Affaires T‑755/15 et T‑759/15
Grand-duché de LuxembourgetFiat Chrysler Finance Europe
contre
Commission européenne
Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 24 septembre 2019
« Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision anticipative (tax ruling) – Avantage – Principe de pleine concurrence – Caractère sélectif – Présomption – Restriction de concurrence – Récupération »
1.      Aides accordées par les États – Notion – Intervention de l’État dans des domaines n’ayant pas fait l’objet d’une harmonisation dans l’Union européenne – Fiscalité directe – Inclusion – Désignation de la base d’imposition et répartition de la charge fiscale – Compétences des États membres – Limites
(Art. 4 et 5 TUE ; art. 107 et 114 TFUE)
(voir points 104-117)
2.      Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Décision fiscale anticipée relative aux prix de transfert d’une entreprise intégrée – Décision octroyant un traitement fiscal avantageux – Inclusion – Examen du traitement fiscal des transactions intragroupe au regard du principe de pleine concurrence – Admissibilité
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 136-148)
3.      Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Décision fiscale anticipée relative aux prix de transfert d’une entreprise intégrée – Examen de la méthode de détermination des prix de transfert validée dans ladite décision au regard du principe de pleine concurrence – Contrôle juridictionnel – Portée
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 201-208, 279-286, 290-299)
4.      Aides accordées par les États – Notion – Octroi par les autorités publiques d’un traitement fiscal avantageux à certaines entreprises – Inclusion – Conséquences dudit traitement avantageux sur la situation fiscale d’une autre entreprise du même groupe dans un autre État membre – Absence d’incidence
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir point 318)
5.      Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Distinction entre l’exigence de sélectivité et la détection concomitante d’un avantage économique ainsi qu’entre un régime d’aides et une aide individuelle – Aide individuelle – Présomption de sélectivité – Décision fiscale anticipée relative aux prix de transfert d’une entreprise intégrée
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 332, 333, 339-341, 355-359)
6.      Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Régime d’aides – Notion – Décision fiscale anticipée relative aux prix de transfert d’une entreprise intégrée – Exclusion – Qualification d’aide individuelle
[Art. 108 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1er, d) et e), 2]
(voir points 341-355)
7.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État – Caractérisation de l’atteinte à la concurrence et de l’affectation des échanges entre États membres
(Art. 107, § 1, et 296 TFUE)
(voir points 379, 380, 384, 385)
8.      Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Aide au fonctionnement – Décision fiscale anticipée relative aux prix de transfert d’une entreprise intégrée
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 381-386)
9.      Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Violation du principe de sécurité juridique – Absence
(Art. 107 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 16, § 1)
(voir points 405-410)
10.    Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à restituer
(Art. 108 TFUE)
(voir points 422-425)
Résumé
Dans l’arrêt Luxembourg et Fiat Chrysler Finance Europe/Commission (T‑755/15 et T‑759/15), prononcé le 24 septembre 2019, la septième chambre élargie du Tribunal a rejeté comme non fondés les recours en annulation introduits par le Grand-Duché de Luxembourg et par l’entreprise Fiat Chrysler Finance Europe contre la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État une décision fiscale anticipative octroyée par les autorités fiscales luxembourgeoises à l’entreprise Fiat Chrysler Finance Europe (1).
Fiat Chrysler Finance Europe, anciennement dénommée Fiat Finance and Trade Ltd (ci‑après « FFT »), fait partie du groupe automobile Fiat/Chrysler et fournit des services de trésorerie et des financements aux sociétés dudit groupe établies en Europe. Ayant son siège social au Luxembourg, FFT avait sollicité auprès des autorités fiscales luxembourgeoises une décision fiscale anticipée (tax ruling) en matière d’imposition (ci‑après la « décision anticipative »). À la suite de cette demande, les autorités luxembourgeoises ont adopté une décision anticipative avalisant une méthode de détermination de la rémunération de FFT pour les services fournis aux autres sociétés du groupe Fiat/Chrysler, ce qui permettait à FFT de déterminer annuellement son bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés au Grand-Duché de Luxembourg.
Dans la décision attaquée, la Commission a considéré que cette décision anticipative constituait une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE, plus particulièrement une aide au fonctionnement incompatible avec le marché intérieur. Elle a, en outre, constaté que le Grand-Duché de Luxembourg ne lui avait pas notifié le projet de décision anticipative en cause et n’avait pas respecté l’obligation de suspension, en violation des dispositions de l’article 108, paragraphe 3, TFUE. Ainsi, la Commission a ordonné la récupération de cette aide illégale et incompatible avec le marché intérieur. Le Grand-Duché de Luxembourg et FFT ont chacun introduit un recours en annulation contre cette décision.
L’imposition directe relevant de la compétence exclusive des États membres, le Tribunal a, en premier lieu, rappelé que, en examinant la question de savoir si la décision anticipative en cause était conforme aux règles en matière d’aide d’État, la Commission n’a procédé à aucune « harmonisation fiscale déguisée », mais a exercé la compétence qu’elle tire du droit de l’Union européenne. En effet, la Commission étant compétente pour veiller au respect de l’article 107 TFUE, il ne saurait lui être reproché d’avoir outrepassé ses compétences lorsqu’elle a examiné la décision anticipative en cause afin de vérifier si elle constituait une aide d’État et, dans l’affirmative, si elle était compatible avec le marché intérieur.
En deuxième lieu, le Tribunal a exposé que, lorsque le droit fiscal national entend imposer le bénéfice résultant de l’activité économique d’une entreprise intégrée comme s’il résultait de transactions effectuées dans des conditions de marché, la Commission peut utiliser le principe de pleine concurrence pour contrôler que les transactions intragroupe sont rémunérées comme si elles avaient été négociées entre des entreprises indépendantes et, partant, si une décision fiscale anticipative confère un avantage à son bénéficiaire au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. À cet égard, le Tribunal a précisé que le principe de pleine concurrence tel qu’identifié par la Commission dans la décision attaquée constitue un outil lui permettant de contrôler que les transactions intragroupe sont rémunérées comme si elles avaient été négociées entre des entreprises indépendantes. Il a constaté ainsi que, compte tenu du droit fiscal luxembourgeois, cet outil entre dans le cadre de l’exercice des compétences de la Commission au titre de l’article 107 TFUE. La Commission était donc, en l’espèce, en mesure de vérifier si le niveau de prix pour les transactions intragroupe avalisé par la décision anticipative en cause correspondait à celui qui aurait été négocié dans des conditions de marché.
En troisième lieu, s’agissant de la démonstration en tant que telle de l’existence d’un avantage, le Tribunal a considéré que la méthode de détermination de la rémunération de FFT avalisée par la décision anticipative en cause ne permettait pas d’aboutir à un résultat de pleine concurrence et qu’elle avait, au contraire, minimisé la rémunération de FFT, sur la base de laquelle est déterminé l’impôt dû par celle-ci.
En quatrième lieu, en ce qui concerne l’examen de la sélectivité de l’avantage octroyé à FFT par la décision anticipative en cause, le Tribunal a estimé que la Commission n’avait pas commis d’erreur en considérant que l’avantage conféré à FFT était sélectif, dès lors que ladite décision anticipative était considérée comme constitutive d’une aide individuelle et que les conditions liées à la présomption de sélectivité étaient remplies en l’espèce. Le Tribunal a ajouté que, en tout état de cause, la Commission avait également démontré que la mesure en cause était sélective sur la base de l’analyse de la sélectivité en trois étapes.
En cinquième lieu, en ce qui concerne la récupération de l’aide, le Tribunal a confirmé que, en l’espèce, la récupération de l’aide n’était ni contraire au principe de sécurité juridique ni aux droits de la défense du Grand-Duché de Luxembourg.
1      Décision (UE) 2016/2326 de la Commission, du 21 octobre 2015, concernant l’aide d’État SA.38375 (2014/C ex 2014/NN) mise à exécution par le Luxembourg en faveur de Fiat (JO 2016, L 351, p. 1).