Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Ustavno sodišče Republike Slovenije - Slovénie) – AEON NEPREMIČNINE, d.o.o. e.a., STAN nepremičnine d.o.o., Državni svet Republike Slovenije
(Affaire C-674/23 1, AEON NEPREMIČNINE e.a.)
(Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 15, paragraphes 2 et 3 – Tarifs obligatoires maximums – Prestataire de services d’intermédiation immobilière – Réglementation nationale prévoyant une limite maximale de la commission appliquée pour les services d’intermédiation de vente ou de location par une personne physique d’un bien immobilier – Proportionnalité – Articles 16 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Protection des consommateurs)
Langue de procédure : le slovène
Juridiction de renvoi
Ustavno sodišče Republike Slovenije
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes : AEON NEPREMIČNINE, d.o.o. e.a., STAN nepremičnine d.o.o., Državni svet Republike Slovenije
en présence de : Državni zbor Republike Slovenije
Dispositif
L’article 15, paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, lu à la lumière des articles 16 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
doit être interprété en ce sens que :
il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, en ce qui concerne l’acquisition ou la location par une personne physique d’une habitation unifamiliale, d’un appartement ou d’une unité résidentielle, prévoit le plafonnement de la commission appliquée pour les services d’intermédiation immobilière :
dans le cadre de l’acquisition ou de la vente d’un bien immobilier dont la valeur contractuelle est supérieure ou égale à 10 000 euros, à 4 % du prix prévu dans le contrat et,
dans le cas d’une location, à 4 % du produit du montant du loyer mensuel et du nombre de mois pour lesquels le bien immobilier est loué, étant entendu que cette commission ne peut dépasser le montant d’un mois de loyer,
pour autant que cette réglementation n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs qu’elle poursuit et qu’il n’existe pas d’autres mesures moins contraignantes permettant d’obtenir le même résultat.
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1 JO C, C/2024/713.