Recours introduit le 27 février 2007 - Commission des Communautés européennes / République tchèque
(affaire C-114/07)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): B. Stromsky et M. Šimerdová, agents)
Partie(s) défenderesse(s): République tchèque
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
constater que la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2004/24/CE1 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain en ce qu'elle n'a pas adopté toutes les mesures légales et administratives nécessaires à la transposition de cette directe ou qu'elle n'a pas communiqué ces mesures à la Commission ;
condamner République tchèque aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique national a expiré le 30 octobre 2005.
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1 - JO L 136, du 30 avril 2004, p. 85.