Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 mai 2009 – WWF-UK / Conseil(affaire C‑355/08 P)
«Pourvoi – Règlement (CE) n° 2371/2002 – Consultation des conseils consultatifs régionaux au sujet des mesures régissant l’accès aux zones et aux ressources ainsi que l’exercice durable des activités de pêche – Règlement (CE) n° 41/2007 – Fixation des totaux admissibles des captures pour 2007 pour la pêche du cabillaud – Membres d’un conseil consultatif régional ayant émis un avis minoritaire divergent dans le rapport dudit conseil sur ces totaux admissibles des captures – Recours en annulation contre le règlement n° 41/2007 introduit par un tel membre – Irrecevabilité – Pourvoi manifestement non fondé»
1.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement établissant pour 2007 les totaux admissibles des captures pour la pêche du cabillaud dans les zones couvertes par le règlement instituant des mesures de reconstitution des stocks (Art. 230, al. 4, CE; règlements du Conseil nº 423/2004 et nº 41/2007) (cf. points 41-45, 48)
2.                     Procédure - Intervention - Droit des parties de répondre aux arguments de l'intervenant - Droit relevant du pouvoir discrétionnaire du président (Règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 5) (cf. point 55)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 2 juin 2008, WWF-UK / Conseil (T-91/07), par laquelle le Tribunal a déclaré irrecevable une demande visant à l'annulation partielle du règlement du Conseil (CE) n° 41/2007, du 21 décembre 2006, établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 15, p.1), dans la mesure où il fixe le «total admissible des captures» (TAC), pour l'année 2007, pour la pêche du cabillaud dans les zones couvertes par le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil (JO L 70, p. 8) - Exigence d'être individuellement concerné par l'acte attaqué.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
WWF UK Ltd est condamnée aux dépens.
3)
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.