Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mai 2015 –
Slovenská autobusová doprava Trnava
(affaire C‑318/14) (1)
«Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Articles 49 TFUE et 52 TFUE – Liberté d’établissement – Règlement (CE) nº 1370/2007 – Transports publics par chemin de fer et par route – Transports par autobus sur les lignes urbaines de transport public – Transporteur ayant son siège dans un autre État membre et opérant par l’intermédiaire d’une succursale – Obligation d’obtenir une autorisation spéciale – Pouvoir discrétionnaire de l’autorité compétente – Contrat de service public»
Liberté d’établissement – Restrictions – Exercice d’une activité de transport collectif urbain par route sur le territoire d’un État membre – Réglementation nationale imposant aux seuls transporteurs étrangers, disposant d’une succursale dans cet État membre, d’obtenir une autorisation spéciale délivrée de manière discrétionnaire par les autorités compétentes – Inadmissibilité – Justification – Absence (Art. 49 TFUE) (cf. points 37-42, 44, 47, 48-50, 53 et disp.)
Dispositif
L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui impose aux seuls transporteurs étrangers, disposant d’une succursale dans cet État membre, d’obtenir une autorisation spéciale délivrée de manière discrétionnaire par les autorités compétentes, afin d’exercer une activité de transport collectif urbain par route sur le territoire de ce seul État membre.
1 JO C 351 du 6.10.2014.