Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 7 octobre 2022 – OG e.a./Commission
(affaire T‑101/22) (1)
« Recours en annulation – Règlement délégué (UE) 2022/503 – Règlement délégué (UE) 2021/2288 – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID numérique de l’UE – Libre circulation des personnes – Restrictions – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »
1.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Règlements établissant une durée d’acceptation standard de 270 jours pour les certificats attestant l’achèvement du schéma de primovaccination contre la COVID-19 – Recours formé par des personnes privées – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlements de la Commission 2021/2288 et 2022/503)
(voir points 4-16)
2.      Droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Contrôle de la légalité des actes de l’Union – Modalités – Protection de ce droit par le juge de l’Union ou par les juridictions nationales selon la nature juridique de l’acte attaqué – Possibilité d’utiliser la voie du recours en annulation ou du renvoi préjudiciel en appréciation de validité
(Art. 263, 267 et 277 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 17, 18)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)
OG e.a. supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé devant le Tribunal.
1JO C 165 du 19.4.2022.