Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 novembre 2024 – Skins IP/EUIPO – Symphony (S SKINS)
(affaire T‑559/23)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative S SKINS – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 »
1.      Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire – Exclusion
(Art. 263 TFUE)
(voir point 10)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)]
(voir points 19-22)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Identification des produits ou des services concernés par la marque – Exigences de clarté et de précision – Détermination, par les autorités compétentes et les opérateurs économiques, de l’étendue de la protection conférée par la marque
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)]
(voir points 28-31)
4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque figurative S SKINS
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)]
(voir points 41, 44, 45, 57, 58, 61, 62)
5.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage partiel – Incidence – Notion de partie des produits ou des services visés par l’enregistrement
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 2)
(voir points 50-54, 59)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Skins IP Ltd est condamnée aux dépens.