Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 16 septembre 2019 – ZH/ECHA
(affaire T‑617/18)
« Fonction publique – Agents temporaires – Rapport de notation pour l’année 2016 – Congé de maladie – Demande en indemnité – Réclamation introduite après l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut – Force majeure – Erreur excusable – Irrecevabilité manifeste »
1.      Recours des fonctionnaires – Rapport de notation – Réclamation administrative préalable – Caractère facultatif – Introduction – Conséquences – Respect des contraintes procédurales attachées à la voie de la réclamation préalable
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91 ; régime applicable aux autres agents, art. 46)
(voir point 20)
2.      Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d’ordre public – Forclusion – Cas fortuit ou de force majeure – Notion – Limites
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 21-24, 27-29, 33, 35, 36)
3.      Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Forclusion – Erreur excusable – Notion
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 25, 37-39)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation du rapport de notation de la requérante pour l’année 2016, et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral qu’elle aurait prétendument subi.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
ZH est condamnée aux dépens.