Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 novembre 2007 - Stadtwerke Schwäbisch Hall GmbH, Stadtwerke Tübingen GmbH, Stadtwerke Uelzen GmbH / Commission des Communautés européennes, E.ON Kernkraft GmbH, RWE Power AG, EnBW Energie Baden-Württemberg AG, Vattenfall Europe Nuclear Energy GmbH, anciennement Hamburgische Electricitäts-WerkeAG
(Affaire C-176/06 P)1
(Pourvoi - Aide prétendument accordée par les autorités allemandes à des centrales nucléaires - Provisions pour fermeture des centrales et élimination des déchets radioactifs - Irrecevabilité du recours devant le Tribunal - Moyen d'ordre public)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes: Stadtwerke Schwäbisch Hall GmbH, Stadtwerke Tübingen GmbH, Stadtwerke Uelzen GmbH (représentants: D. Fouquet et P. Becker, Rechtsanwälte)
Autres parties dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentant: V. Kreuschitz, agent), E.ON Kernkraft GmbH, RWE Power AG, EnBW Energie Baden-Württemberg AG, Vattenfall Europe Nuclear Energy GmbH, anciennement Hamburgische Electricitäts-WerkeAG (représentants: U. Karpenstein et D. Sellner, Rechtsanwälte)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 26 janvier 2006, Stadtwerke Schwäbisch Hall e.a. / Commission (T-92/02), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant l'annulation de la décision C(2001)3967 final de la Commission, du 11 décembre 2001, constatant que le régime allemand d'exonération fiscale des provisions constituées par les centrales nucléaires aux fins de l'élimination de leurs déchets radioactifs et de la mise à l'arrêt définitif de leurs installations ne constitue pas une aide d'Etat au sens de l'art. 87, par. 1, CE - Obligation de la Commission d'ouvrir la procédure contradictoire prévue à l'art. 88, par. 2, CE, en cas de difficultés d'appréciation ou de doutes
Dispositif
L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 26 janvier 2006, Stadtwerke Schwäbisch Hall e.a./Commission (T-92/02), est annulé.
Le recours introduit par Stadtwerke Schwäbisch Hall GmbH, Stadtwerke Tübingen GmbH et Stadtwerke Uelzen GmbH devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes et tendant à l'annulation de la décision C(2001) 3967 final de la Commission, du 11 décembre 2001, déclarant que le régime allemand d'exonération fiscale des provisions constituées par les exploitants de centrales nucléaires aux fins de l'élimination en toute sécurité des déchets radioactifs de celles-ci et de la mise à l'arrêt définitif de leurs installations ne constitue pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE est rejeté comme irrecevable.
Stadtwerke Schwäbisch Hall GmbH, Stadtwerke Tübingen GmbH et Stadtwerke Uelzen GmbH sont condamnées aux dépens des deux instances.
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1 - JO C 131 du 03.06.2006