Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 mars 2026 – Kiss Nail Products/EUIPO (IMPRESS)
(affaire T‑326/25)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale IMPRESS – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Principe de bonne administration »
1.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), et 177, § 1, d)]
(voir points 11, 12)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion de distinctivité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir point 17)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 18, 19)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques – Inadmissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir point 20)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 21-24)
6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale IMPRESS
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 36-40)
7.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir points 45-48, 50)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Kiss Nail Products, Inc. et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront chacun leurs propres dépens.