Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 octobre 2022 – JS/CRU
(affaire T‑270/20) (1)
« « Fonction publique – Agents temporaires – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2018 – Erreur manifeste d’appréciation – Principe d’impartialité – Droits de la défense – Article 26 du statut – Devoir de sollicitude – Responsabilité »
1.      Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Pouvoir d’appréciation des évaluateurs – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Notion
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
(voir points 63-65, 76, 88, 94, 101, 106, 112)
2.      Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Obligation de fixer les objectifs à atteindre – Annulation du rapport en cas de défaut
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
(voir points 120, 124)
3.      Fonctionnaires – Notation – Directive interne d’une institution relative à la procédure de notation – Effets juridiques
(Statut des fonctionnaires, art. 43 et 110)
(voir point 136)
4.      Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Établissement – Nécessité de l’implication des supérieurs hiérarchiques de l’évalué
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
(voir points 137, 138)
5.      Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Établissement – Obligation d’impartialité – Notion – Présomption jusqu’à preuve du contraire
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; statut des fonctionnaires, art. 43)
(voir points 145-147, 151)
6.      Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Portée
(voir point 162)
7.      Fonctionnaires – Décision affectant la situation administrative d’un fonctionnaire – Prise en compte d’éléments factuels ne figurant pas dans son dossier individuel, mais ayant été préalablement portés à la connaissance de l’intéressé – Légalité – Conditions
(Statut des fonctionnaires, art. 26 ; régime applicable aux autres agents, art. 11)
(voir points 170, 172, 173, 177)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
JS est condamné aux dépens.
1JO C 247 du 27.7.2020.