61981CJ0212_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 212/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR DE CASSATION DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES
ET
LEON BODSON,
Objet du litige
UNE DECISION, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIF AU TRANSFERT AU REGIME DE PENSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DES DROITS DE PENSION ACQUIS DANS LES ORGANISMES DE PENSION D ' UN ETAT MEMBRE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 25 JUIN 1981, PARVENU A LA COUR LE 20 JUILLET 1981, LA COUR DE CASSATION DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE DE SAVOIR SI LA SOMME DES COTISATIONS ( PART PATRONALE ET PART DE L ' ASSURE ) EFFECTIVEMENT VERSEES A UN REGIME DE PENSION NATIONAL ( REGIME CONTRIBUTIF ) OU/ET FICTIVEMENT CALCULEES ( REGIME NON CONTRIBUTIF ), MAJOREES D ' INTERET COMPOSES A 4 % L ' AN A PARTIR DU 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE D ' AFFILIATION, PEUT CONSTITUER, AU SENS DE CETTE DISPOSITION, SOIT L ' EQUIVALENT ACTUARIEL DES DROITS A PENSION D ' ANCIENNETE ACQUIS DANS L ' ENTREPRISE A LAQUELLE IL APPARTENAIT, SOIT LE FORFAIT DE RACHAT DU PAR LA CAISSE DE PENSIONS DE CETTE ENTREPRISE AU MOMENT DE SON DEPART .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES DU LUXEMBOURG A M . LEON BODSON QUI, APRES AVOIR OCCUPE UN EMPLOI DANS LE SECTEUR PRIVE A LUXEMBOURG, EST DEVENU FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN ET A DEMANDE A LA CAISSE DE PENSION DES
EMPLOYES PRIVES DE TRANSFERER AU REGIME DE PENSION DES COMMUNAUTES L ' EQUIVALENT ACTUARIEL DE SES DROITS A LA PENSION D ' ANCIENNETE ACQUIS DANS LE REGIME D ' ASSURANCE NATIONAL .
3 A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE, L ' INTERESSE A FORME UN RECOURS DEVANT LE CONSEIL ARBITRAL DES ASSURANCES SOCIALES ET, APRES LE REJET DE SON RECOURS, IL A FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES SOCIALES QUI, PAR DECISION DU 1ER DECEMBRE 1977, A RECONNU SON DROIT AU TRANSFERT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL DEMANDE, AU MOTIF QU ' IL APPARTIENT A L ' INTERESSE D ' EFFECTUER LE CHOIX OUVERT A SON EGARD PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 11 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
4 PAR DECISION DU 17 JUILLET 1979, LA CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES A FIXE LE MONTANT DES DROITS A PENSION ACQUIS A TRANSFERER, EN FAISANT APPLICATION DU SYSTEME PREVU PAR L ' ARTICLE 18 DE LA LOI LUXEMBOURGEOISE DU 19 DECEMBRE 1963 SUR LA COORDINATION DES REGIMES DE PENSIONS, MODIFIEE PAR LA LOI DU 14 MARS 1979, QUI PREVOIT EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES ET INTERNATIONAUX LA POSSIBILITE DE TRANSFERER UN MONTANT CORRESPONDANT A LA SOMME DES COTISATIONS VERSEES TANT PAR L ' ASSURE QUE PAR L ' EMPLOYEUR, MAJOREES D ' INTERETS COMPOSES AU TAUX DE 4 % L ' AN A COMPTER DU 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE D ' AFFILIATION, AU MOTIF QUE LA NOTION D ' ' EQUIVALENT ACTUARIEL DES DROITS A LA PENSION D ' ANCIENNETE '
EST INCONNUE DE LA LEGISLATION LUXEMBOURGEOISE .
5 CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR LE CONSEIL ARBITRAL DES ASSURANCES SOCIALES, PAR JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1979 RENDU SUR RECOURS DE L ' INTERESSE, AU MOTIF QU ' ELLE ETAIT CONTRAIRE A L ' ARRET DU CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES SOCIALES DU 1 DECEMBRE 1977, LEQUEL, PAR LA SUITE, PAR SON ARRET DU 17 JUILLET 1980, A REJETE L ' APPEL DE LA CAISSE DE PENSION QUI S ' EST POURVUE EN CASSATION .
6 C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LA COUR DE CASSATION A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST-IL A INTERPRETER EN CE SENS QUE PEUT CONSTITUER SOIT L ' EQUIVALENT ACTUARIEL DES DROITS A PENSION D ' ANCIENNETE ACQUIS, SOIT LE FORFAIT DE RACHAT DU PAR LA CAISSE DE PENSION, LA SOMME DES COTISATIONS ( PART PATRONALE ET PART DE L ' ASSURE ) EFFECTIVEMENT VERSEES A UN REGIME DE PENSIONS NATIONAL ( REGIME CONTRIBUTIF ) OU/ET FICTIVEMENT CALCULEES ( REGIME NON CONTRIBUTIF ), MAJOREES D ' INTERETS COMPOSES A 4 % L ' AN A PARTIR DU 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE D ' AFFILIATION?
7 LE CALCUL DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL, PREVU PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 11 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES POUR LE TRANSFERT DES DROITS A PENSION ACQUIS DANS LES REGIMES NATIONAUX, A POUR FONCTION DE CAPITALISER LA VALEUR D ' UNE PRESTATION PERIODIQUE FUTURE ET EVENTUELLE ET RESULTE DONC D ' UN CALCUL DU CAPITAL CORRESPONDANT A LA PENSION, A LAQUELLE L ' INTERESSE AURA DROIT SUR LE PLAN NATIONAL, EN Y APPLIQUANT UN INTERET D ' ESCOMPTE, EN RAISON DU CARACTERE ANTICIPE DU VERSEMENT PAR RAPPORT A L ' ECHEANCE, AINSI QU ' UN COEFFICIENT DE REDUCTION PROPORTIONNE AU RISQUE DE DECES DU BENEFICIAIRE AVANT LA DATE D ' ECHEANCE ET DETERMINE EN FONCTION DE L ' AGE DE L ' ASSURE ET DES TAUX DE MORTALITE, LES DEUX ELEMENTS ETANT CALCULES D ' APRES LE TEMPS APPELE A S ' ECOULER ENTRE LE MOMENT DE LA LIQUIDATION DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL ET CELUI DE L ' OCTROI DE LA PENSION .
8 LE CALCUL DU FORFAIT DE RACHAT, EN REVANCHE, PEUT SE CARACTERISER DANS LES REGIMES D ' ASSURANCE DE CARACTERE CONTRIBUTIF PAR L ' ADDITION DES COTISATIONS VERSEES PAR L ' ASSURE ET EVENTUELLEMENT DE CELLES VERSEES PAR SON EMPLOYEUR, COTISATIONS AUXQUELLES PEUVENT ETRE AJOUTES DES INTERETS .
9 IL EN RESULTE QUE LE REGIME NATIONAL, DECRIT DANS LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI, CARACTERISE PAR L ' ABSENCE DE CALCUL DE LA PENSION A VERSER A L ' ECHEANCE LEGALE OU L ' ABSENCE DE CAPITALISATION DE LA PENSION ELLE-MEME DANS LES CONDITIONS DECRITES PRECEDEMMENT, NE PEUT PAS CONSTITUER UN SYSTEME D ' EQUIVALENT ACTUARIEL DES DROITS A LA PENSION D ' ANCIENNETE ACQUIS PAR L ' INTERESSE DANS LE REGIME NATIONAL .
10 EN REVANCHE, LE SYSTEME NATIONAL AINSI DECRIT PEUT ETRE QUALIFIE DE SYSTEME DE CALCUL DU FORFAIT DE RACHAT .
11 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR DE CASSATION DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG QUE :
LA SOMME DES COTISATIONS VERSEES PAR LE TRAVAILLEUR ASSURE ET PAR SON EMPLOYEUR A UN REGIME DE PENSION NATIONAL, MAJOREE DES INTERETS COMPOSES A 4 % L ' AN, NE CONSTITUE PAS L ' EQUIVALENT ACTUARIEL DES DROITS A PENSION D ' ANCIENNETE ACQUIS PAR CE TRAVAILLEUR, AU SENS DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . CE MONTANT PEUT CONSTITUER LE FORFAIT DE RACHAT PREVU PAR LA DISPOSITION PRECITEE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .
LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DE CASSATION DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, PAR ARRET DU 25 JUIN 1981, DIT POUR DROIT :
LA SOMME DES COTISATIONS VERSEES PAR LE TRAVAILLEUR ASSURE ET PAR SON EMPLOYEUR A UN REGIME DE PENSION NATIONAL, MAJOREE DES INTERETS COMPOSES A 4 % L ' AN, NE CONSTITUE PAS L ' EQUIVALENT ACTUARIEL DES DROITS A PENSION D ' ANCIENNETE ACQUIS PAR CE TRAVAILLEUR, AU SENS DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMU
NAUTES EUROPEENNES . CE MONTANT PEUT CONSTITUER LE FORFAIT DE RACHAT PREVU PAR LA DISPOSITION PRECITEE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .