62021CJ0658_SUM
Affaire C‑658/21
Belgisch-Luxemburgse vereniging van de industrie van plantenbescherming VZW (Belplant)
contre
Vlaams Gewest
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 novembre 2022
« Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive (UE) 2015/1535 – Notion de “règle technique” – Article 1er, paragraphe 1 – Réglementation nationale interdisant l’utilisation de pesticides contenant du glyphosate par des particuliers sur des terrains à usage privé – Article 5, paragraphe 1 – Obligation des États membres de communiquer à la Commission européenne tout projet de règle technique »
Rapprochement des législations – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive 2015/1535 – Règle technique – Notion – Réglementation nationale interdisant aux personnes n’étant pas titulaires d’une autorisation nationale destinée aux professionnels l’utilisation de pesticides contenant du glyphosate sur des terrains à usage privé – Inclusion – Condition – Vérification par la juridiction nationale – Critères
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2015/1535, art. 1er, § 1, et 5, § 1)
(voir points 36-45 et disp)
Voir le texte de la décision