61978CJ0168_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 168/78,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JEAN-CLAUDE SECHE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR M . NOEL MUSEUX, DIRECTEUR ADJOINT DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D ' AGENT, ET M . PIERRE PERE, SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, EN QUALITE D ' AGENT ADJOINT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE FRANCE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QU ' EN APPLIQUANT UN REGIME DE TAXATION DIFFERENTIELLE EN MATIERE D ' EAUX-DE-VIE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DU 7 AOUT 1978, LA COMMISSION A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, EN APPLIQUANT UNE TAXATION DIFFERENTIELLE EN MATIERE D ' IMPOSITION DE CERTAINES EAUX-DE-VIE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 .
2 SIMULTANEMENT, LA COMMISSION A SAISI LA COUR DE RECOURS DIRIGES CONTRE LE ROYAUME DE DANEMARK ET CONTRE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, PORTANT SUR DES PROBLEMES DE MEME NATURE . LES REQUETES COMPORTENT, DANS LES TROIS CAS, CERTAINES CONSIDERATIONS GENERALES DONT IL RESULTE QUE LES RECOURS FONT PARTIE D ' UNE ACTION D ' ENSEMBLE VISANT A ASSURER LE RESPECT, PAR LES ETATS CONCERNES, DES ENGAGEMENTS QUE LEUR IMPOSE LE TRAITE EN LA MATIERE . IL APPARAIT, DES LORS, INDIQUE DE TIRER AU CLAIR, PREALABLEMENT, CERTAINES QUESTIONS DE PRINCIPE, COMMUNES AUX TROIS AFFAIRES, EN CE QUI CONCERNE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 AU REGARD DES PARTICULARITES DU MARCHE DES EAUX-DE-VIE.
SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95
3 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, ' AUCUN ETAT MEMBRE NE FRAPPE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' IMPOSITIONS INTERIEURES, DE QUELQUE NATURE QU ' ELLES SOIENT, SUPERIEURES A CELLES QUI FRAPPENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES . '
IL EST AJOUTE, A L ' ALINEA 2, QU ' ' EN OUTRE, AUCUN ETAT MEMBRE NE FRAPPE LES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' IMPOSITIONS INTERIEURES DE NATURE A PROTEGER INDIRECTEMENT D ' AUTRES PRODUCTIONS ' .
4 DANS LE SYSTEME DU TRAITE, LES DISPOSITIONS CITEES CONSTITUENT UN COMPLEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT . ELLES ONT POUR BUT D ' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES DANS DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE, PAR L ' ELIMINATION DE TOUTE FORME DE PROTECTION POUVANT RESULTER DE L ' APPLICATION D ' IMPOSITIONS INTERIEURES DISCRIMINATOIRES A L ' EGARD DE PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES . AINSI QUE LA COMMISSION L ' A EXPOSE AVEC RAISON, L ' ARTICLE 95 DOIT GARANTIR LA PARFAITE NEUTRALITE DES IMPOSITIONS INTERIEURES AU REGARD DE LA CONCURRENCE ENTRE PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES.
5 LA REGLE DE BASE EN LA MATIERE EST CONSTITUEE PAR L ' ALINEA 1 DE L ' ARTICLE 95, QUI EST FONDE SUR UNE COMPARAISON DES CHARGES FISCALES INCOMBANT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES POUVANT ETRE QUALIFIES DE ' SIMILAIRES ' .
CETTE DISPOSITION, AINSI QUE LA COUR A EU L ' OCCASION DE LE SOULIGNER DANS SON ARRET HANSEN & BALLE, DU 10 OCTOBRE 1978 ( AFF . 148/77, RECUEIL 1978, P . 1787 ), DOIT RECEVOIR UNE INTERPRETATION LARGE, DE MANIERE A PERMETTRE D ' APPREHENDER TOUS LES PROCEDES FISCAUX QUI PORTERAIENT ATTEINTE A L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES ; IL CONVIENT DONC D ' INTERPRETER DE MANIERE SUFFISAMMENT SOUPLE LA NOTION DE ' PRODUITS SIMILAIRES ' . LA COUR A PRECISE DANS L ' ARRET REWE, DU 17 FEVRIER 1976 ( AFF . 45/75, RECUEIL 1976, P . 181 ), QU ' IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME SIMILAIRES DES PRODUITS QUI ' PRESENTENT AU REGARD DES CONSOMMATEURS DE PROPRIETES ANALO
GUES OU REPONDENT AUX MEMES BESOINS ' . C ' EST DES LORS EN FONCTION D ' UN CRITERE NON D ' IDENTITE RIGOUREUSE, MAIS D ' ANALOGIE ET DE COMPARABILITE DANS L ' UTILISATION QU ' IL CONVIENT DE DETERMINER LE CHAMP D ' APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 95 .
6 L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 95 A POUR FONCTION D ' APPREHENDER EN OUTRE TOUTE FORME DE PROTECTIONNISME FISCAL INDIRECT DANS LE CAS DE PRODUITS QUI, SANS ETRE SIMILAIRES AU SENS DE L ' ALINEA 1, SE TROUVENT NEANMOINS, AVEC CERTAINES PRODUCTIONS DU PAYS D ' IMPORTATION, DANS UN RAPPORT DE CONCURRENCE MEME PARTIELLE, INDIRECTE OU POTENTIELLE . LA COUR A DEJA MIS EN EVIDENCE CERTAINS ASPECTS DE CETTE DISPOSITION DANS SON ARRET FINK-FRUCHT, DU 4 AVRIL 1968 ( AFF . 27/67, RECUEIL 1968, P . 327 ), OU IL EST INDIQUE QU ' IL SUFFIT, POUR L ' APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 95, QUE LE PRODUIT IMPORTE SE TROUVE EN CONCURRENCE AVEC LA PRODUCTION NATIONALE PROTEGEE EN RAISON D ' UNE OU DE PLUSIEURS UTILISATIONS ECONOMIQUES, MEME A DEFAUT DE REMPLIR PLEINEMENT LA CONDITION DE SIMILITUDE EXIGEE PAR L ' ARTICLE 95, ALINEA 1 .
7 ALORS QUE LE CRITERE D ' APPRECITATION INDIQUE PAR L ' ALINEA 1 CONSISTE DANS LA COMPARAISON DES CHARGES FISCALES, QUE CE SOIT EN FONCTION DU TAUX, DES CONDITIONS D ' ASSIETTE OU D ' AUTRES MODALITES D ' APPLICATION, L ' ALINEA 2, COMPTE TENU DE LA DIFFICULTE D ' ETABLIR DES COMPARAISONS SUFFISAMMENT PRECISES ENTRE LES PRODUITS EN CAUSE, S ' ATTACHE A UN CRITERE PLUS GLOBAL, A SAVOIR LE CARACTERE PROTECTEUR D ' UN SYSTEME D ' IMPOSITIONS INTERIEURES.
