Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Palermo (Italie). le 5 janvier 2011 - Procédure pénale contre Fabio Caronna
(affaire C-7/11)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Palermo (Italie).
Partie dans la procédure au principal
Fabio Caronna.
Questions préjudicielles
Le paragraphe 2 de l'article 77 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain1 exige-t-il également de la part des pharmaciens qu'ils détiennent une autorisation pour la distribution en gros de médicaments ou bien le législateur communautaire a-t-il eu, en tout état de cause, l'intention d'exempter les pharmaciens de l'obligation de demander une telle autorisation, comme semble l'indiquer le trente-sixième considérant de cette directive?
Plus généralement, comment convient-il d'interpréter la réglementation relative à l'autorisation de distribuer des médicaments prévue par les articles 76 à 84 de la directive 2001/83/CE, notamment en ce qui concerne les conditions requises pour qu'un pharmacien (en tant que personne physique et non en tant que société) puisse également distribuer en gros des médicaments, dès lors qu'en sa qualité de pharmacien, il est déjà autorisé par la réglementation nationale à les vendre au détail?
____________
1 - JO L 311, p. 67.