Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 31 mars 2023 – KM/Conseil e.a.
(affaire C‑486/22 P)
« Pourvoi – Demande d’aide juridictionnelle – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Décision du Tribunal de l’Union européenne non susceptible de recours – Incompétence manifeste »
Pourvoi – Compétence de la Cour – Décisions susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi – Décision du Tribunal rejetant une demande d’aide juridictionnelle – Exclusion
(Statut de la Cour de justice, art. 56 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 146 à 150)
(voir points 8, 9, 13)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté pour incompétence manifeste de la Cour.
2)
KM supporte ses propres dépens.