61978CJ0253_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 253/78 ET 1 A 3/79,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ( 31 CHAMBRE ), ET TENDANT A OBTENIR DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET FRANCIS PACHOT ET VINCENT RAMON
ET
BRUNO GIRY ET GUERLAIN SA ( AFFAIRE 253/78 )
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET MME ULM, EPOUSE WINDENBERGER,
ET
MAURICE-PIERRE CELICOUT ET PARFUMS ROCHAS SA ( AFFAIRE 1/79 ),
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET MME ULM, EPOUSE WINDENBERGER,
ET
YVES-PIERRE LANVIN ET LANVIN PARFUMS SA ( AFFAIRE 2/79 ),
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET MME ULM, EPOUSE WINDENBERGER,
ET
ANDRE-ALBERT FAVEL ET NINA RICCI SARL ( AFFAIRE 3/79 ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ET DE CERTAINES REGLES D ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCES DU 5 JUILLET 1978, PARVENUES AU GREFFE DE LA COUR RESPECTIVEMENT LE 14 NOVEMBRE 1978 ( AFFAIRE 253/78 ) ET LE 2 JANVIER 1979 ( AFFAIRES 1 A 3/79 ), LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ( 31 CHAMBRE ) A POSE A LA COUR DE JUSTICE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE .
2 CES QUESTIONS SONT POSEES A L ' OCCASION DE POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE LES DIRIGEANTS DES SOCIETES GUERLAIN ( AFFAIRE 253/78 ), PARFUMS ROCHAS ( AFFAIRE 1/79 ), LANVIN PARFUMS ( AFFAIRE 2/79 ) ET NINA RICCI ( AFFAIRE 3/79 ) DU CHEF
D ' INFRACTION A L ' ARTICLE 37, 1, A ), DE L ' ORDONNANCE FRANCAISE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX QUI ERIGE EN DELIT LE FAIT PAR TOUT PRODUCTEUR, COMMERCANT, INDUSTRIEL OU ARTISAN ' DE REFUSER DE SATISFAIRE, DANS LA MESURE DE SES DISPONIBILITES ET DANS LES CONDITIONS CONFORMES AUX USAGES COMMERCIAUX, AUX DEMANDES DES ACHETEURS DE PRODUITS OU AUX DEMANDES DE PRESTATIONS DE SERVICES LORSQUE CES DEMANDES NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE ANORMAL, QU ' ELLES EMANENT DE DEMANDEURS DE BONNE FOI ET QUE LA VENTE DE PRODUITS OU LA PRESTATION DE SERVICES N ' EST PAR INTERDITE PAR LA LOI OU UN REGLEMENT DE L ' AUTORITE PUBLIQUE ' . CES POURSUITES PENALES ONT ETE ENGAGEES A LA SUITE DE PLAINTES AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEES PAR DES DETAILLANTS EN PRODUITS DE PARFUMERIE AUXQUELS LES SOCIETES EN CAUSE AVAIENT OPPOSE UN REFUS DE VENTE .
3 LES PREVENUS ONT SOUTENU DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI QUE LES REFUS DE VENTE LITIGIEUX ETAIENT JUSTIFIES NOTAMMENT PAR L ' EXISTENCE DE SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE POUR LES PRODUITS CONCERNES . ILS ONT EN OUTRE FAIT VALOIR QUE LES ACCORDS SUR LESQUELS REPOSENT CES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE ONT ETE AUTORISES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES COMME LE DEMONTRERAIENT LES LETTRES EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975 ( GUERLAIN ), 26 MARS 1976 ( PARFUMS ROCHAS ), 22 SEPTEMBRE 1976 ( LANVIN PARFUMS ) ET 20 JANVIER 1978 ( NINA RICCI ), QUI LEUR ONT ETE ADRESSEES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE . CES LETTRES, REDIGEES EN TERMES QUASIMENT IDENTIQUES, INFORMAIENT LES SOCIETES CONCERNEES QUE, COMPTE TENU DE LA FAIBLE PART DETENUE PAR CHAQUE SOCIETE SUR LE MARCHE DES PRODUITS DE PARFUMERIE, DE BEAUTE ET DE TOILETTE, ET LA PRESENCE SUR CE MARCHE D ' UN NOMBRE ASSEZ ELEVE D ' ENTREPRISES CONCURRENTES D ' IMPORTANCE COMPARABLE, ' LA COMMISSION ESTIME QU ' IL N ' Y A PAS LIEU POUR ELLE, EN FONCTION DES ELEMENTS DONT ELLE A CONNAISSANCE, D ' INTERVENIR A L ' EGARD DES ACCORDS PRECITES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE DE ROME . CETTE AFFAIRE PEUT, DES LORS, ETRE CLASSEE ' .
4 AFFIRMANT QUE CES LETTRES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES DECISIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, LES PREVENUS ONT SOUTENU QUE, EN RAISON DE LA PRIMAUTE DE LA REGLE COMMUNAUTAIRE, LES AUTORITES NATIONALES NE POUVAIENT INTERDIRE, PAR APPLICATION DU DROIT INTERNE, DES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE QUI AURAIENT ETE RECONNUES LICITES AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LA COMMISSION .
5 S ' ESTIMANT INSUFFISAMMENT INFORME SUR LE PLAN DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ORDONNE QUE SOIENT SOUMIS A LA COUR LES CONTRATS DE CONCESSION EXCLUSIVE CONCLUS PAR LES SOCIETES EN CAUSE :
' QUI CONCRETISENT UNE ORGANISATION DE VENTE BASEE SUR DES CRITERES DE SELECTION NON SEULEMENT QUALITATIFS MAIS EGALEMENT QUANTITATIFS AFIN QUE LADITE COUR PRECISE SI CERTAINS PRODUITS DE LUXE DONT L ' IMAGE DE MARQUE JOUE UN ROLE IMPORTANT, PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS D ' EXEMPTION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE DES COMMUNAUTES ECONOMIQUES EUROPEENNES ET SI EN L ' ESPECE ( LES SOCIETES CONCERNEES ) EN BENEFICIE(NT ) SUR LE PLAN DU DROIT COMMUNAUTAIRE ' .
6 DANS LE CADRE DE LA MISSION QUI LUI EST CONFIEE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, LA COUR DE JUSTICE N ' EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L ' APPLICATION DU TRAITE A UNE ESPECE DONNEE, MAIS LA NECESSITE DE PARVENIR A UNE INTERPRETATION UTILE DU DROIT COMMUNAUTAIRE LUI PERMET TOUTEFOIS DE TIRER DES ELEMENTS DU LITIGE AU PRINCIPAL LES PRECISIONS NECESSAIRES A LA COMPREHENSION DES QUESTIONS POSEES ET A L ' ELABORATION D ' UNE REPONSE ADEQUATE .
7 IL RESSORT DES ORDONNANCES DE RENVOI QUE LES DEMANDES PREJUDICIELLES ONT POUR OBJET DE PERMETTRE A LA JURIDICTION NATIONALE DE DETERMINER SI, COMME LE SOUTIENNENT LES PREVENUS, LA PRISE DE POSITION EXPRIMEE DANS LES LETTRES ADRESSEES AUX SOCIETES CONCERNEES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE DE LA COMMISSION FAIT OBSTACLE A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION FRANCAISE PROHIBANT LE REFUS DE VENTE . LA REFERENCE A L ' ARTICLE 85, PARA-
GRAPHE 3, DANS LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S ' EXPLIQUE UNIQUEMENT PAR L ' AFFIRMATION DES PREVENUS SELON LAQUELLE LESDITES LETTRES CONSTITUERAIENT DES DECISIONS D ' EXEMPTION ADOPTEES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3 . DANS CES CONDITIONS, LA COUR SE LIMITERA A L ' EXAMEN DE LA QUESTION DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE LE DROIT COMMUNAUTAIRE FAIT OBSTACLE, DANS DES CIRCONSTANCES TELLES QUE CELLES DE L ' ESPECE, A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DROIT INTERNE DE LA CONCURRENCE PAR LES AUTORITES NATIONALES .
8 AVANT D ' ABORDER CETTE QUESTION, IL EST NECESSAIRE DE DETERMINER LA NATURE JURIDIQUE DES LETTRES PRECITEES .
QUANT A LA NATURE JURIDIQUE DES LETTRES EN CAUSE
9 L ' ARTICLE 87, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE A HABILITE LE CONSEIL A ARRETER TOUS REGLEMENTS OU DIRECTIVES UTILES EN VUE DE L ' APPLICATION DES PRINCIPES FIGURANT AUX ARTICLES 85 ET 86 . CONFORMEMENT A CETTE HABILITATION, LE CONSEIL A ARRETE DES REGLEMENTS, ET NOTAMMENT LE REGLEMENT N 17 DU 6 FEVRIER 1962 ( JO N 13 DU 21 . 2 . 1962 ), QUI ONT DONNE COMPETENCE A LA COMMISSION POUR ADOPTER DIVERSES CATEGORIES DE REGLEMENTS, DECISIONS ET RECOMMANDATIONS .
