61979CJ0095_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 95 ET 96/79,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR ( CHAMBRE CORRECTIONNELLE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LES AFFAIRES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
PROCUREUR DU ROI
ET
CHARLES KEFER ( AFFAIRE 95/79 ),
LOUIS DELMELLE ( AFFAIRE 96/79 ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 805/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 ( JO 1968, N L 148, P . 24 ), PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE, AINSI QUE, EN CE QUI CONCERNE LA SEULE AFFAIRE 95/79, DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 121/67/CEE DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 ( JO 1967, N L 117, P . 66 ), PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENTS DU 7 ET DU 30 MAI 1979, PARVENUS A LA COUR RESPECTIVEMENT LE 15 ET LE 19 JUIN 1979, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR ( CHAMBRE CORRECTIONNELLE ) A POSE A LA COUR DE JUSTICE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 805/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO 1968, N L 148, P . 24 ), ET DU REGLEMENT N 121/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO 1967, N L 117, P . 66 ) .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES A L ' OCCASION DE POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE DEUX DETAILLANTS EN VIANDE A ANDENNE ( AFFAIRE 95/79 ) ET A NAMUR ( AFFAIRE 96/79 ), AUXQUELS IL EST FAIT GRIEF D ' AVOIR MAJORE, RESPECTIVEMENT LE 14 OCTOBRE 1976 ET LE 13 AVRIL 1977, LES PRIX DE VENTE AU DETAIL DES VIANDES BOVINES ET PORCINES, DANS UNE MESURE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARRETE MINISTERIEL BELGE DU 27 MARS 1975 ( MONITEUR BELGE DU 29 MARS 1975 ) QUI, AUX ARTICLES 1 ET 2, PREVOIT QUE LES PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR DES VIANDES BOVINES ET, RESPECTIVEMENT, DES VIANDES PORCINES PRATIQUES PAR LES DETAILLANTS EN VIANDE NE PEUVENT DEPASSER LES MONTANTS QUI RESULTENT DU PRIX D ' ACHAT MOYEN PONDERE, MAJORE D ' UNE MARGE COMMERCIALE MAXIMUM DE 22 BFR PAR
KG, ET DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE . A CES FINS, L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DE L ' ARRETE PRECISE QUE LE PRIX D ' ACHAT MOYEN PONDERE EST CALCULE EN DIVISANT LE TOTAL DES FACTURES PAR TYPE D ' ACHAT, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON COMPRISE, PENDANT LES QUATRE SEMAINES PRECEDENTES, PAR LE NOMBRE DE KILOS CORRESPONDANT, MOINS 2,5 % .
3 LES DEUX PREVENUS ONT FAIT VALOIR QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES SONT INCOMPATIBLES AVEC LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES AYANT INSTITUE LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE ET DANS CELUI DE LA VIANDE BOVINE ET NE SAURAIENT DE CE FAIT CONSTITUER LA BASE LEGALE DES DEUX POURSUITES ENGAGEES A LEUR EGARD .
4 POUR ECLAIRCIR CE PROBLEME, LA JURIDICTION NATIONALE A POSE A LA COUR DE JUSTICE, DANS L ' AFFAIRE 95/79, LES QUESTIONS SUIVANTES :
' L ' ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1975 DETERMINANT LE PRIX DE VENTE AUX CONSOMMATEURS DE VIANDES BOVINES OU PORCINES A-T-IL CONTENU UNE VIOLATION DU :
1 . REGLEMENT ( CEE ) N 805/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE, PLUS PARTICULIEREMENT ARTICLE 5, 3, 1 : ARTICLE 6, 1/A ET B, ET DES REGLEMENTS AYANT ETABLI LE PRIX DE BASE DE LA VIANDE BOVINE, PLUS PARTICULIEREMENT LES REGLEMENTS TELS QUE RENDUS EXECUTOIRES PAR LES REGLEMENTS :
- N 1652/72 DU 31 JUILLET 1972 ;
- N 1192/73 DU 8 MAI 1973 ;
- N 667/74 DU 28 MARS 1974 ;
2 . REGLEMENT N 121/67/CEE DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC, PLUS PARTICULIEREMENT ARTICLE 3, 4, 1 : ARTICLE 5, 1, ALINEA 2, ET DES REGLEMENTS AYANT ETABLI LE PRIX DE BASE DE LA VIANDE PORCINE, PLUS PARTICULIEREMENT LES REGLEMENTS RENDUS EXECUTOIRES PAR LES REGLEMENTS :
- N 2305/71 DU 29 OCTOBRE 1971 ;
- N 1351/73 DU 15 MAI 1973 ;
- N 1133/74 DU 29 AVRIL 1974 . '
DANS L ' AFFAIRE 96/79, LADITE JURIDICTION A POSE A LA COUR DE JUSTICE LA QUESTION SUIVANTE :
' LES DISPOSITIONS DE L ' A.M . DU 27 MARS 1975 DETERMINANT LE PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR DES VIANDES BOVINES ET PORCINES CONTIENNENT-ELLES UNE VIOLATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 805/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ? '
5 S ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER, DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, SUR LA COMPATIBILITE DE NORMES DE DROIT INTERNE AVEC DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE, ELLE EST PAR CONTRE COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE TOUS ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET PERMETTANT A CETTE JURIDICTION DE JUGER DE LA COMPATIBILITE DE CES NORMES AVEC LA REGLE COMMUNAUTAIRE EVOQUEE . IL Y A PARTANT LIEU DE CONSIDERER LES QUESTIONS POSEES COMME TENDANT A SAVOIR SI ET DANS QUELLE MESURE LE REGLEMENT N 121/67/CEE DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC, ET LE REGLEMENT ( CEE ) N 805/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE, LAISSENT SUBSISTER UN POUVOIR POUR LES ETATS MEMBRES DE REGLEMENTER, PAR VOIE DE NORMES INTERNES, LES PRIX DE VENTE AUX CONSOMMATEURS DANS LES SECTEURS PRECITES . VU LA CONNEXITE EXISTANT ENTRE CES QUESTIONS, IL CONVIENT DE LES EXAMINER CONJOINTEMENT .
6 EN L ' ESPECE, IL RESSORT DES ARTICLES 1 ET 2 DE L ' ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1975, VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, QUE LES MESURES NATIONALES LITIGIEUSES ONT TRAIT A LA FORMATION DES PRIX AU STADE DE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS . IL EST D ' AUTRE PART CONSTANT QUE LES PRODUITS DONT LES PRIX SONT AFFECTES PAR LES MESURES SUSDITES SONT REGIS PAR L ' ORGANISATION COMMUNE ETABLIE PAR LE REGLEMENT N 121/67 DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ET PAR LE REGLEMENT N 805/68 DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE .
7 AINSI QUE LA COUR L ' A INDIQUE DANS SON ARRET DU 29 JUIN 1978 ( DECHMANN, 154/77, RECUEIL P . 1573 ), EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT N 121/67, ET DANS SON ARRET DU 12 JUILLET 1979 ( GROSOLI, 223/78 ), EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT N 805/68, LES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES ETABLIES PAR CES REGLEMENTS ONT POUR OBJET LA REALISATION, DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE ET, RESPECTIVEMENT, DE LA VIANDE BOVINE, D ' UN MARCHE UNIQUE POUR LA COMMU NAUTE, SOUMIS A UNE GESTION COMMUNE . EN VUE D ' ABOUTIR A CETTE UNITE DES MARCHES, LESDITS REGLEMENTS ONT INSTITUE UN SYSTEME REGLEMENTAIRE ET UN CADRE D ' ORGANISATION OU UNE PLACE CENTRALE REVIENT A UN ' REGIME DE PRIX ' APPLICABLE AUX STADES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS . CES PARTICULARITES DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES ETABLIES PAR LES REGLEMENTS N 121/67 ET N 805/68 NE SONT AFFECTEES NI PAR LES REGLEMENTS ADOPTES ULTERIEUREMENT PAR LE CONSEIL ET VISES PAR LA JURIDICTION NATIONALE, QUI ONT UNIQUEMENT POUR OBJET DE METTRE EN EXECUTION LES REGLEMENTS DE BASE PRECITES EN DETERMINANT, POUR CHAQUE PERIODE CONSIDEREE, CERTAINS ELEMENTS DE LEUR REGIME DE PRIX OU CERTAINES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION, NI, EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LE REGLEMENT N 121/67, PAR LE REGLEMENT N 2759/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 ( JO 1975, N L 282, P . 1 ), QUI SE LIMITE A PRESENTER UNE VERSION CODIFIEE DU REGLEMENT N 121/67 ET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES .
8 AINSI QUE LA COUR L ' A EN OUTRE AFFIRME DANS SA JURISPRUDENCE - ARRET DU 23 JANVIER 1975 ( GALLI, 31/74, RECUEIL P . 47 ), ARRETS DU 29 FEVRIER 1976 ( TASCA, 65/75, ET SADAM, 88 A 90/75, RECUEIL P . 291 ET P . 323 ), ARRET DU 29 JUIN 1978 ( DECHMANN, 154/77, RECUEIL P . 1573 ), ARRET DU 12 JUILLET 1979 ( GROSOLI, 223/78 ), ARRET DU 18 OCTOBRE 1979 ( BUYS, 5/79 ) ET ARRET DU 11 NOVEMBRE 1979 ( DANIS, 16 A 20/79 ) -, DANS LES DOMAINES COUVERTS PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, A PLUS FORTE RAISON LORSQUE CETTE ORGANISATION EST FONDEE SUR UN REGIME COMMUN DE PRIX, LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES, PRISES UNILATERALEMENT, DANS LE MECANISME DE FORMATION DES PRIX, TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE . PAR CETTE MEME JURISPRUDENCE, IL A ETE PRECISE QUE LES DISPOSITIONS D ' UN REGLEMENT AGRICOLE COMMUNAUTAIRE COMPORTANT UN REGIME DE PRIX S ' APPLIQUANT AUX STADES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS LAISSENT INTACT LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES - SANS PREJUDICE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE - DE PRENDRE DES MESURES APPROPRIEES EN MATIERE DE FORMATION DES PRIX AUX STADES DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA CONSOMMATION, A CONDITION QU ' ELLES NE METTENT PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, NOTAMMENT SON REGIME DE PRIX .
