Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 juin 2020 – Vnesheconombank/Conseil
(affaire C‑731/18 P) (1)
« Pourvoi – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit de propriété – Égalité de traitement »
1.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Restrictions à l’accès au marché des capitaux de l’Union – Obligation d’identifier dans la motivation les éléments spécifiques et concrets justifiant ladite mesure – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire
(Art. 296, 2e al., TFUE ; décision du Conseil 2014/512/PESC, telle que modifiée par la décision 2014/659/PESC ; règlement du Conseil nº 833/2014, tel que modifié par le règlement nº 960/2014)
(voir points 35-37, 41, 42)
2.      Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Restrictions à l’accès au marché des capitaux de l’Union – Obligation de communication des éléments à charge – Portée – Illégalité de l’acte dépendant de la preuve d’une éventuelle incidence procédurale de la violation de ladite obligation – Absence d’incidence en l’espèce
(Art. 275, 2e al., TFUE ; décision du Conseil 2014/512/PESC, telle que modifiée par la décision 2014/659/PESC ; règlement du Conseil nº 833/2014, tel que modifié par le règlement nº 960/2014)
(voir points 73, 74)
3.      Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité
[Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]
(voir point 82)
4.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Restriction du droit de propriété – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Décision du Conseil 2014/512/PESC, telle que modifiée par la décision 2014/659/PESC ; règlement du Conseil nº 833/2014, tel que modifié par le règlement nº 960/2014)
(voir points 84-89)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3)
La Commission européenne supporte ses propres dépens.
1 JO C 65 du 18.2.2019.