61977CJ0094_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 94/77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNALE DI GENOVA, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FRATELLI ZERBONE S.N.C .
ET
AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1971, RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO NO L 106, P . 1 ) ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1013/71 DE LA COMMISSION, DU 17 MAI 1971, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 974/71 ( JO NO L 110, P . 8 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 13 JUIN 1977, PARVENUE A LA COUR LE 26 JUILLET SUIVANT, LE TRIBUNALE DI GENOVA A SOUMIS A CELLE-CI, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PLUSIEURS QUESTIONS SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1971, RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES
( JO NO L 106, P . 1 ) ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1013/71 DE LA COMMISSION, DU 17 MAI 1971, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 974/71 ( JO NO L 110, P . 8 ) ;
2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LA PERCEPTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION EN ITALIE, PAR LA FIRME ITALIENNE ZERBONE, REQUERANTE AU PRINCIPAL, DE LOTS DE VIANDE CONGELEE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;
3 QUE POUR CES IMPORTATIONS QUI AVAIENT ETE EFFECTUEES SUR LA BASE DE CONTRATS CONCLUS AVANT LE 19 DECEMBRE 1971 - DATE DE REFERENCE VISEE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1013/71, TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 2887/71 DU 30 DECEMBRE 1971 ( JO NO L 288, P . 5 ) - LA REQUERANTE PRETEND POUVOIR BENEFICIER DE L ' EXEMPTION DE LA PERCEPTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PREVUE PAR LEDIT ARTICLE ;
4 QUE, CEPENDANT, POUR CES IMPORTATIONS, DONT LE PAIEMENT A ETE CONVENU ET EFFECTUE EN DOLLARS DES ETATS-UNIS, PAR L ' OUVERTURE D ' UNE SERIE DE CREDITS IRREVOCABLES EN FAVEUR DE L ' EXPORTATEUR-FOURNISSEUR, IL A ETE DEMANDE A LA REQUERANTE AU PRINCIPAL DE VERSER A TITRE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES LA SOMME DE 140 771 735 LIT .
5 QUE LA SOCIETE ZERBONE A ESTIME QUE CETTE DEMANDE DE VERSEMENT N ' ETAIT PAS JUSTIFIEE, AUX MOTIFS QU ' ELLE SERAIT FONDEE SUR LE DECRET-LOI ITALIEN NO 661 DU 15 NOVEMBRE 1972 AYANT RECU LES REGLES COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE, ET QUI CONSTITUERAIT UNE INNOVATION PAR RAPPORT A CELLES-CI, ET QU ' IL NE SAURAIT Y AVOIR IMPOSITION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR DES
IMPORTATIONS EFFECTUEES EN ITALIE A PARTIR DE PAYS TIERS, ETANT DONNE LA DEVALUATION SUBIE PAR LA LIRE ITALIENNE PAR RAPPORT AUX AUTRES MONNAIES COMMUNAUTAIRES ;
6 QUE L ' ADMINISTRATION DES FINANCES DE L ' ETAT ITALIEN, DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, SOUTIENT QUE LA LEGISLATION NATIONALE CONSTITUERAIT UNE REGLE D ' EXECUTION NECESSAIRE POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1013/71 ET SERAIT DONC COMPATIBLE AVEC CE DERNIER ;
7 QUE LES QUESTIONS POSEES SONT LES SUIVANTES :
A - EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1013/71 DE LA COMMISSION DU 17 MAI 1971, MODIFIE PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 288/71 DE LA COMMISSION DU 30 DECEMBRE 1971
EN SUPPOSANT QUE LE PARAGRAPHE 2 PRECITE DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1013/71 EST TOUJOURS EN VIGUEUR ET QUE CELUI-CI DOIT ETRE INTERPRETE A LA LUMIERE DU CINQUIEME CONSIDERANT DE CE MEME REGLEMENT :
1 ) LES REGLEMENTS ( CEE ) NOS 974/71 ET 1013/71, LE SECOND AYANT ETE PARTIELLEMENT MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2887/71, AUTORISENT-ILS LES ETATS MEMBRES, ET PLUS PRECISEMENT L ' ETAT ITALIEN, A ARRETER DES DISPOSITIONS AYANT FORCE DE LOI EN VUE DE DETERMINER LES CRITERES SPECIFIQUES POUR L ' APPLICABILITE OU L ' INAPPLICABILITE DES MONTANTS COMPENSATOIRES AUX CONTRATS CONCLUS AVANT LE 19 DECEMBRE 1971 AUX FINS, SELON LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1013/71, DE " PERMETTRE L ' EXECUTION DU CONTRAT DANS DES CONDITIONS TELLES QU ' ELLES AURAIENT EXISTE SANS LES MESURES MONETAIRES VISEES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 " ?
2 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 1 ), L ' ARTICLE 20 DU DECRET-LOI NO 661, DU 15 NOVEMBRE 1972, DEVENU LA LOI NO 843 DU 18 DECEMBRE 1972, AUX TERMES DUQUEL LES MONTANTS DES PRELEVEMENTS NE SONT PAS DUS POUR LES MARCHANDISES QUI FONT L ' OBJET DE TRANSACTIONS COMMERCIALES CONCLUES AVANT LE 19 DECEMBRE 1971 MEME SI ELLES SONT DECLAREES A L ' IMPORTATION DEFINITIVE APRES LA DATE DU 2 JANVIER 1972 A CONDITION QUE LE PAIEMENT SOIT EFFECTUE DANS UNE MONNAIE AUTRE QUE LE DOLLAR US OU BIEN EN DOLLARS US ACCOMPAGNES D ' UNE GARANTIE DE CHANGE OU D ' AUTRES CLAUSES AYANT DES EFFETS ANALOGUES, EST-IL SUSCEPTIBLE, D ' UNE MANIERE GENERALE, D ' ATTEINDRE L ' OBJECTIF PRECITE DEFINI AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1013/71 ET, PARTANT, EST-IL COMPATIBLE OU NON AVEC LA DISPOSITION COMMUNAUTAIRE ?
3 ) EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION 1 ), LA DISPOSITION DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1013/ 71 A-T-ELLE UN CONTENU NORMATIF COMPLET ET, PARTANT, DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE SES AUTEURS ONT ENTENDU CONFIER A L ' AUTORITE JUDICIAIRE DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE LE SOIN D ' APPRECIER SI L ' EXECTIONS TELLES QU ' ELLES AURAIENT EXISTE SANS LES MESURES MONETAIRES VISEES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 ?
EN TOUT CAS :
4 ) FAUT-IL ENTENDRE LES TERMES " EXECUTION DU CONTRAT " VISES A LA DISPOSITION COMMUNAUTAIRE PRECITEE, EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE ET SUFFISANT QUE L ' IMPORTATEUR AIT SATISFAIT A L ' OBLIGATION DE PAIEMENT DU PRIX SELON LES MODALITES FIXEES DANS LE CONTRAT ?
5 ) EN CAS DE PAIEMENT REGLE AU MOYEN DE L ' OUVERTURE D ' UN CREDIT IRREVOCABLE EN FAVEUR DE L ' EXPORTATEUR, LE CONTRAT DOIT- IL ETRE CONSIDERE COMME EXECUTE A LA DATE DE LA COMMUNICATION AU BENEFICIAIRE DE L ' AVIS D ' OUVERTURE D ' UN CREDIT IRREVOCABLE EN SA FAVEUR, OU AU CONTRAIRE A LA DATE DU VERSEMENT EFFECTIF DU PRIX A L ' EXPORTATEUR ?
B - EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971
ETANT DONNE QU ' EN APPLICATION DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71, L ' IMPORTATION DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 2 DE CE MEME REGLEMENT POUVAIT ETRE ASSUJETTIE A LA COMPENSATION MONETAIRE, A CONDITION QUE LA FLUCTUATION ( SUPERIEURE AUX LIMITES REGLEMENTEES ) DU COURS DE CHANGE DE LA MONNAIE DE L ' ETAT INTERESSE AIT ETE ADMISE EN TERMES DE REEVALUATION DE CETTE MEME MONNAIE PAR RAPPORT A SA PARITE OFFICIELLE A L ' EGARD DU DOLLAR US ;
- QUE, PAR SUITE DES DECISIONS DE POLITIQUE MONETAIRE PRISES LE 18 DECEMBRE 1971 ET DE L ' ADOPTION DES " COURS DE CHANGE CENTRAUX " PAR CERTAINS ETATS MEMBRES, LES MONNAIES DE TOUS LES ETATS MEMBRES ONT ETE REEVALUEES PAR RAPPORT AU DOLLAR US ;
- QU ' EN REVANCHE, SELON LA THESE SOUTENUE PAR LA PARTIE REQUERANTE, DANS LES PREMIERES SEMAINES D ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION, LA DEVISE ITALIENNE A SUBI UNE MODIFICATION DE SA VALEUR EN TERMES DE DEPRECIATION ;
1 ) DANS L ' HYPOTHESE OU LA SITUATION EXPOSEE PAR LA PARTIE REQUERANTE SE REVELERAIT EXACTE EN FAIT, L ' ADMINISTRATION DES FINANCES ITALIENNES POUVAIT-ELLE LEGITIMEMENT PERCEVOIR LES MONTANTS COMPENSATOIRES ALORS QUE CETTE SITUATION PERSISTAIT ?
2 ) COMPTE TENU DU FAIT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES PEUVENT VARIER DANS LE TEMPS AVEC L ' EVOLUTION DES COURS DE CHANGE, QUEL EST LE MOMENT AUQUEL IL Y A LIEU DE SE REFERER POUR CHAQUE TRANSACTION COMMERCIALE PARTICULIERE AUX FINS D ' ETABLIR SI LES CONDITIONS REQUISES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE POUR L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES ( ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 ), POUR LA DETERMINATION DE LEUR MONTANT ( ARTICLE 2 ) ET POUR LEUR VARIATION EVENTUELLE ( ARTICLE 3 ), SONT REMPLIES ; EN PARTICULIER, Y A-T-IL LIEU DE SE REFERER AU MOMENT DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION DE LA MARCHANDISE, OU BIEN A CELUI DU PAIEMENT DU PRIX OU, LE CAS ECHEANT, A UN AUTRE MOMENT ?
8 ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LES QUESTIONS PORTANT SUR LA VALIDITE DE LA PERCEPTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR DES IMPORTATIONS EN ITALIE A L ' EPOQUE EN CAUSE ;
9 QUE LA PARITE DE CHANGE DE LA LIRE ITALIENNE AVAIT ETE ETABLIE, AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ( FMI ), AU TAUX DE 625 LIRES PAR DOLLAR DES ETATS-UNIS, AVEC LA POSSIBILITE D ' UNE VARIATION DE 1 POURCENT DE PART ET D ' AUTRE DE CE TAUX ;
10 QUE, PAR SUITE DES DECISIONS PRISES A WASHINGTON LE 18 DECEMBRE 1971, L ' ITALIE A NOTIFIE AU FMI UN NOUVEAU TAUX DE CHANGE ( DIT " TAUX CENTRAL " ) POUR SA MONNAIE, A SAVOIR LE TAUX DE 581,50 LIRES PAR DOLLAR, AVEC LA POSSIBILITE D ' UNE VARIATION DE 2,25 POURCENT DE PART ET D ' AUTRE DE CE TAUX ;
11 QUE L ' ITALIE AYANT ADMIS POUR SA MONNAIE UN TAUX DE CHANGE SUPERIEUR A LA LIMITE DE FLUCTUATION AUTORISEE PAR LA REGLEMENTATION INTERNATIONALE, C ' EST-A-DIRE L ' ACCORD DE BRETTON WOODS, DU 27 DECEMBRE 1945, IL S ' EN SUIT QUE LA CONDITION PREVUE POUR L ' APPLICATION DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EN ITALIE EXISTAIT MALGRE LE FAIT QUE, PAR RAPPORT A CERTAINES AUTRES MONNAIES, LA LIRE ITALIENNE A ETE DEVALUEE ;
12 QUE, DES LORS, LA COMMISSION ETAIT COMPETENTE POUR ARRETER DANS SON REGLEMENT NO 2887/71 LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 974/71 POUR L ' ITALIE, ET POUR FIXER LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES POUR L ' ITALIE DANS LE REGLEMENT NO 17/72 DU 31 DECEMBRE 1971 ( JO NO L 5, P . 1 ) ET LA REGLEMENTATION SUIVANTE ;
13 QUE C ' EST DANS CE SENS QU ' IL DOIT ETRE REPONDU A LA QUESTION B 1 ) ;
14 ATTENDU QUE PAR LA SECONDE QUESTION, SOUS B, LE TRIBUNAL DEMANDE QUEL EST LE MOMENT AUQUEL IL Y A LIEU DE SE REFERER POUR CHAQUE TRANSACTION COMMERCIALE PARTICULIERE ( IMPORTATION OU EXPORTATION ) AUX FINS D ' ETABLIR SI LES CONDITIONS POUR L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET POUR LA DETERMINATION DE LEUR MONTANT SONT REMPLIES ;
15 QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 974/71, EN AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A PERCEVOIR OU A OCTROYER DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR CERTAINS PRODUITS, NE PREVOIT PAS EXPRESSEMENT LA DATE A LAQUELLE IL Y A LIEU DE SE REFERER POUR LES TRANSACTIONS VISEES ;
16 QUE LA FINALITE DU SYSTEME EST DE RETROUVER A LA FRONTIERE LE PRIX COMMUN QUI CONSTITUE LA BASE SUR LAQUELLE ETAIT FONDEE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE AVANT D ' ETRE TROUBLEE PAR LES PERTURBATIONS MONETAIRES QUI SE SONT SUCCEDE DEPUIS 1969 ;
17 QUE, SI LA CHARGE OU L ' AVANTAGE QUE REPRESENTENT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR CELUI QUI LES VERSE OU POUR CELUI QUI LES RECOIT ETAIT DEPLACEE DANS LE TEMPS, IL SERAIT AJOUTE A TOUS LES INCONVENIENTS EXISTANT DEJA ET RESULTANT DE L ' ABSENCE DE PARITES FIXES UN NOUVEL INCONVENIENT TENANT AU FAIT QUE, DANS LA PERIODE DE TEMPS QUI S ' ECOULE ENTRE LE JOUR DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION ET CELUI DU PAIEMENT, L ' AGENT ECONOMIQUE DEVRAIT INJUSTEMENT SUPPORTER UN DECOUVERT AVEC PERTE DE VALEUR OU BENEFICIERAIT, DE FACON AUSSI INJUSTIFIEE, D ' UN DELAI DE PAIEMENT AVEC L ' AVANTAGE QUI EN RESULTERAIT PAR RAPPORT A SES CONCURRENTS ;
18 QU ' IL S ' ENSUIT QUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LICITE LA PRATIQUE SUIVIE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES DE PRENDRE COMME JOUR DE REFERENCE LE JOUR DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION ;
19 ATTENDU QUE PAR LES TROIS PREMIERES QUESTIONS SOUS A LE TRIBUNAL DEMANDE SI LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A ARRETER DES DISPOSITIONS AYANT FORCE DE LOI EN VUE DE DETERMINER LES CRITERES SPECIFIQUES POUR L ' APPLICABILITE OU L ' INAPPLICABILITE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AUX " ANCIENS CONTRATS " ;
20 QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1013/71 DU 17 MAI 1971 DE LA COMMISSION, TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 2887/71 DU 30 DECEMBRE 1971 DE LA COMMISSION, PREVOIT QUE :
" 1 . LES ETATS VISES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 N ' APPLIQUENT PAS LES MONTANTS COMPENSATOIRES VISES AUDIT ARTICLE AUX IMPORTATIONS REALISEES A LA SUITE DE CONTRATS
A ) - CONCLUS AVANT : . . .
- EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE ET L ' ITALIE : LE 19 DECEMBRE 1971, ET
B ) - AYANT FAIT L ' OBJET AVANT : . . .
- EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE ET L ' ITALIE : LE 28 DECEMBRE 1971,
D ' UN ENREGISTREMENT AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE OU DONT LA CONCLUSION PEUT ETRE DEMONTREE A L ' AIDE DE DOCUMENTS OFFICIELS .
2 . TOUTEFOIS, LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 NE S ' APPLIQUENT QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR PERMETTRE L ' EXECUTION DU CONTRAT DANS DES CONDITIONS TELLES QU ' ELLES AURAIENT EXISTE SANS LES MESURES MONETAIRES VISEES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 " ;
21 QUE POUR L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE LEGISLATEUR ITALIEN A ADOPTE L ' ARTICLE 20 DU DECRET-LOI NO 661 DU 15 NOVEMBRE 1972 ( DEVENU LA LOI NO 843 DU 18 . 12 . 1972 ) AUX TERMES DUQUEL " LES MONTANTS COMPENSATOIRES . . . NE SONT PAS DUS POUR LES MARCHANDISES QUI FONT L ' OBJET DE TRANSACTIONS COMMERCIALES CONCLUES AVANT LA DATE DU 19 DECEMBRE 1971, MEME SI ELLES
SONT DECLAREES A L ' IMPORTATION DEFINITIVE APRES LA DATE DU 2 JANVIER 1972, A CONDITION QUE LE PAIEMENT SOIT EFFECTUE DANS UNE MONNAIE AUTRE QUE LE DOLLAR US OU BIEN EN DOLLARS US ACCOMPAGNES D ' UNE GARANTIE DE CHANGE OU D ' AUTRES CLAUSES AYANT DES EFFETS ANALOGUES " ;
22 ATTENDU QUE LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE ;
23 QUE, COMME LA COUR L ' A DEJA AFFIRME DANS D ' AUTRES CONTEXTES, NOTAMMENT DANS L ' ARRET DU 10 OCTOBRE 1973 ( VARIOLA, AFFAIRE 34/73, RECUEIL 1973, P . 981 ), L ' APPLICABILITE DIRECTE D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE EXIGE QUE SON ENTREE EN VIGUEUR ET SON APPLICATION EN FAVEUR OU A LA CHARGE DES SUJETS DE DROIT SE REALISENT SANS AUCUNE MESURE PORTANT RECEPTION DANS LE DROIT NATIONAL ;
24 QUE LES ETATS MEMBRES SONT TENUS, EN VERTU DES OBLIGATIONS QUI DECOULENT DU TRAITE, A NE PAS ENTRAVER L ' EFFET DIRECT PROPRE AUX REGLEMENTS ET A D ' AUTRES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
25 QUE LE RESPECT SCRUPULEUX DE CE DEVOIR EST UNE CONDITION INDISPENSABLE A L ' APPLICATION SIMULTANEE ET UNIFORME DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;
26 QUE, DES LORS, LES ETATS MEMBRES NE SAURAIENT ADOPTER, NI PERMETTRE AUX ORGANISMES NATIONAUX AYANT UN POUVOIR NORMATIF D ' ADOPTER UN ACTE PAR LEQUEL LA NATURE COMMUNAUTAIRE D ' UNE REGLE JURIDIQUE ET LES EFFETS QUI EN DECOULENT SERAIENT DISSIMULES AUX JUSTICIABLES ;
27 QUE S ' IL EST VRAI QU ' EN CAS DE DIFFICULTE D ' INTERPRETATION, L ' ADMINISTRATION NATIONALE PEUT ETRE AMENEE A PRENDRE DES MESURES D ' APPLICATION D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE ET A ELUCIDER A CETTE OCCASION LES DOUTES SOULEVES, ELLE NE PEUT LE FAIRE QUE DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES, SANS QUE LES AUTORITES NATIONALES PUISSENT EDICTER DES REGLES D ' INTERPRETATION AYANT DES EFFETS OBLIGATOIRES ;
28 QUE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1013/71, COMPRIS A LA LUMIERE DU 5E CONSIDERANT DU REGLEMENT, PEUT ETRE INTERPRETE ET APPLIQUE PAR UNE JURIDICTION SANS QUE SOIENT NECESSAIRES DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES ARRETEES AUX FINS DE SON INTERPRETATION ;
29 QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ONT UN EFFET DIRECT DANS TOUT ETAT MEMBRE, LAISSANT AUX JURIDICTIONS DE CHAQUE ETAT MEMBRE LE SOIN DE STATUER SUR LEUR APPLICATION DANS TOUS LES CAS LITIGIEUX SE PRODUISANT DANS CET ETAT, AVEC LA POSSIBILITE D ' UN RENVOI DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE ;
30 QU ' IL S ' ENSUIT QUE LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION SOUS A DOIT ETRE NEGATIVE, QUE LA SECONDE QUESTION NE DEMANDE PAS DE REPONSE ET QUE LA REPONSE A LA TROISIEME QUESTION DOIT ETRE AFFIRMATIVE ;
31 ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA QUATRIEME ET LA CINQUIEME QUESTION, QUE LA DISPOSITION EN CAUSE DOIT ETRE INTERPRETEE A LA LUMIERE DE SA FINALITE ;
32 QU ' IL S ' AGIT DE SAVOIR SI, EN FAIT, LE CONTRAT A ETE EXECUTE DANS DES CONDITIONS TELLES QU ' ELLES AURAIENT EXISTE SANS LES MESURES MONETAIRES QUI ONT ENTRAINE L ' INSTITUTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;
33 QUE DANS UN CAS OU LE CONTRAT A PREVU LE PAIEMENT PAR L ' OUVERTURE D ' UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE, LA REPONSE DOIT DEPENDRE DE LA NATURE DES ARRANGEMENTS CONVENUS ENTRE L ' IMPORTATEUR ET LA BANQUE EMETTRICE, ARRANGEMENTS QUI PEUVENT A LEUR TOUR DEPENDRE DES DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL QUI LEUR EST APPLICABLE ;
34 QUE, LORSQUE LE CREDIT DEVAIT ETRE OUVERT POUR UNE SOMME EN MONNAIE ETRANGERE ( COMME, EN L ' ESPECE, EN DOLLARS ), LA DATE DECISIVE SERA CELLE A LAQUELLE S ' APPLIQUAIT LE TAUX DE CHANGE DETERMINANT LE MONTANT DE L ' ENGAGEMENT DE L ' IMPORTATEUR ENVERS LA BANQUE EMETTRICE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
35 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT, ET QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNALE DI GENOVA PAR ORDONNANCE DU 26 JUILLET 1977, DIT POUR DROIT :
1 ) LES REGLEMENTS NOS 974/71 ET 1013/71, MODIFIES PAR LE REGLEMENT NO 2887/71, N ' AUTORISENT PAS LES ETATS MEMBRES A ARRETER DES DISPOSITIONS EN VUE DE DETERMINER LES CRITERES SPECIFIQUES POUR L ' APPLICABILITE OU L ' INAPPLICABILITE DES MONTANTS COMPENSATOIRES AUX CONTRATS CONCLUS AVANT LE 19 DECEMBRE 1971 AUX FINS, SELON LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1013/71, DE " PERMETTRE L ' EXECUTION DU CONTRAT DANS DES CONDITIONS TELLES QU ' ELLES AURAIENT EXISTE SANS LES MESURES MONETAIRES VISEES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 " .
2 ) LA DISPOSITION DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1013/71 A UN CONTENU NORMATIF COMPLET ET DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS, QU ' ELLE CONFIE A L ' AUTORITE JUDICIAIRE DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE LE SOIN D ' APPRECIER SI L ' EXECUTION DU CONTRAT EST INTERVENUE DANS DES CONDITIONS TELLES QU ' ELLES AURAIENT EXISTE SANS LES MESURES MONETAIRES VISEES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 974/71 .
3 ) AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1013/71, IL S ' AGIT DE SAVOIR SI, EN FAIT, LE CONTRAT A ETE EXECUTE DANS DES CONDITIONS TELLES QU ' ELLES AURAIENT EXISTE SANS LES MESURES MONETAIRES QUI ONT ENTRAINE L ' INSTITUTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ; DANS UN CAS OU LE CONTRAT A PREVU LE PAIEMENT PAR L ' OUVERTURE D ' UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE, LA REPONSE DOIT DEPENDRE DE LA NATURE DES ARRANGEMENTS CONVENUS ENTRE L ' IMPORTATEUR ET LA BANQUE EMETTRICE, ARRANGEMENTS QUI PEUVENT A LEUR TOUR DEPENDRE DES DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL QUI LEUR EST APPLICABLE ; LORSQUE LE CREDIT DEVAIT ETRE OUVERT POUR UNE SOMME EN MONNAIE ETRANGERE ( COMME, EN L ' ESPECE, EN DOLLARS ), LA DATE DECISIVE SERA CELLE A LAQUELLE S ' APPLIQUAIT LE TAUX DE CHANGE DETERMINANT LE MONTANT DE L ' ENGAGEMENT DE L ' IMPORTATEUR ENVERS LA BANQUE EMETTRICE .
4 ) LA COMMISSION ETAIT COMPETENTE POUR ARRETER DANS SON REGLEMENT NO 2887/71 LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 974/ 71 POUR L ' ITALIE, ET POUR FIXER LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES POUR L ' ITALIE DANS LE REGLEMENT NO 17/72 ET LA REGLEMENTATION SUIVANTE .
5 ) AUX FINS D ' ETABLIR SI LES CONDITIONS POUR L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET POUR LA DETERMINATION DE LEUR MONTANT SONT REMPLIES, IL Y A LIEU DE SE REFERER POUR CHAQUE TRANSACTION COMMERCIALE PARTICULIERE ( IMPORTATION OU EXPORTATION ) AU JOUR DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION .