61983CJ0065_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 65/83,
GABRIELLA ERDINI, FONCTIONNAIRE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M JEAN-NOEL LOUIS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M NICOLAS DECKER, AVOCAT, 16, AVENUE MARIE-THERESE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . JOHN CARBERY, CONSEILLER AU SERVICE JURIDIQUE DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE, DIRECTEUR
AU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT,
100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' OCTROI DE L ' ALLOCATION DE FOYER,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR, LE 22 AVRIL 1983, M GABRIELLA ERDINI, FONCTIONNAIRE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS DE LUI OCTROYER L ' ALLOCATION DE FOYER PREVUE AUX ARTICLES 67 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET 1 DE L ' ANNEXE VII A CELUI-CI ET A LA CONSTATATION QU ' ELLE A DROIT A CETTE ALLOCATION .
2 LA REQUERANTE EST CELIBATAIRE SANS ENFANTS . EN 1978, APRES AVOIR VECU JUSQU ' ALORS EN ITALIE, LA MERE DE LA REQUERANTE, DONT LES REVENUS PERSONNELS ETAIENT INSUFFISANTS POUR ASSURER SON LOGEMENT ET SON ENTRETIEN ET DONT L ' ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PLUS DE VIVRE SEULE, EST VENUE S ' INSTALLER A BRUXELLES AUPRES DE LA REQUERANTE QUI SUPPORTE POUR LA PLUS GRANDE PARTIE LES FRAIS DE SON ENTRETIEN . LA REQUERANTE BENEFICIAIT POUR SA MERE, AU MOINS JUSQU ' EN 1983, D ' UNE DECISION D ' ASSIMILATION A UN ENFANT A CHARGE, PRISE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, QUI LUI OUVRAIT LE DROIT A L ' ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE .
3 LA REQUERANTE A DEMANDE EN OUTRE A BENEFICIER, EN VERTU DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, DE L ' ALLOCATION DE FOYER . LE DIRECTEUR DE L ' ADMINISTRATION DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE .
4 SAISI PAR LA REQUERANTE D ' UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT CONTRE CETTE DECISION, LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL, EN TANT QU ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, A CONFIRME LE REFUS .
SUR LA RECEVABILITE
5 LE CONSEIL A TOUT D ' ABORD OBSERVE QUE SEULES LES DECISIONS DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ETANT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS, LE RECOURS NE SAURAIT SE DIRIGER CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L ' ADMINISTRATION, MAIS UNIQUEMENT CONTRE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DE REJETER LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE .
6 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE RECOURS OUVERT PAR L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU STATUT PORTE SUR LA LEGALITE D ' UN ACTE PRIS PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET FAISANT GRIEF AU FONCTIONNAIRE . LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE PREVUE PAR L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT CONSTITUE UNE CONDITION PREALABLE A CE RECOURS ET NON SON OBJET .
7 MEME SI LE DIRECTEUR DE L ' ADMINISTRATION N ' ETAIT PAS L ' AUTORITE DETERMINEE PAR L ' INSTITUTION DEFENDERESSE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU STATUT, POUR PRENDRE A L ' EGARD DE LA REQUERANTE UNE DECISION COMME CELLE LITIGIEUSE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA REQUERANTE, COMPTE TENU DE LA QUALITE DE L ' INSTANCE QUI LUI
AVAIT ADRESSE LE REFUS, D ' AVOIR CONSIDERE CE REFUS COMME UNE DECISION DE L ' AUTORITE COMPETENTE . LE SECRETAIRE GENERAL, LUI-MEME AIPN, EN STATUANT CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, SUR LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE, A D ' AILLEURS CONFIRME LA DECISION PRECEDENTE DU DIRECTEUR DE L ' ADMINISTRATION .
8 L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LE CONSEIL DOIT DONC ETRE REJETEE .
SUR LE FOND
9 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' ELLE A DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER, EN VERTU DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES LORS QU ' ELLE REMPLIT EFFECTIVEMENT A L ' EGARD DE SA MERE DES CHARGES DE FAMILLE, CE QUE LE CONSEIL AURAIT RECONNU EN ASSIMILANT SA MERE A UN ENFANT A CHARGE . IL N ' Y AURAIT DONC PLUS AUCUN POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUANT A L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION . EN OUTRE, UN REFUS DE L ' ALLOCATION DE FOYER CREERAIT DES DISCRIMINATIONS SOIT A L ' EGARD DES FONCTIONNAIRES VEUFS, DIVORCES, SEPARES LEGALEMENT OU CELIBATAIRES AVEC UN OU PLUSIEURS ENFANTS A CHARGE AYANT EN PLUS UNE OU PLUSIEURS PERSONNES ASSIMILEES A CHARGE, SOIT A L ' EGARD DES FONCTIONNAIRES MARIES DONT LE CONJOINT TRAVAILLE ET QUI BENEFICIENT D ' UNE DECISION D ' ASSIMILATION D ' UN PARENT A UN ENFANT A CHARGE .
10 LE CONSEIL OBJECTE QU ' IL A DEJA ETE TENU COMPTE DE L ' INSUFFISANCE DES MOYENS FINANCIERS DE LA REQUERANTE AUX FINS DE L ' ASSIMILATION DE SA MERE A UN ENFANT A CHARGE ET QU ' ELLE NE SAURAIT BENEFICIER, DU CHEF D ' UNE MEME PERSONNE ET SUR LA BASE DES MEMES CIRCONSTANCES ET DOCUMENTS PROBANTS, DE DEUX DECISIONS EXCEPTIONNELLES, A SAVOIR CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, ET CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DE L ' ANNEXE VII DU STATUT . EN RAISON DES DIFFERENCES DES BESOINS ET DE LA STRUCTURE DES FAMILLES COMPOSEES D ' UNE PART D ' UN FONCTIONNAIRE ET D ' ENFANTS ET D ' AUTRE PART D ' UN FONCTIONNAIRE ET DES PERSONNES ADULTES A SA CHARGE, IL NE SERAIT PAS APPROPRIE D ' ACCORDER L ' ALLOCATION DE FOYER DANS LE DERNIER CAS . IL N ' Y AURAIT LA AUCUNE DISCRIMINATION CAR, DANS LES CAS AUXQUELS SE REFERE LA REQUERANTE, IL S ' AGIRAIT DE SITUATIONS DIFFERENTES POUR LESQUELLES UN TRAITEMENT DIFFERENT EST EXPRESSEMENT PREVU PAR LE STATUT .
11 L ' ANNEXE VII DU STATUT PREVOIT, DANS SON ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), ET SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DEUX DECISIONS DISTINCTES, SPECIALES ET MOTIVEES, PRISES SUR LA BASE DE DOCUMENTS PROBANTS, AUX FINS DE L ' OCTROI DE L ' ALLOCATION DE FOYER, D ' UNE PART, ET DE L ' ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE, D ' AUTRE PART, A DES FONCTIONNAIRES QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS OUVRANT NORMALEMENT LE DROIT A CES PRESTATIONS . AUCUNE DE CES DISPOSITIONS NE FAIT REFERENCE A L ' AUTRE . ALORS QUE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), EXIGE QUE LE FONCTIONNAIRE ' ASSUME . . . EFFECTIVEMENT DES CHARGES DE FAMILLE ', CELUI-CI DOIT, DANS LE CAS VISE PAR L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, AVOIR ' DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES LEGALES '
A L ' EGARD D ' UNE PERSONNE ' DONT L ' ENTRETIEN LUI IMPOSE DE LOURDES CHARGES ', LA CONDITION PREVUE A L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), ETANT APPAREMMENT MOINS STRICTE QUE CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4 .
12 IL S ' ENSUIT QUE L ' OCTROI DE L ' UNE DES PRESTATIONS VISEES PAR LES DEUX DISPOSITIONS EN QUESTION NE PREJUGE PAS CELUI DE L ' AUTRE, NI EN Y OUVRANT AUTOMATIQUEMENT LE DROIT NI EN L ' EXCLUANT .
13 CELA EST D ' AILLEURS CONFIRME PAR L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE L ' ANNEXE VII QUI ACCORDE AU FONCTIONNAIRE LE PAIEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS DE VOYAGE DU LIEU D ' AFFECTATION AU LIEU D ' ORIGINE ' POUR LUI-MEME ET, S ' IL A DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER, POUR SON CONJOINT ET LES PERSONNES A CHARGE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 ' . LE LIBELLE DE CETTE DISPOSITION COUVRE DONC EXPRESSEMENT L ' EVENTUALITE D ' UN FONCTIONNAIRE AYANT DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER, ET QUI N ' A DROIT AUDIT PAIEMENT QUE POUR UNE PERSONNE A CHARGE RELEVANT DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4 .
14 DES LORS QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ETAIT SAISIE D ' UNE DEMANDE EN VERTU DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), ET QUE DES DOCUMENTS LUI AVAIENT ETE PRESENTES DONT RESULTAIT, SELON LA REQUERANTE, QUE CELLE-CI ASSUMAIT EFFECTIVEMENT DES CHARGES DE FAMILLE, ELLE ETAIT TENUE DE PRENDRE SA DECISION SUR LA BASE DE CETTE SEULE DISPOSITION, ET SANS QUE CETTE DECISION NE FUT PREJUGEE PAR LA DECISION ANTERIEUREMENT PRISE D ' ASSIMILER LA MERE DE LA REQUERANTE A UN ENFANT A CHARGE .
15 SELON LE CONSEIL, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DOIT EN TOUT CAS DISPOSER, A CET EGARD, EN VERTU DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE LUI PERMETTANT DE REFUSER, LE CAS ECHEANT, L ' ALLOCATION DU FOYER MEME S ' IL EST ETABLI QUE LE FONCTIONNAIRE ASSUME EFFECTIVEMENT DES CHARGES DE FAMILLE .
16 CETTE THESE NE TROUVE CEPENDANT AUCUN APPUI DANS LE LIBELLE DE LA DISPOSITION EN QUESTION . EN EFFET, LE FONCTIONNAIRE QUI EN REMPLIT LES CONDITIONS ' A DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER ' . SI CETTE DISPOSITION, TOUT COMME L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, EXIGE UNE ' DECISION SPECIALE ET MOTIVEE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION '
POUR OUVRIR LE DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER, ELLE NE PREVOIT PAS, A LA DIFFERENCE DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, QUE CETTE DECISION ' PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT '
PRISE .
17 LE CONSEIL FAIT VALOIR QUE, SI UN FONCTIONNAIRE DANS LA SITUATION DE LA REQUERANTE AVAIT DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER, IL SERAIT FAVORISE D ' UNE MANIERE DISCRIMINATOIRE PAR RAPPORT A UN FONCTIONNAIRE REMPLISSANT SES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES LEGALES A L ' EGARD D ' UN PARENT PAR LE PAIEMENT D ' UNE SOMME D ' ARGENT ET EN HEBERGEANT CE PARENT DANS UN ETABLISSEMENT APPROPRIE .
18 TOUTEFOIS, EN PREVOYANT L ' OCTROI DE L ' ALLOCATION DE FOYER AUX FONCTIONNAIRES QUI ASSUMENT ' EFFECTIVEMENT DES CHARGES DE FAMILLE ', LE STATUT A EU POUR BUT DE FACILITER AUX FONCTIONNAIRES DE VIVRE AVEC CEUX DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, MEME AUTRES QUE CONJOINTS OU ENFANTS, QUI SONT DANS L ' IMPOSSIBILITE DE SUBVENIR EUX-MEMES A LEURS BESOINS FINANCIERS . LE CAS DU FONCTIONNAIRE QUI SUPPORTE DE LOURDES CHARGES FINANCIERES EN RAISON DE SES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES LEGALES A L ' EGARD D ' UN MEMBRE DE SA FAMILLE EST, PAR CONTRE, VISE PAR L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4 .
19 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), CONFERE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION UNE COMPETENCE LIEE, ET QUE CELLE-CI EST TENUE DE PRENDRE LA DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, OUVRANT LE DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER, DES LORS QU ' ELLE CONSTATE QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR CETTE DISPOSITION SONT REMPLIES .
20 EN L ' ESPECE, IL RESSORT DU DOSSIER QUE, AFIN DE MOTIVER LA DECISION DE REFUS A L ' EGARD DE LA REQUERANTE, L ' ADMINISTRATION A FAIT ETAT, D ' UNE PART, DE L ' INTERDIC
TION QUI EXISTAIT, SELON ELLE, DE CUMULER UNE DECISION D ' ASSIMILATION D ' UN PARENT A UN ENFANT A CHARGE AVEC LA DECISION VISEE PAR L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, SOUS C ) ET, D ' AUTRE PART, DE CERTAINES RESSOURCES DE LA MERE DE LA REQUERANTE . EN CE QUI CONCERNE CES RESSOURCES, IL N ' A CEPENDANT PAS ETE CONTESTE QU ' ELLES SONT INSIGNIFIANTES ET QUE LA REQUERANTE SUPPORTE, POUR LA PLUS GRANDE PARTIE, LES FRAIS DE L ' ENTRETIEN DE SA MERE .
21 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D ' ERREUR DE DROIT ET, PAR CONSEQUENT, ELLE DOIT ETRE ANNULEE .
22 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 176 DU TRAITE, IL APPARTIENT A L ' INSTITUTION DEFENDERESSE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET ET DE PROCEDER, EN TENANT COMPTE DE L ' INTERPRETATION CI-DESSUS PRECISEE DE L ' AR-
TICLE 1, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), A UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE LA REQUERANTE A L ' EGARD DES CONDITIONS REQUISES PAR CETTE DISPOSITION, SUR LA BASE DES DOCUMENTS PROBANTS PRESENTES PAR LA REQUERANTE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE CONSEIL AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE NE PAS ACCORDER A LA REQUERANTE L ' ALLOCATION DE FOYER EST ANNULEE .
2 ) LE CONSEIL EST CONDAMNE AUX DEPENS .