61976CJ0104_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 104-76
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE LANDESSOZIALGERICHT ( TRIBUNAL SUPERIEUR DU CONTENTIEUX SOCIAL ) DE RHENANIE DU NORD/WESTPHALIE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GERDA JANSEN, DEMEURANT A BOCHOLTZ ( PAYS-BAS )
ET
LANDESVERSICHERUNGSANSTALT RHEINPROVINZ ( OFFICE REGIONAL D ' ASSURANCE DE LA PROVINCE RHENANE ), AYANT SON SIEGE A DUSSELDORF,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 3, DU 25 SEPTEMBRE 1958, CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, AU REGARD DE DISPOSITIONS DE LA REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG ( CODE ALLEMAND DES ASSURANCES SOCIALES ) RELATIVES AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 1976, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 DU MEME MOIS, LE LANDESSOZIALGERICHT DU LAND RHENANIE DU NORD/WESTPHALIE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, A SAVOIR LES REGLEMENTS NO 3, DU 25 SEPTEMBRE 1958 ( JO P . 561 ), ET NO 1408/71, DU 14 JUIN 1971 ( JO L 149, P . 2 ), EN VUE DE DETERMINER LEUR INCIDENCE EVENTUELLE SUR LE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN CAS DE CESSATION DU RAPPORT D ' ASSURANCE OBLIGATOIRE ;
2 ATTENDU QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, APRES AVOIR OBTENU, A LA SUITE DE SON MARIAGE, LE 5 MARS 1965, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALLEMANDE ALORS EN VIGUEUR, LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS ANTERIEUREMENT VERSEES PAR ELLE, EST RESTEE AFFILIEE ULTERIEUREMENT, PENDANT UNE PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1965 AU 9 MAI 1968, A L ' ASSURANCE ALLEMANDE INVALIDITE-VIEILLESSE ;
QUE CE RAPPORT D ' ASSURANCE SOCIALE AYANT PRIS FIN A LA SUITE DE LA CESSATION DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN ALLEMAGNE, EN CONSEQUENCE DU TRANSFERT DU DOMICILE DE LA REQUERANTE AUX PAYS-BAS, EN MAI 1968, L ' INTERESSEE A RECLAME A L ' INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ALLEMANDE, PAR DEMANDE DU 11 MAI 1977, LA RESTITUTION DU MONTANT DES 27 MENSUALITES DE COTISATION QU ' ELLE AVAIT VERSEES PENDANT LA PERIODE CI-DESSUS SPECIFIEE, SUR BASE DU PARAGRAPHE 1303 DE LA REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG ( RVO - CODE DES ASSURANCES SOCIALES ) AUX TERMES DUQUEL, SANS PREJUDICE DE CERTAINES AUTRES CONDITIONS D ' APPLICATION, NON LITIGIEUSES EN L ' ESPECE, LES COTISATIONS SONT RESTITUEES A L ' AYANT DROIT LORSQUE TOUTE OBLIGATION D ' AFFILIATION A UN REGIME D ' ASSURANCE SOCIALE S ' EST ETEINTE DANS SON CHEF ;
3 QUE, PAR DECISION DU 17 JUILLET 1970, L ' INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE COMPETENTE, LA LANDESVERSICHERUNGSANSTALT RHEINPROVINZ, A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L ' INTERESSEE, ETANT DESORMAIS OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIE A L ' ASSURANCE GENERALE INVALIDITE-VIEILLESSE DES PAYS-BAS, EN APPLICATION DES LOIS NEERLANDAISES SUR L ' ASSURANCE-VIEILLESSE GENERALISEE ( ALGEMENE OUDERDOMSWET, AOW ) ET SUR L ' ASSURANCE GENERALISEE DES VEUVES ET DES ORPHELINS ( ALGEMENE WEDUWEN - EN WEZENWET, AWW ), ELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME ECHAPPANT A TOUTE OBLIGATION D ' AFFILIATION AU SENS DE LA LEGISLATION ALLEMANDE ;
QU ' EN EFFET, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE, IL CONVIENDRAIT DE CONSIDERER LA SOUMISSION A LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE NEERLANDAISE COMME CONTINUATION DE L ' AFFILIATION A LA LEGISLATION ALLEMANDE, DE MANIERE QUE LA CONDITION POSEE PAR LE PARAGRAPHE 1303 DE LA RVO NE SERAIT PAS REMPLIE ;
4 QU ' UN RECOURS JUDICIAIRE INTRODUIT PAR L ' INTERESSEE AYANT ETE REJETE EN PREMIERE INSTANCE, MAIS ADMIS EN APPEL PAR LE LANDESSOZIALGERICHT, L ' INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE A INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION DEVANT LE BUNDESSOZIALGERICHT ;
QUE, PAR ARRET DU 31 JANVIER 1974, LE BUNDESSOZIALGERICHT A RECONNU QUE, SI LA RESTITUTION DES COTISATIONS ETAIT DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE, A LA SUITE DE LA CESSATION DE TOUT RAPPORT DE L ' INTERESSEE AVEC UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ALLEMANDE, IL CONVENAIT CEPENDANT D ' EXAMINER SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NE S ' ETAIT PAS TROUVEE MODIFIEE PAR L ' EFFET DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE AU CAS OU L ' INTERESSEE SERAIT SOUMISE A UNE OBLIGATION DE SECURITE SOCIALE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
QUE CETTE QUESTION DE FAIT N ' AYANT PAS ETE SUFFISAMMENT ECLAIREE AU COURS DES INSTANCES ANTERIEURES, LE BUNDESSOZIALGERICHT A ANNULE LA DECISION D ' APPEL ET RENVOYE L ' AFFAIRE DEVANT LE LANDESSOZIALGERICHT ;
QUE, SUR BASE DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES PAR L ' ORGANISME NEERLANDAIS COMPETENT, A SAVOIR LA SOCIALE VERZEKERINGSBANK D ' AMSTERDAM, CELUI-CI A PU ETABLIR QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL QUI, APPAREMMENT, N ' EXERCE PAS AUX PAYS-BAS UNE ACTIVITE SALARIEE, EST SOUMISE DE PLEIN DROIT A L ' APPLICATION DE L ' AOW ET DE L ' AWW ;
QU ' AU REGARD DE CETTE SITUATION DE FAIT, LE LANDESSOZIALGERICHT ESTIME QUE LE LITIGE SOULEVE EFFECTIVEMENT CERTAINES QUESTIONS RELATIVES, NOTAMMENT, A LA DETERMINATION DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT NO 3 ET A SON RAPPORT AVEC LE REGLEMENT NO 1408/71 ;
SUR LES 1RE ET 3E QUESTIONS ( APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 A LA RESTITUTION DE COTISATIONS, RAPPORT AVEC LE REGLEMENT NO 1408/71 )
5 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE EN SUBSTANCE SI LE REGIME DE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS ETAIT DEJA COMPRIS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 OU BIEN S ' IL FAISAIT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION DIFFERENTE DE CELLE QUI A ETE INSTAUREE DEPUIS PAR LE REGLEMENT NO 1408/71 ET SI, POUR AUTANT, CE DERNIER REGLEMENT A SEULEMENT CLARIFIE L ' ETAT DE DROIT ANTERIEUR OU REGLE, POUR LA PREMIERE FOIS, LE REGIME DE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS ;
QUE, PAR LA TROISIEME QUESTION, IL EST DEMANDE EN OUTRE S ' IL EST POSSIBLE DE DEDUIRE DU SEUL ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 3 QUE LE REGIME INTERNE ALLEMAND DU REMBOURSEMENT DE COTISATIONS A ETE INCORPORE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DE CE MEME REGLEMENT ;
6 ATTENDU QUE, POUR REPONDRE A CES QUESTIONS, IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LA PORTEE, AU REGARD DU REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DU REGLEMENT NO 3, APPLICABLE A L ' EPOQUE DES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE ;
QUE LE CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DE CE REGLEMENT EST DETERMINE PAR L ' ARTICLE 2 QUI COMPORTE, DANS SON PARAGRAPHE PREMIER, UNE ENUMERATION DES DIFFERENTES BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE AUXQUELLES LE REGLEMENT S ' APPLIQUE ;
QUE CES LEGISLATIONS SONT CHAQUE FOIS ENVISAGEES DANS LEUR ENSEMBLE, AINSI QU ' IL EST SOULIGNE PAR LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE, QUI TRADUIT LA VOLONTE D ' APPREHENDER LES DIFFERENTS ' REGIMES ' DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR TOTALITE ;
QU ' IL EST, DES LORS, INCONTESTABLE QUE LE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS, EN TANT QU ' IL FAIT PARTIE INTEGRANTE DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT UN REGIME DE SECURITE SOCIALE DETERMINE, RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 ;
QU ' IL N ' EN RESTE PAS MOINS, TOUTEFOIS, QUE LE REGLEMENT NO 3, BIEN QU ' APPLICABLE EN PRINCIPE, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION SPECIFIQUE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE COTISATIONS ;
QU ' IL EN RESULTE QUE SEULES TROUVENT APPLICATION A CE REMBOURSEMENT LES REGLES GENERALES CONSACREES PAR CE REGLEMENT ET PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE DONT IL CONSTITUE LA MISE EN OEUVRE ;
QUE TEL AURAIT PU ETRE LE CAS, SELON LES CIRCONSTANCES, DE LA REGLE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT CONSACREE PAR L ' ARTICLE 8 ET DE LA LEVEE DES CLAUSES DE RESIDENCE, PREVUE PAR L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DISPOSITIONS DONT L ' APPLICATION N ' EST PAS, EN L ' OCCURRENCE, SUJETTE A LITIGE ;
7 ATTENDU QUE LES MEMES CONCEPTIONS SE TROUVENT A LA BASE DU REGLEMENT NO 1408/71, QUI A REMPLACE ENTRE-TEMPS LE REGLEMENT NO 3 ;
QUE L ' ARTICLE 4 DE CE REGLEMENT, EN SUBSTANCE IDENTIQUE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 3, DETERMINE LE CHAMP D ' APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS EN DES TERMES QUI FONT APPARAITRE QUE SONT SOUMIS A L ' APPLICATION DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE LES REGIMES NATIONAUX DE SECURITE SOCIALE DANS LEUR INTEGRALITE ;
QU ' A LA DIFFERENCE DU REGLEMENT NO 3, LE REGLEMENT NO 1408/71 COMPORTE CEPENDANT, A SON ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, UNE DISPOSITION SPECIFIQUE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE COTISATIONS, AUX TERMES DE LAQUELLE ' SI LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SUBORDONNE LE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS A LA CONDITION QUE L ' INTERESSE AIT CESSE D ' ETRE ASSUJETTI A L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE, CETTE CONDITION N ' EST PAS REPUTEE REMPLIE TANT QUE L ' INTERESSE EST ASSUJETTI, EN QUALITE DE TRAVAILLEUR, A L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' ;
QUE CETTE DISPOSITION INTRODUIT, PAR RAPPORT AU REGLEMENT NO 3, UNE REGLE NOUVELLE, AUX TERMES DE LAQUELLE, POUR DECIDER DE LA QUESTION DE SAVOIR SI, AUX FINS DU REMBOURSEMENT DE COTISATIONS, UNE PERSONNE A CESSE D ' ETRE ASSUJETTIE A L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE DANS UN ETAT MEMBRE DETERMINE, IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION SON STATUT AU REGARD DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE DANS TOUT AUTRE ETAT MEMBRE ;
QUE, S ' AGISSANT D ' UNE DISPOSITION NOUVELLE, L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1408/71 NE SAURAIT ETRE ETENDU A DES FAITS SITUES EN DEHORS DE LA SPHERE D ' APPLICATION TEMPORELLE DE CE REGLEMENT ;
QU ' IL CONVIENT DE RETENIR, EN CONCLUSION, QUE, S ' IL EST VRAI QUE LE REGLEMENT NO 3 ETAIT APPLICABLE EGALEMENT AU REMBOURSEMENT DE COTISATIONS, SEULES LES DISPOSITIONS GENERALES DE CE REGLEMENT POUVAIENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LES CONDITIONS DE CELUI-CI ;
8 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RELEVAIT DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT NO 3, EN VERTU DE LA DETERMINATION DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DE CE REGLEMENT PAR L ' EFFET DE L ' ARTICLE 2 ;
QUE, SI LA MEME INTERPRETATION DOIT ETRE ATTACHEE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1408/71, L ' APPLICATION DE LA REGLE SPECIFIQUE DE L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DOIT CEPENDANT RESTER LIMITEE A LA SPHERE D ' APPLICATION TEMPORELLE DE CE REGLEMENT ;
SUR LA 2E QUESTION ( PRISE EN CONSIDERATION D ' UN REGIME D ' ASSURANCE GENERALISEE )
9 ATTENDU QUE, PAR LA DEUXIEME QUESTION, IL EST DEMANDE EN SUBSTANCE SI, DES AVANT LA MISE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 1408/71, UN REGIME D ' ASSURANCE, TEL QU ' IL EXISTE AUX PAYS-BAS SOUS FORME DE L ' AOW ET DE L ' AWW, DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR JUGER DE LA QUESTION DE SAVOIR SI EST REMPLIE LA CONDITION DE CESSATION DE TOUT ASSUJETTISSEMENT A L ' ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE, TELLE QU ' ELLE EST STIPULEE PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE ;
10 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QU ' ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 1408/71, C ' EST-A-DIRE SOUS LE REGIME DU REGLEMENT NO 3, IL N ' EXSISTAIT AUCUNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI EUT FAIT OBSTACLE A UN REMBOURSEMENT DE COTISATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI SUBORDONNE CE REMBOURSEMENT A LA CESSATION DE TOUTE OBLIGATION D ' AFFILIATION A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE DU MEME ETAT ;
QU ' IL EN RESULTE QUE LE REGLEMENT NO 3 NE FAISAIT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SI LES CONDITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE ETAIENT REMPLIES, EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU ' A LA SUITE DU TRANSFERT DE SA RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, L ' INTERESSE EST TOMBE SOUS L ' APPLICATION D ' UN AUTRE REGIME D ' ASSURANCE SOCIALE ;
SUR LES 4E ET 5E QUESTIONS ( OBJECTIFS DES REGLEMENTS SOCIAUX DE LA COMMUNAUTE )
11 ATTENDU QUE, PAR LA 4E QUESTION, IL EST DEMANDE SI LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ONT AVANT TOUT POUR OBJET :
A ) DE PRESERVER ET DE RENFORCER LE DROIT DES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET
B ) DE MAINTENIR, UNE FOIS QU ' ILS ONT ETE ACQUIS DANS UN ETAT MEMBRE, TOUT DROIT ET TOUTE GARANTIE D ' ORDRE SOCIAL, EN MATIERE NOTAMMENT DE PENSION DE VIEILLESSE ULTERIEURE, AU MOYEN PAR EXEMPLE DE LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE IMPUTABLES ;
QUE, PAR LA 5E QUESTION, IL EST ENCORE DEMANDE S ' IL FAUT, DANS TOUS LES CAS, FAIRE PREVALOIR LE PRINCIPE DU MAINTIEN DES DROITS OU AFFILIATIONS ANTERIEUREMENT ACQUIS, MEME A L ' ENCONTRE DU DESIR DU BENEFICIAIRE D ' OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES COTISATIONS ;
QU ' EN SUBSTANCE, CES DEUX QUESTIONS VISENT A SAVOIR SI LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ACCORDE PAR UNE LEGISLATION NATIONALE A D ' ANCIENS AFFILIES, QUI REMPLISSENT A CET EFFET TOUTES LES CONDITIONS LEGALES VOULUES, PEUT ETRE RESTREINT EN FONCTION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, FUT-CE A L ' ENCONTRE DE LA VOLONTE DES INTERESSES, EN VUE DE LA CONSERVATION EVENTUELLE DE DROITS EN VOIE DE FORMATION, SUSCEPTIBLES D ' ETRE VALORISES ULTERIEUREMENT GRACE A LA REGLE DE LA TOTALISATION VISEE PAR L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET MISE EN OEUVRE PAR LES REGLEMENTS NO 3 ET NO 1408/71 ;
12 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ET DES REGLEMENTS PRIS POUR SA MISE EN OEUVRE ONT POUR OBJET D ' ELIMINER LES DESAVANTAGES QUI POURRAIENT RESULTER, POUR LES TRAVAILLEURS, DU FAIT QUE LEUR CARRIERE DE SECURITE SOCIALE A ETE ACCOMPLIE SOUS LE REGIME DE LEGISLATIONS NATIONALES DIFFERENTES ;
QUE, SI CES DISPOSITIONS ASSURENT AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS LE BENEFICE DE LA TOTALISATION, POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS, DE TOUTES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES, ON NE SAURAIT CEPENDANT LES INTERPRETER, EN L ' ABSENCE DE PREVISIONS EXPRESSES, COMME EMPECHANT LES PERSONNES AINSI FAVORISEES D ' EXERCER LES OPTIONS LEGALES QUE LEUR OUVRE LA LEGISLATION DE L ' UN OU DE L ' AUTRE DES ETATS MEMBRES, TEL LE DROIT DE DEMANDER, DANS CERTAINES CONDITIONS, LE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
QU ' UNE TELLE INTERPRETATION PORTERAIT, EN EFFET, ATTEINTE AU RESPECT DU, DANS LE SILENCE DES TEXTES, A LA LIBERTE DES PERSONNES AFFILIEES AUX DIVERS SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE DE JUGER DE LEUR PROPRE INTERET, DANS LE CADRE DES OPTIONS QUI LEUR SONT OUVERTES PAR UNE LEGISLATION NATIONALE ;
QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE, EN L ' ETAT OU IL SE TROUVAIT A L ' EPOQUE DU REGLEMENT NO 3, NE SAURAIT, DES LORS, ETRE INTERPRETE COMME ETANT EXCLUSIF D ' UNE OPTION OFFERTE PAR UNE LEGISLATION NATIONALE EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
13 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE, SOUS LE REGIME DU REGLEMENT NO 3, LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE TRAITE ET PAR LE REGLEMENT MEME NE JUSTIFIAIENT PAS LE REFUS D ' UN REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A UNE PERSONNE QUI POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE CE REMBOURSEMENT EN VERTU D ' UNE LEGISLATION NATIONALE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE LANDESSOZIALGERICHT DE RHENANIE DU NORD/WESTPHALIE, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE LANDESSOZIALGERICHT DE RHENANIE DU NORD/WESTPHALIE PAR ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 1976, DIT POUR DROIT :
1 ) LE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RELEVE DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT NO 3, EN VERTU DE LA DETERMINATION DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DE CE REGLEMENT PAR L ' EFFET DE L ' ARTICLE 2 .
2 ) LA MEME INTERPRETATION DOIT ETRE ATTACHEE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1408/71 . L ' APPLICATION DE LA REGLE SPECIFIQUE DE L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DOIT CEPENDANT RESTER LIMITEE A LA SPHERE D ' APPLICATION TEMPORELLE DE CE REGLEMENT .
3 ) LE REGLEMENT NO 3 NE FAIT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SI LES CONDITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE SONT REMPLIES, EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU ' A LA SUITE DU TRANSFERT DE SA RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, L ' INTERESSE TOMBE SOUS L ' APPLICATION D ' UN AUTRE REGIME D ' ASSURANCE SOCIALE .
4 ) SOUS LE REGIME DU REGLEMENT NO 3, LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE TRAITE ET PAR LE REGLEMENT MEME NE JUSTIFIAIENT PAS LE REFUS D ' UN REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A UNE PERSONNE QUI POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE CE REMBOURSEMENT EN VERTU D ' UNE LEGISLATION NATIONALE .