Édition provisoire
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 mai 2016 –
Hamr - Sport/Commission
(affaire T‑693/14)
« Aides d’État – Installations sportives fournies par des organisations sans but lucratif – Subventions d’exploitation ou d’investissement visant à permettre de construire, d’exploiter, d’entretenir, de reconstruire ou de développer des installations sportives dépourvues de finalité lucrative – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Recours en annulation – Affectation individuelle – Notion de partie intéressée – Recevabilité – Absence d’altération des conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun – Absence de doutes justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen »
1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide étatique avec le marché intérieur sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours des intéressés au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Recours visant à sauvegarder les droits procéduraux des intéressés – Recevabilité [Art. 108, § 2, TFUE et 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, h), 4, § 3, et 6, § 1] (cf. points 29-45)
2.                     Procédure juridictionnelle – Intervention – Exception d’irrecevabilité non soulevée par la partie défenderesse – Irrecevabilité – Fins de non-recevoir d’ordre public – Examen d’office par le juge [Règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1, c)] (cf. points 47, 48)
3.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État – Décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen – Exposé succinct des raisons ayant conduit la Commission à conclure à l’absence de difficultés sérieuses d’appréciation de la compatibilité de l’aide concernée avec le marché intérieur – Motivation suffisante (Art. 107, § 1, TFUE, 108, § 2, TFUE et 296 TFUE) (cf. points 54, 67)
4.                     Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Difficultés sérieuses – Notion – Caractère objectif – Charge de la preuve (Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 6, § 1) (cf. points 70-73, 82)
5.                     Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Appréciation économique complexe – Contrôle juridictionnel – Limites [Art. 107, § 3, c), TFUE] (cf. point 74)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C (2014) 3602 final de la Commission, du 11 juin 2014, relative à l’aide d’État SA.33575 (2013/NN) – République tchèque en faveur d’installations sportives sans but lucratif accordée par des institutions publiques centrales.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Hamr - Sport a.s. est condamnée aux dépens, à l’exception de ceux exposés par la République tchèque.
3)
La République tchèque supportera ses propres dépens.