DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
23 octobre 2024 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale E-Plus – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
Dans l’affaire T‑462/23,
ePlus Inc., établie à Herndon, Virginie (États-Unis), représentée par Me A. Mottet, avocate,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),
représenté par M. J. Ivanauskas, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant
Telefónica Germany GmbH & Co. OHG, établie à Munich (Allemagne), représentée par Me P. Neuwald, avocat,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre),
composé de Mmes A. Marcoulli, présidente, V. Tomljenović et L. Spangsberg Grønfeldt (rapporteure), juges,
greffier : M. G. Mitrev, administrateur,
vu la phase écrite de la procédure,
à la suite de l’audience du 12 juin 2024,
rend le présent
Arrêt
1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, ePlus Inc., demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 juin 2023 (affaire R 1463/2022‑1) (ci-après la « décision attaquée »).
Antécédents du litige
2        Le 16 janvier 2018, l’intervenante, Telefónica Germany GmbH & Co. OHG, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’EUIPO, en vertu du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).
3        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal E-Plus.
4        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié. La liste complète de ces produits est reproduite sur cinq pages dans la décision attaquée.
5        La demande d’enregistrement a été publiée le 12 décembre 2018 et la marque contestée a été enregistrée le 13 juin 2019.
6        Le 22 décembre 2020, la requérante a déposé une demande de nullité de la marque contestée, conformément aux dispositions de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, pour l’ensemble des produits désignés par cette marque. Elle a fait valoir que l’intervenante était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée.
7        Par décision du 9 juin 2022, la division d’annulation de l’EUIPO a rejeté la demande en nullité dans son intégralité, au motif que la mauvaise foi de l’intervenante lors du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée n’était pas établie.
8        Le 5 août 2022, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO contre la décision de la division d’annulation. Dans ce recours, la requérante a expressément indiqué qu’elle demandait l’annulation partielle de cette décision, à savoir dans la mesure où celle-ci se prononçait sur tous les produits désignés par la marque contestée à l’exception des « cartes SIM » comprises dans la classe 9 (ci-après, et compte tenu de cette limitation, les « produits désignés »).
9        Par la décision attaquée, la chambre de recours a rejeté le recours de la requérante au motif que celle-ci n’avait pas établi que la marque contestée avait été déposée de mauvaise foi.
10      En substance, tout d’abord, la chambre de recours a relevé que le recours concernait tous les produits désignés par la marque contestée, à l’exception des « cartes SIM » comprises dans la classe 9, pour lesquels la requérante reconnaissait que la marque contestée était utilisée par l’intervenante.
11      Ensuite, la chambre de recours a examiné les arguments de la requérante relatifs à l’utilisation de la marque contestée, à la cessation de son usage et à la vaste liste de produits désignés.
12      En premier lieu, la chambre de recours a considéré que plusieurs éléments de preuve produits par l’intervenante démontraient que la marque contestée était utilisée en Allemagne pour certains produits de 1998 jusqu’à, au moins, 2020. La chambre de recours a également indiqué que le seul fait que la marque contestée ait pu ne pas avoir été utilisée pour tous les produits désignés ne saurait, en principe, permettre d’établir la mauvaise foi.
13      En deuxième lieu, elle a relevé que l’appréciation globale des éléments de preuve produits par la requérante quant à la prétendue cessation de l’usage de la marque contestée ne permettait pas d’établir une telle cessation, mais démontrait plutôt une transition progressive des activités commerciales réalisées sous cette marque vers une autre marque.
14      En troisième lieu, la chambre de recours a rappelé que le fait que la marque contestée soit enregistrée pour une vaste liste de produits ne saurait, en principe, permettre de démontrer l’existence d’une mauvaise foi. En outre, la chambre de recours a souligné que le fait que certains des produits désignés ne correspondaient pas à l’activité commerciale de l’intervenante était dénué de pertinence
15      En conclusion, au terme d’une appréciation cumulative des circonstances invoquées par la requérante, la chambre de recours a considéré qu’il n’existait pas d’indices concordants suffisants pour établir l’existence d’une intention malhonnête de l’intervenante qui s’écarterait des pratiques commerciales courantes au moment du dépôt de la marque contestée.
