61982CJ0260_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 260/82,
NEDERLANDSE SIGARENWINKELIERS ORGANISATIE ( ORGANISATION NEERLANDAISE DES DETAILLANTS DE TABAC ), AYANT SON SIEGE SOCIAL A HAARLEM, REPRESENTEE PAR ME T . R . OTTERVANGER, AVOCAT A ROTTERDAM, AYANT SON CABINET A BRUXELLES ET AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME E . A . ARENDT, RUE PHILIPPE-II, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . B . VAN DER ESCH, FONDE DE POUVOIR, ASSISTE PAR ME C . E . M . VAN NISPEN TOT SEVENAER, AVOCAT A LA HAYE, AYANT SON CABINET A BRUXELLES, ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 15 JUILLET 1982 DANS LES AFFAIRES IV/29.525 ET IV/30.000 RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( JO L 232 DU 6.8.1982, P . 1 ET SUIV .),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 SEPTEMBRE 1982, LA NEDERLANDSE SIGARENWINKELIERS ORGANISATIE A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 15 JUILLET 1982, RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/29.525 ET IV/30.000 SSI, JO L 232, P . 1 ), ET SPECIALEMENT DES ARTICLES 1ER, 3 ET 4 DE CETTE DECISION DANS LA MESURE OU CEUX-CI CONCERNENT UN ACCORD SUR LES REMISES APPLICABLES AUX MAGASINS SPECIALISES .
2 PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR, STATUANT EN REFERE LE 14 DECEMBRE 1982, IL A ETE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 4 DE CETTE DECISION POUR AUTANT QUE CELUI-CI ENJOINT AUX DESTINATAIRES DE LA DECISION DE METTRE FIN A L ' ACCORD SUR LES REMISES APPLICABLES AUX MAGASINS SPECIALISES ( CI-APRES '
ACCORD SUR LES REMISES ' ).
3 LA NEDERLANDSE SIGARENWINKELIERS ORGANISATIE ( CI-APRES LA '
NSO ' ) EST UNE ASSOCIATION DE DROIT NEERLANDAIS QUI DEFEND LES INTERETS DES DETAILLANTS EN TABACS MANUFACTURES AUX PAYS-BAS . ELLE A POUR OBJECTIF D ' OBTENIR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS SOCIALES ET ECONOMIQUES DE SES MEMBRES, NOTAMMENT GRACE A UNE CONCERTATION AVEC L ' ADMINISTRATION NEERLANDAISE ET L ' INDUSTRIE DES TABACS MANUFACTURES . LA NSO COMPTE PLUS DE 1 500 MEMBRES .
4 LE PRESENT RECOURS A ETE INTRODUIT PARALLELEMENT A CEUX DE LA STICHTING SIGARETTENINDUSTRIE ( CI-APRES LA '
SSI ' ) ET DE CERTAINS FABRICANTS NEERLANDAIS DE TABACS MANUFACTURES QUI FONT L ' OBJET DES AFFAIRES JOINTES 240 A 242, 261, 262, 268 ET 269/82 .
5 COMME LA PLUPART DES ACCORDS ET PRATIQUES CONCERTEES CONDAMNES PAR LA COMMISSION DANS SA DECISION SUSVISEE, L ' ACCORD SUR LES REMISES A ETE ADOPTE AU SEIN DE LA SSI, QUI EST UNE FONDATION REGROUPANT LA PRESQUE TOTALITE DES FABRICANTS ET IMPORTATEURS DE TABACS MANUFACTURES ETABLIS AUX PAYS-BAS . UNE PREMIERE VERSION DE L ' ACCORD SUR LES REMISES A ETE SIGNEE LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LES MEMBRES DE LA SSI . CET ACCORD A ETE MODIFIE LE 24 JANVIER 1977 . CETTE VERSION MODIFIEE A ETE NOTIFIEE A LA COMMISSION LE 20 SEPTEMBRE 1977 .
6 LES MEMBRES DE LA SSI ONT AUSSI CONCLU EN 1976 UN ACCORD-CADRE PAR LEQUEL ILS DESIGNENT LA SSI COMME LE SEUL INTERLOCUTEUR DES POUVOIRS PUBLICS POUR LES NEGOCIATIONS PORTANT, NOTAMMENT, SUR LES PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL ET LES MARGES COMMERCIALES DES GROSSISTES ET DES DETAILLANTS . CET ACCORD-CADRE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES MEMBRES DE LA SSI DOIVENT RESPECTER L ' ACCORD SUR LES REMISES CONCLU EN 1974 .
7 L ' ACCORD SUR LES REMISES PREVOIT L ' OCTROI A CERTAINS COMMERCANTS DITS SPECIALISES D ' UNE PRIME ANNUELLE D ' UN MONTANT FIXE POUR TOUT MILLIER DE CIGARETTES ACHETE PAR LES COMMERCANTS AUPRES DES CONTRACTANTS . LE MONTANT DE CETTE PRIME A ETE AUGMENTE REGULIEREMENT ET ETAIT, EN 1978, DE 0,75 HFL PAR MILLIER DE CIGARETTES . LA PRIME EST ACCORDEE APRES QUE LES DETAILLANTS ONT FAIT PARVENIR EN FIN D ' ANNEE A UNE COMMISSION SPECIALISEE MISE EN PLACE PAR L ' ACCORD UNE DEMANDE D ' OCTROI DE LA PRIME ACCOMPAGNEE D ' UN RELEVE ANNUEL DE LEURS ACHATS DE CIGARETTES . LES SOMMES NECESSAIRES POUR PAYER L ' ENSEMBLE DES PRIMES AINSI DEMANDEES SONT VERSEES A LA SSI PAR LES FABRICANTS EN FONCTION DE LEUR CHIFFRE D ' AFFAIRES RESPECTIF AVEC L ' ENSEMBLE DES COMMERCANTS SPECIALISES, CHIFFRE QUI EST CALCULE PAR UN ORGANISME SPECIALISE ET INDEPENDANT . LA SSI EFFECTUE ENSUITE LA REPARTITION DE CES SOMMES ENTRE LES DIFFERENTS DETAILLANTS POUVANT BENEFICIER DE LA PRIME . CELLE-CI EST PAYEE NORMALEMENT LE PREMIER TRIMESTRE DE L ' ANNEE QUI SUIT CELLE POUR LAQUELLE CETTE PRIME EST ACCORDEE .
8 L ' ARTICLE 3 DE L ' ACCORD SUR LES REMISES ENONCE LES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES COMMERCANTS POUR BENEFICIER DE LA PRIME . PREMIEREMENT, LEUR ASSORTIMENT DOIT COMPRENDRE AU MOINS 60 % DES MARQUES QUI SONT OFFERTES SUR LE MARCHE NEERLANDAIS, SANS QU ' AUCUNE DISCRIMINATION PUISSE ETRE OPEREE ENTRE LES CONTRACTANTS . DEUXIEMEMENT, CES COMMERCANTS DOIVENT RESERVER UN QUART DE LEURS ETALAGES ET COMPTOIRS A LA PRESENTATION DES CIGARETTES ET DE MATERIEL PUBLICITAIRE RELATIF AUX CIGARETTES . TROISIEMEMENT, ILS DOIVENT COLLABORER AU LANCEMENT DE NOUVELLES MARQUES . ENFIN, ILS DOIVENT REALISER UN CHIFFRE D ' AFFAIRES MINIMAL ( UN MILLION ET DEMI ) EN CIGARETTES PROVENANT DES FABRICANTS ET IMPORTATEURS PARTIES A L ' ACCORD, QU ' ELLES AIENT ETE ACHETEES DIRECTEMENT A CES FABRICANTS OU IMPORTATEURS OU QU ' ELLES L ' AIENT ETE PAR L ' INTERMEDIAIRE DE GROSSISTES . L ' ACCORD PREVOIT AUSSI QU ' IL NE PEUT ETRE DENONCE DE MANIERE INDIVIDUELLE .
9 L ' ACCORD SUR LES REMISES FAIT PARTIE D ' UN ENSEMBLE D ' ACCORDS OU PRATIQUES CONCERTEES TOUCHANT LA MARGE COMMERCIALE DES DETAILLANTS ( C ' EST-A-DIRE LA PART DU PRIX DE VENTE AU DETAIL QUI LEUR REVIENT ) ADOPTES PAR LES MEMBRES DE LA SSI . AINSI, CEUX-CI ONT CONCLU A LA FIN DE 1979 UN ACCORD POUR FIXER LA MARGE MAXIMALE DES DETAILLANTS EN CAS DE LIVRAISON DIRECTE . CET ACCORD PREVOYAIT AUSSI LE MAINTIEN DE L ' ACCORD SUR LES REMISES .
10 CET ACCORD A ETE COMPLETE, A LA MEME EPOQUE, PAR UNE PRATIQUE CONCERTEE ENTRE LES MEMBRES DE LA SSI RELATIVE A L ' OCTROI D ' UNE MARGE FIXE POUR LES LIVRAISONS DIRECTES ET PAR DES PRATIQUES CONCERTEES AVEC LES GROSSISTES POUR L ' OCTROI D ' UNE MARGE MAXIMALE POUR LES LIVRAISONS DE CEUX-CI AUX MAGASINS SPECIALISES .
11 ENFIN, LES EFFETS DES ACCORDS ET PRATIQUES DONT LA DESCRIPTION PRECEDE ONT ETE RENFORCES PAR UN AUTRE ACCORD CONCLU PAR LES MEMBRES DE LA SSI LE 23 AVRIL 1975 . CET ACCORD, QUI DETERMINE LES REGLES DE COMPORTEMENT EN MATIERE DE VENTE DE CIGA RETTES, PREVOIT QU ' AUCUNE REMISE NE PEUT ETRE ACCORDEE EN DEHORS DE CELLES CONVENUES ENTRE EUX PAR LES MEMBRES DE LA SSI .
12 DANS SA DECISION, LA COMMISSION A ESTIME QUE TOUS CES ACCORDS ET PRATIQUES CONCERTEES ETAIENT CONTRAIRES A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE PARCE QUE SUPPRIMANT TOUTE POSSIBILITE DE CONCURRENCE PAR LES MARGES .
13 EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT L ' ACCORD SUR LES REMISES, LA COMMISSION A ESTIME QUE CET ACCORD AVAIT D ' ABORD POUR EFFET DE RESTREINDRE SENSIBLEMENT LA CONCURRENCE SOUS FORME DE REMISES SUPPLEMENTAIRES AUX DETAILLANTS . EN EFFET, COMME LE MONTANT DE LA PRIME EST FONCTION DU VOLUME GLOBAL D ' ACHATS AUPRES DES PARTIES A L ' ACCORD, TOUT EFFORT DU DETAILLANT POUR OBTENIR DE SES FOURNISSEURS UNE REMISE SUPPLEMENTAIRE, EN CONCENTRANT SES ACHATS AUPRES DE L ' UN OU DE PLUSIEURS D ' ENTRE EUX, OU EN LEUR RENDANT D ' AUTRES SERVICES, EST RENDU PRATIQUEMENT SANS OBJET . PAR AILLEURS, L ' OCTROI DE LA PRIME CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES REVENDEURS QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR L ' ACCORD . DE PLUS, LES CONDITIONS COLLECTIVES PREVUES DANS L ' ACCORD POUR POUVOIR BENEFICIER DE LA PRIME CONSTITUERAIENT DES RESTRICTIONS SENSIBLES A LA LIBERTE D ' ACTION DES DETAILLANTS . ENFIN, L ' APPLICATION QUASI GENERALE DE L ' ACCORD SUR LES REMISES AURAIT CONTRAINT EN FAIT FABRICANTS ET IMPORTATEURS QUI S ' INTRODUISENT SUR LE MARCHE NEERLANDAIS A ACCORDER AUX DETAILLANTS UNE PRIME PLUS INTERESSANTE QUE CELLE CONSENTIE PAR LES SIGNATAIRES DE L ' ACCORD .
14 LA COMMISSION A REFUSE D ' EXEMPTER L ' ACCORD AU TITRE DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE . POUR LA COMMISSION, UN TEL ACCORD N ' AMELIORE PAS LA DISTRIBUTION CAR IL A POUR EFFET D ' ENLEVER AUX DETAILLANTS LA POSSIBILITE D ' OBTENIR UNE PRIME QUI SERAIT FONCTION NON DU CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL, MAIS DES PRESTATIONS FOURNIES A CHAQUE FABRICANT INDIVIDUELLEMENT . EN OUTRE, LES DIFFERENTES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA PRIME NE CONTRIBUERAIENT PAS A AMELIORER LA DISTRIBUTION . ENFIN, LES EVENTUELS AVANTAGES QUI POURRAIENT RESULTER DE CES DIFFERENTES CONDITIONS PROFITERAIENT PRINCIPALEMENT AUX FABRICANTS ET IMPORTATEURS DE CIGARETTES ET NE POURRAIENT ETRE CONSIDERES COMME INDISPENSABLES A LA REALISATION DES OBJECTIFS RECHERCHES . DES AMENDES AURAIENT PU ETRE INFLIGEES POUR LA PARTICIPATION A L ' ACCORD SUR LES REMISES ENTRE 1974, DATE DE LA CONCLUSION DE L ' ACCORD, ET 1977, DATE DE SA NOTIFICATION . LA COMMISSION A TOUTEFOIS ESTIME QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU DE SANCTIONNER LES ENTREPRISES .
15 LA COMMISSION A AUSSI CONSIDERE QUE L ' ACCORD-CADRE SSI DE 1976 ETAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE ET NE POUVAIT ETRE EXEMPTE, AU TITRE DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, DANS LA MESURE OU CET ACCORD-CADRE IMPOSE AUX MEMBRES DE LA SSI LE RESPECT DE L ' ACCORD SUR LES REMISES .
16 LA NSO, QUI EST DESTINATAIRE DE LA DECISION DE LA COMMISSION, FAIT VALOIR A L ' APPUI DE SON RECOURS DEUX MOYENS, A SAVOIR, EN ORDRE PRINCIPAL, LA NON-REALISATION DES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE ET, EN ORDRE SUBSIDIAIRE, LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE .
I - PREMIER MOYEN : LA NON-REALISATION DES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE
17 LES ARGUMENTS AVANCES PAR LA NSO A L ' APPUI DE CE MOYEN TENDENT D ' ABORD A DEMONTRER QU ' UNE VERITABLE CONCURRENCE N ' ETANT PAS POSSIBLE AUX PAYS-BAS, L ' ACCORD SUR LES REMISES ET L ' ACCORD-CADRE SSI, DANS LA MESURE OU IL EN IMPOSE LE RESPECT, NE PEUVENT AVOIR EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE LA RESTREINDRE . L ' IMPOSSIBILITE DE LA CONCURRENCE DANS CE SECTEUR RESULTERAIT DU CADRE LEGISLATIF ET DES PRESSIONS DES POUVOIRS PUBLICS . LA NSO FAIT VALOIR ENSUITE QUE CES ACCORDS N ' ONT PAS PU RESTREINDRE DE MANIERE SENSIBLE LA CONCURRENCE . ENFIN, SELON LA NSO, CES ACCORDS N ' ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES .
A - LES ACCORDS INTERDITS N ' AURAIENT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE
1 . SUR L ' INFLUENCE DECISIVE QUE LE CADRE LEGISLATIF AURAIT EUE SUR LE COMPORTEMENT DE LA REQUERANTE
A ) DESCRIPTION DU CADRE LEGISLATIF
18 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE LEGISLATEUR NEERLANDAIS A CHOISI, EN CONFORMITE AVEC LA DIRECTIVE 72/464 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1972, CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DE TABACS MANUFACTURES ( JO L 303, P . 1 ), DE FRAPPER LES TABACS MANUFACTURES ESSENTIELLEMENT D ' UNE ACCISE AD VALOREM ELEVEE ( CALCULEE EN POURCENTAGE DU PRIX MAXIMAL DE VENTE ) PLUTOT QUE D ' UNE ACCISE SPECIFIQUE ( DONT LE MONTANT EST FIXE PAR UNITE DE PRODUIT ).
19 LA PERCEPTION DE CES ACCISES EST ASSUREE GRACE A DES BANDELETTES QUE LES FABRICANTS OU IMPORTATEURS ACHETENT AUPRES DE L ' ADMINISTRATION FISCALE . CES FABRICANTS OU IMPORTATEURS DETERMINENT D ' ABORD LE PRIX DE VENTE AU DETAIL DE LEURS PRODUITS, TOUTES TAXES COMPRISES . ILS ACQUITTENT ENSUITE LES TAXES COMPRISES DANS CE PRIX . ENFIN, ILS APPOSENT SUR LEURS PRODUITS LA BANDELETTE FISCALE QUI INDIQUE LE PRIX DE VENTE AU DETAIL .
20 SELON L ' ARTICLE 30 DE LA LOI NEERLANDAISE SUR L ' ACCISE ( WET OP DE ACCIJNZEN VAN TABAKSFABRIKANTEN, STAATSBLAD 208, CI-APRES '
LOI SUR L ' ACCISE ' ), IL N ' EST PAS PERMIS DE VENDRE LES TABACS MANUFACTURES A UN PRIX SUPERIEUR OU INFERIEUR A CELUI INDIQUE SUR LA BANDELETTE . DE PLUS, L ' ARTICLE 28 DE CETTE LOI SUR L ' ACCISE PREVOIT QU ' UN MEME TABAC MANUFACTURE NE PEUT ETRE VENDU QU ' A UN SEUL PRIX DE DETAIL, A MOINS QU ' UNE DISTINCTION NE SOIT CLAIREMENT FAITE A L ' INTERIEUR D ' UNE MARQUE OU PAR LA MARQUE INDIQUEE SUR LE PAQUET DE CIGARETTES . DES POSSIBILITES DE DEROGATION EXISTENT TOUTEFOIS .
21 PAR AILLEURS, DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L ' INFLATION, ET SUR LA BASE DE LA LOI SUR LE PRIX ( PRIJZENWET, STAATSBLAD 135 ), LES POUVOIRS PUBLICS NEERLANDAIS ONT MIS EN PLACE DEPUIS 1973, SOUS FORME D ' UN ARRETE MINISTERIEL ADOPTE CHAQUE ANNEE, UNE REGLEMENTATION DES PRIX CONNUE SOUS LE NOM DE '
PRIJZENBESCHIKKING GOEDEREN EN DIENSTEN '
( CI-APRES LA '
PGD ' ). CET ARRETE FIXE LES CRITERES DE CALCUL D ' AUGMENTATION DES PRIX DE VENTE AU DETAIL EN CAS D ' AUGMENTATION DES COUTS OU, A L ' INVERSE, DE REDUCTION DES PRIX DE VENTE AU DETAIL EN CAS DE DIMINUTION DES COUTS .
22 L ' ARTICLE 2 DE LA PGD INTERDIT AUX PRODUCTEURS DE VENDRE LEURS PRODUITS A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI AUQUEL CE PRODUIT EST VENDU A UNE DATE DETERMINEE ( DATE DE REFERENCE ) AUGMENTE DU MONTANT DE L ' AUGMENTATION DES COUTS DE FABRICATION DE CE PRODUIT DEPUIS CETTE DATE OU, A L ' INVERSE, DIMINUE DU MONTANT DE LA REDUCTION DE CES COUTS . L ' ARTICLE 3 DE LA PGD INTERDIT A TOUT NEGOCIANT DE VENDRE UN BIEN QUELCONQUE A UN PRIX SUPERIEUR A SON PRIX D ' ACHAT AUGMENTE D ' UNE MARGE BENEFICIAIRE MAXIMALE . TOUTEFOIS, UN FABRICANT OU UN NEGOCIANT A TOUJOURS LA POSSIBILITE DE DEPASSER LES MAXIMA PREVUS PAR LA PGD A LA CONDITION D ' OBTENIR UNE AUTORISATION SPECIALE DU MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES . LES INFRACTIONS A LA PGD SONT PASSIBLES DE SANCTIONS PENALES EN VERTU DE LA LOI DU 22 JUIN 1950 SUR LES DELITS ECONOMIQUES ( STAATSBLAD, K 258 ).
B ) SUR L ' IMPOSSIBILITE ALLEGUEE D ' UNE CONCURRENCE PAR LES MARGES
23 LA NSO CONSIDERE QUE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE A SUPPRIME TOUTE POSSIBILITE DE CONCURRENCE EN MATIERE DE MARGES A CONSENTIR AU NEGOCE .
24 SUR CE POINT, L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA NSO EST TIREE DE LA CONTRADICTION QUI EXISTERAIT ENTRE DEUX NORMES LEGALES : L ' ARTICLE 3 DE LA PGD QUI TROUVE SA BASE DANS LA LOI SUR LES PRIX ET L ' ARTICLE 30 DE LA LOI SUR L ' ACCISE . EN EFFET, L ' ARTICLE 3 DE LA PGD OBLIGERAIT TOUT DETAILLANT A DIMINUER SON PRIX DE VENTE SI SON COUT DIMINUE . LORSQU ' UN FABRICANT OCTROIE UNE PRIME A CERTAINS DETAILLANTS ET DIMINUE AINSI D ' AUTANT LEUR PRIX D ' ACHAT, CES COMMERCANTS, EN RAISON DE L ' ARTICLE 3 DE LA PGD, SERAIENT TENUS DE DIMINUER LEUR PRIX DE VENTE AU DETAIL . LA NSO QUALIFIE CE MECANISME D ' '
EFFET DOMINO ' . TOUTEFOIS, CET '
EFFET DOMINO '
METTRAIT LES DETAILLANTS EN CONTRAVENTION AVEC L ' ARTICLE 30 DE LA LOI SUR L ' ACCISE, QUI LEUR INTERDIT DE VENDRE LES CIGARETTES A UN PRIX DIFFERENT DE CELUI INDIQUE SUR LA BANDELETTE FISCALE . PAR CONSEQUENT, TOUTE PRIME, EN AUGMENTANT LA MARGE BENEFICIAIRE DES DETAILLANTS, CONDUIRAIT NECESSAIREMENT CEUX-CI A ENFREINDRE UNE NORME LEGALE . DANS CES CONDITIONS, LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS N ' AURAIENT PAS EU D ' AUTRE CHOIX QUE DE NEGOCIER LES REMISES COLLECTIVEMENT ET EN ACCORD AVEC LES POUVOIRS PUBLICS DE MANIERE A CE QUE LES DETAILLANTS OBTIENNENT L ' ASSURANCE DE NE PAS ETRE POURSUIVIS .
25 POUR SA DEFENSE, LA COMMISSION SOUTIENT PRINCIPALEMENT QUE LA PGD A UN FONCTIONNEMENT PARTICULIER DANS LE SECTEUR DES TABACS MANUFACTURES . L ' EFFET DOMINO TEL QU ' IL EST DECRIT PAR LA NSO NE JOUERAIT COMPLETEMENT QUE DANS LES SECTEURS OU LES DETAILLANTS CONSERVENT LE POUVOIR DE FIXER LES PRIX DE VENTE . IL FAUDRAIT S ' ASSURER ALORS QUE LES AVANTAGES QUI LEUR SONT CONSENTIS SONT FINALEMENT REPERCUTES DANS LE PRIX DE VENTE AU DETAIL . TEL SERAIT LE ROLE DE L ' EFFET DOMINO . PAR CONTRE, DANS LE SECTEUR DES TABACS MANUFACTURES OU LES PRODUCTEURS FIXENT EUX-MEMES LE PRIX DE VENTE AU DETAIL, IL NE SERAIT PAS NECESSAIRE D ' OBLIGER LES DETAILLANTS A REPERCUTER LES DIMINUTIONS DE COUT DONT ILS BENEFICIERAIENT . LORSQU ' UNE AUTORISATION MINISTERIELLE D ' AUGMENTER LE PRIX EST DONNEE, L ' AUGMENTATION AUTORISEE INCLURAIT LA TOTALITE DE LA MARGE QUE CE PRIX PERMET D ' ASSURER A L ' INDUSTRIE ET AU COMMERCE . MAIS LA REPARTITION DE CETTE MARGE ENTRE LES DIFFERENTS OPERATEURS ECONOMIQUES POURRAIT DONNER LIEU A UNE CONCURRENCE ENTRE LES PRODUCTEURS . PAR AILLEURS, LA COMMISSION REJETTE L ' ARGUMENT DE LA NSO SELON LEQUEL IL Y AURAIT UNE AUTORISATION IMPLICITE DES POUVOIRS PUBLICS DE VIOLER LA PGD . POUR LA COMMISSION, ON NE PEUT DEDUIRE DES CONTACTS QUI ONT EU LIEU ENTRE L ' INDUSTRIE ET LES POUVOIRS PUBLICS QUE CEUX-CI AUTORISAIENT IMPLICITEMENT LES DETAILLANTS A ENFREINDRE UNE NORME LEGALE .
26 L ' ARGUMENTATION DE LA NSO NE PEUT ETRE SUIVIE . EN EFFET, EN CONCLUANT UN ACCORD POUR ACCORDER UNE PRIME SPECIALE A CERTAINS DETAILLANTS, LES FABRICANTS ONT FAIT COLLECTIVEMENT CE QUE LA NSO SOUTIENT QU ' ILS NE POUVAIENT FAIRE INDIVIDUELLEMENT . LE CARACTERE CONCERTE DE LA PRIME N ' AURAIT PAS EMPECHE QUE LES BENEFICIAIRES DE CELLE-CI AURAIENT DU ETRE SANCTIONNES, SI LA LEGISLATION NEERLANDAISE AVAIT LA PORTEE QUE LA NSO LUI ATTRIBUE . TEL NE PEUT ETRE LE CAS PUISQU ' IL N ' A PAS ETE PROUVE QU ' UN SEUL DETAILLANT AVAIT ETE CONDAMNE POUR N ' AVOIR PAS TRANSFERE AUX CONSOMMATEURS UN AVANTAGE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LES MEMBRES DE LA SSI . LA NSO NE PEUT NON PLUS SOUTENIR VALABLEMENT QUE LES POUVOIRS PUBLICS ONT AUTORISE IMPLICITEMENT LES DETAILLANTS A ENFREINDRE UNE NORME LEGALE PUISQUE CES POUVOIRS PUBLICS SE SONT BORNES A FAIRE PART A L ' INDUSTRIE DE LEURS SOUHAITS QUE LE SORT DES COMMERCANTS SPECIALISES SOIT AMELIORE .
27 LA COMMISSION A D ' AILLEURS EXPLIQUE DE MANIERE CONVAINCANTE EN QUOI LA PGD A UN FONCTIONNEMENT PARTICULIER DANS LE SECTEUR DES TABACS MANUFACTURES . IL RESSORT DE CES EXPLICATIONS QUE L ' EFFET DOMINO NE JOUE QUE DANS LES SECTEURS OU CHACUN DES OPERATEURS ECONOMIQUES EST LIBRE DE FIXER SON PRIX DE VENTE, CE QUI N ' EST PAS LE CAS POUR LES TABACS MANUFACTURES EN RAISON DE L ' OBLIGATION QUE LA LOI SUR L ' ACCISE IMPOSE AUX DETAILLANTS DE RESPECTER LE PRIX BANDELETTE QUI A ETE FIXE PAR LE PRODUCTEUR OU L ' IMPORTATEUR .
C ) SUR LES PRESSIONS QUI AURAIENT ETE EXERCEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS
28 LA NSO SOUTIENT QUE L ' INITIATIVE DE L ' ACCORD SUR LES REMISES EMANAIT DU MINISTRE NEERLANDAIS DES AFFAIRES ECONOMIQUES, QUI AURAIT INSISTE AVEC FORCE AUPRES DE L ' INDUSTRIE POUR SON INSTAURATION ET SON MAINTIEN . CETTE INTERVENTION DES POUVOIRS PUBLICS S ' EXPLIQUERAIT PAR LE SOUCI DE CEUX-CI D ' ASSURER UN REVENU SUPPLEMENTAIRE AUX DETAILLANTS . OR, CET OBJECTIF N ' AURAIT PU ETRE ATTEINT QUE PAR LA VOIE D ' UN ACCORD COLLECTIF ENTRE LES FABRICANTS . EN EFFET, A DEFAUT D ' UN TEL ACCORD COLLECTIF, UN DETAILLANT NE POURRAIT CONCLURE UN ACCORD INDIVIDUEL DE REMISE AVEC UN FABRICANT QU ' EN ACCEPTANT DE REMPLIR DES EXIGENCES SEVERES EN MATIERE D ' AMENAGEMENT DES MAGASINS OU DE PROMOTION DES PRODUITS DE CE FABRICANT . CES EXIGENCES SERAIENT TELLES QUE CE DETAILLANT NE POURRAIT ALORS Y SATISFAIRE EN MEME TEMPS A L ' EGARD D ' UN AUTRE FABRICANT . TOUJOURS DANS L ' HYPOTHESE OU UN ACCORD COLLECTIF N ' AURAIT PAS ETE CONCLU, CHAQUE FABRICANT AURAIT DU, POUR PERMETTRE AUX POUVOIRS PUBLICS DE VERIFIER SI UNE REMISE SUFFISANTE ETAIT ACCORDEE AUX DETAILLANTS, DRESSER LA LISTE DES ACCORDS INDIVIDUELS CONCLUS AVEC TOUS LES DETAILLANTS, CE QUI AURAIT ETE DIFFICILEMENT REALISABLE .
29 LA COMMISSION RECONNAIT QUE L ' ADMINISTRATION NEERLANDAISE A INSISTE AUPRES DE L ' INDUSTRIE POUR QUE CELLE-CI AMELIORE LE SORT DU COMMERCE SPECIALISE . TOUTEFOIS, POUR LA COMMISSION, LA NSO N ' A DEMONTRE NI QUE L ' ADMINISTRATION NEERLANDAISE AVAIT APPROUVE LA CONCLUSION D ' UN ACCORD COLLECTIF HORIZONTAL RESTREIGNANT LA CONCURRENCE NI QU ' ELLE AVAIT INCITE A LA CONCLUSION D ' UN PAREIL ACCORD . IL NE SERAIT PAS NON PLUS ETABLI QUE L ' ADMINISTRATION AVAIT SOULEVE DES OBJECTIONS A L ' ENCONTRE D ' UN SYSTEME DE DETERMINATION INDIVIDUELLE DES REMISES ACCORDEES AUX DETAILLANTS .
30 IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER ICI DANS QUELLE MESURE UNE PRESSION OU UNE INCITATION DES POUVOIRS PUBLICS PEUT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE ECHAPPER DES ACCORDS CONCLUS PAR DES ENTREPRISES A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE . IL A CERTES ETE ETABLI QUE LES POUVOIRS PUBLICS NEERLANDAIS ONT MENE AVEC LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS INTERESSES DIFFERENTES CONCERTATIONS AU COURS DESQUELLES ILS ONT TRACE CERTAINS OBJECTIFS QU ' ILS SOUHAITAIENT VOIR ATTEINTS EN FAVEUR DU COMMERCE AU DETAIL . TOUTEFOIS, IL N ' A PAS ETE PROUVE QUE LES POUVOIRS PUBLICS AVAIENT INDIQUE QUE CES OBJECTIFS DEVAIENT ETRE REALISES PAR LA CONCLUSION D ' UN ACCORD ANTICONCURRENTIEL COMME CELUI CONDAMNE PAR LA DECISION ATTAQUEE .
2 . SUR L ' ABSENCE DE RESTRICTION SENSIBLE DE LA CONCURRENCE
A ) SUR L ' ABSENCE DE RESTRICTION DE CONCURRENCE ENTRE LES FABRICANTS PARTIES A L ' ACCORD SUR LES REMISES
31 LA NSO FAIT D ' ABORD VALOIR QUE L ' ACCORD SUR LES REMISES NE LIMITE PAS LA POSSIBILITE POUR LES DETAILLANTS DE FAIRE DES EFFORTS EN FAVEUR DE CERTAINS FOURNISSEURS ET QU ' EN CONSEQUENCE LA CONCURRENCE ENTRE LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS N ' EST PAS RESTREINTE .
32 LA COMMISSION ESTIME QUE, DANS LA PRESENTE AFFAIRE, LA RESTRICTION ESSENTIELLE A LA CONCURRENCE RESULTE NON PAS TANT DES ATTEINTES A LA LIBERTE D ' ACTION DES DETAILLANTS QUE DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS . EN CONCLUANT L ' ACCORD SUR LES REMISES, LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS ONT RESTREINT LA CONCURRENCE SOUS FORME DE PRIMES, PUISQUE LES DETAILLANTS N ' ONT PLUS INTERET A CONCENTRER LEURS ACHATS AUPRES DE L ' UN OU DE PLUSIEURS FABRICANTS OU A LEUR RENDRE D ' AUTRES SERVICES .
33 IL CONVIENT D ' ABORD DE RAPPELER LE SYSTEME DE PAIEMENT DE LA PRIME PREVU PAR L ' ACCORD SUR LES REMISES . D ' UNE PART, LES DETAILLANTS COMMUNIQUENT A LA COMMISSION SPECIALISEE MISE EN PLACE A CETTE FIN LE VOLUME TOTAL DE LEURS ACHATS DE CIGARETTES PROVENANT DES FABRICANTS PARTIES A L ' ACCORD, SANS PRECISER LA PART DE CIGARETTES EN PROVENANCE DE CHAQUE FOURNISSEUR . D ' AUTRE PART, LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS SUPPORTENT, EN FONCTION DE LEUR CHIFFRE D ' AFFAIRES AVEC TOUS LES COMMERCANTS SPECIALISES, LA PRIME QUI EST VERSEE AUX BENEFICIAIRES DE L ' ACCORD SUR LES REMISES .
34 DANS UN TEL SYSTEME, LA PRIME EST DONC VERSEE AUX DETAILLANTS SANS QU ' IL SOIT TENU COMPTE DES SERVICES PARTICULIERS RENDUS A UN FABRICANT OU DU VOLUME DES ACHATS EFFECTUES AUPRES DE CE FABRICANT . UN DETAILLANT PEUT MEME RECEVOIR UNE PRIME QUE TOUS LES FABRICANTS AURONT CONTRIBUE A FINANCER ALORS QU ' IL N ' AURA EFFECTUE AUCUN ACHAT AUPRES DE CERTAINS D ' ENTRE EUX . PAR CONSEQUENT, DANS LE CADRE DE L ' ACCORD SUR LES REMISES, UN DETAILLANT N ' A AUCUN INTERET A FAVORISER LES PRODUITS D ' UN FABRICANT DETERMINE PUISQU ' EN TOUTE HYPOTHESE, LA PRIME QUE CE DETAILLANT PERCEVRA N ' EST PAS DEPENDANTE DES RELATIONS ECONOMIQUES PARTICULIERES QUI PEUVENT L ' UNIR A CE FABRICANT .
35 PAREIL SYSTEME EMPECHE QUE L ' OCTROI D ' UNE PRIME AUX DETAILLANTS SPECIALISES DONNE LIEU A UNE VERITABLE CONCURRENCE ENTRE FABRICANTS ET IMPORTATEURS ET LIMITE LE MONTANT DES PRIMES INDIVIDUELLES SUPPLEMENTAIRES . L ' OCTROI D ' UNE PRIME CONSTITUANT UN ELEMENT DE PRIX DE VENTE, LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS ONT EN TOUTE HYPOTHESE CONCLU UN ACCORD VISE PAR L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DU TRAITE .
B ) SUR L ' EFFET SUR LES TIERS DE L ' ACCORD SUR LES REMISES
36 LA NSO SOUTIENT EN PREMIER LIEU QUE, CONTRAIREMENT A CE QU ' AFFIRME LA COMMISSION AU POINT 99, SOUS H ), DE SA DECISION, L ' ACCORD SUR LES REMISES N ' AFFECTE PAS LA POSITION DES FABRICANTS TIERS . CEUX-CI RESTERAIENT EN EFFET LIBRES DE FIXER LE MONTANT DE LA REMISE ACCORDEE A UN DETAILLANT QUI ECOULE LEURS PRODUITS .
37 POUR LA COMMISSION, L ' ACCORD SUR LES REMISES A POUR EFFET D ' ENTRAINER LA CONCENTRATION DES ACHATS DE CIGARETTES PAR LES DETAILLANTS AUPRES DES FABRICANTS PARTIES A L ' ACCORD . CET EFFET RESULTE ESSENTIELLEMENT DE L ' OBLIGATION QUI EST FAITE AUX DETAILLANTS DE REALISER UN CHIFFRE D ' AFFAIRES ASSEZ ELEVE AVEC LES FABRICANTS PARTIES A L ' ACCORD POUR POUVOIR BENEFICIER DE LA PRIME .
38 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER D ' ABORD CERTAINES CARACTERISTIQUES DE L ' ACCORD SUR LES REMISES . EN PREMIER LIEU, BENEFICIENT D ' UNE REMISE UNIQUEMENT LES DETAILLANTS QUI REALISENT UN CHIFFRE D ' AFFAIRES MINIMAL AVEC LES FABRICANTS PARTIES A L ' ACCORD . LA NSO RECONNAIT ELLE-MEME QUE CE CHIFFRE D ' AFFAIRES EST ASSEZ ELEVE ET QU ' UN ASSEZ GRAND NOMBRE DE DETAILLANTS NE L ' ATTEINT PAS . EN DEUXIEME LIEU, CE CHIFFRE D ' AFFAIRES EST CALCULE A LA FIN DE CHAQUE ANNEE . ENFIN, SI CE CHIFFRE D ' AFFAIRES EST REALISE, LA PRIME EST CALCULEE SUR L ' ENSEMBLE DES ACHATS EFFECTUES .
39 UN TEL SYSTEME JOUE AU DETRIMENT DES FABRICANTS TIERS . EN EFFET, LES DETAILLANTS AU COURS DE L ' ANNEE ONT INTERET A CONCENTRER LEURS ACHATS AUPRES DES FABRICANTS PARTIES A L ' ACCORD DE MANIERE A ATTEINDRE LE CHIFFRE D ' AFFAIRES MINIMAL, DONT IL A ETE RECONNU QU ' IL ETAIT ELEVE, ET A BENEFICIER ALORS D ' UNE REMISE DE 0,75 HFL POUR CHAQUE MILLIER DE CIGARETTES . EN RAISON D ' UN ACHAT AUPRES D ' UN TIERS, LE DETAILLANT COURT LE RISQUE DE NE PAS ATTEINDRE EN FIN D ' ANNEE CE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DE PERDRE AINSI LE BENEFICE DE LA PRIME . POUR COMPENSER CETTE PERTE EVENTUELLE, LE TIERS DOIT AU MINIMUM OFFRIR UNE PRIME EGALE A CELLE OBTENUE AUPRES DES PARTIES POUR 1,5 MILLION DE CIGARETTES, ALORS MEME QU ' IL NE CHERCHERAIT A VENDRE QU ' UNE QUANTITE PLUS LIMITEE .
40 DE PLUS, CE N ' EST QU ' EN FIN D ' ANNEE QUE LES DETAILLANTS SAVENT S ' ILS ONT ATTEINT LE CHIFFRE D ' ACHATS MINIMAL . JUSQUE-LA, IL Y A UNE INCERTITUDE ET CETTE INCERTITUDE EST DE NATURE A INCITER TOUS LES DETAILLANTS - Y COMPRIS CEUX QUI NE BENEFICIERONT PAS EN FIN DE COMPTE DE LA PRIME - A CONCENTRER LEURS ACHATS AUPRES DES PARTIES .
41 LA NSO ESTIME EN DEUXIEME LIEU QUE LES DETAILLANTS TIERS A L ' ACCORD SUR LES REMISES NE SUBISSENT AUCUN PREJUDICE, CAR ILS PEUVENT NEGOCIER INDIVIDUELLEMENT OU COLLECTIVEMENT DES ACCORDS DE REMISE AVEC LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS .
42 POUR LA COMMISSION, L ' OCTROI D ' UNE PRIME A CERTAINS DETAILLANTS CONSTITUE UNE DISCRIMINATION, AU SENS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, SOUS D ), DU TRAITE, A L ' EGARD DES REVENDEURS EXCLUS . QUE CEUX-CI PUISSENT NEGOCIER DES ACCORDS INDIVIDUELS NE CHANGERAIT RIEN AU FAIT QUE LE DROIT A LA PRIME LEUR EST DE TOUTE FACON REFUSE .
43 LA COUR AYANT CONCLU QUE C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION AVAIT CONSTATE QUE L ' ACCORD SUR LES REMISES RESTREIGNAIT LA CONCURRENCE ENTRE LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS, IL EST INUTILE DE VERIFIER SI LA COMMISSION ETAIT EGALEMENT FONDEE A RETENIR LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE DE L ' ACCORD A L ' APPUI DE SA DECISION .
C ) SUR L ' ABSENCE DE RESTRICTION SENSIBLE DE LA CONCURRENCE
44 LA NSO SOUTIENT D ' ABORD QUE LA RESTRICTION DE LA CONCURRENCE ENTRE LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS PARTIES A L ' ACCORD SUR LES REMISES N ' EST PAS SENSIBLE, CEUX-CI AYANT CONSERVE LA LIBERTE D ' ACCORDER A CERTAINS DETAILLANTS DES REMISES INDIVIDUELLES SUPPLEMENTAIRES .
45 LA COMMISSION, POUR SA PART, CONSIDERE QUE L ' ACCORD SUR LES REMISES A EXCLU DE FACTO TOUTE POSSIBILITE D ' OBTENIR DES REMISES SUPPLEMENTAIRES DE LA PART D ' UN FABRICANT OU IMPORTATEUR .
46 L ' ARGUMENT DE LA NSO NE SAURAIT ETRE RETENU . EN EFFET, EN L ' ESPECE, IL IMPORTE PEU DE SAVOIR SI L ' ACCORD SUR LES REMISES LUI-MEME LAISSAIT LES PARTIES JURIDIQUEMENT LIBRES D ' ACCORDER DES REMISES SUPPLEMENTAIRES INDIVIDUELLES CAR, EN PRATIQUE, IL REDUIT IMMANQUABLEMENT LE MONTANT DE CELLES-CI . PAR AILLEURS, POUR APPRECIER LE CARACTERE SENSIBLE DE LA RESTRICTION DE LA CONCURRENCE, IL FAUT TENIR COMPTE DU CONTEXTE . A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS ONT CONCLU DIFFERENTS ACCORDS ELIMINANT PRESQUE COMPLETEMENT LA CONCURRENCE PAR LES MARGES ENTRE EUX ET QU ' ILS SE SONT INTERDITS D ' ACCORDER AUCUNE AUTRE REMISE QUE CELLES CONVENUES ENTRE EUX .
47 LA NSO SOUTIENT ENSUITE QUE LA RESTRICTION DE LA CONCURRENCE PROVOQUEE PAR L ' ACCORD SUR LES REMISES NE PRESENTE PAS UN CARACTERE SENSIBLE PUISQUE L ' ACCORD NE PROFITE EN FAIT QU ' A UN GROUPE SPECIFIQUE DE COMMERCANTS QUI EFFECTUENT SEULEMENT 20 % DES VENTES DE CIGARETTES AUX PAYS-BAS . DE PLUS, LA REMISE SUPPLEMENTAIRE ACCORDEE AUX BENEFICIAIRES DE L ' ACCORD SERAIT MINIME PUISQU ' ELLE NE REPRESENTERAIT QU ' APPROXIMATIVEMENT 0,6 % DU PRIX DE VENTE FINAL ET 7 % DE LA MARGE BENEFICIAIRE DES DETAILLANTS .
48 LA COMMISSION, POUR SA PART, RAPPELLE QUE L ' ACCORD SUR LES REMISES A ETE SIGNE PAR DES FIRMES QUI REALISENT ENSEMBLE PLUS DE 90 % DU CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL AUX PAYS-BAS POUR LES TABACS MANUFACTURES . DANS CES CONDITIONS, ET COMPTE TENU DU TYPE D ' ACCORD, LA RESTRICTION DE LA CONCURRENCE NE POURRAIT ETRE TENUE POUR INSIGNIFIANTE .
49 A CET EGARD, IL SUFFIT DE CONSTATER QU ' UN ACCORD QUI RESTREINT LA CONCURRENCE ENTRE LA PLUPART DES FABRICANTS ET IMPORTATEURS OPERANT DANS UN SECTEUR ET QUI INSTITUE UNE PRIME REPRESENTANT 7 % DE LA MARGE BENEFICIAIRE DES DETAILLANTS A PAR HYPOTHESE POUR EFFET D ' ENTRAINER UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE PRESENTANT UN CARACTERE SENSIBLE .
B - SUR L ' ABSENCE D ' AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES
50 LA NSO ESTIME QUE L ' ACCORD SUR LES REMISES N ' AFFECTE PAS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES, AU SENS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE . EN PREMIER LIEU, LES TABACS MANUFACTURES, DES QU ' UNE BANDELETTE FISCALE Y A ETE APPOSEE, NE POURRAIENT PLUS ETRE IMPORTES OU EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . EN DEUXIEME LIEU, LES TABACS MANUFACTURES QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE POURVUS DE BANDELETTES FISCALES FERAIENT CERTES L ' OBJET D ' ECHANGES ENTRE ENTREPRISES D ' UN MEME GROUPE . MAIS COMME, DANS CE CAS, ILS N ' AURAIENT PAS ENCORE ETE MIS DANS LE COMMERCE DANS UN ETAT MEMBRE, LES ACCORDS LES CONCERNANT NE SERAIENT PAS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . EN TROISIEME LIEU, LES DETAILLANTS AURAIENT AUSSI BENEFICIE DE LA PRIME POUR LES CIGARETTES IMPORTEES PAR LES MEMBRES DE LA SSI PUISQUE L ' ON TIENT COMPTE DE CELLES-CI POUR LE CALCUL DU VOLUME DE CIGARETTES QU ' ILS ONT VENDU . ENFIN, MEME S ' IL Y A INFLUENCE SUR LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES, ELLE NE SERAIT PAS SENSIBLE ETANT DONNE QUE LES VENTES EFFECTUEES PAR LES DETAILLANTS BENEFICIAIRES DE L ' ACCORD SONT RELATIVEMENT FAIBLES .
51 POUR LA COMMISSION, L ' ARTICLE 85 DU TRAITE N ' EXIGE PAS QUE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES SOIT RESTREINT, MAIS SEULEMENT QUE L ' ALTERATION DE LA CONCURRENCE SOIT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER CE COMMERCE, SINON DIRECTEMENT, DU MOINS EFFECTIVEMENT OU POTENTIELLEMENT . OR, LES PARTIES AUX ACCORDS ET PRATIQUES LITIGIEUX OCCUPERAIENT 90 % DU MARCHE NEERLANDAIS ET INTERVIENDRAIENT POUR UNE PART IMPORTANTE DANS LES IMPORTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES . DANS CES CONDITIONS, ET A LA LUMIERE DES POINTS 170 A 172 DE L ' ARRET DU 29 OCTOBRE 1980 ( VAN LANDEWIJCK/COMMISSION, 209 A 215 ET 218/78, REC . P . 3125 ), IL PARAIT DIFFICILE A LA COMMISSION D ' AFFIRMER QUE LA CONDITION D ' AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES N ' EST PAS REMPLIE . PAR AILLEURS, L ' ARGUMENTATION DE LA NSO MONTRERAIT BIEN QU ' IL Y A EFFECTIVEMENT EFFET SUR LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES PUISQUE L ' ACCORD SUR LES REMISES JOUE AUSSI POUR LES CIGARETTES IMPORTEES .
52 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 30 JUIN 1966 ( SOCIETE TECHNIQUE MINIERE, 56/65, REC . P . 337 ), POUR QU ' UN ACCORD SOIT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES, '
L ' ACCORD DONT IL S ' AGIT DOIT, SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT, PERMETTRE D ' ENVISAGER AVEC UN DEGRE DE PROBABILITE SUFFISANT QU ' IL PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE, ACTUELLE OU POTENTIELLE SUR LES COURANTS D ' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES . DES LORS, POUR RECHERCHER SI UN CONTRAT RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, IL CONVIENT DE SAVOIR S ' IL EST EN MESURE NOTAMMENT DE CLOISONNER LE MARCHE DE CERTAINS PRODUITS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET DE RENDRE AINSI PLUS DIFFICILE L ' INTERPENETRATION ECONOMIQUE VOULUE PAR LE TRAITE ' . IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE L ' EFFET DE CLOISONNEMENT DES MARCHES N ' EST QU ' UN EXEMPLE D ' INFLUENCE SUR LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES VISEE PAR L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE .
53 PAR CONSEQUENT, MEME EN L ' ABSENCE DE CLOISONNEMENT DES MARCHES, UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES ETABLIES DANS UN ETAT MEMBRE ET NE COUVRANT QUE LE MARCHE DE CET ETAT TOUCHE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES AU SENS DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE, DES LORS QU ' IL PORTE, NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE, SUR UN PRODUIT PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET ALORS MEME QUE LES PARTICIPANTS AURAIENT OBTENU LE PRODUIT AUPRES D ' UNE SOCIETE DE LEUR GROUPE .
54 IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' AU REGARD DE CE PRINCIPE, L ' ACCORD SUR LES REMISES TOUCHE AU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES AU SENS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, ETANT DONNE QUE LA PRIME EST CALCULEE EGALEMENT EN FONCTION DES CIGARETTES QUI PROVIENNENT D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
55 L ' ARGUMENT DE LA REQUERANTE CONCERNANT LE CARACTERE NON SENSIBLE DE L ' EFFET SUR LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES N ' EST PAS FONDE . UNE GRANDE PARTIE DES TABACS MANUFACTURES QUI SONT COMMERCIALISES AUX PAYS-BAS PROVIENNENT D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS PARTIES A L ' ACCORD SUR LES REMISES EFFECTUENT EUX-MEMES LA GRANDE MAJORITE DE CES IMPORTATIONS . IL FAUT RELEVER EN OUTRE QUE L ' ACCORD SUR LES REMISES EST DE NATURE A ENTRAVER LES EFFORTS DE PENETRATION DU MARCHE NEERLANDAIS DE LA PART DE FABRICANTS TIERS DES AUTRES ETATS MEMBRES .
56 C ' EST DONC A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION A CONSTATE QUE L ' ACCORD SUR LES REMISES ET L ' ACCORD-CADRE SSI, DANS LA MESURE OU IL EN IMPOSE LE RESPECT, ETAIENT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
57 LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
II - DEUXIEME MOYEN : LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE
58 LA NSO ESTIME D ' ABORD QUE L ' ANALYSE FAITE PAR LA COMMISSION DES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L ' ACCORD SUR LES REMISES EST INEXACTE . AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU ' AFFIRME LA COMMISSION, L ' OBLIGATION POUR LE DETAILLANT DE REALISER AU MOINS 60 % DE SON CHIFFRE D ' AFFAIRES EN TABACS MANUFACTURES NE DEFAVORISERAIT PAS LES PETITS COMMERCANTS SPECIALISES PUISQU ' IL S ' AGIT D ' UN CHIFFRE RELATIF ET NON D ' UN CHIFFRE ABSOLU . TOUJOURS SELON LA NSO, IL N ' EST PAS TRES DIFFICILE DE REMPLIR L ' OBLIGATION D ' AVOIR UN ASSORTIMENT MINIMAL ET CET ASSORTIMENT MINIMAL PERMET DE FAIRE FACE AUX DEMANDES SPECIFIQUES DES CLIENTS . PAR AILLEURS, L ' OBLIGATION DE RESERVER UN QUART DE L ' ETALAGE AUX CIGARETTES NE SERAIT PAS UN INCONVENIENT POUR LES DETAILLANTS, QUI SERAIENT D ' AILLEURS SANS DOUTE SOUMIS A DES OBLIGATIONS PLUS LOURDES S ' ILS DEVAIENT CONCLURE DES ACCORDS INDIVIDUELS DE REMISE . ENFIN, L ' OBLIGATION DE REALISER UN CHIFFRE D ' AFFAIRES MINIMAL AURAIT ETE PREVUE POUR REPONDRE AU SOUCI DES POUVOIRS PUBLICS DE N ' ENCOURAGER QUE LE COMMERCE DE DETAIL RENTABLE .
59 LA NSO FAIT VALOIR ENSUITE QU ' UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE AURAIT DU ETRE ACCORDEE A L ' ACCORD SUR LES REMISES . EN PREMIER LIEU, LES DETAILLANTS, QUI SONT LES '
CLIENTS '
DE L ' ACCORD, SONT SATISFAITS D ' OBTENIR UNE REMISE . PAR AILLEURS, LES FABRICANTS CONTRIBUENT AINSI AU MAINTIEN DU RESEAU DE DISTRIBUTION SPECIALISE DONT ILS ONT BESOIN . ENFIN, LES CONSOMMATEURS NE SUBISSENT AUCUN DESAVANTAGE PUISQUE LES PRIX DE VENTE AU DETAIL DES TABACS MANUFACTURES FIXES PAR LES FABRICANTS OU LES IMPORTATEURS REVETENT UN CARACTERE OBLIGATOIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DE LA LOI SUR L ' ACCISE . BIEN AU CONTRAIRE, LES CONSOMMATEURS TIRENT UN AVANTAGE DES PRIMES VERSEES AUX COMMERCANTS SPECIALISES PUISQU ' ILS PEUVENT BENEFICIER DES SERVICES DES COMMERCANTS MAINTENUS AINSI EN VIE .
60 EN CE QUI CONCERNE LES PRETENDUES INEXACTITUDES CONTENUES DANS SA DECISION, LA COMMISSION SE BORNE A RELEVER QUE LA NSO N ' A PAS DEMONTRE EN QUOI ELLE AURAIT DENATURE LES FAITS OU EN AURAIT TIRE DES CONCLUSIONS ERRONEES .
61 QUANT AU REFUS D ' EXEMPTION, LA COMMISSION FAIT VALOIR D ' ABORD QUE, POUR APPRECIER SI L ' ACCORD SUR LES REMISES AMELIORE LA DISTRIBUTION, IL EST SANS PERTINENCE DE SAVOIR QUE LES DETAILLANTS APPROUVENT CET ACCORD . L ' ACCORD NE SERAIT PAS NON PLUS NECESSAIRE POUR PROCURER AUX FABRICANTS LES AVANTAGES QU ' ILS PRETENDENT EN RETIRER . ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LES CONSOMMATEURS, LA COMMISSION RAPPELLE L ' ARRET DU 29 OCTOBRE 1980 ( VAN LANDEWIJCK/COMMISSION, 209 A 215 ET 218/78, PRECITE ) OU LA COUR A DECLARE QUE '
LE NOMBRE D ' INTERMEDIAIRES ET DE MARQUES NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT LE CRITERE ESSENTIEL D ' UNE AMELIORATION DE LA DISTRIBUTION AU SENS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE ' .
62 IL SUFFIT DE RELEVER A CET EGARD QUE C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION ESTIME QU ' IL N ' A ETE DEMONTRE NI QUE LA PRIME ETAIT NECESSAIRE AU MAINTIEN D ' UN RESEAU DE COMMERCANTS SPECIALISES NI QUE LES REMISES EQUIVALENTES N ' AURAIENT PU ETRE OCTROYEES EN L ' ABSENCE D ' ACCORD LIANT LA MAJORITE DES FABRICANTS ET IMPORTATEURS DE TABACS MANUFACTURES .
63 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS EXPOSEES CI-DESSUS QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
64 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .