62021CJ0247_SUM
Affaire C‑247/21
Luxury Trust Automobil GmbH
contre
Finanzamt Österreich
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 décembre 2022
« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 42, sous a) – Article 197, paragraphe 1, sous c) – Article 226, point 11 bis – Article 141 – Exonération – Opération triangulaire – Désignation du destinataire final d’une livraison comme étant redevable de la TVA – Factures – Mention “Autoliquidation” – Caractère obligatoire – Omission de cette mention sur une facture – Rectification rétroactive de la facture »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Livraison de biens – Lieu des acquisitions intracommunautaires de biens faisant l’objet d’une livraison subséquente – Procédure d’autoliquidation – Opération triangulaire – Facture n’indiquant pas la mention Autoliquidation – Désignation valable du destinataire final d’une livraison comme étant redevable de la TVA – Absence
[Directive du Conseil 2006/112, art. 42, a), et 197, § 1, c)]
(voir points 53-56, disp. 1)
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Obligations des redevables – Facturation – Contenu de la facture – Facture n’indiquant pas la mention Autoliquidation – Rectification rétroactive de la facture – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 2006/112, art. 226, point 11 bis)
(voir points 59-62, disp. 2)
Voir le texte de la décision