62019TJ0660_INF
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 mars 2023 –Universität Bremen/REA
(affaire T‑660/19 RENV)
« Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Appel à propositions H2020-SC6-Governance-2019 – Décision de la REA portant rejet d’une proposition – Erreur de fait – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation »
1.
Recours en annulation – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir – Examen d’office par le juge
(Art. 263 TFUE)
(voir point 19)
2.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Intérêt devant perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle – Charge de la preuve
(Art. 263 TFUE)
(voir points 20, 21)
3.
Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité – Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE)
(voir points 27)
4.
Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » – Évaluation des projets soumis à la suite d’un appel à propositions – Pouvoir d’appréciation des institutions – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 1290/2013, art 40, § 1 et 2)
(voir points 34-38, 65-67)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
L’Universität Bremen est condamnée aux dépens relatifs aux procédures engagées devant le Tribunal. L’Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) est condamnée aux dépens relatifs à la procédure de pourvoi devant la Cour.