61985CO0293_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 293/85 R,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . J . GRIESMAR, ASSISTE PAR M . G.-H . BEAUTHIER ET M . L . MISSON, AVOCATS RESPECTIVEMENT AUX BARREAUX DE BRUXELLES ET DE LIEGE, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR SON AGENT M . HOEBAER, DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, ASSISTE DE M . M . WAELBROECK ET M . P . DELTENRE, AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE, 4, RUE DES GIRONDINS, RESIDENCE CHAMPAGNE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE DE LA REQUERANTE DE FAIRE CONDAMNER LE ROYAUME DE BELGIQUE A ADOPTER SANS DELAI LES MESURES NECESSAIRES POUR GARANTIR L ' ACCES DES ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES A L ' ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE PRODIGUE EN BELGIQUE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ETUDIANTS NATIONAUX,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 OCTOBRE 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES VISANT A FAIRE ENJOINDRE AU ROYAUME DE BELGIQUE D ' ADOPTER SANS DELAI LES MESURES NECESSAIRES POUR GARANTIR, JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE AU PRINCIPAL, L ' ACCES DES ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES A L ' ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE PRODIGUE EN BELGIQUE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ETUDIANTS NATIONAUX .
2 LE MEME JOUR, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 5 ET 7 DU TRAITE CEE, DU FAIT DE LA POLITIQUE QU ' IL A MENEE EN MATIERE DE DROIT D ' INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE, APPELE CI-APRES '
MINERVAL ', A CHARGE DES ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES .
3 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 14 OCTOBRE 1985 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 23 OCTOBRE 1985 .
4 A L ' AUDIENCE, LA COMMISSION, EN TENANT COMPTE DE L ' ARRET ( GRAVIER, AFFAIRE 293/83 ) DE LA COUR DU 13 FEVRIER 1985, A REFORMULE SA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES . CETTE DEMANDE VISE DORENAVANT A FAIRE ENJOINDRE AU ROYAUME DE BELGIQUE D ' ADOPTER, SANS DELAI, LES MESURES NECESSAIRES POUR GARANTIR, JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE AU PRINCIPAL, L ' ACCES DES ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AUX ETUDES RELEVANT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DISPENSEE PAR LES INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES BELGES, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ETUDIANTS NATIONAUX .
5 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE RECOURS QUE LA COMMISSION A INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE EST DIRIGE CONTRE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI BELGE DU 21 JUIN 1985 RELATIVES A L ' ENSEIGNEMENT ( MONITEUR BELGE DU 6.7.1985 ). LA REQUERANTE ESTIME QUE CETTE LOI, QUI A ETE ADOPTEE AFIN DE REGLER LES PROBLEMES DES CONDITIONS D ' ACCES A L ' ENSEIGNEMENT ET DU MINERVAL, NE RESPECTE PAS, DANS PLUSIEURS DE SES DISPOSITIONS, L ' ARRET GRAVIER QUI AVAIT CONSIDERE COMME UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE LE FAIT D ' IMPOSER UN '
MINERVAL '
COMME CONDITION D ' ACCES AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL A CHARGE DES ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, ALORS QU ' UN TEL '
MINERVAL '
N ' EST PAS IMPOSE AUX ETUDIANTS NATIONAUX .
6 TOUTES LES DISPOSITIONS INCRIMINEES N ' ONT PAS LE MEME CHAMP D ' APPLICATION . CERTAINES D ' ENTRE ELLES SONT SPECIFIQUES A L ' ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE, D ' AUTRES NE CONCERNENT QUE LES AUTRES FORMES D ' ENSEIGNEMENT . DANS LE CADRE DE CETTE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES, SEULES LES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE, EN L ' OCCURRENCE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHES 1 ET 2, DE LA LOI DU 21 JUIN 1985, SONT VISEES .
7 AVANT D ' EXPLIQUER LE CONTENU DES DEUX PARAGRAPHES DE CET ARTICLE, IL APPARAIT UTILE DE RAPPELER BRIEVEMENT QUELLE ETAIT LA SITUATION EN BELGIQUE AVANT L ' ADOPTION DE LA LOI DU 21 JUIN 1985, PRECITEE .
8 LE PRINCIPE DE LA GRATUITE DE L ' ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE DANS LES DEUX RESEAUX D ' ENSEIGNEMENT, LE PUBLIC ET LE LIBRE SUBVENTIONNE, A ETE CONSACRE PAR L ' ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 MAI 1959 . DES 1972, LES INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES ONT ETE AUTORISEES A PERCEVOIR DES DROITS D ' INSCRIPTION FIXES A 12 000 BFR . LE GOUVERNEMENT BELGE A INSTAURE, A PARTIR DE L ' ANNEE 1976-1977, UN DROIT D ' INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE, APPELE CI-APRES '
MINERVAL ', A CHARGE DES ETUDIANTS ETRANGERS DONT LES PARENTS NE RESIDENT PAS EN BELGIQUE . POUR L ' ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE, LE MINERVAL, DONT LE MONTANT PEUT VARIER ENTRE 80 000 ET 265 000 BFR, A ETE INTRODUIT PAR L ' ARTICLE 85 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1976, MODIFIANT L ' ARTICLE 27 DE LA LOI DU 27 JUILLET 1971 SUR LE FINANCEMENT ET LE CONTROLE DES INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES .
9 L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 21 JUIN 1985 A EU POUR OBJET DE MODIFIER L ' ARTICLE 27 DE LA LOI DU 27 JUILLET 1971, PRECITEE, AFIN DE PERMETTRE QUE SOIENT SUBVENTIONNES LES ETUDIANTS QUI SONT TRAVAILLEURS MIGRANTS OU CONJOINTS DE CES TRAVAILLEURS . CET ARTICLE N ' A PAS EU POUR OBJET, PAR CONTRE, DE PERMETTRE LE VERSEMENT DE SUBVENTIONS POUR LES AUTRES ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE, ET LA LIBERATION DE CEUX-CI DE L ' OBLIGATION DE PAYER LE MINERVAL LORSQU ' ILS VIENNENT ACCOMPLIR EN BELGIQUE DES ETUDES UNIVERSITAIRES . L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 10, DE L ' ARRETE D ' EXECUTION DU 30 AOUT 1985 DE L ' ARTICLE 59 DE LA LOI DU 21 JUIN 1985 PREVOIT, PAR CONTRE, QUE LES ETUDIANTS RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DE LA CEE QUI SUIVENT DES COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE SONT EXEMPTES DU PAIEMENT DU MINERVAL . IL FAUT ENCORE SIGNALER QUE LE MINISTRE FRANCOPHONE DE L ' EDUCATION NATIONALE A, LE 2 SEPTEMBRE 1985, ADRESSE UNE LETTRE AUX RECTEURS DES UNIVERSITES DANS LAQUELLE IL PRECISE QUE '
SUITE A L ' AFFAIRE GRAVIER ET A L ' INFLUENCE DUDIT ARRET SUR L ' EVOLUTION DU DROIT CEE, LES DROITS COMPLEMENTAIRES ... NE PEUVENT PLUS ETRE RECLAMES AUX ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES PAYS DE LA CEE DONT VOUS AUREZ ACCEPTE L ' INSCRIPTION ' .
10 L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 21 JUIN 1985 AUTORISE EXPRESSEMENT LES INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES A REFUSER L ' INSCRIPTION DES ETUDIANTS QUI N ' ENTRENT PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR LEUR FINANCEMENT . L ' ARTICLE 27, PARAGRAPHE 3, SOUS F ), DE LA LOI DU 27 JUILLET 1971 PRECISE QU ' UN MAXIMUM DE 2 % D ' ETUDIANTS ETRANGERS PAR RAPPORT AU NOMBRE TOTAL DES ETUDIANTS BELGES REGULIEREMENT PRIS EN CONSIDERATION L ' ANNEE ACADEMIQUE PRECEDENTE POURRONT SEULEMENT OUVRIR LE DROIT AUX SUBSIDES .
11 DE LA LECTURE CONJUGUEE DE CES DEUX DISPOSITIONS ET DE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, PRECITE, IL APPARAIT QUE L ' ETAT BELGE N ' OCTROIE DE SUBSIDES QU ' A 2 % D ' ETUDIANTS ETRANGERS ET QUE LES ETUDIANTS COMMUNAUTAIRES, QUI VIENNENT EN BELGIQUE DANS LE SEUL BUT D ' Y POURSUIVRE DES ETUDES UNIVERSITAIRES, SONT CONSIDERES COMME ETRANGERS . LES RECTEURS DES UNIVERSITES SONT DONC AUTORISES, PAR LA LEGISLATION BELGE, A REFUSER L ' INSCRIPTION DES ETUDIANTS COMMUNAUTAIRES PARCE QUE CEUX-CI N ' ENTRENT NORMALEMENT PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR LE FINANCEMENT ET CELA MEME S ' ILS SONT PRETS A ACQUITTER LE MINERVAL RECLAME .
12 POUR QUE DES MESURES PROVISOIRES COMME CELLES DEMANDEES PUISSENT ETRE ORDONNEES, L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES DE REFERE DOIVENT SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT .
13 A CET EGARD, LA REQUERANTE INVOQUE DIVERS MOYENS QUI JUSTIFIERAIENT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DES MESURES QU ' ELLE DEMANDE . PARTANT DU PRINCIPE QU ' ELLE ESTIME AVOIR DEMONTRE, DANS SON RECOURS PRINCIPAL, QUE LES ETUDES UNIVERSITAIRES ONT POUR OBJET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L ' ETUDIANT AU SENS DE L ' ARTICLE 128 DU TRAITE CEE, ET DE L ' ARRET GRAVIER PRECITE, ELLE ESTIME QUE L ' ADOPTION, PAR LA LEGISLATION BELGE, DE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 21 JUIN 1985, SANS QUE CET ARTICLE PREVOIE UNE EXEMPTION DU MINERVAL POUR LES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES VENUS EN BELGIQUE DANS LE SEUL BUT D ' Y SUIVRE DES ETUDES UNIVERSITAIRES, NE RESPECTE PAS L ' ARRET GRAVIER ET CONSTITUE UNE DISCRIMINATION, EN RAISON DE LA NATIONALITE, CONTRAIRE A L ' ARTICLE 7, DANS LA MESURE OU UN TEL MINERVAL N ' EST PAS EXIGE DES ETUDIANTS BELGES . ELLE CONSIDERE QUE LA LETTRE DU MINISTRE FRANCOPHONE DE L ' EDUCATION NATIONALE, DATEE DU 2 SEPTEMBRE 1985, INVITANT LES RECTEURS DES UNIVERSITES A NE PAS RECLAMER DE MINERVAL AUX ETUDIANTS CEE, NE CONSTITUE PAS UNE MESURE SUFFISANTE POUR PROTEGER LES ETUDIANTS COMMUNAUTAIRES . LES UNIVERSITES, SURTOUT CELLES QUI SONT LIBRES, MAIS AUSSI CELLES D ' ETAT, PEUVENT, EN EFFET, INVOQUER LEUR PERSONNALITE JURIDIQUE ET LEUR AUTONOMIE BUDGETAIRE ET FINANCIERE POUR S ' EN TENIR AUX TERMES DE LA LOI ET NE PAS APPLIQUER LES INSTRUCTIONS DU MINISTRE . EN OUTRE, ELLE FAIT VALOIR QUE CETTE LETTRE EST RETRACTABLE ET PEUT ETRE MODIFIEE A TOUT MOMENT .
14 PAR AILLEURS, LA REQUERANTE REPROCHE EGALEMENT AU ROYAUME DE BELGIQUE D ' AVOIR ADOPTE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 21 JUIN 1985, DISPOSITION PREVOYANT QUE LES UNIVERSITES PEUVENT REFUSER L ' INSCRIPTION DES ETUDIANTS NON FINANCABLES, PARCE QUE CET ARTICLE AURAIT POUR EFFET DE PROVOQUER DES DISCRIMINATIONS SUPPLEMENTAIRES VIS-A-VIS DES ETUDIANTS COMMUNAUTAIRES VENUS EN BELGIQUE DANS LE SEUL BUT D ' Y SUIVRE DES ETUDES UNIVERSITAIRES . EN EFFET, SUITE A L ' APPLICATION CONJOINTE DE CET ARTICLE ET DES DIVERSES DISPOSITIONS LEGALES CITEES AU POINT 11 DE CETTE ORDONNANCE, L ' ETUDIANT COMMUNAUTAIRE PEUT DESORMAIS SE VOIR REFUSER UNE INSCRIPTION DANS UNE UNIVERSITE BELGE, ALORS QUE CE MEME REFUS NE PEUT ETRE OPPOSE A UN ETUDIANT BELGE . ELLE SOULIGNE QUE LES UNIVERSITES SERONT D ' AUTANT PLUS ENCLINES A REFUSER L ' INSCRIPTION D ' UN ETUDIANT COMMUNAUTAIRE QUI REFUSE DE PAYER LE MINERVAL QU ' ELLES NE PERCOIVENT DEJA AUCUN SUBSIDE POUR CELUI-CI . LE REFUS D ' INSCRIPTION RISQUE DONC D ' APPARAITRE COMME LA SEULE ALTERNATIVE POSSIBLE AUX UNIVERSITES SOUCIEUSES D ' UNE BONNE GESTION ET CELA MEME SI L ' ETUDIANT COMMUNAUTAIRE OFFRE DE S ' ACQUITTER DU MINERVAL PARCE QUE LE MONTANT DU MINERVAL NE COUVRE QUE 50 % DES FRAIS REELLEMENT SUPPORTES PAR LES UNIVERSITES .
15 POUR SA PART, DANS LES OBSERVATIONS QU ' IL A SOUMISES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE EN REFERE, LE ROYAUME DE BELGIQUE COMMENCE PAR SOULEVER UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE VIS-A-VIS DU RECOURS EN MANQUEMENT CAR LA COMMISSION N ' AURAIT PAS RESPECTE LES GARANTIES PROCEDURALES PREVUES A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE EN LUI ACCORDANT DES DELAIS EXTREMEMENT COURTS DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE . IL ESTIME ENSUITE QU ' AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE N ' EST DE NATURE A ETABLIR LE FUMUS BONI JURIS . A CET EGARD, IL EST D ' AVIS QUE L ' ARRET GRAVIER A ETE RENDU EXCLUSIVEMENT EN MATIERE D ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET QUE LA LOI DU 21 JUIN 1985 A DONNE UNE APPLICATION EXACTE DES PRINCIPES QUI SE DEGAGENT DE CET ARRET, EN LIMITANT LES RETOMBEES DE CETTE JURISPRUDENCE A L ' ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PROFESSIONNEL ET EN EXCLUANT L ' ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE . IL SOULIGNE EGALEMENT QUE L ' ADOPTION DE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE N ' AVAIT PAS POUR BUT DE DISCRIMINER LES ETUDIANTS ETRANGERS PAR RAPPORT AUX ETUDIANTS BELGES, MAIS VISAIT A CONFIRMER LEGALEMENT LE DROIT DES RECTEURS DE REFUSER L ' INSCRIPTION DES ETUDIANTS QUI TRIPLENT, QU ' ILS SOIENT BELGES OU ETRANGERS .
16 DEVANT CES DIVERGENCES D ' OPINION, IL IMPORTE DE DELIMITER AVEC PRECISION LES PROBLEMES SOULEVES ET DE LES EXAMINER A LA LUMIERE DE L ' ARRET GRAVIER . LE PROBLEME CENTRAL EST DE SAVOIR SI LE FAIT D ' ERIGER, A L ' EGARD DES SEULS ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, UN SEUIL FINANCIER, COMME LE PAIEMENT DU MINERVAL, A L ' ACCES AUX ETUDES UNIVERSITAIRES, MEME CELLES QUI POURRAIENT RELEVER DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, EST CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET A L ' ARRET GRAVIER EN PARTICULIER .
17 IL RESULTE DE L ' ARRET GRAVIER QUE LES CONDITIONS D ' ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVENT DU DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE ET QUE L ' IMPOSITION D ' UN MINERVAL, COMME CONDITION POUR L ' ACCES AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL AUX ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, ALORS QU ' UNE MEME CHARGE N ' EST PAS IMPOSEE AUX ETUDIANTS NATIONAUX, CONSTITUE UNE DISCRIMINATION, EN RAISON DE LA NATIONALITE, PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE .
18 DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE REFERE, IL EST IMPOSSIBLE POUR LA COUR DE DETERMINER SI LES ETUDES UNIVERSITAIRES FONT PARTIE DE L ' ENSEIGNEMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE AU SENS DE L ' ARRET GRAVIER, SANS PREJUGER DE LA DECISION AU FOND . IL APPARAIT TOUTEFOIS QU ' ON NE PEUT REJETER L ' HYPOTHESE QUE CERTAINES ETUDES UNIVERSITAIRES, NOTAMMENT CELLES QUI PREPARENT A UNE QUALIFICATION POUR UNE PROFESSION, UN METIER OU UN EMPLOI SPECIFIQUE, OU QUI CONFERE L ' APTITUDE PARTICULIERE A EXERCER UNE TELLE PROFESSION, UN TEL METIER OU EMPLOI, POURRAIENT RELEVER DE L ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET NE POURRAIENT, DES LORS, PAS ETRE SOUMISES A DES CONDITIONS D ' ACCES DIFFERENTES POUR LES ETUDIANTS NATIONAUX ET CEUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES . DU FAIT QUE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 21 JUIN 1985 IMPOSE LE PAIEMENT D ' UN MINERVAL AUX ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES QUI DESIRENT EFFECTUER DES ETUDES UNIVERSITAIRES EN BELGIQUE, MEME SI CES ETUDES SEMBLENT AVOIR DES LIENS ETROITS AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE, ON PEUT, DES LORS, ESTIMER QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE PEUVENT JUSTIFIER, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE .
19 MEME SI L ' ON PEUT ESTIMER QU ' EN L ' ESPECE, LA REQUERANTE A INDIQUE DES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT POUVANT JUSTIFIER, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE, IL APPARTIENT ENCORE A LA COUR D ' APPRECIER L ' URGENCE D ' UNE TELLE MESURE ET SON CARACTERE NECESSAIRE AUX FINS D ' EVITER UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE .
20 A CET EGARD, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE L ' ANNEE ACADEMIQUE EST DEJA EN COURS ET QU ' IL EST URGENT, DES LORS, POUR L ' ETUDIANT COMMUNAUTAIRE DE SAVOIR S ' IL POURRA BENEFICIER, DU MOINS A TITRE PROVISOIRE, D ' UNE INSCRIPTION OU SI, AU CONTRAIRE, EN FONCTION DE SES MOYENS FINANCIERS, IL DEVRA SOIT ACQUITTER LE MINERVAL, SOIT RENONCER AUX ETUDES ENVISAGEES OU DEJA ENTAMEES . IL APPARAIT EVIDENT A SES YEUX QUE TOUT ETUDIANT COMMUNAUTAIRE QUI SE VERRAIT REFUSER SON INSCRIPTION OU SA REINSCRIPTION PARCE QU ' IL SERAIT DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' ACQUITTER LE MINERVAL SUBIRAIT UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE . L ' ETUDIANT COMMUNAUTAIRE QUI AURAIT ACCEPTE D ' ACQUITTER LE MINERVAL SE TROUVERAIT DANS LA MEME SITUATION VU LE MONTANT DES SOMMES PARFOIS ELEVE QU ' IL AURAIT DU DEBOURSER . LE PREJUDICE IRREPARABLE SERAIT ENCORE PLUS MANIFESTE DANS L ' HYPOTHESE OU UN ETUDIANT COMMUNAUTAIRE DISPOSE A ACQUITTER LE MINERVAL SE VERRAIT REFUSER SON INSCRIPTION EN VERTU DE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 21 JUIN 1985 .
21 POUR SA PART, LE ROYAUME DE BELGIQUE CONTESTE QUE LA CONDITION D ' URGENCE REPRISE PAR UN RECOURS EN REFERE SOIT SATISFAITE . LE FAIT QUE LA LOI INSTAURANT UN MINERVAL A CHARGE DES ETUDIANTS ETRANGERS EXISTE DEPUIS 1976 ET N ' A JAMAIS ETE ATTAQUEE ANTERIEUREMENT PAR LA REQUERANTE LUI SEMBLE SIGNIFICATIF A CET EGARD . IL SOULIGNE ENCORE QU ' HABITUELLEMENT, L ' ADOPTION DE MESURES PROVISOIRES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN MANQUEMENT N ' EST ACCORDEE QUE SI L ' ETAT MEMBRE A MODIFIE SUBITEMENT SA LEGISLATION D ' UNE FACON MANIFESTEMENT CONTRAIRE AU TRAITE, CE QUI NE POURRAIT LUI ETRE REPROCHE PUISQUE, PAR LA LOI DU 21 JUIN 1985, LE ROYAUME DE BELGIQUE AURAIT DONNE UNE APPLICATION EXACTE DES PRINCIPES QUI SE DEGAGENT DE L ' ARRET GRAVIER PRECITE . QUANT AU DOMMAGE SUBI PAR LES ETUDIANTS COMMUNAUTAIRES, DU FAIT DU PAIEMENT DU MINERVAL, IL NE LUI APPARAIT PAS GRAVE ET IRREPARABLE DU FAIT DES POSSIBILITES DE REMBOURSEMENT QUI S ' OFFRIRAIENT A EUX SI LA PERCEPTION DU MINERVAL ETAIT DECLAREE INDUE PAR LA SUITE . LE ROYAUME DE BELGIQUE ESTIME QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DOMMAGE QUE SUBIRAIENT LES ETUDIANTS COMMUNAUTAIRES DU FAIT DU PAIEMENT DU MINERVAL DOIT ETRE VU EN RELATION AVEC LE DOMMAGE QUE SUBIRAIENT LES UNIVERSITES BELGES SI ELLES ETAIENT TENUES A INSCRIRE CES ETUDIANTS EN L ' ABSENCE TANT DE SUBSIDE QUE DE CONTRIBUTION DE L ' ETUDIANT A SES FRAIS D ' ETUDES .
22 A LA SUITE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES A LA COUR A L ' AUDIENCE PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE, IL SEMBLE QUE CE SONT SURTOUT LES ETUDIANTS COMMUNAUTAIRES DESIRANT S ' INSCRIRE DANS UNE UNIVERSITE LIBRE QUI SE VERRAIENT REFUSER LEUR INSCRIPTION S ' ILS N ' ACQUITTAIENT PAS LE MINERVAL QUI LEUR EST RECLAME . LES UNIVERSITES D ' ETAT, QUANT A ELLES, RESPECTERAIENT, DANS UNE BEAUCOUP PLUS GRANDE MESURE, LES INSTRUCTIONS QUI LEUR ONT ETE COMMUNIQUEES PAR LE MINISTRE DANS SA LETTRE DU 2 SEPTEMBRE 1985 .
23 MEME SI LES PARTIES NE SONT PAS D ' ACCORD SUR LE NOMBRE EXACT D ' ETUDIANTS COMMUNAUTAIRES CONCERNES, IL APPARAIT, A TOUT LE MOINS, QUE CERTAINS D ' ENTRE EUX SE VOIENT REFUSER LEUR INSCRIPTION DU FAIT DE LEUR IMPOSSIBILITE OU REFUS DE PAYER LE MINERVAL QUI LEUR EST RECLAME, ALORS QUE L ' ANNEE ACADEMIQUE EST DEJA EN COURS . LE PRESIDENT DE LA COUR EST, DES LORS, D ' AVIS QU ' IL EST URGENT QUE CES ETUDIANTS PUISSENT OBTENIR LEUR INSCRIPTION SANS DEVOIR ACQUITTER LE MINERVAL, AFIN D ' EVITER QU ' IL NE SUBISSE UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE .
24 PAR AILLEURS, DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE, IL EST NECESSAIRE DE METTRE EN BALANCE L ' ENSEMBLE DES INTERETS EN CAUSE . A CET EGARD, LE PRESIDENT DE LA COUR ESTIME QU ' UN EQUILIBRE SERAIT ETABLI ENTRE LES INTERETS DES PARTIES EN CAUSE SI, LORS DE LEUR INSCRIPTION, LES ETUDIANTS COMMUNAUTAIRES PRENNENT L ' ENGAGEMENT PERSONNEL, PAR ECRIT, D ' ACQUITTER LE MINERVAL SI LE RECOURS AU FOND ETAIT REJETE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) EN ATTENDANT L ' ARRET AU PRINCIPAL, LE ROYAUME DE BELGIQUE EST TENU :
A ) DES LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE, DE PRENDRE, SANS DELAI, TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR GARANTIR L ' ACCES DES ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AUX ETUDES RELEVANT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DISPENSEE PAR LES INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES BELGES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ETUDIANTS NATIONAUX, POUR AUTANT QUE CEUX-CI PRENNENT L ' ENGAGEMENT PERSONNEL, PAR ECRIT, D ' ACQUITTER LE MONTANT DU MINERVAL SI LE RECOURS AU FOND ETAIT REJETE PAR LA COUR . CET ENGAGEMENT PERSONNEL PAR ECRIT DEVRAIT PRENDRE LA FORME D ' UNE RECONNAISSANCE INDIVIDUELLE DE DETTE ;
B ) D ' INFORMER, DANS UN MOIS AU PLUS TARD, LA COMMISSION ET LA COUR DE JUSTICE DES MESURES QU ' IL AURA PRISES AFIN DE SE CONFORMER AU POINT 1, SOUS A ), DU DISPOSITIF DE CETTE ORDONNANCE .
2)LES DEPENS SONT RESERVES .