61984CJ0262_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 262/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN ET VISANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
VERA MIA BEETS-PROPER, DOMICILIEE A AMSTERDAM,
ET
F . VAN LANSCHOT BANKIERS NV, AYANT SON SIEGE A ' S-HERTOGENBOSCH,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL, DU 9 FEVRIER 1976, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI, A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES, ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO L 39, P . 40 ),
Motifs de l'arrêt
1PAR ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1984, PARVENUE A LA COUR LE 9 NOVEMBRE SUIVANT, LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL, DU 9 FEVRIER 1976, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI, A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES, ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO L 39, P . 40 ).
2CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE MME V . M . BEETS-PROPER ( CI-APRES LA DEMANDERESSE ) ET LA SOCIETE F . VAN LANSCHOT BANKIERS NV ( CI-APRES LA DEFENDERESSE ) PORTANT SUR LA COMPATIBILITE DU LICENCIEMENT DE LA DEMANDERESSE AVEC L ' ARTICLE 1637IJ DU CODE CIVIL NEERLANDAIS ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
3LA DEMANDERESSE A TRAVAILLE DEPUIS 1969, EN QUALITE DE SECRETAIRE, A LA BANQUE VERMEER & CO . A AMSTERDAM ET, DEPUIS LA FUSION DE CET ETABLISSEMENT AVEC L ' ANCIENNE BANQUE VAN LANSCHOT EN 1972, CHEZ CETTE DERNIERE JUSQU ' A LA FIN AOUT 1982 . SA RELATION D ' EMPLOI ETAIT REGIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LE SECTEUR BANCAIRE CONCLUE POUR LES ANNEES 1980 ET 1981, AINSI QUE PAR LE REGLEMENT SUR LES PENSIONS DE LA '
FONDATION FONDS DE PENSION F . VAN LANSCHOT ' .
4L ' ARTICLE 3 DE CE REGLEMENT DISPOSE QUE LES AFFILIES ONT DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE '
A PARTIR DE LA DATE DE MISE A LA RETRAITE ' . CETTE DATE EST DEFINIE PAR L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT COMME '
LE PREMIER DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL L ' AFFILIE DE SEXE MASCULIN ATTEINT L ' AGE DE 65 ANS ET L ' AFFILIE DE SEXE FEMININ L ' AGE DE 60 ANS ' .
5LA DEMANDERESSE AYANT ATTEINT L ' AGE DE 60 ANS EN AOUT 1982, LA DEFENDERESSE A CONSIDERE QUE LA RELATION D ' EMPLOI DE CELLE-CI AVAIT PRIS FIN LE 1ER SEPTEMBRE 1982 DE PLEIN DROIT, EN RAISON D ' UNE CLAUSE TACITE DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE LUI SIGNIFIER UNE DEMISSION . PAR LETTRE DU 2 AOUT 1982, LA DEFENDERESSE L ' A INFORMEE QU ' ELLE AVAIT DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE AINSI QU ' A UNE PENSION COMPLEMENTAIRE, COURANT JUSQU ' A L ' AGE DE 65 ANS . DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1982, LA DEMANDERESSE N ' A PLUS ETE ADMISE AU TRAVAIL .
6DEJA EN MAI 1981, LA DEMANDERESSE AVAIT EXPRIME A LA DEFENDERESSE SON DESIR DE POURSUIVRE SA RELATION DE TRAVAIL, EVENTUELLEMENT SUR LA BASE D ' UN TEMPS PARTIEL, APRES LA DATE DE LA MISE EN RETRAITE . LA DEFENDERESSE LUI AVAIT FAIT SAVOIR, EN NOVEMBRE 1981, QU ' ELLE N ' ETAIT PAS D ' ACCORD .
7PAR CITATION DU 16 SEPTEMBRE 1982, LA DEMANDERESSE A ASSIGNE LA DEFENDERESSE A COMPARAITRE EN REFERE DEVANT LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D ' AMSTERDAM POUR OBTENIR QU ' IL LUI SOIT PERMIS D ' EFFECTUER A NOUVEAU LE TRAVAIL DE SECRETAIRE DE DIRECTION DANS LES BUREAUX DE LA DEFENDERESSE ET QUE SON SALAIRE LUI SOIT VERSE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1982, CELA JUSQU ' A CE QU ' IL SOIT MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL D ' UNE FACON JURIDIQUEMENT VALIDE .
8LA DEMANDERESSE S ' EST EGALEMENT PLAINTE DEVANT LA '
COMMISSION ( NEERLANDAISE ) SUR L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES HOMMES ET DES FEMMES DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL '
ETABLIE PAR LA '
WET GELIJK LOON VOOR VROUWEN EN MANNEN '
( LOI SUR L ' EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ) ( STB . 1975, 129 ). DANS SON OPINION ( '
ZIENSWIJZE ' ) DU 14 FEVRIER 1983, RENDUE SUR CETTE PLAINTE, LADITE COMMISSION EST ARRIVEE A LA CONCLUSION '
QU ' AU DESAVANTAGE DE LA DEMANDERESSE, UNE DISTINCTION DIRECTE EST FAITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES LORS DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L ' APPLICATION DE LIMITES D ' AGE DIFFERENTES ' .
9SA DEMANDE AYANT ETE REJETEE PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK, LA DEMANDERESSE A INTERJETE APPEL DEVANT LE GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM, QUI A CONFIRME, PAR ARRET DU 19 MAI 1983, LE JUGEMENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK EN CONSIDERANT '
QUE L ' EXCEPTION VISEE A L ' ARTICLE 1637IJ, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME PHRASE ( DU CODE CIVIL ), EST APPLICABLE DANS CE CAS ' .
10L ' ARTICLE 1637IJ DU CODE CIVIL NEERLANDAIS DISPOSE QUE :
'
1 ) L ' EMPLOYEUR NE PEUT FAIRE DE DIFFERENCE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES NI DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT, PAR EXEMPLE PAR UNE REFERENCE A L ' ETAT MATRIMONIAL OU FAMILIAL, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LORS DE PROMOTIONS ET LORS DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL . LES CONDITIONS DE TRAVAIL NE COMPRENNENT PAS LES ALLOCATIONS OU DROITS RESULTANT DE DESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE PENSION . LES DISPOSITIONS DE LA PREMIERE PHRASE DU PRESENT PARAGRAPHE NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LE SEXE EST DETERMINANT .
2 ) TOUTE CLAUSE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA PREMIERE PHRASE DU PARAGRAPHE PRECEDENT EST NULLE .
3 ) LES DISPOSITIONS DE LA PREMIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX CLAUSES RELATIVES A LA PROTECTION DE LA FEMME, NOTAMMENT EN RAISON DE LA GROSSESSE OU DE LA MATERNITE .
4 ) LES DISPOSITIONS DE LA PREMIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX CLAUSES QUI TENDENT A PRIVILEGIER LES TRAVAILLEURS D ' UN SEXE DETERMINE AFIN DE SUPPRIMER DES INEGALITES DE FAIT .
5 ) LA CESSATION DU LIEN D ' EMPLOI PAR L ' EMPLOYEUR EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRAVAILLEUR S ' EST PREVALU, EN JUSTICE OU NON, DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE EST NULLE . LE TRAVAILLEUR A LA FACULTE, PENDANT LES DEUX MOIS QUI SUIVENT LE CONGE OU LA CESSATION DU LIEN D ' EMPLOI, SI L ' EMPLOYEUR A MIS FIN A CE LIEN AUTREMENT QU ' EN SIGNIFIANT UN CONGE, D ' INVOQUER LA NULLITE DE LA CESSATION . LE RECOURS A LA NULLITE DOIT ETRE NOTIFIE A L ' EMPLOYEUR . L ' EMPLOYEUR N ' EST PAS TENU A DES DOMMAGES-INTERETS DU CHEF DE LA CESSATION VISEE A LA PREMIERE PHRASE DU PRESENT PARAGRAPHE .
6 ) L ' EMPLOYEUR NE PEUT FAIRE LA DIFFERENCE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL SELON QUE LE COCONTRACTANT EST MARIE OU CELIBATAIRE . '
11LE GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM A MOTIVE L ' EXISTENCE D ' UN '
LIEN ETROIT ENTRE LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LE DEBUT DE LA RETRAITE ', NOTAMMENT PAR LE FAIT QUE LES TRAVAILLEURS FEMININS AU SERVICE DE LA DEFENDERESSE, QUI SONT ADMIS A LA RETRAITE A L ' AGE DE 60 ANS, '
VOIENT L ' ACCROISSEMENT DE PENSION HORS PRIME AUQUEL ILS ONT DROIT S ' ELEVER A 2 % DE LA BASE SALARIALE L ' AN, TANDIS QUE, POUR LES TRAVAILLEURS MASCULINS, POUR LESQUELS L ' AGE DE LA RETRAITE EST FIXE A 65 ANS, CET ACCROISSEMENT EST SEULEMENT DE 1,75 % ' .
12LA DEMANDERESSE S ' ETANT POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET DEVANT LE HOGE RAAD, CELUI-CI A SOUMIS A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
'
LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 9 FEVRIER 1976 ( 76/207/CEE ) LAISSE-T-ELLE AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE DE NE PAS COMPRENDRE PARMI LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR LESQUELLES L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES DOIT ETRE PRESCRITE EN VERTU DE LADITE DIRECTIVE UNE CLAUSE EXPRESSE OU TACITE EN MATIERE DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE L ' AGE ATTEINT PAR LE TRAVAILLEUR LORSQUE LA TENEUR DE CETTE CLAUSE EST FONCTION DE L ' AGE AUQUEL LE TRAVAILLEUR ACQUIERT UN DROIT A UNE PRESTATION DE PENSION? '
SUR LE CADRE JURIDIQUE DU LITIGE
13L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 76/207 EST AINSI LIBELLE :
'
LA PRESENTE DIRECTIVE VISE LA MISE EN OEUVRE, DANS LES ETATS MEMBRES, DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI, Y COMPRIS LA PROMOTION, ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, AINSI QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2, LA SECURITE SOCIALE . CE PRINCIPE EST DENOMME CI-APRES ' PRINCIPE DE TRAITEMENT ' . '
14L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE CETTE DIRECTIVE DISPOSE QUE :
'
LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS CI-APRES IMPLIQUE L ' ABSENCE DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE, SOIT DIRECTEMENT, SOIT INDIRECTEMENT PAR REFERENCE, NOTAMMENT, A L ' ETAT MATRIMONIAL OU FAMILIAL . '
15L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LADITE DIRECTIVE DECLARE QUE :
'
L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE TRAVAIL, Y COMPRIS LES CONDITIONS DE LICENCIEMENT, IMPLIQUE QUE SOIENT ASSUREES AUX HOMMES ET AUX FEMMES LES MEMES CONDITIONS, SANS DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE . '
16L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE PREVOIT QUE :
'
EN VUE D ' ASSURER LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LE CONSEIL ARRETERA, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DES DISPOSITIONS QUI EN PRECISERONT NOTAMMENT LE CONTENU, LA PORTEE ET LES MODALITES D ' APPLICATION . '
17CONFORMEMENT A CETTE DERNIERE DISPOSITION, LE CONSEIL A ARRETE LA DIRECTIVE 79/7, DU 19 DECEMBRE 1978, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ( JO L 6, P . 24 ), QUE LES ETATS MEMBRES DEVAIENT TRANSPOSER EN DROIT NATIONAL SELON SON ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DANS UN DELAI DE SIX ANS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . CETTE DIRECTIVE S ' APPLIQUE, SELON LE PARAGRAPHE 1 DE SON ARTICLE 3 :
'
A ) AUX REGIMES LEGAUX QUI ASSURENT UNE PROTECTION CONTRE LES RISQUES SUIVANTS :
- MALADIE,
- INVALIDITE,
- VIEILLESSE,
- ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE,
- CHOMAGE ;
B)AUX DISPOSITIONS CONCERNANT L ' AIDE SOCIALE, DANS LA MESURE OU ELLES SONT DESTINEES A COMPLETER LES REGIMES VISES SOUS A ) OU A Y SUPPLEER ' .
18SELON SON ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, LA DIRECTIVE
'
NE FAIT PAS OBSTACLE A LA FACULTE QU ' ONT LES ETATS MEMBRES D ' EXCLURE DE SON CHAMP D ' APPLICATION :
A ) LA FIXATION DE L ' AGE DE LA RETRAITE POUR L ' OCTROI DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET DE RETRAITE ET LES CONSEQUENCES POUVANT EN DECOULER POUR D ' AUTRES PRESTATIONS ;
... '
19EN CE QUI CONCERNE LES REGIMES PROFESSIONNELS DE SECURITE SOCIALE, LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 3 DE CETTE MEME DIRECTIVE PREVOIT QU ' EN VUE D ' ASSURER LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DANS DE TELS REGIMES, '
LE CONSEIL ARRETERA, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DES DISPOSITIONS QUI EN PRECISERONT LE CONTENU, LA PORTEE ET LES MODALITES D ' APPLICATION ' . LE 5 MAI 1983, LA COMMISSION A SOUMIS AU CONSEIL LA PROPOSITION D ' UNE DIRECTIVE RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES DANS LES REGIMES PROFESSIONNELS DE LA SECURITE SOCIALE ( JO C 134, P . 7 ), S ' APPLIQUANT, SELON SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, '
AUX PRESTATIONS DESTINEES A COMPLETER LES PRESTATIONS DES REGIMES LEGAUX DE SECURITE SOCIALE OU A S ' Y SUBSTITUER ' . LE CONSEIL NE S ' EST PAS ENCORE PRONONCE SUR CETTE PROPOSITION .
20IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA LEGISLATION NEERLANDAISE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, L ' ARTICLE 7 DE L ' '
ALGEMENE OUDERDOMSWET '
( DERNIERE VERSION INTEGRALE A L ' EPOQUE DES FAITS : STB . 1956, 281 ; VERSION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR : STB . 1985, 181 ), NE CONNAIT QU ' UN SEUL AGE D ' ADMISSION A LA PENSION DE RETRAITE POUR LES DEUX SEXES, A SAVOIR 65 ANS .
21OUTRE LA DEMANDERESSE ET LA DEFENDERESSE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION ONT PRESENTE DES OBSERVATIONS DANS CETTE AFFAIRE .
SUR LA QUESTION POSEE
22LA DEMANDERESSE, LE GOUVERNEMENT DANOIS ET LA COMMISSION ESTIMENT QUE LA QUESTION APPELLE UNE REPONSE NEGATIVE .
23LA DEMANDERESSE FAIT VALOIR EN SUBSTANCE QUE LA PRESENTE AFFAIRE CONCERNERAIT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT NON PAS QUANT AUX CONDITIONS D ' OCTROI D ' UNE PENSION DE VIEILLESSE ET DE RETRAITE POUR LEQUEL UN AGE DIFFERENT POURRAIT PROVISOIREMENT ETRE MAINTENU EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 76/207 ET DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 79/7, MAIS QUANT AUX CONDITIONS DE LICENCIEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 76/207 .
24LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AYANT VOULU DONNER UNE APPLICATION AUSSI LARGE QUE POSSIBLE AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE D ' EMPLOI EN TANT QUE PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LA NOTION DE '
CONDITIONS DE TRAVAIL '
DEVRAIT ETRE ENTENDUE DANS UN SENS LARGE, ENGLOBANT EGALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST MIS FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L ' EXCEPTION A CE PRINCIPE DEVRAIT ETRE INTERPRETEE D ' UNE MANIERE RESTRICTIVE ET NE PORTERAIT QUE SUR LES ALLOCATIONS DE PENSION .
25SELON LA DEMANDERESSE, UNE CLAUSE EXPRESSE OU TACITE RELATIVE A LA CESSATION D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT PAS PERDRE SON CARACTERE DE '
CONDITION DE TRAVAIL '
LORSQU ' ELLE SE REFERE A L ' AGE AUQUEL LE TRAVAILLEUR ACQUIERT LE DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE, PUISQUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE IGNORERAIT TOUT LIEN ENTRE LES DEUX DOMAINES . UN TEL LIEN NE POURRAIT PAS NON PLUS ETRE DEDUIT DE L ' ARRET DU 16 FEVRIER 1982 ( BURTON, 19/81, REC . P . 555 ), QUI AURAIT CONCERNE LA QUESTION DIFFERENTE DES CONDITIONS D ' ACCES A UN REGIME DE DEPART VOLONTAIRE .
26LA COMMISSION FAIT EGALEMENT VALOIR QUE LA CESSATION D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL, SOIT PAR VOIE DE LICENCIEMENT, SOIT DE PLEIN DROIT, FAIT PARTIE DES '
CONDITIONS DE TRAVAIL '
ET NE RELEVE NI DES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT MENTIONNEES A L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 76/207 NI DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 79/7 . ELLE PRECISE A CET EGARD QUE, DANS LES ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX, LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL RELEVE EGALEMENT DU DROIT DU TRAVAIL, ET NON DE CELUI DE LA SECURITE SOCIALE . LE FAIT QUE CETTE CESSATION COINCIDE AVEC L ' AGE DE L ' ADMISSION A LA RETRAITE NE POURRAIT PAS AVOIR POUR EFFET DE L ' EXCLURE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 76/207 .
27LE GOUVERNEMENT DANOIS, QUI PARTAGE EN SUBSTANCE CETTE POSITION, AJOUTE QU ' EN TRANSPOSANT LA DIRECTIVE 76/207 EN DROIT NATIONAL, LE LEGISLATEUR DANOIS AURAIT ENTENDU L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION POSEE PAR L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE CETTE DIRECTIVE EN CE SENS QU ' ELLE FAIT OBSTACLE AU MAINTIEN D ' AGES DE CESSATION DU RAPPORT D ' EMPLOI DIFFERENTS SELON LE SEXE DES TRAVAILLEURS POUR CAUSE DE MISE A LA RETRAITE .
28EN REVANCHE, LA DEFENDERESSE FAIT VALOIR QUE, POUR RESOUDRE LE PROBLEME DE SAVOIR SI LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT EN CAUSE EST DISCRIMINATOIRE AU SENS DE LA DIRECTIVE 76/207, IL FAUDRAIT PRENDRE EN CONSIDERATION, CONFORMEMENT A L ' ARRET BURTON PRECITE, LE LIEN QUI EXISTE, SELON ELLE, ENTRE LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES ET LE REGIME PROFESSIONNEL RELATIF A L ' AGE D ' ADMISSION A LA RETRAITE .
29A CET EGARD, ELLE FAIT REMARQUER QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT SUR LES PENSIONS DE LA '
FONDATION FONDS DE PENSION F . VAN LANSCHOT ', L ' AGE A PARTIR DUQUEL LES AFFILIES ONT DROIT A UNE PENSION EST FIXE A 65 ANS POUR LES TRAVAILLEURS DE SEXE MASCULIN ET A 60 ANS POUR LES TRAVAILLEURS DE SEXE FEMININ, ET QUE LA FIXATION D ' AGES DIFFERENTS POUR LA CESSATION OBLIGATOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL SERAIT DIRECTEMENT LIEE A CET AGE MINIMAL, ETANT DONNE QUE, SELON LE DROIT NEERLANDAIS, LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST LA CONSEQUENCE IMMEDIATE ET AUTOMATIQUE DU REGIME EN MATIERE DE PENSION ET DES AGES DE LA RETRAITE . EN EFFET, UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE AURAIT UNE DUREE MAXIMALE PREDETERMINEE PAR L ' AGE DE LA RETRAITE, DE FACON A PRENDRE FIN DE PLEIN DROIT A LA DATE A LAQUELLE LA PENSION PREND COURS ; IL NE SERAIT DONC PAS NECESSAIRE DE PREVOIR EXPRESSEMENT, DANS LE CONTRAT, UNE CLAUSE DANS CE SENS . EN CONSEQUENCE, AUSSI LONGTEMPS QUE DES REGIMES DE PENSION PREVOIENT DES AGES DE RETRAITE DIFFERENTS POUR LES HOMMES ET LES FEMMES, LEURS RELATIONS DE TRAVAIL AVEC LEUR EMPLOYEUR CESSERONT A UN AGE DIFFERENT .
30IL RESSORTIRAIT DE L ' ARRET BURTON QUE, COMPTE TENU DE CE LIEN, LE TRAITEMENT DIFFERENT DES FEMMES EN CAUSE NE TOMBERAIT PAS SOUS L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION DE LA DIRECTIVE 76/207, MAIS SERAIT COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE TANT QUE LES ETATS MEMBRES GARDENT LA FACULTE DE TOLERER, EN VERTU DE L ' EXCEPTION EN FAVEUR DE LA SECURITE SOCIALE PREVUE A L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 76/207, DES AGES DE RETRAITE DIFFERENTS POUR LES HOMMES ET LES FEMMES .
31ON POURRAIT EN CONCLURE QUE LA DIRECTIVE 76/207 LAISSE AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE DE NE PAS COMPRENDRE, PARMI LES CONDITIONS DE TRAVAIL A PROPOS DESQUELLES L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES DOIT ETRE IMPOSEE EN VERTU DE CETTE DIRECTIVE, UNE CLAUSE EXPRESSE OU TACITE RELATIVE A LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL SUR LA BASE DE L ' AGE ATTEINT PAR LE TRAVAILLEUR, LORSQUE CETTE CLAUSE EST LIEE A L ' AGE AUQUEL LE TRAVAILLEUR A DROIT A UNE PRESTATION DE PENSION .
32LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS ET BRITANNIQUE CONSIDERENT EGALEMENT LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT EN QUESTION COMME NON CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE COMPTE TENU DU LIEN EXISTANT ENTRE LA CESSATION DU CONTRAT ET L ' AGE DE L ' ADMISSION A LA RETRAITE PREVU DANS LE REGIME DE PENSION ET DU FAIT QU ' IL N ' EXISTE PAS DE DIRECTIVE QUALIFIANT DE DISCRIMINATOIRE UNE TELLE DIFFERENCE D ' AGE POUR LES REGIMES PROFESSIONNELS DE SECURITE SOCIALE .
33LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS FAIT ENCORE VALOIR QUE, COMPTE TENU DE LA COINCIDENCE DE LA DATE DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, D ' UNE PART, ET DE LA DATE DE LA RETRAITE ET DU CONTENU DU REGIME DE PENSION, D ' AUTRE PART, UNE AUTRE INTERPRETATION POURRAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE QUE LES EMPLOYEURS ET LES FONDS DE PENSION SE VERRAIENT CONTRAINTS DANS DE NOMBREUX CAS A ADAPTER SELON LEUR PROPRE CONCEPTION AUSSI BIEN LE CONTENU DES REGIMES DE PENSION QUE LA FIXATION DE LA DATE DE LA RETRAITE .
34IL CONVIENT D ' ABORD D ' OBSERVER QUE LE PROBLEME D ' INTERPRETATION DONT LA COUR EST SAISIE NE CONCERNE PAS L ' ACCES A UN REGIME LEGAL OU PROFESSIONNEL DE RETRAITE, C ' EST-A-DIRE LES CONDITIONS POUR L ' OCTROI DE LA PENSION DE VIEILLESSE OU DE RETRAITE, MAIS LA FIXATION D ' UNE LIMITE D ' AGE EN CE QUI CONCERNE LA CESSATION DE LA RELATION D ' EMPLOI . CETTE QUESTION CONCERNE LES CONDITIONS DE LICENCIEMENT ET RELEVE DONC DE LA DIRECTIVE 76/207 .
35EN EFFET, L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 76/207 PREVOIT QUE L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE TRAVAIL, Y COMPRIS LES CONDITIONS DE LICENCIEMENT, IMPLIQUE QUE SOIENT ASSUREES AUX HOMMES ET AUX FEMMES LES MEMES CONDITIONS SANS DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE .
36DANS L ' ARRET BURTON PRECITE, LA COUR A DEJA DECLARE QUE LA NOTION DE '
LICENCIEMENT '
FIGURANT DANS CETTE DISPOSITION DOIT ETRE ENTENDUE DANS UN SENS LARGE . PAR CONSEQUENT, UNE LIMITE D ' AGE POUR LE DEPART OBLIGATOIRE DES TRAVAILLEURS DANS LE CADRE D ' UNE POLITIQUE GENERALE DE MISE A LA RETRAITE MENEE PAR UN EMPLOYEUR, MEME SI CE DEPART ENTRAINE L ' OCTROI D ' UNE PENSION DE RETRAITE, RELEVE DE LA NOTION DE '
LICENCIEMENT '
AINSI INTERPRETEE .
37COMME LA COUR L ' A DEJA SOULIGNE DANS LE MEME ARRET BURTON, LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 79/7 NE FAIT PAS OBSTACLE A LA FACULTE QU ' ONT LES ETATS MEMBRES D ' EXCLURE DE SON CHAMP D ' APPLICATION LA FIXATION DE L ' AGE DE LA RETRAITE POUR L ' OCTROI DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET DE LA RETRAITE, ET LES CONSEQUENCES POUVANT EN DECOULER POUR D ' AUTRES PRESTATIONS DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES LEGAUX DE LA SECURITE SOCIALE . LA COUR A DONC RECONNU QUE DES PRESTATIONS LIEES AUX REGIMES NATIONAUX RELATIFS A L ' AGE D ' ADMISSION A LA RETRAITE, DIFFERENT POUR LES HOMMES ET LES FEMMES, PEUVENT DEROGER A L ' OBLIGATION SUSVISEE .
38TOUTEFOIS, COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE FONDAMENTALE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT QUE LA COUR A ITERATIVEMENT SOULIGNE, L ' EXCEPTION AU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 76/207 PREVUE A L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE CETTE DIRECTIVE, POUR LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE, DOIT ETRE INTERPRETEE DE MANIERE STRICTE . EN CONSEQUENCE, L ' EXCEPTION A L ' INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LE SEXE PREVUE A L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE LA DIRECTIVE 79/7 N ' EST APPLICABLE QU ' AUX CONSEQUENCES DECOULANT DE LA FIXATION DE L ' AGE DE LA RETRAITE POUR L ' OCTROI DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET DE RETRAITE POUR D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE .
39A CET EGARD, IL Y A LIEU DE SOULIGNER QU ' ALORS QUE L ' EXCEPTION PREVUE A L ' ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 79/7 CONCERNE LES CONSEQUENCES DECOULANT DE LA LIMITE D ' AGE POUR DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA PRESENTE AFFAIRE CONCERNE LA MATIERE DU LICENCIEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 76/207 .
40IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE HOGE RAAD QUE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 76/207 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE LAISSE PAS AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE D ' EXCLURE DE L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT UNE CLAUSE EXPRESSE OU TACITE D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SUR LA BASE D ' UNE CONVENTION COLLECTIVE, AYANT POUR EFFET LA CESSATION DE LA RELATION D ' EMPLOI EN RAISON DE L ' AGE ATTEINT PAR LE TRAVAILLEUR LORSQUE CET AGE EST FONCTION DE L ' AGE, DIFFERENT POUR LES HOMMES ET LES FEMMES, AUQUEL LE TRAVAILLEUR ACQUIERT UN DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
41LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EURO PEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN, PAR ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1984, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 76/207 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE LAISSE PAS AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE D ' EXCLURE DE L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT UNE CLAUSE EXPRESSE OU TACITE D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SUR LA BASE D ' UNE CONVENTION COLLECTIVE, AYANT POUR EFFET LA CESSATION DE LA RELATION D ' EMPLOI EN RAISON DE L ' AGE ATTEINT PAR LE TRAVAILLEUR LORSQUE CET AGE EST FONCTION DE L ' AGE, DIFFERENT POUR LES HOMMES ET LES FEMMES, AUQUEL LE TRAVAILLEUR ACQUIERT UN DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE .