DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre)
16 janvier 2019 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative THYREOS VASSILIKI – Déclaration de nullité – Droit au nom Vassiliki en Grèce – Cause de nullité relative tirée de la violation d’un droit au nom – Article 60, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Dans l’affaire T‑160/18,
Vassiliki Theodorakidi, demeurant à Veroia (Grèce), représentée par Me F. Ikonomidou Ikonomou, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. E. Markakis, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été
Vassiliki Benopoulou, demeurant à Kifissia (Grèce),
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 décembre 2017 (affaire R 40/2017-4), relative à une procédure de nullité entre Mme Benopoulou et Mme Theodorakidi,
LE TRIBUNAL (sixième chambre),
composé de MM. G. Berardis, président, D. Spielmann et Z. Csehi (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 2 mars 2018,
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 22 mai 2018,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        Le 8 avril 2009, la requérante, Mme Vassiliki Theodorakidi, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].
2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :
3        Les produits et services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 3, 6, 14, 16, 18, 19, 20, 21, 24, 25, 33, 35, 41, 43 et 44 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
–        classe 3 : « Préparations pour blanchir et autres préparations pour la lessive ; produits pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfums, huiles essentielles, produits cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices » ;
–        classe 6 : « Métaux communs et leurs alliages, matériaux de construction métalliques, constructions transportables métalliques, matériaux métalliques pour voies ferrées, câbles et fils métalliques non électriques, serrurerie et quincaillerie métalliques, tubes métalliques, coffres-forts, produits métalliques non compris dans d’autres classes, minerais » ;
–        classe 14 : « Métaux précieux et leurs alliages et produits en métaux précieux ou plaqués en métaux précieux non compris dans d’autres classes ; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques » ;
–        classe 16 : « Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes, produits de l’imprimerie ; produits de l’imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux pour peintres ; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles) ; matériel d’instruction et d’enseignement (à l’exception des appareils) ; matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes) ; caractères d’imprimerie ; clichés » ;
–        classe 18 : « Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes ; peaux d’animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; fouets, harnais et sellerie » ;
–        classe 19 : « Matériaux de construction non métalliques ; tuyaux rigides non métalliques pour la construction ; asphalte, poix et bitume ; constructions transportables non métalliques ; monuments non métalliques » ;
–        classe 20 : « Meubles, glaces (miroirs), cadres ; produits (non compris dans d’autres classes) en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, fanon de baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques » ;
–        classe 21 : « Petits ustensiles et récipients pour le ménage et la cuisine, peignes et éponges ; brosses (à l’exception des pinceaux) ; matériaux pour fabriquer des brosses ; matériel de nettoyage ; paille de fer ; verre brut ou mi-ouvré (à l’exception du verre de construction) ; verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d’autres classes » ;
–        classe 24 : « Tissus et produits textiles non compris dans d’autres
classes ; couvertures de lit et de table » ;
–        classe 25 : « Vêtements, chaussures, chapellerie » ;
–        classe 33 : « Boissons alcooliques (à l’exception des bières) » ;
–        classe 35 : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau » ;
–        classe 41 : « Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles » ;
–        classe 43 : « Services de restauration (alimentation) ; services de logements temporaires » ;
–        classe 44 : « Services médicaux ; services vétérinaires ; soins d’hygiène et de beauté pour l’être humain et les animaux ; services agricoles, horticoles et sylvicoles ».
4        Le 31 mai 2010, la requérante a obtenu l’enregistrement de la marque demandée sous le numéro 008206963_qui a été publié au Bulletin des marques communautaires no 2010/100, du 3 juin 2010.
5        Le 27 novembre 2014, l’autre partie à la procédure devant l’EUIPO, Mme Vassiliki Benopoulou, a formé une demande en nullité à l’égard de l’ensemble des produits et services visés par la marque contestée.
6        La demande en nullité était notamment fondée sur le droit au nom Vassiliki en Grèce.
7        Parmi les motifs de la demande en nullité figurait celui prévu à l’article 53, paragraphe 2, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 2, sous a), du règlement 2017/1001].
8        Le 8 novembre 2016, la division d’annulation de l’EUIPO a accueilli la demande en nullité dans son intégralité sur le fondement de l’article 53, paragraphe 2, sous a), du règlement no 207/2009.
9        Le 6 janvier 2017, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009 [devenus articles 66 à 71 du règlement 2017/1001], contre la décision de la division d’annulation.
10      Par décision du 19 décembre 2017 (ci-après la « décision attaquée »), la quatrième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours.
11      En premier lieu, la chambre de recours a rappelé que, lorsque l’EUIPO applique les dispositions de l’article 60, paragraphe 2, sous a), du règlement 2017/1001, il est tenu d’appliquer le droit national. À cet égard, elle a relevé que le droit au nom était protégé par les articles 57 à 59 du code civil grec et elle s’est référée aux trois décisions des juridictions de première instance, d’appel et de cassation grecques intervenues dans le même litige et entre les mêmes parties que dans la présente affaire (ci-après les « arrêts grecs »). La chambre de recours a déduit des arrêts grecs que l’autre partie à la procédure devant l’EUIPO, une peintre et sculptrice très connue du monde de l’art et du public en général, y compris sur le plan international, par son prénom écrit en caractères latins pouvait solliciter la protection du nom Vassiliki, au sens des dispositions du code civil grec susmentionnées. La chambre de recours a pris en compte le fait que les juridictions grecques étaient arrivées à la conclusion selon laquelle l’utilisation de la marque contestée, composée dudit nom associé au terme « thyreos » et à des armoiries byzantines, comportait un risque de confusion au sens des dispositions grecques sur le droit au nom, compte tenu du fait que les parties exercent leur activité dans le même domaine. La chambre de recours a constaté que, dans les arrêts grecs, les juridictions grecques avaient effectivement interdit l’utilisation de la marque contestée par la requérante, au motif qu’elle portait atteinte au droit au nom de l’autre partie à la procédure devant l’EUIPO et avaient ordonné à la requérante de s’abstenir d’utiliser à l’avenir la dénomination Vassiliki écrite en caractères latins, seule ou accompagnée d’un emblème, en l’espèce des armoiries.
12      En deuxième lieu, étant donné que ni la législation grecque ni les arrêts grecs n’ont limité le champ de la protection résultant du droit au nom en ce qui concerne les produits et les services en cause, la chambre de recours a déclaré la nullité de la marque contestée pour tous les produits et services visés par ladite marque, au titre de l’article 60, paragraphe 2, sous a), du règlement 2017/1001.
Conclusions des parties
13      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée et rejeter la demande en nullité ;
–        condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens, y compris ceux exposés devant la division d’annulation et la chambre de recours de l’EUIPO.
14      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
15      Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsqu’un recours est manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure. En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.
16      Au soutien de son recours, la requérante soulève quatre moyens, tirés, le premier, en substance, d’une violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, le deuxième, d’une erreur de droit commise par la chambre de recours en ce qu’elle a considéré que l’autre partie à la procédure devant l’EUIPO était très connue par son prénom, le troisième, d’une violation de l’obligation de motivation et, le quatrième, d’une erreur de droit commise par la chambre de recours en ce qu’elle n’a pas limité le cercle des produits et services pour lesquels l’invalidité de la marque contestée devait être déclarée.
17      Le Tribunal estime qu’il convient d’examiner d’abord le premier et le quatrième moyens ensemble, et ensuite le deuxième et le troisième moyens ensemble.
Sur les premier et quatrième moyens, tirés, en substance, d’une violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
18      Par son premier moyen, la requérante affirme, en substance, que, en considérant qu’il existe un risque de confusion entre les marques en conflit, la chambre de recours a violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. Elle conteste en particulier le constat d’une similitude entre les marques en cause, au motif, notamment, que l’ajout du terme « thyreos » et du blason byzantin dans la marque contestée écarterait tout risque de confusion avec d’autres marques. Elle ajoute qu’elle est parfaitement en droit d’utiliser son prénom comme marque commerciale, car, en substance, conformément à l’article 4 du règlement 2017/1001, peuvent constituer des marques de l’Union tous les signes susceptibles d’une représentation graphique, y compris les noms de personnes, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
19      Par son quatrième moyen, la requérante affirme que la chambre de recours a commis une erreur de droit en ce qu’elle n’a pas limité le cercle des produits ou services pour lesquels la nullité de la marque contestée devait être déclarée, et ce alors que certains produits et services visés par ladite marque ne seraient ni similaires ni identiques à ceux couverts par la marque antérieure. Or, le règlement 2017/1001 et la loi grecque en matière de marques exigeraient que les produits et services soient similaires ou identiques, à moins que la marque antérieure ne jouisse d’une renommée, ce qui ne serait clairement pas le cas en l’espèce.
20      L’EUIPO conteste les arguments de la requérante et les juge sans pertinence pour le présent litige.
21      Ainsi qu’il ressort des points 11 et 12 ci-dessus, la chambre de recours a rejeté le recours et confirmé la nullité de la marque contestée au motif que son usage pouvait être interdit en vertu d’un droit antérieur, en l’occurrence le droit au nom régi par les articles 57 à 59 du code civil grec, sur le fondement de l’article 60, paragraphe 2, sous a), du règlement 2017/1001.
22      Il y a également lieu d’observer que, au point 20 de la décision attaquée, la chambre de recours a indiqué que la législation grecque ne contient aucune mention limitant le champ de la protection résultant du droit de la personnalité, auquel s’attache le droit au nom, en ce qui concerne les produits et les services en cause. Elle a également souligné que les arrêts grecs n’avaient pas non plus limité à des produits et des services spécifiques l’ordre de cesser toute utilisation de la marque contestée. Dès lors, la chambre de recours a confirmé la nullité de la marque contestée à l’égard de tous les produits et services qu’elle couvrait.
