Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2016 – Pudāns
(affaire C‑462/15) (1)
«Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique agricole commune – Règlement (CE) no 73/2009 – Régimes de soutien direct – Article 29, paragraphe 1 – Obligation de procéder aux paiements intégralement aux bénéficiaires – Impôt sur le revenu»
1.                     Questions préjudicielles – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Application de l’article 99 du règlement de procédure (Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 99) (cf. points 18, 19)
2.                     Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Paiements effectués au titre desdits régimes – Obligation de procéder aux paiements intégralement aux bénéficiaires – Réglementation nationale soumettant lesdits paiements à l’impôt sur le revenu – Admissibilité (Règlement du Conseil nº 73/2009, 25e considérant et art. 29, § 1) (cf. points 25-31 et disp.)
Dispositif
L’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui soumet à l’impôt sur le revenu les paiements effectués au titre des régimes de soutien énumérés à l’annexe I de ce règlement.
1 JO C 381 du 16.11.2015.