Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 mars 2017 – Commission européenne / République portugaise
(Affaire C-665/15)1
(Manquement d’État – Transports – Permis de conduire – Réseau des permis de conduire de l’Union européenne – Utilisation et liaison au réseau de l’Union)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants: J. Hottiaux, M. M. Farrajota et P. Guerra e Andrade, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et C. Guerra Santos, agents)
Dispositif
En n’ayant pas mis en place la connexion au réseau des permis de conduire de l’Union européenne, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 5, sous d), de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire.
La République portugaise est condamnée aux dépens.
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1 JO C 59 du 15.02.2016