62023TJ0231_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 juin 2025 –Akgün Seramik e.a./Commission
(affaire T‑231/23)
« Politique commerciale – Dumping – Importations de carreaux en céramique originaires de l’Inde et de Turquie – Droits antidumping définitifs – Définition de l’industrie de l’Union – Article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 – Échantillonnage – Article 17, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 – Préjudice pour l’industrie de l’Union – Article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement 2016/1036 – Lien de causalité – Article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement 2016/1036 – Prix à l’exportation – Ajustement – Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement 2016/1036 – Entité économique unique – Erreur manifeste d’appréciation »
1.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Vérification par la Commission – Déroulement de l’enquête – Échantillonnage – Composition des échantillons – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 4, § 1, et 17, § 1)]
(voir points 25-44)
2.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites
(voir points 63, 64, 153)
3.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Facteurs à prendre en considération – Impact du dumping sur la production de l’Union – Existence de facteurs et indices démontrant une tendance positive – Circonstance n’excluant pas de conclure à l’existence d’un préjudice important causé à l’industrie de l’Union
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 3, § 2, b), et § 5]
(voir points 65-98)
4.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Établissement du lien de causalité – Obligations des institutions – Prise en compte de facteurs étrangers au dumping – Incidence de tels facteurs sur l’établissement du lien de causalité – Contrôle juridictionnel – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 3, § 6 et 7)
(voir points 110-124)
5.
Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Principe d’égalité des armes – Respect dans le cadre d’une procédure juridictionnelle – Portée – Moyen impliquant l’examen d’éléments potentiellement confidentiels – Recevabilité
(Règlement de la procédure du Tribunal, article 103)
(voir points 130-135)
6.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation – Ajustements – Charge de la preuve
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 2, § 10, i), 2d al.]
(voir points 154-158, 167-168)
7.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation – Ajustements – Prise en compte des commissions versées pour les ventes – Fonctions exercées par l’opérateur commercial assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Distributeur formant une entité économique avec le producteur – Exclusion – Détermination de l’existence de l’entité économique – Éléments à prendre en considération
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 2, § 10, i), 2d al.]
(voir points 159-165, 171-173, 183, 184, 190-204)
8.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Déroulement de l’enquête – Utilisation des données disponibles en cas de refus de coopération de l’entreprise – Conditions – Refus d’accès aux informations nécessaires
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 18, § 1 et 6)
(voir points 185-189, 215-217)
9.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation – Caractère équitable de la comparaison – Ajustement du prix à l’exportation non appliqué au calcul de la valeur normale – Admissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 2, § 10, i)]
(voir points 206-214, 218)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Akgün Seramik Sanayi ve Ticaret AŞ et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens.