Affaire C‑315/14
Marchon Germany GmbH
contre
Yvonne Karaszkiewicz
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)
«Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 17, paragraphe 2 – Indemnité de clientèle – Conditions d’octroi – Apport de nouveaux clients – Notion de ‘nouveaux clients’ – Clients du commettant achetant pour la première fois les marchandises dont l’écoulement a été confié à l’agent commercial»
Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 avril 2016
1.        Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique et téléologique
(Directive du Conseil 86/653, art. 17, § 2)
2.        Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653 – Droit de l’agent commercial à une indemnité – Nouveaux clients – Notion – Clients apportés par l’agent commercial pour les marchandises relevant de son mandat – Clients entretenant déjà des relations d’affaires avec le commettant concernant d’autres marchandises – Inclusion – Condition – Mise en place d’une relation d’affaires spécifique par l’agent – Vérification par la juridiction nationale
(Directive du Conseil 86/653, art. 17, § 2)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 29)
2.        L’article 17, paragraphe 2, sous a), premier tiret, de la directive 86/653, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que les clients apportés par l’agent commercial pour les marchandises qu’il est chargé par le commettant de vendre doivent être considérés comme de nouveaux clients, au sens de cette disposition, et ce alors même que ces clients entretenaient déjà des relations d’affaires avec ce commettant concernant d’autres marchandises, lorsque la vente, par cet agent, des premières marchandises a nécessité la mise en place d’une relation d’affaires spécifique, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.
En effet, en prenant en compte les objectifs poursuivis par la directive 86/653, laquelle tend, notamment, à protéger l’agent commercial dans sa relation avec le commettant, et l’importance déterminante de l’article 17 de ladite directive à cet égard, il convient d’interpréter les termes du paragraphe 2 de cet article dans un sens qui contribue à cette protection de l’agent commercial et qui prenne, dès lors, pleinement en compte les mérites de ce dernier dans l’accomplissement des opérations dont il est chargé. La notion de «nouveaux clients», au sens de cette disposition, ne saurait donc être lue de manière restrictive.
Par conséquent, c’est par rapport aux marchandises dont l’agent commercial est chargé par le commettant de négocier et, le cas échéant, de conclure l’achat ou la vente qu’il convient d’apprécier si un client est nouveau ou existant, au sens de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 86/653.
Ainsi, dans une situation dans laquelle, conformément aux termes de son contrat d’agence, l’agent commercial est chargé de négocier la vente d’un segment de la gamme de marchandises du commettant et non de l’ensemble de celle-ci, la circonstance qu’une personne entretenait déjà des relations d’affaires avec ce commettant concernant d’autres marchandises n’exclut pas qu’elle puisse être considérée comme un nouveau client apporté par cet agent commercial, lorsque ce dernier est parvenu, par ses efforts, à instaurer une relation d’affaires entre cette personne et ledit commettant pour les marchandises qu’il est chargé d’écouler.
En outre, le fait que le commettant confie à un agent commercial la commercialisation de nouvelles marchandises auprès de clients avec lesquels il entretient déjà certaines relations d’affaires peut constituer une indication de ce que ces marchandises relèvent d’une partie de la gamme différente de celle que ces clients achetaient jusque-là et que l’écoulement desdites nouvelles marchandises auprès de ces derniers exigera de cet agent commercial la mise en place d’une relation d’affaires spécifique, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier.
(cf. points 32-35, 39, 43 et disp.)