Recours introduit le 3 décembre 2007 - Commission des Communautés européennes / royaume de Belgique
(affaire C-543/07)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant M. Van Beek, agent)
Partie défenderesse: le royaume de Belgique
Conclusions
Déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/73/CE 1 du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ou, en tout état de cause, en ne les notifiant pas à la Commission, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
condamner le royaume de Belgique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 5 octobre 2005.
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1 - JO L 269, p. 15.