Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 19 juillet 2017 – DD/FRA
(affaire T‑742/15 P)
« Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Sanction disciplinaire – Blâme – Résiliation du contrat – Droit d’être entendu – Préjudice moral »
1.      Pourvoi – Moyens – Conclusions tendant à obtenir la modification de la motivation d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique – Critique de motifs sans influence sur le dispositif de l’arrêt attaqué – Irrecevabilité
(Statut de la Cour de justice, annexe I, art. 9)
(voir point 36)
2.      Pourvoi – Moyens – Absence de critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal de la fonction publique et d’arguments juridiques au soutien du pourvoi – Irrecevabilité
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 194)
(voir point 41)
3.      Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité
(voir points 48, 77)
4.      Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Annulation de l’acte illégal attaqué – Réparation adéquate du préjudice moral
(Statut des fonctionnaires, art. 91)
(voir points 72, 83)
5.      Pourvoi – Moyens – Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des éléments de preuve faite par le Tribunal de la fonction publique – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 195, § 2)
(voir points 84, 85)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 8 octobre 2015, DD/FRA (F‑106/13 et F‑25/14, EU:F:2015:118), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
DD supportera ses propres dépens.
3)
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) supportera ses propres dépens.