62023TJ0053_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2023 –TVR Automotive/EUIPO – TVR Italia (TVR)
(affaire T‑53/23) (
1
)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TVR – Marque de l’Union européenne figurative antérieure TVR ITALIA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit à un procès équitable – Confiance légitime »
1.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(Règlement du Conseil no 207/2009)
(voir points 20, 22)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives TVR et TVR ITALIA
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 23-25)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
TVR Automotive Ltd et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront leurs propres dépens.
(
1
)	JO C 112 du 27.3.2023.