Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2018 – Philips et Philips France/Commission
(affaire C‑98/17 P) (1)
« Pourvoi – Ententes – Marché européen des puces pour cartes – Réseau de contacts bilatéraux – Échanges d’informations commerciales sensibles – Restriction de la concurrence “par objet” – Infraction unique et continue – Participation à l’infraction et connaissance, par un participant à une partie des contacts bilatéraux, des autres contacts bilatéraux – Contrôle juridictionnel »
1.      Ententes – Restriction de la concurrence – Critères d’appréciation – Distinction entre infractions par objet et par effet – Infraction par objet – Degré suffisant de nocivité – Constatation suffisante – Critères d’appréciation – Teneur et objectif d’une entente ainsi que contexte économique et juridique de développement de celle-ci
(Art. 101, § 1, TFUE)
(voir points 34, 35, 41)
2.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir points 40, 70)
3.      Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité
(Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir point 42)
4.      Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Intention des parties à un accord de restreindre la concurrence – Critère non nécessaire – Prise en compte d’une telle intention par la Commission ou le juge de l’Union – Admissibilité
(Art. 101 TFUE)
(voir point 45)
5.      Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union – Portée – Compétence de pleine juridiction strictement limitée à la détermination du montant de l’amende infligée
(Art. 101, 261 et 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31)
(voir points 49, 50)
6.      Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Mode de preuve – Recours à un faisceau d’indices – Degré de force probante requis s’agissant des indices pris individuellement – Admissibilité de l’appréciation globale d’un faisceau d’indices
(Art. 101, § 1, TFUE)
(voir point 59)
7.      Ententes – Interdiction – Infractions – Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique – Imputation d’une responsabilité à une entreprise pour l’ensemble de l’infraction – Conditions
(Art. 101, § 1, TFUE)
(voir point 83)
8.      Pourvoi – Compétence de la Cour – Remise en cause, pour des motifs d’équité, de l’appréciation portée par le Tribunal sur le montant d’amendes infligées à des entreprises ayant violé les règles de concurrence du traité – Exclusion – Remise en cause de cette appréciation pour des motifs tirés de la violation du principe de proportionnalité – Admissibilité – Absence de violation du principe de proportionnalité
(Art. 256 et 261 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23 et 31)
(voir points 101, 107)
9.      Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Fixation du montant de base – Gravité de l’infraction – Droit d’entrée – Facteurs à prendre en considération
(Art. 101 TFUE ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 23)
(voir point 103)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Koninklijke Philips NV et Philips France SAS sont condamnées aux dépens.
1 JO C 121 du 18.4.2017.