Arrêt du Tribunal du 29 mai 2024 – Jaw de Croon/OCVV – Belgicactus (Belsemred1)
(Affaire T-77/23)1
[« Obtentions végétales – Procédure de nullité – Octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de Sempervivum Belsemred1 – Nouveauté de la variété – Caractère distinct de la variété – Article 20, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 2100/94 – Articles 7 et 10 du règlement no 2100/94 – Charge de la preuve – Absence de preuve »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Jaw de Croon Holding BV (Apeldoorn, Pays-Bas) (représentant : T. Overdijk, avocat)
Partie défenderesse : Office communautaire des variétés végétales (représentants : M. García-Moncó Fuente, F. Mattina et O. Lamberti, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OCVV, intervenant devant le Tribunal : Belgicactus (Westerlo, Belgique) (représentant : C. van den Heuvel, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) du 16 décembre 2022 (affaire A 24/2021).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Jaw de Croon Holding BV est condamnée aux dépens.
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1     JO C 121 du 3.4.2023.