61988CJ0013_FR
Parties
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 13/88,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE "FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ" ( TRIBUNAL DES FINANCES DE RHENANIE-PALATINAT ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
KNOECKEL, SCHMIDT & CIE, PAPIERFABRIKEN AG, SOCIETE DE DROIT ALLEMAND, AYANT SON SIEGE SOCIAL A LAMBRECHT ( REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ), D' UNE PART,
ET
HAUPTZOLLAMT LANDAU ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ), D' AUTRE PART,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DU REGLEMENT N* 1009/86 DU CONSEIL, DU 25 MARS 1986, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES APPLICABLES AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO L 94, P . 6 ), ET LA VALIDITE DU REGLEMENT N* 2169/86 DE LA COMMISSION, DU 10 JUILLET 1986, DETERMINANT LES MODALITES DE CONTROLE ET DE PAIEMENT DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO L 189, P . 12 ),
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . T . F . O' HIGGINS, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . F . MANCINI ET F . A . SCHOCKWEILER, JUGES,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ, PAR ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1987, DIT POUR DROIT :
Dispositif
L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 2169/86 DE LA COMMISSION, DU 10 JUILLET 1986, DETERMINANT LES MODALITES DE CONTROLE ET DE PAIEMENT DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ, PEUT VALABLEMENT FAIRE DEPENDRE L' OCTROI DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION D' UNE DECLARATION, FAITE PAR LE FABRICANT, INDIQUANT QUE L' AMIDON OU LA FECULE A UTILISER N' A PAS ETE PRODUIT A PARTIR D' UNE MATIERE PREMIERE AUTRE QUE LE MAIS, LE BLE, LE RIZ OU LES POMMES DE TERRE .