61963CJ0093_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 93-63 INTRODUITE PAR
MME SIMONE VAN NUFFEL, EPOUSE MINOT,
DEMEURANT A ALOST ( BELGIQUE ),
ASSISTEE DE ME ROLAND VAN LINT, AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, PARTIE REQUERANTE,
AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, AVOCAT PRES LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, 6, RUE WILLY-GOERGEN,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PIERRE MATHIJSEN, EN QUALITE D ' AGENT, PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . HENRI MANZANARES, SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, 2, PLACE DE METZ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
A ) A TITRE PRINCIPAL :
1 ) LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE A PAYER 516.000 FB EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA REQUERANTE DU FAIT QU ' ELLE A ETE PRIVEE DES AVANTAGES ATTACHES A SES FONCTIONS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1959 JUSQU ' AU 31 AOUT 1963 ;
2 ) LA REFORMATION DES DECISIONS DE NON-INTEGRATION ET DE LICENCIEMENT CONTENUES DANS LA LETTRE DU 25 JUILLET 1963, ET DE LA PROCEDURE SERVANT DE SUPPORT AUX DECISIONS, COMME L ' AVIS DEFAVORABLE DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION ;
DE FAIRE DECIDER QUE LA REQUERANTE SERA INTEGREE DANS LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E.A ., A UN GRADE AU MOINS EQUIVALENT AU GRADE A7, ECHELON 3, AVEC EFFET AU 17 JUILLET 1963, ET TOUTES CONSEQUENCES DE FAIT ET DE DROIT ;
LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE A PAYER LES ARRIERES DE REMUNERATION DEVENUS EXIGIBLES, SUITE A LA REINTEGRATION ;
LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE A PAYER 50.000 FB POUR REPARATION DU PREJUDICE MORAL ;
3 ) LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE AUX INTERETS AU TAUX DE 6 POURCENT SUR TOUTES LES SOMMES QU ' ELLE SERA CONDAMNEE A PAYER ;
B ) A TITRE SUBSIDIAIRE :
1 ) DE FAIRE DECIDER QUE LA REQUERANTE SERA SOUMISE A UNE NOUVELLE PROCEDURE D ' INTEGRATION ;
2 ) LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE A PAYER A LA REQUERANTE LA REMUNERATION ( 20.000 FR . PAR MOIS ) AFFERENTE AUX FONCTIONS QU ' ELLE EXERCAIT, DEPUIS LA DATE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS JUSQU ' AU MOMENT OU UNE NOUVELLE DECISION AURA ETE VALABLEMENT ADOPTEE ;
3 ) LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE A PAYER 50.000 FB POUR REPARATION DU PREJUDICE MORAL ;
4 ) LE PAIEMENT D ' INTERETS AU TAUX DE 6 POURCENT SUR LES SOMMES REPRISES CI-DESSUS ;
C ) A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE :
1 ) L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EVALUES A 200.000 FB POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET A 50.000 FB POUR LE PREJUDICE MORAL ;
2 ) LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE A PAYER 160.000 FB, TENANT LIEU DE PREAVIS COMPLEMENTAIRE ;
3 ) LE PAIEMENT D ' INTERETS AU TAUX DE 6 POURCENT SUR LES MONTANTS REPRIS CI-DESSUS ;
Motifs de l'arrêt
P . 997
I - SUR LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ALLEGUE QUE LES DELAIS PREVUS A L ' ARTICLE 91 DU STATUT ONT COMMENCE A COURIR, A L ' ENCONTRE DES DECISIONS DE RECLASSEMENT DE LA REQUERANTE, DATEES RESPECTIVEMENT DES 23 AVRIL 1959, 3 JUILLET 1959, 14 JANVIER 1960 ET 5 JUILLET 1960, A PARTIR DE LA PUBLICATION DU STATUT ( 14 JUIN 1962 ) ET QUE CES DELAIS ETAIENT DONC EXPIRES A LA DATE DU DEPOT DU RECOURS ( 25 OCTOBRE 1963 ) ;
P . 998
QUE, DES LORS, LE GRIEF, CONSISTANT EN CE QUE LA DEFENDERESSE N ' AURAIT PAS ACCORDE A LA REQUERANTE LE GRADE ET LE TRAITEMENT CORRESPONDANT A SES FONCTIONS, DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;
ATTENDU QUE CETTE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
QU ' IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 91, EN TANT QU ' IL INSTITUE DES DELAIS DE DECHEANCE POUR L ' INTRODUCTION DES RECOURS, N ' EST APPLICABLE AUX PERSONNES VISEES AU STATUT QU ' A DATER DU JOUR DE LA PUBLICATION DE CELUI-CI ;
QU ' EN L ' ESPECE, TOUTEFOIS, IL S ' AGIT DE DECISIONS ANTERIEURES A LA PUBLICATION DU STATUT AYANT POUR OBJET L ' EXECUTION DU CONTRAT D ' EMPLOI EN VIGUEUR A CETTE EPOQUE ;
QUE, DANS CE CAS, LES REGLES DU STATUT, ET NOTAMMENT CELLES DE L ' ARTICLE 91, NE PEUVENT ETRE APPLICABLES AVANT QUE LA TITULARISATION DE L ' AGENT INTERESSE N ' AIT ETE REGULIEREMENT PRONONCEE ;
QU ' EN EFFET, SI L ' ON RECONNAISSAIT EN CES MATIERES L ' APPLICABILITE IMMEDIATE DU NOUVEAU STATUT, ON PREJUGERAIT DE LA DECISION DE TITULARISATION, LAQUELLE, EN DEHORS DU CAS DES FONCTIONNAIRES AYANT BENEFICIE DE LA TITULARISATION OCTROYEE SOUS LE REGIME DE L ' ANCIEN STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A ., N ' EST ACCORDEE QU ' AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU STATUT C.E.E.-C.E.E.A . ;
QU ' EN CONSEQUENCE, LA REQUERANTE N ' ETANT PAS TITULARISEE A LA DATE DU DEPOT DE SON RECOURS, LES DELAIS DE L ' ARTICLE 91 N ' AVAIENT PAS ENCORE COMMENCE A COURIR A CE MOMENT EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF SELON LEQUEL LA DEFENDERESSE, PENDANT LA PERIODE PRESTATUTAIRE, N ' AURAIT PAS ACCORDE A LA REQUERANTE LE GRADE ET LE TRAITEMENT CORRESPONDANT A SES FONCTIONS ;
ATTENDU QUE LES DEUX AUTRES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE SOULEVEES PAR LA DEFENDERESSE A L ' ENCONTRE DE CE MEME GRIEF SE FONDENT EGALEMENT SUR LA TARDIVETE DU DEPOT DU RECOURS ET DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETEES POUR LES RAISONS CI-DESSUS ENONCEES ;
P . 999
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A ALLEGUE, ENFIN, QUE LE GRIEF EN QUESTION ETAIT IRRECEVABLE PARCE QUE LE CLASSEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION ;
ATTENDU QUE CET ARGUMENT DOIT ETRE CONSIDERE COMME CONCERNANT LE FOND DU LITIGE ET NON SA RECEVABILITE ;
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE N ' A PAS CONTESTE LA RECEVABILITE DES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE ;
QU ' AUCUNE OBJECTION CONCERNANT LA RECEVABILITE NE DOIT, EN L ' ESPECE, ETRE SOULEVEE D ' OFFICE ;
QUE LE RECOURS EST RECEVABLE .
II - QUANT AU FOND
A - SUR LE GRIEF TIRE DE L ' IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION
ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE LE RETARD AVEC LEQUEL LA COMMISSION D ' INTEGRATION, EN DATE DU 9 JUILLET 1963, A PRESENTE SON RAPPORT DEFAVORABLE, ALORS QUE LE RAPPORT D ' INTEGRATION, DATE DU 17 AVRIL 1962, CONCLUAIT A SA TITULARISATION, ET QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION AVAIT PRECEDEMMENT EMIS, SUR BASE DE CE RAPPORT D ' INTEGRATION, UN AVIS DEFAVORABLE EN DATE DU 25 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QUE L ' AVIS FAVORABLE EMIS PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION LE 25 JUILLET 1962 NE POUVAIT LIER L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;
QU ' EN EFFET CETTE DERNIERE NE PEUT ETRE LIEE QUE PAR UN AVIS DEFAVORABLE EMIS PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION ;
QUE LA REQUERANTE NE POUVAIT DONC SE PREVALOIR D ' AUCUN DROIT ACQUIS DU FAIT DE L ' AVIS FAVORABLE DU 25 JUILLET 1962, AUSSI LONGTEMPS QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' AVAIT PAS STATUE ;
QU ' AU SURPLUS LE RETARD ALLEGUE AU SUJET DU RAPPORT DEFAVORABLE EST IMPUTABLE A LA REQUERANTE ELLE-MEME, QUI N ' A JAMAIS ETE EN ETAT DE FOURNIR VALABLEMENT LES PIECES QUI LUI ETAIENT DEMANDEES POUR COMPLETER SON DOSSIER ;
P . 1000
ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE GRIEF N ' EST PAS FONDE .
B - SUR LE GRIEF CONCERNANT LE MOTIF DU REFUS D ' INTEGRATION ET DE LICENCIEMENT
ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE L ' INEXACTITUDE DES FAITS INVOQUES PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION POUR JUSTIFIER SON AVIS DEFAVORABLE ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA LETTRE, DATEE DU 28 AVRIL 1964, DU SECRETARIAT NATIONAL DE L ' ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, A BRUXELLES, QUE L ' INSTITUT DES DAMES DE MARIE A ALOST N ' A JAMAIS ORGANISE D ' ETUDES COMMERCIALES DU NIVEAU UNIVERSITAIRE ET QUE LES DIPLOMES DELIVRES PAR CET INSTITUT NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME UN DIPLOME D ' ETUDES SUPERIEURES, TEL, PAR EXEMPLE, CELUI DE LICENCIE EN SCIENCES COMMERCIALES ; QU ' AUCUNE OBJECTION N ' A ETE FORMULEE A L ' EGARD DE CETTE LETTRE ;
QUE C ' EST DONC A BON DROIT QUE LA DECISION ATTAQUEE ESTIME QUE LES FAITS REPROCHES ET L ' ABSTENTION DE LA REQUERANTE, PENDANT CINQ ANS, A RETABLIR LA VERITE DENOTENT, PAR EUX-MEMES, UN COMPORTEMENT INCOMPATIBLE AVEC UNE INTEGRATION DANS LES CADRES STATUTAIRES ;
ATTENDU QU ' IL EN RESULTE QUE LE GRIEF DOIT ETRE REJETE .
C - SUR LA DEMANDE EN INDEMNITE
1 . CONCERNANT L ' EXERCICE PAR LA REQUERANTE DE FONCTIONS SUPERIEURES A SON GRADE ET A SON TRAITEMENT
ATTENDU QUE LA REQUERANTE, ENGAGEE LE 1ER JUILLET 1958, POUR EXERCER DES FONCTIONS " D ' EXECUTION ", A ETE CLASSEE EN CATEGORIE C ;
QU ' ELLE S ' EST VU RAPIDEMENT CONFIER DES FONCTIONS " DE REDACTION ", QUI JUSTIFIAIENT SON CLASSEMENT EN CATEGORIE B ;
QU ' EFFECTIVEMENT ELLE FUT CLASSEE DANS CETTE DERNIERE CATEGORIE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1960 ;
P . 1001
ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE QUE SES FONCTIONS ETAIENT EN REALITE " DE CONCEPTION " ET RESSORTISSAIENT A LA CATEGORIE A ;
QU ' A L ' APPUI DE CETTE PRETENTION, ELLE INVOQUE QUE DANS SON RAPPORT D ' INTEGRATION, DATE DU 17 AVRIL 1962, FIGURE LA NOTATION, EMANANT DU DIRECTEUR GENERAL, " QU ' IL S ' AGIT D ' UNE ACTIVITE A " ;
ATTENDU QUE CETTE SIMPLE MENTION, NON EXPLICITEE, N ' EST PAS DETERMINANTE ;
QU ' IL EST VRAISEMBLABLE QUE L ' INTERESSEE, DANS L ' EXECUTION DES TACHES QUI LUI ETAIENT CONFIEES, FAISAIT PREUVE DE QUALITES SUPERIEURES A CELLES QUI SONT GENERALEMENT EXIGEES DES AGENTS DE LA CATEGORIE B, CE QUI POUVAIT AUTORISER CERTAINES PERSPECTIVES D ' ACCES ULTERIEUR A UN EMPLOI DE LA CATEGORIE SUPERIEURE ;
QU ' IL RESSORT D ' AILLEURS CLAIREMENT DES PRECISIONS FOURNIES PAR LA DEFENDERESSE QUANT A LA NATURE REELLE DES ACTIVITES DE LA REQUERANTE QUE CETTE DERNIERE EXERCAIT EFFECTIVEMENT DES FONCTIONS " DE REDACTION ", RELEVANT DE LA CATEGORIE B, DANS LAQUELLE ELLE FUT EFFECTIVEMENT CLASSEE APRES UN AN ET DEMI DE SERVICE ;
QUE LA REQUERANTE N ' A PU PROUVER QU ' ELLE AVAIT EXERCE, EN FAIT, DES FONCTIONS RESSORTISSANT PAR LEUR NATURE A LA CATEGORIE " A " ;
QU ' ELLE NE JOUISSAIT D ' AILLEURS D ' AUCUN DES TITRES NORMALEMENT EXIGES POUR L ' ACCES A CETTE CATEGORIE ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE N ' A DROIT A AUCUNE INDEMNITE DE CE CHEF .
2 . CONCERNANT LE PREJUDICE SUBI DU CHEF DE LA DECISION DE NON-INTEGRATION ET DE LICENCIEMENT
ATTENDU QUE TOUT DROIT DE LA REQUERANTE A UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE QUE LA DECISION DE NON-INTEGRATION ET DE LICENCIEMENT LUI AURAIT EVENTUELLEMENT CAUSE DOIT, EN L ' ESPECE, ETRE EXCLU ;
QU ' EN EFFET, LA DECISION ATTAQUEE NE SE REVELE ENTACHEE D ' AUCUN DES VICES ALLEGUES PAR LA REQUERANTE ;
P . 1002
QUE, PARTANT, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DE L ' OBJET DE CETTE DECISION, CELLE-CI NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE ET PROVOQUER AINSI UN DOMMAGE ILLICITE QU ' AU CAS OU CETTE DECISION CONTIENDRAIT DES CRITIQUES SUPERFETATOIRES A L ' EGARD DE LA REQUERANTE, CE QUI N ' A PAS ETE ALLEGUE EN L ' ESPECE ;
QUE, D ' AILLEURS, LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE NE CONTIENNENT AUCUNE CRITIQUE SUPERFLUE ET SONT LIMITES AU MINIMUM INDISPENSABLE .
3 . CONCERNANT L ' INSUFFISANCE DU DELAI DE PREAVIS
ATTENDU QU ' IL FAUT OBSERVER, TOUT D ' ABORD, QUE LE DELAI DE PREAVIS D ' UN MOIS EST CONFORME A CE QUI ETAIT PREVU DANS LE CONTRAT D ' ENGAGEMENT DE LA REQUERANTE ;
QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 102, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, LA REQUERANTE A BENEFICIE, EN OUTRE, DE L ' INDEMNITE CORRESPONDANT A DEUX MOIS DE SON TRAITEMENT DE BASE, PREVUE A L ' ARTICLE 34 DU STATUT ;
QU ' EN L ' ESPECE, CETTE ALLOCATION, DIRECTEMENT PREVUE PAR LE STATUT, APPARAIT SUFFISANTE POUR JUGER QUE LA DEFENDERESSE S ' EST ACQUITTEE DE SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PREAVIS ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE DOIVENT ETRE REJETEES .
Décisions sur les dépenses
III - QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS, DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES, RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
ATTENDU QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS ;
QUE POUR LES RAISONS CI-DESSUS ENONCEES, IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS, CHACUNE DES PARTIES SUPPORTANT LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET PARTICULIEREMENT SES ARTICLES 69, 70 ET 95 ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE, ET PARTICULIEREMENT SES ARTICLES 34, 91 ET 102,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS NO 93-63 EST REJETE COMME NON FONDE ;
2 ) LES DEPENS SONT COMPENSES, CHACUNE DES PARTIES SUPPORTANT LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES .