61985CJ0131_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 131/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE VERWALTUNGSGERICHT GELSENKIRCHEN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
EMIR GUL
ET
REGIERUNGSPRASIDENT DUSSELDORF,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257, P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 28 MARS 1985, PARVENUE A LA COUR LE 30 AVRIL SUIVANT, LE VERWALTUNGSGERICHT GELSENKIRCHEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE, EN PARTICULIER DES ARTICLES 3 ET 11 DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257, P . 2 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTENTE PAR UN MEDECIN DE NATIONALITE CHYPRIOTE, M . EMIR GUL, DONT L ' EPOUSE EST RESSORTISSANTE BRITANNIQUE, CONTRE LE REFUS DES AUTORITES ALLEMANDES, EN L ' OCCURRENCE DU REGIERUNGSPRASIDENT DUSSELDORF, DE LUI ACCORDER LE RENOUVELLEMENT DE L ' AUTORISATION D ' EXERCER LA PROFESSION DE MEDECIN SUR LE TERRITOIRE ALLEMAND .
3 APRES AVOIR ACHEVE DES ETUDES DE MEDECINE A L ' UNIVERSITE D ' ISTANBUL, EN 1976, M . GUL A ETE AUTORISE, PAR LES AUTORITES ALLEMANDES, A EXERCER A TITRE PROVISOIRE LA PROFESSION DE MEDECIN EN ALLEMAGNE EN VUE DE BENEFICIER D ' UNE FORMATION SPECIALISEE EN ANESTHESIE . CETTE AUTORISATION, QUI A ETE RENOUVELEE A DIFFERENTES REPRISES, ETAIT DELIVREE A LA CONDITION EXPRESSE QUE LE BENEFICIAIRE S ' ENGAGEAIT A RETOURNER DANS SON PAYS D ' ORIGINE, OU DANS UN AUTRE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT, APRES L ' ACHEVEMENT DE SA FORMATION SPECIALISEE EN ALLEMAGNE OU EN CAS D ' INTERRUPTION DE CELLE-CI . LE 25 OCTOBRE 1982, M . GUL A OBTENU UN CERTIFICAT DE MEDECIN SPECIALISTE EN ANESTHESIOLOGIE . A SA DEMANDE, L ' AUTORISATION D ' EXERCER LA MEDECINE A TITRE DE SALARIE A ENCORE ETE PROLONGEE POUR L ' ANNEE 1983 AU MOTIF QUE L ' HOPITAL OU IL TRAVAILLAIT EN TANT QU ' ANESTHESISTE AVAIT ENCORE BESOIN DE SES SERVICES ET QUE SON EPOUSE AVAIT UNE GROSSESSE A RISQUES .
4 AU COURS DE L ' ANNEE 1983, M . GUL A SOLLICITE L ' OCTROI D ' UNE AUTORISATION PERMANENTE, EN INVOQUANT LA NATIONALITE BRITANNIQUE DE SON EPOUSE ET DES ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE, AINSI QUE LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE SON EPOUSE, QUI EXERCAIT LE METIER DE COIFFEUSE SUR LE TERRITOIRE ALLEMAND . EN SA QUALITE DE '
CONJOINT ... D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE EXERCANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE UNE ACTIVITE SALARIEE ', IL AURAIT DONC, EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1612/68, LE DROIT D ' ACCEDER AUX ACTIVITES SALARIEES SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL .
5 LE REGIERUNGSPRASIDENT DUSSELDORF A REFUSE L ' OCTROI DE L ' AUTORISATION PERMANENTE DEMANDEE AU MOTIF QUE CELLE-CI NE POURRAIT ETRE ACCORDEE, EN VERTU DE LA LEGISLATION ALLEMANDE, QUE SOUS LA FORME D ' UNE HABILITATION A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN ( '
APPROBATION ' ). OR, SELON L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT FEDERAL RELATIF A LA PROFESSION DE MEDECIN ( '
BUNDESARZTEORDNUNG 1977 ' ), SEULS LES RESSORTISSANTS ALLEMANDS, CEUX DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE AINSI QUE LES APATRIDES AURAIENT DROIT A LA DELIVRANCE DE CETTE HABILITATION, S ' ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS D ' AGREMENT ; DANS CERTAINS CAS PARTICULIERS, QUI NE SE PRESENTERAIENT PAS EN L ' ESPECE, UN RESSORTISSANT D ' UN PAYS TIERS POURRAIT OBTENIR L ' HABILITATION . TOUTEFOIS, UN RESSORTISSANT D ' UN PAYS TIERS POURRAIT EXERCER LA PROFESSION DE MEDECIN SUR LA BASE D ' UNE AUTORISATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT FEDERAL PRECITE ( '
ERLAUBNIS ' ). UNE TELLE AUTORISATION, DONT L ' OCTROI SERAIT A LA DISCRETION DE L ' AUTORITE COMPETENTE, NE POURRAIT CEPENDANT ETRE ACCORDEE QUE POUR UNE PERIODE LIMITEE ( NORMALEMENT QUATRE ANNEES ) ET POUR UN EMPLOI OU UNE ACTIVITE SPECIFIQUE .
6 M . GUL A ENSUITE DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON AUTORISATION POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, MAIS CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LE REGIERUNGSPRASIDENT, QUI A CONSIDERE QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU D ' ACCORDER UN TEL RENOUVELLEMENT A UN MEDECIN ETRANGER MARIE A UN RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE ; EN EFFET, IL NE SERAIT PAS EXCESSIF DE LUI DEMANDER DE RETOURNER DANS SON PAYS D ' ORIGINE, D ' AUTANT PLUS QUE LE NOMBRE DE MEDECINS EN CHOMAGE SERAIT EN AUGMENTATION SUR LE TERRITOIRE ALLEMAND .
7 DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT GELSENKIRCHEN, SAISI DU RECOURS INTENTE CONTRE CE REJET PAR M . GUL, CELUI-CI S ' EST PREVALU DU DROIT D ' ACCEDER A UN EMPLOI SALARIE QUI LUI SERAIT ASSURE PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION, AINSI QUE DU RESPECT DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION . LA PRATIQUE DES AUTORITES ALLEMANDES SERAIT EN EFFET D ' OCTROYER UNE AUTORISATION, AU SENS DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT FEDERAL, AUX MEDECINS RESSORTISSANTS D ' UN PAYS TIERS MARIES A UN RESSORTISSANT ALLEMAND, MAIS DE LA REFUSER A UN MEDECIN RESSORTISSANT D ' UN PAYS TIERS MARIE A UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . UNE TELLE PRATIQUE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME DISCRIMINATOIRE A L ' EGARD DE CE RESSORTISSANT .
8 LE VERWALTUNGSGERICHT A ESTIME QUE L ' AUTORISATION PREVUE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT FEDERAL NE PEUT PAS ETRE ACCORDEE AU REQUERANT SUR LA SEULE BASE DES DISPOSITIONS NATIONALES ET QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPEND DU POINT DE SAVOIR SI LE REQUERANT A DROIT A L ' OCTROI D ' UNE TELLE AUTORISATION EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
9 C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CE PROBLEME QUE LE VERWALTUNGSGERICHT A SURSIS A STATUER POUR DEFERER A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
'
1 ) LE DROIT D ' UN BENEFICIAIRE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257, P . 2 ), RESSORTISSANT D ' UN ETAT TIERS, D ' ACCEDER A TOUTE ACTIVITE SALARIEE SUR L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE PEUT-IL EGALEMENT FONDER UN DROIT A LA DELIVRANCE D ' UNE AUTORISATION PROFESSIONNELLE SPECIALE POUR UNE CERTAINE PROFESSION LORSQUE LA LEGISLATION NATIONALE SUBORDONNE L ' ACCES A CETTE PROFESSION ( EN L ' ESPECE, LA PROFESSION DE MEDECIN ) ET SON EXERCICE A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DELIVREE CONFORMEMENT A DES REGLES PROFESSIONNELLES SPECIFIQUES, DANS LA MESURE OU LE BENEFICIAIRE REMPLIT LES AUTRES CONDITIONS A CET EFFET?
2 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 1 :
LE BENEFICIAIRE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT PRECITE, RESSORTISSANT D ' UN ETAT TIERS, PEUT-IL SE PREVALOIR DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, PREMIER TIRET, DE CE REGLEMENT?
3 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 2 :
EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI ET SON EXERCICE, L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, PREMIER TIRET, DU REGLEMENT PRECITE CONFERE-T-IL AU BENEFICIAIRE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT, RESSORTISSANT D ' UN ETAT TIERS, UN DROIT AU TRAITEMENT NATIONAL? QUELLE EST, EN CAS DE REPONSE NEGATIVE, LA PORTEE JURIDIQUE DE CETTE QUESTION?
4 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS 1 A 3 :
POUR REPONDRE A LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NATIONALES AINSI QUE LES PRATIQUES ADMINISTRATIVES NATIONALES APPLICABLES EN MATIERE D ' ACCES A UNE CERTAINE PROFESSION ONT UN EFFET DISCRIMINATOIRE A L ' EGARD DES ETRANGERS, SUFFIT-IL D ' EXAMINER ISOLEMENT LES DISPOSITIONS DONT L ' APPLICATION ENTRE EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CAS CONCRET ( EN L ' ESPECE, LE PARAGRAPHE 10 DE LA ' BUNDESARZTEORDNUNG ', REGLEMENT FEDERAL RELATIF A LA PROFESSION DE MEDECIN - CI-APRES BAO ), DANS LA VERSION MODIFIEE EN DERNIER LIEU LE 16 AOUT 1977 ( BGBL . 1, P . 1581 ), OU BIEN EST-IL NECESSAIRE A CETTE FIN DE SOUMETTRE A UNE APPRECIATION GENERALE L ' EFFET COMBINE DE TOUTES LES DISPOSITIONS NATIONALES QUI REGISSENT L ' ACCES A CETTE PROFESSION ( EN L ' ESPECE, NOTAMMENT, LES DISPOSITIONS COMBINEES DES PARAGRAPHES 2, 3 ET 10 DE LA BAO ET DE L ' ARTICLE 12 DE LA LOI FONDAMENTALE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE)?
5 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS 1 A 3 :
LE DROIT DE TRAITEMENT NATIONAL EST-IL EGALEMENT APPLICABLE EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES AUX ACTIVITES DE MEDECIN ET L ' EXERCICE DE CELLES-CI LORSQUE LE BENEFICIAIRE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT PRECITE, RESSORTISSANT D ' UN ETAT TIERS, EST UNIQUEMENT TITULAIRE D ' UN AUTRE TITRE, AU SENS DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER, PARAGRAPHE 5, ET 6 DE LA DIRECTIVE 75/363/CEE DU CONSEIL, DU 16 JUIN 1975, VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DE MEDECIN ( JO L 167, P . 14 ), SUR LA BASE DUQUEL L ' ETAT MEMBRE ACCORDE, SELON SA REGLEMENTATION, L ' ACCES AUX ACTIVITES DE MEDECIN ET LEUR EXERCICE A SES PROPRES RESSORTISSANTS AINSI QU ' AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES?
6 ) EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION 5 :
UN ETAT MEMBRE PEUT-IL ENCORE OPPOSER AU BENEFICIAIRE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68, RESSORTISSANT D ' UN ETAT TIERS QUI, EN VERTU DES DIPLOMES D ' ETUDES DE MEDECINE OBTENUS DANS UN ETAT TIERS, A EXERCE PENDANT SIX ANS UN EMPLOI EN TANT QUE MEDECIN DANS L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION AVEC L ' AUTORISATION DE CELUI-CI ET QUI A OBTENU DANS CE PAYS UN CERTIFICAT DE SPECIALI SATION MEDICALE REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 75/363/CEE, LE FAIT QU ' IL NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE CETTE DIRECTIVE, EN VUE DE L ' ACCES AUX ACTIVITES DE MEDECIN ET L ' EXERCICE DE CELLES-CI? '
10 DES OBSERVATIONS ONT ETE DEPOSEES PAR M . GUL, PAR LE REGIERUNGSPRASIDENT DUSSELDORF ET PAR LA COMMISSION .
SUR LA PREMIERE QUESTION
11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1612/68, DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE, LE CONJOINT ET LES ENFANTS DE MOINS DE VINGT ET UN ANS OU A CHARGE D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE EXERCANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU NON SALARIEE ONT LE DROIT D ' ACCEDER A TOUTE ACTIVITE SALARIEE SUR L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE CE MEME ETAT, MEME S ' ILS N ' ONT PAS LA NATIONALITE D ' UN ETAT MEMBRE .
