61980CJ0187_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 187/80,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE ENTRE
MERCK & CO . INC ., A RAHWAY, NEW JERSEY, ETATS-UNIS D ' AMERIQUE,
ET
1 . STEPHAR BV A ROTTERDAM,
2 . PETRUS STEPHANUS EXLER, DOMICILIE A CAPELLE AAN DEN IJSSEL,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES REGLES DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, EN PARTICULIER DE L ' ARTICLE 36, EN RAPPORT AVEC LE DROIT DE BREVETS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 2 JUILLET 1980, PARVENU A LA COUR LE 15 SEPTEMBRE 1980, LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE AU RAPPORT ENTRE LES DISPOSITIONS DUDIT TRAITE CONCERNANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET EN PARTICULIER L ' ARTICLE 36 ET LA PROTECTION ASSUREE PAR UNE LEGISLATION NATIONALE A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE .
2 LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK, DANS LE JUGEMENT DE RENVOI, A PRECISE AINSI LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT NATIONAL CONSTITUANT LE CADRE DE LA QUESTION POSEE :
- LA SOCIETE MERCK EST DETENTRICE DE DEUX BREVETS NEERLANDAIS QUI PROTEGENT UN MEDICAMENT - LE MODURETIC - AINSI QUE SES PROCEDES DE FABRICATION ET EN VERTU DESQUELS, SELON LA LEGISLATION NEERLANDAISE, ELLE PEUT S ' OPPOSER, PAR VOIE DE DROIT, A CE QUE LE PRODUIT PROTEGE Y SOIT COMMERCIALISE PAR D ' AUTRES PERSONNES, LORS MEME QUE CE PRODUIT A ETE COMMERCIALISE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR LE TITULAIRE DU BREVET OU AVEC L ' AUTORISATION DE CELUI-CI ;
- CETTE SOCIETE COMMERCIALISE CE MEDICAMENT EN ITALIE OU ELLE N ' A PU LE FAIRE BREVETER DU FAIT QUE, A LA DATE OU CE MEDICAMENT A ETE VENDU EN ITALIE, LA LOI ITALIENNE SUR LES BREVETS ( RD 29 JUIN 1939 N 1127 ) - DECLAREE ULTERIEUREMENT INCONSTITUTIONNELLE PAR ARRET DU 20 MARS 1978 DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE D ' ITALIE - INTERDISAIT L ' OCTROI DE BREVETS AU TITRE DE MEDICAMENTS ET DE LEURS PROCEDES DE FABRICATION ;
- LA SOCIETE STEPHAR IMPORTE D ' ITALIE AUX PAYS-BAS LEDIT MEDICAMENT ET L ' Y COMMERCIALISE EN CONCURRENCE AVEC MERCK .
3 C ' EST AU VU DE CES ELEMENTS QUE LE JUGE A POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI, DANS L ' HYPOTHESE ENVISAGEE, LES REGLES GENERALES DU TRAITE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 36 - EMPECHENT LE TITULAIRE DU BREVET QUI VEND UN MEDICAMENT PROTEGE PAR CE BREVET DANS UN ETAT MEMBRE ( PAYS-BAS ) DE S ' OPPOSER - AINSI QUE LA LEGISLATION NATIONALE DE CET ETAT MEMBRE LE LUI PERMET - A CE QUE CE MEME MEDICAMENT VENDU PAR LUI-MEME LIBREMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( ITALIE ) OU LA PROTECTION PAR BREVET N ' EXISTE PAS, SOIT IMPORTE DE CET AUTRE ETAT MEMBRE ET COMMERCIALISE PAR D ' AUTRES PERSONNES DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE ( PAYS-BAS ).
4 POUR ABORDER L ' EXAMEN DE CETTE QUESTION, LES PARTIES A L ' INSTANCE ONT COMMENCE PAR SOULIGNER QUE LA COUR AVAIT DEJA PRECISE DANS SON ARRET DU 31 . 10 . 1974 ( STERLING DRUG, 15/74, RECUEIL, P . 1147 ) QUE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE EN TANT QU ' IL APPORTE UNE EXCEPTION, POUR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, A L ' UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU MARCHE COMMUN, N ' ADMET CEPENDANT CETTE DEROGATION QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST JUSTIFIEE POUR SAUVEGARDER DES DROITS QUI CONSTITUENT L ' OBJET SPECIFIQUE DE CETTE PROPRIETE, LEQUEL EN MATIERE DE BREVET ' EST NOTAMMENT D ' ASSURER AU TITULAIRE, AFIN DE RECOMPENSER L ' EFFORT CREATEUR DE L ' INVENTEUR, LE DROIT EXCLUSIF D ' UTILISER UNE INVENTION EN VUE DE LA FABRICATION ET DE LA PREMIERE MISE EN CIRCULATION DE PRODUITS INDUSTRIELS, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L ' OCTROI DE LICENCES A DES TIERS, AINSI QUE LE DROIT DE S ' OPPOSER A TOUTE CONTREFACON ' .
5 DANS CE MEME ARRET, LA COUR A DECLARE QU ' UN OBSTACLE A LA LIBRE CIRCULATION PEUT SE JUSTIFIER PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LORSQUE CETTE PROTECTION EST INVOQUEE CONTRE UN PRODUIT EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE OU IL N ' EST PAS BREVETABLE ET A ETE FABRIQUE PAR DES TIERS SANS LE CONSENTEMENT DU TITULAIRE DU BREVET .
6 LES PARTIES SONT D ' ACCORD SUR LE FAIT QU ' EN L ' OCCURRENCE LA SITUATION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST DIFFERENTE DE CELLE QUI FAIT L ' OBJET DE CETTE JURISPRUDENCE PUISQUE, SI L ' ON EST BIEN EN PRESENCE D ' UN ETAT MEMBRE OU LE PRODUIT EN CAUSE N ' EST PAS BREVETABLE, PAR CONTRE, LEDIT PRODUIT N ' A PAS ETE COMMERCIALISE PAR DES TIERS, MAIS PAR LE DETENTEUR DU BREVET ET FABRICANT DUDIT PRODUIT LUI-MEME ; TOUTEFOIS, ELLES ONT TIRE DE CETTE CONSTATATION DES CONCLUSIONS OPPOSEES .
7 LA SOCIETE STEPHAR ET LA COMMISSION EN TIRENT LA CONSEQUENCE QUE LE TITULAIRE DU BREVET AYANT LUI-MEME MIS LIBREMENT EN CIRCULATION LE PRODUIT EN CAUSE DANS UN ETAT MEMBRE OU IL N ' EST PAS BREVETABLE, L ' IMPORTATION DE CES MARCHANDISES VERS L ' ETAT MEMBRE OU LE PRODUIT EST PROTEGE NE PEUT PAS ETRE INTERDITE, PUISQUE LE TITULAIRE DU BREVET L ' A MIS EN CIRCULATION LIBREMENT ET VOLONTAIREMENT .
8 EN REVANCHE, LA SOCIETE MERCK, APPUYEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, SOUTIENT QUE LE BUT DU BREVET, QUI EST LA RECOMPENSE DE L ' INVENTEUR, NE SERAIT PAS GARANTI, ETANT DONNE QUE, LE DROIT DE BREVET N ' ETANT PAS RECONNU PAR LA LOI DANS LE PAYS OU LE DETENTEUR DU BREVET A COMMERCIALISE SON PRODUIT, LEDIT DETENTEUR NE POURRAIT PAS RECEVOIR LA RECOMPENSE DE SON EFFORT CREATEUR PUISQU ' IL N ' Y BENEFICIERAIT PAS DU MONOPOLE DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION .
9 EN PRESENCE DE CES OPINIONS CONTRADICTOIRES, IL Y A LIEU DE PRECISER QU ' IL DECOULE DE LA DEFINITION DE L ' OBJET SPECIFIQUE DU BREVET - CI-DESSUS RAPPELEE - QUE LA SUBSTANCE DU DROIT DE BREVET RESIDE ESSENTIELLEMENT DANS L ' OCTROI A L ' INVENTEUR D ' UN DROIT EXCLUSIF DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION DU PRODUIT .
10 CE DROIT DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION, EN LUI RESERVANT LE MONOPOLE D ' EXPLOITATION DE SON PRODUIT, PERMET A L ' INVENTEUR D ' OBTENIR LA RECOMPENSE DE SON EFFORT CREATEUR SANS CEPENDANT LUI GARANTIR EN TOUTES CIRCONSTANCES L ' OBTENTION DE CELLE-CI .
11 IL APPARTIENT EN EFFET AU TITULAIRE DU BREVET DE DECIDER, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL COMMERCIALISE SON PRODUIT, Y COMPRIS LA POSSIBILITE DE L ' ECOULER DANS UN ETAT MEMBRE OU LA PROTECTION PAR BREVET N ' EXISTE PAS LEGALEMENT POUR LE PRODUIT EN CAUSE . S ' IL EN DECIDE AINSI, IL DOIT ALORS ACCEPTER LES CONSEQUENCES DE SON CHOIX EN CE QUI CONCERNE LA LIBRE CIRCULATION DU PRODUIT A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN, PRINCIPE FONDAMENTAL QUI FAIT PARTIE DES DONNEES JURIDIQUES ET ECONOMIQUES DONT LE DETENTEUR DU BREVET DOIT TENIR COMPTE POUR DETERMINER LES MODALITES D ' APPLICATION DE SON DROIT D ' EXCLUSIVITE .
12 CETTE CONSTATATION EST D ' AILLEURS CONFORTEE PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DANS LES ARRETS DU 22 JUIN 1976 ( TERRAPIN, 119/75, RECUEIL, P . 1039 ) ET DU 20 JANVIER 1981 ( MUSIK-VERTRIEB MEMBRAN ET K-TEL, 55 ET 57/80, NON ENCORE PUBLIE ) EN CE SENS QUE ' LE TITULAIRE D ' UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE PROTEGE PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT INVOQUER CETTE LEGISLATION POUR S ' OPPOSER A L ' IMPORTATION D ' UN PRODUIT QUI A ETE ECOULE LICITEMENT SUR LE MARCHE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR LE TITULAIRE DE CE DROIT LUI-MEME OU AVEC SON CONSENTEMENT ' .
13 DANS CES CONDITIONS, PERMETTRE A L ' INVENTEUR OU A SES AYANTS DROIT DE SE PREVALOIR DU BREVET QU ' ILS DETIENNENT DANS UN PREMIER ETAT MEMBRE POUR S ' OPPOSER A L ' IMPORTATION DU PRODUIT COMMERCIALISE LIBREMENT PAR EUX DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU CE PRODUIT N ' ETAIT PAS BREVETABLE, ENTRAINERAIT UN CLOISONNEMENT DES MARCHES NATIONAUX CONTRAIRE AUX OBJECTIFS DU TRAITE .
14 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LES REGLES CONTENUES DANS LE TRAITE CEE CONCERNANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 36 COMPRISES, DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES S ' OPPOSENT A CE QUE LE DETENTEUR D ' UN BREVET AU TITRE D ' UN MEDICAMENT QUI VEND CE MEDICAMENT DANS UN PREMIER ETAT MEMBRE OU LA PROTECTION PAR BREVET EXISTE, PUIS LE COMMERCIALISE LUI-MEME DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU CETTE PROTECTION N ' EXISTE PAS, PUISSE FAIRE USAGE DU DROIT QUE LUI CONFERE LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT MEMBRE D ' INTERDIRE LA COMMERCIALISATION DANS CET ETAT DUDIT PRODUIT IMPORTE DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM PAR JUGEMENT DU 2 JUILLET 1980, ENREGISTRE A LA COUR LE 15 SEPTEMBRE 1980, DIT POUR DROIT :
LES REGLES CONTENUES DANS LE TRAITE CEE CONCERNANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 36 COMPRISES, DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES S ' OPPOSENT A CE QUE LE DETENTEUR D ' UN BREVET AU TITRE D ' UN MEDICAMENT QUI VEND CE MEDICAMENT DANS UN PREMIER ETAT MEMBRE OU LA PROTECTION PAR BREVET EXISTE, PUIS LE COMMERCIALISE LUI-MEME DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU CETTE PROTECTION N ' EXISTE PAS, PUISSE FAIRE USAGE DU DROIT QUE LUI CONFERE LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT MEMBRE D ' INTERDIRE LA COMMERCIALISATION DANS CET ETAT DUDIT PRODUIT IMPORTE DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE .