61971CJ0094_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 94-71
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SCHLUTER & MAACK, HAMBURG,
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 1009/67 DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1967 ( JO NO 308, P . 1 ), DES ARTICLES 1 ET 10 DU REGLEMENT NO 1041/67 DE LA COMMISSION, DU 21 DECEMBRE 1967 ( JO NO 314, P . 9 ) ET DU REGLEMENT NO 499/69 DE LA COMMISSION, DU 17 MARS 1969 ( JO L 69, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 1971, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 NOVEMBRE 1971, LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DIVERSES QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1009/67 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1967 ( JO NO 308 ), PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE, ET DU REGLEMENT NO 1041/67 DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1967 ( JO NO 314 ) MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 499/69 DE LA COMMISSION DU 17 MARS 1969 ( JO NO L 69, P . 1 ), PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ;
QUE LES QUESTIONS POSEES CONCERNENT LES CONDITIONS DE FORME ET LES DELAIS DES DEMANDES DE RESTITUTION A L ' EXPORTATION A INTRODUIRE PAR L ' EXPORTATEUR QUI DESIRE EN BENEFICIER ;
2 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, LA COUR EST INVITEE A DIRE SI LA DECLARATION QUE L ' EXPORTATEUR EST TENU DE FAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1041/67 S ' IDENTIFIE A LA DEMANDE DE RESTITUTION VISEE A L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1009/67 ;
3 ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU LITIGE PRINCIPAL, EN VUE D ' EXPEDIER DE HAMBOURG A GENES 75 TONNES DE SUCRE DESTINEES A L ' AVITAILLEMENT DE NAVIRES ET SUSCEPTIBLES, EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1041/67, DE BENEFICIER DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION, A PRESENTE A L ' AUTORITE DOUANIERE ALLEMANDE LE CERTIFICAT DE SORTIE PREVU PAR L ' ARTICLE 5 DU MEME REGLEMENT POUR LE CAS OU UN PRODUIT, AVANT DE QUITTER LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE, TRAVERSE LE TERRITOIRE D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;
4 QUE CE CERTIFICAT EST CONSIDERE PAR LA COMMISSION ET PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE COMME CONSTITUANT, EN RAISON DES MENTIONS QU ' IL CONTIENT, LA DECLARATION VISEE A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1041/67 DE LA COMMISSION, PAR LAQUELLE LE DECLARANT " MANIFESTE SA VOLONTE DE PROCEDER A L ' EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE EN BENEFICIANT D ' UNE RESTITUTION " ;
5 QUE LA DEMANDE D ' INTERPRETATION A POUR BUT DE DETERMINER SI LADITE DECLARATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA REMISE A L ' AUTORITE DOUANIERE DU CERTIFICAT DE SORTIE VISE A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 1041/67, CONSTITUENT UNE DEMANDE REGULIERE DE RESTITUTION, LIANT, POUR AUTANT QUE LES AUTRES CONDITIONS AUXQUELLES LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SUBORDONNE LE PAIEMENT DES RESTITUTIONS SOIENT REMPLIES, L ' ETAT MEMBRE DEBITEUR, OU SI CE DERNIER PEUT SUBORDONNER LE BENEFICE DE LA RESTITUTION A L ' INTRODUCTION D ' UNE DEMANDE SPECIALE DONT IL DETERMINE LA FORME ET LES MODALITES ET A DEFAUT DE PRODUCTION DE LAQUELLE DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1041/67, L ' EXPORTATEUR SERAIT DECHU DU DROIT A RESTITUTION ;
6 ATTENDU QUE, SELON L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 1009/67, LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION EN MATIERE DE SUCRE NE SONT ACCORDEES QUE SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE ;
QUE LA FORME QUE DOIT REVETIR CETTE DEMANDE N ' EST PAS EXPRESSEMENT DETERMINEE PAR CETTE DISPOSITION ;
QUE SI, COMPTE TENU DES NECESSITES DU BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME COMPLEXE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION, L ' ARTICLE 17 DOIT S ' INTERPRETER COMME IMPLIQUANT UNE DEMANDE ECRITE, IL Y A LIEU D ' EVITER UN FORMALISME QUI IRAIT AU-DELA DES NECESSITES D ' UN CONTROLE EFFICACE DE CES OPERATIONS ;
7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1041/67 DISPOSE QUE : " POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE RESTITUTION APPLICABLE . . . LE JOUR DE L ' EXPORTATION EST CELUI AU COURS DUQUEL " LE SERVICE DES DOUANES ACCEPTE L ' ACTE PAR LEQUEL LE DECLARANT MANIFESTE SA VOLONTE DE PROCEDER A L ' EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE, EN BENEFICIANT D ' UNE RESTITUTION " ;
QUE PAREILLE DECLARATION, PAR LAQUELLE L ' INTERESSE MANIFESTE SA VOLONTE D ' EXPORTER EN BENEFICIANT D ' UNE RESTITUTION, REUNIT TOUS LES ELEMENTS PERMETTANT AUX AUTORITES NATIONALES, QUI L ' ACCEPTENT, DE SE RENDRE COMPTE QUE, SOUS RESERVE DE LA REALISATION DE L ' EXPORTATION, L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION LEUR EST DEMANDE ;
QUE, D ' AILLEURS, LA DECLARATION EN QUESTION NON SEULEMENT DETERMINE LE TAUX DE LA RESTITUTION AUQUEL PRETEND L ' EXPORTATEUR ( ART . 1, PAR . 1 ), MAIS CONSTITUE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION ( ART . 1, PAR . 2 ) ET A POUR EFFET DE PLACER LES PRODUITS VISES SOUS CONTROLE DOUANIER ( ART . 1, PAR . 1, IN FINE ) ;
QU ' UN DOCUMENT PRESENTE DANS CES CONDITIONS A L ' ADMINISTRATION DOUANIERE, ET ACCEPTE PAR CELLE-CI, CONSTITUE UNE MANIFESTATION SUFFISANTE, AU SENS DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 1009/67, DE LA VOLONTE DE L ' EXPORTATEUR DE BENEFICIER DE LA RESTITUTION ;
8 QUE, SANS DOUTE, AINSI QUE LE FAIT OBSERVER LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, PAR LA REMISE DE CE DOCUMENT, LE DECLARANT NE S ' OBLIGE PAS IRREVOCABLEMENT A EXPORTER ;
QUE CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT CEPENDANT DENATURER LA PORTEE DE CET ACTE, MAIS PERMETTRA SEULEMENT DE CONSTATER EVENTUELLEMENT QUE LA DEMANDE N ' EST PAS MAINTENUE OU QUE D ' AUTRES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE LE DROIT A RESTITUTION NE SONT PAS REMPLIES ;
9 ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT NON PLUS RETENIR L ' OBJECTION QUE L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1041/67 NE SUFFIT PAS A FONDER LE DROIT A RESTITUTION, LE PAIEMENT DE CETTE RESTITUTION ETANT SUBORDONNE A LA PREUVE QUE LE PRODUIT A QUITTE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ;
QU ' EN EFFET, LA DEMANDE QUE L ' EXPORTATEUR DOIT INTRODUIRE EST UNE CONDITION NECESSAIRE, MAIS NON SUFFISANTE POUR FONDER LE DROIT A RESTITUTION, CE DERNIER ETANT, EN OUTRE, SUBORDONNE A LA PREUVE DE L ' EXPORTATION ;
10 ATTENDU, CEPENDANT, QUE, COMPTE TENU DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1041/67 AUX TERMES DUQUEL : " LA RESTITUTION EST PAYEE PAR L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION ONT ETE ACCOMPLIES ", IL Y A LIEU D ' EXAMINER L ' OBSERVATION FORMULEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, SELON LAQUELLE, LORSQUE - COMME EN L ' ESPECE - LA MISE A EXECUTION D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE INCOMBE AUX AUTORITES NATIONALES, CETTE EXECUTION DOIT, EN PRINCIPE, AVOIR LIEU SELON LES REGLES DE FORME ET DE PROCEDURE DU DROIT NATIONAL ;
11 ATTENDU QUE LA REGLE AINSI ENONCEE DOIT SE CONCILIER AVEC LES NECESSITES D ' UNE APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE, NECESSAIRE POUR EVITER UN TRAITEMENT INEGAL DES EXPORTATEURS SELON LA FRONTIERE PAR LAQUELLE LEURS PRODUITS SONT EXPORTES ;
QUE L ' ACTE VISE A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1041/67, REPONDANT A TOUTES LES CARACTERISTIQUES D ' UNE DEMANDE AU SENS DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 1009/67 A INTRODUIRE PAR L ' EXPORTATEUR, IL N ' Y A PAS LIEU, POUR AUTANT QUE LE DROIT A RESTITUTION SOIT LIE A L ' INTRODUCTION D ' UNE DEMANDE, DE SUBORDONNER CE DROIT A D ' AUTRES EXIGENCES QUE CELLES FORMULEES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1041/67 ;
QUE SI LES ETATS MEMBRES PEUVENT, DES LORS, POUR DES MOTIFS TENANT A L ' ORGANISATION DE LEURS SERVICES, IMPOSER AUX EXPORTATEURS D ' INTRODUIRE EGALEMENT UNE DEMANDE LIBELLEE DANS LES FORMES DETERMINEES PAR LE DROIT NATIONAL, ILS NE SAURAIENT CEPENDANT SANCTIONNER, PAR LA DECHEANCE DU DROIT A RESTITUTION, L ' INOBSERVATION DE CETTE OBLIGATION ;
12 QU ' IL Y A, DES LORS, LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA DECLARATION QUE L ' EXPORTATEUR EST TENU DE FAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1041/67, ET EN PARTICULIER LA REMISE DU CERTIFICAT DE SORTIE VISE A L ' ARTICLE 5 DU MEME REGLEMENT, CONSTITUENT UNE MANIFESTATION SUFFISANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1009/67, DE LA VOLONTE DE L ' EXPORTATEUR DE BENEFICIER DE LA RESTITUTION ET SATISFONT AUX EXIGENCES DE CETTE DISPOSITION ;
13 ATTENDU QUE LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION REND LES AUTRES QUESTIONS SANS OBJET ;
Décisions sur les dépenses
14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG, LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT A CETTE JURIDICTION ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LE REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO 1009/67 DU 18 DECEMBRE 1967 ;
VU LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NOS 1041/67 DU 21 DECEMBRE 1967 ET 499/69 DU 17 MARS 1969 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG, CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 22 OCTOBRE 1971, DIT POUR DROIT :
LA DECLARATION QUE L ' EXPORTATEUR EST TENU DE FAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1041/67, ET EN PARTICULIER LA REMISE DU CERTIFICAT DE SORTIE VISE A L ' ARTICLE 5 DU MEME REGLEMENT, CONSTITUENT UNE MANIFESTATION SUFFISANTE, AU SENS DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1009/67, DE LA VOLONTE DE L ' EXPORTATEUR DE BENEFICIER DE LA RESTITUTION ET SATISFONT AUX EXIGENCES DE CETTE DISPOSITION .