61984CJ0093_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 93/84,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . G . MARENCO, ET MME M.-J . JONCZY, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . M . BESCHEL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR M . F . RENOUARD ET M . PH . POUZOULET DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE CEE ET VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, EN NE SE CONFORMANT PAS, DANS LE DELAI IMPARTI, A LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 8 FEVRIER 1983, RELATIVE A UNE AIDE AU MAINTIEN DE L ' EMPLOI MARITIME OCTROYEE AUX ENTREPRISES DE PECHE, A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 AVRIL 1984, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, EN NE SE CONFORMANT PAS, DANS LE DELAI IMPARTI, A LA DECISION 83/313 DE LA COMMISSION, DU 8 FEVRIER 1983, RELATIVE A UNE AIDE AU MAINTIEN DE L ' EMPLOI MARITIME OCTROYEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AUX ENTREPRISES DE PECHE ( JO L 169, P . 32 ), A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
2 D ' APRES LES CONSIDERANTS DE CETTE DECISION, L ' AIDE LITIGIEUSE CONSISTAIT, EN PRATIQUE, EN UNE SUBVENTION DE 0,105 FF, PAR LITRE DE GAZOLE CONSOMME, ACCORDEE A TOUTES LES ENTREPRISES DE PECHE . LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AURAIT PRECISE QUE LA REFERENCE AU CARBURANT N ' ETAIT UTILISEE QU ' A TITRE DE CRITERE D ' OCTROI, MAIS QUE L ' AIDE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE AIDE AU MAINTIEN DE L ' EMPLOI . ELLE AURAIT POUR OBJECTIF DE PALLIER LES CONSEQUENCES SUR LES ARMEMENTS DE L ' AUGMENTATION SPECTACULAIRE DES COUTS D ' EXPLOITATION, DE LA RAREFACTION DES CAPTURES ET DU REDEPLOIEMENT DES EFFORTS DE PECHE .
3 LES MEMES CONSIDERANTS RELEVENT QU ' IL S ' EST AVERE QUE CETTE AIDE ETAIT REGULIEREMENT ACCORDEE EN FRANCE DEPUIS 1974, QUE SON OCTROI EN 1974 ET 1975 AVAIT ETE AUTORISE PAR LA COMMISSION ET QUE CETTE DERNIERE N ' AVAIT PAS SOULEVE D ' OBJECTIONS A SON RENOUVELLEMENT EN 1977 . TOUTEFOIS, LA COMMISSION A DECIDE, EN 1980, D ' OUVRIR LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE ESTIMANT QUE L ' AIDE N ' ETAIT PLUS, A L ' EPOQUE, UNE AIDE TRANSITOIRE, MAIS BIEN UNE AIDE AU FONCTIONNEMENT SANS REELLE CONTREPARTIE DES BENEFICIAIRES ET QUE SON OCTROI AVAIT UN EFFET DIRECT IMPORTANT SUR LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES . AU COURS DE CETTE PROCEDURE, EN DECEMBRE 1981, LA COMMISSION, AYANT APPRIS QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AVAIT DECIDE DE DOUBLER L ' AIDE EN CAUSE A COMPTER DE JUILLET 1981, A DEMANDE CONFIRMATION A CE GOUVERNEMENT, QUI A CONFIRME CES INFORMATIONS ET NOTIFIE, DANS LE CADRE
DE L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, LA PROROGATION ET LE DOUBLEMENT DE L ' AIDE EN CAUSE POUR 1982 . A L ' EGARD DE CETTE AIDE EGALEMENT, LA COMMISSION A DECIDE D ' OUVRIR LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2 .
4 A LA SUITE DES PROCEDURES SUSINDIQUEES, LA COMMISSION, PAR LA DECISION 83/313, A DECLARE : QUE L ' AIDE EN QUESTION, TELLE QU ' OCTROYEE EN FRANCE DE 1979 A 1982, ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE ; QUE, DES LORS, UNE TELLE AIDE NE DEVAIT PLUS ETRE ACCORDEE ; ET QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DESTINATAIRE DE LA DECISION, DEVAIT INFORMER LA COMMISSION DES MESURES PRISES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION, NOTIFICATION INTERVENUE LE 5 AVRIL 1983 .
5 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, APRES AVOIR DEMANDE ET OBTENU UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR INFORMER LA COMMISSION DES MESURES PRISES, LUI A FAIT SAVOIR QUE L ' INSTAURATION DE L ' AIDE AURAIT CONTRIBUE A DE PROFONDS CHANGEMENTS STRUCTURELS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE, QU ' ELLE N ' AURAIT, EN OUTRE, PAS GENE LES ECHANGES DES PRODUITS DE LA MER ENTRE LES ETATS MEMBRES ET, ENFIN, QU ' ELLE NE CONSTITUERAIT AUCUNEMENT UNE DISTORSION DE LA CONCURRENCE .
6 APRES AVOIR RECU CETTE REPONSE, LA COMMISSION A FAIT SAVOIR AU GOUVERNEMENT FRANCAIS QUE LES INFORMATIONS FOURNIES N ' ETAIENT PAS DE NATURE A MODIFIER SA POSITION ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION PRISE RESTAIT ENTIEREMENT VALABLE . LA COMMISSION A DEMANDE DE LUI COMMUNIQUER DANS UN DELAI DE QUATRE SEMAINES LES MESURES PRISES POUR SE CONFORMER A LA DECISION . LE GOUVERNEMENT FRANCAIS N ' AYANT PAS REAGI, LA COMMISSION A INTENTE LE PRESENT RECOURS .
7 DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS CONSIDERE QUE LA COMMISSION N ' A PAS APPORTE LA DEMONSTRATION QUE L ' AIDE LITIGIEUSE AFFECTE LES ECHANGES ENTRE LA FRANCE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES OU FAUSSE, OU MENACE DE FAUSSER, LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . L ' AIDE N ' AURAIT, AU CONTRAIRE, PAS EU D ' EFFETS LA RENDANT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE .
8 LA COMMISSION SOUTIENT QUE CETTE DEFENSE REVIENT A REMETTRE EN CAUSE LA LEGALITE DE LA DECISION 83/313, ALORS QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A LAISSE S ' ECOULER LE DELAI DE
DEUX MOIS A PARTIR DE LA DATE DE NOTIFICATION, TEL QUE PREVU A L ' ARTICLE 173 DU TRAITE, SANS CONTESTER, PAR LA VOIE OUVERTE PAR CET ARTICLE, LA LEGALITE DE LA DECISION .
9 LE POINT DE VUE EXPRIME PAR LA COMMISSION DOIT ETRE ACCUEILLI . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE, UNE DECISION EST OBLIGATOIRE EN TOUS SES ELEMENTS POUR LE DESTINATAIRE QU ' ELLE DESIGNE . LE GOUVERNEMENT FRANCAIS N ' A PAS ATTAQUE EN TEMPS UTILE LA DECISION 83/313 ET, COMME LA COUR L ' A EXPLIQUE DANS SON ARRET DU 12 OCTOBRE 1978 ( COMMISSION/BELGIQUE, 156/77, REC . 1978, P . 1881 ), IL NE PEUT DONC PLUS, DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE, METTRE EN CAUSE LES APPRECIATIONS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELLES LA COMMISSION A FONDE SA DECISION .
10 SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LES ARGUMENTS AVANCES PAR LE GOUVERNEMENT DEFENDEUR, IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, EN NE SE CONFORMANT PAS, DANS LE DELAI IMPARTI, A LA DECISION 83/313 DE LA COMMISSION, DU 8 FEVRIER 1983, RELATIVE A UNE AIDE AU MAINTIEN DE L ' EMPLOI MARITIME OCTROYEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AUX ENTREPRISES DE PECHE, A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REPUBLIQUE FRANCAISE, EN NE SE CONFORMANT PAS, DANS LE DELAI IMPARTI, A LA DECISION 83/313 DE LA COMMISSION, DU 8 FEVRIER 1983, RELATIVE A UNE AIDE AU MAINTIEN DE L ' EMPLOI MARITIME OCTROYEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AUX ENTREPRISES DE PECHE, A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
2 ) LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .