61980CJ0154_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 154/80,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE ENTRE
STAATSSECRETARIS VAN FINANCIEN
ET
L ' ASSOCIATION COOPERATIVE ' COOPERATIEVE AARDAPPELENBEWAARPLAATS GA '
A HEINKENSZAND,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 8 DE LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 11 AVRIL 1967, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - STRUCTURE ET MODALITE D ' APPLICATION DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( JO L 71, P . 1303 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 25 JUIN 1980, PARVENU A LA COUR LE 2 JUILLET 1980, LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 8 DE LA DEUXIEME DIRECTIVE 67/228 DU CONSEIL, DU 11 AVRIL 1967, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - STRUCTURE ET MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( JO L 71, P . 1303 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LE STAATSSECRETARIS VAN FINANCIEN ET UNE ASSOCIATION COOPERATIVE AGRICOLE EXPLOITANT UN ENTREPOT DE POMMES DE TERRE, CONCERNANT LE FAIT QUE, POUR LES ANNEES 1975 ET 1976, L ' ASSOCIATION, AYANT DECIDE DE NE PAS PERCEVOIR DE DROIT DE GARDE DE LA PART DE SES MEMBRES EN CONTREPARTIE DE L ' ENTREPOSAGE DES POMMES DE TERRE, A CONSIDERE QUE SES PRESTATIONS, EFFECTUEES SANS RETRIBUTION, NE DEVAIENT PAS ETRE SOUMISES A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES .
3 CEPENDANT, L ' ADMINISTRATION FISCALE A ESTIME QUE LA COOPERATIVE AVAIT NEANMOINS COMPTE UNE CONTREPARTIE A SES MEMBRES, RESULTANT DE LA BAISSE DE LA VALEUR DE LEURS PARTS PAR SUITE DE LA NON-PERCEPTION DES DROITS DE GARDE POUR LES DEUX ANNEES EN QUESTION, ET APRES AVOIR EVALUE CETTE CONTREPARTIE AU DROIT DE GARDE HABITUELLEMENT APPLIQUE, IL A EMIS UN AVIS DE TAXATION COMPLEMENTAIRE .
4 LA COOPERATIVE A DEFERE CET AVIS DE TAXATION AU GERECHTSHOF DE LA HAYE EN SOUTENANT QUE, LE CONCEPT DE RETRIBUTION DEFINI A L ' ARTICLE 8 DE LA WET OP OMZETBELASTING ( LOI RELATIVE A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ) PRESENTANT UN CARACTERE SUBJECTIF, ELLE AVAIT EFFECTUE SES PRESTATIONS SANS RETRIBUTION AU MOTIF QU ' ELLE N ' AVAIT PAS STIPULE DE CONTREPARTIE .
5 LE GERECHTSHOF AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, LE STAATSSECRETARIS VAN FINANCIEN A FORME UN POURVOI CONTRE CE JUGEMENT .
6 C ' EST EN VUE DE TRANCHER CE LITIGE QUE LE HOGE RAAD A POSE LA QUESTION SUIVANTE :
' UNE ASSOCIATION COOPERATIVE DE DROIT NEERLANDAIS EXPLOITE, CONFORMEMENT A SON OBJET STATUTAIRE, UN ENTREPOT DE POMMES DE TERRE . SES MEMBRES ONT A SON EGARD LE DROIT, ET AUSSI L ' OBLIGATION, DE METTRE EN DEPOT CHAQUE ANNEE 1 000 KILOGRAMMES DE POMMES DE TERRE POUR CHAQUE PART, EMISE PAR L ' ASSOCIATION, QU ' ILS DETIENNENT, ET CELA CONTRE PAIEMENT D ' UN DROIT DE GARDE DONT LE MONTANT EST FIXE ANNUELLEMENT PAR L ' ASSOCIATION ET QUI DOIT ETRE ACQUITTE A L ' EXPIRATION DE LA CAMPAGNE . EN VERTU D ' UNE DECISION DE L ' ASSOCIATION, AUCUN DROIT DE GARDE N ' EST PERCU UNE CERTAINE ANNEE .
PEUT-IL ETRE QUESTION, DANS UN PAREIL CAS, D ' UNE CONTRE-VALEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 8, INITIO ET LETTRE A ), DE LA DEUXIEME DIRECTIVE?
'
7 PAR CETTE QUESTION, LE HOGE RAAD DEMANDE EN SUBSTANCE QUELLE EST L ' INTERPRETATION CORRECTE DU TERME ' CONTRE-VALEUR '
FIGURANT A L ' ARTICLE 8 A ) DE LA DEUXIEME DIRECTIVE .
8 LA QUESTION AINSI POSEE DOIT ETRE RESOLUE A LA LUMIERE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA DEUXIEME DIRECTIVE .
9 IL CONVIENT DE CONSTATER, D ' ABORD, QUE LE TERME LITIGIEUX FAIT PARTIE D ' UNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI NE RENVOIE PAS AU DROIT DES ETATS MEMBRES POUR DETERMINER SON SENS ET SA PORTEE ; IL S ' ENSUIT QUE L ' INTERPRETATION DU TERME DANS SA GENERALITE NE SAURAIT ETRE LAISSEE A LA DISCRETION DE CHAQUE ETAT MEMBRE .
10 D ' AILLEURS, LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A PRIS LE SOIN D ' EXPLICITER L ' EXPRESSION ' CONTRE-VALEUR '
DANS L ' ANNEXE A - PARTIE INTEGRANTE DE LA DEUXIEME DIRECTIVE EN VERTU DE SON ARTICLE 20 - SOUS LE POINT 13, AD ARTICLE 8 A ) EN CE SENS QU ' IL FAUT ENTENDRE PAR CE TERME ' TOUT CE QUI EST RECU EN CONTREPARTIE . . . DE LA PRESTATION DE SERVICES, Y COMPRIS LES FRAIS ACCESSOIRES ( EMBALLAGE, TRANSPORTS, ASSURANCES, ETC .), C ' EST-A-DIRE NON SEULEMENT LE MONTANT DES SOMMES PERCUES, MAIS AUSSI, PAR EXEMPLE, LA VALEUR DES BIENS RECUS EN ECHANGE OU, DANS LE CAS DE REQUISITION FAITE PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE OU EN SON NOM, LE MONTANT DE L ' INDEMNITE PERCUE ' .
11 IL FAUT ENSUITE SOULIGNER QUE CET ARTICLE 8 A ) QUI DEFINIT LA BASE DE L ' IMPOSITION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET PRECISE QU ' ELLE EST CONSTITUEE POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ' PAR TOUT CE QUI CONSTITUE LA CONTRE-VALEUR DE CETTE PRESTATION ', EXPLICITEE COMME IL VIENT D ' ETRE DIT, DOIT ETRE RAPPROCHE DE L ' ARTICLE 2 QUI RETIENT UNIQUEMENT, COMME POUVANT ETRE SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ' LES PRESTATIONS EFFECTUEES A TITRE ONEREUX A L ' INTERIEUR DU PAYS PAR UN ASSUJETTI ' .
12 AINSI, UNE PRESTATION DE SERVICES EST TAXABLE, AU SENS DE LA DEUXIEME DIRECTIVE, LORSQUE CE SERVICE EST EFFECTUE A TITRE ONEREUX ET QUE LA BASE D ' IMPOSITION D ' UNE TELLE PRESTATION EST CONSTITUEE PAR TOUT CE QUI EST RECU EN CONTREPARTIE DU SERVICE ; IL DOIT DONC EXISTER UN LIEN DIRECT ENTRE LE SERVICE RENDU ET LA CONTRE-VALEUR RECUE, CE QUI N ' EST PAS REALISE DANS LE CAS OU LA CONTREPARTIE CONSISTERAIT DANS UNE BAISSE - NON DETERMINEE - DE LA VALEUR DES PARTS POSSEDEES PAR LES COOPERATEURS, UNE TELLE PERTE DE VALEUR NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RETRIBUTION PERCUE PAR LA COOPERATIVE PRESTATAIRE DE SERVICES .
13 IL RESULTE, EN OUTRE, DE L ' UTILISATION DES TERMES ' A TITRE ONEREUX '
ET ' CE QUI EST RECU EN CONTREPARTIE ', PREMIEREMENT QUE LA CONTRE-VALEUR D ' UNE PRESTATION DE SERVICE DOIT POUVOIR ETRE EXPRIMEE EN ARGENT, CE QUI EST D ' AILLEURS CONFIRME PAR L ' ARTICLE 9 DE LA DEUXIEME DIRECTIVE QUI STIPULE QUE ' LE TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST FIXE . . . A UN POURCENTAGE DE LA BASE D ' IMPOSITION ', C ' EST-A-DIRE A UNE CERTAINE PROPORTION DE CE QUI CONSTITUE LA CONTRE-VALEUR DE LA PRESTATION DE SERVICES, CE QUI IMPLIQUE QUE CETTE CONTRE-VALEUR PUISSE ETRE EXPRIMEE DANS UN MONTANT EVALUE EN MONNAIE ; DEUXIEMEMENT QUE CETTE CONTRE-VALEUR EST UNE VALEUR SUBJECTIVE, PUISQUE LA BASE D ' IMPOSITION POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EST LA CONTREPARTIE REELLEMENT RECUE ET NON UNE VALEUR ESTIMEE SELON DES CRITERES OBJECTIFS .
14 EN CONSEQUENCE, UNE PRESTATION DE SERVICES, POUR LAQUELLE AUCUNE CONTREPARTIE SUBJECTIVE DETERMINEE N ' EST RECUE, NE CONSTITUE PAS UNE PRESTATION DE SERVICES ' A TITRE ONEREUX '
ET N ' EST DONC PAS IMPOSABLE AU SENS DE LA DEUXIEME DIRECTIVE .
15 IL EN RESULTE QU ' IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D ' UNE CONTRE-VALEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 8 INITIO, LETTRE A ) DE LA DEUXIEME DIRECTIVE 67/228 DU CONSEIL, DU 11 AVRIL 1967, DANS LE CAS D ' UNE ASSOCIATION COOPERATIVE EXPLOITANT UN ENTREPOT DE MARCHANDISES QUI NE PERCOIT AUCUN DROIT DE GARDE A CHARGE DE SES MEMBRES POUR LA PRESTATION FOURNIE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN PAR ARRET DU 25 JUIN 1980, DIT POUR DROIT :
IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D ' UNE CONTRE-VALEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 8 INITIO, LETTRE A ) DE LA DEUXIEME DIRECTIVE 67/228 DU CONSEIL, DU 11 AVRIL 1967, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - STRUCTURE ET MODALITES D ' APPLICATION DU
SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( JO L 71, P . 1303 ), DANS LE CAS D ' UNE ASSOCIATION COOPERATIVE EXPLOITANT UN ENTREPOT DE MARCHANDISES QUI NE PERCOIT AUCUN DROIT DE GARDE A CHARGE DE SES MEMBRES POUR LA PRESTATION FOURNIE .