Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 février 2021 – Bachmann/EUIPO (LICHTYOGA)
(affaire T‑157/20)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LICHTYOGA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir point 25)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, et 94, § 1)
(voir points 26-28, 68)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement d’un signe pour l’ensemble des produits ou des services relevant d’une même catégorie – Appréciation du caractère descriptif du signe portant sur l’ensemble des produits ou des services
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 40-43)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement d’un signe pour l’ensemble des produits relevant d’une même catégorie – Appréciation du caractère descriptif du signe portant sur l’ensemble des produits
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir point 44)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Marque verbale LIGHTYOGA
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 47, 56, 58, 66, 67, 69)
6.      Marque communautaire – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 70)
7.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(voir point 71-73)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 9 décembre 2019 (affaire R 2317/2019‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal LICHTYOGA comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Gabriele Bachmann est condamnée aux dépens.