Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2011 – Evropaïki Dynamiki/Commission
(affaire T-232/06)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services visant à couvrir la spécification, le développement, la maintenance et le soutien des systèmes informatiques douaniers relatifs à certains projets informatiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Recours en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité – Recours en annulation – Délai de réception des offres – Délai de présentation des demandes de renseignements – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation »
1.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l'Union - Absence d'indications quant au caractère et à l'étendue du préjudice et au lien de causalité – Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 30-32)
2.                     Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel d'offres - Fixation du délai pour la présentation des demandes de renseignements supplémentaires - Absence de prise en considération de la date limite de réception des offres - Irrégularité de la procédure précontentieuse - Effets - Annulation de la décision litigieuse - Conditions - Charge de la preuve (cf. points 61-68)
3.                     Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel d'offres - Obligation de respecter le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires - Nécessité de neutraliser de façon absolue l'ensemble des avantages du soumissionnaire contractant en place – Absence (cf. points 74-77)
4.                     Marchés publics des Communautés européennes - Conclusion d'un marché sur appel d'offres - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel – Limites (cf. points 180, 195)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 19 juin 2006 de ne pas retenir l’offre soumise par le consortium formé par la requérante et d’autres sociétés dans le cadre d’un appel d’offres portant sur la spécification, le développement, la maintenance et le soutien des systèmes informatiques douaniers relatifs aux projets informatiques « CUST-DEV » et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.