DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
11 octobre 2024 (*)
« Référé – Système européen de surveillance financière – Mécanisme permettant à l’AEAPP de traiter les cas de violation du droit de l’Union par les autorités nationales dans leurs pratiques de surveillance – Décision de ne pas ouvrir une enquête – Rejet de la demande de non‑publication de la décision – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑367/24 R,
Evroins inshurans grup AD, établie à Sofiya (Bulgarie), représentée par Mes H. Drăghici et F. Giurgea, avocats,
partie requérante,
contre
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP),
représentée par Mmes S. Rosenbaum, A. Terstegen‑Verhaag et M. S. Dispiter, en qualité d’agents, assistés de Mes H.‑G. Kamann, Z. Mzee et F. Boos, avocats,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1        Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante, Evroins inshurans grup AD, sollicite le sursis à l’exécution de la décision BoA‑O‑2024‑03 de la commission de recours des autorités européennes de surveillance du 24 juin 2024, portant rejet d’une demande de non‑publication de la décision rendue dans le cadre d’un recours qu’elle a formé contre la décision de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) du 19 septembre 2023 jusqu’à ce que le Tribunal ait rendu une décision définitive dans l’affaire au principal (ci‑après la « décision attaquée »).
Antécédents du litige et conclusions des parties
2        La requérante est une société de droit bulgare. Elle détient 98,57 % des actions d’Euroins Romania Asigurare‑Reasigurare S.A.
3        Le 17 mars 2023, l’Autoritatea de Supraveghere Financiarã (l’autorité de contrôle financier, Roumanie) a retiré l’agrément d’exploitation d’Euroins Romania Asigurare‑Reasigurare. Elle a également décidé d’entamer la liquidation dudit établissement financier et de nommer le fonds de garantie des assureurs roumains en tant qu’administrateur provisoire de cet établissement financier.
4        Le 4 août 2023, dans une lettre adressée à l’AEAPP, la requérante a fait part de ses préoccupations quant à la conformité générale des actions de l’autorité de contrôle financier roumaine avec le droit de l’Union européenne. Dans ce cadre, elle a demandé à l’AEAPP d’ouvrir une enquête.
5        Par lettre du 19 septembre 2023, l’AEAPP a informé la requérante qu’une enquête sur une éventuelle violation du droit de l’Union à l’encontre de l’autorité de contrôle financier roumaine ne serait pas appropriée et a clôturé la demande de la requérante (EIOPA‑23‑719).
6        Le 20 novembre 2023, la requérante a formé, devant le Tribunal, un recours en annulation de la décision de l’AEAPP du 19 septembre 2023, enregistré sous le numéro d’affaire T‑1094/23.
7        Le même jour, la requérante a
également formé, auprès de la commission de recours des autorités européennes de surveillance, en vertu de l’article 60 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO 2010, L 331, p. 48), un recours contre la décision de l’AEAPP du 19 septembre 2023.
8        Le 11 mars 2024, la commission de recours des autorités européennes de surveillance a rendu sa décision
BoA‑D‑2024‑02, constatant l’irrecevabilité du recours introduit par la requérante contre la décision de l’AEAPP du 19 septembre 2023 (ci-après la « décision BoA‑D‑2024‑02 »).
9        Le 19 mars 2024, la requérante a demandé à la commission de recours des autorités européennes de surveillance de ne pas divulguer au public la décision BoA‑D‑2024‑02.
10      Le 11 mai 2024, la requérante a formé, devant le Tribunal, un recours en annulation de la décision BoA‑D‑2024‑02, enregistré sous le numéro d’affaire T‑247/24.
11      Le 24 juin 2024, la commission de recours des autorités européennes de surveillance a communiqué à la requérante la décision attaquée.
12      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 18 juillet 2024, la requérante a introduit un recours tendant notamment à l’annulation de
la décision attaquée.
13      Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 19 juillet 2024, la requérante a introduit la présente demande en référé, dans laquelle elle conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
–        ordonner le sursis à l’exécution de la décision attaquée ;
et, par conséquent,
–        enjoindre à la commission de recours des autorités européennes de surveillance de ne pas publier, en tout ou partie, la décision BoA‑D‑2024‑02.
14      Dans ses observations sur la demande en référé, déposées au greffe du Tribunal le 1 août 2024, l’AEAPP conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
–        rejeter la demande en référé ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
15      Il ressort d’une lecture combinée des articles 278 et 279 TFUE, d’une part, et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE, d’autre part, que le juge des référés peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires, et ce dans le respect des règles de recevabilité prévues par l’article 156 du règlement de procédure du Tribunal.
