61983CJ0221_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 221/83
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR L ' AVVOCATO DELLO STATO, M . PIER GIORGO FERRI, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QU ' EN OMETTANT D ' ADOPTER, DANS LE DELAI PREVU, LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 78/1026 DU
CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978, VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE VETERINAIRE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES ( JO L 362, P . 1 ) ET EN N ' ASSURANT PAS LA MISE EN OEUVRE COMPLETE DE LA DIRECTIVE 78/1027 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978, VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES, CONCERNANT LES ACTIVITES DU VETERINAIRE ( JO L 362, P . 7 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 OCTOBRE 1983, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE, EN OMETTANT D ' ADOPTER DANS LES DELAIS PREVUS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 78/1026 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978, ET EN N ' ASSURANT PAS LA MISE EN OEUVRE COMPLETE DE LA DIRECTIVE 78/1027 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978 .
2 LA DIRECTIVE 78/1026 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978 ( JO L 362, P . 1 ) A POUR OBJET LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE VETERINAIRE, ET ELLE PREVOIT EN OUTRE DES MESURES DESTINEES A FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES .
3 LA DIRECTIVE 78/1027 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978 ( JO L 362, P . 7 ) A POUR OBJET LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES, CONCERNANT LES ACTIVITES DU VETERINAIRE ET NOTAMMENT D ' ASSURER LA SIMILITUDE DES FORMATIONS DES VETERINAIRES DANS LES ETATS MEMBRES POUR REALISER LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES .
4 CES DEUX DIRECTIVES PREVOIENT RESPECTIVEMENT EN LEURS ARTICLES 18, PARAGRAPHE 1, ET 3, PARAGRAPHE 1, QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES
POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION, C ' EST-A-DIRE AU PLUS TARD LE 20 DECEMBRE 1980, ET QU ' ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .
5 N ' AYANT RECU AUCUNE INFORMATION DE LA PART DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LA COMMISSION A OUVERT PAR LETTRE DU 14 DECEMBRE 1981 LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE . EN REPONSE A CETTE LETTRE, LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INFORME LA COMMISSION, LE 29 MARS 1982, QUE LE CONSEIL DE MINISTRES AVAIT APPROUVE UN PROJET DE LOI EN LA MATIERE .
6 JUGEANT INSATISFAISANTE LA REPONSE DU GOUVERNEMENT ITALIEN, DES LORS QU ' AUCUN ACTE LEGISLATIF N ' AVAIT ETE ADOPTE, LA COMMISSION A EMIS LE 21 JUIN 1982, UN AVIS MOTIVE AUQUEL LA REPUBLIQUE ITALIENNE ETAIT INVITEE A SE CONFORMER DANS LE DELAI D ' UN MOIS . PAR LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1982, CETTE DERNIERE A TRANSMIS LE PROJET DE LOI SUSMENTIONNE ET A ANNONCE QUE CELUI-CI AVAIT ETE PRESENTE AU PARLEMENT LE 13 MARS 1982, LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES AYANT EMIS UN AVIS FAVORABLE A SON SUJET .
7 LA COMMISSION, CONSTATANT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' AVAIT ADOPTE AUCUNE MESURE POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES SUSVISEES, A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS EN MANQUEMENT .
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS EN TANT QU ' ELLES CONCERNENT LE DEFAUT DE MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 78/1026 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978
8 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION DE MISE EN OEUVRE . IL RAPPELLE CEPENDANT QU ' IL A PRESENTE AU PARLEMENT UN PROJET DE LOI CONTENANT LES DISPOSITIONS APPROPRIEES POUR LA MISE EN OEUVRE DE CETTE DIRECTIVE . TOUTEFOIS LA PROCEDURE PARLEMENTAIRE RELATIVE A CE PROJET N ' AURAIT PU S ' ACHEVER AVEC SUCCES EN RAISON DE LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA CHAMBRE . IL SERAIT DONC NECESSAIRE DE RENOUVELER LA PROCEDURE D ' APPROBATION DU PROJET DE LOI .
9 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, UN ETAT MEMBRE NE
SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
10 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LES DELAIS PRESCRITS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 78/1026 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS EN TANT QU ' ELLES CONCERNENT LE DEFAUT DE MISE EN OEUVRE COMPLETE DE LA DIRECTIVE 78/1027 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978
11 ALORS QU ' IL S ' ETAIT LIMITE, PENDANT TOUTE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE, A AFFIRMER QU ' AUX FINS DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EN CAUSE, UNE LOI TENDANT A HABILITER LE GOUVERNEMENT A ARRETER LES MESURES NECESSAIRES ETAIT EN PREPARATION, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A FAIT VALOIR, POUR LA PREMIERE FOIS DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, QUE LA MISE OEUVRE DE CETTE DIRECTIVE SERAIT DEJA PLEINEMENT REALISEE PAR L ' ORGANISATION ACTUELLE DES ETUDES ET DES DIPLOMES RELATIFS A LA PROFESSION DE VETERINAIRE, TELLE QU ' ELLE A ETE PRECISEE PAR LE DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE N 987, DU 23 OCTOBRE 1969 ( GAZETTA UFFICIALE DU 2 . 1 . 1970, N 1 ). CE DECRET QUI PREVOIT UN CYCLE D ' ETUDES UNIVERSITAIRES D ' UNE DUREE DE 5 ANS ET PRECISE EN SON ANNEXE LES DIFFERENTES MATIERES FAISANT L ' OBJET DES ENSEIGNEMENTS CONDUISANT AU TITRE DE DOCTEUR EN MEDECINE VETERINAIRE, SATISFERAIT AUX CONDITIONS POSEES PAR L ' ARTICLE 1 ET PAR L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 78/1027 DU CONSEIL .
12 DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE LA COMMISSION A PRIS ACTE DE L ' EXISTENCE DU DECRET N 987 DU 23 OCTOBRE 1969, MAIS A FAIT SAVOIR QU ' ELLE CONSIDERAIT QUE LES DISPOSITIONS QU ' IL EDICTE NE SONT PAS DE NATURE A ASSURER LA MISE EN OEUVRE COMPLETE DE LA DIRECTIVE, DES LORS QUE L ' ANNEXE FIGURANT A CE DECRET ET PRECISANT LES PROGRAMMES D ' ENSEIGNEMENT EN VUE DE L ' OBTENTION DU DOCTORAT EN MEDECINE VETERINAIRE EN ITALIE N ' AURAIT PAS REPRIS TROIS DES MATIERES CITEES A L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 78/1027 ETABLISSANT UN PROGRAMME HARMONISE D ' ETUDES POUR LES VETERINAIRES : LA MEDECINE PREVENTIVE, L ' HYGIENE ET LA TECHNOLOGIE ALIMENTAIRES, L ' ETHOLOGIE ET LA PROTECTION ANIMALE .
13 IL CONVIENT DE PRENDRE ACTE DU FAIT QU ' A L ' AUDIENCE LA COMMISSION A RECONNU QUE LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1969 ASSURAIT UNE MISE EN OEUVRE SATISFAISANTE DE
LA DIRECTIVE EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE PREVENTIVE . LA PORTEE DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION SE TROUVE DONC LIMITEE AU DEFAUT DE TRANSPOSITION DANS LE PROGRAMME D ' ENSEIGNEMENT DES VETERINAIRES ARRETE EN ITALIE DES MATIERES INTITULEES ' HYGIENE ET TECHNOLOGIE ALIMENTAIRES ', D ' UNE PART, ET ' ETHOLOGIE ET PROTECTION ANIMALE ', D ' AUTRE PART .
14 IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE L ' ANNEXE A LA DIRECTIVE 78/1027, EN PRECISANT LIMINAIREMENT QUE ' LE PROGRAMME D ' ETUDES CONDUISANT AUX DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE VETERINAIRE COMPREND AU MOINS LES MATIERES CI-DESSOUS, L ' ENSEIGNEMENT DE L ' UNE OU DE PLUSIEURS DE CES MATIERES PEUT ETRE DISPENSE DANS LE CADRE DES AUTRES DISCIPLINES OU EN LIAISON AVEC CELLES-CI ', N ' EXIGE PAS UNE TRANSPOSITION A LA LETTRE, DANS LES ORDRES JURIDIQUES INTERNES, DE L ' ENONCE MEME DES MATIERES ET DISCIPLINES CONSTITUANT LE PROGRAMME D ' ETUDES POUR LES VETERINAIRES ; ELLE IMPOSE SIMPLEMENT UNE TRANSPOSITION SUFFISAMMENT FIDELE POUR ASSURER UNE SIMILITUDE DES FORMATIONS DANS LES ETATS MEMBRES, AUX FINS DE PERMETTRE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES .
15 S ' AGISSANT DE LA MATIERE INTITULEE ' HYGIENE ET TECHNOLOGIE ALIMENTAIRES ', LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A FAIT OBSERVER QUE L ' ACQUISITION DE CONNAISSANCES ADEQUATES, AU SENS DE LA DIRECTIVE, EN CETTE MATIERE, SERAIT ASSUREE PAR L ' ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE DE LA MATIERE FIGURANT AU 18 GROUPE DE L ' ANNEXE AU DECRET ET INTITULEE ' INSPECTION ET CONTROLE DES DENREES ALIMENTAIRES D ' ORIGINE ANIMALE ' . IL A AJOUTE QUE LES FONCTIONS D ' INSPECTION ET DE CONTROLE PRESUPPOSENT NECESSAIREMENT UNE CONNAISSANCE DES TECHNIQUES DE PRODUCTION ET DE MISE EN CIRCULATION DES DENREES ALIMENTAIRES EN VUE DE LA CONSOMMATION .
16 IL CONVIENT DE RELEVER, COMME L ' A SOUTENU LA COMMISSION ET AINSI QU ' IL RESULTE DES DEBATS DEVANT LA COUR, QUE LA DISCIPLINE FIGURANT AU 18 GROUPE DE L ' ANNEXE AU DECRET ITALIEN N 987 NE RECOUVRE QU ' UNE PARTIE DE L ' ENSEIGNEMENT CORRESPONDANT A LA MATIERE ' HYGIENE ET TECHNOLOGIE ALIMENTAIRES '
VISEE PAR LA DIRECTIVE . PAR AILLEURS, C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION A SOUTENU QUE CERTAINES MATIERES EN RAPPORT DIRECT AVEC L ' HYGIENE ET LA TECHNOLOGIE ALIMENTAIRES FIGURENT DANS LE DECRET N 987 AU NOMBRE DES MATIERES COMPLEMENTAIRES QUI CONSTITUENT POUR LES ETUDIANTS EN MEDECINE VETERINAIRE DES MATIERES A OPTION . AINSI CES ETUDIANTS POURRAIENT-ILS PARFAITEMENT OBTENIR LE DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE VETERINAIRE SANS AVOIR ACQUIS UNE FORMATION COMPLETE DANS CETTE MATIERE, CE QUI EST INCOMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES PREVUES A L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE .
17 C ' EST DONC A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION ESTIME QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' A PAS COMPLETEMENT TRANSPOSE LA DIRECTIVE 78/1027 SUR CE POINT .
18 S ' AGISSANT DE LA MATIERE INTITULEE ' ETHOLOGIE ET PROTECTION ANIMALE '
QUI FIGURE DANS LE 3 GROUPE DE L ' ANNEXE A LA DIRECTIVE 78/1027, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A SOUTENU QUE L ' ACQUISITION DE CONNAISSANCES ADEQUATES EN CETTE MATIERE SERAIT ASSUREE PAR L ' ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE DES MATIERES FIGURANT AU 5 GROUPE DE L ' ANNEXE AU DECRET N 987, LEQUEL EST AINSI LIBELLE :
' ZOOTECHNIQUE :
1 ) HYGIENE, ASPECT EXTERIEUR DES ANIMAUX, ETHNOLOGIE ;
2 ) GENETIQUE ET ELEVAGE . '
19 IL RESSORT DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR QUE LES MATIERES FIGURANT DANS LE 5 GROUPE DE L ' ANNEXE AU DECRET N 987 NE CORRESPONDENT PAS A LA MATIERE INTITULEE ' ETHOLOGIE ET PROTECTION ANIMALE '
FIGURANT EN ANNEXE A LA DIRECTIVE 78/1027 DU CONSEIL . EN EFFET, CETTE MATIERE TELLE QU ' ELLE EST PREVUE PAR LA DIRECTIVE S ' ATTACHE ESSENTIELLEMENT A L ' ENSEIGNEMENT DE LA SCIENCE DU COMPORTEMENT DES ANIMAUX, ALORS QUE LES MATIERES FIGURANT AU 5 GROUPE DU PROGRAMME D ' ENSEIGNEMENT ITALIEN SE RAPPORTENT, POUR LEUR PART, A L ' ETUDE DES POPULATIONS ANIMALES ET AUX TECHNIQUES DE REPRODUCTION ET D ' ELEVAGE .
20 DANS CES CONDITIONS, C ' EST EGALEMENT A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION ESTIME QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' A PAS TRANSPOSE COMPLETEMENT SUR CE POINT LA DIRECTIVE 78/1027 DU CONSEIL .
21 DES LORS, IL Y A LIEU DE CONSTATER :
- QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LES DELAIS PRESCRITS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 78/1026 DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1978, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ;
-QU ' EN N ' ASSURANT PAS LA MISE EN OEUVRE COMPLETE DE LA DIRECTIVE 78/1027 DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1978, ET EN OMETTANT DE PREVOIR L ' ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE DES MATIERES DESIGNEES PAR LES TERMES ' ETHOLOGIE ET
PROTECTION ANIMALE '
ET ' HYGIENE ET TECHNOLOGIE ALIMENTAIRES '
DANS LE CADRE DE SON PROGRAMME D ' ETUDES POUR LES VETERINAIRES, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AU DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LES DELAIS PRESCRITS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 78/1026 DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1978, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
2)EN N ' ASSURANT PAS LA MISE EN OEUVRE COMPLETE DE LA DIRECTIVE 78/1027 DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1978, ET EN OMETTANT DE PREVOIR L ' ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE DES MATIERES DESIGNEES PAR LES TERMES ' ETHOLOGIE ET PROTECTION ANIMALE '
ET ' HYGIENE ET TECHNOLOGIE ALIMENTAIRES '
DANS LE CADRE DE SON PROGRAMME D ' ETUDES POUR LES VETERINAIRES, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
3)LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .