61954CJ0008_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES
ENTRE
L ' ASSOCIATION DES UTILISATEURS DE CHARBON DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
ELISANT DOMICILE A SON SIEGE, 8 AVENUE DE L ' ARSENAL, LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEIL D ' ADMINISTRATION,
ASSISTEE PAR MAITRE ALEX BONN, AVOCAT-AVOUE A LUXEMBOURG,
ET
LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
ELISANT DOMICILE EN SES BUREAUX, 2, PLACE DE METZ, LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, MAITRE NICOLA CATALANO, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTEE DE MAITRE ERNEST ARENDT, AVOCAT-AVOUE A LUXEMBOURG,
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
ELISANT DOMICILE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 5, RUE NOTRE-DAME, LUXEMBOURG, PARTIE INTERVENANTE,
REPRESENTE PAR MONSIEUR PIERRE PESCATORE, CONSEILLER JURIDIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, D ' UNE PART, LE RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS RESULTANT, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 35 DU TRAITE, DU SILENCE OPPOSE PAR LA HAUTE AUTORITE A LA LETTRE DU 20 JUILLET 1954, PAR LAQUELLE LE REQUERANT LUI AVAIT DEMANDE DE PRENDRE UNE DECISION OU DE FORMULER UNE RECOMMANDATION AU SUJET DES ACTIVITES DE L ' OFFICE COMMERCIAL DU RAVITAILLEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET AU SUJET DE LA CAISSE DE COMPENSATION RATTACHEE A CET OFFICE PAR L ' ARRETE MINISTERIEL DU 8 MARS 1954 ( AFFAIRE 8-54 ) ;
D ' AUTRE PART, LE RECOURS EN ANNULATION FORME " POUR AUTANT QUE DE BESOIN " CONTRE LA DECISION DE REFUS DE LA HAUTE AUTORITE, DECOULANT DE SA LETTRE DU 27 NOVEMBRE 1954, OPPOSEE A LA DEMANDE CONTENUE DANS LA LETTRE DU 20 JUILLET 1954 ( AFFAIRE 10-54 ) ;
Motifs de l'arrêt
P . 185
ATTENDU QUE LA COUR, POUR JUGER LES PRESENTES AFFAIRES, FAIT VALOIR EN DROIT LES CONSIDERATIONS SUIVANTES :
P . 186
1 . SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES NOS 8-54 ET 10-54
A - EN QUI CONCERNE LA QUALITE DU REQUERANT POUR SAISIR LA HAUTE AUTORITE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE
CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 35 OUVRE AUX " ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS " LA FACULTE DE SAISIR LA HAUTE AUTORITE ;
QUE LES ASSOCIATIONS VISEES DANS CETTE FORMULE NE PEUVENT ETRE QUE DES ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES, AU SENS DONNE AU MOT " ENTREPRISE " PAR L ' ARTICLE 80 DU TRAITE POUR TOUT LE TRAITE ;
QUE SI EN EFFET IL N ' EN ETAIT PAS AINSI, UNE ASSOCIATION POURRAIT SE VOIR RECONNAITRE UNE FACULTE D ' INTRODUIRE UN RECOURS QU ' AUCUN DES MEMBRES QUI LA CONSTITUENT N ' AURAIT ETE ISOLEMENT ET PAR LUI-MEME HABILITE A EXERCER ;
QU ' EN L ' ABSENCE D ' INDICATION CONTRAIRE, LE TRAITE N ' ETABLIT PAS PAREILLE DISPARITE DE TRAITEMENT ENTRE UNE ASSOCIATION ET LES MEMBRES DONT ELLE EST FORMEE ;
CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE DE RECHERCHER SI LE REQUERANT SATISFAIT A LA CONDITION PRECITEE ;
CONSIDERANT QUE L ' ASSOCIATION DES UTILISATEURS DE CHARBON DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A ETE CREEE ENTRE
- LA FEDERATION DES INDUSTRIELS LUXEMBOURGEOIS
- LE GROUPEMENT DES INDUSTRIES SIDERURGIQUES LUXEMBOURGEOISES
- LE GROUPEMENT DES NEGOCIANTS DE COMBUSTIBLES EN GROS
- LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS
- MONSIEUR LEON BRASSEUR, INGENIEUR, REPRESENTANT LES USINES A GAZ DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER DE SES STATUTS, ELLE A POUR OBJET :
P . 187
A ) DE DEFENDRE ET DE REPRESENTER LES INTERETS DES UTILISATEURS DE CHARBON DANS LE CADRE DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
B ) D ' EMETTRE DES AVIS AU SUJET DES QUESTIONS INTERESSANT LES UTILISATEURS DE CHARBON QUI POURRONT LUI ETRE SOUMISES SOIT PAR UN ORGANE QUELCONQUE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, SOIT PAR UNE AUTRE AUTORITE QUELCONQUE ;
QU ' ELLE EST AUSSI, COMME SON TITRE L ' INDIQUE EXPRESSEMENT, UNE ASSOCIATION D ' UTILISATEURS DE CHARBON ;
QUE LA PRESENCE, PARMI SES MEMBRES, DU GROUPEMENT DES INDUSTRIES SIDERURGIQUES LUXEMBOURGEOISES NE MODIFIE PAS CE CARACTERE ET QU ' AU SURPLUS, CE GROUPEMENT A DEJA PRESENTE, POUR SON PROPRE COMPTE, UN RECOURS AYANT LE MEME OBJET ;
QUE L ' ARTICLE 1ER DES STATUTS DE L ' ASSOCIATION NE PERMET PAS DE DOUTER QU ' ELLE A POUR OBJET DE DEFENDRE ET DE REPRESENTER LES INTERETS DE SES MEMBRES DANS LEUR QUALITE D ' UTILISATEURS DE CHARBON ET D ' EMETTRE DES AVIS AU SUJET DES QUESTIONS INTERESSANT LES UTILISATEURS DE CHARBON ;
QUE, POUR CES RAISONS, ET SANS QUE CETTE CONSTATATION PREJUGE LES QUALITES REQUISES POUR FORMER UN RECOURS EN APPLICATION D ' AUTRES ARTICLES DU TRAITE, L ' ASSOCIATION DES UTILISATEURS DE CHARBON DU GRAND-DUCHE N ' EST PAS UNE DES ASSOCIATIONS HABILITEES A SAISIR LA HAUTE AUTORITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 35 ;
QUE, DE CE FAIT, LES REQUETES 8-54 ET 10-54 SONT IRRECEVABLES ;
Décisions sur les dépenses
QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PARTIE REQUERANTE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
ENTENDU LES PARTIES PRINCIPALES ET LA PARTIE INTERVENANTE EN LEURS PLAIDOIRIES ;
ENTENDU L ' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 4, 33, 35, 48, 67, 80, 86, 88 DU TRAITE ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ;
VU LE REGLEMENT DE LA COUR AINSI QUE LE REGLEMENT DE LA COUR SUR LES FRAIS DE JUSTICE ;
PRENANT ACTE DE LA DECLARATION DU REQUERANT SUIVANT LAQUELLE, SANS PREJUDICE DE LA MOTIVATION DE LA DECISION PRISE PAR LA HAUTE AUTORITE LE 7 JANVIER 1955 CONCERNANT L ' OFFICE COMMERCIAL DU RAVITAILLEMENT, IL CONSIDERE QUE, PAR SUITE DE CETTE DECISION, SON RECOURS, DANS LES LIMITES TRANCHEES PAR LA DECISION, EST DEVENU SANS OBJET ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
DANS LES AFFAIRES JOINTES NOS 8-54 ET 10-54 :
LE RECOURS EST REJETE ;
LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE REQUERANTE, Y COMPRIS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE .