62020CJ0175_SUM
Affaire C‑175/20
« SS » SIA
contre
Valsts ieņēmumu dienests
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administratīvā apgabaltiesa)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2022
« Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 2 – Champ d’application – Article 4 – Notion de “traitement” – Article 5 – Principes relatifs au traitement – Limitation des finalités – Minimisation des données – Article 6 – Licéité du traitement – Traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le responsable du traitement – Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis – Article 23 – Limitations – Traitement des données à des fins fiscales – Demande de communication d’informations relatives à des annonces de vente de véhicules mises en ligne – Proportionnalité »
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Champ d’application – Collecte, par l’administration fiscale d’un État membre auprès d’un opérateur économique, d’informations impliquant une quantité importante de données à caractère personnel – Inclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, considérants 10, 11 et 19 et art. 2, § 1 et 2, 4, points 1 et 2, et 5, § 1 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2016/680, art. 3, point 7)]
(voir points 36-47, disp. 1)
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Principes relatifs au traitement – Faculté pour les États membres de limiter la portée de certains droits et obligations – Possibilité de dérogation – Condition – Droit octroyé par une mesure législative
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, considérants 4, 10 et 41 et art. 5, § 1, et 23, § 1)
(voir points 51-58, disp. 2)
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel – Traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique – Réglementation nationale rendant obligatoire la communication, pendant une période indéterminée et sans précision de la finalité, des informations relatives aux contribuables ayant publié des annonces sur le portail Internet d’un prestataire de services – Admissibilité – Conditions – Proportionnalité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, considérant 39 et art. 5, § 1, b) et c), et 2, 6, § 1, 1er al., et 3, 2d al., et 25, § 2]
(voir points 64-72, 74, 76-80, 83 85, disp. 3)
Voir le texte de la décision