61969CJ0053_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 53-69
SANDOZ AG, SOCIETE ANONYME DE DROIT SUISSE, AYANT SON SIEGE A BALE,
ASSISTEE ET REPRESENTEE PAR ME J.J.A . ELLIS, AVOCAT A LA HAYE, ET ME H . FLAD, AVOCAT A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME J . LOESCH, 2, RUE GOETHE, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES MM . J . THIESING, G . MARCHESINI ET J . GRIESMAR, EN QUALITE D ' AGENTS, ASSISTES DE M . LE PROFESSEUR W . VAN GERVEN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . E . REUTER, 4, BOULEVARD ROYAL, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 24 JUILLET 1969, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N . L 195 DU 7 AOUT 1969, P . 11 ET SUIV ., ET RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/26.267 - MATIERES COLORANTES ),
Motifs de l'arrêt
TEXTE IDENTIQUE A CELUI DE L ' ARRET RENDU LE 14 JUILLET 1972 DANS L ' AFFAIRE 52-69
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SES ARTICLES 85 ET 173 ;
VU LE REGLEMENT DU CONSEIL N . 17/62 DU 6 FEVRIER 1962 ;
VU LE REGLEMENT DE LA COMMISSION N . 99/63 DU 25 JUILLET 1963 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .