Affaire C‑379/18
Deutsche Lufthansa AG
contre
Land Berlin
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Directive 2009/12/CE – Articles 3 et 6 – Article 11, paragraphes 1 et 7 – Redevances aéroportuaires – Protection des droits des usagers d’aéroport – Possibilité pour l’entité gestionnaire d’aéroport de convenir de redevances inférieures à celles approuvées par l’autorité de supervision indépendante – Voies de recours de l’usager d’aéroport – Contestation incidente devant une juridiction civile statuant en équité »
1.        Transports – Transports aériens – Directive 2009/12 – Redevances aéroportuaires – Réglementation nationale prévoyant la soumission des barèmes des redevances aéroportuaires adoptés par une entité gestionnaire d’aéroport à l’approbation de l’autorité de supervision indépendante – Possibilité pour une entité gestionnaire d’aéroport de fixer avec un usager d’aéroport des redevances autres que celles approuvées par l’autorité de supervision – Atteinte aux principes de non-discrimination et de transparence – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/12, art. 3, 6, § 3 à 5, et 11, § 1 et 7)
(voir points 39-42, 45, 48, 49, 53, disp. 1)
2.        Transports – Transports aériens – Directive 2009/12 – Redevances aéroportuaires – Modulation des redevances aéroportuaires pour des motifs d’intérêt public et d’intérêt général – Critères – Conditions
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/12, art. 3, 2e et 3e phrases)
(voir points 50-52)
3.        Transports – Transports aériens – Directive 2009/12 – Redevances aéroportuaires – Réglementation nationale limitant les voies de recours d’un usager d’aéroport contre lesdites redevances – Recours contre l’entité gestionnaire d’aéroport visant à faire constater la non-conformité à l’équité desdites redevances – Atteinte aux principes de non-discrimination et de protection juridictionnelle effective – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/12)
(voir points 58-60, 62, 64, 68-71, disp. 2)
Voir le texte de la décision