DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
3 avril 2006 (*)
« Programme de recherche et de développement technologique intitulé ‘Promotion de l’innovation et encouragement de la participation des PME’ – Financement communautaire – Articles 230 CE et 238 CE – Clause compromissoire – Demande d’annulation – Recevabilité »
Dans l’affaire T-74/05,
The International Institute for the Urban Environment, établi à Delft (Pays-Bas), représenté par Me P. ter Burg, avocat,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par Mme L. Ström van Lier, en qualité d’agent, assistée de M. J. Stuyck, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse,
ayant pour objet un recours formé en vertu des articles 230 CE et 238 CE, relatif à la rémunération réclamée par le requérant dans le cadre de l’exécution des deux contrats IPS-1999-00016 et IPS-1999-00022, conclus dans le cadre du programme de recherche et de développement technologique intitulé « Promotion de l’innovation et encouragement de la participation des PME »,
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre),
composé de M. H. Legal, président, Mme P. Lindh et M. V. Vadapalas, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Faits à l’origine du litige et cadre juridique
1       Le 31 mars 2000, la Commission a conclu deux contrats avec nombre de parties contractantes dont, notamment, « The International Institute for the Urban Environment » [« Eenmanszaak » (entreprise commerciale à forme individuelle) détenue et gérée par M. Deelstra] (ci-après le « requérant » ou l’« IIUE ») pour la mise en œuvre du programme de recherche et de développement technologique intitulé « Promotion de l’innovation et encouragement de la participation des PME », s’inscrivant dans le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (ci-après, pris ensemble, les « contrats »).
2       Le premier contrat, portant la référence IPS-1999-00016 (ci-après le « contrat 00016 »), définit les modalités de la contribution financière de la Commission à un projet dénommé « Stratégies innovantes d’évaluation de l’impact S & T dans les regroupements industriels » et le second contrat, portant la référence IPS-1999-00022 (ci-après le « contrat 00022 »), définit les modalités de sa contribution financière à un second projet dénommé « Partenariats en faveur de l’innovation sociétale et technologique dans les grands ensembles d’après-guerre (ITTAKES2) ».
3       L’article 5, paragraphe 1, des contrats désigne le droit belge comme droit applicable et le paragraphe 2 de cet article prévoit que le Tribunal de première instance des Communautés européennes et, en cas d’appel, la Cour de justice des Communautés européennes ont compétence exclusive pour connaître de tout litige entre la Communauté et les contractantes principales concernant la validité, l’application ou toute interprétation des contrats.
4       Selon l’article 8 des contrats, les conditions générales font partie intégrante du contrat.
5       L’article 14, paragraphe 1, sous b), des conditions générales annexées au contrat 00016 et l’article 23, paragraphe 1, sous b), des conditions générales annexées au contrat 00022 régissent le calcul des coûts de personnel, lesquels « consistent en les coûts réels (les rémunérations brutes et les charges s’y rapportant) » ou « les coûts salariaux moyens, dès lors qu’ils correspondent aux pratiques habituelles du contractant principal concerné, pour autant que ces coûts ne s’écartent pas de manière significative des coûts réels et que ces pratiques soient jugées acceptables par la Commission ».
6       À l’époque des faits, la Commission a confié à la société d’audit Internationaler Blömer la mission d’effectuer un audit de l’exécution des contrats au titre de l’article 17 des conditions générales annexées au contrat 00016 et de l’article 26 des conditions générales annexées au contrat 00022. L’objectif de l’audit était notamment de vérifier la compatibilité des relevés de coûts de personnel présentés par le requérant avec l’article 14, paragraphe 1, sous b), des conditions générales annexées au contrat 00016 ainsi qu’avec l’article 23, paragraphe 1, sous b), des conditions générales annexées au contrat 00022.
7       Dans son projet de rapport communiqué au requérant le 24 novembre 2003, la société d’audit a conclu à l’existence d’irrégularités dans l’exécution des contrats, tenant au fait, notamment, que les taux facturés pour les coûts de personnel étaient des taux moyens au lieu de taux réels étayés par des relevés horaires correspondant aux périodes faisant l’objet de la facturation.
8       Par lettre du 8 janvier 2004, le requérant a contesté cette conclusion.
9       Au terme d’un échange de correspondances concernant les objections du requérant au projet de rapport d’audit, la Commission l’a informé, par lettre du 17 décembre 2004 (ci-après la « lettre contestée »), qu’elle considérait l’audit comme terminé.
10     Dans la lettre contestée, signée par le fonctionnaire responsable du secteur des audits externes de l’unité « Ressources budgétaires » de la direction « Ressources » de la direction générale (DG) « Société de l’information », la Commission a indiqué ce qui suit :
« [E]n ce qui concerne votre remarque au sujet du taux salarial, nous pensons que les conclusions initiales de l’audit doivent être maintenues […] pour les raisons suivantes :
Ainsi que l’indique le rapport, [l’IIUE] a facturé des taux de main-d’œuvre sur la base de moyennes. Ces taux moyens se sont révélés très éloignés des taux réels, comme le mentionne le rapport d’audit aux pages 15 à 18. Or, le remboursement des coûts est fondé sur le principe des ‘coûts réels’. Selon l’article 23, paragraphe 1, sous b), de l’annexe II, les taux moyens ne peuvent être admis que s’ils ne s’écartent pas de manière significative des coûts réels. Comme tel n’est pas le cas, il y a lieu de rectifier vos déclarations de dépenses sur ce point.
En ce qui concerne vos observations sur l’adéquation de l’audit effectué, je puis vous informer qu’à notre sens cet audit a été exécuté de manière correcte, complète et adéquate. L’ensemble des renseignements et documents que vous avez fournis aux vérificateurs […] au cours de l’audit et conformément au délai de 30 jours (article 26, paragraphe 3, de l’annexe II) a été dûment pris en considération pour établir les conclusions de l’audit. Dès lors, je ne vois aucune raison de refaire cet audit comme vous le suggérez dans votre note.
Nous considérons à présent l’audit comme terminé.
Les résultats définitifs de l’audit seront communiqués aux services compétents de la Commission afin qu’ils puissent effectuer les ajustements nécessaires aux coûts dont la prise en charge a été indûment demandée. Ces ajustements pourraient influer sur les sommes devant être versées à l’avenir au titre de ce contrat ou aboutir à l’émission d’un ordre de recouvrement pour les sommes indûment versées. En outre, il est possible qu’il vous soit demandé de présenter des relevés de coûts révisés relativement à l’une quelconque des périodes non vérifiées auxquelles s’appliquent les conclusions de l’audit. Il est également possible que les conclusions de l’audit soient applicables aux contrats non vérifiés, s’il y a lieu.
Vous devriez faire en sorte qu’à l’avenir tous les relevés de coûts que vous [nous] soumettrez soient conformes aux stipulations financières contractuellement convenues et aux principes découlant de ces conclusions d’audit. »
11     Par lettre du 15 février 2005, adressée à la Commission par la société d’audit PricewaterhouseCoopers au nom du requérant, ce dernier a réaffirmé son désaccord sur les conclusions de l’audit effectué, notamment au sujet du refus de la Commission de prendre en compte la totalité du nombre d’heures qu’il prétendait avoir consacré à l’exécution des contrats.
Procédure et conclusions des parties
12     Par requête déposée au greffe du Tribunal le 16 février 2005, le requérant a introduit le présent recours.
13     Le 3 juin 2005, la Commission a, par acte séparé, soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal et a déposé un mémoire en défense.
14     Le requérant a présenté ses observations sur l’exception d’irrecevabilité le 25 août 2005.
15     Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       annuler la décision de la Commission concernant l’audit financier de l’IIUE, contenue selon lui dans la lettre contestée ;
–       dire pour droit que la somme qu’il réclame est justifiée et conforme aux contrats ;
–       dans l’alternative, l’autoriser à réclamer le nombre d’heures consacrées à l’exécution des contrats ;
–       ordonner à la Commission d’adopter une décision justifiée, conforme aux règles communes de bonne administration applicables en l’espèce ;
–       condamner la Commission aux dépens.
