62017CO0265_SUM
Affaire C‑265/17 P‑DEP
United Parcel Service Inc.
contre
Commission européenne
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 septembre 2020
« Taxation des dépens »
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Frais indispensables exposés par les parties – Notion – Honoraires versés par une société à son avocat et à un expert économiste – Inclusion – Conditions – Éléments à prendre en considération aux fins de la taxation
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir points 28-37, 39, 45)
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Intervention de plusieurs avocats et experts économistes – Absence d’incidence – Appréciation au regard principalement du nombre total d’heures de travail objectivement indispensables aux fins de la procédure
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir points 42, 51-55)
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Frais indispensables exposés aux fins de la procédure – Honoraires d’avocat se rapportant à une période postérieure à la procédure écrite devant la Cour en l’absence d’audience – Exclusion
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir points 43, 44)
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Frais de déplacement, de copies et de communication des avocats – Conditions de remboursement
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir point 56)
Voir le texte de la décision