Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 – IMI e.a./Commission
(affaire T-378/06)
« Concurrence – Ententes – Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Amendes – Chiffre d’affaires pertinent – Communication sur la coopération – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Égalité de traitement »
1.                     Procédure - Exception de litispendance - Identité de parties, d'objet et de moyens de deux recours - Irrecevabilité du recours introduit en second lieu (cf. point 29)
2.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Limites - Respect du principe d'égalité de traitement (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2) (cf. points 40-42)
3.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Durée de l'infraction - Infractions de longue durée - Majoration de 10 % du montant de départ par année - Pouvoir d'appréciation de la Commission (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 B) (cf. points 57-58)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes dans ladite décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
IMI plc, IMI Kynoch Ltd, Yorkshire Fittings Ltd, VSH Italia Srl, Comap SA et Simplex Armaturen + Fittings GmbH & Co. KG sont condamnées aux dépens.