62023CJ0217_SUM
Affaire C‑217/23 [Laghman] (
i
)
Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl
contre
A N
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 mars 2025
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d) – Motifs de persécution – Article 10, paragraphe 1, sous d) – Notion d’“appartenance à un certain groupe social” – Condition relative à la perception du groupe comme étant différent par la société environnante dans le pays d’origine – Conditions de la protection subsidiaire – Article 2, sous f) – Notion d’“atteintes graves” – Article 15, sous a) et b) – Personnes faisant partie d’une même famille et visées par une vendetta en raison de leur lien familial »
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95 – Conditions d’octroi du statut de réfugié – Risque de subir une persécution – Motifs de la persécution – Évaluation – Notion d’appartenance à un certain groupe social – Personnes faisant partie d’une famille impliquée dans un différend de nature patrimoniale et visées par une vendetta en raison de leur lien familial – Exclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/95, art. 10, § 1, d)]
(voir points 27-32, 35-39, 46 et disp.)
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95 – Conditions pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire – Atteintes graves – Critères d’appréciation
[Directives du Parlement européen et du Conseil 2011/95, considérants 34 et 39 et art. 2, f), 4, 15 et 18 et 2013/32, art. 10, § 2]
(voir points 40-45)
Voir le texte de la décision.
(
i
)	Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.