61984CJ0111_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 111/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, A BRUXELLES,
ET
NICOLA CANTISANI,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE, EURATOM, CECA ) NO 259/68 DU CONSEIL, DU 29 FEVRIER 1968 ( JO L 56, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 13 AVRIL 1984, PARVENUE A LA COUR LE 24 AVRIL SUIVANT, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE, EURATOM, CECA ) NO 259/68 DU CONSEIL, DU 29 FEVRIER 1968 ( JO L 56, P . 1, CI-APRES DENOMME LE RAA ).
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, DEPUIS 1975, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A FAIT APPEL, POUR DES PERIODES TRES BREVES MAIS REPETITIVES, AUX SERVICES DE LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, M . NICOLA CANTISANI, EN TANT QU ' INTERPRETE . IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION N ' A JAMAIS ENGAGE M . CANTISANI FORMELLEMENT A CES OCCASIONS COMME AGENT . PAR CONTRE, LA COMMISSION L ' A SOUMIS A LA '
REGLEMENTATION CONCERNANT LES INTERPRETES DE CONFERENCE INDEPENDANTS ( FREE-LANCE ) '
- POUR L ' EPOQUE DES FAITS DE LA PRESENTE AFFAIRE, DANS SA VERSION DU 8 OCTOBRE 1974 - QUE LA COMMISSION A ARRETEE CORRELATIVEMENT A DES ACCORDS CONCLUS AVEC L ' ASSOCIATION INTERNATIONALE DES INTERPRETES DE CONFERENCE ( CI-APRES L ' AIIC ).
3 CETTE REGLEMENTATION FIXE LES CONDITIONS D ' ENGAGEMENT DE CES INTERPRETES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA RETRIBUTION JOURNALIERE, LES INDEMNITES JOURNALIERES ET FORFAITAIRES DE VOYAGE ET LES VERSEMENTS AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE . A CE DERNIER EGARD, LADITE REGLEMENTATION PREVOIT QUE, POUR CHAQUE ENGAGEMENT, UN VERSEMENT EST EFFECTUE PAR LA COMMISSION ET PAR L ' INTERPRETE AU TITRE DE LA PREVOYANCE VIEILLESSE-DECES A UN ORGANISME AGREE PAR LA COMMISSION . CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS, M . CANTISANI A CHOISI DE S ' AFFILIER A UNE CAISSE DE PREVOYANCE EN SUISSE . PAR AILLEURS, POUR LES PRESTATIONS JOURNALIERES EFFECTUEES, IL A RECU DES DECOMPTES DES '
RETRIBUTIONS, INDEMNITES ET FRAIS PAYABLES AUX INTERPRETES DE CONFERENCE FREE-LANCE ' .
4 EN 1982, LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, L ' INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, A BRUXELLES, A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES UN RECOURS VISANT A FAIRE CONDAMNER M . CANTISANI AU PAIEMENT DE COTISATIONS DUES SELON L ' INSTITUT, AU TITRE DE L ' ARRETE ROYAL NO 38 DU 27 JUILLET 1967 ORGANISANT LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, EN RAISON DE L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE D ' INTERPRETE EXERCEE PAR L ' INTERESSE EN BELGIQUE POUR LA COMMISSION PENDANT L ' ANNEE 1977 .
5 DEVANT LE TRIBUNAL, LA DEMANDERESSE A FAIT VALOIR QUE M . CANTISANI AVAIT, DANS SA DECLARATION FISCALE DES REVENUS DE 1977, DECLARE EXERCER UNE ACTIVITE D ' INTERPRETE AUTONOME ET QU ' IL DEVAIT DONC, COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, PAYER LES COTISATIONS EN QUESTION .
6 DE SON COTE, M . CANTISANI A SOUTENU QU ' EN 1977, IL AVAIT TRAVAILLE POUR LA COMMISSION '
DANS UN CADRE QUASI STATUTAIRE AUX TERMES DE DIVERS CONTRATS D ' EMPLOI A DUREE DETERMINEE '
ET QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER DU RAA, SELON LEQUEL CE REGIME S ' APPLIQUE A '
TOUT AGENT ENGAGE PAR CONTRAT PAR LES COMMUNAUTES ', CHACUN DES CONTRATS CONCLUS AVEC LES COMMUNAUTES, POUR UN OU PLUSIEURS JOURS D ' INTERPRETATION, AVAIT FAIT DE LUI, POUR LA DUREE DE CE CONTRAT, UN AGENT AUXILIAIRE . EN EFFET, PENDANT SES ENGAGEMENTS AUPRES DE LA COMMISSION, IL SE SERAIT TROUVE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DES COMMUNAUTES ET NON PAS DANS LA SITUATION D ' UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT . IL A SOULIGNE, A CET EGARD, QUE C ' EST LA COMMISSION, COMME '
EMPLOYEUR ', QUI AVAIT DETERMINE LES TACHES PRECISES A ACCOMPLIR, QUI L ' AVAIT '
CONVOQUE '
POUR UNE PERIODE DETERMINEE, MOYENNANT UNE REMUNERATION JOURNALIERE FIXE, DETERMINEE ET PROPOSEE PAR ELLE, QUI L ' AVAIT SOUMIS PENDANT CE TEMPS AUX MEMES CONDITIONS DE TRAVAIL QUE LES INTERPRETES FONCTIONNAIRES ET QUI L ' AVAIT OBLIGE A PAYER DES CONTRIBUTIONS AU TITRE D ' ASSURANCES PREVOYANCE VIEILLESSE-DECES ET MALADIE-ACCIDENT .
7 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, ESTIMANT QUE SEULE LA COUR EST COMPETENTE POUR DETERMINER LA NATURE DU LIEN JURIDIQUE AYANT EXISTE EN 1977 ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET M . CANTISANI, A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
'
LES ARTICLES 1ER ET 3 DU ' REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES '
SONT-ILS APPLICABLES POUR LA DUREE DE LEURS ENGAGEMENTS AUX INTERPRETES ENGAGES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LORSQUE, A CES ENGAGEMENTS, PORTANT SUR UN OU PLUSIEURS JOURS, EST APPLIQUE LE REGLEMENT DE LA COMMISSION CONCERNANT LES INTERPRETES DE CONFERENCE INDEPENDANTS ( FREE-LANCE ) DU 8 OCTOBRE 1974 ET QUE LES MONTANTS PAYES A CES INTERPRETES SONT QUALIFIES DE ' RETRIBUTIONS, INDEMNITES ET FRAIS PAYABLES AUX INTERPRETES DE CONFERENCE FREE-LANCE ' ? '
8 EN SUBSTANCE, CETTE QUESTION VISE A SAVOIR SI LES RELATIONS ENTRE LA COMMISSION ET LES INTERPRETES DITS INDEPENDANTS, ENGAGES SELON LES BESOINS PAR DES CONTRATS DE TRES COURTE DUREE ET SOUMIS A UNE REGLEMENTATION INTERNE DE LA COMMISSION, RELEVENT DU RAA EN VERTU DE SON ARTICLE 1ER ET DE SON ARTICLE 3, QUI DEFINIT LA QUALITE D ' AGENT AUXILIAIRE .
9 DEVANT LA COUR, M . CANTISANI A SOUTENU NOTAMMENT QUE LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LE RAA DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME UNE REGLEMENTATION COMPLETE ET EXCLUSIVE, REGLANT LA SITUATION DE TOUTE PERSONNE EMPLOYEE PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES . EN CONSEQUENCE, LA COMMISSION NE POURRAIT ENGAGER DU PERSONNEL QUE DANS CE CADRE . A DEFAUT D ' ETRE FONCTIONNAIRES, LES INTERPRETES '
FREE-LANCE '
TOMBERAIENT DONC NECESSAIREMENT SOUS L ' ARTICLE 1ER DU RAA . EN OUTRE, LA '
REGLEMENTATION CONCERNANT LES INTERPRETES INDEPENDANTS ( FREE-LANCE ) ', ADOPTEE PAR LE BUREAU DU PARLEMENT EUROPEEN EN SEPTEMBRE 1983, AURAIT RECONNU IMPLICITEMENT QUE LESDITS INTERPRETES RELEVENT DU RAA .
10 SANS EXCLURE L ' APPLICATION EVENTUELLE D ' UNE AUTRE QUALITE, M . CANTISANI CONSIDERE QUE LA QUALITE D ' AGENT AUXILIAIRE RECOUVRE PARTICULIEREMENT LA SITUATION QUI EST LA SIENNE . A CET EFFET, IL RAPPELLE QUE CHAQUE FOIS QU ' IL A TRAVAILLE POUR LA COMMISSION, IL A CONCLU UN CONTRAT D ' ENGAGEMENT NE MENTIONNANT NI LA QUALITE D ' INTERPRETE '
FREE-LANCE '
NI LA TACHE A ACCOMPLIR . SEULES LES FICHES DE PAYE REMISES ITERATIVEMENT PLUSIEURS JOURS APRES L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT SE SERAIENT REFEREES EXPRESSEMENT A LA REGLEMENTATION INTERNE DE LA COMMISSION DU 8 OCTOBRE 1974 .
11 LA COMMISSION, POUR SA PART, CONTESTE QU ' UN INTERPRETE INDEPENDANT PUISSE ETRE CONSIDERE COMME UN AGENT AU SENS DU RAA . EN FAIT, CES INTERPRETES SERAIENT ENGAGES A INTERVALLES IRREGULIERS ET POUR DES ACTIVITES D ' UNE DUREE NECESSAIREMENT LIMITEE DANS LE TEMPS, PAR LE BIAIS D ' UN CONTACT INFORMEL REGULARISE PAR LA SUITE PAR UNE ACCEPTATION ECRITE AYANT LA FORME D ' UNE CONFIRMATION D ' ENGAGEMENT . EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CES INTERPRETES, LA COMMISSION SOULIGNE QUE L ' ACTIVITE D ' INTERPRETATION S ' EXERCE PAR EQUIPES . PAR CONSEQUENT, TOUS LES INTERPRETES DEVRAIENT NECESSAIREMENT ETRE SOUMIS AUX MEMES CONDITIONS DE TRAVAIL . EN OUTRE, LES COTISATIONS AUX CAISSES DE PREVOYANCE VIEILLESSE-DECES, VERSEES TANT PAR L ' INTERPRETE '
FREE-LANCE '
QUE PAR LA COMMISSION, NE CONSTITUERAIENT NULLEMENT UN REGIME DE SECURITE SOCIALE OU DE PENSION AU SENS DU RAA ET SERAIENT FIXEES UNIQUEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ACCORDS CONCLUS AVEC L ' AIIC . ENFIN, QUANT A L ' ASSURANCE MALADIE-ACCIDENT, A LAQUELLE LES INTERPRETES INDEPENDANTS SONT SOUMIS, IL S ' AGIRAIT D ' UNE POLICE D ' ASSURANCE PRIVEE, SOUSCRITE GLOBALEMENT PAR LA COMMISSION .
12 EN CE QUI CONCERNE LA REGLEMENTATION ADOPTEE PAR LE BUREAU DU PARLEMENT EN SEPTEMBRE 1983, LA COMMISSION RAPPELLE QU ' ELLE A ETE ARRETEE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 78 DU RAA, QUI PREVOIT LA POSSIBILITE D ' UNE DEROGATION EN FAVEUR DES SEULES PERSONNES ENGAGEES PAR LE PARLEMENT POUR LA DUREE DE SES SESSIONS .
13 EN VUE DE REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE, DANS SON ARRET DE CE JOUR DANS L ' AFFAIRE 43/84 ( MAAG/COMMISSION ), DONT UNE COPIE EST JOINTE AU PRESENT ARRET, LA COUR A JUGE QU ' UN INTERPRETE D ' APPOINT, QUI EST ENGAGE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION INTERNE DE LA COMMISSION CONCERNANT LES INTERPRETES DE CONFERENCE INDEPENDANTS ( '
FREE-LANCE ' ), NE PEUT PAS PRETENDRE A LA QUALITE D ' AGENT COMMUNAUTAIRE AU SENS DU RAA .
14 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES QUE LES ARTICLES 1ER ET 3 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NE SONT PAS APPLICABLES AUX INTERPRETES POUR LES PERIODES AU COURS DESQUELLES CEUX-CI SONT ENGAGES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU TITRE DE LA REGLEMENTATION INTERNE CONCERNANT LES INTERPRETES DE CONFERENCE INDEPENDANTS ( '
FREE-LANCE ' ) DU 8 OCTOBRE 1974 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES PAR ORDONNANCE DU 13 AVRIL 1984,
DIT POUR DROIT :
LES ARTICLES 1ER ET 3 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NE SONT PAS APPLICABLES AUX INTERPRETES POUR LES PERIODES AU COURS DESQUELLES CEUX-CI SONT ENGAGES PAR LA COMMISSION DES COMUNAUTES EUROPEENNES AU TITRE DE LA REGLEMENTATION INTERNE CONCERNANT LES INTERPRETES DE CONFERENCE INDEPENDANTS ( '
FREE-LANCE ' ) DU 8 OCTOBRE 1974 .