61982CJ0216_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 216/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, ENTRE
UNIVERSITAT HAMBURG
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-KEHRWIEDER,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 173 ET 177 DU TRAITE CEE, AINSI QUE DES REGLEMENTS N 1798/75 DU CONSEIL, DU 10 JUILLET 1975, RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L 184, P . 1 ), ET N 3195/75 DE LA COMMISSION, DU 2 DECEMBRE 1975, FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1798/75 ( JO L 316, P . 17 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 20 JUILLET 1982, PARVENUE A LA COUR LE 12 AOUT SUIVANT, LE FINANZGERICHT HAMBURG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION, D ' UNE PART, DES ARTICLES 173 ET 177 DU TRAITE ET, D ' AUTRE PART, DES REGLEMENTS N 1798/75 DU CONSEIL, DU 10 JUILLET 1975, RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L 184, P . 1 ), ET N 3195/75 DE LA COMMISSION, DU 2 DECEMBRE 1975, FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1798/75 ( JO L 316, P . 17 ).
2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTRODUIT PAR L ' UNIVERSITE DE HAMBOURG CONTRE LE REFUS DES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES D ' OCTROYER LA FRANCHISE A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION D ' UN APPAREIL ELECTRONIQUE DE CONTROLE ET DE MESURE DENOMME ' PACKARD 2425 TRI-CARB SPECTROMETER ', PROVENANT DES ETATS-UNIS ET DESTINE, PAR L ' UNIVERSITE, A LA ' MESURE DE LA RADIOACTIVITE DANS LES TISSUS ET LES LIQUIDES ORGANIQUES D ' ANIMAUX DE LABORATOIRE DANS LE CADRE D ' UNE RECHERCHE ANATOMIQUE EXPERIMENTALE VISANT A LOCALISER ET A DETECTER QUANTITATIVEMENT LES PROCESSUS METABOLIQUES CHIMIQUES DE L ' ORGANISME DU MAMMIFERE ' .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES AUTORITES ALLEMANDES ONT SAISI LA COMMISSION DE LA DEMANDE DE L ' UNIVERSITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES REGLEMENTS PRECITES . DANS SA DECISION 78/851 DU 5 OCTOBRE 1978 ( JO L 293, P . 30 ),
DESTINEE A TOUS LES ETATS MEMBRES, LA COMMISSION A DECLARE QUE LES CONDITIONS POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE, VISEES A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1 SOUS B ), DU REGLEMENT N 1798/75 PRECITE, N ' ETAIENT PAS REUNIES EN CONSIDERATION DU FAIT QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AU MEME USAGE PARTICULIER ETAIENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE . C ' EST A LA SUITE DE CETTE DECISION QUE, LE 7 MAI 1979, LES AUTORITES ALLEMANDES ONT REJETE DEFINITIVEMENT LA DEMANDE DE L ' UNIVERSITE .
4 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, L ' UNIVERSITE A FAIT VALOIR QUE LES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE N ' ETAIENT PAS EQUIVALENTS A L ' APPAREIL AMERICAIN, COMPTE TENU DES BESOINS SPECIFIQUES DE LA RECHERCHE INDIQUEE DANS SA DEMANDE . C ' EST DANS CES CIRCONSTANCES QUE LE FINANZGERICHT HAMBURG A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
1 ) UNE DECISION ADRESSEE PAR LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES, AU TITRE DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 6, PREMIERE PHRASE, DU REGLEMENT ( CEE ) N 3195/75 DE LA COMMISSION, DU 2 DECEMBRE 1975, AUX TERMES DE LAQUELLE LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1 SOUS B ), DU REGLEMENT ( CEE ) N 1798/75 DU CONSEIL, DU 10 JUILLET 1975, POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE D ' UN CERTAIN INSTRUMENT OU APPAREIL NE SONT PAS REMPLIES, CONCERNE-T-ELLE EGALEMENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LA PERSONNE AYANT IMPORTE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL QUI A FAIT L ' OBJET DE LA DECISION, CETTE PERSONNE POUVANT DONC DEMANDER L ' ANNULATION DE CETTE DECISION EN DEPOSANT UN RECOURS CONTRE LA COMMISSION ET, DANS L ' AFFIRMATIVE, A COMPTER DE QUELLE DATE ET DANS QUELS DELAIS?
2)LA PERSONNE CONCERNEE PAR UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 6, PREMIERE PHRASE, DU REGLEMENT ( CEE ) N 3195/75 PEUT-ELLE EXCIPER DE L ' ILLEGALITE DE LA DECISION DANS LE SEUL DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L ' ARTICLE 173, TROISIEME ALINEA, DU TRAITE CEE EN DEPOSANT UN RECOURS CONTRE LA COMMISSION, OU BIEN PEUT-ELLE EXCIPER DE L ' ILLEGALITE DE LA DECISION EGALEMENT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE DANS LE CADRE DU RECOURS DEPOSE CONTRE LA FIXATION DU DROIT DE DOUANE, LA QUESTION DE LA VALIDITE DE LA DECISION POUVANT DES LORS ETRE DEFEREE DANS CE CAS PAR LA JURIDICTION NATIONALE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE?
3)AU CAS OU L ' ILLEGALITE DE LA DECISION PEUT ETRE INVOQUEE DANS LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE : LA DECISION 78/851/CEE DE LA
COMMISSION, DU 5 OCTOBRE 1978, RELATIVE A L ' APPAREIL DENOMME ' PACKARD TRI-CARB LIQUID SCINTILLATION SYSTEM, MODEL 2425 '
EST-ELLE INVALIDE POUR CE MOTIF QUE DES APPAREILS SIMILAIRES, COMME LE MENTIONNE LA DECISION DE LA COMMISSION, SONT CERTES FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE, MAIS QU ' ILS POSSEDAIENT DES PERFORMANCES INFERIEURES A L ' APPAREIL IMPORTE, COMPTE TENU EN PARTICULIER DES SPECIFICATIONS DE L ' UTILISATEUR?
SUR LES DEUX PREMIERES QUESTIONS
5 PAR CES QUESTIONS, LA JURIDICTION NATIONALE VISE, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI, PAR LE FAIT DE NE PAS AVOIR INTRODUIT UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, DEUXIEME ALINEA, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DU TYPE DE CELLE EN CAUSE, DANS LES DELAIS INDIQUES AU TROISIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, LA OU LES PERSONNES CONCERNEES PAR CETTE DECISION SONT FORCLOSES, SELON LE DROIT COMMUNAUTAIRE, POUR INVOQUER L ' INVALIDITE DE CELLE-CI DANS UNE PROCEDURE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE . EN VUE DE TRANCHER CE PROBLEME, IL CONVIENT D ' EXAMINER LA PROCEDURE INSTAUREE PAR LES REGLEMENTS PRECITES .
6 SELON L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 3195/75, LA DEMANDE D ' ADMISSION EN FRANCHISE DOIT ETRE INTRODUITE AUPRES DE L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE OU L ' ETABLISSEMENT SCIENTIFIQUE EN CAUSE EST SITUE . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4, CETTE AUTORITE NATIONALE STATUE DIRECTEMENT SUR LA DEMANDE DANS TOUS LES CAS OU LES ELEMENTS D ' INFORMATION DONT ELLE DISPOSE LUI PERMETTENT D ' APPRECIER S ' IL EXISTE OU NON DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE . CE N ' EST DONC QUE SI L ' AUTORITE NATIONALE NE S ' ESTIME PAS EN MESURE D ' APPRECIER ELLE-MEME CETTE QUESTION QU ' ELLE EST TENUE D ' EN SAISIR LA COMMISSION ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' EXIGE PAS QUE LE DEMANDEUR SOIT INFORME DE CETTE SAISINE .
7 LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION EST ADRESSEE A TOUS LES ETATS MEMBRES . ELLE DOIT DONC, EN VERTU DE L ' ARTICLE 191 DU TRAITE, ETRE NOTIFIEE A CES ETATS ET ELLE PREND EFFET PAR CETTE NOTIFICATION . EN REVANCHE, ELLE N ' A PAS A ETRE NOTIFIEE AU DEMANDEUR DE LA FRANCHISE ET ELLE NE COMPTE PAS PARMI LES ACTES DONT LE TRAITE EXIGE LA PUBLICATION . MEME SI, DANS LA PRATIQUE, LA DECISION EST EFFECTIVEMENT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES, SON LIBELLE NE PERMET PAS NECESSAIREMENT AU DEMANDEUR DE CONSTATER QU ' ELLE A ETE PRISE A L ' OCCASION DE LA PROCEDURE ENTAMEE PAR LUI .
8 COMME LA DECISION LIE LES ETATS MEMBRES, L ' AUTORITE NATIONALE DOIT, EN CAS DE DECISION NEGATIVE DE LA COMMISSION, REJETER LA DEMANDE D ' ADMISSION EN FRANCHISE, MAIS LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE L ' OBLIGE PAS A FAIRE REFERENCE A LA DECISION DE LA COMMISSION DANS L ' ACTE PAR LEQUEL LA DEMANDE EST REJETEE ; EN OUTRE, AINSI QUE LE CAS D ' ESPECE LE DEMONTRE, CET ACTE PEUT INTERVENIR AVEC UN CERTAIN DECALAGE PAR RAPPORT A LA NOTIFICATION DE LADITE DECISION .
9 ENFIN, AINSI QUE LE FINANZGERICHT L ' A RAPPELE A JUSTE TITRE, L ' ETABLISSEMENT SCIENTIFIQUE EN CAUSE DOIT, EN VUE D ' INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE, DEMONTRER QUE CETTE DECISION LE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .
10 DANS CES CONDITIONS, LE REJET DE LA DEMANDE DE L ' ETABLISSEMENT SCIENTIFIQUE PAR L ' AUTORITE NATIONALE CONSTITUE LE SEUL ACTE QUI SOIT ADRESSE DIRECTEMENT A CELUI-CI, DONT IL AIT NECESSAIREMENT PRIS CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE ET QU ' IL PEUT ATTAQUER EN JUSTICE SANS RENCONTRER DE DIFFICULTES POUR DEMONTRER SON
INTERET A AGIR . CONFORMEMENT A UN PRINCIPE GENERAL DU DROIT QUI A TROUVE SON EXPRESSION DANS L ' ARTICLE 184 DU TRAITE CEE, LE DEMANDEUR DOIT AVOIR LA POSSIBILITE, DANS LE CADRE D ' UN RECOURS FORME SELON LE DROIT NATIONAL CONTRE LE REJET DE SA DEMANDE, D ' EXCIPER DE L ' ILLEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION QUI SERT DE FONDEMENT A LA DECISION NATIONALE PRISE A SON ENCONTRE .
11 CETTE CONSTATATION SUFFIT POUR DONNER UNE REPONSE SUSCEPTIBLE DE DISSIPER LES DOUTES EXPRIMES PAR LA JURIDICTION NATIONALE, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE PRENDRE POSITION SUR LE PROBLEME PLUS VASTE DES RAPPORTS GENERAUX ENTRE LES ARTICLES 173 ET 177 DU TRAITE, NI DE DONNER UNE REPONSE SEPAREE A LA PREMIERE QUESTION PREJUDICIELLE .
12 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS DU FINANZGERICHT QUE LA OU LES PERSONNES CONCERNEES PAR UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 3195/75 PEUVENT EXCIPER DE L ' ILLEGALITE DE LA DECISION DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE DANS LE CADRE DU RECOURS DEPOSE CONTRE LA FIXATION DU DROIT DE DOUANE, LA QUESTION DE LA VALIDITE DE LA DECISION POUVANT DES LORS ETRE DEFEREE A LA COUR DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE .
SUR LA TROISIEME QUESTION
13 PAR CETTE QUESTION, LE FINANZGERICHT DEMANDE SI LA DECISION 78/851 PRECITEE EST INVALIDE POUR LA RAISON QUE LES APPAREILS SIMILAIRES FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE POSSEDENT DES PERFORMANCES INFERIEURES A L ' APPAREIL IMPORTE, COMPTE TENU EN PARTICULIER DES SPECIFICATIONS DE L ' UTILISATEUR .
14 A CET EGARD, IL FAUT D ' ABORD SOULIGNER QUE LES REGLEMENTS EN CAUSE VISENT A ASSURER UN EXAMEN APPROFONDI DES DEMANDES DONT LA COMMISSION EST SAISIE ET A L ' ENCONTRE DESQUELLES UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ONT EXPRIME UN AVIS DEFAVORABLE . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 3195/75 PRECITE, CET EXAMEN EST FAIT PAR DES EXPERTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES, QUI SE REUNISSENT DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES, QUI ONT A LEUR DISPOSITION NON SEULEMENT LA DEMANDE, MAIS EGALEMENT LA DOCUMENTATION TECHNIQUE Y
AFFERENTE, ET QUI PROCEDENT A UNE COMPARAISON DES APPAREILS EN CAUSE EN TENANT COMPTE DE L ' USAGE PARTICULIER AUQUEL L ' IMPORTATEUR ENTEND AFFECTER L ' APPAREIL IMPORTE . ETANT DONNE LE CARACTERE TECHNIQUE DE CET EXAMEN, LA COUR NE SAURAIT CENSURER LE CONTENU D ' UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION EN CONFORMITE AVEC L ' AVIS DU COMITE QU ' EN CAS D ' ERREUR MANIFESTE DE FAIT OU DE DROIT OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .
15 IL Y A LIEU, EN OUTRE, DE FAIRE OBSERVER QUE L ' EQUIVALENCE DES APPAREILS EN CAUSE DOIT ETRE APPRECIEE NON PAS SUR LA SEULE BASE DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DE CES APPAREILS QUE L ' UTILISATEUR, DANS SA DEMANDE, A QUALIFIEES DE NECESSAIRES POUR SA RECHERCHE, MAIS, EN ORDRE PRINCIPAL, SUR LA BASE D ' UNE APPRECIATION OBJECTIVE DE L ' APTITUDE DES APPAREILS A REALISER LES EXPERIENCES AUXQUELLES L ' UTILISATEUR A DESTINE L ' APPAREIL IMPORTE . OR, LES EXPERTISES AUXQUELLES LA JURIDICTION NATIONALE A FAIT PROCEDER DANS LE CAS D ' ESPECE SONT BASEES SUR LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES INDIQUEES PAR L ' UNIVERSITE, SANS EXAMEN DE LEUR JUSTIFICATION PAR RAPPORT AUX BESOINS INHERENTS A LA RECHERCHE VISEE ; ELLES COMPORTENT DES RESERVES EXPRESSES SELON LESQUELLES UN JUGEMENT CERTAIN SUR LA VALEUR SCIENTIFIQUE DES APPAREILS EN CAUSE NE PEUT S ' EFFECTUER QU ' EN LES UTILISANT DANS LE CADRE DE L ' OBJECTIF SCIENTIFIQUE POURSUIVI ET EN COMPARANT LEURS PERFORMANCES . IL EN RESULTE QUE CES EXPERTISES NE SUFFISENT PAS POUR ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UNE ERREUR MANIFESTE ENTACHANT LA VALIDITE DE LA DECISION LITIGIEUSE .
16 LE DOSSIER NE COMPORTANT PAS D ' AUTRES ELEMENTS QUI PERMETTENT DE CONCLURE A L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE ERREUR OU D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR, IL CONVIENT DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE L ' EXAMEN DE LA COUR N ' A REVELE AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LA VALIDITE DE LA DECISION 78/851 DE LA COMMISSION DU 5 OCTOBRE 1978 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG, PAR ORDONNANCE DU 20 JUILLET 1982, DIT POUR DROIT :
1 ) LA OU LES PERSONNES CONCERNEES PAR UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 3195/75 DE LA COMMISSION, DU 2 DECEMBRE 1975, FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1798/75 DU CONSEIL RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL, PEUVENT EXCIPER DE L ' ILLEGALITE DE LA DECISION DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE DANS LE CADRE DU RECOURS DEPOSE CONTRE LA FIXATION DU DROIT DE DOUANE, LA QUESTION DE LA VALIDITE DE LA DECISION POUVANT DES LORS ETRE DEFEREE A LA COUR DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE .
2)L ' EXAMEN DE LA COUR N ' A REVELE AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LA VALIDITE DE LA DECISION 78/851/CEE DE LA COMMISSION, DU 5 OCTOBRE 1978, COMPLETANT LA DECISION DU 23 MAI 1977, EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME ' PACKARD 2425 TRI-CARB SPECTROMETER '
AVEC TELEIMPRIMEUR .