DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
28 janvier 2014 (*)
« Confidentialité – Contestation par la partie intervenante »
Dans l’affaire T‑67/13,
Novartis Europharm Ltd, établie à Horsham (Royaume-Uni), représentée par Me C. Schoonderbeek, avocat,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par M. K. Mifsud-Bonnici et Mme M. Šimerdová, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenue par
Hospira UK Ltd, établie à Royal Leamington Spa (Royaume-Uni), représentée par M. N. Stoate, Mme H. Austin, solicitors, et Mme J. Stratford, QC,
partie intervenante,
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision d’exécution C (2012) 8605 (final) de la Commission, du 19 novembre 2012, portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain « Zoledronic acid Hospira – Acide zolédronique », au titre du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
Procédure
1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 1er février 2013, la requérante, Novartis Europharm Ltd, a introduit un recours visant à l’annulation de la décision C (2012) 8605 final de la Commission, du 19 novembre 2012, portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain « Zoledronic acid Hospira – Acide zolédronique » (ci-après la « décision attaquée »). Cette décision a été adoptée au titre de l’article 3 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136, p. 1).
2        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 17 mai 2013, l’intervenante, Hospira UK Ltd, a demandé à intervenir à l’appui des conclusions de la Commission européenne.
3        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 17 juin 2013, la requérante a introduit une demande de traitement confidentiel, vis-à-vis d’Hospira UK, concernant les annexes de la requête A 13 et A 15, ainsi que des deux lettres jointes à l’annexe A 17.
4        Par ordonnance du président de la huitième chambre du Tribunal du 12 juillet 2013, Hospira UK a été admise à intervenir à l’appui des conclusions de la Commission. La décision sur le bien-fondé de la demande de traitement confidentiel a été réservée.
5        Une version non confidentielle des pièces de procédure, préparée par la requérante, a été communiquée à Hospira UK.
6        Par acte introduit au greffe du Tribunal le 30 juillet 2013, Hospira UK a demandé à ce qu’il plaise au Tribunal, premièrement, de ne pas prendre en considération les annexes A 13 et A 15 ou, deuxièmement et à titre subsidiaire, d’ordonner à la requérante d’en fournir une version correctement expurgée, troisièmement, d’ordonner la divulgation des deux lettres jointes à l’annexe A 17 ou, quatrièmement et à titre subsidiaire, de ne pas prendre en considération ces deux lettres ou, cinquièmement et à titre subsidiaire, d’ordonner à la requérante d’en fournir une version correctement expurgée.
Sur les demandes de traitement confidentiel
Objet des demandes
7        La requérante a présenté une demande de traitement confidentiel en ce qui concerne les annexes A 13 et A 15, ainsi qu’en ce qui concerne les deux lettres jointes à l’annexe A 17.
8        Les annexes A 13 et A 15 font partie de la correspondance entre la requérante et l’Agence européenne des médicaments (EMA) durant la procédure d’autorisation de l’Aclasta, produit qui a été utilisé en tant que référence dans la procédure ayant mené à l’adoption de la décision attaquée.
9        L’annexe A 13 est une lettre adressée par la requérante à l’EMA le 4 novembre 2003 afin de demander à ce que l’acide zolédronique pour indications non-oncologiques, notamment en tant que traitement de la maladie de Paget, destiné à devenir l’Aclasta, soit déclaré éligible à la procédure d’autorisation centralisée.
10      L’annexe A 15 est une lettre adressée par l’EMA à la requérante le 12 mai 2004, à la suite de la soumission par cette dernière de la demande d’autorisation de l’Aclasta, et dans laquelle l’EMA dresse une liste des différentes informations restant à fournir avant le début de la procédure d’autorisation.
11      L’annexe A 17 est une lettre adressée par la requérante à la Commission le 28 mars 2012, afin d’expliquer sa position à l’égard de la demande d’autorisation d’un autre générique de l’Aclasta, le « Zoledronic acid Teva Pharma ». Cette lettre est accompagnée d’une analyse juridique élaborée par la requérante ainsi que de deux lettres adressées par la Commission à l’avocat de la requérante le 8 août 2002 et le 28 décembre 2004 ; ce sont ces deux lettres dont la requérante demande la confidentialité.
Sur le bien-fondé des demandes de confidentialité
Observations liminaires
12      Les demandes de traitement confidentiel ont été présentées sur la base de l’article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, lequel dispose que « l’intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties », mais que « [l]e président peut cependant, à la demande d’une partie, exclure de cette communication des pièces secrètes ou confidentielles ».
13      Cette disposition pose pour principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux intervenants et ne permet qu’à titre dérogatoire d’exclure certaines pièces secrètes ou confidentielles de cette communication (ordonnances du Tribunal du 4 avril 1990, Hilti/Commission, T‑30/89, non publiée au Recueil, point 10 ; du président de la quatrième chambre du Tribunal du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, Rec. p. II‑621, point 18 ; du président de la huitième chambre du Tribunal du 2 mars 2010, Telefónica et Telefónica de España/Commission, T‑336/07, non publiée au Recueil, point 26, et du président de la troisième chambre du Tribunal du 4 juillet 2013, Telefónica de España et Telefónica Móviles España, T‑151/11, non publiée au Recueil, point 11).
14      En premier lieu, il incombe à la partie qui présente une demande de confidentialité de préciser les pièces ou les informations visées et de dûment motiver leur caractère confidentiel (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, point 13 supra, point 31 ; Telefónica et Telefónica de España/Commission, point 13 supra, point 27, et Telefónica de España et Telefónica Móviles España, point 13 supra, point 12).
15      Les instructions pratiques aux parties devant le Tribunal (JO 2012, L 68, p. 23) reprennent ces exigences en leur point 89 selon lequel « [u]ne demande de traitement confidentiel doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés et contenir une très brève motivation du caractère secret ou confidentiel de chacun de ces éléments ou passages », étant précisé que « [l]’absence de ces indications peut justifier le rejet de la demande par le Tribunal ». Selon le point 88 desdites instructions, « [u]ne demande de traitement confidentiel doit […] être limitée à ce qui est strictement nécessaire et ne peut en aucun cas avoir pour objet la totalité d’un acte de procédure et, seulement exceptionnellement, la totalité d’une annexe », car il est considéré que « la communication d’une version non confidentielle d’un acte de procédure, dans laquelle certains passages, mots ou chiffres sont éliminés, est normalement possible sans remettre en question les intérêts en cause ».
16      Il importe d’observer, sur ce point, que l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, des instructions au greffier du Tribunal adoptées le 5 juillet 2007, telles que modifiées par la décision du Tribunal du 24 janvier 2012 (JO L 68, p. 20), prévoit qu’une demande de traitement confidentiel doit être présentée conformément, notamment, aux points 88 et 89 des instructions pratiques aux parties devant le Tribunal.
17      En deuxième lieu, lorsqu’une partie présente une demande au titre de l’article 116, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement de procédure, il appartient au président de statuer uniquement sur les pièces et informations dont la confidentialité est contestée (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, point 13 supra, point 36 ; Telefónica et Telefónica de España/Commission, point 13 supra, point 30, et Telefónica de España et Telefónica Móviles España, point 13 supra, point 13).
18      La contestation de la confidentialité par l’intervenante doit porter sur des éléments précis des pièces de procédure qui sont restés occultés et indiquer les motifs pour lesquels la confidentialité à l’égard de ces éléments doit être refusée. Partant, une demande de traitement confidentiel doit être accueillie pour autant qu’elle porte sur des éléments qui n’ont pas été contestés par l’intervenante, ou qui ne l’ont pas été de manière explicite et précise (ordonnances Telefónica et Telefónica de España/Commission, point 13 supra, point 31 ; du président de la septième chambre du Tribunal du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T‑353/08, non publiée au Recueil, point 10, et Telefónica de España et Telefónica Móviles España, point 13 supra, point 14).
19      En troisième lieu, dans la mesure où une demande présentée au titre de l’article 116, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement de procédure est contestée, il appartient au président, dans un premier temps, d’examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée revêt un caractère secret ou confidentiel (ordonnances Telefónica et Telefónica de España/Commission, point 13 supra, point 32 ; vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, point 18 supra, point 15, et Telefónica de España et Telefónica Móviles España, point 13 supra, point 15).
20      C’est au regard du caractère secret ou confidentiel de chacune des pièces et informations visées qu’il convient d’apprécier l’exigence de motivation de la demande de confidentialité à laquelle est soumise la requérante. En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d’une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d’affaires d’ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d’autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère secret ou confidentiel pour un motif qu’il appartient au demandeur de rapporter (ordonnances Telefónica et Telefónica de España/Commission, point 13 supra, point 33 ; vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, point 18 supra, point 16, et Telefónica de España et Telefónica Móviles España, point 13 supra, point 16).
21      Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n’est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (ordonnances Telefónica et Telefónica de España/Commission, point 13 supra, point 34 ; vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, point 18 supra, point 17, et Telefónica de España et Telefónica Móviles España, point 13 supra, point 17). Il sera tenu compte du caractère succinct de la motivation fournie au soutien d’une demande de traitement confidentiel dans les hypothèses où il ne ressort pas de manière suffisamment claire de l’examen des éléments visés par cette demande que ces derniers revêtent un caractère confidentiel (voir ordonnance Telefónica et Telefónica de España/Commission, point 13 supra, point 59, et la jurisprudence citée).
22      En quatrième lieu, lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, il appartient au président de procéder, dans un second temps, à l’appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, point 13 supra, point 42 ; Telefónica et Telefónica de España/Commission, point 13 supra, point 35, et Telefónica de España et Telefónica Móviles España, point 13 supra, point 18).
23      Lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l’intérêt de la requérante, cette appréciation conduit le président, pour chaque pièce ou information visée, à mettre en balance le souci légitime de cette partie d’éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime de l’intervenante de disposer des informations nécessaires à l’exercice de ses droits procéduraux (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, point 13 supra, point 44 ; Telefónica et Telefónica de España/Commission, point 13 supra, point 36, et Telefónica de España et Telefónica Móviles España, point 13 supra, point 19).
24      En toute hypothèse, la requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu’elle a entendu produire au dossier apparaissent nécessaires à l’exercice des droits procéduraux de l’intervenante et, par suite, doivent être communiquées à celle-ci (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, point 13 supra, point 46 ; Telefónica et Telefónica de España/Commission, point 13 supra, point 37, et Telefónica de España et Telefónica Móviles España, point 13 supra, point 20).
25      C’est au regard de ces principes qu’il convient d’examiner les demandes de traitement confidentiel dans la présente affaire.
Sur les demandes de confidentialité des annexes A 13 et A 15 ainsi que des deux lettres jointes à l’annexe A 17
26      L’intervenante soulève des objections en ce qui concerne l’ensemble des éléments à l’égard desquels la requérante demande un traitement confidentiel. Il convient donc d’examiner l’ensemble de ces éléments, conformément aux principes mentionnés aux points 17 et 18 ci-dessus.
–       Arguments des parties
27      D’une part, en ce qui concerne les annexes A 13 et A 15, la requérante fait valoir, tout d’abord, qu’elle a transmis des informations confidentielles à l’EMA et au Comité des médicaments à usage humain (CHMP) durant la procédure d’autorisation de l’Aclasta, tout en supposant, au regard de l’obligation de confidentialité à laquelle sont tenus les membres de ces organismes, que cette correspondance ne serait pas dévoilée à des tiers.
28      Ainsi, cette correspondance contiendrait des informations détaillées et sensibles sur le développement du produit Aclasta ainsi que sur les stratégies de la requérante pour la commercialisation de produits médicaux à usage humain, non seulement en rapport avec l’Aclasta, mais également en rapport avec de futurs produits, voire avec des procédures d’autorisation en cours. Ces informations seraient donc de nature concurrentielle et leur divulgation lèserait gravement les intérêts légitimes de la requérante.
29      Ensuite, la requérante soutient qu’il n’y a pas d’intérêt public ou autre à divulguer les informations en cause, puisque toute information pertinente relative à la procédure d’autorisation centralisée de produits médicaux serait contenue dans le rapport d’évaluation accessible sur le site Internet de l’EMA.
30      Enfin, la requérante affirme que la requête contient, aux points 64 et 66, une description des documents en cause ainsi que l’explication de leur pertinence en l’espèce.
31      D’autre part, pour ce qui est des deux lettres jointes à l’annexe A 17, la requérante fait valoir que les documents en question font partie de la correspondance confidentielle entre son avocat, en sa qualité de représentant d’une autre partie dans une autre affaire, et la Commission. Partant, l’avocat de la requérante aurait l’obligation légale de ne pas dévoiler cette correspondance, ou toute autre information relative à la représentation de cet autre client, à des tiers comme Hospira UK. En outre, une description des deux lettres en cause ainsi que de leur pertinence en l’espèce serait contenue dans la lettre de Novartis du 28 mars 2012 (annexe A 17), qui fait partie des documents non-confidentiels.
32      L’intervenante objecte, d’une part, qu’elle ne comprend pas la raison pour laquelle la requérante s’appuie sur les documents dont la confidentialité est demandée si toute information pertinente est publiée sur le site Internet de l’EMA, et, d’autre part, qu’elle n’est en mesure ni de comprendre la raison pour laquelle la requérante s’appuie sur l’annexe A 13, ni d’évaluer si les conclusions tirées à partir d’une phrase issue de l’annexe A 15 sont justifiées.
33      Par conséquent, l’intervenante demande à ce que le Tribunal ne tienne pas compte des annexes A 13 et A 15 ou, à titre subsidiaire, à ce que la requérante soit obligée de fournir une version correctement expurgée de ces documents.
34      L’intervenante rappelle en outre que le principe d’égalité des armes est un principe bien établi en droit de l’Union, aujourd’hui consacré à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, et que l’équité exige que le Tribunal ne s’appuie pas sur des éléments figurant dans des documents expurgés qu’elle n’aurait pas eu l’occasion de commenter.
35      En ce qui concerne les deux lettres jointes à l’annexe A 17, l’intervenante fait valoir, tout d’abord, qu’elles sont abondamment citées dans les mémoires et que sa capacité à jouer correctement son rôle d’intervenante est sensiblement réduite par leur non-divulgation. Ensuite, l’intervenante doute du caractère véritablement confidentiel de ces lettres, étant donné qu’elles contiennent un exposé de la Commission sur la situation juridique à une date donnée.
36      Enfin, l’intervenante affirme que la requérante ne saurait exciper de la confidentialité des lettres en question en arguant qu’elles concerneraient un autre client dans une autre affaire, alors qu’elles ont nécessairement déjà été dévoilées à un tiers, à savoir la requérante elle-même. Subsidiairement, il n’appartiendrait pas à la requérante d’invoquer la confidentialité de lettres qui ont été adressées à la Commission par une personne tierce. Ainsi, si le Tribunal devait ne pas ordonner la divulgation de ces lettres, l’intervenante demande, à titre subsidiaire, à ce qu’il ne les prenne pas en considération, ou, à titre encore plus subsidiaire, à ce que la requérante soit obligée d’en fournir une version correctement expurgée.
–       Appréciation du président
37      En premier lieu, il ressort de l’examen des annexes A 13 et A 15, ainsi que des deux lettres jointes à l’annexe A 17, que ces documents ne présentent pas par nature un caractère secret ou confidentiel qui justifierait leur traitement confidentiel global.
38      Pour ce qui est, d’une part, des annexes A 13 et A 15, ce n’est pas parce que ces documents ont fait partie de la correspondance entre la requérante et l’EMA au cours de la procédure d’autorisation de l’Aclasta qu’ils revêtent par nature un caractère confidentiel (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du président de la première chambre du Tribunal du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T‑191/10, non publiée au Recueil, point 45). En outre, même si un traitement confidentiel avait été accordé à ces documents pendant la procédure administrative, ceci ne leur conférerait pas automatiquement un caractère confidentiel dans la procédure devant le Tribunal (voir, en ce sens et par analogie, ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, point 13 supra, point 40 ; Telefónica et Telefónica de España/Commission, point 13 supra, point 72, et du président de la huitième chambre du Tribunal du 5 octobre 2012, France Télécom/Commission, T‑258/10, non publiée au Recueil, points 41 et 42).
39      D’autre part, en ce qui concerne les deux lettres jointes à l’annexe A 17, il importe de noter que le fait, invoqué par la requérante, que ces lettres relèvent de la correspondance de l’avocat de la requérante dans le cadre d’une autre affaire ne leur confère pas en soi un caractère confidentiel. En effet, si le Tribunal a reconnu la nécessité de prendre en compte, lors de l’examen de demandes de confidentialité, le principe essentiel de la protection de la correspondance entre avocats et clients (ordonnance Hilti/Commission, point 13 supra, point 11), les deux lettres jointes à l’annexe A 17 n’ont pas été échangées entre l’avocat de la requérante et son client dans une autre affaire, mais entre l’avocat de la requérante et la Commission qui est l’auteur des deux lettres en question.
