61983CJ0288_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 288/83,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . RICHARD WAINWRIGHT, ET M . JULIAN CURRALL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
IRLANDE, REPRESENTEE, DANS LA PROCEDURE ECRITE, PAR M . LOUIS J . DOCKERY, CHIEF STATE SOLICITOR, EN QUALITE D ' AGENT, ET, A LA PROCEDURE ORALE, PAR ME J . O ' REILLY, BARRISTER, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE L ' IRLANDE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN EXIGEANT DES LICENCES POUR L ' IMPORTATION DE POMMES DE TERRE ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 DECEMBRE 1983, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE L ' IRLANDE, EN EXIGEANT DES LICENCES POUR L ' IMPORTATION DE POMMES DE TERRE ORIGINAIRES DE PAYS TIERS SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET EN INTERDISANT L ' IMPORTATION DE CES POMMES DE TERRE A DEFAUT DE LICENCE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
SUR LES ANTECEDENTS DU LITIGE
2 LE 5 MARS 1981, L ' IRLANDE A MIS EN VIGUEUR UN ARRETE REGLEMENTANT LES IMPORTATIONS DE POMMES DE TERRE - POTATOES ( REGULATION OF IMPORT ) ORDER 1981 - AUX TERMES DUQUEL EST INTERDITE L ' IMPORTATION DE POMMES DE TERRE '
PRODUITES DANS TOUT PAYS OU TERRITOIRE AUTRE QUE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ', A MOINS QU ' ELLES NE SOIENT IMPORTEES SOUS LE COUVERT D ' UNE LICENCE DELIVREE PAR LE MINISTRE DE L ' AGRICULTURE .
3 IL RESULTE DU DOSSIER QUE, TRADITIONNELLEMENT, LA PRODUCTION DE POMMES DE TERRE EN IRLANDE A ETE SUFFISANTE POUR COUVRIR LES BESOINS DU MARCHE IRLANDAIS ET QU ' EN RAISON DES EXIGENCES PHYTOSANITAIRES, IL N ' Y A EN FAIT PAS EU D ' IMPORTATION JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME PHYTOSANITAIRE DE LA COMMUNAUTE, LE 1ER MAI 1980 . AU COURS DE LA PERIODE SUBSEQUENTE, LE MARCHE IRLANDAIS A ETE AFFECTE PAR L ' IMPORTATION DE QUANTITES IMPORTANTES DE POMMES DE TERRE EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE, DONT UNE PARTIE NOTABLE ETAIT CONSTITUEE PAR DES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR ORIGINAIRES DE CHYPRE ET INTRODUITES AU ROYAUME-UNI, A LA FAVEUR D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE A DROITS REDUITS, ACCORDE A CE PAYS DANS LE CADRE DES ACCORDS ETABLIS AVEC LA COMMUNAUTE . C ' EST EN VUE DE PARER A CES DIFFICULTES QUE LES AUTORITES IRLANDAISES, A LA SUITE D ' UNE CONSULTATION ORALE AVEC LA COMMISSION, ONT, LE 5 MARS 1981, INTRODUIT L ' ARRETE LITIGIEUX, DONT UNE COPIE A ETE ADRESSEE ULTERIEUREMENT A LA COMMISSION .
4 A LA SUITE D ' UNE PLAINTE RECUE, EN AVRIL 1982, PAR UN COMMERCANT EN IRLANDE, QUI S ' ETAIT VU REFUSER UNE LICENCE POUR L ' IMPORTATION D ' UN LOT DE POMMES DE TERRE ORIGI NAIRES DE CHYPRE, MISES EN LIBRE PRATIQUE AU ROYAUME-UNI, LA COMMISSION A ADRESSE AU GOUVERNEMENT IRLANDAIS, LE 2 JUIN 1982, UNE LETTRE ATTIRANT SON ATTENTION SUR L ' INCOMPATIBILITE DE L ' ARRETE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, POUR AUTANT QU ' IL A POUR EFFET DE RESTREINDRE L ' IMPORTATION, EN IRLANDE, DE POMMES DE TERRE SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE .
5 LE 13 OCTOBRE 1982, LA COMMISSION A ADRESSE A L ' IRLANDE UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE . DANS SA REPONSE DU 22 FEVRIER 1983, LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A JUSTIFIE LA MESURE PRISE . LA COMMISSION N ' AYANT PAS ACCEPTE CES JUSTIFICATIONS, ELLE A EMIS, LE 1ER AOUT 1983, UN AVIS MOTIVE EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 . DANS CET AVIS, LA COMMISSION A FAIT CONNAITRE QU ' ELLE N ' ELEVE PAS D ' OBJECTIONS CONTRE LA MESURE IRLANDAISE POUR AUTANT QUE CELLE-CI CONCERNE LES IMPORTATIONS DIRECTES DE PAYS TIERS, MAIS QU ' ELLE LA CONSIDERE COMME INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN CE QU ' ELLE S ' APPLIQUE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . DANS CET AVIS, LA COMMISSION A DONNE A ENTENDRE QU ' IL SERAIT LOISIBLE AU GOUVERNEMENT IRLANDAIS DE SOLLICITER AUPRES D ' ELLE L ' AUTORISATION D ' EXCLURE LES POMMES DE TERRE ORIGINAIRES DE PAYS TIERS DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE CEE ET QU ' ELLE SERAIT ALORS EN MESURE D ' APPRECIER SI LES CONDITIONS D ' OCTROI D ' UNE TELLE AUTORISATION SONT REMPLIES .
6 DANS SA REPONSE A CET AVIS, DU 25 OCTOBRE 1983, APRES AVOIR ENCORE UNE FOIS JUSTIFIE LA MESURE PRISE, L ' IRLANDE A DEMANDE A LA COMMISSION UNE AUTORISATION RETROACTIVE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115, POUR LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES . LA COMMISSION N ' A PAS DONNE SUITE A CETTE DEMANDE ET ELLE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS A LA DATE DU 23 DECEMBRE 1983 .
SUR LES ARGUMENTS DES PARTIES
7 LES ARGUMENTS DES PARTIES, TELS QU ' ILS RESULTENT DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE PREALABLE ET DES MEMOIRES DU RECOURS, PEUVENT ETRE RESUMES COMME SUIT .
8 LA COMMISSION CONSIDERE QUE LE POTATOES ORDER DE 1981 VIOLE LES ARTICLES 9, 10 ET 30 DU TRAITE CEE EN CE QU ' IL N ' EXEMPTE DE L ' OBLIGATION DE LICENCE A L ' IMPORTATION QUE LES POMMES DE TERRE ORIGINAIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES ET RESTREINT AINSI L ' IMPORTATION DE POMMES DE TERRE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS CES ETATS EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS TARIFAIRES ET COMMERCIALES DE LA COMMUNAUTE . LA COMMISSION RAPPELLE A CE PROPOS L ' ARRET DU 15 DECEMBRE 1976 ( DONCKERWOLCKE, 41/76, REC . P . 1921 ), DANS LEQUEL LA COUR A DEFINI LA PORTEE DU REGIME DE LA LIBRE PRATIQUE .
9 LA COMMISSION SOULIGNE QUE LA REGLEMENTATION IRLANDAISE EST LOIN D ' ETRE PUREMENT FORMELLE, PUISQU ' ELLE INTERDIT EXPRESSEMENT L ' IMPORTATION DE POMMES DE TERRE NON COUVERTE PAR UNE LICENCE, QU ' ELLE PREVOIT DES SANCTIONS SEVERES EN CAS D ' INFRACTION ET QU ' ELLE S ' APPLIQUE DE MANIERE PERMANENTE A DES POMMES DE TERRE DE TOUTE PROVENANCE .
10 L ' IRLANDE DEFEND LA MESURE LITIGIEUSE EN FAISANT VALOIR LES ARGUMENTS SUIVANTS :
A ) LA COMMISSION, AVERTIE DU PROJET DE LA MESURE EN QUESTION, AURAIT DONNE SON APPROBATION '
INFORMELLE '
AU COURS D ' UN ECHANGE DE VUES ORAL ET N ' AURAIT PAS ELEVE D ' OBJECTIONS A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE L ' ARRETE LITIGIEUX INTERVENUE LE 15 AVRIL 1981 ;
B ) LA COMMISSION N ' AURAIT PAS ETABLI LA PREUVE QUE L ' ARRETE AURAIT ETE APPLIQUE A DES POMMES DE TERRE QUI SE SERAIENT TROUVEES REGULIEREMENT EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE . EN REALITE, IL SE SERAIT AGI D ' IMPORTATIONS DIRECTES D ' UN PAYS TIERS, ACHEMINEES PAR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
C ) QUANT AU FOND DU PROBLEME, L ' IRLANDE FAIT ETAT D ' INCERTITUDES INHERENTES A L ' ARRET DONCKERWOLCKE, EN CE QUI CONCERNE LA PORTEE DES REGLES RELATIVES A LA LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS . S ' AGISSANT EN L ' OCCURRENCE D ' UN PRODUIT AGRICOLE, LES REGLES SPECIALES DES ARTICLES 39 A 46 DU TRAITE PRENDRAIENT LE PAS SUR LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, DE MANIERE QUE LES PRINCIPES RELATIFS A LA LIBRE PRATIQUE NE SERAIENT PAS APPLICABLES ;
D ) EN PARTICULIER, L ' IRLANDE ATTIRE L ' ATTENTION SUR LA RESTRICTION INHERENTE AU CONTINGENT TARIFAIRE A DROITS REDUITS ACCORDE A CHYPRE POUR L ' IMPORTATION DE POMMES DE TERRE DE PRIMEUR . CE CONTINGENT AURAIT ETE DESTINE EXCLUSIVEMENT A L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI . LA COMMISSION AURAIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D ' EMPECHER QUE LES POMMES DE TERRE IMPORTEES DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT PUISSENT ETRE REEXPORTEES VERS L ' IRLANDE . LA DEMANDE VISANT A L ' OBTENTION DE TELLES MESURES EN VERTU DE L ' ARTICLE 115, A LA SUITE DE L ' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION, SERAIT RESTEE SANS SUITE . ON NE SAURAIT DONC REPROCHER A L ' IRLANDE D ' AVOIR PRIS UNILATERALEMENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES EN VUE DE PROTEGER SON MARCHE ;
E ) ENFIN, L ' IRLANDE FAIT VALOIR QUE LA MESURE PRISE SERAIT JUSTIFIEE PAR L ' ARTICLE 36, QUI PERMET AUX ETATS MEMBRES D ' INTRODUIRE DES RESTRICTIONS D ' IMPORTATION JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC . L ' IMPORTATION DE POMMES DE TERRE EN IRLANDE AURAIT DES CONSEQUENCES A TEL POINT DESASTREUSES POUR L ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION IRLANDAISE QUE LA PROTECTION DU MARCHE NATIONAL SERAIT DEVENUE UNE QUESTION D ' ORDRE PUBLIC, D ' AUTANT PLUS QUE LES CONSEQUENCES DE CETTE SITUATION SERAIENT DE NATURE A SE REPERCUTER INDEFINIMENT .
11 POUR SA PART, LA COMMISSION CONTESTE QU ' ELLE AIT JAMAIS DONNE UNE APPROBATION, MEME INFORMELLE, A LA MESURE IRLANDAISE . DES CONSULTATIONS PREALABLES NE SAURAIENT TENIR LIEU D ' ASSENTIMENT . AU SURPLUS, ELLE N ' AURAIT EU AUCUNE OBLIGATION DE REAGIR INSTANTANEMENT A LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE DE LA MESURE CONTESTEE . LA COMMISSION SOULIGNE AUSSI QUE SON RECOURS CONCERNE LE POTATOES ORDER DE 1981 COMME TEL, DANS SON PRINCIPE, ET NON DES CAS D ' IMPORTATION PARTICULIERS . ELLE N ' AURAIT DONC AUCUNE PREUVE A APPORTER EN CE QUI CONCERNE DE TELLES IMPORTATIONS .
12 QUANT AU RAPPORT ENTRE, D ' UNE PART, LES REGLES RELATIVES A LA LIBRE PRATIQUE CONSACREES PAR LES ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE ET, D ' AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 ET SUIVANTS SUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, LA COMMISSION ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LES POMMES DE TERRE NE SONT PAS SOUMISES A UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ET QU ' ELLES RELEVENT DES LORS DES REGLES GENERALES DU TRAITE RELATIVES A L ' UNION DOUANIERE ET A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES . ELLE RAPPELLE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR A CE SUJET, TELLE QU ' ELLE RESULTE NOTAMMENT DES ARRETS DU 16 MARS 1977 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FRANCAISE, 68/76, REC . P . 515, '
POMMES DE TERRE ' ), DU 29 MARS 1979 ( COMMISSION/ROYAUME-UNI, 231/78, REC . P . 1447, '
POMMES DE TERRE ' ) ET DU 25 SEPTEMBRE 1979 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FRANCAISE, 232/78, REC . P . 2727, '
VIANDE OVINE ' ).
13 POUR CE QUI EST, EN PARTICULIER, DE L ' IMPORTATION DE POMMES DE TERRE ORIGINAIRES DE CHYPRE, LA COMMISSION FAIT VALOIR QU ' IL S ' AGIT EN L ' OCCURRENCE DE CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES, NEGOCIES PAR LA COMMUNAUTE ET REPARTIS EN VERTU DE REGLEMENTS DU CONSEIL ( REGLEMENT NO 3746/81, DU 21 DECEMBRE 1981, FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES COMMERCIAUX AVEC CHYPRE, JO L 374, P . 4 ; REGLEMENT NO 671/82, DU 22 MARS 1982, PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT COMMUNAUTAIRE DE POMMES DE TERRE ORIGINAIRES DE CHYPRE, JO L 79, P . 3 ; REGLEMENT NO 1226/83, DU 16 MAI 1983, PORTANT SUR LE MEME OBJET, JO L 131, P . 3 ).
14 QUANT A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 115, LA COMMISSION RELEVE QUE L ' IRLANDE NE LUI A JAMAIS ADRESSE UNE DEMANDE MOTIVEE QUI AURAIT PERMIS D ' EXAMINER SI LES CONDITIONS DE CETTE DISPOSITION ETAIENT REMPLIES, COMPTE TENU DE LA DECISION 80/47 DE LA COMMISSION, DU 20 DECEMBRE 1979, RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( JO L 16, P . 14 ). DE TOUTE MANIERE, LA COMMISSION ESTIME QU ' UNE DEROGATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 115 NE SAURAIT ETRE ACCORDEE A TITRE RETROACTIF .
15 ENFIN, LA COMMISSION CONSIDERE QUE L ' EXCEPTION D ' ORDRE PUBLIC PREVUE A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE INVOQUEE POUR PROTEGER LES INTERETS ECONOMIQUES D ' UN ETAT MEMBRE .
SUR LE FOND
16 LES CIRCONSTANCES DE L ' AFFAIRE DONNENT LIEU, TOUT D ' ABORD, A PRECISER L ' OBJET ET LA PORTEE DU LITIGE .
17 LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE ET L ' AVIS MOTIVE FONT RECONNAITRE QUE LA COMMISSION N ' ELEVE PAS D ' OBJECTION, SOUS RESERVE DES EXIGENCES DECOULANT DES ACCORDS COMMERCIAUX CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE, CONTRE LE POTATOES ORDER DE 1981 POUR AUTANT QU ' IL S ' APPLIQUE AUX IMPORTATIONS DIRECTES DE PAYS TIERS . LA COMMISSION N ' AYANT PAS INDIQUE LES RAISONS DE SA POSITION SUR CE POINT, CETTE QUESTION, QUI N ' A PAS FAIT L ' OBJET D ' UN EXAMEN CONTRADICTOIRE, DOIT ETRE RESERVEE .
18 IL Y A LIEU, EGALEMENT, DE REDUIRE A LEUR JUSTE MESURE LES ARGUMENTS TIRES PAR L ' IRLANDE DU FAIT QUE LA MISE EN VIGUEUR DE L ' ARRETE LITIGIEUX AURAIT ETE OCCASIONNEE PAR DES IMPORTATIONS DE POMMES DE TERRE DE PRIMEUR IMPORTEES AU ROYAUME-UNI EN VERTU D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE ACCORDE A CHYPRE . EN EFFET, MEME SI DE TELLES IMPORTATIONS ONT ETE A L ' ORIGINE DE LA MESURE CONTESTEE, IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE L ' ARRETE EN LUI-MEME A UN CARACTERE PERMANENT ET GENERAL, EN CE QU ' IL CONCERNE L ' IMPORTATION DE POMMES DE TERRE DE TOUTE PROVENANCE, SAUF CELLES ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES, ET CELA EN TOUTES SAISONS, PEU IMPORTE DONC QU ' IL S ' AGISSE DE POMMES DE TERRE DE PRIMEUR OU D ' AUTRES CATEGORIES DE POMMES DE TERRE .
19 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ARRETE LITIGIEUX DOIT ETRE APPRECIE DANS SON PRINCIPE, AU REGARD DES EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES POMMES DE TERRE ORIGINAIRES DE PAYS TIERS MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE, A L ' EXCLUSION DE LA QUESTION DES IMPORTATIONS DIRECTES, QUI DOIT RESTER RESERVEE . C ' EST DANS LE CADRE AINSI DEFINI QUE DOIVENT ETRE EXAMINES LES MOYENS DEVELOPPES PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS .
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE, SONT INTERDITES ENTRE LES ETATS MEMBRES, SANS PREJUDICE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LE TRAITE MEME, '
LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ', C ' EST-A-DIRE TOUTES INTERDICTIONS D ' IMPORTATION ET TOUTES AUTRES MESURES LIMITATIVES, SOUS FORME DE LICENCES D ' IMPORTATION OU D ' AUTRES PROCEDES SIMILAIRES .
21 L ' IRLANDE A FAIT VALOIR UN ENSEMBLE D ' ARGUMENTS, RAPPELES CI-DESSUS, POUR JUSTIFIER NEANMOINS L ' EXIGENCE, PAR L ' ARRETE LITIGIEUX, D ' UNE LICENCE D ' IMPORTATION POUR LES POMMES DE TERRE PRODUITES DANS TOUT PAYS OU TERRITOIRE AUTRE QUE LES ETATS MEMBRES .
22 L ' ARGUMENT TIRE PAR L ' IRLANDE DE CONSULTATIONS PREALABLES AVEC LA COMMISSION ET DE L ' INACTION OBSERVEE PAR LA COMMISSION AU COURS D ' UNE PREMIERE PHASE APRES LA NOTIFICATION DE L ' ARRETE NE SAURAIT ETRE RETENU . MEME SI L ' IRLANDE A PU EN RETIRER L ' IMPRESSION QUE SA MESURE NE SOULEVAIT PAS D ' OBJECTION, LA COMMISSION NE SAURAIT, MEME EN APPROUVANT, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT, UNE MESURE INSTITUEE UNILATERALEMENT PAR UN ETAT MEMBRE, CONFERER A CET ETAT LE DROIT DE MAINTENIR DES DISPOSITIONS OBJECTIVEMENT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE .
23 QUANT A L ' ARGUMENT TIRE DE L ' INCERTITUDE QUI ENTOURERAIT LA PORTEE DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS, IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER EN PREMIER LIEU QU ' EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, QUI A SON ORIGINE DANS L ' ARRET DU 10 DECEMBRE 1971 ( CHARMASSON, 48/74, REC . P . 1383 ) ET QUI A ETE CONFIRMEE PAR LES ARRETS DES 16 MARS 1977, 29 MARS 1979 ET 25 SEPTEMBRE 1979, DEJA CITES, LES PRODUITS AGRICOLES POUR LESQUELS N ' A PAS ETE ETABLIE UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE SONT SOUMIS AUX REGLES GENERALES DU MARCHE COMMUN EN CE QUI CONCERNE L ' IMPORTATION, L ' EXPORTATION ET LA CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT DONC INVOQUER LES REGLES SPECIALES DES ARTICLES 39 ET SUIVANTS, DONT L ' OBJET EST DE DEFINIR LES BASES D ' UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, EN VUE D ' INSTITUER OU DE MAINTENIR, SUR SON TERRITOIRE, EN CE QUI CONCERNE UN PRODUIT NON SOUMIS A UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE, DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AUX PRINCIPES DU MARCHE COMMUN .
24 CONFORMEMENT A CES PRINCIPES, FIXES PAR LES ARTICLES 9, 10 ET 30 DU TRAITE, AINSI QUE LA COUR L ' A RAPPELE DANS SON ARRET DU 15 DECEMBRE 1976 ( DONCKERWOLCKE, PRECITE ), LES MESURES PREVUES POUR LA LIBERATION DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES S ' APPLIQUENT DE MANIERE IDENTIQUE TANT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES QU ' AUX PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS QUI SE TROUVENT EN '
LIBRE PRATIQUE '
DANS LA COMMUNAUTE . UNE FOIS QUE CES DERNIERS PRODUITS ONT ETE REGULIEREMENT IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE, DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS TARIFAIRES ET COMMERCIALES EN VIGUEUR, ILS SONT, AINSI QUE LA COUR L ' A SOULIGNE, '
DEFINITIVEMENT ET TOTALEMENT ASSIMILES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES '
( ARRET CITE, ALINEA 17 ).
25 CES CONSIDERATIONS S ' APPLIQUENT EGALEMENT AUX PRODUITS IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE EN VERTU D ' UN CONTINGENT COMMUNAUTAIRE, MEME SI CE CONTINGENT EST DESTINE PLUS PARTICULIEREMENT AU MARCHE D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE, SOIT EN VERTU DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES, SOIT EN VERTU D ' UNE REPARTITION ULTERIEURE . UNE FOIS QUE DES MARCHANDISES RELEVANT D ' UN TEL CONTINGENT ONT ETE REGULIEREMENT IMPORTEES DANS L ' ETAT MEMBRE DE DESTINATION, ELLES SE CONFONDENT AVEC LES PRODUITS QUI S ' Y TROUVENT EN LIBRE CIRCULATION ET DOIVENT DONC POUVOIR ETRE INTRODUITES SANS OBSTACLE DANS TOUT AUTRE ETAT MEMBRE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE PRISE PAR UNE INSTITUTION COMPETENTE DE LA COMMUNAUTE .
26 QUANT A L ' APPLICATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE A UNE SITUATION DE CE GENRE, LA COMMISSION A FAIT REMARQUER QUE CETTE QUESTION N ' A PU ETRE EXAMINEE EN L ' ABSENCE DE TOUTE DEMANDE DE L ' IRLANDE, INTRODUITE EN TEMPS UTILE . IL CONVIENT DONC D ' ECARTER L ' ARGUMENT TIRE PAR L ' IRLANDE DU FAIT QUE LA MESURE PRISE EQUIVAUDRAIT EN SUBSTANCE A UNE DEROGATION EVENTUELLE, ACCORDEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 115, D ' AUTANT PLUS QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT AGIR DE MANIERE UNILATERALE EN CETTE MATIERE .
27 IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE L ' IRLANDE N ' ETAIT PAS HABILITEE A PRENDRE UNILATERALEMENT UNE MESURE DE DEFENSE DEFINIE EN DES TERMES TELS QU ' ELLE PERMET DE LIMITER L ' IMPORTATION DE POMMES DE TERRE ORIGINAIRES DE PAYS TIERS MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE . IL IMPORTE PEU QUE CETTE MESURE CONCERNE DES PRODUITS RELEVANT DU REGIME GENERAL TEL QU ' IL EST DETERMINE PAR LES DISPOSITIONS TARIFAIRES ET COMMERCIALES APPLICABLES, OU DES PRODUITS RELEVANT D ' UN REGIME CONVENTIONNEL SPECIAL, COMME LE CONTINGENT TARIFAIRE ACCORDE A LA REPUBLIQUE DE CHYPRE . LA MESURE IRLANDAISE CONSTITUE DONC POUR AUTANT UNE RESTRICTION QUANTITATIVE INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
28 ENFIN, L ' IRLANDE NE SAURAIT INVOQUER, A L ' APPUI DE LA MESURE LITIGIEUSE, L ' EXCEPTION DE L ' ORDRE PUBLIC PREVUE A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE . CETTE DISPOSITION, AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTAMMENT SOULIGNE DANS SA JURISPRUDENCE, NE SAURAIT ETRE INVOQUEE PAR UN ETAT MEMBRE POUR PROTEGER SES INTERETS ECONOMIQUES ( VOIR L ' ARRET DU 19 DECEMBRE 1961, COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE, 7/61, REC . P . 639, ET, EN DERNIER LIEU, L ' ARRET DU 7 FEVRIER 1984, DUPHAR, 238/82, REC . P . 523, ALINEA 23 ).
29 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MANQUEMENT EST ETABLI ET QU ' IL Y A DONC LIEU DE RECONNAITRE QUE L ' IRLANDE, EN EXIGEANT DES LICENCES POUR L ' IMPORTATION DE POMMES DE TERRE ORIGINAIRES DE PAYS TIERS SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE ET EN INTERDISANT L ' IMPORTATION DE CES POMMES DE TERRE A DEFAUT DE LICENCE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
30 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . L ' IRLANDE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) L ' IRLANDE, EN EXIGEANT DES LICENCES POUR L ' IMPORTATION DE POMMES DE TERRE ORIGINAIRES DE PAYS TIERS SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE ET EN INTERDISANT L ' IMPORTATION DE CES POMMES DE TERRE A DEFAUT DE LICENCE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
2 ) L ' IRLANDE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .