Affaire C‑445/18
Vaselife International BVetChrysal International BV
contre
College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Commerce parallèle – Modification de la durée de validité du permis de commerce parallèle – Identité du produit phytopharmaceutique et du produit de référence – Conditions »
1.        Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Commerce parallèle – Identité du produit phytopharmaceutique et du produit de référence – Procédure nationale habilitant l’autorité compétente à adapter la durée de validité d’un permis de commerce parallèle à la durée de validité de l’autorisation du produit de référence renouvelée – Admissibilité – Conditions – Vérification des conditions fixées à l’article 52, paragraphes 1 à 3, du règlement no 1107/2009 incombant à l’autorité de l’État membre
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 52)
(voir points 34-36, 39-41, disp. 1)
2.        Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Commerce parallèle – Identité du produit phytopharmaceutique et du produit de référence – Critère d’identité – Fabrication desdits produits par la même société, voire par une société associée, ou sous licence selon le même procédé de fabrication – Notion – Produit autorisé par l’État membre d’origine fabriqué par une société A, et produit de référence fabriqué, selon le même procédé, par une société B avec l’accord de la société A – Inclusion – Conditions
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 52, § 3, a)]
(voir points 52, 53, 56, disp. 2)
3.        Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Commerce parallèle – Identité du produit phytopharmaceutique et du produit de référence – Charge de la preuve – Charge, pour le titulaire du permis de commerce parallèle, de présenter une nouvelle demande complète en ce sens – Contestation de la décision accordant le permis de commerce parallèle – Règles nationales de charge de la preuve applicables, dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 52, § 2, 3, et 4)
(voir points 58, 60-62, disp. 3)
Voir le texte de la décision