Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 8 avril 2011 – Obreja contre Ministerul Economiei şi Finanţelor et Direcţia Generală a Finanţelor Publice a judeţului Mureş et Ministerul Economiei şi Finanţelor e.a. / Darmi
(affaires jointes C‑136/10 et C-178/10)
«Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles»
Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Taxe sur la pollution frappant des véhicules automobiles lors de leur première immatriculation sur le territoire national (Art. 110 TFUE) (cf. points 20-25 et disp.)
Objet
Demande de décision préjudicielle - Curtea de Apel Târgu-Mureş - Immatriculation de véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans d'autres États membres - Taxe environnementale frappant les véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans un État membre - Compatibilité de la réglementation nationale avec les art. 23, 25 et 90 CE - Dérogation éventuelle fondée sur l'art. 174 CE.
Dispositif
L’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre instaure une taxe sur la pollution frappant des véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans cet État membre, si cette mesure fiscale est aménagée de telle manière qu’elle décourage la mise en circulation, dans ledit État membre, de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres, sans pour autant décourager l’achat de véhicules d’occasion de même ancienneté et de même usure sur le marché national.