61983CJ0273_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 273/83,
BERNARD MICHEL, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, BOULEVARD METTEWIE 95/45, ASSISTE ET REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE ME BIEL, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DU REFUS DE LA COMMISSION DE FAIRE BENEFICIER LE REQUERANT D ' UNE BONIFICATION D ' ANCIENNETE DE TROIS ECHELONS DANS SON GRADE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 DECEMBRE 1983, M . BERNARD MICHEL, FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT EN SUBSTANCE A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 20 SEPTEMBRE 1983, REJETANT LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LUI LE 7 JUIN 1983 CONTRE SON CLASSEMENT D ' ECHELON A L ' OCCASION DE SON PASSAGE DE LA CATEGORIE B A LA CATEGORIE A .
2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE REQUERANT, QUI EST NE EN 1945, EST FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DEPUIS 1975 . AU DEBUT, IL A OCCUPE UN POSTE D ' ASSISTANT ADJOINT DE GRADE B 4, MAIS EN SEPTEMBRE 1979 IL A ETE PROMU ASSISTANT AVEC CLASSEMENT AU GRADE B 3 . SIMULTANEMENT, LE REQUERANT A SUIVI DES COURS A L ' INSTITUT D ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LUCIEN COOREMANS A BRUXELLES, ETUDES SANCTIONNEES EN 1977 PAR LES DIPLOMES DE LICENCE EN SCIENCES COMMERCIALES ET CONSULAIRES ET D ' AGREGE DE L ' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SUPERIEUR POUR LES SCIENCES COMMERCIALES . CES DIPLOMES LUI ONT DONNE LA POSSIBILITE DE SE PRESENTER AUX CONCOURS ORGANISES EN VUE DE POURVOIR A DES POSTES RELEVANT DE LA CATEGORIE A .
3 EN 1981, LE REQUERANT S ' EST PRESENTE A UN CONCOURS GENERAL SUR TITRES ET EPREUVES POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ADMINISTRATEURS DES GRADES A 7/6 ( COM/A/325 ; JO C 233, P . 21 ). L ' AVIS DE CONCOURS INDIQUAIT QUE LES CANDIDATS DEVAIENT ETRE NES APRES LE 1ER OCTOBRE 1949, MAIS QUE CETTE LIMITE D ' AGE NE S ' APPLIQUAIT PAS AUX CANDIDATS QUI, AU 1ER OCTOBRE 1981, ETAIENT DEPUIS AU MOINS UN AN FONCTIONNAIRES OU AGENTS DES COMMUNAUTES .
4 PAR LETTRE DU 23 DECEMBRE 1982, LE CHEF DE LA DIVISION '
RECRUTEMENT '
DE LA COMMISSION A INFORME LE REQUERANT QUE, SUR LA BASE DES RESULTATS OBTENUS LORS DES EPREUVES, IL AVAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES CANDIDATS JUGES APTES A OCCUPER UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR .
5 PAR DECISION DE LA COMMISSION DU 11 MAI 1983, LE REQUERANT, QUI ETAIT A L ' EPOQUE ASSISTANT DE GRADE B 3, ECHELON 4, A ETE NOMME ADMINISTRATEUR AVEC CLASSEMENT AU GRADE A 7, ECHELON 1 . IL RESSORT DES VISAS DE CETTE DECISION QU ' ELLE A ETE PRISE '
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES, NOTAMMENT LES ARTICLES 1, 2, 29 ET 30 '
ET '
VU LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 MARS 1971 RELATIVE AUX CRITERES DE CLASSEMENT DE GRADE ET D ' ECHELON LORS D ' UNE NOMINATION COMPORTANT CHANGEMENT DE CATEGORIE, MODIFIEE PAR DECISION DU 7 JANVIER 1976 ' .
6 SELON CES DEUX DERNIERES DECISIONS, TOUTE NOMINATION A UN EMPLOI D ' UNE CARRIERE D ' UNE CATEGORIE SUPERIEURE COMPORTE CLASSEMENT DE SON BENEFICIAIRE AU GRADE DE BASE DE LADITE CARRIERE . EN CE QUI CONCERNE L ' ECHELON DANS CE GRADE, LES DECISIONS PREVOIENT, CONFORMEMENT AU TEXTE DE L ' ARTICLE 46 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, QUE LE FONCTIONNAIRE BENEFICIE DE L ' ANCIENNETE CORRESPONDANT A L ' ECHELON VIRTUEL EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A L ' ECHELON VIRTUEL ATTEINT DANS SON ANCIEN GRADE . IL EST CONSTANT QUE L ' APPLICATION DE CES DECISIONS AU REQUERANT IMPLIQUE SON CLASSEMENT AU PREMIER ECHELON DU GRADE A 7 .
7 PAR UNE NOTE ENREGISTREE DANS LES SERVICES DE LA COMMISSION LE 7 JUIN 1983, LE REQUERANT A INTRODUIT, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 11 MAI 1983 PRECITEE, UNE RECLAMATION VISANT A OBTENIR UNE BONIFICATION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON SUR LA BASE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 6 JUIN 1973, RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 32, DEUXIEME ALINEA, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, L ' ARTICLE 5 DE CETTE DERNIERE DECISION PREVOIT QUE :
'
POUR TENIR COMPTE DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT DEPASSANT CELLE PRISE EN CONSIDERATION AUX FINS DE LA DETERMINATION DU GRADE DE NOMINATION, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ACCORDE UNE BONIFICATION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON SELON LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE . . . '
8 LA RECLAMATION DU REQUERANT A ETE REJETEE PAR DECISION DU 20 SEPTEMBRE 1983 . DANS CETTE DECISION, LA COMMISSION A SOULIGNE QUE LA NOMINATION DU REQUERANT COMPORTAIT UN CHANGEMENT DE CATEGORIE AU COURS DE SA CARRIERE AU SERVICE DE LA COMMISSION ET QU ' ELLE NE POUVAIT DONC PAS ETRE ASSIMILEE A UN RECRUTEMENT STRICTO SENSU . LA COMMISSION AJOUTAIT QUE LE REQUERANT AVAIT ETE NOMME DIRECTEMENT FONC
TIONNAIRE ET N ' AVAIT PAS ETE TENU D ' EFFECTUER UN STAGE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 34 DU STATUT .
9 LE REQUERANT OBSERVE QUE L ' OBJET DE SON RECOURS EST DOUBLE EN CE QU ' IL DEMANDE A LA COUR
A ) DE DIRE POUR DROIT QUE TOUS LES CANDIDATS A UN CONCOURS GENERAL DOIVENT ETRE TRAITES SUR UN PIED D ' EGALITE EN SORTE QUE LES CANDIDATS '
EXTERNES '
NE JOUISSENT PAS D ' AVANTAGES DE CLASSEMENT TANT EN GRADE QU ' EN ECHELON SUPERIEURS A CEUX ACCORDES A LEURS CONCURRENTS DEJA FONCTIONNAIRES ET
B ) DE DIRE QUE LE REQUERANT A DROIT A LA BONIFICATION DE SES EXPERIENCES PROFESSIONNELLES ANTERIEURES A SA NOUVELLE NOMINATION DES LORS QUE LESDITES EXPERIENCES SONT PERTINENTES ET SPECIFIQUES POUR SON EMPLOI .
10 EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER DE CES DEUX VOLETS, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE SA NOMINATION A LA SUITE D ' UN CONCOURS GENERAL EST UN ACTE DE RECRUTEMENT ET NON PAS UN ACTE DE PROMOTION . EN EFFET, LES VISAS DE LA DECISION DE NOMINATION SE REFERERAIENT AUX ARTICLES 29 ET 30 DU STATUT, QUI FONT PARTIE DU CHAPITRE SUR LE RECRUTEMENT . EN OUTRE, IL NE POURRAIT PAS S ' AGIR D ' UNE PROMOTION CAR, AVANT D ' OUVRIR UNE PROCEDURE DE CONCOURS, L ' AIPN DOIT AVOIR EPUISE TOUTES LES POSSIBILITES VISEES SOUS A ), B ) ET C ) DE L ' ARTICLE 29 DU STATUT, Y COMPRIS, PAR CONSEQUENT, LA PROMOTION . L ' AIPN AURAIT DONC DU PRENDRE EN COMPTE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SPECIFIQUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 32 DU STATUT, QUI TRAITE PRECISEMENT DU RECRUTEMENT, ET, PARTANT, LUI APPLIQUER LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 6 JUIN 1973, DETERMINANT LES MODALITES DU CLASSEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 32, PARAGRAPHE 2, DU STATUT .
11 EN OUTRE, LE REQUERANT ALLEGUE QUE TOUS LES LAUREATS D ' UN CONCOURS GENERAL DOIVENT ETRE TRAITES DE LA MEME MANIERE . LE FAIT D ' ACCORDER AUX LAUREATS RECRUTES DE L ' EXTERIEUR DES AVANTAGES QU ' ON VOUDRAIT REFUSER A DES CONCURRENTS DEJA FONCTIONNAIRES CREERAIT UNE DISCRIMINATION INCOMPATIBLE TANT AVEC L ' ESPRIT DU STATUT, NOTAMMENT SON ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, QU ' AVEC LE PRINCIPE SUPERIEUR DE NON-DISCRIMINATION . OR, SELON LA PRATIQUE SUIVIE PAR LA COMMISSION, SEULS LES CANDIDATS RECRUTES DE L ' EXTERIEUR POURRAIENT BENEFICIER DE LA PRISE EN CONSIDERATION DE LEUR EXPERIENCE ANTERIEURE, LES CANDIDATS INTERNES ETANT PRIVES DE CE BENEFICE PAR LES DISPOSITIONS DES DECISIONS DE LA COMMISSION DU 10 MARS 1971 ET DU 7 JANVIER 1976 DETERMINANT
LES MODALITES DE CLASSEMENT D ' ECHELON D ' UN FONCTIONNAIRE EN CAS DE PASSAGE D ' UNE CATEGORIE A UNE CATEGORIE SUPERIEURE SUR LA BASE DES PRINCIPES PREVUS A L ' ARTICLE 46 DU STATUT .
12 POUR LA COMMISSION, LE PASSAGE D ' UN FONCTIONNAIRE D ' UNE CATEGORIE A UNE CATEGORIE SUPERIEURE N ' EST PAS ASSIMILABLE A UN RECRUTEMENT . S ' IL EST VRAI QUE CE PASSAGE N ' EST PAS NON PLUS UNE PROMOTION AU SENS DE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, IL S ' AGIRAIT TOUTEFOIS D ' UNE PROMOTION LATO SENSU . LE FAIT QUE LA REGLE RELATIVE A CE PASSAGE SE TROUVE DANS LE DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 45 PROUVERAIT BIEN QUE CETTE NOTION DE PROMOTION LATO SENSU EST SOUS-JACENTE DANS LADITE REGLE . CE SERAIT DONC POUR CETTE RAISON QUE LA COMMISSION A APPLIQUE LES PRINCIPES ENONCES A L ' ARTICLE 46 DU STATUT, AU REQUERANT ET NON PAS LES REGLES DE L ' ARTICLE 32 . EN EFFET, LE REQUERANT NE TIENDRAIT PAS COMPTE DE LA DISTINCTION ENTRE '
RECRUTEMENT '
ET '
NOMINATION ', LE RECRUTEMENT N ' AYANT LIEU QU ' UNE SEULE FOIS DANS LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE, TANDIS QUE LA NOMINATION INTERVIENDRAIT PLUSIEURS FOIS .
13 PAR AILLEURS, LE PRINCIPE D ' EGALITE DEVRAIT ETRE APPRECIE EN L ' ESPECE PAR REFERENCE AUX FONCTIONNAIRES DE GRADE B ENTRES EN SERVICE EN MEME TEMPS QUE LE REQUERANT, LA SITUATION DE CELUI-CI AU MOMENT DE SA PARTICIPATION AU CONCOURS ETANT DIFFERENTE DE CELLE DES CANDIDATS EXTERNES PARTICIPANT AU MEME CONCOURS . EN EFFET, LE STATUT NE TRAITERAIT PAS D ' UNE FACON IDENTIQUE LES FONCTIONNAIRES ET LES PERSONNES VENANT DE L ' EXTERIEUR . AINSI, SON ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, PRESCRIRAIT QUE LA PROCEDURE DU CONCOURS GENERAL EST OUVERTE APRES EPUISEMENT DES AUTRES PROCEDURES DE NOMINATION ET L ' ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1, LETTRE G, DE SON ANNEXE III FAVORISERAIT LES FONCTIONNAIRES EN CE SENS QUE L ' AVIS DE CONCOURS POURRAIT PREVOIR, COMME CE FUT LE CAS POUR LE CONCOURS EN CAUSE, LE REPORT DE LA LIMITE D ' AGE POUR LES FONCTIONNAIRES CANDIDATS A UN CONCOURS GENERAL .
14 IL Y A LIEU D ' ABORD DE RAPPELER LES DISPOSITIONS DU STATUT DONT L ' APPLICABILITE AU CAS D ' ESPECE FORME L ' OBJET DU LITIGE . IL S ' AGIT DE L ' ARTICLE 32, QUI FAIT PARTIE DU TITRE III, CHAPITRE 1, INTITULE '
RECRUTEMENT ', ET DES ARTICLES 45 ET 46, QUI FIGURENT DANS LE CHAPITRE 3 INTITULE '
NOTATION, AVANCEMENT D ' ECHELON ET PROMOTION ' .
15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 32, PREMIER ALINEA, '
LE FONCTIONNAIRE RECRUTE EST CLASSE AU PREMIER ECHELON DE SON GRADE ' . LE DEUXIEME ALINEA AJOUTE QUE, '
TOUTEFOIS, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT, POUR TENIR COMPTE DE LA FORMATION ET DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SPECIFIQUE DE L ' INTERESSE, LUI ACCORDER UNE BONIFICA
TION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON DANS CE GRADE ', CELLE-CI ETANT LIMITEE A 48 MOIS, SOIT DEUX ECHELONS, POUR LE GRADE EN QUESTION .
16 L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, DU STATUT PREVOIT, ENTRE AUTRES, QUE LA PROMOTION '
ENTRAINE POUR LE FONCTIONNAIRE LA NOMINATION AU GRADE SUPERIEUR DE LA CATEGORIE OU DU CADRE AUQUEL IL APPARTIENT ' . EN OUTRE, LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE PREVOIT QUE '
LE PASSAGE D ' UN FONCTIONNAIRE D ' UN CADRE OU D ' UNE CATEGORIE A UN AUTRE CADRE OU A UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE PEUT AVOIR LIEU QU ' APRES CONCOURS ' .
17 ENFIN, L ' ARTICLE 46, PREMIER ALINEA, DISPOSE QUE '
LE FONCTIONNAIRE NOMME A UN GRADE SUPERIEUR BENEFICIE, DANS SON NOUVEAU GRADE, DE L ' ANCIENNETE CORRESPONDANT A L ' ECHELON VIRTUEL EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A L ' ECHELON VIRTUEL ATTEINT DANS SON ANCIEN GRADE, MAJORE DU MONTANT DE L ' AUGMENTATION BIENNALE D ' ECHELON DANS SON NOUVEAU GRADE ', ETANT ENTENDU QUE, SELON LE TROISIEME ALINEA DE CET ARTICLE, LE FONCTIONNAIRE NOMME A UN GRADE SUPERIEUR EST CLASSE TOUJOURS AU MOINS AU PREMIER ECHELON DE CE GRADE .
18 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LES TERMES DES DISPOSITIONS PERTINENTES VARIENT SI SENSIBLEMENT QU ' ILS RENDENT DIFFICILE UNE INTERPRETATION PUREMENT TEXTUELLE . D ' UNE PART, LE PASSAGE D ' UN FONCTIONNAIRE D ' UNE CATEGORIE A UNE AUTRE NE CONSTITUE PAS UN '
RECRUTEMENT '
AU SENS USUEL DE CE MOT . D ' AUTRE PART, IL NE S ' AGIT PAS NON PLUS, AINSI QUE LA COMMISSION L ' ADMET, D ' UNE '
PROMOTION '
AU SENS DE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1 . ENFIN, SI LA NOTION DE '
NOMINATION '
UTILISEE A L ' ARTICLE 46 PARAIT EFFECTIVEMENT ENGLOBER CE CAS, IL EST PERMIS DE DOUTER QUE LE PASSAGE D ' UNE CATEGORIE A UNE AUTRE CONSTITUE UNE NOMINATION '
A UN GRADE SUPERIEUR ' . EN VUE D ' INTERPRETER CES DISPOSITIONS, IL FAUT DONC EGALEMENT PRENDRE EN CONSIDERATION LE CONTEXTE DANS LEQUEL ELLES S ' INSCRIVENT, AINSI QUE LEUR FINALITE .
19 A CET EGARD, IL EST A NOTER EN PREMIER LIEU QUE LA DISPOSITION RELATIVE AU PASSAGE D ' UNE CATEGORIE A UNE AUTRE FIGURE DANS LE CHAPITRE RELATIF A L ' AVANCEMENT D ' ECHELON ET A LA PROMOTION . ELLE FAIT PARTIE DE L ' ARTICLE 45, DONT LE PREMIER PARAGRAPHE CONCERNE LA PROMOTION AU SENS STRICT, ET ELLE PRECEDE IMMEDIATEMENT L ' ARTICLE 46 .
VU LA RELATION ETROITE QUI EXISTE ENTRE L ' ARTICLE 45 ET L ' ARTICLE 46, IL SEMBLE APPROPRIE DE COMPRENDRE LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE COMME SE REFERANT TANT AUX SITUATIONS COUVERTES PAR LE PREMIER PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 45 QU ' A CELLES VISEES PAR SON PARAGRAPHE 2 .
20 EN CE QUI CONCERNE LA FINALITE RESPECTIVE DES ARTICLES 32 ET 46, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS TEND NOTAMMENT A DONNER A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE, BIEN QUE DANS DES LIMITES ASSEZ STRICTES, D ' UNE FORMATION ET D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ACQUISES PAR LE CANDIDAT AVANT SON ENTREE EN SERVICE EN TANT QUE FONCTIONNAIRE COMMUNAUTAIRE .
21 EN REVANCHE, L ' ARTICLE 46 A NOTAMMENT POUR BUT D ' ASSURER, PENDANT LE DEROULEMENT DE LA CARRIERE D ' UN FONCTIONNAIRE, LA PLUS GRANDE CONTINUITE POSSIBLE DANS L ' EVOLUTION DE SON ANCIENNETE ET DE SON TRAITEMENT . LA NECESSITE D ' UNE TELLE DISPOSITION RESULTE NOTAMMENT DU FAIT QUE, SELON LE TABLEAU DES TRAITEMENTS DE BASE, LES TRAITEMENTS AFFERENTS AUX ECHELONS LES PLUS ELEVES D ' UN GRADE ET CEUX AFFERENTS AUX ECHELONS LES MOINS ELEVES DU GRADE SUPERIEUR SE RECOUVRENT PARTIELLEMENT .
22 OR, LE MEME CHEVAUCHEMENT PARTIEL EXISTE ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES . POUR EVITER QU ' UN FONCTIONNAIRE D ' UN DES GRADES LES PLUS ELEVES D ' UNE CATEGORIE SUBISSE UNE PERTE, QUELQUEFOIS IMPORTANTE, D ' ANCIENNETE ET DE TRAITEMENT PAR RAPPORT A SES COLLEGUES LORS DE SON PASSAGE A LA CATEGORIE SUPERIEURE, IL EST DONC NECESSAIRE DE LUI APPLIQUER LES PRINCIPES PREVUS A L ' ARTICLE 46 DU STATUT .
23 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL CONVIENT D ' INTERPRETER LES DISPOSITIONS STATUTAIRES EN CAUSE EN CE SENS QUE LE CLASSEMENT D ' ECHELON D ' UN FONCTIONNAIRE PASSANT D ' UNE CATEGORIE A UNE AUTRE DOIT ETRE BASE SUR LES PRINCIPES ENONCES A L ' ARTICLE 46 ET NON PAS SUR CEUX DE L ' ARTICLE 32, DEUXIEME ALINEA . ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A L ' AIPN D ' AVOIR APPLIQUE AU REQUERANT LES DECISIONS DU 10 MARS 1971 ET DU 7 JANVIER 1976, QUI SE FONDENT JUSTEMENT SUR LES PRINCIPES DE L ' ARTICLE 46 DU STATUT .
24 UNE TELLE APPLICATION NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION DU REQUERANT PAR RAPPORT AUX CANDIDATS '
EXTERNES '
AYANT PARTICIPE AU MEME CONCOURS . SI, DANS UN CONCOURS ORGANISE EN VUE DE CONSTITUER UNE LISTE DE RESERVE POUR LA CARRIERE DE BASE D ' UNE CATEGORIE, ONT PARTICIPE NON SEULEMENT DES CANDIDATS '
EXTERNES ', MAIS EGALEMENT DES FONCTIONNAIRES CHERCHANT A PASSER A CETTE CATEGORIE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 2, L ' AIPN TIENT EFFECTIVEMENT COMPTE DES EXPERIENCES PROFESSIONNELLES DES CANDIDATS DES DEUX GROUPES LORS DE LEUR CLASSEMENT EN ECHELON . LES CANDIDATS '
EXTERNES '
PEUVENT FAIRE VALOIR LEURS EXPERIENCES PROFESSIONNELLES ACQUISES AVANT LEUR ENTREE EN SERVICE, EN VERTU ET DANS LES LIMITES DE L ' ARTICLE 32, DEUXIEME ALINEA . POUR LES FONCTIONNAIRES VENANT D ' UNE CATEGORIE INFERIEURE, L ' AIPN A, EN REGLE GENERALE, DEJA TENU COMPTE DE TELLES EXPERIENCES EVENTUELLES LORS DE LEUR RECRUTEMENT A CETTE CATEGORIE, ET LEURS EXPERIENCES ACQUISES EN TANT QUE FONCTIONNAIRES AU SERVICE DES COMMUNAUTES ONT ETE PRISES EN COMPTE PAR LEUR AVANCEMENT D ' ECHELON ET LEURS PROMOTIONS DANS LADITE CATEGORIE . L ' ARTICLE 46 A JUSTEMENT POUR EFFET DE MAINTENIR, LORS DU PASSAGE A LA NOUVELLE CATEGORIE, L ' ANCIENNETE AINSI OBTENUE .
25 LE FAIT QU ' IL EST TENU COMPTE DES EXPERIENCES PROFESSIONNELLES PAR LE MOYEN DE DEUX SYSTEMES DISTINCTS, S ' APPLIQUANT RESPECTIVEMENT A DEUX GROUPES DIFFERENTS DE CANDIDATS, NE CONSTITUE NULLEMENT UNE DISCRIMINATION SI LES DEUX GROUPES SE DISTINGUENT DE MANIERE OBJECTIVE ET SI LES DEUX SYSTEMES SONT ADAPTES AUX BESOINS PARTICULIERS DE CHACUN D ' EUX, ET CELA MEME SI, DANS UN CAS SPECIFIQUE, L ' AUTRE SYSTEME S ' AVERE PLUS AVANTAGEUX POUR LE CANDIDAT EN CAUSE . LE DESAVANTAGE DONT LE REQUERANT SE PLAINT TROUVE D ' AILLEURS SA CONTREPARTIE DANS LES AVANTAGES CONCERNANT LA DISPENSE DE LA LIMITE D ' AGE ET DU STAGE DONT IL A BENEFICIES PAR RAPPORT AUX CANDIDATS '
EXTERNES '
ET QUI SE FONDENT EGALEMENT SUR LA DIFFERENCE OBJECTIVE ENTRE LES SITUATIONS DES DEUX GROUPES .
26 EN CONSEQUENCE, LES GRIEFS DU REQUERANT CONTRE LE REJET DE SA RECLAMATION NE SONT PAS FONDES, ET LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .