62021CO0085_INF
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 mars 2022 –Steiermärkische Landesregierung (Perte de nationalité avant l’adhésion de l’État membre à l’Union)
(affaire C‑85/21) (
1
)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Champ d’application – Perte automatique de la nationalité d’un État membre avant l’adhésion de cet État à l’Union – Incompétence manifeste de la Cour »
1.
Citoyenneté de l’Union – Dispositions du traité – Nationalité d’un État membre – Compétences respectives de l’Union et des États membres – Limites – Conditions d’acquisition et de perte de la nationalité – Inclusion dans la compétence des États membres
(voir point 21)
2.
Citoyenneté de l’Union – Dispositions du traité – Champ d’application temporel – Situation ayant produit tous ses effets avant l’adhésion de l’État membre concerné à l’Union – Exclusion
(Art. 20 et 21 TFUE)
(voir points 24, 25, 32)
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (tribunal administratif régional de Styrie, Autriche), par décision du 3 février 2021.
(
1
)	JO C 148 du 26.4.2021.