Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 14 mai 2025 – Zardini/Commission
(affaire T‑9/24)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours général EPSO/AD/371/19 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Régime linguistique – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Confiance légitime »
1.      Recours des fonctionnaires – Exception d’illégalité – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Avis de concours – Régime linguistique – Recevabilité – Conditions – Lien juridique direct entre l’acte attaqué et l’avis de concours en question – Portée – Nécessité de démontrer la possibilité d’avoir obtenu une meilleure note aux épreuves en l’absence de limitation linguistique
[Art. 266, 270 et 277 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 28, f)]
(voir points 46-52, 58-61)
2.      Fonctionnaires – Concours – Obligation des institutions de l’Union d’assurer à tous les candidats un déroulement serein et régulier des épreuves – Violation – Incidence sur la légalité des épreuves – Conditions – Charge de la preuve
(voir points 74, 75)
3.      Fonctionnaires – Concours – Modalités et contenu des épreuves – Respect du principe d’égalité de traitement – Charge de la preuve – Réorganisation des épreuves d’un concours à la suite d’un arrêt d’annulation par le juge de l’Union – Différences entre les nouvelles et anciennes épreuves en termes de difficulté et de modalités d’organisation – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 6)
(voir points 90-94, 97-99, 103)
4.      Fonctionnaires – Concours – Jury – Décision de non-inscription sur la liste de réserve – Obligation de motivation – Portée – Respect du secret des travaux – Motivation limitée à la communication des notes obtenues aux différentes épreuves du centre d’évaluation et des commentaires du jury – Admissibilité
(Art. 296 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al., et annexe III, art. 6)
(voir points 120-127)
5.      Fonctionnaires – Concours – Jury – Composition – Stabilité suffisante pour assurer la notation cohérente des candidats – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 27 et annexe III, art. 3)
(voir points 144-156)
6.      Fonctionnaires – Concours – Jury – Établissement de la liste de réserve – Nombre de candidats à inscrire – Règle recommandant l’établissement d’une liste comportant un nombre de lauréats d’au moins le double de celui des emplois mis au concours – Caractère contraignant pour le jury – Absence
(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 5, 5e al.)
(voir points 158, 159)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.