61983CJ0053_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 53/83,
ALLIED CORPORATION, SOCIETE DE DROIT DE L ' ETAT DU NEW JERSEY ( ETATS-UNIS ), AYANT SON SIEGE SOCIAL A MORRISTOWN ( NEW JERSEY ) ( CI-APRES : ALLIED ), REPRESENTEE PAR MES AMAND D ' HONDT, FRANCOIS VAN DER MENSBRUGGHE ET EDMOND LEBRUN, AVOCATS A BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME TONY BIEVER, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE,
TRANSCONTINENTAL FERTILIZER COMPANY, SOCIETE DE DROIT DE L ' ETAT DE PENNSYLVANIE ( ETATS-UNIS ), AYANT SON SIEGE SOCIAL A PHILADELPHIA ( PENNSYLVANIE ) ( CI-APRES : TRANSCONTINENTAL ), REPRESENTEE PAR MES D ' HONDT, VAN DER MENSBRUGGHE ET LEBRUN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME BIEVER,
KAISER ALUMINIUM AND CHEMICAL CORPORATION, SOCIETE DE DROIT DE L ' ETAT DU DELAWARE ( ETATS-UNIS ), AYANT SON SIEGE A WILMINGTON ( DELAWARE ) ( CI-APRES : KAISER ), REPRESENTEE PAR MES D ' HONDT, VAN DER MENSBRUGGHE ET LEBRUN, AINSI QUE PAR ME ANTHONY HOOPER, BARRISTER, OF THE INNER TEMPLE, ET ME ANTHONY PHILIP BENTLEY, BARRISTER, OF LINCOLN ' S INN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME BIEVER,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . GIJS PEETERS, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE ME P . DIDIER, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENU PAR
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . J . TEMPLE-LANG, ET PAR M . D . JACOB, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE INTERVENANTE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DU REGLEMENT NO 101/83 DU CONSEIL, DU 17 JANVIER 1983, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR CERTAINS ENGRAIS CHIMIQUES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 31 MARS 1983, LES REQUERANTES ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT NO 101/83 DU CONSEIL, DU 17 JANVIER 1983, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR CERTAINS ENGRAIS CHIMIQUES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ( JO L 15, P . 1, ET L 82, P . 27 ).
A - SUR LA RECEVABILITE
2 LE CONSEIL, SANS SOULEVER UNE EXCEPTION FORMELLE, EXPRIME DES DOUTES QUANT A LA RECEVABILITE DES RECOURS . NI LE FAIT D ' ETRE VISEES DANS LE REGLEMENT OU DE SE VOIR IMPOSER UN TAUX SPECIFIQUE, NI CELUI D ' AVOIR ETE IMPLIQUEES DANS L ' ENQUETE PREALABLE NE PERMETTRAIENT AUX REQUERANTES DE SE PRETENDRE INDIVIDUELLEMENT ET DIRECTEMENT CONCERNEES . LA SAISINE DIRECTE DE LA COUR PRESENTERAIT CERTAINS AVANTAGES AU NIVEAU DE LA PROTECTION JURIDIQUE, MAIS ABOUTIRAIT AU RESULTAT INHABITUEL D ' OUVRIR UNE SECONDE VOIE DE RECOURS PARALLELEMENT AUX VOIES OUVERTES DEVANT LE JUGE NATIONAL . LA COUR N ' AURAIT JAMAIS ADMIS QU ' UN ACTE PUISSE REVETIR LE CARACTERE DOUBLE DE DECISIONS A L ' EGARD DES ENTREPRISES EXPRESSEMENT VISEES ET D ' ACTE REGLEMENTAIRE A L ' EGARD DES AUTRES INTERESSES .
3 SELON LES REQUERANTES, LEUR RECOURS VISERAIT UN ACTE SPECIFIQUE, DETACHABLE DU REGLEMENT DE BASE ET AUTONOME PAR RAPPORT A CELUI-CI, QUI, BIEN QUE PRIS SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT, LES CONCERNERAIT DIRECTEMENT, INDIVIDUELLEMENT ET EXCLUSIVEMENT, TANT EN CE QUI CONCERNE LE FAIT GENERATEUR, A SAVOIR LES PRETENDUES PRATIQUES DE DUMPING ET LA RESILIATION DES ENGAGEMENTS, QU ' EN CE QUI CONCERNE LE DISPOSITIF, A SAVOIR L ' INSTITUTION D ' UN DROIT SPECIFIQUE SUPERIEUR AU TAUX GENERAL . L ' INSTAURATION D ' UN DROIT D ' ABORD PROVISOIRE, PUIS DEFINITIF, NE SAURAIT ETRE CONCUE COMME LA CONSEQUENCE AUTOMATIQUE D ' UNE RESILIATION DES ENGAGEMENTS CONTRACTES . LE TEXTE DE RATTACHEMENT EVENTUEL NE SERAIT D ' AILLEURS PAS L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT DE BASE, MAIS L ' ARTICLE 2, EXEMPTANT CERTAINES SOCIETES NOMMEMENT DESIGNEES ET REVETANT, DE CE FAIT, UN CARACTERE DECISIONNEL . L ' EXPORTATEUR AINSI PERSONNALISE NE SAURAIT SE VOIR DENIER LE DROIT D ' AGIR AU MOTIF QUE L ' IMPORTATEUR SOUMIS AU DROIT GENERAL NE DISPOSERAIT PAS D ' UNE TELLE VOIE DE RECOURS .
4 LA COUR RAPPELLE QU ' ELLE A DEJA DIT POUR DROIT DANS SON ARRET DU 21 FEVRIER 1984 ( ALLIED CORPORATION E.A ., 239/82 ET 272/82, REC . 1984, P . 1005 ) QUE LES ACTES PORTANT INSTITUTION DES DROITS ANTIDUMPING SONT DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CELLES DES ENTREPRISES PRODUCTRICES ET EXPORTATRICES QUI PEUVENT DEMONTRER QU ' ELLES ONT ETE IDENTIFIEES DANS LES ACTES DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL OU CONCERNEES PAR LES ENQUETES PREPARATOIRES .
5 LES TROIS REQUERANTES ETANT EXPRESSEMENT VISEES PAR LE REGLEMENT ATTAQUE, IL S ' ENSUIT QUE LEUR RECOURS EST RECEVABLE .
B - SUR LE FOND
6 LES PRINCIPAUX GRIEFS DES REQUERANTES CONCERNENT LE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE DES ENGRAIS CHIMIQUES EN QUESTION ET LA CONSTATATION DE L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE POUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE .
SUR LE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE
7 LES REQUERANTES FONT GRIEF A LA COMMISSION ET AU CONSEIL DE NE PAS AVOIR PROCEDE AU CALCUL DE LA VALEUR NORMALE SUR UNE DES BASES MENTIONNEES A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3 ET SUIVANTS, DU REGLEMENT NO 3017/79 .
8 L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 3017/79 FAIT REFERENCE, DANS SON PARAGRAPHE 3, AU PRIX COMPARABLE REELLEMENT PRATIQUE DANS LE PAYS D ' ORIGINE OU A L ' EXPORTATION VERS UN ETAT TIERS, OU ENCORE, A UNE VALEUR CONSTRUITE . S ' IL EXISTE DES RAISONS VALABLES DE SUSPECTER QUE CES PRIX NE COUVRENT PAS LES COUTS DE PRODUCTION, LE PARAGRAPHE 4 PERMET DE SE REFERER AUX AUTRES VENTES PRATIQUEES SUR LE MARCHE D ' ORIGINE OU A L ' EXPORTATION VERS DES PAYS TIERS, A UNE VALEUR CONSTRUITE OU A DES PRIX AJUSTES .
9 L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 7, SOUS B ), DUDIT REGLEMENT PREVOIT QUE '
LORSQU ' UNE PARTIE CONCERNEE OU UN PAYS TIERS REFUSE L ' ACCES OU NE FOURNIT PAS LES INFORMATIONS NECESSAIRES DANS UN DELAI RAISONNABLE OU FAIT OBSTACLE, DE FACON SIGNIFICATIVE, A L ' ENQUETE, DES CONCLUSIONS PRELIMINAIRES OU FINALES, POSITIVES OU NEGATIVES, PEUVENT ETRE ETABLIES SUR LA BASE DES DONNEES DISPONIBLES ' . SELON LES REQUERANTES, IL FAUT UTILISER LES DONNEES DISPONIBLES AFIN DE CALCULER LA VALEUR NORMALE SELON UNE DES METHODES PREVUES A L ' ARTICLE 2 .
10 EN OUTRE, LES REQUERANTES CONTESTENT L ' UTILISATION PAR LA COMMISSION ET LE CONSEIL, POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA VALEUR NORMALE, DU CRITERE DES PRIX CONTENUS DANS LES ENGAGEMENTS DENONCES . LA FORMULE D ' AJUSTEMENT CONTENUE DANS LES ENGAGEMENTS, QUI FAISAIT REFERENCE A UN INDEX DES PRIX PUBLIES PAR LE GOUVERNEMENT FEDERAL DES ETATS-UNIS, SERAIT SANS AUCUN RAPPORT AVEC L ' EVOLUTION REELLE DES COUTS DE PRODUCTION, CE QUI AURAIT D ' AILLEURS ETE UNE DES RAISONS DE LA DENONCIATION . LA REACTION DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES, EN PRENANT LE PRIX DE L ' ENGAGEMENT COMME BASE DE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE, ENLEVERAIT TOUTE SIGNIFICATION PRATIQUE A LA POSSIBILITE DE DENONCIATION DE L ' ENGAGEMENT, EN PARTICULIER LORSQUE CETTE DENONCIATION ETAIT MOTIVEE PAR LE FAIT QUE CE PRIX N ' ETAIT PLUS REALISTE .
11 LE CONSEIL RAPPELLE QU ' EN L ' ABSENCE DE COOPERATION DES REQUERANTES, IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE D ' ETABLIR LA VALEUR NORMALE AUTREMENT QUE SUR LA BASE DES ENGAGEMENTS DENONCES . LE PRIX DE L ' ENGAGEMENT, DONNEE DISPONIBLE AU SENS DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 7, SOUS B ), SERAIT FONDE SUR LA VALEUR NORMALE ET AURAIT UN LIEN AVEC LES CRITERES DE L ' ARTICLE 2 ; EN EFFET, L ' ENGAGEMENT AURAIT CONSISTE A PRATIQUER UN PRIX ELIMINANT LES MARGES DE DUMPING SANS LES DEPASSER . LES REQUERANTES AURAIENT LIBREMENT ACCEPTE LA FORMULE D ' INDEXATION DONT ELLES AURAIENT ELLES-MEMES CHOISI LE PARAMETRE .
12 SELON LA COMMISSION, LA REQUERANTE ALLIED CORPORATION N ' AURAIT PAS COLLABORE A L ' ENQUETE MENEE PAR ELLE . ELLE N ' AURAIT PAS NON PLUS PU RETENIR LES DONNEES PUBLIEES CONCERNANT LES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE AMERICAIN, PUISQUE LES EXPORTATEURS ET LES IMPORTATEURS CONCERNES EN ONT CONTESTE L ' EXACTITUDE ET QU ' ELLE AVAIT DES RAISONS DE CROIRE QUE, MEME SI CES PRIX REFLETAIENT AVEC PRECISION LA SITUATION DU MARCHE AMERICAIN, ELLES NE RENDAIENT PAS SUFFISAMMENT COMPTE DES COUTS FIXES ET VARIABLES A LA PRODUCTION . LA COMMISSION A, PAR CONTRE, TENU COMPTE DU FAIT QU ' EN 1981, ALLIED CORPORATION AVAIT SOUSCRIT UN ENGAGEMENT DE PRIX AFIN DE MAINTENIR LA CORRESPONDANCE ENTRE SES PRIX A L ' EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE, ET QUE CET ENGAGEMENT COMPORTAIT UNE FORMULE D ' INDEXATION PREVOYANT L ' AJUSTEMENT SEMESTRIEL DES PRIX A L ' EXPORTATION . LA COMMISSION, EN PRENANT COMME PERIODE DE REFERENCE LA PERIODE ENTRE JUILLET 1982 ET LA FIN DE 1982, A CALCULE LE PRIX D ' ENGAGEMENT POUR CETTE PERIODE DE REFERENCE EN APPLICANT LA FORMULE D ' INDEXATION, ET A UTILISE CE PRIX AFIN D ' ETABLIR LA VALEUR NORMALE . POUR LES MEMES RAISONS, LA COMMISSION A EGALEMENT UTILISE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES REQUERANTES KAISER ET TRANSCONTINENTAL AFIN DE CALCULER LA VALEUR NORMALE .
13 CE MOYEN DOIT ETRE REJETE . DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE NE COLLABORE PAS A UNE ENQUETE ANTIDUMPING DE LA COMMISSION, ET QUE LES DONNEES DISPONIBLES NE PERMETTENT PAS A LA COMMISSION D ' ETABLIR LA VALEUR NORMALE SUR UNE DES BASES MENTIONNEES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 3017/79, IL EST LICITE POUR ELLE DE SE BASER SUR LES PRIX D ' ENGAGEMENT SOUSCRITS PAR L ' ENTREPRISE, QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SE RAPPROCHANT LE PLUS DE LA REALITE ECONOMIQUE, A MOINS QUE LA COMMISSION NE DISPOSE D ' ELEMENTS INDIQUANT QUE CES PRIX NE CORRESPONDENT PLUS A CETTE REALITE . DE MEME, L ' UTILISATION DE L ' INDEX GENERAL DES PRIX, PREVU POUR AJUSTER LE NIVEAU DE PRIX SOUSCRITS DANS L ' ENGAGEMENT, AUX FINS DE RECALCULER LA VALEUR NORMALE, EST LICITE SI L ' INDEX A UN RAPPORT RAISONNABLE AVEC LES COUTS DE L ' ENTREPRISE . MEME SI LES REQUERANTES ONT RAISON DE DIRE QUE L ' APPLICATION DE L ' INDEX EN QUESTION A LA PERIODE DE REFERENCE UTILISEE PAR LA COMMISSION DONNE DES RESULTATS QUI NE REFLETENT PAS LES AUGMENTATIONS DE LEURS COUTS, LA COMMISSION A DEMONTRE QUE LES SOLUTIONS ALTERNATIVES PROPOSEES PAR LES REQUERANTES DONNAIENT DES RESULTATS ENCORE PLUS DEFAVORABLES A CELLE-CI . LES REQUERANTES N ' ONT DONC PAS ETE EN MESURE D ' ETABLIR LEUR GRIEF .
SUR LE PREJUDICE
14 LES REQUERANTES CONTESTENT EN OUTRE LA CONSTATATION DE LA COMMISSION SELON LAQUELLE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE DE PRODUCTION D ' ENGRAIS AURAIT SUBI UN PREJUDICE EN RAISON DES ACTIVITES DE DUMPING DES REQUERANTES .
15 EN PARTICULIER, ELLES FONT VALOIR QUE LES PRIX DE LEURS PRODUITS, AU NIVEAU DU COMMERCE DE DETAIL SUR LE MARCHE LE PLUS IMPORTANT DES COMMUNAUTES, A SAVOIR LA FRANCE, ETAIENT SUPERIEURS A CEUX PRATIQUES PAR LES PRODUCTEURS NEERLANDAIS, ET QU ' ON NE POUVAIT AINSI PARLER DE PREJUDICE . LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS, POUR LA CAMPAGNE 1981-1982, AURAIENT DIMINUE DE 50 % PAR RAPPORT A 1979-1980, TANDIS QUE CELLES EN PROVENANCE DES PAYS-BAS AURAIENT AUGMENTE DE 800 % . LE CONSEIL AURAIT OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION L ' EFFET DU BLOCAGE DES PRIX EN FRANCE, DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DE L ' INDUSTRIE FRANCAISE ET DES DROITS ANTIDUMPING INSTITUES EN 1980 . DE TOUTE FACON, MEME S ' IL Y AVAIT PREJUDICE, UN NIVEAU DE DROIT MOINDRE AURAIT SUFFI POUR LE FAIRE DISPARAITRE .
16 LE CONSEIL FAIT VALOIR QU ' APRES AVOIR BAISSE AU COURS DE LA CAMPAGNE 1981-1982, SUITE A L ' INSTITUTION DES DROITS ANTIDUMPING, LES EXPORTATIONS EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS AURAIENT FORTEMENT AUGMENTE EN 1982 . LES EXPORTATIONS NEERLANDAISES, QUI N ' AURAIENT D ' AILLEURS PAS AUGMENTE DANS LES PROPORTIONS INDIQUEES, AURAIENT ETE EFFECTUEES AU PRIX DE PERTES CONSIDERABLES . LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES CONSTATEES EN FRANCE PORTERAIENT SUR UNE PERIODE ET DES PRODUITS DIFFERENTS . L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTIDUMPING SERAIT AINSI JUSTIFIEE, MEME SI LE PREJUDICE N ' EST PAS EXCLUSIVEMENT DU AUX IMPORTATIONS INCRIMINEES . LA COMMISSION PARTAGE LES VUES DU CONSEIL SUR L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING ET D ' UN PREJUDICE .
17 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 3017/79, LE MONTANT DES DROITS ANTIDUMPING NE PEUT DEPASSER LA MARGE DE DUMPING ET DOIT ETRE MOINDRE SI CE DROIT MOINDRE SUFFIT A FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE .
18 IL EN RESSORT QUE LE CONSEIL, LORSQU ' IL ADOPTE UN REGLEMENT ANTIDUMPING, EST TENU D ' ETABLIR SI LE MONTANT DES DROITS EST NECESSAIRE POUR FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE . OR, EN L ' ESPECE, RIEN DANS LE DOSSIER NE PERMET DE CONSTATER QUE LE CONSEIL A PRIS EN CONSIDERATION CET ASPECT DU PROBLEME .
19 EN EFFET, DANS LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 101/83, LE CONSEIL TRAITE EN DETAIL DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PREJUDICE A ETE CAUSE PAR LES IMPORTATION DES ETATS-UNIS OU PAR LES VENTES SUR LE MARCHE FRANCAIS PAR DES PRODUCTEURS ETABLIS EN D ' AUTRES ETATS MEMBRES . PAR CONTRE, LE CONSEIL NE SE PRONONCE PAS SUR LA QUESTION DU MONTANT DES DROITS NECESSAIRES POUR FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE : SA SEULE REFERENCE A CET EGARD CONCERNE L ' AVIS DE LA COMMISSION SELON LEQUEL '
DES NIVEAUX INFERIEURS CONSTITUERAIENT, POUR ALLIED CORPORATION, UNE RECOMPENSE POUR AVOIR DENONCE SON ENGAGEMENT, ET S ' ETRE ENSUITE ABSTENUE DE COLLABORER, ET POUR KAISER ET TRANSCONTINENTAL, UNE RECOMPENSE POUR AVOIR DENONCE LEUR ENGAGEMENT ' . CETTE CONSIDERATION N ' EST PAS PERTINENTE POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT . L ' INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE N ' A PAS NON PLUS REVELE D ' AUTRES ELEMENTS DE NATURE A INDIQUER QUE LE CONSEIL AVAIT EU EGARD A CET ARTICLE EN FIXANT LE MONTANT DES DROITS ANTIDUMPING . IL CONVIENT PAR CONSEQUENT D ' EN CONCLURE QUE LE REGLEMENT A ETE ADOPTE EN MECONNAISSANCE DE L ' ARTICLE 13 PRECITE ET DOIT DONC ETRE ANNULE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE CONSEIL AYANT SUCCOMBE POUR L ' ENSEMBLE DE SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS . LA COMMISSION DOIT ETRE EGALEMENT CONDAMNEE AUX DEPENS DE SON INTERVENTION .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE REGLEMENT NO 101/83 DU CONSEIL, DU 17 JANVIER 1983, EST ANNULE .
2)LE CONSEIL EST CONDAMNE AUX DEPENS ET LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS OCCASIONNES PAR SON INTERVENTION .