61982CJ0156_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 156/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SA NICOLAS CORMAN & FILS, A BRUXELLES,
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION, DU 16 JUIN 1972, RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE ( JO L 139, P . 18 ) ET DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1971, RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO L 106, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 31 MARS 1982, PARVENUE A LA COUR LE 19 MAI SUIVANT, LE FINANZGERICHT HAMBURG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1971, RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO L 106, P . 1 ), AINSI QUE DU REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION, DU 16 JUIN 1972, RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE ( JO L 139, P . 18 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LES AUTORITES DOUANIERES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A UNE ENTREPRISE BELGE QUI, EN 1973, A FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE, OFFERTE PAR LE REGLEMENT N 1259/72
PRECITE, D ' ACQUERIR DU BEURRE A PRIX REDUIT AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND, EN VUE DE LE TRANSFORMER EN BEURRE CONCENTRE ET DE L ' UTILISER ENSUITE POUR LA FABRICATION DE PATISSERIE FINE OU DE GLACES ALIMENTAIRES .
3 APRES AVOIR EXPORTE CE BEURRE VERS LA BELGIQUE ET L ' AVOIR FAIT TRANSFORMER EN BEURRE CONCENTRE, L ' ENTREPRISE L ' A REIMPORTE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .
4 LORS DE L ' EXPORTATION VERS LA BELGIQUE, PUIS LORS DE LA REIMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES ONT RESPECTIVEMENT OCTROYE ET PERCU DES MONTANTS COMPENSATOIRES AU TAUX REDUIT PREVU A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 1259/72 .
5 APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BEURRE N ' AVAIT PAS ETE UTILISE CONFORMEMENT A LA DESTINATION PRESCRITE PAR LEDIT REGLEMENT, LES AUTORITES ALLEMANDES ONT, PAR UN AVIS DE REDRESSEMENT, IMPOSE LA REIMPORTATION EN ALLEMAGNE D ' UNE SOMME EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE REDUIT ET CELUI APPLICABLE NORMALEMENT EN DEHORS DU REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 1259/72 .
6 DANS SON ARRET DU 28 JUIN 1979 ( CORMAN, 217/78, RECUEIL 1979, P . 2287 ), LA COUR A DIT POUR DROIT QU ' UN TEL REDRESSEMENT TROUVE SA BASE JURIDIQUE DANS LES REGLES GENERALES REGISSANT LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES TEL QU ' INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 974/71 PRECITE .
7 PAR LA SUITE, L ' ENTREPRISE, ALLEGUANT QUE LES CONSIDERATIONS DE LA COUR DANS L ' ARRET PRECITE S ' APPLIQUAIENT DE FACON IDENTIQUE TANT A L ' OCTROI QU ' A LA PERCEPTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, A RECLAME AUX AUTORITES ALLEMANDES L ' OCTROI DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT REDUIT ET LE MONTANT AU TAUX PLEIN POUR L ' EXPORTATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE VERS LA BELGIQUE .
8 SAISI PAR L ' ENTREPRISE, LE FINANZGERICHT HAMBURG A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' COMPTE TENU DU REGLEMENT ( CEE ) N 1259/72, LE REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1971, RELATIF AU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, DOIT-IL ETRE ENTENDU EN CE SENS QUE, SELON LES REGLES GENERALES D ' APPLICATION DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES, IL FAUT OCTROYER A POSTERIORI LA DIFFERENCE PAR RAPPORT AU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE AU TAUX PLEIN LORSQU ' AU MOMENT DE L ' EXPORTATION DE BEURRE DE STOCK, UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE REDUIT CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20, ALINEA 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N 1259/72 A ETE VERSE, MAIS LORSQUE LE BEURRE CONCENTRE FABRIQUE A PARTIR DE CE BEURRE N ' A PAS ETE UTILISE CONFORMEMENT A LA DESTINATION ET DANS LES DELAIS PREVUS AU REGLEMENT ( CEE ) N 1259/72 ET LORSQUE, DE CE FAIT, LA DIFFERENCE PAR RAPPORT AU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE AU TAUX PLEIN A ETE PERCUE A POSTERIORI APRES LA REIMPORTATION,
OU N ' Y A-T-IL PAS LIEU D ' OCTROYER A POSTERIORI LA DIFFERENCE PAR RAPPORT AU MONTANT COMPENSATOIRE AU TAUX PLEIN?
'
9 COMME LA COUR L ' A DEJA DECLARE DANS SON ARRET PRECITE DU 28 JUIN 1979, L ' APPLICATION, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 1259/72, AU BEURRE DE STOCK VENDU DANS LES CONDITIONS ENONCEES PAR CE REGLEMENT, DES MONTANTS COMPENSATOIRES NOTABLEMENT REDUITS PAR RAPPORT A CEUX NORMALEMENT PREVUS POUR LE BEURRE DE CONSOMMATION NE RELEVE PAS DES MESURES INSTITUEES PAR LEDIT REGLEMENT EN VUE DE FAVORISER L ' ECOULEMENT DU BEURRE DE STOCK, MAIS S ' INSCRIT DANS LES REGLES GENERALES REGISSANT LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .
10 IL RESSORT DE CES REGLES, NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 974/71, QUE LA FIXATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EST FONDEE, ENTRE AUTRES, SUR LES PRIX DES PRODUITS DONT IL S ' AGIT . COMME L ' INDIQUE L ' AVANT-DERNIER CONSIDERANT DU REGLEMENT N 1259/72, L ' ARTICLE 20 DE CE DERNIER A DONC POUR BUT D ' ADAPTER LES MONTANTS COMPENSATOIRES AUX PRIX DES PRODUITS CONCERNES, REPRESENTATIFS DE LEUR VALEUR MARCHANDE, QUI SE TROUVE DIMINUEE EN RAISON DES RESTRICTIONS CONCERNANT L ' UTILISATION FINALE DES PRODUITS . SI CES RESTRICTIONS NE SONT PAS RESPECTEES, LE BEURRE RETROUVE SA VALEUR MARCHANDE NORMALE ET LE MOTIF D ' UNE REDUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DISPARAIT .
11 DANS SON ARRET SUSVISE, LA COUR A TIRE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT LA CONCLUSION QUE, POUR AUTANT QUE L ' IMPORTATEUR N ' A PAS FOURNI LA PREUVE, DANS LES DELAIS PRESCRITS, QUE LA MARCHANDISE A RECU LA DESTINATION A LAQUELLE EST
SUBORDONNEE LA REDUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES DONT IL EST LE DEBITEUR, IL APPARTIENT AUX AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES, EN VERTU DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL, D ' APPLIQUER LES MONTANTS COMPENSATOIRES PREVUS POUR LE BEURRE COMMERCIALISE AU PRIX NORMAL DE MARCHE ET DE REDRESSER AINSI LES MONTANTS COMPENSATOIRES REDUITS INITIALEMENT PERCUS .
12 SI LA MARCHANDISE EN CAUSE A EGALEMENT FAIT L ' OBJET D ' UNE EXPORTATION QUI A DONNE LIEU A L ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES REDUITS, LES MEMES CONSIDERATIONS CONDUISENT A L ' OCTROI DE MONTANTS SUPPLEMENTAIRES .
13 DANS LES OBSERVATIONS QU ' ELLE A DEPOSEES DEVANT LA COUR, LA COMMISSION A CEPENDANT FAIT VALOIR QU ' UN TEL OCTROI SERAIT EN OPPOSITION AVEC L ' ESPRIT ET LA FINALITE DES AUTRES ARTICLES DU REGLEMENT N 1259/72, QUI VISENT PRECISEMENT A GARANTIR QUE LE BEURRE NE SOIT PAS UTILISE A DES USAGES AUTRES QUE CEUX RECONNUS LICITES PAR LE REGLEMENT .
14 CET ARGUMENT NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE RETENU . AINSI QUE LA COUR L ' A SOULIGNE DANS SON ARRET PRECITE DU 28 JUIN 1979, LEDIT REGLEMENT A INSTITUE DES MESURES SPECIFIQUES AFIN D ' ASSURER QUE LE BEURRE CEDE A PRIX REDUIT SOIT UTILISE CONFORMEMENT A SA DESTINATION ET NE SOIT PAS COMMERCIALISE LIBREMENT . A CET EGARD, IL PREVOIT UN REGIME DE CONTROLES, ASSORTI DU DEPOT D ' UNE CAUTION DE TRANSFORMATION QUI N ' EST LIBEREE QU ' A DES CONDITIONS BIEN DETERMINEES . C ' EST DONC PAR CES MOYENS ET NON PAR LE BIAIS DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, DONT LE BUT EST ETRANGER A CELUI VISE PAR LES AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT, QUE CELUI-CI TEND A EVITER LES ABUS .
15 IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LE REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1971, ET LE REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION, DU 16 JUIN 1972, SONT A INTERPRETER EN CE SENS QU ' IL FAUT OCTROYER A POSTERIORI LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE AU TAUX PLEIN ET LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE REDUIT VERSE AU MOMENT DE L ' EXPORTATION DE BEURRE DE STOCK, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20, PREMIER ALINEA, DU REGLEMENT N 1259/72, LORSQUE LE BEURRE N ' A PAS ETE UTILISE, APRES REIMPORTATION, CONFORMEMENT A LA DESTINATION ET DANS LES DELAIS PREVUS A CE REGLEMENT ET QUE, DE CE FAIT, LA DIFFERENCE PAR RAPPORT AU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE AU TAUX PLEIN A ETE PERCUE A POSTERIORI APRES LA REIMPORTATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG PAR ORDONNANCE DU 31 MARS 1982, DIT POUR DROIT :
LE REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1971, ET LE REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION, DU 16 JUIN 1972, SONT A INTERPRETER EN CE SENS QU ' IL FAUT OCTROYER A POSTERIORI LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE AU TAUX PLEIN ET LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE REDUIT VERSE AU MOMENT DE L ' EXPORTATION DE BEURRE DE STOCK, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20, PREMIER ALINEA, DU REGLEMENT N 1259/72, LORSQUE LE BEURRE N ' A PAS ETE UTILISE, APRES REIMPORTATION, CONFORMEMENT A LA DESTINATION ET DANS LES DELAIS PREVUS A CE REGLEMENT ET QUE, DE CE FAIT, LA DIFFERENCE PAR RAPPORT AU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE AU TAUX PLEIN A ETE PERCUE A POSTERIORI APRES LA REIMPORTATION .