Recours introduit le 22 juillet 2010 - Commission européenne / République de Slovénie
(affaire C-365/10)
Langue de procédure: le slovène
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et D. Kukovec)
Partie défenderesse: République de Slovénie
Conclusions
constater que, du fait du dépassement pendant plusieurs années consécutives des valeurs limites de concentration annuelle et quotidienne de PM10 dans l'air ambiant, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/30/CE 1 du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant qui sont contenues depuis le 11 juin 2010 à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE 2 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe;
condamner la République de Slovénie aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Il ressort des rapports annuels présentés par la République de Slovénie et relatifs à la conformité avec les valeurs limites quotidiennes et annuelles contraignantes pour le PM10, que pour les années 2005, 2006 et 2007 dans les zones SI1, SI2, SI4 et les agglomérations SIL et SIM, les valeurs limites pour les concentrations annuelles et quotidiennes de PM10 dans l'air ambiant ont été dépassées dans cet État membre. La Commission européenne n'a pas reçu de communication officielle sur l'exemption de l'obligation d'appliquer les valeurs limites conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2008/50/CE.
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1 - JO L 163, p. 41.
2 - JO L 152, p. 1.