61981CO0229_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 229/81
DEMANDE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE VARESE TENDANT A CE QU ' IL SOIT DONNE EXECUTION A UNE ORDONNANCE QU ' IL A PRECEDEMMENT PRONONCEE .
Motifs de l'arrêt
1 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, ' LORSQUE LA COUR EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D ' UNE REQUETE QUI LUI EST PRESENTEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1, LA COUR PEUT DECLARER CETTE REQUETE IRRECEVABLE PAR VOIE D ' ORDONNANCE MOTIVEE ' .
2 IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION EN L ' ESPECE . IL RESULTE, EN EFFET, DES TERMES MEMES DE L ' ORDONNANCE PRISE LE 20 JUILLET 1981 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE VARESE QUE CE DERNIER DEMANDE AU PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE ' DONNER, PAR SA DECISION, EXECUTION '
A L ' ORDONNANCE PRESCRIVANT UNE EXPERTISE QU ' IL AVAIT RENDUE LE 12 MAI 1981 . AUCUNE DISPOSITION DES TRAITES OU DES ACTES PRIS POUR LEUR APPLICATION NE DONNE POUVOIR A LA COUR DE JUSTICE OU A SON PRESIDENT POUR ORDONNER L ' EXECUTION D ' UNE DECISION D ' UNE JURIDICTION NATIONALE .
3 PAR SUITE, LA COUR, COMME SON PRESIDENT, SONT MANIFESTEMENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE VARESE DANS SON ORDONNANCE DU 20 JUILLET 1981 ET CETTE DEMANDE DOIT, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L ' ARTICLE 92 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, ETRE DECLAREE IRRECEVABLE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
LA DEMANDE EST IRRECEVABLE .