Ordonnance du président du Tribunal du 23 décembre 2008 – AES‑Tisza/Commission(affaire T-468/08 R)
« Référé – Aides d’État – Décision de la Commission déclarant incompatibles avec le marché commun les aides que la République de Hongrie aurait accordées en faveur de certains producteurs d’électricité au moyen d’accords d’achat d’électricité – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts »
1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif (Art. 225 CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 10-13)
2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 28-29, 35-39, 42, 45-47)
3.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3, et 109) (cf. points 30-31)
4.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Décision en matière d'aides d'État (Art. 88, § 2, CE et 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 7) (cf. points 61-62)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de l’article 1
er
de la décision C (2008) 2223 final de la Commission, du 4 juin 2008, relative à l’aide d’État accordée par la République de Hongrie au moyen d’accords d’achat d’électricité.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.