62022TJ0276_INF
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2023 –Groz-Beckert/EUIPO (Position des couleurs blanche, rouge et vert sapin sur un emballage rectangulaire)
(affaire T‑276/22) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en l’apposition des couleurs blanche, rouge et vert sapin sur un emballage rectangulaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir point 10)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 17, 23, 36, 55)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Signes susceptibles de constituer une marque – Couleurs ou combinaisons de couleurs – Condition – Caractère distinctif – Prise en compte de l’intérêt général à ne pas restreindre indûment la disponibilité des couleurs
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 18-22)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées par une couleur ou une combinaison de couleurs
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir point 26)
5.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque consistant en l’apposition des couleurs blanche, rouge et vert sapin sur un emballage rectangulaire
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 27-34)
6.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir points 44, 45)
7.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Enregistrement d’une nouvelle marque – Motifs absolus de refus – Charge de la preuve
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, et 95, § 1)
(voir points 50, 51, 53)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Groz-Beckert KG est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 257 du 4.7.2022.