61962CJ0032_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 32-62 INTRODUITE PAR
M . MAURICE ALVIS,
REPRESENTE PAR ME PAUL MARCHAL, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES,
AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME JEAN WELTER, AVOCAT A LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . RAFFAELLO FORNASIER, EN QUALITE D ' AGENT,
AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . JACQUES LECLERC AU SECRETARIAT DES CONSEILS, 3, RUE AUGUSTE-LUMIERE, LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE MESURE DE LICENCIEMENT NOTIFIEE AU DEMANDEUR LE 8 AOUT 1962,
Motifs de l'arrêt
P . 114
ATTENDU QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT DANS LES FORMES ET LES DELAIS REQUIS ;
QUE LE DEFENDEUR N ' A SOULEVE AUCUNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE .
1 . SUR LE CARACTERE IRREGULIER ET DOMMAGEABLE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT
A . ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE LE DEFENDEUR L ' A LICENCIE EN OMETTANT DE LE METTRE PREALABLEMENT EN MESURE DE PRESENTER SA DEFENSE, EN LUI COMMUNIQUANT LE LIBELLE DES FAITS QUI SONT A LA BASE DU RENVOI ;
QUE CETTE ALLEGATION N ' EST PAS CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR ;
ATTENDU QUE, SELON UNE REGLE GENERALEMENT ADMISE PAR LE DROIT ADMINISTRATIF EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LES ADMINISTRATIONS DE CEUX-CI DOIVENT METTRE LEURS PREPOSES EN MESURE DE REPONDRE AUX FAITS INCRIMINES, PREALABLEMENT A TOUTE DECISION DISCIPLINAIRE PRISE A LEUR EGARD ;
QUE CETTE REGLE, QUI REPOND AUX EXIGENCES D ' UNE SAINE JUSTICE ET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION, DOIT ETRE SUIVIE PAR LES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES ;
QUE LE RESPECT DE CE PRINCIPE S ' IMPOSE A PLUS FORTE RAISON LORSQUE LES FAITS INCRIMINES SONT SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE, COMME EN L ' ESPECE, AU LICENCIEMENT DE L ' INTERESSE ;
QU ' EN EFFET IL RESSORT DU TEXTE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUE CELUI-CI CONSTITUE UNE MESURE DISCIPLINAIRE, BIEN QU ' ASSORTI DU PREAVIS STIPULE AU CONTRAT D ' EMPLOI ;
QU ' AINSI LE DEFENDEUR A MECONNU A L ' EGARD DU REQUERANT L ' OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DE PERMETTRE A CELUI-CI DE PRESENTER SA DEFENSE, PREALABLEMENT A SON LICENCIEMENT ;
P . 115
QUE NEANMOINS LA COUR, USANT DE LA COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION QUE LUI RECONNAIT L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E ., ESTIME QUE LE MANQUEMENT PAR LE DEFENDEUR A LADITE OBLIGATION DE FAIRE NE CONSTITUE PAS, EN L ' ESPECE, UNE CAUSE D ' ANNULATION DE LA DECISION ; QUE TOUTEFOIS CE MANQUEMENT N ' ETANT PAS TEL QU ' IL JUSTIFIE L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU REQUERANT DEVRA NEANMOINS INFLUENCER LA REPARTITION DES FRAIS DE JUSTICE ENTRE LES PARTIES ;
QU ' EN EFFET, A DEFAUT D ' UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE, LE REQUERANT N ' A EU D ' AUTRE MOYEN POUR PRESENTER SA DEFENSE QUE D ' INTENTER UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LICENCIEMENT ;
B . ATTENDU QUE LE REQUERANT SE PLAINT DU CARACTERE PUBLIC, DONNE PAR LE DEFENDEUR A LA COMMUNICATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT QUI LUI ETAIT FAITE, A SAVOIR DEVANT DEUX CHEFS DE SERVICE RESPONSABLES ;
QU ' ON NE SAURAIT QUALIFIER D ' INJURIEUSE CETTE PROCEDURE ; QU ' IL EST NORMAL QU ' EU EGARD AUX MOTIFS AYANT AMENE LE CONSEIL A ADOPTER LA DECISION EN CAUSE LA COMMUNICATION DE CELLE-CI AU REQUERANT AIT ETE FAITE DEVANT DEUX CHEFS DE SERVICE RESPONSABLES, LA PRESENCE DE CEUX-CI SE JUSTIFIANT EN OUTRE A RAISON D ' OBSERVATIONS QUE LE REQUERANT AURAIT PU EVENTUELLEMENT PRESENTER, AINSI QU ' IL A ETE EXPLICITEMENT INVITE A LE FAIRE ;
QUE LE REQUERANT NE POURRAIT EVENTUELLEMENT PRETENDRE AVOIR ETE LESE PAR LA PUBLICITE DONNEE A LA DECISION DE LICENCIEMENT QUE SI LES ALLEGATIONS FORMULEES A SON EGARD PAR LE DEFENDEUR SE REVELAIENT NON FONDEES .
2 . EN CE QUI CONCERNE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT
ATTENDU QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT IMPUTE AU REQUERANT TROIS FAITS PRECIS ;
ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER TOUT D ' ABORD LE DERNIER DE CES FAITS, LE JET DE VERRES DU 9E ETAGE DANS LA RUE, LE 3 AOUT 1962, QUI CONSTITUE L ' EPISODE LE PLUS GRAVE ET QUI A EU UNE PORTEE DECISIVE SUR LE LICENCIEMENT DU REQUERANT ;
P . 116
QUE LES TEMOINS HOGARD, GALICHON ET VAN AUDENHOVEN ONT ETABLI QU ' AU MOMENT OU DES VERRES ONT ETE JETES, ENTRE 20 H 30 ET 20 H 55, LE REQUERANT ETAIT EN ETAT D ' EBRIETE CARACTERISEE SUR LA TERRASSE DU 9E ETAGE DE L ' IMMEUBLE, DANS LEQUEL SE TROUVAIT SON BUREAU, ET QUE DES VERRES ONT ETE JETES DE CETTE TERRASSE DANS LA RUE DES QUATRE-BRAS, OU DEVANT L ' ENTREE PRINCIPALE DUDIT IMMEUBLE ;
QUE S ' IL N ' EST PAS CERTAIN QUE LE REQUERANT A JETE LUI-MEME CES VERRES, IL EST CONSTANT QU ' IL SE TROUVAIT A CE MOMENT SUR CETTE TERRASSE ET QU ' IL N ' A RIEN FAIT POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE DE CES FAITS ;
QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QU ' ON PEUT, A JUSTE TITRE, CONSIDERER LE REQUERANT COMME CORESPONSABLE DE CE GESTE SUSCEPTIBLE, TOUT A LA FOIS, DE BLESSER DES TIERS ET DE DISCREDITER LES INSTITUTIONS EUROPEENNES ;
QUE CETTE CONSIDERATION EST CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE LE REQUERANT S ' EST ABSTENU DE FOURNIR, TANT A SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES QU ' A LA COUR, LA MOINDRE INDICATION OU PRECISION SUR CE QU ' IL A FAIT ET QUANT A L ' ENDROIT OU IL SE TROUVAIT LE SOIR DU 3 AOUT 1962, ENTRE 20 H 30 ET 20 H 55 ;
QUE D ' AILLEURS CET EPISODE DU JET DE VERRES DOIT ETRE ENVISAGE A LA LUMIERE DU COMPORTEMENT ANTERIEUR DU REQUERANT ;
ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME FAIT RELATIF A L ' INCIDENT DU 11 JUILLET 1962, ETAT D ' EBRIETE PENDANT LE SERVICE, IL RESSORT DES DECLARATIONS DES TEMOINS POTZ ET BATTIN QUE LE REQUERANT A, PAR SON COMPORTEMENT, OCCASIONNE POUR LE MOINS UNE PERTURBATION DANS LE SERVICE ;
ATTENDU QU ' IL N ' Y A PAS DE CONTESTATION SUR LA MATERIALITE DU PREMIER FAIT, RELATIF A LA LETTRE ADRESSEE LE 19 FEVRIER 1962 PAR LE REQUERANT A M . NEWING ;
QU ' IL EST INDUBITABLE QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, LE TON DE CETTE LETTRE N ' EST PAS CONFORME AUX REGLES DONT UN AGENT D ' UNE INSTITUTION EUROPEENNE DOIT S ' INSPIRER ;
QUE SI MEME L ' ADMINISTRATION AVAIT ALORS ESTIME POUVOIR PASSER OUTRE A CET INCIDENT, LA GRAVITE DE CELUI-CI AVAIT NEANMOINS ETE SIGNALEE AU REQUERANT ;
P . 117
ATTENDU QU ' IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LA VERACITE DES FAITS, QUI SONT A LA BASE DE LA DECISION ATTAQUEE, EST ETABLIE A SUFFISANCE DE DROIT, CES FAITS REVELANT UNE ATTITUDE ET UN COMPORTEMENT INCOMPATIBLES AVEC LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS EUROPEENNES ;
QUE DES LORS LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS, DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES, RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DUDIT REGLEMENT ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU REGLEMENT PRECITE, LA COUR, POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS, PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE ;
QU ' EN EFFET, COMME IL A ETE EXPOSE CI-DESSUS, LE DEFAUT PAR LE DEFENDEUR DE PERMETTRE AU REQUERANT DE PRESENTER SA DEFENSE PREALABLEMENT A SON LICENCIEMENT A CERTAINEMENT INFLUE SUR LA DETERMINATION DE L ' INTERESSE DE SE POURVOIR DEVANT LA COUR ;
QU ' EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU DE METTRE LES QUATRE CINQUIEMES DU SOLDE DES DEPENS A CHARGE DE LA PARTIE DEFENDERESSE ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
LES TEMOINS ENTENDUS EN LEURS DEPOSITIONS ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU L ' ARTICLE 179 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS NO 32-62 EST REJETE COMME NON FONDE ;
2 ) LES FRAIS EXPOSES PAR LE DEFENDEUR RESTENT A LA CHARGE DE CELUI-CI . LE SOLDE DES DEPENS EST COMPENSE, LES QUATRE CINQUIEMES DE CEUX-CI ETANT MIS A LA CHARGE DU DEFENDEUR ET UN CINQUIEME A LA CHARGE DU REQUERANT .