61960CJ0001_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE
ACCIAIERIA FERRIERA DI ROMA ( F.E.R.A.M . ),
SOCIETE ITALIENNE PAR ACTIONS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ROME,
AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG CHEZ ME GEORGES MARGUE, 6, RUE ALPHONSE-MUNCHEN, PARTIE REQUERANTE,
EN LA PERSONNE DU PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION, ME ALLIATA, REPRESENTEE ET DEFENDUE PAR ME ARTURO COTTRAU, DU BARREAU DE TURIN, AVOCAT AUPRES DE LA COUR DE CASSATION A ROME,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
QUI A FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG DANS SES BUREAUX, 2, PLACE DE METZ, PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, LE PROFESSEUR GIULIO PASETTI, ET ASSISTEE PAR LE PROFESSEUR ALBERTO TRABUCCHI DE L ' UNIVERSITE DE PADOUE,
Objet du litige
RECOURS AYANT POUR OBJET LA REVISION DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 17 DECEMBRE 1959 DANS L ' AFFAIRE 23-59,
Motifs de l'arrêt
P . 362
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 38, ALINEA 2, DU STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE C.E.C.A . ET A L ' ARTICLE 100, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR DOIT PREALABLEMENT STATUER, PAR VOIE D ' ARRET RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE ;
ATTENDU QUE LE RECOURS A ETE PRESENTE DANS LES DELAIS ET DANS LES FORMES REGLEMENTAIRES ;
ATTENDU QUE LA REQUERANTE INVOQUE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 30 DU REGLEMENT DE PROCEDURE EN SE BASANT SUR LA CIRCONSTANCE QUE, DANS L ' AFFAIRE 23-59, LA DEFENDERESSE AVAIT DEPOSE AU GREFFE, SUR DEMANDE DE LA COUR, DES DOCUMENTS REDIGES DANS DES LANGUES AUTRES QUE LA LANGUE DE PROCEDURE ET QUI N ' ONT PAS ETE TRADUITS DANS CELLE-CI EN VUE DE LEUR COMMUNICATION A LA REQUERANTE ; QUE CELLE-CI N ' AURAIT DONC PAS ETE EN MESURE DE SE REFERER A UNE DOCUMENTATION QUI AURAIT PU LUI FOURNIR DES ARGUMENTS A L ' APPUI DE SA THESE ;
P . 363
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 38, ALINEA 1, DU STATUT DE LA COUR " LA REVISION DE L ' ARRET NE PEUT ETRE DEMANDEE A LA COUR QU ' EN RAISON DE LA DECOUVERTE D ' UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUI, AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET, ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION " ;
ATTENDU QUE LES DOCUMENTS DONT IL S ' AGIT ONT ETE DEPOSES AU GREFFE AVANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE ORALE ET QU ' EN CONSEQUENCE ILS ETAIENT CONNUS DE LA COUR AVANT QUE CELLE-CI NE RENDE SON ARRET ; QUE, DU FAIT DE LA PRODUCTION D ' UN DOCUMENT REDIGE DANS L ' UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE, CE N ' EST PAS SEULEMENT SON EXISTENCE MATERIELLE, MAIS AUSSI SON CONTENU QUI EST PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COUR ; QU ' EN EFFET, COMME TOUTES LES INSTITUTIONS DES TROIS COMMUNAUTES, LA COUR EST QUADRILINGUE EN VERTU D ' UNE PRESOMPTION JURIS ET DE JURE ; QUE LES DISPOSITIONS SUR LA LANGUE DE PROCEDURE NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT D ' ORDRE PUBLIC :
A ) PARCE QUE LA LANGUE DE PROCEDURE EST CELLE DE LA PARTIE DEFENDERESSE, A MOINS QUE CELLE-CI NE SOIT UNE DES INSTITUTIONS DES TROIS COMMUNAUTES ;
B ) PARCE QUE, TANT SUR REQUETE CONJOINTE DES PARTIES QUE SUR REQUETE D ' UNE SEULE PARTIE ET SANS QUE LE CONSENTEMENT DE L ' AUTRE PARTIE SOIT NECESSAIRE, LA COUR PEUT AUTORISER L ' USAGE D ' UNE LANGUE OFFICIELLE AUTRE QUE CELLE DE LA PROCEDURE ;
QUE, DES LORS, LA PREMIERE CONDITION FONDAMENTALE EXIGEE PAR L ' ARTICLE 38 ( DECOUVERTE D ' UN FAIT INCONNU NON SEULEMENT DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION, MAIS AUSSI DE LA COUR ) FAIT DEFAUT EN L ' ESPECE ;
ATTENDU QU ' EN OUTRE L ' ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE NE SE FONDE PAS SUR LA DOCUMENTATION EN CAUSE, A L ' EXCEPTION DE LA LETTRE DE M . SPIERENBURG, VICE-PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, DU 24 FEVRIER 1958 ; QUE, CEPENDANT, L ' ARRET S ' EST REFERE A CE DOCUMENT POUR REJETER UN ARGUMENT QUE LA REQUERANTE AVAIT DEDUIT DE CETTE LETTRE, MONTRANT AINSI QU ' ELLE EN AVAIT UNE PARFAITE CONNAISSANCE ;
P . 364
QUE, DES LORS, LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L ' ARTICLE 38 ( DECOUVERTE D ' UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ) N ' EST DONC PAS REMPLIE NON PLUS ;
ATTENDU QU ' IL EN RESULTE DONC QUE LA REQUETE EN REVISION INTRODUITE PAR LA SOCIETE F.E.R.A.M . N ' EST PAS RECEVABLE ;
ATTENDU QUE, DE TOUTE FACON, IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D ' UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ETANT DONNE QU ' APRES AVOIR SOULEVE LA QUESTION ET AVOIR ECOUTE LES PRECISIONS DU PRESIDENT, L ' AVOCAT DE LA REQUERANTE N ' A PAS DEMANDE A LA COUR UN AJOURNEMENT DES DEBATS ET LA PRODUCTION DES TRADUCTIONS ITALIENNES, CE QU ' IL AURAIT CERTAINEMENT PU FAIRE AU COURS DE L ' AUDIENCE ;
ATTENDU QU ' ENFIN LA COUR CENSURE LE TON OFFENSANT EMPLOYE DANS LE RECOURS CONTRE LA DEFENDERESSE, ET NOTAMMENT L ' ACCUSATION, DEPOURVUE DE TOUTE PREUVE, D ' UNE PRETENDUE INTENTION DOLOSIVE DE VOULOIR EMPECHER LA REQUERANTE DE CONNAITRE LE CONTENU DES DOCUMENTS EN CAUSE .
Décisions sur les dépenses
ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ; QU ' EN L ' ESPECE LA REQUERANTE A SUCCOMBE SUR LA RECEVABILITE ; QU ' ELLE DOIT DONC SUPPORTER LES DEPENS DU LITIGE ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 38 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE C.E.C.A ., 29, 30 ET 98 A 100 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST DECLARE IRRECEVABLE ;
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .