DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
27 septembre 2017 (*)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Suspension des mesures – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation »
Dans l’affaire T‑765/15,
BelTechExport ZAO, établie à Minsk (Biélorussie), représentée par Mes J. Jerņeva et E. Koškins, avocats,
partie requérante,
contre
Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. F. Naert et J.‑P. Hix, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenu par
Commission européenne, représentée par MM. E. Paasivirta et L. Havas, en qualité d’agents,
partie intervenante,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/1957 du Conseil, du 29 octobre 2015, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2015, L 284, p. 149), et du règlement (UE) 2015/1948 du Conseil, du 29 octobre 2015, modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2015, L 284, p. 62), en ce que ces actes concernent la requérante,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre),
composé de MM. H. Kanninen (rapporteur), président, J. Schwarcz et C. Iliopoulos, juges,
greffier : M. L. Grzegorczyk, administrateur,
vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 28 avril 2017,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        La requérante, BelTechExport ZAO, a été inscrite pour la première fois sur les listes des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (ci-après les « listes ») par :
–        la décision 2011/357/PESC du Conseil, du 20 juin 2011, modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (JO 2011, L 161, p. 25) ;
–        le règlement (UE) n° 588/2011 du Conseil, du 20 juin 2011, modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (JO 2011, L 161, p. 1).
2        L’inscription du nom de la requérante sur les listes a été maintenue par :
–        la décision 2011/666/PESC du Conseil, du 10 octobre 2011, modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2011, L 265, p. 17),
–        le règlement d’exécution (UE) n° 1000/2011 du Conseil, du 10 octobre 2011, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2011, L 265, p. 8),
–        la décision 2012/642/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2012, L 285, p. 1),
–        le règlement d’exécution (UE) n° 1017/2012 du Conseil, du 6 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2012, L 307, p. 7),
–        la décision 2013/534/PESC du Conseil, du 29 octobre 2013, modifiant la décision 2012/642 (JO 2013, L 288, p. 69),
–        le règlement d’exécution (UE) n° 1054/2013 du Conseil, du 29 octobre 2013, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2013, L 288, p. 1).
3        Le 12 août 2011, la requérante a introduit un recours devant le Tribunal, visant, après adaptation des conclusions, à l’annulation de l’ensemble des actes cités aux points 1 et 2 ci-dessus en ce que ces actes la concernaient.
4        Par la décision 2014/750/PESC, du 30 octobre 2014, modifiant la décision 2012/642 (JO 2014, L 311, p. 39), et le règlement d’exécution (UE) n° 1159/2014, du 30 octobre 2014, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2014, L 311, p. 2) (ci-après, pris ensemble, les « actes de 2014 »), le Conseil de l’Union européenne a prorogé les mesures restrictives à l’égard de la requérante, pour le motif suivant :
« BelTechExport tire profit du régime en tant qu’un des principaux exportateurs d’armes et d’équipements militaires en Biélorussie, ce qui nécessite des autorisations des autorités biélorusses. »
5        Par arrêt du 9 décembre 2014, BelTechExport/Conseil (T‑438/11, non publié, EU:T:2014:1044), le Tribunal a annulé l’ensemble des actes cités aux points 1 et 2 ci-dessus en tant qu’ils visaient la requérante, à l’exception de la décision 2013/534 et du règlement d’exécution n° 1054/2013 à l’égard desquels le Tribunal a rejeté le recours de la requérante comme irrecevable.
6        Par arrêt du 9 décembre 2014, Peftiev/Conseil (T‑441/11, non publié, EU:T:2014:1041), le Tribunal a annulé l’ensemble des actes cités aux points 1 et 2 ci-dessus en tant qu’ils visaient M. Peftiev, à l’exception de la décision 2013/534 et du règlement d’exécution n° 1054/2013 à l’égard desquels le Tribunal a rejeté le recours de celui-ci comme irrecevable. M. Peftiev était visé par les actes cités au point 1 ci-dessus ainsi que par la décision 2011/666 et le règlement d’exécution n° 1000/2011 au motif, notamment, qu’il était « président du conseil des actionnaires de BelTechExport, la plus grosse entreprise d’import-export de produits liés à la défense de Biélorussie ».
7        Par courrier du 23 mars 2015, la requérante a, compte tenu de l’arrêt du 9 décembre 2014, BelTechExport/Conseil (T‑438/11, non publié, EU:T:2014:1044), sollicité le Conseil de mettre fin aux mesures restrictives imposées par la décision 2014/750 et le règlement d’exécution n° 1159/2014.
8        Le 8 juin 2015, le Conseil a répondu à la requérante que le maintien du nom de celle-ci sur les listes était justifié, étant donné qu’elle tirait avantage du régime du président Lukashenko en tant que société importante dans le secteur de la fabrication et de l’exportation d’armes en Biélorussie et que ce régime lui avait continuellement apporté son soutien, notamment en assumant ses risques par l’entremise d’une société de réassurance détenue par l’État, en facilitant des transactions qui lui profitaient par l’intermédiaire du ministère de la Défense biélorusse et en autorisant l’importation et l’exportation d’armes, y compris d’armes dont cet État était propriétaire.
9        Par courrier du 22 septembre 2015 adressé au Conseil, la requérante a réitéré sa demande de mettre fin aux mesures restrictives imposées par la décision 2014/750 et le règlement d’exécution n° 1159/2014. Par courrier du même jour, le Conseil a répondu que le courrier de la requérante faisait l’objet d’un examen.
10      Par sa décision (PESC) 2015/1957, du 29 octobre 2015, modifiant la décision 2012/642 (JO 2015, L 284, p. 149), le Conseil a, d’une part, prorogé les mesures restrictives imposées à la requérante par le maintien du nom de celle-ci à l’annexe I de la décision 2012/642, telle que modifiée par la décision 2015/1957, pour le même motif que celui cité au point 4 ci-dessus, et, d’autre part, suspendu jusqu’au 29 février 2016 l’application des mesures restrictives à l’égard de celle-ci, son nom figurant à l’annexe II de la décision 2012/642, telle que modifiée par la décision 2015/1957.
11      Par son règlement (UE) 2015/1948, du 29 octobre 2015, modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2015, L 284, p. 62), le Conseil a suspendu jusqu’au 29 février 2016 l’application des mesures restrictives à l’égard de la requérante, dont le nom figure à l’annexe IV du règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil, du 18 mai 2006, concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (JO 2006, L 134, p. 1).
12      Par son règlement d’exécution (UE) 2015/1949, du 29 octobre 2015, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement n° 765/2006 (JO 2015, L 284, p. 71), le Conseil a modifié certaines informations figurant à l’annexe I du règlement n° 765/2006, lesquelles ne concernent pas la requérante.
13      Par courrier du 30 octobre 2015, le Conseil a informé la requérante de sa décision de maintenir le nom de celle-ci sur les listes, pour les motifs qui sont indiqués à l’annexe de la décision 2012/642, telle que modifiée par la décision 2015/1957, ainsi qu’à l’annexe I du règlement n° 765/2006, telle que modifiée par le règlement d’exécution 2015/1949. Il a cependant précisé que, du fait de l’insertion de ce nom à l’annexe II de la décision 2012/642, telle que modifiée par la décision 2015/1957, et à l’annexe IV du règlement n° 765/2006, tel que modifié par le règlement 2015/1948, l’application des mesures restrictives imposées par ces actes était suspendue à l’égard de la requérante.
14      À compter du 1er mars 2016, les mesures restrictives ont cessé de s’appliquer à la requérante.
Procédure et conclusions des parties
15      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 30 décembre 2015, la requérante a introduit le présent recours visant à l’annulation de la décision 2015/1957 et du règlement 2015/1948, dans la mesure où ces actes la concernent.
16      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 12 avril 2016, la Commission européenne a demandé à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions du Conseil.
17      Par décision du 9 juin 2016, le président de la première chambre du Tribunal a admis la Commission à intervenir.
18      Le 27 juillet 2016, la Commission a déposé un mémoire en intervention. La requérante a déposé ses observations sur celui-ci dans le délai imparti.
19      La composition des chambres ayant été modifiée, le juge rapporteur a été affecté à la quatrième chambre, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée.
20      Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience du 28 avril 2017.
21      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision 2015/1957 et le règlement 2015/1948 dans la mesure où son nom continue de figurer sur les listes, même si l’application des mesures restrictives à son égard est temporairement suspendue ;
–        condamner le Conseil aux dépens.
22      Le Conseil conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        juger qu’il n’y a plus lieu de statuer en l’espèce ;
–        à titre subsidiaire, rejeter le recours comme étant non fondé ;
–        condamner la requérante aux dépens.
23      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre le règlement 2015/1948 ;
–        à défaut, juger qu’il n’y a plus lieu de statuer dans l’affaire et, en tout état de cause, rejeter le recours dans sa totalité ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
Sur la recevabilité du recours
24      Dans le mémoire en défense, le Conseil soulève le défaut d’intérêt de la requérante à poursuivre la procédure. Il soutient que, dans la mesure où la décision 2015/1957 et le règlement 2015/1948 prévoient la suspension de l’application des mesures prises à l’encontre de la requérante, ils ne sauraient être considérés comme lui causant un préjudice matériel. Dès lors, selon lui, l’annulation de ces actes ne pourrait pas réhabiliter la requérante ou constituer une quelconque forme de réparation. Dans ces conditions, la requérante n’ayant plus d’intérêt à poursuivre la procédure, il n’y aurait plus lieu de statuer sur le recours.
25      La Commission soutient, pour les mêmes motifs que ceux exposés par le Conseil, que la requérante n’a pas d’intérêt à agir. Elle prétend également que les moyens invoqués par la requérante sont irrecevables en tant qu’ils tendent à l’annulation du règlement 2015/1948, dans la mesure où ce règlement n’institue ni ne proroge les mesures restrictives à l’égard de la requérante, mais ne fait que les suspendre.
26      La requérante rappelle que, selon la jurisprudence, elle peut conserver un intérêt à demander l’annulation d’une décision soit pour obtenir une remise en état de sa situation, soit pour amener l’auteur de l’acte attaqué à apporter, à l’avenir, les modifications appropriées et ainsi éviter le risque de répétition de l’illégalité dont l’acte attaqué est prétendument entaché. Or, le Conseil aurait invariablement maintenu son nom sur les listes en dépit de l’arrêt du 9 décembre 2014, Peftiev/Conseil (T‑441/11, non publié, EU:T:2014:1041). La requérante prétend également que rien n’exclurait que, sur le fondement de la même motivation ou d’une motivation semblable, elle soit inscrite sur d’autres listes de sanctions. En outre, il ne résulterait pas de la jurisprudence qu’elle doive subir un préjudice matériel pour que son intérêt à agir soit préservé. Les mesures restrictives dont elle fait l’objet auraient également des conséquences négatives sur ses droits et libertés. Ainsi, l’inclusion illicite de son nom dans les listes ne saurait être rectifiée qu’en demandant l’annulation de la décision 2015/1957 et du règlement 2015/1948, quand bien même ces actes suspendraient l’application des mesures restrictives dont elle fait l’objet. À cet égard, la requérante prétend que le Conseil a, par ladite décision et ledit règlement, maintenu son nom sur les listes même si l’application des mesures restrictives à son égard avait été temporairement suspendue.
27      Il y a lieu de rappeler que l’intérêt à agir d’une partie requérante doit, au vu de l’objet du recours, exister au stade de l’introduction de celui-ci sous peine d’irrecevabilité. Cet objet du recours doit perdurer, tout comme l’intérêt à agir, jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (voir, en ce sens, arrêts du 17 avril 2008, Flaherty e.a./Commission, C‑373/06 P, C‑379/06 P et C‑382/06 P, EU:C:2008:230, point 25, et du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission, C‑239/12 P, EU:C:2013:331, point 61).
28      Il y a également lieu de rappeler que l’intérêt à agir d’une partie requérante ne disparaît pas nécessairement si l’acte attaqué par cette dernière a cessé de produire des effets en cours d’instance (arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission, C‑239/12 P, EU:C:2013:331, point 62).
29      La Cour a déjà jugé que des mesures restrictives adoptées en raison des prétendus liens d’une personne avec des organisations terroristes avaient des conséquences négatives considérables et une incidence importante sur les droits et les libertés de cette personne. Outre le gel des fonds en tant que tel qui, par sa large portée, bouleversait la vie tant professionnelle que familiale des personnes concernées et entravait la conclusion de nombreux actes juridiques, la Cour a estimé qu’il importait de prendre en considération l’opprobre et la méfiance qui accompagnaient la désignation publique de ces personnes. Elle a ainsi jugé que l’intérêt à agir d’une telle partie requérante persistait, malgré la suppression du nom de celle-ci de la liste litigieuse, en vue de faire reconnaître par le juge de l’Union européenne qu’il n’aurait jamais dû y être inscrit ou bien qu’il n’aurait pas dû l’être selon la procédure qui a été suivie par les institutions de l’Union. La Cour a poursuivi en relevant que si la reconnaissance de l’illégalité de l’acte attaqué ne pouvait, en tant que telle, réparer un préjudice matériel ou une atteinte à la vie privée, elle était néanmoins de nature à réhabiliter la personne concernée ou à constituer une forme de réparation du préjudice moral qu’elle avait subi du fait de cette illégalité et à justifier ainsi la persistance de son intérêt à agir (voir, en ce sens, arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission, C‑239/12 P, EU:C:2013:331, points 70 à 72).
30      Le Tribunal a aussi jugé, dans l’arrêt du 22 avril 2015, Tomana e.a./Conseil et Commission (T‑190/12, EU:T:2015:222, point 67), que dans le cas de mesures restrictives imposées à des personnes non en raison de leurs liens avec des organisations terroristes, mais au motif que, dans le cas d’espèce, elles seraient des membres d’un gouvernement ayant commis de graves violations des droits de l’homme, des associés de tels membres ou des personnes dont les activités porteraient gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l’homme et à l’État de droit, les motifs retenus par la Cour dans l’arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission (C‑239/12 P, EU:C:2013:331), étaient également applicables, mutatis mutandis, à leur cas, de sorte qu’il convenait de conclure que leur intérêt à agir persistait malgré l’abrogation, pour certains d’entre eux, et la suspension, pour d’autres, des mesures restrictives litigieuses.
31      En l’espèce, tandis que la décision 2015/1957 prévoit à la fois le maintien du nom de la requérante sur les listes et la suspension temporaire de l’application des mesures restrictives à son égard, le règlement 2015/1948 ne fait que suspendre temporairement cette application, ainsi que le fait observer la Commission (voir point 25 ci-dessus). Il y a donc lieu d’examiner distinctement l’intérêt de la requérante à demander l’annulation de la décision 2015/1957 et l’annulation du règlement 2015/1948.
Sur l’intérêt de la requérante à demander l’annulation de la décision 2015/1957
32      Il convient de rappeler que des mesures restrictives ont été imposées à la requérante au motif qu’elle tirerait profit du régime du président Lukashenko, lequel est présenté par la décision 2012/642 comme étant à l’origine du non-respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit en Biélorussie. Il s’ensuit que, pour les motifs exposés aux points 29 et 30 ci-dessus, applicables mutatis mutandis au cas d’espèce, l’intérêt de la requérante à demander l’annulation de la décision 2015/1957 persiste, malgré la suspension, à son égard, de l’application des mesures restrictives en cause. En effet, outre le gel des fonds qui est susceptible de bouleverser l’activité professionnelle de la requérante, l’inscription de son nom sur les listes est de nature à susciter l’opprobre et la méfiance à son égard et, partant, à affecter sa réputation.
33      La fin de non-recevoir soulevée par le Conseil, en tant que le recours est dirigé contre la décision 2015/1957, doit donc être rejetée.
Sur l’intérêt de la requérante à demander l’annulation du règlement 2015/1948
34      À la différence de la décision 2015/1957, le règlement 2015/1948 ne prévoit pas le maintien du nom de la requérante sur les listes. Ce règlement ne fait que suspendre temporairement les mesures restrictives adoptées à son égard. C’est par le règlement d’exécution 2015/1949, adopté le même jour que le règlement 2015/1948, cité au point 12 ci-dessus, que le Conseil a, d’une part, retiré certains noms des listes et, d’autre part, mis à jour les informations concernant certaines personnes et entités inscrites sur ces listes, maintenant implicitement le nom de la requérante sur celles-ci. Cela ressort clairement du courrier du Conseil du 30 octobre 2015, mentionné au point 13 ci-dessus.
35      Or, dans la présente affaire, la requérante ne demande pas, ainsi qu’elle l’a confirmé au cours de l’audience, l’annulation du règlement d’exécution 2015/1949, mais uniquement celle du règlement 2015/1948. Le recours de la requérante n’est donc pas susceptible, par son résultat, de lui procurer un quelconque bénéfice. Au contraire, si le règlement 2015/1948 devait être annulé, les mesures restrictives suspendues par ce règlement devraient lui être appliquées, et ce rétroactivement.
36      Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la requérante n’a pas d’intérêt à demander l’annulation du règlement 2015/1948. Partant, il convient d’accueillir la fin de non-recevoir soulevée par le Conseil en ce qu’elle vise ledit règlement.
37      Le recours est donc irrecevable en tant qu’il est dirigé contre le règlement 2015/1948 et ne sera examiné, au fond, qu’en ce qu’il tend à l’annulation de la décision 2015/1957.
Sur le fond
38      La requérante invoque quatre moyens tirés, en substance, le premier, d’une motivation insuffisante de la décision attaquée, le deuxième, d’une violation des droits de la défense, du droit à un procès équitable et du droit à un recours juridictionnel effectif, le troisième, d’« erreurs manifestes d’appréciation » et, le quatrième, d’une violation du droit de propriété.
Sur le premier moyen, tiré d’une motivation insuffisante
39      La requérante fait valoir en substance que, par les arrêts du 9 décembre 2014, Peftiev/Conseil (T‑441/11, non publié, EU:T:2014:1041), et du 9 décembre 2014, BelTechExport/Conseil (T‑438/11, non publié, EU:T:2014:1044), le Tribunal a jugé que la motivation justifiant l’inscription de son nom sur les listes, par la décision 2012/642 et le règlement d’exécution n° 1017/2012 (ci-après les « actes de 2012 »), n’était pas suffisante et a annulé ces actes. Or, selon elle, la motivation sur le fondement de laquelle son nom a été maintenu sur les listes par la décision attaquée n’aurait pas changé, seule sa rédaction serait « légèrement différente ». Du fait de l’annulation des actes de 2012 par le Tribunal, le Conseil aurait été tenu de fournir une motivation substantiellement différente de celle que le Tribunal a examinée dans les deux arrêts susmentionnés.
40      Dans la réplique, la requérante indique qu’elle ne conteste pas le degré de détail ni le libellé de la motivation, mais l’adéquation générale de cette motivation au vu des critères fixés par la jurisprudence.
41      Le Conseil conteste les arguments de la requérante.
42      Selon une jurisprudence constante, l’obligation de motiver un acte faisant grief, telle que prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a pour but, d’une part, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour savoir si l’acte est bien fondé ou s’il est éventuellement entaché d’un vice permettant d’en contester la validité devant le juge de l’Union et, d’autre part, de permettre à ce dernier d’exercer son contrôle sur la légalité de cet acte (arrêt du 9 décembre 2014, BelTechExport/Conseil, T‑438/11, non publié, EU:T:2014:1044, point 79 ; voir également, en ce sens, arrêts du 15 novembre 2012, Conseil/Bamba, C‑417/11 P, EU:C:2012:718, point 49, et du 7 décembre 2010, Fahas/Conseil, T‑49/07, EU:T:2010:499, point 51).
43      Cependant, la motivation exigée par l’article 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et au contexte dans lequel il a été adopté. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment de la teneur de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où le caractère suffisant d’une motivation doit être apprécié au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir, en ce sens, arrêts du 15 novembre 2012, Conseil/Bamba, C‑417/11 P, EU:C:2012:718, point 53, et du 9 décembre 2014, BelTechExport/Conseil, T‑438/11, non publié, EU:T:2014:1044, point 83).
44      En particulier, un acte faisant grief est suffisamment motivé dès lors qu’il est intervenu dans un contexte connu de l’intéressé, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (arrêts du 15 novembre 2012, Conseil/Bamba, C‑417/11 P, EU:C:2012:718, point 54, et du 9 décembre 2014, BelTechExport/Conseil, T‑438/11, non publié, EU:T:2014:1044, point 84).
45      En l’espèce, tout d’abord, il y a lieu de rappeler que, par la décision attaquée, le Conseil a maintenu le nom de la requérante à l’annexe I de cette décision et a donc prorogé les mesures restrictives à son égard, au motif qu’elle « tir[ait] profit du régime en tant qu’un des principaux exportateurs d’armes et d’équipements militaires en Biélorussie, ce qui nécessit[ait] des autorisations des autorités biélorusses ».
46      Ainsi, la décision attaquée n’a fait que reconduire, à l’égard de la requérante, pour le même motif que celui prévu dans la décision 2014/750 (voir point 4 ci-dessus), laquelle n’a pas été contestée devant le Tribunal par la requérante, les mesures restrictives antérieurement imposées. Il s’ensuit nécessairement que, à la date d’adoption de la décision attaquée, la requérante connaissait le motif du maintien de son nom sur les listes ainsi que le contexte dans lequel est intervenue cette dernière décision.
47      Ensuite, il convient de relever que le motif retenu dans la décision attaquée à l’encontre de la requérante, identique à celui figurant dans les actes de 2014, avait déjà fait l’objet d’une explication par le Conseil, par courrier du 9 octobre 2014, que la requérante a elle-même annexé à la requête, avant de faire l’objet d’une nouvelle explication détaillée du Conseil par courrier du 8 juin 2015 (voir point 8 ci-dessus).
48      Il y a d’ailleurs lieu de constater que la requérante a été en mesure de contester utilement le bien-fondé du maintien de son nom sur les listes par la décision attaquée, ce que démontre son argumentation exposée au soutien du moyen tiré d’« erreurs manifestes d’appréciation » dans le cadre duquel elle met en cause le bien-fondé des motifs invoqués par le Conseil à son égard, y compris l’explication détaillée du Conseil dans son courrier du 8 juin 2015.
49      Il en résulte que la requérante ne saurait soutenir qu’elle n’était pas en mesure de comprendre les motifs ayant conduit le Conseil à maintenir son nom sur les listes par la décision attaquée.
50      Cette conclusion ne saurait être infirmée par l’argumentation de la requérante tirée de l’arrêt du 9 décembre 2014, BelTechExport/Conseil (T‑438/11, non publié, EU:T:2014:1044), par lequel le Tribunal aurait annulé les actes de 2012, et de l’arrêt du 9 décembre 2014, Peftiev/Conseil (T‑441/11, non publié, EU:T:2014:1041), par lequel le Tribunal aurait « réfuté sans équivoque » une motivation sensiblement analogue à celle justifiant le maintien de son nom sur les listes par la décision attaquée. Il convient en effet de rappeler que le caractère suffisant de la motivation doit être apprécié individuellement dans chaque affaire, en fonction des circonstances de l’espèce. Or, contrairement à ce que soutient la requérante, la motivation des actes de 2012, sur le fondement de laquelle le nom du requérant dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt susmentionné a été maintenu sur les listes, est différente de celle à l’origine du maintien du nom de la requérante sur les listes par ladite décision, de sorte que la solution de l’arrêt du 9 décembre 2014, Peftiev/Conseil (T‑441/11, non publié, EU:T:2014:1041), ne saurait être transposée en l’espèce. En tout état de cause, force est de constater que, d’une part, dans l’arrêt du 9 décembre 2014, BelTechExport/Conseil (T‑438/11, non publié, EU:T:2014:1044), le Tribunal a jugé que la motivation des actes de 2012 était suffisante en ce qui concernait la requérante et que, d’autre part, dans l’arrêt du 9 décembre 2014, Peftiev/Conseil (T‑441/11, non publié, EU:T:2014:1041), le Tribunal n’a examiné ni le caractère suffisant de la motivation des actes de 2012 ni leur bien-fondé.
51      Enfin, il y a lieu de rappeler que la question de la motivation, qui concerne une formalité substantielle, est distincte de celle de la preuve du comportement allégué, laquelle relève de la légalité au fond de l’acte en cause et implique de vérifier la réalité des faits mentionnés dans cet acte ainsi que la qualification de ces faits comme constituant des éléments justifiant de mesures restrictives à l’encontre de la personne concernée (arrêts du 15 novembre 2012, Conseil/Bamba, C‑417/11 P, EU:C:2012:718, point 60, et du 9 décembre 2014, Peftiev/Conseil, T‑441/11, non publié, EU:T:2014:1041, point 146 ; voir également, en ce sens, arrêt du 16 novembre 2011, Bank Melli Iran/Conseil, C‑548/09 P, EU:C:2011:735, point 88). Partant, les arguments de la requérante qui visent à contester le bien-fondé des motifs sur le fondement desquels son nom a été maintenu sur les listes par la décision attaquée seront examinés dans le cadre du moyen tiré d’« erreurs manifestes d’appréciation ».
52      Il résulte des considérations qui précèdent que le premier moyen doit être rejeté.
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des droits de la défense, du droit à un procès équitable et du droit à un recours juridictionnel effectif
53      La requérante soutient en substance que la décision attaquée viole ses droits de la défense, son droit à un procès équitable et son droit à un recours juridictionnel effectif, tels que prévus à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux et aux articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.
54      La requérante prétend que, à aucun moment, les motifs du maintien de son nom sur les listes par la décision attaquée ne lui ont été communiqués. Elle admet, certes, que ladite décision ne fait que proroger l’application des mesures restrictives dont elle faisait déjà l’objet. Toutefois, selon elle, le Conseil ne lui a pas expliqué les motifs dudit maintien après l’arrêt du 9 décembre 2014, Peftiev/Conseil (T‑441/11, non publié, EU:T:2014:1041), alors même que, par cet arrêt, le motif de ce maintien par cette décision avait été invalidé.
55      Ainsi, selon la requérante, l’explication donnée pour le maintien de son nom sur les listes, dans le courrier du Conseil du 9 octobre 2014, n’était plus valable après le 9 décembre 2014, date du prononcé de l’arrêt Peftiev/Conseil (T‑441/11, non publié, EU:T:2014:1041). De même, le courrier du Conseil du 8 juin 2015 contiendrait les mêmes allégations générales et injustifiées pour ledit maintien que celles existant avant le prononcé de l’arrêt susmentionné par lequel le Tribunal aurait rejeté une motivation presque identique. Par ailleurs, dans ce même courrier, le Conseil aurait fourni des exemples ambigus de la manière dont la requérante aurait tiré profit du régime du président Lukashenko.
56      Il s’ensuit, selon la requérante, que, à la date du 8 juin 2015, elle n’était pas en mesure d’introduire un recours contre les mesures restrictives dont elle faisait l’objet, en raison du fait que la motivation du maintien de son nom sur les listes avait déjà été rejetée par le Tribunal dans l’arrêt du 9 décembre 2014, Peftiev/Conseil (T‑441/11, non publié, EU:T:2014:1041), qu’une nouvelle décision n’avait pas encore été adoptée à son égard et que le délai pour introduire un recours avait expiré. Par ailleurs, elle soutient ne pas avoir été en mesure de réfuter la motivation à l’origine dudit maintien, telle qu’elle ressort du courrier du Conseil du 8 juin 2015, celle-ci étant brève, générale et non justifiée par des éléments de preuve.
57      Enfin, la requérante rappelle que, le 22 septembre 2015, peu avant l’adoption de la décision attaquée, elle a adressé un courrier au Conseil visant à ce qu’il réexamine sa situation, auquel celui-ci n’a pas répondu, ce qui ne lui aurait pas davantage permis de connaître les motifs du maintien de son nom sur les listes.
58      Le Conseil conteste les arguments de la requérante.
59      Tout d’abord, il convient de rappeler que le respect des droits de la défense, qui est consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux, à laquelle le traité UE reconnaît la même valeur juridique que les traités, comporte le droit d’être entendu, tandis que le droit à une protection juridictionnelle effective, qui est affirmé à l’article 47 de ladite charte, exige que l’intéressé puisse connaître les motifs sur lesquels est fondée la décision prise à son égard (voir, en ce sens, arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518, points 98 à 100).
60      Il s’ensuit que, dans le cadre de l’adoption d’une décision maintenant l’inscription du nom d’une personne, d’une entité ou d’un organisme sur une liste de personnes, d’entités ou d’organismes faisant l’objet de mesures restrictives, le Conseil doit respecter le droit de cette personne, de cette entité ou de cet organisme d’être préalablement entendu lorsqu’il retient à son égard, dans la décision portant le maintien de l’inscription sur la liste, de nouveaux éléments, à savoir des éléments qui ne figuraient pas dans la décision initiale d’inscription sur cette liste (arrêt du 4 juin 2014, Sina Bank/Conseil, T‑67/12, non publié, EU:T:2014:348, point 68 ; voir également, en ce sens, arrêts du 21 décembre 2011, France/People’s Mojahedin Organization of Iran, C‑27/09 P, EU:C:2011:853, point 62, et du 9 décembre 2014, BelTechExport/Conseil, T‑438/11, non publié, EU:T:2014:1044, point 118).
61      En l’espèce, il importe de rappeler que le motif du maintien du nom de la requérante sur les listes par la décision attaquée est identique à celui sur le fondement duquel ont été adoptés les actes de 2014. Or, avant l’adoption de ces actes, le Conseil avait, par courrier du 9 octobre 2014, répondu à la demande de la requérante du 28 août 2014 de réexaminer les listes en indiquant le nouveau motif sur le fondement duquel il entendait maintenir son nom sur ces listes. En outre, à la suite de l’adoption desdits actes, le Conseil a, par courriers du 31 octobre 2014, notifié ces actes à la requérante et à son avocat, en indiquant expressément que les motifs du maintien figuraient aux annexes de ces actes.
62      Conformément à la jurisprudence mentionnée au point 60 ci-dessus, dans la mesure où la décision attaquée a prorogé les mesures restrictives à l’égard de la requérante pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels ont été adoptés les actes de 2014, le Conseil n’avait pas l’obligation d’entendre la requérante préalablement à l’adoption de cette décision.
63      Ensuite, il convient de relever que, avant d’adopter la décision attaquée, le Conseil a, par courrier du 8 juin 2015, en réponse au courrier de la requérante du 23 mars 2015 mentionné au point 7 ci-dessus, informé celle-ci de son intention de maintenir les mesures restrictives à son égard, en expliquant en détail pourquoi il entendait maintenir son nom sur les listes.
64      Enfin, il convient d’indiquer que, par courrier du 30 octobre 2015, le Conseil a notifié la décision attaquée à la requérante, en indiquant expressément que les motifs du maintien de son
nom sur les listes figuraient dans l’annexe I à la décision 2012/642, telle que modifiée par la décision attaquée.
65      Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la requérante disposait des informations utiles en vue d’exercer son droit à un recours juridictionnel effectif et ses droits de la défense.
66      Cette conclusion ne saurait être remise en cause par l’argumentation de la requérante selon laquelle, à la date du 8 juin 2015, elle n’était pas en mesure d’introduire un recours contre les mesures restrictives dont elle faisait l’objet, puisque le courrier portant cette date contenait les mêmes allégations générales et injustifiées pour le maintien de son nom sur les listes que celles reprises dans la motivation censurée par le Tribunal dans l’arrêt du 9 décembre 2014, Peftiev/Conseil (T‑441/11, non publié, EU:T:2014:1041). En effet, d’abord, il suffit de relever que le requérant dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt susmentionné n’était pas la requérante dans la présente affaire. Ensuite, il importe de rappeler que les motifs à l’origine du maintien sur les listes du nom du requérant, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt susmentionné, n’étaient pas les mêmes que ceux sur lesquels repose le maintien du nom de la requérante sur les listes, par la décision attaquée, dans la présente affaire. Au surplus, force est de constater que, toujours dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt susmentionné, le Tribunal s’était limité à relever que le fait que le commerce de produits liés à la défense soit réglementé ne démontrait pas, en tant que tel, que BelTechExport « soutenait financièrement » le régime du président Lukashenko (arrêt du 9 décembre 2014, Peftiev/Conseil, T‑441/11, non publié, EU:T:2014:1041, point 195). Or, en l’espèce, comme l’a fait valoir le Conseil au cours de l’audience, le nom de la requérante a été maintenu sur les listes par la décision attaquée au motif qu’elle profitait dudit régime.
67      Enfin, à supposer que, par son argumentation, la requérante entende soutenir que, en raison de la motivation insuffisante de la décision attaquée, ses droits de la défense, son droit à un procès équitable et son droit à un recours juridictionnel effectif ont été violés, il suffit de rappeler qu’il ressort des points 45 à 52 ci-dessus que cette décision est suffisamment motivée.
68      Eu égard à l’ensemble des considérations ci-dessus, il y a lieu de rejeter le deuxième moyen.
Sur le troisième moyen, tiré d’« erreurs manifestes d’appréciation »
69      La requérante soutient, en substance, que le Conseil a commis une « erreur manifeste d’appréciation » en considérant, d’une part, qu’elle tirait profit du régime du président Lukashenko, en tant que société importante dans le secteur de la fabrication et de l’exportation d’armes en Biélorussie, et, d’autre part, que chacun des faits qui lui étaient reprochés était lié ou associé, notamment, aux atteintes aux normes électorales internationales en Biélorussie ou aux mesures répressives dirigées contre la société civile et l’opposition démocratique.
70      La requérante prétend également que l’affirmation selon laquelle elle tire profit du régime du président Lukashenko en recourant à des services de réassurance offerts par une société de réassurance détenue par l’État biélorusse est manifestement erronée. D’abord, il ressortirait des sources d’informations invoquées par le Conseil que la société en cause lui aurait fourni une réassurance, mais non des services de réassurance, que cette société n’aurait pas de contrat direct avec elle et n’aurait pas fait de paiements en sa faveur ou en faveur de son assureur. De plus, rien ne permettrait d’affirmer qu’elle connaissait cette société ou aurait dû la connaître.
71      Ensuite, les sources d’informations du Conseil ne concerneraient que l’année 2008 qui, selon la requérante, avaient servi au Conseil pour l’inscription initiale de son nom sur les listes, laquelle aurait été annulée par le Tribunal, de sorte que le Conseil aurait dû s’appuyer sur des éléments postérieurs à cette annulation.
72      En outre, des services de réassurance auraient été fournis à de nombreuses sociétés, enregistrées en Biélorussie et ailleurs. Or, les noms de ces sociétés n’auraient pas été inscrits sur les listes par la décision attaquée.
73      Enfin, pas moins de 4418 contrats de réassurance auraient été conclus entre la société de réassurance concernée et des clients nationaux et étrangers au cours de l’année 2008. Or, le nom de la requérante serait le seul à être inscrit sur les listes. À cet égard, la requérante soutient que, en Biélorussie, le secteur des assurances est réglementé et que, par analogie avec l’arrêt du 9 décembre 2014, Peftiev/Conseil (T‑441/11, non publié, EU:T:2014:1041), le Conseil ne saurait conclure sans preuve qu’elle a obtenu des avantages inhabituels de la part de la société en cause qu’elle n’aurait autrement obtenu en se fondant sur ses activités commerciales ordinaires.
74      La requérante ajoute que le Conseil n’apporte pas la preuve de l’avantage qu’elle aurait tiré des transactions prétendument facilitées par le ministère de la Défense biélorusse. D’une part, les éléments de preuve apportés par le Conseil concerneraient des projets de coopération remontant à l’année 2005 et, d’autre part, les informations du Conseil seraient ambigües, brèves et ne dévoileraient aucun fait particulier duquel il résulterait que le ministère de la Défense biélorusse aurait fourni un avantage particulier à la requérante. Elle cite à cet égard l’arrêt du 9 décembre 2014, Peftiev/Conseil (T‑441/11, non publié, EU:T:2014:1041), duquel il résulterait que le commerce des produits liés à la défense est un secteur réglementé impliquant par nature des relations juridiques entre la requérante et les autorités de l’État et qu’il ne saurait en être déduit qu’elle soutenait financièrement le régime du président Lukashenko ou qu’elle bénéficiait d’un soutien inhabituel de la part du ministère de la Défense biélorusse. Elle soutient également que son nom est le seul à être maintenu sur les listes alors que plus de 450 sociétés participeraient au projet de coopération.
75      S’agissant du prétendu profit tiré de l’autorisation d’importer et d’exporter des armes et de vendre des armes dont l’État est propriétaire, d’abord, la requérante rappelle qu’elle a débuté ses activités dans le secteur des armes et qu’elle a été autorisée à procéder au commerce transfrontalier de produits liés à la défense antérieurement à la loi créant la position de « président de l’État » et à l’investiture de M. Lukashenko dans ses fonctions de président de la République de Biélorussie. Ensuite, il ne résulterait de ladite autorisation aucune « association » particulière de la requérante avec les personnalités au pouvoir, et cette autorisation ne constituerait pas davantage un privilège accordé par le régime du président Lukashenko. La requérante ajoute que le marché biélorusse compterait deux autres négociants transfrontaliers, détenus à 100 % par l’État, possédant des licences commerciales identiques délivrées après l’élection de M. Lukashenko à la présidence de l’État et exportant des quantités considérables de produits liés à la défense vers de nombreux pays, ainsi que 90 sociétés biélorusses possédant une licence pour des activités internationales concernant des produits de nature militaire.
76      Enfin, la requérante soutient que ses activités visent, à 90 %, l’exportation de produits et qu’elle importe uniquement des pièces de rechange et des composants qui sont nécessaires pour la production de produits destinés à l’exportation. Elle en conclut qu’elle ne saurait être considérée comme un importateur de produits liés à la défense ni comme « fournissant des armes au régime ». En outre, elle indique n’avoir fait que se conformer au droit biélorusse concernant l’autorisation d’exercer des activités commerciales particulières.
77      Le Conseil conteste les arguments de la requérante.
78      L’effectivité du contrôle juridictionnel garantie par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux exige notamment que, au titre du contrôle de légalité des motifs sur lesquels est fondée la décision d’inscrire ou de maintenir le nom d’une personne ou d’une entité sur les listes de personnes visées par des sanctions, le juge de l’Union s’assure que cette décision, qui revêt une portée individuelle pour cette personne ou cette entité, repose sur un fondement factuel suffisamment solide. Cela implique une vérification des faits allégués dans l’exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l’appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs ou, à tout le moins, l’un d’eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés (voir, en ce sens, arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518, point 119).
79      C’est à l’autorité compétente de l’Union qu’il appartient, en cas de contestation, d’établir le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre de la personne ou de l’entité concernée et non à ces dernières d’apporter la preuve négative de l’absence de bien-fondé desdits motifs. Il importe que les informations ou les éléments produits étayent les motifs retenus à l’encontre de la personne ou de l’entité concernée. Si ces éléments ne permettent pas de constater le bien-fondé d’un motif, le juge de l’Union écarte ce dernier en tant que support de la décision d’inscription ou de maintien de l’inscription en cause (arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518, points 121 à 123).
80      En l’espèce, la décision attaquée maintient l’inscription du nom de la requérante sur les listes au motif qu’elle « tire profit du régime en tant qu’un des principaux exportateurs d’armes et d’équipements militaires en Biélorussie, ce qui nécessite des autorisations des autorités biélorusses ».
81      Par ailleurs, il convient de rappeler que, dans son courrier du 8 juin 2015, le Conseil a expliqué les éléments qui l’avaient amené à considérer que la requérante tirait profit du régime du président Lukashenko. Premièrement, ledit régime soutiendrait les risques de la requérante par l’entremise de la société de réassurance concernée. Deuxièmement, ce régime, par l’intermédiaire du ministère de la Défense biélorusse, faciliterait les transactions commerciales de la requérante. Troisièmement, la requérante serait autorisée à importer et à exporter des armes, y compris des armes complexes, ainsi qu’à vendre des armes appartenant à l’État.
82      Il résulte de la lecture combinée de la décision attaquée et du courrier du 8 juin 2015 que le nom de la requérante a été maintenu sur les listes au motif que cette dernière tirait profit du régime du président Lukashenko, au regard des trois éléments de fait mentionnés dans ledit courrier.
83      Il convient donc d’examiner si les trois éléments de fait mentionnés dans le courrier du 8 juin 2015 ont été établis à suffisance de droit et, pour ceux qui l’auraient été, s’ils permettent, ensemble ou séparément, de considérer que la requérante « tir[ait] profit du régime en tant qu’un des principaux exportateurs d’armes et d’équipements militaires en Biélorussie, ce qui nécessit[ait] des autorisations des autorités biélorusses », comme indiqué dans la décision attaquée.
–       Sur la couverture des risques de la requérante par la société de réassurance concernée
84      Il ressort du courrier du 8 juin 2015 que le Conseil a estimé que la société de réassurance concernée, dont le conseil des ministres de la République de Biélorussie est le fondateur et dont le conseil consultatif constitué par le gouvernement biélorusse et présidé par le vice-ministre des finances coordonne l’activité, avait fourni une couverture de réassurance à la requérante.
85      La requérante ne conteste pas que la société de réassurance concernée est détenue par l’État biélorusse ni que cette société lui a fourni une couverture de réassurance. Au contraire, dans la requête, elle relève elle-même qu’il ressort des pièces fournies par le Conseil que, en 2008, cette société a fourni une couverture de réassurance en vertu de contrats d’assurance dont elle est partie contractante.
86      La requérante se limite à relever qu’elle n’a pas directement souscrit un contrat de réassurance avec la société de réassurance concernée, laquelle était uniquement en relation avec ses assureurs, qu’elle ne connaissait pas ladite société et qu’elle n’a pas perçu des sommes directement de cette société. Ainsi que le soutient le Conseil, ces circonstances ne sont toutefois pas de nature à remettre en cause le fait qu’elle a bénéficié, même indirectement, d’une couverture de réassurance fournie par la société en question.
87      Toutefois, comme l’indique la requérante, la preuve de la couverture de ses risques par ladite société se rapporte à la seule année 2008. Dans la réplique, la requérante soutient que le Conseil « n’est, lui-même, pas persuadé du fait que le contrat de réassurance (qui n’a été conclu que pour 2008) [lui] procure encore des avantages ».
88      Il y a lieu de constater que, dans ses écritures, le Conseil ne répond pas à cet argument de la requérante. Il n’existe aucune preuve dans le dossier que, au moment de l’adoption de la décision attaquée, le contrat de réassurance profitait encore à la requérante, ce que n’a pas contesté le Conseil en réponse à une question du Tribunal lors de l’audience.
89      Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le Conseil n’a pas établi, à suffisance de droit, la couverture des risques de la requérante par la société de réassurance concernée qu’il invoquait dans sa lettre du 8 juin 2015.
–       Sur la facilitation par le régime du président Lukashenko, par l’intermédiaire du ministère de la Défense biélorusse, des transactions au bénéfice de la requérante
90      Il ressort du courrier du 8 juin 2015 que le Conseil a estimé que le gouvernement biélorusse avait, par l’intermédiaire du ministère de la Défense biélorusse, facilité la coopération entre les entreprises russes et biélorusses, dont la requérante, dans les domaines de la réparation, de la modernisation et de la création de systèmes de contrôle automatique, de matériel d’aviation et de défense.
91      Il y a d’abord lieu de constater que la requérante ne conteste pas que le ministère de la Défense biélorusse a facilité la coopération entre elle et les entreprises russes. La requérante se contente en effet d’affirmer, en s’appuyant sur l’arrêt du 9 décembre 2014, Peftiev/Conseil (T‑441/11, non publié, EU:T:2014:1041), que, compte tenu du caractère réglementé du secteur d’activités pertinent, le Conseil aurait dû apporter la preuve que le ministère de la Défense biélorusse lui a fourni un « avantage particulier », ce qu’il n’aurait pas fait.
92      À cet égard, il importe de rappeler que, dans l’arrêt du 9 décembre 2014, Peftiev/Conseil (T‑441/11, non publié, EU:T:2014:1041), le Tribunal a jugé que le fait que le commerce de produits liés à la défense soit un secteur réglementé, impliquant par nature des relations entre la requérante et les autorités de l’État, ne saurait démontrer, en tant que tel, qu’elle a soutenu financièrement le régime du président Lukashenko. Or, le « soutien » audit régime est un critère d’inscription sur les listes distinct du critère du « profit » tiré de ce régime, ainsi qu’il ressort tant de l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/639/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (JO 2010, L 280, p. 18), telle que modifiée par la décision 2011/69/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011 (JO 2011, L 28, p. 40), applicable dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt mentionné ci-dessus, que de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de la décision 2012/642, applicable dans la présente affaire. La requérante ne saurait donc prendre appui sur l’arrêt susmentionné pour soutenir, en l’espèce, qu’elle ne profite pas du régime en question.
93      Il importe également de relever que, contrairement à ce que soutient la requérante, le Conseil ne s’est pas contenté de déduire de la circonstance que la requérante opérait dans un secteur réglementé le fait qu’elle tirait profit du régime du président Lukashenko. D’ailleurs, le caractère réglementé du secteur dans lequel opère la requérante, pris isolément, ne saurait suffire à établir qu’elle profite dudit régime (voir, par analogie, arrêt du 12 mai 2015, Ternavsky/Conseil, T‑163/12, non publié, EU:T:2015:271, points 120 et 121). Comme l’a fait valoir le Conseil à la suite d’une question du Tribunal à l’audience, il y a lieu de considérer, en l’espèce, que, dans un pays comme la Biélorussie, des activités de l’ampleur de celles de la requérante, laquelle est présentée par la décision attaquée comme l’« un des principaux exportateurs d’armes et d’équipements militaires en Biélorussie », s’inscrivant dans la durée comme c’est le cas pour la requérante, ne sont pas possibles sans l’aval de ce régime.
94      Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le Conseil a établi, à suffisance de droit, la facilitation par le régime du président Lukashenko, par l’intermédiaire du ministère de la Défense biélorusse, des transactions au bénéfice de la requérante.
95      Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argument de la requérante selon lequel les preuves apportées par le Conseil portent sur des coopérations qui remonteraient à l’année 2005. En effet, le Conseil a produit plusieurs documents montrant l’existence d’une coopération à plus long terme. D’abord, il résulte d’une copie du site Internet d’un groupe russe d’investissement industriel dans les secteurs de l’ingénierie et des technologies de pointe, daté du 5 septembre 2005, que la République de Biélorussie et la Fédération de Russie créeraient des entreprises communes pour la réparation, la modernisation et la construction de systèmes automatiques de contrôle, d’équipements d’aviation et d’équipements de défense aérienne. Ensuite, il ressort d’une copie du site Internet de l’agence russe chargée des exportations des produits liés à la défense, datée du 8 juillet 2014, que cette agence entendait examiner avec ses partenaires biélorusses des projets futurs pour le compte de pays tiers et, en particulier, que des discussions étaient prévues avec les représentants du comité militaro-industriel de Biélorussie, des exportateurs spéciaux comme la requérante et d’autres entreprises, portant sur les projets actuels ainsi que sur les domaines prometteurs de coopération sur les marchés étrangers. Or, ni dans ses écritures ni à l’audience la requérante n’est parvenue à établir que ces éléments de preuve apportés par le Conseil, qui montrent que la coopération existait encore à la date d’adoption de la décision attaquée, étaient erronés.
96      Enfin, la circonstance que les noms d’autres sociétés biélorusses participant aux projets de coopération avec des entreprises russes ne figuraient pas sur les listes ne saurait être de nature à mettre en doute la facilitation par le régime du président Lukashenko, par l’intermédiaire du ministère de la Défense biélorusse, des transactions au bénéfice de la requérante, dès lors que le principe d’égalité de traitement doit se concilier avec le principe de légalité, selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d’autrui (voir arrêt du 14 octobre 2009, Bank Melli Iran/Conseil, T‑390/08, EU:T:2009:401, point 59 et jurisprudence citée).
–       Sur les autorisations octroyées à la requérante d’importer et d’exporter des armes, y compris des armes complexes, ainsi que de vendre des armes appartenant à l’État
97      Il ressort du courrier du 8 juin 2015 que le Conseil a estimé que la requérante était autorisée à importer et à exporter des armes, y compris des armes complexes, ainsi qu’à vendre des armes appartenant à l’État biélorusse.
98      Force est de constater que la requérante ne conteste pas l’existence des autorisations en cause. Elle se limite à relever qu’elle a obtenu ces autorisations avant que M. Lukashenko ne soit nommé président de la République de Biélorussie, qu’elle n’a pas de relations particulières avec les personnalités au pouvoir, que d’autres sociétés ont également obtenu de telles autorisations, que ses activités consistaient principalement en des exportations et qu’elle n’a fait que se conformer au droit biélorusse qui soumet l’exercice de certaines activités particulières à l’octroi d’autorisations. Ces circonstances ne sont toutefois pas de nature à remettre en cause l’existence d’autorisations au bénéfice de la requérante.
99      Premièrement, comme l’indique le Conseil, quand bien même la requérante aurait obtenu ces autorisations avant l’accession au pouvoir de M. Lukashenko, il convient de constater que ces autorisations ont perduré pendant plus de vingt après que M. Lukashenko a pris et exercé les fonctions de président de la République de Biélorussie, ce que, dans la réplique, la requérante ne conteste pas. Deuxièmement, même à supposer que, comme le fait observer la requérante, ses activités aient consisté, pour 90 %, en des exportations, cela ne contredit nullement le maintien de son nom sur les listes au motif qu’elle « tire profit du régime en tant qu’un des principaux exportateurs d’armes et d’équipements militaires en Biélorussie ». Troisièmement, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 96 ci-dessus, le fait que les noms d’autres sociétés qui avaient obtenu les mêmes autorisations que la requérante ne figurent pas sur les listes ne saurait être de nature à mettre en doute les autorisations octroyées à la requérante d’importer et d’exporter des armes, y compris des armes complexes, ainsi que de vendre des armes appartenant à l’État biélorusse.
100    Toutefois, compte tenu du caractère réglementé du secteur dans lequel opérait la requérante, il convient de relever que des autorisations lui étaient nécessaires pour exercer ses activités. En tant que tel, le fait que la requérante était autorisée à importer et à exporter des armes, y compris des armes complexes, ainsi qu’à vendre des armes appartenant à l’État biélorusse ne permet pas d’établir qu’elle profitait du régime du président Lukashenko. Ce motif doit être lu au regard des caractéristiques propres de la requérante, laquelle est présentée par la décision attaquée comme l’un des principaux exportateurs d’armes et d’équipements militaires, et de ses activités dont l’ampleur et la permanence n’auraient pas été possibles, dans un pays comme la Biélorussie, sans l’aval du régime du président Lukashenko (voir point 93 ci-dessus).
101    Au regard des considérations exposées aux points 90 à 100 ci-dessus, il y a lieu de conclure que, par la décision attaquée, le Conseil a maintenu le nom de la requérante sur les listes sans commettre d’erreur d’appréciation.
102    Le troisième moyen doit donc être rejeté.
Sur le quatrième moyen, tiré de la violation du principe de propriété
103    La requérante soutient que la décision attaquée, qui ne repose sur aucun élément de preuve irréfutable et qui a été adoptée en violation de ses droits de la défense, viole son droit de propriété prévu à l’article 17 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 1er du protocole n° 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.
104    Le gel de fonds constituerait une restriction au droit de propriété qui doit être justifiée, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. À supposer que celle-ci soit considérée comme justifiée, la requérante prétend que cette restriction ne peut être appliquée que si elle est garantie de pouvoir exposer sa cause aux autorités compétentes, ce qui ne serait pas non plus le cas en l’espèce.
105    Le Conseil prétend, en substance, que le droit de propriété de la requérante n’a aucunement été limité par la décision attaquée, l’application des mesures restrictives ayant été suspendue à son égard.
106    Il convient de constater que la requérante établit un lien entre le présent moyen et les moyens tirés de l’« erreur manifeste d’appréciation » et de la violation de ses droits de la défense. Or, comme il ressort des points 61 à 68 et des points 80 à 102 ci-dessus, ces moyens doivent être rejetés comme non fondés.
107    En tout état de cause, il y a lieu de rappeler que si, par la décision attaquée, le Conseil a prorogé l’inscription du nom de la requérante sur les listes, il a, en même temps, décidé de suspendre l’application des mesures restrictives à son égard. Partant, comme le relève le Conseil, l’allégation de la requérante selon laquelle les mesures restrictives l’ont empêchée d’utiliser des instruments financiers de l’Union ou d’effectuer des paiements via des comptes en euros est erronée, ce que, du reste, la requérante n’a pas démenti ni dans la réplique ni à l’audience.
108    Dès lors, la requérante ne saurait valablement soutenir que son droit de propriété a été violé.
109    Il s’ensuit que le quatrième moyen doit être rejeté et, partant, le recours dans son ensemble.
Sur les dépens
110    Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions du Conseil.
111    En vertu de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, les institutions qui sont intervenues au litige supportent leurs propres dépens. Il s’ensuit que la Commission supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      BelTechExport ZAO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3)      La Commission européenne supportera ses propres dépens.
Kanninen
Schwarcz      Iliopoulos
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 27 septembre 2017.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.