62021TJ0738_INF
Arrêt du Tribunal (juge unique) du 7 décembre 2022 –Bora Creations/EUIPO (essence)
(affaire T‑738/21) (
1
)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative essence – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir point 13)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque figurative essence
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 21, 22, 29, 31, 34)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Nature habituelle des cadres circulaires
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir point 32)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Refus d’enregistrement fondé sur l’un des motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Caractère suffisant
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)]
(voir point 36)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Bora Creations, SL, est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 37 du 24.1.2022.