62022TJ0334_RES
Affaire T‑334/22
Danske Fragtmænd A/S
contre
Commission européenne
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 29 janvier 2025
« Recours en annulation – Aides d’État – Secteur postal – Apport en capital en faveur de Post Danmark – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Apports en capital en faveur de PostNord – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité »
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs – Décision de la Commission portant sur une aide individuelle – Exclusion
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir point 21)
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Décision de la Commission en matière d’aides d’État adoptée à l’issue de la procédure formelle d’examen – Recours d’une entreprise concurrente de l’entreprise bénéficiaire ayant participé de manière active à la procédure administrative – Entreprise ne justifiant pas d’une affectation substantielle de sa position sur le marché en cause – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 22-51)
Résumé
Statuant en formation élargie, le Tribunal rejette comme irrecevable pour défaut de qualité pour agir le recours introduit par Danske Fragtmænd A/S tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne relative aux aides mises à exécution par le Danemark et la Suède en faveur de PostNord AB et Post Danmark A/S (
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). Examinant le critère de l’affectation individuelle, le Tribunal juge que la requérante n’a pas établi que sa position concurrentielle sur le marché concerné était susceptible d’être substantiellement affectée par les mesures d’aide en cause.
Danske Fragtmænd est une société de droit danois active, notamment, sur le marché danois des services de transport routier de marchandises et de distribution de colis.
PostNord est une entreprise de service postal dont le capital social est détenu à 40 % par le Royaume de Danemark et à 60 % par le Royaume de Suède. PostNord détient à 100 % PostNord Group AB. Post Danmark est une filiale à 100 % de PostNord Group opérant sur le marché danois et étranger des services postaux.
Post Danmark a vu ses recettes diminuer de 55 % sur la période 2009-2019.
Dans ce contexte, le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède ont effectué, chacun séparément, une injection de capital au profit de PostNord pour un montant, respectivement, de 267 millions de couronnes suédoises (SEK) (environ 23,1 millions d’euros) et de 400 millions de SEK (environ 34,6 millions d’euros). PostNord Group a, quant à elle, effectué une injection de capital au profit de Post Danmark pour un montant de 2,339 milliards de couronnes danoises (environ 313,6 millions d’euros).
Par la décision attaquée, la Commission a considéré que les injections de capital du Royaume de Danemark et du Royaume de Suède au profit de PostNord constituaient des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur. Elle a estimé, en revanche, que l’injection de capital de PostNord Group au profit de Post Danmark ne constituait pas une aide d’État.
Danske Fragtmænd a introduit un recours en annulation contre cette décision.
Appréciation du Tribunal
La Commission a fait valoir que le recours était irrecevable en raison du défaut de qualité pour agir de la requérante, laquelle n’aurait pas démontré que sa position sur le marché avait été substantiellement affectée par les injections de capital en cause.
Le Tribunal relève d’emblée que Danske Fragtmænd n’est pas destinataire de la décision attaquée et que cette décision ne peut être qualifiée d’acte réglementaire, étant donné que les injections de capital en faveur de PostNord et de Post Danmark revêtent un caractère individuel. Par conséquent, le recours en annulation n’est recevable que si la requérante est, conformément à l’article 263, quatrième alinéa, deuxième membre de phrase, TFUE, directement et individuellement concernée par la décision attaquée, ces deux conditions étant cumulatives.
Examinant la condition de l’affectation individuelle, le Tribunal rappelle que, dans le domaine des aides d’État, celle-ci peut être satisfaite dès lors que la partie requérante apporte des éléments permettant de démontrer que la mesure en cause est susceptible de porter substantiellement atteinte à sa position sur le marché concerné. À cet égard, une entreprise ne peut se prévaloir uniquement de sa qualité de concurrente par rapport à l’entreprise bénéficiaire pour pouvoir être considérée comme individuellement concernée par la décision. Elle ne peut pas non plus se contenter d’invoquer la présence de certains éléments indiquant une dégradation des performances commerciales ou financières pour démontrer l’atteinte substantielle à sa position sur le marché.
En ce qui concerne, tout d’abord, le rôle joué par la requérante dans la procédure administrative devant la Commission, le seul fait que Danske Fragtmænd ait, en l’espèce, joué un rôle actif dans cette procédure ne suffit pas à inférer qu’elle serait individuellement concernée par la décision attaquée.
S’agissant, ensuite, de l’affectation substantielle de la position de la requérante sur le marché, le Tribunal constate, premièrement, que l’allégation selon laquelle Danske Fragtmænd aurait perdu environ 30 % de parts de marché en raison d’un dumping des prix pratiqué par Post Danmark grâce aux injections de capital en cause doit être écartée, faute d’être étayée par un commencement de preuve.
Deuxièmement, le Tribunal écarte l’argument de la requérante selon lequel, avant l’octroi des injections de capital en cause, elle perdait des clients au bénéfice de plusieurs concurrents alors que, après l’octroi de ces injections de capital, elle perdait des clients exclusivement au bénéfice de PostNord et, plus particulièrement, de Post Danmark. À cet égard, il constate que les listes des clients prétendument perdus en faveur de PostNord produites par Danske Fragtmænd à l’appui de son argumentation doivent toutes être comprises comme identifiant les clients ayant quitté la requérante pour rejoindre exclusivement PostNord ou ses sous-traitants, même avant l’octroi des injections de capital. Partant, les listes produites n’apportent pas la preuve d’un changement de comportement de ces clients à la suite de l’octroi des injections de capital en cause.
Troisièmement, le Tribunal réfute la thèse de Danske Fragtmænd selon laquelle elle aurait perdu un nombre significatif de clients au profit de PostNord en raison de l’octroi des injections de capital en cause. Sur ce point, il relève que, à supposer que les listes des clients prétendument perdus en faveur de PostNord suffisent à établir la plausibilité, prima facie, d’une affectation substantielle de la position concurrentielle de la requérante, celle-ci ne démontre pas, à suffisance de droit, qu’une corrélation est susceptible d’exister entre la perte alléguée de clients au profit de PostNord et lesdites injections de capital.
En effet, tout d’abord, la perte de clientèle prétendument subie par Danske Fragtmænd était relativement stable entre 2016 et 2019, malgré l’octroi des injections de capital en cause.
Ensuite, la requérante n’a pas produit de commencement de preuve venant au soutien de son argument selon lequel la perte de clients alléguée résultait plus spécifiquement des prix de dumping ou des prix inférieurs à ceux de la concurrence prétendument pratiqués par Post Danmark grâce aux injections de capital.
En outre, dès lors que des éléments autres que les injections de capital en cause sont susceptibles d’expliquer la perte de clients alléguées, il revenait à la requérante d’apporter des éléments permettant d’établir en particulier que, malgré ces autres éléments, l’affectation substantielle de sa position concurrentielle était susceptible de résulter desdites injections de capital. Or, la requérante n’a pas produit de tels éléments.
Enfin, le fait que Danske Fragtmænd ait réalisé un chiffre d’affaires relativement constant au cours de la période concernée, malgré l’octroi des mesures en cause, tend à démontrer que ces mesures ne sont pas susceptibles d’avoir porté substantiellement atteinte à sa position sur le marché concerné.
Dans ces conditions, la requérante n’a pas établi que sa position concurrentielle sur le marché concerné était susceptible d’être substantiellement affectée par les injections de capital en cause. Partant, elle n’a pas démontré être individuellement concernée par la décision attaquée et le Tribunal rejette le recours comme étant irrecevable pour défaut de qualité pour agir, sans se prononcer sur l’éventuelle affectation directe de la requérante.
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)	Décision (UE) 2022/459 de la Commission, du 10 septembre 2021, relative aux aides d’État SA.49668 (2019/C) (ex 2017/FC) et SA.53403 (2019/C) (ex 2017/FC) mises à exécution par le Danemark et la Suède en faveur de PostNord AB et de Post Danmark A/S (JO 2022, L 93, p. 146, ci-après la « décision attaquée »).