Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 janvier 2021 – Olimp Laboratories/EUIPO – OmniVision (Hydrovision)
(affaire T‑817/19)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Hydrovision – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Hylo-Vision – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]  »
1.      Procédure juridictionnelle – Représentation des parties – Document de légitimation certifiant l’habilitation du représentant à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen – Nécessité de traduction vers la langue de procédure – Absence
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 46, § 2 et 51, § 2)
(voir points 21 et 22)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 35, 36, 41, 112, 113)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public – Produits pharmaceutiques
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 38-40)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative Hydrovision et marque verbale Hylo-Vision
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 42, 45, 60, 70, 108, 115)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir point 44)
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 46, 47, 49, 56, 64, 68, 77, 80)
7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Appréciation du caractère distinctif d’un élément composant une marque
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 50, 71)
8.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Éléments d’une marque revêtant un caractère descriptif
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 51, 52)
9.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif faible de la marque antérieure – Incidence
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 114, 116-118)
10.    Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(Règlement du Conseil no 207/2009)
(voir points 123-126)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 13 septembre 2019 (affaire R 2371/2018‑2), relative à une procédure d’opposition entre OmniVision et Olimp Laboratories.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Olimp Laboratories sp. z o.o. est condamnée aux dépens.