Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 décembre 2013 –
Sweet Tec/OHMI (Forme ovale)(affaire T‑156/12)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme ovale – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 »
1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 13, 16‑18)
2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle représentant une forme de base ovale avec un creux s’étendant sur toute la face supérieure [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 19‑26)
3.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (cf. points 28, 29)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 19 janvier 2012 (affaire R 542/2011‑1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel de forme ovale comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Sweet Tec GmbH est condamnée aux dépens.