61982CO0233_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 233/82,
K .,
PARTIE DEMANDERESSE,
CONTRE
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PARLEMENT EUROPEEN,
PARTIES DEFENDERESSES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, AU STADE PRELIMINAIRE DE LA PROCEDURE, UNE DEMANDE D ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE .
Motifs de l'arrêt
PAR REQUETE DU 4 AOUT 1982, ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 SEPTEMBRE 1982, M . K ., A DEMANDE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 76 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LE BENEFICE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE EN VUE D ' ETRE MIS EN NESURE D ' INTENTER UN RECOURS CONTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LE PARLEMENT EUROPEEN .
IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE DEMANDEUR, INGENIEUR DE PROFESSION, SE PROPOSE D ' INTENTER CE RECOURS EN LIAISON AVEC CERTAINES VICISSITUDES DE SA VIE PROFESSIONELLE ET NOTAMMENT SON CHOMAGE PROLONGE A LA SUITE DE LICENCIEMENTS SUCCESSIFS PAR SES EMPLOYEURS . LE GRIEF FAIT A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE CONSISTE EN SUBSTANCE A REPROCHER A CELLE-CI UN TRAITEMENT PRETENDUMENT INCORRECT A SON EGARD, DU CHEF DE DIVERSES AUTORITES ET JURIDICTIONS ALLEMANDES . LE GRIEF FAIT AU PARLEMENT EUROPEEN, D ' AUTRE PART, CONCERNE LE REJET, PAR CELUI-CI, D ' UNE PETITION DU DEMANDEUR AU SUJET DE LA MEME SITUATION .
EN VERTU DE L ' ARTICLE 76, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA CHAMBRE DECIDE, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES OBSERVATIONS ECRITES DE L ' AUTRE PARTIE, PAR VOIE D ' ORDONNANCE NON MOTIVEE DE L ' ADMISSION TOTALE OU PARTIELLE AU BENEFICE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE OU DE SON REFUS . ELLE EXAMINE SI L ' ACTION N ' EST PAS MANIFESTEMENT MAL FONDEE .
TOUTEFOIS, EN VERTU DE L ' ARTICLE 92 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR, LORSQU ' ELLE EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D ' UNE REQUETE QUI LUI EST PRESENTEE, PEUT DECLARER CETTE REQUETE IRRECEVABLE PAR VOIE D ' ORDONNANCE MOTIVEE, CETTE DECISION POUVANT INTERVENIR DES AVANT LA COMMUNICATION DE LA REQUETE A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE ELLE EST FORMEE .
IL CONVIENT D ' APPLIQUER CETTE DERNIERE DISPOSITION EGALEMENT DANS LE CADRE DE L ' ACTION PRELIMINAIRE VISANT A L ' ADMISSION AU BENEFICE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE EN VUE D ' INTENTER UN RECOURS CARACTERISE PAR UNE ABSENCE MANIFESTE DE COMPETENCE DE LA COUR . DANS DE TELLES CONDITIONS, LA COUR PEUT DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE SANS QU ' IL Y AIT LIEU AU PREALABLE DE PRENDRE CONNAISSANCE DES OBSERVATIONS DE L ' AUTRE PARTIE .
TEL EST LE CAS EN L ' ESPECE, LE RECOURS ENVISAGE, AUQUEL LA DEMANDE D ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE SE REFERE, NE RENTRANT MANIFESTEMENT, SOUS AUCUN RAPPORT, DANS UNE DES VOIES DE RECOURS INSTITUEES LIMITATIVEMENT PAR LES TRAITES ET N ' AYANT SOUS AUCUN ASPECT UN LIEN AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
PAR CONSEQUENT, IL Y A LIEU DE DECLARER LA PRESENTE DEMANDE D ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE IRRECEVABLE ET DE RAYER L ' AFFAIRE DU REGISTRE DE LA COUR .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . U . EVERLING, PRESIDENT DE CHAMBRE, P . PESCATORE ET Y . GALMOT, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : M . P . HEIM
DECLARE :
1 ) LA DEMANDE D ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE EST IRRECEVABLE .
2)L ' AFFAIRE EST RAYEE DU REGISTRE DE LA COUR .