61985CJ0183_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 183/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
HAUPTZOLLAMT ITZEHOE,
DEFENDEUR ET DEMANDEUR EN REVISION,
ET
H . J . REPENNING GMBH, KALTENKIRCHEN,
DEMANDERESSE ET DEFENDERESSE EN REVISION,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL, DU 28 MAI 1980, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO L 134, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 7 MAI 1985, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 JUIN SUIVANT, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL, DU 28 MAI 1980, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO L 134, P . 1 ).
2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE LE HAUPTZOLLAMT ITZEHOE - CI-APRES LE HZA - A LA SOCIETE REPENNING A PROPOS DE LA VALEUR EN DOUANE D ' UN LOT DE VIANDE BOVINE CONGELEE EN PROVENANCE D ' ARGENTINE ET IMPORTE PAR CETTE SOCIETE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .
3 SUIVANT AVIS DE RECOUVREMENT DU 30 DECEMBRE 1980, LE HZA A FIXE LA VALEUR EN DOUANE DE LA MARCHANDISE IMPORTEE, CONFORMEMENT AUX DECLARATIONS DE LA SOCIETE REPENNING, SUR LA BASE DU PRIX FACTURE, DU COUT DU FRET MARITIME ET DU COUT DE L ' ASSURANCE MARITIME . LE MONTANT DES DROITS A PAYER S ' ELEVAIT AU TOTAL A 117 210,46 DM . PAR SUITE D ' UN DEBUT DE DECONGELATION, LA MARCHANDISE IMPORTEE PRESENTA TOUTEFOIS DES AVARIES QUI, DE L ' AVIS DES EXPERTS CONSULTES, REMONTAIENT A L ' EPOQUE DE SON CHARGEMENT DANS LE PORT ARGENTIN ET AVAIENT ENTRAINE UNE MOINS-VALUE DE 17 % POUR L ' ENSEMBLE DU LOT .
4 LE 19 JANVIER 1981, LA SOCIETE REPENNING A INTRODUIT UNE RECLAMATION AUPRES DU HZA A L ' ENCONTRE DE SON AVIS DE TAXATION DU 30 DECEMBRE 1980 AU MOTIF QUE CET AVIS NE PRENAIT PAS EN COMPTE LA MOINS-VALUE DE 17 % .
5 LE FINANZGERICHT, SAISI A LA SUITE DU REJET PAR LE HZA DE LA RECLAMATION, A FAIT DROIT AU RECOURS DE LA SOCIETE REPENNING AU MOTIF QUE LA VALEUR TRANSACTIONNELLE DES MARCHANDISES QUI EST A LA BASE DE LEUR EVALUATION EN DOUANE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL, PRECITE, DOIT ETRE APPRECIEE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION . SI, PAR CONSEQUENT, UNE DEPRECIATION DE LA MARCHANDISE INTERVIENT ENTRE SON EXPEDITION ET SON ARRIVEE DANS LA COMMUNAUTE, CET ELEMENT DOIT ETRE PRIS EN COMPTE, AINSI QUE LE PREVOIT FORMELLEMENT L ' ARTICLE 4, DEUXIEME PHRASE, DU REGLEMENT NO 1495/80 DE LA COMMISSION, DU 11 JUIN 1980, ARRETANT LES DISPOSITIONS D ' EXECUTION DES ARTICLES 1ER, 3 ET 8 DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL ( JO L 154, P . 14 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1580/81 DE LA COMMISSION DU 12 JUIN 1981 ( JO L 154, P . 36 ).
6 LE HZA A INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION DE CETTE DECISION AUPRES DU BUNDESFINANZHOF . SANS CONTESTER LA DEPRECIATION DE LA MARCHANDISE IMPORTEE PAR LA SOCIETE REPENNING, LE HZA A FAIT VALOIR QUE :
- SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL, LA VALEUR TRANSACTIONNELLE CORRESPOND AU '
PRIX EFFECTIVEMENT PAYE ', POUR LES MARCHANDISES VENDUES POUR L ' EXPORTATION A DESTINATION DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ;
- LA PRISE EN COMPTE DE LA DETERIORATION DE LA MARCHANDISE IMPORTEE N ' A ETE PREVUE QUE PAR LE REGLEMENT NO 1580/81 PRECITE DE LA COMMISSION, QUI, ENTRE EN VIGUEUR LE 16 JUIN 1981, N ' EST PAS APPLICABLE AU LITIGE AU PRINCIPAL .
7 LE BUNDESFINANZHOF A, DANS CES CONDITIONS, DECIDE DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
'
LA VALEUR TRANSACTIONNELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1224/80 ENGLOBE-T-ELLE EGALEMENT LE MONTANT TOTAL DU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE LORSQUE LA MARCHANDISE, EXEMPTE D ' AVARIES LORS DE SON ACHAT, S ' EST TROUVEE DEPRECIEE PAR SUITE D ' AVARIES SURVENUES AVANT LE MOMENT A RETENIR POUR L ' EVALUATION, CES VICES AYANT ENTRAINE LE VERSEMENT A L ' ACHETEUR D ' UNE INDEMNITE D ' ASSURANCE DE TRANSPORT, MAIS NON PAS UN REMBOURSEMENT PAR LE VENDEUR SUR LE PRIX PAYE? '
8 SELON LA SOCIETE REPENNING, QUI REPREND EN TERMES SIMILAIRES LA POSITION ADOPTEE PAR LE FINANZGERICHT, LA NOTION DE VALEUR TRANSACTIONNELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL, PRECITE, NE PEUT ETRE ENTENDUE STRICTEMENT, MAIS DOIT, AU CONTRAIRE, ETRE DETERMINEE EN FONCTION DE L ' ETAT DANS LEQUEL LA MARCHANDISE EST IMPORTEE AINSI QUE LE CONFIRME L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1580/81 DE LA COMMISSION, DU 12 JUIN 1981, PRECITE .
9 LA COMMISSION ESTIME PAR CONTRE QUE, DANS L ' HYPOTHESE OU L ' ETAT DE LA MARCHANDISE ARRIVEE DANS LA COMMUNAUTE NE CORRESPOND PAS A CELUI DANS LEQUEL ELLE A ETE VENDUE DANS LE PAYS D ' EXPORTATION, LA VALEUR EN DOUANE NE PEUT ETRE DETERMINEE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, PRECITE, DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL . EN EFFET, CE TEXTE REPREND EXACTEMENT LES TERMES DE L ' ARTICLE 1ER DE L ' ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE VII DU GATT ( JO 1980, L 71, P . 107 ), ET LA COMMUNAUTE A ASSUME L ' OBLIGATION D ' ASSURER LA CONFORMITE DE SA REGLEMENTATION SUR LA VALEUR EN DOUANE AVEC LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD . OR, LE COMITE TECHNIQUE DE L ' EVALUATION EN DOUANE, INSTITUE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 18 DE CET ACCORD A, PAR UNE NOTE EXPLICATIVE DE MARS 1982, ESTIME QUE L ' ARTICLE 1ER DE L ' ACCORD NE PEUT RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LA TOTALITE DES MARCHANDISES LIVREES A SUBI UN DOMMAGE AVANT SON PASSAGE EN DOUANE . IL CONVIENDRAIT, DANS CES CONDITIONS, POUR DETERMINER LA VALEUR EN DOUANE, DE SUIVRE LA DEMARCHE INDIQUEE AU PARAGRAPHE 2 OU AU PARAGRAPHE 3, DE L ' ARTICLE 2, DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL .
10 IL CONVIENT DE RELEVER QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES DOIT ETRE DETERMINEE PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 3, CHAQUE FOIS QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR CET ARTICLE SONT REMPLIES .
11 L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL, PRECITE, DISPOSE EN SON PARAGRAPHE 1 : '
LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES DETERMINEE PAR APPLICATION DU PRESENT ARTICLE EST LA VALEUR TRANSACTIONNELLE, C ' EST-A-DIRE LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER POUR LES MARCHANDISES LORSQU ' ELLES SONT VENDUES POUR L ' EXPORTATION A DESTINATION DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, APRES AJUSTEMENT EFFECTUE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 ... '
ET SOUS RESERVE QUE LA TRANSACTION EN CAUSE NE CORRESPONDE PAS A L ' UNE DES QUATRE SITUATIONS DECRITES PAR LES LETTRES A ) A D ) DE CETTE MEME DISPOSITION .
12 IL APPARAIT D ' ABORD, A LA LUMIERE DES TERMES DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI ET DE LA QUESTION PREJUDICIELLE, QUE L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL NE DOIT PAS ETRE ECARTEE, DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL, POUR L ' UN DES QUATRE MOTIFS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LES LETTRES A ) A D ) DE CETTE MEME DISPOSITION .
13 IL RESULTE ENSUITE DE L ' ANNEXE II DE L ' ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE VII DU GATT, PRECITE, QUE LES NOTES EXPLICATIVES DU COMITE TECHNIQUE DE L ' EVALUATION EN DOUANE ONT UNE VALEUR PUREMENT CONSULTATIVE, ET LA COMMISSION N ' A PAS ETABLI QUE L ' ARTICLE 1ER DE CET ACCORD AIT FAIT L ' OBJET D ' UNE INTERPRETATION UNIFORME, CONFORME A LA NOTE EXPLICATIVE DE MARS 1982, QUI EST D ' AILLEURS POSTERIEURE A L ' IMPORTATION LITIGIEUSE AU PRINCIPAL . L ' ARGUMENTATION PRESENTEE PAR LA COMMISSION POUR ECARTER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL, PRECITE, NE PEUT DONC ETRE RETENUE . IL CONVIENT, DES LORS, DE DEFINIR LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION .
14 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, SELON SON SIXIEME CONSIDERANT, LE REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL VISE A ETABLIR UN SYSTEME EQUITABLE, UNIFORME ET NEUTRE D ' EVALUATION EN DOUANE, QUI EXCLUT L ' UTILISATION DE VALEURS EN DOUANE ARBITRAIRES OU FICTIVES .
15 IL CONVIENT DE CONSTATER, EN OUTRE, QUE LA NOTION DE '
PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER '
AU SENS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1224/80 A ETE PRECISEE PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1495/80 DE LA COMMISSION, DU 11 JUIN 1980, PRECITE, AUX TERMES DUQUEL :
'
LORSQUE DES MARCHANDISES DECLAREES POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE CONSTITUENT UNE PARTIE D ' UNE PLUS GRANDE QUANTITE DES MEMES MARCHANDISES ACHETEES DANS LE CONTEXTE D ' UNE TRANSACTION UNIQUE, LE PRIX PAYE OU A PAYER AUX FINS DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 EST UN PRIX QUI SE RAPPORTE AU PRIX TOTAL DANS LA MEME PROPORTION QUE LA QUANTITE DECLAREE SE RAPPORTE A LA QUANTITE TOTALE ACHETEE . '
16 IL RESSORT DE CES ELEMENTS D ' INTERPRETATION QUE LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER QUI SERT A DEFINIR LA VALEUR TRANSACTIONNELLE VISEE A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL, PRECITE, EST UNE DONNEE QUI DOIT EVENTUELLEMENT FAIRE L ' OBJET D ' AJUSTEMENTS LORSQUE CETTE OPERATION EST NECESSAIRE POUR EVITER DE DETERMINER UNE VALEUR EN DOUANE ARBITRAIRE OU FICTIVE .
17 EN VERTU DE L ' ARTICLE 4, PRECITE, DU REGLEMENT NO 1495/80 DE LA COMMISSION, UN TEL AJUSTEMENT DOIT ETRE OPERE LORSQUE LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER SE RAPPORTE A UNE QUANTITE DE MARCHANDISES ACHETEES PLUS IMPORTANTE QUE LA QUANTITE DECLAREE .
18 IL CONVIENT D ' ADMETTRE, POUR LES MEMES RAISONS, QU ' AU CAS OU LA MARCHANDISE A EVALUER, EXEMPTE D ' AVARIES LORS DE SON ACHAT, A ETE ENDOMMAGEE AVANT SA MISE EN LIBRE PRATIQUE, LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER DOIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE AU DOMMAGE SUBI . TELLE EST D ' AILLEURS LA SOLUTION EXPRESSEMENT ADOPTEE PAR LE REGLEMENT NO 1580/81 DE LA COMMISSION, ENTRE EN VIGUEUR LE 16 JUIN 1981, POSTERIEUREMENT A L ' IMPORTATION QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL .
19 IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF, QUE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, LORSQU ' UNE MARCHANDISE, EXEMPTE D ' AVARIES LORS DE SON ACHAT, A ETE ENDOMMAGEE AVANT SA MISE EN LIBRE PRATIQUE, LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER, QUI SERT A DEFINIR LA VALEUR TRANSACTIONNELLE, DOIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE AU DOMMAGE SUBI .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A DEPOSE DES OBSERVATIONS ECRITES A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT DE PROCEDURE SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 7 MAI 1985, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, LORSQU ' UNE MARCHANDISE, EXEMPTE D ' AVARIES LORS DE SON ACHAT, A ETE ENDOMMAGEE AVANT SA MISE EN LIBRE PRATIQUE, LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER, QUI SERT A DEFINIR LA VALEUR TRANSACTIONNELLE, DOIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE AU DOMMAGE SUBI .