DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (dixième chambre)
11 septembre 2024 (*)
« REACH – Contrôle de la conformité des enregistrements – Substance acide 1,3-dioxo-2-benzofurane-5-carboxylique avec nonane-1-ol – Absence de réponse à la décision de contrôle de conformité – Article 50 du règlement (CE) no 1907/2006 – Proportionnalité »
Dans l’affaire
T‑192/22,
Polynt SpA, établie à Scanzorosciate (Italie), représentée par Mes C. Mereu et I. Zonca, avocats,
partie requérante,
contre
Agence européenne des produits chimiques (ECHA), représentée par Mmes M. Heikkilä, L. Lourenço et M. W. Broere, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (dixième chambre),
composé de Mme O. Porchia, présidente, MM. M. Jaeger (rapporteur) et S. Verschuur, juges,
greffier : Mme M. Zwozdziak-Carbonne, administratrice,
vu la phase écrite de la procédure,
à la suite de l’audience du
24 octobre 2023,
rend le présent
Arrêt
1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Polynt SpA, demande l’annulation de la lettre de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) du 4 février 2022 adressée aux autorités italiennes (ci-après l’« acte attaqué ») constatant
son défaut de réponse à la décision de contrôle de conformité du 18 décembre 2017 (ci-après la « décision initiale de conformité du 18 décembre 2017 »), adoptée au titre du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3, ci-après le « règlement REACH »), et demandant auxdites autorités de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de cette décision.
Antécédents du litige
2        Le 15 décembre 2014, la requérante a soumis à l’ECHA un dossier d’enregistrement pour la substance acide 1,3-dioxo-2-benzofurane-5-carboxylique avec nonane-1-ol (ci-après la « substance litigieuse »). La demande visait l’enregistrement de la substance litigieuse en tant que « substance de composition inconnue ou variable, produit de réactions complexes ou matériel biologique ».
3        Le 19 décembre 2014, l’ECHA a adopté une décision selon laquelle, d’un point de vue formel, le dossier d’enregistrement était complet et, donc, la requérante pouvait fabriquer la substance litigieuse. L’ECHA s’est toutefois réservé la possibilité de procéder, par la suite, à un contrôle de conformité relatif à la qualité des données fournies par la requérante dans son dossier d’enregistrement.
4        Le 3 octobre 2016, dans le cadre d’un forum d’échange d’informations sur les substances, la requérante et une autre société (ci-après l’« autre déclarant ») ont conclu un accord dont la condition préalable était la reconnaissance du caractère identique de la substance, enregistrée auprès de l’ECHA, qu’elles produisaient.
5        Le 30 novembre 2016, l’ECHA a procédé à un contrôle de conformité relatif à la qualité des données fournies par la requérante dans son dossier d’enregistrement.
6        Le 20 décembre 2016, l’ECHA a adressé à la requérante un projet de décision relatif à ce contrôle de conformité au titre de l’article 41, paragraphe 3, du règlement REACH.
Par la suite, l’ECHA a reçu les observations de la requérante et des autorités compétentes des États membres à l’égard dudit projet.
7        Conformément à l’article 41, paragraphe 3, du règlement REACH, l’ECHA a adopté la décision initiale de conformité du 18 décembre 2017, dans laquelle elle a considéré que le dossier d’enregistrement de la requérante présentait des carences d’informations et a demandé à celle-ci d’effectuer une série d’études et de lui en soumettre les résultats.
8        La décision initiale de conformité du 18 décembre 2017 exigeait de la requérante une étude de toxicité subchronique de 90
jours (ci-après l’« étude de 90
jours »), qui devait être effectuée avant le 3 janvier 2019, et quatre autres études (ci-après les « quatre autres études »), qui devaient être effectuées, au plus tard, le 25 juin 2021.
