DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre)
3 mars 2010 (*)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative A+ – Marque communautaire verbale antérieure AirPlus International – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 73, 74 et 79 du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 75, 76 et 83 du règlement (CE) n° 207/2009] »
Dans l’affaire T‑321/07,
Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH, établie à Neu-Isenburg, (Allemagne), représentée par Mes G. Würtenberger, R. Kunze et T. Wittman, avocats,
partie requérante,
contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. D. Botis, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant
Applus Servicios Tecnológicos, SL, établie à Barcelone (Espagne), représentée par Me E. Torner Lasalle, avocat,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 juin 2007 (affaire R 310/2006-2), relative à une procédure d’opposition entre Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH et Applus Servicios Tecnológicos, SL,
LE TRIBUNAL (sixième chambre),
composé de MM. A. W. H. Meij, président, V. Vadapalas (rapporteur) et T. Tchipev, juges,
greffier : M. N. Rosner, administrateur,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 28 août 2007,
vu le mémoire en réponse de l’OHMI déposé au greffe du Tribunal le 20 décembre 2007,
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 11 décembre 2007,
à la suite de l’audience du 17 juin 2009,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 13 novembre 2002, l’intervenante, Applus Servicios Tecnológicos, SL (anciennement Agbar Automotive, SL), a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)].
2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :
3        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 9, 35, 36, 40, 41 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, par chacune de ces classes, à la description suivante :
–        classe 9 : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, électriques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement ; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; distributeurs automatiques et mécanismes » ;
–        classe 35 : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau » ;
–        classe 36 : « Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières » ;
–        classe 37 : « Construction ; réparation ; services d’installation » ;
–        classe 40 : « Traitement de matériaux » ;
–        classe 41 : « Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles » ;
–        classe 42 : « Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs ; services d’analyses et de recherches industrielles ; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels ; services juridiques ».
4        Cette demande d’enregistrement a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 75/2003, du 29 septembre 2003.
5        Le 29 décembre 2003, la requérante, Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH, a formé une opposition à l’encontre de l’enregistrement de la marque demandée, sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 (devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009). L’opposition était fondée sur la marque communautaire verbale antérieure AirPlus International, enregistrée sous le numéro 2335693, le 26 septembre 2002. Elle était dirigée contre tous les services visés par la demande de marque communautaire et était fondée sur les produits et les services couverts par la marque antérieure relevant des classes 9, 35, 36 et 42 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
–        classe 9 : « Programmes informatiques enregistrés sur supports de données, en particulier pour le traitement des factures et des paiements et pour la planification des déplacements et le traitement des coûts de déplacement » ;
–        classe 35 : « Consultation professionnelle d’affaires et d’organisation des affaires ; conseil en matière commerciale ; services de marketing commercial, en particulier la réalisation de campagnes publicitaires pour des tiers, publicité par courrier, en particulier l’envoi et la compilation de listes d’envoi ; traitement de procédures organisationnelles pour des tiers dans les domaines des affaires et du marketing ; gestion et mise en place de systèmes de facturation pour des tiers, en particulier de systèmes de facturation pour déplacements » ;
–        classe 36 : « Services financiers, y compris services de sociétés de cartes de crédits, en particulier l’émission de cartes de crédit et de service ; conclusion de transactions monétaires avec des cartes de crédit ; conseil en matière financière ; traitement de procédures organisationnelles pour des tiers dans le domaine de la finance ; facturation de paiements, en particulier facturation par carte pour les services des tiers, y compris la collecte et l’évaluation des données relatives à ces services » ;
–        classe 42 : « Traitement de données/messages pour des tiers ».
6        Par décision du 22 décembre 2005, la division d’opposition a rejeté l’opposition.
7        Le 12 janvier 2006, la requérante a introduit un recours auprès de l’OHMI, au titre des articles 57 à 62 du règlement n° 40/94 (devenus articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009), contre la décision de la division d’opposition.
8        Par décision du 7 juin 2007 (ci-après la « décision attaquée »), la deuxième chambre de recours de l’OHMI a rejeté le recours de la requérante. La chambre de recours a confirmé les conclusions de la division d’opposition, en concluant, en raison des différences qui séparaient les signes en cause, à l’absence de risque de confusion entre ceux-ci.
Conclusions des parties
9        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        refuser l’enregistrement de la marque demandée ;
–        condamner l’OHMI aux dépens.
10      L’OHMI et l’intervenante concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
11      Lors de l’audience, la requérante a déclaré qu’elle se désistait de son deuxième chef de conclusions, ce dont le Tribunal a pris acte.
En droit
12      La requérante invoque, à l’appui de sa demande d’annulation, quatre moyens tirés, le premier, de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement n° 40/94 (l’article 8, paragraphe 5, étant devenu article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009), le deuxième, de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94 (devenu article 75 du règlement n° 207/2009), le troisième, de la violation de l’article 74 du règlement n° 40/94 (devenu article 76 du règlement n° 207/2009) et, le quatrième, de la violation de l’article 79 du règlement n° 40/94 (devenu article 83 du règlement n° 207/2009).
Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement n° 40/94
Arguments des parties
13      La requérante soutient que la chambre de recours a ignoré les similitudes phonétiques et conceptuelles existant entre les marques en cause, l’identité des produits et des services en cause, ainsi que le caractère distinctif élevé et la renommée de la marque antérieure.
14      S’agissant de la première branche du moyen, tirée de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, la requérante fait valoir tout d’abord que, même si la chambre de recours reconnaît qu’il existe des similitudes phonétiques entre les marques en cause, en indiquant que « a plus » se prononce un peu comme « airplus », à tout le moins en anglais, c’est à tort qu’elle sépare l’élément « air » de l’élément « plus », ainsi que de l’élément « international ». Elle partirait du postulat erroné qu’aucun de ces éléments ne présente en lui-même un caractère distinctif élevé.
15      La requérante conteste les affirmations non étayées de l’OHMI selon lesquelles l’élément « plus » est un « terme laudatif banal », qui ne peut être monopolisé, à l’instar de l’élément « air » qui ne présenterait pas lui non plus un caractère distinctif propre.
16      En ce qui concerne l’élément « international », la requérante fait valoir qu’il est descriptif, qu’il doit jouer un rôle insignifiant dans l’appréciation globale des marques en cause et qu’il ne saurait lui être reconnu un impact sur l’impression globale de la marque antérieure, sous peine de permettre sa monopolisation par un tiers.
17      Cela serait d’autant plus vrai que, dans les milieux d’affaires concernés, l’élément « international » serait perçu comme indiquant que les produits et les services disponibles fournis au titre de la marque antérieure sont commercialisés au niveau international.
18      En conséquence, la supposition faite par la chambre de recours selon laquelle l’élément « international » créerait une dissemblance entre les marques en conflit serait erronée.
19      La requérante relève qu’une simple similitude phonétique suffit pour présumer le risque de confusion et que, dès lors que la chambre de recours a confirmé qu’il existait une certaine similitude conceptuelle entre les marques en cause, elle aurait dû prendre en compte la similitude existant entre elles au lieu d’accorder une trop grande importance à leur comparaison visuelle.
20      Contrairement aux conclusions de la chambre de recours, la représentation graphique et les couleurs de la marque demandée ne pourraient être considérées comme suffisantes pour nier la similitude entre les marques en conflit ou exclure un risque de confusion. En effet, nier la similitude entre des marques au motif que, en dépit de l’existence de similitudes phonétiques ou conceptuelles, des éléments visuels y ont été ajoutés porterait atteinte aux principes généraux du droit des marques et priverait ce dernier de sa fonction.
21      En outre, de l’avis de la requérante, dans les milieux d’affaires concernés, ce n’est pas la légère stylisation de la marque demandée qui serait gardée en mémoire, mais plutôt les éléments verbaux, puisque ceux-ci permetteraient de se référer à la marque et de faire le même choix par la suite. Ainsi, l’attention se concentrerait sur l’élément verbal d’une marque, même lorsque celui-ci est accompagné d’éléments figuratifs, et l’élément figuratif serait simplement considéré comme décoratif et non comme le composant principal indiquant l’origine des produits et des services.
22      S’agissant de la seconde branche du moyen, tirée de la violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94, la requérante soutient que la chambre de recours n’a pas pris en compte la renommée de la marque antérieure.
23      Elle fait valoir, enfin, que, en partant de la similitude entre les marques en cause et en se fondant sur l’identité des produits et des services ainsi que sur la renommée de la marque antérieure, la chambre de recours aurait dû conclure à l’existence d’un risque de confusion.
24      L’OHMI et l’intervenante considèrent qu’il n’existe aucun risque de confusion entre les marques en cause et que la décision attaquée n’est entachée d’aucune erreur, que ce soit en ce qui concerne l’appréciation des faits ou l’application du droit.
Appréciation du Tribunal
25      Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, une marque est refusée à l’enregistrement lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire sur lequel la marque antérieure est protégée.
26      Selon une jurisprudence constante, constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement [arrêt du Tribunal du 23 octobre 2002, Oberhauser/OHMI – Petit Liberto (Fifties), T‑104/01, Rec. p. II‑4359, point 25 ; voir également, par analogie, arrêts de la Cour du 29 septembre 1998, Canon, C‑39/97, Rec. p. I‑5507, point 29, et du 22 juin 1999, Lloyd Schuhfabrik Meyer, C‑342/97, Rec. p. I‑3819, point 17].
27      Selon une jurisprudence tout aussi constante, le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou des services en cause, en tenant compte de tous les facteurs caractérisant le cas d’espèce, notamment de l’interdépendance entre la similitude des signes et celle des produits ou des services désignés [voir arrêt du Tribunal du 9 juillet 2003, Laboratorios RTB/OHMI – Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS), T‑162/01, Rec. p. II‑2821, points 31 et 32, et la jurisprudence citée].
28      Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 11 novembre 1997, SABEL, C‑251/95, Rec. p. I‑6191, point 23).
29      Par ailleurs, les similitudes visuelle et phonétique des signes en conflit peuvent être neutralisées par des différences sur le plan conceptuel. Il faut pour cela qu’au moins une des marques en cause ait une signification claire et déterminée pour le public pertinent, de sorte que ce dernier est susceptible de la saisir immédiatement, et que l’autre marque n’ait pas une telle signification ou ait une signification entièrement différente [arrêt du Tribunal du 17 mars 2004, El Corte Inglés/OHMI – González Cabello et Iberia Líneas Aéreas de España (MUNDICOR), T‑183/02 et T‑184/02, Rec. p. II‑965, point 93].
30      En l’espèce, il convient de relever tout d’abord que la marque antérieure sur laquelle se fonde l’opposition est enregistrée et protégée dans l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Partant, afin d’établir l’existence éventuelle d’un risque de confusion entre les marques en conflit, c’est à juste titre que la chambre de recours a, à l’instar de la division d’opposition, fondé son appréciation sur la perception de la marque demandée par le public communautaire.
31      Ensuite, il y a lieu de rappeler que la chambre de recours s’est limitée à examiner la similitude des signes en tant que condition préalable et indispensable à l’existence d’un risque de confusion au titre de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
32      Il convient donc d’examiner si c’est à juste titre que la chambre de recours a considéré que les signes en cause étaient dissemblables.
–       Sur la similitude visuelle
33      Sur le plan visuel, il y a lieu de relever que les différences entre les marques en conflit l’emportent sur les similitudes. En effet, ces différences résultent de la longueur des signes, dans la mesure où la marque antérieure est une marque verbale composée de 20 lettres et la marque demandée est une marque figurative composée de la seule lettre « a » et du signe « + ».
34      Elles n’ont en commun que la lettre « a » qui, par ailleurs, est stylisée et de couleur jaune dans la marque demandée.
35      Dès lors, c’est à bon droit que la chambre de recours a considéré que les signes en conflit n’étaient pas similaires sur le plan visuel.
–       Sur la similitude phonétique
36      Le Tribunal considère que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur en considérant que les marques en conflit étaient globalement dissemblables sur le plan phonétique. En effet, ainsi que la chambre de recours l’a relevé au point 19 de la décision attaquée, la marque demandée se compose de la seule lettre « a » et du signe « + », tandis que la marque antérieure comprend trois éléments, à savoir « air », « plus » et « international ». Compte tenu de l’ensemble des éléments dont est composée la marque antérieure, il ne saurait donc être considéré que les marques en conflit soient globalement similaires sur le plan phonétique.
37      La requérante considère toutefois que le public anglophone est susceptible de prononcer le signe demandé de façon semblable à l’élément « airplus » de la marque antérieure et que l’élément « international » de cette dernière marque est descriptif et ne joue dès lors qu’un rôle marginal dans l’impression globale créée par cette marque.
38      À cet égard, il importe de souligner que l’appréciation de la similitude des signes doit porter sur les marques, considérées dans leur ensemble, en tenant compte de leurs éventuels éléments distinctifs et dominants. Ainsi, même à considérer que, comme le prétend la requérante, l’élément « international » de la marque antérieure ne soit dotée que d’un caractère distinctif faible en ce qu’il serait descriptif, celui-ci ne saurait en tout état de cause être entièrement négligé dans l’appréciation de la similitude phonétique des marques en conflit. En outre, ainsi que la chambre de recours l’a retenu au point 19 de la décision attaquée, aucun des trois éléments de la marque antérieure n’est dominant ou plus distinctif que les autres, à défaut de présenter un caractère distinctif élevé. Il y a lieu en particulier de considérer que l’élément « international » ne possède pas un degré de caractère distinctif à ce point faible par rapport à l’élément « airplus » qu’il ne jouerait aucun rôle significatif dans la marque antérieure. Dans ces conditions, le rapprochement éventuel qui pourrait être effectué entre la prononciation en anglais du signe demandé, d’une part, et celle de l’élément « airplus » de la marque antérieure, d’autre part, n’a pas d’incidence sur l’absence de similitude globale des marques en cause, eu égard à l’impression d’ensemble qu’elles produisent.
39      Il en résulte que c’est à bon droit que la chambre de recours a refusé d’ignorer l’élément « international » de la marque antérieure aux fins de l’appréciation de la similitude phonétique des marques en conflit et qu’elle a considéré que, compte tenu de l’impression d’ensemble que lesdites marques créaient sur le plan phonétique, celles-ci étaient globalement dissemblables sur ce plan.
–       Sur la similitude conceptuelle
40      Sur le plan conceptuel, c’est à bon droit que la chambre de recours a considéré qu’il existait un faible degré de similitude entre les signes en conflit. Certes, ils contiennent tous deux le concept du « plus », bien que ce dernier y soit formalisé différemment, en particulier sous la forme du signe « + » dans la marque demandée.
41      Cependant, ainsi qu’il ressort du point 20 de la décision attaquée, ledit concept apparaît dans de nombreuses marques et se retrouve habituellement dans le vocabulaire promotionnel que toute entreprise est en droit d’utiliser.
42      Dès lors, le concept du « plus » ne saurait être monopolisé et aucune opposition n’est susceptible d’aboutir simplement parce que les marques en cause font toutes référence au mot « plus » ou au signe « + ».
43      Par ailleurs, compte tenu des différences importantes existant entre les signes en conflit, qui font qu’ils sont dissemblables, le Tribunal considère que c’est à bon droit que la chambre de recours n’a pas jugé nécessaire de se prononcer sur la similitude des produits. En effet, l’absence de similitude des signes suffit à exclure tout risque de confusion.
44      Par conséquent, il y a lieu de conclure que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur en constatant qu’il n’existait pas de risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
45      Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que la chambre de recours a confirmé le rejet de l’opposition formée par la requérante sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
46      Par conséquent, il convient de rejeter la première branche du premier moyen.
47      S’agissant de la seconde branche du premier moyen, tirée de la violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94, il y a lieu de constater, comme l’indique l’OHMI, que la requérante s’est limitée à affirmer d’une manière très générale que la chambre de recours n’avait pas accordé suffisamment d’importance aux critères relatifs à l’appréciation du risque de confusion. Toutefois, elle n’a avancé aucun argument à l’appui de ses allégations.
48      En outre, il ressort de la jurisprudence que l’existence d’un lien entre la marque demandée et la marque antérieure est une condition essentielle pour appliquer l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94. En effet, les atteintes visées par cette disposition, lorsqu’elles se produisent, sont la conséquence d’un certain degré de similitude entre la marque demandée et la marque antérieure, en raison de laquelle le public pertinent effectue un rapprochement entre les deux, c’est-à-dire établit un lien entre celles-ci [voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 25 mai 2005, Spa Monopole/OHMI – Spa-Finders Travel Arrangements (SPA-FINDERS), T‑67/04, Rec. p. II‑1825, point 41].
49      Dans le cas d’espèce, en ce qui concerne cette première condition indispensable à l’application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94, la chambre de recours a considéré qu’elle n’était pas remplie, dès lors que les signes en conflit n’étaient ni identiques ni similaires (points 17, 21 et 22 de la décision attaquée).
50      À ce titre, il suffit de constater, ainsi qu’il ressort des développements qui précèdent, que les signes en conflit ne sont ni identiques ni similaires.
51      Dès lors, la première des trois conditions cumulatives à l’application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94 n’étant pas remplie, c’est à juste titre que la chambre de recours a conclu au rejet de l’opposition formée par la requérante sur le fondement de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94.
52      Ainsi, la seconde branche du premier moyen ne saurait être accueillie.
53      Dès lors, il convient de rejeter le présent moyen comme étant non fondé.
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94
Arguments des parties
54      La requérante fait valoir que la chambre de recours n’a pas respecté le principe des droits de la défense, à défaut d’avoir motivé sa décision « de façon objective et impartiale » et d’avoir examiné de manière exhaustive les arguments qu’elle a présentés.
55      En ignorant les observations formulées par la requérante et son droit à présenter et à faire entendre ses arguments, la chambre de recours n’aurait pas pris en compte ses commentaires, ce qui reviendrait à lui refuser le droit d’être entendue.
56      La requérante estime que les affirmations de la chambre de recours dans la décision attaquée, selon lesquelles l’élément « international » est important pour évaluer la similitude entre les marques en cause et l’élément « plus » de la marque antérieure ne peut être monopolisé, portent gravement atteinte au caractère distinctif de la marque antérieure. En procédant ainsi, la chambre de recours aurait négligé d’exposer de manière claire et non équivoque le raisonnement suivi. Ces motifs seraient « faibles, voire inexistants » et affecteraient la portée de la protection de la marque antérieure en entraînant une limitation de son caractère distinctif et en portant atteinte aux droits de la requérante.
57      La requérante relève que le fait que la chambre de recours n’a pas examiné les arguments présentés par les parties est confirmé par sa propre affirmation qu’aucun argument des parties n’aurait été susceptible de modifier sa conclusion selon laquelle les marques en cause sont tellement dissemblables que l’opposition ne peut être accueillie sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, sous b), ou de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94.
58      L’OHMI conteste le bien-fondé de l’argumentation de la requérante.
Appréciation du Tribunal
59      En vertu de l’article 73 du règlement n° 40/94, les décisions de l’OHMI doivent être motivées. Par ailleurs, la règle 50, paragraphe 2, sous h), du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement n° 40/94 (JO L 303, p. 1), dispose que la décision de la chambre de recours doit contenir les motifs de la décision. À cet égard, il y a lieu de considérer que l’obligation de motivation ainsi consacrée a la même portée que celle découlant de l’article 253 CE [arrêt de la Cour du 21 octobre 2004, KWS Saat/OHMI, C-447/02 P, Rec. p. I‑10107, point 64 ; arrêt du Tribunal du 28 avril 2004, Sunrider/OHMI – Vitakraft-Werke Wührmann et Friesland Brands (VITATASTE et METABALANCE 44), T‑124/02 et T‑156/02, Rec. p. II‑1149, point 72].
60      Il est de jurisprudence constante que la motivation exigée par l’article 253 CE doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’auteur de l’acte. Cette obligation a pour double objectif de permettre, d’une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d’autre part, au juge de l’Union d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision (arrêts de la Cour du 14 février 1990, Delacre e.a./Commission, C‑350/88, Rec. p. I‑395, point 15, et KWS Saat/OHMI, point 59 supra, point 65 ; arrêt VITATASTE et METABALANCE 44, point 59 supra, point 73).
61      De surcroît, aux termes de l’article 73 du règlement n° 40/94, les décisions de l’OHMI ne peuvent être fondées que sur des motifs sur lesquels les parties ont pu prendre position. Cette disposition porte tant sur les motifs de fait et de droit que sur les éléments de preuve.
62      Cependant, le droit d’être entendu s’étend aux éléments de fait ou de droit qui constituent le fondement de l’acte décisionnel, mais non à la position finale que l’administration entend adopter [arrêt du Tribunal du 7 juin 2005, Lidl Stiftung/OHMI – REWE-Zentral (Salvita), T‑303/03, Rec. p. II‑1917, point 62].
63      En l’espèce, la décision attaquée fait apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de la chambre de recours. Ainsi qu’il ressort du texte de la décision attaquée, qui expose les arguments invoqués devant la chambre de recours par la requérante, cette dernière a pu prendre position sur l’ensemble des éléments sur lesquels la décision attaquée est fondée (points 17 à 25 de la décision attaquée).
64      Dans la mesure où la chambre de recours avait déjà conclu que les signes étaient dissemblables et que ni le paragraphe 1, sous b), ni le paragraphe 5 de l’article 8 du règlement n° 40/94 ne s’appliquaient et où elle avait exposé des motifs clairs à l’appui de cette conclusion, elle pouvait, pour des raisons d’économie de procédure, ne pas examiner de manière exhaustive les autres arguments, notamment ceux relatifs au caractère distinctif des mots « international » et « plus », ceux-ci ne pouvant en aucun cas avoir un effet sur sa décision.
65      Par conséquent, il convient également de rejeter le présent moyen comme étant non fondé.
Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 74 du règlement n° 40/94
Arguments des parties
66      La requérante fait valoir que la chambre de recours a outrepassé les attributions que lui confère l’article 74 du règlement n° 40/94.
67      En effet, compte tenu du caractère contradictoire de la procédure, la chambre de recours aurait dû fonder sa décision sur des faits incontestés, notamment l’identité des produits et des services en cause ainsi que sur le caractère distinctif élevé et la renommée de la marque antérieure, tels que démontrés dans la documentation produite.
68      La requérante considère que la chambre de recours n’aurait pas dû prendre en considération les observations présentées le 11 décembre 2006 par l’intervenante.
69      En effet, la première notification à l’intervenante du renvoi devant la chambre de recours en vertu de l’article 60 bis du règlement n° 40/94 (devenu article 62 du règlement n° 207/2009) aurait été envoyée par télécopie le 15 juin 2006 aux représentants de l’intervenante, invitant cette dernière à soumettre ses observations sur le recours dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de la notification, c’est-à-dire jusqu’au 15 août 2006.
70      L’OHMI aurait contacté les représentants de l’intervenante par téléphone le 13 septembre 2006 et ces derniers auraient ensuite produit une lettre précisant qu’ils n’avaient pas reçu la notification du recours en raison de problèmes de télécopieur. L’OHMI aurait ainsi de nouveau communiqué les documents et accordé une extension du délai pour y répondre.
71      Or, la requérante considère que c’est à tort que la chambre de recours a estimé qu’elle jouissait d’un certain pouvoir discrétionnaire lui permettant de prendre en compte les observations présentées, une telle justification étant fondée, selon elle, sur une compréhension erronée de l’article 74 du règlement n° 40/94.
72      La requérante soutient que, conformément à l’article 78 du règlement n° 40/94 (devenu article 81 du règlement n° 207/2009), le titulaire d’une marque communautaire ou toute autre partie à une procédure devant l’OHMI qui, bien qu’ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n’a pas été en mesure d’observer un délai est, sur requête, rétabli dans ses droits si l’empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu des dispositions dudit règlement, la perte d’un droit ou celle d’un moyen de recours. La requête devrait être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement et l’acte non accompli devrait l’être dans ce délai. La requête ne serait recevable que dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai non observé.
73      La requérante ajoute qu’une restitutio in integrum est seulement possible sur requête devant l’OHMI, sous réserve du paiement d’une taxe, et que, conformément au point 6.1. des directives relatives aux procédures devant l’OHMI, ce dernier écarte généralement toute observation présentée dans le cadre d’une procédure inter partes après l’expiration du délai fixé.
74      Or, étant donné que l’intervenante n’aurait avancé, contrairement à ce qu’elle aurait annoncé dans son mémoire du 13 septembre 2006, aucun motif sérieux pour expliquer l’absence de réception dans les délais de la notification de l’OHMI, elle n’aurait pas rempli les conditions de la restitutio in integrum et, par conséquent, elle n’aurait pas pu soumettre d’observations pouvant être prises en compte par l’OHMI.
75      L’OHMI et l’intervenante contestent le bien-fondé des arguments de la requérante.
Appréciation du Tribunal
76      La requérante considère que la chambre de recours n’aurait pas dû prendre en considération les observations présentées le 11 décembre 2006 par l’intervenante.
77      Il y a lieu de relever que si, conformément à l’article 74, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 (devenu article 76, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009), l’OHMI peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile, cette disposition l’investit d’un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre ceux-ci en compte (arrêt de la Cour du 13 mars 2007, OHMI/Kaul, C‑29/05 P, Rec. p. I‑2213, point 43).
78      À cet égard, il y a lieu de constater que le point 23 de la décision attaquée mentionne clairement que lesdites observations ont été reçues en temps utile, à la suite d’une extension du délai dûment octroyé par l’OHMI à l’intervenante, motivée par une panne de son télécopieur.
79      Par conséquent, il convient également de rejeter le présent moyen comme étant non fondé.
Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 79 du règlement n° 40/94
Arguments des parties
80      La requérante estime que l’OHMI n’a pas respecté les principes de procédure généralement admis dans les États membres au sens de l’article 79 du règlement n° 40/94, en ne l’informant pas du changement de titulaire de la demande de marque communautaire et en ne lui donnant pas la possibilité de commenter le changement de partie à la procédure d’opposition. Cela aurait abouti à une grave violation du droit de la requérante à une procédure équitable.
81      La requérante est d’avis que l’affirmation de la chambre de recours selon laquelle cette irrégularité de procédure pouvait difficilement justifier l’annulation de la décision attaquée est d’autant plus erronée qu’il semble que la chambre de recours elle-même n’ait pas disposé de tous les faits et de toutes les informations pour évaluer correctement la nature du transfert de la marque. Cela serait confirmé par son affirmation selon laquelle « il apparaît que le demandeur a simplement effectué un changement de nom ». Contrairement à cette « supposition infondée », il y aurait eu, en plus d’un changement de nom, au moins un changement d’adresse.
82      La requérante fait observer, enfin, que la conclusion tirée au point 24 de la décision attaquée, selon laquelle il serait dépourvu de sens d’annuler la décision de la division d’opposition pour une irrégularité de procédure alors que la conclusion sur le fond ne fait aucun doute, reflète la méconnaissance, par la chambre de recours, des devoirs et des obligations prévus par les dispositions pertinentes du règlement n° 40/94. Cette déclaration serait inquiétante étant donné que la chambre de recours jouirait d’une position semblable à celle d’un « organe juridictionnel », qu’elle ne pourrait ignorer que l’issue de la procédure dépend également du rôle des parties pendant l’instance et que, de ce fait, le droit procédural fait partie du cadre juridique dans lequel les décisions sont prononcées.
83      L’OHMI et l’intervenante contestent le bien-fondé de l’argumentation de la requérante.
Appréciation du Tribunal
84      Ainsi qu’il ressort du dossier, au cours de la procédure d’opposition, le 8 avril 2003, le titulaire de la demande de marque communautaire a changé de nom sans que cela ait été notifié à la requérante.
85      La requérante estime qu’elle a été lésée et invoque une violation de l’article 79 du règlement n° 40/94, lequel prévoit que, en l’absence d’une disposition de procédure dans ledit règlement ou les règlements d’application, l’OHMI doit prendre en considération les principes généralement admis en la matière dans les États membres.
86      Toutefois, force est de relever que seul le nom du titulaire de la demande de marque communautaire a changé, la marque demandée n’ayant pas été modifiée, et que la requérante n’indique pas en quoi ce changement aurait porté préjudice à ses droits procéduraux.
87      Par conséquent, il convient également de rejeter le présent moyen comme étant non fondé.
88      Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter le présent recours dans son intégralité.
Sur les dépens
89      Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’OHMI et de l’intervenante.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (sixième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH est condamnée aux dépens.
Meij
Vadapalas
Tchipev
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 3 mars 2010.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.