ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre)
28 septembre 2006 (*)
«Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Directive 91/439/CEE – Reconnaissance mutuelle des permis de conduire – Retrait du permis dans un premier État membre – Permis délivré dans un autre État membre – Refus de reconnaître le droit de conduire dans le premier État membre – Exigence du respect des conditions nationales pour l’obtention d’un nouveau permis à la suite d’un retrait»
Dans l’affaire C-340/05,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par l’Oberlandesgericht München (Allemagne), par décision du 9 septembre 2005, parvenue à la Cour le 19 septembre 2005, dans la procédure pénale contre
Stefan Kremer,
LA COUR (troisième chambre),
composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, MM. J. Malenovský, A. Tizzano, U. Lõhmus et A. Ó Caoimh, juges,
avocat général: M. P. Léger,
greffier: M. R. Grass,
la Cour se proposant de statuer par voie d’ordonnance motivée conformément à l’article 104, paragraphe 3, premier alinéa, de son règlement de procédure,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1), telle que modifiée par la directive 97/26/CE du Conseil, du 2 juin 1997 (JO L 150, p. 41, ci-après la «directive 91/439»).
2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un pourvoi en «Revision» formé devant l’Oberlandesgericht München par M. Kremer, ressortissant allemand résidant en Allemagne, à la suite de sa condamnation à une peine privative de liberté pour conduite répétée d’un véhicule sans permis de conduire, les autorités compétentes estimant qu’il n’était plus en droit de conduire sur le territoire allemand depuis le retrait de son permis de conduire allemand et refusant de reconnaître la validité du permis de conduire qui lui a été délivré ultérieurement en Belgique.
Le cadre juridique
La réglementation communautaire
3        L’article 1er de la directive 91/439 dispose:
«1.      Les États membres établissent le permis de conduire national d’après le modèle communautaire tel que décrit à l’annexe I ou I bis conformément aux dispositions de la présente directive. […]
2.      Les permis de conduire délivrés par les États membres sont mutuellement reconnus.
[…]»
4        En vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 91/439, la délivrance du permis de conduire est subordonnée à «la réussite d’une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements, d’une épreuve de contrôle des connaissances ainsi qu’à la satisfaction des normes médicales, conformément aux dispositions des annexes II et III» et à «l’existence de la résidence normale ou la preuve de la qualité d’étudiant pendant une période d’au moins six mois sur le territoire de l’État membre délivrant le permis de conduire».
5        Aux termes de l’article 7, paragraphe 5, de la même directive, «[t]oute personne ne peut être titulaire que d’un seul permis de conduire délivré par un État membre».
6        L’article 8 de la directive 91/439 prévoit:
«1.      Dans le cas où le titulaire d’un permis de conduire en cours de validité délivré par un État membre a établi sa résidence normale dans un autre État membre, il peut demander l’échange de son permis contre un permis équivalent; il appartient à l’État membre qui procède à l’échange de vérifier, le cas échéant, si le permis présenté est effectivement en cours de validité.
2.      Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l’État membre de résidence normale peut appliquer au titulaire d’un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l’annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l’échange de ce permis.
[…]
4.      Un État membre peut refuser de reconnaître, à une personne faisant l’objet sur son territoire d’une des mesures visées au paragraphe 2, la validité de tout permis de conduire établi par un autre État membre.
Un État membre peut de même refuser de délivrer un permis de conduire à un candidat qui fait l’objet d’une telle mesure dans un autre État membre.
[…]»
La réglementation nationale
7        Les dispositions de droit allemand pertinentes au regard du litige au principal résultent du règlement relatif à l’accès des personnes à la circulation routière (Verordnung über die Zulassung von Personen zum Straßenverkehr), ou règlement relatif au permis de conduire (Fahrerlaubnisverordnung), du 18 août 1998 (BGBl. 1998 I, p. 2214), dans sa version résultant du règlement du 25 février 2000 (BGBl. 2000 I, p. 141, ci-après la «FeV»), de la loi sur la circulation routière (Straßenverkehrsgesetz, ci-après le «StVG») ainsi que du code pénal (Strafgesetzbuch, ci-après le «StGB»).
8        L’article 2 du StVG dispose:
«(1)      Quiconque conduisant un véhicule sur la voie publique ne peut le faire que s’il est titulaire d’un permis (permis de conduire) délivré par l’autorité compétente […]
[…]
(4)      L’aptitude à la conduite de véhicules suppose que l’intéressé remplisse les conditions de capacité physique et mentale nécessaires à cette fin et qu’il n’ait pas enfreint de manière répétée les dispositions du code de la route ou les lois pénales. […]
[…]
(8)      Au cas où elle aurait connaissance de faits de nature à susciter des doutes quant à l’aptitude ou à la capacité du demandeur, l’autorité chargée de délivrer le permis peut ordonner que le demandeur produise dans un délai approprié un rapport ou une attestation d’un médecin spécialisé ou d’un médecin-conseil, un rapport émanant d’un bureau d’expertise agréé spécialisé dans les questions d’aptitude à la conduite ou d’un expert agréé, ou d’un inspecteur chargé de vérifier l’aptitude à la conduite de véhicules à moteur.
[…]»
9        Aux termes de l’article 21 du StVG:
«(1)      Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an au maximum ou d’une amende, quiconque
1.      conduit un véhicule sans disposer du permis de conduire nécessaire à cette fin […]
[…]
(2)      Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois au maximum ou d’une amende de 180 jours-amendes, quiconque
1.      commet par négligence l’infraction visée au paragraphe 1 […]
[…]»
10      Dans le chapitre 5 du titre II de la FeV, intitulé «Dispositions spéciales applicables aux détenteurs de permis de conduire étrangers», l’article 28 de celle-ci, qui figure sous le titre «Reconnaissance de permis de conduire délivrés par d’autres États membres de l’[Union européenne (UE)] ou d’un autre État signataire de l’accord sur l’[Espace économique européen (EEE)]», énonce:
«(1)      Les titulaires d’un permis de conduire valide de l’UE ou de l’EEE qui ont leur résidence normale, au sens de l’article 7, paragraphe 1 ou 2, en Allemagne sont autorisés – sous réserve de la restriction prévue aux paragraphes 2 à 4 – à conduire des véhicules en Allemagne dans la mesure permise par la loi. Les obligations attachées aux permis de conduire étrangers doivent également être respectées en Allemagne. Les dispositions du présent règlement s’appliquent à ces permis de conduire, sauf dispositions contraires.
[…]
(4)      L’autorisation visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux titulaires d’un permis de conduire de l’UE ou de l’EEE
[…]
3.      dont le permis de conduire a fait l’objet, en Allemagne, d’une mesure de retrait provisoire ou définitif prise par un tribunal ou d’une mesure de retrait immédiatement exécutoire ou définitive prise par une autorité administrative, à qui le permis de conduire a été refusé par une décision exécutoire ou à qui le permis de conduire n’a pas été retiré uniquement parce qu’ils y ont renoncé entre-temps,
[…]
(5)      Le droit d’utiliser en Allemagne un permis de conduire de l’UE ou de l’EEE après l’une des décisions visées au paragraphe 4, points 3 et 4, est octroyé sur demande lorsque les motifs fondant le retrait ou l’interdiction n’existent plus. L’article 20, paragraphes 1 et 3, s’applique par analogie.»
11      L’article 20 de la FeV dispose:
«(1)      En cas de nouvelle délivrance d’un permis après un retrait […], les dispositions relatives à la première délivrance s’appliquent.
(2)      L’autorité en charge du permis de conduire peut renoncer à faire repasser le permis s’il n’existe aucun fait de nature à donner à penser que le demandeur n’est plus en possession des connaissances et aptitudes prévues […]
(3)      L’exigence de présentation d’un rapport d’expertise médico-psychologique tel que prévu à l’article 11, paragraphe 3[, premier alinéa], point 5, n’en est pas affectée.»
Le litige au principal et la question préjudicielle
12      Par décision du 25 janvier 1996, devenue définitive le 1er mars 1996, l’Oberkreisdirektor Euskirchen (directeur principal du district d’Euskirchen) a retiré à M. Kremer son permis de conduire pour cause d’inaptitude à la conduite de véhicules, à la suite d’infractions répétées au code de la route. Par décision du 13 décembre 1996, devenue définitive le 17 janvier 1997 et adoptée à la suite d’un rapport médico-psychologique, l’Oberkreisdirektor Euskirchen a rejeté la demande de M. Kremer tendant à la délivrance d’un nouveau permis de conduire, au motif que les réserves relatives à son aptitude à la conduite subsistaient au vu des conclusions de ce rapport.
13      Le 10 mai 1999, M. Kremer a obtenu un permis de conduire en Belgique, alors qu’aucune juridiction allemande n’avait prononcé d’interdiction d’obtention d’un nouveau permis.
14      Le 28 juillet 2000, M. Kremer a été condamné par l’Amtsgericht Schleiden à une peine d’amende de 100 jours, à raison de 70 DEM par jour, pour avoir intentionnellement conduit sans permis, l’infraction ayant été constatée le 15 octobre 1999. L’Amtsgericht a également prononcé le retrait du permis de conduire belge de M. Kremer et lui a interdit de solliciter le droit de conduire jusqu’au 8 décembre 2001. Dans les motifs du jugement, il est notamment exposé que, postérieurement au retrait de son permis allemand, M. Kremer avait, tout en maintenant sa résidence principale en Allemagne, formellement établi une seconde résidence en Belgique afin d’obtenir un permis de conduire dans cet État. Il était relevé de surcroît que, en vertu de l’article 28, paragraphe 4, point 3, de la FeV, M. Kremer n’était pas en droit de conduire des véhicules sur le territoire allemand avec un permis belge dès lors que le permis allemand lui avait été refusé et que cette décision était devenue définitive.
15      Une nouvelle infraction consistant dans le fait de conduire intentionnellement sans permis ayant été constatée le 20 novembre 2001, M. Kremer s’est de nouveau vu condamner par l’Amtsgericht Schleiden, en l’occurrence à une peine de six mois d’emprisonnement assortie d’une mise à l’épreuve de trois ans, retirer son permis belge et interdire de solliciter le droit de conduire, cette fois jusqu’au 25 novembre 2003.
16      Par décision de l’Amtsgericht Schleiden du 30 décembre 2002, M. Kremer a de nouveau été condamné pour des faits de même nature, constatés le 17 juin 2002, à une peine d’amende de 150 jours, à raison de 40 euros par jour, assortie d’un retrait de son permis de conduire belge et d’une interdiction de solliciter le droit de conduire jusqu’au 2 avril 2005.
17      Par une quatrième décision, prononcée le 26 avril 2004 par l’Amtsgericht Ingolstadt pour une infraction identique constatée le 15 octobre 2003, M. Kremer a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois avec interdiction de solliciter un permis de conduire pendant une durée de quinze mois.
18      Les appels interjetés contre cette décision par M. Kremer et par le ministère public ont été rejetés par le Landgericht Ingolstadt par arrêt du 14 octobre 2004. M. Kremer a ensuite formé un recours en «Revision» contre cette décision devant l’Oberlandesgericht München.
19      Devant la juridiction de renvoi, M. Kremer a contesté, en particulier, la première condamnation pour conduite sans permis, du 28 juillet 2000, et le retrait de son permis belge prononcé à cette occasion, en faisant valoir qu’il était en possession d’un permis de conduire valable au moment des faits incriminés. Selon M. Kremer, le permis de conduire belge lui conférait le droit de rouler sur le territoire allemand sans qu’il ait à se soumettre à une procédure de reconnaissance. La non-reconnaissance dudit permis par les autorités allemandes serait contraire au droit communautaire. En effet, il résulterait de l’arrêt de la Cour du 29 avril 2004, Kapper (C‑476/01, Rec. p. I‑5205), que les dispositions combinées des articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphe 4, de la directive 91/439 doivent être interprétées comme s’opposant à ce qu’un État membre refuse de reconnaître la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre au motif que son titulaire a fait l’objet, sur le territoire du premier État membre, d’une mesure de retrait ou d’annulation d’un permis de conduire délivré par celui-ci, dès lors que la période d’interdiction temporaire d’y obtenir un nouveau permis, dont cette mesure était assortie, est écoulée avant la date de délivrance du nouveau permis de conduire par l’autre État membre.
20      M. Kremer a également souligné que, au moment de l’obtention du permis de conduire belge, il n’était sous le coup d’aucune interdiction de solliciter le droit de conduire prononcée par une juridiction pénale allemande. Pour autant que l’article 28 de la FeV permet de lui refuser le droit de conduire résultant de son permis belge, il conviendrait d’écarter cette disposition comme étant contraire au droit communautaire. Quant aux condamnations qui se sont ensuivies, elles seraient toutes fondées, en définitive, sur la non-reconnaissance du permis de conduire belge par les juridictions allemandes, en contradiction avec le droit communautaire.
21      L’Oberlandesgericht München relève que l’arrêt Kapper, précité, invoqué par M. Kremer, a suscité, dans la jurisprudence et dans la doctrine allemandes, une controverse sur le point de savoir si l’article 28, paragraphe 4, point 3, de la FeV, sur lequel s’est fondé l’Amtsgericht Schleiden pour ne pas reconnaître le permis de conduire belge de M. Kremer, est conforme à la directive 91/439 ou non et, dans la négative, dans quelle mesure il conviendrait de restreindre son champ d’application pour le rendre conforme à cette directive. La juridiction de renvoi rappelle que, en application de la disposition concernée, le droit, inscrit à l’article 28, paragraphe 1, de la FeV, de conduire des véhicules sur le territoire allemand en vertu d’un permis étranger conformément aux spécifications applicables à ce permis, ne s’applique pas, notamment, aux titulaires d’un permis de conduire valide délivré par un État membre de l’Union européenne auxquels le permis de conduire a été soit retiré provisoirement ou à la suite d’une décision judicaire ayant force de chose jugée ou encore par une décision définitive de retrait prise par une autorité administrative, soit refusé par une décision exécutoire, ce qui est le cas de M. Kremer.
22      La juridiction de renvoi précise qu’il s’agit, dans l’espèce au principal, d’«une personne qui s’est vu retirer, par les autorités administratives d’un État membre (l’État d’accueil), le permis de conduire ou s’en est vu refuser l’obtention, étant entendu que l’obtention d’un nouveau permis de conduire dans l’État membre d’accueil est subordonnée à la condition que le demandeur démontre son aptitude à conduire sur la base d’un rapport médico-psychologique dont les modalités sont réglementées par le droit [dudit État membre]», que la personne concernée «n’a pas administré cette preuve» et que, «par la suite – en l’absence d’interdiction de solliciter le droit de conduire prononcée par l’État d’accueil –, [cette personne a] obtenu un permis de conduire dans un autre État membre (l’État de délivrance)».
23      Dans ces circonstances, l’Oberlandesgericht München a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
«Eu égard à l’article 8, paragraphe 4, de la directive [91/439], l’État d’accueil est-il [, dans un cas tel que celui de l’espèce,] en droit d’établir des règles suivant lesquelles il ne peut être fait usage [, sur son territoire,] du permis de l’État de délivrance que sur la base d’une demande et après vérification que les conditions ayant justifié la mesure prévue à l’article 8, paragraphe 2, de la même directive ont disparu, ou résulte-t-il de l’obligation de reconnaissance mutuelle des permis de conduire inscrite à l’article 1er, paragraphe 2, de cette directive ainsi que de l’obligation d’interpréter de manière stricte l’article 8, paragraphe 4, de cette même directive que l’État d’accueil est tenu de reconnaître la validité dudit permis de conduire sans procédure de contrôle préalable et que cet État est simplement habilité à déchoir l’intéressé du droit d’utiliser ce permis [sur son territoire] au cas où existeraient (ou persisteraient) des motifs justifiant l’application de mesures telles que celles visées à l’article 8, paragraphe 2, de ladite directive?»
Sur la question préjudicielle
24      Conformément à l’article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure, lorsque la réponse à une question posée à titre préjudiciel peut être clairement déduite de la jurisprudence, la Cour peut, après avoir entendu l’avocat général, à tout moment, statuer par voie d’ordonnance motivée comportant référence à la jurisprudence en cause.
25      Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les dispositions combinées des articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439 s’opposent à ce qu’un État membre refuse de reconnaître, sur son territoire, le droit de conduire résultant d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre et, partant, la validité dudit permis tant que le titulaire de ce permis, qui a fait l’objet, sur le territoire du premier État membre, d’une mesure de retrait d’un permis obtenu antérieurement, non assortie d’une mesure d’interdiction temporaire d’obtenir un nouveau permis, ne remplit pas les conditions requises par la réglementation de cet État pour la délivrance d’un nouveau permis à la suite du retrait d’un permis antérieur, en ce compris l’examen d’aptitude à la conduite attestant que les motifs ayant justifié le retrait n’existent plus.
26      À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, dans son arrêt Kapper, précité, et dans l’ordonnance du 6 avril 2006, Halbritter (C‑227/05, non publiée au Recueil), la Cour a déjà été amenée à examiner les dispositions de la FeV en liaison avec les articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphe 4, de la directive 91/439.
27      Selon une jurisprudence bien établie, l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/439 prévoit la reconnaissance mutuelle, sans aucune formalité, des permis de conduire délivrés par les États membres et impose ainsi à ces derniers une obligation claire et précise, qui ne laisse aucune marge d’appréciation quant aux mesures à adopter pour s’y conformer (arrêts du 29 octobre 1998, Awoyemi, C‑230/97, Rec. p. I‑6781, points 41 et 42, ainsi que du 10 juillet 2003, Commission/Pays-Bas, C‑246/00, Rec. p. I‑7485, points 60 et 61; voir également ordonnances du 11 décembre 2003, Da Silva Carvalho, C‑408/02, non publiée au Recueil, point 20; du 29 janvier 2004, Krüger, C‑253/01, Rec. p. I‑1191, point 25, et Halbritter, précitée, point 25). Il en résulte en particulier que, dès lors que, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 91/439, les autorités d’un État membre ont délivré un permis de conduire, les autres États membres ne sont pas en droit de vérifier une nouvelle fois le respect des conditions de délivrance (ordonnance Halbritter, précitée, point 34).
28      La Cour a déjà constaté que l’article 8, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 91/439, en ce qu’il permet à un État membre de refuser de reconnaître la validité de tout permis de conduire établi par un autre État membre si le titulaire fait l’objet, sur le territoire du premier État membre, d’une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire, constitue une dérogation au principe général de reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres, énoncé à l’article 1er, paragraphe 2, de la même directive, et doit, par conséquent, faire l’objet d’une interprétation stricte (voir, en ce sens, arrêt Kapper, précité, points 70 et 72, ainsi que ordonnance Halbritter, précitée, point 26).
29      La Cour en a déduit, au point 76 de l’arrêt Kapper, précité, que l’article 8, paragraphe 4, de la directive ne saurait être invoqué par un État membre pour refuser de reconnaître indéfiniment à une personne qui a fait l’objet d’une mesure de retrait ou d’annulation d’un permis antérieur délivré par cet État la validité de tout permis qui puisse ultérieurement lui être délivré par un autre État membre. Elle a considéré en l’occurrence que, lorsqu’une personne a fait l’objet, dans un État membre, d’une mesure de retrait du permis de conduire assortie d’une période d’interdiction temporaire d’y obtenir un nouveau permis, l’article 8, paragraphe 4, de la directive 91/439 ne permet pas à cet État membre, dès lors que cette période d’interdiction est écoulée, de refuser de reconnaître la validité du permis de conduire délivré par un autre État membre à la même personne après ladite période.
30      En effet, admettre qu’un État membre est en droit de se fonder sur ses dispositions nationales pour s’opposer indéfiniment à la reconnaissance d’un permis délivré par un autre État membre serait la négation même du principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire qui constitue la clé de voûte du système mis en place par la directive 91/439 (arrêt Kapper, précité, point 77).
31      L’affaire à l’origine de l’ordonnance Halbritter, précitée, concernait une personne qui, ayant fait l’objet, en Allemagne, d’une mesure de retrait de permis de conduire assortie d’une période d’interdiction d’obtenir un nouveau permis, avait ensuite obtenu un permis de conduire en Autriche alors que cette période d’interdiction était écoulée. Au point 29 de ladite ordonnance, la Cour a considéré que la possibilité reconnue aux États membres, d’une part, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/439, d’appliquer aux titulaires d’un permis de conduire délivré par un autre État membre leurs dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l’annulation du droit de conduire et, d’autre part, en vertu du paragraphe 4 du même article, de refuser de reconnaître à une personne faisant l’objet, sur leur territoire, de l’une des mesures visées au paragraphe 2 dudit article la validité d’un tel permis, ne saurait être invoquée pour permettre à un État membre de refuser de reconnaître la validité d’un permis obtenu dans un autre État membre après ladite période d’interdiction.
32      Il ressort du même point de l’ordonnance Halbritter, précitée, qu’un État membre ne saurait exiger du titulaire d’un permis valide délivré par un autre État membre qu’il remplisse les conditions imposées par son propre droit national pour l’obtention d’un nouveau permis de conduire à la suite du retrait d’un permis antérieur.
33      En particulier, au point 37 de ladite ordonnance, la Cour a jugé que, lorsque le titulaire d’un permis de conduire valide, délivré dans un État membre après l’écoulement de la période d’interdiction d’obtenir un nouveau permis dont l’intéressé avait fait l’objet dans un autre État membre, réside dans ce dernier État membre, celui-ci ne saurait exiger une nouvelle vérification de l’aptitude à la conduite de l’intéressé, même si un tel examen est imposé par la réglementation nationale de l’État de résidence en raison des circonstances qui avaient conduit au retrait d’un précédent permis, dès lors que ces circonstances sont antérieures à la délivrance du nouveau permis.
34      Pareille interprétation des dispositions pertinentes de la directive 91/439 vaut a fortiori lorsque la mesure de retrait du permis de conduire initial n’a été assortie d’aucune période d’interdiction temporaire d’obtenir un nouveau permis, ce qui est le cas dans l’affaire au principal. Il est en effet constant que M. Kremer n’a fait l’objet d’aucune interdiction de solliciter le droit de conduire lorsque son permis de conduire allemand lui a été retiré en 1996. Les diverses condamnations de M. Kremer à des interdictions de solliciter le droit de conduire pendant une période déterminée ont toutes été prononcées après l’obtention du permis de conduire en Belgique, délivré alors qu’aucune interdiction de solliciter le droit de conduire n’avait été prononcée à son encontre.
35      Étant donné qu’aucune mesure d’interdiction temporaire d’obtenir un nouveau permis de conduire en Allemagne n’a été édictée lors du retrait du permis allemand de M. Kremer, la possibilité, pour la République fédérale d’Allemagne, de lui appliquer, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/439, ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l’annulation du droit de conduire ne pourrait être exercée qu’en raison d’un comportement de l’intéressé qui serait postérieur à l’obtention du permis de conduire en Belgique.
36      À cet égard, la juridiction de renvoi n’a indiqué aucun élément de nature à mettre en doute l’aptitude à la conduite de M. Kremer sur la base de circonstances postérieures à l’obtention dudit permis de conduire. Au contraire, les seules infractions qui lui ont été reprochées consistent à avoir circulé sur le territoire allemand sans être titulaire d’un permis de conduire valide, le permis obtenu en Belgique n’étant pas reconnu comme tel au motif que ne sont pas respectées les conditions posées par la réglementation allemande pour l’obtention d’un nouveau permis à la suite du retrait d’un permis antérieur.
37      Au vu des considérations qui précèdent, il apparaît que, dans un contexte tel que celui de la cause au principal, les autorités allemandes sont tenues de reconnaître sans contrôle préalable la validité d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre alors qu’aucune interdiction de solliciter le droit de conduire n’était en vigueur. En particulier, ces autorités ne sauraient subordonner la reconnaissance du droit de conduire résultant dudit permis à l’exigence d’une nouvelle vérification de l’aptitude à la conduite de son titulaire, même si un tel examen est exigé par la réglementation nationale dans des circonstances identiques à celles qui ont conduit au retrait d’un précédent permis, dès lors que ces circonstances sont antérieures à la délivrance du nouveau permis.
38      Il convient par conséquent de répondre à la question que les dispositions combinées des articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439 s’opposent à ce qu’un État membre refuse de reconnaître, sur son territoire, le droit de conduire résultant d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre et, partant, la validité de ce permis tant que le titulaire dudit permis, qui a fait l’objet, sur le territoire du premier État membre, d’une mesure de retrait d’un permis antérieur non assortie d’une mesure d’interdiction temporaire d’obtenir un nouveau permis, ne s’est pas soumis aux conditions requises par la réglementation de ce premier État pour la délivrance d’un nouveau permis à la suite de ce retrait, en ce compris l’examen d’aptitude à la conduite attestant que les motifs ayant justifié ledit retrait n’existent plus.
Sur les dépens
39      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) ordonne:
Les dispositions combinées des articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, telle que modifiée par la directive 97/26/CE du Conseil, du 2 juin 1997, s’opposent à ce qu’un État membre refuse de reconnaître, sur son territoire, le droit de conduire résultant d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre et, partant, la validité de ce permis tant que le titulaire dudit permis, qui a fait l’objet, sur le territoire du premier État membre, d’une mesure de retrait d’un permis antérieur non assortie d’une mesure d’interdiction temporaire d’obtenir un nouveau permis, ne s’est pas soumis aux conditions requises par la réglementation de ce premier État pour la délivrance d’un nouveau permis à la suite de ce retrait, en ce compris l’examen d’aptitude à la conduite attestant que les motifs ayant justifié ledit retrait n’existent plus.
Signatures
* Langue de procédure: l'allemand.