Pourvoi formé le 14 août 2024 par Malacalza Investimenti Srl et Vittorio Malacalza contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 5 juin 2024 dans l’affaire T-134/21, Malacalza Investimenti Srl et Vittorio Malacalza/BCE
(Affaire C-557/24 P)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Parties requérantes : Malacalza Investimenti Srl, Vittorio Malacalza (représentants : S. Carbone, A. D’Angelo, L. Boggio, avocats)
Autres parties à la procédure : Banque centrale européenne, Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour :
Annuler l’arrêt rendu inter partes dans l’affaire T-134/21 par le Tribunal de l’Union européenne le 5 juin 2024 et signifié le même jour ;
le Tribunal n’ayant pas « procédé à l’examen des autres conditions qui sont cumulativement nécessaires afin d’engager la responsabilité non contractuelle », renvoyer l’affaire devant le Tribunal, en application de l’article 61 du statut de la Cour, pour qu’il statue conformément aux principes de droit qui seront énoncés par la Cour, en faisant droit à l’ensemble des demandes de réparation du préjudice formulées par les requérants à l’égard de la BCE, en application de l’article 340, paragraphe 3, TFUE, dans leur recours porté devant le Tribunal le 3 mars 2021, de sorte que la BCE soit condamnée à verser, en faveur de Malacalza Investimenti, la somme de 870 526 670 euros, ou tout autre montant supérieur ou inférieur jugé approprié, à déterminer pour autant que de besoin en équité et, en faveur de M. Malacalza, la somme de 4 546 022 euros ou tout autre montant supérieur ou inférieur jugé approprié, à déterminer pour autant que de besoin en équité ;
ou, à titre subsidiaire par rapport à la demande de renvoi,
faire droit à l’ensemble des demandes de réparation du préjudice formulées par les requérants à l’égard de la BCE dans leur recours porté devant le Tribunal le 3 mars 2021, pour les mêmes montants que ceux indiqués ci-dessus, en application de l’article 340, paragraphe 3, TFUE, après avoir préalablement donné suite aux demandes de mesures d’instruction présentées dans les conclusions dudit recours ainsi qu’aux demandes de mesures d’instruction et d’organisation de la procédure également sollicitées dans les actes du 29 septembre 2021 et du 20 décembre 2021 ;
condamner la BCE et la Commission européenne, en tant que partie intervenante, aux dépens (frais et honoraires exposés au titre des deux instances) des requérants.
Moyens et principaux arguments
Les requérants ont soulevé sept moyens de pourvoi concernant une série de violations de principes et de normes du droit de l’Union, ainsi que des normes correspondantes de transposition dans l’ordre juridique italien et d’autres dispositions de cet ordre juridique néanmoins applicables à l’activité de surveillance de la BCE. Sur le plan factuel, il est relevé que la BCE a concouru – également en s’abstenant d’adopter les mesures requises à l’égard de l’information des actionnaires et de la communication au public de la part de la direction de la banque Carige – à créer une image de la situation et des perspectives de la banque en foi de laquelle les actionnaires ont investi des ressources considérables pour acquérir des actions de Carige et souscrire à des augmentations de capital et les payer, une confiance qui a ensuite été sapée par des comportements et l’adoption de décisions contradictoires, imposant des mesures injustifiées, disproportionnées et également illégales à d’autres égards, qui s’inscrivent dans une conduite globale manifestement illicite et dommageable. Dans la requête, il est notamment fait référence : i) aux attentes générées quant à la situation de Carige résultant de la réalisation des augmentations de capital de 2014 et 2015 ; ii) à la trahison postérieure de cette confiance légitime résultant de comportements et de décisions de la BCE (notamment au moyen de mesures d’intervention précoce) ; iii) à l’illégalité de ces décisions et à l’illicéité de la conduite globale dans laquelle elles s’inscrivent ; iv) aux attentes générées quant à la situation de Carige résultant de la réalisation de l’augmentation de capital de 2017 ; v) à la trahison postérieure de cette confiance légitime résultant de comportements et de décisions de la BCE ; vi) à l’illégalité de ces décisions (dont le placement de la banque, en 2019, sous administration extraordinaire, du fait de la nomination – entre autres – d’administrateurs extraordinaires soulevant un conflit d’intérêt, ainsi que l’autorisation, pendant la phase d’administration extraordinaire, d’une augmentation de capital avec exclusion des droits d’option) et à l’illicéité de la conduite globale dans laquelle elles s’inscrivent ; vii) au fait que la BCE a indûment influencé les processus de gouvernance de la banque et interféré dans ces processus, en favorisant une gestion autocratique par les administrateurs délégués, contrairement aux règles du droit des sociétés et à la logique normale de l’organe administratif collégial, de manière à assurer la mise en œuvre de mesures indûment imposées, en empêchant également la réaction à des pratiques de gestion incorrectes et préjudiciables, et en provoquant une faiblesse de la banque.
À titre préliminaire, les requérants font grief au Tribunal de ne pas avoir constaté – en violation des principes consolidés de la jurisprudence de la Cour – qu’une partie des violations reprochées à la BCE constituent des violations suffisamment caractérisées des normes invoquées, en limitant son instruction à une partie seulement des faits présentés comme illicites, de sorte que les demandes de réparation ont été excessivement fragmentées. Les requérants ont ensuite exposé les sept moyens de pourvoi en exposant qu’ils sont fondés sur les erreurs commises par le Tribunal dans l’application des principes de protection de la propriété, de proportionnalité, de bonne administration, d’égalité, d’impartialité et d’égalité de traitement, de transparence, de bonne foi et de protection de la confiance légitime, en renvoyant notamment aux articles 17, 20 et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et à l’article 5, paragraphe 4, TUE, ainsi qu’à une série de dispositions du droit de l’Union dérivé et du droit bancaire et des sociétés italien, que la BCE n’a pas respectés.
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