Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 9 novembre 2022 – Société Elmar Wolf/EUIPO – Fuxtec (Représentation d’une tête d’animal)
(affaire T‑596/21) (1)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant une tête – Marque nationale figurative antérieure représentant une tête de canidé – Enregistrement international désignant l’Union européenne antérieur – Marque figurative représentant une tête de canidé – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion »
1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir point 15)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 19, 20, 51, 53, 54, 58)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 28-30, 45)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative représentant une tête et marque figurative représentant une tête de canidé
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 39, 41, 46, 47, 59, 63, 67)
5.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Enregistrement d’une nouvelle marque – Motifs absolus de refus – Charge de la preuve
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 76, § 1)
(voir point 55)
6.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 65)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Société Elmar Wolf ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
1JO C 462 du 15.11.2021.