Affaire C‑194/20
BY e.a.
contre
Stadt Duisburg
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Verwaltungsgericht Düsseldorf)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 juin 2021
« Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Articles 6 et 7 – Emploi régulier – Article 9 – Accès à l’enseignement des enfants d’un travailleur turc – Droit de séjour – Refus »
Accords internationaux – Accord d’association CEE-Turquie – Conseil d’association institué par l’accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Accès des enfants turcs à l’enseignement et à la formation professionnelle – Droit, pour ces enfants, de se prévaloir d’un tel accès – Parents des enfants concernés n’exerçant pas ou n’ayant pas exercé une activité salariée dans l’État membre d’accueil dans le respect des conditions d’emploi prévues par les articles 6 et 7 – Inadmissibilité
(Décision no 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie, art. 6, 7 et 9)
(voir points 19-21, 24, 26-31 et disp.)
Voir le texte de la décision