61982CO0089_FR
Parties
Objet du litige
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 89/82 R
ULRICH WOLKER, HEIDELBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION A ORDONNE LA NON-ADMISSION DU REQUERANT AUX EPREUVES DU CONCOURS COM/A/324 - DOMAINE JURIDIQUE .
PAR TELEX RECU AU GREFFE LE 18 MARS 1982, LA COMMISSION A COMMUNIQUE A LA COUR QU ' ELLE A DECIDE LORS DE SA REUNION DU 17 MARS 1982 DE REPORTER LES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS FAISANT L ' OBJET DU LITIGE ;
DANS CES CONDITIONS, LA DEFENDERESSE ESTIME QUE LA DEMANDE EN REFERE EST DEVENUE POUR LE MOMENT SANS OBJET ET ELLE DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER ACTUELLEMENT SUR CETTE DEMANDE ;
PAR LETTRE DU 22 MARS 1982, ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 MARS 1982, LE REQUERANT A DECLARE QUE LA PROCEDURE SUR LA MESURE PROVISOIRE EST TERMINEE ET CONCLUT A CE QU ' IL PLAISE A LA COUR DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE AUX DEPENS OCCASIONNES PAR LA PROCEDURE SUR LA MESURE PROVISOIRE ;
PAR LETTRE DU 2 AVRIL 1982, ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 AVRIL 1982, LA PARTIE DEFENDERESSE A CONCLU A CE QUE LES DEPENS SOIENT RESERVES . ELLE INDIQUE QUE LE REQUERANT EST D ' ACCORD SUR CE POINT .
Dispositif
1 ) IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR CETTE DEMANDE EN REFERE .
2)LES DEPENS SONT RESERVES .