40      En deuxième lieu, conformément à la jurisprudence citée aux points 19 à 21 ci-dessus, il convient d’examiner si le traitement confidentiel global des pièces en cause est justifié au vu de la motivation apportée par la requérante. À cet égard, force est de constater que la requérante demande la confidentialité de l’entièreté desdites pièces, sans qu’aucune motivation appropriée ne soit fournie pour justifier un tel traitement confidentiel global, plutôt que de communiquer une version non confidentielle de ces annexes dans laquelle des données et informations seraient occultées sans mettre en cause les intérêts commerciaux de la requérante (voir, en ce sens, ordonnances du président de la cinquième chambre du Tribunal du 1er mars 2007, SBS TV et SBS Danish Television/Commission, T‑336/04, Rec. p. II‑491, point 58, et Telefónica et Telefónica de España/Commission, point 13 supra, point 71), ni d’éventuels tiers, comme la requérante l’allègue en l’espèce.
41      Pour ce qui est des annexes A 13 et A 15, la requérante se contente d’affirmer que ces pièces contiennent des informations détaillées et sensibles sur le développement du produit Aclasta et sur ses stratégies commerciales, dont la divulgation lèserait gravement ses intérêts, sans préciser quels éléments elle vise et pourquoi la divulgation de ces éléments lui porterait préjudice. De même, en ce qui concerne les deux lettres jointes à l’annexe A 17, la requérante se limite à déclarer que ces documents font partie de la correspondance confidentielle entre son avocat et la Commission à propos d’une autre affaire, en sorte que l’avocat aurait l’obligation légale de ne pas dévoiler cette correspondance à des tiers, sans préciser les éléments en cause et expliquer pourquoi la divulgation de ces éléments serait susceptible de léser les intérêts de la partie représentée dans l’affaire en question.
42      Or, même s’il ne peut être exclu à ce stade que les pièces dont la confidentialité est demandée comportent des informations qui peuvent être considérées comme étant secrètes ou confidentielles, un tel caractère ne saurait être attribué à l’entièreté des pièces en cause sur la base d’une motivation globale et générique eu égard à la nature de ces pièces (voir, en ce sens, ordonnances Telefónica et Telefónica de España/Commission, point 13 supra, point 73, et du président de la troisième chambre du Tribunal du 3 mai 2011, SKW Stahl-Metallurgie Holding et SKW Stahl-Metallurgie/Commission, T‑384/09, non publiée au Recueil, points 44 et 45).
43      De plus, l’argumentation de la requérante, selon laquelle il n’y a pas d’intérêt à divulguer les informations en cause puisque toute information pertinente relative à la procédure d’autorisation centralisée de produits médicaux serait contenue dans le rapport d’évaluation accessible sur le site Internet de l’EMA et puisque la requête contiendrait une description des documents en cause ainsi que l’explication de leur pertinence en l’espèce, est, d’une part, inopérante, car, à ce stade de la procédure, la pertinence de telle ou telle information ne saurait faire l’objet d’une appréciation du président. D’autre part, dès lors qu’il est établi que l’intervenante dispose d’un intérêt direct et actuel à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de la Commission, force est en tout état de cause de constater qu’elle a tout intérêt à faire connaître ses observations sur les questions faisant l’objet des moyens avancés par la requérante (voir, en ce sens, ordonnances vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, point 18 supra, point 21 ; Telefónica et Telefónica de España/Commission, point 13 supra, point 74, et du président de la septième chambre du Tribunal du 8 septembre 2010, Performing Right Society/Commission, T‑421/08, non publiée au Recueil, point 37).
44      Dans ces circonstances, il convient de se prononcer, en troisième lieu, sur la demande de traitement confidentiel des pièces en cause tout en tenant compte du caractère imprécis de la motivation globale et succincte de la demande visant ces pièces (voir, en ce sens, ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, point 13 supra, point 33, et Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, point 38 supra, point 46).
45      Si les documents en cause ne peuvent dans leur intégralité se voir réserver un traitement confidentiel, il convient toutefois d’examiner si certains de leurs éléments ou passages présentent un caractère secret ou confidentiel, en sorte qu’il conviendrait de les omettre dans une version expurgée. En effet, le Tribunal peut limiter le traitement confidentiel à certaines parties de pièces en dépit du fait que la demande visait la pièce dans son ensemble (voir, en ce sens, ordonnances du président de la première chambre du Tribunal du 25 novembre 1998, Eridania e.a./Conseil, T‑258/97, non publiée au Recueil, points 12 et 16, et du président de la troisième chambre élargie du Tribunal du 13 janvier 2005, Deutsche Post/Commission, T‑266/02, non publiée au Recueil, point 85).
46      À cet égard, il doit être rappelé qu’il est de jurisprudence constante que, lorsqu’une même information est reproduite à plusieurs reprises dans les actes de procédure et qu’une partie néglige de demander le traitement confidentiel de chacun des passages dans lesquels elle figure, de sorte que cette information sera en tout état de cause portée à la connaissance des intervenants, la demande qui la vise ne peut qu’être rejetée, compte tenu de son inutilité (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, point 13 supra, point 49, et Telefónica et Telefónica de España/Commission, point 13 supra, point 39 ; voir, en ce sens, ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal du 9 novembre 1994, Schöller Lebensmittel/Commission, T‑9/93, non publiée au Recueil, point 11).
47      Il convient également de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal, des informations peuvent perdre leur nature secrète ou confidentielle lorsque le grand public ou certains milieux spécialisés y ont accès (ordonnances du Tribunal du 29 mai 1997, British Steel/Commission, T‑89/96, Rec. p. II‑835, point 26 ; Hynix Semiconductor/Conseil, point 13 supra, point 56, et Telefónica et Telefónica de España/Commission, point 13 supra, point 63).
48      En premier lieu, il convient d’examiner l’annexe A 13, qui comporte la lettre envoyée par la requérante à l’EMA le 4 novembre 2003, ainsi que deux pièces jointes. Premièrement, en ce qui concerne le corps de la lettre elle-même, il y a lieu de constater ce qui suit.
49      Les éléments figurant dans l’objet et au premier alinéa de la lettre ne sauraient revêtir un caractère confidentiel dans la mesure où il s’agit de données constantes du dossier devant le Tribunal, mentionnées notamment aux points 60 et suivants de la requête ainsi qu’à l’annexe A 2, à savoir, d’une part, d’informations relatives au produit en cause – il s’agit d’un produit ayant la même substance active que le Zometa, l’acide zolédronique, pour indications non-oncologiques et, notamment, pour le traitement de la maladie de Paget – et, d’autre part, de l’annonce de l’intention de la requérante de soumettre un dossier pour l’évaluation de ce produit relevant de la partie B de l’annexe du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments (JO L 214, p. 1), via la procédure centralisée.
50      Pour ce qui est de la première phrase du deuxième alinéa de la lettre, si elle semble certes exprimer un choix qui pourrait relever de la stratégie commerciale de la requérante, force est de constater que son contenu est substantiellement identique à celui de la dernière phrase du premier point numéroté du troisième alinéa de l’annexe B 1 du mémoire en défense, dont le contenu est également repris au point 62 dudit mémoire, et dont la confidentialité n’est pas demandée. Quant à la seconde phrase du deuxième alinéa de la même lettre, elle reprend la première phrase du troisième alinéa de la lettre envoyée par l’EMA à la requérante le 26 avril 2001 (annexe B 2 du mémoire en défense), dont la confidentialité n’est pas non plus demandée. Ces éléments ne sauront donc se voir reconnaître un caractère confidentiel.
51      Il en va de même en ce qui concerne le troisième alinéa de la lettre ainsi que les développements figurant aux trois tirets qui en font partie, puisqu’ils sont rapportés presqu’à l’identique au point 64 de la requête.
52      Les quatrième et cinquième alinéas de la lettre sont relatifs à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation pharmaceutique, attendue à l’époque, et aux préoccupations de la requérante quant à la question de savoir si le produit en cause serait éligible à la procédure d’autorisation centralisée après l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation. Ces éléments ne sauraient être regardés comme confidentiels pour deux raisons. D’une part, le fait que la requérante a fait part de ses préoccupations quant à l’éligibilité de l’Aclasta sous la nouvelle réglementation dans la lettre en cause ressort de la première phrase du troisième alinéa de la réponse de l’EMA à cette lettre (annexe A 14 de la requête), dont la confidentialité n’est pas demandée.
53      D’autre part, les spéculations de la requérante sur les raisons de l’éligibilité de l’Aclasta à la procédure d’autorisation centralisée dans le cadre de la nouvelle réglementation sont obsolètes dans la mesure où l’Aclasta a finalement été autorisé dans le cadre de l’ancienne réglementation. Or, il est de jurisprudence constante qu’un traitement confidentiel ne peut qu’exceptionnellement être octroyé à des données qui se rapportent à des faits datant de cinq ans ou plus s’il est démontré que, nonobstant leur caractère historique, elles constituent toujours, en l’espèce, des éléments essentiels de la position commerciale de l’entreprise intéressée (voir, en ce sens, ordonnances du président de la première chambre du Tribunal du 5 août 2003, Glaxo Wellcome/Commission, T‑168/01, non publiée au Recueil, point 39 ; du président de la cinquième chambre du Tribunal du 15 juin 2006, Deutsche Telekom/Commission, T‑271/03, Rec. p. II‑1747, point 45, et Telefónica et Telefónica de España/Commission, point 13 supra, points 68 à 70). Ainsi, en l’absence d’une motivation particulière de la requérante tendant à démontrer que la divulgation des passages en cause à l’intervenante, nonobstant leur caractère historique, serait de nature à porter atteinte à ses intérêts commerciaux, il n’y a pas lieu d’accorder un traitement confidentiel à ces passages (voir, en ce sens, ordonnances Telefónica et Telefónica de España/Commission, point 13 supra, point 70, et du président de la cinquième chambre du Tribunal du 12 juillet 2011, UOP/Commission, T‑198/09, non publiée au Recueil, point 37).
54      Deuxièmement, quant à l’annexe 1 de l’annexe A 13, il y a lieu de constater qu’une partie de ce document est illisible, et que les éléments lisibles ne contiennent pas d’informations secrètes ou confidentielles ou dont la requérante aurait démontré le caractère confidentiel en l’espèce.
55      Troisièmement, l’annexe 2 de l’annexe A 13 ne saurait davantage se voir reconnaître un caractère confidentiel, puisque son contenu, en l’occurrence les justifications de l’éligibilité de l’acide zolédronique en tant que traitement de la maladie de Paget à l’évaluation en vue d’une autorisation via la procédure centralisée, se trouve, à l’identique ou du moins en substance, dans le dossier, sans qu’il apparaisse que les détails qui n’y figureraient éventuellement pas puissent revêtir un caractère confidentiel, ou fait référence à des informations publiques ou du moins accessibles pour les milieux spécialisés : l’objet et le premier alinéa annoncent que le document contient les justifications et arguments en faveur de l’éligibilité de l’acide zolédronique en tant que traitement de la maladie de Paget ; le contenu du deuxième alinéa se trouve au point 63 de la requête et au point 18 de la réplique ; les informations contenues dans les cinq premières phrases du troisième alinéa, relatives aux avantages du traitement intraveineux par rapport aux traitements oraux, se trouvent aux points 18 et 26 et à la note en bas de page n° 2 de la réplique ; les deux dernières phrases du troisième alinéa insistent sur les avantages du traitement intraveineux en explicitant certains effets négatifs des traitements oraux ; le quatrième alinéa indique que l’acide zolédronique pourrait devenir la seule solution pour des patients qui ne réagissent plus à d’autres thérapies, en citant deux études à ce sujet, parues dans des publications scientifiques ; enfin, au cinquième et dernier alinéa, Novartis réitère sa conviction que l’acide zolédronique est une solution réellement innovante par rapport aux traitements existants et qu’il pourrait devenir la seule option thérapeutique pour des patients atteints de la maladie de Paget résistants à d’autres traitements.
56      Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de procéder à la balance entre les intérêts de la requérante et ceux de l’intervenante, que la demande de traitement confidentiel portant sur l’annexe A 13 doit être rejetée.
57      En deuxième lieu, il importe de procéder à l’examen de l’annexe A 15 qui correspond à une lettre adressée par l’EMA à la requérante le 12 mai 2004 à la suite de la soumission, par cette dernière, de la demande d’autorisation de l’Aclasta, et dans laquelle l’EMA dresse une liste des différentes informations restant à fournir avant le début de la procédure d’autorisation.
58      Force est de constater que cette lettre ne contient pas d’éléments pouvant être considérés comme secrets ou confidentiels en l’absence d’explications plus précises de la part de la requérante. Si la demande d’informations de la part de l’EMA s’est certes inscrite dans la procédure d’autorisation de l’Aclasta, il n’apparaît pas en quoi elle peut être susceptible de révéler des informations secrètes ou confidentielles relatives au développement de ce médicament ou aux stratégies commerciales de la requérante.
59      Il s’ensuit que la demande de confidentialité de l’annexe A.15 doit être rejetée, sans qu’il soit besoin de procéder à la mise en balance des intérêts de la requérante et de ceux de l’intervenante.
60      En troisième lieu, doivent être examinées les deux lettres jointes à l’annexe A 17, envoyées par la Commission à l’avocat de la requérante, datées respectivement du 8 août 2002 et du 28 décembre 2004, dans lesquelles la Commission expose sa position quant à l’interprétation des arrêts de la Cour du 3 décembre 1998, Generics (UK) e.a., C‑368/96, Rec. p. I‑7967, et du 29 avril 2004, Novartis Pharmaceuticals, C‑106/01, Rec. p. I‑4403. La requérante affirme dans sa demande de confidentialité que ces lettres ont été envoyées à son avocat en sa qualité de représentant d’un autre client dans une autre affaire.
61      À cet égard, il importe de rappeler que ce n’est qu’après avoir procédé à un examen de la nature confidentielle ou non de chaque pièce pour laquelle une demande de traitement confidentiel dûment motivée a été formulée et, le cas échéant, après avoir mis en balance les intérêts de la partie tierce et ceux des intervenants que le président peut se prononcer sur le bien-fondé de la demande (ordonnance du président de la cinquième chambre élargie du Tribunal du 3 juin 1997, Gencor/Commission, T‑102/96, Rec. p. II–879, point 18).
62      Ainsi, il convient de vérifier si les documents pour lesquels le traitement confidentiel a été demandé ne contiennent pas d’informations confidentielles ayant trait à des personnes physiques ou morales autres que les parties au litige. En effet, les tiers ont, en principe, droit à la protection de ces informations, sauf lorsqu’ils entretiennent des relations d’affaires avec les parties intervenantes, ou lorsque les informations dont il est question sont soit publiques, en ce sens que tout intéressé peut en avoir connaissance, soit concernent les parties intervenantes et sont donc connues de celles-ci (ordonnance du Tribunal du 10 février 1995, CSF et CSME/Commission, T‑154/94, non publiée au Recueil, point 33).
63      Or, il convient de constater que le fait que les deux lettres en question aient été envoyées dans le cadre d’une autre affaire mettant en cause un autre client de l’avocat de la requérante ne ressort aucunement des documents eux-mêmes, dans la mesure où il n’est fait mention ni d’un autre client, ni d’une autre affaire en cours. En effet, la Commission se limite dans ces lettres à développer une argumentation de nature juridique, non susceptible d’être considérée, en elle-même, comme étant secrète ou confidentielle (voir, en ce sens, ordonnance SKW Stahl-Metallurgie Holding et SKW Stahl-Metallurgie/Commission, point 42 supra, point 36). En outre, la Commission réitère son interprétation des arrêts de la Cour en question à plusieurs endroits dans ses écrits, à savoir aux points 32, 49 à 52, 68 à 70 et 82 du mémoire en défense, et surtout au point 10 de la duplique où elle résume même l’énoncé essentiel des deux lettres en cause.
64      Dans ces circonstances, et en l’absence d’une explication de la requérante tendant à démontrer en quoi la divulgation de cette argumentation purement juridique est susceptible de porter atteinte aux intérêts d’un tiers, la demande de confidentialité de ces lettres doit être rejetée, sans qu’il soit besoin de procéder à la balance entre les intérêts de la requérante et ceux de l’intervenante.
65      Il résulte de tout ce qui précède que les demandes de traitement confidentiel de la requérante doivent être rejetées.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      Les demandes de traitement confidentiel sont rejetées.
2)      Une version complète des actes de procédure sera signifiée à la partie intervenante Hospira UK Ltd par les soins du greffier.
3)      Un délai sera fixé à la partie intervenante Hospira UK Ltd pour présenter un mémoire en intervention.
4)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 28 janvier 2014.
Le greffier
Le président
E. Coulon
M. E. Martins Ribeiro
* Langue de procédure : l’anglais.