Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2017 – Qualcomm et Qualcomm Europe/Commission
(affaire T‑371/17 R)
« Référé – Concurrence – Antitrust – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphe 3 – Décision de demande de renseignements – Demande en référé – Défaut d’urgence »
1.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – « Fumus boni juris » – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause
(Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 16-19)
2.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve
(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 22, 23)
3.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Préjudice susceptible d’être réparé ultérieurement par la voie d’un recours en indemnité – Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable
(Art. 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir point 28)
4.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance de l’entreprise
(Art. 278 TFUE et 279 TFUE)
(voir point 29)
5.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice déjà réalisé – Réparation se situant en dehors de la finalité de la procédure de référé
(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)
(voir point 31)
6.      Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées
(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir point 40)
7.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante
(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir point 41)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires, en vue d’obtenir le sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 31 mars 2017 relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1) [affaire AT.39711 – Qualcomm (prix d’éviction)].
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.