CONCLUSIONS DE M . MANCINI — AFFAIRE 252/ 81
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
M . G . FEDERICO MANCINI ,
PRÉSENTÉES LE 3 MARS 1983
1
Monsieur le Président ,
Messieurs les Juges ,
1. La présente affaire , introduite le 15
septembre 1981 par M
me
Margherita
Macevičius épouse Hebrant contre le
Parlement européen , fait partie d'un
litige désormais vieux de dix ans qui
oppose la requérante au directeur
général de la recherche et de la docu­
mentation de cette institution et qui a
déjà abouti à trois arrêts de notre Cour .
Le recours actuel vise à faire annuler la
décision du Parlement par laquelle
l'unique poste alors vacant de grade A 3
a été attribué à M . Reid et à obtenir la
promotion de la requérante à ce grade .
2. En résumant les faits , il nous paraît
utile de parcourir de nouveau les diffé­
rentes étapes de «l'affaire » Macevicius .
La requérante , bibliothécaire diplômée et
ressortissante italienne , a été engagée par
le Parlement le 1" décembre 1967
comme administrateur , de grade A 5. A
partir de cette date , elle a accompli des
tâches concernant la gestion et l'adminis­
tration de la bibliothèque . Le 1er janvier
1973, elle a été promue au grade A 4.
La réorganisation à laquelle le secrétariat
général du Parlement a été soumis par
suite des adhésions britannique , danoise
et irlandaise a entraîné une modification
considérable de la direction générale de
la «documentation parlementaire et de
l'information » qui a été scindée en deux
directions générales : l'une «information
et relations publiques », l'autre «recherche
et documentation ». En 1972, M . Taylor ,
ressortissant britannique qui a assumé
depuis le 1er mars 1974 la responsabilité
directe de la bibliothèque a été nommé à
la tête de cette dernière direction géné­
rale . Pendant ce temps , en 1973 , la
bibliothèque , elle aussi, a été divisée en
deux sections : la première , «catalogue et
administration », transformée ensuite en
«catalogue et organisation de la biblio­
thèque », et dirigée par la requérante , la
seconde «références et documents offi­
ciels», rebaptisée ensuite «consultation ,
information et documentation ».
En se préparant à réorganiser la biblio­
thèque , le directeur général Taylor avait
proposé de remplacer le système analy­
tique de classement, en usage jusqu'alors ,
par le système décimal . Finalement , il
avait opté pour une méthode mixte ,
conservant la classification analytique
pour les fonds existants et appliquant le
système décimal aux nouvelles acquisi­
tions et aux ouvrages d'intérêt particu­
lier .
Dès le début , la requérante s'est déclarée
hostile à cette initiative , et elle l'est restée
même après que le bureau du Parlement
a, le 23 septembre 1974, autorisé M .
Taylor à entreprendre la réorganisation .
Le 7 novembre 1974, fut institué un
groupe de travail ad hoc dont la prési­
dence fut confiée à M . Reid , ressortis­
sant anglais lui aussi et engagé par le
Parlement le 25 février 1974 comme
1 — Traduit de l'italien.
880
MACEVICIUS / PARLEMENT
agent temporaire de grade A 5. M
me
Macevičius a une première fois saisi
notre Cour contre cette nomination . Le
recours a été rejeté par un arrêt de la
seconde chambre , du 20 mai 1976,
affaire 66 /75 (Recueil 1976, p. 593). En
effet, la Cour a observé, qu'en désignant
M . Reid , le Parlement avait exercé ses
pouvoirs d'organisation interne et que,
de ce fait , les fonctions de M me Macevi­
čius n'avaient pas été déclassées au point
d'exclure la correspondance entre les
charges qui lui sont confiées, d'une part ,
son grade et son emploi , d'autre part .
Mais , à l'intérieur de la direction géné­
rale , la tension ne faisait que monter .
M me Macevičius s'est adressée une
seconde fois à notre Cour en attaquant
son propre rapport de notation pour la
période 1973-1974 qui , à son avis, conte­
nait des appréciations insuffisantes .
Cependant , par un arrêt du 12 mai 1977,
affaire 31 /76 (Recueil 1977, p. 883), la
première chambre de la Cour a rejeté le
recours parce qu'elle n'avait pas constaté
l'existence des moyens allégués par la
requérante .
Comme nous le verrons mieux par la
suite, le troisième recours de M me Mace­
vicius est étroitement lié à l'objet du
présent litige . En effet, l'un et l'autre
concernent la carrière respective de la
requérante et de M . Reid . Dans plusieurs
documents préparatoires relatifs au
budget et à l'organisation du Parlement ,
le secrétaire général et la commission des
budgets avaient prévu , au cours des
années 1978-1979 , la transformation de
postes de grade A 5/4 en postes de grade
A 3, pour les chefs des services «cata­
logue et organisation de la bibliothèque »
et «consultation , information et docu­
mentation ». Par une note du 5 septembre
1979 concernant l'approbation du budget
1980, M . Taylor , en se conformant aux
restrictions budgétaires prévues par la
résolution du Parlement du 10 mai 1979,
a toutefois proposé de ne transformer ,
pour l'exercice 1980, que le poste de chef
du service «consultation , information et
documentation », grade A 3. La proposi­
tion a été approuvée par le secrétaire
général et par la commission des budgets .
En conséquence , le 14 juillet 1980, l'avis
n° 2677 relatif à un poste vacant de chef
de division a été publié : en substance,
dans l'organigramme 1980 le poste de
chef de la division «consultation , infor­
mation et documentation » a été réévalué .
Pour la troisième fois , M me Macevičius a
saisi notre Cour contre la désignation
supposée de M . Reid pour une promo­
tion au grade A 3. Par une ordonnance
du 18 novembre 1980, affaire 141/ 80, la
troisième chambre a déclaré le recours
irrecevable dans la mesure où il visait un
acte (propositions et décisions des
instances compétentes d'une institution
au sujet de l'élaboration du budget ) qui
ne faisait pas grief à la requérante
(Recueil 1980, p. 3509).
Nous arrivons ainsi au présent litige .
Cinq candidatures ont été présentées
pour le poste visé à l'avis n° 2677. Après
les avoir examinées , l'autorité investie du
pouvoir de nomination a désigné M .
Reid au grade A 3 comme chef de la
division «consultation , information et
documentation » du Parlement , par une
décision du 24 octobre 1980, publiée le
25 novembre suivant .
N'ayant pas obtenu de réponse à sa
réclamation administrative , M me Macevi­
cius a introduit le présent recours , en
vertu de l'article 90, paragraphe 2, du
statut .
881
CONCLUSIONS DE M. MANCINI — AFFAIRE 252/81
3. La défense de l'institution défende­
resse excipe tout d'abord de l'irrecevabi­
lité du recours à deux points de vue :
défaut d'intérêt à agir et absence d'un
acte faisant grief . En effet, le Parlement
soutient que M me Macevičius ne possède
pas un droit de recours du fait qu'elle n'a
pas présenté sa candidature au poste
vacant et il ajoute que, en tout cas, la
nomination de M . Reid ne lui a causé
aucun dommage . A ces exceptions , M me
Macevičius réplique en affirmant qu'elle
a intérêt à attaquer une décision qui
confère à un tiers des avantages dont
elle-même ne bénéficie pas. Elle observe
ensuite qu'elle n'a pas été candidate tant
pour des raisons de cohérence (son
opposition au renforcement du service de
quo était bien connue ) que parce que les
conditions prévues par l'avis de vacance
étaient formulées de manière à la
persuader que de toute manière M . Reid
serait choisi .
4. Examinons tout d'abord l'exception
relative au défaut d'intérêt à agir . Elle
nous semble fondée . Selon un principe
généralement reconnu dans le droit
administratif des États membres , ledit
intérêt existe lorsque la décision que l'on
attend du juge est susceptible de satis­
faire l'intérêt substantiel lésé par l'admi­
nistration . Il faut donc prouver un
intérêt , personnel et actuel , à la décision
sur le recours ; ou, en termes plus techni­
ques, il faut se trouver , selon l'adage
«pas d'intérêt , pas d'action », dans une
situation juridiquement protégée qui
habilite à demander l'intervention du
juge .
En particulier , pour qu'un requérant ait
un intérêt à attaquer la nomination ou la
promotion d'un autre fonctionnaire , il
doit démontrer sa vocation à l'emploi .
Lorsque les conditions pour la nomina­
tion sont indiquées de manière spéci­
fique , il ne suffit pas que le requérant les
possède toutes , mais il est nécessaire,
pour que le recours soit recevable , qu'il
ait manifesté son désir d'être nommé . En
effet, ce n'est que dans la mesure où il
participe à la procédure en question que
le requérant se trouve dans la situation
juridiquement protégée à laquelle nous
avons fait allusion plus haut , en acqué­
rant le droit à l'occupation du poste
selon la pratique prescrite et, à partir de
là, au contrôle des vices qui entachent
éventuellement les actes par lesquels l'ad­
ministration a exercé son pouvoir discré­
tionnaire .
Votre jurisprudence confirme ces remar­
ques élémentaires . En appréciant les
caractères que doit présenter l'intérêt à
obtenir l'annulation de nominations ou
de promotions , vous avez jusqu'à présent
estimé que l'intérêt n'existe que lorsque
le requérant a pris part à la procédure en
vue de l'attribution d'un poste (arrêt du
19. 3. 1964, affaire 27 / 63 , Raponi /
Commission , Recueil 1964, p. 247 ; du
24. 6. 1969, affaire 26 / 68 , Fux /Commis-
sion , Recueil 1969, p. 145 ; du 28. 5.
1975, affaire 79 / 74 , Küster /Parlement ,
Recueil 1975, p. 725). Il nous semble que
vous ne vous êtes écartés de ce critère
que dans l'arrêt du 29 octobre 1975,
affaires jointes 81-88 /74 , Marenco et
autres /Commission (Recueil 1975, p.
1247). Il s'agissait de constater la légalité
de la nomination de plusieurs fonction­
naires et vous avez estimé que certaines
personnes qui n'avaient pas posé leur
candidature aux postes vacants avaient ,
elles aussi, un intérêt à s'y opposer .
Toutefois , vous l'avez fait uniquement
parce qu'elles auraient pu se porter
candidates si l'administration avait ouvert
un concours interne (attendu n° 10).
882
MACEVICIUS / PARLEMENT
Dans le présent litige , par conséquent ,
l'absence d'intérêt de M me Macevicius qui
aurait pu tranquillement présenter sa
candidature et qui , comme elle l'affirme
elle-même ne l'a pas fait à dessein, nous
semble tout à fait manifeste .
La référence faite par la requérante à un
passage des conclusions de M . l'avocat
général Roemer dans les affaires jointes
24 /58 et 34 /58 , Chambre syndicale de la
sidérurgie de l'Est de la France et autres /
Haute autorité CECA (Recueil 1960,
p. 600) n'est pas non plus concluante .
L'objet du litige était une décision de la
Haute autorité qui avait fixé des tarifs
spéciaux pour le transport par voie ferrée
des combustibles minéraux destinés à la
sidérurgie . L'avocat général a relevé, à
titre de principe , que l'intérêt à agir
existe lorsque la décision attaquée a des
conséquences dommageables pour la
sphère juridique du requérant et lorsque
les requérants peuvent tirer un avantage
de l'annulation . En l'espèce, il a soutenu
que tout en n'imposant pas une obliga­
tion aux requérants , la décision leur
portait préjudice en laissant exister en
faveur d'autres entreprises des avantages
dont ils étaient eux-mêmes exclus. Or ,
nous n'apercevons aucune analogie entre
cette situation et celle dans laquelle se
trouve M me Macevicius : qui — il faut le
répéter — s'est volontairement exclue , en
ne présentant pas sa candidature , et de
l'avantage d'être promue au grade A 3 et
d'une position qui l'habiliterait à intenter
d'éventuels recours .
5. Examinons maintenant l'exception
relative à l'absence d'un acte faisant grief
en rappelant que, selon votre jurispru­
dence constante , seule présente ce carac­
tère la mesure susceptible d'affecter
directement une situation juridique
déterminée (arrêts du 1. 7. 1964, affaire
26 /63 , Pistoj /Commission , Recueil 1964,
p. 669 ; du 1. 7. 1964, affaire 78 /63 ,
Huber /Commission , Recueil 1964,
p. 715 ; du 10. 12. 1969, affaire 32 /68 ,
Grasselli /Commission , Recueil 1969,
p. 505 ; du 11. 7. 1974, affaires jointes
177/73 et 5/74 , Reinarz /Commission ,
Recueil 1974, p. 819). Pour se voir
reconnaître un intérêt à intenter un
recours , M me Macevičius devrait donc
démontrer que la nomination de M . Reid
a eu une influence sur sa position statu­
taire , par exemple en restreignant les
fonctions et les compétences dont elle
bénéficiait précédemment .
Le Parlement nie que cette restriction ou
d'autres restrictions semblables aient eu
lieu et effectivement , il n'y en a pas
trace. Toutefois , M
mc
Macevicius allègue
que la procédure de nomination aurait été
entachée de vice — et par conséquent
susceptible de rendre l'acte domma­
geable. En effet, les qualifications et les
connaissances requises par l'avis de
vacance de poste auraient été aménagées
à la mesure de la situation profession­
nelle de M . Reid : qui — ajoute-t-elle —
a été, non par hasard, le seul fonction­
naire à se porter candidat .
Le raisonnement — nous semble-t-il —
est vicié par une certaine confusion entre
acte portant préjudice et acte illégal , qui
sont des concepts différents . L'avocat
général Trabucchi l'a affirmé dans les
conclusions relatives à l'affaire 35 /72 ,
Kley /Commission (Recueil 1973, p.
695). Le premier — a-t-il dit — «possède
un caractère purement procédural en ce
sens que ... il joue le rôle d'un filtre
pour la recevabilité des recours , indépen­
damment du bien-fondé de ceux-ci ».
Quoi qu'il en soit , analysons les argu­
ments allégués par la requérante et en
premier lieu celui selon lequel l'avis de
vacance aurait , pour ainsi dire , photogra-
883
CONCLUSIONS DE M. MANCINI — AFFAIRE 252/81
phié les aptitudes et les expériences de
M . Reid . Encore une fois , le Parlement
conteste ; mais même si l'accusation était
fondée , M me Macevicius ne serait pas en
l'espèce, en droit d'attaquer l'avis . En
effet , vous avez vous-mêmes observé
dans l'ordonnance du 18 novembre 1980
qu'elle n'a pas introduit la réclamation
administrative indispensable dans les
termes prévus par le statut ; et cela vous
empêche maintenant d'apprécier si l'avis
constitue un acte faisant grief , par
exemple pour avoir posé des conditions
qui compromettent les espoirs de carrière
d'un candidat .
Quant au second argument — M . Reid
aurait été l'unique fonctionnaire à poser
sa candidature — nous ne réussissons pas
à en comprendre l'importance . Depuis
quand l'unicité d'un candidat constitue-
t-elle un vice ? Et cela ne suffit pas. Outre
que techniquement incompréhensible ou,
mieux , absurde , l'argument est inexistant .
En effet , l'affirmation de M me Macevičius
n'est pas étayée par des preuves . Un
document produit par la défenderesse
montre , même , que cinq demandes au
moins ont été présentées pour le poste en
question .
Les remarques développées jusqu'ici nous
conduisent à estimer que le recours de
M me Macevicius est manifestement irre­
cevable.
6. En tout cas, il convient d'examiner
également les griefs de fond . La défense
de la requérante affirme en premier lieu
que le blocage de sa carrière (par rapport
à la carrière éclair de M . Reid ) viole
deux principes : celui de la confiance légi­
time en une progression juridico-écono­
mique , et celui plus général , d'équité . Les
nombreux ennuis endurés — soutient en
effet la requérante — seraient la consé­
quence des critiques qu'elle a adressées
depuis 1973 contre la réorganisation de
la bibliothèque dans l'intérêt de la
Communauté (articles 11 et 21 du
statut ).
Mais les griefs de la requérante ne sont
pas fondés . En premier lieu , on ne peut
pas dire que la carrière de M mo Macevi­
cius ait été bloquée en raison de ses
désaccords avec le directeur général
Taylor : tant il est vrai qu'après la nomi­
nation de ce dernier , elle a été promue
au grade A4 . Sa confiance légitime n'ap­
paraît pas non plus compromise si on
l'apprécie du point de vue des assurances
que l'administration lui a données . En
effet, pour fonder une confiance juridi­
quement importante , les assurances
doivent être concrètes ; or telle ne semble
pas la proposition de réévaluer le poste
de la requérante , abandonnée ensuite
pour des motifs budgétaires , qui figure
dans une note envoyée en 1978 par le
directeur général Taylor au secrétaire
général du Parlement . Tout au plus , on
peut en dire qu'elle constitue un docu­
ment préparatoire : c'est-à-dire insuffisant
pour faire naître des attentes de nature
juridique .
En revanche , M me Macevicius n'a pas
approfondi le grief relatif au non-respect
du principe de l'équité . Nous présumons
qu'elle fait allusion à la lenteur de sa
carrière par rapport à celle , certes très
rapide , de M . Reid . Quoi qu'il en soit ,
nous traiterons de cet aspect à propos
d'un moyen de recours différent mais
voisin .
7. Le moyen en question a pour objet
l'article 5, paragraphe 3, du statut selon
lequel «les fonctionnaires appartenant à
884
MACEVICIUS / PARLEMENT
une même catégorie ou à un même cadre
sont soumis respectivement à des condi­
tions identiques de recrutement et de
déroulement de carrière ». La requérante
estime que cet article a été violé . Tandis
que — affirme-t-elle — elle n'a pas eu
de promotions depuis le 1" janvier 1973,
M . Reid , engagé au grade A5 en 1974, a
été promu grade A 4 en 1978 et au grade
A3 en 1980.
Toutefois , sous cet angle également , le
grief nous semble dépourvu de fonde­
ment. Il n'est absolument pas possible de
déduire du principe d'égalité de traite­
ment , prévu à l'article 5, paragraphe 3,
que les fonctionnaires ont un titre à une
carrière identique . Comme on le sait, il
n'existe pas dans le système de la fonc­
tion publique communautaire un véri­
table droit à la promotion d'une qualifi­
cation à l'autre , puisque la sélection
dépend de l'appréciation discrétionnaire
de l'autorité investie du pouvoir de
nomination . A ce sujet, vous êtes arrivés
à affirmer qu'un droit à la promotion
n'existe pas même lorsque les fonction­
naires en remplissent toutes les condi­
tions (arrêt du 25. 11. 1976, affaire
123 /75, Küster /Parlement , Recueil 1976,
p. 1701). Pour les promotions — avez-
vous affirmé — le critère décisif est celui
de l'intérêt du service: la seule garantie
destinée à protéger les fonctionnaires
concerne les actes par lesquels l'autorité
qui procède à la nomination a exercé son
pouvoir descrétionnaire (arrêt du 16. 6.
1971, affaire 61 /70 , Vistosi /Commis-
sion, Recueil 1971, p. 535 ; ordonnance
du 15. 7. 1976, affaire 61 /76 R, Recueil
1976, p. 1349).
C'est donc à la lumière de cet intérêt que
doit être apprécié le choix réévaluer un
poste ou de créer dans l'organigramme
de l'institution un poste de grade supé­
rieur pour un service déterminé . Nous
reviendrons sur cet aspect dans un
instant .
8. En effet, M me Macevičius prétend
que les articles 7, paragraphe 1, et 45,
paragraphe 1, du statut ont également
été violés . Selon ces dispositions —
rappelons-le — «l'autorité investie du
pouvoir de nomination affecte . . . dans
le seul intérêt du service, chaque fonc­
tionnaire à un emploi de sa catégorie ou
de son cadre correspondant à son grade»
et «la promotion se fait exclusivement au
choix , parmi les fonctionnaires justifiant
d'un minimum d'ancienneté dans leur
grade , après examen comparatif des
mérites des fonctionnaires ayant vocation
à la promotion ainsi que des rapports
dont ils ont fait l'objet ».
La requérante affirme que l'intérêt du
service aurait pu comporter l'attribution
d'un poste de chef de division au secteur
de la bibliothèque qu'elle dirige . A ce
propos , elle rappelle l'arrêt rendu par la
troisième chambre de la Cour dans l'af­
faire 2/80 , Dautzenberg /Cour de justice
(Recueil 1980, p. 3107), par lequel a été
annulée la promotion d'un fonctionnaire
au grade de chef de division , après cons­
tatation de vices dans la procédure et en
particulier d'une appréciation insuffisante
des nécessités et des priorités des diffé­
rents services.
Mais — comme la défense de la défen­
deresse n'a pas manqué de le relever —
la situation à laquelle se réfère l'arrêt
Dautzenberg diffère sous plusieurs
aspects, de celle dont nous discutons .
Toutefois , nous estimons qu'il est
possible de se référer ici au raisonnement
alors suivi par la Cour pour apprécier
d'éventuels vices dans la procédure qui a
885
CONCLUSIONS DE M. MANCINI — AFFAIRE 252/81
abouti à la nomination de M . Reid .
Comme l'avocat général Warner l'a
observé dans les conclusions de l'affaire
2/80 , «la 'transformation' de postes n'est
pas prévue expressément par le statut . Ce
qui est abusivement qualifié de 'transfor­
mation' de postes consiste strictement
parlant , croyons-nous , en la suppression
d'un emploi du tableau dont il est ques­
tion à l'article 6 du statut et en l'insertion
dans ce tableau d'un nouvel emploi d'un
grade supérieur . Ce nouvel emploi doit
alors être attribué conformément à la
procédure fixée aux articles 4 et 29 (du
statut ...) Toutefois , avant que cette
procédure puisse être engagée, les fonc­
tions afférentes à ce nouvel emploi
doivent être définies. Lorsqu'il serait en
soi justifié de transférer au nouvel emploi
les fonctions attachées à plusieurs
emplois existants, le choix entre ceux-ci
doit être opéré par référence au degré de
responsabilité attaché à chacun d'eux
respectivement et non par référence aux
mérites respectifs de leurs titulaires
actuels» (Recueil 1980, p. 3122).
A la lumière de ces règles et du principe
posé par la Cour dans l'arrêt , selon
lequel «l'importance des différents
services ou emplois ainsi que l'impor­
tance des tâches et des responsabilités qui
leur sont dévolues doivent constituer le
critère principal en vertu duquel il y a
lieu de décider si un service déterminé
doit être dirigé par — ou si un emploi
déterminé doit être confié à — un fonc­
tionnaire d'un grade correspondant à un
emploi de chef de division plutôt qu'à
un emploi d'administrateur principal »
(Recueil 1980, p. 3117, attendu n° 9), il
ne nous semble pas que l'institution
défenderesse mérite ces griefs. Aucun
genre de vices n'apparaît dans l'exercice
qu'elle a fait de son pouvoir discrétion­
naire en ce qui concerne les nécessités et
l'intérêt du service. En particulier , le
choix de réévaluer le poste de respon­
sable du service «consultation , informa­
tion et documention » nous paraît conve­
nablement motivé : il suffit de voir à ce
propos la proposition du directeur
général Taylor qui est d'ailleurs
conforme aux indications de la commis­
sion des budgets du Parlement . En effet,
cette dernière avait souhaité le renforce­
ment de ce service à l'avantage des
députés élus au suffrage direct .
Il y a lieu d'observer ensuite que, à la
différence de ce qui se produit pour les
autres institutions , le Parlement jouit sur
le plan administratif d'une autonomie
financière particulière . Selon la résolu­
tion n° 1 inscrite dans le procès-verbal de
la séance du Conseil du 22 avril 1970,
c'est lui approuve les dépenses relatives à
son fonctionnement tandis que le Conseil
«s'engage à ne pas modifier l'état prévi­
sionnel des dépenses de l'assemblée»
(traités instituant les Communautés euro­
péennes, 1978, p. 885). Comme l'institu­
tion défenderesse l'a relevé, il s'ensuit
que la commission des budgets du Parle­
ment ne constitue pas seulement un
organe de la procédure financière mais,
dans une certaine mesure tout au moins ,
fait partie de l'autorité investie du
pouvoir de nomination elle-même . D'où
la nécessité de se conformer aux proposi­
tions qu'elle émet sur l'organigramme de
l'institution .
9. Pour finir , nous rappelons que M me
Macevicius demande à être nommée chef
de division à la place de M . Reid .
886
MACEVICIUS / PARLEMENT
La demande est singulière si l'on consi­
dère que M me Macevicius ne s'est pas
portée candidate à ce poste dans les
délais prévus par l'avis. Toutefois , ce qui
est plus important , elle est clairement
inadmissible. En effet, le contrôle de la
Cour a pour objet exclusif la légalité de
l'acte attaqué. En aucun cas, la Cour ne
pourrait se substituer à l'autorité investie
du pouvoir de nomination .
10. En raison de tous les arguments développés jusqu'ici , nous concluons en
vous proposant de déclarer irrecevable le recours présenté par M me Marghe­
rita Macevicius ou , à titre subsidiaire , de le déclarer non fondé . Quant aux
dépens , l'irrecevabilité et l'absence de fondement étant manifestes , nous esti­
mons que la requérante ne doit pas jouir du bénéfice prévu à l'article 70 du
règlement de procédure . Il est donc opportun qu'elle supporte intégralement
les dépens .
887