62024TO0002_INF
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 24 juillet 2025 –Mezzaroma/Parlement
(affaire T‑2/24)
« Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européen élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la Chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Demande de révision de la pension – Rejet – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Confiance légitime – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision du bureau du Parlement européen rejetant la demande d’un ancien député européen d’augmentation du montant de sa pension de retraite en raison de son état de santé – Nécessité d’analyse par l’auteur de la compatibilité de la décision attaquée avec les principes généraux du droit de l’Union et avec la Charte – Absence
[Art. 296, 2e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c)]
(voir points 26, 31)
2.
Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Statut unique des députés européens – Décision du bureau du Parlement européen rejetant la demande d’un ancien député européen d’augmentation du montant de sa pension de retraite en raison de son état de santé – Montant total de la pension limité à 75 % du montant de la pension versée avant le 1er janvier 2019 – Principes d’égalité de traitement et de protection de la confiance légitime – Violation – Absence
(Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen, annexe III, art. 2, § 1)
(voir points 41, 46, 48, 56, 61, 63)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.