Affaire C‑396/17
Martin Leitner
contre
Landespolizeidirektion Tirol
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge – Directive 2000/78/CE – Exclusion de l’expérience professionnelle acquise avant l’âge de 18 ans – Nouveau régime de rémunération et d’avancement – Maintien de la différence de traitement – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Justifications »
1.        Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Ancien régime national de rémunération et d’avancement des fonctionnaires reposant sur une telle discrimination – Réglementation nationale postérieure prévoyant un transfert des fonctionnaires en service vers un nouveau régime, le premier classement de ces fonctionnaires étant déterminé en fonction de leur dernière rémunération perçue au titre du régime antérieur – Réglementation contenant une discrimination – Justification tirée de la poursuite d’objectifs légitimes – Respect des droits acquis et protection de la confiance légitime – Proportionnalité – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21 ; directive du Conseil 2000/78, art. 1er, 2 et 6)
(voir points 36-38, 42-45, 48-50, disp.1)
2.        Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Obligation pour les États membres de prévoir un contrôle juridictionnel effectif – Portée réduite du contrôle juridictionnel, excluant les questions liées au fondement du montant de transfert calculé selon les règles de l’ancien régime de rémunération et d’avancement des fonctionnaires jugé discriminatoire – Inadmissibilité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; directive du Conseil 2000/78, art. 9)
(voir points 62-66, disp.2)
3.        Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Violation du principe de non-discrimination fondé sur l’âge par la réglementation nationale relative à la rémunération et l’avancement des fonctionnaires – Obligations du juge national – Obligation d’interprétation conforme du droit national – Portée – Obligation d’écarter toute disposition nationale contraire – Droit des fonctionnaires discriminés aux avantages octroyés aux fonctionnaires favorisés et à une compensation financière
(Directive du Conseil 2000/78)
(voir points 68-71, 79, disp.3)
Voir le texte de la décision