16     La Commission conclut, aux termes de son exception d’irrecevabilité, à ce qu’il plaise au Tribunal :
–       rejeter le recours comme manifestement irrecevable ;
–       à titre subsidiaire, rejeter le recours comme manifestement non fondé ;
–       condamner le requérant aux dépens.
En droit
17     En vertu de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure, si une partie le demande, le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité sans engager le débat au fond. Conformément au paragraphe 3 du même article, la suite de la procédure est orale, sauf décision contraire du Tribunal.
18     En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier pour statuer sur la demande présentée par la Commission sans ouvrir la procédure orale.
19     Par son exception d’irrecevabilité, la Commission fait valoir que le premier chef de conclusions, tendant à l’annulation de la lettre contestée, est erronément fondé sur l’article 230 CE et que les deuxième et troisième chefs de conclusions, relatifs à l’interprétation des contrats, ainsi que le quatrième chef de conclusions, relatif à la demande d’injonction, ne sont pas conformes à l’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure.
Sur le premier chef de conclusions, tendant à l’annulation de la lettre contestée
Arguments des parties
20     La Commission soutient, en substance, que la lettre contestée est un acte adopté dans un contexte purement contractuel. Dès lors, n’ayant pas été adoptée par la Commission dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, cette lettre ne pourrait être assimilée à un acte tel que ceux visés à l’article 249 CE, dont l’annulation peut être demandée devant le Tribunal au titre de l’article 230 CE.
21     Le requérant considère que ce chef de conclusions est recevable. À l’appui de son affirmation, il soulève trois arguments.
22     Premièrement, il fait valoir que la manière dont la Commission a agi et les prérogatives que les contrats lui confèrent signifient qu’elle a agi dans l’exercice des prérogatives dont elle jouit en tant qu’autorité publique et non exclusivement dans le cadre de l’exécution d’obligations contractuelles.
23     À cet égard, le requérant soutient que, en concluant les contrats, la Commission n’a pas agi en tant que partie à un contrat commercial, mais en sa qualité d’autorité publique octroyant des subventions pour le financement partiel de projets de recherche et de développement technologique. Le fait que la subvention soit accordée sur le fondement d’un contrat n’infirmerait pas cette conclusion. Comme preuve de ce qu’il avance, il invoque l’arrêt du Tribunal du 22 juin 2005, CIS/Commission (T‑102/03, non encore publié au Recueil), dans lequel il aurait été considéré que la Commission avait agi dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique nonobstant le fait que les conditions pour l’octroi des subventions avaient été stipulées par contrat.
24     Cet élément serait illustré par le fait que, dans l’annexe technique du contrat 00022, la Commission a été identifiée comme chef organisationnel du projet et que les résultats obtenus dans le cadre de l’exécution des contrats auraient été rendus publics sans que le requérant retire de cette publication un quelconque bénéfice.
25     L’exercice de prérogatives de puissance publique serait d’ailleurs confirmé par le fait que l’article 17, paragraphe 3, des conditions générales annexées au contrat 00016 ainsi que l’article 26, paragraphe 3, des conditions générales annexées au contrat 00022 attribuent à la Commission le pouvoir, notamment, d’ordonner le recouvrement des sommes indûment payées, mesure qui, selon l’article 3, paragraphe 4, des conditions générales annexées aux contrats, est exécutoire au sens de l’article 256 CE.
26     En effet, étant donné qu’un tel ordre de recouvrement serait directement exécutoire à son égard, sans que le Tribunal statue sur le fond du litige en vertu de l’article 238 CE et, le cas échéant, ordonne le recouvrement des sommes indûment payées, la seule voie de recours qui lui serait offerte pour contester les conclusions de l’audit serait l’article 230 CE. La Commission aurait reconnu le bien-fondé de cette analyse dans son argumentation dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 21 avril 2005, Holcim (Deutschland)/Commission (T‑28/03, non encore publié au Recueil, point 19).
27     En outre, l’article 256 CE ne serait applicable que si la relation en cause n’était pas purement contractuelle, ce que la Commission aurait reconnu dans son argumentation dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2000, Innova/Commission (T‑149/00 R, Rec. p. II‑2941, point 13).
28     Ces éléments seraient d’ailleurs confortés par le fait que, dans la lettre contestée, la Commission aurait informé le requérant que les conclusions de l’audit concernant la présente espèce pouvaient également être appliquées aux contrats n’ayant pas fait l’objet de l’audit.
29     Enfin, l’article 230 CE conférerait au Tribunal un pouvoir étendu de contrôle de la légalité des actes adoptés par la Commission. Ce pouvoir ne trouverait toutefois à s’exercer qu’après observation par le requérant de délais impératifs. À cet égard, force est de constater que, si la Commission avait agi dans le cadre de l’exercice de prérogatives de puissance publique, le requérant serait forclos quant à son droit de contester l’audit, le délai de deux mois prévu par l’article 230 CE étant échu.
30     Deuxièmement, le requérant considère que, eu égard au fait que la Commission a négligé, en violation des dispositions figurant au point 3 du code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le public, annexé au règlement intérieur de la Commission (JO 2000, L 308, p. 26, ci-après le « code de bonne conduite »), de l’informer correctement et clairement de la qualité au titre de laquelle elle agissait ainsi que des voies de recours qui lui étaient ouvertes pour contester les conclusions de l’audit, le recours devrait être jugé en application de l’article 230 CE et non du droit belge.
31     Troisièmement, la Commission n’aurait aucun intérêt légitime à ce que le recours soit déclaré irrecevable. En effet, dans la mesure où elle considère qu’elle n’a pas agi dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives d’autorité publique, il lui faudrait saisir le Tribunal pour pouvoir recouvrer les sommes qu’elle estime avoir payé indûment. Dès lors, il serait contraire à l’économie de procédure de déclarer le recours irrecevable.
Appréciation du Tribunal
32     Il y a lieu de relever que, en vertu de l’article 230 CE, les juridictions communautaires contrôlent la légalité des actes, adoptés par les institutions en application du traité CE, destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers.
33     Selon une jurisprudence constante, les actes adoptés par les institutions qui s’inscrivent dans un cadre purement contractuel dont ils sont indissociables ne figurent pas, en raison de leur nature même, au nombre des actes visés par l’article 249 CE, dont l’annulation peut être demandée à la juridiction communautaire en vertu de l’article 230 CE (ordonnances du Tribunal du 3 octobre 1997, Mutual Aid Administration Services/Commission, T‑186/96, Rec. p. II‑1633, points 50 et 51, et du 10 mai 2004, Musée Grévin/Commission, T‑314/03 et T‑378/03, Rec. p. II‑1421, point 64). Ainsi, les recours qui tendent à l’annulation, sur le fondement de l’article 230 CE, d’actes ayant une nature purement contractuelle ne sauraient être recevables (ordonnances Mutual Aid Administration Services/Commission, précitée, point 51, et Musée Grévin/Commission, précitée, point 87).
34     Dès lors, il convient d’examiner si la lettre contestée figure au nombre des actes visés par l’article 249 CE, dont la demande d’annulation relève de la compétence de la juridiction communautaire en vertu de l’article 230 CE ou si, au contraire, elle revêt une nature contractuelle.
35     À cet égard, force est de considérer que la lettre contestée s’inscrit dans un cadre contractuel duquel elle est indissociable. En effet, aucun élément ne permet de conclure, à sa lecture, que la Commission aurait agi en faisant usage de droits autres que ceux conférés par les contrats. Par ladite lettre, la Commission s’est, en substance, bornée, sur la base de l’interprétation des faits et des stipulations pertinentes des contrats, à informer le requérant que, après un examen des objections qu’il avait formulées concernant l’audit de l’exécution des contrats, elle confirmait sa conclusion selon laquelle les taux appliqués par le requérant pour déterminer les coûts de personnel n’étaient pas conformes aux contrats. Enfin, elle a averti le requérant que les conséquences éventuelles de ladite conclusion pourraient consister en l’ajustement des sommes devant être payées à l’avenir ou le recouvrement des sommes indûment payées.
36     En répondant à la fin de non-recevoir soulevée par la Commission à l’encontre du premier chef de conclusions, le requérant insiste néanmoins sur la nature décisionnelle de la lettre contestée, qu’il déduit essentiellement, d’une part, des objectifs d’intérêt général poursuivis par la Commission, par l’intermédiaire de la conclusion de contrats, à savoir l’octroi de subventions pour des projets de recherche et de développement technologique et, d’autre part, des prérogatives conférées à la Commission par lesdits contrats relatifs au recouvrement des sommes indûment payées.
37     À cet égard, il y a lieu de relever tout d’abord que, si la Commission, en concluant les contrats, a poursuivi un objectif d’intérêt général, à savoir la participation communautaire au financement de projets de recherche en matière de développement technologique, il n’en reste pas moins que le cadre dans lequel la lettre contestée s’inscrit est purement contractuel.
38     En effet, contrairement aux caractéristiques de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt CIS/Commission, précité, invoqué par le requérant, les conditions et les modalités relatives à la réalisation des projets en l’espèce, à savoir, notamment, la contribution communautaire et le travail que le requérant devait effectuer en contrepartie, sont entièrement régies et définies par des contrats.
39     Par ailleurs, l’allégation du requérant selon laquelle les contrats confèrent à la Commission le droit de procéder au recouvrement des sommes indûment payées et stipulent que de telles mesures forment titre exécutoire au sens de l’article 256 CE n’affecte pas non plus la conclusion selon laquelle le cadre dans lequel la lettre contestée s’inscrit est purement contractuel.
40     En effet, dans la mesure où l’article 17, paragraphe 3, des conditions générales annexées au contrat 00016 ainsi que l’article 26, paragraphe 3, des conditions générales annexées au contrat 00022 attribuent à la Commission le droit, notamment, d’émettre un ordre de recouvrement relatif aux paiements qu’elle considère comme ayant été indûment effectués, une telle éventualité étant en outre rappelée dans la lettre contestée, ce droit est exclusivement fondé sur les contrats et limité à toute obligation pécuniaire née de l’exécution de ceux-ci.
41     De même, il y a lieu de relever que, contrairement à ce que soutient le requérant, la référence, dans l’article 3, paragraphe 4, des conditions générales annexées aux contrats, à l’article 256 CE n’affecte pas non plus la nature purement contractuelle du présent litige. En effet, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’applicabilité de l’article 256 CE dans des circonstances telles que celles de l’espèce et, plus généralement, sur la validité de la clause invoquée, celle-ci révèle simplement la volonté commune des parties d’attribuer à un ordre de recouvrement éventuellement émis par la Commission en vertu des contrats la même force exécutoire que celle attribuée aux décisions visées à cet article.
42     Enfin, le requérant n’a présenté aucun autre élément de fait ou de droit susceptible de remettre en cause la conclusion selon laquelle la lettre contestée s’inscrit dans un cadre contractuel et qu’elle en est indissociable.
43     Dès lors, il y a lieu de déclarer le premier chef de conclusions irrecevable.
Sur les deuxième et troisième chefs de conclusions, relatifs à l’interprétation des contrats
Arguments des parties
44     La Commission fait valoir que les deuxième et troisième chefs de conclusions du requérant, relatifs à l’interprétation des contrats, ne sont pas conformes à l’article 44 du règlement de procédure en ce qu’ils ne sont pas suffisamment clairs et précis pour permettre à la Commission de se défendre et au Tribunal de statuer.
45     Elle signale, à cet égard, que le requérant n’a pas, quant au deuxième chef de conclusions, chiffré la somme qui serait justifiée en l’espèce et, quant au troisième chef de conclusions, précisé le nombre d’heures de travail qu’il prétend avoir consacré à l’exécution des contrats.
46     La Commission ajoute que, à l’appui de son recours, le requérant se borne essentiellement à soutenir que la Commission a violé, d’une part, les contrats, en rejetant la méthode de calcul des coûts de personnel que le requérant avait utilisée, à savoir la « méthode ABC », et, d’autre part, ses droits fondamentaux, sans toutefois indiquer les clauses des contrats ou les dispositions, applicables en l’espèce, qui auraient été violées.
47     Le requérant affirme que les conclusions et arguments exposés dans la requête sont suffisamment clairs et précis pour permettre à la Commission de préparer sa défense et au Tribunal de trancher le litige, ce que la Commission aurait admis implicitement en déposant, simultanément à son exception d’irrecevabilité, un mémoire en défense circonstancié.
48     S’agissant du deuxième chef de conclusions, il précise que la somme qu’il a demandé au Tribunal de déclarer comme étant justifiée et conforme aux contrats est celle dont il a demandé le remboursement dans ses relevés de coûts figurant à la page 2 du rapport d’audit annexé au mémoire en défense.
49     S’agissant du troisième chef de conclusions, présenté à titre alternatif, relatif aux heures de travail consacrées à l’exécution des contrats, il se réfère aux motifs indiqués dans la lettre du 15 février 2005, adressée en son nom à la Commission par la société d’audit PricewaterhouseCoopers et annexée à la requête.
50     Quant aux arguments présentés dans la requête, le requérant fait valoir que l’objet du litige porte essentiellement sur des questions factuelles plutôt que sur des questions juridiques. Il affirme en outre que le litige porte sur l’application des principes généraux du droit des contrats belge, à l’exclusion de l’application de toute règle spécifique dudit droit.
51     À cet égard, la Commission aurait été, par lettres du requérant des 27 octobre et 1er décembre 1999, pleinement informée, antérieurement à la conclusion des contrats, de ce que la « méthode ABC » serait appliquée et, partant, des taux de coûts de personnel qui seraient mis en œuvre. Dès lors, en exécutant les contrats, la Commission aurait accepté l’application des taux résultant de l’emploi de cette méthode. Dans l’alternative, le requérant déclare avoir pu croire, de manière justifiée et en toute bonne foi, que la Commission avait accepté leur application.
52     Comme il aurait été rappelé dans la lettre émanant de la société d’audit PricewaterhouseCoopers du 15 février 2005, adressée à la Commission au nom du requérant, ce dernier affirme ne pas avoir fait état de la totalité des heures de travail effectuées en exécution des contrats, puisque, en utilisant la « méthode ABC », le plafond de rémunération était en tout état de cause atteint. Or, tel ne serait plus le cas à l’issue de l’audit, compte tenu de la réduction du taux applicable pour calculer le coût du personnel.
53     C’est dans ce contexte qu’il considère que la Commission n’a pas respecté le principe de bonne administration en n’ayant pas, par réponse motivée, pris en considération sa demande, adressée à l’institution vers la fin du mois d’avril 2004, tendant à ce que sa rémunération soit calculée en fonction de toutes les heures de travail effectuées dans le cadre de l’exécution des contrats, y compris celles qu’il n’avait pas mentionnées antérieurement à l’audit.
54     Enfin, le requérant soutient avoir suffisamment exposé le principe du droit belge sur lequel ses allégations sont fondées. En droit belge, les règles de bonne conduite administrative s’appliqueraient si une autorité publique intervenait dans une relation contractuelle. Il ajoute, à cet égard, que le droit administratif belge prévoit des règles de bonne conduite administrative, telles que, notamment, l’obligation de motivation des décisions.
Appréciation du Tribunal
55     Il y a lieu de rappeler tout d’abord que, par ses deuxième et troisième chefs de conclusions, présentés à titre alternatif, le requérant demande au Tribunal de dire pour droit que la somme qu’il réclame est justifiée et conforme aux contrats ou de l’autoriser à réclamer le nombre d’heures consacrées à l’exécution des contrats.
56     Dès lors que ces demandes dérivent des contrats ou ont un rapport direct avec les obligations qui en découlent (arrêt de la Cour du 18 décembre 1986, Commission/Zoubek, 426/85, Rec. p. 4057, point 11), le Tribunal est compétent pour en connaître en vertu de l’article 238 CE, puisque l’article 5 desdits contrats lui attribue compétence exclusive pour connaître en première instance de tout litige entre la Communauté et le requérant portant sur la validité, l’application ou l’interprétation des contrats.
57     Cependant, force est de considérer que les conclusions présentées à ce titre sont également irrecevables.
58     À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, la requête introductive d’instance doit indiquer l’objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cet exposé doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal d’exercer son contrôle juridictionnel. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour que des conclusions soient recevables, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celles-ci se fondent ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (arrêts du Tribunal du 29 janvier 1998, Dubois et Fils/Conseil et Commission, T‑113/96, Rec. p. II‑125, point 29, et du 10 avril 2003, Travelex Global and Financial Services et Interpayment Services/Commission, T‑195/00, Rec. p. II‑1677, point 26 ; voir, également, ordonnance du Tribunal du 25 juillet 2000, RJB Mining/Commission, T‑110/98, Rec. p. II‑2971, point 23).
59     En l’espèce, comme l’affirme la Commission à juste titre, le requérant n’a pas, dans sa requête, chiffré le montant qu’il estimait « justifié et conforme au contrat » ou le nombre d’heures de travail qu’il prétendait avoir consacré à l’exécution des contrats. À l’appui de ses conclusions, le requérant s’est borné, en substance, à affirmer que la Commission avait accepté la « méthode ABC » lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats ou, dans l’alternative, qu’il avait le droit d’inclure des heures de travail supplémentaires dans le calcul de sa rémunération contractuelle.
60     Or, ce faisant, le requérant n’a pas, dans sa requête, exposé de manière suffisamment détaillée les éléments de fait et de droit pertinents permettant à la Commission de préparer utilement sa défense et au Tribunal d’apprécier si les sommes payées au requérant ou le nombre d’heures de travail consacrées à l’exécution des contrats étaient conformes à l’accord conclu entre les parties en vertu du droit belge qui régissait les contrats.
61     Il convient de rappeler également que, si le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui, en vertu de la disposition susvisée, doivent figurer dans la requête (arrêts du Tribunal du 18 octobre 2001, X/BCE, T‑333/99, Rec. p. II‑3021, point 115, et du 21 avril 2004, Concept/OHMI (ECA), T‑127/02, non encore publié au Recueil, et ordonnance du Tribunal du 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T‑154/98, Rec. p. II‑1703, point 49). Dès lors, le requérant ne saurait utilement effectuer de renvoi, a fortiori postérieurement au dépôt du mémoire en défense, à des pièces jointes à la requête ou audit mémoire.
62     Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les deuxième et troisième chefs de conclusions contenus dans la requête ainsi que les arguments présentés à leur appui manquent de la clarté et de la précision nécessaires pour que la Commission ait pu préparer utilement sa défense et que le Tribunal puisse exercer son contrôle juridictionnel et, partant, sont irrecevables.
Sur le quatrième chef de conclusions, relatif à une demande d’injonction
63     Aux termes de son quatrième chef de conclusions, le requérant demande au Tribunal d’ordonner à la Commission d’adopter une décision justifiée, conforme aux règles communes de bonne administration applicables en l’espèce.
64     À cet égard, à l’appui de son recours et, notamment, de cette demande, le requérant se réfère à l’obligation de motivation, dont il estime qu’elle incombe à la Commission en vertu du principe fondamental de bonne administration tel qu’énoncé par l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000 (JO C 364, p. 1), ainsi que de l’article 3 du code de bonne conduite. Il s’ensuit que cette demande ne dérive pas des contrats et ne peut pas être considérée comme ayant un rapport direct avec les obligations qui en découlent (arrêt Commission/Zoubek, précité, point 11). Par conséquent, elle échappe à la compétence du Tribunal, en vertu de l’article 238 CE.
65     Partant, il y a lieu de déclarer le quatrième chef de conclusions et, par conséquent, le recours dans son intégralité irrecevables.
Sur les dépens
66     En vertu de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le requérant ayant succombé en ses conclusions, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)      Le requérant est condamné aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 3 avril 2006.
Le greffier
Le président
E. Coulon
H. Legal
* Langue de procédure : l’anglais.