61980CJ0122_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 122/80
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ANALOG DEVICES GMBH, A MUNICH,
ET
1 ) HAUPTZOLLAMT MUNCHEN-MITTE,
2 ) HAUPTZOLLAMT MUNCHEN-WEST,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA NOTE 5, POINT B, DU CHAPITRE 85 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TDC ) ( REGLEMENT NO 1/72 DU 20 . 12 . 1971, JO L 1, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1980 PARVENUE A LA COUR LE 14 MAI 1980, LE FINANZGERICHT MUNCHEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA NOTE 5.B DU CHAPITRE 85 DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS LA VERSION ARRETEE PAR LE REGLEMENT N 1/72 DU CONSEIL, DU 20 DECEMBRE 1971, MODIFIANT LE REGLEMENT N 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO 1972, L 1, P . 1 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ANALOG DEVICES GMBH A L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE DES DOUANES, ET PORTANT SUR LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE STRUCTURES ELECTRONIQUES ( MODULES ), DESTINEES A ETRE INCORPOREES A DES MACHINES DE TRAITEMENT AUTOMATIQUE DE DONNEES ET AUTRES APPAREILS ELECTRIQUES . LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A IMPORTE DES MODULES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AU COURS DES ANNEES 1971 A 1973 ET 1977 . ELLE EST D ' AVIS QUE CES MODULES SONT A CLASSER, SUIVANT L ' USAGE AUQUEL ILS SONT DESTINES, DANS LA POSITION CORRESPONDANT A LA MACHINE OU A L ' APPAREIL . SELON L ' ADMINISTRATION DES DOUANES, PAR CONTRE, IL SONT A CLASSER, EN CE QUI CONCERNE LES MODULES IMPORTES AU COURS DE L ' ANNEE 1971, EN TANT QUE ' TRANSISTORS ET ELEMENTS SIMILAIRES A SEMI-CONDUCTEUR MONTES ', SOUS LA POSITION 85.21 C DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS LA VERSION DU REGLEMENT N 1/71 DU CONSEIL, DU 17 DECEMBRE 1970, MODIFIANT LE REGLEMENT N 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO 1971, L 1, P . 1 ) ET, EN CE QUI CONCERNE LES MODULES IMPORTES A PARTIR DU 1 JANVIER 1972, EN TANT QUE ' MICROSTRUCTURES ELECTRONIQUES ', SOUS LA POSITION 85.21 D DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS LA VERSION ARRETEE PAR LE REGLEMENT N 1/72 DU CONSEIL DU 20 DECEMBRE 1971 ET REMPLACANT L ' ANCIENNE POSITION 85.21 C .
3 LA NOTE 5 POINT B ), PRECEDANT LE CHAPITRE 85, INTRODUITE PAR LE REGLEMENT N 1/72, DISPOSE QUE
' POUR L ' APPLICATION DU N 85.21, ON CONSIDERE COMME :
A ) . . .
B ) ' MICROSTRUCTURES ELECTRONIQUES ' :
A ) LES MICRO-ASSEMBLAGES, DES TYPES ' FAGOTS ', BLOCS MOULES, MICRO-MODULES ET SIMILAIRES, FORMES DE COMPOSANTS DISCRETS, ACTIFS OU ACTIFS ET PASSIFS, MINIATURISES, REUNIS ET CONNECTES ENTRE EUX ;
B)LES CIRCUITS INTEGRES MONOLITHIQUES DANS LESQUELS LES ELEMENTS DU CIRCUIT ( DIODES, TRANSISTORS, RESISTANCES, CAPACITES, INTERCONNEXIONS, ETC .) SONT CREES DANS LA MASSE ( ESSENTIELLEMENT ) ET A LA SURFACE D ' UN MATERIAU SEMI-CONDUCTEUR ( SILICIUM DOPE, PAR EXEMPLE ) FORMANT UN TOUT INDISSOCIABLE ;
C)LES CIRCUITS INTEGRES HYBRIDES REUNISSANT, DE FACON PRATIQUEMENT INDISSOCIABLE, SUR UN MEME SUBSTRAT ISOLANT ( VERRE, CERAMIQUE, ETC .), DES ELEMENTS PASSIFS ET ACTIFS OBTENUS, CERTAINS PAR LA TECHNOLOGIE DES CIRCUITS A COUCHE MINCE OU EPAISSE ( RESISTANCES, CAPACITES, INTER-CONNEXIONS, ETC .), D ' AUTRES PAR CELLE DES SEMI-CONDUCTEURS ( DIODES, TRANSISTORS, CIRCUITS INTEGRES MONOLITHIQUES, ETC .). CES CIRCUITS PEUVENT INCLURE EGALEMENT DES COMPOSANTS DISCRETS MINIATURISES .
