61973CJ0150_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 150-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ", TRIBUNAL D ' APPEL EN MATIERE ECONOMIQUE DES PAYS-BAS, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE HOLLANDSE MELKSUIKERFABRIEK, AYANT SON SIEGE A UITGEEST, ET HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN, A LA HAYE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET, LE CAS ECHEANT, LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 204/69 DU CONSEIL, DU 28 JANVIER 1969, ETABLISSANT POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES . . . LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 13 JUILLET 1973, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 16 JUILLET 1973, LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, PLUSIEURS QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION ET, LE CAS ECHEANT, A L ' EXAMEN DE LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 204/69 DU CONSEIL, DU 28 JANVIER 1969, ETABLISSANT POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( JO NO L 29 DU 5 FEVRIER 1969, P . 1 ) ;
2 QUE LES QUESTIONS POSEES VISENT PLUS PARTICULIEREMENT L ' INTERPRETATION QU ' IL CONVIENT DE DONNER A LA MENTION DES MARCHANDISES " OVOALBUMINE ET LACTOALBUMINE " A LA SOUS - POSITION 35 . 02 A II A ), A L ' ANNEXE C DE CE REGLEMENT ;
3 QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE LITIGE AU PRINCIPAL PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CONSEIL A, PAR LADITE MENTION, ENTENDU ASSIMILER LA LACTOALBUMINE A L ' OVOALBUMINE, DE SORTE QUE LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION FIXANT LA RESTITUTION POUR LES OEUFS EXPORTES SOUS FORME D ' OVOALBUMINE S ' ETENDRAIENT EGALEMENT AU LAIT EXPORTE SOUS FORME DE LACTOALBUMINE ;
4 ATTENDU QUE L ' EFFET DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 204/69 DOIT ETRE RECHERCHE NON ISOLEMENT, MAIS DANS LE CADRE DE L ' ENSEMBLE DU REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS LAITIERS NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE ;
5 ATTENDU QUE LE REGIME DE BASE DANS LE SECTEUR DU LAIT, NO 804/68 DU CONSEIL ( JO NO L 148 DU 28 JUIN 1968, P . 13 ) PREVOIT EN SON ARTICLE 17, PARAGRAPHE 1, LA POSSIBILITE DE RESTITUTIONS POUR LES PRODUITS LAITIERS RELEVANT DE LA POSITION 04 . 02, EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES REPRISES A L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT, ENTRE AUTRES, LA LACTOALBUMINE ;
6 QUE LE TROISIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 17 DE CE REGLEMENT, PREVOIT QUE LES REGLES GENERALES CONCERNANT L ' OCTROI DES RESTITUTIONS ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT SONT ARRETEES PAR LE CONSEIL ;
7 QU ' EN VERTU DU QUATRIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 17, LES RESTITUTIONS SONT FIXEES PERIODIQUEMENT PAR LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE DITE DES COMITES DE GESTION ;
8 QUE, PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 204/69 LE CONSEIL, EN APPLICATION DU TROISIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 804/68 ET DE PLUSIEURS REGLEMENTS DE BASE D ' AUTRES SECTEURS AGRICOLES, A FIXE LES REGLES GENERALES CONCERNANT L ' OCTROI DES RESTITUTIONS POUR LES MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE ;
9 QUE, L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT PREVOIT QUE LE MONTANT DE LA RESTITUTION EST LE RESULTAT DE LA MULTIPLICATION DE DEUX ELEMENTS, LA QUANTITE DES PRODUITS DE BASE REPRIS A L ' ANNEXE A D ' UNE PART ET LE TAUX DE LA RESTITUTION AFFERENTE AU PRODUIT DE BASE D ' AUTRE PART ;
10 QU ' EN CE QUI CONCERNE LA QUANTITE DE PRODUITS DE BASE A RETENIR, L ' ARTICLE 3 PREVOIT POUR LES MARCHANDISES ENUMEREES A L ' ANNEXE C, DES QUANTITES FIXEES FORFAITAIREMENT DANS LADITE ANNEXE ;
11 QUE, TANT POUR LA LACTOALBUMINE QUE POUR L ' OVOALBUMINE, CETTE ANNEXE RENVOIT A LA MEME QUANTITE FORFAITAIRE D ' OEUFS EN COQUILLES ;
12 ATTENDU QUE, SI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 204/69, EN TANT QUE REGLES GENERALES, PREVOIENT AINSI UNE METHODE IDENTIQUE DE CALCUL POUR LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DE LA LACTOALBUMINE ET DE L ' OVOALBUMINE, PAR REFERENCE AUX OEUFS EN COQUILLES, ELLES NE SAURAIENT CEPENDANT ETRE INTERPRETEES COMME FAISANT NAITRE UN DROIT A L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION ;
13 QU ' UNE RESTITUTION POUR LE LAIT EXPORTE SOUS FORME DE LACTOALBUMINE NE POUVAIT ETRE OCTROYEE QUE SUR LA BASE D ' UN REGLEMENT ARRETE PAR LA COMMISSION EN APPLICATION DU QUATRIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 804/68 ;
14 QU ' IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION N ' A PAS ARRETE UN TEL REGLEMENT ;
15 QUE, DES LORS, LE FAIT QUE LA COMMISSION A, A PLUSIEURS REPRISES, FIXE UN TAUX DE RESTITUTION POUR OEUFS EXPORTES SOUS FORME D ' OVOALBUMINE, NE FAIT PAS NAITRE UN DROIT A L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION POUR LE LAIT EXPORTE SOUS FORME DE LACTOALBUMINE ;
16 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AU JUGE NATIONAL QUE, MEME SI LES CRITERES DE CALCUL DU MONTANT DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION D ' OVOALBUMINE SE REFERENT EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 204/69 ET NOTAMMENT SON ANNEXE C, A LA LACTOALBUMINE, CELA N ' IMPLIQUE PAS QUE L ' ATTRIBUTION D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION D ' OVOALBUMINE S ' ETENDE AUX EXPORTATIONS DE LACTOALBUMINE, FAUTE D ' UNE DISPOSITION PARTICULIERE CONTENUE DANS UN REGLEMENT DE LA COMMISSION, ARRETE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 804 / 68 DU CONSEIL ;
Décisions sur les dépenses
17 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS, VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES AU PRINCIPAL, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LE REGLEMENT DU CONSEIL ( CEE ) NO 804/68, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 ;
VU LE REGLEMENT DU CONSEIL ( CEE ) NO 204/69, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1 A 4 ET SES ANNEXES ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
Dispositif
LA COUR, STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, CONFORMEMENT A L ' ARRET RENDU PAR CETTE JURDICTION LE 13 JUILLET 1973, DIT POUR DROIT : MEME SI LES CRITERES DE CALCUL DU MONTANT DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION D ' OVOALBUMINE SE REFERENT, EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 204/69 ET NOTAMMENT SON ANNEXE C, A LA LACTOALBUMINE, CELA N ' IMPLIQUE PAS QUE L ' ATTRIBUTION D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION D ' OVOALBUMINE S ' ETENDE AUX EXPORTATIONS DE LACTOALBUMINE, FAUTE D ' UNE DISPOSITION PARTICULIERE CONTENUE DANS UN REGLEMENT DE LA COMMISSION, ARRETE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 804 / 68 DU CONSEIL .