Ordonnance du président du 23 janvier 2008 – Sumitomo Chemical Agro Europe / Commission(affaire C‑236/07 P(R))
«Pourvoi – Référé – Demande de sursis à exécution – Directive 91/414/CEE – Directive 2006/132/CE – Substance active procymidone – Urgence»
1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 242 CE et 243 CE) (cf. points 23-26)
2.                     Pourvoi - Moyens - Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits soumis au Tribunal - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. points 37-38, 46)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance Président du Tribunal de première instance du 26 février 2007, Sumitomo Chemical Agro Europe / Commission (T-416/06 R) rejetant pour défaut d'urgence une demande de sursis à exécution introduite dans le cadre d'un recours visant l'annulation partielle de la directive 2006/132/CE de la Commission, du 11 décembre 2006, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, en vue d'y inscrire la substance active procymidone (JO L 349, p. 22).
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Sumitomo Chemical Agro Europe SAS est condamnée aux dépens.