Affaire C‑238/12 P
FLSmidth & Co. A/S
contre
Commission européenne
«Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Compétence de pleine juridiction du Tribunal – Obligation de motivation – Imputation à la société mère de l’infraction commise par la filiale – Responsabilité de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale – Proportionnalité – Procédure devant le Tribunal – Délai de jugement raisonnable»
Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 2014
1.        Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Caractère réfragable – Prise en compte dans le respect du principe de présomption d’innocence – Charge de la preuve
(Art. 81 CE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 2)
2.        Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
3.        Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité
(Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1)
4.        Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union – Portée
(Art. 261 TFUE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 31)
5.        Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité et durée de l’infraction – Obligation d’infliger une amende strictement proportionnelle à la durée de l’infraction – Absence
(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)
6.        Pourvoi – Compétence de la Cour – Remise en cause, pour des motifs d’équité, de l’appréciation portée par le Tribunal sur le montant d’amendes infligées à des entreprises ayant violé les règles de concurrence du traité – Exclusion – Remise en cause de cette appréciation pour des motifs tirés de la violation du principe de proportionnalité – Admissibilité
(Art. 258 TFUE et 261 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 31)
7.        Concurrence – Règles de l’Union – Infraction commise par une filiale – Imputation à la société mère – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Portée – Société mère et filiale ayant formé, à l’époque de la commission de l’infraction, une seule entreprise – Prise en compte d’éventuelles circonstances atténuantes eu égard à l’ensemble de l’entreprise et non à ses parties constitutives
(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04)
8.        Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Non-imposition ou réduction de l’amende en contrepartie de la coopération de l’entreprise incriminée – Conditions – Société mère et filiales – Nécessité de l’unité économique au moment de la coopération
(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04)
9.        Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Réduction du montant de l’amende en contrepartie d’une coopération de l’entreprise incriminée – Conditions – Nécessité d’un comportement ayant facilité la constatation de l’infraction – Pouvoir d’appréciation de la Commission
(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04)
10.      Procédure juridictionnelle – Durée de la procédure devant le Tribunal – Délai raisonnable – Litige portant sur l’existence d’une infraction aux règles de concurrence – Non-respect du délai raisonnable – Conséquences
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, al. 2)
11.      Responsabilité non contractuelle – Demande fondée sur une durée excessive de la procédure devant le Tribunal – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Critères d’appréciation – Composition de la formation de jugement
(Art. 256 TFUE, 268 TFUE et 340 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, al. 2)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 25-28, 31)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 31, 100-102)
3.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 42)
4.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 56-60)
5.        Si le Tribunal est tenu de veiller à ce que le calcul du montant d’une amende infligée à une entreprise pour son implication dans une infraction aux règles de concurrence de l’Union tienne dûment compte de la durée de cette infraction et de la participation à celle-ci, il n’en reste pas moins que la durée d’une infraction n’est ni le seul élément ni nécessairement l’élément le plus important dont la Commission et/ou le Tribunal doivent tenir compte aux fins du calcul de cette amende.
Ainsi, le montant de l’amende infligée ne doit pas être strictement proportionnel, non plus que, en principe, raisonnablement proportionnel, à la durée de la participation de l’entreprise à l’infraction en cause, pour autant qu’il reflète de manière adéquate la gravité de l’infraction commise.
(cf. points 63, 64)
6.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 67)
7.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 71)
8.        Seule une entreprise ayant coopéré avec cette institution sur la base de la communication concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes peut se voir accorder, au titre de cette communication, une réduction de l’amende qui, sans cette coopération, aurait été infligée. Cette réduction ne saurait être étendue à une société qui, pendant une partie de la durée de l’infraction en cause, avait fait partie de l’unité économique constituée par une entreprise, mais qui n’en faisait plus partie au moment où cette dernière a coopéré avec la Commission.
En effet, une interprétation contraire impliquerait généralement que, dans les cas de succession d’entreprises, une société ayant initialement participé à une infraction, en tant que société mère d’une filiale directement impliquée dans celle-ci, et transférant cette filiale à une autre entreprise, bénéficierait, le cas échéant, d’une réduction d’amende accordée à cette dernière entreprise au titre de la coopération de celle-ci avec la Commission, bien que ladite société n’ait ni contribué elle-même à la découverte de l’infraction en cause ni exercé une influence déterminante, au moment de cette coopération, sur son ancienne filiale.
(cf. points 83, 84)
9.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 103)
10.      Compte tenu de la nécessité de faire respecter les règles de concurrence du droit de l’Union, la Cour ne saurait permettre, au seul motif de la méconnaissance d’un délai de jugement raisonnable, à une partie requérante de remettre en question le montant d’une amende qui lui a été infligée, alors que l’ensemble des moyens dirigés contre les constatations opérées par le Tribunal au sujet du montant de cette amende et des comportements qu’elle sanctionne ont été rejetés.
Une violation, par une juridiction de l’Union, de son obligation, résultant de l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de juger les affaires qui lui sont soumises dans un délai raisonnable doit trouver sa sanction dans un recours en indemnité porté devant le Tribunal, un tel recours constituant un remède effectif. Il s’ensuit qu’une demande visant à obtenir réparation du préjudice causé par le non-respect, par le Tribunal, d’un délai de jugement raisonnable ne peut être soumise directement à la Cour dans le cadre d’un pourvoi, mais doit être introduite devant le Tribunal lui-même.
(cf. points 115, 116)
11.      Dans le cadre de l’examen d’une demande visant à obtenir réparation du préjudice causé par le non-respect, par le Tribunal, d’un délai de jugement raisonnable, il appartient au Tribunal, en statuant dans une formation différente de celle qui a eu à connaître du litige ayant donné lieu à la procédure dont la durée est critiquée, d’apprécier tant la matérialité du dommage invoqué que le lien de causalité de celui-ci avec la durée excessive de la procédure juridictionnelle litigieuse en procédant à un examen des éléments de preuve fournis à cet effet.
À cet égard, une durée de procédure devant le Tribunal, qui s’élève à plus de six ans et qui, qu’il s’agisse de la complexité du litige, du comportement des parties ou encore de la survenance d’incidents procéduraux, ne peut être justifiée par aucune des circonstances propres à l’affaire ayant donné lieu au litige, constitue une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers et, dès lors, ouvrant droit à une telle demande en réparation, distincte d’un pourvoi.
(cf. points 116-119, 123)