61974CJ0038_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 38-74
MAURITS WILLEM GEERLINGS, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE, REPRESENTE PAR ME F . SALOMONSON, AVOCAT A DORDRECHT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT, 34 B, RUE PHILIPPE-II, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . J . H . J . BOURGEOIS, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . P . LAMOUREUX, 4, BOULEVARD ROYAL, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REFUS, PAR LA COMMISSION, D ' ACCORDER AU REQUERANT UNE MESURE DE CESSATION DEFINITIVE DE SES FONCTIONS EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 1543/73,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS VISE L ' ANNULATION DU REFUS, PAR LA COMMISSION, D ' ACCORDER AU REQUERANT UNE MESURE DE CESSATION DEFINITIVE DE SES FONCTIONS EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 1543/73 DU CONSEIL INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES TEMPORAIREMENT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES REMUNERES SUR LES CREDITS DE RECHERCHES ET D ' INVESTISSEMENT ;
2 ATTENDU QUE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1969 LE REQUERANT, FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE AU SERVICE DE L ' EURATOM, EST EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 40 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
3 QUE LA COMMISSION A REJETE, LE 10 DECEMBRE 1973, SA DEMANDE D ' UNE MESURE DE CESSATION DEFINITIVE DE SES FONCTIONS EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 1543/73 AU MOTIF QU ' ELLE AVAIT DECIDE, LE 7 NOVEMBRE 1973, QUE LE REGLEMENT NE S ' APPLIQUAIT PAS AUX FONCTIONNAIRES EN POSITION DE CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE ;
4 QUE LE REQUERANT CONCLUT A L ' ANNULATION DE CETTE DECISION PARCE QUE LA COMMISSION A BASE SA DECISION SUR UNE INTERPRETATION ERRONEE DU REGLEMENT ;
5 QUE LE REQUERANT FONDE NOTAMMENT SON ARGUMENTATION SUR L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4, LETTRE D ), DU STATUT QUI CONFERE AU FONCTIONNAIRE EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE LE DROIT A ETRE REINTEGRE A LA PREMIERE VACANCE DANS UN EMPLOI DE SA CATEGORIE CORRESPONDANT A SON GRADE ;
6 ATTENDU QUE, D ' APRES SON ARTICLE 2, LE REGLEMENT NO 1543/73 AUTORISE LA COMMISSION A PRENDRE DES MESURES DE CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS " POUR TENIR COMPTE DES NECESSITES EXCEPTIONNELLES DECOULANT DE L ' ADOPTION DE PROGRAMMES DE RECHERCHES QUI ENTRAINENT UNE REDUCTION DU NOMBRE DES EMPLOIS COMPRIS DANS LES TABLEAUX DES EFFECTIFS REMUNERES SUR LES CREDITS DE RECHERCHES ET D ' INVESTISSEMENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE, AINSI QUE DES NECESSITES DECOULANT DE L ' ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES " ;
7 QUE LE REGLEMENT TEND DONC EN PARTIE A RESOUDRE LES PROBLEMES CREES PAR LA REDUCTION DU NOMBRE DES EMPLOIS ;
8 QUE, VU CETTE FINALITE DU REGLEMENT, CELUI-CI NE SAURAIT S ' APPLIQUER AUX PERSONNES N ' OCCUPANT PAS EFFECTIVEMENT UN EMPLOI ;
9 QU ' UN FONCTIONNAIRE EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE N ' OCCUPE PAS EFFECTIVEMENT UN EMPLOI ET N ' A DROIT A LA REINTEGRATION QUE S ' IL EXISTE UN POSTE VACANT ;
10 QUE, DANS CES CONDITIONS, C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION A INTERPRETE LE REGLEMENT NO 1543/73 COMME N ' ETANT PAS APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES QUI SE TROUVENT EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE ;
11 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT EN OUTRE QUE LE REFUS REITERE DE LA COMMISSION DE LE REINTEGRER EN VERTU DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4, DU STATUT, COMBINE AVEC LE REFUS DE LUI APPLIQUER UNE MESURE DE CESSATION DEFINITIVE DE SES FONCTIONS EN VERTU DU REGLEMENT NO 1543/73, MONTRE L ' INTENTION ILLICITE DE LA COMMISSION DE METTRE FIN A SES FONCTIONS EN LUI REFUSANT LES DROITS ET AVANTAGES PREVUS PAR LE STATUT ;
12 ATTENDU QUE LA COMMISSION A MOTIVE SES REFUS AUX DEMANDES DU REQUERANT D ' ETRE REINTEGRE PAR LE FAIT QUE LE BUDGET POUR LA RECHERCHE APPROUVE PAR LE CONSEIL AVAIT EXCLU TOUTE POSSIBILITE PRATIQUE DE REINTEGRER LE PERSONNEL SCIENTIFIQUE A LA FIN D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE ET QU ' IL CONVENAIT DE RECONNAITRE AUX NOMBREUX FONCTIONNAIRES EN SURNOMBRE ENCORE EN SERVICE, EN CAS D ' ATTRIBUTION D ' UN POSTE VACANT, UN DROIT DE PRIORITE SUR LES FONCTIONNAIRES QUI N ' ETAIENT PAS EN SERVICE ;
13 ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS INVOQUES A L ' APPUI DE LA NON-APPLICATION DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4, LETTRE D ), NE PEUVENT ETRE CRITIQUES EN DROIT ;
14 QUE LE REQUERANT N ' A PAS TENTE DE CONTESTER LES FAITS A LA BASE DES MOTIFS DE CES DECISIONS ;
15 QU ' IL EST D ' AILLEURS CONSTANT QU ' AUCUNE MESURE TENDANT A LA CESSATION DEFINITIVE DE SES FONCTIONS N ' A ETE PRISE A L ' EGARD DU REQUERANT DE SORTE QU ' IL SE TROUVE TOUJOURS EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE JOUISSANT DES DROITS QUI DECOULENT DE CE STATUT ;
16 QUE, DANS CES CONDITIONS, CE MOYEN NE PEUT PAS ETRE RETENU ;
17 QUE LE RECOURS DOIT DES LORS ETRE REJETE ;
Décisions sur les dépenses
18 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;
19 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
20 QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS, DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES, RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .