61981CJ0052_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 52/81,
OFFENE HANDELSGESELLSCHAFT IN FIRMA WERNER FAUST, HAMBOURG, REPRESENTEE PAR M H . W . SAMUEL, G . HOREIS, D . MANKOWSKI, K.-D . QUACK ET J . D . HISAM, DU BARREAU DE HAMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M E . ARENDT, 34 B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . M . HILF, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . O . MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS AU SENS DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 MARS 1981, LA SOCIETE OFFENE HANDELSGESELLSCHAFT IN FIRMA WERNER FAUST ( CI-APRES FAUST ) A HAMBOURG, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A OBTENIR, DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, REPARATION DU PREJUDICE QU ' ELLE PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE CERTAINS REGLEMENTS DE LA COMMISSION CONCERNANT SOIT L ' ADOPTION SOIT LA SUPPRESSION DE MESURES DE SAUVEGARDE RELATIVES A L ' IMPORTATION DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS .
2 FAUST EST UNE ENTREPRISE ETABLIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, DONT L ' ACTIVITE CONSISTAIT, IL Y A QUELQUES ANNEES, DANS UNE LARGE MESURE A IMPORTER POUR LE COMPTE D ' AUTRUI DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DE T ' AI-WAN .
3 LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ONT ETE SOUMISES POUR LA PREMIERE FOIS A DES MESURES DE SAUVEGARDE A PARTIR DU 26 AOUT 1974 PAR LE REGLEMENT N 2107/74 DE LA COMMISSION DU 8 AOUT 1974 ( JO L 218, P . 54 ), QUI A SUBORDONNE TOUTE IMPORTATION A LA PRESENTATION D ' UN TITRE D ' IMPORTATION DELIVRE A CHAQUE DEMANDEUR POUR UNE QUANTITE CALCULEE PAR REFERENCE AUX QUANTITES IMPORTEES A UNE EPOQUE PRECEDENTE . T ' AI-WAN, QUI EN 1973 AVAIT ACHEMINE VERS LA COMMUNAUTE 25 544,6 TONNES DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS, A PU ENCORE Y EXPORTER, D ' APRES LE SYSTEME DES QUANTITES DE REFERENCE, 15 808,5 TONNES EN 1974, 18 174 TONNES EN 1975 ET 7 830,8 TONNES EN 1976 .
4 LES MESURES DE SAUVEGARDE ONT ETE ABROGEES, A PARTIR DU 1 JANVIER 1977, PAR LE REGLEMENT N 3096/76 DE LA COMMISSION DU 17 DECEMBRE 1976 ( JO L 348, P . 26 ). SUITE A CETTE SUPPRESSION, T ' AI-WAN A PU EXPORTER VERS LA COMMUNAUTE, EN 1977, 10 353,9 TONNES DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS .
5 LE 25 MAI 1978, LA COMMISSION A ADOPTE, PAR REGLEMENT N 1102/78 ( JO L 139, P . 26 ), SUR LA BASE DE L ' HABILITATION QUE LUI AVAIT CONFEREE LE REGLEMENT N 516/77 DU CONSEIL DU 14 MARS 1977, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES, ( JO L 73, P . 1 ), DE NOUVELLES MESURES DE SAUVEGARDE, CONSISTANT DANS LA SUPPRESSION AVEC EFFET IMMEDIAT DE LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION
POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS . L ' ARTICLES 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1102/78 PREVOYAIT QUE L ' INTERDICTION D ' IMPORTER NE S ' APPLIQUAIT PAS ' AUX CONSERVES DE CHAMPIGNONS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS QUE LA COMMISSION ACCEPTE COMME ETANT EN MESURE D ' ASSURER QUE LEURS EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE NE DEPASSENT PAS UNE CERTAINE QUANTITE ACCEPTEE PAR LA COMMISSION ' . LE REGLEMENT N 1213/78 DE LA COMMISSION DU 5 JUIN 1978 ( JO L 150, P . 5 ) PAR LEQUEL CELLE-CI RECONNAISSAIT QUE T ' AI-WAN SATISFAISAIT A LA CONDITION PRECITEE, A ETE RAPPORTE PRESQUE IMMEDIATEMENT PAR LE REGLEMENT N 1449/78 DE LA COMMISSION DU 28 JUIN 1978 ( JO L 173, P . 25 ). PENDANT L ' ANNEE 1978, T ' AI-WAN A PU EXPORTER VERS LA COMMUNAUTE 14 727,2 TONNES DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS .
6 EN 1979, A DEFAUT D ' UN ACCORD D ' AUTOLIMITATION ENTRE LA COMMISSION ET T ' AI-WAN, LES IMPORTATIONS DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DE CE PAYS ONT ETE TRES REDUITES ( 55,3 TONNES ), LES MESURES DE SAUVEGARDE AYANT CONTINUE DE S ' APPLIQUER AUX PAYS TIERS QUI N ' ETAIENT PAS DISPOSES A LIMITER VOLONTAIREMENT LEURS EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE . EN 1980, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMMISSION N ' ENTENDAIT PAS LUI PERMETTRE D ' INTRODUIRE DANS LA COMMUNAUTE PLUS DE 1 000 TONNES DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS, T ' AI-WAN A ACCEPTE DE LIMITER A CE CHIFFRE SES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE .
7 FAUST SOUTIENT QUE SI L ' EVOLUTION DES COURANTS COMMERCIAUX S ' ETAIT POURSUIVIE NORMALEMENT, ET EN PARTICULIER, SI LE SYSTEME DES QUANTITES DE REFERENCE AVAIT ETE MAINTENU, ELLE AURAIT PU ESPERER QUE SA PART DE MARCHE ATTEIGNE 19,12 % DES IMPORTATIONS DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DE T ' AI-WAN ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA REDUCTION DRACONIENNE DE CES IMPORTATIONS LUI A FAIT PERDRE, DANS LES ANNEES 1979 ET 1980, DES COMMISSIONS PREVISIBLES POUR UN TOTAL DE 114 930 US-DOLLARS . ELLE FAIT VALOIR QUE CE PREJUDICE LUI A ETE CAUSE PAR LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 3096/76, 1102/78 ET 1449/78 PRECITES, QUE CES REGLEMENTS SONT ILLEGAUX A LA LUMIERE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EST ENGAGEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE .
8 FAUST CONTESTE TOUT D ' ABORD LA VALIDITE DU REGLEMENT N 3096/76, EN AFFIRMANT QUE L ' ABANDON DU SYSTEME DES QUANTITES DE REFERENCE VIOLE LES PRINCIPES D ' EGALITE ET DE NON-DISCRIMINATION QUI, A SON AVIS, SERAIENT APPLICABLES MEME DANS LES RELATIONS EXTERNES DE LA COMMUNAUTE ET OBLIGERAIENT DONC CELLE-CI A CONSENTIR, A TOUS EGARDS, UN TRAITEMENT EGAL AUX PAYS TIERS . DE L ' AVIS DE FAUST, L ' INVALIDITE DU REGLEMENT N 3096/76 COMPORTE L ' INVALIDITE DES REGLEMENTS POSTERIEURS QUI LE PRESUPPOSENT .
9 LA COMMISSION REPOND A JUSTE TITRE QUE LES MESURES QU ' ELLE A ADOPTEES NE VIOLENT PAS DES REGLES SUPERIEURES DE DROIT COMMUNAUTAIRE . EN EFFET, LES REGLEMENTS DU CONSEIL EN VERTU DESQUELS CES MESURES ONT ETE PRISES EN AUTORISAIENT EXPRESSEMENT UNE APPLICATION SELECTIVE EN FAVEUR OU AU DETRIMENT DE CERTAINS PAYS TIERS, LAISSANT AINSI A LA COMMISSION UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION . PAR AILLEURS, IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE FAUST N ' A APPORTE AUCUNE PREUVE DE CE QU ' EN ADOPTANT LE REGLEMENT N 3096/76 RELATIF A LA SUPPRESSION DES MESURES DE SAUVEGARDE ARRETEES PAR LE REGLEMENT N 2107/74, LA COMMISSION A DEPASSE, DE MANIERE MANIFESTE ET GRAVE, LES LIMITES DU POUVOIR D ' APPRECIATION DES DONNEES ECONOMIQUES QUI EST LE SIEN DANS CE DOMAINE .
10 FAUST CONTESTE ENSUITE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1102/78, QUI A MIS EN PLACE DES MESURES DE SAUVEGARDE A PARTIR DU 25 MAI 1978, ET LE REGLEMENT N 1449/78, QUI A REINTRODUIT CES MESURES A L ' EGARD DE T ' AI-WAN TROIS SEMAINES SEULEMENT APRES QUE LA COMMISSION AIT RECONNU, POUR SON REGLEMENT N 1213/78, QUE T ' AI-WAN POUVAIT ETRE EXCLUE DE LEUR APPLICATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1102/78 .
11 IL CONVIENT D ' OBSERVER TOUT D ' ABORD, POUR CE QUI EST DU REGLEMENT N 1449/78, QUE LES EFFETS DE CE REGLEMENT SONT LIMITES A 1978, PUISQU ' IL ABROGE LE REGLEMENT N 1213/78 QUI AVAIT ETE ADOPTE SUR LA BASE D ' UN ENGAGEMENT PRIS PAR T ' AI-WAN DE NE PLUS EFFECTUER DE VENTES EN 1978 ET QUI SE REFERAIT PAR CONSEQUENT A LA SEULE ANNEE 1978 . ETANT DONNE QUE FAUST DEMANDE UNIQUEMENT LA REPARATION DE DOMMAGES QU ' ELLE PRETEND AVOIR SUBIS EN 1979 ET 1980, UNE APPRECIATION DE LA VALIDITE DE CE REGLEMENT APPARAIT DONC SUPERFLUE .
12 DANS CES CONDITIONS, IL NE RESTE A EXAMINER QUE LE REGLEMENT N 1102/78, DONT FAUST CONTESTE LA VALIDITE, EN PREMIER LIEU AU MOTIF QUE LES DONNEES EN POSSESSION DE LA COMMISSION A LA FIN DU MOIS DE MAI 1978 NE JUSTIFIAIENT PAS L ' ADOPTION DE MESURES DE SAUVEGARDE .
13 AFIN DE CONTESTER L ' EXACTITUDE DES RAISONS INVOQUEES PAR LA COMMISSION DANS LES CONSIDERANTS DE CE REGLEMENT, FAUST FAIT VALOIR, EN PARTICULIER, QUE :
- LES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATIONS, QUI PORTAIENT, AU 23 MAI 1978, SUR UNE QUANTITE DE 40 914 TONNES, NE POUVAIENT PAS FOURNIR DES INDICATIONS SERIEUSES SUR LA QUANTITE QUI SERAIT EFFECTIVEMENT IMPORTEE, ET QUE LA COMMISSION NE POUVAIT DONC SE FONDER SUR CES DEMANDES POUR CONCLURE QUE LES IMPORTATIONS DE 1978 SERAIENT LARGEMENT SUPERIEURES A CELLES DE 1977, QUI AVAIENT ETE DE 32 900 TONNES ;
- LES PRIX D ' OFFRE DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS N ' ETAIENT PAS INFERIEURS AUX PRIX DE REVIENT DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ;
- LES STOCKS DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS FABRIQUEES DANS LA COMMUNAUTE N ' ETAIENT PAS EN 1978 LARGEMENT SUPERIEURS A CEUX CONSTATES EN 1977 .
14 QUANT AU PREMIER ARGUMENT, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE, SI LES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION NE PERMETTAIENT PAS DE PREVOIR AVEC PRECISION LES QUANTITES QUI SERAIENT EFFECTIVEMENT IMPORTEES, QUELQUES CERTIFICATS POUVANT PAR LA SUITE NE PAS ETRE UTILISES, ELLES FAISAIENT TOUTEFOIS RESSORTIR UNE TENDANCE NETTE A L ' AUGMENTATION DES IMPORTATIONS, SUSCEPTIBLE DE PERTURBER LE MARCHE .
15 POUR CE QUI EST DU NIVEAU DES PRIX, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LA COMMISSION A COMPARE LES PRIX D ' OFFRE A LA FRONTIERE DES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS AVEC LES PRIX DE REVIENT FRANCAIS ( LA FRANCE ETANT LE PLUS GRAND PRODUCTEUR COMMUNAUTAIRE DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS ), ALORS QUE FAUST COMPARE LES PRIX DE VENTE ( DROITS INCLUS ) DES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS AVEC LES PRIX DE VENTE DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES . LA METHODE SUIVIE PAR LA COMMISSION APPARAIT JUSTIFIEE, ENTRE AUTRES, DU FAIT QUE LA COMPARAISON ENTRE LES PRIX DE VENTE, TELLE QU ' ELLE EST EFFECTUEE PAR FAUST, NE TIENT PAS COMPTE DE LA BAISSE QUE LES PRIX DE VENTE DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES SUBISSENT NECESSAIREMENT SUITE A UNE PRESSION MASSIVE ET PROLONGEE D ' IMPORTATIONS MEILLEUR MARCHE . LE PRIX PEU ELEVE D ' UN PRODUIT COMMUNAUTAIRE PEUT EN EFFET INDIQUER LA PRESENCE D ' UNE PERTURBATION DU MARCHE ET NON L ' INEXISTENCE DE PERTURBATIONS . IL CONVIENT EN OUTRE DE REMARQUER QUE LES DONNEES STATISTIQUES INVOQUEES PAR FAUST CONCERNENT UNE ANNEE ENTIERE, ALORS QUE LA COMMISSION ETAIT TENUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION DU MARCHE A LA DATE OU ELLE A ENVISAGE L ' ADOPTION DE MESURES DE SAUVEGARDE ET QU ' A CETTE DATE LES PRIX DE VENTE DES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ETAIENT INFERIEURS AUX PRIX DE VENTE DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES .
16 EN CE QUI CONCERNE LES STOCKS, L ' AFFIRMATION DE LA COMMISSION, SELON LAQUELLE A LA FIN DU MOIS DE MAI 1978 LE NIVEAU DES STOCKS DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ETAIT DE 40 A 50 % SUPERIEUR AU NIVEAU DE 1977, N ' A PAS ETE CONTESTEE PAR FAUST DE MANIERE CONCLUANTE ET DOIT DONC ETRE CONSIDEREE EXACTE .
17 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' ON NE TROUVE PAS D ' ELEMENTS POUR AFFIRMER QUE LES DONNEES DONT DISPOSAIT LA COMMISSION EN MAI 1978 NE JUSTIFIAIENT PAS L ' ADOPTION DE MESURES DE SAUVEGARDE .
18 FAUST A TOUTEFOIS ALLEGUE QUE, MEME SI LES MESURES DE SAUVEGARDE ADOPTEES PAR LE REGLEMENT N 1102/78 ETAIENT JUSTIFIEES, LE REGLEMENT SERAIT NEANMOINS ENTACHE DE NULLITE POUR DETOURNEMENT DE POUVOIR, AINSI QUE POUR VIOLATION DES PRINCIPES DE PROPORTIONNALITE, DE NON-DISCRIMINATION ET DU RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME .
19 EN PREMIER LIEU, SELON FAUST, LA COMMISSION A COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR EN CE QU ' ELLE A STRUCTURE ET APPLIQUE LES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE BUT NON SEULEMENT D ' EVITER UNE PERTURBATION DU MARCHE, MAIS EGALEMENT DE FAVORISER DE MANIERE ACCENTUEE LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES COMMERCIAUX AVEC CERTAINS PAYS TIERS, NOTAMMENT AVEC LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, AVEC LAQUELLE UN ACCORD COMMERCIAL AVAIT ETE CONCLU PAR LA COMMUNAUTE LE 3 AVRIL 1978 . OR, D ' APRES L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DEVRAIT ' SE LIMITER A POURSUIVRE LES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 39 ', PARMI LESQUELS NE FIGURENT PAS DES OBJECTIFS RELEVANT DE LA POLITIQUE DU COMMERCE EXTERIEUR .
20 L ' ARTICLE 39, PARAGRAPHE 2, LETTRE C ), DU TRAITE, QUI PRECISE QUE ' DANS LES ETATS MEMBRES L ' AGRICULTURE CONSTITUE UN SECTEUR INTIMEMENT LIE A L ' ENSEMBLE DE L ' ECONOMIE ' ; L ' AVANT-DERNIER CONSIDERANT DU REGLEMENT N 516/77 DU CONSEIL, DU 14 MARS 1977, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET DE LEGUMES, D ' APRES LEQUEL ' L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET DE LEGUMES DOIT TENIR COMPTE PARALLELEMENT ET DE MANIERE APPROPRIEE DES OBJECTIFS PREVUS AUX ARTICLES 39 ET 110 DU TRAITE ' ; L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 521/77 DU CONSEIL, DU 14 MARS 1977, DEFINISSANT DES MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET DE LEGUMES ( JO L 73, P . 28 ), D ' APRES LEQUEL LES
MESURES DE SAUVEGARDE DOIVENT ETRE APPLIQUEES ' DANS LE RESPECT DES ACCORDS QUI ENGAGENT LA COMMUNAUTE SUR LE PLAN INTERNATIONAL ', CONTREDISENT CEPENDANT LA THESE DE LA REQUERANTE .
21 EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, FAUST FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT PU ATTEINDRE LE BUT RECHERCHE, C ' EST-A-DIRE EVITER DES PERTURBATIONS DU MARCHE, TOUT SIMPLEMENT PAR DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES, EN MAINTENANT LE SYSTEME DE REFERENCES SANS AUCUNE LIMITE, ET QU ' IL N ' EXISTAIT PAS DE RAISON D ' ABANDONNER CE SYSTEME ET D ' EXCLURE, ARBITRAIREMENT ET DE MANIERE GENERALE, DES QUOTAS D ' IMPORTATION, DES COURANTS COMMERCIAUX EN VOIE DE DEVELOPPEMENT .
22 IL Y A LIEU DE PRECISER, A CET EGARD, QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ' MAINTENIR '
LE SYSTEME DES REFERENCES, LE REGLEMENT N 3096/76 AYANT SUPPRIME, AVEC EFFET A PARTIR DU 1 JANVIER 1977, LES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE CADRE DESQUELLES CE SYSTEME ETAIT APPLIQUE . LE GRIEF DE LA REQUERANTE DOIT DONC ETRE COMPRIS EN CE SENS QUE LA COMMISSION AURAIT DU POURSUIVRE SES OBJECTIFS PAR DES MOYENS PROPORTIONNES, PAR EXEMPLE EN ACCOMPAGNANT LES NOUVELLES MESURES DE SAUVEGARDE ADOPTEES EN 1978 D ' UN SYSTEME DE REFERENCES AUX IMPORTATIONS EFFECTUEES DANS LES ANNEES PRECEDENTES EN PROVENANCE DE CHACUN DES PAYS TIERS INTERESSES .
23 COMPTE TENU DU FAIT QUE LA COMMISSION A CHERCHE, PAR LES MESURES ATTAQUEES, A ATTEINDRE DEUX OBJECTIFS EGALEMENT LEGITIMES, A SAVOIR LA STABILISATION DU MARCHE ET LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE COMMERCE EXTERIEUR, LES MESURES ADOPTEES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DISPROPORTIONNEES PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS POURSUIVIS . IL EST EN EFFET INEVITABLE QU ' UNE MODIFICATION DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE COMMERCE EXTERIEUR AIT DES REPERCUSSIONS SUR LES PERSPECTIVES COMMERCIALES DES OPERATEURS DE LA BRANCHE TOUCHEE .
24 QUANT AU GRIEF DE DISCRIMINATION, IL Y A LIEU DE PRECISER QUE LA LEGALITE DU SYSTEME DE L ' AUTOLIMITATION PREVU PAR LE REGLEMENT N 1102/78 N ' EST PAS MISE EN DISCUSSION . FAUST CONTESTE, EN REALITE, LA FACON DONT LA COMMISSION A APPLIQUE CE SYSTEME, NOTAMMENT LE FAIT QUE LA COMMISSION A FIXE ARBITRAIREMENT LE QUOTA D ' IMPORTATION ACCORDE A CHAQUE PAYS TIERS DANS LE CADRE DE L ' AUTOLIMITATION, SANS AUCUNE REFERENCE AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CE PAYS EFFECTUEES DANS LES ANNEES PRECEDENTES . L ' APPRECIATION DE LA VALIDITE DU
REGLEMENT NO 1102/78 A LA LUMIERE DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION DEPEND DONC DE L ' APPLICATION QUE LA COMMISSION A FAITE DE CE REGLEMENT DANS LES ANNEES 1978, 1979 ET 1980 . AUX FINS DE LA PRESENTE AFFAIRE, UNE TELLE APPRECIATION NE SERA TOUTEFOIS NECESSAIRE QUE POUR LES ANNEES 1979 ET 1980, PUISQUE LE RECOURS FORME PAR FAUST NE FAIT PAS ETAT DU PREJUDICE QU ' AURAIT SUBI CETTE FIRME EN 1978 .
25 BIEN QUE T ' AI-WAN AIT DE TOUTE EVIDENCE ETE TRAITEE PAR LA COMMISSION DE MANIERE MOINS FAVORABLE QUE CERTAINS PAYS TIERS, IL IMPORTE DE RAPPELER QU ' IL N ' EXISTE PAS DANS LE TRAITE DE PRINCIPE GENERAL OBLIGEANT LA COMMUNAUTE, DANS SES RELATIONS EXTERIEURES, A CONSENTIR A TOUS EGARDS UN TRAITEMENT EGAL AUX DIFFERENTS PAYS TIERS . SANS QU ' IL SOIT DONC NECESSAIRE D ' EXAMINER A QUEL TITRE FAUST POURRAIT INVOQUER L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE, FIGURANT A L ' ARTICLE 40 DU TRAITE, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE, SI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE PAYS TIERS N ' EST PAS CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE, ON NE SAURAIT NON PLUS CONSIDERER COMME CONTRAIRE A CE DROIT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE OPERATEURS ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES QUI NE SERAIT QU ' UNE CONSEQUENCE AUTOMATIQUE DES DIFFERENTS TRAITEMENTS ACCORDES AUX PAYS TIERS AVEC LESQUELS CES OPERATEURS ONT NOUE DES RELATIONS COMMERCIALES .
26 LA REQUERANTE FAIT EN DERNIER LIEU VALOIR QUE L ' INTERDICTION PRESQUE TOTALE DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE T ' AI-WAN ETAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME QUI EXIGERAIT EN L ' ESPECE QUE LES RELATIONS COMMERCIALES TRADITIONNELLES SOIENT MAINTENUES .
27 CE GRIEF DOIT AUSSI ETRE REJETE . LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DISPOSANT D ' UNE MARGE D ' APPRECIATION LORS DU CHOIX DES MOYENS NECESSAIRES POUR LA REALISATION DE LEUR POLITIQUE, LES OPERATEURS ECONOMIQUES NE SONT PAS JUSTIFIES A PLACER LEUR CONFIANCE LEGITIME DANS LE MAINTIEN D ' UNE SITUATION EXISTANTE QUI PEUT ETRE MODIFIEE PAR DES DECISIONS PRISES PAR CES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE LEUR POUVOIR D ' APPRECIATION . EN L ' ESPECE, LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME POURRAIT D ' AUTANT MOINS ETRE ADMISE QUE L ' ACCORD COMMERCIAL CONCLU LE 3 AVRIL 1978 ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 11 MAI 1978 ( JO L 123, P . 2 ) ETAIT DE NATURE A AVERTIR LES OPERATEURS ECONOMIQUES D ' UNE IMMINENTE REORIENTATION DE
LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA COMMUNAUTE ET QUE L ' ABSENCE DE TOUTE OBLIGATION DE LA COMMUNAUTE D ' ACCORDER L ' EGALITE DE TRAITEMENT AUX PAYS TIERS EMPECHAIT TOUT OPERATEUR AVISE D ' ESCOMPTER QU ' ON RESPECTE LES COURANTS D ' ECHANGES EN VIGUEUR AU MOMENT DE L ' ADOPTION DES MESURES DE SAUVEGARDE .
28 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LA REQUERANTE N ' A PAS ETE EN MESURE DE PROUVER QUE LES REGLEMENTS QUI, D ' APRES ELLE, LUI ONT CAUSE LE PREJUDICE DONT ELLE RECLAME LA REPARATION SONT ILLEGAUX . LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
29 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .