61985CJ0090_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 90/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A LA HAYE ET TENDANT A OBTENIR, DANS L ' AFFAIRE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
HANDELSONDERNEMING J . MIKX BV, A GRONINGEN,
ET
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, A LA HAYE,
Objet du litige
UNE DECISION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION, NOTAMMENT, DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, EN LIAISON AVEC L ' ANNEXE III DU REGLEMENT NO 3420/83 DU CONSEIL, DU 14 NOVEMBRE 1983, RELATIF AUX REGIMES D ' IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT NON LIBERES AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ( JO L 346, P . 6 ), EN VUE DE L ' APPLICATION D ' UN CONTINGENT A L ' IMPORTATION DE CARTOUCHES CHARGEES DE PLOMBS ORIGINAIRES DE LA TCHECOSLOVAQUIE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 29 MARS 1985, PARVENUE A LA COUR LE 4 AVRIL SUIVANT, LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN DE LA HAYE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, EN LIAISON AVEC L ' ANNEXE III, DU REGLEMENT NO 3420/83 DU CONSEIL, DU 14 NOVEMBRE 1983, RELATIF AUX REGIMES D ' IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT NON LIBERES AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ( JO L 346, P . 6 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LA SOCIETE J . MIKX BV, DE GRONINGEN ( CI-APRES LA DEMANDERESSE ), ET LE MINISTERE NEERLANDAIS DES AFFAIRES ECONOMIQUES ( CI-APRES LA DEFENDERESSE ) CONCERNANT LE REFUS PAR CE DERNIER D ' ACCORDER A LA DEMANDERESSE UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION DE CARTOUCHES CHARGEES DE PLOMBS, ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE .
3 LA DEMANDE D ' AUTORISATION D ' IMPORTATION PORTAIT SUR 1 MILLION DE CARTOUCHES DE CHASSE CHARGEES DE PLOMBS POUR ARMES A CANON LISSE, DE CALIBRE 12, EN PROVENANCE DE TCHECOSLOVAQUIE, DONT 500 000 PIECES, PORTANT LA MENTION '
SKEET ', CONTENAIENT DES PLOMBS D ' UN DIAMETRE DE 2 MM, ET LES AUTRES 500 000 PIECES, PORTANT LA MENTION '
TRAP ', DES PLOMBS D ' UN DIAMETRE DE 2,5 MM . LE REFUS D ' AUTORISATION CONCERNAIT CETTE DERNIERE PARTIE, AU MOTIF QUE LE CONTINGENT DES CARTOUCHES DE CHASSE ATTRIBUE AU BENELUX ETAIT DEJA EPUISE . L ' AUTORISATION ETAIT EN REVANCHE ACCORDEE POUR LE RESTE DES CARTOUCHES QUI ETAIENT CONSIDEREES COMME CARTOUCHES DE TIR .
4 SELON L ' ARGUMENTATION DE LA DEMANDERESSE DEVELOPPEE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, LE CRITERE DE LA DISTINCTION ENTRE CARTOUCHES DE CHASSE ET CARTOUCHES DE TIR DOIT ETRE RECHERCHE DANS LEUR DESTINATION, INDIQUEE NOTAMMENT PAR LA MENTION FIGURANT SUR LA DOUILLE .
5 LA DEFENDERESSE A, EN REVANCHE, PROPOSE COMME CRITERE DE DISTINCTION LE DIAMETRE DES PLOMBS QUE LA CARTOUCHE CONTIENT, EN FAISANT VALOIR QUE LES CARTOUCHES CONTENANT DES PLOMBS D ' UN DIAMETRE MAXIMAL DE 2 MM NE SERAIENT PAS, EN REGLE GENERALE, DESTINEES A LA CHASSE ( A L ' EXCEPTION DE CELLE DE LA BECASSE ).
6 CONSIDERANT QUE, POUR RESOUDRE CE LITIGE, UNE INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE LUI ETAIT NECESSAIRE, LE COLLEGE VAN BEROEP A SOUMIS A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
'
1 ) L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 3420/83, EN LIAISON AVEC L ' ANNEXE III, LA SOUS-POSITION 93.07 B II A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LES NOS 93.07-45 ET 93.07-49 DU CODE NIMEXE ( 1983 ), EN CE COMPRIS LA NOTE EN BAS DE PAGE Y RELATIVE, DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE TOUTES LES CARTOUCHES CHARGEES DE PLOMBS QUI SONT APTES A ETRE UTILISEES POUR LA CHASSE SONT SOUMISES A LA RESTRICTION A L ' IMPORTATION DE CARTOUCHES ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE, INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE CES CARTOUCHES SONT EGALEMENT APTES A ETRE UTILISEES POUR LA PRATIQUE DU TIR?
2 ) SI LA QUESTION POSEE AU POINT 1 DEVAIT RECEVOIR UNE REPONSE NEGATIVE, L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS QUI SONT CITEES DANS CETTE QUESTION DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DES CARTOUCHES CHARGEES DE PLOMBS, BIEN QU ' ELLES SOIENT EN ELLES-MEMES APTES A ETRE UTILISEES POUR LA CHASSE, NE SONT PAS SOUMISES AUX RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION SI ELLES SONT DESTINEES AU TIR? '
SUR LA REGLEMENTATION APPLICABLE
7 AVANT DE PROCEDER A L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 3420/83, PRECITE, PREVOIT QUE '
LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS FIGURANT A L ' ANNEXE III, ORIGINAIRES DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT, EST SOUMISE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES DANS LES ETATS MEMBRES INDIQUES DANS CETTE ANNEXE EN REGARD DE CES PRODUITS ' . IL RESSORT DE CETTE ANNEXE QUE LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 93.07 B II A ) DU TDC ( NIMEXE 93.07-45 ET 49 ) ET DECRITS GLOBALEMENT COMME '
CARTOUCHES DE CHASSE ET DE TIR ', SANS DISTINCTION, SONT, EN CE QUI CONCERNE LE BENELUX, '
PARTIELLEMENT SOUS RESTRICTIONS QUANTITATIVES ' ; LA DESIGNATION EXACTE DE LA MARCHANDISE QUI FIGURE DANS LA NOTE DE CETTE ANNEXE, EN REGARD DES NUMEROS DE CODE NIMEXE 93.07-45 ET 49, EST, POUR LE BENELUX : '
CARTOUCHES DE CHASSE ' . LES CARTOUCHES '
DE TIR '
N ' Y SONT PAS MENTIONNEES ET, PAR CONSEQUENT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 6, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 3420/83, NE SONT ASSUJETTIES A AUCUNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION .
8 EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE CONSEIL, PAR LA DECISION 83/675, DU 19 DECEMBRE 1983 ( JO L 381, P . 1 ), A FIXE A 120 000 PIECES LE CONTINGENT DE '
CARTOUCHES DE CHASSE POUR ARMES A CANON LISSE '
EN PROVENANCE DE TCHECOSLOVAQUIE A OUVRIR PAR LE BENELUX POUR L ' ANNEE 1984 ( ANNEXE VI DE LA DECISION ). LES '
CARTOUCHES DE TIR '
NE SONT PAS MENTIONNEES DANS CETTE DECISION .
9 IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU ' UNE DISTINCTION EST ETABLIE ENTRE LES '
CARTOUCHES DE CHASSE '
ET LES '
CARTOUCHES DE TIR '
ET QUE SEULES LES CARTOUCHES DE CHASSE SONT SOUMISES AUX RESTRICTIONS QUANTITATIVES .
SUR LA PREMIERE QUESTION
10 AINSI QU ' IL RESSORT DU LIBELLE DE LA PREMIERE QUESTION PREJUDICIELLE, LA JURIDICTION NATIONALE CONSIDERE QUE CERTAINES CARTOUCHES SONT APTES A LA FOIS POUR LA CHASSE ET POUR LE TIR, ET, PARTANT DE CETTE CONSIDERATION, ELLE POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI DE TELLES CARTOUCHES SONT SOUMISES A LA RESTRICTION D ' IMPORTATION DE CARTOUCHES ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE .
11 LA DEMANDERESSE, SANS REPETER EXPLICITEMENT LA THESE EXPOSEE PAR ELLE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE ET SELON LAQUELLE IL FAUT DISTINGUER LES CARTOUCHES SELON LEUR DESTINATION, SIGNALE BRIEVEMENT QUE LE CENTRALE DIENST VOOR IN- EN UITVOER DELIVRE DES TITRES D ' IMPORTATION POUR DES CARTOUCHES TCHEQUES MISES EN LIBRE CIRCULATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, OU L ' IMPORTATION DE CARTOUCHES DE CHASSE ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE EST ENTIEREMENT LIBEREE .
12 LA COMMISSION, APRES AVOIR RAPPELE L ' HISTORIQUE DU TEXTE ACTUEL DE LA SOUS-POSITION 93.07 B II A ) DU TDC, FAIT VALOIR, DANS SES OBSERVATIONS, QUE LA COMPARAISON DES DESIGNATIONS MENTIONNEES DANS L ' ANNEXE III DU REGLEMENT NO 3420/83 ET DANS L ' ANNEXE VI DE LA DECISION 83/675, PRECITEES, AVEC LE TEXTE DE LA SOUS-POSITION 93.07 B II A ) DU TDC ET LE CODE NIMEXE 93.07-45 ET 49 L ' AMENE A CONCLURE QUE LES CARTOUCHES DE TIR, ET NOTAMMENT CELLES POUR ARMES A CANON LISSE, NE SONT SOUMISES, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 3420/83, A AUCUNE RESTRICTION QUANTITATIVE . CEPENDANT, LA COMMISSION CONSIDERE QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE LE TEXTE DES DISPOSITIONS EN QUESTION NE FOURNIT AUCUN CRITERE PERMETTANT D ' ETABLIR UNE DISTINCTION CONVENABLE ENTRE LES DEUX TYPES DE CARTOUCHES CHARGEES DE PLOMBS, LE CRITERE DE LA DESTINATION ETANT A ECARTER PARCE QU ' IL NE PERMETTRAIT PAS UN CONTROLE EFFICACE .
13 ELLE ADMET QUE, SI AUCUNE DISTINCTION N ' ETAIT FAITE ENTRE CARTOUCHES DE CHASSE ET CARTOUCHES DE TIR, CELA REVIENDRAIT A IMPOSER UNE LIMITATION TRES SEVERE AUX IMPORTATIONS DE CARTOUCHES DE TIR, LIMITATION QUI SERAIT, DANS UNE CERTAINE MESURE, INCOMPATIBLE AVEC L ' ESPRIT ET LA LETTRE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES, ET NOTAMMENT DU REGLEMENT NO 3420/83 . TOUTEFOIS, LA COMMISSION, TOUT EN DECLARANT ETRE PARFAITEMENT CONSCIENTE DES INCONVENIENTS QUI PEUVENT EN DECOULER, ESTIME-T-ELLE DEVOIR PROPOSER A LA COUR DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION PREJUDICIELLE QUE '
LES RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION DE CARTOUCHES ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE S ' APPLIQUENT A TOUTES LES CARTOUCHES CHARGEES DE PLOMBS APTES A ETRE UTILISEES POUR LA CHASSE, INDEPENDAMMENT DU FAIT QU ' ELLES SONT EGALEMENT APTES A ETRE UTILISEES POUR LA PRATIQUE DU TIR ' .
14 IL CONVIENT D ' OBSERVER, D ' ABORD, QUE LA DIFFICULTE A LAQUELLE S ' EST HEURTEE LA JURIDICTION NATIONALE EST DUE AU FAIT QUE LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES OPERENT UNE DISTINCTION CLAIRE ENTRE '
CARTOUCHES DE CHASSE '
ET '
CARTOUCHES DE TIR ', ALORS QUE, EN REALITE, AINSI QU ' IL A ETE DEMONTRE AU COURS DE LA PROCEDURE, LA PLUPART DES CARTOUCHES SE PRETENT, DE PAR LEURS CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES, AUX DEUX TYPES D ' UTILISATION ET QUE SEULEMENT UN NOMBRE LIMITE D ' ENTRE ELLES PEUVENT ETRE UTILISEES UNIQUEMENT POUR LA CHASSE OU UNIQUEMENT POUR LE TIR .
