Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 décembre 2010 – Fédération internationale des logis/OHMI (Nuance de marron)
(affaire T-329/09)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en une nuance de marron – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)) (cf. points 22, 27-33)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 juin 2009 (affaire R 202/2009‑1), concernant une demande d’enregistrement d’une nuance de marron comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Fédération internationale des logis
Marque communautaire concernée :
Marque représentant une nuance de marron pour des produits et services des classes 3, 18, 24, 43 et 44 ­– demande n° 6468722
Décision de l'examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Fédération internationale des logis est condamnée aux dépens.