61976CJ0090_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 90-76
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNALE CIVILE E PENALE DE MILAN ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT CETTE JURIDICTION ENTRE
S.R.L . UFFICIO HENRY VAN AMEYDE
ET
S.R.L . UFFICIO CENTRALE ITALIANO DI ASSISTENZA ASSICURATIVA AUTOMOBILISTI IN CIRCOLAZIONE INTERNAZIONALE ( UCI ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LES ARTICLES 7, 52, 59, 85, 86 ET 90 DU TRAITE CEE, LA DIRECTIVE NO 72/166 ( CEE ) DU CONSEIL ( JO L 103, P.1 ), LA RECOMMANDATION ( CEE ) NO 73/185 DE LA COMMISSION ( JO L 194, P.13 ) ET LA DECISION ( CEE ) NO 74/ 166 DE LA COMMISSION ( JO L 87, P.14 ) RELATIFS AU CERTIFICAT D ' ASSURANCE DIT " CARTE VERTE ",
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 29 AVRIL 1976, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 SEPTEMBRE 1976, LE " TRIBUNALE CIVILE E PENALE " DE MILAN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 72/ 166/CEE DU CONSEIL DU 24 AVRIL 1972 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DE VEHICULES AUTOMOTEURS ET AU CONTROLE DE L ' OBLIGATION D ' ASSURER CETTE RESPONSABILITE ( JO L 103 DU 2 . 5 . 1972, P . 2 ), DE LA RECOMMANDATION ( CEE ) NO 73/185 DE LA COMMISSION DU 15 MAI 1973 ( JO NO L 194 DU 16 . 7 . 1973, P . 13 ), DE LA DECISION NO 74/166/CEE DE LA COMMISSION DU 6 FEVRIER 1974 ( JO NO L 87 DU 30 . 3 . 1974, P . 14 ), AINSI QUE DES ARTICLES 7, 52, 59, 85, 86 ET 90 DU TRAITE ;
2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE UNE ENTREPRISE DE " LOSS ADJUSTERS ", REQUERANTE AU PRINCIPAL, ET L ' UFFICIO CENTRALE ITALIANO DI ASSISTENZA ASSICURATIVA AUTOMOBILISTI IN CIRCOLAZIONE INTERNAZIONALE, CI-APRES UCI, DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, ET DANS LEQUEL LA REQUERANTE DEMANDE AU TRIBUNAL NATIONAL DE DECLARER ILLEGALE LA PRETENTION DE L ' UCI DE CONFIER L ' INSTRUCTION ET LA LIQUIDATION DES SINISTRES CAUSES PAR DES VEHICULES ASSURES A L ' ETRANGER AUX SEULES COMPAGNIES D ' ASSURANCE QUI SONT LES PROPRES MEMBRES DE LA DEFENDERESSE ET, EN CONSEQUENCE, DE PRONONCER L ' ILLEGALITE DE TOUTE INTERVENTION EFFECTUEE PAR L ' UCI VIS-A-VIS DES TIERS DANS LE BUT DE RESTREINDRE LA LIBRE ACTIVITE DE LA REQUERANTE ET DE DETOURNER SA CLIENTELE ;
3 QUE L ' UCI EST LE BUREAU NATIONAL, RECONNU PAR LA LEGISLATION NATIONALE, QUI REUNIT LA TOTALITE OU LA MAJORITE DES ASSUREURS EN MATIERE DE RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE EXERCANT LEUR ACTIVITE EN ITALIE ET QUI EST RESPONSABLE, DANS LE CADRE DU SYSTEME DIT CARTE VERTE, DE L ' INDEMNISATION DES SINISTRES CAUSES PAR DES VEHICULES ETRANGERS ASSURES PAR LES COMPAGNIES D ' ASSURANCE ETRANGERES AUX TERMES DES CONVENTIONS ENTRE LES BUREAUX NATIONAUX DES PAYS PARTICIPANT A CE SYSTEME OU MEME, APRES DES ACCORDS COMPLEMENTAIRES, CAUSES PAR DES VEHICULES ETRANGERS NON ASSURES ;
OBSERVATIONS GENERALES
4 ATTENDU QUE LES QUESTIONS POSEES APPELLENT DEUX OBSERVATIONS DE NATURE GENERALE, L ' UNE CONCERNANT LA PORTEE DU MOT " LIQUIDER " EMPLOYE DANS LES QUESTIONS ET L ' AUTRE CONCERNANT L ' EVOLUTION DU SYSTEME CARTE VERTE SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE ;
5 ( A ) ATTENDU QUE, DANS LA FORMULATION DES QUESTIONS, LE TRIBUNAL NATIONAL, PARLANT DE " LOSS ADJUSTERS ", SE REFERE A LEUR ACTIVITE COMME ETANT CELLE DE " LIQUIDER " LES SINISTRES CAUSES PAR LES VEHICULES NON NATIONAUX ;
QUE, CEPENDANT, IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA PROFESSION DE " LOSS ADJUSTER " CONSISTE NOTAMMENT A FOURNIR A UNE COMPAGNIE D ' ASSURANCE LES INFORMATIONS AMPLES, PRECISES ET COMPLETES QUI LUI PERMETTENT DE DECIDER SI LE SINISTRE DOIT OU NON DONNER LIEU A UN REMBOURSEMENT DES DOMMAGES ET A COMBIEN DEVRA S ' ELEVER CELUI-CI, LA DECISION FINALE QUANT AU PAIEMENT APPARTENANT TOUJOURS A L ' ASSUREUR :
QUE, PAR RAPPORT A L ' ASSUREUR, LE " LOSS ADJUSTER " JOUE UN ROLE AUXILIAIRE ET NON INDISPENSABLE, COMPTE TENU DU FAIT QUE L ' ASSUREUR PEUT EFFECTUER LES MEMES TACHES AU MOYEN DE SA PROPRE ORGANISATION ;
QUE C ' EST EN CE SENS LIMITE, POUR LA REPONSE A DONNER AUX QUESTIONS POSEES, QU ' IL Y A LIEU D ' ENTENDRE LE MOT " LIQUIDER " EN CE QUI CONCERNE LA PROFESSION DE " LOSS ADJUSTER " ;
6 ( B ) ATTENDU QU ' IL RESSORT AUSSI DU DOSSIER QUE, PAR SUITE D ' UNE CONVENTION INTERNATIONALE A LAQUELLE TOUS LES ETATS MEMBRES, ANCIENS ET NOUVEAUX, SONT PARTIES, SIGNEE A STRASBOURG LE 20 AVRIL 1959, LE REGIME DE L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE RESPONSABILITE CIVILE POUR LES VEHICULES AUTOMOTEURS A ETE ADOPTE PAR L ' ITALIE, ET QUE L ' UCI DOIT ASSUMER DIRECTEMENT LA RESPONSABILITE, TANT EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE QU ' EN VERTU D ' UN RESEAU CONVENTIONS BILATERALES, DE REGLER LE MONTANT DES DOMMAGES DE TOUT ACCIDENT CAUSE EN ITALIE PAR UN VEHICULE ETRANGER DONT LE CONDUCTEUR EST MUNI D ' UNE CARTE VERTE ;
7 QUE, SELON L ' ARTICLE 6 DE LA LOI ITALIENNE NO 990 DU 24 DECEMBRE 1969, LES VEHICULES IMMATRICULES OU ENREGISTRES DANS LES ETATS ETRANGERS ET QUI CIRCULENT A TITRE TEMPORAIRE SUR LE TERRITOIRE ITALIEN, DOIVENT ETRE COUVERTS PAR UNE ASSURANCE AU SENS DE LADITE LOI ;
QUE CETTE OBLIGATION EST TOUTEFOIS REPUTEE EXECUTEE LORSQUE L ' UTILISATEUR EST EN POSSESSION D ' UN CERTIFICAT INTERNATIONAL D ' ASSURANCE DELIVRE PAR L ' ORGANISME APPROPRIE ETRANGER, DIT " LE BUREAU EMETTEUR ", ET ATTESTANT L ' EXISTENCE D ' UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LE VEHICULE, A LA CONDITION QUE CE CERTIFICAT SOIT ACCEPTE PAR L ' UCI, RECONNU A CETTE FIN PAR DECRET DU MINISTRE DE L ' INDUSTRIE, DU 26 MAI 1971 ;
8 ATTENDU QUE LES ACCORDS INTER-BUREAUX QUI FORMENT UNE PARTIE INTEGRANTE DU SYSTEME CARTE VERTE PREVOIENT QUE, LORSQU ' UN ACCIDENT DONNE LIEU A UNE RECLAMATION CONTRE UN ASSURE, LE BUREAU DU PAYS OU L ' ACCIDENT A EU LIEU, DIT " LE BUREAU GESTIONNAIRE ", INSTRUIT ET REGLE LA RECLAMATION COMME SI LA POLICE EN CAUSE ETAIT DELIVREE PAR LUI ;
QUE SI LE BUREAU EMETTEUR, AYANT FOURNI UN CERTIFICAT A UN MEMBRE QUI L ' A LUI-MEME DELIVRE A UN ASSURE, DISPOSE DANS LE PAYS DU BUREAU GESTIONNAIRE D ' UNE ORGANISATION EN VUE D ' EFFECTUER DES OPERATIONS D ' ASSURANCE AUTOMOBILE, LE BUREAU GESTIONNAIRE, S ' IL EN EST SOLLICITE, ABANDONNE LA GESTION ET LE REGLEMENT DES RECLAMATIONS A CE MEMBRE ;
9 QU ' EN REVANCHE, CE N ' EST QU ' EN VERTU D ' UNE CLAUSE FACULTATIVE ( PARAGRAPHE 4 ( B ) DE L ' ACCORD INTER-BUREAUX ) QUE LE BUREAU EMETTEUR PEUT DEMANDER AU BUREAU GESTIONNAIRE D ' ABANDONNER LA GESTION ET LE REGLEMENT DES RECLAMATIONS A UN CORRESPONDANT DESIGNE QUI, SELON LES TERMES DE CETTE CLAUSE, PEUT ETRE :
( I ) SOIT UN MEMBRE DU BUREAU GESTIONNAIRE ;
( II ) SOIT UNE ORGANISATION ETABLIE DANS LE PAYS DU BUREAU GESTIONNAIRE EN VUE D ' EFFECTUER DES OPERATIONS D ' ASSURANCE POUR DES RISQUES AUTOMOBILES OU AUTRES ;
( III ) SOIT UNE ORGANISATION ETABLIE DANS LE PAYS DU BUREAU GESTIONNAIRE ET SPECIALISEE DANS LE REGLEMENT DES RECLAMATIONS POUR LE COMPTE D ' ASSUREURS ;
QUE, MEME QUAND LE BUREAU GESTIONNAIRE A ACCEPTE LA CLAUSE FACULTATIVE, LE CORRESPONDANT DESIGNE RESTE RESPONSABLE DE LA GESTION DES RECLAMATIONS ENVERS LE BUREAU GESTIONNAIRE, EN TANT QU ' AGENT DUMENT MANDATE DUDIT BUREAU, ET DOIT TENIR COMPTE DES INSTRUCTIONS TANT GENERALES QUE PARTICULIERES RECUES DU BUREAU GESTIONNAIRE ;
10 ATTENDU QUE, SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE, LA DIRECTIVE NO 72/166/CEE DU CONSEIL, DU 24 AVRIL 1972, CONCERNE LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DE VEHICULES AUTOMOBILES ET LE CONTROLE DE L ' OBLIGATION D ' ASSURER CETTE RESPONSABILITE ET QU ' ELLE A POUR OBJET DE FACILITER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET DES PERSONNES PAR LA SUPPRESSION DU CONTROLE DE LA CARTE VERTE AUX FRONTIERES ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES VEHICULES AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL DANS UN ETAT MEMBRE ET PENETRANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
QUE, SELON LE SIXIEME CONSIDERANT DE LA DIRECTIVE, CET OBJET PEUT ETRE REALISE SUR LA BASE D ' UN ACCORD ENTRE LES SIX BUREAUX NATIONAUX D ' ASSURANCE, AUX TERMES DUQUEL CHAQUE BUREAU NATIONAL GARANTIRAIT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE, L ' INDEMNISATION DES DOMMAGES OUVRANT DROIT A REPARATION CAUSES SUR SON TERRITOIRE PAR UN VEHICULE, ASSURE OU NON, AYANT SON STATIONNEMENT HABITUEL DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
