Recours introduit le 7 mai 2020 – MKB Multifunds/Commission
(Affaire T-277/20)
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : MKB Multifunds BV (Zierikzee, Pays-Bas) (représentants : J. van de Hel et R. Rampersad, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision de la Commission C(2020) 1109 final, du 27 février 2020, concernant l’aide SA. 55704 (2019/FC) – Pays-Bas – prétendue aide d’État en faveur de la Dutch Venture Initiative (DVI) ;
ordonner à la Commission de rouvrir la procédure d’examen ;
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
Premier moyen tiré de ce que la Commission a conclu à tort que les investissements de la Dutch Venture Initiative – une structure de fonds de fonds – dans des fonds de capital-investissement sont conformes aux conditions du marché.
Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a conclu à tort que la structure tarifaire générale du Fonds européen d’investissement (FEI) correspond à celle d’un gestionnaire de fonds de fonds comparable.
Troisième moyen tiré de ce que la Commission a conclu à tort que l’investissement fait par les autorités néerlandaises dans la structure de fonds de fonds de la Dutch Venture Initiative est conforme aux conditions du marché.
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