Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 octobre 2015 – Kovozber
(affaire C‑120/15) (1)
«Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 183 – Remboursement de l’excédent de TVA – Réglementation nationale ne prévoyant le calcul d’intérêts de retard relatifs au remboursement de l’excédent de TVA qu’à compter de l’expiration d’un délai de dix jours après la clôture d’une procédure de vérification fiscale»
1.                     Questions préjudicielles – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Application de l’article 99 du règlement de procédure (Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 99) (cf. points 16, 17)
2.                     Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Restitution de l’excédent – Réglementation nationale ne prévoyant le calcul d’intérêts de retard relatifs au remboursement d’un excédent de taxe sur la valeur ajoutée qu’à compter de l’expiration d’un délai de dix jours après la clôture d’une procédure de vérification fiscale – Inadmissibilité (Directive du Conseil 2006/112, art. 183, al. 1) (cf. points 19-29, 33 et disp.)
3.                     Droit de l’Union européenne – Effet direct – Taxes nationales incompatibles avec le droit de l’Union – Restitution – Modalités – Application du droit national – Limites – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité – Vérification incombant à la juridiction nationale (Directive du Conseil 2006/112, art. 183) (cf. points 30, 32)
Dispositif
L’article 183, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne prévoit le calcul d’intérêts de retard relatifs au remboursement d’un excédent de taxe sur la valeur ajoutée qu’à compter de l’expiration d’un délai de dix jours après la clôture de la procédure de vérification fiscale.
1 JO C 213 du 29.6.2015.