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Arrêt du Tribunal de première instance du 19 juin 2009 - Espagne/Commission
(Affaire T-369/05)1
(" FEOGA - Section 'Garantie' - Dépenses exclues du financement communautaire - Aides à la restructuration et à la reconversion dans le secteur vitivinicole - Aides à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel - Notion de pertes de recettes subies dans le cadre de la mise en œuvre du plan - Article 13, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 1493/1999 - Notion d'interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles - Article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 ")
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: F. Díez Moreno, abogado del Estado)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Jimeno Fernández, agent)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision 2005/555/CE de la Commission, du 15 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie " (JO L 188, p. 36), en ce qu'elle exclut certaines dépenses effectuées par le Royaume d'Espagne dans les secteurs vitivinicole et du miel.
Dispositif
1)    Le recours est rejeté.
2)    Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
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1 - JO C 296 du 26.11.2005.