62020TJ0669_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 2 mars 2022 –Pluscard Service/EUIPO (PLUSCARD)
(affaire T‑669/20) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative PLUSCARD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Injonction adressée à l’Office – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 6)
(voir point 18)
2.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réformation d’une décision de l’Office – Appréciation au regard des compétences conférées à la chambre de recours
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 3)
(voir points 19, 20)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 38, 39)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 40, 41)
5.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque figurative PLUSCARD
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 42, 55-59, 61-65)
6.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, et 94, 1re phrase)
(voir points 44-47)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Pluscard Service‑Gesellschaft für Kreditkarten‑Processing mbH est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 28 du 25.1.2021.