62024TJ0550_INF
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 29 octobre 2025 –Ningbo Vasa Intelligent Technology/EUIPO – Electronic Controls (Feux de détresse (partie de -))
(affaire T‑550/24)
« Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne représentant une partie de feux de détresse – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002, dans sa version antérieure au règlement (UE) 2024/2822 – Absence de caractère individuel – Article 6 du règlement no 6/2002 – Preuve de la divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 – Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Indication et reproduction des dessins ou modèles antérieurs – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002, dans sa version antérieure »
1.
Dessins ou modèles de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Faits et preuves non présentés en temps utile – Prise en compte – Dessin ou modèle antérieur produit après l’introduction de la demande en nullité – Exclusion
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 63, § 2 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), i) et vi)]
(voir points 19, 22-25)
2.
Dessins ou modèles de l’Union européenne – Renonciation et nullité – Demande en nullité fondée sur l’existence d’un dessin ou modèle antérieur – Charge de la preuve – Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 63, § 2 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), i) et vi)]
(voir point 21)
3.
Dessins ou modèles de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 62, première phrase, du règlement no 6/2002 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Recours par la chambre de recours à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 6/2002, art. 62, 1re phrase)
(voir points 26, 27)
4.
Dessins ou modèles de l’Union européenne – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, b), et 2, et 25, § 1, b)]
(voir points 46, 48, 71)
5.
Dessins ou modèles de l’Union européenne – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Notion
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 53, 54)
6.
Dessins ou modèles de l’Union européenne – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’une partie de feux de détresse
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 56, 58, 76, 78, 80, 81, 83)
7.
Dessins ou modèles de l’Union européenne – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 68, 69)
8.
Dessins ou modèles de l’Union européenne – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Détermination de l’impression globale au regard du mode d’utilisation du produit – Incidence des caractéristiques visibles du produit sur le confort de son utilisation
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir point 70)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Ningbo Vasa Intelligent Technology Co. Ltd est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Electronic Controls Co.
3)
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.