8
L ' APPLICATION EN L ' ESPECE DU CRITERE DE SIMILITUDE, QUI DETERMINE LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, A DONNE LIEU A DES DIVERGENCES D ' APPRECIATION ENTRE PARTIES . SELON LA COMMISSION, TOUTES LES EAUX-DE-VIE, QUELLES QUE SOIENT LES MATIERES PREMIERES UTILISEES POUR LEUR FABRICATION, PRESENTENT DES PROPRIETES ANALOGUES ET SATISFONT ESSENTIELLEMENT AUX MEMES EXIGENCES DES CONSOMMATEURS . DES LORS, QUELLES QUE SOIENT LES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES DES DIVERS PRODUITS ENTRANT DANS CETTE CATEGORIE ET QUELLES QUE SOIENT LES HABITUDES DE CONSOMMATION DANS LES DIFFERENTES REGIONS DE LA COMMUNAUTE, LES EAUX-DE-VIE EN TANT QUE PRODUITS FINIS REPRESENTERAIENT, AU REGARD DU CONSOMMATEUR, UN MARCHE UNIQUE ET GLOBAL . IL EST A NOTER QUE CETTE CONCEPTION SE TRADUIT DANS LES PROPOSITIONS QUE LA COMMISSION A SOUMISES AU CONSEIL EN VUE DE L ' ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DE L ' ALCOOL, FONDEE SUR L ' APPLICATION D ' UN TAUX D ' IMPOSITION UNIQUE POUR TOUS LES PRODUITS EN CAUSE, EN FONCTION DE LEUR TENEUR EN ALCOOL PUR.
9 CETTE CONCEPTION EST CONTESTEE PAR LES GOUVERNEMENTS DES TROIS ETATS MEMBRES DEFENDEURS . A LEUR AVIS, IL EST POSSIBLE DE DISCERNER, PARMI LES EAUX-DE-VIE, DIFFERENTES CATEGORIES DE PRODUITS QUI SE DISTINGUENT EN FONCTION SOIT DES MATIERES PREMIERES UTILISEES, SOIT DE LEURS CARACTERISTIQUES TYPIQUES, SOIT DES HABITUDES DE CONSOMMATION OBSERVEES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES.
10 A CE SUJET, LA COMMISSION FAIT TOUTEFOIS OBSERVER QUE L ' APPRECIATION DES CARACTERISTIQUES DES DIFFERENTES BOISSONS ALCOOLIQUES, DE MEME QUE LES HABITUDES DE CONSOMMATION, SONT VARIABLES DANS L ' ESPACE ET DANS LE TEMPS ET QUE DE TELS ELEMENTS NE SAURAIENT FOURNIR DES CRITERES D ' APPRECIATION VALABLES DANS LA PERSPECTIVE DE LA COMMUNAUTE, PRISE DANS SON ENSEMBLE . ELLE ATTIRE AU SURPLUS L ' ATTENTION SUR LE DANGER DE CRISTALLISER DE TELLES HABITUDES A LA FAVEUR DE CLASSIFICATIONS FISCALES ETABLIES PAR LES ETATS.
11 CES THESES APPELLENT DE LA PART DE LA COUR LA PRISE DE POSITION SUIVANTE . L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 AUX SITUATIONS NATIONALES PARTICULIERES QUI FONT L ' OBJET DES RECOURS INTRODUITS PAR LA COMMISSION DOIT ETRE ENVISAGEE DANS LA PERSPECTIVE DE L ' ETAT GENERAL DU MARCHE DES BOISSONS ALCOOLIQUES DANS LA COMMUNAUTE . A CE SUJET, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE TROIS ORDRES DE CONSIDERATIONS :
A ) ON NE SAURAIT, TOUT D ' ABORD, PERDRE DE VUE LE FAIT QUE TOUS LES PRODUITS EN CAUSE, QUELLES QUE SOIENT PAR AILLEURS LEURS CARACTERISTIQUES PARTICULIERES, PRESENTENT DES TRAITS GENERIQUES COMMUNS . TOUS SONT ISSUS DU PROCEDE DE LA DISTILLATION ; TOUS COMPORTENT, COMME ELEMENT CARACTERISTIQUE PRINCIPAL, LA PRESENCE D ' ALCOOL APTE A LA CONSOMMATION HUMAINE A UN DEGRE RELATIVEMENT ELEVE DE CONCENTRATION . IL EN RESULTE QU ' A L ' INTERIEUR DU GROUPE PLUS LARGE DES BOISSONS ALCOOLIQUES, LES EAUX-DE-VIE FORMENT UN ENSEMBLE IDENTIFIABLE, UNI PAR DES CARACTERISTIQUES COMMUNES;
B ) NONOBSTANT CES TRAITS COMMUNS, IL EST POSSIBLE DE DISTINGUER, A L ' INTERIEUR DE CET ENSEMBLE, DES PRODUITS QUI PRESENTENT DES CARACTERISTIQUES PROPRES PLUS OU MOINS PRONONCEES . CELLES-CI DERIVENT SOIT DES MATIERES PREMIERES UTILISEES ( SOUS CE RAPPORT ON PEUT DISTINGUER NOTAMMENT LES ALCOOLS DE VIN, DE FRUITS, DE CEREALES ET DE CANNE ), SOIT DES PROCEDES DE FABRICATION, SOIT ENCORE DES SUBSTANCES AROMATIQUES SURAJOUTEES . CES CARACTERISTIQUES PROPRES PERMETTENT EFFECTIVEMENT DE DEFINIR DES VARIETES TYPIQUES D ' EAUX-DE-VIE, AU POINT QUE CERTAINES D ' ENTRE ELLES SONT MEME PROTEGEES PAR DES APPELLATIONS D ' ORIGINE;
C ) EN MEME TEMPS, ON NE PEUT CEPENDANT PAS PERDRE DE VUE LA PRESENCE, PARMI LES EAUX-DE-VIE, A COTE DE PRODUITS BIEN DEFINIS ET SERVANT A DES USAGES RELATIVEMENT PRECIS, D ' AUTRES PRODUITS AUX CARACTERISTIQUES MOINS PROFILEES ET AUX USAGES PLUS DIFFUS . IL S ' AGIT, D ' UNE PART, DES NOMBREUX PRODUITS DERIVES D ' ALCOOLS DITS ' NEUTRES ', C ' EST-A-DIRE D ' ALCOOLS DE TOUTES ORIGINES, Y COMPRIS LES ALCOOLS DE MELASSE ET DE POMMES DE TERRE ; CES
PRODUITS NE DOIVENT LEUR INDIVIDUALITE QU ' A DES ADDITIFS AROMATIQUES AU GOUT PLUS OU MOINS PRONONCE . D ' AUTRE PART, IL CONVIENT D ' ATTIRER L ' ATTENTION SUR LA PRESENCE, PARMI LES EAUX-DE-VIE, DE PRODUITS SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONSOMMES SOUS DES FORMES TRES DIVERSES, SOIT A L ' ETAT PUR, SOIT ALLONGES, SOIT ENCORE SOUS FORME DE MELANGES . CES PRODUITS PEUVENT DES LORS ENTRER EN COMPETITION AVEC UNE GAMME PLUS OU MOINS LARGE D ' AUTRES PRODUITS ALCOOLIQUES A USAGE PLUS LIMITE . OR, LES TROIS PROCEDURES DONT LA COUR SE TROUVE SAISIE SONT CARACTERISEES PAR LE FAIT QUE, DANS CHACUNE, INTERVIENNENT, A COTE D ' EAUX-DE-VIE BIEN CARACTERISEES, UN OU PLUSIEURS PRODUITS A LARGE EVENTAIL D ' UTILISATION.
12 UNE DOUBLE CONCLUSION RESULTE DE CETTE ANALYSE DU MARCHE DES EAUX-DE-VIE . PREMIEREMENT, IL EXISTE, PARMI LES EAUX-DE-VIE, CONSIDEREES COMME UN ENSEMBLE GLOBAL, UN NOMBRE INDETERMINE DE BOISSONS QUI DOIVENT ETRE QUALIFIEES DE ' PRODUITS SIMILAIRES '
AU SENS DE L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, BIEN QU ' IL PUISSE ETRE DIFFICILE D ' EN DECIDER DANS DES CAS PARTICULIERS, COMPTE TENU DE LA NATURE DES FACTEURS IMPLIQUES PAR DES CRITERES DE DISTINCTION TELS QUE LE GOUT ET LES HABITUDES DE CONSOMMATION . DEUXIEMEMENT, MEME LA OU IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE RECONNAITRE UN DEGRE SUFFISANT DE SIMILITUDE ENTRE LES PRODUITS CONCERNES, IL EXISTE NEANMOINS ENTRE TOUTES LES EAUX-DE-VIE DES TRAITS COMMUNS SUFFISAMMENT ACCUSES POUR ADMETTRE L ' EXISTENCE, DANS TOUS LES CAS, D ' UN RAPPORT DE CONCURRENCE A TOUT LE MOINS PARTIEL OU POTENTIEL . IL EN RESULTE QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95, ALINEA 2, PEUT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LES CAS OU LE RAPPORT DE SIMILITUDE ENTRE DES VARIETES SPECIFIQUES D ' EAUX-DE-VIE RESTERAIT DOUTEUX OU CONTESTE.
13 IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ARTICLE 95, PRIS GLOBALEMENT, PEUT JOUER INDISTINCTEMENT POUR TOUS LES PRODUITS CONCERNES . IL SUFFIT DES LORS D ' EXAMINER SI L ' APPLICATION D ' UN SYSTEME FISCAL NATIONAL DETERMINE EST DE NATURE DISCRIMINATOIRE OU, LE CAS ECHEANT, PROTECTEUR, C ' EST-A-DIRE S ' IL EXISTE UNE DIFFERENCE DU TAUX OU DES MODALITES D ' IMPOSITION, ET SI CETTE DIFFERENCE EST SUSCEPTIBLE DE FAVORISER UNE PRODUCTION NATIONALE DETERMINEE . C ' EST DANS CE CADRE QU ' IL CONVIENDRA D ' EXAMINER, POUR CHACUN DES RECOURS PRESENTES PAR LA COMMISSION, LES RAPPORTS ECONOMIQUES ENTRE LES PRODUITS CONCERNES ET LES CARACTERISTIQUES DES SYSTEMES FISCAUX FAISANT L ' OBJET DES LITIGES.
14 DANS LES DIFFERENTES PROCEDURES, LES PARTIES ONT INVOQUE, EN CE QUI CONCERNE LA DISTINCTION ENTRE PLUSIEURS CATEGORIES DE PRODUITS ALCOOLIQUES, CERTAINES AFFIRMATIONS DE LA COUR DANS L ' ARRET HANSEN & BALLE, CITE CI-DESSUS, QUI EST INTERVENU A UNE EPOQUE OU LES PRESENTS RECOURS ETAIENT PENDANTS . REFERENCE A ETE FAITE PLUS PARTICULIEREMENT A UN PASSAGE DE CET ARRET DISANT ' QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DE SON EVOLUTION ET EN L ' ABSENCE D ' UNE UNIFICATION OU HARMONISATION
DES DISPOSITIONS PERTINENTES, LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' INTERDIT PAS AUX ETATS MEMBRES D ' ACCORDER DES AVANTAGES FISCAUX, SOUS FORME D ' EXONERATION OU DE REDUCTION DE DROITS, A CERTAINS TYPES D ' ALCOOLS OU A CERTAINES CATEGORIES DE PRODUCTEURS '
ET ' QUE DES FACILITES FISCALES DE CE GENRE PEUVENT SERVIR . . . DES FINS ECONOMIQUES OU SOCIALES LEGITIMES, TELLES QUE L ' UTILISATION, PAR LA DISTILLERIE, DE MATIERES PREMIERES DETERMINEES, LE MAINTIEN DE LA PRODUCTION D ' ALCOOLS TYPIQUES DE HAUTE QUALITE, OU LE MAINTIEN DE CERTAINES CATEGORIES D ' EXPLOITATION, TELLES QUE LES DISTILLERIES AGRICOLES . '
15 CERTAINS DES GOUVERNEMENTS DEFENDEURS AYANT INVOQUE CES AFFIRMATIONS EN VUE DE JUSTIFIER LEUR SYSTEME D ' IMPOSITION, LA COUR A INTERROGE LA COMMISSION AU SUJET DE LA COMPATIBILITE, AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, DE LA DIVERSIFICATION DES TAUX D ' IMPOSITION APPLIQUES A DIFFERENTES CATEGORIES DE BOISSONS ALCOOLIQUES, ET SUR SES INTENTIONS A CET EGARD, DANS LA PERSPECTIVE DE L ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS FISCALES . LA COMMISSION, APRES AVOIR REAFFIRME SA CONCEPTION EN CE QUI CONCERNE LA SIMILITUDE DE TOUTES LES EAUX-DE-VIE ET SON INTENTION DE DEFENDRE L ' INTRODUCTION, DU MOINS EN PRINCIPE, D ' UN TAUX D ' IMPOSITION UNIQUE DANS LES FUTURS REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES, ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LES PROBLEMES LIES A L ' UTILISATION DE CERTAINES MATIERES PREMIERES, AU MAINTIEN DE PRODUCTIONS DE HAUTE QUALITE ET A LA STRUCTURE ECONOMIQUE DES ENTREPRISES DE FABRICATION, AUXQUELS LA COUR A FAIT REFERENCE DANS L ' ARRET CITE, SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE RESOLUS AU MOYEN D ' AIDES A LA PRODUCTION OU DE SYSTEMES DE COMPENSATION ENTRE PRODUCTEURS, COMPTE TENU DE LA DIFFERENCE DU COUT DES MATIERES PREMIERES UTILISEES . ELLE ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE, D ' ORES ET DEJA, CET OBJECTIF EST REALISE DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE, POUR CE QUI EST DES EAUX-DE-VIE DERIVEES DU VIN . SELON LA COMMISSION, DE TELS DISPOSITIFS POURRAIENT SAUVEGARDER LES CHANCES, SUR LE MARCHE, DE CERTAINS PRODUITS DEFAVORISES PAR LES COUTS DE PRODUCTION, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE PRENDRE RECOURS A CET EFFET AU PROCEDE DE LA VARIATION DES TAUX D ' IMPOSITION.
16 EN PRESENCE DE CES PRISES DE POSITION, LA COUR FAIT REMARQUER QUE, SI ELLE A RECONNU DANS L ' ARRET HANSEN & BALLE - COMPTE TENU DE L ' ETAT D ' EVOLUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - LA LEGITIMITE DE CERTAINES EXONERATIONS OU DE CERTAINS ALLEGEMENTS FISCAUX, C ' EST A LA CONDITION, POUR LES ETATS MEMBRES QUI FONT USAGE DE CES POSSIBILITES, D ' EN ETENDRE LE BENEFICE DE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE AUX PRODUITS IMPORTES SE TROUVANT DANS LE MEMES CONDITIONS . IL EST A SOULIGNER QUE LA LEGITIMITE DE CES PRATIQUES A ETE RECONNUE NOTAMMENT EN VUE DE PERMETTRE LE MAINTIEN DE PRODUCTIONS OU D ' ENTREPRISES QUI, SANS CES FAVEURS FISCALES PARTICULIERES, NE SERAIENT PLUS RENTABLES EN RAISON DE L ' ELEVATION DES COUTS DE PRODUCTION . PAR CONTRE, LES CONSIDERATIONS EXPRIMEES DANS L ' ARRET CITE NE SAURAIENT ETRE COMPRISES COMME POUVANT LEGITIMER DES DIFFERENCIATIONS FISCALES DE CARACTERE DISCRIMINATOIRE OU PROTECTEUR.
SUR L ' OBJET ET LE CADRE DU LITIGE PARTICULIER
17 LES TERMES DANS LESQUELS LA COMMISSION A INTRODUIT SON RECOURS CONTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE APPELLENT CERTAINES OBSERVATIONS PRELIMINAIRES EN CE QUI CONCERNE L ' OBJET DU LITIGE . ALORS QUE, SELON LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE, LA COMMISSION DEMANDE A LA COUR DE DECLARER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AURAIT MANQUE A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE ' EN APPLIQUANT UN REGIME DE TAXATION DIFFERENTIELLE EN MATIERE D ' EAUX-DE-VIE ', IL APPARAIT DE LA TENEUR MEME DE LA REQUETE ET DES DEVELOPPEMENTS ULTERIEURS DE L ' AFFAIRE QUE LE RECOURS NE CONCERNE, EN REALITE, QUE CERTAINS ELEMENTS DE LA LEGISLATION FRANCAISE EN LA MATIERE, A SAVOIR L ' IMPOSITION DIFFERENTIELLE, D ' UNE PART, DES GENIEVRES ET DES AUTRES BOISSONS ALCOOLIQUES PROVENANT DE LA DISTILLATION DES CEREALES ET, D ' AUTRE PART, DES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE FRUITS . PLUS CONCRETEMENT, LA COMMISSION SE REFERE SURTOUT A LA DIFFERENCE D ' IMPOSITION DE DEUX PRODUITS TYPIQUES ET BIEN CONNUS, LE WHISKY ET LE COGNAC.
18 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A CONTESTE CETTE MANIERE DE POSER LE PROBLEME, ALORS QUE LES CATEGORIES D ' IMPOSITION RETENUES PAR LA COMMISSION NE CORRESPONDRAIENT NI A LA TERMINOLOGIE DE LA LEGISLATION, NI A LA PRATIQUE FISCALE FRANCAISES.
19 CETTE OBJECTION PRELIMINAIRE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS EST JUSTIFIEE . IL IMPORTE, DES LORS, DE RAPPELER LA TENEUR DES DISPOSITIONS MISES EN CAUSE PAR LE RECOURS DE LA COMMISSION, A SAVOIR LES ARTICLES 403 ET 406 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VUE DE DETERMINER L ' OBJET DU LITIGE EN DES TERMES ADAPTES A L ' ETAT DE LA LEGISLATION FRANCAISE . CETTE LEGISLATION ETANT SOUMISE A DES MODIFICATIONS ANNUELLES PAR L ' EFFET DES LOIS DE FINANCE SUCCESSIVES, ELLE EST CITEE CI-APRES DANS L ' ETAT OU ELLE SE TROUVAIT A LA DATE DE L ' AUDIENCE DE LA COUR.
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 403 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUS LES ALCOOLS SUPPORTENT UN ' DROIT DE CONSOMMATION ', DONT LE TARIF EST FIXE PAR HECTOLITRE D ' ALCOOL PUR . LES MONTANTS SONT DETERMINES PAR LE MEME ARTICLE, D ' ABORD POUR CERTAINS PRODUITS NOMMEMENT DESIGNES ( DONT AUCUN N ' EST EN CAUSE DANS LA PRESENTE PROCEDURE ), ENSUITE POUR ' TOUS LES AUTRES PRODUITS ' . LE TAUX FIXE POUR CETTE CATEGORIE GLOBALE EST DE 4 270 FRANCS/HL.
21 SELON L ' ARTICLE 406 DU MEME CODE, CERTAINS PRODUITS ALCOOLIQUES SONT SOUMIS EN OUTRE A UN ' DROIT DE FABRICATION ', DONT LE TARIF PAR HECTOLITRE D ' ALCOOL PUR EST FIXE AUX MONTANTS SUIVANTS :
- A 2 110 FRANCS ' POUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES PROVENANT DE LA DISTILLATION DES CEREALES ET LES SPIRITUEUX VENDUS SOUS LA MEME DENOMINATION QUE CES BOISSONS, A L ' EXCEPTION DES GENIEVRES '
ET
- A 710 FRANCS ' POUR TOUTES LES AUTRES BOISSONS A BASE D ' ALCOOL SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONSOMMEES COMME APERITIF AINSI QUE POUR LES APERITIFS A BASE DE VIN, LE VERMOUTH, LES VINS DE LIQUEUR ET ASSIMILES NE BENEFICIANT PAS D ' UNE APPELLATION D ' ORIGINE CONTROLEE, LES VINS DOUX NATURELS SOUMIS AU REGIME FISCAL DE L ' ALCOOL ET LES GENIEVRES ' .
22 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SI TOUTES LES EAUX-DE-VIE, Y COMPRIS LES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE FRUITS SONT SOUMISES UNIFORMEMENT AU MEME ' DROIT DE CONSOMMATION ', LE GENIEVRE ET LES AUTRES EAUX-DE-VIE DE CEREALES SONT FRAPPES, EN SUS, DU ' DROIT DE FABRICATION ' .
23 IL APPARAIT AINSI QUE LE RECOURS DE LA COMMISSION NE CONCERNE QUE TROIS TYPES DE PRODUITS QUI, POUR ETRE A LA FOIS IMPORTANTS ET REPRESENTATIFS, SONT LOIN D ' EPUISER TOUTE LA GAMME DES PRODUITS ALCOOLIQUES VISES PAR LE CODE DES IMPOTS . EN PARTICULIER, AINSI QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS L ' A FAIT REMARQUER, LE RECOURS N ' ENGLOBE PAS LES ' SPIRITUEUX ANISES ', DONT LE TRAITEMENT FISCAL EST ASSIMILE A CELUI DES BOISSONS ALCOOLIQUES PROVENANT DE LA DISTILLATION DES CEREALES, NI LA CATEGORIE DES ' APERITIFS ', SOUMIS AU MEME REGIME QUE LES GENIEVRES.
24 BIEN QU ' IL EUT PU PARAITRE PLUS ADEQUAT D ' EXAMINER DANS SON ENSEMBLE LE REGIME D ' IMPOSITION DES BOISSONS ALCOOLIQUES EN FRANCE, AFIN NOTAMMENT DE POUVOIR APPRECIER DANS UNE VUE GLOBALE LA QUESTION DE LA SIMILITUDE DES DIFFERENTS PRODUITS, ON NE SAURAIT CEPENDANT CONTESTER L ' OBJECTIVITE DE LA PRESENTATION QUE LA COMMISSION A FAITE DES ELEMENTS DU LITIGE EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT FISCAL APPLIQUE AUX TROIS CATEGORIES DE PRODUITS QU ' ELLE A CHOISI DE RETENIR, A SAVOIR, LES EAUX-DE-VIE DE CEREALES, LE GENIEVRE ET LES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE FRUITS.
25 IL EN RESULTE QUE TOUTES LES BOISSONS ALCOOLIQUES ENVISAGEES PAR LA COMMISSION SONT FRAPPEES UNIFORMEMENT D ' UN MEME DROIT DE CONSOMMATION, MAIS QUE LES GENIEVRES ET LES AUTRES BOISSONS ALCOOLIQUES PROVENANT DE LA DISTILLATION DES CEREALES SUPPORTENT, EN OUTRE, UN DROIT DE FABRICATION QUI N ' EST PAS APPLICABLE AUX EAUX-DE-VIE DERIVEES DU VIN ET DES FRUITS . IL EST EGALEMENT INCONTESTE QU ' IL N ' EXISTE AUCUNE PRODUCTION SIGNIFICATIVE DE GENIEVRE ET D ' AUTRES EAUX-DE-VIE DE CEREALES EN FRANCE . LA COMMISSION CONSIDERE, DANS CES CONDITIONS, QUE LE REGIME D ' IMPOSITION EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 EN CE QU ' IL FAVORISE, DU POINT DE VUE FISCAL, CERTAINES EAUX-DE-VIE PRODUITES EN FRANCE, ALORS QUE DES PRODUITS, SIMILAIRES OU CONCURRENTS, IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES SONT FRAPPES D ' UNE TAXATION SUPPLEMENTAIRE.
26 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS DEVELOPPE DEUX ORDRES D ' ARGUMENTS POUR LA DEFENSE DU SYSTEME FISCAL CRITIQUE :
- EN PREMIERE LIGNE, IL CONTESTE LA SIMILITUDE, AU SENS DE L ' ARTICLE 95, ALI-
NEA 1, DES PRODUITS VISES PAR LE RECOURS;
- AU SURPLUS, IL CONTESTE L ' EXISTENCE, ENTRE CES PRODUITS, D ' UN RAPPORT DE CONCURRENCE SUFFISAMMENT CARACTERISE POUR JUSTIFIER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95, ALINEA 2 .
27 DE L ' AVIS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, LES CLASSIFICATIONS ETABLIES PAR LA LEGISLATION ET LA PRATIQUE FISCALE FRANCAISES SERAIENT DONC JUSTIFIEES AU REGARD DU TRAITE ET LA FIXATION DE TAUX D ' IMPOSITION DIFFERENTIELS POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE AU REGARD DES EXIGENCES DECOULANT DE L ' AR-
TICLE 95 .
SUR L ' APPLICATION DU REGIME FISCAL CONTESTE
28 CONFORMEMENT A LA POSITION CI-DESSUS RAPPELEE, LA COMMISSION ESTIME QUE TOUTES LES EAUX-DE-VIE EN CAUSE SONT DES PRODUITS ' SIMILAIRES '
AU SENS DE L ' ARTICLE 95, ALINEA 1 . LES MODALITES DE TAXATION APPLIQUEES EN VERTU DE LA LEGISLATION FISCALE FRANCAISE SERAIENT DONC INCOMPATIBLES AVEC LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION DU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 95 . LA COMMISSION CROIT TROUVER UN APPUI POUR SA THESE DANS LA CLASSIFICATION DOUANIERE DES PRODUITS EN QUESTION, QUI SONT TOUS REUNIS, AU TITRE DE ' BOISSONS SPIRITUEUSES ', DANS LA SOUS-POSITION 22.09 C DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ENGLOBES DANS UNE DEFINITION COMMUNE PAR LA NOTE EXPLICATIVE AFFERENTE DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES . CELLE-CI DESIGNE EN EFFET COMME ' EAUX-DE-VIE '
LES PRODUITS OBTENUS ' PAR DISTILLATION DE LIQUIDES FERMENTES NATURELS TELS QUE LE VIN, LE CIDRE, ETC ., OU BIEN DE FRUITS, DE MARCS, DE GRAINS ET D ' AUTRES PRODUITS VEGETAUX SIMILAIRES PREALABLEMENT FERMENTES ' . LA COMMISSION RAPPELLE AU SURPLUS LES EXPRESSIONS PAR LESQUELLES LA COUR DE JUSTICE, DANS SON ARRET REWE, CITE CI-DESSUS, A DEFINI LA NOTION DE SIMILITUDE.
29 SOUS L ' ANGLE DE VUE DE L ' ARTICLE 95, ALINEA 2, LA COMMISSION FAIT REMARQUER QUE LE SYSTEME FISCAL FRANCAIS EST AMENAGE DE MANIERE A DESAVANTAGER LES EAUX-DE-VIE DE CEREALES QUI SONT, PRESQUE EXCLUSIVEMENT, IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES, ALORS QUE LA PRODUCTION NATIONALE DE LA MEME MARCHANDISE EST INSIGNIFIANTE . PAR CONTRE, LE PRINCIPAL PRODUIT NATIONAL, A SAVOIR LES EAUX-DE-VIE DERIVEES DU VIN ET DES FRUITS SONT FAVORISEES EN CE QU ' ELLES NE SONT PAS SOUMISES AU PAIEMENT DU ' DROIT DE FABRICATION ' . IL APPARAITRAIT AINSI QUE CE SYSTEME FISCAL, MEME SI LA SIMILITUDE ENTRE, D ' UNE PART, LES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE FRUITS ET, D ' AUTRE PART, LES EAUX-DE-VIE DE CEREALES DEVAIT ETRE NIEE, SERAIT DE NATURE A ASSURER INDIRECTEMENT UN AVANTAGE CONCURRENTIEL A LA PRODUCTION NATIONALE.
30 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, POUR SA PART, EXPOSE QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE DEFINITION DE LA NOTION DE SIMILITUDE DANS LE TRAITE ET EN ATTENDANT UNE HARMONISATION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE, LA COMPETENCE POUR ETABLIR UNE CLASSIFICATION FISCALE APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES, SOUS RESERVE, BIEN ENTENDU, DE RESPECTER LES OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ARTICLE 95 . IL ESTIME QUE LES EFFETS DE LA CLASSIFICATION ETABLIE PAR LA LEGISLATION FISCALE FRANCAISE SONT COMPATIBLES AVEC CES EXIGENCES.
31 EN CE QUI CONCERNE LES INDICATIONS POUVANT ETRE TIREES DU TARIF DOUANIER COMMUN, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LA POSITION TARIFAIRE 22.09 C COMPORTE A SON TOUR DES SUBDIVISIONS QUI ONT POUR EFFET DE FAIRE UN SORT DIFFERENT, D ' UNE PART, A DES PRODUITS TELS QUE LE GIN OU LE WHISKY ET, D ' AUTRE PART, AUX ' AUTRES '
BOISSONS SPIRITUEUSES, DONT LES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE FRUITS . LA CLASSIFICATION ETABLIE PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN VIENDRAIT DONC PLUTOT A L ' APPUI DE L ' OPINION QUE LES EAUX-DE-VIE NE CONSTITUENT PAS TOUTES DES PRODUITS SIMILAIRES.
32 QUANT AUX CRITERES POUVANT SERVIR A LA CLASSIFICATION DES PRODUITS, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ESTIME QUE C ' EST LA ' FLAVEUR '
DU DISTILLAT - C ' EST-A-DIRE UN ENSEMBLE DE QUALITES ORGANOLEPTIQUES DANS LESQUELLES SE CONJUGUENT LA SAVEUR, L ' AROME ET L ' ODEUR - QUI, DU POINT DE VUE DE LA SATISFACTION DES BESOINS DU CONSOMMATEUR, FORME LA BASE DE CLASSIFICATION ENTRE PRODUITS QUI NE SONT NI SIMILAIRES, NI MEME SUBSTITUABLES OU CONCURRENTS AU SENS DE L ' ARTICLE 95 . LA PERTINENCE DE CE CRITERE AURAIT ETE EXPRESSEMENT RECONNUE DANS L ' ARRET HAUPTZOLLAMT BIELEFELD/KONIG, DU 29 MAI 1974 ( AFF . 185/73, RECUEIL 1974, P . 607 ), DANS LEQUEL, POUR DIFFERENCIER, DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN, LA SOUS-POSITION 22.09 A ( ALCOOL ETHYLIQUE ) PAR RAPPORT A LA SOUS-POSITION 22.09 C V ( AUTRES BOISSONS SPIRITUEUSES ), LA COUR S ' EST REFEREE A LA PRESENCE, DANS LES BOISSONS SPIRITUEUSES, ' DE PRINCIPES AROMATIQUES OU DE PROPRIETES GUSTATIVES TYPIQUES ' .
33 PLUS PARTICULIEREMENT, LE GOUVERNEMENT DEFENDEUR EXPOSE QUE LA LEGISLATION FISCALE FRANCAISE SERAIT FONDEE SUR LA DISTINCTION ENTRE, D ' UNE PART, LES BOISSONS ' DIGESTIVES ', C ' EST-A-DIRE CELLES QUI SONT CONSOMMEES A L ' ISSUE DES REPAS ET QUI COMPRENNENT NOTAMMENT LES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE FRUITS, COMME LE COGNAC, L ' ARMAGNAC ET LE CALVADOS, ET, D ' AUTRE PART, LES BOISSONS ' APERITIVES ', ABSORBEES AVANT LES REPAS ET COMPRENANT SURTOUT DES ALCOOLS A BASE DE CEREALES, LE PLUS SOUVENT CONSOMMES ALLONGES D ' EAU, TELS QUE LE WHISKY, LE GIN ET LES ALCOOLS ANISES . EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE CATEGORIE DE BOISSONS, LE GOUVERNEMENT FAIT RESSORTIR QUE, BIEN QU ' IL S ' AGISSE ICI D ' UN PRODUIT TYPIQUEMENT FRANCAIS, CELUI-CI SE TROUVE SOUMIS AU ' DROIT DE FABRICATION '
AU MEME TITRE QUE LES EAUX-DE-VIE DERIVEES DE CEREALES, DE MANIERE QUE L ' ON NE SAURAIT PARLER, A CET EGARD, D ' UN TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE . DANS LE MEME CONTEXTE, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ATTIRE ENCORE L ' ATTENTION SUR LE CRITERE D ' IDENTIFICA
TION QUE CONSTITUENT, EGALEMENT DU POINT DE VUE FISCAL, LES APPELLATIONS D ' ORIGINE, DONT LA COMMISSION N ' AURAIT TENU AUCUN COMPTE DANS LA PRESENTATION DE SON RECOURS.
34 QUANT A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95, ALINEA 2, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS FAIT VALOIR QU ' IL N ' EXISTERAIT AUCUN RAPPORT DE CONCURENCE ENTRE LES PRODUITS RELEVANT DE L ' UNE ET DE L ' AUTRE DES CATEGORIES FISCALES ETABLIES PAR LA LEGISLATION FRANCAISE, DE MANIERE QU ' IL NE SAURAIT Y AVOIR, EN CONSEQUENCE D ' UNE DIFFERENCE DE TAXATION, UN TRANSFERT DE CONSOMMATION D ' UNE CATEGORIE D ' ALCOOL A L ' AUTRE . LE VERITABLE RAPPORT DE CONCURRENCE EXISTERAIT ENTRE LE WHISKY ET LES APERITIFS ANISES, QUI RELEVENT EFFECTIVEMENT DA LA MEME CATEGORIE FISCALE . LE REGIME CONTESTE PAR LA COMMISSION N ' AURAIT D ' AILLEURS ENTRAINE AUCUN EFFET PROTECTEUR, AINSI QU ' IL RESSORTIRAIT, SELON LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, DE LA STATISTIQUE COMPAREE DE LA CONSOMMATION DE COGNAC ET DE WHISKY EN FRANCE, DONT IL RESSORT QUE, SI LA CONSOMMATION DE COGNAC, SUR UNE PERIODE ALLANT DE 1963 A 1977, N ' A QUE MODEREMENT AUGMENTE ( DE 33 361 HL A 44 745 HL ), LA CONSOMMATION DE WHISKY A CONNU PENDANT LA MEME PERIODE UNE AUGMENTATION SPECTACULAIRE ( DE 34 104 HL A 117 379 HL).
35 LES ARGUMENTS TIRES PAR LES PARTIES DU LIBELLE DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 22.09 C NE SAURAIENT, EN L ' OCCURRENCE, FOURNIR UNE INDICATION CONCLUSIVE . IL EST VRAI QUE CETTE SOUS-POSITION REUNIT TOUTES LES EAUX-DE-VIE DANS UNE MEME CATEGORIE GENERALE, SOUS LA DESIGNATION DE ' BOISSONS SPIRITUEUSES ' . A SON TOUR, ELLE COMPORTE PLUSIEURS SUBDIVISIONS ( RHUM, GIN, WHISKY, VODKA ), SUIVIES D ' UNE CATEGORIE RESIDUELLE ENGLOBANT LES ' AUTRES '
BOISSONS SPIRITUEUSES . CES SUBDIVISIONS, CONCUES EN VUE DES ECHANGES EXTERIEURS DE LA COMMUNAUTE, NE SAURAIENT TOUTEFOIS CONSTITUER UNE CLASSIFICATION ADEQUATE DU POINT DE VUE DE L ' APPLICATION, EN L ' ESPECE, DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE, D ' AUTANT PLUS QUE LE CODE GENERAL DES IMPOTS FRANCAIS REPOSE SUR UN SYSTEME DE CLASSEMENT ENTIEREMENT DIFFERENT DE CELUI DU TARIF DOUANIER COMMUN . ENFIN, ON NE SAURAIT TIRER ARGUMENT, NON PLUS, DE L ' ARRET DE LA COUR DANS L ' AFFAIRE HAUPTZOLLAMT BIELEFELD/KONIG, ETANT DONNE QU ' IL S ' AGISSAIT, DANS CETTE AFFAIRE, DE DELIMITER GLOBALEMENT LES EAUX-DE-VIE, REUNIES DANS LA SOUS-POSITION 22.09 C, DE L ' ALCOOL ETHYLIQUE PUR, QUI RELEVE DE LA SOUS-POSITION 22.09 A . CET ARRET NE FOURNIT DES LORS AUCUNE INDICATION EN CE QUI CONCERNE LA PORTEE D ' EVENTUELLES CLASSIFICATIONS A L ' INTERIEUR DE L ' ENSEMBLE DES EAUX-DE-VIE.
36 LA COUR N ' ESTIME PAS POSSIBLE, NON PLUS, DE RETENIR COMME UNE CLASSIFICATION PERTINENTE LA DISTINCTION, PRECONISEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, ENTRE BOISSONS ' APERITIVES '
ET BOISSONS ' DIGESTIVES ' . IL EST A REMARQUER QUE MEME L ' ARTICLE 406 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE CLASSE PAS LES EAUX-DE-VIE PROVENANT DE LA DISTILLATION DE CEREALES COMME ' APERITIFS ', MAIS SE BORNE A JUXTAPOSER CES DEUX TYPES DE BOISSONS DANS LE GROUPE DE PRODUITS SUPPORTANT UN MEME DROIT DE FABRICATION . EN FAIT, LA DISTINCTION ENTRE BOISSONS APERITIVES ET DIGES
TIVES NE TIENT PAS COMPTE DES MULTIPLES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES PRODUITS EN QUESTION PEUVENT ETRE CONSOMMES, AVANT, PENDANT OU APRES LES REPAS, OU ENCORE SANS RAPPORT AUCUN AVEC CEUX-CI ; IL APPARAIT, AU SURPLUS, QUE, SELON LES PREFERENCES DES CONSOMMATEURS, LA MEME BOISSON PEUT ETRE UTILISEE INDISTINCTEMENT A DES FINS ' APERITIVES '
OU ' DIGESTIVES ' . IL N ' EST DONC PAS POSSIBLE DE RECONNAITRE, EN VUE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE, UNE VALEUR OBJECTIVE A LA DISTINCTION QUI SE TROUVE A LA BASE DE LA PRATIQUE FISCALE FRANCAISE.
37 LA MEME OBSERVATION S ' APPLIQUE AU CRITERE DE DISTINCTION TIRE DU GOUT DES DIFFERENTES EAUX-DE-VIE, EN VUE DE DETERMINER LES PROPRIETES DES PRODUITS EN CAUSE POUR L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION FISCALE . IL N ' EST PAS QUESTION DE NIER LA REALITE ET LES NUANCES DU GOUT DES DIVERS PRODUITS ALCOOLIQUES ; IL CONVIENT CEPENDANT DE RETENIR QUE CE CRITERE EST TROP VARIABLE, DANS LE TEMPS ET DANS L ' ESPACE, POUR POUVOIR FOURNIR A LUI SEUL UNE BASE DE DISTINCTION SUFFISAMMENT SURE, POUR LA DEFINITION DE CATEGORIES FISCALES SUSCEPTIBLES D ' ETRE RECONNUES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE . IL EN EST DE MEME POUR LES HABITUDES DE CONSOMMATION QUI, ELLES AUSSI, CHANGENT DE REGION EN REGION ET MEME SELON LES MILIEUX SOCIAUX, DE MANIERE QU ' ELLES NE SAURAIENT FOURNIR DES CRITERES DE DIFFERENCIATION ADAPTES AUX FINS DE L ' ARTICLE 95 .
38 DES CLASSIFICATIONS FONDEES SUR LE GOUT DES PRODUITS ET LES HABITUDES DE CONSOMMATION SONT D ' AUTANT PLUS DIFFICILES A ETABLIR QUE SE TROUVENT EN CAUSE DES PRODUITS, TELS QUE LE WHISKY ET LES GENIEVRES, QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONSOMMES, DANS LES CIRCONSTANCES LES PLUS VARIEES, SOIT A L ' ETAT PUR, SOIT ALLONGES, SOIT SOUS FORME DE MELANGES . C ' EST NOTAMMENT CETTE FLEXIBILITE DANS L ' USAGE QUI PERMET DE CONSIDERER CES BOISSONS COMME ETANT SIMILAIRES A UN NOMBRE PARTICULIEREMENT ELEVE D ' AUTRES BOISSONS ALCOOLIQUES, OU COMME SE TROUVANT AVEC CELLES-CI DANS UN RAPPORT DE CONCURRENCE A TOUT LE MOINS PARTIELLE.
39 AYANT CONSIDERE TOUS CES FACTEURS, LA COUR ESTIME QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE, POUR DONNER UNE SOLUTION AU PRESENT LITIGE, DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES BOISSONS SPIRITUEUSES CONCERNEES SONT, OU NON, EN PARTIE OU EN TOTALITE, DES PRODUITS SIMILAIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, ALORS QU ' ON NE SAURAIT RAISONNABLEMENT CONTESTER QU ' ELLES SE TROUVENT, SANS EXCEPTION, DANS UN RAPPORT DE CONCURRENCE A TOUT LE MOINS PARTIELLE AVEC LES PRODUITS NATIONAUX ENVISAGES PAR LE RECOURS ET QUE LA NATURE PROTECTRICE DU SYSTEME FISCAL FRANCAIS, AU SENS DE L ' ARTICLE 95, ALINEA 2, NE SAURAIT ETRE NIEE.
40 EN EFFET, AINSI QU ' IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, LES EAUX-DE-VIE DE CEREALES, Y COMPRIS LES GENIEVRES, EN TANT QUE PRODUITS DE LA DISTILLATION, ONT EN COMMUN, AVEC LES AUTRES EAUX-DE-VIE, SUFFISAMMENT DE PROPRIETES POUR CONSTITUER DU
MOINS DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, UNE ALTERNATIVE DE CHOIX POUR LE CONSOMMATEUR . EN RAISON DE LEURS QUALITES, LES EAUX-DE-VIE DE CEREALES ET LES GENIEVRES SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONSOMMES DANS LES CIRCONSTANCES LES PLUS DIVERSES ET DE CONCURRENCER SIMULTANEMENT LES BOISSONS QUALIFIEES COMME ' APERITIVES '
ET COMME ' DIGESTIVES '
SELON LA PRATIQUE FISCALE FRANCAISE, TOUT EN SERVANT, AU SURPLUS, A DES USAGES QUI N ' ENTRENT DANS AUCUNE DE CES DEUX CATEGORIES.
41 TELS ETANT LES RAPPORTS DE CONCURRENCE ET DE SUBSTITUTION ENTRE LES BOISSONS EN CAUSE, LA NATURE PROTECTRICE DU SYSTEME FISCAL CRITIQUE PAR LA COMMISSION APPARAIT CLAIREMENT . IL EST EN EFFET CARACTERISE PAR LE FAIT QU ' UNE PARTIE ESSENTIELLE DE LA PRODUCTION NATIONALE, A SAVOIR LES EAUX-DE-VIE DERIVEES DU VIN ET DES FRUITS, SE RETROUVE DANS LA CATEGORIE FISCALE LA PLUS FAVORISEE, ALORS QU ' A TOUT LE MOINS DEUX TYPES DE PRODUITS, DONT LA PRESQUE TOTALITE EST IMPORTEE D ' AUTRES ETATS MEMBRES, SUPPORTENT, SOUS LE NOM DE ' DROIT DE FABRICATION ', UNE IMPOSITION PLUS LOURDE . LA CIRCONSTANCE QU ' UN AUTRE PRODUIT NATIONAL, L ' ALCOOL ANISE, SE TROUVE DEFAVORISE DE LA MEME MANIERE, N ' EFFACE PAS LA NATURE PROTECTRICE DU SYSTEME AU REGARD DU TRAITEMENT FISCAL DES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE FRUITS, NI L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT DE CONCURRENCE AU MOINS PARTIELLE ENTRE CELLES-CI ET LES PRODUITS IMPORTES EN CAUSE . QUANT AU FAIT QUE LE WHISKY AIT AU PU ELARGIR SA PART DE MARCHE EN DEPIT DU DESAVANTAGE FISCAL QU ' IL SUBIT, CETTE CIRCONSTANCE NE PROUVE PAS L ' ABSENCE D ' UN EFFET PROTECTEUR.
42 EN CONCLUSION DE CE QUI PRECEDE, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE SYSTEME D ' IMPOSITION APPLIQUE DANS LA REPUBLIQUE FRANCAISE, TEL QU ' IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST INCOMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE EN CE QUI CONCERNE LA TAXATION, D ' UNE PART, DES GENIEVRES ET AUTRES BOISSONS ALCOOLIQUES PROVENANT DE LA DISTILLATION DES CEREALES ET, D ' AUTRE PART, DES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE FRUITS.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
43 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.
44 LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) PAR L ' APPLICATION D ' UNE TAXATION DIFFERENTIELLE EN MATIERE D ' EAUX-DE-VIE EN CE QUI CONCERNE, D ' UNE PART, LES GENIEVRES ET LES AUTRES BOISSONS ALCOOLIQUES PROVENANT DE LA DISTILLATION DES CEREALES ET, D ' AUTRE PART, LES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE FRUITS, TELLE QU ' ELLE RESULTE DES ARTICLES 403 ET 406 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES, AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE .
2 ) LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.