61982CO0234_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 234/82 R,
FERRIERE DI ROE VOLCIANO SPA, SOCIETE AYANT SON SIEGE A ROE VOLCIANO, VIA GARIBALDI 24, REPRESENTEE PAR M FABRIZIO MASSONI, AVOCAT A B-1180 BRUXELLES, AVENUE DU FRE 273, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M A . ELVINGER, AVOCAT, 15, COTE D ' EICH,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, RUE DE LA LOI 200, B-1049 BRUXELLES, REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 AOUT 1982 RELATIVE A UNE AMENDE INFLIGEE A LA PARTIE REQUERANTE AU TITRE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA,
Motifs de l'arrêt
1 SELON L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA, LES RECOURS DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT TOUTEFOIS, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE NECESSAIRE .
2 LA REQUERANTE A CONCLU A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU 13 AOUT 1982 LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 75 900 ( SOIXANTE QUINZE MILLE NEUF CENTS ) ECUS, SOIT 100 284 393 ( CENT MILLIONS DEUX CENT QUATRE-VINGT QUATRE MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-TREIZE ) LIRES . BIEN QU ' ELLE CONCLUE AU REJET DE LA DEMANDE, IL RESSORT DES OBSERVATIONS ECRITES ET ORALES DE LA COMMISSION QUE CELLE-CI NE S ' OPPOSE PAS A L ' OCTROI DU SURSIS DEMANDE A LA CONDITION QUE LA DEMANDERESSE CONSTITUE UNE CAUTION BANCAIRE GARANTISSANT LE PAIEMENT EVENTUEL DE L ' AMENDE AUGMENTEE, LE CAS ECHEANT, D ' INTERETS DE RETARD . CE FAISANT, LA COMMISSION S ' EN TIENT A UNE LIGNE DE CONDUITE, ADOPTEE EN 1981, ET QUI PEUT ETRE RECONNUE COMME JUSTIFIEE, SAUF A EXAMINER, LE CAS ECHEANT, LES MOTIFS PARTICULIERS QUI SERAIENT DE NATURE A L ' ECARTER DANS CERTAINS CAS .
3 LA REQUERANTE ENTEND OBTENIR LE SURSIS SOLLICITE SANS DEVOIR CONSTITUER UNE CAUTION . ELLE FAIT VALOIR QU ' ELLE N ' EST PAS EN MESURE DE FOURNIR UNE TELLE GARANTIE . A L ' APPUI DE CETTE AFFIRMATION, ELLE PRODUIT DES DECLARATIONS QUI SONT DE NATURE A FAIRE ADMETTRE QU ' ELLE CORRESPOND A LA REALITE .
4 IL RESSORT DES OBSERVATIONS ECRITES ET ORALES DES PARTIES QUE LA RECEVABILITE DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE N ' EST PAS CONTESTEE, ET QUE LE RECOURS AU PRINCIPAL SOULEVE DES QUESTIONS DE DROIT ET DE FAIT QUI PERMETTENT DE CONCLURE QUE CE
RECOURS, AINSI QUE LA DEMANDE EN REFERE, INVOQUENT DES CIRCONSTANCES DE DROIT REMPLISSANT LES CONDITIONS ENONCEES A L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
5 IL EST PAR AILLEURS ETABLI QUE LA REQUERANTE EST UNE PETITE ENTREPRISE TRANSFORMATRICE AVEC DES LOURDES CHARGES FINANCIERES, ET QUE PENDANT LA PERIODE CONCERNEE, ELLE TRAVAILLAIT UNIQUEMENT EN SOUS-TRAITANCE POUR LE COMPTE D ' AUTRES ENTREPRISES SIDERURGIQUES . LA DEFENDERESSE A ADMIS QUE LE CAS DE L ' ESPECE PRESENTE, POUR CES RAISONS, DES CARACTERISTIQUES EXCEPTIONNELLES .
6 CES ELEMENTS PERMETTENT DE CONCLURE QUE LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE BANCAIRE PRESENTE POUR LA REQUERANTE DES DIFFICULTES PARTICULIERES DUES AU FAIT QU ' IL EST SOUVENT BEAUCOUP PLUS DIFFICILE POUR UNE PETITE ENTREPRISE D ' OBTENIR LE CREDIT NECESSAIRE . D ' AUTRE PART, IL APPARAIT APPROPRIE DE PRENDRE EN CONSIDERATION AU STADE DU REFERE EN FAVEUR D ' UNE SUSPENSION DE LA DECISION ATTAQUEE, LA CIRCONSTANCE QU ' ON NE SAURAIT EXCLURE LA POSSIBILITE QUE LE MONTANT DE L ' AMENDE, CALCULE FORFAITAIREMENT PAR TONNE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION 1831/81/CECA, REPRESENTE UNE CHARGE PLUS LOURDE POUR UNE ENTREPRISE TRANSFORMATRICE QUI N ' INTERVIENT QUE DANS UNE PARTIE LIMITEE DU PROCESSUS DE PRODUCTION QUE POUR UNE ENTREPRISE QUI REALISE DANS SON SEIN TOUTE LA VALEUR AJOUTEE DE LA PRODUCTION CONCERNEE .
7 IL Y A, DES LORS, DES RAISONS SERIEUSES DE CROIRE QUE L ' OBLIGATION DE CONSTITUER UNE GARANTIE BANCAIRE POUR OBTENIR UN SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION INFLIGEANT L ' AMENDE NE PERMETTRAIT PAS A LA REQUERANTE D ' EVITER LE DOMMAGE QUI RESULTERAIT D ' UNE EXECUTION DE CETTE DECISION, EN ATTENDANT LE PRONONCE DE L ' ARRET AU PRINCIPAL .
8 DANS CES CIRCONSTANCES, LES CONDITIONS D ' UNE SUSPENSION DE L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE SONT REUNIES, SANS QU ' IL Y AIT LIEU, DANS LE CAS D ' ESPECE, D ' EN SUBORDONNER LE BENEFICE A LA CONSTITUTION PREALABLE D ' UNE CAUTION .
Décisions sur les dépenses
9 IL CONVIENT, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) IL SERA SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 AOUT 1982 RELATIVE A UNE AMENDE INFLIGEE A LA PARTIE REQUERANTE JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET AU PRINCIPAL .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .