61980CJ0161_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 161 ET 162/80,
MARIA GRAZIA CARBOGNANI ET MARISA CODA ZABETTA, FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A ROME, REPRESENTEES PAR M BLANCHE MOUTRIER, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, ET M GUIDO NAPOLETANO, AVOCAT AU BARREAU DE ROME, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M MOUTRIER, 11A, AVENUE DE LA PORTE-NEUVE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO,
BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES EN ANNULATION DES DECISIONS, NOTIFIEES LE 17 DECEMBRE 1979, PAR LESQUELLES LA COMMISSION A DECLARE LA VACANCE DE L ' EMPLOI DE M CARBOGNANI ET CODA ZABETTA AU BUREAU DE PRESSE ET D ' INFORMATION DE ROME ET ORDONNE LEUR MUTATION A BRUXELLES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 11 JUILLET 1980, M CARBOGNANI ET M CODA ZABETTA, FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE C 2, AFFECTEES, EN QUALITE DE SECRETAIRES, AU BUREAU DE PRESSE ET D ' INFORMATION DE LA COMMISSION A ROME, ONT INTRODUIT DES RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LA COMMISSION A ORDONNE LEUR TRANSFERT DU BUREAU DE ROME AU SIEGE DE BRUXELLES .
2 M CARBOGNANI A ETE ORIGINAIREMENT ENGAGEE AU SERVICE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA CECA EN 1962 . ELLE A EXERCE SES FONCTIONS A LUXEMBOURG JUSQU ' AU 5 JUILLET 1968, DATE A LAQUELLE ELLE A ETE TRANSFEREE AUPRES DE LA DG X DE LA COMMISSION, ET AFFECTEE AU BUREAU DE PRESSE ET D ' INFORMATION A ROME .
3 M CODA ZABETTA A ETE ENGAGEE AU SERVICE DE LA COMMISSION DE LA CEE EN 1965 . ELLE A EXERCE SES FONCTIONS A BRUXELLES JUSQU ' AU 5 JUILLET 1968, DATE A LAQUELLE ELLE A ETE TRANSFEREE, COMME SA COLLEGUE, AUPRES DE LA DG X ET AFFECTEE AU BUREAU DE PRESSE ET D ' INFORMATION A ROME .
4 PAR DECISION DU 24 NOVEMBRE 1976, LA COMMISSION A ETABLI UN ' SYSTEME DE ROTATION POUR LES BUREAUX DE PRESSE ET D ' INFORMATION ' . AUX TERMES DE CETTE DECISION, LA DUREE NORMALE DE L ' AFFECTATION DES FONCTIONNAIRES DANS LES POSTES EXTERIEURS EST DESORMAIS DE TROIS ANS, PERIODE SUSCEPTIBLE D ' ETRE PROROGEE D ' ANNEE EN ANNEE JUSQU ' A CONCURRENCE D ' UN TOTAL DE SIX ANS . CE SYSTEME S ' APPLIQUE A L ' ENSEMBLE DU PERSONNEL DES CATEGORIES A, B ET C, ETANT ENTENDU CEPENDANT QUE, POUR LES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES B ET C, DES PROBLEMES PARTICULIERS DE SERVICE OU D ' ORDRE PERSONNEL PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION . EN VERTU DE LA MEME DECISION, LE PLAN DES MOUVEMENTS DE ROTATION EST ETABLI CHAQUE ANNEE PAR UN COMITE AD HOC ET ARRETE PAR LA COMMISSION .
5 LE 2 OCTOBRE 1979, LE COMITE A DECIDE D ' INSCRIRE LES NOMS DES REQUERANTES SUR LA LISTE DES MOUVEMENTS PROPOSES POUR 1980 ; LA LISTE A ETE APPROUVEE LE 28 NOVEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION .
6 LE 17 DECEMBRE 1979, LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL A ADRESSE A CHACUNE DES REQUERANTES UNE LETTRE DANS LAQUELLE, APRES AVOIR RAPPELE LA DECISION ETABLISSANT LE SYSTEME DE ROTATION, IL LES A INFORMEES DE CE QUE LEUR NOM ETAIT PORTE SUR LA LISTE DES MOUVEMENTS DEVANT INTERVENIR EN 1980 ET LES INVITAIT A PREPARER LEUR REINTEGRATION AU SIEGE DE BRUXELLES POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE .
7 APRES AVOIR ADRESSE LEURS OBSERVATIONS A L ' ADMINISTRATION, LES REQUERANTES ONT INTRODUIT, LE 12 MARS 1980, EN DES TERMES SIMILAIRES, DES RECLAMATIONS AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . A DEFAUT DE REPONSE DE LA COMMISSION DANS LE DELAI PREVU PAR CETTE DISPOSITION, ELLES ONT DEPOSE, LE 11 JUILLET 1980, DES RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE TRANSFERT . AU MEME MOMENT, ELLES ONT INTRODUIT, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, DES DEMANDES EN REFERE VISANT A OBTENIR LA SUSPENSION DES DECISIONS ATTAQUEES .
8 PAR ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1980, LE JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR, PRENANT ACTE DU FAIT QUE LA COMMISSION NE CONSIDERAIT PAS LES LETTRES DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL CITEES CI-DESSUS COMME DES DECISIONS FORMELLES, MAIS COMME DE SIMPLES PREAVIS, A CONSTATE QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU A STATUER SUR LES DEMANDES EN REFERE .
9 LE MEME JOUR, LE CHEF DU SERVICE SPECIALISE ' MANAGEMENT ET ORGANISATION, EFFECTIFS ', AGISSANT EN QUALITE D ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, A SIGNE DES DECISIONS FORMELLES PORTANT TRANSFERT DES REQUERANTES A BRUXELLES AVEC DATE D ' EFFET AU 1 JANVIER 1981 .
10 A LA SUITE DE NOUVELLES DEMANDES EN REFERE INTRODUITES PAR LES REQUERANTES, LE 5 DECEMBRE 1980, VISANT A OBTENIR LA SUSPENSION DES DECISIONS DE TRANSFERT, LA COMMISSION A DECIDE DE SURSEOIR A L ' EXECUTION DE CELLES-CI JUSQU ' AU 1 AVRIL 1981, AFIN DE DONNER A LA COUR L ' OCCASION DE SE PRONONCER SUR LES RECOURS . EN CONSEQUENCE, LES REQUERANTES ONT RETIRE LEURS DEMANDES EN REFERE .
11 PAR ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1980, LES DEUX AFFAIRES ONT ETE JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE ORALE ET DE L ' ARRET .
SUR LA RECEVABILITE
12 LA COMMISSION CONTESTE LA RECEVABILITE DES RECOURS EN RAISON DU FAIT QUE LA LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONEL DU 17 DECEMBRE 1979, OBJET DES RECOURS, N ' AURAIT ETE QU ' UN ACTE PREPARATOIRE D ' UNE DECISION ULTERIEURE, RESERVEE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DES RECOURS, AUCUNE DECISION FORMELLE ET DEFINITIVE N ' AURAIT DONC ETE PRISE PAR L ' AUTORITE COMPETENTE . EN FAIT, CETTE AUTORITE, EN LA PERSONNE DU CHEF DU SERVICE ' MANAGEMENT ET ORGANISATION, EFFECTIFS ', A PRIS CETTE DECISION A LA DATE DU 31 JUILLET 1980 .
13 CETTE EXCEPTION NE SAURAIT ETRE RETENUE .
14 EN EFFET, COMPTE TENU A LA FOIS DU LIBELLE DE LA LETTRE DU 17 DECEMBRE 1979 ET DE LA QUALITE DE SON AUTEUR, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX REQUERANTES D ' AVOIR CONSIDERE CETTE COMMUNICATION COMME UNE DECISION DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE . EN OMETTANT DE LA METTRE EN CAUSE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 90 DU STATUT, ELLES AURAIENT RISQUE DE SE VOIR OPPOSER ULTERIEUREMENT UNE FIN DE NON-RECEVOIR POUR NE PAS AVOIR ATTAQUE DANS LES DELAIS UN ACTE QUI, INFORMANT LES REQUERANTES DE CE QUE LEUR REINTEGRATION AU SIEGE DEVRAIT INTERVENIR ' AU PLUS TARD POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1980 ', POUVAIT ETRE CONSIDERE, OBJECTIVEMENT, COMME CONSTITUANT UNE DECISION DEFINITIVE .
15 LA DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AYANT, SAUF LA DATE D ' EXECUTION, UN OBJET IDENTIQUE A LA DECISION PREPARATOIRE DU 17 DECEMBRE 1979, LES DEUX ACTES PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME UNE DECISION UNIQUE AUX FINS DES VOIES DE RECOURS .
SUR LE FOND
16 A L ' APPUI DE LEURS RECOURS, LES REQUERANTES FONT VALOIR DEUX MOYENS, TIRES DE LA VIOLATION DE DIVERSES REGLES DU STATUT ET D ' UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION . DANS LEUR REPLIQUE ET LORS DE LA PROCEDURE ORALE, ELLES ONT DEVELOPPE, AU SURPLUS, UN MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, TIRE DE LA CIRCONSTANCE QU ' EN COURS DE PROCEDURE, IL SERAIT APPARU QUE LE TRANSFERT DES REQUERANTES N ' ETAIT PAS MOTIVE PAR L ' INTERET D ' UNE ROTATION DU PERSONNEL, MAIS, EN REALITE, PAR LE DESIR DE REDUIRE LES EFFECTIFS DU BUREAU DE ROME .
17 LE MOYEN RELATIF A LA VIOLATION DU STATUT COMPORTE PLUSIEURS GRIEFS, CONCERNANT L ' APPLICABILITE AUX REQUERANTES DE LA DECISION DE ROTATION, LES MODALITES DE CETTE DECISION EN CE QU ' ELLE PERMET LE TRANSFERT DES FONCTIONNAIRES SANS LEUR CONSENTEMENT ET L ' APPRECIATION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES REQUERANTES .
18 IL RESSORT DE L ' EXAMEN DE CES MOYENS ET DES ARGUMENTS DE LA DEFENSE QUE LES PARTIES SONT EN DESACCORD SUR LA QUALIFICATION DES ACTES LITIGIEUX . LES REQUERANTES SONT D ' AVIS QU ' ELLES SONT L ' OBJET D ' UNE MUTATION, AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU STATUT, ALORS QUE, SELON LA COMMISSION, L ' OPERATION SERAIT A QUALIFIER, CONFORMEMENT A LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE COURANTE, COMME UNE MODIFICATION DE L ' AFFECTATION DES EMPLOIS EN CAUSE ET DE LEURS TITULAIRES . LES REQUERANTES ATTIRENT A CET EGARD L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LA COMMISSION, DANS SA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1976, DEFINIT ELLE-MEME LE SYSTEME COMME CONSISTANT A ' ORGANISER DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DE LA MOBILITE LA MUTATION DES FONCTIONNAIRES ENTRE LES BUREAUX ET LE SIEGE ' .
QUANT A LA PORTEE DES NOTIONS DE REAFFECTATION ET DE MUTATION SELON LE STATUT
19 IL RESULTE DU SYSTEME DU STATUT QU ' IL N ' Y A LIEU A MUTATION, AU SENS PROPRE DU TERME, QU ' EN CAS DE TRANSFERT D ' UN FONCTIONNAIRE A UN EMPLOI VACANT . IL EN DECOULE QUE TOUTE MUTATION PROPREMENT DITE EST SOUMISE AUX FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 4 ET 29 DU STATUT . PAR CONTRE, CES FORMALITES NE SONT PAS APPLICABLES EN CAS DE REAFFECTATION DU FONCTIONNAIRE AVEC SON EMPLOI, EN RAISON DU FAIT QU ' UN TEL TRANSFERT NE DONNE PAS LIEU A VACANCE D ' EMPLOI .
20 L ' ANALYSE DES ACTES QUI FONT L ' OBJET DU RECOURS MONTRE QUE LES DECISIONS PRISES A L ' EGARD DES REQUERANTES, EN RAISON DU FAIT QUE LES TITULAIRES SONT TRANSFEREES AVEC LEUR EMPLOI, NE DONNENT PAS LIEU A OUVERTURE D ' UNE VACANCE ET NE CONSTITUENT DONC PAS DES MUTATIONS AU SENS DU STATUT . POUR AUTANT, LA TERMINOLOGIE UTILISEE PAR LES REQUERANTES ET, OCCASIONNELLEMENT, PAR LA COMMISSION ELLE-MEME, EST INAPPROPRIEE .
21 CETTE QUALIFICATION ERRONEE NE PORTE PAS PREJUDICE A LA PORTEE DE L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LES REQUERANTES . EN EFFET, AINSI QUE LA COMMISSION ELLE MEME LE RECONNAIT PAR UNE PRATIQUE CONSTANTE, REFLETEE PAR LES ACTES LITIGIEUX, LES DECISIONS DE REAFFECTATION SONT SOUMISES, AU MEME TITRE QUE LES MUTATIONS, EN CE QUI CONCERNE LA SAUVEGARDE DES DROITS ET INTERETS LEGITIMES DES FONCTIONNAIRES CONCERNES, AUX REGLES DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, EN CE SENS NOTAMMENT QUE LA REAFFECTATION DES FONCTIONNAIRES NE PEUT SE FAIRE QUE DANS L ' INTERET DU SERVICE ET DANS LE RESPECT DE L ' EQUIVALENCE DES EMPLOIS . QUELLE QUE SOIT DONC LA QUALIFICATION DES ACTES LITIGIEUX, C ' EST A LA LUMIERE DES PRINCIPES DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, QUE DOIVENT ETRE EXAMINES LES MOYENS SOULEVES PAR LES REQUERANTES .
QUANT AU PREMIER MOYEN
- APPLICABILITE AUX REQUERANTES DE LA ' DECISION DE ROTATION '
22 LES REQUERANTES SOUTIENNENT, AVANT TOUT, QU ' AYANT ETE AFFECTEES A LEUR EMPLOI AU BUREAU DE ROME DES 1968, ELLES NE SERAIENT PAS CONCERNEES PAR LA DECISION DE ROTATION, QUI DATE SEULEMENT DU 24 NOVEMBRE 1976 . A TOUT LE MOINS, IL CONVIENDRAIT DE PROTEGER LA CONFIANCE LEGITIME QU ' ELLES ONT EUE DANS LA STABILITE DE LEUR AFFECTATION A LA SUITE DE LA PRATIQUE ANTERIEURE DE LA COMMISSION .
23 CETTE ARGUMENTATION DES REQUERANTES MECONNAIT LES PRINCIPES DU STATUT EN MATIERE D ' AFFECTATION DES FONCTIONNAIRES ET LA PORTEE, A CET EGARD, DE LA DECISION DE ROTATION . EN EFFET, LE FONCTIONNEMENT DE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE COMPORTE, POUR TOUT FONCTIONNAIRE EUROPEEN, L ' OBLIGATION D ' ACCEPTER TOUTE AFFECTATION REPONDANT A LA CATEGORIE ET AU GRADE DE SON EMPLOI, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DU SERVICE, DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE, EN TOUT LIEU DE TRAVAIL DE L ' INSTITUTION AUPRES DE LAQUELLE IL A PRIS SES FONCTIONS . LES CONTRAINTES, DE CARACTERE PERSONNEL ET FAMILIAL, QUE L ' EXECUTION DU SERVICE PEUT ENTRAINER DANS CES CONDITIONS SONT COMPENSEES PAR LES AVANTAGES ET PREROGATIVES QUE COMPORTE LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE .
24 IL EN DECOULE QUE, MEME AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE LA DECISION DE ROTATION, TOUT FONCTIONNAIRE AFFECTE A UN EMPLOI DANS UN BUREAU DE LA COMMISSION ETABLI EN DEHORS DU SIEGE CENTRAL POUVAIT ETRE RAPPELE A TOUT MOMENT, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DECOULANT DE L ' ORGANISATION DES SERVICES . MEME SI, A
L ' EPOQUE, LA COMMISSION N ' A PAS MODIFIE, PENDANT UNE LONGUE PERIODE, L ' AFFECTATION DES REQUERANTES, COMME D ' AILLEURS CELLE D ' AUTRES FONCTIONNAIRES SE TROUVANT DANS UNE SITUATION SIMILAIRE, CE FAIT N ' A CREE, DANS LE CHEF DES INTERESSEES, AUCUN DROIT A VOIR CETTE SITUATION SE PROLONGER INDEFINIMENT .
25 DANS CES CONDITIONS, LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1976 NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME INTRODUISANT DES REGLES DE FOND NOUVELLES CONCERNANT L ' AFFECTATION DES FONCTIONNAIRES AUX BUREAUX EXTERIEURS, SA PORTEE ETANT DE REMPLACER UN REGIME DE DECISIONS OCCASIONNELLES PAR UN SYSTEME DE PERMUTATIONS REGLEES, REPONDANT MIEUX AUX EXIGENCES DE PREVISIBILITE ET DE JUSTICE A L ' EGARD DES FONCTIONNAIRES CONCERNES . DANS CES CONDITIONS, IL N ' ETAIT QUE NORMAL QUE CE SYSTEME FUT APPLIQUE EN PREMIER LIEU A CEUX DES FONCTIONNAIRES QUI SE TROUVAIENT OCCUPES DEPUIS UNE LONGUE PERIODE DANS LES BUREAUX EXTERIEURS, SANS QU ' ON PUISSE PARLER DE ' RETROACTIVITE ', ALORS QU ' UNE DECISION DE RAPPEL AURAIT DEJA PU INTERVENIR ANTERIEUREMENT A LEUR EGARD SUR BASE DES PRINCIPES GENERAUX DU STATUT .
26 CE GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE .
- CRITIQUES RELATIVES AUX MODALITES DE LA ' DECISION DE ROTATION '
27 LES REQUERANTES SOULIGNENT QU ' ELLES N ' ENTENDENT PAS CONTESTER LE SYSTEME DE ROTATION EN SOI ; A LEUR AVIS, CE SYSTEME EST LEGITIME D ' APRES LE DROIT COMMUNAUTAIRE ' DANS SON APPLICATION NORMALE ' . ELLES EN CRITIQUENT CEPENDANT L ' APPLICATION DANS LA MESURE OU ELLE ABOUTIT A DES REAFFECTATIONS DECIDEES MEME CONTRE LE GRE DES FONCTIONNAIRES . ELLES EXPOSENT A CE SUJET QU ' EN PRINCIPE LES ' MUTATIONS '
DES FONCTIONNAIRES NE POURRAIENT ETRE QUE CONSENSUELLES, DES MUTATIONS D ' OFFICE NE POUVANT INTERVENIR QUE DANS DES HYPOTHESES PARTICULIERES .
28 LA THEORIE DEVELOPPEE A CE SUJET PAR LES REQUERANTES NE TROUVE AUCUN APPUI DANS LE SYSTEME DU STATUT . IL EST RECONNU PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SONT LIBRES D ' ORGANISER LEURS SERVICES EN FONCTION DES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIEES ET D ' AFFECTER EN VUE DE CELLES-CI LE PERSONNEL QUI SE TROUVE A LEUR DISPOSITION ( VOIR LES ARRETS DES 11 JUILLET 1968, LABEYRIE, 16/67, RECUEIL P . 432 ; 16 JUIN 1971, VISTOSI, 61/70, RECUEIL P . 535 ; 14 JUILLET 1977, GEIST, 61/76, RECUEIL P . 1428 ). LA THESE DES REQUERANTES,
SELON LAQUELLE UNE REAFFECTATION NE POURRAIT NORMALEMENT PAS SE FAIRE SANS LE CONSENTEMENT DES FONCTIONNAIRES CONCERNES, AURAIT POUR EFFET DE LIMITER D ' UNE MANIERE INTOLERABLE LA LIBERTE DE DISPOSITION DES INSTITUTIONS DANS L ' ORGANISATION DE LEURS SERVICES ET DANS L ' ADAPTATION DE CETTE ORGANISATION A L ' EVOLUTION DES BESOINS .
29 DANS CETTE ACTION, LES INSTITUTIONS DOIVENT RESPECTER LES GARANTIES STATUTAIRES ET, NOTAMMENT, PARMI CELLES-CI, LA REGLE DE L ' ARTICLE 7 DU STATUT, QUI DONNE A TOUT FONCTIONNAIRE L ' ASSURANCE DE TROUVER EN TOUTES CIRCONSTANCES UN EMPLOI CORRESPONDANT A LA CATEGORIE ET AU GRADE QUI SONT LES SIENS .
