Affaire C‑483/14
KA Finanz AG
contre
Sparkassen Versicherung AG Vienna Insurance Group
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)
«Renvoi préjudiciel – Convention de Rome – Loi applicable – Fusion transfrontalière – Directive 78/855/CEE – Directive 2005/56/CE – Fusion par absorption – Protection des créanciers – Transfert de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante»
Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 avril 2016
1.        Questions préjudicielles – Recevabilité – Limites – Questions hypothétiques
(Art. 267 TFUE)
2.        Coopération judiciaire en matière civile – Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Champ d’application – Fusion de sociétés – Exclusion
[Convention de Rome du 19juin 1980, art. 1er, § 1 et 2, e)]
3.        Liberté d’établissement – Sociétés – Directive 2005/56 – Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux – Loi applicable, à la suite d’une fusion par absorption transfrontalière, à l’interprétation, à l’exécution des obligations ainsi qu’aux modes d’extinction d’un contrat d’emprunt – Loi applicable à ce contrat avant ladite fusion – Dispositions régissant la protection des créanciers de la société absorbée – Législation nationale de ladite société
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/56, 3e considérant et art. 2, § 2, a), 4 et 14, § 2, a)]
4.        Liberté d’établissement – Sociétés – Régime des fusions des sociétés anonymes – Directive 78/855 – Fusion par absorption – Article 15 – Titres, autres que les actions, assortis de droits spéciaux – Notion
(Directive du Conseil 78/855, telle que modifiée par la directive 2009/109, art. 15)
5.        Liberté d’établissement – Sociétés – Régime des fusions des sociétés anonymes – Directive 78/855 – Fusion par absorption – Article 15 – Champ d’application – Octroi de droits à l’émettrice de titres, autres que des actions, assortis des droits spéciaux – Exclusion
(Directive du Conseil 78/855, telle que modifiée par la directive 2009/109, art. 15)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 41-44)
2.        Il ressort de l’article 1er, paragraphe 2, sous e), de la convention de Rome, du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles ainsi que du rapport concernant cette convention, par Mario Giuliano et Paul Lagarde, que celle-ci ne s’applique pas à la fusion de sociétés.
(cf. points 50-52)
3.        Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que, d’une part, la loi applicable, à la suite d’une fusion par absorption transfrontalière, à l’interprétation, à l’exécution des obligations ainsi qu’aux modes d’extinction d’un contrat d’emprunt, tel qu’un contrat d’emprunt subordonné, conclu par la société absorbée, est celle qui était applicable à ce contrat avant cette fusion et, d’autre part, les dispositions régissant la protection des créanciers de la société absorbée sont celles de la législation nationale dont relevait cette société.
En effet, en premier lieu, s’agissant de l’effet d’une fusion par absorption au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2005/56, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, il ressort de l’article 14, paragraphe 2, sous a), de cette directive que la fusion transfrontalière entraîne, à partir de la date à laquelle cette fusion prend effet, le transfert de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante. Une fusion par absorption implique donc que la société absorbante acquière la société absorbée dans son intégralité, sans extinction des obligations qu’une liquidation aurait provoquée, et entraîne, sans novation, la substitution de la société absorbante à la société absorbée comme partie à l’ensemble des contrats conclus par cette dernière. Dès lors, la loi qui était applicable à ces contrats avant la fusion demeure celle applicable après cette fusion.
En second lieu, en ce qui concerne la protection des intérêts des créanciers dans le cadre d’une fusion transfrontalière, il découle du considérant 3 et de l’article 4 de la directive 2005/56 qu’une société participant à une fusion transfrontalière reste soumise, en ce qui concerne notamment la protection de ses créanciers, aux dispositions et aux formalités de la législation nationale qui serait applicable dans le cadre d’une fusion nationale. Il en résulte que, dans un cas de souscription d’un emprunt subordonné, les dispositions régissant la protection des créanciers de la société absorbée, agissant en leur qualité de souscripteurs d’un tel emprunt, sont celles de la législation nationale dont relevait cette société avant la fusion.
(cf. points 57-61, disp. 1)
4.        Les titres, autres que les actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux, au sens de l’article 15 de la troisième directive 78/855, fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes, telle que modifiée par la directive 2009/109, visent, entre autres titres, les obligations échangeables contre des actions, les obligations assorties de droits de souscription préférentiels au capital social, les obligations participant aux bénéfices ainsi que les droits de souscription. Ainsi, de tels titres sont ceux qui confèrent à leurs porteurs des droits plus étendus qu’un simple remboursement des créances et des intérêts convenus. Il en va ainsi, en particulier, des titres qui reconnaissent à leurs porteurs le droit de les échanger contre des actions ou le droit de participer aux bénéfices de la société émettrice.
Dans la mesure où des titres émis par une société absorbée, avant la fusion, contre la souscription à un emprunt subordonné ne confèrent pas à leurs porteurs des droits plus étendus qu’un simple remboursement des créances et des intérêts convenus, ils ne relèvent, en principe, pas du champ d’application de l’article 15 de la directive 78/855, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
(cf. points 65-67)
5.        L’article 15 de la troisième directive 78/855, fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes, telle que modifiée par la directive 2009/109, doit être interprété en ce sens que cette disposition confère des droits aux porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux, mais non à la société émettrice de tels titres.
En effet, cette disposition prévoit que les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux doivent jouir, au sein de la société absorbante, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société absorbée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit une telle assemblée, ou par les porteurs desdits titres individuellement ou encore si ces porteurs ont le droit d’obtenir le rachat de leurs titres par la société absorbante. Cette disposition a donc pour objet de préserver les intérêts des porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux et confère des droits aux titulaires de ces mêmes titres mais non à leur émettrice. Dans ces conditions, une réglementation nationale qui confère à l’émettrice de tels titres le droit de mettre fin de façon unilatérale à la relation juridique qui l’unit aux porteurs de ces titres et de désintéresser ces porteurs est étrangère au libellé et à l’objectif de l’article 15 de la directive 78/855 et ne saurait, dès lors, constituer une transposition de celui-ci.
(cf. points 68-71, disp. 2)