POUR LES ARTICLES DEFINIS DANS LA PRESENTE NOTE, LE N 85.21 A PRIORITE SUR TOUTE AUTRE POSITION DE LA NOMENCLATURE SUSCEPTIBLE DE LES COUVRIR EN RAISON DE LEUR FONCTION NOTAMMENT . '
4 ESTIMANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL DEPENDAIT DE L ' INTERPRETATION DE LA NOTE PRECITEE, LE FINANZGERICHT MUNCHEN A POSE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE A LA COUR :
' COMMENT FAUT-IL INTERPRETER LE POINT 5, SOUS B ), DU CHAPITRE 85 DU TARIF DOUANIER COMMUN EN CE QUI CONCERNE LES TERMES SUIVANTS :
1 . ' COMPOSANTS DISCRETS MINIATURISES '
( SOUS A ) ET C )),
2 . ' DU TYPE BLOCS MOULES ', ' TYPES SIMILAIRES '
ET ' REUNIS ENTRE EUX '
( SOUS A )),
ET
3 . ' REUNISSANT, DE FACON PRATIQUEMENT INDISSOCIABLE, . . . DES ELEMENTS . . . OBTENUS, CERTAINS PAR LA TECHNOLOGIE DES SEMI-CONDUCTEURS '
( SOUS C))?
'
SUR LA NOTION DE ' COMPOSANT DISCRET '
5 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN VISE EN PREMIER LIEU A SAVOIR SI LE TERME ' COMPOSANTS DISCRETS ',
FIGURANT A L ' ALINEA A ) DE LA NOTE 5, POINT B ), ET DESIGNANT LES UNITES DE BASE DONT PEUVENT ETRE FORMEES LES MICROSTRUCTURES ELECTRONIQUES DU TYPE ' MICRO-ASSEMBLAGE ', DECRITES PAR CETTE DISPOSITION, NE VISE QUE DES UNITES PHYSIQUES CONSTITUANT UN SEUL ELEMENT DE CIRCUIT ELECTRIQUE ET AYANT UNE SEULE FONCTION ELECTRIQUE, OU SI CE TERME COMPREND EGALEMENT DES STRUCTURES CONSTITUEES DE PLUSIEURS ELEMENTS ET AYANT PLUSIEURS FONCTIONS, Y COMPRIS LES CIRCUITS INTEGRES .
6 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR QUE CE TERME NE VISE QUE LES COMPOSANTS CONSTITUES D ' UN SEUL ELEMENT DE CIRCUITS ELECTRIQUES, ET AYANT UNE SEULE FONCTION ELECTRIQUE . ELLE S ' EST REFEREE A CET EFFET AU LIBELLE ET A L ' ECONOMIE DE LA NOTE EN QUESTION AINSI QU ' AU TEXTE DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE .
7 LA COMMISSION, QUI AVAIT EXPRIME LA MEME OPINION DANS SES OBSERVATIONS ECRITES, A FAIT VALOIR A L ' AUDIENCE QUE LE TERME DE ' COMPOSANTS DISCRETS '
DEVAIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL VISE TOUS LES ELEMENTS ELECTRONIQUES CONSTITUANT UNE UNITE PHYSIQUE INDISSOCIABLE ET QU ' IL PEUT COMPRENDRE EGALEMENT DES CIRCUITS INTEGRES MONOLITHIQUES ET MEME HYBRIDES .
8 IL Y A D ' ABORD LIEU D ' OBSERVER QUE LA NOTE 5, POINT B ), DISTINGUE ENTRE TROIS TYPES DE MICROSTRUCTURES ELECTRONIQUES, A SAVOIR LES MICRO-ASSEMBLAGES VISES A L ' ALINEA A ), LES CIRCUITS INTEGRES MONOLITHIQUES VISES A L ' ALINEA B ), ET LES CIRCUITS INTEGRES MONOLITHIQUES VISES A L ' ALINEA C ). CETTE STRUCTURE DE LA NOTE LAISSE A PENSER, EN L ' ABSENCE DE PRECISIONS CONTRAIRES EXPRESSES, QUE LES AUTEURS DE LA NOTE N ' ONT PAS CONSIDERE LES MICROSTRUCTURES DES TYPES DES ALINEAS B ) ET C ) COMME UNITES DE BASE POUR CELLES DU TYPE DE L ' ALINEA A ).
9 IL Y A LIEU, EN OUTRE, DE RELEVER UNE DIFFERENCE DANS LE LIBELLE DE L ' ALINEA A ), D ' UNE PART, ET CELUI DE L ' ALINEA C ), D ' AUTRE PART . ALORS QU ' A L ' ALINEA A ) LES UNITES DE BASE DES MICRO-ASSEMBLAGES SONT DESIGNEES PAR LE TERME DE ' COMPOSANTS DISCRETS ', A L ' ALINEA C ) LES UNITES DE BASE DES CIRCUITS INTEGRES HYBRIDES SONT DESIGNEES PAR LE TERME D ' ' ELEMENTS . . . OBTENUS . . . PAR LA TECHNOLOGIE . . . DES SEMI-CONDUCTEURS '
ET PARMI CEUX-CI SONT CITES EXPRESSEMENT LES CIRCUITS INTE
GRES MONOLITHIQUES . CECI INDIQUE QUE LE TARIF DOUANIER A FAIT UNE DIFFERENCE ENTRE LA NOTION APPAREMMENT PLUS RESTRICTIVE DE ' COMPOSANTS DISCRETS '
ET CELLE PLUS LARGE D ' ' ELEMENTS OBTENUS PAR LA TECHNOLOGIE DES SEMI-CONDUCTEURS ', LA PREMIERE ETANT RESERVEE AUX UNITES DE BASE N ' AYANT QU ' UNE SEULE FONCTION ELECTRIQUE, LA SECONDE POUVANT INCLURE LES CIRCUITS INTEGRES, REUNISSANT PLUSIEURS FONCTIONS D ' UN CIRCUIT ELECTRIQUE .
10 PAR AILLEURS, LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE CONCERNANT LE CHAPITRE 85 ENUMERENT, AU PARAGRAPHE F, SOUS I 1, COMME COMPOSANTS DES MICRO-ASSEMBLAGES PRESENTES SOUS FORME DE BLOCS DITS CORDWOOD OU FAGOTS, PLUSIEURS ELEMENTS AYANT UNE SEULE FONCTION ELECTRIQUE, MAIS NE MENTIONNENT PAS LES CIRCUITS INTEGRES MONOLITHIQUES OU HYBRIDES . EN OUTRE, IL EST PRECISE A LA FIN DE CE PARAGRAPHE F QUE SONT EXCLUS DE LA POSITION 85.21 ' LES ENSEMBLES FORMES EN AJOUTANT A UNE MICROSTRUCTURE ELECTRONIQUE D ' AUTRES DISPOSITIFS OU D ' AUTRES MICROSTRUCTURES DU MEME TYPE OU DE TYPES DIFFERENTS ', DE TELS ENSEMBLES ETANT A CLASSER, LE CAS ECHEANT, EN TANT QUE PARTIES OU PIECES DETACHEES DANS LA POSITION CORRESPONDANT A LA MACHINE OU A L ' APPAREIL EN QUESTION . CES INDICATIONS CONFIRMENT L ' INTERPRETATION SELON LAQUELLE LES CIRCUITS INTEGRES MONOLITHIQUES ET HYBRIDES NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME UNITES DE BASE POUR LA CONSTITUTION DES MICRO-ASSEMBLAGES VISEES A LA NOTE 5, POINT B ), SOUS A ).
11 ON NE SAURAIT OPPOSER A CETTE INTERPRETATION, COMME L ' A FAIT LA COMMISSION, LE DERNIER ALINEA DE LA NOTE 5, POINT B ), CONCERNANT LA PRIORITE DE LA POSITION 85.21 SUR TOUTE AUTRE POSITION DE LA NOMENCLATURE SUSCEPTIBLE DE COUVRIR LES ARTICLES EN QUESTION EN RAISON NOTAMMENT DE LEUR FONCTION . EN EFFET, CETTE DISPOSITION NE S ' APPLIQUE QU ' AUX ' ARTICLES DEFINIS DANS LA PRESENTE NOTE '
ET LA QUESTION POSEE AU SUJET DU TERME DE ' COMPOSANTS DISCRETS '
VISE PRECISEMENT A SAVOIR SI LES ARTICLES EN CAUSE SONT COUVERTS PAR LA DEFINITION DE L ' ALINEA A ) DE LA NOTE .
12 CERTES, L ' ON NE PEUT EXCLURE QUE LES EVOLUTIONS TECHNIQUES INTERVENUES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE ET QUI TENDENT A LA GENERALISATION DE L ' USAGE DE CIRCUITS INTEGRES COMME UNITES DE BASE DANS LA CONSTRUCTION DE CERTAINES MICROSTRUCTURES ELECTRONIQUES, JUSTIFIENT L ' ELABORATION D ' UNE NOUVELLE CLASSIFICATION DOUANIERE . TOUTEFOIS, SI TEL EST LE CAS, C ' EST AUX INSTITUTIONS COMMUNAU
TAIRES COMPETENTES QU ' IL APPARTIENT D ' EN TENIR COMPTE EN MODIFIANT LE TARIF DOUANIER COMMUN . EN L ' ABSENCE D ' UNE TELLE MODIFICATION, L ' INTERPRETATION DE CELUI-CI NE SAURAIT VARIER AU GRE DE L ' EVOLUTION DES TECHNIQUES .
13 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LE TERME DE ' COMPOSANTS DISCRETS '
AU SENS DE LA NOTE 5, POINT B ), SOUS A ), DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL VISE DES UNITES PHYSIQUES CONSTITUANT UN SEUL ELEMENT DE CIRCUIT ELECTRIQUE ET AYANT UNE SEULE FONCTION ELECTRIQUE TELLES QUE, PAR EXEMPLE, DES DIODES, DES TRANSISTORS OU DES RESISTANCES .
SUR LA NOTION DE ' MINIATURISATION '
14 LA QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN VISE EN SECOND LIEU A SAVOIR CE QU ' IL Y A LIEU D ' ENTENDRE PAR LE TERME ' MINIATURISE '
AU SENS DES ALINEAS A ) ET C ) DE LA NOTE 5, POINT B ).
15 SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, LA NOTION DE MINIATURISATION EST CARACTERISEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE CHAQUE COMPOSANT UTILISE DOIT ETRE D ' UNE DIMENSION EFFECTIVEMENT INFERIEURE D ' AU MOINS UN DEGRE CE QUI SE FAIT HABITUELLEMENT A L ' EPOQUE CONSIDEREE .
16 SELON LA COMMISSION, SONT A CONSIDERER COMME ' MINIATURISES '
AU SENS DE LA NOTE EN QUESTION LES COMPOSANTS QUI SONT FABRIQUES SUIVANT LES PRINCIPES DE LA TECHNOLOGIE DES SEMI-CONDUCTEURS OU QUI, EU EGARD AUX POSSIBILITES TECHNIQUES EXISTANT AU MOMENT DE LEUR FABRICATION, ONT ETE CONCUS SUIVANT LA TENDANCE A CONSTRUIRE DES ELEMENTS DE TAILLE REDUITE .
17 A CET EGARD, IL CONVIENT DE REMARQUER QUE LA NOTION DE MINIATURISATION SE REFERE A L ' EFFORT FAIT PAR UN PRODUCTEUR DE REALISER UNE ECONOMIE D ' ESPACE EN REDUISANT LA TAILLE DES PIECES EN QUESTION . S ' AGISSANT DES COMPOSANTS DISCRETS UTILISES POUR LA CONSTRUCTION DES MICROSTRUCTURES ELECTRONIQUES VISEES PAR LA NOTE 5, POINT B ), CE TERME INDIQUE QUE LES DIFFERENTS COMPOSANTS EN QUESTION, TELS QUE LES DIODES, TRANSISTORS, CONDENSATEURS, INDUCTANCES, RESISTANCES OU AUTRES, DOIVENT ETRE REALISES EN DIMENSIONS REDUITES .
18 MEME SI LA TENDANCE A REALISER DES ECONOMIES D ' ESPACE EST PARTICULIEREMENT PRONONCEE DANS LE DOMAINE DE LA TECHNIQUE DE L ' ELECTRONIQUE A LA BASE D ' ELEMENTS DE SEMI-CONDUCTEURS, ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE, DES LORS QU ' UN ELEMENT A ETE OBTENU PAR LA TECHNOLOGIE DES SEMI-CONDUCTEURS, IL PEUT, DE CE FAIT MEME, ETRE CONSIDERE COMME ' MINIATURISE '
AU SENS DE LA DISPOSITION EN QUESTION .
19 IL RESSORT PAR AILLEURS DES TERMES DE ' MICRO ' -STRUCTURES ELECTRONIQUES ET DE ' MICRO ' -ASSEMBLAGE QUE L ' EFFORT TENDANT A UNE ECONOMIE D ' ESPACE DOIT ETRE FAIT NON SEULEMENT PAR RAPPORT AUX COMPOSANTS DES STRUCTURES ELECTRONIQUES EN QUESTION, MAIS ENCORE PAR RAPPORT A L ' ASPECT GLOBAL DE CES STRUCTURES, A SAVOIR EN FONCTION DE LA DENSITE DES COMPOSANTS A L ' INTERIEUR DE LA STRUCTURE . CECI EST D ' AILLEURS CONFIRME PAR LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE . CELLES-CI PRECISENT EN EFFET, DANS LA PREMIERE PHRASE DU PARAGRAPHE F AU CHAPITRE 85, QUE L ' APPELLATION MICROSTRUCTURES ELECTRONIQUES ' COUVRE UN ENSEMBLE DE DISPOSITIFS ELECTRONIQUES MINIATURISES, AYANT UNE DENSITE ELEVEE EN ELEMENTS ET/OU EN COMPOSANTS ' .
