62009TO0173_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Accès à la décision de la Commission du 28 janvier 2009 dans une procédure au titre de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/G/39.406 – Tuyaux marins) et élimination de la citation nominative du demandeur dans le texte de cette décision.
Dispositif
Dispositif
1) La demande en référé est rejetée pour autant qu’elle n’est pas déjà devenue sans objet.
2) La présente ordonnance annule et remplace l’ordonnance du 6 mai 2009.
3) Les dépens sont réservés.