61980CO0174_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 174/80 R,
FRANS REICHARDT, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A WASHINGTON ( DC ) 20007 USA, 1603, 35TH STREET NW, REPRESENTE PAR M MARC-ANTOINE PIERSON, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M JEAN WELTER, 11 B, AVENUE DE LA PORTE-NEUVE, A LUXEMBOURG,
REQUERANT,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MARIO CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE SUSPENDRE L ' EXECUTION DE LA DECISION DU 6 JUIN 1980 DE LA DEFENDERESSE METTANT FIN A L ' AFFECTATION DE L ' EMPLOI A 5/A 4 EXERCE PAR LE REQUERANT ET DU REQUERANT LUI-MEME A LA DELEGATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AUX ETATS-UNIS, A WASHINGTON, ET REAFFECTANT TANT L ' EMPLOI QUE SON TITULAIRE A LA DIVISION XII-D-2 DE LA DIRECTION GENERALE XII ( RECHERCHE, SCIENCE ET EDUCATION ), A BRUXELLES,
Motifs de l'arrêt
1 AU VU DE L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE, IL CONVIENT POUR LE JUGE DES REFERES DE RESTREINDRE LE CHAMP DE SON EXAMEN AUX SEULS ELEMENTS PERMETTANT D ' ETABLIR S ' IL Y A URGENCE A SUSPENDRE CETTE DECISION ET D ' APPRECIER SI SON APPLICATION IMMEDIATE, C ' EST-A-DIRE AVANT QUE N ' INTERVIENNE UNE DECISION SUR LE FOND, EST DE NATURE A ENTRAINER POUR LE REQUERANT DES DOMMAGES IRREVERSIBLES, QUI NE POURRAIENT ETRE REPARES MEME SI LA DECISION ATTAQUEE ETAIT ANNULEE OU QUI, MALGRE LEUR CARACTERE PROVISOIRE, SERAIENT HORS DE PROPORTION AVEC L ' INTERET DE
LA COMMISSION A CE QUE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, SES DECISIONS SOIENT EXECUTEES MEME LORSQU ' ELLES FONT L ' OBJET D ' UN RECOURS CONTENTIEUX .
2 LE REQUERANT FAIT EN PREMIER LIEU VALOIR LE DOMMAGE MATERIEL QUI RESULTERAIT POUR LUI DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL A, COMPTE TENU DE CE QUE SON AFFECTATION A WASHINGTON DEVAIT NORMALEMENT DURER TROIS ANS, DONNE EN LOCATION POUR LA MEME DUREE L ' IMMEUBLE QU ' IL POSSEDE ET OCCUPAIT A BRUXELLES, LIEU DE SA PRECEDENTE AFFECTATION ET OU IL SE VOIT REAFFECTER PAR LA DECISION ATTAQUEE .
3 LES INCONVENIENTS QUE COMPORTE CETTE SITUATION NE SONT CEPENDANT PAS D ' UNE NATURE TELLE QU ' ILS PEUVENT JUSTIFIER LA SUSPENSION DEMANDEE . SI L ' OBLIGATION DE POURVOIR PROVISOIREMENT A SON INSTALLATION ET A CELLE DE SA FAMILLE A BRUXELLES ETAIT DE NATURE A OCCASIONNER AU REQUERANT UN DOMMAGE, NOTAMMENT DES DEPENSES NON COUVERTES PAR LES INDEMNITES QUE LE STATUT PREVOIT EN MATIERE D ' INSTALLATION ET DE RESIDENCE, PAREIL DOMMAGE EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE ADEQUATEMENT REPARE PAR L ' ALLOCATION EVENTUELLE DE DOMMAGES-INTERETS . IL SEMBLE D ' AILLEURS QUE LE REQUERANT AIT EN TOUT ETAT DE CAUSE INTERET A MAINTENIR LE BAIL DE L ' IMMEUBLE QU ' IL POSSEDE A BRUXELLES JUSQU ' AU MOMENT OU IL AURA ETE STATUE SUR LES RECOURS QU ' IL A FORME CONTRE LA DECISION EN CAUSE .
4 LE REQUERANT FAIT EN SECOND LIEU VALOIR ' QU ' IL A PRIS DES DISPOSITIONS POUR ASSURER PENDANT TROIS ANS LE LOGEMENT DE SES DEUX FILLES QUI POURSUIVENT DES ETUDES EN BELGIQUE ET AUX PAYS-BAS ', MAIS ON N ' APERCOIT PAS QUEL DOMMAGE IRREVERSIBLE POURRAIT RESULTER DU MAINTIEN DE CETTE SITUATION JUSQU ' A LA DECISION AU FOND .
5 LE REQUERANT FAIT ENFIN VALOIR QUE SI LA DECISION ATTAQUEE DEVAIT ETRE ANNULEE, UN SECOND RETOUR A WASHINGTON APRES SA REINSTALLATION A BRUXELLES LUI OCCASIONNERAIT DE TELLES DIFFICULTES QU ' IL SERAIT AMENE A NE PAS SE PREVALOIR DES CONSEQUENCES DE CETTE ANNULATION .
6 UNE ANNULATION EVENTUELLE DE LA DECISION EN CAUSE AURA POUR CONSEQUENCE DE MAINTENIR, AVEC EFFET ' EX TUNC ', L ' AFFECTATION DU REQUERANT ET DE SON EMPLOI A LA DELEGATION DE LA COMMISSION A WASHINGTON, LE REQUERANT SE TROUVANT, DANS CETTE HYPOTHESE, REMIS DANS SA SITUATION ANTERIEURE AVEC TOUS LES EFFETS
DE DROIT ATTACHES A CELLE-CI ET, EN OUTRE, AVEC LA POSSIBILITE D ' OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LES CONSEQUENCES EVENTUELLEMENT DOMMAGEABLES DE L ' ILLEGALITE DONT IL AURAIT ETE LA VICTIME . SA DECISION FUTURE ET EVENTUELLE DE RENONCER A INVOQUER LES EFFETS DE L ' ARRET D ' ANNULATION NE SAURAIT EN AUCUN CAS JUSTIFIER LA SUSPENSION DEMANDEE .
7 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA DEMANDE EN REFERE DOIT ETRE REJETEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8 IL CONVIENT, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
STATUANT AU PROVISOIRE,
LE JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT DE LA COUR,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 ) LE DEPENS SONT RESERVES .