61977CJ0134_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 134/77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SILVIO RAGAZZONI
ET
CAISSE DE COMPENSATION POUR ALLOCATIONS FAMILIALES ' ASSUBEL '
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA SUSPENSION DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUE PAR L ' ARTICLE 76 DU REGLEMENT N 1408 /71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 ( JO CE N L 149/2 DU 5 JUILLET 1971 ),
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1977, P/ARVENU A LA COUR LE 8 NOVEMBRE 1977, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 76 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P.2 ) ;
2QUE CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LA CAISSE BELGE ' ASSUBEL ' ET UN TRAVAILLEUR ITALIEN, SALARIE EN BELGIQUE, PERE DE TROIS ENFANTS, DONT L ' EPOUSE RESIDE EN ITALIE AVEC LESDITS ENFANTS ET Y EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE ;
3ATTENDU QUE L ' INSTITUTION BELGE A REPOUSSE LA DEMANDE DU TRAVAILLEUR ITALIEN RELATIVE AU PAIEMENT EN BELGIQUE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ;
4QU ' ELLE A INVOQUE L ' ARTICLE 76 DU REGLEMENT N 1408/71 QUI ETABLIT LES REGLES DE PRIORITE EN CAS DE CUMUL DE DROITS A PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES ET STIPULE QUE ' LE DROIT AUX PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 73 OU 74 EST SUSPENDU SI, EN RAISON DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES SONT EGALEMENT DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES MEMBRES DE FAMILLE RESIDENT ' ;
5QU ' ON A PU EN DEDUIRE QUE CETTE DISPOSITION ETABLIRAIT ' UNE REGLE NORMATIVE ET DEVRAIT ETRE COMPRISE COMME ETABLISSANT UNE REGLE DE PRIORITE COMMUNAUTAIRE QUI S ' APPLIQUERAIT CHAQUE FOIS QU ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SERAIT EXERCEE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU RESIDERAIENT LES MEMBRES DE LA FAMILLE ;
6QUE, DANS CE CAS, L ' ARTICLE 76 SERAIT UNE EXCEPTION AU PRINCIPE POSE PAR L ' ARTICLE 73 EN VERTU DUQUEL LE TRAVAILLEUR SOUMIS A LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE - AUTRE QUE LA FRANCE - A DROIT, POUR LES MEMBRES DE SA FAMILLE QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, AUX PRESTATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT MEMBRE COMME S ' ILS RESIDAIENT SUR LE TERRITOIRE DE CELUI-CI ;
7ATTENDU QU ' A L ' ENCONTRE DE CETTE THESE IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER - OUTRE QUE L ' ARTICLE 76 NE VISE QU ' A LIMITER LA POSSIBILITE DE CUMUL - QUE LE FAIT DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS L ' ETAT DE RESIDENCE DES MEMBRES DE LA FAMILLE NE SUFFIT PAS POUR SUSPENDRE LE DROIT ATTRIBUE PAR L ' ARTICLE 73, MAIS QU ' IL FAUT, EN PLUS, QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES SOIENT ' DUES ' SELON LA LOI DE L ' ETAT MEMBRE ;
8QUE, POUR POUVOIR CONSIDERER LES ALLOCATIONS FAMILIALES COMME ' DUES ' EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES MEMBRES DE FAMILLE RESIDENT, LA LOI DE CET ETAT DE RESIDENCE DOIT RECONNAITRE LE DROIT AU VERSEMENT D ' ALLOCATIONS EN FAVEUR DE LA PERSONNE DE LA FAMILLE QUI TRAVAILLE DANS CET ETAT ;
9QU ' IL EST DONC NECESSAIRE QUE LA PERSONNE INTERESSEE REMPLISSE TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LEGISLATION INTERNE DE CET ETAT POUR POUVOIR EXERCER CE DROIT ;
10QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE, DANS LA SITUATION DONNANT LIEU AU LITIGE ET EN L ' ETAT DES TEXTES EN VIGUEUR EN ITALIE A L ' EPOQUE, LA LEGISLATION ITALIENNE N ' ATTRIBUANT PAS LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE A LA MERE QUI N ' ETAIT NI SEPAREE DU MARI NI ABANDONNEE PAR LUI, EXCLUAIT LE DROIT DE CELLE-CI DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SES ENFANTS ;
11QU ' IL EN RESULTE QUE LES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES N ' ETAIENT PAS ' DUES ' EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES MEMBRES DE LA FAMILLE RESIDAIENT ;
12QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION QUE LA SUSPENSION DU DROIT AUX PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT N 1408/71, PREVUE PAR L ' ARTICLE 76, N ' EST PAS APPLICABLE LORSQUE LE PERE TRAVAILLE A L ' ETRANGER DANS UN ETAT MEMBRE, TANDIS QUE LA MERE TRAVAILLE COMME SALARIEE DANS LE PAYS DE RESIDENCE DES AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE ET N ' A PAS, SELON LA LEGISLATION DUDIT PAYS DE RESIDENCE, ACQUIS LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES, SOIT PARCE QUE LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE N ' EST RECONNUE QU ' AU PERE, SOIT PARCE QUE LES CONDITIONS DONT DEPEND L ' ATTRIBUTION A LA MERE DU DROIT AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS NE SONT PAS REMPLIES ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS BELGE ET ITALIEN ET PAR LA COMMISSION DES CE QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
14QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES, PAR JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1977, DIT POUR DROIT :
LA SUSPENSION DU DROIT AUX PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT N 1408/71, PREVUE PAR L ' ARTICLE 76 N ' EST PAS APPLICABLE LORSQUE LE PERE TRAVAILLE A L ' ETRANGER DANS UN ETAT MEMBRE, TANDIS QUE LA MERE TRAVAILLE COMME SALARIEE DANS LE PAYS DE RESIDENCE DES AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE ET N ' A PAS, SELON LA LEGISLATION DUDIT PAYS DE RESIDENCE, ACQUIS LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES, SOIT PARCE QUE LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE N ' EST RECONNUE QU ' AU PERE, SOIT PARCE QUE LES CONDITIONS DONT DEPEND L ' ATTRIBUTION A LA MERE DU DROIT AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS NE SONT PAS REMPLIES .