11 ATTENDU QUE LA COMMISSION, PAR SA RECOMMANDATION NO 73/185/CEE DU 15 MAI 1973, CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES ONT PRIS OU SONT SUR LE POINT DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE DU 24 AVRIL 1972, A PREVU, PAR L ' ARTICLE 1 QU '
" A COMPTER DU 1ER JUILLET 1973, CHAQUE ETAT MEMBRE ORIGINAIRE S ' ABSTIENT D ' EFFECTUER UN CONTROLE DE L ' ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DE VEHICULES LORSQUE CEUX-CI ONT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ORIGINAIRE ET N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET DE LA NOTIFICATION PREVUE A L ' ARTICLE 4, ALINEA B ), DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 24 AVRIL 1972 " ;
12 ATTENDU QUE, PAR SA DECISION NO 74/166/CEE DU 6 FEVRIER 1974, LA COMMISSION, CONSIDERANT QUE LES BUREAUX NATIONAUX D ' ASSURANCE RELEVANT DES NEUF ETATS MEMBRES ONT CONCLU, LE 12 DECEMBRE 1973, UN ACCORD CONFORME A LADITE DIRECTIVE, A PREVU QU '
" A COMPTER DU 15 MAI 1974, CHAQUE ETAT MEMBRE S ' ABSTIENT D ' EFFECTUER UN CONTROLE DE L ' ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DE VEHICULES, LORSQUE CEUX-CI ONT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET FONT L ' OBJET DE LA CONVENTION DES BUREAUX NATIONAUX D ' ASSURANCE DU 12 DECEMBRE 1973 " ;
13 QU ' AINSI L ' OBJECTIF DE LADITE DIRECTIVE, QUI EST DE FACILITER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET DES PERSONNES, A ETE ATTEINT PAR LE MOYEN DESDITS ACCORDS ET DE LADITE DECISION ;
QUANT A LA PREMIERE QUESTION
14 ATTENDU QUE CETTE QUESTION TEND A SAVOIR SI LESDITES DIRECTIVE, RECOMMANDATION ET DECISION DOIVENT ETRE INTERPRETEES DANS LE SENS QU ' ELLES AUTORISENT L ' EXISTENCE DES DISPOSITIONS NATIONALES, ACCORDS, DECISIONS ET PRATIQUES CONCERTEES ENTRE BUREAUX D ' ASSURANCE NATIONAUX OU UN COMPORTEMENT DE TOUT BUREAU NATIONAL INDIVIDUEL OU DES ENTREPRISES QUI LUI SONT AFFILIEES, QUI ONT POUR OBJET OU EFFET DE RESTREINDRE L ' ACTIVITE DES " LOSS ADJUSTERS " DANS LE DOMAINE DE LA LIQUIDATION DES SINISTRES CAUSES PAR DES VEHICULES ETRANGERS ;
15 QUE, COMME EXPOSE CI-DESSUS, LESDITES DIRECTIVE, RECOMMANDATION ET DECISION AYANT POUR OBJET D ' ELIMINER LE CONTROLE DE LA CARTE VERTE AUX FRONTIERES ENTRE LES ETATS MEMBRES, NE SAURAIENT ETRE CENSEES AUTORISER L ' EXISTENCE DE DISPOSITIONS NATIONALES OU D ' ACCORDS ENTRE BUREAUX NATIONAUX D ' ASSURANCE OU LEURS MEMBRES, QUI SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE REGISSANT LA CONCURRENCE, LE DROIT D ' ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES ;
QU ' A PLUS FORTE RAISON IL EST EXCLU QU ' ELLES AUTORISENT D ' EVENTUELS ACCORDS OU PRATIQUES CONCERTEES ENTRE BUREAUX D ' ASSURANCE NATIONAUX OU D ' EVENTUELS COMPORTEMENTS DE CEUX-CI INCOMPATIBLES AVEC LESDITES DISPOSITIONS DU TRAITE ;
QUANT A LA DEUXIEME QUESTION
16 ATTENDU QUE, PAR LA DEUXIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI LES REGLES DES ARTICLES 85, 86 ET 90 DU TRAITE REGISSANT LA CONCURRENCE INTERDISENT TOUTE DISPOSITION NATIONALE, TOUT ACCORD INTER-BUREAUX ET TOUTE DECISION OU PRATIQUE CONCERTEE SUSCEPTIBLES D ' EXCLURE LES " LOSS ADJUSTERS " DE LA LIQUIDATION DES DOMMAGES CAUSES PAR DES VEHICULES NON NATIONAUX, MEME LORSQU ' ILS SONT DESIGNES PAR LES ASSUREURS DE L ' AUTEUR DU DOMMAGE QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS LES PAYS D ' ORIGINE ;
17 QU ' IL CONVIENT DE TRAITER SEPAREMENT LES DISPOSITIONS NATIONALES ET LES ACCORDS INTER-BUREAUX, D ' UNE PART, ET LES DECISIONS ET PRATIQUES CONCERTEES, D ' AUTRE PART ;
DISPOSITIONS NATIONALES ET ACCORDS INTER-BUREAUX
18 ATTENDU QUE LE SYSTEME CARTE VERTE, RECONNU ET PERFECTIONNE PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES, A POUR BUT DE FACILITER LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES MARCHANDISES TOUT EN SAUVEGARDANT L ' INTERET DES SINISTRES, PAR LA CREATION DANS CHAQUE PAYS PARTICIPANT D ' UN BUREAU NATIONAL COMPOSE DES COMPAGNIES D ' ASSURANCE, DONT CHACUNE EST SOUMISE A DES CONTROLES PARTICULIERS ET DONT CHACUNE DOIT FOURNIR LES GARANTIES EXIGEES PAR LA LEGISLATION NATIONALE ;
QU ' UNE DISPOSITION NATIONALE QUI RESERVE AINSI AUX SEULES COMPAGNIES D ' ASSURANCE LA LIQUIDATION DE SINISTRES CAUSES PAR DES VEHICULES NON NATIONAUX, AU SENS DE DECISION FINALE RELATIVE AU DEDOMMAGEMENT DES VICTIMES, REMPLIT UN DES OBJECTIFS DU SYSTEME CARTE VERTE ;
QU ' EN ACCORDANT AU BUREAU NATIONAL DONT LES MEMBRES SONT DES COMPAGNIES D ' ASSURANCE LE DROIT EXCLUSIF DE LIQUIDER LUI-MEME DES SINISTRES AU SENS DECRIT CI-DESSUS, OU DE CONFIER LA LIQUIDATION A UN DE SES MEMBRES, L ' ETAT MEMBRE NE CREE AUCUNE MESURE CONTRAIRE AUX REGLES DU TRAITE, ET NOTAMMENT A L ' ARTICLE 90, EN LIAISON AVEC LES ARTICLES 85 ET 86, POURVU QUE CETTE EXCLUSIVITE N ' ENTRAVE PAS LA LIBERTE DE L ' ASSUREUR, AUQUEL LA TACHE DE LIQUIDATION EST CONFIEE, DE FAIRE APPEL, AUX FINS DE L ' INSTRUCTION DU SINISTRE, A UNE AUTRE ENTREPRISE, NON MEMBRE DU BUREAU, SPECIALISEE DANS CE DOMAINE ;
19 ATTENDU QUE, SELON LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, LE REFUS DU BUREAU ITALIEN D ' INCORPORER DANS SES ACCORDS LA CLAUSE FACULTATIVE, DE SORTE QUE LES MEMBRES DES BUREAUX ETRANGERS SE VOIENT PRIVES DE LA POSSIBILITE DE CHOISIR COMME CORRESPONDANT EN ITALIE POUR LA GESTION ET LE REGLEMENT DES RECLAMATIONS UNE ORGANISATION DU TYPE FIGURANT SOUS ( B ) ( III ) DE LADITE CLAUSE, CONSTITUERAIT UNE DECISION D ' ASSOCIATION D ' ENTREPRISES D ' ASSURANCE INTERDITE PAR L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE ;
20 ATTENDU QUE DANS LE CAS OU LA LEGISLATION NATIONALE RESERVE L ' ACTIVITE D ' ASSURANCE, COMPRENANT LA DECISION RELATIVE AU DEDOMMAGEMENT DE LA VICTIME, AUX SEULS ASSUREURS, L ' ADOPTION DE LA CLAUSE FACULTATIVE PERMETTRAIT A L ' ASSUREUR ETRANGER DE TOURNER LADITE LEGISLATION PAR LE TRUCHEMENT D ' UN " LOSS ADJUSTER " ;
QU ' EN OUTRE, DANS LE CAS OU LA LEGISLATION NATIONALE PRECISE QUE LA RESPONSABILITE A L ' EGARD DES SINISTRES INCOMBE TOUJOURS AU BUREAU GESTIONNAIRE, L ' ABANDON DE LA GESTION ET DU REGLEMENT D ' UNE RECLAMATION A UNE ORGANISATION NON MEMBRE DU BUREAU, ET N ' EXERCANT PAS UNE ACTIVITE D ' ASSUREUR, IRAIT A L ' ENCONTRE DE LA LEGISLATION NATIONALE ;
QU ' EN REVANCHE, RIEN DANS LA CONVENTION INTER-BUREAUX N ' EXCLUT LA COLLABORATION DES " LOSS ADJUSTERS ", DANS LE CADRE DE L ' ACTIVITE AUXILIAIRE QUI LES CARACTERISE, AU REGLEMENT DES SINISTRES CAUSES PAR DES VEHICULES ETRANGERS ;
21 QUE, DES LORS, SOUS CET ASPECT, CET ACCORD NE CONTREVIENT NI A L ' ARTICLE 85, NI A L ' ARTICLE 86, DU TRAITE ;
22 QU ' UNE DISPOSITION NATIONALE OU UN ACCORD ENTRE LES BUREAUX NATIONAUX CREES DANS LE CADRE DU SYSTEME CARTE VERTE, QUI DECLARE LE BUREAU NATIONAL SEUL RESPONSABLE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT MEMBRE PAR LES VEHICULES ASSURES PAR DES COMPAGNIES D ' ASSURANCE ETRANGERES, MAIS QUI LAISSE INTACTE LA POSSIBILITE POUR LE BUREAU NATIONAL OU SES MEMBRES DE FAIRE APPEL AUX ENTREPRISES DONT L ' ACTIVITE CONSISTE UNIQUEMENT A LIQUIDER DES SINISTRES POUR LE COMPTE D ' ASSUREURS DANS LE SENS DE LA GESTION ET L ' INSTRUCTION DE RECLAMATIONS, N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 90, ALINEA 1, DU TRAITE EN LIAISON AVEC LES ARTICLES 85 ET 86 ;
DECISIONS ET PRATIQUES CONCERTEES
23 ATTENDU QU ' UNE TELLE LEGISLATION NATIONALE N ' ETANT PAS INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA CONCURRENCE, LE REFUS DU BUREAU GESTIONNAIRE, POUR SE CONFORMER A CETTE LEGISLATION, D ' ACCEPTER LA CLAUSE FACULTATIVE DANS SA TOTALITE, ET EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LES POINTS ( B ) ( III ) DE CETTE CLAUSE, NE PEUT CONSTITUER UNE VIOLATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ;
QUE D ' AILLEURS, NI UNE TELLE LEGISLATION, NI LE FAIT DE NE PAS AVOIR ACCEPTE LA CLAUSE FACULTATIVE NE S ' OPPOSENT A CE QUE LE BUREAU GESTIONNAIRE OU SES MEMBRES FASSENT APPEL, S ' ILS L ' ESTIMENT NECESSAIRE, A UN " LOSS ADJUSTER " POUR EXERCER SON ACTIVITE NORMALE ET AUXILIAIRE, C ' EST-A-DIRE LA GESTION ET L ' INSTRUCTION DES SINISTRES ;
24 QU ' UNE DECISION OU UN COMPORTEMENT D ' UN BUREAU NATIONAL OU DES PRATIQUES CONCERTEES DE SES MEMBRES, QUI ONT POUR OBJET OU QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' EXCLURE DES ENTREPRISES DONT L ' ACTIVITE CONSISTE UNIQUEMENT DANS LA LIQUIDATION, AU SENS LIMITE DEJA INDIQUE, DES SINISTRES POUR LE COMPTE D ' ASSUREURS, POURRAIENT TOMBER, EVENTUELLEMENT, SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85, ET, SI LE BUREAU NATIONAL DETIENT UNE POSITION DOMINANTE, SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 90 DU TRAITE EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 86 ;
25 QU ' IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE CONSTATER SI LES CONDITIONS POUR L ' APPLICATION DE CES INTERDICTIONS SONT ACCOMPLIES ;
QUANT A LA TROISIEME QUESTION
26 ATTENDU QUE PAR LA TROISIEME QUESTION IL EST DEMANDE SI LES ARTICLES 7, 52 ET 59 DU TRAITE INTERDISENT TOUTE DISPOSITION NATIONALE ET TOUT COMPORTEMENT QUI ONT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT POUR EFFET D ' EMPECHER, SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE, L ' EXERCICE EFFECTIF DE L ' ACTIVITE D ' UN " LOSS ADJUSTER " ETABLI DANS CET ETAT MEMBRE, MEME LORSQUE LA DISPOSITION CONCERNE UN BUREAU NATIONAL D ' ASSURANCE AU SENS DE LA DEFINITION DONNEE PAR LA DIRECTIVE NO 72/166/CEE OU LORSQUE LE COMPORTEMENT EST IMPUTABLE A CE DERNIER ;
27 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE INTERDIT D ' UNE MANIERE GENERALE TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE ;
QUE LES ARTICLES 52 ET 59 GARANTISSENT, DANS LEURS DOMAINES RESPECTIFS DU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES, L ' APPLICATION DU PRINCIPE CONSACRE A L ' ARTICLE 7 ;
QU ' IL S ' ENSUIT, DES LORS, QUE LORSQU ' UNE REGLEMENTATION EST COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 52 ET 59, ELLE L ' EST AUSSI AVEC L ' ARTICLE 7 ;
28 ATTENDU QUE LES ARTICLES 52 ET 59 INTERDISENT DIRECTEMENT TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE ;
QU ' AFIN QUE LA DISCRIMINATION TOMBE SOUS LE COUP DES INTERDICTIONS EDICTEES PAR LESDITS ARTICLES, IL SUFFIT QU ' ELLE RESULTE D ' UNE REGLEMENTATION, DE QUELQUE NATURE QU ' ELLE SOIT, VISANT A REGLER, DE FACON COLLECTIVE, L ' EXERCICE DE L ' ACTIVITE CONSIDEREE ;
QUE, DANS CE CAS, IL EST SANS IMPORTANCE QUE CETTE DISCRIMINATION AIT SON ORIGINE DANS DES ACTES DE L ' AUTORITE PUBLIQUE OU, AU CONTRAIRE, DANS DES ACTES IMPUTABLES AUX BUREAUX NATIONAUX D ' ASSURANCE, C ' EST-A-DIRE LES BUREAUX REPONDANT A LA DEFINITION DONNEE PAR LA DIRECTIVE NO 72/166/CEE ;
29 QUE, TOUTEFOIS, LE FAIT DE RESERVER A DES COMPAGNIES D ' ASSURANCE, OU A UN TEL BUREAU NATIONAL, ETABLIS SUR LE TERRITOIRE OU LE SINISTRE EST CAUSE PAR UN VEHICULE AYANT SON STATIONNEMENT HABITUEL DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, LA DECISION RELATIVE AU DEDOMMAGEMENT DE LA VICTIME, NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION AU SENS DES ARTICLES 52 ET 59, SI L ' EXCLUSION D ' AUTRES CATEGORIES D ' ENTREPRISES N ' EST PAS FONDEE SUR LE CRITERE DE NATIONALITE ;
30 QU ' UNE REGLEMENTATION OU UN COMPORTEMENT AYANT POUR EFFET DE RESERVER AU BUREAU NATIONAL D ' UN ETAT MEMBRE OU A SES MEMBRES, OU AUX SOCIETES D ' ASSURANCE QUI Y ONT UN ETABLISSEMENT, LA DECISION FINALE QUANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES AUX VICTIMES DES SINISTRES CAUSES SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT PAR DES VEHICULES AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, NE SONT PAS DISCRIMINATOIRES AU SENS DES ARTICLES 52 ET 59 DU TRAITE ;
QUANT A LA QUATRIEME QUESTION
31 ATTENDU QU ' UNE REPONSE NEGATIVE AYANT ETE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION, LA QUATRIEME QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
32 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT, ET QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE " TRIBUNALE CIVILE E PENALE " DE MILAN PAR ORDONNANCE DU 29 AVRIL 1976, DIT POUR DROIT :
1 ) LA DIRECTIVE 72/166/CEE DU CONSEIL DU 24 AVRIL 1972, LA RECOMMANDATION ( CEE ) NO 73/185 DE LA COMMISSION DU 15 MAI 1973 ET LA DECISION NO 74/166/CEE DE LA COMMISSION DU 6 FEVRIER 1974, AYANT POUR OBJET D ' ELIMINER LE CONTROLE DE LA CARTE VERTE AUX FRONTIERES ENTRE LES ETATS MEMBRES, NE SAURAIENT ETRE CENSEES AUTORISER L ' EXISTENCE DE DISPOSITIONS NATIONALES OU D ' ACCORDS ENTRE BUREAUX NATIONAUX D ' ASSURANCE OU LEURS MEMBRES QUI SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE REGISSANT LA CONCURRENCE, LE DROIT D ' ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES ;
2 ) A ) UNE DISPOSITION NATIONALE OU UN ACCORD ENTRE LES BUREAUX NATIONAUX CREES DANS LE CADRE DU SYSTEME CARTE VERTE QUI DECLARE LE BUREAU NATIONAL SEUL RESPONSABLE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT MEMBRE PAR LES VEHICULES ASSURES PAR DES COMPAGNIES D ' ASSURANCE ETRANGERES, MAIS QUI LAISSE INTACTE LA POSSIBILITE POUR LE BUREAU NATIONAL OU SES MEMBRES DE FAIRE APPEL AUX ENTREPRISES DONT L ' ACTIVITE CONSISTE UNIQUEMENT A LIQUIDER DES SINISTRES POUR LE COMPTE D ' ASSUREURS DANS LE SENS DE LA GESTION ET DE L ' INSTRUCTION DE LA RECLAMATION, N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 90, ALINEA 1, DU TRAITE EN LIAISON AVEC LES ARTICLES 85 ET 86 ;
B ) UNE DECISION OU UN COMPORTEMENT D ' UN BUREAU NATIONAL, OU DES PRATIQUES CONCERTEES DE SES MEMBRES QUI ONT POUR OBJET OU QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' EXCLURE DES ENTREPRISES DONT L ' ACTIVITE CONSISTE UNIQUEMENT DANS LA LIQUIDATION, AU SENS CI-DESSUS INDIQUE, DES SINISTRES POUR LE COMPTE D ' ASSUREURS, POURRAIENT TOMBER, EVENTUELLEMENT, SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85, ET, SI LE BUREAU NATIONAL DETIENT UNE POSITION DOMINANTE, SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 90 DU TRAITE EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 86 ;
3 ) UNE REGLEMENTATION OU UN COMPORTEMENT AYANT POUR EFFET DE RESERVER AU BUREAU NATIONAL D ' UN ETAT MEMBRE, OU A SES MEMBRES, OU AUX SOCIETES D ' ASSUREURS QUI Y ONT UN ETABLISSEMENT, LA DECISION FINALE QUANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES AUX VICTIMES DES SINISTRES CAUSES SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT PAR DES VEHICULES AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, NE SONT PAS DISCRIMINATOIRES AU SENS DES ARTICLES 52 ET 59 DU TRAITE .