Recours introduit le 29 septembre 2008 - OSA / Commission
(affaire T-418/08)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním (OSA) (Prague, République tchèque) (représentant: M. Favart, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
annuler l'article 3 de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire n° COMP/C2/38.698 - CISAC), et
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Par son recours, la requérante souhaite obtenir, au titre de l'article 230 CE, l'annulation partielle de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire n° COMP/C2/38.698 - CISAC). La requérante conteste plus précisément l'article 3 de cette décision selon lequel les limitations territoriales figurant dans les mandats de représentation réciproque que se sont concédées mutuellement les sociétés de gestion collective constitueraient une pratique concertée en violation de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE.
Les moyens et principaux arguments invoqués par la requérante sont identiques à ceux soulevés dans l'affaire T-415/08, IMRO / Commission.
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