DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
2 juillet 2024 (*)
« Référé – Rejet du recours principal – Non‑lieu à statuer »
Dans l’affaire T‑231/24 R,
ED, représenté par Me A. Sánchez Rodríguez, avocat,
partie requérante,
contre
DU,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1        Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant, ED, sollicite le sursis à l’exécution de la notification effectuée par un huissier de justice
le 6 mars 2024 de l’arrêt de la cour d’appel d’Anvers (Belgique) du 10 octobre 2023
ainsi que de cet arrêt.
2        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 5 mai 2024, le requérant a introduit un recours tendant, notamment, à l’annulation
de ces actes.
3        Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le même jour, le requérant a introduit la présente demande en référé.
4        Par ordonnance de ce jour, le Tribunal a rejeté le recours principal pour cause d’incompétence manifeste sur le fondement de l’article 126 de son règlement de procédure.
5        Par conséquent, compte tenu du caractère accessoire de la procédure de référé par rapport à la procédure principale, il n’y a plus lieu de statuer sur la présente demande en référé.
6        Conformément à l’article 133 du règlement de procédure, il est statué sur les dépens dans l’arrêt ou l’ordonnance qui met fin à l’instance. Étant donné que, dans l’ordonnance rejetant le recours principal pour cause d’incompétence manifeste, il a été statué uniquement sur les dépens afférents à la procédure principale, il appartient au juge des référés de statuer sur les dépens afférents à la présente demande en référé.
7        Aux termes de l’article 137 du règlement de procédure, en cas de non‑lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.
8        La présente ordonnance ayant été adoptée avant la signification de la demande en référé à la partie défenderesse et avant que celle‑ci ait pu exposer des dépens, il convient de décider que le requérant supportera
ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.
2)      ED supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 2 juillet 2024.
Le greffier
Le président
V. Di Bucci
M. van der Woude
*      Langue de procédure : l’espagnol.