Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 12 décembre 2007 – Irlande e.a./Commission(affaires jointes T-50/06, T-56/06, T-60/06, T-62/06 et T-69/06)
« Aides d’État – Directive 92/81/CEE – Droit d’accise sur les huiles minérales – Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Exonération accordée par les autorités françaises, irlandaises et italiennes – Aides nouvelles – Aides existantes – Obligation de motivation – Relevé d’office »
Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Décision concernant une exonération d'accise autorisée par le Conseil sur proposition de la Commission conformément à la directive 92/81 - Absence d'examen d'une possible qualification comme aide existante - Défaut de motivation (Art. 88, § 1 et 2, CE et 253 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 1er, b), v); directive du Conseil 92/81, art. 8, § 4) (cf. points 52-64)
Objet
Demandes d’annulation de la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie (JO 2006, L 119, p. 12).
Dispositif
1)
Les affaires T‑50/06, T‑56/06, T‑60/06, T‑62/06 et T-69/06 sont jointes aux fins de l’arrêt.
2)
La décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en oeuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie, est annulée.
3)
Le recours dans l’affaire T‑62/06 est rejeté pour le surplus.
4)
La Commission supportera ses propres dépens et ceux exposés par les requérantes, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l’affaire T‑69/06 R.