61978CJ0164_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 164/78
FRANCIS WOEHRLING, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DOMICILIE A OVERIJSE, BOSLAAN 39, ASSISTE ET REPRESENTE PAR M GEORGES VANDERSANDEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M E . ARENDT, 34 B IV, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ALAIN VAN SOLINGE, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DE KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LA COMMISSION DE LA DEMANDE DU REQUERANT DE BENEFICIER DU DOUBLEMENT DU PLAFOND DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE POUR SON FILS,
Motifs de l'arrêt
1LE PRESENT RECOURS, INTRODUIT LE 31 JUILLET 1978, TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LA COMMISSION DE LA DEMANDE DU REQUERANT DE BENEFICIER, SUR BASE DE L ' ARTICLE 3, TROISIEME ALINEA, PREMIER TIRET, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, DU DOUBLEMENT DU PLAFOND DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE POUR SON FILS .
2PAR LETTRE DU 19 JUILLET 1977, LE REQUERANT A DEMANDE AU CHEF DE LA DIVISION ' DROITS INDIVIDUELS ET PRIVILEGES ' LE BENEFICE DU DOUBLEMENT DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE EN RAISON DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES ENCOURUES SUITE A L ' OBLIGATION DANS LAQUELLE IL S ' EST TROUVE, POUR DES RAISONS PEDAGOGIQUES IMPERIEUSES, DE RETIRER SON FILS DE L ' ECOLE EUROPEENNE OU IL ETAIT INSCRIT ET DE LUI FAIRE FREQUENTER UN AUTRE ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT MIEUX ADAPTE AUX BESOINS PEDAGOGIQUES SPECIAUX DE L ' ENFANT .
3LE 11 OCTOBRE 1977 LA DEMANDE A ETE REJETEE AU MOTIF QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 3, TROISIEME ALINEA, PREMIER TIRET, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT N ' ETAIENT PAS REMPLIES, LE LIEU D ' AFFECTATION DU REQUERANT ( BRUXELLES ) N ' ETANT PAS DISTANT D ' AU MOINS 50 KILOMETRES NI D ' UNE ECOLE EUROPEENNE NI DE L ' ETABLISSEMENT FREQUENTE PAR L ' ENFANT .
4LA COMMISSION N ' AYANT PAS REPONDU DANS LES DELAIS STATUTAIRES A LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LE REQUERANT LE 6 JANVIER 1978 EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET EN RESULTANT .
5A L ' APPUI DE SON RECOURS, LE REQUERANT INVOQUE DEUX MOYENS TIRES, LE PREMIER, DE LA VIOLATION PAR LA COMMISSION DU ' PRINCIPE GENERAL DE BONNE GESTION ET DE SAINE ADMINISTRATION ', LE SECOND, DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION .
6LE REQUERANT FAIT VALOIR EN PREMIER LIEU QUE LA COMMISSION AURAIT VIOLE ' LE PRINCIPE GENERAL DE BONNE GESTION ET DE SAINE ADMINISTRATION ' EN N ' INTERPRETANT PAS LA DISPOSITION LITIGIEUSE DU STATUT DANS LE SENS LE PLUS FAVORABLE A L ' ADMINISTRE, EN L ' ESPECE LE REQUERANT . SELON CELUI-CI, LA DISPOSITION EN CAUSE POUVAIT EN EFFET ETRE INTERPRETEE DANS CE SENS QUE LA CONDITION D ' ELOIGNEMENT PREVUE DANS CETTE DISPOSITION N ' ENTRERAIT EN LIGNE DE COMPTE QUE SI L ' ENFANT FREQUENTAIT UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT AUTRE QU ' UNE ECOLE EUROPEENNE POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE SON ETAT PSYCHO-PEDAGOGIQUE . COMME IL N ' EST PAS CONTESTE EN L ' ESPECE QUE LA DECISION D ' INSCRIRE LE FILS DU REQUERANT A UN ETABLISSEMENT EST MOTIVEE PAR DES ' RAISONS PEDAGOGIQUES IMPERIEUSES ', LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA COMMISSION, EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE, N ' A PAS FAIT UN USAGE RAISONNABLE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE .
7LE REQUERANT SOUTIENT EN DEUXIEME LIEU QUE L ' INTERPRETATION DONNEE A LA DISPOSITION LITIGIEUSE PAR LA COMMISSION CONDUIRAIT A DES DISCRIMINATIONS ENTRE ENFANTS, NOTAMMENT SELON QUE L ' ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT CHOISI SERAIT OU NON SITUE A PLUS DE 50 KILOMETRES DU LIEU D ' AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE .
8LE TEXTE DE L ' ARTICLE 3, TROISIEME ALINEA, PREMIER TIRET, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, DANS LA VERSION EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DES FAITS FAISANT L ' OBJET DU PRESENT RECOURS, ETAIT LIBELLE COMME SUIT :
' LE PLAFOND MENTIONNE AU PREMIER ALINEA [C.-A-D ., LE PLAFOND MENSUEL POUR CHAQUE ENFANT A CHARGE FREQUENTANT REGULIEREMENT UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT] EST DOUBLE POUR :
- LE FONCTIONNAIRE DONT LE LIEU D ' AFFECTATION EST DISTANT D ' AU MOINS 50 KILOMETRES D ' UNE ECOLE EUROPEENNE OU D ' UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT DE SA LANGUE, A CONDITION QUE L ' ENFANT FREQUENTE EFFECTIVEMENT UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT DISTANT D ' AU MOINS 50 KILOMETRES DU LIEU D ' AFFECTATION ' .
9IL APPARAIT DU TEXTE DE CETTE DISPOSITION QU ' ELLE SUBORDONNE LE DOUBLEMENT DU PLAFOND DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE A LA CONDITION QUE L ' ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT FREQUENTE PAR L ' ENFANT SOIT DISTANT D ' AU MOINS 50 KILOMETRES DU LIEU D ' AFFECTATION . LA THESE DU REQUERANT SELON LAQUELLE LA PARTIE DEFENDERESSE SERAIT TENUE D ' OCTROYER LE DOUBLEMENT DU PLAFOND DANS UN CAS OU LA CONDITION D ' ELOIGNEMENT N ' EST PAS REMPLIE EST INCOMPATIBLE AVEC LA FINALITE DE LA DISPOSITION EN CAUSE, DONT L ' OBJET EST D ' ALLEGER LES CHARGES SUPPLEMENTAIRES NECESSAIREMENT ENCOURUES PAR UN FONCTIONNAIRE A CAUSE DE CET ELOIGNEMENT .
10EN CONSTATANT, COMME ELLE L ' A FAIT, QUE LE REQUERANT NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR INVOQUER LE BENEFICE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE, LA COMMISSION N ' A PAS AGI DE FACON CRITIQUABLE .
11LE RECOURS DOIT, DES LORS, ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
13TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .