Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 janvier 2010 - Commission européenne / République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-17/09)1
(Marchés publics de services - Services d'élimination de déchets biodégradables et végétaux - Attribution sans procédures ouvertes de passation des marchés publics)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Schima et C. Zadra, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et B. Klein, agents)
Objet
Manquement d'État - Violation de l'art. 8 en relation avec les titres III à VI de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p.1) - Défaut d'avoir organisé une procédure formelle de passation de marché européenne avant la conclusion d'un contrat portant sur l'élimination des déchets biodégradables et végétaux entre la ville de Bonn et une société privée
Dispositif
La République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8 et des titres III à VI de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, au motif que la municipalité de Bonn et Müllverwertungsanlage Bonn GmbH ont passé un marché public de services relatif à l'élimination de biodéchets et de déchets verts sans recourir à une procédure de passation avec appel d'offres européen.
La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
____________
1 - JO C 69 du 21.03.2009