62006TO0104_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande en annulation du règlement (CE) n° 219/2006 de la Commission, du 8 février 2006, relatif à l’ouverture et au mode de gestion du contingent tarifaire pour l’importation de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP pour la période allant du 1 er
mars au 31 décembre 2006 (JO L 38, p. 22).
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) La Société des plantations de Mbanga SA (SPM) supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission.