Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 décembre 2015 –
Information Resources/OHMI (Growth Delivered)
(affaire T‑528/14)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Growth Delivered – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 14-16)
2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques – Inadmissibilité [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 17-22)
3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Perception de la marque par le public pertinent – Niveau d’attention du public [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 29)
4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale Growth Delivered [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 30, 39, 42, 44, 45, 47)
5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque composée de plusieurs éléments – Possibilité pour l’autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque – Nécessité de prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 37)
6.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil nº 207/2009) (cf. points 57-59)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 mai 2014 (affaire R 1777/2013-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Growth Delivered comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Information Resources, Inc. est condamnée aux dépens.