62011CO0587_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
Dans les affaires jointes C‑587/11 P-R et C‑588/11 P-R,
ayant pour objet des demandes de mesures provisoires au titre de l’article 279 TFUE, introduites le 23 décembre 2011,
Omnicare Inc., établie à Covington (États-Unis), représentée par M. M. Edenborough, QC,
partie requérante aux pourvois,
les autres parties à la procédure étant:
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. J. F. Crespo Carrillo, en qualité d’agent,
partie défenderesse en première instance,
Astellas Pharma GmbH, établie à Munich (Allemagne), représentée par M e M. L. Polo Carreño, abogada,
partie intervenante en première instance,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, M. P. Mengozzi, entendu,
rend la présente
Ordonnance
Motifs de l'arrêt
1. Par ses pourvois, Omnicare Inc. demande l’annulation des arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 9 septembre 2011, Omnicare/OHMI – Astellas Pharma (OMNICARE CLINICAL RESEARCH) (T‑289/09), et Omnicare/OHMI – Astellas Pharma (OMNICARE) (T-290/09) (ci-après, ensemble, les «arrêts attaqués»), par lesquels celui-ci a rejeté ses recours visant à l’annulation des décisions de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 14 mai 2009 (affaires R 401/2008-4 et R 402/2008‑4) (ci-après les «décisions litigieuses»), relatives à des procédures d’opposition entre Yamanouchi Pharma GmbH et Omnicare Inc., ayant conclu au rejet de ses demandes d’enregistrement en tant que marque communautaire, respectivement, des signes verbaux «OMNICARE CLINICAL RESEARCH» et «OMNICARE».
2. Par requêtes déposées au greffe de la Cour le 23 décembre 2011, la requérante a introduit deux demandes en référé, au titre de l’article 279 TFUE, tendant à obtenir qu’il soit interdit à l’OHMI de prendre les mesures que comporte l’exécution des arrêts attaqués jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne ait statué sur les pourvois formés contre lesdits arrêts.
3. L’OHMI demande à la Cour de rejeter les demandes de mesures provisoires et de condamner la requérante aux dépens.
4. Les requêtes étant connexes par leur objet, il convient, conformément à l’article 43 du règlement de procédure de la Cour, de joindre les affaires aux fins de la présente ordonnance.
Les antécédents du litige
5. Le 19 juin 2000, la requérante a présenté deux demandes d’enregistrement de marque communautaire à l’OHMI, en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1). Ce règlement a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1), entré en vigueur le 13 avril 2009. Toutefois, compte tenu de la date des faits du présent litige, celui-ci demeure régi par le règlement n° 40/94.
6. Les marques dont l’enregistrement a été demandé sont les signes verbaux suivants, à savoir «OMNICARE CLINICAL RESEARCH» et «OMNICARE».
7. Les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante, à savoir «Conduite de recherches cliniques et de laboratoire pour le compte de tiers, à l’exception des urologues, dans le domaine des produits pharmaceutiques».
8. Le 16 juillet 2001, Yamanouchi Pharma GmbH, aux droits de laquelle s’est substituée Astellas Pharma GmbH (ci-après «Astellas Pharma»), a formé deux oppositions, au titre de l’article 42 du règlement n° 40/94, à l’enregistrement des marques demandées pour les services visés en se fondant sur la marque allemande antérieure n° 39401348.
9. Cette dernière désigne les services relevant des classes 35, 41 et 42 au sens dudit arrangement de Nice et correspondant à la description suivante, à savoir «Services d’organisation, gestion d’entreprise et conseils médicaux pour la pratique de la médecine, en particulier pour la pratique de l’urologie; distribution de documentation et imprimés aux médecins à des fins publicitaires, en particulier aux urologues; organisation de conférences, séminaires, expositions et salons pour les médecins, en particulier les urologues».
10. Le motif invoqué à l’appui des oppositions était celui visé à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
11. Conformément à l’article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 40/94, la requérante a demandé à Astellas Pharma d’apporter la preuve que sa marque avait fait l’objet d’un usage sérieux en Allemagne au cours de la période pertinente jusqu’au 17 avril 2001, date de la publication des demandes de marque communautaire.
12. Le 20 décembre 2007, la division d’opposition de l’OHMI a rejeté les oppositions dans leur ensemble.
13. Le 19 février 2008, Astellas Pharma a formé un recours auprès de l’OHMI, au titre des articles 57 à 62 du règlement n° 40/94, contre les décisions de la division d’opposition.
14. Par ses décisions litigieuses, l’OHMI a, en particulier, considéré, d’une part, que les signes en conflit étaient similaires sur les plans visuel et phonétique et presque identiques sur le plan conceptuel et, d’autre part, que les services en cause étaient similaires, à tout le moins faiblement. Il a, par conséquent, conclu à l’existence d’un risque de confusion.
15. Par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 24 juillet 2009, la requérante a demandé l’annulation des décisions litigieuses. À l’appui de ses recours, elle a invoqué un moyen unique, tiré d’une violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
16. Par les arrêts attaqués, le Tribunal a considéré que, en accueillant les recours contre la décision de la division d’opposition de l’OHMI en raison de la similitude des services en cause et de l’existence d’un risque de confusion, la chambre de recours de l’OHMI n’a pas méconnu l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009. Il a donc rejeté les recours en annulation de la requérante.
Conclusions et argumentation des parties
17. Par ses demandes en référé, la requérante demande à la Cour d’interdire à l’OHMI d’agir en vertu des arrêts attaqués, à savoir de rejeter ses demandes de marque communautaire, jusqu’à ce que les pourvois formés contre lesdits arrêts aient été jugés par la Cour.
18. La requérante soutient que, en l’ayant informée par courriel, le 13 décembre 2011, que, d’une part, conformément à l’article 60 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, les pourvois en matière de propriété intellectuelle n’ont pas d’effet suspensif et que, d’autre part, le Tribunal ayant rejeté son recours, il ne saurait être donné suite à ses demandes d’enregistrement de marque communautaire, un agent de l’OHMI aurait clairement fait apparaître que l’OHMI estimait pouvoir à tout moment rejeter lesdites demandes.
19. Or, la requérante fait valoir que, si ses demandes d’enregistrement étaient rejetées, elle subirait un préjudice du fait de la perte de leur date de priorité, préjudice qui ne pourrait jamais être pleinement compensé en termes financiers.
20. La requérante avance que l’intention qu’elle attribue à l’OHMI, telle que supposément exprimée au moyen du courriel de son agent, est contraire à la position que l’OHMI aurait adoptée dans un certain nombre d’autres affaires, dans lesquelles celui-ci aurait attendu que la Cour ait rendu son arrêt avant d’exécuter, le cas échéant, celui du Tribunal ayant fait l’objet d’un pourvoi.
21. De surcroît, selon la requérante, l’exécution par l’OHMI des arrêts attaqués sans attendre le résultat des pourvois peut aboutir à priver ces derniers de leur objet. Ainsi, dans l’hypothèse où la Cour annulerait les arrêts attaqués, il serait impossible de «défaire» l’acte de rejet des demandes d’enregistrement intervenu entre-temps et la date de priorité desdites demandes serait perdue. En outre, l’OHMI se mettrait potentiellement dans une situation l’empêchant d’exécuter l’arrêt de la Cour et risquerait de faire l’objet d’une action en réparation.
22. Enfin, la requérante soutient que la position qu’elle prête à l’OHMI est erronée en droit, dans la mesure où celui-ci se fonde sur l’article 60 du statut de la Cour qui dispose que le pourvoi n’a pas d’effet suspensif. Or, selon la requérante, serait d’application en l’espèce le règlement n° 207/2009, dont l’article 64, paragraphe 3, prévoit que, si un recours a été introduit devant la Cour, les décisions des chambres de recours de l’OHMI ne prennent effet qu’à compter du rejet de celui-ci.
23. Dans ses observations sur les demandes en référé, l’OHMI reproche à la requérante d’avoir communiqué à la Cour des faits inexacts et conteste avoir menacé de prendre des mesures aux fins d’exécution des arrêts attaqués. Selon l’OHMI, le courriel envoyé le 13 décembre 2011 par son agent répondait à la demande de confirmation, formulée par la requérante, que la procédure d’enregistrement était à présent en cours à la suite d’un accord intervenu entre les parties et au retrait des deux oppositions. L’OHMI aurait alors fait savoir à la requérante que, tant que les pourvois seraient pendants, il ne pourrait poursuivre la procédure d’enregistrement.
24. En tout état de cause, l’OHMI affirme ne pouvoir entreprendre aucune action à l’égard des demandes d’enregistrement de marque communautaire tant que les deux pourvois sont pendants devant la Cour afin d’éviter des situations auxquelles il ne serait peut-être pas possible de remédier a posteriori, c’est-à-dire après que la Cour eut rendu les arrêts.
Sur les demandes en référé
25. À titre liminaire, il convient de constater que les deux demandes d’enregistrement de marque communautaire présentées par la requérante ont fait l’objet de décisions de rejet par la chambre de recours de l’OHMI, lesquelles ont été confirmées par les arrêts attaqués.
26. Les demandes de mesures provisoires de la requérante visent donc la date de la prise d’effet des décisions litigieuses, telles que confirmées par les arrêts attaqués.
27. À cet égard, l’article 64, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009 prévoit que les décisions des chambres de recours de l’OHMI ne prennent effet, si un recours a été introduit devant la Cour dans le délai prévu, qu’à compter du rejet de ce recours.
28. Or, il ne ressort ni du courriel du 13 décembre 2011 adressé par l’OHMI à la requérante ni, plus généralement, de leur échange de correspondance, produit par l’OHMI, que ce dernier ait indiqué vouloir s’écarter de cette disposition et manifesté l’intention de procéder au rejet des demandes d’enregistrement sans attendre l’issue des procédures de pourvoi.
29. Ainsi, et sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la question de l’application de l’article 60 du statut de la Cour soulevée par la requérante, il convient de constater que la seule justification invoquée par cette dernière à l’appui de ses demandes en référé repose sur une intention qu’elle prête à l’OHMI en dénaturant le contenu d’un courriel qui lui a été adressé par un agent de ce dernier. Cette simple allégation ne saurait cependant, de toute évidence, justifier l’octroi de mesures provisoires.
30. Pour le surplus, et pour autant que l’OHMI envisage de prendre des mesures sans attendre que la Cour statue sur les pourvois introduits par la requérante, il suffit de constater que cette dernière n’a pas apporté, dans cette éventualité, la preuve suffisante, telle que requise par une jurisprudence établie, de la perspective d’un préjudice grave et irréparable à ses intérêts (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 12 mai 2010, Torresan/OHMI, C-5/10 P-R, point 17).
31. Il résulte de ce qui précède que les présentes demandes de mesures provisoires doivent être rejetées.
Dispositif
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
1) La demande en référé est rejetée.
2) Les dépens sont réservés.