61982CJ0193_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 193 A 198/82,
MARIA ROSANI,
LUIGI DELLA CROCE DI DOJOLA,
PIETRO LAROSA,
FRANCESCO BASTREGHI,
SOSSIO GIAMETTA,
FULVIO STELLIO,
FONCTIONNAIRES AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ASSISTES ET REPRESENTES PAR M EDMOND LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M TONY BIEVER, AVOCAT A LA COUR, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A BRUXELLES, REPRESENTE PAR M . JOHN CARBERY, CONSEILLER AU SERVICE JURIDIQUE DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL A BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . H . J . PABBRUWE, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DES DECISIONS DU 14 MAI 1982 PORTANT QUE LES REQUERANTS SONT AFFECTES A UN EMPLOI DE REVISEUR, TRADUCTEUR PRINCIPAL DE GRADE L/A 4 ; DES ACTES DE REGULARISATION DU 15 SEPTEMBRE 1981 PORTANT QUE LES REQUERANTS SONT MIS A LA DISPOSITION DU SERVICE Y INDIQUE EN QUALITE DE REVISEUR, TRADUCTEUR PRINCIPAL, ET DES DECISIONS DU 14 MAI 1982 PORTANT REJET DES RECLAMATIONS INTRODUITES PAR LES REQUERANTS CONTRE LES ACTES DE REGULARISATION DU 15 SEPTEMBRE 1981,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 30 JUILLET 1982, LES REQUERANTS, FONCTIONNAIRES AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE DIVERSES DECISIONS DU CONSEIL PORTANT QUE LES REQUERANTS SONT AFFECTES A UN EMPLOI DE REVISEUR, TRADUCTEUR PRINCIPAL .
2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU STATUT :
' LA CORRESPONDANCE ENTRE LES EMPLOIS TYPES ET LES CARRIERES EST ETABLIE AU TABLEAU FIGURANT A L ' ANNEXE I .
SUR LA BASE DE CE TABLEAU, CHAQUE INSTITUTION ARRETE, APRES AVIS DU COMITE DU STATUT VISE A L ' ARTICLE 10, LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE CHAQUE EMPLOI TYPE . '
3 L ' ANNEXE I DU STATUT, TELLE QUE MODIFIEE PAR LE REGLEMENT N 912/78 DU CONSEIL, DU 2 MAI 1978 ( JO L 119, P . 1 ) INDIQUE DANS LA RUBRIQUE ' CADRE LINGUISTIQUE '
QUE LA CARRIERE L/A 4-L/A 5 COMPORTE LES EMPLOIS TYPES D ' UNE PART DE ' CHEF D ' EQUIPE DE TRADUCTION OU D ' INTERPRETATION '
ET D ' AUTRE PART, SUR UNE LIGNE SEPAREE, DE ' REVISEUR, TRADUCTEUR PRINCIPAL, INTERPRETE PRINCIPAL ' .
4 SUITE A CETTE MODIFICATION DU STATUT DU 2 MAI 1978, LE CONSEIL A PRIS LE 17 MARS 1981, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU STATUT, UNE DECISION MODIFIANT ENTRE AUTRES LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DES FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE DU CONSEIL . CETTE NOUVELLE DECISION DECRIT EN TERMES IDENTIQUES LES FONCTIONS DE REVISEUR ET DE TRADUCTEUR PRINCIPAL .
5 EN APPLICATION DE LA NOUVELLE DESCRIPTION DES FONCTIONS, L ' ADMINISTRATION COMMUNIQUA AUX REQUERANTS DES ACTES DE REGULARISATION DATES DU 15 SEP
TEMBRE 1981, LES INFORMANT DE CE QU ' ILS REMPLISSAIENT DESORMAIS LES FONCTIONS DE ' REVISEUR, TRADUCTEUR PRINCIPAL '
ET NON PLUS DE SEUL ' REVISEUR ' .
6 A LA SUITE DE CES ACTES, LES REQUERANTS ONT INTRODUIT, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT, DES RECLAMATIONS VISANT A OBTENIR LE MAINTIEN DE LA DISTINCTION ENTRE LES TITRES ET EMPLOIS DE REVISEUR ET DE TRADUCTEUR PRINCIPAL ET DEMANDANT QUE LA CARRIERE DE CHEF D ' EQUIPE DE TRADUCTION LEUR SOIT OUVERTE .
7 PAR NOTES DU 14 MAI 1982, LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL SIGNALA AUX REQUERANTS QU ' ETAIENT A CONSIDERER COMME NULLES ET NON AVENUES LES NOTES DE REGULARISATION DU 15 SEPTEMBRE 1981 DANS LA MESURE OU ELLES N ' ETAIENT PAS SIGNEES PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . POUR LE SURPLUS, LE CONSEIL REJETAIT LES RECLAMATIONS DES REQUERANTS ET TRANSMETTAIT LES DECISIONS N 432 A 437/82 DU 14 MAI 1982 CONFIRMANT LEDIT REJET .
8 C ' EST CONTRE CES DERNIERES DECISIONS, CONTRE LES NOTES DU 14 MAI 1982 ET CONTRE LES ACTES DE REGULARISATION DU 15 SEPTEMBRE 1981 QUE LES REQUERANTS ONT INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION .
9 LE CONSEIL SOULEVE TROIS EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE . IL Y A LIEU CEPENDANT D ' EXAMINER D ' ABORD LE RECOURS QUANT AU FOND, ET DE DETERMINER PAR LA SUITE S ' IL EST ENCORE NECESSAIRE DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR INVOQUEES PAR LE CONSEIL .
10 LES REQUERANTS FONDENT LEUR RECOURS SUR L ' ILLEGALITE DE LA DECISION GENERALE DU 17 MARS 1981 PORTANT DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DES FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LA MESURE OU CELLE-CI REGROUPERAIT EN UN SEUL EMPLOI TYPE LES EMPLOIS TYPES DE REVISEUR ET DE TRADUCTEUR PRINCIPAL . EN CE FAISANT, ET EN S ' ECARTANT AINSI DE LA POLITIQUE SUIVIE PAR LES AUTRES INSTITUTIONS, LE CONSEIL AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, ALINEA 2, DU STATUT QUI INTERDIRAIT DE DEFINIR DEUX EMPLOIS TYPES DE FACON IDENTIQUE .
11 S ' IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, ALINEA 2, DU STATUT FAIT OBLIGATION AUX INSTITUTIONS DE DEFINIR LES FONCTIONS DE ' CHAQUE '
EMPLOI TYPE, IL N ' EN DECOULE NULLEMENT QU ' ELLES DOIVENT LES DEFINIR D ' UNE FACON DIFFERENTE . TEL EST
PARTICULIEREMENT LE CAS POUR DES FONCTIONS DU MEME GRADE, CONCERNANT DES EMPLOIS SIMILAIRES AUSSI ETROITEMENT LIES QUE LES EMPLOIS DE REVISEUR ET DE TRADUCTEUR PRINCIPAL, ET QUI SONT MENTIONNES DANS LE STATUT SUR UNE SEULE LIGNE DISTINCTE DES AUTRES .
12 IL CONVIENT EN OUTRE D ' OBSERVER QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU STATUT, CHAQUE INSTITUTION SE VOIT CONFIER LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE UN EMPLOI TYPE SANS QU ' IL SOIT REQUIS QUE CETTE DESCRIPTION SOIT IDENTIQUE POUR TOUTES LES INSTITUTIONS .
13 LES REQUERANTS FONT EN SECOND LIEU VALOIR QUE LES ACTES ENTREPRIS LES OBLIGERAIENT A ACCOMPLIR DES TACHES INFERIEURES A LEUR FONCTION ET QUE DES LORS CEUX-CI PORTERAIENT ATTEINTE A LEURS DROITS ACQUIS .
14 S ' IL EST EXACT, COMME LA COUR L ' A AFFIRME DANS UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, QUE LES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS CONFIEES A UN FONCTIONNAIRE DOIVENT DANS LEUR ENSEMBLE ETRE CONFORMES A L ' EMPLOI CORRESPONDANT AU GRADE QU ' ILS DETIENNENT DANS LA HIERARCHIE, CETTE REGLE DE L ' EQUIVALENCE ENTRE LE GRADE ET L ' EMPLOI NE S ' APPLIQUE CEPENDANT PAS AUX EMPLOIS APPARTENANT AUX MEMES GRADES .
15 LE CONSEIL OBSERVE A CET EGARD A JUSTE TITRE QUE LES REQUERANTS RESTENT ' REVISEUR '
ET DEVIENNENT EN OUTRE ' TRADUCTEUR PRINCIPAL ', CE QUI LEUR FAIT ASSUMER DE NOUVELLES TACHES MAIS NE REDUIT EN RIEN LEUR RANG . PAR AILLEURS, IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR QUE TOUTE INSTITUTION EST EN DROIT D ' ATTENDRE QUE DES FONCTIONNAIRES DE NIVEAU ELEVE POSSEDENT DES CAPACITES D ' ADAPTATION SUFFISANTES POUR REMPLIR DES EMPLOIS DE NATURE DIFFERENTE ( ARRET DU 28 . 5 . 1970, PECO, 39/69, RECUEIL 1970, P . 370 ).
16 ENFIN, LES REQUERANTS CONTESTENT DANS UN TROISIEME MOYEN UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET LE PRESIDENT DU COMITE DU PERSONNEL, DUQUEL IL RESSORTIRAIT QUE LE CONSEIL N ' ENVISAGE PAS L ' UTILISATION DE L ' EMPLOI TYPE DE CHEF D ' EQUIPE DE TRADUCTION . A CET EGARD, IL SUFFIT D ' OBSERVER QU ' UNE TELLE CORRESPONDANCE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, MAIS SEULEMENT UN ACTE RENTRANT DANS LA CATEGORIE DES RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS CAR N ' EMANANT PAS D ' UNE AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .
17 L ' EXAMEN DES ARGUMENTS AVANCES PAR LES REQUERANTS AYANT ETABLI QU ' AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE RETENU, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE . DANS CES CONDITIONS, IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE SOULEVEES PAR LE CONSEIL .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
19 TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LE RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .