62019CO0536_INF
Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 13 novembre 2019 –EDP España/Commission
[affaire C‑536/19 P(I)]
« Pourvoi – Intervention – Intérêt à la solution du litige – Aides d’État – Mesure d’incitation environnementale adoptée par le Royaume d’Espagne en faveur des centrales au charbon – Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Risque de récupération »
1.
Procédure juridictionnelle – Intervention – Conditions de recevabilité – Intérêt à la solution du litige – Notion – Exigence d’un intérêt direct et actuel – Litige relatif à la légalité d’une décision de la Commission en matière d’aides d’État – Entreprise bénéficiaire exposée à un risque de récupération ordonnée par une juridiction nationale – Existence d’un intérêt direct et actuel à la solution du litige
(Art. 108, § 2 et 3, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 40, 2e al.)
(voir points 28-30, 41-43)
2.
Aides accordées par les États – Compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales – Rôle des juridictions nationales – Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une aide – Obligation des juridictions nationales de tirer toutes les conséquences d’une éventuelle violation de l’obligation de suspendre les mesures examinées – Suspension de l’exécution de la mesure en cause et récupération des montants déjà versés – Octroi de mesures provisoires
(Art. 4, § 3, TUE ; art. 108, § 2 et 3, TFUE)
(voir points 35-40)
3.
Pourvoi – Pourvoi jugé fondé – Règlement du litige au fond par la juridiction de pourvoi – Condition – Litige en état d’être jugé – Application à une demande d’intervention
(Statut de la Cour de justice, art. 40, 2e al., et 61, 1er al.)
(voir points 46-49)
Dispositif
1)
L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 13 juin 2019, Naturgy Energy Group/Commission (T‑328/18, non publiée, EU:T:2019:440), est annulée.
2)
EDP España SA est admise à intervenir dans l’affaire T‑328/18 au soutien des conclusions de Naturgy Energy Group SA.
3)
EDP España SA, Naturgy Energy Group SA et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.