62020TO0462_INF
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 14 avril 2021 –ZU/Commission
(affaire T‑462/20)
« Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Fonctionnaires – Demande de renseignements – Rejet d’une réclamation – Absence d’acte faisant grief – Recours manifestement irrecevable »
1.
Recours des fonctionnaires – Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Notion – Demande de renseignements n’appelant pas une prise de décision par l’administration – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 1)
(voir point 36)
2.
Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Demande de renseignements n’appelant pas une prise de décision par l’administration – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1)
(voir points 32-37)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, du courrier de la Commission du 5 septembre 2019 refusant de répondre aux questions du requérant et, deuxièmement, du courrier de la Commission du 6 avril 2020 rejetant la réclamation de celui-ci et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait de ces mesures.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
ZU supportera l’ensemble des dépens.