DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre)
17 septembre 2015 (*)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Bankia – Marque nationale verbale antérieure BANKY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »
Dans l’affaire T‑323/14,
Bankia, SA, établie à Valence (Espagne), représentée par Me F.  De Barba, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. G. Schneider, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI ayant été
Banco ActivoBank (Portugal), SA, établie à Lisbonne (Portugal),
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 14 février 2014 (affaires jointes R 649/2013-2 et R 744/2013-2), relative à une procédure d’opposition entre Banco ActivoBank (Portugal), SA et Bankia, SA,
LE TRIBUNAL (neuvième chambre),
composé de MM. G. Berardis, président, O. Czúcz et A. Popescu (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 7 mai 2014,
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 17 septembre 2014,
vu la décision du 24 octobre 2014 refusant d’autoriser le dépôt d’un mémoire en réplique,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai d’un mois à compter de la signification de la clôture de la procédure écrite et ayant dès lors décidé, sur rapport du juge rapporteur et en application de l’article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 15 juillet 2011, la requérante, Bankia, SA, a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
2        La marque dont l’enregistrement a été demandé, en revendiquant les couleurs brun (Pantone 7533 C) et vert (Pantone 382 C), est le signe figuratif reproduit ci-après :
3        Les produits et services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 9, 16, 35, 36, 38, 41 et 45 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
–        classe 9 : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs ; extincteurs » ;
–        classe 16 : « Publications, publications imprimées, publications périodiques, en rapport avec l’activité monétaire, financière, bancaire, immobilière et d’assurances » ;
–        classe 35 : « Services de publicité et d’aide à l’exploitation ou à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles ; administration commerciale, travaux de bureau ; agences d’import‑export » ;
–        classe 36 : « Services d’assurances ; affaires financières ; services d’analyses financières ; affaires monétaires ; affaires bancaires ; banque directe (home banking) ; services de courtage et de cotation en bourse ; administration et investissement de capitaux ; administration, courtage et estimation de biens immobiliers ; services immobiliers ; dépôt de valeurs ; émission de cartes de crédit et de débit ; services fiduciaires ; constitution et investissement de fonds ; constitution d’hypothèques ; services bancaires, financiers, monétaires, d’assurances et immobiliers en ligne sur des réseaux de télécommunication (y compris téléphones mobiles), des réseaux télématiques et des réseaux de communications informatiques mondiaux » ;
–        classe 38 : « Services de télécommunications » ;
–        classe 41 : « Services d’éducation et de formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles » ;
–        classe 45 : « Services personnels et sociaux, non compris dans d’autres classes, fournis par des tiers, visant à répondre à des besoins individuels ; services de sécurité et de protection des personnes et des biens ; services juridiques ; services d’enquêtes et de surveillance liés à la sécurité des personnes et des collectivités ; services d’agences matrimoniales ; services funéraires ».
4        La demande de marque communautaire a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 210/2011, du 7 novembre 2011.
5        Le 7 février 2012, Banco ActivoBank (Portugal), SA, a formé opposition au titre de l’article 41 du règlement n° 207/2009, à l’enregistrement de la marque demandée pour les services relevant de la classe 36.
6        L’opposition était fondée sur la marque nationale verbale antérieure BANKY, déposée le 4 mai 2009 et enregistrée au Portugal le 23 septembre 2009 sous le numéro 448479.
7        La marque antérieure désigne les services relevant de la classe 36 et correspondant à la description suivante :
–        classe 36 : « Services financiers et bancaires, y compris ceux fournis par Internet ou par d’autres moyens de télécommunications ».
8        Le motif invoqué à l’appui de l’opposition était celui visé à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
9        Le 22 février 2013, la division d’opposition a accueilli partiellement l’opposition.
10      Elle a estimé qu’il existait un risque de confusion pour les « services d’assurances ; affaires financières ; services d’analyses financières ; affaires monétaires ; affaires bancaires ; banque directe (home banking) ; services de courtage et de cotation en bourse ; administration et investissement de capitaux ; estimation de biens immobiliers ; dépôt de valeurs ; émission de cartes de crédit et de débit ; services fiduciaires ; constitution et investissement de fonds ; constitution d’hypothèques ; services bancaires, financiers, monétaires et d’assurances en ligne sur des réseaux de télécommunication (y compris téléphones mobiles), des réseaux télématiques et des réseaux de communications informatiques mondiaux » relevant de la classe 36.
11      La division d’opposition a notamment indiqué que, s’il était exact que l’élément « bank », présent dans les deux signes, pouvait faire allusion aux banques ou aux activités bancaires, y compris pour les consommateurs non anglophones au Portugal, cet élément faisait allusion aux banques ou aux activités bancaires d’une manière inhabituelle. Elle a donc considéré que l’élément « bank », bien qu’il fût allusif, présentait un caractère distinctif faible pour les services en cause. Quant aux signes en conflit, la division d’opposition a considéré qu’ils présentaient des similitudes visuelle, phonétique et conceptuelle.