9 LA FIXATION D ' UNE MARGE COMMERCIALE MAXIMALE A PRELEVER PAR LE DETAILLANT DANS LA VENTE AU CONSOMMATEUR N ' EST PAS, EN PRINCIPE, DE NATURE A METTRE EN DANGER LES OBJECTIFS ET LE FONCTIONNEMENT D ' UNE TELLE ORGANISATION, POURVU QUE LA MARGE COMMERCIALE SOIT POUR L ' ESSENTIEL CALCULEE A PARTIR DES PRIX D ' ACHAT, TELS QU ' ILS SONT PRATIQUES AU STADE DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS, ET DE MANIERE A NE PAS AFFECTER LE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE PRIX SUR LEQUEL REPOSE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES CONCERNEE .
10 TEL N ' EST CEPENDANT PAS LE CAS LORSQUE LES PRIX D ' ACHAT PRIS EN CONSIDERATION NE TIENNENT PAS COMPTE DES FRAIS DE COMMERCIALISATION ET D ' IMPORTATION QUE LE DETAILLANT A EFFECTIVEMENT EXPOSES TANT AU STADE DE L ' APPROVISIONNEMENT QU ' A CELUI DE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS, OU LORSQUE LA MARGE COMMERCIALE ELLE-MEME EST FIXEE A UN NIVEAU QUI, COMPTE TENU DES MODALITES DE CALCUL DES PRIX D ' ACHAT, N ' EST PAS PROPRE A ASSURER AU DETAILLANT UNE REMUNERATION EQUITABLE DE SON ACTIVITE . UNE MARGE COMMERCIALE NE REPONDANT PAS A CES CONDITIONS POURRAIT EN EFFET COMPORTER UN BLOCAGE DES PRIX MAXIMAUX A LA VENTE AU DETAIL, QUI SERAIT DE NATURE A AFFECTER LE MECANISME DE FIXATION DES PRIX AUX STADES ANTERIEURS DE COMMERCIALISATION, TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, OU A AFFECTER LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES PAR UNE DIMINUTION APPRECIABLE DES IMPORTATIONS .
11 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A L ' ENSEMBLE DES QUESTIONS POSEES QUE LE REGLEMENT N 121/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC, ET LE REGLEMENT N 805/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE, CONSIDERES L ' UN ET L ' AUTRE A LA LUMIERE DES AUTRES REGLEMENTS MENTIONNES PAR LA JURIDICTION NATIONALE, NE S ' OPPOSENT PAS A LA FIXATION UNILATERALE PAR UN ETAT MEMBRE D ' UNE MARGE COMMERCIALE MAXIMALE POUR LA VENTE AU DETAIL DES VIANDES PORCINES OU BOVINES, CALCULEE ESSENTIELLEMENT A PARTIR DES PRIX D ' ACHAT, TELS QUE PRATIQUES AUX STADES ANTERIEURS DE LA COMMERCIALISATION ET VARIANT EN FONCTION DE CES PRIX, POURVU QUE LES PRIX D ' ACHAT SERVANT AU CALCUL DE LA MARGE SOIENT MAJORES DES FRAIS DE COMMERCIALISATION ET D ' IMPORTATION EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR LE DETAILLANT AU STADE DE L ' APPROVISIONNEMENT ET DE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS, ET QUE LA MARGE SOIT FIXEE A UN NIVEAU QUI N ' ENTRAVE PAS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR PAR JUGEMENTS DU 7 MAI 1979 ( AFFAIRE 95/79 ) ET DU 30 MAI 1979 ( AFFAIRE 96/79 ),
DIT POUR DROIT :
LE REGLEMENT N 121/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC, ET LE REGLEMENT N 805/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE, CONSIDERES L ' UN ET L ' AUTRE A LA LUMIERE DES AUTRES REGLEMENTS MENTIONNES PAR LA JURIDICTION NATIONALE, NE S ' OPPOSENT PAS A LA FIXATION UNILATERALE PAR UN ETAT MEMBRE D ' UNE MARGE COMMERCIALE MAXIMALE POUR LA VENTE AU DETAIL DES VIANDES PORCINES OU BOVINES, CALCULEE ESSENTIELLEMENT A PARTIR DES PRIX D ' ACHAT, TELS QUE PRATIQUES AUX STADES ANTERIEURS DE LA COMMERCIALISATION ET VARIANT EN FONCTION DE CES PRIX, POURVU QUE LES PRIX D ' ACHAT SERVANT AU CALCUL DE LA MARGE SOIENT MAJORES DES FRAIS DE COMMERCIALISATION ET D ' IMPORTATION EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR LE DETAILLANT AU STADE DE L ' APPROVISIONNEMENT ET DE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS, ET QUE LA MARGE SOIT FIXEE A UN NIVEAU QUI N ' ENTRAVE PAS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES .