62012CO0134_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel Constanţa — Interprétation des art. 17, par. 1 er, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Interprétation de l’art. 15, par. 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Admissibilité d’une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Violation du droit de propriété et des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.
Dispositif
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour connaître de la demande de décision préjudicielle introduite par la Curtea de Apel Constanţa (Roumanie), par décision du 8 février 2012.