Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 mars 2026 – EVH e.a./Commission
(affaires jointes C‑171/24 P à C‑177/24 P)
« Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marchés allemands de l’électricité et du gaz – Acquisition par E.ON SE d’actifs de distribution et de commerce de RWE AG – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 »
1.      Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Contrôle du respect de l’article 101 TFUE au travers du seul règlement no 139/2004 – Inapplicabilité du règlement no 1/2003
(Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003 et no 139/2004, art. 21, § 1)
(voir points 57-60, 67)
2.      Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Obligation du juge de l’Union d’incorporer dans la décision la totalité des allégations des parties – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 72-76)
3.      Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Obligation de la Commission d’examiner d’office une opération de concentration non notifiée en l’absence de plainte – Absence
(Règlement du Conseil no 139/2004)
(voir points 85-88)
4.      Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Concentration unique – Notion – Conditions – Opérations interdépendantes conférant à une ou plusieurs entreprises le contrôle économique, direct ou indirect, sur l’activité d’une ou de plusieurs autres entreprises – Acquisition par des entreprises indépendantes du contrôle de cibles différentes dans le cadre d’un échange d’actifs – Exclusion – Absence de lien fonctionnel entre les opérations en cause
(Règlement du Conseil no 139/2004, Considérant 20 et art. 3, § 1, et 5, § 2)
(voir points 94-105)
5.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des faits et des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation – Nécessité d’une dénaturation ressortant de façon manifeste des pièces du dossier
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 127-129, 148, 166-168, 182, 195, 196, 215)
6.      Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Interprétation de la motivation d’un acte administratif – Limites – Substitution de la motivation du juge de l’Union à celle de l’auteur de l’acte attaqué – Exclusion – Réponse à l’argumentation invoquée explicitant la motivation de l’arrêt attaqué – Inclusion
(Art. 263 TFUE)
(voir point 172)
7.      Pourvoi – Moyens – Absence de critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal et d’arguments juridiques au soutien du pourvoi – Irrecevabilité
[Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]
(voir point 174)
8.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi à des éléments figurant dans une annexe – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53 ; règlement de procédure de la Cour, art. 120, c)]
(voir point 216)
9.      Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Appréciations d’ordre économique – Pouvoir discrétionnaire d’appréciation – Obligation de diligence – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement du Conseil no 139/2004, art. 2 et 8)
(voir point 227)
10.    Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Décision de la Commission déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur – Appréciation des effets anticoncurrentiels de l’opération – Charge de la preuve incombant à la partie contestant l’analyse de la Commission à cet égard
(Règlement du Conseil no 139/2004)
(voir points 228-230, 234-243)
Dispositif
1)
Les pourvois sont rejetés.
2)
EVH GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, E.ON SE et RWE AG dans l’affaire C‑171/24 P.
3)
Stadtwerke Leipzig GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, E.ON SE et RWE AG dans l’affaire C‑172/24 P.
4)
TEAG Thüringer Energie AG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, E.ON SE et RWE AG dans l’affaire C‑173/24 P.
5)
eins energie in sachsen GmbH & Co. KG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, E.ON SE et RWE AG dans l’affaire C‑174/24 P.
6)
Stadtwerke Hameln Weserbergland GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, E.ON SE et RWE AG dans l’affaire C‑175/24 P.
7)
EnergieVerbund Dresden GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, E.ON SE et RWE AG dans l’affaire C‑176/24 P.
8)
GGEW, Gruppen-Gas- und Elektrizitätswerk Bergstraße AG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, E.ON SE et RWE AG dans l’affaire C‑177/24 P.