Affaire C‑505/14
Klausner Holz Niedersachsen GmbH
contre
Land Nordrhein-Westfalen
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Münster)
«Renvoi préjudiciel – Articles 107 TFUE et 108 TFUE – Aides d’État – Aide octroyée en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE – Décision d’une juridiction d’un État membre établissant la validité du contrat octroyant cette aide – Autorité de la chose jugée – Interprétation conforme – Principe d’effectivité»
Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2015
1.        Aides accordées par les États – Compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales – Rôle des juridictions nationales – Sauvegarde des droits des justiciables en cas de mise en œuvre du projet d’aide avant la décision de la Commission – Obligation des juridictions nationales de tirer, conformément au droit national, toutes les conséquences d’une éventuelle violation du droit de l’Union – Possibilité de suspendre l’exécution de la mesure en cause, d’enjoindre la récupération des montants déjà versés et d’ordonner des mesures provisoires – Octroi de mesures provisoires
(Art. 4, § 3, TUE; art. 108, § 2 et 3, TFUE)
2.        Aides accordées par les États – Aide octroyée en méconnaissance des règles de procédure de l’article 108, paragraphe 3, TFUE – Règle de droit national visant à consacrer le principe de l’autorité de la chose jugée empêchant le juge national de tirer toutes les conséquences de la violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE – Obligations et pouvoirs du juge national – Interprétation conforme au droit de l’Union de la réglementation nationale – Portée
(Art. 4, § 3, TUE; art. 108, § 2 et 3, TFUE)
3.        États membres – Obligations – Autorité de la chose jugée – Principes d’équivalence et d’effectivité – Juridiction nationale empêchée de tirer les conséquences d’une violation du droit de l’Union en raison d’une décision juridictionnelle définitive rendue dans un litige ayant un objet différent – Incompatibilité avec le principe d’effectivité
(Art. 4, § 3, TUE; art. 108, § 2 et 3, TFUE)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 18-26)
2.        Le principe d’interprétation conforme requiert que les juridictions nationales fassent tout ce qui relève de leur compétence en prenant en considération l’ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci, afin de garantir la pleine effectivité du droit de l’Union et d’aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celui-ci.
Dans un cas où une juridiction nationale constate que des contrats conclus entre une entité publique et une entreprise privée comportent une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE, ayant été mise en œuvre en violation de l’article 108, paragraphe 3, troisième phrase, TFUE, mais se considère empêchée de satisfaire à son obligation de tirer toutes les conséquences de cette violation, en raison de l’autorité de la chose jugée qui s’attache à une décision juridictionnelle nationale prononçant la validité de ces contrats sans pour autant avoir examiné leur éventuel caractère d’aides d’État, il lui appartient d’examiner la possibilité d’ordonner une mesure telle que la suspension temporaire des contrats en cause jusqu’à l’adoption de la décision de la Commission clôturant la procédure, ce qui pourrait permettre à cette juridiction de respecter ses obligations au titre de l’article 108, paragraphe 3, troisième phrase, TFUE sans pour autant se prononcer sur la validité de ces contrats.
Par ailleurs, un arrêt n’est revêtu de l’autorité matérielle de la chose jugée que dans la mesure où il a été statué sur la prétention soulevée dans la demande en justice ou dans une demande reconventionnelle. Il appartient dès lors au juge de renvoi de vérifier si une telle limite, expressément mentionnée dans son droit national, ne l’autorise pas à interpréter celui-ci en ce sens que, lorsqu’une violation de l’article 108, paragraphe 3, troisième phrase, TFUE est invoquée, l’autorité de la chose jugée ne s’étend qu’aux prétentions juridiques sur lesquelles la juridiction a statué et ne fait, dès lors, pas obstacle à ce qu’un juge se prononce, dans le cadre d’un litige ultérieur, sur des points de droit sur lesquels cette décision définitive ne s’est pas prononcée. En effet, une suspension temporaire des contrats en cause ou une interprétation du droit national d’une manière qui contribue à la mise en œuvre du droit de l’Union n’auraient pas pour conséquence de remettre en cause l’autorité de la chose définitivement jugée.
(cf. points 27, 34-37)
3.        En l’absence de réglementation de l’Union en la matière, les modalités de mise en œuvre du principe de l’autorité de la chose jugée relèvent de l’ordre juridique interne des États membres en vertu du principe de l’autonomie procédurale de ces derniers. Elles ne doivent cependant pas être moins favorables que celles régissant des situations similaires de nature interne (principe d’équivalence) ni être aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union (principe d’effectivité).
En ce qui concerne, en particulier, le principe d’effectivité, lorsqu’une interprétation du droit national peut avoir pour conséquence que seraient attribués des effets à une décision d’une juridiction nationale qui feraient échec à l’application du droit de l’Union en ce qu’elle rendrait impossible l’obligation pour les juridictions nationales de garantir le respect de l’article 108, paragraphe 3, troisième phrase, TFUE et qu’il en résulterait que tant les autorités étatiques que les bénéficiaires d’une aide d’État pourraient contourner l’interdiction énoncée à cette disposition, en obtenant, sans invoquer le droit de l’Union en matière d’aide d’État, un jugement déclaratoire dont l’effet leur permettrait, en définitive, de continuer à mettre en œuvre l’aide en cause durant plusieurs années, il doit être conclu qu’une règle nationale qui empêche le juge national de tirer toutes les conséquences de la violation de l’article 108, paragraphe 3, troisième phrase, TFUE en raison d’une décision juridictionnelle nationale revêtue de l’autorité de la chose jugée, qui est rendue à propos d’un litige n’ayant pas le même objet et n’ayant pas porté sur le caractère d’aide d’État des mesures en cause, doit être regardée comme incompatible avec le principe d’effectivité. En effet, un obstacle d’une telle envergure à l’application effective du droit de l’Union et, notamment, des règles en matière de contrôle des aides d’État ne peut pas être raisonnablement justifié par le principe de sécurité juridique.
Dès lors, dans de telles circonstances, le droit de l’Union s’oppose à ce que l’application d’une règle de droit national visant à consacrer le principe de l’autorité de la chose jugée empêche le juge national ayant constaté que des contrats, conclus entre une autorité publique et une entreprise privée, faisant l’objet du litige qui lui est soumis constituent une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, mise à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, troisième phrase, TFUE, de tirer toutes les conséquences de cette violation, en raison d’une décision juridictionnelle nationale, devenue définitive, laquelle, sans examiner la question de savoir si ces contrats instaurent une aide d’État, a constaté qu’ils demeurent en vigueur.
(cf. points 40, 42, 43, 45, 46 et disp.)