Ordonnance de la Cour du 19 février 2008 - Tokai Europe GmbH / Commission des Communautés européennes
(Affaire C-262/07 P)1
(Pourvoi − Règlement (CE) n˚ 384/2004 − Classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée - Personne non individuellement concernée − Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Tokai Europe GmbH (représentant: G. Kroemer, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Schønberg et M. B. Schima, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 19 mars 2007, Tokai Europe / Commission (T-183/04), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours tendant à l'annulation du règlement (CE) nº 384/2004 de la Commission, du 1er mars 2004, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 64, p. 21) - Exigence d'être individuellement concerné par le règlement attaqué - Droit d'être entendu en justice
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
Tokai Europe GmbH est condamnée aux dépens.
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1 -
2 - JO C 170 du 21.07.2007