Affaire C‑166/13
Sophie Mukarubega
contre
Préfet de police
etPréfet de la Seine-Saint-Denis
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le tribunal administratif de Melun)
«Renvoi préjudiciel – Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Procédure d’adoption d’une décision de retour – Principe du respect des droits de la défense – Droit d’un ressortissant de pays tiers en situation irrégulière d’être entendu avant l’adoption d’une décision susceptible d’affecter ses intérêts – Refus de l’administration, assorti d’une obligation de quitter le territoire, d’octroyer à un tel ressortissant un titre de séjour au titre de l’asile – Droit d’être entendu avant que la décision de retour soit rendue»
Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 novembre 2014
1.        Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Droit d’être entendu – Droit inopposable aux États membres
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a)]
2.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Ressortissant faisant l’objet d’une procédure de retour au sens de la directive 2008/115 – Décision de retour faisant suite au refus d’octroyer audit ressortissant un titre de séjour au titre de l’asile – Ressortissant ayant été entendu dans le cadre de sa demande d’asile – Droit d’être entendu avant l’édiction de la décision de retour – Absence – Conditions
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, art. 6)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 43, 44)
2.        Le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale n’entende pas le ressortissant d’un pays tiers spécifiquement au sujet d’une décision de retour lorsque, après avoir constaté le caractère irrégulier de son séjour sur le territoire national à l’issue d’une procédure ayant pleinement respecté son droit d’être entendu, elle envisage de prendre à son égard une telle décision, que cette décision de retour soit consécutive ou non à un refus de titre de séjour.
En effet, étant donné que la décision de retour est étroitement liée, en vertu de la directive 2008/115, à la constatation du caractère irrégulier du séjour, le droit d’être entendu ne saurait être interprété en ce sens que, lorsque l’autorité nationale compétente envisage d’adopter dans le même temps une décision constatant un séjour irrégulier et une décision de retour, cette autorité devrait nécessairement entendre l’intéressé de manière à lui permettre de faire valoir son point de vue spécifiquement sur cette dernière décision, dès lors que celui-ci a eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue au sujet de l’irrégularité de son séjour et des motifs pouvant justifier, en vertu du droit national, que ladite autorité s’abstienne de prendre une décision de retour.
Néanmoins, il découle de l’obligation de prendre, à l’égard des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire, une décision de retour, prescrite par l’article 6, paragraphe 1, de cette directive, aux termes d’une procédure équitable et transparente, que les États membres doivent, dans le cadre de l’autonomie procédurale dont ils disposent, d’une part, prévoir explicitement dans leur droit national l’obligation de quitter le territoire en cas de séjour irrégulier et, d’autre part, pourvoir à ce que l’intéressé soit valablement entendu dans le cadre de la procédure relative à sa demande de séjour ou, le cas échéant, sur l’irrégularité de son séjour. À cet égard, le droit d’être entendu ne peut toutefois être instrumentalisé pour rouvrir indéfiniment la procédure administrative et ce en vue de préserver l’équilibre entre le droit fondamental de l’intéressé d’être entendu avant l’adoption d’une décision lui faisant grief et l’obligation des États membres de lutter contre l’immigration illégale.
(cf. points 60-62, 71, 82 et disp.)