Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 5 octobre 2010 – Provincie Groningen et Provincie Drenthe/Commission
(affaire T-69/09)
« Recours en annulation – FEDER – Décision portant réduction du concours financier et ordonnant le remboursement partiel des sommes versées – Entité régionale – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de la Commission, adressée à un État membre, portant réduction d'un concours financier du Fonds européen de développement régional et prévoyant le remboursement partiel des fonds versés - Recours formé par des entités régionales désignées comme bénéficiaires dudit concours - Absence d'affectation directe – Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 30-34, 37-39, 41-42, 45, 53-54)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 8355 de la Commission, du 11 décembre 2008, portant réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé sur le fondement du document unique de programmation n° 97.07.13.003, relevant de l’objectif n° 2, concernant les provinces de Groningue et de Drenthe (Pays-Bas), conformément à la décision C (1997) 1362 de la Commission, du 26 mai 1997.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Provincie Groningen et Provincie Drenthe sont condamnées aux dépens.