61983CJ0124_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 124/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR L ' OESTRE LANDSRET, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
DIREKTORATET FOR MARKEDSORDNINGERNE ( OFFICE D ' INTERVENTION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ), COPENHAGUE,
ET
SA NICOLAS CORMAN ET FILS, BRUXELLES,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 232/75 DE LA COMMISSION, DU 30 JANVIER 1975, RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE ET DE GLACES ALIMENTAIRES ( JO L 24, P . 45 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR DECISION DU 30 JUIN 1983, PARVENUE A LA COUR LE 4 JUILLET SUIVANT, L ' OESTRE LANDSRET A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 232/75 DE LA COMMISSION, DU 30 JANVIER 1975, RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE ET DE GLACES ALIMENTAIRES ( JO L 24, P . 45 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LE DIREKTORATET FOR MARKEDSORDNINGERNE DE COPENHAGUE ( ORGANISME D ' INTERVENTION DANOIS ) ET LA SOCIETE CORMAN, QUI A FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE OFFERTE PAR LE REGLEMENT NO 232/75, PRECITE, D ' ACQUERIR DU BEURRE PAR ADJUDICATION A PRIX REDUIT .
3 AFIN DE FAVORISER L ' ECOULEMENT DES STOCKS DE BEURRE RESULTANT D ' INTERVENTIONS SUR CE MARCHE, UN REGIME DE VENTE A PRIX REDUIT PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION, SELON UNE PROCEDURE D ' ADJUDICATION PERMANENTE, EN VUE DE LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE ET DE GLACES ALIMENTAIRES A ETE INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 232/75 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DE CE REGLEMENT, UNE ENTREPRISE NE PEUT BENEFICIER DE CE REGIME QUE SI ELLE S ' ENGAGE PAR ECRIT A FAIRE TRANSFORMER LE BEURRE EN BEURRE CONCENTRE ( SOUS A )), A Y FAIRE INCORPORER CERTAINES MATIERES ( SOUS B )), A NE LE FAIRE TRANSFORMER QU ' EN CERTAINS PRODUITS DETERMINES ( SOUS C )) DANS UN DELAI DE SIX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA PRISE EN CHARGE ( SOUS D )), A TENIR UNE COMPTABILITE MATIERE ( SOUS E )) ET A PREVOIR QU ' EN CAS DE CHAQUE REVENTE ULTERIEURE DU BEURRE CONCENTRE LES MEMES OBLIGATIONS QUE CELLES VISEES SOUS C ) ET D ) FIGURENT DANS LES CONTRATS DE VENTE ( SOUS F )).
4 AFIN DE S ' ASSURER QUE LE BEURRE N ' EST PAS DETOURNE DE SA DESTINATION, LE REGLEMENT A PREVU LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION DITE '
DE TRANSFORMATION '
ET A INSTAURE UN REGIME DE CONTROLE S ' EXERCANT DES LA SORTIE DU STOCK JUSQU ' A LA TRANSFORMATION FINALE DU BEURRE . SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, CETTE CAUTION N ' EST LIBEREE QUE POUR LES QUANTITES POUR LESQUELLES L ' ADJUDICATAIRE A APPORTE LA PREUVE QUE LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 6 ONT ETE RESPECTEES . LA PREUVE PREVUE EN PREMIER LIEU EST LE DOCUMENT DIT T5 VISE PAR LE REGLEMENT NO 2315/69 DE LA COMMISSION, DU 19 NOVEMBRE 1969, RELATIF A L ' EMPLOI DES DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( JO L 295, P . 14 ).
5 LA SOCIETE CORMAN A ACHETE DU BEURRE AUPRES DU DIREKTORATET FOR MARKEDSORDNINGERNE . LA TRANSFORMATION DE BEURRE EN BEURRE CONCENTRE AYANT ETE EFFECTUEE EN BELGIQUE, ELLE A DEPOSE UNE CAUTION DE TRANSFORMATION AUPRES DE L ' OFFICE BELGE DE L ' ECONOMIE ET DE L ' AGRICULTURE ( OBEA ). PAR LA SUITE, ELLE A VENDU CE BEURRE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, A L ' ENTREPRISE SAHNE-HEINRICH, QUI, A SON TOUR, L ' A REVENDU A L ' ENTREPRISE SCHEUNEMANN, LAQUELLE L ' A CEDE A DIFFERENTS ACHETEURS .
6 LA CAUTION DE TRANSFORMATION A ETE LIBEREE PAR L ' OBEA SUR LA BASE DES DOCUMENTS DE CONTROLE T5 PORTANT L ' ATTESTATION DES AUTORITES DOUANIERES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE QUE L ' UTILISATION DU BEURRE AVAIT ETE EFFECTUEE CONFORMEMENT A SA DESTINATION .
7 LORS D ' UN CONTROLE ULTERIEUR, IL A ETE DECOUVERT QUE LE BEURRE AVAIT ETE UTILISE CONTRAIREMENT A SA DESTINATION . LE CONTENU DE L ' ATTESTATION SUR LES DOCUMENTS T5 S ' EST DONC REVELE ERRONE .
8 SUITE A CETTE DECOUVERTE, LE DIREKTORATET FOR MARKEDSORDNINGERNE, PAR REQUETE DU 18 JANVIER 1980 ADRESSEE A L ' OESTRE LANDSRET, A DEMANDE QUE LA SOCIETE CORMAN SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UN MONTANT CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX PAYE PAR CORMAN ET LE PRIX D ' INTERVENTION AU JOUR DE L ' OFFRE MAJORE D ' INTERETS JUDICIAIRES . IL A FAIT VALOIR, A TITRE PRINCIPAL, QUE L ' OBLIGATION D ' ACQUITTER CE MONTANT RESULTE DIRECTEMENT DES CLAUSES DU CONTRAT CONCLU ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE CE MONTANT CONSTITUE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L ' INOBSERVATION DES CONDITIONS STIPULEES DANS LE CONTRAT .
9 LA SOCIETE CORMAN, EN REVANCHE, A NOTAMMENT FAIT VALOIR QU ' ELLE AVAIT AGI EN CONFORMITE AVEC LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ET QU ' ELLE ETAIT DE BONNE FOI . ELLE A EN OUTRE SOUTENU QU ' ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE, AU SENS DE L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 232/75, LE DEFAUT DE CONTROLE DES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES LUI AYANT RENDU PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE TOUTE PRODUCTION DE PREUVE .
10 C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CE LITIGE QUE L ' OESTRE LANDSRET A SURSIS A STATUER ET A DEMANDE QUE LA COUR SE PRONONCE A TITRE PREJUDICIEL SUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
'
1 ) RESULTE-T-IL DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE, NOTAMMENT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 232/75 DE LA COMMISSION, QU ' UN ACHETEUR DE BEURRE, QUI S ' EST ENGAGE A REMPLIR LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), FORMULE A, EST LIBERE DE SES ENGAGEMENTS LORSQUE LA CAUTION DE TRANSFORMATION QU ' IL A CONSTITUEE A ETE LIBEREE SUR LA BASE D ' UN EXEMPLAIRE DE CONTROLE REDIGE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT, MAIS DONT LE CONTENU S ' AVERE PAR LA SUITE ERRONE?
2 ) LA CIRCONSTANCE QUE LA TENEUR ERRONEE DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE EST LIEE AU DEFAUT DE CONTROLE DES AUTORITES DOUANIERES AUX STADES ULTERIEURS DE LA COMMERCIALISATION REVET-ELLE DE L ' IMPORTANCE AUX FINS DE LA REPONSE A APPORTER A LA QUESTION NO 1?
3 ) LA CIRCONSTANCE QUE L ' ENTREPRISE QUI A ACHETE LE BEURRE AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ETAIT DE BONNE FOI AU REGARD DE LA REGULARITE DE L ' UTILISATION DU BEURRE AU MOMENT OU LA CAUTION DE TRANSFORMATION A ETE LIBEREE EXERCE-T-ELLE UNE QUELCONQUE INCIDENCE A CET EGARD?
4 ) DE MEME, LE FAIT QU ' UN ACHETEUR A PRECEDEMMENT OBTENU, EN LIAISON AVEC LA REVENTE DE BEURRE, LA LIBERATION DE CAUTION DE TRANSFORMATION SUR LA BASE D ' EXEMPLAIRES DE CONTROLE ERRONES QUANT A LEUR TENEUR?
5 ) LES CIRCONSTANCES PRECITEES ( VOIR QUESTIONS NOS 1 A 4 ) REVETENT-ELLES DE L ' IMPORTANCE AU REGARD DE L ' EXCEPTION DE FORCE MAJEURE VISEE A L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 232/75?
6 ) SI LES REPONSES AUX QUESTIONS PRECEDENTES ONT POUR RESULTAT DE NE PAS LIBERER L ' ACHETEUR DE SES OBLIGATIONS, UN ETAT MEMBRE DOIT-IL EXIGER QUE CELUI QUI A ACHETE AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION PAIE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU PRIX D ' ACHAT PRECEDEMMENT VERSE ET LE PRIX D ' INTERVENTION DU JOUR OU L ' ACHETEUR A SOUMIS SON OFFRE?
7 ) EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION NO 6, EST-IL CONTRAIRE AUX REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE LES REGLES NATIONALES DE L ' ETAT MEMBRE APPLICABLES EN MATIERE D ' ACHAT AIENT L ' EFFET JURIDIQUE VISE A LA QUESTION NO 6?
8 ) A SUPPOSER QUE L ' ACHETEUR NE SOIT PAS LIBERE DE SES OBLIGATIONS, RESULTE-T-IL DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE, NOTAMMENT DES CONSIDERATIONS RELATIVES A LA SECURITE JURIDIQUE, QUE LA CIRCONSTANCE MEME QUE LA CAUTION DE TRANSFORMATION A ETE LIBEREE EMPECHE TOUT RECOURS CONTRE L ' ACHETEUR?
9 ) LORSQUE LA LIBERATION DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION A RESULTE D ' UNE ERREUR DANS LE CONTENU DU DOCUMENT DE CONTROLE ET DANS LES CIRCONSTANCES PRECISEES CI-DESSUS, LE DROIT COMMUNAUTAIRE PREVOIT-IL DES REGLES RELATIVES A LA DETERMINATION DE LA PERSONNE AYANT LA CHARGE DE DEMONTRER QUE LE BEURRE ACHETE A ETE REGULIEREMENT UTILISE? '
SUR LES QUESTIONS 1 A 5
11 IL CONVIENT DE TRAITER CONJOINTEMENT LES CINQ PREMIERES QUESTIONS, PARCE QU ' ELLES VISENT TOUTES EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LA RESPONSABILITE DE L ' ACHETEUR DE BEURRE A PRIX REDUIT ( CI-APRES L ' ADJUDICATAIRE ) D ' ASSURER LA TRANSFORMATION DU BEURRE EN CERTAINS PRODUITS DETERMINES SUBSISTE APRES LA LIBERATION DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION CONSTITUEE PAR LUI OU SI LA LIBERATION DE LA CAUTION IMPLIQUE POUR LUI UNE LIBERATION DE SES ENGAGEMENTS .
12 CES QUESTIONS VISENT EGALEMENT A DETERMINER SI LES DIVERSES CIRCONSTANCES MENTIONNEES CI-DESSOUS PEUVENT REVETIR DE L ' IMPORTANCE AUX FINS DE LA REPONSE A APPORTER A LA QUESTION POSEE CI-DESSUS OU PEUVENT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 232/75 :
- LE FAIT QUE LA LIBERATION DE LA CAUTION SOIT INTERVENUE SUITE A LA DELIVRANCE, PAR LES AUTORITES D ' UN ETAT MEMBRE, D ' UN DOCUMENT DE CONTROLE QUI S ' EST REVELE PAR LA SUITE ERRONE ET QUE CETTE ERREUR PROVIENNE D ' UN DEFAUT DE CONTROLE DES AUTORITES DOUANIERES AUX STADES ULTERIEURS DE LA COMMERCIALISATION ;
- LE FAIT QUE L ' ADJUDICATAIRE AIT ETE DE BONNE FOI QUANT A L ' UTILISATION REGULIERE DU BEURRE AU MOMENT DE LA LIBERATION DE LA CAUTION ET QU ' IL AIT DEJA OBTENU ANTERIEUREMENT, DE LA PART DES AUTORITES, LA LIBERATION DE LA CAUTION SUR BASE D ' EXEMPLAIRES DE CONTROLE ERRONES .
13 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL SOUTIENT QUE LES OBLIGATIONS DE L ' ADJUDICATAIRE RELATIVES A L ' UTILISATION CORRECTE DU BEURRE DEMEURENT, MEME SI LA LIBERATION DE LA CAUTION A EU LIEU SUR BASE D ' UN DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 232/75 . ELLE ESTIME EGALEMENT QU ' AUCUNE DES CIRCONSTANCES MENTIONNEES DANS LES QUESTIONS NOS 2, 3 ET 4 N ' A POUR EFFET DE MODIFIER LES OBLIGATIONS DE L ' ADJUDICATAIRE ET NE CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT .
14 LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL SOUTIENT QUE LE REGLEMENT NO 232/75 NE PREVOIT PAS D ' AUTRE SANCTION QUE LA PERTE DE LA CAUTION LORSQUE LE BEURRE EST UTILISE A DES FINS AUTRES QUE CELLES AUXQUELLES IL EST DESTINE . EN FAVEUR DE LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DES ETATS MEMBRES EUX-MEMES POUR DES VIOLATIONS DE L ' OBLIGATION DE TRANSFORMATION APPARUES APRES LA LIBERATION REGULIERE DE LA CAUTION, PLAIDERAIENT EGALEMENT DES CONSIDERATIONS DE SECURITE JURIDIQUE ET DE CONFIANCE LEGITIME DES ADJUDICATAIRES DANS LE RESPECT DES OBLIGATIONS DE CONTROLE DES ETATS MEMBRES . SI LA CAUTION DE TRANSFORMATION DEVAIT ETRE CONSIDEREE UNIQUEMENT COMME UNE CAUTION POUR UNE AUTRE SANCTION ECONOMIQUE, CELA AURAIT DU ETRE PREVU EXPRESSEMENT DANS LE REGLEMENT NO 232/75 ET LES EXCEPTIONS POUR FORCE MAJEURE DEVRAIENT VALOIR EGALEMENT POUR LES AUTRES SANCTIONS, ET PAS SEULEMENT POUR LA CAUTION . UNE UTILISATION IRREGU LIERE DU BEURRE, LORSQUE L ' IRREGULARITE DECOULE D ' INEXACTITUDES DANS LES DOCUMENTS DE PREUVE PRODUITS APPARUES SEULEMENT APRES LA LIBERATION DE LA CAUTION ET DUES A DES CONTROLES DEFICIENTS CONSTITUERAIT ASSUREMENT UN CAS DE FORCE MAJEURE POUR L ' ADJUDICATAIRE . SELON LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, LES MOYENS DE PREUVE VISES A L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, ONT EN OUTRE UN CARACTERE ABSOLU . LORSQUE CES PREUVES FORMELLEMENT VALIDES SONT PRODUITES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AUPRES DUQUEL LA CAUTION A ETE DEPOSEE NE SERAIT PAS EN DROIT DE VERIFIER DE SA PROPRE INITIATIVE SI LE BEURRE A ETE UTILISE DANS LE DELAI PRESCRIT ET CONFORMEMENT A L ' OBJECTIF VISE . IL SERAIT OBLIGE DE LIBERER LA CAUTION . L ' ORGANISME D ' INTERVENTION QUI A VENDU LE BEURRE, EN L ' OCCURRENCE LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL, NE DEVRAIT PAS NON PLUS ETRE ADMIS A FOURNIR LA PREUVE DU CONTRAIRE .
15 LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL SOUTIENT EGALEMENT QUE, LORSQU ' UN ETAT MEMBRE CONCERNE A FAIT USAGE DE LA FACULTE QUE LUI OUVRE L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 232/75, UNE ACTION DIRECTE CONTRE LES UTILISATEURS FINALS SERAIT POSSIBLE . EU EGARD AU RISQUE CONSIDERABLE QUE L ' ADJUDICATAIRE DOIT SUPPORTER EN VERTU DE CE REGLEMENT EN CAS DE NON-APPLICATION DE L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 3, EN CE QU ' IL EST EGALEMENT RESPONSABLE POUR DES AGISSEMENTS D ' ACHETEURS ULTERIEURS, IL SERAIT NORMAL QU ' IL PUISSE COMPTER SUR L ' EFFICACITE DU CONTROLE DOUANIER . ENTRE AUTRES, IL DEVRAIT POUVOIR SUPPOSER QUE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE PREND FIN DES QUE LA PREUVE VISEE A L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, A ETE FOURNIE . C ' EST SEULEMENT EN CAS DE MAUVAISE FOI MANIFESTE DE L ' ADJUDICATAIRE, ET NON EN CAS DE NEGLIGENCE DU SERVICE DES DOUANES CHARGE DU CONTROLE, QUE L ' INTERET DES ORGANISMES D ' INTERVENTION POURRAIT PREVALOIR SUR LES INTERETS DE L ' ADJUDICATAIRE ET QU ' UN RECOURS CONTRE CELUI-CI SERAIT JUSTIFIE . NI L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT EN QUESTION NI LES DISPOSITIONS D ' EXECUTION ALLEMANDES NE PREVOIRAIENT UN CONTROLE A POSTERIORI .
16 IL RESSORT DES OBSERVATIONS ECRITES DEPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS QUE CE DERNIER PARTAGE POUR L ' ESSENTIEL LE POINT DE VUE DE LA PARTIE DEFENDERESSE ET ESTIME QUE SI L ' ACHETEUR A FOURNI LES DOCUMENTS ATTESTANT QUE LE PRODUIT A ETE UTILISE DE MANIERE CORRECTE, IL A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT PRECITE ET EST LIBERE A CE TITRE DE SES OBLIGATIONS PRINCIPALES .
17 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION PARTAGENT, POUR L ' ESSENTIEL, LE POINT DE VUE DE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL .
18 AVANT DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES, IL CONVIENT D ' EXPOSER LE SYSTEME DE CONTROLE INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 232/75 AFIN DE GARANTIR QUE LE BEURRE SOIT UTILISE POUR LA PRODUCTION DE PATISSERIE ET DE GLACES .
19 IL RESSORT DE L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT, SELON LEQUEL '
LES DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ADJUDICATION NE SONT PAS TRANSMISSIBLES ', AINSI QU ' IL A ETE INTERPRETE PAR LA COUR DANS L ' ARRET DU 3 JUILLET 1985 ( DE JONG, 20/84, REC . P . 2061 ), QUE L ' ADJUDICATAIRE RESTE RESPONSABLE DE LA DESTINATION FINALE DU BEURRE ET DOIT REPONDRE DU COMPORTEMENT DES ACHETEURS ULTERIEURS .
20 CETTE OBLIGATION RESTE A LA CHARGE DE L ' ADJUDICATAIRE MEME S ' IL A VENDU LE BEURRE . ELLE EST ASSORTIE DE SANCTIONS PARMI LESQUELLES LA PERTE DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION, QUI ONT POUR EFFET QU ' IL DOIT, DANS SON INTERET, VEILLER AU RESPECT DE SON ENGAGEMENT CONCERNANT L ' UTILISATION FINALE DU BEURRE . LE REGLEMENT PRECISE A CET EFFET, A SON ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS F ), QUE L ' ADJUDICATAIRE DOIT PREVOIR, A CHAQUE STADE DE VENTE ULTERIEURE DU PRODUIT, L ' OBLIGATION DE TRANSFORMATION EN PRODUITS DE PATISSERIE OU EN GLACES ALIMENTAIRES . LE CONTROLE QUE L ' ADJUDICATAIRE PEUT EXERCER ENSUITE SUR LE RESPECT DE CETTE OBLIGATION INTERVIENT DANS SON SEUL INTERET ET N ' INFLUE PAS SUR SA RESPONSABILITE ENVERS L ' ORGANISME DE VENTE .
21 LES ETATS MEMBRES SONT EN OUTRE CHARGES D ' UNE MISSION DE CONTROLE AFIN DE PREVENIR LES FRAUDES . IL IMPORTE DE SOULIGNER QUE CES DEVOIRS DE CONTROLE SONT DES OBLIGATIONS ENVERS LA COMMUNAUTE ET QUE SEULES LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES PEUVENT TIRER LES CONSEQUENCES D ' UN EVENTUEL MANQUEMENT . LES CONTROLES EXERCES DANS CE CADRE N ' ONT NI POUR BUT NI POUR EFFET DE DEGAGER, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, L ' ADJUDICATAIRE DE SES RESPONSABILITES DECOULANT DE L ' ADJUDICATION .
22 LA CAUTION OBLIGATOIRE PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 232/75 A POUR FONCTION DE GARANTIR LES OBLIGATIONS PRINCIPALES DE L ' ADJUDICATAIRE, LIBREMENT CONTRACTEES, MAIS L ' OBLIGATION DE CONSTITUER LA CAUTION RESTE DISTINCTE ET LA LIBERATION DE LA CAUTION NE COMPORTE PAS LA LIBERATION DE CES OBLIGATIONS PRINCIPALES .
23 IL RESULTE EGALEMENT DU FAIT QUE L ' ADJUDICATAIRE REPOND DE LA DESTINATION FINALE DU BEURRE QU ' IL NE PEUT, DANS L ' HYPOTHESE OU LES ACHETEURS ULTERIEURS N ' ONT PAS RESPECTE SA DESTINATION, NI INVOQUER SA BONNE FOI, NI SE FIER AUX DOCUMENTS DE CONTROLE ETABLIS PAR LES AUTORITES COMPETENTES, NI SE RECLAMER DE LA FORCE MAJEURE EN RAISON DU COMPORTEMENT DES ACHETEURS ULTERIEURS .
24 IL Y A, DES LORS, LIEU DE REPONDRE AUX CINQ PREMIERES QUESTIONS QUE :
- L ' ACHETEUR DU BEURRE QUI S ' EST ENGAGE A REMPLIR LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DU REGLEMENT NO 232/75 DE LA COMMISSION ( L ' ADJUDICATAIRE ) N ' EST PAS LIBERE DE SES OBLIGATIONS DU SEUL FAIT QUE LA CAUTION DE TRANSFORMATION A ETE LIBEREE SUR LA BASE D ' UN EXEMPLAIRE DE CONTROLE VISE A L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ;
- L ' ADJUDICATAIRE NE PEUT INVOQUER NI LE DEFAUT DE CONTROLE DES AUTORITES DOUANIERES, NI SA BONNE FOI, NI LA PRATIQUE ANTERIEURE DE L ' ADMINISTRATION POUR SE LIBERER DE SES OBLIGATIONS ; CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS CONSTITUTIVES DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 232/75 .
SUR LA SIXIEME QUESTION
25 CETTE QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE IMPOSE A L ' ADJUDICATAIRE, EN CAS D ' UTILISATION NON CONFORME DU BEURRE, DE PAYER LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU PRIX D ' ACHAT QU ' IL A PRECEDEMMENT VERSE ET LE PRIX D ' INTERVENTION DU JOUR OU IL A SOUMIS SON OFFRE, ET SI, EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE, LES ETATS MEMBRES SONT OBLIGES DE PROCEDER A LA RECUPERATION DE CE MONTANT .
26 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL FAIT VALOIR A CET EGARD QUE LORSQU ' UN AVANTAGE ECONOMIQUE S ' AVERE AVOIR ETE INDUMENT OCTROYE SUR DES FONDS COMMUNAUTAIRES, UNE REGULARISATION EST POSSIBLE - ET MEME S ' IMPOSE - A MOINS QU ' ON NE SOIT EN PRESENCE DE CIRCONSTANCES RELATIVEMENT PARTICULIERES . CETTE CONCLUSION SERAIT FONDEE SUR L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 729/70 DU 21 AVRIL 1970 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L 94, P . 13 ), QUI IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DE RECUPERER LES SOMMES PERDUES A LA SUITE D ' IRREGULARITES OU DE NEGLIGENCES, AINSI QUE SUR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR .
27 LA DEFENDERESSE SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QUE LE REGIME DU REGLEMENT NO 232/75, RELATIF A LA CAUTION DE TRANSFORMATION ET A SA PERTE, ETABLIT UN SYSTEME DE SANCTION AUTONOME, EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, QUI N ' IMPLIQUE NULLEMENT L ' EXIGENCE D ' UNE CREANCE ECONOMIQUE DEVANT ETRE GARANTIE . AINSI, LA RENONCIATION A LA CAUTION IMPLIQUERAIT QU ' ON RENONCE A TITRE DEFINITIF A EXIGER D ' AUTRES PAIEMENTS . A TITRE SUBSIDIAIRE, ELLE ESTIME QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VENDEUR NE PEUT RECLAMER A L ' ADJUDICATAIRE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX PAYE ET LE PRIX D ' INTERVENTION QUE SI L ' ORGANISME D ' INTERVENTION QUI A LIBERE LA CAUTION DE TRANSFORMATION A, AU PREALABLE, RAPPORTE SA DECISION DE LIBERATION .
28 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND PROPOSE DE REPONDRE DANS CE SENS : IL SOUTIENT QUE SI L ' OBLIGATION DE TRANSFORMATION N ' EST PAS REMPLIE, L ' ADJUDICATAIRE SUPPORTE LES EFFETS JURIDIQUES QUE COMPORTE LA NON-EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE . SI LA CAUTION DE TRANSFORMATION, DONT LE MONTANT VISE A COUVRIR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX REDUIT ET LE PRIX DU MARCHE, NE PEUT PLUS ETRE RECLAMEE, LES ETATS MEMBRES DOIVENT POUVOIR RECLAMER CETTE DIFFERENCE AUX ADJUDICATAIRES .
29 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ESTIME EN REVANCHE QU ' IL N ' EXISTE PAS DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE A LA REPETITION DE L ' INDU .
30 LA COMMISSION ESTIME QU ' IL DECOULE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 729/70, PRECITE, QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE TOUT AVANTAGE ECONOMIQUE ACCORDE EN VERTU DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE ET FINANCE PAR LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, COMME EN L ' ESPECE L ' ACHAT DU BEURRE A PRIX REDUIT SUIVANT UN CONTRAT DE VENTE, SOIT REVENDIQUE EN CAS DE VIOLATION DES OBLIGATIONS . AINSI, L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VENDEUR EST TENU DE FAIRE VALOIR UNE CREANCE A L ' EGARD DE L ' ADJUDICATAIRE, LE RECOUVREMENT DE CELLE-CI S ' OPERANT SELON LES REGLES DU DROIT INTERNE .
31 IL CONVIENT DE RELEVER QUE LE REGLEMENT NO 232/75 PREVOIT QUE LE RESPECT DE L ' ENGAGEMENT DE L ' ADJUDICATAIRE D ' UTILISER LE BEURRE CONFORMEMENT A SA DESTINATION EST ASSURE, ENTRE AUTRES, PAR LA CONSTITUTION DE LA CAUTION, PREALABLEMENT A LA PRISE EN CHARGE DE CHAQUE QUANTITE DE BEURRE, ET DONT LE MONTANT, AUX TERMES DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 9, EST FIXE PAR 100 KG '
EN TENANT COMPTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE MARCHE DU BEURRE ET LES PRIX MINIMAUX ' .
32 PAR AILLEURS, COMME IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, LA LIBERATION DE LA CAUTION NE COMPORTE PAS LA LIBERATION DES OBLIGATIONS PRINCIPALES LIBREMENT CONTRACTEES PAR L ' AJUDICATAIRE . CES OBLIGATIONS, PAR LEUR CARACTERE CONTRACTUEL, SONT INDEPENDANTES ET RESTENT VALABLES POUR AUTANT QUE LE CONTRAT DE VENTE N ' EST PAS RESILIE . IL EN DECOULE QUE L ' ADJUDICATAIRE QUI N ' A PAS PU RESPECTER SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES NE SAURAIT PRETENDRE AU BENEFICE DU PRIX REDUIT, ACCORDE UNIQUEMENT AFIN DE FACILITER L ' ECOULEMENT DU BEURRE .
33 CETTE SOLUTION EST CONFORME AUX OBJECTIFS ET A L ' ECONOMIE DU REGLEMENT NO 232/75, DONT L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DETERMINE LE MONTANT DE LA CAUTION AU NIVEAU DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX MINIMAL DE VENTE FIXE POUR CHAQUE ADJUDICATION ET LE PRIX DE MARCHE DU BEURRE .
34 IL S ' ENSUIT QUE L ' ADJUDICATAIRE RESTE RESPONSABLE DU PAIEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX PAYE PAR L ' ADJUDICATAIRE ET LE PRIX DU MARCHE, LORSQUE LE BEURRE VENDU A PRIX REDUIT N ' A PAS RECU LA DESTINATION PRESCRITE . CETTE OBLIGATION SUBSISTE MEME APRES LA LIBERATION DE LA CAUTION .
35 IL CONVIENT ENFIN DE RAPPELER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 729/70, PRECITE, LES ETATS MEMBRES SONT TENUS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES, DE PREVENIR ET POURSUIVRE LES IRREGULARITES DES OPERATIONS ET DE RECUPERER LES SOMMES PERDUES A LA SUITE D ' IRREGULARITES OU DE NEGLIGENCES .
36 IL Y A, DES LORS, LIEU DE REPONDRE A LA SIXIEME QUESTION QUE LES ETATS MEMBRES SONT TENUS D ' EXIGER, MEME APRES LA LIBERATION DE LA CAUTION, EN CAS D ' UNE UTILISATION NON CONFORME AU REGLEMENT NO 232/75 DU BEURRE VENDU AU PRIX REDUIT, QUE L ' ADJUDICATAIRE PAIE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX REDUIT VERSE ET LE PRIX DU MARCHE .
SUR LA SEPTIEME QUESTION
37 SUITE A LA REPONSE QUI VIENT D ' ETRE DONNEE A LA SIXIEME QUESTION, IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A CETTE QUESTION .
SUR LA HUITIEME QUESTION
38 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL EST D ' AVIS QU ' EN VERTU DE L ' ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DE L ' ADJUDICATAIRE, LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE N ' EMPECHE PAS LE RECOURS CONTRE LUI, DES LORS QU ' IL DEVAIT RAISONNABLEMENT S ' ATTENDRE A DES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PAR LES ACQUEREURS ULTERIEURS .
39 LA DEFENDERESSE, AU CONTRAIRE, SOUTIENT QUE LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE EMPECHE LE RECOURS CONTRE L ' ADJUDICATAIRE APRES LA LIBERATION DE LA CAUTION .
40 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ESTIME QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A UNE APPLICATION, PAR LE JUGE NATIONAL, DU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE, A LA CONDITION, TOUTEFOIS, QUE CETTE APPLICATION NE RENDE PAS PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE L ' EXERCICE DES DROITS RESULTANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
41 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DE L ' AVIS DE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL .
42 LA COMMISSION CONSIDERE QUE LE REGLEMENT NO 232/75 FAIT OBSTACLE A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS OU PRINCIPES NATIONAUX CONCERNANT LA SECURITE JURIDIQUE, PUISQU ' IL A PRIS POSITION A CET EGARD EN IMPOSANT A L ' ADJUDICATAIRE DE S ' ASSURER PAR LA VOIE CONTRACTUELLE VIS-A-VIS DES ACQUEREURS ULTERIEURS DES PRODUITS EN QUESTION .
43 IL EST A OBSERVER QUE LE REGLEMENT NO 232/75 IMPOSE UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE A L ' ADJUDICATAIRE, SANS QUE LA LIBERATION DE LA CAUTION OU LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES PUISSENT L ' EXONERER DE SES OBLIGATIONS . DANS CES CONDITIONS, CELUI-CI NE SAURAIT INVOQUER UTILEMENT LA LIBERATION DE LA CAUTION ET LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE POUR EVITER UN PAIEMENT DESTINE A COMPENSER UN AVANTAGE INDUMENT OCTROYE .
44 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA HUITIEME QUESTION QUE LA LIBERATION DE LA CAUTION NE FAIT PAS OBSTACLE A UN RECOURS CONTRE L ' ADJUDICATAIRE POUR MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE .
SUR LA NEUVIEME QUESTION
45 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL PROPOSE DE REPONDRE A CETTE QUESTION EN CE SENS QUE, LORSQUE LES AUTORITES COMPETENTES EN MATIERE D ' INTERVENTION ONT PU ETABLIR QUE LA DECLARATION DU BUREAU DES DOUANES ATTESTANT L ' UTILISATION REGULIERE DU BEURRE ETAIT ERRONEE, IL INCOMBE A L ' ADJUDICATAIRE QUI VOUDRAIT S ' EXONERER DE SES OBLIGATIONS DE PRODUIRE A CETTE FIN DES ELEMENTS DE PREUVE CIRCONSTANCIES TENDANT A DEMONTRER QUE LE BEURRE A, MALGRE TOUT, ETE UTILISE CONFORMEMENT A LA DESTINATION REQUISE . CETTE CONCLUSION RESULTERAIT DE LA CHARGE ABSOLUE DE LA PREUVE INCOMBANT A L ' ADJUDICATAIRE, CONFORMEMENT A LA REGLE DE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE PERSONNELLE ETABLIE PAR LE REGLEMENT ET DU FAIT DE LA MECONNAISSANCE PAR LES ACQUEREURS ULTERIEURS DE L ' OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITE MATIERE, MECONNAISSANCE QUI AURAIT AINSI RENDU IMPOSSIBLE LA PREUVE DE L ' UTILISATION FINALE REELLE . LES INCONVENIENTS DE CETTE SITUATION DEVRAIENT ETRE SUPPORTES PAR L ' ADJUDICATAIRE . LE DIREKTORATET FOR MARKEDSORDNINGERNE FAIT VALOIR QU ' IL EST D ' UN PRINCIPE GENERALEMENT ADMIS DANS LES ORDRES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A CELUI QUI DISPOSE DES MOYENS DE PREUVE OU, A DEFAUT, A CELUI QUI DEVAIT S ' ASSURER CES MOYENS .
46 LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 232/75, LA CHARGE MATERIELLE DE LA PREUVE INCOMBE A L ' ADJUDICATAIRE JUSQU ' AU MOMENT DE LA LIBERATION DE LA CAUTION, CELLE-CI ETANT APPORTEE MOYENNANT L ' ANNOTATION DU DOCUMENT DE CONTROLE T5 PAR LES AUTORITES COMPETENTES . PAR CONTRE, S ' AGISSANT DE LA PERIODE POSTERIEURE, ELLE ESTIME QUE LE REGLEMENT NO 232/75 EST MUET A CET EGARD . CEPENDANT, ELLE CROIT POUVOIR DEDUIRE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 9 JUIN 1964 ( BERNUSSET, 94 ET 96/63, REC . P . 587 ) L ' EXISTENCE D ' UN PRINCIPE GENERAL SELON LEQUEL UNE AUTORITE QUI ARRETE DES DISPOSITIONS DANS UN SENS DEFAVORABLE AUX INTERESSES OU QUI RETIRE UNE DECISION FAVORABLE, DOIT ELLE-MEME SUPPORTER LA CHARGE DE LA PREUVE . EN TOUT CAS, L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AURAIT EN TOTALITE LA CHARGE DE PROUVER QUE LES CONDITIONS DE TRANSFORMATION VISEES A L ' ARTICLE 6 N ' AVAIENT PAS ETE REMPLIES ET SURTOUT, DANS LE CAS D ' ESPECE, ETANT DONNE QU ' EN NE POURSUIVANT PAS SES VERIFICATIONS JUSQU ' A L ' OPERATEUR QUI A PROCEDE A LA TRANSFORMATION FINALE, L ' AUTORITE DOUANIERE DE CONTROLE AURAIT PRIVE L ' ADJUDICATAIRE DU SEUL MOYEN DE PREUVE ADMIS PAR L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2 .
47 A L ' AVIS DU GOUVERNEMENT FEDERAL ALLEMAND, LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE CONTIENT AUCUNE REGLE SUR LA CHARGE DE LA PREUVE ET IL CONVIENT DONC D ' APPLIQUER A CET EGARD LE DROIT NATIONAL DANS LES LIMITES TOUTEFOIS FIXEES PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 21 SEPTEMBRE 1983 ( DEUTSCHE MILCHKONTOR, 205 A 215/82, REC . P . 2633 ).
48 SELON LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, LES REGLES JURIDIQUES NATIONALES SONT APPLICABLES POUR CE QUI EST DE LA CHARGE DE LA PREUVE . IL OBSERVE, A CET EGARD, QUE LE REGLEMENT NO 232/75 CONFIE ENTIEREMENT LE CONTROLE AUX ETATS MEMBRES ET QUE SI LES AUTORITES NATIONALES NE L ' EFFECTUENT PAS CORRECTEMENT, ELLES EN SONT ELLES-MEMES RESPONSABLES EN PREMIER LIEU . LE JUSTICIABLE N ' AURAIT AUCUNE AUTRE OBLIGATION EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE LA PRODUCTION DES DOCUMENTS DE PREUVE REQUIS PAR LE REGLEMENT .
49 LA COMMISSION, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA LIBERATION DE LA CAUTION, FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 232/75 DETERMINE NON SEULEMENT LA CHARGE DE LA PREUVE, MAIS AUSSI LA FORME DE CELLE-CI, A SAVOIR LA PRODUCTION DES DOCUMENTS DOUANIERS T5 PAR L ' ADJUDICATAIRE CONCERNE . POUR CE QUI EST DE LA PERIODE POSTERIEURE A LA LIBERATION DE LA CAUTION, LA COMMISSION EST D ' AVIS QUE LES AUTORITES NATIONALES QUI FONT VALOIR UNE CREANCE VIS-A-VIS DE L ' ADJUDICATAIRE DOIVENT DEMONTRER QUE LADITE LIBERATION A ETE FAITE A TORT . ENSUITE, IL INCOMBERAIT ENCORE A L ' ADJUDICATAIRE D ' APPORTER LA PREUVE POSITIVE QUE LES PRODUITS AVAIENT ETE UTILISES CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DU REGLEMENT, SUR LA BASE DES ELEMENTS EMANANT DE LUI-MEME OU DES ACQUEREURS ULTERIEURS .
50 IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE SI, SELON L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 232/75, IL INCOMBE A L ' ADJUDICATAIRE DEMANDANT LA LIBERATION DE LA CAUTION D ' APPORTER LA PREUVE DE L ' UTILISATION CONFORME DU BEURRE, PAR LE MOYEN DU DOCUMENT T5, IL INCOMBE AUX AUTORITES COMPETENTES QUI INVOQUENT UNE ERREUR DANS SON CONTENU, D ' EN APPORTER LA PREUVE .
51 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA NEUVIEME QUESTION QUE, LORSQUE LA LIBERATION DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION RESULTE D ' UNE ERREUR DANS LE CONTENU DU DOCUMENT DE CONTROLE, IL INCOMBE AUX AUTORITES NATIONALES CONCERNEES D ' APPORTER LA PREUVE DE CETTE ERREUR, NOTAMMENT D ' ETABLIR QUE LE BEURRE N ' ETAIT PAS UTILISE CONFORMEMENT A SA DESTINATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
52 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS ALLEMAND ET NEERLANDAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' OESTRE LANDSRET, PAR DECISION DU 30 JUIN 1983, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ACHETEUR DU BEURRE QUI S ' EST ENGAGE A REMPLIR LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DU REGLEMENT NO 232/75 DE LA COMMISSION ( L ' ADJUDICATAIRE ) N ' EST PAS LIBERE DE SES OBLIGATIONS DU SEUL FAIT QUE LA CAUTION DE TRANSFORMATION A ETE LIBEREE SUR LA BASE D ' UN EXEMPLAIRE DE CONTROLE VISE A L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT .
L ' ADJUDICATAIRE NE PEUT INVOQUER NI LE DEFAUT DE CONTROLE DES AUTORITES DOUANIERES, NI SA BONNE FOI, NI LA PRATIQUE ANTERIEURE DE L ' ADMINISTRATION POUR SE LIBERER DE SES OBLIGATIONS ; CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS CONSTITUTIVES DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 232/75 .
2)LES ETATS MEMBRES SONT TENUS D ' EXIGER, MEME APRES LA LIBERATION DE LA CAUTION, EN CAS D ' UNE UTILISATION NON CONFORME AU REGLEMENT NO 232/75 DU BEURRE VENDU AU PRIX REDUIT, QUE L ' ADJUDICATAIRE PAIE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX REDUIT VERSE ET LE PRIX DU MARCHE .
3 ) LA LIBERATION DE LA CAUTION NE FAIT PAS OBSTACLE A UN RECOURS CONTRE L ' ADJUDICATAIRE POUR MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE .
4 ) LORSQUE LA LIBERATION DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION RESULTE D ' UNE ERREUR DANS LE CONTENU DU DOCUMENT DE CONTROLE, IL INCOMBE AUX AUTORITES NATIONALES CONCERNEES D ' APPORTER LA PREUVE DE CETTE ERREUR, NOTAMMENT D ' ETABLIR QUE LE BEURRE N ' ETAIT PAS UTILISE CONFORMEMENT A SA DESTINATION .