62022CJ0696_SUM
Affaire C‑696/22
C SPRL
Contre
Administrația Județeană a Finanțelor Publice (AJFP) ClujetDirecția Generală Regională a Finanțelor Publice (DGRFP) Cluj-Napoca
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juin 2024
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 64, paragraphes 1 et 2 – Applicabilité – Prestations des administrateurs et liquidateurs judiciaires – Prestations ayant lieu de manière continue – Article 168, sous a) – Déduction de la TVA payée en amont – Dépenses liées au droit d’utilisation d’un nom commercial – Droits de la défense – Droit d’être entendu »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Fait générateur et exigibilité de la taxe – Livraisons de biens et prestations de services – Prestations donnant lieu à des décomptes ou à des paiements successifs – Notion – Prestations fournies de manière continue pendant une certaine période – Exécution par les administrateurs et liquidateurs judiciaires au profit des entreprises en insolvabilité donnant lieu à des décomptes ou à des paiements successifs – Inclusion
(Directive du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2008/117, art 64)
(voir points 61-63, 68, 70, 71, disp. 1)
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Fait générateur et exigibilité de la taxe – Livraisons de biens et prestations de services – Prestations donnant lieu à des décomptes ou à des paiements successifs – Exigibilité subordonnée à l’encaissement effectif de la rémunération due pour les services fournis pendant une période donnée – Inadmissibilité – Débiteur ne disposant pas des fonds suffisants pour payer la taxe – Absence d’incidence
(Directive du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2008/117, art. 64, § 1)
(voir points 75-78, 82, disp. 2)
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction – Biens et services utilisés pour les besoins des opérations taxées de l’assujetti – Nécessité d’un lien direct et immédiat entre l’opération en amont et l’activité de l’assujetti – Critères d’appréciation – Contenu objectif des opérations – Prise en compte de l’augmentation du chiffre d’affaires ou du volume des opérations taxées – Absence de pertinence
[Directive du Conseil 2006/112, art. 168, a), telle que modifiée par la directive 2008/117]
(voir points 89, 94, 99, disp. 3)
Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Procédure administrative de réclamation contre un avis d’imposition déterminant la TVA – Méconnaissance des droits par les administrations nationales – Conséquences – Annulation de la décision administrative prise sur cette réclamation – Condition – Résultat potentiellement différent de la procédure en l’absence d’irrégularité – Suspension de l’exécution de l’avis d’imposition – Absence d’incidence
(Directive du Conseil 2006/112)
(voir points 105-107, 120, 122, disp. 4)
Voir le texte de la décision.