Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 janvier 2021 – Crevier/EUIPO (Désodorisant d’air)
(affaire T‑276/20)
« Dessin ou modèle communautaire – Demande de dessin ou modèle communautaire représentant un désodorisant d’air – Non-observation d’un délai à l’égard de l’EUIPO – Requête en restitutio in integrum – Article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Devoir de vigilance »
1.      Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Restitutio in integrum – Conditions – Vigilance nécessitée par les circonstances – Délégation des tâches administratives relatives au renouvellement d’un dessin ou modèle
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 67, § 1)
(voir points 17, 19)
2.      Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Restitutio in integrum – Conditions – Vigilance nécessitée par les circonstances – Événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 67, § 1)
(voir points 20, 21)
3.      Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Notification – Notification par courrier ordinaire
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 43)
(voir points 29, 32)
4.      Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Procédure d’enregistrement – Obligation d’observer les délais prescrits par l’EUIPO – Non-respect sanctionné par la perte d’un droit – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Règlement du Conseil no 6/2002)
(voir point 39)
5.      Dessins ou modèles communautaires – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(Règlement du Conseil no 6/2002)
(voir point 44)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 2 mars 2020 (affaire R 2396/2019‑3), relative à une requête en restitutio in integrum.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Jeffrey Scott Crevier est condamné aux dépens.