62019CO0513_INF
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 novembre 2019 –P.J.
(affaire C‑513/19)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 94 du règlement de procédure – Absence de précisions suffisantes concernant le cadre factuel du litige au principal – Irrecevabilité manifeste »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel – Irrecevabilité manifeste
(Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94)
(voir points 14-24 et disp.)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie (tribunal d’arrondissement de Varsovie – Wola, siégeant à Varsovie, Pologne), par décision du 21 mars 2019, est manifestement irrecevable.