61985CJ0058_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 58/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ETHICON GMBH, NORDERSTEDT,
ET
HAUPTZOLLAMT ITZEHOE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DES REGLEMENTS DU CONSEIL ( CEE ) NO 1162/79, DU 12 JUIN 1979 ( JO L 147, P . 1 ), ET NO 1481/80, DU 9 JUIN 1980 ( JO L 148, P . 1 ), PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN SUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS INDUSTRIELS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 29 JANVIER 1985, PARVENUE A LA COUR LE 27 FEVRIER SUIVANT, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION ET SUR LA VALIDITE DES REGLEMENTS NO 1162/79 DU CONSEIL, DU 12 JUIN 1979 ( JO L 147, P . 1 ), ET NO 1481/80 DU CONSEIL, DU 9 JUIN 1980 ( JO L 148, P . 1 ), PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN SUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS INDUSTRIELS, EN CE QUI CONCERNE LES '
FILS ENTIEREMENT EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE '
DE LA SOUS-POSITION EX 51.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ETHICON GMBH A L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE DES DOUANES, ET PORTANT SUR LES DROITS PRELEVES ENTRE JANVIER ET SEPTEMBRE 1980 SUR DES IMPORTATIONS, EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, DE FILS DESTINES A LA FABRICATION DE TRESSES ET LIGATURES STERILES POUR SUTURES CHIRURGICALES .
3 LES FILS NON STERILES IMPORTES PAR ETHICON POUR LES BESOINS DE SA FABRICATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SONT CONSTITUES D ' UNE MATIERE APPELEE '
POLYGLACTIN 910 '
QUI CONTIENT 90 % D ' ACIDE POLYGLYCOLIQUE ET 10 % DE LACTIDE ( ACIDE LACTIQUE ). ETHICON DEMANDE A BENEFICIER POUR CES FILS DE LA SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN PREVUE DANS LES REGLEMENTS SUSMENTIONNES POUR LES '
FILS ENTIEREMENT EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE ' .
4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES FILS ENTIEREMENT EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE, QUI NE SONT PAS PRODUITS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, AVAIT ETE PREVUE POUR LA PREMIERE FOIS, SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 28 DU TRAITE CEE, PAR LE REGLEMENT NO 2990/74 DU CONSEIL, DU 26 NOVEMBRE 1974 ( JO L 319, P . 6 ). CE REGLEMENT AVAIT ETE ADOPTE SUR L ' INITIATIVE D ' UN GROUPE CONCURRENT D ' ETHICON, QUI ETAIT, A CETTE EPOQUE, LE SEUL FABRICANT DE FILS STERILES POUR DE TELLES SUTURES CHIRURGICALES DANS LA COMMUNAUTE . CETTE SUSPENSION DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN A ETE REGULIEREMENT RECONDUITE TOUS LES ANS, ET NOTAMMENT PAR LES REGLEMENTS NOS1162/79 ET 1481/80 POUR LES PERIODES ALLANT DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 ET DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 .
5 ETHICON A COMMENCE SA FABRICATION DE FILS STERILES DANS LA COMMUNAUTE EN 1979 . POUR DES RAISONS QUI TROUVENT LEUR ORIGINE DANS UN LITIGE SUR LA PORTEE D ' UN BREVET, ETHICON UTILISE POUR SA FABRICATION DES FILS QUI CONTIENNENT, OUTRE L ' ACIDE POLYGLYCOLIQUE, UNE QUANTITE ADDITIONNELLE DE LACTIDE . ELLE LES IMPORTE EGALEMENT DE PAYS TIERS PARCE QU ' ILS NE SONT PAS PRODUITS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . SELON LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR ETHICON, L ' ADDITION DE 10 % DE LACTIDE N ' A AUCUNE INCIDENCE SUR LES PROCEDES DE FABRICATION, LES CARACTERISTIQUES ET L ' UTILISATION DES PRODUITS, QUI PERMETTRAIT DE DISTINGUER CES FILS DES FILS ENTIEREMENT EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE . CONFORMEMENT AUX RENSEIGNEMENTS QUE L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE DES DOUANES AVAIT DONNES A ETHICON A LA DEMANDE DE CELLE-CI EN 1978, UN DROIT AUTONOME DE 9 % A ETE APPLIQUE A TOUTES LES IMPORTATIONS DE TELS FILS PAR ETHICON SELON LA SOUS-POSITION EX 51.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN .
6 AYANT APPRIS QUE SON CONCURRENT BENEFICIAIT POUR SES IMPORTATIONS DE FILS NON STERILES DE LA SUSPENSION DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN, ETHICON S ' EST ADRESSEE, EN AOUT 1980, AU MINISTERE FEDERAL DE L ' ECONOMIE POUR OBTENIR UNE MODIFICATION DU LIBELLE DE LA POSITION DE SUSPENSION EN QUESTION . A LA SUITE DE CETTE INITIATIVE, LE CONSEIL A DECIDE, PAR SON REGLEMENT NO 2916/80, DU 11 NOVEMBRE 1980 ( JO L 304, P . 1 ), LA SUSPENSION, POUR LA PERIODE ALLANT DU 13 NOVEMBRE 1980 JUSQU ' AU 30 JUIN 1981, DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES '
FILS D ' UNE TENEUR EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE EGALE OU SUPERIEURE A 88 % '
RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 51.01 A . LE REGLEMENT NO 1533/81 DU CONSEIL, DU 19 MAI 1981 ( JO L 155, P . 1 ), PORTANT SUSPENSION DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN A PARTIR DU 1ER JUILLET 1981, MENTIONNE, OUTRE LES '
FILS ENTIEREMENT EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE ', LES '
FILS CONSTITUES D ' UN COPOLYMERE D ' ACIDE GLYCOLIQUE ET D ' ACIDE LACTIQUE DESTINES A LA FABRICATION DE LIGATURES POUR SUTURES CHIRURGICALES ', UNE NOTE COMPLETANT CETTE DERNIERE POSITION EXIGEANT QUE '
LE CONTROLE DE L ' UTILISATION A CETTE DESTINATION PARTICULIERE SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EDICTEES EN LA MATIERE ' .
7 POUR AUTANT QUE LES PRELEVEMENTS DE DROITS DE DOUANE SUR LES IMPORTATIONS D ' ETHICON N ' ETAIENT PAS ENCORE DEVENUS DEFINITIFS LORSQUE CELLE-CI A EU CONNAISSANCE DES SUSPENSIONS DONT BENEFICIAIT SON CONCURRENT, ELLE A EN OUTRE INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE FINANZGERICHT HAMBURG AFIN D ' EN OBTENIR L ' ANNULATION . LE FINANZGERICHT HAMBURG A REJETE COMME NON FONDE CE RECOURS AU MOTIF QUE LES REGLEMENTS NOS2916/80 ET 1533/81 N ' AVAIENT PAS D ' EFFET RETROACTIF ET QUE LES REGLEMENTS NOS1162/79 ET 1481/80, APPLICABLES AU MOMENT DES IMPORTATIONS LITIGIEUSES, NE COUVRAIENT PAS LES FILS IMPORTES PAR ETHICON .
8 SAISI D ' UN POURVOI EN REVISION, LE BUNDESFINANZHOF S ' EST DEMANDE SI L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION NE S ' OPPOSAIT PAS A CE QU ' UN CONCURRENT D ' ETHICON SOIT FAVORISE PAR LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE POUR DES PRODUITS SIMILAIRES ET SI, DANS CE CAS, LES ARTICLES 174, ALINEA 2, ET 176, ALINEA 1, DU TRAITE CEE PERMETTAIENT D ' ETENDRE CETTE SUSPENSION DISCRIMINATOIRE A DES PRODUITS NON EXPRESSEMENT COUVERTS PAR ELLE . LE BUNDESFINANZHOF A DONC POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
'
1 ) LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE POUR LES ' FILS ENTIEREMENT EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE '
DE LA SOUS-POSITION 51.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN, CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS NOS1162/79 ET 1481/80, DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE, CONTRAIREMENT AU LIBELLE, MAIS EN TENANT COMPTE DE SON OBJECTIF TEL QU ' IL APPARAIT EGALEMENT DE CERTAINS REGLEMENTS ULTERIEURS PORTANT SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE, EN CE SENS QU ' ELLE VISE EGALEMENT LES FILS DESTINES A LA FABRICATION POUR SUTURES CHIRURGICALES D ' UNE TENEUR EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE DE 90 % ET COMPORTANT UNE QUANTITE ADDITIONNELLE DE LACTIDE ( ACIDE LACTIQUE ) DE 10 % QUI N ' A PAS D ' INCIDENCE SUR LES PROPRIETES ET L ' UTILISATION DE CES PRODUITS?
2 ) EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION, LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EVOQUEE DANS LA PREMIERE QUESTION EST-ELLE NULLE POUR VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION EDICTEE EN DROIT COMMUNAUTAIRE PARCE QU ' ELLE S ' APPLIQUE UNIQUEMENT AUX ' FILS ENTIEREMENT EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE ', MAIS PAS AUX FILS CONSTITUES DE 90 % D ' ACIDE POLYGLYCOLIQUE ET DE 10 % DE LACTIDE, LESQUELS ONT LES MEMES PROPRIETES ET LA MEME DESTINATION QUE LES FILS D ' UNE TENEUR EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE DE 100 % QUI SONT FABRIQUES ET IMPORTES PAR UN CONCURRENT DE L ' ENTREPRISE PRODUCTRICE ET IMPORTATRICE?
3 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA DEUXIEME QUESTION, QUELS SONT LES EFFETS DE LA NULLITE DE LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EVOQUEE DANS LA PREMIERE QUESTION? '
SUR LA PREMIERE QUESTION
9 ETHICON ESTIME QUE LA FINALITE DES REGLEMENTS NOS1162/79 ET 1481/80, QUI EST DE REPONDRE A UN BESOIN EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE, EXIGERAIT, AINSI QUE LES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE L ' AURAIENT CONFIRME, UNE INTERPRETATION DE LA DESIGNATION EN QUESTION DANS LE SENS QUE DES PRODUITS QUI COMPORTENT UNE ADDITION DE 10 % DE LACTIDE, SANS IMPORTANCE POUR LA CARACTERISTIQUE ET L ' UTILISATION DU PRODUIT SERAIENT EGALEMENT COUVERTS PAR LES TERMES '
ENTIEREMENT EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE ' .
10 SELON LE CONSEIL ET LA COMMISSION, DE TELLES EXCEPTIONS AU TARIF DOUANIER COMMUN DOIVENT ETRE INTERPRETEES STRICTEMENT . IL NE SERAIT PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE D ' INTERPRETER CES DISPOSITIONS, CONTRAIREMENT A LEURS TERMES CLAIRS, A LA LUMIERE D ' UNE MODIFICATION ULTERIEURE DE LA REGLEMENTATION .
11 A CET EGARD, IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE CONSTATER QUE LE LIBELLE DE LA DESIGNATION EN QUESTION DANS LES ANNEXES AUX REGLEMENTS NOS1162/79 ET 1481/80 NE MENTIONNE NI LES PROPRIETES NI L ' UTILISATION DU PRODUIT ET NE COUVRE PAS DES FILS QUI, COMPORTANT UNE QUANTITE ADDITIONNELLE DE 10 % DE LACTIDE, NE SONT PAS ENTIEREMENT EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE .
12 LA SUSPENSION DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VERTU DE L ' ARTICLE 28 DU TRAITE CEE A POUR BUT, AINSI QU ' IL RESSORT DES CONSIDERANTS DES REGLEMENTS Y RELATIFS DU CONSEIL, DE REPONDRE, A TITRE TEMPORAIRE, AUX BESOINS DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE LA COMMUNAUTE . EN ARRETANT DE TELLES DISPOSITIONS, LE CONSEIL DOIT TENIR COMPTE, OUTRE CES BESOINS, DES EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DES DIFFICULTES AUXQUELLES DOIVENT FAIRE FACE LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES NATIONALES EN RAISON DE L ' AMPLEUR ET DE LA COMPLEXITE DES TACHES QU ' ELLES ONT A ACCOMPLIR .
13 IL S ' ENSUIT QUE LES DESIGNATIONS DE PRODUITS POUR LESQUELS LA SUSPENSION DE DROITS DE DOUANE A ETE ACCORDEE DOIVENT ETRE INTERPRETEES SELON DES CRITERES OBJECTIFS, INHERENTS A LEUR FORMULATION, ET QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE LES APPLIQUER, CONTRAIREMENT A LEUR LIBELLE, A D ' AUTRES PRODUITS MEME SI CES PRODUITS NE DIFFERENT PAS, PAR LEURS PROPRIETES ET LEUR UTILISATION, DE CEUX COUVERTS PAR LA SUSPENSION . EN PARTICULIER, UNE MODIFICATION ULTERIEURE DE LA DESCRIPTION D ' UN PRODUIT FAISANT L ' OBJET D ' UNE SUSPENSION DES DROITS NE SAURAIT INFLUENCER RETROACTIVEMENT L ' INTERPRETATION DE LA DESCRIPTION ANTERIEUREMENT RETENUE A CET EFFET .
14 IL CONVIENT D ' OBSERVER, EN OUTRE, QUE LES REGLEMENTS NOS2916/80 ET 1533/81 N ' ONT PAS MODIFIE LA DESIGNATION RELATIVE AUX '
FILS ENTIEREMENT EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE ', MAIS ONT AJOUTE UNE AUTRE DESIGNATION A L ' ENUMERATION DES PRODUITS COUVERTS PAR LA SUSPENSION . CETTE FACON DE PROCEDER POUR ETENDRE AUX FILS FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL LA SUSPENSION DES DROITS CONFIRME ENCORE QUE LA DESIGNATION EN QUESTION NE POUVAIT PAS ETRE INTERPRETEE COMME COUVRANT DES FILS COMME CEUX IMPORTES PAR ETHICON .
15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA DESIGNATION '
FILS ENTIEREMENT EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE '
DE LA SOUS-POSITION EX 51.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN FIGURANT AUX REGLEMENTS DU CONSEIL NO 1162/79, DU 12 JUIN 1979, ET NO 1481/80, DU 9 JUIN 1980, NE COUVRE PAS DES FILS CONSTITUES A LA FOIS D ' ACIDE POLYGLYCOLIQUE ET D ' ACIDE LACTIQUE, MEME SI LA PART DE 10 % D ' ACIDE LACTIQUE QU ' ILS CONTIENNENT N ' A PAS D ' INCIDENCE SUR LES PROPRIETES ET L ' UTILISATION DE CES PRODUITS .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
16 SELON ETHICON, LES REGLEMENTS EN QUESTION SONT INVALIDES EN CE QUI CONCERNE LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE POUR LA DESIGNATION CONCERNEE SI CELLE-CI DOIT ETRE INTERPRETEE DANS UN SENS ETROIT CAR IL Y AURAIT UN BESOIN EGAL DE L ' INDUSTRIE UTILISATRICE DE LA COMMUNAUTE POUR LES DEUX TYPES DE FILS . LA LIMITATION DE LA SUSPENSION A UN SEUL TYPE, BIEN QUE LES DEUX SOIENT SOUS TOUS ASPECTS EQUIVALENTS, SERAIT ARBITRAIRE ET CONTRAIRE A L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION .
17 LE CONSEIL ET LA COMMISSION CONTESTENT L ' EXISTENCE D ' UNE DISCRIMINATION EN SOULIGNANT QUE LES REGLEMENTS EN QUESTION DECRIVENT D ' UNE MANIERE OBJECTIVE LE PRODUIT VISE ET S ' APPLIQUENT A TOUT IMPORTATEUR . L ' ABSENCE D ' UNE POSITION RELATIVE AUX FILS IMPORTES PAR ETHICON DANS CES REGLEMENTS SERAIT DUE AU FAIT QUE L ' EXISTENCE D ' UN BESOIN DE L ' INDUSTRIE UTILISATRICE DE LA COMMUNAUTE N ' AVAIT PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL PLUS TOT .
18 A CET EGARD, IL Y A LIEU D ' OBSERVER, AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 14 NOVEMBRE 1985 ( TEXAS INSTRUMENTS DEUTSCHLAND/HAUPTZOLLAMT MUNCHEN-MITTE, 227/84, REC . 1985, P . 3639 ), QUE L ' ARTICLE 28 DU TRAITE CEE LAISSE AU CONSEIL UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION EN LA MATIERE . DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE, IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI, COMPTE TENU DE LA PROCEDURE SUIVIE ET DE L ' OBJECTIF DE LA MESURE PRISE, LA DESCRIPTION RETENUE PAR LA DESIGNATION EN QUESTION EST ARBITRAIRE OU CONSTITUE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR VISANT A DEFAVORISER CERTAINS OPERATEURS .
19 CONFORMEMENT A LA FINALITE DES SUSPENSIONS DES DROITS DE DOUANE ET AUX EXIGENCES, CI-DESSUS RAPPELEES, DONT IL INCOMBE AU CONSEIL DE TENIR COMPTE DANS LE DOMAINE TARIFAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 28 DU TRAITE CEE, LE CONSEIL DOIT CHOISIR, AUX FINS DE LA DELIMITATION D ' UNE SUSPENSION, DES CRITERES OBJECTIFS ET VERIFIABLES, LIMITANT STRICTEMENT LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA DEROGATION EN QUESTION AUX PRODUITS POUR LESQUELS UN BESOIN DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE LA COMMUNAUTE S ' EST CONCRETEMENT MANIFESTE ET A EFFECTIVEMENT PU ETRE CONSTATE PAR LE CONSEIL . IL APPARTIENT, LE CAS ECHEANT, A L ' IMPORTATEUR QUI VEUT BENEFICIER POUR UNE CERTAINE MARCHANDISE D ' UNE TELLE DEROGATION DE PRESENTER SA DEMANDE AUX AUTORITES COMPETENTES AFIN DE METTRE LE CONSEIL EN MESURE D ' Y STATUER .
20 EN SE BASANT SUR LA COMPOSITION CHIMIQUE DU SEUL PRODUIT POUR LEQUEL, AU MOMENT DE LA DECISION SUR LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE, UN BESOIN D ' IMPORTATION EXISTAIT ET AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL, CELUI-CI A CHOISI UN CRITERE OBJECTIF ET VERIFIABLE QUI N ' EST PAS, EN SOI, DISCRIMINATOIRE, MEME S ' IL EXISTAIT UN PRODUIT SIMILAIRE AVEC LES MEMES PROPRIETES ET LA MEME DESTINATION POUR L ' IMPORTATION DUQUEL AUCUN BESOIN NE S ' ETAIT CEPENDANT ENCORE MANIFESTE . IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE CONSEIL A DECIDE AVEC DILIGENCE LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE POUR LE PRODUIT SIMILAIRE UTILISE PAR ETHICON DES QUE L ' EXISTENCE D ' UN BESOIN POUR L ' IMPORTATION DE CE PRODUIT FUT PORTEE A SA CONNAISSANCE . LA DEFINITION RETENUE PAR LE CONSEIL N ' AVAIT DONC NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE DEFAVORISER DES OPERATEURS AYANT MANIFESTE L ' EXISTENCE DE BESOINS COMPARABLES .
21 AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET, PAR AILLEURS, DE CONCLURE QU ' EN RETENANT OU EN MAINTENANT EN VIGUEUR CE CRITERE DE LA COMPOSITION CHIMIQUE DES FILS '
ENTIEREMENT EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE ', LE CONSEIL A COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR OU UNE ERREUR MANIFESTE DANS L ' APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA SITUATION ECONOMIQUE .
22 IL Y A LIEU, DES LORS, DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS NOS1162/79 ET 1481/80 EN CE QUI CONCERNE LA SUSPENSION EN QUESTION .
23 LA TROISIEME QUESTION, QUI A ETE POSEE DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA DEUXIEME QUESTION, EST AINSI DEVENUE SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24 LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 24 JANVIER 1985, DIT POUR DROIT :
1 ) LA DESIGNATION '
FILS ENTIEREMENT EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE '
DE LA SOUS-POSITION EX 51.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN FIGURANT AUX REGLEMENTS DU CONSEIL NO 1162/79, DU 12 JUIN 1979, ET NO 1481/80, DU 9 JUIN 1980, NE COUVRE PAS DES FILS CONSTITUES A LA FOIS D ' ACIDE POLYGLYCOLIQUE ET D ' ACIDE LACTIQUE, MEME SI LA PART DE 10 % D ' ACIDE LACTIQUE QU ' ILS CONTIENNENT N ' A PAS D ' INCIDENCE SUR LES PROPRIETES ET L ' UTILISATION DE CES PRODUITS .
2 ) L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS NOS1162/79 ET 1481/80 EN CE QUI CONCERNE LA SUSPENSION EN QUESTION .