61979CO0792_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 792/79 R,
CAMERA CARE LTD, ENTREPRISE DE REPARATION, DE LOCATION ET DE VENTE DE MATERIEL PHOTOGRAPHIQUE PROFESSIONNEL, AYANT SON SIEGE SOCIAL A BELFAST, IRLANDE DU NORD, REPRESENTEE, POUR LA PROCEDURE ECRITE, PAR M . EMMANUEL POLLARD, SOLICITOR, LONDRES, ET, POUR LA PROCEDURE ORALE, PAR M MARK R . P . BARNES, OF GRAY ' S INN, BARRISTER, INSTRUIT PAR M . POLLARD, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE LA SOCIETE WEBBER, WENTZEL & CO, 50, ROUTE D ' ESCH,
PARTIE DEMANDERESSE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOHN TEMPLE LANG, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
PARTIES INTERVENANTES :
HASSELBLAD ( GB ) LTD, AYANT SON SIEGE SOCIAL A WEMBLEY, ANGLETERRE, ET VICTOR HASSELBLAD A/B, ENTREPRISE DE FABRICATION D ' APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES ET D ' ACCESSOIRES, AYANT SON SIEGE SOCIAL A GOTEBORG, SUEDE, REPRESENTEES PAR M . WILLIAM T . STOCKLER SOLICITOR, HAMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE LA VEREINS - UND WESTBANK INTERNATIONALE SA, 25, BOULEVARD ROYAL,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' OCTROI, PAR VOIE DE REFERE, DE MESURES PROVISOIRES,
Motifs de l'arrêt
1 LA REQUERANTE, CAMERA CARE LTD, DONT LE SIEGE EST A BELFAST ( IRLANDE DU NORD ), EXPLOITE AU ROYAUME-UNI UNE ENTREPRISE DE REPARATION, DE LOCATION ET DE VENTE DE MATERIEL PHOTOGRAHIQUE PROFESSIONNEL . LE 26 JUIN 1979, ELLE A INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION UNE PLAINTE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 17 DU CONSEIL, DU 6 FEVRIER 1962 ( JO, P . 204 ), CONTRE LES SOCIETES HASSELBAD ( GB ) LTD, AVEC SIEGE A WEMBLEY, AU ROYAUME-UNI, ET VICTOR HASSELBLAD A/B AVEC SIEGE A GOTEBORG EN SUEDE ( CI -DESSOUS APPELEES ' HASSELBAD ' ), POUR ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE .
2 LA REQUERANTE SE PLAINT DE LA DENONCATION, PAR HASSELBLAD, DU CONTRAT D ' APPROVISIONNEMENT QUI AVAIT EXISTE JUSQUE-LA ENTRE PARTIES ET DU REFUS DE LIVRAISON D ' APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES ET DE PIECES DE RECHANGE A LA SUITE DE CETTE RUPTURE . ELLE ALLEGUE QU ' EN RAISON DU SYSTEME D ' ACCORDS ENTRE HASSELBLAD ET SES DISTRIBUTEURS, ELLE SE TROUVERAIT DANS L ' IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER DES APPAREILS OU DES PIECES DE RECHANGE AUPRES D ' AUTRES INTERMEDIAIRES ET QU ' AINSI, SON ACTIVITE DE VENTE D ' ENTRETIEN SERAIT MISE EN PERIL . EN CONCLUSION DE SA PLAINTE, LA REQUERANTE A DEMANDE A LA COMMISSION DE PRENDRE UNE DECISION PROVISOIRE ORDONNANT A HASSELBLAD DE REPRENDRE SES LIVRAISONS AUX PRIX ET CONDITIONS USUELS .
3 LE 27 AOUT 1979, LES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ONT DONNE UNE REPONSE D ' ATTENTE A LA REQUERANTE, DANS LAQUELLE ILS DECLARENT QU ' ILS ONT COMMUNIQUE AUSSITOT LA PLAINTE A HASSELBLAD, EN DEMANDANT SES OBSERVATIONS, ET QU ' ILS POURSUIVENT LEUR ENQUETE . CETTE LETTRE SE TERMINE PAR LES PHRASES SUIVANTES : ' JE REGRETTRE DE NE POUVOIR DONNER SUITE A VOTRE DEMANDE DE PRENDRE DES MESURES PROVISOIRES . IL N ' EXISTE PAS DE BASE JURIDIQUE DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE POUR UNE TELLE PROCEDURE ' .
4 EN PRESENCE DU REFUS, PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION, DE PRENDRE DES MESURES PROVISOIRES, LA REQUERANTE A INTRODUIT, LE 5 NOVEMBRE 1979, UN RECOURS FONDE SIMULTANEMENT SUR L ' ARTICLE 173 ET L ' ARTICLE 175 DU TRAITE, VISANT A OBTENIR SOIT L ' ANNULATION DE LA COMMUNICATION SUSVISEE, SOIT LA CONSTATATION, PAR LA COUR, DU FAIT QUE LA COMMISSION A VIOLE LE TRAITE EN S ' ABSTENANT DE DEFERER A LA DEMANDE VISANT A L ' OBTENTION DES MESURES DEMANDEES .
5 PAR REQUETE EN REFERE INTRODUITE LE MEME JOUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE, LA REQUERANTE DEMANDE A LA COUR D ' ADRESSER D ' URGENCE UNE INJONCTION A LA COMMISSION, ORDONNANT A CELLE-CI DE PRENDRE A L ' EGARD DE HASSELBLAD TOUTE DECISION APPROPRIEE OU, ALTERNATIVEMENT, D ' INSTITUER ELLE-MEME DES DISPOSITIONS D ' URGENCE .
6 DANS SES OBSERVATIONS ECRITES, PRESENTEES AU SUJET DE LA REQUETE EN REFERE, LA COMMISSION A EXPRIME DES DOUTES SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL . EN MEME TEMPS, ELLE FAIT CEPENDANT CONNAITRE QUE DES MESURES PROVISOIRES LUI PARAITRAIENT EVENTUELLEMENT JUSTIFIEES A CE STADE . BIEN QU ' ELLE CROIE DISPOSER DES POUVOIRS NECESSAIRES A CET EFFET, ELLE NE VOUDRAIT PAS, EN L ' ABSENCE DE PREVISIONS EXPLICITES A CE SUJET DANS LE REGLEMENT N 17, PRENDRE DES DISPOSITIONS DE SA SEULE AUTORITE ET PRIE EN CONSEQUENCE LA COUR DE TRANCHER AU PREALABLE CETTE QUESTION DE PRINCIPE .
7 PAR ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 1979, LE PRESIDENT DE LA COUR A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 85, ALINEA 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, DEFERE A LA COUR LA DECISION SUR LA DEMANDE EN REFERE .
8 PAR REQUETE DU 10 DECEMBRE 1979, LES SOCIETES HASSELBLAD ONT DEMANDE A ETRE ADMISES A INTERVENIR TANT A L ' AFFAIRE PRINCIPALE QU ' A LA PROCEDURE EN REFERE . CETTE INTERVENTION A ETE ACCEPTEE PAR LA COUR, PAR ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 1979 .
9 LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 9 JANVIER 1980 .
SUR LA QUALIFICATION DU RECOURS
10 EN RAISON DU DOUTE QUI EXISTE AU SUJET DE LA NATURE JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION DES SERVICES DE LA COMMISSION, QUI EST A L ' ORIGINE DU LITIGE, LA REQUERANTE A INTRODUIT SON RECOURS SIMULTANEMENT SUR BASE DE L ' ARTICLE 173 ET DE L ' ARTICLE 175 DU TRAITE CEE . BIEN QUE CETTE DOUBLE QUALIFICATION DU RECOURS NE PUISSE PAS ETRE MAINTENUE EN VUE DE L ' ARRET AU FOND, IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE DE RESOUDRE CETTE QUESTION AU STADE ACTUEL .
11 EN EFFET, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DU RECOURS, EN CAS DE SUCCES DE CELUI-CI, LA COMMISSION SERAIT INVARIABLEMENT TENUE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 176 DU TRAITE, DE ' PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE ' . OR, LES DEUX RECOURS VISENT LE MEME OBJET EN CE SENS QU ' IL IMPORTE A LA REQUERANTE D ' OBTENIR QUE LA COMMISSION SOIT AMENEE A PRENDRE LES MESURES PROVISOIRES QU ' ELLE RECLAME .
SUR LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE PRENDRE DES MESURES PROVISOIRES
12 LES HESITATIONS MANIFESTEES PAR LA COMMISSION RESULTENT DU FAIT QUE LE REGLEMENT N 17 NE CONFERE PAS EXPRESSEMENT A LA COMMISSION, LORSQU ' ELLE EST SAISIE DE PLAINTES EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT, OU LORSQU ' ELLE PROCEDE D ' OFFICE EN VERTU DE LA MEME DISPOSITION, LE POUVOIR DE PRENDRE DES MESURES PROVISOIRES EN ATTENDANT QU ' ELLE SOIT EN ETAT DE STATUER SUR LE FOND .
13 IL EST RAPPELE QUE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DISPOSE QUE ' SI LA COMMISSION CONSTATE, SUR DEMANDE OU D ' OFFICE, UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 OU DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE, ELLE PEUT OBLIGER PAR VOIE DE DECISION LES ENTREPRISES INTERESSEES A METTRE FIN A L ' INFRACTION CONSTATEE ' . AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2, ' SONT HABILITES A PRESENTER UNE DEMANDE A CET EFFET : A ) LES ETAT MEMBRES, B ) LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI FONT VALOIR UN INTERET LEGITIME ' . LE PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE AJOUTE QUE LA COMMISSION PEUT, AVANT DE PRENDRE LA DECISION VISEE AU PARAGRAPHE 1, ' ADRESSER AUX ENTREPRISES INTERESSEES DES RECOMMANDATIONS VISANT A FAIRE CESSER L ' INFRACTION ' .
14 ON NE SAURAIT MECONNAITRE LE BESOIN QU ' IL PEUT AVOIR, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, A VOIR INSTITUER DES MESURES CONSERVATOIRES, LORSQUE LES PRATIQUES DE CERTAINES ENTREPRISES EN MATIERE DE CONCURRENCE ONT POUR EFFET DE LESER LES INTERETS DE CERTAINS ETATS MEMBRES, DE PORTER PREJUDICE A D ' AUTRES ENTREPRISES, OU DE METTRE EN CAUSE DE MANIERE INACCEPTABLE L ' ORDRE CONCURRENTIEL DE LA COMMUNAUTE . IL S ' AGIT, DANS DES CIRCONSTANCES DE CE GENRE, D ' EVITER QU ' AU COURS DE L ' INSTRUCTION, DES DOMMAGES IRREPARABLES SOIENT CAUSES AUXQUELS IL NE POURRAIT PLUS ETRE REMEDIE PAR LA DECISION QUE LA COMMISSION SERA AMENEE A PRENDRE AU TERME DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE .
15 S ' IL EST VRAI QUE, DANS LA PERSPECTIVE TANT DE L ' EFFICACITE DU DROIT DE LA CONCURRENCE QUE DE LA PROTECTION DES INTERETS LEGITIMES DES ETATS MEMBRES OU DES ENTREPRISES CONCERNEES, L ' INSTAURATION DE MESURES CONSERVATOIRES PARAIT NECESSAIRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, IL S ' AGIT ENCORE D ' EXAMINER SI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 17 PERMETTENT DE FAIRE DROIT A CE BESOIN JURIDIQUE .
16 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT CONFIE A LA COMMISSION, EN VUE D ' OBTENIR LA CESSATION DES INFRACTIONS QU ' ELLE CONSTATE, L ' USAGE DE DEUX MOYENS D ' ACTION : D ' UNE PART, LA COMMISSION PEUT PRENDRE DES ' DECISIONS ' QUI, SELON L ' ARTICLE 189 DU TRAITE, SONT OBLIGATOIRES POUR LES DESTINATAIRES ET QUI, AUX TERMES DES ARTICLES 15 ET 16 DU REGLEMENT N 17, PEUVENT ETRE ASSORTIES D ' AMENDES ET D ' ASTREINTES ; D ' AUTRE PART, AVANT DE PRENDRE UNE DECISION OBLIGATOIRE, LA COMMISSION A TOUJOURS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, LA FACULTE D ' ADRESSER AUX ENTREPRISES INTERESSEES ' DES RECOMMANDATIONS VISANT A FAIRE CESSER L ' INFRACTION ' . CETTE DERNIERE DISPOSITION A POUR OBJET DE PERMETTRE A LA COMMISSION D ' INDIQUER AUX ENTREPRISES INTERESSEES SON APPRECIATION DE LA SITUATION AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN VUE DE LES AMENER A SE CONFORMER A CE POINT DE VUE SANS CONTRAINTE JURIDIQUE IMMEDIATE . ELLE NE SAURAIT CEPENDANT ETRE INTERPRETEE COMME LIMITANT LES MODALITES D ' EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION QUI CONSTITUE L ' ELEMENT CENTRAL DE L ' ARTICLE 3 .
17 QUANT AU DROIT DE DECISION CONFERE A LA COMMISSION PAR L ' ALINEA 1 DE CET ARTICLE, IL IMPORTE QU ' IL PUISSE ETRE EXERCE DE LA MANIERE LA PLUS EFFICACE ET LA MIEUX APPROPRIEE AUX CIRCONSTANCES DE CHAQUE SITUATION DONNEE . A CET EFFET, ON NE SAURAIT EXCLURE LA POSSIBILITE QUE L ' EXERCICE DU DROIT DE DECISION CONFERE A LA COMMISSION SOIT ARTICULE EN DES PHASES SUCCESSIVES, DE MANIERE QU ' UNE DECISION CONSTATANT UNE INFRACTION PUISSE ETRE PRECEDEE DE TOUTES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES QUI PEUVENT PARAITRE NECESSAIRES A UN MOMENT DONNE .
18 DANS UNE TELLE PERSPECTIVE, LA COMMISSION DOIT POUVOIR PRENDRE AUSSI, DANS LE CADRE DU CONTROLE QUE LUI CONFIENT, EN MATIERE DE CONCURRENCE, LE TRAITE ET LE REGLEMENT N 17, DES DISPOSITIONS CONSERVATOIRES, DANS LA MESURE OU CELLES-CI POURRAIENT PARAITRE INDISPENSABLES EN VUE D ' EVITER QUE L ' EXERCICE DU DROIT DE DECISION PREVU PAR L ' ARTICLE 3 NE FINISSE PAR DEVENIR INEFFICACE, OU MEME ILLUSOIRE, EN RAISON DE L ' ACTION DE CERTAINES ENTREPRISES . LES COMPETENCES QUE LA COMMISSION TIENT DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 17, COMPRENNENT, DES LORS, CELLE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS PROVISOIRES INDISPENSABLES POUR LUI PERMETTRE D ' EXERCER DE MANIERE EFFICACE SES FONCTIONS ET, EN PARTICULIER, POUR GARANTIR L ' EFFET UTILE DES DECISIONS EVENTUELLES VISANT A OBLIGER LES ENTREPRISES A METTRE FIN AUX INFRACTIONS CONSTATEES .
19 TOUTEFOIS, LA COMMISSION NE POURRAIT PRENDRE DE TELLES MESURES SANS AVOIR EGARD AUX INTERETS LEGITIMES DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE PAR CELLES-CI . IL IMPORTE, POUR CETTE RAISON, QUE DES MESURES PROVISOIRES NE SOIENT PRISES QU ' EN CAS D ' URGENCE ETABLIE, EN VUE DE PARER A UNE SITUATION DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE A LA PARTIE QUI EN DEMANDE L ' INSTITUTION, OU INTOLERABLE POUR L ' INTERET GENERAL . IL CONVIENT ENCORE QUE CES MESURES SOIENT DE CARACTERE INTERIMAIRE ET CONSERVATOIRE, ET QU ' ELLES RESTENT LIMITEES A CE QUI EST NECESSAIRE DANS LA SITUATION DONNEE . EN LES INSTAURANT, LA COMMISSION EST TENUE DE RESPECTER LES GARANTIES ESSENTIELLES ASSUREES AUX PARTIES CONCERNEES PAR LE REGLEMENT N 17, NOTAMMENT PAR L ' ARTICLE 19 DE CELUI-CI . IL FAUT, ENFIN, QUE LES DECISIONS SOIENT PRISES DANS UNE FORME TELLE QU ' ELLES SOIENT SUSCEPTIBLES DE RECOURS DEVANT LA COUR DE JUSTICE PAR TOUTE PARTIE QUI SE CONSIDERERAIT COMME LESEE .
20 AINSI QUE LA PRESIDENT DE LA COUR L ' A AFFIRME, DANS LE CADRE DU TRAITE CECA, PAR SON ORDONNANCE EN REFERE DU 22 OCTOBRE 1975 DANS L ' AFFAIRE 109/75 R ( NATIONAL CARBONISING COMPANY, RECUEIL P . 1193 ), IL EST CONFORME AUX PRINCIPES DE STRUCTURE DE LA COMMUNAUTE QUE LES DISPOSITIONS PROVISOIRES EVENTUELLEMENT NECESSAIRES SOIENT PRISES PAR L ' INSTITUTION COMMUNAUTAIRE CHARGEE DE RECEVOIR LES PLAINTES DES GOUVERNEMENTS OU DES PARTICULIERS, DE PROCEDER AUX ENQUETES ET DE PRENDRE LES DECISIONS AU REGARD DES INFRACTIONS CONSTATEES, LE ROLE DE LA COUR DE JUSTICE CONSISTANT A EXERCER LE CONTROLE JUDICIAIRE DES ACTIONS DE LA COMMISSION EN LA MATIERE . A CET EGARD, LES DROITS DES JUSTICIABLES SONT PROTEGES PAR LE FAIT QU ' AU CAS OU DES MESURES PROVISOIRES DECIDEES PAR LA COMMISSION PORTERAIENT ATTEINTE AUX INTERETS LEGITIMES DE TOUTE PARTIE CONCERNEE, CELLE-CI AURAIT TOUJOURS LA POSSIBILITE, PAR LES MOYENS JUDICIAIRES APPROPRIES, D ' OBTENIR LA REVISION DE LA DECISION PRISE, EN AYANT RECOURS, LE CAS ECHEANT, A DES MESURES D ' URGENCE EN VERTU DE L ' ARTICLE 185 OU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE .
21 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA COMMISSION DISPOSE DES POUVOIRS NECESSAIRES EN VUE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE, SI ELLE ESTIME QU ' EN L ' OCCURRENCE CETTE DEMANDE EST JUSTIFIEE . IL Y A DONC LIEU DE RENVOYER LA REQUERANTE A LA COMMISSION POUR QUE CELLE-CI, SANS PREJUDICE DES DROITS ET INTERETS DE LA PARTIE CONCERNEE PAR LA PLAINTE, STATUE SUR LA DEMANDE VISANT A L ' OBTENTION DE MESURES PROVISOIRES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS PRECISEES .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT EN REFERE,
ORDONNE :
1 ) IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE DECIDER, EN VERTU DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 17, S ' IL Y A LIEU DE PRENDRE DES MESURES PROVISOIRES A LA SUITE DE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LA REQUERANTE .
POUR LE SURPLUS, LES DEMANDES DE LA REQUERANTE SONT REJETEES .
2)LES DEPENS SONT RESERVES .