Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 - TridonicAtco/OHMI (Intelligent Voltage Guard)
(Affaire T-297/07)1
(" Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative Intelligent Voltage Guard - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 "
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : TridonicAtco GmbH & Co. KG (Dornbirn, Autriche) (représentants : initialement L. Wiltschek, avocat, puis L. Wiltschek et E. Tremmel, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Poch, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 31 mai 2007 (affaire R 108/2007-2) concernant une demande d'enregistrement du signe figuratif Intelligent Voltage Guard comme marque communautaire.
Dispositif
Le recours est rejeté.
TridonicActo GmbH & Co. KG est condamné aux dépens.
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1 - JO C 235 du 6.10.2007.