62020CO0654_INF
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 avril 2022 –VD
(affaire C‑654/20) (
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)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Transports – Directive 2006/126/CE – Permis de conduire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 49 – Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines – Conduite d’un véhicule durant la période de suspension du permis de conduire – Sanctions – Contexte factuel du litige au principal – Raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste  »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Demande n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour – Irrecevabilité manifeste
[Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, c)]
(voir points 22-25, 35-38 et disp.)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par l’Apelativen sad Sofia (Cour d’appel de Sofia, Bulgarie), par décision du 9 novembre 2020, est manifestement irrecevable.
(
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)	JO C 79 du 8.3.2021.