Affaire C‑508/14
Český telekomunikační úřad
contre
T-Mobile Czech Republic a.s.
etVodafone Czech Republic a.s.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud)
«Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE (directive ‘service universel’) – Calcul du coût des obligations de service universel – Prise en considération du taux de rendement des fonds propres – Effet direct – Application ratione temporis»
Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2015
1.        Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Détermination des questions à soumettre – Compétence exclusive du juge national – Possibilité pour les parties de modifier la teneur des questions – Absence – Obligation de la Cour de se tenir aux questions ressortant de la décision de renvoi
(Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23)
2.        Rapprochement des législations – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 2002/22 – Calcul du coût et financement des obligations de service universel – Prise en considération du «bénéfice raisonnable» correspondant au taux de rendement des fonds propres – Admissibilité – Vérification par la juridiction nationale
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/22, art. 12 et 13)
3.        Actes des institutions – Directives – Effet direct – Conditions – Répercussions négatives sur les droits d’un tiers – Absence d’incidence
(Art. 288, al. 3, TFUE)
4.        Rapprochement des législations – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 2002/22 – Calcul du coût et financement des obligations de service universel – Prise en considération du «bénéfice raisonnable» correspondant au taux de rendement des fonds propres – Effet direct
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/22, art. 12 et 13)
5.        Rapprochement des législations – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 2002/22 – Calcul du coût et financement des obligations de service universel – Applicabilité aux nouveaux États membres – Acte d’adhésion de 2003 ne contenant pas de dispositions spéciales concernant l’application des articles de ladite directive – Applicabilité auxdits États membres dès la date d’adhésion
(Acte d’adhésion de 2003, art. 2, 53 et 54; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/22, art. 12 et 13)
1.        Dès lors que, aux termes de l’article 267 TFUE, il appartient au juge national et non aux parties au litige au principal de saisir la Cour, la faculté de déterminer les questions à soumettre à celle-ci est donc dévolue au seul juge national et les parties ne sauraient en changer la teneur. Par ailleurs, répondre à des demandes de modification des questions formulées par les parties au principal serait incompatible avec le rôle dévolu à la Cour par l’article 267 TFUE ainsi qu’avec son obligation d’assurer la possibilité aux gouvernements des États membres et aux parties intéressées de présenter des observations conformément à l’article 23 du statut de la Cour de justice, compte tenu du fait que, en vertu de cette disposition, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées.
(cf. points 28, 29)
2.        Les articles 12 et 13 de la directive 2002/22, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que le coût net de l’obligation de service universel comprenne le «bénéfice raisonnable» du fournisseur de ce service constitué par le taux de rendement des fonds propres qu’exigerait une entreprise comparable au fournisseur du service universel considérant l’opportunité de fournir le service d’intérêt économique général pendant toute la durée du mandat, en tenant compte du niveau de risque. Ce dernier dépend du secteur concerné, du type de service et des caractéristiques du mécanisme de compensation. Ce taux est défini comme le taux de rendement interne que l’entreprise obtient sur son capital investi pendant la durée du mandat. Ce taux peut être déterminé en prenant pour référence des entreprises comparables.
(cf. points 43-45, disp. 1)
3.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 47, 48)
4.        Les articles 12 et 13 de la directive 2002/22, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), doivent être interprétés en ce sens qu’ils produisent un effet direct et qu’ils peuvent être invoqués directement devant une juridiction nationale par des particuliers pour contester une décision d’une autorité réglementaire nationale.
En effet, lesdites dispositions apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, en ce qu’elles exposent clairement qu’un financement éventuel des obligations de service universel doit s’effectuer sur la base du calcul du coût net qui doit être interprété comme incluant également le «bénéfice raisonnable» correspondant au taux de rendement d’un capital et que cette obligation n’est assortie d’aucune condition. Même si la directive 2002/22 laisse une certaine marge d’appréciation aux autorités réglementaires nationales dans la mise en œuvre de ces dispositions, cette circonstance n’affecte pas, cependant, le caractère précis et inconditionnel de l’obligation découlant desdites dispositions.
(cf. points 52-54, disp. 2)
5.        La directive 2002/22, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), doit être interprétée en ce sens qu’elle n’est pas applicable aux fins de la détermination du montant du coût net des obligations de service universel fournis par l’entreprise désignée pendant la période précédant l’adhésion de l’État membre concerné à l’Union européenne, à savoir, pour l’année 2004, pendant la période allant du 1er janvier au 30 avril 2004. En effet, l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, ne contient pas de dispositions spéciales concernant l’application des articles de ladite directive avant l’adhésion de cet État. En l’absence de telles dispositions, cette directive est devenue applicable audit État à partir de la date de son adhésion à l’Union, conformément aux articles 2, 53 et 54 dudit acte d’adhésion.
(cf. points 57-59, disp. 3)