62003TO0310(01)_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (JO L 152, p. 16).
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) La requérante supportera ses propres dépens et ceux exposés par le Parlement et le Conseil.
3) Le Royaume d’Espagne et la Commission supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé devant le Tribunal.
4) La République de Finlande supportera ses propres dépens.
5)	Falstaff Verlags-Gesellschaft mbH supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé devant le Tribunal.