62021TJ0648_INF
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 septembre 2023 –YD/FRA
(affaire T‑648/21) (
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)
« Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de la FRA – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Perte de la nationalité d’un État membre – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c), ii), du RAA – Demande de dérogation à la condition d’engagement prévue à l’article 12, paragraphe 2, sous a), du RAA – Refus d’accorder une dérogation – Droit d’être entendu – Principe d’impartialité – Sécurité juridique – Principe de non-discrimination – Intérêt du service – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation »
1.
Fonctionnaires – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Justification tirée de la perte de la nationalité d’un État membre – Droit d’être entendu – Portée – Charge de la preuve
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; régime applicable aux autres agents, art. 12, § 2, a), et 47, c), ii)]
(voir points 33-37, 42)
2.
Fonctionnaires – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Justification tirée de la perte de la nationalité d’un État membre – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Intérêt du service – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Notion – Charge de la preuve
[Régime applicable aux autres agents, art. 12, § 2, a), et 47, c), ii)]
(voir points 68-71, 85-89)
3.
Fonctionnaires – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Justification tirée de la perte de la nationalité d’un État membre – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Portée – Prise en considération des intérêts de l’agent concerné et du service – Limites
[Régime applicable aux autres agents, art. 12, § 2, a), et 47, c), ii)]
(voir points 97-104)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
YD et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) supporteront chacun leurs propres dépens.
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1
)	JO C 502 du 13.12.2021.