61979CJ0007_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 7/79,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE CONSEIL D ' ETAT DE FRANCE ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GALLET
ET
MINISTRE DE L ' AGRICULTURE
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU POINT 3 DE L ' ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) N 1539/71 DE LA COMMISSION, DU 19 JUILLET 1971, DETERMINANT DES METHODES D ' ANALYSE COMMUNAUTAIRES APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU VIN ( JO 1971, N L 163, P . 41 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 22 DECEMBRE 1978, PARVENU A LA COUR LE 17 JANVIER 1979, LE CONSEIL D ' ETAT FRANCAIS A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU REGLEMENT N 1539/71 DE LA COMMISSION DU 19 JUILLET 1971 DETERMINANT LES METHODES D ' ANALYSE COMMUNAUTAIRES APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU VIN ( JO N L 163, P . 41 ) DOIVENT S ' ENTENDRE COMME AUTORISANT LA DETERMINATION DE L ' EXTRAIT SEC ' PAR DENSIMETRIE ET A 100* ' .
2 CETTE QUESTION A ETE POSEE A L ' OCCASION D ' UN RECOURS INTRODUIT EN 1975 PAR UN VITICULTEUR FRANCAIS ET TENDANT A L ' ANNULATION D ' UN ARRETE DU MINISTRE DE L ' AGRICULTURE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974, RELATIF A L ' EXAMEN ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE DES VINS A APPELLATION D ' ORIGINE CONTROLEE . L ' ARTICLE 3 DE CET ARRETE PREVOIT QUE L ' EXAMEN PORTE AU MINIMUM ET OBLIGATOIREMENT SUR DES ELEMENTS PARMI LESQUELS FIGURE L ' ' EXTRAIT SEC DETERMINE PAR DENSIMETRIE ET A 100* ' .
3 LE REGLEMENT N 1539/71, DE SON COTE, DISPOSE AU POINT 3 DE SON ANNEXE QUE ' L ' EXTRAIT SEC TOTAL EST DETERMINE PAR DENSIMETRIE ET CALCULE INDIRECTEMENT D ' APRES LA VALEUR DE LA DENSITE DU RESIDU SANS ALCOOL ' . AUX TERMES DE L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT, LES METHODES D ' ANALYSE FIGURANT A L ' ANNEXE SONT PRESCRITES POUR L ' APPLICATION DES REGLEMENTS DU CONSEIL DU 28 AVRIL 1970 N 816/70 PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ET N 817/70 ETABLISSANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES ( JO N L 99, P . 1 ET P . 20 ) .
4 IL RESSORT DU TROISIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 1539/71, AUX TERMES DUQUEL ' LES METHODES PRESCRITES DOIVENT ETRE OBLIGATOIRES POUR TOUTE TRANSACTION COMMERCIALE ET TOUTE OPERATION DE CONTROLE ', QU ' ELLES S ' IMPOSENT NON SEULEMENT LORSQU ' IL S ' AGIT D ' ANALYSER LE VIN POUR LES BESOINS DU COMMERCE, MAIS AUSSI CHAQUE FOIS QUE LA DETERMINATION DES ELEMENTS VISES SERT A ETABLIR DES FRAUDES ET DES FALSIFICATIONS .
5 IL CONVIENT, EN OUTRE, DE CONSTATER QUE LES METHODES D ' ANALYSE PRESCRITES PAR LE REGLEMENT N 1539/71 NE SERVENT QU ' A DETERMINER LES ELEMENTS DU VIN ENUMERES DANS L ' ANNEXE DU REGLEMENT . IL S ' ENSUIT QUE LE REGLEMENT N ' EST PAS EXHAUSTIF, MAIS LAISSE AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE D ' APPLIQUER D ' AUTRES METHODES D ' ANALYSE POUR DETERMINER LES ELEMENTS DU VIN QUI N ' ENTRENT PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR L ' APPLICATION DES REGLEMENTS N 816/70 ET 817/70 .
6 LA COUR A DEJA STATUE ( PAR SES ARRETS DU 30 SEPTEMBRE 1975 DANS LES AFFAIRES JOINTES 89/74, 18 ET 19/75, PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D ' APPEL DE BORDEAUX/ARNAUD, RABY ET GALLET, RECUEIL P . 1023, ET DANS LES AFFAIRES JOINTES 10 A 14/75, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LA COUR D ' APPEL D ' AIX-EN-PROVENCE/LAHAILLE ET AUTRES, RECUEIL P . 1053, AINSI QUE DU 9 DECEMBRE 1975 DANS L ' AFFAIRE 64/75, PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D ' APPEL DE LYON/MOMMESSIN ET AUTRES, RECUEIL P . 1599 ) QUE LA METHODE A 100* POUVAIT ETRE UTILISEE DANS LE CADRE DE L ' EMPLOI D ' UNE PRESOMPTION LEGALE DE SURALCOOLISATION FONDEE SUR LE RAPPORT DE L ' ALCOOL A L ' EXTRAIT SEC REDUIT, TELLE QUE LA PRESOMPTION EDICTEE A L ' ARTICLE 8 DU CODE DU VIN FRANCAIS .
7 COMME MOTIF DE CETTE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS EN CAUSE, LA COUR A INVOQUE, D ' UNE PART, QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION DE PRENDRE TOUTE MESURE APPROPRIEE AFIN DE VEILLER AU RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRATIQUES OENOLOGIQUES, Y COMPRIS L ' ENRICHISSEMENT DU VIN ET, D ' AUTRE PART, QUE LA PRESOMPTION LEGALE DE SURALCOOLISATION FONDEE SUR LE RAPPORT D ' ALCOOL A L ' EXTRAIT SEC REDUIT PRESUPPOSE LE RECOURS A LA SEULE METHODE A 100* POUR EXTRAIRE LES SUBSTANCES SECHES DU VIN . DANS CET ORDRE D ' IDEES, LA COUR A RELEVE L ' INEXISTENCE DE COEFFICIENTS PERMETTANT DE TRANSPOSER LES VALEURS DE L ' EXTRAIT SEC REDUIT OBTENUES PAR D ' AUTRES METHODES, NOTAMMENT LA METHODE DENSIMETRIQUE, A CELLES QUI RESULTERAIENT DE LA METHODE A 100* . LA COUR S ' EST FONDEE, A CET EGARD, SUR LES EXPERIENCES ET LES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET PROFESSIONNELLES DE L ' EPOQUE, ET ELLE A STATUE DANS LE SENS INDIQUE ' EN ATTENDANT L ' ELABORATION DE METHODES PLUS APPROPRIEES ' ( ATTENDU 36 DE L ' ARRET PRECITE DU 9 . 12 . 1975, AFFAIRE 64/75 ) .
8 A LA DIFFERENCE DES AFFAIRES PRECEDENTES, IL S ' AGIT EN L ' ESPECE D ' UNE METHODE DE CONTROLE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION FRANCAISE POUR LA DELIVRANCE D ' UN CERTIFICAT D ' AGREMENT A DES VINS A APPELLATION D ' ORIGINE CONTROLEE . EGALEMENT DANS CE CAS, CEPENDANT, LA METHODE A 100* UTILISEE DANS LE CADRE D ' UNE MESURE NATIONALE DE CONTROLE PEUT ETRE RECONNUE COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
9 IL APPARAIT, EN EFFET, EXCLU DE FAIRE ABSTRACTION, DANS LE CADRE DE L ' EXAMEN ANALYTIQUE DESTINE A VERIFIER LE BIEN-FONDE DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D ' APPELLATION D ' ORIGINE CONTROLEE, DU CONTROLE PORTANT SUR LA PRESOMPTION DE SURALCOOLISATION . LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL DES ' VINS DE QUALITE PRODUITS DANS UNE REGION DETERMINEE ' ( ' VQPRD ' ) PEUT ETRE AUGMENTE . IL EN RESULTE QU ' UN ' VQPRD ' NE POURRAIT RECEVOIR CETTE APPELLATION DANS LE CAS D ' UN ENRICHISSEMENT IRREGULIER . LE CONTROLE DE LA SURALCOOLISATION EST AINSI INSEPARABLE DE L ' EXAMEN ANALYTIQUE . L ' UTILISATION DE LA METHODE A 100* EST DES LORS COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, MEME SI ELLE EST UTILISEE DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION SUR LES APPELLATIONS D ' ORIGINE .
10 IL Y A LIEU DE RELEVER, EN OUTRE, QUE LA COMMISSION, PAR UN NOUVEAU REGLEMENT N 2984/78 DU 17 NOVEMBRE 1978, ABROGEANT LE REGLEMENT N 1539/71 ( JO N L 360, P . 1 ), A DETERMINE DES METHODES D ' ANALYSE COMMUNAUTAIRES APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU VIN . CE REGLEMENT, ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1979, PREVOIT A SON ANNEXE, POINT 3, POUR LA DETERMINATION DE L ' EXTRAIT SEC TOTAL, LA SEULE METHODE DENSIMETRIQUE . CEPENDANT, L ' ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 4, AUTORISE LES ETATS MEMBRES, POUR APPRECIER SI UN PRODUIT A FAIT L ' OBJET DE TRAITEMENTS OU MANIPULATIONS QUI NE SONT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES, A DETERMINER AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 AOUT 1979, L ' EXTRAIT SEC REDUIT PAR LA METHODE QU ' ILS ONT UTILISEE AVANT LE 19 JUILLET 1971 UNIQUEMENT DANS LE CADRE DU CONTROLE DU RAPPORT ALCOOL/EXTRAIT . L ' EXTRAIT SEC REDUIT, DEFINI A L ' ANNEXE 3 DU REGLEMENT COMME L ' EXTRAIT SEC TOTAL DIMINUE DE CERTAINES SUBSTANCES, A ETE TRADITIONNELLEMENT CALCULE, AINSI QUE LA COUR L ' A RAPPELE DANS SON ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1975, PAR LE RECOURS A LA SEULE METHODE A 100* .
11 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE, DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, UN ETAT MEMBRE PEUT UTILISER, EN TANT QUE MESURE NATIONALE DE CONTROLE, EN VUE DE VERIFIER LE BIEN-FONDE DE LA DELIVRANCE D ' UN CERTIFICAT D ' AGREMENT A DES VINS A APPELLATION D ' ORIGINE CONTROLEE, UNE PRESOMPTION LEGALE DE SURALCOOLISATION FONDEE SUR LE RAPPORT DE L ' ALCOOL A L ' EXTRAIT SEC DETERMINE PAR LA METHODE A 100*, POURVU QUE CETTE PRESOMPTION SOIT SUSCEPTIBLE D ' ETRE INFIRMEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE CONSEIL D ' ETAT FRANCAIS, PAR ARRET DU 22 DECEMBRE 1978, DIT POUR DROIT :
DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, UN ETAT MEMBRE PEUT UTILISER, EN TANT QUE MESURE NATIONALE DE CONTROLE, EN VUE DE VERIFIER LE BIEN-FONDE DE LA DELIVRANCE D ' UN CERTIFICAT D ' AGREMENT A DES VINS A APPELLATION D ' ORI GINE CONTROLEE, UNE PRESOMPTION LEGALE DE SURALCOOLISATION FONDEE SUR LE RAPPORT DE L ' ALCOOL A L ' EXTRAIT SEC DETERMINE PAR LA METHODE A 100*, POURVU QUE CETTE PRESOMPTION SOIT SUSCEPTIBLE D ' ETRE INFIRMEE .