Recours introduit le 27 novembre 2009 - Commission des Communautés européennes/République tchèque
(Affaire C-481/09)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et M. Thomannová-Körnerová, agents)
Partie défenderesse: la République tchèque
Conclusions
Constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 février 2006, concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE 1 ou, en tout cas, en ne les communiquant pas à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18 de ladite directive;
condamner la République tchèque aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique national a expiré le 24 mars 2008.
____________
1 - JO L 64, p. 37.