12 D ' APRES LE REGIERUNGSPRASIDENT, CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE DANS CE SENS QUE LE DROIT D ' ACCES AUX ACTIVITES SALARIEES QUI EST ASSURE AU CONJOINT DU TRAVAILLEUR MIGRANT N ' INCLUT PAS LA FACULTE D ' EXERCER UNE PROFESSION DETERMINEE QUI, COMME LA PROFESSION MEDICALE, EST SOUMISE A DES REGLES PROFESSIONNELLES SPECIFIQUES REGISSANT CET ACCES .
13 POUR M . GUL ET LA COMMISSION, EN REVANCHE, IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1612/68 QUE LE DROIT DU CONJOINT - QUELLE QUE SOIT SA NATIONALITE - D ' ACCEDER AUX ACTIVITES SALARIEES VISE TOUTE ACTIVITE SALARIEE ; CE CONJOINT DEVRAIT, PAR CONSEQUENT, ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES D ' ACCES A LA PROFESSION ET D ' EXERCICE DE CELLE-CI QUE LES NATIONAUX .
14 CETTE DERNIERE THESE DOIT ETRE RETENUE . D ' UNE PART, L ' ARTICLE 11 N ' EXCLUT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A TITRE DE SALARIE, DE SON CHAMP D ' APPLICATION ; D ' AUTRE PART, CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE A LA LUMIERE DE L ' OBJECTIF DU REGLEMENT NO 1612/68, QUI EST D ' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . COMME L ' INDIQUENT LES CONSIDERANTS DE CE REGLEMENT, LA LIBRE CIRCU LATION CONSTITUE UN DROIT FONDAMENTAL '
POUR LES TRAVAILLEURS ET LEUR FAMILLE '
( TROISIEME CONSIDERANT ) ET ELLE EXIGE QUE SOIENT ELIMINES LES OBSTACLES QUI S ' OPPOSENT A LA MOBILITE DES TRAVAILLEURS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE '
LE DROIT POUR LE TRAVAILLEUR DE SE FAIRE REJOINDRE PAR SA FAMILLE ', ET AUX '
CONDITIONS D ' INTEGRATION DE CETTE FAMILLE DANS LE MILIEU DU PAYS D ' ACCUEIL '
( CINQUIEME CONSIDERANT ).
15 AFIN DE POUVOIR EXERCER UNE PROFESSION REGLEMENTEE, COMME CELLE DE MEDECIN, LE CONJOINT D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT AYANT LA NATIONALITE D ' UN PAYS TIERS DOIT REPONDRE A LA DOUBLE EXIGENCE DE JUSTIFIER DES QUALIFICATIONS ET DIPLOMES NECESSAIRES POUR EXERCER, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL, CETTE PROFESSION AINSI QUE DE RESPECTER LES REGLES SPECIFIQUES QUI REGISSENT L ' EXERCICE DE LA PROFESSION, CONDITIONS QUI DOIVENT ETRE LES MEMES QUE CELLES IMPOSEES PAR L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL A SES PROPRES RESSORTISSANTS . IL RESULTE DU DOSSIER QU ' EN L ' OCCURRENCE IL ETAIT SATISFAIT A CETTE DOUBLE EXIGENCE .
16 A CET EGARD, LE REGIERUNGSPRASIDENT A ENCORE FAIT VALOIR QUE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET LE DROIT D ' ETABLISSEMENT PEUVENT ETRE SOUMIS, EN VERTU DES ARTICLES 48 ET 56 DU TRAITE CEE, A DES LIMITATIONS JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE SANTE PUBLIQUE ; DE TELLES LIMITATIONS SERAIENT A PLUS FORTE RAISON APPLICABLES AUX CONJOINTS DE RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE QUI ONT LA NATIONALITE D ' UN PAYS TIERS .
17 CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI . LA FACULTE DES ETATS MEMBRES DE LIMITER LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES POUR DES MOTIFS DE SANTE PUBLIQUE N ' A PAS POUR OBJET DE METTRE LE SECTEUR DE LA SANTE PUBLIQUE, EN TANT QUE SECTEUR ECONOMIQUE ET DU POINT DE VUE DE L ' ACCES A L ' EMPLOI, A L ' ABRI DE L ' APPLICATION DES PRINCIPES DE LA LIBRE CIRCULATION, MAIS DE POUVOIR REFUSER L ' ACCES OU LE SEJOUR SUR LEUR TERRITOIRE A DES PERSONNES DONT L ' ACCES OU LE SEJOUR SUR CE TERRITOIRE CONSTITUERAIT, EN TANT QUE TEL, UN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE .
18 IL DECOULE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1612/68 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE DROIT DU CONJOINT DU TRAVAILLEUR BENEFICIAIRE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE D ' ACCEDER A TOUTE ACTIVITE SALARIEE IMPLIQUE LE DROIT D ' ACCEDER A L ' EXERCICE DE PROFES SIONS SOUMISES A UN REGIME D ' AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET A DES REGLES PROFESSIONNELLES SPECIFIQUES, TELLE QUE LA PROFESSION DE MEDECIN, SI CE CONJOINT JUSTIFIE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET DIPLOMES EXIGES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL POUR EXERCER CETTE PROFESSION .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
19 PAR SA DEUXIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI LE BENEFICIAIRE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1612/68, RESSORTISSANT D ' UN PAYS TIERS, PEUT SE PREVALOIR DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, PREMIER TIRET, DU MEME REGLEMENT . CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE, DANS LE CADRE DU REGLEMENT, NE SONT PAS APPLICABLES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES OU LES PRATIQUES ADMINISTRATIVES D ' UN ETAT MEMBRE QUI LIMITENT OU SUBORDONNENT A DES CONDITIONS NON PREVUES POUR LES NATIONAUX LA DEMANDE ET L ' OFFRE D ' EMPLOIS, L ' ACCES A L ' EMPLOI ET SON EXERCICE PAR DES ETRANGERS .
20 IL FAUT D ' ABORD SOULIGNER, COMME LA COMMISSION L ' A FAIT A JUSTE TITRE, QUE LES DROITS QUE CONFERENT LES ARTICLES 10 ET 11 DU REGLEMENT NO 1612/68 AU CONJOINT DU TRAVAILLEUR MIGRANT SONT LIES A CEUX QUE DETIENT CE TRAVAILLEUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU REGLEMENT . DANS LA MESURE OU LE CONJOINT PEUT INVOQUER CES DROITS DERIVES ET OU SES DROITS IMPLIQUENT L ' ACCES A DES ACTIVITES SALARIEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 11, CES ACTIVITES DOIVENT POUVOIR ETRE EXERCEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE TRAVAILLEUR, TITULAIRE DU DROIT A LA LIBRE CIRCULATION, EXERCE LES SIENNES . L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT IMPOSE POUR AUTANT AUX AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL D ' APPLIQUER UN TRAITEMENT NON DISCRIMINATOIRE A CE CONJOINT . LE TRAITEMENT '
NATIONAL '
DONT BENEFICIENT, A CET EGARD, LES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES EST AINSI ETENDU A LEURS CONJOINTS .
21 DES LORS, IL DOIT ETRE REPONDU A LA DEUXIEME QUESTION QUE LE BENEFICIAIRE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1612/68 PEUT SE PREVALOIR DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, PREMIER TIRET, DU MEME REGLEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATIONALITE .
SUR LA TROISIEME QUESTION
22 CETTE QUESTION, RELATIVE AU TRAITEMENT NATIONAL DU BENEFICIAIRE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1612/68, RESSORTISSANT D ' UN PAYS TIERS, TROUVE DEJA SA REPONSE DANS LES CONSIDERATIONS PRECEDENTES . IL N ' Y A, DES LORS, PAS LIEU D ' Y REPONDRE SEPAREMENT .
SUR LA QUATRIEME QUESTION
23 PAR LA QUATRIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VEUT SAVOIR QUELLE EST LA PORTEE EXACTE DU TRAITEMENT NON DISCRIMINATOIRE VOULU PAR L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, PREMIER TIRET, DU REGLEMENT NO 1612/68 . DANS LA MESURE OU ELLE SE REFERE A LA SIGNIFICATION QU ' IL CONVIENT D ' ATTRIBUER AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE, TELLE, EN L ' ESPECE, CELLE DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT FEDERAL RELATIF A LA PROFESSION DE MEDECIN ( BUNDESARZTEORDNUNG ), LA COUR NE PEUT PAS L ' EXAMINER DANS LE CADRE DES COMPETENCES QUI LUI SONT DEVOLUES PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE . PLUS PARTICULIEREMENT, IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER SUR LA FORME QUE DEVRAIT REVETIR LA RECONNAISSANCE, PAR LES AUTORITES NATIONALES, DU DROIT D ' UN CONJOINT D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT D ' ACCEDER AUX ACTIVITES SALARIEES POUR LESQUELLES IL DISPOSE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES NECESSAIRES .
24 POUR AUTANT QUE LA QUATRIEME QUESTION VISE A SAVOIR SI, POUR DETERMINER S ' IL Y A UN TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE, IL Y A LIEU D ' EXAMINER LES SEULS TEXTES LEGISLATIFS OU SI, AU CONTRAIRE, IL FAUT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES AUSSI BIEN QUE SUR LES PRATIQUES ADMINISTRATIVES, LES OBJECTIFS DU REGLEMENT ET LES TERMES MEMES DE SON ARTICLE 3 INDIQUENT QUE LA DERNIERE ALTERNATIVE DOIT ETRE TENUE POUR CORRECTE .
25 EN EFFET, C ' EST POUR QUE LE DROIT DE LIBRE CIRCULATION PUISSE S ' EXERCER DANS DES CONDITIONS OBJECTIVES DE LIBERTE ET DE DIGNITE, COMME LE RAPPELLENT LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 1612/68, QUE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DOIT ETRE ASSUREE '
EN FAIT ET EN DROIT '
( CINQUIEME CONSIDERANT ). DANS CETTE PERSPECTIVE, L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, PREMIER TIRET, DU REGLEMENT ECARTE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DISCRIMINATOIRES AUSSI BIEN QUE '
LES PRATIQUES ADMINISTRATIVES '
SUBORDONNANT L ' ACCES A L ' EMPLOI A DES CONDITIONS NON PREVUES POUR LES NATIONAUX . AU SURPLUS, LA NOTION MEME D ' EGALITE DE TRAITEMENT PRESUPPOSE NON SEULEMENT QUE LES MEMES TEXTES LEGISLATIFS SOIENT APPLIQUES AUX NATIONAUX ET AUX ETRANGERS, MAIS QUE CES TEXTES SOIENT APPLIQUES A CES DEUX CATEGORIES DE PERSONNES DE LA MEME FACON .
26 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUATRIEME QUESTION QUE LE TRAITEMENT NON DISCRIMINATOIRE PREVU PAR L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, PREMIER TIRET, DU REGLEMENT NO 1612/68 CONSISTE A APPLIQUER AUX PERSONNES VISEES PAR CETTE DISPOSITION LES MEMES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES QUE CELLES APPLICABLES AUX NATIONAUX ET A METTRE EN OEUVRE LES MEMES PRATIQUES ADMINISTRATIVES .
SUR LA CINQUIEME QUESTION
27 LA CINQUIEME QUESTION CONCERNE L ' INCIDENCE, SUR LES DROITS DU CONJOINT D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT QUI SE PROPOSE D ' EXERCER LA PROFESSION MEDICALE A TITRE DE SALARIE, DE LA DIRECTIVE 75/363 DU CONSEIL, DU 16 JUIN 1975, VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DE MEDECIN ( JO L 167, P . 14 ). CELLE-CI N ' A PAS POUR OBJET D ' ETABLIR LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE CIRCULATION DES MEDECINS, MAIS DE FACILITER L ' EXERCICE DE CES LIBERTES PAR LA RECONNAISSANCE DE LA FORMATION ET DES AUTRES CONDITIONS NECESSAIRES A L ' HABILITATION ET A L ' AUTORISATION PROVISOIRE D ' EXERCER LA PROFESSION DE MEDECIN .
28 IL A DEJA ETE CONSTATE CI-DESSUS QU ' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE, OU LE CONJOINT DE CE TRAVAILLEUR, QUI SE PROPOSE D ' EXERCER LA PROFESSION MEDICALE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DOIT POSSEDER, POUR AVOIR ACCES A CET EXERCICE, LES QUALIFICATIONS ET DIPLOMES EXIGES A CET EFFET PAR LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE . PEU IMPORTE, A CET EGARD, QUE LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS ET DIPLOMES SOIT LE FAIT DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE OU QU ' ELLE TROUVE SA BASE DANS UNE DIRECTIVE DU CONSEIL OU DANS UN ACCORD CONCLU ENTRE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL ET UN PAYS TIERS .
29 EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LA DIRECTIVE 75/363, IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LE CONJOINT D ' UN TRAVAILLEUR BENEFICIAIRE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1612/68 PEUT INVOQUER LE TRAITEMENT EGAL QUI LUI EST GARANTI POUR OBTENIR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS ET DIPLOMES DANS LES MEMES CONDITIONS QU ' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE .
30 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LE CONJOINT D ' UN TRAVAILLEUR D ' UN ETAT MEMBRE BENEFICIAIRE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1612/68 A DROIT A UN TRAITEMENT NATIONAL EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES AUX ACTIVITES DE MEDECIN ET L ' EXERCICE DE CELLES- CI, EN QUALITE DE SALARIE, QUE SON TITRE SOIT FONDE SUR LA SEULE LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL OU SUR LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/363 .
SUR LA SIXIEME QUESTION
31 LA SIXIEME QUESTION N ' AYANT ETE POSEE QU ' EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA CINQUIEME QUESTION, IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y REPONDRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
32 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT GELSENKIRCHEN, PAR ORDONNANCE DU 28 MARS 1985, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1612/68 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE DROIT DU CONJOINT DU TRAVAILLEUR BENEFICIAIRE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE D ' ACCEDER A TOUTE ACTIVITE SALARIEE IMPLIQUE LE DROIT D ' ACCEDER A L ' EXERCICE DE PROFESSIONS SOUMISES A UN REGIME D ' AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET A DES REGLES PROFESSIONNELLES SPECIFIQUES, TELLE QUE LA PROFESSION DE MEDECIN, SI CE CONJOINT JUSTIFIE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET DIPLOMES EXIGES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL POUR EXERCER CETTE PROFESSION .
2 ) LE BENEFICIAIRE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1612/68 PEUT SE PREVALOIR DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, PREMIER TIRET, DU MEME REGLEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATIONALITE .
3 ) LE TRAITEMENT NON DISCRIMINATOIRE PREVU PAR L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, PREMIER TIRET, DU REGLEMENT NO 1612/68 CONSISTE A APPLIQUER AUX PERSONNES VISEES PAR CETTE DISPOSITION LES MEMES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES QUE CELLES APPLICABLES AUX NATIONAUX ET A METTRE EN OEUVRE LES MEMES PRATIQUES ADMINISTRATIVES .
4 ) LE CONJOINT D ' UN TRAVAILLEUR D ' UN ETAT MEMBRE BENEFICIAIRE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1612/68 A DROIT A UN TRAITEMENT NATIONAL EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES AUX ACTIVITES DE MEDECIN ET L ' EXERCICE DE CELLES-CI, EN QUALITE DE SALARIE, QUE SON TITRE SOIT FONDE SUR LA SEULE LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL OU SUR LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/363 .