Ordonnance de la Cour (première chambre) du 29 octobre 2015 –
Voigt / Président du Parlement et Parlement
(affaire C‑425/15)
«Recours en annulation – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 54, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Refus de mettre à la disposition du requérant, un membre du Parlement européen, des locaux du Parlement afin d’y accueillir une délégation composée, notamment, de deux ressortissants russes, pour faire une conférence de presse – Interdiction faite aux ressortissants russes figurant sur la liste des participants à une réunion d’accéder aux bâtiments du Parlement – Incompétence manifeste – Renvoi au Tribunal de l’Union européenne»
Procédure juridictionnelle – Répartition des compétences entre les différentes juridictions de l’Union – Recours en annulation formé par un membre du Parlement européen contre le refus de ce dernier de mettre à sa disposition des locaux de l’institution afin d’y accueillir une délégation comportant des ressortissants russes ainsi que l’interdiction faite auxdits ressortissants d’accéder aux locaux du Parlement – Incompétence de la Cour – Renvoi au Tribunal (Art. 256, § 1, al. 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 51 et 54, al. 2; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2) (cf. points 9-14)
Dispositif
1)
La Cour de justice est manifestement incompétente pour connaître du recours en annulation introduit par M. Udo Voigt le 31 juillet 2015 (affaire C‑425/15).
2)
L’affaire C‑425/15 est renvoyée au Tribunal de l’Union européenne.
3)
Les dépens sont réservés.