61962CJ0025_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 25-62
ENTREPRISE PLAUMANN ET CO ., HAMBOURG,
REPRESENTEE PAR ME HARALD DITGES, AVOCAT AU BARREAU DE COLOGNE,
AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . AUDRY, FEDERATION DES COMMERCANTS, 8, AVENUE DE L ' ARSENAL A LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
REPRESENTEE PAR M . HUBERT EHRING, CONSEILLER JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, EN QUALITE D ' AGENT,
ASSISTE DE M . ERNST STEINDORFF, PROFESSEUR DE DROIT A L ' UNIVERSITE DE TUBINGUE, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRI MANZANARES, SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, 2, PLACE DE METZ A LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
- L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION S III 03079 DU 22 MAI 1962, REFUSANT D ' AUTORISER LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A SUSPENDRE PARTIELLEMENT LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX " MANDARINES ET CLEMENTINES, FRAICHES " IMPORTEES DES PAYS TIERS ;
- LE PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE DE 39.414,01 DM,
Motifs de l'arrêt
P . 222
I - EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN ANNULATION
SUR LA RECEVABILITE
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE C.E.E ., " TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT FORMER . . . UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS QUI, BIEN QUE PRISES SOUS L ' APPARENCE . . . D ' UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE, LA CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT " ;
QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LES MOTS " AUTRE PERSONNE " FIGURANT DANS CET ALINEA, NE SE REFERENT PAS AUX ETATS MEMBRES, CONSIDERES EN LEUR QUALITE DE PUISSANCE PUBLIQUE ET QUE, DES LORS, LES PARTICULIERS NE SONT PAS ADMIS A FORMER UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL ADRESSEES A DE TELS DESTINATAIRES ;
QUE CEPENDANT L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE ADMET LE RECOURS DES PARTICULIERS CONTRE LES DECISIONS ADRESSEES A UNE " AUTRE PERSONNE " ET QUI LES CONCERNERAIENT DE FACON DIRECTE ET INDIVIDUELLE, MAIS QUE CET ARTICLE NE PRECISE NI NE LIMITE LA PORTEE DE CES TERMES ;
QUE LA LETTRE ET LE SENS GRAMMATICAL DE LA DISPOSITION PRECITEE JUSTIFIENT L ' INTERPRETATION LA PLUS LARGE ;
QUE, D ' AILLEURS, LES DISPOSITIONS DU TRAITE CONCERNANT LE DROIT D ' AGIR DES JUSTICIABLES NE SAURAIENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT ;
QUE, PARTANT, DANS LE SILENCE DU TRAITE, UNE LIMITATION A CET EGARD NE SAURAIT ETRE PRESUMEE ;
QUE, DES LORS, LA THESE DE LA DEFENDERESSE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME FONDEE ;
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT EN OUTRE QUE LA DECISION ATTAQUEE EST, PAR SA NATURE MEME, UN REGLEMENT, PRIS SOUS LA FORME D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE ET QUE, DE CE FAIT, ELLE EST SOUSTRAITE AU RECOURS DES PARTICULIERS AU MEME TITRE QUE LES ACTES NORMATIFS DE PORTEE GENERALE ;
P . 223
QUE, CEPENDANT, IL RESULTE DES ARTICLES 189 ET 191 DU TRAITE C.E.E . QUE LA DECISION EST CARACTERISEE PAR LE NOMBRE LIMITE DES DESTINATAIRES AUXQUELS ELLE S ' ADRESSE ; QUE, POUR DETERMINER S ' IL S ' AGIT OU NON D ' UNE DECISION, IL CONVIENT DONC DE RECHERCHER SI L ' ACTE EN QUESTION CONCERNE DES SUJETS DETERMINES ;
QUE LA DECISION LITIGIEUSE A ETE ADRESSEE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, ET LUI REFUSE L ' AUTORISATION DE SUSPENDRE PARTIELLEMENT LES DROITS DE DOUANE APPLIQUES A CERTAINS PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS ;
QUE, DES LORS, L ' ACTE ATTAQUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DECISION VISANT UN SUJET DETERMINE ET N ' AYANT D ' EFFETS OBLIGATOIRES QU ' A L ' EGARD DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, LES PARTICULIERS PEUVENT FORMER UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES DECISIONS QUI, TOUT EN ETANT ADRESSEES A UNE AUTRE PERSONNE, LES CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT, MAIS QU ' EN L ' ESPECE LA DEFENDERESSE CONTESTE QUE LA DECISION LITIGIEUSE CONCERNE LE REQUERANT D ' UNE FACON DIRECTE ET INDIVIDUELLE ;
QU ' IL CONVIENT TOUT D ' ABORD D ' EXAMINER SI LA DEUXIEME CONDITION DE RECEVABILITE EST REMPLIE, PUISQU ' IL DEVIENT SUPERFLU, SI LE REQUERANT N ' EST PAS CONCERNE INDIVIDUELLEMENT PAR LADITE DECISION, DE RECHERCHER SI CELLE-CI LE FRAPPE D ' UNE FACON DIRECTE ;
QUE LES SUJETS AUTRES QUE LES DESTINATAIRES D ' UNE DECISION NE SAURAIENT PRETENDRE ETRE CONCERNES INDIVIDUELLEMENT QUE SI CETTE DECISION LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D ' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET DE CE FAIT LES INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE ;
QU ' EN L ' ESPECE LE REQUERANT EST ATTEINT PAR LA DECISION LITIGIEUSE EN TANT QU ' IMPORTATEUR DE CLEMENTINES, C ' EST-A-DIRE EN RAISON D ' UNE ACTIVITE COMMERCIALE QUI, A N ' IMPORTE QUEL MOMENT, PEUT ETRE EXERCEE PAR N ' IMPORTE QUEL SUJET, ET QUI N ' EST DONC PAS DE NATURE A LE CARACTERISER PAR RAPPORT A LA DECISION ATTAQUEE D ' UNE FACON ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE ;
P . 224
QUE, POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LE PRESENT RECOURS EN ANNULATION DOIT ETRE DECLARE NON RECEVABLE .
II - EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN INDEMNITE
SUR LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LES CONCLUSIONS DU PRESENT RECOURS, AYANT ETE FORMULEES POUR LA PREMIERE FOIS DANS LA REPLIQUE, ONT ETE TARDIVEMENT PRESENTEES, ET NE SONT PAS RECEVABLES AUX TERMES DE L ' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1, D, DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
QUE CEPENDANT LE REQUERANT A INTRODUIT DANS LA REQUETE UNE DEMANDE EN CONSTATATION AYANT POUR OBJET LE PREJUDICE EVENTUEL DECOULANT DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE ET ORALE, IL A PRECISE L ' OBJET DE CETTE DEMANDE ET A EVALUE LE MONTANT DUDIT PREJUDICE ;
QUE, PARTANT, LES CONCLUSIONS DU RECOURS EN INDEMNITE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME UN DEVELOPPEMENT ADMISSIBLE DE CELLES CONTENUES DANS LA REQUETE ; QU ' ELLES SONT DONC RECEVABLES, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1, D, PRECITE .
SUR LE FOND
ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDENT AU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT CORRESPOND A CELUI DES DROITS DE DOUANE ET DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES QU ' IL A DU VERSER, SUITE A LA DECISION CONTRE LAQUELLE IL A FORME, SIMULTANEMENT, UN RECOURS EN ANNULATION ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LE REQUERANT EST BASE SUR CETTE DECISION, ET QUE LE RECOURS EN INDEMNITE VISE EN REALITE LE RETRAIT DES EFFETS JURIDIQUES QUE LA DECISION LITIGIEUSE A COMPORTES POUR LE REQUERANT ;
P . 225
ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE LA DECISION ATTAQUEE N ' A PAS ETE ANNULEE ;
QU ' UN ACTE ADMINISTRATIF NON ANNULE NE SAURAIT ETRE EN LUI-MEME CONSTITUTIF D ' UNE FAUTE LESANT LES ADMINISTRES ; QUE CEUX-CI NE SAURAIENT DONC PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS DU FAIT DE CET ACTE ;
QUE LA COUR NE SAURAIT, PAR LE TRUCHEMENT DU RECOURS EN INDEMNITE, DECIDER DES MESURES QUI ANNIHILERAIENT LES EFFETS JURIDIQUES D ' UNE TELLE DECISION QUI N ' A PAS ETE ANNULEE ;
QUE L ' ACTION DU REQUERANT DOIT DONC ETRE REJETEE COMME NON FONDEE .
Décisions sur les dépenses
III - QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE LA PARTIE REQUERANTE, AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION, DOIT ETRE CONDAMNEE A SUPPORTER LES DEPENS ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 173, ALINEA 2, 176, 189, 191 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2 ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EN ANNULATION EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;
2 ) LE RECOURS EN INDEMNITE EST REJETE COMME NON FONDE ;
3 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .