62021TO0645_INF
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 7 avril 2022 –Bloom/Parlement et Conseil
(affaire T‑645/21)
« Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Règlement (UE) 2021/1139 – Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture – Soutien financier octroyé en gestion partagée avec les États membres – Opérations ou dépenses non éligibles – Dérogations à la non-éligibilité – Association protégeant le milieu marin – Acte législatif – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation directe – Droit à une protection juridictionnelle effective – Irrecevabilité »
1.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Règlement instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture – Recours d’une association protégeant le milieu marin – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 40-42, 44-48, 50-52, 54)
2.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Règlement instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture – Possibilité d’une dérogation à la non-éligibilité de certaines opérations et dépenses – Recours d’une association protégeant le milieu marin – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil 2021/1060, art. 23, et 2021/1139, art. 17 à 19)
(voir points 60-66, 69, 70, 73-75)
3.
Droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Contrôle de la légalité des actes de l’Union – Modalités – Protection de ce droit par le juge de l’Union ou par les juridictions nationales selon la nature juridique de l’acte attaqué – Possibilité d’utiliser la voie du recours en annulation ou du renvoi préjudiciel en appréciation de validité
(Art. 19, § 1, TUE ; art. 263, 4e al., 267 et 277 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 51, § 1)
(voir points 85-89)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.
3)
Bloom supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.
4)
La Commission supportera ses propres dépens afférents à la demande en intervention.