61994TJ0141_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
Dans l'affaire T-141/94,
Thyssen Stahl AG, société de droit allemand, établie à Duisburg (Allemagne), représentée, lors de la procédure écrite, par Mes Jochim Sedemund et Frank Montag, et, lors de la procédure orale, par Me Montag et Me Barbara Balke, avocats à Cologne, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Aloyse May, 32, Grand-rue,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée initialement par MM. Julian Currall et Norbert Lorenz, membres du service juridique, et M. Géraud Sajust de Bergues, fonctionnaire national détaché auprès de la Commission, puis par MM. Jean-Louis Dewost, directeur général du service juridique, Julian Currall et Guy Charrier, fonctionnaire national détaché auprès de la Commission, en qualité d'agents, assistés de Me Hans-Joachim Freund, avocat à Francfort, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse,
ayant pour objet principal une demande d'annulation de la décision 94/215/CECA de la Commission, du 16 février 1994, relative à une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA concernant des accords et pratiques concertées impliquant des producteurs européens de poutrelles (JO L 116, p. 1),
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
(deuxième chambre élargie),
composé de MM. C. W. Bellamy, faisant fonction de président, A. Potocki et J. Pirrung, juges,
greffier: M. J. Palacio González, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale des 23, 24, 25, 26 et 27 mars 1998,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt
Faits à l'origine du recours
A - Observations liminaires
1 Le présent recours tend à l'annulation de la décision 94/215/CECA de la Commission, du 16 février 1994, relative à une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA concernant des accords et pratiques concertées impliquant des producteurs européens de poutrelles (JO L 116, p. 1, ci-après «Décision»), par laquelle elle a constaté la participation de 17 entreprises sidérurgiques européennes et d'une de leurs associations professionnelles à une série d'accords, de décisions et de pratiques concertées de fixation des prix, de répartition des marchés et d'échange d'informations confidentielles sur le marché communautaire des poutrelles, en violation de l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA, et a infligé des amendes à quatorze entreprises de ce secteur pour des infractions commises entre le 1er juillet 1988 et le 31 décembre 1990.
2 La requérante est la plus importante filiale productrice d'acier du groupe Thyssen. En 1989/1990, son chiffre d'affaires était de 8,241 milliards de DM. En 1990, ses ventes de poutrelles dans la Communauté atteignaient 187,5 millions de DM, soit 91 millions d'écus.
3 Dix autres destinataires de la Décision ont également introduit un recours devant le Tribunal, à savoir NMH Stahlwerke GmbH (ci-après «NMH», affaire T-134/94), Eurofer ASBL (ci-après «Eurofer», affaire T-136/94), ARBED SA (ci-après «ARBED», affaire T-137/94), Cockerill-Sambre SA (ci-après «Cockerill-Sambre», affaire T-138/94), Unimétal - Société française des aciers longs SA (ci-après «Unimétal», affaire T-145/94), Krupp Hoesch Stahl AG (ci-après «Krupp Hoesch», affaire T-147/94), Preussag Stahl AG (ci-après «Preussag», affaire T-148/94), British Steel plc (ci-après «British Steel», affaire T-151/94), Siderúrgica Aristrain Madrid SL (ci-après «Aristrain», affaire T-156/94) et Empresa Nacional Siderúrgica SA (ci-après «Ensidesa», affaire T-157/94).
4 Les onze affaires ayant été jointes aux fins de l'instruction et de la procédure orale par ordonnance du Tribunal du 10 décembre 1997, il sera fait référence, dans le présent arrêt, à un certain nombre de documents produits dans les affaires parallèles. De même, les requérantes dans ces affaires ayant soulevé certains arguments dans le cadre d'une plaidoirie commune à l'audience, il sera fait référence aux «requérantes».
B - Relations entre l'industrie sidérurgique et la Commission entre 1970 et 1990
Crise des années 70 et création d'Eurofer
5 A partir de 1974, une chute de la demande engendrant des problèmes d'offre excédentaire et de surcapacités, ainsi qu'un faible niveau des prix, a durement frappé la sidérurgie européenne.
6 Le 1er janvier 1977, la Commission a adopté, en vertu de l'article 46 du traité CECA, le «plan Simonet», dans le cadre duquel chaque entreprise devait prendre des engagements volontaires unilatéraux d'adapter ses fournitures aux niveaux proposés dans les programmes prévisionnels qui sont publiés chaque trimestre, conformément à l'article 46, troisième alinéa, sous 2), du traité. Ce système n'ayant pas permis de stabiliser le marché, il a été remplacé en 1978 par le «plan Davignon», qui ajoutait, notamment, aux engagements volontaires unilatéraux la fixation de prix d'orientation et de prix minimaux (accord dit «Eurofer I»).
7 Les engagements volontaires unilatéraux des entreprises envers la Commission étaient préalablement discutés entre elles au sein de l'association professionnelle Eurofer, dont la Commission avait encouragé la création en 1977. En réalité, la Commission s'est très largement appuyée sur Eurofer pour gérer la crise de la sidérurgie, au point qu'une lettre du membre de la Commission M. Davignon au président d'Eurofer du 13 juillet 1978 se réfère à «la gestion en commun de l'anticrise pour laquelle Commission et producteurs ont opté» (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 2).
Régime des quotas instauré de 1980 à 1988
8 La situation du marché sidérurgique ayant continué à se détériorer, la Commission a adopté la décision n, 2794/80/CECA, du 31 octobre 1980, instaurant un régime de quotas de production d'acier pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (JO L 291, p. 1, ci-après «décision n, 2794/80»). Par cette décision, la Commission constatait un état de crise manifeste au sens de l'article 58 du traité CECA et imposait des quotas de production obligatoires pour la plupart des produits sidérurgiques, y compris les poutrelles.
9 Ce régime de crise peut être décrit de la manière suivante. La Commission fixait un objectif trimestriel de production communautaire pour les différentes catégories de produits, puis attribuait à chaque entreprise un quota de production ainsi qu'un quota de livraison au niveau communautaire (quotas «I»). En outre, il était convenu que chaque entreprise se voyait attribuer un quota de livraison pour chacun des marchés nationaux (quotas «i»). C'est Eurofer qui était chargée de la répartition du quota «I» de chaque entreprise en quotas «i», dans le cadre des accords Eurofer II à Eurofer V. Le cas échéant, la Commission intervenait en cas de différend entre entreprises (voir l'arbitrage rendu par M. Davignon le 2 juin 1982 à l'égard des quotas «i» d'Italsider, appendice 3, document 11 à la requête T-151/94).
10 Il importe également de relever que les membres de la Commission MM. Davignon et Andriessen ont, par une lettre du 17 janvier 1983 (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 6), adressé une mise en garde à Eurofer, qui se lit comme suit:
«La Commission apprécie la coopération que les entreprises et leurs associations ont apportée à la réussite des mesures anticrise, y compris en matière de politique des prix. Elle considère cette coopération comme un élément essentiel de sa politique sidérurgique et en souhaite la continuation.
Toutefois, elle attire l'attention des associations, et notamment d'Eurofer, sur le fait que celles-ci doivent exercer leurs activités en respectant strictement le cadre et les limites stipulés par l'article 48 du traité CECA.
La Commission tient à préciser qu'elle ne pourra pas accepter que les entreprises sidérurgiques ou leurs associations anticipent ou détournent les décisions que la Commission prendra dans l'élaboration de la politique de prix, ni que les mesures prises par elle et les recommandations qu'elle formule dans le cadre de sa politique anticrise soient utilisées comme prétexte à conclure des ententes ou à adopter des décisions contraires au traité. De telles ententes ou décisions tomberaient sous le coup de l'article 65, seraient nulles de plein droit et devraient être poursuivies par la Commission.
[...]»
11 Le président d'Eurofer a, par une lettre du 8 février 1983, répondu à MM. Davignon et Andriessen en ces termes (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 7):
«Nous voudrions [...] vous rappeler que, dans le domaine quantitatif, les accords de restriction de production et de livraisons ont été conclus à la demande pressante de la Commission européenne et du Conseil. Votre Commission est tenue informée de tous les détails de leur fonctionnement, et nous sommes bien décidés à continuer d'agir de la sorte.
Dans le domaine des prix, la Commission et le Conseil n'ont cessé d'insister sur la nécessité d'un relèvement destiné à permettre aux entreprises sidérurgiques d'obtenir des recettes suffisantes [...]
Votre Commission est informée scrupuleusement de tous les efforts réalisés en vue d'aboutir à l'objectif qu'elle s'est fixé, et nous sommes décidés à continuer dans cette voie dans l'avenir.
Dans ces conditions, nous comptons que, si notre activité devait un jour risquer de dépasser l'interprétation que la Commission donne aux dispositions du traité de Paris, vous nous en ferez immédiatement part.»
12 L'état de crise manifeste s'étant durablement installé, les mesures de quotas adoptées par la Commission ont été prorogées et complétées à diverses reprises, notamment par l'adoption d'un système de prix minimaux pour les poutrelles et d'autres produits, entre 1984 et 1986 (décision n, 3715/83/CECA de la Commission, du 23 décembre 1983, fixant des prix minimaux pour certains produits sidérurgiques, JO L 373, p. 1). La Commission a en outre adopté la décision n, 3483/82/CECA, du 17 décembre 1982, relative à l'obligation pour les entreprises de la Communauté de déclarer leurs livraisons de certains produits sidérurgiques (JO L 370, p. 1, ci-après «décision n, 3483/82»), instaurant un «système de surveillance», dans le cadre duquel chaque entreprise était tenue de lui déclarer ses fournitures par pays.
13 Au début de l'année 1984, la Commission a renforcé le système des quotas en adoptant la décision n, 234/84/CECA, du 31 janvier 1984, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (JO L 29, p. 1, ci-après «décision n, 234/84»). Le neuvième considérant de cette décision se réfère à une déclaration du Conseil du 22 décembre 1983, selon laquelle «la stabilité des flux traditionnels des produits sidérurgiques dans la Communauté est un élément essentiel qui doit être préservé pour que la restructuration du secteur sidérurgique s'effectue dans un contexte concurrentiel compatible avec la solidarité imposée par le système des quotas de production». En conséquence, l'article 15 B de ladite décision prévoit, au cas où un État membre déposerait une plainte à ce sujet, que la Commission, après avoir vérifié le bien-fondé de cette plainte, obtienne des entreprises qui auraient été à l'origine des perturbations constatées qu'elles prennent l'engagement écrit de compenser, au cours du trimestre suivant, le déséquilibre dans leurs livraisons traditionnelles. Au cas où une entreprise ne voudrait pas se soumettre à ce principe de solidarité, la Commission pourra réduire la partie de ses quotas pouvant être livrée sur le marché commun.
14 La politique de stabilité des flux traditionnels et les efforts en vue de maintenir les prix à un niveau acceptable ont fait l'objet de plusieurs échanges entre la Commission et Eurofer, et notamment:
- une note d'Eurofer du 2 juillet 1984, relatant les explications fournies lors d'une rencontre entre des représentants de la Commission et de l'industrie, qui s'est tenue à Bruxelles le 27 juin 1984 (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 8), qui précise, à propos de la mise en oeuvre de l'article 15 B de la décision n, 234/84:
«La Commission a établi le système de l'article 15 B en réponse à la préoccupation des gouvernements nationaux. Il ne peut en aucune façon remplacer le système du petit `i' de l'accord Eurofer IV. Au contraire, la Commission a besoin d'Eurofer pour les estimations de marché et pour le règlement de tous les détails. Sans Eurofer, la Commission serait en extrême difficulté [...] Généralement parlant, la Commission s'intéresse seulement à l'analyse générale de la situation, sans entrer dans les détails secondaires [...] Pour l'avenir, la Commission est disposée à envisager un système à base de quotas, mais elle aurait alors besoin du soutien total d'Eurofer»;
- le compte rendu d'une réunion Commission-Eurofer du 16 décembre 1985, en présence du membre de la Commission M. Narjes (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 10), qui indique, à propos des flux traditionnels:
«La Commission a exprimé sa profonde préoccupation concernant les développements récents du marché. Elle a regretté qu'Eurofer V n'ait pas encore été conclu et elle a souligné la responsabilité des producteurs en ce qui concerne les prix [...] La Commission a exhorté les participants à réexaminer les modes de coopération entre eux, vu qu'elle considère qu'Eurofer a joué un rôle essentiel dans la mise en oeuvre de l'article 58. Elle a l'intention de définir les critères d'application de l'article 15 B aussitôt que possible, afin de faire face à la situation au cas où Eurofer échouerait, ou de faciliter un arrangement privé»;
- le compte rendu d'une réunion entre M. Narjes et Eurofer du 10 mars 1986 (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 13), qui indique, à propos du marché espagnol:
«Narjes a rappelé la décision de la Commission concernant la limitation des livraisons à l'Espagne [...] En ce qui concerne le partage du fardeau, il était favorable à un accord interne entre les producteurs d'Eurofer»;
- le compte rendu d'une réunion entre M. Narjes et les délégués d'Eurofer du 16 mai 1986 (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 14), qui indique:
«La Commission a insisté sur la nécessité d'harmoniser rapidement les prix publiés dans la Communauté au même niveau et d'éviter les différences entre les prix publiés et les prix du marché. Les rabais sectoriels devraient correspondre à la réalité. Confirmation a été donnée de ce que l'industrie sidérurgique française était prête à augmenter les prix, mais aussi de la nécessité du soutien des pénétrants à cet égard. Eurofer a exprimé l'espoir que l'accord Eurofer V constitue la base adéquate d'un rétablissement général des prix.»
15 A la même époque, la Commission a conclu une série d'accords internationaux avec le royaume de Suède, le royaume de Norvège et la république de Finlande, destinés à assurer la stabilité des flux traditionnels des échanges entre ces pays et la Communauté (système dit des «arrangements»): voir les lettres de la Commission, déposées à l'audience par les parties, aux autorités suédoises des 4 mars 1986, 13 février 1987 et 21 janvier 1988, aux autorités norvégiennes des 4 mars 1986, 11 mars 1987 et 10 février 1988, et aux autorités finlandaises des 4 mars 1986, 10 avril 1987 et 12 février 1988, échangées respectivement dans le cadre de l'accord du 22 juillet 1972 entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et le royaume de Suède, d'autre part (JO 1973, L 350, p. 76), de l'accord du 14 mai 1973 entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part (JO 1974, L 348, p. 17), et de l'accord du 5 octobre 1973 entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Finlande, d'autre part (JO 1974, L 348, p. 1).
16 Un arrangement semblable a été appliqué au royaume d'Espagne, pour une période transitoire de trois ans, par le protocole numéro 10 à l'acte d'adhésion. La Commission a ainsi fixé, pour chacune des années 1986, 1987 et 1988, le niveau des livraisons de produits sidérurgiques d'origine espagnole sur les marchés communautaires, à l'exception du Portugal. L'application de ces mesures transitoires spécifiques a pris fin le 31 décembre 1988.
Événements précédant la fin du régime de crise manifeste, le 30 juin 1988
17 La Commission a commencé à préparer la sortie du régime de crise et le retour à des conditions normales de marché dès 1985. Un document rédigé par les services de la direction générale Marché intérieur et affaires industrielles de la Commission (DG III) dans le courant de l'année 1985 (document III/534/FR, requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 5) rappelle: «Le système des quotas était largement basé sur le système volontaire qui avait été géré par Eurofer» et souligne: «[Il importe] qu'un accord sur le futur soit conclu avant la moitié de l'année à venir car, si cela n'est pas fait, il y aura une bataille pour les parts de marché pendant la seconde moitié de l'année, qui pourrait bien avoir des effets désastreux sur les prix et sur les bénéfices des entreprises.» Ce document conclut: «Eurofer doit dès lors être encouragée à accepter ses responsabilités et à formuler ses propositions quant à la façon dont l'industrie sidérurgique devrait émerger d'une période de protection pour entrer dans des conditions de libre marché.»
18 Dans sa communication au Conseil sur l'introduction d'un système de quotas sur la base de l'article 58 du traité CECA après le 31 décembre 1985 [COM(85) 509, requête dans l'affaire T-145/94, annexe 14], la Commission décrit en détail une période transitoire avant le retour au jeu normal de la concurrence. Estimant que le pire de la crise est pratiquement passé, elle conclut que:
«La restructuration de l'industrie sidérurgique communautaire n'est pas encore achevée. [...] Une période de transition est donc nécessaire. Limitée à un maximum de trois ans, elle permettra à l'industrie de passer progressivement des contrôles extrêmement rigides actuellement appliqués à un marché pleinement concurrentiel, en accord avec les objectifs du traité CECA. [...] Le système des quotas proposé à partir du 1er janvier 1986 [...] sera le dernier avant le retour à un marché concurrentiel. [...] La Commission n'entend pas inclure dans la prochaine décision les dispositions de l'article 15 B de la décision 234/84/CECA dans leur forme actuelle. [...] D'un autre côté, elle a l'intention de poursuivre, pendant la première phase de la période de transition, la surveillance statistique des flux de produits sidérurgiques entre les États membres, sur la base des certificats de production et des documents d'accompagnement. Ces documents permettront de contrôler si les flux traditionnels entre États membres font l'objet de perturbations sérieuses. Au cas où la surveillance statistique montrerait que les flux sont perturbés, la Commission examinerait immédiatement si les sociétés concernées ont lancé une offensive pour recruter de nouveaux clients en violation des règles du traité, et en particulier des règles sur les prix.»
19 Dans sa décision n, 3485/85/CECA, du 27 novembre 1985, prorogeant le système de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (JO L 340, p. 5), la Commission indique que, grâce à l'amélioration des conditions du marché:
«Il sera possible de démanteler progressivement le régime de quotas en deux ou trois ans au maximum. Lors de sa réunion du 25 juillet 1985, le Conseil a déjà signalé la nécessité de revenir de façon ordonnée à un marché de libre concurrence entre les entreprises de la Communauté.»
20 Le compte rendu de la réunion Commission/Eurofer du 16 mai 1986 (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 14), rédigé par Eurofer, indique, sous la rubrique «mise en oeuvre de l'article 58 en 1987»: «En ce qui concerne l'avenir après 1987, les représentants de la Commission ont déclaré que pour leur part ils n'avaient pas encore d'opinion sur la question.» Le même compte rendu révèle que les responsables d'Eurofer, réunis après le départ des représentants de la Commission, envisageaient de leur côté diverses possibilités:
«Une discussion initiale a montré qu'un choix devait être fait entre trois possibilités:
- liberté totale et, dans ce cas, comment coopérer de la meilleure manière;
- prolongation de l'article 58 et, dans ce cas, comment procéder avec la Commission;
- pas d'article 58, mais un arrangement privé.
Dans ce cas, quelle espèce d'arrangement (production, livraisons) et quelle couverture (acier brut, certains produits, etc.).
Chaque membre a convenu que, de toute manière, l'objectif était de fixer un niveau de prix qui corresponde à la profitabilité pour un grand nombre de sociétés.
Différentes espèces d'opinions ont été exprimées, l'une, basée sur l'existence de surcapacités dans les quelques années à venir, a estimé que des arrangements sur les quantités étaient inévitables, une autre, basée sur l'expérience du passé, a mis en doute la capacité de toutes les sociétés à accepter les adaptations nécessaires à la conclusion d'un arrangement privé après une longue période de mesures artificielles.»
21 Dans sa décision n, 3746/86/CECA, du 5 décembre 1986, modifiant la décision n, 3485/85 (JO L 348, p. 1), la Commission a indiqué: «L'introduction de l'article 15 B s'était imposée au moment le plus aigu de la crise de l'industrie sidérurgique. Au stade actuel, le maintien de cette disposition ne se justifie plus. Il y a donc lieu de le supprimer.»
22 Dans sa communication au Conseil sur la politique sidérurgique, présentée le 18 septembre 1987 [COM(87) 388 final/2, JO 1987, C 272, p. 3], la Commission a notamment fait les déclarations suivantes:
«La Commission n'est prête à prolonger le régime de quotas, dont tout le monde convient qu'il doit être actualisé, que si celui-ci est accompagné d'incitations à la fermeture et d'engagements fermes de la part des entreprises et des gouvernements concernés.
[...]
Bien que des conditions de crise subsistent pour les produits plats et les profilés lourds, la Commission, consciente du frein que le système de quotas en lui-même peut créer en ce qui concerne la restructuration de l'industrie, ne mettra donc en oeuvre un tel système que dans la mesure où elle obtiendra par ailleurs des entreprises des engagements fermes concernant un niveau satisfaisant de fermetures exécutées suivant un calendrier qui ne doit pas excéder trois ans.
[...]
En particulier:
[...]
- elle mettra fin au système au cours de l'année 1988 si, avant le 1er août 1988, les entreprises n'ont pas fait un effort supplémentaire [...]»
23 Le 8 octobre 1987, la Commission a confié à un groupe de trois «sages», MM. Colombo, Friderichs et Mayoux, le mandat de rechercher si, dans trois catégories de produits, dont les poutrelles, les entreprises étaient prêtes à prendre des engagements pour une réduction suffisante et rapide des capacités de production jugées excédentaires.
24 Selon le «rapport des trois sages» (JO C 9, du 14 janvier 1988, p. 6):
«Il est évident que, protégées depuis sept ans par un système de quotas, et habituées à le voir prolongé, les entreprises ne sont pas prêtes à prendre des engagements de fermeture suffisants pour justifier une prolongation de ce système [...]
Pourtant, face à la situation économique internationale, on peut prévoir que la situation actuelle de prix relativement élevés ne durera pas longtemps et il est certain que les surcapacités vont peser à nouveau sur le marché, obligeant les sidérurgistes à se restructurer et à fermer des installations.
La Commission doit donc agir avec fermeté et en même temps avec un grand sens de ses responsabilités.
L'actuel système de quotas ne peut pas être retenu sans que des engagements fermes pour la réduction des capacités soient pris par les entreprises. En revanche, si on s'abandonne brusquement aux forces du marché, la détérioration des prix qui va sans doute en résulter pourrait peser sur toutes les entreprises et ainsi rendre plus difficile la restructuration envisagée.»
25 Le rapport conclut:
«En terminant notre travail, nous tenons à souligner encore une fois la gravité de la crise sidérurgique, beaucoup plus importante que la majorité des industriels ne l'admet.
Cette crise appelle une attitude résolue et sans équivoque des autorités communautaires pour mettre l'industrie devant ses responsabilités.
Il est en effet urgent que les entreprises sidérurgiques se restructurent pour faire face à la concurrence mondiale et deviennent pleinement compétitives, dans un marché qui sera de plus en plus ouvert.»
26 C'est également dans le courant de l'année 1987 que la Commission a abandonné sa doctrine en matière de maintien des «flux traditionnels». Dans l'annexe I à sa communication au Conseil du 18 septembre 1987, précitée, elle a ainsi exprimé l'avis que «la préservation des flux commerciaux traditionnels de produits sidérurgiques entre les États membres manque de consistance vis-à-vis de l'objectif de la Communauté de créer un marché intérieur ouvert en 1992».
27 La nouvelle politique sidérurgique de la Communauté a été exposée dans la communication de la Commission sur la politique sidérurgique, présentée au Conseil le 16 juin 1988 [COM(88) 343 final, JO 1988, C 194, p. 23). Envisageant les mesures à prendre, elle a indiqué:
«Il est à noter que le traité de Paris se base, comme situation normale, sur un concept de libre concurrence dans le marché et ne charge la Commission, dans son article 5, d'intervenir d'une façon directe dans la production que si les circonstances l'exigent [...] Le traité stipule également que la concurrence doit se dérouler dans des conditions normales.
En outre, il est à prendre en considération que la finalisation du marché intérieur en 1992 est un objectif primordial pour le marché sidérurgique également. La préparation à l'échéance de 1992 exigera un changement radical de stratégie des entrepreneurs encore trop souvent empreinte de réflexions en termes de marchés nationaux.»
28 La Commission a conclu:
«Le marché sidérurgique s'est amélioré à tel point que le système de quotas ne se justifie plus. Ce système s'est également avéré inadéquat pour inciter les entreprises à parachever la restructuration [...] la Commission est d'avis que l'adaptation structurelle doit continuer selon les règles normales du marché.»
29 Lors de sa 1255e session du 24 juin 1988, le Conseil a pris acte de ce que la Commission entendait mettre fin au régime des quotas pour l'ensemble des produits sidérurgiques au 30 juin 1988. Se référant aux mesures d'accompagnement et de surveillance du marché envisagées par la Commission (statistiques mensuelles relatives à la production et aux livraisons, programmes prévisionnels, consultation des intéressés), le Conseil a souligné que «personne ne doit utiliser le système de surveillance pour contourner l'article 65 du traité CECA» (voir extrait du projet de procès-verbal de la 1255e session du Conseil, annexe 3 au mémoire en défense dans l'affaire T-151/94).
30 Le 4 mai 1988, la Commission a par ailleurs publié un communiqué de presse [IP(88) 261, voir requête dans l'affaire T-151/94, appendice 5, document 4] relatif à l'inspection qu'elle venait d'effectuer dans le cadre de l'affaire de l'acier inoxydable (voir point 36 ci-après). On y lit notamment:
«C'est la première inspection en matière de cartels dans le secteur de l'acier menée par la Commission depuis treize ans. Alors que le système officiel des quotas de la Commission a déjà été supprimé pour certains produits, et que des propositions ont été faites pour mettre fin au système des quotas le 30 juin 1988, il est clair que la Commission ne peut tolérer aucune substitution du système communautaire par des arrangements non officiels et illégaux conclus par l'industrie elle-même.»
31 Le régime de crise a pris fin officiellement, dans le cas des poutrelles, le 30 juin 1988. L'accord Eurofer V a pris fin au même moment. Le système de surveillance des livraisons entre États membres instauré par la décision n, 3483/82 a toutefois été maintenu en place jusqu'en novembre 1988.
Régime de surveillance mis en place à partir du 1er juillet 1988
32 Bien que le régime de crise manifeste ait pris fin le 30 juin 1988, il ressort d'une note interne de la DG III du 24 octobre 1988, produite par la partie défenderesse en exécution de l'ordonnance du Tribunal du 10 décembre 1997, que le Conseil et la Commission s'étaient mis d'accord sur la nécessité de faciliter l'adaptation des entreprises à d'éventuels changements de la demande. A cet effet, il avait été entendu que la Commission continuerait à surveiller le marché à travers trois mesures:
- la collecte de statistiques mensuelles sur la production et sur les livraisons de certains produits;
- le suivi de l'évolution des marchés de ces produits, dans le cadre des programmes prévisionnels trimestriels;
- une consultation régulière des entreprises sur la situation et les tendances du marché.
33 La Commission a notamment mis en oeuvre cette politique par sa décision n, 2448/88/CECA, du 19 juillet 1988, instaurant un régime de surveillance pour certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (JO L 212, p. 1, ci-après «décision n, 2448/88»), dans le cadre duquel chaque entreprise était tenue de lui déclarer ses livraisons. Ce système a expiré le 30 juin 1990, pour être remplacé par un régime d'information individuel et volontaire.
34 Les entreprises ont ainsi continué à entretenir des contacts réguliers et étroits avec la DG III, à l'occasion desquels les paramètres du marché (production, livraison, stocks, prix, exportations, importations...) étaient discutés. Ces contacts ont été établis dans les enceintes suivantes:
a) les réunions trimestrielles officielles qui rassemblent des représentants des producteurs, des utilisateurs et des négociants et ceux de la Commission, au cours desquelles sont discutés, conformément à l'article 46 du traité, les programmes prévisionnels («forward programmes»). De telles réunions ont notamment eu lieu les 4 mai 1988, 1er septembre 1988, 3 novembre 1988, 1er février 1989, 28 avril 1989, 1er septembre 1989, 7 novembre 1989, 7 février 1990, 3 mai 1990, 4 septembre 1990 et 5 novembre 1990;
b) les «réunions de consultation» («consultation meetings»), limitées à un petit nombre de représentants de l'industrie, membres ou non d'Eurofer, et de la Commission, qui ont eu lieu notamment les 27 octobre 1988, 26 janvier 1989, 28 avril 1989, 27 juillet 1989, 26 octobre 1989, 25 janvier 1990 et 27 juillet 1990;
c) les «réunions restreintes» («restricted meetings»), limitées à un nombre très restreint de représentants de l'industrie, membres ou non d'Eurofer, et de la Commission, des 8 décembre 1988, 21 mars 1989, 15 juin 1989 et 13 décembre 1989;
d) les «déjeuners de l'acier» («steel lunches»), qui réunissaient dans un cadre informel des représentants d'Eurofer et de la Commission, à l'occasion des réunions de consultation ou des réunions restreintes.
35 Le but principal de ces diverses réunions était de fournir à la Commission les informations en provenance de l'industrie nécessaires à l'application de l'article 46 du traité et du régime de surveillance instauré par la décision 2448/88. Elles rassemblaient des fonctionnaires de la DG III (notamment MM. Ortún, Kutscher, Evans, Drees, Aarts et Vanderseypen), le président du CDE, les présidents des commissions de produits d'Eurofer, certains représentants d'autres associations sidérurgiques et certains membres du personnel d'Eurofer. Les représentants de l'industrie fournissaient à la Commission des informations générales sur la situation économique de chaque produit. Les données, générales et par produits, échangées à ces occasions, concernaient la consommation réelle, la consommation apparente, les prix, les commandes, les livraisons, les importations, les exportations et l'état des stocks. Un résumé des réunions de consultation, mieux connu sous le nom de «speaking notes», était remis par Eurofer à la DG III en général quelques jours après la réunion concernée.
Décision «acier inoxydable» du 18 juillet 1990
36 Le 18 juillet 1990, la Commission a adopté la décision 90/417/CECA, relative à une procédure au titre de l'article 65 du traité CECA concernant l'accord et les pratiques concertées des producteurs européens de produits plats en acier inoxydable laminés à froid (JO L 220, p. 28, ci-après «décision acier inoxydable»), par laquelle elle a infligé des amendes d'un montant allant de 25 000 à 100 000 écus à certaines entreprises sidérurgiques, parmi lesquelles British Steel, Thyssen Edelstahlwerke AG, société soeur de la requérante, et Ugine aciers de Châtillon et Gueugnon, filiale d'Unimétal, pour avoir enfreint l'article 65, paragraphe 1, du traité en concluant un accord de quotas et de prix daté du 15 avril 1986.
Réflexions menées par la Commission, à partir de 1990, sur l'avenir du traité CECA
37 La Commission a entamé une réflexion sur l'avenir du traité CECA dans le courant de l'année 1990, comme en témoigne un projet de communication de M. Bangemann, membre de la Commission en charge de la politique industrielle, aux membres de la Commission sur cette question, daté du 23 octobre 1990 (annexe 10 à la requête dans l'affaire T-156/94). Dans ce document, la Commission a privilégié l'option de l'expiration à son terme, en 2002, du traité CECA, «tout en utilisant les flexibilités que celui-ci offre pour adapter, dans la mesure du possible, son application à la situation des deux secteurs, et en organisant progressivement leur reprise (`phasing in') par le traité CEE en 2002» [voir aussi la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 15 mars 1991, sur l'avenir du traité CECA, SEC (91)407 final, requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 1].
38 Dans sa communication de septembre 1991 sur la politique de la concurrence CECA (IV/832/91) (réplique dans l'affaire T-151/94, annexe 5), la Commission a proposé «de faire en sorte que les pratiques de concurrence CECA et CEE soient alignées dans toute la mesure du possible à l'avenir». De même, dans son Vingtième Rapport sur la politique de concurrence, publié en 1991, la Commission a notamment fait observer (point 122): «Le moment est venu d'aligner, dans toute la mesure du possible, les règles de concurrence CECA sur celles du traité de Rome.»
C - Procédure administrative devant la Commission
39 Les 16, 17 et 18 janvier 1991, la Commission a, sur la base de décisions individuelles adoptées au titre de l'article 47 du traité, effectué des vérifications dans les bureaux de sept entreprises et de deux associations d'entreprises. D'autres vérifications ont été effectuées les 5, 7 et 25 mars 1991. Des informations complémentaires ont été fournies par certaines des entreprises et associations d'entreprises en cause à la suite de demandes formulées par la Commission au titre de l'article 47 du traité.
40 La Commission a adressé une communication des griefs aux entreprises et associations concernées, parmi lesquelles la requérante, le 6 mai 1992. La requérante y a répondu par lettres des 18 août et 20 décembre 1992.
41 Les parties ont également eu la possibilité de présenter leur point de vue lors d'une audition qui s'est tenue à Bruxelles du 11 au 14 janvier 1993, et dont le compte rendu leur a été envoyé les 8 juillet et 8 septembre 1993. A cette occasion, le conseiller-auditeur, eu égard aux nombreuses allusions des parties présentes à certains contacts qu'aurait entretenus la DG III avec les producteurs de poutrelles pendant la période couverte par la communication des griefs, les a invitées à lui communiquer tous les éléments de preuve en leur possession à ce sujet. La requérante a répondu à cette invitation par lettre du 16 février 1993.
42 Par lettre du 22 avril 1993, le conseiller-auditeur a signalé aux parties concernées son intention de ne pas procéder à une seconde audition.
43 Le 15 février 1994, soit la veille de l'adoption de la Décision, les négociations alors en cours entre la Commission et les représentants de l'industrie sidérurgique, visant à la restructuration de cette industrie par la voie de réductions volontaires de capacités de production, ont été rompues sur un constat d'échec.
44 Selon le procès-verbal de la 1189e réunion de la Commission (matin et après-midi), produit par la partie défenderesse à la demande du Tribunal, la Décision a été définitivement adoptée lors de la séance de l'après-midi du 16 février 1994.
45 A midi, le 16 février 1994, M. Van Miert, membre de la Commission en charge des affaires de concurrence, a donné une conférence de presse au cours de laquelle il a annoncé que la Commission venait d'adopter la Décision et a indiqué le montant des amendes infligées aux requérantes British Steel, Preussag et ARBED. Ces montants ne correspondent pas à ceux indiqués dans la Décision. Il a également détaillé certains critères retenus pour la fixation des amendes et a répondu aux questions des journalistes. Il a notamment nié toute connexité entre l'adoption de la Décision et l'échec, la veille, des négociations sur les réductions volontaires des capacités de production.
46 Le 24 février 1994, lors d'un débat au Parlement européen, certains parlementaires se sont interrogés sur les motifs qui avaient poussé la Commission à adopter la Décision le lendemain de l'échec des négociations sur la restructuration de l'industrie. M. Van Miert a défendu la position de la Commission en soulignant qu'il s'agissait là de deux dossiers distincts.
D - Décision
47 La Décision, qui est parvenue à la requérante le 3 mars 1994, sous couvert d'une lettre de M. Van Miert datée du 28 février 1994 (ci-après «Lettre»), comporte le dispositif suivant:
«Article premier
Les entreprises suivantes ont pris part, dans la mesure décrite dans la présente décision, aux pratiques anticoncurrentielles indiquées sous leur nom, qui empêchaient, restreignaient et faussaient le jeu normal de la concurrence dans le marché commun. Lorsque des amendes sont infligées, la durée de l'infraction est indiquée en mois, sauf dans le cas de l'harmonisation des suppléments, où la participation à l'infraction est indiquée par `X'.
[...]
Thyssen
a) Échange d'informations confidentielles par l'intermédiaire de la commission poutrelles et de la Walzstahl-Vereinigung (30)
b) Fixation des prix à la commission poutrelles
(30)
c) Fixation des prix sur le marché allemand
(3)
d) Fixation des prix sur le marché italien
(3)
e) Fixation des prix sur le marché danois
(30)
f) Répartition des marchés, `système Traverso'
(3+3)
g) Répartition des marchés, France
(3)
h) Répartition des marchés, Italie
(3)
i) Harmonisation des suppléments
(x)
Article 2
Eurofer a enfreint l'article 65 du traité CECA en organisant un échange d'informations confidentielles en relation avec les infractions commises par ses membres et qui sont énumérées à l'article 1er.
Article 3
Les entreprises et associations d'entreprises visées à l'article 1er et à l'article 2 mettent immédiatement fin aux infractions visées auxdits articles si elles ne l'ont déjà fait. A cette fin, les entreprises et associations d'entreprises s'abstiennent de répéter ou de continuer les actes ou le comportement spécifiés à l'article 1er ou à l'article 2 et s'abstiennent d'adopter toute mesure d'effet équivalent.
Article 4
Pour les infractions décrites à l'article 1er commises après le 30 juin 1988 (après le 31 décembre 1989(1) dans le cas d'Aristrain et d'Ensidesa), les amendes suivantes sont infligées:
[...]
Thyssen Stahl AG
6 500 000 écus
[...]
Article 5
Les amendes infligées conformément à l'article 4 sont payables dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision [...]
Les montants de ces amendes portent intérêt de plein droit à compter de l'expiration du délai précité, au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en écus le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été adoptée, majoré de 3,5 points de pourcentage, soit 9,75 %.
Toutefois, les amendes supérieures à 20 000 écus peuvent être payées sous forme de cinq tranches annuelles d'un montant égal,
- la première devant être versée dans les trois mois suivant la date de notification de la présente décision,
- la deuxième, la troisième, la quatrième et la cinquième devant être versées respectivement un an, deux ans, trois ans et quatre ans après la date de notification de la présente décision. Chaque tranche est augmentée de l'intérêt, calculé sur le montant total restant dû, en appliquant le taux utilisé par le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en écus le mois qui précède l'échéance de chaque paiement annuel. Cette facilité est subordonnée à la constitution à la date visée au premier tiret d'une garantie bancaire acceptable pour la Commission couvrant le montant principal et les intérêts.
En cas de retard de paiement, ce taux est majoré de 3,5 points de pourcentage.
[...]
Article 6
Sont destinataires de la présente décision:
[...]
- Thyssen Stahl AG
[...]»
48 Après un rappel de l'article 5 de la Décision, la Lettre dispose:
«Si vous introduisez un recours devant les juridictions communautaires, la Commission ne procède à aucune mesure de recouvrement tant que l'affaire est pendante devant lesdites juridictions à la double condition:
- que vous acceptiez que votre dette, entre le moment de son exigibilité et celui du paiement devant intervenir dans le mois suivant le prononcé de l'arrêt définitif, produise intérêts aux taux suivants:
- au cas où vous aurez choisi de payer en une seule fois, au taux de 7,75 %,
- au cas où vous aurez choisi de payer en tranches annuelles, pour la première tranche au taux de 7,75 % et pour les tranches successives au taux visé à l'article 5 pour chacune d'elles, majoré d'un point et demi,
- et que vous fournissiez à la Commission, au plus tard à la date d'expiration du délai visé à l'article 5, premier tiret, de la décision, une garantie acceptable pour la Commission couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts [...]»
Procédure devant le Tribunal, développements postérieurs à l'introduction du recours et conclusions des parties
49 Le présent recours a été introduit par requête déposée au greffe du Tribunal le 8 avril 1994.
50 Par lettre du 7 septembre 1994 adressée au greffe, Aristrain, requérante dans l'affaire T-156/94, a posé la question de savoir si la Commission avait, en l'espèce, respecté les obligations que lui impose l'article 23 du statut (CECA) de la Cour (ci-après «article 23»), relatif à la transmission des pièces. Invitée à présenter ses observations sur cette demande, la Commission a répondu en substance, par lettre du 12 octobre 1994, qu'elle estimait avoir satisfait aux exigences dudit article 23.
51 Le greffe du Tribunal a, par lettre du 25 octobre 1994, demandé à la Commission de bien vouloir satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 23. La Commission a déposé au greffe un ensemble d'environ 11 000 pièces relatives à la Décision, sous couvert d'une lettre du 24 novembre 1994, dans laquelle elle a notamment fait valoir que les pièces contenant des secrets d'affaires, ainsi que ses propres documents internes, ne devraient pas être rendus accessibles aux entreprises concernées.
52 A la suite d'une réunion informelle avec les parties qui s'est tenue le 14 mars 1995, le Tribunal (troisième chambre élargie) a, par lettre du greffe du 30 mars 1995, invité lesdites parties à prendre position par écrit sur les problèmes de confidentialité ainsi soulevés, ainsi que sur une éventuelle jonction des affaires. Eu égard aux réponses incomplètes des parties, le Tribunal leur a adressé une seconde série de questions, par lettre du greffe du 21 (25 dans le cas de British Steel) juillet 1995. Le Tribunal a, en outre, invité la partie défenderesse à prendre position sur une nouvelle demande de British Steel, datée du 14 juillet 1995.
53 Dans leurs réponses aux questions du Tribunal, reçues entre le 6 et le 15 septembre 1995, les parties requérantes ont, notamment, précisé leurs demandes d'accès aux documents internes de la Commission, à la lumière d'une liste de ces documents annexée à une lettre qu'elle a adressée au Tribunal le 25 juin 1995.
54 Par ordonnance du 19 juin 1996, NMH Stahlwerke e.a./Commission (T-134/94, T-136/94, T-137/94, T-138/94, T-141/94, T-145/94, T-147/94, T-148/94, T-151/94, T-156/94 et T-157/94, Rec. p. II-537, ci-après «ordonnance du 19 juin 1996»), le Tribunal (deuxième chambre élargie, à laquelle le juge rapporteur avait été entre-temps affecté) a statué sur le droit d'accès des requérantes aux pièces du dossier transmis par la partie défenderesse émanant, d'une part, des requérantes elles-mêmes, et, d'autre part, de parties tierces aux présentes procédures, classées par la Commission comme confidentielles dans l'intérêt de ces parties. En revanche, le Tribunal a réservé sa décision sur les demandes d'accès des parties requérantes aux pièces de ce dossier classées par la partie défenderesse comme documents internes, ainsi que sur leurs demandes visant à la production de documents qui ne figurent pas dans ledit dossier, tout en invitant la partie défenderesse à spécifier de manière circonstanciée et concrète les raisons pour lesquelles elle considérait que certains documents qualifiés par elle d'«internes», parmi les pièces qui composent ce dossier, ne pouvaient, selon elle, être communiqués aux parties requérantes.
55 La partie défenderesse a déféré à cette invitation du Tribunal par lettres datées des 11, 12
et 13 septembre 1996. Dans ces mêmes lettres, elle a suggéré le renvoi de chacune des affaires à la formation plénière du Tribunal, en application de l'article 14 du règlement de procédure du Tribunal. Invitées à présenter leurs observations sur cette dernière demande, les requérantes ont répondu par lettres adressées au Tribunal entre le 4 et le 18 octobre 1996. Les requérantes dans les affaires T-134/94, T-137/94, T-138/94, T-148/94, T-151/94 et T-157/94 se sont opposées à un tel renvoi.
56 Par ordonnance du 10 décembre 1997, NMH Stahlwerke e.a./Commission (T-134/94, T-136/94, T-137/94, T-138/94, T-141/94, T-145/94, T-147/94, T-148/94, T-151/94, T-156/94 et T-157/94, Rec. p. II-2293, ci-après «ordonnance du 10 décembre 1997»), le Tribunal (deuxième chambre élargie) a statué sur les demandes d'accès des requérantes aux documents qualifiés par la Commission d'«internes», en ordonnant que certaines pièces transmises au Tribunal au titre de l'article 23, relatives aux contacts établis entre la DG III et l'industrie sidérurgique pendant la période d'infraction retenue dans la Décision aux fins de la fixation du montant des amendes, ainsi que certaines pièces émanant de la direction générale Relations extérieures (DG I) relatives aux contacts établis entre la Commission et certaines autorités nationales scandinaves, soient versées au dossier de l'affaire. Le Tribunal a également adopté certaines mesures d'instruction, en ordonnant à la Commission de produire ses propres comptes rendus ou notes relatifs aux réunions qui ont eu lieu entre la DG III et les représentants de l'industrie sidérurgique entre juillet 1988 et novembre 1990. Enfin, le Tribunal a ordonné la jonction des affaires aux fins de l'instruction et de la procédure orale, sans les renvoyer devant la formation plénière.
57 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d'ouvrir la procédure orale et de poser certaines questions écrites aux parties, au titre de l'article 64 du règlement de procédure. Il a, notamment, par lettre du greffe du 26 novembre 1997, prié la partie défenderesse de produire le texte du procès-verbal définitif de la réunion de la Commission du 16 février 1994 (matin et après-midi), pour autant qu'il concerne l'adoption de la Décision attaquée. Par cette même lettre, le Tribunal a également demandé à la Commission d'indiquer, pour chaque requérante ainsi que pour les entreprises Norsk Jernverk et Inexa Profil AB:
- quel chiffre d'affaires elle avait pris en compte pour imposer l'amende à chaque entreprise;
- quels étaient les différents taux qu'elle avait appliqués au chiffre d'affaires pour calculer l'amende de chaque entreprise concernée;
- quels étaient les arguments ou considérations, détaillés pour chacune des entreprises, qu'elle avait pris en compte en ce qui concerne les différentes circonstances, aggravantes ou atténuantes, pour obtenir le résultat final de l'amende.
58 La partie défenderesse a répondu à ces questions du Tribunal par lettre datée du 19 janvier 1998, déposée au greffe le 22 janvier. Sous couvert de cette lettre, elle a transmis au Tribunal deux documents, respectivement intitulés «Projet de procès-verbal de la 1189e réunion de la Commission tenue à Bruxelles (Breydel) le mercredi 16 février 1994 (matin et après-midi)» et «Projet de procès-verbal spécial de la 1189e réunion de la Commission tenue à Bruxelles (Breydel) le mercredi 16 février 1994 (matin et après-midi)», en faisant valoir que ces deux documents étaient couverts par le secret des délibérations et qu'ils ne devaient pas être communiqués aux parties requérantes.
59 Par lettre du greffe du 27 novembre 1997, le Tribunal a également invité la requérante à préciser dans quelle mesure elle maintenait l'allégation selon laquelle elle n'aurait pas eu accès à certains documents à charge lors de la procédure administrative. La requérante a répondu à cette demande par lettre du 19 janvier 1998.
60 Le 14 janvier 1998, le Tribunal a tenu une réunion informelle avec les parties afin de planifier le bon déroulement de l'audience. Il a, notamment, indiqué aux parties qu'elles avaient un droit d'accès au dossier qui lui avait été transmis au titre de l'article 23, dans la mesure indiquée dans les ordonnances des 19 juin 1996 et 10 décembre 1997 et selon des modalités à définir par le greffe. Il a également demandé aux parties de lui indiquer, après avoir eu accès au dossier, à quels documents supplémentaires spécifiques elles entendaient se référer à l'audience.
61 Les requérantes ARBED, Aristrain, Cockerill-Sambre, British Steel, Ensidesa, Preussag et Unimétal ont consulté ledit dossier du Tribunal et ont obtenu une copie des documents qu'elles estimaient nécessaires à leur défense. Par lettre du 9 février 1998, Ensidesa a soumis des observations sur certains des documents en cause.
62 Par lettres du greffe du 30 janvier 1998, le Tribunal a posé certaines questions supplémentaires à la Commission et à Eurofer concernant le système d'échange mensuel d'informations sur les commandes et les livraisons mis en place par cette dernière et décrit dans la Décision sous le nom de «fast bookings». Ces parties y ont répondu par lettres respectivement datées des 18 et 23 février 1998.
63 Par lettre du greffe du 6 février 1998, le Tribunal a également posé certaines questions complémentaires à la partie défenderesse sur la méthode de calcul des amendes utilisée en l'espèce, auxquelles elle a répondu par lettre datée du 20 février 1998, déposée au greffe le 24 février.
64 Par ordonnance du 16 février 1998, le Tribunal (deuxième chambre élargie) a ordonné que soit versé au dossier de l'affaire, et communiqué aux parties requérantes, le seul document intitulé «Projet de procès-verbal de la 1189e réunion de la Commission tenue à Bruxelles (Breydel) le mercredi 16 février 1994 (matin et après-midi)», déposé au greffe le 22 janvier 1998.
65 Par lettres des 13 et 19 février 1998, les requérantes ont présenté des demandes communes en vue de l'adoption de mesures d'instruction relatives, notamment, au calcul des amendes et visant à la production des documents relatifs à l'adoption de la Décision. La Commission y a répondu par lettre du 2 mars 1998.
66 Par lettre du greffe du 11 mars 1998, le Tribunal a prié la partie défenderesse, d'une part, de compléter ses réponses des 19 janvier et 20 février 1998 aux questions du Tribunal, en indiquant, pour chaque requérante, les calculs arithmétiques précis permettant de comprendre concrètement comment les montants des amendes ont été déterminés, et, d'autre part, de produire le procès-verbal définitif de la réunion de la Commission (matin et après-midi), au cours de laquelle la Décision a été adoptée, ainsi que ses annexes pour autant qu'elles ont trait à cette Décision. La partie défenderesse a répondu à cette demande par lettre du 19 mars 1998 et a déposé au greffe le procès-verbal définitif de la réunion de la Commission du 16 février 1994 ainsi que ses annexes.
67 Par ordonnance du 23 mars 1998, le Tribunal a ordonné que MM. Ortún et Vanderseypen, fonctionnaires de la DG III, ainsi que M. Kutscher, ancien fonctionnaire de la DG III, soient entendus en qualité de témoins sur les contacts établis entre la DG III et l'industrie sidérurgique pendant la période d'infraction retenue aux fins de la fixation du montant des amendes, soit du 1er juillet 1988 à la fin de 1990.
68 Lors de l'audience qui s'est déroulée du 23 au 27 mars 1998, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal, deuxième chambre élargie, composée de MM. A. Kalogeropoulos, président, C. P. Briët, C. W. Bellamy, A. Potocki et J. Pirrung, juges. Les parties requérantes ont présenté une plaidoirie commune sur certains points. Le Tribunal a entendu en qualité d'expert M. le Pr Steindorff, ancien secrétaire général de la délégation allemande lors des négociations préalables à la signature du traité CECA. Le Tribunal a également entendu en qualité de témoins MM. Ortún, Vanderseypen et Kutscher, ainsi que, à la demande de Preussag, ses préposés MM. Mette et Kröll. Le Tribunal a, par ailleurs, visionné un enregistrement vidéo de la conférence de presse de M. Van Miert du 16 février 1994, produit par Aristrain.
69 Un certain nombre de nouveaux documents ont été déposés à l'audience, soit à la demande du Tribunal, soit avec son autorisation. Le Tribunal a également prié la Commission de produire certains documents portant sur ses relations avec les autorités nationales scandinaves pendant les années 1989 et 1990. Ces documents ont été déposés au greffe sous couvert d'une lettre de la Commission du 11 mai 1998.
70 La procédure orale a été clôturée à l'issue de l'audience du 27 mars 1998. Deux membres de la chambre étant empêchés d'assister au délibéré après l'expiration de leur mandat le 17 septembre 1998, les délibérations du Tribunal ont été poursuivies par les trois juges dont le présent arrêt porte la signature, conformément à l'article 32 du règlement de procédure.
71 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
- annuler les articles 1er, 3 et 4 de la Décision dans la mesure où ils la concernent;
- à titre subsidiaire, réduire à un montant adéquat l'amende que lui impose l'article 4 de la Décision;
- à titre subsidiaire, annuler la Lettre dans la mesure où elle fixe un taux d'intérêt différent de celui indiqué à l'article 5 de la Décision;
- condamner la Commission aux dépens.
72 La partie défenderesse conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
- rejeter le recours;
- condamner la partie requérante au dépens.
Sur la demande tendant à l'annulation de l'article 1er de la Décision
73 Au soutien de sa demande tendant à l'annulation de l'article 1er de la Décision la requérante invoque plusieurs arguments qui peuvent être regroupés de la manière suivante. Elle soulève, en premier lieu, une série d'arguments pris d'une violation de ses droits procéduraux. La requérante soulève, en deuxième lieu, divers arguments tirés d'une violation par la Commission, au cours de la procédure administrative, des formes substantielles. Dans une troisième série d'arguments, la requérante invoque une violation de l'article 65, paragraphe 1, du traité (voir points 171 et 172 ci-après).
A - Sur la violation des droits procéduraux de la partie requérante
Sur le défaut de transmission de tous les documents auxquels se réfère la Décision
Résumé sommaire de l'argumentation de la partie requérante
74 La requérante fait grief à la Commission d'avoir violé ses droits de la défense en ce que la Décision s'appuierait sur plusieurs documents, également cités dans la communication des griefs, qui n'y auraient pas été joints ni transmis à un stade ultérieur de la procédure administrative. La requérante souligne qu'elle a dénoncé, par lettre du 20 décembre 1992 et lors de l'audition administrative, le défaut de transmission de la plupart de ces documents.
75 Dans sa réplique, la requérante admet que «la plupart des documents visés par le [présent] grief [...] lui ont été transmis le 19 janvier 1993», et ajoute qu'elle «se désiste de son grief pour autant qu'il porte sur les documents concernés».
76 Invitée par le Tribunal à préciser dans quelle mesure et pour quels documents spécifiques elle maintient le présent moyen, la requérante a indiqué, par lettre déposée au greffe le 19 janvier 1998, qu'elle s'en désistait pour autant qu'elle avait fait valoir que les documents mentionnés au point 17 de la requête ne lui avaient pas été communiqués avant l'adoption de la Décision. Elle le maintient cependant pour autant qu'elle avait reproché à la Commission de ne pas lui avoir communiqué ces documents avec la communication des griefs, l'empêchant ainsi de s'en servir lors de l'audition administrative.
Appréciation du Tribunal
77 Le Tribunal rappelle que les droits de la défense invoqués par la requérante sont, en l'espèce, garantis par l'article 36, premier alinéa, du traité CECA, aux termes duquel, avant de prendre une des sanctions pécuniaires prévues audit traité, la Commission doit mettre l'intéressé en mesure de présenter ses observations. S'agissant, en l'espèce, du respect de cette garantie, il convient de distinguer entre les documents dont la non-transmission a déjà été mise en cause dans la lettre de la requérante du 20 décembre 1992, d'une part, et ceux pour lesquels cette critique a été formulée pour la première fois dans la requête, d'autre part.
- Sur les documents dont la non-transmission a été mise en cause dans la lettre de la partie requérante du 20 décembre 1992
78 Il ressort de l'annexe 3 à la communication des griefs qu'une copie des documents concernant la requérante lui a été envoyée avec la lettre de la Commission du 6 mai 1992. Un certain nombre de documents invoqués dans la lettre de la requérante du 20 décembre 1992 sont mentionnés dans ladite annexe 3.
79 En annexe 2 à la communication des griefs, la Commission a par ailleurs fourni à la requérante une liste de tous les documents constituant le dossier de la présente affaire, en indiquant ceux auxquels elle était disposée à lui donner accès. Tous les documents invoqués dans la lettre de la requérante du 20 décembre 1992, à l'exception d'un ensemble de pièces concernant l'échange d'informations par l'intermédiaire d'Eurofer, qui lui ont été transmises par lettre de la Commission du 14 juillet 1992, ont été classés, dans l'annexe 2 à la communication des griefs, comme «accessibles» ou, s'agissant d'un certain nombre de documents internes de British Steel, comme «partiellement accessibles» à la requérante. En ce qui concerne cette dernière catégorie, la requérante n'a pas contesté que les griefs sont fondés uniquement sur les passages accessibles.
80 Le 5 juin 1992, la requérante a eu accès au dossier selon les modalités indiquées dans la lettre de la Commission du 6 mai 1992. Elle a donc pu obtenir copie de tous les documents classés «accessibles» ou «partiellement accessibles» par la Commission.
81 Dans sa réponse à la communication des griefs, du 18 août 1992, la requérante ne s'est pas plainte d'un défaut de transmission de pièces, à la seule exception de la «pièce citée au point 266» de ladite communication des griefs (p. 5 de la lettre de réponse). Ce n'est que dans sa lettre du 20 décembre 1992, soit plus de sept mois après la communication des griefs, que la requérante a adressé à la Commission une liste des documents dont elle prétendait qu'ils ne lui avaient pas été communiqués.
82 Lors de l'audition administrative du 11 au 14 janvier 1993, le conseiller-auditeur a envisagé l'éventualité qu'une copie des documents mentionnés dans la lettre de la requérante du 20 décembre 1992 lui soit (à nouveau) transmise, et il l'a invitée à vérifier si, à la lumière de ces documents, sa réponse à la communication des griefs devait être modifiée, en ajoutant qu'il apprécierait ensuite si toute l'affaire devait à nouveau être examinée (procès-verbal de l'audition, p. 176).
83 Le 19 janvier 1993, un représentant de la requérante a signé un accusé de réception qui se lit comme suit:
«Following your access to files June 5, 1992, your letter dated December 20, 1992, and your request at the hearing January 12, 1993, the documents, listed in the above mentioned letter, have been given to the undersigned as of this date. All of these documents were available either in the appendix 3 to the Statement of Objections or in the files you consulted on June the 5th, 1992.» [«A la suite de votre accès aux dossiers le 5 juin 1992, de votre lettre du 20 décembre 1992 et de votre demande à l'audition du 12 janvier 1993, les documents énumérés dans la lettre précitée ont été remis ce jour au soussigné. Tous ces documents figuraient soit en annexe 3 à la communication des griefs, soit dans les dossiers que vous avez consultés le 5 juin 1992.»]
84 Il ressort toutefois du mémoire en défense de la Commission que, contrairement à ce que fait apparaître ledit accusé de réception, cinq documents mentionnés dans la lettre de la requérante du 20 décembre 1992 ne lui ont pas été remis le 19 janvier 1993. Ces cinq documents étaient néanmoins classés comme «accessibles» dans la liste jointe en annexe 2 à la communication des griefs, sauf l'un d'eux (il s'agit d'une note de dossier de British Steel au sujet d'une réunion qui s'est tenue le 14 septembre 1988, citée au point 172 de la Décision) qui n'a pas été utilisé à charge de la requérante.
85 Bien qu'elle ait écrit au conseiller-auditeur le 16 février 1993 à propos des contacts établis entre la DG III et l'industrie sidérurgique, et qu'elle ait reçu le compte rendu de l'audition au plus tard le 8 septembre 1993, la requérante n'est pas revenue sur la question de l'accès au dossier.
86 Le Tribunal estime que, dans ces circonstances, la requérante n'a pas établi qu'elle n'a pas été mise en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement son point de vue sur les documents évoqués dans sa lettre du 20 décembre 1992.
87 Il s'ensuit que les arguments que la requérante tire d'un prétendu défaut de transmission des documents auxquels se réfère la Décision doivent être rejetés pour autant qu'ils concernent les documents mentionnés dans la lettre de la requérante du 20 décembre 1992.
- Sur les documents dont la non-transmission a été invoquée pour la première fois dans la requête introductive d'instance
88 Cette catégorie ne comprend qu'un nombre réduit de documents, à savoir: les tableaux de livraisons, datés du 3 décembre 1990, cités à l'appendice 1, point 26, de la Décision; la note manuscrite de Peine-Salzgitter évoquée au point 63 de la Décision; l'ensemble des documents cités au point 115 de la Décision et la télécopie du responsable des affaires juridiques d'Eurofer envoyée le 3 décembre 1990 à cette association (point 140 de la Décision).
89 En ce qui concerne les documents joints à la communication des griefs d'après son annexe 3, à savoir tous les documents susvisés à l'exception du premier, il convient de relever que la requérante n'a pas critiqué leur non-communication dans sa lettre du 20 décembre 1992. Il convient donc de présumer qu'ils ont effectivement été joints à la communication des griefs. En tout état de cause, ces documents étaient également repris à l'annexe 2 à cette communication, en tant que documents accessibles à la requérante dans les dossiers de la Commission.
90 Quant aux tableaux de livraisons datés du 3 décembre 1990, ils n'ont pas été retenus à charge de la requérante et ne contiennent aucun élément à sa décharge, ce que la requérante n'a d'ailleurs pas mis en cause après y avoir eu accès dans le cadre de la procédure judiciaire, à la suite de l'ordonnance du 19 juin 1996.
91 Il s'ensuit que les arguments que la requérante tire d'un prétendu défaut de transmission des documents auxquels se réfère la Décision doivent être rejetés dans leur ensemble.
Sur la violation du «principe de l'enquête d'office» et du droit à une procédure équitable
92 Par un premier grief, la requérante reproche à la partie défenderesse de ne pas avoir vérifié en détail, malgré les demandes qu'elle avait formulées au cours de la procédure administrative, dans quelle mesure les fonctionnaires de la DG III ont incité les entreprises à mettre en oeuvre les pratiques qui leur sont reprochées dans la Décision, ni dans quelle mesure ils y ont participé. L'affirmation, figurant au point 312 de la Décision, selon laquelle la Commission a mené à cet égard une enquête approfondie serait douteuse, eu égard au caractère lapidaire de la réponse donnée, aux points 312 et 315 de ladite Décision, à l'exposé détaillé fait par la requérante dans ses demandes. Elle serait de surcroît contredite par l'échange de courrier interne entre la DG III et la direction générale Concurrence (DG IV), produit par la Commission en annexe au mémoire en défense.
93 La requérante souligne que, à aucun moment, les fonctionnaires de la DG IV en charge du présent dossier n'ont consulté eux-mêmes les dossiers de la DG III relatifs aux rencontres entre les représentants des entreprises et la Commission. Dans la plaidoirie commune des requérantes à l'audience, il a été plus particulièrement fait grief à la partie défenderesse de s'être abstenue, au cours de la procédure administrative, d'une part, d'examiner les 26 notes internes de la DG III relatives aux réunions qui ont eu lieu avec les producteurs d'acier entre juillet 1988 et novembre 1989, ainsi que les documents relatifs aux contacts entre la Commission et les autorités suédoises, qui ont été ultérieurement produits en exécution de l'ordonnance du 10 décembre 1997, et, d'autre part, de recueillir les témoignages de MM. Ortún, Kutscher et Vanderseypen.
94 Par un second grief, la requérante reproche à la Commission de ne pas avoir mis les résultats de son enquête à la disposition des entreprises et de ne pas leur avoir donné la possibilité, qui serait garantie par les droits de la défense, d'exposer leur point de vue à cet égard avant l'adoption de la Décision soit en tenant une seconde audition, soit en leur donnant l'occasion de faire des commentaires par écrit.
95 Le Tribunal souligne, liminairement, que les griefs tirés de la violation du principe de l'enquête d'office et des droits procéduraux de la requérante, notamment en ce que la Commission aurait refusé de procéder à de nouvelles auditions, sont formellement distincts de la question de savoir si la partie défenderesse était fondée à considérer que les documents produits par les requérantes après l'audition ne corroboraient pas leurs allégations. Cette question sera examinée ultérieurement (voir ci-après la partie D, consacrée à l'implication de la Commission dans les infractions reprochées à la partie requérante).
96 S'agissant, en premier lieu, du grief tiré de la prétendue violation du principe de l'enquête d'office, le Tribunal relève que la Commission s'est trouvée, d'une part, confrontée à des allégations qui avaient une importance certaine pour la défense des entreprises concernées, comme elle l'a d'ailleurs reconnu au point 312 de la Décision, et, d'autre part, s'agissant du comportement de ses propres services, dans une position privilégiée, par rapport auxdites entreprises, pour en établir la véracité ou la fausseté.
97 Dans ces circonstances, le Tribunal estime qu'il découle des principes de bonne administration et d'égalité des armes que la Commission avait l'obligation d'instruire cet aspect du dossier de façon sérieuse, afin de déterminer dans quelle mesure les allégations en cause étaient ou non fondées. Il appartenait néanmoins à la Commission, et non aux requérantes, de décider de la manière de procéder à une telle instruction.
98 Or, il ressort du dossier que, par note n, 002793, du 22 juillet 1991 (annexe 2 au mémoire en défense), soit avant l'envoi de la communication des griefs, M. Temple Lang, directeur de la direction D «ententes, abus de position dominante et autres distorsions de concurrence III» de la DG IV, s'est adressé dans les termes suivants à M. Ortún, directeur de la direction E «Marché intérieur et affaires industrielles III» de la DG III:
«Nous désirons [...] clarifier le degré d'information échangée entre la DG III et le CDE Eurofer lors des réunions de préparation des programmes prévisionnels acier. Pourriez-vous nous décrire:
- la méthode de calcul de chiffres communautaires d'acier brut et des catégories de produits quand ils étaient publiés;
- les données statistiques reçues par la DG III lors des réunions avec la délégation du CDE, ainsi que leur degré d'agrégation et périodicité.
Avez-vous entendu parler, lors de vos réunions, d'une `méthode Traverso' qui semble avoir comme objectif l'adaptation de la demande et des livraisons par marché national pour les différentes catégories de produits ?»
99 Dans sa note de réponse n, 10018, du 12 septembre 1991 (annexe 3 au mémoire en défense), M. Ortún a notamment indiqué ce qui suit
à l'attention de M. Temple Lang:
«2. Quant aux informations reçues d'Eurofer, outre copie des statistiques rapides d'Eurofer sur les commandes et les livraisons dont vous avez connaissance, nous recevions des prévisions dans la forme annexée [...] Les données étaient toujours agrégées au niveau de la CEE.
Je rappelle aussi que la DG III avait pris le soin (lors du démarrage du système de prévisions par produits) de ne publier que des prévisions de production (pas de livraison), de les arrondir et de changer leur définition [...] dans le but de s'éloigner des définitions adoptées par Eurofer.
3. Les rencontres avec le CDE avaient lieu dans le cadre des réunions du groupe d'experts de la surveillance, en principe tous les trois mois, pour commenter la situation du marché. Ces rencontres ont récemment pris un caractère plus occasionnel. La dernière rencontre, lors de laquelle on nous a remis la [speaking] note ci-jointe, date du 19 juillet 1991. Nous considérons ces réunions comme utiles pour assurer un suivi régulier du marché [...]
4. Quant à une méthode dite `Traverso', j'avoue qu'aucun de mes actuels collaborateurs n'[en] avait entendu parler [...]»
100 Le dossier transmis par la Commission au Tribunal au titre de l'article 23 contient également une note de M. Ehlermann, directeur général de la DG IV, à M. Perissich, directeur général de la DG III, du 27 janvier 1993 (document n, 9729, rendu accessible à la requérante en vertu de l'ordonnance du 10 décembre 1997), ainsi libellée:
«Dans l'affaire en objet mes services ont consulté les vôtres, en particulier lors de la préparation de la communication des griefs et au sujet des réponses écrites de certaines entreprises qui se réfèrent à l'action de la DG III.
Il résulte de l'audition qui a eu lieu du 11 au 14 janvier 1993, à laquelle des représentants de vos services ont pris part, que les parties accordent la plus grande importance dans leurs défenses à l'argument selon lequel la Commission, en l'occurrence la DG III, aurait été au courant des pratiques incriminées en particulier par la voie de `speaking notes' rédigées par l'industrie.
Le conseiller-auditeur a refusé aux parties et à leurs représentants qui le demandaient l'accès aux dossiers de la DG III, mais il leur a suggéré de transmettre à la DG IV, dans un délai de deux semaines après la fin de l'audition, des documents en leur possession qui seraient susceptibles, du moins de leur point de vue, d'être à leur décharge.
Pour ce qui concerne ce point particulier, je vous serais très obligé de bien vouloir vérifier à nouveau si des documents de cette nature (qu'il s'agisse de correspondance entre les entreprises et la Commission ou de documents émanant des entreprises et mis à la disposition des services de la Commission) existent dans vos archives et me transmettre, le cas échéant, des copies de ceux-ci avec vos observations.»
101 M. Perissich a répondu à M. Ehlermann par une note n, 001836, du 12 février 1993 (annexe 4 au mémoire en défense). Il a joint à sa note la note de M. Ortún du 12 septembre 1991, précitée, ainsi que ses annexes, en indiquant:
«Comme vous pourrez le constater dans les annexes, le caractère très général des informations figurant dans ces `speaking notes' ne permettait en aucun cas à mes services de soupçonner que celles-ci pouvaient être le résultat d'éventuelles pratiques contraires au traité CECA.
Le but de ces rencontres avec Eurofer s'est toujours limité à l'étude permanente de l'évolution des marchés, comme cela est prévu à l'article 46.1 du traité.
Si vous le souhaitez, nous pourrions vous transmettre les speaking notes relatives à d'autres trimestres. Aucun autre document pouvant à notre avis être mis en rapport avec ce cas ne se trouve dans les archives de la DG III.»
102 Par ailleurs, M. Temple Lang a transmis à M. Ortún, par note du 18 février 1993 (document n, 9763 du dossier transmis par la Commission au Tribunal au titre de l'article 23, rendu accessible à la requérante en vertu de l'ordonnance du 10 décembre 1997), les documents (speaking notes) remis à la DG IV par les requérantes Preussag et Unimétal à la suite de l'audition, en lui demandant de les examiner et de lui faire part de ses observations «sur l'importance à accorder aux informations qu'ils contiennent par rapport aux pratiques incriminées des producteurs de poutrelles». M. Temple Lang a pareillement transmis à M. Ortún, par note du 22 février 1993 (document n, 9764 du dossier transmis par la Commission au Tribunal au titre de l'article 23, rendu accessible à la requérante en vertu de l'ordonnance du 10 décembre 1997), les documents envoyés par les requérantes Cockerill-Sambre, TradeARBED et British Steel, avec demande d'observations.
103 M. Ortún a transmis ses observations à M. Temple Lang par note du 5 mai 1993 (document n, 9769 du dossier transmis par la Commission au Tribunal au titre de l'article 23, rendu accessible à la requérante en vertu de l'ordonnance du 10 décembre 1997) en confirmant, en substance, les observations antérieures de la DG III.
104 Le dossier de la Commission (voir annexe 5 au mémoire en défense) contient également une note confidentielle de M. Ortún à M. Schaub (DG IV) du 19 février 1993, qui se présente comme un «argumentaire sur accusations» destiné à «répondre aux affirmations des producteurs sur la connaissance et même l'implication de la DG III [dans les] pratiques mises en cause par la Commission (DG IV)».
105 A propos de la prétendue participation de la DG III aux échanges d'informations sur les quantités et au monitoring, ladite note indique:
«Des réunions avec des experts commerciaux d'Eurofer élargies aux indépendants non-Eurofer avaient lieu dans le cadre de la Décision n, 2448/88 sur la surveillance du marché mise en vigueur à la fin du système des quotas et jusque fin juin 1990.
Les résultats globalisés des réalisations de production et de livraisons des entreprises étaient remis aux participants pour commentaires et comparaison avec les prévisions faites dans le cadre du Programme prévisionnel acier (PPA). Les tendances du commerce extérieur pour les mêmes produits étaient également analysées pour compléter l'appréciation du marché.
Ces réunions permettaient également de recueillir, aux fins du PPA, les informations sur les tendances futures du marché (notamment des exportations) pour les produits faisant l'objet de la surveillance. A aucun moment, au cours de ces réunions, des propos sur une organisation possible du marché par produit n'ont été évoqués.
Les `speaking notes', dont le représentant du CDE (généralement M. Traverso) se servait au cours de ces réunions, étaient établies préalablement au sein d'Eurofer en l'absence de fonctionnaires de la DG III. Le fait que la DG III recevait en marge de ces réunions `monitoring' ces speaking notes ne peut en aucun cas cautionner d'éventuelles pratiques contraires au traité CECA.
[...]
Ce n'est qu'à la fin du monitoring et pour des raisons pratiques que des `steel lunches' ont pris le relais de ce type de réunions. Le but de ces rencontres avec Eurofer s'est toujours limité à l'`étude permanente de l'évolution des marchés', comme cela est prévu à l'article 46.1 du traité. Il faut également préciser que, dans ce but, nos services ont développé leurs contacts avec tous les milieux intéressés: associations de producteurs indépendants, de négociants et de consommateurs.»
106 A propos de la prétendue connaissance par la DG III des pratiques concertées en matière de prix, la même note indique:
«a)
en ce qui concerne les prix, les speaking-notes dont il est question ci-dessus se sont toujours limitées à montrer une évolution d'indices très généraux (ensemble des produits plats, par exemple) portant sur le passé ainsi qu'une estimation de l'évolution attendue pour le trimestre à venir.
Ici également, le caractère très général des informations ne permettait en aucun cas à nos services de soupçonner l'éventualité de pratiques contraires au traité CECA.
b)
Harmonisation des extras
La décision 31/53/CECA oblige les entreprises à notifier à la Commission leur barème ainsi que toute modification [...] Étant en possession de tous les barèmes et recevant régulièrement leurs modifications, les services de la DG III ont pu observer le parallélisme existant dans la structure, les niveaux de prix et parfois les dates de publication des extras de barèmes. Cette pratique, n'étant pas contraire aux règles de l'article 60, n'a donc jamais été relevée par nos services, ni d'ailleurs par les nombreux contrôles article 60 effectués par la DG IV.»
107 Le Tribunal estime qu'il ressort de l'ensemble de ces documents que la Commission a dûment pris en considération les observations et documents soumis par les entreprises lors de l'audition, lesquels ont été transmis à la DG III pour commentaires et explications. De surcroît, la DG III a d'office été invitée par la DG IV à s'expliquer sur sa prétendue «implication» dans les pratiques en cause, une première fois au cours de l'instruction administrative, et une seconde fois après l'audition.
108 Il est vrai que les fonctionnaires de la DG IV chargés de l'instruction des affaires «poutrelles» n'ont apparemment pas eu d'entretiens directs avec les fonctionnaires de la DG III qui avaient assisté aux réunions avec les producteurs et qu'ils n'ont pas davantage demandé à pouvoir examiner les comptes rendus de ces réunions et les autres notes internes qui se trouvent dans les archives de la DG III, tels qu'ils ont été produits à la demande du Tribunal.
Le Tribunal estime, toutefois, qu'il ne saurait être fait grief à un service de la Commission d'accorder foi, sans chercher à les vérifier par d'autres moyens, aux explications précises et détaillées fournies, à sa demande, par un autre service, qu'il n'a d'ailleurs pas pour mission de contrôler.
109 Il en résulte que la requérante n'a pas établi qu'aucune enquête interne suffisamment sérieuse n'avait été menée en l'espèce. Il y a, dès lors, lieu de rejeter comme non fondés ses arguments tirés d'une prétendue violation du «principe de l'enquête d'office».
110 S'agissant, en second lieu, du grief tiré de la prétendue violation des droits procéduraux de la requérante, notamment en ce que la Commission aurait été tenue de rouvrir les débats à l'issue de son enquête interne, la garantie des droits de la défense assurée par l'article 36, premier alinéa, du traité n'exige pas que la Commission réponde à tous les moyens de l'intéressé ou effectue des enquêtes supplémentaires ou procède à l'audition de témoins indiqués par l'intéressé, lorsqu'elle estime que l'instruction de l'affaire a été suffisante (arrêts de la Cour du 16 mai 1984, Eisen und Metall Aktiengesellschaft/Commission, 9/83, Rec. p. 2071, point 32, et du 12 novembre 1985, Krupp/Commission, 183/83, Rec. p. 3609, point 7).
111 En l'espèce, les entreprises concernées étaient en mesure d'adresser les prétendues pièces à décharge en leur possession dans leur réponse à la communication des griefs. En tout état de cause, l'audition des 11, 12, 13 et 14 janvier 1993 leur a fourni l'occasion d'exposer en détail leur position, et la Commission leur a de surcroît offert une occasion supplémentaire d'exposer par écrit leur point de vue (voir l'arrêt Krupp/Commission, précité, point 8).
112 Dans ces conditions, la seule circonstance que les requérantes ont produit certains documents après l'audition, et que la Commission, à la suite de cette audition, a décidé d'ouvrir une enquête interne, n'était pas de nature, en soi, à l'obliger à rouvrir les débats à l'issue de cette enquête.
113 Le Tribunal considère, par ailleurs, que la partie défenderesse a suffisamment respecté les droits de la défense des entreprises concernées en les informant des résultats de cette enquête, par lettre du conseiller-auditeur du 22 avril 1993 indiquant que les documents qu'elles avaient fournis à la suite de l'audition ne permettaient pas de conclure que la Commission était au courant de leurs pratiques, et qu'ils ne justifiaient pas l'organisation d'une seconde audition.
114 Le Tribunal estime, en particulier, que la Commission n'était pas tenue de communiquer aux entreprises concernées, au cours de la procédure administrative, les notes internes relatives à son enquête, ni de leur donner l'occasion de prendre position à leur sujet pendant la procédure administrative, dès lors que ces documents, par nature confidentiels, ne comportaient manifestement aucun élément à décharge.
115 En effet, dans une situation comme celle de l'espèce, les droits procéduraux des entreprises concernées doivent être considérés comme suffisamment garantis par la faculté qui leur est ouverte d'introduire un recours devant le Tribunal et de mettre en cause, à cette occasion, le bien-fondé de la conclusion à laquelle la Commission est parvenue au point 312 de la Décision, tout en demandant au Tribunal, le cas échéant, d'adopter les mesures nécessaires à l'instruction de cet aspect de l'affaire (voir l'ordonnance du 10 décembre 1997).
116 Il y a dès lors lieu de rejeter comme non fondés les arguments tirés par la requérante d'une violation des droits procéduraux.
Sur la correspondance textuelle entre la Décision et la communication des griefs
117 Selon la requérante, la Décision a été prise en violation de ses droits de la défense du fait qu'elle ne constitue, dans sa presque totalité, qu'une reprise textuelle de la communication des griefs. En effet, cette correspondance quasi textuelle permettrait de conclure que la Commission n'a manifestement pas pris en considération les arguments présentés par la requérante au cours de la procédure administrative. Cette similitude serait, par ailleurs, constitutive d'une violation de l'obligation de motivation prévue par l'article 15 du traité CECA.
118 S'agissant des droits de la défense de la requérante, le Tribunal estime que la reproduction textuelle de certains passages de la communication des griefs signifie, en soi, uniquement que la Commission a maintenu son point de vue. A défaut, comme en l'espèce, d'autres éléments de preuve pertinents, un tel parallélisme des textes n'établit pas que la Commission aurait omis, dans son appréciation de l'affaire, de prendre dûment en considération les arguments présentés par l'intéressé pour sa défense.
119 S'agissant de la motivation exigée par l'article 15 du traité CECA, s'il est vrai que la Commission n'est pas tenue de répondre à tous les points de fait et de droit qui auraient été soulevés au cours de la procédure administrative (voir, en ce qui concerne le traité CE, les arrêts de la Cour du 17 janvier 1984, VBVB et VBBB/Commission, 43/82 et 63/82, Rec. p. 19, point 22, et du 21 février 1984, Hasselblad/Commission, 86/82, Rec. p. 883, point 17), il convient de rappeler que la motivation de toute décision faisant grief doit permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle et de faire connaître tant aux États membres qu'aux ressortissants intéressés les conditions dans lesquelles la Commission a fait application du traité. Une telle obligation peut, le cas échéant, exiger de la Commission une prise de position sur les arguments essentiels avancés par les parties lors de la procédure administrative (arrêt de la Cour du 17 janvier 1995, Publishers Association/Commission, C-360/92 P, Rec. p. I-23, points 39 à 49). Toutefois, force est de constater que la requérante n'a identifié, dans le cadre du présent moyen, aucun passage de la Décision qui, en raison de l'argumentation qu'elle a développée au cours de la procédure administrative, aurait dû être modifié par rapport au passage correspondant de la communication des griefs.
120 Il s'ensuit que l'argument que la requérante tire de la correspondance textuelle entre la Décision et la communication des griefs doit être rejeté.
B - Sur la violation des formes substantielles
Résumé sommaire de l'argumentation de la partie requérante
121 A l'audience, les griefs suivants, portant sur la violation des formes substantielles au cours de la procédure d'adoption de la Décision, ont été formulés lors d'une présentation commune faite au nom de toutes les requérantes.
122 Les requérantes font observer, à titre liminaire, que, lors de la conférence de presse qu'il a donnée à midi le 16 février 1994, M. Van Miert a affirmé que la Décision avait été adoptée, ce qui n'aurait pas été le cas, et qu'il a d'ailleurs donné des chiffres inexacts concernant certaines amendes (voir l'appendice 1 à la requête dans l'affaire T-151/94). Les communiqués de presse de la Commission, préparés avant l'adoption de la Décision, auraient également contenu des erreurs, notamment en ce qui concerne l'identité des entreprises condamnées à une amende.
123 Dans ces circonstances, les requérantes, en invoquant l'arrêt de la Cour du 15 juin 1994, Commission/BASF e.a. (C-137/92 P, Rec. p. I-2555, ci-après «arrêt PVC»), et les arrêts du Tribunal du 6 avril 1995, BASF e.a./Commission (T-80/89, T-81/89, T-83/89, T-87/89, T-88/89, T-90/89, T-93/89, T-95/89, T-97/89, T-99/89, T-100/89, T-101/89, T-103/89, T-105/89, T-107/89 et T-112/89, Rec. p. II-729, points 114 et 119, ci-après «arrêt PEBD») et du 29 juin 1995, Solvay/Commission (T-31/91, Rec. p. II-1821, point 50), soulèvent quatre griefs principaux.
124 En premier lieu, le quorum de présence de neuf membres de la Commission requis par l'article 5 du règlement intérieur de la Commission du 17 février 1993, en vigueur à l'époque (93/492/Euratom, CECA, CEE, JO L 230, p. 15, ci-après «règlement intérieur de 1993»), n'aurait pas été atteint. Selon les requérantes, bien qu'il semble ressortir de la page 2 du procès-verbal de la réunion de la Commission du 16 février 1994 que neuf membres étaient présents lors de l'adoption de la Décision au cours de la séance de l'après-midi (point XXV, p. 43), il ressort en réalité de la liste des personnes mentionnées comme ayant «assist[é] à la séance en l'absence des membres de la Commission», à la page 40 dudit procès-verbal, que six membres de la Commission seulement étaient présents lors de cette même séance. A défaut de quorum, aucun vote valable sur l'adoption de la Décision n'aurait pu, dès lors, intervenir conformément à l'article 6 du règlement intérieur de 1993.
125 En deuxième lieu, les requérantes font valoir que la Décision n'a pas été adoptée par la Commission dans la forme qui leur a été notifiée. A tout le moins, il serait impossible de déterminer le contenu exact de la décision que la Commission a entendu adopter le 16 février 1994.
126 En effet, selon le procès-verbal de la réunion (p. 43), la Commission aurait approuvé «dans les langues faisant foi, la décision reprise au document C(94)321/2 et 3», alors que la version de la Décision notifiée aux requérantes porte le numéro C(94) 321 final. Par ailleurs, d'après la liste des documents internes transmis au Tribunal au titre de l'article 23, annexée à la lettre de la Commission du 27 juin 1995, il existerait une autre version de la Décision portant le numéro C(94)321/4, datée du 25 février 1994.
127 De plus, il serait permis de nourrir certains doutes à propos des différentes versions de la Décision déposées au greffe du Tribunal à la suite de sa demande du 11 mars 1998. Outre le fait que seules les versions espagnole et italienne portent la mention «version faisant foi» sur leur page de garde, les documents C(94)321/2 et C(94)321/3 sembleraient être composés de plusieurs documents préparés séparément, rédigés avec des polices de caractères différentes et une numérotation incohérente.
128 La Commission ayant, en cours d'audience, accepté de lever la confidentialité des documents internes relatifs à l'adoption de la Décision qui se trouvent dans les classeurs n_s 57, 58 et 61 du dossier transmis au Tribunal au titre de l'article 23, les avocats des requérantes disent avoir vu leurs doutes renforcés par la découverte d'un certain nombre de différences, qui sont résumées dans une liste déposée à l'audience, entre les documents internes se trouvant dans ces classeurs et les documents C(94)321/2 et C(94)321/3. De plus, il existerait des différences importantes entre le document se trouvant dans le classeur n, 61 du dossier de la Commission qui, selon les requérantes, constitue le document C(94)321/1 tel qu'il a été examiné par la Commission lors de sa réunion du 16 février 1994 dans la matinée, et les documents C(94)321/2 et C(94)321/3. Ces différences sont elles aussi résumées dans une seconde liste déposée à l'audience. Enfin, certaines modifications auraient été apportées manuellement à la version italienne du document C(94)321/2 après la réception d'une télécopie des services de traduction de la Commission entre 17 h 09 et 17 h 14 le 16 février 1994, soit après la clôture de la réunion à 16 h 25.
129 En troisième lieu, les requérantes soutiennent que ni la version C(94) 321 final, ni les versions C(94)321/2 et C(94)321/3 de la Décision n'ont été authentifiées conformément à l'article 16 du règlement intérieur de 1993. En effet, aucune de ces versions ne serait annexée au procès-verbal au sens de cette disposition, qui exigerait qu'elles y aient été physiquement attachées. De plus, le procès-verbal ne ferait aucune référence aux documents qui y sont annexés.
130 En tout état de cause, le procès-verbal ne saurait être considéré comme authentifié conformément aux articles 9 et 16 du règlement intérieur de 1993, en l'absence des signatures originales du président et du secrétaire général sur la page de garde.
131 En quatrième lieu, les requérantes font valoir que le procès-verbal ne porte pas la date de sa signature par le président et le secrétaire général de la Commission, de sorte qu'il ne saurait être présumé avoir été authentifié au moment de son approbation.
132 Enfin, les requérantes prient le Tribunal d'adopter des mesures d'instruction visant, d'une part, à leur permettre d'inspecter la version originale du procès-verbal qui se trouve dans les archives de la Commission, et, d'autre part, à établir, par exemple au vu des agendas des membres de la Commission et d'autres documents semblables, lesquels parmi ces derniers étaient effectivement présents lors de l'adoption de la Décision au cours de la séance du 16 février 1994 après-midi.
Appréciation du Tribunal
Sur la recevabilité
133 Le Tribunal rappelle que la requérante n'a pas, dans sa requête, soulevé de moyen tiré d'irrégularités dans la procédure d'adoption de la Décision. Toutefois, le procès-verbal de la réunion de la Commission du 16 février 1994 et ses annexes doivent être considérés comme des éléments qui se sont révélés pendant la procédure, à la suite des mesures d'instruction et d'organisation de la procédure adoptées par le Tribunal. Or, l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure n'interdit pas la production de moyens nouveaux fondés sur de tels éléments. Il s'ensuit que le présent moyen est recevable.
Sur l'absence de quorum
134 L'article 13, premier alinéa, du traité, tel qu'inséré par l'article H, point 2, du traité sur l'Union européenne, dispose que les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité du nombre de ses membres, qui était à l'époque de 17. Aux termes de l'article 13, deuxième alinéa, du traité, la Commission ne peut siéger valablement que si le nombre de membres fixé dans son règlement intérieur est présent.
135 L'article 5 du règlement intérieur de 1993 disposait que «le nombre des membres dont la présence est nécessaire pour que la Commission délibère valablement est égal à la majorité du nombre de membres prévu par le traité». Il s'ensuit que le quorum de présences requis pour que la Commission ait pu valablement délibérer lors de sa réunion du 16 février 1994 était de neuf membres.
136 Aux termes de l'article 6 du même règlement: «La Commission décide sur proposition d'un ou plusieurs de ses membres. La Commission procède à un vote sur demande d'un de ses membres. Ce vote porte sur la proposition initiale ou sur une proposition modifiée par le ou les membres responsables ou le président. Les décisions de la Commission sont acquises à la majorité du nombre des membres prévu par le traité.» Il s'ensuit également que les décisions de la Commission étaient acquises, à l'époque, avec l'accord de neuf de ses membres.
137 Il ressort du procès-verbal de la 1189e réunion de la Commission tenue à Bruxelles le 16 février 1994 (ci-après «procès-verbal»), transmis au Tribunal à la suite de ses demandes des 27 novembre 1997 et 11 mars 1998, que cette réunion s'est déroulée en deux séances, l'une le matin et l'autre l'après-midi. Le point XVII du procès-verbal, discuté lors de la séance du matin, se lit comme suit:
«XVII. CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DU TRAITÉ CECA [C(94) 321; SEC (94) 267]
M. RENAUDIERE, membre du cabinet de M.VAN MIERT, assiste aux délibérations sur ce point.
M. VAN MIERT expose à la Commission les différents éléments du cas qui lui est soumis. Il souligne la très grande gravité des infractions constatées. Il présente à la Commission les amendes qu'il propose d'infliger aux entreprises en cause.
La Commission approuve la substance de la décision proposée par M. VAN MIERT et procède à un débat approfondi sur le montant des amendes. Elle convient de se prononcer à un moment ultérieur de sa présente réunion sur la décision finale dont le projet lui sera soumis par M. VAN MIERT.
Les autres délibérations de la Commission sur ce point font l'objet d'un procès-verbal spécial.»
138 Le point XXV du procès-verbal, qui a été discuté lors de la séance de l'après-midi, se lit comme suit:
«XXV. CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DU TRAITÉ CECA (SUITE DU POINT XVII) [C(94) 321/2 et /3; SEC(94) 267]
La Commission poursuit ses délibérations entamées au cours de la séance du matin. Elle fixe comme suit les amendes infligées aux entreprises en cause:
ARBED SA:11 200 000 écus
British Steel plc:32 000 000 écus
Unimétal SA:12 300 000 écus
Saarstahl AG: 4 600 000 écus
Ferdofin SpA:9 500 000 écus
Thyssen Stahl AG:6 500 000 écus
Preussag AG:9 500 000 écus
Empresa Nacional Siderúrgica SA:4 000 000 écus
Siderúrgica Aristrain Madrid SL:10 600 000 écus
SA Cockerill-Sambre:4 000 000 écus
Krupp-Hoesch Stahl AG:13 000 écus
NMH Stahlwerke GmbH:150 000 écus
Norsk Jernverk AS:750 écus Inexa Profil AB:600 écus
La Commission décide d'autre part que les amendes supérieures à 20 000 écus pourront faire l'objet d'un paiement échelonné. Elle approuve en conséquence, dans les langues faisant foi, la décision reprise au document C(94) 321/2 et /3.
* *
*
La réunion est close à 16 h 25.»
139 Il résulte de la lecture combinée des points XVII et XXV du procès-verbal que la Décision n'a pas été définitivement adoptée lors de la délibération du point XVII, au cours de la séance du matin, mais qu'elle l'a été lors de la délibération du point XXV, au cours de la séance de l'après-midi.
140 Il ressort par ailleurs de la liste des présences, figurant à la page 2 du procès-verbal, que neuf membres de la Commission étaient présents lors de la délibération de la Commission sur le point XXV, à savoir: M. Delors, Sir Leon Brittan, MM. Van Miert, Ruberti, Millan, Van den Broek, Flynn, Steichen et Paleokrassas. Le quorum requis par l'article 5 du règlement intérieur de 1993 était donc atteint. De même, la Décision pouvait être adoptée avec l'accord des neuf membres présents, conformément à l'article 6 dudit règlement intérieur.
141 L'argument des requérantes est, toutefois, fondé sur une liste de présence figurant à la page 40 du procès-verbal, qui indique que MM. Budd et Santopinto, respectivement chefs du cabinet de Sir Leon Brittan et de M. Ruberti, ainsi que Mme Evans, membre du cabinet de M. Flynn, ont «[a]ssist[é] à la séance en l'absence des membres de la Commission». Les requérantes en déduisent que, contrairement à ce qui est indiqué à la page 2 du procès-verbal, Sir Leon Brittan, M. Ruberti et M. Flynn n'étaient pas présents lors de l'adoption de la Décision visée au point XXV.
142 Cet argument ne saurait être retenu. En effet, il ressort de son libellé même que la liste figurant à la page 2 du procès-verbal a pour objet de faire un relevé précis de la présence ou de l'absence des membres de la Commission lors de la réunion concernée. Ce relevé concerne à la fois la séance du matin et celle de l'après-midi et constitue donc la preuve de la présence des membres de la Commission concernés pendant ces deux séances, sauf s'il y est expressément indiqué qu'un membre était absent lors de la discussion sur un point spécifique. En revanche, la liste figurant à la page 40 du procès-verbal n'a pas pour objet de faire le relevé de la présence des membres de la Commission, mais se réfère seulement aux autres personnes éventuellement présentes, tels que les chefs de cabinet. Dans ces circonstances, les déductions indirectes que les requérantes prétendent tirer de ladite liste ne sauraient l'emporter sur la mention expresse, à la page 2 du procès-verbal, de la présence ou de l'absence des membres de la Commission.
143 En tout état de cause, le Tribunal estime que la mention «assistent à la séance en l'absence des membres de la Commission», figurant à la page 40 du procès-verbal, doit être comprise comme synonyme de «assistent, pour le cas où le membre serait absent pour un point spécifique».
144 En effet, cette mention doit être rapprochée de l'article 8 du règlement intérieur de 1993, qui dispose notamment: «[...] En cas d'absence d'un membre de la Commission, son chef de cabinet peut assister à la réunion et, à l'invitation du président, y exposer l'opinion du membre absent [...]» La liste de la page 40 du procès-verbal n'a donc pas pour objet de remplacer celle de la page 2, mais d'identifier les personnes qui sont autorisées à assister à la réunion conformément audit article 8, et, le cas échéant, à y exposer l'opinion du membre absent.
145 Toutefois, le fait qu'un chef de cabinet puisse exprimer l'opinion du membre de la Commission qu'il représente sur un point spécifique, en l'absence de ce dernier, n'exclut pas que le membre de la Commission en question soit revenu à la réunion lors de la discussion sur un autre point, sans pour autant que son chef de cabinet quitte la salle de réunion après son retour. La mention, à la page 40 du procès-verbal, de la présence de MM. Budd et Santopinto et de Mme Evans pendant la séance de l'après-midi peut donc s'expliquer par le simple fait que, selon la page 2 du procès-verbal, Sir Leon Brittan et MM. Ruberti et Flynn étaient absents lors de la discussion de certains points de l'ordre du jour de l'après-midi, à savoir les points XXIII.B, XXIII.C et XXIV en partie (Sir Leon Brittan), ainsi que les points XXIII.B et XXIII.C en partie (MM. Ruberti et Flynn). Il ne s'ensuit pas pour autant que ces trois membres de la Commission étaient absents lors de la délibération sur le point XXV, contrairement aux termes exprès de la page 2 du procès-verbal.
146 Cette interprétation est corroborée par la page 7 du procès-verbal où figure, pour la séance du matin, une liste des personnes ayant assisté à la réunion «en l'absence» des membres de la Commission, équivalente à celle de la page 40 pour la séance de l'après-midi. Or, si l'interprétation donnée par les requérantes à la formule «assistent à la séance en l'absence des membres de la Commission» était correcte, il découlerait de l'indication, sur cette liste, de la présence pendant toute la matinée de MM. Kubosch et Budd, respectivement membre du cabinet de M. Bangemann et chef de cabinet de Sir Leon Brittan, que ces deux membres de la Commission étaient absents pendant la totalité de la séance du matin. Tel n'est manifestement pas le cas puisque, selon la page 2 du procès-verbal, M. Bangemann était présent lors de la séance du matin pour les points I à XVIII, et Sir Leon Brittan pour les points XVII à XXII.
147 Il résulte de ce qui précède que le quorum de présences requis était atteint lors de l'adoption de la Décision, dans l'après-midi du 16 février 1994.
148 Il y a lieu d'ajouter que l'article 6 du règlement intérieur de 1993 prévoit que la Commission décide sur proposition d'un ou plusieurs membres et ne procède à un vote que sur demande de l'un de ses membres. A défaut d'une telle demande, il n'était pas nécessaire que la Commission procède à un vote formel lors de la séance de l'après-midi. En tout état de cause, étant donné que, selon ledit article 6, les décisions de la Commission sont acquises à la majorité des membres prévus par le traité, à savoir neuf membres à l'époque, rien n'empêchait les neuf membres présents l'après-midi du 16 février 1994 de décider, à l'unanimité, d'adopter la Décision.
149 Il s'ensuit que le premier grief des requérantes n'est pas fondé.
Sur l'absence de correspondance formelle entre la Décision adoptée et celle notifiée à la partie requérante
150 Il ressort de la jurisprudence de la Cour que le dispositif et la motivation de la décision notifiée à son ou ses destinataires doivent correspondre à ceux de la décision adoptée par le collège des membres de la Commission, abstraction faite des adaptations purement orthographiques ou grammaticales qui peuvent encore être apportées au texte d'un acte après son adoption finale par le collège (arrêt PVC, points 62 à 70).
151 Il ressort du point XXV du procès-verbal que la Commission a adopté «dans les langues faisant foi, la décision reprise au document C(94)321/2 et /3».
152 Il s'ensuit que la comparaison pertinente doit être effectuée entre les versions C(94)321/2 et C(94)321/3 de la Décision lues conjointement, qui ont été adoptées par la Commission l'après-midi du 16 février 1994, d'une part, et les différentes versions de la Décision notifiées aux requérantes dans les langues faisant foi, d'autre part.
153 Or, les requérantes n'ont pas invoqué et le Tribunal n'a pas pu déceler de différence matérielle entre les versions C(94)321/2 et C(94)321/3 de la Décision lues conjointement, telles qu'elles ont été déposées par la Commission au greffe du Tribunal dans les quatre langues faisant foi, et les versions de la Décision notifiées aux requérantes. Dans ces circonstances, le fait que la Décision a été adoptée sous forme de deux documents, à savoir C(94)321/2 et C(94)321/3, le second apportant quelques modifications, dont certaines manuscrites, au premier, est dépourvu de pertinence, d'autant plus que, en substance, ces modifications ne concernent que le paiement échelonné des amendes et la décision de ne pas infliger des amendes d'un montant inférieur à 100 écus. De même, le fait que dans certaines versions linguistiques les documents C(94)321/2 et C(94)321/3 ont une pagination incohérente ou des polices de caractères différentes est dépourvu de pertinence, dès lors que l'élément intellectuel et l'élément formel de ces documents lus ensemble correspondent à la version de la Décision notifiée aux requérantes (arrêt PVC, point 70).
154 Le Tribunal estime, au contraire, que les différences entre les documents C(94)321/2 et C(94)321/3 témoignent des efforts accomplis par la Commission pour n'adopter formellement la Décision qu'après incorporation, dans chacune des versions linguistiques, de toutes les modifications décidées par le collège, notamment en ce qui concerne le paiement échelonné des amendes et le fait de ne pas infliger des amendes d'un montant inférieur à 100 écus.
155 Il découle également de ce qui précède que les arguments fondés sur une comparaison minutieuse entre certains documents se trouvant dans les classeurs 57, 58 et 61 du dossier de la Commission et les documents C(94)321/2 et C(94)321/3 sont inopérants. Comme le Tribunal vient de le constater, la comparaison pertinente doit être effectuée entre les documents C(94)321/2 et C(94)321/3 tels que produits par la Commission, d'une part, et la version notifiée aux requérantes, d'autre part, et non pas entre les documents C(94)321/2 et C(94)321/3, d'une part, et certains projets et autres documents éventuellement antérieurs se trouvant dans le dossier de la Commission, d'autre part. S'agissant, notamment, du document B contenu dans le classeur 61, le Tribunal estime qu'il n'est nullement prouvé que ce document, qui semble être un document de travail, constitue le document C(94)321 ou correspond à celui qui a été examiné par la Commission lors de la réunion du matin du 16 février 1994. En tout état de cause, le document C(94)321 est sans pertinence, dès lors que la version définitive de la Décision adoptée par la Commission est constituée des documents C(94)321/2 et C(94)321/3.
156 Le fait qu'il puisse subsister une ambiguïté quant au moment précis de l'envoi de la traduction de certaines modifications mineures dans la version italienne de la Décision est également sans pertinence, d'autant plus que la requérante n'est pas destinataire de la version italienne de la Décision.
157 Enfin, il est établi que le document C(94)321/4 n'est qu'une version non confidentielle de la version C(94)321 final, dans laquelle certains chiffres constituant des secrets d'affaires des destinataires ont été supprimés aux fins de la notification de la Décision aux autres destinataires.
158 Il s'ensuit que le deuxième grief des requérantes n'est pas fondé.
Sur le défaut d'authentification de la Décision
159 Quant au troisième grief des requérantes, selon lequel les versions C(94)321/2 et C(94)321/3 de la Décision n'auraient pas été dûment authentifiées conformément à l'article 16, premier alinéa, du règlement intérieur de 1993, il convient de rappeler que cette disposition prévoyait:
«Les actes adoptés en réunion ou par la procédure écrite sont annexés, dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi, au procès-verbal de la réunion de la Commission au cours de laquelle ils ont été adoptés ou au cours de laquelle il a été pris acte de leur adoption. Ces actes sont authentifiés par les signatures du président et du secrétaire général apposées à la première page de ce procès-verbal.»
160 De même, l'article 9, deuxième alinéa, du règlement intérieur de 1993 prévoyait que les procès-verbaux de la Commission «sont authentifiés par les signatures du président et du secrétaire général».
161 Il y a lieu de relever tout d'abord que l'article 16, premier alinéa, du règlement intérieur de 1993 ne définissait pas de quelle façon les actes adoptés en réunion devaient être «annexés» au procès-verbal, à la différence, par exemple, de l'article 16 du règlement intérieur de la Commission, dans sa rédaction issue de la décision 95/148/CE, CECA, Euratom du 8 mars 1995 (JO L 97, p. 82), qui prévoit que les actes en cause sont joints «de façon indissociable» au procès-verbal.
162 En l'espèce, le procès-verbal a été reçu par le Tribunal accompagné des documents C(94)321/2 et C(94)321/3 dans les différentes langues faisant foi, dans un même réceptacle que les agents de la Commission ont affirmé avoir reçu tel quel du secrétariat général de la Commission, à la suite de la demande du Tribunal du 11 mars 1998. Il y a donc lieu de présumer que ces documents ont été «annexés» au procès-verbal en ce sens qu'ils ont été placés avec celui-ci, sans y être attachés physiquement.
163 La finalité de l'article 16, premier alinéa, du règlement intérieur de 1993 est d'assurer que la Commission a dûment adopté l'acte tel qu'il a été notifié au destinataire. Or, en l'espèce, la requérante n'a établi aucune différence matérielle entre la version de la Décision qui lui a été notifiée et la version qui, selon la Commission, a été «annexée» au procès-verbal.
164 Dans ces circonstances, et eu égard à la présomption de validité qui s'attache aux actes communautaires (arrêt du Tribunal du 27 octobre 1994, John Deere/Commission, T-35/92, Rec. p. II-957, point 31), la requérante n'a pas démontré que les documents C(94)321/2 et C(94)321/3 n'ont pas été «annexés» au procès-verbal au sens de l'article 16 du règlement intérieur de 1993. Ces documents doivent, dès lors, être considérés comme authentifiés par les signatures du président et du secrétaire général apposées sur la première page dudit procès-verbal.
165 Quant au fait que le procès-verbal produit devant le Tribunal est lui-même une photocopie qui ne porte pas les signatures originales du président et du secrétaire général, il y a lieu de constater que la première page de ce document est revêtue du cachet «ampliation certifiée conforme, le secrétaire général Carlo Trojan», et que ce cachet porte la signature originale de M. Trojan, secrétaire général en titre de la Commission. Le Tribunal estime que cette certification de la conformité de l'ampliation par le secrétaire général en titre de la Commission prouve à suffisance de droit que la version originale du procès-verbal porte les signatures originales du président et du secrétaire général de la Commission.
166 Il s'ensuit que le troisième grief n'est pas fondé.
Sur le défaut d'indication de la date de signature du procès-verbal
167 Quant au quatrième grief des requérantes, selon lequel le procès-verbal n'indique pas la date de sa signature par le président et le secrétaire général de la Commission, il suffit de constater que la première page du procès-verbal déposé au Tribunal porte l'indication «Bruxelles, le 23 février 1994», ainsi que la mention «le présent procès-verbal a été adopté par la Commission lors de sa 1190e réunion tenue à Bruxelles le 23 février 1994», suivie des signatures du président et du secrétaire général et de la certification, par M. Trojan, de la conformité de l'ampliation du procès-verbal à l'original. Il y a dès lors lieu de constater que le procès-verbal a été dûment signé par le président et le secrétaire général, conformément au règlement intérieur de 1993, le 23 février 1994.
168 Le quatrième grief des requérantes n'est donc pas non plus fondé.
169 Enfin, quant aux déclarations inexactes de M. Van Miert lors de sa conférence de presse du 16 février 1994 à midi, annonçant que la Commission venait d'adopter la Décision et mentionnant certains montants d'amende ne correspondant pas à ceux imposés par la Décision, elles n'affectent pas en soi la régularité de l'adoption de la Décision par le collège des membres de la Commission, dès lors que le contrôle juridictionnel exercé par le Tribunal ne peut porter que sur la décision adoptée par la Commission (voir arrêt du Tribunal du 12 décembre 1991, Hilti/Commission, T-30/89, Rec. p. II-1439, point 136).
170 Il résulte de ce qui précède que les divers arguments tirés d'une violation par la Commission, au cours de la procédure administrative, des formes substantielles doivent être rejetés dans leur intégralité, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner les mesures d'instruction demandées par les requérantes.
C - Sur la violation de l'article 65, paragraphe 1, du traité
171 Dans le cadre de ses arguments tirés d'une violation de l'article 65, paragraphe 1, du traité, la requérante soulève trois griefs principaux. En premier lieu, la requérante conteste les faits sur la base desquels la Commission a constaté les infractions énumérées à l'article 1er de la Décision, sauf pour ce qui concerne la répartition du marché italien visée au point 275, sixième tiret, de la Décision. En deuxième lieu, à supposer même que lesdits faits soient prouvés, elle conteste leur qualification juridique en faisant valoir, notamment, que la Commission a appliqué à tort des concepts juridiques tirés de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE, en méconnaissance du cadre juridique, très différent selon elle, du traité CECA. En troisième lieu, elle fait valoir que les comportements reprochés aux entreprises étaient connus de la DG III, voire encouragés ou du moins tolérés par elle, de sorte que l'article 65, paragraphe 1, du traité n'aurait pas été violé en l'espèce. La requérante invoque également divers défauts de motivation.
172 Compte tenu de l'interdépendance des arguments soulevés par la requérante, le Tribunal estime qu'il convient d'examiner tour à tour les différentes infractions qui lui sont reprochées et qu'elle conteste, en vérifiant tout d'abord que la matérialité des faits qui les constituent est établie à suffisance de droit, puis que la qualification juridique desdits faits retenue par la Décision est fondée en droit. La question de savoir si les activités de la DG III sont de nature à ôter aux faits ainsi qualifiés leur caractère infractionnel sera examinée dans la partie D ci-après.
Sur la fixation de prix (prix cibles) au sein de la commission poutrelles
1. Sur la matérialité des faits
173 Aux termes de l'article 1er de la Décision, la Commission reproche à la requérante d'avoir participé à une infraction de fixation de prix au sein de la commission poutrelles. La période retenue aux fins de l'amende est de 30 mois, compris entre le 1er juillet 1988 et le 31 décembre 1990 (voir les points
80 à 121, 223 à 243, 311 et 314 de la Décision).
174 En l'espèce, la requérante ne nie pas sa participation aux réunions de la commission poutrelles décrites dans la Décision, mais fait valoir, notamment, qu'il ne s'y concluait pas d'«accords», mais de simples échanges d'informations entre les membres, quant à leurs «estimations» ou «prévisions» en matière de prix. Elle fait valoir, en outre, que les accords et pratiques concertées qui lui sont reprochés ne sont pas prouvés à suffisance de droit, tout en invoquant, notamment, une expertise économique présentée à l'audition administrative par l'expert M. Bishop. Elle considère, enfin, que la Décision ne fait pas suffisamment apparaître sa participation individuelle aux infractions dénoncées et qu'elle ne contient aucune concrétisation des comportements qui lui sont reprochés.
- Observations liminaires
175 Avant d'aborder l'examen individuel des accords et pratiques concertées dénoncés aux points 80 à 121 et 223 à 237 de la Décision, il convient de rappeler, à titre liminaire, que les preuves doivent être appréciées dans leur ensemble en tenant compte de toutes les circonstances factuelles pertinentes (voir les conclusions du juge M. Vesterdorf, faisant fonction d'avocat général, sous l'arrêt du Tribunal du 24 octobre 1991, Rhône-Poulenc e.a./Commission, T-1/89, Rec. p. II-867, II-869 - conclusions communes aux arrêts dits «polypropylène» du 24 octobre 1991, T-2/89, T-3/89, Rec. p. II-1087, II-1177, du 17 décembre 1991, T-4/89, T-6/89, T-7/89, T-8/89, Rec. p. II-1523, II-1623, II-1711, II-1833, et du 10 mars 1992, T-9/89 à T-15/89, Rec. p. II-499, II-629, II-757, II-907, II-1021, II-1155, II-1275).
176 A cet égard, il est constant, en premier lieu, que la commission poutrelles, de même que les autres «commissions de produits» d'Eurofer, a été constituée par cette association au cours de la période de crise manifeste afin de mieux coordonner le comportement des entreprises sidérurgiques, notamment dans le cadre du système de quotas «I» et «i» et des accords Eurofer I à V (voir points 9 et suivants ci-dessus). Après la fin de la période de crise, cette commission, qui réunissait les principaux producteurs de poutrelles de la Communauté et était dotée d'un secrétariat permanent, a continué à se réunir régulièrement. En l'espèce, c'est principalement ce système de réunions régulières qui constitue le cadre de référence pour l'appréciation des éléments de preuve pertinents (voir points 30, 36, 37 et 212 de la Décision).
177 En deuxième lieu, il est constant que la requérante a participé aux réunions de la commission poutrelles des 25 novembre 1987, 3 mai, 19 juillet, 18 octobre, 15 novembre et 13 décembre 1988, 10 janvier, 7 février, 19 avril, 6 juin, 11 juillet, 3 août, 21 septembre et 12 décembre 1989, 14 février, 21 mars, 16 mai, 10 juillet, 11 septembre, 9 octobre et 4 décembre 1990 [point 38, sous f), de la Décision]. Or, la participation d'une entreprise à des réunions au cours desquelles des activités anticoncurrentielles ont été menées suffit pour démontrer sa participation auxdites activités, en l'absence d'indices de nature à établir le contraire (voir arrêt du Tribunal du 10 mars 1992, Montedipe/Commission, T-14/89, Rec. p. II-1155, points 129 et 144).
178 En troisième lieu, il est constant que les décisions adoptées lors de ces réunions étaient communiquées au groupe Eurofer/Scandinavie, qui fonctionnait de la même manière que la commission poutrelles et réunissait les principaux producteurs communautaires et scandinaves (voir, notamment, points 81, 84, 86 à 88, 93, 187, 189, 191 et 192 de la Décision). Il est constant également que la requérante a participé, entre le 5 février 1986 et le 31 octobre 1990, aux 20 réunions du groupe Eurofer/Scandinavie mentionnées au point 178 de la Décision, à l'exception de celle du 25 juillet 1988 (voir point 181 de la Décision).
179 En quatrième lieu, s'agissant plus particulièrement de l'allégation selon laquelle il ne s'agissait pas en l'espèce d'«accords sur les prix» mais d'«échanges d'informations sur les prix attendus», s'il est vrai que les procès-verbaux concernés utilisent souvent des expressions telles que «estimations» ou «prévisions» de prix, il y a lieu de tenir compte, dans l'appréciation des preuves dans leur ensemble, des éléments suivants:
a) de nombreux tableaux de prix (par exemple, ceux indiquant les prix fixés aux réunions des 25 juillet 1988, 18 octobre 1988, 10 janvier 1989 et 19 avril 1989) ont été établis relativement longtemps avant le trimestre concerné et contiennent des données très détaillées, concernant notamment les différentes catégories de produits, les différents pays, le montant précis des hausses envisagées et des rabais. Ce type de tableaux ne peut pas être considéré comme reflétant simplement les «estimations» des entreprises sur l'évolution des prix du marché;
b) dans de nombreux cas, le libellé des procès-verbaux n'est pas favorable à la thèse de la requérante: voir, par exemple, des expressions telles que «les hausses de prix aboutissent au niveau suivant des prix» (réunion du 18 octobre 1988); «les niveaux des prix suivants sont pressentis sur le 2e trimestre 1989. Ces prix représentent par rapport à T1/89 des hausses: [suit un tableau très détaillé]» (réunion du 10 janvier 1989); «Les prévisions T2/89 sont reconduites sur le 3e trimestre 1989; soit les niveaux suivants [suit un tableau très détaillé]» (réunion du 19 avril 1989); «les prix escomptés et atteints sur le 3e trimestre 1989 sont dans ce contexte reconduits sur le 4e trimestre 1989» (réunion du 11 juillet 1989);
c) les procès-verbaux contiennent également de nombreuses références au fait que les prix «attendus» pour le trimestre en cause avaient été «obtenus» ou «acceptés» par les clients (voir points 94, 95, 97 à 99, 101, 102 et 118 de la Décision);
d) les procès-verbaux des réunions de la commission poutrelles sont à lire conjointement avec ceux des réunions du groupe Eurofer/Scandinavie, qui ont notamment servi à transmettre aux producteurs scandinaves les décisions arrêtées lors de la réunion de la commission poutrelles précédente (voir points 177 et suivants de la Décision). Or, il ressort très clairement des procès-verbaux des réunions du groupe Eurofer/Scandinavie qu'il s'agissait en l'espèce d'accords sur les prix (voir ci-après);
e) les preuves avancées par la Commission englobent non seulement les procès-verbaux de la commission poutrelles et du groupe Eurofer/Scandinavie, mais aussi d'autres documents émanant des entreprises elles-mêmes, par exemple le télex de TradeARBED à Thyssen du 22 septembre 1988, la note interne de Peine Salzgitter du 13 janvier 1989, la note de TradeARBED en vue de la réunion du groupe Eurofer/Scandinavie du 31 janvier 1990, les lettres de Peine Salzgitter à Unimétal des 6 novembre et 19 décembre 1989, la lettre de TradeARBED à Unimétal du 7 février 1990 et les documents de British Steel cités dans la Décision, notamment aux points 96, 100, 111, 112, 114, 115 et 117;
f) la requérante n'a pas contesté la conclusion des accords d'harmonisation des prix des suppléments lors des réunions de la commission poutrelles des 15 novembre 1988, 19 avril 1989, 6 juin 1989, 16 mai 1990 et 4 décembre 1990 (voir ci-après). Vu le rapport étroit entre les prix de base et les suppléments, il n'est pas plausible que les participants aient conclu des accords sur les uns et pas sur les autres;
g) la requérante n'a pas contesté l'allégation de la Commission figurant au point 37 de la Décision, selon laquelle les versions finales des procès-verbaux de la commission poutrelles ont été rédigées avec une certaine prudence.
180 C'est à la lumière de ces observations d'ordre général qu'il convient d'examiner chacun des accords ou pratiques concertées de fixation de prix retenus à charge de la requérante.
- Accords prétendument conclus en 1986 et 1987
181 Au point 223 de la Décision, la Commission constate, en se référant aux points 80 à 86, que «des accords sur les prix ont été conclus à diverses occasions en 1986 et 1987».
182 Bien que la requérante n'ait pas contesté expressément l'existence de ces accords, il est constant qu'elle n'a pas participé aux réunions de la commission poutrelles antérieures au 25 novembre 1987 [point 38, sous f), de la Décision].
183 Dans ces circonstances, le Tribunal estime que le point 223 de la Décision est trop imprécis pour être interprété en ce sens que la Commission reprocherait à la requérante d'avoir été partie auxdits accords.
- Accord concernant les prix en Allemagne et en France prétendument conclu avant le 2 février 1988
184 Au point 224 de la Décision, la Commission constate que, lors d'une réunion qui s'est tenue à une date non déterminée, antérieure au 2 février 1988, la commission poutrelles est parvenue à un accord visant à relever les prix en Allemagne et en France. Elle s'appuie sur un extrait du procès-verbal de la réunion du groupe Eurofer/Scandinavie, du 2 février 1988, qui indique: «Au plan des prix, décision de procéder à des relèvements au 1er avril de 20 DM sur le marché allemand en catégories 1, 2A, 2B2 et 2B3, et de 10 DM en catégorie 2B1; de 50 FF sur le marché français toutes catégories exception faite de la 2C.» (Point 87, documents 674 à 678.)
185 Le Tribunal estime qu'il ressort de son libellé même que le procès-verbal de la réunion du groupe Eurofer/Scandinavie du 2 février 1988 fait état d'un accord sur des hausses de prix sur les marchés allemand et français. Le caractère consensuel de ces hausses de prix ressort, d'une part, s'agissant du terme «décision» (en français), de l'utilisation du singulier, et, d'autre part, du caractère uniforme des hausses sur chacun des marchés concernés. Il est par ailleurs constant que la requérante était présente à cette réunion. L'existence des faits allégués par la Commission est, dès lors, établie à suffisance de droit.
- Prix cibles prétendument fixés avant le 25 juillet 1988
186 Au point 224 de la Décision toujours, la Commission constate que «d'autres prix cibles (pour le quatrième trimestre de 1988) ont été convenus avant le 25 juillet 1988». Elle s'appuie sur un tableau annexé au procès-verbal de la réunion du groupe Eurofer/Scandinavie du 25 juillet 1988, indiquant les «prix de marché pour le quatrième trimestre de 1988», ventilés par catégorie, pour l'Allemagne, la France et le marché belgo-luxembourgeois (point 88 de la Décision).
187 Le Tribunal relève, à titre liminaire, que c'est le tableau (document n, 2507) annexé, selon la Commission, au procès-verbal de la réunion du groupe Eurofer/Scandinavie du 25 juillet 1988 qui constitue la pièce à charge, et non ce procès-verbal lui-même. Le fait qu'aucun représentant de la requérante n'était présent à cette réunion est donc dépourvu de pertinence.
188 Le Tribunal constate que le tableau litigieux, établi le 25 juillet 1988 ou antérieurement, se réfère aux prix applicables pendant le quatrième trimestre de 1988. Il a donc été établi relativement longtemps avant le trimestre de référence et donne des prix précis, ventilés par pays et par catégorie de produits. Le Tribunal en déduit qu'il s'agit des prix détaillés que les parties avaient l'intention commune d'appliquer, et non pas d'un simple compte rendu des prix effectifs du marché, actuels ou pronostiqués.
189 Ce document, compris dans son contexte factuel, doit d'ailleurs être considéré comme portant l'information relative à un tel accord à la connaissance du groupe Eurofer/Scandinavie. Des renseignements du même type ont été régulièrement transmis aux membres de ce groupe, et cela plusieurs fois, au moins, sous forme d'un tableau annexé au procès-verbal de la réunion concernée.
190 L'existence des faits allégués par la Commission est, dès lors, établie à suffisance de droit.
- Prix cibles prétendument fixés le 18 octobre 1988
191 Aux points 225 et 226 de la Décision, la Commission dénonce un accord sur les prix cibles à atteindre au cours du premier trimestre de 1989, qui aurait été conclu lors de la réunion de la commission poutrelles du 18 octobre 1988. Elle s'appuie en particulier sur les éléments suivants:
- le procès-verbal de cette réunion, lequel mentionne notamment les hausses de prix qui sont «estimées» de 25 à 40 DM en République fédérale d'Allemagne, de 50 à 100 FF en France et de 200 à 800 BFR au Benelux. Les prix auxquels ces hausses «aboutissent» sont repris dans un tableau, ventilés par pays et par catégorie de produits et de clients (point 89 de la Décision);
- le tableau ayant servi à établir les prix cibles pour le quatrième trimestre de 1988 (document n, 2507, annexé au procès-verbal de la réunion du groupe Eurofer/Scandinavie du 25 juillet 1988, point 90 de la Décision);
- un télex envoyé à TradeARBED par la requérante le 22 septembre 1988 (point 91 de la Décision);
- le procès-verbal de la réunion du groupe Eurofer/Scandinavie du 3 novembre 1988 (documents n, 2488 à 2493), selon lequel:
«De nouvelles hausses de prix sont envisagées sur le 1er trimestre 1989, hausses qui sont par ailleurs attendues par le négoce. Elles conduisent à des augmentations de l'ordre de 25 à 40 DM en Allemagne, de 50 à 100 FF en France, de 200 à 800 BFR au Benelux»;
- le fait que «des accords ont été pris pour relever les prix en harmonisant et en augmentant les suppléments».
192 Le Tribunal estime que les éléments présentés aux points 225 et 226 de la Décision constituent, dans leur ensemble, un faisceau d'indices cohérents et concordants de nature à établir les faits reprochés.
193 Le Tribunal souligne, notamment, que le procès-verbal de la réunion de la commission poutrelles du 18 octobre 1988, à laquelle la requérante a participé, contient des prix détaillés, ventilés par produit et par marché, pour les différentes catégories de clients, et utilise l'expression «les hausses de prix aboutissent au niveau suivant des prix». De même, les chiffres cités correspondent à ceux indiqués dans le procès-verbal de la réunion du groupe Eurofer/Scandinavie du 3 novembre 1988 (point 200 de la Décision), à laquelle la requérante a également participé, ce qui prouve que la décision de la commission poutrelles du 18 octobre 1988 a été également communiquée au groupe Eurofer/Scandinavie.
194 Par ailleurs, le télex de la requérante à TradeARBED du 22 septembre 1988 est un indice supplémentaire valable en faveur du caractère consensuel des prix évoqués dans le procès-verbal de la réunion du 18 octobre 1988. Ce télex se lit somme suit:
«La discussion aura en fait le plus de sens après le rendez-vous Eurofer/Scandinavie. Néanmoins, comme ce dernier a lieu tardivement, nous devrions à mon avis communiquer à nos amis nos intentions pour la Communauté en moyenne et préconiser le parallélisme, c'est-à-dire une hausse pour le programme scandinave s'établissant comme suit:
Suède
SKR
100_-
Norvège
NKR 100_-
Finlande
DM 40_-
La décision concernant la catégorie 2C pourra alors être prise le 29 septembre.»
195 Pour autant qu'il y est question d'«intentions pour la Communauté», il s'agissait d'intentions communes à plusieurs entreprises. En effet, l'auteur du télex entend préconiser, s'agissant du «programme scandinave», le «parallélisme» entre la hausse moyenne envisagée pour la Communauté et celle que les participants à la prochaine réunion du groupe Eurofer/Scandinavie devaient décider d'un commun accord (cette dernière décision ayant effectivement été adoptée le 3 novembre 1988). Au surplus, une prochaine «décision» est proposée au destinataire du télex en ce qui concerne les prix de la catégorie 2C, ce qui indique qu'il s'agissait de prix adoptés d'un commun accord.
196 C'est à juste titre également que la Commission a estimé, au point 225, septième tiret, de la Décision, que, dès lors que les entreprises réunies au sein de la commission poutrelles convenaient de suppléments harmonisés, il aurait été surprenant qu'elles laissent au libre jeu de la concurrence le soin de décider du montant des prix de base (voir ci-après). Or, c'est précisément au cours de la réunion du 18 octobre 1988 qu'une proposition d'Usinor Sacilor visant à l'harmonisation des prix des suppléments de qualité a été examinée, avant d'être acceptée, dans son principe, lors de la réunion du 15 novembre 1988 (point 122 de la Décision).
197 Par ailleurs, conformément au raisonnement exposé au point 226 de la Décision, le caractère contraignant, à tout le moins moralement, des accords dénoncés par la Commission est prouvé par le fait qu'aucun des participants à la réunion n'a signalé son intention de ne pas appliquer les prix proposés (voir arrêt du Tribunal du 17 décembre 1991, Hercules Chemicals/Commission, T-7/89, Rec. p. II-1711, point 232), et par les déclarations ultérieures des entreprises selon lesquelles les prix en question avaient été acceptés par la clientèle (voir les points 94 et 95 de la Décision).
198 La Commission a donc prouvé à suffisance de droit l'existence des faits reprochés en ce qui concerne l'accord sur les prix cibles conclu le 18 octobre 1988.
- Prix cibles prétendument arrêtés lors de la réunion du 10 janvier 1989
199 Selon le point 227 de la Décision, la commission poutrelles a arrêté, lors de sa réunion du 10 janvier 1989, des prix cibles pour les livraisons à la France, à l'Allemagne, aux pays du Benelux et à l'Italie, au deuxième trimestre de cette même année.
200 La Commission s'appuie sur le procès-verbal de cette réunion (voir point 95 de la Décision), qui indique les hausses pour le trimestre de référence, détaillées selon les marchés et les catégories. Le même document donne ensuite les «niveaux de prix pressentis» en conséquence de ces hausses. La Commission invoque également une note de dossier de British Steel non datée sur les résultats de cette réunion, ainsi qu'une note interne de Peine-Salzgitter du 13 janvier 1989 (point 96 de la Décision).
201 Le Tribunal estime que les documents cités aux points 95 et 96 de la Décision établissent à suffisance de droit les faits reprochés.
202 Les parties se sont en effet à nouveau servies de la technique déjà adoptée lors de la réunion du 18 octobre 1988, en consignant dans le procès-verbal du 10 janvier 1989, de façon précise et détaillée, les hausses ainsi que les nouveaux prix en découlant, pour chaque marché et chaque catégorie de produits et de clients. Le Tribunal considère que de telles indications supposent un accord sur les prix en cause. Cette conclusion est confirmée par les deux autres documents cités par la Commission au point 96 de la Décision, à savoir la note non datée de British Steel (documents n, 2001 à 2003) et la note de Peine-Salzgitter du 13 janvier 1989 (documents n, 3051 et 3052). La note de British Steel donne des prix pour la France, l'Allemagne et les pays du Benelux qui sont identiques à ceux figurant au procès-verbal de la réunion du 10 janvier 1989. Elle parle, ensuite, d'«intentions en matière de prix», ce qui ne peut que signifier, vu le caractère uniforme des hausses et des nouveaux prix qui en découlaient, des intentions communes aux membres de la commission poutrelles. Selon la note de Peine-Salzgitter du 13 janvier 1989, les hausses avaient déjà été «envisagées» auparavant et ont été «concrétisées» lors de la réunion. Après avoir présenté les hausses relatives à l'Allemagne, ladite note poursuit: «Des hausses de prix sélectives ont également été décidées pour les différentes catégories dans les principaux autres pays de la Communauté [...]» Cette formulation indique, elle aussi, l'existence d'un concours de volontés. Contrairement à ce qu'allègue la requérante, il ne peut pas s'agir, dans ces conditions, d'un simple échange d'informations sur les prix.
203 Cette conclusion n'est pas affectée par le fait que les nouveaux prix pour l'Italie indiqués dans la note non datée de British Steel dépassent de 20 000 LIT par tonne ceux repris dans le procès-verbal de la réunion en cause. Cette divergence dans la note de British Steel, qui ne se réfère qu'aux nouveaux prix pour l'Italie, doit en effet être imputée à une simple erreur lors de la mise par écrit des nouveaux prix en cause.
- Prix cibles pour les marchés italien et espagnol prétendument arrêtés lors de la réunion du 7 février 1989
204 Selon le point 227 de la Décision, la commission poutrelles a arrêté des prix cibles pour les marchés italien et espagnol lors de sa réunion du 7 février 1989.
205 La Commission s'appuie sur le procès-verbal de cette réunion (voir point 98 de la Décision), dont il ressortirait que des prix pour deux catégories de poutrelles en Italie et des prix pour l'Espagne ont été fixés et sont venus compléter les données de prix figurant dans le procès-verbal de la réunion du 10 janvier 1989 (voir point 95 de la Décision).
206 Le Tribunal estime que, malgré les termes du procès-verbal de la réunion du 7 février 1989
(documents n_s 97 à 106), qualifiant les indications en question de «compléments aux prévisions de prix 2e trimestre de 1989», plusieurs éléments établissent qu'il s'agissait en réalité de prix convenus.
207 En premier lieu, les prix que ces indications étaient censées compléter avaient déjà été fixés d'un commun accord lors de la réunion du 10 janvier 1989 (voir ci-dessus). Lors de la réunion du 7 février 1989, les participants ont d'ailleurs constaté que ces derniers prix avaient été réalisés ou qu'ils le seraient sans difficulté (voir point 98 de la Décision).
208 En second lieu, le procès-verbal indique que le nouveau niveau des prix de la catégorie 2 C en Italie «préserve une `harmonie' entre les prix pratiqués sur l'ensemble des marchés européens, d'une part, et prend en compte la concurrence des profilés reconstitués soudés (prs), d'autre part». En ce qui concerne le marché espagnol, il est indiqué que les «prix prévus» du trimestre en cours sont «reconduits» au trimestre prochain «aux fins de consolider les niveaux atteints». Il ressort de ces formulations qu'il existait un consensus entre les entreprises pour réaliser, par l'application de ces prix, certains objectifs communs. Ces entreprises étaient donc nécessairement d'accord pour appliquer ces prix.
209 L'existence des faits reprochés au point 227, deuxième alinéa, de la Décision est, dès lors, prouvée à suffisance de droit.
- Prix cibles prétendument convenus lors de la réunion du 19 avril 1989
210 Selon le point 228 de la Décision, des prix cibles à appliquer au troisième trimestre de 1989 sur les marchés de l'Allemagne, de la France, de la Belgique, du Luxembourg, de l'Italie et de l'Espagne, pratiquement identiques à ceux du trimestre précédent, ont été convenus à la réunion de la commission poutrelles du 19 avril 1989.
211 La Commission s'appuie sur le procès-verbal de cette réunion qui, après avoir indiqué que les prix prévus avaient été obtenus en Allemagne, en France et en Italie, donne les prix du trimestre à venir (point 99 de la Décision).
212 Le Tribunal estime que la Commission a prouvé à suffisance de droit que les prix consignés dans le procès-verbal du 19 avril 1989 (documents n_s 125 à 145) avaient fait l'objet d'un accord.
213 En premier lieu, pour autant que le passage pertinent de ce document indique que les «prévisions T2/89 sont reconduites sur le 3e trimestre 1989», il convient de rappeler que ces «prévisions» constituaient, en réalité, le fruit d'un accord au sein de la commission poutrelles, auquel les entreprises concernées étaient parvenues lors des réunions des 10 janvier et 7 février 1989 (voir ci-dessus). La «reconduction» de ces «prévisions» avait également le caractère d'un accord, visant cette fois au maintien de l'ancien niveau de prix. Cette conclusion est corroborée par le constat, consigné dans le même document, selon lequel les «prix prévus» pour le deuxième trimestre ou les «prévisions» relatives à ce trimestre avaient été «accepté[e]s [...] par la clientèle» (document n, 126). La mention concernant le marché allemand, selon laquelle les «prévisions» correspondantes avaient été «atteintes», doit être interprétée dans le même sens.
214 En second lieu, les prix du trimestre à venir sont présentés, dans le procès-verbal de la réunion du 19 avril 1989, de la même façon précise et détaillée que l'avaient été, dans les procès-verbaux antérieurs, les prix du quatrième trimestre de 1988 et ceux des deux premiers trimestres de 1989. De telles présentations détaillées ne peuvent être interprétées comme reflétant de simples prévisions ou estimations.
- Fixation des prix applicables au Royaume-Uni à partir du mois de juin 1989
215 Aux points 229 et 230 de la Décision, la Commission fait état d'une pratique concertée de fixation des prix applicables au Royaume-Uni à partir du mois de juin 1989, intervenue à l'initiative de British Steel et acceptée par ses concurrents.
216 A l'appui de ce raisonnement, la Commission invoque une note interne de British Steel du 24 avril 1989 (voir point 100 de la Décision), ainsi que l'indication, contenue dans les procès-verbaux des réunions de la commission poutrelles des 6 juin et 11 juillet 1989, selon laquelle, d'après British Steel, la hausse des prix avait été acceptée par la clientèle (voir points 101 et 102 de la Décision).
217 Le Tribunal estime que l'allégation de la Commission, selon laquelle British Steel a annoncé aux autres entreprises, le 19 avril 1989, une hausse de ses prix au Royaume-Uni et les a invitées à suivre cette hausse (point 229 de la Décision), est prouvée à suffisance de droit par la note du 24 avril 1989 (documents n_s 1969 et 1970) citée au point 100 de la Décision. Il est également établi que la requérante, qui était présente à la réunion du 19 avril 1989, a reçu tant l'annonce de British Steel que son invitation à appliquer les nouveaux prix au Royaume-Uni.
218 Le Tribunal estime également que la Commission a prouvé à suffisance de droit son allégation selon laquelle British Steel et ses concurrents s'étaient concertés sur les prix (point 230 de la Décision). C'est en effet à juste titre que la Commission a exposé, au point 229 de la Décision, que la coopération dans laquelle s'insérait le comportement litigieux avait déjà abouti à la passation d'un certain nombre d'accords de fixation des prix pour les marchés continentaux de la CECA, auxquels British Steel avait été partie. Dans ces circonstances, l'action de celle-ci ne saurait être considérée comme un comportement unilatéral envers un concurrent avec lequel elle n'avait pas de liens de coopération.
219 En effet, dès lors que British Steel avait accepté, lors de nombreuses réunions antérieures de la commission poutrelles, de se lier, du moins moralement, en ce qui concerne les prix continentaux, elle pouvait raisonnablement attendre de ses concurrents que son invitation à respecter ses nouveaux prix au Royaume-Uni serait prise en compte par ces derniers lorsqu'ils arrêteraient leur propre comportement sur ce marché. Cette constatation s'applique également à la requérante, dont la participation aux réunions concernées n'a pas été contestée.
220 Le Tribunal considère, enfin, que la Commission a prouvé à suffisance de droit que les entreprises se sont effectivement conformées à l'exigence de British Steel (points 229 et 230 de la Décision). A ce propos, la requérante n'a contesté ni les indications de British Steel selon lesquelles ses hausses de prix avaient été acceptées par le marché britannique, ni l'affirmation de la Commission selon laquelle, à l'époque, les prix au Royaume-Uni étaient nettement plus élevés que sur les marchés continentaux de la CECA (point 229 de la Décision). Étant donné que, dans ces circonstances, des offres à des prix correspondant au niveau continental auraient empêché l'acceptation des nouveaux prix de British Steel par la clientèle locale, le fait que ses hausses de prix ont été acceptées «sans difficulté» suffit à établir, en l'absence d'indice du contraire, que la requérante n'a pas fait obstacle à la réalisation par British Steel des hausses de prix en cause.
221 Il convient donc de constater que les allégations factuelles qui sous-tendent le raisonnement développé aux points 229 et 230 de la Décision sont prouvées à suffisance de droit.
- Accord prétendument intervenu lors de la réunion du 11 juillet 1989, en vue de reconduire au quatrième trimestre, sur le marché allemand, les prix cibles du troisième trimestre de cette même année
222 Au point 231 de la Décision, la Commission déduit du procès-verbal de la réunion de la commission poutrelles du 11 juillet 1989 (voir point 102 de la Décision) qu'il a alors été convenu que les prix cibles du troisième trimestre de 1989 devaient également être appliqués au trimestre suivant en Allemagne.
223 Le Tribunal estime que le procès-verbal de la réunion du 11 juillet 1989 (documents n_s 182 à 188) prouve à suffisance de droit l'existence des faits reprochés par la Commission, relatifs à un accord sur le maintien des prix sur le marché allemand au cours du quatrième trimestre de 1989.
224 Le passage pertinent de ce document énonce, sous l'intitulé «Prévisions d'évolution des prix sur le 4e trimestre 1989»:
«Du côté allemand, il est envisagé, dans la mesure où une augmentation des Extras de dimension et de qualités de l'ordre de 20 à 25 DM/tonnes est prévue pour le 1er octobre 1989, de ne pas procéder à des relèvements des prix de base. Les prix escomptés et atteints sur le 3e trimestre 1989 sont dans ce contexte reconduits sur le 4e trimestre 1989. Un échange d'informations concernant les autres marchés communautaires aura lieu lors de la prochaine réunion de la commission poutrelles.»
225 Il ressort de l'articulation de ce paragraphe que seuls les prix des autres marchés devaient faire l'objet d'un «échange d'informations» ultérieur, tandis que les prix du marché allemand ont été «reconduits» d'un commun accord lors de la réunion en cause.
226 En particulier, l'annonce des producteurs allemands doit être considérée dans le contexte des réunions régulières de la commission poutrelles et des autres accords dont le Tribunal a déjà constaté l'existence ci-dessus. Ainsi, les prix «reconduits» avaient eux-mêmes fait l'objet d'un accord au sein de la commission poutrelles le 19 avril 1989 (voir points 210 et suivants ci-dessus). Il apparaît ainsi que les dispositions prises à propos du marché allemand s'inscrivaient dans la pratique des réunions antérieures, consistant à fixer les prix trimestriels successifs pour les principaux marchés de la Communauté.
227 Par ailleurs, le Tribunal estime qu'un accord pour ne pas augmenter les prix peut constituer un accord de fixation de prix au sens de l'article 65, paragraphe 1, du traité.
228 Enfin, il convient de relever que la Commission ne reproche pas aux entreprises d'avoir conclu un accord de fixation de prix cibles lors de la réunion du 3 août 1989. Par conséquent, les arguments de la requérante sont sans objet pour autant qu'ils tendent à réfuter cette hypothèse.
- Décision prétendument adoptée lors de la réunion du 12 décembre 1989, concernant les prix cibles à atteindre au premier trimestre de 1990
229 Selon le point 232 de la Décision, la commission poutrelles a décidé, lors de sa réunion du 12 décembre 1989, d'appliquer au premier trimestre de 1990 les prix cibles qui avaient été utilisés au quatrième trimestre de 1989.
230 A cet égard, la Commission s'appuie sur une note d'un représentant de TradeARBED qui aurait servi de base à un discours lors de la réunion du groupe Eurofer/Scandinavie du 31 janvier 1990 (documents n_s 2414 à 2416, voir point 107 de la Décision).
231 Le Tribunal estime que ladite note de TradeARBED (document n, 2414) prouve à suffisance de droit l'existence de l'accord litigieux relatif au premier trimestre de 1990. Il n'est pas contesté que ce document a servi de base à un discours prononcé par un représentant de TradeARBED lors de la réunion du groupe Eurofer/Scandinavie du 31 janvier 1990. Il s'ensuit que l'information qu'il contient, selon laquelle «[l]es prix du 4e trimestre 1989 ont en principe pu être reconduits», doit être interprétée comme se référant, comme à l'accoutumée, aux accords issus de la coopération au sein de la commission poutrelles.
232 La thèse de la requérante, selon laquelle la note en question se référerait à un simple appel à la modération adressé aux producteurs lors de la réunion du 12 décembre 1989, est contredite non seulement par la façon dont le maintien des prix y est évoqué («Les prix [...] ont en principe pu être reconduits»), mais aussi par le fait que les prix «reconduits» y sont qualifiés de «prix programmés» et que la pratique de certaines entreprises consistant à les «sous-coter» est considérée comme «regrettable».
233 Quant aux divergences apparues lors de la même réunion, également invoquées par la requérante, celles-ci ne concernaient pas le niveau des prix du trimestre à venir, mais uniquement les quantités livrées par British Steel et une proposition de répartition des marchés, apparemment avancée par Unimétal. Enfin, le fait que les prix existants ont simplement été maintenus, et non augmentés, ne plaide nullement contre l'existence d'un accord, pas plus que le fait que les nouveaux prix peuvent ne pas avoir été entièrement respectés (voir point 108 de la Décision).
- Fixation de prix pour la catégorie 2 C sur le marché français, révélée par l'annonce d'Unimétal lors de la réunion du 14 février 1990
234 Au point 233 de la Décision, la Commission fait état d'une annonce de hausse des prix des poutrelles de la catégorie 2 C sur le marché français, faite par Unimétal lors de la réunion du 14 février 1990. Selon la Commission, qui renvoie aux considérations exposées aux points 109 et 110 de la Décision, il ne s'agissait pas d'une décision unilatérale d'Unimétal mais d'un accord entre les entreprises concernées.
235 Le Tribunal estime que les faits reprochés à la requérante sont prouvés à suffisance de droit par les éléments énumérés aux points 233, 109 et 110 de la Décision, considérés dans le contexte des réunions de la commission poutrelles.
236 Il ressort en effet de ces éléments qu'Unimétal avait été invitée par deux concurrents, Peine-Salzgitter et TradeARBED, à relever ses prix. Face à une différence entre les prix en France et en Allemagne, il s'agissait, selon ces entreprises, de «prévenir des distorsions des courants d'échange» (voir la lettre du président de la commission poutrelles à Unimétal du 6 novembre 1989, point 109 de la Décision, documents n, 3009 à 3011), ou d'éviter que l'«édifice du prix en Allemagne» ne soit «dérangé» (voir la télécopie de TradeARBED à Unimétal du 7 février 1990, point 110 de la Décision, document n, 2413).
237 Cette demande ayant été acceptée par Unimétal, tout au moins à concurrence d'un certain montant, la hausse opérée en conséquence a eu un caractère consensuel.
238 De plus, l'annonce d'une hausse de prix dans la catégorie considérée a été faite, lors de la réunion du 14 février 1990, en présence non seulement de TradeARBED et Peine-Salzgitter, mais aussi des autres entreprises coopérant au sein de la commission poutrelles.
239 Par ailleurs, la hausse en cause ne pouvait pas s'expliquer par des considérations économiques dès lors que, dans sa télécopie précitée, TradeARBED avait reconnu que «l'environnement [était] en général peu propice à un relèvement des prix». Dans ces circonstances, l'application, par toutes les autres entreprises concernées, du prix annoncé était nécessaire au maintien de celui-ci.
240 Ces éléments, replacés dans leur contexte, prouvent à suffisance de droit que, par son annonce, Unimétal entendait s'assurer du soutien de toutes les entreprises participant à la réunion du 14 février 1990, dont la requérante, afin d'empêcher que l'application de prix moins élevés ne compromette la réussite de l'«harmonisation» envisagée. Le fait que des accords de même nature avaient été conclus lors de réunions antérieures, pour les principaux marchés de la Communauté, permettait à Unimétal, et plus généralement à toutes les entreprises qui considéraient cette hausse comme étant dans leur intérêt, de supposer que cet appel allait être suivi.
241 L'argument de la requérante, selon lequel certains des éléments auxquels la Commission se réfère dans le présent contexte démontrent l'absence d'accord pour le premier trimestre de 1990, a déjà été réfuté par le Tribunal. En outre, il n'est pas de nature à affecter le constat d'une fixation de prix pour le trimestre suivant, dont il est question ici.
- Fixation des prix applicables au Royaume-Uni au deuxième trimestre de 1990
242 Il ressort du raisonnement développé aux points 220 et 234 à 236 de la Décision que la Commission reproche aux entreprises en cause, dont la requérante, de s'être concertées, pour le deuxième trimestre de 1990, sur les prix à appliquer au Royaume-Uni et d'avoir appliqué les prix qui faisaient l'objet de cette concertation.
243 Au soutien de son raisonnement, la Commission allègue, en premier lieu, que British Steel a informé les destinataires de sa télécopie du 14 février 1990 des prix qu'elle ne considérait pas comme de nature à «perturber» le marché du Royaume-Uni (point 234 de la Décision) et qu'elle était, dès lors, prête à admettre (point 112, in fine, de la Décision). Le Tribunal estime que cette hypothèse est prouvée à suffisance de droit par une lecture combinée des annotations manuscrites apposées sur l'original de cette télécopie du 14 février 1990 (document n, 1887) et de la note interne de British Steel du 20 février 1990 (document n, 1908). Ces annotations doivent être comprises comme révélant l'information téléphonique promise aux destinataires de la télécopie. Elles font état de «marges d'interpénétration», c'est-à-dire de prix qui n'entraîneront pas un flux d'importations jugé excessif. Dans la note précitée, l'auteur déclare expressément avoir informé le représentant d'Unimétal des prix «qui, selon [lui], ne perturberont pas le marché».
244 La Commission allègue, en deuxième lieu, que l'annonce de British Steel correspondait à une «action concertée» (point 235 de la Décision; voir aussi point 220), ce qui signifie, selon elle, qu'elle a été faite dans un contexte permettant à British Steel de supposer que les autres entreprises allaient se conformer aux prix annoncés. Le Tribunal estime que cette allégation est prouvée à suffisance de droit par les éléments invoqués par la Commission. L'annonce s'intégrait en effet «dans le dialogue constant entre cette société et ses concurrents d'autres États membres» (point 235 de la Décision). Ainsi qu'il a déjà été constaté (point 219 ci-dessus), la participation de British Steel aux accords antérieurs conclus au sein de la commission poutrelles lui permettait d'attendre de ses concurrents une certaine solidarité en retour. Cette conclusion est corroborée, au moins pour les entreprises allemandes concernées, à savoir Peine-Salzgitter, Thyssen et Saarstahl, par le tableau (document n, 1864) cité aux points 235 et 55 de la Décision, qui confirme que ces entreprises et British Steel s'efforçaient de maintenir certains rapports entre les courants d'échange entre les deux pays concernés et que chacune des parties avait donc accepté de faire, selon les circonstances, des efforts de solidarité dans l'intérêt de l'autre partie. L'argument de la requérante, selon lequel il s'agissait simplement pour British Steel de menacer unilatéralement les autres entreprises de mesures de rétorsion en cas de comportements perturbateurs, doit dès lors être rejeté.
245 La Commission allègue, en troisième lieu, que les entreprises en cause ont effectivement relevé leurs prix, suivant ainsi la proposition de British Steel (point 236 de la Décision). Cette hypothèse est prouvée, selon la Commission, par le fait que, bien que British Steel ait critiqué, dans un premier temps, des offres inférieures à son barème, elle a relevé ses prix quelques mois plus tard, à la suite de la réunion du 16 mai 1990 (voir point 115 de la Décision). En l'absence d'indice contraire, le Tribunal estime que cet élément, non contesté, prouve à suffisance de droit que British Steel a largement réussi à faire respecter ses prix par ses concurrents. Vu la différence des niveaux de prix entre le continent et le Royaume-Uni, British Steel n'aurait pas pu sérieusement envisager, en mai 1990, une hausse sans être assurée du comportement solidaire des producteurs continentaux.
246 Les observations contenues dans les notes de British Steel des 17 et 30 juillet 1990 (point 117 de la Décision), dont se prévaut la requérante, ne concernent pas la mise en oeuvre des consignes données par British Steel peu après la réunion du 14 février 1990 pour le deuxième trimestre de cette année. La note du 17 juillet 1990 se réfère aux indications de prix faites à la suite de la réunion du 16 mai 1990 et concerne le trimestre suivant (voir ci-après). Celle du 30 juillet 1990 fait état de la violation d'un accord entre British Steel et TradeARBED et ne dit rien du comportement de la requérante.
247 Il s'ensuit que les allégations factuelles qui sous-tendent le raisonnement développé aux points 234 à 236 de la Décision sont prouvées à suffisance de droit.
- Fixation des prix applicables au Royaume-Uni au troisième trimestre de 1990
248 Il ressort du raisonnement développé au point 237 de la Décision, lu à la lumière du point 220 (paragraphes 1 et 3), que la Commission reproche aux entreprises de s'être concertées sur les prix à mettre en oeuvre au Royaume-Uni pour le troisième trimestre de 1990 et d'avoir appliqué les prix qui faisaient l'objet de cette concertation.
249 Pour autant que la Commission allègue, en premier lieu, que British Steel a communiqué ses nouveaux prix à ses concurrents, et les a invités à les respecter, le Tribunal estime que ces deux éléments ressortent de la télécopie de cette entreprise du 7 juin 1990 (voir point 115 de la Décision, document n, 1798). British Steel a d'ailleurs réitéré la même invitation lors de la réunion de la commission poutrelles du 10 juillet 1990 (voir point 117 de la Décision, documents n_s 1964 à 1966). Sur ces points de fait, l'allégation de la Commission est donc prouvée à suffisance de droit.
250 Dans la mesure où la Commission conclut, en deuxième lieu, à une concertation, le Tribunal a déjà constaté que, vu les activités antérieures de la commission poutrelles, British Steel pouvait raisonnablement attendre de ses concurrents un comportement solidaire sur le marché britannique en matière de prix, et notamment que son invitation à respecter ses nouveaux prix, faite lors d'une réunion avec ses concurrents, serait prise en compte par ceux-ci lorsqu'ils détermineraient leur propre comportement sur ce marché. La Commission a donc prouvé à suffisance de droit la concertation qu'elle allègue.
251 S'agissant, en troisième lieu, du respect par les autres entreprises des prix annoncés par British Steel, celui-ci est suffisamment prouvé par la mention figurant au procès-verbal de la réunion du 11 septembre 1990 (point 118 de la Décision, documents n_s 1666 à 1679), selon laquelle la hausse du barème de British Steel avait été acceptée par les clients britanniques. En effet, si les autres entreprises n'avaient pas respecté, dans une large mesure, les nouveaux prix annoncés par British Steel, il n'est guère concevable qu'une telle hausse ait été acceptée par la clientèle. Cette conclusion n'est pas infirmée par le fait que, avant de se résoudre à suivre les consignes de British Steel, ses concurrents avaient, dans un premier temps, appliqué des prix moins élevés (voir point 117 de la Décision). Le fait que, au cours de cette période, le comportement de TradeARBED (et non de la requérante) a été présenté par British Steel comme la violation d'un accord entre ces deux sociétés n'est pas non plus de nature à modifier l'appréciation du Tribunal.
252 Il s'ensuit que les allégations factuelles qui sous-tendent le raisonnement développé au point 237 de la Décision sont prouvées à suffisance de droit.
253 Il découle de tout ce qui précède que l'ensemble des faits allégués à l'appui des développements figurant aux points 224 à 237 de la Décision, quant à la conclusion d'accords sur les prix et aux comportements que la Commission y
assimile en tant que «pratiques concertées», sont prouvés à suffisance de droit par les documents qu'elle invoque.
- Expertise économique soumise par la partie requérante
254 Le Tribunal estime que cette conclusion n'est pas infirmée par l'argument tiré par la requérante de l'analyse de l'évolution des prix présentée lors de l'audition administrative par l'expert M. Bishop (p. 113 à 127 du procès-verbal de l'audition). D'après cette analyse, la thèse de la Commission, selon laquelle les entreprises ont conclu des accords en matière de prix, se heurte au fait que les prix sur le marché n'étaient pas plus élevés que ceux auxquels on pouvait s'attendre dans des conditions normales de concurrence. Ainsi, entre 1987 et 1991, les prix réels des poutrelles dans la Communauté se seraient situés à un niveau historiquement bas, à l'exception de l'année 1989 où, cependant, ils n'auraient pas été supérieurs à ceux pratiqués en 1985, lorsque la demande avait atteint son plus bas niveau. Cette évolution des prix ne s'expliquerait pas uniquement par les gains de productivité réalisés à l'époque.
255 Dans la mesure où, par cet argument, la requérante entend contester l'existence des ententes dénoncées aux points 224 à 237 de la Décision, le Tribunal a déjà établi que les faits sur la base desquels la Commission a constaté les accords et pratiques concertées en cause sont prouvés à suffisance de droit par les documents concernés, lus à la lumière du contexte général de coopération qui existait à l'époque au sein de la commission poutrelles.
256 L'argumentation de la requérante, fondée sur l'évolution générale des prix des poutrelles dans la Communauté, n'est pas, par nature, susceptible de mettre en cause le bien-fondé de ces constatations factuelles. L'expert lui-même a d'ailleurs reconnu, lors de l'audition, que l'objet de son analyse n'était pas de commenter la communication des griefs, mais uniquement de répondre à la question de savoir si les démarches des entreprises avaient été couronnées de succès (voir p. 127 du procès-verbal de l'audition).
- Conclusions
257 Il résulte des considérations qui précèdent que l'argumentation de la requérante doit être rejetée, pour autant qu'elle est dirigée contre les constatations de fait exposées aux points 224 à 237 de la Décision. Il en ressort également que la Commission a motivé à suffisance de droit tant l'existence des accords et pratiques concertées reprochés à la requérante que sa participation individuelle auxdits accords et pratiques concertées et qu'elle a suffisamment concrétisé les infractions en cause.
2. Sur la qualification juridique des faits
258 A ce stade du raisonnement, il convient d'apprécier la qualification juridique que la Commission a donnée aux comportements dénoncés aux points 224 à 237 de la Décision au regard: a) des catégories d'ententes visées à l'article 65, paragraphe 1, du traité; b) à l'objet ou à l'effet de tels comportements, et c) à la notion de jeu normal de la concurrence au sens de cette disposition.
a) Sur la qualification des comportements incriminés au regard des catégories d'ententes envisagées par l'article 65, paragraphe 1, du traité
259 La requérante estime que, contrairement à l'appréciation développée aux points 217 à 220 de la Décision, la preuve d'une pratique concertée au sens de l'article 65, paragraphe 1, du traité suppose que la Commission démontre non seulement que les entreprises se sont concertées, mais aussi qu'elles se sont effectivement livrées aux pratiques qui ont fait l'objet de cette concertation, en particulier en augmentant leurs prix de façon uniforme (voir l'article 65, paragraphe 5, du traité ainsi que, dans le domaine du traité CE, l'arrêt de la Cour du 31 mars 1993, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, C-89/85, C-104/85, C-114/85, C-116/85, C-117/85 et C-125/85 à C-129/85, Rec. p. I-1307, points 64 et 126 et suivants). La Commission n'aurait apporté aucune preuve d'un comportement de ce type. Par ailleurs, les documents cités aux points 223 à 237 de la Décision ne démontreraient pas le respect des prix prétendument fixés.
260 Le Tribunal rappelle que, aux termes de l'article 4, sous d), du traité:
«Sont reconnus incompatibles avec le marché commun du charbon et de l'acier et, en conséquence, sont abolis et interdits dans les conditions prévues au présent traité, à l'intérieur de la Communauté:
[...]
d) Les pratiques restrictives tendant à la répartition ou à l'exploitation des marchés.»
261 L'article 65, paragraphe 1, du traité interdit «tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui tendraient, sur le marché commun, directement ou indirectement, à empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence et en particulier:
a) à fixer ou à déterminer les prix;
b) à restreindre ou à contrôler la production, le développement technique ou les investissements;
c) à répartir les marchés, produits, clients ou sources d'approvisionnement».
262 Dans le cas d'espèce, les comportements reprochés à la requérante aux points 224 à 228 et 231 à 233 de la Décision sont qualifiés par la Commission d'«accords» de fixation de prix, au sens de cette disposition. Or, il ressort à suffisance de droit des faits que le Tribunal vient de constater que, à chacune des occasions visées par ces points de la Décision, les entreprises concernées, parmi lesquelles la requérante, ne se sont pas bornées à un simple échange d'informations sur leurs «prévisions» ou «estimations» de prix, mais ont exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée en matière de prix, à savoir, de faire en sorte que les prix convenus lors des réunions en cause soient atteints ou, le cas échéant, maintenus. Le Tribunal estime qu'un tel concours de volontés constitue un «accord» au sens de l'article 65, paragraphe 1, du traité. A cet égard, le Tribunal ne voit d'ailleurs aucune raison d'interpréter la notion d'«accord» au sens de l'article 65, paragraphe 1, du traité différemment de celle d'«accord» au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE (voir l'arrêt Rhône-Poulenc e.a./Commission, précité, point 120).
263 Quant aux comportements reprochés à la requérante en ce qui concerne les trois hausses de prix sur le marché britannique, qui sont qualifiés dans la Décision de «pratiques concertées» (voir points 220 et 230 in fine), le Tribunal estime que cette notion doit être interprétée en tenant compte de la finalité de l'article 65, paragraphe 1, et du cadre juridique du traité.
264 Dans son avis 1/61, du 13 décembre 1961 (Rec. p. 505), la Cour a souligné que le but de l'article 4, sous d), du traité est d'empêcher les entreprises d'acquérir par la voie de pratiques restrictives une position leur permettant la répartition ou l'exploitation des marchés. Selon la Cour, cette prohibition, mise en oeuvre par l'article 65, paragraphe 1, du traité, est rigide et caractérise le système instauré par le traité (p. 519). Par ailleurs, la Cour a souligné, à propos du régime de publication des prix prévu par l'article 60 du traité (voir ci-après), que le «traité part de l'idée que la libre formation des prix est garantie par la liberté, accordée aux entreprises, de fixer elles-mêmes leurs prix et de publier de nouveaux barèmes quand elles veulent les modifier. Si la conjoncture change, les producteurs sont forcés d'adapter leurs barèmes, et c'est de cette façon que `le marché fait le prix'» (arrêt de la Cour du 21 décembre 1954, France/Haute Autorité, 1/54, Rec. p. 7, 31). Il ressort également de la jurisprudence de la Cour que, même si le marché de l'acier est un marché oligopolistique, caractérisé par le régime de l'article 60 du traité qui assure, par la publication obligatoire des barèmes des prix et des tarifs de transport, la transparence des prix pratiqués par les différentes entreprises, l'immobilité ou le parallélisme des prix qui en résultent ne sont pas, en eux-mêmes, contraires au traité s'ils sont le résultat non pas d'un accord, même tacite, entre les associés, «mais du jeu sur le marché des forces et des stratégies d'unités économiques indépendantes et opposées» (arrêt du 15 juillet 1964, Pays-Bas/Haute Autorité, 66/63, Rec. p. 1047, 1076 et 1077).
265 Il découle de cette jurisprudence que la conception selon laquelle toute entreprise doit déterminer de manière autonome la politique qu'elle entend suivre sur le marché, sans collusion avec ses concurrents, est inhérente au traité CECA et notamment à ses articles 4, sous d) et 65, paragraphe 1.
266 Dans ces circonstances, le Tribunal estime que la prohibition des «pratiques concertées» par l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA poursuit, en principe, le même dessein que la prohibition parallèle des «pratiques concertées» par l'article 85, paragraphe 1, du traité CE. Elle vise, plus particulièrement, à assurer l'effet utile de la prohibition de l'article 4, sous d), du traité en appréhendant, sous ses interdictions, une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation d'un accord proprement dit, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence normale visée par le traité (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 1972, ICI/Commission, 48/69, Rec. p. 619, point 64).
267 S'agissant plus spécifiquement des trois cas de hausse des prix sur le marché britannique que la Commission a dénoncés comme «pratiques concertées», il y a lieu de rappeler que: a) ces trois cas se situent dans le cadre d'une concertation régulière, au travers de nombreuses réunions et de communications écrites entre les entreprises membres de la commission poutrelles visant, notamment, à la coordination de leur comportement en matière de prix sur les différents marchés nationaux; b) à chacune des trois occasions où il a été question des prix sur le marché britannique, British Steel a dévoilé à ses concurrents, lors d'une réunion rassemblant la plupart d'entre eux, quel serait son comportement futur sur le marché en matière de prix, en les exhortant à adopter le même comportement, et a donc agi avec l'intention expresse d'influencer leurs activités concurrentielles futures; c) le contexte de coordination régulière au sein de la commission poutrelles était tel que British Steel pouvait raisonnablement escompter que ses concurrents se conformeraient dans une large mesure à sa demande ou, à tout le moins, qu'ils en tiendraient compte en arrêtant leur propre politique commerciale; d) les éléments invoqués par la Commission établissent que les entreprises en cause se sont conformées, dans une large mesure, aux propositions de British Steel. En particulier, la requérante n'a apporté aucun élément de nature à établir qu'elle se serait opposée aux demandes de British Steel ou qu'elle ne l'aurait pas suivie dans les initiatives de prix communiquées lors des réunions en cause.
268 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, dans ces trois cas, les entreprises en cause ont substitué aux risques de la concurrence normale visée par le traité une coopération pratique entre elles, qualifiée par la Commission, à juste titre, de «pratiques concertées» au sens de son article 65, paragraphe 1.
269 Quant à l'argument de la requérante selon lequel la notion de «pratique concertée» au sens de l'article 65, paragraphe 1, du traité suppose que les entreprises se soient livrées aux pratiques qui ont fait l'objet de leur concertation, en particulier en augmentant leurs prix de façon uniforme, il ressort de la jurisprudence du Tribunal relative au traité CE que, pour conclure à l'existence d'une pratique concertée, il n'est pas nécessaire que la concertation se soit répercutée, au sens où l'entend la requérante, sur le comportement des concurrents sur le marché. Il suffit de constater, le cas échéant, que chaque entreprise a nécessairement dû prendre en compte, directement ou indirectement, les informations obtenues lors de ses contacts avec ses concurrents (arrêt Rhône-Poulenc e.a./Commission, précité, point 123). Cette jurisprudence n'est pas mise en cause par les points 64, 126 et suivants de l'arrêt Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, précité, invoqués par la requérante, qui concernent des questions différentes.
270 Le Tribunal estime que cette jurisprudence est transposable au domaine d'application de l'article 65 du traité CECA, dès lors que la notion de pratique concertée y remplit la même fonction que la notion équivalente du traité CE.
271 Cette conclusion n'est pas infirmée par le libellé de l'article 65, paragraphe 5, du traité, selon lequel la possibilité, pour la Commission, d'infliger des amendes en raison de «pratiques concertées» n'est prévue que dans l'hypothèse où les intéressés «se livreraient» à des pratiques contraires aux dispositions du paragraphe 1. Le Tribunal estime, en effet, que des entreprises se livrent à une pratique concertée, au sens de cette disposition, lorsqu'elles participent effectivement à un mécanisme tendant à éliminer l'incertitude quant à leur comportement futur sur le marché et impliquant, nécessairement, que chacune d'elles prenne en compte les informations obtenues de ses concurrents (voir arrêt Rhône-Poulenc e.a./Commission, précité, point 123). Il n'est donc pas nécessaire que la Commission démontre que les échanges d'informations en cause ont abouti à un résultat spécifique ou à une mise à exécution sur le marché concerné.
272 Cette interprétation est confirmée par le libellé de l'article 65, paragraphe 1, du traité qui interdit «toutes pratiques concertées qui tendraient, sur le marché commun, directement ou indirectement, à empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence». Le Tribunal estime que cette interdiction vise toute pratique concertée qui «a tendance à» ou «est susceptible de» porter atteinte au jeu normal de la concurrence, sans qu'il soit nécessaire de prouver, aux fins d'un constat d'infraction, une atteinte effective et concrète à ce jeu. Dans son arrêt du 20 mars 1957, Geitling e.a./Haute Autorité (2/56, Rec. p. 9, ci-après «arrêt Geitling I»), la Cour a du reste indiqué (p. 40) que, pour parvenir à la constatation qu'un accord fausse ou restreint la concurrence, il n'est pas nécessaire d'en examiner les effets concrets, cette constatation ressortant in abstracto de l'article 65, paragraphe 1, du traité.
273 En tout état de cause, à supposer même qu'il faille retenir l'interprétation défendue par la requérante, selon laquelle la notion de pratique concertée suppose un comportement sur le marché conforme au résultat de la concertation, cette condition serait remplie en l'espèce, en ce qui concerne les trois mouvements de prix sur le marché du Royaume-Uni. Il est en effet établi que, dans chacun de ces cas, les entreprises se sont conformées dans une large mesure aux demandes de British Steel, ce qui a permis l'imposition effective des nouveaux prix.
274 Il découle de l'ensemble de ce qui précède que la requérante n'a établi l'existence d'aucune erreur de droit dans la qualification des comportements en cause au regard des notions d'«accord» ou de «pratiques concertées» visées par l'article 65, paragraphe 1, du traité.
b) Sur l'objet et l'effet des ententes et pratiques concertées reprochées
275 Selon le point 238 de la Décision, les accords et pratiques concertées dénoncés aux points 223 à 237 «tendaient à» restreindre la concurrence au sens de l'article 65, paragraphe 1, du traité. Au point 221 de la Décision, la Commission identifie l'«objet» des comportements en cause, comme étant, entre autres, celui «de relever et d'harmoniser les prix». Au point 222, après avoir indiqué que l'analyse dudit objet rend superflue la démonstration d'un effet préjudiciable sur la concurrence, la Commission estime néanmoins que cet effet était loin d'être négligeable.
276 La requérante fait valoir que les accords et pratiques concertées en cause n'étaient pas contraires à l'article 65, paragraphe 1, du traité, dès lors que rien ne permet de conclure que des ententes restrictives de la concurrence auraient effectivement été mises en oeuvre pendant la période couverte par l'amende. Elle invoque, notamment, l'analyse de la situation du marché soumise par l'expert M. Bishop et le fait que, entre juin 1988 et décembre 1991, la production communautaire de poutrelles est passée de 3,7 à 5,6 millions de tonnes par an, avec des variations de plus de 50 %, entre juillet 1988 et le début de l'année 1992, entre les parts de marché des entreprises. De plus, pendant cette période, le commerce communautaire se serait développé de façon considérable, ce qui aurait entraîné une baisse des parts de marché des différents producteurs sur leur marché domestique. La requérante reproche aussi à la Commission de ne pas avoir pris position sur cette analyse économique, ce qui constituerait un vice de motivation.
277 Dans la mesure où l'article 65, paragraphe 1, du traité se réfère à des ententes qui «tendraient à» fausser le jeu normal de la concurrence, le Tribunal estime que cette expression englobe la formule «ont pour objet» figurant à l'article 85, paragraphe 1, du traité CE. C'est donc à juste titre que la Commission a constaté, au point 222 de la Décision, qu'elle n'était pas tenue de démontrer l'existence d'un effet préjudiciable sur la concurrence pour établir une violation de l'article 65, paragraphe 1, du traité.
278 En tout état de cause, il y a lieu de constater, au vu des nombreux indices selon lesquels les hausses de prix convenues en l'espèce ont été atteintes, que les comportements incriminés, impliquant les principaux producteurs communautaires de poutrelles, ont nécessairement eu un effet non négligeable sur le marché, ainsi que la Commission l'a constaté au point 222 de la Décision.
279 Le Tribunal estime, enfin, que ledit point 222 contient une motivation suffisante quant à l'objet et à l'effet de l'infraction.
c) Sur la qualification des comportements incriminés au regard du critère relatif au «jeu normal de la concurrence»
Résumé sommaire de l'argumentation de la partie requérante
280 La requérante fait valoir que les conclusions auxquelles aboutit la Commission aux points 239 à 241 de la Décision sont entachées d'une erreur de droit dans la mesure où elle a interprété l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA de la même manière que l'article 85, paragraphe 1, du traité CE, notamment en ce qui concerne la notion de jeu «normal» de la concurrence, comprise à la lumière des articles 46 à 48 et 60 du traité CECA. En outre, les développements figurant aux points 239 à 241 de la Décision ne satisferaient pas aux exigences d'une motivation suffisante.
281 Selon la requérante, c'est à tort que la Commission considère la simple communication mutuelle de leurs prix par les entreprises comme constitutive d'une infraction à l'article 65, paragraphe 1, du traité, même lorsque ces entreprises ne se sont pas concertées et n'ont pas fixé en commun les prix. En réalité, un échange d'informations s'insérant dans le cadre de la réglementation du traité CECA, qui, dans ses articles 46 à 48 et 60, n'envisagerait qu'une concurrence dirigée et limitée, ne constituerait pas une infraction à l'article 65. Il en irait de même d'un accord entre entreprises visant à faire cesser ou à empêcher des infractions à l'article 60.
282 Se référant à l'article 232 du traité CE, la requérante souligne que dans l'arrêt du 18 mai 1962, Geitling e.a./Haute Autorité (13/60, Rec. p. 165, ci-après «arrêt Geitling II»), la Cour n'a fait qu'envisager la possibilité d'interpréter l'article 65 du traité CECA à la lumière de l'article 85 du traité CE. En réalité, toutefois, la Cour aurait fondé son raisonnement sur les articles 2 à 5 du traité CECA. De même, dans son arrêt du 13 avril 1994, Banks (C-128/92, Rec. p. I-1209), la Cour aurait expressément refusé de reconnaître à l'article 65 du traité CECA un effet direct, à l'instar de l'article 85 du traité CE. La pratique administrative de la Commission, qui consiste à aligner les règles de concurrence des traités CECA et CE (voir le Vingtième Rapport sur la politique de concurrence), n'aurait pas encore reçu l'aval des juridictions communautaires.
283 Par ailleurs, le régime économique du traité CECA, cadre de référence pour l'interprétation de la notion de «jeu normal» de la concurrence, témoignerait d'une orientation planificatrice. Il se distinguerait ainsi nettement du cadre économique du traité CE, lequel viserait à assurer que la concurrence n'est pas faussée à l'intérieur du marché commun [article 3, sous g), du traité CE].
284 La requérante fait valoir que, lors des négociations du traité CECA, les articles 65 et 66 ont été insérés en vue d'empêcher, dans le cadre d'un régime se substituant au droit d'occupation, que l'industrie de la Ruhr n'acquière une position dominante et d'assurer que des orientations de politique industrielle soient données par la Haute Autorité et non, comme dans le passé, par des ententes entre entreprises. L'article 65, paragraphe 1, n'interdirait donc que les restrictions de concurrence qui vont à l'encontre des objectifs de politique industrielle consacrés par les articles 2 à 5 du traité CECA. En même temps, l'intention des auteurs du traité CECA aurait été de garantir aux acheteurs un accès égal aux sources de production, ce qui aurait rendu nécessaire l'insertion de l'article 60. Tous ces objectifs de politique industrielle seraient étrangers au traité CE. Par ailleurs, les auteurs du traité CECA seraient partis du principe que l'information des entreprises sur les marchés et les prix, par l'entremise de la Haute Autorité, est nécessaire pour leur action et que, par conséquent, les informations procurées à celle-ci, en amont, sur la base de l'article 46 et à la suite d'un échange pratiqué à cette fin entre les entreprises, ne violent pas l'article 65. Le caractère oligopolistique du marché concerné, invoqué par la Commission, confirmerait qu'un régime de concurrence parfaite n'a guère été envisagé.
285 La Commission elle-même aurait observé, dans son sixième rapport général (volume II, chapitre II, paragraphe 1, n, 41), que la concurrence sur le marché commun de la CECA «n'est pas [...] la concurrence libre et anarchique qui résulterait de l'élimination pure et simple des obstacles aux échanges mais une concurrence réglée, qui est le résultat d'une action délibérée et d'un arbitrage permanent» (caractères italiques dans l'original).
286 La requérante invoque également les articles 2, 3, 4 et 5 du traité CECA. Dans son avis 1/61, précité, la Cour aurait considéré que l'article 65 est une disposition d'application de l'article 4, sous d), du traité. Ce dernier n'exigerait qu'un minimum de concurrence, de sorte qu'une détermination des prix par des entreprises ne serait incompatible avec cette disposition que si elles franchissaient les limites prévues par l'article 65, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), du traité (arrêt Geitling II, p. 201, 207 et suivants).
287 La Cour aurait déduit des articles 2 et 5 du traité que le fait pour une entreprise de détenir le pouvoir de déterminer les prix n'est critiquable que lorsque toute concurrence est éliminée (arrêt Geitling II, p. 201). L'article 5, fondement de l'article 46 en ce qu'il obligerait la Communauté à éclairer et à faciliter l'action des intéressés, montrerait que le traité présuppose que les conditions «normales» de concurrence sont celles d'un marché «éclairé» et informé. Sans cette transparence du marché, il ne serait pas possible d'assurer à tous les utilisateurs du marché commun placés dans des conditions comparables un égal accès aux sources de production, conformément à l'article 3, sous b), du traité.
288 En dépit de son caractère général et rigide, l'article 4, sous d), du traité ne s'opposerait pas à des restrictions de concurrence admises par des dispositions spécifiques. En feraient partie non seulement l'article 65, paragraphe 2, comme l'admettrait la jurisprudence, mais également les articles 46 à 48 et 60.
289 Quant à l'article 60 du traité, la requérante soutient que son paragraphe 2 empêche une concurrence effective par les prix. Sur un marché de produits homogènes et dans une situation de surcapacités, il s'opposerait à ce que les entreprises aient un intérêt à baisser leurs prix car une telle baisse, nécessairement applicable à tous les clients de l'entreprise intéressée, entraînerait des mouvements parallèles immédiats de la part de ses concurrents et, dès lors, une baisse du niveau général des prix, sans conduire à une augmentation durable du volume des ventes. Dans ces circonstances, selon la requérante, le régime économique du traité ne prévoit ni ne permet l'existence d'une concurrence que l'on puisse restreindre.
290 En tout état de cause, l'article 60 limiterait la concurrence d'un double point de vue: d'une part, par la répression de la concurrence cachée, du fait de l'obligation, que prévoit son paragraphe 2, de publier des barèmes de prix, et, d'autre part, par l'interdiction de livrer à des prix différents du barème applicable. Compte tenu de cette obligation, imposée aux entreprises tant en faveur de leurs acheteurs [article 3, sous b), du traité] qu'en faveur de leurs concurrents (arrêt France/Haute Autorité, précité, p. 24), les échanges d'informations entre elles sur leurs prix futurs ne restreindraient pas le «jeu normal» de la concurrence au sens de l'article 65.
291 Cette interprétation de l'article 60, paragraphe 2, du traité serait corroborée par le paragraphe 1 du même article. Puisque cette disposition oblige les entreprises à respecter les articles 2, 3 et 4 du traité, le fait pour elles d'exclure une utilisation de paramètres de concurrence incompatibles avec les objectifs qui y sont fixés ne constituerait pas une restriction du jeu normal de la concurrence. La requérante fait plus particulièrement valoir que, si les entreprises pouvaient se livrer à une concurrence dissimulée, cela mettrait en péril l'approvisionnement régulier du marché commun, voulu par l'article 3, sous a), du traité.
292 Quant à la responsabilité qui incombe à la Commission de faire respecter l'article 60 du traité (voir point 241 de la Décision), la requérante fait valoir que cette disposition est d'effet direct et que les entreprises peuvent légitimement s'engager à la respecter, sans enfreindre l'article 65 du traité.
293 Par ailleurs, l'article 46 du traité prévoirait une étroite coopération entre la Commission et les entreprises, comportant une information réciproque ainsi que la définition par la première d'objectifs d'action économique. Dans ce contexte, l'article 48 du traité attribuerait un rôle particulier aux associations. En l'occurrence, ces dispositions auraient imposé aux entreprises de se concerter sur tous les points qui, étant susceptibles d'être pris en compte par la Commission dans l'établissement des programmes prévisionnels ou la définition des objectifs généraux, pouvaient faire l'objet d'observations de leur part. La requérante fait valoir que, afin de pouvoir soumettre de telles observations à la Commission, les entreprises doivent se concerter au préalable sur leur contenu, dans le cadre de leurs associations. Une telle concertation serait couverte par l'article 46 du traité dans la mesure où la Commission y a participé activement ou passivement sans la critiquer. D'une part, elle correspondrait à l'article 5 du traité en ce qu'il charge la Commission d'éclairer l'action des intéressés. D'autre part, on ne saurait demander aux entreprises de déceler elles-mêmes comment respecter à la fois les articles 46 et suivants et l'article 65 du traité.
294 En l'espèce, la Commission aurait effectivement participé à l'échange d'informations dénoncé, car elle aurait incité les entreprises à agir comme elles l'ont fait et, en tout état de cause, elle en aurait été informée et en aurait bénéficié. Par conséquent, les entreprises n'auraient pas restreint le «jeu normal» de la concurrence.
295 Par ailleurs, le caractère autonome du régime de concurrence du traité CECA se justifierait par les mêmes motifs que ceux qui ont amené la Cour à reconnaître au domaine agricole du traité CE un régime de concurrence particulier (voir arrêts du 15 mai 1975, Frubo/Commission, 71/74, Rec. p. 563, du 5 octobre 1994, Allemagne/Conseil, C-280/93, Rec. p. I-4973, points 59 à 61, et du 16 décembre 1975, Suiker Unie e.a./Commission, 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73, 55/73, 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, Rec. p. 1663, points 65 à 70).
296 Dans le cadre de leur plaidoirie commune à l'audience, les requérantes ont notamment souligné que le principe d'économie de marché inhérent au traité CE doit être opposé au principe d'économie gérée du traité CECA. Elles ont cité, à ce propos, l'ouvrage du Pr Paul Reuter, La Communauté européenne du charbon et de l'acier (Paris, LGDJ, 1953), selon lequel «la concurrence établie par le traité n'est pas et ne peut pas être la libre concurrence, mais seulement une concurrence loyale et réglée» (p. 143), selon des règles «qui rapprochent [les] conditions de fonctionnement [des entreprises] de celles des services publics» (p. 205). La concurrence «normale» du traité CECA n'aurait qu'un caractère subordonné, comme le démontreraient les dispositions relatives à la publication des barèmes en fonction de points de parité déterminés (article 60, paragraphe 2), à l'obligation de transparence (articles 46 à 48) et à la possibilité de suspendre la concurrence (articles 61, 53 et 58). Dans le cadre de ce traité, la concurrence ne constituerait qu'un instrument parmi d'autres (voir arrêt Banks, précité). Dans la mesure où la Commission a pour tâche de concilier les objectifs du traité et, ainsi, de déterminer l'application et le contenu des règles de concurrence (voir le Vingtième Rapport sur la politique de concurrence, point 120), elle serait censée agir en étroite coopération avec les entreprises.
297 Cette présentation a été complétée, à l'audience, par un exposé du Pr Steindorff. Celui-ci a conclu à la nécessité d'une appréciation restrictive de l'article 65, à la lumière de l'ensemble du traité CECA, qui se caractériserait par certains objectifs politiques liés aux spécificités du secteur. Les discussions entre entreprises relevant du système prévu par les articles 46 à 48 du traité n'auraient jamais été considérées comme une infraction à l'article 65 (voir le rapport de la délégation française sur le traité CECA et la convention relative aux dispositions transitoires, 1951, et l'ouvrage du Pr Paul Reuter, précité). Elles feraient en effet partie du jeu normal de la concurrence à la condition que la Commission les dirige ou, en cas d'initiative propre aux entreprises, que celles-ci agissent de bonne foi et en vue de préparer leurs discussions avec la Commission. L'article 60 du traité aurait été conçu de manière à limiter les sous-cotations et à protéger les relations existantes entre les fabricants et les clients. Replacé dans le cadre du traité CE, un tel système serait incompatible avec son article 85. Compte tenu des difficultés liées à la mise en oeuvre de l'article 60 du traité, reconnues par la Commission, un échange sur des prix qui, de toute façon, sont censés être publiés ne serait pas contraire à l'article 65, paragraphe 1, du traité.
Appréciation du Tribunal
298 L'argumentation de la requérante se fonde sur trois éléments principaux: le contexte législatif de l'article 65, paragraphe 1, l'article 60 du traité et les articles 46 à 48 du traité.
- Contexte dans lequel s'inscrit l'article 65, paragraphe 1, du traité
299 Il convient de rappeler tout d'abord que, en l'espèce, les entreprises ont conclu divers accords relatifs aux prix à appliquer au cours d'un trimestre donné ou, à tout le moins, qui devaient être considérés comme l'objectif qu'elles s'efforçaient d'atteindre d'un commun accord (voir point 225, second alinéa, de la Décision). Quant aux trois pratiques concertées relatives aux prix sur le marché du Royaume-Uni, elles ont permis d'assurer que le niveau des prix des producteurs continentaux ne compromettrait pas les hausses annoncées par British Steel. Il ne s'agit donc pas de simples échanges d'informations sur des «prévisions» ou «estimations» de prix futurs, comme le prétend la requérante.
300 Au regard de la finalité de l'article 65, paragraphe 1, du traité, qui est de sauvegarder l'exigence d'autonomie des entreprises sur le marché afin de faire respecter la prohibition, imposée par l'article 4, sous d), des «pratiques restrictives tendant à la répartition ou à l'exploitation des marchés», une telle coordination des comportements, réalisée par la voie d'un accord ou d'une pratique concertée en vue d'atteindre des objectifs de prix déterminés, doit être considérée comme tendant «à fixer [...] les prix» au sens dudit article 65, paragraphe 1, et donc comme contraire à cette disposition.
301 De même, les raisons historiques qui ont présidé à l'insertion de l'article 65 dans le traité, à supposer exacte la présentation qu'en fait la requérante, ne sauraient justifier une lecture de cette disposition contraire à sa finalité objective, telle qu'elle se dégage de son libellé et de son contexte normatif. Par ailleurs, la déclaration du gouvernement français du 9 mai 1950, qui a précédé la rédaction du traité, indique: «A l'opposé d'un cartel international tendant à la répartition et à l'exploitation des marchés nationaux par des pratiques restrictives et le maintien de profits élevés, l'organisation projetée assurera la fusion des marchés et l'expansion de la production.»
302 Quant au caractère oligopolistique des marchés visés par le traité, s'il est vrai qu'il peut, dans une certaine mesure, atténuer les effets de la concurrence (voir arrêt Geitling II, p. 211 et 212), cette considération ne justifie pas une interprétation de l'article 65 autorisant des comportements d'entreprises qui, comme en l'espèce, réduisent encore davantage la concurrence, par le biais notamment des activités de fixation de prix. Au vu des conséquences que peut avoir la structure oligopolistique du marché, il est d'autant plus nécessaire de protéger la concurrence résiduelle (voir, en ce qui concerne l'application de l'article 65, paragraphe 2, du traité, l'arrêt Geitling II, p. 212).
303 Quant aux orientations planificatrices du traité, le Tribunal a déjà rappelé que l'article 4, sous d) du traité, qui est notamment mis en oeuvre par l'article 65, paragraphe 1, du même traité comporte une prohibition rigide qui caractérise le système instauré par le traité (avis 1/61, précité, p. 519; arrêt Banks, précité, points 11, 12 et 16). L'objectif de libre concurrence présente donc, au sein du traité, un caractère autonome, et il a donc la même force impérative que les autres objectifs du traité fixés aux articles 2 à 4 (voir arrêts de la Cour France/Haute Autorité, précité, p. 23, et du 21 juin 1958, Groupement des hauts fourneaux et aciéries belges/Haute Autorité, 8/57, Rec. p. 223, 242).
304 De même, la thèse de la requérante, selon laquelle l'article 65, paragraphe 1, n'interdit que les restrictions de concurrence qui vont à l'encontre des objectifs de politique industrielle consacrés par le traité, ne saurait être retenue. Un tel critère ne figure pas dans cette disposition, laquelle prohibe au contraire de façon générale les ententes tendant à fausser le jeu normal de la concurrence (voir arrêt de la Cour du 15 juillet 1960, Präsident e.a./Haute Autorité, 36/59, 37/59, 38/59 et 40/59, Rec. p. 857, 891).
305 Enfin, l'argumentation de la requérante, tirée d'une comparaison avec le domaine agricole dans le cadre du traité CE, n'a aucune pertinence dans le cadre de la présente affaire.
- Article 60 du traité
306 S'agissant des arguments de la requérante fondés sur l'article 60 du traité, il convient de rappeler que cette disposition, qui met en oeuvre les dispositions de l'article 4, sous b), du traité, interdit en son paragraphe 1:
« - les pratiques déloyales de concurrence, en particulier les baisses de prix purement temporaires ou purement locales tendant, à l'intérieur du marché commun, à l'acquisition d'une position de monopole;
- les pratiques discriminatoires comportant, dans le marché commun, l'application par un vendeur de conditions inégales à des transactions comparables, notamment suivant la nationalité des acheteurs».
307 L'article 60, paragraphe 2, sous a), du traité rend obligatoire, aux fins énoncées ci-dessus, la publication des barèmes des prix et des conditions de vente appliqués sur le marché commun. Selon l'article 60, paragraphe 2, sous b), les modes de cotation appliqués ne doivent pas avoir pour effet d'introduire dans les prix pratiqués par une entreprise sur le marché commun, ramenés à leur équivalent au départ du point de parité choisi pour l'établissement de son barème, des majorations par rapport au prix prévu par ledit barème pour une transaction comparable, ni des rabais sur ce prix dont le montant excède notamment la mesure permettant d'aligner l'offre faite sur le barème, établi sur la base d'un autre point de parité, qui procure à l'acheteur les conditions les plus avantageuses au lieu de livraison.
308 Selon une jurisprudence constante, la publicité obligatoire des prix prévue par l'article 60, paragraphe 2, du traité a pour but premièrement, d'empêcher autant que possible les pratiques interdites, deuxièmement, de permettre aux acheteurs de se renseigner exactement sur les prix et de participer également au contrôle des discriminations et, troisièmement, de permettre aux entreprises de connaître exactement les prix de leurs concurrents, pour leur donner la possibilité de s'aligner (voir les arrêts de la Cour France/Haute Autorité, précité, p. 24, et du 12 juillet 1979, Rumi/Commission, 149/78, Rec. p. 2523, point 10).
309 Il y a lieu d'admettre que le régime visé par l'article 60 du traité, et en particulier l'interdiction de s'écarter du barème, même temporairement, constitue une restriction importante de la concurrence.
310 Le Tribunal estime toutefois que, dans le cas d'espèce, l'article 60 du traité est dépourvu de pertinence pour l'appréciation, au regard de l'article 65, paragraphe 1, des comportements reprochés à la requérante.
311 En premier lieu, dans la mesure où les arguments de la requérante se fondent sur l'idée qu'il s'agit en l'espèce de simples échanges d'informations sur des «estimations» ou des «prévisions» de prix futurs, ils sont inopérants dès lors que, comme le Tribunal vient de le constater, la requérante a participé à des accords et pratiques concertées visant à fixer les prix.
312 En deuxième lieu, il est de jurisprudence constante que les prix qui figurent dans les barèmes doivent être fixés par chaque entreprise de façon indépendante, sans accord, même tacite, entre elles (voir arrêts France/Haute Autorité, précité, p. 31, et Pays-Bas/Haute Autorité, précité, p. 1077). En particulier, le fait que les dispositions de l'article 60 ont tendance à restreindre la concurrence n'empêche pas l'application de l'interdiction des ententes prévue par l'article 65, paragraphe 1, du traité (arrêt Pays-Bas/Haute Autorité, précité).
313 En troisième lieu, l'article 60 du traité ne prévoit aucun contact entre les entreprises, préalable à la publication des barèmes, aux fins d'une information mutuelle sur leurs prix futurs. Or, dans la mesure où de tels contacts empêchent que ces mêmes barèmes soient fixés de façon indépendante, ils sont susceptibles de fausser le jeu normal de la concurrence, au sens de l'article 65, paragraphe 1, du traité.
314 Enfin, quant à l'argument selon lequel la requérante était en droit de s'engager à respecter les dispositions de l'article 60 du traité, en excluant une concurrence dissimulée incompatible avec cet article, il suffit de rappeler qu'il s'agit en l'espèce d'accords et de pratiques concertées visant à coordonner les prix, généralement à la hausse, et non d'échanges d'informations visant à faire respecter les dispositions de l'article 60 du traité.
315 Au surplus, à supposer même qu'à l'époque le système de l'article 60 du traité n'ait pas fonctionné comme le prévoit le traité (voir le document de travail de la Commission joint en appendice 5, document 2, à la requête dans l'affaire T-151/94), il ressort de l'économie de ses articles 4, 60 et 65 que le
traité protège à la fois l'intérêt à l'application de prix non discriminatoires et publics, d'une part, et celui d'une concurrence non faussée par des arrangements collusoires, d'autre part. Le Tribunal ne saurait donc accepter que le non-respect par les entreprises concernées des règles protégeant le premier intérêt entraîne l'inapplicabilité de celles protégeant le second. Il incombait du reste aux entreprises de respecter elles-mêmes les dispositions de l'article 60 du traité, plutôt que d'établir entre elles une coordination privée en matière de prix, en prétendue substitution de cette disposition dont la mise en oeuvre relève de la responsabilité de la Commission.
316 En tout état de cause, des accords entre producteurs ne sauraient être assimilés au système de l'article 60 du traité, ne serait-ce que parce qu'ils ne permettent pas aux acheteurs de se renseigner exactement sur les prix ni de participer au contrôle des discriminations (voir arrêts France/Haute Autorité, précité, p. 24, et Rumi/Commission, précité, point 10).
- Articles 46 à 48 du traité
317 Quant aux arguments développés sur la base des articles 5 et 46 à 48 du traité, il convient de rappeler que, aux termes de l'article 5, deuxième alinéa, premier tiret, du traité, la Communauté éclaire et facilite l'action des intéressés en recueillant des informations, en organisant des consultations et en définissant des objectifs généraux. Selon l'article 5, deuxième alinéa, troisième tiret, la Communauté assure l'établissement, le maintien et le respect de conditions normales de concurrence et n'exerce une action directe sur la production et le marché que lorsque les circonstances l'exigent. L'article 46 du traité dispose, notamment, que la Commission doit, en recourant aux consultations avec les entreprises, effectuer une étude permanente de l'évolution des marchés et des tendances des prix et établir périodiquement des programmes prévisionnels de caractère indicatif portant sur la production, la consommation, l'exportation et l'importation. L'article 47 du traité dispose que la Commission peut recueillir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, dans le respect du secret professionnel. L'article 48 du traité dispose, notamment, que les associations d'entreprises peuvent exercer toute activité qui n'est pas contraire aux dispositions du traité, qu'elles sont en droit de soumettre à la Commission les observations de leurs membres dans les cas où le traité prévoit la consultation du Comité consultatif institué par l'article 18 du traité et qu'elles sont tenues de fournir à la Commission les informations que celle-ci estime nécessaires sur leur activité.
318 Aucune des dispositions précitées ne permet aux entreprises d'enfreindre la prohibition de l'article 65, paragraphe 1, du traité en concluant des accords ou en se livrant à des pratiques concertées de fixation de prix du type de celles dont il est question en l'espèce.
319 Pour le surplus, les arguments relatifs à la prétendue nécessité, pour les entreprises, d'échanger des informations entre elles, dans le cadre de leur coopération avec la DG III après le 1er juillet 1988, seront traités d'une façon détaillée dans la partie D ci-après.
320 Sous cette réserve, il découle de ce qui précède que la Commission n'a pas méconnu la portée de l'article 65, paragraphe 1, du traité, ni appliqué à tort les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE aux faits de la présente espèce. De même, les explications que la Commission a données aux points 239 à 241 de la Décision constituent une motivation suffisante de cet aspect de la Décision.
321 Il en résulte que, sous cette même réserve, l'ensemble des arguments développés à l'encontre de la qualification des comportements reprochés à la requérante comme accords ou pratiques concertées de fixation de prix cibles, aux points 224 à 237 de la Décision, doivent être rejetés.
Sur les accords portant sur l'harmonisation des suppléments (extras)
322 A l'article 1er de la Décision, la Commission reproche à la requérante d'avoir participé à un comportement qualifié d'«harmonisation des suppléments». D'après les points 122 à 142 (pour la partie en fait) et 244 à 252 (pour l'appréciation juridique) de la Décision, les entreprises en cause ont passé, lors des réunions de la commission poutrelles des 15 novembre 1988, 19 avril 1989, 6 juin 1989, 16 mai 1990 et 4 décembre 1990, cinq accords successifs d'harmonisation des suppléments.
323 Sans nier qu'il s'agisse bien d'accords portant sur l'harmonisation des prix des suppléments, la requérante fait valoir que la Commission n'était pas en droit de lui reprocher une infraction à l'article 65 du traité. Dès 1976, celle-ci aurait demandé aux entreprises des informations sur l'harmonisation des suppléments, en vertu d'un mandat fondé sur l'article 65 du traité. La Commission n'ayant pas réagi aux informations reçues à cette occasion, les entreprises pouvaient, selon la requérante, partir du principe que leur comportement n'était pas critiquable au regard de cette disposition. Par ailleurs, afin de rendre possible, à la fin de 1977, la fixation de prix d'importation de base (voir la communication publiée au JO 1977, L 353, p. 1), le secteur aurait réalisé, à la demande de la Commission et de concert avec elle, une harmonisation à court terme de tous les domaines de suppléments pour l'ensemble des produits. Par la suite, la Commission aurait été tenue au courant des résultats de cette harmonisation par la communication des barèmes, qui n'aurait jamais donné lieu à des contestations de sa part. La Commission aurait ainsi participé au comportement des entreprises. La requérante en déduit que celui-ci est resté dans le cadre tracé par l'article 60 du traité et qu'il ne peut être considéré comme une restriction au jeu normal de la concurrence, au sens de l'article 65, paragraphe 1, du traité.
324 Le Tribunal relève que la requérante ne conteste aucune des constatations de fait et déductions de fait opérées aux points 122 à 142 et 244 à 252 de la Décision, concernant la conclusion des accords qui y sont dénoncés et l'identification de leur objet, qui était non seulement d'harmoniser mais aussi de relever les prix des suppléments. Elle se borne à affirmer que la Commission avait connaissance de ces comportements, et même qu'elle y participait.
325 Dans la mesure où la requérante se réfère au fait que la Commission se serait renseignée, en 1976, sur l'harmonisation des suppléments et n'aurait pas réagi aux informations alors reçues des entreprises, son argumentation ne saurait être retenue. La requérante n'a apporté aucune précision sur la nature des déclarations ou informations qui ont fait l'objet de ce prétendu échange entre la Commission et les entreprises, ni sur le contexte de ces événements ou sur le lien qu'ils peuvent présenter avec des comportements adoptés plus de onze ans plus tard.
326 Si l'argumentation de la requérante vise l'enquête menée par la Commission auprès du groupement belge de la sidérurgie, évoquée dans une note du 24 février 1976 (annexe 5 aux requêtes dans les affaires T-137/94 et T-138/94), ce document n'est pas de nature à confirmer ses allégations. Il en ressort, en effet, que le représentant du groupement avait présenté les réunions faisant l'objet de l'enquête comme «indispensables pour amener une certaine transparence du marché et une homogénéité dans les qualités». Aucun de ces objectifs ne supposait une harmonisation des montants des suppléments, et encore moins une augmentation de ces montants. Au surplus, le même document fait état, dans le domaine des contacts internationaux entre entreprises, d'une déclaration de la même personne selon laquelle ces contacts ne donnaient pas lieu à des «accords de prix».
327 Ne peut pas davantage être retenu l'argument selon lequel la Commission aurait participé aux comportements litigieux en exigeant l'harmonisation des suppléments pour pouvoir fixer, à la fin de 1977, les prix d'importation de base dans le cadre des mesures d'antidumping. Aucun élément ne permet de déduire que les accords d'harmonisation dont il est question en l'espèce, qui ont été conclus plus de dix ans après cette action, présentent un quelconque rapport avec celle-ci.
328 De même, le fait que la Commission ait pu constater des similarités dans les barèmes des entreprises ne suffit pas, à lui seul, à établir qu'elle avait connaissance des accords concernés, et encore moins qu'elle les a approuvés.
329 A supposer même que l'harmonisation de la structure des suppléments (dimensions, qualités, etc.) puisse avoir une certaine utilité dans le contexte de la publication des barèmes conformément à l'article 60 du traité, force est de constater qu'il s'agit en l'espèce d'accords portant non seulement sur la structure, mais sur les prix des suppléments et, notamment, sur l'augmentation de ces prix à cinq reprises entre le 15 novembre 1988 et le 4 décembre 1990. Étant donné que l'article 60 du traité n'autorise nullement des accords en matière de prix, les arguments de la requérante fondés sur cette disposition sont inopérants.
330 En conséquence, et sous réserve de l'argumentation examinée dans la partie D ci-après, les griefs de la requérante relatifs à la constatation par la Commission, aux points 122 à 142 et 244 à 252 de la Décision, d'accords portant sur l'harmonisation des suppléments en violation de l'article 65, paragraphe 1, du traité doivent être rejetés dans leur ensemble.
Sur la répartition des marchés opérée dans le cadre de la «méthodologie Traverso»
331 A l'article 1er de la Décision, la Commission reproche à la requérante d'avoir participé à une répartition des marchés qu'elle appelle «système Traverso». La période retenue aux fins de l'amende infligée en raison de cette participation est de deux fois trois mois. Les motifs qui sous-tendent ce reproche figurent aux points 72 à 79 (pour la partie en fait) et 254 à 259 (pour l'appréciation juridique) de la Décision.
332 Aux points 254 à 259 de la Décision, la Commission expose notamment que le système litigieux «a été mis en place le 19 juillet 1988 ou peu avant cette date» et qu'il a «fonctionné pour le quatrième trimestre de 1988 et le premier trimestre de 1990». A l'aide de ce système, les entreprises participantes, à savoir Peine-Salzgitter, Thyssen, Klöckner, Saarstahl, Unimétal, Ferdofin, Cockerill-Sambre, TradeARBED et British Steel, se seraient «efforcées d'ajuster l'offre et la demande» (point 254).
333 Selon la Commission, les entreprises notifiaient leurs plans en matière de livraisons à M. Traverso, alors président du CDE (voir point 31 de la Décision). Celui-ci était en mesure de proposer à n'importe laquelle de ces entreprises des modifications lorsqu'il le jugeait utile (point 256). Distribués ensuite aux entreprises participantes, ces chiffres prenaient la forme de «plans de livraison» pour chaque société et chacun des marchés concernés (points 256 et 257). La Commission affirme par ailleurs que le président du CDE et Eurofer prenaient contact avec les entreprises qui ne se conformaient pas à ces chiffres et leur enjoignaient de respecter la structure traditionnelle des échanges. Les entreprises participantes se seraient ainsi livrées à une pratique concertée interdite par l'article 65, paragraphe 1, du traité «[e]n se révélant mutuellement leurs plans en matière de livraison et en mettant en pratique les recommandations du président du CDE» (point 258 de la Décision).
334 La requérante conteste avoir participé à un tel système. La télécopie citée au point 74 de la Décision ne contiendrait que des prévisions d'Eurofer en matière de livraisons. De plus, l'échange de correspondance entre Unimétal et British Steel, cité au point 77 de la Décision, ne permettrait pas de tirer des conclusions quant à l'importance que la requérante accordait à ce système. Au surplus, il ressortirait de la Décision (point 75, paragraphe 2), que la requérante, entre autres entreprises, a dépassé le chiffre envisagé de façon considérable. Par ailleurs, la Commission n'aurait pas démontré non plus que la méthodologie Traverso a été reprise au début de 1990 (voir points 78 et 79 de la Décision).
Appréciation du Tribunal
- Sur la première phase du système Traverso (quatrième trimestre de 1988)
335 Les conclusions de la Commission, selon lesquelles la requérante a participé à une pratique concertée dénommée «système Traverso» pendant le quatrième trimestre de 1988, s'appuient sur les preuves suivantes:
- un extrait du procès-verbal de la réunion de la commission poutrelles du 19 juillet 1988 (voir point 72 de la Décision, document n, 2207);
- une télécopie d'Eurofer aux sociétés ARBED/TradeARBED, British Steel, Cockerill-Sambre, Usinor Sacilor, Ferdofin, Klöckner, Saarstahl, Thyssen et Peine-Salzgitter, reçue par cette dernière le 4 août 1988, qui évoque un «tableau donnant les intentions de livraisons finales réunies à la fin de la dernière réunion du CDE des 27 et 28 juillet 1988 à Paris» (point 74 de la Décision, document n, 3380);
- une note interne (non datée) de Peine-Salzgitter qui compare les intentions de vente de Peine-Salzgitter, Thyssen, Klöckner, Saarstahl, Unimétal, Ferdofin, Cockerill-Sambre, TradeARBED et British Steel pour le quatrième trimestre de 1988 par rapport aux livraisons effectuées (point 75 de la Décision);
- un télex d'Unimétal à British Steel du 28 novembre 1988 et la réponse de British Steel du 6 décembre 1988 (point 77 de la Décision, documents n_s 1989 et 1986).
336 Le Tribunal estime que les pièces susvisées prouvent, à suffisance de droit, que les entreprises concernées se sont livrées à une pratique concertée pendant le quatrième trimestre de 1988, en se révélant mutuellement leurs plans de livraison avec l'intention de mettre en pratique les recommandations du président du CDE, de façon à ajuster l'offre à la demande. En effet, la communication des «intentions de ventes» à Eurofer est expressément prévue dans le schéma consigné dans le procès-verbal de la réunion du 19 juillet 1988, de même que l'examen de ces chiffres au regard des estimations de marché et des modifications consécutives, à proposer par M. Traverso, au cas où les intentions communiquées «[s'écarteraient] de façon significative des données historiques» (point 72, document n, 2207). Conformément à cette idée, des «intentions de livraisons finales» ont été «réunies» lors de la réunion du CDE des 27 et 28 juillet suivants à Paris (télécopie du 4 août 1988, point 74 de la Décision, document n, 3380). Par ailleurs, dans le tableau visé dans cette télécopie (voir point 75 de la Décision, documents n_s 3383 et 3384), la somme des «intentions de livraison» pour chaque marché correspond au chiffre indiqué à titre de «nouvelle estimation de marché». Dans la télécopie elle-même, il est expliqué: «En plus des chiffres examinés à Paris, quelques ajustements de moindre importance ont été effectués pour les marchés anglais et danois.»
337 Le Tribunal relève d'ailleurs que, lors de la réunion du 19 juillet 1988, il a été fait référence à «l'équilibre qui s'impose» (voir point 72 de la Décision). Dans le même sens, la télécopie du 4 août 1988 fait part de l'attente du président du CDE de voir les sociétés concernées ne pas dépasser le niveau des «intentions» alors communiquées et auxquelles, comme il y est dit, «est liée la stabilité des prix». Ces indications démontrent que les entreprises concernées ont accepté lesdites intentions et que l'objectif du système était bien de faire coïncider les «intentions de livraison» avec les «estimations de marché» (voir le point 72 ainsi que le tableau cité au point 75 de la Décision).
338 Or, cet objectif n'aurait guère pu être atteint si les entreprises, ne connaissant pas les chiffres définitifs retenus dans le cas de leurs concurrents, n'avaient pas pu en contrôler le respect. Un tel contrôle a d'ailleurs été effectué, après la diffusion du tableau litigieux, tant par Peine-Salzgitter (voir sa note interne citée au point 75 de la Décision) que par British Steel et Unimétal (voir les télex cités au point 77 de la Décision). Au surplus, rien n'indique que ces entreprises ont considéré comme anormale cette diffusion de données individuelles entre concurrents.
339 Il s'ensuit que, contrairement à l'affirmation de la requérante, la télécopie citée au point 74 de la Décision ne contient pas seulement les prévisions d'Eurofer en matière de livraisons. De même, le fait que la requérante n'ait pas été partie à l'échange de correspondance entre Unimétal et British Steel (point 77 de la Décision) n'empêche pas que cet échange puisse être pris en compte en tant qu'indice sérieux tendant à établir l'objet du système Traverso. Cette correspondance témoigne en effet de l'idée que les chiffres distribués étaient censés être respectés.
340 En ce qui concerne la requérante, il convient de rappeler qu'elle a participé à la réunion de la commission poutrelles du 19 juillet 1988 [point 38, sous f), de la Décision], qu'elle était destinataire de la télécopie du 4 août 1988 et que ses propres intentions de livraisons figuraient au tableau qui y était joint. Sa participation à la pratique concertée en cause est donc prouvée à suffisance de droit.
341 Par ailleurs, le fait que la requérante a dépassé les chiffres retenus dans le cadre de ce système (voir point 76 de la Décision) n'empêchait pas la Commission de constater l'infraction dans son principe.
- Sur la seconde phase du système Traverso (premier trimestre de 1990)
342 Le Tribunal estime que la reprise du système au premier trimestre de 1990 est établie à suffisance de droit par les deux documents cités au point 78 de la Décision, à savoir la lettre de Peine-Salzgitter au président du CDE du 31 janvier 1990 (documents n_s 3422 et 3423) et la note d'information de British Steel du 20 juillet 1990 (documents n_s 1964 à 1966).
343 En effet, le contenu de la lettre de Peine-Salzgitter du 31 janvier 1990 coïncide avec les caractéristiques de la méthodologie Traverso. Adressée au président du CDE, elle contient des «intentions de livraisons» pour les deux premiers trimestres de 1990, justifiées, en principe, par les chiffres des périodes antérieures, c'est-à-dire par des «données historiques» au sens de la terminologie utilisée dans le procès-verbal de la réunion du 19 juillet 1988 (voir point 72 de la Décision). Une justification particulière est avancée pour le premier trimestre de 1990, dans le sens d'un report de livraisons n'ayant pas pu être effectuées auparavant.
344 Quant à la note interne de British Steel du 20 juillet 1990, relative à la réunion de la commission poutrelles du 10 juillet 1990, elle fait état d'attaques menées par d'autres producteurs en raison de l'évolution des ventes de British Steel sur le continent. Pour sa défense, celle-ci fait valoir que ses ventes du trimestre précédent étaient restées «within the Traverso guidelines» («conformes aux lignes directrices `Traverso'»).
345 Cette conclusion n'est pas infirmée par le fait, souligné par la requérante, que British Steel avait été critiquée bien qu'elle se fût prévalue du respect des «lignes directrices `Traverso'». Une telle critique ne peut être comprise comme niant l'existence ou l'application du système en question.
346 De même, l'argument avancé par la requérante selon lequel une alternative à cette méthodologie, qui se serait révélée peu efficace, a été proposée en décembre 1989 (voir point 108 de la communication des griefs) n'affecte en rien la reprise du système au début de 1990, mise en évidence par la lettre de Peine-Salzgitter et la note interne de British Steel, précitées.
347 Quant à la note de dossier de British Steel sur la réunion du 21 mars 1990, d'après laquelle un collaborateur d'Unimétal avait relevé l'échec du système (voir point 79 de la Décision), ce document démontre tout au plus que, vers la fin du premier trimestre de 1990, auquel se limite le reproche de la Commission, l'on ne pouvait plus s'attendre à ce que les entreprises respectent les chiffres diffusés. Cela n'empêche toutefois pas de conclure que, jusqu'à cet «échec», la méthode a bien fonctionné.
348 Il découle de tout ce qui précède que la mise en place et le fonctionnement du système litigieux, pour le quatrième trimestre de 1988 et le premier trimestre de 1990, tels que décrits dans la Décision,
sont prouvés à suffisance de droit. Il en va de même de la participation de la requérante audit système pendant ces deux phases.
349 Sous réserve des considérations examinées dans la partie D ci-après, il y a donc lieu de rejeter l'ensemble des arguments de la requérante en rapport avec le système Traverso.
Sur l'accord portant répartition du marché français au quatrième trimestre de 1989
350 L'article 1er de la Décision retient, à charge de la requérante, une répartition du marché français et indique, à titre de référence pour l'amende, une période de trois mois.
351 Au soutien de ce reproche, la Commission fait état, aux points 63 à 71 (partie en fait) et 260 à 262 (partie en droit) de la Décision, d'un accord de répartition des livraisons sur le marché français, relatif au quatrième trimestre de 1989. Cet accord aurait été conclu lors de la réunion de la commission poutrelles du 21 septembre 1989 ou aux environs de cette date, entre les sociétés Peine-Salzgitter, Thyssen, Saarstahl, Ferdofin, Cockerill-Sambre, TradeARBED, British Steel, Ensidesa et Unimétal. Selon la Commission, Ensidesa n'a pas participé activement à l'élaboration du système, mais s'y est conformée.
352 La requérante conteste sa participation à la réunion du 21 septembre 1989. La note rédigée par la Walzstahl-Vereinigung (point 66 de la Décision), consignant les conclusions de cette réunion, ne constituerait donc pas une pièce à sa charge. Elle ne prouverait pas davantage sa participation aux préparatifs du prétendu accord. Par ailleurs, le procès-verbal de ladite réunion n'évoquerait que les livraisons d'Unimétal (point 207 de la communication des griefs). De plus, le fait que la requérante a été représentée lors de la réunion du 13 septembre 1989 ne suffirait pas pour établir sa participation au prétendu accord du 21 septembre suivant. Les documents cités aux points 67 et 68 de la Décision n'établiraient pas davantage l'hypothèse de sa participation à un accord de répartition de marché. Enfin, un certain nombre d'entreprises, dont la requérante, auraient largement dépassé les quantités prévues (point 69 de la Décision).
353 Le Tribunal relève que la Commission invoque, à l'appui de ses conclusions:
a) une réunion du 13 septembre 1989 entre les représentants de Peine-Salzgitter, Thyssen, Saarstahl, British Steel, Unimétal, TradeARBED et Cockerill-Sambre/Steelinter, consacrée à la question des livraisons de poutrelles sur le marché français au quatrième trimestre de 1989 (point 63 de la Décision);
b) un document rédigé par la Walzstahl-Vereinigung et retrouvé dans les bureaux de Peine-Salzgitter (point 63 de la Décision, documents n_s 3140 et 3141, ainsi qu'une note manuscrite (document n, 3138) jointe à ce document par Peine-Salzgitter;
c) une note interne de Peine-Salzgitter datée du 19 septembre 1989 (point 64 de la Décision, document n, 3139);
d) le procès-verbal de la réunion de la commission poutrelles du 21 septembre 1989 (point 65 de la Décision, documents n_s 211 à 217);
e) une note datée du 25 septembre 1989, rédigée par la Walzstahl-Vereinigung et consignant les conclusions de la réunion du 21 septembre 1989 (point 66 de la Décision, documents n_s 207 à 210);
f) un télex du 26 septembre 1989 envoyé par la Walzstahl-Vereinigung à Peine-Salzgitter, Thyssen, Saarstahl, Ferdofin, TradeARBED, British Steel, Ensidesa et Unimétal (points 67 et 261 de la Décision, document n, 3136);
g) le compte rendu sommaire des conclusions de la réunion de la commission poutrelles du 7 novembre 1989, qui fait état d'un «souhait que le `système des tonnages T4-89 marché français' soit reconduit sur T1-90 et sur l'ensemble des marchés CECA» (points 68 et 261, dernier tiret, de la Décision, documents n, 224 à 229), ainsi que le procès-verbal de la même réunion (point 71 de la Décision, documents n_s 230 à 235).
354 Par ailleurs, la Commission constate, sur la base des données issues du monitoring des livraisons effectuées au quatrième trimestre de 1989, que la plupart des sociétés participantes soit se sont conformées au plan de livraison établi, soit ont livré des quantités inférieures à celles qui y étaient prévues. Seules trois entreprises (Thyssen, Ferdofin et British Steel) auraient dépassé ces quantités dans des proportions importantes (points 262 et 69 de la Décision).
355 Le Tribunal estime que les considérations développées aux points 261 et 262 de la Décision, sur la base des éléments de preuve énumérés aux points 63 à 71, justifient à suffisance de droit la conclusion de la Commission selon laquelle un accord relatif à la répartition du marché français a été conclu, par référence aux quantités figurant dans le télex du 26 septembre 1989 cité au point 67, pour le quatrième trimestre de 1989.
356 En premier lieu, il ressort des éléments évoqués aux points 63 et 64 de la Décision que, à la suite de la réunion de la commission poutrelles du 13 septembre 1989 consacrée, notamment, aux livraisons sur le marché français et dès avant la réunion du 21 septembre 1989, les entreprises concernées s'efforçaient de parvenir à un tel accord.
357 En effet, la note interne de Peine-Salzgitter datée du 19 septembre 1989 (point 64, document n, 3139) révèle que ces entreprises avaient engagé des pourparlers afin de trouver, sur la base de deux propositions, une clé de répartition. Le document préparé par la Walzstahl-Vereinigung (document n, 3141), auquel se réfère l'auteur de la note, présente les livraisons antérieures des entreprises concernées et, sur cette base, deux clés de répartitions différentes. La première figure sous l'intitulé «Marché français - poutrelles - quatrième trimestre de 1989», la seconde sous la dénomination «Alternative Gaillard». Selon la note précitée, Peine-Salzgitter était «d'accord» pour que le pourcentage correspondant aux chiffres de livraison antérieurs lui soit appliqué, en fonction du «document établi par la [Walzstahl-Vereinigung]», qu'elle reconnaissait comme «base de la répartition des fournisseurs Eurofer». Estimant que «la base doit toutefois être de 33 000 tonnes», elle s'est exprimée en faveur de la première clé de répartition, à l'exclusion de la seconde (à savoir l'«alternative Gaillard»), proposée par un collaborateur d'Unimétal. Ce point de vue figure également dans la note manuscrite de la même société citée au point 63, dernier alinéa, de la Décision (document n, 3138). Il ressort de ces deux documents que les autres sociétés concernées partageaient le refus de l'«alternative Gaillard».
358 S'agissant, en deuxième lieu, des documents relatifs à la réunion qui s'est tenue le 21 septembre 1989, soit deux jours après la date de la note précitée de Peine-Salzgitter du 19 septembre 1989, s'il est vrai que le procès-verbal de cette réunion ne mentionne que les livraisons à effectuer par Unimétal, il apparaît toutefois que toutes les usines concernées, membres ou non d'Eurofer, avaient «annoncé des intentions de livraisons réduites» (voir la note rédigée par la Walzstahl-Vereinigung, point 66 de la Décision, documents n_s 207 à 210). Le Tribunal estime que cette dernière mention ne peut être raisonnablement interprétée que comme révélant l'aboutissement des efforts déployés seulement quelques jours auparavant et visant à parvenir à un accord sur les quantités à livrer sur le marché français. Eu égard au contexte de ces discussions préalables, il peut être exclu avec une certitude suffisante que les annonces faites par les entreprises concernées à propos de leurs livraisons correspondaient à des décisions qu'elles auraient prises de façon autonome.
359 Le Tribunal estime, en troisième lieu, que le télex de la Walzstahl-Vereinigung du 26 septembre 1989 (point 67 de la Décision, document n, 3136) communiquait le détail de l'accord ainsi obtenu aux parties à celui-ci. Les entreprises pour lesquelles une quantité de livraison y est indiquée sont celles pour lesquelles une telle quantité avait été prévue dans les documents préparatoires établis par la Walzstahl-Vereinigung, à la seule exception de Klöckner qui (avec une quantité insignifiante) n'apparaît que dans ces documents préparatoires (point 63 de la Décision). Un examen attentif des chiffres fait par ailleurs apparaître que les deux pourcentages historiques utilisés dans ces derniers documents pour sept des entreprises concernées (Peine-Salzgitter, Thyssen, Saarstahl, Ferdofin, Cockerill-Sambre, ARBED et British Steel) ont apparemment servi de base pour déterminer la part définitive qui revenait à chacune d'elles dans la quantité totale qui leur était attribuée. Ainsi, ces pourcentages historiques s'élevaient, dans le cas de la requérante, à 2,0 et 2,1 %, et sa part définitive, communiquée par le télex du 26 septembre 1989, à 2,1 %.
360 Le fait que les quantités indiquées dans le télex en question y sont qualifiées d'«approximatives» n'empêche pas de conclure que ces quantités ont fait l'objet d'un accord entre les entreprises concernées.
361 Il apparaît par ailleurs que, lors de la réunion du 7 novembre 1989, les entreprises ont considéré que les chiffres de commandes pour livraison au cours du trimestre litigieux se situaient à un niveau «raisonnable» (voir le compte rendu sommaire, cité au point 68 de la Décision, ainsi que le procès-verbal cité au point 71, documents n_s 230 à 235) et ont exprimé le «souhait que le `système des tonnages T4-89 marché français' soit reconduit sur T1-90 et sur l'ensemble des marchés CECA». Lue dans son contexte, cette mention implique qu'un tel système, portant sur la répartition des tonnages pour le marché et le trimestre visés, avait bien été mis en place.
362 L'existence de l'accord dénoncé par la Commission est, dès lors, prouvée à suffisance de droit.
363 Pour les raisons exposées dans l'arrêt rendu ce jour dans l'affaire Preussag/Commission, T-148/94, cette conclusion n'est pas affectée par le témoignage de MM. Mette et Kröll, collaborateurs de Preussag, lors de l'audience.
364 S'agissant de la participation de la requérante à cet accord, il convient de souligner qu'elle a pris part à la réunion du 13 septembre 1989 (point 63 de la Décision) et que des chiffres de livraison la concernant étaient indiqués dans les documents préparatoires établis par la Walzstahl-Vereinigung. Contrairement à ce qu'elle affirme, la requérante a également participé à la réunion du 21 septembre 1989. En effet, dans sa réponse du 10 septembre 1991 à la demande d'informations de la Commission, elle a indiqué avoir pris part à toutes les réunions de la commission poutrelles à partir du 25 novembre 1987, à l'exception de celle du 7 novembre 1989 [voir aussi point 38, sous f), de la Décision]. Le tableau envoyé par la Walzstahl-Vereinigung le 26 septembre 1989 (point 67 de la Décision) a été adressé, entre autres, à la requérante, et son nom y est repris, assorti d'un chiffre de livraison. Au vu de l'ensemble de ces éléments concordants, le Tribunal conclut que la requérante était partie à l'accord litigieux. Enfin, pour autant que les livraisons de la requérante pendant le trimestre en cause peuvent avoir dépassé les quantités qui lui avaient été attribuées, ce fait n'est pas de nature à prouver qu'elle n'a pas conclu d'accord, mais uniquement qu'elle ne l'a pas respecté.
365 Il résulte de tout ce qui précède que la conclusion de l'accord litigieux, de même que la participation de la requérante, sont prouvées à suffisance de droit. Cet accord tendait à une répartition des marchés au sens de l'article 65, paragraphe 1, sous c), du traité et était donc interdit par cette disposition, sous réserve des conditions qui seront examinées dans la partie D ci-après.
Sur les échanges d'informations au sein de la commission poutrelles (monitoring des commandes et des livraisons) et par l'intermédiaire de la Walzstahl-Vereinigung
366 Selon l'article 1er de la Décision, la requérante a participé, pendant une période de 30 mois, à un «[é]change d'informations confidentielles par l'intermédiaire de la commission poutrelles et de la Walzstahl-Vereinigung». Aux points 39 à 60 pour la partie en fait, et 263 à 272 pour la partie en droit, la Commission expose les détails de ces systèmes.
367 L'échange d'informations par l'intermédiaire de la commission poutrelles, communément appelé «monitoring», comportait deux branches relatives, respectivement, aux commandes et aux livraisons des entreprises participantes (point 263). Il était organisé par le secrétariat de la commission poutrelles (point 47), assuré à l'époque par Usinor Sacilor (point 33), qui collectait les chiffres et les rediffusait sous forme de statistiques (point 40).
368 Le monitoring des commandes, établi en 1984, permettait aux entreprises participantes de s'informer régulièrement sur les commandes qu'elles avaient reçues en vue d'une livraison pour un trimestre précis (point 39), dans les pays suivants: France, Allemagne, Belgique/Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Portugal et Grèce/Irlande/Danemark. Depuis le début de 1989 au moins, ces statistiques étaient réunies et diffusées chaque semaine par le secrétariat de la commission poutrelles (point 40).
369 Le monitoring des livraisons, qui a fonctionné depuis le début de 1989 pour les statistiques relatives au quatrième trimestre de 1988, portait sur les livraisons trimestrielles des participants sur les marchés de la CECA (point 41). Des statistiques ventilées par entreprise ont été échangées pour les marchés suivants: la CECA dans son ensemble, l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, le Benelux, l'Italie, la Grèce/l'Irlande/le Danemark, le Portugal et l'Espagne. Ces statistiques étaient distribuées un mois ou deux après la fin du trimestre considéré (point 42).
370 Selon la Décision, ces systèmes de monitoring ont été suspendus à la fin de juillet 1990 (points 43 à 46), à la suite de l'adoption de la décision acier inoxydable, mais ils ont repris par la suite (point 45). Ainsi, des données individuelles portant sur les commandes à livrer au quatrième trimestre de cette même année et au premier trimestre de 1991 par la requérante et d'autres entreprises participantes ont été envoyées au secrétariat de la commission poutrelles et diffusées par la Walzstahl-Vereinigung en décembre 1990 et janvier 1991 (point 46 et appendice 1, point 28, de la Décision).
371 Cet échange d'informations au sein de la commission poutrelles était complété par un échange d'informations par l'intermédiaire de la Walzstahl-Vereinigung. La Commission fait état, à cet égard, de deux jeux de tableaux datant, respectivement, des 1er octobre et 23 novembre 1990, qui présentent les livraisons effectuées et les commandes enregistrées par la requérante et d'autres sociétés sur différents marchés de la Communauté. Le premier jeu de tableaux, préparé en vue de la réunion de la commission poutrelles du 9 octobre 1990, présentait les quantités livrées de janvier à juillet 1990 exprimées sur une base mensuelle. Il contenait également plusieurs états hebdomadaires, entre le 2 juin et le 22 septembre 1990, des commandes à livrer aux troisième et quatrième trimestres de cette même année. Les tableaux du 23 novembre 1990, préparés en vue de la réunion de la commission poutrelles du 4 décembre suivant, contenaient des chiffres articulés de la même façon mais plus récents, concernant les quantités livrées entre janvier et septembre 1990 et les commandes à livrer au quatrième trimestre de cette même année (points 47 et 48 de la Décision).
372 Aux points 49 à 60 et 268 de la Décision, la Commission allègue que ces échanges d'informations ont été fréquemment accompagnés de discussions au sein de la commission poutrelles, au cours desquelles les entreprises se plaignaient du comportement de leurs concurrents en matière de commandes ou d'exportations, ainsi que d'écarts entre les commandes annoncées et les livraisons effectuées.
1. Sur la matérialité des faits
373 La requérante maintient, en premier lieu, que les producteurs allemands n'ont échangé que des chiffres agrégés, qui n'auraient pas permis à leurs concurrents de déceler les parts de marchés individuelles, les stratégies en matière de prix ou les tendances actuelles et futures du marché. En deuxième lieu, elle conteste avoir repris, par l'intermédiaire de la Walzstahl-Vereinigung et à partir de décembre 1990, l'échange d'informations sur les commandes à livrer (points 46 et 263 de la Décision). Ce reproche ne serait pas compatible avec le fait que les tableaux mentionnés au point 75 de la communication des griefs ne comportaient que des chiffres globaux. En troisième lieu, le grief soulevé au point 48 de la Décision, selon lequel des statistiques ventilées par entreprise ont été diffusées par la Walzstahl-Vereinigung, ne serait étayé par aucune preuve.
374 S'agissant tout d'abord du monitoring des commandes et des livraisons entre juillet 1988 et juillet 1990, le Tribunal constate qu'il ressort abondamment des documents cités à l'appendice 1 de la Décision
qu'il s'agissait d'un échange de chiffres ventilés par entreprise, et par pays, et que la requérante y a participé.
375 En ce qui concerne la reprise du monitoring au mois de décembre 1990 (point 46, dernière phrase, de la Décision), le Tribunal constate que les tableaux établis à cette occasion sont effectivement ventilés par entreprises (voir documents n_s 293 à 295). Les tableaux agrégés cités au point 75 de la communication des griefs, auxquels se réfère la requérante, sont de plusieurs mois antérieurs et ne concernent donc pas la reprise du monitoring en décembre 1990.
376 Enfin, contrairement à ce que soutient la requérante, l'examen des tableaux élaborés par la Walzstahl-Vereinigung, datés du 1er octobre (documents n_s 1409 à 1414) et du 23 novembre 1990 (documents n_s 1447 à 1452), cités au point 48 de la Décision, fait apparaître qu'ils étaient effectivement ventilés par entreprises. Les tableaux visés aux points 79 et 82 de la communication des griefs, auxquels se réfère la requérante, sont des tableaux différents.
377 Le Tribunal considère que la diffusion de ces deux jeux de tableaux est prouvée par les listes classées au début des dossiers retrouvés à la Walzstahl-Vereinigung (document n, 1394 relatif à la réunion du 9 octobre 1990; document n, 1433 relatif à la réunion du 4 décembre 1990). Selon la note de M. Vygen à M. Everard du 4 octobre 1990 (points 48 et 33 de la Décision, documents n_s 1337 à 1339), avant chaque réunion de la commission poutrelles la Walzstahl-Vereinigung distribuait à ses membres des «statistiques à jour». Or, le contenu des tableaux litigieux, qui comprennent des chiffres de commandes et de livraisons sur différents marchés pendant la période à peine écoulée, correspond effectivement à cette définition. Dans les listes de la Walzstahl-Vereinigung, précitées (documents n_s 1394 et 1433), ces tableaux sont repris sous la désignation «évolution» ou «monitoring» des «livraisons et des commandes des usines germano-luxembourgeoises». Par ailleurs, en ce qui concerne la réunion du 9 octobre 1990, il ressort de la note de M. Vygen, ainsi que le souligne le point 48, in fine, de la Décision, que le dossier relatif à cette réunion avait déjà été transmis à TradeARBED le 2 octobre 1990. Il n'est par ailleurs pas plausible que ce dossier ait été envoyé uniquement à TradeARBED. Il n'est pas davantage plausible que la Walzstahl-Vereinigung ait procédé différemment en ce qui concerne la réunion du 4 décembre 1990.
378 Dès lors, les critiques formulées par la requérante à l'encontre des constatations de fait opérées par la Commission dans la Décision ne sont pas fondées et doivent être rejetées dans leur ensemble.
2. Sur la qualification juridique des faits
Résumé sommaire de l'argumentation des parties
379 La requérante conteste les développements figurant aux points 266, 267, 269 et 271 de la Décision, selon lesquels l'échange d'informations individualisées portant sur les commandes et les livraisons enfreint l'article 65, paragraphe 1, du traité. Selon elle, l'hypothèse d'un opérateur économique informé, disposant d'informations sur la production, les livraisons et les prix de ses concurrents, constitue l'hypothèse normale au regard du traité CECA. L'échange litigieux aurait donc servi à réaliser ce que l'article 65 de ce traité considère comme le jeu «normal» de la concurrence, notion qui supposerait l'existence d'un marché transparent. A cet égard, la requérante rappelle son point de vue concernant l'incidence des articles 46, 48 et 60 du traité sur l'interprétation dudit article 65. Dans la mesure où la Commission, pour conclure au caractère interdit des échanges en question, s'est appuyée sur des décisions qu'elle a adoptées dans le cadre du traité CE [décision 87/1/CEE, du 2 décembre 1986, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.128 - Fatty Acids), JO 1987, L 3, p. 17, ci-après «décision acides gras», et décision 92/157/CEE, du 17 février 1992, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.370 et 31.446 - UK Agricultural Tractor Registration Exchange), JO L 68, p. 19, ci-après «décision UK Agricultural Tractor Registration Exchange»], elle aurait méconnu les différences fondamentales entre les deux traités.
380 Par ailleurs, la requérante n'aurait pas outrepassé les limites dans lesquelles la Commission accepte les systèmes d'échange d'informations selon sa communication relative aux accords, décisions et pratiques concertées concernant la coopération entre entreprises, publiée le 29 juillet 1968 (JO C 75, p. 3, ci-après «communication de 1968»). En tout état de cause, la Commission n'aurait pas examiné les difficultés que peut soulever la distinction entre informations neutres du point de vue de la concurrence et comportements anticoncurrentiels, qu'elle aurait reconnues au point II, paragraphe 1, de la communication de 1968.
381 En réponse à l'argument de la Commission, selon lequel les effets anticoncurrentiels de l'échange litigieux ont été renforcés, notamment, par le caractère actuel des informations échangées, la requérante fait valoir que la Commission a elle-même encouragé les entreprises à veiller à l'actualité des statistiques. De plus, l'intention anticoncurrentielle que la Commission prétend pouvoir inférer de la structure oligopolistique du marché serait en tout état de cause inhérente au système du traité CECA.
382 En tout état de cause, l'échange d'informations reproché à la requérante serait compatible avec l'article 65 du traité dès lors que la Commission en a été informée et y a participé dans le cadre de l'article 46 de ce traité, en mettant en place et en appliquant le système de surveillance du marché prévu par la décision n, 2448/88, ainsi qu'en exigeant des entreprises des informations sur les commandes et les livraisons.
383 La Commission estime que l'échange d'informations pratiqué en l'espèce par les entreprises était incompatible avec l'article 65 du traité, pour les raisons exposées aux points 263 à 272 de la Décision.
384 Dans sa réponse du 19 janvier 1998 à une question écrite du Tribunal, la Commission a toutefois fait valoir que les systèmes d'information litigieux ne constituaient pas une infraction autonome à l'article 65, paragraphe 1, du traité, mais faisaient partie d'infractions plus vastes consistant, notamment, en des accords de fixation de prix et de répartition de marchés. Ils auraient donc violé l'article 65, paragraphe 1, du traité dans la mesure où ils ont facilité la perpétration de ces autres infractions. A l'audience, la Commission, tout en exprimant certains doutes quant à la question de savoir si la jurisprudence de la Cour et du Tribunal dite «Tracteurs» (arrêt de la Cour du 28 mai 1998, Deere/Commission, C-7/95 P, Rec. p. I-3111, points 88 à 90; arrêt du Tribunal Deere/Commission, précité, point 51) est directement transposable au traité CECA, a souligné qu'il s'agit en l'espèce non seulement d'un échange d'informations, mais aussi de l'utilisation de ces informations à des fins collusoires, ainsi qu'il ressort notamment des points 49 à 60 de la Décision.
Appréciation du Tribunal
- Sur la nature de l'infraction reprochée à la partie requérante
385 Eu égard aux arguments présentés par la Commission dans sa réponse écrite du 19 janvier 1998 et à l'audience, il convient d'établir tout d'abord si l'infraction reprochée à la requérante aux points 263 à 272 de la Décision constitue une infraction autonome à l'article 65, paragraphe 1, du traité, ou si, au contraire, le caractère infractionnel des systèmes d'échange d'informations litigieux tient au fait qu'ils ont facilité la perpétration des autres infractions retenues dans la Décision. Cette question importe non seulement pour la qualification juridique des comportements en cause, mais aussi pour l'appréciation du bien-fondé de l'imposition d'une amende distincte sanctionnant lesdits comportements (voir ci-après).
386 Au point 267 de la Décision, la Commission considère que les entreprises en cause sont allées au-delà des limites admissibles en matière d'échange d'informations en ce que, premièrement, les informations échangées sur les livraisons et les commandes reçues par chaque société à livrer sur les différents marchés sont généralement considérées comme strictement confidentielles, et, deuxièmement, les chiffres des commandes étaient mis à jour chaque semaine et diffusés rapidement parmi les participants, tandis que les chiffres des livraisons étaient diffusés peu après l'expiration du trimestre considéré. La Commission en déduit que «chacune des sociétés participantes connaissait donc de manière complète et détaillée les livraisons que ses concurrents avaient l'intention d'effectuer ainsi que leurs livraisons réelles. Ces sociétés étaient donc en mesure de s'assurer du comportement que leurs concurrents se proposaient d'adopter ou avaient adopté sur le marché et d'y adapter le leur».
387 Ensuite, la Commission affirme, aux points 267 et 268 de la Décision, que telle était la raison d'être de l'échange, en ce que les informations échangées ont servi de base aux discussions sur les courants d'échanges décrites aux points 49 à 60 de la Décision. Selon la Commission, les entreprises suivaient de près ces statistiques et vérifiaient si les livraisons correspondaient aux commandes annoncées. Lors de ces discussions, les parties seraient parvenues à un «degré remarquable de transparence dans leurs relations». La Commission ajoute que, s'il s'était agi d'un échange limité à des statistiques purement rétrospectives sans effet possible sur la concurrence, de telles discussions auraient été inexplicables.
388 La Commission conclut, au point 269 de la Décision, que les parties ont ainsi établi un «système de solidarité et de coopération destiné à coordonner [leurs] activités commerciales» et qu'elles ont donc «substitué une coopération pratique aux risques normaux de la concurrence, coopération aboutissant à des conditions de concurrence qui ne correspondent pas aux conditions normales du marché».
389 Aux points 270 et 271 de la Décision, la Commission souligne que les échanges d'informations individuelles qui sont susceptibles d'influencer le comportement des entreprises sur le marché ne sont pas couverts par sa communication de 1968. Invoquant ses décisions acides gras et UK Agricultural Tractor Registration Exchange, adoptées dans le cadre du traité CE, elle considère que l'échange d'informations intervenu en l'espèce, qui comprenait des informations précises et à jour concernant les commandes et les livraisons des producteurs, permettant de déterminer le comportement des différentes entreprises dans un oligopole étroit, était contraire à l'article 65, paragraphe 1, du traité.
390 Il résulte de ce qui précède que la Commission a fondé son appréciation juridique, aux points 263 à 271 de la Décision, sur les caractéristiques propres du monitoring et de l'échange d'informations par l'intermédiaire de la Walzstahl-Vereinigung, y compris les discussions sur les courants d'échanges qui ont eu lieu sur la base des informations échangées, exposées aux points 49 à 60 de la Décision.
391 Même s'il ressort également de la Décision que le monitoring a en réalité facilité certaines autres infractions retenues à l'encontre des entreprises concernées, notamment la «méthodologie Traverso» et l'accord relatif au marché français au quatrième trimestre de 1989, rien dans ladite Décision n'indique que ce fait a été pris en compte dans l'appréciation juridique du système d'échange d'informations litigieux au regard de l'article 65, paragraphe 1, du traité.
392 Il y a donc lieu de conclure que, aux points 263 à 272 de la Décision, les systèmes d'échange d'informations litigieux ont été considérés comme des infractions autonomes à l'article 65, paragraphe 1, du traité. Il convient, dès lors, de rejeter les arguments avancés par la Commission dans sa réponse du 19 janvier 1998 et à l'audience, dans la mesure où ils cherchent à modifier cette appréciation juridique.
- Sur le caractère anticoncurrentiel du monitoring
393 Le Tribunal rappelle que l'article 65, paragraphe 1, du traité est fondé sur la conception selon laquelle tout opérateur doit déterminer de manière autonome la politique qu'il entend suivre sur le marché commun.
394 Le Tribunal constate, en l'espèce, que les données diffusées, relatives aux commandes et aux livraisons des participants sur les principaux marchés de la Communauté, étaient ventilées par entreprises et par États membres. Elles permettaient donc de connaître la position qu'occupait chaque entreprise par rapport à l'ensemble des ventes effectuées par les participants, sur tous les marchés géographiques concernés.
395 Grâce à l'actualité et à la fréquence de communication des données, les entreprises étaient en mesure de suivre de près chaque étape de l'évolution des parts des participants sur les marchés en cause.
396 Ainsi, les chiffres relatifs aux commandes à livrer au cours d'un trimestre donné (monitoring des commandes) étaient réunis et diffusés chaque semaine par le secrétariat de la commission poutrelles (point 40 de la Décision). Il ressort également des documents identifiés à l'appendice 1 de la Décision que le temps qui s'écoulait entre la date de référence d'un tableau et celle à laquelle il était établi ou mis à la disposition des entreprises était normalement inférieur à trois semaines. De même, les tableaux de commandes énumérés à l'appendice 1 de la Décision étaient, à une seule exception près (à savoir le tableau cité au point 26 dudit appendice, dont la date se situe environ deux mois après le trimestre de référence), diffusés soit avant la fin du trimestre de référence, parfois même plusieurs semaines avant, soit quelques jours après celle-ci.
397 Les chiffres des livraisons, quant à eux, étaient diffusés, en tout état de cause, moins de trois mois après la fin du trimestre concerné.
398 L'ensemble de la coopération ainsi caractérisée était limité aux seuls producteurs qui y avaient adhéré, à l'exclusion des consommateurs et des autres concurrents.
399 Il n'est par ailleurs pas contesté que l'échange concernait des produits homogènes (voir point 269 de la Décision), de sorte que la concurrence par les caractéristiques des produits ne jouait qu'un rôle limité.
400 S'agissant de la structure du marché, le Tribunal constate que, en 1989, dix des entreprises ayant participé au monitoring de la commission poutrelles couvraient deux tiers de la consommation apparente (point 19 de la Décision). En présence d'une telle structure oligopolistique du marché, susceptible de réduire par elle-même la concurrence, il est d'autant plus nécessaire de protéger l'autonomie de décision des entreprises ainsi que la concurrence résiduelle.
401 Les éléments exposés aux points 49 à 60 de la Décision confirment que, compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce, en particulier de l'actualité et de la ventilation des données, destinées aux seuls producteurs, des caractéristiques des produits et du degré de concentration du marché, les systèmes litigieux affectaient nettement l'autonomie de décision des participants.
402 En général, les informations diffusées ont fait l'objet de discussions régulières au sein de la commission poutrelles. Il apparaît, au vu notamment des éléments résumés au point 268 de la Décision, que des critiques ont été formulées à l'égard des niveaux de commandes jugés excessifs (point 51) et des livraisons des intéressés, en particulier vers d'autres États membres (points 51, 53 et 60), étant entendu que, dans certains cas, les livraisons entre deux pays ou deux zones ont été analysées (points 53, 55 et 57). Dans ce contexte, les entreprises se sont régulièrement référées aux chiffres du passé (points 51, 53, 57 et 58), employant à cet égard le terme de «flux traditionnels» (point 57). A l'occasion de ces discussions, des menaces ont été formulées en raison de comportements jugés excessifs (point 58) et, à plusieurs occasions, les entreprises critiquées ont tenté d'expliquer leur comportement (points 52 et 56). Enfin, il apparaît que la diffusion des chiffres des livraisons servait également à détecter d'éventuelles différences par rapport aux commandes annoncées (point 54). De cette façon, le monitoring des livraisons renforçait l'efficacité du monitoring des commandes (voir le point 268 de la Décision).
403 Il s'ensuit que les informations que recevaient les entreprises dans le cadre des systèmes litigieux étaient capables d'influencer leur comportement de façon sensible, en raison tant du fait que chaque entreprise se savait surveillée de près par ses concurrents que du fait qu'elle-même pouvait, le cas échéant, réagir au comportement de ceux-ci, sur la base d'éléments nettement plus récents et plus précis que ceux qui étaient disponibles par d'autres moyens [voir la note d'information de Peine-Salzgitter du 10 septembre 1990 citée au point 59 de la Décision, selon laquelle «un échange de chiffres qui se borne aux chiffres agrégés n'a pour nous (presque) aucun intérêt (avis du groupe germano-luxembourgeois du 30.8.1990), étant donné que le comportement sur le marché des différentes entreprises ne peut plus être déduit»]. C'est pour cette même raison que, au point 267 de la Décision, la Commission a pu considérer que ce type d'informations est normalement considéré comme strictement confidentiel. Contrairement aux affirmations de la requérante, le Tribunal considère que de telles données, révélatrices des parts de marché très récentes des participants, et non disponibles dans le domaine public, sont de par leur nature même des données confidentielles, ce qui est confirmé par le fait que d'éventuelles entreprises intéressées ne pouvaient bénéficier des données diffusées par le secrétariat que sur une base réciproque (voir point 45 de la Décision).
404 Le Tribunal constate, par ailleurs, que ce contrôle mutuel s'opérait, du moins implicitement, par référence aux chiffres du passé, dans un contexte où, jusqu'en janvier 1987, la politique de la Commission tendait au maintien des «flux traditionnels» des échanges, terme qui a été expressément utilisé par les participants. L'échange tendait donc au cloisonnement des marchés par référence auxdits flux traditionnels.
405 Les données diffusées dans le cadre du système organisé par la Walzstahl-Vereinigung, elles aussi relatives aux commandes à livrer et aux livraisons effectuées, étaient comparables à celles qui viennent d'être analysées, en ce qui concerne tant leur ventilation que leur actualité (voir point 48 de la Décision). Ce système a fonctionné pendant les troisième et quatrième trimestres de 1990 et a permis aux membres de la Walzstahl-Vereinigung de disposer de tableaux ventilés par entreprise lorsqu'ils ne recevaient plus du secrétariat de la commission poutrelles que des données agrégées (voir point 48 de la Décision).
406 Il s'ensuit que les systèmes d'échange d'informations litigieux ont sensiblement réduit l'autonomie de décision des producteurs participants en substituant une coopération pratique entre eux aux risques normaux de la concurrence.
407 Il en résulte également que le comportement reproché à la requérante n'est pas couvert par le point II, paragraphe 1, de la communication de 1968 qui, selon ses termes mêmes, ne s'applique pas aux échanges d'informations qui réduisent l'autonomie de décision des participants ou est de nature à faciliter un comportement coordonné sur le marché. Par ailleurs, il s'agit en l'espèce d'un échange de données individualisées, dans le cadre d'un marché oligopolistique de produits homogènes, qui tendait au cloisonnement des marchés par référence aux flux traditionnels.
408 Dans la mesure où, pour justifier les systèmes litigieux et sa participation à ceux-ci, la requérante se réfère à l'article 60 du traité, son argumentation ne saurait être retenue. D'une part, cette disposition se limite au domaine des prix et ne concerne pas les informations sur les quantités mises sur le marché. D'autre part, la publication des prix, telle que prévue par l'article 60, paragraphe 2, du traité, est censée bénéficier, entre autres, aux consommateurs (voir, notamment, arrêt France/Haute Autorité, précité, p. 23), alors que le bénéfice des systèmes litigieux était limité aux seuls producteurs participants. De même, l'article 47 du traité n'autorise en aucun cas la divulgation d'informations par la Commission sur le comportement concurrentiel des entreprises dans le domaine des quantités au seul bénéfice des producteurs. Pour ces mêmes raisons, la requérante ne saurait invoquer un principe général de transparence inhérent au traité CECA, d'autant qu'il s'agit, en l'espèce, de données confidentielles qui, par leur nature même, constituent des secrets d'affaires.
409 Quant aux arguments relatifs à la nécessité d'échanger des informations dans le cadre de la coopération avec la Commission, tirés des articles 5 et 46 à 48 du traité CECA ainsi que de la décision n, 2448/88, il y a lieu de constater que rien dans ces dispositions ne permet expressément un échange d'informations entre entreprises tel que celui de l'espèce. La question de savoir si un tel échange a été implicitement autorisé par le comportement de la DG III sera examinée dans la partie D ci-après.
410 Sous cette réserve, et eu égard notamment au principe de base du traité selon lequel la concurrence qu'il vise consiste dans le jeu sur le marché de forces et de stratégies économiques indépendantes et opposées (arrêt Pays-Bas/Haute Autorité, précité), le Tribunal considère que la Commission n'a pas commis d'erreur de droit en se référant, au point 271 de la Décision, à certaines décisions qu'elle a adoptées dans le domaine du traité CE dans le cas de marchés oligopolistiques. S'agissant, en particulier, de la décision UK Agricultural Tractor Registration Exchange, il y a lieu de rappeler que tant le Tribunal que la Cour ont jugé que, sur un marché oligopolistique fortement concentré, l'échange d'informations sur le marché est de nature à permettre aux entreprises de connaître la position sur le marché et la stratégie commerciale de leurs concurrents et, ainsi, à altérer sensiblement la concurrence qui subsiste entre les opérateurs économiques (arrêt du Tribunal Deere/Commission, précité, point 51; arrêt de la Cour Deere/Commission, précité, points 88 à 90). Le Tribunal estime qu'il en va a fortiori ainsi lorsque, comme en l'espèce, les informations échangées ont fait l'objet de discussions régulières entre les entreprises participantes.
411 Le Tribunal souligne, enfin, que, eu égard, d'une part, à la nature des discussions qui ont eu lieu au sein de la commission poutrelles et des données échangées dans ce cadre, et, d'autre part, aux termes de la communication de 1968, les entreprises en cause n'ont pas pu avoir de doutes raisonnables quant au fait que les échanges concernés tendaient à empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence ni, par conséquent, quant au caractère interdit des échanges concernés au regard de l'article 65, paragraphe 1, du traité. La même conclusion ressort par ailleurs des considérations exposées par le Tribunal dans la partie D ci-après. En tout état de cause, les prétendues difficultés qu'il peut y avoir à apprécier le caractère interdit d'un comportement n'affectent pas l'interdiction elle-même, laquelle a un caractère objectif. Le Tribunal considère, par ailleurs, que, aux points 266 à 271 de la Décision, la Commission a motivé à suffisance de droit son point de vue selon lequel les systèmes litigieux étaient contraires au jeu normal de la concurrence.
412 Il ressort de tout ce qui précède que les arguments de la requérante relatifs à l'échange d'informations au sein de la commission poutrelles, d'une part, et par l'intermédiaire de la Walzstahl-Vereinigung, d'autre part, doivent être rejetés dans leur ensemble, sous réserve des constatations effectuées par le Tribunal dans la partie D, ci-après.
Sur les pratiques relatives aux différents marchés
1. Fixation de prix sur le marché allemand
413 A l'article 1er de la Décision, la Commission reproche à la requérante d'avoir été partie à un accord de fixation de prix sur le marché allemand. La période retenue aux fins de l'amende est de trois mois. Au point 273 de la Décision, elle énumère différents comportements qualifiés de pratiques restrictives sur le marché allemand. Aux premier et troisième tirets, elle expose ce qui suit:
«- Peine-Salzgitter
Thyssen et TradeARBED ont conclu, à partir de décembre 1986, plusieurs accords de fixation des prix (points 147 et 148);
[...]
- lors d'une réunion tenue en janvier 1988, Peine-Salzgitter, TradeARBED, Hoesch, Saarstahl et Thyssen ont adopté des recommandations communes en matière de prix et sont convenues des aspects principaux de leur future politique de prix (point 150).»
Au cinquième tiret, la Commission expose ce qui suit:
«- à deux reprises au moins en 1989, plusieurs producteurs sont convenus de restreindre leurs livraisons sur le marché allemand dans le but de le stabiliser. Parmi ces entreprises, seule Peine-Salzgitter peut être reconnue comme ayant pris part à la première de ces pratiques concertées (point 153) [...]»
414 La requérante nie sa participation à un accord de fixation de prix sur le marché allemand. Elle fait notamment grief à la Commission de ne pas avoir identifié, aux points 147 à 154 et 273 de la Décision, la période de trois mois retenue pour l'amende. Le texte de la Décision n'imposerait pas l'interprétation développée par la Commission dans son mémoire en défense, selon laquelle il s'agissait du deuxième trimestre de 1989, mais permettrait plutôt de déduire que la période pertinente se situe, par exemple, au premier trimestre de 1987.
415 Dans ses écritures, la Commission considère que la conclusion d'un accord concernant le deuxième trimestre de 1989 est confirmée par la note de Peine-Salzgitter du 20 avril 1989, citée au point 153 de la Décision, selon laquelle, pendant ce trimestre, les producteurs participants n'entendaient pas exercer de pression sur le marché allemand. Selon la Commission, cela ne peut être compris que comme signifiant que les suppléments ne devaient pas être augmentés. L'hypothèse avancée par la requérante, selon laquelle la période pertinente pourrait se situer au premier trimestre de 1987, qui n'est pas couverte par l'amende (point 314 de la Décision), ne trouverait aucun appui aux points 314, 273 ou 147 à 153 de la Décision.
416 Lors de l'audience, la Commission a toutefois soutenu que l'accord reproché est celui qui ressort du point 273, troisième tiret, de la Décision, à savoir l'accord sur le comportement à adopter «lors des annonces de prix futurs», entériné le 20 janvier 1988. Cet accord aurait manifestement duré au moins jusqu'au 18 avril 1989 (voir le point 152 de la Décision).
417 Le Tribunal relève que la fixation de prix sur le marché allemand reprochée à la requérante est présentée, à l'article 1er de la Décision, comme étant postérieure au 30 juin 1988 (voir la référence précise à une période d'infraction de trois mois). Or, toutes les pratiques restrictives sur ce marché auxquelles la requérante est censée avoir participé, selon le point 273 de la Décision, sont antérieures à cette date.
418 Cette considération s'applique également au comportement auquel la Commission s'est référée à l'audience, qui est dénoncé au troisième tiret dudit point 273. Il ressort de l'article 1er de la Décision, et en particulier des passages consacrés à TradeARBED et à Hoesch, que ce comportement, antérieur au 30 juin 1988, n'a pas été pris en compte aux fins de l'amende. Aucune explication n'est par ailleurs donnée dans la Décision quant à la durée de validité de l'accord conclu le 20 janvier 1988. Au surplus, l'explication donnée à l'audience est incompatible avec l'indication, à l'article 1er de la Décision, d'une période d'un trimestre prise en compte aux fins de l'amende infligée à la requérante, dans la mesure où cette explication aurait dû donner lieu à la prise en compte d'une période d'au moins neuf mois (du 30 juin 1988 au 18 avril 1989).
419 Quant à la référence, dans les mémoires de la Commission, au comportement révélé par la note d'information citée au point 153 de la Décision (document n_s 3150 à 3152), il y a lieu de relever que ledit point 153 se lit comme suit:
«Une note d'information du 20 avril 1989, rédigée par Peine-Salzgitter en vue d'une réunion avec les distributeurs, prévue pour le 21 avril 1989, indique que, lors de la dernière rencontre de ce type, le 16 février 1989, il avait été convenu que les producteurs participant à la réunion n'exerceraient aucune pression sur le marché au deuxième trimestre de 1989. L'auteur observe que cette consigne semble avoir été respectée.»
420 La Commission elle-même en déduit, au point 273, cinquième tiret, de la Décision, que «seule Peine-Salzgitter peut être reconnue comme ayant pris part» à ce comportement. Étant donné que ledit document ne donne effectivement pas les noms des autres entreprises qui, le 16 février 1989, auraient convenu de ne pas exercer de pression sur le marché allemand, il ne saurait être retenu à charge de la requérante.
421 Pour autant que la Commission se réfère au fait, révélé par le même document, que les entreprises avaient convenu de ne pas augmenter les prix des suppléments de dimension, son argumentation ne peut pas davantage être retenue. Alors que ce prétendu accord sur les prix des suppléments a été conclu, selon ledit document, au cours de la dernière réunion de la commission poutrelles précédant le 20 avril 1989, c'est-à-dire celle du 19 avril de cette même année, celui dénoncé aux points 153 et 273, cinquième tiret, de la Décision a été conclu le 16 février 1989 lors d'une rencontre avec les négociants. Au surplus, l'accord passé au sein de la commission poutrelles au cours de la réunion du 19 avril 1989 est dénoncé séparément aux points 245 et 125 et à l'article 1er de la Décision, dans le cadre d'un ensemble de comportements qualifiés d'«harmonisation des suppléments».
422 Il s'ensuit que le reproche formulé à l'article 1er de la Décision, relatif à une participation de la requérante à une fixation de prix sur le marché allemand, postérieure au 30 juin 1988, ne trouve aucun appui dans les motifs de la Décision. Il y a donc lieu d'annuler l'article 1er de la Décision en ce qui concerne ce reproche.
2. Fixation de prix sur le marché italien
423 A l'article 1er de la Décision, la Commission fait grief à la requérante d'avoir participé à une fixation de prix sur le marché italien. La période retenue aux fins de l'amende est de trois mois. Au point 275 de la Décision, elle fait état d'un certain nombre de pratiques restrictives sur le marché italien. Aux deuxième et huitième tirets de ce passage, elle expose ce qui suit:
«- à une date non précisée, quelque temps après la réunion [du 7 avril 1987], d'autres accords ont été conclus en matière de prix (voir points 157 à 159). Il est établi qu'au moins Peine-Salzgitter et Ferdofin ont pris part à ces accords;
[...]
- au cours de la réunion du 15 mai 1990, TradeARBED, Peine-Salzgitter, Saarstahl, Unimétal, Thyssen et Ferdofin ont conclu un accord de fixation de prix (voir points 170 et 171)».
424 Selon la requérante, la Commission n'a pas précisé quelle serait, à l'intérieur de la période allant du début de 1987 au milieu de l'année 1990 (points 275 et 155 à 171 de la Décision), la période de trois mois visée par l'accord auquel elle aurait participé. En réponse à l'argumentation développée par la Commission dans son mémoire en défense, la requérante estime que rien n'établit que les prix pour le troisième trimestre de 1990 ont été fixés lors d'une réunion du 15 mai 1990. Par ailleurs, les documents cités aux points 157 et 158 de la Décision ne permettraient pas de conclure à la participation de la requérante à une éventuelle concertation sur les prix.
425 Le Tribunal estime, en premier lieu, que seule l'infraction reprise au point 275, huitième tiret, de la Décision correspond à celle dénoncée à l'article 1er, en ce qui concerne la fixation de prix sur le marché italien. En particulier, l'infraction détaillée aux points 157 et 158 de la Décision, à laquelle se réfère la requérante, n'y correspond pas et est antérieure au 30 juin 1988.
426 En second lieu, force est de constater que l'existence de l'accord allégué par la Commission, passé lors d'une réunion du 15 mai 1990 à laquelle la requérante a assisté (point 171 de la Décision), est prouvée à suffisance de droit par le contenu de la note interne du 18 mai 1990 rédigée par le secrétariat de la commission poutrelles (point 170 de la Décision, documents n_s 2266 à 2268). Les prix qui y sont envisagés ne sont pas présentés comme ceux prévus par la seule société Ferdofin, mais comme les prix du marché italien en général. Au surplus, ils n'ont pas fait l'objet d'une simple prévision mais, aux termes de la même note, d'une «confirmation» dans certains cas et d'une «légère hausse» dans d'autres. Enfin, ils ont été qualifiés de «résultat» de la rencontre du 15 mai 1990, présentation qui exclut l'hypothèse que Ferdofin les ait fixés de façon autonome.
427 La déposition faite à l'audience par M. Mette n'affecte pas cette appréciation pour les raisons exposées dans l'arrêt rendu ce jour dans l'affaire Preussag/Commission, T-148/94.
428 Il s'ensuit que l'argumentation de la requérante relative au grief tiré d'une fixation de prix sur le marché italien doit être rejetée dans son ensemble.
Sur la fixation de prix sur le marché danois, dans le cadre des activités du groupe Eurofer/Scandinavie
429 L'article 1er de la Décision dénonce une participation de la requérante à une infraction de fixation de prix sur le marché danois. La période retenue aux fins de l'amende est de 30 mois.
430 Les motifs qui sous-tendent ce reproche figurent aux points 177 à 209 (pour la partie en fait) et 284 à 296 (pour la partie en droit) de la Décision. En se fondant principalement sur des procès-verbaux de réunions, la Commission décrit une série de comportements qualifiés par elle d'accords de fixation de prix cibles relatifs aux marchés scandinaves, qui auraient été conclus de trimestre en trimestre lors des réunions du groupe Eurofer/Scandinavie, sur fond d'un accord-cadre unique et permanent (points 288, 289, 291 et 294). Dans la mesure où ces accords concernent le marché danois, elle les considère comme visés par l'article 65, paragraphe 1, du traité (points 286, 287, 292 et 293).
431 La requérante conteste avoir participé à des accords de fixation de prix sur le marché danois pendant la période en cause. Elle fait valoir, notamment, que les réunions du groupe Eurofer/Scandinavie n'auraient pas servi à fixer les prix pour le marché danois selon un «plan général» (point 287 de la Décision), mais à débattre de la situation sur les marchés de la Communauté et sur les marchés scandinaves, à discuter d'estimations de prix et à étendre l'échange pratiqué légalement dans le cadre d'Eurofer aux producteurs scandinaves. Il se serait agi, notamment, de donner des informations sur les barèmes de prix valables pour le marché danois. Auraient été communiquées, en particulier, les augmentations des prix allemands par référence au point de parité de Oberhausen, qui déterminerait, par le jeu de l'article 60 du traité, les prix d'exportation vers le Danemark. Le niveau des barèmes des producteurs norvégiens et suédois étant, en général, supérieur à celui des barèmes des producteurs communautaires, le barème le plus bas à l'intérieur de cette dernière catégorie aurait nécessairement été déterminant pour la concurrence. L'application générale de ce barème n'aurait donc pas constitué un accord sur les prix. La requérante ajoute que la Commission était au courant des hausses de prix en question et que les estimations discutées au sein du groupe Eurofer/Scandinavie se sont régulièrement situées en dessous des barèmes de prix applicables.
432 En outre, lors d'une présentation commune à l'audience, les requérantes ont fait valoir, en se référant à certains documents relatifs aux contacts établis entre la DG I de la Commission et les autorités scandinaves, transmis au Tribunal au titre de l'article 23 et versés au dossier de l'affaire à la suite de l'ordonnance du 10 décembre 1997, ainsi qu'aux documents, déposés à l'audience, relatifs aux «arrangements» entre la Communauté, d'une part, et la Norvège, la Suède et la Finlande, d'autre part (point 15 ci-dessus), que tant la Commission que les autorités scandinaves étaient au courant des activités du groupe Eurofer/Scandinavie et les encourageaient même, ces activités étant essentielles pour la mise en oeuvre desdits «arrangements». Dans ces circonstances, estime la requérante, il ne peut y avoir eu de violation de l'article 65, paragraphe 1, du traité.
433 Le Tribunal constate, en premier lieu, que la requérante n'a pas contesté de façon circonstanciée l'analyse de la Commission selon laquelle les documents décrits aux points 184 à 209 de la Décision prouvent à suffisance de droit l'existence d'un système de réunions au cours desquelles ont été conclus des accords sur les prix cibles applicables au Danemark entre le 5 février 1986 et le 31 octobre 1990.
434 Après avoir examiné ces documents, à savoir les procès-verbaux et autres documents concernant les réunions des 5 février 1986, 22 avril 1986, 30 juillet 1986, 28 octobre 1986, 3 février 1987, 28 avril 1987, 4 août 1987, 4 novembre 1987, 2 février 1988, 25 juillet 1988, 3 novembre 1988, 1er février 1989, 25 avril 1989, 31 juillet 1989, 30 octobre 1989, 31 janvier 1990, 24 avril 1990, 31 juillet 1990 et 31 octobre 1990, cités aux points 184 à 209 de la Décision, le Tribunal estime qu'ils confirment l'analyse de la Commission.
435 Le Tribunal relève, en particulier, l'existence de nombreux documents qui se réfèrent à la «programmation» des prix (points 184, 192, 193 et 195), à la «fixation» de prix ou aux prix «fixés» ou «décidés» ou «convenus» (points 184, 186, 187, 189, 190, 191, 192, 200, 201 et 204). Le Tribunal relève également l'existence de nombreux documents faisant état des prix qui devaient être «maintenus» ou «reconduits» (points 204, 205, 207 et 208), de propositions destinées à être entérinées lors d'une réunion à venir (point 199), de demandes adressées aux entreprises pour qu'elles s'abstiennent d'indiquer des prix aux clients avant une réunion à venir (points 198 et 201), d'informations sur les décisions prises en matière de prix lors de certaines réunions (points 187, 188, 189, 190, 191, 197 et 205) et d'informations sur la réalisation des prix décidés lors d'une réunion antérieure (points 184, 193, 195, 200, 202, 203 et 204 de la Décision).
436 A titre d'illustration, le Tribunal estime que la teneur des réunions du groupe Eurofer/Scandinavie se trouve amplement confirmée par la note du président de ce groupe du 1er février 1990, citée au point 206 de la Décision:
«[...] Jusqu'à maintenant les échos qu'on pouvait avoir de nos rencontres étaient bons et certains représentants d'autres produits nous envient même les résultats et l'entente de notre club.
Je ne dis pas ces mots sans raison, car pour le premier trimestre, tout le monde n'a pas joué fair play et cela spécialement en aciers marchands. Je vous demande de ce fait, en tant que représentants du club Eurofer/Scandinavie et pour le bien de nos entreprises, de tout faire pour qu'on puisse sortir de cette salle avec la ferme volonté de stabiliser le marché et, avec cela, sauver l'honneur de notre club.»
437 L'existence d'accords sur les prix cibles pour le Danemark étant prouvée à suffisance de droit, l'argument de la requérante selon lequel les entreprises se sont bornées à débattre de la situation du marché, à discuter d'estimations de prix et, plus généralement, à échanger des informations ne saurait être retenu.
438 Cette appréciation est d'autant plus pertinente que la requérante allègue que les barèmes établis par référence au point de parité de Oberhausen étaient déterminants pour la concurrence sur le marché danois, et qu'il était donc normal de communiquer les modifications de ces barèmes aux membres du groupe Eurofer/Scandinavie.
439 Il convient de souligner que la thèse de la requérante est contredite, d'une manière générale, par l'existence même d'accords relatifs au marché danois, conclus au sein du groupe Eurofer/Scandinavie dans le cadre d'activités réservées aux marchés scandinaves, accords distincts de ceux conclus au sein de la commission poutrelles pour le marché allemand et d'autres marchés communautaires. L'un de ces accords au moins, conclu lors de la réunion du 30 juillet 1986 (point 188 de la Décision), prévoit expressément l'application des prix allemands au marché danois. Ces accords n'auraient pas été nécessaires s'il s'était simplement agi de suivre l'application des prix allemands, eu égard au jeu de la concurrence et aux dispositions applicables.
440 Le Tribunal estime que la participation de la requérante aux accords conclus au sein du groupe Eurofer/Scandinavie est suffisamment établie aux points 285, 180 et 181 de la Décision. Il en ressort qu'elle a participé à toutes les réunions de ce groupe, à l'exception de celle du 25 juillet 1988. D'après les motifs de la Décision, les activités de ce groupe sont reprochées à l'ensemble des entreprises participantes
(points 287 et 289 de la Décision). La seule distinction concerne le degré des responsabilités respectives des entreprises affiliées à Eurofer et des producteurs scandinaves (points 294 et 295 de la Décision).
441 Les accords en cause visaient à la fixation des prix, au sens de l'article 65, paragraphe 1, sous a), du traité, et étaient donc interdits par cette disposition.
442 Cette appréciation n'est pas affectée par le fait, allégué par la requérante, mais nullement établi devant le Tribunal, que les prix convenus étaient inférieurs à ceux des barèmes applicables, ni par le fait que la Commission était au courant des hausses de prix en tant que telles.
443 Quant aux griefs avancés à l'audience, et tirés de la connaissance des activités du groupe Eurofer/Scandinavie qu'avait, ou aurait dû avoir, la DG I, dans le cadre des «arrangements» alors en vigueur entre la Communauté et la Norvège, la Suède et la Finlande, le Tribunal relève, liminairement, que les documents n_s 9773 à 9787, versés au dossier de l'affaire en vertu de l'ordonnance du 10 décembre 1997, constituent des éléments apparus en cours d'instance, de sorte que l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal n'empêche pas la requérante d'avancer des moyens nouveaux fondés sur ces documents.
444 A cet égard, s'agissant tout d'abord de la période comprise entre 1986 et 1988, il ressort des lettres et aide-mémoires échangés entre la Communauté et les autorités norvégiennes, suédoises et finlandaises que, au cours de cette période, certains «arrangements», visant au maintien des courants commerciaux traditionnels, étaient en vigueur entre les parties concernées [voir le point c) des lettres échangées avec la Norvège les 4 mars 1986, 11 mars 1987 et 10 février 1988; point c) des lettres échangées avec la Finlande les 4 mars 1986, 10 avril 1987 et 12 février 1988; points 13 à 15 de la lettre du 4 mars 1986 et points 8 à 10 des lettres du 13 février 1987 et du 5 février 1988, échangées avec la Suède]. Selon le point V.10 de la décision acier inoxydable, cela signifiait en pratique que les exportations des entreprises sidérurgiques scandinaves vers la Communauté devaient être maintenues à leur niveau antérieur et qu'aucune modification n'était autorisée sur le plan de leur distribution régionale, de leur composition par produits ou de leur calendrier («triple clause»).
445 Le Tribunal a plus particulièrement fait porter son examen sur: la communication de la Commission au Conseil, du 13 novembre 1986, sur la politique commerciale externe dans le secteur sidérurgique [COM(86) 585 final], déposée par les requérantes lors de l'audience; une note de dossier du 30 mai 1985 (document n, 9774), relative à une réunion du 29 mai 1985 avec les autorités suédoises concernant certaines livraisons suédoises de barres en fer et acier au Danemark, qui indique qu'un représentant de la DG I avait saisi l'occasion pour attirer l'attention des autorités suédoises sur l'intérêt que la Commission attachait au maintien du «gentlemen's agreement» entre Eurofer et l'association des forges suédoises pour garantir le développement harmonieux des échanges de produits sidérurgiques entre la Communauté et la Suède; le mémorandum du 30 mai 1985 produit lors de la procédure administrative par les entreprises suédoises Ovako Profiler AB et SSAB Svenskt Stål AB, qui se trouve dans le dossier transmis au Tribunal au titre de l'article 23 et a été rendu accessible aux parties requérantes par l'ordonnance du 10 juin 1996; la note manuscrite d'une réunion entre la DG I et les autorités suédoises, qui a apparemment eu lieu le 4 décembre 1985 ou 1986; la note d'une réunion de consultation entre les autorités communautaires et suédoises qui a eu lieu le 20 novembre 1986 (documents n_s 9777 à 9784) et la note d'une réunion du «Contact Group ECSC-Sweden» des 11 et 12 juin 1987.
446 Eu égard aux éléments révélés par ces documents, le Tribunal estime, en premier lieu, qu'il ne peut être exclu que les activités du groupe Eurofer/Scandinavie aient trouvé leur origine dans le souci commun des autorités communautaires et scandinaves de limiter les exportations de produits sidérurgiques à leur niveau traditionnel, dans le cadre des «arrangements» précités. Il ressort en effet du dossier que cet objectif n'aurait pas pu être atteint sans la coopération des entreprises concernées, notamment dans le cadre des «gentlemen's agreements» conclus entre les entreprises membres d'Eurofer et les entreprises sidérurgiques scandinaves.
447 En deuxième lieu, il ressort également du dossier que tant les autorités communautaires que les autorités scandinaves ont encouragé la conclusion de tels «gentlemen's agreements» ou, à tout le moins, des prises de contact directes entre les entreprises concernées, afin de résoudre les problèmes qui se présentaient dans le cadre desdits arrangements. Par ailleurs, au point X.12, sous a), de la décision acier inoxydable, la Commission a expressément admis que lesdits arrangements avaient limité la liberté des entreprises concernées de vendre les tonnages qu'elles souhaitaient et que la DG I, par le biais d'un échange de lettres, avait indirectement encouragé les entreprises scandinaves à conclure certains accord bilatéraux avec les entreprises communautaires.
448 Il est vrai que les arrangements en cause ne visaient pas des accords sur les prix, mais une simple limitation des tonnages. Toutefois, étant donné que, d'une part, le marché danois était à l'époque considéré comme faisant traditionnellement partie du marché scandinave de l'acier, et, d'autre part, la sous-cotation des prix aurait eu pour effet d'augmenter les tonnages vendus, il ne peut pas être exclu que les accords de prix sur le marché danois conclus au sein du groupe Eurofer/Scandinavie aient été conçus, au moins en partie, comme un soutien approprié aux arrangements conclus entre la Commission et les pays scandinaves concernés pour les années 1986, 1987 et 1988, en vue du maintien des courants commerciaux traditionnels.
449 Il convient néanmoins de rappeler qu'aucune disposition du traité n'autorise de tels accords en matière de prix et que ni le Conseil, ni la Commission, ni les entreprises ne sont autorisés à ignorer les dispositions de l'article 65, paragraphe 1, du traité ou à s'exonérer de leur obligation de les respecter.
450 Il en résulte que, à supposer même que les accords de prix conclus au sein du groupe Eurofer/Scandinavie pendant les années 1986, 1987 et 1988 l'aient été dans le cadre des arrangements limitant les courants d'échange entre la Communauté et les pays scandinaves, et que la Commission et/ou les autorités scandinaves les aient encouragés ou tolérés, au moins indirectement, ces accords n'en violaient pas moins l'article 65, paragraphe 1, du traité dans la mesure où ils portaient fixation de prix sur le marché danois.
451 Toutefois, étant donné que les arrangements en question entre la Communauté et les pays scandinaves ont été maintenus en vigueur jusqu'au 31 décembre 1988, il y a lieu de constater que les malentendus qui, d'après la Décision (point 311), peuvent avoir existé avant le 30 juin 1988 sont susceptibles d'avoir persisté, au moins jusqu'au 31 décembre 1988, pour ce qui est des accords Eurofer/Scandinavie. Cette circonstance sera prise en considération par le Tribunal au moment de la fixation de l'amende (voir ci-après, sur la demande subsidiaire, tendant à l'annulation de l'article 4 de la décision ou, à tout le moins, à la réduction du montant de l'amende).
452 Quant à la période qui suit le 31 décembre 1988, il ressort de la lettre de la Commission du 5 avril 1989, échangée avec les autorités norvégiennes, et de celles des 4 avril 1989 et 28 mai 1990, échangées avec les autorités suédoises, qui ont été produites par la partie défenderesse, à la demande du Tribunal, sous le couvert d'une lettre du 11 mai 1998, qu'après le 1er janvier 1989 il n'existait plus aucune disposition visant à maintenir les courants commerciaux traditionnels entre la Communauté et les pays concernés. Il en résulte que, en tout état de cause, rien ne justifiait, à partir du 1er janvier 1989, la conclusion d'accords privés de fixation de prix sur le marché danois entre les entreprises concernées.
453 S'agissant, enfin, du document n, 9323, du 17 juin 1989, invoqué à l'audience par les requérantes, le Tribunal constate qu'il concerne une plainte des autorités belges à propos d'une prétendue violation par certaines entreprises norvégiennes de l'article 60 du traité, applicable aux produits concernés en vertu de l'article 20 de l'accord de libre-échange entre la Norvège et la Communauté, et qu'il n'a donc rien à voir avec l'infraction reprochée à la requérante dans le cadre des accords Eurofer/Scandinavie.
454 Dans ces conditions, les arguments de la requérante relatifs à la constatation, dans la Décision, d'accords de fixation de prix sur le marché danois doivent être rejetés.
Conclusions
455 Sous réserve des constatations opérées par le Tribunal aux points 422 et 451 ci-dessus, et de l'argumentation examinée dans la partie D ci-après, l'examen des arguments tirés d'une violation de l'article 65, paragraphe 1, du traité n'a révélé aucune erreur de fait ou de droit commise par la Commission dans la constatation des infractions à cet article retenues dans la Décision et contestées par la requérante. De même, l'examen du Tribunal n'a révélé aucun défaut de motivation, notamment en ce qui concerne la participation de la requérante aux infractions reprochées.
456 Il s'ensuit que lesdits arguments doivent être rejetés dans leur ensemble.
D - Sur l'implication de la Commission dans les infractions reprochées à la partie requérante
Résumé sommaire de l'argumentation de la partie requérante
457 La requérante fait valoir dans sa requête que, durant toute la période visée par la Décision, la DG III avait exigé et obtenu des entreprises des données que celles-ci ne pouvaient réunir qu'en s'échangeant des informations, dans le cadre de la commission poutrelles et de leurs associations. La Commission aurait été au courant de ces activités qui, en dernière analyse, seraient dues à sa propre initiative. La requérante estime, dès lors, que ces activités ne sauraient constituer des infractions à l'article 65, paragraphe 1, du traité.
458 Des moyens semblables ayant été soulevés par d'autres requérantes, le rôle joué par la DG III dans la présente espèce a fait l'objet d'une présentation commune à l'audience. La requérante a ainsi fait sienne l'argumentation développée sur ce point au nom des requérantes concernées. Il convient, dès lors, de regrouper ces divers moyens et arguments, pour les examiner ensemble aux fins du présent arrêt.
459 Les requérantes développent, sur la base d'un historique de l'implication de la Commission dans la gestion de la crise sidérurgique depuis les années 70 et de ses interventions après la fin de la période de crise, une argumentation selon laquelle la Commission elle-même aurait initié puis encouragé ou, à tout le moins, eu connaissance des et toléré les comportements incriminés dans la Décision.
460 Invoquant, à des degrés divers, une violation par la Décision des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, la doctrine de l'estoppel ou l'adage «nemo auditur turpitudinem suam allegans», les requérantes estiment que, dans ces conditions, la Commission n'était pas fondée à sanctionner les comportements d'entreprises visés par la Décision.
461 S'agissant de la période de crise, les requérantes se réfèrent tout d'abord aux diverses mesures adoptées par la Commission, à partir de 1974, sur le fondement des articles 46, 47, puis 58 et suivants du traité, afin de faire face à la crise de la sidérurgie européenne. Elles se réfèrent notamment au plan Simonet de 1977 et au plan Davignon de 1978, puis à la décision n, 2794/80 instaurant un régime obligatoire de quotas de production, ainsi qu'à ses diverses mesures d'accompagnement (voir points 5 et suivants, ci-dessus).
462 Elles font plus particulièrement valoir que le système des quotas instauré par la décision n, 2794/80 fut conçu dès le départ comme faisant partie d'un ensemble plus vaste, fondé sur la collaboration horizontale des entreprises, notamment en ce qui concerne l'instauration des quotas nationaux «i» que la Commission voulait voir appliqués par les producteurs pour mettre en oeuvre son propre régime de quotas «I» prévu à l'échelle de la Communauté.
463 L'association Eurofer aurait été, à cette occasion, la principale interface entre la Commission et les producteurs, notamment dans le cadre des accords Eurofer II à Eurofer V qui, tout au long du régime de crise manifeste et jusqu'en juillet 1988, auraient consisté, pour l'essentiel, en l'établissement et en la gestion du système de quotas de livraison «i» sur les marchés nationaux, ainsi qu'en la fourniture de données sur la production et les livraisons. Les accords Eurofer auraient également prévu que les participants s'engageaient à respecter les objectifs de prix fixés en coordination avec la Commission.
464 Les requérantes soulignent également que les échanges d'informations étaient courants dans tout le secteur de l'acier depuis que la crise s'était déclarée, en se référant à l'affaire à l'origine de l'arrêt de la Cour du 10 juillet 1985, Wirtschaftsvereinigung Eisen- und Stahlindustrie/Commission (27/84, Rec. p. 2385), dans laquelle la Commission aurait reconnu qu'une certaine transparence était déjà de mise entre les grandes entreprises sidérurgiques membres d'Eurofer, de sorte que certaines informations émanant de ces dernières n'étaient pas couvertes par le secret professionnel au sens de l'article 47 du traité.
465 Pour ce qui est de la période de crise, les requérantes étayent plus particulièrement leur exposé par des extraits des documents suivants, dont certains sont cités aux points 5 et suivants ci-dessus: la demande par la Commission d'un avis conforme du Conseil sur l'instauration d'un régime de quotas de production pour la sidérurgie [COM(80) 586 final, requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 3]; la résolution du Conseil, du 3 mars 1981, sur la politique de redressement de la sidérurgie (voir communiqué de presse du Conseil des 26 et 27 mars 1981, requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 4); l'annexe IV au document III/534/85/FR de la Commission approuvant les accords Eurofer (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 5); la lettre adressée le 17 janvier 1983 par MM. Andriessen et Davignon à Eurofer (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 6); la réponse adressée le 8 février 1983 par M. Etchegaray, président d'Eurofer, à MM. Andriessen et Davignon (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3,
document 7); la décision n, 3483/82; le point 302 du Dix-neuvième Rapport général sur l'activité des Communautés; la décision n, 234/84; le procès-verbal d'une réunion qui s'est tenue à Bruxelles le 27 juin 1984 entre la Commission et des experts d'Eurofer (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 8); une note établie par Eurofer à la suite d'une réunion entre le membre de la Commission M. Narjes et les présidents d'Eurofer qui s'est tenue à Düsseldorf le 26 septembre 1985 (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 9); le procès-verbal d'une réunion qui s'est tenue le 16 décembre 1985 entre M. Narjes et Eurofer (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 10); diverses lettres révélant l'implication de la Commission dans l'arbitrage de litiges entre producteurs à propos du système des quotas «i» (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, documents 11 et 12); le procès-verbal de la réunion du 10 mars 1986 entre M. Narjes et Eurofer (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 13); le «rapport des trois sages», précité; le procès-verbal de la réunion qui s'est tenue le 16 mai 1986 entre M. Narjes et les dirigeants d'Eurofer (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 14) et la communication de la Commission au Conseil sur la politique sidérurgique du 16 juin 1988, précitée.
466 Bien que le régime de crise manifeste ait pris fin le 30 juin 1988, le XXIe Rapport général sur l'activité des Communautés indiquerait, en son point 278, que la Commission était prête à envisager, pour une durée de trois ans à partir du 1er janvier 1988, la prolongation du régime des quotas et la mise en oeuvre d'un plan concerté de réduction des capacités, suggéré par Eurofer à la fin de l'année 1986. Cependant, la Commission n'ayant pas reçu les engagements minimaux de fermetures fixés en décembre 1987 comme condition d'un prolongement éventuel du système, elle n'aurait pas proposé sa reconduction au Conseil. Les requérantes en déduisent qu'il fut mis fin, en juillet 1988, au régime des quotas non pas parce que la Commission considérait qu'il n'y avait plus de crise manifeste, mais afin de sanctionner les entreprises pour leur manque de collaboration. Ces faits démontreraient également qu'au milieu de l'année 1988 la Commission estimait qu'il n'était pas contraire à l'article 65 du traité de demander aux entreprises de conclure un accord portant sur une réduction concertée de leurs capacités, lequel serait pourtant tout aussi interdit que les mesures en matière de prix, si l'on suivait l'interprétation rigide dudit article défendue dans la Décision. La Commission aurait donc accepté que l'article 65, paragraphe 1, du traité puisse faire l'objet d'une application flexible.
467 Pour ce qui est de la période postérieure au 30 juin 1988, la Commission aurait maintenu, jusqu'en novembre 1988, le régime de surveillance des livraisons mis en place par la décision n, 3483/82. Elle aurait également arrêté le régime de surveillance mis en place par la décision n, 2448/88, qui imposait aux entreprises la déclaration mensuelle de la production et de la livraison de certains de leurs produits. Cette décision aurait cessé d'être en vigueur en juin 1990, mais la situation ne se serait pas modifiée, in concreto, comme le démontreraient deux lettres adressées à Eurofer, les 10 et 12 septembre 1990, par deux fonctionnaires de la Commission (annexes 7 et 8 à la requête dans l'affaire T-137/94). Toutes ces mesures auraient eu pour but d'accroître la transparence du marché en vue de faciliter l'adaptation des entreprises aux modifications éventuelles de la demande, sans que cette transparence soit perçue comme contraire à l'article 65 du traité.
468 Dans ce cadre, et notamment celui des articles 46 à 48 du traité et du régime de surveillance établi par la décision n, 2448/88, les contacts entre la DG III et les producteurs de poutrelles se seraient même intensifiés pendant la période postérieure au régime de crise manifeste, les réunions «restreintes» et «de consultation» ainsi que les «déjeuners de l'acier» venant s'ajouter aux réunions trimestrielles officielles au cours desquelles sont discutés, conformément aux articles 46 à 48 du traité, les programmes prévisionnels.
469 En s'appuyant sur divers extraits des «speaking notes» et d'autres procès-verbaux de réunions tenues après la fin du régime de crise (voir appendice 3 à la requête dans l'affaire T-151/94), ainsi que sur les notes internes de la DG III produites par la Commission à la suite de l'ordonnance du 10 décembre 1997, les requérantes soutiennent que la Commission connaissait et même encourageait l'activité de collecte et d'échange d'informations sur les commandes, les livraisons, le niveau réel des prix et le niveau estimé des prix futurs, menée par Eurofer et la commission poutrelles, de même que l'harmonisation des suppléments et les autres pratiques retenues dans la Décision à la charge des entreprises.
470 Dans ce cadre, les divers accords et pratiques reprochés aux requérantes, à supposer qu'ils soient établis, devraient être considérés comme des activités licites, au vu notamment des dispositions des articles 46 à 48 du traité et du régime de surveillance établi par la décision n, 2448/88.
471 Il ressortirait de ces documents que la Commission, et plus particulièrement la DG III, appréciait grandement ses entretiens avec les producteurs et les informations qui lui étaient fournies à cette occasion; sous le couvert d'échanges assez généraux, la Commission incitait ou, à tout le moins, approuvait les initiatives fréquentes des producteurs en vue de stabiliser les prix et la production; à l'instar de la pratique suivie pendant la période de crise manifeste pour la répartition des quotas «I», sur une base trimestrielle, entre les marchés nationaux (quotas «i»), la Commission communiquait aux producteurs ses vues sur l'évolution souhaitée du marché et laissait à Eurofer le soin de régler les détails pratiques des actions sur le marché qu'elle préconisait; la Commission a elle-même, dans le cadre de son action d'assainissement du marché, joué un rôle déterminant dans l'effort de maîtrise des variations des prix et de la production entrepris par les producteurs et rien ne pouvait être tenté par ceux-ci sans le concours ou, à tout le moins, l'approbation de la Commission. Tout en concédant que les «speaking notes» ne révèlent pas les informations détaillées échangées au sein de la commission poutrelles et utilisées pour établir les tendances des prix et les prévisions de quantités, les requérantes soutiennent que la Commission savait, ou devait savoir, que de tels échanges d'informations entre producteurs étaient indispensables pour préparer les discussions avec elle, comme cela avait été le cas dans un passé récent, et qu'elle aurait, dès lors, dû conseiller aux producteurs de modifier la méthode d'élaboration de leurs prévisions. Les «speaking notes» contiendraient également de nombreuses allusions très claires aux discussions sur les prix et au désir partagé de la Commission et des producteurs de maintenir leur niveau. La Commission aurait même essayé de renforcer directement la discipline des prix, par exemple en envisageant d'introduire, en 1989, un système obligeant les producteurs à s'informer mutuellement des rabais appliqués (voir requête dans l'affaire T-151/94, appendice 5).
472 Bien qu'un jeu complet des procès-verbaux et notes relatifs aux nombreuses réunions entre la Commission et les entreprises sidérurgiques durant cette période ait été communiqué au conseiller-auditeur, il ressortirait du point 312 de la Décision que la Commission a évité tout examen détaillé de cette documentation, dont elle nierait en bloc la pertinence.
473 Les requérantes ne contestent pas que la Commission a périodiquement fait allusion à l'article 65 du traité, notamment pour rappeler qu'il restait intégralement applicable pendant la période de crise. Toutefois, à défaut d'orientations pratiques de sa part, ces simples références auraient été dépourvues de toute signification.
474 Ainsi, la déclaration aux termes de laquelle la Commission ne pourrait pas accepter de concertations sur les prix ou les quantités contraires à l'article 65 du traité, intégrée à la demande de M. Kutscher au procès-verbal de la «réunion de consultation» du 26 janvier 1989 (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 16) n'aurait pas fourni de lignes directrices aux producteurs quant à la manière dont il leur appartenait d'élaborer les prévisions relatives au marché, nécessaires à la Commission, tout en s'abstenant de procéder à la «surveillance» des commandes et des livraisons ou d'échanger des informations sur les modifications de prix.
475 La Décision elle-même reconnaîtrait, au point 311, qu'il a pu y avoir des «malentendus» quant à l'application de l'article 65 du traité au cours de la période de crise. Selon les requérantes, la confusion n'a pas été dissipée après le 30 juin 1988. Elle aurait au contraire été accrue par la poursuite des interventions de la Commission dans le secteur, combinée avec les déclarations de cette dernière affirmant, sans autre explication, que les dispositions de l'article 65 du traité s'appliquaient.
476 Dans ces circonstances, le communiqué de presse publié par la Commission le 4 mai 1988 à l'occasion de l'ouverture de la procédure «acier inoxydable», indiquant qu'elle «ne tolérerait pas d'accords illégaux» (voir point 305 de la Décision), aurait été dépourvu d'utilité pratique. Le membre de la Commission M. Van Miert aurait d'ailleurs reconnu, lors de la conférence de presse du 16 février 1994, qu'une certaine ambiguïté avait pu exister au cours de la période qui a suivi la période de crise manifeste. Des lignes directrices claires auraient, dès lors, dû être publiées pour dissiper tout malentendu (voir, pour un exemple dans le cadre du traité CE, les lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté au secteur des télécommunications, JO 1991, C 233, p. 2).
477 Ce ne serait que dans sa décision acier inoxydable, adoptée le 18 juillet 1990, que la Commission aurait, pour la première fois, manifesté sa désapprobation à l'égard du comportement des entreprises pendant la période concernée, en condamnant des pratiques analogues à celles qu'elle avait acceptées et même encouragées. Cette condamnation serait donc en contradiction avec l'attitude antérieure de la Commission, qui avait amené les entreprises à croire que leurs pratiques étaient conformes à l'article 65 du traité.
478 Les requérantes soutiennent que la Commission a modifié son interprétation des règles de concurrence du traité CECA à la fin de 1990 (voir points 37 et 38 ci-dessus). Elles considèrent, néanmoins, que la Commission ne saurait, sans violer le principe de confiance légitime, appliquer rétroactivement aux entreprises l'article 65 du traité alors que, pendant la période en cause, elle avait accepté de ne pas l'appliquer aux pratiques litigieuses et avait, au contraire, encouragé de telles pratiques, ou du moins développé avec les entreprises des pratiques similaires.
479 En réponse à l'argument de principe de la Commission, selon lequel une tolérance administrative ne saurait en aucun cas légitimer ou justifier une infraction, les requérantes invoquent les arrêts de la Cour du 12 novembre 1987, Ferriere San Carlo/Commission (344/85, Rec. p. 4435), et du 24 novembre 1987, RSV/Commission (223/85, Rec. p. 4617).
480 Les requérantes critiquent, en revanche, l'application au présent cas d'espèce de la ligne de jurisprudence résultant des arrêts de la Cour des 11 décembre 1980, Lucchini/Commission (1252/79, Rec. p. 3753, point 9), et 28 mars 1984, Bertoli/Commission (8/83, Rec. p. 1649, point 21), selon laquelle le laxisme de la Commission en matière de poursuites ne peut légitimer une infraction. En l'espèce, la Commission n'aurait pas simplement fait preuve de laxisme à l'égard des producteurs de poutrelles, mais aurait toléré, voire encouragé, en pleine connaissance de cause les comportements incriminés dans la Décision.
481 A l'audience, les requérantes ont également présenté une analyse détaillée des «speaking notes» et des documents de la DG III produits à la demande du Tribunal. Elles ont en outre invoqué les témoignages recueillis par le Tribunal, et notamment celui de M. Kutscher.
Compte rendu de l'audition des témoins
482 Par ordonnance du 23 mars 1998, le Tribunal a ordonné l'audition en qualité de témoins de MM. Pedro Ortún, Guido Vanderseypen et Hans Kutscher, respectivement fonctionnaires et ancien fonctionnaire de la DG III, sur les contacts établis entre ladite DG III et l'industrie sidérurgique pendant la période d'infraction retenue par la Décision aux fins de la fixation du montant des amendes, soit de juillet 1988 à la fin de 1990. Les témoins ont été entendus par le Tribunal à l'audience du 23 mars 1998 et ont prêté le serment prévu à l'article 68, paragraphe 5, du règlement de procédure.
483 Dans sa déposition et ses réponses aux questions du Tribunal, M. Ortún, à l'époque directeur de la direction E «Acier» (ultérieurement dénommée «Marché intérieur et affaires industrielles III») de la DG III, a indiqué que les réunions de consultation avec l'ensemble de l'industrie sidérurgique, mises en place après le 30 juin 1988, conformément au mandat donné par le Conseil à la Commission le 24 juin 1988, de même que les réunions restreintes aux membres d'Eurofer, avaient pour objectif de donner à la Commission une vision aussi précise que possible de la situation et des tendances des marchés des différents produits, de façon à en permettre la surveillance dans le cadre de la décision n, 2448/88 et à faciliter l'élaboration des programmes prévisionnels, et complétaient l'information reçue d'autres sources, telles que les producteurs non membres d'Eurofer, les consommateurs, les négociants et les experts indépendants mandatés par la Commission. Lors de ces réunions, un représentant de l'industrie intervenait normalement comme porte-parole du secteur pour chaque groupe de produits et donnait des informations sur l'évolution de la demande, de la production, des livraisons, des stocks, des prix, des exportations, des importations et des autres paramètres du marché pour les mois à venir. Selon M. Ortún, ces échanges de vues permanents avec l'industrie sur les principaux paramètres du marché impliquaient que les producteurs se réunissaient préalablement à leurs rencontres avec la DG III, afin d'échanger leurs sentiments et opinions sur les tendances futures du marché des différents produits, y compris en matière de prix, mais la DG III, qui ne recevait pas de comptes rendus de ces réunions internes, ignorait quelles informations étaient échangées à cette occasion, de même que l'usage qu'en faisaient les producteurs, et ne s'en préoccupait d'ailleurs pas particulièrement. En réponse aux questions du Tribunal, M. Ortún a précisé que, après juin 1988, la Commission ne poursuivait ni une politique de stabilité des flux traditionnels des échanges entre États membres, ni un objectif de hausse ou de maintien des prix, mais cherchait seulement à éviter que les fluctuations de la conjoncture donnent lieu à des variations brusques et importantes des prix, sans relation directe avec l'évolution de la demande. Il a également souligné que la DG III, tout en n'ayant pas pour objectif ni pour responsabilité principale de vérifier ou de veiller à ce que les pratiques liées aux échanges d'informations entre producteurs, préalables à leurs réunions avec elle, soient conformes aux règles de concurrence du traité, leur a rappelé à diverses reprises qu'ils devaient se conformer aux dispositions de son article 65, et supposait, dès lors, qu'ils les respectaient.
484 Dans sa déposition et ses réponses aux questions du Tribunal, M. Kutscher, à l'époque conseiller principal à la direction E de la DG III, a notamment exposé que c'est à la demande de M. Narjes, à l'époque membre de la Commission en charge des affaires industrielles, qu'il a fait intégrer au procès-verbal de la réunion de consultation du 26 janvier 1989 (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 16) l'avertissement aux termes duquel «si la Commission devait découvrir l'existence d'un accord au sein de l'industrie, en ce qui concerne les quantités et les prix, contraire aux termes de l'article 65 du traité CECA, elle ne manquerait pas d'entreprendre les mesures appropriées, comme le prévoient les dispositions de cet article». Cette mise en garde, que M. Kutscher a affirmé avoir déjà formulée en des termes plus ou moins identiques devant le Comité consultatif CECA, les 1er et 20 juin 1988 ainsi qu'en octobre 1988, était destinée à indiquer clairement à l'industrie que le jeu de la libre concurrence devait pleinement s'appliquer au sortir du régime des quotas, dans le strict respect des dispositions de l'article 65 du traité, et à éviter la répétition d'une entente telle que celle dont l'existence a été constatée dans la décision acier inoxydable.
485 M. Kutscher a également admis que la DG III savait que les entreprises membres d'Eurofer se réunissaient préalablement à leurs réunions avec la Commission et qu'elles discutaient à cette occasion de l'évolution des divers paramètres du marché, au point de parvenir à une sorte de consensus sur les tendances futures du marché, dont la teneur faisait ensuite l'objet des discussions avec la DG III. D'après son témoignage, il aurait été pratiquement impossible pour la Commission, ou pour une association professionnelle telle qu'Eurofer, d'interroger individuellement chaque producteur. Afin de fournir à la Commission les informations dont elle avait besoin, les producteurs devaient donc se réunir pour échanger leurs opinions et leurs prévisions sur les tendances des prix, des stocks, des importations, etc. Il revenait ensuite au président de la réunion concernée de faire la synthèse des informations échangées et de les communiquer à la Commission, au cours des réunions de consultation.
486 En particulier, M. Kutscher a expressément reconnu que, dans le cadre de leurs réunions, les entreprises échangeaient leurs prévisions respectives quant aux prix futurs des différents produits, voire leurs intentions individuelles en la matière. D'après lui, un échange de vues entre producteurs sur leurs intentions individuelles futures en matière de prix ne tombe pas sous le coup de l'interdiction des pratiques concertées visée à l'article 65, paragraphe 1, du traité, même s'il est effectivement suivi d'un mouvement général des prix conforme aux prévisions échangées, pour autant que cet échange de vues demeure de l'ordre des constatations de nature conjoncturelle et ne débouche sur aucun accord, concertation ou collusion quant à ce mouvement. M. Kutscher a souligné, à cet égard, que, sur un marché comme celui de l'acier, lorsque la conjoncture est bonne, comme c'était le cas en 1988-1989, une augmentation de prix décidée de façon autonome par un producteur est connue très rapidement et suivie de façon quasi automatique et autonome par la plupart de ses concurrents, sans que soit nécessaire une entente entre eux si cette augmentation est conforme à l'évolution conjoncturelle, chacun de ceux-ci voulant profiter de la situation favorable.
487 M. Kutscher a toutefois souligné que la DG III n'avait aucune connaissance d'accords ou de pratiques concertées allant au-delà d'un tel échange d'informations entre entreprises et que les doutes personnels qu'il a pu de temps à autre nourrir à cet égard ont été dissipés par ses interlocuteurs. Sur ce point, M. Kutscher s'est plus particulièrement référé à la réunion de consultation du 27 juillet 1989 (voir l'aide-mémoire de cette réunion, du 3 août 1989, produit par la défenderesse en exécution de l'ordonnance du 10 décembre 1997), au cours de laquelle, en réaction à une annonce de M. Meyer, président de la commission poutrelles, selon laquelle le marché était «en équilibre et permettra[it] même encore de légères hausses de prix à partir du 1er octobre 1989», il a «rappelé l'attachement de la Commission au respect intégral des règles de prix de l'article 65 du traité». M. Kutscher a affirmé avoir été rassuré par la réponse du représentant de l'industrie, selon laquelle, «dans ce cas précis, les entreprises concernées se sont limitées à informer le négoce et les clients de leurs intentions respectives d'augmenter les prix». Il aurait d'ailleurs été de pratique courante, à l'époque, que les producteurs d'acier communiquent à l'avance, à leurs clients importants, leurs intentions individuelles futures en matière de prix. M. Kutscher a également souligné que, en l'espèce, les augmentations de prix modestes annoncées en cours de réunions par les producteurs, en 1988-1989, étaient conformes à l'évolution favorable de la conjoncture et qu'elles ne permettaient donc pas à la DG III de soupçonner qu'elles étaient le résultat d'une concertation. Il a encore ajouté que, au cours de ses nombreuses discussions avec les représentants de l'industrie sidérurgique, hormis l'incident avec M. Meyer, précité, ceux-ci ne lui avaient jamais donné la moindre indication qui pût lui donner à penser que l'industrie se concertait sur les prix ou les quantités, que ce soit pour les poutrelles ou pour les autres produits sidérurgiques.
488 Dans sa déposition et ses réponses aux questions du Tribunal, M. Vanderseypen, à l'époque affecté à la direction E de la DG III, a notamment exposé que la DG III avait connaissance, comme l'atteste sa note de dossier du 7 avril 1989, produite par la partie défenderesse en exécution de l'ordonnance du 10 décembre 1997, de la collecte, effectuée par Eurofer auprès de ses membres, de statistiques rapides consistant en des données mensuelles agrégées portant sur les commandes et les livraisons, disponibles entre dix et vingt jours après le mois écoulé, mais pas du système de monitoring des commandes et des livraisons individuelles des entreprises participantes qui avait été mis en place au sein d'Eurofer à peu près à la même époque. Il a confirmé que les statistiques rapides en question, agrégées au niveau des entreprises, étaient ventilées par produit et par marché national de destination, de sorte qu'aucune entreprise déclarante ne pouvait calculer la part de marché de ses concurrentes. Il a précisé que la Commission n'a jamais reçu d'Eurofer des chiffres ventilés par entreprise, qu'elle n'avait pas connaissance de la circulation de tels chiffres au sein d'Eurofer et que, en réponse à la question de savoir si Eurofer procédait à de tels échanges, ses interlocuteurs lui ont encore répondu par la négative en juillet 1990.
489 Quant aux indications chiffrées sur les tendances des prix données lors des réunions en cause, M. Vanderseypen a précisé que, en général, les commandes de produits sidérurgiques se transforment en livraisons dans un délai de trois mois. Ces indications auraient donc souvent pu être faites sur la base des premières commandes rentrées pour le trimestre suivant. Les propos sur les prix contenus dans les «speaking notes» ne reflétaient donc pas nécessairement des intentions, mais peut-être un début de réalité, à savoir les prix retenus dans les premières commandes qui commençaient à entrer.
Appréciation du Tribunal
Observations liminaires
490 Il convient de préciser tout d'abord que, de par leur nature même, les arguments des requérantes ne sauraient porter que sur les infractions qui leur sont reprochées dans le cadre des activités de la commission poutrelles. A cet égard, leur argumentation comporte, en substance, quatre volets principaux:
a) pendant la période de crise manifeste, la Commission aurait encouragé une étroite coopération horizontale entre les entreprises, notamment dans le cadre de la gestion du système de quotas «i» sur les
marchés nationaux, des accords en matière de prix et des tentatives d'accords volontaires de réduction des capacités. Elle aurait ainsi donné l'impression soit que de tels comportements ne sont pas contraires à l'article 65, paragraphe 1, du traité, soit que cette disposition a un contenu flexible qui dépend de la politique de la Commission à un moment donné. A tout le moins, la Commission aurait placé les entreprises dans un état d'incertitude quant à la question de savoir quels comportements sont interdits par l'article 65, paragraphe 1, du traité;
b) à la fin de la période de crise, la Commission n'aurait pas donné d'orientations pratiques ni de lignes directrices de nature à dissiper les malentendus en question, de sorte que les entreprises ne pouvaient pas connaître la portée exacte de l'article 65, paragraphe 1, du traité. Au surplus, la Commission n'aurait pas adopté de mesures de transition mais aurait, au contraire, aligné les règles de concurrence du traité CECA sur celles du traité CE, de façon rétroactive, sans aucun avertissement préalable;
c) en tout état de cause, après la fin de la période de crise, la Commission aurait eu connaissance et aurait même encouragé l'activité de collecte et d'échange d'informations, notamment sur les commandes, les livraisons, le niveau réel des prix et le niveau estimé des prix futurs, dans le cadre des nombreuses réunions qui ont eu lieu entre les entreprises et la DG III pour assurer la mise en oeuvre des articles 46 à 48 du traité et du régime de surveillance établi par la décision n, 2448/88. La Commission aurait ainsi eu connaissance des, voire aurait toléré les pratiques reprochées aux entreprises dans la Décision;
d) il en résulterait que les pratiques en cause étaient licites au vu, notamment, des articles 46 à 48 du traité.
Sur le comportement de la Commission pendant la période de crise
491 Ainsi qu'il ressort des points 6 et suivants ci-dessus, la Commission a, depuis le début de la crise de la sidérurgie dans le milieu des années 70, poursuivi activement une politique d'ajustement de l'offre à la demande, de maintien de la stabilité des flux traditionnels des échanges, tant intra- qu'extra communautaires, et de soutien des prix, dans le but de permettre les restructurations nécessaires, en termes de réductions de capacités, tout en assurant le maintien en vie du plus grand nombre possible d'entreprises. L'offre excédant de loin la demande, la Commission a été amenée à gérer la pénurie de commandes par l'imposition de quotas sur la base des principes du «burden-sharing» et de l'«equality of sacrifice», expression d'une certaine solidarité entre les entreprises face à la crise, censée favoriser les adaptations structurelles d'une manière ordonnée.
492 Cette politique a été mise en oeuvre en étroite collaboration avec l'industrie, en particulier par l'intermédiaire d'Eurofer, que ce soit par la voie des engagements volontaires des entreprises envers la Commission, caractéristiques des années 1977 à 1980, ou par la voie du régime des quotas «I» et «i» et des accords Eurofer des années 1980 à 1988.
493 A cette occasion, les entreprises ont développé, avec le soutien et en tout cas au su de la DG III, des pratiques analogues, à plusieurs égards, à certaines de celles qui leur sont reprochées dans la Décision. Elles se sont notamment livrées à la surveillance des flux traditionnels des échanges, dont le maintien, qui impliquait la division des marchés selon des lignes nationales, était d'ailleurs expressément consacré, jusqu'en 1986, par l'article 15 B de la décision n, 234/84. Elles ont également mis en place des mécanismes de détection et de prévention des comportements perturbateurs par la surveillance des commandes et des livraisons, ainsi que des systèmes d'ajustement de l'offre à la demande et de soutien des prix.
494 La Commission a ainsi été amenée à autoriser, cautionner ou encourager des comportements en apparence contraires aux règles normales de fonctionnement du marché commun, qui sont empruntées au principe de l'économie de marché (arrêt de la Cour du 18 mars 1980, Valsabbia e.a./Commission, 154/78, 205/78, 206/78, 226/78, 227/78, 228/78, 263/78 et 264/78, 31/79, 39/79, 83/79 et 85/79, Rec. p. 907, point 80), et dès lors susceptibles de tomber sous le coup de l'interdiction des ententes visée à l'article 65 du traité. Ainsi, à un moment où la Commission souhaitait une harmonisation et un relèvement général des prix dans la Communauté, elle n'a soulevé aucune objection à l'encontre d'un appel des représentants de l'industrie sidérurgique française à la conclusion d'un accord de fixation de prix sur le marché français (voir le compte rendu de la réunion entre le membre de la Commission M. Narjes et les représentants d'Eurofer du 16 mai 1986, précité). Il ressort également de certains documents officiels (voir, par exemple, la décision n, 1831/81/CECA de la Commission, du 24 juin 1981, instaurant un régime de surveillance et un nouveau régime de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique, JO L 180, p. 1, et le compte rendu de la réunion entre M. Narjes et Eurofer du 10 mars 1986, précité) que la Commission favorisait ouvertement certains «arrangements privés», «concertations», «accords internes» et «systèmes volontaires» mis au point par les entreprises.
495 Durant cette période, la Commission a apparemment considéré que ces accords, pratiques et systèmes privés ne relevaient pas de l'interdiction de l'article 65 du traité, pour autant qu'ils ne constituaient que des mesures d'exécution ou d'accompagnement adoptées par les entreprises en accord avec sa politique générale. La doctrine de la Commission à cet égard se trouve déjà exposée dans la lettre de MM. Davignon et Andriessen au président d'Eurofer du 17 janvier 1983, précitée (point 10, ci-dessus). Le système des quotas complémentaires «I» et «i», dans le cadre des accords Eurofer, en est l'illustration la plus manifeste.
496 Le point VIII.13 de la décision acier inoxydable confirme qu'il existe, d'après la Commission, une «différence fondamentale entre, d'une part, des accords entre entreprises conclus après consultation de la Commission et destinés essentiellement à rendre des mesures prises par la Commission plus efficaces et plus faciles à surveiller, et, d'autre part, des accords conclus par des entreprises de leur propre initiative, sans consultation de la Commission (qui avait simplement été informée de manière informelle de l'existence de ceux-ci) et qui étaient destinés non pas à encadrer des restrictions existantes, mais à en créer de nouvelles produisant des effets économiques supplémentaires».
497 De même, la Commission indique, au point 309 de la Décision, que «le fait que la concurrence ait été limitée à certains égards par l'action de la Communauté ne permet pas aux entreprises d'imposer des restrictions supplémentaires ou de restreindre la concurrence à d'autres égards. Il est essentiel, dans ces conditions, que les entreprises ne prennent pas d'autres mesures pour réduire la concurrence».
498 Toutefois, il y a lieu de relever que la seule infraction liée aux activités de la commission poutrelles qui a été reprochée à la requérante avec une précision suffisante, pour la période antérieure au 1er juillet 1988, est l'accord conclu lors d'une réunion tenue à une date non déterminée, antérieure au 2 février 1988, auquel se réfère le point 224 de la Décision. Il ressort en effet de la Décision que les autres accords au sein de la commission poutrelles portant sur la fixation des prix, l'harmonisation des suppléments, la méthodologie Traverso et le marché français sont postérieurs au 30 juin 1988. De même, il ressort de la Décision que les infractions liées au monitoring des commandes et des livraisons et à l'échange d'informations par l'intermédiaire de la Walzstahl-Vereinigung se rapportent à la période postérieure au 30 juin 1988, étant donné, notamment, que le monitoring des livraisons n'a commencé qu'après le 18 octobre 1988 (point 41 de la Décision) et que toutes les preuves invoquées par la Commission pour démontrer l'objet et l'effet des échanges d'informations sont postérieures au 30 juin 1988 (voir points 49 à 60 et appendice I de la Décision).
499 S'agissant donc du seul accord de fixation de prix antérieur au 2 février 1988, visé au point 224 de la Décision, le Tribunal a déjà rappelé la jurisprudence de la Cour selon laquelle la prohibition de l'article 65, paragraphe 1, du traité est rigide et caractérise le système instauré par le traité (avis 1/61, précité, p. 519). Quelle que soit la portée des articles 46 à 48, 58 ou 61 du traité, ces dispositions n'autorisent pas les entreprises à conclure des accords de fixation de prix interdits par l'article 65, paragraphe 1, du même traité et n'autorisent pas davantage la Commission à encourager ou à tolérer de tels accords.
500 En tout état de cause, la requérante n'a pas fourni au Tribunal d'éléments permettant d'établir un lien direct entre l'accord en question et les mesures adoptées par la Commission conformément aux dispositions du traité pendant la période de crise.
501 Il s'ensuit que le comportement de la Commission pendant la période de crise manifeste n'est pas de nature à affecter la qualification d'infraction, au regard des dispositions de l'article 65, paragraphe 1, du traité, de l'accord de fixation de prix antérieur au 2 février 1988, visé au point 224 de la Décision.
502 Il convient toutefois d'ajouter que, en dépit de la lettre de MM. Davignon et Andriessen à Eurofer du 17 janvier 1983, précitée, la pratique de la Commission pendant la période de crise manifeste était telle qu'il n'était pas aisé de déterminer ce qu'elle considérait alors être la portée exacte de l'article 65 du traité. C'est, dès lors, à juste titre que, au point 311 de la Décision, la Commission a indiqué que «eu égard aux malentendus qui auraient pu surgir quant à l'application de l'article 65 au cours de la période de crise manifeste et à la mise en oeuvre du système des quotas», elle avait «décidé de ne pas infliger d'amendes aux entreprises pour leur comportement jusqu'au 30 juin 1988».
Sur la persistance, après la période de crise manifeste, des malentendus sur l'interprétation ou l'application de l'article 65, paragraphe 1, du traité
503 Le Tribunal relève tout d'abord que, à supposer même qu'il ait pu subsister, après la fin de la période de crise manifeste, un certain doute quant à la portée réelle de l'article 65, paragraphe 1, du traité ou quant à la position de la Commission à cet égard, vu l'attitude ambiguë qui avait été la sienne jusqu'au 30 juin 1988, cette circonstance n'est pas de nature à affecter la qualification d'infractions des comportements reprochés à la requérante pour ce qui est de la période postérieure à cette date.
504 En tout état de cause, le Tribunal estime que, après la fin de la période de crise manifeste, la requérante n'a pas pu nourrir de doutes sérieux quant à l'attitude de la Commission à l'égard de l'application de l'article 65, paragraphe 1, du traité, ni quant à la portée de cette disposition par rapport aux infractions qui lui sont reprochées.
505 A cet égard, il convient de relever que la Commission s'est aperçue, vers le milieu des années 80, que le régime des quotas et ses mesures d'accompagnement, loin de favoriser les adaptations structurelles jugées indispensables à un assainissement durable du secteur, avaient installé les entreprises dans une sorte de position protégée (voir, sur ces questions, le «rapport des trois sages», point 24, ci-dessus). La Commission a alors conclu à l'échec du système des quotas tel qu'il avait été mis en oeuvre depuis 1980 et elle a décidé de planifier, sur une durée de deux ou trois ans, le retour à un régime de concurrence normale selon les règles du traité. Elle escomptait, en effet, que les forces du marché permettraient d'accomplir ce qui n'avait pu l'être par des mesures interventionnistes, le rétablissement du jeu de la libre concurrence devant nécessairement, dans un secteur en état de surcapacité structurelle, entraîner à plus ou moins brève échéance la disparition des unités les moins performantes (points 27 et 28 ci-dessus).
506 La Commission était autorisée à mettre fin au régime de crise manifeste, dès lors que les conditions formelles prescrites par l'article 58, paragraphe 3, du traité étaient réunies. Par conséquent, les règles normales de fonctionnement du marché commun du charbon et de l'acier, qui sont «empruntées au principe de l'économie de marché» (arrêt Valsabbia/Commission, précité, point 80), redevenaient automatiquement d'application à dater de la fin de ce régime.
507 Le Tribunal considère, en outre, que ce changement de politique de la Commission a été clairement porté à la connaissance des intéressés et a été accompagné de mesures de transition appropriées.
508 La suppression du régime des quotas a été annoncée publiquement plusieurs années avant qu'elle ne devienne effective, à savoir dès l'année 1985. Elle se trouve clairement exposée dans de nombreux documents officiels datant de 1985 à 1988 et elle a de surcroît été spécifiquement portée à la connaissance des milieux concernés, notamment dans le cadre des réunions Commission/Eurofer (voir points 17 et suivants ci-dessus).
509 En particulier, les entreprises savaient, dès septembre 1985 sinon plus tôt, qu'elles étaient entrées dans un régime de transition. La Commission a ainsi accepté de proroger pendant plusieurs années le régime des quotas, afin de permettre à l'industrie de s'adapter progressivement à un retour à des conditions de concurrence normale. Elle a fait réaliser une étude par un groupe de trois sages, qui a confirmé ses vues et l'état d'aveuglement des industriels quant à la gravité de la crise et à la nécessité pour eux de s'adapter à la concurrence mondiale. En 1988 encore, elle était disposée à proroger ce régime jusqu'à la fin de 1990, pour autant que les sidérurgistes lui donnent des engagements de fermeture pour au moins 75 % des excédents évalués par elle. Enfin, même après le retour au régime de concurrence normale, la Commission a adopté diverses mesures destinées à accompagner la transition, et notamment le régime de surveillance instauré, entre le 1er juillet 1988 et le 30 juin 1990, par la décision n, 2448/88. On ne saurait dès lors prétendre, comme le font certaines requérantes, que la Commission a fautivement placé les entreprises dans une situation impossible en les abandonnant brutalement et sans préparation au libre jeu du marché.
510 Le Tribunal relève du reste qu'Eurofer examinait de son côté les moyens de faire face à la nouvelle politique de la Commission, ainsi qu'il ressort du compte rendu de la réunion du 16 mai 1986, cité par extraits au point 20 ci-dessus.
511 En outre, l'attention des entreprises a été attirée à diverses reprises sur le nécessaire respect des règles de concurrence du traité, et plus particulièrement sur le prescrit impératif de son article 65. Des signaux très clairs leur ont été adressés, notamment à l'occasion du communiqué de presse du 4 mai 1988 et au cours de la procédure administrative dans l'affaire acier inoxydable. Par ailleurs, des déclarations ou mises en garde ont été officiellement mentionnées dans les procès-verbaux de certaines réunions entre les représentants de la Commission et de l'industrie, à la demande expresse des fonctionnaires de la Commission (voir points 531 et 532 ci-après).
512 Il convient de souligner, par ailleurs, que, comme le Tribunal vient de le constater, la présente affaire concerne des accords ou pratiques concertées portant sur la fixation des prix, la répartition des marchés et l'échange d'informations sur les commandes et les livraisons des entreprises participantes, ventilées par pays et par entreprise, destiné à coordonner leurs activités commerciales et à influencer les courants d'échanges après la fin de la période de crise. Le Tribunal estime que les entreprises ne pouvaient pas avoir des doutes sérieux quant à la question de savoir si de tels comportements violaient l'article 65, paragraphe 1, du traité.
513 S'agissant de violations claires de l'article 65, paragraphe 1, du traité, le Tribunal considère également qu'il n'était nullement
nécessaire que la Commission «aligne» les règles de concurrence du traité CECA sur celles du traité CE pour pouvoir les constater, de sorte que les arguments des requérantes fondés sur les réflexions qu'elle a entamées sur l'avenir du traité CECA à partir de 1990 sont inopérants.
514 Il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à invoquer de prétendus malentendus quant à l'application ou à la portée de l'article 65, paragraphe 1, du traité après la fin du régime de crise manifeste.
Sur l'implication de la DG III dans les infractions constatées après la fin du régime de crise manifeste
515 Afin d'instruire plus particulièrement cet aspect du recours, le Tribunal a, par ordonnance du 10 décembre 1997, ordonné la production des notes, aide-mémoires ou procès-verbaux rédigés par les fonctionnaires de la DG III, en rapport avec leurs réunions avec les représentants de l'industrie sidérurgique durant la période d'application du système de surveillance instauré par la décision n, 2448/88. Le Tribunal a également entendu, en qualité de témoins, MM. Ortún, Vanderseypen et Kutscher, sur les contacts établis entre la DG III et l'industrie sidérurgique pendant la période d'infraction retenue par la Décision aux fins de la fixation du montant de l'amende.
516 Ni les pièces du dossier soumis au Tribunal par les parties, ni les mesures d'instruction et d'organisation de la procédure qu'il a ordonnées n'ont permis d'établir que la DG III avait connaissance des infractions à l'article 65 du traité imputées à la requérante, ni, a fortiori, qu'elle les a initiées, encouragées ou tolérées.
517 En particulier, rien ne démontre que la Commission ait eu connaissance des accords et pratiques concertées de fixation de prix cibles et de répartition des marchés mis en cause dans la Décision, ni de systèmes d'échange d'informations allant au-delà de ceux qu'elle-même organisait dans le cadre des réunions de préparation des programmes prévisionnels et, plus spécifiquement, du système de monitoring des commandes et des livraisons décrit aux points 39 à 60 et 263 à 272 de la Décision, ou du système d'échange de statistiques individuelles organisé par l'intermédiaire d'Eurofer, décrit aux points 143 et 144 de la Décision.
518 A cet égard, il convient de rappeler que, lors de sa 1255e session, tenue à Luxembourg le 24 juin 1988 (voir annexe 3 au mémoire en défense dans l'affaire T-151/94), le Conseil a:
- pris acte de ce que la Commission entendait mettre fin au régime des quotas pour l'ensemble des produits sidérurgiques au 30 juin 1988;
- préconisé certaines mesures pour permettre aux entreprises de s'adapter plus facilement à d'éventuels changements de la demande, à savoir: la collecte de statistiques mensuelles relatives à la production et aux livraisons sur la base de l'article 47 du traité; le suivi régulier, dans le cadre des programmes prévisionnels visés à l'article 46 du traité, de l'évolution des marchés et la consultation régulière des intéressés sur la situation et les tendances du marché;
- souligné, par la même occasion, que personne ne devait utiliser le système de surveillance pour contourner l'article 65 du traité.
519 La Commission a, dès lors, mis en place un mécanisme de surveillance du marché, en association avec Eurofer, sur la base de la décision n, 2448/88.
520 Il est vrai que, dans ce cadre, la Commission poursuivait un objectif général de préservation de l'équilibre entre l'offre et la demande et, par conséquent, de stabilité du niveau général des prix, destiné à permettre aux entreprises sidérurgiques de renouer avec les profits (voir, par exemple, la note interne de la DG III du 24 octobre 1988 relative à la réunion avec l'industrie du 27 octobre 1988, l'aide-mémoire de la DG III du 10 mai 1989 relatif à la réunion de consultation du 27 avril 1989, l'aide-mémoire de la DG III du 28 octobre 1989 relatif à la réunion de consultation du 26 octobre 1989 et la note interne de la DG III du 8 novembre 1989 relative à une réunion avec les producteurs du 7 novembre 1989).
521 La Commission favorisait, dès lors, la consultation des producteurs sur le marché, dans le but d'obtenir des informations directes sur les tendances du marché et de créer ainsi une meilleure transparence de l'information disponible (voir la note interne de la DG III du 24 octobre 1988, précitée), de manière à faciliter l'adaptation des entreprises à d'éventuels changements de la demande.
522 Ces échanges d'informations étendus et détaillés, impliquant les responsables des ventes des entreprises, jugés plus en contact avec la réalité commerciale (voir la note interne du 24 octobre 1988, précitée), portaient notamment sur les paramètres de l'offre et de la demande ainsi que sur le niveau et l'évolution passée et future des prix des différents produits sidérurgiques sur les divers marchés nationaux. La Commission faisait aussi régulièrement appel au sens de la modération ou de l'autodiscipline des producteurs, par exemple en les incitant à restreindre l'offre en cas d'évolution conjoncturelle défavorable.
523 Toutefois, comme le démontre l'analyse qui suit, aucun élément du dossier n'indique que la Commission a encouragé ou toléré, à cette occasion, les différents comportements collusoires reprochés à la requérante dans la Décision.
- Accords de fixation de prix
524 S'agissant tout d'abord des accords de fixation de prix reprochés à la requérante, le Tribunal a déjà constaté qu'il ne s'agissait pas en l'espèce, comme celle-ci le prétend, de simples échanges d'informations sur des «prévisions» de prix, mais bien d'accords portant fixation de prix. Aucun élément du dossier ne permet de croire que la Commission avait connaissance de tels accords.
525 Il est vrai que de nombreux documents relatifs aux réunions entre l'industrie et la DG III font état de prévisions en matière de prix.
526 Il est également vrai qu'il ressort, a posteriori, de l'ensemble des documents produits devant le Tribunal que certaines des informations données à la DG III quant aux prix futurs des poutrelles résultaient des accords intervenus au sein de la commission poutrelles (voir, notamment, les procès-verbaux des réunions de la commission poutrelles du 18 octobre 1988, des 10 janvier, 19 avril, 6 juin et 11 juillet 1989 en rapport avec les comptes rendus et «speaking notes» relatifs aux réunions de consultation du 27 octobre 1988, des 26 janvier, 27 avril et 27 juillet 1989).
527 Le Tribunal estime toutefois que, à l'époque, les fonctionnaires de la DG III n'étaient pas en mesure de déceler que, parmi les nombreuses informations que leur procurait Eurofer à propos, notamment, de la situation générale du marché, des stocks, des importations et exportations et des tendances de la demande, les informations en matière de prix résultaient d'accords entre entreprises.
528 A cet égard, il convient de souligner que, en dépit du nombre très élevé de réunions et de contacts entre les entreprises et la DG III, aucune des requérantes n'a soutenu qu'elle avait informé la DG III, même officieusement, de sa participation aux comportements qualifiés d'infractions dans la Décision. De même, aucun procès-verbal des réunions de la commission poutrelles n'a été communiqué à la DG III, alors que les entreprises devaient pourtant savoir que la DG III aurait grandement apprécié les informations détaillées contenues dans ces procès-verbaux.
529 Tout au plus ressort-il des pièces du dossier, et notamment des «speaking notes» relatives aux réunions entre la Commission et l'industrie, ainsi que des mesures d'instruction et d'organisation de la procédure ordonnées par le Tribunal, que la DG III savait que les entreprises membres d'Eurofer tenaient des réunions, préalablement à leurs réunions avec la Commission, et qu'elles discutaient à cette occasion de l'évolution des divers paramètres du marché, jusqu'au point de parvenir à une sorte de consensus à propos des tendances futures du marché, dont la teneur faisait ensuite l'objet des discussions avec la DG III.
530 S'il est vrai que la DG III avait connaissance du fait que, dans le cadre de ces réunions, les entreprises échangeaient leurs prévisions respectives quant aux prix futurs, voire leurs intentions individuelles en la matière, comme M. Kutscher l'a expressément reconnu lors de son audition en qualité de témoin, celui-ci a également exprimé l'avis qu'un tel échange de vues entre producteurs ne tombait pas sous le coup de l'article 65, paragraphe 1, du traité, même s'il était effectivement suivi d'un mouvement général des prix conforme aux prévisions échangées, pour autant que cet échange de vues demeurait de l'ordre de constatations de nature conjoncturelle et ne débouchait sur aucun accord ou collusion quant à ce mouvement.
531 Par ailleurs, le procès-verbal de la réunion de consultation du 26 janvier 1989 (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 16) comporte un avertissement exprès de M. Kutscher, aux termes duquel il est indiqué que, si la Commission devait découvrir l'existence d'un accord au sein de l'industrie, en ce qui concerne les quantités et les prix, contraire aux termes de l'article 65 du traité, elle ne manquerait pas de prendre les mesures appropriées. Lors de son audition en qualité de témoin, M. Kutscher a expliqué qu'il avait fait acter cette déclaration à la demande expresse du membre de la Commission M. Narjes, en vue d'indiquer clairement à l'industrie que le jeu de la libre concurrence devait pleinement s'appliquer au sortir du régime des quotas, dans le strict respect des dispositions de l'article 65 du traité, et d'éviter la répétition d'une entente telle que celle de l'acier inoxydable.
532 M. Kutscher a également exposé, sans être contredit sur ce point par les requérantes, qu'il avait fait trois déclarations analogues devant le Comité consultatif CECA, les 1er et 20 juin 1988 ainsi qu'en octobre 1988.
533 Il ressort encore de l'aide-mémoire de la DG III relatif à la réunion de consultation du 27 juillet 1989 que, en référence à une annonce de hausse de prix qui lui paraissait suspecte, M. Kutscher avait «rappelé l'attachement de la Commission au respect intégral des règles de l'article 65 du traité». La réponse du représentant de la commission poutrelles, selon laquelle les entreprises concernées par cette hausse s'étaient «limitées à informer le négoce et les clients de leurs intentions respectives d'augmenter les prix», a donné l'apparence qu'il s'agissait d'un comportement autonome.
534 Il résulte de ce qui précède que les requérantes n'ont pas établi que les fonctionnaires de la DG III avaient connaissance des accords et pratiques concertées de fixation de prix qui leur sont reprochés dans la Décision ni, a fortiori, qu'ils les ont tolérés ou encouragés.
- Accords sur l'harmonisation des prix des suppléments
535 Il a déjà été établi, aux points 324 et suivants ci-dessus, que la Commission n'avait pas connaissance des pratiques d'harmonisation des prix des suppléments auxquelles se livraient les entreprises. Cette constatation ne saurait être mise en cause par le fait que la speaking note d'Eurofer relative à la réunion de consultation du 27 juillet 1989 (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 18) indique que «les suppléments de dimensions et de qualités vont probablement augmenter», et que ce pronostic a apparemment servi de base à l'observation de la Commission, dans le programme prévisionnel acier pour le troisième trimestre de 1989 (JO 1989, C 178, p. 2 à 9), selon laquelle «rien ne permet de conclure à la poursuite [des augmentations des prix des profilés lourds] dans les mois à venir, sauf les extras qui sont généralement harmonisés au niveau européen».
- Accords de répartition des marchés
536 Les pièces du dossier n'établissent pas que les entreprises ont été encouragées par la Commission à se concerter dans le but de réguler ou de stabiliser le marché, notamment par la conclusion d'accords relevant de la méthodologie Traverso ou relatifs au marché français au quatrième trimestre de 1989.
537 Quant à la méthodologie Traverso, aucun élément du dossier ne permet d'inférer que la Commission avait connaissance de ce système, dont la mise en place initiale en juillet 1988 est intervenue avant le début des réunions de consultation, à partir d'octobre 1988.
538 Quant à l'accord relatif au marché français pour le quatrième trimestre de 1989, les requérantes se sont notamment référées au procès-verbal de la réunion de consultation du 1er septembre 1989 (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 32), qui indique, à propos de la discussion sur la situation du marché français, qu'«un appel a été lancé aux producteurs nationaux pour qu'ils fassent preuve de modération afin de ne pas déstabiliser les autres marchés de la Communauté». Il convient toutefois de souligner que, à la différence des speaking notes qui étaient transmises pour information à la Commission, le procès-verbal en question est un document unilatéralement rédigé par Eurofer, dont la Commission n'avait pas connaissance avant la présente procédure, et que la note interne de la DG III relative à la même réunion ne fait aucunement référence à un tel appel à la modération. Le Tribunal estime, dès lors, que le document en question manque de valeur probante. En tout état de cause, l'appel à la modération dont il fait état est exprimé en termes généraux qui ne donnent pas lieu à penser qu'il était sous-tendu par un accord de répartition du marché français.
539 Dans la mesure où les requérantes se sont référées, dans leur plaidoirie commune, à l'indication, dans ledit procès-verbal, selon laquelle «le président [de la réunion] a convenu que le programme prévisionnel devrait être considéré comme une ligne directrice pour un comportement raisonnable sur le marché», le Tribunal relève que le même document fait état, immédiatement avant la remarque en question, d'un autre commentaire selon lequel «en l'absence d'un système de quotas, il est seulement possible de faire appel à un comportement raisonnable, sans garantie quant au résultat». Ce commentaire est révélateur de ce que, dans l'esprit de la Commission, le comportement raisonnable ou l'autodiscipline qu'elle attendait de la part de l'industrie devaient être le fait de chaque acteur pris isolément, et non le produit d'une quelconque concertation entre producteurs.
540 Il est vrai que la speaking note relative à la réunion de consultation du 27 avril 1989 (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 17) indique, à propos de la situation du marché des barres de renforcement (p. 8): «Certains changements dans les flux traditionnels du commerce qui se produisent suite à des offres faites par des producteurs italiens sur les marchés allemand et français menacent fortement la stabilité des prix dans ce secteur, étant donné l'effet immédiat de ces offres sur le niveau des prix. Ceci pourrait aisément entraîner des dommages sérieux pour le fil machine et doit donc être surveillé attentivement.» De même, la speaking note relative à la réunion de consultation du 27 juillet 1989 (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 18) mentionne elle aussi, parmi un certain nombre de «facteurs négatifs» influençant l'évolution des prix sur le marché des produits longs, l'«augmentation des interpénétrations».
541 Ces indications ne suffisent toutefois pas à établir que la Commission poursuivait, à l'époque, son ancienne politique de maintien des flux traditionnels des échanges, ni qu'elle approuvait, fût-ce tacitement, une politique semblable menée par les producteurs eux-mêmes. D'une part, en effet, il s'agit de mentions isolées, et par là même atypiques, dans les speaking notes et procès-verbaux des très nombreuses réunions de l'époque. D'autre part, elles sont de nature essentiellement descriptive, se bornent à refléter l'appréciation de l'industrie sur la situation conjoncturelle et débouchent, au mieux, sur une simple prescription de «surveillance attentive», sans que soit même envisagée une quelconque action sur le marché en réponse à la «menace» dont il est question.
- Échanges d'informations sur les commandes et les livraisons
542 Il ressort du dossier non seulement que la Commission n'avait pas connaissance de l'échange d'informations sur les commandes et livraisons opéré par la commission poutrelles, mais également qu'Eurofer a sciemment dissimulé, tant à la DG III qu'à la DG IV, l'existence de systèmes d'échange d'informations portant sur des données individualisées.
543 Il convient de relever, à ce propos, que, lors de la réunion restreinte entre les représentants de la DG III et de l'industrie du 21 mars 1989 (voir le procès-verbal de cette réunion, requête dans l'affaire T-151/94, appendice 3, document 24), M. von Hülsen, directeur général d'Eurofer, a informé la DG III de la mise en place, au sein de cette association, d'un système d'enquêtes statistiques accélérées portant sur des données mensuelles agrégées concernant les commandes et les livraisons, mais pas de la mise en place du monitoring des commandes et des livraisons, dont les premiers résultats avaient pourtant été discutés pour la première fois entre les entreprises participantes lors de la réunion de la commission poutrelles du 9 février 1989.
544 M. Vanderseypen, entendu en qualité de témoin à l'audience, a confirmé que les statistiques rapides en question, agrégées au niveau des entreprises, étaient ventilées par produit et par marché national de destination, de sorte qu'aucune entreprise ne pouvait calculer la part de marché de ses concurrentes. Il a précisé que la Commission n'avait jamais reçu d'Eurofer des chiffres ventilés par entreprise et qu'elle n'avait pas connaissance de la circulation de tels chiffres au sein d'Eurofer.
545 Or, il ressort des documents énumérés aux appendices 1 et 2 de la Décision que, tant dans le cadre du monitoring décrit aux points 39 à 60 de la Décision que dans le cadre de l'échange d'informations par l'intermédiaire d'Eurofer décrit aux points 143 à 146 de la Décision, des statistiques individualisées par entreprise et par marché national ont été échangées pour les commandes et les livraisons, notamment, des entreprises Peine-Salzgitter, Thyssen, Usinor Sacilor, Cockerill Sambre, ARBED, British Steel, et Ensidesa.
546 Par lettre du 22 juin 1990 (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 4, document 1), M. Temple Lang, directeur à la DG IV, a évoqué, par ailleurs, le problème général de la collecte et de l'échange d'informations et de données statistiques au sein d'Eurofer. Il a rappelé que, lors d'une réunion du comité statistique acier du 11 juin 1990, «la Commission a[vait] considéré nécessaire, vu la solution inhabituelle de procéder pour la collecte d'informations, d'avertir les membres du comité et en particulier le représentant d'Eurofer sur l'applicabilité de l'article 65 du traité». Il a également rappelé «la position de la Commission sur la question relative à l'établissement en commun de statistiques et l'échange d'informations entre entreprises ou par l'intermédiaire d'un organisme tiers», en insistant sur la différence «entre un accord pour la collecte d'informations statistiques généralisées et non actuelles, d'une part, et, d'autre part, la collecte de statistiques actuelles et détaillées qui ne seraient autrement accessibles aux concurrents». Il a ajouté que les membres du comité avaient déjà été informés lors de la réunion du 7 juillet 1989 par l'envoi d'une copie de la communication de 1968. Il a dès lors demandé au directeur général d'Eurofer une série de renseignements, «afin de pouvoir vérifier si [ses] activités dans le domaine d'établissement en commun de statistiques [pouvaient] affecter la concurrence effective», et notamment la «description de la méthode de collecte et de distribution de statistiques au sein de [son] association».
547 Il ressort pourtant de la réponse du directeur général d'Eurofer du 24 juillet 1990 (requête dans l'affaire T-151/94, appendice 4, document 1) que la DG IV, malgré sa demande explicite, n'a pas été informée de la nature et de l'étendue exacte des échanges d'informations - à savoir qu'il s'agissait des données individuelles des commandes et des livraisons, ventilées par entreprise et par pays - qui avaient cours au sein d'Eurofer, ainsi qu'entre les membres de sa commission poutrelles.
548 Dans le même temps, le 30 juillet 1990, soit moins d'une semaine après la réponse d'Eurofer à la demande de renseignements de la DG IV, l'administration d'Eurofer a adressé, notamment au président et au secrétariat de la commission poutrelles, une lettre intitulée «Échange et diffusion de statistiques» (document n, 1681 du dossier de la Commission), dont les termes sont repris au point 44 de la Décision:
«La décision récemment adoptée par la Commission dans le domaine des produits plats en acier inoxydable, ainsi que certains contacts pris par la DG IV avec les dirigeants d'Eurofer, ont attiré l'attention sur l'échange ou la diffusion de statistiques qu'effectuent notre bureau ou les secrétariats des différentes commissions, et sur leur compatibilité avec l'article 65 du traité.
Dans l'attente d'un examen juridique approfondi, nous avons décidé de suspendre toute diffusion révélant des chiffres individuels de production, de livraisons et de commandes, et nous vous prions de bien vouloir, dans le cadre de votre propre commission, vous abstenir de tous échanges ou diffusions similaires.
Bien entendu, cette demande ne concerne pas la collecte de chiffres individuels assurée par un centre neutre, en d'autres termes le bureau d'Eurofer, ni la diffusion de résultats agrégés sans mention de données individuelles, ainsi que nous le faisons d'habitude. Ces statistiques sont parfaitement légales, puisqu'elles visent manifestement à donner des informations globales au sujet de l'évolution de l'économie et des marchés. Nous les maintiendrons telles qu'auparavant et vous pourrez en faire autant.»
549 Force est, dès lors, de constater qu'Eurofer a sciemment caché à la Commission, alors même qu'elle faisait l'objet d'une demande de renseignements expresse de la DG IV, l'échange ou la diffusion de statistiques individuelles dont elle savait qu'ils avaient cours au sein de ses commissions de produits, et notamment au sein de la commission poutrelles, tout en priant lesdites commissions de s'en abstenir désormais.
550 Il est par ailleurs établi que, après avoir donné suite, dans un premier temps, à la demande d'Eurofer du 30 juillet 1990, les entreprises membres de la commission poutrelles, en accord avec l'administration d'Eurofer, ont rapidement repris l'échange de données individualisées par entreprise, à l'exception de British Steel qui a refusé de fournir de telles informations (voir points 44 à 46 de la Décision).
- Autres accords
551 La requérante n'a pas prétendu, et encore moins établi, que la DG III avait connaissance des autres accords qui lui sont reprochés dans la Décision, sous réserve des accords Eurofer/Scandinavie, qui ont fait l'objet d'un examen distinct du Tribunal.
- Conclusions
552 Le Tribunal conclut de l'ensemble de ce qui précède que, à partir de 1988, les entreprises sidérurgiques et leur association professionnelle Eurofer ont adressé à la Commission des indications relativement générales et imprécises, tout en ayant de leur côté, en complément de leurs accords restrictifs de la concurrence, des discussions très précises et détaillées, individualisées au niveau des entreprises, dont elles ont caché l'existence et la teneur tant à la DG III qu'à la DG IV. Les entreprises avaient pleinement conscience de la différence de nature entre ces deux catégories d'informations et ont fait sciemment en sorte que les unes, mais pas les autres, soient portées à la connaissance de la Commission.
553 Le Tribunal estime, en conséquence, que les entreprises ont violé les règles de concurrence du traité tout en dressant un écran destiné à les protéger de la vigilance des fonctionnaires de la DG III chargés de la surveillance du marché. Elles ne sauraient, dès lors, exciper de la prétendue connaissance que ceux-ci auraient eue, ou auraient dû avoir, de leurs pratiques pour s'affranchir de leur obligation de respect de l'article 65, paragraphe 1, du traité.
554 En tout état de cause, les dispositions de l'article 65, paragraphe 4, du traité, qui déclarent «nuls de plein droit» les accords ou décisions interdits en vertu du paragraphe 1, ont un contenu objectif et s'imposent tant aux entreprises qu'à la Commission, qui ne saurait en exonérer ces dernières (voir l'avis 1/61 de la Cour, précité). Dans ces circonstances, une tolérance ou un laxisme administratif ne saurait affecter le caractère infractionnel d'une violation de l'article 65, paragraphe 1, du traité (arrêts Lucchini/Commission et Bertoli/Commission, précités).
555 Il en va tout particulièrement ainsi lorsque la tolérance en cause, à la supposer même établie, émane de la direction générale de la Commission chargée des affaires industrielles, et non de celle chargée des affaires de concurrence. Si les entreprises avaient le moindre doute sur la légalité de leurs comportements, il leur incombait de prendre contact avec les services de la DG IV pour clarifier la situation.
556 La lettre du président d'Eurofer à M. Davignon du 8 février 1983 (point 11 ci-dessus) n'est évidemment pas de nature à les exonérer de leur responsabilité pour des comportements remontant à une autre époque et soumis à un régime radicalement différent. Elle ne saurait davantage faire peser sur la Commission une obligation implicite de réagir immédiatement au moindre soupçon de comportement anticoncurrentiel. En tout état de cause, ladite lettre est fondée sur la prémisse que la Commission était «informée scrupuleusement» de «tous les détails» des pratiques d'Eurofer, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.
Sur la licéité des activités reprochées à la partie requérante au regard, notamment, des articles 46 à 48 du traité
557 Le Tribunal a déjà constaté que les dispositions des articles 46 à 48 du traité n'autorisaient pas la conclusion des accords et pratiques concertées dont il est question en l'espèce (points 317 à 321 ci-dessus).
558 Par ailleurs, les requérantes ont reconnu elles-mêmes, notamment dans leur plaidoirie commune, en se référant à l'avis du Pr Reuter, que, si les mesures adoptées par la Commission dans le cadre de ces articles, en «collaboration» avec les intéressés et avec leur accord, «constituent manifestement des pratiques concertées», c'est uniquement dans la mesure où «la Haute Autorité fait partie du concert et même le dirige» qu'elles ne tombent pas sous le coup de l'article 65 du traité.
559 De même, dans la présentation orale qu'il a faite à l'audience au nom des requérantes, le Pr Steindorff a indiqué, à propos des échanges d'informations entre entreprises intervenus en préparation des réunions avec la Commission, que de tels échanges préalables n'échappent à l'interdiction de l'article 65, paragraphe 1, du traité que pour autant que ce soit la Commission qui les dirige. Selon le Pr Steindorff, les entreprises doivent agir de bonne foi et penser que, dans ces échanges, elles ne font que préparer la discussion avec la Commission qui, elle, travaille dans le cadre de l'article 46 du traité.
560 Le Tribunal estime que tel n'a pas été le cas en l'espèce. Au contraire, il ressort du dossier que, lorsqu'elles ont réalisé que la Commission n'entendait plus exercer aucune action pour maintenir la stabilité des courants traditionnels des échanges, les entreprises visées par la Décision ont choisi de se substituer à elle et ont commencé à agir en cartel privé. C'est ainsi que, après l'expiration du système des quotas, le 30 juin 1988, les entreprises en cause se sont efforcées de remplacer les mécanismes publics mis en place pendant le régime de crise par des mesures privées adoptées conjointement, notamment dans le cadre de la commission poutrelles.
561 Cette réaction n'était nullement requise, et n'a nullement été provoquée, ou suscitée, par le régime de surveillance et de consultation instauré par la DG III après juillet 1988.
562 Par ailleurs, le Tribunal constate que les infractions, et notamment les échanges d'informations mis en cause dans la Décision, étaient secrètes et qu'il n'existe aucun indice de nature à établir que les acheteurs, les autres producteurs ou la Commission en auraient été informés. Au contraire, les éléments du dossier déjà analysés indiquent que les entreprises ont pris soin de dissimuler leurs agissements à la Commission, au point notamment d'organiser une réunion spéciale des commissions d'Eurofer consacrée à la rédaction des procès-verbaux des réunions.
563 Force est, dès lors, de conclure que, au sortir du régime de crise manifeste, les producteurs de poutrelles mis en cause dans la Décision, agissant de concert et à l'encontre de la volonté expresse de la Commission, exprimée notamment dans le communiqué de presse du 4 mai 1988 relatif à l'affaire acier inoxydable, ont secrètement substitué à la gestion publique du secteur leur propre système d'organisation collective du marché, dans le but de prévenir ou d'atténuer les effets du jeu normal de la concurrence. Un tel comportement est interdit par l'article 65, paragraphe 1, du traité.
564 Par ailleurs, la question de savoir si des entreprises se livreraient à une pratique concertée interdite par l'article 65, paragraphe 1, du traité en se bornant à une discussion générale et à un échange mutuel d'intentions en matière de prix, du type décrit par M. Kutscher, afin d'informer la Commission des tendances du marché, n'est pas pertinente aux fins du présent arrêt. En premier lieu, en effet, tel n'était pas l'objectif des accords et pratiques concertées litigieux. En deuxième lieu, la Commission n'a pas incriminé ce type de comportements dans la Décision. En troisième lieu, dans le cas d'espèce, les contacts entre producteurs préalables aux échanges de vues avec la Commission sur les principaux paramètres et les tendances du marché n'impliquaient nullement la perpétration des infractions constatées dans la Décision. Enfin, dans la mesure où les requérantes n'ont pas dévoilé leurs agissements à la Commission en toute franchise, elles ne sauraient prétendre échapper à l'interdiction de l'article 65, paragraphe 1, du traité.
565 Il y a donc lieu de rejeter l'ensemble des moyens et arguments des requérantes tirés des activités de la DG III, invoqués au soutien des conclusions tendant à l'annulation de l'article 1er de la Décision.
E - Sur le détournement de pouvoir
566 La requérante a fait référence, dans sa requête, aux débats de la commission de l'industrie du Parlement européen du 24 février 1994, au cours desquels certains parlementaires auraient soupçonné la Commission d'avoir choisi le montant des amendes et la date d'adoption de la Décision afin d'influencer le comportement des entreprises dans le cadre des négociations, alors en cours, sur les mesures de réduction de capacités dans l'industrie sidérurgique. Elle ajoute que, si ce soupçon se révélait exact, il serait établi que le montant de l'amende a été fixé pour des raisons autres qu'objectives.
567 Cet argument est à rapprocher du moyen formellement tiré par certaines requérantes d'un détournement de pouvoir en ce que, au lieu d'exercer ses responsabilités au titre du traité, et notamment de son article 58, la Commission aurait entendu «contraindre» les producteurs à procéder aux restructurations qu'elle-même jugeait indispensables et aurait «sanctionné» leur refus par l'imposition de lourdes amendes dans la Décision, adoptée le lendemain de la rupture des négociations en question.
568 Le Tribunal rappelle que, parallèlement à la procédure administrative diligentée par la DG IV dans la présente affaire, la DG III a mené des négociations avec l'industrie sidérurgique, visant à une restructuration profonde de celle-ci, partiellement financée par des fonds communautaires. Ces négociations ont été rompues, à défaut d'accord entre les parties, la veille de l'adoption de la Décision, soit le 15 février 1994, au cours d'une réunion à laquelle assistaient les représentants de l'industrie ainsi que les membres de la Commission MM. Bangemann et Van Miert.
569 Selon une jurisprudence constante, une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise dans le but exclusif ou, à tout le moins, déterminant d'atteindre des fins autres que celles excipées ou d'éluder une procédure spécialement prévue par le traité pour parer aux circonstances de l'espèce (voir, par exemple, arrêt de la Cour du 13 novembre 1990, Fedesa e.a., C-331/88, Rec. p. I-4023, point 24; arrêts du Tribunal du 6 avril 1995, Ferriere Nord/Commission, T-143/89, Rec. p. II-917, point 68, et du 24 septembre 1996, NALOO/Commission, T-57/91, Rec. p. II-1019, point 327).
570 La poursuite et la répression des infractions en matière de concurrence constituent un objectif légitime de l'action de la Commission, conformément aux dispositions fondamentales des articles 3 et 4 du traité. Dès lors que la preuve de telles infractions est effectivement rapportée, et qu'il est établi que les amendes ont été calculées de manière objective et proportionnée, la décision imposant de telles amendes, conformément à l'article 65, paragraphe 5, du traité, ne saurait être considérée comme entachée d'un détournement de pouvoir que dans des circonstances exceptionnelles.
571 En l'espèce, ni la coexistence de négociations parallèles entre la Commission et l'industrie sur la restructuration de la sidérurgie européenne, qui remontent aux années 80, voire 70, ni la «coïncidence» entre l'échec de ces négociations et l'adoption de la Décision, et les interrogations qu'elle a suscitées chez certains membres du Parlement européen ou journalistes, ne constituent, à elles seules, un indice de détournement de pouvoir.
572 Pour le surplus, le Tribunal n'a relevé, dans le dossier qui lui a été transmis au titre de l'article 23, aucun indice de nature à établir que la présente procédure d'application de l'article 65 du traité aurait été utilisée dans le but de contraindre l'industrie sidérurgique à se restructurer, ou de sanctionner son manque de coopération en la matière. Il n'y a d'ailleurs aucune raison de soupçonner que la procédure n'a pas suivi un cours normal, depuis les premières inspections en janvier 1991 jusqu'à l'adoption de la Décision, le 16 février 1994, en passant par la communication des griefs aux entreprises concernées le 6 mai 1992, l'analyse de leurs réponses envoyées vers le mois d'août 1992, leur audition en janvier 1993, l'enquête interne menée à la demande des intéressées en janvier-février 1993, l'envoi du compte rendu de l'audition en deux parties, les 8 juillet et 8 septembre 1993, et la préparation du projet de décision, avec traduction dans les différentes langues et consultation des divers services intéressés. Par ailleurs, la requérante n'a pas contesté l'affirmation de la Commission selon laquelle l'audition a été reportée de septembre 1992 à janvier 1993, soit environ quatre mois, à la demande même de certaines des entreprises, pour permettre à leurs avocats de se consacrer à leur défense dans le cadre de la procédure d'antidumping ouverte contre elles, à l'époque, par les autorités américaines.
573 Enfin, l'argument selon lequel la Décision n'aurait pas été adoptée telle quelle si les négociations avec l'industrie sidérurgique n'avaient pas été rompues la veille n'est étayé par aucun indice.
574 En conséquence, l'argument tiré par la requérante d'un détournement de pouvoir doit être rejeté comme non fondé.
Sur la demande subsidiaire, tendant à l'annulation de l'article 4 de la Décision ou, à tout le moins, à la réduction du montant de l'amende
A - Observations liminaires
575 L'article 4 du dispositif de la Décision inflige à la requérante une amende de 6 500 000 écus pour les infractions décrites à l'article 1er. Les critères pris en compte pour déterminer le niveau général des amendes et le montant des amendes individuelles figurent, respectivement, aux points 298 à 317 et 319 à 324 de la Décision.
576 En réponse aux questions du Tribunal, la Commission a donné certaines explications quant au mode de calcul des amendes et a produit divers tableaux explicitant ce calcul pour chacune des entreprises concernées (voir l'annexe 6 à sa réponse du 19 janvier 1998, sa réponse du 20 février 1998 et les tableaux produits le 19 mars 1998).
577 Il ressort de ces éléments que la Commission a déterminé l'amende en fonction d'un «taux de base» représentant 7,5 % des ventes communautaires de poutrelles de l'entreprise concernée au cours de l'année 1990. Ce pourcentage est réparti entre les trois types d'infraction visés au point 300 de la Décision, selon la clé suivante: fixation de prix: 3 %, dont 2,5 % pour les ententes sur les prix de base et 0,5 % pour celles portant harmonisation des suppléments; répartition des marchés: 3 %; échanges d'informations: 1,5 %.
578 La Commission a pondéré ces pourcentages en fonction, notamment, de la durée et de la portée géographique de chaque infraction.
579 Ainsi, pour moduler les amendes en fonction de la durée de chaque infraction, la Commission a appliqué un coefficient obtenu en divisant le nombre de mois effectifs retenus à titre de période infractionnelle par le nombre maximal de 30 mois, sauf en ce qui concerne les accords d'harmonisation des prix des suppléments. De même, pour moduler les amendes en fonction de la portée géographique de chaque infraction, dans la mesure où certaines infractions portent uniquement sur un ou plusieurs marchés nationaux, la Commission a appliqué un pourcentage correspondant à la part revenant au(x) marché(s) en cause dans la consommation apparente communautaire totale (Allemagne: 21 %; France: 17 %; Royaume-Uni: 17 %; Espagne: 15 %; Italie: 14 %; Pays-Bas: 7 %; Union économique belgo-luxembourgeoise: 6 %; Danemark: 2 %).
580 A chaque infraction ont ensuite été appliqués, le cas échéant, certains coefficients de majoration ou de réduction visant à tenir compte d'éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes.
581 Enfin, le montant total issu du calcul détaillé ci-dessus a été majoré d'un tiers, dans le cas de la requérante, de British Steel et d'Unimétal, pour cause de «récidive».
582 D'après la réponse de la Commission du 19 mars 1998, l'amende de la requérante a été calculée comme suit, sur la base d'un chiffre d'affaires pertinent de 91 millions d'écus:
a) Accords de fixation de prix
Commission poutrelles
91 x 2,5 % x 30/30
2,2750
Marché allemand
91 x 2,5 % x 21 % x 3/30
0,0478
Marché italien
91 x 2,5 % x 14 % x 3/30
0,0319
Marché danois
91 x 2,5 % x 2 % x 30/30
0,0455
Harmonisation des suppléments
91 x 0,5 %
0,4550
Total
2,8552
b) Accords de répartition de marchés
Méthodologie Traverso
91
x 3 % x 6/30
0,5460
Marché français
91 x 3 % x 17 % x 3/30
0,0464
Marché italien
91 x 3 % x 14 % x 3/30
0,0382
Total
0,6306
c) Échange d'informations 91 x 1,5 % x 30/30 1,3650
Total a) + b) + c)
4,8508
Majoration de 33 % pour «récidive»
1,6010
Total
6,4518
Montant final de l'amende
6,5000
B - Sur l'absence de faute de la partie requérante, la violation du principe de protection de la confiance légitime et le défaut d'adoption de mesures transitoires après la fin du régime de crise manifeste
583 Par un premier groupe d'arguments, la requérante fait valoir que l'article 4 de la Décision doit être annulé en raison de l'absence de faute de sa part, de la violation du principe de protection de la confiance légitime et du défaut d'adoption de mesures transitoires après la fin du régime de crise manifeste. A cet égard, elle invoque, en substance, les arguments déjà avancés sur la prétendue participation de la Commission aux infractions dénoncées. En particulier, la Commission n'examinerait pas, aux points 298 à 317 de la Décision, les conséquences de sa propre participation à l'échange d'informations organisé dans le cadre de la commission poutrelles.
584 La requérante aurait agi de bonne foi et dans l'ignorance de l'illégalité, contestée par elle, des échanges d'informations pratiqués dans le cadre de la commission poutrelles et du groupe Eurofer/Scandinavie. Ce serait seulement à la suite de certaines discussions entamées au milieu de l'année 1990 avec la Commission que les entreprises et leurs associations ont eu des doutes quant à la compatibilité de ces échanges avec l'article 65, paragraphe 1, du traité.
585 Les documents auxquels se réfère le point 307 de la Décision, à savoir la note interne d'Usinor Sacilor citée au point 105, la télécopie du responsable des affaires juridiques d'Eurofer citée au point 140 et la note interne de Peine-Salzgitter citée au point 59, ne seraient pas opposables à la requérante et ne démontreraient d'ailleurs pas que la requérante a agi en connaissance de l'illégalité de son comportement.
586 La requérante ajoute que ce n'est qu'en 1991 que la Commission est revenue sur son appréciation des systèmes d'échange d'informations dans le cadre du traité CECA, en alignant sa pratique sur celle suivie dans le cadre du traité CE (voir point 38 ci-dessus). Jusqu'à cette époque, les entreprises auraient été en droit de considérer que de tels systèmes étaient compatibles avec l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA.
587 La requérante fait valoir, enfin, que la Commission n'a pas tenu compte de la nécessité pour les entreprises et leurs collaborateurs de s'adapter, à l'expiration du régime des quotas, à une situation de libre concurrence. La Commission aurait dû, selon elle, prévoir des mesures transitoires, comme l'aurait proposé le groupe des «trois sages» désigné par elle (voir le XXIe Rapport général sur l'activité des Communautés européennes, point 278).
588 Le Tribunal a déjà constaté que la prétendue participation de la Commission aux infractions reprochées à la requérante n'est nullement établie en l'espèce (voir partie D ci-dessus). Le Tribunal a également constaté que la requérante ne pouvait ignorer l'illégalité des comportements concernés, à tout le moins à partir du 30 juin 1988, et que la Commission n'a pas «aligné» de manière illégale le traité CECA sur le traité CE. Il s'ensuit que les arguments tirés de sa bonne foi et d'une violation du principe de protection de la confiance légitime doivent être rejetés.
589 A supposer même que les trois documents respectivement rédigés par Usinor Sacilor, Peine-Salzgitter et Eurofer, mentionnés au point 307 de la Décision, ne puissent être retenus à charge de la requérante, il convient de rappeler encore une fois que les infractions que constituent des accords de fixation de prix et de répartition de marchés, tels que ceux auxquels la participation de la requérante a été dûment établie, sont explicitement visées à l'article 65, paragraphe 1, du traité et présentent donc un caractère patent.
590 Quant aux échanges d'informations confidentielles, il résulte des appréciations du Tribunal (voir point 407 ci-dessus) qu'ils avaient un objet analogue à une répartition de marchés par référence aux flux traditionnels. La requérante ne pouvait pas raisonnablement penser que de tels échanges ne relevaient pas de l'article 65, paragraphe 1, du traité. Au contraire, le fait que les membres de la commission poutrelles avaient conscience de leur illégalité peut être déduit du double système de monitoring mis en place au sein d'Eurofer, dont l'un, portant sur des données agrégées, a été spontanément porté à la connaissance des DG III et IV, tandis que l'autre, portant sur des données individualisées, était réservé aux seules entreprises participantes, dont la requérante (voir points 542 et suivants ci-dessus).
591 Il ressort également des constatations opérées par le Tribunal (voir point 509 ci-dessus) que la Commission n'était pas tenue de prévoir des mesures de transition particulières après l'expiration du régime de crise manifeste, le 30 juin 1988.
592 Il s'ensuit que les arguments tirés de la bonne foi de la requérante, d'une violation du principe de protection de la confiance légitime et du défaut d'adoption de mesures transitoires après le 30 juin 1988 doivent être rejetés.
C - Sur le caractère disproportionné de l'amende
Résumé sommaire de l'argumentation des parties
593 Au soutien de son moyen tiré du caractère disproportionné de l'amende, la requérante invoque un défaut de motivation et des erreurs d'appréciation.
594 Elle fait tout d'abord valoir que les développements figurant aux points 301 à 316 de la Décision sont trop vagues pour permettre de déceler la façon dont la Commission est parvenue à fixer le montant des amendes individuelles. De même, il serait impossible de comprendre pourquoi la requérante s'est vu infliger une amende supérieure à celle d'entreprises telles que Saarstahl, Cockerill-Sambre ou Ensidesa qui, pendant la période 1988/1989, auraient pourtant effectué des livraisons plus importantes que les siennes dans la CECA (voir le tableau 11 au point 19 de la Décision).
595 De plus, le point 316 de la Décision ne ferait pas apparaître la manière dont il a été tenu compte de la durée et de la gravité de l'infraction. S'agissant plus particulièrement de la durée de l'infraction, la requérante fait valoir que la Décision n'identifie pas la dernière infraction retenue contre elle pour chaque catégorie d'infraction.
596 La requérante fait également grief à la Commission d'avoir manqué à son obligation de motivation en n'indiquant pas, dans les motifs de la Décision, les facteurs pris en compte pour la fixation de l'amende évoqués par M. Van Miert lors de sa conférence de presse du 16 février 1994. En particulier, la Commission n'aurait nulle part indiqué, dans la Décision, qu'une amende supplémentaire («supplementary fine») avait été infligée à la requérante au motif que celle-ci était à considérer comme une «récidiviste» («habitual offender»), qualification que la requérante estime dénuée de tout fondement.
597 Quant aux erreurs d'appréciation, la requérante fait valoir, en premier lieu, que la Commission a méconnu sa situation économique. D'une part, son capital social s'élèverait à 875 millions de DM et non à 2 milliards de DM, comme l'indiquerait erronément le point 11, sous b), de la Décision. Dès lors que le capital est un facteur déterminant pour l'appréciation de la taille et de la puissance économique d'une entreprise (voir arrêt de la Cour du 7 juin 1983, Musique Diffusion française e.a./Commission, 100/80, 101/80, 102/80 et 103/80, Rec. p. 1825, point 120, ci-après «arrêt Pioneer»), le calcul de la Commission serait donc fondé sur des données erronées.
598 D'autre part, dans son appréciation de la situation économique de l'industrie sidérurgique (voir point 301 de la Décision), la Commission n'aurait pas tenu compte de la situation financière de la requérante. Or, depuis l'exercice social 1987/1988 (au cours duquel ses ventes de poutrelles se seraient soldées par une perte de 7,9 millions de DM), et abstraction faite des exercices 1988/1989 et 1989/1990 (qui n'auraient généré que des bénéfices minimes de, respectivement, 4 et 4,6 millions de DM), la production de poutrelles de la requérante serait déficitaire. Les pertes enregistrées, qui n'auraient cessé de progresser depuis l'exercice 1990/1991, l'auraient d'ailleurs décidée à fermer sa chaîne de laminoirs à poutrelles le 1er avril 1993. Dans son mémoire en réplique, la requérante ajoute que cette analyse doit conduire à une réduction de l'amende, conformément à la jurisprudence de la Cour (voir arrêt Pioneer, précité, point 129), et à la pratique de la Commission [voir, notamment, sa décision 83/667/CEE, du 5 décembre 1983, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (affaire IV/30.671 - IPTC Belgium) (JO L 376, p. 7)]. Il ne serait pas suffisant de ne tenir compte de ladite situation que pour la fixation d'un délai de paiement (voir article 5 de la Décision).
599 En deuxième lieu, la requérante soutient que la Commission a exagéré les prétendues conséquences économiques des infractions (voir points 302 à 304 de la Décision). En effet, vu la situation économique de la requérante, il serait exclu que ces infractions aient pu lui procurer un bénéfice, ce que démontrerait également le rapport de l'expert M. Bishop.
600 En troisième lieu, les documents cités au point 307 de la Décision afin d'établir, à titre de circonstance aggravante, que certaines entreprises «savaient que leur comportement était ou aurait pu être contraire à l'article 65 du traité», ne prouveraient pas que tel était le cas de la requérante, puisqu'il s'agirait de documents internes aux entreprises et à l'association dont ils émanent. Il ne ressortirait pas davantage de la décision acier inoxydable (voir point 305 de la Décision) que la requérante était consciente du caractère illégal de son comportement.
601 Lors de leur plaidoirie commune à l'audience, les requérantes ont de surcroît fait valoir:
a) la Commission n'a pas suffisamment exposé dans quelle mesure les comportements litigieux ont eu un effet anticoncurrentiel, alors que l'article 65 du traité requiert la preuve d'un tel effet. En particulier, les explications données aux points 302 et 303 de la Décision, à propos des bénéfices supplémentaires prétendument obtenus en conséquence des hausses de prix convenues, seraient contredites par celles avancées par M. Kutscher dans son témoignage. Selon ce dernier, en effet, de telles hausses pouvaient procéder de la situation conjoncturelle de l'époque;
b) la Commission aurait dû tenir compte, à titre de circonstances atténuantes, d'une part, du fait que les comportements litigieux ne visaient pas à restreindre la production, le développement technique ou les investissements, au sens de l'article 65, paragraphe 5, du traité et, d'autre part, des différences entre le traité CECA et le traité CE;
c) la Commission aurait à tort infligé une amende distincte pour les systèmes d'échange d'informations, dès lors que, devant le Tribunal, ceux-ci ont été qualifiés d'accessoires à d'autres infractions;
d) la Commission aurait, sans justification, infligé des amendes d'un niveau général supérieur à celui choisi dans sa décision acier inoxydable et dans sa décision 94/815/CE, du 30 novembre 1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (affaire IV/33.126 et 33.322 - Ciment) (JO L 343, p. 1, ci-après «décision Ciment» ou «affaire Ciment»);
e) la Commission aurait doublement appliqué, une première fois à l'échelle communautaire et une seconde fois à l'échelle des divers marchés nationaux, les taux partiels attribués aux divers éléments d'infraction concernant, d'une part, les accords de fixation de prix et, d'autre part, les accords de répartition des marchés, de sorte que le taux de base effectif de l'amende serait de 13 % et non pas, comme elle le prétend, de 7,5 %.
602 S'agissant de la majoration de l'amende de la requérante, d'Unimétal et de British Steel pour «récidive», la Commission a allégué, en réponse aux questions du Tribunal (voir point 33 de sa réponse du 19 janvier 1998) et à l'audience, que la décision acier inoxydable n'a pas constitué un élément décisif. Selon elle, le fait que les entreprises concernées ont fait l'objet de l'inspection mentionnée au point 305 de la Décision et qu'elles ont reçu, à la fin de 1988, une communication des griefs dans la même procédure, aurait dû leur servir d'avertissement spécifique et distingue leur situation de celle des autres entreprises sanctionnées en l'espèce.
Appréciation du Tribunal
603 Selon l'article 65, paragraphe 5, du traité:
«La Commission peut prononcer contre les entreprises qui auraient conclu un accord nul de plein droit, appliqué ou tenté d'appliquer, [...] un accord ou une décision nuls de plein droit [...] ou qui se livreraient à des pratiques contraires aux dispositions du paragraphe 1, des amendes et astreintes au maximum égales au double du chiffre d'affaires réalisé sur les produits ayant fait l'objet de l'accord, de la décision ou de la pratique contraires aux dispositions du présent article, sans préjudice, si cet objet est de restreindre la production, le développement technique ou les investissements, d'un relèvement du maximum ainsi déterminé à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires annuel des entreprises en cause, en ce qui concerne l'amende, et de 20 % du chiffre d'affaires journalier, en ce qui concerne les astreintes.»
Sur les arguments soulevés par la partie requérante
- Sur la motivation de la Décision en ce qui concerne l'amende
604 Il ressort de la jurisprudence que la motivation prescrite par l'article 15 du traité doit, d'une part, permettre à l'intéressé de connaître les justifications de la mesure prise, afin de faire valoir, le cas échéant, ses droits et de vérifier si la décision est ou non bien fondée, et, d'autre part, mettre le juge communautaire à même d'exercer son contrôle. L'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte en cause, de la nature des motifs invoqués et du contexte dans lequel il a été adopté (arrêt NALOO/Commission, précité, points 298 et 300).
605 Pour ce qui est d'une décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises pour une infraction aux règles communautaires de la concurrence, la portée de l'obligation de motivation doit être notamment appréciée à la lumière du fait que la gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte (ordonnance de la Cour du 25 mars 1996, SPO e.a./Commission, C-137/95 P, Rec. p. I-1611, point 54). En outre, lors de la fixation du montant de chaque amende, la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation et elle ne saurait être considérée comme tenue d'appliquer, à cet effet, une formule mathématique précise (arrêt du Tribunal du 6 avril 1995, Martinelli/Commission, T-150/89, Rec. p. II-1165, point 59).
606 En l'espèce, le Tribunal estime que la Décision contient, aux points 300 à 312, 314 et 315, un exposé suffisant et pertinent des facteurs pris en compte pour juger de la gravité, en général, des différentes infractions constatées. Ces indications sont d'ailleurs complétées, en ce qui concerne l'échange d'informations visé au point 300, par les éléments détaillés aux points 49 à 60 et 266 à 272 de la Décision.
607 La Commission a, par ailleurs, conclu, au point 314 de la Décision, à l'existence d'une infraction de longue durée, qualification que la requérante n'a pas contestée en tant que telle. L'article 1er de la Décision détaille la durée prise en compte pour chaque infraction et exprime ainsi le principe selon lequel les amendes partielles correspondant aux différentes infractions sont ventilées en fonction de la durée de celles-ci. Le Tribunal estime qu'il s'agit là d'une motivation suffisante.
608 Le Tribunal a précisé, dans son arrêt du 6 avril 1995, Tréfilunion/Commission (T-148/89, Rec. p. II-1063, point 142), qu'il était souhaitable que les entreprises - afin de pouvoir arrêter leur position en toute connaissance de cause - puissent connaître en détail, selon tout système que la Commission jugerait opportun, le mode de calcul de l'amende qui leur a été infligée par une décision pour infraction aux règles de concurrence, sans être obligées, pour ce faire, d'introduire un recours juridictionnel contre ladite décision.
609 Il en va d'autant plus ainsi lorsque, comme en l'espèce, la Commission a utilisé des formules arithmétiques détaillées aux fins du calcul des amendes. Dans un tel cas, il est souhaitable que les entreprises concernées et, le cas échéant, le Tribunal, soient mis en mesure de contrôler que la méthode employée et les étapes suivies par la Commission sont exemptes d'erreurs et compatibles avec les dispositions et principes applicables en matière d'amendes, et notamment avec le principe de non-discrimination.
610 Il y a toutefois lieu de relever que de telles données chiffrées, fournies à la demande d'une partie, ou du Tribunal, en application des articles 64 et 65 du règlement de procédure, ne constituent pas une motivation supplémentaire et a posteriori de la Décision, mais la traduction chiffrée des critères énoncés dans la Décision lorsque ceux-ci sont eux-mêmes susceptibles d'être quantifiés.
611 En l'espèce, bien que la Décision ne comporte pas d'indications relatives au calcul de l'amende, la Commission a fourni en cours d'instance, à la demande du Tribunal, les données chiffrées relatives, notamment, à la ventilation de l'amende entre les différentes infractions mises à charge des entreprises.
612 Quant à l'argumentation de la requérante dénonçant l'absence de mention de la dernière infraction retenue pour chacune des catégories d'infraction, il ressort de l'analyse des faits effectuée par le Tribunal que la Commission a dûment justifié, en se référant soit aux agissements des intéressés, soit aux périodes de référence concernées par ces agissements, la durée des comportements infractionnels retenus à l'article 1er de la Décision.
613 Il en résulte que, sous réserve de l'aspect relatif à la majoration de l'amende du chef de «récidive», qui fait l'objet ci-après (points 614 à 625) d'un examen particulier, les arguments de la requérante tirés d'un défaut de motivation doivent être rejetés.
- Sur la majoration de l'amende pour «récidive»
614 Les points 305 et 306 de la Décision se lisent comme suit:
«305 Dans le communiqué de presse du 2 mai 1988, qu'elle a publié à la date de l'inspection qu'elle effectuait dans l'affaire de l'acier inoxydable aboutissant à la décision 90/417/CECA, la Commission a clairement averti qu'elle ne tolérerait pas d'accords illégaux organisés par le secteur.
306 En outre, des amendes ont été infligées à certaines sociétés en cause, (British Steel, Thyssen et Usinor Sacilor), pour leur participation à l'entente sur les produits plats en acier inoxydable, dans cette décision qui a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes en août 1990 et la presse
générale et spécialisée y a fait largement écho. L'attitude de la Commission à l'égard des accords et pratiques concertées illégaux était donc bien connue depuis au moins le mois de mai 1988.»
615 Il ressort des éléments de réponse donnés par la Commission en cours d'instance que pour les trois entreprises citées au point 306, à savoir British Steel, Unimétal et la requérante, le montant total de l'amende de base, obtenu par l'addition des sous-montants attribués aux différentes infractions énumérées à l'article 1er, a été majoré d'un tiers, du fait du caractère récidiviste, eu égard à l'affaire acier inoxydable clôturée par la décision du 18 juillet 1990, du comportement de ces trois entreprises.
616 Le Tribunal estime que les points 305 et 306 de la Décision ne contiennent pas une motivation suffisante pour permettre aux entreprises en cause de comprendre que leur amende a ainsi été augmentée du chef de récidive, ni l'importance de cette augmentation, ni les raisons pour lesquelles la Commission a considéré qu'une telle augmentation était justifiée.
617 Le Tribunal relève, par ailleurs, que la notion de récidive, telle qu'elle est comprise dans un certain nombre d'ordres juridiques nationaux, implique qu'une personne a commis de nouvelles infractions après avoir été sanctionnée pour des infractions similaires. En l'espèce, le seul élément de cette nature tient au fait qu'une société soeur de la requérante a été sanctionnée par la décision acier inoxydable du 18 juillet 1990. Or, la majeure partie de la période d'infraction, allant du 30 juin 1988 à la fin de 1990, retenue en l'espèce à l'encontre de la requérante, est antérieure à cette dernière décision.
618 Il s'ensuit que, dans la mesure où la majoration de l'amende infligée notamment à la requérante est justifiée par la considération que la Commission l'avait déjà sanctionnée pour des infractions similaires dans la décision acier inoxydable, la Décision est entachée d'une erreur de droit, cette circonstance ne pouvant être retenue comme circonstance aggravante pour ce qui est des infractions commises avant l'adoption de cette dernière décision.
619 Le Tribunal constate, ensuite, que, dans la mesure où la Commission s'appuie sur le fait qu'elle avait «averti» les entreprises par le biais du communiqué de presse publié dans l'affaire acier inoxydable (point 305 de la Décision), cette considération ne permet pas de distinguer la situation des trois entreprises visées par l'augmentation litigieuse de celle des autres destinataires de la Décision.
620 La Commission a toutefois exposé, devant le Tribunal, que le fait d'avoir fait l'objet d'une inspection dans le cadre de l'affaire acier inoxydable, ainsi que d'avoir reçu, à la fin de 1988, une communication des griefs dans la même procédure, aurait dû servir d'avertissement particulièrement clair aux trois entreprises concernées.
621 Le Tribunal constate, d'une part, que l'inspection effectuée en mai 1988 ne comporte pas, en elle-même, d'avertissement suffisamment défini, à l'instar de l'appréciation de comportements dûment constatés, pour être assimilée, dans le présent contexte, à une décision constitutive du premier élément d'une récidive. En effet, les vérifications prévues par l'article 47, premier alinéa, du traité ne visent pas à constater une incompatibilité légale, mais ont uniquement pour objet de permettre à la Commission de recueillir la documentation nécessaire pour vérifier la réalité et la portée d'une situation de fait ou de droit déterminée (voir arrêt de la Cour du 26 juin 1980, National Panasonic/Commission, 136/79, Rec. p. 2033, point 21).
622 D'autre part, quoique le point 305 de la Décision fasse référence à l'inspection alors effectuée, aucun élément de la Décision ne fait état des explications spécifiquement données aux trois entreprises concernées, dans le cadre de ladite inspection, ni, en particulier, de la motivation dont les mandats ou les décisions de vérification étaient assortis. Rien ne permet donc de comprendre en quoi la situation des trois entreprises concernées se distingue de celle des autres producteurs.
623 Force est de constater, par ailleurs, que la Décision ne fait aucune mention de la communication des griefs dans l'affaire acier inoxydable. Or, la motivation d'une décision doit figurer dans le corps même de celle-ci et des explications postérieures fournies par la Commission ne sauraient, sauf circonstances particulières, être prises en compte (voir, en dernier lieu, arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, Sarrió/Commission, T-334/94, Rec. p.II-1439, points 394 et suivants).
624 En tout état de cause, par sa nature même une communication des griefs ne constitue qu'un acte préparatoire dépourvu de caractère décisionnel et ne crée pas, pour l'entreprise concernée, l'obligation de modifier ou de reconsidérer ses pratiques commerciales (arrêt de la Cour du 11 novembre 1981, IBM/Commission, 60/81, Rec. p. 2639, points 17 à 19; voir aussi arrêt du Tribunal du 18 décembre 1992, Cimenteries CBR e.a./Commission, T-10/92, T-11/92, T-12/92 et T-15/92, Rec. p. II-2667, point 34). De surcroît la Commission n'a précisé devant le Tribunal ni la date ni le contenu de la communication des griefs sur laquelle elle s'appuie.
625 Il s'ensuit que l'article 4 de la Décision doit être annulé dans la mesure où il inflige à la requérante une majoration de l'amende sanctionnant le caractère récidiviste de son comportement.
- Sur la situation économique de la partie requérante et de l'industrie sidérurgique
626 Le Tribunal constate que l'argument tiré du faible montant du capital social de la requérante est dénué de pertinence, dès lors que l'amende qui lui a été infligée a été calculée en fonction de son chiffre d'affaires, conformément au prescrit de l'article 65, paragraphe 5, du traité.
627 Quant à l'argument selon lequel l'amende de la requérante doit être réduite du fait que sa production de poutrelles aurait été déficitaire, sauf de 1988 à 1990, le Tribunal rappelle que, au point 301 de la Décision, la Commission s'est référée à la situation des entreprises à l'époque de l'adoption de la Décision, en considérant que «les producteurs d'acier ne font généralement pas de bénéfices actuellement». Il est également constant que la situation économique difficile des entreprises sidérurgiques à l'époque de l'adoption de la Décision a été prise en considération au travers, notamment, des délais de paiement visés à l'article 5.
628 Le Tribunal estime que la Commission est en principe en droit de retenir une telle solution, qui tient compte de la situation actuelle des entreprises tout en maintenant les amendes à un niveau qui lui paraît approprié (voir arrêt de la Cour du 10 décembre 1957, ALMA/Haute Autorité, 8/56, Rec. p. 179, 192).
629 De même, le fait que la requérante n'a réalisé que des bénéfices qu'elle qualifie de «minimes» entre 1988 et 1990, et que, en dehors de cette période, sa production de poutrelles a été largement déficitaire, ne suffit pas, en soi, pour démontrer que la Commission a commis une erreur d'appréciation. Les chiffres indiqués par la requérante confirment que la période prise en compte aux fins de l'amende a été marquée par une nette amélioration par rapport aux années précédentes et lui a permis de réaliser un bénéfice en dépit de l'état de surcapacité structurelle du marché.
630 En tout état de cause, la reconnaissance d'une obligation, imposant à la Commission de tenir compte, lors de la détermination de l'amende, de la situation financière déficitaire d'une entreprise reviendrait à procurer un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins adaptées aux conditions du marché (arrêt de la Cour du 8 novembre 1983, IAZ e.a./Commission, 96/82 à 102/82, 104/82, 105/82, 108/82 et 110/82, Rec. p. 3369, point 55; arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, Fiskeby Board/Commission, T-319/94, Rec. p. II-1331, point 76).
631 Il y a donc lieu de rejeter les arguments tirés de la situation économique de la requérante et de l'industrie sidérurgique.
- Sur l'incidence économique des infractions
632 L'argument de la requérante selon lequel, aux points 302 à 304 de la Décision, la Commission aurait exagéré l'incidence économique des infractions, est à rapprocher de l'argument d'autres requérantes dans les affaires parallèles, qui reprochent également à la Commission, en substance, de ne pas avoir sérieusement étudié les effets économiques du cartel sur le marché et de s'être fondée sur de simples conjectures, alors que la Commission serait tenue d'examiner les incidences économiques des infractions pour en apprécier la gravité et de prendre en compte, le cas échéant, le caractère limité de ces incidences (arrêts de la Cour du 6 mars 1974, Istituto Chemioterapico Italiano et Commercial Solvents/Commission, 6/73 et 7/73, Rec. p. 223, points 51 et suivants, et Suiker Unie e.a./Commission, précité, points 614 et suivants), surtout dans le cadre d'un marché réglementé comme celui de la CECA. Selon la requérante, l'étude du Pr Bishop démontre que les pratiques en cause en l'espèce n'ont eu aucune incidence notable sur le niveau de la concurrence.
633 Dans leur plaidoirie commune consacrée à cet aspect de l'affaire, les requérantes ont combiné cette argumentation avec la thèse selon laquelle l'article 65, paragraphe 5, du traité ne viserait que les comportements ayant un effet anticoncurrentiel, et non pas ceux ayant seulement un tel objet.
634 Les requérantes se sont également référées au témoignage de M. Kutscher selon lequel, en période de conjoncture économique favorable, comme c'était le cas entre 1988 et 1990, il est normal et quasiment automatique de voir les prix des entreprises augmenter, chacune d'elles cherchant à profiter des hausses décidées par ses concurrentes, de sorte qu'il ne pouvait être inféré des profits réalisés à l'époque par les entreprises que celles-ci se concertaient sur les prix. Selon les requérantes, ce témoignage contredit les développements exposés aux points 302 à 304 de la Décision.
635 Comme le Tribunal l'a déjà indiqué (points 272 et 277 ci-dessus), il n'est pas nécessaire, pour constater une infraction à l'article 65, paragraphe 1, du traité, d'établir que le comportement en cause a eu un effet anticoncurrentiel. Il en va de même en ce qui concerne l'imposition d'une amende au titre de l'article 65, paragraphe 5, du traité.
636 Il s'ensuit que l'effet qu'a pu avoir un accord ou une pratique concertée sur le jeu normal de la concurrence n'est pas un critère déterminant dans l'appréciation du montant adéquat de l'amende. Comme l'a relevé à juste titre la Commission, des éléments relevant de l'aspect intentionnel, et donc de l'objet d'un comportement, peuvent en effet avoir plus d'importance que ceux relatifs à ses effets (voir les conclusions du juge M. Vesterdorf, faisant fonction d'avocat général, sous les arrêts polypropylène, Rec. 1991, p. II-1022 et suivants), surtout lorsqu'ils ont trait à des infractions intrinsèquement graves, telles que la fixation des prix et la répartition des marchés. Le Tribunal estime que ces éléments sont présents en l'espèce.
637 La partie défenderesse reconnaît toutefois que l'appréciation des effets d'une infraction peut être pertinente, en matière d'amendes, lorsque la Commission se fonde expressément sur un effet et ne parvient pas à le prouver ou à fournir de bonnes raisons d'en tenir compte (voir, également en ce sens, les conclusions du juge M. Vesterdorf, faisant fonction d'avocat général, sous les arrêts polypropylène, Rec. p. II-1023).
638 A cet égard, la Commission a expliqué, aux points 222 et 293 de la Décision, que les entreprises en cause représentaient une grande partie du marché communautaire des poutrelles, tous les grands producteurs étant impliqués, et que l'effet des infractions était dès lors loin d'être négligeable. La Commission s'est également référée, notamment au point 222, aux propres documents des producteurs, qui reflètent leur opinion, selon laquelle les hausses de prix dont il est question avaient été acceptées par les consommateurs. Au point 303 de la Décision, la Commission a chiffré l'augmentation totale des recettes ainsi obtenue à au moins 20 millions d'écus pour les deux premiers trimestres de 1989.
639 Dans ces circonstances, le Tribunal estime que la Commission a pu légitimement tenir compte de l'incidence économique appréciable des infractions sur le marché lors du calcul de l'amende.
640 Toutefois, il y a lieu de relever que, dans son témoignage à l'audience, M. Kutscher, qui a acquis une expérience considérable du secteur de l'acier dans ses fonctions à la DG III, a exprimé l'avis selon lequel des hausses de prix de l'ordre de grandeur de celles constatées en l'espèce sur le marché, à l'époque des faits, étaient normalement à attendre, vu la conjoncture économique favorable de l'époque. M. Kutscher a indiqué que cet état de fait était l'une des raisons pour lesquelles il n'avait pas soupçonné l'existence d'un cartel organisé par les producteurs.
641 Force est de constater, en outre, que la méthode de travail adoptée par la Commission dans le cadre de la préparation des programmes prévisionnels et du régime de surveillance de la décision n, 2448/88 a amené les entreprises à devoir se réunir préalablement à leurs réunions avec la DG III et à échanger leurs vues sur la situation économique du marché et les tendances futures, notamment en matière de prix, afin de pouvoir en présenter une synthèse à la DG III. De telles réunions préparatoires, impliquant les principaux responsables commerciaux des entreprises concernées, étaient d'ailleurs nécessaires à la réussite du régime de surveillance, la Commission n'étant pas elle-même en mesure de recueillir et de faire analyser, en temps utile, les données individuelles fournies par les entreprises, ainsi que M. Kutscher l'a confirmé à l'audience. Il est également constant que les données fournies par les entreprises lors de ces réunions étaient utiles à la DG III, notamment aux fins de la préparation des programmes prévisionnels.
642 Il ressort par ailleurs du témoignage de M. Kutscher que, à l'époque, la DG III voyait d'un assez bon oeil que, après une longue période de pertes, l'industrie sidérurgique, encore fragile, renoue avec les bénéfices, réduisant ainsi le risque d'un retour au régime de crise manifeste.
643 Le Tribunal estime que, en se comportant de la sorte dans le cadre du régime de surveillance, entre le milieu de l'année 1988 et la fin de 1990, la DG III a introduit une certaine ambiguïté dans la portée du concept de «jeu normal de la concurrence» au sens du traité CECA. Même s'il n'est pas nécessaire, aux fins du présent arrêt, de se prononcer sur la question de savoir jusqu'à quel point les entreprises pouvaient échanger des données individuelles en vue de préparer des réunions de consultation avec la Commission sans, de ce fait, enfreindre l'article 65, paragraphe 1, du traité, tel n'étant pas l'objet des réunions de la commission poutrelles, il n'en demeure pas moins que les effets des infractions commises en l'espèce ne peuvent pas être déterminés en comparant simplement la situation découlant des accords restrictifs de la concurrence avec celle qui aurait existé en l'absence de toute prise de contact entre les entreprises. En l'espèce, il est plus pertinent de comparer la situation découlant des accords restrictifs de la concurrence, d'une part, et la situation envisagée et acceptée par la DG III, dans laquelle les entreprises étaient censées se réunir et engager des discussions généralisées, notamment à propos de leurs prévisions de prix futurs, d'autre part.
644 A cet égard, on ne saurait exclure que, même en l'absence d'accords du type de ceux qui ont été conclus en l'espèce au sein de la commission poutrelles, des échanges de vues entre entreprises sur leurs «prévisions» de prix, du type de ceux qui étaient considérés comme légitimes par la DG III, auraient pu faciliter l'adoption, par les entreprises concernées, d'un comportement concerté sur le marché. Ainsi, à supposer que les entreprises se soient bornées à un échange de vues généralisé et non contraignant à propos de leurs attentes en matière de prix, aux seules fins de préparer les réunions de consultation avec la Commission, et aient dévoilé à celle-ci la nature précise de leurs réunions préparatoires, il n'est pas exclu que de tels contacts entre entreprises, acceptés par la DG III, auraient pu renforcer un certain parallélisme de comportement sur le marché, notamment en ce qui concerne les hausses de prix provoquées, au moins partiellement, par la conjoncture économique favorable de 1989.
645 Le Tribunal estime, dès lors, que, au point 303 de la Décision la Commission a exagéré l'incidence économique des accords de fixation de prix constatés en l'espèce par rapport au jeu de la concurrence qui aurait existé en l'absence de telles infractions, eu égard à la conjoncture économique favorable et à la latitude laissée aux entreprises pour mener des discussions généralisées en matière de prévisions de prix, entre elles et avec la DG III, dans le cadre de réunions régulièrement organisées par cette dernière.
646 En tenant compte de ces considérations, le Tribunal estime, dans le cadre de l'exercice de sa compétence de pleine juridiction, qu'il y a lieu de réduire de 15 % l'amende infligée à la requérante au titre des divers accords et pratiques concertées de fixation de prix. En revanche il n'y a pas lieu d'opérer la même réduction pour les accords de répartition de marché ni pour les échanges d'informations sur les commandes et les livraisons, auxquels les mêmes considérations ne s'appliquent pas.
- Sur la circonstance aggravante liée à la connaissance de l'illégalité des comportements incriminés
647 Le Tribunal estime que les trois éléments de preuve spécifiquement mentionnés au point 307 de la Décision, qui sont des notes internes respectivement rédigées par Usinor Sacilor, Peine-Salzgitter et Eurofer, ne sont pas invoqués à titre de circonstance aggravante spécifique à charge des trois intéressées, mais tendent plutôt à démontrer, conjointement avec les points 305 et 306, que l'ensemble des entreprises destinataires de la Décision avaient conscience d'enfreindre l'interdiction de l'article 65, paragraphe 1, du traité. Pour les raisons déjà exposées (voir point 588 et partie D ci-dessus), le Tribunal considère que la requérante ne pouvait pas ignorer que son comportement était illégal.
648 Dans ces circonstances, le Tribunal estime, dans le cadre de l'exercice de sa compétence de pleine juridiction, qu'il n'y a pas lieu d'écarter la circonstance aggravante retenue de ce chef contre la requérante au point 307 de la Décision, sans qu'il soit besoin de vérifier si les trois documents qui y sont cités peuvent lui être opposés.
- Sur l'amende infligée à la requérante pour sa participation aux systèmes d'échanges d'informations
649 Pour les raisons exposées aux points 385 et suivants ci-dessus, le Tribunal a déjà constaté que la participation de la requérante aux systèmes d'échange d'informations décrits aux points 263 à 272 de la Décision doit être considérée comme une infraction autonome à l'article 65, paragraphe 1, du traité. Il s'ensuit que c'est à juste titre que la Commission a tenu compte de cette infraction distincte dans le calcul de l'amende infligée à la requérante.
- Sur la double application du taux de base retenu aux fins de l'amende
650 A l'audience, les requérantes ont fait valoir que la mise en oeuvre du taux de base de 7,5 % du chiffre d'affaires a effectivement donné lieu à l'application d'un taux de base réel de 13 %, à savoir 2,5 % pour les accords de prix au sein de la commission poutrelles, plus 0,5 % pour l'harmonisation des suppléments, plus 2,5 % pour les accords de prix sur les divers marchés nationaux individuels,
plus 3 % pour les accords de répartition de marchés conclus au sein de la commission poutrelles, plus 3 % pour les accords de répartition des divers marchés nationaux, plus 1,5 % pour l'échange d'informations.
651 Il ressort effectivement des indications fournies par la Commission en cours d'instance que, comme l'ont fait valoir les requérantes, l'amende pouvait théoriquement s'élever à 13 % du chiffre d'affaires, par suite de l'addition des divers taux mentionnés au point 650 ci-dessus. Toutefois, dans ses calculs, la Commission a également modulé le montant des amendes en fonction de la durée et de l'étendue géographique de chaque infraction, de sorte que, dans la pratique, les amendes infligées aux entreprises sont loin d'atteindre le taux de base de 7,5 %, et plus encore un taux de 13 %. Par conséquent, l'argument des requérantes est sans incidence sur le montant des amendes qui leur ont effectivement été infligées. Il en va d'autant plus ainsi que l'amende infligée à la requérante pour sa participation aux diverses infractions de répartition de marchés est de loin inférieure au taux pivot de 3 % retenu par la Commission pour cette catégorie d'infractions. S'il est vrai que, selon les calculs de la Commission, la fraction de l'amende infligée à la requérante pour les accords de fixation de prix a légèrement dépassé le taux pivot de 3 %, il suffit de constater que tel n'est plus le cas à la suite de l'appréciation portée par le Tribunal.
652 Dans ces conditions, même à supposer que certaines des infractions se chevauchent partiellement (par exemple, les accords sur les prix au sein de la commission poutrelles et certains accords de prix sur les différents marchés nationaux) et qu'il y ait une relation entre certaines infractions (par exemple entre le monitoring des commandes et des livraisons et certains accords de répartition de marché), le Tribunal estime, dans l'exercice de sa pleine juridiction, qu'il n'y a pas lieu de réduire, à ce titre, l'amende infligée à la requérante, dès lors que le montant global de l'amende, tel que fixé ci-après, constitue, de l'avis du Tribunal, une sanction appropriée pour l'ensemble des infractions en cause.
653 De même, le Tribunal considère qu'il n'y a pas lieu de moduler l'amende infligée à la requérante au titre des divers accords et pratiques concertées de fixation de prix au sein de la commission poutrelles en fonction de la durée ou de l'étendue géographique précises des diverses infractions retenues à sa charge pour l'année 1990.
654 Il est vrai que les développements figurant aux points 232 à 237 de la Décision ne contiennent pas en eux-mêmes les éléments de nature à établir que les participants aux réunions de la commission poutrelles auraient conclu un accord, ou se seraient livrés à une pratique concertée de fixation de prix, au cours du quatrième trimestre de 1990.
655 De surcroît, les infractions spécifiques retenues par la Commission pour l'année 1990, aux points 232 à 237 de la Décision, ne concernent que l'application d'un accord de prix cibles relatif au premier trimestre de 1990 (point 232), un accord portant sur le marché français (point 233) et deux pratiques concertées concernant le marché britannique (points 234 à 237), et paraissent donc avoir eu une portée géographique moindre que celles retenues pour les années 1988 et 1989.
656 Il ressort toutefois des points 118 à 121 de la Décision, et des documents qui y sont cités, que, après avoir évoqué, lors de la réunion du 11 septembre 1990, le principe et les modalités d'une hausse modérée des prix destinée à être «probablement appliquée le 1er janvier» 1991, les membres de la commission poutrelles ont poursuivi leurs discussions lors de la réunion du 9 octobre 1990, jusqu'au point de parvenir à un consensus sur une augmentation des prix de l'ordre de 20 à 30 DM sur les marchés continentaux, au cours du premier trimestre de 1991 (voir le procès-verbal de ladite réunion, documents n_s 346-354 du dossier). Par ailleurs, le procès-verbal de la réunion indique que «au plan des prix, en dépit de quelques difficultés pour certains pays, les niveaux T3/90 ont pu être reconduits sur le 4e trimestre avec application intégrale des nouveaux écarts».
657 Le Tribunal estime, dès lors, qu'il y a lieu de rejeter l'argument ainsi avancé par les requérantes à l'audience.
- Sur le niveau général des amendes retenu par la Décision par rapport à d'autres décisions CECA de la Commission et par rapport aux dispositions de l'article 65, paragraphe 5, du traité
658 Dans leur plaidoirie commune à l'audience, les requérantes se sont référées, pour contester le niveau général des amendes, à la décision acier inoxydable. Cette argumentation ne saurait être retenue.
659 En premier lieu, les infractions prises en compte pour l'amende infligée dans la décision acier inoxydable avaient toutes été commises au cours de la période de crise manifeste. En deuxième lieu, les entreprises n'ont pas établi, en l'espèce, que les fonctionnaires de la DG III avaient connaissance des comportements dénoncés dans la Décision, de sorte que la circonstance atténuante correspondante, reconnue dans la décision acier inoxydable, ne saurait être retenue dans la présente affaire. En troisième lieu, compte tenu de l'avertissement qu'a constitué, notamment, le communiqué de presse cité au point 305 de la Décision, il ne saurait être question, comme ce le fut à l'époque de l'adoption de la décision acier inoxydable, d'un malentendu éventuel sur la portée de l'article 65, paragraphe 1, du traité.
660 Quant à l'argument selon lequel l'effet combiné de la décision acier inoxydable et de certaines autres décisions de la Commission intervenues dans les années 70 et 80 permettait de penser que sa politique n'était pas d'infliger de lourdes amendes dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 65, paragraphe 1, du traité, il suffit de relever que le fait que la Commission a sanctionné, dans le passé, d'amendes d'un certain niveau certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau dans les limites indiquées à l'article 65, paragraphe 5, du traité si cela est nécessaire pour assurer l'efficacité de la politique communautaire de la concurrence (voir, par analogie, arrêt Pioneer, point 109).
661 Ne saurait davantage être retenu l'argument développé à l'audience, selon lequel le niveau général des amendes est excessif eu égard aux différences entre le traité CE et le traité CECA. Bien que certaines dispositions du traité CECA, notamment l'article 60, restreignent par elles-mêmes le libre jeu de la concurrence, le plafond absolu de 10 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise en cause, prévu par l'article 65, paragraphe 5, dudit traité pour les restrictions les plus graves à la concurrence, est identique au plafond absolu prévu par l'article 15, paragraphe 2, du règlement n, 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204). Le Tribunal rappelle, en outre, que dans le cas d'espèce l'article 65, paragraphe 5, du traité permet d'infliger des amendes pouvant atteindre le double du chiffre d'affaires relatif au produit concerné.
662 Pour autant que, dans leur plaidoirie commune, les requérantes ont souligné le fait que les infractions ne visaient pas à restreindre la production, le développement technique ou les investissements, au sens de l'article 65, paragraphe 5, du traité, le Tribunal constate que c'est à bon droit que la Commission n'en a pas tenu compte en tant que circonstance atténuante. En effet, de telles restrictions ont, dans l'économie de l'article 65, paragraphe 5, du traité, la fonction de circonstances aggravantes permettant de dépasser le plafond normal du double du chiffre d'affaires du produit concerné. Or, en l'espèce, l'amende est de loin inférieure à ce plafond.
- Sur la comparaison des amendes infligées par la Décision avec celles infligées par la décision Ciment
663 Dans le cadre de la plaidoirie commune, il a également été soutenu que, dans la décision Ciment, la Commission a infligé des amendes de l'ordre de 4 % du chiffre d'affaires pour des infractions considérées comme graves et ayant duré dix ans. Les requérantes en déduisent, sur la base d'une communication récente de la Commission (Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n, 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, JO 1998, C 9, p. 3, ci-après «lignes directrices») que, dans ladite affaire Ciment, celle-ci a appliqué, avant de faire intervenir des augmentations liées à la durée des infractions, une amende de base de 2 %. Or, sur la base du même calcul, le taux de base s'élèverait, en l'espèce, à 6 %. Le montant des amendes doit donc, selon les requérantes, être divisé par trois.
664 Le Tribunal estime qu'aucune comparaison directe ne saurait être opérée entre le niveau général des amendes retenu dans la Décision et celui retenu dans la décision Ciment.
665 En premier lieu, le calcul opéré dans la Décision, qui est antérieure aux lignes directrices, n'a pas été effectué en recourant à la méthode qui y est prévue et qui implique une amende de base et des augmentations en fonction de la durée.
666 En deuxième lieu, la décision Ciment est elle aussi antérieure auxdites lignes directrices et n'indique pas qu'elle aurait suivi la méthode qu'elles prévoient.
667 En troisième lieu, le Tribunal estime que le cadre factuel et juridique du cas d'espèce est trop éloigné de celui de l'affaire Ciment pour qu'une comparaison détaillée entre les deux décisions soit utile aux fins de l'appréciation de l'amende qui doit être infligée à la requérante en l'espèce.
668 Il résulte de ce qui précède que, sous réserve de ce qui sera dit ci-après, l'ensemble des arguments de la requérante portant sur le montant des amendes doivent être rejetés.
Sur l'exercice par le Tribunal de son pouvoir de pleine juridiction
669 Il convient de rappeler que le Tribunal a déjà annulé l'article 1er de la Décision en ce qu'il constate la participation de la requérante à un accord de fixation de prix sur le marché allemand (voir point 422 ci-dessus). L'amende infligée par la Commission pour cette infraction a été évaluée à 47 800 écus.
670 Pour les raisons exposées au point 451 ci-dessus, il y a par ailleurs lieu d'exclure la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 1988 aux fins du calcul de l'amende relative à l'infraction de fixation de prix sur le marché danois, ce qui implique, dans le cas de la requérante, une réduction de l'amende de 9 100 écus, selon la méthodologie suivie par la Commission.
671 Le Tribunal a également annulé la majoration de l'amende infligée à la requérante pour le caractère prétendument récidiviste de son comportement, chiffré par la Commission à un montant de 1 601 000 écus, pour les raisons exposées ci-dessus (points 614 et suivants).
672 Enfin, pour les raisons exposées ci-dessus (points 640 et suivants), le Tribunal estime qu'il y a lieu de réduire de 15 % le montant total de l'amende infligée pour les accords et pratiques concertées de fixation de prix, en raison du fait que la Commission a, dans une certaine mesure, exagéré les effets anticoncurrentiels des infractions constatées. En tenant compte des réductions déjà évoquées en ce qui concerne les accords de prix sur les marchés allemand et danois, cette réduction s'élève à 419 745 écus, selon la méthode de calcul utilisée par la Commission.
673 En application de la méthodologie de la Commission, l'amende infligée à la requérante devrait donc être réduite de 2 077 645 écus.
674 Par nature, la fixation d'une amende par le Tribunal, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de pleine juridiction, n'est pas un exercice arithmétique précis. Par ailleurs, le Tribunal n'est pas lié par les calculs de la Commission, mais doit effectuer sa propre appréciation, en tenant compte de toutes les circonstances de l'espèce.
675 Le Tribunal estime que l'approche générale retenue par la Commission pour déterminer le niveau des amendes (point 577 ci-dessus) est justifiée par les circonstances de l'espèce. En effet, les infractions consistant à fixer des prix et à répartir des marchés, qui sont expressément interdites par l'article 65, paragraphe 1, du traité, doivent être considérées comme particulièrement graves dès lors qu'elles comportent une intervention directe dans les paramètres essentiels de la concurrence sur le marché concerné. De même, les systèmes d'échange d'informations confidentielles reprochés à la requérante ont eu un objet analogue à une répartition des marchés selon les flux traditionnels. Toutes les infractions prises en compte aux fins de l'amende ont été commises, après la fin du régime de crise, après que les entreprises eurent reçu des avertissements pertinents. Comme le Tribunal l'a constaté, l'objectif général des accords et pratiques en cause était précisément d'empêcher ou de fausser le retour au jeu normal de la concurrence, qui était inhérent à la disparition du régime de crise manifeste. En outre, les entreprises avaient connaissance de leur caractère illégal et les ont sciemment cachés à la Commission.
676 Compte tenu de tout ce qui précède, d'une part, et, de la prise d'effet, à compter du 1er janvier 1999, du règlement (CE) n, 1103/97 du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, d'autre part, le montant de l'amende doit être fixé à 4 400 000 euros.
Sur la demande tendant à l'annulation de l'article 3 de la Décision
677 La requérante fait valoir que l'obligation que lui impose l'article 3 de la Décision de s'abstenir de répéter ou de continuer les actes ou le comportement spécifiés à l'article 1er et de s'abstenir d'adopter toute mesure d'effet équivalent doit être déclarée nulle en conséquence de l'annulation de l'article 1er de la Décision. Par ailleurs, ladite disposition serait dépourvue de sens en ce qui concerne la requérante, puisque celle-ci aurait cessé sa production de poutrelles dès 1993, ce dont la Commission aurait été informée.
678 Le Tribunal estime que la Commission était en droit d'inclure, dans le dispositif de la Décision, l'injonction prévue à l'article 3, étant donné, notamment, que la requérante a contesté les infractions concernées et qu'elle ne s'est pas engagée à ne pas répéter son comportement anticoncurrentiel. Le fait que la requérante a cessé de produire des poutrelles n'empêche pas la Commission d'arrêter une injonction aux termes de laquelle l'obligation de «[mettre] immédiatement fin aux infractions» ne vise les entreprises et associations concernées que «si elles ne l'ont déjà fait».
679 Le chef de conclusions visant à l'annulation de l'article 3 du dispositif de la Décision doit donc être rejeté.
Sur la demande subsidiaire tendant à l'annulation de la Lettre
680 La requérante fait valoir que la Lettre prévoit, en cas de recours juridictionnel, une majoration du taux d'intérêt prévu par l'article 5 de la Décision d'un point et demi en cas de paiement échelonné (ce dernier taux étant celui utilisé par le Fonds européen de coopération monétaire lors de ses opérations en écus le mois qui précède l'échéance de chaque paiement annuel, ci-après «taux FECOM»). Cette différenciation obligerait la requérante à supporter une charge financière sensiblement plus importante que celle qu'elle aurait supportée si elle n'avait pas attaqué la Décision, et elle n'aurait pas été motivée de façon adéquate. Par ailleurs, elle serait constitutive d'un détournement de pouvoir puisque, faute d'être justifiée par des considérations économiques, elle viserait à empêcher les entreprises de jouir de leur droit à une protection juridictionnelle, garanti par les articles 33 et 36 du traité, ou à les pénaliser en cas d'échec de leur recours. Enfin, elle violerait le principe d'égalité de traitement, car elle créerait une discrimination entre les entreprises, selon que celles-ci attaquent ou non la Décision devant le Tribunal. A cet égard, la requérante soutient que la situation des entreprises qui ont introduit un recours et demandé la suspension du recouvrement de l'amende pendant la durée de la procédure doit être comparée avec la situation des entreprises qui acceptent la Décision et paient l'amende dans les délais. En revanche, elle ne saurait, d'après elle, être comparée avec celle des entreprises qui, sans avoir attaqué la Décision, ne respectent pas ces délais. En effet, rien ne permettrait de supposer que les entreprises ayant introduit un recours ne se conformeront pas à l'arrêt du Tribunal ou, le cas échéant, de la Cour rejetant ce recours. Selon la requérante, c'est uniquement dans le cas contraire qu'une majoration du taux d'intérêt serait justifiée.
681 Il ressort du libellé de l'article 5 de la Décision et de la Lettre, ainsi que des explications fournies en cours d'instance par la partie défenderesse, qu'une entreprise ayant choisi de payer l'amende par tranches et d'introduire un recours est soumise au taux de base FECOM jusqu'à l'échéance de chaque tranche, après quoi elle a le choix soit de payer la tranche échue, soit de passer, pour cette tranche, au taux FECOM majoré de 1,5 % jusqu'au prononcé de l'arrêt. Par conséquent, l'application d'un taux d'intérêt majoré d'un point et demi de pourcentage ne dépend pas de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, mais uniquement de l'éventuel retard dans le paiement de l'amende, lié au fait que l'intéressée n'a pas payé à l'échéance et a préféré accepter l'offre, faite par la Commission dans la Lettre, de suspendre la perception de l'amende jusqu'au prononcé de l'arrêt.
682 A cet égard, il convient de souligner que, aux termes de l'article 39 du traité, les recours formés devant le Tribunal n'ont pas d'effet suspensif. Il s'ensuit que la Commission ne saurait être tenue de traiter de la même manière une entreprise qui, ayant ou non introduit un recours, s'acquitte du paiement de l'amende à sa date normale d'exigibilité, le cas échéant en se prévalant des modalités de paiement par tranches au taux d'intérêt préférentiel qui, comme en l'espèce, peuvent lui avoir été offertes par la Commission, et une entreprise qui souhaite différer ledit paiement jusqu'au prononcé d'un arrêt définitif. Sauf circonstances exceptionnelles, l'application d'intérêts moratoires au taux normal doit en effet être considérée comme justifiée dans ce dernier cas (voir arrêt de la Cour du 25 octobre 1983, AEG/Commission, 107/82, Rec. p. 3151, point 141, et ordonnances du président de la Cour du 6 mai 1982, AEG/Commission, 107/82 R, Rec. p. 1549, et du 7 mars 1986, Finsider/Commission, 392/85 R, Rec. p. 959).
683 Il convient de relever également que la possibilité offerte aux entreprises concernées de payer leur amende sous forme de cinq tranches annuelles soumises, jusqu'à leur date d'exigibilité, au taux de base FECOM, combinée avec la possibilité d'obtenir une suspension des mesures de recouvrement en cas de recours, constitue un avantage par rapport à la formule traditionnellement utilisée par la Commission en cas de recours formé devant le juge communautaire. En effet, il ressort de la ligne de conduite générale adoptée par la Commission que le taux d'intérêt qu'elle exige en cas de suspension du paiement de l'amende est égal au taux appliqué par le FECOM à ses opérations en écus le mois qui précède l'adoption de la décision en cause, majoré d'un point et demi. Or, le choix du paiement échelonné, en retardant la date d'exigibilité des quatre cinquièmes de l'amende, a pour effet de reporter dans le temps l'application de ce taux.
684 Le chef de conclusions visant à l'annulation de la Lettre doit dès lors être rejeté comme non fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si ladite Lettre constitue une décision autonome, attaquable dans le cadre d'un recours en annulation.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
685 Aux termes de l'article 87, paragraphe 3, du règlement de procédure, le Tribunal peut répartir les dépens ou décider que chaque partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Le recours n'ayant été que partiellement accueilli, le Tribunal fera une juste appréciation des circonstances de la cause en décidant que la partie requérante supportera ses propres dépens et la moitié des dépens de la partie défenderesse.
Dispositif
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL
(deuxième chambre élargie)
déclare et arrête:
1) L'article 1er de la décision 94/215/CECA de la Commission, du 16 février 1994, relative à une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA concernant des accords et pratiques concertées impliquant des producteurs européens de poutrelles, est annulé pour autant qu'il retient à charge de la requérante sa participation à un accord de fixation de prix sur le marché allemand d'une durée de trois mois.
2) Le montant de l'amende infligée à la requérante par l'article 4 de la décision 94/215 est fixé à 4 400 000 euros.
3) Le recours est rejeté pour le surplus.
4) La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens de la partie défenderesse. La partie défenderesse supportera la moitié de ses propres dépens.
(1)Date mentionnée dans les versions française et espagnole de la Décision. Les versions allemande et anglaise indiquent la date du 31 décembre 1988.