61981CO0236_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 236/81,
CELANESE CHEMICAL COMPANY INC ., AYANT SON SIEGE A DALLAS, ETATS-UNIS D ' AMERIQUE, REPRESENTEE PAR M WILLY ALEXANDER ET CLEMENS EBBO MARIE VAN NISPEN TOT SEVENAER, AVOCATS A LA HAYE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT, CENTRE LOUVIGNY, 34B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . GIJS PEETERS, EN QUALITE D ' AGENT,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PETER GILSDORF, EN QUALITE D ' AGENT,
LES AGENTS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION ETANT ASSISTES DE M JEREMY LEVER, QUEEN ' S COUNSEL, OF GRAY ' S INN, ET M . ROBIN GRIFFITH, SOLICITOR, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE, BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD ADENAUER,
PARTIES DEFENDERESSES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION, CONTENUE AU REGLEMENT N 1282/81 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1981, D ' INSTITUER UN DROIT ANTI-DUMPING SUR L ' ACETATE DE VINYLE MONOMERE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET IMPORTE PAR LA SOCIETE REQUERANTE,
Motifs de l'arrêt
9 LA DEMANDE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL MISE EN AVANT PAR LA REQUERANTE DOIT ETRE ADMISE . LA SAUVEGARDE DU SECRET D ' AFFAIRES DES ENTREPRISES SOUMISES A INVESTIGATION DANS LE CADRE DE PROCEDURES EN MATIERE DE DUMPING DOIT TENIR COMPTE DE LA NATURE PARTICULIERE DE CES INVESTIGATIONS . CE BESOIN A ETE RECONNU EXPLICITEMENT PAR L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 3017/69 DU CONSEIL, DU 20 DECEMBRE 1969, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE ' DUMPING '
( JO L 339, P . 1 ). IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE CETTE DISPOSITION, AVEC LES AMENAGEMENTS APPROPRIES, DANS LE CADRE DES PROCEDURES INTENTEES DEVANT LA COUR .
10 EN L ' OCCURRENCE, IL PARAIT EQUITABLE D ' ASSURER UN TRAITEMENT CONFIDENTIEL AUX DOCUMENTS OU AUX PARTIES DE DOCUMENTS POUR LESQUELS UN TEL TRAITEMENT A ETE RECLAME PAR LA REQUERANTE ET ADMIS D ' ORES ET DEJA PAR LES INSTITUTIONS DEFENDERESSES .
11 EN CE QUI CONCERNE LES DOCUMENTS QUI N ' ONT PAS ENCORE FAIT L ' OBJET D ' UN EXAMEN CONTRADICTOIRE, IL APPARTIENDRA A LA REQUERANTE DE LES EXAMINER AVEC
LES INSTITUTIONS DEFENDERESSES ET DE FAIRE RAPPORT A LA COUR, EN VUE DE METTRE CELLE-CI EN ETAT DE PRENDRE UNE DECISION . AU CAS OU UN TRAITEMENT CONFIDENTIEL NE SERAIT PAS ASSURE DANS TOUTE LA MESURE DESIREE PAR LA REQUERANTE, CELLE-CI DOIT AVOIR L ' OCCASION DE RETIRER, SI ELLE LE DESIRE, LES DOCUMENTS OU LES PARTIES DE DOCUMENTS QUI FERAIENT L ' OBJET D ' UN TEL REFUS .
12 CONFORMEMENT A CE QUI PRECEDE, TOUTES LES DONNEES DONT LA COUR AURA RECONNU LE CARACTERE CONFIDENTIEL SERONT VERSEES A UN DOSSIER SPECIAL, DONT L ' ACCES SERA LIMITE AUX PARTIES PRINCIPALES ET AUX SERVICES DE LA COUR . IL DOIT INCOMBER A LA DEMANDERESSE DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS EN VUE DE METTRE LE GREFFE DE LA COUR EN MESURE DE CONSTITUER CE DOSSIER .
13 IL Y A LIEU CEPENDANT DE RESERVER LA DECISION DE LA COUR EN CE QUI CONCERNE L ' USAGE QU ' ELLE EST APPELEE A FAIRE DE DOCUMENTS DE CARACTERE CONFIDENTIEL AU CAS OU LE RESPECT DU CARACTERE CONFIDENTIEL DE CES DONNEES CREERAIT UN CONFLIT AVEC L ' OBLIGATION IMPOSEE A LA COUR, PAR LES ARTICLES 33 ET 34 DE SON STATUT, DE MOTIVER SES ARRETS ET DE REVELER PUBLIQUEMENT SES MOTIFS, ET A L ' AVOCAT GENERAL, PAR L ' ARTICLE 166, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, DE PRESENTER PUBLIQUEMENT SES CONCLUSIONS . EN VUE DE CETTE HYPOTHESE, LA COUR DOIT CONSERVER LA LIBERTE D ' ECARTER DU DOSSIER TOUS DOCUMENTS QUI RENDRAIENT IMPOSSIBLE LA REVELATION PUBLIQUE DE SES MOTIFS, EN TIRANT LES CONSEQUENCES DE CETTE ELIMINATION POUR LA SOLUTION DU LITIGE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
ORDONNE :
1 ) UN TRAITEMENT CONFIDENTIEL EST ASSURE AUX DOCUMENTS ET AUX PARTIES DE DOCUMENTS DONT LE CARACTERE CONFIDENTIEL A ETE RECLAME PAR LA REQUERANTE ET RECONNU PAR LES PARTIES DEFENDERESSES .
2)LE PRESIDENT DE LA COUR STATUERA SUR TOUTE DEMANDE ULTERIEURE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL DE DOCUMENTS OU DE PARTIES DE DOCUMENTS, APRES AVOIR EXAMINE LES PIECES ET ENTENDU LES PARTIES DEFENDERESSES . SI CE TRAITEMENT EST REFUSE, IL FIXERA UN DELAI DANS LEQUEL IL SERA LOISIBLE A LA REQUERANTE DE RETIRER LES DOCUMENTS OU PARTIES DE DOCUMENTS FAISANT L ' OBJET DE CE REFUS .
3)LES DOCUMENTS RECONNUS COMME ETANT CONFIDENTIELS EN TOUT OU EN PARTIE DOIVENT ETRE PLACES DANS UN DOSSIER SPECIAL, ACCESSIBLE EXCLUSIVEMENT AUX PARTIES PRINCIPALES ET AUX SERVICES DE LA COUR . IL INCOMBE A LA REQUERANTE DE MARQUER DISTINCTEMENT TOUS LES DOCUMENTS ET PARTIES DE DOCUMENTS DONT LE CARACTERE CONFIDENTIEL A ETE RECONNU ET DE FOURNIR AU GREFFE LES EXEMPLAIRES EN NOMBRE VOULU .
4)LA COUR SE RESERVE D ' ECARTER DU DOSSIER DES DOCUMENTS OU DES PARTIES DE DOCUMENTS RECONNUS COMME CONFIDENTIELS DANS LE CAS OU L ' USAGE DE CES DONNEES SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE PUBLIC DE LA MOTIVATION DE SES DECISIONS ET DES CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL . DANS CE CAS, LA COUR STATUERA SUR BASE DU DOSSIER EN L ' ETAT OU IL SE TROUVE, APRES ELIMINATION DES PIECES EN QUESTION .
5)LES DEPENS SONT RESERVES .