Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 23 mai 2019 – Remag Metallhandel et Jaschinsky/Commission
(affaire T‑631/16)
« Responsabilité non contractuelle – Antidumping – Insistance de l’OLAF auprès des États membres pour récupérer les droits antidumping relatifs à toute importation de silicium métal originaire de Taïwan sans preuve que ledit silicium métal était originaire de Chine – Règlement (CE) no 398/2004 et règlement d’exécution (UE) no 467/2010 – Lien de causalité »
1.      Recours en indemnité – Autonomie par rapport aux recours en annulation et en carence – Portée
(Art. 263, 4e al., 268 et 340, 2e al., TFUE)
(voir point 26)
2.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une de ces conditions – Rejet du recours dans son ensemble
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir points 36-38)
3.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Lien de causalité – Notion – Charge de la preuve
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir points 40, 41)
4.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Rapport final de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) relatif à une enquête externe et recommandations du directeur général de l’OLAF quant aux suites à y donner par les autorités nationales – Exclusion
(Art. 263 TFUE)
(voir point 48)
5.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Lien de causalité – Notion – Insistance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) auprès des États membres pour récupérer des droits antidumping auprès du requérant – Pouvoir d’appréciation des autorités nationales quant aux suites à donner aux recommandations de l’OLAF – Absence de lien de causalité
(Art. 267 et 340, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2013, art. 11, § 6, et 12, § 3)
(voir points 48-58, 62)
6.      Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Enquêtes – Rapport final d’enquête et recommandations – Caractère contraignant pour les autorités nationales destinataires – Absence – Pouvoir d’appréciation des autorités nationales quant aux suites à donner – Adoption de décisions exigeant le paiement a posteriori des droits non perçus – Compétence exclusive des autorités nationales
(voir points 49-51)
7.      Responsabilité non contractuelle – Préjudice – Préjudice indemnisable – Frais exposés aux fins de la procédure juridictionnelle – Exclusion
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir point 63)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de la demande faite par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux autorités douanières des États membres afin qu’elles récupèrent les droits antidumping pour des lots de silicium exportés de Taïwan vers l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Remag Metallhandel GmbH et M. Werner Jaschinsky sont condamnés aux dépens.