EUR-Lex - 61997O0315 - FR
Avis juridique important
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61997O0315
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 3 mars 1999.
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Diego Echauz Brigaldi, César Montoliu García, María Jesús Ruíz Monroy, Carmen Ochoa de Michelena, Maria Carmen Labrador Rubio et Leopoldo Fabra Utray contre Commission des Communautés européennes.
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Pourvoi - Fonctionnaires - Décisions de la Commission refusant des congés spéciaux pour élections et délais de route - Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé.
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Affaire C-315/97 P.
Recueil de jurisprudence 1999 page I-01287
Mots clés
Fonctionnaires - Égalité de traitement - Congés spéciaux accordés à titre gracieux par certaines institutions - Absence d'obligation juridique - Impossibilité d'invoquer le principe d'égalité de traitement à l'encontre des autres institutions(Statut des fonctionnaires, art. 57)