61980CJ0171_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 171/80,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZZILLO, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR SON AGENT, M . ARNALDO SQUILLANTE, ASSISTE PAR M . PIER GIORGIO FERRI, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG PRES L ' AMBASSADE D ' ITALIE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/769 DU CONSEIL, DU 27 JUILLET 1976, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L ' EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES ( JO L 262, P . 201 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 JUILLET 1980, LA COMMISSION A SAISI LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE EN OMETTANT D ' ADOPTER, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES
DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL, DU 27 JUILLET 1976, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L ' EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES ( JO L 262, P . 201 ).
2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL, LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION, DELAI EXPIRE EN L ' ESPECE LE 2 FEVRIER 1978 .
3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . IL EXPOSE QUE ' LE PROCESSUS ACCELERE D ' INTEGRATION EUROPEENNE CREE A LA CHARGE DES ETATS MEMBRES DESTINATAIRES DES DIRECTIVES AU SENS DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE UNE IMPOSANTE SERIE D ' OBLIGATIONS D ' ADAPTATION DES SYSTEMES INTERNES DONT LA REALISATION PEUT, QUANT AUX PROCEDURES D ' ADOPTION DE NORMES JURIDIQUES A ENGAGER, SE REVELER PLUS OU MOINS DIFFICILE SELON LES PRINCIPES QUI, DANS CES MEMES SYSTEMES, PRESIDENT A LA CREATION DES NORMES ET SELON LE TYPE D ' INNOVATION EXIGE PAR LE REGIME JURIDIQUE DE LA MATIERE CONSIDEREE ' . IL AJOUTE QUE ' LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES, EN INFLUANT SUR DES RAPPORTS REGIS PAR LA LOI, EXIGENT LE RECOURS A LA PROCEDURE LEGISLATIVE DONT LES DELAIS SONT DETERMINES PAR DES EXIGENCES ET PAR DES EVENEMENTS PROPRES A LA VOIE PARLEMENTAIRE ' . AFIN DE RENDRE PLUS RAPIDE L ' ADAPTATION DE L ' ORDRE INTERNE AUX DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES, LE GOUVERNEMENT ITALIEN AURAIT PRIS L ' INITIATIVE DE DEMANDER AU PARLEMENT LA DELEGATION DE POUVOIRS LEGISLATIFS PREVUE PAR L ' ARTICLE 76 DE LA CONSTITUTION AFIN DE PRENDRE PAR DECRETS LES NORMES AYANT FORCE ET VALEUR DE LOI, NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE D ' UN ENSEMBLE DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES, DONT CELLE EN CAUSE . LA DELEGATION AURAIT ETE APPROUVEE PAR LE SENAT LE 16 JUILLET 1980, PAR L ' ADOPTION D ' UN PROJET DE LOI APPROPRIE, ACTUELLEMENT A L ' EXAMEN DEVANT LA CHAMBRE DES DEPUTES .
4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DES DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE
INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL, DU 27 JUILLET 1976, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
7 LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL, DU 27 JUILLET 1976, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L ' EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES ( JO L 262, P . 201 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .