Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2023 – Glonatech/REA
(affaire T‑409/22) (1)
« Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Projet SANAD – Frais de personnel – Charge de la preuve – Coûts éligibles – Demande de recouvrement – Note de débit – Demande reconventionnelle »
1.      Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Absence – Frais inéligibles – Bonne exécution technique des projets faisant l’objet d’un concours financier de l’Union – Absence d’incidence
(Art. 317 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 121)
(voir points 50, 51, 80, 94)
2.      Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Compétence du Tribunal définie exclusivement par l’article 272 TFUE et la clause compromissoire – Contrôle du respect des dispositions autres que le contrat ou le droit applicable au contrat – Absence – Exception – Saisie simultanée d’un recours en annulation contre une décision de la Commission formant titre exécutoire
(Art. 263 et 272 TFUE)
(voir point 53)
3.      Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Répartition de la charge de la preuve
(Art. 272 et 317 TFUE)
(voir points 62, 64)
4.      Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Justification des frais exposés – Procédure engagée en récupération d’avances versées – Recouvrement du financement des coûts considérés comme non éligibles – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Art. 317 TFUE)
(voir points 99, 102)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La demande reconventionnelle de l’Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) est accueillie.
3)
Global Nanotechnologies AE schediasmou anaptyxis paraskevis kai emporias ylikon nanotechnologias (Glonatech) est condamnée à verser à la REA la somme en principal de 202 883,48 euros, réclamée par cette dernière dans le cadre de la demande reconventionnelle.
4)
Glonatech est condamnée aux dépens.
1JO C 389 du 10.10.2022.