Recours introduit le 25 février 2010 - Marcuccio / Commission
(Affaire F-14/10)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Lecce, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
constater la durée excessive d'une procédure relative à la reconnaissance d'une invalidité partielle et condamner la partie défenderesse à réparer le dommage subi par le requérant.
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de rejet de la Commission de la demande du 30 janvier 2009;
annuler l'acte de rejet de la réclamation du 20 juillet 2009 concernant la décision de rejet de la demande du 30 janvier 2009;
dans la mesure du nécessaire, annuler la lettre référencée ADMIN.B.2/MB/ls D(09)29562, du 6 novembre 2009, reçue par le requérant le 16 décembre 2009;
dans la mesure du nécessaire, constater que la procédure destinée à faire bénéficier au requérant des garanties légales prévues au titre de l'article 73 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, concernant un accident subi le 12 septembre 2003, a duré plus de cinq ans;
dans la mesure du nécessaire, déclarer que la durée de la procédure a été déraisonnablement excessive;
condamner la Commission à réparer le préjudice matériel et non matériel injustement subi par le requérant, du fait de la durée déraisonnablement excessive de la procédure, et lui octroyer la somme de 10 000 euros, ou toute autre somme, supérieure ou inférieure, que le Tribunal estimera juste et équitable;
condamner la Commission européenne à verser au requérant, à compter du jour suivant celui auquel la demande du 30 janvier 2009 est parvenue à la Commission et jusqu'au paiement effectif de la somme de 10 000 euros, des intérêts de 10% par an sur cette somme avec une capitalisation annuelle;
condamner la partie défenderesse aux dépens.
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