62022CJ0052_SUM
Affaire C‑52/22
BF
contre
Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter, Eisenbahnen und Bergbau (BVAEB)
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 avril 2023
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) – Article 6, paragraphe 1 – Pension de retraite – Réglementation nationale prévoyant un alignement progressif du régime de pension des fonctionnaires sur le régime de pension général – Première adaptation du montant de la pension intervenant plus rapidement pour une catégorie de fonctionnaires que pour une autre – Justifications »
Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Égalité de rémunération – Rémunération – Notion – Pension de retraite des fonctionnaires fédéraux versée à ceux-ci en raison de leur emploi – Inclusion
(Art. 157 TFUE)
(voir point 43)
Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Réglementation nationale prévoyant un alignement progressif du régime de pension de retraite des fonctionnaires sur le régime de pension général – Première adaptation du montant de la pension intervenant plus rapidement pour une catégorie de fonctionnaires que pour une autre – Discrimination indirecte fondée sur l’âge – Vérification par la juridiction de renvoi – Justification – Admissibilité
[Directive du Conseil 2000/78, art. 2, § 1 et 2, a) et b), et 6, § 1]
(voir points 51-53, 58-62 et disp.)
Voir le texte de la décision.