62019TJ0249_INF
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 octobre 2020 – Karpeta-Kovalyova/Commission
(affaire T‑249/19)
« Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Décision refusant le droit à l’indemnité de dépaysement, à l’indemnité journalière, à l’indemnité d’installation et le remboursement des frais de déménagement et de voyage à l’occasion de l’entrée en fonctions – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Statut diplomatique – Période quinquennale de référence – Notion de résidence habituelle »
1.
Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Recevabilité – Obligation de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de rejet de la réclamation – Conclusions dépourvues de contenu autonome ou décision purement confirmative – Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 18, 19)
2.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués
[Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du tribunal, art. 76, d)]
(voir point 25)
3.
Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Objet – Conditions d’octroi – Absence de résidence habituelle ou d’activité professionnelle principale dans l’État membre d’affectation durant la période de référence – Notion de résidence habituelle – Absence sporadique et de brève durée dudit État – Circonstance n’affectant pas le caractère habituel de la résidence
[Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, a)]
(voir points 50, 51, 53, 66, 70, 71, 78, 84)
4.
Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d’octroi – Services effectués pour un autre État ou une organisation internationale – Notion – Services effectués dans le cadre d’une mission diplomatique par le conjoint du fonctionnaire concerné – Exclusion
[Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, a)]
(voir points 52, 57-61)
5.
Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d’octroi – Charge de la preuve incombant au fonctionnaire
(Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1)
(voir points 54, 86)
6.
Fonctionnaires – Remboursement de frais – Indemnité d’installation – Indemnité journalière – Conditions d’octroi – Transfert effectif de résidence – Notion de résidence – Centre d’intérêts du fonctionnaire
(Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 5 et 10)
(voir points 96, 97)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 14 juin 2018 refusant à la requérante le bénéfice de l’indemnité de dépaysement, de l’indemnité journalière, de l’indemnité d’installation et le remboursement des frais de voyage à l’entrée en fonctions ainsi que des frais de déménagement.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Marina Karpeta-Kovalyova est condamnée aux dépens.