62024CJ0330_SUM
Affaire C‑330/24
Celní jednatelství Zelinka s. r. o.
contre
Generální ředitelství cel
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2025
« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 116, paragraphe 7 – Rétablissement de la dette douanière – Notion de remboursement accordé “à tort” – Classement tarifaire erroné »
Union douanière – Déclarations en douane – Contrôle a posteriori – Rétablissement de la dette douanière – Remboursement accordé à tort – Notion – Classement tarifaire ayant été effectué délibérément et s’étant par la suite révélé erroné – Inclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 952/2013, art. 124, § 1, c) et 116, § 7]
(voir points 16-18, 20-23, 25, 26, 28, 32 et disp.)
Union douanière – Déclarations en douane – Contrôle a posteriori – Rétablissement de la dette douanière pendant le délai de prescription de cette dette – Violation du principe de sécurité juridique – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 952/2013, art. 103)
(voir points 29-31)
Voir le texte de la décision.