12      Le 8 avril 2013, la requérante a formé un recours auprès de l’OHMI, au titre des articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009, contre la décision de la division d’opposition, dans la mesure où l’opposition était accueillie.
13      Le 22 avril 2013, Banco ActivoBank (Portugal) a également formé un recours contre la décision de la division d’opposition, dans la mesure où l’opposition était rejetée pour les « services immobiliers ; [services d’] administration de biens immobiliers ; services immobiliers sur des réseaux de télécommunication (y compris téléphones mobiles), des réseaux télématiques et des réseaux de communications informatiques mondiaux » relevant de la classe 36.
14      Par décision du 14 février 2014 (ci-après la « décision attaquée »), la deuxième chambre de recours de l’OHMI a rejeté le recours de la requérante et a partiellement accueilli le recours de Banco ActivoBank (Portugal), en faisant droit à l’opposition pour les « services immobiliers » relevant de la classe 36.
15       En premier lieu, elle a considéré que le public pertinent était le public portugais, composé du grand public et du public professionnel faisant preuve d’un niveau d’attention élevé.
16      En deuxième lieu, la chambre de recours a confirmé les conclusions de la division d’opposition relatives aux services, à l’exception de celle concernant les « services immobiliers ». Elle a en effet considéré que ces derniers services constituaient une catégorie de services large et désignaient tous les services se rapportant à l’immobilier. Ils englobent les services d’estimation de biens immobiliers qui sont analogues aux « services financiers » de la marque antérieure. Selon la division d’opposition, ces deux types de services peuvent être exécutés par le même prestataire (un établissement financier) pour évaluer la valeur du bien immobilier dans le cadre du prêt de capitaux à un client en vue de son achat. Elle en a donc conclu que ces services avaient en commun leurs canaux de distribution, leurs utilisateurs finaux et également leurs prestataires et qu’ils étaient dès lors similaires.
17      En troisième lieu, s’agissant de la comparaison des signes, elle a relevé que, sur les plans visuel et conceptuel, les signes étaient similaires et que, sur le plan phonétique, ils étaient hautement similaires.
18      En quatrième lieu, la chambre de recours a considéré en substance que, en dépit du caractère distinctif faible de la marque antérieure, eu égard à la similitude des services ainsi qu’à la similitude entre les signes, un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 existait pour le public pertinent malgré son niveau d’attention élevé.
19      Enfin, en cinquième lieu, s’agissant de la prétendue renommée de la marque demandée, la chambre de recours a souligné qu’elle n’était pas pertinente dans le cadre des motifs relatifs de refus concernant l’existence d’un risque de confusion au motif que le caractère distinctif élevé d’un signe jouait un rôle par rapport à la marque antérieure et non par rapport à la marque postérieure.
Conclusions des parties
20      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée afin que l’enregistrement de la marque demandée soit accordé pour tous les produits et services désignés ;
–        condamner Banco ActivoBank (Portugal) ou l’OHMI aux dépens exposés par la requérante dans le cadre du présent recours.
21      L’OHMI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
22      La requérante invoque un moyen unique tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
23      Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec une marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire sur lequel la marque antérieure est protégée. Le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.
24      Selon une jurisprudence constante, constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. Selon cette même jurisprudence, le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou des services en cause, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l’espèce, notamment de l’interdépendance de la similitude des signes et de celle des produits ou des services désignés [voir arrêt du 9 juillet 2003, Laboratorios RTB/OHMI – Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS), T‑162/01, Rec, EU:T:2003:199, points 30 à 33 et jurisprudence citée]. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement [arrêts du 13 septembre 2007, Il Ponte Finanziaria/OHMI, C‑234/06 P, Rec, EU:C:2007:514, point 48, et du 23 octobre 2002, Matratzen Concord/OHMI – Hukla Germany (MATRATZEN), T‑6/01, Rec, EU:T:2002:261, point 25].
25      Aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, un risque de confusion présuppose à la fois une identité ou une similitude des marques en conflit et une identité ou une similitude des produits ou des services qu’elles désignent. Il s’agit là de conditions cumulatives [voir arrêt du 22 janvier 2009, Commercy/OHMI – easyGroup IP Licensing (easyHotel), T‑316/07, Rec, EU:T:2009:14, point 42 et jurisprudence citée].
26      C’est à la lumière de ces considérations qu’il y a lieu d’examiner si c’est à juste titre que la chambre de recours a estimé qu’il existait un risque de confusion entre les marques en conflit.
Sur le public pertinent
27      Selon la jurisprudence, dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, il convient de prendre en compte le consommateur moyen de la catégorie de produits ou de services concernée, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il y a également lieu de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause [voir arrêt du 13 février 2007, Mundipharma/OHMI – Altana Pharma (RESPICUR), T‑256/04, Rec, EU:T:2007:46, point 42 et jurisprudence citée].
28      Par ailleurs, il importe de relever que le public pertinent est composé des consommateurs susceptibles d’utiliser tant les produits ou services de la marque antérieure que ceux de la marque en cause [voir, en ce sens, arrêts du 1er juillet 2008, Apple Computer/OHMI – TKS-Teknosoft (QUARTZ), T‑328/05, EU:T:2008:238, point 23, et du 30 septembre 2010, PVS/OHMI – MeDiTA Medizinische Kurierdienst (medidata), T‑270/09, EU:T:2010:419, point 28].
29      Au regard des services concernés et du fait que la marque antérieure est protégée au Portugal, il y a lieu de confirmer les constatations de la chambre de recours aux points 22 et 23 de la décision attaquée, non contestées par la requérante, selon lesquelles le risque de confusion doit être analysé du point de vue du public pertinent portugais, constitué du grand public ainsi que du public professionnel, faisant preuve d’un niveau d’attention élevé.
Sur la comparaison des services
30      Selon une jurisprudence constante, pour apprécier la similitude entre les produits ou les services en cause, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre eux. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. D’autres facteurs peuvent également être pris en compte, tels que les canaux de distribution des produits concernés [arrêt du 29 septembre 1998, Canon, C‑39/97, Rec, EU:C:1998:442, point 23 ; voir, également, arrêt du 11 juillet 2007, El Corte Inglés/OHMI – Bolaños Sabri (PiraÑAM diseño original Juan Bolaños), T‑443/05, Rec, EU:T:2007:219, point 37 et jurisprudence citée].
31      Les produits ou les services complémentaires sont ceux entre lesquels existe un lien étroit, en ce sens que l’un est indispensable ou important pour l’usage de l’autre, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits ou de la fourniture de ces services incombe à la même entreprise. Par définition, des produits ou services adressés à des publics différents ne peuvent pas présenter un caractère complémentaire (voir arrêt easyHotel, point 25 supra, EU:T:2009:14, points 57 et 58 et jurisprudence citée).
32      La requérante se borne à contester l’appréciation de la chambre de recours selon laquelle il existe une similitude entre les « services immobiliers » visés par la marque demandée et les « services financiers et bancaires » compris dans la classe 36 couverts par la marque antérieure. Elle fait en substance valoir que ces services diffèrent par leur nature et leur finalité, ce qui est confirmé par le fait que, lorsqu’ils sont fournis par des banques ou des établissements financiers, ils le sont généralement par des divisions distinctes qui se consacrent exclusivement à la fourniture de ces services.
33      Il y a lieu d’entériner la constatation effectuée par la chambre de recours au point 24 de la décision attaquée, et non contestée par la requérante, selon laquelle, il existe une similitude entre les « services d’assurances ; affaires financières ; services d’analyses financières ; affaires monétaires ; affaires bancaires ; banque directe (home banking) ; services de courtage et de cotation en bourse ; administration et investissement de capitaux ; estimation de biens immobiliers ; dépôt de valeurs ; émission de cartes de crédit et de débit ; services fiduciaires ; constitution et investissement de fonds ; constitution d’hypothèques ; services bancaires, financiers, monétaires et d’assurances en ligne sur des réseaux de télécommunication (y compris téléphones mobiles), des réseaux télématiques et des réseaux de communications informatiques mondiaux » visés par la marque demandée et les services compris dans la classe 36 couverts par la marque antérieure. Doit également être entérinée la constatation effectuée par la chambre de recours aux points 25 et 26 de la décision attaquée, selon laquelle, les services « Administration de biens immobiliers ; services immobiliers sur des réseaux de télécommunication (y compris téléphones mobiles), des réseaux télématiques et des réseaux de communications informatiques mondiaux » sont différents des services couverts par la marque antérieure.
34      S’agissant de la comparaison des « services immobiliers » visés par la marque demandée et des « services financiers et bancaires » compris dans la classe 36 couverts par la marque antérieure, la chambre de recours a estimé, contrairement à la division d’opposition, que ces services étaient similaires au motif, en substance, qu’ils avaient en commun leurs canaux de distribution, leurs utilisateurs finaux et également leurs prestataires (voir point 16 ci-dessus).
35      À cet égard, il y a lieu de relever, premièrement, que, s’agissant de la nature, de la destination ou de l’utilisation des services visés, les services financiers et bancaires n’ont pas la même nature, la même destination ou la même utilisation que les services immobiliers. En effet, alors que les services financiers sont fournis par des institutions financières aux fins de la gestion des moyens financiers de leurs clients et consistent, notamment, en la conservation des fonds déposés, en des remises de fonds, en des octrois de prêts ou en des opérations de nature financière diverses, les services immobiliers consistent en des services portant sur un bien immobilier, à savoir, en particulier, la location, l’achat, la vente ou la gestion d’un tel bien. Deuxièmement, s’agissant du fait que les services visés pourraient se trouver dans les mêmes canaux de distribution, force est de constater que les services immobiliers ne sont pas, en principe, fournis dans les mêmes locaux que les services financiers [voir, en ce sens, arrêt du 11 juillet 2013, Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones/OHMI – MIP Metro (METRO), T‑197/12, EU:T:2013:375, points 42 et 43].
36      En tout état de cause, il ne saurait être valablement soutenu que les services financiers et bancaires ainsi que les services immobiliers seraient indistinctement proposés aux clients dans une même agence ou succursale bancaire. En effet, en principe, les services immobiliers effectués par les institutions financières sont fournis par des succursales distinctes, en sorte que les activités financières sont distinctes des éventuelles activités immobilières (voir, par analogie, arrêt METRO, point 35 supra, EU:T:2013:375, points 44 et 45).
37      Troisièmement, s’agissant de l’éventuelle complémentarité des services visés, que la chambre de recours a constatée en substance au point 26 de la décision attaquée, il convient de relever que, si les services financiers et bancaires peuvent s’avérer importants pour l’acquisition d’un bien immobilier, il ne saurait être déduit de cette seule constatation que les consommateurs seraient amenés à penser que la responsabilité des services immobiliers et des services financiers incombe à la même entreprise. En effet, il ne saurait être soutenu que des consommateurs à la recherche d’un bien immobilier s’adressent à une institution financière pour la réalisation de cette opération immobilière. Au contraire, les consommateurs s’adressent généralement, dans une telle perspective, d’une part, à une agence immobilière pour la recherche d’un bien immobilier et, d’autre part, à une institution financière pour le financement de l’opération concernant ledit bien. Toute autre conclusion impliquerait que toute opération de nature non financière qui, en raison de son ampleur ou d’autres critères, serait subordonnée à l’octroi d’un financement, serait complémentaire d’un service financier, alors même que l’unique lien résiderait précisément dans la nécessité de l’obtention d’un financement et que les consommateurs ne présumeraient nullement que la responsabilité de ces services incombe à la même entreprise (voir, en ce sens, arrêt METRO, point 35 supra, EU:T:2013:375, points 46 à 49).
38      Il convient donc de conclure de ce qui précède que, ainsi que l’avait constaté la division d’opposition, il n’existe pas de similitude entre les services visés, dès lors que, à supposer même que les services financiers et bancaires soient utiles pour l’usage des services immobiliers, lesdits services financiers ne le sont pas à un point tel que les consommateurs attribueraient la responsabilité de ces services financiers et des services immobiliers à la même entreprise.
39      Il s’ensuit que, ainsi que le prétend la requérante, la chambre de recours a commis une erreur en concluant à l’existence d’une similitude entre les « services immobiliers » visés par la marque demandée et les « services financiers et bancaires » compris dans la classe 36 couverts par la marque antérieure.
Sur la comparaison des signes
40      L’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en conflit, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. La perception des marques qu’a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale dudit risque. À cet égard, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails. Par ailleurs, il y a lieu de tenir compte de la circonstance que le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite de celles-ci qu’il a gardée en mémoire (voir arrêt du 12 juin 2007, OHMI/Shaker, C‑334/05 P, Rec, EU:C:2007:333, point 35 et jurisprudence citée).
41      Selon la jurisprudence, deux marques sont similaires lorsque, du point de vue du public pertinent, il existe entre elles une égalité au moins partielle en ce qui concerne un ou plusieurs aspects pertinents [arrêt du 16 mai 2007, Merant/OHMI – Focus Magazin verlag (FOCUS), T‑491/04, EU:T:2007:141, point 45].
42      L’appréciation de la similitude entre deux marques ne peut se limiter à prendre en considération uniquement un composant d’une marque complexe et à le comparer avec une autre marque. Il y a lieu, au contraire, d’opérer la comparaison en examinant les marques en cause, considérées chacune dans son ensemble, ce qui n’exclut pas que l’impression d’ensemble produite dans la mémoire du public pertinent par une marque complexe puisse, dans certaines circonstances, être dominée par un ou plusieurs de ses composants (voir arrêt OHMI/Shaker, point 40 supra, EU:C:2007:333, point 41 et jurisprudence citée). Ce n’est que si tous les autres composants de la marque sont négligeables que l’appréciation de la similitude pourra se faire sur la seule base de l’élément dominant (arrêts OHMI/Shaker, point 40 supra, EU:C:2007:333, point 42, et du 20 septembre 2007, Nestlé/OHMI, C‑193/06 P, EU:C:2007:539, point 42). Tel pourrait notamment être le cas lorsque ce composant est susceptible de dominer à lui seul l’image de cette marque que le public pertinent garde en mémoire, de telle sorte que tous les autres composants de la marque sont négligeables dans l’impression d’ensemble produite par celle-ci (arrêt Nestlé/OHMI, précité, EU:C:2007:539, point 43).
43      Il convient d’ajouter que, lorsqu’une marque est composée d’éléments verbaux et figuratifs, les premiers sont, en principe, plus distinctifs que les seconds, car le consommateur moyen fera plus facilement référence au produit en cause en citant le nom qu’en décrivant l’élément figuratif de la marque [voir arrêts du 31 janvier 2012, Cervecería Modelo/OHMI – Plataforma Continental (LA VICTORIA DE MEXICO), T‑205/10, EU:T:2012:36, point 38, et du 18 septembre 2012, Scandic Distilleries/OHMI – Bürgerbräu, Röhm & Söhne (BÜRGER), T‑460/11, EU:T:2012:432, point 35).
44      Les signes en conflit à comparer sont les suivants :
Marque antérieure
Marque demandée
BANKY
45      La requérante ne conteste pas l’appréciation de la chambre de recours au point 35 de la décision attaquée, qu’il convient d’entériner, selon laquelle l’élément « bank », présent dans les deux signes en conflit, possède un caractère distinctif faible.
46      En revanche, elle affirme qu’il n’existerait aucun risque de confusion pour le public pertinent dès lors que, contrairement à ce qu’a considéré la chambre de recours, malgré les similitudes sur les plans visuel et phonétique, les signes en conflit sont globalement différents.
47      En premier lieu, au soutien de cette affirmation, elle fait en substance valoir que la marque demandée est largement utilisée en Espagne et présente dès lors aussi un caractère notoire au Portugal et en Europe. Selon elle, étant donné que le public a déjà connaissance de l’existence de cette marque, le consommateur ne confondra pas les marques en conflit en raison du caractère distinctif élevé de la marque demandée dont est dépourvu la marque antérieure. En outre, la requérante, souligne que les parties ont coexisté sur les marchés des services financiers et il ne s’est jamais produit d’incident impliquant une confusion quelconque.
48      En second lieu, elle relève en substance que, eu égard au caractère descriptif des services litigieux de l’élément « bank », présent dans les deux signes en conflit, il convient d’accorder davantage d’importance aux autres éléments des marques. La partie finale des signes en conflit, à savoir « ia » pour la marque demandée et « y » pour la marque antérieure ainsi que l’élément figuratif de la marque demandée doivent être considérés comme dominants étant donné qu’ils sont plus accrocheurs. Par ailleurs, elle observe que, dans les signes brefs, composés d’un petit nombre de lettres, comme en l’espèce, les consommateurs accordent davantage d’attention aux marques (en particulier si l’une d’entre elles est très connue et notoire) et identifieraient plus facilement les différences, même si elles ne concernent qu’une ou deux lettres.
Observations liminaires
49      Tout d’abord, il convient de rejeter, comme étant dénué de pertinence, l’argument selon lequel la marque demandée possède un caractère distinctif élevé en raison de sa prétendue renommée. En effet, il suffit de relever à cet égard que, si le caractère distinctif élevé est appelé à jouer un rôle au regard des motifs absolus de refus ou d’une cause absolue de nullité, il n’est cependant pas pertinent dans le cadre des motifs relatifs de refus ou d’une cause relative de nullité, comme en l’espèce dans le cadre de l’existence d’un risque de confusion. Conformément à la jurisprudence, le caractère distinctif élevé d’un signe joue un rôle par rapport à la marque antérieure et non par rapport à la marque postérieure [voir, en ce sens, arrêt du 28 juin 2012, I Marchi Italiani et Basile/OHMI – Osra (B. Antonio Basile 1952), T‑133/09, Rec, EU:T:2012:327, point 67 et jurisprudence citée].
50      Ensuite, il y a lieu de rejeter l’affirmation selon laquelle les parties ont coexisté sur les marchés des services financiers et il ne s’est jamais produit d’incident impliquant une confusion (voir point 47 ci-dessus). À supposer que, par cette affirmation, la requérante tende à soutenir qu’il y a lieu de prendre en considération la coexistence des marques aux fins de l’appréciation du risque de confusion en l’espèce, force est de constater qu’elle n’est étayée par aucun élément de preuve.
51      Enfin, doit également être rejeté l’argument selon lequel, en substance, l’élément « bank » des signes en conflit ne saurait être considéré comme dominant dès lors qu’il est descriptif.
52      En premier lieu, il convient de souligner à cet égard que, contrairement à ce que laisse entendre la requérante, la chambre de recours n’a nullement prétendu que l’élément « bank » était dominant, mais simplement que la marque demandée n’était pas dominée par la police de caractères, la couleur ou la présentation graphique et que, par conséquent, il était plus que probable que, lorsqu’il sera confronté à la marque demandée, le public pertinent se souviendra du mot « bankia ».
53      En deuxième lieu, il importe de relever que, eu égard à la nécessité d’une appréciation globale des signes en conflit, il ne saurait être admis que l’élément « bank » ne soit pas pris en considération au motif qu’il serait descriptif, dès lors que, selon la jurisprudence mentionnée au point 42 ci-dessus, ce n’est que si un élément est négligeable que l’appréciation de la similitude pourra se faire sur la seule base de l’élément dominant.
54      En troisième lieu, il convient de rappeler, en tout état de cause, que, selon une jurisprudence constante, un éventuel caractère distinctif faible d’un élément d’une marque complexe n’implique pas nécessairement que celui-ci ne saurait constituer un élément dominant, dès lors que, en raison, notamment, de sa position dans le signe ou de sa dimension, il est susceptible de s’imposer à la perception du consommateur et d’être gardé en mémoire par celui-ci [voir arrêt du 13 décembre 2007, Xentral/OHMI – Pages jaunes (PAGESJAUNES.COM), T‑134/06, Rec, EU:T:2007:387, point 54 et jurisprudence citée].
55      D’une part, en l’espèce, ainsi que le relève à juste titre l’OHMI, les signes en conflit sont courts et il apparaît exclu que le consommateur les décompose dans le sens indiqué par la requérante. D’autre part, étant donné que le public pertinent correspond aux consommateurs portugais, l’élément « bank » ne sera pas perçu comme revêtant un caractère purement descriptif compte tenu de la différence orthographique de cet élément par rapport au mot portugais « banco » et du fait que l’élément « bank » n’est pas séparé des autres lettres, à savoir la lettre « y » de la marque antérieure et les lettres « i » et « a » de la marque demandée. La constatation de la chambre de recours selon laquelle l’élément « bank » est un élément allusif mais pas descriptif doit donc être entérinée.
56      Il y a lieu d’ajouter que, contrairement à ce que prétend en substance la requérante, il ne saurait être valablement soutenu que la lettre « y » de la marque antérieure et les lettres « i » et « a » de la marque demandée ni que l’élément figuratif de la marque demandée soient susceptibles de dominer, à eux seuls, l’image des signes en conflit, en sorte que tous les autres composants desdits signes seraient négligeables dans l’impression d’ensemble produite par celle-ci. Ainsi que le relève l’OHMI, le public pertinent ne divisera pas les signes en conflit en deux unités distinctes dont l’une revêt un caractère descriptif et l’autre un caractère distinctif. Il percevra les deux signes comme des unités indissociables qui font allusion aux services bancaires, mais qui sont dans le même temps des mots inventés et fantaisistes.
57      Par conséquent, au regard de la jurisprudence mentionnée au point 42 ci-dessus, la comparaison entre les signes en cause ne pourra s’effectuer, comme le prétend la requérante, sur le seul fondement de la partie finale des signes en conflit, à savoir la lettre « y » de la marque antérieure et les lettres « i » et « a » de la marque demandée ni sur celui de l’élément figuratif de la marque demandée, mais devra s’effectuer au regard des marques en conflit considérées chacune dans son ensemble [voir, en ce sens, arrêt du 6 mai 2008, Redcats/OHMI – Revert & Cía (REVERIE), T‑246/06, EU:T:2008:141, point 39].
58      C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient de comparer les signes en cause.
Sur la comparaison visuelle
59      La requérante fait en substance valoir que les signes en conflit sont clairement différents sur le plan visuel au motif, premièrement, que la marque demandée est figurative et que la marque antérieure est verbale ; deuxièmement, que la marque antérieure se termine par la lettre « y » alors que la marque demandée se termine par les lettres « i » et « a » ; troisièmement, que la marque demandée est composée du terme « bankia », écrit en vert et placé sur un fond rectangulaire brun, dont les lettres sont très stylisées, en particulier les lettres « n » et « k » qui forment, à elles seules, un élément figuratif qui attire l’attention du consommateur. Selon elle, le fait que les deux marques contiennent l’élément « bank » n’est pas suffisant pour les rendre similaires en raison du caractère descriptif de ce terme commun.
60      À cet égard, il convient de relever que, selon une jurisprudence constante, rien ne s’oppose à ce que soit vérifiée l’existence d’une similitude visuelle entre une marque verbale et une marque figurative, étant donné que ces deux types de marques ont une configuration graphique susceptible de donner lieu à une impression visuelle [arrêt du 3 septembre 2010, Companhia Muller de Bebidas/OHMI – Missiato Industria e Comercio (61 A NOSSA ALEGRIA), T‑472/08, Rec, EU:T:2010:347, point 50].
61      En outre, il y a lieu de relever que la marque demandée est composée d’un élément verbal constitué par les six lettres « b », « a », « n », « k », « i » et « a » écrites dans une police de caractères légèrement stylisée, à l’exception de la lettre « k » qui est perçue comme partageant sa ligne verticale avec la lettre « n » qui la précède. Cet élément verbal écrit en vert, dont seule la première lettre est en majuscules, est placé sur un élément figuratif prenant la forme d’un rectangle brun. Quant à la marque antérieure, elle est uniquement composée des cinq lettres « b », « a », « n », « k » et « y » écrites en majuscules et dans une police de caractères classique. Le Tribunal considère que, eu égard à sa présentation et à sa taille, bien que ne pouvant être ignoré, l’élément figuratif est accessoire par rapport à l’élément verbal.
62      Il en découle que les signes en cause ont en commun d’être tous les deux composés de quatre mêmes lettres, dont l’ordre est identique, lesquelles constituent le mot « bank ». Les signes en cause présentent donc une identité partielle de nature à créer, dans l’esprit du public pertinent, une certaine impression de similitude sur le plan visuel.
63      Il est vrai, ainsi que le relève la requérante, que les marques se différencient par la lettre « y » de la marque antérieure et les lettres « i » et « a » de la marque demandée, situées dans la partie finale des signes en conflit. Toutefois, cette différence ne saurait en l’espèce conduire à considérer ces signes comme dissemblables.
64      En effet, l’impression d’ensemble produite par les marques en conflit doit être prise en considération [arrêt du 12 novembre 2009, Spa Monopole/OHMI – De Francesco Import (SpagO), T‑438/07, Rec, EU:T:2009:434, point 23]. En outre, il convient de rappeler, d’une part, que, généralement, le consommateur prête une plus grande attention au début d’une marque qu’à sa fin [voir arrêt du 25 mars 2009, L'Oréal/OHMI – Spa Monopole (SPA THERAPY), T‑109/07, Rec, EU:T:2009:81, point 30 et jurisprudence citée] et, d’autre part, que l’appréciation du degré de similitude entre les signes doit tenir compte de la circonstance que le consommateur n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite de celles-ci qu’il a gardée en mémoire (voir point 40 ci-dessus).
65      Par ailleurs, il convient de considérer qu’une dissimilitude visuelle entre les signes n’est pas introduite par l’élément figuratif de la marque demandée lequel est accessoire par rapport à l’élément verbal (voir point 61 ci-dessus).
66      Il s’ensuit que, au regard des caractéristiques des éléments constituant les marques en conflit, il convient de conclure, à l’instar de la chambre de recours, à l’existence d’une similitude visuelle entre les signes en cause pris dans leur globalité.
Sur la comparaison phonétique
67      À titre liminaire, il y a lieu de relever que, sur le plan phonétique, la prononciation d’un signe complexe correspond à celle de tous ses éléments verbaux, indépendamment de leurs spécificités graphiques, qui relèvent plutôt de l’analyse du signe sur le plan visuel [arrêt du 25 mai 2005, Creative Technology/OHMI – Vila Ortiz (PC WORKS), T‑352/02, Rec, EU:T:2005:176, point 42]. Dès lors, s’agissant de la marque demandée, l’élément figuratif ne doit pas être pris en compte lors de la comparaison phonétique des signes en conflit.
68      La requérante soutient, en substance, qu’il n’y a aucune similitude phonétique au motif que les parties finales sont particulièrement fortes, car elles remplissent la fonction d’élément distinctif qui rend les sons « banky » et « bankia » différents sur le plan phonétique. Pour les raisons invoquées aux points 56 et 57 ci-dessus, cet argument doit toutefois être rejeté.
69      En l’espèce, s’agissant de la comparaison phonétique des signes en conflit, la chambre de recours a, à juste titre, au point 30 de la décision attaquée, constaté que, prises dans leur ensemble, les deux marques en cause présentaient une similitude phonétique élevée. En effet, il y a lieu de relever que les signes en conflit, dont les quatre premières lettres sont identiques et constituent le mot « bank », se différencient par la lettre « y » de la marque antérieure et les lettres « i » et « a » de la marque demandée. Or, dans la mesure où il est constant que le public pertinent portugais prononcera la lettre « y » de la marque antérieure de la même manière que la lettre « i » de la marque demandée, la seule différence sur le plan phonétique réside dans la prononciation de la lettre « a ».
Sur la comparaison conceptuelle
70      La chambre de recours a en substance exposé au point 31 de la décision attaquée que les marques étaient similaires conceptuellement dès lors qu’elles seront comprises par le consommateur portugais comme renvoyant à une banque.
71      Le Tribunal estime que ces considérations ne sont entachées d’aucune erreur et qu’elles doivent par conséquent être entérinées. En effet, ainsi que cela ressort du point 56 ci-dessus, bien que n’étant pas purement descriptifs des services en cause, le public pertinent percevra les deux signes en conflit comme des unités indissociables qui font allusion aux services bancaires si bien qu’il y attachera le même concept.
72      Il découle de ce qui précède que, pour apprécier l’existence d’un risque de confusion entre les marques en conflit, il y a lieu de prendre en considération le fait que celles-ci présentent une certaine similitude visuelle et conceptuelle, une similitude phonétique élevée et que les services en cause sont similaires.
Sur le risque de confusion
73      Le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou des services en cause, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l’espèce. Cette appréciation globale tient compte du degré de similitude des marques et des produits ou des services désignés et implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte, de sorte qu’un faible degré de similitude entre les produits ou les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques et inversement [voir, en ce sens, arrêts Canon, point 30 supra, EU:C:1998:442, point 17, et du 14 décembre 2006, Mast-Jägermeister/OHMI – Licorera Zacapaneca (VENADO avec cadre e.a.), T‑81/03, T‑82/03 et T‑103/03, Rec, EU:T:2006:397, point 74].
74      Aux points 33 à 41 de la décision attaquée, la chambre de recours a considéré, en substance, que, compte tenu de la similitude globale des signes et du niveau d’attention du public pertinent, il existait un risque de confusion, pour tous les services jugés identiques ou similaires.
75      À la lumière des considérations relatives à la similitude des services en cause ainsi que des marques en conflit, cette conclusion de la chambre de recours doit être approuvée, pour tous les services litigieux à l’exception des « services immobiliers ».
76      En effet, d’une part, au regard de la similitude des services autres que les « services immobiliers » (voir points 30 à 38 ci-dessus), et d’autre part, des similitudes visuelle, phonétique et conceptuelle existantes entre les marques (voir points 59 à 71 ci-dessus)_il y a lieu de conclure que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur en considérant qu’il existait un risque de confusion en l’espèce.
77      Il convient de relever, en outre, que le fait que le niveau d’attention du public pertinent est élevé ne suffit pas à exclure pour autant le risque de confusion. Le simple fait que, lorsqu’ils choisissent les services, les experts accordent un degré élevé d’attention ne signifie pas qu’ils ne tiennent pas compte non plus du fait que les deux marques aient la même origine en raison des similitudes existant entre elles sur le plan commercial. Dès lors, la circonstance que le public se compose de professionnels ou du grand public dont le niveau d’attention est élevé ne suffit pas à exclure qu’il puisse croire que les services proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement [arrêts du 14 juillet 2005, Reckitt Benckiser (España)/OHMI – Aladin (ALADIN), T‑126/03, Rec, EU:T:2005:288, point 100, et du 9 septembre 2008, Honda Motor Europe/OHMI – Seat (MAGIC SEAT), T‑363/06, Rec, EU:T:2008:319, point 62].
78      En revanche, en raison de l’absence de similitude entre les « services immobiliers » visés par la marque demandée et les « services financiers et bancaires » compris dans la classe 36 couverts par la marque antérieure, il convient de constater qu’une des conditions cumulatives d’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 fait défaut et que, par conséquent, il n’existe pas de risque de confusion, puisque le public concerné ne pensera pas que ces services puissent avoir la même origine commerciale.
79      Il s’ensuit que le moyen unique, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, et partant le recours, est fondé uniquement en ce que la chambre de recours a conclu, à tort, à l’existence d’un risque de confusion entre les signes en conflit en ce qui concerne les « services immobiliers », visés par la demande de marque communautaire. Par conséquent, il convient d’annuler la décision attaquée en ce qu’elle a fait droit au recours de Banco ActivoBank (Portugal) concernant les « services immobiliers », visés par la demande de marque communautaire et relevant de la classe 36.
80      Pour le surplus, il convient de rejeter le recours.
Sur les dépens
81      Aux termes de l’article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure, si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, chaque partie supporte ses propres dépens.
82      En l’espèce, la requérante ainsi que l’OHMI ont succombé pour partie en leurs conclusions. Par conséquent, il y a lieu d’ordonner que chaque partie supporte ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (neuvième chambre)
déclare et arrête :
1)      La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 février 2014 (affaires jointes R 649/2013-2 et R 744/2013-2) est annulée en ce qu’elle a fait droit au recours de Banco ActivoBank (Portugal), SA, concernant les « services immobiliers », visés par la demande de marque communautaire et relevant de la classe 36.
2)      Le recours est rejeté pour le surplus.
3)      Bankia, SA et l’OHMI supporteront chacun leurs propres dépens.
Berardis
Czúcz
Popescu
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 17 septembre 2015.
Signatures
* Langue de procédure : l'anglais.