61979CJ0016_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 16 A 20/79,
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LES LITIGES PENDANTS DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MINISTERE PUBLIC
ET
JOSEPH DANIS ( AFFAIRE 16/79 )
EDWARD DEPRE ( AFFAIRE 17/79 )
GERARD INGELBRECHT ( AFFAIRE 18/79 )
WALTHER VAN DE RYSE ( AFFAIRE 19/79 )
ROBRECHT HUYS ( AFFAIRE 20/79 )
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES EN VUE D ' UNE DECISION SUR LA COMPATIBILITE AVEC CES DISPOSITIONS D ' UN REGIME NATIONAL DE DECLARATION DES HAUSSES DE PRIX DES PRODUITS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 9 JANVIER 1979, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 2 FEVRIER 1979, LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE A POSE A LA COUR, DANS L ' AFFAIRE 16/79, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE . UNE QUESTION IDENTIQUE AYANT ETE POSEE A LA COUR PAR ARRETS DE MEME DATE ET PAR LA MEME JURIDICTION NATIONALE DANS LES AFFAIRES 17/79, 18/79, 19/79 ET 20/79, IL Y A LIEU DE JOINDRE TOUTES CES AFFAIRES AUX FINS DE L ' ARRET . CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES A L ' OCCASION DE POURSUITES ENGAGEES DEVANT L ' AUTORITE JUDICIAIRE BELGE PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE LES DEFENDEURS AU PRINCIPAL, PRODUCTEURS OU COMMERCANTS D ' ALIMENTS POUR BETAIL, AUXQUELS IL EST FAIT GRIEF D ' AVOIR PROCEDE A PLUSIEURS REPRISES, DU 1 SEPTEMBRE 1972 AU 4 AVRIL 1973, A DES AUGMENTATIONS DE LEURS PRIX DE VENTE SANS EN AVOIR INFORME AU PREALABLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARRETE MINISTERIEL BELGE DU 22 DECEMBRE 1971 ( MONITEUR BELGE DU 28 DECEMBRE 1971).
2 L ' ARRETE MINISTERIEL DU 22 DECEMBRE 1971 PREVOIT, A L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, QUE ' . . . LES PRODUCTEURS ET IMPORTATEURS SONT TENUS DE FAIRE CONNAITRE AU MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, . . . AU PLUS TARD DEUX MOIS AVANT SON APPLICATION, TOUTE HAUSSE DE PRIX QU ' ILS SE PROPOSENT D ' APPLIQUER SUR LE MARCHE BELGE A TOUS LES PRODUITS, MATIERES, DENREES OU MARCHANDISES ET A TOUTES LES PRESTATIONS ' . EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DU MEME ARRETE, LE DELAI DE DEUX MOIS EST INTERROMPU SI LES AUTORITES COMPETENTES CONSTATENT QUE LA DECLARATION DE HAUSSE NE CONTIENT PAS TOUS LES RENSEIGNEMENTS EXIGES . DANS CE CAS, LE DELAI D ' ATTENTE COMMENCE A COURIR DES LA RECEPTION DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES . L ' ARTICLE 5 DISPOSE ENFIN QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES PEUT SIGNIFIER A L ' ENTREPRISE DECLARANTE, AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI D ' ATTENTE, ' QUE LA HAUSSE DECLAREE NE PEUT ETRE APPLIQUEE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT, ET CE PENDANT UN DELAI MAXIMUM DE SIX MOIS . . . '
3 LES PREVENUS DANS LA PROCEDURE AU PRINCIPAL ONT SOUTENU, ENTRE AUTRES, QUE L ' OBLIGATION DE DECLARATION PREVUE PAR L ' ARRETE MINISTERIEL EN QUESTION CONSTITUE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES DELAIS DONT CETTE DECLARATION EST ASSORTIE ET DE LA POSSIBILITE, POUR LES AUTORITES COMPETENTES, DE RETARDER L ' APPLICATION TOTALE OU PARTIELLE DE LA HAUSSE DE PRIX, UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET INTERDITE, A CE TITRE, PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
4 AFIN DE STATUER A CE SUJET, LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE A POSE A LA COUR DE JUSTICE, DANS CHAQUE AFFAIRE, LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DOIT-IL ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QUE L ' INTERDICTION DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION VISE AUSSI LA REGLEMENTATION CONTENUE DANS L ' ARRETE MINISTERIEL DU 22 DECEMBRE 1971 QUI IMPOSE A TOUT PRODUCTEUR OU IMPORTATEUR L ' OBLIGATION DE DECLARER, AU PLUS TARD DEUX MOIS AVANT SON APPLICATION, TOUTE HAUSSE DE PRIX QU ' IL SE PROPOSE D ' APPLIQUER SUR LE MARCHE BELGE A TOUS LES PRODUITS, MATIERES, DENREES OU MARCHANDISES ET A TOUTES LES PRESTATIONS DANS LA MESURE OU A ) ELLE NE FAIT PAS DE DISTINCTION ENTRE LES PRODUITS IMPORTES ET LES PRODUITS NON IMPORTES, B ) ELLE CONFERE AU MINISTRE LE POUVOIR D ' EMPECHER LA REPERCUSSION DE LA PRESSION IMMEDIATE DES AUGMENTATIONS DE PRIX DES PRODUITS IMPORTES, OU DU MOINS DE LA RETARDER EN DEHORS DE LIMITES ACCEPTABLES, C ) NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE UNE ENTREPRISE COMME CELLE QUE LE DEMANDEUR DIRIGE, QUI EST UNE FABRIQUE D ' ALIMENTS POUR BETAIL, ELLE ABOUTIT NECESSAIREMENT, A UN PAREIL RETARD PAR SUITE DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES PRESCRITES . '
5 L ' ARTICLE 30 DU TRAITE INTERDIT, DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES, TOUTE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE . AUX FINS DE CETTE INTERDICTION, IL SUFFIT QUE LES MESURES EN QUESTION SOIENT APTES A ENTRAVER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT, LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES.
6 IL RESSORT DES INDICATIONS FOURNIES PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA QUESTION POSEE TEND A SAVOIR SI L ' INTERDICTION DE MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE CONCERNE EGALEMENT UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI, NE FAISANT PAS DE DISTINCTION ENTRE PRODUITS IMPORTES ET NON IMPORTES, ABOUTIT NECESSAIREMENT, EN RAISON DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES QU ' ELLE COMPORTE, A RETARDER AU-DELA DE LIMITES ACCEPTABLES, DANS LE CAS NOTAMMENT DES PRODUCTEURS D ' ALIMENTS POUR BETAIL, LA REPERCUSSION DES AUGMENTATIONS DES PRIX DES PRODUITS IMPORTES . UNE REGLEMENTATION NATIONALE DE CE GENRE, MEME SI ELLE SE BORNE A PREVOIR L ' OBLIGATION POUR LE PRODUCTEUR OU L ' IMPORTATEUR DE ' DECLARER ', AVANT LEUR APPLICATION, LES HAUSSES DE PRIX ENVISAGEES, SE TRADUIT PAR UNE MESURE DE BLOCAGE DE PRIX, LES PRIX PRATIQUES PAR LE PRODUCTEUR AVANT SA DECLARATION ETANT, EN FAIT, BLOQUES DU MOINS TOUT AU LONG DE LA PERIODE D ' ATTENTE.
7 SI UN REGIME DE BLOCAGE DE PRIX, INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE, IL PEUT CEPENDANT SORTIR UN TEL EFFET LORSQUE LES PRIX SE SITUENT A UN NIVEAU TEL QUE L ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES DEVIENT SOIT IMPOSSIBLE SOIT PLUS DIFFICILE QUE CELUI DES PRODUITS NATIONAUX . TEL EST NOTAMMENT LE CAS D ' UN REGIME NATIONAL QUI, EXCLUANT LA REPERCUSSION DANS LES PRIX DE VENTE DE LA HAUSSE DES PRODUITS IMPORTES, BLOQUE LES PRIX A UN NIVEAU TELLEMENT BAS QUE - COMPTE TENU DE LA SITUATION GENERALE DES PRODUITS IMPORTES COMPAREE A CELLE DES PRODUITS NATIONAUX - LES OPERATEURS DESIRANT IMPORTER LES PRODUITS DONT IL S ' AGIT DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE NE POURRAIENT LE FAIRE QU ' A PERTE, OU, EU EGARD AU NIVEAU DES PRIX BLOQUES DES PRODUITS NATIONAUX, SONT AMENES A ACCORDER LEUR PREFERENCE A CES DERNIERS PRODUITS.
8 BIEN QUE CES CONSIDERATIONS LAISSENT DEJA RESSORTIR LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION DEMANDES PAR LA JURIDICTION NATIONALE AU REGARD DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE, IL ECHET NEANMOINS, EN VUE DE FOURNIR A CETTE JURIDICTION TOUS ELEMENTS D ' INTERPRETATION UTILES, DE PRECISER QUE L ' APPRECIATION DE LA COMPATIBILITE DES MESURES NATIONALES DE CONTROLE DES PRIX, DANS LE CAS DES PRODUITS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES, DOIT SE FAIRE AVANT TOUT AU REGARD DE CETTE MEME ORGANISATION . EN EFFET, AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME DANS SA JURISPRUDENCE - ARRET DU 23 JANVIER 1975 ( GALLI, 31/74 ), RECUEIL, P . 47 ), ARRETS DU 26 FEVRIER 1976 ( TASCA, 65/75, ET SADAM 88 A 90/75, RECUEIL, P . 291 ET P . 323 ), ARRET DU 29 JUIN 1978 ( DECHMANN, 154/77, RECUEIL, P . 1573 ) ET ARRET DU 12 JUILLET 1979 ( GROSOLI, 223/78 ) - DANS LES DOMAINES COUVERTS PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, A PLUS FORTE RAISON LORSQUE CETTE ORGANISATION EST FONDEE SUR UN REGIME COMMUN DE PRIX, LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES, PRISES UNILATERALEMENT, DANS LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE . PAR CETTE JURISPRUDENCE, IL A ETE PRECISE QUE LES DISPOSITIONS D ' UN REGLEMENT AGRICOLE COMMUNAUTAIRE COMPORTANT UN REGIME DE PRIX S ' APPLIQUANT AUX STADES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS DES PRODUITS VISES PAR LA REGLEMENTATION DU MARCHE CONCERNE LAISSENT INTACT LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES - SANS PREJUDICE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE - DE PRENDRE DES MESURES UNILATERALES EN MATIERE DE FORMATION DES PRIX AUX STADES DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA CONSOMMATION, A CONDITION QU ' ELLES NE METTENT PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES EN QUESTION, NOTAMMENT DE SON REGIME DE PRIX.
9 EN L ' ESPECE, IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES PRODUITS AU SUJET DESQUELS UNE QUESTION D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE A ETE SOULEVEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE SONT DES ALIMENTS POUR BETAIL, AYANT, SELON LES INDICATIONS FOURNIES PAR LES INTIMES AU PRINCIPAL AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE, UNE TENEUR ELEVEE EN CEREALES . EU EGARD A LEUR COMPOSITION, CES PRODUITS CONSTITUENT DONC DES ' ALIMENTS POUR ANIMAUX '
AU SENS DE L ' ARTICLE 1 D ), DU REGLEMENT N 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO 1967, N 117, P . 2269 ) ET SONT DE CE FAIT REGIS PAR CETTE MEME ORGANISATION COMMUNE . AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA INDIQUE ( ARRET DU 23 JANVIER 1975, GALLI, 31/74, RECUEIL, P . 47 ), L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ETABLIE PAR LE REGLEMENT N 120/67 A POUR OBJET D ' ABOUTIR A LA REALISATION D ' UN MARCHE UNIQUE DES CEREALES POUR LA COMMUNAUTE, SOUMIS A UNE GESTION COMMUNE, ET PREVOIT, A CES FINS, UN SYSTEME REGLEMENTAIRE ET UN CADRE D ' ORGANISATION OU UNE PLACE CENTRALE REVIENT A UN ' REGIME DE PRIX '
APPLICABLE AUX STADES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS . UNE REGLEMENTATION NATIONALE DE CONTROLE DES PRIX S ' APPLIQUANT AUX PRODUITS REGIS PAR UNE TELLE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ET COMPORTANT UN BLOCAGE DES PRIX EGALEMENT AUX STADES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS INTERVIENT DANS UN DOMAINE COUVERT PAR CETTE ORGANISATION ET EST DE CE FAIT INCOMPATIBLE AVEC LADITE ORGANISATION DANS LA MESURE OU, S ' APPLIQUANT AUX PRIX AUX STADES ULTERIEURS DE LA DISTRIBUTION, ELLE MET, SELON L ' APPRECIATION DU JUGE NATIONAL, EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE CETTE MEME ORGANISATION.
10 POUR TOUTES CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE DE CONTROLE DES PRIX, TELLE QUE CELLE VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION, INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE, DANS LA MESURE OU L ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DEVIENT SOIT IMPOSSIBLE SOIT PLUS DIFFICILE QUE CELUI DES PRODUITS NATIONAUX OU QU ' ELLE A POUR EFFET DE FAVORISER L ' ECOULEMENT DES PRODUITS NATIONAUX AU DETRIMENT DES PRODUITS IMPORTES . UNE TELLE REGLEMENTATION NATIONALE EST PAR AILLEURS INCOMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES INSTITUEE, DANS LE SECTEUR DES CEREALES, PAR LE REGLEMENT N 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967, POUR AUTANT QU ' ELLE S ' APPLIQUE AUX PRIX DES PRODUITS VISES PAR CE REGLEMENT, AUX STADES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS . ELLE EST, EN OUTRE, INCOMPATIBLE AVEC LADITE ORGANISATION DANS LA MESURE OU, S ' APPLIQUANT AUX STADES ULTERIEURS DE LA DISTRIBUTION, ELLE MET, SELON L ' APPRECIATION DU JUGE NATIONAL, EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE CETTE MEME ORGANISATION.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE, PAR ARRETS DU 9 JANVIER 1979, DIT POUR DROIT :
UNE REGLEMENTATION NATIONALE DE CONTROLE DES PRIX, TELLE QUE CELLE VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION, INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE, DANS LA MESURE OU L ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DEVIENT SOIT IMPOSSIBLE SOIT PLUS DIFFICILE QUE CELUI DES PRODUITS NATIONAUX OU QU ' ELLE A POUR EFFET DE FAVORISER L ' ECOULEMENT DES PRODUITS NATIONAUX AU DETRIMENT DES PRODUITS IMPORTES . UNE TELLE REGLEMENTATION NATIONALE EST PAR AILLEURS INCOMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES INSTITUEE, DANS LE SECTEUR DES CEREALES, PAR LE REGLEMENT N 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967, POUR AUTANT QU ' ELLE S ' APPLIQUE AUX PRIX DES PRODUITS VISES PAR CE REGLEMENT, AUX STADES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS . ELLE EST, EN OUTRE, INCOMPATIBLE AVEC LADITE ORGANISATION DANS LA MESURE OU, S ' APPLIQUANT AUX STADES ULTE
RIEURS DE LA DISTRIBUTION, ELLE MET, SELON L ' APPRECIATION DU JUGE NATIONAL, EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE CETTE MEME ORGANISATION.