Affaire C‑743/22
DISA Suministros y Trading SLU (DISA)
contre
Agencia Estatal de la Administración Tributaria
[demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
(Cour suprême, Espagne)]
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2024
« Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 5 – Droits d’accise sur les huiles minérales – Taux régional de droit d’accise sur les huiles minérales venant s’ajouter au taux national – Taux différenciés de droit d’accise sur le territoire d’un État membre en fonction de la région dans laquelle le produit est consommé »
1.        Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96 – Huiles minérales – Taux régional de droit d’accise sur les huiles minérales s’ajoutant au taux national – Taux différenciés de droit d’accise sur le territoire d’un État membre en fonction de la région de consommation du produit- Inadmissibilité
(Directive du Conseil 2003/96, considérants 1 à 5, 15 et 24 et art. 1er, 5, 6, 7 et 15 à 19 et annexe II)
(voir points 35, 55, 66 et disp.)
2.        Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité et droits d’accise – Directives 2003/96 et 2008/118 – Prélèvement de taxes indirectes supplémentaires – Fins spécifiques – Notion
(Directives du Conseil 2003/96 et 2008/118, art. 1er, § 2)
(voir points 59-65)
Voir le texte de la décision.