Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 novembre 2016 – Franmax/EUIPO
(affaire C‑361/16 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “dino” – Rejet partiel de l’opposition »
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir point 5)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Franmax UAB supporte ses propres dépens.