Arrêt du Tribunal (première chambre) du 1er décembre 2021 – KY/Cour de justice de l’Union européenne
(affaire T‑433/20)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Restitution du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Règle du “minimum vital” – Enrichissement sans cause »
1.      Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Refus de restitution à l’intéressé du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Possibilité pour l’intéressé d’introduire un recours fondé sur l’enrichissement sans cause de l’Union
(Art. 268 et 340 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2)
(voir points 35, 36)
2.      Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Refus de restitution à l’intéressé du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Existence d’un enrichissement sans cause de l’Union – Conditions
(Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 2 et 11, § 2)
(voir points 38-48)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision implicite, confirmée par la décision explicite du 10 octobre 2019, rejetant la demande de restitution de la partie non bonifiée des droits à pension acquis par la requérante avant son entrée en fonctions et transférés au régime de pension des institutions de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
KY est condamnée aux dépens.