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Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 20 décembre 2022 –Piaggio & C./EUIPO – Zhejiang Zhongneng Industry Group (Forme d’un scooter)
(affaire T‑19/22)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un scooter – Recours incident – Demande de réformation – Demande d’injonction – Irrecevabilité partielle – Incompétence partielle »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réformation d’une décision de l’Office – Appréciation au regard des compétences conférées à la chambre de recours – Chef de conclusions unique tendant à la réformation
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 3)
(voir point 33)
2.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 3)
(voir point 36)
3.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Injonction adressée à l’Office – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 6)
(voir point 41)
Dispositif
1)
Le recours incident est rejeté pour partie comme étant irrecevable et pour partie pour incompétence du Tribunal à en connaître.
2)
Zhejiang Zhongneng Industry Group Co. Ltd est condamnée aux dépens afférents au recours incident.