61973CJ0191_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 191-73
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE SOZIALGERICHT DE FREIBURG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION, ENTRE
RUDOLF NIEMANN, DE MUELLHEIM,
ET
BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUER ANGESTELLTE, BERLIN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 28, PARAGRAPHE 3, PREMIERE PHRASE, DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958, P . 561 ) ET DE L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHES 1, LITTERA B ), ET 5, DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958, P . 597 ) FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1973, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 DECEMBRE SUIVANT, LE SOZIALGERICHT DE FREIBURG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 28, PARAGRAPHE 3, PREMIERE PHRASE, DU REGLEMENT NO 3 DU 25 SEPTEMBRE 1958 ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958, P . 561 ) ET L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHES 1, LITTERA B ), ET 5 DU REGLEMENT NO 4 DE LA MEME DATE ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958, P . 597 ) CONCERNANT, L ' UN ET L ' AUTRE, LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, SONT COMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ;
2 QUE CETTE QUESTION EST SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE RELATIF A LA FIXATION DES DROITS, EN MATIERE DE PENSIONS DE VIEILLESSE, D ' UN CITOYEN ALLEMAND QUI, AYANT TRAVAILLE SUCCESSIVEMENT DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET EN FRANCE, A ACCOMPLI 437 MOIS D ' ASSURANCE DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE ET 138 DANS LE SECOND ET QUI, EN OUTRE, PENDANT LES PERIODES OU IL TRAVAILLAIT EN FRANCE, A CONTINUE DE VERSER DES COTISATIONS VOLONTAIRES EN ALLEMAGNE ;
QUE, MALGRE LA CIRCONSTANCE QU ' EN ALLEMAGNE LE DROIT A PENSION, COMPTE TENU DES PERIODES Y ACCOMPLIES, ETAIT OUVERT, SANS DEVOIR FAIRE APPEL A CELLES ACCOMPLIES EN FRANCE, L ' ORGANISME ASSUREUR ALLEMAND A :
1 ) POUR LE CALCUL DE CETTE PENSION, TOTALISE LES PERIODES ALLEMANDES ET FRANCAISES,
2 ) REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR CE FAIRE, DES PERIODES DE COTISATIONS VOLONTAIRES,
3 ) PROCEDE A LA PRORATISATION DE CETTE PENSION ET
4 ) - COMPTE TENU DE CE QUE LES PENSIONS PRORATISEES ALLEMANDES ET FRANCAISES REUNIES N ' ATTEIGNAIENT PAS LE MONTANT DE LA PENSION QUI AURAIT ETE ACCORDEE SUR LA SEULE BASE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE - OCTROYE UN COMPLEMENT DE FACON A ATTEINDRE CE MONTANT ;
QUE, POUR JUSTIFIER CE MODE DE CALCUL, CET ORGANISME INVOQUE, EN CE QUI CONCERNE LA TOTALISATION, LA PRORATISATION ET L ' OCTROI D ' UN COMPLEMENT, L ' ARTICLE 28, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 3 ET, EN CE QUI CONCERNE LE REFUS DE PRENDRE EN COMPTE LES COTISATIONS VOLONTAIRES, L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHES 1, LITTERA B ), ET 5, DU REGLEMENT NO 4 ;
3 ATTENDU QUE, SELON LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT NO 3, " SI LE MONTANT DE LA PRESTATION A LAQUELLE L ' INTERESSE PEUT PRETENDRE SANS APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 27, POUR LES SEULES PERIODES D ' ASSURANCE ET PERIODES ASSIMILEES ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE, EST SUPERIEUR AU TOTAL DES PRESTATIONS RESULTANT DE L ' APPLICATION DES PARAGRAPHES PRECEDENTS DU PRESENT ARTICLE, IL A DROIT, DE LA PART DE L ' INSTITUTION DE CET ETAT, A UN COMPLEMENT EGAL A LA DIFFERENCE " ;
QUE, SELON LE PARAGRAPHE 1, LITTERA B ), DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 4 IL Y A LIEU, POUR TOTALISER LES PERIODES D ' ASSURANCE VISEES A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 3, D ' APPLIQUER LA REGLE QUE " LORSQU ' UNE PERIODE D ' ASSURANCE ACCOMPLIE AU TITRE D ' UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE COINCIDE AVEC UNE PERIODE D ' ASSURANCE ACCOMPLIE AU TITRE D ' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, SEULE LA PREMIERE EST PRISE EN COMPTE " ;
QU ' ENFIN, SELON LE PARAGRAPHE 5 DU MEME ARTICLE 13, " SI, EN VERTU DE L ' ALINEA B ) DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE, DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AU TITRE D ' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN MATIERE D ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE-DECES ( PENSIONS ) NE SONT PAS PRISES EN COMPTE, LES COTISATIONS AFFERENTES A CES PERIODES SONT CONSIDEREES COMME DESTINEES A MAJORER LES PRESTATIONS DUES EN VERTU DE LADITE LEGISLATION . SI CETTE LEGISLATION PREVOIT UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE, LESDITES COTISATIONS SONT PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE PRESTATIONS DUES AU TITRE D ' UNE TELLE ASSURANCE " ;
4 ATTENDU QUE, POUR LA JURIDICTION NATIONALE, IL S ' AGIT ESSENTIELLEMENT DE SAVOIR SI L ' APPLICATION QUI A ETE FAITE DES DISPOSITIONS INVOQUEES PROCEDE D ' UNE INTERPRETATION EXACTE DE LEUR TENEUR ET, DANS L ' AFFIRMATIVE, SI CES TEXTES SONT, ALORS, COMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ;
5 ATTENDU QUE LES REGLEMENTS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ONT POUR FONDEMENT, POUR CADRE ET POUR LIMITE LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE ;
QUE L ' ARTICLE 51 IMPOSE AU CONSEIL D ' ADOPTER, DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE, LES MESURES " NECESSAIRES " POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, EN STIPULANT, NOTAMMENT POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS SOCIALES, ET POUR LE CALCUL DE CELLES-CI, LA TOTALISATION DE TOUTES LES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES ;
QUE LE BUT DES ARTICLES 48 A 51 NE SERAIT PAS ATTEINT SI, PAR SUITE DE L ' EXERCICE DE LEUR DROIT DE LIBRE CIRCULATION, LES TRAVAILLEURS DEVAIENT PERDRE DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QUE LEUR ASSURE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ;
6 QUE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE VISE ESSENTIELLEMENT LE CAS OU LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE N ' OUVRIRAIT PAS, A ELLE SEULE, A L ' INTERESSE UN DROIT A PRESTATION, EN RAISON DU NOMBRE INSUFFISANT DES PERIODES ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION, OU NE LUI ACCORDERAIT QU ' UNE PRESTATION INFERIEURE AU MAXIMUM ;
QUE, POUR REMEDIER A CETTE SITUATION, IL PREVOIT, AU BENEFICE DU TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CHACUN DE CES ETATS ;
QUE LA TOTALISATION ET LA PRORATISATION, PREVUES PAR LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3, NE SAURAIENT DONC INTERVENIR SI LEUR EFFET EST D ' AMOINDRIR LES PRESTATIONS AUXQUELLES L ' INTERESSE PEUT PRETENDRE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE, SUR LA BASE DES SEULES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION, SANS QUE, TOUTEFOIS, CETTE METHODE PUISSE CONDUIRE POUR UNE MEME PERIODE A UN CUMUL DE PRESTATIONS ;
7 QUE LA NON-TOTALISATION TROUVE APPLICATION MEME DANS LE CAS OU LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS L ' ETAT CONCERNE COINCIDENT AVEC DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
QU ' EN EFFET, SI LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AUTORISE CETTE DOUBLE AFFILIATION, IL N ' Y A PAS DE MOTIF TIRE DES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 51, PERMETTANT DE REFUSER AU TRAVAILLEUR QUI N ' A PAS BESOIN DE RECOURIR AUX REGLEMENTS NOS 3 ET 4, LE BENEFICE DE L ' APPLICATION INTEGRALE DE LA LEGISLATION DE CET ETAT ;
8 ATTENDU QU ' IL DECOULE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE L ' ARTICLE 28, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 3, DANS LA MESURE OU IL IMPLIQUE UNE TOTALISATION DE PERIODES ET UNE PRORATISATION CONSECUTIVE, ABOUTISSANT A L ' OCTROI DE PLUSIEURS PRESTATIONS SERVIES PAR DIFFERENTS ETATS MEMBRES, MAIS DONT LE MONTANT GLOBAL EST INFERIEUR A CELUI DE LA PRESTATION A LAQUELLE LE TRAVAILLEUR A DEJA DROIT, EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE, EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 ET D ' AILLEURS DEPOURVU D ' OBJET, COMPTE TENU DU DROIT QU ' A LE TRAVAILLEUR INTERESSE A LA PRESTATION MAXIMUM SUR BASE DE LA SEULE LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ;
9 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHES 1, B ), ET 5, DU REGLEMENT NO 4, PRIS EN EXECUTION DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3, IMPOSE POUR LE CALCUL DE LA TOTALISATION DES PERIODES - LORSQUE CELLE-CI EST NECESSAIRE POUR L ' OUVERTURE DU DROIT OU LE BENEFICE DE LA PRESTATION MAXIMUM - CERTAINES REGLES, NOTAMMENT EN CAS DE COINCIDENCE D ' UNE PERIODE D ' AFFILIATION OBLIGATOIRE DANS UN ETAT MEMBRE AVEC UNE PERIODE D ' AFFILIATION VOLONTAIRE DANS UN AUTRE ;
QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 13 NE CONCERNENT PAS DES CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE, OU LE DROIT A PENSION MAXIMUM EXISTE SANS RECOURS A DES PERIODES D ' ASSURANCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
QUE LA QUESTION RELATIVE A LA VALIDITE DE CES DISPOSITIONS EST, DES LORS, PRIVEE D ' OBJET, DE SORTE QUE SON EXAMEN N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LEUR VALIDITE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE SOZIALGERICHT DE FREIBURG, PAR ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1973, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 28, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 3, DANS LA MESURE OU IL IMPLIQUE UNE TOTALISATION DE PERIODES ET UNE PRORATISATION CONSECUTIVE, ABOUTISSANT A L ' OCTROI DE PLUSIEURS PRESTATIONS SERVIES PAR DIFFERENTS ETATS MEMBRES, MAIS DONT LE MONTANT GLOBAL EST INFERIEUR A CELUI DE LA PRESTATION A LAQUELLE LE TRAVAILLEUR A DEJA DROIT, EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE, EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET, DES LORS, POUR AUTANT NON VALIDE .
2 ) LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHES 1, LITTERA B ), ET 5, DU REGLEMENT NO 4 NE CONCERNENT PAS LES CAS OU LE DROIT A PENSION MAXIMUM EXISTE SANS RECOURS A DES PERIODES D ' ASSURANCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE SORTE QUE LA QUESTION RELATIVE A LA VALIDITE DE CES DISPOSITIONS EST PRIVEE D ' OBJET .