23      Or, les moyens soulevés par la requérante ne visent pas à remettre en cause les motifs de la décision attaquée rappelés aux points 21 et 22 ci-dessus. La requérante ne fait valoir que des arguments relatifs, en substance, à l’article 4, à l’article 8, paragraphe 1, sous b), voire à l’article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001 et ne développe, en revanche, aucun argument visant à démontrer que la chambre de recours aurait, à tort, rejeté le recours sur le fondement du droit au nom, régi par le code civil grec tel qu’interprété par les arrêts grecs. Elle ne soulève aucun argument spécifique contre les arrêts grecs, qui ont été rendus dans le cadre du même litige, sur le fondement du droit au nom, et qui ont acquis autorité de la chose jugée.
24      Dans ces conditions, les premier et quatrième moyens sont inopérants et doivent être rejetés comme étant manifestement dépourvus de tout fondement en droit.
Sur les deuxième et troisième moyens tirés, respectivement, d’une erreur de droit et d’une violation de l’obligation de motivation
25      Par son troisième moyen, la requérante allègue, en substance, que la chambre de recours a violé son obligation de motivation, au titre de l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001, en indiquant que l’autre partie à la procédure devant l’EUIPO était très connue par son prénom, sans mentionner aucune preuve à cet égard. Elle mentionne aussi, en substance, une violation de l’article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, au motif que l’autre partie à la procédure devant l’EUIPO n’aurait fourni aucune preuve de sa renommée.
26      L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.
27      Force est de constater que le troisième moyen procède d’une lecture erronée de la décision attaquée. Au contraire de ce qu’allègue la requérante, il ressort du point 7 de la décision attaquée que l’autre partie à la procédure devant l’EUIPO a dûment fait référence, devant la chambre de recours, aux pièces numérotées de 1 à 92, soumises lors de sa demande en nullité, à l’appui de l’affirmation selon laquelle elle est très connue par son prénom. Au point 19 de la décision attaquée, la chambre de recours a estimé que, le fait que l’autre partie à la procédure devant l’EUIPO était très connue avait été démontré à suffisance de droit dans les arrêts grecs, d’une part, et par la présentation d’éléments de preuves, d’autre part.Par conséquent, la décisionattaquée est conforme à l’article 94, paragraphe 1, première phrase, et à l’article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001.
28      Dès lors, il y a lieu de rejeter le troisième moyen comme manifestement non fondé.
29      Par son deuxième moyen, la requérante fait valoir, en substance, que la chambre de recours a commis une erreur de droit en considérant que l’autre partie à la procédure devant l’EUIPO était très connue par son prénom. À cet égard, la requérante fait valoir que l’autre partie à la procédure devant l’EUIPO aurait produit de faux diplômes devant les juridictions grecques afin de prouver qu’elle était très connue. Elle affirme, en particulier, que l’autre partie à la procédure devant l’EUIPO a été condamnée pénalement pour usage de faux concernant lesdits diplômes et joint à cet égard à la requête des pièces numérotées de 10 à 19.
30      L’EUIPO conteste la recevabilité des pièces numérotées de 10 à 19 annexées à la requête, et estime que les arguments de la requérante sont dénués de pertinence.
31      Il y a lieu de relever que les arguments de la requérante ne visent que l’authenticité du ou des diplômes de l’autre partie à la procédure devant l’EUIPO, ce qui constitue une question distincte de celle du caractère connu du nom de cette dernière, en l’occurrence de son prénom écrit en caractères latins, au sens du droit grec. La chambre de recours n’a pas fondé le constat selon lequel l’autre partie à la procédure devant l’EUIPO était une artiste très connue par son prénom écrit en caractères latins, sur le plan international, dans le monde de l’art et auprès du grand public, sur l’existence de diplômes. En outre, la requérante ne met pas en évidence de passage précis de la décision attaquée ou des arrêts grecs qui feraient allusion à de tels diplômes. Par conséquent, la requérante n’explique pas en quoi, même dans l’hypothèse où les diplômes de l’autre partie à la procédure devant l’EUIPO ne seraient effectivement pas authentiques, ceci serait de nature à infirmer le constat de célébrité du prénom de celle-ci, écrit en caractères latins.
32      Par conséquent, indépendamment de la question de la recevabilité des pièces annexées à la requête, le deuxième moyen est inopérant et doit être rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
33      Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il y lieu de rejeter le recours dans son intégralité comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Sur les dépens
34      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (sixième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Mme Vassiliki Theodorakidi supportera ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Fait à Luxembourg, le 16 janvier 2019.
Le greffier
Le président
E. Coulon
G. Berardis
*      Langue de procédure : l’anglais.