62022TJ0062_INF
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 25 octobre 2023 –Estonie/Commission
(affaire T‑62/22) (
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)
« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Estonie – Secteur bovin – Soutien couplé facultatif – Identification des animaux – Remplacement d’animaux – Obligation de motivation – Principe de bonne administration » »
Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEAGA et par le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Portée – Soutien couplé facultatif – État membre ne faisant pas usage de la possibilité de disposer d’un système sans demande – Identification et remplacement des animaux – Obligation de précision – Absence d’information précise sur l’identité des animaux pris individuellement et sur leurs mouvements – Contrôles non fiables – Refus de prise en charge
[Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 59, § 1, et 78, b, et no 1307/2013 ; règlements de la Commission no 809/2014, art. 21, 29, § 1, e), et 42, § 1, et no 640/2014, art. 30]
(voir points 35, 38, 51, 54-57, 68, 70, 71)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République d’Estonie est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 148 du 4.4.2022.