62021TJ0092_INF
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 juin 2022 –Darment/Commission
(affaire T‑92/21) (
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)
« Environnement – Règlement (UE) no 517/2014 – Gaz à effet de serre fluorés – Registre électronique des quotas de mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Décision d’inscription – Autorisation d’utiliser un quota – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Principe de bonne administration »
1.
Recours en annulation – Recevabilité – Rejet d’un recours sur le fond sans statuer sur la recevabilité – Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union
(Art. 263 TFUE)
(voir point 40)
2.
Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée – Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt – Rétroactivité de l’annulation – Obligation d’éviter le remplacement de l’acte annulé par un acte entaché du même vice
(Art. 266 TFUE)
(voir points 48, 49, 56-58)
3.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce – Nécessité de spécifier tous les éléments de fait et de droit pertinents – Absence
(Art. 296, 2e al., TFUE)
(voir points 65, 66)
4.
Environnement – Pollution atmosphérique – Réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés – Règlement no 517/2014 – Allocation de quotas pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Registre électronique des quotas géré par la Commission – Dépassement de quota constaté sur la base des données enregistrées dans le registre électronique – Entreprises concernées ayant signalé des erreurs dans le registre électronique – Demande de rectification présentée dans le cadre de l’exécution d’un arrêt du Tribunal – Entreprise demanderesse n’ayant pas fourni d’éléments suffisants sur les circonstances et la matérialité de l’erreur signalé – Rejet de la demande de rectification – Admissibilité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 517/2014, art. 25, § 2)
(voir points 78-89, 92-96)
5.
Recours en annulation – Moyens – Moyen dirigé contre un motif surabondant – Moyen inopérant
(voir point 90)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Darment Oy est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
(
1
)	JO C 128 du 12.4.2021.