61983CJ0255_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 255 ET 256/83,
R ., ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DOMICILIE A WOUWSE PLANTAGE ( PAYS BAS ), REPRESENTE ET ASSISTE PAR MES JACQUES PUTZEYS ET XAVIER LEURQUIN, DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M . NICKTS, HUISSIER DE JUSTICE, 17, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE ME ROBERT ANDERSEN, DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, RESPECTIVEMENT : L ' ANNULATION DE LA DECISION DE RETROGRADER LE REQUERANT, PRISE PAR LA COMMISSION LE 3 JANVIER 1983, ET LA REPARATION DU DOMMAGE MORAL SUBI PAR LE REQUERANT A CAUSE DE CETTE DECISION ; LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION, MEME DANS LE CAS OU LA DECISION DE RETROGRADATION SERAIT LEGALE, A INDEMNISER LE REQUERANT DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QU ' IL A SUBI A CAUSE DES FAUTES DE SERVICE QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR LA COMMISSION AU COURS DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET QUI SERAIENT LA CAUSE EXCLUSIVE DE L ' INVALIDITE DONT IL A ETE ATTEINT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 18 NOVEMBRE 1983, M . R ., ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT DEUX RECOURS, DONT L ' UN VISE A OBTENIR L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 3 JANVIER 1983 INFLIGEANT A L ' INTERESSE LA SANCTION DE LA RETROGRADATION, ALORS QUE L ' AUTRE TEND A FAIRE CONSTATER, DANS LE CAS OU LA SANCTION PRECITEE SERAIT CONSIDEREE COMME VALIDE, QUE LA COMMISSION A COMMIS, AU COURS DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, DES FAUTES DE SERVICE AYANT CAUSE AU REQUERANT UNE MALADIE GRAVE ET IRREVERSIBLE, QUI SERAIT A L ' ORIGINE DE SA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE INTERVENUE LE 1ER JUILLET 1983 POUR RAISON D ' INVALIDITE, ET DOIT DONC ETRE CONDAMNEE A INDEMNISER LE REQUERANT DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QU ' IL A SUBI .
2 LE 10 SEPTEMBRE 1981, M . R . A ETE AVERTI PAR M . O ' KENNEDY, MEMBRE DE LA COMMISSION, QUE LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION AVAIT RECU DES INFORMATIONS SELON LESQUELLES IL S ' ETAIT RENDU COUPABLE DE GRAVES MANQUEMENTS A SES OBLIGATIONS EN TANT QUE FONCTIONNAIRE, NOTAMMENT A CELLES RESULTANT DES ARTICLES 12 ET 17 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, ET QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( AIPN ) AVAIT, DES LORS, DECIDE QU ' IL SERAIT ENTENDU LE 7 OCTOBRE 1981 PAR M . PADOA-SCHIOPPA, DIRECTEUR GENERAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES, POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 87 DU STATUT .
3 UNE NOTE JOINTE A LA LETTRE DE M . O ' KENNEDY RESUMAIT LES FAITS REPROCHES A M . R . CELUI-CI ETAIT ACCUSE D ' AVOIR VIOLE L ' ARTICLE 12, ALINEA 3, DU STATUT, PORTANT OBLIGATION POUR LES FONCTIONNAIRES DE DEMANDER A L ' AIPN UNE AUTORISATION POUR EXERCER UNE ACTIVITE EXTERIEURE, EN CE QUE, PENDANT LES PERIODES ALLANT DE SON RECRUTEMENT PAR LA COMMISSION EN 1966 JUSQU ' AU 1ER MARS 1969 ET DU 14 JANVIER 1972 A 1981 INCLUS, IL AURAIT EXERCE UNE ACTIVITE EXTERIEURE, PARFOIS SANS AUTORISATION, PARFOIS SOUS LE COUVERT D ' AUTORISATIONS DELIVREES SUR LA BASE DE DECLARATIONS INEXACTES, AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUE CETTE ACTIVITE AURAIT ETE COMPLETEMENT ILLICITE, PUISQUE EXERCEE A PLEIN TEMPS . IL AURAIT, EN OUTRE, VIOLE L ' ARTICLE 17, ALINEA 1, DU STATUT EN CE QU ' IL AURAIT, PENDANT UNE PERIODE DE PRES DE SEPT ANS ( DU 14 SEPTEMBRE 1972 AU 18 AVRIL 1979 ), COMMUNIQUE A DES PERSONNES NON QUALIFIEES POUR EN AVOIR CONNAIS SANCE DES DOCUMENTS DE LA COMMISSION QUI N ' AVAIENT PAS ETE RENDUS PUBLICS .
4 AU COURS DE L ' AUDITION DU 7 OCTOBRE 1981, M . R . A FAIT VALOIR QUE SON ACTIVITE EXTERIEURE CORRESPONDAIT PARFAITEMENT A CELLE INDIQUEE DANS LES DEMANDES D ' AUTORISATION SUCCESSIVES COUVRANT L ' ENSEMBLE DE LA PERIODE DU 25 SEPTEMBRE 1972 AU 31 DECEMBRE 1976 ET QUE LE GRIEF D ' AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE EXTERIEURE A PLEIN TEMPS ETAIT DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT . EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME GRIEF, IL A DECLARE N ' AVOIR JAMAIS TRANSMIS DES DOCUMENTS DE NATURE CONFIDENTIELLE, EN PRECISANT QUE LE CARACTERE CONFIDENTIEL ATTRIBUE AUX INFORMATIONS QU ' IL AVAIT TRANSMISES DANS LE CADRE DE SA COLLABORATION - GRATUITE ET NE DEPASSANT PAS LE ROLE D ' UN SIMPLE INTERMEDIAIRE - AVEC UNE AGENCE D ' INFORMATIONS DENOMMEE MECONSULT, DONT FAISAIT PARTIE SON FRERE AINE, JOURNALISTE PROFESSIONNEL, SE BASAIT EXCLUSIVEMENT SUR DES CRITERES ET DES PRATIQUES JOURNALISTIQUES DIFFERENTS DES CRITERES UTILISES PAR LA COMMISSION . IL A, ENFIN, FAIT REMARQUER QUE LES GRIEFS ETAIENT FONDES SUR UN DOSSIER INCOMPLET ET QUE, DE PLUS, L ' AIPN NE LUI AVAIT COMMUNIQUE QUE TROIS PIECES DE CE DOSSIER . A CET EGARD, IL A PRECISE QUE, S ' IL EXISTAIT D ' AUTRES PREUVES, IL ETAIT DU DEVOIR DE L ' ADMINISTRATION DE LES LUI FAIRE CONNAITRE .
5 UN PROJET DE COMPTE RENDU DE L ' AUDITION A ETE APPROUVE PAR M . R . LE 23 NOVEMBRE 1981, APRES QUE CELUI-CI LUI EUT APPORTE QUELQUES MODIFICATIONS . LA VERSION DEFINITIVE DE CE TEXTE N ' A JAMAIS ETE SIGNEE PAR M . R ., LE REQUERANT ET LA COMMISSION SE REPROCHANT MUTUELLEMENT DES NEGLIGENCES ET DES OMISSIONS QUI EN AURAIENT RENDU IMPOSSIBLE LA SIGNATURE .
6 PAR LETTRE DU 14 MARS 1982, ADRESSEE AU CHEF ADJOINT DE LA DIVISION IX/A/1 DE LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION, M . R . S ' EST PLAINT DU FAIT QUE LA PROCEDURE SE DEROULAIT DE MANIERE TROP LENTE, LE LAISSANT AINSI DANS UNE SITUATION D ' INCERTITUDE PROLONGEE PREJUDICIABLE A SES INTERETS ET A SA SANTE .
7 LES 11 ET 15 JUIN 1982, M . BURKE, MEMBRE DE LA COMMISSION, RESPONSABLE DES QUESTIONS DU PERSONNEL, A INFORME SUCCESSIVEMENT LE PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET M . R . DE SA DECISION DE SAISIR LE CONSEIL DE DISCIPLINE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 87 DU STATUT ET DE L ' ARTICLE 1ER DE SON ANNEXE . IL LEUR A ENVOYE, PAR LE MEME COURRIER, LE RAPPORT REDIGE A CETTE FIN PAR L ' AIPN, Y COMPRIS SES ANNEXES . LE RAPPORT EN QUESTION RETENAIT CONTRE M . R . LES GRIEFS DE VIOLATION DES ARTICLES 12, ALINEA 3, ET 17, ALINEA 1, DU STATUT, TOUT EN RECONNAISSANT, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER GRIEF, QUE L ' INTERESSE N ' AVAIT PAS EXERCE UNE ACTIVITE EXTERIEURE A PLEIN TEMPS . LE DOSSIER DISCIPLINAIRE A ETE TRANSMIS A M . R . LE 8 JUILLET 1982 .
8 LE CONSEIL DE DISCIPLINE A ENTENDU, LE 12 OCTOBRE 1982, M . R ., ASSISTE DE SON CONSEIL . IL A ENSUITE PROCEDE, LE 19 NOVEMBRE 1982, A L ' AUDITION DE DEUX TEMOINS, DONT L ' UN CITE PAR LA DEFENSE, ET A, ENFIN, ENTENDU LA PLAIDOIRIE DU DEFENSEUR DE M . R . LE 3 DECEMBRE 1982, LE CONSEIL DE DISCIPLINE A RENDU L ' AVIS MOTIVE VISE A L ' ARTICLE 7, ALINEA 1, DE L ' ANNEXE IX AU STATUT . DANS CET AVIS, LE CONSEIL DE DISCIPLINE A CONSTATE QUE LES DOCUMENTS TRANSMIS PAR M . R . N ' AVAIENT PAS UN CARACTERE CONFIDENTIEL, CE QUI EXCLUAIT UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 17, ALINEA 1, DU STATUT . IL A, NEANMOINS, ESTIME QU ' EN PARTICIPANT PENDANT SEPT ANS A UNE ACTIVITE CONSISTANT EN LA TRANSMISSION A DES TIERS, CONTRE PAIEMENT, DE DOCUMENTS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET, AINSI QU ' IL RESULTAIT DU DOSSIER, DE L ' OCDE, DOCUMENTS DONT LA NATURE ET LA PRESENTATION AVAIENT PARFOIS ETE SCIEMMENT MODIFIEES POUR EN RELEVER LE PRIX, M . R . AVAIT CONTREVENU GRAVEMENT A L ' ARTICLE 12, ALINEA 1, DU STATUT, SELON LEQUEL LE FONCTIONNAIRE DOIT S ' ABSTENIR DE TOUT ACTE QUI PUISSE PORTER ATTEINTE A LA DIGNITE DE SES FONCTIONS . EN CE QUI CONCERNE L ' AUTRE GRIEF, LE CONSEIL DE DISCIPLINE A ESTIME QUE, PENDANT LA PERIODE DE 1973 A 1976, M . R . AVAIT DECLARE POUR SON ACTIVITE EXTERIEURE UNE REMUNERATION QUI NE CORRESPONDAIT PAS A LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT PERCUE ET QUE, POUR LA PERIODE DE 1977 A 1982, IL AVAIT OMIS DE SOLLICITER L ' AUTORISATION D ' EXERCER UNE ACTIVITE EXTERIEURE, CES DEUX FAITS CONSTITUANT UN MANQUEMENT GRAVE AUX OBLIGATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 12, ALINEA 3, DU STATUT . COMPTE TENU DE CERTAINES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LE CONSEIL A PROPOSE D ' INFLIGER A M . R . LA SANCTION DE LA RETROGRADATION DU GRADE A5 AU GRADE A6 .
9 PAR DECISION DU 3 JANVIER 1983, PRENANT EFFET LE 4 JANVIER 1983, L ' AIPN A RETROGRADE M . R . DU GRADE A5 AU GRADE A6 ET LUI A ATTRIBUE DANS CE DERNIER GRADE L ' ECHELON 4 . CETTE DECISION EST FONDEE SUR LES GRIEFS RETENUS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE .
10 PAR DECISION DU 18 AOUT 1983, L ' AIPN A REJETE UNE RECLAMATION INTRODUITE PAR M . R ., QUI A ALORS FORME LES PRESENTS RECOURS .
11 DANS LE RECOURS ENREGISTRE SOUS LE NO 255/83, M . R . CONCLUT A CE QU ' IL PLAISE A LA COUR :
'
1 ) D ' ANNULER LA DECISION DU 3 JANVIER 1983 DE LA PARTIE ADVERSE DECIDANT D ' INFLIGER LA SANCTION DE ' RETROGRADATION '
AU REQUERANT ;
2 ) D ' ANNULER LE REJET EXPLICITE DU 18 AOUT 1983 DE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE DU REQUERANT ;
3 ) DE CONDAMNER LA COMMISSION A PAYER AU REQUERANT LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT DEPUIS LE 4 JANVIER 1983 ENTRE CE QU ' IL AURAIT TOUCHE S ' IL AVAIT POURSUIVI SA CARRIERE NORMALE AUPRES DE LA PARTIE ADVERSE ET CE QU ' IL A TOUCHE DEPUIS SA RETROGRADATION ET CE QU ' IL TOUCHERA AU TITRE DE SA MISE ANTICIPEE A LA PENSION ;
4 ) DE CONDAMNER LA COMMISSION AU PAIEMENT D ' UN DOMMAGE MORAL ESTIME, SOUS RESERVES DE MODIFICATIONS, A 10 MILLIONS DE BFR ;
5 ) DE CONDAMNER LA PARTIE ADVERSE A TOUS LES DEPENS ' .
A L ' APPUI DE CES CONCLUSIONS, IL AVANCE SEPT MOYENS FONDES SUR DIFFERENTS PRINCIPES GENERAUX DE DROIT, AINSI QUE SUR DIFFERENTES DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
12 PAR SON PREMIER MOYEN, LE REQUERANT FAIT VALOIR UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE CAR LA COMMISSION NE LUI A COMMUNIQUE L ' INTEGRALITE DU DOSSIER SE TROUVANT EN SA POSSESSION QUE NEUF MOIS APRES L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE . EN OUTRE, LA COMMISSION NE LUI AURAIT PAS INDIQUE, AVANT L ' AUDITION DU 7 OCTOBRE 1981, SI L ' ADOPTION DE LA MESURE DISCIPLINAIRE ENVISAGEE NECESSITAIT OU NON LA CONVOCATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE .
13 LA COMMISSION REPOND QUE M . R . N ' A PAS DEMANDE LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS EN QUESTION, QU ' IL AURAIT D ' AILLEURS TRES BIEN CONNUS, AINSI QU ' IL SERAIT PROUVE PAR LA NOTE TRES DETAILLEE DONT IL A DONNE LECTURE A L ' AUDITION DU 7 OCTOBRE 1981 . ELLE SOULIGNE EGALEMENT QU ' AU STADE DE L ' AUDITION SUSMENTIONNEE, LA PROCEDURE, TOUT EN S ' INSCRIVANT DEJA DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 87 DU STATUT, CONNAISSAIT ENCORE UN CARACTERE TOUT A FAIT PREPARATOIRE, L ' AUDITION DEVANT PERMETTRE A L ' AIPN, SUR LA BASE DES EXPLICATIONS DONNEES, SOIT DE CLASSER LE DOSSIER, SOIT DE DECIDER D ' OUVRIR DES POURSUITES DISCIPLINAIRES A LA CHARGE DE L ' INTERESSE .
14 EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE DE CE MOYEN, IL Y A LIEU DE CONSTATER TOUT D ' ABORD QUE, D ' APRES L ' ARTICLE 2 DE L ' ANNEXE IX AU STATUT, LE FONCTIONNAIRE FAISANT L ' OBJET D ' UNE PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE A LE DROIT D ' OBTENIR LA COMMUNICATION INTEGRALE DE SON DOSSIER INDIVIDUEL ET DE PRENDRE COPIE DE TOUTES LES PIECES DE LA PROCEDURE, A PARTIR DU MOMENT OU IL RECOIT COMMUNICATION DU RAPPORT PAR LEQUEL L ' AIPN A SAISI LE CONSEIL DE DISCIPLINE . EN L ' ESPECE, L ' INTEGRALITE DU DOSSIER DISCIPLINAIRE A ETE COMMUNIQUEE AU REQUERANT LE 8 JUILLET 1982, ET IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' IL AURAIT PU EN DEMANDER ET EN OBTENIR LA COMMUNICATION DES LE 15 JUIN 1982, DATE A LAQUELLE IL A ETE INFORME DE LA SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE . L ' INTERESSE AYANT ETE ENTENDU PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE LE 12 OCTOBRE 1982, LA PERIODE QUI LUI A AINSI ETE ACCORDEE POUR L ' ETUDE DU DOSSIER EST CONFORME A L ' ARTICLE 4 DE L ' ANNEXE IX PRECITEE, QUI PREVOIT POUR LA DEFENSE UN DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS A COMPTER DE LA COMMUNICATION DU RAPPORT, ET APPARAIT SUFFISANTE MEME POUR L ' EXAMEN D ' UN DOSSIER ASSEZ COMPLEXE, DE SORTE QU ' ON NE SAURAIT AFFIRMER QUE L ' INTERESSE N ' A PAS DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE POUR PREPARER SA DEFENSE .
15 LE REQUERANT INVOQUE, TOUTEFOIS, UN DROIT A OBTENIR LA COMMUNICATION DU DOSSIER, VOIRE UNE OBLIGATION DE L ' AIPN DE LUI REMETTRE EX OFFICIO CE DOSSIER, DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE . IL SE REFERE, A CET EGARD, A L ' ARRET DU 17 DECEMBRE 1981 ( DEMONT, 115/80, REC . 1981, P . 3147 ), PAR LEQUEL LA COUR A CONSTATE QUE L ' ARTICLE 4, ALINEA 2, DE L ' ANNEXE IX NE SAURAIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES DROITS QU ' IL GARANTIT A L ' INTERESSE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, ET QUI IMPLIQUENT UN DROIT A OBTENIR LA COMMUNICATION INTEGRALE DU DOSSIER, NE SAURAIENT ETRE RECONNUS A UN FONCTIONNAIRE FAISANT L ' OBJET D ' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE AUTRE QUE CELLE PREVUE A CETTE ANNEXE .
16 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, DANS L ' AFFAIRE 115/80, L ' AIPN AVAIT REFUSE DE COMMUNIQUER LE DOSSIER DISCIPLINAIRE AU CONSEIL DE L ' INTERESSE, ALORS QU ' EN L ' ESPECE LE REQUERANT N ' A PAS DEMANDE LA COMMUNICATION DU DOSSIER COMPLET, MAIS S ' EST LIMITE A INDIQUER, AU COURS DE L ' AUDITION DU 7 OCTOBRE 1981, QU ' IL NE POUVAIT PAS SE PRONONCER SUR DES DOCUMENTS QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUES .
17 A DEFAUT D ' UNE DEMANDE DE L ' INTERESSE, AUCUNE OBLIGATION DE L ' AIPN DE COMMUNIQUER L ' INTEGRALITE DU DOSSIER AU FONCTIONNAIRE FAISANT L ' OBJET D ' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE NE SAURAIT ETRE DEDUITE DU STATUT, QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION A CET EGARD, MEME TEL QU ' INTERPRETE PAR L ' ARRET DU 17 DECEMBRE 1981, PRECITE .
18 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE DEMANDE FORMEE A CETTE FIN, L ' AIPN N ' EST PAS TENUE DE COMMUNIQUER L ' INTEGRALITE DU DOSSIER DISCIPLINAIRE AU FONCTIONNAIRE FAISANT L ' OBJET D ' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE .
19 POUR CE QUI EST DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LE REQUERANT ESTIME QUE L ' ARTICLE 87 DU STATUT PREVOIT, RESPECTIVEMENT DANS SES ALINEAS 1 ET 2, DEUX AUDITIONS NE POUVANT PAS COINCIDER . LA COMMISSION DEVRAIT DONC PRECISER, CHAQUE FOIS, SI L ' AUDITION RELEVE D ' UNE PROCEDURE POUVANT SE TERMINER PAR UNE SANCTION D ' AVERTISSEMENT OU DE BLAME OU BIEN D ' UNE PROCEDURE POUVANT CONDUIRE A LA SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE .
20 LE POINT DE VUE DU REQUERANT PRESUPPOSE QUE L ' AIPN SACHE, AVANT DE FIXER L ' AUDITION, VERS QUEL TYPE DE SANCTION ELLE VA ORIENTER LA PROCEDURE . OR, C ' EST JUSTEMENT L ' AUDITION QUI DOIT PERMETTRE AU FONCTIONNAIRE DE S ' EXPLIQUER SUR LES GRIEFS QUI LUI SONT ADRESSES ET A L ' AIPN D ' APPRECIER LA GRAVITE DE CES GRIEFS A LA LUMIERE DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR L ' INTERESSE . IL SERAIT ILLOGIQUE D ' EXIGER QUE L ' AIPN PRENNE DES LE DEBUT POSITION SUR LA GRAVITE D ' UN GRIEF, ALORS QUE L ' AUDITION POURRAIT FAIRE APPARAITRE L ' INEXISTENCE D ' UNE VIOLATION OU SA MOINDRE GRAVITE, OU, A L ' INVERSE, LA GRAVITE D ' UN MANQUEMENT QU ' ON ESTIMAIT MINEUR .
21 LE FAIT QU ' UNE SEULE ET MEME AUDITION SOIT PREVUE PAR LES DEUX ALINEAS DE L ' ARTICLE 87 N ' EMPECHE D ' AILLEURS PAS LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE . EN EFFET, LORSQUE DES GRIEFS POUVANT DONNER LIEU A DES SANCTIONS PLUS GRAVES QUE LA CENSURE OU LE BLAME SONT RETENUS A LA CHARGE DU FONCTIONNAIRE SOUMIS A UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE, L ' ARTICLE 87, ALINEA 2, PREVOIT LA SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE, ET, A PARTIR DE CE MOMENT-LA, L ' INTERESSE BENEFICIE DE TOUTES LES GARANTIES PREVUES A L ' ANNEXE IX .
22 PAR SON DEUXIEME MOYEN, M . R . REPROCHE A L ' AIPN UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, NOTAMMENT DES ARTICLES 86 ET 87 DU STATUT, AINSI QUE DES PRINCIPES GENERAUX DE BONNE ADMINISTRATION ET DE LEGITIME CONFIANCE, CAR L ' AIPN AURAIT ARRETE SA DECISION SUR LA BASE D ' UN DOSSIER INCOMPLET ET AURAIT OMIS D ' ENTENDRE, VOIRE DE CONFRONTER AVEC LE REQUERANT, LA PERSONNE QUI LUI A FOURNI LES INFORMATIONS QUI ONT ETE A L ' ORIGINE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE . LE MEME GRIEF EST FORMULE A L ' EGARD DU CONSEIL DE DISCIPLINE, QUI AURAIT, EN OUTRE, MECONNU LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 6 DE L ' ANNEXE IX AU STATUT .
23 LA COMMISSION OPPOSE A CE MOYEN QUE LE REQUERANT A EU LA POSSIBILITE DE PRODUIRE TOUS LES ELEMENTS UTILES A SA DEFENSE, QU ' IL N ' A NI DEMANDE QU ' ON EXIGE DE L ' INFORMATEUR DE COMPLETER LE DOSSIER NI QU ' ON PROCEDE A L ' AUDITION DE CET INFORMATEUR, QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE NI L ' AIPN NI LE CONSEIL DE DISCIPLINE NE DISPOSENT DE POUVOIRS D ' INJONCTION A L ' EGARD DE PERSONNES ETRANGERES A L ' ADMINISTRATION ET, ENFIN, QUE LES FAITS MENTIONNES PAR M . R . ONT ETE CONSIDERES COMME UNE CIRCONSTANCE ATTENUANTE EN SA FAVEUR .
24 L ' AIPN ET LE CONSEIL DE DISCIPLINE DISPOSENT, EN VERTU DES PRINCIPES REGISSANT LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET, POUR CE QUI EST DU CONSEIL DE DISCIPLINE, EN VERTU DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 6 DE L ' ANNEXE IX PRECITEE, D ' UN POUVOIR D ' APPRECIATION SUR LA NECESSITE DE CERTAINES MESURES D ' INSTRUCTION COMPLEMENTAIRES ( REQUETE DE PIECES, CITATION DE TEMOINS ) OU SUR LEUR INUTILITE QUAND LES FAITS SONT DEJA SUFFISAMMENT ETABLIS SUR LA BASE DES DOCUMENTS EN LEUR POSSESSION . LE REQUERANT, DE SON COTE, PEUT CITER DES TEMOINS DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE .
25 EN L ' ESPECE, AU COURS DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, LE REQUERANT N ' A JAMAIS DEMANDE LA PRODUCTION D ' UNE PIECE DETENUE PAR DES TIERS ET POUVANT, A SON AVIS, COMPLETER LE DOSSIER . DE PLUS, LORSQU ' IL A CITE DES TEMOINS, IL N ' A PAS CITE LA PERSONNE QUI L ' AVAIT DENONCE A L ' AIPN, ALORS QU ' IL LA CONNAISSAIT .
26 DANS CES CONDITIONS, ON NE SAURAIT DONC ESTIMER QUE L ' AIPN ET LE CONSEIL DE DISCIPLINE ONT MANQUE A LEURS OBLIGATIONS .
27 PAR SON TROISIEME MOYEN, LE REQUERANT REPROCHE A L ' AIPN D ' AVOIR MANQUE AU DEVOIR D ' ASSISTANCE PREVU A L ' ARTICLE 24 DU STATUT, CAR ELLE N ' AURAIT PAS VERIFIE IMMEDIATEMENT SI LES DOCUMENTS TRANSMIS ETAIENT EFFECTIVEMENT CONFIDENTIELS ET SI L ' INTERESSE AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES A L ' EGARD DE LA COMMISSION, ET NE L ' AURAIT DONC PAS PROTEGE CONTRE LES DIFFAMATIONS DONT IL A ETE VICTIME .
28 LA COMMISSION RETORQUE QUE LA PROCEDURE OUVERTE CONTRE LE REQUERANT A FINALEMENT DEMONTRE QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS DES FAUTES DISCIPLINAIRES JUSTIFIANT UNE SANCTION SEVERE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, ON NE VOIT PAS COMMENT ON POURRAIT REPROCHER A L ' AIPN D ' AVOIR MANQUE A SON DEVOIR D ' ASSISTANCE DU FAIT D ' AVOIR ENGAGE ET MENE CORRECTEMENT UNE ACTION DISCIPLINAIRE . IL SERAIT D ' AILLEURS DOUTEUX QUE LE DEVOIR D ' ASSISTANCE PREVU A L ' EGARD D ' UN FONCTIONNAIRE FAISANT L ' OBJET D ' UNE DIFFAMATION OU D ' AUTRES ATTAQUES ILLICITES EN RAISON DE SA QUALITE OU DE SES FONCTIONS PUISSE ETRE INVOQUE EN L ' ESPECE .
