61983CJ0154_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 154 ET 155/83,
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF ( HUITIEME SENAT ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
JOSEPH HOCHE, DE SPEIKERN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ),
ROOMBOTERFABRIEK '
DE BESTE BOTER ', DE BEST ( PAYS-BAS ),
PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL,
ET
BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG, DE FRANKFURT AM MAIN,
PARTIE DEFENDERESSE DANS LES PROCEDURES AU PRINCIPAL,
DR . OTTO SUWELACK NACHFOLGER KG, DE BILLERBECK ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ),
PARTIE APPELEE EN CAUSE DANS LES PROCEDURES AU PRINCIPAL,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER AUX ARTICLES 6, 6 BIS ET 18 DU REGLEMENT NO 1259/72 DE LA COMMISSION, DU 16 JUIN 1972, RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DU BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE ( JO 1972, L 139, P . 18 ), TEL QUE MODIFIE PAR LES REGLEMENTS NOS 2161/72, 1237/73 ET 1910/73 DE LA COMMISSION, DU 10 OCTOBRE 1972 ( JO 1972, L 231, P . 12 ), DU 10 MAI 1973 ( JO 1973, L 128, P . 1 ) ET DU 13 JUILLET 1973 ( JO 1973, L 196, P . 10 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR DEUX ORDONNANCES DU 30 MAI 1983, PARVENUES A LA COUR LE 27 JUILLET SUIVANT, LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 6, 6 BIS ET 18 DU REGLEMENT NO 1259/72 DE LA COMMISSION, DU 16 JUIN 1972, RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE ( JO L 139, P . 18 ), TEL QUE MODIFIE PAR LES REGLEMENTS NOS 2161/72, 1237/73 ET 1910/73 DE LA COMMISSION, RESPECTIVEMENT DU 10 OCTOBRE 1972 ( JO L 231, P . 12 ), DU 10 MAI 1973 ( JO L 128, P . 1 ) ET DU 13 JUILLET 1973 ( JO L 196, P . 10 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE LITIGES QUI OPPOSENT, D ' UNE PART, L ' ENTREPRISE JOSEPH HOCHE, DE SPEIKERN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), ET, D ' AUTRE PART, L ' ENTREPRISE ROOMBOTERFABRIEK '
DE BESTE BOTER ', DE BEST ( PAYS-BAS ), A LA BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG, ORGANISME ALLEMAND D ' INTERVENTION EN MATIERE AGRICOLE . LES PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL SONT SOUTENUES PAR LA SOCIETE DR . OTTO SUWELACK NACHFOLGER KG, DE BILLERBECK ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), APPELEE EN CAUSE .
3 LES QUESTIONS POSEES PAR LES DEUX ORDONNANCES DE RENVOI AYANT LE MEME OBJET, LA COUR A DECIDE, PAR ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 1983, DE JOINDRE LES AFFAIRES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L ' ARRET .
4 LES LITIGES AU PRINCIPAL PORTENT SUR DES DECISIONS EN VERTU DESQUELLES L ' ORGANISME D ' INTERVENTION NATIONAL COMPETENT A DECLARE ACQUISE LA CAUTION DE TRANSFORMATION CONSTITUEE PAR LES ENTREPRISES DEMANDERESSES AYANT ACHETE DU BEURRE D ' INTERVENTION OFFERT A PRIX REDUIT, MOTIF PRIS DE CE QUE L ' UTILISATION FINALE DU PRODUIT DE TRANSFORMATION N ' AURAIT PAS ETE CONFORME A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .
5 EN VUE DE PERMETTRE L ' UTILISATION DU BEURRE EN CONCURRENCE AVEC D ' AUTRES MATIERES GRASSES ET DE CONTRIBUER AINSI A REDUIRE LES EXCEDENTS DE BEURRE EN CREANT DE NOUVEAUX DEBOUCHES, LA COMMISSION A INSTAURE, PAR LE REGLEMENT NO 1259/72, UN REGIME COMPORTANT LA VENTE PAR ADJUDICATION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE . EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DE CE REGLEMENT, UNE ENTREPRISE NE PEUT BENEFICIER DE CE REGIME QU ' A CONDITION D ' ASSUMER CERTAINS ENGAGEMENTS, ENUMERES AU PARAGRAPHE 1, SOUS A ), B ), C ), D ) ET E ). SUIVANT LES TERMES DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), ELLE DOIT S ' ENGAGER '
A NE FAIRE TRANSFORMER LES PRODUITS VISES SOUS B ) ( LE BEURRE CONCENTRE ) QU ' EN PRODUITS :
- RELEVANT DE LA POSITION 19.08 DU TARIF DOUANIER COMMUN,
OU
- EN GLACES ALIMENTAIRES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS EX 18.06 B ET EX 21.07 C DU TARIF DOUANIER COMMUN DONT LA TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT EST INFERIEURE A 15 %,
OU
- EN PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES, RELEVANT DES SOUS-POSITIONS EX 18.06 D OU EX 21.07 F DU TARIF DOUANIER COMMUN DONT LA TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT EST INFERIEURE OU EGALE A 33 % ET APTES A LA CONSOMMATION SANS AUCUNE AUTRE OPERATION QUE L ' ADDITION D ' EAU ET LA CONGELATION .
LA TRANSFORMATION EN PRODUITS VISES CI-DESSUS DOIT ETRE EFFECTUEE DANS LA COMMUNAUTE DANS UN DELAI DE 120 JOURS CALCULE A PARTIR DU JOUR DE LA PRISE EN CHARGE VISEE A L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2 ' .
6 AFIN D ' ASSURER L ' EXECUTION DE L ' OBLIGATION DE TRANSFORMATION, L ' ADJUDICATAIRE DOIT CONSTITUER UNE CAUTION, DONT LE MONTANT EST FIXE A UN NIVEAU DESTINE A COUVRIR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE MARCHE DU BEURRE ET LE PRIX MINIMAL DE VENTE ( ARTICLES 9, PARAGRAPHE 2, ET 12 DU REGLEMENT NO 1259/72 ).
7 L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1259/72 PREVOIT QUE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, LA CAUTION DE TRANSFORMATION N ' EST LIBEREE QUE POUR LES QUANTITES POUR LESQUELLES L ' ADJUDICATAIRE A APPORTE LA PREUVE, DANS LES FORMES DETERMINEES, QUE LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 6 ONT ETE RESPECTEES .
8 ENFIN, PAR LE REGLEMENT NO 1910/73, DU 13 JUILLET 1973, PRECITE, LA COMMISSION A INSERE DANS LE REGLEMENT INITIAL NO 1259/72 UN ARTICLE 6 BIS AYANT LA TENEUR SUIVANTE : '
UNE TRANSFORMATION ULTERIEURE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), N ' EST ADMISE QUE DANS LA MESURE OU LES PRODUITS OBTENUS RELEVENT D ' UNE DES DISPOSITIONS TARIFAIRES VISEES A CET ARTICLE SANS QUE, D ' UNE PHASE INTERMEDIAIRE DE CETTE TRANSFORMATION, IL PUISSE RESULTER UN PRODUIT RELEVANT D ' UNE AUTRE POSITION TARIFAIRE . '
9 LA JURIDICTION NATIONALE PARAIT CONSIDERER COMME ETABLI LE FAIT QU ' IL Y A EU TRANSFORMATION ADEQUATE DU BEURRE CONCENTRE EN PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES, CONFORMES A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DU REGLEMENT NO 1259/72 . IL SE DEMANDE SI LA DECOMPOSITION ULTERIEURE DE CE PRODUIT DE TRANSFORMATION ET SON UTILISATION A DES FINS AUTRES QUE LA PRODUCTION DE GLACES ALIMENTAIRES PEUVENT ENTRAINER LA PERTE DE LA CAUTION, EN VERTU DE L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1259/72 . A CET EFFET, IL A POSE LES SEPT QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
'
A ) LES CONDITIONS POSEES A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ) ( TROISIEME SOLUTION ), DU REGLEMENT NO 1259/72, DU 16 JUIN 1972 ( JO L 139, P . 18 ), DANS LA VERSION MODIFIEE PAR L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 2161/72, DU 10 OCTOBRE 1972 ( JO L 231, P . 12 ), DOIVENT-ELLES ETRE CONSIDEREES COMME RESPECTEES MEME LORSQUE LA PREPARATION EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS EX 18.06 D OU EX 21.07 F DU TARIF DOUANIER COMMUN N ' A, EN FIN DE COMPTE, PAS ETE UTILISEE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES, MAIS LORSQUE, AU CONTRAIRE, LES ELEMENTS DE CETTE PREPARATION DE POUDRE ONT ETE SEPARES, LORS DE STADES ULTERIEURS DE TRANSFORMATION, ET QUE CES ELEMENTS ONT ENSUITE ETE TRANSFORMES EN MELANGES DE POUDRE DE LAIT ET EN CHOCOLAT?
B ) L ' OBLIGATION D ' APPORTER LA PREUVE QUI EST IMPOSEE A L ' ADJUDICATAIRE PAR L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, PREMIERE PHRASE, DU REGLEMENT NO 1259/72, DANS LA VERSION MODIFIEE PAR L ' ARTICLE 3, DU REGLEMENT NO 1237/73, DU 10 MAI 1973 ( JO L 128, P . 1 ), S ' ETEND-ELLE EGALEMENT AUX OPERATIONS DE TRANSFORMATION CONSECUTIVES A LA FABRICATION DE LA PREPARATION EN POUDRE VISEE A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ) ( TROISIEME SOLUTION ), DU REGLEMENT NO 1259/72, MODIFIE PAR L ' ARTICLE 1ER, POINT 2, DU REGLEMENT NO 2161/72?
C ) L ' ARTICLE 6 BIS DANS LA VERSION DU REGLEMENT NO 1910/73, DU 13 JUILLET 1973 ( JO L 196, P . 10 ), S ' APPLIQUE-T-IL, CONFORMEMENT AUX TERMES DU CONSIDERANT, SEULEMENT AUX PRODUITS DE LA POSITION 19.08 DU TARIF DOUANIER COMMUN OU EGALEMENT AUX GLACES ALIMENTAIRES DES SOUS-POSITIONS EX 18.06 D OU EX 21.07 F DU TARIF DOUANIER COMMUN?
D ) LES ' PREPARATIONS EN POUDRE RELEVANT DES SOUS-POSITIONS EX 18.06 D OU 21.07 F DU TARIF DOUANIER COMMUN '
VISEES A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DANS LA VERSION DU REGLEMENT NO 2161/72, CONSTITUENT-ELLES LE SEUL MODE D ' UTILISATION ADMIS OU EST-IL POSSIBLE DE FABRIQUER, DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION ULTERIEURE AUTORISEE PAR L ' ARTICLE 6 BIS DANS LA VERSION DU REGLEMENT NO 1910/73, TOUS LES PRODUITS DES SOUS-POSITIONS 18.06 D ET 21.07 F SANS QUE LA CAUTION SOIT PERDUE?
E ) L ' ABSENCE DE REFERENCE DANS L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2 ( DANS LA VERSION MODIFIEE PAR LE REGLEMENT NO 1237/73 ), A L ' ARTICLE 6 BIS DU REGLEMENT NO 1910/73 DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 6 BIS EST SANS IMPORTANCE POUR LA LIBERATION DE LA CAUTION OU CETTE LIBERATION DOIT-ELLE EGALEMENT ETRE REFUSEE SI L ' ON CONSTATE UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 6 BIS?
F ) L ' ADDITION DU STABILISANT APPELE ' CASEINATE DE SODIUM '
EST-ELLE CONTRAIRE A L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ) ( TROISIEME SOLUTION ), DU REGLEMENT NO 1259/72, QUI VISE A FAVORISER LA FABRICATION D ' UNE POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES QUI SOIT APTE A LA CONSOMMATION LORSQUE L ' ADDITION DU STABILISANT PRECITE ABOUTIT A LA CONFECTION D ' UN PRODUIT DONT L ' UTILISATION POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES EST AUTORISEE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES, MAIS EST INTERDITE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, AUX TERMES DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX DENREES ALIMENTAIRES?
G ) LORSQUE L ' ADDITION DE ' CASEINATE DE SODIUM '
N ' A AUCUNE CONSEQUENCE PREJUDICIABLE, LE FAIT QUE L ' ADJUDICATAIRE NE SOIT PAS EN MESURE DE PROUVER QUE LES PREPARATIONS EN POUDRE ADDITIONNEES DE CASEINATE DE SODIUM ONT ETE EXPEDIEES DANS DES ETATS MEMBRES QUI - A L ' INSTAR DE LA BELGIQUE, DU LUXEMBOURG ET DES PAYS-BAS - AUTORISENT L ' USAGE DE CE STABILISANT, Y COMPRIS DANS LA FABRICATION DE POUDRE DESTINEE A LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES, REVET-IL DE L ' IMPORTANCE POUR LA LIBERATION DE LA CAUTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, PREMIERE PHRASE, DU REGLEMENT NO 1259/72 DANS LA VERSION MODIFIEE PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1237/73? '
10 CES QUESTIONS PEUVENT ETRE SUBDIVISEES EN TROIS GROUPES . UNE PREMIERE SERIE DE QUESTIONS, LES QUESTIONS C ) ET D ), CONCERNE L ' EVENTAIL DE PRODUITS QUI RENTRENT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 BIS PRECITE . UNE DEUXIEME SERIE DE QUESTIONS, LES QUESTIONS A ), B ) ET E ), VISE A SAVOIR SI, COMPTE TENU DES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), 6 BIS ET 18, PARAGRAPHE 2, L ' UTILISATION FINALE DU PRODUIT DE TRANSFORMATION, C ' EST-A-DIRE LES PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES, AU SENS DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), TROISIEME TIRET, EST DETERMINANTE EN VUE DE LA LIBERATION DE LA CAUTION . ENFIN, UNE TROISIEME SERIE DE QUESTIONS, LES QUESTIONS F ) ET G ), PORTE SUR LES CONSEQUENCES DE L ' ADDITION DU STABILISANT '
CASEINATE DE SODIUM '
AUX PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES QUI SONT VISEES A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), TROISIEME TIRET, POUR LA LIBERATION DE LA CAUTION .
SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES C ) ET D )
11 LA JURIDICTION NATIONALE CONSIDERE QUE SI L ' ARTICLE 6 BIS S ' APPLIQUE A TOUS LES PRODUITS MENTIONNES A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), ET PAS SEULEMENT AUX PRODUITS DE LA BOULANGERIE FINE RELEVANT DE LA POSITION 19.08 DU TARIF DOUANIER COMMUN, LA TRANSFORMATION ULTERIEURE DES PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES EN D ' AUTRES PRODUITS QUE DE LA GLACE ALIMENTAIRE DOIT ENTRAINER LA DECHEANCE DE LA CAUTION . CE RAISONNEMENT NE PEUT ETRE SUIVI DANS LA MESURE OU L ' EVENTAIL DES PRODUITS VISES PAR L ' ARTICLE 6 BIS NE PREJUGE PAS EN SOI DE L ' ETENDUE DES OBLIGATIONS IMPOSEES AU TRANSFORMATEUR DANS SES RELATIONS AVEC LES ACHETEURS DU PRODUIT DE TRANSFORMATION . L ' ETENDUE DE CES OBLIGATIONS RESULTE DE LA REPONSE DONNEE A LA SECONDE SERIE DE QUESTIONS, LES QUESTIONS A ), B ) ET E ).
12 LES ENTREPRISES DEMANDERESSES ET APPELEE EN CAUSE DANS LES LITIGES AU PRINCIPAL ONT SOUTENU QUE LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 1910/73, DU 13 JUILLET 1973, PAR LEQUEL L ' ARTICLE 6 BIS FUT INTRODUIT, NE FONT REFERENCE QU ' A DES PRODUITS DE LA POSITION 19.08 DU TARIF DOUANIER COMMUN, C ' EST-A-DIRE AUX PRODUITS DE LA BOULANGERIE FINE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 6 BIS NE S ' APPLIQUE PAS AUX PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES VISEES A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DU REGLEMENT NO 1259/72 .
13 IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' ADHERER A CETTE PRISE DE POSITION . EN EFFET, COMME L ' ONT EXPOSE A JUSTE TITRE LA BUNDESANSTALT ET LA COMMISSION, L ' ELEMENT DETERMINANT POUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 6 BIS SUR CE POINT NE RESIDE PAS DANS LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT QUI L ' A INTRODUIT, CEUX-CI N ' INDIQUANT QUE LES OBJECTIFS GENERAUX DU REGLEMENT, MAIS DANS LES TERMES MEMES DE CET ARTICLE . OR, DE CEUX-CI, IL RESSORT CLAIRE MENT QUE L ' ARTICLE 6 BIS NE SE LIMITE PAS AUX PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 19.08 DU TARIF DOUANIER COMMUN, MAIS QU ' IL S ' APPLIQUE A TOUS LES PRODUITS MENTIONNES A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ).
14 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE C ) QUE L ' ARTICLE 6 BIS, INSERE DANS LE REGLEMENT NO 1259/72 DE LA COMMISSION, DU 16 JUIN 1972, RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE, PAR LE REGLEMENT NO 1910/73 DE LA COMMISSION, DU 13 JUILLET 1973, S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), TROISIEME TIRET, DU REGLEMENT NO 1259/72 .
15 PAR LA QUESTION PREJUDICIELLE D ), LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR SI LA TRANSFORMATION ULTERIEURE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), AUTORISEE PAR L ' ARTICLE 6 BIS, PEUT CONDUIRE A LA FABRICATION DE TOUS LES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 18.06 D ET 21.07 F DU TARIF DOUANIER COMMUN, OU SEULEMENT DES PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES, MENTIONNEES A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), TROISIEME TIRET .
16 LA REPONSE A CETTE QUESTION DECOULE DE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR L ' ARTICLE 6 BIS . BIEN QUE CETTE DISPOSITION AUTORISE LA TRANSFORMATION ULTERIEURE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DU REGLEMENT NO 1259/72 DE LA COMMISSION '
DANS LA MESURE OU LES PRODUITS OBTENUS RELEVENT D ' UNE DES POSITIONS TARIFAIRES VISEES A CET ARTICLE ', ELLE NE PEUT ATTEINDRE SON BUT, QUI EST D ' EVITER LE DETOURNEMENT DES PRODUITS DE TRANSFORMATION DE LEUR DESTINATION FINALE, QU ' EN ADMETTANT SEULEMENT LA TRANSFORMATION ULTERIEURE DE CES PRODUITS EN DES PRODUITS MENTIONNES A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ).
17 POUR CETTE RAISON, IL FAUT REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE D ), QUE L ' ARTICLE 6 BIS, INSERE DANS LE REGLEMENT NO 1259/72 DE LA COMMISSION, DU 16 JUIN 1972, RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE, PAR LE REGLEMENT NO 1910/73 DE LA COMMISSION, DU 13 JUILLET 1973, N ' ADMET UNE TRANSFORMATION ULTERIEURE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DU REGLEMENT NO 1259/72, QUE POUR AUTANT QUE LES PRODUITS OBTENUS SOIENT EGALEMENT VISES A CET ARTICLE .
SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES A ), B ) ET E )
18 LA SECONDE SERIE DE QUESTIONS CONCERNE EN SUBSTANCE LE PROBLEME DE SAVOIR SI L ' ORGANISME D ' INTERVENTION NATIONAL EST TENU DE LIBERER LA CAUTION, LORSQU ' IL EST ETABLI AVANT LA LIBERATION DE LA CAUTION QUE DES PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES, VISEES A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), TROISIEME TIRET, DU REGLEMENT NO 1259/72, DANS SA VERSION MODIFIEE PAR LE REGLEMENT NO 2161/72, ONT ETE FABRIQUEES A PARTIR DU BEURRE, MAIS QUE CES PREPARATIONS, AU LIEU D ' ETRE UTILISEES POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES, ONT ETE DECOMPOSEES EN DES PRODUITS RELEVANT D ' AUTRES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE CELLES INDIQUEES DANS LA REGLEMENTATION EN CAUSE .
19 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 BIS, UNE TRANSFORMATION ULTERIEURE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), N ' EST ADMISE '
QUE DANS LA MESURE OU LES PRODUITS OBTENUS RELEVENT D ' UNE DES POSITIONS TARIFAIRES VISEES A CET ARTICLE ' . DANS LE SYSTEME DE LA REGLEMENTATION, L ' ARTICLE 6 BIS EST VENU COMPLETER L ' ARTICLE 6 . CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE LE REGLEMENT NO 232/75 DE LA COMMISSION, DU 3O JANVIER 1975, RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE ET DE GLACES ALIMENTAIRES ( JO L 24, P . 45 ), A INTRODUIT UNE DISPOSITION CORRESPONDANT A L ' ARTICLE 6 BIS SOUS LA FORME D ' UN PARAGRAPHE DISTINCT DANS L ' ARTICLE 6 LUI-MEME .
20 EN OUTRE, EN PERMETTANT UNE TRANSFORMATION ULTERIEURE TOUT EN LIMITANT LES PRODUITS VERS LESQUELS ELLE POUVAIT SE FAIRE, L ' ARTICLE 6 BIS EST DANS LA LIGNE DE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LE SYSTEME DE LA REGLEMENTATION .
21 EN ADOPTANT LE REGLEMENT NO 1259/72, LA COMMISSION S ' EST EFFORCEE DE RESORBER LES EXCEDENTS DE BEURRE PAR LA VENTE PAR ADJUDICATION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE . CELLES-CI S ' ENGAGENT A TRANSFORMER D ' ABORD LE BEURRE ( PRODUIT DE BASE ) EN BEURRE CONCENTRE ( PRODUIT INTERMEDIAIRE ) ET, ENSUITE, A TRANSFORMER LE BEURRE CONCENTRE EN TROIS PRODUITS DETERMINES ( LES PRODUITS DE TRANSFORMATION ) DANS UN DELAI DE CENT VINGT JOURS .
22 POUR CE QUI CONCERNE LES PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES, VISEES A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), TROISIEME TIRET, CELA SIGNIFIE QU ' EN DEHORS DES CAS OU ELLES SERAIENT RETRANSFORMEES DANS L ' UN DES DEUX AUTRES PRODUITS DE TRANSFORMATION, ELLES NE PEUVENT ETRE UTILISEES QUE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES .
23 EN CONSEQUENCE, LORSQU ' IL EST ETABLI, AVANT LA LIBERATION DE LA CAUTION, QUE LES PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES, OBTENUES A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DU BEURRE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), TROISIEME TIRET, N ' ONT PAS EU COMME UTILISATION FINALE LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES OU N ' ONT PAS ETE RETRANSFORMEES EN L ' UN DES AUTRES PRODUITS DE TRANSFORMATION, L ' ORGANISME D ' INTERVENTION NATIONAL DOIT DECLARER LA CAUTION ACQUISE .
24 POUR CES MOTIFS, IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS PREJUDICIELLES A ), B ) ET E ) QUE, LORSQUE LA CAUTION N ' A PAS ENCORE ETE LIBEREE, L ' ORGANISME D ' INTERVENTION NATIONAL EST TENU DE LA DECLARER ACQUISE, S ' IL EST ETABLI QUE DES PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES, VISEES A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), TROISIEME TIRET, DU REGLEMENT NO 1259/72 DE LA COMMISSION, DU 16 JUIN 1972, RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE, DANS SA VERSION MODIFIEE PAR LE REGLEMENT NO 2161/72 DE LA COMMISSION, DU 10 OCTOBRE 1972, ONT ETE FABRIQUEES A PARTIR DU BEURRE, MAIS QUE CES PREPARATIONS, AU LIEU D ' ETRE UTILISEES POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES, ONT ETE DECOMPOSEES EN DES PRODUITS RELEVANT D ' AUTRES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE CELLES INDIQUEES DANS LA REGLEMENTATION EN CAUSE .
SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES G ) ET F )
25 CE TROISIEME GROUPE DE QUESTIONS PORTE SUR LES CONSEQUENCES DE L ' ADDITION DU STABILISANT '
CASEINATE DE SODIUM '
AUX PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES VISEES A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), TROISIEME TIRET, POUR LA LIBERATION DE LA CAUTION .
26 TOUTES LES PARTIES AUX LITIGES AU PRINCIPAL S ' ACCORDENT A DIRE QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), NE DEPEND PAS DES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DU PRODUIT DE TRANSFORMATION DANS LES ETATS MEMBRES, MAIS QU ' IL SUFFIT QUE SON UTILISATION SOIT ADMISE DANS AU MOINS UN ETAT MEMBRE .
27 AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME DANS SON ARRET DU 14 JANVIER 1982 ( CORMAN, 64/81, REC . P . 13 ), LES CARACTERISTIQUES QUE DOIVENT POSSEDER LES PRODUITS DE TRANSFORMATION '
DERIVENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DU REGLEMENT NO 1259/72, DONC DE DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI NE RENVOIENT PAS AU DROIT DES ETATS MEMBRES POUR EN DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE ' . EN CONSEQUENCE, UNE DISPOSITION D ' UN ETAT MEMBRE EN MATIERE DE QUALITE DE DENREES ALIMEN TAIRES NE SAURAIT INFLUENCER LA LIBERATION DE LA CAUTION DANS LA MESURE OU LES PRODUITS DE TRANSFORMATION POUR LESQUELS CELLE-CI FUT CONSTITUEE SATISFONT AUX EXIGENCES POSEES PAR L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DU REGLEMENT NO 1259/72 .
28 IL FAUT, DES LORS, REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE F ) QUE L ' ADDITION DU STABILISANT APPELE '
CASEINATE DE SODIUM '
AUX PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES N ' A AUCUN EFFET NEGATIF SUR LE DROIT A LA LIBERATION DE LA CAUTION LORSQU ' IL EST SATISFAIT, DANS LE DELAI PRESCRIT, AUX CONDITIONS POSEES A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DU REGLEMENT NO 1259/72 DE LA COMMISSION, DU 16 JUIN 1972, RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DU BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE .
29 LA REPONSE APPORTEE A LA QUESTION PREJUDICIELLE F ) REND LA QUESTION PREJUDICIELLE G ) SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
30 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF, PAR ORDONNANCES DU 30 MAI 1983, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 6 BIS, INSERE DANS LE REGLEMENT NO 1259/72 DE LA COMMISSION, DU 16 JUIN 1972, RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE, PAR LE REGLEMENT NO 1910/73 DE LA COMMISSION, DU 13 JUILLET 1973, S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), TROISIEME TIRET, DU REGLEMENT NO 1259/72 .
2 ) L ' ARTICLE 6 BIS, INSERE DANS LE REGLEMENT NO 1259/72 DE LA COMMISSION, DU 16 JUIN 1972, RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE, PAR LE REGLEMENT NO 1910/73 DE LA COMMISSION, DU 13 JUILLET 1973, N ' ADMET UNE TRANSFORMATION ULTERIEURE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DU REGLEMENT NO 1259/72, QUE POUR AUTANT QUE LES PRODUITS OBTENUS SOIENT EGALEMENT VISES A CET ARTICLE .
3 ) LORSQUE LA CAUTION N ' A PAS ENCORE ETE LIBEREE, L ' ORGANISME D ' INTERVENTION NATIONAL EST TENU DE LA DECLARER ACQUISE, S ' IL EST ETABLI QUE DES PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES, VISEES A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), TROISIEME TIRET, DU REGLEMENT NO 1259/72 DE LA COMMISSION, DU 16 JUIN 1972, RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE, DANS SA VERSION MODIFIEE PAR LE REGLEMENT NO 2161/72 DE LA COMMISSION, DU 10 OCTOBRE 1972, ONT ETE FABRIQUEES A PARTIR DU BEURRE, MAIS QUE CES PREPARATIONS, AU LIEU D ' ETRE UTILISEES POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES, ONT ETE DECOMPOSEES EN DES PRODUITS RELEVANT D ' AUTRES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE CELLES INDIQUEES DANS LA REGLEMENTATION EN CAUSE .
4 ) L ' ADDITION DU STABILISANT APPELE '
CASEINATE DE SODIUM '
AUX PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES N ' A AUCUN EFFET NEGATIF SUR LE DROIT A LA LIBERATION DE LA CAUTION LORSQU ' IL EST SATISFAIT, DANS LE DELAI PRESCRIT, AUX CONDITIONS POSEES A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DU REGLEMENT NO 1259/72 DE LA COMMISSION, DU 16 JUIN 1972, RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE .