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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 25 juin 2024 –Dragoram Tour
(affaire C‑763/23)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 308 – Régime particulier des agences de voyages – Champ d’application – Opérations effectuées par des agences de voyages consistant en la revente, à un prix comprenant une majoration, de billets d’avion achetés auprès de tiers assujettis – Absence de prestation supplémentaire »
1.
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Régime particulier des agences de voyages – Champ d’application – Revente par des agences de voyages à un prix comprenant une majoration, de billets d’avion achetés auprès de tiers assujettis – Inclusion – Présence de livraisons de biens ou de prestations de services accompagnant éventuellement cette mise à disposition – Absence d’incidence
(Directive du Conseil 2006/112, art. 306 à 310)
(voir points 29-34, disp. 1)
2.
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Régime particulier des agences de voyages – Exception à son application accordant aux agences de voyages un droit d’option pour appliquer le régime normal de la TVA dans le cas de transport international de personnes – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 2006/112, art. 306, § 1, et 308)
(voir point 43, disp. 2)
Dispositif
1)
L’article 306 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,
doit être interprété en ce sens que :
la prestation d’un assujetti qui consiste à acheter des billets d’avion auprès d’autres assujettis et à les revendre à des personnes physiques à un prix comprenant une commission relève du régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux agences de voyages, indépendamment du fait que cette prestation ne soit pas accompagnée de services supplémentaires, autres que les services d’information et de conseils.
2)
L’article 306, paragraphe 1, et l’article 308 de la directive 2006/112
doivent être interprétés en ce sens que :
ils s’opposent à une législation nationale qui instaure une exception à l’application du régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des agences de voyages en accordant à ces dernières un droit d’option pour appliquer le régime normal de la TVA dans le cas de transport international de personnes.