20 LE TARIF DOUANIER COMMUN S ' EST ABSTENU DE FIXER, TANT POUR LA DIMENSION DES COMPOSANTS DISCRETS QUE POUR LEUR DENSITE DE GROUPEMENT, UN DEGRE ABSOLU . LA NOTION DE MINIATURISATION CONSTITUE UN CRITERE RELATIF QUI FAIT REFERENCE, AU MOINS INDIRECTEMENT, AUX POSSIBILITES TECHNIQUES HABITUELLES EXISTANT DANS LE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE ELECTRONIQUE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION . L ' APPLICATION D ' UNE TELLE NOTION A UN CAS D ' ESPECE PEUT DONC DEPENDRE DE L ' EVOLUTION DE LA TECHNIQUE DANS CE DOMAINE . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE, LE CAS ECHEANT AVEC L ' AIDE D ' UN EXPERT, DE CONSTATER L ' ETAT DE LA TECHNIQUE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION, AFIN DE POUVOIR APPRECIER CE CRITERE .
21 ON NE SAURAIT CEPENDANT CONSIDERER, COMME LE FAIT LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, QUE CHACUN DES COMPOSANTS UTILISES DANS UN MODULE DOIVE ETRE D ' UNE DIMENSION EFFECTIVEMENT INFERIEURE D ' AU MOINS UN DEGRE AU STANDARD MOYEN DE LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR EN QUESTION A UN MOMENT DONNE . UNE TELLE EXIGENCE LIMITERAIT INDUMENT LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA DISPOSITION EN CAUSE DANS UN SECTEUR OU LA TENDANCE A LA MINIATURISATION EST PARTICULIEREMENT FREQUENTE . AUX FINS DE LA DISPOSITION EN QUESTION, IL SUFFIT QUE LES MODULES SOIENT CONCUS, TANT PAR LES DIMENSIONS QUE PAR LA DENSITE DES COMPOSANTS UTILISES, SUIVANT LA TENDANCE A L ' ECONOMIE D ' ESPACE QUE L ' ON CONSTATE DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE .
22 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LA CONDITION DE ' MINIATURISATION '
AU SENS DE LA NOTE 5, POINT B ), DOIT ETRE COMPRISE EN CE SENS QUE, COMPTE TENU DES POSSIBILITES TECHNIQUES HABITUELLES EXISTANT DANS LE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE ELECTRONIQUE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION, LES MODULES MONTRENT, PAR LEUR ASPECT, L ' EFFORT FAIT PAR LE PRODUCTEUR POUR REALISER UNE ECONOMIE D ' ESPACE EN UTILISANT DES COMPOSANTS DE PETITE DIMENSION ET EN LES GROUPANT AVEC UNE CERTAINE DENSITE .
SUR LES NOTIONS DE ' BLOC MOULE '
ET ' TYPES SIMILAIRES '
23 LA QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN VISE EN TROISIEME LIEU A SAVOIR CE QU ' IL Y A LIEU D ' ENTENDRE PAR LES TERMES ' BLOCS MOULES '
ET ' TYPES SIMILAIRES '
A L ' ALINEA A ) DE LA NOTE 5, POINT B ).
24 SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, L ' EXPRESSION ' BLOC MOULE '
SE REFERE UNIQUEMENT A DES MODULES FABRIQUES SELON LA TECHNIQUE DITE DES ' SEMI-BLOCS '
CONSISTANT A MOULER LES ELEMENTS DU MODULE DANS UN BLOC INDEPENDANT ET NON PAS A LES ENVELOPPER DANS UN BOITIER EN MATIERE PLASTIQUE REMPLI D ' UNE MASSE COULEE .
25 SELON LA COMMISSION, CETTE EXPRESSION VISE TOUT PROCEDE CONSISTANT A INCORPORER LES MICROSTRUCTURES EN QUESTION DANS UNE MASSE COULEE DE FACON A FORMER UNE ENTITE PHYSIQUE AYANT LA FORME D ' UN BLOC .
26 LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE PRECISENT, AU PARAGRAPHE F, SOUS I, 2, AU CHAPITRE 85, QUE LES MICRO-ASSEMBLAGES SE PRESENTENT, ENTRE AUTRES, SOUS FORME DE MODULES DU TYPE ' DES BLOCS DITS MOULES DANS LESQUELS LES COMPOSANTS SONT INCORPORES DANS UN BLOC ( CUBIQUE, PARALLELEPIPEDIQUE, SEMI-SPHERIQUE, ETC .) GENERALEMENT EN RESINE ARTIFICIELLE ' . CETTE DEFINITION PEUT S ' APPLIQUER TANT A UNE TECHNIQUE CARACTERISEE PAR LE FAIT QUE LA MASSE DE RESINE EST UTILISEE NON SEULEMENT COMME MATERIEL PROTECTEUR, MAIS AUSSI COMME SUPPORT POUR LES DIFFERENTES PARTIES, QU ' A UNE TECHNIQUE CONSISTANT A COULER UN MICRO-CIRCUIT, DEJA FORME SUR UN SUPPORT PROPRE, DANS UN RECIPIENT CONTENANT DE LA RESINE . IL EN RESULTE QUE LA NOTION DE ' BLOC MOULE '
NE VISE PAS UNE TECHNIQUE PARTICULIERE, MAIS COUVRE
TOUT PROCEDE CONSISTANT A INCORPORER LES ELEMENTS DU MODULE DANS UNE MASSE COULEE, DE FACON A FORMER UNE ENTITE PHYSIQUE AYANT LA FORME D ' UN BLOC .
27 SELON LA PREMIERE PHRASE DU PARAGRAPHE F DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE, L ' APPELLATION ' MICRO-STRUCTURES ELECTRONIQUES '
COUVRE UN ENSEMBLE DE DISPOSITIFS ELECTRONIQUES ' CONSIDERES COMME CONSTITUANT UNE UNITE ' . CETTE FORMULE INDIQUE QUE LES MODULES EN QUESTION DOIVENT CONSTITUER UN ENSEMBLE DONT LES COMPOSANTS NE SONT PAS DESTINES A ETRE DISSOCIES . PLUSIEURS TECHNIQUES UTILISEES POUR LES DIFFERENTS TYPES DE MODULES MENTIONNES A LA NOTE 5, POINT B ), SOUS A ), SOUS LES DESIGNATIONS ' DES TYPES FAGOTS, BLOCS MOULES ET MICRO-MODULES ', SONT D ' AILLEURS CARACTERISES PAR LE FAIT QUE LES COMPOSANTS DE CES MODULES NE PEUVENT, EN PRINCIPE, PLUS ETRE DISSOCIES . C ' EST CE CARACTERE INDISSOCIABLE QUI DOIT DES LORS ETRE PRIS EN CONSIDERATION AUSSI BIEN POUR LES MODULES SOUS FORME DE ' BLOCS MOULES '
QUE POUR CEUX D ' UN ' TYPE SIMILAIRE '
AU SENS DE LA NOTE EN QUESTION .
28 ON NE SAURAIT TOUTEFOIS LIMITER LE CARACTERE INDISSOCIABLE A UN POINT DE VUE TECHNIQUE AU SENS STRICT, UNE SEPARATION DES COMPOSANTS DES UNITES AINSI FORMEES ETANT POSSIBLE, LE PLUS SOUVENT, EN THEORIE, AU MOYEN D ' OPERATIONS COUTEUSES . AFIN QU ' UN MODULE NE PUISSE PLUS ETRE CONSIDERE COMME UNE UNITE INDISSOCIABLE, IL SUFFIT QUE LA SEPARATION DE SES COMPOSANTS, AUX FINS NOTAMMENT D ' UNE REPARATION, SOIT POSSIBLE, COMPTE TENU DES POSSIBILITES TECHNIQUES HABITUELLES EXISTANT DANS LE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE ELECTRONIQUE, AU MOYEN D ' OPERATIONS DONT LE COUT N ' EST PAS DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT A LA VALEUR DU MODULE .
29 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A CETTE PARTIE DE LA QUESTION POSEE QUE LES NOTIONS DE ' BLOCS MOULES '
ET DE ' TYPE SIMILAIRE '
AU SENS DE LA NOTE 5, POINT B ), SOUS A ), DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES VISENT DES PROCEDES DONT LE RESULTAT SONT DES MODULES CONSTITUANT UNE UNITE DONT LES COMPOSANTS, COMPTE TENU DES POSSIBILITES TECHNIQUES HABITUELLES EXISTANT DANS LE SECTEUR
DE L ' INDUSTRIE ELECTRONIQUE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION, NE PEUVENT PAS ETRE SEPARES, AUX FINS NOTAMMENT D ' UNE REPARATION, SINON AU MOYEN D ' OPERATIONS DONT LE COUT EST DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT A LA VALEUR DU MODULE . LA NOTION DE ' BLOC MOULE '
VISE TOUT PROCEDE CONSISTANT A INCORPORER LES ELEMENTS DU MODULE DANS UNE MASSE COULEE DE FACON A FORMER UNE ENTITE PHYSIQUE INDISSOCIABLE, DANS LE SENS CI-DESSUS INDIQUE, AYANT LA FORME D ' UN BLOC .
SUR LES CIRCUITS INTEGRES HYBRIDES
30 LA QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN VISE EN QUATRIEME LIEU A SAVOIR CE QU ' IL Y A LIEU D ' ENTENDRE PAR LES TERMES ' REUNISSANT, DE FACON PRATIQUEMENT INDISSOCIABLE, . . . DES ELEMENTS . . . OBTENUS, CERTAINS PAR LA TECHNOLOGIE . . . DES SEMI-CONDUCTEURS '
AU SENS DE L ' ALINEA C ) DE LA NOTE 5, POINT B, EN QUESTION, DEFINISSANT LES CIRCUITS INTEGRES HYBRIDES . IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE CETTE QUESTION CONCERNE D ' ABORD LE POINT DE SAVOIR SI LES ELEMENTS FABRIQUES PAR LA TECHNOLOGIE DES SEMI-CONDUCTEURS, UTILISES POUR FORMER UN CIRCUIT INTEGRE HYBRIDE A COTE DES COMPOSANTS FABRIQUES PAR LA TECHNOLOGIE DES CIRCUITS A COUCHE MINCE OU EPAISSE, DOIVENT ETRE POUR L ' ESSENTIEL DES COMPOSANTS NON DISCRETS OU S ' IL PEUT EGALEMENT S ' AGIR EXCLUSIVEMENT DE COMPOSANTS DISCRETS AU SENS DECRIT PLUS HAUT .
31 LES CIRCUITS INTEGRES HYBRIDES VISES PAR L ' ALINEA C ) DE LA NOTE EN QUESTION SE CARACTERISENT PAR LE FAIT QUE CERTAINS ELEMENTS DE CES MICROSTRUCTURES SONT OBTENUS PAR LA TECHNOLOGIE DES CIRCUITS A COUCHE MINCE OU EPAISSE, ET QUE D ' AUTRES, AU CONTRAIRE, SONT OBTENUS PAR LA TECHNOLOGIE DES SEMI-CONDUCTEURS . LE TERME D ' ' ELEMENTS OBTENUS PAR LA TECHNOLOGIE DES SEMI-CONDUCTEURS '
COUVRE AUSSI BIEN LES COMPOSANTS DISCRETS AU SENS SUSMENTIONNE QUE LES CIRCUITS INTEGRES MONOLITHIQUES . LA NOTE EN QUESTION PRECISE D ' AILLEURS, DANS LA DERNIERE PHRASE DE L ' ALINEA C ), QUE CERTAINS CIRCUITS INTEGRES HYBRIDES PEUVENT INCLURE DES COMPOSANTS DISCRETS MINIATURISES ( ACTIFS ET/OU PASSIFS ), ET ELLE EN ADMET L ' UTILISATION SANS PREVOIR AUCUNE LIMITATION .
32 IL S ' ENSUIT QUE LA NOTE 5, POINT B ), SOUS C ), COUVRE DES MODULES COMPORTANT TOUTES SORTES D ' ELEMENTS OBTENUS PAR LA TECHNIQUE DES SEMI-CONDUCTEURS, Y COMPRIS CEUX COMPOSES, EN DEHORS DE LEURS COMPOSANTS FABRIQUES PAR LA TECHNOLOGIE DES CIRCUITS A COUCHE MINCE OU EPAISSE, EXCLUSIVEMENT DE COMPOSANTS DISCRETS AU SENS DECRIT PLUS HAUT .
33 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE CETTE QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE CONCERNE ENSUITE LE POINT DE SAVOIR CE QU ' IL Y A LIEU D ' ENTENDRE PAR LA ' FACON PRATIQUEMENT INDISSOCIABLE '
DONT DOIVENT ETRE REUNIS LES DEUX TYPES D ' ELEMENTS CONSTITUANT UN CIRCUIT INTEGRE HYBRIDE .
34 SELON LA PREMIERE PHRASE DU PARAGRAPHE F AU CHAPITRE 85 DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE, TOUTES LES MICROSTRUCTURES ELECTRONIQUES VISEES PAR LA NOTE EN QUESTION DOIVENT POUVOIR ETRE ' CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UNE UNITE ' . IL EN RESULTE QUE, PAR LES TERMES ' REUNISSANT, DE FACON PRATIQUEMENT INDISSOCIABLE '
AU SENS DE L ' ALINEA C ), A L ' INSTAR DE CE QUI A ETE CI-DESSUS DIT AU SUJET DES NOTIONS DE ' BLOCS MOULES '
ET ' TYPES SIMILAIRES '
AU SENS DE L ' ALINEA A ), LA NOTE EN QUESTION NE VISE PAS UNE TECHNIQUE PARTICULIERE DE CONNEXION ELECTRIQUE OU DE FIXATION D ' ELEMENTS, ET NE SE REFERE PAS A L ' IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE SEPARER LES ELEMENTS EN QUESTION . IL SUFFIT, AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ALINEA C ), QUE LES DIVERS COMPOSANTS D ' UN CIRCUIT INTEGRE HYBRIDE SOIENT REUNIS DE TELLE SORTE QUE, COMPTE TENU DES POSSIBILITES TECHNIQUES HABITUELLES EXISTANT DANS LE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE ELECTRONIQUE, ILS NE PEUVENT ETRE SEPARES, NOTAMMENT AUX FINS D ' UNE REPARATION, QU ' AU MOYEN D ' OPERATIONS DONT LE COUT EST DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT A LA VALEUR DU MODULE .
35 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LA NOTE 5, POINT B ), SOUS C ), DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES CIRCUITS INTEGRES HYBRIDES COMPRENNENT LES MODULES COMPORTANT TOUTES SORTES D ' ELEMENTS OBTENUS PAR LA TECHNIQUE DES SEMI-CONDUCTEURS, Y COMPRIS CEUX COMPOSES, EN DEHORS DE LEURS COMPOSANTS FABRIQUES PAR LA TECHNOLOGIE DES CIRCUITS A COUCHE MINCE OU EPAISSE, EXCLUSIVEMENT DE COMPOSANTS DISCRETS AU SENS DECRIT PLUS HAUT . LES DIVERS COMPOSANTS D ' UN CIRCUIT INTEGRE HYBRIDE DOIVENT ETRE REUNIS DE TELLE SORTE QUE, COMPTE TENU DES POSSIBILITES TECHNIQUES HABITUELLES DANS LE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE ELECTRONIQUE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION, ILS NE PEUVENT PAS ETRE SEPARES, NOTAMMENT AUX FINS D ' UNE REPARATION, SINON AU MOYEN D ' OPERATIONS DONT LE COUT EST DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT A LA VALEUR DU MODULE .
Décisions sur les dépenses
36 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN PAR ORDONNANCE DU 10 APRIL 1980, DIT POUR DROIT :
1 ) LE TERME DE ' COMPOSANTS DISCRETS '
AU SENS DE LA NOTE 5, POINT B ), SOUS A ), DU CHAPITRE 85 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL VISE DES UNITES PHYSIQUES CONSTITUANT UN SEUL ELEMENT DE CIRCUIT ELECTRIQUE ET AYANT UNE SEULE FONCTION ELECTRIQUE TELLES QUE, PAR EXEMPLE, DES DIODES, DES TRANSISTORS OU DES RESISTANCES .
2 ) LA CONDITION DE ' MINIATURISATION '
AU SENS DE LA NOTE 5, POINT B ), DOIT ETRE COMPRISE EN CE SENS QUE, COMPTE TENU DES POSSIBILITES TECHNIQUES HABITUELLES EXISTANT DANS LE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE ELECTRONIQUE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION, LES MODULES MONTRENT, PAR LEUR ASPECT, L ' EFFORT FAIT PAR LE PRODUCTEUR POUR REALISER UNE ECONOMIE D ' ESPACE EN UTILISANT DES COMPOSANTS DE PETITE DIMENSION ET EN LES GROUPANT AVEC UNE CERTAINE DENSITE .
3)LES NOTIONS DE ' BLOCS MOULES '
ET DE ' TYPE SIMILAIRE '
AU SENS DE LA NOTE 5, POINT B ), SOUS A ), DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES VISENT DES PROCEDES DONT LE RESULTAT SONT DES MODULES CONSTITUANT UNE UNITE DONT LES COMPOSANTS, COMPTE TENU DES POSSIBILITES TECHNIQUES HABITUELLES EXISTANT DANS LE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE ELECTRONIQUE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION, NE PEUVENT PAS ETRE SEPARES, AUX FINS NOTAMMENT D ' UNE REPARATION, SINON AU MOYEN D ' OPERATIONS DONT LE COUT EST DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT A LA VALEUR DU MODULE . LA NOTION DE ' BLOC MOULE '
VISE TOUT PROCEDE CONSISTANT A INCORPORER LES ELEMENTS DU MODULE DANS UNE MASSE COULEE DE FACON A FORMER UNE ENTITE PHYSIQUE INDISSOCIABLE, DANS LE SENS CI-DESSUS INDIQUE, AYANT LA FORME D ' UN BLOC .
4)LA NOTE 5, POINT B ), SOUS C ), DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES CIRCUITS INTEGRES HYBRIDES COMPRENNENT LES MODULES COMPORTANT TOUTES SORTES D ' ELEMENTS OBTENUS PAR LA TECHNIQUE DES SEMI-CONDUCTEURS, Y COMPRIS CEUX COMPOSES, EN DEHORS DE LEURS COMPOSANTS FABRIQUES PAR LA TECHNOLOGIE DES CIRCUITS A COUCHE MINCE OU EPAISSE, EXCLUSIVEMENT DE COMPOSANTS DISCRETS AU SENS DECRIT PLUS HAUT . LES DIVERS COMPO
SANTS D ' UN CIRCUIT INTEGRE HYBRIDE DOIVENT ETRE REUNIS DE TELLE SORTE QUE, COMPTE TENU DES POSSIBILITES TECHNIQUES HABITUELLES EXISTANT DANS LE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE ELECTRONIQUE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION, ILS NE PEUVENT PAS ETRE SEPARES, NOTAMMENT AUX FINS D ' UNE REPARATION, SINON AU MOYEN D ' OPERATIONS DONT LE COUT EST DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT A LA VALEUR DU MODULE .