Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 1er avril 2009 – Perry/Commission(affaire T-280/08)
« Recours en indemnité – Prescription – Irrecevabilité »
Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Responsabilité du fait d'un acte individuel - Date de l'apparition des effets dommageables de l'acte (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46 et 53, al. 1) (cf. points 34-39, 47-52)
Objet
Recours en réparation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait d’accusations de détournements d’aides communautaires humanitaires censés avoir été commis à l’occasion de l’exécution de contrats conclus par la Commission avec des sociétés du requérant.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
M. Claude Perry est condamné aux dépens.