61965CJ0012_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 12-65
M . FRED BAUER,
FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, CHARGE DE COURS A L ' UNIVERSITE DE BRUXELLES,
AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME ERNEST ARENDT, AVOCAT-AVOUE, 6, RUE WILLY-GOERGEN A LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . LOUIS DE LA FONTAINE,
AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRI MANZANARES, SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, 2, PLACE DE METZ A LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE CLASSEMENT DU REQUERANT AU GRADE L/A4, ECHELON 8,
Motifs de l'arrêt
P . 1247
SUR LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LE REQUERANT A SAISI LA COUR DU DEFAUT DE DECISION DE LA COMMISSION EN REPONSE A SA DEMANDE OU RECLAMATION DU 30 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU CLASSEMENT QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR DECISION DU 23 SEPTEMBRE 1963 ;
QUE, SELON LA DEFENDERESSE, LE RECOURS SERAIT DIRIGE EN REALITE CONTRE LA DECISION DU 23 SEPTEMBRE 1963 ; QU ' IL SERAIT, PAR CONSEQUENT, IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES LES RECOURS CONTENTIEUX DOIVENT ETRE FORMES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION A L ' INTERESSE DE LA DECISION LITIGIEUSE ;
QU ' UNE DEMANDE OU RECLAMATION ADMINISTRATIVE QUI N ' A PAS ETE INTRODUITE DANS LEDIT DELAI N ' EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D ' EVITER LA FORCLUSION QUI RESULTE DE L ' EXPIRATION DE CE DELAI ;
QU ' EN L ' ESPECE LA DECISION DE CLASSEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1963 A ETE NOTIFIEE AU REQUERANT AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1963 ;
QUE SA DEMANDE OU RECLAMATION DU 30 OCTOBRE 1964 EST DONC INTERVENUE APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT AVOIR SAISI LA COMMISSION NON PAS D ' UNE RECLAMATION, MAIS D ' UNE DEMANDE " AYANT POUR OBJET L ' AFFIRMATION D ' UN DROIT " ;
QU ' IL FAIT VALOIR QU ' UNE TELLE DEMANDE NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE PRESENTEE DANS UN DELAI DETERMINE ;
QU ' IL N ' ECHET PAS D ' ENTRER DANS LA DISTINCTION QUE LE REQUERANT ETABLIT ENTRE LES DEUX TERMES EMPLOYES PAR L ' ARTICLE 90 DU STATUT ;
QU ' EN EFFET NI UNE RECLAMATION NI UNE DEMANDE NE SONT SUSCEPTIBLES D ' OUVRIR A LEUR AUTEUR UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS LORSQU ' ELLES PORTENT SUR LA LEGALITE D ' UN ACTE QU ' IL S ' EST ABSTENU D ' ATTAQUER DANS LES DELAIS PREVUS ;
ATTENDU QUE LA COMMUNICATION FAITE AU REQUERANT QUE SA DEMANDE OU RECLAMATION ETAIT MISE A L ' ETUDE N ' EST PAS DE NATURE A ROUVRIR LE DELAI DE L ' ARTICLE 91 ;
QU ' EN EFFET UNE TELLE REPONSE D ' ATTENTE VAUT, AU SENS DE L ' ARTICLE 91, DEFAUT DE DECISION ;
P . 1248
QU ' ELLE N ' A DONC PU FAIRE RENAITRE LE DELAI IMPARTI POUR L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS CONTENTIEUX ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT INVOQUE LE FAIT NOUVEAU CONSTITUE, SELON LUI, PAR L ' ARRET 70-63 RENDU LE 7 JUILLET 1964 DANS UN LITIGE OPPOSANT LA COUR A L ' UN DE SES AGENTS ;
QUE CET ARRET A ANNULE UNE DECISION INDIVIDUELLE CONCERNANT LE CLASSEMENT DUDIT AGENT ;
ATTENDU QUE LES EFFETS JURIDIQUES D ' UN ARRET DE LA COUR RENDU AU CONTENTIEUX ET PORTANT ANNULATION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION NE CONCERNENT QUE LES PARTIES AU LITIGE ET LES PERSONNES DIRECTEMENT AFFECTEES PAR L ' ACTE ANNULE LUI-MEME ;
QU ' A LEUR EGARD SEULEMENT UN TEL ARRET EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU ET DE ROUVRIR LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX ;
QUE, TEL N ' ETANT PAS LE CAS EN L ' ESPECE, LE RECOURS EST DONC IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS, DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES, RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 90 ET 91 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69 ET 70,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE :
1 ) LE RECOURS 12-65 EST IRRECEVABLE ;
2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX FRAIS DU LITIGE, A L ' EXCEPTION DES FRAIS EXPOSES PAR LA DEFENDERESSE .