Arrêt du Tribunal (première chambre) du 4 septembre 2024 – Shamalov/Conseil
(affaire T‑651/22)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “femme ou homme d’affaires influents” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Détournement de pouvoir »
1.      Recours en annulation – Délais – Point de départ – Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité – Communication à l’intéressé au moyen d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne – Prise de connaissance de l’acte à la date de la publication – Recours tardif – Irrecevabilité
[Art. 263, 6e al., TFUE ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/329 et (PESC) 2022/582 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/330 et 2023/581]
(voir points 28-33)
2.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Obligation d’identifier dans la motivation les éléments spécifiques et concrets justifiant ladite mesure – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire
[Art. 296, 2e al., TFUE ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/1530 et (PESC) 2023/572 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/1529 et 2023/571]
(voir points 37-46)
3.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Femmes et hommes d’affaires influents ou personnes morales, entités ou organismes ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie et personnes, entités ou organismes leur étant associés – Respect du principe de proportionnalité
[Art. 21, § 2, c), TUE ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/1530 et (PESC) 2023/572, art. 2, § 1, g) ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 3, § 1, g), 2022/1529 et 2023/571]
(voir points 60-70)
4.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Femmes et hommes d’affaires influents ou personnes morales, entités ou organismes ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie et personnes, entités ou organismes leur étant associés – Respect du principe d’égalité de traitement
[Art. 21, § 2, c), TUE ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/1530 et (PESC) 2023/572, art. 2, § 1, g) ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 3, § 1, g), 2022/1529 et 2023/571]
(voir points 72-75)
5.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Femmes et hommes d’affaires influents ou personnes morales, entités ou organismes ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie et personnes, entités ou organismes leur étant associés – Respect du principe de sécurité jurdique exigeant clarté, précision et prévisibilité des effets des règles juridiques
[Art. 21, § 2, c), TUE ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/1530 et (PESC) 2023/572, art. 2, § 1, g) ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 3, § 1, g), 2022/1529 et 2023/571]
(voir points 76-81)
6.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Critères d’adoption des mesures restrictives
(Art. 275, 2d al., TFUE)
(voir point 85)
7.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Inscription sur les listes fondée sur un faisceau d’indices précis, concrets et concordants – Erreur d’appréciation – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/1530 et (PESC) 2023/572 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/1529 et 2023/571]
(voir points 86-88, 146, 156, 163, 174-176, 181-183)
8.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Étendue de la marge d’appréciation de ladite autorité compétente – Pertinence des preuves produites au titre d’une précédente inscription en l’absence de modification des motifs, de changements dans la situation du requérant ou d’évolution du contexte en Ukraine
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/1530 et (PESC) 2023/572 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/1529 et 2023/571]
(voir points 89, 90, 126-129, 140, 168-170)
9.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Inscription du requérant sur la liste annexée à la décision attaquée du fait de sa qualité de femme ou homme d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Documents accessibles au public – Valeur probante – Principe de libre appréciation des preuves
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/1530 et (PESC) 2023/572 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/1529 et 2023/571]
(voir points 97-99, 110)
10.    Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Femmes ou hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie et personnes leur étant associées – Notion d’influence – Nécessité d’établir un lien avec le régime russe – Absence
[Art. 21 TUE ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/1530, art. 2, § 1, g) ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 3, § 1, g), et 2022/1529]
(voir points 112-118, 143-146)
11.    Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Femmes ou hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie et personnes leur étant associées – Notion de secteur économique fournissant une source substantielle de revenus – Secteur de la pétrochimie – Inclusion
[Art. 21 TUE ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/1530 et (PESC) 2023/572, art. 2, § 1, g) ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 3, § 1, g), 2022/1529 et 2023/571]
(voir points 148-155, 160, 180)
12.    Actes des institutions – Détournement de pouvoir – Notion
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/1530 et (PESC) 2023/572 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/1529 et 2023/571]
(voir points 188-192)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Kirill Shamalov est condamné aux dépens.