61979CJ0047_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 47/79,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR L ' OBERVERWALTUNGSGERICHT DE BREME, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FIRMA STADTEREINIGUNG K . NEHLSEN KG, A BREME,
ET
FREIE HANSESTADT BREMEN ( VILLE HANSEATIQUE LIBRE DE BREME ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4, POINT 4, DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 DU CONSEIL, DU 25 MARS 1969, RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( JO 1969, N L 77, P . 49 ), DANS LA VERSION DU REGLEMENT ( CEE ) N 2827/77 DU CONSEIL, DU 12 DECEMBRE 1977 ( JO 1977, N L 334, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1979, PARVENUE A LA COUR LE 26 MARS 1979, L ' OBERVERWALTUNGSGERICHT DE BREME A SOUMIS A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL DU 25 MARS 1969, RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( JO 1969, N L 77, P . 49 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT
N 2827/77 DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 1977 ( JO 1977, N L 334, P . 1).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE UNE ENTREPRISE CHARGEE, EN VERTU D ' UN CONTRAT DE DROIT PRIVE CONCLU AVEC LES AUTORITES COMPETENTES DE LA VILLE DE BREME ET DES CANTONS LIMITROPHES, DE L ' ENLEVEMENT DES ORDURES SUR CES TERRITOIRES AU MOYEN DE SES PROPRES VEHICULES, ET LES SERVICES DE L ' INSPECTION INDUSTRIELLE DE LA VILLE DE BREME QUI, EN JUIN 1976, ONT CONSTATE QUE LADITE ENTREPRISE NE RESPECTAIT PAS CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 543/69, NOTAMMENT CELLES DE L ' ARTICLE 7, RELATIVES A LA DUREE DU TEMPS DE CONDUITE, ET DE L ' ARTICLE 14, CONCERNANT L ' OBLIGATION POUR LES MEMBRES D ' EQUIPAGE D ' ETRE MUNIS D ' UN LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE, ET L ' ONT DE CE FAIT OBLIGEE, PAR DECISION DU 29 MARS 1977, DE SE CONFORMER A CES DISPOSITIONS, SOUS PEINE DE SE VOIR INFLIGER DES ASTREINTES . L ' ENTREPRISE CONCERNEE A FAIT OPPOSITION A CETTE DECISION, EN FAISANT VALOIR QU ' EN RAISON DU CARACTERE DE
DROIT PUBLIC DU SERVICE PAR ELLE ASSURE, LES VEHICULES DONT ELLE SE SERT POUR L ' EXECUTION DE CE SERVICE DEVRAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES VEHICULES EFFECTUANT DES TRANSPORTS AU SENS DE L ' ARTICLE 4, POINT 4, DU REGLEMENT N 543/69, ET SERAIENT DE CE FAIT SOUSTRAITS A L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT.
3 CETTE OPPOSITION AYANT ETE REJETEE, L ' INTERESSEE A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT DE BREME . PENDANT QUE CETTE PROCEDURE ETAIT EN COURS, LE REGLEMENT N 2827/77 DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 1977 EST ENTRE EN VIGUEUR, MODIFIANT, A L ' ARTICLE 1, LE POINT 4 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 543/69 . LA JURIDICTION SAISIE DU RECOURS A ESTIME QUE, LA DECISION LITIGIEUSE AYANT CONTINUE DE PRODUIRE SES EFFETS, SA VALIDITE DEVAIT ETRE APPRECIEE PAR REFERENCE AU TEXTE MODIFIE DE L ' ARTICLE 4, POINT 4, DU REGLEMENT N 543/69 . ELLE A EN OUTRE DECIDE QUE CE TEXTE MODIFIE N ' EXEMPTAIT PAS L ' ENTREPRISE REQUERANTE DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 543/69 . LE LITIGE AYANT ETE PORTE DEVANT L ' OBERVERWALTUNGSGERICHT DE BREME, CETTE JURIDICTION A RELEVE QUE LA SOLUTION DU LITIGE ETAIT LIEE A L ' INTERPRETATION DE LA DEUXIEME PARTIE DE L ' ARTICLE 4, POINT 4, DU REGLEMENT N 543/69, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2827/77, ET A POSE A LA COUR DE JUSTICE LES QUESTIONS SUIVANTES :
' A ) AA ) L ' EXPRESSION ' VEHICULES UTILISES PAR D ' AUTRES AUTORITES PUBLIQUES POUR DES SERVICES PUBLICS ', AU SENS DE LA DISPOSITION CITEE CI-DESSUS,
P . 4, DOIT-ELLE ETRE COMPRISE COMME VISANT SEULEMENT LES VEHICULES DONT L ' AUTORITE PUBLIQUE EST PROPRIETAIRE OU DONT ELLE A LE POUVOIR DE DISPOSER,
BB)OU BIEN VISE-T-ELLE AUSSI LES VEHICULES APPARTENANT A DES PERSONNES OU ENTREPRISES PRIVEES, QUE CELLES-CI UTILISENT POUR ASSURER DES SERVICES PUBLICS POUR LE COMPTE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE EN VERTU D ' UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ( CONTRAT DE LOUAGE D ' OUVRAGE)?
B ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION BB ) QUI PRECEDE :
LES VEHICULES D ' UN ENTREPRENEUR PRIVE, QUI EST LE SEUL A QUI L ' AUTORITE PUBLIQUE A CONCEDE L ' ACCOMPLISSEMENT DE SERVICES PUBLICS, ' CONCURRENCENT-ILS LES TRANSPORTEURS PROFESSIONNELS '
AU SENS DE LA DISPOSITION CITEE
CI-DESSUS, PARCE QUE L ' AUTORITE PUBLIQUE PEUT RESILIER LE CONTRAT CONCLU AVEC L ' ENTREPRENEUR PRIVE CONCESSIONNAIRE LORSQU ' UNE AUTRE ENTREPRISE OFFRE L ' UTILISATION DE SES PROPRES VEHICULES A DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES ?
'
4 L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2827/77 DU CONSEIL, PREVOIT CE QUI SUIT :
' LE PRESENT REGLEMENT NE S ' APPLIQUE PAS AUX TRANSPORTS EFFECTUES AU MOYEN DE :
1 . . . .
2 . . . .
3 . . . .
4 . VEHICULES AFFECTES AU SERVICE DE LA POLICE, DE LA GENDARMERIE, DES FORCES ARMEES, DES POMPIERS, DE LA PROTECTION CIVILE, DE LA PROTECTION CONTRE LES EAUX, DES SERVICES DE L ' EAU, DU GAZ, DE L ' ELECTRICITE, DE LA VOIRIE, DES TELEGRAPHES, DES TELEPHONES, DE LA POSTE POUR LES ENVOIS POSTAUX, DE LA RADIODIFFUSION, DE LA TELEVISION ET DE LA DETECTION DES EMETTEURS OU RECEPTEURS DE TELEVISION OU DE RADIO, OU VEHICULES UTILISES PAR D ' AUTRES AUTORITES PUBLIQUES POUR DES SERVICES PUBLICS QUI NE CONCURRENCENT PAS LES TRANSPORTEURS PROFESSIONNELS;
. . . ' .
S ' AGISSANT D ' UNE DISPOSITION QUI DEROGE AU REGIME GENERAL INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL, DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE, IL CONVIENT D ' EN DETERMINER LA PORTEE, EN TENANT COMPTE DES FINALITES DU REGLEMENT ET DU CONTEXTE JURIDIQUE DANS LEQUEL CELUI-CI SE SITUE.
5 AINSI QU ' IL RESSORT DE SON PREAMBULE, LE REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET D ' ASSURER LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE LA DECISION DU CONSEIL DU 13 MAI 1965 ' RELATIVE A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR LA CONCURRENCE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER, PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE '
( JO 1965, N 88, P . 1500 ), ET NOTAMMENT DE LA SECTION III RELATIVE AUX ' DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE ', PREVOYANT, A L ' ARTICLE 10, ' LE RAPPROCHEMENT DANS LE PROGRES DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES SPECIFIQUES RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER, PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE ' . C ' EST PRECISEMENT EN APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 12 DE CETTE SECTION QUE LE REGLEMENT N 543/69 CONSIDERE, DANS SON PREAMBULE, QU ' IL CONVIENT DE PRENDRE PAR PRIORITE LES MESURES NECESSAIRES CONCERNANT LA COMPOSITION DES EQUIPAGES, LE TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS, ET QU ' IL PREVOIT L ' INSTITUTION D ' UN SYSTEME - LIVRET INDIVIDUEL OU APPAREIL MECANIQUE APPROPRIE - PERMETTANT LE CONTROLE INDIVIDUEL DU RESPECT
DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL . EN POURSUIVANT CES OBJECTIFS, DANS UN CONTEXTE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES, LE REGLEMENT EN CAUSE S ' INSCRIT DANS LE CADRE D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS, AU SENS DE L ' ARTICLE 74 DU TRAITE, ET REPOND EN MEME TEMPS AUX IMPERATIFS D ' UNE POLITIQUE SOCIALE DE LA COMMUNAUTE QUI, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 117 DU TRAITE, TEND A ' PROMOUVOIR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL DE LA MAIN-D ' OEUVRE PERMETTANT LEUR EGALISATION DANS LE PROGRES ' .
6 AU SURPLUS, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LES DISPOSITIONS EN CAUSE, AINSI QU ' IL EST INDIQUE PAR LA DECISION DU CONSEIL PRECITEE DE 1965, ONT POUR BUT ENTRE AUTRES D ' ELIMINER DES DISPARITES DE NATURE A FAUSSER LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS PAR LA SUPPRESSION DE PRATIQUES PROFESSIONNELLES FONDEES SUR UNE EXPLOITATION INDUE DU FACTEUR HUMAIN.
7 C ' EST DANS LE RESPECT DE CES FINALITES QU ' IL Y A DONC LIEU DE DETERMINER LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4, POINT 4, DU REGLEMENT N 543/69, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2827/77 . EN EXEMPTANT DE L ' APPLICATION DU REGIME GENERAL CERTAINES CATEGORIES DE TRANSPORTS, LE POINT 4 PRECITE NE S ' ETEND QU ' AUX VEHICULES DE SERVICE MENTIONNES DANS SA PREMIERE PARTIE, ET NE VISE, EN CE QUI CONCERNE ' LES VEHICULES UTILISES PAR D ' AUTRES AUTORITES PUBLIQUES POUR DES SERVICES PUBLICS ', QUE LES SITUATIONS OU AUCUN ELEMENT DE CONCURRENCE NE PEUT ENTRER EN JEU . EN EFFET, DANS CE CAS LE RESPECT DES EXIGENCES DE PROTECTION SOCIALE ET DE SECURITE ROUTIERE PEUT ETRE ASSURE PAR LES REGLEMENTATIONS NATIONALES REGISSANT LE SERVICE PUBLIC CONCERNE, COMPTE TENU DES NECESSITES SPECIFIQUES D ' UN TEL SERVICE.
8 L ' ARTICLE 4, POINT 4, PRECITE, N ' INDIQUE PAS DE MANIERE CLAIRE ET EXPLICITE QUE L ' EXCEPTION QU ' IL COMPORTE A L ' APPLICATION DU REGIME GENERAL S ' ETEND AUX TRANSPORTS EFFECTUES AU MOYEN DE VEHICULES APPARTENANT A DES ENTREPRISES PRIVEES QUI SONT ENTREES EN COMPETITION POUR OBTENIR UN CONTRAT AFIN D ' ASSURER UN SERVICE PUBLIC, TEL QUE L ' ENLEVEMENT DES ORDURES, POUR LE COMPTE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE . SI LES TERMES DANS LESQUELS CETTE DISPOSITION EST REDIGEE NE LAISSENT PAS DE DOUTES QUANT A SON APPLICATION A L ' EGARD DES VEHICULES DONT L ' AUTORITE PUBLIQUE EST PROPRIETAIRE OU DONT ELLE A LE POUVOIR DE DISPOSER, ILS NE SONT CEPENDANT PAS SUFFISAMMENT EXPLICITES ET PRECIS POUR POUVOIR ETRE COMPRIS COMME VISANT EGALEMENT LES VEHICULES APPARTENANT A UNE ENTREPRISE
PRIVEE, UTILISES PAR CELLE-CI POUR L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UN SERVICE PUBLIC OU D ' INTERET PUBLIC QU ' ELLE S ' EST ENGAGEE A ASSURER, EN VERTU D ' UN CONTRAT DE DROIT PRIVE.
9 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION SOUS AA ) QUE L ' EXPRESSION ' VEHICULES UTILISES PAR D ' AUTRES AUTORITES PUBLIQUES POUR DES SERVICES PUBLICS ', AU SENS DE L ' ARTICLE 4, POINT 4, DU REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL DU 25 MARS 1969, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2827/77 DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 1977, DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT SEULEMENT LES VEHICULES DONT L ' AUTORITE PUBLIQUE EST PROPRIETAIRE OU DONT ELLE A LE POUVOIR DE DISPOSER.
10 EU EGARD A LA REPONSE DONNEE A CETTE QUESTION, L ' EXAMEN DES AUTRES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE DEVIENT SANS OBJET.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' OBERVERWALTUNGSGERICHT DE BREME, PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1979,
DIT POUR DROIT :
L ' EXPRESSION ' VEHICULES UTILISES PAR D ' AUTRES AUTORITES PUBLIQUES POUR DES SERVICES PUBLICS ', AU SENS DE L ' ARTICLE 4, POINT 4, DU REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL DU 25 MARS 1969, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2827/77 DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 1977, DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT SEULE
MENT LES VEHICULES DONT L ' AUTORITE PUBLIQUE EST PROPRIETAIRE OU DONT ELLE A LE POUVOIR DE DISPOSER.