61985CJ0153_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 153/85,
CARMEN TRENTI, EPOUSE HERMAN DE FRAYE, FONCTIONNAIRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, RESIDANT A 1050 BRUXELLES, RUE AFRICAINE 28, REPRESENTEE PAR ME JEAN-NOEL LOUIS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME NICOLAS DECKER, 16, AVENUE MARIE-THERESE, A LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, REPRESENTE PAR M . DETLEF BRUGGEMANN, MEMBRE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL, ASSISTE DE ME ALEX BONN, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DUDIT ME BONN, 22, COTE D ' EICH, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE D ' EXPATRIATION,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 MAI 1985, MME CARMEN TRENTI, FONCTIONNAIRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT EN SUBSTANCE A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, DU 17 AOUT 1984, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE D ' EXPATRIATION, AINSI QU ' A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU MEME COMITE, DU 15 FEVRIER 1985, REJETANT LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE .
2 MME TRENTI, RESSORTISSANTE ITALIENNE DE NAISSANCE, A EPOUSE EN SECONDES NOCES, LE 7 JUIN 1978, UN RESSORTISSANT BELGE . PAR CE MARIAGE, ELLE A ACQUIS D ' OFFICE LA NATIONALITE BELGE ET A PERDU, DE CE FAIT, LA NATIONALITE ITALIENNE . LA DISSOLUTION DE SON MARIAGE PRECEDENT N ' EST TOUTEFOIS PAS RECONNUE EN DROIT ITALIEN .
3 PAR NOTE DU 3 AVRIL 1979, LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A FAIT SAVOIR A LA REQUERANTE QU ' ELLE AVAIT DROIT A L ' INDEMNITE D ' EXPATRIATION POUR LA PERIODE DU 1ER MAI AU 30 JUIN 1978, MAIS QUE CETTE INDEMNITE SERAIT SUPPRIMEE AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1978, ETANT DONNE QUE, PAR SON SECOND MARIAGE, MME TRENTI AVAIT ACQUIS LA NATIONALITE BELGE, ET QU ' ELLE AVAIT EU LA POSSIBILITE D ' Y RENONCER EN VERTU DE LA LEGISLATION BELGE . POUR CES RAISONS, L ' ADMINISTRATION JUGEAIT QUE L ' INTERESSEE NE REMPLISSAIT PAS, DEPUIS LA DATE DE SON SECOND MARIAGE, LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . CETTE DISPOSITION PREVOIT EN SUBSTANCE QUE '
LE FONCTIONNAIRE QUI, PAR MARIAGE, A ACQUIS D ' OFFICE, SANS POSSIBILITE D ' Y RENONCER, LA NATIONALITE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE LE LIEU DE SON AFFECTATION '
A DROIT A L ' INDEMNITE D ' EXPATRIATION AUX MEMES CONDITIONS QU ' UN FONCTIONNAIRE QUI N ' A PAS ET N ' A JAMAIS EU CETTE NATIONALITE .
4 PAR NOTE DU 25 AVRIL 1984, LA REQUERANTE A INVITE LE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A REEXAMINER SON CAS . A L ' APPUI DE CETTE DEMANDE, ELLE A FAIT ETAT DE CERTAINES DIFFICULTES DE NATURE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE AUXQUELLES ELLE AURAIT ETE CONFRONTEE SI ELLE AVAIT RENONCE A LA NATIONALITE BELGE A LA SUITE DE SON SECOND MARIAGE . CES DIFFICULTES, LIEES A LA NON-RECONNAISSANCE, PAR LE DROIT ITALIEN, DE LA DISSOLUTION DE SON PREMIER MARIAGE, AURAIENT ETE TELLES QU ' ELLE SE SERAIT TROUVEE EN FAIT DANS L ' IMPOSSIBILITE DE RENONCER A LA NATIONALITE BELGE .
5 CETTE DEMANDE A ETE REJETEE COMME IRRECEVABLE PAR DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU 17 AOUT 1984, AU MOTIF QUE L ' INDEMNITE D ' EXPATRIATION AVAIT ETE SUPPRIMEE PAR LA DECISION DU 3 AVRIL 1979, SUSVISEE, LAQUELLE N ' AURAIT PAS ETE CONTESTEE DANS LES DELAIS ET SERAIT DONC DEVENUE DEFINITIVE .
6 APRES AVOIR FORMULE UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, REJETEE PAR DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU 15 FEVRIER 1985, LA REQUERANTE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
7 LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A SOULEVE DES OBJECTIONS A L ' ENCONTRE DE LA RECEVABILITE DU RECOURS . IL FAIT VALOIR QUE CELUI-CI EST DIRIGE EN REALITE CONTRE LA DECISION DU 3 AVRIL 1979 QUI NE SERAIT PLUS SUSCEPTIBLE D ' ETRE ATTAQUEE, EN RAISON DE L ' EXPIRATION DES DELAIS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT . LE FAIT QUE L ' ADMINISTRATION A ULTERIEUREMENT, A PLUSIEURS REPRISES, REEXAMINE LE DOSSIER EN VUE DE FOURNIR A LA REQUERANTE, SUR SA DEMANDE, DE NOUVEAUX ECLAIRCISSEMENTS, NE SAURAIT ROUVRIR LES DELAIS DE PROCEDURE .
8 LA REQUERANTE REPLIQUE QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT EN TEMPS UTILE . ELLE AVANCE A CET EGARD DEUX ORDRES D ' ARGUMENTS .
9 EN PREMIER LIEU, ELLE SE PREVAUT DE L ' EXISTENCE D ' UN FAIT NOUVEAU QUI JUSTIFIERAIT UNE DEMANDE EN REVISION DE L ' ACTE DU 3 AVRIL 1979 . SELON ELLE, L ' ADMINISTRATION AURAIT CONSULTE, EN FEVRIER 1982, UN EXPERT JURIDIQUE QUI AURAIT CONCLU QUE L ' INTERESSEE POUVAIT, EN DROIT ET EN FAIT, RENONCER A L ' ACQUISITION DE LA NATIONALITE BELGE DANS LES SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE SON SECOND MARIAGE . CONTACTE PAR LA REQUERANTE ELLE-MEME, CET EXPERT AURAIT TOUTEFOIS RECONNU, DANS UN AVIS ULTERIEUR, DU 21 MARS 1984, QUE MME TRENTI SE TROUVAIT EN FAIT DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' Y RENONCER, EU EGARD AUX CONSEQUENCES PREJUDICIABLES D ' UNE TELLE RENONCIATION . CE DERNIER AVIS CONSTITUERAIT UN FAIT NOUVEAU SUSCEPTIBLE DE ROUVRIR LES DELAIS DE PROCEDURE .
10 EN SECOND LIEU, LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA NOTE DU 3 AVRIL 1979 N ' EMANAIT PAS DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET, DE CE FAIT, NE CONSTITUAIT PAS UNE DECISION, MAIS UNE SIMPLE INFORMATION ADMINISTRATIVE . PAR CONSEQUENT, LE PREMIER ACTE POUVANT ETRE QUALIFIE DE DECISION SERAIT LA COMMUNICATION DU SECRETAIRE GENERAL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DU 17 AOUT 1984, QUI AURAIT ETE ATTAQUEE DANS LES DELAIS .
11 IL CONVIENT DE RAPPELER, A CET EGARD, QUE, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, TOUT FONCTIONNAIRE PEUT DEMANDER A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE PRENDRE A SON EGARD UNE DECISION . TOUTEFOIS, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, CETTE FACULTE NE PERMET PAS AU FONCTIONNAIRE D ' ECARTER LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT POUR L ' INTRODUCTION DE LA RECLAMATION ET DU RECOURS, EN METTANT EN CAUSE, PAR LE BIAIS D ' UNE TELLE DEMANDE, UNE DECISION ANTERIEURE QUI N ' AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS LES DELAIS . IL S ' ENSUIT QUE SEULE L ' EXISTENCE DE FAITS NOUVEAUX SUBSTANTIELS PEUT JUSTIFIER LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE TENDANT AU REEXAMEN D ' UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE .
12 EN L ' ESPECE, LE PREMIER ACTE PRESENTANT LE CARACTERE D ' UNE DECISION AU SENS DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PRECITEES EST CONSTITUE PAR LA NOTE DE L ' ADMINISTRATION DU 3 AVRIL 1979 . CELLE-CI A FAIT GRIEF A LA REQUERANTE, EN CE SENS QU ' ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER DIRECTEMENT SA SITUATION JURIDIQUE, EN SUPPRIMANT SON INDEMNITE D ' EXPATRIATION AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1978 . ELLE A D ' AILLEURS ETE SUIVIE DE MESURES D ' EXECUTION CONSISTANT A ARRETER LES PAIEMENTS DE CETTE INDEMNITE A LADITE DATE . CETTE DECISION N ' AYANT PAS ETE ATTAQUEE DANS LES DELAIS STATUTAIRES, IL CONVIENT D ' EXAMINER SI LA SURVENANCE D ' UN FAIT NOUVEAU SUBSTANTIEL PEUT JUSTIFIER DE LA METTRE EN CAUSE APRES L ' EXPIRATION DES DELAIS .
13 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE CONSTATER D ' ABORD QUE L ' ON NE SAURAIT QUALIFIER DE FAIT NOUVEAU, PERMETTANT DE DEROGER AU SYSTEME DES DELAIS IMPERATIVEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT, LA CIRCONSTANCE QUE, SUR DEMANDE DE L ' INTERESSEE, L ' ADMINISTRATION A ULTERIEUREMENT REPRIS L ' EXAMEN DE SON CAS, EN VUE DE LUI FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES .
14 LA REQUERANTE NE PEUT PAS DAVANTAGE SE PREVALOIR DE L ' AVIS DE L ' EXPERT JURIDIQUE DU 21 MARS 1984, A L ' APPUI DE LA RECEVABILITE DU RECOURS . SANS PREJUDICE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE EXPERTISE PORTANT SUR UNE QUESTION DE DROIT PEUT ETRE CONSIDEREE, DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' ESPECE, COMME UN FAIT NOUVEAU, FORCE EST DE CONSTATER QU ' IL ETAIT LOISIBLE A LA REQUERANTE, DES LE DEBUT, DE CONSULTER UN EXPERT JURIDIQUE ET DE SOUMETTRE SES CONCLUSIONS EN TEMPS UTILE A L ' ADMINISTRATION . DANS CES CONDITIONS, ELLE EST FORCLOSE A PRODUIRE UN TEL AVIS APRES L ' EXPIRATION DES DELAIS, AFIN DE JUSTIFIER UNE DEMANDE EN REVISION .
15 IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE, DE TOUTE MANIERE, L ' AVIS DU 21 MARS 1984 N ' EST PAS SUSCEPTIBLE, PAR SON CONTENU, DE METTRE EN CAUSE LA DECISION DU 3 AVRIL 1979 . EN EFFET, CET AVIS SE BORNE A EXPOSER LES CONSEQUENCES D ' ORDRE PRATIQUE D ' UNE EVENTUELLE RENONCIATION A LA NATIONALITE BELGE, ALORS QUE LA DECISION DU 3 AVRIL 1979 EST FONDEE SUR LA CONSTATATION QUE LA REQUERANTE AVAIT, EN DROIT, LA POSSIBILITE DE RENONCER A CETTE NATIONALITE, EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE EN LA MATIERE . LEDIT AVIS NE CONTREDIT DONC, EN AUCUNE MANIERE, LES CONCLUSIONS CONTENUES DANS LA DECISION DU 3 AVRIL 1979 .
16 POUR CES RAISONS, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .