Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2023 – Light Tec/EUIPO – DecoTrend (Abat-jour)
(affaire T‑10/23) (1)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une étoile – Dessin ou modèle antérieur produit après l’introduction de la demande en nullité – Article 28, paragraphe 1, sous b), v), du règlement (CE) no 2245/2002 – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu »
1.      Dessins ou modèles communautaires – Renonciation et nullité – Demande en nullité fondée sur l’existence d’un dessin ou modèle antérieur – Charge de la preuve – Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 52, § 2, et 63, § 1 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), i), v) et vi)]
(voir points 24, 26)
2.      Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Faits et preuves non présentés en temps utile – Prise en compte – Dessin ou modèle antérieur produit après l’introduction de la demande en nullité – Exclusion
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 52, § 2, et 63, § 2 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), i), v) et vi)]
(voir points 27, 28, 31, 44-48)
3.      Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 62, première phrase, du règlement no 6/2002 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE
[Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; règlement du Conseil no 6/2002, art. 62, 1re phrase]
(voir points 59-62)
4.      Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 60, § 2, 2de phrase)
(voir points 72, 73)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Light Tec Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par DecoTrend GmbH.
3)
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.
1JO c 71 du 27.2.2023.