61985CO0318_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 318/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COMMISSIONE CONSULTIVA PER LE INFRAZIONI VALUTARIE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE
REGINA GREIS UNTERWEGER,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLES AUX CONTROLES DES MOUVEMENTS DE DEVISES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR AVIS DU 4 OCTOBRE 1985, PARVENU A LA COUR LE 25 OCTOBRE SUIVANT, LA COMMISSIONE CONSULTIVA PER LE INFRAZIONI VALUTARIE ( COMMISSION CONSULTATIVE POUR LES INFRACTIONS EN MATIERE MONETAIRE ), A ROME, A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES AUX REGLES ET PRINCIPES DE DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLES AUX CONTROLES DES MOUVEMENTS DE DEVISES .
2 IL RESULTE DES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET PAR LA COMMISSION, AINSI QUE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ITALIENNES AUXQUELLES CES OBSERVATIONS SE REFERENT, QUE LA COMMISSIONE CONSULTIVA PER LE INFRAZIONI VALUTARIE EST UN ORGANE DU MINISTERE ITALIEN DU TRESOR ; QU ' ELLE EST CHARGEE D ' EMETTRE UN AVIS MOTIVE SUR LES SANCTIONS QUE LE MINISTRE DU TRESOR EST APPELE A INFLIGER AUX PERSONNES AYANT VIOLE LA REGLEMENTATION ITALIENNE APPLICABLE EN MATIERE DE TRANSFERT DE DEVISES ; QU ' ELLE EST COMPOSEE D ' UN MAGISTRAT, QUI LA PRESIDE, ET DE PLUSIEURS HAUTS FONCTIONNAIRES ; QUE LA REGLEMENTATION APPLICABLE NE PREVOIT PAS D ' OBLIGATION POUR LA COMMISSION D ' ORGANISER UN DEBAT CONTRADICTOIRE OU L ' INTERESSE, OU SON CONSEIL, POURRAIT FAIRE VALOIR SON POINT DE VUE ; QUE L ' INTERESSE NE PEUT PAS SAISIR LUI-MEME LA COMMISSION, CELLE-CI SE REUNISSANT A LA SEULE DEMANDE DES ORGANES ETATIQUES AYANT CONSTATE DES INFRACTIONS ; QUE L ' AVIS EMIS PAR LA COMMISSION NE LIE PAS LE MINISTRE, QUI RESTE LIBRE DE LE SUIVRE OU NON .
3 IL CONVIENT DE RELEVER, EN OUTRE, QUE LES SANCTIONS INFLIGEES PAR LE MINISTRE DU TRESOR APRES AVIS DE LA COMMISSIONE CONSULTIVA PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LES INTERESSES DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINAIRES, QUI ONT, A CET EGARD, UNE COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION .
4 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, LA COUR NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR UNE JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE APPELEE A STATUER DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DESTINEE A ABOUTIR A UNE DECISION DE CARACTERE JURIDICTIONNEL . TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' OCCURRENCE, LA COMMISSIONE CONSULTIVA N ' AYANT PAS POUR MISSION DE TRANCHER DES LITIGES, MAIS DE DONNER DES AVIS DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE .
5 IL EST DES LORS MANIFESTE QUE LA COUR N ' A PAS COMPETENCE POUR STATUER SUR L ' AVIS QUI LUI A ETE TRANSMIS PAR LA COMMISSIONE CONSULTIVA PER LE INFRAZIONI VALUTARIE .
6 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 92 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE CONSTATER D ' OFFICE L ' INCOMPETENCE DE LA COUR .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
ORDONNE :
LA DEMANDE INTRODUITE PAR LA COMMISSIONE CONSULTIVA PER LE INFRAZIONI VALUTARIE EST MANIFESTEMENT IRRECEVABLE .