Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 26 mars 2014 – CW / Parlement
(affaire F-41/14)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Erreurs manifestes d’appréciation – Détournement de pouvoir – Harcèlement moral – Décision octroyant un point de mérite)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: CW (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Dean et J. Steele, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler le rapport de notation pour l’année 2012 de la requérante ainsi que la décision de ne lui octroyer qu’un point de mérite.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
CW supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.
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1 JO C 235 du 21/07/2014, p. 34.