61985CJ0156_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 156/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE ( FRANCE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE DEVANT CETTE JURIDICTION PAR
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
CONTRE
1 ) PERLES EUROTOOL, SOCIETE DE DROIT SUISSE, AYANT SON SIEGE SOCIAL A PIETERLEN ( SUISSE ),
2 ) PERLES FRANCE, SOCIETE DE DROIT FRANCAIS, AYANT SON SIEGE SOCIAL A PARIS,
3 ) LESAGE & CIE, SOCIETE DE DROIT FRANCAIS, AYANT SON SIEGE SOCIAL A MULHOUSE,
4 ) JACQUES ROTH,
5 ) ALFRED FALLER,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU PROTOCOLE NO 2, RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE '
PRODUITS ORIGINAIRES '
ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE, DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX ET A LA COOPERATION COMMERCIALE, SIGNE LE 6 MAI 1980 ( JO L 130, P . 2 ) ET APPROUVE PAR LE REGLEMENT NO 1272/80 DU CONSEIL, DU 22 MAI 1980 ( JO L 130, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 23 AVRIL 1985, PARVENUE A LA COUR LE 23 MAI SUIVANT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 DU PROTOCOLE NO 2 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE '
PRODUITS ORIGINAIRES '
ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE, ANNEXE A L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX ET A LA COOPERATION COMMERCIALE, SIGNE LE 6 MAI 1980 ( JO L 130, P . 2 ) ET APPROUVE PAR LE REGLEMENT NO 1272/80 DU CONSEIL, DU 22 MAI 1980 ( JO L 130, P . 1 ), EN VUE D ' APPRECIER SI LE FAIT D ' UNE REFACTURATION DANS UN PAYS TIERS D ' UNE MARCHANDISE ORIGINAIRE DE YOUGOSLAVIE AFFECTE L ' APPLICATION DE L ' ACCORD INTERIMAIRE A LADITE MARCHANDISE .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE LES SOCIETES PERLES EUROTOOL, PERLES FRANCE ET LESAGE & CIE AINSI QUE MM . J . ROTH ET A . FALLER, POUR UTILISATION D ' UN CERTIFICAT ENTACHE DE FAUX PERMETTANT D ' OBTENIR EN FRANCE LE BENEFICE D ' UN REGIME PREFERENTIEL PREVU PAR UN ACCORD INTERNATIONAL, CONSTITUANT UN DELIT DE PREMIERE CLASSE PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 426-5 ET 414 DU CODE DES DOUANES .
3 EN EFFET, EN 1981, A CINQ REPRISES, L ' AGENCE EN DOUANE LESAGE & CIE, A MULHOUSE, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PERLES FRANCE A PARIS, FILIALE DE LA SOCIETE PERLES EUROTOOL A PIETERLEN ( SUISSE ), A IMPORTE EN FRANCE DES MACHINES-OUTILS DECLAREES D ' ORIGINE YOUGOSLAVE . EN S ' APPUYANT SUR LES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR 1 FIGURANT A L ' ANNEXE V DU PROTOCOLE NO 2 ET DELIVRES PAR LES AUTORITES YOUGOSLAVES SUR DEMANDE DE LA SOCIETE PRODUCTRICE ISKRAA COMMERCE, QUI EST LA SOCIETE MERE YOUGOSLAVE DE LA SOCIETE PERLES EUROTOOL, L ' AGENCE LESAGE & CIE A DEMANDE ET OBTENU LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE . IL RESSORT DUDIT CERTIFICAT EUR 1 QUE LES MACHINES-OUTILS ETAIENT BIEN DESTINEES A LA SOCIETE PERLES FRANCE, MAIS ELLES ONT D ' ABORD ETE FACTUREES PAR LA SOCIETE ISKRAA COMMERCE A LA SOCIETE PERLES EUROTOOL AVANT D ' ETRE, PENDANT LEUR ENTREPOSAGE SOUS SURVEILLANCE DOUANIERE EN SUISSE, REFACTUREES PAR LA SOCIETE PERLES EUROTOOL A LA SOCIETE PERLES FRANCE .
4 L ' ADMINISTRATION FRANCAISE DES DOUANES, AYANT APPRIS LE FAIT DE LA REFACTURATION PAR UN CONTROLE DIFFERE DU 20 AVRIL 1982, A ESTIME QUE, PAR CE FAIT, LES MACHINES-OUTILS AVAIENT ETE MISES DANS LE COMMERCE EN SUISSE . CONSTATANT QUE, POUR BENEFICIER DE L ' ACCORD INTERIMAIRE, LES MARCHANDISES IMPORTEES NE DOIVENT PAS ETRE MISES DANS LE COMMERCE DANS UN TERRITOIRE AUTRE QUE CELUI DES PARTIES CONTRACTANTES, L ' ADMINISTRATION A CITE LES SOCIETES PERLES EUROTOOL, PERLES FRANCE ET LESAGE & CIE AINSI QUE MM . ROTH ET FALLER ( CI-APRES LES PREVENUS ), CES DERNIERS ETANT LES RESPONSABLES DES DECLARATIONS FAITES A LA DOUANE AUX FINS DES IMPORTATIONS, A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR REPONDRE DE L ' INFRACTION SUSMENTIONNEE .
5 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AYANT CONSTATE QUE LES IMPORTATIONS EN CAUSE AVAIENT ETE REALISEES AU TITRE DE L ' ACCORD INTERIMAIRE, S ' EST REFERE A L ' ARTICLE 5 DU PROTOCOLE NO 2, AUX TERMES DUQUEL LE BENEFICE DE L ' ACCORD INTERIMAIRE EST ACCORDE SEULEMENT AUX PRODUITS QUI ONT EMPRUNTE POUR LEUR TRANSPORT DES TERRITOIRES AUTRES QUE CEUX DES PARTIES CONTRACTANTES '
POUR AUTANT ... QUE LES PRODUITS ... N ' Y AIENT PAS ETE MIS DANS LE COMMERCE OU A LA CONSOMMATION ... ' . LA JURIDICTION NATIONALE, SE POSANT LA QUESTION RELATIVE A L ' INCIDENCE D ' UNE REFACTURATION PAR RAPPORT A L ' INTERPRETATION DES TERMES '
MIS DANS LE COMMERCE ', A ESTIME NECESSAIRE DE SAISIR LA COUR ET A POSE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
'
DANS LE CADRE DES RELATIONS PRIVILEGIEES CEE-YOUGOSLAVIE, LA REFACTURATION DE MARCHANDISES ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE, DANS UN PAYS TIERS, PEUT-ELLE ETRE CONSIDEREE COMME UNE MISE DANS LE COMMERCE OU A LA CONSOMMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DU PROTOCOLE NO 2 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE ' PRODUITS ORIGINAIRES '
ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE? '
6 LES PREVENUS ET LA COMMISSION, SEULS A AVOIR PRESENTE DES OBSERVATIONS ECRITES ET ORALES, FONT VALOIR QU ' UN SIMPLE ACTE DE COMMERCE COMME UNE REFACTURATION SANS AUCUN DEDOUANEMENT, MISE EN LIBRE PRATIQUE OU TRANSFORMATION QUELCONQUE DE LA MARCHANDISE NE SAURAIT REMPLIR LES CRITERES POUR ETRE QUALIFIE DE MISE DANS LE COMMERCE . LA COMMISSION AJOUTE QUE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 5 DU PROTOCOLE NO 2 AURAIT POUR OBJECTIF, D ' UNE PART, D ' ASSURER QU ' IL N ' Y AURAIT PAS, LORS DU TRANSPORT DE LA MARCHANDISE, SUBSTITUTION DE CELLE-CI ET, D ' AUTRE PART, D ' EMPECHER QUE LES PAYS TIERS PROFITENT DU TRAITEMENT PREFERENTIEL CONVENU, EN REEXPORTANT VERS LA COMMUNAUTE DES MARCHANDISES QUI, A L ' ORIGINE, ONT ETE DESTINEES AU MARCHE DE CE PAYS TIERS . DE SURCROIT, L ' ACCORD INTERIMAIRE NE PRENDRAIT PAS EN COMPTE DES AVANTAGES PUREMENT FINANCIERS LIES A L ' OPERATION D ' IMPORTATION, NON PLUS QUE TOUTE AUTRE TRANSACTION COMMERCIALE .
7 POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE, IL CONVIENT D ' ABORD DE CONSTATER QUE, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE NO 2, L ' ACCORD INTERIMAIRE N ' EST APPLICABLE QU ' AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES DEUX PARTIES CONTRACTANTES QUI ONT ETE TRANSPORTES DIRECTEMENT D ' UN TERRITOIRE A L ' AUTRE . C ' EST L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, QUI DEFINIT COMME TRANSPORTES DIRECTEMENT LES PRODUITS DONT LE TRANSPORT S ' EFFECTUE SANS EMPRUNT DE TERRITOIRES AUTRES QUE CEUX DES PARTIES CONTRACTANTES ET QUI, TOUTEFOIS, ETEND LA NOTION DE TRANSPORT DIRECT AUX PRODUITS AYANT EMPRUNTE DES TERRITOIRES AUTRES QUE CEUX DES PARTIES CONTRACTANTES, MAIS QUI SONT RESTES SOUS LA SURVEILLANCE DES AUTORITES DOUANIERES DU PAYS DE TRANSIT ET N ' ONT PAS ETE MIS DANS LE COMMERCE OU A LA CONSOMMATION DANS CE PAYS . EN OUTRE, IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' AUX TERMES DU DEUXIEME CONSIDERANT DE L ' ACCORD INTERIMAIRE CELUI-CI '
VISE A RENFORCER, APPROFONDIR ET DIVERSIFIER LES RELATIONS ETABLIES '
ET QUE SON OBJET EST, CONFORMEMENT A SON ARTICLE 1ER, '
DE PROMOUVOIR LES ECHANGES ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ', NOTAMMENT '
EN VUE D ' AMELIORER LES CONDITIONS D ' ACCES DES PRODUITS YOUGOSLAVES AU MARCHE DE LA COMMUNAUTE ' .
8 IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS ET DE L ' OBJET DE L ' ACCORD INTERIMAIRE QUE LE BENEFICE DE L ' ACCORD NE DOIT ETRE CONSENTI QU ' AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES DEUX PARTIES CONTRACTANTES, A L ' EXCLUSION DE CEUX DE PAYS TIERS . IL Y A LIEU EGALEMENT D ' EN DEDUIRE QU ' AU CAS OU LES PRODUITS, LORS DE LEUR TRANSPORT, PASSENT PAR UN TEL PAYS TIERS, IL DOIT ETRE ASSURE QU ' ILS NE CHANGENT PAS LEUR DESTINATION FINALE, A SAVOIR LES TERRITOIRES DES PARTIES CONTRACTANTES . EN EFFET, UN TEL CHANGEMENT DE DESTINATION METTRAIT EN PERIL L ' OBJECTIF DE L ' ACCORD INTERIMAIRE, QUI EST DE RESERVER UN TRAITEMENT PREFERENTIEL AUX SEULS ECHANGES ENTRE LES DEUX PARTIES CONTRACTANTES . ENFIN, IL S ' ENSUIT QUE LA MARCHANDISE NE DOIT AVOIR FAIT, EN COURS DE TRANSPORT, L ' OBJET D ' AUCUN DEDOUANEMENT, MISE EN LIBRE PRATIQUE OU TRANSFORMATION QUELCONQUE QUI METTE EN PERIL LA NOTION DE '
PRODUITS ORIGINAIRES ' .
9 EN REVANCHE, DES ACTES JURIDIQUES OU COMMERCIAUX QUI, TOUT EN N ' ETANT PAS DIRECTEMENT LIES AU TRANSPORT DES PRODUITS, MAINTIENNENT LA DESTINATION DE CES PRODUITS ET NE SONT PAS DE NATURE A AFFECTER LEUR ORIGINE NE VONT PAS A L ' ENCONTRE DE LA REGLE DU TRANSPORT DIRECT ETABLIE PAR LA DISPOSITION SUSMENTIONNEE . EN EFFET, UNE TRANSACTION COMMERCIALE TELLE QU ' UNE NOUVELLE FACTURATION DE LA MARCHANDISE SE TROUVANT SOUS LA SURVEILLANCE DES AUTORITES DOUANIERES DU PAYS DE TRANSIT NE PEUT A ELLE SEULE AVOIR DE CONSEQUENCE QUANT A LA DESTINATION DES PRODUITS OU QUANT A LEUR ORIGINE . CETTE CONSTATATION EST CORROBOREE PAR LE FAIT QUE, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU PROTOCOLE NO 2, LA PREUVE QUE LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT REUNIES EST FOURNIE PAR DES DOCUMENTS QUI N ' ONT AUCUN RAPPORT AVEC LES TRANSACTIONS COMMERCIALES EN COURS DE TRANSPORT .
10 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE QUE LA REFACTURATION D ' UNE MARCHANDISE ORIGINAIRE D ' UNE PARTIE CONTRACTANTE DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX ET A LA COOPERATION COMMERCIALE, RESTEE SOUS LA SURVEILLANCE DES AUTORITES DOUANIERES D ' UN PAYS TIERS DE TRANSIT, NE CONSTITUE PAS A ELLE SEULE UN ACTE DE MISE DANS LE COMMERCE OU A LA CONSOMMATION DANS CE PAYS AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DU PROTOCOLE NO 2 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE '
PRODUITS ORIGINAIRES '
ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE, ANNEXE AUDIT ACCORD INTERIMAIRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE, PAR ORDONNANCE DU 23 AVRIL 1985, DIT POUR DROIT :
LA REFACTURATION D ' UNE MARCHANDISE ORIGINAIRE D ' UNE PARTIE CONTRACTANTE DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX ET A LA COOPERATION COMMERCIALE, RESTEE SOUS LA SURVEILLANCE DES AUTORITES DOUANIERES D ' UN PAYS TIERS DE TRANSIT, NE CONSTITUE PAS A ELLE SEULE UN ACTE DE MISE DANS LE COMMERCE OU A LA CONSOMMATION DANS CE PAYS AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DU PROTOCOLE NO 2 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE '
PRODUITS ORIGINAIRES '
ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE, ANNEXE AUDIT ACCORD INTERIMAIRE .