9        Par lettre du 19 décembre 2018, son fournisseur a informé la requérante qu’un incendie avait eu lieu dans une usine dans laquelle était produit un composant qu’il lui fournissait pour fabriquer la substance litigieuse, à savoir le Linevol9 (dénomination commerciale attribuée par ce fournisseur à l’alcool C9), et qu’il avait arrêté la production dudit composant.
10      Le 3 mai 2019, la requérante a notifié à l’ECHA, par le biais d’une mise à jour de son dossier numérique, le fait qu’elle avait cessé la production de la substance litigieuse.
11      Le 19 juillet 2019, l’ECHA a adressé un projet de décision de suivi à la requérante, au titre de l’article 42, paragraphe 1, du règlement REACH.
12      Par lettre du 27 août 2019, la requérante a informé l’ECHA qu’elle avait cessé la production de la substance litigieuse depuis le mois de mai 2019, comme elle l’avait indiqué dans la mise à jour de son dossier numérique le 3 mai 2019. Par ailleurs, la requérante indiquait que cette cessation de production était due à une situation de force majeure, son fournisseur
ayant cessé la production du Linevol9, composant utilisé dans la fabrication de la substance litigieuse,
à cause d’un incendie dans l’une de ses usines. La requérante ajoutait que, bien que d’autres composants soient commercialisés sur le marché par d’autres fournisseurs, aucun d’entre eux n’était techniquement équivalent au Linevol9 et que, partant, toutes les substances fabriquées à l’aide d’un composant provenant d’une autre source seraient des substances nouvelles nécessitant un enregistrement. La requérante concluait que cette cessation de production était conforme à l’hypothèse prévue à l’article 50, paragraphe 3, du règlement REACH et que, donc, plus aucune information ne pouvait lui être demandée dans le cadre de la mise à jour de son dossier d’enregistrement.
13      Le 6 septembre 2019, la requérante a présenté ses observations sur le projet de décision de suivi de l’ECHA transmis le 19 juillet 2019. Dans ces observations, la requérante a informé l’ECHA du fait, d’une part, qu’elle avait cessé la fabrication de la substance litigieuse, conformément à l’article 50 du règlement REACH, et, d’autre part, qu’elle avait engagé, à la suite de cette cessation de fabrication, des négociations avec l’autre déclarant pour lui transférer le rôle de déclarant principal dans le cadre de l’enregistrement de la substance litigieuse.
14      Le 18 octobre 2019, la requérante a reçu, en réponse à sa lettre du 27 août 2019, un courriel de l’ECHA soutenant que l’article 50, paragraphe 2, du règlement REACH concernant la cessation de la production ou de l’importation d’une substance ne s’appliquait pas au projet de décision de suivi qui lui avait été adressé le 19 juillet 2019, dans la mesure où celui-ci ne contenait pas de demande d’informations supplémentaires à produire,
mais indiquait seulement que, après avoir examiné les informations fournies au titre de l’article 42, paragraphe 1, du même règlement, l’ECHA considérait que l’enregistrement ne respectait toujours pas les exigences en matière d’informations et que les autorités italiennes de contrôle en seraient informées. Ce courriel précisait que les exigences figurant dans la décision initiale de conformité du 18 décembre 2017 continuaient de s’appliquer.
15      Par lettre du 4 novembre 2019, la requérante a reproché à l’ECHA d’avoir interprété de manière erronée les articles 41, 42 et 50 du règlement REACH.
16      Le 27 novembre 2019, l’autre déclarant a informé la requérante que l’ECHA avait accepté le changement de déclarant principal.
17      Le 30 juin 2020, l’ECHA a adopté une décision de suivi sur la base de l’article 42, paragraphe 1, du règlement REACH (ci-après la « décision de suivi du 30 juin 2020 »). Dans ladite décision, d’une part, elle confirmait que le dossier d’enregistrement de la requérante n’était pas encore conforme aux standards d’information demandés et, d’autre part, elle signifiait à cette dernière que les autorités nationales compétentes, à savoir les autorités italiennes, avaient été informées de ce manque de conformité et que, par conséquent, celles-ci pouvaient envisager des mesures d’exécution forcée pour en garantir la mise en œuvre.
18      Le 28 septembre 2020, la requérante a introduit un appel devant la chambre de recours de l’ECHA (ci-après la « chambre de recours »), contestant la légalité de la décision de suivi du 30 juin 2020 et en demandant l’annulation.
19      Le 9 novembre 2021, la chambre de recours a rejeté intégralement l’appel de la requérante.
20      Le 18 janvier 2022, la requérante a introduit un recours sur le fondement de l’article 263 TFUE, enregistré sous le numéro T‑29/22, visant l’annulation de la décision de la chambre de recours du 9 novembre 2021. Ce recours a été rejeté par le Tribunal par arrêt de ce jour, Polynt/ECHA (T‑29/22, non publié).
21      Le 4 février 2022, l’ECHA a adressé l’acte attaqué aux autorités italiennes compétentes. Dans cet acte, en premier lieu, l’ECHA a rappelé les obligations imposées à la requérante par la décision initiale de conformité du 18 décembre 2017. En deuxième lieu, l’ECHA a indiqué
aux autorités italiennes que, à l’expiration du délai fixé au 25 juin 2021, la requérante n’avait soumis aucune information concernant les quatre autres études, à l’exception d’une adaptation évaluée comme étant manifestement dépourvue de sérieux. En troisième lieu, l’ECHA a demandé aux autorités italiennes de prendre les mesures appropriées afin de répondre au manque de conformité du dossier de la requérante et d’assurer la pleine exécution de la décision initiale de conformité du 18 décembre 2017. En quatrième lieu, l’ECHA a informé les autorités italiennes du fait que la requérante avait cessé la fabrication de la substance litigieuse, tout en leur rappelant la décision de la chambre de recours du 9 novembre 2021 établissant que cette cessation de fabrication était postérieure à la décision initiale de conformité du 18 décembre 2017
et n’avait donc pas d’effet sur les obligations d’information auxquelles la requérante était tenue.
Conclusions des parties
22      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler l’acte attaqué ;
–        ordonner à l’ECHA d’adopter un nouvel acte déclarant qu’elle est dispensée de l’obligation de lui fournir toute information en raison de la cessation de la fabrication de la substance litigieuse résultant d’un cas de force majeure ;
–        condamner l’ECHA aux dépens.
23      L’ECHA conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme étant irrecevable ou, à titre subsidiaire, comme étant non fondé ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
24      Il convient de rappeler que le juge de l’Union européenne est en droit d’apprécier, suivant les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond un recours, sans statuer préalablement sur sa recevabilité (voir, en ce sens, arrêts du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C‑23/00 P, EU:C:2002:118, points 51 et 52, et du 14 septembre 2016, Trajektna luka Split/Commission, T‑57/15, non publié, EU:T:2016:470, point 84). En l’espèce, il y a lieu, dans un souci d’économie de la procédure, d’examiner d’emblée le bien-fondé du recours, sans statuer préalablement sur sa recevabilité,
celui-ci étant, pour les motifs exposés ci-après, dépourvu de fondement.
25      À l’appui de son recours, la requérante soulève quatre moyens, tirés, le premier, de la violation du principe de force majeure, le deuxième, de la violation de l’article 50, paragraphe 2, du règlement REACH, le troisième, de la violation des articles 5 et 6 du même règlement et, le quatrième, de la violation du principe de proportionnalité.
26      Il convient d’examiner, d’abord, le deuxième moyen, puis, ensemble, les premier et troisième moyens et, enfin, le quatrième moyen.
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 50, paragraphe 2, du règlement REACH
27      À l’appui de son deuxième moyen, la requérante soulève deux branches, tirées, la première, de l’absence de délai pour notifier la cessation de la fabrication d’une substance au titre de l’article 50, paragraphe 2, du règlement REACH et, la seconde, de l’interprétation erronée de l’expression « further information » figurant dans la version anglaise de cette disposition.
28      S’agissant de la première branche, la requérante affirme que l’article 50, paragraphe 2, du règlement REACH ne fixe aucun délai pour la notification de la cessation de la fabrication d’une substance. Selon la requérante, un déclarant peut cesser à tout moment la fabrication ou l’importation d’une substance et notifier cette cessation à l’ECHA, le volume enregistré de la substance en cause devant être mis à zéro et aucune information ne pouvant plus être demandée au sujet de ladite substance.
29      La requérante observe que l’interprétation de l’ECHA selon laquelle l’exercice du droit prévu par l’article 50, paragraphe 2, du règlement REACH serait limité aux hypothèses dans lesquelles la procédure d’évaluation du dossier n’a pas commencé ou n’est pas achevée est contraire à l’adage « ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus ». Selon la requérante, l’ECHA a introduit une distinction non prévue par le législateur et, ce faisant, a interprété et appliqué de manière erronée l’article 42, paragraphe 1, et l’article 50, paragraphe 2, du règlement REACH.
30      S’agissant de la seconde branche, la requérante soutient que l’ECHA a interprété de manière erronée l’expression « further information » figurant dans la version anglaise de l’article 50, paragraphe 2, du règlement REACH, dans la mesure où celle-ci a considéré que cette expression se référait à des informations qui n’avaient pas déjà été demandées dans la décision initiale de conformité du 18 décembre 2017.
31      En premier lieu, d’une part, la requérante soutient que l’interprétation de l’ECHA ne trouve aucun fondement dans le libellé de l’article 50, paragraphe 2, du règlement REACH, puisque l’expression « further information » a une portée plus large. En effet, selon la requérante, le mot anglais « further » se rapporte nécessairement à « toute » information sur la substance, c’est-à-dire qu’il ne se limite pas aux informations « supplémentaires » que l’ECHA pourrait demander à l’avenir, mais se réfère, en substance, à « toute » information dont la communication pourrait s’avérer nécessaire pour satisfaire aux exigences applicables en matière d’informations, y compris s’agissant d’informations qui ont déjà été demandées. Partant, selon la requérante, dès qu’un déclarant notifie la cessation de la fabrication d’une substance, les obligations en matière d’informations sont « mises à zéro », tout comme le volume enregistré.
32      D’autre part, la requérante soutient que son interprétation est conforme aux autres versions linguistiques du règlement REACH, notamment aux versions française et italienne.
33      En second lieu, la requérante soutient que son interprétation est également corroborée par le libellé de l’article 50, paragraphe 2, du règlement REACH, dans la mesure où, dans la version française, l’expression « plus aucune information » est suivie par les termes « au sujet de la substance en cause », ce qui laisse entendre qu’il n’y a rien d’autre à faire que tirer les conséquences de la cessation de la fabrication d’une substance, à savoir la mise à zéro du volume enregistré de cette substance.
34      L’ECHA conteste les arguments de la requérante.
35      La requérante, en substance, comme dans son recours ayant donné lieu à l’arrêt de ce jour, Polynt/ECHA
(T‑29/22, non publié), fait valoir que l’article 50, paragraphes 2 et
3, du règlement REACH doit être interprété en ce sens qu’un déclarant qui cesse la fabrication ou l’importation d’une substance, indépendamment du moment où cette cessation intervient, et notifie cette cessation à l’ECHA est libéré de toute obligation d’information, quelle qu’elle soit, au sujet de ladite substance.
36      Or, en premier lieu, au point 59
de l’arrêt de ce jour, Polynt/ECHA (T‑29/22, non publié), le Tribunal a jugé ce qui suit. Premièrement, contrairement à ce que la requérante fait valoir, l’article 50 du règlement REACH ne vise pas la procédure fondée sur l’article 42 du même règlement. Deuxièmement, l’horizon temporel de l’article 50 du règlement REACH est compris entre l’ouverture d’une procédure, le projet de décision et l’adoption de la décision qui la clôture. Troisièmement, à la lumière d’une interprétation systémique des paragraphes 2 à 4 de l’article 50 du règlement REACH, l’expression « plus aucune information » se réfère aux informations susceptibles d’être demandées pour la première fois postérieurement à la cessation de la fabrication ou de l’importation d’une substance, et non aux informations demandées antérieurement par une décision de contrôle de conformité adoptée avant ladite cessation de fabrication et qui n’ont pas encore été fournies par le déclarant.
37      En deuxième lieu, premièrement, aux points 60 et 61
de l’arrêt de ce jour, Polynt/ECHA (T‑29/22, non publié), le Tribunal a jugé que la persistance de l’obligation de fournir les informations demandées dans une décision de contrôle de conformité adoptée avant la cessation de la fabrication d’une substance était justifiée par le fait que, si tel n’était le cas, un déclarant qui ne s’était pas conformé à une telle décision pourrait fabriquer une substance en se soustrayant aux obligations découlant du règlement REACH au détriment, d’une part, de l’objectif d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement et, d’autre part, des autres déclarants dont le dossier d’enregistrement est conforme auxdites obligations.
38      Deuxièmement, au point 62
de l’arrêt de ce jour, Polynt/ECHA (T‑29/22, non publié), le Tribunal a jugé que
la persistance de l’obligation de fournir les informations demandées dans une décision de contrôle de conformité adoptée avant la cessation de la fabrication d’une substance était, de plus, justifiée par la circonstance que cette cessation pouvait ne pas correspondre automatiquement, comme en l’espèce, à la disparition de cette substance de la circulation.
39      En troisième lieu, au point 63 de l’arrêt de ce jour, Polynt/ECHA (T‑29/22, non publié), le Tribunal a jugé que l’argument de la requérante selon lequel l’ECHA avait introduit une distinction non prévue par le législateur en violation de l’adage « ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus » ne pouvait pas prospérer, dans la mesure où, contrairement à ce que la requérante soutenait, cette distinction trouvait un fondement textuel dans l’article 50, paragraphe 1, du règlement REACH.
40      Partant, les arguments soulevés par la requérante dans le cadre de son deuxième moyen correspondant aux arguments rejetés dans l’arrêt de ce jour, Polynt/ECHA (T‑29/22, non publié), ce moyen doit également être rejeté.
Sur les premier et troisième moyens, tirés de la violation du principe de force majeure et des articles 5 et 6 du règlement REACH
41      En ce qui concerne le premier moyen, tout d’abord, la requérante fait valoir que, après que son fournisseur lui a communiqué la cessation de la production du Linevol9 pour cause de force majeure, elle a effectué des recherches diligentes pour savoir si d’autres composants comparables étaient disponibles sur le marché et a identifié deux autres fournisseurs théoriques de composants susceptibles de constituer un substitut potentiel au Linevol9. La requérante affirme qu’elle a alors effectué une étude de marché sur les matières premières, dont il est ressorti que ces composants n’étaient pas chimiquement équivalents au Linevol9. Selon la requérante, aucun de ces composants ne satisfait aux exigences définies dans son dossier d’enregistrement. Ainsi, la requérante affirme que la réalisation des quatre autres études sur une substance différente de la substance litigieuse ne produirait pas de données pertinentes pour cette dernière telle qu’elle l’a enregistrée.
42      Par conséquent, la requérante soutient que l’ECHA a manifestement violé le principe de force majeure.
43      À cet égard, la requérante affirme que le principe de force majeure doit être entendu comme couvrant les « circonstances étrangères à celui qui l’invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées ».
44      Ensuite, la requérante fait valoir que la circonstance que le règlement REACH ne contient pas de disposition régissant les situations potentielles de force majeure ne signifie pas que la force majeure ne s’applique pas.
45      Ainsi, selon la requérante, en l’espèce, les éléments constitutifs de la force majeure sont réunis.
46      Enfin, en premier lieu, la requérante fait valoir qu’elle est tenue de réaliser des études qui concernent une substance qui n’est pas enregistrée par elle. En deuxième lieu, la requérante serait soumise à un risque perpétuel de mesures d’exécution forcée de la part des États membres, car, même si elle venait à fournir les informations demandées, celles-ci porteraient sur une substance différente de celle initialement enregistrée. En troisième lieu, la décision attaquée placerait la requérante dans la situation impossible de devoir réaliser des études sur une substance qui n’existe pas et ne peut être produite, ce qui l’obligerait donc à produire une probatio diabolica.
47      En ce qui concerne le troisième moyen, la requérante rappelle que le principe « une substance, un enregistrement » exige que plusieurs déclarants d’une même substance conviennent que les substances qu’ils fabriquent sont suffisamment similaires pour permettre une soumission conjointe à l’ECHA.
48      Dans ce contexte, la requérante indique que, le 3 octobre 2016, elle a conclu un accord concernant la substance litigieuse avec l’autre déclarant, sans qu’aucune évaluation chimique ait été effectuée. La requérante ajoute qu’elle n’avait pas connaissance de la composition chimique et des sources d’approvisionnement des matières premières utilisées par l’autre déclarant, ces informations commerciales étant confidentielles.
49      Toutefois, la requérante soutient que, en raison de l’indisponibilité d’un alcool C9 chimiquement similaire au Linevol9, l’hypothèse initiale du caractère identique de la substance produite par l’autre déclarant et de celle qu’elle produisait
elle-même n’est plus valable. Ainsi, selon la requérante, la substance litigieuse ne peut plus exister, de sorte que, d’une part, la substance fabriquée par l’autre déclarant est nécessairement différente de la sienne et, d’autre part, l’utilisation de tout alcool C9 commercialement disponible comme produit de substitution au Linevol9 implique la fabrication d’une nouvelle substance distincte de la substance litigieuse, qui nécessite un nouvel enregistrement.
50      L’ECHA conteste les arguments de la requérante.
51      La requérante, comme dans son recours ayant donné lieu à l’arrêt de ce jour, Polynt/ECHA (T‑29/22, non publié), soutient que la situation de force majeure dans laquelle elle se trouve découle du fait que la substance litigieuse ne peut plus exister en raison de la disparition du Linevol9 et que la substance produite par l’autre déclarant est différente de la substance litigieuse.
52      Or, il suffit de constater, d’une part, que,
au point 136de l’arrêt de ce jour, Polynt/ECHA (T‑29/22, non publié), le Tribunal a jugé que
la chambre de recours n’avait pas commis d’erreur manifeste en affirmant que la requérante n’avait pas prouvé qu’il était impossible d’effectuer l’étude de
90
jours en raison de l’indisponibilité d’un échantillon approprié du matériau d’essai pertinent, ladite chambre ayant considéré que l’argument relatif au fait que les composants différaient dans leur composition n’était pas suffisant pour démontrer que la réalisation de l’étude demandée, effectuée avec un échantillon fourni par l’autre déclarant ou tout autre déclarant potentiel, n’aurait pas fourni d’éléments utiles pour le dossier d’enregistrement de la substance litigieuse. D’autre part, au point 147 du même arrêt, le Tribunal a jugé que la requérante n’avait pas
prouvé
que le principe de force majeure pouvait s’appliquer en l’espèce.
53      Partant, même si les arguments soulevés par la requérante dans le cadre de ses premier et troisième moyens visent les quatre autres études, et non l’étude de 90
jours, ils correspondent, en substance, aux arguments rejetés dans l’arrêt de ce jour, Polynt/ECHA (T‑29/22, non publié), de sorte que
lesdits moyens doivent également être rejetés.
Sur le quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité
54      La requérante constate que l’un des objectifs du règlement REACH est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, ce qui est en partie réalisé par l’obligation d’enregistrer les substances fabriquées en quantités supérieures à une tonne par an. La requérante estime que, la substance litigieuse ne pouvant plus être fabriquée ni mise sur le marché, il n’est plus pertinent d’obtenir des informations sur ses dangers potentiels. Selon la requérante, cela est corroboré par le raisonnement qui sous-tend l’article 50, paragraphes 2 et 3, du règlement REACH, selon lequel, à la notification de la cessation de la fabrication, le volume enregistré est mis à zéro et plus aucune information ne peut être demandée.
55      La requérante soutient que l’approche de l’ECHA conduit à une situation disproportionnée et déraisonnable, puisqu’elle est tenue de réaliser des études sur la substance litigieuse qui n’est pas enregistrée par elle dans le cadre du règlement REACH et qui ne l’était pas non plus lorsque la décision de suivi du 30 juin 2020 a été adoptée. En outre, son dossier d’enregistrement inactif serait voué à une situation de non-conformité perpétuelle qui la soumettrait à un risque perpétuel de mesures d’exécution forcée de la part des États membres, puisque les seules informations qu’elle pourrait fournir porteraient sur une substance différente de celle qu’elle avait initialement enregistrée. Enfin, la requérante serait contrainte de réaliser des études sur une substance différente de la substance litigieuse, à savoir celle que commercialise l’autre déclarant.
56      L’ECHA conteste les arguments de la requérante.
57      La requérante, comme dans son recours ayant donné lieu à l’arrêt de ce jour, Polynt/ECHA (T‑29/22, non publié), soutient que l’acte attaqué viole le principe de proportionnalité dans la mesure où elle est soumise à un risque perpétuel de mesures d’exécution forcée de la part des États membres, la réalisation d’études sur une substance différente de la substance litigieuse lui est demandée, il n’est plus pertinent de demander des études sur la substance litigieuse dont la fabrication a cessé et il n’est plus possible de fabriquer ladite substance.
58      Or, en premier lieu, au point 160
de l’arrêt de ce jour, Polynt/ECHA (T‑29/22, non publié), le Tribunal a jugé que
la requérante n’avait pas prouvé la circonstance sur laquelle elle fondait cet argument, à savoir que les seules informations qu’elle pourrait fournir porteraient sur une substance différente de celle qu’elle avait initialement enregistrée.
59      En deuxième lieu, au point 161 de l’arrêt de ce jour, Polynt/ECHA (T‑29/22, non publié),
le Tribunal a jugé que la requérante n’avait pas apporté la preuve que la substance produite par l’autre déclarant était différente de la sienne.
60      En troisième lieu, au point 162 de l’arrêt de ce jour, Polynt/ECHA (T‑29/22, non publié), le Tribunal a jugé que les arguments de la requérante selon lesquels il n’était plus pertinent de demander une étude sur la substance litigieuse dont la fabrication avait cessé et il n’était plus possible de fabriquer ladite substance s’apparentaient aux arguments présentés,
notamment,
dans le cadre des premier, deuxième et troisième moyens soulevés dans le cadre de ladite affaire,
qui avaient tous été rejetés et que, donc, ils ne pouvaient pas prospérer.
61      Ainsi, même si les arguments soulevés par la requérante dans le cadre de son quatrième moyen visent les quatre autres études, et non l’étude de 90
jours, ils correspondent, en substance, aux arguments rejetés dans l’arrêt de ce jour, Polynt/ECHA (T‑29/22, non publié), de sorte que
ce moyen doit également être rejeté.
62      Partant, il y a lieu de rejeter le recours dans son intégralité.
Sur les dépens
63      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
64      La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’ECHA.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (dixième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Polynt SpA est condamnée aux dépens.
Porchia
Jaeger
Verschuur
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 11 septembre 2024.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.