62021CO0276_INF
Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 16 juillet 2021 –Indofil Industries (Netherlands)/Commission
(affaires C‑276/21 P(R) et C‑276/21 P(R)‑R)
« Pourvoi – Ordonnance de référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2020/2087 – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active mancozèbe – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Appréciation des faits – Absence de dénaturation des faits et des éléments de preuve – Motifs surabondants »
1.
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Nécessité d’une dénaturation ressortant de façon manifeste des pièces du dossier
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 23, 38, 39, 44, 46)
2.
Pourvoi – Moyens – Moyen dirigé contre un motif surabondant – Moyen inopérant – Rejet
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 27, 33, 55, 56)
3.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve incombant à la partie sollicitant la mesure provisoire
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 52, 53)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Indofil Industries (Netherlands) BV est condamnée aux dépens.