62023TO0367(01)_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 27 septembre 2023 –Amazon Services Europe/Commission
(affaire T‑367/23 R)
« Référé – Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Très grandes plateformes en ligne – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 20, 22, 23, 80-83)
2.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains – Caractère insuffisant pour justifier l’urgence
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 39, 41)
3.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier susceptible d’une compensation financière ultérieure – Défaut d’urgence
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 42-45, 50)
4.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Nécessité de faire valoir le risque de subir personnellement ce préjudice
(Art. 278 et 279 TFUE)
(voir points 52, 53)
5.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice découlant de la publication d’informations prétendument confidentielles – Caractère irréparable
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 61, 63, 64, 67, 68)
6.
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours contre une décision de la Commission désignant la requérante comme étant une très grande plateforme en ligne dans le sens du règlement 2022/2065 – Moyens ayant trait à la confidentialité des informations divulguées en vertu de ce règlement – Moyens non dépourvus de fondement à première vue
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 157, § 2 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2022/2065, art. 33, § 4, 38 et 39, § 1)
(voir points 70, 75-79)
Dispositif
1)
Il est sursis à l’exécution de la décision de la Commission européenne, du 25 avril 2023, sous la référence C(2023) 2746 final, désignant Amazon Store comme étant une très grande plateforme en ligne conformément au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil, du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), dans la mesure où, en vertu de cette décision, Amazon Store sera obligée de mettre à la disposition du public un registre de publicités, conformément à l’article 39 de ce règlement, sans préjudice de l’obligation que la requérante tienne le registre des publicités.
2)
La demande en référé est rejetée pour le surplus.
3)
Les dépens sont réservés.