Recours introduit le 29 septembre 2008 - SAZAS / Commission
(affaire T-420/08)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Združenje skladateljev, avtorjev in založnikov za zaščito avtorskih pravic Slovenije (Sazas) (Trzin, Slovénie) (représentant: M. Favart, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
annuler l'article 3 de la décision de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 - CISAC) ; et
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Par le présent recours, la requérante demande, en application de l'article 230 CE, l'annulation de l'article 3 de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 - CISAC), selon laquelle vingt-quatre sociétés membres de la CISAC 1 établies dans l'EEE, dont la requérante, se seraient livrées à une pratique concertée " en coordonnant les délimitations territoriales de manière à restreindre la portée d'une licence au territoire national de chaque société de gestion collective ".
Les principaux moyens et arguments sont similaires ou identiques à ceux soulevés dans l'affaire T-413/08.
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1 - Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs.