61982CJ0062_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 62/82,
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . ARNALDO SQUILLANTE, PRESIDENT DE SECTION DU CONSEIL D ' ETAT, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR L ' AVVOCATO DELLO STATO OSCAR FIUMARA, AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . GIANLUIGI CAMPOGRANDE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION 81/1044 DE LA COMMISSION DU 16 NOVEMBRE 1981, RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU TITRE DES DEPENSES DE L ' EXERCICE 1975 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION ' GARANTIE '
( JO 1981, L 375, P . 27 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 FEVRIER 1982, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION 81/1044 DE LA COMMISSION, DU 16 NOVEMBRE 1981, RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU TITRE DES DEPENSES DE L ' EXERCICE 1975 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION ' GARANTIE '
( JO L 375, P . 27 ), POUR AUTANT QUE LA COMMISSION N ' A PAS RETENU A LA CHARGE DU FEOGA UN MONTANT DE 8 395 731 522 LIRES ITALIENNES CONCERNANT LE PAIEMENT D ' AIDES SE RAPPORTANT AU LAIT ECREME EN POUDRE UTILISE POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX, AU STOCKAGE DE VIANDE SECHEE, AU STOCKAGE DE VIN, AU RELOGEMENT DE VIN ET AU STOCKAGE DE FROMAGE .
A ) AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE
2 L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 990/72 DE LA COMMISSION, DU 15 MAI 1972, RELATIF AUX MODALITES D ' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( JO L 115, P . 1 ) DISPOSE QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE NE PEUT BENEFICIER D ' AIDES QU ' APRES AVOIR ETE UTILISE DANS LA FABRICATION D ' ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX DANS LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 4 . CETTE DERNIERE DISPOSITION PREVOIT LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX .
3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT QUE LA COMMISSION AURAIT DU RETENIR A LA CHARGE DU FEOGA UN MONTANT REPRESENTANT LES DECHETS DE TRANSFORMATION, SOIT LA PARTIE DU LAIT ECREME EN POUDRE QUI EST PERDUE, POUR DES RAISON PUREMENT TECHNIQUES, AU COURS DU PROCESSUS DE FABRICATION DE L ' ALIMENT COMPOSE . LES AIDES VERSEES AUX PRODUCTEURS PAR L ' AIMA, ORGANISME ITALIEN D ' INTERVENTION, AVAIENT COMPRIS DE TELLES PERTES A CONCURRENCE DE 2 % AU MAXIMUM DU MONTANT TOTAL DE L ' AIDE .
4 SELON LA COMMISSION, SEUL LE PRODUIT LAITIER EFFECTIVEMENT UTILISE POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX PEUT BENEFICIER DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE . LA THESE DU GOUVERNEMENT ITALIEN REVIENDRAIT A ACCORDER CETTE AIDE A TOUTE QUANTITE DU PRODUIT LAITIER UTILISEE DANS LE PROCESSUS DE FABRICATION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX .
5 LE POINT DE VUE DEFENDU PAR LA COMMISSION DOIT ETRE RETENU . IL EST CONFORME AU TEXTE MEME DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 990/72, ET IL S ' APPUIE SUR SES CONSIDERANTS QUI, APRES AVOIR EVOQUE LA NECESSITE D ' APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS A LA REGLEMENTATION TELLE QU ' ELLE EXISTAIT A CE MOMENT, FONT EXPRESSEMENT MENTION DE LA NECESSITE D ' ASSURER ' QUE LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE AUXQUELS SONT ACCORDEES DES AIDES SONT EFFECTIVEMENT UTILISES POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ' .
6 LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT ENCORE VALOIR QUE LA COMMISSION, MEME SI SON INTERPRETATION ETAIT EXACTE, N ' ETAIT PAS EN DROIT DE REDUIRE LES DEPENSES EN QUESTION A CONCURRENCE DE 2 %, LE TAUX DE 2 % ETANT LE TAUX MAXIMUM PREVU PAR LA REGLEMENTATION ITALIENNE . EN REALITE, LE TAUX MOYEN DE DECHETS POUR LEQUEL L ' AIDE AVAIT ETE VERSEE DEVRAIT ETRE EVALUE A 1 % .
7 A TITRE DE PREUVE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A SOUMIS UN TABLEAU A LA COUR QUI NE CONCERNE CEPENDANT QUE 25 % DE LA QUANTITE TOTALE DE POUDRE DE LAIT TRANSFORMEE EN ALIMENTS POUR ANIMAUX EN ITALIE AU COURS DES ANNEES 1974 ET 1975 . POUR CETTE QUANTITE, LA PERTE MOYENNE S ' ELEVAIT A 1,745 % POUR L ' ANNEE 1974 ET 1,464 % POUR L ' ANNEE 1975 .
8 DANS CES CONDITIONS, IL N ' A PAS ETE ETABLI QUE, SUR LE TOTAL DE LA QUANTITE TRANSFORMEE, LE POURCENTAGE DES DECHETS REELS S ' ECARTE SENSIBLEMENT DU TAUX MAXIMUM DE 2 % PREVU PAR LA REGLEMENTATION ITALIENNE ET SUR LEQUEL LA COMMISSION S ' EST FONDEE LORS DE L ' APUREMENT .
9 PAR CONSEQUENT, LES GRIEFS DIRIGES CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION POUR CE QUI CONCERNE LES AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE DOIVENT ETRE REJETES .
B ) AIDES AU STOCKAGE DE VIANDE SECHEE
10 LE REGLEMENT N 2600/74 DE LA COMMISSION, DU 11 OCTOBRE 1974, MODIFIANT LE REGLEMENT N 289/71 EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE POUR CERTAINS PRODUITS SECHES OU SECHES ET FUMES DU SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO L 277, P . 34 ) PREVOIT, DANS SON ARTICLE 2, QUE LE STOCKAGE EFFECTIF DES JAMBONS SECHES OU SECHES ET FUMES DEBUTE LE PREMIER JOUR DU SIXIEME MOIS SUIVANT LE DEBUT DES OPERATIONS DE SECHAGE OU DE SECHAGE ET FUMAGE .
11 LE DIFFEREND ENTRE LES PARTIES CONCERNE L ' EXPRESSION ' DEBUT DES OPERATIONS DE SECHAGE OU DE SECHAGE ET FUMAGE ' . LE GOUVERNEMENT ITALIEN CONSIDERE COMME DEBUT DES OPERATIONS LA DATE DE PESEE DU PREMIER LOT DE PRODUITS FRAIS FAISANT L ' OBJET DE CHACUN DES CONTRATS DE STOCKAGE . POUR LA COMMISSION, L ' OPERATION A SEULEMENT DEBUTE LORSQUE TOUS LES PRODUITS CONSTITUANT LE LOT A STOCKER Y ONT ETE ENGLOBES .
12 LA COMMISSION RAPPELLE, A CET EGARD, QUE LA NOTION DE JAMBON SECHE OU SECHE ET FUME EST SPECIFIEE A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 2600/74, DANS LE SENS DE PRODUIT AYANT SUBI UNE MATURATION DE CINQ MOIS AU MOINS . PAR CONSEQUENT, SEUL UN PRODUIT AYANT DEJA SUBI UNE TELLE MATURATION POURRAIT ETRE ADMIS AU BENEFICE DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE AU STOCKAGE DES JAMBONS SECHES OU SECHES ET FUMES .
13 LA THESE DEFENDUE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE ACCUEILLIE . L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN CONDUIRAIT EN EFFET A FAIRE SUBVENTIONNER, AU MOINS PARTIELLEMENT, LES PRODUITS EN CAUSE MEME PENDANT LA DUREE DE LA MATURATION, ALORS QUE LE REGIME D ' AIDES A POUR OBJET DE PERMETTRE LE RETRAIT DU MARCHE DE PRODUITS REUNISSANT TOUTES LES CONDITIONS POUR ETRE MIS SUR LE MARCHE .
14 CETTE PARTIE DU RECOURS N ' EST DONC PAS FONDEE .
C ) AIDES AU STOCKAGE DE VIN
15 LE GOUVERNEMENT ITALIEN ADMET QUE LE REFUS DE LA COMMISSION DE PRENDRE A LA CHARGE DU FEOGA LE MONTANT LITIGIEUX CONCERNANT L ' AIDE AU STOCKAGE DE VIN POUR L ' ANNEE 1975 EST FONDE SUR LES MEMES MOTIFS QUE LE REFUS ANALOGUE RELATIF A L ' ANNEE 1973, ET QUE LA COUR A REJETE LE RECOURS DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONTRE CE DERNIER REFUS DANS SON ARRET DU 27 JANVIER 1981 ( ITALIE/COMMISSION, AFFAIRE 1251/79, RECUEIL P . 205 ). TOUTEFOIS, IL DEMANDE A LA COUR DE REEXAMINER LE PROBLEME EN QUESTION .
16 COMME LE GOUVERNEMENT ITALIEN LE RAPPELLE A JUSTE TITRE, L ' ARRET DU 27 JANVIER 1981 A DECIDE QUE L ' AIMA N ' AVAIT PAS VERSE LES AIDES AU STOCKAGE DE VIN, DANS L ' ANNEE 1973, EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE, PUISQUE LES CONTRATS DE STOCKAGE N ' AVAIENT PAS ETE CONCLUS AVANT UNE CERTAINE DATE . LA COUR A PRECISE QUE, D ' APRES LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES, UN CONTRAT DE STOCKAGE N ' EST CONCLU QU ' AU MOMENT DE LA CONFECTION DE L ' ACTE ECRIT, APRES QU ' IL SOIT ETABLI QUE LES CONDITIONS REGISSANT L ' AIDE COMMUNAUTAIRE SONT REUNIES .
17 LE GOUVERNEMENT REQUERANT CONTESTE CETTE DERNIERE INTERPRETATION SANS, TOUTEFOIS, SE PREVALOIR D ' AUTRES ARGUMENTS QUE CEUX DEJA EXAMINES DANS L ' ARRET PRECITE .
18 IL EN RESULTE QUE CETTE PARTIE DU RECOURS NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLIE .
D ) AIDES AU RELOGEMENT DE VIN
19 LES PARTIES SONT D ' ACCORD QUE CE CHEF DU RECOURS SOULEVE LE MEME PROBLEME QUE CELUI RELATIF AU STOCKAGE DE VIN, L ' AIDE AU RELOGEMENT ETANT SUBORDONNEE A LA CONDITION QU ' UN CONTRAT DE STOCKAGE AIT ETE ' CONCLU '
AU MOMENT DU RELOGEMENT .
20 IL RESULTE, DES LORS, DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE CE CHEF DU RECOURS DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
E ) AIDES AU STOCKAGE DE FROMAGE
21 L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 971/68 DU CONSEIL, DU 15 JUILLET 1968, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO-REGGIANO ( JO L 166, P . 8 ) PREVOIT, DANS SON DEUXIEME PARAGRAPHE, QUE L ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE DE CES FROMAGES EST SUBORDONNEE A LA CONCLUSION D ' UN CONTRAT DE STOCKAGE ENTRE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ET TOUT INTERESSE SUSCEPTIBLE DE REMPLIR LES CONDITIONS DU CONTRAT .
22 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT QUE, CONFORMEMENT A LA PRATIQUE SUIVIE PAR L ' AIMA, L ' ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL D ' ENTREE EN STOCK PAR UN FONCTIONNAIRE DE L ' ETAT, PRECISANT LA DATE DU DEBUT DU STOCKAGE, DOIT ETRE ASSIMILE A LA CONCLUSION D ' UN CONTRAT .
23 POUR LA COMMISSION, UN CONTRAT DE STOCKAGE N ' EST CONCLU, AU SENS DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 971/68, QU ' AU MOMENT OU L ' ACTE ECRIT REPRENANT LES TERMES DU CONTRAT EST SIGNE PAR LE STOCKEUR ET LE REPRESENTANT DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION . ELLE RAPPELLE, A CET EGARD, QUE SELON L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 971/68, LE CONTRAT DE STOCKAGE DOIT AU MOINS COMPORTER DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUANTITE DE FROMAGE STOCKEE, AU MONTANT DE L ' AIDE, AUX DATES AFFERENTES A L ' EXECUTION DU CONTRAT, A DES CONDITIONS CONCERNANT LA QUANTITE MINIMALE DE FROMAGE PAR LOT ET AUX MESURES DE CONTROLE .
24 LE GOUVERNEMENT ITALIEN S ' APPUIE ESSENTIELLEMENT SUR L ' ARGUMENT SELON LEQUEL LA CONCLUSION D ' UN CONTRAT DE STOCKAGE DE FROMAGE EST REGIE PAR LE DROIT NATIONAL . A LA DIFFERENCE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES AU STOCKAGE DE VIN QUI FAISAIENT L ' OBJET DE L ' ARRET DU 27 JANVIER 1981, CELLES RELATIVES AU STOCKAGE DE FROMAGE N ' EXIGERAIENT AUCUNE FORME PARTICULIERE POUR LE CONTRAT . OR, EN DROIT ITALIEN LES REGLES GENERALES DE DROIT CIVIL PREVOIENT QU ' UN CONTRAT EST CONCLU AU MOMENT OU LA VOLONTE DES DEUX PARTIES SE RENCONTRE . EN ENVOYANT A L ' AIMA UNE DEMANDE DE CONCLUSION D ' UN CONTRAT DE STOCKAGE, LE STOCKEUR FERAIT UNE OFFRE A L ' AIMA QUE CELUI-CI ACCEPTERAIT AU MOMENT DE LA
REDACTION DU PROCES-VERBAL CONSTATANT LES QUANTITES DE FROMAGE STOCKEES . L ' ACTE ECRIT, SOUS FORME D ' UN CAHIER DE CHARGES, QUE LE STOCKEUR INTERESSE EST INVITE DE SIGNER ULTERIEUREMENT, NE FERAIT QUE RESUMER POUR DES RAISONS COMPTABLES LES OPERATIONS DEJA EXECUTEES .
25 LA COMMISSION PART, COMME LE GOUVERNEMENT ITALIEN, DE L ' IDEE QUE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE STOCKAGE EST, EN L ' OCCURRENCE, REGIE PAR LE DROIT ITALIEN . LES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES AUX ACTIVITES DE L ' AIMA DISPOSERAIENT CEPENDANT QUE LE CONTRAT ENTRE CETTE INSTITUTION ET UN STOCKEUR EST CONCLU AU MOMENT OU CELUI-CI APPOSE SA SIGNATURE A L ' ACTE DE SOUMISSION PAR LEQUEL IL S ' ENGAGE A RESPECTER LES CONDITIONS ENUMEREES DANS LE CAHIER DE CHARGES .
26 IL Y A LIEU DE FAIRE OBSERVER QUE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES, BIEN QU ' ELLES NE FIXENT PAS EXPLICITEMENT LA FORME DU CONTRAT DE STOCKAGE DE FROMAGE, SONT FONDEES SUR L ' HYPOTHESE QUE TOUTE OPERATION DE STOCKAGE DOIT, POUR BENEFICIER DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE PREVUE PAR L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 971/68, ETRE PRECEDEE DE LA PASSATION D ' UN CONTRAT ECRIT .
27 CETTE EXIGENCE DECOULE D ' ABORD DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 971/68 QUI, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE STOCKAGE PRIVE DOIT CONTRIBUER A LA REALISATION DE L ' EQUILIBRE DU MARCHE, FONT REMARQUER QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PERMETTANT D ' ASSURER LA REGULARITE DU FONCTIONNEMENT DE CETTE FORME DE STOCKAGE ET QU ' A CET EFFET, IL EST NOTAMMENT NECESSAIRE DE PREVOIR ' UN CONTRAT DE STOCKAGE ETABLI SELON DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ' .
28 IL RESSORT ENSUITE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES ET NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 971/68, QUI ENUMERE CERTAINES DISPOSITIONS QUE LE CONTRAT DOIT OBLIGATOIREMENT COMPORTER, QUE LE CONTRAT DE STOCKAGE NE PEUT ETRE QU ' UN ACTE ECRIT . LA MEME CONCLUSION SE DEDUIT DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1107/68 DE LA COMMISSION, DU 27 JUILLET 1968,
RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO-REGGIANO ( JO L 184, P . 29 ), D ' APRES LEQUEL LE STOCKEUR PERD LE BENEFICE DE L ' AIDE SI DES QUANTITES DE FROMAGE FIGURANT AU CONTRAT SONT DESTOCKEES AVANT LA DATE D ' EXPIRATION DU CONTRAT .
29 LA MEME INTERPRETATION S ' IMPOSE, ENFIN, EN RAISON DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE REGIME D ' INTERVENTION CONCERNE . CE REGIME, QUI S ' INSERE DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, VISE A CONTRIBUER A LA STABILISATION DE CES MARCHES PAR LE BIAIS, ENTRE AUTRES, D ' UNE AIDE COMMUNAUTAIRE AU STOCKAGE PRIVE DE CERTAINS FROMAGES, STABILISATION QUI PEUT SEULEMENT ETRE ATTEINTE SI DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ASSURENT QUE LES QUANTITES DE FROMAGE SOUMISES A DES CONTRATS DE STOCKAGE SONT EFFECTIVEMENT RETIREES DU MARCHE .
30 IL EN RESULTE QUE, AU SENS DU REGLEMENT N 971/68, UN CONTRAT DE STOCKAGE N ' EST CONCLU QU ' AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L ' ACTE ECRIT . C ' EST, D ' AILLEURS, POUR REPONDRE A CETTE EXIGENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE LES DISPOSITIONS ITALIENNES REGISSANT LES ACTIVITES DE L ' AIMA PRECISENT LES MODALITES SELON LESQUELLES LES CONTRATS DE STOCKAGE SONT SIGNES .
31 LE GRIEF AVANCE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN CONTRE LE REFUS DE PRENDRE A LA CHARGE DU FEOGA CERTAINES DEPENSES RELATIVES AUX AIDES AU STOCKAGE DE FROMAGE NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI .
32 AU VU DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
33 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LA PARTIE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA PARTIE REQUERANTE SUPPORTERA LES DEPENS .