Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 26 février 2007 - Icuna.Com/Parlement
(affaire T-383/06 R)
(" Référé - Demande de sursis à exécution - Non-lieu à statuer ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Icuna.Com SCRL (Braine-le-Château, Belgique) (représentants: J. Windey et P. Bandt, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: O. Caisou-Rousseau et M. Ecker, agents)
Objet
Demande de mesures provisoires visant en substance à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du Parlement européen en date du 1er décembre 2006, acceptant l'offre de la société Mostra et rejetant l'offre de la partie requérante dans le cadre de l'appel d'offres EP/DGINFO/WEBTV/2006/2003, ainsi qu'à l'exécution du contrat signé, le cas échéant, avec la société Mostra, jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au principal.
Dispositif
Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.
Les dépens sont réservés.
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