61973CJ0130_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 130-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE LANDESSOZIALGERICHT DE BADE-WURTEMBERG, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE MAGDALENA VANDEWEGHE, VEUVE VERHELLE, SOLANGE VERHELLE, TOUTES DEUX DOMICILIEES A INGELMUNSTER, BELGIQUE, MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, BRUXELLES, ET BERUFSGENOSSENSCHAFT FUR DIE CHEMISCHE INDUSTRIE, HEIDELBERG,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 2 DU TROISIEME ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DU 7 DECEMBRE 1957,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 26 AVRIL 1973 PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 30 AVRIL 1973, LE LANDESSOZIALGERICHT DE BADE- WURTEMBERG A DEMANDE A LA COUR DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 2 DU TROISIEME ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE INTERVENUE LE 7 DECEMBRE 1957 ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;
SUR LA COMPETENCE DE LA COUR 2 ATTENDU QUE LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, POUR STATUER SUR L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS DE DROIT INTERNATIONAL QUI LIENT DES ETATS MEMBRES EN DEHORS DU CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
QUE LA COUR SERAIT DONC INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LES QUESTIONS D ' INTERPRETATION QUE SOULEVE L ' ARTICLE 2 DU TROISIEME ACCORD COMPLEMENTAIRE BELGO-ALLEMAND DU FAIT NOTAMMENT QUE LES TEXTES FRANCAIS ET NEERLANDAIS UTILISENT LES TERMES " PRESTATIONS OU FRACTIONS DE PRESTATIONS " ET " UITKERINGEN OF GEDEELTEN VAN UITKERINGEN " COMME EQUIVALENT A L ' EXPRESSION ALLEMANDE " RENTEN ODER RENTENTEILE ", TANDIS QUE CETTE DERNIERE EST RENDUE AILLEURS DANS L ' ACCORD PAR LES TERMES " PENSIONS ET RENTES " ET " PENSIOENEN EN RENTEN " ;
3 ATTENDU, CEPENDANT, QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LE LANDESSOZIALGERICHT ESTIME QUE LA SIGNIFICATION DES TERMES CORRESPONDANTS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES RELATIFS A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ACCORD ;
QU ' IL PEUT EN ETRE D ' AUTANT PLUS AINSI QUE L ' ANNEXE II DU REGLEMENT NO 1408/71 DU 14 JUIN 1971 PREVOIT QUE L ' ACCORD COMPLEMENTAIRE RESTE APPLICABLE SANS ETRE REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT, ET QUE LES REFERENCES A D ' AUTRES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES NON MENTIONNEES A L ' ANNEXE II, TELLES QUE LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE BELGO- ALLEMANDE DU 7 DECEMBRE 1957, SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU REGLEMENT ;
QUE LES DEFINITIONS DONNEES A L ' ARTICLE 1, POINT 12 ( " PRESTATION ", " PENSION " ET " RENTE " ), DE LA CONVENTION GENERALE, AUXQUELLES RENVOIT L ' ARTICLE 1 DU TROISIEME ACCORD COMPLEMENTAIRE, SONT DONC REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU REGLEMENT ;
QUE CETTE SITUATION EST D ' AILLEURS ANALOGUE A CELLE QUI, SOUS LE REGIME DU REGLEMENT NO 3 DU 25 SEPTEMBRE 1958, RESULTAIT DE L ' ANNEXE D DUDIT REGLEMENT ;
4 QUE LA QUESTION POSEE POUVANT ETRE ENTENDUE COMME CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES, LA COUR EST DONC COMPETENTE POUR Y REPONDRE ;
SUR LE FOND 5 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE EN PREMIER LIEU SI LE TERME DE " RENTE OU PENSION " VISE EGALEMENT L ' ALLOCATION DE DECES TELLE QUE PREVUE PAR L ' ARTICLE 589, ALINEA 1, NO 1, DE LA REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG ALLEMANDE ( RVO ) ;
6 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1408/71 ETABLIT UNE NETTE SEPARATION ENTRE " ALLOCATION DE DECES ", D ' UNE PART, ET " PRESTATIONS ", " PENSIONS " ET " RENTES ", D ' AUTRE PART ;
QUE L ' ARTICLE 1, LETTRE V, DEFINIT LE TERME " ALLOCATION DE DECES " COMME VISANT TOUTE SOMME VERSEE EN UNE SEULE FOIS EN CAS DE DECES, A L ' EXCLUSION DES PRESTATIONS EN CAPITAL QUI PEUVENT ETRE SUBSTITUEES AUX PENSIONS OU RENTES ; QU ' IL RESULTE, EN OUTRE, DU TITRE III, CHAPITRE 5, INTITULE " ALLOCATIONS DE DECES " ; QU ' ELLES SONT SOUMISES A UNE REGLEMENTATION DIFFERENTE DE CELLE PREVUE POUR LES PENSIONS ET RENTES ;
7 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE QUE L ' ALLOCATION DE DECES N ' EST PAS VISEE PAR LE TERME DE " RENTE OU PENSION " 8 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE EN OUTRE SI L ' INDEMNITE FORFAITAIRE A VERSER A LA VEUVE EN CAS DE REMARIAGE, TELLE QUE PREVUE A L ' ARTICLE 615 DU RVO, EST COMPRISE PAR LE TERME " RENTE OU PENSION " ;
QUE L ' ARTICLE 1, LETTRE T, DU REGLEMENT NO 1408/71 PRECISE QUE " LES TERMES " PRESTATIONS ", " PENSIONS " ET " RENTES " DESIGNENT TOUTES PRESTATIONS, PENSIONS ET RENTES . . . AINSI QUE LES PRESTATIONS EN CAPITAL QUI PEUVENT ETRE SUBSTITUEES AUX PENSIONS OU RENTES . . . " ;
QUE LE PROBLEME EST DONC DE SAVOIR SI L ' INDEMNITE A VERSER A LA VEUVE EN CAS DE REMARIAGE EST UNE PESTATION EN CAPITAL SUBSTITUEE A UNE PENSION OU RENTE} QU ' IL CONVIENT, A CET EGARD, DE CONSIDERER QUE LE BUT ET L ' OBJET D ' UNE TELLE INDEMNITE SONT, D ' UNE PART, DE NE PAS DISSUADER LES VEUVES DE SE REMARIER DU FAIT DE LA PERTE DE LEUR DROIT A LA PENSION DE VEUVE EN CAS DE REMARIAGE, ET, D ' AUTRE PART, D ' ALLEGER LES OBLIGATIONS DE L ' INSTITUTION DEBITRICE EN PREVOYANT LE PAIEMENT D ' UNE SOMME FORFAITAIRE EN SUBSTITUTION DE PAIEMENTS PERIODIQUES POUVANT SE PROLONGER SUR UNE LONGUE PERIODE ;
9 QU ' IL EN RESULTE QU ' UNE TELLE INDEMNITE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SE SUBSTITUANT A LA PENSION DE VEUVE, ET QU ' ELLE DOIT DONC ETRE ASSIMILEE AUX RENTES ET PENSIONS ;
Décisions sur les dépenses
10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE OU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS, VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, NOTAMMENT SON ANNEXE D ;
VU LE REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, NOTAMMENT SON ARTICLE 1, LETTRES T ET V, SON TITRE III, CHAPITRE 5, ET SON ANNEXE II ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR, STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE LANDESSOZIALGERICHT DE BADE-WURTEMBERG PAR ORDONNANCE DU 26 AVRIL 1973, DIT POUR DROIT : LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LES TERMES " RENTES " ET " PENSIONS " ENGLOBENT L ' INDEMNITE FORFAITAIRE A VERSER A LA VEUVE EN CAS DE REMARIAGE, MAIS NON L ' ALLOCATION DE DECES .