Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 janvier 2025 – Commission/Estonie (Directive ECN +)
(affaire C‑577/23)
« Manquement d’État – Article 258 TFUE – Garanties d’indépendance et de ressources des autorités nationales de concurrence aux fins de la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE – Directive (UE) 2019/1 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière »
1.      Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé
(Art. 258 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2019/1)
(voir points 25-28)
2.      Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères
(Art. 260, § 3, TFUE)
(voir points 54-61)
3.      Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Détermination du montant – Critères – Gravité de l’infraction – Durée de l’infraction – Capacité de paiement
(Art. 260, § 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2019/1)
(voir points 62-76, 78-87)
4.      États membres – Obligations – Manquement – Justification tirée de l’ordre interne – Inadmissibilité
(Art. 258 TFUE)
(voir point 77)
5.      Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Manquement perdurant jusqu’à l’examen des faits par la Cour – Condamnation au paiement – Condition – Persistance du manquement jusqu’au prononcé de l’arrêt
(Art. 260, § 3, TFUE)
(voir points 88-90)
6.      Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination du montant – Critères
(Art. 260, § 3, TFUE)
(voir points 91-93)
Dispositif
1)
En n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé de la Commission européenne du 29 septembre 2022, adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, et, partant, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 34 de cette directive.
2)
En n’ayant pas, à la date de l’examen des faits par la Cour, adopté les mesures nécessaires pour transposer dans son droit interne les dispositions de la directive 2019/1 ni, partant, communiqué ces mesures à la Commission européenne, la République d’Estonie a persisté dans son manquement.
3)
La République d’Estonie est condamnée à payer à la Commission européenne :
–        une somme forfaitaire d’un montant de 400 000 euros ;
–        dans le cas où le manquement constaté au point 1 du dispositif persisterait à la date du prononcé du présent arrêt, une astreinte journalière d’un montant de 3 000 euros à compter de cette date et jusqu’à ce que cet État membre ait mis un terme à ce manquement.
4)
La République d’Estonie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.