Affaire C‑642/13 P
Villeroy & Boch Belgium SA
contre
Commission européenne
« Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique – Preuve – Amendes – Pleine juridiction – Délai raisonnable – Proportionnalité »
Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017
1.        Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Traitement par le Tribunal – Modalités
[Règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 48, § 2]
2.        Ententes – Interdiction – Infractions – Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique – Imputation d’une responsabilité à une entreprise pour l’ensemble de l’infraction – Conditions – Pratiques et agissements infractionnels s’inscrivant dans un plan d’ensemble – Appréciation – Nécessité d’un rapport de concurrence entre les entreprises participantes – Absence – Nécessité d’un lien de complémentarité entre les pratiques reprochées – Absence
(Art. 101, § 1, TFUE)
3.        Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Portée de l’obligation de motivation – Obligation pour le Tribunal de justifier les divergences entre différents arrêts concernant la même décision de la Commission – Absence
(Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1)
4.        Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
5.        Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union – Portée – Obligation d’effectuer un contrôle d’office de la décision infligeant une amende – Absence – Violation du droit à une protection juridictionnelle effective – Absence
(Art. 261 TFUE et 263 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31)
6.        Pourvoi – Compétence de la Cour – Contrôle de l’appréciation de la gravité de l’infraction opérée par la Commission pour fixer le montant d’une amende – Exclusion – Contrôle limité à la vérification de la prise en considération par le Tribunal des facteurs essentiels d’appréciation de la gravité de l’infraction et de l’ensemble des arguments avancés à l’encontre de l’amende infligée
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 3)
7.        Pourvoi – Compétence de la Cour – Remise en cause, pour des motifs d’équité, de l’appréciation portée par le Tribunal sur le montant d’amendes infligées à des entreprises ayant violé les règles de concurrence du traité – Exclusion – Remise en cause de cette appréciation pour des motifs tirés de la violation du principe de non-discrimination – Admissibilité
(Art. 256 TFUE et 261 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31)
8.        Concurrence – Amendes – Détermination – Non-respect du principe du délai raisonnable de la procédure administrative et juridictionnelle – Violation ne justifiant pas, à elle seule, la réduction du montant de l’amende
(Art. 101 TFUE et 102 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; règlement du Conseil no 1/2003)
1.      Voir le texte de la décision.
(voir points 34, 35)
2.      Une entreprise ayant participé à une infraction unique et complexe aux règles de concurrence par des comportements qui lui étaient propres, qui relevaient des notions d’accord ou de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE et qui visaient à contribuer à la réalisation de l’infraction dans son ensemble, peut être également responsable des comportements mis en œuvre par d’autres entreprises dans le cadre de la même infraction pour toute la période de sa participation à ladite infraction. Tel est le cas lorsqu’il est établi que ladite entreprise entendait contribuer par son propre comportement aux objectifs communs poursuivis par l’ensemble des participants et qu’elle avait eu connaissance des comportements infractionnels envisagés ou mis en œuvre par d’autres entreprises dans la poursuite des mêmes objectifs, ou qu’elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu’elle était prête à en accepter le risque.
Par ailleurs, aux fins de qualifier différents agissements d’infraction unique et continue, il n’y a pas lieu de vérifier s’ils présentent un lien de complémentarité, en ce sens que chacun d’entre eux est destiné à faire face à une ou à plusieurs conséquences du jeu normal de la concurrence, et contribuent, par une interaction, à la réalisation de l’ensemble des effets anticoncurrentiels voulus par leurs auteurs, dans le cadre d’un plan global visant un objectif unique.
En outre, le texte de l’article 101, paragraphe 1, TFUE se réfère de façon générale à tous les accords et à toutes les pratiques concertées qui, dans des rapports soit horizontaux, soit verticaux faussent la concurrence dans le marché intérieur, indépendamment du marché sur lequel les parties sont actives, tout comme du fait que seul le comportement commercial de l’une d’entre elles soit concerné par les termes des arrangements en cause.
Il en résulte, d’une part, qu’une entreprise est susceptible de violer l’interdiction prévue à l’article 101, paragraphe 1, TFUE lorsque son comportement, tel que coordonné avec celui d’autres entreprises, a pour but de restreindre la concurrence sur un marché pertinent particulier, sans que cela présuppose nécessairement qu’elle soit elle-même active sur ledit marché.
Il s’ensuit, d’autre part, que la Commission ne commet aucune erreur lorsqu’elle conclut à l’existence d’une infraction unique et continue, en considérant que l’entreprise concernée est, d’un côté, responsable de sa participation directe à l’infraction reprochée et, de l’autre côté, responsable de sa participation indirecte à cette infraction, dans la mesure où elle a eu connaissance de l’ensemble des autres comportements infractionnels envisagés ou mis en œuvre par les autres participants à l’entente en cause dans la poursuite des mêmes objectifs ou pour avoir pu raisonnablement les prévoir et avoir été prête à en accepter le risque, sans qu’il soit nécessaire d’établir un lien de complémentarité entre les pratiques reprochées.
(voir points 39, 40, 55, 57, 63)
3.      L’obligation pour le Tribunal de motiver ses arrêts ne saurait en principe s’étendre jusqu’à imposer qu’il justifie la solution retenue dans une affaire par rapport à celle retenue dans une autre affaire dont il a été saisi, quand bien même elle concernerait la même décision de la Commission relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE.
(voir point 43)
4.      Voir le texte de la décision.
(voir point 45)
5.      En ce qui concerne le contrôle juridictionnel des décisions de la Commission infligeant une amende pour violation des règles de concurrence, le contrôle de légalité instauré à l’article 263 TFUE est complété par la compétence de pleine juridiction reconnue au juge de l’Union à l’article 31 du règlement no 1/2003, conformément à l’article 261 TFUE. Cette compétence habilite le juge, au-delà du simple contrôle de légalité de la sanction, à substituer son appréciation à celle de la Commission et, en conséquence, à supprimer, à réduire ou à majorer l’amende ou l’astreinte infligée.
Afin de satisfaire aux exigences d’un contrôle de pleine juridiction au sens de l’article 47 de la Charte en ce qui concerne l’amende, le juge de l’Union est tenu, dans l’exercice des compétences prévues aux articles 261 et 263 TFUE, d’examiner tout grief, de droit ou de fait, visant à démontrer que le montant de l’amende n’est pas en adéquation avec la gravité et la durée de l’infraction. Or, l’exercice de cette compétence de pleine juridiction n’équivaut cependant pas à un contrôle d’office et la procédure est contradictoire. C’est à la partie requérante qu’il appartient, en principe, de soulever les moyens à l’encontre de la décision attaquée et d’apporter des éléments de preuve à l’appui de ces moyens.
Cette absence de contrôle d’office de l’ensemble de la décision attaquée ne viole pas le principe de protection juridictionnelle effective. Il n’est en effet pas indispensable au respect de ce principe que le Tribunal, certes tenu de répondre aux moyens soulevés et d’exercer un contrôle tant de droit que de fait, soit tenu de procéder d’office à une nouvelle instruction complète du dossier.
(voir points 74-78)
6.      Voir le texte de la décision.
(voir points 79, 83-85)
7.      Voir le texte de la décision.
(voir points 80, 88)
8.      En matière de concurrence, une violation du droit au respect du délai raisonnable en raison de la longueur de la procédure administrative n’est pas susceptible, à elle seule, de conduire à une réduction du montant de l’amende qui a été infligée à une entreprise au titre de l’infraction en cause.
(voir point 86)