Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 octobre 2011 – Gutknecht/Commission
(affaire T-561/08)
« Responsabilité non contractuelle – Police sanitaire – Produits biocides – Recensement des substances actives sur le marché – Adoption de règlements par la Commission en vertu de la directive 98/8/CE – Lien de causalité »
Responsabilité non contractuelle - Conditions - Lien de causalité - Préjudice subi à la suite de l'adoption prétendument illégale par la Commission de dispositions réglementaires de mise en oeuvre de la directive 98/8 - Absence de lien de causalité direct entre le préjudice et lesdites dispositions (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 24-25, 30-38, 40)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice subi, à titre principal, à la suite de l’adoption prétendument illégale par la Commission de divers règlements en vertu de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123, p. 1), ou, à titre subsidiaire, à la suite du prétendu défaut de la part de la Commission de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder le droit à la protection des informations fournies en application de ladite directive.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Jürgen Gutknecht est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.