16      L’article 156, paragraphe 4, première phrase, du règlement de procédure dispose que les demandes en référé doivent spécifier « l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent ».
17      Ainsi, le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’ils sont urgents, en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu’ils soient édictés et produisent leurs effets avant la décision dans l’affaire principale. Ces conditions sont cumulatives, de telle sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C‑162/15 P‑R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
18      En outre, en vertu de l’article 156, paragraphe 5, et de l’article 76, sous d), du règlement de procédure, la demande en référé doit notamment être présentée par acte séparé, indiquer l’objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens et arguments invoqués.
19      Il découle d’une lecture combinée de l’article 156, paragraphes 4 et 5, et de l’article 76, sous d), du règlement de procédure qu’une demande relative à des mesures provisoires doit, à elle seule, permettre à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer sur la demande, le cas échéant, sans autres informations à l’appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’une telle demande soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celle‑ci se fonde ressortent d’une façon cohérente et compréhensible du texte même de la demande en référé. Si ce texte peut être étayé et complété sur des points spécifiques par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la demande en référé, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels dans celle‑ci (voir ordonnance du 4 décembre 2015, E‑Control/ACER, T‑671/15 R, non publiée, EU:T:2015:975, point 8 et jurisprudence citée).
20      Par ailleurs, le paragraphe 223 des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure alors applicable prévoit expressément que la demande en référé doit être compréhensible par elle‑même, sans qu’il soit nécessaire de se référer à la requête dans l’affaire principale, y compris aux annexes de celle‑ci.
21      Dès lors que le non‑respect du règlement de procédure constitue une fin de non‑recevoir d’ordre public, il appartient au juge des référés d’examiner d’office, le cas échéant, si les dispositions applicables de ce règlement ont été respectées (voir ordonnance du 14 février 2020, Vizzone/Commission, T‑658/19 R, non publiée, EU:T:2020:71, point 11 et jurisprudence citée).
22      En l’espèce, il y a lieu de relever que, dans la demande en référé, la requérante ne consacre aucun développement à la condition relative au fumus boni juris.
23      En effet, la requérante s’est contentée d’énoncer, dans la demande en référé,
les moyens invoqués au soutien du recours en annulation.
24      Or, une telle absence d’argumentation ne permet pas que le juge des référés procède à une appréciation juridique du caractère à première vue fondé des moyens d’annulation invoqués dans la requête dans l’affaire principale.
25      En effet, contrairement à ce qu’elle allègue au point 46 de la demande en référé, les quelques affirmations avancées par la requérante pour fonder la condition relative au fumus boni juris ne permettent pas au juge des référés d’apprécier si la décision attaquée semble entachée d’irrégularités et s’il existe une apparence de droit en faveur de la requérante.
26      Il s’ensuit que la demande en référé n’est pas compréhensible par elle‑même sans se référer à la requête dans l’affaire principale.
27      Or, cette absence d’explication suffisante, dans la demande en référé, des éléments constitutifs d’un éventuel fumus boni juris ne saurait être compensée par un renvoi à la requête dans l’affaire principale.
28      À cet égard, il suffit de rappeler qu’il n’incombe pas au juge des référés de rechercher, en lieu et place de la partie concernée, les éléments contenus dans les annexes ou dans la requête dans l’affaire principale qui seraient de nature à corroborer la demande en référé. Une telle obligation mise à la charge du juge des référés serait d’ailleurs de nature à priver d’effet la disposition du règlement de procédure qui prévoit que la demande relative à des mesures provisoires doit être présentée par acte séparé (voir, en ce sens, ordonnance du 29 juillet 2010, Cross Czech/Commission, T‑252/10 R, non publiée, EU:T:2010:323, point 15 et jurisprudence citée).
29      Il s’ensuit que, s’agissant de la condition relative à l’existence d’un fumus boni juris, la présente demande en référé n’est pas conforme aux exigences de l’article 156, paragraphe 4 et 5, du règlement de procédure.
30      Il résulte de tout ce qui précède que la présente demande en référé doit être rejetée comme irrecevable.
31      En vertu de l’article 158, paragraphe 5, du règlement de procédure, il convient de réserver les dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      La demande en référé est rejetée.
2)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 11 octobre 2024.
Le greffier
Le président
V. Di Bucci
M. van der Woude
*      Langue de procédure : l’anglais.