61985CJ0321_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 321/85,
HARTMUT SCHWIERING, AGENT TEMPORAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DOMICILIE A 5503 KONZ, NACHTIGALLENWEG 5, REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTE PAR ME DIETER ROGALLA, AVOCAT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE ME ERNEST ARENDT, 34 B, RUE PHILIPPE-II, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . JEAN-AIME STOLL ET MICHAEL BECKER, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, 29, RUE ALDRINGEN,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET D ' ANNULER LA DECISION EN DATE DU 2 AOUT 1985, PAR LAQUELLE LE JURY DU CONCOURS INTERNE CC/A/8/85 A REFUSE D ' ADMETTRE LE REQUERANT AUX EPREUVES DUDIT CONCOURS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 31 OCTOBRE 1985, M . HARMUT SCHWIERING, AGENT TEMPORAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 2 AOUT 1985, PAR LAQUELLE LE JURY DU CONCOURS INTERNE CC/A/8/85 A REFUSE DE L ' ADMETTRE A PARTICIPER AUX EPREUVES DUDIT CONCOURS .
2 LE 24 JUIN 1985, LA COUR DES COMPTES A PUBLIE UN AVIS DE CONCOURS INTERNE A L ' INSTITUTION CC/A/8/85 EN VUE DE POURVOIR A UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR DE LA CARRIERE A 7/A 6 . LA NATURE DES FONCTIONS CONSISTAIT, SOUS L ' AUTORITE D ' UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE, A ASSURER LA GESTION DU SERVICE DE L ' ADMINISTRATION ET A EFFECTUER DES TRAVAUX DE CONCEPTION ET D ' ANALYSE DANS LES DOMAINES RELEVANT DE CE SERVICE .
3 LE POINT VII DE L ' AVIS DE CONCOURS PRECISE QUE LES CANDIDATURES DOIVENT ETRE ADRESSEES AU SERVICE DU PERSONNEL, ACCOMPAGNEES DES PIECES JUSTIFICATIVES CONCERNANT LES ETUDES ET L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE . LE REQUERANT A ADRESSE, DANS LES DELAIS, SON ACTE DE CANDIDATURE ACCOMPAGNE DE PHOTOCOPIES DE PIECES JUSTIFICATIVES FIGURANT DANS SON DOSSIER INDIVIDUEL .
4 PAR LETTRE DU 2 AOUT 1985, LE PRESIDENT DU JURY DE CONCOURS A INFORME LE REQUERANT QUE LE JURY N ' AVAIT PU L ' ADMETTRE A PARTICIPER AUX EPREUVES DU CONCOURS, AU MOTIF QUE SON ACTE DE CANDIDATURE N ' ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU POINT VII DE L ' AVIS DE CONCOURS . EN EFFET, PAR '
PIECE JUSTIFICATIVE ', IL Y AURAIT LIEU D ' ENTENDRE SOIT UN ORIGINAL, SOIT LA COPIE D ' UNE PIECE ORIGINALE CERTIFIEE CONFORME PAR L ' AUTORITE HABILITEE . OR, AUCUN DES DOCUMENTS JOINTS A L ' ACTE DE CANDIDATURE NE REMPLISSAIT CETTE CONDITION .
5 LE CHEF DE LA DIVISION DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES AYANT SIGNALE AU PRESIDENT DU JURY QUE LA REGULARITE DE PLUSIEURS DES DECISIONS DE REJET LUI PARAISSAIT CONTESTABLE, COMPTE TENU DES CONDITIONS POSEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS, LE PRESIDENT DU JURY A FAIT SAVOIR, PAR LETTRE DU 12 AOUT 1985, A M . SCHWIERING, COMME D ' AILLEURS AUX TREIZE AUTRES CANDIDATS ECARTES DU CONCOURS, QU ' IL POUVAIT PRESENTER, JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1985, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 DE L ' ANNEXE III AU STATUT, SES OBSERVATIONS EVENTUELLES SUR LA DECISION DE NON-ADMISSION . DANS CETTE LETTRE, IL ETAIT EN OUTRE PRECISE QUE LA PRODUCTION DE PIECES NOUVELLES N ' ETAIT PLUS ADMISE .
6 PAR UNE NOTE DU 4 OCTOBRE 1985, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A INFORME LE JURY DE SON INTERPRETATION DE LA NOTION DE '
PIECE JUSTIFICATIVE ' :
'
EN CE QUI CONCERNE LES PIECES JUSTIFICATIVES, L ' ARTICLE 2, ALINEA 2, DE L ' ANNEXE III AU STATUT ACCORDE AU JURY LA FACULTE D ' EXIGER DES CANDIDATS, EN CAS DE DOUTE, TOUS DOCUMENTS OU RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES . S ' AGISSANT, EN L ' ESPECE D ' UN CONCOURS INTERNE AUQUEL PARTICIPAIT UN NOMBRE RESTREINT DE CANDIDATS ( QUATORZE ), DONT UN CERTAIN NOMBRE DE FONCTIONNAIRES TITULAIRES, LE DEVOIR BIEN COMPRIS DE SOLLICITUDE OBLIGE LE JURY A RECOURIR A CETTE DISPOSITION . PAR AILLEURS, A LA DIFFERENCE D ' AVIS DE CONCOURS GENERAUX, LA TENEUR DE L ' AVIS DE CONCOURS EN QUESTION N ' EXIGE PAS LA PRODUCTION, A CE STADE DE LA PROCEDURE, D ' ORIGINAUX OU DE PIECES CERTIFIEES CONFORMES . '
7 MALGRE CETTE NOTE ET UNE DEMANDE DU 22 AOUT 1985 DE M . SCHWIERING AU PRESIDENT DU JURY LE PRIANT DE REEXAMINER LA DECISION DE REFUS D ' ADMISSION A CONCOURIR, LE JURY, PAR DECISION DU 28 OCTOBRE 1985, A CONFIRME, POUR LES MEMES MOTIFS, SA DECISION DU 2 AOUT 1985 REFUSANT D ' ADMETTRE M . SCHWIERING A CONCOURIR . C ' EST CETTE DECISION QUI FAIT L ' OBJET DU PRESENT RECOURS .
8 LE REQUERANT SOUTIENT QU ' IL SATISFAIT A TOUTES LES CONDITIONS D ' ADMISSION AU CONCOURS ET QUE LE JURY A REJETE SA CANDIDATURE EN INTERPRETANT DE FACON ERRONEE LA NOTION DE '
PIECES JUSTIFICATIVES ', PAR AILLEURS INUSITEE EN DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, DANS LE SENS DE '
ORIGINAL '
OU DE '
COPIE CERTIFIEE CONFORME ' . PAR SUITE, LE JURY AURAIT MECONNU LE DEVOIR DE SOLLICITUDE VIS-A-VIS DES AGENTS DE L ' INSTITUTION, L ' ARTICLE 2 DE L ' ANNEXE III DU STATUT LUI PERMETTANT DE DEMANDER, EN CAS DE DOUTE, DE FAIRE CERTIFIER LA CONFORMITE A L ' ORIGINAL DES DOCUMENTS PHOTOCOPIES QU ' IL AVAIT PRODUITS . C ' EST DES LORS EGALEMENT A TORT QUE LE JURY, DANS SA DECISION DU 28 OCTOBRE 1985, AURAIT NEGLIGE DE REVISER SA DECISION INITIALE DU 2 AOUT 1985, MALGRE LES REMARQUES FAITES PAR LE REQUERANT DANS SA LETTRE DU 22 AOUT 1985 ET LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .
9 LA COUR DES COMPTES ESTIME QUE LE RECOURS EST FONDE . EN EFFET, LES EXPLICATIONS DU JURY DU CONCOURS, DANS SES LETTRES AU REQUERANT DES 2 AOUT ET 28 OCTOBRE 1985, SERAIENT NON FONDEES JURIDIQUEMENT, COMPTE TENU DES CONDITIONS POSEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS, DE LA LETTRE DU REQUERANT DU 22 AOUT 1985 ET DE LA POSITION EXPRIMEE CLAIREMENT PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DANS SA NOTE DU 4 OCTOBRE 1985 .
10 EN OUTRE, LA COUR DES COMPTES FAIT REMARQUER QU ' ELLE A ENVISAGE D ' ANNULER ELLE-MEME LES DECISIONS DE NON-ADMISSION A CONCOURIR MANIFESTEMENT ENTACHEES DE GRAVES ERREURS ET DE CONFIER LE SOIN DE REEXAMINER LES CONDITIONS D ' ADMISSION A UN NOUVEAU JURY DE CONCOURS . TOUTEFOIS, COMPTE TENU DE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, ELLE EST PARVENUE A LA CONCLUSION QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' EST PAS HABILITEE A ANNULER OU A MODIFIER LES DECISIONS D ' UN JURY DE CONCOURS . CETTE SITUATION SERAIT PEU SATISFAISANTE .
11 IL CONVIENT DE RAPPELER, EN PREMIER LIEU, POUR REPONDRE A CETTE REMARQUE DE LA COUR DES COMPTES, QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR FONDEE SUR LE RESPECT DE L ' INDEPENDANCE DES JURYS DE CONCOURS, L ' INSTITUTION CONCERNEE NE DISPOSE PAS DU POUVOIR D ' ANNULER OU DE MODIFIER UNE DECISION PRISE PAR UN JURY ( ARRET DU 14 JUIN 1972, MARCATO/COMMISSION, 44/71, REC . P . 427 ; ARRET DU 26 FEVRIER 1981, AUTHIE/COMMISSION, 34/80, REC . P . 665 ; ARRET DU 14 JUILLET 1983, DETTI/COUR DE JUSTICE, 144/82, REC . P . 2421 ).
12 TOUTEFOIS, DANS L ' EXERCICE DE SES PROPRES COMPETENCES, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EST TENUE DE PRENDRE DES DECISIONS EXEMPTES D ' ILLEGALITES . ELLE NE SAURAIT DONC SE TROUVER LIEE PAR DES DECISIONS DE JURY DONT L ' ILLEGALITE SERAIT SUSCEPTIBLE D ' ENTACHER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SES PROPRES DECISIONS .
13 C ' EST POURQUOI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, LORSQU ' ELLE ESTIME, COMME EN L ' ESPECE, QU ' UN OU PLUSIEURS REFUS D ' ADMISSION A CONCOURIR ONT ETE OPPOSES ILLEGALEMENT PAR LE JURY A DES CANDIDATS ET QUE L ' ENSEMBLE DES OPERATIONS DU CONCOURS SE TROUVENT VICIEES DE CE FAIT, EST MISE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE NOMMER AUCUN CANDIDAT . ELLE A ALORS LE DEVOIR DE CONSTATER CETTE SITUATION PAR UNE DECISION MOTIVEE ET DE REPRENDRE ENTIEREMENT LA PROCEDURE DU CONCOURS APRES UN NOUVEL AVIS ET LA DESIGNATION EVENTUELLE D ' UN NOUVEAU JURY . EN L ' ABSENCE D ' UNE TELLE DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, IL APPARTIENT A LA COUR, SAISIE PAR LES INTERESSES, DE SE PRONONCER DIRECTEMENT SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU JURY .
14 S ' AGISSANT DE L ' EXAMEN DE LA LEGALITE DE LA DECISION DE REFUS D ' ADMISSION A CONCOURIR PRISE EN L ' ESPECE PAR LE JURY, IL CONVIENT DE RELEVER QUE LE POINT VII DE L ' AVIS DE CONCOURS INTERNE CC/A/8/85 DISPOSE QUE '
... SEULS SERONT PRIS EN CONSIDERATION LES ACTES DE CANDIDATURE ... ACCOMPAGNES DES PIECES JUSTIFICATIVES CONCERNANT LES ETUDES ET L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ... ' .
15 POUR L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE JURY A ESTIME, D ' UNE PART, QUE LES '
PIECES JUSTIFICATIVES CONCERNANT LES ETUDES ET L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE '
NE POUVAIENT ETRE QUE DES ORIGINAUX OU DES COPIES DE PIECES ORIGINALES CERTIFIEES CONFORMES PAR L ' AUTORITE HABILITEE A CET EFFET ET, D ' AUTRE PART, QU ' IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE DEMANDER AU REQUERANT DE COMPLETER SA CANDIDATURE PAR LA PRODUCTION DE TELLES PIECES APRES LE DEPOT DE L ' ACTE DE CANDIDATURE .
16 SUR LE PREMIER POINT, LE JURY A PU, A BON DROIT, EN VUE D ' ELIMINER TOUT RISQUE DE FRAUDE, EXIGER QUE LES ALLEGATIONS DES CANDIDATS RELATIVES A LEURS ETUDES OU A LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SOIENT ETAYEES SUR DES ORIGINAUX OU DES COPIES DE PIECES ORIGINALES CERTIFIEES CONFORMES .
17 EN REVANCHE, L ' INTERDICTION FAITE A UN CANDIDAT DE COMPLETER, PAR LA PRODUCTION D ' ORIGINAUX OU DE COPIES DE PIECES ORIGINALES CERTIFIEES CONFORMES, UN ACTE DE CANDIDATURE INITIALEMENT ASSORTI DE SIMPLES PHOTOCOPIES NE SAURAIT TROUVER DE JUSTIFICATION .
18 EN EFFET, IL CONVIENT DE RAPPELER, AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS SES ARRETS DU 28 MAI 1980 ( KUHNER/COMMISSION, 33 ET 75/79, REC . P . 1677 ) ET DU 9 DECEMBRE 1982 ( PLUG/COMMISSION, 191/81, REC . P . 4229 ), QUE, TOUT EN N ' ETANT PAS MENTIONNE DANS LE STATUT DES FONCTIONNAIRES, LE DEVOIR DE SOLLICITUDE DE L ' ADMINISTRATION A L ' EGARD DE SES AGENTS, QUI S ' IMPOSE EGALEMENT A UN JURY DE CONCOURS, REFLETE L ' EQUILIBRE DES DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES QUE LE STATUT A CREES DANS LES RELATIONS ENTRE L ' AUTORITE PUBLIQUE ET LES AGENTS DU SERVICE PUBLIC . CE DEVOIR AINSI QUE LE PRINCIPE DE BONNE ADMINISTRATION IMPLIQUENT NOTAMMENT QUE, LORSQU ' ELLE STATUE, A PROPOS DE LA SITUATION D ' UN FONCTIONNAIRE, L ' AUTORITE PRENNE EN CONSIDERATION L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE DETERMINER SA DECISION ET QUE, CE FAISANT, ELLE TIENNE COMPTE NON SEULEMENT DE L ' INTERET DU SERVICE, MAIS AUSSI DE CELUI DU FONCTIONNAIRE CONCERNE .
19 OR, L ' ARTICLE 2, ALINEA 2, DE L ' ANNEXE III DU STATUT, RELATIVE A LA PROCEDURE DE CONCOURS, AUX TERMES DUQUEL LES CANDIDATS '
PEUVENT ETRE TENUS DE FOURNIR TOUS DOCUMENTS OU RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ', PERMET PRECISEMENT AU JURY, LORSQU ' IL EPROUVE UN DOUTE, D ' EXIGER LA PRODUCTION DE TOUTE PIECE QU ' IL ESTIME UTILE ET DANS LES FORMES QUI LUI PARAISSENT APPROPRIEES .
20 IL EN RESULTE QUE, LORSQU ' UN AVIS DE CONCOURS SE REFERE, SANS AUTRE PRECISION, A LA PRODUCTION DE '
PIECES JUSTIFICATIVES ', LE JURY DE CONCOURS, APRES AVOIR INTERPRETE CETTE NOTION DE MANIERE STRICTE COMME SIGNIFIANT '
ORIGINAL OU PHOTOCOPIE CERTIFIEE CONFORME ', NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE LES PRINCIPES SUS-ENONCES, ECARTER UN CANDIDAT SANS AVOIR MIS CE DERNIER EN MESURE DE PRODUIRE LES PIECES JUSTIFICATIVES COMPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES DE REGULARISER SA CANDIDATURE . CE RAISONNEMENT TROUVE PARTICULIEREMENT A S ' APPLIQUER LORSQU ' IL S ' AGIT, COMME EN L ' ESPECE, D ' UN CONCOURS INTERNE A L ' INSTITUTION ET AUQUEL PARTICIPE UN NOMBRE RESTREINT DE CANDIDATS .
21 DES LORS, LES DECISIONS DES 2 AOUT ET 28 OCTOBRE 1985 OPPOSANT UN REFUS D ' ADMISSION A CONCOURIR AU REQUERANT DOIVENT ETRE ANNULEES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE, ET BIEN QU ' ELLE AIT CONCLU AU BIEN-FONDE DU RECOURS, LA COUR DES COMPTES NE PEUT QU ' ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES DECISIONS DES 2 AOUT ET 28 OCTOBRE 1985 DU JURY DE CONCOURS CC/A/8/85 PORTANT REFUS D ' ADMISSION A CONCOURIR DE M . SCHWIERING SONT ANNULEES .
2 ) LA COUR DES COMPTES SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS DE L ' INSTANCE .