61984CJ0254_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 254/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE RAAD VAN BEROEP TE AMSTERDAM ET VISANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
G . J . J . DE JONG
ET
DIRECTION DE LA SOCIALE VERZEKERINGSBANK, A AMSTERDAM,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ET DE L ' ANNEXE VI, TITRE I, POINT 2, DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 230 DU 22.8.1983 ),
Motifs de l'arrêt
1PAR ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1984, PARVENUE A LA COUR LE 29 OCTOBRE SUIVANT, LE RAAD VAN BEROEP A AMSTERDAM A POSE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ET DE L ' ANNEXE VI, TITRE I, POINT 2, DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, TEL QUE MODIFIE ULTERIEUREMENT, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 230 DU 22.8.1983 ), EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE DE DETERMINER LES PERIODES A PRENDRE EN CONSIDERATION AU TITRE DE LA FEMME MARIEE AUX FINS DU CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE DUE EN VERTU DE L ' '
ALGEMENE OUDERDOMSWET '
( CI-APRES AOW ) NEERLANDAISE .
2CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT M . G . J . J . DE JONG, TRAVAILLEUR DE NATIONALITE NEERLANDAISE, A LA DIRECTION DE LA SOCIALE VERZEKERINGSBANK ( CI-APRES SVB ) A AMSTERDAM . CE LITIGE PORTE SUR LE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE AU TAUX POUR HOMME MARIE EN VERTU DE L ' AOW A LAQUELLE M . DE JONG A DROIT .
3L ' AOW PREVOIT QUE SONT ASSURES AU TITRE DE L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE LES RESIDENTS NEERLANDAIS AINSI QUE QUICONQUE EST SOUMIS A L ' IMPOT SUR LES SALAIRES AU TITRE D ' UNE ACTIVITE SALARIEE EXERCEE AUX PAYS-BAS . UN ARRETE ROYAL DU 19 OCTOBRE 1976 DISPOSE EN OUTRE QU ' UNE PERSONNE QUI PERCOIT UNE PRESTATION EN VERTU DE LA WET OP DE ARBEIDSONGESCHIKTHEIDSVERZEKERING ( CI-APRES WAO ) - LOI NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE CONTRE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL - EST ASSUREE AU TITRE DE L ' AOW . LE MONTANT DE LA PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE L ' AOW EST FONCTION DU NOMBRE D ' ANNEES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES ENTRE LE QUINZIEME ET LE SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE . EN VERTU DE L ' AOW DANS SA VERSION APPLICABLE EN L ' ESPECE, SEUL LE MARI, ET NON LA FEMME MARIEE, A DROIT A LA PENSION DE VIEILLESSE, ET CELA AU TAUX POUR HOMME MARIE, SUR LA BASE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR LUI-MEME ET PAR SON EPOUSE . POUR LE CALCUL DE LA PENSION, UNE REDUCTION DE 1 % PAR RAPPORT AU TAUX PLEIN POUR HOMME MARIE EST APPLIQUEE POUR CHAQUE ANNEE DE NON-ASSURANCE DE L ' UN DES EPOUX . POUR LE CALCUL DE LA PENSION D ' UNE PERSONNE CELIBATAIRE, CETTE REDUCTION EST DE 2 % .
4L ' AOW COMPORTE UN REGIME TRANSITOIRE PERMETTANT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L ' ASSIMILATION A DES ANNEES D ' ASSURANCE AU TITRE DE L ' AOW DES ANNEES ENTRE LE QUINZIEME ANNIVERSAIRE DE L ' INTERESSE ET LE 1ER JANVIER 1957, DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI . PARMI LES CONDITIONS DE CETTE ASSIMILATION FIGURE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 43 DE L ' AOW, LA RESIDENCE DE L ' INTERESSE, ININTERROMPUE OU NON, AUX PAYS-BAS PENDANT SIX ANNEES APRES LE CINQUANTE-NEUVIEME ANNIVERSAIRE . CETTE CONDITION DE RESIDENCE EST REMPLIE POUR LA FEMME MARIEE PLUS JEUNE QUE SON MARI LORSQU ' ELLE A RESIDE AUX PAYS-BAS PENDANT SIX ANNEES APRES LE CINQUANTE-NEUVIEME ANNIVERSAIRE DE SON MARI ; UN ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1956, PRIS SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 45 DE L ' AOW, ASSOUPLIT CETTE CONDITION DE RESIDENCE EN DISPOSANT, DANS SON ARTICLE 1ER QUE SONT ASSIMILEES DES PERIODES PENDANT LESQUELLES ELLE N ' A PAS HABITE AUX PAYS-BAS, MAIS A ETE ASSUREE AU TITRE DE L ' AOW . EN OUTRE, LE BENEFICE DE CET AVANTAGE TRANSITOIRE N ' EST ACCORDE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 44 DE L ' AOW, QU ' AUSSI LONGTEMPS QUE L ' INTERESSE RESIDE AUX PAYS-BAS ; L ' ARRETE ROYAL PRECITE ASSOUPLIT CETTE CONDITION DE RESIDENCE EN DISPOSANT, DANS SON ARTICLE 5, QUE, POUR LES PERSONNES DE NATIONALITE NEERLANDAISE ASSUREES SANS INTERRUPTION DU 1ER JANVIER 1957 JUSQU ' A LEUR SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, LA RESIDENCE HORS DES PAYS-BAS EST ASSIMILEE A LA RESIDENCE AUX PAYS-BAS .
5LE REGLEMENT NO 1408/71 CONTIENT, DANS SON ANNEXE VI, TITRE I ( PRECEDEMMENT ANNEXE V, TITRE H ), AU POINT 2, ENTRE AUTRES, LES DISPOSITIONS SUIVANTES SUR L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE :
'
A ) SONT EGALEMENT CONSIDEREES COMME PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION NEERLANDAISE RELATIVE A L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE, LES PERIODES ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1957 DURANT LESQUELLES LE BENEFICIAIRE QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LUI PERMETTANT D ' OBTENIR L ' ASSIMILATION DE CES PERIODES AUX PERIODES D ' ASSURANCE A RESIDE SUR LE TERRITOIRE DES PAYS-BAS APRES L ' AGE DE QUINZE ANS ACCOMPLIS OU DURANT LESQUELLES, TOUT EN RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, IL A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS POUR UN EMPLOYEUR ETABLI DANS CE PAYS .
...
C ) EN CE QUI CONCERNE LA FEMME MARIEE DONT LE MARI A DROIT A UNE PENSION EN VERTU DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE, SONT EGALEMENT PRISES EN CONSIDERATION COMME PERIODES D ' ASSURANCE LES PERIODES DE CE MARIAGE ANTERIEURES A LA DATE OU L ' INTERESSE A ATTEINT L ' AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS ACCOMPLIS ET PENDANT LESQUELLES ELLE A RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES, POUR AUTANT QUE CES PERIODES COINCIDENT AVEC LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR SON MARI SOUS CETTE LEGISLATION ET AVEC CELLES A PRENDRE EN CONSIDERATION EN VERTU DE LA LETTRE A ).
...
F ) LES PERIODES VISEES AUX LETTRES A ) ET C ) NE SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE QUE SI L ' INTERESSE A RESIDE DURANT SIX ANS SUR LE TERRITOIRE D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES APRES L ' AGE DE CINQUANTE-NEUF ANS ACCOMPLIS ET TANT QU ' IL RESIDE SUR LE TERRITOIRE DE L ' UN DE CES ETATS MEMBRES . '
6IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE M . DE JONG, NE LE 27 JUILLET 1918, EST MARIE A UNE FEMME D ' ORIGINE ITALIENNE, NEE LE 4 AOUT 1920, QUI A ACQUIS LA NATIONALITE NEERLANDAISE EN VERTU DE LEUR MARIAGE, LE 30 OCTOBRE 1950 . LES EPOUX ONT RESIDE AUX PAYS-BAS DU 16 FEVRIER 1951 JUSQU ' AU 17 AVRIL 1982, DATE A LAQUELLE ILS SE SONT INSTALLES EN ITALIE . M . DE JONG A ETE RECONNU, EN 1975, ETRE DANS L ' INCAPACITE TOTALE DE TRAVAILLER ET IL PERCOIT DES PRESTATIONS AU TITRE DE LA WAO .
7EN CALCULANT LA PENSION DE VIEILLESSE AU TAUX POUR HOMME MARIE, A LAQUELLE M . DE JONG A DROIT DEPUIS LE 27 JUILLET 1983, LA SVB A APPLIQUE UNE REDUCTION DE 15 % PAR RAPPORT AU TAUX PLEIN POUR HOMME MARIE . ELLE A EN EFFET ESTIME QUE M . DE JONG REMPLISSAIT LES CONDITIONS DU REGIME TRANSITOIRE NATIONAL PREVUES PAR LES ARTICLES 43 ET 44 DE L ' AOW ET DE L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1956 DU FAIT QU ' IL AVAIT ETE ASSURE AU TITRE DE L ' AOW SANS INTERRUPTION DEPUIS LE 1ER JANVIER 1957, ET CELA MEME APRES SON DEPART POUR L ' ITALIE EN TANT QUE BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS AU TITRE DE LA WAO . EN REVANCHE, POUR SON EPOUSE, LES QUINZE ANNEES ENTRE SON QUINZIEME ANNIVERSAIRE ET L ' INSTALLATION DES EPOUX AUX PAYS-BAS NE SERAIENT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION COMME PERIODES D ' ASSURANCE .
8LA SVB A MOTIVE CETTE DECISION PAR LE FAIT QUE L ' EPOUSE DE M . DE JONG N ' AVAIT PAS ETE ASSUREE AU TITRE DE L ' AOW ENTRE LA DATE DU DEPART DES EPOUX POUR L ' ITALIE ET CELLE A LAQUELLE M . DE JONG AVAIT ATTEINT 65 ANS, ET NE POUVAIT DONC PAS ETRE ASSIMILEE A UNE PERSONNE RESIDANT AUX PAYS-BAS AU SENS DES ARTICLES 43 ET 44 DE L ' AOW . SI, EN VERTU DE LA DISPOSITION DU POINT 2, SOUS C ), DE L ' ANNEXE VI, TITRE I, AU REGLEMENT NO 1408/71, LA PERIODE ENTRE LE DEPART DES EPOUX POUR L ' ITALIE ET LE SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE M . DE JONG, DE MEME QUE, D ' AILLEURS, LA PERIODE ENTRE L ' INSTALLATION DES EPOUX AUX PAYS-BAS EN 1951 ET L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' AOW, EN TANT QUE PERIODES DE MARIAGE COINCIDANT AVEC DES PERIODES D ' ASSURANCE DE SON MARI, ETAIENT '
A PRENDRE EN CONSIDERATION COMME PERIODES D ' ASSURANCE ', CELA N ' AURAIT PAS POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLE LE REGIME TRANSITOIRE DE L ' ARTICLE 43 DE L ' AOW ET DE L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1956, CAR DE TELLES PERIODES A PRENDRE EN CONSIDERATION EN VERTU DU POINT 2, SOUS C ), PRECITE, NE CONSTITUERAIENT PAS DES PERIODES D ' ASSURANCE VERITABLES .
9SAISI PAR M . DE JONG D ' UN RECOURS CONTRE CETTE DIMINUTION DE 15 % DE SA PENSION VIEILLESSE, LE RAAD VAN BEROEP A AMSTERDAM A ESTIME QUE LA SOLUTION DE CE LITIGE DEPEND DE LA REPONSE DE LA COUR A LA QUESTION SUIVANTE :
'
EST-IL CONFORME A L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 ( ET EN PARTICULIER A CELLES CONTENUES EN SON ANNEXE VI, TITRE I, POINT 2 ) DE DENIER, AU MOMENT DE FIXER LA PENSION D ' UN HOMME MARIE AU TITRE DE L ' AOW, A L ' EPOUSE DE CE DERNIER, QUI A ACCOMPLI APRES LE 1ER JANVIER 1957 DES PERIODES TELLES QUE CELLES VISEES AU TITRE I, POINT 2, SOUS C ), DE L ' ANNEXE VI AU REGLEMENT PRECITE, LES AVANTAGES QUE LA LEGISLATION NEERLANDAISE - EN PARTICULIER LES ARTICLES 1ER BIS ET 5 DE L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1956 PRIS EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 45 DE L ' AOW - RATTACHE A DES PERIODES D ' ASSURANCE? '
10LA SVB ET LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ONT OBSERVE QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE VI, TITRE I, POINT 2, DU REGLEMENT NO 1408/71, ET NOTAMMENT SA LETTRE C ), ONT POUR BUT DE CONFERER AU BENEFICIAIRE DES DROITS A LA PENSION VIEILLESSE AU REGARD DES PERIODES Y VISEES . IL S ' AGIRAIT D ' UNE REGLEMENTATION AUTONOME PAR RAPPORT AU REGIME TRANSITOIRE NATIONAL . IL NE SERAIT DONC PAS POSSIBLE DE LES INVOQUER POUR OBTENIR PAR CE BIAIS L ' APPLICATION DE DISPOSITIONS DU REGIME TRANSITOIRE NATIONAL AU REGARD DE PERIODES POUR LESQUELLES NI LES CONDITIONS DU REGIME NATIONAL NI CELLES DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE SONT REMPLIES .
11DANS SES OBSERVATIONS ECRITES, LA COMMISSION A FAIT VALOIR QUE S ' IL EXISTAIT, A PREMIERE VUE, CERTAINS ARGUMENTS EN FAVEUR D ' UNE TELLE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA LETTRE C ) DU POINT 2, L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ET LE PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES EXIGERAIENT CEPENDANT D ' ADOPTER UNE INTERPRETATION LARGE DE CETTE DISPOSITION SELON LAQUELLE DES PERIODES COUVERTES PAR LA LETTRE C ) SONT EGALEMENT DES PERIODES D ' ASSURANCE AU SENS DU REGIME TRANSITOIRE NATIONAL, ET NOTAMMENT DE L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1956 . EN EFFET, L ' ARTICLE 51 ET LE DROIT A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES EXIGERAIENT D ' EVITER QUE L ' EXERCICE DE CE DROIT PUISSE ENTRAINER LA PERTE OU LA REDUCTION D ' AVANTAGES AUXQUELS L ' INTERESSE AURAIT EU DROIT .
12AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, LA COMMISSION S ' EST CEPENDANT RALLIEE A L ' OPINION DE LA SVB ET DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS EN FAISANT VALOIR QUE LA DISPOSITION DU POINT 2, SOUS C ), DE L ' ANNEXE VI, TITRE I, NE PEUT PAS CREER UNE ASSURANCE AU SENS DU DROIT NATIONAL . EN OUTRE, L ' ASSURANCE VOLONTAIRE, SOUMISE A UNE COTISATION DU MEME MONTANT QUE CELUI QUI AURAIT ETE DU SI L ' INTERESSE AVAIT CONTINUE A RESIDER AUX PAYS-BAS, DONNERAIT A L ' INTERESSE LA POSSIBILITE D ' EVITER TOUT DESAVANTAGE DU POINT DE VUE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL A DROIT .
13A CET EGARD, IL Y A TOUT D ' ABORD LIEU DE RAPPELER QUE, COMME LA COUR L ' A NOTAMMENT DIT DANS SON ARRET DU 24 AVRIL 1980 ( COONAN, 110/79, REC . P . 1445 ), IL APPARTIENT A LA LEGISLATION DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER LES CONDITIONS DU DROIT OU DE L ' OBLIGATION DE S ' AFFILIER A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE OU A TELLE OU TELLE BRANCHE DE PAREIL REGIME DU MOMENT QU ' IL N ' EST PAS FAIT A CET EGARD DE DISCRIMINATION ENTRE NATIONAUX ET RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES .
14IL EST VRAI QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71, PRIS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE, DOIVENT ETRE INTERPRETEES A LA LUMIERE DE L ' OBJECTIF DE CET ARTICLE QUI EST DE CONTRIBUER A L ' ETABLISSEMENT D ' UNE LIBERTE AUSSI COMPLETE QUE POSSIBLE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, PRINCIPE QUI S ' INSCRIT DANS LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE .
15L ' ARTICLE 51 IMPOSE EN EFFET AU CONSEIL D ' ADOPTER, DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE, LES MESURES NECESSAIRES POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, EN INSTITUANT NOTAMMENT LE PAIEMENT DES PRESTATIONS AUX PERSONNES RESIDANT SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES . LE BUT DES ARTICLES 48 A 51 NE SERAIT PAS ATTEINT SI, PAR SUITE DE L ' EXERCICE DE LEUR DROIT DE LIBRE CIRCULATION, LES TRAVAILLEURS DEVAIENT PERDRE DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QUE LEUR ASSURE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE .
16A LA LUMIERE DE CES CONSTATATIONS, IL APPARAIT QUE LA LETTRE C ) DU POINT 2 VISE A FACILITER LA LIBRE CIRCULATION DE TRAVAILLEURS D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUI S ' INSTALLENT AUX PAYS-BAS ALORS QUE LEURS EPOUSES RESTENT DANS LE PAYS D ' ORIGINE EN PERMETTANT POUR CELLES-CI LA PRISE EN CONSIDERATION DE PERIODES DE RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . CETTE PRISE EN CONSIDERATION EST SOUMISE A LA CONDITION QU ' IL S ' AGISSE DE PERIODES DE MARIAGE COINCIDANT AVEC DES PERIODES QUI SONT COUVERTES DANS LE CHEF DE LEURS MARIS EN TANT QUE PERIODES D ' ASSURANCE OU PERIODES A PRENDRE EN CONSIDERATION EN VERTU DE LA LETTRE A ). L ' OBJECTIF DE CETTE DISPOSITION N ' EXIGE PAS QUE DES PERIODES ANTERIEURES AU MARIAGE PUISSENT EGALEMENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION PAR LE BIAIS DE L ' EFFET COMBINE DE LA LETTRE C ) ET DU REGIME TRANSITOIRE NATIONAL . DE TELLES PERIODES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE LORSQUE LES CONDITIONS DE LA LETTRE A ), TELLES QUE PRECISEES PAR L ' ARRET DE CE JOUR DANS L ' AFFAIRE 284/84 ( SPRUYT/SVB ), SONT REMPLIES, CE QUI N ' EST PAS LE CAS POUR DES PERIODES PENDANT LESQUELLES LA FEMME MARIEE N ' A NI RESIDE NI EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE SUR LE TERRITOIRE DES PAYS-BAS .
17SI, EN L ' ESPECE, DE TELLES PERIODES ONT NEANMOINS ETE PRISES EN CONSIDERATION POUR M . DE JONG, CELA EST DU AU FAIT QU ' EN TANT QUE BENEFICIAIRE D ' UNE PRESTATION NEERLANDAISE POUR INCAPACITE DE TRAVAIL, M . DE JONG ETAIT ASSURE AU TITRE DE L ' AOW ET QUE, A LA DIFFERENCE DE SON EPOUSE, IL REMPLISSAIT DONC LES CONDITIONS DE L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1956 . IL N ' EXISTE A CET EGARD AUCUNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE, QUE CE SOIT DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE OU DANS LE REGIME TRANSITOIRE NATIONAL .
18LA NON-PRISE EN CONSIDERATION, DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE, DES PERIODES ANTERIEURES AU MARIAGE PENDANT LESQUELLES LA FEMME MARIEE N ' AVAIT PAS RESIDE AUX PAYS-BAS, LORSQU ' ELLE S ' INSTALLE AVEC SON MARI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, NE PEUT DONC PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN OBSTACLE A LA LIBRE CIRCULATION . D ' AILLEURS, COMME IL A ETE EXPLIQUE PAR LA SVB, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION EN REPONSE A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR, CETTE CONSEQUENCE PEUT ETRE EVITEE PAR UNE ASSURANCE VOLONTAIRE AU TITRE DE L ' AOW . LES PRESTATIONS NEERLANDAISES POUR INCAPACITE DE TRAVAIL QUI SONT DEJA SOUMISES A L ' ASSURANCE AU TITRE DE L ' AOW N ' ETANT PAS PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA COTISATION A VERSER PAR LE MARI, DANS UN TEL CAS, IL N ' EN RESULTERAIT AUCUNE CHARGE FINANCIERE SUPPLEMENTAIRE PAR RAPPORT A CELLE QUI AURAIT EXISTE SI LA FEMME MARIEE ETAIT RESTEE ASSUREE OBLIGATOIRE AUX PAYS-BAS .
19IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM QUE NI L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE NI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71, ET NOTAMMENT DU POINT 2, SOUS C ), DE L ' ANNEXE VI, TITRE I, N ' EXIGENT QUE, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION D ' UN HOMME MARIE AU TITRE DE L ' AOW, SON EPOUSE, QUI A ACCOMPLI APRES LE 1ER JANVIER 1957 DES PERIODES AU SENS DE LA LETTRE C ), DOIT BENEFICIER DE CE FAIT DES AVANTAGES PREVUS PAR LA LEGISLATION NEERLANDAISE, ET NOTAMMENT PAR L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1956, POUR DES PERIODES ANTERIEURES AU MARIAGE ET AU 1ER JANVIER 1957 PENDANT LESQUELLES ELLE N ' A NI RESIDE NI EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE RAAD VAN BEROEP A AMSTERDAM, PAR ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1984, DIT POUR DROIT :
NI L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE NI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71, ET NOTAMMENT DU POINT 2, SOUS C ), DE L ' ANNEXE VI, TITRE I, N ' EXIGENT QUE, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION D ' UN HOMME MARIE AU TITRE DE L ' AOW, SON EPOUSE, QUI A ACCOMPLI APRES LE 1ER JANVIER 1957 DES PERIODES AU SENS DE LA LETTRE C ), DOIT BENEFICIER DE CE FAIT DES AVANTAGES PREVUS PAR LA LEGISLATION NEERLANDAISE, ET NOTAMMENT PAR L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1956, POUR DES PERIODES ANTERIEURES AU MARIAGE ET AU 1ER JANVIER 1957 PENDANT LESQUELLES ELLE N ' A NI RESIDE NI EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS .