condamner le Conseil aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Dans cette affaire, la requérante demande l'annulation partielle du règlement d'exécution n° 668/2010 du Conseil et de la décision du Conseil 2010/413/PESC dans la mesure où la requérante figure sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés conformément à ce texte. En outre, la requérante demande, conformément à l'article 277 TFUE, que l'article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) n° 423/2007, soit déclaré inapplicable.
Les moyens et principaux arguments invoqués par la requérante sont identiques ou analogues à ceux invoqués dans l'affaire T-492/10, Melli Bank/Conseil.
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1 - Règlement d'exécution (UE) n° 668/2010 du Conseil du 26 juillet 2010 mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, JO 2010 L 195, p. 25.
2 - Décision du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, JO 2010 L 195, p. 39.
3 - Règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, JO 2007 L 103, p. 1.