Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 29 juin 2017 – E-Control/ACER
(affaire T‑63/16)
« Énergie – Conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité – Décisions d’autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière – Compatibilité avec le règlement (CE) no 714/2009 – Avis de l’ACER – Notion de décision susceptible d’un recours auprès de l’ACER – Article 19 du règlement (CE) no 713/2009 – Décision de la commission de recours de l’ACER rejetant le recours comme irrecevable – Erreur de droit – Obligation de motivation »
1.      Agences de l’Union européenne – Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) – Procédure de recours – Recours devant la commission de recours de l’ACER – Conditions de recevabilité – Décision attaquable – Notion – Avis de l’ACER constatant la non-conformité des décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière d’électricité – Exclusion – Violation du principe de protection juridictionnelle effective et du droit d’être entendu – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 et 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 713/2009, art. 7, § 4 et 5, 16, § 1, et 19 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2009/72, art. 39, § 3 et 6)
(voir points 45-49, 53, 54, 59, 62, 63)
2.      Agences de l’Union européenne – Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) – Procédure de recours – Recours devant la commission de recours de l’ACER – Obligation de motivation des décisions – Portée
(Art. 296, al. 2, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 713/2009, art. 19)
(voir points 68-70)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision A-001-2015 de la commission de recours de l’ACER, du 16 décembre 2015, rejetant un recours introduit contre l’avis no 09/2015 de l’ACER, du 23 septembre 2015, portant sur la conformité des décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière en Europe centrale et orientale avec le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (JO 2009, L 211, p. 15), y compris les orientations pour la gestion et l’attribution de la capacité de transfert disponible des interconnexions entre réseaux nationaux, figurant à l’annexe I de ce règlement.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Energie-Control Austria für die Regulierung der Elektrizitäts- und Erdgaswirtschaft (E-Control) supportera ses propres dépens ainsi que ceux de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).
3)
La République tchèque, la République de Pologne, la République d’Autriche et Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A. supporteront chacune leurs propres dépens.