61981C0028
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN,
PRÉSENTÉES LE 8 OCTOBRE 1981 (
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Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
Par le présent recours, la Commission demande à la Cour de déclarer que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité, en s'abstenant d'arrêter les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre la directive 74/561 du Conseil du 12 novembre 1974 (JO L 308 du 19. 11. 1974, p. 18) dans le délai fixé à l'article 7.
La République italienne n'a pas nié, ni au cours de la procédure écrite, ni dans ses observations orales, avoir manqué de se conformer à la directive. Elle a expliqué pourquoi la directive n'a pas été mise en œuvre. Il semble que les diverses consultations et les procédures législatives nécessaires aient duré longtemps, ce qui a eu pour résultat que les dispositions n'ont pas été mises en vigueur.
Il est bien établi, à notre avis, si l'on se reporte à la jurisprudence de la Cour, qu'un État membre ne peut pas invoquer es circonstances ou des pratiques existant dans son propre système juridique interne pour justifier son abstention de satisfaire aux obligations que lui impose une directive.
L'agent de la République italienne a demandé à la Cour de prolonger le délai prévu, pour la mise en œuvre de la directive, par l'article en question. Il ne nous semble pas que la Cour ait le pouvoir de modifier le délai fixé par une directive. Il est bien possible que la Cour puisse, à sa discrétion, retarder le prononcé de l'arrêt déclaratoire en raison des circonstances qui lui ont été expliquées. U nous semble toutefois que c'est essentiellement à. la Commission qu'il appartient de décider quand le temps est venu de porter une abstention de satisfaire à une obligation imposée par le traité devant la Cour, et il ne nous paraît pas approprié que lorsque la Commision a démontré l'existence d'une abstention de satisfaire à une telle obligation, la Cour refuse, dans un cas ordinaire, de constater le manquement invoqué.
En conséquence, l'arrêt déclaratoire demandé par la Commission devrait, à notre avis, être prononcé dans cette affaire et la République italienne devrait être condamnée aux dépens.
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1
)	Traduit de l'anglais.