61983CJ0104_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 104/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
M . SALVATORE CINCIUOLO
ET
1 . UNION NATIONALE DES FEDERATIONS MUTUALISTES NEUTRES
ET
2.INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51, PARA-
GRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 26 MAI 1983, PARVENU A LA COUR LE 3 JUIN SUIVANT, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT M . SALVATORE CINCIUOLO, DE NATIONALITE ITALIENNE, A, ENTRE AUTRES, L ' INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE ( CI-APRES INAMI ), ORGANISME BELGE DE SECURITE SOCIALE .
3 DEPUIS LE 1 FEVRIER 1977, M . CINCIUOLO BENEFICIE D ' INDEMNITES D ' INVALIDITE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION BELGE . EN OUTRE, IL BENEFICIE DE DEUX PRESTATIONS ITALIENNES, A SAVOIR, D ' UNE PART, UN PRORATA DE PENSION D ' INVALIDITE CALCULE SELON LES PRINCIPES DE TOTALISATION-PRORATISATION ENONCES A L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1408/71 PRECITE, ET, D ' AUTRE PART, UNE RENTE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE .
4 EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 70, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI BELGE DU 9 AOUT 1963, LES DEUX PRESTATIONS ITALIENNES SONT VENUES EN DEDUCTION DU MONTANT DE LA
PRESTATION BELGE . CETTE REDUCTION, DUE A L ' EFFET D ' UNE DISPOSITION ANTICUMUL BELGE ET DONT LE RESULTAT ETAIT PLUS FAVORABLE POUR L ' INTERESSE QUE CELUI RESULTANT DE L ' APPLICATION DES PRINCIPES DE TOTALISATION-PRORATISATION PREVUS A L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1408/71, N ' EST PAS CONTESTEE PAR M . CINCIUOLO .
5 SUITE A L ' AUGMENTATION, A PARTIR DU 1 JUILLET 1977, DE LA RENTE ITALIENNE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE, L ' INAMI A REDUIT, A PARTIR DE LA MEME DATE, LA PRESTATION BELGE D ' UN MONTANT CORRESPONDANT . APRES UNE NOUVELLE AUGMENTATION DE LA RENTE ITALIENNE, INTERVENUE LE 1 JUILLET 1980, L ' INAMI A REDUIT UNE NOUVELLE FOIS LA PRESTATION BELGE .
6 DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES, M . CINCIUOLO A CONTESTE CES DEUX REDUCTIONS EN ALLEGUANT QU ' ELLES AVAIENT ETE EFFECTUEES EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 51, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1408/71 . L ' INAMI A RETORQUE QUE L ' ARTICLE 51 NE VISE QUE LES PRESTATIONS DE PENSION ET QU ' IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D ' ETENDRE SON APPLICATION AUX PRESTATIONS D ' UNE AUTRE NATURE .
7 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' L ' ARTICLE 51, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71, DU 14 JUIN 1971, S ' APPLIQUE-T-IL EXCLUSIVEMENT AUX PENSIONS D ' INVALIDITE, DE VIEILLESSE ET DE SURVIE VISEES A L ' ARTICLE 46 OU S ' APPLIQUE-T-IL AUSSI A DES PRESTATIONS DE NATURE DIFFERENTE TELLES QUE LES RENTES D ' ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE QUI, EN VERTU DES REGLES ANTICUMUL NATIONALES, ONT INFLUENCE INITIALEMENT LE MONTANT DE LA PENSION ETABLIE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 ET DONT LES ADAPTATIONS ULTERIEURES PEUVENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR CETTE MEME PENSION?
EN D ' AUTRES TERMES, FAUT-IL PROCEDER A UN NOUVEAU CALCUL DE LA PENSION, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46, EN CAS DE MODIFICATION DU MONTANT D ' UNE RENTE DE MALADIE PROFESSIONNELLE QUI N ' EST PAS CUMULABLE OU EST PARTIELLEMENT CUMULABLE AVEC LA PENSION?
'
8 EN VUE DE REPONDRE A CETTE QUESTION, IL Y A LIEU D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 51 DU REGLEMENT N 1408/71 A LA LUMIERE DE SES TERMES, DE SON CONTEXTE ET DE SES OBJECTIFS .
9 LE PREMIER PARAGRAPHE DE CET ARTICLE PREVOIT QUE, SI, EN RAISON DE L ' AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE, DE LA VARIATION DU NIVEAU DES SALAIRES OU D ' AUTRES CAUSES D ' ADAPTATION, LES PRESTATIONS DES ETATS CONCERNES SONT MODIFIEES D ' UN
POURCENTAGE OU MONTANT DETERMINE, CE POURCENTAGE OU MONTANT DOIT ETRE APPLIQUE DIRECTEMENT AUX ' PRESTATIONS ETABLIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 ', SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE PROCEDER A UN NOUVEAU CALCUL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE . PAR CONTRE, SELON LE SECOND PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE, UN NOUVEAU CALCUL EST EFFECTUE EN CAS DE MODIFICATION DU MODE D ' ETABLISSEMENT OU DES REGLES DE CALCUL DES PRESTATIONS . COMPTE TENU DES TERMES UTILISES DANS LE PREMIER PARAGRAPHE, POUR LE RENVOI A L ' ARTICLE 46, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE SEUL CAS REGLE EXPLICITEMENT A L ' ARTICLE 51 EST CELUI D ' UNE MODIFICATION D ' UNE DES PRESTATIONS QUI ONT ETE ETABLIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 .
10 L ' ARTICLE 46 DETERMINE LES REGLES PERMETTANT D ' ETABLIR LES MONTANTS DE PENSION POUR DES TRAVAILLEURS AYANT ETE ASSUJETTIS A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES . EN PARTICULIER, IL INDIQUE LES CALCULS NECESSAIRES EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE, Y COMPRIS SES DISPOSITIONS ANTICUMUL, EST PLUS FAVORABLE AU TRAVAILLEUR EN CAUSE QUE LE REGIME DE TOTALISATION ET PRORATISATION PREVU PAR L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2 . IL S ' ENSUIT QUE, DANS LES CALCULS EFFECTUES EN VERTU DE L ' ARTICLE 46, PEUVENT ENTRER NON SEULEMENT LES PRESTATIONS DONT LE MONTANT DOIT ETRE ETABLI CONFORMEMENT A CET ARTICLE, MAIS EGALEMENT, PAR L ' INTERMEDIAIRE DES REGLES ANTICUMUL NATIONALES, D ' AUTRES PRESTATIONS SUSCEPTIBLES D ' ETRE ULTERIEUREMENT MODIFIEES .
11 IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE L ' ARTICLE 51 NE CONSTITUE PAS UNE REGLE D ' EXCEPTION PAR RAPPORT A L ' ARTICLE 46, MAIS UNE DISPOSITION SUR LES MODALITES D ' APPLICATION DE CELUI-CI . LE FAIT QU ' UNE SITUATION DONNEE NE RELEVE PAS EXPRESSEMENT D ' UNE TELLE DISPOSITION N ' EMPECHE PAS QUE CELLE-CI DOIT Y ETRE APPLIQUEE, SI CELA CORRESPOND AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR ELLE .
12 AINSI QUE LA COUR L ' A RECONNU DANS SON ARRET DU 2 FEVRIER 1982 ( SINATRA, AFFAIRE 7/81, RECUEIL 1982, P . 137 ), L ' ARTICLE 51 A ETE INTRODUIT AFIN DE REDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE QUE REPRESENTERAIT LE REEXAMEN DE LA SITUATION DE L ' ASSURE SOCIAL POUR TOUTE MODIFICATION DES PRESTATIONS PERCUES . LE REGLEMENT A AINSI ENTENDU EXCLURE UN NOUVEAU CALCUL LORSQUE LES ADAPTATIONS DES PRESTATIONS PROCEDENT D ' EVENEMENTS ETRANGERS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DE L ' ASSURE ET SONT LA CONSEQUENCE DE L ' EVOLUTION GENERALE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE .
13 LES MEMES MOTIFS DE SIMPLIFICATION ET DE STABILITE MILITENT CONTRE UN NOUVEAU CALCUL CHAQUE FOIS QU ' UNE PRESTATION AYANT INFLUENCE LE CALCUL INITIAL DES
PENSIONS, PAR L ' INTERMEDIAIRE DES REGLES ANTICUMUL NATIONALES, EST MODIFIEE EN CONSEQUENCE DE CETTE MEME EVOLUTION GENERALE . EN EFFET, LA DISTINCTION OPEREE PAR L ' ARTICLE 51, SELON QUE LA MODIFICATION DES PRESTATIONS PROCEDE D ' UNE EVOLUTION GENERALE DE LA SITUATION ECONOMIQUE OU EST LA CONSEQUENCE D ' UNE MODIFICATION DU MODE D ' ETABLISSEMENT OU DES REGLES DE CALCUL DES PRESTATIONS, SE PRETE AUSSI BIEN A ETRE APPLIQUEE A D ' AUTRES PRESTATIONS QUE CELLES ETABLIES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 .
14 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 51 DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL S ' APPLIQUE EGALEMENT A DES PRESTATIONS TELLES QUE LES RENTES D ' ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE QUI, EN VERTU DES REGLES ANTICUMUL NATIONALES, ONT INFLUENCE INITIALEMENT LE MONTANT DE LA PENSION ETABLIE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 ET DONT LES ADAPTATIONS ULTERIEURES PEUVENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR CETTE MEME PENSION . IL NE FAUT DONC PAS PROCEDER A UN NOUVEAU CALCUL DE LA PENSION, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46, EN CAS DE MODIFICATION D ' UNE TELLE RENTE INTERVENUE EN RAISON DE L ' EVOLUTION GENERALE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES, PAR JUGEMENT DU 26 MAI 1983, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 51 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, DOIT ETRE
INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL S ' APPLIQUE EGALEMENT A DES PRESTATIONS TELLES QUE LES RENTES D ' ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE QUI, EN VERTU DES REGLES ANTICUMUL NATIONALES, ONT INFLUENCE INITIALEMENT LE MONTANT DE LA PENSION ETABLIE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 DUDIT REGLEMENT ET DONT LES ADAPTATIONS ULTERIEURES PEUVENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR CETTE MEME PENSION . IL NE FAUT DONC PAS PROCEDER A UN NOUVEAU CALCUL DE LA PENSION, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46, EN CAS DE MODIFICATION D ' UNE TELLE RENTE INTERVENUE EN RAISON DE L ' EVOLUTION GENERALE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE .