61981CO0009_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 9/81 - INTERPRETATION
COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
CONTRE
CALVIN E . WILLIAMS
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN INTERPRETATION DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR LE 6 OCTOBRE 1982 DANS L ' AFFAIRE 9/81 .
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DU 24 NOVEMBRE 1982, LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEFENDERESSE DANS L ' AFFAIRE 9/81, A DEPOSE, AU TITRE DE L ' ARTICLE 40 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE ET DE L ' ARTICLE 102 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE EN INTERPRETATION DE L ' ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1982 DANS LADITE AFFAIRE .
2 DANS CET ARRET, LA COUR A DECIDE QUE ' LA COUR DES COMPTES EST TENUE DE CORRIGER LE CLASSEMENT D ' ECHELON DU REQUERANT AVEC EFFET AU 12 MAI 1980, EN RESPECTANT LES CRITERES ENONCES PAR SA DECISION DE FEVRIER 1980 ' . PAR LADITE DECISION, LA COUR DES COMPTES AVAIT FIXE LES CRITERES DE CLASSEMENT ET DE NOMINATION DES AGENTS ET FONCTIONNAIRES RECRUTES A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DE TELLE SORTE QUE CEUX-CI ETAIENT CLASSES PLUS FAVORABLEMENT QUE LE REQUERANT QUI AVAIT ETE TRANSFERE DE LA COMMISSION DE CONTROLE .
3 LA DEMANDE EN INTERPRETATION VISE, D ' UNE PART, A SAVOIR EN SUBSTANCE SI L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION DE LA COUR DES COMPTES DE FEVRIER 1980 EST APPBLICABLE A M . WILLIAMS, REQUERANT DANS L ' AFFAIRE 9/81 ET, DANS L ' AFFIRMATIVE, QUELLE EST LA METHODE A APPLIQUER POUR LE CALCUL DE SON CLASSEMENT . ELLE VISE, D ' AUTRE PART, A UNE INTERPRETATION DE L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 ' EN RAPPORT AVEC L ' AFFAIRE 129/82 ', ACTUELLEMENT PENDANT DEVANT LA COUR .
4 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 102, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA DEMANDE EN INTERPRETATION A ETE COMMUNIQUEE A M . WILLIAMS QUI, DANS SES OBSERVATIONS ECRITES, CONCLUT A L ' IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE .
5 PAR REQUETE DU 7 JANVIER 1983, M . CHARLES LUX, REQUERANT DANS L ' AFFAIRE 129/82, PRECITEE, A DEMANDE A ETRE ADMIS A INTERVENIR DANS LA PRESENTE AFFAIRE EN INTERPRETATION, A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE M . WILLIAMS . IL CONCLUT A CE QUE DROIT SOIT FAIT AUX CONCLUSIONS DE M . WILLIAMS EN TANT QU ' ELLES VISENT A FAIRE DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS EN INTERPRETATION .
6 LA REQUETE EN INTERVENTION A ETE SIGNIFIEE AUX PARTIES AU LITIGE PRINCIPAL CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE . LA COUR DES COMPTES A FAIT VALOIR L ' IRRECEVABILITE DE LA REQUETE EN INTERVENTION . M . WILLIAMS N ' A PAS FORMULE D ' OBSERVATION SUR CETTE REQUETE .
7 L ' INTERVENTION DOIT ETRE ADMISE, M . LUX AYANT JUSTIFIE D ' UN INTERET A LA SOLUTION DU LITIGE AU SENS DE L ' ARTICLE 37 DU STATUT . SI LA PROCEDURE EN INTERPRETATION EST ACCESSOIRE A LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A L ' ARRET DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE, DE SORTE QU ' EN REGLE GENERALE SEULES LES PARTIES A CETTE PREMIERE PEUVENT ETRE PARTIES A LA PROCEDURE CONCERNANT L ' INTERPRETATION, UNE APPRECIATION DIFFERENTE S ' IMPOSE EN L ' ESPECE . EN EFFET, L ' INTERPRETATION AYANT ETE DEMANDEE SPECIFIQUEMENT EN RAPPORT AVEC L ' AFFAIRE 129/82 CONCERNANT UN LITIGE ENTRE M . LUX ET LA DEMANDERESSE EN INTERPRETATION, LA PROTECTION DES DROITS DE LA DEFENSE EXIGE QUE M . LUX SOIT ADMIS A INTERVENIR .
8 AU VU DES CONCLUSIONS DES PARTIES, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS EN INTERPRETATION PAR VOIE D ' ORDONNANCE, SANS ENGAGER DE PROCEDURE ORALE ET SANS QUE DES OBSERVATIONS SUPPLEMENTAIRES DE LA PARTIE INTERVENANTE SOIENT NECESSAIRES A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS .
9 EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE DU PRESENT RECOURS, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L ' ARRET DE LA COUR DU 6 OCTOBRE 1982 A ORDONNE A LA COUR DES COMPTES DE PROCEDER A LA RECTIFICATION DE CLASSEMENT D ' ECHELON CONFORMEMENT A LA DECISION DE FEVRIER 1980 . DANS CES CONDITIONS, LA PREMIERE BRANCHE DU PRESENT RECOURS RELATIVE A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 DE LADITE DECISION DE LA COUR DES COMPTES NE CONCERNE PAS L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET LITIGIEUX MAIS SON APPLICATION, LAQUELLE INCOMBE A LA COUR DES COMPTES .
10 LA PREMIERE BRANCHE DU RECOURS EN INTERPRETATION DOIT DONC ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE .
11 EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE DU RECOURS, INTRODUITE EN RAPPORT AVEC L ' AFFAIRE 129/82, IL RESSORT DES EXPLICATIONS FOURNIES DANS LA REQUETE ELLE- MEME QU ' ELLE NE PRESENTE AUCUN RAPPORT AVEC LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE M . WILLIAMS MAIS CONCERNE UNIQUEMENT D ' AUTRES FONCTIONNAIRES, ET NOTAMMENT LE REQUERANT DANS L ' AFFAIRE 129/82 .
12 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA RELEVE DANS SON ARRET DU 7 AVRIL 1965 ( COLLOTTI, 70/63 BIS, RECUEIL 1965, P . 353 ), LE DEMANDEUR EN INTERPRETATION DOIT ARGUER NON DE CONTROVERSES RELATIVES A L ' INCIDENCE EVENTUELLE DE L ' ARRET LITIGIEUX SUR DES CAS AUTRES QUE CELUI SUR LEQUEL IL A ETE STATUE, MAIS DE L ' OBSCURITE OU DE L ' AMBIGUITE AFFECTANT LE SENS ET LA PORTEE DE L ' ARRET LUI-MEME EN CE QU ' IL DEVAIT TRANCHER L ' ESPECE QUI LUI ETAIT SOUMISE .
13 ETANT DONNE QUE LA SECONDE BRANCHE DU RECOURS EN INTERPRETATION NE VISE PAS A FAIRE PRECISER LE SENS OU LA PORTEE DE L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982, MAIS TEND A OBTENIR DE LA COUR UN AVIS SUR UNE QUESTION JURIDIQUE SOULEVEE A L ' OCCASION D ' UN AUTRE CAS D ' ESPECE, ELLE DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE .
14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COUR DES COMPTES AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . U . EVERLING, PRESIDENT DE CHAMBRE, Y . GALMOT ET C . KAKOURIS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . G . REISCHL
GREFFIER : M . P . HEIM
ORDONNE :
1 ) M . CHARLES LUX EST ADMIS A INTERVENIR A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR EN INTERPRETATION .
2)LE RECOURS EN INTERPRETATION EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
3)LA COUR DES COMPTES SUPPORTERA LES DEPENS Y COMPRIS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE .