61984CO0082_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 82/84,
METALGOI SPA,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
PARTIE DEFENDERESSE .
Motifs de l'arrêt
PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 MARS 1984, LA SOCIETE METALGOI SPA, ETABLIE A BRESCIA, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 33, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 26 JANVIER 1984, INFLIGEANT A LA REQUERANTE UNE AMENDE POUR DE-
PASSEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION ALLOUES POUR LE 4 TRIMESTRE 1981 ET LE 1 TRIMESTRE 1982, EN VERTU DE LA DECISION 1831/81 DE LA COMMISSION, DU
24 JUIN 1981, INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 180, P . 1 ).
PAR DEMANDE INCIDENTE PRESENTEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE ET DEMANDE A LA COUR DE STATUER A CE SUJET SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND, EN RAISON DU FAIT QUE LE RECOURS AURAIT ETE INTRODUIT HORS DELAI .
LA COMMISSION RELEVE, A CE SUJET, QUE LA DECISION LITIGIEUSE A ETE NOTIFIEE A LA REQUERANTE EN DATE DU 3 FEVRIER 1984, AINSI QU ' IL RESSORTIRAIT DU RECU DE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT COMMUNICATION DE LADITE DECISION . LE DELAI DE RECOURS ETANT FIXE A UN MOIS PAR L ' ARTICLE 39 DU STATUT DE LA COUR ( CECA ), LE
DELAI DE RECOURS, COMPTE TENU DES DELAIS DE DISTANCE, SERAIT ECHU LE 14 MARS 1984, DE MANIERE QUE LE RECOURS, INTRODUIT SEULEMENT LE 26 MARS SUIVANT, SERAIT TARDIF .
LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA DECISION LITIGIEUSE AURAIT ETE ADRESSEE A LA ' SOCIETE EN NOM COLLECTIF '
METALGOI, UN SUJET DE DROIT INEXISTANT, PUISQUE CETTE SOCIETE AURAIT DISPARU AVEC LA CREATION, LE 31 AOUT 1979, DE LA ' SOCIETE PAR ACTIONS '
METALGOI . LA NOTIFICATION ETANT, DES LORS, A CONSIDERER COMME IRREGULIERE, LA SEULE DATE CERTAINE POUR LA COMPUTATION DU DELAI SERAIT LA PUBLICATION DE LA DECISION CONTESTEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 9 FEVRIER 1984 ( JO C 34 ), CONFORMEMENT A CE QUI EST DIT A L ' ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, AUX TERMES DUQUEL LES DELAIS IMPARTIS POUR L ' INTRODUCTION DU RECOURS, A DEFAUT DE NOTIFICATION, COURENT, ' EN CAS DE PUBLICATION, LE 15 JOUR SUIVANT LA PARUTION DE L ' ACTE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' . DANS CES CONDITIONS, LE RECOURS AURAIT ETE PRESENTE DANS LES DELAIS .
CET ARGUMENT DE LA REQUERANTE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI . IL EST VRAI QUE TANT LA LETTRE DE TRANSMISSION QUE LE BULLETIN POSTAL PORTENT COMME INDICATION DU DESTINATAIRE L ' EXPRESSION ' METALGOI SNC ', AU LIEU DE ' METALGOI SPA ' . IL N ' EN EST PAS MOINS ETABLI QU ' EN DEPIT DE CETTE ERREUR, PUREMENT FORMELLE, LA DECISION ATTAQUEE EST BIEN PARVENUE A L ' ENTREPRISE DESTINATAIRE, A LA DATE INDIQUEE SUR LE RECU POSTAL, ET QUE L ' ENTREPRISE A PU IDENTIFIER QU ' ELLE LUI ETAIT ADRESSEE . CETTE CONSTATATION EST CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE LA REQUERANTE A JOINT A SON RECOURS UNE COPIE DE LA DECISION ORIGINALE .
LE DOSSIER COMPORTANT TOUS LES ELEMENTS DE CONVICTION NECESSAIRES EN VUE DE STATUER SUR L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA COMMISSION, IL N ' A PAS PARU NECESSAIRE D ' ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES .
IL Y A LIEU DES LORS DE CONSTATER, PAR APPLICATION DES ARTICLES 39 DU STATUT DE LA COUR ( CECA ) ET 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, QUE LE RECOURS A ETE PRESENTE HORS DELAI ET QU ' IL EST, A CE TITRE, IRRECEVABLE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT,
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN ET Y . GALMOT, PRESIDENTS DE CHAMBRE, P . PESCATORE, A . O ' KEEFFE, G . BOSCO, O . DUE, U . EVERLING, C . KAKOURIS ET R . JOLIET, JUGES
AVOCAT GENERAL : P . VERLOREN VAN THEMAAT
GREFFIER : P . HEIM
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2)LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE, Y COMPRIS CEUX DE LA PROCEDURE EN REFERE 82/84 R .