Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 mai 2023 – MKB Multifunds BV / Commission européenne, Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-665/21 P)1
(Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Prétendue aide d’État accordée par un État membre en faveur d’un fonds de fonds – Examen préliminaire de la Commission européenne – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Recevabilité – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous h) – Notion de “partie intéressée”)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: MKB Multifunds BV (représentants: initialement par R. Rampersad et J. M. M. van de Hel, advocaten, puis par P. Breithaupt et J. M. M. van de Hel, advocaten)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants : V. Bottka, Mme C.‑M. Carrega et M. S. Noë, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman et C. S. Schillemans, agents)
Dispositif
Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
MKB Multifunds BV est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
Le Royaume des Pays-Bas supporte ses propres dépens.
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1 JO C 11 du 10.01.2022