Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 septembre 2022 – DD/FRA
(affaire T‑470/20) (1)
« Fonction publique – Agents temporaires – Régime disciplinaire – Révocation – Ouverture d’une enquête administrative – Ouverture d’une procédure disciplinaire – Exigence d’impartialité – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Articles 11, 12 et 21 du statut – Devoir de loyauté – Sécurité juridique – Liberté d’expression – Article 11 de la charte des droits fondamentaux – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Présomption d’innocence – Droit d’être entendu – Délai raisonnable – Proportionnalité de la sanction »
1.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Droits et obligations – Liberté d’expression – Exercice – Limites – Dignité des fonctions – Devoir de loyauté – Actes de nature à porter atteinte à la dignité des fonctions – Notion – Acte de plagiat – Inclusion – Violation du principe de sécurité juridique – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 11, 1er al., et 52, § 1 ; statut des fonctionnaires, art. 11, 12, 17 bis, § 1, et 21 ; régime applicable aux autres agents, art. 11, 1er al.)
(voir points 55, 58-75, 85-98, 233-243)
2.      Recours des fonctionnaires – Compétence du juge de l’Union – Limites – Application du droit national – Exclusion
(Art. 270 TFUE)
(voir points 79, 299)
3.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Intéressé agissant en conformité avec la loi nationale – Circonstance non susceptible d’exclure une sanction disciplinaire
(Statut des fonctionnaires, art. 86)
(voir point 80)
4.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Enquête préalable à l’ouverture de la procédure disciplinaire – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Portée – Obligation d’information de l’intéressé sur les dispositions prétendument violées – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 86 et annexe IX, art. 2 à 4)
(voir points 103-108, 209, 210)
5.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Enquête préalable à l’ouverture de la procédure disciplinaire – Traitement des données à caractère personnel – Licéité – Collecte de témoignages dans le cadre de l’enquête – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Limites
[Statut des fonctionnaires, annexe IX ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1725, art. 5, § 1, a)]
(voir points 118-120, 125, 126, 130-132, 182)
6.      Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement – Recevabilité
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 128, 129)
7.      Institutions de l’Union européenne – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement no 45/2001 – Traitement de données à caractère personnel – Collecte illégale de certaines données dans le cadre d’une enquête préalable à l’ouverture d’une procédure disciplinaire – Incidence sur la légalité d’actes adoptés sur le fondement des données en cause – Absence
(Règlements du Parlement européen et du Conseil no 45/2001 et 2018/1725 ; statut des fonctionnaires, annexe IX)
(voir points 133-135)
8.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Respect des droits de la défense – Violation – Annulation de la décision infligeant une sanction – Conditions
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2 ; statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 9, § 1, h)]
(voir points 139-141)
9.      Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Décision d’ouverture d’une procédure disciplinaire – Actes préparatoires – Exclusion – Acte attaquable de façon incidente dans le cadre d’un recours en annulation de la décision infligeant une sanction disciplinaire
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)
(voir points 93, 95)
10.    Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Principe de bonne administration – Portée – Prise en considération des intérêts du fonctionnaire – Limites
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)
(voir point 151)
11.    Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Enquête préalable à l’ouverture de la procédure disciplinaire – Droit à une bonne administration – Exigence d’impartialité – Portée – Contestation – Charge de la preuve
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 2)
(voir points 152, 167, 169-171, 186)
12.    Recours des fonctionnaires – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion – Charge et administration de la preuve
(voir point 168)
13.    Fonctionnaires – Notation – Existence de divergences entre un fonctionnaire et son supérieur hiérarchique – Absence d’incidence sur la capacité de ce dernier à apprécier les mérites de l’intéressé
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
(voir point 176)
14.    Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Formulation non équivoque des conclusions du requérant
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir points 197, 198)
15.    Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure – Respect du principe de la présomption d’innocence – Violation – Conditions
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48, § 1 ; statut des fonctionnaires, annexe IX]
(voir points 200, 201)
16.    Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Limites – Respect du principe de proportionnalité – Contrôle juridictionnel – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; statut des fonctionnaires, art. 86, § 1, et annexe IX, art. 10)
(voir points 209-212, 247-251)
17.    Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 266, 267)
18.    Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure – Délais – Obligation de l’administration d’agir dans un délai raisonnable – Appréciation – Inobservation – Circonstances particulières – Charge de la preuve
(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 18 et 22, § 1)
(voir points 270, 273-275, 280, 281)
19.    Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir point 272)
20.    Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Conclusions visant à la réparation du préjudice moral causé par la durée excessive d’une procédure disciplinaire – Recevabilité – Conditions
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 283, 284)
21.    Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Demande de production de documents – Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union – Obligations du demandeur
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 89, § 3, d)]
(voir points 293, 295)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
DD est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).
1JO C 339 du 12.10.2020.