Recours introduit le 20 juillet 2006 - Commission des Communautés européennes / Royaume de Belgique
(Affaire C-320/06)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants : J. Enegren et G. Rozet, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique
Conclusions
Constater que, en en prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne1, ou en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 de cette directive ;
condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2002/14/CE a expiré le 23 mars 2005.
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1 - JO L 80, p. 29.