Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 1er avril 2011 - Azienda Sanitaria Locale di Lecce / Ordine degli Ingenieri della Provincia di Lecce e.a. - Università del Salento
(affaire C-159/11)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Azienda Sanitaria Locale di Lecce
Parties défenderesses: Ordine degli Architetti della Provincia di Lecce, Consiglio Nazionale degli Ingegneri, Associazione delle Organizzazioni di Ingegneri, di Architettura e di Consultazione Tecnico-Economica (Oice), Etacons srl, Ing. Vito Prato Engineering srl, Barletti - Del Grosso e Associati srl, Consiglio Nazionale degli Architetti, Pianificatori, Paesaggisti e Conservatori (Cnappc)
Partie intervenante ad adiuvendum/autre partie intéressée : Università del Salento
Questions préjudicielles
La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services1 et, en particulier, son article 1er, paragraphe 2, lettres a) et d), ses articles 2 et 28 et son annexe II, catégories 8 et 12, s'opposent-ils à une réglementation nationale qui autorise la passation d'accords sous forme écrite entre deux pouvoirs adjudicateurs aux fins d'une mission d'étude et d'évaluation de la vulnérabilité sismique de structures hospitalières, mission qui doit être accomplie à la lumière des réglementations nationales en matière de sécurité des structures et, notamment, des édifices dits "stratégiques", en contrepartie d'une rémunération qui ne doit pas dépasser les frais exposés pour l'exécution de la prestation et alors que l'administration chargée d'exécuter la mission est susceptible de revêtir la qualité d'opérateur économique ?
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1 - JO L 34, p. 4.