ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 23 février 2006
Affaire T-471/04
Georgios Karatzoglou
contre
Agence européenne pour la reconstruction (AER)
« Agent temporaire – Résiliation du contrat – Article 47, paragraphe 2, sous a), du RAA – Respect des dispositions du contrat – Confiance légitime »
Texte complet en langue anglaise…………….II - 0000
Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de l’AER du 26 février 2004 résiliant le contrat d’engagement
du requérant.
Décision : La décision de l’Agence européenne pour la reconstruction (AER) du 26 février 2004 résiliant le contrat d’engagement du requérant
est annulée. L’AER est condamnée aux dépens.
Sommaire
1.     Fonctionnaires – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions
2.     Fonctionnaires – Agents temporaires – Résiliation du contrat à durée indéterminée d’un agent temporaire
(Régime applicable aux autres agents, art. 47, § 2)
1.     Le droit de réclamer la protection de la confiance légitime, qui constitue un des principes fondamentaux de la Communauté,
s’étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l’administration communautaire, en
lui fournissant des assurances précises, a fait naître dans son chef des espérances fondées. S’agissant d’un rapport d’emploi
avec une institution, ces assurances doivent, en tout état de cause, être conformes aux dispositions du statut ou du régime
applicable aux autres agents.
(voir points 33 et 34)
Référence à : Tribunal 7 juillet 2004, Schmitt/AER, T‑175/03, RecFP p. I‑A‑211 et II‑939, points 46 et 47, et la jurisprudence
citée
2.     La résiliation des contrats à durée indéterminée, avec le préavis prévu au contrat et conformément à l’article 47, paragraphe 2,
du régime applicable aux autres agents, relevant du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente, aucune disposition dudit
régime n’interdit que cette autorité limite son pouvoir de résiliation, dans l’intérêt du personnel, par des dispositions
contractuelles.
En conséquence, de telles dispositions contractuelles peuvent créer une situation dans laquelle l’intéressé nourrit une confiance
légitime dans le fait que l’autorité compétente a conditionné l’usage de son pouvoir de résiliation d’un contrat d’agent temporaire
à durée indéterminée, qu’elle tient de l’article 47, paragraphe 2, précité, à la survenance de certains événements prédéterminés.
(voir points 42 à 45)
Référence à : Schmitt/AER, précité, points 56 à 58, et la jurisprudence citée