Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 décembre 2015 –
Fútbol Club Barcelona/OHMI (Représentation du contour d’un écusson)
(affaire T‑615/14)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant le contour d’un écusson – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 »
1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 23-27, 36)
2.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Portée – Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires – Absence (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76, § 1) (cf. points 29-31)
3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant le contour d’un écusson [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 32-35, 39, 60, 65)
4.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. point 38)
5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b) à d), et 3] (cf. points 46-54)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 mai 2014 (affaire R 2500/2013‑1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant le contour d’un écusson comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Fútbol Club Barcelona est condamnée aux dépens.