61985CJ0239_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 239/85,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JEAN AMPHOUX, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
CONTRE
ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR ROBERT HOEBAER, DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR, DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMET, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE A LUXEMBOURG, 4, RUE DES GIRONDINS, RESIDENCE CHAMPAGNE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE N ' A PAS PRIS TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA MISE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE 78/319 DU CONSEIL, DU 20 MARS 1978, RELATIVE AUX DECHETS TOXIQUES ET DANGEREUX ( JO L 84, P . 43 ) ET A MANQUE DE CE FAIT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 1ER AOUT 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE N ' A PAS PRIS TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA MISE EN VIGUEUR COMPLETE DE L ' ARTICLE 14 DE LA DIRECTIVE 78/319 DU CONSEIL, DU 20 MARS 1978, RELATIVE AUX DECHETS TOXIQUES ET DANGEREUX ( JO L 84, P . 43 ) ET A MANQUE DE CE FAIT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 5 ET 189 DU TRAITE CEE .
2 EN CE QUI CONCERNE, D ' UNE PART, LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 78/319 PRECITEE ET CELLES DE LA REGLEMENTATION NATIONALE EN CAUSE ET, D ' AUTRE PART, LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
3 LE PREMIER GRIEF DE LA COMMISSION, TEL QU ' IL A ETE PRECISE DANS SA REPONSE A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR, EST TIRE DE CE QU ' EN DECIDANT DE METTRE EN VIGUEUR L ' OBLIGATION DE DECLARATION PREVUE A L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME TIRET, DE LA DIRECTIVE 78/319 PRECITEE, LE GOUVERNEMENT BELGE N ' A PAS FAIT OBLIGATION AUX ETABLISSEMENTS QUI PRODUISENT, DETIENNENT OU ELIMINENT DES DECHETS TOXIQUES ET DANGEREUX DE FOURNIR AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES L ' ENSEMBLE DES INDICATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, DE CETTE MEME DIRECTIVE .
4 IL RESSORT, EN PREMIER LIEU, DE LA COMPARAISON DE CES DERNIERES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 78/319 AVEC CELLES DE L ' ARTICLE 18 DE L ' ARRETE ROYAL DU 9 FEVRIER 1976, PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LES DECHETS TOXIQUES, QUE LA REGLEMENTATION NATIONALE N ' EXIGE DES OPERATEURS ECONOMIQUES AUCUNE DES INDICATIONS PREVUES PAR LA DIRECTIVE, RELATIVES, D ' UNE PART, AUX CARACTERISTIQUES PHYSIQUES ET CHIMIQUES DES DECHETS, D ' AUTRE PART, AUX DATES DE RECEPTION ET DE CESSION DESDITS DECHETS .
5 IL CONVIENT DE RELEVER, EN SECOND LIEU, QUE LA REGLEMENTATION BELGE PRECITEE PREVOIT L ' OBLIGATION DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LES METHODES D ' ELIMINATION DES DECHETS UNIQUEMENT LORSQUE CETTE OPERATION EST EFFECTUEE CHEZ LE PRODUCTEUR ALORS QUE LA DIRECTIVE 78/319 NE COMPORTE PAS CETTE LIMITATION . IL Y A LIEU DE SOULIGNER ENFIN QUE SI LA REGLEMENTATION NATIONALE IMPOSE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES CONCERNES D ' INDIQUER LE LIEU DE DESTINATION DES DECHETS TOXIQUES, ELLE DEMEURE IMPRECISE POUR CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION D ' INDIQUER LE SITE D ' ELIMINATION, PREVUE PAR LA DIRECTIVE 78/319 .
6 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE, SUR TOUS LES POINTS MENTIONNES CI-DESSUS, L ' ARRETE ROYAL DU 9 FEVRIER 1976 N ' ASSURE PAS UNE TRANSPOSITION CORRECTE ET COMPLETE DES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 78/319 PRECITEE .
7 LE GOUVERNEMENT BELGE A FAIT ETAT DEVANT LA COUR DE SON INTENTION D ' ADOPTER UNE CIRCULAIRE DANS L ' ATTENTE D ' UNE MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION NATIONALE INCRIMINEE . IL CONVIENT DE RAPPELER, A CET EGARD, QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, IL IMPORTE QUE CHAQUE ETAT MEMBRE DONNE AUX DIRECTIVES UNE EXECUTION QUI CORRESPONDE PLEINEMENT A L ' EXIGENCE DE SECURITE JURIDIQUE ET TRADUISE PAR CONSEQUENT LES TERMES DES DIRECTIVES DANS DES DISPOSITIONS INTERNES AYANT UN CARACTERE CONTRAIGNANT . LE ROYAUME DE BELGIQUE NE PEUT DONC S ' ACQUITTER DES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSE LA DIRECTIVE 78/319 AU MOYEN D ' UNE SIMPLE CIRCULAIRE MODIFIABLE AU GRE DE L ' ADMINISTRATION .
8 LE SECOND GRIEF DE LA COMMISSION EST TIRE DE CE QUE LA REGLEMENTATION BELGE N ' EXIGE PAS LA PRESENTATION DU FORMULAIRE D ' IDENTIFICATION DES DECHETS TRANSPORTES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 78/319 .
9 EN REPONSE A CE GRIEF, LE GOUVERNEMENT BELGE A FAIT VALOIR QUE LES OBLIGATIONS RESULTANT DE CETTE DISPOSITION AVAIENT ETE REMPLIES PAR L ' INCORPORATION DANS LE DROIT INTERNE BELGE DES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD EUROPEEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE ET DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER, RESPECTIVEMENT PAR LES LOIS DES 10 AOUT 1960 ( MONITEUR BELGE DU 7.10.1960, P . 7678 ) ET 24 JANVIER 1973 ( MONITEUR BELGE DU 9.5.1973, P . 5828 ).
10 IL RESSORT DU TITRE MEME DES DEUX CONVENTIONS INTERNATIONALES PRECITEES QUE LA LEGISLATION BELGE QUI LES A INCORPOREES DANS LE DROIT INTERNE VISE UNIQUEMENT LES TRANSPORTS PAR ROUTE ET PAR CHEMIN DE FER . LES PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 78/319 NE TROUVENT, PAR CONSEQUENT, AUCUNE APPLICATION DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS PAR VOIES FLUVIALE, MARITIME ET AERIENNE .
11 IL RESSORT, EN OUTRE, DE L ' AFFIRMATION DE LA COMMISSION CONTENUE DANS SON AVIS MOTIVE DU 16 OCTOBRE 1984 ET NON CONTREDITE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE, QUE LA MENTION DU '
LIEU DU SITE D ' ELIMINATION FINALE '
DES DECHETS, EXIGEE PAR L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 78/319, SI TOUTEFOIS CE LIEU EST CONNU, N ' EST PAS PRESCRITE PAR LE TEXTE DES DEUX CONVENTIONS INTERNATIONALES PRECITEES .
12 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LES LOIS BELGES PRECITEES EDICTENT DES MESURES MOINS SEVERES QUE CELLES DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 78/319 . ELLES NE PEUVENT, PAR CONSEQUENT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DE LA MEME DIRECTIVE, ETRE REGARDEES COMME ASSURANT UNE MISE EN OEUVRE SATISFAISANTE DU TEXTE DE CETTE DERNIERE .
13 SI LE GOUVERNEMENT BELGE A FAIT VALOIR QUE L ' EXIGENCE DE LA MENTION DU SITE D ' ELIMINATION FINALE DES DECHETS SE TROUVE SATISFAITE EN REGION FLAMANDE DEPUIS L ' INTERVENTION D ' UN ARRETE DU 21 AVRIL 1982, IL NE CONTESTE PAS QU ' IL EN VA DIFFEREMMENT DANS LES REGIONS WALLONNE ET BRUXELLOISE .
14 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE N ' A PAS PRIS TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 78/319 DU CONSEIL ET A MANQUE DE CE FAIT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TEXTE MEME DE CETTE DIRECTIVE ET DES ARTICLES 5 ET 189 DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE DEFENDEUR AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN NE PRENANT PAS TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 78/319 DU CONSEIL, DU 20 MARS 1978, RELATIVE AUX DECHETS TOXIQUES ET DANGEREUX, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TEXTE MEME DE CETTE DIRECTIVE ET DES ARTICLES 5 ET 189 DU TRAITE .
2 ) LE ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS .