61983CJ0008_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 8/83,
OFFICINE FRATELLI BERTOLI SPA, A UDINE, REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL, ASSISTE DE M FRANCO PASQUALI, AVOCAT A LA CORTE DI CASSAZIONE D ' ITALIE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M JEAN-CLAUDE WOLTER, 2, RUE GOETHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET PRINCIPAL L ' ANNULATION OU LA MODIFICATION DE LA DECISION DE LA DEFENDERESSE, DU 9 DECEMBRE 1982, NOTIFIEE A LA REQUERANTE LE 15 DECEMBRE 1982, ET INFLIGEANT UNE SANCTION PECUNIAIRE POUR INFRACTION A L ' ARTICLE 60 DU TRAITE CECA,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 JANVIER 1983, L ' ENTREPRISE ' OFFICINE FRATELLI BERTOLI SPA '
A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA, UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION TENDANT A L ' ANNULATION OU A LA MODIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 9 DECEMBRE 1982, LUI INFLIGEANT UNE AMENDE POUR INFRACTION A L ' ARTICLE 60 DU TRAITE CECA .
LES ANTECEDENTS DE LA DECISION
2 FIN SEPTEMBRE 1981, DEUX INSPECTEURS DE LA COMMISSION ONT PROCEDE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 60 DU TRAITE CECA, A UN CONTROLE PORTANT SUR LES VENTES DE PRODUITS SIDERURGIQUES EFFECTUEES ENTRE LE 1 JUILLET ET LE 30 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE PAR L ' ENTREPRISE BERTOLI .
3 AU COURS DE CE CONTROLE, IL A ETE CONSTATE, TANT POUR LES PRODUITS DE PREMIER CHOIX QUE POUR CEUX DEFINIS PAR L ' ENTREPRISE COMME ' N ' ETANT PAS DE PREMIER CHOIX ', QUE DES RABAIS NON PUBLIES AVAIENT ETE ACCORDES, QUE LES SUPPLEMENTS DE PRIX PUBLIES N ' AVAIENT PAS ETE FACTURES OU L ' AVAIENT ETE DE MANIERE INCOMPLETE ET QUE LES FRAIS DE TRANSPORT N ' AVAIENT PAS ETE FACTURES .
4 POUR LES PRODUITS DE PREMIER CHOIX, LES SOUS-COTATIONS CONSTATEES PAR LES INSPECTEURS S ' ELEVAIENT A 38 807 000 LIT POUR 915 TONNES VENDUES ET CORRESPONDAIENT A DES VENTES CONSIDEREES COMME IRREGULIERES D ' UN MONTANT DE 324 884 000 LIT . POUR LES AUTRES PRODUITS, CES SOUS-COTATIONS S ' ELEVAIENT A 47 174 000 LIT POUR 710 TONNES, CORRESPONDANT A DES VENTES CONSIDEREES COMME IRREGULIERES D ' UN MONTANT DE 247 347 000 LIT .
5 PAR LETTRE DU 18 MARS 1982, LA COMMISSION, SE REFERANT AUX CONSTATATIONS FAITES LORS DE CE CONTROLE, A REPROCHE A L ' ENTREPRISE BERTOLI LA MECONNAISSANCE DE L ' ARTICLE 60 DU TRAITE CECA ET DES DECISIONS PRISES POUR SON APPLICATION, EN L ' INVITANT, EN APPLICATION DES L ' ARTICLE 36 DU TRAITE, A PRESENTER SES OBSERVATIONS .
6 L ' ENTREPRISE BERTOLI, PAR LETTRE DU 6 AVRIL 1982, A FAIT VALOIR QUE SON IMPORTANCE MARGINALE SUR LE MARCHE ITALIEN L ' AVAIT CONTRAINTE A SUBIR LA LOI DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE, ET QUE, NE POUVANT APPLIQUER SON PROPRE BAREME, ELLE AVAIT DU EFFECTUER UN ALIGNEMENT PARTIEL SUR LES PRIX DE SES CONCURRENTS, EN CONSERVANT CEPENDANT DES PRIX SUPERIEURS A CEUX EFFECTIVEMENT PRATIQUES PAR EUX . A L ' APPUI DE SES AFFIRMATIONS, ELLE TRANSMETTAIT A LA COMMISSION DES PHOTOCOPIES DES FACTURES DE SES CONCURRENTS .
7 AU COURS DE L ' AUDITION DU 21 JUIN 1982, LA REQUERANTE N ' A PAS CONTESTE LA MATERIALITE DES FAITS . CONFORMEMENT A SA LIGNE DE DEFENSE ANTERIEURE, ELLE A ALLEGUE QUE LA STRICTE APPLICATION DES BAREMES L ' AURAIT CONDUITE A CESSER SES ACTIVITES, FAISANT OBSERVER PAR AILLEURS QUE, DEPUIS LE 1 OCTOBRE 1981, ELLE AVAIT RIGOUREUSEMENT RESPECTE LESDITS BAREMES .
8 ESTIMANT QUE LE EXPLICATIONS DE LA REQUERANTE N ' EFFACAIENT PAS LES INFRACTIONS COMMISES, LA COMMISSION, PAR DECISION DU 9 DECEMBRE 1982, LUI A INFLIGE UNE AMENDE DE 94 579 100 LIT, EGALE A 100 % DU MONTANT DES SOUS-COTATIONS, MAJORE DE 10 % POUR DEPASSEMENT DE 10 % DES PRIX QUI AURAIENT DU ETRE FACTURES .
9 A L ' APPUI DE SON RECOURS, LA REQUERANTE INVOQUE LES MOYENS SUIVANTS . LA DECISION SERAIT ILLEGALE POUR VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES, VIOLATION DU TRAITE ET DES REGLES DE DROIT RELATIVES A SON APPLICATION, PLUS PRECISEMENT DES PRINCIPES DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME ET D ' EGALITE DE TRAITEMENT, ET ENFIN POUR DETOURNEMENT DE POUVOIR .
SUR LE PREMIER MOYEN
10 SELON LA REQUERANTE, LA DECISION SERAIT ILLEGALE PARCE QUE INSUFFISAMMENT MOTIVEE . IL SERAIT IMPOSSIBLE DE RECONSTITUER LE CHEMINEMENT QUI AURAIT PERMIS A LA COMMISSION DE DETERMINER LES MINORATIONS DE PRIX ET, PARTANT, L ' AMENDE . LA LISTE DES OPERATIONS IRREGULIERES ENUMEREES DANS LES ANNEXES A LA DECISION NE PERMETTRAIT PAS DE RETRACER LES ETAPES DU CALCUL PAR LEQUEL LA COMMISSION AURAIT DEFINI, POUR CHAQUE VENTE, LE MONTANT DES SOUS-COTATIONS .
11 LA COMMISSION CONSIDERE QUE CE MOYEN N ' EST PAS FONDE . L ' EXAMEN DE LA LISTE DES FACTURES ANNEXEE A LA DECISION PERMETTRAIT DE SE RENDRE COMPTE DES RABAIS ACCORDES ET DE LEUR MONTANT EXACT . LES DIFFERENTS CALCULS EFFECTUES PAR ELLE SE DEDUIRAIENT AISEMENT DE LA LECTURE DES ANNEXES . AUCUN AUTRE ELEMENT NE DEVRAIT ETRE AJOUTE POUR JUSTIFIER LA MESURE EN CAUSE .
12 AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME DANS UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, L ' OBLIGATION DE MOTIVER UNE DECISION INDIVIDUELLE A POUR BUT DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ET DE FOURNIR A L ' INTERESSE UNE INDICATION SUFFISANTE POUR SAVOIR SI LA DECISION EST BIEN FONDEE OU SI ELLE EST EVENTUELLEMENT ENTACHEE D ' UN VICE PERMETTANT D ' EN CONTESTER LA LEGALITE .
13 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE DANS SON ARRET DU 11 JANVIER 1973 ( PAYS-BAS, 13/72, RECUEIL 1973, P . 27 ), LA COUR A CONSTATE QUE LA MESURE DE L ' OBLIGATION DE MOTIVER DEPEND DE LA NATURE DE L ' ACTE EN CAUSE ET DU CONTEXTE DANS LEQUEL IL A ETE ADOPTE .
14 IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER A CET EGARD QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE A LA SUITE D ' UN CONTROLE EFFECTUE DANS L ' ENTREPRISE MEME DE LA REQUERANTE, CONTROLE AU COURS DUQUEL, COMME IL RESSORT DE LA LETTRE DE LA REQUERANTE DU 6 AVRIL 1982, LES DIRIGEANTS DE L ' ENTREPRISE ONT EU UN ECHANGE DE VUES AVEC LES INSPECTEURS DE LA COMMISSION, ET AU TERME D ' UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE OUVERTE PAR L ' ENVOI D ' UNE LETTRE DE LA COMMISSION, DATEE DU 18 MARS 1982, PAR LAQUELLE LA REQUERANTE A ETE INFORMEE DE MANIERE PRECISE, FACTURES A L ' APPUI POUR CHAQUE OPERATION, DES INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES .
15 INVITEE, EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA, A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LESDITES INFRACTIONS, LA REQUERANTE, DANS SA LETTRE PRECITEE DU 6 AVRIL ET AU COURS DE L ' AUDITION DU 21 JUIN 1982, N ' A CONTESTE NI LA MATERIALITE, NI MEME LA BASE JURIDIQUE DES TRANSGRESSIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, ET S ' EST BORNEE A FAIRE VALOIR QUE, FORCEE DE SUBIR LA LOI DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE, ELLE AVAIT ETE CONTRAINTE, POUR EVITER LA FERMETURE DE SON ENTREPRISE, DE NE PAS APPLIQUER PONCTUELLEMENT SON PROPRE BAREME OU CELUI DE TEL OU TEL AUTRE CONCURRENT ET QU ' ELLE S ' ETAIT EN CONSEQUENCE ALIGNEE SUR LES PRIX EFFECTIVEMENT FACTURES PAR CERTAINS DE SES CONCURRENTS .
16 PAR LA SUITE, DANS SA LETTRE DU 21 JUILLET 1982, TOUT EN ADMETTANT QUE L ' ALIGNEMENT NE POUVAIT SE FAIRE QUE SUR DES BAREMES ET NON SUR DES TRANSACTIONS, ELLE A INVOQUE, A TITRE DE DEFENSE, LES DIFFICULTES QU ' ELLE AURAIT EUES A OBTENIR, EN TEMPS UTILE, COMMUNICATION DESDITS BAREMES .
17 EU EGARD AU CONTEXTE DANS LEQUEL LA DECISION LITIGIEUSE A ETE PRISE ET AU FAIT QUE CETTE DECISION REPRENAIT ELLE-MEME DANS SES ANNEXES POUR CHAQUE OPERATIONS LES MONTANTS DES RABAIS ACCORDES, DES SUPPLEMENTS DE PRIX ET DES FRAIS DE TRANSPORT NON OU INSUFFISAMMENT FACTURES, LA REQUERANTE, CONTRAIREMENT A CE QU ' ELLE ALLEGUE, ETAIT SUFFISAMMENT INFORMEE DES ELEMENTS DE FAIT DONT DEPENDAIT LA DECISION ET POUVAIT AINSI CONTROLER LE BIEN-FONDE DE CELLE-CI EN VUE D ' EN CONTESTER EVENTUELLEMENT LA LEGALITE .
18 CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .
SUR LE SECOND MOYEN
19 SELON LA REQUERANTE, LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION AURAIT ETE CARACTERISE AU COURS DES DERNIERES ANNEES PAR UNE ALTERNANCE CYCLIQUE DE PRESCRIPTIONS ET DE CONTROLES, PUIS DE TOLERANCE ET D ' INDULGENCE . EN DURCISSANT SON COMPORTEMENT, LA COMMISSION AURAIT PORTE ATTEINTE AUX PRINCIPES DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME ET D ' EGALITE DE TRAITEMENT . LA REQUERANTE REPROCHE PLUS PARTICULIEREMENT A LA COMMISSION D ' AVOIR MODIFIE SA POLITIQUE EN MATIERE DE CONTROLE DES ALIGNEMENTS DE PRIX EFFECTUES PAR LES ENTREPRISES, PASSANT D ' UN REGIME DE TOLERANCE A UN REGIME DE CONTROLE STRICT .
20 LA COMMISSION CONTESTE L ' AFFIRMATION SELON LAQUELLE ELLE AURAIT EU, A UN MOMENT DONNE, UNE ATTITUDE TOLERANTE EN MATIERE D ' ALIGNEMENT . LA DIMINUTION A UNE CERTAINE DATE DES CONTROLES CONCERNANT LE RESPECT PAR LES ENTREPRISES DE L ' ARTICLE 60 DU TRAITE CECA ETAIT DU A UN MANQUE D ' EFFECTIFS ET A LA NECESSITE DE SE CONSACRER A D ' AUTRES CONTROLES PLUS URGENTS, MAIS NE TEMOIGNE NULLEMENT D ' UNE VOLONTE POLITIQUE SPECIFIQUE DE SA PART D ' ADOPTER UNE ATTITUDE LAXISTE EN MATIERE D ' ALIGNEMENT . PAR AILLEURS, L ' OBSERVATION DES REGLES DU TRAITE DEVANT, EN PERIODE DE CRISE, ETRE BEAUCOUP PLUS STRICTE QU ' AU MOMENT OU LE
MARCHE EST NORMAL, LE FAIT POUR LA COMMISSION DE RAPPELER AUX ENTREPRISES QUE LA CRISE ECONOMIQUE NE LES EXEMPTAIT PAS DE L ' OBLIGATION D ' OBSERVER LES REGLES DE L ' ARTICLE 60 ET DE PROCEDER ENSUITE A DES CONTROLES POUR VERIFIER S ' IL AVAIT ETE TENU COMPTE DE SES RAPPELS EST TOUT A FAIT COHERENT ET NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DROITS DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES .
21 A SUPPOSER MEME QUE LA COMMISSION AIT PU MANIFESTER A UNE PERIODE DETERMINEE UN CERTAIN LAXISME EN MATIERE D ' ALIGNEMENT, IL Y A LIEU D ' OBSERVER, COMME LA COUR L ' A AFFIRME DANS SON ARRET DU 11 DECEMBRE 1980 ( LUCCHINI, 1252/79, RECUEIL 1980 P . 3753 ), QU ' UNE TOLERANCE ADMINISTRATIVE NE PEUT LEGITIMER UNE INFRACTION .
22 PAR AILLEURS, IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER QU ' A DIVERSES REPRISES AU COURS DE L ' ANNEE 1981, DES AVERTISSEMENTS FORMELS ONT ETE ADRESSES AUX PRODUCTEURS ET AUX NEGOCIANTS POUR QU ' ILS RESPECTENT LES REGLES EN MATIERE DE PRIX . LA REQUERANTE POUVAIT DES LORS S ' ATTENDRE AU RENFORCEMENT ET A L ' EXTENSION DES CONTROLES DE LA COMMISSION EN MATIERE DE RESPECT DES PRIX DEPOSES PAR LES ENTREPRISES .
23 CE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE .
SUR LE TROISIEME MOYEN
24 ESTIMANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR RECOUVRE EGALEMENT L ' ABUS ET L ' EXCES DE POUVOIR CONSISTANT DANS L ' UTILISATION ARBITRAIRE PAR L ' ADMINISTRATION DE POUVOIRS QUI LUI APPARTIENNENT, LA REQUERANTE RAPPELLE QUE, PAR DECISION DU 4 JUIN 1981, LA COMMISSION AVAIT HABILITE SON VICE-PRESIDENT A INFLIGER DES AMENDES POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 60 DU TRAITE CECA DONT LE TAUX DE BASE DEVAIT SE SITUER AUX ENVIRONS DE 25 % DES SOUS-COTATIONS, AVEC UNE ADAPTATION POSSIBLE, VERS LE HAUT OU LE BAS, JUSQU ' A CONCURRENCE DE 40 % DE LEUR VALEUR, EN FONCTION DES PARTICULARITES DE L ' ESPECE . LA COMMISSION, AYANT AINSI LIMITE LES POUVOIRS PLUS AMPLES QUE LUI CONFERAIT L ' ARTICLE 64 DU TRAITE CECA, ETAIT LIEE PAR LES CRITERES FIXES JUSQU ' AU MOMENT OU ELLE DECIDERAIT DE LES MODIFIER . LE NON-RESPECT DE CES CRITERES DANS LA DECISION ATTAQUEE DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME ARBITRAIRE . PAR AILLEURS, MEME SI LA COMMISSION POUVAIT MODIFIER SES
CRITERES GENERAUX POUR ACCENTUER LA SEVERITE DE SON ACTION REPRESSIVE, ELLE DEVAIT, EN VERTU DU PRINCIPE ' NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE ', QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LA SANCTION, SE REFERER AUX CRITERES APPLICABLES AU MOMENT DE L ' INFRACTION . CES CONSIDERATIONS JUSTIFIERAIENT, SELON ELLE, QUE L ' AMENDE QUI LUI A ETE INFLIGEE SOIT REDUITE A ENVIRON 25 % .
25 LA COMMISSION RETORQUE QUE LE PRINCIPE DU DROIT PENAL AUQUEL SE REFERE LA REQUERANTE NE S ' APPLIQUE PAS A LA DECISION DE LA COMMISSION LUI INFLIGEANT UNE AMENDE, PUISQU ' IL S ' AGIT D ' UN ACTE ADMINISTRATIF QUI, EN TANT QUE TEL, ECHAPPE AUX REGLES ET PRINCIPES DU DROIT PENAL . PAR AILLEURS, LA DELEGATION DE POUVOIRS A UN MEMBRE DE LA COMMISSION CONSTITUE UNE DEROGATION AU PRINCIPE DE LA COLLEGIALITE . LA COMMISSION RESTERAIT TOUJOURS COMPETENTE POUR DECIDER DANS LES CAS EXORBITANTS DE L ' ADMINISTRATION COURANTE . TELLE AURAIT ETE LA PROCEDURE SUIVIE EN L ' ESPECE . DANS SA DECISION, LA COMMISSION N ' AURAIT FAIT QU ' APPLIQUER L ' ARTICLE 64 DU TRAITE CECA, EN FAISANT USAGE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION SANS COMMETTRE D ' EXCES DE POUVOIR .
26 L ' ARGUMENTATION DE LA REQUERANTE DOIT ETRE REJETEE . IL SUFFIT DE NOTER A CE PROPOS QUE L ' ARTICLE 64 DU TRAITE CECA AUTORISE LA COMMISSION A PRONONCER, A L ' ENCONTRE DES ENTREPRISES QUI VIOLENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE V DU TRAITE CECA, DES AMENDES A CONCURRENCE DU DOUBLE DE LA VALEUR DES VENTES IRREGULIERES ET QUE RIEN DANS LE LIBELLE DE LA DECISION DU 4 JUIN 1981 DE LA COMMISSION HABILITANT LE COMMISSAIRE CHARGE DES AFFAIRES INDUSTRIELLES A INFLIGER, DANS DES LIMITES ET CONDITIONS DETERMINEES, DES AMENDES EN CAS D ' INFRACTION AUX REGLES DE L ' ARTICLE 60 NE PERMET DE CONCLURE QUE LA COMMISSION AURAIT ABANDONNE LES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 64 PRECITE .
27 POUR CE QUI EST DU PRINCIPE ' NULLA POENA, SINE LEGE ', IL RESULTE DES CONSIDERATIONS ENONCEES CI-DESSUS, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER SI CE PRINCIPE S ' APPLIQUE OU NON EN MATIERE DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES, QUE LE TAUX DE L ' AMENDE INFLIGEE EN L ' ESPECE A LA REQUERANTE N ' A PAS DEPASSE CELUI PREVU A L ' ARTICLE 64 DU TRAITE CECA .
28 CE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE .
SUR LE MONTANT DE L ' AMENDE
29 BIEN QUE LE MOYEN INVOQUE PAR LA REQUERANTE A L ' APPUI DE SA DEMANDE DE REDUCTION DE L ' AMENDE QUI LUI A ETE INFLIGEE NE PUISSE ETRE ACCUEILLI POUR LES MOTIFS INDIQUES CI-DESSUS, CERTAINES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AU CAS D ' ESPECE JUSTIFIENT UNE REDUCTION, POUR DES MOTIFS D ' EQUITE . AU COURS DES DERNIERES TRENTE ANNEES, LA REQUERANTE, MALGRE DE NOMBREUX CONTROLES EFFECTUES PAR LA COMMISSION, N ' A, JUSQU ' A CE JOUR, JAMAIS FAIT L ' OBJET DE SANCTIONS POUR INFRACTION AUX REGLES EN MATIERE DE PRIX, DE PRELEVEMENTS OU ENCORE DE QUOTAS . A CETTE CIRCONSTANCE S ' AJOUTE LE CARACTERE INCERTAIN DES COMMUNIQUES DE LA COMMISSION QUI, TOUT EN AVERTISSANT LES ENTREPRISES CONCERNEES DU RENFORCEMENT ET DE L ' EXTENSION DES CONTROLES SUR LE RESPECT DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE IMPOSES PAR L ' ARTICLE 60 DU TRAITE CECA, N ' A PAS ATTIRE LEUR ATTENTION SUR L ' INTENTION DE LA COMMISSION DE SANCTIONNER, COMME ELLE EN AVAIT LE POUVOIR, PLUS SEVEREMENT LES INFRACTIONS QUI SERAIENT CONSTATEES . DANS CES CONDITIONS, LA COUR ESTIME QUE LE MONTANT DE L ' AMENDE TEL QUE FIXE PAR LA COMMISSION DEPASSE LA JUSTE MESURE . DES LORS, IL DOIT ETRE REDUIT DE 75 % .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
30 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
TOUTEFOIS, SELON LE PARAGRAPHE 3, PREMIER ALINEA, DU MEME ARTICLE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE, SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS . CHAQUE PARTIE AYANT SUCCOMBE EN PARTIE IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) L ' AMENDE INFLIGEE A LA REQUERANTE EST FIXEE A 23 644 775 LIT .
2 ) POUR LE RESTE LE RECOURS EST REJETE .
3 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .