61981CJ0094_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 94/81,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . G . MARENCO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . O . MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, EN LA PERSONNE DE SON AGENT, M . A . SQUILLANTE, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, DES TRAITES ET DES AFFAIRES LEGISLATIVES, REPRESENTE ET ASSISTE PAR M . G . FIENGA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE, EN OMETTANT D ' APPLIQUER LA DIRECTIVE 76/768 DU CONSEIL, DU 27 JUILLET 1976, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES ( JO L 262, P . 169 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 AVRIL 1981, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE, EN OMETTANT
D ' ADOPTER, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/768 DU CONSEIL, DU 27 JUILLET 1976, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES ( JO L 262, P . 169 ).
2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DE LA DIRECTIVE, LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION, DELAI QUI EXPIRAIT, EN L ' ESPECE, LE 30 JANVIER 1978 .
3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PRECISE QUE LA DIRECTIVE A DEJA FAIT L ' OBJET DE CERTAINES MESURES D ' EXECUTION PARTIELLES . TOUTEFOIS, IL NE CONTESTE PAS QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' A PAS SATISFAIT A L ' OBLIGATION DE METTRE EN OEUVRE LA DIRECTIVE INTEGRALEMENT, DANS LE DELAI PREVU .
4 POUR L ' ESSENTIEL, LE GOUVERNEMENT ITALIEN JUSTIFIE SA CARENCE PAR LA NECESSITE DE RECOURIR A LA PROCEDURE LEGISLATIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE . LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PREPARE UN PROJET DE LOI APPROPRIE, LEQUEL, APPROUVE LE 22 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE MINISTRES, A ETE PRESENTE AU PARLEMENT ET APPROUVE A SON TOUR PAR LA COMMISSION DE LA SANTE DU SENAT ET TRANSMIS PAR CETTE DERNIERE A LA CHAMBRE DES DEPUTES POUR APPROBATION DEFINITIVE ; LA DISSOLUTION ANTICIPEE DES CHAMBRES EST TOUTEFOIS SURVENUE DANS L ' INTERVALLE ENTRAINANT LA DECHEANCE DU PROJET DE LOI EN QUESTION . LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DONC IMMEDIATEMENT REPRESENTE LE MEME PROJET A LA LEGISLATURE NOUVELLE, PROJET QUI A ETE APPROUVE PAR LA COMMISSION DE LA SANTE DU SENAT LE 14 MAI 1980 ET TRANSMIS, POUR APPROBATION, A LA 14 COMMISSION PERMANENTE DE LA SANTE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES, OU IL SE TROUVE ACTUELLEMENT AU STADE DE L ' EXAMEN FINAL .
5 CES CIRCONSTANCES NE FONT PAS DISPARAITRE LE MANQUEMENT DONT IL EST FAIT GRIEF A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
6 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/768 DU CONSEIL,
DU 27 JUILLET 1976, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
7 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/768 DU CONSEIL, DU 27 JUILLET 1976, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .