Affaires jointes C‑6/24 et C‑231/24
Abanca Corporación Bancaria SA
contre
WEetVX
(demandes de décision préjudicielle,
introduites par le Juzgado de Primera Instancia no 8 de La Coruña)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2025
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit à la consommation – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1 – Clause de déchéance du terme – Contrôle juridictionnel – Absence de réglementation nationale régissant la clause de déchéance du terme – Critères d’appréciation du caractère abusif »
1.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause abusive au sens de l’article 3 – Notion – Clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt personnel – Appréciation du caractère abusif par le juge national – Critères – Clause prévoyant la possibilité pour le consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci – Obligation de prévoir cette possibilité en droit national – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 38 ; directive du Conseil 93/13, 16e considérant et art. 3, § 1, 4, § 1, et 6, § 1)
(voir points 18-28, disp. 1)
2.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause abusive au sens de l’article 3 – Notion – Clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt personnel – Appréciation du caractère abusif par le juge national – Critères – Moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celles-ci – Vérification incombant à la juridiction nationale
(Directive du Conseil 93/13, art. 3, § 1)
(voir points 30-37, disp. 2)
Voir le texte de la décision.