61981CJ0191_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 191/81,
M . ONNO PLUG, AGENT TEMPORAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT 21, AVENUE WEBER, A GENEVE, ASSISTE ET REPRESENTE PAR M EDMOND LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M TONY BIEVER, AVOCAT A LA COUR, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . JEAN-PIERRE DELAHOUSSE ET HENDRIK VAN LIER, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 JUIN 1981, M . ONNO PLUG, AGENT TEMPORAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE SON CLASSEMENT AU GRADE A 4 ET DE LA QUALIFICATION DE SES FONCTIONS DANS LE CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE DU
22 AOUT 1980, A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 9 JANVIER 1981 PORTANT RETRAIT DE SES FONCTIONS PRECEDENTES AINSI QUE DE SON ACCREDITATION AUPRES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES A GENEVE, A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LES DECISIONS SUSDITES, ET, ENFIN, A L ' ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DE SES RECLAMATIONS DES 22 NOVEMBRE 1980 ET 20 JANVIER 1981 .
2 LE REQUERANT A ETE, DE 1966 A 1976, AU SERVICE DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LA COOPERATION ( CI-APRES AEC ), EN VERTU D ' UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE . IL A ETE MIS, AU COURS DE CETTE PERIODE, A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DONT IL A ETE LE DELEGUE AU BENIN ET EN ZAMBIE .
3 AU DEBUT DE 1977, LE REQUERANT A RESILIE CE CONTRAT POUR ACCEPTER UN CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE OFFERT PAR LA COMMISSION . PAR CE CONTRAT, LE REQUERANT ETAIT RECRUTE POUR UNE DUREE D ' UN AN, A COMPTER DU 23 MAI 1977, COMME CHEF DE DIVISION, AU GRADE A 3, ECHELON 4 . CE CONTRAT, VENU A EXPIRATION LE 23 MAI 1978, A ETE PROLONGE JUSQU ' AU 22 SEPTEMBRE 1978, MAIS N ' A PAS ETE RECONDUIT, LE RENOUVELLEMENT N ' ETANT PAS POSSIBLE, SELON LA COMMISSION, LES POSTES DE CHEF DE DIVISION ETANT RESERVES AUX FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT .
4 LE REQUERANT A CEPENDANT ETE REENGAGE PAR LA COMMISSION, PAR UN NOUVEAU CONTRAT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1978, PRENANT EFFET AU 23 SEPTEMBRE 1978, ET VENANT A ECHEANCE LE 30 JUIN 1980, SUR UN POSTE ACP TEMPORAIRE, EN QUALITE DE CONSEILLER, AVEC CLASSEMENT AU GRADE A 3, POUR OCCUPER LES FONCTIONS DE CONSEILLER CNUCED AUPRES DE LA DELEGATION DE LA COMMISSION A GENEVE .
5 LE 22 AOUT 1980, LA COMMISSION A OFFERT AU REQUERANT UN AUTRE CONTRAT AVEC EFFET AU 1 JUILLET 1980 . A LA DIFFERENCE DU PRECEDENT, CE CONTRAT A PREVU L ' ENGAGEMENT DU REQUERANT POUR UNE DUREE INDETERMINEE, EN QUALITE D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DE GRADE A 4, ECHELON 4, AUPRES DE LA DELEGATION DE LA COMMISSION A GENEVE .
6 LE REQUERANT A SIGNE CE CONTRAT ET L ' A RENVOYE, ASSORTI TOUTEFOIS D ' UNE NOTE DU 27 SEPTEMBRE 1980, DANS LAQUELLE IL FORMULAIT UNE RESERVE A L ' ENCONTRE DE SON
CLASSEMENT . CETTE RESERVE ETAIT FONDEE, ENTRE AUTRES, SUR LE FAIT QUE LE CONTRAT PRECEDENT AVAIT PREVU SON CLASSEMENT AU GRADE A 3 ET QUE SES FONCTIONS A GENEVE ETAIENT RESTEES LES MEMES .
7 LE 22 NOVEMBRE 1980, M . PLUG A INTRODUIT UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, VISANT A L ' ANNULATION DE SON CLASSEMENT EN A 4 ET DE LA QUALIFICATION DE SES FONCTIONS, A LA RECONNAISSANCE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER DE GRADE A 3, AINSI QU ' A LA REGULARISATION CONSECUTIVE DE SES DROITS PECUNIAIRES . CETTE RECLAMATION EST DEMEUREE SANS REPONSE .
8 PAR NOTE DU 9 JANVIER 1981, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DG VIII A INFORME LE REQUERANT QU ' UN NOUVEAU FONCTIONNAIRE DE GRADE A 3, M . GRUMBACH, ALLAIT ARRIVER A GENEVE POUR Y EXERCER LES FONCTIONS PRECEDEMMENT CONFIEES A M . PLUG QUI, DORENAVANT, DEVAIT SEULEMENT ' CONTRIBUER '
A L ' ACCOMPLIS-
SEMENT DES TACHES DEVOLUES A LA DELEGATION, ' SOUS LA RESPONSABILITE '
DE
M . GRUMBACH .
9 EN CONSEQUENCE DE CETTE DECISION, A L ' ARRIVEE DU NOUVEAU FONCTIONNAIRE, L ' ACCREDITATION DE M . PLUG AUPRES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES A GENEVE A ETE RETIREE .
10 LE 20 JANVIER 1981, LE REQUERANT A INTRODUIT UNE NOUVELLE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, VISANT EN PREMIER LIEU AU RETABLISSEMENT DE LADITE ACCREDITATION, QU ' IL ESTIMAIT INDISPENSABLE MEME POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DES NOUVELLES TACHES PLUS LIMITEES QUI LUI ETAIENT CONFIEES, ET DONT LE RETRAIT PORTAIT ATTEINTE, SELON LUI, A SA REPUTATION ET A SON HONNEUR PROFESSIONNEL, ET EN SECOND LIEU A L ' OBTENTION D ' UNE DESCRIPTION DETAILLEE DES FONCTIONS QUI LUI ETAIENT ATTRIBUEES .
11 ALORS QUE CETTE DEUXIEME REQUETE A OBTENU UNE REPONSE PAR LA NOTE DU 18 MARS 1981 AU CHEF DE LA DELEGATION A GENEVE, CONFIRMANT EN DETAIL LES NOUVELLES FONCTIONS ATTRIBUEES AU REQUERANT, LA COMMISSION A ADOPTE, POUR LA PREMIERE REQUETE CONCERNANT L ' ACCREDITATION, UNE DECISION TARDIVE DE REJET, EN DATE DU 23 JUIN 1981 . ENTRE-TEMPS, M . PLUG AVAIT SAISI LA COUR DU PRESENT RECOURS, ENREGISTRE AU GREFFE LE 22 JUIN 1981 .
A ) SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE D ' ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DES RECLAMATIONS DU REQUERANT
12 LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE A L ' EGARD DE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DES RECLAMATIONS DES 22 NOVEMBRE 1980 ET 20 JANVIER 1981, EN CE QU ' IL S ' AGIRAIT D ' ACTES CONFIRMATIFS FAISANT CORPS AVEC LES DECISIONS LITIGIEUSES ET NE CONSTITUANT PAS, DES LORS, DES ACTES AUTONOMES ATTAQUABLES .
13 L ' EXCEPTION APPARAIT FONDEE . COMME LA COUR L ' A PRECISE DANS SA JURISPRUDENCE ANTERIEURE ET NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 28 MAI 1980 ( KUHNER, AFFAIRES 39 ET 75/79, RECUEIL P . 1677 ), TOUTE DECISION DE REJET, QU ' ELLE SOIT IMPLICITE OU EXPLICITE, NE FAIT, SI ELLE EST PURE ET SIMPLE, QUE CONFIRMER L ' ACTE OU L ' ABSTENTION DONT LE RECLAMANT SE PLAINT, ET NE CONSTITUE PAS UN ACTE ATTAQUABLE .
14 EN L ' ESPECE, LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DES RECLAMATIONS DU REQUERANT CONFIRMENT LES DECISIONS ANTERIEURES PRISES PAR LA COMMISSION ET LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A LEUR ANNULATION DOIT DONC ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE .
B ) SUR LE FOND
1 . PREMIER CHEF DE DEMANDE
15 LE REQUERANT DEMANDE, EN PREMIER LIEU, LA MODIFICATION DE SON CLASSEMENT ET DE LA QUALIFICATION DE SES FONCTIONS DANS LE CONTRAT DU 22 AOUT 1980, AVEC EFFET RETROACTIF A LA DATE DE PRISE D ' EFFET DE CELUI-CI, LES AUTRES DISPOSITIONS DU CONTRAT DEVANT PAR CONTRE DEMEURER INCHANGEES .
16 A CETTE FIN, LE REQUERANT SOUTIENT, PAR SON PREMIER MOYEN, QUE SON CLASSEMENT AU GRADE A 4 ET SA QUALIFICATION EN TANT QU ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL MECONNAITRAIENT LE PRINCIPE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE FONCTIONS, GRADE ET EMPLOI PREVU PAR LES ARTICLES 5 ET 7 DU STATUT ET APPLICABLE EGALEMENT AUX AGENTS TEMPORAIRES EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 10 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES : LE REGIME ). IL FAIT VALOIR A
CET EGARD QUE SES FONCTIONS APRES L ' EXPIRATION DU CONTRAT DU 15 NOVEMBRE 1978 SERAIENT RESTEES LES MEMES QU ' AUPARAVANT, PENDANT UNE PERIODE D ' AU MOINS QUATRE MOIS, ET QU ' ELLES CORRESPONDRAIENT, SELON CE QU ' ON PEUT DEDUIRE DE LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DE CHAQUE EMPLOI TYPE ARRETEE PAR LA COMMISSION, AU GRADE A 3 ET A LA QUALIFICATION DE CONSEILLER . LES PRECISIONS SUR LES NOUVELLES FONCTIONS QUI LUI ETAIENT CONFIEES CONTENUES DANS LES NOTES DES 9 JANVIER ET 18 MARS 1981 NE SAURAIENT RIEN CHANGER A CETTE SITUATION, EN CE QU ' ELLES ENTRAINERAIENT, EN REALITE, UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DEJA CONCLU, DANS LE SEUL BUT DE JUSTIFIER A POSTERIORI L ' ERREUR PRETENDUMENT COMMISE PAR LA COMMISSION .
17 CETTE THESE NE SAURAIT ETRE RETENUE . LE CONTRAT DU 22 AOUT 1981 DIFFERE SUBSTANTIELLEMENT DU CONTRAT PRECEDENT . EN EFFET, LE CONTRAT NOUVEAU COMPORTE UNE SERIE DE MODIFICATIONS SUR DES POINTS ESSENTIELS, TELS QUE LA DUREE DU CONTRAT, QUI DEVIENT INDETERMINEE, L ' IMPUTATION BUDGETAIRE DE L ' EMPLOI SUR UN POSTE A 5/4 ACP/TEMPORAIRE ET NON PLUS SUR UN POSTE A 3 ET, ENFIN, L ' OBJET MEME DU RAPPORT D ' EMPLOI, EN TANT QUE LE REQUERANT A ETE ENGAGE EN QUALITE D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DE GRADE A 4 . LE REQUERANT, CONNAISSANT LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS RELATIVES A CHAQUE EMPLOI TYPE, NE POUVAIT S ' ATTENDRE A ETRE INVESTI DES FONCTIONS QU ' IL AVAIT EXERCEES SOUS L ' EMPIRE DU CONTRAT PRECEDENT .
18 LE FAIT QUE LE REQUERANT AIT CONTINUE PENDANT QUATRE MOIS ENVIRON, DANS LA PERIODE PRECEDANT L ' ARRIVEE DE M . GRUMBACH A GENEVE, A REMPLIR LES TACHES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES SOUS L ' EMPIRE DU CONTRAT DE 1978, ET QU ' IL AIT DONC EXERCE DURANT CETTE PERIODE DES FONCTIONS D ' UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI QUE LE CONTRAT DE 1980 LUI RECONNAIT, N ' EST PAS NON PLUS CONCLUANT . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, QUI EST APPLICABLE EGALEMENT AUX AGENTS TEMPORAIRES EN VERTU DU RENVOI PREVU A L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DU REGIME, TOUT FONCTIONNAIRE PEUT ETRE APPELE A OCCUPER, PAR INTERIM ET POUR UNE DUREE N ' EXCEDANT PAS UN AN, UN EMPLOI D ' UNE CARRIERE SUPERIEURE A LA SIENNE, SANS POUVOIR REFUSER CETTE AFFECTATION TEMPORAIRE, ALORS QU ' IL NE SAURAIT EN TIRER DE TITRE POUR UN RECLASSEMENT . AUCUN DROIT DU REQUERANT A UNE MODIFICATION DU GRADE ET DE LA QUALIFICATION PREVUES DANS LE CONTRAT EN VIGUEUR NE PEUT DONC ETRE DEDUIT DE LA CIRCONSTANCE PRECITEE . IL EST CONSTANT, PAR CONTRE, QUE SUITE A
LA NOTE DU 9 JANVIER 1981 ET APRES L ' ARRIVEE A GENEVE DU NOUVEAU FONCTIONNAIRE A 3, ONT ETE CONFIEES AU REQUERANT DES FONCTIONS PLUS LIMITEES QUI CORRESPONDENT PRECISEMENT AU GRADE ET A LA QUALIFICATION INDIQUES DANS LE CONTRAT LITIGIEUX .
19 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LE PRINCIPE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LE GRADE ET L ' EMPLOI N ' A PAS ETE MECONNU EN L ' ESPECE .
20 PAR LE SECOND MOYEN CONSACRE A CE CHEF DE DEMANDE, LE REQUERANT SOUTIENT QUE SA RETROGRADATION PAR RAPPORT AU CONTRAT PRECEDENT ENTRAINERAIT, DE LA PART DE LA COMMISSION, LA VIOLATION DU DEVOIR D ' ASSISTANCE PREVU A L ' ARTICLE 24 DU STATUT, AINSI QUE D ' UNE SERIE D ' AUTRES DEVOIRS NON CODIFIES, ET NOTAMMENT DU DEVOIR DE SOLLICITUDE ( ' FURSORGEPFLICHT ' ).
21 CETTE THESE NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENUE . LE RENVOI A L ' ARTICLE 24 DU STATUT N ' EST PAS PERTINENT, CETTE DISPOSITION VISANT A ASSURER LA DEFENSE DES FONCTIONNAIRES CONTRE LES AGISSEMENT DE TIERS ET NON CONTRE LES ACTES QUI EMANENT DE LEUR PROPRE INSTITUTION ( ARRET DU 25 MARS 1982, MUNK, AFFAIRE 98/81, NON ENCORE PUBLIE ). QUANT AU DEVOIR DE SOLLICITUDE, IL REFLETE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, L ' EQUILIBRE DES DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES QUE LE STATUT A CREE DANS LES RELATIONS ENTRE L ' AUTORITE PUBLIQUE ET LES AGENTS DU SERVICE PUBLIC ( ARRET DU 28 MAI 1980, KUHNER, PRECITE ). EN L ' ESPECE, CET EQUILIBRE N ' A PAS ETE MIS EN CAUSE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION .
22 LE PREMIER CHEF DE DEMANDE DOIT DES LORS ETRE REJETE .
2 . DEUXIEME CHEF DE DEMANDE
23 LE REQUERANT DEMANDE, EN SECOND LIEU, L ' ANNULATION DE LA DECISION CONCERNANT LA NOUVELLE DEFINITION DE SES ATTRIBUTIONS, CONTENUE DANS LA NOTE DU 9 JANVIER 1981 DU DIRECTEUR GENERAL DE LA DG VIII, AINSI QUE DE LA DECISION LUI RETIRANT SON ACCREDITATION AUPRES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES A GENEVE .
24 LE REQUERANT ESTIME QUE LA DECISION CONTENUE DANS LA NOTE PRECITEE LUI CONFIANT DES TACHES NOUVELLES ET PLUS LIMITEES SERAIT ILLEGALE EN CE QUE, S ' AGISSANT D ' UNE DECISION LUI FAISANT GRIEF, ELLE AURAIT DU ETRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 11 DU REGIME ET 25, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, ASSORTIE D ' UNE MOTIVATION .
25 CETTE THESE N ' EST PAS FONDEE . LE CHANGEMENT DES FONCTIONS ETANT LA CONSEQUENCE DE LA CONCLUSION DU NOUVEAU CONTRAT DE 1980, LA NOTE DU DIRECTEUR GENERAL DU 9 JANVIER 1981 DOIT S ' ANALYSER COMME UN ACTE DE GESTION INTERNE, PAR LEQUEL L ' AUTORITE COMPETENTE A PRECISE LES ATTRIBUTIONS DU REQUERANT EN TANT QU ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL .
26 POUR CE QUI EST DU RETRAIT DE SON ACCREDITATION AUPRES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, LE REQUERANT SOUTIENT QU ' IL S ' AGIRAIT D ' UNE MESURE INUTILE ET ILLOGIQUE, EN CE QU ' ELLE L ' EMPECHERAIT D ' ACCOMPLIR MEME LES TACHES PLUS LIMITEES QUI SONT ACTUELLEMENT LES SIENNES, ET AURAIT DONC UN BUT ET UNE SIGNIFICATION PUREMENT VEXATOIRES . CETTE DECISION SERAIT EN OUTRE ILLEGALE POUR DEFAUT DE MOTIVATION .
27 CETTE THESE NE SAURAIT ETRE RETENUE . L ' ACCREDITATION AYANT POUR BUT DE RENDRE PLUS AISE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS L ' EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, L ' AVANTAGE QUI EN DECOULE EST DONC LIE A L ' EMPLOI ET NON A LA PERSONNE DU FONCTIONNAIRE OU AGENT CONCERNE . IL APPARTIENT PAR CONSEQUENT A L ' AIPN, QUI DISPOSE A CET EGARD D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE D ' APPRECIATION, DE VERIFIER SI CERTAINES ATTRIBUTIONS RENDENT OU NON NECESSAIRE L ' ACCREDITATION . SI, DANS CE CADRE, L ' AIPN ESTIME QUE, SUITE A LA MODIFICATION LEGITIME DES ATTRIBUTIONS D ' UN FONCTIONNAIRE OU AGENT, L ' ACCREDITATION N ' EST PLUS NECESSAIRE, LA DECISION QU ' ELLE EST AMENEE A PRENDRE EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DU CHANGEMENT DES ATTRIBUTIONS ET, DES LORS, ELLE NE DEMANDE PAS DE MOTIVATION .
28 LE DEUXIEME CHEF DE DEMANDE DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .
3 . TROISIEME CHEF DE DEMANDE
29 LE REQUERANT DEMANDE, EN TROISIEME LIEU, LA REPARATION DES DOMMAGES CONSECUTIFS AUX DECISIONS PRETENDUMENT ILLEGALES DE LA COMMISSION . LA LEGALITE DESDITES DECISIONS AYANT ETE RECONNUE, IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER CE CHEF DE LA DEMANDE .
30 LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
31 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .