Recours introduit le 15 septembre 2006 - Radio Regenbogen Hörfunk in Baden / OHMI (RadioCom)
(affaire T-254/06)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Radio Regenbogen Hörfunk in Baden GmbH & Co. KG (Mannheim, Allemagne) (représentant: W. W. Göpfert, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 7 juillet 2006, notifiée à la partie requérante le 17 juillet 2006;
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale "RadioCom" pour des services relevant des classes 35, 38 et 41 - demande d'enregistrement nº 3 986 023
Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: La marque proposée à l'enregistrement est apte à être enregistrée, les motifs de refus prévus à l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), ainsi qu'à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 40/94 1, invoqués par la partie défenderesse, ne font pas obstacle à son enregistrement.
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1 - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1)