Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 octobre 2011 – Commission / Pologne
(affaire C‑362/10)
«Manquement d’État – Directive 2003/98/CE – Réutilisation des informations du secteur public – Transposition incorrecte ou non-transposition de certains articles dans le délai prescrit»
1.                     Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Transposition d'une directive sans action législative - Conditions - Existence d'un contexte juridique général garantissant la pleine application de la directive (Art. 288, al. 3, TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/98) (cf. points 46, 60)
2.                     Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Directive visant à créer des droits pour les particuliers - Exigences de clarté et de sécurité juridique - Directive 2003/98 - Droit à la réutilisation des informations du secteur public - Absence de transposition par dispositif légal ou réglementaire – Inadmissibilité (Art. 288, al. 3, TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/98, art. 2, points 1 à 3, 4, 6, 7 et 10) (cf. points 50-52, 54-56)
3.                     Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Transposition d'une directive sans action législative - Inadmissibilité en cas de prescription expresse d'une référence à la directive (Art. 288, al. 3, TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/98) (cf. point 58)
4.                     Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Nécessité d'une transposition complète - Inexistence dans un État membre d'une activité visée par une directive - Absence d'incidence (Art. 288, al. 3, TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/98) (cf. point 64)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer aux art. 2, 3, 4, 6, 7, 8, 10 et 11 de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345, p. 90).
Dispositif
1)
En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer dans l’ordre juridique polonais les articles 2 à 4, 6 à 8 ainsi que 10 et 11 de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces articles.
2)
La République de Pologne est condamnée aux dépens.