Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 novembre 2024 – Pich-Aguilera Molins/EUIPO – de Puig Arbolí (Carmen says)
(affaire T‑1134/23)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Carmen says – Marque nationale figurative antérieure del Carmen – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Remboursement des frais de représentation – Article 109 du règlement 2017/1001 »
1.      Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire – Exclusion
(Art. 263 TFUE)
(voir point 13)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 19, 20, 63)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe – Appréciation du caractère distinctif d’un élément composant une marque
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 23, 31-33, 64)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives Carmen says et del Carmen
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 35, 42, 48, 58, 67)
5.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Répartition des frais – Frais de représentation – Éléments à prendre en considération
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 109, § 7)
(voir points 75, 76, 78)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Enrique Pich-Aguilera Molins et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront chacun leurs propres dépens.