Affaires jointes C‑363/21 et C‑364/21
Ferrovienord SpA
contre
Istituto Nazionale di Statistica – ISTAT (C‑363/21)
et
Federazione Italiana Triathlon
contre
Istituto Nazionale di Statistica – ISTAT et Ministero dell’Economia e delle Finanze (C‑364/21)
(demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte dei Conti)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2023
« Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Politique économique – Règlement (UE) no 549/2013 – Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (SEC) – Directive 2011/85/UE – Exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres – Réglementation nationale limitant la compétence du juge comptable – Principes d’effectivité et d’équivalence – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne »
Politique économique et monétaire – Politique économique – Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne – Secteur des administrations publiques – Qualification d’une entité d’administration publique – Réglementation nationale limitant la compétence du juge comptable pour statuer sur le bien-fondé d’une telle qualification – Admissibilité – Conditions – Obligation d’assurer l’effet utile du droit de l’Union applicable – Respect du droit à une protection juridictionnelle effective
(Art. 19, § 1, 2e al., TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 473/2013 et no 549/2013 ; directive du Conseil 2011/85)
(voir points 68-70, 73, 78, 83, 88, 89, 94-100 et disp.)
Voir le texte de la décision