Affaire C‑421/18
Ordre des avocats du barreau de Dinant
contre
JN
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le tribunal de première instance de Namur)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 décembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 7, point 1, sous a) – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “matière contractuelle” – Demande de paiement des cotisations annuelles dues par un avocat à un ordre des avocats »
1.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Demande de paiement des cotisations professionnelles dues par un avocat à un ordre des avocats – Inclusion – Condition – Absence d’exercice d’une prérogative de puissance publique par l’ordre des avocats
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 1er, § 1)
(voir points 22, 23, 34 et disp.)
2.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière contractuelle – Notion – Demande de paiement des cotisations professionnelles dues par un avocat à un ordre des avocats – Inclusion – Conditions – Cotisations constituant la contreprestation de prestations librement consenties par l’avocat
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 7, point 1, a)]
(voir points 25, 26, 30-34 et disp.)
Voir le texte de la décision