62017CJ0443_SUM
Affaire C‑443/17
Abraxis Bioscience LLC
contre
Comptroller General of Patents
[demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (patents court)]
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019
« Renvoi préjudiciel – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 3, sous d) – Conditions d’octroi – Obtention de la première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament – Autorisation visant un produit en tant que médicament constituant une nouvelle formulation d’un principe actif déjà connu »
Rapprochement des législations – Législations uniformes – Propriété industrielle et commerciale – Droit de brevet – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Notion de “composition de principes actifs d’un médicament” – Composition associant une substance dotée d’effets thérapeutiques et un adjuvant permettant d’accroître l’efficacité thérapeutique de la première substance tout en étant dépourvue d’effet thérapeutique propre – Exclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 469/2009, art. 1er, b)]
(voir points 25-31)
Rapprochement des législations – Législations uniformes – Propriété industrielle et commerciale – Droit de brevet – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Conditions d’obtention – Première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament – Notion – Autorisation visant un produit en tant que médicament constituant une nouvelle formulation d’un principe actif ancien ayant déjà fait l’objet d’une telle autorisation – Exclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 469/2009, art. 1er, b), 3, b) et d)]
(voir points 35, 40-44 et disp.)
Voir le texte de la décision