Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019 – Klyuyev/Conseil
(affaire T‑305/18)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective »
1.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés – Portée du contrôle
[Art. 275, 2d al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil (PESC) 2018/333 ; règlement du Conseil 2018/326]
(voir points 58, 59)
2.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Décision de gel des fonds – Adoption ou maintien sur la base d’une procédure judiciaire conduite par les autorités d’un État tiers en matière de détournement de fonds publics – Admissibilité – Condition – Décision nationale adoptée dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de vérification incombant au Conseil – Obligation de motivation – Portée – État tiers ayant adhéré à la convention européenne des droits de l’homme – Absence d’incidence
[Art. 6, § 3, TUE ; décision du Conseil (PESC) 2018/333 ; règlement du Conseil 2018/326]
(voir points 61-65)
3.      Droit de l’Union européenne – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Respect d’un délai raisonnable – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Procédure judiciaire dans un pays tiers servant de fondement à la décision d’adoption des mesures restrictives – Obligation de vérification du Conseil – Portée
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil (PESC) 2018/333 ; règlement du Conseil 2018/326]
(voir points 79-81)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/333 du Conseil, du 5 mars 2018, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 48), et du règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil, du 5 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 5), dans la mesure où le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.
Dispositif
1)
La décision (PESC) 2018/333 du Conseil, du 5 mars 2018, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil, du 5 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Andriy Klyuyev a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.
2)
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Klyuyev, y compris ceux relatifs à la procédure de référé.