Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2017 – Global Steel Wire e.a./Commission
(affaires jointes C‑454/16 P à C‑456/16 P et C‑458/16 P) (1)
« Pourvoi – Règlement (CE) no 1/2003 – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Infraction à l’article 101 TFUE – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Point 35 – Capacité contributive – Nouvelle demande de réduction du montant de l’amende pour absence de capacité contributive – Lettre de rejet – Recours contre cette lettre – Recevabilité »
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Décision du directeur général de la concurrence de la Commission statuant sur une demande de réappréciation de la capacité contributive d’entreprises frappées d’une amende pour violation des règles de concurrence – Introduction de cette demande postérieurement à la décision de la Commission – Absence de faits nouveaux et substantiels – Irrecevabilité
(Art. 263, al. 4, TFUE ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 35)
(voir points 30, 31, 34, 53)
Dispositif
1)
Les pourvois sont rejetés.
2)
Global Steel Wire SA, Moreda-Riviere Trefilerías SA, Trefilerías Quijano SA et Trenzas y Cables de Acero PSC SL sont condamnées aux dépens.
1 JO C 392 du 24.10.2016.