Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 13 juin 2019 – Strabag Belgium/Parlement
(affaire T‑299/18)
« Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires – Offre anormalement basse – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation »
1.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes modifiant la situation juridique du requérant
(Art. 263 TFUE)
(voir points 33, 35)
2.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Appréciation de ces effets d’après la substance de l’acte
(Art. 263 TFUE)
(voir point 34)
3.      Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Offre anormalement basse – Obligation de motivation – Portée
(Art. 296, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 113, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 151, § 1 et 2, et 161, § 2 et 3)
(voir point 44)
4.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce
(Art. 296, 2e al., TFUE)
(voir points 45, 48)
5.      Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Offre anormalement basse – Obligation d’examen par le pouvoir adjudicateur du caractère anormalement bas de l’offre – Portée – Éléments à prendre en considération
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 151, § 1 et 2)
(voir points 60, 62, 64, 114, 122, 123)
6.      Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Offre anormalement basse – Obligation pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une procédure de vérification contradictoire – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 151, § 1)
(voir point 63)
7.      Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites
(voir point 65)
8.      Recours en annulation – Moyens – Recours dirigé contre une décision de rejet de l’offre d’un soumissionnaire dans le cadre de la passation d’un marché public par une institution de l’Union – Moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du pouvoir adjudicateur – Charge de la preuve incombant à la partie requérante
(Art. 263 TFUE)
(voir point 66)
9.      Droit de l’Union européenne – Principes – Principe de bonne administration – Obligation de diligence – Portée
(Charte de l’Union européenne des droits fondamentaux, art. 41)
(voir point 113)
10.    Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Énonciation abstraite – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 127)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du Parlement du 19 avril 2018 de maintenir sa décision du 24 novembre 2017 de rejeter l’offre de la requérante et d’attribuer à cinq soumissionnaires le marché relatif à un contrat-cadre de travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement à Bruxelles (appel d’offres 06D 20/2017/M036) et, d’autre part, de l’addendum joint au rapport d’évaluation des offres du Parlement du 26 mars 2018.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Strabag Belgium est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.