Affaire T‑39/16
Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative NANA FINK – Marque de l’Union européenne verbale antérieure NANA – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Obligation de statuer sur l’intégralité du recours »
Sommaire – Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 6 avril 2017
1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Interprétation de la liste des produits pour lesquels une marque est enregistrée – Question faisant partie du cadre factuel et juridique devant la chambre de recours – Admissibilité
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 188 ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 2)
2.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Décision sur le recours – Obligation de la chambre de recours – Portée – Omission de statuer sur l’intégralité du recours – Violation d’une forme substantielle – Conséquences
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 64, § 1, 1re phrase)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Identification des produits ou des services concernés par la marque – Obligation du demandeur de préciser les produits ou les services visés par sa demande
(Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 2, § 2)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative NANA FINK et marque verbale NANA
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation – Caractère complémentaire des produits et services
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
7.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères
(Règlement du Conseil no 207/2009)
1.      Le recours porté devant le Tribunal en vertu de l’article 65, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours. Dans le cadre dudit règlement, en application de son article 76, ce contrôle doit se faire au regard du cadre factuel et juridique du litige tel qu’il a été porté devant la chambre de recours. En outre, selon l’article 188 du règlement de procédure du Tribunal, les mémoires déposés par les parties dans le cadre de la procédure devant le Tribunal ne peuvent modifier l’objet du litige devant la chambre de recours.
Dans le cadre d’une procédure d’opposition, l’interprétation de la liste des produits visés par la marque antérieure constitue une question qui fait partie du cadre factuel et juridique devant la chambre de recours. En effet, afin de pouvoir examiner l’identité ou la similitude des produits en cause, les instances de l’Office doivent toujours déterminer les produits qui sont visés par les marques en conflit et, dans ce cadre, elles doivent procéder le cas échéant à une interprétation de la liste des produits pour lesquels une marque est enregistrée. Un argument concernant l’interprétation de la liste des produits visés par la marque antérieure ne saurait donc être considéré comme sortant du cadre du litige, tel que porté devant la chambre de recours. En effet, les questions devant obligatoirement être résolues pour statuer sur le litige font partie du cadre factuel et juridique devant la chambre de recours.
(voir points 16, 17, 25, 26)
2.      Aux termes de l’article 64, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne, « [à] la suite de l’examen au fond du recours, la chambre de recours statue sur le recours ». Cette obligation doit être comprise en ce sens que la chambre de recours est tenue de statuer sur chacun des chefs de conclusions formulés devant elle, dans son intégralité, soit en l’accueillant, soit en le rejetant comme irrecevable, soit en le rejetant au fond. Dès lors que la méconnaissance de cette obligation peut avoir une incidence sur le contenu d’une décision de la chambre de recours, il s’agit d’une forme substantielle, dont la violation peut être soulevée d’office par le Tribunal.
(voir point 37)
3.      Aux termes de la règle 2, paragraphe 2, du règlement no 2868/95, portant modalités d’application du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, la liste des produits et des services pour lesquels une marque est demandée doit être établie de manière à faire apparaître clairement leur nature.
Il s’ensuit qu’il incombe à celui qui demande l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne d’indiquer, dans sa demande, la liste des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé et de fournir, pour chacun desdits produits ou services, une description faisant apparaître clairement sa nature.
Cette exigence de clarté a été, par ailleurs, renforcé par la jurisprudence de la Cour selon laquelle les produits ou les services pour lesquels une marque de l’Union européenne est demandée doivent être identifiés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de la protection conférée par la marque.
(voir points 43-45)
4.      Voir le texte de la décision.
(voir points 55, 56)
5.      Voir le texte de la décision.
(voir points 59, 80, 90-92)
6.      Voir le texte de la décision.
(voir points 68, 73, 74)
7.      Voir le texte de la décision.
(voir point 84)