Affaire C‑107/19
XR
contre
Dopravní podnik hl. m. Prahy, akciová společnost
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Obvodní soud pro Prahu 9)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 septembre 2021
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Notions de “temps de travail” et de “période de repos” – Période de pause pendant laquelle l’employé doit se tenir prêt à partir en intervention dans un délai de deux minutes – Primauté du droit de l’Union »
1.        Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Temps de travail – Notion – Période de garde sous régime d’astreinte – Inclusion – Condition – Contraintes imposées au travailleur pendant ladite période affectant objectivement et très significativement sa faculté de gérer son temps et de se consacrer à ses propres intérêts – Critères d’appréciation
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 2 et 4)
(voir points 27, 37-41, 43, disp.1)
2.        Droit de l’Union – Primauté – Droit national contraire – Inapplicabilité de plein droit des normes existantes – Obligation de respecter les instructions d’une juridiction supérieure non conformes au droit de l’Union – Inadmissibilité
(Art. 267 TFUE)
(voir points 45-49, disp. 2)
Voir le texte de la décision