Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 mai 2010 – Hansen / Commission
(affaire C‑26/10 P)
«Pourvoi – Article 119 du règlement de procédure – Demande visant à initier une procédure en manquement par la Commission – Demande visant à obtenir une injonction adressée à la Commission – Adoption de mesures tendant à assurer l’égalité de traitement en matière d’emploi pour les personnes handicapées – Irrecevabilité manifeste du pourvoi»
Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)) (cf. points 7-11)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 17 novembre 2009, Hansen / Commission (T-295/09), par lequel le Tribunal a rejeté comme étant manifestement irrecevable un recours visant à faire constater la carence de la Commission en ce que celle-ci s'est abstenue d'engager une procédure en manquement au titre de l'article 226 CE à l'encontre du Royaume de Suède et à enjoindre à la Commission d’exercer son droit d'initiative, de prendre des mesures et de soutenir des initiatives destinées à promouvoir le droit des handicapés à l'égalité et à la non-discrimination dans la vie professionnelle.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Hansen supporte ses propres dépens.