Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 30 octobre 2020 – Gáspár/Commission
(affaire T‑827/19)
« Recours en annulation – Fonction publique – Transfert des droits à pension nationaux – Réclamation introduite après l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut – Absence d’erreur excusable – Irrecevabilité manifeste »
1.      Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d’ordre public – Examen d’office par le juge
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 18, 19, 40, 43)
2.      Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d’ordre public – Forclusion – Erreur excusable – Notion
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 28, 30, 33)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) de la Commission du 23 mai 2018 confirmant le transfert au régime de pension des institutions de l’Union européenne des droits à pension acquis par le requérant antérieurement à son entrée au service de l’Union.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2)
M. Norbert Gáspár est condamné aux dépens.