62023TJ1077_RES
Affaire T‑1077/23
Bytedance Ltd
contre
Commission européenne
Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 17 juillet 2024
« Services numériques – Règlement (UE) 2022/1925 – Désignation d’un contrôleur d’accès – Service de réseau social en ligne – Article 3, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement 2022/1925 – Exigences – Présomptions – Renversement des présomptions – Droits de la défense – Égalité de traitement »
Régulation des marchés numériques – Contestabilité et équité des marchés dans le secteur numérique – Contrôleur d’accès – Critères de désignation – Vérification par la Commission – Présomptions – Renversement par l’entreprise concernée – Nécessité d’apporter des arguments et des éléments de preuve directement liés aux présomptions en cause – Nécessité d’apporter des arguments et des éléments de preuve remettant manifestement en cause ces présomptions
(Règlement du Parlement et du Conseil 2022/1925, art. 3, § 1, 2 et 5)
(voir points 39-56, 59-72, 284-285)
Régulation des marchés numériques – Contestabilité et équité des marchés dans le secteur numérique – Contrôleur d’accès – Critères de désignation – Poids important sur le marché intérieur – Présomption – Conditions – Chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise dans l’Union dépassant le seuil prévu au cours de chacun des trois derniers exercices – Valeur marchande mondiale de l’entreprise dépassant le seuil prévu au cours du dernier exercice – Conditions alternatives – Entreprise remplissant la condition liée à sa valeur marchande mondiale – Renversement de la présomption par ladite entreprise – Arguments tirés du faible chiffre d’affaires réalisé dans l’Union – Admissibilité
[Règlement du Parlement et du Conseil 2022/1925, art. 3, § 1, a), 2, a), et 5]
(voir points 80-92)
Régulation des marchés numériques – Contestabilité et équité des marchés dans le secteur numérique – Contrôleur d’accès – Critères de désignation – Poids important sur le marché intérieur – Présomption – Conditions – Valeur marchande mondiale de l’entreprise dépassant le seuil prévu au cours du dernier exercice – Origine géographique de la valeur marchande mondiale – Absence de pertinence
[Règlement du Parlement et du Conseil 2022/1925, art. 3, § 1, a), et 2, a)]
(voir points 102-109)
Recours en annulation – Moyens – Erreur de droit – Erreur sans influence déterminante quant au résultat – Moyen non fondé
(Art. 263 TFUE)
(voir points 111-118)
Régulation des marchés numériques – Contestabilité et équité des marchés dans le secteur numérique – Contrôleur d’accès – Critères de désignation – Fourniture d’un service de plateforme essentiel constituant un point d’accès majeur – Présomption – Conditions – Nombre d’utilisateurs finaux et d’entreprises utilisatrices du service dépassant les seuils prévus – Renversement de la présomption par l’entreprise concernée – Entreprise ne bénéficiant pas d’un écosystème numérique – Élément ne suffisant pas à remettre manifestement en cause la présomption
[Règlement du Parlement et du Conseil 2022/1925, art. 3, § 1, b), 2, b), et 5]
(voir points 128-134, 146-161)
Régulation des marchés numériques – Contestabilité et équité des marchés dans le secteur numérique – Contrôleur d’accès – Critères de désignation – Fourniture d’un service de plateforme essentiel constituant un point d’accès majeur – Présomption – Conditions – Nombre d’utilisateurs finaux et d’entreprises utilisatrices du service dépassant les seuils prévus – Renversement de la présomption par l’entreprise concernée – Charge de la preuve incombant à cette entreprise
[Règlement du Parlement et du Conseil 2022/1925, art. 3, § 1, b), 2, b), et 5]
(voir points 135-144)
Régulation des marchés numériques – Contestabilité et équité des marchés dans le secteur numérique – Contrôleur d’accès – Critères de désignation – Fourniture d’un service de plateforme essentiel constituant un point d’accès majeur – Présomption – Conditions – Nombre d’utilisateurs finaux et d’entreprises utilisatrices du service dépassant les seuils prévus – Renversement de la présomption par l’entreprise concernée – Existence d’un certain degré de multihébergement par les utilisateurs finaux et les entreprises utilisatrices – Arguments insuffisamment étayés pour remettre manifestement en cause la présomption
[Règlement du Parlement et du Conseil 2022/1925, art. 3, § 1, b), 2, b), et 5]
(voir points 171-214)
Régulation des marchés numériques – Contestabilité et équité des marchés dans le secteur numérique – Contrôleur d’accès – Critères de désignation – Fourniture d’un service de plateforme essentiel constituant un point d’accès majeur – Présomption – Conditions – Nombre d’utilisateurs finaux et d’entreprises utilisatrices du service dépassant les seuils prévus – Renversement de la présomption par l’entreprise concernée – Échelle du service plus petite que celle d’autres plateformes et grand nombre de concurrents – Arguments insuffisamment étayés pour remettre manifestement en cause la présomption
[Règlement du Parlement et du Conseil 2022/1925, art. 3, § 1, b), 2, b), et 5]
(voir points 222-230, 238-245)
Régulation des marchés numériques – Contestabilité et équité des marchés dans le secteur numérique – Contrôleur d’accès – Critères de désignation – Vérification par la Commission – Présomptions – Renversement par l’entreprise concernée – Obligation d’apporter les arguments et les éléments de preuve pertinents au cours de la procédure administrative
(Règlement du Parlement et du Conseil 2022/1925, art. 3, § 1, 2 et 5)
(voir points 231-237)
Régulation des marchés numériques – Contestabilité et équité des marchés dans le secteur numérique – Contrôleur d’accès – Critères de désignation – Fourniture d’un service de plateforme essentiel constituant un point d’accès majeur – Présomption – Conditions – Nombre d’utilisateurs finaux et d’entreprises utilisatrices du service dépassant les seuils prévus – Renversement de la présomption par l’entreprise concernée – Recettes publicitaires et niveau d’interaction des entreprises utilisatrices faibles et plus bas que ceux de certaines autres plateformes – Arguments insuffisamment étayés pour remettre manifestement en cause la présomption
[Règlement du Parlement et du Conseil 2022/1925, art. 3, § 1, b), 2, b), et 5]
(voir points 255-282)
Régulation des marchés numériques – Contestabilité et équité des marchés dans le secteur numérique – Contrôleur d’accès – Critères de désignation – Position solide et durable actuelle ou dans un avenir proche – Critère – Contestabilité limitée de la position de l’entreprise fournissant le service de plateforme essentiel – Présomption – Renversement par l’entreprise concernée – Examen de la contestabilité de la position de l’entreprise concernée – Capacité de toutes les entreprises à faire concurrence aux contrôleurs d’accès sur la base des mérites de leurs produits et services
[Règlement du Parlement et du Conseil 2022/1925, art. 3, § 1, c), 2, c), et 5]
(voir points 293-320)
Régulation des marchés numériques – Contestabilité et équité des marchés dans le secteur numérique – Contrôleur d’accès – Critères de désignation – Vérification par la Commission – Respect du droit d’être entendu de l’entreprise concernée – Violation – Annulation de la décision de la Commission – Condition – Possibilité pour l’entreprise concernée de mieux assurer sa défense en l’absence d’irrégularité procédurale – Condition non remplie
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2 ; règlement du Parlement et du Conseil 2022/1925, art. 3 et 34)
(voir points 340-370)
Régulation des marchés numériques – Contestabilité et équité des marchés dans le secteur numérique – Contrôleur d’accès – Critères de désignation – Vérification par la Commission – Respect du principe d’égalité de traitement – Absence de situations comparables
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 et 21 ; règlement du Parlement et du Conseil 2022/1925, art. 3)
(voir points 374-379)
Résumé
Interprétant pour la première fois le règlement sur les marchés numériques (
1
) (ci-après le « DMA »), le Tribunal rejette le recours en annulation introduit par Bytedance Ltd contre la décision de la Commission européenne (
2
) désignant cette entreprise ainsi que les sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement (ci-après, prises ensemble, « ByteDance ») comme contrôleur d’accès au sens dudit règlement.
Étant donné que certains services numériques, dénommés « services de plateforme essentiels » (ci-après « SPE »), présentent souvent des caractéristiques qui, combinées à des pratiques déloyales de la part des entreprises fournissant ces services, peuvent sensiblement compromettre la contestabilité des SPE, ainsi que nuire à l’équité de la relation commerciale entre les entreprises fournissant ces services et leurs entreprises utilisatrices et leurs utilisateurs finaux, le législateur de l’Union européenne a décidé d’adopter le DMA.
Ainsi, le DMA vise à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en établissant des règles tendant à garantir la contestabilité et l’équité des marchés dans le secteur numérique en général et pour les entreprises utilisatrices et les utilisateurs finaux des SPE fournis par les entreprises désignées comme « contrôleurs d’accès » en particulier. À ces fins, le DMA prévoit un ensemble ciblé d’obligations que les entreprises ayant été désignées par la Commission comme contrôleurs d’accès doivent respecter en ce qui concerne chacun des SPE énumérés dans la décision de désignation.
Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du DMA, la Commission désigne une entreprise comme contrôleur d’accès lorsqu’elle remplit les trois exigences cumulatives suivantes :
a)
elle a un poids important sur le marché intérieur ;
b)
elle fournit un SPE qui constitue un point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs utilisateurs finaux (ci-après un « point d’accès majeur »), et
c)
elle jouit d’une position solide et durable, dans ses activités, ou jouira, selon toute probabilité, d’une telle position dans un avenir proche.
Aux termes de l’article 3, paragraphe 2, du DMA, une entreprise est réputée satisfaire auxdites exigences lorsqu’elle atteint certains seuils quantitatifs, qui sont articulés autour notamment du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise concernée dans l’Union ou de sa valeur marchande mondiale, du nombre d’utilisateurs finaux et d’entreprises utilisatrices du SPE concerné établis ou situés dans l’Union, et du nombre d’années au cours desquelles ce dernier seuil portant sur le nombre d’utilisateurs a été atteint.
Aux termes de l’article 3, paragraphe 5, premier alinéa, du DMA, l’entreprise concernée peut présenter, avec sa notification au titre de l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, du DMA, des arguments suffisamment étayés pour démontrer que, exceptionnellement, bien qu’elle atteigne tous les seuils prévus à l’article 3, paragraphe 2, du DMA et en raison des circonstances dans lesquelles le SPE concerné opère, elle ne satisfait pas aux exigences énumérées au paragraphe 1 dudit article. Si l’entreprise présente de tels arguments suffisamment étayés, remettant manifestement en cause les présomptions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du DMA, la Commission peut ouvrir une enquête de marché au titre de l’article 17, paragraphe 3, du DMA.
Bytedance Ltd, fondée en Chine en 2012 et constituée selon le droit des Îles Caïmans, exploite, avec les sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement, notamment la plateforme numérique TikTok. Cette plateforme numérique, qui a été lancée dans l’Union, dans sa version actuelle, en août 2018, permet à ses utilisateurs de rechercher, visionner et diffuser des vidéos, ainsi que d’interagir, communiquer et partager des contenus avec d’autres utilisateurs.
Saisie d’une notification présentée par Bytedance Ltd au titre de l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, du DMA, la Commission a, premièrement, considéré que TikTok était un service de réseau social en ligne au sens du DMA et, par conséquent, un SPE. Deuxièmement, la Commission a constaté que ByteDance atteignait les seuils prévus à l’article 3, paragraphe 2, du DMA, en ce qui concerne Tiktok, ce qui permettait de présumer que les exigences de l’article 3, paragraphe 1, du DMA, relatives à sa désignation en tant que contrôleur d’accès, étaient satisfaites. Troisièmement, la Commission a estimé que les arguments présentés par Bytedance Ltd pour renverser les présomptions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du DMA n’étaient pas suffisamment étayés pour les remettre manifestement en cause. La Commission a ainsi désigné ByteDance comme contrôleur d’accès, sans ouvrir une enquête de marché, et a considéré que le service de réseau social en ligne TikTok était un point d’accès majeur au sens du DMA (
3
).
Bytedance Ltd a saisi le Tribunal d’un recours en annulation de cette décision. Le Tribunal, sur demande de Bytedance Ltd, a décidé de statuer sur le recours selon la procédure accélérée.
Appréciation du Tribunal
À l’appui de son recours, la requérante soulève trois moyens tirés, le premier, d’une violation de l’article 3, paragraphes 1 et 5, du DMA, le deuxième, d’une violation des droits de la défense et, le troisième, d’une violation du principe d’égalité de traitement.
Sur le moyen tiré d’une violation de l’article 3, paragraphes 1 et 5, du DMA
À titre liminaire, le Tribunal constate que la requérante ne conteste pas que TikTok constitue un service de réseau social en ligne au sens du DMA. Elle ne conteste pas non plus que les seuils prévus à l’article 3, paragraphe 2, sous a à c), du DMA étaient atteints et que, par conséquent, ByteDance était réputée satisfaire aux exigences respectives de l’article 3, paragraphe 1, du DMA aux fins de sa désignation comme contrôleur d’accès.
En revanche, la requérante estime que la Commission a commis des erreurs en considérant que les arguments qu’elle avait présentés, conformément à l’article 3, paragraphe 5, premier alinéa, du DMA, n’étaient pas suffisamment étayés pour remettre manifestement en cause les présomptions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du DMA, en ce qui concerne TikTok.
A. Sur le critère juridique appliqué par la Commission lors de l’examen des arguments présentés pour renverser les présomptions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du DMA
Le Tribunal rejette tout d’abord les griefs selon lesquels la Commission aurait appliqué un critère juridique erroné lors de son examen des arguments et des éléments de preuve présentés par la requérante pour renverser les présomptions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du DMA.
Dans ce cadre, le Tribunal relève, d’une part, que si l’article 3, paragraphe 5, du DMA permet à l’entreprise concernée de présenter, pour renverser les présomptions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du DMA, des arguments et des éléments de preuve exprimés ou non dans des valeurs chiffrées, ceux-ci doivent néanmoins être directement liés à une ou plusieurs de ces présomptions, lesquelles prennent la forme de seuils quantitatifs. En l’espèce, la Commission pouvait écarter certains arguments de la requérante consistant notamment en des affirmations générales sur les objectifs poursuivis par le DMA et l’objet et l’effet utile de l’article 3, paragraphe 5, du DMA, car ceux-ci ne visaient pas à renverser concrètement et spécifiquement l’une des trois présomptions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du DMA et, partant, n’étaient pas directement liés à celles-ci.
D’autre part, le Tribunal indique que le niveau de preuve requis pour remettre en cause lesdites présomptions découle directement de l’article 3, paragraphe 5, du DMA, qui exige que l’entreprise concernée, sur laquelle pèse la charge de la preuve, présente des arguments suffisamment étayés, remettant manifestement en cause ces présomptions. Il s’ensuit que les arguments présentés par cette entreprise doivent être susceptibles de démontrer, avec un haut degré de plausibilité, que les présomptions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du DMA sont remises en cause. Le Tribunal ajoute que, en l’espèce, la Commission avait affirmé avoir appliqué le niveau de preuve prévu à l’article 3, paragraphe 5, du DMA, et rien dans son analyse ne suggérait que le niveau de preuve qu’elle avait réellement appliqué était plus élevé que celui déterminé à cette disposition.
B. Sur la présomption selon laquelle ByteDance a un poids important sur le marché intérieur
À l’aune de ces précisions, le Tribunal examine ensuite les griefs de la requérante selon lesquels la Commission aurait enfreint l’article 3, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 5, du DMA, en rejetant ses arguments visant à démontrer que ByteDance n’avait pas un poids important sur le marché intérieur. La requérante faisait valoir en substance que le poids de ByteDance sur le marché intérieur n’était pas important, comme démontré notamment par le fait que son chiffre d’affaires dans l’Union était faible et que la valeur marchande globale de ByteDance était due principalement à ses activités en Chine, de sorte que celle-ci ne serait pas représentative de son poids sur le marché intérieur.
Dans ce cadre, la Commission avait notamment écarté, comme dépourvu de pertinence, l’argument tiré du fait que les revenus de ByteDance dans l’Union étaient inférieurs au seuil de chiffre d’affaires réalisé dans l’Union prévu à l’article 3, paragraphe 2, sous a), du DMA.
Sur ce point, le Tribunal rappelle que l’article 3, paragraphe 2, sous a), du DMA permet de présumer qu’une entreprise a un poids important sur le marché intérieur au sens du paragraphe 1, sous a), du même article, lorsque l’entreprise fournit le SPE en cause dans au moins trois États membres et que soit son chiffre d’affaires annuel réalisé dans l’Union est supérieur ou égal à 7,5 milliards d’euros au cours de chacun des trois derniers exercices, soit sa capitalisation boursière moyenne ou sa juste valeur marchande équivalente a atteint au moins 75 milliards d’euros au cours du dernier exercice.
Le Tribunal observe, en outre, qu’il n’était pas contesté que ByteDance n’atteignait pas le seuil de chiffre d’affaires réalisé dans l’Union. En revanche, il était acquis que ByteDance atteignait le seuil alternatif de la valeur marchande mondiale et que, de ce fait, elle était réputée avoir un poids important sur le marché intérieur.
En ce qui concerne la relation entre les deux seuils susvisés, le Tribunal précise que ceux-ci reflètent des hypothèses proches, mais distinctes. Tandis qu’un chiffre d’affaires élevé réalisé dans l’Union tend à démontrer que l’entreprise en cause jouit déjà d’une capacité de monétiser ses utilisateurs dans le marché intérieur, une capitalisation boursière ou une juste valeur marchande au niveau mondial élevée tend plutôt à indiquer que ladite entreprise dispose du potentiel de monétiser ses utilisateurs dans le marché intérieur dans un avenir proche. En outre, le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise en cause dans l’Union a été spécifiquement retenu par le législateur de l’Union en tant qu’indicateur du poids de celle-ci sur le marché intérieur.
Ainsi, il ne peut pas être exclu que l’entreprise concernée puisse démontrer, sur la base de plusieurs arguments suffisamment étayés, dont son faible chiffre d’affaires réalisé dans l’Union, que, malgré sa valeur marchande mondiale très importante, elle n’a qu’une présence limitée sur le marché intérieur, de sorte que ladite valeur marchande ne traduit pas un potentiel de monétiser ses utilisateurs dans l’Union dans un avenir proche et que, dès lors, elle n’a pas un poids important sur le marché intérieur au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), du DMA.
Au regard de ce qui précède, le Tribunal constate que la Commission a commis une erreur en écartant comme dépourvu de pertinence, pour remettre en cause la présomption relative au poids important de ByteDance sur le marché intérieur, l’argument de la requérante relatif au faible chiffre d’affaires de ByteDance réalisé dans l’Union.
Cela étant, conformément à la jurisprudence, cette erreur n’entraîne l’annulation de la décision attaquée que si elle a pu avoir une influence déterminante, dans les circonstances particulières du cas d’espèce, sur le rejet, par la Commission, des arguments présentés par la requérante pour renverser la présomption prévue à l’article 3, paragraphe 2, sous a), du DMA.
Or, tel n’est pas le cas, dès lors que l’ensemble des autres éléments pris en compte par la Commission pour conclure que ByteDance avait un potentiel important de monétiser ses utilisateurs dans l’Union dans un avenir proche demeurent valides. En effet, à l’appui de cette conclusion, la Commission a également rappelé que le chiffre d’affaires de ByteDance dans l’Union, bien que sous le seuil prévu à l’article 3, paragraphe 2, sous a), du DMA, n’avait tout de même pas cessé d’augmenter, que la juste valeur marchande de ByteDance était largement supérieure au seuil de 75 milliards d’euros et que le nombre d’utilisateurs finaux et d’entreprises utilisatrices de TikTok dans l’Union avait continué d’augmenter au cours des trois derniers exercices, dépassant de loin les seuils énoncés à l’article 3, paragraphe 2, sous b), du DMA.
C. Sur la présomption selon laquelle TikTok est un point d’accès majeur
Le Tribunal écarte en outre les griefs de la requérante selon lesquels la Commission aurait enfreint l’article 3, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du DMA, en qualifiant TikTok de point d’accès majeur en application de la présomption prévue par l’article 3, paragraphe 2, sous b), du DMA, en dépit des arguments contraires avancés par la requérante.
Conformément à l’article 3, paragraphe 2, sous b), du DMA, une entreprise est réputée fournir un SPE constituant un point d’accès majeur si elle fournit un SPE qui, au cours du dernier exercice, a compté au moins 45 millions d’utilisateurs finaux actifs par mois établis ou situés dans l’Union et au moins 10000 entreprises utilisatrices actives par an établies dans l’Union.
a. Sur l’absence alléguée d’écosystème et d’effets de réseau importants
Afin de contester la qualification de TikTok de point d’accès majeur en application de la présomption prévue par l’article 3, paragraphe 2, sous b), du DMA, la requérante soutenait, en premier lieu, que, contrairement à d’autres entreprises actives dans le secteur numérique, ByteDance ne dispose pas d’un écosystème et ne bénéficie pas d’effets de réseau importants.
Tout d’abord, le Tribunal précise qu’un écosystème de plateformes numériques peut consister en un, voire plusieurs SPE ainsi que d’autres services connectés à ceux-ci, par exemple par des liens technologiques ou l’interopérabilité, ce qui est susceptible d’exacerber les barrières à l’entrée pour les concurrents de ces entreprises et d’augmenter les coûts de changement de fournisseur pour les utilisateurs finaux, rendant ces entreprises plus difficiles à concurrencer ou à contester par des opérateurs du marché existants ou nouveaux.
Ensuite, le Tribunal constate que la requérante n’a pas étayé son argument selon lequel ByteDance ne disposait pas d’un écosystème dont TikTok faisait partie.
Enfin, selon le Tribunal, à supposer même que ByteDance ne dispose pas d’écosystème, la conclusion de la Commission quant à la qualification de TikTok de point d’accès majeur demeure valide, dès lors qu’il résulte de la décision attaquée que, depuis le lancement dans l’Union, en 2018, de sa version actuelle, TikTok a réussi en peu de temps à attirer un nombre très élevé d’utilisateurs finaux ainsi que d’entreprises utilisatrices, dépassant de loin les seuils prévus à cet égard à l’article 3, paragraphe 2, sous b), du DMA et atteignant la moitié de la taille de Facebook et de celle d’Instagram.
Par ailleurs, contrairement à ce que prétend la requérante, aucun élément du DMA ne laisse entendre qu’un SPE ne peut produire des effets de réseau importants qu’en présence d’un écosystème. De même, la requérante n’a présenté aucun argument autonome susceptible de suggérer que TikTok serait dépourvu d’effets de réseau importants.
b. Sur l’existence de multihébergement et l’absence alléguée d’effets de verrouillage
En deuxième lieu, le Tribunal confirme la conclusion de la Commission selon laquelle l’existence d’un certain degré de multihébergement (
4
) par les utilisateurs finaux et les entreprises utilisatrices concernant TikTok et d’autres réseaux sociaux en ligne était insuffisante pour remettre manifestement en cause la présomption prévue à l’article 3, paragraphe 2, sous b), du DMA.
À cet égard, le Tribunal relève que si l’existence ou l’absence de multihébergement et d’effets de verrouillage pourraient constituer, selon le cas, des éléments pertinents pour apprécier si cette présomption est susceptible d’être manifestement remise en cause, il faut tenir compte des caractéristiques spécifiques et concrètes dudit multihébérgement et des effets de verrouillage telles qu’elles se manifestent dans les circonstances dans lesquelles le SPE concerné opère.
Or, la prévalence du multihébergement parmi les utilisateurs des réseaux sociaux en ligne étant illustrée par les données présentées par la requérante elle-même, le Tribunal conclut que, compte tenu des caractéristiques du SPE concerné, la simple existence de multihébergement, même dans des proportions importantes, ne suffit pas en elle-même pour remettre manifestement en cause la présomption prévue à l’article 3, paragraphe 2, sous b), du DMA en l’espèce.
Qui plus est, les arguments et les éléments de preuve présentés par la requérante, sur qui pèse la charge de la preuve, au cours de la procédure administrative, ne concernaient que l’existence de multihébergement en général, et non l’intensité de l’usage des différentes plateformes de réseaux sociaux en ligne, étant précisé que TikTok bénéficiait d’un taux d’engagement plus élevé que les autres réseaux sociaux, les utilisateurs finaux, notamment les jeunes, passant plus de temps sur TikTok que sur d’autres réseaux sociaux.
En ce qui concerne les arguments de la requérante tirés du fait qu’environ 82 % et 77 % des utilisateurs finaux de TikTok utiliseraient aussi, respectivement, Instagram et Facebook, alors que seulement 38 % et 48 % des utilisateurs finaux, respectivement, de Facebook et d’Instagram, utiliseraient aussi TikTok, le Tribunal constate que la requérante n’a, en tout état de cause, pas démontré que la nature asymétrique du multihébergement pratiqué par les utilisateurs de TikTok, d’une part, et de Facebook et Instagram, d’autre part, était due non au contexte économique et historique dans lequel opèrent les réseaux sociaux en ligne dans l’Union, mais à l’absence d’effets de réseau et de verrouillage sur TikTok.
c. Sur l’échelle plus petite de TikTok en comparaison avec celle d’autres plateformes et le grand nombre de concurrents
En troisième lieu, le Tribunal estime que la Commission a considéré à juste titre que les arguments présentés par la requérante, relatifs à l’échelle petite de TikTok en comparaison avec celle de certains autres services de réseaux sociaux en ligne, ainsi qu’à l’existence d’un grand nombre de concurrents, n’étaient pas non plus suffisamment étayés pour remettre manifestement en cause la présomption prévue à l’article 3, paragraphe 2, sous b), du DMA.
Parmi les éléments pouvant être pris en compte par la Commission lors de son examen des arguments tendant à renverser la présomption prévue à l’article 3, paragraphe 2, sous b), du DMA figure, selon le considérant 23 du DMA, l’« importance du [SPE] de [l’entreprise concernée], compte tenu de l’échelle globale des activités du [SPE] concerné ». Ce considérant du DMA ne précise toutefois pas les paramètres sur la base desquels l’importance et l’échelle du SPE en cause doivent être mesurées.
Dans ce contexte, la requérante soutenait que TikTok ne constitue pas un point d’accès majeur, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du DMA, au motif que TikTok aurait une taille plus réduite que celles d’autres plateformes bien établies, telles que Facebook et Instagram, notamment en termes de nombre d’utilisateurs finaux.
Toutefois, la requérante ayant avancé, aux fins de démontrer la prétendue petite échelle de TikTok, des arguments et des données qu’elle n’avait pas présentés au cours de la procédure administrative, le Tribunal les déclare irrecevables.
Il écarte ces nouveaux arguments également comme étant non fondés et, dans ce cadre, confirme notamment que la taille de TikTok en termes de nombre d’utilisateurs finaux ne saurait être examinée de manière statique, mais doit tenir compte de la croissance rapide et significative du nombre d’utilisateurs finaux dans l’Union, qui a atteint en quelques années environ la moitié de la taille de Facebook et de celle d’Instagram.
d. Sur les recettes publicitaires et le niveau d’interaction des entreprises utilisatrices enregistrées sur TikTok
En revanche, en ce qui concerne les arguments de la requérante tirés du fait que les recettes publicitaires de ByteDance, son revenu moyen par utilisateur ou encore le niveau d’interaction des annonceurs et des entreprises utilisatrices enregistrées sur TikTok seraient faibles et plus bas que ceux de certaines autres plateformes, le Tribunal constate, en quatrième lieu, que la Commission a commis une erreur en écartant ces arguments comme étant dépourvus de toute pertinence pour renverser la présomption prévue à l’article 3, paragraphe 2, sous b), du DMA.
À cet égard, le Tribunal souligne, d’une part, que si la Commission a qualifié TikTok de service de réseau social en ligne et non pas de service de publicité en ligne au sens du DMA, il n’en reste pas moins que Tiktok constitue une plateforme unique, sur laquelle des utilisateurs interagissent notamment en partageant et en visualisant des vidéos, alors que des annonceurs payent pour faire publier des annonces qui généralement s’intercalent entre les vidéos visualisées par lesdits utilisateurs.
D’autre part, il ne saurait être nié que les revenus publicitaires ou le revenu moyen par utilisateur générés par TikTok pourraient, en principe, constituer un indice parmi d’autres de l’importance que cette plateforme représente pour les entreprises utilisatrices de ladite plateforme pour atteindre les utilisateurs finaux, dans la mesure où la publicité est l’un des moyens communément utilisés par ces entreprises utilisatrices pour atteindre leurs clients.
Cela étant, dès lors que la Commission avait, en tout état de cause, également établi que les arguments et éléments de preuve de la requérante relatifs à la publicité en ligne n’étaient pas suffisamment étayés pour remettre manifestement en cause la présomption prévue à l’article 3, paragraphe 2, sous b), du DMA, le Tribunal constate que l’erreur commise par la Commission demeure sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Sur ce point, le Tribunal relève notamment que la Commission avait à juste titre constaté que les arguments et éléments de preuve avancés par la requérante n’étaient pas suffisamment représentatifs de l’ensemble des entreprises utilisatrices de TikTok.
D. Sur la présomption selon laquelle ByteDance jouit d’une position solide et durable
Le Tribunal écarte, enfin, les griefs de la requérante selon lesquels la Commission aurait enfreint l’article 3, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 5, du DMA, en rejetant ses arguments visant à contester la conclusion que, au regard de la présomption prévue par l’article 3, paragraphe 2, sous c), du DMA, TikTok jouit d’une position solide et durable dans ses activités. La requérante faisait valoir en substance qu’elle était un nouvel entrant sur le marché et que sa position avait été contestée avec succès par des concurrents tels que Meta et Alphabet, qui avaient lancé des nouveaux services tels que Reels et Shorts, lesquels, en imitant les caractéristiques principales de TikTok, avaient connu une croissance rapide.
Après avoir relevé, d’une part, que la notion de position « solide et durable » au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous c), du DMA vise à appréhender la faible contestabilité de la position de l’entreprise en cause ainsi que la stabilité dans le temps de cette position et, d’autre part, que cette notion ne se chevauche pas nécessairement avec celle de « position dominante », au sens de l’article 102 TFUE, le Tribunal observe qu’une position solide et durable d’une entreprise dans ses activités n’exclut pas l’existence d’un certain degré de contestabilité.
En réponse aux arguments de la requérante tirés du fait que d’autres contrôleurs d’accès dans la même catégorie de SPE, à savoir Meta et Alphabet, ont contesté la position de ByteDance, le Tribunal constate, en outre, que le DMA a pour objectif d’assurer la contestabilité de la position des contrôleurs d’accès non seulement par d’autres contrôleurs d’accès, mais également, voire surtout, par d’autres opérateurs qui ne sont pas des contrôleurs d’accès pour un SPE donné. Il s’ensuit que les seules références aux activités de Meta et d’Alphabet, ne permettent pas de conclure que la position de ByteDance n’est pas solide et durable au sens du DMA.
Par ailleurs, rien ne s’oppose à ce qu’une entreprise telle que ByteDance, qui était en 2018 un nouvel entrant sur le marché intérieur visant à contester la position des contrôleurs d’accès, puisse en l’espace de quelques années devenir un contrôleur d’accès elle-même.
Sur le moyen tiré d’une violation des droits de la défense
Au soutien de son recours, la requérante invoque également une violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne par la Commission, au motif que, dans la décision attaquée, cette dernière se serait basée sur des éléments de fait et de droit sur lesquels elle n’avait pas eu l’occasion de présenter ses observations au cours de la procédure administrative.
À cet égard, le Tribunal rappelle que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative et avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts.
Ces précisions étant faites, le Tribunal constate que, en dépit des multiples échanges ayant eu lieu entre la requérante et la Commission avant l’adoption de la décision attaquée, la requérante n’a pas eu l’occasion de présenter ses observations, au cours de la procédure administrative, sur certains éléments retenus à son égard par la Commission.
Néanmoins, selon une jurisprudence constante, une violation du droit d’être entendu n’implique pas automatiquement l’annulation de l’acte attaqué. En effet, encore faut-il que la partie requérante démontre qu’il n’est pas entièrement exclu que la décision de la Commission aurait été différente en l’absence de l’irrégularité procédurale en cause, dès lors que cette partie aurait pu mieux assurer sa défense en l’absence de cette irrégularité. Or, faute d’avoir apporté cette preuve en l’espèce, le Tribunal rejette le moyen de la requérante tiré d’une violation de ses droits de la défense.
Sur le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement
Selon la requérante, la Commission aurait aussi violé le principe d’égalité de traitement en écartant, dans la décision attaquée, certains de ses arguments, alors que, dans d’autres décisions, elle aurait accueilli ce type d’arguments.
Sur ce point, le Tribunal rappelle que la Commission est tenue de procéder à une analyse individualisée des circonstances propres à chaque affaire, sans être liée par des décisions antérieures qui concernent d’autres opérateurs économiques ou d’autres SPE et que, en tout état de cause, le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié.
Or, dès lors que les considérants de décisions de la Commission cités par la requérante dans sa requête concernent d’autres catégories de SPE, et non des services de réseaux sociaux en ligne, et que la requérante n’explique pas pour quel motif les circonstances dans lesquelles opèrent ces autres catégories de SPE seraient comparables à celles dans lesquelles opère un service de réseau social en ligne tel que TikTok, le Tribunal rejette le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement comme non fondé.
Au regard de l’ensemble de ce qui précède, le Tribunal rejette le recours dans son intégralité.
(
1
)	Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil, du 14 septembre 2022, relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (JO 2022, L 265, p. 1).
(
2
)	Décision C(2023) 6102 final de la Commission, du 5 septembre 2023, désignant ByteDance comme étant un contrôleur d’accès, conformément à l’article 3 du DMA.
(
3
)	Décision du 5 septembre 2023. Voir note de bas de page no 2.
(
4
)	Dans le contexte des services numériques en général et des plateformes en ligne en particulier, la notion de « multihébergement » décrit la situation dans laquelle les utilisateurs utilisent en parallèle plusieurs services numériques concurrents, en l’espèce des services de réseaux sociaux en ligne.