62024CO0122_INF
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 12 septembre 2024 – Oblastna direktsia na MVR – Veliko Tarnovo
(affaire C‑122/24)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste »
1.
Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Impossibilité pour la Cour de vérifier l’applicabilité et la pertinence des dispositions du droit de l’Union invoquées – Irrecevabilité manifeste
[Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, a) et c)]
(voir points 17-23, 37 et disp.)
2.
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux – Impossibilité pour la Cour de vérifier l’applicabilité et la pertinence des autres dispositions du droit de l’Union invoquées – Irrecevabilité manifeste
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2006/126)
(voir points 25-27, 34-37 et disp.)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par l’Administrativen sad Varna (tribunal administratif de Varna, Bulgarie), par décision du 31 janvier 2024, est manifestement irrecevable.