Affaire C‑706/18
X
contre
Belgische Staat
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 5, paragraphe 4 – Décision concernant la demande de regroupement familial – Conséquences du non-respect du délai de prise de décision – Délivrance automatique d’un titre de séjour »
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86 – Dépôt et examen de la demande de regroupement familial – Adoption de la décision concernant la demande de regroupement familial – Délai – Non-respect – Conséquences – Réglementation nationale imposant la délivrance automatique d’un titre de séjour en cas de dépassement du délai prévu – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 2003/86)
(voir points 24-26, 34-38 et disp.)
Voir le texte de la décision