Affaire C‑516/21
Finanzamt X
contre
Y
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 mai 2023
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 2, premier alinéa, sous c) – Exceptions à l’exonération prévue à l’article 135, paragraphe 1, sous l) – Location d’outillages et de machines fixés à demeure dans le cadre de l’affermage d’un bâtiment agricole »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations en faveur d’autres activités – Exception à l’exonération de l’affermage et de la location de biens immeubles – Location d’outillages et de machines fixés à demeure – Exclusion – Condition – Prestation accessoire à une prestation principale d’affermage d’un bâtiment exonérée et réalisée dans le cadre d’un contrat conclu entre les mêmes parties – Ensemble constituant une prestation unique
[Directive du Conseil 2006/112, art. 135, § 1, l), et 2, 1er al., c)]
(voir points 38, 39 et disp.)
Voir le texte de la décision