62023CJ0379_SUM
Affaire C‑379/23
Guldbrev AB
contre
Konsumentombudsmannen
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 décembre 2024
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Article 2, sous c), d) et i) – Article 3, paragraphe 1 – Champ d’application – Notion de “produit” – Offre conjointe consistant en une évaluation et un achat d’un bien »
Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29 – Champ d’application – Notion de produit – Offre conjointe consistant en l’évaluation et l’achat d’un bien – Achat du bien subordonné à l’acceptation du prix déterminé à la suite de l’évaluation – Inclusion – Pratique commerciale – Notion – Mesures directement liées à la promotion du produit – Inclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29, art. 2, c), d) et i), et 3, § 1]
(voir points 29, 31, 32, 34-40 et disp.)
Voir le texte de la décision.