Recours introduit le 31 mai 2007 - KEK DIAYLOS / Commission des Communautés européennes
(affaire T-190/07)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: KEK DIAYLOS (Peristeri Attikis, Grèce) (représentant: Me D. Katzimichalis, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
annuler, pour les motifs indiqués, la décision 23/II/2006 de la Commission des Communautés européennes, attaquée en l'espèce, et tout autre acte connexe et/ou toute autre décision connexe de la Commission des Communautés européennes ;
condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens et aux honoraires de l'avocat mandataire ad litem de la requérante.
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre la décision E(2006) 465 final de la Commission des Communautés européennes, du 23 février 2006, par laquelle il est demandé à la requérante de payer un montant de base de 71 981 euros dans le cadre du remboursement des avances reçues par "KEK ΧΥΝΙ" 1 à titre de subvention dans le cadre du programme d'information du citoyen européen "PRINCE", majoré d'intérêts pour retard injustifié et absence de preuves de réalisation du projet. La requérante soutient que la décision en question est dénuée de fondement, erronée et abusive et qu'elle comporte une motivation défectueuse et erronée.
Contrairement à ce que la Commission a, selon la requérante, affirmé erronément et sans motif, cette dernière soutient qu'elle a satisfait aux obligations qui découlaient pour elle du contrat de subvention qu'elle a signé en vue de participer au programme en question et que, dans les cas où il y a eu des retards dus à des difficultés objectives, elle a informé en temps utile les organes compétents de l'Union européenne.
La requérante fait aussi valoir que, outre l'avance initialement reçue d'un montant de 71 981 euros, KEK ΧΥΝΙ n'a jamais reçu le reste du montant de la subvention, alors qu'elle estime que les travaux et les dépenses qu'elle a effectués dans le cadre du programme susmentionné excèdent ce montant.
Par conséquent, la requérante affirme qu'il y a lieu d'annuler la décision attaquée, qui a été adoptée parce que le personnel de la société a communiqué des informations imparfaites aux organes de l'Union européenne qui ont effectué le contrôle sur place, étant donné que, en raison du changement du personnel chargé du programme, les nouveaux employés n'ont pu initialement être pleinement informés de manière à recueillir les informations requises et à fournir immédiatement des réponses complètes.
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1 - En vertu de la modification de ses statuts, intervenue le 12 avril 2006, le nom de la société KEK XYNI a été changé en "KEK DIAYLOS".