62023CJ0589_SUM
Affaire C‑589/23
Cassella-med GmbH & Co.KG et MCM Klosterfrau Vertriebsgesellschaft mbH
contre
Verband Sozialer Wettbewerb eV
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2025
« Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 1er, point 2, sous b) – Notion de “médicament par fonction” – Notion d’“action pharmacologique” – Substance se liant de manière réversible à des bactéries pour empêcher celles-ci de se lier aux cellules humaines – Article 2, paragraphe 2 – Cadre juridique applicable – Classement en tant que “dispositif médical” ou en tant que “médicament” – Dispositifs médicaux – Directive 93/42/CEE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Notion de “dispositif médical” »
Rapprochement des législations – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83 – Qualification d’un produit comme médicament par fonction – Notion d’action pharmacologique – Liaison réversible d’une substance à des bactéries pour empêcher celles-ci de se lier aux cellules humaines – Inclusion
[Directive 2001/83 du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE, art. 1er, point 2, b), et 2, § 2 ; directive du Conseil 93/42, telle que modifiée par la directive 2007/47, art. 1er, § 2, a)]
(voir points 37-60 et disp.)
Voir le texte de la décision.