61975CJ0004_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 4-75
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE COLOGNE, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION,
ENTRE
REWE-ZENTRALFINANZ EGMBH, A COLOGNE,
ET
DIRECTEUR DE LA LANDWIRTSCHAFTSKAMMER ( CHAMBRE D ' AGRICULTURE ), AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DU LAND, A BONN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A L ' INTERDICTION DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ET DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT, EN MATIERE DE CONTROLES PHYTOSANITAIRES A L ' IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1974, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 JANVIER 1975, LE VERWALTUNGSGERICHT DE COLOGNE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, RELATIFS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ;
QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES, AU COURS D ' UN LITIGE PORTE DEVANT CETTE JURIDICTION, AU SUJET DE L ' ADMISSIBILITE AU REGARD DU TRAITE CEE DE CONTROLES PHYTOSANITAIRES A LA FRONTIERE APPLIQUES PAR UN ETAT MEMBRE AUX IMPORTATIONS DE POMMES PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
2 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI LES CONTROLES PHYTOSANITAIRES A LA FRONTIERE, AUXQUELS SONT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIES LES IMPORTATIONS DE PRODUITS VEGETAUX, TELLES LES POMMES, EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, SONT A CONSIDERER COMME DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION, AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ;
QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS TENDENT ESSENTIELLEMENT A SAVOIR SI DE TELS CONTROLES PEUVENT SE JUSTIFIER EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE, APRES LA MISE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 69/466 DU CONSEIL DU 8 DECEMBRE 1969, CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE POU DE SAN-JOSE, ET SI, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES IMPORTATIONS DE POMMES, ILS CONSTITUENT " UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE ", AU SENS DE L ' ARTICLE 36 PRECITE, DU FAIT QUE LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES NE SONT PAS SOUMIS A DES CONTROLES OBLIGATOIRES AUX FINS DE LEUR MISE EN CIRCULATION A L ' INTERIEUR DU PAYS ;
QU ' EN RAISON DES LIENS EXISTANT ENTRE CES QUESTIONS, IL CONVIENT DE LES EXAMINER CONJOINTEMENT ;
3 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE PROHIBE LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION AINSI QUE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ENTRE ETATS MEMBRES ;
QU ' AUX FINS DE CETTE INTERDICTION, IL SUFFIT QUE LES MESURES EN QUESTION SOIENT APTES A ENTRAVER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT, LES IMPORTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES ;
QUE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 70/50/CEE DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1969 ( JO 1970, NO L 13, P . 29 ), RELEVENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT CELLES QUI SUBORDONNENT L ' IMPORTATION A UNE CONDITION REQUISE POUR LES SEULS PRODUITS IMPORTES OU A UNE CONDITION DIFFERENTE ET PLUS DIFFICILE A SATISFAIRE QUE CELLE REQUISE POUR LES PRODUITS NATIONAUX ;
4 QU ' IL RESSORT DES QUESTIONS POSEES QUE LES CONTROLES PHYTOSANITAIRES DONT IL S ' AGIT NE PORTENT QUE SUR LES IMPORTATIONS DE PRODUITS VEGETAUX, LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES, TELS QUE LES POMMES, N ' ETANT PAS OBLIGATOIREMENT SOUMIS A DES CONTROLES COMPARABLES, AUX FINS DE LEUR MISE EN CIRCULATION ;
QUE CES CONTROLES SE TRADUISENT DONC PAR UNE CONDITION RESERVEE AUX SEULS PRODUITS IMPORTES, AU SENS DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE PRECITEE ;
QU ' EN OUTRE, EN RAISON NOTAMMENT DES DELAIS INHERENTS AUX OPERATIONS DE CONTROLE ET DES FRAIS DE TRANSPORT SUPPLEMENTAIRES QUI PEUVENT EN DECOULER POUR L ' IMPORTATEUR, LES CONTROLES EN QUESTION SONT SUSCEPTIBLES DE RENDRE LES IMPORTATIONS PLUS DIFFICILES OU PLUS ONEREUSES ;
5 QU ' IL S ' ENSUIT QUE LES CONTROLES PHYTOSANITAIRES A LA FRONTIERE AUXQUELS SONT SOUMIS OBLIGATOIREMENT LES PRODUITS VEGETAUX, TELS QUE LES POMMES, PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE, INTERDITES PAR CETTE DISPOSITION, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;
6 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 36, PREMIERE PHRASE DU TRAITE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 A 34 DU TRAITE NE FONT PAS OBSTACLE AUX RESTRICTIONS D ' IMPORTATION ET, PAR CONSEQUENT, AUX MESURES D ' EFFET EQUIVALENT, JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE PRESERVATION DES VEGETAUX ;
QUE LA DIRECTIVE 69/466/CEE DU CONSEIL DU 8 DECEMBRE 1969 ( JO 1969, NO L 323, P . 5 ), CONCERNANT LE POU DE SAN-JOSE, ARRETE UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ;
QUE LE BUT DE CETTE DIRECTIVE EST D ' INSTITUER DES MESURES MINIMALES COMMUNES A TOUS LES ETATS MEMBRES, PERMETTANT DE COMBATTRE " SIMULTANEMENT ET METHODIQUEMENT " CERTAINS ORGANISMES NUISIBLES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ET D ' EVITER LEUR PROPAGATION ;
QU ' EN MEME TEMPS, LA DIRECTIVE, PRISE EN VERTU DES ARTICLES 43 ET 100 DU TRAITE, S ' INSCRIT DANS LES MESURES DESTINEES A ELIMINER LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS AGRICOLES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;
7 QU ' IL RESSORT, CEPENDANT, DE SON 4E CONSIDERANT, QUE LES MESURES PRESCRITES TENDENT A COMPLETER, ET NON A REMPLACER, LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L ' INTRODUCTION D ' ORGANISMES NUISIBLES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ;
QUE L ' ARTICLE 11, EN AUTORISANT CES ETATS A ARRETER, DANS LA MESURE NECESSAIRE, DES DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE POU DE SAN-JOSE OU LA PREVENTION DE SA PROPAGATION, LEUR RESERVE LA FACULTE DE MAINTENIR DE TELLES MESURES, POUR AUTANT QUE NECESSAIRE ;
QU ' AU STADE ACTUEL DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE, LE CONTROLE PHYTOSANITAIRE EXERCE PAR UN ETAT MEMBRE LORS DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS VEGETAUX APPARTIENT, EN PRINCIPE, AUX RESTRICTIONS D ' IMPORTATION QUI SONT JUSTIFIEES AU REGARD DE L ' ARTICLE 36, PREMIERE PHRASE, DU TRAITE ;
8 ATTENDU, CEPENDANT, QU ' UNE RESTRICTION A L ' IMPORTATION VISEE PAR LA PREMIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 36 NE SAURAIT ETRE ADMISE, EN VERTU DE LA DEUXIEME PHRASE DE CET ARTICLE, SI ELLE CONSTITUE UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE ;
QUE LE FAIT DE SOUMETTRE LES PRODUITS VEGETAUX IMPORTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE A UN CONTROLE PHYTOSANITAIRE, DES LORS QUE LES PRODUITS NATIONAUX NE SONT PAS SOUMIS A UN CONTROLE EQUIVALENT, EN CAS D ' EXPEDITION A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE, POURRAIT CONSTITUER UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE ;
QU ' AINSI L ' APPLICATION DE CONTROLES PHYTOSANITAIRES AUX PRODUITS IMPORTES, DONT IL SERAIT ETABLI QU ' ILS PROVIENNENT DE ZONES AUTRES QUE CELLES INDIQUEES PAR L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 69/466/CEE DU CONSEIL, PEUT CONSTITUER UNE MESURE SUPPLEMENTAIRE OU PLUS RIGOUREUSE NON JUSTIFIEE PAR L ' ARTICLE 11 DE CETTE DIRECTIVE ET DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 36, DEUXIEME PHRASE, DU TRAITE ;
QU ' UN TRAITEMENT DIFFERENTIEL DES PRODUITS IMPORTES ET NATIONAUX, MOTIVE PAR LA NECESSITE DE PREVENIR LA PROPAGATION DE L ' ORGANISME NUISIBLE, NE SAURAIT, CEPENDANT, ETRE CONSIDERE COMME UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE, SI DES MESURES EFFICACES SONT PRISES POUR PREVENIR LA MISE EN CIRCULATION DE PRODUITS NATIONAUX CONTAMINES, ET S ' IL Y A DES RAISONS DE CROIRE, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE, QU ' UN RISQUE DE PROPAGATION DE L ' ORGANISME NUISIBLE EXISTE EN L ' ABSENCE DE CONTROLES A L ' IMPORTATION ;
9 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE L ' OBLIGATION DE SOUMETTRE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS VEGETAUX, TELS QUE LES POMMES, PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, A UN CONTROLE PHYTOSANITAIRE A LA FRONTIERE, VISANT A ETABLIR SI CES PRODUITS SONT PORTEURS DE CERTAINS ORGANISMES NUISIBLES AUX PLANTES, CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES, AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE, INTERDITES PAR CETTE DISPOSITION, SOUS RESERVE DES DEROGATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ;
QUE LES DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES OU PLUS RIGOUREUSES NECESSAIRES, AU SENS DE L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 69/466/CEE DU CONSEIL DU 8 DECEMBRE 1969, POUR LA LUTTE ET LA PREVENTION CONTRE LE POU DE SAN-JOSE, PERMETTENT AUX ETATS MEMBRES D ' EFFECTUER DES CONTROLES PHYTOSANITAIRES SUR LES PRODUITS IMPORTES SI DES MESURES EFFICACES SONT PRISES POUR PREVENIR LA MISE EN CIRCULATION DE PRODUITS NATIONAUX CONTAMINES, ET S ' IL Y A DES RAISONS DE CROIRE, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE, QU ' UN RISQUE DE PROPAGATION DE L ' ORGANISME NUISIBLE EXISTE EN L ' ABSENCE DE CONTROLES A L ' IMPORTATION ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES CE, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE COLOGNE PAR ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1974, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' OBLIGATION DE SOUMETTRE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS VEGETAUX, TELS QUE LES POMMES, PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, A UN CONTROLE PHYTOSANITAIRE A LA FRONTIERE, VISANT A ETABLIR SI CES PRODUITS SONT PORTEURS DE CERTAINS ORGANISMES NUISIBLES AUX PLANTES, CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES, AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE, INTERDITES PAR CETTE DISPOSITION, SOUS RESERVE DES DEROGATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ;
2 ) LES DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES OU PLUS RIGOUREUSES NECESSAIRES, AU SENS DE L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 69/466/CEE DU CONSEIL DU 8 DECEMBRE 1969, POUR LA LUTTE ET LA PREVENTION CONTRE LE POU DE SAN-JOSE, PERMETTENT AUX ETATS MEMBRES D ' EFFECTUER DES CONTROLES PHYTOSANITAIRES SUR LES PRODUITS IMPORTES SI DES MESURES EFFICACES SONT PRISES POUR PREVENIR LA MISE EN CIRCULATION DE PRODUITS NATIONAUX CONTAMINES, ET S ' IL Y A DES RAISONS DE CROIRE, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE, QU ' UN RISQUE DE PROPAGATION DE L ' ORGANISME NUISIBLE EXISTE EN L ' ABSENCE DE CONTROLES A L ' IMPORTATION .