Recours introduit le 2 juin 2006 - Commission des Communautés européennes / Royaume d'Espagne
(Affaire C-248/06)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et L. Escobar Guerrero, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
Conclusions
Juger que, en maintenant en vigueur un régime de déduction des frais correspondant à des activités de recherche, développement et innovation technologique effectuées à l'étranger plus favorable que celui applicable aux frais exposés en Espagne, ainsi que cela résulte des termes de l'article 35 du texte refondu de la Ley del Impuesto de Sociedades, approuvé pas le Real Decreto Legislativo 4/2004 du 5 mars 2004, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 49 CE, relatifs à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, et des articles correspondants de l'Accord sur l'Espace économique européen, et
condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Violation de la liberté d'établissement (articles 43 CE, 48 CE et 31 EEE): la limitation territoriale, en vertu de laquelle seuls les frais correspondant aux activités de R+D+IT matériellement effectuées sur le territoire national peuvent bénéficier de la déduction fiscale de l'impôt sur les sociétés, est un facteur restreignant la liberté d'établissement des entreprises espagnoles qui effectuent des investissements de R+D+IT hors du territoire espagnol, et favorisant celles qui effectuent les mêmes investissements en Espagne, et spécialement les entreprises qui ont leur siège principal dans un autre État membre et qui opèrent en Espagne par l'intermédiaire d'un établissement secondaire.
Violation de la libre prestation des services (articles 49 CE et 36 EEE): les frais correspondant à des activités de R+D+IT sous-traitées en dehors du territoire espagnol restent privés de la possibilité de déduction fiscale de l'impôt sur les sociétés. Cette limitation constitue un obstacle à la libre prestation des services prévue dans le traité CE.
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