62019CJ0707_SUM
Affaire C‑707/19
K.S.
contre
A.B.
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mai 2021
« Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3 – Obligation de couverture des dommages matériels – Portée – Réglementation d’un État membre limitant l’obligation de couvrir les frais de remorquage du véhicule accidenté à ceux exposés sur le territoire de cet État membre et les frais de stationnement à ceux rendus nécessaires par une enquête pénale ou toute autre raison »
Rapprochement des législations – Assurance responsabilité civile automobile – Obligations des États membres – Obligation générale d’assurance des véhicules ayant leur stationnement habituel sur leur territoire – Portée – Limites
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/103, art. 3)
(voir points 22-27)
Rapprochement des législations – Assurance responsabilité civile automobile – Directive 2009/103 – Obligation de couverture des dommages matériels – Portée – Réglementation d’un État membre limitant l’obligation de couvrir les frais de remorquage du véhicule accidenté à ceux exposés sur le territoire de cet État membre – Inadmissibilité – Réglementation dudit État limitant, sans recourir à des critères tenant à son territoire, le remboursement des frais de remorquage – Admissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/103, art. 3)
(voir points 28-34, 36 et disp.)
Rapprochement des législations – Assurance responsabilité civile automobile – Directive 2009/103 – Obligation de couverture des dommages matériels – Portée – Réglementation d’un État membre limitant les frais de stationnement à ceux rendus nécessaires par une enquête pénale ou toute autre raison – Admissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/103, art. 3)
(voir points 35, 36 et disp.)
Voir le texte de la décision