62018CJ0702_SUM
Affaire C‑702/18 P
Przedsiębiorstwo Produkcyjno-Handlowe « Primart » Marek Łukasiewicz
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 juin 2020
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Demande de marque de l’Union européenne figurative PRIMART Marek Łukasiewicz – Marque nationale antérieure PRIMA – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 76, paragraphe 1 – Portée du contrôle exercé par le Tribunal de l’Union européenne »
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif faible de la marque antérieure – Incidence
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 51-53)
Pourvoi – Moyens – Motifs d’un arrêt entachés d’une violation du droit de l’Union – Dispositif fondé pour d’autres motifs de droit – Rejet
(Art. 256, § 1, 2e al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir point 54)
Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Portée de l’obligation de motivation – Moyen d’ordre public – Examen d’office
(Art. 256, § 1, 2e al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al.)
(voir points 59, 60)
Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al.)
(voir point 61)
Voir le texte de la décision