61977CJ0041_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 41-77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE, QUEENS BENCH DIVISION ( DIVISIONAL COURT ), ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, CONCERNANT LA DEMANDE DE PENSION D ' INVALIDITE DE JOHN PATRICK KELLY,
LA REINE,
CONTRE
UN ' NATIONAL INSURANCE COMMISSIONER ', EX PARTE CHRISTINE MARGARET WARRY,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 40, 45 ET 46 DU REGLEMENT CEE NO 1408/71,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 1977, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 AVRIL 1977, LA ' HIGH COURT OF JUSTICE ', ' QUEEN ' S BENCH DIVISION ' ( DIVISIONAL COURT ) A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DES ARTICLES 40, 45 ET 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149, P . 2 ) ;
2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LE DROIT AU VERSEMENT DE LA PENSION POUR CAUSE D ' INVALIDITE, AU TITRE DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE, D ' UN RESSORTISSANT DU ROYAUME-UNI QUI A ACCOMPLI DES PERIODES D ' ASSURANCE EN GRANDE-BRETAGNE POUR LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA PERIODE DE 1933 A JUILLET 1971 ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE JUILLET 1971 A JUIN 1973, DATE A LAQUELLE IL EST TOMBE MALADE ;
3 QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QU ' IL A CONTINUE A VIVRE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET Y A PERCU DES PRESTATIONS DE MALADIE D ' AOUT 1973 A JUIN 1974, PUIS, A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, UNE PENSION PARTIELLE D ' INVALIDITE, CALCULEE SUR LA BASE DE SA PERIODE D ' ASSURANCE ALLEMANDE ;
4 QU ' AYANT EGALEMENT INTRODUIT UNE DEMANDE DE PENSION D ' INVALIDITE EN GRANDE-BRETAGNE, IL S ' EST VU OPPOSER UN REFUS DE LA PART DE L ' AUTORITE COMPETENTE EN MATIERE D ' INSTRUCTION, ' L ' INSURANCE OFFICER ', AU MOTIF QU ' IL N ' AVAIT PAS ETE RECONNU COMME AYANT DROIT A DES PRESTATIONS DE MALADIE PENDANT LA PERIODE DE 168 JOURS PREVUE PAR LA LEGISLATION BRITANNIQUE - CONDITION PREALABLE, SELON LADITE LEGISLATION, A L ' ATTRIBUTION D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE - ET QU ' IL NE POUVAIT AVOIR CE DROIT ;
5 QUE LE ' LOCAL TRIBUNAL ' A DEBOUTE L ' INTERESSE DE L ' APPEL QU ' IL AVAIT INTERJETE DE LA DECISION DE L ' ' INSURANCE OFFICER ' ;
6 QU ' EN REVANCHE, LE ' NATIONAL INSURANCE COMMISSIONER ' A RECU L ' INTERESSE EN SON RECOURS CONTRE LA DECISION DU ' LOCAL TRIBUNAL ', AU MOTIF QUE ' SI ELLE N ' EST PAS REDUITE A NEANT PAR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ELIMINATION DU CUMUL DES PRESTATIONS AUXQUELLES REFERENCE EST FAITE CI-APRES, LA PRESTATION D ' INVALIDITE EST PAYABLE AU DEMANDEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1408/71 ' ;
7 QUE, CEPENDANT, ' L ' INSURANCE OFFICER ' A DEMANDE A UNE ' DIVISIONAL COURT DE LA QUEEN ' S BENCH DIVISION ' DE LA ' HIGH COURT OF JUSTICE ' DE PRENDRE UNE ORDONNANCE DE ' CERTIORARI ' CASSANT LA DECISION DU ' NATIONAL INSURANCE COMMISSIONER ' ;
8 QU ' ESTIMANT QU ' UNE DECISION SUR LES POINTS SUIVANTS EST NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT, LA ' DIVISIONAL COURT ' DEMANDE : ' LORSQUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SUBORDONNE L ' ACQUISITION DU DROIT A DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE A LA CONDITION QUE L ' INTERESSE AIT ETE HABILITE A BENEFICIER DE PRESTATIONS DE MALADIE AU TITRE DE LADITE LEGISLATION PENDANT UN TOTAL DE 168 JOURS AU COURS DE LA PERIODE DIRECTEMENT ANTERIEURE, ETANT ENTENDU QUE, POUR AUTANT QU ' IL IMPORTE EN L ' ESPECE, CETTE CONDITION EST LIEE ( A ) A L ' ACCOMPLISSEMENT DES PERIODES D ' ASSURANCE, ( B ) A LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE EN CE SENS DANS LES FORMES ET DELAIS REQUIS,
( I ) SI L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DE ROME EMPECHE CETTE CONDITION DE JOUER DANS LES CAS VISES PAR LES ARTICLES 40, 45 OU 46 DU REGLEMENT NO 1408/71,
( II ) SI ( A ) L ' ARTICLE 45 OU ( B ) L ' ARTICLE 46 S ' APPLIQUENT A LA LEGISLATION EN QUESTION,
( III ) SI L ' ENSEMBLE OU L ' UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 40, 45 OU 46 ( A ) PERMETTENT DE CONSIDERER UNE TELLE CONDITION COMME ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT SATISFAITE, OU ( B ) EXIGENT DE CONSIDERER CETTE CONDITION COMME CADUQUE EN TOUT OU EN PARTIE ET, SI OUI, DANS QUELLE MESURE ' ;
9 ATTENDU QUE LES QUESTIONS SONT POSEES PAR LA ' DIVISIONAL COURT ' DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION FAISANT DEPENDRE LE DROIT A UNE PENSION D ' INVALIDITE DU DROIT A DES PRESTATIONS DE MALADIE PENDANT 168 JOURS ;
10 QUE LA LEGISLATION BRITANNIQUE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE EN CAUSE PREVOYAIT QUE POUR AVOIR DROIT A DES PRESTATIONS DE MALADIE L ' INTERESSE DEVAIT AVOIR PAYE DES COTISATIONS PENDANT UNE CERTAINE PERIODE ET DEMANDE L ' OCTROI DES PRESTATIONS DANS LA FORME REQUISE ET DANS UN CERTAIN DELAI APRES LA SURVENANCE DU RISQUE ;
11 QU ' IL EST CONSTANT QUE L ' INTERESSE N ' AVAIT PAS PAYE DE COTISATIONS EN GRANDE - BRETAGNE DURANT LA PERIODE REQUISE ET N ' AVAIT PAS PRESENTE UNE DEMANDE DANS LE DELAI FIXE ;
12 QU ' IL PARAIT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE LADITE LEGISLATION, MEME SI, AYANT PAYE LES COTISATIONS ET FAIT LA DEMANDE, L ' INTERESSE AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS, LE PAIEMENT DE CELLES-CI SERAIT SUSPENDU PENDANT TOUTE PERIODE DURANT LAQUELLE IL S ' ABSENTAIT DE GRANDE-BRETAGNE ;
13 QUE, DU FAIT QUE LA QUESTION POSEE NE FAIT AUCUNE REFERENCE A CETTE CONDITION DE RESIDENCE, LA COUR PEUT SUPPOSER QUE LA ' DIVISIONAL COURT ' ESTIME QU ' IL SUFFIRAIT POUR LES BESOINS DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE EN MATIERE DE PENSIONS D ' INVALIDITE QUE L ' INTERESSE DOIVE ETRE CENSE AVOIR DROIT A DES PRESTATIONS DE MALADIE PENDANT UNE PERIODE DE 168 JOURS, MEME SI, EN VERTU D ' UNE CLAUSE DE RESIDENCE, LE PAIEMENT DE CELLES-CI ETAIT SUSPENDU ;
14 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 1408/71, PREVOIT QUE ' L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION ( EN MATIERE DE PRESTATIONS DE MALADIE ) SUBORDONNE L ' ACQUISITION, LE MAINTIEN OU LE RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS A L ' ACCOMPLISSEMENT DE PERIODES D ' ASSURANCE . . . TIENT COMPTE, DANS LA MESURE NECESSAIRE, DES PERIODES D ' ASSURANCE . . . ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE, COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE ' ;
15 QUE, DES LORS, POUR L ' ACQUISITION DU DROIT A DES PRESTATIONS DE MALADIE SELON LA LEGISLATION BRITANNIQUE, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION BRITANNIQUE ;
16 QUE, CEPENDANT, L ' INTERESSE, QUI RESIDAIT A L ' EPOQUE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, N ' AURAIT PAS PU BENEFICIER DU PAIEMENT DES PRESTATIONS, L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1408/71, QUI LEVE LES CLAUSES DE RESIDENCE, NE VISANT PAS LES PRESTATIONS DE MALADIE ;
17 QUE, DES LORS, LA PRESENTATION, PAR L ' INTERESSE, DANS LA FORME ET LE DELAI REQUIS PAR LA LEGISLATION BRITANNIQUE, D ' UNE DEMANDE DE PRESTATIONS DE MALADIE SERAIT SANS OBJET ;
18 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE IMPOSE AU CONSEIL D ' ADOPTER LES MESURES NECESSAIRES POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, EN STIPULANT, POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DES DROITS AUX PRESTATIONS SOCIALES ET POUR LE CALCUL DE CELLES-CI, LA TOTALISATION DE TOUTES LES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES ;
19 QUE, SELON LE QUATRIEME ET LE SIXIEME CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, ' LES REGLES DE COORDINATION DES LEGISLATIONS NATIONALES DE SECURITE SOCIALE S ' INSCRIVENT DANS LE CADRE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ET DOIVENT, A CE TITRE, CONTRIBUER A L ' AMELIORATION DE LEUR NIVEAU DE VIE ET DES CONDITIONS DE LEUR EMPLOI, EN GARANTISSANT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, D ' UNE PART, A TOUS LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES L ' EGALITE DE TRAITEMENT AU REGARD DES DIFFERENTES LEGISLATIONS, ET, D ' AUTRE PART, AUX TRAVAILLEURS ET A LEURS AYANTS DROIT LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR EMPLOI OU DE LEUR RESIDENCE ', OBJECTIFS QUI ' DOIVENT ETRE ATTEINTS, NOTAMMENT PAR LA TOTALISATION DE TOUTES LES PERIODES PRISES EN COMPTE PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS, DE MEME QUE POUR LE CALCUL DE CELLES-CI, AINSI QUE PAR LE SERVICE DE PRESTATIONS AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES COUVERTES PAR LE REGLEMENT, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR RESIDENCE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ' ;
20 ATTENDU QUE LA LEGISLATION ALLEMANDE EN MATIERE DE PENSIONS D ' INVALIDITE EST UNE LEGISLATION SELON LAQUELLE LE MONTANT DES PRESTATIONS N ' EST PAS INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE, C ' EST-A-DIRE DU TYPE APPELE TYPE B ;
21 QUE L ' ARTICLE 40 DU REGLEMENT NO 1408/71 PREVOIT QUE LE TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT AUX LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, DONT L ' UNE AU MOINS N ' EST PAS DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1, C ' EST-A-DIRE DU TYPE APPELE TYPE A, BENEFICIE DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3, QUI SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE ;
22 QUE, DES LORS, LORSQU ' UN TRAVAILLEUR A ETE SUCCESSIVEMENT SOUMIS AUX LEGISLATIONS DE DEUX ETATS MEMBRES, DONT AU MOINS UNE EST DU TYPE B, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT, QUI FONT PARTIE DU CHAPITRE 3, SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE AUX PRESTATIONS D ' INVALIDITE ;
23 QUE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1 TEL QUE MODIFIE PAR L ' ACTE D ' ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET PAR LE REGLEMENT NO 2864/72 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO NO L 306, P . 1 ), EST LIBELLE COMME SUIT : ' L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION SUBORDONNE L ' ACQUISITION, LE MAINTIEN OU LE RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS A L ' ACCOMPLISSEMENT DE PERIODES D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE, TIENT COMPTE, DANS LA MESURE NECESSAIRE, DES PERIODES D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE, COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE ' ;
24 QU ' EN VERTU DE CETTE DISPOSITION LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SONT PRISES EN COMPTE, DANS LA MESURE NECESSAIRE, POUR L ' ACQUISITION DU DROIT AUX PRESTATIONS D ' INVALIDITE COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION BRITANNIQUE ;
25 QU ' IL S ' ENSUIT QUE, INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT, CES PERIODES D ' ASSURANCE DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR L ' ACQUISITION DU DROIT AUX PRESTATIONS DE MALADIE, POUR AUTANT QUE LA LEGISLATION NATIONALE EN CAUSE SUBORDONNE LE DROIT AUX PRESTATIONS D ' INVALIDITE AU DROIT AUX PRESTATIONS DE MALADIE ;
26 ATTENDU QUE, NEANMOINS, L ' INSTITUTION BRITANNIQUE LUI A OPPOSE LE FAIT QUE, N ' ETANT PAS RESIDENT EN GRANDE-BRETAGNE A L ' EPOQUE DONT IL S ' AGIT, L ' INTERESSE N ' AVAIT PAS PRESENTE, DANS LA FORME ET LE DELAI REQUIS, UNE DEMANDE DE PRESTATIONS DE MALADIE, QUI, MEME S ' IL Y AVAIT DROIT, NE POUVAIENT LUI ETRE PAYEES PUISQU ' IL RESIDAIT EN DEHORS DE LA GRANDE-BRETAGNE ;
27 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 36 DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL DU 21 MARS 1972 ( JO NO L 74, P . 1 ), FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71, PREVOIT QUE POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN VERTU DES ARTICLES 40 A 51 DU REGLEMENT NO 1408 /71, SAUF DANS LES CAS VISES A L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT NO 574/72, ' LE REQUERANT EST TENU D ' ADRESSER UNE DEMANDE A L ' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE, SELON LES MODALITES PREVUES PAR LA LEGISLATION QU ' APPLIQUE CETTE INSTITUTION ' . . . ' UNE DEMANDE DE PRESTATIONS ADRESSEE A L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT LA LIQUIDATION CONCOMITANTE DES PRESTATIONS AU TITRE DE TOUS LES ETATS MEMBRES EN CAUSE AUX CONDITIONS DESQUELLES LE REQUERANT SATISFAIT . . . ' ;
28 QUE CETTE DISPOSITION A ETE EDICTEE DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE EN VUE DE DISPENSER LES TRAVAILLEURS MIGRANTS, AYANT DES DROITS A FAIRE VALOIR DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES, DE L ' OBLIGATION DE DEPOSER UNE DEMANDE D ' OCTROI DES PRESTATIONS AUXQUELLES ILS PEUVENT PRETENDRE, AUPRES DES INSTITUTIONS DE CHACUN DE CES ETATS ;
29 QUE, MEME S ' IL EST VRAI QUE CETTE DISPOSITION NE S ' APPLIQUE PAS AUX PRESTATIONS DE MALADIE, IL SERAIT CONTRAIRE AU BUT DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DE L ' ECONOMIE DU REGLEMENT NO 1408/71, QU ' UN TRAVAILLEUR, AYANT PRESENTE UNE DEMANDE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION, PUISSE SE VOIR OPPOSER LE FAIT QUE, A UN STADE ANTERIEUR, IL N ' AVAIT PAS PRESENTE A L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE UNE DEMANDE DE PRESTATIONS DE MALADIE ;
30 QUE, DES LORS, L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETRE ENTENDU DANS LE SENS QUE LORSQUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SUBORDONNE L ' ACQUISITION DU DROIT A DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE A LA CONDITION QUE L ' INTERESSE AIT ETE HABILITE A BENEFICIER DE PRESTATIONS DE MALADIE AU TITRE DE LADITE LEGISLATION PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE AU COURS DE LA PERIODE QUI A DIRECTEMENT PRECEDE - ETANT ENTENDU QUE, POUR AUTANT QU ' IL IMPORTE EN L ' ESPECE CETTE CONDITION EST LIEE ( A ) A L ' ACCOMPLISSEMENT DE PERIODES D ' ASSURANCE ( B ) A LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE EN CE SENS DANS LES FORMES ET LES DELAIS REQUIS -
( I ) L ' INSTITUTION COMPETENTE DUDIT ETAT MEMBRE TIENT COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE TOUT ETAT MEMBRE COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE,
( II ) LA CONDITION DE LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE DANS LES FORMES ET LES DELAIS REQUIS EST A CONSIDERER COMME REMPLIE POUR AUTANT QU ' UNE TELLE DEMANDE A ETE DUMENT FAITE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE RESIDENCE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
31 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
32 QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE, QUEEN ' S BENCH DIVISION ( DIVISIONAL COURT ), PAR ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 1977, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETE ENTENDU DANS LE SENS QUE LORSQUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SUBORDONNE L ' ACQUISITION DU DROIT A DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE A LA CONDITION QUE L ' INTERESSE AIT ETE HABILITE A BENEFICIER DE PRESTATIONS DE MALADIE AU TITRE DE LADITE LEGISLATION PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE AU COURS DE LA PERIODE QUI A DIRECTEMENT PRECEDE - ETANT ENTENDU QUE, POUR AUTANT QU ' IL IMPORTE EN L ' ESPECE, CETTE CONDITION EST LIEE ( A ) A L ' ACCOMPLISSEMENT DE PERIODES D ' ASSURANCE, ( B ) A LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE EN CE SENS DANS LES FORMES ET LES DELAIS REQUIS -
( I ) L ' INSTITUTION COMPETENTE DUDIT ETAT MEMBRE TIENT COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE TOUT ETAT MEMBRE COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE,
( II ) LA CONDITION DE LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE DANS LES FORMES ET LES DELAIS REQUIS EST A CONSIDERER COMME REMPLIE POUR AUTANT QU ' UNE TELLE DEMANDE A ETE DUMENT FAITE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE RESIDENCE .