62024TO0493_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 6 décembre 2024 –Alhares for Security Services and Occupational Safety/EUBAM Libya
(affaire T‑493/24 R)
« Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)
(voir points 12-15)
2.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Nécessité de fournir une image fidèle et globale de la situation financière
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 30, 31)
3.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Décision d’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres – Perte d’une chance – Atteinte à sa réputation – Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 34, 36)
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.