15 IL FAUT ENSUITE ECARTER LE POINT DE VUE DE LA DEMANDERESSE D ' APRES LEQUEL IL FAUDRAIT DISTINGUER SELON LEUR DESTINATION LES CARTOUCHES QUI SONT APTES POUR LES DEUX UTILISATIONS . EN EFFET, LA DESTINATION DES CARTOUCHES, QUI N ' EST PAS UNE QUALITE INHERENTE A CELLES-CI, NE PEUT PAS SERVIR DE CRITERE OBJECTIF AU MOMENT DE L ' IMPORTATION, CAR IL EST IMPOSSIBLE A CE MOMENT-LA DE DETERMINER L ' USAGE EFFECTIF QUI EN SERA FAIT .
16 LA QUESTION QUI SE POSE EST DONC CELLE DE SAVOIR SI, OUTRE LES CARTOUCHES UNIQUEMENT APTES POUR LA CHASSE, LA RESTRICTION EN CAUSE VISE AUSSI LES CARTOUCHES QUI SONT APTES AUX DEUX TYPES D ' UTILISATION .
17 AFIN DE REPONDRE A CETTE QUESTION, IL Y A LIEU DE RELEVER QU ' ON NE DISPOSE PAS DES ELEMENTS PERMETTANT D ' ETABLIR AVEC CERTITUDE LA FINALITE ACTUELLE DE LA RESTRICTION . TOUTEFOIS, AINSI QU ' IL A ETE REVELE LORS DE L ' AUDIENCE, LE REGIME DU CONTINGENTEMENT DES CARTOUCHES DE CHASSE EXISTAIT DANS LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LE BENELUX ET LA TCHECOSLOVAQUIE AVANT L ' INSTAURATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNAUTAIRE ET VISAIT LA PROTECTION DE LA PRODUCTION DANS LES PAYS DU BENELUX DE CE TYPE DE CARTOUCHES . CE REGIME A ETE ADOPTE TEL QU ' IL EXISTAIT ET APPLIQUE PAR LA COMMUNAUTE .
18 CES CONSIDERATIONS CONDUISENT A LA CONCLUSION QUE LA RESTRICTION EN CAUSE VISE A INCLURE DANS LE CONTINGENTEMENT TOUTES LES CARTOUCHES QUI SONT APTES A ETRE UTILISEES POUR LA CHASSE, PUISQUE TOUTES CES CARTOUCHES SONT CONCURRENTES DES PRODUITS PROTEGES . CETTE INTERPRETATION EST CORROBOREE PAR LE FAIT QUE LES CONTINGENTS INITIAUX ONT ETE PROGRESSIVEMENT AUGMENTES PAR LA COMMUNAUTE, DANS LE BUT DE FAVORISER LES ECHANGES AVEC LES PAYS A COMMERCE D ' ETAT, MAIS SANS LIBERALISATION TOTALE .
19 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 3420/83, EN LIAISON AVEC L ' ANNEXE III, LA SOUS-POSITION 93.07 B II A ) DU TDC ET 93.07-45 ET 49 DU CODE NIMEXE ( 1983 ), Y COMPRIS LA NOTE Y RELATIVE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION DE CARTOUCHES ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE S ' APPLIQUENT A TOUTES LES CARTOUCHES CHARGEES DE PLOMBS APTES A ETRE UTILISEES POUR LA CHASSE, MEME SI ELLES PEUVENT EGALEMENT ETRE UTILISEES POUR LE TIR .
20 AU VU DE LA REPONSE QUI VIENT D ' ETRE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION, IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP, PAR ORDONNANCE DU 29 MARS 1985, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 3420/83, EN LIAISON AVEC L ' ANNEXE III, LA SOUS-POSITION 93.07 B II A ) DU TDC ET 93.07-45 ET 49 DU CODE NIMEXE ( 1983 ), Y COMPRIS LA NOTE Y RELATIVE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION DE CARTOUCHES ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE S ' APPLIQUENT A TOUTES LES CARTOUCHES CHARGEES DE PLOMBS APTES A ETRE UTILISEES POUR LA CHASSE, MEME SI ELLES PEUVENT EGALEMENT ETRE UTILISEES POUR LE TIR .