61984CJ0006_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 6/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT ( SEPTIEME CHAMBRE ), TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
NICOLET INSTRUMENT GMBH
ET
HAUPTZOLLAMT FRANKFURT AM MAIN-FLUGHAFEN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE LA DECISION 82/549 DE LA COMMISSION, DU 27 JUILLET 1982, CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION DE L ' APPAREIL DENOMME '
NICOLET-DATA ACQUISITION SYSTEM, MODEL MED-80 '
NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 237, P . 41 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1983, PARVENUE A LA COUR LE 6 JANVIER 1984, LE HESSISCHES FINANZGERICHT A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DE LA DECISION 82/549 DE LA COMMISSION, DU 27 JUILLET 1982, CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION DE L ' APPAREIL DENOMME '
NICOLET-DATA ACQUISITION SYSTEM, MODEL MED-80 '
NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 237, P . 41 ).
2 CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE LA FIRME NICOLET INSTRUMENT, FILIALE ALLEMANDE D ' UN FABRICANT AMERICAIN, AU HAUPTZOLLAMT DE L ' AEROPORT DE FRANKFURT AM MAIN .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, EN 1980, LA FIRME NICOLET INSTRUMENT A IMPORTE DES ETATS-UNIS QUATRE SYSTEMES D ' ORDINATEURS REPONDANT A LA DENOMINATION RAPPELEE CI-DESSUS, DESTINES AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NEUROLOGIE D ' ERLANGEN, A L ' INSTITUT ZOOLOGIQUE DE L ' UNIVERSITE DE BONN ET AU SERVICE CENTRAL MEDICO-SPORTIF DE CONSULTATION DU LAND DE HESSE . CONFORMEMENT A LA PRATIQUE HABITUELLE DANS DE TELS CAS, LE HAUPTZOLLAMT DE L ' AEROPORT DE FRANKFURT AM MAIN A D ' ABORD OCTROYE, A TITRE PROVISOIRE, LA FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE .
4 A LA SUITE, CEPENDANT, DE CONTROLES EFFECTUES ULTERIEUREMENT, LE HAUPTZOLLAMT DE L ' AEROPORT DE FRANKFURT AM MAIN A RECLAME, PAR DECISIONS DE REDRESSEMENT DES 8 SEPTEMBRE, 30 SEPTEMBRE ET 5 OCTOBRE 1981, UN MONTANT TOTAL DE 29 602,74 DM DE DROITS DE DOUANE POUR L ' IMPORTATION DES APPAREILS EN QUESTION QUI, EU EGARD A LEURS CARACTERISTIQUES, NE SERAIENT PAS SPECIALEMENT DESTINES A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE .
5 A LA SUITE DES RECLAMATIONS FORMULEES PAR LA FIRME NICOLET INSTRUMENT, LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A SAISI LA COMMISSION CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE, D ' UNE PART, PAR LE REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL, DU 10 JUILLET 1975, RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L 184, P . 1 ), MODIFIE PAR LE
REGLEMENT NO 1027/79 DU CONSEIL, DU 8 MAI 1979 ( JO L 134, P . 1 ), ET, D ' AUTRE PART, PAR LE REGLEMENT NO 3195/75 DE LA COMMISSION, DU 2 DECEMBRE 1975 ( JO L 316, P . 17 ), FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL, MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 2784/79 DE LA COMMISSION, DU 12 DECEMBRE 1979 ( JO L 318, P . 32 ).
6 C ' EST SUR LA BASE DE LA DECISION 82/549 DE LA COMMISSION, PRECITEE, PRISE AU MOTIF QUE L ' APPAREIL EN QUESTION NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL DE CARACTERE SCIENTIFIQUE, QUE LES AUTORITES ALLEMANDES ONT REJETE LA RECLAMATION DE LA FIRME NICOLET INSTRUMENT QUI S ' EST POURVUE, CONTRE LA DECISION DE REJET, DEVANT LE HESSISCHES FINANZGERICHT ; CETTE JURIDICTION A DECIDE DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
'
LA DECISION 82/549 DE LA COMMISSION, DU 27 JUILLET 1982, CONCERNANT L ' APPAREIL DENOMME ' NICOLET-DATA ACQUISITION SYSTEM, MODEL MED-80 ', EST-ELLE VALIDE? '
7 DANS SES OBSERVATIONS ECRITES DEPOSEES DEVANT LA COUR, LA COMMISSION A EXPRIME DES DOUTES SUR LA '
RECEVABILITE '
DU RECOURS PREJUDICIEL . ELLE A TOUTEFOIS RENONCE A SES OBJECTIONS AU COURS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE . LA COUR ESTIME, PAR CONSEQUENT, QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y REPONDRE .
8 LA FIRME NICOLET CONTESTE, NOTAMMENT, L ' APPRECIATION FAITE PAR LA COMMISSION DU CARACTERE SCIENTIFIQUE DES APPAREILS EN CAUSE . CE GENRE D ' APPAREILS SERAIT TELLEMENT SPECIALISE ET COMPLEXE QUE SEULS LES CHERCHEURS QUI LES UTILISENT POURRAIENT EN APPRECIER LES CARACTERISTIQUES . LA FIRME NICOLET PRODUIT LE RAPPORT DU PROFESSEUR PEPER DE L ' UNIVERSITE DE SARRE QUI A TESTE ET CONTROLE L ' APPAREIL MED-80 . IL RESSORT DE CE RAPPORT QUE L ' APPAREIL EN QUESTION SERAIT SANS AUCUN DOUTE UN APPAREIL DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE, DANS LA MESURE OU IL EST '
TYPIQUEMENT CONCU POUR LA SAISIE ET LE TRAITEMENT DE SIGNAUX BIOLOGIQUES PAR LES LABORATOIRES DE RECHERCHE ', ET QUE L ' EMPLOI DE CE CALCULATEUR DANS D ' AUTRES DOMAINES NE SERAIT PAS RENTABLE .
9 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL, PRECITE, MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1027/79 DU CONSEIL, PRECITE, SONT ADMIS AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER LES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES IMPORTES EXCLUSIVEMENT A DES FINS NON COMMERCIALES QUI, EN RAISON DE LEURS CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES ET DES RESULTATS QU ' ILS PERMETTENT D ' OBTENIR, SONT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT APTES A LA REALISATION D ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES .
10 CES DISPOSITIONS ONT ETE COMPLETEES PAR L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT D ' APPLICATION NO 2784/79, PRECITE, DE LA COMMISSION, AUX TERMES DUQUEL '
ON ENTEND PAR CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE CELLES QUI, RESULTANT DE LA CONSTRUCTION DUDIT APPAREIL OU DES ADAPTATIONS DONT IL A FAIT L ' OBJET PAR RAPPORT A UN INSTRUMENT OU APPAREIL DE TYPE COURANT, LUI PERMETTENT DE REALISER DES PERFORMANCES DE HAUT NIVEAU QUI NE SONT PAS REQUISES POUR L ' EXECUTION DE TRAVAUX D ' EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ' .
11 SELON L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DU MEME REGLEMENT : '
LORSQUE, SUR LA BASE DE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES, IL N ' EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER SANS AMBIGUITE SI UN INSTRUMENT OU UN APPAREIL DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT DE NATURE SCIENTIFIQUE, IL EST PROCEDE A L ' EXAMEN DES FINS AUXQUELLES SONT GENERALEMENT UTILISES DANS LA COMMUNAUTE LES INSTRUMENTS OU APPAREILS DU GENRE DE CELUI POUR LEQUEL EST DEMANDEE L ' IMPORTATION EN FRANCHISE . '
12 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LA COMMISSION EST TENUE DE PROCEDER A UNE ANALYSE PRECISE DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES DE L ' APPAREIL EN CAUSE AFIN D ' EN DETERMINER LA NATURE SCIENTIFIQUE OU NON SCIENTIFIQUE . C ' EST SEULEMENT SI CET EXAMEN NE PERMET PAS DE PARVENIR A DES CONCLUSIONS DEPOURVUES D ' AMBIGUITE QUE DOIVENT ETRE EXAMINEES LES FINS AUXQUELLES LES APPAREILS DU MEME GENRE SONT GENERALEMENT UTILISES DANS LA COMMUNAUTE .
13 IL RESSORT DES MOTIFS DE LA DECISION 82/549 DE LA COMMISSION, QUE CELLE-CI, APRES AVOIR CONSTATE QUE L ' APPAREIL EN QUESTION CONSTITUAIT UN SYSTEME D ' ACQUISITION DE DONNEES, A ESTIME QUE CELUI-CI NE POSSEDAIT PAS DE CARACTERISTIQUES OBJECTIVES QUI LE RENDAIENT SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE .
14 INVITEE AU COURS DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR A S ' EXPLIQUER SUR LES RAISONS PRECISES QUI L ' AVAIENT CONDUITE A CETTE CONCLUSION, LA COMMISSION A NOTAMMENT EXPOSE QU ' UN ORDINATEUR NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN INSTRUMENT SCIENTIFIQUE QUE S ' IL EST LIE A UN APPAREIL DESTINE A UN USAGE SCIENTIFIQUE ET PROGRAMME EXCLUSIVEMENT POUR FAIRE FONCTIONNER CET APPAREIL . SI TEL N ' EST PAS LE CAS, UN ORDINATEUR NE SAURAIT, DE PAR SES FONCTIONS DIVERSIFIEES, ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE .
15 IL RESULTE DE CES OBSERVATIONS QUE LA COMMISSION N ' A PAS PROCEDE A L ' ANALYSE DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES DE L ' APPAREIL EN CAUSE, PRESCRITE PAR LA REGLE
MENTATION COMMUNAUTAIRE, ET S ' EST CONTENTEE DE FAIRE APPLICATION AU CAS D ' ESPECE DE CONSIDERATIONS GENERALES APPLICABLES A TOUS LES ORDINATEURS . EN PROCEDANT AINSI PAR AFFIRMATION GENERALE EXCLUANT TOUTE ANALYSE PRECISE DES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DE L ' APPAREIL EN CAUSE, LA COMMISSION A MECONNU LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU REGLEMENT NO 1798/75, MODIFIE .
16 IL RESSORT DES TERMES DE LA DECISION 82/549, QUE LA COMMISSION A ENCORE, POUR NIER LE CARACTERE SCIENTIFIQUE DE L ' APPAREIL EN CAUSE, INVOQUE UN SECOND MOTIF TIRE DE CE QUE LES APPAREILS DU MEME GENRE SONT PRINCIPALEMENT UTILISES POUR DES ACTIVITES NON SCIENTIFIQUES .
17 IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DU REGLEMENT NO 2784/79 DE LA COMMISSION QUE LE CRITERE DES FINS AUXQUELLES SONT GENERALEMENT UTILISES DANS LA COMMUNAUTE LES APPAREILS DU MEME GENRE EST UN CRITERE SUBSIDIAIRE, QUI NE PEUT ETRE LEGALEMENT UTILISE PAR LA COMMISSION QU ' AU CAS OU LE CRITERE PRINCIPAL TIRE DE L ' EXAMEN DES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DE L ' APPAREIL NE PERMET PAS D ' ABOUTIR A DES CONCLUSIONS DEPOURVUES D ' AMBIGUITE . OR, PUISQUE LA COMMISSION N ' A PAS UTILISE LEGALEMENT LE CRITERE PRINCIPAL, ELLE N ' A PU FONDER SA DECISION SUR LE SECOND MOTIF TIRE DE L ' UTILISATION QUI EST FAITE DES APPAREILS DU MEME GENRE .
18 SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES MOTIFS D ' INVALIDITE INVOQUES PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, IL CONVIENT DONC DE CONSTATER QUE LA DECISION 82/549 DE LA COMMISSION N ' EST PAS VALIDE ET QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE REEXAMINER LE DOSSIER EN VUE D ' UNE NOUVELLE APPRECIATION .
19 COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA DECISION 82/549 DE LA COMMISSION DU 27 JUILLET 1982 N ' EST PAS VALIDE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT, DIT POUR DROIT :
LA DECISION 82/549 DE LA COMMISSION, DU 27 JUILLET 1982, N ' EST PAS VALIDE .