61981CJ0104_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 104/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' AR-
TICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
HAUPTZOLLAMT MAINZ ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES A MAYENCE )
ET
C . A . KUPFERBERG & CIE KG A . A ., A MAYENCE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 21, PREMIER ALINEA, DE L ' ACCORD CONCLU LE 22 JUILLET 1972 ENTRE LA CEE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ( JO L 301, P . 165 ), AINSI QUE SUR L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 24 MARS 1981, PARVENUE A LA COUR LE 29 AVRIL SUIVANT, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 21, PREMIER ALINEA, DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, SIGNE A BRUXELLES LE 22 JUILLET 1972, CONCLU ET APPROUVE, AU NOM DE LA COMMUNAUTE, PAR LE REGLEMENT N 2844/72 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO L 301, P . 164 ).
2 LE LITIGE AU PRINCIPAL OPPOSE UN IMPORTATEUR ALLEMAND AU HAUPTZOLLAMT MAINZ AU SUJET DU TAUX DE L ' IMPOT DENOMME ' DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE '
( MONOPOLAUSGLEICH ) QUI A ETE APPLIQUE LORS DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE, LE 26 AOUT 1976, D ' UN LOT DE VINS DE PORTO EN PROVENANCE DU PORTUGAL .
3 LE DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE EST PERCU, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 151, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS ( BRANNTWEINMONOPOLGESETZ ), SUR LES ALCOOLS ET SUR LES PRODUITS ALCOOLISES IMPORTES .
4 SELON LE TROISIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 151 ( DEUXIEME PARAGRAPHE A L ' EPOQUE DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DE LA MARCHANDISE EN QUESTION ), SONT CONSIDERES COMME DES PRODUITS ALCOOLISES, ENTRE AUTRES, LES VINS DE LIQUEUR AYANT UNE TENEUR EN ALCOOL DE PLUS DE 14 % EN VOLUME . POUR CES VINS, LE DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE EST CALCULE, SELON L ' ARTICLE 152, N 2, DE LA MEME LOI, D ' APRES LA QUANTITE D ' ALCOOL DEPASSANT LA TENEUR EN ALCOOL PRECITEE .
5 LE MONTANT DU DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE CORRESPOND A CELUI DE LA SURTAXE SUR L ' ALCOOL ( BRANNTWEINAUFSCHLAG ) QUI EST PERCUE, EN VERTU DE L ' ARTICLE
78 DE LADITE LOI, SUR LES ALCOOLS D ' ORIGINE NATIONALE EXEMPTES DE L ' OBLIGATION DE LIVRAISON AU MONOPOLE . TOUTEFOIS, L ' ARTICLE 79, PARAGRAPHE 2 ( DANS LA VERSION EN VIGUEUR A L ' EPOQUE ), PREVOIT UNE REDUCTION DE 21 % DE LA SURTAXE POUR LES ALCOOLS QUI SONT PRODUITS, DANS DES QUANTITES LIMITEES, PAR CERTAINES DISTILLERIES . PARMI CELLES-CI FIGURAIENT, A L ' EPOQUE, LES DISTILLERIES DE COOPERATIVES FRUITIERES QUI NE PRODUISAIENT, POUR CHACUN DE LEURS MEMBRES, QUE 3 HECTOLITRES AU MAXIMUM PAR ANNEE, OBTENUS A PARTIR DE FRUITS DE LA PROPRE RECOLTE DE CEUX-CI .
6 CONFORMEMENT AUX ARTICLES 151 ET 152 PRECITES, LE HAUPTZOLLAMT MAINZ A PERCU, A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION EN CAUSE ET AU TAUX ALORS EN VIGUEUR DE 1 650 DM PAR HECTOLITRE D ' ESPRIT DE VIN, LA SOMME DE 18 103,80 DM AU TITRE DU DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE . L ' IMPORTATEUR A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ, QUI L ' A MODIFIEE EN REDUISANT LE DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE, SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 79, PARAGRAPHE 2, DE LADITE LOI ET DE L ' ARTICLE 21, PREMIER ALINEA, DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PORTUGAL AUX TERMES DUQUEL :
' LES PARTIES CONTRACTANTES S ' ABSTIENNENT DE TOUTE MESURE OU PRATIQUE DE NATURE FISCALE INTERNE ETABLISSANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES PRODUITS D ' UNE PARTIE CONTRACTANTE ET LES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DE L ' AUTRE PARTIE CONTRACTANTE . '
CE FAISANT, LE FINANZGERICHT A ASSIMILE LES VINS DE PORTO IMPORTES AUX VINS DE LIQUEUR INDIGENES, AUXQUELS AURAIT ETE AJOUTE DE L ' ALCOOL PROVENANT DES DISTILLERIES DE COOPERATIVES FRUITIERES ET PRODUIT DANS LES LIMITES INDIQUEES CI-DESSUS .
7 LE HAUPTZOLLAMT MAINZ S ' EST POURVU EN REVISION DEVANT LE BUNDESFINANZHOF, QUI A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES A LA COUR :
1 ) ' L ' ARTICLE 21, PREMIER ALINEA, DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE DU 22 JUILLET 1972, APPROUVE ET PUBLIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2844/72 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1972, EST-IL DIRECTEMENT APPLICABLE ET CONFERE-T-IL DES DROITS AUX DIFFERENTS OPERATEURS ECONOMIQUES? DANS L ' AFFIRMATIVE, PREVOIT-IL UNE INTERDICTION DE DISCRIMINATION ANALOGUE A CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 95, PREMIER ALINEA, DU TRAITE CEE ET S ' APPLIQUE-T-IL EGALEMENT A L ' IMPORTATION DE VINS DE PORTO?
2)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS CITEES SOUS 1 :
A ) EXISTE-T-IL UNE DISCRIMINATION TOMBANT SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 95, PREMIER ALINEA, DU TRAITE CEE OU DE L ' ARTICLE 21, PREMIER ALINEA, DE L ' ACCORD ENTRE LA CEE ET LE PORTUGAL DU SEUL FAIT QUE LES LEGISLATIONS FISCALES NATIONALES PERMETTENT, D ' UN POINT DE VUE PUREMENT JURIDIQUE ET ABSTRAIT, D ' ACCORDER UN TRAITEMENT FISCAL PRIVILEGIE A DES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES ( DISCIMINATION POTENTIELLE ) OU BIEN FAUT-IL, POUR QU ' IL Y AIT DISCRIMINATION AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, QU ' UNE COMPARAISON CONCRETE DES IMPOSITIONS FASSE APPARAITRE PRATIQUEMENT UN TRAITEMENT FISCAL PRIVILEGIE DE PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES?
B)L ' ARTICLE 95 DE TRAITE CEE OU L ' ARTICLE 21, PREMIER ALINEA, DE L ' ACCORD ENTRE LA CEE ET LE PORTUGAL FONT-ILS OBLIGATION D ' ACCORDER A UNE MARCHANDISE EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU DU PORTUGAL ET QUI EST FRAPPEE A L ' IMPORTATION D ' UNE IMPOSITION EGALE A CELLE QUI S ' APPLIQUE A UN PRODUIT NATIONAL DIRECTEMENT SIMILAIRE, L ' IMPOSITION INFERIEURE A LAQUELLE LE DROIT NATIONAL SOUMET UN AUTRE PRODUIT QU ' IL Y A LIEU DE CONSIDERER EGALEMENT COMME SIMILAIRE, AU SENS DE L ' ARTICLE 95, PREMIER ALINEA, DU TRAITE CEE, AU PRODUIT IMPORTE?
'
SUR LA PREMIERE QUESTION
8 CETTE QUESTION COMPORTE TROIS BRANCHES, LA PREMIERE DE CELLES-CI ETANT RELATIVE A L ' APPLICABILITE DIRECTE DE L ' ARTICLE 21, PREMIER ALINEA, DE L ' ACCORD . EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE, LA DEUXIEME BRANCHE SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE DISPOSITION A UNE PORTEE ANALOGUE A CELLE DE L ' ARTICLE 95, PREMIER ALINEA, DU TRAITE CEE, ALORS QUE LA TROISIEME BRANCHE VISE A SAVOIR SI LA DISPOSITION S ' APPLIQUE EGALEMENT A L ' IMPORTATION DE VINS DE PORTO .
QUANT A LA PREMIERE BRANCHE DE LA QUESTION
9 EN PREMIER LIEU, LE BUNDESFINANZHOF CHERCHE A SAVOIR SI L ' IMPORTATEUR ALLEMAND PEUT INVOQUER LEDIT ARTICLE 21 DANS LE RECOURS QU ' IL A INTRODUIT CONTRE LA DECISION DES AUTORITES FISCALES DEVANT LES JURIDICTIONS ALLEMANDES .
10 DANS LES OBSERVATIONS QU ' ILS ONT PRESENTEES A LA COUR, LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE DANEMARK, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DU ROYAUME-UNI ONT SURTOUT INSISTE SUR LE POINT DE SAVOIR
SI, D ' UNE FACON GENERALE, UNE DISPOSITION FAISANT PARTIE D ' UN DES ACCORDS DES LIBRE-ECHANGE CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE AVEC LES PAYS MEMBRES DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE PEUT ETRE SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE UN EFFET DIRECT DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .
11 LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE A CONFERE AUX INSTITUTIONS LE POUVOIR NON SEULEMENT DE PRENDRE DES ACTES APPLICABLES DANS LA COMMUNAUTE, MAIS EGALEMENT DE CONCLURE DES ACCORDS AVEC DES PAYS TIERS ET DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE . SELON L ' ARTICLE 228, PARAGRAPHE 2, LES ETATS MEMBRES SONT LIES PAR CES ACCORDS AU MEME TITRE QUE LESDITES INSTITUTIONS . IL INCOMBE PAR CONSEQUENT AUSSI BIEN AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES QU ' AUX ETATS MEMBRES D ' ASSURER LE RESPECT DES OBLIGATIONS DECOULANT DE TELS ACCORDS .
12 LES MESURES NECESSAIRES POUR METTRE EN OEUVRE LES DISPOSITIONS D ' UN ACCORD CONCLU PAR LA COMMUNAUTE DEPENDENT TANTOT DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES TANTOT DES ETATS MEMBRES, SELON L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LES DOMAINES TOUCHES PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD . CELA EST PARTICULIEREMENT VRAI POUR DES ACCORDS TELS QUE CEUX DE LIBRE-ECHANGE DONT LES OBLIGATIONS CONTRACTEES S ' ETENDENT A DE NOMBREUX DOMAINES DE CARACTERE TRES DIFFERENT .
13 EN ASSURANT LE RESPECT DES ENGAGEMENTS DECOULANT D ' UN ACCORD CONCLU PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, LES ETATS MEMBRES REMPLISSENT UNE OBLIGATION NON SEULEMENT PAR RAPPORT AU PAYS TIERS CONCERNE, MAIS EGALEMENT ET SURTOUT ENVERS LA COMMUNAUTE QUI A ASSUME LA RESPONSABILITE POUR LA BONNE EXECUTION DE L ' ACCORD . C ' EST AINSI QUE LES DISPOSITIONS D ' UN TEL ACCORD, COMME LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 30 AVRIL 1974 ( HAEGEMAN, AFFAIRE 181/73, RECUEIL P . 449 ), FORMENT PARTIE INTEGRANTE DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE .
14 IL RESULTE DU CARACTERE COMMUNAUTAIRE DE CES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES QU ' ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LEURS EFFETS DANS LA COMMUNAUTE VARIENT SELON QUE LEUR APPLICATION INCOMBE, DANS LA PRATIQUE, AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES OU AUX ETATS MEMBRES ET, DANS CE DERNIER CAS, SELON L ' ATTITUDE PRISE PAR LE DROIT DE CHACUN DES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES EFFETS PRODUITS, DANS LEUR ORDRE INTERNE, PAR LES ACCORDS INTERNATIONAUX CONCLUS PAR EUX . AINSI, IL
INCOMBE A LA COUR, DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE POUR INTERPRETER LES DISPOSITIONS DES ACCORDS, D ' ASSURER LEUR APPLICATION UNIFORME DANS TOUTE LA COMMUNAUTE .
15 LES GOUVERNEMENTS QUI ONT PRESENTE DES OBSERVATIONS A LA COUR NE CONTESTENT PAS CE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DES DISPOSITIONS DES ACCORDS CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE . ILS AFFIRMENT, CEPENDANT, QUE LES CRITERES GENERALEMENT ADMIS POUR DETERMINER LES EFFETS DES DISPOSITIONS D ' ORIGINE PUREMENT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIENT ETRE APPLIQUES AUX DISPOSITIONS D ' UN ACCORD DE LIBRE-ECHANGE CONCLU PAR LA COMMUNAUTE AVEC UN PAYS TIERS .
16 A CET EGARD, LES GOUVERNEMENTS TIRENT NOTAMMENT DES ARGUMENTS DE LA REPARTITION DES POUVOIRS DANS LES RELATIONS EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE, DU PRINCIPE DE RECIPROCITE REGISSANT L ' APPLICATION DES ACCORDS DE LIBRE-ECHANGE, DU CADRE INSTITUTIONNEL INSTAURE PAR CES ACCORDS EN VUE DE REGLER LES DIFFERENDS ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ET DES CLAUSES DE SAUVEGARDE QUI PERMETTENT AUX PARTIES DE DEROGER AUX ACCORDS .
17 IL EST VRAI QUE LES EFFETS, DANS LA COMMUNAUTE, DES DISPOSITIONS D ' UN ACCORD CONCLU PAR CELLE-CI AVEC UN PAYS TIERS NE SAURAIENT ETRE DETERMINES EN FAISANT ABSTRACTION DE L ' ORIGINE INTERNATIONALE DES DISPOSITIONS EN CAUSE . CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL, LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES QUI SONT COMPETENTES POUR NEGOCIER ET CONCLURE UN ACCORD AVEC UN PAYS TIERS SONT LIBRES DE CONVENIR AVEC CELUI-CI DES EFFETS QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD DOIVENT PRODUIRE DANS L ' ORDRE INTERNE DES PARTIES CONTRACTANTES . CE N ' EST QUE SI CETTE QUESTION N ' A PAS ETE REGLEE PAR L ' ACCORD QU ' IL INCOMBE AUX JURIDICTIONS COMPETENTES ET EN PARTICULIER A LA COUR, DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE EN VERTU DU TRAITE, DE LA TRANCHER AU MEME TITRE QUE TOUTE AUTRE QUESTION D ' INTERPRETATION RELATIVE A L ' APPLICATION DE L ' ACCORD DANS LA COMMUNAUTE .
18 SELON LES REGLES GENERALES DU DROIT INTERNATIONAL, TOUT ACCORD DOIT ETRE EXECUTE DE BONNE FOI PAR LES PARTIES . SI CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES EST RESPONSABLE DE L ' EXECUTION COMPLETE DES ENGAGEMENTS QU ' ELLE A SOUSCRITS, IL LUI
APPARTIENT, EN REVANCHE, DE DETERMINER LES MOYENS DE DROIT PROPRES A ATTEINDRE CETTE FIN DANS SON ORDRE JURIDIQUE, A MOINS QUE L ' ACCORD, INTERPRETE A LA LUMIERE DE SON OBJET ET DE SON BUT, NE DETERMINE, LUI-MEME, CES MOYENS . SOUS CETTE DERNIERE RESERVE, LA CIRCONSTANCE QUE LES JURIDICTIONS DE L ' UNE DES PARTIES ESTIMERAIENT QUE CERTAINES DES STIPULATIONS DE L ' ACCORD SONT D ' APPLICABILITE DIRECTE, ALORS QUE LES JURIDICTIONS DE L ' AUTRE PARTIE N ' ADMETTRAIENT PAS CETTE APPLICABILITE DIRECTE, N ' EST PAS, EN ELLE-MEME ET A ELLE SEULE, DE NATURE A CONSTITUER UNE ABSENCE DE RECIPROCITE DANS LA MISE EN OEUVRE DE L ' ACCORD .
19 COMME LES GOUVERNEMENTS L ' ONT SOULIGNE, IL EST INSTITUE, DANS LE CADRE DES ACCORDS DE LIBRE-ECHANGE, DES COMITES MIXTES QUI, AUX TERMES DES ACCORDS, SONT CHARGES DE LA GESTION DE CEUX-CI ET QUI VEILLENT A LEUR BONNE EXECUTION . A CET EFFET, ILS PEUVENT FORMULER DES RECOMMANDATIONS ET, DANS LES CAS EXPRESSEMENT PREVUS PAR L ' ACCORD EN CAUSE, PRENDRE DES DECISIONS .
20 LE SEUL FAIT QUE LES PARTIES CONTRACTANTES ONT CREE UN CADRE INSTITUTIONNEL PARTICULIER POUR LES CONSULTATIONS ET NEGOCIATIONS ENTRE ELLES RELATIVES A L ' EXECUTION DE L ' ACCORD NE SUFFIT PAS POUR EXCLURE TOUTE APPLICATION JURIDICTIONNELLE DE CET ACCORD . LA CIRCONSTANCE QU ' UNE JURIDICTION DE L ' UNE DES PARTIES APPLIQUE A UN LITIGE CONCRET PENDANT DEVANT ELLE UNE DISPOSITION DE L ' ACCORD COMPORTANT UNE OBLIGATION INCONDITIONNELLE ET PRECISE ET, PARTANT, NE NECESSITANT AUCUNE INTERVENTION PREALABLE DE LA PART DU COMITE MIXTE, NE PORTE PAS ATTEINTE A LA COMPETENCE QUE L ' ACCORD CONFERE A CE COMITE .
21 EN CE QUI CONCERNE LES CLAUSES DE SAUVEGARDE, QUI PERMETTENT AUX PARTIES DE DEROGER A CERTAINES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD, IL CONVIENT DE REMARQUER QU ' ELLES NE SONT D ' APPLICATION QUE DANS DES CIRCONSTANCES DETERMINEES ET, EN REGLE GENERALE, APRES UN EXAMEN CONTRADICTOIRE AU SEIN DU COMITE MIXTE . EN DEHORS DES SITUATIONS SPECIFIQUES QUI PEUVENT ENTRAINER LEUR APPLICATION, L ' EXISTENCE DE CES CLAUSES QUI, D ' AILLEURS, N ' ONT PAS D ' INCIDENCE SUR LES DISPOSITIONS INTERDISANT LES DISCRIMINATIONS FISCALES N ' EST PAS, EN ELLE-MEME, DE NATURE A AFFECTER L ' APPLICABILITE DIRECTE QUE PEUVENT COMPORTER CERTAINES STIPULATIONS DE L ' ACCORD .
22 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE CE N ' EST NI LA NATURE NI L ' ECONOMIE DE L ' ACCORD CONCLU AVEC LE PORTUGAL QUI POURRAIENT FAIRE OBSTACLE A CE QU ' UN OPERATEUR ECONOMIQUE INVOQUE UNE DES STIPULATIONS DUDIT ACCORD DEVANT UNE JURIDICTION DANS LA COMMUNAUTE .
23 IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE TELLE STIPULATION EST INCONDITIONNELLE ET SUFFISAMMENT PRECISE POUR PRODUIRE UN EFFET DIRECT EST A APPRECIER DANS LE CADRE DE L ' ACCORD DONT ELLE FAIT PARTIE . POUR REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 21, PREMIER ALINEA, DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PORTUGAL, IL FAUT DONC ANALYSER D ' ABORD CETTE DISPOSITION A LA LUMIERE TANT DE L ' OBJET ET DU BUT DE CET ACCORD QUE DE SON CONTEXTE .
24 LEDIT ACCORD VISE A LA CREATION D ' UN REGIME DE LIBRE-ECHANGE DANS LE CADRE DUQUEL LES REGLEMENTATIONS COMMERCIALES RESTRICTIVES SONT ELIMINEES POUR L ' ESSENTIEL DES ECHANGES COMMERCIAUX PORTANT SUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES TERRITOIRES DES PARTIES, NOTAMMENT PAR LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT AINSI QUE PAR L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT .
25 VU DANS CE CONTEXTE, L ' ARTICLE 21, PREMIER ALINEA, DE L ' ACCORD TEND A EVITER QUE LA LIBERALISATION DES ECHANGES DE MARCHANDISES OBTENUE SUITE A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT, AINSI QUE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT NE SOIT RENDUE ILLUSOIRE PAR DES PRATIQUES FISCALES DES PARTIES CONTRACTANTES . TEL SERAIT EN EFFET LE CAS SI LE PRODUIT IMPORTE D ' UNE PARTIE ETAIT TAXE PLUS LOURDEMENT QUE LES PRODUITS INDIGENES SIMILAIRES QU ' IL RENCONTRE SUR LE MARCHE D ' UNE AUTRE PARTIE .
26 IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ARTICLE 21, PREMIER ALINEA, DE L ' ACCORD IMPOSE AUX PARTIES CONTRACTANTES UNE REGLE DE NON-DISCRIMINATION INCONDITIONNELLE EN MATIERE FISCALE QUI EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONSTATATION DU CARACTERE SIMILAIRE DES PRODUITS CONCERNES PAR UN REGIME D ' IMPOSITION DETERMINE ET DONT LES LIMITES RESSORTENT DIRECTEMENT DE L ' OBJET DE L ' ACCORD . COMME TELLE, CETTE DISPOSITION EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE APPLIQUEE PAR UNE JURIDICTION ET DONC DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE .
27 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE BRANCHE DE LA PREMIERE QUESTION PREJUDICIELLE QUE L ' ARTICLE 21, PREMIER ALINEA, DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PORTUGAL EST DIRECTEMENT APPLICABLE ET SUSCEPTIBLE DE CONFERER, AUX DIFFERENTS OPERATEURS ECONOMIQUES, DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS DOIVENT SAUVEGARDER .
QUANT A LA DEUXIEME BRANCHE DE LA QUESTION
28 DANS LES CAS D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PARTIE DE LA QUESTION CONCERNANT L ' EFFET DIRECT DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE, LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE EN OUTRE SI CETTE DISPOSITION PREVOIT UNE INTERDICTION DE DISCRIMINATION ANALOGUE A CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 95, PREMIER ALINEA, DU TRAITE CEE .
29 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE SI L ' ARTICLE 21 DE L ' ACCORD ET L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE ONT LE MEME OBJET, EN CE QU ' ILS VISENT A L ' ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS FISCALES, CHACUNE DE CES DEUX DISPOSITIONS, D ' AILLEURS REDIGEES EN TERMES DIFFERENTS, DOIT CEPENDANT ETRE ENVISAGEE ET INTERPRETEE DANS LE CADRE QUI LUI EST PROPRE .
30 OR, COMME LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 9 FEVRIER 1982 ( POLYDOR, AFFAIRE 270/80, NON ENCORE PUBLIEE ) LE TRAITE CEE ET L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE POURSUIVENT DES OBJECTIFS DISTINCTS . IL EN RESULTE QUE LES INTERPRETATIONS QUI ONT ETE DONNEES DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE NE PEUVENT PAS ETRE TRANSPOSEES, EN VERTU D ' UNE SIMPLE ANALOGIE, DANS LE CADRE DE L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE .
31 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME BRANCHE DE LA QUESTION QU ' IL CONVIENT D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 21, PREMIER ALINEA, EN FONCTION DE SES TERMES ET COMPTE TENU DE L ' OBJECTIF QU ' IL POURSUIT DANS LE CADRE DU REGIME DE LIBRE-ECHANGE INSTITUE PAR L ' ACCORD .
QUANT A LA TROISIEME BRANCHE DE LA QUESTION
32 LE BUNDESFINANZHOF SOULEVE ENFIN LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION FISCALE DE L ' ARTICLE 21 DE L ' ACCORD S ' APPLIQUE EGALEMENT A L ' IMPORTATION DE VINS DE PORTO .
33 AUX TERMES DE SON ARTICLE 2, L ' ACCORD S ' APPLIQUE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ET DU PORTUGAL
' I ) RELEVANT DES CHAPITRES 25 A 99 DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES, A L ' EXCLUSION DES PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE I ;
II)FIGURANT AUX PROTOCOLES N 2 ET 8, COMPTE TENU DES MODALITES PARTICULIERES PREVUES DANS CES DERNIERS . '
34 LES VINS DE PORTO FIGURENT A L ' ARTICLE 4 DU PROTOCOLE N 8 CONCERNANT LE REGIME APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS AGRICOLES . CET ARTICLE PREVOIT QUE, POUR LES PRODUITS Y FIGURANT, ORIGINAIRES DU PORTUGAL, LES DROITS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE SONT REDUITS DANS LES PROPORTIONS ET DANS LES LIMITES DES CONTINGENTS TARIFAIRES INDIQUES POUR CHACUN D ' EUX .
35 IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE L ' ACCORD S ' APPLIQUE AUX VINS DE PORTO SOUS RESERVE DE CERTAINES LIMITATIONS EN CE QUI CONCERNE LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE . EN REVANCHE, LES MODALITES PARTICULIERES PREVUES DANS LE PROTOCOLE N ' AFFECTENT EN RIEN L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION FISCALE CONTENUE A L ' ARTICLE 21, PREMIER ALINEA, DE L ' ACCORD .
36 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DERNIERE BRANCHE DE LA PREMIERE QUESTION PREJUDICIELLE QUE L ' ARTICLE 21, PREMIER ALINEA, DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PORTUGAL S ' APPLIQUE EGALEMENT A L ' IMPORTATION DE VINS DE PORTO .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
37 PAR CETTE QUESTION, LE BUNDESFINANZHOF VISE A OBTENIR LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE DE DECIDER SI LE TRAITEMENT FISCAL AUQUEL LES AUTORITES NATIONALES ONT SOUMIS LES VINS DE PORTO IMPORTES EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 21, PREMIER ALINEA, DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PORTUGAL . POUR REPONDRE A CETTE QUESTION, IL CONVIENT DE RAPPROCHER CETTE DISPOSITION, TELLE QU ' ELLE A ETE INTERPRETEE CI-DESSUS DES DONNEES QUI RESSORTENT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI .
38 LA DEUXIEME QUESTION PREJUDICIELLE SOUS A ) VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI L ' ARTICLE 21, PREMIER ALINEA, DE L ' ACCORD PERMET A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' APPLIQUER, A L ' ALCOOL AJOUTE AUX VINS DE PORTO, LA TAXE SUR L ' ALCOOL AU TAUX PLEIN, OU SI CETTE DISPOSITION OBLIGE CET ETAT MEMBRE A APPLIQUER LE TAUX D ' IMPOSITION REDUIT QUE L ' ARTICLE 79, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS PREVOYAIT POUR L ' ALCOOL PRODUIT PAR LES DISTILLERIES DE COOPERATIVES FRUITIERES DANS LES LIMITES DE LEUR DROIT DE DISTILLATION .
39 LES DONNEES FIGURANT DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI L ' ALCOOL AJOUTE AUX VINS DE PORTO IMPORTES A ETE PRODUIT OU NON DANS DES CONDITIONS COMPARABLES A CELLES DONT DEPENDAIT LA REDUCTION DE LA SURTAXE SUR L ' ALCOOL PREVUE POUR LES DISTILLERIES DE COOPERATIVES FRUITIERES . PAR CONTRE, IL RESULTE DE CES DONNEES QUE LES DISTILLERIES DE COOPERATIVES FRUITIERES VISEES PAR LA LOI NATIONALE NE PRODUISENT PAS DE L ' ALCOOL APTE A ETRE AJOUTE AUX VINS DE LIQUEUR .
40 IL APPARAIT DONC QU ' IL N ' EXISTAIT PAS, SUR LE MARCHE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, D ' ALCOOLS SUSCEPTIBLES D ' ETRE AJOUTES A DU VIN EN VUE DE PRODUIRE UN VIN DE LIQUEUR SIMILAIRE AU VIN DE PORTO ET QUI PUT BENEFICIER DE LA REDUCTION D ' IMPOT PREVUE POUR LES DISTILLERIES DE COOPERATIVES FRUITIERES .
41 DANS CES CIRCONSTANCES, LA NON-APPLICATION AUX VINS DE PORTO DE LADITE REDUCTION N ' EST PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA LIBERALISATION DES ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PORTUGAL VISEE PAR L ' ACCORD . COMPTE TENU DE L ' OBJET DE CELUI-CI, L ' HYPOTHESE PUREMENT THEORIQUE QUE LE MEME PRODUIT, S ' IL AVAIT ETE FABRIQUE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DANS DES CONDITIONS PARTICULIERES, AURAIT PU AVOIR DROIT A UNE REDUCTION D ' IMPOT NE SUFFIT PAS POUR FAIRE NAITRE L ' OBLIGATION D ' ACCORDER CETTE REDUCTION AU PRODUIT IMPORTE .
42 IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION PREJUDICIELLE SOUS A ) QUE NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 21, PREMIER ALINEA, DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PORTUGAL, LA NON-
APPLICATION PAR UN ETAT MEMBRE, AUX PRODUITS ORIGINAIRES DU PORTUGAL, D ' UNE REDUCTION D ' IMPOT PREVUE POUR CERTAINS GROUPES DE PRODUCTEURS OU TYPES DE PRODUITS S ' IL N ' EXISTE, SUR LE MARCHE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE, AUCUN PRODUIT SIMILAIRE AYANT EFFECTIVEMENT BENEFICIE DE CETTE REDUCTION .
43 LA DEUXIEME QUESTION PREJUDICIELLE SOUS B ) TEND A SAVOIR SI L ' ARTICLE 21, PREMIER ALINEA, DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PORTUGAL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL OBLIGE A COMPRENDRE LA NOTION DE PRODUITS SIMILAIRES COMME VISANT NON SEULEMENT LES PRODUITS ' DIRECTEMENT '
SIMILAIRES, MAIS AUSSI D ' AUTRES PRODUITS QU ' IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME ' EGALEMENT SIMILAIRES ' .
44 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LE BUNDESFINANZHOF A POSE CETTE QUESTION EN SUPPOSANT QU ' UN RAPPORT DE SIMILITUDE PEUT EXISTER NON SEULEMENT ENTRE LES VINS DE PORTO ET D ' AUTRES VINS DE LIQUEUR, MAIS EGALEMENT ENTRE LES PREMIERS ET LES VINS DE TYPE PARTICULIER A FORTE TENEUR EN ALCOOL RESULTANT DE LA FERMENTATION NATURELLE QUI, EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, NE SONT FRAPPES D ' AUCUNE IMPOSITION .
45 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE LA NOTION DE SIMILITUDE CONTENUE A L ' ARTICLE 21, PREMIER ALINEA, DE L ' ACCORD ENTRE LA COMUNAUTE ET LE PORTUGAL, POUR CE QUI CONCERNE SON APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE, EST UNE NOTION DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI DOIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE INTERPRETATION UNIFORME DONT LA COUR EST LA GARANTE .
46 COMPTE TENU DE L ' OBJET DE CETTE DISPOSITION, TEL QU ' IL EST DECRIT CI-DESSUS, NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME SIMILAIRES AU SENS DE LADITE DISPOSITION, DES PRODUITS QUI DIFFERENT ENTRE EUX TANT PAR LEUR MODE DE FABRICATION QUE PAR LEURS CARACTERISTIQUES . IL EN RESULTE QUE LES VINS DE LIQUEUR AUXQUELS A ETE AJOUTE DE L ' ALCOOL, D ' UNE PART, ET LES VINS ISSUS DE LA FERMENTATION NATURELLE, D ' AUTRE PART, NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME SIMILAIRES AU SENS DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE .
47 IL CONVIENT DES LORS DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION PREJUDICIELLE SOUS B ) QUE DES PRODUITS QUI DIFFERENT ENTRE EUX TANT PAR LEUR MODE DE FABRICATION QUE PAR LEURS CARACTERISTIQUES NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME SIMILAIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 21, PREMIER ALINEA, DE L ' ACCORD .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
48 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE DANEMARK, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DU ROYAUME-UNI, AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 24 MARS 1981, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 21, PREMIER ALINEA, DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PORTUGAL EST DIRECTEMENT APPLICABLE ET SUSCEPTIBLE DE CONFERER, AUX DIFFERENTS OPERATEURS ECONOMIQUES, DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS DOIVENT SAUVEGARDER .
2)IL CONVIENT DE L ' INTERPRETER EN FONCTION DE SES TERMES ET COMPTE TENU DE L ' OBJECTIF QU ' IL POURSUIT DANS LE CADRE DU REGIME DE LIBRE-ECHANGE INSTITUE PAR L ' ACCORD .
3)LA DISPOSITION S ' APPLIQUE EGALEMENT A L ' IMPORTATION DE VINS DE PORTO .
4)ELLE DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE
A ) NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 21, PREMIER ALINEA, DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PORTUGAL, LA NON-APPLICATION PAR UN ETAT MEMBRE, AUX PRODUITS ORIGINAIRES DU PORTUGAL, D ' UNE REDUCTION D ' IMPOT PREVUE POUR CERTAINS GROUPES DE PRODUCTEURS OU TYPES DE PRODUITS S ' IL N ' EXISTE, SUR LE MARCHE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE, AUCUN PRODUIT SIMILAIRE AYANT EFFECTIVEMENT BENEFICIE DE CETTE REDUCTION ;
B)NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME SIMILAIRES DES PRODUITS QUI DIFFERENT ENTRE EUX TANT PAR LEUR MODE DE FABRICATION QUE PAR LEURS CARACTERISTIQUES .