62020TJ0538_INF
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 17 novembre 2021 –Guasch Pubill/EUIPO – Nap-Kings (Linge de table)
(affaire T‑538/20) (
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)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un linge de table – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 – Irrecevabilité de la demande en nullité – Article 52, paragraphe 3, du règlement no 6/2002 »
1.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation au public – Preuve de la divulgation
(Règlement du Conseil 6/2002, art. 7, § 1)
(voir point 30)
2.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation au public – Exception – Faits ne pouvant pas être raisonnablement connus des milieux spécialisés du secteur concerné – Événements produits en dehors du territoire de l’Union – Critères d’appréciation
(Règlement du Conseil 6/2002, art. 7, § 1)
(voir points 31-33)
3.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir point 46)
4.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur
[Règlement du Conseil 6/2002, art. 6, § 1 et 2, et 25, § 1, b)]
(voir points 47, 48)
5.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Notion
[Règlement du Conseil 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir point 50)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Marcos Guasch Pubill est condamné aux dépens.
(
1
)	JO C 359 du 26.10.2020.