Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 novembre 2010 – ArchiMEDES / Commission
(affaire C‑317/09 P)
«Pourvoi – Compensation de créances relevant d’ordres juridiques distincts – Demande de remboursement des sommes avancées – Principe de litis denuntiatio – Droits de la défense et droit à un procès équitable»
1.                     Procédure - Motivation des arrêts – Portée (Statut de la Cour de justice, art. 36) (cf. points 76-78)
2.                     Pourvoi - Moyens - Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité (cf. points 88-91)
3.                     Pourvoi - Moyens - Motifs d'un arrêt entachés d'une violation du droit de l'Union (cf. point 105)
4.                     Pourvoi - Moyens - Moyen tiré de l'absence d'un mécanisme d'intervention forcée (cf. points 121-125)
5.                     Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité (cf. points 130-134)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 10 juin 2009, ArchiMEDES/Commission (Aff.jtes T-396/05 et T-397/05), par lequel le Tribunal a rejeté les recours de la requérante visant, d'une part, à obtenir l'annulation des décisions de la Commission de recouvrement des sommes avancées dans le cadre du contrat la liant à la requérante et de compensation des créances réciproques et, d'autre part, à la condamnation de la Commission au paiement du solde de la subvention prévue par le même contrat - Absence d'applicabilité du principe de litis denuntiatio - Rejet de la demande d'engagement de la responsabilité solidaire des cocontractants - Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Architecture, microclimat, énergies douces - Europe et Sud SARL (ArchiMEDES) est condamnée aux dépens.