Affaire C‑476/19
Allmänna ombudet hos Tullverket
contre
Combinova AB
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammarrätten i Göteborg)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 octobre 2020
« Renvoi préjudiciel – Code des douanes de l’Union – Article 124, paragraphe 1, sous k) – Extinction de la dette douanière en cas de non-utilisation des marchandises – Notion de “marchandise utilisée” – Régime du perfectionnement actif – Dette douanière survenue en raison de l’inobservation de règles prévues dans le cadre du régime du perfectionnement actif – Absence de présentation du décompte d’apurement dans le délai prescrit »
Union douanière – Extinction de la dette douanière – Marchandises n’ayant pas été utilisées ou consommées et ayant été réexportées hors du territoire douanier de l’Union – Notion de “marchandises utilisées” – Utilisation allant au-delà des opérations de transformation autorisées par les autorités douanières dans le cadre du régime de perfectionnement actif – Inclusion – Utilisation conforme auxdites opérations de transformation autorisées – Exclusion – Moment d’utilisation des marchandises – Dette douanière née en raison de la soumission tardive du décompte d’apurement – Impossibilité de considérer les marchandises comme ayant été utilisées après la naissance de la dette douanière
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 952/2013, art. 124, § 1, k)]
(voir points 32-36, 44, 45 et disp.)
Voir le texte de la décision