62021CO0225_INF
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 29 septembre 2021 –Segura del Oro Pulido/Commission
(affaire C‑225/21 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Omission de la Commission d’engager une procédure en manquement – Rejet du recours pour irrecevabilité manifeste – Pourvoi manifestement non fondé »
1.
Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale
(Règlement de procédure de la Cour, art. 181)
(voir point 7)
2.
Recours en carence – Personnes physiques ou morales – Omissions susceptibles de recours – Omission d’engager une procédure en manquement – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al., et 265, 3e al., TFUE)
(voir points 15-20)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.
2)
M. Luis Gonzalo Segura del Oro Pulido supporte ses propres dépens.