ORDONNANCE DE LA COUR (quatrième chambre)
1er décembre 2005 (*)
«Pourvoi – Marque communautaire – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Risque de confusion – Demande de marque communautaire verbale VITAKRAFT – Opposition du titulaire de marques nationales contenant l’élément verbal ‘krafft’ – Similitude entre les marques – Pourvoi manifestement irrecevable»
Dans l’affaire C-512/04 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 14 décembre 2004,
Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG, établie à Brême (Allemagne), représentée par Me U. Sander, Rechtsanwalt,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant:
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. G. Schneider, en qualité d’agent,
partie défenderesse en première instance,
Krafft SA, établie à Andoain (Espagne), représentée par Me P. Koch Moreno, abogada,
partie intervenante en première instance,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. K. Schiemann, président de chambre, MM. M. Ilešič (rapporteur) et E. Levits, juges,
avocat général: M. F. G. Jacobs,
greffier: M. R. Grass,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1       Par son pourvoi, Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 6 octobre 2004, Vitakraft-Werke Wührmann/OHMI – Krafft (VITAKRAFT) (T‑356/02, non encore publié au Recueil, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 septembre 2002 (affaires jointes R 506/2000‑4 et R 581/2000‑4), refusant partiellement l’enregistrement d’une marque verbale comme marque communautaire (ci-après la «décision litigieuse»).
Le cadre juridique
2       L’article 8, paragraphes 1 et 2, sous a), ii), du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), dispose:
«1.      Sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement:
[…]
b)      lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.
2.      Aux fins du paragraphe 1, on entend par ‘marques antérieures’:
a)      les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque communautaire, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ces marques, et qui appartiennent aux catégories suivantes:
[…]
ii)      les marques enregistrées dans un État membre […]»
Les antécédents du litige
3       Le 5 juin 1996, la requérante a présenté à l’OHMI une demande d’enregistrement en tant que marque communautaire de la marque verbale VITAKRAFT.
4       Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 1, 3, 4, 12 et 19 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
5       Le 27 juillet 1998, Krafft SA a formé une opposition à l’encontre de cette demande d’enregistrement sur le fondement de l’article 42 du règlement nº 40/94.
6       Cette opposition était fondée sur les trois marques reproduites ci-après, enregistrées en Espagne pour des produits relevant, respectivement, des classes 1 et 3, de la classe 4 et des classes 12 et 19, au sens de l’arrangement de Nice:
7       La quatrième chambre de recours de l’OHMI, confirmant pour partie la décision de la division d’opposition de l’OHMI, a fait partiellement droit à l’opposition en refusant l’enregistrement de la marque demandée pour tous les produits relevant des classes 1 et 3, pour les «huiles et graisses industrielles; lubrifiants; produits pour absorber, arroser et lier la poussière; combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes» relevant de la classe 4, ainsi que pour les produits «matériaux de construction non métalliques; tuyaux rigides non métalliques pour la construction; asphalte, poix et bitume» relevant de la classe 19, au sens de l’arrangement de Nice.
8       Elle a considéré, en substance, qu’il existait une similitude entre la marque demandée et les marques antérieures, ainsi qu’une identité ou une similitude entre les produits mentionnés au point précédent du présent arrêt et les produits pour lesquels la preuve d’un usage sérieux des marques antérieures avait été rapportée par l’opposante.
L’arrêt attaqué
9       La requérante a introduit un recours devant le Tribunal aux fins de l’annulation partielle de la décision litigieuse.
10     Par son premier moyen, elle a fait valoir que la quatrième chambre de recours de l’OHMI avait violé l’article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 40/94 et la règle 22, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement nº 40/94 (JO L 303, p. 1), en jugeant que l’opposante avait rapporté la preuve de l’usage sérieux des marques antérieures pour divers produits similaires aux produits «huiles et graisses industrielles; lubrifiants; combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes» et aux produits «matériaux de construction non métalliques; tuyaux rigides non métalliques pour la construction; asphalte, poix et bitume» mentionnés dans la demande de marque. Par son second moyen, elle a soutenu que la quatrième chambre de recours de l’OHMI avait violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 en concluant à la similitude de la marque demandée et des marques antérieures.
11     Aux points 25 à 36 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a fait droit au premier moyen du recours et, en conséquence, a partiellement annulé la décision litigieuse en tant que celle-ci avait fait droit à l’opposition en ce qui concerne les produits «huiles et graisses industrielles; lubrifiants; combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes», relevant de la classe 4, et les produits «matériaux de construction non métalliques; tuyaux rigides non métalliques pour la construction; asphalte, poix et bitume», relevant de la classe 19, au sens de l’arrangement de Nice.
12     En revanche, aux points 44 à 58 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté le second moyen du pourvoi pour les motifs suivants:
«49      Ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante, l’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en conflit, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants […].
50      En ce qui concerne, premièrement, l’aspect visuel des marques antérieures, la chambre de recours a constaté, à juste titre, que l’élément dominant de ces marques, en dépit de leur caractère figuratif, est constitué par le mot ‘Krafft’. […]
51      Le signe demandé, quant à lui, est constitué, pour un consommateur hispanophone, d’un mot composé de deux éléments dont le premier consiste en le terme ‘vita’ et le second en le terme ‘kraft’. La chambre de recours a considéré, à juste titre, qu’un consommateur, en percevant un signe verbal, le décomposera en des éléments verbaux qui, pour lui, suggèrent une signification concrète ou qui ressemblent à des mots qu’il connaît. Ainsi, le terme ‘vita’ sera perçu, par un consommateur de langue espagnole, comme faisant allusion à des mots tels que ‘vitalité’ ou ‘vital’ (en espagnol: ‘vitalidad’ ou ‘vital’). En revanche, même si le terme ‘kraft’ signifie ‘force’ dans certaines langues, dont l’allemand, il n’a pas de signification concrète en langue espagnole.
52      Le Tribunal rappelle que, en règle générale, un terme fantaisiste attirera davantage l’attention du consommateur [voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 23 octobre 2002, Matratzen Concord/OHMI – Hukla Germany (MATRATZEN), T‑6/01, Rec. p. II‑4335, point 43, confirmé par ordonnance de la Cour du 28 avril 2004, Matratzen Concord/OHMI, C‑3/03 P, [Rec. p. I‑3657]]. Le Tribunal a également observé que, en général, le public ne considérera pas un élément descriptif faisant partie d’une marque complexe comme l’élément distinctif et dominant de l’impression d’ensemble produite par celle-ci [arrêt du Tribunal du 3 juillet 2003, Alejandro/OHMI – Anheuser-Busch (BUDMEN), T‑129/01, [Rec. p. II‑2251], point 53]. Des considérations analogues s’appliquent à des éléments qui ont une signification très générale suggérant une qualité positive attribuable à une grande gamme de produits ou de services différents. Le Tribunal considère que, pour le public espagnol, le mot ‘vita’ relève de cette catégorie d’éléments.
53      Il s’ensuit que, en espagnol, l’élément dominant du signe demandé est constitué par la seconde partie, ‘kraft’, du fait qu’il s’agit d’un terme fantaisiste et que, pour le public visé, la première partie du signe, ‘vita’, a un caractère distinctif moins élevé.
54      Quant à l’aspect phonétique, les marques antérieures sont prononcées ‘Krafft’. En revanche, le signe demandé comprend trois syllabes (‘vi’, ‘ta’ et ‘kraft’). Pour les raisons exposées aux points 52 et 53 ci-dessus, le public visé percevra la dernière syllabe du signe demandé, à savoir le mot ‘kraft’, comme l’élément prépondérant du signe verbal VITAKRAFT.
55      Il s’ensuit que, tant du point de vue visuel que du point de vue auditif, l’élément prépondérant du signe demandé, ‘kraft’, et l’élément verbal des marques antérieures, ‘Krafft’, sont très similaires voire identiques, les deux ‘f’ du mot ‘Krafft’ n’entraînant ni une différence phonétique perceptible ni une différence visuelle suffisante pour écarter les éléments de similitude visuelle évoqués ci-dessus.
56      Quant à l’aspect conceptuel, s’il est vrai que le mot ‘vita’ évoque l’idée de ‘vitalité’ ou l’adjectif ‘vital’, il n’en demeure pas moins que le signe VITAKRAFT n’a pas de sens déterminé en langue espagnole. Étant donné que ni la marque demandée ni les marques antérieures n’ont une signification concrète dans cette langue, aucune différence conceptuelle suffisante ne peut être relevée entre les deux signes.
57      Il s’ensuit que, pour le public visé, qui est constitué des consommateurs hispanophones, les signes en cause sont similaires sur les plans visuel et phonétique. Étant donné que les produits visés par les marques en cause sont identiques ou très similaires, c’est sans erreur de droit que la chambre de recours a constaté l’existence d’un risque de confusion entre les marques antérieures comprenant l’élément ‘Krafft’ et la marque demandée VITAKRAFT, en ce qui concerne tous les produits relevant des classes 1 et 3 figurant dans la demande de marque communautaire, ainsi que les ‘produits pour absorber, arroser et lier la poussière’ relevant de la classe 4.»
Le pourvoi
Argumentation des parties
13     Par son pourvoi, la requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour annuler l’arrêt attaqué au motif que le Tribunal a violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 en jugeant que la marque demandée et les marques antérieures sont similaires.
14     Elle fait valoir que le consommateur espagnol ne scindera pas la marque demandée, constituée d’un unique vocable, en ses éléments constitutifs «vita» et «kraft». Il n’y aurait aucune raison pour que ce consommateur, voyant sur un produit la marque VITAKRAFT, ne prononce ou ne retienne en mémoire que la troisième et dernière syllabe «kraft», qui, eu égard à sa position, est de surcroît beaucoup moins accentuée qu’une syllabe initiale.
15     À cet égard, la présente affaire se distinguerait de l’affaire Matratzen Concord/OHMI, précitée, dans laquelle le titulaire de la marque verbale antérieure, constituée du vocable «Matratzen», s’opposait à l’enregistrement d’une marque verbale et figurative composée notamment des termes «Matratzen Markt Concord». En effet, l’élément verbal de la marque demandée dans cette affaire était constitué de mots séparés et, de surcroît, le vocable «Matratzen», commun à la marque demandée et à la marque antérieure, occupait la première place.
16     Par ailleurs, sur le plan conceptuel, tout risque de confusion serait impossible, compte tenu du fait que la marque demandée est constituée d’un terme de neuf lettres et trois syllabes, tandis que l’élément verbal des marques antérieures n’est composé que de six lettres formant une seule syllabe.
17     Krafft SA conclut au rejet du pourvoi comme étant, à titre principal, irrecevable et, à titre subsidiaire, mal fondé, ainsi qu’à la condamnation de la requérante aux dépens.
18     L’OHMI n’a pas déposé de mémoire en réponse. Toutefois, par acte séparé déposé au greffe de la Cour le 10 mars 2005, il a, sur le fondement de l’article 91 du règlement de procédure, soulevé l’irrecevabilité du pourvoi et demandé la condamnation de la requérante aux dépens.
19     La requérante et Krafft SA ont présenté leurs observations écrites sur l’exception d’irrecevabilité respectivement les 13 et 16 mai 2005.
Appréciation de la Cour
20     Aux termes de l’article 119 du règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, l’avocat général entendu, rejeter le pourvoi totalement ou partiellement, par voie d’ordonnance motivée.
21     À titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée. Un tel risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.
22     L’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. En outre, l’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte en particulier de leurs éléments distinctifs et dominants (ordonnance Matratzen Concord/OHMI, précitée, points 28 et 29 et jurisprudence citée).
23     La circonstance qu’une marque verbale est composée d’un unique vocable n’exclut pas la possibilité d’identifier dans cette marque, le cas échéant, un élément qui soit dominant dans l’impression d’ensemble qu’elle produit.
24     La requérante soutient, en premier lieu, qu’un consommateur espagnol moyen ne scindera pas la marque demandée en ses deux éléments «vita» et «kraft» et, en second lieu, que, du point de vue conceptuel, tout risque de confusion est exclu entre la marque et les marques antérieures.
25     À cet égard, il convient de souligner, d’une part, que, aux points 51 à 55 de l’arrêt attaqué, le Tribunal n’a nullement affirmé qu’un consommateur espagnol confronté à la marque demandée ne lira, ne prononcera ou ne retiendra que la dernière syllabe «kraft», mais a jugé que, eu égard au sens que véhicule, pour un hispanophone, le terme «vita» et à l’absence de toute signification pour lui du terme «kraft», ce consommateur décomposera spontanément la marque demandée en ces deux éléments verbaux et percevra la dernière syllabe, «kraft», comme étant l’élément prépondérant de ladite marque. Il s’agit là d’une appréciation de nature factuelle (voir, en ce sens, ordonnance Matratzen Concord/OHMI, précitée, point 34).
26     D’autre part, en jugeant, au point 56 de l’arrêt attaqué, qu’il n’y a aucune différence conceptuelle suffisante pour contrebalancer la similitude auditive et visuelle de la marque demandée et des marques antérieures, le Tribunal s’est également livré à une appréciation de nature factuelle.
27     Or, conformément aux articles 225, paragraphe 1, CE et 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, le pourvoi est limité aux questions de droit. Le Tribunal est dès lors seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents ainsi que pour apprécier les éléments de preuve. L’appréciation de ces faits et éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (arrêt du 15 septembre 2005, BioID/OHMI, C‑37/03 P, non encore publié au Recueil, point 43 et jurisprudence citée).
28     Aucune dénaturation des faits et éléments de preuve soumis au Tribunal ne pouvant être relevée en l’espèce, il convient de rejeter le pourvoi comme étant manifestement irrecevable, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’incident de procédure soulevé par l’OHMI.
Sur les dépens
29     Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 118 du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. L’OHMI et Krafft SA ayant conclu à la condamnation de la requérante et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de l’incident de procédure.
Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) ordonne:
1)      Le pourvoi est rejeté.
2)      Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de l’incident de procédure.
Signatures
* Langue de procédure: l’allemand.