30 OR, LES PRINCIPES DE LA DECISION DE ROTATION NE SAURAIENT ETRE CRITIQUES AU REGARD DE CES EXIGENCES . AINSI QU ' IL A ETE DEJA RELEVE DANS L ' ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1980, CITEE CI-DESSUS, LE SYSTEME DE ROTATION POURSUIT UN ENSEMBLE DE BUTS TELS QUE LA MOBILITE DES SERVICES, LA DIVERSIFICATION ET L ' UTILISATION OPTIMALE DE L ' EXPERIENCE DES FONCTIONNAIRES, LA COHESION ENTRE L ' ADMINISTRATION CENTRALE ET LES POSTES EXTERIEURS, AINSI QUE L ' EQUILIBRE DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES CONCERNES . IL EN DECOULE QUE LA COMMISSION N ' A PAS DEPASSE LE CADRE DE SON POUVOIR D ' ORGANISATION ET DE GESTION LORSQU ' ELLE A DECIDE DU TRANSFERT DES REQUERANTES EN VERTU DU SYSTEME FIXE PAR LA DECISION DE ROTATION .
31 IL CONVIENT DONC DE REJETER LES GRIEFS FORMULES PAR LES REQUERANTES CONTRE LE PRINCIPE MEME DE LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1976, EN CE QU ' ELLE SYSTEMATISE LES CHANGEMENTS D ' AFFECTATION, MEME CONTRE LE GRE DES INTERESSES, ENTRE L ' ADMINISTRATION CENTRALE ET LES DIVERS BUREAUX EXTERIEURS .
- APPRECIATION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES REQUERANTES
32 A CET EGARD, LES REQUERANTES FONT VALOIR TOUT D ' ABORD QUE, MEME SI L ' ON ADMET QUE LE SYSTEME DE ROTATION SE JUSTIFIE POUR DES FONCTIONNAIRES DE RANG ELEVE, IL NE SERAIT PAS APPLICABLE A DES FONCTIONNAIRES DE LEUR CATEGORIE, CHARGES DE TACHES PUREMENT EXECUTIVES . AU SURPLUS, ELLES ESTIMENT QUE LA COMMISSION N ' A PAS TENU COMPTE, COMME ELLE AURAIT DU LE FAIRE, DE LEUR SITUATION PERSONNELLE ET DES INCONVENIENTS GRAVES QU ' ENTRAINE POUR ELLES LEUR TRANSFERT DE ROME A BRUXELLES .
33 POUR CE QUI EST, TOUT D ' ABORD, DE L ' APPLICATION DE LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1976 AU PERSONNEL DE SECRETARIAT, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR EGALEMENT COMPRIS, EN PRINCIPE, LES FONCTIONNAIRES DE CETTE CATEGORIE DANS LES MOUVEMENTS DE TRANSFERT . EN EFFET, CE PERSONNEL PARTICIPE, A SON NIVEAU, AUX TACHES D ' INFORMATION, DE CONTACT ET DE REPRESENTATION QUI SONT CONFIEES AUX BUREAUX DE PRESSE ET D ' INFORMATION ETABLIS DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES . DANS CES CONDITIONS, ON NE SAURAIT CRITIQUER LE FAIT QUE CE PERSONNEL SOIT ENGLOBE DANS LES ECHANGES ENTRE LE SIEGE CENTRAL ET DES DIVERS BUREAUX DECENTRALISES, DANS L ' INTERET D ' UNE INTERPENETRATION ETROITE ENTRE L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION ET SES SERVICES EXTERIEURS .
34 IL NE SERAIT D ' AILLEURS PAS CONFORME AUX CONCEPTIONS DU STATUT, QUI EST LE MEME POUR TOUTES LES PERSONNES QUI EN RELEVENT, D ' ETABLIR DES DIFFERENCES ENTRE CATEGORIES EN CE QUI CONCERNE L ' AFFECTATION DES FONCTIONNAIRES DU POINT DE VUE GEOGRAPHIQUE . SEULS LES AGENTS LOCAUX, RECRUTES PAR CONTRAT DANS UN LIEU DETERMINE, SONT EN DROIT DE S ' OPPOSER A UN CHANGEMENT DU LIEU DE LEUR AFFECTATION, ETANT DONNE QUE, DANS LEUR CAS, LA STABILITE DU LIEU DE TRAVAIL FAIT PARTIE DES CONDITIONS MEMES DE L ' EMPLOI ; CETTE STABILITE A, D ' AILLEURS, SA CONTREPARTIE DANS LE FAIT QUE CES AGENTS NE JOUISSENT PAS DES AVANTAGES RESERVES AUX FONCTIONNAIRES SOUS STATUT .
