62019TJ0665_INF
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 16 décembre 2020 –Cinkciarz.pl/EUIPO (€$)
(affaire T‑665/19)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative €$ – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation »
1.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir points 27, 28)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen séparé des motifs au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, et 94, § 1, 1re phrase)
(voir points 29-33)
3.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Portée – Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires – Absence – Contestation devant le Tribunal
(Art. 256 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 1)
(voir point 63)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 76, 78)
5.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque composée de plusieurs éléments – Possibilité pour l’autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque – Nécessité de prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir point 77)
6.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)]
(voir point 79)
7.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen séparé des différents motifs de refus – Interprétation des motifs de refus à la lumière de l’intérêt général sous-tendant chacun d’eux
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)]
(voir point 80)
8.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative €$
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 87-90, 93, 108-111)
9.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Absence d’éléments d’appréciation autres que ceux résultant des habitudes du secteur – Prise en considération des modes d’usage susceptibles d’être significatifs en pratique
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir point 95)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 4 juillet 2019 (affaire R 1345/2018‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif €$ comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Cinkciarz.pl sp. z o.o. est condamnée aux dépens.