CONCLUSIONS DE M. DARMON — AFFAIRE 144/84 
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL 
M. MARCO DARMON 
présentées le 14 février 1985 
Monsieur le Président, 
Messieurs les Juges, 
1. Mme Claudia Bautz, épouse De Angelis, 
défère à votre censure la décision du 9 août 
1983 par laquelle la Commission des 
Commnunautés européennnes a refusé de 
fixer à Ischia (Italie) son lieu d'origine au 
sens des articles 7, paragraphe 3, de l'an­
nexe VII du statut et 2, paragraphe 2, de 
la décision du 15 juillet 1980 prise pour 
l'application de ce texte. 
L'article 7, paragraphe 3, de l'annexe VII 
du statut dispose que: 
« Le lieu d'origine du fonctionnaire est 
déterminé, lors de l'entrée en fonctions de 
celui-ci, compte tenu du lieu de recrutement 
ou du centre de ses intérêts... » 
L'article 2, paragraphe 2, de la décision du 
15 juillet 1980 prise pour son application 
prévoit que : 
« ..., on entend: 
— par lieu de recrutement, l'endroit où le 
fonctionnaire avait sa résidence habi­
tuelle lors de son recrutement... 
— par centre d'intérêts, le lieu où le fonc­
tionnaire conserve: 
a) ses attaches principales de nature 
familiale; 
b) des attaches patrimoniales représen­
tées par des biens immobiliers bâtis; 
c) ses intérêts essentiels de nature 
civique aussi bien actifs que passifs. 
Au cas où les trois critères visés sous a), 
b) et c) ne sont pas réunis au même lieu, 
le centre d'intérêts du fonctionnaire est 
considéré comme se trouvant au lieu où 
au moins deux de ces trois critères sont 
réunis... » 
2. Mme Claudia Bautz épouse en 1969 M. 
Francesco De Angelis. Les époux demeurent 
alors à Ischia. Le 1er avril 1970, M. De 
Angelis est nommé fonctionnaire au Conseil 
des Communautés européennes et affecté à 
Bruxelles où les époux fixent leur nouvelle 
résidence. Le 1er décembre 1982, Mme De 
Angelis est nommée fonctionnaire à la 
Commission des Communautées euro­
péennes et affectée au siège de Bruxelles. 
Le 11 avril 1983, se prévalant des attaches 
patrimoniales et des intérêts essentiels de 
nature civique la liant à Ischia, Mme De 
Angelis demande à la Commission que son 
lieu d'origine y soit fixé. 
Pour rejeter cette demande, la Commission, 
qui ne conteste pas les « intérêts civiques » 
de Mme De Angelis, oppose à celle-ci le fait 
qu'elle ne justifierait pas d'« attaches patri­
moniales représentées par des biens immobi­
liers bâtis ». 
Vous aurez donc, pour statuer sur le présent 
recours, à interpréter la disposition 
contenue à l'article 2, paragraphe 2, 
deuxième tiret, sous b), de la décision 
précitée du 15 juillet 1980. 
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DE ANGEUS / COMMISSION 
3. Au soutien de sa requête, Mme De 
Angelis fait valoir: 
— qu'avant le mariage, son mari avait 
acquis à Ischia un terrain sur lequel il 
avait ériger un immeuble; 
— que les époux, pour y passer leurs 
vacances avec leurs trois enfants, ont 
agrandi et aménagé cet immeuble grâce, 
d'une part, aux économies qu'ils ont 
réalisées au cours de la vie commune, 
d'autre part, à un emprunt qu'ils ont 
conjointement souscrit; 
— qu'elle possède, dès lors, sur cet 
immeuble, des droits appréciables en 
argent; 
— qu'elle rapporte donc la preuve qu'elle 
conserve effectivement à Ischia des atta­
ches patrimoniales concrétisées dans des 
biens immobiliers bâtis. 
Pour conclure au rejet de cette requête, la 
Commission expose: 
— que, pour satisfaire à la condition prévue 
sous b), le fonctionnaire doit être titu­
laire d'un droit réel, droit de propriété 
ou .d'usufruit, sur le bien immobilier 
considéré, et non d'un simple droit 
personnel; 
— qu'en effet la finalité du texte présup­
pose l'existence d'attaches patrimoniales 
« permanentes » entre le fonctionnaire et 
le bien immobilier et ne saurait se satis­
faire d'un droit de créance que le fonc­
tionnaire pourrait établir à sa guise par 
une simple location dans un pays de son 
choix afin d'obliger la Commission à y 
fixer son lieu d'origine; 
— que, pour des raisons de sécurité juri­
dique, le critère servant à déterminer le 
lieu d'origine doit être objectif et non 
pas subjectif. 
A quoi la requérante réplique: 
— que cette interprétation, trop restrictive, 
ajoute au texte dont la formulation géné­
rale démontre la finalité: permettre au 
fonctionnaire d'invoquer, à l'appui de sa 
demande, tout rattachement à un 
immeuble prouvant la réalité des liens 
avec le « lieu d'origine »; 
— que ce texte doit donc être interprété en 
examinant, cas par cas, si le fonction­
naire concerné a ou non entendu établir 
avec le « lieu » désigné des attaches 
permanentes. 
4. La reconnaissance d'un lieu d'origine 
distinct du lieu de recrutement offre à celui 
qui l'obtient le bénéfice de frais de voyage, 
calculés forfaitairement, du lieu d'affecta­
tion au lieu d'origine, dus en l'espèce deux 
fois par année civile en raison de la 
distance * et également, pour le congé 
annuel pris au lieu d'origine, d'un délai de 
route qui, dans ce cas, serait de cinq jours 2. 
On comprend, en conséquence, qu'un 
contrôle soit exercé afin de s'assurer de la 
réalité du lieu d'origine, donc que des 
critères aussi précis que possible servent à le 
déterminer. 
Force est de constater que le texte 
prévoyant, en guise de critère, « des attaches 
patrimoniales représentées par des biens 
immobiliers bâtis » ne précise pas que 
lesdites attaches doivent consister en un 
droit réel du fonctionnaire concerné sur le 
bien en question. 
On est donc conduit à ne pas exclure a 
priori du bénéfice des dispositions en cause 
celui qui peut justifier d'attaches patrimo-
1 — Articles 7 « 8 de l'annexe VII du statut. 
2 — Article 7, alinéas 1 et 3, de l'annexe V du sutut. 
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CONCLUSIONS DE M. DARMON — AFFAIRE 144/84 
niales existant sous la forme d'un droit 
personnel. De telles attaches, même sous 
cette forme, peuvent manifester l'existence 
d'un lien permanent qui sera apprécié cas 
par cas. On ne saurait, à cet égard, faire 
sien l'argument de la Commission selon 
lequel on risquerait ainsi d'aboutir à une 
situation « incontrôlable et partant inaccep­
table », dans laquelle le fonctionnaire, par 
une simple location, obligerait la Commis­
sion à fixer son lieu d'origine à l'endroit de 
son choix. Outre la règle « fraus omnia 
corrumpit» qui permettrait de déjouer de 
telles manœuvres, il convient de rappeler 
3
ue le lien immobilier ne saurait, à lui seul, 
éterminer le lieu d'origine et qu'il faut, 
pour y parvenir, justifier d'au moins une 
seconde condition, familiale ou civique. 
Le refus opposé par la Commission à la 
requête de l'intéressée ne nous paraît donc 
pas justifié. 
5. Nous concluons, en conséquence, à ce que: 
— vous annuliez la décision explicite de rejet du 9 août 1983 opposée à la 
demande introduite le 11 avril 1983 par la requérante; 
— vous mettiez à la charge de la Commission tous les dépens du présent recours. 
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