62024CJ0164_SUM
Affaire C‑164/24
« Cityland » EOOD
contre
Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Veliko Tarnovo
(demande de décision préjudicielle_introduite par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 avril 2025
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Non-respect systématique des obligations fiscales – Radiation de l’assujetti du registre d’identification aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Principe de proportionnalité »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Obligations des redevables – Identification de l’assujetti aux fins de la TVA – Déclaration du commencement, du changement et de la cessation de l’activité en qualité d’assujetti – Non-respect systématique – Sanctions – Radiation du registre de la TVA – Absence d’analyse de la nature des infractions commises et du comportement de l’assujetti – Non-respect des principes de sécurité juridique et de proportionnalité – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2017/2455, art. 213, § 1, 1er al., et 273)
(voir points 36, 41, 45, 46, 50, 51 et disp.)
Voir le texte de la décision.