Recours introduit 27 février 2009 - Mojo Concerts et Amsterdam Music Dome Exploitatie / Commission
(affaire T-90/09)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Parties requérantes: Mojo Concerts BV (Delft, Pays-Bas) et Amsterdam Music Dome Exploitatie BV (Delft, Pays-Bas) (représentant: S. Beeston, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions des parties requérantes
Annulation de la décision attaquée
Condamnation de la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les requérantes demandent l'annulation de la décision de la Commission du 21 octobre 2008 relative à l'investissement de la commune de Rotterdam dans le complexe Ahoy' [mesure d'aide C 4/2008 (ex N 97/2007, ex CP 91/2007)].
Selon les requérantes, le raisonnement de la Commission dans la décision attaquée fait apparaître une appréciation manifestement inexacte et les étapes de ce raisonnement sont incorrectes et/ou insuffisamment motivées.
Les requérantes font tout d'abord valoir que la valeur de location fixée et la valeur fixée des parts de Ahoy' ne sont pas conformes au marché. Les requérantes font par ailleurs valoir qu'un investissement qui n'entraîne qu'un maintien de la valeur peut bel et bien constituer une aide. En outre, lors de la fixation de la valeur de location et de la valeur des parts, il n'aurait été tenu aucun compte de l'investissement. Selon les requérantes, les restrictions établies par le contrat entre la commune et l'exploitant n'empêchent en outre pas que l'investissement entraîne une plus value. Enfin, le régime de répartition des gains n'apporterait pas davantage de garantie de la conformité des transactions au marché.
Les requérantes font également valoir des défauts de procédure et de motivation, en ce que la Commission n'aurait pas ou pas suffisamment, dans la décision attaquée, répondu aux arguments avancés par les requérantes, en ce que des parties du dossier auraient été considérées à tort comme confidentielles, et en ce que les requérantes n'ont pas été informées de tous les éléments du dossier, ce qui représente une violation du devoir d'écoute.
____________