61980CJ0205_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 205/80,
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT DE BERLIN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ELBA ELEKTROAPPARATE- UND MASCHINENBAU WALTER GOETTMANN KG, BERLIN,
ET
HAUPTZOLLAMT BERLIN-PACKHOF,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ' CERCLES LUMINESCENTS CLIGNOTANTS '
( ' BLINKENDE LEUCHTKREISE ' ) ( DIAMETRE : ENVIRON 21 CM ) CONSISTANT EN UN SUPPORT CIRCULAIRE EN MATIERE PLASTIQUE SUR LEQUEL SONT FIXEES DES LAMPES A INCANDESCENCE CLIGNOTANTES DE DIFFERENTES COULEURS, D ' UNE LONGUEUR D ' ENVIRON 24 MM, AYANT LA FORME DE BOUGIES, ET QUI PEUVENT ETRE
PLACES AU SOMMET D ' UN ARBRE DE NOEL, RELEVENT EN TANT QUE DECORATIONS POUR ARBRES DE NOEL DE LA POSITION N 97.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TAUX DU DROIT : 10 % ) OU BIEN, EN RAISON DE LEURS ELEMENTS EN MATIERE PLASTIQUE, DE LA POSITION TARIFAIRE N 39.07 E IV DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TAUX DU DROIT : 17,6 % ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1980, PARVENUE A LA COUR LE 20 OCTOBRE 1980, LE FINANZGERICHT BERLIN, VII CHAMBRE, A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES POSITIONS N 97.05 ET 39.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CI-APRES TDC ), FORMULEE COMME SUIT :
' LES ' CERCLES LUMINESCENTS CLIGNOTANTS '
D ' UN DIAMETRE D ' ENVIRON 21 CM CONSISTANT EN UN SUPPORT CIRCULAIRE EN MATIERE PLASTIQUE SUR LEQUEL SONT FIXEES DES LAMPES A INCANDESCENCE CLIGNOTANTES DE DIFFERENTES COULEURS, D ' UNE LONGUEUR D ' ENVIRON 24 MM, AYANT LA FORME DE BOUGIES, ET QUI PEUVENT ETRE PLACES AU SOMMET D ' UN ARBRE DE NOEL, RELEVENT-ILS EN TANT QUE DECORATIONS POUR ARBRES DE NOEL DE LA POSITION NO 97.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TAUX DU DROIT : 10 % ) OU BIEN, EN RAISON DE LEURS ELEMENTS EN MATIERE PLASTIQUE, DE LA POSITION TARIFAIRE N 39.07 E IV DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TAUX DU DROIT : 17,6 %)?
'
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE A L ' OCCASION D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ELBA ELEKTROAPPARATE AU HAUPTZOLLAMT BERLIN-PACKHOF SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CERCLES LUMINESCENTS, DONT LA SOCIETE ELBA A DEMANDE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE LE 20 DECEMBRE 1978, DOIVENT ETRE CLASSES, AINSI QU ' ILS LE FURENT INITIALEMENT, SOUS LA POSITION TARIFAIRE N 97.05 DU TDC OU SOUS LA POSITION TARIFAIRE N 39.07 DU TDC COMME L ' A FINALEMENT CONCLU LE HAUPTZOLLAMT BERLIN-PACKHOF .
3 LA POSITION TARIFAIRE N 97.05 COMPREND :
' LES ARTICLES POUR DIVERTISSEMENTS ET FETES, ACCESSOIRES DE COTILLON ET ARTICLES SURPRISES ; ARTICLES ET ACCESSOIRES POUR ARBRES DE NOEL ET ARTICLES SIMILAIRES POUR FETES DE NOEL ( ARBRES DE NOEL ARTIFICIELS, CRECHES, GARNIES OU NON, SUJETS ET ANIMAUX POUR CRECHES, SABOTS, BUCHES, PERES NOEL, ETC .) '
4 LA POSITION TARIFAIRE N 39.07 DU TDC, CONFORMEMENT A LA VERSION DU TEXTE EN VIGUEUR A LA DATE DE L ' IMPORTATION, COMPREND LES MARCHANDISES SUIVANTES :
' OUVRAGES EN MATIERES DES N 39.01 A 39.06 INCLUS :
A . EN CELLULOSE REGENEREE
B . EN FIBRE VULCANISEE
C . EN MATIERES ALBUMINOIDES DURCIES
D . EN DERIVES CHIMIQUES DU CAOUTCHOUC
E . EN AUTRES MATIERES :
. . .
IV . AUTRES . '
IL EST A NOTER QUE LES POSITIONS N 39.01 A 39.06 COMPRENNENT LES MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES, LA CELLULOSE ET AUTRES PRODUITS SIMILAIRES .
5 AINSI QU ' IL RESSORT DES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI DU FINANZGERICHT, LE HAUPTZOLLAMT, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, DANS SA DECISION DU 25 JANVIER 1980, PRISE SUR RECLAMATION, ESTIME QUE LA MARCHANDISE SE PRESENTE EN ASSORTIMENTS ET QU ' IL Y A LIEU DE LA CLASSER D ' APRES L ' ARTICLE QUI LUI CONFERE SON CARACTERE ESSENTIEL, QUI SERAIT DETERMINE PAR LES ARTICLES CONSTITUES DE MATIERE PLASTIQUE, DE SORTE QU ' IL Y AURAIT LIEU DE CONSIDERER LES ' CERCLES LUMINESCENTS CLIGNOTANTS ', DANS L ' ENSEMBLE, COMME ' D ' AUTRES '
OUVRAGES EN MATIERES PLASTIQUES DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE N 39.07 ET IV DU TDC .
6 LA SOCIETE ELBA SOUTIENT QUE LES ' CERCLES LUMINESCENTS CLIGNOTANTS '
CONSTITUENT UNE MARCHANDISE QUI NE SE PRESENTE PAS EN ASSORTIMENTS ET QUE L ' ARTICLE QUI LUI CONFERE SON CARACTERE ESSENTIEL CONSISTE DANS LES LAMPES A INCANDESCENCE ET NON PAS DANS LES PARTIES EN MATIERE PLASTIQUE QUI NE REMPLISSENT QU ' UNE FONCTION ACCESSOIRE, ET QU ' IL S ' AGIRAIT D ' UNE MARCHANDISE QUI A ETE FABRIQUEE POUR LE MARCHE AMERICAIN COMME ARTICLE ET ACCESSOIRE POUR ARBRES DE NOEL .
7 LE HAUPTZOLLAMT ADMET QUE L ' UTILISATION COMME ARTICLE ET ACCESSOIRE POUR ARBRES DE NOEL EST POSSIBLE, MAIS IL ESTIME QU ' EN ALLEMAGNE LES CERCLES LUMINESCENTS SONT PRINCIPALEMENT UTILISES COME LAMPES DE DECORATION A D ' AUTRES FINS . IL RECONNAIT, TOUTEFOIS, QUE LE PRINCIPAL USAGE A L ' INTERIEUR DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PUISSE EVENTUELLEMENT ETRE DETERMINANT ET DIFFERENT .
8 LA COMMISSION, DANS SES OBSERVATIONS ECRITES ET ORALES, ESTIME QUE, COMPTE TENU DE LA PRESENTATION DES ' CERCLES LUMINESCENTS CLIGNOTANTS '
ET NOTAMMENT DU FAIT QU ' ILS SONT DECORES DE LAMELLES ARGENTEES EN FORME DE BRANCHES DE SAPIN, MUNIS D ' UNE DOUILLE QUI PERMET DE LES ATTACHER AU SOMMET D ' UN SAPIN ET QUE LE FABRICANT AVAIT EFFECTIVEMENT EN VUE CETTE UTILISATION, AINSI QU ' IL RESSORT DE LA LECTURE DU PROSPECTUS JOINT A L ' ECHANTILLON FAISANT PARTIE DES PIECES DU DOSSIER, IL NE PEUT PAS ETRE EXCLU QUE CETTE MARCHANDISE AIT ETE CONCUE PAR LE FABRICANT POUR ETRE UTILISEE COMME DECORATION D ' ARBRES DE NOEL .
9 TOUTEFOIS, LA COMMISSION ESTIME QUE CE N ' EST QUE D ' UNE FACON OCCASIONNELLE QUE LES ' CERCLES LUMINESCENTS CLIGNOTANTS '
PEUVENT ETRE EFFECTIVEMENT UTILISES COMME DECORATION D ' ARBRES DE NOEL . EN REGLE GENERALE, IL S ' AGIRAIT D ' UN ARTICLE UTILISE ESSENTIELLEMENT ' LORS DE SOIREES '
DANS UN BUT DECORATIF, COMPTE TENU DE LA MANIERE DONT LA MARCHANDISE EST PRESENTEE, DU MOINS SUR LE MARCHE EUROPEEN .
10 A CET EGARD, LA COMMISSION SOUTIENT QUE LA MARCHANDISE EN CAUSE, NE RELEVANT D ' AUCUNE DES POSITIONS TARIFAIRES SPECIFIQUES DU TDC, CONSTITUE UN ' ARTICLE COMPOSITE '
ET QUE, CONFORMEMENT A LA REGLE GENERALE 3 B ) POUR L ' INTERPRETATION DU TDC, ELLE DOIT ETRE CLASSEE ' D ' APRES LA MATIERE QUI LUI CONFERE SON CARACTERE ESSENTIEL ' . ETANT DONNE QUE LA MARCHANDISE EST CONSTITUEE D ' UN SUPPORT EN MATIERE PLASTIQUE AVEC UNE DECORATION SYNTHETIQUE ET UN EQUIPEMENT ELECTRIQUE DANS LEQUEL SONT FIXEES LES LAMPES ELECTRIQUES A INCANDESCENCE SANS CULOT, AYANT LA FORME DE BOUGIES, IL SERAIT EVIDENT QUE SON CARACTERE ESSENTIEL SERAIT DETERMINE PAR L ' ELEMENT EN MATIERE PLASTIQUE .
11 PAR AILLEURS, SELON LA COMMISSION, LA POSSIBILITE D ' UN CLASSEMENT DE LA MARCHANDISE CONCERNEE DANS LA POSITION TARIFAIRE N 97.05 COMME ARTICLE ' POUR DIVERTISSEMENTS ET FETES, ACCESSOIRES DE COTILLON ET ARTICLES SURPRISES '
DEVRAIT ETRE EXCLUE DU FAIT QUE CETTE POSITION COUVRIRAIT LES ARTICLES DESTINES, CONFORMEMENT AUX NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES ( 97.05 A ), A UNE UTILISATION EPHEMERE, ETANT D ' UNE FABRICATION SIMPLE ET PEU ROBUSTE, SANS POUVOIR ETRE CONFONDUS AVEC LES ARTICLES D ' USAGE COURANT QU ' ILS IMITENT .
12 SELON LA COMMISSION, IL RESSORT QUE LES ' CERCLES LUMINESCENTS CLIGNOTANTS '
SERAIENT DES ARTICLES D ' ECLAIRAGE, UTILISES COMME OBJET DE DECORATION, D ' UNE FABRICATION QUI LES DESTINERAIT A ETRE UTILISES PENDANT UNE CERTAINE PERIODE SOIT A TITRE PERMANENT, SOIT A TITRE REPETITIF, CE QUI EMPECHERAIT DE LES CONSIDERER COMME ARTICLES SURPRISES OU MARCHANDISES SIMILAIRES DE LA PREMIERE PARTIE DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE N 97.05 DU TDC .
13 DE L ' AVIS DE LA COMMISSION, L ' APPARENCE EXTERIEURE DE LA MARCHANDISE ET SA FONCTION, QUI CONSISTE, LORSQU ' ELLE EST BRANCHEE SUR LE COURANT, A ECLAIRER A INTERVALLES REGULIERS ET A PRODUIRE DE CE FAIT UN EFFET DECORATIF, MENE A LA CONCLUSION QUE C ' EST L ' APPAREIL D ' ECLAIRAGE EN PLASTIQUE QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME L ' ELEMENT QUI CONFERE A LA MARCHANDISE SON CARACTERE ESSENTIEL ET, PAR CONSEQUENT, DE PROPOSER SON CLASSEMENT DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE N 39.07 E IV .
14 CONFORMEMENT A LA REGLE GENERALE D ' INTERPRETATION DU TDC 3 A ), ' LA POSITION LA PLUS SPECIFIQUE DOIT AVOIR LA PRIORITE SUR LES POSITIONS D ' UNE PORTEE PLUS GENERALE ' . IL EST CERTAIN QUE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE N 39.07, QUI, SELON LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES, ENGLOBE LES OUVRAGES EN MATIERES DES N 39.01 A 39.06 INCLUS ( MATIERES PLASTIQUES OU AUTRES ) QUI NE SONT PAS COMPRIS DANS LES SOUS-POSITIONS PRECEDENTES DU CHAPITRE 39 OU QUI NE
FIGURENT PAS DANS D ' AUTRES CHAPITRES PLUS SPECIFIQUES DE LA NOMENCLATURE, SE PRESENTE COMME UNE POSITION GENERIQUE, DE CARACTERE RESIDUEL ( ARRET DU 8 MAI 1974, OSRAM, AFFAIRE 183/73, RECUEIL 1974, P . 477 ), ET POSSEDE COMME TELLE UNE PORTEE MOINS SPECIFIQUE QUE LA SOUS-POSITION N 97.05 DU TDC .
15 AU SURPLUS, AINSI QU ' IL RESULTE DE L ' APPARENCE EXTERIEURE DE LA MARCHANDISE EN CAUSE ET DE SA FONCTION, TELLE QU ' ELLE A ETE CONCUE PAR LE FABRICANT OU QU ' ELLE EST DETERMINEE OBJECTIVEMENT PAR SA PROPRE STRUCTURE, LA DESTINATION ESSENTIELLE DES ' CERCLES LUMINESCENTS CLIGNOTANTS '
EST CELLE DE PRODUIRE UN EFFET DECORATIF AU MOYEN D ' UN JEU DE LUMIERE, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION PRECISE DANS UN BUT DECORATIF PARTICULIER .
16 QUANT A LA FABRICATION ' SIMPLE ET PEU ROBUSTE ', LIEE A UNE UTILISATION EPHEMERE, QUI CONDITIONNERAIT, SELON LA COMMISSION, LE CLASSEMENT DES ARTICLES DANS LA PREMIERE PARTIE DE LA SOUS-POSITION N 97.05, ELLE NE SE PRESENTE PAS A CET EGARD COMME UNE CONDITION NECESSAIRE . CONFORMEMENT AUX NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES, CE N ' EST QU ' EN GENERAL ET LE PLUS SOUVENT QUE LES ARTICLES A CLASSER DANS LA SOUS-POSITION N 97.05 SERAIENT CARACTERISES PAR UNE FABRICATION SIMPLE ET PEU ROBUSTE, CORRESPONDANT A DES MATERIAUX DE FABRICATION LEGERS . IL RESSORT DU LIBELLE DE LA NOTE EXPLICATIVE DE LA SOUS-POSITION N 97.05 QUE LES MATIERES UTILISEES AINSI QUE LA FABRICATION DES ARTICLES CONCERNES PEUVENT CONFERER A CEUX-CI UNE DUREE PLUS LONGUE ET LA POSSIBILITE D ' UNE UTILISATION PROLONGEE ; PAR CONSEQUENT, ON NE SAURAIT EXCLURE DU CLASSEMENT DANS LA SOUS-POSITION N 97.05 LES ' CERCLES LUMINESCENTS CLIGNOTANTS ' .
17 EN OUTRE, ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE LE ' CARACTERE ESSENTIEL '
DE L ' ARTICLE, AU SENS DE LA REGLE 3 B ) POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TDC, SERAIT DETERMINE PAR LA MATIERE UTILISEE . LE CARACTERE ESSENTIEL DE L ' ARTICLE RESULTE, EN L ' OCCURRENCE, DE LA DESTINATION FONCTIONNELLE DE L ' ARTICLE COMME APPAREIL D ' ECLAIRAGE DECORATIF, INDEPENDAMMENT DE SON SUPPORT MATERIEL .
18 IL EN DECOULE QUE LE CARACTERE ESSENTIEL DE LA MARCHANDISE REPOND AUX CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS LA SOUS-POSITION N 97.05 . IL DEVIENT DES LORS POSSIBLE DE CLASSER LA MARCHANDISE CONCERNEE DANS LA SOUS-POSITION N 97.05 SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE DETERMINER S ' IL S ' AGIT D ' UN ' ARTICLE POUR DIVERTISSEMENTS ET FETES '
OU D ' UN ' ACCESSOIRE POUR ARBRES DE NOEL ', L ' UN ET L ' AUTRE DE CES QUALIFICATIFS FAISANT PARTIE DU LIBELLE DE LA SOUS-POSITION CITEE .
19 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LES ' CERCLES LUMINESCENTS CLIGNOTANTS ', CONSISTANT EN UN SUPPORT CIRCULAIRE EN MATIERE PLASTIQUE, SUR LEQUEL SONT FIXEES DES LAMPES A INCANDESCENCE DE DIFFERENTES COULEURS ET QUI CLIGNOTENT LORSQU ' ELLES SONT BRANCHEES SUR LE COURANT ELECTRIQUE, SONT A CLASSER SOUS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE N 97.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE BERLIN
VII CHAMBRE, PAR ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 1980, DIT POUR DROIT :
' LES ' CERCLES LUMINESCENTS CLIGNOTANTS ', CONSISTANT EN UN SUPPORT CIRCULAIRE EN MATIERE PLASTIQUE, SUR LEQUEL SONT FIXEES DES LAMPES A INCANDESCENCE DE DIFFERENTES COULEURS ET QUI CLIGNOTENT LORSQU ' ELLES SONT BRANCHEES SUR LE COURANT ELECTRIQUE, SONT A CLASSER SOUS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE N 97.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN . '