DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
27 septembre 2018 (*)
« Fonction publique – Personnel de la BEI – Transfert des droits à pension – Montant transféré – Responsabilité non contractuelle – Procédure précontentieuse – Procédure de conciliation devant la BEI – Délai raisonnable – Irrecevabilité manifeste »
Dans l’affaire T‑589/16,
HS, membre du personnel de la Banque européenne d’investissement, représentée initialement par Mes A. Senes et L. Payot, puis par Me Senes, avocats,
partie requérante,
contre
Banque européenne d’investissement (BEI), représentée initialement par MM. T. Gilliams, G. Nuvoli, P. Kijver et Mme G. Faedo, puis par MM. Gilliams, Kijver et Mme Faedo, en qualité d’agents, assistés de Me B. Wägenbaur, avocat,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de fautes commises par la BEI dans le cadre du transfert de ses droits à pension du régime de pension national vers le régime de pension de la BEI,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre),
composé de MM. D. Gratsias, président, A. Dittrich et P. G. Xuereb (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        Selon l’article 36, paragraphe 1, du règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI), les membres du personnel de la BEI bénéficient d’un régime de pension financé par la BEI et son personnel. Ce régime de pension est régi par le règlement du régime de pension du personnel de la BEI, lequel a été adopté, en application de l’article 36 du règlement du personnel de la BEI, le 28 mai 1964 et constitue, dans sa version modifiée applicable au litige, le cadre juridique de la présente affaire (ci-après le « règlement du régime de pension »). Selon les dispositions de ce règlement, le montant de la pension à octroyer aux membres du personnel de la BEI dépend notamment du nombre d’années d’assurance accomplies sous le régime de pension de la BEI.
2        L’article 21 du règlement du régime de pension stipule ce qui suit :
« 21.1 : L’achat d’années d’assurance complémentaires est autorisé dans le cadre d’une convention de coordination ou d’un accord de transfert ponctuel conclu avec un régime de pension antérieur, conformément à l’article 79.1.
L’achat d’années d’assurance se fait par le versement du capital correspondant à la totalité des droits acquis selon la réglementation du régime de pension antérieur.
[…]
21.3 : Le coût de l’achat d’une année d’assurance supplémentaire est obtenu en multipliant le traitement soumis à retenue de l’acquéreur au moment de l’achat, par le taux de pension de retraite annuelle (2 %) et par le tarif actuariel applicable en fonction de l’âge de l’acquéreur au moment de l’achat.
[…] ».
3        Le 24 novembre 2000, la BEI et l’Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS, Institut national de prévoyance sociale, Italie) ont signé un accord de transfert de droits à pension applicable au personnel de la BEI (ci-après, l’« accord »), qui, sous le titre B, dispose ce qui suit en ce qui concerne les transferts de droits à pension de l’INPS à la BEI :
« 1. Un transfert peut être demandé par le membre du personnel de la BEI en service au moment de la présentation de la demande et ce pour les périodes assurées qui ont été accomplies auprès de l’INPS et qui n’ont pas donné lieu au versement d’une pension. La demande, qui doit porter sur l’intégralité des droits à pension, est introduite directement auprès de l’INPS et, à titre d’information, communiquée à la BEI. Dans un délai de trente jours à compter de la date de la demande, la BEI doit communiquer à l’INPS le montant de la valeur de rachat, calculé conformément aux dispositions de son propre règlement.
2. Dans un délai de soixante jours à compter de la date de la demande, l’INPS doit notifier à l’assuré et à la BEI le montant pertinent, après déduction des frais de transfert, déterminé selon les critères suivants :
[…]
3. Après avoir obtenu le consentement de l’assuré, lequel doit être donné dans un délai de 30 jours après la date de notification et en l’absence duquel celle-ci devient inopérante, l’INPS verse à la BEI, dans un délai de 60 jours à compter dudit consentement, le montant de rachat – le montant total mentionné au paragraphe 1 ci-dessus – calculé conformément à ses propres règles.
4. Les versements effectués dans le délai imparti donnent lieu à la constitution de droits à pension conformément aux normes établies par la BEI.
[…] ».
4        Par courriel du 4 mai 2011 adressé au service de la BEI en charge des pensions, la requérante, HS, un agent de la BEI depuis le 1er août 2010, a demandé des informations sur un transfert potentiel de ses droits à pension de l’INPS vers le régime de pension de la BEI.
5        Dans sa réponse datée du même jour, le service de la BEI en charge des pensions a informé la requérante qu’elle devait adresser une demande de transfert à l’INPS, avec copie à la BEI. Selon cette dernière :
« [L’INPS vous confirmera par la suite] le montant exact qui est disponible pour un transfert. À ce moment, [le service de la BEI en charge des pensions la BEI] vous fournir[a] une simulation indiquant la période d’assurance additionnelle à laquelle le transfert vous donnerait droit sous le régime de pension de la BEI. Vous pourriez alors confirmer si vous souhaitez procéder avec le transfert. »
6        Par courriel du 5 mai 2011, la requérante a informé le service de la BEI en charge des pensions du fait qu’elle avait envoyé, le même jour, une demande de transfert, en joignant une copie de ladite lettre. Dans cette lettre, datée du 3 mai 2011, la requérante a demandé à l’INPS de procéder au transfert au régime de pension de la BEI de la totalité de ses droits à pension accumulés auprès de l’INPS. La requérante a complété cette demande dans une lettre du 3 octobre 2011.
7        Par lettre du 25 octobre 2011, la BEI a informé l’INPS du fait que le montant de la valeur de rachat, calculé conformément aux dispositions du règlement du régime de pension, s’élevait à 115 118 euros.
8        Dans une lettre adressée à la BEI le 17 février 2012, l’INPS a indiqué que le montant des droits à pension de la requérante qui pouvait être transféré au régime de pension de la BEI s’élevait à 115 118 euros. Il ressort également de cette lettre que le montant des contributions réalisées par la requérante au titre du régime de pension de l’INPS s’élevait à 170 759, 17 euros.
9        Dans un courriel du 2 avril 2012, le service de la BEI en charge des pensions a informé la requérante qu’un montant de 115 118 euros était disponible pour un transfert vers le régime de pension de la BEI et qu’un tel transfert lui donnerait, sous réserve du calcul final, droit à 135 mois d’assurance supplémentaire sous le régime de pension de la BEI. Le service de la BEI en charge des pensions a, en outre, informé la requérante que, pour le cas où elle souhaiterait procéder audit transfert, elle devrait préparer une lettre d’acceptation qui devrait être par la suite envoyée à l’INPS par la BEI.
10      Par courriel du 3 avril 2012, la requérante a fourni au service de la BEI en charge des pensions une lettre adressée à l’INPS dans laquelle elle marquait son accord sur le transfert proposé.
11      Peu de temps après l’envoi de ce courriel, la requérante s’est rendue dans les locaux de l’INPS à Milan (Italie) et a obtenu, à cette occasion, une copie de la lettre de l’INPS à la BEI du 17 février 2012.
12      Par courriel du 10 avril 2012, la requérante a demandé à l’INPS des explications sur la différence existant entre le montant de 115 118 euros envisagé pour le transfert et le montant total de ses contributions en Italie qui s’élevait à 170 759,17 euros.
13      Dans sa réponse du même jour, l’INPS a informé la requérante que la BEI avait demandé un montant spécifique, que c’était ce montant qui serait transféré et que l’INPS ne transférerait pas un montant allant au-delà de ce montant.
14      Dans un courriel du 12 avril 2012, la requérante a demandé à l’INPS de préciser ce qui arriverait au montant qui ne serait pas transféré à la BEI et d’indiquer notamment si elle pourrait bénéficier, à l’avenir, d’une pension en Italie.
15      Par lettre du 25 avril 2012, la BEI a informé l’INPS du fait que la requérante était d’accord avec le transfert envisagé, tout en y annexant la lettre de la requérante datée du 3 avril 2012.
16      Le 26 avril 2012, la requérante s’est adressée à Mme P., la responsable du service de la BEI en charge des pensions. Dans son courriel, la requérante a relevé que les collègues de la direction du personnel qui traitaient son dossier lui avaient déjà expliqué que, « conformément à [l’accord], l’INPS limit[ait] son transfert au montant provisoire communiqué antérieurement par la BEI pour couvrir la même période au titre de son régime et ne transfér[ait] pas la totalité du montant accumulé lorsqu’il s’agi[ssait] d’un montant plus élevé » et que « [l]e transfert [était] donc basé sur la période ouvrée plutôt que sur le montant effectivement cotisé dans le cadre du régime national ». La requérante a également indiqué avoir compris que « la BEI a[vait] opéré selon la pratique en usage à la lumière de l’interprétation du présent accord ». Selon la requérante, le transfert entrainerait donc pour elle une perte de plus de 55 000 euros. La requérante a demandé à la BEI s’il n’était pas possible pour cette dernière de demander à l’INPS le transfert du montant total de ses droits acquis en Italie, par voie d’une interprétation extensive de l’accord.
17      Dans sa réponse du 3 mai 2012 au courriel de la requérante du 12 avril 2012, l’INPS a fait valoir que sa position était conforme à l’accord.
18      Dans un courriel du 14 mai 2012, Mme P. a informé la requérante que la BEI n’était pas en mesure de modifier les dispositions prévues à l’accord. Mme P. a suggéré à la requérante de demander à l’INPS d’émettre un certificat attestant les droits qu’elle pouvait éventuellement tirer du montant de ses contributions qui n’avait pas été transféré au régime de pension de la BEI.
19      Le 3 octobre 2012, la BEI a émis une note à l’attention de la requérante confirmant qu’elle avait reçu, le 19 septembre 2012, un montant de 119 226,86 euros de la part de l’INPS « correspondant à [ses] droits à pension acquis en Italie » et que ce transfert représentait un achat de 138 mois d’assurance portés au crédit de la requérante dans le régime de pension de la BEI.
20      Au cours des mois de juillet et d’août 2014, les services de la BEI ont préparé un projet de lettre par laquelle ils auraient invité l’INPS à verser à la BEI la différence entre les contributions au titre du droit à pension que la requérante avait faites sous le régime de l’INPS et la somme déjà transférée à la BEI. Cette lettre n’a jamais été envoyée à l’INPS.
21      En octobre 2014, la requérante s’est adressée au collège des représentants du personnel de la BEI, qui lui a recommandé de s’adresser au comité du régime de pension de la BEI.
22      En janvier 2015, la BEI a confirmé à la requérante que, à la suite du transfert de ses droits à pension acquis au titre de l’INPS vers le régime de la BEI, elle avait perdu une partie des droits pour lesquels elle avait cotisé dans le cadre du régime de l’INPS.
23      En février 2015, le comité du régime de pension de la BEI a recommandé à cette dernière de verser une indemnité à tout membre du personnel n’ayant pas été dûment informé de l’application de l’accord et ayant subi un préjudice à la suite de l’application de cet accord.
24      Le 25 novembre 2015, la requérante a lancé une procédure de conciliation, sur le fondement de l’article 41 du règlement du personnel de la BEI.
25      Le même jour, la requérante a demandé au président de la BEI, sur le fondement de l’article 90 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), de prendre une décision définitive sur ses droits à pension.
Procédure et conclusions des parties
26      Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 5 avril 2016, la requérante a introduit le présent recours. Ce dernier a été enregistré sous le numéro F‑19/16.
27      Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal de la fonction publique le 2 août 2016, la BEI a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 83 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique.
28      En application de l’article 3 du règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2016, relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l’Union européenne et ses agents (JO 2016, L 200, p. 137), la présente affaire a été transférée au Tribunal dans l’état où elle se trouvait à la date du 31 août 2016. Elle a été enregistrée sous le numéro T‑589/16 et attribuée à la cinquième chambre.
29      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 15 septembre 2016, la requérante a déposé ses observations sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la BEI.
30      Par ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2016, l’exception a été jointe au fond et les dépens ont été réservés.
31      Le mémoire en défense, la réplique et la duplique ont été déposés au greffe du Tribunal respectivement le 2 février, le 3 avril et le 14 juin 2017.
32      Sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal (cinquième chambre) a décidé d’ouvrir la phase orale de la procédure et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, a demandé aux parties de répondre à certaines questions et de produire certains documents. La requérante et la BEI ont déposé leurs réponses ainsi que les documents demandés par le Tribunal le 8 février 2018.
33      Par actes déposés au greffe du Tribunal le 28 février et le 10 avril 2018, la requérante a déposé de nouvelles preuves et soulevé un moyen nouveau, tiré d’une discrimination à son égard commise par la BEI.
34      Par actes déposés au greffe du Tribunal le 26 avril et le 2 mai 2018, la BEI a déposé ses observations sur les nouvelles preuves déposées et le moyen nouveau soulevé.
35      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        condamner la BEI à réparer le préjudice qu’elle a subi du fait de la perte de ses droits à pension d’un montant de 55 641,17 euros, majoré des intérêts échus au taux applicable et calculés rétroactivement comme si le transfert initial avait été effectué pour le montant total de ses droits à pension existants auprès de l’INPS au moment où la demande initiale de transfert a été introduite ;
–        à titre subsidiaire, condamner la BEI à lui restituer immédiatement les mois ouvrant droit à pension pour un montant de 55 641,17 euros, majoré des intérêts échus au taux applicable et calculés rétroactivement comme si le transfert initial avait été effectué pour le montant total de ses droits à pension existants auprès de l’INPS ;
–        condamner la BEI à toute autre réparation que le Tribunal estime juste ;
–        condamner la BEI aux dépens, estimés à un montant de 3 000 euros.
36      La BEI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme manifestement irrecevable ;
–        en tout état de cause, rejeter le recours comme manifestement non fondé ;
–        condamner la requérante à tous les dépens de la procédure.
En droit
Sur l’objet du recours
37      Dans la section V de la requête, dédiée aux « moyens de droit », la requérante a fourni les précisions suivantes en ce qui concerne l’objet de son recours sous le sous-titre « Seul et unique moyen tiré de l’originalité de [l’accord] », après avoir décrit, au point 36 de la requête, le fonctionnement de l’accord :
–        « [d]ans certains cas, comme celui de la requérante, l’application de ces règles peut conduire à une différence entre le montant des droits à pension selon le dossier de l’INPS et le montant que la BEI demande au titre du transfert. En d’autres termes, l’originalité de [l’accord] est incorrecte en ce que l’INPS peut décider de ne transférer qu’une partie des droits à pension acquis par l’employé » (point 37 de la requête) ;
–        « [l]orsque la BEI ne soulève aucune objection à ce choix de l’INPS, ce dernier clôture dans ses comptes la position individuelle du [membre du] personnel de la BEI et conserve la somme restante. Les droits à pension sont entièrement perdus et ne peuvent pas servir de base à de futurs droits à pension acquis » (point 38 de la requête) ;
–        « [l]orsqu’en 2011 et 2012 la requérante a demandé le transfert de ses droits à pension, l’originalité en cause ne lui a été ni indiquée, ni expliquée, si bien que, lorsqu’elle a consenti au transfert du montant de ses droits à pension, elle n’avait pas connaissance du tout de cet élément et des conséquences possibles sur ses droits à pension » (point 42 de la requête) ;
–        « l’originalité de ce système de transfert des droits à pension, en liaison avec le manque d’information de la requérante concernant ses conséquences ont causé à celle-ci un préjudice réel et quantifiable, à savoir la perte de 55 641,17 euros, dont la BEI est clairement et directement responsable » (point 44 de la requête) ;
–        « la requérante souhaite une décision du juge assurant que soit donné effet aux arrangements contractuels qui ont été adoptés il y a longtemps en tant que partie de [l’accord], mais que la BEI n’a pas appliqués correctement » (point 48 de la requête).
38      Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure mentionnées au point 32 ci-dessus, le Tribunal a demandé à la requérante d’indiquer précisément l’acte ou l’omission (ou les actes ou les omissions) sur lequel ou sur laquelle sa demande d’indemnisation était fondée.
39      Dans sa réponse à cette question, la requérante a relevé ce qui suit :
« […] Le moyen unique est tiré de l’“originalité” de l’accord, en ce sens qu’elle est à l’origine de l’erreur commise par la BEI en demandant une partie du montant des cotisations versées à l’INPS, au lieu d’exiger le transfert de l’intégralité des droits à pension conformément à la demande de la requérante.
[…]
La BEI n’a pas fait preuve de la diligence requise dans la présente affaire en convenant d’un montant erroné avec l’INPS, qui n’a pas transféré l’intégralité des droits à pension ; de plus, elle n’a pas agi lorsque la requérante lui a demandé de revendiquer en son nom l’intégralité de ces droits. Or, la BEI pouvait légitimement agir, puisque la requérante n’était pas partie à l’accord.
S’agissant du point 37 de la requête, qui se comprend mieux au regard du point 36, avant d’indiquer à l’INPS le montant définitif à transférer, la BEI a omis de vérifier si ses calculs étaient compatibles avec ceux de l’INPS aboutissant au montant de 170 759,17 euros (voir annexe A.6) et, surtout, si cela pouvait causer un préjudice à la requérante.
Ce comportement a fait perdre définitivement à la requérante le droit de transférer les droits à pension restants que la BEI n’avait pas pris en considération, à savoir 55 641,17 euros (annexe A.6), et toute possibilité de demander à l’avenir la récupération des droits perdus ».
40      Il ressort de cette réponse que la requérante souhaite fonder son recours en indemnité sur deux fautes prétendument commises par la BEI, à savoir, d’une part, le caractère erroné de la décision qui lui a été communiquée le 3 octobre 2012 et qui a été prise par cette dernière au sujet de la demande de transfert (ci-après, la « décision de 2012 ») et, d’autre part, la prétendue inaction de la BEI pour récupérer le montant des droits à pension qui n’avait pas été transféré par l’INPS en 2012.
41      Cette interprétation est confirmée par la précision suivante que la requérante a fournie dans le cadre de sa réponse à une des autres questions posées par le Tribunal :
« Avant tout, la requérante dirige son recours contre la décision de 2012, mais aussi, et ceci est encore plus important, contre l’inaction ultérieure de la BEI, en dépit de ses nombreuses demandes de modification de sa demande de transfert initiale de 115 118,00 euros en introduisant une nouvelle demande de transfert de 170 759,17 euros ».
42      En vertu de l’article 50, paragraphe 1, sous d) et e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, applicable au moment de l’introduction du présent recours, une requête doit indiquer, notamment, l’objet du litige, un exposé clair des faits pertinents ainsi qu’un exposé distinct, précis et structuré des moyens et des arguments de droit invoqués. En effet, ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 26 octobre 2016, Jaber/Conseil, T‑154/15, non publié, EU:T:2016:629, point 52).
43      En l’espèce, force est de constater que la requérante n’a pas répondu aux exigences mentionnées au point précédent quant à son intention de fonder son recours en indemnité non seulement sur le caractère prétendument erroné de la décision de 2012, mais également sur la prétendue inaction de la BEI pour récupérer le montant de ses droits à pension qui n’avait pas été transféré par l’INPS en 2012. En effet, il ne ressort pas de la requête avec la clarté et la précision requises par l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique que le recours en indemnité était fondé également sur cette prétendue inaction. Il est vrai que, au point 38 de la requête, la requérante mentionne que, lorsque la BEI ne soulève aucune objection sur le montant envisagé pour le transfert à réaliser par l’INPS, ce dernier clôture dans ses comptes la position individuelle du membre du personnel de la BEI concerné et conserve la somme restante. Toutefois, il ne ressort aucunement de la requête que la requérante aurait souhaité fonder son recours sur un préjudice prétendument subi du fait que la BEI aurait omis d’agir, après l’adoption de la décision de 2012, pour récupérer le montant de ses droits à pension qui n’avait pas été transféré par l’INPS en 2012.
44      Sur le fondement des considérations émises dans la requête, il semblait possible d’interpréter le présent recours comme étant fondé non seulement sur le caractère prétendument erroné de la décision de 2012, mais également sur le prétendu manque d’information de la part de la BEI relatif au contenu et à l’application de l’accord. Afin d’obtenir les clarifications nécessaires, le Tribunal a donc adressé un certain nombre de questions à la requérante, y compris des questions visant l’éventualité que son recours devait être interprété comme étant fondé sur un tel manque d’information. Or, dans sa réponse à la question du Tribunal lui demandant d’indiquer précisément l’acte ou l’omission (ou les actes ou les omissions) sur lequel ou sur laquelle sa demande d’indemnisation était fondée, la requérante n’a aucunement fait référence à ce prétendu manque d’information (voir point 39 ci-dessus). Il convient en outre de rappeler que, dans sa réponse à une autre question du Tribunal, la requérante a indiqué que son recours visait la décision de 2012 et la prétendue inaction ultérieure de la BEI (voir point 41 ci-dessus), sans faire aucune référence à un prétendu manque d’information de la part de la BEI.
45      Dans ces circonstances, le présent recours doit être considéré comme ne visant que le préjudice prétendument causé à la requérante par la décision de 2012.
Sur la recevabilité
46      Selon l’article 126 du règlement de procédure, lorsqu’un recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
47      En l’espèce, la BEI fait valoir que la requérante n’a pas introduit son recours dans un délai raisonnable, et, à titre subsidiaire, que le recours était prématuré.
48      À cet égard, il est vrai que le recours en annulation et le recours en indemnité constituent des voies de recours autonomes et qu’il est loisible à l’intéressé de choisir soit l’une, soit l’autre, soit les deux conjointement. Il s’ensuit que, en présence d’un acte décisionnel faisant grief à un fonctionnaire, ce dernier est en droit, sans demander l’annulation de l’acte en question, d’introduire, sur le fondement d’une prétendue illégalité de cet acte, une action visant uniquement son indemnisation pour le préjudice que cet acte lui aurait causé (voir arrêt du 21 février 2008, Skoulidi/Commission, F‑4/07, EU:F:2008:22, points 49 à 50 et jurisprudence citée).
49      Il ressort toutefois de la jurisprudence qu’un fonctionnaire ne saurait, par le biais d’une demande tendant au paiement de dommages-intérêts, contourner l’irrecevabilité d’une demande visant l’illégalité du même acte et tendant aux mêmes fins pécuniaires, de sorte que l’irrecevabilité d’une demande en annulation, notamment pour cause de tardiveté, entraîne celle de la demande en indemnité, étroitement liée à la demande en annulation (voir arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI, T‑618/11 P, EU:T:2013:479, point 95 et jurisprudence citée).
50      En conséquence, afin d’apprécier la recevabilité d’une demande en indemnité, il y a lieu d’examiner si la partie requérante cherche, par une telle demande, à obtenir un résultat qui est identique à celui que lui aurait procuré le succès d’un recours en annulation qu’elle a omis d’intenter en temps utile contre un acte lui faisant grief (ordonnance du 29 septembre 2016, Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission, C‑102/14 P, non publiée, EU:C:2016:737, point 80).
51      Or, tel est le cas en l’espèce. Il ressort de la requête que la requérante considère que la BEI aurait dû, d’une part, demander à l’INPS le transfert du montant total de ses droits à pension acquis auprès de l’INPS vers le régime de pension de la BEI et, d’autre part, calculer les périodes d’assurance à porter au crédit de la requérante dans le régime de pension de la BEI du fait de ce transfert sur le fondement dudit montant total. La requérante aurait donc pu demander l’annulation partielle de la décision de 2012, dans la mesure où, dans cette décision, la BEI ne s’est pas fondée sur le montant total des droits à pension acquis par la requérante auprès de l’INPS pour le calcul des périodes d’assurance à porter au crédit de la requérante dans le régime de pension de la BEI. En effet, la décision de 2012 ne produisait pas des effets exclusivement positifs sur la situation juridique de la requérante.
52      L’article 41 du règlement du personnel de la BEI, dans sa version applicable en l’espèce, stipule ce qui suit :
« Les différends de toute nature d’ordre individuel entre la [BEI] et les membres de son personnel sont portés devant la Cour de justice [de l’Union européenne]. Les différends, autres que ceux découlant de la mise en jeu de mesures prévues à l’article 38, font l’objet d’une procédure amiable devant la commission de conciliation de la Banque et ce, indépendamment de l’action introduite devant la Cour de justice [de l’Union européenne]. »
53      Il convient de noter que cette disposition n’impose aucun délai obligatoire contraignant, que ce soit pour déposer une demande de conciliation ou un recours auprès du Tribunal.
54      Or, il ressort de la jurisprudence que, dans le cas d’un recours ou d’une demande dont aucune disposition du droit de l’Union n’a prévu le délai dans lequel ce recours ou cette demande doivent être introduits, un tel recours ou une telle demande doivent être introduits dans un délai raisonnable (arrêt du 28 février 2013, Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, C‑334/12 RX‑II, EU:C:2013:134, point 33).
55      En ce qui concerne les recours visés par l’article 41 du règlement du personnel de la BEI, dans sa version applicable en l’espèce, leur recevabilité n’était nullement subordonnée à l’épuisement de la procédure de conciliation y mentionnée (arrêt du 27 avril 2012, De Nicola/BEI, T‑37/10 P, EU:T:2012:205, point 75). Or, si l’agent de la BEI concerné demande la mise en œuvre d’une telle procédure, le délai pour l’introduction d’un recours devant le juge de l’Union ne commence à courir qu’à partir du moment où la procédure de conciliation a pris fin, à condition toutefois que l’agent ait formulé une demande de conciliation dans un délai raisonnable après avoir reçu communication de l’acte lui faisant grief et que la durée de la procédure de conciliation elle-même ait été raisonnable (arrêt du 6 mars 2001, Dunnett e.a./BEI, T‑192/99, EU:T:2001:72, point 56).
56      Étant donné que, en l’espèce, la requérante a soumis une demande de conciliation à la BEI avant d’introduire le présent recours, ce dernier ne serait donc recevable qu’à la condition que la demande de conciliation ait été formée dans un délai raisonnable.
57      À cet égard, il convient de rappeler que le caractère raisonnable du délai doit être apprécié en fonction de l’ensemble des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire et du comportement des parties en présence. Par conséquent, le délai de trois mois prévu à l’article 91, paragraphe 3, du statut ne peut s’appliquer par analogie en tant que délai de forclusion aux agents de la BEI lorsqu’ils introduisent un recours en annulation à l’encontre d’un acte émanant de cette dernière qui leur fait grief (arrêt du 28 février 2013, Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, C‑334/12 RX‑II, EU:C:2013:134, points 28 et 39).
58      Il convient toutefois de rappeler que le Tribunal a considéré, en ce qui concerne les recours visés par l’article 41 du règlement de procédure de la BEI, dans la version applicable en l’espèce, que le concept de « délai raisonnable » devait être interprété à la lumière des articles 90 et 91 du statut (voir ordonnance du 6 décembre 2002, D/BEI, T‑275/02 R, EU:T:2002:306, point 32 et jurisprudence citée). Il est vrai, comme la Cour l’a souligné, que le recours dans l’affaire devant le Tribunal, qui avait été introduit cinq mois après l’adoption de la décision attaquée, n’a été déclaré irrecevable par le Tribunal qu’au terme d’un examen l’ayant conduit à constater que la requérante n’invoquait aucune circonstance particulière qui pût justifier le dépassement de ce délai de trois mois et contrebalancer l’impératif de sécurité juridique (arrêt du 28 février 2013, Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, C‑334/12 RX‑II, EU:C:2013:134, point 37). Néanmoins, la Cour n’a pas critiqué la considération du Tribunal selon laquelle le concept de « délai raisonnable » devait être interprété à la lumière du délai de trois mois prévu à l’article 91, paragraphe 3, du statut. Il s’ensuit qu’une période de trois mois peut, en l’absence de circonstances particulières, être indicative de ce qui doit être considéré comme constituant un délai raisonnable pour contester un acte faisant grief.
59      En l’espèce, il est constant que la requérante a été informée de la décision de 2012 par le biais de la communication du 3 octobre 2012. Il s’ensuit que sa demande de conciliation a été soumise près de trois ans après que la requérante a pris connaissance de la décision lui faisant grief. Il est évident qu’un tel délai ne pourrait pas, en l’absence de circonstances particulières, être considéré comme un délai raisonnable pour contester ladite décision.
60      Il est donc nécessaire d’examiner si, en l’espèce, des circonstances particulières pourraient justifier le retard de la demande de conciliation de la requérante.
61      En ce qui concerne, en premier lieu, l’enjeu du litige pour la requérante, cette dernière s’est limitée à faire valoir que le transfert de ses droits à pension de l’INPS vers la BEI a eu pour résultat qu’une partie de ces droits a été perdue. Or, et en dépit de l’importance incontestable que revêt pour la requérante la possibilité de faire valoir ses droits à pension, la seule perte d’une partie de ses droits ne saurait, en tant que telle, être considérée comme une circonstance particulière au sens de la jurisprudence précitée.
62      Pour ce qui est, en deuxième lieu, de la complexité de l’affaire, il est vrai qu’il s’agit, comme la requérante l’a observé, d’un transfert transfrontalier de droits à pension qui implique plusieurs institutions suivant des procédures différentes. En outre, il convient de relever que l’accord, qui stipule que la demande de transfert doit porter sur l’intégralité des droits à pension acquis sous le régime de pension de l’INPS, n’indique pas avec la clarté souhaitable que le montant, qui peut effectivement être transféré, est déterminé par le montant de la valeur de rachat calculé par la BEI, sur le fondement de ses propres règles. Il ressort toutefois des preuves soumises par la requérante, à la demande du Tribunal, que, dès le mois d’avril 2012, cette dernière avait appris qu’un transfert de ses droits à pension acquis en Italie ne porterait que sur le montant de la valeur de rachat calculé par la BEI et non sur la totalité de ses droits. Contrairement à ce que la requérante fait valoir, son recours ne concerne donc pas une question « extraordinairement complexe ». En tout état de cause, l’argument de la requérante, soumis dans la réplique, selon lequel elle n’aurait pris connaissance de la particularité de l’accord qu’en octobre 2015 est contredite par lesdites preuves.
63      Certes, la requérante ne savait pas encore, en 2012, que l’INPS allait décider qu’elle ne pouvait tirer aucun bénéfice du montant restant de ses droits à pension acquis auprès du régime de pension de l’INPS. Il convient toutefois de relever que, dans son courriel du 26 avril 2012 adressé à Mme P., la responsable du service de la BEI en charge des pensions (voir point 16 ci-dessus), la requérante avait déjà indiqué que le transfert entrainerait pour elle une perte de plus de 55 000 euros. En tout état de cause, la requérante avait la possibilité d’obtenir les clarifications nécessaires à cet égard de la part de l’INPS avant de décider si elle souhaitait procéder à sa demande de transfert. En outre, la requérante aurait pu retirer sa demande après avoir appris qu’elle subirait une perte à la suite du transfert qui était envisagé.
64      Pour ce qui est de l’argument de la requérante selon lequel la complexité de l’affaire ressortirait de manière évidente du nombre de réponses controversées qui lui auraient été données par les services de la BEI pendant la période en cause, tout en ajoutant que des éléments de preuve concernant ces réponses seraient produits au cours de la présente instance, force est de constater que la requérante n’a jamais produit de telles preuves. Dans sa réponse aux questions du Tribunal, la requérante fait en outre référence à des négociations engagées ultérieurement par la BEI pour parvenir à un règlement amiable et pour empêcher la requérante d’introduire une demande formelle. Toutefois_la requérante n’a pas produit de preuve permettant d’établir que la BEI aurait tenté de l’empêcher de porter son cas devant le Tribunal.
65      En ce qui concerne, en troisième lieu, le comportement de la requérante, premièrement, il ressort de sa correspondance, échangée, avec la BEI et l’INPS avant l’adoption de la décision de 2012, que la requérante a soumise au Tribunal à la suite d’une demande de ce dernier, que la requérante n’était pas revenue sur son accord sur le transfert en dépit du fait qu’elle avait été informée dès le mois d’avril 2012 que le transfert envisagé ne porterait que sur le montant de la valeur de rachat calculé par la BEI et non sur la totalité de ses droits à pension, acquis en Italie. Deuxièmement, bien que la requérante ait demandé à l’INPS, par courriel du 12 avril 2012 (voir point 14 ci-dessus), de préciser ce qui arriverait au montant qui ne serait pas transféré à la BEI et d’indiquer notamment si elle pourrait bénéficier, à l’avenir, d’une pension en Italie, il ne ressort pas des preuves soumises par la requérante que cette dernière ait reçu une réponse à ces questions ou qu’elle ait insisté sur une telle réponse avant la décision de 2012.Troisièmement, bien que la requérante fasse valoir qu’elle avait entrepris plusieurs démarches consécutives auprès de la BEI au sujet de ses droits à pension, la première des démarches à laquelle la requérante fait référence dans ce contexte était le contact qu’elle a pris, en octobre 2014, et donc environ deux ans après avoir pris connaissance de la décision de 2012, avec le collège des représentants du personnel de la BEI (voir point 21 ci-dessus).
66      Au vu de ce qui précède, il convient de conclure que la requérante n’a pas établi l’existence de circonstances particulières, en l’espèce, et qu’il en découle qu’elle a omis de soumettre sa demande de conciliation sur la décision de 2012 dans un délai raisonnable.
67      Par conséquent, le recours doit être rejeté comme manifestement irrecevable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les arguments soumis par la BEI à titre subsidiaire. Par conséquent, il n’est plus nécessaire d’examiner les nouvelles preuves déposées et le moyen nouveau soulevé par la requérante.
Sur les dépens
68      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la BEI.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté.
2)      HS est condamnée aux dépens.
Gratsias
Dittrich
Xuereb
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 27 septembre 2018.
Signatures
* Langue de procédure: l’anglais