Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2022 – Unger Marketing International/EUIPO – Orben Wasseraufbereitung (Purificateurs d’eau)
(Affaire T-325/20)1
[« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin représentant un purificateur d’eau – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 – Déclaration de nullité »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Unger Marketing International, LLC (Bridgeport, Connecticut, États-Unis) (représentant : C. Schulte, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : S. Hanne, D. Hanf et J. Ivanauskas, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO : Orben Wasseraufbereitung GmbH & Co. KG
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 26 février 2020 (affaire R 740/2018-3), relative à une procédure de nullité entre Orben Wasseraufbereitung et Unger Marketing International.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Unger Marketing International, LLC est condamnée aux dépens.
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1     JO C 255 du 3.8.2020.