62024CJ0204_INF
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 novembre 2025 –Commission/Irlande (Directive-cadre dans le domaine de l’eau)
(affaire C‑204/24)
« Manquement d’État – Environnement – Directive 2000/60/CE – Politique communautaire dans le domaine de l’eau – Défaut de transposition complète et correcte »
1.
Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé
(Art. 258 TFUE)
(voir points 67, 68, 114)
2.
Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60 – Nécessité d’une transposition précise par les États membres – Absence de transposition complète ou correcte des définitions de la directive – Manquement
(Art. 288, 3e al., TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, telle que modifiée par la directive 2014/101, art. 2, point 38)
(voir points 69, 71-77)
3.
Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60 – Objectifs environnementaux – Obligation pour les autorités nationales compétentes de privilégier l’objectif le plus strict en présence de plusieurs objectifs relatifs à une même masse d’eau – Absence de transposition concernant les eaux souterraines et les masses d’eau des zones protégées – Manquement
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, telle que modifiée par la directive 2014/101, art. 4, § 1, b) et c), et 2]
(voir points 82-85, 89-91)
4.
Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60 – Obligation d’établissement, pour chaque district hydrographique, d’une analyse de ses caractéristiques, d’une étude des incidences de l’activité humaine sur l’état des eaux de surface et des eaux souterraines ainsi que d’une analyse économique de l’utilisation de l’eau – Réexamen périodique et mise à jour de ces analyses et études – Absence – Manquement
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, telle que modifiée par la directive 2014/101, art. 5, § 2)
(voir points 97-102)
5.
Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60 – Eaux utilisées pour le captage d’eau potable – Obligation pour les États membres de prévenir la détérioration de la qualité des masses d’eau recensées – Obligation de résultat – Marge d’appréciation des États membres concernant les mesures à prendre – Limites – Obligation applicable non seulement aux masses d’eau de surface, mais aussi aux eaux souterraines destinées à la consommation humaine – Obligation de désigner l’ensemble des opérateurs responsables de l’approvisionnement en eau potable – Absence de transposition complète – Manquement
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, telle que modifiée par la directive 2014/101, art. 7, § 1 et 3)
(voir points 117-121, 123-125)
6.
Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60 – Principe de la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau – Obligation pour les États membres d’insérer un rapport sur la réalisation de ce principe dans le plan de district hydrographique – Éléments devant être analysés dans ce rapport – Absence de transposition complète – Manquement
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, telle que modifiée par la directive 2014/101, art. 9, § 1 et 2, et 13, et annexe III)
(voir points 139-148)
7.
Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60 – Obligation d’élaboration des programmes de mesures – Portée – Élaboration des mesures de base – Mesures de contrôle des captages d’eau douce dans les eaux de surface et les eaux souterraines et des endiguements d’eau douce de surface – Faculté d’exemption concernant les captages ou endiguements n’ayant pas d’incidence significative sur l’état des eaux – Règlementation nationale prévoyant un seuil d’enregistrement des captages d’eaux trop élevé – Inadmissibilité
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, telle que modifiée par la directive 2014/101, art. 11, § 3, e)]
(voir points 179, 181-186)
8.
Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60 – Obligation d’élaboration des programmes de mesures – Portée – Élaboration des mesures de base – Amélioration des conditions hydromorphologiques en vue d’atteindre l’état écologique requis ou un bon potentiel écologique des masses d’eau artificielles ou fortement modifiées – Mise en place et réalisation des contrôles à cette fin – Systèmes de contrôle devant être fondés sur des règles générales contraignantes de droit interne – Absence – Manquement
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, telle que modifiée par la directive 2014/101, art. 11, § 3, i)]
(voir points 199-203)
9.
Recours en manquement – Preuve du manquement – Charge incombant à la Commission – Présentation d’éléments faisant apparaître le manquement – Présomptions – Inadmissibilité
(Art. 258 TFUE)
(voir points 209, 210)
10.
Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60 – Obligation d’élaboration des programmes de mesures – Portée – Élaboration des mesures de base – Mesures de prévention des fuites importantes de polluants provenant d’installations techniques et des accidents de pollution – Obligation applicable non seulement aux masses d’eau de surface mais aussi aux eaux souterraines – Absence de transposition concernant les eaux souterraines – Manquement
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, telle que modifiée par la directive
(voir points 217-221)
11.
Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60 – Obligation d’établissement, pour chaque district hydrographique, d’une analyse de ses caractéristiques, d’une étude des incidences de l’activité humaine sur l’état des eaux de surface et des eaux souterraines ainsi que d’une analyse économique de l’utilisation de l’eau – Portée – Nécessité d’identifier les pressions anthropogéniques importantes et d’évaluer leur incidence – Non-transposition dans les délais impartis – Manquement
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, telle que modifiée par la directive 2014/101, art. 3, 4, et 5, § 1, et annexe II, points 1.4 et 1.5)
(voir points 229-232, 235-240)
12.
Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60 – Obligation de surveillance de l’état des eaux de surface, des eaux souterraines et des zones protégées – Portée – Exigences relatives à la surveillance de l’état écologique et de l’état chimique des eaux de surface – Exigences relatives à la surveillance de l’état chimique des eaux souterraines – Non-transposition dans les délais impartis – Manquement
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, art. 4 et 8, § 1 et 2, et annexe V, points 1.3.1 à 1.3.5 et 2.4.5, 1er al.)
(voir points 229-232, 235-240)
Dispositif
1)
En ne transposant pas totalement ou correctement l’article 2, point 38, l’article 4, paragraphe 2, l’article 5, paragraphe 2, l’article 7, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 2, l’article 11, paragraphe 3, sous a) à d), en ce qui concerne les eaux souterraines, l’article 11, paragraphe 3, sous e), l’article 11, paragraphe 3, sous i), en ce qui concerne les eaux de surface, l’article 11, paragraphe 3, sous l), en ce qui concerne les eaux souterraines, ainsi que les points 1.4 et 1.5 de l’annexe II et les points 1.3.1 à 1.3.5 et le point 2.4.5, premier alinéa, de l’annexe V de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de ces dispositions.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
L’Irlande est condamnée aux dépens.