62019CJ0404_SUM
Affaire C‑404/19 P
République française
contre
Commission européenne
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2020
« Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Décision d’exécution (UE) 2017/2014 – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République française – Correction forfaitaire au taux de 100 % – Proportionnalité – Lignes directrices de la Commission européenne relatives au calcul des corrections financières dans le cadre des procédures d’apurement de conformité et d’apurement des comptes »
Agriculture – Financement par le FEAGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Constatation de carences dans le système de contrôle mis en œuvre par un État membre – Application d’une correction forfaitaire de 100 % – Admissibilité – Conditions – Charge de la preuve
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 2 ; règlement de la Commission no 907/2014, art. 12, § 7, c)]
(voir points 57-61)
Agriculture – Financement par le FEAGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Constatation de carences dans le système de contrôle mis en œuvre par un État membre – Assimilation de l’imposition d’une correction forfaitaire de 100 % à celle d’une correction ponctuelle visant la totalité des aides octroyées en l’absence de tout fondement juridique – Absence – Correction forfaitaire de 100 % imposée sur la seule base de déficiences liées aux conditions de fond du régime d’aide – Violation du principe de proportionnalité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 2)
(voir points 65, 70, 78, 80, 81)
Voir le texte de la décision