ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(première chambre)
22 septembre 2015
Affaire F‑82/14
Roberto Gioria
contre
Commission européenne
« Fonction publique – Concours généraux – Concours EPSO/AST/126/12 – Lien de parenté entre un membre du jury et un candidat – Conflit d’intérêts – Article 27 du statut – Recrutement de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités d’intégrité – Décision d’exclure le candidat du concours »
Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Gioria demande, d’une part, l’annulation de la décision du 15 mai 2014 par laquelle le jury du concours général EPSO/AST/126/12 (ci-après le « jury ») a confirmé son exclusion dudit concours et, d’autre part, l’indemnisation du préjudice moral qu’il estime avoir subi.
Décision :      Le recours est rejeté. M. Gioria supporte la moitié de ses propres dépens. La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter la moitié des dépens exposés par M. Gioria.
Sommaire
1.      Fonctionnaires – Recrutement – Concours – Candidat – Omission d’information du lien de parenté avec un membre du jury – Violation de l’exigence d’intégrité – Exclusion du candidat – Violation de l’obligation d’abstention d’un membre du jury en présence d’un lien de parenté avec un candidat – Absence d’incidence
(Statut des fonctionnaires, art. 11 bis et 27)
2.      Fonctionnaires – Concours – Jury – Respect des principes d’égalité de traitement et d’objectivité – Irrégularités susceptibles de porter atteinte à l’objectif de l’article 27 du statut – Conséquences
(Statut des fonctionnaires, art. 27)
3.      Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Autonomie par rapport au recours en annulation – Recevabilité nonobstant l’absence d’une procédure précontentieuse conforme au statut – Condition – Demande en indemnité liée à une demande en annulation
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
1.      Le seul fait que, en violation des obligations lui incombant au titre de l’article 11 bis du statut, un membre de jury ayant un lien de parenté avec un candidat a omis d’informer ses homologues siégeant dans le jury chargé d’un concours auquel participe le candidat parent ne saurait exonérer celui-ci, en sa qualité de candidat à des fonctions dont le recrutement appelle, conformément à l’article 27 du statut, la démonstration des plus hautes qualités d’intégrité, de sa responsabilité pour ne pas avoir lui-même jugé utile d’informer l’Office européen de sélection du personnel et/ou le jury de son lien de parenté avec un membre du jury, une telle démarche étant le minimum de ce qui peut être attendu d’un candidat aspirant à être recruté en qualité de fonctionnaire de l’Union européenne, d’autant plus dans un contexte où ledit Office a rappelé, à plusieurs reprises, à l’attention des candidats l’interdiction d’entrer en contact avec l’un des membres du jury.
En conséquence, dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation, un jury, habilité à établir la liste d’aptitude conformément à l’article 30 du statut, peut considérer à bon droit qu’un candidat, en raison de son lien de parenté avec un membre du jury, même s’il siège en lien avec un domaine voisin, se retrouve à l’insu du jury dans une situation privilégiée par rapport aux autres candidats au concours général et que cette situation risque de porter atteinte à la condition essentielle de chaque concours, à savoir la garantie du traitement égal de tous les candidats.
(voir points 36 et 53)
2.      Le principe d’égalité de traitement constitue un principe fondamental du droit de l’Union qui s’applique notamment dans le domaine des concours et au respect duquel le jury d’un concours doit veiller strictement lors du déroulement d’un concours. Ainsi, le jury d’un concours est tenu de garantir que ses appréciations sur tous les candidats examinés soient portées dans des conditions d’égalité et d’objectivité et il importe que les critères de notation soient uniformes et appliqués de manière cohérente à tous les candidats.
En effet, chaque événement ou situation susceptible de perturber le respect des garanties fondamentales de l’égalité de traitement des candidats et de l’objectivité du choix opéré entre ceux-ci risque de porter atteinte à l’objectif que l’article 27 du statut assigne à toute procédure de recrutement, à savoir « assurer à l’institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité ».
À cet égard, le jury d’un concours dispose d’un large pouvoir d’appréciation lorsque celui-ci est confronté à des irrégularités susceptibles de porter atteinte audit objectif.
En conséquence, lorsque l’existence d’un lien de parenté est découvert à un moment où avaient déjà eu lieu les épreuves de sélection, un jury ne dispose pas d’autre moyen que d’exclure le candidat concerné d’un concours général afin de garantir que le concours puisse continuer de se dérouler dans le strict respect des conditions d’égalité nécessaires pour satisfaire à l’objectif de l’article 27 du statut.
(voir points 50 à 52 et 54)
Référence à :
Tribunal de première instance : arrêts du 17 janvier 2001, Gerochristos/Commission, T‑189/99, EU:T:2001:12, point 25 ; du 20 janvier 2004, Briganti/Commission, T‑195/02, EU:T:2004:10, point 31 ; du 5 avril 2005, Christensen/Commission, T‑336/02, EU:T:2005:115, point 43, et du 13 septembre 2005, Pantoulis/Commission, T‑290/03, EU:T:2005:316, point 90
Tribunal de la fonction publique : arrêts du 29 septembre 2009, Aparicio e.a./Commission, F‑20/08, F‑34/08 et F‑75/08, EU:F:2009:132, point 77, et du 12 février 2014, De Mendoza Asensi/Commission, F‑127/11, EU:F:2014:14, point 43
3.      Si un recours indemnitaire est recevable en l’absence même de demande préalablement adressée en ce sens à l’administration, lorsqu’il existe un lien direct entre ledit recours et le recours en annulation, il en va autrement lorsque le préjudice allégué résulte de fautes ou omissions commises par l’administration. Dans ce dernier cas, lorsque le préjudice allégué ne résulte pas de l’acte dont l’annulation est demandée, mais de fautes et omissions prétendument commises, la procédure précontentieuse doit impérativement débuter par une demande invitant l’administration à réparer ce préjudice.
Ainsi, des conclusions indemnitaires présentées sur la base d’une réparation du préjudice qu’un candidat aurait subi à la suite d’une exclusion injuste d’un concours pour des motifs qui ne seraient prévus par aucune réglementation, autrement dit à la suite d’un comportement illégal d’un jury, et qui ne trouverait pas son origine directe dans la décision attaquée, sont irrecevables lorsque aucune demande n’a été adressée, en vertu de l’article 90, paragraphe 1, du statut, préalablement au recours contentieux en réparation d’un tel préjudice.
Néanmoins, dès lors que le préjudice moral trouve bien son origine dans l’adoption de la décision attaquée, prise afin de garantir qu’un concours se déroule dans le strict respect des conditions d’égalité nécessaires pour satisfaire à l’objectif de l’article 27 du statut, et que les conclusions en annulation ont été rejetées, sans qu’aucune illégalité n’ait été constatée, il convient, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions en indemnité.
(voir points 74, 76 et 77)
Référence à :
Cour : arrêt du 27 juin 1989, Giordani/Commission, 200/87, EU:C:1989:259, point 22
Tribunal de première instance : arrêt du 11 mai 2005, de Stefano/Commission, T‑25/03, EU:T:2005:168, point 78
Tribunal de la fonction publique : arrêt du 24 avril 2013, Demeneix/Commission, F‑96/12, EU:F:2013:52, point 87