ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
8 septembre 2011 (*)
«Procédure accélérée – Jonction»
Dans l’affaire C‑356/11,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande), par décision du 5 juillet 2011, parvenue à la Cour le 7 juillet 2011, dans la procédure
O,
S,
en présence de:
Maahanmuuttovirasto,
et dans l’affaire C‑357/11,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande), par décision du 5 juillet 2011, parvenue à la Cour le 7 juillet 2011, dans la procédure
Maahanmuuttovirasto,
en présence de:
L,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
vu la proposition de M. A. Ó Caoimh, juge rapporteur,
l’avocat général, M. Y. Bot, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        Les demandes de décisions préjudicielles portent sur l’interprétation de l’article 20 TFUE.
2        Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant M. O et Mme S, tous deux ressortissants d’États tiers, au Maahanmuuttovirasto (Office de l’immigration) (affaire C‑356/11) et ce dernier à M. L, également ressortissant d’un État tiers (affaire C‑357/11), au sujet du rejet de demandes de titre de séjour au titre du regroupement familial.
3        Il ressort de la décision de renvoi dans l’affaire C-356/11 que Mme S, ressortissante ghanéenne qui réside en Finlande sur la base d’un titre de séjour permanent, a épousé le 4 juillet 2001 un ressortissant finlandais avec lequel elle a eu un enfant le 11 juillet 2003, lequel possède la nationalité finlandaise. Mme S s’est vu conférer la garde exclusive de l’enfant à partir du 2 juin 2005. Les époux ont divorcé le 19 octobre 2005. Le père de l’enfant réside en Finlande.
4        Le 26 juin 2008, Mme S a épousé M. O qui est un ressortissant ivoirien. Le 3 juillet 2008, ce dernier a introduit auprès du Maahanmuuttovirasto une demande de titre de séjour sur la base de ce mariage. Le 21 novembre 2009, de cette union est né en Finlande un enfant qui possède la nationalité ghanéenne et sur lequel les époux exercent la garde en commun. M. O, qui n’a pas de titre de séjour, partage le domicile de Mme S et des enfants.
5        Il ressort de la décision de renvoi dans l’affaire C-357/11 que Mme M, ressortissante algérienne, réside légalement en Finlande depuis l’année 2003. Elle y a obtenu un titre de séjour permanent à la suite de son mariage avec un ressortissant finlandais, avec lequel elle a eu, en 2004, un enfant qui possède la double nationalité finlandaise et algérienne. Les époux ont divorcé le 10 décembre 2004. Mme M a obtenu la garde exclusive de leur enfant. Le père de l’enfant réside en Finlande.
6        Le 19 octobre 2006, Mme M a épousé M. L, ressortissant algérien, qui est arrivé légalement en Finlande au mois de mars 2006, où il a demandé l’asile politique et où, d’après ses allégations, il a vécu avec Mme M à partir du mois d’avril 2006. M. L a été renvoyé dans son pays d’origine au cours du mois d’octobre 2006. Le 29 novembre 2006, Mme M a sollicité auprès du Maahanmuuttovirasto l’attribution à son époux d’un titre de séjour en Finlande sur le fondement de leur mariage. Le 14 janvier 2007, de cette union est né en Finlande un enfant qui possède la nationalité algérienne et est placé sous la garde de ses deux parents. Il n’est pas établi que M. L a rencontré l’enfant.
7        Par décisions adoptées respectivement les 21 janvier 2009 et 15 août 2008, le Maahanmuuttovirasto a rejeté les demandes de titre de séjour dont il était saisi au motif que ni M. O ni M. L (ci-après, ensemble, les «demandeurs») ne disposent de moyens de subsistance suffisants au sens de la loi sur les étrangers (Ulkomaalaislaki). Par ailleurs, le Maahanmuuttovirasto a estimé que, en l’espèce, il n’existe aucun motif de déroger, comme le permet ladite loi en présence de circonstances exceptionnellement graves ou lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, à la condition relative aux moyens de subsistance.
8        Saisi sur pourvoi de la légalité des décisions par lesquelles le Helsingin hallinto‑oikeus (tribunal administratif d’Helsinki) a rejeté les recours introduits contre lesdites décisions du Maahanmuuttovirasto, le Korkein hallinto-oikeus, dans ses demandes de décision préjudicielle, expose que, l’octroi d’un titre de séjour ayant été refusé aux demandeurs, il est possible que leurs épouses et les enfants placés sous la garde de celles-ci, dont l’un est citoyen de l’Union européenne, soient contraints de quitter le territoire de l’Union pour pouvoir vivre ensemble.
9        Dans ces conditions, la juridiction de renvoi se demande si, eu égard à l’arrêt de la Cour du 8 mars 2011, Ruiz Zambrano (C-34/09, non encore publié au Recueil), selon lequel un ressortissant d’un État tiers a un droit de séjour sur le territoire de l’Union si son enfant est citoyen de cette dernière et s’il a la garde de cet enfant, l’article 20 TFUE s’oppose à ce que, nonobstant l’absence de moyens de subsistance des demandeurs, le droit de résider en Finlande soit refusé à ces derniers dans des situations telles que celles en cause au principal.
10      Le Korkein hallinto-oikeus demande à la Cour de soumettre les affaires C‑356/11 et C‑357/11 à une procédure accélérée, en application de l’article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure de cette dernière.
11      Il résulte de cette disposition que, à la demande de la juridiction nationale, le président de la Cour peut exceptionnellement, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de soumettre un renvoi préjudiciel à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du règlement de procédure, lorsque les circonstances invoquées par la juridiction de renvoi établissent l’urgence extraordinaire de statuer sur la question posée à titre préjudiciel.
12      À l’appui de sa demande de procédure accélérée, la juridiction de renvoi fait valoir, d’une part, que l’examen des demandes de titre de séjour par les diverses instances nationales a, au total, déjà pris beaucoup de temps et, d’autre part, que l’arrêt que la Cour rendra dans les présents renvois préjudiciels est susceptible d’avoir une incidence sur le traitement de toutes les affaires similaires et qu’il ne serait pas opportun de traiter celles-ci au niveau national tant que la Cour n’aura pas rendu son arrêt.
13      À cet égard, il importe de relever que la durée d’une procédure pendante devant les instances nationales compétentes ne saurait constituer en soi une considération susceptible d’établir l’existence d’une urgence extraordinaire au sens de l’article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure (voir, concernant une procédure pénale, ordonnance du président de la Cour du 29 septembre 2008, Pontini e.a., C-375/08, point 10). En outre, il n’apparaît pas que la juridiction de renvoi, qui est saisie des litiges au principal depuis environ deux ans, soit tenue de statuer dans un délai déterminé.
14      Quant à l’incertitude juridique affectant, dans l’attente de l’arrêt de la Cour, toutes les affaires analogues à celles ayant donné lieu aux présents renvois préjudiciels, il convient de rappeler qu’il ressort de la jurisprudence constante de la Cour que le nombre, même important, de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi devra rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n’est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, point 9; du 26 février 2010, Commission/Conseil, C-40/10, point 12; du 16 mars 2010, Affatato, C‑3/10, point 14; Vino, C-20/10, point 11; du 1er octobre 2010, N. S., C‑411/10, point 7, ainsi que du 31 janvier 2011, Micşa, C‑573/10, point 9), et que ne constitue pas non plus une telle circonstance le seul intérêt des justiciables, certes légitime, à déterminer le plus rapidement possible la portée des droits qu’ils tirent du droit de l’Union (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 7 mai 2004, Alliance for Natural Health e.a., C‑154/04 et C-155/04, point 8; du 24 septembre 2004, IATA e.a., C-344/04, point 9; Affatato, précitée, point 13; N. S., précitée, point 9, ainsi que du 29 novembre 2010, Križan e.a., C-416/10, point 9).
15      Il résulte de ce qui précède que la demande du Korkein hallinto-oikeus tendant à ce que les affaires C‑356/11 et C‑357/11 soient soumises à la procédure accélérée prévue à l’article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure ne saurait être accueillie.
16      Lesdites affaires étant identiques dans leur objet, il convient, conformément à l’article 43 du règlement de procédure, de les joindre aux fins de la procédure écrite, d’une éventuelle procédure orale et de l’arrêt.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
1)      Les affaires C-356/11 et C-357/11 sont jointes aux fins de la procédure écrite, d’une éventuelle procédure orale et de l’arrêt.
2)      La demande du Korkein hallinto-oikeus (Finlande) tendant à ce que les affaires jointes C‑356/11 et C‑357/11 soient soumises à la procédure accélérée prévue à l’article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure de la Cour est rejetée.
Signatures
* Langue de procédure: le finnois.