62019TJ0570_INF
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 26 mars 2020 –Muratbey Gida/EUIPO (Forme d’un fromage tressé)
(affaire T‑570/19)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un fromage tressé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 12, 13)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères – Perception de la marque par le public pertinent
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir point 16)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 18, 19, 21, 33)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’un fromage tressé
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 23, 29, 32, 34)
5.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir points 40, 41)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 juin 2019 (affaire R 106/2019-4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un fromage tressé comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Muratbey Gida Sanayi ve Ticaret AŞ est condamnée aux dépens.