61984CJ0307_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 307/84,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOSEPH GRIESMAR, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE, CONTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR M . GILBERT GUILLAUME, AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE DE FRANCE, 9, BOULEVARD PRINCE HENRI, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QU ' EN IMPOSANT LA POSSESSION DE LA NATIONALITE FRANCAISE COMME CONDITION POUR LA NOMINATION ET LA TITULARISATION DANS LES EMPLOIS PERMANENTS D ' INFIRMIER ET D ' INFIRMIERE D ' HOPITAUX PUBLICS, LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 DECEMBRE 1984, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QU ' EN IMPOSANT LA POSSESSION DE LA NATIONALITE FRANCAISE POUR LA NOMINATION ET LA TITULARISATION DANS DES EMPLOIS PERMANENTS D ' INFIRMIER OU D ' INFIRMIERE DANS LES HOPITAUX PUBLICS, LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE .
2 LE CODE FRANCAIS DE LA SANTE PUBLIQUE FIXE, DANS SES ARTICLES L 792 ET SUIVANTS, LE '
STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D ' HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL ' . AUX TERMES DE L ' ARTICLE L 792, CE STATUT '
S ' APPLIQUE AUX AGENTS TITULARISES DANS UN EMPLOI PERMANENT DANS LES ETABLISSEMENTS D ' HOSPITALISATION PUBLICS, LES HOSPICES PUBLICS, LES MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES, A L ' EXCEPTION DE CELLES QUI SONT RATTACHEES AU BUREAU D ' AIDE SOCIALE DE PARIS, LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L ' AIDE SOCIALE A L ' ENFANCE, LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE PUBLIC POUR MINEURS INADAPTES AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET LES ETABLISSEMENTS D ' ENSEIGNEMENT OU D ' EDUCATION SURVEILLES ' . PARMI LES DISPOSITIONS DE CE STATUT FIGURE L ' ARTICLE 809, QUI PREVOIT QUE '
NUL NE PEUT ETRE NOMME A UN EMPLOI RELEVANT DES ETABLISSEMENTS VISES A L ' ARTICLE L 792 : 1 ) S ' IL NE POSSEDE LA NATIONALITE FRANCAISE ... ' .
3 ESTIMANT QUE CETTE EXIGENCE DE NATIONALITE EST, EN CE QUI CONCERNE LES EMPLOIS D ' INFIRMIER OU D ' INFIRMIERE ET CEUX DE PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE, CONTRAIRE A L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE SANS QUE CES EMPLOIS SOIENT COUVERTS PAR LE PARAGRAPHE 4 DE CE MEME ARTICLE, LA COMMISSION A ADRESSE, LE 1ER DECEMBRE 1982, UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE AU GOUVERNEMENT FRANCAIS . EN L ' ABSENCE DE REPONSE, LA COMMISSION A EMIS, LE 23 MARS 1984, UN AVIS MOTIVE QUI SOULIGNE QUE, EN POSANT UNE EXIGENCE DE NATIONALITE POUR LA NOMINATION OU LA TITULARISATION DANS CES EMPLOIS PERMANENTS, LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
4 LA REPUBLIQUE FRANCAISE N ' A PAS PRIS POSITION SUR CET AVIS MOTIVE . PAR DECRET DU 24 FEVRIER 1984, ELLE A TOUTEFOIS SUPPRIME L ' EXIGENCE DE NATIONALITE EN CE QUI CONCERNE LES EMPLOIS PERMANENTS DE PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE DANS LES HOPITAUX PUBLICS . CETTE EXIGENCE AYANT ETE, EN REVANCHE, MAINTENUE POUR LA NOMINATION ET LA TITULARISATION DANS LES EMPLOIS PERMANENTS D ' INFIRMIER OU D ' INFIRMIERE DANS LES HOPITAUX PUBLICS, LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
5 SE REFERANT A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, LA COMMISSION SOULIGNE D ' ABORD QUE L ' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT . LE CRITERE PERMETTANT DE DETERMINER S ' IL S ' AGIT D ' UN EMPLOI DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE EST UN CRITERE FONCTIONNEL TENANT COMPTE DES ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE L ' EMPLOI EN CAUSE : SEULS LES EMPLOIS QUI ONT UN RAPPORT DIRECT AVEC DES ACTIVITES SPECIFIQUES DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE EN TANT QU ' ELLE EST INVESTIE DE L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET DE LA RESPONSABILITE DE LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT SONT COUVERTS PAR L ' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE . LA COMMISSION CONCLUT QUE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, LES EMPLOIS D ' INFIRMIER OU D ' INFIRMIERE DANS LES HOPITAUX PUBLICS NE SONT PAS COUVERTS PAR L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE ET DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE OUVERTS SANS DISCRIMINATION AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES .
6 LA COMMISSION ESTIME QUE LES PARTICULARITES DE LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE ( PRINCIPE DE L ' UNITE, SITUATION STATUTAIRE, ETC .) NE JUSTIFIENT PAS UNE SOLUTION DIFFERENTE : CES PARTICULARITES NE SONT PAS DE NATURE A EMPECHER LA NOMINATION DE RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES A DES EMPLOIS PERMANENTS D ' INFIRMIER OU D ' INFIRMIERE . LA COMMISSION RECONNAIT TOUTEFOIS QU ' UN ETRANGER TITULARISE DANS PAREIL EMPLOI PERMANENT NE POURRA ENSUITE ETRE PROMU A UN EMPLOI DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DU TRAITE ET QU ' AINSI SERA MIS EN CAUSE LE PRINCIPE DE LA CARRIERE . MAIS ELLE SOULIGNE QUE REFUSER AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES TOUT ACCES AUX EMPLOIS PERMANENTS QUI SONT EN CAUSE EN L ' ESPECE, AU MOTIF QUE CES RESSORTISSANTS NE POURRAIENT ENSUITE ETRE PROMUS A CERTAINS POSTES, ABOUTIRAIT A CREER UNE DISCRIMINATION PLUS GRAVE ENCORE A LEUR DETRIMENT .
7 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ESTIME, EN PREMIER LIEU, QUE L ' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE VISE TOUS LES EMPLOIS AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE, ET NON SEULEMENT CERTAINS D ' ENTRE EUX . DE LA COMPARAISON DE L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE AVEC L ' ARTICLE 55 DU TRAITE, IL RESULTERAIT QUE LE CRITERE UTILISE PAR LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS EST UN CRITERE INSTITUTIONNEL, ET NON UN CRITERE FONCTIONNEL .
8 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EXPOSE, A CET EGARD, QUE LES PRINCIPES D ' ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT INTERNE DE LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE NE PERMETTENT PAS D ' OUVRIR CELLE-CI AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES . IL SOULIGNE QUE LE FONCTIONNAIRE COLLABORE AU SERVICE PUBLIC ET QUE SON ACTIVITE NE PEUT ETRE COMPAREE AVEC CELLE DU SALARIE DANS LE SECTEUR PRIVE . UNE SERIE DE REGLES ( PRINCIPE DE L ' UNITE DE LA FONCTION PUBLIQUE, SITUATION STATUTAIRE DE DROIT PUBLIC, ETC .) VISENT PRECISEMENT A FAIRE DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE UN INSTRUMENT ADAPTE A LA MISE EN OEUVRE DE L ' INTERET GENERAL . LE CRITERE PRECONISE PAR LA COMMISSION POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE PORTERAIT PLUS PARTICULIEREMENT ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA CARRIERE, QUI EST L ' UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE : UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ACCEDANT A LA FONCTION PUBLIQUE NE POURRAIT DE TOUTE FACON ETRE PROMU AUX EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DU TRAITE . IL Y AURAIT DONC DEUX TYPES DE CARRIERES : D ' UNE PART, CELLE POURSUIVIE PAR LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES ET, D ' AUTRE PART, CELLE OUVERTE AUX CITOYENS FRANCAIS QUI POURRAIENT ETRE PROMUS A TOUS LES POSTES .
9 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS CONSIDERE, EN SECOND LIEU, QU ' EN TOUTE HYPOTHESE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE N ' EXIGE PAS QUE LES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES PUISSENT DEVENIR AGENTS TITULAIRES . IL SUFFIT QU ' ILS PUISSENT, COMME C ' EST LE CAS EN FRANCE, ACCEDER AUX EMPLOIS DANS DES HOPITAUX PUBLICS EN QUALITE D ' AGENTS CONTRACTUELS . EN REPONSE A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR A L ' AUDIENCE, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A FOURNI DES STATISTIQUES DONT IL RESSORT QUE, AU 31 DECEMBRE 1983, LES ETABLISSEMENTS D ' HOSPITALISATION PUBLICS EMPLOYAIENT 89 000 INFIRMIERS ET INFIRMIERES, DONT 86 000 EN TANT QU ' AGENTS TITULAIRES ET 3 000 EN QUALITE D ' AGENTS CONTRACTUELS . PARMI CES DERNIERS, MOINS DE 5 % ETAIENT DES RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
10 LA PREMIERE QUESTION QUE POSE LE PRESENT RECOURS EST DE SAVOIR SI LES EMPLOIS D ' INFIRMIER OU D ' INFIRMIERE DANS LES HOPITAUX PUBLICS SONT A CONSIDERER COMME DES EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AUXQUELS LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION ENONCEE PAR L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE EST INAPPLICABLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE .
11 IL Y A LIEU DE RAPPELER D ' ABORD, A CET EGARD, QUE, SELON L ' ARRET DU 12 FEVRIER 1974 ( SOTGIU/DEUTSCHE BUNDESPOST, 152/73, REC . P . 163 ), LA PORTEE DE L ' EXCEPTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE NE SAURAIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DE LA QUALIFICATION DU LIEN JURIDIQUE ENTRE LE TRAVAILLEUR ET L ' ADMINISTRATION QUI L ' EMPLOIE ET '
QUE, EN L ' ABSENCE DE TOUTE DISTINCTION DANS LA DISPOSITION CITEE, IL EST SANS INTERET DE SAVOIR SI UN TRAVAILLEUR SE TROUVE EMPLOYE EN QUALITE D ' OUVRIER, D ' EMPLOYE OU DE FONCTIONNAIRE, OU ENCORE SI SON LIEN D ' EMPLOI RELEVE DU DROIT PUBLIC OU DU DROIT PRIVE, CES QUALIFICATIONS JURIDIQUES ETANT EN EFFET VARIABLES AU GRE DES LEGISLATIONS NATIONALES ET NE POUVANT DES LORS FOURNIR UN CRITERE D ' INTERPRETATION APPROPRIE AU DROIT COMMUNAUTAIRE ' . L ' ACCES A CERTAINS EMPLOIS NE SAURAIT ETRE LIMITE DU FAIT QUE, DANS UN ETAT MEMBRE DONNE, LES PERSONNES APPELEES A OCCUPER CES EMPLOIS SONT PLACEES SOUS UN REGIME STATUTAIRE COMPORTANT UNE TITULARISATION . FAIRE DEPENDRE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE DE LA NATURE JURIDIQUE DU LIEN QUI UNIT L ' AGENT A L ' ADMINISTRATION DONNERAIT, EN EFFET, AUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE D ' ETENDRE A LEUR GRE LE NOMBRE D ' EMPLOIS COUVERTS PAR CETTE DISPOSITION D ' EXCEPTION .
12 IL A ETE JUGE PLUS PARTICULIEREMENT, DANS L ' ARRET DU 17 DECEMBRE 1980 ( COMMISSION/ROYAUME DE BELGIQUE, 149/79, REC . P . 3881 ), QUE, POUR DETERMINER SI DES EMPLOIS SONT DES EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE, IL CONVIENT DE RECHERCHER '
SI LES EMPLOIS EN CAUSE SONT OU NON CARACTERISTIQUES DES ACTIVITES SPECIFIQUES DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE EN TANT QU ' ELLE EST INVESTIE DE L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET DE LA RESPONSABILITE POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT ' . AINSI QUE LA COUR L ' A ENCORE EXPOSE DANS CET ARRET, CETTE INTERPRETATION, SELON LAQUELLE LE CRITERE D ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE DOIT ETRE FONCTIONNEL ET TENIR COMPTE DE LA NATURE DES TACHES ET DES RESPONSABILITES QUE COMPORTE L ' EMPLOI, S ' IMPOSE EN VUE D ' EVITER QUE '
L ' EFFET UTILE ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET A L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES RESSORTISSANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES SOIENT LIMITES PAR DES INTERPRETATIONS DE LA NOTION D ' ADMINISTRATION PUBLIQUE TIREES DU SEUL DROIT NATIONAL ET QUI FERAIENT ECHEC A L ' APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES ' .
13 IL RESSORT ENFIN DE L ' ARRET DU 26 MAI 1982, ( COMMISSION/ROYAUME DE BELGIQUE, 149/79, REC . P . 1845 ), QU ' EU EGARD A LA NATURE DES FONCTIONS ET DES RESPONSABILITES QU ' ILS COMPORTENT LES EMPLOIS D ' INFIRMIER OU D ' INFIRMIERE DANS LES HOPITAUX PUBLICS NE CONSTITUENT PAS DES EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE .
14 LA DEUXIEME QUESTION QUE POSE LE PRESENT RECOURS EST DE SAVOIR SI LA DISPOSITION CRITIQUEE DU CODE FRANCAIS DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE .
15 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A FAIT VALOIR A CET EGARD QUE L ' ACCES A L ' ACTIVITE D ' INFIRMIER OU D ' INFIRMIERE DANS LES HOPITAUX PUBLICS N ' EST SUBORDONNE A AUCUNE CONDITION DE NATIONALITE ET QUE CES EMPLOIS SONT OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, LORSQU ' IL S ' AGIT DE RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS, ET NON DES AGENTS TITULAIRES .
16 CET ARGUMENT DOIT ETRE ECARTE, DES LORS QUE L ' ETAT MEMBRE DEFENDEUR N ' A PAS ETABLI QUE TOUS LES EMPLOIS D ' INFIRMIER OU D ' INFIRMIERE OFFERTS DANS LES HOPITAUX PUBLICS ETAIENT EGALEMENT ACCESSIBLES AUX RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET QUE, LORSQU ' ILS ETAIENT RECRUTES, CEUX-CI BENEFICIAIENT D ' UN REGIME COMPORTANT, EN DEHORS DE LA POSSIBILITE D ' UNE PROMOTION A DES EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DU TRAITE, DES AVANTAGES ET DES GARANTIES EN TOUS POINTS EQUIVALENTS A CEUX DECOULANT DU STATUT D ' AGENT TITULAIRE QUI EST RESERVE AUX NATIONAUX .
17 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE, EN RESERVANT A SES NATIONAUX LA NOMINATION ET LA TITULARISATION DANS DES EMPLOIS PERMANENTS D ' INFIRMIER OU D ' INFIRMIERE DANS LES HOPITAUX PUBLICS, LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE FRANCAISE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN RESERVANT A SES NATIONAUX LA NOMINATION ET LA TITULARISATION DANS DES EMPLOIS PERMANENTS D ' INFIRMIER OU D ' INFIRMIERE DANS LES HOPITAUX PUBLICS, LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE .
2 ) LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .