Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 octobre 2010 - Commission européenne / Royaume de Belgique
(Affaire C-41/10)1
(Manquement d'État - Assurance directe autre que l'assurance sur la vie - Directives 73/239/CEE et 92/49/CEE - Mutualités actives sur le marché de l'assurance maladie complémentaire - Transposition incorrecte ou incomplète)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Rozet et N. Yerrell, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: M. Jacobs et L. Van den Broeck, agents )
Objet
Manquement d'État - Transposition incorrecte et incomplète des dispositions 6, 8, 15, 16 et 17 de la directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228, p. 3) ainsi que des art. 20, 21 et 22 de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive "assurance non vie") (JO L 228, p. 1)
Dispositif
En transposant de manière incorrecte et incomplète la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice, telle que modifiée par la directive 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 mars 2002, et la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive "assurance non vie"), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu notamment des articles 6, 8, 15, 16 et 17 de la directive 73/239, telle que modifiée par la directive 2002/13, ainsi que des articles 20 à 22 de la directive 92/49.
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
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1 - JO C 80 du 27.03.2010