EUR-Lex - 61997O0436 - FR
Avis juridique important
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61997O0436
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 1999.
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Deutsche Bahn AG contre Commission des Communautés européennes.
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Pourvoi - Recevabilité - Concurrence - Transports ferroviaires de conteneurs maritimes - Position dominante - Abus - Amendes.
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Affaire C-436/97 P.
Recueil de jurisprudence 1999 page I-02387
Mots clés
Pourvoi - Moyens - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation(Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 51)