Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 novembre 2011 – Abbott Laboratories/OHMI (RESTORE)
(affaire T-363/10)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale RESTORE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 – Violation du droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 75, première et seconde phrases, du règlement n° 207/2009 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)) (cf. points 29, 36-37)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 juin 2010 (affaire R 1560/2009‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal RESTORE comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Les Abbott Laboratories sont condamnés aux dépens.