Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 - Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto/Commission
(Affaire T-401/08 R)
(" Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence ")
Langue de procédure : le finnois
Parties
Partie requérante : Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto ry (Helsinki, Finlande) (représentant : H. Pokela, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : E. Paasivirta, F. Castillo de la Torre et P. Aalto, agents)
Objet
Demande de sursis à l'exécution des dispositions combinées de l'article 3 et de l'article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 - CISAC), dans la mesure où la requérante est concernée.
Dispositif
La demande en référé est rejetée.
Les dépens sont réservés.
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