Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 juin 2015 –
Best‑Lock (Europe)/OHMI – Lego Juris (Forme d’une figurine de jouet)
(affaire T‑395/14)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une figurine de jouet – Motifs absolus de refus – Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (CE) no 207/2009 – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 »
1.                     Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi à l’ensemble des annexes – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 18)
2.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Réitération, totalement ou en partie, des arguments déjà invoqués devant l’Office – Admissibilité [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) ; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65] (cf. point 20)
3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Notion – Présence de caractéristiques non essentielles sans fonction technique – Absence d’incidence sur le motif de refus [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)] (cf. point 29)
4.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement nº 207/2009 – Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’une figurine de jouet [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)] (cf. points 31-35)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre recours de l’OHMI du 26 mars 2014 (affaire R 1695/2013‑4), relative à une procédure de nullité entre Best-Lock (Europe) Ltd et Lego Juris A/S.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Best-Lock (Europe) Ltd est condamnée aux dépens.