Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juillet 2024 – Commission/Slovaquie (Qualifications professionnelles)
(affaire C‑773/22) (1)
« Manquement d’État – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Article 2, paragraphe 3 – Champ d’application – Dispositions distinctes du droit de l’Union régissant directement la reconnaissance des qualifications professionnelles – Article 7, paragraphe 4 – Conditions d’imposition d’une épreuve d’aptitude préalablement à la première prestation de services – Article 14, paragraphes 1 et 4 – Conditions d’imposition de mesures de compensation – Article 35, paragraphe 3 – Conditions de délivrance d’un titre de formation de praticien de l’art dentaire spécialiste – Article 41, paragraphe 1, sous c) – Conditions de reconnaissance des titres de formation de sage-femme – Article 42, paragraphe 2 – Activités auxquelles les sages-femmes doivent au moins être habilitées à accéder – Article 50 et annexe VII, point 1, sous d) – Documents demandés à l’État membre d’origine pour l’accès à une profession réglementée dans l’État membre d’accueil – Article 55, paragraphe 2 – Lignes directrices relatives à l’organisation et à la reconnaissance des stages professionnels – Défaut de transposition dans le droit national »
Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Travailleurs – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36 – Défaut de transposition dans le droit national
[Art. 258 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2005/36, art. 2, § 3, 7, § 4, 14, § 1 et 4, 42, § 2, 50 et 55 bis, § 2 et annexe VII, point 1, d)]
(voir points 38, 39, 42, 69, 70, 72, 75, 77, 83, 88, 93, 95, 123, 126, 140, 144, 145, 149, 152, 159)
Dispositif
1)
La République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, en :
–        n’ayant pas limité, conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la directive 2005/36, telle que modifiée, les cas dans lesquels cette directive ne s’applique pas à ceux dans lesquels un instrument distinct du droit de l’Union contient des dispositions spécifiques concernant directement la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
–        n’ayant pas subordonné, conformément à l’article 7, paragraphe 4, premier et quatrième alinéas, de la directive 2005/36, telle que modifiée, la possibilité d’imposer au prestataire migrant une épreuve d’aptitude à la condition que l’activité concernée ait des implications en matière de santé et de sécurité publiques et au constat d’une différence substantielle entre les qualifications de ce prestataire et la formation exigée dans l’État membre d’accueil ;
–        n’ayant pas limité, conformément à l’article 14, paragraphe 1, sous b), de la directive 2005/36, telle que modifiée, la possibilité d’imposer des mesures de compensation à la condition que la formation requise pour exercer la profession réglementée concernée porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l’attestation de compétences ou le titre de formation du demandeur ;
–        n’ayant pas adopté, conformément à l’article 42, paragraphe 2, sous c), f) et j), de la directive 2005/36, telle que modifiée, les dispositions nécessaires pour permettre aux sages-femmes, respectivement, de prescrire les examens nécessaires au diagnostic le plus précoce possible de toute grossesse à risque, de pratiquer, en cas d’urgence, l’accouchement par le siège ainsi que de pratiquer les soins prescrits par un médecin ;
–        n’ayant pas adopté, conformément à l’article 50, combiné à l’annexe VII, point 1, sous d), de la directive 2005/36, telle que modifiée, de disposition prévoyant la transmission dans un délai de deux mois des documents demandés par l’État membre d’accueil et auxquels ce dernier subordonne l'accès à une profession réglementée ;
–        n’ayant pas adopté, conformément à l’article 55 bis, paragraphe 2, de la directive 2005/36, telle que modifiée, de lignes directrices relatives à l’organisation et à la reconnaissance des stages professionnels effectués dans un autre État membre ou dans un pays tiers, notamment en ce qui concerne le rôle du responsable du stage professionnel.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne et la République slovaque supportent leurs propres dépens.
1 JO c 54 du 13.2.2023.