61983CJ0051_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 51/83
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZZILLO, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR IVO BRAGUGLIA, AVVOCATO DELLO STATO, EN QUALITE D ' AGENT DESIGNE AUX FINS DU PRESENT LITIGE, ELISANT DOMICILE A L ' AMBASSADE D ' ITALIE, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS FORME PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE ET TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN LIMITANT L ' IMPORTATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES CONTENANT DE LA GELATINE ANIMALE, LEGALEMENT FABRIQUES ET COMMERCIALISES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 MARS 1983, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE, EN LIMITANT L ' IMPORTATION DE PRODUITS DE CONFISERIE, DE VIANDES EN CONSERVE ET DE GLACES ALIMENTAIRES CONTENANT DE LA GELATINE ANIMALE, LEGALEMENT FABRIQUES ET COMMERCIALISES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
SUR LA RECEVABILITE
2 LA REPUBLIQUE ITALIENNE SOULIGNE QUE LA LETTRE DU 24 MARS 1982, PAR LAQUELLE LA COMMISSION L ' INVITAIT A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LE MANQUEMENT QUI LUI ETAIT REPROCHE, SE REFERAIT A LA LIMITATION DE L ' UTILISATION DE LA GELATINE AUX BONBONS SEULEMENT, ALORS QUE L ' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION DU 24 NOVEMBRE 1982 AINSI QUE LE RECOURS DONT LA COUR EST SAISIE METTENT EN CAUSE, EN PLUS, TOUS LES PRODUITS DE LA CONFISERIE, LES VIANDES EN CONSERVE ET LES GLACES .
3 IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE, LA COMMISSION NE PEUT SAISIR LA COUR D ' UN RECOURS EN CONSTATATION DE MANQUEMENT QUE SI L ' ETAT EN CAUSE NE SE CONFORME PAS A L ' AVIS MOTIVE DANS LE DELAI DETERMINE PAR ELLE DANS CET AVIS . ELLE N ' EMET L ' AVIS MOTIVE QU ' APRES AVOIR MIS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS .
4 IL RESULTE DE LA FINALITE ASSIGNEE A CETTE PHASE PRECONTENTIEUSE DE LA PROCEDURE EN MANQUEMENT QUE LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE A POUR BUT DE CIRCONSCRIRE L ' OBJET DU LITIGE ET D ' INDIQUER A L ' ETAT MEMBRE QUI EST INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA PREPARATION DE SA DEFENSE .
5 AINSI QUE LA COUR L ' A DECLARE DANS SES ARRETS DU 17 FEVRIER 1970 ( COMMISSION/ITALIE, 31/69, RECUEIL P . 25 ) ET DU 15 DECEMBRE 1982 ( COMMISSION/ROYAUME DU DANEMARK, 211/81, RECUEIL P . 4547 ), LA POSSIBILITE POUR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS CONSTITUANT - MEME S ' IL ESTIME NE PAS DEVOIR EN FAIRE USAGE - UNE GARANTIE ESSENTIELLE VOULUE PAR LE TRAITE, LE RESPECT DE CETTE GARANTIE EST UNE CONDITION DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE CONSTATANT UN MANQUEMENT D ' UN ETAT MEMBRE .
6 IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE, EN DATE DU 24 MARS 1982, LA COMMISSION A PRECISE QUE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONSISTAIT DANS LA LIMITATION DE L ' EMPLOI DE LA GELATINE ALIMENTAIRE POUR LA FABRICATION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA CONFISERIE . APRES LES OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT ITALIEN SUR CE POINT, LA COMMISSION, PAR SON AVIS MOTIVE DU 24 NOVEMBRE 1982, SUIVI PAR LE PRESENT RECOURS, A ELARGI LE CHAMP DES GRIEFS FAITS A LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN AJOUTANT LES VIANDES EN CONSERVE ET LES GLACES, EN MECONNAISSANCE DE SON OBLIGATION DE GARANTIR LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE DU GOUVERNEMENT ITALIEN .
7 CETTE IRREGULARITE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME EFFACEE PAR LE FAIT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A, PAR LA SUITE, FORMULE DES OBSERVATIONS SUR L ' AVIS MOTIVE DU 24 NOVEMBRE 1982 .
8 IL EN RESULTE QUE LE RECOURS N ' EST RECEVABLE QUE DANS LA MESURE OU IL PORTE SUR LA LIMITATION DE L ' EMPLOI DE LA GELATINE ANIMALE DANS DES PRODUITS DE LA CONFISERIE ET DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE POUR LE RESTE .
9 LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR ENSUITE QUE, PAR L ' ARRETE MINISTERIEL DU 14 AVRIL 1983 ( GU DU 4 . 5 . 1983 ), LA LIMITATION DE L ' USAGE DE LA GELATINE ALIMENTAIRE DANS LES BONBONS A ETE SUPPRIMEE . ELLE SOUTIENT QUE, DE CE FAIT, ' L ' INTERET DE LA COMMISSION A CE QU ' IL SOIT STATUE SUR LE RECOURS . . . VIENT A MANQUER ' .
10 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RELEVER QUE L ' ARRET MINISTERIEL PRECITE NE VISE QUE LES BONBONS, DE SORTE QUE LES AUTRES PRODUITS DE CONFISERIE NE SONT PAS CONCERNES . LA COMMISSION CONSERVE DONC UN INTERET A POURSUIVRE SON ACTION .
SUR LE FOND
11 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE INTERDIT LES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION DE PRODUITS LEGALEMENT FABRIQUES ET COMMERCIALISES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
12 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE L ' UTILISATION DE LA GELATINE ALIMENTAIRE SE TROUVE REGLEMENTEE PAR LA DIRECTIVE 74/329 DU CONSEIL, DU 18 JUIN 1974, RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS EMULSIFIANTS, STABILISANTS, EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ( JO L 189, P . 1 ), QUI INSTAURE UNE LIBERTE TOTALE DES ETATS MEMBRES POUR PRENDRE LES MESURES QU ' ILS JUGENT NECESSAIRES, SANS ETRE, PAR CONSEQUENT, TENUS AU RESPECT DE L ' INTERDICTION FIGURANT DANS LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
13 CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE . SI LA GELATINE ALIMENTAIRE EST MENTIONNEE DANS LA DIRECTIVE 74/329 DU CONSEIL, IL NE RESSORT D ' AUCUNE DE SES DISPOSITIONS QUE LES ETATS MEMBRES SONT DOTES D ' UNE TELLE LIBERTE LEUR PERMETTANT DE SE DEPARTIR DE L ' INTERDICTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE, LORS DE L ' ADOPTION DES MESURES RELATIVES A L ' EMPLOI DE LA GELATINE ANIMALE .
14 ENSUITE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR QUE LES DISPOSITIONS NATIONALES INCRIMINEES VISENT A SATISFAIRE A L ' EXIGENCE IMPERATIVE DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, QUI POURRAIENT ETRE INDUITS EN ERREUR QUANT A LA CONSISTANCE
DES PRODUITS CONSERVES SI LA GELATINE POUVAIT ETRE UTILISEE DE FACON ILLIMITEE DANS LEUR COMPOSITION .
15 IL IMPORTE CEPENDANT D ' OBSERVER A CE SUJET, AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, QU ' IL EST POSSIBLE AUX ETATS MEMBRES DE SATISFAIRE A UN TEL IMPERATIF EN METTANT EN OEUVRE UN MOYEN APPROPRIE ENTRAVANT LE MOINS POSSIBLE LE COURANT DES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES, TELLE ETANT PAR EXEMPLE L ' INFORMATION CONVENABLE DU CONSOMMATEUR .
16 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT EN OUTRE QUE LES MESURES NATIONALES CONTESTEES SONT NECESSAIRES A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE, COMPTE TENU DU DANGER REPRESENTE PAR UNE UTILISATION ILLIMITEE DE LA GELATINE ANIMALE DANS LES PRODUITS ALIMENTAIRES .
17
IL CONVIENT DE CONSTATER A CET EGARD QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN N ' APPORTE, A L ' APPUI DE CETTE ALLEGATION, AUCUNE PREUVE NI AUCUN INDICE PERMETTANT DE CONCLURE A UN DANGER REEL PESANT SUR LA SANTE PUBLIQUE PAR UNE UTILISATION DE LA GELATINE ANIMALE SUPERIEURE AU TAUX DE 1 % FIXE PAR LES DISPOSITIONS CONTESTEES .
18 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN LIMITANT L ' IMPORTATION DES PRODUITS DE LA CONFISERIE CONTENANT PLUS DE 1 % DE GELATINE ANIMALE, LEGALEMENT FABRIQUES ET COMMERCIALISES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . SI PLUSIEURS PARTIES SUCCOMBENT, LA COUR DECIDE DU PARTAGE DES DEPENS .
20 EN L ' ESPECE, LES DEUX PARTIES ONT PARTIELLEMENT SUCCOMBE . IL CONVIENT TOUTEFOIS DE CONSTATER QUE LA COMMISSION N ' A PAS FORMELLEMENT CONCLU, DANS SA
REQUETE, A LA CONDAMNATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AUX DEPENS ; EN OUTRE, IL RESSORT DU MEMOIRE EN DUPLIQUE QUE LA COMMISSION PARTAIT DE L ' IDEE QUE TOUS LES ETATS MEMBRES, A L ' EXCEPTION DE L ' ITALIE, AUTORISAIENT L ' EMPLOI DE LA GELATINE DANS LES PRODUITS ALIMENTAIRES SANS LIMITATION, CE QUI N ' A PAS PU ETRE ETABLI AU COURS DE LA PROCEDURE, ET FAIT AINSI APPARAITRE QUE L ' AFFAIRE N ' A PAS ETE PLEINEMENT ETUDIEE POUR LA COMMISSION AVANT L ' INTRODUCTION DU RECOURS . IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, DE FAIRE SUPPORTER A LA COMMISSION LA TOTALITE DES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REPLUBLIQUE ITALIENNE, EN LIMITANT L ' IMPORTATION DES PRODUITS DE LA CONFISERIE CONTENANT PLUS DE 1 % DE GELATINE ANIMALE, LEGALEMENT FABRIQUES ET COMMERCIALISES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
2)LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
3)LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNEE AUX DEPENS .