Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 mai 2017 – Schräder/OCVV – Hansson (SEIMORA)
(affaires jointes T‑425/15, T‑426/15 et T‑428/15)
« Obtentions végétales – Demande de déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété SEIMORA – Demande d’annulation de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété SEIMORA – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SUMOST 02 – Composition de la chambre de recours de l’OCVV – Principe d’impartialité »
1.      Agriculture – Législations uniformes – Protection des obtentions végétales – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de l’Office communautaire des variétés végétales et déféré à la chambre de recours – Suspension de la procédure – Conditions – Contrôle juridictionnel d’une décision de suspension – Limites
(Règlement du Conseil no 2100/94, art. 106)
(voir points 59, 60)
2.      Agriculture – Législations uniformes – Protection des obtentions végétales – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de l’Office communautaire des variétés végétales et déféré à la chambre de recours – Obligation de récusation des membres de la chambre suspectés de partialité – Notion de partialité – Désaccord exprimé par une chambre sur les vues d’une partie quant au déroulement de la procédure – Exclusion
(Règlement du Conseil no 2100/94, art. 48, § 3 et 4)
(voir point 67)
3.      Agriculture – Législations uniformes – Protection des obtentions végétales – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de l’Office communautaire des variétés végétales et déféré à la chambre de recours – Mesures d’instruction – Possibilité d’ordonner des mesures d’instruction complémentaires – Conditions
(Règlement du Conseil no 2100/94, art. 53 à 65)
(voir points 85-87)
4.      Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Annulation ne pouvant que donner lieu à une nouvelle décision identique quant au fond – Moyen inopérant
(Art. 263 TFUE)
(voir point 109)
5.      Agriculture – Législations uniformes – Protection des obtentions végétales – Cession des droits à une variété protégée – Conditions – Non-respect – Conséquences – Interprétation stricte
(Règlement du Conseil no 2100/94, art. 23 et 26)
(voir points 137, 138)
Objet
Dans l’affaire T‑425/15, recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 24 février 2015 (affaire A 003/2010), concernant une demande de déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété SEIMORA ; dans l’affaire T‑426/15, recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 24 février 2015 (affaire A 002/2014), concernant une demande de nullité de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété SEIMORA ; et, dans l’affaire T‑428/15, recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 24 février 2015 (affaire A 007/2009), concernant une demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SUMOST 02.
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés.
2)
M. Ralf Schräder est condamné aux dépens.