Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 13 novembre 2024 – WS/EUIPO
(affaire T‑221/23)
« Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Procédure de sélection EXT/22/08/AD 6/DTD – Business Analyst – Décision de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante de la procédure – Recours en annulation – Règle de concordance – Article 91, paragraphe 2, du statut – Recevabilité – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité »
1.      Recours des fonctionnaires – Moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte faisant grief, de la violation des formes substantielles et de l’insuffisance de motivation – Moyens d’ordre public – Moyen tiré de la violation du droit à la protection des données à caractère personnel – Absence de caractère d’ordre public du moyen
(voir point 54)
2.      Fonctionnaires – Décision faisant grief – Rejet d’une candidature – Obligation de motivation – Portée – Respect du secret des travaux du comité de sélection – Motivation limitée à la communication des notes attribuées par le comité – Admissibilité
(Statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al., et annexe III, art. 6)
(voir points 71-75)
3.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Évaluation des aptitudes des candidats – Examen comparatif des mérites – Pouvoir d’appréciation du comité de sélection – Contrôle juridictionnel – Limites – Charge de la preuve
(voir points 76-78)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
WS est condamné aux dépens.