29 IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE VERIFIER SI, EN L ' ESPECE, LES CONDITIONS ETAIENT REUNIES POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 24, QUI PREVOIT UN DEVOIR D ' ASSISTANCE LORSQU ' UN FONCTIONNAIRE FAIT L ' OBJET DE MENACES, OUTRAGES, INJURES, DIFFAMATIONS, ATTENTATS CONTRE LA PERSONNE ET LES BIENS '
EN RAISON DE SA QUALITE ET DE SES FONCTIONS ' . IL SUFFIT, EN EFFET, DE CONSTATER QUE CET ARTICLE NE SAURAIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, DANS LE CAS D ' UNE DENONCIATION AYANT CONDUIT A L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE A L ' EGARD D ' UN FONCTIONNAIRE, IL EXIGE DE L ' AIPN PLUS QUE LE FAIT DE MENER CORRECTEMENT CETTE PROCEDURE .
30 OR, POUR CE QUI EST DU GRIEF PORTANT SUR L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE EXTERIEURE A PLEIN TEMPS, ON NE SAURAIT ESTIMER QUE LA COMMISSION AURAIT MIEUX RESPECTE SON DEVOIR D ' ASSISTANCE EN PROCEDANT A DES VERIFICATIONS AUPRES DE TIERS PLUTOT QU ' EN METTANT RAPIDEMENT L ' INTERESSE EN CONDITION DE CONTESTER CE GRIEF .
31 EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF D ' AVOIR TRANSMIS DES DOCUMENTS CONFIDENTIELS, S ' IL EST VRAI QUE C ' EST SEULEMENT DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE QUE LE CARACTERE NON CONFIDENTIEL DE CES DOCUMENTS A ETE ETABLI, CELA NE SAURAIT CONSTITUER UNE VIOLATION DU DEVOIR D ' ASSISTANCE . EN EFFET, LORS DE L ' AUDITION DU 7 OCTOBRE 1981, M . R ., TOUT EN CONTESTANT LE GRIEF PRECITE, N ' A PAS EXPLIQUE POURQUOI LES DOCUMENTS TRANSMIS PAR LUI ETAIENT QUALIFIES DE CONFIDENTIELS DANS LA CORRESPONDANCE DE MECONSULT . EN SE LIMITANT A AFFIRMER, D ' UNE MANIERE GENERALE, QUE CES QUALIFICATIONS REPONDAIENT A DES '
PRATIQUES JOURNALISTIQUES ', QUI FAISAIENT ABSTRACTION DES CRITERES DE QUALIFICATION RETENUS PAR LA COMMISSION, M . R . N ' A PAS FOURNI D ' ELEMENTS QUI AURAIENT REELLEMENT MIS EN DOUTE LA CREDIBILITE DE CETTE CORRESPONDANCE ET QUI AURAIENT DONC, DE CE MEME FAIT, MIS EN DOUTE, D ' UNE FACON BIEN EVIDENTE, LE BIEN-FONDE DU GRIEF .
32 PAR SON QUATRIEME MOYEN, M . R . INVOQUE LA VIOLATION DU PRINCIPE GENERAL '
IN DUBIO PRO REO ', CAR LA DECISION ATTAQUEE CONSIDERE QUE LE ROLE DU REQUERANT DANS LA TRANSMISSION DE DOCUMENTS A DEPASSE CELUI D ' UN SIMPLE INTERMEDIAIRE, ALORS QU ' IL N ' A PAS ETE PROUVE QUE L ' INTERESSE AURAIT TIRE UN AVANTAGE PERSONNEL DE LA VENTE DE CES DOCUMENTS . IL SOUTIENT, EN OUTRE, QUE LA MOTIVATION DE LA DECISION EST CONTRADICTOIRE, CAR IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' AFFIRMER QUE LE ROLE DE L ' INTERESSE A DEPASSE CELUI D ' UN SIMPLE INTERMEDIAIRE ET D ' ADMETTRE, EN MEME TEMPS, QUE L ' INTERESSE N ' A PAS TIRE D ' AVANTAGE PERSONNEL DE LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS ET NE LES A PAS PERSONNELLEMENT MODIFIES AFIN D ' EN AUGMENTER LE PRIX .
33 LA COMMISSION REMARQUE QUE, COMME LE CONFIRMERAIENT LES DECLARATIONS DE L ' INTERESSE LUI-MEME, M . R . A COLLABORE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, A UN TRAFIC DE DOCUMENTS DONT LA NATURE ET LA PRESENTATION ONT PARFOIS ETE MODIFIEES AFIN D ' EN RELEVER LE PRIX VIS-A-VIS DE L ' ACQUEREUR FINAL . CE ROLE DEPASSERAIT DE LOIN CELUI D ' UN SIMPLE INTERMEDIAIRE . LE FAIT QUE M . R . N ' AIT PAS TIRE D ' AVANTAGE PERSONNEL DE LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS AURAIT D ' AILLEURS ETE PRIS EN CONSIDERATION POUR DISQUALIFIER L ' INFRACTION DE L ' ARTICLE 17 A L ' ARTICLE 12, ALINEA 1, DU STATUT .
34 IL Y A LIEU DE CONSTATER, A CET EGARD, QUE LE FAIT DE NE PAS AVOIR TIRE UN AVANTAGE PERSONNEL DE LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS, S ' IL PEUT CONSTITUER UNE CIRCONSTANCE ATTENUANTE, NE SAURAIT TOUTEFOIS REDUIRE LE ROLE DU REQUERANT A CELUI D ' UN SIMPLE INTERMEDIAIRE, QUAND IL EST PROUVE QUE M . R . A COLLABORE A CETTE TRANSMISSION DE MANIERE ACTIVE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, NON SEULEMENT EN FAISANT FONCTION DE BOITE AUX LETTRES, MAIS AUSSI EN S ' OCCUPANT DE LA PARTIE COMPTABLE ET EN PAYANT, DANS CERTAINS CAS, LES FOURNISSEURS DES DOCUMENTS . ETANT DONNE QUE L ' APPRECIATION DE LA GRAVITE DU MANQUEMENT DECOULE DE CES AUTRES ELEMENTS, LA BRANCHE DU MOYEN PORTANT SUR LA NON-APPLICATION DU PRINCIPE '
IN DUBIO PRO REO '
APPARAIT DONC DEPOURVUE DE PERTINENCE .
35 DE MEME, LES ELEMENTS CI-DESSUS MENTIONNES PERMETTENT DE CONSTATER QUE LE REQUERANT A JOUE UN ROLE PLUS IMPORTANT QUE CELUI D ' UN SIMPLE INTERMEDIAIRE . IL N ' Y A DONC PAS DE CONTRADICTION DANS LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION EN FASSE ETAT TOUT EN RECONNAISSANT QUE L ' INTERESSE N ' A PAS TIRE PROFIT DE CETTE ACTIVITE ET N ' A PAS NON PLUS ATTRIBUE PERSONNELLEMENT AUX DOCUMENTS TRANSMIS UN CARACTERE CONFIDENTIEL AFIN D ' EN OBTENIR UN PRIX PLUS ELEVE .
36 LE CINQUIEME MOYEN EST TIRE D ' UNE SERIE D ' ERREURS QUE L ' AIPN AURAIT COMMISES DANS LES MOTIFS DETERMINANTS DE LA DECISION ET DANS LES QUALIFICATIONS JURIDIQUES DONNEES AUX FAITS MATERIELLEMENT ETABLIS . SELON LE REQUERANT, L ' AIPN AURAIT, EN EFFET, AFFIRME DE MANIERE ERRONEE, DANS SA DECISION, QUE M . R . AVAIT RELEVE LES PRIX DES DOCUMENTS TRANSMIS VIS-A-VIS DES CLIENTS DE MECONSULT, QU ' IL AVAIT LUI-MEME MODIFIE LA NATURE ET LA PRESENTATION DE CES DOCUMENTS ET QUE CES MODIFICATIONS ETAIENT PROUVEES PAR DES LETTRES ATTRIBUABLES A M . R . LE REQUERANT REPROCHE EGALEMENT A L ' AIPN D ' AVOIR DONNE UNE QUALIFICATION JURIDIQUE INEXACTE TANT A SON ACTIVITE EXTERIEURE QU ' AUX SOMMES QU ' IL PERCEVAIT EN RAISON DE CETTE ACTIVITE .
37 LA COMMISSION REPOND QU ' IL SUFFIT DE LIRE ATTENTIVEMENT LE TEXTE DE LA DECISION POUR EXCLURE L ' EXISTENCE D ' ERREURS OU DE CONTRADICTIONS DANS LA MOTIVATION . QUANT AUX QUALIFICATIONS JURIDIQUES PRETENDUMENT ERRONEES, ELLE OBSERVE QUE LES MONTANTS PAYES MENSUELLEMENT A M . R . ATTESTENT DE L ' EXISTENCE D ' UNE ACTIVITE EXTERIEURE PLUS IMPORTANTE QUE CELLE DECLAREE PAR L ' INTERESSE ET AUTORISEE PAR L ' ADMINISTRATION, ET QUE LES SOMMES TRES ELEVEES VERSEES A TITRE DE '
FRAIS DE REPRESENTATION '
IMPLIQUENT, INDEPENDAMMENT DE LEUR QUALIFICATION, UN NIVEAU DE RESPONSABILITE ET UN ROLE DEPASSANT LE TYPE D ' ACTIVITE VISE PAR M . R . DANS SES DEMANDES D ' AUTORISATION .
38 LE TEXTE DE LA DECISION PERMET D ' ETABLIR QU ' IL N ' EST PAS AFFIRME DANS CETTE DECISION QUE LE REQUERANT A MODIFIE PERSONNELLEMENT LES DOCUMENTS TRANSMIS . ON PEUT AINSI ECARTER LES ARGUMENTS CONCERNANT UNE PRETENDUE ERREUR DANS LA MOTIVATION SUR CE POINT .
39 EN CE QUI CONCERNE L ' ACTIVITE EXTERIEURE, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE C ' EST A TORT QUE L ' AIPN A CONSIDERE COMME REMUNERATION DE CETTE ACTIVITE UNE SOMME PERCUE A TITRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPRESENTATION, QU ' ELLE A CONSIDERE COMME INEXACTE LA DECLARATION DU REQUERANT QUI FAISAIT ETAT D ' UNE ACTIVITE JURIDICO-ADMINISTRATIVE COMPORTANT NOTAMMENT LA TRADUCTION OU LA REVISION DE TEXTES ET QU ' ELLE A CONSIDERE COMME MANQUEMENT GRAVE LE FAIT POUR LE REQUERANT D ' AVOIR EXERCE CETTE ACTIVITE .
40 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES FORMULAIRES DE DEMANDES D ' AUTORISATION POUR L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE EXTERIEURE COMPORTENT UNE RUBRIQUE '
MODALITES FINANCIERES ', DANS LAQUELLE DOIVENT ETRE DECLAREES LA REMUNERATION OU L ' INDEMNISATION PREVUE POUR L ' ACTIVITE ELLE-MEME, LES FRAIS DE VOYAGE ET LES FRAIS DE SEJOUR . SI ON EXIGE DONC QUE L ' INTERESSE FASSE UNE TELLE DECLARATION MEME DANS LE CAS OU IL NE RECEVRAIT QU ' UNE INDEMNISATION POUR UNE ACTIVITE PRECISE, A PLUS FORTE RAISON EST-IL OBLIGE DE LA FAIRE LORSQUE CETTE INDEMNISATION S ' AJOUTE A UNE REMUNERATION, PUISQUE SEULE UNE INDICATION COMPLETE DES AVANTAGES CONTRACTUELS QUI SONT PAYES PAR UN EMPLOYEUR EN RAISON D ' UNE RELATION DE TRAVAIL ET QUI PEUVENT AVOIR UNE NATURE ET UNE PORTEE DES PLUS DIVERSES PERMET D ' APPRECIER EXACTEMENT L ' IMPORTANCE D ' UNE REMUNERATION . C ' EST D ' AUTANT PLUS VRAI EN L ' ESPECE QUE LES FRAIS DE REPRESENTATION PERCUS PAR M . R . DEPASSAIENT LARGEMENT LA REMUNERATION DECLAREE .
41 EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DE SON ACTIVITE EXTERIEURE, IL RESSORT DES DEMANDES D ' AUTORISATION INTRODUITES POUR LES PERIODES DU 25 SEPTEMBRE 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1975, DU 1ER JANVIER 1975 AU 31 DECEMBRE 1976, QUE M . R . A DECLARE QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UNE ACTIVITE JURIDICO-ADMINISTRATIVE, NOTAMMENT DE LA '
TRADUCTION OU REVISION EN FRANCAIS DE TEXTES LEGISLATIFS, RAPPORTS DU CONSEIL ET DE L ' ASSEMBLEE, ETC . ' .
42 IL EST EVIDENT QUE, DANS CETTE DECLARATION, M . R . N ' A PAS MENTIONNE SON ACTIVITE DE TRAIT D ' UNION ENTRE LES MEMBRES ITALIENS ET BELGES DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE LA SOCIETE POUR LAQUELLE IL TRAVAILLAIT ET DE '
PUBLIC RELATIONS ', ACTIVITE QUI JUSTIFIAIT LES FRAIS DE REPRESENTATION ET QU ' IL A EXPRESSEMENT RECONNUE AU COURS DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, MAIS QUI, A SON AVIS, ETAIT COMPLEMENTAIRE DE L ' ACTIVITE DE TRADUCTION .
43 DANS LA MESURE OU CETTE ACTIVITE COMPORTAIT DES FRAIS DE REPRESENTATION D ' UN MONTANT D ' ENVIRON 25 000 BFR PAR MOIS, IL APPARTENAIT TOUTEFOIS A M . R . DE PROUVER QU ' ELLE ETAIT COMPLEMENTAIRE DE L ' ACTIVITE DE TRADUCTION . A DEFAUT, IL ETAIT NORMAL D ' ESTIMER QUE SON ACTIVITE EXTERIEURE ETAIT PLUS IMPORTANTE QU ' IL NE L ' A DECLARE .
44 QUANT AU FAIT QUE L ' ACTIVITE DU REQUERANT AIT ETE TOLEREE PAR SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DANS LA PERIODE OU AUCUNE AUTORISATION N ' A PLUS ETE DEMANDEE, S ' IL PEUT CONSTITUER UNE CIRCONSTANCE ATTENUANTE, IL NE SAURAIT CERTAINEMENT ENLEVER LE CARACTERE DE VIOLATIONS GRAVES AUX MANQUEMENTS COMMIS PAR L ' INTERESSE .
45 PAR SON SIXIEME MOYEN, M . R . FAIT VALOIR LA VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EN CE QUE LES FAITS FINALEMENT RETENUS A SA CHARGE SERAIENT HORS DE PROPORTION AVEC LA SANCTION INFLIGEE .
46 LA COMMISSION SOULIGNE, DE SON COTE, QUE LA SANCTION PRONONCEE A L ' ENCONTRE DE M . R . EST FONDEE SUR DEUX MANQUEMENTS DISTINCTS AUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS D ' UN FONCTIONNAIRE ET QUE, COMPTE TENU DE LA GRAVITE DES INFRACTIONS ET DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ADMISES, CETTE SANCTION A ETE ADOPTEE DANS LES LIMITES DU LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION DONT L ' AIPN DISPOSE EN LA MATIERE .
47 IL Y A LIEU DE REMARQUER, A CET EGARD, QUE LA SANCTION A ETE INFLIGEE EN RAISON DE LA VIOLATION DE DEUX DISPOSITIONS DIFFERENTES, A SAVOIR, D ' UNE PART, L ' ALINEA 1 ET, D ' AUTRE PART, L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 12 DU STATUT . EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DE L ' ALINEA 3, IL CONVIENT, EN OUTRE, D ' OBSERVER QU ' ELLE SE COMPOSE DE DEUX MANQUEMENTS DISTINCTS, CONSISTANT DANS LE FAIT D ' AVOIR PRESENTE, RESPECTIVEMENT LE 8 SEPTEMBRE 1972, LE 12 SEPTEMBRE 1973 ET LE 22 DECEMBRE 1975, TROIS DEMANDES SUCCESSIVES D ' AUTORISATION A L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE EXTERIEURE CONTENANT DES DECLARATIONS INEXACTES ET DANS LE FAIT DE N ' AVOIR PRESENTE AUCUNE DEMANDE D ' AUTORISATION POUR L ' ACTIVITE EXTERIEURE EXERCEE APRES LE 31 DECEMBRE 1976 . LES MANQUEMENTS REPROCHES SONT, ENFIN, D ' AUTANT PLUS GRAVES QU ' ILS RESULTENT SOIT D ' AGISSEMENTS REPETES, SOIT D ' UNE OMISSION QUI S ' EST PROLONGEE PENDANT UNE PERIODE ASSEZ LONGUE .
48 COMPTE TENU DE CES ELEMENTS, AINSI QUE DU FAIT QUE LA SANCTION INFLIGEE AVAIT ETE RECOMMANDEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE, L ' ON NE SAURAIT ESTIMER QUE L ' AIPN AIT EXCEDE LE POUVOIR D ' APPRECIATION DONT ELLE DISPOSE DANS L ' EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EN IMPOSANT A M . R . LA SANCTION DE LA RETROGRADATION .
49 LE REQUERANT, AYANT ETE RETROGRADE D ' A5/6 EN A6/4, SE PLAINT, EN OUTRE, DE CE QU ' IL AURAIT AUSSI FAIT L ' OBJET D ' UN ABAISSEMENT D ' ECHELON, QUI EST PREVU AU STATUT COMME UNE SANCTION DIFFERENTE DE LA RETROGRADATION, ALORS QUE, D ' APRES L ' ARTICLE 86 DU STATUT, UNE MEME FAUTE NE PEUT DONNER LIEU QU ' A UNE SEULE SANCTION DISCIPLINAIRE .
50 IL N ' EXISTE TOUTEFOIS PAS DANS LE STATUT DE DISPOSITIONS PREVOYANT QU ' UN CHANGEMENT DE GRADE DOIT SE FAIRE AVEC MAINTIEN DE L ' ECHELON . POUR CE QUI EST DE LA PROMOTION, L ' ARTICLE 46 FIXE DES REGLES PARTICULIERES POUR L ' ATTRIBUTION D ' UN NOUVEL ECHELON . PUISQUE AUCUNE DISPOSITION DE CE TYPE N ' EST PREVUE POUR LA RETROGRADATION, LE PROBLEME DE L ' ATTRIBUTION DE L ' ECHELON RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' AIPN, SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' ESTIMER QUE LA FIXATION D ' UN ECHELON CONSTITUE UNE SANCTION AUTONOME . D ' AILLEURS, SI L ' ON CONSIDERE QUE LA SANCTION DE LA RETROGRADATION PEUT ETRE MODULEE, LE CAS ECHEANT, DE MANIERE A IMPLIQUER UN RECUL DE PLUSIEURS GRADES DANS LA CARRIERE DE L ' INTERESSE, CETTE SANCTION PEUT ALORS ETRE EGALEMENT MODULEE DE MANIERE A IMPLIQUER UN CHANGEMENT D ' ECHELON PAR RAPPORT A L ' ECHELON DETENU PAR LE FONCTIONNAIRE INTERESSE DANS LE GRADE QU ' IL OCCUPAIT AVANT LA SANCTION .
51 PAR SON SEPTIEME MOYEN, M . R . REPROCHE A L ' AIPN D ' AVOIR VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN CE QU ' ELLE N ' A PAS ENGAGE UNE NOUVELLE PROCEDURE SUR LA BASE DES MANQUEMENTS MOINS GRAVES RETENUS A SA CHARGE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE . CE FAISANT, L ' AIPN AURAIT VIOLE SON OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE, DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, TOUS LES GRIEFS RETENUS A LA CHARGE D ' UN FONCTIONNAIRE .
52 SELON LA COMMISSION, EN REVANCHE, LA SANCTION FINALEMENT ADOPTEE A L ' ENCONTRE DU REQUERANT NE SE FONDERAIT PAS SUR DES FAITS DIFFERENTS DE CEUX QUI LUI AVAIENT ETE CONTESTES DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE .
53 IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LES ELEMENTS APPARUS AU COURS DE LA PROCEDURE N ' ONT PAS CONDUIT A ATTRIBUER A M . R . DES FAITS DIFFERENTS DE CEUX QUI LUI ETAIENT REPROCHES AU DEBUT, MAIS ONT MIS EN EVIDENCE UNE QUALIFICATION DIFFERENTE DE CES MEMES FAITS, QUI ONT ETE CONSIDERES COMME MOINS GRAVES .
54 EN REALITE, LA QUALIFICATION D ' UN FAIT A TITRE DE MANQUEMENT ENGLOBE NECESSAIREMENT LES QUALIFICATIONS MOINS GRAVES DE CE MEME FAIT EVENTUELLEMENT PREVUES PAR LE STATUT, DE SORTE QU ' IL NE POURRAIT PAS ETRE QUESTION D ' UN GRIEF NOUVEAU . D ' AILLEURS, L ' UN DES BUTS DE TOUTE DEFENSE EST D ' OBTENIR, DANS LE CAS OU IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE PROUVER L ' INEXISTENCE D ' UN MANQUEMENT, UNE QUALIFICATION MOINS GRAVE DES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE L ' INTERESSE .
55 A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, AUCUN DES MOYENS AVANCES PAR M . R . NE SAURAIT ETRE RETENU ET LE RECOURS 255/83 DOIT DONC ETRE REJETE .
56 DANS LE RECOURS 256/83, INTRODUIT POUR LE CAS OU LA SANCTION DISCIPLINAIRE SERAIT CONSIDEREE COMME LEGALE, M . R . DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QU ' IL AFFIRME AVOIR SUBI EN RAISON DES FAUTES DE SERVICE OU DES OMISSIONS DE L ' AIPN AU COURS DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE . IL CONCLUT A CE QU ' IL PLAISE A LA COUR :
'
1 ) DE CONSTATER LES FAUTES DE SERVICE DE LA COMMISSION ;
2 ) DE DIRE QU ' ELLES SONT LA CAUSE EXCLUSIVE DE LA MALADIE GRAVE ET IRREVERSIBLE DONT LE REQUERANT EST ATTEINT ;
3 ) DE CONDAMNER LA COMMISSION A PAYER AU REQUERANT :
- A TITRE DE DOMMAGE MATERIEL : 12 MILLIONS DE BFR ;
- A TITRE DE DOMMAGE MORAL : 5 MILLIONS DE BFR ;
4 ) DE CONDAMNER LA COMMISSION A TOUS LES DEPENS . '
57 DANS LA MESURE OU LE REQUERANT CONSIDERE COMME FAUTES DE SERVICE LES FAITS QU ' IL A INVOQUES DANS LE CADRE DU PRECEDENT RECOURS CONTRE LA VALIDITE DE LA DECISION, IL SUFFIT DE SE REFERER AUX CONSIDERATIONS QUI ONT DEJA ETE DEVELOPPEES A CET EGARD .
58 ON NE SAURAIT NON PLUS ESTIMER QUE LA COMMISSION A, DE MANIERE FAUTIVE, EMPLOYE TROP DE TEMPS POUR ETABLIR SI M . R . AVAIT EFFECTIVEMENT COMMIS LES MANQUEMENTS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET POUR INFLIGER LA SANCTION EXIGEE PAR LES MANQUEMENTS FINALEMENT RETENUS, DE SORTE QUE L ' INTERESSE AURAIT ETE LAISSE, SANS AUCUNE RAISON VALABLE, PENDANT UNE TRES LONGUE PERIODE, DANS UNE SITUATION D ' INCERTITUDE PREJUDICIABLE A SES INTERETS, A SA REPUTATION ET A SA SANTE . L ' ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ANNEXE IX AU STATUT, QUI A DURE DU 11 JUIN 1982 AU 3 JANVIER 1983, APPARAIT EN EFFET JUSTIFIE, EGALEMENT A POSTERIORI, PAR LA GRAVITE DES GRIEFS QUI ONT ETE RETENUS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE . EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE PRECEDANT LA SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE, IL Y A LIEU D ' ESTIMER QUE LA PROCEDURE NE S ' EST DEROULEE DE MANIERE PARTICULIEREMENT LENTE QUE DANS LA PERIODE ALLANT DE L ' APPROBATION PAR LE REQUERANT DU PROJET DU COMPTE RENDU DE L ' AUDITION ( 23 NOVEMBRE 1981 ) A LA REDACTION DU RAPPORT ADRESSE AU CONSEIL DE DISCIPLINE ( RAPPORT DATE DU 27 MAI 1982 ). COMPTE TENU DU TEMPS REQUIS PAR LA REDACTION D ' UN RAPPORT RELATIF A UN DOSSIER ASSEZ COMPLEXE, AINSI QUE DU FAIT QUE LE REQUERANT, QUI N ' AVAIT PAS SIGNALE SON CHANGEMENT D ' ADRESSE ( CE QUI A EMPECHE L ' ADMINISTRATION DE LE JOINDRE DANS SES PERIODES D ' ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE ) ET QUI NE S ' EST FINALEMENT JAMAIS PRESENTE POUR SIGNER LA VERSION DEFINITIVE DU COMPTE RENDU DE L ' AUDITION, N ' EST PAS SANS RESPONSABILITE DANS LE RETARD CAUSE PAR LES TENTATIVES REPETEES DE L ' ADMINISTRATION DE LUI FAIRE SIGNER CE DOCUMENT, AUCUNE FAUTE GRAVE NE SAURAIT NON PLUS ETRE REPROCHEE A L ' AIPN POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE .
59 QUANT A LA LETTRE DE M . O ' KENNEDY DU 10 SEPTEMBRE 1981 ET A LA NOTE Y ANNEXEE, ON NE SAURAIT AUCUNEMENT DEDUIRE DES FORMULATIONS QUELQUE PEU MALENCONTREUSES QUI Y FIGURENT QUE L ' AIPN A PRESUME L ' INTERESSE COUPABLE DES AGISSEMENTS QUI LUI ETAIENT REPROCHES . EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI QUELQUE DOUTE QUE CE SOIT AVAIT PU SUBSISTER A CET EGARD AU MOMENT DE L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, IL AURAIT ETE OTE PAR LA SUITE, NON SEULEMENT PAR LES DECLARATIONS EXPRESSES DE L ' AIPN ( VOIR, A CET EGARD, LA LETTRE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION A M . R . DU 21 AVRIL 1982 ), MAIS EGALEMENT PAR LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI QUI A ACCORDE A M . R ., TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE, LES PLUS LARGES POSSIBILITES DE SE DEFENDRE .
60 IL Y A DONC LIEU DE REJETER EGALEMENT LE RECOURS 256/83 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
61 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
62 TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .