62020TJ0686_INF
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 22 septembre 2021 –Asian Gear/EUIPO – Multimox (Scooter)
(affaire T‑686/20)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un scooter – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 »
1.
Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Jugements déclaratoires – Exclusion
(Art. 266 TFUE ; règlement du Conseil no 6/2002, art. 61, § 3)
(voir point 15)
2.
Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réformation d’une décision de l’Office – Appréciation au regard des compétences conférées à la chambre de recours
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 60, § 1, et 61, § 3)
(voir point 16)
3.
Dessins ou modèles communautaires – Renonciation et nullité – Demande en nullité fondée sur l’existence d’un dessin ou modèle antérieur – Charge de la preuve
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 52 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), i) et vi)]
(voir points 28, 31)
4.
Dessins ou modèles communautaires – Renonciation et nullité – Demande en nullité – Examen de la demande – Obligation de la chambre de recours d’inviter les parties à compléter leurs écritures et pièces devant elle – Absence
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 52 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 31, § 3)
(voir point 32)
5.
Dessins ou modèles communautaires – Renonciation et nullité – Demande en nullité – Examen de la demande – Motif de nullité constitué par l’absence de nouveauté et de caractère individuel – Mauvaise foi du titulaire – Absence de pertinence
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 7 et 25)
(voir points 39, 40)
6.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation au public – Preuve de la divulgation
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, 7, § 1, 25, § 1, b), et 65, § 1 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), v) et vi)]
(voir point 45)
7.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation antérieure du dessin ou modèle identique – Représentation d’un scooter
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 7, § 1)
(voir points 46-51)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 3 septembre 2020 (affaire R 1043/2018-3), relative à une procédure de nullité entre Asian Gear et Multimox Holding.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Asian Gear BV est condamnée aux dépens, y compris les dépens indispensables exposés par Multimox Holding BV aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).