61975CJ0047_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 47-75
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR SES AGENTS, M . MARTIN SEIDEL ET M . KLAUS WINKEL, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, A LA CHANCELLERIE DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, 20-22, AVENUE DE L ' ARSENAL,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PETER GILSDORF, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT CFL, PLACE DE LA GARE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DE CEREALES ENTRAINES PAR UNE MUTATION D ' ENTREPOT,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR RECOURS DU 27 MAI 1975, LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, COMMUNIQUEE PAR LETTRE DU 20 MARS 1975, PAR LAQUELLE CELLE-CI A REJETE LA DEMANDE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE VISANT A FAIRE CONSTATER LA NECESSITE DE CERTAINS TRANSPORTS DE CEREALES AU SENS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ALINEA G ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 787/69 ( JO NO L 105, P . 4 ) ;
2 QUE, CHAQUE ANNEE, DE 1971 A 1974, 2,5 MILLIONS DE TONNES DE CEREALES EN MOYENNE ONT ETE STOCKEES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, DANS DES ENTREPOTS PRIVES, SUR LA BASE DE CONTRATS PRIVES, A LA SUITE D ' ACHATS DE CEREALES EFFECTUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND EN EXECUTION DE L ' OBLIGATION QUI LUI EST IMPOSEE PAR LE REGLEMENT DE BASE DANS LE SECTEUR DES CEREALES NO 120/67/CEE ;
QUE, PARMI CES QUANTITES, 12 500 TONNES EN MOYENNE PAR ANNEE ONT DU ETRE TRANSPORTEES D ' UN MAGASIN A L ' AUTRE AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE DU PREMIER MAGASIN A REGULIEREMENT MIS FIN AU CONTRAT D ' ENTREPOT MOYENNANT UN PREAVIS DE SIX MOIS ;
QUE CES RESILIATIONS ONT ETE DUES EN REGLE GENERALE A DES MOTIFS ECONOMIQUES, TENANT EN PARTICULIER A LA RENTABILITE DE L ' EXPLOITATION DE LA CAPACITE DE STOCKAGE DES MAGASINS ;
3 ATTENDU QUE, APRES QU ' AVAIENT ETE EFFECTUEES LES MUTATIONS DE STOCKS, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AVAIT INTRODUIT UNE DEMANDE AUPRES DE LA COMMISSION AFIN QU ' ELLE PRENNE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT DE STOCKS, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ALINEA G ), DU REGLEMENT NO 787/69 ;
QUE CE N ' EST QUE PAR LETTRE DU 20 MARS 1975 QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A FINALEMENT ETE INFORMEE DE LA DECISION DE LA COMMISSION REFUSANT DE RECONNAITRE LA NECESSITE DE CES TRANSPORTS AU SENS DE L ' ALINEA G )
1 ) DU FAIT QUE CES TRANSPORTS ENTRAIENT DANS LE CADRE D ' ACTES D ' ADMINISTRATION COURANTE DE LA PART DES ORGANISMES D ' INTERVENTION, LES FRAIS CORRESPONDANTS ETANT INCLUS DANS LE MONTANT FORFAITAIRE PREVU SOUS E ) DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 ;
2 ) DU FAIT QUE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LA NECESSITE DES TRANSPORTS AURAIT DU ETRE INTRODUITE AVANT QUE CEUX-CI N ' AIENT EU LIEU ;
4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DU 4E CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 787/69 IL CONVIENT D ' ETABLIR UNE METHODE FORFAITAIRE POUR LA PRISE EN CHARGE DES PERTES EVENTUELLEMENT OCCASIONNEES PAR L ' INTERVENTION, COMPTE TENU DE LA MARGE D ' APPRECIATION DONT DISPOSENT LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE AINSI QUE DU FAIT QU ' UN CERTAIN NOMBRE DE FRAIS NE SONT PAS HARMONISES ;
QUE L ' ARTICLE 2, SOUS A ), DU REGLEMENT PREVOIT QUE LES PERTES NETTES SUPPORTEES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION SONT ELIGIBLES AU TITRE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION GARANTIE ;
QUE L ' ARTICLE 3, SOUS A ), PREVOIT QUE, POUR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, L ' ORGANISME ETABLIT POUR CHAQUE CAMPAGNE UN COMPTE QUI EST DEBITE DES ELEMENTS MENTIONNES A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 ;
QUE CES ELEMENTS SONT AU NOMBRE DE SEPT, A SAVOIR :
A ) VALEUR DES QUANTITES DE CEREALES EN STOCK AU DEBUT DE LA CAMPAGNE ;
B ) DEPENSES EFFECTUEES POUR LES ACHATS REALISES AU COURS DE LA CAMPAGNE EN CAUSE ;
C ) FRAIS ENTRAINES LORS DES ACHATS ET DES VENTES, PAR LA MISE EN MAGASIN ET PAR LA SORTIE DE MAGASIN ;
D ) FRAIS D ' UN SECHAGE RENDU NECESSAIRE ;
E ) FRAIS DE STOCKAGE,
F ) FRAIS EVENTUELS DE DENATURATION ;
G ) FRAIS D ' UN TRANSPORT RENDU NECESSAIRE APRES LA PRISE EN CHARGE DES CEREALES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ;
5 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE CE SYSTEME QUE CHAQUE ETAPE DANS LA PROCEDURE D ' INTERVENTION ENTRE L ' ACHAT ET LA MISE A DISPOSITION FINALE DES CEREALES EST DESTINEE A ETRE COUVERTE PAR LES MONTANTS SOIT FORFAITAIRES, SOIT REELS, CORRESPONDANT A CES SEPT ELEMENTS :
QUE PAR L ' UTILISATION D ' UN MONTANT FORFAITAIRE OU DU CRITERE TIRE DU CARACTERE NECESSAIRE DES DEPENSES, OU D ' UNE COMBINAISON DES DEUX, LE REGLEMENT ENTEND ASSURER QUE, NONOBSTANT LA MARGE D ' APPRECIATION DONT DISPOSENT LES ETATS MEMBRES, LE FONDS N ' A PAS A SUPPORTER DES CONSEQUENCES FINANCIERES IMPUTABLES A LA MAUVAISE GESTION DE L ' INTERVENTION PAR L ' ETAT MEMBRE ;
6 ATTENDU QUE L ' ALINEA G ) EST REDIGE COMME SUIT :
' . . . MONTANT TOTAL DES FRAIS ENTRAINES PAR UN TRANSPORT RENDU NECESSAIRE POSTERIEUREMENT A LA PRISE EN CHARGE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ET EFFECTUE DANS DES CONDITIONS, RELATIVES NOTAMMENT A LA NECESSITE DU TRANSPORT, A DETERMINER SELON LA PROCEDURE . . . [DITE DU COMITE DE GESTION], CE MONTANT COMPREND LES FRAIS D ' ENTREE ET DE SORTIE DE MAGASIN OCCASIONNES PAR CE TRANSPORT CALCULES COMME PREVU SOUS C ) ; '
QUE, POUR POUVOIR FAIRE FIGURER DES DEPENSES SOUS G ), IL FAUT QU ' EN PREMIER LIEU LE TRANSPORT SOIT RENDU NECESSAIRE ET QU ' EN DEUXIEME LIEU LE TRANSPORT RENDU NECESSAIRE SOIT EFFECTUE DANS DES CONDITIONS A DETERMINER PAR LA COMMISSION APRES AVIS DU COMITE DE GESTION ;
7 ATTENDU QUE LES FRAIS D ' UN TRANSPORT EFFECTUE APRES LA PRISE EN CHARGE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION, DANS LA MESURE OU IL NE REMPLIT PAS CES DEUX CONDITIONS, N ' ONT PAS A ETRE SUPPORTES PAR LE FONDS D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ;
QUE L ' ELEMENT E ) QUI EST DESTINE A COUVRIR LES FRAIS DE STOCKAGE DE L ' ENSEMBLE DES QUANTITES DE CEREALES STOCKEES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION N ' EST APTE NI PAR SES TERMES, NI PAR LA METHODE DE CALCUL EXPOSEE PAR LA COMMISSION A COUVRIR LES FRAIS D ' UN TRANSPORT QUI NE REPOND PAS AUX CONDITIONS DE L ' ALINEA G ) ;
QUE POUR POUVOIR SOUMETTRE A LA COMMISSION, EN VERTU DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT, DES DONNEES UTILES POUR LE CALCUL DU MONTANT FORFAITAIRE UTILISE POUR L ' ELEMENT E ), QUI ENGLOBERAIENT EGALEMENT LES FRAIS OCCASIONNELS D ' UN TRANSPORT NON NECESSAIRE AU SENS DE LA LETTRE G ), L ' ETAT MEMBRE DEVRAIT POUVOIR PREVOIR LA QUANTITE MOYENNE DE CEREALES QUI DEVRAIENT ETRE TRANSPORTEES, LE NOMBRE DE CES TRANSPORTS, LE TRAJET PARCOURU ET LE COUT ;
QU ' EN AFFIRMANT DANS LA DECISION LITIGIEUSE QUE LES FRAIS DE TRANSPORT EN QUESTION ETAIENT ACQUITTES PAR LE VERSEMENT DU MONTANT FORFAITAIRE VISE SOUS E ) ET, A LA BARRE, QU ' IL INCOMBAIT A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' INCLURE CES FRAIS PARMI LES DONNEES QU ' ELLE FOURNIT A LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, LA COMMISSION A DONNE A CETTE DISPOSITION UNE INTERPRETATION ERRONEE ;
8 ATTENDU QUE, NONOBSTANT CE MOTIF ERRONE, IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE MOTIF AVANCE PAR LA COMMISSION EN COURS D ' INSTANCE, QUE SEULS ' LES TRANSPORTS QUI SONT LA CONSEQUENCE DE MESURES DE GESTION COMMUNE DU MARCHE OU QUI ONT LEUR ORIGINE DANS LES MODIFICATIONS OBJECTIVES DE LA SITUATION DU MARCHE ' SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE REMBOURSES AU TITRE DE L ' ELEMENT G ) ;
9 ATTENDU QU ' IL RESSORT, TANT DU LIBELLE DE L ' ALINEA G ) QUE DE LA DECLARATION FAITE PAR LA COMMISSION LORS DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT, QU ' IL ETAIT ENVISAGE QU ' ELLE ARRETE, APRES CONSULTATION DU COMITE DE GESTION, DES REGLES GENERALES ' DETERMINANT AUPARAVANT LES CAS OU LE TRANSPORT EN CAUSE POURRAIT ETRE EFFECTUE ' ;
10 ATTENDU QUE S ' IL RESSORT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION, APRES CONSULTATION DU COMITE DE GESTION, D ' ARRETER DES REGLES GENERALES LIMITANT LES CAS RELEVANT DE L ' ALINEA G ) EN S ' INSPIRANT DE L ' OBJECTIF QU ' ELLE S ' EST FIXE, ELLE DOIT LE FAIRE A L ' AVANCE, DE SORTE QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT EVENTUELLEMENT REORGANISER LEUR SYSTEME ;
QU ' EN L ' ABSENCE DE REGLES GENERALES, ELLE NE SAURAIT CONSIDERER QUE DES TRANSPORTS NE SONT PAS RENDUS NECESSAIRES POUR LA SEULE RAISON QU ' ILS SONT LA CONSEQUENCE DE RESILIATIONS DE BAUX, LORSQUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' INTERVENTION ET DE SON LIEN AVEC LA SITUATION MONETAIRE, LE SYSTEME DE STOCKAGE PRATIQUE DANS L ' ETAT QUI PERMET DE TELLES RESILIATIONS EST ECONOMIQUEMENT JUSTIFIE ;
11 ATTENDU QU ' IL INCOMBE EGALEMENT A LA COMMISSION, APRES CONSULTATION DU COMITE DE GESTION, D ' EXAMINER SI LA SECONDE CONDITION DE L ' ALINEA G ) EST REMPLIE, NOTAMMENT SI LE MODE DE TRANSPORT DES CEREALES CHOISI ET LE TRAJET PARCOURU N ' ENTRAINERAIENT, POUR LE FONDS, QUE DES FRAIS NECESSAIRES ;
12 ATTENDU QU ' IL NE RESSORT PAS DU LIBELLE DE L ' ALINEA G ) QUE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LA NECESSITE DU TRANSPORT DOIT ETRE INTRODUITE AVANT LE TRANSPORT ;
13 ATTENDU QUE, SI LA DEMANDE EST INTRODUITE APRES LE TRANSPORT, L ' ETAT MEMBRE COURT LE RISQUE QUE LA COMMISSION APRES CONSULTATION DU COMITE DE GESTION, DECIDE QUE LE TRANSPORT DES CEREALES EN QUESTION OU BIEN NE S ' IMPOSAIT PAS, OU AURAIT PU ETRE EFFECTUE D ' UNE MANIERE PLUS ECONOMIQUE ;
QUE, SI RIEN N ' EMPECHAIT LA COMMISSION, APRES CONSULTATION DU COMITE DE GESTION, DE DECIDER QU ' EN REGLE GENERALE SON AUTORISATION PREALABLE ETAIT NECESSAIRE, EN L ' ABSENCE DE L ' ENONCIATION D ' UNE TELLE REGLE ELLE NE SAURAIT REJETER UNE DEMANDE POUR LA SEULE RAISON QU ' ELLE A ETE INTRODUITE APRES LE TRANSPORT, D ' AUTANT PLUS QU ' EN INCITANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A GROUPER LES DEMANDES TRIMESTRIELLEMENT OU, LE CAS ECHEANT, SEMESTRIELLEMENT, ELLE A, A TOUT LE MOINS, DONNE L ' IMPRESSION QU ' UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE POSTERIEURE AU TRANSPORT POURRAIT ETRE ACCUEILLIE ;
QU ' AU SURPLUS, LA COMMISSION AYANT ADOPTE, LE 14 MAI 1971, UNE DECISION RECONNAISSANT, APRES QU ' UN TRANSPORT A EU LIEU, LA NECESSITE DE CE TRANSPORT SUITE A UNE RESILIATION DE BAIL, IL EST AINSI POSSIBLE DE VERIFIER, APRES QUE LE TRANSPORT A EU LIEU, LES ELEMENTS DU COUT AFIN DE DECIDER S ' IL S ' AGIT DE FRAIS NECESSAIRES ;
14 ATTENDU QUE LA DECISION LITIGIEUSE DOIT DONC ETRE ANNULEE ;
Décisions sur les dépenses
15 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNIQUEE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE PAR LETTRE DU 20 MARS 1975 EST ANNULEE ;
2 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNEE AUX DEPENS .