62022CJ0293_INF
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 novembre 2023 –Chemours Netherlands/ECHA
(affaire C‑293/22 P) (
1
)
« Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Article 57, sous f) – Substances extrêmement préoccupantes – Identification – Conditions – Effets graves sur la santé ou l’environnement – Niveau de préoccupation équivalent – Substance acide 2,3,3_3-tétrafluoro-2-(heptafluoropropoxy)propionique, ses sels et ses halogénures d’acyle – Identification comme substance remplissant les critères en vue d’une inclusion dans l’annexe XIV de ce règlement »
1.
Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Procédure d’identification – Détermination du niveau de préoccupation d’une substance – Prise en considération des données autres que celles relatives aux dangers issus des propriétés intrinsèques des substances concernées – Admissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 57, f)]
(voir points 32-35)
2.
Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Procédure d’identification – Détermination du niveau de préoccupation d’une substance – Critères – Classification d’une substance à l’annexe I du règlement no 1272/2008 – Inclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 57, f)]
(voir point 58)
3.
Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Procédure d’identification – Pouvoir d’appréciation des autorités de l’Union – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 57, f)]
(voir points 134, 135)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Chemours Netherlands BV est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ainsi que ceux exposés par ClientEarth, ClientEarth AISBL et CHEM Trust Europe eV.
3)
Le Royaume des Pays-Bas supporte ses propres dépens.
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1
)	JO C 294 du 1.8.2022.