Affaire C‑699/15
Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs
contre
Brockenhurst College
[demande de décision préjudicielle_introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)]
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Prestations à titre onéreux de services de restauration et de divertissement par un établissement d’enseignement au profit d’un public restreint »
Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2017
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonération de l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse, de l’enseignement scolaire ou universitaire, de la formation ou du recyclage professionnel – Prestations de services et livraisons de biens leur étant étroitement liées – Champ d’application – Prestations de services de restauration et de divertissement par un établissement d’enseignement au profit d’un public restreint – Inclusion – Conditions – Vérification incombant à la juridiction nationale
[Directive du Conseil 2006/112, art. 132, § 1, i)]
L’article 132, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que peuvent être qualifiées de prestations « étroitement liées » à la prestation principale d’enseignement, et, ainsi, exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des activités, exercées dans des circonstances telles que celles en cause au principal, consistant pour les étudiants d’un établissement d’enseignement supérieur à fournir, dans le cadre de leur formation et à titre onéreux, des services de restauration et de divertissement à des tiers, dès lors que ces services sont indispensables à leur formation et qu’ils ne sont pas destinés à procurer des recettes supplémentaires à cet établissement, par la réalisation d’opérations effectuées en concurrence directe avec celles d’entreprises commerciales soumises à la TVA, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.
(voir point 43 et disp.)