Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 novembre 2016 – Fiesta Hotels & Resorts/EUIPO – Residencial Palladium (PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA)
(affaire T‑217/15)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA – Nom commercial national antérieur GRAND HOTEL PALLADIUM – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 »
1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 – Conditions – Interprétation à la lumière du droit de l’Union – Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)]
(voir points 15-17)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Utilisation du signe dans la vie des affaires – Notion – Utilisation dans le contexte d’une activité commerciale visant à un avantage économique
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4)
(voir point 20)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Portée locale du signe – Moyens de preuve
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4)
(voir points 22-27, 52)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Utilisation du signe dans la vie des affaires – Critère temporel
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, a)]
(voir point 35)
5.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65)
(voir points 39, 83)
6.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 – Marque figurative PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA et nom commercial GRAND HOTEL PALLADIUM
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)]
(voir points 50, 66, 72, 77, 78, 90)
7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Signe donnant à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente – Charge de la preuve
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, b), et 76, § 1]
(voir points 57, 67, 82)
8.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Existence d’un droit antérieur n’ayant pas été invalidé par une décision juridictionnelle devenue définitive
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4)
(voir point 64)
9.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Coexistence de marques antérieures sur le marché – Incidence
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir point 88)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 23 février 2015 (affaire R 2391/2013‑2), relative à une procédure de nullité entre Residencial Palladium et Fiesta Hotels & Resorts.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Fiesta Hotels & Resorts, SL est condamnée aux dépens.