Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 février 2011 - Vodafone España, S.A.
(affaire C-55/11)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo (Espagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vodafone España, S.A.
Questions préjudicielles
L'article 13 de la directive 2002/20/CE 1 du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation") doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui permet d'exiger le paiement d'une redevance pour les droits de mise en place de ressources sur le domaine public municipal aux opérateurs qui, sans être propriétaires du réseau, utilisent celui-ci pour fournir des services de téléphonie mobile?
Pour le cas où il serait estimé que le prélèvement en cause est compatible avec l'article 13 de la directive 2002/20/CE, les conditions dans lesquelles la redevance est imposée au titre de l'ordonnance locale litigieuse satisfont-elles aux exigences d'objectivité, de proportionnalité et de non-discrimination requises par cette disposition, ainsi qu'à la nécessité d'assurer un usage optimal des ressources en cause ?
Y a-t-il lieu de reconnaître un effet direct à l'article 13 de la directive 2002/20/CE susvisé ?
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1 - JO L 108, p. 21