35 IL EST A REMARQUER QUE, TOUT EN ENGLOBANT AINSI, POUR LE PRINCIPE, LES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES B ET C DANS LE SYSTEME DE ROTATION, LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1976 PREVOIT, EN LEUR FAVEUR, DES MODALITES D ' APPLICATION PLUS SOUPLES QUI PERMETTENT, LE CAS ECHEANT, DE PRENDRE EN CONSIDERATION ' LES PROBLEMES DE SERVICE ET DES QUESTIONS PERSONNELLES QUI PEUVENT SE POSER ' . IL N ' EST PAS CONTESTE QUE, COMPTE TENU DE CETTE DISPOSITION, LES REQUERANTES ONT EU L ' OCCASION D ' EXPOSER LEURS DIFFICULTES A L ' ADMINISTRATION ET QUE LEURS CAS ONT ETE EXAMINES, EN MEME TEMPS QUE CEUX DE TOUS LES AUTRES FONCTIONNAIRES QUI AVAIENT DES OBJECTIONS A FAIRE VALOIR A L ' ENCONTRE DE LEUR TRANSFERT . TOUTEFOIS, L ' ADMINISTRATION N ' A PAS CONSIDERE LES DIFFICULTES EXPOSEES PAR LES REQUERANTES COMME SUFFISAMMENT SERIEUSES POUR QU ' ELLES PUISSENT PREVALOIR A L ' ENCONTRE DES EXIGENCES DU SERVICE .
36 IL CONVIENT DE RAPPELER A CE SUJET QUE L ' UNE ET L ' AUTRE DES REQUERANTES ONT ETE RECRUTEES ORIGINAIREMENT AU SIEGE CENTRAL DES INSTITUTIONS, LA PREMIERE AU SERVICE DE LA HAUTE AUTORITE A LUXEMBOURG, LA SECONDE, AU SERVICE DE LA
COMMISSION DE LA CEE A BRUXELLES, ET QU ' ELLES ONT ETE AFFECTEES ORIGINAIREMENT A DES TRAVAUX DE SECRETARIAT DANS L ' ADMINISTRATION CENTRALE DE CES DEUX INSTITUTIONS . ELLES ONT ETE TRANSFEREES A LA DIRECTION GENERALE PRESSE ET INFORMATION ET AFFECTEES AU BUREAU DE ROME DES 1968, DANS LE CADRE DE LA RESTRUCTURATION ADMINISTRATIVE QUI A FAIT SUITE A LA FUSION DES EXECUTIFS EUROPEENS . ELLES SONT RESTEES EN POSTE A ROME PENDANT UNE PERIODE PROLONGEE, DEPASSANT DE LOIN CE QUE LA DECISION DE ROTATION CONSIDERE COMME UNE PERIODE NORMALE AU REGARD DES EXIGENCES DU SERVICE .
37 A L ' ENCONTRE DE LEUR TRANSFERT, LES DEUX REQUERANTES ONT MIS EN AVANT DES MOTIFS D ' ORDRE PERSONNEL ET FAMILIAL, AUXQUELS S ' AJOUTE, POUR LA DEUXIEME, UN PROBLEME SCOLAIRE CONCERNANT SON ENFANT . LA NATURE DE CES MOTIFS EST TELLE QU ' ON NE SAURAIT, ABSTRACTION FAITE MEME DE TOUTE QUESTION DE PRINCIPE, REPROCHER A L ' ADMINISTRATION DE LES AVOIR SUBORDONNES AUX INTERETS DU SERVICE . EN CE QUI CONCERNE, EN PARTICULIER, LES PROBLEMES SCOLAIRES, IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE, GRACE AUX DISPOSITIONS PRISES PAR LES INSTITUTIONS ET LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, LEUR SOLUTION NE DOIT PAS POSER DE PROBLEMES INSURMONTABLES POUR LES FAMILLES DES FONCTIONNAIRES EUROPEENS .
38 LES GRIEFS TIRES PAR LES REQUERANTES DE LEUR APPARTENANCE A LA CATEGORIE C ET DE L ' EXISTENCE DE PROBLEMES QUI LEUR SONT PERSONNELS DOIVENT, DES LORS, ETRE EGALEMENT ECARTES .
QUANT AU DEUXIEME MOYEN, TIRE D ' UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION
39 INVOQUANT L ' ARTICLE 25, ALINEA 2 DU STATUT, LES REQUERANTES FONT ENCORE VALOIR QUE LES DECISIONS DE TRANSFERT QUI LES CONCERNENT SERAIENT DEPOURVUES DE MOTIVATION .
40 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER, A CET EGARD, QUE, DANS LES LETTRES ADRESSEES LE 17 DECEMBRE 1979 AUX REQUERANTES, L ' ADMINISTRATION A EXPRESSEMENT RENVOYE A LA DECISION DE ROTATION . LES REQUERANTES ETAIENT DONC AVERTIES A LA FOIS DES MOTIFS DE CETTE MESURE, RAPPELES CI-DESSUS, ET DE LA POSSIBILITE, EXISTANT POUR ELLES, DE FAIRE VALOIR LEURS OBJECTIONS EVENTUELLES . COMPTE TENU DU CONTEXTE DANS LEQUEL LES DECISIONS LITIGIEUSES SONT INTERVENUES, ET QUI ETAIT PARFAITEMENT CONNU DES REQUERANTES, CES DECISIONS N ' AVAIENT PAS A ETRE SPECIFIQUEMENT MOTIVEES .
41 CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .
QUANT AU TROISIEME MOYEN, TIRE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR
42 DANS LEUR REPLIQUE ET, PLUS EXPLICITEMENT, LORS DE LA PROCEDURE ORALE, LES REQUERANTES ONT REPROCHE A LA COMMISSION UN DETOURNEMENT DE POUVOIR, EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL SERAIT DEVENU APPARENT, EN COURS DE PROCEDURE, QUE LEUR TRANSFERT, PRESENTE ORIGINAIREMENT COMME UN ECHANGE DE FONCTIONNAIRES ENTRE L ' ADMINISTRATION CENTRALE ET LE BUREAU DE ROME, AURAIT, EN REALITE, POUR OBJECTIF DE REDUIRE LES EFFECTIFS DE CE BUREAU . IL SERAIT, EN EFFET, DEVENU CLAIR, ENTRE-TEMPS, QU ' ELLES N ' Y SERAIENT PAS REMPLACEES .
43 LA COMMISSION N ' A PAS CONTESTE QUE TEL EST BIEN, EN FIN DE COMPTE, L ' OBJECTIF DE SON ACTION ; LES CHIFFRES QU ' ELLE A INDIQUES EN COURS DE PROCEDURE MONTRENT, EN EFFET, QUE LE BUREAUX DE ROME, COMPARE AVEC DES BUREAUX SIMILAIRES ETABLIS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES, COMPORTE, AU NIVEAU DU SECRETARIAT, UN PERSONNEL PLETHORIQUE, QU ' IL IMPORTE DE REDUIRE A DE PLUS JUSTES PROPORTIONS .
44 IL CONVIENT DE RECONNAITRE A CE SUJET QUE LA MISE EN OEUVRE DU SYSTEME DE ROTATION ORGANISE PAR LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1976 N ' EXCLUT NULLEMENT QU ' A L ' OCCASION DE MOUVEMENTS DE PERSONNEL, LA COMMISSION PROCEDE A DES RAJUSTEMENTS, EN CE QUI CONCERNE LES EFFECTIFS, ENTRE L ' ADMINISTRATION CENTRALE ET LES DIFFERENTS BUREAUX EXTERIEURS . LES REQUERANTES ETANT TRANSFEREES AVEC LEUR EMPLOI A L ' ADMINISTRATION CENTRALE, ELLES N ' ONT AUCUN INTERET A CRITIQUER LES MESURES PRISES, A L ' OCCASION DE LEUR DEPART, EN CE QUI CONCERNE LE BUREAU AUQUEL ELLES ETAIENT PREALABLEMENT AFFECTEES .
45 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES MOTIFS QUE LES RECOURS DOIVENT ETRE REJETES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
46 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
47 TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .