Recours introduit le 5 juillet 2023 – Hypo Vorarlberg Bank/CRU
(Affaire T-369/23)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Hypo Vorarlberg Bank AG (Brégence, Autriche) (représentants : G. Eisenberger, A. Brenneis et J. Holzmann, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de résolution unique (CRU)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision du Conseil de résolution unique, du 2 mai 2023, relative au calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2023 (SRB/ES/2023/23), y compris ses annexes, en tout état de cause dans la mesure où elle concerne la partie requérante, et
condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, la partie requérante invoque neuf moyens.
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 102 de la directive 2014/59/UE 1, de l’article 69 et de l’article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 2, de l’article 3 et de l’article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/63 3 ainsi que du principe de proportionnalité, en raison d’une fixation incorrecte du niveau cible, la partie défenderesse ayant fixé un niveau cible excessif en contradiction avec le cadre juridique de l’Union.
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 70, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 806/2014, de l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE, de l’article 6, paragraphes 1 à 6, de l’article 7, paragraphe 2, de l’article 20 et de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2015/63, en raison de la non-application, par la partie défenderesse, de trois indicateurs de risque, à savoir les « fonds propres et les engagements ou passifs éligibles détenus par l’établissement au-delà de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles », la « complexité » et la « résolvabilité », en contradiction avec les exigences du droit de l’Union.
Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 6, paragraphes 5 et 7, de l’article 7, paragraphe 2, de l’article 4 et de l’annexe I, étape 2, du règlement délégué (UE) 2015/63, en raison d’une application et d’une pondération erronées de l’indicateur de risque « appartenance à un système de protection institutionnel » (SPI), notamment parce que le SPI n’a pas fait l’objet d’une évaluation.
Quatrième moyen, tiré de la violation des formes substantielles, en raison d’un défaut de motivation de la décision
La décision attaquée viole l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE ainsi qu’à l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous c), de la Charte, car les exigences édictées par la Cour dans l’affaire C-584/20 P 1 concernant l’étendue de l’obligation de motivation n’ont pas été respectées.
Cinquième moyen, tiré de la violation des formes substantielles, en raison d’un défaut de motivation relatif à l’exercice du pouvoir d’appréciation considérable de la partie défenderesse
La décision attaquée viole l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE ainsi que l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous c), de la Charte, car, en ce qui concerne le pouvoir d’appréciation de la partie défenderesse, il n’a pas été démontré quelles appréciations ont été portées par celle-ci ni pour quelles raisons. Un exercice arbitraire du pouvoir d’appréciation de la partie défenderesse ne peut donc pas être exclu.
Sixième moyen, tiré de la violation des formes substantielles, en raison de l’absence d’audition de la partie requérante et du non-respect de son droit d’être entendue
Contrairement à ce que prévoit l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a), de la Charte, la partie requérante n’a été entendue ni avant l’adoption de la décision attaquée ni avant l’adoption de l’avis de contribution fondé sur celle-ci. La consultation effectuée par la partie défenderesse n’a pas non plus permis de prendre position de manière effective et complète sur le calcul concret des contributions.
Septième moyen, tiré de l’illégalité du règlement délégué (UE) 2015/63 comme base d’habilitation pour l’adoption de la décision attaquée et de l’illégalité de la méthode d’ajustement en fonction du profil de risque établie dans ce règlement ainsi que du pouvoir d’appréciation accordé au CRU
Les articles 4 à 7, 9, 17 et 20 ainsi que les annexes I et II du règlement délégué (UE) 2015/63, sur lesquels est fondée la décision attaquée, prévoient un système de fixation des contributions dépourvu de transparence et d’objectivité qui est contraire aux articles 16, 17, 41 et 47 de la Charte et qui ne permet de garantir ni le respect des articles 20 et 21 de cette dernière ni la conformité aux principes de proportionnalité et de sécurité juridique.
Huitième moyen, tiré de l’illégalité du règlement d’exécution (UE) 2015/81 1 comme base d’habilitation pour l’adoption de la décision attaquée
La décision attaquée est contraire aux traités, parce que l’article 8 du règlement d’exécution (UE) 2015/81 excède les limites fixées par l’article 70, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014, lu en combinaison avec l’article 291 TFUE, et que ni le règlement d’exécution ni la base d’habilitation ne sont accompagnés d’une motivation conforme à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.
Neuvième moyen, tiré de l’illégalité de la directive 2014/59/UE et du règlement (UE) no 806/2014 comme base d’habilitation pour l’adoption du règlement délégué (UE) 2015/63 ainsi que du règlement d’exécution (UE) 2015/81 et donc de la décision attaquée
À titre subsidiaire, la partie requérante invoque l’illégalité des dispositions de la directive 2014/59/UE et du règlement (UE) no 806/2014 qui prescrivent le système de contribution mis en œuvre par le règlement délégué (UE) 2015/63 et qui accordent à la partie défenderesse un pouvoir d’appréciation trop important. Ces dispositions, notamment l’article 69, paragraphes 1 et 2, et l’article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 ainsi que l’article 102, paragraphes 1 et 2, de la directive 2014/59/UE, n’étant pas susceptibles de faire l’objet d’une interprétation conforme au droit primaire, elles violent l’obligation de motivation des actes juridiques, le principe de sécurité juridique, les traités (notamment l’article 1er, deuxième alinéa, TUE et les articles 15, 296 et 298 TFUE) ainsi que la Charte (notamment les articles 16, 17, 41, 42 et 47 de celle-ci).
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1     Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190).
1     Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).
1     Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).
1     Arrêt du 15 juillet 2021, Commission/Landesbank Baden-Württemberg et CRU (C-584/20 P et C-621/20 P, EU:C:2021:601).
1     Règlement d’exécution (UE) 2015/81 du Conseil, du 19 décembre 2014, définissant des conditions uniformes d’application du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (JO 2015, L 15, p. 1).