Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 juillet 2016 –
Fruit of the Loom/EUIPO – Takko (FRUIT)
(affaire T‑431/15)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale FRUIT – Usage sérieux de la marque – Article 15 et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 – Usage externe de la marque »
1.                     Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a) ; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règles 22, § 2, et 40, § 5] (cf. points 20-23, 25-28, 48-50, 52, 58-63, 78)
2.                     Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a) ; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règles 22, § 2, et 40, § 5] (cf. point 24)
3.                     Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque verbale FRUIT [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a)] (cf. points 51, 57, 64, 73-77, 79-86)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 12 mai 2015 (affaire R 1641/2014‑2), relative à une procédure de déchéance entre Takko Holding et Fruit of the Loom.
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 mai 2015 (affaire R 1641/2014‑2) est annulée.
2)
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de Fruit of the Loom, Inc.