61962CO0025_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 25-62 R1
ENTREPRISE PLAUMANN ET CO ., HAMBOURG 1, FRUCHTHOF,
ASSISTEE DE ME HARALD DITGES, MARIENBURG, VON-GROOTE-STRASSE 7,
AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . AUDRY, FEDERATION DES COMMERCANTS, LUXEMBOURG, 8, AVENUE DE L ' ARSENAL, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
REPRESENTEE PAR M . HUBERT EHRING, CONSEILLER JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, EN QUALITE D ' AGENT,
ASSISTE DU PROFESSEUR ERNST STEINDORFF DE L ' UNIVERSITE DE TUBINGUE,
AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . HENRI MANZANARES, SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, LUXEMBOURG, 2, PLACE DE METZ, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE REFERE DANS L ' AFFAIRE 25-62 ( REFUS D ' AUTORISER LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A SUSPENDRE PARTIELLEMENT A L ' EGARD DES PAYS TIERS LE DROIT DE DOUANE POUR " CLEMENTINES, FRAICHES " ) .
Motifs de l'arrêt
P . 256
ATTENDU QUE LA REQUERANTE APPUIE SA DEMANDE SUR L ' ALLEGATION QUE, MEME SI LA COUR DEVAIT ANNULER DANS LA PROCEDURE PRINCIPALE LE REFUS DE LA COMMISSION DE CONSENTIR A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE POUR L ' ANNEE 1962 UN CONTINGENT D ' IMPORTATION DE CLEMENTINES AU TAUX DE 10 POURCENT AU LIEU DU TAUX NORMAL DE 13 POURCENT, CETTE DECISION INTERVIENDRAIT TROP TARD POUR POUVOIR EMPECHER QUE LES IMPORTATIONS, SURTOUT CELLES QUI SERONT FAITES AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE DE CETTE ANNEE, SOIENT SOUMISES ENTRE TEMPS A UN DROIT DE DOUANE DE 13 POURCENT ;
P . 257
QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE POUR CE MOTIF, ET PARCE QU ' ELLE CRAINT QUE, MEME SI ELLE TRIOMPHAIT AU FOND, ELLE NE PUISSE, SUIVANT LA PRATIQUE DOUANIERE ALLEMANDE, RECUPERER LES MONTANTS PAYES EN TROP, ELLE A UN INTERET URGENT A CE QUE LE GOUVERNEMENT FEDERAL SOIT AUTORISE, EN ATTENDANT L ' ARRET AU FOND DANS L ' AFFAIRE EN INSTANCE, A NE SOUMETTRE L ' IMPORTATION DE CLEMENTINES QU ' A UN DROIT DE DOUANE DE 10 POURCENT ET A SE CONTENTER POUR LES 3 POURCENT RESTANTS D ' UN CAUTIONNEMENT ; QUE CELUI-CI SERAIT PERDU EN CAS DE REJET DU RECOURS, SI BIEN QUE LE DROIT DE DOUANE SERAIT ALORS VERSE AU TAUX DE 13 POURCENT ;
ATTENDU QUE LA REQUERANTE DEMANDE AINSI PLUS QUE LE SIMPLE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION QU ' ELLE A ATTAQUEE ;
QU ' ELLE ENTEND PLUTOT PREJUGER LES CONSEQUENCES DONT ELLE ADMET AVEC CERTITUDE QU ' ELLES DOIVENT RESULTER D ' UN ARRET AU FOND FAVORABLE POUR ELLE, C ' EST-A-DIRE QUE LA COMMISSION SERAIT TENUE EN CHAQUE CAS D ' ACCORDER L ' AUTORISATION LITIGIEUSE ET QUE LE GOUVERNEMENT FEDERAL FERAIT USAGE DE CETTE AUTORISATION, ET CELA RETROACTIVEMENT ;
ATTENDU QUE S ' IL EST EXACT QUE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE C.E.E . N ' EXCLUT PAS PUREMENT ET SIMPLEMENT DE TELLES MESURES, UNE MESURE DE REFERE D ' UNE TELLE PORTEE NE POURRAIT POURTANT SE JUSTIFIER QU ' EN RAISON DE CIRCONSTANCES TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLES ET S ' IL Y AVAIT DE TRES SERIEUSES RAISONS DE PENSER QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE, L ' INTERESSE SUBIRAIT UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE ;
ATTENDU QU ' IL EST POSSIBLE DE PARTIR DU FAIT, QUI N ' EST PAS CONTESTE PAR LA REQUERANTE, QUE CELLE-CI, MEME SI LA PRESENTE DEMANDE ETAIT ACCUEILLIE, DEVRAIT TENIR COMPTE, DANS LA FIXATION DES PRIX A VERSER PAR SES CLIENTS, DU RISQUE D ' UNE DECISION AU FOND QUI LUI SERAIT DEFAVORABLE ;
QU ' AINSI PEU IMPORTE QUE LA MESURE DE REFERE DEMANDEE SOIT PRISE OU NON, PUISQU ' ELLE NE PEUT EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR LA FORMATION DES PRIX ;
ATTENDU QUE, POUR CE MOTIF DEJA, IL N ' EST NULLEMENT PROUVE QUE LE NON-REMBOURSEMENT DES DROITS DE DOUANE PAYES EN TROP CAUSERAIT EN FIN DE COMPTE UN DOMMAGE A LA REQUERANTE ; QUE, PAR CONTRE, IL EST FORT POSSIBLE QUE LE REMBOURSEMENT DE CES DROITS LUI PROCURE UN AVANTAGE PARTICULIER ;
P . 258
ATTENDU, PAR AILLEURS, QU ' IL N ' EST NULLEMENT CERTAIN QUE LES DROITS DE DOUANE VERSES EN TROP NE SERAIENT PAS REMBOURSES EN TOTALITE OU EN PARTIE A LA REQUERANTE AU CAS OU ELLE L ' EMPORTERAIT DANS L ' AFFAIRE PRINCIPALE ;
QUE, MEME S ' IL FAUT LUI CONCEDER QUE LA REGLEMENTATION FISCALE EN VIGUEUR DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE NE LUI DONNE AUCUN DROIT INCONDITIONNEL A CE REMBOURSEMENT, LES ADMINISTRATIONS COMPETENTES SERAIENT CEPENDANT LIBRES D ' Y PROCEDER DISCRETIONNAIREMENT ; QUE, SI LA REPUBLIQUE FEDERALE DEVAIT FAIRE USAGE EN 1962 DE L ' AUTORISATION QUI POURRAIT ETRE LA SUITE D ' UNE ISSUE DU LITIGE PRINCIPAL FAVORABLE A LA REQUERANTE, IL N ' EST PAS INVRAISEMBLABLE QUE C ' EST AINSI QU ' ELLES AGIRAIENT, CELA D ' AUTANT MOINS QUE, D ' APRES LE PROPRE EXPOSE DE LA REQUERANTE, LE GOUVERNEMENT FEDERAL EST FAVORABLE A LA THESE QU ' ELLE DEFEND ;
ATTENDU, EN OUTRE, QU ' IL NE FAUT PAS PERDRE DE VUE QUE LA REQUERANTE AURAIT LA POSSIBILITE D ' AGIR DIRECTEMENT EN UTILISANT LES VOIES DE RECOURS PREVUES EN DROIT ALLEMAND CONTRE LES DECISIONS PAR LESQUELLES L ' ADMINISTRATION DES DOUANES ALLEMANDES LUI IMPOSERAIT DES TAXES D ' UN MONTANT DE 13 POURCENT ;
ATTENDU QUE, POUR CES MOTIFS, L ' URGENCE ET LA NECESSITE DE LA MESURE DEMANDEE N ' ONT PAS ETE SUFFISAMMENT ETABLIES ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LES AUTRES ARGUMENTS EXPOSES PAR LA DEFENDERESSE SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN REFERE ET DU RECOURS AU FOND ;
POUR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, L ' ARTICLE 36 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ARTICLES 83, 84, 85 ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .