62021CJ0399_SUM
Affaire C‑399/21
IRnova AB
contre
FLIR Systems AB
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea Hovrätt)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2022
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 24, point 4 – Compétences exclusives – Compétence en matière d’inscription ou de validité des brevets – Champ d’application – Demande de brevet déposée et brevet délivré dans un État tiers – Qualité d’inventeur – Titulaire du droit sur une invention »
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Champ d’application – Existence d’un élément d’extranéité – Litige opposant des parties domiciliées dans un même État membre – Élément d’extranéité se situant sur le territoire d’un pays tiers – Inclusion
(Convention du 27 septembre 1968 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, considérant 34 ; règlement du Conseil no 44/2001)
(voir points 27-29, 31)
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétences exclusives – Compétence en matière d’inscription ou de validité des brevets – Champ d’application – Litige tendant à déterminer le titulaire du droit sur une invention visée par une demande de brevet déposée et par un brevet délivré dans un État tiers – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 24, point 4)
(voir points 35, 36, 41, 43-47, 49 et disp.)
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Dispositions de ce règlement qualifiées d’équivalentes à celles du règlement no 44/2001 et de la convention de Bruxelles – Interprétation desdites dispositions conformément à la jurisprudence de la Cour relative au règlement no 44/2001 et à la convention de Bruxelles – Compétences exclusives – Litiges en matière d’inscription ou de validité des brevets – Notion – Interprétation autonome – Interprétation stricte
(Convention du 27 septembre 1968, art. 16, point 4 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 24, point 4 ; règlement du Conseil no 44/2001, art. 22, point 4)
(voir points 37-40)
Voir le texte de la décision