61980CO0197_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 197 A 200, 243, 245 ET 247/80
LUDWIGSHAFENER WALZMUHLE ERLING KG, BREMEN, ET AUTRES,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
REPRESENTEE PAR :
1 . LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
2 . LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
PARTIES DEFENDERESSES,
PARTIES INTERVENANTES :
1 . COMITE FRANCAIS DE LA SEMOULERIE INDUSTRIELLE,
2 . GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
3 . SYNDICAT DES INDUSTRIELS FABRICANTS DE PATES ALIMENTAIRES DE FRANCE,
4 . ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE BLE ET AUTRES CEREALES .
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 FEVRIER 1981, LA GEWERKSCHAFT NAHRUNG - GENUSS - GASTSTATTEN ( SYNDICAT ALIMENTATION, DEGUSTATION, ETABLISSEMENTS DE RESTAURATION ), AFFILIEE AU DEUTSCHER GEWERKSCHAFTSBUND ( CONFEDERATION ALLEMANDE DES SYNDICATS ), DONT LE SIEGE EST A HAMBOURG, A DEMANDE A ETRE ADMISE A INTERVENIR DANS LES AFFAIRES JOINTES 197 A 200, 243, 245 ET 247/80, LUDWIGSHAFENER WALZMUHLE ERLING KG, BREMEN, E.A./CONSEIL ET COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DES PARTIES REQUERANTES .
2 LE SYNDICAT REQUERANT DECLARE QU ' IL DESIRE EXPOSER L ' INTERET QU ' IL ATTACHE AU SUCCES DE LA DEMANDE DES REQUERANTES, EN PRECISANT QU ' IL VISE LES PROBLEMES LIES AU LITIGE EN DEHORS DE LA DEMANDE PROPREMENT DITE, EN PARTICULIER LES QUESTIONS AYANT TRAIT A L ' EMPLOI . IL INDIQUE QUE, DE NOMBREUX TRAVAILLEURS QUALIFIES OCCUPES DANS LES ENTREPRISES REQUERANTES RISQUERAIENT DE PERDRE LEUR EMPLOI SELON L ' ISSUE DU LITIGE ET ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QU ' EN CONSEQUENCE DE LA FIXATION A UN NIVEAU EXCESSIF DU PRIX DU BLE DUR IMPORTE DE PAYS TIERS, UN CERTAIN NOMBRE DE POSTES DE TRAVAIL AURAIENT DEJA ETE AFFECTES DIRECTEMENT AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES .
3 LE CONSEIL ET LA COMMISSION FONT VALOIR DES OBJECTIONS A L ' ENCONTRE DE L ' INTERVENTION DU SYNDICAT REQUERANT POUR DEUX ORDRES DE MOTIFS .
4 EN PREMIER LIEU, LES INSTITUTIONS DEFENDERESSES ATTIRENT L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LE DELAI POUR LA PRESENTATION D ' UNE REQUETE EN INTERVENTION, FIXE, PAR L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, A TROIS MOIS CALCULES A PARTIR DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L ' AVIS RELATIF A L ' INTRODUCTION DU RECOURS, EST EXPIRE POUR TOUTES LES AFFAIRES, SAUF POUR LE RECOURS 247/80 . SELON LES PARTIES DEFENDERESSES, CETTE CIRCONSTANCE SOULEVERAIT UNE DIFFICULTE D ' ORDRE PROCEDURAL EN RAISON DU FAIT QUE L ' ENSEMBLE DES AFFAIRES A ETE JOINT PAR LA COUR, DE MANIERE QUE LE SYNDICAT REQUERANT, A SUPPOSER QU ' IL SOIT ADMIS A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE 247/80, TROUVERAIT INDIRECTEMENT ACCES A UNE SERIE DE PROCEDURES DANS LESQUELLES IL EST FORCLOS POUR INTERVENIR .
5 EN SECOND LIEU, LE CONSEIL ET LA COMMISSION FONT VALOIR QUE LE SYNDICAT REQUERANT N ' AURAIT PAS ETABLI L ' EXISTENCE D ' UN INTERET A L ' ISSUE DU LITIGE . LES INSTITUTIONS DEFENDERESSES SOULIGNENT QUE LES RECOURS VISENT A L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ET NE SOULEVENT QUE DE MANIERE INDIRECTE LA QUESTION QUI, APPAREMMENT, INTERESSE LE SYNDICAT REQUERANT, A SAVOIR LA VALIDITE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DU PRIX DU BLE DUR, DANS LA MESURE OU CES
DISPOSITIONS PEUVENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR L ' ACTIVITE DES ENTREPRISES REQUERANTES ET DONC SUR LE VOLUME DE L ' EMPLOI .
EN DROIT
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 37, ALINEA 2, DU STATUT DE LA COUR, LE DROIT D ' INTERVENTION APPARTIENT A TOUTE PERSONNE ' JUSTIFIANT D ' UN INTERET A LA SOLUTION D ' UN LITIGE SOUMIS A LA COUR ' .
7 L ' EXISTENCE DE CET INTERET DOIT ETRE APPRECIEE EN RAPPORT AVEC L ' OBJET DU RECOURS QUI, EN L ' OCCURRENCE, VISE A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LES REQUERANTES PRETENDENT AVOIR SUBI EN RAISON D ' UNE FIXATION INAPPROPRIEE PAR LA COMMUNAUTE DU PRIX DU BLE DUR .
8 LE SYNDICAT REQUERANT, EN SA QUALITE D ' ORGANISATION REPRESENTATIVE DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR INDUSTRIEL DONT RELEVENT LES ENTREPRISES REQUERANTES, N ' A PAS UN INTERET SPECIFIQUE A L ' ALLOCATION D ' UNE EVENTUELLE INDEMNITE A CES ENTREPRISES . L ' OBJECTIF DE SA DEMANDE D ' INTERVENTION CONSISTE A APPUYER UNE ACTION JUDICIAIRE QUI, EN CAS DE SUCCES, POURRAIT AVOIR UN EFFET FAVORABLE POUR LA PROSPERITE ECONOMIQUE DES ENTREPRISES EN QUESTION ET, PAR VOIE DE REPERCUSSION, POUR LE NIVEAU DE L ' EMPLOI DANS CELLES-CI .
9 PAREIL INTERET, DE CARACTERE INDIRECT ET LOINTAIN, N ' APPARAIT PAS COMME ETANT SUFFISAMMENT CARACTERISE POUR JUSTIFIER UNE INTERVENTION AU PROCES .
10 POUR CES RAISONS, ET SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LA QUESTION DE CARACTERE PROCEDURAL SOULEVEE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION, RESULTANT DU FAIT QUE LE SYNDICAT REQUERANT EST FORCLOS POUR INTERVENIR DANS TOUTES LES AFFAIRES JOINTES SAUF LA PLUS RECENTE, LA DEMANDE D ' INTERVENTION DOIT ETRE REJETEE .
Dispositif
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . J . MERTENS DE WILMARS, PRESIDENT, P . PESCATORE, MACKENZIE STUART ET T . KOOPMANS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, A . O ' KEEFFE,
G . BOSCO, A . TOUFFAIT, O . DUE ET U . EVERLING, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . G . REISCHL
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE
ORDONNE :
1 ) LA REQUETE EN INTERVENTION EST REJETEE .
2 ) LA REQUERANTE EN INTERVENTION EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE LA PROCEDURE D ' INTERVENTION .