Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2016 –
Directeur général de l’OLAF/Commission
(affaire T‑251/16 R)
« Référé – Droit institutionnel – Décision de levée de l’immunité de juridiction du directeur général de l’OLAF – Acte susceptible de mettre en cause l’indépendance du directeur général – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
1.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. points 26, 34, 35)
2.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions de recevabilité – Recevabilité prima facie du recours principal (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 1 et 2) (cf. points 30-32)
3.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Décision de la Commission européenne portant levée de l’immunité du directeur général de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) – Absence d’atteinte à l’accomplissement des missions dudit directeur et au bon fonctionnement de l’OLAF – Absence d’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (cf. points 43-51)
4.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu’au principal – Absence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (cf. point 57)
5.                     Privilèges et immunités de l’Union européenne – Immunité – Levée d’immunité – Directeur général de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) – Admissibilité – Conditions (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 17) (cf. point 58)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à obtenir le sursis à l’exécution de la décision C(2016) 1449 final de la Commission, du 2 mars 2016, relative à une demande de levée d’immunité.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
L’ordonnance du 6 juin 2016 rendue dans l’affaire T‑251/16 R est rapportée.
3)
Les dépens sont réservés.