61973CJ0186_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 186-73
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT/MAIN, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
NORDDEUTSCHES VIEH - UND FLEISCHKONTOR GMBH, HAMBURG,
ET
EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER SCHLACHTVIEH, FLEISCH UND FLEISCHERZEUGNISSE, FRANKFURT/MAIN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 5 A, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1373/70 DE LA COMMISSION DU 10 JUILLET 1970 PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION, D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION, POUR LES PRODUITS AGRICOLES SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( JO NO L 158 DU 20 JUILLET 1970, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1973, PARVENUE A LA COUR LE 5 DECEMBRE SUIVANT, LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT- SUR-LE-MAIN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU TERME " ACCEPTE " TEL QU ' IL FIGURE A L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 5 A, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1373/70 DE LA COMMISSION DU 10 JUILLET 1970 ( JO NO L 158, P . 1 ) PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION, D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION, POUR LES PRODUITS AGRICOLES SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ;
2 QUE LA QUESTION A ETE POSEE A L ' OCCASION D ' UN LITIGE ENTRE UN IMPORTATEUR DE VIANDE BOVINE CONGELEE ET LES AUTORITES ALLEMANDES, CONCERNANT LA LIBERATION DE LA CAUTION CONSTITUEE POUR GARANTIR L ' IMPORTATION AUTORISEE PAR UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION VALABLE POUR UNE PERIODE DETERMINEE ;
QUE, AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE VALIDITE DU CERTIFICAT, L ' IMPORTATEUR A PRESENTE UNE QUANTITE DE VIANDE DE PROVENANCE ETRANGERE POUR INSPECTION SANITAIRE, MAIS QUE L ' IMPORTATION N ' A PU ETRE REALISEE, LES CONDITIONS DE LA LEGISLATION ALLEMANDE SUR L ' INSPECTION VETERINAIRE DE LA VIANDE D ' ORIGINE ETRANGERE N ' ETANT PAS SATISFAITES ;
3 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1373/70 DISPOSE QUE LA LIBERATION DE LA CAUTION EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION DE LA PREUVE, " EN CE QUI CONCERNE L ' IMPORTATION, DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES VISEES A L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME ALINEA SOUS A " ;
QUE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1, DISPOSE, EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS, QUE " L ' OBLIGATION D ' IMPORTER EST CONSIDEREE COMME REMPLIE ET LE DROIT A L ' IMPORTATION AU TITRE DU CERTIFICAT COMME UTILISE, LE JOUR DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES . . . " ;
QUE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 5, DISPOSE QUE " LE JOUR AU COURS DUQUEL LE SERVICE DES DOUANES ACCEPTE L ' ACTE PAR LEQUEL LE DECLARANT MANIFESTE SA VOLONTE DE PROCEDER A LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS EN CAUSE . . . " EST CONSIDERE COMME JOUR DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES ;
4 ATTENDU QUE LE REGIME DE CAUTIONNEMENT EST DESTINE A GARANTIR LA REALISATION DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS POUR LESQUELLES LES CERTIFICATS SONT DEMANDES AFIN D ' ASSURER, TANT A LA COMMUNAUTE QU ' AUX ETATS MEMBRES, UNE CONNAISSANCE EXACTE DES TRANSACTIONS PROJETEES ;
QUE LE CRITERE DECISIF POUR LA LIBERATION DE LA CAUTION DOIT DONC RESULTER D ' UNE NOTION COMMUNAUTAIRE DONT LE SENS ET LA PORTEE NE PEUVENT DEPENDRE DES PROCEDURES DOUANIERES NATIONALES QUI NE SONT PAS ENCORE HARMONISEES ;
QU ' IL S ' ENSUIT QUE L ' ON NE SAURAIT RETENIR COMME SEUL CRITERE L ' AUTORISATION PAR LAQUELLE LE SERVICE DES DOUANES TERMINE LA PROCEDURE DE DOUANE EN DONNANT MAINLEVEE DE LA MARCHANDISE, ETANT DONNE QUE CET ACTE PEUT DEPENDRE DE CONDITIONS QUI VARIENT D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE, TELLES QU ' ELLES RESULTENT ENTRE AUTRES DES DIFFERENTES LEGISLATIONS SUR LE CONTROLE SANITAIRE DE LA VIANDE ;
5 QUE LE BUT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHES 1 ET 5, EST DE DETERMINER LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE TITULAIRE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION DOIT ETRE REPUTE AVOIR REMPLI SON OBLIGATION D ' UTILISER LE CERTIFICAT PENDANT LE COURS DE SA VALIDITE, ET AINSI D ' AVOIR SATISFAIT A LA CONDITION ESSENTIELLE DE LA LIBERATION DE LA CAUTION ;
QUE LA GARANTIE RECHERCHEE PAR LE REGIME DE CAUTIONNEMENT N ' EXIGE PAS QUE LA PROCEDURE DOUANIERE SOIT DEFINITIVEMENT CLOTUREE AU PROFIT DU DECLARANT, MAIS PERMET DE CONSIDERER L ' OBLIGATION COMME REMPLIE A UNE DATE ANTERIEURE, TELLE QUE LA DATE OU LE SERVICE DES DOUANES A RECU L ' ACTE PAR LEQUEL LE DECLARANT MANIFESTE SA VOLONTE DE PROCEDER A LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS EN CAUSE, A CONDITION, CEPENDANT, QUE CETTE MISE EN LIBRE PRATIQUE SOIT, FUT-CE A UNE DATE ULTERIEURE, EFFECTIVEMENT REALISEE ;
QU ' IL RESSORT EN EFFET DE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 3, QUE LA PREUVE, A LAQUELLE LA LIBERATION DE LA CAUTION EST SUBORDONNEE, DOIT ETRE APPORTEE PAR LA PRODUCTION DE L ' EXEMPLAIRE NO 1 DU CERTIFICAT, SUR LEQUEL SONT IMPUTEES LES QUANTITES DE MARCHANDISES EFFECTIVEMENT IMPORTEES ;
6 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE RELEVER, CEPENDANT, QUE L ' INTERET PUBLIC QUI EXIGE UNE PREVISION AUSSI EXACTE QUE POSSIBLE DE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS ET JUSTIFIE LE DEPOT D ' UNE CAUTION LORS DE L ' OCTROI D ' UNE AUTORISATION D ' IMPORTER, DOIT ETRE CONCILIE AVEC LA NECESSITE, REPONDANT ELLE AUSSI A L ' INTERET PUBLIC, DE NE PAS ENTRAVER LE COMMERCE PAR DES OBLIGATIONS TROP RIGIDES ;
QUE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 1373/70 AUTORISE LES ETATS MEMBRES, LORSQUE L ' IMPORTATION NE PEUT ETRE EFFECTUEE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT PAR SUITE DE CAS DE FORCE MAJEURE, SOIT A ANNULER L ' OBLIGATION D ' IMPORTER ET A LIBERER LA CAUTION, SOIT DE PROLONGER LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ;
QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE AINSI RETENUE PAR LE REGLEMENT DOIT TENIR COMPTE DE LA NATURE PARTICULIERE DES RAPPORTS DE DROIT PUBLIC ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES ET L ' ADMINISTRATION NATIONALE, AINSI QUE DES FINALITES DE LA REGLEMENTATION ;
7 QU ' IL RESULTE DE CES FINALITES AUTANT QUE DES DISPOSITIONS POSITIVES DES REGLEMENTS EN QUESTION, QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE N ' EST PAS LIMITEE A CELLE D ' IMPOSSIBILITE ABSOLUE, MAIS DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS DE CIRCONSTANCES ANORMALES, ETRANGERES A L ' IMPORTATEUR ET SURVENUES MALGRE LE FAIT QUE LE TITULAIRE DU CERTIFICAT A PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS QUE L ' ON EST EN DROIT D ' ATTENDRE D ' UN NEGOCIANT PRUDENT ET DILIGENT ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN PAR ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1973 DIT POUR DROIT :
1 ) AUX FINS DE LA DETERMINATION DE LA DATE A LAQUELLE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER AU TITRE DU CERTIFICAT EST REPUTEE REMPLIE AU SENS DE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1 A, DU REGLEMENT NO 1373/70, L ' ACCEPTATION PAR LE SERVICE DES DOUANES, AU SENS DE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 5 A, DE L ' ACTE PAR LEQUEL LE DECLARANT MANIFESTE SA VOLONTE DE PROCEDER A LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DE LA MARCHANDISE N ' EXIGE PAS QUE LA PROCEDURE DOUANIERE SOIT DEFINITIVEMENT CLOTUREE AU PROFIT DU DECLARANT ;
2 ) POUR QUE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1, S ' APPLIQUE, IL FAUT QUE LA MARCHANDISE, AYANT ETE IMPUTEE SUR LE CERTIFICAT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME ALINEA, LETTRE A, AIT ETE EFFECTIVEMENT MISE EN LIBRE PRATIQUE .