Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2010 - Commission européenne / République de Pologne
(Affaire C-228/09)1
(Manquement d'État - TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 78, 79, 83 et 86 - Base d'imposition - Vente d'une voiture - Inclusion dans la base d'imposition d'une taxe applicable à des voitures non immatriculées)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et A. Stobiecka-Kuik, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: M. Dowgielewicz, M. Jarosz et A. Rutkowska, agents)
Objet
Manquement d'État - Violation des art. 78, 79, 83 et 86 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) - Vente d'un véhicule automobile - Inclusion dans la base d'imposition d'une taxe due à l'immatriculation du véhicule
Dispositif
Le recours est rejeté.
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 233 du 26.09.2009