61983CO0122_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 122/83 R,
HENRI DE COMPTE, ANCIEN CHEF DE LA DIVISION ' TRESORERIE ET COMPTABILITE '
ET COMPTABLE DU PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M GASTON VOGEL, AVOCAT A LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M VOGEL, 5, RUE C.-M.-SPOO,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . M . PETER, CHEF DE LA DIVISION
DES QUESTIONS JURIDIQUES ADMINISTRATIVES, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE
M ALEX BONN, AVOCAT A LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M BONN, 22, COTE D ' EICH,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENGAGEE A L ' ENCONTRE DU REQUERANT,
Motifs de l'arrêt
SUR LE RECEVABILITE
7 LA DEMANDE EN REFERE APPELLE, EN PREMIER LIEU, CERTAINES OBSERVATIONS EN CE QUI CONCERNE SA RECEVABILITE . IL APPARAIT, EN EFFET, DOUTEUX QUE LA COMMUNICATION DU 7 JUIN 1983, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU PARLEMENT A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT VISANT A OBTENIR LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME ACTE ATTAQUABLE AU SENS DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . CETTE COMMUNICATION S ' ENCADRE DANS UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE OUVERTE PAR LE PARLEMENT ET IL EST PERMIS DE DOUTER QUE LA COUR PUISSE INTERVENIR DANS LE DEROULEMENT DE CETTE PROCEDURE AVANT QUE CELLE-CI AIT ABOUTI A UNE DECISION DEFINITIVE SUR LE FOND . IL CONVIENT DE RENVOYER, A CET EGARD, A L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 7 JUILLET 1981 ET A L ' ARRET DE LA COUR DU 11 NOVEMBRE 1981 DANS LES AFFAIRES JOINTES 60 ET 190/81, IBM/COMMISSION ( RECUEIL P . 1857 ET 2639 ) QUI, BIEN QUE RENDUS DANS UNE MATIERE DIFFERENTE, NE SONT PAS SANS PRESENTER UNE CERTAINE ANALOGIE AVEC LA PRESENTE AFFAIRE DU POINT DE VUE PROCEDURAL .
8 TOUTEFOIS, CONSIDERANT QUE LA SOLUTION DE CE PROBLEME EST LIEE A L ' APPRECIATION DE LA RECEVABILITE DU RECOURS AU PRINCIPAL ET QUE LA PRESENTE AFFAIRE PEUT ETRE RESOLUE SUR BASE D ' AUTRES CONSIDERATIONS, IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE DE TRANCHER AU PREALABLE CETTE QUESTION DE RECEVABILITE .
SUR LA MESURE DE SUSPENSION SOLLICITEE
9 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE IL CONCLUT .
10 L ' URGENCE NE SAURAIT, EN L ' OCCURRENCE, ETRE MECONNUE, ETANT DONNE QUE LE REQUERANT A ETE CONVOQUE A COMPARAITRE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE A BREF DELAI ET QU ' IL A INTERET A FAIRE TIRER AU CLAIR SA POSITION JURIDIQUE AVANT CETTE DATE .
11 IL CONVIENT DOC D ' EXAMINER SI, A PREMIERE VUE, LA DEMANDE VISANT A LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPARAIT JUSTIFIEE .
12 LE REQUERANT FAIT VALOIR A CE SUJET, D ' UNE PART, QU ' UNE ENTRAVE INADMISSIBLE SERAIT APPORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE DU FAIT QUE LE PARLEMENT LUI AURAIT INTERDIT L ' ACCES AU SERVICE DE COMPTABILITE ET INSTITUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE AVANT QUE SOIT CONNU LE RESULTAT DE L ' ENQUETE ADMINISTRATIVE EN COURS, D ' AUTRE PART, QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE SERAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE, ETANT FONDEE SUR UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE INEXISTANTE, PARCE QU ' ABROGEE .
13 IL Y A LIEU DE RETENIR, A CE SUJET, QUE LE REQUERANT A LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR CES MOYENS DE DEFENSE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET QUE C ' EST A CE CONSEIL QU ' IL APPARTIENT, A CE STADE, D ' EN APPRECIER LA PERTINENCE ET LE BIEN-FONDE . IL EST A REMARQUER, AU SURPLUS, QUE LA DECISION A INTERVENIR EVENTUELLEMENT A L ' ISSUE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE POURRA FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS DEVANT LA COUR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
14 IL APPARAIT AINSI QUE LES DROITS DE LA DEFENSE SONT SAUVEGARDES DU FAIT QUE LE REQUERANT JOUIT D ' UNE PROTECTION JURIDIQUE ADEQUATE, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ORGANISEE PAR LE STATUT, ET QU ' IL N ' Y A, DES LORS, PAS DE JUSTIFICATION POUR LA MESURE PROVISOIRE QU ' IL SOLLICITE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE, REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR EN VERTU DES ARTICLES 96, PARAGRAPHE 1, 85, ALINEA 2, ET 11, ALINEA 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
ORDONNE :
1 ) LA REQUETE VISANT A LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENGAGEE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN A L ' EGARD DU REQUERANT EST REJETEE .
2)LES DEPENS SONT RESERVES .