61980CJ0157_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 157/80,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET A L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN ET TENDANT A OBTENIR DANS LA PROCEDURE PENALE CONTRE
SIEGFRIED EWALD RINKAU
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET A L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 17 JUIN 1980, PARVENU A LA COUR LE 3 JUILLET 1980, LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS A POSE, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DE DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES : LA CONVENTION ), DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION ( CI-APRES : LE PROTOCOLE ).
2 CITE DEVANT LE JUGE DE POLICE DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ZUTPHEN ( PAYS-BAS ) POUR AVOIR CIRCULE AUX PAYS-BAS DANS UN VEHICULE EQUIPE D ' UNE INSTALLATION RADIOELECTRIQUE D ' EMISSION SANS ETRE TITULAIRE DE L ' AUTORISATION REQUISE A CET EFFET, M . S . RINKAU, DOMICILIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, NE COMPARUT PAS A L ' AUDIENCE . SON AVOCAT DEMANDA A ETRE AUTORISE A LE DEFENDRE . LE JUGE DE POLICE, SUR AVIS CONTRAIRE DU MINISTERE PUBLIC, ESTIMA QU ' IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE PREVENU DU DROIT RECONNU A L ' ARTICLE II, ALINEA 1, DU PROTOCOLE ET AUTORISA SON AVOCAT A LE DEFENDRE . M . RINKAU FUT CONDAMNE PAR DEFAUT A UNE AMENDE OU, SUBSIDIAIREMENT, A UN EMPRISONNEMENT D ' UN JOUR EN CAS DE NON-PAIEMENT, AINSI QU ' A LA CONFISCATION DE L ' INSTALLATION RADIOELECTRIQUE .
3 SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LE GERECHTSHOF D ' ARNHEM CONSIDERA, DANS UN ARRET INTERLOCUTOIRE DU 28 AOUT 1979, QUE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE S ' APPLIQUAIT A TOUTES LES AFFAIRES PENALES OU IL ETAIT QUESTION DE POURSUITE POUR INFRACTION INVOLONTAIRE, MAIS QUE L ' INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION INVOLONTAIRE . ELLE DECIDA EN CONSEQUENCE DE NE PAS AUTORISER L ' AVOCAT DU PREVENU A LE DEFENDRE EN SON ABSENCE ET CONFIRMA, SUR LE FOND, LE 11 SEPTEMBRE 1979, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE .
4 M . RINKAU INTRODUISIT A L ' ENCONTRE DE CES DEUX ARRETS UN POURVOI EN CASSATION . IL INVOQUAIT LA VIOLATION DE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE . AVANT DE STATUER
PLUS AVANT, LE HOGE RAAD A DECIDE DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS D ' INTERPRETATION SUIVANTES :
' 1 . FAUT-IL ENTENDRE PAR INFRACTION INVOLONTAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE II, ALINEA 1, DU PROTOCOLE PRECITE TOUTE INFRACTION DONT LA DEFINITION LEGALE N ' EXIGE PAS L ' EXISTENCE D ' UNE INTENTION DELICTUEUSE SE RAPPORTANT A L ' UN DES ELEMENTS DE CETTE DEFINITION, OU FAUT-IL ATTRIBUER A CETTE EXPRESSION UNE SIGNIFICATION PLUS RESTREINTE, EN CE SENS QU ' ELLE VISE UNIQUEMENT LES INFRACTIONS DONT LA DEFINITION LEGALE FAIT, DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT, REFERENCE A LA NOTION D ' IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE ( CULPA ) DE L ' AUTEUR?
2.LORSQUE LES CONDITIONS ENONCEES A L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE PRECITE SONT REMPLIES, LE POUVOIR RECONNU ' AU PREVENU '
PAR CET ARTICLE EST-IL ILLIMITE, OU BIEN APPARTIENT-IL SEULEMENT AU PREVENU POUR AUTANT QUE CELUI-CI DOIT SE DEFENDRE CONTRE UNE ACTION CIVILE ENGAGEE DANS LE CADRE DE L ' AFFAIRE PENALE EN QUESTION, OU DU MOINS AU PREVENU DONT LES INTERETS CIVILS SONT CONCERNES PAR LA DECISION DANS L ' AFFAIRE PENALE?
'
CONSIDERATIONS GENERALES
5 LE PROTOCOLE FAIT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 65 DE LA CONVENTION, PARTIE INTEGRANTE DE CELLE-CI . LE CHAMP D ' APPLICATION DE CETTE CONVENTION, DEFINI EN SON ARTICLE 1, EST LIMITE AUX MATIERES CIVILES ET COMMERCIALES . IL CONVIENT DES LORS, EN PREMIER LIEU, DE S ' INTERROGER SUR LA RAISON DE L ' INSERTION DANS UNE CONVENTION EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE D ' UNE REGLE DE PROCEDURE PENALE, TELLE QUE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE SELON LEQUEL :
' SANS PREJUDICE DE DISPOSITIONS NATIONALES PLUS FAVORABLES, LES PERSONNES DOMICILIEES DANS UN ETAT CONTRACTANT ET POURSUIVIES POUR UNE INFRACTION INVOLONTAIRE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES D ' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT DONT ELLES NE SONT PAS LES NATIONAUX PEUVENT SE FAIRE DEFENDRE PAR LES PERSONNES HABILITEES A CETTE FIN, MEME SI ELLES NE COMPARAISSENT PAS PERSONNELLEMENT .
TOUTEFOIS, LA JURIDICTION SAISIE PEUT ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE ; SI CELLE-CI N ' A PAS EU LIEU, LA DECISION RENDUE SUR L ' ACTION CIVILE SANS QUE LA PERSONNE EN CAUSE AIT EU LA POSSIBILITE DE SE FAIRE DEFENDRE POURRA NE PAS ETRE RECONNUE NI EXECUTEE DANS LES AUTRES ETATS CONTRACTANTS . '
6 DANS LE RAPPORT SOUMIS AUX GOUVERNEMENTS EN MEME TEMPS QUE LE PROJET DE CONVENTION ( JO C 59 DU 5 . 3 . 1979, P . 1 ), CETTE EXTENSION AU DOMAINE PENAL EST JUSTIFIEE PAR LES CONSEQUENCES EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE QUI PEUVENT DECOULER DU JUGEMENT D ' UNE JURIDICTION REPRESSIVE, CONSEQUENCES QUI RELEVENT, QUANT A ELLES, DU DOMAINE D ' APPLICATION DE LA CONVENTION .
7 LE PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE APPARAIT COMME LA TRANSPOSITION DANS LA CONVENTION DE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE ANNEXE AU TRAITE ENTRE LA BELGIQUE, LES PAYS-BAS ET LE LUXEMBOURG SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE, SUR LA FAILLITE, SUR L ' AUTORITE ET L ' EXECUTION DE DECISIONS JUDICIAIRES, DES SENTENCES ARBITRALES ET DES ACTES AUTHENTIQUES . CETTE DISPOSITION PREVOIT EN EFFET QUE :
' SANS PREJUDICE DE DISPOSITIONS NATIONALES PLUS FAVORABLES, LES RESSORTISSANTS DE L ' UN DES TROIS PAYS, DOMICILIES DANS LEURS PAYS, PEUVENT COMPARAITRE DEVANT LES JURIDICTIONS DES DEUX AUTRES PAYS PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL LORSQU ' ILS Y SONT POURSUIVIS DU CHEF D ' UNE INFRACTION AUTRE QU ' UNE INFRACTION INTENTIONNELLE . '
DANS SON RAPPORT, LA COMMISSION CHARGEE DE L ' ELABORATION DU PROJET DE TRAITE BENELUX EXPLIQUA QU ' IL ETAIT, SELON ELLE, ' ESSENTIEL '
QUE LE PREVENU ' PUISSE EXERCER SA DEFENSE DES LA PHASE REPRESSIVE ', SANS DEVOIR COMPARAITRE EN PERSONNE .
8 LA MEME JUSTIFICATION SE RETROUVE DANS LE RAPPORT RELATIF A LA CONVENTION DE BRUXELLES EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION . LA CONVENTION NE RECONNAIT CEPENDANT CE DROIT QU ' AUX PREVENUS POURSUIVIS POUR UNE ' INFRACTION INVOLONTAIRE ' . CE CONCEPT N ' EST PAS AUTREMENT DEFINI OU PRECISE DANS LA CONVENTION . LE RAPPORT CITE SOULIGNE CEPENDANT QUE CETTE NOTION ' COUVRE LES ACCIDENTS DE ROULAGE '
QUI APPARAISSENT AINSI COMME UN DOMAINE D ' APPLICATION PARTICULIEREMENT IMPORTANT DE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE .
9 IL FAUT ENCORE RELEVER QUE LE DROIT DE SE FAIRE DEFENDRE SANS COMPARAITRE, RECONNU AU PREVENU, NE PORTE PAS ATTEINTE, AINSI QUE LE SOULIGNE EXPRESSEMENT LA DISPOSITION EN CAUSE, AU POUVOIR DU JUGE D ' ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE . SI, EN DEPIT D ' UN TEL ORDRE, LE PREVENU NE COMPARAIT PAS, LE JUGE A LA POSSIBILITE DE RENDRE SON JUGEMENT SANS AUTORISER L ' AVOCAT DU PREVENU A LE DEFENDRE . LA CONSEQUENCE DE CETTE ABSENCE DE DEFENSE SERA QUE, AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE, LA DECISION RENDUE SUR L ' ACTION CIVILE POURRA NE PAS ETRE RECONNUE NI EXECUTEE DANS LES AUTRES ETATS CONTRACTANTS .
10 C ' EST A LA LUMIERE DE CES DIFFERENTES CONSIDERATIONS QU ' IL CONVIENT DE REPONDRE AUX QUESTIONS FORMULEES PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS .
SUR LA NOTION D ' ' INFRACTION INVOLONTAIRE '
11 MEME SI LA NOTION D ' INFRACTION INVOLONTAIRE N ' A PAS ETE DEFINIE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION, IL FAUT, TOUTEFOIS, EN VUE D ' ASSURER, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, L ' EGALITE ET L ' UNIFORMITE DES DROITS ET OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE LA CONVENTION POUR LES ETATS CONTRACTANTS ET LES PERSONNES INTERESSEES, LA CONSIDERER COMME UNE NOTION AUTONOME QU ' IL Y A LIEU DE PRECISER EN SE REFERANT, D ' UNE PART, AUX OBJECTIFS ET AU SYSTEME DE LA CONVENTION ET, D ' AUTRE PART, AUX PRINCIPES GENERAUX DE L ' ENSEMBLE DES SYSTEMES DE DROIT NATIONAUX . CELA S ' IMPOSE D ' AUTANT PLUS LORSQU ' IL EXISTE, COMME C ' EST LE CAS, DES DIFFERENCES DE TERMINOLOGIE ENTRE LES VERSIONS LINGUISTIQUES DE LA CONVENTION .
12 IL A DEJA ETE FAIT MENTION EN CE QUI CONCERNE LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA CONVENTION DE SA VOLONTE DE COUVRIR, EN FAISANT APPEL A LA NOTION D ' INFRACTION INVOLONTAIRE, LES INFRACTIONS DONNANT LIEU A DES ACCIDENTS DE ROULAGE . A CETTE INDICATION VIENT S ' AJOUTER, SUR UN PLAN PLUS GENERAL, LE FAIT QU ' EN LIMITANT LE DROIT DE SE FAIRE DEFENDRE RECONNU AUX AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS, LA CONVENTION CHERCHE, MANIFESTEMENT, A EXCLURE DU BENEFICE DE SE FAIRE DEFENDRE SANS COMPARAITRE PERSONNELLEMENT LES PERSONNES POURSUIVIES POUR DES INFRACTIONS DONT LA GRAVITE LE JUSTIFIE .
13 IL EST DES LORS NECESSAIRE DE RECHERCHER S ' IL EXISTE DANS L ' ENSEMBLE DES DROITS NATIONAUX DES ETATS CONTRACTANTS UN CRITERE DE CLASSIFICATION QUI PERMETTE DE DISTINGUER ENTRE LES INFRACTIONS SELON LEUR GRAVITE ET DONT L ' APPLICATION ABOUTISSE NOTAMMENT A RANGER DANS LA CATEGORIE DES INFRACTIONS MOINS GRAVES, SINON LA TOTALITE DU MOINS LA MAJORITE DES INFRACTIONS DONNANT LIEU A DES ACCIDENTS DE ROULAGE .
14 LES DROITS NATIONAUX DE LA PLUPART DES ETATS CONTRACTANTS CONNAISSENT SOUS DES FORMES DIVERSES UNE DISTINCTION ENTRE INFRACTION INTENTIONNELLE ET NON INTENTIONNELLE . CETTE DISTINCTION, MEME SI ELLE ABOUTIT A L ' ELABORATION DE CATEGORIES D ' INFRACTIONS DONT LE CONTENU PEUT VARIER SUBSTANTIELLEMENT D ' UN SYSTEME JURIDIQUE A L ' AUTRE, PERMET POURTANT D ' ATTEINDRE LES OBJECTIFS CITES CI-DESSUS .
15 EN EFFET, SI LES INFRACTIONS DITES INTENTIONNELLES REQUIERENT POUR ETRE PUNISSABLES L ' INTENTION DE L ' AUTEUR DE COMMETTRE L ' ACTE INTERDIT, LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES, QUANT A ELLES, PEUVENT TROUVER LEUR ORIGINE DANS L ' IMPRUDENCE, DANS LA NEGLIGENCE, VOIRE DANS LA SIMPLE VIOLATION OBJECTIVE D ' UNE DISPOSITION LEGALE . IL APPARAIT AINSI QUE, D ' UNE PART, PAR LEUR NATURE MEME LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES PRESENTENT, EN REGLE GENERALE, UN DEGRE DE GRAVITE MOINDRE ET QUE, D ' AUTRE PART, ELLES COUVRENT LA PLUPART DES INFRACTIONS DONNANT LIEU A DES ACCIDENTS DE ROULAGE, INFRACTIONS DUES LE PLUS SOUVENT A L ' IMPRUDENCE, A LA NEGLIGENCE, OU A LA VIOLATION PUREMENT MATERIELLE D ' UNE DISPOSITION LEGALE .
16 IL CONVIENT, DES LORS, DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION DU HOGE RAAD QUE, PAR INFRACTION INVOLONTAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DE DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, IL Y A LIEU D ' ENTENDRE TOUTE INFRACTION DONT LA DEFINITION LEGALE N ' EXIGE PAS, EXPRESSEMENT OU PAR LA NATURE MEME DU DELIT QU ' ELLE DEFINIT, L ' EXISTENCE DANS LE CHEF DU PREVENU DE L ' INTENTION DE COMMETTRE L ' ACTION OU L ' OMISSION PENALEMENT SANCTIONNEE .
SUR LA SECONDE QUESTION
17 DANS SA SECONDE QUESTION, LE HOGE RAAD DEMANDE SI LE DROIT RECONNU AU PREVENU PAR L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE TROUVE A S ' APPLIQUER DANS TOUTES LES PROCEDURES PENALES, DANS CELLES QUI CONCERNENT LES INTERETS CIVILS DU PREVENU OU UNIQUEMENT DANS CELLES OU LE JUGE REPRESSIF EST EGALEMENT AMENE A STATUER SUR UNE ACTION CIVILE .
18 DANS SES OBSERVATIONS, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS SOULIGNE QUE LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION EST LIMITE AUX MATIERES CIVILES ET COMMERCIALES . SELON LUI, C ' EST EN TENANT COMPTE DE CES LIMITES QUE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE, AINSI QUE LE DEMONTRE SON DEUXIEME ALINEA, DOIT ETRE INTERPRETE . IL EN CONCLUT QUE LE DROIT RECONNU AU PREVENU AU PREMIER ALINEA NE TROUVE A S ' APPLIQUER QUE LORSQUE LE JUGE REPRESSIF STATUE EN MEME TEMPS SUR L ' ACTION CIVILE .
19 LA COMMISSION NE CONTESTE PAS QUE L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE EST D ' ETABLIR UNE REGLE DE PROCEDURE PENALE DANS LA MESURE OU UNE PROCEDURE PENALE PEUT AVOIR DES CONSEQUENCES SUR LES INTERETS CIVILS DU PREVENU . CONSIDERANT, CEPENDANT, QU ' UNE REGLE DE PROCEDURE PENALE FAVORABLE AU PREVENU DOIT S ' INTERPRETER LARGEMENT ET AU VU DES DIFFICULTES QU ' IL Y AURAIT, SELON ELLE, A APPRECIER SI UNE PROCEDURE PENALE EST OU NON SUSCEPTIBLE DE CONCERNER LES INTERETS CIVILS DU PREVENU, LA COMMISSION CONSIDERE QUE LE DROIT RECONNU AU PREVENU A L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE S ' APPLIQUE DANS TOUTE PROCEDURE PENALE .
20 S ' IL N ' EST PAS EXPRESSEMENT PREVU AU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE QUE LE DROIT QUI EST RECONNU AU PREVENU NE S ' APPLIQUE QU ' A L ' OCCASION DE PROCEDURES PENALES OU LA RESPONSABILITE CIVILE DU PREVENU DECOULANT DES FAITS CONSTITUTIFS DE L ' INFRACTION POUR LAQUELLE IL EST POURSUIVI EST RETENUE OU SUSCEPTIBLE D ' ETRE ULTERIEUREMENT MISE EN CAUSE, ON NE SAURAIT POUR AUTANT IGNORER QUE TEL EST L ' OBJECTIF QUI A MENE A L ' INSERTION DE LA DISPOSITION EN CAUSE DANS CE PROTOCOLE . CET OBJECTIF S ' OPPOSE A CE QUE LE DROIT DE SE DEFENDRE SANS COMPARAITRE SOIT ETENDU A D ' AUTRES PROCEDURES PENALES QUE CELLES OU LE PREVENU EST EXPOSE A UNE ACTION CIVILE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS INDIQUEES .
21 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION DU HOGE RAAD QUE LE DROIT DE SE FAIRE DEFENDRE SANS COMPARAITRE, RECONNU AU PREVENU PAR L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, S ' ETEND A TOUTE PROCEDURE PENALE RELATIVE A UNE INFRACTION INVOLONTAIRE POUR AUTANT QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DU PREVENU DECOULANT DES FAITS CONSTITUTIFS DE L ' INFRACTION POUR LAQUELLE IL EST POURSUIVI EST RETENUE OU SUSCEPTIBLE D ' ETRE ULTERIEUREMENT MISE EN CAUSE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS ET LA COMMISSION QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HOGE RAAD PAR ARRET DU 17 JUIN 1980, DIT POUR DROIT :
1 ) PAR INFRACTION INVOLONTAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DE DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, IL Y A LIEU D ' ENTENDRE TOUTE INFRACTION DONT LA DEFINITION LEGALE N ' EXIGE PAS, EXPRESSEMENT OU PAR LA NATURE MEME DU DELIT QU ' ELLE DEFINIT, L ' EXISTENCE DANS LE CHEF DU PREVENU DE L ' INTENTION DE COMMETTRE L ' ACTION OU L ' OMISSION PENALEMENT SANCTIONNEE .
2)LE DROIT DE SE FAIRE DEFENDRE SANS COMPARAITRE, RECONNU AU PREVENU PAR L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, S ' ETEND A TOUTE PROCEDURE PENALE RELATIVE A UNE INFRACTION INVOLONTAIRE POUR AUTANT QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DU PREVENU DECOULANT DES FAITS CONSTITUTIFS DE L ' INFRACTION POUR LAQUELLE IL EST POURSUIVI EST RETENUE OU SUSCEPTIBLE D ' ETRE ULTERIEUREMENT MISE EN CAUSE .