ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
2 février 2012(1)
«Intervention»
Dans l’affaire C-280/11 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 6 juin 2011 (fax du 31 mai 2011),
Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. G. Maganza et B. Driessen ainsi que par Mme Cs. Fekete, en qualité d’agents,
partie requérante,
soutenu par:
République tchèque, représentée par MM. M. Smolek et D. Hadroušek, en qualité d’agents,
Royaume d’Espagne, représenté par Mme S. Centeno Huerta, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
parties intervenantes au pourvoi,
les autres parties à la procédure étant:
Access Info Europe, établie à Madrid (Espagne), représentée par Mes O. W. Brouwer et J. Blockx, avocats,
partie requérante en première instance,
soutenue par:
Parlement européen, représenté par M. A. Caiola et Mme M. Dean, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie intervenante au pourvoi,
République hellénique, représentée par Mme E.-M. Mamouna et M. K. Boskovits, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
parties intervenantes en première instance,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, M. P. Cruz Villalón, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        Par requête déposée au greffe de la Cour le 3 janvier 2012 (fax du 29 décembre 2011), la République française, représentée par M. G. de Bergues, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-280/11 P au soutien des conclusions du Conseil.
2        La requête en intervention, qui a été présentée en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour, étant parvenue au greffe de cette dernière postérieurement au délai prévu aux articles 93, paragraphe 1, et 123 du règlement de procédure, il y a lieu de l’admettre sur le fondement de l’article 93, paragraphe 7.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
1)      La République française est admise à intervenir dans l’affaire C-280/11 P au soutien des conclusions du Conseil de l’Union européenne.
2)      La partie intervenante pourra présenter ses observations lors de la procédure orale, si celle-ci a lieu.
3)      Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée à la partie intervenante par les soins du greffier.
4)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 2 février 2012.
Le greffier
Le président
A. Calot Escobar
V. Skouris
1 Langue de procédure: l’anglais.