61977CJ0007_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 7/77
BERNHARD DIETHER RITTER VON WUELLERSTORFF UND URBAIR, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR MES MARCEL GREGOIRE ET EDMOND LEBRUN, DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME TONY BIEVER, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE 83, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . RAYMOND BAEYENS, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR MME DENISE SORASIO-ALLO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION NOTIFIEE LE 16 NOVEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE JURY DU CONCOURS INTERNE COM/1149/ 75 A REFUSE D ' ADMETTRE LE REQUERANT AU CONCOURS ET L ' ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DUDIT CONCOURS ET DE LA NOMINATION INTERVENUE A SA SUITE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR RECOURS ENREGISTRE LE 12 JANVIER 1977, LE REQUERANT A DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS INTERNE COM/1149/75 DE NE PAS L ' ADMETTRE A CE CONCOURS AINSI QUE DU CONCOURS LUI-MEME ET DE LA NOMINATION CONSECUTIVE D ' UN AUTRE CANDIDAT ;
2 QUE LE CONCOURS EN CAUSE PORTAIT SUR UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL A LA DIRECTION GENERALE AGRICULTURE, DIRECTION " ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DES CULTURES SPECIALISEES, PECHES ", DIVISION " TABAC, HOUBLON, POMMES DE TERRE ET AUTRES PRODUITS DES CULTURES SPECIALISEES " ;
3 QUE L ' AVIS DE CONCOURS MENTIONNAIT PARMI LES CONDITIONS D ' ADMISSION, NOTAMMENT ( SOUS 1 B ) " CONNAISSANCE * APPROFONDIE DES PROBLEMES ECONOMIQUES ET TECHNIQUES DANS LES SECTEURS CONCERNES, EN PARTICULIER DU MARCHE DES POMMES DE TERRE ( PRODUCTION, ECHANGES, PRIX ) DES PAYS DE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS " ET ( SOUS 1 D ) " EXPERIENCE APPROFONDIE APPROPRIEE A LA FONCTION ", L ' ASTERISQUE DANS LA PREMIERE CONDITION CITEE RENVOYANT A UNE NOTE PORTANT " POUR AUTANT QUE CELA NE RESSORTE PAS DE SON DOSSIER DE CANDIDATURE, LE CANDIDAT DOIT DECLARER EXPLICITEMENT, PAR ECRIT, POSSEDER CES CONNAISSANCES " ;
4 QUE, PAR NOTE DU 16 NOVEMBRE 1976, LE JURY DE CONCOURS A INFORME LE REQUERANT DE SA DECISION DE NE PAS L ' ADMETTRE AU CONCOURS AU MOTIF QU ' IL NE REMPLIRAIT PAS LES CONDITIONS CI-DESSUS CITEES ;
SUR LA RECEVABILITE
5 ATTENDU QUE LA COMMISSION, PARTIE DEFENDERESSE, ESTIME LE RECOURS IRRECEVABLE, D ' ABORD PARCE QUE LE REQUERANT AURAIT OMIS DE SE CONFORMER A L ' ARTICLE 90 DU STATUT EN INTRODUISANT SON RECOURS SANS RECLAMATION PREALABLE ET ENSUITE PARCE QU ' IL N ' AURAIT PLUS INTERET A VOIR ANNULER LES ACTES ATTAQUES, AYANT, DES LE 1ER JANVIER 1977, BENEFICIE LUI AUSSI D ' UNE PROMOTION AU GRADE A5, GRADE IDENTIQUE A CELUI DE L ' EMPLOI POSTULE ;
6 ATTENDU, QUANT AU PREMIER POINT, QUE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 2, DU STATUT STIPULE EN EFFET QU ' UNE SAISINE DE LA COUR DE JUSTICE N ' EST ADMISE QUE SI L ' INTERESSE A PREALABLEMENT SUIVI LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PREVUE A L ' ARTICLE 90 ;
7 QUE CETTE PROCEDURE N ' A CEPENDANT PAS DE SENS DANS LE CAS D ' UN GRIEF CONTRE LES DECISIONS D ' UN JURY DE CONCOURS, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION MANQUANT DE MOYENS POUR REFORMER CES DECISIONS ;
8 QUE DES LORS L ' ECONOMIE TANT DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE QUE DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE S ' OPPOSE A UNE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 2, QUI, EN PRENANT CETTE DISPOSITION AU PIED DE LA LETTRE, ABOUTIRAIT UNIQUEMENT A ALLONGER, SANS AUCUNE UTILITE, LA PROCEDURE ;
9 QUE LE REQUERANT A DONC BIEN INTERPRETE LE STATUT EN ESTIMANT QUE LA CONDITION DE L ' ARTICLE 91 NE VISE QUE LES ACTES QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT EVENTUELLEMENT REFORMER ;
10 ATTENDU, QUANT AU SECOND POINT, QUE LA CIRCONSTANCE QUE, DANS SA NOUVELLE POSITION, LE REQUERANT NE POURRAIT ETRE AFFECTE A L ' EMPLOI EN CAUSE QUE PAR VOIE DE MUTATION, NE SAURAIT IMPLIQUER QU ' IL EST SANS INTERET A VOIR ANNULER LE CONCOURS ATTAQUE ET LA NOMINATION QUI EN A RESULTE ;
11 QU ' EN EFFET L ' ARGUMENT QU ' EN L ' ABSENCE D ' AVANTAGES PECUNIAIRES OU HIERARCHIQUES ON NE SAURAIT RECONNAITRE UN INTERET SUBSTANTIEL A REMPLIR UN CERTAIN EMPLOI MECONNAIT L ' INTERET QUE PEUT AVOIR UN FONCTIONNAIRE OU AGENT A PREFERER L ' ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES TACHES PLUTOT QUE D ' AUTRES ;
12 ATTENDU QUE LE MOYEN D ' IRRECEVABILITE NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
SUR LE FOND
13 ATTENDU QUE LE REQUERANT SE PREVAUT DE TROIS MOYENS ;
14 QUE LA DECISION DU JURY NE SERAIT PAS MOTIVEE A SUFFISANCE DE DROIT ;
15 QU ' ELLE MANQUERAIT DE FONDEMENT DANS LES FAITS ET SERAIT DES LORS ENTACHEE D ' ERREUR DE DROIT OU DE FAIT ET, PARTANT, D ' EXCES DE POUVOIR ;
16 QU ' ENFIN, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, LA DECISION SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE JURY TENDANT DE TOUTE EVIDENCE A RESERVER L ' EMPLOI EN CAUSE A UNE PERSONNE DE NATIONALITE DETERMINEE, PERSONNE D ' AILLEURS DONT LA NOMINATION ANTERIEURE A CET EMPLOI AVAIT DEJA ETE ANNULEE PAR LA COUR ;
17 QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE, IL Y A LIEU D ' EXAMINER CES MOYENS ENSEMBLE ;
18 ATTENDU QUE LE REQUERANT SE PREVAUT DU FAIT QUE LES CONDITIONS A L ' APPUI DESQUELLES SA CANDIDATURE A ETE ECARTEE ETAIENT EXTREMEMENT DETAILLEES ET EN TOUT CAS PLUS DETAILLEES QUE CELLES ENONCEES DANS L ' AVIS DE VACANCE COM/646/72 PORTANT SUR LE MEME EMPLOI, POUR ALLEGUER QU ' ELLES SERAIENT " TAILLEES SUR MESURE " EN VUE DE N ' ADMETTRE AU CONCOURS QU ' UN SEUL CANDIDAT QUI EN EFFET A ETE DECLARE ADMISSIBLE ET NOMME PAR LA SUITE ;
19 ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMMISSION A PU ETABLIR, EN PRODUISANT UNE SERIE D ' AVIS DE VACANCE RECENTS, QUE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS ELLE A INTRODUIT LA PRATIQUE DE PRECISER AUSSI STRICTEMENT QUE POSSIBLE L ' IMAGE DU CANDIDAT RECHERCHE ;
20 QUE, COMPAREES AUX CONDITIONS MENTIONNEES DANS LES DOCUMENTS COMPARABLES, LES CONDITIONS D ' ADMISSION AU CONCOURS NE SONT PAS EXCESSIVEMENT DETAILLEES ;
21 ATTENDU ENSUITE QUE LE JURY A PU ESTIMER QUE LE REQUERANT NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION " CONNAISSANCE APPROFONDIE DES PROBLEMES ECONOMIQUES ET TECHNIQUES DANS LES SECTEURS CONCERNES, EN PARTICULIER DU MARCHE DES POMMES DE TERRE . . . " ;
22 QU ' EN EFFET LES DOCUMENTS QUE LE REQUERANT A PRODUITS A L ' APPUI DE SA CANDIDATURE ET EN VUE D ' ETRE ADMIS AU CONCOURS N ' ETAIENT PAS DE NATURE A ETABLIR UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DES MATIERES VISEES ;
23 QUE LA NOTE A LAQUELLE RENVOYAIT L ' AVIS DE CONCOURS, NOTE CITEE CI-DESSUS, AYANT DE FACON SPECIALE ATTIRE L ' ATTENTION SUR LA NECESSITE DE PRODUIRE DES PREUVES OU DECLARATIONS A CET EGARD, LE JURY POUVAIT CONSIDERER QUE L ' ABSENCE D ' INFORMATION REVELAIT UN DEFAUT IMPORTANT DE CONNAISSANCES DANS LE DOMAINE VISE ;
24 QUE LA CARRIERE DU REQUERANT N ' ETAIT PAS NON PLUS DE NATURE A DONNER L ' IMPRESSION QU ' IL POSSEDE " L ' EXPERIENCE APPROFONDIE APPROPRIEE A LA FONCTION " ;
25 QU ' IL FAUT EN TOUT CAS CONSTATER QU ' A L ' EGARD DE L ' UNE ET DE L ' AUTRE CONDITIONS LES DOCUMENTS ACCOMPAGNANT L ' ACTE DE CANDIDATURE DU CANDIDAT QUI A ETE RETENU REVELAIENT DES APTITUDES SUPERIEURES ;
26 QUE, DES LORS, QUOIQUE LES ANTECEDENTS DU RECOURS EN CAUSE SOIENT SUSCEPTIBLES D ' INSPIRER UNE CERTAINE MEFIANCE, L ' EXAMEN DES FAITS N ' A REVELE NI UNE ERREUR DE FAIT OU DE DROIT NI UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
27 QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE JURY A MOTIVE SA DECISION DE FACON SUFFISANTE EN INDIQUANT LES CONDITIONS D ' ADMISSION AUXQUELLES A SON AVIS LA CANDIDATURE DU REQUERANT NE REPONDAIT PAS ;
28 ATTENDU QUE LES GRIEFS NE SAURAIENT DONC ETRE RETENUS ET QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
29 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
30 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
31 QUE, CEPENDANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS D ' AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS QU ' ELLE A EXPOSES .