Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025 – Commission/Belgique (Directive données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public)
(affaire C‑215/23)
« Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/1024 – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Transposition incomplète de cette directive et absence de communication immédiate des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel »
1.      Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé
(Art. 258 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2019/1024)
(voir point 45)
2.      Recours en manquement – Méconnaissance des obligations découlant d’une directive – Obligation de communiquer des mesures de transposition – Portée
(Art. 4, § 3, et 17 TUE : art. 258 TFUE)
(voir point 48)
3.      Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères
(Art. 260, § 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2019/1024)
(voir points 77-82)
4.      Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Détermination du montant – Critères – Gravité de l’infraction – Obligation essentielle – Circonstances atténuantes – Existence de normes nationales antérieures – Portée
(Art. 260, § 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2019/1024)
(voir points 83, 87, 88, 90, 92-97)
5.      Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Détermination du montant – Critères – Capacité de paiement – Date d’appréciation
(Art. 260, § 3, TFUE)
(voir points 100, 101)
6.      Procédure juridictionnelle – Dépens – Désistement justifié par l’attitude de l’autre partie
(Règlement de procédure de la Cour, art. 141, § 2)
(voir points 107-109)
Dispositif
1)
En n’ayant pas, à l’expiration du délai prévu dans l’avis motivé de la Commission européenne du 6 avril 2022, adopté l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public, et, par conséquent, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 17 de cette directive.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 2 100 000 euros.
3)
Le Royaume de Belgique est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.