62021CO0722_INF
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 mai 2022 –Frontera Capital
(affaire C‑722/21)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notaire – Notion de “juridiction” – Critères – Absence de litige devant l’organisme de renvoi – Irrecevabilité manifeste »
Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Juridiction nationale au sens de l’article 267 TFUE – Notion – Détermination en vertu de critères structurels et fonctionnels – Notario del Ilustre Colegio Notarial de Andalucía (notaire appartenant à la chambre des notaires d’Andalousie, Espagne), délivrant des injonctions de payer européennes dans des affaires transfrontalières – Absence de caractère juridictionnel – Exclusion
(Art. 267 TFUE)
(voir points 11-16)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par un notario del Ilustre Colegio Notarial de Andalucía (notaire appartenant à la chambre des notaires d’Andalousie, Espagne), par décision du 25 novembre 2021, est manifestement irrecevable.