61987CJ0217_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 217/87,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
1 ) JOHN FRIEDR . KROHN ( GMBH & CO .) KG, A HAMBOURG,
2 ) VAN ES DOUANE-AGENTEN BV, A ROTTERDAM,
ET
HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN, A LA HAYE,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE DEUX COMMUNICATIONS DE LA COMMISSION AUX AUTORITES NEERLANDAISES RELATIVES A LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS POUR L' IMPORTATION DE MANIOC ORIGINAIRE DE PAYS NON MEMBRES DU GATT DANS LE CADRE D' UN CONTINGENT TARIFAIRE ANNUEL,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, K . BAHLMANN ET T . F . O' HIGGINS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR LES SOCIETES KROHN ET VAN ES, PAR MES L . J . VAN LENNEP ET E . H . PIJNACKER-HORDIJK,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . R . C . FISCHER, AGENT,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 5 MAI 1988,
AYANT ENTENDU L' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 15 JUIN 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR DECISION DU 12 JUIN 1987 PARVENUE A LA COUR LE 14 JUILLET SUIVANT, LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ( CI-APRES "COLLEGE VAN BEROEP ") A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA VALIDITE DE DECISIONS CONTENUES DANS DES COMMUNICATIONS ADRESSEES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AUX AUTORITES NEERLANDAISES A PROPOS DE LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D' IMPORTATION AU TITRE D' UN CONTINGENT TARIFAIRE ANNUEL .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UNE ACTION JUDICIAIRE INTENTEE PAR LA SOCIETE KROHN, NEGOCIANT INTERNATIONAL EN MANIOC, ET VAN ES, SON AGENT EN DOUANE, CONTRE LE HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN ( CI-APRES "HOOFDPRODUKTSCHAP "), AUTORITE NATIONALE CHARGEE DE DELIVRER LES CERTIFICATS D' IMPORTATION .
3 LE REGLEMENT N* 604/83 DU CONSEIL, DU 14 MARS 1983, RELATIF AU REGIME A L' IMPORTATION APPLICABLE POUR LES ANNEES 1983 A 1986 AUX PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ET MODIFIANT LE REGLEMENT N* 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 72, P . 3 ) A SOUMIS, POUR LES ANNEES 1983 A 1986, LES IMPORTATIONS DE RACINES DE MANIOC ORIGINAIRES DE PAYS TIERS A UN PRELEVEMENT A L' IMPORTATION PLAFONNE A 6 % AD VALOREM, DANS LES LIMITES D' UN CERTAIN NOMBRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES ANNUELS .
4 POUR CERTAINS PAYS TIERS NON MEMBRES DU GATT DONT LA CHINE, UN CONTINGENT TARIFAIRE A ETE PREVU POUR 1983 PAR LE REGLEMENT N* 604/83 LUI-MEME, LES CONTINGENTS POUR LES TROIS ANNEES SUIVANTES DEVANT ETRE FIXES ULTERIEUREMENT PAR LE CONSEIL SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .
5 LE REGLEMENT N* 3656/83 DE LA COMMISSION, DU 23 DECEMBRE 1983, PORTANT MODALITES D' APPLICATION DU REGIME D' IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS EN CAUSE ( JO L 361, P . 32 ) PREVOIT EN SON ARTICLE 2 :
"1 . LES DEMANDES DE CERTIFICATS D' IMPORTATION AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1984, 1985 ET 1986 PEUVENT ETRE DEPOSEES AUPRES DES AUTORITES DES ETATS MEMBRES DES LA MI-DECEMBRE, SOUS RESERVE QUE LEUR VALIDITE DEBUTE AU MOIS DE JANVIER SUIVANT .
2 . LES INDICATIONS RELATIVES AU NOM DE L' IMPORTATEUR, AUX QUANTITES DEMANDEES, A LEUR ORIGINE, SONT TRANSMISES PAR TELEX PAR LES ETATS MEMBRES A LA COMMISSION AU PLUS TARD LE JEUDI DE LA SEMAINE QUI SUIT CELLE PENDANT LAQUELLE LA DEMANDE A ETE INTRODUITE .
3 . AU PLUS TARD LE VENDREDI DE LA SEMAINE SUIVANT CELLE DE LA TRANSMISSION VISEE AU PARAGRAPHE 2, LA COMMISSION FIXE, LE CAS ECHEANT AU PRORATA DES DEMANDES, LES QUANTITES POUR LESQUELLES LES CERTIFICATS SONT DELIVRES PAR PAYS OU GROUPE DE PAYS VISES A L' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N* 604/83 .
4 . ..."
6 LE REGLEMENT N* 758/86 DU CONSEIL, DU 10 MARS 1986 ( JO L 72 P . 1 ) FIXANT LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE POUR 1986 A 200 000 TONNES, CONFORMEMENT A LA PROPOSITION PRESENTEE PAR LA COMMISSION EN NOVEMBRE 1985, EST ENTRE EN VIGUEUR LE 16 MARS 1986 .
7 ENTRE-TEMPS, LA COMMISSION AVAIT APPROUVE DEFINITIVEMENT DU 1ER JANVIER AU 11 FEVRIER 1986 LA DELIVRANCE ANTICIPEE PAR LES AUTORITES NATIONALES DE CERTIFICATS D' IMPORTATION A CONCURRENCE DE 130 000 TONNES .
8 AU 19 FEVRIER 1986, SE TROUVAIENT EN INSTANCE AUPRES DE LA COMMISSION DES DEMANDES DE CERTIFICATS D' IMPORTATION TRANSMISES PAR LES AUTORITES NATIONALES DEPUIS LE 11 FEVRIER ET PORTANT SUR UN TOTAL DE 87 020,261 TONNES; CETTE QUANTITE, AJOUTEE AUX 130 000 TONNES COUVERTES PAR LES CERTIFICATS DEJA AUTORISES ET DELIVRES, DEPASSAIT PAR CONSEQUENT LE VOLUME DE 200 000 TONNES PROPOSE PAR LA COMMISSION AU CONSEIL .
9 PAR TELEX DU 20 FEVRIER 1986, LA COMMISSION A DONC REPONDU AUX AUTORITES NATIONALES QU' AUCUN CERTIFICAT NE POUVAIT PLUS ETRE DELIVRE AUSSI LONGTEMPS QUE LE CONSEIL N' AURAIT PAS ADOPTE LE REGLEMENT FIXANT LE CONTINGENT TARIFAIRE POUR 1986 .
10 SUR LE FONDEMENT DE CETTE COMMUNICATION, LE HOOFDPRODUKTSCHAP A REJETE DEUX DEMANDES DE CERTIFICATS D' IMPORTATION DE MANIOC ORIGINAIRE DE CHINE PRESENTEES PAR LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ET QUE LE HOOFDPRODUKTSCHAP AVAIT TRANSMISES A LA COMMISSION LES 13 ET 20 FEVRIER 1986 . LES CAUTIONS CONSTITUEES ONT ETE LIBEREES . LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT AUSSITOT ATTAQUE CES DECISIONS DE REJET DEVANT LE COLLEGE VAN BEROEP .
11 APRES L' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N* 758/86 DU CONSEIL FIXANT LE CONTINGENT POUR 1986 A 200 000 TONNES, LA COMMISSION A INFORME LES AUTORITES NATIONALES, PAR TELEX DU 21 MARS 1986, QUE, POUR ASSURER A TOUS LES IMPORTATEURS L' EGALITE D' ACCES AUX 70 000 TONNES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS N' AVAIENT PAS ENCORE ETE DELIVRES, LA COMMISSION SE BASERAIT SUR LA REGLE DU PRORATA ETABLIE PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 3656/83 . ELLE A EGALEMENT PRECISE QU' ELLE ACCORDAIT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE JUSQU' AU 24 MARS 1986 POUR LA CONFIRMATION DES DEMANDES DE CERTIFICATS D' IMPORTATION QUI LUI AVAIENT ETE DEJA TRANSMISES ANTERIEUREMENT ET POUR L' INTRODUCTION DE NOUVELLES DEMANDES .
12 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT CONFIRME LEURS DEUX DEMANDES DE CERTIFICATS ET EN ONT PRESENTE DEUX AUTRES AU HOOFDPRODUKTSCHAP QUI, PAR TELEX DU 24 MARS 1986, A TRANSMIS A LA COMMISSION CES QUATRE DEMANDES ET CELLES D' AUTRES IMPORTATEURS .
13 PAR TELEX DU 25 MARS 1986, LA COMMISSION A INFORME LE HOOFDPRODUKTSCHAP QUE TOUTES LES DEMANDES TRANSMISES NE POUVAIENT ETRE HONOREES QUE MOYENNANT L' APPLICATION D' UN COEFFICIENT DE REPARTITION DE 4,191315 %.
14 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT ALORS INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU HOOFDPRODUKTSCHAP LEUR APPLIQUANT LE COEFFICIENT PRECITE, EN ALLEGUANT QUE LES COMMUNICATIONS DE LA COMMISSION DES 20 FEVRIER ET 21 MARS 1986 N' AVAIENT PAS RESPECTE LES DELAIS FIXES PAR L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N* 3656/83, NI LE PRINCIPE, POSE PAR LE PARAGRAPHE 3 DE CETTE DISPOSITION, DE L' EXAMEN DES DEMANDES DE CERTIFICATS DANS L' ORDRE DE LEUR PRESENTATION . DES LA FIXATION DU CONTINGENT, LE RESTE DU CONTINGENT DISPONIBLE AURAIT DU ETRE UTILISE EN PRIORITE POUR FAIRE DROIT AUX DEMANDES EN INSTANCE, EVENTUELLEMENT AU PRORATA, LES DEMANDES NOUVELLES NE DEVANT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE QU' ULTERIEUREMENT . LES COMMUNICATIONS PRECITEES SERAIENT EGALEMENT CONTRAIRES AUX PRINCIPES DE NON-DISCRIMINATION ET DE SECURITE JURIDIQUE .
15 LE COLLEGE A EN CONSEQUENCE DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU' A CE QUE LA COUR SE SOIT PRONONCEE SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
"1 ) LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU DEFENDEUR, DU 20 FEVRIER 1986, EST-ELLE CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE, EN PARTICULIER AU REGLEMENT ( CEE ) N* 3656/83, AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION, CONSACRE PAR L' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE, ET AU PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE?
2 ) LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU DEFENDEUR, DU 21 MARS 1986, EST-ELLE CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE, EN PARTICULIER AU REGLEMENT ( CEE ) N* 3656/83, AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION, CONSACRE PAR L' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE, ET AU PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE?"
16 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AINSI QUE DES OBSERVATIONS ECRITES DEPOSEES DEVANT LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
QUANT A LA COMMUNICATION DU 20 FEVRIER 1986
17 IL CONVIENT DE RELEVER QU' A LA DATE DU 20 FEVRIER 1986 LA COMMISSION NE POUVAIT NI POURSUIVRE L' ATTRIBUTION ANTICIPEE DU CONTINGENT, DONT LE VOLUME PROPOSE AU CONSEIL AVAIT ETE DEPASSE, NI APPLIQUER LA REGLE DU PRORATA ETABLIE PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 3656/83 PUISQUE LE VOLUME DU CONTINGENT N' AVAIT PAS ENCORE ETE DEFINITIVEMENT FIXE PAR LE CONSEIL .
18 IL EST PAR AILLEURS CONSTANT QUE LA COMMUNICATION DU 20 FEVRIER 1986 N' A AUCUNEMENT PREJUGE DE L' ATTRIBUTION FINALE DU VOLUME DU CONTINGENT ENCORE DISPONIBLE AU PRORATA DE L' ENSEMBLE DES DEMANDES EN INSTANCE CONFIRMEES ET DES DEMANDES NOUVELLES .
19 AU DEMEURANT, LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT ADMIS ELLES-MEMES DANS LEURS OBSERVATIONS DEVANT LA COUR QUE, AU MOMENT OU LE CONTINGENT DONT ON PEUT LOGIQUEMENT ATTENDRE LA FIXATION PAR LE CONSEIL EST PRATIQUEMENT ATTEINT, IL N' EST PAS RAISONNABLE DE CONTINUER A REPONDRE FAVORABLEMENT AUX DEMANDES AUSSI LONGTEMPS QUE LE CONSEIL N' A PAS EFFECTIVEMENT FIXE LE CONTINGENT CORRESPONDANT .
20 IL S' ENSUIT QUE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 20 FEVRIER 1986 N' EST PAS CONTRAIRE AUX NORMES DU DROIT COMMUNAUTAIRE CITEES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP .
QUANT AUX COMMUNICATIONS DES 21 ET 25 MARS 1986
21 AFIN D' APPORTER UNE REPONSE UTILE A LA SECONDE QUESTION DU COLLEGE VAN BEROEP, IL Y A LIEU D' EXAMINER EGALEMENT LA VALIDITE DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 25 MARS 1986 QUI A MIS EN OEUVRE LES PRINCIPES, POSES PAR LA COMMUNICATION DU 21 MARS 1986, DE L' ADMISSION DE NOUVELLES DEMANDES DE CERTIFICATS ET DE L' ATTRIBUTION CORRELATIVE DU RESTE DU CONTINGENT DISPONIBLE AU PRORATA DE L' ENSEMBLE DES DEMANDES EN INSTANCE CONFIRMEES ET DES DEMANDES NOUVELLES .
22 SI LA COMMISSION NE PEUT ENCOURIR LE REPROCHE D' AVOIR PERMIS L' INTRODUCTION DE NOUVELLES DEMANDES DE CERTIFICATS POUR PARER A L' EVENTUALITE QUE TOUTES LES DEMANDES EN INSTANCE NE SOIENT PAS CONFIRMEES, EN REVANCHE LA COMMISSION ETAIT DANS L' OBLIGATION, APRES LA FIXATION DEFINITIVE DU CONTINGENT PAR LE CONSEIL, DE DISTRIBUER LE RESTE DU CONTINGENT DISPONIBLE EN FAISANT DROIT PAR PRIORITE AUX DEMANDES EN INSTANCE CONFIRMEES, MOYENNANT, LE CAS ECHEANT, L' APPLICATION DE LA REGLE DU PRORATA .
23 EN EFFET, APRES L' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N* 758/86, LES DEMANDES EN INSTANCE CONFIRMEES AURAIENT DU, EN VERTU DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 3656/83, BENEFICIER PAR RAPPORT AUX DEMANDES NOUVELLES DU RANG DE PRIORITE DECOULANT DE LA DATE DE LEUR TRANSMISSION INITIALE A LA COMMISSION .
24 ON NE SAURAIT ADMETTRE LA PERTINENCE DE L' ARGUMENT SOULEVE PAR LA COMMISSION AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, SELON LEQUEL L' ATTRIBUTION DU CONTINGENT ENCORE DISPONIBLE EN FAISANT DROIT PAR PRIORITE AUX DEMANDES EN INSTANCE CONFIRMEES AURAIT CONTRAINT LA COMMISSION A RECONSTRUIRE A POSTERIORI L' ORDRE CHRONOLOGIQUE DANS LEQUEL LES AUTORITES NATIONALES LUI AURAIENT TRANSMIS CHAQUE SEMAINE, DU 20 FEVRIER AU 21 MARS, LES DEMANDES DE CERTIFICATS SI LA COMMISSION N' AVAIT PAS INTERROMPU LA REPARTITION ANTICIPEE DU VOLUME DE CONTINGENT ESCOMPTE .
25 EN EFFET, SAISIE DE L' ENSEMBLE DES DEMANDES EN INSTANCE CONFIRMEES ET DES DEMANDES NOUVELLES QUI LUI AVAIENT ETE TRANSMISES PAR LES AUTORITES NATIONALES AU 24 MARS 1986, LA COMMISSION ETAIT ALORS EN MESURE, SANS AVOIR A PROCEDER A UNE TELLE RECONSTITUTION, D' ATTRIBUER LE CONTINGENT ENCORE DISPONIBLE EN FAISANT DROIT PAR PRIORITE AUX DEMANDES EN INSTANCE CONFIRMEES .
26 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AU COLLEGE VAN BEROEP EN CE SENS QUE LES COMMUNICATIONS DE LA COMMISSION DES 21 ET 25 MARS 1986 SONT CONTRAIRES A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 3656/83 ET QUE LA DECISION CONTENUE DANS LA DERNIERE DE CES COMMUNICATIONS EST DES LORS INVALIDE .
27 L' ILLEGALITE DES COMMUNICATIONS DES 21 ET 25 MARS 1986 AYANT ETE CONSTATEE, IL N' EST PAS NECESSAIRE QUE LA COUR LES EXAMINE AU REGARD DES PRINCIPES DE NON-DISCRIMINATION ET DE SECURITE JURIDIQUE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
28 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, PAR DECISION DU 12 JUIN 1987, DIT POUR DROIT :
1)L' EXAMEN DE LA PREMIERE QUESTION N' A PAS REVELE D' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA LEGALITE DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 20 FEVRIER 1986 .
2 ) LES COMMUNICATIONS DE LA COMMISSION DES 21 ET 25 MARS 1986 SONT CONTRAIRES A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 3656/83 DE LA COMMISSION, PORTANT MODALITES D' APPLICATION DU REGIME D' IMPORTATION EN 1984, 1985 ET 1986 POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE PAYS TIERS AUTRES QUE LA THAILANDE, ET LA DECISION CONTENUE DANS LA DERNIERE DE CES COMMUNICATIONS EST DONC INVALIDE .