62022CJ0326_SUM
Affaire C‑326/22
Z. sp. z o.o.
contre
A. S.A.
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 octobre 2023
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 16, paragraphe 1 – Droits et obligations contractuels – Remboursement anticipé – Réduction du coût total du crédit aux consommateurs – Perte d’un exemplaire du contrat – Droit d’obtenir du prêteur un duplicata du contrat »
Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Champ d’application – Contrat ayant fait l’objet d’un remboursement anticipé – Créances correspondant aux sommes dues par le prêteur à la suite du remboursement anticipé, cédées à un professionnel – Inclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, arts 2, § 1 et 3, sous a)]
(voir point 18)
Protection des consommateurs – Directive 2008/48 – Contrats de crédit aux consommateurs – Droits et obligations contractuels – Remboursement anticipé – Droit à une réduction du coût total du crédit correspondant aux intérêts et frais dus pour la durée résiduelle du contrat – Obligation du prêteur de fournir au consommateur une copie du contrat et les informations relatives au remboursement anticipée – Portée
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 3, m), 10 et 16, § 1]
(voir points 26, 27, 29-36 et disp.)
Voir le texte de la décision.