Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 20 janvier 2021 – KC/Commission
(affaire T‑580/20)
« Recours en indemnité – Aides d’État – Plainte – Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble
(voir points 16, 17)
2.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Exigence d’une méconnaissance manifeste et grave par les institutions des limites de leur pouvoir d’appréciation – Défaut d’ouverture par la Commission de la procédure formelle d’examen – Absence d’illégalité de nature à engager la responsabilité non contractuelle de l’Union
(voir points 18-21, 29, 30)
3.      Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Difficultés sérieuses – Décision prise au-delà d’un délai raisonnable
(Art. 108, § 2 et 3, TFUE)
(voir points 23-25)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi en raison du défaut d’ouverture, en temps utile, par la Commission de la procédure formelle d’examen à la suite de la plainte de la requérante en matière d’aides d’État (SA.46963).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
KC est condamnée aux dépens.