Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 septembre 2009 – Dominio de la Vega/OHMI – Ambrosio Velasco (DOMINIO DE LA VEGA)(affaire T-458/07)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative DOMINIO DE LA VEGA – Marque communautaire figurative antérieure PALACIO DE LA VEGA – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 26-29, 45-55)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 3 octobre 2007 (affaire R 1431/2006-2) relative à une procédure d’opposition entre Ambrosio Velasco, SA et Dominio de la Vega, SL.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Dominio de la Vega, SL
Marque communautaire concernée :
Marque figurative DOMINIO DE LA VEGA pour des produits des classes 33, 42 et 43 – demande n° 2789576
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Ambrosio Velasco, SA
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marque communautaire figurative PALACIO DE LA VEGA pour des produits de la classe 33 – demande n° 78147
Décision de la division d’opposition :
Accueil de l’opposition pour tous les produits contre lesquels elle est dirigée, dans la classe 33, et rejet de la demande pour ces produits
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Dominio de la Vega, SL est condamnée aux dépens.