62022TJ0650_INF
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 janvier 2024 –Athlet/EUIPO – Heuver Banden Groothandel (ATHLET)
(affaire T‑650/22) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ATHLET – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Notion de mauvaise foi – Portée
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 34-38)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Intention du demandeur – Origine du signe contesté – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 30-41, 76)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Charge de la preuve
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 42, 43, 77)
4.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Recours par la chambre de recours à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir points 44, 45)
5.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Marque verbale ATHLET
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 52-60, 80)
6.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’annulation de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Preuves présentées pour la première fois devant la chambre de recours – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 2 ; règlement de la Commission 2018/625, art. 27, § 4)
(voir point 67)
7.
Marque de l’Union européenne – Procédures devant les instances de l’Office – Obligation de l’administration, y compris les chambres de recours, d’agir dans un délai raisonnable
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir points 85-87)
8.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1)
(voir points 91, 97)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Athlet Ltd supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de Heuver Banden Groothandel BV.
3)
L’EUIPO supportera ses propres dépens.
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1
)	JO c 35 du 30.1.2023.