61973CO0133_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 133-73
HERBERT BRUNS, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A COLOGNE, LINDENALLEE 84, AYANT POUR MANDATAIRE AD LITEM ME ERNEST ARENDT, AVOCAT, 34/B, RUE PHILIPPE - II A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DUQUEL IL A ETE FAIT ELECTION DE DOMICILE, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JUERGEN UTERMANN, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PIERRE LAMOUREUX, 4, BOULEVARD ROYAL, A LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE, LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT, D ' UNE PART, A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET, PAR LA DEFENDERESSE, LE 19 MARS 1973, DE SA RECLAMATION DU 16 OCTOBRE 1972 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE L ' ALLOCATION DE DEPART QUI LUI AVAIT ETE VERSEE EN 1969, ET D ' AUTRE PART, A LA FIXATION DE SES DROITS A PENSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 77 DU STATUT,
Motifs de l'arrêt
ATTENDU QUE, PAR MEMOIRE DEPOSE LE 21 JUIN 1973, LA DEFENDERESSE A DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND, DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE ET DE CONDAMNER LE REQUERANT AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;
QUE, PAR MEMOIRE DEPOSE LE 21 AOUT 1973, LE REQUERANT A DEMANDE A LA COUR DE REJETER LA DEMANDE DE LA DEFENDERESSE TENDANT A CE QU ' IL SOIT STATUE A TITRE PREALABLE SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS ;
QUE LA PROCEDURE ORALE SUR L ' EXCEPTION S ' EST DEROULEE LE 24 OCTOBRE 1973 ;
QUE L ' AVOCAT GENERAL A PRESENTE SES CONCLUSIONS A L ' AUDIENCE DU 5 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QU ' EN L ' ETAT DE LA PROCEDURE, IL SEMBLE INDIQUE DE NE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE LA DEFENDERESSE QU ' APRES DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AU FOND ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ARTICLES 69 ET 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE,
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
ORDONNE :
1 ) L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE EST JOINTE AU FOND .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .