Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 avril 2015 – Klein / Commission
(affaire C‑120/14 P) (1)
«Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Directive 93/42/CEE – Articles 8 et 18 – Dispositifs médicaux – Inaction de la Commission à la suite de la notification d’une décision d’interdiction de mise sur le marché – Délai de prescription – Effet suspensif d’une demande d’aide judiciaire sur le délai de prescription – Procédure de clause de sauvegarde»
1.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit d’être entendu en justice – Obligation d’incorporer dans la décision la totalité des allégations des parties – Absence (cf. points 39, 91)
2.                     Recours en indemnité – Délai de prescription – Interruption – Conditions – Dépôt d’une demande d’aide judiciaire – Absence d’incidence (Statut de la Cour de justice, art. 46, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 96, § 4) (cf. points 43-46)
3.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Comportement illégal des institutions – Inaction de la Commission à la suite de la notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Fait constitutif d’une illégalité (Directive du Conseil 93/42, art. 8 et 18) (cf. points 71, 73-79)
4.                     Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité (Art. 256, § 1, al. 2, TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2) (cf. points 85, 86)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Klein/Commission (T‑309/10, EU:T:2014:19) est annulé en tant que, par cet arrêt, ledit Tribunal a rejeté le recours en ce qu’il tendait à la condamnation de la Commission européenne à réparer le préjudice prétendument subi par M. Christoph Klein à compter du 15 septembre 2006.
2)
Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
3)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
4)
Les dépens sont réservés.
1 JO C 184 du 16.6.2014.