Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 septembre 2010 – Pérez Guerra / BNP Paribas et Espagne
(affaire C‑142/10 P)
«Pourvoi – Recours introduit par une personne physique ou morale contre une autre personne physique ou morale et contre un État membre – Incompétence manifeste du Tribunal – Pourvoi manifestement non fondé»
Procédure - Recours d'une personne physique ou morale visant à faire respecter le droit de l'Union par un État membre - Incompétence du juge de l'Union – Irrecevabilité (cf. points 3-4)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 11 février 2010, Pérez Guerra / BNP Paribas et Espagne (T-3/10) par laquelle le Tribunal a rejeté, pour incompétence manifeste, une demande visant à faire reconnaître la propriété d'un fonds de pension et à percevoir les sommes prétendument dues à ce titre.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Pérez Guerra supporte ses propres dépens.