61962CO0031_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 31-62
ENTREPRISE MILCHWERKE HEINZ WOEHRMANN ET SOHN KG, WESEL/RHEIN, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
P . 991
ATTENDU QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DE LA PROCEDURE LA COUR CONSTATE QUE LA RECEVABILITE DU RECOURS FONDE SUR L ' ARTICLE 184 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PARAIT DOUTEUSE ;
ATTENDU QUE SI CETTE FIN DE NON-RECEVOIR D ' ORDRE PUBLIC DEVAIT S ' AVERER FONDEE EN FAIT, LE RECOURS DEVRAIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;
ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR EST EN DROIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 92 DE SON REGLEMENT DE PROCEDURE, D ' EXAMINER A TOUT MOMENT SI CES CONDITIONS SONT REMPLIES ;
ATTENDU QU ' IL SEMBLE INDIQUE D ' ENTENDRE ORALEMENT LES PARTIES SUR CE POINT, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DE SON REGLEMENT ;
POUR LES MOTIFS CI-DESSUS ;
Visas
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ;
VU L ' ARTICLE 184 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ARTICLES 91, PARAGRAPHE 3, ET 92 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
Dispositif
LA FIN DE NON-RECEVOIR CI-DESSUS, QUI DOIT ETRE EXAMINEE D ' OFFICE, FERA L ' OBJET D ' UN DEBAT ORAL .