62023TO0001(02)_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 27 mars 2023 –Enmacc/Commission
(affaire T‑1/23 R) (
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)
« Référé – Marchés publics de services – Services pour l’organisation de l’agrégation de la demande et des appels d’offres pour le gaz dans le cadre de la plate‑forme énergétique de l’Union – Demande de mesures provisoires – Mise en balance des intérêts »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Objet de la demande – Existence de l’intérêt à agir – Décision du Tribunal à titre provisoire – Intérêt suffisant conservé – Non-lieu à statuer – Exclusion
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 1er ; règlement de procédure du Tribunal, art. 130, § 2, et 157, § 2)
(voir points 15-18, 23, 24, 28)
2.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)
(voir points 30, 32, 33, 36)
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
(
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)	JO C 54 du 13.2.2023.