Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2024 – Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti/Commission
(affaires jointes C‑29/23 P et C‑30/23 P)
« Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Exigence d’impartialité – Délai raisonnable – Obligation de motivation »
1.      Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution
(Art. 266 TFUE)
(voir point 71)
2.      Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Audition des entreprises – Annulation de la décision constatant une infraction – Réouverture de la procédure au stade de l’irrégularité constatée – Nouvelle audition des entreprises – Portée
(Art. 266 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003 ; règlement de la Commission no 773/2004, art. 12 et 14)
(voir points 72-78)
3.      Concurrence – Procédure administrative – Obligations de la Commission – Respect d’un délai raisonnable – Violation – Conséquences – Annulation de la décision constatant une infraction en raison d’une durée excessive de la procédure – Condition – Atteinte aux droits de la défense des entreprises concernées
(Art. 101 et 102 TFUE)
(voir points 100, 101, 106, 108)
4.      Ententes – Interdiction – Infractions – Décision de la Commission constatant une infraction et imposant une amende – Décision visant à réprimer les actes illégaux et à dissuader les acteurs du marché de violer les règles de concurrence
(Art. 101, § 1, TFUE)
(voir points 117-121)
Dispositif
1)
Les pourvois sont rejetés.
2)
Ferriera Valsabbia SpA, Valsabbia Investimenti SpA et Alfa Acciai SpA supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.