Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 novembre 2008 – Rautaruukki/OHMI (RAUTARUUKKI)(affaire T-269/06)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale RAUTARUUKKI – Motifs absolus de refus d’enregistrement – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 – Offres de preuve »
1.                     Marque communautaire - Procédure de recours - Recours devant le juge communautaire - Compétence du Tribunal (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4; règlement du Conseil nº 40/94, art. 63) (cf. points 20-21)
2.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme (Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 33-35)
3.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif, descriptives ou de caractère usuel (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 3) (cf. points 50-51)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 juillet 2006 (affaire R 48/2006-4) concernant l’enregistrement de la marque verbale RAUTARUUKKI comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Rautaruukki Oyj
Marque communautaire concernée :
Marque verbale RAUTARUUKKI pour des produits notamment de la classe 6 – demande n° 3608081
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Rautaruukki Oyj est condamnée aux dépens.