61978CJ0116(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 116/78-REV .
ARTURO BELLINTANI
BORTOLO BETTI
CARLO BREGANI
ANGELO DEL GRANDE
ANGELO GEMELLI
GIAMPAOLO NICHELE
BRUNO PALOMBI
ANGELO RETTORE
ILARIO SCARTON
TOUS AGENTS TECHNIQUES AU CCR A ISPRA, REPRESENTES PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT A LUXEMBOURG, 18A, RUE DES GLACIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE LEUR AVOCAT, A L ' ADRESSE PRECITEE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M DENISE SORASIO-ALLO, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTEE PAR M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, 36, RUE DE PRACTERE A BRUXELLES ( 1050 ), AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ MARIO CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA REVISION DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 5 AVRIL 1979, DANS L ' AFFAIRE 116/78,
Motifs de l'arrêt
1 LES REQUERANTS DEMANDANT LA REVISION DE L ' ARRET 116/78 RENDU LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ), IL IMPORTE, AU VU DE LEUR REQUETE, DE RAPPELER CERTAINS DES PRINCIPES QUI JUSTIFIENT ET GOUVERNENT LA PROCEDURE DE REVISION .
2 LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR ( RESPECTIVEMENT ARTICLE 38 POUR LA CECA ; ARTICLE 41 POUR LA CEE ET ARTICLE 42 POUR LA CEEA ) PRECISENT QUE LA REVISION DE L ' ARRET NE PEUT ETRE DEMANDEE A LA COUR QU ' EN RAISON DE LA DECOUVERTE D ' UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUI, AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET, ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION . CECI SUPPOSE QUE SOIENT REUNIES TROIS CONDITIONS . LA PREMIERE DE CES CONDITIONS SUPPOSE L ' IGNORANCE ABSOLUE, DANS LE CHEF DE LA COUR ET DU REQUERANT, DE L ' EXISTENCE D ' UN FAIT ANTERIEUR A LA DATE DU PRONONCE DE L ' ARRET ; CETTE EXIGENCE N ' EST DONC PAS REMPLIE LORSQUE LE FAIT LITIGIEUX A ETE, D ' UNE MANIERE QUELCONQUE, INVOQUE OU SIMPLEMENT CONNU MEME S ' IL N ' EN A PAS ETE FAIT EXPRESSEMENT ETAT AU COURS DE LA PROCEDURE ; SA CONNAISSANCE PREALABLE, FORTUITE OU NON, ET, A FORTIORI, SON APPRECIATION PAR LE JUGE NE RELEVENT DONC PAS DE L ' HYPOTHESE OUVRANT LE RECOURS EN REVISION, QUI EST UNE PROCEDURE DE RECOURS SPECIAL, REPONDANT A DES EXIGENCES STRICTES, ET NON UNE VOIE D ' APPEL . LA SECONDE DES CONDITIONS EST UNE EXIGENCE D ' ANTERIORITE :
LE JUGE DOIT AVOIR ETE, AU MOMENT DU PRONONCE DE L ' ARRET, DANS L ' IGNORANCE D ' UN FAIT DEJA ACCOMPLI . ENFIN, LA TROISIEME CONDITION EXIGE QUE LE FAIT INCONNU EUT ETE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LA SOLUTION APPORTEE AU LITIGE, C ' EST- A-DIRE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA DECISION JURIDICTIONNELLE A REVISER .
3 LA SEVERITE DE CES CONDITIONS, COMPREHENSIBLE PAR LE FAIT QUE LA REVISION MET EN ECHEC L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, EXPLIQUE QUE LES DISPOSITIONS CITEES DU STATUT DE LA COUR PREVOIENT UNE PREMIERE PHASE DE LA PROCEDURE DE REVISION QUI S ' OUVRE PAR UN ARRET CONSTATANT EXPRESSEMENT L ' EXISTENCE D ' UN FAIT NOUVEAU, LUI RECONNAISSANT LES CARACTERES QUI DONNENT OUVERTURE A LA REVISION, ET DECLARANT DE CE CHEF LA DEMANDE RECEVABLE . L ' ARTICLE 100, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRECISE QUE, SANS PREJUGER LE FOND, LA COUR STATUE, L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU, AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES, PAR VOIE D ' ARRET RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE .
4 C ' EST AU VU DE CES OBSERVATIONS PREALABLES QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER SUCCESSIVEMENT LES TROIS FAITS INVOQUES PAR LES REQUERANTS A L ' APPUI DE LA RECEVABILITE DE LEUR RECOURS EN REVISION .
5 LE PREMIER ' FAIT NOUVEAU ' CONSISTERAIT EN UNE AFFIRMATION CONTENUE A L ' ATTENDU 5 DE L ' ARRET CRITIQUE, SELON LAQUELLE CERTAINS DES REQUERANTS AURAIENT ETE DES AGENTS TEMPORAIRES DE CATEGORIE B . OR, CET ATTENDU SE CONTENTE D ' EVOQUER - EN PARALLELE AVEC LA SITUATION EFFECTIVE DES REQUERANTS - UN CLASSEMENT POSSIBLE DONT LES REQUERANTS EUSSENT PU ETRE EVENTUELLEMENT LES BENEFICIAIRES . L ' ATTENDU ATTAQUE EST DONC EXACT . SUR LE PLAN DE LA REVISION, ON DOIT CONSTATER QUE L ' EVOCATION D ' UN CLASSEMENT POSSIBLE EN VERTU D ' UNE REGLEMENTATION EN VIGUEUR N ' EST PAS UN FAIT NOUVEAU, TEL QUE CI-DESSUS DECRIT, ET QUE LA REQUETE EST DONC MANIFESTEMENT IRRECEVABLE SUR CE POINT .
6 LE SECOND ' FAIT NOUVEAU ' SERAIT CONSTITUE PAR UNE INTERPRETATION ERRONEE DE LA JURISPRUDENCE PORRINI ( ARRET 65/74 DU 11 . 3 . 1975, RECUEIL P . 319 ) AU REGARD DU CLASSEMENT ANTERIEUR DES REQUERANTS ; CETTE ERREUR - AUX DIRES DES REQUERANTS ' INCOMPREHENSIBLE ' ET MEME ' INVRAISEMBLABLE ' - SE SITUERAIT AUX ATTENDUS 5 A 7 DE L ' ARRET ATTAQUE . SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE RELEVER ICI QUE L ' ARRET ATTAQUE ET L ' ARRET PORRINI SONT DE TOUTE EVIDENCE DANS LA MEME LIGNE JURISPRUDENTIELLE ET QU ' ILS AFFIRMENT TOUS DEUX QU ' UN REQUERANT REVENDIQUANT UNE QUALITE BENEFICIE DES DROITS DE RECOURS ATTACHES A CETTE QUALITE ( CE QUI SIGNIFIE QU ' EN L ' ESPECE, LES AGENTS LOCAUX QU ' ILS ETAIENT, POUVAIENT INTRODUIRE UNE REQUETE POUR ETRE RECONNUS COMME TEMPORAIRES ), IL SUFFIT DE CONSTATER QUE CETTE APPLICATION A L ' ESPECE DE LA JURISPRUDENCE PORRINI N ' A RIEN D ' UN FAIT NOUVEAU ET QUE LE RECOURS EST MANIFESTEMENT IRRECEVABLE SUR CE SECOND POINT .
7 LE TROISIEME ' FAIT NOUVEAU ' CONSISTERAIT EN UNE DEFORMATION, CONTENUE AUX ATTENDUS 19 ET 32 DE L ' ARRET ATTAQUE, DES FAITS ET DU DROIT A PROPOS D ' UNE SOI-DISANT POSSIBILITE DE PROMOTION DES REQUERANTS . TOUT EN OBSERVANT QUE LESDITS REQUERANTS RECONNAISSENT EUX-MEMES QU ' IL EST POSSIBLE QUE LES TEXTES APPLICABLES ' VONT SERVIR HONNETEMENT A CREER DES SELECTIONS PARMI LE PERSONNEL AUQUEL IL SERA OFFERT UN NOUVEAU CONTRAT ', DONC UNE NOUVELLE CARRIERE, ET QU ' ILS N ' ONT PAS, PAR AILLEURS, PROUVE NI DANS LEURS MEMOIRES, NI A L ' AUDIENCE, QUE LES ' DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION RELATIVES A LA PROCEDURE DE PROMOTION DU PERSONNEL REMUNERE SUR LES CREDITS DE RECHERCHE ' N ' ETAIENT PAS APPLICABLES DIRECTEMENT OU PAR ANALOGIE DANS LA CARRIERE DES ' AUTRES AGENTS ' AUXQUELS FONT NETTEMENT ALLUSION LE PREMIER VISA ET L ' ARTICLE 9 DE CE TEXTE, IL IMPORTE DE RELEVER QUE L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES N ' EST PAS ' UN FAIT NOUVEAU ' TEL QUE CI-DESSUS DECRIT ET QUE LE RECOURS EST, EGALEMENT SUR CE TROISIEME POINT, MANIFESTEMENT IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8 LES REQUERANTS ONT SUCCOMBE EN LEUR RECOURS . EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS ET LES AGENTS DES COMMUNAUTES SONT, DANS UN TEL CAS, GENERALEMENT COMPENSES . TOUTEFOIS, LA COUR SE TROUVANT EN PRESENCE D ' UNE ACTION EN REVISION MANIFESTEMENT INFONDEE ET MEME TEMERAIRE, IL CONVIENT DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, 2 ALINEA, DUDIT REGLEMENT - AUQUEL L ' ARTICLE 70 PERMET DE FAIRE RENVOI - ET DE FAIRE SUPPORTER L ' ENTIERETE DES DEPENS AUX REQUERANTS POUR ACTION ABUSIVE AYANT CAUSE DES FRAIS FRUSTATOIRES .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EN REVISION EST REJETE .
2 ) LES REQUERANTS SONT CONDAMNES AUX DEPENS .