Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 octobre 2021 – European Union Copper Task Force/Commission
(affaire T‑153/19)
« Produits phytopharmaceutiques – Substance active “composés de cuivre” – Renouvellement de l’approbation aux fins de la mise sur le marché – Substances dont on envisage la substitution – Recours en annulation – Recevabilité – Associations – Proportionnalité – Principe de précaution – Erreur manifeste d’appréciation – Expertise »
1.      Recours en annulation – Qualité pour agir – Personnes morales – Notion – Possession de la personnalité juridique selon le droit national ou reconnaissance par les institutions de l’Union en tant qu’entité juridique indépendante
(Art. 263 TFUE)
(voir points 35, 36, 38)
2.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs – Règlement de la Commission renouvelant l’approbation d’une substance active en tant que candidate à la substitution en application du règlement no 1107/2009 – Inclusion – Acte ne comportant pas de mesures d’exécution au sens de ladite disposition du traité
(Art. 263, 4e al., et 289, § 1 à 3, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 20, § 1, et 79, § 3 ; règlements de la Commission 2018/1981 et 2015/408 ; décision du Conseil 1999/468, art. 5 et 7)
(voir points 46, 47, 51-53)
3.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Règlement de la Commission renouvelant l’approbation d’une substance active en tant que candidate à la substitution en application du règlement no 1107/2009 – Recours d’une association de producteurs de la substance en cause – Recevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 32 ; règlements de la Commission 2018/1981 et 2015/408)
(voir points 55-59)
4.      Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Renouvellement de l’approbation d’une substance active en tant que candidate à la substitution en application du règlement no 1107/2009 – Pouvoir d’appréciation des autorités de l’Union – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009 ; règlement de la Commission 2018/1981)
(voir points 64-67, 75)
5.      Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Substances actives candidates à la substitution – Critères – Substances persistantes, bioaccumulables et toxiques – Application de ces critères aux substances inorganiques – Erreur manifeste d’appréciation – Absence – Obligation d’harmonisation des cadres réglementaires applicables à une même substance – Absence – Violation du principe de précaution – Absence
(Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 24 et annexe II, et no 1272/2008)
(voir points 76, 77, 91, 96, 102, 106, 107, 124, 126, 127)
6.      Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Renouvellement de l’approbation d’une substance active en tant que candidate à la substitution en application du règlement no 1107/2009 – Critères – Substances persistantes, bioaccumulables et toxiques – Application de ces critères aux substances inorganiques – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 1, § 3 et 4 ; règlement de la Commission 2018/1981)
(voir points 110, 135, 136)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2018/1981 de la Commission, du 13 décembre 2018, renouvelant l’approbation des substances actives « composés de cuivre » comme substances dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2018, L 317, p. 16).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
European Union Copper Task Force est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3)
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.