62022TJ0036_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 1er mars 2023 –Romedor Pharma/EUIPO – Perfect Care Distribution (PERFECT FARMA CERVIRON)
(affaire T‑36/22) (
1
)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative PERFECT FARMA CERVIRON – Marque nationale non enregistrée antérieure CERVIRON – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 2, et 95)
(voir points 21, 22, 30)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Interprétation à la lumière du droit de l’Union – Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué – Vérification du contenu du droit national – Portée
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)]
(voir points 41, 42, 57)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Demande en nullité fondée sur l’existence d’un droit national antérieur – Charge de la preuve
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)]
(voir point 43)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Marque figurative PERFECT FARMA CERVIRON et marque non enregistrée CERVIRON
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)]
(voir points 49, 50, 52-55, 58)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Romedor Pharma SRL supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
3)
Perfect Care Distribution SRL supportera ses propres dépens.
(
1
)	JO C 138 du 28.3.2022.