62023TJ0519_RES
Affaire T‑519/23
Keserű Művek Fegyvergyár Kft.
contre
Union européenne
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 octobre 2024
« Responsabilité non contractuelle – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Directive d’exécution (UE) 2019/69 – Lien de causalité – Notion d’“arme à feu” – Notion d’“armes d’alarme et de signalisation” »
Rapprochement des législations – Acquisition et détention d’armes – Directive 2021/555 – Armes à feu – Notion – Arme à canon portative propulsant des balles en caoutchouc, par l’action de la combustion d’une charge propulsive – Inclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2021/555, art. 1er, § 1, point 1)
(voir points 23, 27)
Rapprochement des législations – Acquisition et détention d’armes – Directive 2021/555 – Armes d’alarme et de signalisation – Critères – Utilisation uniquement pour cet usage précis – Dispositifs ne pouvant être transformés pour propulser un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive – Inclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2021/555, art. 1er, § 1, point 4)
(voir points 24, 25, 34)
Résumé
Saisi d’un recours en responsabilité non contractuelle fondé sur l’article 268 TFUE et l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, qu’il rejette, faute de remplir la condition relative à l’existence d’un lien de causalité, le Tribunal se prononce sur la question inédite de savoir si des armes utilisant une charge propulsive combustible pour tirer des projectiles en caoutchouc appartiennent à la catégorie des armes à feu, au sens du droit de l’Union, et si leurs détenteurs doivent, dès lors, être soumis à un régime d’autorisation ou de déclaration.
La requérante, Keserű Művek Fegyvergyár Kft., est une société établie en Hongrie qui a pour activité la fabrication et le commerce d’armes. Elle déclare disposer des droits exclusifs de fabrication et de commercialisation d’un modèle d’arme permettant de tirer des balles en caoutchouc (ci-après l’« arme Keserű »). Consécutivement à la transposition par la Hongrie de la directive d’exécution 2019/69 (
1
), considérant que cette directive lui aurait causé un préjudice, en ce qu’elle aurait eu pour conséquence de restreindre la vente de l’arme Keserű aux seules personnes disposant d’un permis de détention d’armes, la requérante a introduit ce recours.
Appréciation du Tribunal
Après avoir rappelé que, selon une jurisprudence constante, l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions cumulatives, à savoir l’existence d’une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre la violation de l’obligation qui incombe à l’auteur de l’acte et le dommage subi par les personnes lésées, le Tribunal examine d’emblée la condition relative à l’existence d’un lien de causalité.
À ce titre, il relève que la directive d’exécution 2019/69 a pour objet d’établir des spécifications techniques relatives au marquage des armes d’alarme et de signalisation (
2
). Partant, le Tribunal vérifie, tout d’abord, si une arme dotée des caractéristiques de l’arme Keserű peut être qualifiée d’« arme d’alarme et de signalisation » au sens de la directive 2021/555 et si, en conséquence, la directive d’exécution 2019/69, laquelle est, selon la requérante, à l’origine de son préjudice, aurait dû prévoir une exception pour le type d’armes présentant des caractéristiques semblables à celles de l’arme Keserű.
La notion d’« arme à feu » (
3
) désigne toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive. Ne sont pas inclus dans la définition d’une « arme à feu » (
4
) les objets qui correspondent à cette définition, mais qui sont conçus aux fins d’alarme, de signalisation, de sauvetage, d’abattage, de pêche au harpon ou destinés à des fins industrielles ou techniques, à condition qu’ils ne puissent être utilisés que pour cet usage précis.
La notion d’« armes d’alarme et de signalisation » (
5
) est définie, quant à elle, comme renvoyant aux « dispositifs équipés d’un système d’alimentation qui sont conçus uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d’autres substances actives ou de cartouches de signalisation pyrotechnique et qui ne peuvent pas être transformés pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive ».
Or, en l’espèce, le Tribunal constate que l’arme Keserű est une arme à canon portative qui propulse des « balles », en l’occurrence en caoutchouc, par l’action de la combustion d’une charge propulsive et que, dès lors, il doit être qualifié d’« arme à feu ». Ainsi, la simple circonstance selon laquelle ladite arme est conçue pour tirer des balles en caoutchouc par l’action de la combustion d’une charge propulsive suffit pour la qualifier d’« arme à feu ».
En outre, l’arme Keserű ne relève pas non plus de la catégorie d’armes visée au point III, sous a), de l’annexe I de la directive 2021/555, lesquelles armes ne sont pas incluses dans la définition d’une « arme à feu ». En effet, cette arme n’est pas conçue aux fins d’alarme ou de signalisation et ne remplit donc pas la condition selon laquelle elle ne peut être utilisée que pour cet usage précis. En tout état de cause, à supposer même que ladite arme ait été conçue aux fins d’alarme, il n’en demeure pas moins qu’elle peut également tirer des balles en caoutchouc, un tel usage ne pouvant être qualifié d’usage aux seules fins d’alarme. Enfin, le fait que cette arme soit conçue comme une arme non létale n’est pas un critère pertinent afin de déterminer s’il s’agit d’une « arme à feu ».
Il s’ensuit que l’arme Keserű ne saurait être qualifiée d’« arme d’alarme et de signalisation » au sens de la directive 2021/555 et que, par conséquent, elle n’entre pas dans le champ d’application de la directive d’exécution 2019/69. Partant, la directive d’exécution 2019/69 n’a pas pu causer le préjudice invoqué par la requérante.
Le Tribunal conclut que la condition relative à l’existence d’un lien de causalité entre le comportement reproché et le préjudice invoqué n’est pas remplie.
(
1
)	Directive d’exécution (UE) 2019/69 de la Commission, du 16 janvier 2019, établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d’alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (JO 2019, L 15, p. 22).
(
2
)	Au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (JO 1991, L 256, p. 51), celle-ci ayant été abrogée par la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil, du 24 mars 2021, relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (JO 2021, L 115, p. 1).
(
3
)	En vertu de l’article 1er, paragraphe 1, point 1, de la directive 2021/555.
(
4
)	Conformément au point III, sous a), de l’annexe I de la directive 2021/555.
(
5
)	En vertu de l’article 1er, paragraphe 1, point 4, de la directive 2021/555.