62023CO0407_INF
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2023 –Hera Luce
(affaire C‑407/23)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste »
1.
Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Absence de lien de rattachement entre le litige au principal et la disposition de droit de l’Union visée par les questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
[Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, c)]
(voir points 16-20, 22-25, 27 et disp.)
2.
Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Existence d’un éventuel intérêt transfrontalier – Existence d’éléments permettant une réponse utile – Absence – Irrecevabilité manifeste
[Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, a) et b)]
(voir points 21, 26)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), par décision du 7 juin 2023, est manifestement irrecevable.