Affaire C‑65/14
Charlotte Rosselle
contre
Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI)
et Union nationale des mutualités libres (UNM)
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le tribunal du travail de Nivelles)
«Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 92/85/CEE – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Article 11, points 2 et 4 – Agent statutaire mise en disponibilité pour convenances personnelles afin d’occuper un emploi en qualité de salariée – Refus de lui attribuer une prestation de maternité au motif que, en tant que salariée, elle n’a pas accompli le stage ouvrant droit à certaines prestations sociales»
Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mai 2015
1.        Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Directive 92/85 – Droits liés au contrat de travail – Maintien d’une rémunération ou bénéfice d’une prestation adéquate – Condition – Réglementation nationale prévoyant, dans le cadre d’une activité salariée, l’accomplissement d’une période de stage pour bénéficier d’une prestation de maternité – Refus d’accorder ladite prestation à une agent statutaire mise en disponibilité en vue d’exercer une activité salariée, mais n’ayant pas accompli, dans le cadre de celle-ci, la période de stage prévue, malgré une période de travail de plus de douze mois immédiatement avant la date présumée de son accouchement – Inadmissibilité
[Art. 118 A CEE; art. 153 TFUE; directive du Conseil 92/85, 17e considérant et art. 8 et 11, points 2, b), et 4, al. 2]
2.        Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique et téléologique
1.        L’article 11, point 4, second alinéa, de la directive 92/85 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre refuse d’accorder à une travailleuse une prestation de maternité au motif que, en sa qualité d’agent statutaire ayant obtenu une mise en disponibilité pour convenances personnelles en vue d’exercer une activité salariée, elle n’a pas accompli, dans le cadre de cette activité salariée, le stage prévu par le droit national pour bénéficier de ladite prestation de maternité, même si elle a travaillé pendant plus de douze mois immédiatement avant la date présumée de son accouchement.
En effet, l’objectif de la directive 92/85, qui a été adoptée sur la base de l’article 118 A du traité CEE, auquel correspond l’article 153 TFUE, est de promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Dans ce contexte et ainsi qu’il ressort du dix-septième considérant de la directive 92/85, afin d’éviter le risque que les dispositions concernant le congé de maternité soient sans effet utile si elles n’étaient pas accompagnées du maintien des droits liés au contrat de travail, le législateur de l’Union a prévu, à l’article 11, point 2, sous b), de la directive 92/85, que le maintien d’une rémunération et/ou le bénéfice d’une prestation adéquate pour les travailleuses auxquelles s’applique cette directive doivent être assurés dans le cas du congé de maternité visé à l’article 8 de ladite directive. Or, requérir un stage distinct à chaque changement de statut ou de travail reviendrait à remettre en cause la protection minimale prévue à l’article 11, point 2, de la directive 92/85 lorsque la travailleuse concernée n’a pas accompli le stage de six mois dans son nouvel emploi, même si elle a exécuté des périodes de travail supérieures à douze mois immédiatement avant la date présumée de son accouchement.
À cet égard, ni l’article 11, point 4, second alinéa, de la directive 92/85 ni aucune autre disposition de cette directive ne fixe de condition quant à la nature de ces périodes de travail. Dans ces conditions, les périodes de travail préalable visées à cette disposition ne sauraient être limitées au seul emploi en cours avant la date présumée de l’accouchement. Ces périodes de travail doivent être entendues comme comprenant les différents emplois successifs occupés par la travailleuse concernée avant cette date, y compris pour différents employeurs et sous des statuts distincts.
(cf. points 40, 41, 44-46, 49, 51 et disp.)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 43)