Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 novembre 2015 – Research Engineering & Manufacturing/OHMI – Nedschroef Holding (TRILOBULAR)
(affaire T‑558/14)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale TRILOBULAR – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 207/2009 »
1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 15)
2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 16, 17)
3.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009 – Marque verbale TRILOBULAR [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)] (cf. points 20-22, 50)
4.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure en nullité concernant des motifs absolus de refus – Examen limité aux moyens invoqués (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, 52, 55, 57, § 1, et 76, § 1) (cf. points 40, 41)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 mai 2014 (affaire R 442/2013‑4), relative à une procédure de nullité entre Nedschroef Holding BV et Research Engineering & Manufacturing, Inc.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Research Engineering & Manufacturing, Inc. est condamnée aux dépens.