62006TO0366_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2006/613/CE de la Commission, du 19 juillet 2006, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (JO L 259, p. 1), dans la mesure où elle désigne le site dénommé « Ramblas de Gergal, Tabernas y Sur de Sierra Alhamilla », sur lequel se situe un terrain de la requérante, comme site d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Calebus, SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.
3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.