61985CJ0331_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 331, 376 ET 378/85,
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LES LITIGES PENDANTS DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
LES FILS DE JULES BIANCO SA, AYANT SON SIEGE SOCIAL A UGINE ( FRANCE ), AINSI QUE J . GIRARD FILS SA, AYANT SON SIEGE SOCIAL A LYON ( FRANCE ),
ET
DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, DEMEURANT A PARIS ( FRANCE ),
DES DECISIONS A TITRE PREJUDICIEL SUR LA DETERMINATION DES PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIFS AU REMBOURSEMENT DE TAXES NATIONALES PERCUES EN VIOLATION DE CE DROIT,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR LA SOCIETE ANONYME LES FILS DE JULES BIANCO ET LA SOCIETE ANONYME J . GIRARD FILS, PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL, PAR ME J . IMBACH, AVOCAT A STRASBOURG, DANS LA PROCEDURE ECRITE, ET PAR ME C . IMBACH, AVOCAT A STRASBOURG, DANS LES PROCEDURES ECRITE ET ORALE,
-POUR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . S . LAPORTA, AVVOCATO DELLO STATO, DANS LA PROCEDURE ECRITE, ET PAR M . F . FAVARA, AVVOCATO DELLO STATO, DANS LA PROCEDURE ORALE,
- POUR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE, PAR M . R . N . RICKS, DU TREASURY SOLICITOR' S DEPARTMENT, EN QUALITE D' AGENT, DANS LA PROCEDURE ECRITE, ET PAR M . JACOBS, EN QUALITE D' AGENT, DANS LA PROCEDURE ORALE,
- POUR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, PAR M . G . GUILLAUME ET MME S.-C . DE MARGERIE, EN QUALITE D' AGENTS, DANS LA PROCEDURE ECRITE,
-POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . G . MARENCO, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, DANS LES PROCEDURES ECRITE ET ORALE,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 25 JUIN 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 29 SEPTEMBRE 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR TROIS ARRETS DU 9 OCTOBRE 1985, PARVENUS A LA COUR RESPECTIVEMENT LES 8, 27 ET 28 NOVEMBRE 1985, LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DE DIFFERENTES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE, EN VUE D' ETRE MISE EN MESURE D' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE D' UNE DISPOSITION LEGISLATIVE NATIONALE RELATIVE A LA RESTITUTION DE L' INDU .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE ENTRE, D' UNE PART, LES SOCIETES "LES FILS DE JULES BIANCO" ET "J . GIRARD FILS" ( CI-APRES "BIANCO ET GIRARD ") ET, D' AUTRE PART, LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, AU SUJET DU REMBOURSEMENT DES TAXES PARAFISCALES INSTITUEES PAR DEUX DECRETS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ( DECRETS N*S 78-903, DU 30 AOUT 1978, JORF DU 1.9.1978, P . 3167, ET 78-1043, DU 2 NOVEMBRE 1978, JORF DU 3.11.1978, P . 3735 ) ET FRAPPANT LA CONSOMMATION DE SUPERCARBURANT, D' ESSENCE ET DE FUEL DOMESTIQUE .
3 LES SOCIETES BIANCO ET GIRARD, DONT LES ACTIVITES CONSISTENT EN L' ACHAT, L' IMPORTATION ET LA DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS, ONT ACQUITTE AUX AUTORITES FISCALES FRANCAISES DIVERSES SOMMES AU TITRE DES TAXES EN QUESTION; ESTIMANT QUE LES TAXES PERCUES ETAIENT ILLEGALES, NOTAMMENT AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ELLES EN ONT DEMANDE PAR TROIS RECOURS SEPARES LE REMBOURSEMENT .
4 LES TRIBUNAUX D' INSTANCE DE VILLEURBANNE ET D' ANNECY ( POUR CE QUI CONCERNE BIANCO ), ET CELUI D' ANNECY ( POUR CE QUI CONCERNE GIRARD ), PUIS, SUR APPELS DES SOCIETES DEBOUTEES, LES COURS D' APPEL DE LYON ET DE CHAMBERY ONT DECLARE LES TROIS ACTIONS EN REMBOURSEMENT DE BIANCO ET GIRARD IRRECEVABLES AU MOTIF QUE N' ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE DE CE QUE LES DROITS EN CAUSE N' AVAIENT PAS ETE REPERCUTES SUR LES ACHETEURS DE LEURS PRODUITS, COMME L' EXIGE L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE V, DE LA LOI DES FINANCES POUR 1981, DU 30 DECEMBRE 1980 ( JORF DU 31.12.1980, P . 3099 ).
5 L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE V, DE LA LOI PRECITEE DISPOSE QUE :
"LORSQU' UNE PERSONNE A INDUMENT ACQUITTE DES DROITS INDIRECTS REGIS PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS OU DES DROITS ET TAXES NATIONAUX RECOUVRES SELON LES PROCEDURES DU CODE DES DOUANES, ELLE NE PEUT EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT, SAUF EN CAS D' ERREUR MATERIELLE, QUE SI ELLE JUSTIFIE QUE CES DROITS N' ONT PAS ETE REPERCUTES SUR L' ACHETEUR .
CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX RECLAMATIONS PRESENTEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 352 DU CODE DES DOUANES, MEME AVANT LA DATE D' ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI ."
6 LES DEUX SOCIETES S' ETANT POURVUES EN CASSATION DANS LES TROIS PROCEDURES, LA COUR DE CASSATION A SURSIS A STATUER ET A POSE UNE QUESTION PREJUDICIELLE, IDENTIQUE DANS LES TROIS ARRETS, LIBELLEE COMME SUIT :
"LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE NE POUVAIT SUBORDONNER LE REMBOURSEMENT DE TAXES NATIONALES PERCUES EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE A LA PREUVE QUE CES TAXES N' ONT PAS ETE REPERCUTEES SUR LES ACHETEURS DES PRODUITS LES AYANT SUPPORTEES, EN REJETANT LA CHARGE DE CETTE PREUVE NEGATIVE SUR LES SEULES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SOLLICITANT LE REMBOURSEMENT; LA REPONSE EST-ELLE DIFFERENTE, SELON QU' IL Y A OU NON RETROACTIVITE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1980, SELON LA NATURE DE LA TAXE EN CAUSE ET SELON LE CARACTERE CONCURRENTIEL, REGLEMENTE OU MONOPOLISTIQUE, EN TOUT OU EN PARTIE, DU MARCHE?"
7 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS ET DU CADRE JURIDIQUE DES AFFAIRES AU PRINCIPAL, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA PREMIERE BRANCHE DE LA QUESTION
8 LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE NE POUVAIT SUBORDONNER LE REMBOURSEMENT DE TAXES NATIONALES PERCUES EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE A LA PREUVE QUE CES TAXES N' ONT PAS ETE REPERCUTEES SUR LES ACHETEURS DES PRODUITS LES AYANT AINSI SUPPORTEES, EN REJETANT LA CHARGE DE CETTE PREUVE NEGATIVE SUR LES SEULES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SOLLICITANT LE REMBOURSEMENT .
9 BIANCO ET GIRARD SOUTIENNENT QUE L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE V, DE LA LOI PRECITEE, EN SUBORDONNANT LA RECEVABILITE DE L' ACTION EN REMBOURSEMENT A LA PREUVE NEGATIVE QUE LA TAXE N' A PAS ETE REPERCUTEE SUR L' ACHETEUR POSE UNE CONDITION QUI SERAIT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE A REMPLIR PAR DES SOCIETES COMME ELLES .
10 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ESTIME QUE L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE V, DE LA LOI PRECITEE EXIGE EN REALITE LA PREUVE D' UN FAIT POSITIF, A SAVOIR QUE LA TAXE A DEFINITIVEMENT GREVE LE PATRIMOINE DES VENDEURS DE PRODUITS PETROLIERS FINIS, DE SORTE QUE CETTE DISPOSITION NE RENDRAIT PAS PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE, NI EXTREMEMENT DIFFICILE, L' EXERCICE DES DROITS CONFERES PAR L' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE .
11 L' ARGUMENTATION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS NE SAURAIT ETRE RETENUE . LA DISPOSITION LITIGIEUSE DE LA LEGISLATION FRANCAISE IMPOSE EN EFFET AUX OPERATEURS LA CHARGE DE LA PREUVE D' UN FAIT NEGATIF, DANS LA MESURE OU ILS DOIVENT PROUVER, A L' ENCONTRE DES SEULES ALLEGATIONS DE L' ADMINISTRATION SUR LE CARACTERE EFFECTIF DE LA REPERCUSSION, L' ABSENCE DE REPERCUSSION SUR D' AUTRES SUJETS DE LA TAXE PARAFISCALE INDUMENT ACQUITTEE . LE FAIT QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE AURAIT PU ETRE FORMULEE EN TERMES POSITIFS N' A PAS DE CONSEQUENCE QUANT A LA PERSONNE SUR LAQUELLE PESE LA CHARGE DE LA PREUVE .
12 IL CONVIENT DE RAPPELER A CE SUJET, AINSI QUE LA COUR L' A JUGE DANS L' ARRET DU 9 NOVEMBRE 1983 ( SAN GIORGIO, 199/82, REC . P . 3595 ), QUE SONT INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE TOUTES MODALITES DE PREUVE DONT L' EFFET EST DE RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE OU EXCESSIVEMENT DIFFICILE L' OBTENTION DU REMBOURSEMENT DE TAXES PERCUES EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ET QU' IL EN EST NOTAMMENT AINSI DE PRESOMPTIONS OU DES REGLES DE PREUVE QUI VISENT A REJETER SUR LE CONTRIBUABLE LA CHARGE D' ETABLIR QUE LES TAXES INDUMENT PAYEES N' ONT PAS ETE REPERCUTEES SUR D' AUTRES SUJETS .
13 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE BRANCHE DE LA QUESTION QU' UN ETAT MEMBRE N' EST PAS EN DROIT D' ADOPTER DES DISPOSITIONS QUI SUBORDONNENT LE REMBOURSEMENT DE TAXES NATIONALES PERCUES EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE A LA PREUVE QUE CES TAXES N' ONT PAS ETE REPERCUTEES SUR LES ACHETEURS DES PRODUITS LES AYANT SUPPORTEES, EN REJETANT LA CHARGE DE CETTE PREUVE NEGATIVE SUR LES SEULES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SOLLICITANT LE REMBOURSEMENT .
SUR LA SECONDE BRANCHE DE LA QUESTION
14 LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE ENSUITE SI LA REPONSE EST DIFFERENTE SELON QU' IL Y A OU NON RETROACTIVITE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1980, SELON LA NATURE DE LA TAXE EN CAUSE ET SELON LE CARACTERE CONCURRENTIEL, REGLEMENTE OU MONOPOLISTIQUE, EN TOUT OU EN PARTIE, DU MARCHE .
15 IL CONVIENT DE RELEVER D' ABORD QUE LE FAIT D' ATTRIBUER UN EFFET RETROACTIF A UNE DIPOSITION INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, DU TYPE DE CELLE EN CAUSE AU PRINCIPAL, AGGRAVE CETTE INCOMPATIBILITE, DU FAIT, NOTAMMENT, QU' UNE TELLE REGLE DEVIENT APPLICABLE A DES SITUATIONS PASSEES POUR LESQUELLES LES OPERATEURS ECONOMIQUES NE POUVAIENT PREVOIR QU' UNE TELLE PREUVE ALLAIT ETRE EXIGEE D' EUX .
16 EN CE QUI CONCERNE L' INFLUENCE DE LA NATURE DE LA TAXE SUR LA REPONSE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ESTIME QUE, S' AGISSANT D' IMPOTS INDIRECTS, LA PRESOMPTION DE REPERCUSSION EST D' AUTANT PLUS JUSTIFIEE QUE LES TAXES SONT, PAR DEFINITION, A LA CHARGE DEFINITIVE DES CONSOMMATEURS, DU FAIT QU' ELLES SERAIENT NORMALEMENT REPERCUTEES, PAR TOUTE ENTREPRISE FONCTIONNANT SAINEMENT, DANS LE PRIX DES PRODUITS VENDUS .
17 IL CONVIENT DE RELEVER A CET EGARD QUE, MEME SI LES TAXES INDIRECTES SONT DANS LA LEGISLATION NATIONALE CONCUES POUR ETRE REPERCUTEES SUR LE CONSOMMATEUR FINAL ET MEME SI, HABITUELLEMENT, DANS LE COMMERCE, CES TAXES INDIRECTES SONT PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT REPERCUTEES, ON NE PEUT PAS AFFIRMER D' UNE MANIERE GENERALE QUE DANS TOUS LES CAS LA TAXE EST EFFECTIVEMENT REPERCUTEE . EN EFFET, LA REPERCUSSION EFFECTIVE, PARTIELLE OU TOTALE, DEPEND DE PLUSIEURS FACTEURS QUI ENTOURENT CHAQUE TRANSACTION COMMERCIALE ET LA DIFFERENCIENT D' AUTRES CAS SITUES DANS D' AUTRES CONTEXTES . EN CONSEQUENCE, LA QUESTION DE LA REPERCUSSION OU DE LA NON-REPERCUSSION DANS CHAQUE CAS D' UNE TAXE INDIRECTE CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE NATIONAL QUI EST LIBRE DANS L' APPRECIATION DES PREUVES . L' ON NE SAURAIT TOUTEFOIS ADMETTRE QUE, EN CAS DE TAXES INDIRECTES, IL EXISTE UNE PRESOMPTION SELON LAQUELLE LA REPERCUSSION A EU LIEU ET QU' IL INCOMBE A L' ASSUJETTI DE PROUVER NEGATIVEMENT LE CONTRAIRE . CETTE CONSTATATION NE PREJUGE EN RIEN LA SOLUTION DU PROBLEME PARTICULIER QUI SE POSE, DU POINT DE VUE DU FARDEAU DE LA PREUVE, LORSQUE LE CONTRIBUABLE A ETE OBLIGE, PAR LA LEGISLATION APPLICABLE ELLE-MEME, A REPERCUTER UNE TAXE EN AVAL .
18 EN CE QUI CONCERNE L' INFLUENCE DU CARACTERE CONCURRENTIEL, REGLEMENTE OU MONOPOLISTIQUE, EN TOUT OU EN PARTIE, DU MARCHE SUR LA REPONSE A DONNER A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ESTIME QUE L' INCOMPATIBILITE CONSTATEE PAR L' ARRET SAN GIORGIO, PRECITE, NE VAUT QUE DANS UNE ECONOMIE DE MARCHE FONDEE SUR LA LIBERTE DE LA CONCURRENCE; PAR CONTRE, DANS UNE ECONOMIE DE PRIX REGLEMENTES, LES OPERATEURS ECONOMIQUES N' AURAIENT PRATIQUEMENT AUCUNE LIBERTE POUR REPERCUTER LA TAXE SUR LES ACHETEURS ET POURRAIENT SANS PEINE RAPPORTER LA PREUVE EXIGEE PAR LA DISPOSITION LITIGIEUSE PRECITEE .
19 IL Y A LIEU D' OBSERVER D' ABORD A CET EGARD QUE LA COUR, DANS L' AFFAIRE 199/82, SAN GIORGIO, PRECITEE, S' EST PRONONCEE SUR DES QUESTIONS QUI SONT SUSCEPTIBLES D' ETRE POSEES DANS UNE ECONOMIE DE MARCHE LIBRE, SANS POUR AUTANT EXCLURE L' APPLICATION DU PRINCIPE ENONCE A D' AUTRES TYPES DE MARCHE .
20 IL CONVIENT D' OBSERVER ENSUITE QU' IL EST PLUS OU MOINS PROBABLE, SELON LE CARACTERE DU MARCHE, QUE LA REPERCUSSION AIT EU LIEU . TOUTEFOIS, LES NOMBREUX FACTEURS QUI DETERMINENT LA STRATEGIE COMMERCIALE VARIENT D' UN CAS A L' AUTRE, DE SORTE QU' IL DEVIENT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LA PART RESPECTIVE DE LEUR INFLUENCE EFFECTIVE SUR LA REPERCUSSION .
21 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LA REPONSE N' EST PAS DIFFERENTE SELON QU' IL Y A OU NON RETROACTIVITE DE LA DISPOSITION NATIONALE, SELON LA NATURE DE LA TAXE EN CAUSE ET SELON LE CARACTERE CONCURRENTIEL, REGLEMENTE OU MONOPOLISTIQUE, EN TOUT OU EN PARTIE, DU MARCHE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DU ROYAUME-UNI, DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS SOUMISES PAR LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, PAR TROIS ARRETS DU 9 OCTOBRE 1985, DIT POUR DROIT :
1)LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' UN ETAT MEMBRE N' EST PAS EN DROIT D' ADOPTER DES DISPOSITIONS QUI SUBORDONNENT LE REMBOURSEMENT DE TAXES NATIONALES PERCUES EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE A LA PREUVE QUE CES TAXES N' ONT PAS ETE REPERCUTEES SUR LES ACHETEURS DES PRODUITS LES AYANT SUPPORTEES, EN REJETANT LA CHARGE DE CETTE PREUVE NEGATIVE SUR LES SEULES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SOLLICITANT LE REMBOURSEMENT .
2)LA REPONSE N' EST PAS DIFFERENTE SELON QU' IL Y A OU NON RETROACTIVITE DE LA DISPOSITION NATIONALE, SELON LA NATURE DE LA TAXE EN CAUSE ET SELON LE CARACTERE CONCURRENTIEL, REGLEMENTE OU MONOPOLISTIQUE, EN TOUT OU EN PARTIE, DU MARCHE .