Affaire C‑589/13
Procédure engagée par F. E. Familienprivatstiftung Eisenstadt
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof)
«Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 56 CE – Imposition provisoire des revenus de capitaux et des revenus tirés de la cession de participations perçus par une fondation nationale – Refus du droit à déduction de la base d’imposition des donations au profit de bénéficiaires non-résidents non imposables dans l’État membre d’imposition de la fondation au titre d’une convention relative à la prévention de la double imposition»
Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 septembre 2015
Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur le revenu – Revenus de capitaux et revenus tirés de la cession de participations perçus par une fondation privée résidente – Déductibilité des donations effectuées en faveur des bénéficiaires résidents – Exclusion pour les donations en faveur des bénéficiaires non-résidents exemptés de l’impôt en vertu d’une convention préventive de la double imposition – Différence de traitement – Situations comparables – Inadmissibilité – Justification – Absence
(Art. 56 CE)
L’article 56 CE s’oppose à une législation fiscale d’un État membre en vertu de laquelle, dans le cadre de l’imposition provisoire qui frappe les revenus de capitaux et les revenus tirés de la cession de participations perçus par une fondation privée résidente, cette dernière n’a le droit de déduire de sa base d’imposition relative à un exercice fiscal donné que les donations effectuées au cours du même exercice fiscal et ayant fait l’objet d’une imposition à charge des bénéficiaires de ces donations dans l’État membre d’imposition de la fondation, tandis qu’une telle déduction est exclue par cette législation fiscale nationale si le bénéficiaire réside dans un autre État membre et est, dans l’État membre d’imposition de la fondation, exempté de l’impôt qui frappe en principe les donations au titre d’une convention relative à la prévention de la double imposition.
D’une part, un tel régime implique une différence de traitement qui concerne des situations objectivement comparables.
D’autre part, une telle restriction à la libre circulation des capitaux ne saurait être justifiée ni par l’objectif de préservation de la répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres ni par la nécessité de garantir la cohérence du régime fiscal national. Par rapport au premier objectif, un État membre ayant renoncé, dans des conventions relatives à la prévention de la double imposition, à exercer son pouvoir d’imposition sur les donations à des personnes résidant dans d’autres États membres, il ne saurait invoquer la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition afin de soumettre les fondations effectuant une donation à ces personnes à un impôt spécifique, au motif que ces personnes ne sont pas soumises à son autorité fiscale. En ce qui concerne le deuxième objectif, il ne saurait être invoqué dès lors que n’est pas établi un lien direct entre l’avantage fiscal concerné et la compensation de cet avantage par un prélèvement fiscal déterminé. Ce lien direct n’existe pas lorsqu’il s’agit, notamment, d’impositions distinctes ou du traitement fiscal de contribuables différents. La déduction du montant correspondant aux donations effectuées par la fondation privée redevable de l’impôt provisoire et l’imposition de celles-ci à charge de leur bénéficiaire concernent nécessairement des contribuables distincts.
(cf. points 42, 63, 71, 80, 81, 83, 85 et disp.)