62024CJ0323_SUM
Affaire C‑323/24
Deity Shoes, S. L.
contre
Mundorama Confort, S. L.etStay Design, S.L
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2025
« Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Règlement (CE) no 6/2002 – Articles 4 à 6 et 14 – Conditions de protection du dessin ou modèle – Nouveauté – Caractère individuel – Caractéristiques d’apparence prédéterminées par un tiers – Liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle – Notion d’“utilisateur averti” – Influence des caractéristiques liées aux tendances de la mode »
Dessins ou modèles de l’Union européenne – Conditions de protection – Nouveauté – Caractère individuel – Obligation du titulaire ou créateur du dessin ou modèle concerné de démontrer un degré minimal de création – Absence
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 4 à 6 et 14)
(voir points 27-33, disp. 1)
Dessins ou modèles de l’Union européenne – Conditions de protection – Caractère individuel – Dessin ou modèle produisant sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Caractéristiques d’apparence prédéterminées par un tiers – Absence d’incidence
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6)
(voir points 36-39, 54, disp. 2, 1er tiret)
Dessins ou modèles de l’Union européenne – Conditions de protection – Caractère individuel – Dessin ou modèle produisant sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur – Caractéristiques résultant des tendances de la mode – Absence d’incidence
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6)
(voir points 43-54, disp. 2, 2d tiret)
Voir le texte de la décision.