Pourvoi formé le 14 août 2008 par Atlantic Dawn Ltd, Antarctic Fishing Co. Ltd, Atlantean Ltd, Killybegs Fishing Enterprises Ltd, Doyle Fishing Co. Ltd, Western Seaboard Fishing Co. Ltd, O'Shea Fishing Co. Ltd, Aine Fishing Co. Ltd, Brendelen Ltd, Cavankee Fishing Co. Ltd, Ocean Trawlers Ltd, Eileen Oglesby, Noel McGing, Mullglen Ltd, Bradan Fishing Co. Ltd, Larry Murphy, Pauric Conneely, Thomas Flaherty, Carmarose Trawling Co. Ltd, Colmcille Fishing Ltd contre l'ordonnance rendue le 2 juin 2008 par le Tribunal de première instance (septième chambre) dans l'affaire T-172/07 : Atlantic Dawn Ltd, Antarctic Fishing Co. Ltd, Atlantean Ltd, Killybegs Fishing Enterprises Ltd, Doyle Fishing Co. Ltd, Western Seaboard Fishing Co. Ltd, O'Shea Fishing Co. Ltd, Aine Fishing Co. Ltd, Brendelen Ltd, Cavankee Fishing Co. Ltd, Ocean Trawlers Ltd, Eileen Oglesby, Noel McGing, Mullglen Ltd, Bradan Fishing Co. Ltd, Larry Murphy, Pauric Conneely, Thomas Flaherty, Carmarose Trawling Co. Ltd, Colmcille Fishing Ltd / Commission des Communautés européennes
(affaire C-372/08 P)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Atlantic Dawn Ltd, Antarctic Fishing Co. Ltd, Atlantean Ltd, Killybegs Fishing Enterprises Ltd, Doyle Fishing Co. Ltd, Western Seaboard Fishing Co. Ltd, O'Shea Fishing Co. Ltd, Aine Fishing Co. Ltd, Brendelen Ltd, Cavankee Fishing Co. Ltd, Ocean Trawlers Ltd, Eileen Oglesby, Noel McGing, Mullglen Ltd, Bradan Fishing Co. Ltd, Larry Murphy, Pauric Conneely, Thomas Flaherty, Carmarose Trawling Co. Ltd, Colmcille Fishing Ltd (représentants: G. Hogan SC, N. Travers BL, T. O'Sullivan BL, D. Barry, Solicitor)
Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes, Royaume d'Espagne
Conclusions des parties requérantes
Annuler l'ordonnance du Tribunal de première instance dans son intégralité ;
renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance pour qu'il statue au fond, l'examen de l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission le 7 septembre 2007 étant réservé dans le cadre de l'examen du fond ;
condamner la Commission aux dépens au titre du pourvoi.
Moyens et principaux arguments
Les parties requérantes estiment que l'ordonnance du Tribunal de première instance est contraire au droit communautaire à trois chefs. Elles estiment, premièrement, que le Tribunal de première instance a mal interprété l'article 20 du règlement n° 2371/20021 et, en particulier, la portée des pouvoirs résiduels des États membres en vertu de l'article 20, paragraphe 3 du même règlement. Deuxièmement, le Tribunal aurait mal interprété l'article 20, paragraphe 5 en se fondant sur la possibilité d'échanges de quotas entre les États membres pour conclure que les parties requérantes ne sont pas directement concernées. En dernier lieu, elles considèrent que le Tribunal a ignoré à tort le fait que les parties requérantes sont directement concernées, en tant que cercle fermé de personnes, par le règlement attaqué.
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1 - Règlement (CE) n°2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.