61983CJ0281_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 281/83,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . PIER GIORGO FERRI, AVVOCATO DELLO STATO, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QU ' EN PERSISTANT A RESERVER LA DENOMINATION '
VINAIGRE '
AU SEUL VINAIGRE DE VIN, BIEN QUE LA COUR DE JUSTICE AIT JUGE CETTE RESERVE INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE DANS L ' ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1981 DANS L ' AFFAIRE 193/80, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 DECEMBRE 1983, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QU ' EN PERSISTANT A RESERVER LA DENOMINATION '
VINAIGRE '
AU SEUL VINAIGRE DE VIN, BIEN QUE LA COUR AIT JUGE CETTE RESERVE INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE DANS L ' ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1981 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE, 193/80, REC . P . 3019 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE .
2 DANS L ' ARRET PRECITE, LA COUR A DECLARE ET ARRETE QUE :
'
EN INTERDISANT LA COMMERCIALISATION ET L ' IMPORTATION DES VINAIGRES D ' ORIGINE AGRICOLE AUTRES QUE CEUX PROVENANT DE LA FERMENTATION ACETIQUE DU VIN ET EN RESERVANT LA DENOMINATION ' VINAIGRE '
AU VINAIGRE DE VIN, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE . '
3 IL RESSORT DES MOTIFS DE CET ARRET QUE, SELON LA REGLEMENTATION ITALIENNE ALORS EN VIGUEUR, A SAVOIR LE DECRET NO 162 DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE DU 12 FEVRIER 1965 ( GURI NO 73 DU 23.3.1965 ), ETAIENT INTERDITS, SOUS PEINE D ' AMENDE OU D ' EMPRISONNEMENT, LE TRANSPORT, LA DETENTION EN VUE DE LA VENTE, LA MISE EN CIRCULATION OU L ' UTILISATION DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, POUR UN USAGE ALIMENTAIRE DIRECT OU INDIRECT, ENTRE AUTRES, DES PRODUITS CONTENANT DE L ' ACIDE ACETIQUE NE PROVENANT PAS DE LA FERMENTATION ACETIQUE DU VIN ( ARTICLE 51 ). EN OUTRE, LA DENOMINATION '
ACETO '
( VINAIGRE ) ETAIT RESERVEE AU SEUL PRODUIT OBTENU PAR LA FERMENTATION ACETIQUE DES VINS ( ARTICLE 41 ). CES PRESCRIPTIONS ETAIENT EGALEMENT APPLICABLES AUX PRODUITS IMPORTES DE L ' ETRANGER .
4 A LA SUITE DE L ' ARRET PRECITE, LA LOI NO 527 DU 2 AOUT 1982, INTITULEE '
REGLES RELATIVES A LA PRODUCTION ET A LA COMMERCIALISATION DES AIGRES ( AGRI ) '
( GURI NO 221 DU 12.8.1982 ), A ETE ADOPTEE . L ' ARTICLE 1ER DE CETTE LOI EST AINSI LIBELLE :
'
PAR DEROGATION A L ' INTERDICTION PREVUE AUX ARTICLES 51 ET 60 DU DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE NO 162 DU 12 FEVRIER 1965 ... IL EST PERMIS D ' IMPORTER, DE TRANSPORTER, DE DETENIR EN VUE DE LA VENTE, DE METTRE EN CIRCULATION OU EN TOUT CAS D ' UTILISER A DES FINS ALIMENTAIRES DIRECTES OU INDIRECTES, SOUS LA DENOMINATION ' AGRO DI ... '
( AIGRE DE ... ) SUIVIE DE L ' INDICATION DE LA MATIERE PREMIERE DONT IL PROVIENT, LE PRODUIT PROVENANT DE LA FERMENTATION ACETIQUE DE LIQUIDES ALCOOLISES D ' ORIGINE AGRICOLE PROPRES A LA CONSOMMATION ALIMENTAIRE ...
...
LA DENOMINATION ' ACETO '
( VINAIGRE ) OU ' ACETO DI VINO '
( VINAIGRE DE VIN ) AU SENS DE LA DEFINITION DONNEE A L ' ARTICLE 41 DU DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE NO 162 DU 12 FEVRIER 1965 ... DOIT S ' ACCOMPAGNER DE LA DENOMINATION ' AGRO DI VINO '
( AIGRE DE VIN ). POUR L ' AIGRE DE VIN, IL EST OBLIGATOIRE D ' UTILISER CONJOINTEMENT LE TERME ' ACETO '
( VINAIGRE ). '
5 LA DISPOSITION PRECITEE A DONC MODIFIE LA REGLEMENTATION JUSQU ' ALORS EN VIGUEUR SOUS UN DOUBLE ASPECT EN CE QUE, D ' UNE PART, ELLE A AUTORISE LA COMMERCIALISATION ET L ' IMPORTATION DES VINAIGRES D ' ORIGINE AGRICOLE AUTRES QUE CEUX PROVENANT DE LA FERMENTATION ACETIQUE DU VIN ET QUE, D ' AUTRE PART, ELLE A CHANGE LA DENOMINATION DES PRODUITS EN CAUSE . A CE DERNIER EGARD, LE TERME '
ACETO '
( VINAIGRE ) A ETE REMPLACE PAR CELUI DE '
AGRO '
( AIGRE ), SUIVI DE L ' INDICATION DE LA MATIERE PREMIERE DONT LE PRODUIT PROVIENT . TOUTEFOIS, SEULEMENT POUR CE QUI EST DE L '
'
AGRO DI VINO '
( AIGRE DE VIN ), L ' ADJONCTION DU TERME '
ACETO '
( VINAIGRE ) EST AUTORISEE ET PRESCRITE .
6 LA COMMISSION ESTIME QUE CETTE LEGISLATION N ' EST PAS DE NATURE A RENDRE LE DROIT ITALIEN INTEGRALEMENT CONFORME AUX PRINCIPES DEGAGES DANS L ' ARRET DU 9 DECEMBRE 1981, DES LORS QUE LA DENOMINATION '
ACETO '
CONTINUE TOUJOURS A ETRE RESERVEE AU SEUL VINAIGRE DE VIN, ET QUE, PARTANT, LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' A PAS PRIS '
LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE ', EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE . ELLE A DONC, APRES UN ECHANGE DE LETTRES AVEC LE GOUVERNE MENT ITALIEN, EMIS LE 1ER SEPTEMBRE 1983 L ' AVIS MOTIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 169, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE . CET AVIS ETANT RESTE SANS SUITE, ELLE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
7 SELON LA COMMISSION, LA LOI ITALIENNE NO 527 DU 2 AOUT 1982 EST CONTRAIRE A LA FOIS A LA LETTRE ET A L ' ESPRIT DE L ' ARRET DU 9 DECEMBRE 1981 . CETTE LOI AURAIT CREE LA NOUVELLE DENOMINATION '
AGRO ', INCONNUE JUSQU ' ICI, TOUT EN CONSERVANT AUX SEULS VINAIGRES DE VIN LA DENOMINATION TRADITIONNELLE '
ACETO ', A LAQUELLE LE CONSOMMATEUR ITALIEN SERAIT HABITUE . LA COMMISSION PRECISE QUE LA COUR A CONSTATE DANS L ' ARRET PRECITE QUE LE TERME '
ACETO '
ETAIT UNE QUALIFICATION GENERIQUE ET QU ' IL ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES OBJECTIFS DU MARCHE COMMUN D ' EN RESERVER L ' EMPLOI A UNE SEULE VARIETE NATIONALE TYPIQUE, AU DETRIMENT DES AUTRES VARIETES PRODUITES NOTAMMENT DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES . POUR CE QUI EST DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, LA COUR AURAIT INDIQUE QU ' ELLE POUVAIT TOUT AUSSI BIEN ETRE ASSUREE EN AJOUTANT A LA DENOMINATION GENERIQUE UN COMPLEMENT SPECIFIANT LE TYPE DE VINAIGRE DONT IL S ' AGIT .
8 LE GOUVERNEMENT ITALIEN, EN REVANCHE, SOUTIENT QUE LA SUPPRESSION, PAR LA LOI NO 527 DU 2 AOUT 1982, DE L ' INTERDICTION D ' IMPORTER ET DE COMMERCIALISER DES VINAIGRES AUTRES QUE LES VINAIGRES DE VIN A IMPOSE DE REGLER EN MEME TEMPS LA QUESTION DE LA DENOMINATION DE CES PRODUITS DE MANIERE A INFORMER CORRECTEMENT ET LOYALEMENT LE CONSOMMATEUR QUI, EN RAISON DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, NE CONNAISSAIT QUE LE VINAIGRE DE VIN . CETTE REGLEMENTATION CONSISTERAIT, D ' UNE PART, A INTRODUIRE UNE NOUVELLE DENOMINATION GENERIQUE, APPLICABLE A TOUS LES VINAIGRES D ' ORIGINE AGRICOLE, SOUS LE TERME '
AGRO '
ET, D ' AUTRE PART, A RESERVER LA DENOMINATION '
ACETO ', EN TANT QUE QUALIFICATION SPECIFIQUE, A L ' AIGRE DE VIN . LE TERME '
ACETO '
N ' AURAIT DONC PLUS QUE LA VALEUR DE DENOMINATION COMMERCIALE POUR RENDRE RECONNAISSABLE DANS LES TERMES DU LANGAGE COMMUN UN PRODUIT AUQUEL LE CONSOMMATEUR ITALIEN SERAIT TRADITIONNELLEMENT HABITUE . UNE TELLE REGLEMENTATION SERAIT CONFORME A L ' ESPRIT DE L ' ARRET DU 9 DECEMBRE 1981 LEQUEL VISERAIT LA SEULE HYPOTHESE DANS LAQUELLE LE TERME '
ACETO ', AU SENS DE LA NOMENCLATURE DOUANIERE, CONSTITUAIT LA DENOMINATION GENERIQUE .
9 IL CONVIENT DE SE REFERER EN PREMIER LIEU AU LIBELLE DU DISPOSITIF DE L ' ARRET DU 9 DECEMBRE 1981, AUX TERMES DUQUEL LA REPUBLIQUE ITALIENNNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE, '
EN RESERVANT LA DENOMINATION ' VINAIGRE '
AU VINAIGRE DE VIN ' . LA REPUBLIQUE ITALIENNE ETANT TENUE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE, DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE CET ARRET, IL LUI INCOMBAIT DONC D ' ARRETER LES MESURES APPROPRIEES POUR METTRE FIN INTEGRALEMENT A TOUTE REGLEMENTATION OU PRATIQUE DE SON DROIT NATIONAL RESERVANT LA DENOMINATION '
ACETO '
( VINAIGRE ) AU SEUL VINAIGRE DE VIN .
10 IL EST CONSTANT QUE LA LOI NO 527 DU 2 AOUT 1982, ADOPTEE A LA SUITE DE L ' ARRET DU 9 DECEMBRE 1981 AFIN DE RENDRE L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN CONFORME AUX PRINCIPES DEGAGES DANS CET ARRET, A REMPLACE LE TERME '
ACETO '
EN TANT QUE DENOMINATION GENERIQUE PAR LE TERME '
AGRO ' . IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE CETTE LOI AUTORISE EGALEMENT L ' UTILISATION DE LA DENOMINATION '
ACETO ', EN TANT QUE COMPLEMENT DE SPECIFICATION, ET QUE L ' ADJONCTION DE CE COMPLEMENT N ' EST AUTORISEE QUE POUR LE SEUL VINAIGRE DE VIN, POUR LEQUEL ELLE EST, DE PLUS, RENDUE OBLIGATOIRE .
11 L ' ARGUMENT DU GOUVERNEMENT ITALIEN, SELON LEQUEL LA SUBSTITUTION DU TERME '
AGRO '
AU TERME '
ACETO '
EN TANT QUE DENOMINATION GENERIQUE EST DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE L ' EFFET RESTRICTIF DES ECHANGES RESULTANT DE L ' AFFECTATION EXCLUSIVE DU TERME '
ACETO '
AU VINAIGRE DE VIN, NE SAURAIT ETRE RETENU .
12 EN EFFET, LA LEGISLATION TELLE QUE MODIFIEE A TOUJOURS POUR CONSEQUENCE QUE LA DENOMINATION TRADITIONNELLE '
ACETO ', CONNUE DU CONSOMMATEUR ITALIEN ET APPRECIEE PAR LUI, NE PEUT LEGALEMENT ETRE UTILISEE QUE POUR UNE CATEGORIE DE PRODUITS POUR LESQUELS EXISTE UNE PRODUCTION NATIONALE IMPORTANTE, AU DETRIMENT D ' AUTRES CATEGORIES DE PRODUITS COMPARABLES ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES . CE FAISANT, ELLE A POUR EFFET DE CREER DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION PLUS FAVORABLES A LA PRODUCTION NATIONALE QU ' AUX PRODUITS COMPARABLES IMPORTES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
13 UNE TELLE REGLEMENTATION NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE JUSTIFIEE PAR DES RAISONS TENANT A LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR QUI, SELON LES EXPLICATIONS DU GOUVERNEMENT ITALIEN, CONSIDERERAIT TRADITIONNELLEMENT TOUS LES VINAIGRES COMME VINAIGRES DE VIN . A CET EGARD, IL SUFFIT DE RENVOYER AUX MOTIFS DE L ' ARRET DU 9 DECEMBRE 1981, DANS LESQUELS LA COUR A PRECISE QUE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR NE PEUT ETRE ASSUREE QUE PAR DES MOYENS PERMETTANT UN TRAITEMENT EGAL DES PRODUITS NATIONAUX ET DES PRODUITS IMPORTES .
14 IL S ' ENSUIT QUE LA MODIFICATION APPORTEE A LA LEGISLATION ITALIENNE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1982 NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME ASSURANT UNE EXECUTION EXACTE ET COMPLETE DE L ' ARRET DU 9 DECEMBRE 1981, DANS LA MESURE OU ELLE RESERVE TOUJOURS LA DENOMINATION TRADITIONNELLE '
ACETO '
AU VINAIGRE DE VIN, ALORS QUE D ' AUTRES CATEGORIES DE VINAIGRES NATURELS NE PEUVENT UTILISER QUE DES DENOMINATIONS MOINS CONNUES ET MOINS APPRECIEES DES CONSOMMATEURS ITALIENS .
15 EN RAISON DE CES CONSIDERATIONS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' EN CONTINUANT DE RESERVER, PAR LA LOI NO 527 DU 2 AOUT 1982, LA DENOMINATION '
ACETO '
( VINAIGRE ) AU SEUL VINAIGRE DE VIN, BIEN QUE LA COUR AIT JUGE CETTE RESERVE INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE DANS L ' ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1981 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE, 193/80, REC . P . 3019 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE ITALIENNE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN CONTINUANT DE RESERVER, PAR LA LOI NO 527 DU 2 AOUT 1982, LA DENOMINATION '
ACETO '
( VINAIGRE ) AU SEUL VINAIGRE DE VIN, BIEN QUE LA COUR AIT JUGE CETTE RESERVE INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE DANS L ' ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1981 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE, 193/80, REC . P . 3019 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE .
2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .