62024TJ0516_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 septembre 2025 –Vintae Luxury Wine Specialists/EUIPO – R. López de Heredia Viña Tondonia (LOPEZ DE HEREDIA)
(affaire T‑516/24)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale LOPEZ DE HEREDIA – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque – Nature et importance de l’usage – Preuve de l’usage sérieux »
1.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 58, § 1, a) ; règlement de la Commission 2018/625, art. 10, § 3 et 4, et 19, § 1]
(voir points 15-17, 19-21, 34-36, 86)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Charge de la preuve
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 58, § 1, a)]
(voir point 18)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Examen de l’altération du caractère distinctif
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, a), et 58, § 1, a)]
(voir points 66-69)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Vintae Luxury Wine Specialists SLU supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par R. López de Heredia Viña Tondonia, SA.
3)
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.