61982CJ0039_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 39/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE KANTONRECHTER DE LA HAYE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ANDREAS MATTHIAS DONNER, A GRONINGEN,
ET
ETAT NEERLANDAIS ( REGIE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES ), A LA HAYE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 DU TRAITE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR DECISION DU 8 JANVIER 1982, PARVENUE A LA COUR LE 1 FEVRIER 1982, LE KANTONRECHTER DE LA HAYE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 DU TRAITE, EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE DE LA PERCEPTION PAR LA REGIE NEERLANDAISE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES DE TAXES DE DEDOUANEMENT ET DE COMMISSIONS LORS DE L ' IMPORTATION DE LIVRES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UN PARTICULIER, REQUERANT AU PRINCIPAL, A LA REGIE NEERLANDAISE DES POSTES . LE REQUERANT AU PRINCIPAL AYANT COMMANDE PLUSIEURS COLIS DE LIVRES AUPRES DE CERTAINS FOUR
NISSEURS ETABLIS EN D ' AUTRES ETATS MEMBRES, IL ETAIT REDEVABLE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ( TVA ) SUR CES MARCHANDISES . LA REGIE DES POSTES A PROCEDE A LA DECLARATION DES MARCHANDISES ET AU REGLEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DE LA TVA SOIT D ' OFFICE, SOIT APRES AVOIR ENVOYE UN AVIS D ' ARRIVEE AU DESTINATAIRE, EN LUI DEMANDANT S ' IL VOULAIT QUE LA REGIE DES POSTES PROCEDE A CES FORMALITES OU S ' IL VOULAIT LES EFFECTEUR LUI-MEME . LORS DE LA LIVRAISON DES COLIS A SON DOMICILE, LE REQUERANT AU PRINCIPAL A DU PAYER A L ' AGENT DE LA REGIE DES POSTES, NON SEULEMENT LES SOMMES VERSEES AU FISC AU TITRE DE LA TVA, MAIS AUSSI CERTAINES SOMMES QUE LA REGIE PERCEVAIT POUR SON PROPRE COMPTE, A TITRE DE TAXES DE DEDOUANEMENT ET DE COMMISSIONS .
3 LE REQUERANT AU PRINCIPAL, QUI CONTESTE LA LEGALITE DE LA PERCEPTION PAR LA REGIE DES POSTES DE CES DERNIERES SOMMES QU ' IL CONSIDERE COMME UNE TAXE EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE INTERDIT PAR L ' ARTICLE 13 DU TRAITE CEE, A INTENTE UNE ACTION EN REPETITION DE L ' INDU DEVANT LE KANTONRECHTER DE LA HAYE . SELON LUI, SI LES ETATS MEMBRES PEUVENT ENCORE MAINTENIR LES ENTRAVES AUX ECHANGES DE MARCHANDISES DANS LE CADRE DU SYSTEME NATIONAL D ' IMPOSITION, LE MAINTIEN DE CES ENTRAVES EST STRICTEMENT LIMITE ET IL EST INTERDIT DE FACTURER LE COUT DES ACTIVITES ADMINISTRATIVES QUI S ' Y RATTACHENT . EN L ' ESPECE, LES TAXES LITIGIEUSES SERAIENT EN FAIT PERCUES PAR L ' ETAT EN RAPPORT AVEC LE MAINTIEN DE LA TVA . LA REGIE DES POSTES, QUI SERAIT UNE EMANATION DE L ' ETAT, SANS PERSONNALITE PROPRE, ET DONT LES RAPPORTS AVEC LE PUBLIC SERAIENT REGIS PAR LA LOI ET PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, INTERVIENDRAIT DAVANTAGE COMME AUXILIAIRE DE LA DOUANE QUE DANS L ' INTERET DU DESTINATAIRE ET LES TAXES LITIGIEUSES REPRESENTERAIENT UNE INDEMNITE POUR LES ACTES ADMINISTRATIFS ACCOMPLIS PAR L ' ETAT EN VUE DE LA PERCEPTION DE LA TVA DUE .
4 SELON LA REGIE DES POSTES, LA TAXE DE DEDOUANEMENT ET LA COMMISSION NE SERAIENT PAS DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE . POUR LE TRANSPORT DE COLIS, LA REGIE N ' AURAIT PAS DE MONOPOLE ET L ' EXPEDITEUR ET LE DESTINATAIRE DE MARCHANDISES POURRAIENT SE METTRE D ' ACCORD SUR UN AUTRE MOYEN DE TRANSPORT . MEME SI LE COLIS ETAIT ENVOYE PAR LA POSTE, LE DESTINATAIRE POURRAIT PROCEDER LUI-MEME AUX FORMALITES D ' IMPORTATION ET, DANS CE CAS, AUCUNE TAXE NE SERAIT DUE A LA REGIE .
5 C ' EST DANS CE CONTEXTE QUE LE KANTONRECHTER A ETE AMENE A POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' L ' INTERDICTION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANES, ENONCEE A L ' ARTICLE 13 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, S ' APPLIQUE-T-ELLE A DES MONTANTS QUI SONT COMPTES PAR LA REGIE NEERLANDAISE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES :
A ) A TITRE DE TAXE DE DEDOUANEMENT QUI EST FACTUREE AU DESTINATAIRE D ' UN LOT DE MARCHANDISES ( LIVRES ) ENVOYE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, PAR VOIE POSTALE, AU DESTINATAIRE EN CAUSE RESIDANT AUX PAYS-BAS POUR LA MISE A DISPOSITION DES MARCHANDISES EN VUE D ' UN CONTROLE DOUANIER NECESSAIRE AUX FINS DE LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;
B)A TITRE DE ' COMMISSION ', QUI EST FACTUREE AU DESTINATAIRE POUR LA DELIVRANCE DE LA DECLARATION A L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES AUX AUTORITES FISCALES, A LA DEMANDE DU DESTINATAIRE OU, DU MOINS, POUR SON COMPTE?
'
6 SELON LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA REGIE DES POSTES, IL N ' EXISTERAIT PAS DE CAS OU LA TAXE DE DEDOUANEMENT EST FACTUREE SEPAREMENT DE LA COMMISSION ET, DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES OU L ' ADMINISTRATION POSTALE DEMANDE DES PAIEMENTS ANALOGUES, IL S ' AGIRAIT D ' UNE TAXE UNIQUE, NOMMEE ' TAXE DE PRESENTATION EN DOUANE ' . IL CONVIENT DES LORS DE TRAITER ENSEMBLE LES DEUX PARTIES DE LA QUESTION POSEE PAR LE KANTONRECHTER .
7 AINSI QUE LA COUR L ' A RECONNU A DIFFERENTES REPRISES, NOTAMMENT DANS SES ARRETS DU 25 JANVIER 1977 ( BAUHUIS, AFFAIRE 46/76, RECUEIL P . 5 ) ET DU 28 JUIN 1978 ( SIMMENTHAL, AFFAIRE 70/77, RECUEIL P . 1453 ), TOUTE CHARGE PECUNIAIRE, UNILATERALEMENT IMPOSEE, QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE, ET FRAPPANT DES MARCHANDISES EN RAISON DU FAIT QU ' ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIERE, LORSQU ' ELLE N ' EST PAS UN DROIT DE DOUANE PROPREMENT DIT, CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DES ARTICLES 12 ET SUIVANTS DU TRAITE, A MOINS QU ' ELLE NE RELEVE D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT SELON LES MEMES CRITERES ET AU MEME STADE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES, AUQUEL CAS ELLE TOMBE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE . PAREILLE CHARGE ECHAPPE TOUTEFOIS A LA QUALIFICATION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT SI ELLE CONSTITUE LA REMUNERATION D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU A L ' IMPORTATEUR OU A L ' EXPORTATEUR D ' UN MONTANT PROPORTIONNE AUDIT SERVICE .
8 EN L ' ESPECE, LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES N ' EST PAS CONSTITUTIVE D ' UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE . AINSI QUE LA COUR
L ' A DEJA CONSTATE DANS L ' ARRET DU 5 MAI 1982 ( SCHUL, AFFAIRE 15/81, NON ENCORE PUBLIE ), UNE TELLE TAXE FAIT PARTIE DU SYSTEME COMMUN DE LA TVA PAR LEQUEL A ETE INSTAURE UN MECANISME FISCAL UNIFORME APPREHENDANT, SYSTEMATIQUEMENT ET SELON DES CRITERES OBJECTIFS, TANT DES OPERATIONS EFFECTUEES A L ' INTERIEUR DES ETATS MEMBRES QUE DES OPERATIONS A L ' IMPORTATION . CETTE TAXE DOIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE D ' UN REGIME GENERAL D ' IMPOSITIONS INTERIEURES, AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE .
9 TOUTEFOIS, LA PERCEPTION PAR L ' ETAT DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ENTRAINE, EN L ' ABSENCE D ' UNE HARMONISATION COMPLETE DU SYSTEME DE LA TVA DANS LA COMMUNAUTE, DES FORMALITES LORS DE L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES SOUMISES A CETTE TAXE . DANS CES CONDITIONS, LA QUESTION PREJUDICIELLE DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT A SAVOIR SI LA CHARGE PECUNIAIRE QU ' IMPOSE LA REGIE DES POSTES POUR ACCOMPLIR CES FORMALITES POUR LE COMPTE DU DESTINATAIRE, CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION, AU SENS DE L ' ARTICLE 13 DU TRAITE . A CET EGARD, IL Y A D ' ABORD LIEU D ' EXAMINER SI LADITE CHARGE EST UNILATERALEMENT IMPOSEE .
10 LA REGIE DES POSTES A FAIT VALOIR EN PREMIER LIEU QUE L ' EXPEDITEUR ET LE DESTINATAIRE AURAIENT PU CHOISIR UN AUTRE MOYEN DE TRANSPORT POUR CES MARCHANDISES DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE . CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU . LA POSITION DOMINANTE DES ADMINISTRATIONS POSTALES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES, LEUR ETROITE COLLABORATION ENTRE ELLES DANS LE CADRE D ' ACCORDS INTERNATIONAUX, ET LES FACILITES DE SERVICE QUI EN RESULTENT, EMPECHENT DE CONSIDERER LE RECOURS A D ' AUTRES MOYENS DE TRANSPORT COMME UNE VERITABLE ALTERNATIVE ECONOMIQUE DANS LE CAS D ' UN ENVOI ISOLE DE MARCHANDISES DE FAIBLE VALEUR A UN PARTICULIER .
11 EN SECOND LIEU, LA REGIE DES POSTES A RENVOYE A LA POSSIBILITE, POUR LE PARTICULIER, DE PROCEDER LUI-MEME AUX FORMALITES POSTALES NECESSAIRES . EN EFFET, UNE TELLE POSSIBILITE SERAIT DE NATURE A EXCLURE L ' EXISTENCE D ' UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT, POUR AUTANT QU ' ELLE CONSTITUE UNE ALTERNATIVE REELLE POUR L ' UTILISATEUR . A CET EGARD, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE L ' ARGUMENT DE LA REGIE DES POSTES, SELON LEQUEL LE PARTICULIER PEUT REFUSER D ' ACCEPTER LA LIVRAISON, RENVOYER L ' AGENT AVEC LE COLIS, ET PROCEDER LUI-MEME A UNE DECLARATION ENTRAINANT L ' ANNULATION D ' UNE DECLARATION DEJA FAITE PAR LA REGIE DES POSTES, PARAIT IGNORER LES REALITES DE LA VIE QUOTIDIENNE . IL APPARTIENT DONC AU JUGE NATIONAL DE VERIFIER SI LA REGIE DES POSTES NE MET PAS LE DESTINATAIRE DU COLIS DEVANT LE FAIT ACCOMPLI EN PROCEDANT D ' OFFICE A L ' ACCOMPLISSEMENT DESDITES FORMALITES AVANT DE LUI ENVOYER UN AVIS D ' ARRIVEE .
12 SI LE JUGE NATIONAL PARVIENT A LA CONCLUSION QUE LA TAXE LITIGIEUSE CONSTITUE UNE CHARGE UNILATERALEMENT IMPOSEE PAR LA REGIE DES POSTES, IL DEVRA ENCORE ETABLIR SI CETTE CHARGE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME LA CONTREPARTIE D ' UN SERVICE RENDU AU DESTINATAIRE ET SI SON MONTANT EST PROPORTIONNE A CE SERVICE . IL POURRA, A CETTE FIN, TENIR COMPTE DES DIFFICULTES POUR LE PARTICULIER D ' ACCOMPLIR LES FORMALITES NECESSAIRES, DES EFFORTS DEPLOYES PAR L ' ADMINISTRATION POSTALE ET DU FAIT QUE CETTE TAXE FAIT OU NON L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE PAR LES ADMINISTRATIONS POSTALES NATIONALES SUR LE PLAN INTERNATIONAL .
13 IL CONVIENT AINSI DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE KANTONRECHTER DE LA HAYE QUE L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 13 DU TRAITE CEE EST A INTERPRETER COMME VISANT UNE TAXE POSTALE DE PRESENTATION A LA DOUANE D ' UN COLIS POSTAL PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET FACTUREE AU DESTINATAIRE DANS LE CADRE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES, SI CETTE TAXE CONSTITUE UNE CHARGE PECUNIAIRE UNILATERALEMENT IMPOSEE ET SI ELLE NE CONSTITUE PAS LA CONTREPARTIE D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU D ' UN MONTANT PROPORTIONNE AUDIT SERVICE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE KANTONRECHTER DE LA HAYE PAR DECISION DU 8 JANVIER 1982, DIT POUR DROIT :
L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 13 DU TRAITE CEE EST A INTERPRETER COMME VISANT UNE TAXE POSTALE DE PRESENTATION A LA DOUANE D ' UN COLIS
POSTAL PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET FACTUREE AU DESTINATAIRE DANS LE CADRE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES, SI CETTE TAXE CONSTITUE UNE CHARGE PECUNIAIRE UNILATERALEMENT IMPOSEE ET SI ELLE NE CONSTITUE PAS LA CONTREPARTIE D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU D ' UN MONTANT PROPORTIONNE AUDIT SERVICE .