61979CJ0042_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 42/79,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FIRMA MILCH- FETT- UND EIERKONTOR GMBH A HAMBOURG,
ET
BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG, A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' FORCE MAJEURE '
FIGURANT A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT ( CEE ) N 1308/68 DE LA COMMISSION, DU 28 AOUT 1968, RELATIF A LA VENTE DE BEURRE DE STOCK PUBLIC EN VUE DE L ' EXPORTATION ( JO N 214 DU 29 AOUT 1968, P . 10 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1979, PARVENUE A LA COUR LE 12 MARS 1979, LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN A SAISI, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, LA COUR DE JUSTICE DE DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1308/68 DE LA COMMISSION DU 28 AOUT 1968 RELATIF A LA VENTE DE BEURRE DE STOCK PUBLIC EN VUE DE L ' EXPORTATION ( JO 1968, N L 214, P . 10).
2 LES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES A L ' OCCASION D ' UN LITIGE ENTRE LE BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG, EN TANT QU ' ORGANISME ALLEMAND D ' INTERVENTION AGRICOLE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, ET LE REQUERANT AU PRINCIPAL QUI, AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 21 JUILLET ET LE 14 OCTOBRE 1970, A ACHETE, AUPRES DE CET ORGANISME D ' INTERVENTION, CERTAINES QUANTITES DE BEURRE DE STOCK PUBLIC A PRIX REDUIT, EN VERTU DU REGLEMENT N 1308/68 DE LA COMMISSION . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT, CES QUANTITES AURAIENT DU ETRE EXPORTEES DANS UN DELAI DE 30 JOURS APRES
AVOIR ETE VENDUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION . L ' ACHETEUR A REVENDU LES QUANTITES EN L ' ESPECE VISEES A UNE SOCIETE QUI N ' A CEPENDANT PAS EFFECTUE LEUR EXPORTATION . AU VU D ' UNE TELLE CIRCONSTANCE, L ' ORGANISME ALLEMAND D ' INTERVENTION AGRICOLE A DECIDE QUE LES CAUTIONS CONSTITUEES PAR L ' ACHETEUR INITIAL, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1308/68 PRECITE, RESTERAIENT ACQUISES ET A, D ' AUTRE PART, RECLAME LE REMBOURSEMENT DE CELLES DEJA LIBEREES . L ' ACHETEUR A CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE DECISION EN FAISANT VALOIR QUE LE BEURRE DE STOCK AURAIT ETE DETOURNE DE SA DESTINATION LEGALE PAR LE FONDE DE POUVOIR DE LA SOCIETE A LAQUELLE CE BEURRE AVAIT ETE REVENDU ET QUE, PAR CONSEQUENT, SON DETOURNEMENT CONSTITUERAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE COMPORTANT, EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1308/68, LA LIBERATION DES CAUTIONS DEPOSEES.
3 LA JURIDICTION NATIONALE, APRES AVOIR CONSTATE L ' EXISTENCE DE LIENS ECONOMIQUES ENTRE L ' ACHETEUR ET LADITE SOCIETE, ET AVOIR RELEVE QUE LE FONDE DE POUVOIR DE CELLE-CI AVAIT ETE, DU 1 OCTOBRE 1968 AU 31 MAI 1969, AU SERVICE DE L ' ACHETEUR EN QUALITE D ' EMPLOYE ET AVAIT FAIT L ' OBJET DE SANCTIONS PENALES, DONT UNE PARTIE LUI AVAIT ETE INFLIGEE AVANT LA DERNIERE DATE DE VENTE DU BEURRE LITIGIEUX, A POSE A LA COUR LES DEUX QUESTIONS SUIVANTES :
' A ) Y-A-T-IL EGALEMENT CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT ( CEE ) N 1308/68 DE LA COMMISSION DU 28 AOUT 1968 ET DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI Y A TRAIT, LORSQU ' UN FONDE DE POUVOIR, AGISSANT DE SA PROPRE INITIATIVE AU DETRIMENT DE LA SOCIETE EXPORTATRICE, REND LES EXPORTATIONS IMPOSSIBLES PAR DES ACTES PUNISSABLES ET, DANS L ' AFFIRMATIVE, IMPORTE-T-IL SOUS L ' ANGLE DE L ' OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ( ' SORGFALTSPFLICHT ' ) QUE LES RESPONSABLES DE LA DEMANDERESSE ( GERANTS, ASSOCIES ) AIENT EU CONNAISSANCE DES CONDAMNATIONS DEJA ENCOURUES PAR CE FONDE DE POUVOIR AU MOMENT DE SA DESIGNATION EN CETTE QUALITE OU PLUS TARD?
B ) LES PRINCIPES ETABLIS PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 11 MAI 1977 ( AFFAIRES JOINTES 99 ET 100/76 ) DOIVENT-ILS, AU-DELA DU REGLEMENT N 1259/72 DONT IL S ' AGISSAIT DANS CET ARRET, ETRE APPLIQUES EGALEMENT AU REGLEMENT VISE AU POINT A ) CI-DESSUS, EN CE SENS QUE LA DEMANDERESSE EST RESPONSABLE DU FAIT FAUTIF DE SA COCONTRACTANTE?
'
4 CES QUESTIONS, CONSIDEREES DANS LEUR ENSEMBLE, SOULEVENT POUR L ' ESSENTIEL DEUX PROBLEMES, DONT L ' UN PRELIMINAIRE CONSISTE A SAVOIR SI LE REGLEMENT N 1308/68 DE LA COMMISSION DU 28 AOUT 1968 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' ACHETEUR DU BEURRE DE STOCK PUBLIC A PRIX REDUIT PEUT, EN REVENDANT CE BEURRE A UN TIERS AUX FINS DE L ' EXPORTATION, LUI TRANSMETTRE LES OBLIGATIONS QU ' IL
A ASSUMEES VIS-A-VIS DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AGRICOLE, OU SI, AU CONTRAIRE, IL DEMEURE OBLIGE ENVERS CET ORGANISME EN CE QUI CONCERNE L ' UTILISATION PRESCRITE DE LA MARCHANDISE, ET REPOND AINSI DU COMPORTEMENT EVENTUELLEMENT FAUTIF DE SON COCONTRACTANT . LE DEUXIEME PROBLEME CONSISTE PLUS PARTICULIEREMENT A SAVOIR SI, DANS LE CAS OU L ' EXPORTATION DU BEURRE REVENDU A UN TIERS DEVIENT IMPOSSIBLE EN CONSEQUENCE D ' ACTES PUNISSABLES COMMIS PAR UN FONDE DE POUVOIR DE CE TIERS, DANS LES CIRCONSTANCES INDIQUEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE, L ' ACHETEUR INITIAL DU BEURRE PEUT RECUPERER SA CAUTION EN INVOQUANT LE PRINCIPE DE LA FORCE MAJEURE INSCRIT AU REGLEMENT N 1308/68 .
SUR LE PREMIER PROBLEME
5 DANS SON ARRET DU 11 MARS 1977 ( AFFAIRES JOINTES 99 ET 100/76 ' DE BESTE BOTER ET HOCHE ', RECUEIL, P . 861 ), CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION DU 16 JUIN 1972 ( JO 1972, N L 139, P . 18 ), LA COUR A AFFIRME QUE L ' EFFICACITE DU REGIME INSTAURE PAR CE REGLEMENT, QUI PREVOIT LA VENTE DE BEURRE DE STOCK A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES A CONDITION QU ' ELLES S ' ENGAGENT SOUS CAUTION A TRANSFORMER OU A FAIRE TRANSFORMER CE BEURRE EN DES PRODUITS ALIMENTAIRES DETERMINES, SERAIT ' GRAVEMENT COMPROMISE S ' IL SUFFISAIT - POUR QUE L ' ENGAGEMENT PRIS SOUS CAUTION PAR L ' ADJUDICATAIRE SOIT CONSIDERE COMME RESPECTE - QU ' UNE OBLIGATION DE TRANSFORMATION SOIT ACCEPTEE PAR UN ACHETEUR ULTERIEUR QUI NE SE TROUVERAIT ENGAGE ENVERS L ' AUTORITE COMPETENTE PAR AUCUNE OBLIGATION JURIDIQUE ' . ELLE A AINSI CONCLU QUE ' MEME DANS LE CAS OU L ' ADJUDICATAIRE NE FABRIQUE PAS LUI-MEME LES PRODUITS DE TRANSFORMATION, LA LIBERATION DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION RECLAME QU ' IL SOIT ETABLI QUE LES PRODUITS DE TRANSFORMATION SONT CONFORMES AUX CONDITIONS DEFINIES PAR L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, ALINEA C ), DU REGLEMENT ET QU ' ILS ONT ETE FABRIQUES DANS LE DELAI FIXE PAR CETTE DISPOSITION ' .
6 LE REGLEMENT N 1308/68 DE LA COMMISSION PRESENTE DES AFFINITES ETROITES AVEC LE REGLEMENT N 1259/72 PRECITE, TANT EN CE QUI CONCERNE SES FINALITES QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ESSENTIEL DE SES REGLES . LE REGLEMENT N 1308/68 VISE EN EFFET, LUI AUSSI, A REMEDIER A LA PRESENCE D ' IMPORTANTS STOCKS PUBLICS DE BEURRE DETENUS PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION AGRICOLE, ET INSTITUE A CET EFFET UN REGIME SPECIAL COMPORTANT LA VENTE PAR CES ORGANISMES DE BEURRE EXCEDENTAIRE A PRIX REDUIT AUX PERSONNES S ' OBLIGEANT A EN ASSURER L ' EXPORTATION EFFECTIVE VERS LES PAYS TIERS DANS UN DELAI DETERMINE . TOUT COMME LE
REGLEMENT N 1259/72, LE REGLEMENT N 1308/68 PREVOIT EN OUTRE, A SON ARTICLE 4, EN VUE D ' ASSURER LE RESPECT DE LA DESTINATION LEGALE DE LA MARCHANDISE, LA CONSTITUTION PAR L ' ACHETEUR D ' UNE CAUTION QUI, EXCEPTION FAITE DES CAS DE FORCE MAJEURE, RESTE ACQUISE SI LE BEURRE N ' EST PAS EXPORTE DANS LE DELAI SUSDIT ET N ' EST LIBEREE QU ' EN RAISON DE LA QUANTITE DONT L ' EXPORTATION A ETE PROUVEE . LES DIVERSITES EXISTANT ENTRE CES DEUX REGLEMENTS, EN CE QUI CONCERNE LA DESTINATION LEGALE DU BEURRE DE STOCK - L ' ECOULEMENT SUR LE MARCHE MONDIAL POUR LE REGLEMENT N 1308/68, ET L ' ECOULEMENT DANS L ' INDUSTRIE ALIMENTAIRE POUR LE REGLEMENT N 1259/72 - TIENNENT UNIQUEMENT AU CHOIX DES MOYENS LES PLUS APPROPRIES POUR CREER DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DU BEURRE EXCEDENTAIRE ET NE TOUCHENT PAS AUX ASPECTS STRUCTURELS DE CES DEUX REGLEMENTS, QUI DEMEURENT POUR L ' ESSENTIEL SIMILAIRES.
7 AU VU DE CETTE SIMILARITE DE FOND, IL S ' ENSUIT QUE LES PRINCIPES ETABLIS PAR LA COUR DANS LE CADRE DU REGLEMENT N 1259/72, QUANT A L ' OBLIGATION DE L ' ACHETEUR DE BEURRE DE STOCK DE RESPECTER LA DESTINATION LEGALE DE CE PRODUIT, S ' APPLIQUENT EGALEMENT DANS LE CADRE DU REGLEMENT N 1308/68 . LA CIRCONSTANCE QUE CE DERNIER REGLEMENT NE PREVOIT PAS FORMELLEMENT UNE DISPOSITION ANALOGUE A CELLE DE L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N 1259/72, SELON LAQUELLE ' LES DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ADJUDICATION NE SONT PAS TRANSMISSIBLES ', NE SAURAIT IMPLIQUER QUE LE REGLEMENT N 1308/68 A ENTENDU ACCORDER A L ' ACHETEUR LA POSSIBILITE DE SE LIBERER, PAR VOIE D ' UNE REVENTE DU BEURRE, DE SON OBLIGATION D ' ASSURER L ' EXPORTATION EFFECTIVE DE CE PRODUIT DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LE REGLEMENT . POUR LES RAISONS PRECEDEMMENT EXPOSEES, UNE TELLE POSSIBILITE OUVRIRAIT EN EFFET DANS LE SYSTEME INSTAURE PAR LE REGLEMENT N 1308/68 UNE BRECHE DE NATURE A COMPROMETTRE SES OBJECTIFS ET SON FONCTIONNEMENT . EN OUTRE, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DUDIT REGLEMENT, QUI FONT ETROITEMENT DEPENDRE LA LIBERATION DE LA CAUTION DE LA CIRCONSTANCE QUE LE BEURRE EST EFFECTIVEMENT EXPORTE, FONT CLAIREMENT RESSORTIR L ' EXIGENCE QU ' AUSSI LONGTEMPS QU ' UNE TELLE EXPORTATION N ' A PAS EU LIEU, L ' ACHETEUR INITIAL DU BEURRE DE STOCK, QUI A ENTRE-TEMPS REVENDU CE PRODUIT, NE RECUPERE PAS SA CAUTION, MAIS REPOND, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, DU COMPORTEMENT DE SON COCONTRACTANT.
8 POUR CES MOTIFS, IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE LE REGLEMENT N 1308/68 DE LA COMMISSION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, DANS LE CAS OU L ' ACHETEUR DU BEURRE DE STOCK N ' EFFECTUE PAS LUI-MEME L ' EXPORTATION DE CE PRODUIT MAIS REVEND A CES FINS LADITE MARCHANDISE A UN TIERS, IL REPOND DU COMPORTEMENT FAUTIF DE SON COCONTRACTANT ET NE RECUPERE SA CAUTION QUE SI L ' EXPORTATION A EU EFFECTIVEMENT LIEU DANS LE DELAI FIXE PAR LE REGLEMENT.
SUR LE DEUXIEME PROBLEME
9 LES QUESTIONS POSEES SOULEVENT EN OUTRE LE PROBLEME DE SAVOIR SI L ' ACHETEUR DU BEURRE DE STOCK QUI A CEDE LA MARCHANDISE A UN TIERS AUX FINS DE L ' EXPORTATION PEUT, LORSQUE CELLE-CI DEVIENT IMPOSSIBLE EN CONSEQUENCE D ' ACTES PUNISSABLES COMMIS PAR UN FONDE DE POUVOIR DE CE TIERS ET AU DETRIMENT DE CELUI-CI, SE LIBERER DE SON OBLIGATION VIS-A-VIS DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION QUANT AU RESPECT DE LA DESTINATION PRESCRITE DE LA MARCHANDISE, ET RECUPERER SA CAUTION EN EXCIPANT DU PRINCIPE DE LA FORCE MAJEURE INSCRIT A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU REGLEMENT N 1308/68 .
10 IL RESULTE DES FINALITES ET DES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION AGRICOLE DONT IL S ' AGIT QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE, AU SENS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, PRECITE, DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS D ' UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE DUE A DES CIRCONSTANCES ANORMALES, ETRANGERES A L ' ACHETEUR DU BEURRE DE STOCK ET DONT LES CONSEQUENCES N ' AURAIENT PU ETRE EVITEES QU ' AU PRIX DE SACRIFICES EXCESSIFS, MALGRE TOUTES LES DILIGENCES DEPLOYEES . SI LE REGLEMENT N 1308/68 NE CONTIENT PAS DE DISPOSITIONS INTERDISANT FORMELLEMENT UNE REVENTE DE BEURRE DE STOCK, IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LA NATURE DES OPERATIONS NECESSAIRES AUX FINS DE L ' EXPORTATION PRESCRITE DU PRODUIT, QUI NE REQUIERENT PAS L ' INTERVENTION D ' ENTREPRISES SPECIALISEES, ET LA BRIEVETE DU DELAI ACCORDE POUR L ' EXPORTATION LAISSENT APPARAITRE QUE, DANS LE REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 1308/68, LE BEURRE VENDU PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION NE DEVRAIT NORMALEMENT PAS FAIRE L ' OBJET DE TRANSACTIONS COMMERCIALES INTERMEDIAIRES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . SI, MALGRE CE CADRE REGLEMENTAIRE, L ' ACHETEUR INITIAL DU BEURRE DE STOCK DECIDE DE REVENDRE CE PRODUIT A UN TIERS AUX FINS DE L ' EXPORTATION, IL ASSUME CE FAISANT, VIS-A-VIS DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AGRICOLE, TOUS LES RISQUES QU ' UN OPERATEUR DILIGENT PEUT ET DOIT RAISONNABLEMENT PREVOIR DANS LE CADRE DE CETTE TRANSACTION, Y COMPRIS CELUI D ' UN DETOURNEMENT DU BEURRE DU AU COMPORTEMENT FRAUDULEUX D ' UN FONDE DE POUVOIR DU TIERS ACHETEUR . L ' EVENTUALITE D ' UN TEL COMPORTEMENT N ' ETAIT PAS UN RISQUE ABSOLUMENT IMPREVISIBLE POUR LE REVENDEUR, NOTAMMENT DANS LES CIRCONSTANCES EXPOSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE . EN CONSEQUENCE, L ' IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LE REVENDEUR VIENT A SE TROUVER, DU FAIT DU DETOURNEMENT PRECITE, D ' ASSURER L ' EXPORTATION EFFECTIVE DE LA MARCHANDISE, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE ET ANORMALE REUNISSANT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU REGLEMENT N 1308/68, DE NATURE A LIBERER L ' ACHETEUR INITIAL DU BEURRE DE STOCK DE L ' OBLIGATION ASSUMEE ENVERS L ' ORGANISME D ' INTERVENTION QUANT AU RESPECT DE LA DESTINATION LEGALE DE CE BEURRE.
11 POUR CES RAISONS, IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE, LORSQUE L ' ACHETEUR DU BEURRE DE STOCK VISE PAR LE REGLEMENT N 1308/68 DE LA COMMISSION DU 28 AOUT 1968 REVEND CETTE MARCHANDISE A UN TIERS AUX FINS DE L ' EXPORTATION PRESCRITE PAR LE REGLEMENT, L ' IMPOSSIBILITE SURVENUE D ' EFFECTUER CETTE EXPORTATION, EN CONSEQUENCE D ' UN DETOURNEMENT DE LA DESTINATION LEGALE DU BEURRE DU A DES ACTES PUNISSABLES COMMIS PAR UN FONDE DE POUVOIR DE CE TIERS ET AU DETRIMENT DE CELUI-CI, NE CONSTITUE PAS UN CAS DE ' FORCE MAJEURE '
AU SENS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DUDIT REGLEMENT, ET N ' A DES LORS PAS POUR EFFET DE LIBERER, POUR LES QUANTITES NON EXPORTEES, LA CAUTION CONSTITUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU MEME REGLEMENT.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN, PAR ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1979,
DIT POUR DROIT :
1 . LE REGLEMENT N 1308/68 DE LA COMMISSION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, DANS LE CAS OU L ' ACHETEUR DU BEURRE DE STOCK N ' EFFECTUE PAS LUI-MEME L ' EXPORTATION DE CE PRODUIT, MAIS REVEND A CES FINS LADITE MARCHANDISE A UN TIERS, IL REPOND DU COMPORTEMENT FAUTIF DE SON COCONTRACTANT ET NE RECUPERE SA CAUTION QUE SI L ' EXPORTATION A EU EFFECTIVEMENT LIEU DANS LE DELAI FIXE PAR LE REGLEMENT.
2 . LORSQUE L ' ACHETEUR DU BEURRE DE STOCK VISE PAR LE REGLEMENT N 1308/68 DE LA COMMISSION DU 28 AOUT 1968 REVEND CETTE MARCHANDISE A UN TIERS AUX FINS DE L ' EXPORTATION PRESCRITE PAR LE REGLEMENT, L ' IMPOSSIBILITE SURVENUE D ' EFFECTUER CETTE EXPORTATION, EN CONSEQUENCE D ' UN DETOURNEMENT DE LA DESTINATION LEGALE DU BEURRE DU A DES ACTES
PUNISSABLES COMMIS PAR UN FONDE DE POUVOIR DE CE TIERS ET AU DETRIMENT DE CELUI-CI, NE CONSTITUE PAS UN CAS DE ' FORCE MAJEURE '
AU SENS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DUDIT REGLEMENT, ET N ' A DES LORS PAS POUR EFFET DE LIBERER, POUR LES QUANTITES NON EXPORTEES, LA CAUTION CONSTITUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU MEME REGLEMENT.