61984CJ0108_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 108/84,
GIOVANNI DE SANTIS, FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A GOETZANGE ( LUXEMBOURG ), ASSISTE ET REPRESENTE PAR ME V . BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE CELUI-CI, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE, M . J.-A . STOLL, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR ME L . DEFALQUE, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A SON SIEGE, 29, RUE ALDRINGEN,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE REJET DE CANDIDATURE PRISE PAR LE JURY DU CONCOURS CC/A/5/83,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 AVRIL 1984, M . GIOVANNI DE SANTIS, FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 17 AOUT 1983 PAR LAQUELLE LE JURY DU CONCOURS CC/A/5/83 A REFUSE DE L ' ADMETTRE AUX EPREUVES DUDIT CONCOURS .
2 M . DE SANTIS TRAVAILLE A LA COUR DES COMPTES DEPUIS 1978 . IL Y A D ' ABORD ETE EMPLOYE COMME AGENT TEMPORAIRE DE GRADE A4/2, PUIS DE GRADE A4/3 ET, ENFIN, DE GRADE A6/3 . DEPUIS LE 1ER JANVIER 1983, IL EST FONCTIONNAIRE DE GRADE B3/3 .
3 A PLUSIEURS REPRISES, M . DE SANTIS A ESSAYE D ' ETRE TITULARISE EN CATEGORIE A . ENTRE 1979 ET 1983, IL A ETE ADMIS AUX EPREUVES DE QUATORZE CONCOURS, A SAVOIR DEUX CONCOURS A3, SEPT CONCOURS A5/A4 ET CINQ CONCOURS A7/A6 . AU COURS DE CES MEMES ANNEES, M . DE SANTIS N ' A PAS ETE ADMIS AUX EPREUVES DES CONCOURS CC/A/17/82 ET CC/A/5/83, SES TITRES AYANT ETE JUGES INSUFFISANTS .
4 LE POINT IV, A, 1, DE L ' AVIS DE CONCOURS CC/A/5/83, RELATIF A LA NATURE DES TITRES REQUIS, EXIGE, D ' UNE PART, UN DIPLOME UNIVERSITAIRE OU UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE ET, D ' AUTRE PART, UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POSTERIEURE D ' UNE DUREE MINIMALE DE 6 ANNEES DANS DES ACTIVITES EN RAPPORT AVEC LA NATURE DES FONCTIONS . LE POINT IV, A, 2, DE CE MEME AVIS EST RELATIF A LA COTATION DE CES TITRES . IL EN RESULTE QUE CHACUN DES ELEMENTS MENTIONNES AU POINT IV, A, 1, PEUT DONNER LIEU A L ' ATTRIBUTION D ' UN MAXIMUM DE 45 POINTS . L ' ADMISSION AUX EPREUVES EST RESERVEE AUX CANDIDATS QUI OBTIENNENT AU TOTAL UN MINIMUM DE 45 POINTS .
5 LE 19 AOUT 1983, LE JURY DU CONCOURS CC/A/5/83 A COMMUNIQUE SA DECISION A M . DE SANTIS, PAR UNE LETTRE DE SON PRESIDENT, SIR NORMAN PRICE . CETTE LETTRE INDIQUE QUE LA COTATION DES TITRES DE M . DE SANTIS CONFORMEMENT AU POINT IV, A, 2, DE L ' AVIS DE CONCOURS CC/A/5/83, DU 6 MAI 1983, ETAIT INSUFFISANTE POUR LE FAIRE ADMETTRE AUX EPREUVES ULTERIEURES .
6 LE 17 NOVEMBRE 1983, M . DE SANTIS A SAISI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( L ' AIPN ), EN L ' OCCURRENCE LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES, D ' UNE RECLAMATION SUR BASE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . IL A FAIT VALOIR QUE LA DECISION DU JURY SUR L ' APPRECIATION DE SES TITRES COMPORTAIT '
UNE ERREUR REGRETTABLE MAIS FLAGRANTE ', PARCE QUE, SELON LUI, SES TITRES UNIVERSITAIRES ET SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE VINGT ANS COMME CONTROLEUR ETAIENT INCONTESTABLES .
7 LE 23 JANVIER 1984, L ' AIPN A REJETE LA RECLAMATION DE M . DE SANTIS AU MOTIF QUE LES ARTICLES 28 A 30 ET L ' ANNEXE III DU STATUT, QUI REGISSENT L ' ORGANISATION DES PROCEDURES DE CONCOURS, NE PERMETTENT PAS A L ' AIPN DE S ' IMMISCER, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, DANS LE DEROULEMENT DES TRAVAUX DU JURY . SELON L ' AIPN, M . DE SANTIS AURAIT DU SAISIR DIRECTEMENT LE JURY .
8 APRES LE REJET DE SA RECLAMATION, M . DE SANTIS A INTENTE LE PRESENT RECOURS, DONT LA RECEVABILITE N ' EST PAS CONTESTEE, POUR DEMANDER L ' ANNULATION DU REJET DE SA CANDIDATURE PAR LE JURY ET, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, DU REJET EXPLICITE DE SA CANDIDATURE PAR L ' AIPN . IL DEMANDE EGALEMENT L ' ANNULATION DES NOMINATIONS INTERVENUES SUR LA BASE DU CONCOURS CC/A/5/83 .
9 A L ' APPUI DE SON RECOURS, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA DECISION DU JURY N ' ETAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE, QU ' ELLE S ' ECARTAIT DES APPRECIATIONS D ' ADMISSIBILITE AUX EPREUVES PORTEES PAR D ' AUTRES JURYS SANS FOURNIR DE MOTIVATION SPECIALE, QU ' ELLE CONSTITUAIT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ET, ENFIN, QU ' ELLE VIOLAIT LES PRINCIPES DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME ET D ' EGALITE DE TRAITEMENT .
10 EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D ' ANNULATION DU REJET DE CANDIDATURE, IL Y A LIEU DE CONSIDERER CONJOINTEMENT LES DEUX PREMIERS MOYENS INVOQUES PAR M . DE SANTIS, QUI CONCERNENT L ' UN ET L ' AUTRE L ' ETENDUE DE L ' OBLIGATION DE MOTIVATION QUI PESE SUR UN JURY DE CONCOURS ET QUI NE CONSTITUENT EN REALITE QUE DEUX ARGUMENTS DISTINCTS A L ' APPUI DU MEME MOYEN .
11 M . DE SANTIS SE REFERE D ' ABORD A L ' ARRET DU 30 NOVEMBRE 1978 ( SALERNO, 4, 19 ET 28/78, REC . P . 2403 ) POUR ESTIMER QUE LA LETTRE DU 19 AOUT 1983 DU PRESIDENT DU JURY NE SATISFAIT PAS A L ' EXIGENCE DE MOTIVATION, PARCE QU ' ELLE SE BORNE A RENVOYER AU POINT IV, A, 2, DE L ' AVIS DE CONCOURS, RELATIF A LA COTATION DES TITRES, ET NE MET DONC PAS LE CANDIDAT EN MESURE DE DISCERNER SOUS QUEL ANGLE SES TITRES ONT ETE JUGES INSUFFISANTS .
12 A CELA, LA COUR DES COMPTES REPOND QUE, CONFORMEMENT A L ' ARRET DU 12 OCTOBRE 1978 ( DITTERICH, 86/77, REC . P . 1855 ), LES EXIGENCES DE MOTIVATION DE TOUT ACTE FAISANT GRIEF DOIVENT S ' APPRECIER EN FONCTION NON SEULEMENT DE L ' ACTE LUI-MEME, MAIS ENCORE DES ELEMENTS QUI EN SONT LE SUPPORT ET LE FONDEMENT ET QUI SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DE L ' INTERESSE . SELON LA COUR DES COMPTES, LA REFERENCE DANS LA LETTRE DU 19 AOUT 1983 DU PRESIDENT DU JURY AU POINT IV, A, 2, DE L ' AVIS DE CONCOURS CC/A/5/83 PERMETTAIT AU REQUERANT DE COMPRENDRE LES RAISONS POUR LESQUELLES SES TITRES AVAIENT ETE JUGES INSUFFISANTS . PAR AILLEURS, LA COUR DES COMPTES PARAIT CONTESTER LA RECEVABILITE DU MOYEN TIRE DE L ' INSUFFISANCE DE MOTIVATION, AU MOTIF QUE M . DE SANTIS N ' A PAS FAIT USAGE DU DROIT, RECONNU PAR L ' ARRET DU 9 JUIN 1983 ( VERZYCK, 225/82, REC . P . 1991 ), DE DEMANDER DES EXPLICATIONS INDIVIDUELLES AU PRESIDENT DU JURY .
13 ENSUITE, M . DE SANTIS REPROCHE AU JURY DE N ' AVOIR PAS, ET CE CONTRAIREMENT A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( ARRET DU 5 AVRIL 1979, KOBOR, 112/78, REC . P . 1573 ), SPECIALEMENT MOTIVE LA DIFFERENCE D ' APPRECIATION QUE SA DECISION COMPORTAIT PAR RAPPORT A CELLES DES JURYS ANTERIEURS, QUI AVAIENT ADMIS M . DE SANTIS AUX EPREUVES DES CONCOURS QU ' ILS ADMINISTRAIENT .
14 SUR CE POINT, LA COUR DES COMPTES SOUTIENT QUE LE PRINCIPE ADOPTE PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 5 AVRIL 1979 ( KOBOR, PRECITE ) VAUT SEULEMENT LORSQUE LE CANDIDAT EVINCE REMPLIT LES CONDITIONS OBJECTIVES D ' ADMISSIBILITE QUI NE LAISSENT PLACE A AUCUN POUVOIR D ' APPRECIATION, TELLES QUE LA POSSESSION DES DIPLOMES REQUIS POUR L ' ACCES A LA CATEGORIE ET AU GRADE . PAR CONTRE, LORSQUE LE JURY DOIT APPRECIER SI L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE INVOQUEE PAR LE CANDIDAT COMPENSE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT UNE ABSENCE DE DIPLOME, SON APPRECIATION SERAIT, PAR NATURE, SUBJECTIVE ET POURRAIT, DES LORS, VARIER D ' APRES LA COMPOSITION DU JURY, LA QUALITE DES CONCURRENTS ET LES NECESSITES DU POSTE A POURVOIR . POUR LA COUR DES COMPTES, LES CINQ ANNEES D ' ETUDES DONT FAIT ETAT M . DE SANTIS NE SONT RIEN D ' AUTRE QUE DES ETUDES SECONDAIRES DU TYPE TECHNIQUE . M . DE SANTIS NE POSSEDANT PAS LE DIPLOME UNIVERSITAIRE REQUIS AU POINT IV, A, 1, A, DE L ' AVIS DE CONCOURS CC/A/5/83, LE JURY ETAIT DONC CONDUIT A APPRECIER L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE DU CANDIDAT EXIGEE PAR CE MEME POINT IV, A, 1, A .
15 IL Y A LIEU DE RELEVER, D ' ABORD, QU ' IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE ETABLIE DE LA COUR QUE LE SIMPLE RENVOI DANS LA LETTRE COMMUNIQUANT LE REFUS D ' ADMISSION AUX EPREUVES A '
UNE CONDITION DANS SON ENSEMBLE '
DE L ' AVIS DE CONCOURS NE DONNE PAS '
UNE INDICATION SUFFISANTE POUR SAVOIR SI LE REFUS EST BIEN FONDE OU, PAR CONTRE, S ' IL EST ENTACHE D ' UN VICE QUI PERMETTRAIT DE CONTESTER SA LEGALITE ', PARCE QU ' UN TEL RENVOI N ' EST PAS '
DE NATURE A INDIQUER LEQUEL DES ELEMENTS AVAIT ETE CENSE FAIRE DEFAUT '
( ARRET DU 30 NOVEMBRE 1978, SALERNO, PRECITE ).
16 OR, LA LETTRE DU 19 AOUT 1983 SE LIMITE A RENVOYER PUREMENT ET SIMPLEMENT AU POINT IV, A, 2, DE L ' AVIS DE CONCOURS CC/A/5/83, RELATIF A LA FACON DONT LES TITRES D ' UN CANDIDAT SONT COTES . M . DE SANTIS N ' A DONC PAS ETE EN MESURE DE DETERMINER A PARTIR DE CETTE LETTRE SI SON ADMISSION AUX EPREUVES AVAIT ETE REFUSEE SOIT POUR DEFAUT DU DIPLOME OU DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE REQUIS ( POINT IV, A, 1, A, DE L ' AVIS DE CONCOURS ), SOIT POUR INSUFFISANCE DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POSTERIEURE ( POINT IV, A, 1, B, DE L ' AVIS DE CONCOURS ), SOIT POUR LES DEUX CONDITIONS A LA FOIS . CE N ' EST QU ' EN PRENANT CONNAISSANCE DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU JURY, QUAND IL FUT ANNEXE A LA DUPLIQUE, QUE M . DE SANTIS A APPRIS QUE C ' EST SON EXPERIENCE POSTERIEURE QUI AVAIT ETE JUGEE INSUFFISANTE ET QU ' IL N ' AVAIT OBTENU SOUS CE RAPPORT QUE 19 POINTS SUR 45 . PAR LA MEME OCCASION, IL A PU CONSTATER QU ' IL AVAIT OBTENU UN TOTAL DE 44 POINTS POUR LA COTATION DE SES TITRES, ALORS QU ' UN MINIMUM DE 45 POINTS ETAIT REQUIS DANS L ' AVIS DE CONCOURS .
17 LA NECESSITE, SOULIGNEE PAR L ' ARRET DU 30 NOVEMBRE 1978 ( SALERNO, PRECITE ), D ' IDENTIFIER L ' ELEMENT PRECIS QUI A FAIT DEFAUT EST DEMONTREE, EN L ' ESPECE, PAR LE FAIT QUE LA COUR DES COMPTES ELLE-MEME N ' A PU DETERMINER A PARTIR DE LA LETTRE DU 19 AOUT 1983 L ' ELEMENT JUGE INSUFFISANT PAR LE JURY . EN EFFET, TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, LA COUR DES COMPTES A INSISTE SUR LE FAIT QUE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE M . DE SANTIS N ' AVAIT PAS ETE JUGEE EQUIVALANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE REQUIS, ALORS QUE C ' EST L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POSTERIEURE QUI A, EN REALITE, ETE JUGEE INSUFFISANTE .
18 EN OUTRE, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON L ' ARRET DU 5 AVRIL 1979 ( KOBOR, PRECITE ), UNE APPRECIATION SUR LES TITRES D ' UN CANDIDAT, MOINS FAVORABLE QUE CELLE RETENUE A L ' OCCASION DE CONCOURS ANTERIEURS, EST POSSIBLE SEULEMENT DANS LA MESURE OU '
LA MOTIVATION DE LA DECISION JUSTIFIE CLAIREMENT CETTE DIFFERENCE D ' APPRECIATION ' .
19 CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COUR DES COMPTES, CE PRINCIPE VAUT PRECISEMENT POUR LES CONDITIONS, TELLE L ' EXISTENCE D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POSTERIEURE A L ' OBTENTION D ' UN DIPLOME, DONT LE JURY NE PEUT VERIFIER LA REALISATION QU ' EN SE LIVRANT A UNE APPRECIATION EN PARTIE SUBJECTIVE . UN JURY EST LIBRE DE S ' ECARTER SOUS CE RAPPORT DE L ' APPRECIATION FAITE PAR DES JURYS ANTERIEURS, MAIS IL EST ALORS TENU DE MOTIVER SPECIALEMENT SA DECISION .
20 OR, BIEN QUE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POSTERIEURE DE M . DE SANTIS AIT ETE JUGEE SUFFISANTE PAR D ' AUTRES JURYS, QUI L ' ONT ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES DE CONCOURS QUI POSAIENT SUR CE POINT LES MEMES CONDITIONS OU DES CONDITIONS PLUS SEVERES, LE JURY DU CONCOURS CC/A/5/83 N ' A PAS SPECIALEMENT MOTIVE SON APPRECIATION MOINS FAVORABLE SUR CETTE EXPERIENCE PROFESIONNELLE POSTERIEURE DE M . DE SANTIS .
21 IL NE CONVIENT PAS NON PLUS D ' ADMETTRE L ' ARGUMENT DE LA COUR DES COMPTES, SELON LEQUEL, FAUTE D ' AVOIR FAIT USAGE DE LA FACULTE, RECONNUE PAR L ' ARRET DU 9 JUIN 1983 ( VERZYCK, PRECITE ), DE DEMANDER DES EXPLICATIONS INDIVIDUELLES AU PRESIDENT DU JURY, M . DE SANTIS NE SERAIT PAS EN DROIT DE SE PLAINDRE DE LA MOTIVATION INSUFFISANTE DE LA DECISION DU JURY . DANS CET ARRET, LA COUR A, '
AFIN DE TENIR COMPTE DES DIFFICULTES PRATIQUES AUXQUELLES EST CONFRONTE UN JURY DE CONCOURS A PARTICIPATION NOMBREUSE ', ADMIS QUE '
LE JURY, DANS UN PREMIER STADE, NE FASSE PARVENIR AU
CANDIDAT QU ' UNE INFORMATION SUR LES CRITERES ET LE RESULTAT DE LA SELECTION ET NE FOURNISSE QU ' ULTERIEUREMENT DES EXPLICATIONS INDIVIDUELLES A CEUX DES CANDIDATS QUI LE DEMANDENT EXPRESSEMENT ' . EN L ' ESPECE, IL FAUT CONSIDERER QUE LA RECLAMATION ADRESSEE PAR M . DE SANTIS A L ' AIPN LE 17 NOVEMBRE 1983 ETAIT EN REALITE UNE DEMANDE D ' EXPLICATIONS ADRESSEE AU JURY, PUISQUE CETTE LETTRE AURAIT PU ETRE TRANSMISE AU PRESIDENT DU JURY SANS QUE L ' INDEPENDANCE DU JURY VIS-A-VIS DE L ' AIPN EN SOIT AFFECTEE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT .
22 DANS CES CONDITIONS, IL APPARAIT QUE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS CC/A/5/83, QUI REFUSAIT D ' ADMETTRE M . DE SANTIS AUX EPREUVES DUDIT CONCOURS, EST ENTACHEE D ' UN VICE DE FORME POUR DEFAUT DE MOTIVATION SUFFISANTE . POUR CE MOTIF, LA DECISION LITIGIEUSE DOIT DONC ETRE ANNULEE .
23 EN RAISON DE L ' ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE AU TITRE DES DEUX PREMIERS MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT, IL N ' Y A PAS LIEU DE S ' INTERROGER SUR LA PERTINENCE ET LE BIEN-FONDE DU TROISIEME ET DU QUATRIEME MOYEN DU RECOURS .
24 QUANT A LA DEMANDE D ' ANNULATION DES NOMINATIONS INTERVENUES SUR LA BASE DU CONCOURS CC/A/5/83, COMME LA COUR L ' A DECIDE DANS L ' ARRET DU 30 NOVEMBRE 1978 ( SALERNO, PRECITE ), '
S ' AGISSANT D ' UN CONCOURS GENERAL ORGANISE POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE DE RECRUTEMENT, LES DROITS ( DU ) REQUERANT ... SONT ADEQUATEMENT PROTEGES SI LE JURY RECONSIDERE SA DECISION, SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE METTRE EN CAUSE L ' ENSEMBLE DU RESULTAT DU CONCOURS OU D ' ANNULER LES NOMINATIONS INTERVENUES A LA SUITE DE CELUI-CI ' . CETTE DEMANDE DOIT DONC ETRE REJETEE .
Décisions sur les dépenses
25 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COUR DES COMPTES AYANT SUCCOMBE SUR L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION, EN DATE DU 17 AOUT 1983, PAR LAQUELLE LE JURY DU CONCOURS CC/A/5/83 A REFUSE D ' ADMETTRE M . DE SANTIS A PARTICIPER AUX EPREUVES DUDIT CONCOURS EST ANNULEE .
2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
3 ) LA COUR DES COMPTES EST CONDAMNEE AUX DEPENS .