Communication au journal officiel
Recours introduit le 2 février 2004 contre le Conseil de l'Union européenne par la région autonome des Açores
(Affaire T-37/04)
langue de procédure : Anglais
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 2 février 2004 d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne par la région autonome des Açores (Portugal), représentée par M. Renouf, S. Crosby et C. Bryant, Solicitors.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
annuler les articles 3 et 11 ainsi que l'annexe du règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil 1 dans la mesure où: a) ils disposent que l'effort de pêche sera déterminé uniquement en fonction de l'espèce cible pour chacune des zones CIEM ou Copace et non en fonction du type de matériel de pêche utilisé, qu'il soit fixe ou halé, et dans la mesure où b) ils excluent de leur champ d'application les espèces démersales régies par le règlement (CE) n° 2347/2002;
annuler l'article 15 du règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil dans la mesure où l'abrogation des règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95: a) prive la Communauté du pouvoir de déterminer l'effort de pêche en fonction non seulement des espèces cibles pour chacune des zones CIEM ou Copace, mais également en fonction du type de matériel de pêche utilisé (article 3, paragraphe 1, article 6 et annexe 1 du règlement 685/95; article 2 et annexe du règlement 2027/95) et abroge la détermination de l'effort de pêche opérée par le règlement 2027/95; b) prive la Communauté du pouvoir de déterminer un effort de pêche annuel maximum par zones pour les espèces démersales couvertes par le règlement 2347/2002 et abroge la détermination de cet effort de pêche annuel maximum qui avait été opérée par le règlement 2027/95; c) abroge l'interdiction d'accès des navires espagnols aux eaux insulaires sous la souveraineté ou la juridiction du Portugal dans les zones CIEM X et Copace pour la pêche du thon ou des thonidés (annexe III, paragraphe 3, du règlement 685/95) et d) est susceptible d'entrer en vigueur le 1er août 2004, qu'un règlement adopté en application de l'article 11, paragraphes 2 ou 3, du règlement 1954/2003 soit entré en vigueur ou non;
annuler l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil dans la mesure où il ne maintient pas l'interdiction d'accès des navires espagnols aux eaux insulaires sous la souveraineté ou la juridiction du Portugal dans les zones CIEM X et Copace pour la pêche du thon ou des thonidés;
annuler l'article 13, lettre b) du règlement (CE) n° 1954/2003 dans la mesure où il exclut les eaux insulaires sous la souveraineté ou la juridiction du Portugal dans la région des Açores du champ d'application de l'article 19 bis, paragraphe 3, des articles 19 ter, 19 quater, 19 quinquies et de l'article 19 sexies, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2847/93; et
condamner le Conseil aux dépens. [Or. 2]
Moyens et principaux arguments:
La requérante demande l'annulation partielle du règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil, qui remplace le régime de pêche applicable aux pêcheries des Açores. Elle estime qu'un certain nombre de règles de procédure ont été enfreintes lors de l'adoption du règlement et que ces irrégularités justifient l'annulation qu'elle demande. Elle soutient que le Parlement européen n'a pas été dûment consulté, qu'il n'a pas été tenu compte d'un certain nombre de preuves de nature économique, technique, scientifique et écologique, et que l'exposé des motifs du règlement est inadéquat.
La requérante affirme en outre qu'en adoptant le règlement, le Conseil a enfreint un certain nombre de règles matérielles, à savoir:
violation du principe de stabilité relative et violation de dispositions déduites de celui-ci dans la politique commune de la pêche, en particulier l'article 33 CE et le règlement (CE) n° 2371/2002 2;
violation de l'article 299, paragraphe 2, CE;
violation des articles 6 et 174 CE et violation des principes juridiques qui régissent le droit de l'environnement, à savoir le principe de précaution, le principe d'action préventive, le principe de réparation du dommage à la source et le principe du pollueur payeur;
violation des objectifs fondamentaux du traité, de l'article 158 CE et du principe de proportionnalité;
violation d'exigences impératives du droit international public et, partant, violation de l'article 300, paragraphe 7, CE, et
violation du règlement (CE) n° 1275/94 du Conseil, du 30 mai 1994 3, qui avait été adopté en vue de faciliter l'intégration de l'Espagne et du Portugal dans le régime général de la politique commune de la pêche.
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1 - Règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95, JOCE L 289 du 7 novembre 2003, pp. 0001 - 0007.
2 - Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche JOCE L 358 du 31 décembre 2002, pp. 0059-0080.
3 - Règlement (CE) n° 1275/94 du Conseil, du 30 mai 1994, relatif aux adaptations du régime prévues aux chapitres "pêche" de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, JOCE L 140 du 3 juin 1994, pp. 0001 -0002.