62019TJ0810_INF
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 juillet 2021 –Victoria’s Secret Stores Brand Management/EUIPO – Yiwu Dearbody Cosmetics (BODYSECRETS)
(affaire T‑810/19)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative BODYSECRETS – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Caractère usuel – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] »
1.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(Règlement du Conseil no 207/2009)
(voir point 32)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)]
(voir points 36, 37, 60, 61)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)]
(voir points 38-42)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative BODYSECRETS
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)]
(voir points 63-65, 67)
5.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Conseil 207/2009, art. 7, § 1, c), § 2, et 52, § 1, a)]
(voir points 73-75)
6.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque figurative BODYSECRETS
[Règlement du Conseil 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)]
(voir points 79, 83)
7.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce – Notion
[Règlement du Conseil 207/2009, art. 7, § 1, d), et 52, § 1, a)]
(voir points 87, 90)
8.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce – Caractère usuel – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil 207/2009, art. 7, § 1, d), et 52, § 1, a)]
(voir points 88, 89)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 5 septembre 2019 (affaire R 2422/2018‑5), relative à une procédure de nullité entre Victoria’s Secret Stores Brand Management et Yiwu Dearbody Cosmetics.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Victoria’s Secret Stores Brand Management, Inc. est condamnée aux dépens.