61960CO0013_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
1 ) " GEITLING " RUHRKOHLEN-VERKAUFSGESELLSCHAFT MBH, ESSEN,
2 ) " MAUSEGATT " RUHRKOHLEN-VERKAUFSGESELLSCHAFT MBH, ESSEN,
3 ) " PRAESIDENT " RUHRKOHLEN-VERKAUFSGESELLSCHAFT MBH, ESSEN,
4 ) LES SOCIETES MINIERES DU BASSIN DE LA RUHR,
GROUPEES AU SEIN DES TROIS COMPTOIRS PRECITES ET REPRESENTEES PAR EUX,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
Motifs de l'arrêt
P . 269
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE, LE 20 AVRIL 1961, TENDANT A INTERVENIR AU LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
VU LES OBSERVATIONS ECRITES PRESENTEES PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE ALLEGUE QU ' IL A INTERET A LA SOLUTION DU LITIGE SOUMIS A LA COUR ET JUSTIFIE CETTE ALLEGATION EN EXPOSANT DE FACON PERTINENTE LES RAISONS DONT DECOULE CET INTERET ;
QUE LE LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE A JUSTIFIE A SUFFISANCE DE DROIT SON INTERET A INTERVENIR ;
P . 270
QUE, PAR AILLEURS, LEDIT INTERET N ' EST PAS CONTESTE PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL ;
Visas
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU L ' ARTICLE 34 DU STATUT C.E.C.A ., AINSI QUE LES ARTICLES 69 ET 93 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
Dispositif
LA COUR
COMPOSEE DE
M . A . M . DONNER, PRESIDENT
MM . CH . L . HAMMES ET N . CATALANO, PRESIDENTS DE CHAMBRE
MM . O . RIESE, L . DELVAUX, J . RUEFF ( RAPPORTEUR ) ET R . ROSSI, JUGES
AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE
ORDONNE :
1 ) LE LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE EST ADMIS A INTERVENIR ;
2 ) COPIE DE TOUTES LES PIECES DE PROCEDURE EST SIGNIFIEE, PAR LES SOINS DU GREFFIER, A LA PARTIE INTERVENANTE ;
3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .