62021TO0165_INF
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 9 novembre 2021 –Amort e.a./Commission
(affaire T‑165/21)
« Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain “COVID-19 Vaccine AstraZeneca – Vaccin COVID-19 (ChAdOx1-S [recombinant])” – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité »
1.
Recours en annulation – Intérêt à agir – Recours introduit par un requérant n’étant pas destinataire de l’acte attaqué – Recevabilité – Condition – Acte produisant des effets de droit obligatoires à l’égard du requérant – Décision de la Commission portant autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour un vaccin contre la COVID-19 – Acte ne modifiant pas la situation juridique du requérant – Absence d’intérêt à agir
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 28-32, 37, 38)
2.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décision de la Commission portant autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour un vaccin contre la COVID-19 – Absence d’affectation directe du requérant
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 40-42, 47, 48, 51)
3.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission portant autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour un vaccin contre la COVID-19 – Recours introduit par des particuliers invoquant une violation de droits fondamentaux – Absence d’affectation individuelle
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 52-56)
4.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs – Décision de la Commission portant autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour un vaccin contre la COVID-19 – Exclusion
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 57, 58)
5.
Droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Contrôle de la légalité des actes de l’Union – Modalités – Protection de ce droit par le juge de l’Union ou par les juridictions nationales selon la nature juridique de l’acte attaqué
(Art. 19, § 1, TUE ; art. 263, 267 et 277 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 63-66)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2021) 698 (final) de la Commission, du 29 janvier 2021, portant autorisation de la mise sur le marché conditionnelle conformément au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil pour le médicament à usage humain « COVID-19 Vaccine AstraZeneca – Vaccin COVID-19 (ChAdOx1-S [recombinant]) ».
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention présentées par TN, par TR et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II, par VH et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II, par Stefano Del Gaudio et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II et par Dieter Achtschin et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II.
3)
Mme Heidi Amort et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe I sont condamnées aux dépens.
4)
TN, TR et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II, VH et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II, Stefano Del Gaudio et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II et Dieter Achtschin et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.