61973CJ0190_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 190-73
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE " ECONOMISCHE POLITIERECHTER " ( JUGE DE POLICE EN MATIERE ECONOMIQUE ) PRES L ' " ARRONDISSEMENTSRECHTBANK " ( TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT ) DE HAARLEM, PAYS-BAS, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CE JUGE ENTRE
OFFICIER VAN JUSTITIE ( MINISTERE PUBLIC )
ET
JOHANNES WILHELMUS JOSEPH VAN HAASTER, BULBICULTEUR, DEMEURANT A HILLEGOM,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 234/68, DU 27 FEVRIER 1968, PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1973, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 17 DU MEME MOIS, LE JUGE DE POLICE EN MATIERE ECONOMIQUE PRES LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE HAARLEM A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 234/68, DU 27 FEVRIER 1968, PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE ( JO L 55, P . 1 ), AU REGARD DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET REGLEMENTAIRE NEERLANDAIS RELATIF A LA CULTURE DES JACINTHES, ARRETE LE 29 JUIN 1971 PAR LE " PRODUKTSCHAP VOOR SIERGEWASSEN " ET APPROUVE PAR LE MINISTRE DE L ' AGRICULTURE PAR ORDONNANCE DU 28 JUILLET 1971 ;
2 QUE, PAR L ' EFFET DE CETTE REGLEMENTATION NATIONALE, LA CULTURE DES BULBES DE JACINTHES EST INTERDITE A TOUTE PERSONNE, SAUF AU DETENTEUR D ' UN PERMIS DE CULTURE DELIVRE ANNUELLEMENT, POUR UNE SURFACE LIMITEE, PAR LE " PRODUKTSCHAP " ;
3 QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE PENALE DIRIGEE CONTRE UN PLANTEUR POUR LE FAIT D ' AVOIR PRATIQUE LA CULTURE DE BULBES DE JACINTHES SANS ETRE MUNI D ' UN TEL PERMIS ;
4 QU ' ELLE VISE PLUS PRECISEMENT A SAVOIR SI UN REGIME RESTRICTIF DE LA PRODUCTION, TEL QUE CELUI ETABLI PAR LA REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE NEERLANDAISE, EST COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 234/68 QUI INTERDIT, ENTRE AUTRES, DANS LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, " TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D ' EFFET EQUIVALENT " ;
5 ATTENDU QUE LE REGIME NATIONAL EN CAUSE ET LA DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE SE RAPPORTENT A DES STADES DIFFERENTS DU CIRCUIT ECONOMIQUE, A SAVOIR, RESPECTIVEMENT, LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION ;
6 QU ' IL IMPORTE DES LORS DE REPLACER L ' ARTICLE 10, QUI CONCERNE AU PREMIER CHEF LA PHASE DE COMMERCIALISATION, DANS LE SYSTEME GLOBAL DE L ' ORGANISATION DE MARCHE CREEE PAR LE REGLEMENT NO 234/68 ;
7 ATTENDU QU ' EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES SUR LA COMPATIBILITE, AVEC L ' ORGANISATION DE MARCHE CREEE PAR LE REGLEMENT NO 234/68, D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE RESTRICTIVE DE LA PRODUCTION, IL Y A LIEU DE RECHERCHER LA SOLUTION DE LA QUESTION POSEE A LA LUMIERE DES BUTS ET OBJECTIFS DU REGLEMENT, DANS LE CADRE DES PRINCIPES FIXES PAR LE TRAITE MEME ;
8 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 234/68 A ETABLI, DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE, UNE ORGANISATION DE MARCHE CARACTERISEE, SELON L ' ARTICLE 1ER, PAR UN " REGIME DE NORMES DE QUALITE ET DES ECHANGES " ;
9 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES, L ' ARTICLE 10 VISE A ELIMINER TOUS OBSTACLES A LA LIBERTE DES TRANSACTIONS DANS LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, NOTAMMENT PAR L ' INTERDICTION DES DROITS DE DOUANE OU TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES OU MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ;
10 QUE, POUR LE SURPLUS, L ' ARTICLE 11 DECLARE APPLICABLES, EN PRINCIPE, AU COMMERCE DES PRODUITS EN CAUSE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE, EN VUE D ' ELIMINER LES ATTEINTES PORTEES A LA CONCURRENCE PAR L ' OCTROI D ' AIDES PUBLIQUES ;
11 QU ' EN DEHORS DES REGLES CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS, L ' ORGANISATION DE MARCHE COMPORTE AUSSI DIVERSES DISPOSITIONS APPLICABLES AU STADE DE PRODUCTION ;
12 QU ' A CET EGARD, UNE IMPORTANCE PRIMORDIALE EST ATTACHEE AUX NORMES COMMUNES DE QUALITE DONT L ' APPLICATION, AUX TERMES DU PREAMBULE, " DEVRAIT AVOIR POUR EFFET D ' ELIMINER DU MARCHE LES PRODUITS DE QUALITE NON SATISFAISANTE ET DE FACILITER LES RELATIONS COMMERCIALES SUR LA BASE D ' UNE CONCURRENCE LOYALE " ;
13 QUE, DANS CETTE PERSPECTIVE, LES ARTICLES 1, 2 ET 3 PREVOIENT UN ENSEMBLE DE MESURES COMMUNAUTAIRES CONCERNANT L ' INTRODUCTION DE NORMES COMMUNES DE QUALITE, ET VISANT A ENCOURAGER LES INITIATIVES PROFESSIONNELLES A L ' EFFET D ' AMELIORER LA QUALITE DES PRODUITS ET DE PERFECTIONNER L ' ORGANISATION DE LA PRODUCTION ;
14 QUE LES NORMES DE QUALITE, MEME SI ELLES NE DEVAIENT VISER QUE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS, AURAIENT NEANMOINS UNE REPERCUSSION RESTRICTIVE SUR LE STADE DE PRODUCTION ;
15 QU ' IL RESULTE AINSI DE L ' ECONOMIE GENERALE DU REGLEMENT QU ' EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, L ' ORGANISATION DU MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE EST FONDEE SUR LA LIBERTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES, DANS DES CONDITIONS DE CONCURRENCE LOYALE, GRACE A LA VALORISATION DE LA QUALITE DES PRODUITS ;
16 QU ' UN TEL REGIME EXCLUT TOUTE REGLEMENTATION NATIONALE SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ;
17 QU ' UNE ORGANISATION NATIONALE AYANT POUR OBJET LE CONTINGENTEMENT DE LA PRODUCTION AFFECTE, A TOUT LE MOINS POTENTIELLEMENT, LE REGIME D ' ECHANGES AINSI DEFINI, ET DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AU SENS DU REGLEMENT ;
18 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 234/68, INTERPRETE DANS LE CADRE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS QUI PORTENT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE, EXCLUT L ' EXISTENCE DE TOUT REGIME NATIONAL DESTINE A RESTREINDRE QUANTITATIVEMENT LA CULTURE D ' UN DES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
19 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
20 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE JUGE DE POLICE EN MATIERE ECONOMIQUE PRES LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE HAARLEM, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE JUGE DE POLICE EN MATIERE ECONOMIQUE PRES LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE HAARLEM, PAR JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1973, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 234/68, INTERPRETE DANS LE CADRE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS QUI PORTENT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE, EXCLUT L ' EXISTENCE DE TOUT REGIME NATIONAL DESTINE A RESTREINDRE QUANTITATIVEMENT LA CULTURE D ' UN DES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE .