Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 juin 2017 – Commission/IEM
(affaire T‑141/16)
« Clause compromissoire – Contrat FAIR-CT98-9544 conclu dans le cadre du quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) – Résiliation du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut »
Procédure juridictionnelle – Recours devant le Tribunal – Application de la procédure par défaut – Obligation du Tribunal d’adjuger au requérant ses conclusions – Limites
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 123, § 3)
(voir points 25, 26)
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation d’IEM – Erga – Erevnes – Meletes perivallontos kai chorotaxias à rembourser les avances versées par la Commission dans le cadre du contrat FAIR-CT98-9544, majorées d’intérêts de retard.
Dispositif
1)
IEM – Erga – Erevnes – Meletes perivallontos kai chorotaxias AE est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 75 728,33 euros, majorée des intérêts de retard au taux de 3 %, à compter du 4 septembre 2010 jusqu’à parfait paiement.
2)
IEM est condamnée à supporter les dépens.