62020CJ0209_RES
Affaire C‑209/20
Renesola UK Ltd
contre
The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs
[demande de décision préjudicielle_introduite par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)]
Arrêt de la Cour(troisième chambre) du 20 mai 2021
« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Appréciation de validité – Règlement d’exécution (UE) no 1357/2013 – Détermination du pays d’origine des modules solaires assemblés dans un pays tiers à partir de cellules solaires fabriquées dans un autre pays tiers – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 24 – Origine des marchandises dans la production desquelles sont intervenus plusieurs pays tiers – Notion de “dernière transformation ou ouvraison substantielle” »
Actes des institutions – Réglementation de base et réglementation d’exécution – Réglementation d’exécution ayant pour objet de préciser un critère abstrait de la réglementation de base – Modification du code des douanes communautaire par un acte d’exécution précisant la notion de « dernière transformation ou ouvraison substantielle » aux fins de déterminer le pays d’origine des marchandises – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Erreur de droit – Absence
(Règlement du Conseil no 2913/92, art. 24, 247 et 247 bis ; règlement de la Commission no 2454/93, art. 39 ; règlement de la Commission no 1357/2013, considérants 1, 3, 4, 5, 6 et 7)
(voir points 27-35, 37, 41, 42)
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Règlement d’exécution fixant certaines dispositions d’application du code des douanes communautaire – Contrôle juridictionnel
(Art. 296 TFUE ; règlement de la Commission no 1357/2013)
(voir points 36, 43, 44)
Union douanière – Origine des marchandises – Détermination – Transformation ou ouvraison substantielle – Notion – Opération d’assemblage – Modules solaires assemblés dans un pays tiers à partir de cellules solaires fabriquées dans un autre pays tiers – Choix du critère d’origine de la transformation des cellules solaires – Admissibilité – Erreur d’appréciation – Absence
(Règlement du Conseil no 2913/92, art. 24 ; règlement de la Commission no 1357/2013)
(voir points 38, 39, 49-52 et disp.)
Résumé
En 2016, les Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs (administration des impôts et des douanes, Royaume-Uni) ont imposé des droits antidumping et des droits compensateurs à Renesola UK Ltd (ci-après « Renesola ») pour l’importation, au Royaume-Uni, de modules solaires assemblés en Inde à partir de cellules solaires originaires de Chine. Cette imposition était fondée, notamment, sur le règlement d’exécution no 1357/2013 (
1
), qui a pour effet de rendre ces droits applicables, entre autres, aux modules et aux panneaux solaires produits dans des pays tiers autres que la Chine à partir de cellules solaires provenant de Chine, en qualifiant les modules solaires dans la production desquels sont intervenus plusieurs pays comme étant originaires du pays dont proviennent les cellules solaires qui les composent. Cette qualification de l’origine se base sur le principe énoncé à l’article 24 du code des douanes communautaire (
2
), selon lequel le pays d’origine est déterminé par la dernière transformation ou ouvraison substantielle d’un produit, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important.
Renesola a contesté l’imposition de ces droits en justice au motif que le règlement d’exécution no 1357/2013 était invalide et que, au regard de l’article 24 du code des douanes communautaire, les modules solaires en cause seraient à considérer comme étant originaires d’Inde. Saisi en appel, l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) [tribunal supérieur (chambre de la fiscalité et de la Chancery), Royaume-Uni] a décidé d’interroger la Cour sur la validité du règlement d’exécution no 1357/2013 en tant que celui-ci précise la détermination du pays d’origine des modules solaires au regard des critères énoncés à l’article 24 du code des douanes communautaire. Cette juridiction estime que l’assemblage des modules solaires réalisé en Inde à partir de cellules solaires produites en Chine doit être regardé comme un processus techniquement complexe et délicat permettant d’obtenir des produits dotés de qualités spécifiques, de sorte que les modules solaires en cause devraient être considérés comme des produits ayant subi leur dernière transformation substantielle en Inde et, à ce titre, comme étant des produits originaires de ce pays tiers et non pas de Chine.
Dans son arrêt, la Cour confirme la validité du règlement d’exécution no 1357/2013 en estimant, notamment, que l’appréciation de la Commission européenne est dépourvue d’erreur de droit ainsi que d’erreur manifeste d’appréciation et, par ailleurs, que l’adoption de ce règlement se justifie par un objectif de mise en œuvre cohérente et uniforme de la réglementation non seulement douanière mais également antidumping de l’Union.
Appréciation de la Cour
À titre liminaire, la Cour rappelle que le code des douanes communautaire habilite la Commission à adopter toute mesure nécessaire ou utile pour sa mise en œuvre. En particulier, sur la base des articles 247 et 247 bis du code des douanes communautaire, la Commission peut adopter des actes d’exécution, tels que le règlement d’exécution no 1357/2013, aux fins de l’interprétation et de l’application des critères abstraits énoncés à l’article 24 de ce code. Ainsi, en présence d’une ou plusieurs catégories concrètes de marchandises dans la production desquelles sont intervenus plusieurs pays, le pays dont ces marchandises doivent être considérées comme étant originaires peut être précisé au moyen d’un acte d’exécution, pour autant que les critères énoncés à cet article 24 soient remplis et que le pays retenu constitue, par conséquent, celui où a eu lieu la « dernière transformation ou ouvraison substantielle » desdites marchandises. S’agissant de cette dernière expression, la Cour précise notamment que celle-ci renvoie à l’étape de la production au cours de laquelle les marchandises acquièrent leur destination ainsi que des propriétés et une composition spécifiques, qu’elles ne possédaient pas auparavant, et qui ne sont pas appelées à subir ultérieurement des modifications qualitatives importantes.
La Cour relève, ensuite, qu’un acte d’exécution pris par la Commission doit être justifié par des objectifs tels que ceux consistant à assurer la sécurité juridique ou l’application uniforme de la réglementation douanière de l’Union. Enfin, la motivation d’un tel acte doit permettre aux juridictions de l’Union d’en contrôler la légalité, que ce soit dans le cadre d’un recours direct ou d’un renvoi préjudiciel.
En l’occurrence, la Cour juge, en premier lieu, en prenant appui sur les considérants 1, 3 et 4 du règlement d’exécution no 1357/2013, que l’objectif de mise en œuvre cohérente et uniforme de la réglementation douanière et de la réglementation antidumping de l’Union, dans le cadre de laquelle sont fixés des droits antidumping et des droits compensateurs, justifie l’adoption de ce règlement.
En deuxième lieu, s’agissant de la motivation dudit règlement, la Cour juge que la Commission a exposé à suffisance de droit les motifs qui l’ont conduite à préciser l’origine des modules et des panneaux solaires, lesquels permettent aux opérateurs concernés de comprendre, et de contester, le raisonnement de la Commission ainsi qu’à la Cour d’apprécier la validité du règlement en cause.
En troisième et dernier lieu, la Cour contrôle le raisonnement de la Commission relatif à la détermination du pays d’origine des produits en cause au regard du critère de « dernière transformation ou ouvraison substantielle » figurant à l’article 24 du code des douanes communautaire. À cet égard, la Cour relève que la Commission n’a commis aucune erreur de droit ou erreur manifeste d’appréciation. En particulier, la Cour confirme l’appréciation de la Commission selon laquelle l’aptitude à capter l’énergie solaire, puis à la convertir en électricité, constituent des propriétés essentielles des cellules, des modules ainsi que des panneaux solaires, et déterminent leur destination, de sorte que la transformation des plaquettes de silicium en cellules solaires revêt une importance supérieure aux améliorations apportées lors de l’étape ultérieure d’assemblage de cellules solaires au sein de modules ou de panneaux solaires et constitue ainsi la « dernière transformation substantielle » de ces différents produits au sens de l’article 24 du code des douanes communautaire.
(
1
)	Règlement d’exécution (UE) no 1357/2013 de la Commission, du 17 décembre 2013, modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO 2013, L 341, p. 47, ci-après le « règlement d’exécution no 1357/2013 »).
(
2
)	Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000 (JO 2000, L 311, p. 17, ci-après le « code des douanes communautaire »).