Affaire C‑409/14
Schenker Nemzetközi Szállítmányozási és Logisztikai Kft.
contre
Nemzeti Adó‑ és Vámhivatal Észak‑alföldi Regionális Vám‑ és Pénzügyőri Főigazgatósága
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Debreceni Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság)
« Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classification des marchandises – Interprétation d’une sous‑position de la nomenclature combinée – Directive 2008/118/CE – Importation de produits soumis à accise – Procédure douanière suspensive ou régime douanier suspensif – Conséquences d’une déclaration en douane indiquant une mauvaise sous‑position de la nomenclature combinée – Irrégularités au cours des mouvements de produits soumis à accise »
Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 septembre 2016
1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Classement de marchandises dans les positions tarifaires du tarif douanier commun
(Art. 267 TFUE)
2.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Identification des éléments de droit de l’Union pertinents – Reformulation des questions
(Art. 267 TFUE)
3.        Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Critères – Caractéristiques et propriétés objectives du produit – Portée – Destination du produit – Inclusion – Condition
4.        Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Tabac à fumer composé en partie d’éléments qualifiables de déchets de tabac – Classement dans la position 2401 de la nomenclature combinée – Exclusion – Classement dans la sous-position 2403 10 90 de la nomenclature combinée – Condition
(Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I, tel que modifié par le règlement no 861/2010)
5.        Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 2008/118 – Marchandise placée sous une procédure ou un régime douanier suspensifs – Déclaration sommaire de dépôt temporaire ou déclaration en douane indiquant un classement tarifaire incorrect – Absence d’incidence sur la procédure et le régime suspensifs – Conditions
[Règlement du Conseil no 2913/92, art. 202 et 204 ; règlement de la Commission no 2454/93, art. 859, tel que modifié par le règlement no 444/2002 ; directive du Conseil 2008/118, art. 2, b), et 4, points 6 et 8]
6.        Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 2008/118 – Irrégularité au cours d’un mouvement de produits soumis à accise après la mise en consommation – Notion – Marchandise placée sous une procédure ou un régime douanier suspensifs et accompagnée d’un document indiquant un classement tarifaire incorrect – Exclusion
(Directive du Conseil 2008/118, art. 4, point 6, et 38)
1.      Voir le texte de la décision.
(voir points 70, 71)
2.      Voir le texte de la décision.
(voir point 72)
3.      Voir le texte de la décision.
(voir points 76, 78)
4.      Le règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement no 861/2010, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la position 2401 de la nomenclature combinée (NC), figurant à l’annexe I dudit règlement no 2658/87, une marchandise consistant en du tabac à fumer, malgré la présence de déchets de tabac, dès lors que ces derniers ne font pas obstacle à cette destination du produit en cause. Une telle marchandise est toutefois susceptible de relever de la position 2403 de la NC, et plus particulièrement de la sous-position 2403 10 90 de cette nomenclature, lorsqu’elle est conditionnée en vrac, agglomérée et dans des cartons doublés de plastique d’un poids net de 30 kilogrammes.
En effet, il est nécessaire, en vertu de la règle énoncée au point 3, sous b), des règles générales pour l’interprétation de la NC, pour procéder au classement tarifaire de ce produit, d’établir quelle est, parmi les matières qui le composent, celle qui lui donne son caractère essentiel, ce qui peut être fait en se demandant si le produit, privé de l’un ou de l’autre de ses composants, garderait ou non les propriétés qui le caractérisent. Or, dès lors que la présence de déchets de tabac ne fait pas obstacle à ce que le produit dans son ensemble constitue du tabac prêt à être fumé, ce produit ne saurait relever de la position 2401 de la NC. Plus spécifiquement, le critère déterminant permettant de classer un produit dans la position 2403 de la NC plutôt que dans la position 2401 de la NC repose sur le point de savoir si les feuilles ont fait l’objet d’une fabrication à un degré tel qu’il est question d’un tabac fabriqué prêt à être consommé sans davantage de transformation industrielle.
Dans ces conditions, dans la mesure où une marchandise consiste en du tabac prêt à être fumé, qui de plus est emballé en vrac, aggloméré dans des cartons doublés de plastique et où le poids net d’un carton est de 30 kg, elle relève de la sous-position 2403 10 90 de la NC.
(voir points 84, 86, 90, 91, 93, disp. 1)
5.      La notion de procédure douanière suspensive ou de régime douanier suspensif, prévue à l’article 4, point 6, de la directive 2008/118, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12, doit être interprétée en ce sens que la soumission d’une marchandise donnée à la procédure ou au régime douanier suspensif ne peut être remise en cause lorsque le chapitre du tarif douanier commun dont relève cette marchandise est correctement mentionné dans les documents accompagnant celle-ci, mais que la sous-position spécifique y est mal indiquée. Dans un tel cas, l’article 2, sous b), et l’article 4, point 8, de la directive 2008/118 doivent être interprétés en ce sens qu’il n’y a pas eu importation de ladite marchandise et que celle-ci n’est pas soumise aux droits d’accise.
En effet, lorsque la présentation en douane des marchandises, prévue à l’article 40 du code des douanes, s’accompagne du dépôt d’une déclaration sommaire ou d’une déclaration en douane qui contient les informations nécessaires à l’identification des marchandises, quant à leur type, à leur quantité et à leur conditionnement, seule la sous-position tarifaire étant erronée, lesdites marchandises ne sauraient être considérées comme entrées irrégulièrement sur le territoire douanier de l’Union au sens de l’article 202 du code des douanes.
Toutefois, en ce qui concerne les conditions d’une éventuelle naissance d’une dette douanière, étant donné que l’obligation pesant sur le déclarant de fournir des informations exactes s’étend également à la détermination de la sous-position correcte lors du classement tarifaire des marchandises, il n’est pas exclu qu’une dette douanière puisse naître sur le fondement de l’article 204 du code des douanes. Cependant, l’article 859 du règlement d’application no 2454/93 permet de considérer comme étant restée sans conséquence réelle sur le fonctionnement d’un régime de transit l’inexécution d’une des obligations qu’entraîne l’utilisation dudit régime dès lors que les trois conditions énumérées au point 2 de cet article sont remplies et pour autant que les trois conditions énumérées au premier alinéa dudit article sont réunies. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si l’ensemble de ces conditions sont remplies.
(voir points 106-108, 111, 112, 116, 117, 120, disp. 2)
6.      La notion d’irrégularité, au sens de l’article 38 de la directive 2008/118, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas une marchandise placée sous une procédure douanière suspensive ou un régime douanier suspensif et accompagnée d’un document mentionnant un classement tarifaire incorrect.
En effet, les conditions de l’article 38, paragraphe 4, de la directive 2008/118, lues en combinaison avec l’article 33, paragraphe 1 de cette directive, ne sont pas remplies dans une situation dans laquelle, d’une part, des marchandises n’ont pas été mises à la consommation dans un État membre étant donné qu’elles ont été placées sous une procédure douanière suspensive ou un régime douanier suspensif au sens de l’article 4, point 6, de la directive 2008/118 et, d’autre part, elles n’ont pas fait l’objet d’une détention commerciale dans un autre État membre pour y être livrées ou utilisées, mais sont destinées à être réexportées vers un État tiers.
(voir points 126-128, disp. 3)