Affaire C‑540/23 P
Commission européenne
contre
Covington & Burling LLPetBart Van Vooren
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 février 2026
« Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3, second alinéa – Protection du processus décisionnel – Refus de divulguer des documents relatifs aux votes des États membres concernant la modification de l’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 – Règlement (UE) no 182/2011 – Comitologie – Décision 1999/468/CE – Procédure de réglementation avec contrôle – Pourvoi incident »
1.        Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection du processus décisionnel – Protection des documents établis dans le cadre d’une procédure déjà achevée – Portée – Documents relatifs aux votes des États membres dans le cadre des travaux des comités de comitologie – Inclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 3 ; décision 1999/68 du Conseil, telle que modifiée par la décision du Conseil 2006/512, art. 5 bis, § 3 et 4)
(voir points 49-51, 54-57)
2.        Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection du processus décisionnel – Conditions – Atteinte concrète, effective et grave audit processus – Refus d’accès à des documents faisant état des positions individuelles des États membres dans le cadre des travaux des comités de comitologie – Possibilité de se fonder sur la présomption générale d’application de l’exception au droit d’accès – Absence
(Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 3, et no 182/2011, art. 9)
(voir points 73-76, 81)
3.        Pourvoi – Moyens – Erreur de droit – Omission, par le Tribunal, d’apprécier de manière globale tous les facteurs pertinents pour l’appréciation du risque d’atteinte grave au processus décisionnel – Absence – Violation de l’obligation de motivation – Absence – Moyen non fondé – Rejet
(voir points 101-105)
Voir le texte de la décision.