Demande de décision préjudicielle présentée par Handelsgericht Wien (Autriche) le 3 juin 2010 - Martin Luksan / Petrus van der Let
(affaire C-277/10)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Handelsgericht Wien (Autriche).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Martin Luksan.
Partie défenderesse: Petrus van der Let.
Questions préjudicielles
1. Les dispositions du droit de l'Union européenne en matière de droits d'auteur et de droits voisins, notamment les dispositions de l'article 2, paragraphes 2, 5 et 6, de la directive 92/100 1, de l'article premier, paragraphe 5, de la directive 93/83 2, et de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 93/98 3, combinés avec l'article 4 de la directive 92/100, l'article 2 de la directive 93/83, et les articles 2, 3, ainsi que 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 4, doivent-elles être interprétées en ce sens que les droits d'exploitation de la reproduction, de la diffusion par satellite, et de toute autre communication au public par voie de mise à disposition reviennent en tout cas, de plein droit, directement (originairement) au réalisateur principal d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, ou à d'autres auteurs du film déterminés par le législateur des États membres, et non pas directement (originairement) et exclusivement au producteur du film;
des lois des États membres qui attribuent, de plein droit, directement (originairement) et exclusivement les droits d'exploitation au producteur du film sont-elles contraires au droit de l'Union?
En cas de réponse par l'affirmative à la question 1:
2a. Le droit de l'Union laisse-t-il la faculté aux États membres [Or. 2] de prévoir une présomption légale de cession au producteur du film des droits d'exploitation au sens du point 1, qui reviennent au réalisateur principal d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou à d'autres auteurs du film déterminés par le législateur des États membres, même lorsqu'il s'agit d'autres droits que le droit de location et de prêt, et, en cas de réponse par l'affirmative, faut-il respecter les conditions prévues à l'article 2, paragraphes 5 et 6, de la directive 92/100, combiné avec l'article 4 de ladite directive?
2b. Le droit de propriété originaire du réalisateur principal d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, ou d'autres auteurs du film déterminés par le législateur des États membres, doit-il également s'appliquer aux droits à une rémunération raisonnable accordés par le législateur d'un État membre, comme la "rémunération des reproductions effectuées sur des supports d'enregistrement" prévue par l'article 42b de l'Urheberrechtsgesetz, ou aux droits à une compensation équitable au sens de l'article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29?
En cas de réponse par l'affirmative à la question 2b:
3. Le droit de l'Union européenne laisse-t-il la faculté aux États membres de prévoir une présomption légale de cession au producteur du film des droits à rémunération au sens du point 2, qui reviennent au réalisateur principal d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou à d'autres auteurs du film déterminés par le législateur des États membres, et, en cas de réponse par l'affirmative, faut-il respecter les conditions prévues à l'article 2, paragraphes 5 et 6, de la directive 92/100, combiné avec l'article 4 de ladite directive?
En cas de réponse par l'affirmative à la question 3:
4. La disposition du droit d'un État membre, prévoyant que le réalisateur principal d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou d'autres auteurs du film déterminés par le législateur des États membres ont droit à la moitié des droits à rémunération légaux mais que ce droit est susceptible de dérogations et, par conséquent, de renonciation, est-elle compatible avec les dispositions du droit de l'Union européenne précitées en matière de droits d'auteur et de droits voisins?
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1 - Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61).
2 - Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JO L 248, p. 15).
3 - Directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (JO L 290, p. 9). Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (JO L 372, p. 12).
4 - Directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (JO L 290, p. 9).