61978CJ0142_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 142/78
MARCELLE BERGHMANS, EPOUSE HANS-JOACHIM EXNER, FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DOMICILIEE A UCCLE - 1180 BRUXELLES, 28, RUE GATTI DE GAMOND, REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR M MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, 272 AVENUE BRUGMANN A UCCLE - 1180 BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG-HELMSANGE, CHEZ M . CASSAIGNAU, 24, RUE DU NORD,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JOSEPH GRIESMAR, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, 36, RUE DE PRAETERE, 1050 BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . MARIO CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA RECONNAISSANCE DU DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER POUR LA REQUERANTE ; EN CONSEQUENCE, L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 6 . 2 . 1978 AYANT REFUSE CE DROIT, ET MAINTENU - EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT - LA REPETITION DES SOMMES QU ' ELLE ESTIME INDUMENT PERCUES ; ET LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DE CES SOMMES DEJA REVERSEES A LA COMMISSION,
Motifs de l'arrêt
1 PAR RECOURS PARVENU AU GREFFE LE 19 JUIN 1978, LA REQUERANTE DEMANDE A LA COUR DE DECLARER, D ' UNE PART, QU ' ELLE A DROIT A UNE ALLOCATION DE FOYER AU SENS DE L ' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 1, LITTERA A ), DU STATUT ET DE L ' ARTICLE 1 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, ET D ' AUTRE PART, QUE L ' ARTICLE 85 DU STATUT, RELATIF A LA REPETITION DE L ' INDU, LUI A ETE APPLIQUE A TORT PAR L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION .
SUR LE DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER
2 SUR CE POINT, LA COMMISSION SOUTIENT QUE LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE PARCE QU ' IL N ' AURAIT PAS ETE PRECEDE, AINSI QUE L ' ARTICLE 91 DU STATUT LE PRESCRIT, D ' UNE RECLAMATION CONCERNANT LA DECISION DE NE PLUS OCTROYER L ' ALLOCATION DE FOYER, ET QUE, MEME SI ON ESTIMAIT QUE LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE S ' ETENDAIT EGALEMENT A CETTE QUESTION, CETTE RECLAMATION N ' AURAIT PAS ETE INTRODUITE EN TEMPS UTILE, CE QUI RENDRAIT EGALEMENT LE RECOURS IRRECEVABLE .
MAIS ETANT DONNE QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE METTENT DIRECTEMENT EN CAUSE LA SOLUTION ARRETEE PAR LA COMMISSION, A SAVOIR QUE LA REQUERANTE N ' A PAS DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER, LES LIENS ETROITS EXISTANT ENTRE LES MOYENS DE FOND INVOQUES PAR LA REQUERANTE ET LES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE SOULEVEES PAR LA COMMISSION IMPOSENT D ' EXAMINER D ' ABORD LES PREMIERS .
3 LA REQUERANTE SOUTIENT QUE L ' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, QUI CREE L ' OBLIGATION A CHARGE DU FONCTIONNAIRE DE DECLARER LES ALLOCATIONS DE MEME NATURE VERSEES PAR AILLEURS AUX FINS D ' ETRE DEDUITES DE CELLES PAYEES EN VERTU DES ARTICLES 1, 2 ET 3 DE L ' ANNEXE VII, SE CONTENTERAIT D ' EXPRIMER UN PRINCIPE GENERAL .
OR, CETTE DISPOSITION D ' ORDRE GENERAL SERAIT PRIMEE PAR LE TEXTE SPECIAL DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, DERNIERE PHRASE, DE L ' ANNEXE VII QUI PRESCRIT QUE, ' TOUTEFOIS, LE BENEFICE DE L ' ALLOCATION EST MAINTENU DANS TOUS LES CAS, LORSQUE LES CONJOINTS ONT UN OU PLUSIEURS ENFANTS A CHARGE ', TEXTE LIMITE PAR LE PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE 1 AU VERSEMENT DE L ' ALLOCATION DE FOYER A UN SEUL CONJOINT - CELUI DONT LE TRAITEMENT DE BASE EST LE PLUS ELEVE - QUAND LES DEUX CONJOINTS SONT EMPLOYES AU SERVICE DES COMMUNAUTES .
EN CONSEQUENCE, - SELON LA REQUERANTE - IL DECOULERAIT DE CES TEXTES QUE LE DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER EXISTERAIT EN TOUTE HYPOTHESE, LORSQUE LES CONJOINTS ONT UN OU PLUSIEURS ENFANTS A CHARGE ET QUE L ' INTERDICTION DE CUMUL N ' EXISTERAIT QUE DANS LE CAS OU LES DEUX CONJOINTS SONT AU SERVICE DES COMMUNAUTES .
4 A L ' ENCONTRE DE CETTE THESE, IL FAUT FAIRE VALOIR QUE L ' OBJET EVIDENT DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 67 QUI POSE UN PRINCIPE GENERAL APPLICABLE A TOUS LES CAS, EST D ' EVITER QU ' UN COUPLE MARIE PERCOIVE DEUX FOIS DES ALLOCATIONS DE FOYER, CAR IL S ' AGIT D ' ALLOCATIONS DE MEME NATURE SERVIES DANS LE MEME BUT : FACILITER L ' EXISTENCE DU FONCTIONNAIRE MARIE OU DE CELUI, QUELLE QUE SOIT SA SITUATION FAMILIALE, AYANT UN OU PLUSIEURS ENFANTS A CHARGE .
5 PAR CONTRE, L ' ARTICLE 1 DE L ' ANNEXE VII, EN PARTICULIER DANS SON PARAGRAPHE 3, NE CONTIENT EN REALITE AUCUNE REGLE ANTICUMUL ET SON OBJET EST DIFFERENT DE CELUI DE L ' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2 ; IL PREVOIT, DANS L ' HYPOTHESE OU LES REVENUS DU CONJOINT DU FONCTIONNAIRE DEPASSENT UNE CERTAINE LIMITE, LA PERTE DE L ' ALLOCATION DE FOYER POUR CE FONCTIONNAIRE, INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE LE CONJOINT PERCOIT UNE TELLE ALLOCATION, ET LE MAINTIEN DE CETTE ALLOCATION UNIQUEMENT LORSQUE LES CONJOINTS ONT UN OU PLUSIEURS ENFANTS A CHARGE . IL NE PEUT DONC ETRE DEDUIT DE CE TEXTE QU ' EN TOUTE HYPOTHESE UN COUPLE AYANT DES ENFANTS A CHARGE PEUT PERCEVOIR DEUX FOIS L ' ALLOCATION DE FOYER .
6 EN OUTRE, IL EST PRECISE PAR L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 4, DE L ' ANNEXE VII QUE, SI LES DEUX CONJOINTS SONT EMPLOYES AU SERVICE DES COMMUNAUTES ET ONT TOUS DEUX DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER, CELLE-CI N ' EST VERSEE QU ' AU CONJOINT DONT LE TRAITEMENT DE BASE EST LE PLUS ELEVE .
7 IL APPARAIT BIEN EN CONSEQUENCE QUE LE BUT VISE PAR L ' ARTICLE 67 EST DE NE FAIRE BENEFICIER CHAQUE FAMILLE QUE D ' UNE SEULE ALLOCATION DE FOYER, A CONCURRENCE DE SON MONTANT LE PLUS ELEVE .
8 COMME, EN L ' ESPECE, IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE MARI DE LA REQUERANTE PERCOIT UNE ALLOCATION DE FOYER, ET COMME CELLE-CI EST PLUS ELEVEE QUE CELLE QUE POURRAIT TOUCHER LA REQUERANTE, C ' EST A BON DROIT QUE L ' ALLOCATION DE FOYER A ETE REFUSEE A CELLE -CI, EN VERTU DE L ' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, ET LE MOYEN DOIT ETRE REJETE COMME ETANT NON FONDE .
DANS CES CIRCONSTANCES, IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LES EXCEPTIONS PRELIMINAIRES SOULEVEES PAR LA COMMISSION .
SUR LA REPETITION DE L ' INDU FONDEE SUR L ' ARTICLE 85 DU STATUT
9 SUR CE POINT, LE LITIGE PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION EST EN DROIT D ' EXIGER LA RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT PERCUES AU REGARD DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT, QUI DISPOSE QUE ' TOUTE SOMME INDUMENT PERCUE PEUT DONNER LIEU A REPETITION, SI LE BENEFICIAIRE A EU CONNAISSANCE DE L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT OU SI CELLE-CI ETAIT SI EVIDENTE QU ' IL NE POUVAIT MANQUER D ' EN AVOIR CONNAISSANCE ' . IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, POUR QU ' UNE SOMME VERSEE SANS JUSTIFICATION PUISSE ETRE REPETEE, IL EST NECESSAIRE D ' ADMINISTRER LA PREUVE QUE LE BENEFICIAIRE AVAIT UNE CONNAISSANCE EFFECTIVE DU CARACTERE IRREGULIER DU PAIEMENT, OU QUE L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT ETAIT SI EVIDENTE QUE LE BENEFICIAIRE NE POUVAIT MANQUER D ' EN AVOIR CONNAISSANCE .
10 LA REQUERANTE CONTESTANT LA CONNAISSANCE DE L ' IRREGULARITE ET L ' EVIDENCE DE CELLE-CI, IL Y A LIEU D ' EXAMINER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L ' ADMINISTRATION A ETE AMENEE A VERSER A LA REQUERANTE L ' ALLOCATION DE FOYER .
11 L ' ADMINISTRATION CALCULE LES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AUX AGENTS MARIES AU VU NOTAMMENT DE LA REPONSE AU N 18 DU QUESTIONNAIRE REMPLI PAR TOUTE PERSONNE ENTRANT A SON SERVICE . LE N 18 EST AINSI REDIGE : ' VEUILLEZ PRECISER LES ALLOCATIONS FAMILIALES QUE VOUS PERCEVEZ PAR AILLEURS ' ; AU-DESSOUS DE CE TEXTE, L ' IMPRIME COMPORTE DEUX LIGNES POINTILLEES, RESSERREES, DESTINEES A RECEVOIR LA REPONSE A LA QUESTION, MARQUEE D ' UN ASTERISQUE RENVOYANT EN BAS DE PAGE OU IL EST INDIQUE ' JOINDRE PIECE JUSTIFICATIVE ' .
LA REQUERANTE A SIMPLEMENT INSCRIT LE CHIFFRE : 3 840 F EN REPONSE A LA QUESTION ET N ' A PAS FOURNI DE PIECE JUSTIFICATIVE .
12 ETANT DONNE LA REDACTION DE L ' ARTICLE 67 DU STATUT SPECIFIANT CLAIREMENT QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES COMPRENNENT : A ) L ' ALLOCATION DE FOYER, B ) L ' ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE, C ) L ' ALLOCATION SCOLAIRE, IL EST FAIT GRIEF A LA REQUERANTE D ' AVOIR CAUSE L ' ERREUR DE L ' ADMINISTRATION EN N ' INDIQUANT PAS LA CAUSE JURIDIQUE DES 3 840 F, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT EXCLUSIVEMENT L ' ALLOCATION DES ENFANTS A CHARGE DE LA REQUERANTE .
13 MAIS IL FAUT NOTER QUE L ' ACCEPTION COURANTE DANS LES ETATS MEMBRES DE LA NOTION D ' ALLOCATIONS FAMILIALES RECOUVRE ESSENTIELLEMENT LES ALLOCATIONS POUR ENFANTS A CHARGE, ET QUE C ' EST AUSSI LE SENS DE CETTE APPELLATION DANS LA LEGISLATION BELGE, A LAQUELLE LA REQUERANTE ETAIT SOUMISE AVANT SON ENTREE A LA COMMISSION . SI BIEN QU ' IL EST DIFFICILE DE REPROCHER A LA REQUERANTE QUI ENTRAIT EN SERVICE DE N ' AVOIR PAS RECHERCHE LA DEFINITION EXACTE DU TERME ' ALLOCATIONS FAMILIALES ' EN SE REPORTANT A L ' ARTICLE 67 DU STATUT .
14 IL DOIT AUSSI ETRE REPROCHE A L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR ETABLI DES QUESTIONNAIRES SUR CE POINT SUFFISAMMENT EXPLICITES - CONTRAIREMENT D ' AILLEURS A CEUX D ' AUTRES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES -, ET MEME AMBIGUS PAR L ' ESPACE RESERVE A LA REPONSE QUI NE PEUT ETRE DETAILLEE SUR LES TROIS COMPOSANTES DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU SENS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES . EN OUTRE, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LE BUREAU SPECIALISE DE L ' ADMINISTRATION, AUQUEL LA REQUERANTE A REMIS LE QUESTIONNAIRE, N ' A REAGI NI AU LIBELLE DE LA REPONSE, NI AU MANQUE DE PIECE JUSTIFICATIVE ET QUE SON COMPORTEMENT, EN L ' ESPECE, A MANQUE DE VIGILANCE ET A ETE NEGLIGENT .
15 SI L ' ON AJOUTE QUE LES CONVERSATIONS ENTRE LES FONCTIONNAIRES COMPETENTS EN LA MATIERE ET LA REQUERANTE ONT PU, POUR LE MOINS, FAIRE NAITRE DANS L ' ESPRIT DE CELLE-CI UN MALENTENDU SUR L ' ETENDUE DE SES DROITS, IL FAUT EN CONCLURE QU ' IL N ' A PAS ETE ADMINISTRE LA PREUVE QUE LA REQUERANTE AVAIT UNE CONNAISSANCE EFFECTIVE DU CARACTERE IRREGULIER DU VERSEMENT QUI LUI ETAIT FAIT DE L ' ALLOCATION DE FOYER ET QU ' ON NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF D ' AVOIR PROVOQUE, PAR UNE DECLARATION INEXACTE OU PAR OMISSION, L ' ERREUR DE L ' ADMINISTRATION .
16 ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE EVIDENT OU NON DE L ' IRREGULARITE, IL FAUT NOTER QUE CETTE ALLOCATION D ' UN MONTANT MINIME NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE D ' IRREGULARITE EVIDENTE, PUISQUE LE COMPORTEMENT DE L ' ADMINISTRATION POUVAIT AVOIR CREE DANS L ' ESPRIT DE L ' INTERESSEE LA CERTITUDE RAISONNABLE D ' AVOIR DROIT A CE QUI LUI ETAIT VERSE .
17 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION N ' EST PAS FONDEE A RECLAMER A LA REQUERANTE LA RESTITUTION DE L ' INDU EN CE QUI CONCERNE L ' ALLOCATION DE FOYER POUR LA PERIODE DU 1 JANVIER 1975 AU 30 NOVEMBRE 1976, ET QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 MAI 1977, SUR CE POINT, DOIT ETRE ANNULEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS .
LA REQUERANTE AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE SUR UNE PARTIE DE SES CHEFS DE DEMANDE, IL CONVIENT D ' IMPOSER A LA COMMISSION UNE PARTIE DES DEPENS DE LADITE REQUERANTE, ESTIMEE A CINQUANTE POUR CENT .
EN OUTRE, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LE RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT DANS TOUS LES CAS A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE DANS LA MESURE OU IL VISAIT A RECONNAITRE QUE LA REQUERANTE AVAIT DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER .
2 ) LA DECISION PRISE PAR NOTE DU 18 MAI 1977 ( REF . IX/A/4/2995 ) PAR LAQUELLE LA COMMISSION A CONDAMNE LA REQUERANTE A LA RESTITUTION DE SOMMES INDUMENT VERSEES DU CHEF DE L ' ALLOCATION DE FOYER EST ANNULEE .
3 ) LA COMMISSION DOIT REMBOURSER A LA REQUERANTE LA SOMME DE BFR 22 218 .
4 ) LA COMMISSION SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS AINSI QUE LA MOITIE DES DEPENS DE LA REQUERANTE .