62016TJ0201_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 20 septembre 2023 –Soudal e.a./Commission
(affaires T‑201/16, T‑335/16, T‑357/16 et T‑369/16) (
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)
« Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Bénéfices imposables – Exonération des bénéfices excédentaires – Avantage – Caractère sélectif – Récupération »
1.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État – Examen de l’existence d’un avantage sélectif – Motivation suffisante
(Art. 107, § 1, et 296, § 2, TFUE)
(voir points 21, 31)
2.
Aides accordées par les États – Notion – Mesures fiscales – Examen conjoint des critères de sélectivité et d’avantage économique – Admissibilité
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 22-24, 32)
3.
Aides accordées par les États – Notion – Mesures fiscales – Décision fiscale anticipée – Cadre de référence pour déterminer l’existence d’un avantage et de sa sélectivité – Prise en compte du seul droit national – Non-inclusion dans le cadre de référence d’une pratique administrative contraire à la législation applicable – Admissibilité
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 40-76)
4.
Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Dérogation au système fiscal général – Différenciation entre entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable – Critères d’appréciation – Comparaison au regard de l’objectif poursuivi par le régime fiscal commun dans son ensemble
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 78, 86-113)
5.
Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Dérogation au système fiscal général – Justification tirée de la nature et de l’économie du système – Exonération fiscale ne répondant pas de façon nécessaire et proportionnée à des situations de double imposition – Absence de justification
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 119-121)
6.
Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Aides susceptibles d’affecter lesdits échanges et de fausser la concurrence – Exonération fiscale résultant d’une pratique administrative contraire à la législation applicable – Inclusion
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 125-132)
7.
Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Violation du principe de sécurité juridique – Absence – Pratique antérieure de la Commission – Absence d’incidence
(Art. 107 et 108 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 16)
(voir points 136-143)
8.
Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte – Mesure adoptée par l’État membre en sa qualité de puissance publique
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 145, 146)
Dispositif
1)
Les affaires T‑201/16, T‑335/16, T‑357/16 et T‑369/16 sont jointes aux fins du présent arrêt.
2)
Les recours sont rejetés.
3)
Soudal NV supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, dans l’affaire T‑201/16.
4)
Esko-Graphics BVBA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission, dans l’affaire T‑335/16.
5)
Punch Powertrain supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission, dans l’affaire T‑357/16.
6)
Luciad supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission, dans l’affaire T‑369/16.
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)	JO C 232 du 27.6.2016.