62021CJ0372_SUM
Affaire C‑372/21
Freikirche der Siebenten-Tags-Adventisten in Deutschland KdöR
contre
Bildungsdirektion für Vorarlberg
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 février 2023
« Renvoi préjudiciel – Statut des Églises et des associations ou des communautés religieuses dans les États membres au regard du droit de l’Union – Article 17, paragraphe 1, TFUE – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Restrictions – Justification – Proportionnalité – Subventions pour un établissement d’enseignement scolaire privé – Demande présentée par une société religieuse établie dans un autre État membre – Établissement reconnu par cette société en tant qu’école confessionnelle »
Droit de l’Union européenne – Champ d’application – Église, association ou communauté religieuse disposant du statut de personne morale de droit public dans un État membre – Entité concernée reconnaissant et soutenant un établissement d’enseignement scolaire privé dans un autre État membre et demandant une subvention pour cet établissement – Inclusion – Respect, par l’Union, du statut accordé aux églises et associations ou communautés religieuses dans les États membres – Absence d’incidence
(Art. 17, § 1, TFUE)
(voir points 19-21, 23-25, disp. 1)
Liberté d’établissement – Restrictions – Réglementation nationale conditionnant l’octroi de subventions publiques destinées aux établissements d’enseignement privés reconnus comme écoles confessionnelles – Condition tenant à la reconnaissance, par le droit de l’État membre concerné, de l’Église ou de la société religieuse demandeuse, reconnue dans un autre État membre – Inadmissibilité – Justification – Liberté, pour les parents, de choisir l’éducation de leurs enfants en fonction de leurs convictions religieuses – Admissibilité – Condition – Respect du principe de proportionnalité
(Art. 17, § 1, et 49, TFUE)
(voir points 26, 29, 31-34, 36-41, 43-45, disp. 2)
Voir le texte de la décision.