61984CJ0119_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 119/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION, PAR LA COUR DE JUSTICE, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
P . CAPELLONI ET F . AQUILINI
ET
J . C . J . PELKMANS,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 39 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUSMENTIONNEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 9 NOVEMBRE 1983, PARVENUE A LA COUR LE 8 MAI 1984, LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A POSE, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ), TROIS QUESTIONS PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 39 DE LADITE CONVENTION .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT MM . CAPELLONI ET AQUILINI A M . PELKMANS . IL RESSORT DU DOSSIER DE L ' AFFAIRE QUE CE DERNIER AVAIT OBTENU DE LA COUR D ' APPEL DE BRESCIA UNE DECISION EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980, QUI AUTORISAIT, AUX TERMES DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION, L ' EXECUTION EN ITALIE D ' UN ARRET RENDU LE 8 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL DE BREDA ( PAYS-BAS ) ET PORTANT CONDAMNATION DE MM . CAPELLONI ET AQUILINI AU PAIEMENT EN FAVEUR DE M . PELKMANS DE LA SOMME DE 127 400 HFL, OUTRE INTERETS ET DEPENS .
3 CONTRE CETTE DECISION, MM . CAPELLONI ET AQUILINI INTRODUISAIENT, DEVANT LA MEME COUR D ' APPEL, UN RECOURS AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DE LA CONVENTION . LE 13 MARS 1981, ALORS QU ' AUCUNE DECISION N ' ETAIT ENCORE INTERVENUE SUR CE RECOURS, M . PELKMANS FAISAIT PROCEDER, EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 DE LA CONVENTION, A UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT A MM . CAPELLONI ET AQUILINI .
4 M . PELKMANS DEMANDAIT ENSUITE A LA COUR D ' APPEL DE BRESCIA DE VALIDER, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ITALIEN, LA SAISIE AINSI EFFECTUEE . MM . CAPELLONI ET AQUILINI S ' ETANT OPPOSES A CETTE VALIDATION, EN INVOQUANT LE NON-RESPECT DE CERTAINES DISPOSITIONS DUDIT CODE EN MATIERE DE SAISIES CONSERVATOIRES, LA COUR D ' APPEL A CONSIDERE, DANS SON ARRET DU 14 JUILLET 1981, QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ITALIEN PRECITEES N ' ETAIENT PAS APPLICABLES A UNE SAISIE EXECUTEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 DE LA CONVENTION . POUR LA MEME RAISON, LA COUR D ' APPEL A, EN OUTRE, DECLARE NON ADMISSIBLE LA DEMANDE DE VALIDATION DE M . PELKMANS, EN PRECISANT QUE L ' ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ITALIEN, QUI PREVOIT UNE TELLE VALIDATION, NE COUVRE PAS DES SAISIES COMME CELLE DONT IL ETAIT QUESTION .
5 L ' AFFAIRE AYANT ETE PORTEE DEVANT LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE, CELLE-CI A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
'
1 ) LES MESURES CONSERVATOIRES SUR LES BIENS DU DEBITEUR AUXQUELLES IL EST POSSIBLE DE PROCEDER EN CAS DE RECOURS FORME PAR CELUI-CI CONTRE LES DECISIONS QUI REVETENT DE LA FORMULE EXECUTOIRE LES DECISIONS PRONONCEES DANS UN AUTRE ETAT ADHERANT A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SONT-ELLES SOUMISES AUX REGLES DE PROCEDURE DU DROIT INTERNE QUANT AUX MODALITES D ' APPLICATION, AUX CONDITIONS DE VALIDITE ET AUX EFFETS DE L ' OBLIGATION PROVISOIRE OU LES ETATS ADHERANT A LA CONVENTION DE BRUXELLES ONT-ILS VOULU ADOPTER UN INSTRUMENT JURIDIQUE UNIQUE, UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES CONTRACTANTS, VISANT A ASSURER A MOYEN TERME L ' INDISPONIBILITE DES BIENS DE L ' OBLIGE, OBJECTIF REMPLI PAR LA MISE EN OEUVRE DE L ' EXECUTION FORCEE APRES L ' ISSUE NEGATIVE DU RECOURS FORME AU TITRE DE L ' ARTICLE 37 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE, EN PARTICULIER, D ' OBTENIR UN JUGEMENT VALIDANT LA MESURE CONSERVATOIRE?
2 ) BIEN QUE LA DECISION RENDUE DANS UN ETAT ETRANGER AIT DEJA ETE DECLAREE EXECUTOIRE DANS UN ETAT CONTRACTANT, UNE AUTORISATION DE CETTE MEME AUTORITE JURIDICTIONNELLE EST-ELLE NECESSAIRE POUR POUVOIR PROCEDER AUX ACTES CONSERVATOIRES SUR LES BIENS DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE, OU LE REQUERANT PEUT-IL ENTREPRENDRE DIRECTEMENT DES ACTES CONSERVATOIRES SANS ETRE TENU D ' OBTENIR UNE AUTORISATION SPECIFIQUE?
3 ) Y A-T-IL LIEU D ' APPLIQUER EGALEMENT AUX CAS REGIS PAR L ' ARTICLE 39 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES LES REGLES DE PROCEDURE DE L ' ETAT DANS LEQUEL IL EST PROCEDE A DES MESURES CONSERVATOIRES, LESQUELLES PREVOIENT POUR ENTAMER OU CONCLURE LES ACTES CONSERVATOIRES UN DELAI PEREMPTOIRE QUI COURT A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE REQUERANT A LA POSSIBILITE DE PROCEDER A CES ACTES, OU CE DERNIER PEUT-IL PROCEDER A CES ACTES DANS N ' IMPORTE QUEL DELAI, JUSQU ' A CE QUE L ' AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE AIT STATUE SUR LE RECOURS VISE PAR L ' ARTICLE 37 DE LA CONVENTION? '
6 SUR CES QUESTIONS, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ONT PRESENTE DES OBSERVATIONS EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR .
7 PAR ORDONNANCE DE LA COUR DU 12 DECEMBRE 1984, L ' AFFAIRE A ETE RENVOYEE DEVANT LA QUATRIEME CHAMBRE .
8 L ' ARTICLE 39 DE LA CONVENTION EST AINSI LIBELLE :
'
PENDANT LE DELAI DU RECOURS PREVU A L ' ARTICLE 36 ET JUSQU ' A CE QU ' IL AIT ETE STATUE SUR CELUI-CI, IL NE PEUT ETRE PROCEDE QU ' A DES MESURES CONSERVATOIRES SUR LES BIENS DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE .
LA DECISION QUI ACCORDE L ' EXECUTION EMPORTE L ' AUTORISATION DE PROCEDER A CES MESURES . '
9 PAR LA PREMIERE PARTIE DE SA PREMIERE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE CHERCHE, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI ET DANS QUELLE MESURE IL Y A LIEU, AFIN DE DETERMINER LES REGLES REGISSANT LES MESURES CONSERVATOIRES VISEES PAR L ' ARTICLE PRECITE, DE SE REFERER AUX DISPOSITIONS PREVUES, DANS LES DIFFERENTS DROITS NATIONAUX, POUR DES MESURES ANALOGUES .
10 PAR LES AUTRES QUESTIONS POSEES A LA COUR, LA JURIDICTION NATIONALE S ' INTERROGE PLUS PARTICULIEREMENT SUR L ' APPLICABILITE, AUX MESURES CONSERVATOIRES DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 39, DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ITALIEN QUI POSENT, EN MATIERE DE SAISIES CONSERVATOIRES, LES PRINCIPES SUIVANTS :
- TOUTE SAISIE DE CE TYPE DOIT ETRE AUTORISEE PAR UNE DECISION DU JUGE COMPETENT, DE SORTE QU ' IL NE PEUT PAS Y ETRE PROCEDE DIRECTEMENT PAR LA PARTIE INTERESSEE ;
- UNE SAISIE CONSERVATOIRE DOIT ETRE EXECUTEE DANS UN DELAI PEREMPTOIRE QUI COURT DE LA DATE A LAQUELLE LA PARTIE INTERESSEE A EU LA POSSIBILITE D ' Y PROCEDER ;
- UNE TELLE SAISIE DOIT ETRE SOUMISE, APRES SON EXECUTION, A UNE PROCEDURE DE VALIDATION .
SUR L ' APPLICABILITE AUX MESURES CONSERVATOIRES VISEES PAR L ' ARTICLE 39 DES DISPOSITIONS NATIONALES PREVUES POUR DES MESURES ANALOGUES
11 CONCERNANT LA QUESTION DE SAVOIR SI, EN GENERAL, LE JUGE SAISI PEUT SE REFERER A SON PROPRE DROIT PROCEDURAL INTERNE POUR DETERMINER LES REGLES APPLICABLES AUX MESURES CONSERVATOIRES VISEES PAR L ' ARTICLE 39, LA COMMISSION FAIT REMARQUER QUE LES PRESCRIPTIONS CONTENUES DANS CET ARTICLE N ' ONT PAS UN CARACTERE COMPLET . PLUS PRECISEMENT, SELON LA COMMISSION, NI L ' ARTICLE 39 NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA CONVENTION NE PRECISENT LA LISTE DES MESURES EN QUESTION, LE TYPE ET LA VALEUR DES BIENS SUR LESQUELS CELLES-CI PEUVENT PORTER, LES CONDITIONS DE VALIDITE DE CES MESURES, AINSI QUE LES MODALITES POUR LEUR EXECUTION ET POUR LE CONTROLE DE LEUR REGULARITE . POUR CES QUESTIONS ET POUR TOUTE AUTRE QUESTION QUI NE SERAIT PAS REGLEE DE FACON UNIFORME PAR LA CONVENTION ELLE-MEME, LA COMMISSION ESTIME QUE LE JUGE NATIONAL NE PEUT QU ' APPLIQUER LES DISPOSITIONS PERTINENTES DE SON CODE DE PROCEDURE INTERNE, AUXQUELLES LA CONVENTION FERAIT IMPLICITEMENT RENVOI .
12 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI PARTAGE L ' AVIS DE LA COMMISSION ET CONSIDERE QUE LA QUESTION DE SAVOIR COMMENT UNE JURIDICTION NATIONALE DOIT EXERCER LE POUVOIR, PREVU A L ' ARTICLE 39, D ' ACCORDER DES MESURES CONSERVATOIRES RELEVE ENTIEREMENT DU DOMAINE DE SON DROIT PROCEDURAL INTERNE . LEDIT GOUVERNEMENT ESTIME QUE TOUTES LES QUESTIONS SOULEVEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE SONT A RESOUDRE PAR APPLICATION DU DROIT PROCEDURAL DE CELLE-CI, LA CONVENTION NE PREVOYANT PAS DE REGLES SPECIFIQUES .
13 AVANT DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE, A CET EGARD, PAR LA JURIDICTION NATIONALE, IL Y A LIEU D ' EXAMINER LE CONTEXTE DANS LEQUEL L ' ARTICLE 39 SE SITUE, AINSI QUE LE BUT QU ' IL POURSUIT .
14 L ' ARTICLE 39 FIGURE DANS LA SECTION II DU TITRE III DE LA CONVENTION, QUI A POUR OBJET L ' EXECUTION DANS UN ETAT CONTRACTANT DES DECISIONS RENDUES DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT .
15 COMME LA COUR L ' A DEJA RAPPELE DANS L ' ARRET DU 27 NOVEMBRE 1984 ( BRENNERO, 258/83, REC . P . 3971 ), LA CONVENTION VISE A LIMITER LES EXIGENCES AUXQUELLES L ' EXECUTION D ' UNE DECISION JUDICIAIRE PEUT ETRE SOUMISE DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT ET PREVOIT, A CET EFFET, UNE PROCEDURE TRES SOMMAIRE AFIN D ' OBTENIR L ' AUTORISATION D ' EXECUTION, TOUT EN DONNANT A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE LA POSSIBILITE DE FORMER UN RECOURS CONTRE CETTE AUTORISATION .
16 LA CONVENTION SE BORNE TOUTEFOIS A REGLER LA PROCEDURE POUR OBTENIR L ' AUTORISATION D ' EXECUTION, MAIS N ' EDICTE PAS DE DISPOSITIONS CONCERNANT L ' EXECUTION PROPREMENT DITE, QUI RESTE SOUMISE, COMME IL A ETE PRECISE DANS L ' ARRET DU 2 JUILLET 1985 ( DEUTSCHE GENOSSENSCHAFTSBANK, 148/84, REC . P . 1987 ), AU DROIT NATIONAL DU JUGE SAISI .
17 DANS CE CONTEXTE, L ' ARTICLE 39 REGIT LES DROITS DE LA PARTIE AYANT DEMANDE ET OBTENU L ' AUTORISATION D ' EXECUTION, PENDANT LE DELAI DU RECOURS PREVU A L ' ARTICLE 36 ET JUSQU ' A CE QU ' IL AIT ETE STATUE SUR CE RECOURS .
18 COMME IL RESULTE DE SON ALINEA 1, LA PARTIE EN QUESTION NE PEUT PAS, PENDANT CE TEMPS, PROCEDER A DES MESURES D ' EXECUTION PROPREMENT DITES, MAIS DOIT SE LIMITER A FAIRE EFFECTUER, SI ELLE L ' ESTIME NECESSAIRE, DES MESURES CONSERVATOIRES SUR LES BIENS DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE . L ' AUTORISATION DE PROCEDER A CES MESURES CONSERVATOIRES DECOULE, AINSI QU ' IL EST PRECISE PAR L ' ALINEA 2, DE LA DECISION QUI ACCORDE L ' EXECUTION .
19 LE BUT POURSUIVI PAR CETTE DISPOSITION EST MANIFESTEMENT CELUI D ' OFFRIR A LA PARTIE QUI A OBTENU L ' AUTORISATION A L ' EXECUTION MAIS QUI NE PEUT PAS ENCORE PROCEDER A DES MESURES D ' EXECUTION, UN INSTRUMENT LUI PERMETTANT D ' EVITER QUE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE NE DISPOSE ENTRE-TEMPS DE SES BIENS, DE FACON A RENDRE INFRUCTUEUSE, VOIRE IMPOSSIBLE, L ' EXECUTION FUTURE .
20 TOUTEFOIS, COMME POUR L ' EXECUTION PROPREMENT DITE, EGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES MESURES CONSERVATOIRES VISEES A L ' ARTICLE 39, LA CONVENTION SE LIMITE A POSER LE PRINCIPE QUE LA PARTIE AYANT DEMANDE L ' EXECUTION PEUT PROCEDER, PENDANT LE TEMPS INDIQUE DANS CET ARTICLE, A DE TELLES MESURES . LA CONVENTION LAISSE PAR CONTRE AU DROIT PROCEDURAL DU JUGE SAISI LA TACHE DE REGLER TOUTE QUESTION QUI NE FAIT PAS L ' OBJET DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE LA CONVENTION .
21 IL EST NEANMOINS A PRECISER QUE L ' APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DU DROIT PROCEDURAL INTERNE DU JUGE SAISI NE SAURAIT EN AUCUN CAS AVOIR POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AUX PRINCIPES POSES EN LA MATIERE, QUE CE SOIT DE FACON EXPRESSE OU IMPLICITE, PAR LA CONVENTION ELLE-MEME, ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 39 . DES LORS, LA QUESTION DE SAVOIR SI TELLE OU TELLE AUTRE DISPOSITION DU DROIT PROCEDURAL INTERNE DU JUGE SAISI EST APPLICABLE A DES MESURES CONSERVATOIRES PRISES EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 DEPEND DU CONTENU DE CHAQUE DISPOSITION NATIONALE ET DE SA COMPATIBILITE AVEC LES PRINCIPES POSES PAR L ' ARTICLE PRECITE .
22 IL EN RESULTE QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE REPONDRE EN DES TERMES GENERAUX A LA QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE, MAIS QU ' IL FAUT EXAMINER, CAS PAR CAS, SI LES DISPOSITIONS NATIONALES QUE CETTE JURIDICTION MENTIONNE DANS SES AUTRES QUESTIONS SONT COMPATIBLES AVEC LA PORTEE DE L ' ARTICLE 39 .
SUR LA NECESSITE D ' OBTENIR UNE DECISION SPECIFIQUE AUTORISANT LES MESURES CONSERVATOIRES
23 LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE, PAR SA DEUXIEME QUESTION, SI EST APPLICABLE A DES MESURES CONSERVATOIRES PRISES EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 39 LE PRINCIPE, EXISTANT DANS SON ORDRE JURIDIQUE NATIONAL, SELON LEQUEL, POUR POUVOIR PROCEDER A UNE SAISIE CONSERVATOIRE, LA PARTIE INTERESSEE DOIT PREALABLEMENT Y ETRE AUTORISEE PAR UNE DECISION SPECIFIQUE DU JUGE COMPETENT .
24 COMME LA COMMISSION L ' A FAIT VALOIR A JUSTE TITRE, L ' ARTICLE 39 EXCLUT QUE LA PARTIE AYANT OBTENU L ' AUTORISATION D ' EXECUTION DOIVE, POUR POUVOIR PROCEDER A DES MESURES CONSERVATOIRES PENDANT LE TEMPS INDIQUE DANS CET ARTICLE, OBTENIR UNE AUTORISATION JUDICIAIRE SPECIFIQUE ET DISTINCTE A CET EFFET, ALORS MEME QU ' UNE TELLE AUTORISATION SERAIT NORMALEMENT REQUISE PAR LE DROIT PROCEDURAL INTERNE DU JUGE SAISI .
25 CETTE CONCLUSION RESSORT DU LIBELLE MEME DE L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 39, OU IL EST DIT QUE LA DECISION QUI ACCORDE L ' EXECUTION '
EMPORTE '
L ' AUTORISATION DE PROCEDER A DES MESURES CONSERVATOIRES . CETTE PHRASE REVELE QUE LE DROIT DE PROCEDER A DE TELLES MESURES TROUVE SON ORIGINE DANS LA DECISION ACCORDANT L ' EXECUTION ET QUE, DES LORS, UNE DEUXIEME DECISION, QUI EN AUCUN CAS NE POURRAIT REMETTRE EN QUESTION L ' EXISTENCE DE CE DROIT, NE SERAIT PAS JUSTIFIEE .
26 IL FAUT DONC REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE EN CE SENS QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 39 DE LA CONVENTION, LA PARTIE QUI A DEMANDE ET OBTENU L ' AUTORISATION D ' EXECUTION PEUT, EN VERTU DE CET ARTICLE ET PENDANT LE DELAI Y INDIQUE, FAIRE PROCEDER DIRECTEMENT A DES MESURES CONSERVATOIRES SUR LES BIENS DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE, SANS ETRE TENUE D ' OBTENIR UNE AUTORISATION SPECIFIQUE .
SUR LE DELAI DANS LEQUEL LES ACTES D ' EXECUTION DES MESURES CONSERVATOIRES PEUVENT ETRE ACCOMPLIS
27 PAR SA TROISIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE S ' IL Y A LIEU D ' APPLIQUER AUX MESURES CONSERVATOIRES VISEES PAR L ' ARTICLE 39 LA REGLE, EXISTANT DANS SON DROIT NATIONAL, SELON LAQUELLE LES ACTES D ' EXECUTION D ' UNE MESURE CONSERVATOIRE DOIVENT ETRE ACCOMPLIS DANS UN DELAI PEREMPTOIRE QUI COURT A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA PARTIE INTERESSEE A LA POSSIBILITE DE PROCEDER A CES ACTES .
28 CONFORMEMENT A L ' OPINION DEFENDUE PAR LA COMMISSION, IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LA REPONSE A CETTE QUESTION PEUT ETRE DEDUITE DU TEXTE MEME DE L ' ALINEA 1 DE L ' ARTICLE 39 . EN EFFET, DU MOMENT QUE LA CONVENTION DISPOSE QUE, '
PENDANT LE DELAI DE RECOURS PREVU A L ' ARTICLE 36 ET JUSQU ' A CE QU ' IL AIT ETE STATUE SUR CELUI-CI, IL NE PEUT ETRE PROCEDE QU ' A DES MESURES CONSERVATOIRES ', ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LA POSSIBILITE DE PROCEDER AUX MESURES EN QUESTION SOIT RESTREINTE DANS LE TEMPS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS NATIONALES PREVOYANT UN DELAI PLUS COURT .
29 IL EN RESULTE QUE DE TELLES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX CAS COUVERTS PAR L ' ARTICLE 39 .
30 IL Y A LIEU, DES LORS, DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE EN CE SENS QUE LA PARTIE AYANT OBTENU L ' EXECUTION PEUT PROCEDER AUX MESURES CONSERVATOIRES VISEES PAR L ' ARTICLE 39 JUSQU ' A L ' ECHEANCE DU DELAI DE RECOURS PREVU A L ' ARTICLE 36 ET, SI UN TEL RECOURS EST FORME, JUSQU ' A CE QU ' IL AIT ETE STATUE SUR CELUI-CI .
SUR LA NECESSITE D ' UN JUGEMENT DE VALIDATION DES MESURES CONSERVATOIRES
31 PAR LA DEUXIEME PARTIE DE SA PREMIERE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI LA PARTIE QUI A PROCEDE A DES MESURES CONSERVATOIRES AUX TERMES DE L ' ARTICLE 39 DOIT OBTENIR, POUR LESDITES MESURES, UN JUGEMENT DE VALIDATION TEL QUE PREVU PAR SON DROIT PROCEDURAL INTERNE .
32 LA COMMISSION ESTIME, A CE PROPOS, QUE NI LE LIBELLE NI LE BUT DE L ' ARTICLE EN QUESTION N ' EXCLUENT QUE L ' EXIGENCE D ' UN TEL JUGEMENT DE VALIDATION S ' ETENDE EGALEMENT AUX MESURES CONSERVATOIRES PRISES EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 . SELON LA COMMISSION, POUR AUTANT QUE CES MESURES SONT OCTROYEES DE FACON AUTOMATIQUE ET SANS CONTROLE PREALABLE DE LA PART DE L ' AUTORITE JUDICIAIRE, UNE PROCEDURE DE CONTROLE A POSTERIORI, TELLE LA PROCEDURE DE VALIDATION PREVUE PAR LE DROIT ITALIEN, CONSTITUE LE SEUL MOYEN POUR EVITER LE RISQUE DE MESURES CONSERVATOIRES INUTILES OU VEXATOIRES .
33 IL CONVIENT, A CET EGARD, DE RAPPELER QUE LES PROCEDURES DE VALIDATION PREVUES PAR LE DROIT DE PLUSIEURS ETATS CONTRACTANTS ONT POUR OBJET DE CONTROLER A POSTERIORI LE BIEN-FONDE DE LA DECISION AYANT AUTORISE LES MESURES CONSERVATOIRES, COMPTE TENU DU CARACTERE NORMALEMENT SOMMAIRE DE LA PROCEDURE QUI PRECEDE L ' ADOPTION DE CETTE DECISION .
34 UN TEL CONTROLE SERAIT INJUSTIFIE ET MEME SUPERFLU DANS LE CAS DE MESURES CONSERVATOIRES PRISES EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 . EN EFFET, CES MESURES SONT ACCORDEES, NON PAS SUR LA BASE D ' UNE PROCEDURE D ' AUTORISATION SOMMAIRE, MAIS SUR LA BASE DE L ' EFFET JURIDIQUE QUE LA CONVENTION CONFERE A UNE DECISION INTERVENUE DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT .
35 IL EST A RAPPELER, A CET EGARD, QUE LE SEUL MOYEN PREVU PAR LA CONVENTION POUR CONTESTER LA DECISION QUI AUTORISE L ' EXECUTION EST LE RECOURS VISE A L ' ARTICLE 36 . PAR CONSEQUENT, TOUT AUTRE MOYEN PREVU PAR LE DROIT NATIONAL DU JUGE SAISI, FUT-IL LIMITE A LA SEULE PARTIE DE LA DECISION QUI AUTORISE IMPLICITEMENT LES MESURES CONSERVATOIRES, RESTE EXCLU .
36 QUANT A L ' ARGUMENT EXPOSE PAR LA COMMISSION, SELON LEQUEL LA PROCEDURE DE CONTROLE A POSTERIORI PERMETTRAIT D ' ELIMINER LES EVENTUELS IRREGULARITES OU ABUS COMMIS LORS DE LA MISE A EXECUTION DES MESURES CONSERVATOIRES EN QUESTION, IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 39 NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE LA PARTIE AYANT SUBI L ' EXECUTION DE CES MESURES PUISSE AGIR EN JUSTICE POUR OBTENIR, A TRAVERS LES PROCEDURES APPROPRIEES PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL DU JUGE SAISI, UNE PROTECTION ADEQUATE DE SES DROITS QU ' ELLE PRETEND AVOIR ETE LESES PAR LES MESURES EN QUESTION .
37 IL Y A, DES LORS, LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME PARTIE DE LA PREMIERE QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE EN CE SENS QUE LA PARTIE AYANT PROCEDE AUX MESURES CONSERVATOIRES VISEES PAR L ' ARTICLE 39 DE LA CONVENTION NE DOIT PAS OBTENIR, POUR LES MESURES EN QUESTION, UN JUGEMENT DE VALIDATION, TEL QUE PREVU PAR LE DROIT NATIONAL DU JUGE SAISI .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
38 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE, PAR ORDONNANCE DU 9 NOVEMBRE 1983, DIT POUR DROIT :
1 ) AUX TERMES DE L ' ARTICLE 39 DE LA CONVENTION, LA PARTIE QUI A DEMANDE ET OBTENU L ' AUTORISATION D ' EXECUTION PEUT, PENDANT LE DELAI INDIQUE DANS CET ARTICLE, FAIRE PROCEDER DIRECTEMENT A DES MESURES CONSERVATOIRES SUR LES BIENS DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE, SANS ETRE TENUE D ' OBTENIR UNE AUTORISATION SPECIFIQUE .
2 ) LA PARTIE AYANT OBTENU L ' EXECUTION PEUT PROCEDER AUX MESURES CONSERVATOIRES VISEES PAR L ' ARTICLE 39 JUSQU ' A L ' ECHEANCE DU DELAI DE RECOURS PREVU A L ' ARTICLE 36 ET, SI UN TEL RECOURS EST FORME, JUSQU ' A CE QU ' IL AIT ETE STATUE SUR CELUI-CI .
3 ) LA PARTIE AYANT PROCEDE AUX MESURES CONSERVATOIRES VISEES PAR L ' ARTICLE 39 DE LA CONVENTION NE DOIT PAS OBTENIR, POUR LES MESURES EN QUESTION, UN JUGEMENT DE VALIDATION, TEL QUE PREVU PAR LE DROIT NATIONAL DU JUGE SAISI .