62024CJ0659_SUM
Affaire C‑659/24
A-GmbH & Co. KG
contre
Hauptzollamt C
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 octobre 2025
« Renvoi préjudiciel – Antidumping – Droit antidumping étendu – Exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de Chine – Exemption pour l’importation de petites quantités par des opérateurs à petite échelle – Seuil de 300 unités par type de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par une partie ou livrées à celle-ci »
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Droit antidumping sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine – Contournement – Droit antidumping étendu aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de ce pays – Exemptions – Conditions – Autorisation de destination particulière – Exemption accordée pour l’importation de petites quantités par des opérateurs à petite échelle – Combinaison de cette exemption avec d’autres types d’exemptions du droit antidumping figurant dans la même autorisation de destination particulière – Admissibilité
[Règlement du Parlement et du Conseil no 952/2013, art. 211 et 254 ; règlements du Conseil no 2474/93 et no 71/97 ; règlement de la Commission no 88/97, art. 14, a), b) et c)]
(voir points 29-33, disp. 1)
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Droit antidumping sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine – Contournement – Droit antidumping étendu aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de ce pays – Exemptions – Conditions – Autorisation de destination particulière – Exemption accordée pour l’importation de petites quantités par des opérateurs à petite échelle – Limite quantitative mensuelle d’unités importées pour l’ensemble des clients du titulaire de cette autorisation – Dépassement de la limite quantitative – Conséquence – Révocation de l’autorisation de destination particulière
[Règlement de la Commission no 88/97, art. 14, c), et 15, §2]
(voir points 35-38, 40-47, disp. 2, 3)
Voir le texte de la décision.