Demande de décision préjudicielle présentée par la Højesteret (Danemark) le 3 mai 2010 - Post Danmark A/S / Konkurrencerådet
(affaire C-209/10)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Hojesteret (Danemark).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Post Danmark A/S.
Partie défenderesse: Konkurrencerådet.
Partie intervenante: Forbruger-Kontakt a-s
Questions préjudicielles
L'article 82 CE [devenu article 102 TFUE] doit-il être interprété dans ce sens que le fait pour une entreprise postale en position dominante, ayant une obligation de distribution, de pratiquer une baisse de prix sélective à des niveaux inférieurs à ses coûts totaux moyens, mais supérieurs à ses coûts incrémentaux moyens, est constitutif d'un abus visant à l'élimination d'un concurrent, s'il est établi que le prix n'a pas été fixé à un tel niveau dans le but de procéder à cette élimination?
Si la réponse à la première question est que, dans ces conditions, une pratique de baisse sélective des prix peut, éventuellement, constituer un abus visant à l'exclusion, quelles sont les circonstances que le juge national doit retenir?
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