61978CJ0257_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 257/78, EVELYN KENNY-LEVICK, EPOUSE JACQUES DEVRED, FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ASSISTEE ET REPRESENTEE PAR M EDMOND LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M TONY BIEVER, AVOCAT, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JOSEPH GRIESMAR, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . MARIO CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RETIRER A LA REQUERANTE LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ET L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION QU ' ELLE A INTRODUITE A CET EGARD,
Motifs de l'arrêt
1 LE RECOURS TEND, EN ORDRE PRINCIPAL, A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION RETIRANT A LA REQUERANTE, A PARTIR DU 1 FEVRIER 1978, LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT PREVUE PAR L ' ARTICLE 69 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET, EN ORDRE SUBSIDIAIRE : ' A VOIR EN TOUT CAS MAINTENIR L ' OCTROI DE CETTE INDEMNITE '
JUSQU ' AU MOMENT OU LA REQUERANTE AURA REMBOURSE UN PRET QU ' ELLE AURAIT CONTRACTE EN CONSIDERATION DES RESSOURCES QU ' ENTRE AUTRES CETTE INDEMNITE LUI PROCURAIT OU A CONDAMNER LA COMMISSION A PAYER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, UNE SOMME CORRESPONDANTE.
2 LA REQUERANTE, BRITANNIQUE DE NAISSANCE, A CONTRACTE MARIAGE LE 8 AVRIL 1970 EN BELGIQUE AVEC UN CITOYEN BELGE ET A, DE CE FAIT, ACQUIS AUTOMATIQUEMENT LA NATIONALITE BELGE . ELLE AVAIT LA POSSIBILITE D ' Y RENONCER PAR UNE DECLARATION AD HOC DANS LES FORMES PREVUES PAR LA LEGISLATION BELGE, MAIS N ' A PAS FAIT USAGE DE CETTE FACULTE DE TELLE FACON QU ' ELLE A ACQUIS DEFINITIVEMENT LA NATIONALITE BELGE SANS AVOIR POUR AUTANT PERDU LA NATIONALITE BRITANNIQUE.
3 AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT AU SERVICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN MARS 1967, ELLE REUNISSAIT LES CONDITIONS D ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT, QUI LUI A ETE EFFECTIVEMENT ALLOUEE SANS INTERRUPTION JUSQU ' AU MOMENT OU ELLE A MIS FIN A SON ENGAGEMENT PAR SA DEMISSION VOLONTAIRE QUI A PRIS EFFET AU 19 JUIN 1972 .
4 LE 1 DECEMBRE 1977, ELLE A ETE DE NOUVEAU ENGAGEE AU SERVICE DES COMMUNAUTES, A BRUXELLES . LES SERVICES COMPETENTS DE LA DEFENDERESSE LUI ONT D ' ABORD ALLOUE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT, MAIS ONT ESTIME, PEU APRES, QU ' A RAISON DE LA NATIONALITE BELGE ACQUISE PAR MARIAGE, ELLE NE REUNISSAIT PLUS LES CONDITIONS POUR EN BENEFICIER ET ILS LUI ONT FAIT SAVOIR QUE CETTE INDEMNITE LUI ETAIT SUPPRIMEE A PARTIR DU MOIS DE FEVRIER 1978 .
SUR LE RECOURS EN ANNULATION
5 LE RECOURS, EN TANT QU ' IL VISE A L ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE, EST FONDE EN ORDRE PRINCIPAL SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LETTRE A ) DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT ET DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE ET, EN ORDRE SUBSIDIAIRE, SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LETTRE B ) DE CE MEME PARAGRAPHE.
6 SELON L ' ARTICLE 62 DU STATUT LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE COMPREND ' UN TRAITEMENT DE BASE, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES INDEMNITES ' . PARMI CES INDEMNITES, L ' ARTICLE 69 PREVOIT UNE INDEMNITE DE DEPAYSEMENT DONT LES MODALITES D ' OCTROI SONT REGLEES PAR L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT SELON LEQUEL L ' INDEMNITE EST ACCORDEE :
' A ) AU FONCTIONNAIRE :
- QUI N ' A PAS ET N ' A JAMAIS EU LA NATIONALITE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE LE LIEU DE SON AFFECTATION ET,
- QUI N ' A PAS, DE FACON HABITUELLE, PENDANT LA PERIODE DE CINQ ANNEES EXPIRANT SIX MOIS AVANT SON ENTREE EN FONCTIONS, HABITE OU EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DUDIT ETAT . POUR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LES SITUATIONS RESULTANT DE SERVICES EFFECTUES POUR UN AUTRE ETAT OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE NE SONT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION;
B)AU FONCTIONNAIRE QUI, AYANT OU AYANT EU LA NATIONALITE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE LE LIEU DE SON AFFECTATION, A, DE FACON HABITUELLE, PENDANT LA PERIODE DE DIX ANNEES EXPIRANT LORS DE SON ENTREE EN SERVICE, HABITE HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DUDIT ETAT POUR UNE RAISON AUTRE QUE L ' EXERCICE DE FONCTIONS DANS UN SERVICE D ' UN ETAT OU D ' UNE ORGANISATION INTERNATIONALE . '
7 PAR L ' ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DU CONSEIL N 912/78 DU 2 MAI 1978 ( JO N L 119, P . 1 ), CET ARTICLE 4 A ETE, ENTRE AUTRES, COMPLETE PAR UN PARAGRAPHE 3, RENDU APPLICABLE RETROACTIVEMENT A PARTIR DU 1 JUILLET 1972 EN VERTU DE L ' ARTICLE 35, ALINEA 2, DU REGLEMENT N 912/78, PRECITE . CE PARAGRAPHE 3 DISPOSE QUE ' POUR L ' APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 ET 2, LE FONCTIONNAIRE QUI, PAR MARIAGE, A ACQUIS D ' OFFICE, SANS POSSIBILITE D ' Y RENONCER, LA NATIONALITE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE SON LIEU D ' AFFECTATION, EST ASSIMILE A CELUI VISE AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ), PREMIER TIRET ' .
EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 SOUS A ), DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, ET DU PRINCIPE D ' EGALITE.
8 SELON L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 SOUS A ), PREMIER TIRET, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT EST ACCORDEE AU FONCTIONNAIRE ' QUI N ' A PAS ET N ' A JAMAIS EU LA NATIONALITE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE LE LIEU DE SON AFFECTATION . '
9 PAR SON ARRET DU 20 FEVRIER 1975 DANS L ' AFFAIRE N 21/74, AIROLA ( RECUEIL 1975, P . 221 ), LA COUR A RECONNU QU ' EN VERTU DU PRINCIPE GENERAL INTERDISANT SANS JUSTIFICATION OBJECTIVE, DE TRAITER DIFFEREMMENT LES FONCTIONNAIRES SELON QU ' ILS SONT DE SEXE MASCULIN OU DE SEXE FEMININ, L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 SOUS A ), PREMIER TIRET, PRECITE, DEVAIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SI UN FONCTIONNAIRE BENEFICIAIT DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT A RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL N ' AVAIT PAS LA NATIONALITE DE L ' ETAT DE SON LIEU D ' AFFECTATION, CETTE INDEMNITE NE POUVAIT PAS LUI ETRE RETIREE LORSQU ' A LA SUITE DE SON MARIAGE AVEC UN CITOYEN DE L ' ETAT MEMBRE DE SON LIEU D ' AFFECTATION, LA NATIONALITE DE SON CONJOINT LUI ETAIT IMPOSEE D ' OFFICE SANS POSSIBILITE POUR LUI D ' Y RENONCER.
10 PAR UN SECOND ARRET, RENDU LE MEME JOUR, DANS L ' AFFAIRE N 37/74, VAN DEN BROECK, ( RECUEIL 1975, P . 235 ), LA COUR A TOUTEFOIS DECLARE QUE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 SOUS A ), PREMIER TIRET, PRECITE, RESTAIT D ' APPLICATION LORSQU ' UN FONCTIONNAIRE FEMININ AURAIT PU RENONCER A LA NATIONALITE ACQUISE PAR MARIAGE, MAIS AVAIT CHOISI DE NE PAS SE PREVALOIR DE CETTE FACULTE.
11 SELON LA REQUERANTE, CETTE MEME DISPOSITION DEVRAIT, A LA LUMIERE DE CETTE JURISPRUDENCE, ETRE INTERPRETEE DANS LE SENS QU ' ELLE CONSERVE SON DROIT A L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT, BIEN QU ' ELLE N ' AIT PAS FAIT USAGE DE LA FACULTE DE RENONCER A LA NATIONALITE BELGE QU ' ELLE AVAIT ACQUISE PAR MARIAGE . IL FAUDRAIT, EN EFFET, TENIR COMPTE DE CE QU ' ELLE A CONSERVE SA NATIONALITE BRITANNIQUE ET CETTE CIRCONSTANCE SUFFIRAIT POUR JUSTIFIER LA CONTINUATION DE L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT.
12 CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE . EN EFFET, DES LE MOMENT OU L ' INTERESSEE A EU LA POSSIBILITE DE RENONCER A LA NATIONALITE QUI LUI FAIT PERDRE LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT, IL N ' Y A PAS DE MOTIF TIRE DES OBJECTIFS QUI ONT JUSTIFIE CETTE INDEMNITE DE NE PAS TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE, PAR UN ACTE VOLONTAIRE CONSECUTIF A, MAIS DISTINCT DE SON MARIAGE, LE FONCTIONNAIRE A DECIDE D ' ASSUMER LA NATIONALITE DE SON LIEU D ' AFFECTATION.
13 LA REQUERANTE FAIT EN SECOND LIEU VALOIR QUE LORSQU ' A LA SUITE DE SON MARIAGE, UN FONCTIONNAIRE FEMININ, TOUT EN ACQUERANT UNE NATIONALITE NOUVELLE, CONSERVE SA NATIONALITE D ' ORIGINE ET QUE CETTE DERNIERE LUI DONNAIT DROIT A L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT, CETTE NATIONALITE D ' ORIGINE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME PREPONDERANTE ET JUSTIFIER DES LORS LE MAINTIEN DU BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT, OU QUE TELLE DEVRAIT EN TOUT CAS ETRE LA SOLUTION LORSQUE LA NATIONALITE D ' ORIGINE APPARAIT EN FAIT COMME ' EFFECTIVE '
PAR RAPPORT A LA NATIONALITE ACQUISE PAR MARIAGE.
14 LA NOTION DE NATIONALITE EFFECTIVE EST PRINCIPALEMENT UTILISEE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE EN VUE DE TRANCHER LES CONFLITS POSITIFS DE NATIONALITE . CETTE NOTION NE PEUT ETRE TRANSPOSEE DANS UN DOMAINE ETRANGER AUX FINS POUR LESQUELLES ELLE A ETE ELABOREE, NOTAMMENT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EN VUE DE DETERMINER LE DROIT A PERCEVOIR L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT, ALORS QUE CE DROIT EST, SAUF L ' EXCEPTION EXPRESSEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 SOUS B ), DENIE AU FONCTIONNAIRE QUI A LA NATIONALITE DU LIEU D ' AFFECTATION.
15 PAR AILLEURS, MEME S ' IL FALLAIT ADMETTRE LE POINT DE VUE DE LA REQUERANTE, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE CELLE-CI N ' A PAS DEMONTRE QU ' ELLE SERAIT CONSIDEREE EN GRANDE-BRETAGNE COMME ' PATRIAL ', ALORS QUE SUIVANT LA DECLARATION DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD CONCERNANT LA DEFINITION DU TERME ' RESSORTISSANTS '
ANNEXEE A L ' ACTE FINAL DU 22 JANVIER 1972 RELATIF A L ' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, L ' EXPRESSION ' RESSORTISSANT '
( ' NATIONAL ' ) DOIT ETRE COMPRISE, EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME-UNI, COMME SE REFERANT UNIQUEMENT AUX ' PATRIALS '
ET AUX CITOYENS DE GIBRALTAR.
16 LA REQUERANTE FAIT ENCORE VALOIR QUE LORSQU ' UN FONCTIONNAIRE A UNE DOUBLE NATIONALITE, CELLE QUI DEVRAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT DOIT ETRE CELLE RETENUE PAR LES INSTITUTIONS POUR LE RECRUTEMENT ET LE DEROULEMENT DE SA CARRIERE ET QU ' A CET EGARD ELLE EST ET A TOUJOURS ETE CONSIDEREE PAR LESDITES INSTITUTIONS COMME UN FONCTIONNAIRE DE NATIONALITE BRITANNIQUE.
17 CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU . L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT EST INDEPENDANT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE DEROULE LA CARRIERE DES DIFFERENTS FONCTIONNAIRES ET AGENTS, CONDITIONS QUI, QUANT A ELLES, DOIVENT ECARTER LES CONSIDERATIONS TENANT A LA NATIONALITE.
EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 SOUS B ), DE L ' ANNEXE VII DU STATUT
18 SELON L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 SOUS B ), DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT EST ACCORDEE ' AU FONCTIONNAIRE QUI, AYANT OU AYANT EU LA NATIONALITE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE LE LIEU DE SON AFFECTATION, A, DE FACON HABITUELLE, PENDANT LA PERIODE DE DIX ANNEES EXPIRANT LORS DE SON ENTREE EN SERVICE, HABITE HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DUDIT ETAT POUR UNE RAISON AUTRE QUE L ' EXERCICE DE FONCTIONS DANS UN SERVICE D ' UN ETAT OU D ' UNE ORGANISATION INTERNATIONALE ' .
19 LA REQUERANTE N ' A PAS ETABLI QU ' ELLE AIT JAMAIS REALISE LES CONDITIONS DE FAIT AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DE LADITE LETTRE B ) SUBORDONNENT L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE LITIGIEUSE.
20 PAR AILLEURS, L ' INTERPRETATION QU ' ELLE PROPOSE DE CETTE DISPOSITION, EN VUE DE SE LA VOIR APPLIQUER ET QUI VISE A ASSIMILER UNE PERIODE D ' AFFECTATION ET DE RESI
DENCE EN BELGIQUE, ANTERIEURE A SON SECOND ENGAGEMENT, A UNE PERIODE D ' HABITATION HORS DE BELGIQUE AU MOTIF QUE CETTE RESIDENCE ANTERIEURE AURAIT ETE LIEE A SON ENGAGEMENT AU SERVICE DES COMMUNAUTES FAIT DIRE A LADITE LETTRE B ) LE CONTRAIRE DE CE QUI Y EST EXPRESSEMENT EXPRIME ET EST INCONCILIABLE TANT AVEC LE TEXTE QU ' AVEC LES OBJECTIFS DE CETTE DISPOSITION.
SUR LA DEMANDE DE MAINTIEN PROVISOIRE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT OU D ' ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS
21 LA DEMANDE D ' INDEMNISATION QU ' EN SUBSTANCE CE CHEF DU RECOURS ENONCE EST FONDEE SUR L ' ALLEGATION QUE LA REQUERANTE AURAIT, EN VUE DE L ' ACHAT D ' UN IMMEUBLE, CONTRACTE UN EMPRUNT EN RAISON DU NIVEAU DE RESSOURCES QUE LUI PROCURAIT L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ET QU ' EN LA LUI ACCORDANT D ' ABORD A L ' OCCASION DE SON DEUXIEME ENGAGEMENT POUR LA LUI RETIRER ENSUITE, L ' INSTITUTION DEFENDERESSE AURAIT BOULEVERSE SES PREVISIONS ET AURAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE DONT ELLE DEVRAIT REPARATION.
22 CETTE DEMANDE DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE . EN EFFET, UNE ADMINISTRATION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AGISSANT DE FACON FAUTIVE OU DE FACON A ENGAGER SA RESPONSABILITE PARCE QU ' ELLE REDRESSE UNE SITUATION ILLEGALE.
23 EN OUTRE, L ' INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE ET LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA REQUERANTE AU COURS DES DEBATS ORAUX ONT DEMONTRE QU ' ELLE A ACCEPTE LES ENGAGEMENTS FINANCIERS QUE COMPORTE L ' EMPRUNT DONT ELLE FAIT ETAT A UNE PERIODE OU L ' INDEMNITE LITIGIEUSE LUI AVAIT DEJA ETE RETIREE.
24 LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE.
Décisions sur les dépenses
AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE, AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS.
CEPENDANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI.
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE.
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES.