Ordonnance du président du Tribunal du 19 octobre 2010 – Nencini/Parlement
(affaire T-431/10 R)
« Référé – Membre du Parlement européen – Recouvrement d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire et de voyage – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 8-9)
2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Décision du Parlement européen constatant l'obligation de recouvrer des indemnités indûment versées à l'un de ses membres - Situation entraînant un simple désagrément pour le requérant - Décision dépourvue d'exécution forcée - Absence de risque imminent de préjudice financier grave - Absence d'urgence (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-17)
3.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Décision du Parlement européen constatant l'obligation de recouvrer des indemnités indûment versées à l'un de ses membres - Nécessité pour le Parlement d'engager une procédure auprès d'une juridiction nationale compétente en cas de refus de paiement volontaire - Absence d'urgence (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 19)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de plusieurs actes du Parlement relatifs au recouvrement d’indemnités parlementaires qui auraient été indûment perçues.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.