62022CO0618_INF
Ordonnance du vice-président de la Cour du 30 novembre 2022 –Euranimi/EAA et Commission
(affaire C‑618/22 P(I))
« Pourvoi – Intervention – Recevabilité du pourvoi – Pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pourvoi introduit hors délai »
1.
Pourvoi – Recevabilité – Décisions susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi – Décision du Tribunal rejetant une demande d’intervention – Pourvoi introduit contre cette décision au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice au lieu de l’article 57 dudit statut – Irrecevabilité
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 56, 1er al., et 57, 1er al.)
(voir points 8-20)
2.
Pourvoi – Délais – Pourvoi introduit contre une décision du Tribunal rejetant une demande d’intervention – Pourvoi introduit hors délai – Absence de cas fortuit, de cas de force majeure ou d’erreur excusable – Irrecevabilité
(Statut de la Cour de justice, art. 57, 1er al.)
(voir points 21-26)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
European Association of Non-Integrated Metal Importers & Distributors (Euranimi) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens afférents à la procédure de pourvoi, ceux exposés par la Commission européenne.