62024TJ0121_INF
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 juillet 2025 –Guangzhou Wanglaoji Grand Health/EUIPO – Multi Access (Représentation de trois caractères chinois)
(affaires T‑121/24 à T‑127/24 et T‑129/24)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques figuratives représentant trois caractères chinois – Marque verbale WANG LAO JI – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir points 30, 31)
2.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Légalité de la décision d’une chambre de recours – Prise en considération, aux fins de l’application du droit de l’Union, de la législation, de la jurisprudence ou de la doctrine nationales – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir point 32)
3.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Portée – Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires – Absence – Contestation devant le Tribunal – Présentation de documents afin d’étayer l’exactitude d’un fait notoire
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 1)
(voir points 35, 110, 111)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Notion de mauvaise foi – Portée – Absence d’intention d’utiliser la marque pour les produits ou services visés par l’enregistrement – Inclusion
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 50, 52-54, 116)
5.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Degré de protection juridique des signes en cause – Origine et usage du signe contesté – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 55-59, 78)
6.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Degré de notoriété de la marque demandée – Profit indûment tiré de la renommée d’une marque ou de la marque antérieure
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 60-62)
7.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Charge de la preuve
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir point 63)
8.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Marques figuratives représentant trois caractères chinois – Marque verbale WANG LAO JI
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 68, 79, 105-107)
9.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 98)
Dispositif
1)
Les affaires T‑121/24 à T‑127/24 et T‑129/24 sont jointes aux fins de l’arrêt.
2)
Le recours est rejeté.
3)
Guangzhou Wanglaoji Grand Health Co. Ltd est condamnée aux dépens.