62021CJ0058_SUM
Affaire C‑58/21
FK
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 septembre 2022
« Renvoi préjudiciel – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 13 – Détermination de la législation applicable – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Annexe II – Article 1er, paragraphe 2 – Personne exerçant la profession d’avocat dont le centre d’intérêt des activités privées et professionnelles est situé en Suisse et qui exerce également cette profession dans deux autres États membres – Demande d’octroi d’une pension de retraite anticipée – Réglementation nationale imposant la renonciation, par l’intéressé, à l’exercice de ladite profession sur le territoire de l’État membre concerné et à l’étranger »
Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Législation applicable – Principe d’unicité – Application simultanée de plusieurs législations nationales – Exclusion – Système de règles de conflit – Caractère complet – Objectifs – Détermination du droit d’un travailleur à une prestation au titre de cotisations versées au cours d’une période donnée à un régime de sécurité sociale d’un État membre déterminé – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 13)
(voir points 43, 44, 49-52)
Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Législation applicable – Personne résidant dans l’État membre constituant le centre d’intérêt de ses activités et exerçant une activité répartie de façon inégale dans d’autres États membres – Demande d’octroi d’une pension de retraite anticipée dans un de ces derniers État membres au titre du régime spécial applicable aux personnes exerçant la profession d’avocat – Qualification de ce régime spécial de régime d’assurance volontaire ou facultative – Inapplicabilité des règles de conflit prévues par le droit de l’Union
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 11 à 13 et 14, § 1 et 3)
(voir points 54, 56-58, disp. 1)
Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Travailleurs – Restrictions – Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une pension de préretraite sollicitée à la renonciation, par l’intéressé, à l’exercice de la profession d’avocat sur le territoire de l’État membre concerné et à l’étranger – Inadmissibilité – Justification – Absence
(Art. 45 et 49 TFUE)
(voir points 65-67, 69-76, disp. 2)
Voir le texte de la décision