61974CJ0074(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 74-74
COMPTOIR NATIONAL TECHNIQUE AGRICOLE ( CNTA ) SA, PARIS, REPRESENTE PAR ME JEAN-FRANCOIS PERICAUD, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME J . WOLTER, 2, RUE GOETHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . J . H . J . BOURGEOIS, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . J . DELMOLY, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . M . CERVINO, BATIMENT CFL, PLACE DE LA GARE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR RECOURS INTRODUIT LE LER OCTOBRE 1974, LE REQUERANT A DEMANDE QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SOIT CONDAMNEE A REPARER LE DOMMAGE QU ' IL PRETEND AVOIR SUBI A LA SUITE DE L ' ABROGATION PAR LE REGLEMENT NO 189/72 DE LA COMMISSION DU 26 JANVIER 1972 ( JO NO L 24 DU 28 . 1 . 1972, P . 25 ) DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE ET AUX HUILES OBTENUES A PARTIR DE CES GRAINES ;
2 QUE LA COUR, PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 14 MAI 1975 ( RECUEIL 1975, P . 533 ) A DECIDE QUE LA COMMISSION DOIT DEDOMMAGER LE REQUERANT DE LA PERTE SUBIE DU FAIT DU REGLEMENT NO 189/72 DANS L ' EXECUTION DES EXPORTATIONS POUR LESQUELLES LES RESTITUTIONS AVAIENT ETE FIXEES PAR LES CERTIFICATS DU 6 JANVIER 1972 ;
3 QUE LA COUR A ACCORDE AUX PARTIES UN DELAI POUR SE METTRE D ' ACCORD SUR LE MONTANT DE LA REPARATION ;
4 QUE, LES PARTIES N ' ETANT PAS PARVENUES A UN ACCORD, LE REQUERANT A FORMULE SA DEMANDE CHIFFREE DANS UNE COMMUNICATION A LA COUR DU 11 DECEMBRE 1975 ;
5 QUE LA COMMISSION, DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU 15 DECEMBRE 1975, A FAIT VALOIR QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE REPERANT ONT REVELE QUE CELUI-CI N ' A PAS SUBI DE PERTE AU SENS DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 14 MAI ;
6 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CET ARRET QUE LA PERTE A DEDOMMAGER EST CELLE QUE LA SUPPRESSION IMPREVISIBLE DES MONTANTS COMPENSATOIRES AURAIT CAUSEE AU REQUERANT DU FAIT QU ' UN RISQUE DE CHANGE, CONTRE LEQUEL IL POUVAIT S ' ESTIMER COUVERT PAR LE REGIME DE CES MONTANTS, LUI A ETE REIMPOSE DANS L ' EXECUTION D ' OPERATIONS IRREVOCABLEMENT ENGAGEES ;
7 QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE REQUERANT NE SAURAIT ETRE CENSE AVOIR SUBI UN PREJUDICE SI AUCUN RISQUE DE CHANGE NE LUI A ETE REIMPOSE OU SI UN TEL RISQUE, BIEN QU ' AYANT EXISTE, N ' EST PAS SURVENU ;
8 QUE C ' EST EN FONCTION DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER L ' EXECUTION DU CONTRAT DU 15 JUIN 1971 ENTRE LE REQUERANT ET L ' OFFICE NATIONAL DE COMMERCIALISATION DE L ' ALGERIE EN CE QUI CONCERNE LES LIVRAISONS POUR LESQUELLES LE REQUERANT A FAIT PREFIXER LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION ;
9 ATTENDU QU ' AUX TERMES DU CONTRAT, L ' ACHETEUR AVAIT LE CHOIX ENTRE UN PAIEMENT EN DOLLARS ET UN PAIEMENT EN FRANCS FRANCAIS, CE QUI COMPORTAIT, APRES LA CHUTE DU DOLLAR SURVENUE POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU CONTRAT, UN RISQUE POUR LE REQUERANT ;
10 QUE L ' OPTION DE L ' ACHETEUR A SUBSISTE EN CE QUI CONCERNE LES LOTS EN QUESTION, LIVRES ENTRE LE 25 AVRIL ET LE 4 JUILLET 1972, JUSQU ' AU PAIEMENT DES MONTANTS RESULTANT DES FACTURES PROVISOIRES, QUI A EU LIEU QUELQUES MOIS APRES LA LIVRAISON, ET AVEC DES RETARDS PLUS GRANDS EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS QUI RESTAIENT A ETRE REGLES APRES FACTURES DEFINITIVES ;
11 QUE TOUS LES PAIEMENTS AYANT ETE EFFECTUES EN DEFINITIVE EN FRANCS FRANCAIS, LE RISQUE DE CHANGE, TOUT EN AYANT EXISTE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, N ' EST PAS SURVENU ;
12 ATTENDU QU ' IL RESTE A EXAMINER SI LE PAIEMENT EN FRANCS FRANCAIS N ' A PU ETRE OBTENU PAR LE REQUERANT, COMME IL LE PRETEND, QU ' EN CONTREPARTIE DE L ' ABANDON DES INTERETS DE RETARD QUI, AINSI QUE LE MONTRAIENT DES EXPERIENCES ANTERIEURES, ETAIENT A PREVOIR POUR LES LOTS EN QUESTION ET QUI SONT EFFECTIVEMENT ECHUS ;
13 QUE, SI L ' ON NE SAURAIT EXCLURE EN PRINCIPE QU ' UNE TELLE CONTREPARTIE POURRAIT EVENTUELLEMENT, AU SENS DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE, CONSTITUER UNE PERTE SUBIE PAR LE REQUERANT, IL INCOMBE POURTANT A CELUI-CI DE PROUVER QUE C ' EST L ' ABANDON DES INTERETS DE RETARD QUI LUI A EFFECTIVEMENT PERMIS D ' OBTENIR LE PAIEMENT EN FRANCS FRANCAIS ;
14 QU ' A CET EGARD LE REQUERANT RENVOIE, D ' UNE PART, AUX NEGOCIATIONS QU ' IL A EUES AVEC L ' ACHETEUR AU MOIS DE MARS 1972 ET, D ' AUTRE PART, A L ' ACCORD GENERAL INTERVENU ENTRE LES DEUX PARTIES AU CONTRAT PAR L ' ECHANGE DE LETTRES DU 11 ET DU 20 JUIN 1974 ;
15 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES NEGOCIATIONS DU MOIS DE MARS 1972, LE REQUERANT N ' A PAS PROUVE DE MANIERE CONCLUANTE QU ' IL SE SERAIT ENGAGE DEFINITIVEMENT A ABANDONNER LES INTERETS DE RETARD EN CONTREPARTIE D ' UN ABANDON PAR L ' ACHETEUR DE SON OPTION DE PAIEMENT, NI QUE L ' ACHETEUR AURAIT ETE INCITE A OPTER POUR UN PAIEMENT EN FRANCS FRANCAIS DU FAIT QUE LE REQUERANT S ' EST DECLARE DISPOSE A ABANDONNER LESDITS INTERETS ;
16 QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ACCORD DU MOIS DE JUIN 1974, IL RESULTE DE SES TERMES QU ' IL CONSTITUAIT UN REGLEMENT GLOBAL RELATIF A PLUSIEURS POINTS CONTESTES ENTRE LES PARTIES AU SUJET NON SEULEMENT DES INTERETS DE RETARD ET DU CONTRAT DE 1971, MAIS AUSSI AU SUJET D ' AUTRES POINTS CONCERNANT D ' AUTRES CONTRATS, DE SORTE QU ' IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LA PREUVE CONCLUANTE D ' UNE CONNEXITE ENTRE L ' ABANDON DES INTERETS SUR LE PAIEMENT DES QUATRE LOTS EN LITIGE ET LE CHOIX EXERCE PAR L ' ACHETEUR RELATIVEMENT A LA MONNAIE DE PAIEMENT, CE CHOIX N ' ETANT MEME PAS MENTIONNE DANS LES LETTRES ETABLISSANT L ' ACCORD ;
17 ATTENDU QUE, LE REQUERANT N ' AYANT AINSI PAS PROUVE AVOIR SUBI UNE PERTE DONT IL INCOMBERAIT A LA COMMISSION DE LE DEDOMMAGER, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;
19 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR PEUT, POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS, COMPENSER LES DEPENS ;
20 QU ' EN L ' ESPECE, LA COUR A CONSTATE QUE LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION ETAIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ;
21 QU ' IL Y A LIEU, DANS CES CIRCONSTANCES, DE COMPENSER LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .