Recours introduit le 6 octobre 2006 - Royaume-Uni/Commission
(Affaire T-278/06)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord (représentants: E. O'Neill, en qualité d'agent, et H. Mercer, Barrister)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
annuler l'article premier de la décision 2006/554/CE de la Commission relative à l'apurement des comptes présentés par les États membres concernant les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, dans la mesure où il exclut du financement communautaire les dépenses du Royaume-Uni pour les années 2001-2004 correspondant à 1 351 441,25 GBP dans le secteur "matières grasses butyriques dans l'industrie alimentaire" au motif d'un "contrôle des quantités produites insuffisant";
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le requérant demande l'annulation partielle de la décision 2006/554/CE de la Commission du 27 juillet 2006 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie 1, et, notamment, la partie relative à l'utilisation de matières grasses butyriques dans l'industrie alimentaire au Royaume-Uni.
Le litige concerne les mesures de contrôle adoptées par le requérant au titre de l'article 23 du règlement nº 2571/97 de la Commission 2 (le "règlement de la Commission") qui prescrit les mesures devant être prises par les États membres concernant, entre autres, la fabrication et l'utilisation de beurre concentré pouvant donner lieu à une aide lorsque le beurre concentré est utilisé pour la fabrication de certains gâteaux et pâtisseries.
L'article 23, paragraphe 2, du règlement de la Commission prévoit un contrôle "sur place" visant les fabricants de beurre concentré "lors de la fabrication du beurre concentré", de manière à ce que "chaque offre [...] fasse l'objet d'un contrôle au moins".
La Commission estime que le requérant a omis d'effectuer des contrôles clés en ce sens que, du fait d'une interprétation du règlement de la Commission, le requérant est tenu de vérifier physiquement les quantités se trouvant dans un lot de beurre concentré par offre après que la fabrication ait eu lieu. Le requérant affirme que cela revient, en définitive, à s'assurer que chaque offre est contrôlée au moins deux fois. Il estime que la Commission se fonde sur une notion qui ne se trouve pas dans le règlement de la Commission, à savoir celle d'un contrôle "physique" de la quantité.
Le requérant invoque deux moyens:
La Commission a commis une erreur de droit en ce sens que la décision attaquée était illégale en vertu du premier alinéa de l'article 7, paragraphe 4, du règlement nº 1258/1999 du Conseil 3 (le "règlement du Conseil") relatif au financement de la politique agricole commune, car rien ne permettait de conclure que les dépenses en cause n'avaient pas été effectuées conformément aux règles communautaires prévues à l'article 23, paragraphe 2, du règlement de la Commission;
la Commission a commis une erreur de droit en ce sens que la détermination du montant écarté était contraire au quatrième alinéa de l'article 7, paragraphe 4, du règlement du Conseil.
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1 - JO L 218 du 9 août 2006, p. 12.
2 - Règlement (CE) nº 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (JO L 350 du 20 décembre 1997, p. 3).
3 - Règlement (CE) nº 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160, du 26 juin 1999, p. 103).