61981CJ0002_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 2/81
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ( XIE CHAMBRE CORRECTIONNELLE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE
ALBERT CLEMENT, GERARD CES ET AUTRES
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 26, PARA-
GRAPHE 4, DU REGLEMENT N 816/70 DU CONSEIL, DU 28 AVRIL 1970, PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L 99, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 24 JANVIER 1980, PARVENU A LA COUR LE 12 JANVIER 1981, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU
TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 26, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N 816/70 DU CONSEIL, DU 28 AVRIL 1970, PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L 99, P . 1 ).
2 LA QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE DE POURSUITES PENALES ENGAGEES, SUR PLAINTE DE L ' ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE MM . ALBERT CLEMENT ET GERARD CES POUR AVOIR ' IMPORTE DES MARCHANDISES PROHIBEES SANS DECLARATION, A L ' AIDE DE FACTURES, CERTIFICATS OU TOUS AUTRES DOCUMENTS FAUX, INEXACTS, INCOMPLETS OU NON APPLICABLES ' .
3 IL EST REPROCHE AUX PREVENUS D ' AVOIR IMPORTE DES PAYS-BAS, ENTRE LE 19 OCTOBRE 1970 ET LE 3 AOUT 1971, DES VINS DESTINES A LA VINAIGRERIE SOUS LE COUVERT DE DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE, MODELE ' T 2 ', DELIVRES PAR L ' ADMINISTRATION NEERLANDAISE ET DE LES AVOIR DECLARES COMME ETANT D ' ORIGINE DU PAYS DE PROVENANCE ALORS QU ' ILS AURAIENT DU ETRE DECLARES COMME ETANT D ' ORIGINE ' PAYS TIERS ' .
4 IL APPARAIT DU JUGEMENT DE RENVOI QUE LES VINS EN CAUSE ETAIENT DES VINS GRECS ET ALGERIENS IMPORTES AUX PAYS-BAS AVANT LE 1 JUIN 1970 ( DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT REGLEMENT DU CONSEIL ) ET QUI ONT ETE MELANGES ENTRE EUX AUX PAYS-BAS . CES VINS ETAIENT EN LIBRE PRATIQUE AUX PAYS-BAS ET ONT ETE VENDUS PAR UNE SOCIETE NEERLANDAISE AUX SOCIETES FRANCAISES ALBERT CLEMENT ET GERARD CES, LESQUELLES LES ONT IMPORTES EN FRANCE EN LES DECLARANT COMME DESTINES A LA VINAIGRERIE .
5 L ' ARTICLE 26, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N 816/70 PRECITE, CONCERNANT LE VIN EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, PREVOIT QUE ' LE COUPAGE D ' UN VIN IMPORTE AVEC UN VIN DE LA COMMUNAUTE, DE MEME QUE LE COUPAGE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE, DE VINS IMPORTES ENTRE EUX, SONT INTERDITS, SAUF DEROGATION A DECIDER PAR LE CONSEIL, STATUANT SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE DE VOTE PREVUE A L ' ARTICLE 43, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE ' .
6 LE REGLEMENT N 1021/70 DE LA COMMISSION DU 29 MAI 1970 ( JO L 118, P . 19 ) A AUTORISE LE COUPAGE DE VINS IMPORTES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1970 SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES AYANT FAIT USAGE DE L ' AUTORISATION ACCORDEE A
TITRE TRANSITOIRE . TOUTEFOIS, EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT, LES VINS ISSUS DE CES COUPAGES NE POUVAIENT ETRE COMMERCIALISES QUE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU ILS AVAIENT ETE COUPES ET JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1970 SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES AYANT FAIT USAGE DE L ' AUTORISATION AINSI ACCORDEE A TITRE TRANSITOIRE . IL EST CONSTANT QUE LA FRANCE N ' A PAS FAIT USAGE DE CETTE AUTORISATION .
7 LES PREVENUS ONT SOUTENU DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' ARTICLE 26, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N 816/70 NE S ' APPLIQUAIT PAS AUX VINS DESTINES A LA VINAIGRERIE .
8 C ' EST DANS CES CIRCONSTANCES QUE LE TRIBUNAL NATIONAL A POSE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE SAVOIR ' SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 26, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N 816/70 DU 28 AVRIL 1970 S ' APPLIQUENT AUX VINS DESTINES A LA VINAIGRERIE ' .
9 AVANT D ' EXAMINER LA QUESTION POSEE, IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' IL RESSORT DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS A LA COUR AU COURS DE LA PROCEDURE QUE LES VINS DESTINES A LA VINAIGRERIE IMPORTES EN FRANCE FONT L ' OBJET D ' UNE DECLARATION EN DOUANE PARTICULIERE ET SONT SOUMIS A UN CONTROLE DOUANIER JUSQU ' AU MOMENT DE LEUR TRANSFORMATION EN VINAIGRE . CES CONTROLES PERMETTENT DONC D ' EXCLURE QUE DE TELS VINS SOIENT COMMERCIALISES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE DIRECTE .
10 POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE, IL Y A LIEU D ' EXAMINER L ' ECONOMIE GENERALE DE L ' ARTICLE 26 DU REGLEMENT . LE PARAGRAPHE 1 PREVOIT QU ' EN CAS DE COUPAGE, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES SUIVANTS, SEULS SONT DES VINS DE TABLE LES PRODUITS ISSUS DU COUPAGE DE VINS DE TABLE ENTRE EUX ET DES VINS DE TABLE AVEC DES VINS APTES A DONNER DES VINS DE TABLE, A CONDITION QUE CES DERNIERS AIENT UN TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL NON SUPERIEUR A 17* . LE PARAGRAPHE 2 DISPOSE QUE LE COUPAGE D ' UN VIN APTE A DONNER UN VIN DE TABLE D ' UNE ZONE VITICOLE DONNEE AVEC UN VIN DE TABLE ISSU D ' UNE AUTRE ZONE VITICOLE NE PEUT DONNER UN VIN DE TABLE QUE SI CETTE OPERATION A LIEU DANS LA ZONE VITICOLE OU LE VIN APTE A DONNER UN VIN DE TABLE A ETE PRODUIT . LE COUPAGE ENTRE EUX DES VINS APTES A DONNER DES VINS DE TABLE N ' EST AUTORISE QUE S ' ILS SONT ISSUS D ' UNE MEME ZONE VITICOLE ET SI LE COUPAGE EST EFFECTUE DANS LADITE ZONE .
11 LE PARAGRAPHE 3 AJOUTE QUE LE COUPAGE D ' UN VIN APTE A DONNER UN VIN DE TABLE BLANC OU D ' UN VIN DE TABLE BLANC AVEC UN VIN APTE A DONNER UN VIN DE TABLE ROUGE OU AVEC UN VIN DE TABLE ROUGE NE PEUT DONNER UN VIN DE TABLE, SAUF DANS CERTAINS CAS A DETERMINER, SOUS RESERVE QUE LE PRODUIT OBTENU AIT LES CARACTERISTIQUE D ' UN VIN DE TABLE ROUGE .
12 LES DENOMINATIONS ' VIN APTE A DONNER UN VIN DE TABLE '
ET ' VIN DE TABLE '
QUI FIGURENT DANS CES TROIS PARAGRAPHES, AINSI QUE DANS LE PARAGRAPHE 6 CONCERNANT LES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 26 SONT, SELON L ' ANNEXE II DU REGLEMENT, RESERVEES AUX VINS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE .
13 LE PARAGRAPHE 4 QUI CONCERNE LE COUPAGE DES VINS IMPORTES S ' INSERE DONC DANS UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS RELATIVES AU COUPAGE DE VINS DESTINES A ETRE COMMERCIALISES AUX FINS DE LA CONSOMMATION HUMAINE DIRECTE, ET DOIT PAR CONSEQUENT ETRE INTERPRETE COMME CONCERNANT LES VINS AYANT LA MEME DESTINATION, A L ' EXCLUSION DES VINS DESTINES A LA VINAIGRERIE .
14 CETTE INTERPRETATION EST CONFORTEE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT . SELON L ' ARTICLE 27, LE VIN QUI NE REPOND PAS AUX DEFINITIONS DE ' VIN APTE A DONNER UN VIN DE TABLE '
ET ' VIN DE TABLE '
ET QUI PROVIENT DES CEPAGES VISES A L ' ARTICLE 16 ( CEPAGES ADMIS A ETRE CULTIVES DANS LA COMMUNAUTE ) NE PEUT ETRE UTILISE QUE POUR LA CONSOMMATION FAMILIALE DU VITICULTEUR INDIVIDUEL, LA PRODUCTION DU VINAIGRE DE VIN OU LA DISTILLATION . L ' ARTICLE 28 PREVOIT A SON TOUR QUE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES VINS DE LIQUEUR ET LES VINS MOUSSEUX, LES VINS IMPORTES NE PEUVENT ETRE LIVRES A LA CONSOMMATION HUMAINE DIRECTE QUE SOUS CERTAINES RESERVES ( PARAGRAPHE 1 ) ET QUE LES VINS IMPORTES AUTRES QUE CEUX VISES AU PARAGRAPHE 1 NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE POUR LES USAGES ADMIS POUR LES VINS COMMUNAUTAIRES CORRESPONDANTS .
15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 26, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT NE S ' APPLIQUE PAS AUX VINS DESTINES A LA VINAIGRERIE .
Décisions sur les dépenses
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, PAR JUGEMENT DU 24 JANVIER 1980, DIT POUR DROIT :
LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 26, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N 816/70 DU CONSEIL, DU 28 AVRIL 1970, PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L 99, P . 1 ) NE S ' APPLIQUENT PAS AUX VINS DESTINES A LA VINAIGRERIE .