61983CJ0183_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 183/83,
KRUPP STAHL AG, A BOCHUM, ALLEESTRASSE 165, REPRESENTEE PAR MES KARL PFEIFFER, KURT BIEDENKOPF ET PETER OSSENBACH, FRIEDRICH-SCHMIDT-STRASSE 72, D-5000 COLOGNE 41, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE ME JEAN-CLAUDE WOLTER, 2, RUE GOETHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ROLF WAGENBAUR, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 JUILLET 1983, INFLIGEANT A LA REQUERANTE UNE AMENDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE CECA,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 AOUT 1983, LA SOCIETE KRUPP STAHL AG A BOCHUM A INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 33 ET 36, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, UN RECOURS TENDANT, A TITRE PRINCIPAL, A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 13 JUILLET 1983, LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 3 505 414 DM ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A LA REDUCTION DE L ' AMENDE DANS UNE MESURE APPROPRIEE .
2 SELON L ' ARTICLE 1ER DU DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE, '
LA COMPTABILITE SECRETE TENUE PAR L ' ENTREPRISE KRUPP STAHL AG, EN 1980 ET AU PREMIER SEMESTRE 1981, ET LES ENTRAVES AUX INVESTIGATIONS EN MATIERE DE PRIX CONSTITUENT DES INFRACTIONS A LA DECISION NO 14/64 ' .
3 A L ' APPUI DE CETTE CONSTATATION D ' INFRACTION, LA COMMISSION A RELEVE DANS LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE LES FAITS SUIVANTS :
A ) LORS DE LA PREMIERE PHASE D ' UN CONTROLE EFFECTUE LE 9 FEVRIER 1981 EN SES BUREAUX, KRUPP A REFUSE AUX INSPECTEURS DE LA COMMISSION L ' ACCES AUX LOCAUX OU ETAIENT CONSERVES LES DOCUMENTS COMMERCIAUX ET LA COMMISSION A DU PRENDRE UNE DECISION INDIVIDUELLE POUR PERMETTRE A SES INSPECTEURS DE RECUEILLIR LES INFORMATIONS NECESSAIRES ;
B ) EN 1980 ET AU PREMIER SEMESTRE DE 1981, KRUPP A ACCORDE DES RABAIS NI PUBLIES NI NOTIFIES, CONTRAIRES AUX REGLES DE PRIX DU TRAITE CECA ;
C ) KRUPP A TENTE D ' ELUDER LES CONTROLES ET VERIFICATIONS PAR DES ENTRAVES AUX INVESTIGATIONS DES INSPECTEURS DE LA COMMISSION ;
D ) PENDANT LA MEME PERIODE, KRUPP A PRATIQUE UN SYSTEME DE COMPTABILITE SECRETE POUR LES RABAIS, EN REDUISANT AU MINIMUM LE NOMBRE DES PERSONNES INITIEES, EN CONSERVANT LA DOCUMENTATION HORS DES LOCAUX COMMERCIAUX ET EN FAISANT EXECUTER DES PAIEMENTS PAR DES PERSONNES ETRANGERES A L ' ENTREPRISE .
4 PAR LE PRESENT RECOURS, LA REQUERANTE AVANCE UN MOYEN DE PORTEE GENERALE, A SAVOIR UNE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES, ET DIVERS MOYENS EN RELATION AVEC CHACUN DES GROUPES DES FAITS PRECITES .
SUR LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES
5 LA REQUERANTE REPROCHE A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR RESPECTE LES DROITS DE LA DEFENSE EN N ' ETABLISSANT PAS UN PROCES-VERBAL DEFINITIF DE SON AUDITION DU 19 JANVIER 1983, ALORS QUE CELA AURAIT ETE NECESSAIRE A LA SUITE DES OBSERVATIONS QUE LA REQUERANTE A FAITES SUR LE PROJET DE PROCES-VERBAL DU 9 FEVRIER 1983 QUI LUI A ETE COMMUNIQUE PAR LA COMMISSION . LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LES ERREURS ET LES LACUNES OBSERVEES PAR ELLE DANS LA REDACTION DE CE PROJET SONT TRES PROBABLEMENT LA CAUSE OU, EN TOUT CAS, UNE DES RAISONS DE L ' ERREUR CONTENUE SELON ELLE DANS LA DECISION ATTAQUEE . ELLE CONSIDERE PAR AILLEURS QUE SON AUDITION ETAIT OBLIGATOIRE PAR APPLICATION ANALOGIQUE DES REGLEMENTS NOS 17 ET 99/63 RELATIFS AU DROIT DE LA CONCURRENCE, QUI EDICTERAIENT DES REGLES DE LA PROCEDURE D ' APPLICATION GENERALE .
6 LA COMMISSION, EN REVANCHE, FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA LUI IMPOSE SEULEMENT D ' ADRESSER UNE LETTRE FAISANT ETAT DES INFRACTIONS CONSTATEES ET INVITANT LES INTERESSES A PRENDRE POSITION . UNE AUDITION NE SERAIT DONC PAS PREVUE ET, SI ELLE EST ACCORDEE EN PRATIQUE AUX ENTREPRISES CONCERNEES, CE NE SERAIT QU ' UNE POSSIBILITE SUPPLEMENTAIRE NON PREVUE PAR LES TEXTES QUI LEUR SERAIT OFFERTE . EN TOUT CAS, L ' OBLIGATION D ' ETABLIR, D ' UN COMMUN ACCORD, UN PROCES-VERBAL NE SERAIT PAS IMPOSEE PAR LE TRAITE . PAR AILLEURS, LES REGLEMENTS NOS 17 ET 99/63 NE POURRAIENT PAS ETRE APPLIQUES A LA PROCEDURE A SUIVRE POUR L ' AUDITION EN QUESTION .
7 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 36, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CECA, LA COMMISSION, '
AVANT DE PRENDRE UNE DES SANCTIONS PECUNIAIRES OU DE FIXER UNE DES ASTREINTES PREVUES AU ... TRAITE, DOIT METTRE L ' INTERESSE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ' . SELON L ' INTERPRETATION QUE LA COUR A FAITE DE CETTE DISPOSITION DANS SON ARRET DU 16 MAI 1984 ( EISEN UND METALL AKTIENGESELLSCHAFT, 9/83, REC . 1984, P . 2071 ), '
LA GARANTIE DES DROITS DE LA DEFENSE EST ASSUREE PAR CET ARTICLE EN DONNANT A L ' INTERESSE LA POSSIBILITE DE PRESENTER SES MOYENS . ON NE PEUT PAS EXIGER QUE LA COMMISSION REPONDE A CES MOYENS ... LORSQU ' ELLE ESTIME QUE L ' INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE A ETE SUFFISANTE . CELA RISQUERAIT EN EFFET DE TROP ALOURDIR ET PROLONGER LA PROCEDURE EN CONSTATATION D ' UNE INFRACTION ' .
8 CETTE CONSTATATION EST AUSSI VALABLE DANS LE CAS OU, APRES LA REPONSE ECRITE DE LA SOCIETE AUX GRIEFS FORMULES CONTRE ELLE PAR LA LETTRE DE LA COMMISSION, UNE OCCASION SUPPLEMENTAIRE LUI A ETE DONNEE D ' EXPOSER ORALEMENT SON POINT DE VUE : EN EFFET, L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA N ' IMPOSE PAS A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE REPONDRE AUX OBSERVATIONS DE L ' INTERESSE FORMULEES CONTRE LE PROJET DE PROCES-VERBAL QUI LUI A ETE COMMUNIQUE .
9 IL FAUT AJOUTER QUE L ' ARGUMENT DE LA REQUERANTE, SELON LEQUEL UNE TELLE OBLIGATION RESULTERAIT D ' UNE APPLICATION PAR ANALOGIE DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NOS 17 ET 99/63, N ' EST PAS FONDE, S ' AGISSANT DE DISPOSITIONS QUI RELEVENT D ' UN TOUT AUTRE DOMAINE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
10 LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES DOIT PAR CONSEQUENT ETRE REJETE .
SUR LES FAITS SOUS A )
11 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS EXPOSES SOUS A ) CI-DESSUS, KRUPP FAIT VALOIR QUE LE FAIT D ' EXPRIMER SON POINT DE VUE QUANT A L ' ETENDUE DES POUVOIRS DES INSPECTEURS NE SERAIT QUE L ' EXERCICE DE SON DROIT DE DEMANDER QUE LES QUESTIONS JURIDIQUES CONTESTEES SOIENT CLARIFIEES PAR UNE DECISION SPECIFIQUE PREALABLE DE LA COMMISSION . UNE TELLE DEMANDE NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UNE ENTRAVE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UNE AMENDE .
12 LA COMMISSION REPLIQUE QU ' ELLE NE CONTESTE PAS LE DROIT DES ENTREPRISES D ' EXIGER, AVANT LA VERIFICATION, UNE DECISION INDIVIDUELLE, TELLE QUE CELLE QUI A ETE PRISE EN L ' ESPECE LE 22 JUIN 1981 . ELLE A SOUTENU, EN OUTRE, LORS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE, QUE LES EVENEMENTS QUI SE SONT PRODUITS AU DEBUT DE LA VERIFICATION, LE 9 FEVRIER 1981, NE FONT PAS L ' OBJET DE LA DECISION ATTAQUEE .
13 IL CONVIENT D ' ABORD D ' OBSERVER QUE LE DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE VISE INDISTINCTEMENT TOUTES LES ENTRAVES AUX INVESTIGATIONS ET QUE LES CONSIDERANTS RETIENNENT EXPRESSEMENT LES EVENEMENTS DU 9 FEVRIER 1981 A LA CHARGE DE LA REQUERANTE .
14 IL FAUT ENSUITE RAPPELER QUE, COMME LA COUR L ' A SOULIGNE DANS SON ARRET DU 14 AVRIL 1960 ( ACCIAIERIA ET TUBIFICIO DI BRESCIA, 31/59, REC . P . 153 ), '
LES ENTREPRISES PEUVENT, SI ELLES ESTIMENT QUE LES ACTIVITES DES AGENTS DE LA HAUTE AUTORITE TENDENT A DEPASSER SOIT LE CADRE DE LEUR MISSION, SOIT LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE, DEMANDER QU ' IL NE SOIT PROCEDE NI AU RASSEMBLEMENT D ' INFORMATIONS NI A DES VERIFICATIONS SANS DECISION PREALABLE DEPARTAGEANT LES POINTS DE VUE DIVERGENTS ' .
15 IL EN DECOULE QUE LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE PREMIER GROUPE DE FAITS NE PEUT PAS ETRE RETENU A L ' APPUI D ' UNE CONSTATATION D ' INFRACTION .
SUR LES FAITS SOUS B )
16 LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA COMMISSION N ' EST PAS EN DROIT DE LUI REPROCHER D ' AVOIR ACCORDE DES RABAIS PUISQUE CECI ETAIT FORMELLEMENT CONVENU AVEC LA COMMISSION ET APPROUVE PAR ELLE .
17 IL EST A CONSTATER SUR CE POINT QU ' IL RESULTE, TANT DES CONSIDERANTS QUE DU DISPOSITIF DE L ' ACTE ATTAQUE, QUE LES FAITS SOUS B ) NE SONT PAS RETENUS COMME CONSTITUTIFS D ' UNE INFRACTION . CE MOYEN EST DONC SANS OBJET .
SUR LES FAITS SOUS C )
18 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS SOUS C ) CI-DESSUS, A SAVOIR LES ENTRAVES LORS DE LA DEUXIEME PHASE DES VERIFICATIONS, LA REQUERANTE SOUTIENT D ' ABORD QU ' IL S ' AGIT D ' UNE ALLEGATION AVANCEE PAR LA COMMISSION POUR LA PREMIERE FOIS PENDANT LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, SANS AUCUNE INDICATION DANS LA DECISION ATTAQUEE, LAQUELLE MANQUERAIT AINSI DE MOTIVATION SUFFISANTE SUR CE POINT .
19 LA COMMISSION ESTIME QUE CETTE AFFIRMATION EST INEXACTE EN FAISANT VALOIR QUE, DANS LE TROISIEME CONSIDERANT DE LA DECISION ATTAQUEE, IL EST MENTIONNE CLAIREMENT QUE '
KRUPP A ... TENTE D ' ELUDER LES CONTROLES ET VERIFICATIONS EN MATIERE DE PRIX DES AGENTS OU MANDATAIRES DE LA COMMISSION ' . SELON LA COMMISSION, IL S ' AGIRAIT EN PARTICULIER, D ' UNE PART, DES TENTATIVES DES REPRESENTANTS DE LA REQUERANTE POUR AMENER LES INSPECTEURS A N ' EXAMINER QUE CERTAINES PAGES DES DOSSIERS ET, D ' AUTRE PART, DE L ' ABSENCE DE PLAN DES ARCHIVES .
20 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONTIENT PAS, DANS SES CONSIDERANTS, D ' INDICATIONS SUFFISANTES PERMETTANT A LA REQUERANTE DE CONNAITRE AVEC EXACTITUDE LES FAITS RETENUS COMME CONSTITUTIFS DE L ' INFRACTION . EN EFFET, LADITE DECISION NE COMPORTE NI DESCRIPTION DES EVENEMENTS NI INDICATION DES DATES AUXQUELLES CES EVENEMENTS SONT INTERVENUS, DE SORTE QUE LE GRIEF ALLEGUE RESTE VAGUE ET IMPRECIS . EN CONSEQUENCE, LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE EST INSUFFISANTE .
21 CETTE INSUFFISANCE DE MOTIVATION NE PEUT ETRE REGULARISEE PAR LES PRECISIONS APPORTEES A L ' AUDIENCE PAR LA COMMISSION, SELON LESQUELLES LA REQUERANTE N ' AURAIT PAS MIS A LA DISPOSITION DES INSPECTEURS UN PLAN DETAILLE DES ARCHIVES FACILITANT LE CONTROLE ET N ' AURAIT PAS COLLABORE AVEC EUX POUR FACILITER LEUR TACHE .
22 PAR CONSEQUENT, LE MOYEN TIRE D ' UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION SUR CE POINT DOIT ETRE RETENU .
SUR LES FAITS SOUS D )
23 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS SOUS D ) CI-DESSUS, KRUPP FAIT VALOIR QU ' IL N ' ETAIT PAS NECESSAIRE DE TENIR SECRETS LES RABAIS A L ' EGARD DE LA COMMISSION, PUISQU ' ILS ONT ETE ACCORDES AU SU ET AVEC L ' ACCORD DE CELLE-CI .
24 IL CONVIENT DE RELEVER QUE LA CIRCONSTANCE QUE KRUPP N ' AVAIT PAS DE MOTIF POUR DISSIMULER A LA COMMISSION L ' OCTROI DE CERTAINS RABAIS EST SANS INCIDENCE SUR L ' EXISTENCE D ' UNE COMPTABILITE SECRETE TELLE QU ' ELLE EST RELEVEE DANS LA DECISION ATTAQUEE QUI, SUR CE POINT, EST SUFFISAMMENT MOTIVEE .
25 CE MOYEN DE LA REQUERANTE DOIT, PAR CONSEQUENT, ETRE REJETE .
26 LA REQUERANTE CONTESTE ENSUITE QUE CES FAITS PUISSENT ETRE REGARDES COMME CONSTITUTIFS D ' UNE INFRACTION . ELLE OBSERVE A CET EGARD QUE LA DECISION ATTAQUEE S ' ABSTIENT DE PRECISER LES DISPOSITIONS DE LA DECISION NO 14/64 QUI AURAIENT ETE MECONNUES EN L ' ESPECE, ET SOUTIENT EN OUTRE QUE LES FAITS EN QUESTION N ' ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE CETTE DECISION NO 14/64 .
27 A CET EGARD, LA COMMISSION FAIT VALOIR QU ' AU VU DU COMPORTEMENT DE LA REQUERANTE, L ' INDICATION PRECISE DES DISPOSITIONS VIOLEES DE LA DECISION NO 14/64 NE S ' IMPOSAIT PAS . LA DECISION NO 14/64, PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE, PRECISERAIT QUELLES SONT, CONCRETEMENT, LES OBLIGATIONS QUI DECOULENT POUR LES ENTREPRISES DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET INDIQUERAIT AVEC EXACTITUDE LA DOCUMENTATION COMPTABLE ET COMMERCIALE '
MINIMALE '
QUE LES ENTREPRISES SONT OBLIGEES DE TENIR ET DE METTRE A LA DISPOSITION DES INSPECTEURS DE FACON A PERMETTRE UN CONTROLE APPROPRIE .
28 IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 47, ALINEA 1, DU TRAITE PRECISE, D ' UNE PART, LES OBLIGATIONS DE RENSEIGNEMENT A LA CHARGE DES ENTREPRISES ET, D ' AUTRE PART, L ' ETENDUE DES INVESTIGATIONS QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES POUR RECUEILLIR LES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA COMMISSION . A CET EFFET, LA DECISION NO 14/64, PRISE EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 47, PRECISE, DANS SES DISPOSITIONS, LES OBLIGATIONS CONCRETES DES ENTREPRISES, DANS LE BUT EXPOSE DANS SON QUATRIEME CONSIDERANT, SELON LEQUEL '
LES ENTREPRISES DOIVENT ETRE EN MESURE DE PRESENTER AUX AGENTS OU MANDATAIRES DE LA HAUTE AUTORITE DES DOCUMENTS COMMERCIAUX ET COMPTABLES QUI FOURNISSENT LES INDICATIONS INDISPENSABLES A UN CONTROLE EFFICACE DU RESPECT DES REGLES DES PRIX ' . DANS CES CONDITIONS, IL N ' ETAIT PAS NECESSAIRE DE MENTIONNER DANS L ' ACTE ATTAQUE LES DISPOSITIONS PRECISES SUR LA BASE DESQUELLES ELLE A ETE PRISE .
29 IL EN RESULTE QUE SI LA TENUE D ' UNE COMPTABILITE SECRETE REND DIFFICILES LES TACHES DE CONTROLE DE LA COMMISSION, ELLE EST CONTRAIRE AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ENTREPRISES PAR L ' ARTICLE 47 ET SES DISPOSITIONS D ' APPLICATION .
30 PAR CONSEQUENT, CE MOYEN DE LA REQUERANTE DOIT ETRE REJETE .
31 LA REQUERANTE SOUTIENT ENSUITE QUE LA DECISION NO 14/64 NE PREVOIT PAS L ' APPLICATION D ' UNE PEINE D ' AMENDE EN RAISON DE CES FAITS .
32 POUR ECARTER CE MOYEN, IL SUFFIT DE CONSTATER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE '
LA HAUTE AUTORITE PEUT PRONONCER, A L ' ENCONTRE DES ENTREPRISES QUI SE SOUSTRAIRAIENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLES DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ..., DES AMENDES, DONT LE MONTANT MAXIMAL SERA DE 1 % DU CHIFFRE D ' AFFAIRES ANNUEL, ET DES ASTREINTES DONT LE MONTANT MAXIMAL SERA DE 5 % DU CHIFFRE D ' AFFAIRES JOURNALIER PAR JOUR DE RETARD '
ET QUE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION NO 14/64, PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 47, DISPOSE QUE '
LES SANCTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 47, ALINEA 3, DU TRAITE, SONT APPLICABLES AUX ENTREPRISES QUI SE SOUSTRAIRAIENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLES '
DE LA DECISION .
33 IL S ' ENSUIT QUE CE MOYEN DE LA REQUERANTE DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
34 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMISSION N ' A PU RETENIR LEGALEMENT A L ' ENCONTRE DE LA SOCIETE REQUERANTE QUE LES FAITS EXPOSES SOUS D ), CI-DESSUS .
SUR LE MONTANT DE L ' AMENDE
35 KRUPP FAIT VALOIR QUE LA DECISION ATTAQUEE A RETENU A TORT COMME CRITERE DE FIXATION DU MONTANT DE L ' AMENDE LE CHIFFRE D ' AFFAIRES DE TOUS SES PRODUITS ENTRANT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU TRAITE CECA, ET NON CELUI RESULTANT DES SEULS PRODUITS SUR LESQUELS PORTAIT LE CONTROLE . ELLE SE SERAIT EGALEMENT A TORT REFEREE AU CHIFFRE D ' AFFAIRES DE 1981 ET NON A CELUI DE L ' ANNEE OU LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE .
36 LA COMMISSION OBSERVE QUE L ' ARTICLE 47, ALINEA 3, DU TRAITE CECA, FIXE LE MONTANT MAXIMAL DE L ' AMENDE SUR LA BASE DU CRITERE DU CHIFFRE D ' AFFAIRES . ELLE SOUTIENT QUE LA PERIODE RETENUE SERAIT JUSTIFIEE DU FAIT QU ' ELLE EST LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE CONTROLE A EU LIEU ET POUR LAQUELLE LE CHIFFRE D ' AFFAIRES DE LA REQUERANTE ETAIT CONNU D ' ELLE . ELLE ESTIME, PAR AILLEURS, INJUSTIFIE DE SE LIMITER AU CHIFFRE D ' AFFAIRES DES SEULS PRODUITS AYANT FAIT L ' OBJET DU CONTROLE .
37 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' EN VUE DE LA DETERMINATION DE L ' AMENDE, IL EST LOISIBLE DE TENIR COMPTE AUSSI BIEN DU CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL DE L ' ENTREPRISE QUI CONSTITUE UNE INDICATION, FUT-ELLE APPROXIMATIVE ET IMPARFAITE, DE LA TAILLE DE CELLE-CI ET DE SA PUISSANCE ECONOMIQUE QUE DE LA PART DE CE CHIFFRE QUI PROVIENT DES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE L ' INFRACTION ET QUI EST DONC DE NATURE A DONNER UNE INDICATION DE L ' AMPLEUR DE CELLE-CI . IL EN RESULTE QU ' IL NE FAUT ATTRIBUER NI A L ' UN NI A L ' AUTRE DE CES CHIFFRES UNE IMPORTANCE DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT AUX AUTRES ELEMENTS D ' APPRECIATION ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA FIXATION D ' UNE AMENDE APPROPRIEE NE PEUT ETRE LE RESULTAT D ' UN SIMPLE CALCUL BASE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL . IL CONVIENT, POUR LA COUR, DE TENIR COMPTE DE CES CONSIDERATIONS EN PROCEDANT, DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION, A L ' APPRECIATION DE LA GRAVITE DES INFRACTIONS EN CAUSE .
38 QUANT A LA GRAVITE DE L ' INFRACTION, KRUPP SOUTIENT QUE LA COMMISSION A PROCEDE A UNE EVALUATION ERRONEE DE LA GRAVITE DE CHAQUE INFRACTION ET A UNE REPARTITION INJUSTE ENTRE LES INFRACTIONS DU MONTANT DE L ' AMENDE . ELLE CONSIDERE D ' AILLEURS QUE L ' AMENDE INFLIGEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE CECA DEVRAIT ETRE EN REGLE GENERALE INFERIEURE A CELLE INFLIGEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 60 POUR LES INFRACTIONS EN MATIERE DE PRIX .
39 LA COMMISSION REPLIQUE QUE LA GRAVITE REELLE DE L ' INFRACTION A ETE PRISE EN COMPTE . SELON LA COMMISSION, LA TACTIQUE DE DISSIMULATION UTILISEE PAR LA REQUERANTE ETAIT, EN FAIT, DE NATURE A RENDRE ILLUSOIRE L ' ENSEMBLE DE LA VERIFICATION, ET ELLE CONSTITUAIT AINSI UNE INFRACTION D ' UN ORDRE DE GRAVITE DIFFERENT DE CELLE DE '
MANQUEMENT AU DEVOIR D ' INFORMATION ', MERITANT EN CONSEQUENCE UNE REPRESSION EXEMPLAIRE . PAR AILLEURS, LA COMMISSION ESTIME QU ' ELLE N ' AVAIT PAS A PRONONCER DES AMENDES DISTINCTES, LES INFRACTIONS ETANT TELLEMENT IMBRIQUEES QUE LA FIXATION D ' UNE AMENDE UNIQUE S ' IMPOSAIT . ENFIN, ELLE SOUTIENT QU ' UNE JUSTE PROPORTION EXISTAIT ENTRE L ' AMENDE INFLIGEE ET L ' AMENDE ENVISAGEE POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE PRIX .
40 IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER QUE LA COMMISSION A LA FACULTE ET MEME L ' OBLIGATION DE GRADUER LE MONTANT DES AMENDES EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE LA VIOLATION ET DE LA GRAVITE DE L ' INFRACTION . EN CE QUI CONCERNE LE CAS D ' ESPECE, IL CONVIENT DE RELEVER QU ' APRES EXAMEN, LA COUR N ' A RETENU COMME CONSTITUTIFS D ' UNE INFRACTION QUE LES FAITS RELATIFS A LA TENUE D ' UNE COMPTABILITE SECRETE, ET A ECARTE LES AUTRES FAITS INVOQUES PAR LA COMMISSION . PAR CONSEQUENT, AU VU DE LA GRAVITE DE CETTE INFRACTION, L ' APPLICATION D ' UNE AMENDE AU NIVEAU QUE LA COMMISSION A FIXE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME JUSTIFIEE .
41 IL FAUT TOUTEFOIS REMARQUER QUE L ' INFRACTION RETENUE PAR LA COUR CONSERVE UN CARACTERE DE GRAVITE CERTAINE PUISQU ' ELLE AFFECTE L ' EXERCICE DES POUVOIRS DE CONTROLE DEVOLUS A LA COMMISSION PAR LE TRAITE .
42 AU VU DONC DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE ET SUR LA BASE DE TOUTES CES CONSIDERATIONS, LA COUR ESTIME QU ' IL CONVIENT DE RAMENER LE MONTANT DE L ' AMENDE DE 3 505 414 A 1 000 000 DM .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
43 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . ETANT DONNE QUE LA COMMISSION A SUCCOMBE POUR L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 JUILLET 1983 EST ANNULE EN TANT QU ' IL CONSTATE DES ENTRAVES AUX INVESTIGATIONS .
2 ) LE MONTANT DE L ' AMENDE INFLIGEE A LA REQUERANTE EST RAMENE A 1 000 000 DM .
3 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
4 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .