Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 septembre 2019 – Cham Holding et Bena Properties/Conseil
(affaire T‑55/19)
« Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence »
Politique étrangère et de sécurité commune – Compétence du juge de l’Union – Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait de l’inscription erronée du requérant sur une liste de personnes faisant l’objet de mesures restrictives – Exclusion
[Art. 24, § 1, 2d al., et 40 TUE ; art. 275 TFUE ; décisions du Conseil (PESC) 2018/778 et (PESC) 2019/806]
(voir points 24, 25, 27, 28, 32, 33)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi à la suite de l’adoption de la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2018, L 131, p. 16), et de ses actes subséquents d’exécution, ainsi qu’à la suite de la décision (PESC) 2019/806 du Conseil, du 17 mai 2019, modifiant la décision 2013/255/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2019, L 132, p. 36), pour autant qu’ils concernent les requérantes.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Cham Holding Co. SA et Bena Properties Co. SA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.