Affaire C‑2/19
Procédure pénale
contre
A. P.
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2020
« Renvoi préjudiciel – Décision-cadre 2008/947/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions de probation – Champ d’application – Jugement prononçant une peine privative de liberté assortie du sursis avec mise à l’épreuve – Mesure de probation – Obligation de s’abstenir de commettre une nouvelle infraction pénale – Obligation d’origine légale »
1.        Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation – Définitions – Mesures de probation – Types de mesures de probation et de peines de substitution – Injonctions concernant le comportement – Notion – Obligation de ne pas commettre une nouvelle infraction pénale pendant une période de mise à l’épreuve – Inclusion
[Décision-cadre du Conseil 2008/947, art. 2, points 1, b), 2 et 7, et art. 4, § 1, d)]
(voir points 34, 38, 41-45, 55)
2.        Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation – Champ d’application – Reconnaissance d’un jugement prononçant une peine privative de liberté – Suspension de l’exécution de la peine conditionnée à l’obligation de ne pas commettre une nouvelle infraction pénale pendant une période de mise à l’épreuve – Inclusion – Conditions
[Décision-cadre du Conseil 2008/947, art. 1er, § 2, et 4, § 1, d)]
(voir point 59 et disp.)
Voir le texte de la décision