61987CJ0074_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 74/87,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT DOESSELDORF ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
DR D . GOERRIG GMBH
ET
HAUPTZOLLAMT GELDERN,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE LA NOTE 1, SOUS D ), DU CHAPITRE 28 DU TARIF DOUANIER COMMUN,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS ET C . KAKOURIS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR DR D . GOERRIG GMBH, PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL, PAR ME J . PELKA, AVOCAT A COLOGNE,
- POUR LE HAUPTZOLLAMT DE GELDERN, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, PAR SON DIRECTEUR, M . LAMPE,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . J . SACK, EN QUALITE D' AGENT,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 8 DECEMBRE 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 9 MARS 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 1987, PARVENUE A LA COUR LE 12 MARS SUIVANT, LE FINANZGERICHT DOESSELDORF A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DE LA NOTE 1, SOUS D ), DU CHAPITRE 28 DU TARIF DOUANIER COMMUN .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE PORTANT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI UN PRODUIT CHIMIQUE DENOMME "KATABORAN A", COMPOSE D' UNE SOLUTION AQUEUSE CONTENANT 12 % EN POIDS DE BOROHYDRURE DE SODIUM ET 40 % EN POIDS D' HYDROXYDE DE SODIUM EN TANT QUE STABILISANT, RELEVE OU NON DE LA POSITION N* 28.57 A DU TARIF DOUANIER COMMUN (" HYDRURES ").
3 AU MOMENT DE L' IMPORTATION, LA MARCHANDISE A ETE DECLAREE EN TANT QUE SOLUTION DE BORANATE DE SODIUM ET AUTRES HYDRURES RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE N* 28.57 A . POSTERIEUREMENT AU DEDOUANEMENT, LE BUREAU DES DOUANES COMPETENT A EMIS UN AVIS RECTIFICATIF SELON LEQUEL LA MARCHANDISE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME BORANATE DE SODIUM EN SOLUTION D' HYDROXYDE DE SODIUM RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE N* 38.19 T . IL A PROCEDE, SUR CETTE BASE, A UN RAPPEL DE DROITS CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE DE TAUX . C' EST CONTRE CE CLASSEMENT DE LA MARCHANDISE QUE LA FIRME IMPORTATRICE A INVOQUE LES NOTES DU CHAPITRE 28 .
4 SELON LA NOTE 1, LE CHAPITRE 28 COMPREND DES ELEMENTS CHIMIQUES ISOLES OU DES COMPOSES DE CONSTITUTION CHIMIQUE DEFINIE, PRESENTES ISOLEMENT, QUE CES PRODUITS CONTIENNENT OU NON DES IMPURETES (( NOTE 1, SOUS A ) ), AINSI QUE LES SOLUTIONS AQUEUSES DE CES PRODUITS (( NOTE 1, SOUS B ) ). IL COMPREND EN OUTRE LES PRODUITS SOUS A ) ET B ) ADDITIONNES D' UN STABILISANT "INDISPENSABLE A LEUR CONSERVATION OU A LEUR TRANSPORT" ( NOTE 1, SOUS D ) ).
5 APRES AVOIR FAIT PROCEDER A UNE EXPERTISE, LE FINANZGERICHT EST PARVENU A LA CONCLUSION QUE LA SOLUTION AQUEUSE DE BORANATE DE SODIUM EN TANT QUE TELLE, C' EST-A-DIRE SANS L' HYDROXYDE DE SODIUM, CONSTITUAIT UNE SOLUTION D' UN COMPOSE DE CONSTITUTION CHIMIQUE DEFINIE, PRESENTE ISOLEMENT, CONFORMEMENT A LA NOTE 1, SOUS B ). IL A EGALEMENT CONSTATE QUE L' HYDROXYDE DE SODIUM ETAIT UN STABILISANT INDISPENSABLE A LA CONSERVATION OU AU TRANSPORT DE LA SOLUTION AQUEUSE DE BORANATE DE SODIUM, AU SENS DE LA NOTE 1, SOUS D ). IL A CONSIDERE QUE LA MARCHANDISE DEVAIT DES LORS ETRE CLASSEE DANS LA POSITION TARIFAIRE N* 28.57 A .
6 SUR RECOURS DE L' ADMINISTRATION DOUANIERE, LE BUNDESFINANZHOF A ANNULE LA DECISION DU FINANZGERICHT EN CONSIDERANT QUE CELUI-CI AVAIT MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE UNE MARCHANDISE NE PEUT PLUS RELEVER DU CHAPITRE 28 DU TARIF DOUANIER COMMUN LORSQUE LE STABILISANT QU' ELLE CONTIENT PEUT PERMETTRE DES UTILISATIONS DE LA SOLUTION AQUEUSE DE BORANATE DE SODIUM QUI N' AURAIENT PAS ETE POSSIBLES SANS LA PRESENCE DE CE STABILISANT . EN EFFET, L' ADJONCTION DU STABILISANT NE DEVRAIT PAS ENTRAINER UN ELARGISSEMENT DES POSSIBILITES D' UTILISATION DU PRODUIT CHIMIQUE A COTE DE SON EMPLOI GENERAL . LE BUNDESFINANZHOF A RAPPELE QUE, SELON LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE RELATIVES AU CHAPITRE 28, LES CARACTERISTIQUES D' UN PRODUIT CHIMIQUE NE DOIVENT PAS ETRE MODIFIEES PAR LES ADDITIFS; EN PARTICULIER, LE PRODUIT CHIMIQUE NE DOIT PAS ETRE RENDU APTE A DES EMPLOIS PARTICULIERS PLUTOT QU' A SON EMPLOI GENERAL .
7 APRES RENVOI, LE FINANZGERICHT DOESSELDORF A CONSIDERE D' ABORD QUE LES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE NE SAURAIENT MODIFIER LES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN QUI, A LA DIFFERENCE DE CES NOTES EXPLICATIVES, ONT UN CARACTERE OBLIGATOIRE . IL A ENSUITE RELEVE QUE, DANS LE DOMAINE DES PRODUITS CHIMIQUES, IL SERAIT TRES RARE QUE L' ADDITION D' UN STABILISANT NE PUISSE AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PERMETTRE A LA MARCHANDISE IMPORTEE D' ETRE EGALEMENT UTILISEE A D' AUTRES FINS ET DE S' EN TROUVER AINSI TRANSFORMEE . IL Y AURAIT DONC LIEU DE TRACER LA LIMITE AU POINT PRECIS OU UN PRODUIT DIFFERENT DESTINE A DES USAGES DIFFERENTS SERAIT IMPORTE SOUS LA COUVERTURE D' UN STABILISANT .
8 ESTIMANT QUE DES DOUTES SUBSISTAIENT EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE LA MARCHANDISE EN QUESTION, LE FINANZGERICHT A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
"LA NOTE 1, SOUS D ), DU CHAPITRE 28 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU' UN STABILISANT INDISPENSABLE AU TRANSPORT NE DOIT OUVRIR AUCUNE POSSIBILITE SUPPLEMENTAIRE D' UTILISATION?"
9 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE ET DES OBSERVATIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
10 LE HAUPTZOLLAMT GELDERN, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ONT EMIS DES DOUTES EN CE QUI CONCERNE LA NECESSITE DE LA PRESENCE DE L' HYDROXYDE DE SODIUM EN VUE DE LA STABILISATION DU BORANATE; ILS ESTIMENT QUE LES QUANTITES UTILISEES SONT PLUS ELEVEES QUE CELLES QUI ETAIENT "INDISPENSABLES" AUX FINS DE STABILISER LE PRODUIT CHIMIQUE A TRANSPORTER . IL Y A LIEU D' OBSERVER A CET EGARD QUE, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L' ARTICLE 177 DU TRAITE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D' ETABLIR LES ELEMENTS DE FAIT . EN L' OCCURRENCE, LE FINANZGERICHT A CONSTATE, APRES EXPERTISE, QU' UNE CONCENTRATION DE 40 % D' HYDROXYDE DE SODIUM ETAIT NECESSAIRE POUR STABILISER UNE SOLUTION AQUEUSE DE BORANATE DE SODIUM EN VUE DE SON TRANSPORT . CETTE CONSTATATION N' AYANT PAS ETE INFIRMEE PAR LE BUNDESFINANZHOF, LA COUR DOIT SE PLACER DANS LA MEME PERSPECTIVE .
11 LE PREMIER PROBLEME A RESOUDRE EST CELUI DE SAVOIR SI TOUTE POSSIBILITE D' UTILISATION DIFFERENTE DU PRODUIT CHIMIQUE QUI RESULTERAIT DE L' ADJONCTION D' UN STABILISANT INDISPENSABLE A SON TRANSPORT AURAIT POUR EFFET D' ECARTER L' APPLICATION DU CHAPITRE 28 DU TARIF DOUANIER COMMUN .
12 LA COMMISSION A FAIT VALOIR A CET EGARD QUE LES NOTES RELATIVES A CE CHAPITRE DOIVENT ETRE CONSIDEREES DANS LEUR ENSEMBLE . OR, LA NOTE 1, SOUS C ), RELATIVE AUX SOLUTIONS DES PRODUITS CHIMIQUES QUI CONSTITUENT UN MODE DE CONDITIONNEMENT, EXIGERAIT EXPRESSEMENT QUE CE MODE DE CONDITIONNEMENT SOIT "EXCLUSIVEMENT MOTIVE PAR DES RAISONS DE SECURITE OU PAR LES NECESSITES DU TRANSPORT" ET QUE, EN OUTRE, "LE SOLVANT NE RENDE PAS LE PRODUIT APTE A DES EMPLOIS PARTICULIERS PLUTOT QU' A SON EMPLOI GENERAL ". DE MEME, LA NOTE 1, SOUS E ), RELATIVE AUX SUBSTANCES ANTIPOUSSIEREUSES ET AUX COLORANTS, POSERAIT LA CONDITION QUE "CES ADDITIONS NE RENDENT PAS LE PRODUIT APTE A DES EMPLOIS PARTICULIERS PLUTOT QU' A SON EMPLOI GENERAL ". IL N' Y AURAIT AUCUNE RAISON DE SUPPOSER QUE DE TELLES CONDITIONS, PREVUES POUR LES MODES DE CONDITIONNEMENT, LES SUBSTANCES ANTIPOUSSIEREUSES ET LES COLORANTS NE SOIENT PAS EGALEMENT APPLICABLES AUX STABILISANTS .
13 CET ARGUMENT DE LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE RETENU . LA NOTE 1, SOUS D ), SE CARACTERISE PRECISEMENT PAR LE FAIT QUE, A LA DIFFERENCE DES NOTES 1, SOUS C ), ET 1, SOUS E ), ELLE NE POSE AUCUNE AUTRE CONDITION AU STABILISANT QUE D' ETRE "INDISPENSABLE" A LA CONSERVATION OU AU TRANSPORT DU PRODUIT CHIMIQUE . UNE APPLICATION, PAR ANALOGIE, DE CONDITIONS PREVUES POUR D' AUTRES SUBSTANCES NE POURRAIT SE CONCEVOIR QUE SI LES MEMES CONSIDERATIONS QUI ONT INSPIRE LES NOTES 1, SOUS C ), ET 1, SOUS E ), EN CE QUI CONCERNE LES SUBSTANCES Y MENTIONNEES SONT EGALEMENT VALABLES POUR LES STABILISANTS . AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET, TOUTEFOIS, D' ARRIVER A CETTE CONCLUSION . EN REVANCHE, UNE CONCLUSION CONTRAIRE PEUT ETRE FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE TRANSPORT DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES, EN VUE DE LEUR IMPORTATION, NE PEUT AVOIR LIEU SANS L' ADJONCTION D' UN STABILISANT, ALORS QUE LA PRESENCE, DANS UN PRODUIT CHIMIQUE, DE MODES DE CONDITIONNEMENT, DE SUBSTANCES ANTIPOUSSIEREUSES ET DE COLORANTS, QUELLE QU' EN SOIT L' UTILITE, N' EST PAS INDISPENSABLE POUR PERMETTRE LE TRANSPORT DU PRODUIT CHIMIQUE EN QUESTION .
14 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE L' APPLICATION DU CHAPITRE 28 N' EST PAS EXCLUE PAR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE L' ADJONCTION D' UN STABILISANT INDISPENSABLE AU TRANSPORT OU A LA CONSERVATION DU PRODUIT CHIMIQUE POURRAIT PERMETTRE UNE UTILISATION DIFFERENTE DE CELUI-CI .
15 LE SECOND PROBLEME SOULEVE PAR LA QUESTION PREJUDICIELLE EST CELUI DE SAVOIR SI LE CHAPITRE 28 RESTE EGALEMENT APPLICABLE LORSQUE L' ADJONCTION DU STABILISANT AU PRODUIT CHIMIQUE A POUR EFFET DE MODIFIER ENTIEREMENT LA NATURE DE LA MARCHANDISE IMPORTEE .
16 LA FIRME IMPORTATRICE, DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, A SOULIGNE A CET EGARD QUE L' ADJONCTION DE L' HYDROXYDE DE SODIUM EN TANT QUE STABILISANT ETAIT NECESSAIRE POUR ASSURER UN TRANSPORT SANS RISQUES DU BORANATE, MAIS QU' IL FALLAIT L' ELIMINER ENSUITE SELON UNE METHODE EXTREMEMENT COUTEUSE . LA SITUATION DE L' ESPECE SERAIT, DES LORS, TRES DIFFERENTE DE CELLE OU, APRES L' IMPORTATION, L' UTILISATION PRINCIPALE DE L' ENSEMBLE DE LA MARCHANDISE SERAIT DETERMINEE PAR L' EMPLOI POSSIBLE DU STABILISANT PLUTOT QUE DU PRODUIT CHIMIQUE TRANSPORTE .
17 A CET EGARD, IL Y A EFFECTIVEMENT LIEU D' OBSERVER QUE SI LA SOLUTION AQUEUSE D' UN COMPOSE DE CONSTITUTION CHIMIQUE DEFINIE, PRESENTE ISOLEMENT, MEME APRES ADJONCTION D' UN STABILISANT, RELEVE DU CHAPITRE 28, CELUI-CI NE SAURAIT S' APPLIQUER LORSQUE L' UTILISATION PRINCIPALE DE LA MARCHANDISE EST DETERMINEE PAR L' EMPLOI QUI PEUT ETRE FAIT DU STABILISANT . EN EFFET, L' UTILISATION D' UN STABILISANT A DES FINS DE TRANSPORT OU DE CONSERVATION NE SAURAIT CONSTITUER UN MOYEN DETOURNE POUR EFFECTUER DES IMPORTATIONS EN FRANCHISE DE DROITS OU A DES DROITS REDUITS .
18 IL RESULTE DE TOUTES CES CONSIDERATIONS QUE LA NOTE 1, SOUS D ), DU CHAPITRE 28 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE L' APPLICATION DU CHAPITRE 28 N' EST PAS ECARTEE PAR LE SEUL FAIT QUE L' ADJONCTION, AU PRODUIT CHIMIQUE IMPORTE, D' UN STABILISANT INDISPENSABLE A SON TRANSPORT OU A SA CONSERVATION POURRAIT PERMETTRE UNE UTILISATION DIFFERENTE DU PRODUIT CHIMIQUE EN QUESTION . TOUTEFOIS, LE CHAPITRE 28 NE PEUT S' APPLIQUER LORSQUE L' UTILISATION PRINCIPALE DE LA MARCHANDISE EST DETERMINEE PAR L' EMPLOI POSSIBLE DU STABILISANT ET NON PAR CELUI DU PRODUIT CHIMIQUE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DOESSELDORF, PAR ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 1987, DIT POUR DROIT :
LA NOTE 1, SOUS D ), DU CHAPITRE 28 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE L' APPLICATION DU CHAPITRE 28 N' EST PAS ECARTEE PAR LE SEUL FAIT QUE L' ADJONCTION, AU PRODUIT CHIMIQUE IMPORTE, D' UN STABILISANT INDISPENSABLE A SON TRANSPORT OU A SA CONSERVATION POURRAIT PERMETTRE UNE UTILISATION DIFFERENTE DU PRODUIT CHIMIQUE EN QUESTION . TOUTEFOIS, LE CHAPITRE 28 NE PEUT S' APPLIQUER LORSQUE L' UTILISATION PRINCIPALE DE LA MARCHANDISE EST DETERMINEE PAR L' EMPLOI POSSIBLE DU STABILISANT ET NON PAR CELUI DU PRODUIT CHIMIQUE .