Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2006 - Commission des Communautés européennes / Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-77/06)1
(Manquement d'État - Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - Non-transposition dans le délai prévu)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Hottiaux et F. Simonetti, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: S. Schreiner_agent)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197, p. 30)
Dispositif
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Le Grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
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1 - JO C 74 du 25.03.2006