61979CJ0053_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 53/79,
AVANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE ( TROISIEME CHAMBRE ) EN TENDANT A OBTENIR DANS L ' AFFAIRE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
OFFICE NATIONAL DES PENSIONS DES TRAVAILLEURS SALARIES
ET
FIORAVANTE DAMIANI
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHES 1 ET 4, DU REGLEMENT N 574/72 DU 21 MARS 1972 DU CONSEIL FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N L 74, P . 1).
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 19 MARS 1979, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 9 AVRIL 1979, LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHES 1 ET 4, DU REGLEMENT N 574/72 DU 21 MARS 1972 DU CONSEIL FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N L 74, P . 1).
2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UN TRAVAILLEUR, DEMANDEUR DE PRESTATIONS DE RETRAITE, A L ' OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES ( ONPTS ) SUR LE POINT DE SAVOIR SI DES INTERETS JUDICIAIRES PEUVENT, PAR APPLICATION DU DROIT NATIONAL, ETRE ALLOUES SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES A TITRE PROVISIONNEL EN VERTU DE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHES 1 ET 4, DU REGLEMENT PRECITE.
3 L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 574/72 DISPOSE :
' SI L ' INSTITUTION D ' INSTRUCTION CONSTATE QUE LE REQUERANT A DROIT A PRESTATIONS AU TITRE DE LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE TENIR COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' AUTRES ETATS MEMBRES, ELLE VERSE IMMEDIATEMENT CES PRESTATIONS A TITRE PROVISIONNEL . '
LE PARAGRAPHE 4 DE CETTE DISPOSITION PRECISE QUE L ' INSTITUTION TENUE DE VERSER DES PRESTATIONS EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 ' EN INFORME IMMEDIATEMENT LE REQUERANT EN ATTIRANT EXPLICITEMENT SON ATTENTION SUR LE CARACTERE PROVISOIRE ET NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS DE LA MESURE PRISE A CET EFFET ' .
4 LA QUESTION POSEE PAR LA COUR DE CASSATION SE LIT COMME SUIT :
' LORSQUE L ' INSTITUTION D ' INSTRUCTION VISEE A L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 574/72 DU 21 MARS 1972 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, CONSTATE QUE LE REQUERANT A DROIT A PRESTATIONS AU TITRE DE LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE TENIR COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET QU ' ELLE NE VERSE PAS IMMEDIATEMENT CES PRESTATIONS A TITRE PROVISIONNEL ET LORSQUE, APRES QUE LE REQUERANT L ' AIT CITEE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE COMPETENTE POUR OBTENIR UNE DECISION A TITRE PROVISOIRE, L ' INSTITUTION D ' INSTRUCTION DECIDE D ' ALLOUER CES PRESTATIONS A TITRE PROVISIONNEL A PARTIR D ' UNE DATE ANTERIEURE A LA CITATION, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHES 1 ET 4, DU REGLEMENT PRECITE, S ' OPPOSENT-ELLES A CE QUE LA JURIDICTION SAISIE ALLOUE, SUR LA DEMANDE DU REQUERANT PAR APPLICATION DU DROIT NATIONAL, DES INTERETS JUDICIAIRES SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES A TITRE PROVISIONNEL, DEPUIS LA DATE DE LA CITATION EN JUSTICE?
'
5 L ' ONPTS A SOUTENU QUE LA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE SERAIT IRRECEVABLE EN ALLEGUANT QUE LA QUESTION POSEE SERAIT ' INOPPORTUNE '
COMPTE TENU DES DIVERS MOYENS SOULEVES DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI . IL CONVIENT TOUTEFOIS DE FAIRE OBSERVER QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER SUR L ' OPPORTUNITE DE LA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE . DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES FONCTIONS JURIDICTIONNNELLES ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR, OPEREE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, IL INCOMBE, EN EFFET, AU JUGE NATIONAL, QUI EST SEUL A AVOIR UNE CONNAISSANCE DIRECTE DES FAITS DE L ' AFFAIRE
COMME AUSSI DES ARGUMENTS MIS EN AVANT PAR LES PARTIES, ET QUI DEVRA ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA DECISION JUDICIAIRE A INTERVENIR, D ' APPRECIER, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, LA PERTINENCE DES QUESTIONS DE DROIT SOULEVEES PAR LE LITIGE DONT IL SE TROUVE SAISI ET LA NECESSITE D ' UNE DECISION PREJUDICIELLE, POUR ETRE EN MESURE DE RENDRE UN JUGEMENT.
6 IL A ENSUITE ETE SOUTENU PAR L ' ONPTS QUE L ' EXPRESSION ' NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS '
DANS LE PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 45 AURAIT POUR EFFET D ' EXCLURE TOUTE POSSIBILITE DE CONTESTATION JUDICIAIRE DES DECISIONS SUSCEPTIBLES D ' ETRE PRISES PAR LES INSTITUTIONS COMPETENTES DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 45 . IL EN RESULTERAIT NOTAMMENT QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES NE POURRAIENT, SOUS PEINE DE MECONNAITRE L ' ARTICLE 45, ALLOUER AU TITULAIRE DU DROIT A PRESTATIONS, PAR APPLICATION DU DROIT NATIONAL, DES INTERETS JUDICIAIRES SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES.
7 LA COUR NE SAURAIT SE RALLIER A CETTE INTERPRETATION . CELLE-CI EST INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU VERSEMENT DES PRESTATIONS A TITRE PROVISIONNEL PREVUES PAR L ' ARTICLE 45 . L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, IMPOSE EN EFFET A L ' INSTITUTION COMPETENTE L ' OBLIGATION, LORSQUE LES CONDITIONS SONT REMPLIES, DE VERSER ' IMMEDIATEMENT '
LES PRESTATIONS DUES A TITRE PROVISIONNEL . CE CARACTERE OBLIGATOIRE DU VERSEMENT DES PRESTATIONS EST CONFIRME PAR LE PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 45 LEQUEL SE REFERE A ' L ' INSTITUTION TENUE DE VERSER DES PRESTATIONS EN VERTU DES PARAGRAPHES 1, 2 OU 3 ' . A CETTE OBLIGATION QUE L ' ARTICLE 45 MET A CHARGE DES INSTITUTIONS COMPETENTES CORRESPOND DANS LE CHEF DES ASSURES SOCIAUX UN DROIT DONT IL INCOMBE AUX JURIDICTIONS NATIONALES D ' ASSURER LA SAUVEGARDE.
8 L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 4, NE SAURAIT DES LORS ETRE INTERPRETE COMME AYANT POUR OBJET D ' EXCLURE TOUTE POSSIBILITE DE PROTECTION JURIDICTIONNELLE DU DROIT AUX PRESTATIONS A TITRE PROVISIONNEL . L ' EXPRESSION ' NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS '
DE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 4, ACCOLEE AUX TERMES ' CARACTERE PROVISOIRE '
QUI LA PRECEDENT, SIGNIFIE UNIQUEMENT QUE LES MESURES PRISES PAR LES INSTITUTIONS COMPETENTES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE RECOURS VISANT A LA DETERMINATION DEFINITIVE DES DROITS A PRESTATION DE L ' INTERESSE . L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 4, NE S ' OPPOSE TOUTEFOIS PAS A CE QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES SOIENT SAISIES D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE L ' INEXECUTION OU L ' EXECUTION TARDIVE PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, ET QUE, SUITE A CE RECOURS, DES INTERETS JUDICIAIRES SUR LES MONTANTS DUS SOIENT ALLOUES AU REQUERANT PAR APPLICATION DU DROIT NATIONAL.
9 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N 574/72 NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA JURIDICTION NATIONALE, SAISIE D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA VIOLATION PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, DUDIT REGLEMENT, ALLOUE AU REQUERANT, SUR SA DEMANDE, PAR APPLICATION DU DROIT NATIONAL, DES INTERETS JUDICIAIRES SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES A TITRE PROVISIONNEL.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE, PAR ARRET DU 19 MARS 1979, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N 574/72 NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA JURIDICTION NATIONALE, SAISIE D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA VIOLATION PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, DUDIT REGLEMENT, ALLOUE AU REQUERANT, SUR SA DEMANDE, PAR APPLICATION DU DROIT NATIONAL, DES INTERETS JUDICIAIRES SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES A TITRE PROVISIONNEL.