61978CJ0137_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 137/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE ' COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ' ET TENDANT A OBTENIR, DANS UN LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
' HENNINGSEN FOOD INC . ', ETABLIE AU NEBRASKA ( USA ),
' VAN DEN BURG EIERPRODUKTEN BV ', ETABLIE A WAALWIJK ( PAYS-BAS ),
TOUTES DEUX EN LEUR QUALITE D ' ASSOCIES-GERANTS DE LA ' VOF HENNINGSEN VAN DEN BURG ', ETABLIE A WAALWIJK,
ET
PRODUKTSCHAP VOOR PLUIMVEE EN EIEREN, A ZEIST ( PAYS-BAS ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TDC POUR LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE PRODUITS DENOMMES ' HENTEX 76 ' ET ' HENTEX 10 ' ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION DU 29 MAI 1975, RELATIVES AUX MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 9 JUIN 1978 PARVENU A LA COUR LE 14 JUIN 1978, LE ' COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ' A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE DU REGLEMENT 1380/75 DE LA COMMISSION DU 29 MAI 1975 ( JO 1976, L 139, P . 37 ), PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;
2QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR UN CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1971 ( JO 1971, L 106, P . 1 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1112/73 DU CONSEIL DU 30 AVRIL 1973 ( JO 1973, L 114, P . 4 ) .
QUE, SELON CETTE DISPOSITION, ' LORSQU ' UN PRODUIT EXPORTE D ' UN ETAT MEMBRE A ETE IMPORTE DANS UN ETAT MEMBRE DEVANT OCTROYER UN MONTANT COMPENSATOIRE A L ' IMPORTATION, L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR PEUT, EN ACCORD AVEC L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR, PAYER LE MONTANT COMPENSATOIRE QUI DEVRAIT ETRE OCTROYE PAR CET ETAT MEMBRE IMPORTATEUR . . . . ' ;
3QU ' A L ' EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX, CETTE DISPOSITION ETAIT D ' APPLICATION POUR LES EXPORTATIONS PROVENANT DES PAYS-BAS, A DESTINATION DU ROYAUME-UNI ;
QU ' EN VERTU DE LADITE DISPOSITION, LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ONT DEMANDE AU ' PRODUKTSCHAP VOOR PLUIMVEE EN EIEREN ', POUR L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI DE CERTAINS PRODUITS AYANT UNE TENEUR EN POUDRE D ' OEUF ENTIER DE 52 %, LE PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DUS PAR LE ROYAUME-UNI SUR L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES DE LA SOUS-POSITION 04.05 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN ;
QUE LES AUTORITES NEERLANDAISES ONT ACCEPTE LA CLASSIFICATION DESDITS PRODUITS DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 04.05 B I ( ' OEUFS DEPOURVUS DE LEURS COQUILLES ET JAUNES D ' OEUFS : PROPRES A DES USAGES ALIMENTAIRES ' ), PREVOYANT L ' APPLICATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, ALORS QUE LES AUTORITES BRITANNIQUES ONT ESTIME, LORS DE L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI, QUE CES PRODUITS RELEVENT DE LA POSITION TARIFAIRE 21.07 G I A 1 ( ' PREPARATIONS ALIMENTAIRES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS : AUTRES : NE CONTENANT PAS OU CONTENANT EN POIDS MOINS DE 5 % D ' AMIDON OU DE FECULE ' ) QUI, EN REVANCHE, N ' EST ASSORTIE D ' AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE ;
4QUE, SUITE AU CLASSEMENT TARIFAIRE RETENU PAR LES AUTORITES BRITANNIQUES, LE ' PRODUKTSCHAP VOOR PLUIMVEE EN EIEREN ' A ESTIME NE PAS POUVOIR PAYER POUR LES PRODUITS EN CAUSE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A L ' IMPORTATION DANS LE ROYAUME-UNI, LES AUTORITES BRITANNIQUES N ' AYANT PAS ACCOMPLI LES FORMALITES NECESSAIRES, PREVUES PAR L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 1380/75 PRECITE, POUR QUE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION PUISSE OCTROYER LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DU PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION ;
QUE LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL FONT AINSI GRIEF AUX AUTORITES NEERLANDAISES D ' AVOIR INTERPRETE ET APPLIQUE DE MANIERE ERRONEE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 1380/75, FIXANT LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 BIS PRECITE DU REGLEMENT N 974/71, ET CONTESTENT LE BIEN-FONDE DU CLASSEMENT TARIFAIRE RETENU PAR LES AUTORITES BRITANNIQUES ;
5QUE, POUR POUVOIR TRANCHER CE LITIGE, LE ' COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ' A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 ) LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 DU CONSEIL ET DE L ' ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) N 2500/77 DU CONSEIL, NOTAMMENT LA TENEUR DES POSITIONS TARIFAIRES 04.05 V I ET 21.07 G 1 A 1, TELLES QU ' ELLES SONT DEFINIES DANS CETTE ANNEXE, DOIVENT-ELLES ETRE ENTENDUES EN CE SENS QU ' UN PRODUIT TEL QUE LE HENTEX, DONT LA COMPOSITION EST LA SUIVANTE :
52 % DE POUDRE D ' OEUF ENTIER
25 % DE FARINE DE SOJA
22 % DE MELASSE DE GLUCOSE
1 % DE SEL ET DE LECITHINE
DOIT ETRE CLASSE SOUS LA POSITION TARIFAIRE 04.05 B I OU QU ' IL DOIT L ' ETRE SOUS LA POSITION TARIFAIRE 21.07 G I A 1 ?
2)LA DEUXIEME PHRASE DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) N 1380/75 DE LA COMMISSION DOIT-ELLE ETRE COMPRISE EN CE SENS QUE LE DEFENDEUR SERAIT INCOMPETENT, ET A FORTIORI NON TENU, D ' OCTROYER ET DE VERSER A L ' EXPORTATEUR-IMPORTATEUR INTERESSE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, POUR LA SEULE RAISON QUE LE ROYAUME-UNI N ' A PAS FOURNI L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE VISE A LA PHRASE SUSMENTIONNEE, LORS MEME QUE LE PRODUIT HENTEX RELEVERAIT DE LA POSITION TARIFAIRE 04.05 B I, QUE LES FORMALITES DOUANIERES AURAIENT ETE ACCOMPLIES LORS DE L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI ET QUE LES DROITS ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT DUS DANS CET ETAT MEMBRE AURAIENT ETE PERCUS ? ' ;
61 ) ATTENDU, QUANT A LA PREMIERE QUESTION, QUE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 04.05 B I DESIGNE LES PRODUITS AUXQUELS ELLE S ' APPLIQUE COMME ETANT DES ' OEUFS DEPOURVUS DE LEURS COQUILLES ET JAUNES D ' OEUFS . . . PROPRES A DES USAGES ALIMENTAIRES ' ;
QU ' IL RESSORT DES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE CETTE SOUS-POSITION S ' APPLIQUE A DE TELS PRODUITS ' MEME S ' ILS NE PEUVENT ETRE UTILISES POUR L ' ALIMENTATION QU ' APRES AVOIR SUBI UN TRAITEMENT PARTICULIER EN VUE D ' ELIMINER CERTAINS GERMES PATHOGENES . . . ', AINSI QU ' A DES OEUFS SANS COQUILLE ET A DES JAUNES D ' OEUFS ' CONSERVES PAR L ' ADDITION DE PETITES QUANTITES DE PRODUITS CHIMIQUES . . . ' ;
QU ' IL RESULTE DU LIBELLE DE LADITE SOUS-POSITION ET DES NOTES EXPLICATIVES PRECITEES QUE LES PRODUITS QUI EN RELEVENT SONT ESSENTIELLEMENT LES OEUFS D ' OISEAUX SANS COQUILLE ET LES JAUNES D ' OEUFS, PRESENTES EN L ' ETAT, AUXQUELS DES COMPOSANTS CHIMIQUES NE SONT EVENTUELLEMENT AJOUTES QU ' EN DE FAIBLES QUANTITES POUR EN ASSURER LA CONSERVATION ;
7ATTENDU, D ' AUTRE PART, QUE LA POSITION 21.07 CONCERNE LES ' PREPARATIONS ALIMENTAIRES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS ' ;
QUE LES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE RELATIVES A CETTE POSITION TARIFAIRE PRECISENT, SOUS A ) ET B ), QU ' A CONDITION QU ' ELLES NE SOIENT PAS REPRISES DANS D ' AUTRES POSITIONS DE LA NOMENCLATURE, LADITE POSITION COMPREND ENTRE AUTRES LES ' PREPARATIONS COMPOSEES ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT DE SUBSTANCES ALIMENTAIRES, ENTRANT DANS LA PREPARATION . . . D ' ALIMENTS POUR LA CONSOMMATION HUMAINE ' ;
QU ' EN OUTRE, LA SOUS-POSITION 21.07 G I A 1 A UN CARACTERE RESIDUAIRE PAR RAPPORT A L ' ENSEMBLE DES PREPARATIONS ALIMENTAIRES, EN CE QU ' ELLE SE REFERE AUX ' AUTRES ' PREPARATIONS ALIMENTAIRES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS, ' NE CONTENANT PAS OU CONTENANT EN POIDS MOINS DE 5 % D ' AMIDON ET DE FECULE ' ;
8ATTENDU QUE LA MARCHANDISE A LAQUELLE SE REFERE L ' ORDONNANCE DE RENVOI, BIEN QU ' AYANT UNE TENEUR ELEVEE EN POUDRE D ' OEUF ENTIER, CONTIENT DES QUANTITES APPRECIABLES D ' AUTRES COMPOSANTS, NOTAMMENT LA FARINE DE SOJA ET LA MELASSE DE GLUCOSE, QUI N ' ONT PAS LA NATURE D ' ADDITIFS CHIMIQUES SERVANT UNIQUEMENT A LA CONSERVATION DU PRODUIT ;
QUE, SI LES ' REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ' PREVOIENT, AU N 3 B ), QUE LES PRODUITS MELANGES, NON VISES PAR UNE POSITION SPECIFIQUE, DOIVENT ETRE CLASSES D ' APRES LA MATIERE QUI LEUR CONFERE LE CARACTERE ESSENTIEL, LES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE PRECISENT CEPENDANT QUE CETTE REGLE ' NE S ' APPLIQUE QUE SI ELLE N ' EST PAS CONTRAIRE AUX TERMES DES POSITIONS ET DES NOTES DE SECTIONS OU DE CHAPITRES ' ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, ON NE SAURAIT CLASSER UNE MARCHANDISE DE LA NATURE DE CELLE EN LITIGE PARMI LES ' OEUFS D ' OISEAUX ET JAUNES D ' OEUFS ' AU SENS DE LA SOUS-POSITION 04.05 B I ;
QU ' EN REVANCHE, PAREILLE MARCHANDISE PRESENTE LES CARACTERISTIQUES PROPRES D ' UNE ' PREPARATION ALIMENTAIRE AU SENS DU TARIF DOUANIER COMMUN ' ;
QUE, N ' ETANT REPRISE DANS AUCUNE POSITION DE LA NOMENCLATURE NI DANS AUCUNE POSITION OU SOUS-POSITION DU CHAPITRE 21 DU TARIF, ELLE PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME RELEVANT DES ' PREPARATIONS ALIMENTAIRES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS . . . AUTRES ', DE LA SOUS-POSITION 21.07 G I A 1 ;
9ATTENDU QUE, POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' UNE MARCHANDISE CONTENANT 52 % DE POUDRE D ' OEUF ENTIER, 25 % DE FARINE DE SOJA, 22 % DE MELASSE DE GLUCOSE ET 1 % DE SEL ET DE LECITHINE, NE RELEVE PAS DE LA POSITION 04.05 B 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN, MAIS CONSTITUE UNE ' PREPARATION ALIMENTAIRE ' RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 21.07 G I A 1 DE CE TARIF ;
102 ) ATTENDU, QUANT A LA DEUXIEME QUESTION, QU ' IL RESSORT DE SON LIBELLE QUE LA JURIDICTION NATIONALE L ' A POSEE EN SE REFERANT AU CAS OU L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR REFUSE DE FOURNIR CETTE ATTESTATION, ' LORS MEME QUE LE PRODUIT HENTEX RELEVERAIT DE LA POSITION TARIFAIRE 04.05 B I ' ;
11ATTENDU QU ' IL RESSORT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE NE RELEVE PAS DE LA POSITION TARIFAIRE 04. 05 B I, APPLIQUEE PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ;
QUE LE REFUS DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR D ' ACCEPTER UN TEL CLASSEMENT S ' AVERANT DONC JUSTIFIE AU REGARD DU TARIF DOUANIER COMMUN, LA DEUXIEME QUESTION POSEE DEVIENT SANS OBJET ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN PAR JUGEMENT DU 9 JUIN 1978, DIT POUR DROIT :
UNE MARCHANDISE CONTENANT 52 % DE POUDRE D ' OEUF ENTIER, 25 % DE FARINE DE SOJA, 22 % DE MELASSE DE GLUCOSE ET 1 % DE SEL ET DE LECITHINE, NE RELEVE PAS DE LA POSITION 04.05 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN, MAIS CONSTITUE UNE ' PREPARATION ALIMENTAIRE ' RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 21.07 G I A 1 DE CE TARIF .