Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 mars 2017 – Bank Tejarat/Conseil
(affaire T‑346/15)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Réinscription du nom de la requérante sur les listes – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Autorité de la chose jugée – Détournement de pouvoir – Droits fondamentaux »
1.      Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation partielle d’un règlement et d’une décision inscrivant une certaine entité sur la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Obligation de prendre une nouvelle décision – Portée – Décision ne devant pas nécessairement reprendre les mêmes motifs que ceux figurant dans l’acte annulé
(Art. 266 TFUE)
(voir points 23-25)
2.      Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée – Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt
(Art. 266 TFUE)
(voir point 35)
3.      Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Obligation de communication des raisons individuelles et spécifiques justifiant les décisions prises – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlements du Conseil no 267/2012 et 2015/549 ; décision du Conseil 2015/556/PESC)
(voir point 43)
4.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Exigences minimales
(Art. 296 TFUE ; règlements du Conseil no 267/2012 et 2015/549 ; décision du Conseil 2015/556/PESC)
(voir points 53-55)
5.      Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond
(Art. 263 TFUE et 296 TFUE)
(voir point 56)
6.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Mesures prises dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire – Portée du contrôle
(Art. 275, al. 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2015/556/PESC)
(voir points 81, 82)
7.      Procédure juridictionnelle – Preuve – Preuve documentaire – Valeur probante – Appréciation par le juge de l’Union – Critères
(Règlement de procédure de la Cour de justice, art. 64 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 85)
(voir point 84)
8.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Appui au gouvernement iranien – Notion
(Règlement du Conseil no 267/2012 ; décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2015/556/PESC)
(voir points 122, 123)
9.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Interdiction de l’acquisition de biens et technologies interdits en vue de leur utilisation en Iran – Notion – Acquisition d’équipements et technologies clés destinés aux secteurs essentiels de l’industrie du pétrole et du gaz naturel en Iran – Inclusion
(Règlement du Conseil no 267/2012, art. 8, § 1, et 23, § 2)
(voir point 131)
10.    Recours en annulation – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion
(Art. 263 TFUE)
(voir point 138)
11.    Droit de l’Union européenne – Principes – Principe de bonne administration – Obligation de diligence – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)
(voir point 139)
12.    Union européenne – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Nature de ces mesures – Mesures purement conservatoires – Absence de caractère pénal
(Art. 29 TUE ; art. 215, § 2, TFUE ; règlement du Conseil no 267/2012)
(voir points 142, 143)
13.    Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Atteinte au droit de propriété et à la réputation – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 ; règlement du Conseil no 267/2012 ; décisions du Conseil 2010/413/PESC, 2012/35/PESC et 2015/556/PESC)
(voir points 148-150, 154-156, 160)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/556 du Conseil, du 7 avril 2015, modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2015, L 92, p. 101), et du règlement d’exécution (UE) 2015/549 du Conseil, du 7 avril 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2015, L 92, p. 12), pour autant qu’ils concernent la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Bank Tejarat est condamnée aux dépens.