62021TJ0772_INF
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 1er février 2023 –Brobet/EUIPO – Efbet Partners (efbet)
(affaire T‑772/21) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative efbet – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Article 95 du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 »
1.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Examen d’office par l’Office – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, 47, § 2, 58, § 1, et 64, § 2 ; règlement de la Commission 2018/625, art. 19, § 1)
(voir points 17-20)
2.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’annulation de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Preuves présentées pour la première fois devant la chambre de recours – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 2 ; règlement de la Commission 2018/625, art. 27, § 4)
(voir points 38-40, 43)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage partiel – Incidence – Notion de partie des produits ou des services« visés par l’enregistrement
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1)
(voir points 59-61)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque figurative efbet
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1)
(voir points 64-74)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Brobet ltd. est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 73 du 14.2.2022.