10 PARMI LES INSTRUMENTS MIS AINSI A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION POUR ACCOMPLIR SA MISSION, FIGURENT LES DECISIONS D ' ATTESTATION NEGATIVE ET LES DECISIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3 . EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS D ' ATTESTATION NEGATIVE, L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 17 DU CONSEIL PREVOIT QUE LA COMMISSION PEUT CONSTATER, SUR DEMANDE DES ENTREPRISES INTERESSEES, QU ' IL N ' Y A PAS LIEU POUR ELLE, EN FONCTION DES ELEMENTS DONT ELLE A CONNAISSANCE, D ' INTERVENIR A L ' EGARD D ' UN ACCORD, D ' UNE DECISION OU D ' UNE PRATIQUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, OU DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE . EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, LES ARTICLES 6 ET SUIVANTS DU REGLEMENT N 17 PRECITE PREVOIENT QUE LA COMMISSION PEUT ADOPTER DES DECISIONS DECLARANT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, INAPPLICABLES A UN ACCORD DETERMINE POUR AUTANT QUE CELUI-CI LUI AIT ETE NOTIFIE, A MOINS QU ' IL NE SOIT DISPENSE DE NOTIFICATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DUDIT REGLEMENT .
11 LE REGLEMENT N 17 ET SES REGLEMENTS D ' APPLICATION DETERMINENT LES REGLES QUI DOIVENT ETRE SUIVIES PAR LA COMMISSION POUR L ' ADOPTION DES DECISIONS PRECITEES . LORSQUE LA COMMISSION SE PROPOSE DE DELIVRER UNE ATTESTATION NEGATIVE EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PRECITE OU DE RENDRE UNE DECISION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, ELLE EST NOTAMMENT TENUE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 17, DE PUBLIER L ' ESSENTIEL DU CONTENU DE LA DEMANDE OU DE LA NOTIFICATION EN CAUSE EN INVITANT LES TIERS INTERESSES A LUI FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS DANS LE DELAI QU ' ELLE FIXE . COMME PREVU PAR L ' ARTICLE 21, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT, LES DECISIONS D ' ATTESTATION NEGATIVE ET D ' EXEMPTION DOIVENT ETRE PUBLIEES .
12 IL EST MANIFESTE QUE DES LETTRES, TELLES QUE CELLES QUI ONT ETE ADRESSEES AUX SOCIETES EN CAUSE PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, QUI ONT ETE EXPEDIEES SANS QUE LES MESURES DE PUBLICITE PREVUES A L ' ARTICLE 19, PARA-
GRAPHE 3, DU REGLEMENT N 17 AIENT ETE EFFECTUEES ET QUI N ' ONT FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE PUBLICATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 21, PARAGRAPHE 1, DUDIT REGLEMENT, NE CONSTITUENT NI DES DECISIONS D ' ATTESTATION NEGATIVE NI DES DECISIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, AU SENS DES ARTICLES 2 ET 6 DU REGLEMENT N 17 . COMME LA COMMISSION LE SOULIGNE ELLE-MEME, IL S ' AGIT SEULEMENT DE LETTRES ADMINISTRATIVES PORTANT A LA CONNAISSANCE DE L ' ENTREPRISE INTERESSEE L ' OPINION DE LA COMMISSION QU ' IL N ' Y A PAS LIEU, POUR ELLE, D ' INTERVENIR A L ' EGARD DES CONTRATS EN CAUSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE ET QUE L ' AFFAIRE PEUT, DES LORS, ETRE CLASSEE .
13 FONDEES SUR LES SEULS ELEMENTS DONT LA COMMISSION A CONNAISSANCE, DE TELLES LETTRES, QUI REFLETENT UNE APPRECIATION DE LA COMMISSION ET TERMINENT UNE PROCEDURE D ' EXAMEN PAR LES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMISSION, N ' ONT PAS POUR EFFET D ' EMPECHER LES JURIDICTIONS NATIONALES, DEVANT LESQUELLES L ' INCOMPATIBILITE DES ACCORDS EN CAUSE AVEC L ' ARTICLE 85 EST INVOQUEE, DE PORTER, EN FONCTION DES ELEMENTS DONT ELLES DISPOSENT, UNE APPRECIATION DIFFERENTE SUR LES ACCORDS CONCERNES . SI ELLE NE LIE PAS LES JURIDICTIONS NATIONALES, L ' OPINION COMMUNIQUEE DANS DE TELLES LETTRES CONSTITUE NEANMOINS UN ELEMENT DE FAIT QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES PEUVENT PRENDRE EN COMPTE DANS LEUR EXAMEN DE LA CONFORMITE DES ACCORDS OU COMPORTEMENTS EN CAUSE AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 .
QUANT A L ' APPLICATION DU DROIT INTERNE DE LA CONCURRENCE
14 LA QUESTION CENTRALE DANS LES PRESENTES AFFAIRES CONSISTE A DETERMINER L ' EFFET QUE PEUVENT PRODUIRE DE TELLES LETTRES DANS L ' HYPOTHESE OU LES AUTORITES NATIONALES POURSUIVENT L ' APPLICATION NON DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE MAIS DE LEUR SEUL DROIT INTERNE .
15 COMME LA COUR L ' A JUGE DANS SON ARRET DU 13 FEVRIER 1969, AFFAIRE 14/68, WILHELM/BUNDESKARTELLAMT, RECUEIL 1969, P.1, LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LE DROIT NATIONAL EN MATIERE DE CONCURRENCE CONSIDERENT LES PRATIQUES RESTRICTIVES SOUS DES ASPECTS DIFFERENTS . ALORS QUE LES ARTICLES 85 ET 86 LES ENVISAGENT EN RAISON DES ENTRAVES QUI PEUVENT EN RESULTER POUR LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES, LES LEGISLATIONS INTERNES, INSPIREES PAR DES CONSIDERATIONS PROPRES A CHACUNE D ' ELLES, CONSIDERENT LES PRATIQUES RESTRICTIVES DANS CE SEUL CADRE . IL S ' ENSUIT QUE LES AUTORITES NATIONALES PEUVENT AGIR EGALEMENT A L ' EGARD DE SITUATIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION .
16 DANS L ' ARRET PRECITE, LA COUR A, TOUTEFOIS, SOULIGNE QU ' UNE APPLICATION PARALLELE DU DROIT NATIONAL DE LA CONCURRENCE NE SAURAIT ETRE ADMISE QUE POUR AUTANT QU ' ELLE NE PORTE PAS PREJUDICE A L ' APPLICATION UNIFORME, DANS TOUT LE MARCHE COMMUN, DES REGLES COMMUNAUTAIRES EN MATIERE D ' ENTENTES ET DU PLEIN EFFET DES ACTES PRIS EN APPLICATION DE CES REGLES .
17 A CET EGARD, IL A ETE AVANCE QUE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL DE LA CONCURRENCE NE SAURAIT ETRE ADMISE LORSQU ' ELLE ABOUTIRAIT A METTRE EN CAUSE UNE EXEMPTION ACCORDEE PAR DECISION OU REGLEMENT PAR CATEGORIE . IL RESULTE, TOUTEFOIS, DES OBSERVATIONS EXPOSEES CI-DESSUS QUE LES CONTRATS FAISANT L ' OBJET DES PRESENTES AFFAIRES NE BENEFICIENT D ' AUCUNE DECISION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3 . IL EST, EN OUTRE, CONSTANT QUE LES ACCORDS VISES NE RENTRENT DANS LE CHAMP D ' AUCUN REGLEMENT D ' EXEMPTION PAR CATEGORIE .
18 LES CONTRATS CONCERNES ONT UNIQUEMENT FAIT L ' OBJET D ' UN CLASSEMENT DE LA PART DE LA COMMISSION QUI A EMIS L ' OPINION QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU, POUR ELLE, D ' INTERVENIR A L ' EGARD DES CONTRATS EN CAUSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 . CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT A ELLE SEULE AVOIR POUR EFFET D ' EMPECHER LES AUTORITES NATIONALES D ' APPLIQUER A CES ACCORDS DES DISPOSITIONS DU DROIT INTERNE DE LA CONCURRENCE EVENTUELLEMENT PLUS STRICTES QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE . LE FAIT QU ' UNE PRATIQUE AIT ETE JUGEE PAR LA COMMISSION COMME NE TOMBANT PAS SOUS LE COUP DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHES 1 ET 2, DONT LE CHAMP EST LIMITE AUX ENTENTES QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES, NE FAIT NULLEMENT OBSTACLE A CE QUE CETTE PRATIQUE SOIT CONSIDEREE PAR LES AUTORITES NATIONALES SOUS L ' ANGLE DES EFFETS RESTRICTIFS QU ' ELLE PEUT PRODUIRE DANS LE CADRE INTERNE .
19 IL Y A LIEU, DES LORS, DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS NATIONALES INTERDISANT LE REFUS DE VENTE MEME LORSQUE LES CONTRATS INVOQUES POUR JUSTIFIER CE REFUS ONT FAIT L ' OBJET D ' UN CLASSEMENT DE LA PART DE LA COMMISSION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE, LE GOUVERNEMENT DANOIS, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLES SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, PAR ORDONNANCES DU 5 JUILLET 1978, DIT POUR DROIT :
LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS NATIONALES INTERDISANT LE REFUS DE VENTE MEME LORSQUE LES CONTRATS INVOQUES POUR JUSTIFIER CE REFUS ONT FAIT L ' OBJET D ' UN CLASSEMENT DE LA PART DE LA COMMISSION .