62026CD0108
DÉCISION DE LA COUR (chambre de réexamen)
12 mars 2026 (
*1
)
« Réexamen »
Dans l’affaire C‑108/26 RX,
ayant pour objet une proposition de réexamen faite par le premier avocat général, au titre de l’article 62 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le 20 février 2026,
LA COUR (chambre de réexamen),
composée de Mme K. Jürimäe (rapporteure), présidente de chambre, M. K. Lenaerts, président de la Cour, faisant fonction de juge de la chambre de réexamen, MM. F. Schalin, M. Gavalec et Z. Csehi, juges,
rend la présente
Décision
1
La proposition de réexamen faite par M. le premier avocat général concerne l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 21 janvier 2026, D (Décision relative à la gestion du trafic aérien) (T‑134/25, EU:T:2026:35), par lequel celui-ci a statué sur la demande de décision préjudicielle introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (tribunal d’arrondissement de la ville de Varsovie, Pologne) et porte sur la réponse apportée aux première et deuxième questions posées par la juridiction de renvoi.
2
Par cet arrêt, le Tribunal a, notamment, dit pour droit, en réponse à ces questions, que « [l]’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 [(JO 2004, L 46, p. 1)], doit être interprété en ce sens [qu’une] décision relative à la gestion du trafic aérien est susceptible de constituer une “circonstance extraordinaire”, au sens de cette disposition, indépendamment de la durée du retard qu’elle entraîne et de la raison qui la motive, s’il est établi que cette décision échappait à la maîtrise effective du transporteur aérien concerné, notamment lorsqu’il peut être exclu que ledit transporteur a contribué à la prise de cette décision, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier ».
3
Il découle de l’article 256, paragraphe 3, troisième alinéa, TFUE que les décisions rendues par le Tribunal sur des questions préjudicielles peuvent exceptionnellement faire l’objet d’un réexamen par la Cour, dans les conditions et limites prévues par le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, en cas de risque sérieux d’atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union.
4
En vertu de l’article 62 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le premier avocat général peut, lorsqu’il estime qu’il existe un risque sérieux d’atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union, proposer à la Cour de réexaminer la décision du Tribunal.
5
À cet égard, il ressort de l’article 194, paragraphe 5, du règlement de procédure de la Cour que, saisie d’une telle proposition de réexamen, la chambre de réexamen décide s’il y a lieu de réexaminer la décision du Tribunal. La décision de réexaminer la décision du Tribunal n’indique que les questions faisant l’objet du réexamen.
6
En l’occurrence, la chambre de réexamen considère qu’il y a lieu de procéder au réexamen de l’arrêt du Tribunal du 21 janvier 2026, D (Décision relative à la gestion du trafic aérien) (T‑134/25, EU:T:2026:35).
7
La question sur laquelle portera ce réexamen figure au point 2 du dispositif de la présente décision.
Par ces motifs, la Cour (chambre de réexamen) décide :
1)
Il y a lieu de procéder au réexamen de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 21 janvier 2026, D (Décision relative à la gestion du trafic aérien) (T‑134/25, EU:T:2026:35).
2)
Le réexamen portera sur la question de savoir si, compte tenu notamment des arrêts de la Cour du 31 janvier 2013, McDonagh (C‑12/11, EU:C:2013:43), et du 23 mars 2021, Airhelp (C‑28/20, EU:C:2021:226), l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 21 janvier 2026, D (Décision relative à la gestion du trafic aérien) (T‑134/25, EU:T:2026:35), porte atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union en ce que le Tribunal a dit pour droit que :
–
une décision relative à la gestion du trafic aérien n’est pas inhérente, par sa nature ou son origine, à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné, dès lors qu’elle ne fait pas partie de l’activité de celui-ci, mais relève des activités et de la compétence des services de la gestion du trafic aérien ;
–
une telle décision échappe, indépendamment de la raison qui la motive, à la maîtrise effective de ce transporteur, sous réserve que celui-ci n’ait pas contribué à la prise de cette décision, et,
–
en conséquence, l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’une telle décision est susceptible de constituer une « circonstance extraordinaire », au sens de cette disposition, indépendamment de la durée du retard qu’elle entraîne et de la raison qui la motive, s’il est établi que cette décision échappait à la maîtrise effective du transporteur aérien concerné, notamment lorsqu’il peut être exclu que ledit transporteur a contribué à la prise de cette décision.
3)
Les intéressés visés à l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne sont invités à déposer devant la Cour leurs observations écrites sur cette question, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision.
Signatures
(
*1
)	Langue de procédure : le polonais.