61981CJ0216_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 216/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL DE MILAN ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
COGIS ( COMPAGNIE GENERALE INTERSCAMBI )
ET
AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 2 AVRIL 1981, PARVENUE A LA COUR LE 20 JUILLET 1981, LE TRIBUNAL DE MILAN ( PREMIERE CHAMBRE CIVILE ) A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE, EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE, AVEC CETTE DISPOSITION, D ' UN SYSTEME DE TAXATION DIFFERENTIELLE APPLIQUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION FISCALE EN VIGUEUR EN ITALIE APRES L ' ADHESION DU ROYAUME-UNI AU TRAITE CEE, AU WHISKY ET AUX EAUX-DE-VIE DE VIN .
2 LE LITIGE QUI OPPOSE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, ENTREPRISE IMPORTATRICE DE WHISKY, A L ' ADMINISTRATION ITALIENNE DES FINANCES DE L ' ETAT, EST NE D ' UNE DEMANDE DE RESTITUTION DE LA SURTAXE DE FRONTIERE, DUE LORSQUE LE PRODUIT EST IMPORTE ET CORRESPONDANT AU DROIT DE FABRICATION FRAPPANT L ' ALCOOL PRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, ET DU DROIT D ' ETAT CALCULE EN FONCTION DE LA QUANTITE D ' ALCOOL PUR CONTENUE DANS CETTE EAU-DE-VIE, ET CELA, DANS LA MESURE OU CES TAXES ONT ETE PERCUES ET POUR AUTANT QU ' ELLES SONT SUPERIEURES AUX TAXES PERCUES SUR LES EAUX-DE-VIE NATIONALES OU NON PREVUES POUR CELLE-CI .
3 ESTIMANT QU ' AU VU DES PRINCIPES POSES PAR LA COUR A PROPOS DE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95, D ' UNE PART DANS L ' ARRET DU 27 FEVRIER 1980 ( COMMISSION/ITALIE AFFAIRE 169/78, RECUEIL P . 385 ) OU LA COUR A CONSTATE QUE LE TARIF DOUANIER N ' EST PAS DETERMINANT POUR LA QUESTION DE LA SIMILITUDE, D ' AUTRE PART, DANS L ' ARRET PLUS ANCIEN DU 15 AVRIL 1970 ( COMMISSION/ITALIE, AFFAIRE 28/69, RECUEIL P . 187 ) OU LE FAIT QUE DES PRODUITS ENTRENT DANS LE MEME GROUPE FISCAL AVAIT ETE CONSIDERE COMME UN ELEMENT IMPORTANT DE CE RAPPORT DE SIMILITUDE, ON RISQUERAIT D ' ABOUTIR A DES RESULTATS DIFFERENTS, LA JURIDICTION NATIONALE A DECIDE DE POSER A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' L ' ETAT ITALIEN A-T-IL OU NON VIOLE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE EN APPLIQUANT SUR LES IMPORTATIONS DE WHISKY EN PROVENANCE DE GRANDE-BRETAGNE UN SYSTEME DE TAXATION COMPRENANT LE DROIT D ' ETAT NON PREVU SUR L ' EAU-DE-VIE NATIONALE ET LA SURTAXE DE FRONTIERE A TAUX ENTIER, ALORS QUE LE DROIT DE FABRICATION EST APPLIQUE A TAUX REDUIT SUR L ' EAU-DE-VIE DE VIN NATIONALE?
'
4 CETTE QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE REVIENT A DEMANDER A LA COUR DE PRECISER LES CRITERES D ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 AU REGARD DE LA SITUATION LITIGIEUSE AFIN DE PERMETTRE A LADITE JURIDICTION DE N ' APPLIQUER LE DROIT FISCAL ITALIEN QUE DANS LA MESURE OU IL N ' EST PAS CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLE .
5 A CE SUJET, IL IMPORTE D ' ABORD DE RAPPELER QUE PAR ARRET DU 27 FEVRIER 1980 RENDU DANS L ' AFFAIRE 169/78, COMMISSION/ITALIE, LA COUR A DECLARE QUE, ' PAR L ' APPLICATION D ' UNE TAXE DIFFERENTIELLE EN MATIERE D ' EAUX-DE-VIE, SOUS FORME
D ' APPOSITION DE BANDELETTES FISCALES SUR LES RECIPIENTS CONTENANT DES EAUX-DE-VIE DESTINEES A LA VENTE AU DETAIL, PREVUE PAR LA LEGISLATION FISCALE ITALIENNE, TELLE QU ' ELLE RESULTE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 6 DU DECRET-LOI N 745, DU 26 OCTOBRE 1970, ENTERINE PAR LA LOI N 1034, DU 18 DECEMBRE 1970, EN CE QUI CONCERNE, D ' UNE PART, LES EAUX-DE-VIE PROVENANT DE LA DISTILLATION DES CEREALES ET DE LA CANNE A SUCRE, D ' AUTRE PART, LES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE MARC, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES, AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE ' .
6 CETTE CONSTATATION A ETE ETABLIE SUR LA BASE D ' UNE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 FONDEE SUR LE SYSTEME DU TRAITE CEE ET EN VERTU DE LAQUELLE LES ALINEAS 1 ET 2 DE CET ARTICLE CONSTITUENT UN COMPLEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT, ETANT DONNE QU ' ILS ONT POUR BUT D ' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES, DANS DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE, PAR L ' ELIMINATION DE TOUTE FORME DE PROTECTION POUVANT RESULTER DE L ' APPLICATION D ' IMPOSITIONS INTERIEURES DISCRIMINATOIRES A L ' EGARD DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES . EN CE SENS, L ' ARTICLE 95 GARANTIT LA PARFAITE NEUTRALITE DES IMPOSITIONS INTERIEURES AU REGARD DE LA CONCURRENCE ENTRE PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES .
7 IL A ETE PRECISE QUE L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, DOIT RECEVOIR UNE INTERPRETATION LARGE, DE MANIERE A PERMETTRE D ' APPREHENDER TOUS LES PROCEDES FISCAUX QUI PORTERAIENT ATTEINTE A L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES ; POUR CE FAIRE, IL CONVIENT DONC D ' INTERPRETER D ' UNE MANIERE SUFFISAMMENT SOUPLE LA NOTION DE ' PRODUITS SIMILAIRES ' . AINSI, SONT A CONSIDERER COMME SIMILAIRES DES PRODUITS QUI PRESENTENT, AU REGARD DES CONSOMMATEURS, DES PROPRIETES ANALOGUES OU REPONDENT AUX MEMES BESOINS . C ' EST DONC EN FONCTION D ' UN CRITERE NON D ' IDENTITE RIGOUREUSE, MAIS D ' ANALOGIE ET DE COMPARABILITE DANS L ' UTILISATION QU ' IL CONVIENT DE DETERMINER LE CHAMP D ' APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 95 .
8 EN MATIERE D ' ALCOOLS DE CONSOMMATION HUMAINE, IL CONVIENT DE DETERMINER, AU VU DE CRITERES DE DISTINCTION TELS QUE L ' ORIGINE ET LE MODE DE FABRICATION DES BOISSONS, LEUR UTILISATION POSSIBLE ET LES HABITUDES DE CONSOMMATION RELEVEES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE SI DES PRODUITS PRESENTENT UN DEGRE SUFFISANT DE SIMILITUDE . CETTE DETERMINATION SE FAIT SANS QU ' IL SOIT TENU COMPTE D ' EVENTUELLES DIFFERENCIATIONS FISCALES PUREMENT NATIONALES ET SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE FAIRE REFERENCE A DES CLASSIFICATIONS DOUANIERES . SI LES PRODUITS SONT RECONNUS SIMILAIRES SUR LA BASE DES CRITERES CITES, L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, EST APPLICABLE .
9 A DEFAUT DE LA PLEINE REALISATION DE LA CONDITION DE SIMILITUDE EXIGEE PAR L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, LE DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE, AINSI QU ' IL A ETE DIT DANS L ' ARRET 169/78, A POUR FONCTION D ' APPREHENDER TOUTE FORME DE PROTECTIONNISME FISCAL INDIRECT DANS LE CAS DE PRODUITS QUI, SANS ETRE SIMILAIRES AU SENS DE L ' ALINEA 1, SE TROUVENT NEANMOINS DANS UN RAPPORT DE CONCURRENCE MEME PARTIELLE, INDIRECTE OU POTENTIELLE .
10 EN MATIERE D ' ALCOOL DE CONSOMMATION HUMAINE, IL A DEJA ETE PRECISE PAR LE MEME ARRET QUE LES EAUX-DE-VIE DE CEREALES ET LE RHUM, EN TANT QUE PRODUITS DE LA DISTILLATION, PARTAGENT, AVEC LES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE MARC, SUFFISAMMENT DE PROPRIETES COMMUNES POUR CONSTITUER, DU MOINS DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, UNE ALTERNATIVE DE CHOIX POUR LE CONSOMMATEUR . CETTE CONSTATATION SUFFIT POUR ADMETTRE QUE CES PRODUITS SONT EN CONCURRENCE ENTRE EUX ET QUE LEUR TAXATION RESPECTIVE NE PEUT AVOIR UN EFFET PROTECTEUR DE LA PRODUCTION NATIONALE . A CET EGARD, IL IMPORTE, LAISSANT EVENTUELLEMENT DE COTE LA COMPARAISON DES CHIFFRES DE CONSOMMATION ET D ' IMPORTATION, DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE MARCHE POTENTIEL DES PRODUITS EN CAUSE EN L ' ABSENCE DE MESURES PROTECTIONNISTES .
11 A PROPOS DE LA NATURE PROTECTRICE DU SYSTEME FISCAL EN CAUSE, LEDIT ARRET 169/78 A CONSTATE QUE CE SYSTEME ETAIT CARACTERISE PAR LE FAIT QUE LES PRODUITS NATIONAUX LES PLUS TYPIQUES, A SAVOIR LES EAUX-DE-VIE DERIVEES DU VIN ET DU MARC, SE RETROUVENT DANS LA CATEGORIE FISCALE LA PLUS FAVORISEE, ALORS QUE DEUX TYPES DE PRODUITS DONT LA PRESQUE TOTALITE EST IMPORTEE D ' AUTRES ETATS MEMBRES, A SAVOIR LES EAUX-DE-VIE DE CEREALES ET LE RHUM, SUPPORTENT UNE IMPOSITION PLUS LOURDE . LA CIRCONSTANCE QU ' IL EXISTERAIT EGALEMENT UNE PRODUCTION NATIONALE DE CES EAUX-DE-VIE NE MODIFIE PAS CETTE APPRECIATION, ALORS QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' IL NE S ' AGIT QUE DE QUANTITES MINIMES . CES DIFFERENCES DE TAXATION INFLUENCENT LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE EN DIMINUANT LA CONSOMMATION POTENTIELLE DES PRODUITS IMPORTES .
12 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE JUGE NATIONAL QUE L ' ARTICLE 95 S ' OPPOSE A UN SYSTEME DE TAXATION FRAPPANT DE MANIERE DIFFERENTE LE WHISKY ET LES AUTRES EAUX-DE-VIE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL DE MILAN PAR ORDONNANCE DU 2 AVRIL 1981, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 95 S ' OPPOSE A UN SYSTEME DE TAXATION FRAPPANT DE MANIERE DIFFERENTE LE WHISKY ET LES AUTRES EAUX-DE-VIE .