Recours introduit le 10 août 2020 – Munich/EUIPO - Tone Watch (MUNICH10A.T.M.)
(Affaire T-502/20)
Langue de dépôt de la requête : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Munich, SL (La Torre de Claramunt, Espagne) (représentant : M. Guix Vilanova, avocate)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours : Tone Watch, SL (Madrid, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse : Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse : Marque verbale « MUNICH10A.T.M. » – Marque de l’Union européenne no 10 727 899
Procédure devant l’EUIPO : Procédure de nullité
Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 25 mars 2020 dans l’affaire R 2472/2018-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
Annuler la décision attaquée et constater la nullité de la marque communautaire MUNICH10A.T. M. nº 10 727 899, dont le titulaire est Importaciones Issar, SL, pour ce qui est des produits relevant des classes 9 (Lunettes de soleil), 14 (Article d’horlogerie et instruments chronométriques, écrins pour l’horlogerie) et 35 (Vente en gros, au détail et via des réseaux informatiques mondiaux de lunettes de soleil, métaux précieux et leurs alliages, joaillerie, bijouterie, horlogerie et instruments chronométriques) de la Classification de Nice, en confirmant la décision [de la division d’annulation] pour autant qu’elle constate la nullité [de la marque litigieuse pour] les services relevant de la classe 35 (Publicité ; Gestion des affaires commerciales ; Administration commerciale ; Travaux de bureau), en accueillant le recours incident et en annulant [l’enregistrement de la marque litigieuse pour] les produits relevant des classes 14, à savoir les métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué non compris dans d’autres classes, et 35, à savoir la location de distributeurs automatiques destinés à la vente, et condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyen invoqué
La décision attaquée nie la renommée des marques antérieures ayant en commun l’élément « MUNICH » et conclut à tort que l’article 8, paragraphe 5 du règlement 2017/1001 n’est pas applicable en l’espèce ;
Il existe un risque de confusion dans l’esprit du public entre les marques en conflit ;
L’interprétation donnée par la décision attaquée pour rejeter le recours incident déposé par la requérante, à savoir qu’il n’a pas été déposé par document distinct, est une exagération formelle très restrictive, étant donné qu’il peut apparaître clairement et expressément que ce recours incident a lieu, et empêche la requérante de faire valoir ses droits de la défense.
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