Édition provisoire
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 mai 2016 –
Trioplast Industrier/Commission
(affaire T‑669/14)
« Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Recours en indemnité – Intérêts de retard – Notion de créance certaine, liquide et exigible – Proportionnalité – Sécurité juridique – Principe d’individualité des peines et des sanctions – Défaut de base légale – Article 266 TFUE – Lien de causalité »
1.                     Concurrence – Amendes – Montant – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction – Portée – Limite – Absence de compétence pour infliger une amende juridiquement distincte de celle infligée par la Commission (Art. 261 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31) (cf. points 57-59)
2.                     Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes modifiant la situation juridique du requérant – Lettre de la Commission invitant le destinataire à payer les intérêts de retard dus sur une amende réformée par le Tribunal – Lettre confirmant les conditions de sursis au paiement de l’amende au cours de la procédure contentieuse – Simple calcul du montant précis des intérêts susceptibles d’être réclamés au requérant – Exclusion (Art. 263 TFUE) (cf. points 63-76, 78)
3.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Irrecevabilité du recours en annulation à l’encontre de mesures ne produisant pas d’effets juridiques obligatoires – Possibilité pour les justiciables de contester de telles mesures par la voie du recours en responsabilité non contractuelle de l’Union (Art. 263 TFUE, 299, al. 4, TFUE et 340, al. 2, TFUE) (cf. point 77)
4.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 92-98)
5.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Lien de causalité – Notion – Intérêts de retard et frais de garantie bancaire résultant du choix d’une entreprise de ne pas payer l’amende infligée par la Commission – Absence de lien de causalité direct (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 99-103)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 3 juillet 2014 relative à l’affaire COMP/38.354 (Sacs industriels – Trioplast Industrier AB) et, d’autre part, demande en indemnité, au titre de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Trioplast Industrier AB est condamnée aux dépens.