62014CO0413(01)
ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre)
24 octobre 2017 (
*1
)
« Rectification d’arrêt »
Dans l’affaire C‑413/14 P-REC,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 août 2014,
Intel Corporation Inc., établie à Wilmington (États-Unis), représentée par M. D. M. Beard, QC, ainsi que par MM. A. Parr et R. Mackenzie, solicitors,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant :
Commission européenne, représentée par MM. T. Christoforou, V. Di Bucci, M. Kellerbauer et N. Khan, en qualité d’agents,
partie défenderesse en première instance,
Association for Competitive Technology Inc., établie à Washington (États-Unis), représentée par Me J.-F. Bellis, avocat,
Union fédérale des consommateurs - Que choisir (UFC - Que choisir),
parties intervenantes en première instance,
LA COUR (grande chambre),
composée de M. K. Lenaerts, président, M. A. Tizzano, vice‑président, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. M. Ilešič, J. L. da Cruz Vilaça (rapporteur), A. Rosas, J. Malenovský et E. Levits, présidents de chambre, M. E. Juhász, Mme M. Berger, M. F. Biltgen, Mme K. Jürimäe, MM. C. Lycourgos, M. Vilaras et E. Regan, juges,
avocat général : M. N. Wahl,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1
Le 6 septembre 2017, la Cour (grande chambre) a rendu l’arrêt Intel/Commission (C-413/14 P, EU:C:2017:632).
2
Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi conformément à l’article 190, paragraphe 1, de celui-ci.
Par ces motifs, la Cour (grande chambre) ordonne :
1)
Le point 140 de l’arrêt du 6 septembre 2017, Intel/Commission (C-413/14 P, EU:C:2017:632), dans sa version en langue de procédure, doit être rectifié comme suit :
« The analysis of the capacity to foreclose is also relevant in assessing whether a system of rebates which, in principle, falls within the scope of the prohibition laid down in Article 102 TFEU, may be objectively justified. In addition, the exclusionary effect arising from such a system, which is disadvantageous for competition, may be counterbalanced, or outweighed, by advantages in terms of efficiency which also benefit the consumer (judgment of 15 March 2007, British Airways v Commission, C‑95/04 P, EU:C:2007:166, paragraph 86). That balancing of the favourable and unfavourable effects of the practice in question on competition can be carried out in the Commission’s decision only after an analysis of the intrinsic capacity of that practice to foreclose competitors which are at least as efficient as the dominant undertaking. »
2)
La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.
Signatures
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.