62020TJ0575_INF
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 septembre 2022 –SŽ - Tovorni promet/Commission
(affaire T‑575/20) (
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)
« Directive 2014/25/UE – Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Décision d’exécution relative à l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25 au transport de fret par chemin de fer en Slovénie – Exposition directe à la concurrence – Définition du marché de produits – Définition du marché géographique – Évaluation de l’exposition directe à la concurrence – Principe de bonne administration – Obligation de motivation »
1.
Recours en annulation – Contrôle de légalité – Critères – Prise en compte des seuls éléments de fait et de droit existant à la date d’adoption de l’acte litigieux
(Art. 263 TFUE)
(voir point 17)
2.
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Directive 2014/25 – Champ d’application – Marchés visant la prestation d’une activité directement exposée à la concurrence dans l’État membre concerné – Charge de la preuve
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/25, considérant 44 et art. 34, § 1, et 35 ; décision de la Commission 2016/1804, art. 1er)
(voir points 28, 29, 34, 136)
3.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce – Nécessité de spécifier tous les éléments de fait et de droit pertinents – Absence
(Art. 296 TFUE)
(voir points 47-49)
4.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire
(Art. 296 TFUE)
(voir point 72)
5.
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Directive 2014/25 – Champ d’application – Marchés visant la prestation d’une activité directement exposée à la concurrence dans l’État membre concerné – Exclusion – Délimitation du marché en cause – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/25, art. 34, § 1, et 35 ; décision de la Commission 2016/1804, art. 1er)
(voir points 82, 83)
6.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens et arguments invoqués – Moyens de droit et arguments non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 88)
7.
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Directive 2014/25 – Champ d’application – Marchés visant la prestation d’une activité directement exposée à la concurrence dans l’État membre concerné – Exclusion – Délimitation du marché en cause – Incidence de la pratique décisionnelle antérieure de la Commission – Absence
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/25, art. 34, § 1, et 35 ; décision de la Commission 2016/1804, art. 1er)
(voir point 95)
8.
Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Notion
(Charte des droits fondamentaux, art. 20 et 21)
(voir points 105, 106)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
SŽ – Tovorni promet d.o.o. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
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1
)	JO C 433 du 14.12.2020.