61983CJ0191_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 191/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE SOZIALGERICHT MUNCHEN ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
F . A . SALZANO, A MUNICH,
ET
BUNDESANSTALT FUR ARBEIT - KINDERGELDKASSE
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 76 DU REGLEMENT NO 1408/71 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 22 JUILLET 1983, PARVENUE A LA COUR LE 12 SEPTEMBRE 1983, LE SOZIALGERICHT MUNCHEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 76 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 1 ).
2 M . SALZANO EST DE NATIONALITE ITALIENNE . IL EST EMPLOYE ET RESIDE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DEPUIS MAI 1979 . SON EPOUSE RESIDE EN ITALIE AVEC LEURS TROIS ENFANTS .
3 LE BUNDESANSTALT FUR ARBEIT A REFUSE D ' OCTROYER A M . SALZANO LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SES TROIS ENFANTS POUR LA PERIODE DU 1 MAI 1979 AU 31 DECEMBRE 1979 AU MOTIF QUE M SALZANO AVAIT TRAVAILLE PENDANT CETTE PERIODE ET QU ' EN RAISON DE SON ACTIVITE REMUNEREE ELLE AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES ITALIENNES .
4 M . SALZANO A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION DE REJET DEVANT LE SOZIALGERICHT MUNCHEN QUI, PAR ORDONNANCE DU 22 JUILLET 1983, A SOUMIS A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' L ' ARTICLE 76 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA SUSPENSION DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE PAYS D ' EMPLOI DE L ' UN DES PARENTS DOIT EGALEMENT INTERVENIR - DANS L ' AFFIRMATIVE, POUR QUEL MONTANT - LORSQUE L ' AUTRE PARENT RESIDE AVEC LES ENFANTS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( PAYS DE RESIDENCE ) ET EXERCE DANS CE PAYS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SANS TOUTEFOIS PERCEVOIR D ' ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES ENFANTS, DU FAIT QUE LA DEMANDE, INDISPENSABLE EN VERTU DU DROIT NATIONAL, DE L ' UN DES PARENTS ET/OU LA RENONCIATION DE L ' AUTRE PARENT N ' A PAS ETE EFFECTUEE, DE SORTE QU ' IL N ' EST PAS ETABLI SI, ET POUR QUEL MONTANT, LE PARENT QUI RESIDE DANS LE PAYS DE RESIDENCE DES ENFANTS A DROIT A DES ALLOCATIONS FAMILIALES?
'
5 L ' ARTICLE 73, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1408/71 PREVOIT QUE LE TRAVAILLEUR SALARIE SOUMIS A LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LA FRANCE A DROIT, POUR LES MEMBRES DE SA FAMILLE QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, AUX PRESTATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT, COMME S ' ILS RESIDAIENT SUR LE TERRITOIRE DE CELUI-CI .
6 L ' ARTICLE 76 DISPOSE QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 EST SUSPENDU SI, EN RAISON DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES SONT EGALEMENT DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES MEMBRES DE LA FAMILLE RESIDENT .
7 LA COUR A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 20 AVRIL 1978 ( RAGAZZONI, AFFAIRE 134/77, RECUEIL P . 963 ) QUE LE FAIT D ' EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS L ' ETAT DE RESIDENCE DES MEMBRES DE LA FAMILLE NE SUFFIT PAS POUR SUSPENDRE LE DROIT ATTRIBUE PAR L ' ARTICLE 73, MAIS QU ' IL FAUT, EN PLUS, QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES SOIENT ' DUES '
SELON LA LOI DE L ' ETAT MEMBRE . POUR POUVOIR CONSIDERER LES ALLOCATIONS FAMILIALES COMME DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES MEMBRES DE LA FAMILLE RESIDENT, LA LOI DE CET ETAT DE RESIDENCE DOIT RECONNAITRE LE DROIT AU VERSEMENT D ' ALLOCATIONS EN FAVEUR DE LA PERSONNE DE LA FAMILLE QUI TRAVAILLE DANS CET ETAT . IL EST DONC NECESSAIRE QUE LA PERSONNE INTERESSEE REMPLISSE TOUTES LES CONDITIONS - TANT
DE FORME QUE DE FOND - IMPOSEES PAR LA LEGISLATION INTERNE DE CET ETAT POUR POUVOIR EXERCER CE DROIT .
8 IL RESSORT DU DOSSIER QUE M SALZANO N ' A PAS REMPLI LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LEGISLATION ITALIENNE PERTINENTE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES, N ' AYANT PAS PRESENTE LA DEMANDE VISEE PAR LA LEGISLATION ITALIENNE APPLICABLE .
9 L ' ARTICLE 9 DE LA LOI N 903 DU 9 DECEMBRE 1977 ( GAZZETTA UFFICIALE DELLA REPUBBLICA ITALIANA DU 17 . 12 . 1977, N 343 ) DISPOSE QUE : ' AU LIEU D ' ETRE VERSEES AU MARI, LES PRESTATIONS FAMILIALES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES MAJORATIONS DE PENSIONS POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE A CHARGE PEUVENT ETRE VERSEES A LA FEMME QUI TRAVAILLE OU QUI BENEFICIE D ' UNE PENSION DANS LES MEMES CONDITIONS ET LIMITES QUE CELLES QUI S ' APPLIQUENT AU TRAVAILLEUR OU BENEFICIAIRE DE PENSIONS MASCULIN . EN CAS DE DEMANDE DES DEUX PARENTS, LES PRESTATIONS FAMILIALES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES MAJORATIONS DE PENSIONS POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE A CHARGE SONT VERSEES A CELUI DES PARENTS AVEC LEQUEL L ' ENFANT VIT . '
10 PAR CONSEQUENT, EN L ' ESPECE, SI ELLE Y AVAIT EU EFFECTIVEMENT DROIT, LES ALLOCATIONS FAMILIALES AURAIENT ETE VERSEES A M SALZANO, A CONDITION TOUTEFOIS QU ' UNE DEMANDE PREALABLE AIT ETE FAITE . EN L ' ABSENCE D ' UNE TELLE DEMANDE, M SALZANO N ' AVAIT PAS DROIT AU VERSEMENT, PENDANT LA PERIODE EN QUESTION, DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN VERTU DE LA LEGISLATION ITALIENNE . IL EN RESULTE QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES N ' ETAIENT PAS ' EGALEMENT DUES '
AU SENS DE L ' ARTICLE 76 DU REGLEMENT PRECITE .
11 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE SOZIALGERICHT MUNCHEN QUE LA SUSPENSION DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT N 1408/71 DANS LE PAYS D ' EMPLOI DE L ' UN DES PARENTS N ' INTERVIENT PAS LORSQUE L ' AUTRE PARENT RESIDE AVEC LES ENFANTS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET EXERCE DANS CE PAYS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SANS TOUTEFOIS PERCEVOIR D ' ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES ENFANTS DU FAIT QUE NE SONT PAS REUNIES TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE POUR EFFECTIVEMENT PERCEVOIR LESDITES ALLOCATIONS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE SOZIALGERICHT MUNCHEN, PAR ORDONNANCE DU 22 JUILLET 1983, DIT POUR DROIT :
LA SUSPENSION DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT N 1408/71 DANS LE PAYS D ' EMPLOI DE L ' UN DES PARENTS N ' INTERVIENT PAS LORSQUE L ' AUTRE PARENT RESIDE AVEC LES ENFANTS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET EXERCE DANS CE PAYS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SANS TOUTEFOIS PERCEVOIR D ' ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES ENFANTS DU FAIT QUE NE SONT PAS REUNIES TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE POUR EFFECTIVEMENT PERCEVOIR LESDITES ALLOCATIONS .