61979CJ0618_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 618/79 A
HELMUT KNOEPPEL, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES CE AUPRES DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES D ' ISPRA, ITALIE, RESIDANT A CADREZZATE ( VARESE ), ITALIE, VIA MATTEOTTI 116, REPRESENTE PAR M B . POTTHAST ET H.-J . RUBER, AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M V . BIEL, 18A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . J . PIPKORN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . O . MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 DECEMBRE 1979, M . KNOEPPEL, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN POSTE A ISPRA ( ITALIE ), A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), UN RECOURS VISANT PRINCIPALEMENT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE MODIFIER LE MODE DE CALCUL DES MENSUALITES DUES PAR LUI EN REMBOURSEMENT D ' UN PRET A LA CONSTRUCTION CONCLU ENTRE LA DEFENDERESSE ET LE REQUERANT .
2 PAR DECISION DU 2 MARS 1970 CONCERNANT L ' UTILISATION DES SOMMES DISPONIBLES INSCRITES AU BILAN DE LA CECA AU POSTE ' FONDS DE PENSION ', LE CONSEIL A EN EFFET AUTORISE LA COMMISSION A AFFECTER 40 % DESDITES SOMMES A L ' OCTROI DE PRETS A LA CONSTRUCTION AUX FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES .
3 PAR DECISION DU 17 JUIN 1971, LA COMMISSION A ARRETE LES DISPOSITIONS D ' EXECUTION NECESSAIRES, EN PREVOYANT EN PARTICULIER A L ' ARTICLE 9 QUE ' LES PRETS VISES PAR LA PRESENTE DISPOSITION SONT EXPRIMES EN FRANCS BELGES . LES VERSEMENTS CORRESPONDANTS S ' EFFECTUENT DANS LA MONNAIE DU PAYS OU SE TROUVE L ' HABITATION FINANCEE, SUR LA BASE DE LA PARITE EN VIGUEUR AU MOMENT DU VERSEMENT ' .
4 EN DECEMBRE 1972, LE REQUERANT AVAIT CONCLU AVEC LA COMMISSION UN CONTRAT EN VERTU DUQUEL IL A RECU DE LA COMMISSION A TITRE DE PRET LA SOMME DE 787 500 BFR, DESTINEE A FINANCER LA CONSTRUCTION D ' UNE MAISON D ' HABITATION .
5 A L ' ARTICLE 4 DU CONTRAT, L ' EMPRUNTEUR S ' OBLIGE A REMBOURSER LE MONTANT DU PRET PAR MENSUALITES VENANT A ECHEANCE LE 15 DE CHAQUE MOIS CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE . CE TABLEAU, ETABLI EN DEUX EXEMPLAIRES ET SIGNE PAR LES DEUX PARTIES, FAIT PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT .
6 L ' ARTICLE 5 DU CONTRAT STIPULE QUE L ' EMPRUNTEUR DONNE ORDRE IRREVOCABLE A LA COMMISSION DE RETENIR OU DE FAIRE RETENIR, POUR TRANSFERT A LA COMMISSION PAR L ' INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE DONT IL RELEVE OU RELEVERA, LE 15 DE CHAQUE MOIS, SUR SA REMUNERATION MENSUELLE OU TOUT AUTRE EMOLUMENT, LA MENSUALITE FIGURANT AU TABLEAU D ' AMORTISSEMENT, DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 4 .
7 L ' ARTICLE 15 DU CONTRAT PREVOIT QUE TOUT TRANSFERT PAR L ' EMPRUNTEUR AU PROFIT DU PRETEUR DANS LE BUT D ' EFFECTUER UN REMBOURSEMENT ANTICIPE OU DE PAYER DES MENSUALITES DEVRA SE FAIRE DANS LA MONNAIE DU PAYS OU SE TROUVE L ' HABITATION FINANCEE ET DANS LAQUELLE LES FONDS PROVENANT DU PRET ONT ETE VERSES . LA CONVERSION DE CES FONDS EN FRANCS BELGES SERA EFFECTUEE SUR LA BASE DE LA PARITE EN VIGUEUR A LA DATE DU TRANSFERT .
8 DANS LE TABLEAU DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 4 DU CONTRAT, LE MONTANT DU PRET, LA MENSUALITE, L ' INTERET MENSUEL, L ' AMORTISSEMENT MENSUEL DU CAPITAL, ET LE SOLDE DU CAPITAL RESTANT SONT EXPRIMES EN FRANCS BELGES .
9 LE MONTANT DU PRET A ETE CONVERTI EN LIRES ITALIENNES SUR LA BASE DE 1 FRANC BELGE = 12,50 LIRES, PARITE DECLAREE AU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL A LA DATE DU 1 JANVIER 1965, QUI ETAIT A L ' EPOQUE PRISE COMME BASE POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 63 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ). CORRELATIVEMENT, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PRETEES ( TOUJOURS SUR LA BASE DU TAUX DE CHANGE SUSINDIQUE ) S ' EFFECTUAIT SOUS LA FORME DE RETENUES OPEREES PAR LA COMMISSION EN SA QUALITE DE PRETEUR SUR LES REMUNERATIONS MENSUELLES DU FONCTIONNAIRE .
10 LE SYSTEME FONCTIONNAIT DE LA FACON SUIVANTE : LE TRAITEMENT DE BASE DU FONCTIONNAIRE, AFFECTE DU COEFFICIENT CORRECTEUR ( PAR EXEMPLE 100 000 BFR FOIS
COEFFICIENT CORRECTEUR ITALIEN 157,8 EN MARS 1979 ) ETAIT REDUIT DU MONTANT DE LA MENSUALITE DE REMBOURSEMENT DU PRET A LA CONSTRUCTION ( PAR EXEMPLE 5 000 BFR ), LA REMUNERATION NETTE S ' ETABLISSANT DES LORS, SELON L ' EXEMPLE, A 152 800 BFR, MONTANT CONVERTI EN LIRES ITALIENNES SELON LA PARITE 1 BFR =
12,50 LIRES .
11 LE 25 JUILLET 1975, LA COMMISSION A DECIDE, ' AFIN DE RESOUDRE LES DIFFICULTES NEES A LA SUITE DE LA FLUCTUATION DU TAUX DE CHANGE ', DE MODIFIER L ' ARTICLE 9 DES DISPOSITIONS D ' EXECUTION DU 17 JUIN 1971 ; EN CONSEQUENCE, POUR LES CONTRATS DE PRETS CONCLUS APRES CETTE DATE, TANT LES PAIEMENTS DES PRETS QUE LES REMBOURSEMENTS DEVAIENT ETRE OPERES EXCLUSIVEMENT EN FRANCS BELGES .
12 LE POINT I DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DISPOSE :
' A ) L ' EMPRUNTEUR QUI A RECU LE MONTANT DU PRET DANS LA DEVISE DU PAYS OU EST SITUEE L ' HABITATION, A UN TAUX AUTRE QUE LE COURS MOYEN DE CETTE DEVISE AU MARCHE DE CHANGE DE BRUXELLES LE JOUR DU PAIEMENT, PEUT DEMANDER - DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA DATE DE COMMUNICATION DE LA PRESENTE DECISION - UNE REDUCTION DE SA DETTE EN CAPITAL, DANS LA MESURE OU IL A SUBI UNE PERTE FINANCIERE RESULTANT DU FAIT QUE LE REMBOURSEMENT EST EFFECTUE EN FRANCS BELGES .
B)POUR DETERMINER LA NOUVELLE DETTE EN CAPITAL, LES MONTANTS VERSES A L ' EMPRUNTEUR EN DEVISES SONT CONVERTIS EN FRANCS BELGES AU COURS DEFINI AU POINT A ). DU MONTANT AINSI OBTENU SONT DEDUITS LES AMORTISSEMENTS EFFEC
TUES JUSQU ' A LA DATE DE DECISION DE REDUCTION DE LA DETTE . SI CES AMORTISSEMENTS ONT ETE OPERES DANS LA DEVISE OU EST SITUEE L ' HABITATION, ILS SERONT EGALEMENT CONVERTIS EN FRANCS BELGES AU COURS DEFINI AU POINT A ).
C)TOUS LES REMBOURSEMENTS A EFFECTUER APRES LA DECISION DE REDUCTION DE LA DETTE DEVRONT ETRE OPERES EN FRANCS BELGES . '
13 PAR LETTRE DU 21 AOUT 1975, CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE AU REQUERANT . DANS CETTE LETTRE IL A ETE DIT : ' EN CAS DE REDUCTION DE LA DETTE, TOUS LES REMBOURSEMENTS EFFECTUES ULTERIEUREMENT DEVRONT ETRE EFFECTUES EN FRANCS BELGES . VOUS NE POURRIEZ DONC PLUS EFFECTUER DE REMBOURSEMENT ANTICIPE DANS LA DEVISE QUI A ETE UTILISEE POUR LE PAIEMENT DU PRET ' .
14 PAR DECLARATION DU 1 SEPTEMBRE 1975 LE REQUERANT A DEMANDE LA REDUCTION DE 150 694 BFR DE SA DETTE EN CAPITAL ( MONTANT PRECISE DANS LA LETTRE DU 21 . 8 . 1975 ), REDUCTION QUI LUI A ETE CONSENTIE PAR LA COMMISSION, AVEC POUR CONSEQUENCE LA REDUCTION DES MENSUALITES DE REMBOURSEMENT EXPRIMEES EN FRANCS BELGES .
15 APRES CETTE REDUCTION, LA COMMISSION A, JUSQU ' AU 31 MARS 1979, CONTINUE A EFFECTUER LES TRANSFERTS EN PAIEMENTS DES MENSUALITES DUES PAR LE REQUERANT EN CONVERTISSANT EN FRANCS BELGES LE MONTANT TRANSFERE EN LIRES EN ADOPTANT LA PARITE VISEE A L ' ARTICLE 63 DU STATUT .
16 A LA SUITE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO L 369, P . 6 ET P . 8 ) QUI ONT MODIFIE, ENTRE AUTRES, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 63, RELATIF AUX PARITES MONETAIRES, ET DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII, RELATIVE AUX TRANSFERTS, LA COMMISSION A APPLIQUE COMME PARITE POUR LA CONVERSION EN FRANCS BELGES DES LIRES ITALIENNES RETENUES POUR LES MENSUALITES DE REMBOURSEMENT LE TAUX RESULTANT DE L ' APPLICATION DES PARITES ' ACTUALISEES '
ET DE LA NOUVELLE VERSION DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII . LE BULLETIN DE REMUNERATION DE M . KNOEPPEL POUR LE MOIS DE MARS 1979 COMPORTAIT UNE SOMME DE 3 402 BFR DE REMBOURSEMENT, CONVERTIS EN 42 525 LIRES . LE MEME MONTANT EN BFR A ETE CONVERTI POUR LE MOIS D ' AVRIL EN 62 454 LIRES .
17 LE REQUERANT A INTRODUIT, LE 27 MARS 1979, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT, UNE RECLAMATION CONTESTANT L ' APPLICATION DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 AUX REMBOURSEMENTS DES PRETS . CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE LE 12 JUILLET . PAR UNE SECONDE RECLAMATION EN DATE DU 11 JUILLET 1979, LE REQUERANT A CONTESTE LE BULLETIN DE REMUNERATION POUR LE MOIS D ' AVRIL . CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE PAR LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1979 .
18 LE REQUERANT AVANCE DIVERS ARGUMENTS AU SOUTIEN DE SON RECOURS . SELON LUI, IL RESULTERAIT DU CONTRAT QUE, POUR LA CONVERSION EN FRANCS BELGES DES SOMMES EN LIRES DESTINEES AU REMBOURSEMENT DU PRET, LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DEVRAIT ETRE CELUI RETENU POUR LA CONVERSION EN LIRES DU MONTANT DU PRET, ET QUE TOUTE MODIFICATION DE CE TAUX SERAIT INADMISSIBLE . EN CHANGEANT UNILATERALEMENT LA PARITE UTILISEE POUR LA CONVERSION, LA COMMISSION AURAIT ROMPU LE CONTRAT .
19 LE REQUERANT SE REFERE A L ' ARTICLE 9 DES DISPOSITIONS D ' EXECUTION DU 17 JUIN 1971 QUI DISPOSE ' LES PRETS VISES PAR LA PRESENTE DISPOSITION SONT EXPRIMES EN FRANCS BELGES . LES VERSEMENTS CORRESPONDANTS S ' EFFECTUENT DANS LA MONNAIE DU PAYS OU SE TROUVE L ' HABITATION FINANCEE, SUR LA BASE DE LA PARITE EN VIGUEUR AU MOMENT DU VERSEMENT ' . SELON LE REQUERANT L ' EXPRESSION ' LES VERSEMENTS CORRESPONDANTS '
COMPORTE NON SEULEMENT LES VERSEMENTS DE CAPITAL EFFECTUES PAR LA COMMISSION, MAIS EGALEMENT LES REMBOURSEMENTS A EFFECTEUR PAR L ' EMPRUNTEUR . IL EN RESULTERAIT QUE LA PARITE A APPLIQUER POUR LA CONVERSION DES REMBOURSEMENTS DEVRAIT ETRE LA MEME QUE CELLE RETENUE POUR LE VERSEMENT DU PRET .
20 LE REQUERANT CHERCHE A CONFORTER CETTE THESE EN SE REFERANT A UNE LETTRE EN DATE DU 21 MARS 1977, ADRESSEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION A M . R . LUBEK, VICE-PRESIDENT DU COMITE DU PERSONNEL D ' ISPRA, OU IL EST DIT :
' ENFIN JE VOUS COMMUNIQUE QUE LES REMBOURSEMENTS DES PRETS POUR LESQUELS L ' EMPRUNTEUR N ' A PAS DEMANDE LE BENEFICE DE LA REDUCTION DE DETTE PREVUE DANS LA DECISION DU 25 . 7 . 1975 SERONT OPERES SELON LE MEME TAUX QUE CELUI UTILISE POUR L ' ATTRIBUTION DU PRET LUI-MEME, C ' EST-A-DIRE 100 LIT = 8 BFR . DANS DE TELS CAS, CES OPERATIONS NE S ' INSCRIVENT PAS DANS LA NOTION DES TRANSFERTS D ' UNE PARTIE DE LA REMUNERATION . '
21 LE REQUERANT SE REFERE AUSSI A LA REPONSE DONNEE PAR LA COMMISSION LE 29 JUIN 1972 A UNE QUESTION POSEE PAR M . BERMANI, MEMBRE DU PARLEMENT EUROPEEN OU IL A ETE DIT :
' LE PROBLEME SOULEVE PAR L ' HONORABLE PARLEMENTAIRE A RETENU L ' ATTENTION DE LA COMMISSION .
L ' APPLICATION CORRECTE DE L ' ARTICLE 9 DES DISPOSITIONS D ' EXECUTION CONCERNANT L ' OCTROI AUX FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE PRETS A LA CONSTRUCTION NECESSITE DES PARITES OFFICIELLES FIXES . PAR AILLEURS, LA DETERMINATION DE NOUVELLES PARITES OFFICIELLES, QUE L ' ON DOIT ESPERER PROCHE, FERAIT DISPARAITRE LES DIFFICULTES SIGNALEES PAR L ' HONORABLE PARLEMENTAIRE .
POUR LE REMBOURSEMENT DES PRETS, LA FACULTE DU CHOIX DE LA MONNAIE ASSURE AU BENEFICIAIRE UNE PROTECTION CONTRE DES FLUCTUATIONS POSSIBLES DES TAUX D ' ECHANGE DANS LE TEMPS .
LA COMMISSION ETUDIE TOUTEFOIS LES PROBLEMES PARTICULIERS POSES PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE QUE TRAVERSENT ACTUELLEMENT LES RELATIONS MONETAIRES INTERNATIONALES . '
22 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE TAUX DE CHANGE UTILISE POUR LA CONVERSION EN LIRES DU MONTANT DU PRET ETAIT CELUI COMMUNIQUE AU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL EN 1965, QUI ETAIT, A L ' EPOQUE DES PRETS, LA PARITE DE REFERENCE FIXEE A L ' ARTICLE 63 DU STATUT . LA THESE DU REQUERANT REVIENT A SOUTENIR QUE CE MEME TAUX DOIT ETRE UTILISE PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONTRAT POUR LA CONVERSION EN FRANCS BELGES DES FONDS TRANSFERES A LA COMMISSION EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DU PRET SELON LES MENSUALITES PREVUES PAR LE CONTRAT .
23 LA COMMISSION SOUTIENT EN REVANCHE QUE LE TAUX DE CHANGE A UTILISER POUR CETTE CONVERSION DOIT ETRE CELUI FIXE COMME PARITE DE REFERENCE A L ' ARTICLE 63 DU STATUT, ET QUE LES TRANSFERTS MENSUELS PEUVENT ETRE EFFECTUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, QUI PERMET AUX FONCTIONNAIRES DE TRANSFERER REGULIEREMENT UNE PARTIE DE LEURS EMOLUMENTS PAR L ' ENTREMISE DE L ' INSTITUTION DONT ILS RELEVENT DANS LA MONNAIE DE CERTAINS AUTRES ETATS MEMBRES .
24 CONFORMEMENT A CETTE INTERPRETATION DU CONTRAT, LA COMMISSION AURAIT CONVERTI EN FRANCS BELGES LES MONTANTS EN LIRES TRANSFERES EN REMBOURSEMENT DU PRET EN CAUSE, EN APPLIQUANT LA PARITE VISEE A L ' ARTICLE 63 DU STATUT, JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 . A PARTIR DU 1 AVRIL 1979, ELLE AURAIT EGALEMENT PRIS COMME BASE DE CALCUL POUR LA CONVERSION DES MENSUALITES LES TAUX FIXES PAR LE STATUT, TEL QUE MODIFIE PAR CES REGLEMENTS, ET AURAIT APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DANS SA VERSION MODIFIEE . CETTE MANIERE D ' OPERER LES TRANSFERTS SERAIT ENTIEREMENT CONFORME AU CONTRAT .
25 LA THESE DU REQUERANT NE SAURAIT ETRE RETENUE . ELLE MECONNAIT LE FAIT QUE, SELON LES TERMES MEMES DU CONTRAT, LA CONVERSION DES FONDS TRANSFERES EN PAIEMENT DES MENSUALITES DEVAIT ETRE EFFECTUEE SUR LA BASE DE LA PARITE EN VIGUEUR A LA DATE DU TRANSFERT, C ' EST-A-DIRE A LA DATE DE CHAQUE TRANSFERT . LE CONTRAT N ' ENVISAGEAIT PAS UNE PARITE FIXE PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONTRAT, MAIS LES DIFFERENTES PARITES SUSCEPTIBLES D ' ETRE SUCCESSIVEMENT EN VIGUEUR PENDANT LA DUREE DU CONTRAT .
26 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE TOUS LES BENEFICIAIRES DE PRETS ETAIENT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET QUE LE CONTRAT ENVISAGEAIT QUE LES REMBOURSEMENTS SOIENT EFFECTUES PAR L ' INSTITUTION DONT ILS DEPENDAIENT AU BENEFICE DE LA COMMISSION . IL ETAIT CONFORME A CETTE SITUATION QUE LA PARITE A LAQUELLE LE CONTRAT FAISAIT REFERENCE SOIT CELLE APPLIQUEE POUR LE CALCUL DE LA REMUNERATION DE L ' EMPRUNTEUR, C ' EST-A-DIRE CELLE DE L ' ARTICLE 63 DU STATUT .
27 A LA SUITE DES EVENEMENTS MONETAIRES QUI SONT INTERVENUS A PARTIR DE 1971, LA PARITE COMMUNIQUEE AU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL POUR LA LIRE A CESSE D ' ETRE VALABLE . A UN CERTAIN MOMENT, LA LIRE FLOTTAIT LIBREMENT . ENFIN, AVEC L ' INSTAURATION DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN, IL A ETE ETABLI POUR LES MONNAIES DES ETATS MEMBRES QUI ONT ADHERE AU SYSTEME UN NOUVEAU TAUX DE CHANGE SUSCEPTIBLE DE VARIATIONS A L ' INTERIEUR DE CERTAINES LIMITES .
28 LA PRATIQUE ADOPTEE PAR LA COMMISSION, A SAVOIR L ' APPLICATION AUX TRANSFERTS EFFECTUES EN REMBOURSEMENT DES PRETS EN CAUSE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DANS SA NOUVELLE REDACTION A POUR EFFET QUE LE TAUX DE CONVERSION EST PLUS FAVORABLE AU REQUERANT QUE LA SIMPLE APPLICATION DE LA PARITE DE LA LIRE DANS LE SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN .
29 EN CE QUI CONCERNE LA LETTRE DU 21 MARS 1977 DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION, IL Y A LIEU DE REMARQUER QU ' ELLE A ETE ECRITE EN REPONSE A UNE DEMANDE DE LA PART DE M . LUBEK CONCERNANT UN COMPORTEMENT DE LA COMMISSION QU ' IL ESTIMAIT CONSTITUER UN CHANGEMENT UNILATERAL DU CONTRAT . EN TOUT CAS, QUELQUES MOIS PLUS TARD, LE MEME DIRECTEUR GENERAL A ADRESSE AU REQUERANT UNE COMMUNICATION DANS LES TERMES SUIVANTS, QUI NE LAISSAIT AUCUNE POSSIBILITE D ' ERREUR QUANT AU MAINTIEN DU TAUX DE CHANGE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE :
' LES EMPRUNTEURS DONT LE CONTRAT A ETE SIGNE AVANT LE 25 . 7 . 1975 ONT EU L ' OCCASION DE CHOISIR ENTRE DEUX SOLUTIONS :
1 ) DIMINUTION DE LEUR DETTE EN CAPITAL PAR REDUCTION CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU PRET AU TAUX OFFICIEL ET CELUI AU TAUX DU MARCHE LE JOUR DU PAIEMENT . EN CONTREPARTIE, TOUT REMBOURSEMENT ANTICIPE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 8 DU CONTRAT DE PRET, OU TOUT VERSEMENT MENSUEL ( VOIR ARTICLE 6 DU CONTRAT, PREMIER ALINEA, DERNIERE PHRASE, ET TROISIEME ALINEA ) DOIT DORENAVANT ETRE EFFECTUE EXCLUSIVEMENT EN FRANCS BELGES, CONTRAIREMENT A CE QUI EST STIPULE A L ' ARTICLE 15 DU CONTRAT DE PRET ;
2)MAINTIEN DE LEUR DETTE EN CAPITAL, CE QUI EST VOTRE CAS . EN CONTREPARTIE, VOUS CONSERVEZ, COMME IL EST MENTIONNE A L ' ARTICLE 15 DE VOTRE CONTRAT DE PRET, LE CHOIX DE LA DEVISE ( FRANCS BELGES OU MONNAIE UTILISEE POUR LE PAIEMENT DU PRET ) A EMPLOYER EN CAS DE :
- REMBOURSEMENT ANTICIPE EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DU CONTRAT ;
-VERSEMENTS MENSUELS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 DU CONTRAT ( 1 ET 3 ALINEAS ).
IL EST CEPENDANT A NOTER QUE LA CONVERSION EVENTUELLE EN FRANCS BELGES SERA EFFECTUEE CHAQUE FOIS SUR BASE DE LA PARITE EN VIGUEUR A LA DATE DE CHAQUE TRANSFERT, CETTE PARITE SE SITUANT ACTUELLEMENT A :
- 1 BFR = 12,50 LIT
- 1 FF= 9,00 BFR
- 1 UKL= 120,00 BFR
EN CE QUI CONCERNE LA RECUPERATION PAR RETENUE SUR TRAITEMENT ( VOIR ARTICLE 5 DU CONTRAT ), ELLE EST TOUJOURS OPEREE EN FRANCS BELGES, LE TRAITEMENT ETANT LUI AUSSI EXPRIME EN FRANCS BELGES ;
3)POUR LES NON-BENEFICIAIRES DE LA REDUCTION EN 1975 ( CE QUI EST VOTRE CAS ), CES RETENUES NE SONT PAS A CONSIDERER COMME DES TRANSFERTS D ' UNE PARTIE DE LA REMUNERATION .
CEPENDANT, LE TAUX DE CHANGE QUI EST RETENUE EST LE MEME QUE CELUI UTILISE POUR LE VERSEMENT DU PRET ( VOIR POINT 2 ) CI-DESSUS );
4)AUCUNE GARANTIE NE PEUT ETRE DONNEE QUANT AU MAINTIEN DU TAUX DE CHANGE ADOPTE ACTUELLEMENT PAR LA COMMISSION POUR LA CONVERSION EN FRANCS BELGES DES VERSEMENTS VISES AU POINT 2 ) CI-DESSUS OU DES RETENUES SUR REMUNERATION DONT QUESTION AU POINT 3 ). '
30 EN CE QUI CONCERNE LA REPONSE DONNEE A LA QUESTION DE M . BERMANI, IL FAUT REMARQUER QUE LA COMMISSION ENVISAGEAIT LA FIXATION DANS LE PROCHE AVENIR DES NOUVELLES PARITES OFFICIELLES, ET QU ' AUCUNE GARANTIE N ' A ETE DONNEE QUE LES PARITES RESTERAIENT INCHANGEES .
31 IL Y A LIEU DE SOULIGNER, EN OUTRE, QU ' EN AUCUNE MANIERE LE REQUERANT NE SOUTIENT QU ' IL A TIRE DESDITES LETTRES ET DE LA REPONSE CITEE DES CONSEQUENCES QUELCONQUES TENDANT A MODIFIER SA POSITION .
32 LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 AURAIENT EU UN EFFET RETROACTIF EN MODIFIANT LA PARITE A OPERER POUR LES FINS D ' UN CONTRAT CONCLU AVANT LA DATE DESDITS REGLEMENTS . EN L ' ESPECE AUCUN MOTIF VALABLE N ' EXISTERAIT POUR JUSTIFIER UN TEL EFFET RETROACTIF .
33 IL RESULTE CEPENDANT DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS EXPOSEES QUE CETTE THESE NE SAURAIT ETRE RETENUE . LA COMMISSION A TOUJOURS UTILISE COMME PARITE CELLE VISEE A L ' ARTICLE 63 DU STATUT . A PARTIR DU MOIS D ' AVRIL, ELLE A APPLIQUE LA PARITE VISEE A CE MEME ARTICLE DANS SA VERSION MODIFIEE . IL RESSORT DE L ' ARTICLE 15 DU CONTRAT QUE CELUI-CI N ' ENVISAGEAIT PAS QUE LA PARITE RESTE INCHANGEE POUR TOUTE LA DUREE DU CONTRAT . ON NE PEUT PAS SOUTENIR DES LORS QU ' EN APPLIQUANT LA NOUVELLE PARITE LA COMMISSION N ' A PAS AGI CONFORMEMENT AU CONTRAT . LES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 N ' ONT EU AUCUN EFFET RETROACTIF, ET LA COMMISSION LES A SIMPLEMENT APPLIQUES A PARTIR DE LA DATE DE LEUR APPLICABILITE .
34 LE REQUERANT AVANCE EN OUTRE QUE LA COMMISSION AURAIT PU RETENIR LES MENSUALITES DE REMBOURSEMENT EN FRANCS BELGES AVANT DE LUI VERSER EN LIRES LE
SOLDE DE SA REMUNERATION, CE QUI AURAIT ETE PLUS FAVORABLE POUR LUI . EN OMETTANT D ' AGIR AINSI, LA COMMISSION AURAIT MANQUE A SON OBLIGATION D ' ASSISTANCE A L ' EGARD DE SES FONCTIONNAIRES .
35 CE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU . LE REQUERANT N ' A AVANCE AUCUN ARGUMENT SUSCEPTIBLE DE DEMONTRER QUE LA PRATIQUE PROPOSEE PAR LUI, SI ELLE AVAIT PU ETRE EFFECTUEE PAR LA COMMISSION, AURAIT ETE PLUS FAVORABLE POUR LUI . AU CONTRAIRE, RETENIR EN FRANCS BELGES LE MONTANT DES MENSUALITES AURAIT RISQUE DE PRIVER LE REQUERANT DU BENEFICE QU ' IL TIRE ACTUELLEMENT DU FAIT QUE LES TRANSFERTS OPERES SELON LES MODALITES DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT SONT AFFECTES D ' UN MULTIPLICATEUR CONSISTANT EN UN COEFFICIENT CORRECTEUR POUR LE PAYS DE TRANSFERT ( EN AVRIL 1979, 100 ) DIVISE PAR CELUI DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EST AFFECTE ( EN AVRIL 1979, 70,3 ). CETTE OPERATION A POUR EFFET QU ' EN AVRIL 1979 UN TRANSFERT DE 1 BFR NE COUTAIT QUE 18,35 LIRES AU LIEU DE PLUS DE 26 LIRES AU TAUX DU MARCHE .
36 A TITRE SUBSIDIAIRE LE REQUERANT DEMANDE QU ' EN CE QUI CONCERNE LEUR MONTANT EN LIRES, LES MENSUALITES D ' AMORTISSEMENT DU PRET SOIENT CALCULEES SUR LA BASE D ' UN TAUX DE CHANGE QUI CORRESPOND AU TAUX DE CHANGE APPLIQUE AU VERSEMENT DU PRET LORS DE L ' ACTUALISATION . IL ADMET QUE LES FONCTIONNAIRES QUI ONT ALORS USE DE LA FACULTE D ' ACTUALISER LEURS CONTRATS ONT OBTENU UN TAUX PLUS ELEVE POUR LE VERSEMENT DU PRET DU FAIT DE LA REDUCTION DU CAPITAL PRETE . IL SERAIT DONC DISPOSE A AMORTIR SON PRET SUR LE FONDEMENT DE CE TAUX DE CHANGE PLUS ELEVE .
37 CETTE DEMANDE MECONNAIT LE FAIT QU ' EN VERTU DU CONTRAT LA COMMISSION A LE DROIT D ' UTILISER LA PARITE DU STATUT EN VIGUEUR AU MOMENT DE CHAQUE TRANSFERT SUCCESSIF POUR LA CONVERSION EN FRANCS BELGES DES MENSUALITES DE REMBOURSEMENT DU PRET, ET QUE LA PROPOSITION DU REQUERANT AURAIT POUR EFFET DE PRIVER LA COMMISSION D ' UN DROIT QU ' ELLE TIRE DU CONTRAT LUI-MEME . CETTE DEMANDE SUBSIDIAIRE DOIT DONC ETRE REJETEE .
38 LE REQUERANT SOUTIENT ENFIN QUE LA COMMISSION AURAIT DU ARRETER EN SA FAVEUR DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES AU MOMENT DE L ' APPLICATION DE LA PARITE RESULTANT DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 . EN L ' ABSENCE DE TELLES DISPOSITIONS, IL
AVANCE QUE LE DESAVANTAGE QUI RESULTE POUR LUI DU CHANGEMENT DE PARITE EST SI IMPORTANT QU ' IL FAUDRAIT LUI LAISSER LA FACULTE DE RESILIER LE CONTRAT EXISTANT ET DE REMBOURSER L ' ARGENT RECU AU TAUX OPERE POUR LE VERSEMENT DU PRET, ET CELA DANS UN DELAI DE TROIS ANS APRES LA DECISION DE LA COUR .
39 IL EST COMPREHENSIBLE QUE LE REQUERANT, AYANT BENEFICIE PENDANT DE LONGUES ANNEES D ' UN TAUX DE CHANGE FAVORABLE, S ' ESTIME LESE PAR L ' APPLICATION A PARTIR DE 1979 DES TAUX ACTUALISES . CEPENDANT, LE TAUX AVANTAGEUX DONT LE REQUERANT A BENEFICIE JUSQU ' EN 1979 N ' EST QUE LA CONSEQUENCE DU FAIT QUE LE CONSEIL, AU LIEU D ' ADAPTER LES PARITES DU STATUT AUX TAUX DU MARCHE, A UTILISE LE COEFFICIENT CORRECTEUR POUR COMPENSER LA FLUCTUATION DE CERTAINES MONNAIES .
40 EN EFFET, LE STATUT ENVISAGE L ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES DANS LES DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION PAR DEUX MOYENS DIFFERENTS, A SAVOIR, D ' UNE PART, L ' AJUSTEMENT DU COEFFICIENT CORRECTEUR EN FONCTION DE L ' EVOLUTION DU COUT DE LA VIE DANS CES DIFFERENTS LIEUX, ET, D ' AUTRE PART, LA MODIFICATION DES PARITES DE L ' ARTICLE 63 DU STATUT POUR TENIR COMPTE DES FLUCTUATIONS DES TAUX DE CHANGE . DANS LE CAS DE LA DEVALUATION DE LA MONNAIE DU LIEU D ' AFFECTATION, LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE CALCULEE EN FRANCS BELGES MAIS VERSEE EN MONNAIE NATIONALE DEVRAIT ETRE AUGMENTEE D ' UNE MANIERE CORRESPONDANTE . IL DEVRAIT EN RESULTER QUE DE L ' APPLICATION DES PARITES DU STATUT POUR LA CONVERSION EN FRANCS BELGES D ' UNE MONNAIE NATIONALE, LE FONCTIONNAIRE NE SUBIRAIT AUCUNE PERTE EN TERMES DE TAUX DE CHANGE QUI NE SOIT COMPENSEE PAR UNE AUGMENTATION DE SA REMUNERATION EXPRIMEE EN MONNAIE NATIONALE, TANDIS QUE LA COMMISSION NE RECEVRAIT QUE LE MONTANT EXACT EN FRANCS BELGES DES MENSUALITES DE REMBOURSEMENT ET NE POURRAIT EN TIRER AUCUN BENEFICE .
41 IL EN RESULTE QUE L ' ACTUALISATION DES PARITES A PARTIR DE 1979, MEME SI ELLE A EU POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LE REQUERANT DU BENEFICE DU TAUX AVANTAGEUX DONT IL A BENEFICIE AUPARAVANT, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CIRCONSTANCE JUSTIFIANT LA RESILIATION DU CONTRAT .
42 DE TOUTES CES CONSIDERATIONS, IL RESULTE QUE LES ARGUMENTS AVANCES PAR LE REQUERANT AU SOUTIEN DE SES DEMANDES NE SAURAIENT ETRE RETENUS, ET QUE, PAR CONSEQUENT LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
43 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
44 TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .