62024CO0625_INF
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 septembre 2025 –ClaimCompass
(affaire C‑625/24)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Questions posées sans suffisamment de précisions sur la nécessité d’une réponse permettant à la juridiction de renvoi de rendre sa décision – Apparition d’éléments postérieurs au renvoi préjudiciel – Demande de la Cour à la juridiction de renvoi concernant les raisons justifiant le renvoi à la Cour – Absence de réponse utile – Irrecevabilité manifeste
[Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 94, c)]
(voir points 22-34 et disp.)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie), par décision du 24 septembre 2024, est manifestement irrecevable.