Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 octobre 2007 – Borco-Marken-Import Matthiesen/OHMI (Caipi)(affaire T-405/04)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Caipi – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 38-39)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 6 août 2004 (affaire R 912/2002-2) concernant la demande d’enregistrement du signe verbal Caipi comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Borco-Marken-Import Matthiesen GmbH & Co. KG
Marque communautaire concernée :
Marque verbale Caipi pour des produits de la classe 33 – demande n° 2655667
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La partie requérante est condamnée aux dépens.