Conclusions des parties
16      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’EUIPO à supporter ses dépens et ceux exposés par elle, y compris ceux exposés aux fins de la procédure devant la division d’annulation et la chambre de recours ;
–        condamner toute partie intervenante à supporter ses dépens.
17      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens exposés par lui en cas de convocation à une audience.
18      L’intervenante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
19      À l’appui du recours, la requérante présente en substance deux moyens, tirés, le premier, de la violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 en raison d’une appréciation erronée de la mauvaise foi et, le second, de la violation de l’article 94, paragraphe 1, dudit règlement du fait d’une insuffisance de motivation.
Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
20      En substance, la requérante soutient que c’est à tort que la chambre de recours a estimé que l’intervenante n’était pas de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée. Selon elle, l’absence d’usage sérieux, sauf en ce qui concerne un champ très restreint de produits, la cessation progressive de l’usage du signe E-Plus annoncée publiquement ainsi que la quantité irréaliste de produits désignés par la marque contestée constituent des indices objectifs, pertinents et concordants permettant d’établir que, au moment du dépôt de la demande, l’intervenante n’avait pas l’intention d’utiliser la marque contestée pour sa fonction essentielle en ce qui concerne les produits désignés.
21      L’EUIPO et l’intervenante contestent les arguments de la requérante.
22      Aux termes de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, la nullité de la marque de l’Union européenne est déclarée, sur demande présentée auprès de l’EUIPO ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.
23      À cet égard, il y a lieu de relever que la notion de « mauvaise foi » figurant à l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 n’est pas définie par celui-ci. La détermination de la signification et de la portée de cette notion doit dès lors être établie conformément à son sens habituel dans le langage courant, tout en tenant compte du contexte dans lequel cette notion est utilisée et des objectifs poursuivis par ce règlement (voir arrêt du 12 septembre 2019, Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO, C‑104/18 P, EU:C:2019:724, point 43 et jurisprudence citée).
24      Dès lors, si, conformément à son sens habituel dans le langage courant, la notion de « mauvaise foi » suppose la présence d’un état d’esprit ou d’une intention malhonnête, cette notion doit aussi être comprise dans le contexte du droit des marques, qui est celui de la vie des affaires. À cet égard, il y lieu de relever que les règles sur la marque de l’Union européenne, définies par le règlement 2017/1001, visent, en particulier, à contribuer au système de la concurrence non faussée dans l’Union européenne, dans lequel chaque entreprise doit, afin de s’attacher la clientèle par la qualité de ses produits ou de ses services, être en mesure de faire enregistrer en tant que marques des signes permettant au consommateur de distinguer sans confusion possible ces produits ou ces services de ceux qui ont une autre provenance (voir arrêt du 12 septembre 2019, Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO, C‑104/18 P, EU:C:2019:724, point 45 et jurisprudence citée).
25      Par conséquent, la cause de nullité absolue visée à l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 s’applique lorsqu’il ressort d’indices pertinents et concordants que le titulaire d’une marque de l’Union européenne a introduit la demande d’enregistrement de cette marque non pas dans le but de participer de manière loyale au jeu de la concurrence, mais avec l’intention de porter atteinte, d’une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de tiers, ou avec l’intention d’obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque, notamment de la fonction essentielle d’indication d’origine rappelée au point 21 ci-dessus (arrêt du 12 septembre 2019, Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO, C‑104/18 P, EU:C:2019:724, point 46).
26      L’intention du demandeur d’une marque, laquelle doit, conformément aux dispositions de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, être appréciée au moment du dépôt de la demande de marque, est un élément subjectif qui doit cependant être déterminé de manière objective par les autorités administratives et judiciaires compétentes. Par conséquent, toute allégation de mauvaise foi doit être appréciée globalement, en tenant compte de l’ensemble des circonstances factuelles pertinentes du cas d’espèce (voir arrêt du 12 septembre 2019, Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO, C‑104/18 P, EU:C:2019:724, point 47 et jurisprudence citée).
27      Dans le cadre de l’analyse globale opérée au titre de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, il peut, notamment, être tenu compte de l’origine du signe contesté et de son usage depuis sa création, de la logique commerciale dans laquelle s’est inscrit le dépôt de la demande d’enregistrement du signe en tant que marque de l’Union européenne ainsi que de la chronologie des événements ayant caractérisé la survenance dudit dépôt [voir arrêt du 21 avril 2021, Hasbro/EUIPO – Kreativni Dogadaji (MONOPOLY), T‑663/19, EU:T:2021:211, point 38 et jurisprudence citée].
28      Par ailleurs, c’est au demandeur en nullité qui entend se fonder sur l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 qu’il incombe d’établir les circonstances qui permettent de conclure qu’une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne a été déposée de mauvaise foi, la bonne foi du déposant étant présumée jusqu’à preuve du contraire (voir arrêt du 21 avril 2021, MONOPOLY, T‑663/19, EU:T:2021:211, point 42 et jurisprudence citée).
29      Lorsque l’EUIPO constate que les circonstances objectives du cas d’espèce invoquées par le demandeur en nullité sont susceptibles de conduire au renversement de la présomption de bonne foi dont bénéficie le titulaire de la marque en cause lors du dépôt de la demande d’enregistrement de celle-ci, il appartient à ce dernier de fournir des explications plausibles concernant les objectifs et la logique commerciale poursuivis par la demande d’enregistrement de ladite marque (arrêt du 21 avril 2021, MONOPOLY, T‑663/19, EU:T:2021:211, point 43).
30      C’est à la lumière de ces considérations qu’il y a lieu d’examiner le premier moyen.
31      En l’espèce, l’appréciation de la chambre de recours concernant la mauvaise foi de l’intervenante à la date du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée, à savoir le 16 janvier 2018, repose, en substance, sur l’analyse des trois principaux arguments avancés par la requérante au soutien de son recours contre la décision de la division d’annulation. Ces arguments concernaient, premièrement, l’utilisation de la marque contestée, deuxièmement, la cessation de l’usage de cette marque et, troisièmement, la vaste liste de produits.
32      Ainsi que le font observer l’EUIPO et l’intervenante à juste titre, les arguments avancés par la requérante au titre du présent moyen sont, dans une large mesure, les mêmes que ceux qu’elle a présentés devant la chambre de recours et auxquels celle-ci a répondu dans la décision attaquée. Ces arguments, tels qu’ils sont repris par la requérante dans la présente affaire, et la réponse apportée par la chambre de recours seront examinés ci-après.
Observations liminaires sur les faits de l’espèce
33      Au préalable, il y a lieu de rappeler que, avant de répondre aux arguments de la requérante, la chambre de recours a exposé, sous l’intitulé « les faits de l’espèce » figurant dans la décision attaquée, plusieurs éléments de contexte susceptibles d’être pris en compte dans le cadre de l’analyse globale opérée au titre de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. Ces faits, qui ne sont pas contestés au titre de la présente affaire, s’avèrent effectivement pertinents pour l’appréciation de l’existence de la mauvaise foi.
34      En effet, pour la bonne compréhension de l’affaire, c’est à juste titre que la chambre de recours a rappelé d’emblée que E‑Plus était un opérateur de télécommunications mobiles en Allemagne, qui utilisait le signe E‑Plus depuis au moins 1997. Cette entité, détenue par l’opérateur de télécommunications KPN depuis 2002, a été vendue en 2014 à l’intervenante, Telefónica Germany GmbH & Co. OHG, laquelle a ensuite fait état, dans un article publié sur son site Internet le 3 février 2016, de son intention d’« opérer le transfert des tarifs BASE et E-Plus vers l’univers de la marque O2 ».
35      De même, il convient de noter, comme l’a fait la chambre de recours, que, à la date du dépôt de la demande en nullité, soit le 22 décembre 2020, la marque contestée, pour laquelle la date du dépôt de la demande d’enregistrement était le 16 janvier 2018, n’était pas sujette à l’exigence de la preuve de l’usage.
36      Au titre des éléments de contexte, la chambre de recours a également mentionné la décision de la division d’annulation du 4 juillet 2022, citée par la requérante dans son mémoire exposant les motifs du recours, qui se prononçait sur la demande en déchéance pour absence d’usage sérieux du 12 avril 2021, présentée par la requérante, au titre de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001. Cette demande visait une autre marque que la marque contestée, à savoir la marque de l’Union européenne figurative E-Plus no 1132299, déposée par l’intervenante le 8 avril 1999 et enregistrée le 15 avril 2002, pour divers produits et services compris dans les classes 9, 35, 37, 38, 39 et 42.
37      Selon la décision de la division d’annulation, qui faisait alors l’objet de recours de la part de la requérante et de l’intervenante, l’usage sérieux de la marque figurative susvisée n’avait été établi que pour les « [c]artes SIM (Subscriber Identification Module) », comprises dans la classe 9, et certains services de télécommunications, compris dans la classe 38.
Sur l’utilisation de la marque contestée
38      La requérante fait valoir que la conclusion de la chambre de recours sur l’absence de mauvaise foi repose sur une appréciation erronée de l’usage sérieux de la marque contestée. Elle reproche à la chambre de recours de n’avoir pas correctement apprécié les éléments de preuve produits au cours de la procédure ou relevant d’une autre procédure opposant les mêmes parties devant l’EUIPO, lesquels démontreraient que l’utilisation de la marque contestée se limiterait en réalité aux seuls produits et services de rechargement de crédit pour les téléphones mobiles en Allemagne. La requérante reproche également à la chambre de recours de s’être appuyée sur l’usage sérieux comme preuve de la bonne foi ou d’avoir pris en considération des preuves anecdotiques de l’usage sans tenir compte de la longueur et des termes généraux de la liste des services désignés par la marque contestée.
39      En l’espèce, il y a lieu tout d’abord de relever, comme l’a fait la chambre de recours à juste titre, que la demande en nullité présentée par la requérante n’est pas fondée sur l’absence d’usage sérieux au sens de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001, mais sur le fait que l’intervenante était de mauvaise foi au moment du dépôt de la demande de marque au sens de l’article 59, paragraphe 1, sous b), dudit règlement. Dès lors, il ne saurait être allégué, comme le prétend la requérante,  que l’appréciation de la mauvaise foi nécessitait une analyse de l’usage sérieux de la marque contestée.
40      C’est également dans ce contexte que doit être mis en perspective le rôle susceptible d’être joué dans la présente procédure par les constats effectués par la division d’annulation dans sa décision du 4 juillet 2022 (voir point 36 ci-dessus), qui sont invoqués par la requérante. En effet, si une telle décision peut être évoquée au soutien de l’argumentation de la requérante, comme celle-ci l’a fait devant la chambre de recours, son rôle et sa portée nécessitent de tenir compte de la différence qui existe entre l’appréciation de l’existence de la mauvaise foi de l’intervenante au moment du dépôt de la marque contestée et celle de l’absence d’usage sérieux d’une autre marque de l’intervenante pendant une période ininterrompue de cinq ans. Dans un tel contexte, dans la mesure notamment où la décision de la division d’annulation du 4 juillet 2022 concerne une procédure parallèle distincte quant aux règles applicables et à la marque en cause, la chambre de recours n’a pas commis d’erreur en n’en tirant en l’espèce aucune conséquence sur la procédure relative à la demande en nullité.
41      Par conséquent, la chambre de recours n’était pas tenue d’établir si l’usage de la marque contestée était sérieux, étant donné qu’en principe tout usage est pertinent aux fins de l’appréciation de l’existence de la mauvaise foi. En effet, il ressort de la jurisprudence citée au point 27 ci-dessus, laquelle est mentionnée dans la décision attaquée, que, dans le cadre de l’analyse globale effectuée au titre de l’article 59, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, il peut, notamment, être tenu compte de l’usage du signe contesté depuis sa création. Il était donc pertinent, pour apprécier l’existence de la mauvaise foi, de tenir compte, comme l’a fait la chambre de recours, des différents éléments de preuve produits lors de la procédure qui permettaient d’établir l’usage du signe contesté en Allemagne de 1998 jusqu’à la période qui a suivi la date du dépôt de la marque contestée, cet usage se poursuivant, selon les indications de la chambre de recours, jusqu’en 2020 pour certains produits et services.
42      Sur ce point, la requérante ne convainc pas quand elle réfute la pertinence des éléments de preuve cités dans la décision attaquée au motif qu’il s’agit de « preuves anecdotiques de l’usage ». En l’espèce, en effet, l’examen de ces éléments de preuve, qui concernent la publicité, les ventes ainsi que des affirmations faites dans des déclarations sous serment, permet effectivement d’établir ce qui en a été déduit dans la décision attaquée, à savoir que le signe verbal en cause ici a été utilisé de 1998 jusqu’à 2020 pour certains produits et services. De telles utilisations permettent d’étayer l’idée que l’intervenante entendait utiliser la marque contestée dans le but de participer de manière loyale au jeu de la concurrence.
43      De même, en réponse au grief pris du fait que les éléments de preuve de l’usage mentionnés dans la décision attaquée ne concernent qu’une partie des produits désignés par la marque contestée, ce qui serait également établi par d’autres éléments de preuve produits au cours de la procédure évoqués par la requérante ou relevant d’une autre procédure opposant les mêmes parties devant l’EUIPO, il y a lieu de relever que ni le règlement 2017/1001 ni la jurisprudence ne fournissent de fondement permettant de constater la mauvaise foi à la seule lumière de l’ampleur de la liste des produits et des services figurant dans la demande d’enregistrement [voir, en ce sens, arrêt du 7 juin 2011, Psytech International/OHMI – Institute for Personality & Ability Testing (16PF), T‑507/08, non publié, EU:T:2011:253, point 88].
44      Il y a également lieu de rappeler que le fait qu’une entreprise ait demandé l’enregistrement d’une marque pour un grand nombre de produits et de services ne constitue pas un indice de mauvaise foi [voir arrêt du 5 juillet 2016, Bundesverband Souvenir – Geschenke – Ehrenpreise/EUIPO – Freistaat Bayern (NEUSCHWANSTEIN), T‑167/15, non publié, EU:T:2016:391, point 55 et jurisprudence citée]. En effet, il est en principe légitime pour une entreprise de solliciter l’enregistrement d’une marque non seulement pour les catégories de produits et de services qu’elle commercialise au moment du dépôt, mais aussi pour d’autres catégories de produits et de services qu’elle a l’intention de commercialiser dans le futur [arrêt du 14 février 2012, Peeters Landbouwmachines/OHMI – Fors MW (BIGAB), T‑33/11, EU:T:2012:77, point 25]. Il importe également de relever que, à la date du dépôt de sa demande d’enregistrement, le demandeur d’une marque n’est pas tenu d’indiquer, ni même de connaître, avec précision, l’usage qu’il fera de la marque demandée et il dispose d’un délai de cinq ans pour entamer un usage effectif conforme à la fonction essentielle de cette marque [voir, en ce sens, arrêts du 12 septembre 2019, Deutsches Patent- und Markenamt (#darferdas?), C‑541/18, EU:C:2019:725, point 22, et du 29 janvier 2020, Sky e.a., C‑371/18, EU:C:2020:45, point 76].
45      En l’absence, en l’espèce, d’indices objectifs pertinents et concordants tendant à démontrer que, à la date du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée, l’intervenante avait l’intention soit de porter atteinte aux intérêts de tiers d’une manière non conforme aux usages honnêtes, soit d’obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque, sa mauvaise foi ne saurait donc être présumée sur la base du simple constat que, à cette date ou dans un délai de cinq ans, l’intervenante n’avait pas d’activité économique correspondant à tous les produits visés par ladite demande (voir, en ce sens, arrêt du 29 janvier 2020, Sky e.a., C‑371/18, EU:C:2020:45, points 77 et 78).
46      Partant, il ressort de ce qui précède que, en l’espèce, la chambre de recours était en droit de considérer, d’une part, que le fait que la marque contestée ait été utilisée avant et après la date de dépôt de la demande d’enregistrement constituait un indice objectif pertinent pour l’appréciation de l’existence de la mauvaise foi et, d’autre part, que le fait que la marque contestée ait été utilisée pour une gamme plus restreinte que les produits désignés ne saurait, à lui seul, prouver la mauvaise foi.
Sur la cessation de l’usage de la marque contestée
47      La requérante affirme que la chambre de recours a ignoré ou interprété de manière erronée différents éléments de preuve produits au cours de la procédure qui permettaient, selon elle, d’établir l’intention de l’intervenante de cesser progressivement l’utilisation de la marque contestée à partir de 2014 et d’en abandonner l’usage avant 2016. Ces éléments démontreraient que l’intervenante était de mauvaise foi au moment du dépôt de la demande de marque.
48      En l’espèce, les éléments évoqués ici, qui sont exposés au point 66 de la décision attaquée, étaient en particulier les suivants :
–        une entrée Wikipédia « E-Plus » datant du 27 novembre 2020 dans laquelle il est indiqué qu’une fusion entre l’intervenante et la société E-Plus a été approuvée au mois de juillet 2014 ;
–        un article du site Internet de l’intervenante, datant du 3 février 2016, annonçant que les tarifs E-Plus et BASE seront progressivement transférés vers la marque O2 ;
–        des captures d’écrans de pages archivées du site Internet de l’intervenante datant de juin et d’août 2016 qui permettraient d’établir la disparation de la marque contestée sur ce site ;
–        des captures d’écrans de pages d’un site Internet appartenant à l’intervenante, datant d’octobre 2017, redirigeant les clients d’E-Plus vers d’autres services ;
–        des captures d’écran de pages du site Internet de l’intervenante sur lesquelles apparaissent les marques dont elle est titulaire, et notamment O2 ;
–        des captures d’écrans de pages archivées du site Internet de l’intervenante datant de juin 2017, d’octobre 2017 et de janvier 2020 qui permettraient d’établir la disparation de la marque contestée sur ce site.
49      Toutefois, comme cela a été exposé par la chambre de recours à juste titre, l’appréciation globale des éléments de preuve produits sur cette question ne permettait pas de conclure à la cessation de l’usage de la marque contestée au moment du dépôt de la demande d’enregistrement comme l’affirme la requérante.
50      En effet, il ressort déjà du dossier que plusieurs éléments de preuve évoqués dans la décision attaquée permettaient d’établir que le signe en cause ici avait été utilisé de 1998 jusqu’à au moins 2020 pour certains des produits et services.
51      En outre, c’est à juste titre que la chambre de recours a considéré que les éléments produits ne permettaient pas d’établir la cessation de l’usage alléguée par la requérante, mais permettaient plutôt d’établir la transition progressive souhaitée par l’intervenante de la marque E‑Plus vers la marque O2. En particulier, la requérante ne remet pas en cause sur ce point l’appréciation faite par la chambre de recours au point 68 de la décision attaquée selon laquelle, compte tenu notamment des observations présentées par l’intervenante, il pouvait raisonnablement être considéré que, même si celle-ci avait décidé de standardiser ses tarifs et d’intégrer les anciens clients d’E-Plus sous la dénomination commune O2, cela ne signifiait pas pour autant que l’intervenante avait cessé de fournir ses produits sous la marque contestée, mais montrait uniquement son intention d’associer plusieurs marques au sein d’un réseau commun.
52      De même, au vu des éléments de preuve mentionnés au point 68 de la décision attaquée, la chambre de recours était également en mesure de conclure que, même si la société E-Plus avait disparu – ce qui avait entraîné la disparition de son site Internet – et si l’intervenante avait fait état de sa décision de standardiser ses tarifs et d’intégrer les anciens clients d’E-Plus sous la dénomination commune O2, la marque E-Plus était non seulement maintenue, mais aussi toujours utilisée au cours d’une période de transition progressive vers la marque O2. Dans ce contexte, l’existence d’une stratégie commerciale visant à utiliser la marque contestée, ne fût-ce que dans une mesure réduite, lors d’une période de transition vers une autre marque ne démontre aucune intention malhonnête de la part de l’intervenante, mais fait plutôt partie d’un comportement conforme aux usages honnêtes de la vie des affaires.
53      En conséquence et pour les raisons détaillées par la chambre de recours dans la décision attaquée, lesquelles ne sont pas contestées en tant que telles par la requérante dans son recours, c’est à bon droit que la chambre de recours a considéré que l’intervenante avait continué à utiliser la marque contestée au moins jusqu’en 2020.
54      En tout état de cause, il peut aussi être observé, comme le fait valoir l’EUIPO devant le Tribunal, qu’il ne saurait être exclu que l’intervenante ait pu avoir l’intention de relancer l’usage de la marque contestée ou d’en étendre son usage à d’autres États membres que l’Allemagne et qu’il n’existe aucun élément dans le dossier permettant d’établir que l’intervenante ait pu faire naître auprès d’un tiers la moindre confiance légitime quant à son intention de cesser d’utiliser la marque contestée. Il ne saurait donc être reproché à l’intervenante d’avoir porté atteinte aux intérêts d’un tiers d’une manière non conforme aux usages honnêtes de la vie des affaires.
Sur la vaste liste de produits
55      La requérante soutient que la vaste liste de produits désignés permettrait d’établir que la seule finalité de la marque contestée était de constituer un enregistrement à titre défensif, destiné à fausser la concurrence. Ainsi, il serait évident que l’intervenante n’avait pas l’intention d’utiliser la marque contestée pour tous ces produits. Selon la requérante, la seule intention d’utiliser la marque contestée pour des produits ne pouvait viser, dans le meilleur des cas, que les cartes SIM comprises dans la classe 9.
56      En l’espèce, il convient de rappeler, comme cela a déjà été indiqué aux points 43 et 44 ci-dessus en considération d’une jurisprudence qui est évoquée dans la décision attaquée, que le fait qu’une entreprise ait demandé l’enregistrement d’une marque pour un grand nombre de produits et de services ne saurait suffire pour constater la mauvaise foi.
57      En outre, il peut être relevé, comme l’a fait la chambre de recours à juste titre, que le simple enregistrement d’une grande diversité de produits ou de services, en tant que tel, est une pratique assez commune des entreprises qui tentent d’obtenir l’enregistrement d’une marque de l’Union. Cela n’implique pas, pour autant, un comportement s’écartant des principes reconnus d’un comportement éthique ou des usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale [voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2012, pelicantravel.com/OHMI – Pelikan (Pelikan), T‑136/11, non publié, EU:T:2012:689, point 54].
58      Compte tenu de ce qui précède, et notamment des circonstances prises en considération au titre de son analyse globale, la chambre de recours n’a pas commis d’erreur en écartant l’argument de la requérante, aux termes duquel la vaste liste des produits désignés par la marque contestée permettait d’établir que la seule finalité de la marque contestée était de constituer un enregistrement à titre défensif, destiné à fausser la concurrence.
59      Partant, le premier moyen doit être rejeté comme non fondé.
Sur le second moyen, tiré de la violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001
60      En substance, la requérante fait valoir que la chambre de recours n’a pas suffisamment motivé les raisons pour lesquelles elle a conclu à l’absence de mauvaise foi de l’intervenante sur la base d’une prétendue preuve de l’usage. En l’espèce, la requérante ne comprendrait pas en quoi la preuve de l’usage pour des cartes SIM permettrait d’établir l’intention d’utiliser la marque contestée pour des « vêtements en asbete pour la protection contre le feu », des « appareils respiratoires pour la nage subaquatique », des « tubes capillaires », des « mannequins pour tests de résistances aux chocs », des « masques de plongée », des « leurres pour chien », des « appareils pour l’analyse des aliments », des « gilets pare-balles » ou d’autres produits désignés.
61      L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.
62      Aux termes de l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001, les décisions de l’EUIPO doivent être motivées. Cette obligation a la même portée que celle découlant de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, lequel exige que la motivation fasse apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’auteur de l’acte, sans qu’il soit nécessaire que cette motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait auxdites exigences devant cependant être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 28 juin 2018, EUIPO/Puma, C‑564/16 P, EU:C:2018:509, point 65 et jurisprudence citée).
63      En l’espèce, comme cela ressort de l’appréciation effectuée au titre du premier moyen, il s’avère que la décision attaquée présente un raisonnement exposé de manière compréhensible permettant de réfuter chacun des trois arguments présentés par la requérante au cours de la procédure devant la chambre de recours.
64      S’agissant, plus précisément, de l’affirmation figurant au point 74 de la décision attaquée, aux termes de laquelle la requérante soutenait qu’« il n’appar[aissait] pas clairement en quoi la preuve de l’usage de la marque concernant des cartes SIM [pouvait] être de nature à prouver l’intention d’utiliser la marque pour désigner entre autres, des vêtements en asbete pour la protection contre le feu ; appareils de respirations pour nager sous l’eau ; tubes capillaires ; mannequins pour tests de résistances aux chocs ; masques de plongée ; leurres pour chien ; appareils pour l’analyse des aliments ; gilets pare-balles qui ne correspondent pas à l’activité commerciale de [l’intervenante] », il y a été répondu par la chambre de recours aux points 75 et 76 par des références à la jurisprudence et à la pratique décisionnelle de l’EUIPO permettant de fonder la réponse donnée par la chambre de recours au point 77 de la décision attaquée.
65      Une telle motivation ne saurait être qualifiée d’insuffisante et permet à la requérante comme au Tribunal d’en comprendre la portée.
66      À cet égard, il convient de rappeler que l’obligation de motiver des décisions constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé des motifs, celui-ci relevant de la légalité au fond de l’acte litigieux. En effet, la motivation d’une décision consiste à exprimer formellement les motifs sur lesquels repose cette décision. Si ces motifs sont entachés d’erreurs, celles-ci entachent la légalité au fond de la décision, mais non la motivation de celle-ci, qui peut être suffisante tout en exprimant des motifs erronés [voir arrêt du 12 juillet 2012, Gucci/OHMI – Chang Qing Qing (GUDDY), T‑389/11, non publié, EU:T:2012:378, point 17 et jurisprudence citée].
67      Dès lors que la chambre de recours a suffisamment motivé la décision attaquée au sens de l’article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, le présent moyen doit être rejeté, tandis que les arguments de la requérante concernant le bien-fondé dudit raisonnement ont déjà été examinés et rejetés dans le cadre du premier moyen.
68      Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, aucun des moyens invoqués par la requérante au soutien de ses conclusions ne devant être accueilli, il y a lieu de rejeter le recours.
Sur les dépens
69      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
70      La requérante ayant succombé, cette disposition fait obstacle à ce que l’EUIPO soit condamné aux dépens, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par ce dernier à la demande relative aux frais exposés devant la division d’annulation.
71      Une audience ayant eu lieu et la requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens conformément aux conclusions de l’EUIPO et de l’intervenante.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      ePlus Inc. est condamnée aux dépens.
Marcoulli
Tomljenović
Spangsberg Grønfeldt
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 23 octobre 2024.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.