Affaire C‑608/19
Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL)
contre
Zennaro Giuseppe Legnami Sas di Zennaro Mauro & C.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 octobre 2020
« Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) no 1407/2013 – Article 3 – Aide de minimis – Article 6 – Contrôle – Entreprises dépassant le plafond de minimis en raison du cumul avec des aides obtenues antérieurement – Possibilité de choisir entre la réduction ou la renonciation à une aide précédente afin de respecter le plafond de minimis »
1.        Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Aides d’importance mineure – Plafond de minimis – Prise en compte de la situation au moment de l’octroi de l’aide au bénéficiaire – Détermination de la date d’octroi de l’aide – Critères
(Règlement de la Commission no 1407/2013, art. 3 et 6)
(voir points 29-37)
2.        Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Aides d’importance mineure – Entreprise dépassant le plafond de minimis en raison du cumul de l’aide demandée avec des aides obtenues antérieurement – Modification de la demande d’aide afin de ne pas dépasser le plafond applicable – Admissibilité au regard du règlement no 1407/2013 – Condition – Modification devant intervenir avant la date d’octroi de l’aide
(Règlement de la Commission no 1407/2013, art. 3 et 6)
(voir points 38-43, disp. 1)
3.        Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Aides d’importance mineure – Entreprise dépassant le plafond de minimis en raison du cumul de l’aide demandée avec des aides obtenues antérieurement – Modification de la demande d’aide afin de ne pas dépasser le plafond applicable – Réglementation nationale excluant cette possibilité – Admissibilité
(Règlement de la Commission no 1407/2013, art. 3 et 6)
(voir points 44-46, disp. 2)
Voir le texte de la décision