62023CO0017(01)_INF
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 novembre 2023 –Asociación Liberum e.a./Parlement et Conseil
(affaire C‑17/23 P) (
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)
« Pourvoi – Santé publique – Règlement (UE) 2022/1034 – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID numérique de l’UE – Libre circulation des personnes – Restrictions – Recours en annulation – Absence de qualité pour et d’intérêt à agir – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé »
1.
Procédure juridictionnelle – Décision de joindre des affaires – Pouvoir d’appréciation de la Cour
(Règlement de procédure de la Cour, art. 181)
(voir points 20, 21)
2.
Pourvoi – Moyens – Moyen dirigé contre un motif surabondant – Moyen inopérant – Rejet
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 26, 27)
3.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Règlement relatif au certificat COVID numérique – Recours formé par un mouvement de citoyens – Absence d'affectation directe et individuelle – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil 2021/953 et 2022/1034)
(voir points 35-37)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.
2)
L’Asociación Liberum et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne
(
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)	JO C 104 du 20.3.2023.