61983CO0010_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 10/83 R,
METALGOI SPA, SOCIETE AYANT SON SIEGE A BRESCIA, VIALE S . EUFEMIA 184, REPRESENTEE PAR M G . A . BERGMANN, AVOCAT A MILAN, M F . MASSONI, AVOCAT A BRUXELLES, ET M G . PELLICANO, AVOCAT A MILAN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M A . ELVINGER, AVOCAT, 15, COTE D ' EICH,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, RUE DE LA LOI 200, B-1049 BRUXELLES, REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION C(82 ) 1631/6 DU 24 NOVEMBRE 1982 RELATIVE A UNE AMENDE INFLIGEE A LA PARTIE REQUERANTE AU TITRE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA,
Motifs de l'arrêt
1 SELON L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA, LES RECOURS DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT TOUTEFOIS, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE NECESSAIRE .
2 BIEN QU ' ELLE CONCLUE AU REJET DE LA DEMANDE, IL RESSORT DES OBSERVATIONS ECRITES ET ORALES DE LA COMMISSION QUE CELLE-CI NE S ' OPPOSE PAS A L ' OCTROI DU SURSIS
DEMANDE A LA CONDITION QUE LA DEMANDERESSE CONSTITUE UNE CAUTION BANCAIRE GARANTISSANT LE PAIEMENT EVENTUEL DE L ' AMENDE AUGMENTEE, LE CAS ECHEANT, DES INTERETS DE RETARD . CE FAISANT, LA COMMISSION S ' EN TIENT A UNE LIGNE DE CONDUITE, ADOPTEE EN 1981, ET QUI PEUT ETRE RECONNUE COMME JUSTIFIEE, SAUF A EXAMINER, LE CAS ECHEANT, LES MOTIFS PARTICULIERS QUI SERAIENT DE NATURE A L ' EXCLURE DANS CERTAINS CAS . LA DEMANDERESSE N ' A TOUTEFOIS APPORTE AUCUN ARGUMENT DE NATURE A FAIRE ADMETTRE QU ' IL EXISTE DES MOTIFS EXCEPTIONNELS DE NATURE A ECARTER LA CONDITION A LAQUELLE LA COMMISSION DESIRE VOIR SUBORDONNER LE SURSIS A EXECUTION . IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE DEROGER A CETTE CONDITION .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
STATUANT AU PROVISOIRE,
LE PRESIDENT
ORDONNE :
1 ) IL SERA SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION C(82 ) 1631/6 DU 24 NOVEMBRE 1982 SI LA REQUERANTE CONSTITUE AU PREALABLE UNE CAUTION BANCAIRE ACCEPTEE PAR LA COMMISSION GARANTISSANT LE PAIEMENT DE L ' AMENDE PRONONCEE PAR LA DECISION ATTAQUEE ET LES INTERETS DE RETARD CALCULES AU TAUX D ' ESCOMPTE DE LA BANQUE D ' ITALIE AUGMENTE DE 1 % .
2)LES DEPENS SONT RESERVES .