Recours introduit le 11 octobre 2021 – L. Oliva Torras/EUIPO – Mecánica del Frío (Attelages pour véhicules)
(Affaire T-652/21)
Langue de la procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : L. Oliva Torras, S.A. (Manresa, Espagne) (représentant : E. Sugrañes Coca, avocate)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours : Mecánica del Frío, S.L. (Cornellá de Llobregat, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin ou modèle litigieux : Autre partie devant la chambre de recours
Dessin ou modèle litigieux : Dessin ou modèle communautaire (Attelages pour véhicules) – Dessin ou modèle communautaire no 002217588-0001
Décision attaquée : Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 27 août 2021 dans l’affaire R 1306/2020-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision attaquée ; ou
modifier la décision attaquée ; et
condamner aux dépens toute partie qui succombe, s’il est conclu en ce sens.
Moyens invoqués
Violation de l’article 4, paragraphes 2 et 3, et de l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.
Violation des articles 5, 6 et 7 du règlement no 6/2002.
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