Affaire C‑422/17
Szef Krajowej Administracji Skarbowej
contre
Skarpa Travel sp. z o.o.
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny)
« Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Fait générateur de la taxe – Régime particulier des agences de voyages – Articles 65 et 308 – Marge réalisée par une agence de voyages – Détermination de la marge – Versements d’acomptes avant la prestation de services de voyage fournie par l’agence de voyages – Coût effectif supporté par l’agence de voyages »
Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2018
1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Fait générateur et exigibilité de la taxe – Versements d’acomptes avant la livraison de biens ou la prestation de services – Notion – Versements d’acomptes avant la prestation de services de voyage fournie par une agence – Inclusion – Condition – Désignation des services avec précision au moment du versement de l’acompte
(Directive du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45, art. 65 et 306 à 310)
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Régime particulier des agences de voyages – Détermination de la marge réalisée par les agences de voyage – Versements d’acomptes avant la prestation de services de voyage fournie par une agence – Prise en compte des coûts estimés, ceux-ci n’étant pas définitifs au moment du paiement de l’acompte – Admissibilité – Conditions – Inclusion dans l’estimation des coûts déjà supportés – Rectification des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée effectuées lors de l’encaissement de l’acompte
(Directive du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45, art. 308)
1.      Les articles 65 et 306 à 310 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’une agence de voyages, soumise au régime particulier prévu à ces articles 306 à 310, encaisse un acompte sur le paiement de services touristiques qu’elle fournira au voyageur, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible, conformément audit article 65, dès l’encaissement dudit acompte, à condition que, à ce moment-là, les services touristiques à fournir soient désignés avec précision.
(voir point 36, disp. 1)
2.      L’article 308 de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45, doit être interprété en ce sens que la marge de l’agence de voyages et, par conséquent, sa base d’imposition, est constituée par la différence entre le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à payer par le voyageur et le coût effectif supporté en amont par l’agence de voyages au titre de la livraison de biens et de la prestation de services d’autres assujettis, dans la mesure où ces opérations profitent directement au voyageur. Lorsque le montant de l’acompte correspond au prix total du service touristique ou à une partie significative de ce prix et que l’agence n’a encore supporté aucun coût effectif, ou seulement une part limitée du coût total individuel de ce service, ou encore lorsque le coût effectif individuel du voyage supporté par l’agence ne peut pas être déterminé au moment du paiement de l’acompte, la marge bénéficiaire peut être déterminée sur le fondement d’une estimation du coût effectif total qu’elle aura, in fine, à supporter. En vue d’une telle estimation, l’agence doit prendre en compte, le cas échéant, les coûts qu’elle a d’ores et déjà effectivement supportés lors de l’encaissement de l’acompte. Aux fins du calcul de la marge, du prix total du voyage est déduit le coût effectif total estimé et la base d’imposition de la TVA à acquitter lors de l’encaissement de l’acompte est obtenue en multipliant le montant de cet acompte par le pourcentage que représente la marge bénéficiaire prévisible ainsi déterminée dans le prix total du voyage.
Les coûts prévus ainsi estimés doivent être liés au service touristique concret au titre duquel l’acompte a été encaissé par l’agence de voyages, étant donné que la marge bénéficiaire et la base d’imposition sont à déterminer en se référant à chaque prestation de services unique fournie par l’agence, c’est-à-dire de manière individuelle et non pas globalement, eu égard aux groupes de services ou à un ensemble de services fournis pendant une période donnée (voir, en ce sens, arrêt du 8 février 2018, Commission/Allemagne, C‑380/16, non publié, EU:C:2018:76, points 89, 91 et 92).
Cette solution est sans préjudice du fait que, dès que le coût effectif définitif individuel du voyage sera connu de l’agence de voyages, celui-ci devra être pris en compte aux fins de la détermination de la TVA, conformément à l’article 308 de la directive TVA, le cas échéant, en procédant à la rectification des déclarations de la TVA effectuées lors de l’encaissement de l’acompte.
(voir points 46-48, disp. 2)