61981CJ0017_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 17/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) HAMBURG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
PABST & RICHARZ KG, AYANT SON SIEGE A ELSFLETH,
ET
HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) OLDENBURG,
PARTIE INTERVENANTE :
OBERFINANZDIREKTION ( DIRECTION SUPERIEURE DES FINANCES ) HANNOVER,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 37 ET 95 DU TRAITE CEE, DE L ' ARTICLE 53, PARAGRAPHE 1, DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION ENTRE LA CEE ET LA GRECE, AINSI QUE DES ARTICLES 92 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE, AU REGARD DE L ' APPLICATION DE CERTAINES MESURES ADMINISTRATIVES CONCERNANT L ' EXECUTION DE LA LOI ALLEMANDE DU 8 AVRIL 1922 SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS ( BRANNTWEINMONOPOLGESETZ ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1980, PARVENUE A LA COUR LE 3 FEVRIER 1981, LE FINANZGERICHT HAMBURG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 37, 92, 93 ET 95 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 53, PARAGRAPHE 1, DE L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE, SIGNE A
ATHENES LE 9 JUILLET 1961, ET CONCLU ET APPROUVE, AU NOM DE LA COMMUNAUTE, PAR DECISION DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1961 ( JO 26 DU 18 . 2 . 1963 ).
2 LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE L ' APPLICATION D ' UN REGIME DE DEGREVEMENT INSTITUE PAR TROIS CIRCULAIRES DU MINISTRE FEDERAL DES FINANCES, POUR TENIR COMPTE D ' UNE ADAPTATION DU MONOPOLE DES ALCOOLS ALLEMAND AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE, A UNE QUANTITE D ' ALCOOL BRUT EN PROVENANCE DE FRANCE, D ' ITALIE ET DE GRECE, QUI SE TROUVAIT DANS UN ENTREPOT-CITERNE ( TANKLAGER ) A LA DATE DE REFERENCE PREVUE PAR LES CIRCULAIRES .
3 AVANT L ' AMENAGEMENT DU MONOPOLE, TOUS LES ALCOOLS IMPORTES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, QUE CE SOIT EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE OU D ' UN PAYS TIERS, ETAIENT SOUMIS A UN IMPOT DE CONSOMMATION APPELE ' DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE '
( MONOPOLAUSGLEICH ). CE DROIT ETAIT COMPOSE D ' UN ELEMENT FIXE CORRESPONDANT A L ' IMPOT SUR L ' ALCOOL ( BRANNTWEINSTEUER ) PRELEVE SUR LES ALCOOLS INDIGENES COMMERCIALISES PAR L ' ADMINISTRATION FEDERALE DU MONOPOLE DES ALCOOLS, ET D ' UN ELEMENT MOBILE APPELE ' CRETE DU DROIT COMPENSATOIRE DU MONOPOLE '
( MONOPOLAUSGLEICHSPITZE ), QUI CONSTITUAIT L ' EQUIVALENT DE LA ' CRETE DE PRIX '
( PREISSPITZE ) CALCULE DANS LE PRIX DE VENTE DE L ' ALCOOL DE MONOPOLE . LE MONTANT DE LA CRETE DE PRIX ETAIT OBTENU PAR LA SOUSTRACTION, DU PRIX DE VENTE DU MONOPOLE, DE LA SOMME DE L ' IMPOT SUR L ' ALCOOL ET DU ' PRIX DE BASE '
DE L ' ALCOOL FIXE PAR L ' ADMINISTRATION DU MONOPOLE . SELON L ' ORDONNANCE DE RENVOI, L ' IMPOT SUR L ' ALCOOL S ' ELEVAIT DEPUIS 1972 A 1 500 DM PAR HECTOLITRE D ' ESPRIT-DE-VIN, ALORS QUE LA CRETE DU DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE S ' ELEVAIT A 80 DM PAR HECTOLITRE D ' ESPRIT-DE-VIN VERS LE 1 JANVIER 1976 .
4 POUR RENDRE LE MONOPOLE DES ALCOOLS COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, L ' ADMINISTRATION FEDERALE DU MONOPOLE N ' A PLUS FAIT VALOIR, EN EXECUTION DES ARRETS DE LA COUR DU 17 FEVRIER 1976 ( REWE, AFFAIRE 45/75, RECUEIL P . 181 ET MIRITZ, AFFAIRE 91/75, RECUEIL P . 217 ), A L ' EGARD DES ALCOOLS PROVENANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES, LE MONOPOLE DE L ' IMPORTATION DES ALCOOLS QU ' ELLE DETENAIT EN VERTU DE LA LEGISLATION ALLEMANDE . LA REDUCTION DES PRIX DE VENTE DES ALCOOLS DE MONOPOLE, A LAQUELLE L ' ADMINISTRATION DU MONOPOLE A PROCEDE EN CONSEQUENCE, A ENTRAINE UN DEFICIT POUR LE MONOPOLE, ETANT DONNE QUE LES PRIX D ' ACHAT PAYABLES AUX PRODUCTEURS LIVRANT LEURS PRODUITS AU MONOPOLE ONT ETE MAINTENUS . CE DEFICIT A ETE COMBLE PAR LE BUDGET DE L ' ETAT, CE QUI A CONDUIT A UN RELEVEMENT DU TAUX GENERAL DES TAXES SUR L ' ALCOOL DE 10 % . LE TAUX DE L ' IMPOT SUR L ' ALCOOL ET CELUI DU DROIT COMPENSATOIRE DU MONOPOLE ONT ETE AUGMENTES DE 150 DM PAR HECTOLITRE D ' ESPRIT-DE-VIN, POUR ETRE PORTES A 1 650 DM PAR HECTOLITRE . EN MEME TEMPS, ET SUITE A CET AMENAGEMENT DU MONOPOLE, LA CRETE DU DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE A ETE SUPPRIMEE AVEC EFFET AU 18 MARS 1976 .
5 SUR LA BASE D ' UN ENGAGEMENT PRIS ENVERS LA COMMISSION DES FINANCES DU BUNDESTAG, LE MINISTRE FEDERAL DES FINANCES A ADOPTE DIVERSES MESURES ADMINISTRATIVES POUR PERMETTRE AUX PRODUCTEURS, AUX FABRICANTS ET AUX IMPORTATEURS D ' ALCOOLS DE MIEUX S ' ADAPTER A LA NOUVELLE SITUATION COMMERCIALE ET FISCALE . C ' EST AINSI QUE LE MINISTRE A ETABLI, PAR TROIS CIRCULAIRES EN DATE DES 23 MARS, 15 AVRIL ET 1 JUILLET 1976, DES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES COMPORTANT DES MESURES DE DEGREVEMENT .
6 CES MESURES S ' APPLIQUAIENT AUX QUANTITES D ' ALCOOL SE TROUVANT, AU 22 FEVRIER 1976, DANS UN ENTREPOT D ' ALCOOL PROPRE ( BRANNTWEINEIGENLAGER ) OU DANS UN ENTREPOT DE DOUANE ( ZOLLAGER ). LES DEGREVEMENTS PREVUS ONT ETE EN PRINCIPE ACCORDES PAR VOIE D ' IMPUTATION SUR LES MONTANTS DE TAXE DUS MENSUELLEMENT A PARTIR DU MOIS D ' AVRIL 1976 .
7 SELON LES DIRECTIVES MINISTERIELLES LE DEGREVEMENT POUVAIT ATTEINDRE UN MAXIMUM DE 150 DM PAR HECTOLITRE . IL ETAIT COMPOSE DE DEUX ELEMENTS . D ' ABORD, UN DEGREVEMENT DE 70 DM PAR HECTOLITRE D ' UNE CERTAINE QUANTITE DE REFERENCE D ' ALCOOL ETAIT PREVU POUR EVITER DES RIGUEURS INJUSTES POUVANT RESULTER DE L ' AUGMENTATION DU TAUX DES TAXES SUR L ' ALCOOL, NOTAMMENT EN CAS DE CONTRATS A LONG TERME ; CE DEGREVEMENT S ' APPLIQUAIT A LA PARTIE DES STOCKS NETS CORRESPONDANT A LA QUANTITE DE REFERENCE, SE TROUVANT DANS LES ENTREPOTS D ' ALCOOL PROPRES ET DANS LES ENTREPOTS DE DOUANE . ENSUITE, UN REMBOURSEMENT DE 80 DM PAR HECTOLITRE ETAIT PREVU POUR LES STOCKS TOTAUX SE TROUVANT DANS UN ENTREPOT D ' ALCOOL PROPRE ; CE REMBOURSEMENT REPRESENTAIT NOTAMMENT LA RESTITUTION DE LA CRETE DU DROIT COMPENSATOIRE DU MONOPOLE ET DE LA CRETE DE PRIX COMPRISE DANS LE PRIX DE VENTE DES ALCOOLS DE MONOPOLE . CES CRETES AVAIENT ETE PERCUES AU MOMENT DE L ' ENTREE DE L ' ALCOOL DANS L ' ENTREPOT, ALORS QUE LE DROIT COMPENSATOIRE DU MONOPOLE ET L ' IMPOT SUR L ' ALCOOL N ' ETAIENT PERCUS QU ' AU MOMENT DE LA SORTIE DE L ' ENTREPOT . LA PRESENTE PROCEDURE NE CONCERNE QUE CE REMBOURSEMENT DE 80 DM PAR HECTOLITRE .
8 L ' OBERFINANZDIREKTION HANNOVER, PARTIE INTERVENANTE AU PRINCIPAL, A PRECISE QUE LE MONTANT DE LA CRETE DU DROIT COMPENSATOIRE DU MONOPOLE ETAIT ESSENTIELLEMENT VARIABLE, EN RAISON DES CALCULS DE LA CRETE DE PRIX EFFECTUES, A L ' EPOQUE, PAR L ' ADMINISTRATION FEDERALE DU MONOPOLE . LE REMBOURSEMENT DE 80 DM DEVRAIT, PAR CONSEQUENT, ETRE CONSIDERE COMME UNE RESTITUTION FORFAITAIRE DES CRETES AYANT ETE PERCUES A L ' ENTREE DANS L ' ENTREPOT .
9 LA QUANTITE D ' ALCOOL DONT IL S ' AGIT EN L ' OCCURRENCE SE TROUVAIT, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN ENTREPOT-CITERNE ( TANKLAGER ) DONT DISPOSAIT LA FIRME PABST UND RICHARZ, DEMANDERESSE AU PRINCIPAL . IL EST CONSTANT QU ' UN TEL ENTREPOT NE
FIGURE PAS PARMI LES ENTREPOTS POUR LESQUELS LES CIRCULAIRES MINISTERIELLES PREVOIENT DES MESURES DE DEGREVEMENT .
10 D ' APRES L ' ORDONNANCE DE RENVOI, LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL AVAIT PAYE LA CRETE DU DROIT COMPENSATOIRE DU MONOPOLE D ' UN MONTANT DE 80 DM PAR HECTOLITRE LORS DE LA MISE EN ENTREPOT DE L ' ALCOOL ; LE MONTANT DE CETTE CRETE LUI AURAIT ETE RESTITUE . ELLE DEMANDERAIT CEPENDANT UN DEGREVEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 80 DM PAR HECTOLITRE, AU MOTIF QU ' IL SERAIT CONTRAIRE A L ' EGALITE DE TRAITEMENT QUE LES ALCOOLS ACHETES A L ' ADMINISTRATION FEDERALE DU MONOPOLE QUI SE TROUVAIENT, A LA DATE DE REFERENCE, DANS DES ENTREPOTS D ' ALCOOL PROPRES AVAIENT ETE DEGREVES DE 80 DM PAR HECTOLITRE SANS AVOIR ETE ANTERIEUREMENT SOUMIS A UNE TAXE QUELCONQUE, TANDIS QUE LES STOCKS SE TROUVANT DANS SON ENTREPOT-CITERNE N ' AVAIENT PAS BENEFICIE D ' UN DEGREVEMENT COMPARABLE .
11 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A DONNE UNE DESCRIPTION DIFFERENTE DES FAITS DE L ' ESPECE ET DU FONDEMENT DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT . ELLE A SOUTENU, SANS ETRE CONTREDITE PAR L ' OBERFINANZDIREKTION, QU ' ELLE AVAIT PAYE UNE CRETE DE DROIT COMPENSATOIRE DU MONOPOLE D ' UN MONTANT DE 16,05 DM PAR HECTOLITRE D ' ALCOOL MIS DANS SON ENTREPOT-CITERNE, ET QU ' UN MEME MONTANT PAR HECTOLITRE LUI AVAIT ETE RESTITUE . ELLE EN A CONCLU QUE LE REGIME DE DEGREVEMENT PREVU PAR LES CIRCULAIRES MINISTERIELLES NE LUI AVAIT PAS ETE APPLIQUE, ET C ' EST A CE TITRE QU ' ELLE RECLAME LE DEGREVEMENT DE 80 DM PAR HECTOLITRE .
12 IL N ' APPARTIENT CEPENDANT PAS A LA COUR, MAIS A LA JURIDICTION NATIONALE D ' ETABLIR LES FAITS QUI ONT DONNE LIEU AU LITIGE ET D ' EN TIRER LES CONSEQUENCES POUR LA DECISION QU ' ELLE EST APPELEE A RENDRE .
13 LE FINANZGERICHT EST PARTI DE L ' IDEE QUE LE PROBLEME A RESOUDRE EST CELUI DE LA DISCRIMINATION ENTRE, D ' UNE PART, LES ALCOOLS DE MONOPOLE BENEFICIANT DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE SANS AVOIR ETE ANTERIEUREMENT SOUMIS A UNE TAXE ET, D ' AUTRE PART, LES ALCOOLS IMPORTES POUR LESQUELS LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE TENDAIT A COMPENSER LE PAIEMENT ANTERIEUR DE LA CRETE DU DROIT COMPENSATOIRE DU MONOPOLE . DE L ' AVIS PROVISOIRE DU TRIBUNAL, LE REGIME DE DEGREVEMENT VIOLE, DE CE POINT DE VUE, L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE AINSI QUE, POUR AUTANT QU ' IL S ' AGIT D ' ALCOOLS IMPORTES DE GRECE, L ' ARTICLE 53, PARAGRAPHE 1, DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION AVEC LA GRECE .
14 LE TRIBUNAL A CEPENDANT CONSIDERE QUE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES ALLEMANDES ONT ETABLI QUE LE REGIME DE DEGREVEMENT DEVAIT ETRE QUALIFIE DE MESURE DE SUBVENTION, ETANT DONNE LE LIEN ETROIT QU ' IL PRESENTE AVEC LA COMMERCIALISATION DES ALCOOLS DE MONOPOLE DONT LE DEFICIT EST COMBLE PAR LE TRESOR NATIONAL . EN OUTRE, L ' OBERFINANZDIREKTION A FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE, QUI REGIT LES MONOPOLES NATIONAUX, TEL LE MONOPOLE D ' ALCOOLS ALLEMAND, EXCLUT L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 .
15 C ' EST EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE DE RESOUDRE CES PROBLEMES QUE LE FINANZGERICHT A POSE LES TROIS QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 ) L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE ET L ' ARTICLE 53, PARAGRAPHE 1, DE L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA CEE ET LA GRECE, OU L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE, DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' IL Y A LIEU D ' APPRECIER AU REGARD DE CES DISPOSITIONS UNE MESURE ETATIQUE QUI, EN RAPPORT AVEC UNE AUGMENTATION DES TAXES SUR L ' ALCOOL ET L ' OCTROI D ' UNE AIDE A CERTAINS PRODUCTEURS D ' ALCOOL NATIONAUX POUR LES ALCOOLS EXISTANTS MAIS NON ENCORE TAXES AU MOMENT OU LADITE MESURE EST PRISE, ORDONNE UN DEGREVEMENT A ACCORDER DANS LE CADRE DE L ' ETABLISSEMENT DE L ' IMPOT, OU BIEN UN TEL DEGREVEMENT DOIT-IL ETRE APPRECIE AU REGARD DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES DES ARTICLES 92 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE?
2)POUR LE CAS OU LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 37 ET/OU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 53, PARAGRAPHE 1, DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION SONT APPLICABLES :
CES DISPOSITIONS DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES CONFERENT A L ' IMPORTATEUR UN DROIT A CE QUE DES ALCOOLS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES SOIENT DEGREVES D ' IMPOTS DE CONSOMMATION DE LA MEME MANIERE QUE DES ALCOOLS INDIGENES LE SONT SUR LA BASE DE DIRECTIVES ADMINISTRATIVES GENERALES, ET CELA INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MESURE DE DEGREVEMENT DOIT ETRE QUALIFIEE, D ' APRES LE DROIT NATIONAL, DE SUBVENTION OU DE MESURE FISCALE D ' EQUITE ET SI LA MESURE DE DEGREVEMENT EST LEGALE OU ILLEGALE AU REGARD DU DROIT NATIONAL?
3)POUR LE CAS OU LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES SONT APPLICABLES :
LE PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI S ' APPLIQUE EN DROIT COMMUNAUTAIRE CONFERE-T-IL A L ' IMPORTATEUR D ' UNE MARCHANDISE UN DROIT A CE QUE DES
ALCOOLS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES OBTIENNENT DES SUBVENTIONS DE LA MEME MANIERE QUE D ' AUTRES IMPORTATEURS OU DES PRODUCTEURS OU NEGOCIANTS D ' ALCOOL NATIONAUX?
'
16 IL CONVIENT D ' EXAMINER ENSEMBLE LES DEUX PREMIERES QUESTIONS, QUI CONCERNENT LA QUALIFICATION AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UN REGIME DE DEGREVEMENT DU TYPE DE CELUI QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL .
17 CES QUESTIONS VISENT EN SUBSTANCE A SAVOIR SI UN REGIME DE DEGREVEMENT, INTERVENU SUR LA BASE DE DIRECTIVES ADMINISTRATIVES EN RAPPORT AVEC UNE MODIFICATION DES TAXES SUR L ' ALCOOL SUITE A L ' AMENAGEMENT DU MONOPOLE NATIONAL DES ALCOOLS, DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 53, PARAGRAPHE 1, DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION AVEC LA GRECE, OU SI L ' APPLICATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 37 OU DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE Y FAIT OBSTACLE ; ET DANS LE PREMIER CAS, SI L ' IMPORTATEUR PEUT SE PREVALOIR DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS EN CAUSE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE .
18 AINSI QUE LA COMMISSION L ' A FAIT VALOIR A JUSTE TITRE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE D ' UNE MESURE NATIONALE D ' APRES LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE DEPEND PAS DE LA FACON DONT CETTE MESURE A ETE PERCUE OU APPRECIEE DANS LE CADRE NATIONAL . LA NECESSITE D ' ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DES DISPOSITIONS DU TRAITE DANS TOUTE LA COMMUNAUTE EXIGE QU ' ELLES SOIENT INTERPRETEES DE MANIERE AUTONOME .
19 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, L ' ARTICLE 95 A POUR OBJET D ' APPREHENDER TOUS LES PROCEDES FISCAUX QUI PORTERAIENT ATTEINTE A L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES . DES LORS, CETTE DISPOSITION S ' APPLIQUE A DES MESURES DE DEGREVEMENT QUI, DANS LE CADRE D ' UNE AUGMENTATION DES TAXES SUR L ' ALCOOL, ACCORDENT UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE AUX PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES QU ' AUX PRODUITS IMPORTES, MEME SI CES MESURES ONT ETE PRISES SUR LA BASE DE DIRECTIVES ADMINISTRATIVES .
20 IL CONVIENT DE RAPPELER ENSUITE QUE DANS L ' ARRET DU 25 NOVEMBRE 1981 ( ANDRESEN, AFFAIRE 4/81, NON ENCORE PUBLIEE ), LA COUR A DECIDE QU ' IL N ' Y A LIEU DE CONSIDERER COMME ' IMPOSITION ', AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE, EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DE VENTE FIXE PAR UN MONOPOLE NATIONAL, QUE LA PARTIE DE CE PRIX QUE LE MONOPOLE EST TENU, EN VERTU DE LA LOI, DE VERSER AU TRESOR PUBLIC EN TANT QUE TAXE SUR L ' ALCOOL, DETERMINEE QUANT A SON MONTANT, A
L ' EXCLUSION DE TOUS AUTRES ELEMENTS OU CHARGES, ECONOMIQUES OU AUTRES, ENTRANT DANS LE CALCUL DU PRIX DE MONOPOLE .
21 IL S ' ENSUIT QU ' UN ELEMENT DE TAXE FISCALE, INCLUS DANS L ' IMPOSITION D ' ALCOOLS IMPORTES ET CORRESPONDANT A UN ELEMENT NON FISCAL COMPRIS DANS LE PRIX DE VENTE DES ALCOOLS COMMERCIALISES PAR L ' ADMINISTRATION FEDERALE DU MONOPOLE, A UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE . SI, PAR CONSEQUENT, DES CHARGES FISCALES DIFFERENTES IMPOSEES AUX ALCOOLS IMPORTES, D ' UNE PART, ET AUX ALCOOLS DE MONOPOLE NATIONAUX, D ' AUTRE PART, SONT DEGREVEES D ' UN MONTANT EGAL, LE TRAITEMENT FISCAL MOINS FAVORABLE DES ALCOOLS IMPORTES CONTINUE ET LADITE DISCRIMINATION SUBSISTE .
22 DANS CES CONDITIONS, IL EST SANS IMPORTANCE DE VERIFIER SI DE TELLES MESURES DE DEGREVEMENT PEUVENT EGALEMENT ETRE CONSIDEREES COMME DES MESURES D ' AIDE AU SENS DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE . IL RESULTE EN EFFET DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, ET NOTAMMENT DE L ' ARRET DU 21 MAI 1980 ( COMMISSION/ITALIE AFFAIRE 73/79, RECUEIL P . 1547 ) QU ' UNE MESURE REALISEE PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UNE TAXATION DISCRIMINATOIRE QUI EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE, EN MEME TEMPS, CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE D ' UNE AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 92, RELEVE EN TOUT ETAT DE CAUSE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 .
23 LE FAIT QUE LES MESURES DE DEGREVEMENT SONT LIEES A L ' AMENAGEMENT DU MONOPOLE NATIONAL D ' ALCOOLS NE CONDUIT PAS NON PLUS A UNE CONCLUSION DIFFERENTE . COMME LA COUR L ' A RELEVE DANS SON ARRET DU 13 MARS 1979 ( PEUREUX, AFFAIRE 86/78, RECUEIL P . 897 ), LES REGLES DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE NE CONCERNENT QUE LES ACTIVITES INTRINSEQUEMENT LIEES A L ' EXERCICE DE LA FONCTION SPECIFIQUE DU MONOPOLE EN CAUSE . ELLES SONT DONC SANS PERTINENCE AU REGARD DE DISPOSITIONS NATIONALES ETRANGERES A L ' EXERCICE DE CETTE FONCTION SPECIFIQUE, COMME CELLES CONCERNANT LE DEGREVEMENT D ' ALCOOLS AYANT ETE FRAPPES PAR DES TAXES PERCUES ANTERIEUREMENT .
24 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE S ' APPLIQUE A UN REGIME NATIONAL DE DEGREVEMENT QUI ACCORDE, SUR LA BASE DE DIRECTIVES ADMINISTRATIVES, UN TRAITEMENT MOINS FAVORABLE AUX ALCOOLS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES QU ' AUX PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES . L ' ARTICLE 95 ETANT D ' APPLICATION DIRECTE, L ' IMPORTATEUR D ' ALCOOLS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES PEUT S ' EN PREVALOIR DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES .
25 L ' ARTICLE 53, PARAGRAPHE 1, DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION AVEC LA GRECE EST AINSI CONCU :
' AUCUNE PARTIE CONTRACTANTE NE FRAPPE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS DE L ' AUTRE PARTIE CONTRACTANTE D ' IMPOSITIONS INTERIEURES, DE QUELQUE NATURE QU ' ELLES SOIENT, SUPERIEURES A CELLES QUI FRAPPENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES .
AUCUNE PARTIE CONTRACTANTE NE FRAPPE LES PRODUITS DE L ' AUTRE PARTIE CONTRACTANTE D ' IMPOSITIONS INTERIEURES DE NATURE A PROTEGER INDIRECTEMENT D ' AUTRES PRODUCTIONS .
LES PARTIES CONTRACTANTES ELIMINENT AU PLUS TARD AU DEBUT DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD LES DISPOSITIONS EXISTANT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CELUI-CI, QUI SONT CONTRAIRES AUX REGLES CI-DESSUS . '
26 CETTE DISPOSITION, REDIGEE DANS DES TERMES SEMBLABLES A CEUX DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE, REMPLIT, DANS LE CADRE DE L ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE, UNE FONCTION IDENTIQUE A CELLE DE L ' ARTICLE 95 . ELLE S ' INSERE EN EFFET DANS UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS AYANT POUR OBJET DE PREPARER L ' ENTREE DE LA GRECE DANS LA COMMUNAUTE, PAR L ' ETABLISSEMENT D ' UNE UNION DOUANIERE, PAR L ' HARMONISATION DES POLITIQUES AGRICOLES, PAR L ' INTRODUCTION DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET PAR D ' AUTRES MESURES D ' ADAPTATION PROGRESSIVE AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
27 IL RESULTE, DES LORS, DES TERMES DE L ' ARTICLE 53, PARAGRAPHE 1, PRECITE, AINSI QUE DE L ' OBJET ET DE LA NATURE DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION DONT IL FAIT PARTIE, QUE CETTE DISPOSITION FAIT OBSTACLE A CE QU ' UN REGIME NATIONAL DE DEGREVEMENT FAVORISE LE TRAITEMENT FISCAL DES ALCOOLS NATIONAUX PAR RAPPORT A CEUX IMPORTES DE GRECE . ELLE COMPORTE UNE OBLIGATION CLAIRE ET PRECISE, QUI N ' EST SUBORDONNEE, DANS SON EXECUTION OU DANS SES EFFETS, A L ' INTERVENTION D ' AUCUN ACTE ULTERIEUR . DANS CES CONDITIONS, L ' ARTICLE 53, PARAGRAPHE 1, DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT D ' APPLICATION DIRECTE A PARTIR DU DEBUT DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD, DATE A LAQUELLE TOUTE MESURE CONTRAIRE A CETTE DISPOSITION DEVAIT ETRE ELIMINEE EN VERTU DE SON TROISIEME ALINEA .
28 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS QU ' UN IMPORTATEUR D ' ALCOOLS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU DE LA GRECE
PEUT INVOQUER, DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE OU, RESPECTIVEMENT, DE L ' ARTICLE 53, PARAGRAPHE 1, DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION AVEC LA GRECE, CONTRE L ' APPLICATION DE MESURES NATIONALES DE DEGREVEMENT DE TAXES SUR L ' ALCOOL INTERVENUES SUR LA BASE DE DIRECTIVES ADMINISTRATIVES EN RAPPORT AVEC UNE MODIFICATION DES TAXES SUR L ' ALCOOL SUITE A L ' AMENAGEMENT DU MONOPOLE NATIONAL DES ALCOOLS, SI CES MESURES ONT POUR EFFET D ' ACCORDER UN TRAITEMENT MOINS FAVORABLE A CES ALCOOLS QU ' AUX PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES .
29 AU VU DE CETTE REPONSE, IL N ' Y A PLUS LIEU D ' EXAMINER LA TROISIEME QUESTION, QUI CONCERNE LES MODALITES D ' APPLICATION DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
30 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG PAR ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1980, DIT POUR DROIT :
UN IMPORTATEUR D ' ALCOOLS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU DE 1A GRECE PEUT INVOQUER, DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE OU, RESPECTIVEMENT, DE L ' ARTICLE 53, PARAGRAPHE 1, DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION AVEC LA GRECE, CONTRE L ' APPLICATION DE MESURES NATIONALES DE DEGREVEMENT DE TAXES SUR L ' ALCOOL INTERVENUES SUR LA BASE DE
DIRECTIVES ADMINISTRATIVES EN RAPPORT AVEC UNE MODIFICATION DES TAXES SUR L ' ALCOOL SUITE A L ' AMENAGEMENT DU MONOPOLE NATIONAL DES ALCOOLS, SI CES MESURES ONT POUR EFFET D ' ACCORDER UN TRAITEMENT MOINS FAVORABLE A CES ALCOOLS QU ' AUX PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES .