62019CJ0241_SUM
Affaire C‑241/19 P
George Haswani
contre
Conseil de l’Union européenne
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020
« Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Recours en annulation et en indemnité »
Pourvoi – Moyens – Recevabilité – Conditions – Présentation d’arguments soulevés également devant le Tribunal
[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]
(voir points 48-51)
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Présomption de soutien au régime syrien à l’encontre des femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Admissibilité – Conditions
[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/1836, art. 27, § 2, a) et 28, § 2, a)]
(voir points 61, 64-67, 69-71)
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Présomption de soutien au régime syrien à l’encontre des femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Admissibilité – Conditions – Présomption réfragable – Preuve contraire – Absence
[Art. 29 TUE ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/1836, art. 27, § 2, a), et 3, et 28, § 2, a), et 3]
(voir points 72-77, 79-82)
Droit de l’Union européenne – Principes – Proportionnalité – Caractère proportionné d’une mesure – Critères d’appréciation – Objectif d’intérêt général – Caractère nécessaire – Durée des mesures restrictives appréciée au regard de l’obligation de réexamen périodique à la charge du Conseil
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 52, § 1)
(voir points 98, 99, 102, 103, 106-108)
Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité
(Règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1)
(voir points 109, 110)
Pourvoi – Moyens – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité
(Règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 1)
(voir point 111)
Voir le texte de la décision