Affaire C‑680/16 P
Dr. August Wolff GmbH & Co. KG Arzneimittel et Remedia d.o.o.
contre
Commission européenne
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019
« Pourvoi – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 30, paragraphe 1 – Comité des médicaments à usage humain – Saisine du comité subordonnée à la condition qu’une décision nationale n’ait pas préalablement été prise – Substance active estradiol – Décision de la Commission européenne ordonnant aux États membres le retrait et la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage topique contenant 0,01 % en poids d’estradiol »
1.        Actes des institutions – Procédure administrative – Principe de bonne administration – Exigence d’impartialité – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)
(voir points 24, 26)
2.        Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux – Droit à une bonne administration – Exigence d’impartialité – Notion
(voir points 27, 28)
Voir le texte de la décision