61983CJ0037_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 37/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE VERWALTUNGSGERICHT KOLN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
REWE-ZENTRALE AG, A COLOGNE,
ET
DIREKTOR DER LANDWIRTSCHAFTSKAMMER RHEINLAND, EN QUALITE D ' AUTORITE COMPETENTE DU LAND, A BONN
EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC PRES LE VERWALTUNGSGERICHT DE COLOGNE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA COMPATIBILITE, AVEC LES ARTICLES 190 ET 30 DU TRAITE CEE, DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 3, AVANT-DERNIERE ET DERNIERE PHRASES, DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1976, CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L ' INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D ' ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX ( JO L 26, P . 20 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 18 JANVIER 1983, PARVENUE A LA COUR LE 10 MARS SUIVANT, LE VERWALTUNGSGERICHT KOLN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES, L ' UNE A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 3, AVANT-DERNIERE ET DERNIERE PHRASES, DE LA DIRECTIVE 77/93 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1976, CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L ' INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D ' ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX ( JO L 26 DE 1977, P . 20 ), L ' AUTRE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES A L ' OCCASION D ' UN RECOURS INTRODUIT PAR LA SOCIETE REWE-ZENTRALE AG A COLOGNE, IMPORTATEUR, ENTRE AUTRES, DE FRUITS ET DE POMMES DE TERRE EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES, ET QUI TEND A FAIRE CONSTATER QUE LA CHAMBRE D ' AGRICULTURE DE RHENANIE N ' EST PAS AUTORISEE, LORS DE L ' IMPORTATION DESDITS PRODUITS, A PROCEDER A DES CONTROLES PHYTOSANITAIRES JUSQU ' A CONCURRENCE D ' UN TIERS DES ENVOIS, TEL QUE LE PREVOIT LA ' PFLANZENBESCHAUVERORDNUNG '
( REGLEMENT SUR LE CONTROLE DES PRODUITS VEGETAUX ) DU 15 MARS 1982 ( BGBL . I . P . 329 ).
3 AYANT CONSTATE QUE, SUR CE POINT, LE REGLEMENT ALLEMAND NE FAIT QUE TRANSPOSER EN DROIT NATIONAL LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE PRECITEE, LE VERWALTUNGSGERICHT A EPROUVE DES DOUTES SUR LA VALIDITE DE CES DERNIERES DISPOSITIONS DU FAIT DE LEUR MOTIVATION ET DE LEURS RAPPORTS AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .
4 AUSSI, LA JURIDICTION NATIONALE A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
' A ) ( CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177, LETTRE B ), DU TRAITE CEE ):
L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 3 ( AVANT-DERNIERE ET DERNIERE PHRASES ), DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1976, CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L ' INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D ' ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX ( JO L 26 DU 31 JANVIER 1977, P . 20 ), EST-IL COMPATIBLE
AA ) AVEC L ' ARTICLE 190 DU TRAITE CEE
BB ) AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE?
B)AU CAS OU LA DISPOSITION EN CAUSE NE SERAIT PAS VALIDE ( CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177, LETTRE A ), DU TRAITE CEE ):
ABSTRACTION FAITE DES CAS DANS LESQUELS IL EXISTE DES INDICES FAISANT SUSPECTER UNE CONTAMINATION, DANS QUELLE MESURE EST-IL ENCORE JUSTIFIE AU SENS DE L ' ARTICLE 36, PREMIERE PHRASE, DU TRAITE CEE DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PROTECTION DES VEGETAUX, QUE L ' ETAT IMPORTATEUR EFFECTUE DES CONTROLES PHYTOSANITAIRES A L ' IMPORTATION DE FRUITS ET DE POMMES DE TERRE ( A L ' EXCEPTION DES PLANTS ) EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE, DES LORS QUE L ' ENVOI EST ACCOMPAGNE D ' UN CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE D ' UN ETAT MEMBRE?
'
5 AVANT DE REPONDRE A CES QUESTIONS, IL CONVIENT D ' EXAMINER LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE DANS LEQUEL LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES S ' INSCRIVENT .
6 A CET EGARD, IL Y A TOUT D ' ABORD LIEU DE CONSTATER QUE LA DIRECTIVE 77/93 PRECITEE, QUI A ETE ARRETEE SUR LA BASE DES ARTICLES 43 ET 100 DU TRAITE, NE CONCERNE PAS L ' ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX A L ' INTERIEUR DE CHACUN DES ETATS MEMBRES, MAIS VISE SEULEMENT A RENFORCER CETTE LUTTE PAR DES MESURES DE PROTECTION COORDONNEES CONTRE LEUR INTRODUCTION DANS CES ETATS . ELLE CONSTITUTE DONC UNE MESURE D ' HARMONISATION DE CARACTERE PARTIEL .
7 APRES QUE LES ARTICLES 1 ET 2 ONT DONNE LES PRECISIONS NECESSAIRES EN CE QUI CONCERNE LE CHAMP D ' APPLICATION GEOGRAPHIQUE DE LA DIRECTIVE ET LA DEFINITION
DE CERTAINS DES TERMES UTILISES, LES ARTICLES 3 A 5 SOIT OBLIGENT, SOIT AUTORISENT LES ETATS MEMBRES A INTERDIRE L ' INTRODUCTION SUR LEUR TERRITOIRE DES ORGANISMES, DES VEGETAUX ET DES PRODUITS VEGETAUX QUI SONT ENUMERES AUX ANNEXES I A IV DE LA DIRECTIVE .
8 SELON L ' ARTICLE 6, LES ETATS MEMBRES PRESCRIVENT, AU MOINS POUR L ' INTRODUCTION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DES VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS ENUMERES A L ' ANNEXE V ( Y COMPRIS CERTAINS FRUITS FRAIS ET LES TUBERCULES DE POMMES DE TERRE ), QUE CEUX-CI AINSI QUE LEUR EMBALLAGE ET, EN CAS DE BESOIN, LES VEHICULES ASSURANT LEUR TRANSPORT SOIENT EXAMINES OFFICIELLEMENT AFIN D ' ASSURER, NOTAMMENT, QU ' ILS NE SONT PAS CONTAMINES PAR LES ORGANISMES NUISIBLES DONT L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE A INTERDIT L ' INTRODUCTION SUR SON TERRITOIRE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 3 A 5 . LORSQUE, SUR LA BASE DE CET EXAMEN, IL EST ESTIME QUE CES CONDITIONS SONT REMPLIES, L ' ARTICLE 7 PREVOIT LA DELIVRANCE D ' UN CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE .
9 EN CONTREPARTIE DE CET EXAMEN PAR LES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE EXPEDITEUR, L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE IMPOSE DES LIMITES AUX CONTROLES EFFECTUES PAR LES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE . A L ' EXCEPTION D ' UN CONTROLE DE L ' IDENTITE DES PRODUITS AINSI QUE DE CERTAINS CAS BIEN DETERMINES, CET ETAT NE PEUT PREVOIR, POUR LES PRODUITS D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET CERTIFIES PAR CELUI-CI, DES CONTROLES SYSTEMATIQUES PORTANT SUR LE RESPECT DES DISPOSITIONS PRISES SELON LES ARTICLES 3 ET 5 QUE S ' IL EXISTE UN INDICE SERIEUX DONNANT A CROIRE QUE L ' UNE DE CES DISPOSITIONS N ' A PAS ETE RESPECTEE . POUR TOUS LES AUTRES CAS, L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 3, AVANT-DERNIERE PHRASE, PRESCRIT QUE LES CONTROLES OFFICIELS ' NE SONT EFFECTUES QU ' OCCASIONNELLEMENT PAR SONDAGE ' . SELON LA DERNIERE PHRASE, ' ILS SONT CONSIDERES COMME OCCASIONNELS S ' ILS NE SONT PAS EFFECTUES SUR PLUS D ' UN TIERS DES INTRODUCTIONS EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE DONNE ET S ' ILS SONT REPARTIS AUSSI HARMONIEUSEMENT QUE POSSIBLE DANS LE TEMPS ET SUR L ' ENSEMBLE DES PRODUITS ' .
10 ENFIN, L ' ARTICLE 20 DE LA DIRECTIVE PREVOIT UN DELAI DE QUATRE ANS POUR LA MISE EN VIGUEUR DES LIMITATIONS PREVUES JUSTEMENT A L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 3, ALORS QUE L ' ADAPTATION DES LEGISLATIONS NATIONALES AUX AUTRES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DOIT ETRE EFFECTUEE DANS UN DELAI DE DEUX ANS .
SUR LA PREMIERE QUESTION
11 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LES DOUTES DE LA JURIDICTION NATIONALE CONCERNENT, D ' UNE PART, LA POSSIBILITE, PREVUE PAR LA DERNIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 3, D ' EFFECTUER DES CONTROLES JUSQU ' A CONCURRENCE D ' UN TIERS DES ENVOIS ET, D ' AUTRE PART, L ' EXISTENCE D ' UNE EVENTUELLE CONTRADICTION ENTRE CETTE POSSIBILITE ET L ' UTILISATION DU TERME ' OCCASIONNELLEMENT '
DANS LA PHRASE ANTERIEURE .
12 A CE DERNIER EGARD, IL IMPORTE DE SOULIGNER QUE LA DERNIERE PHRASE VISE UNIQUEMENT A INDIQUER LE PLAFOND DU NOMBRE DE CONTROLES PAR SONDAGE QUE LE CONSEIL A ESTIME JUSTIFIE, COMPTE TENU DES SPECIFICITES DE LA MATIERE EN CAUSE ET DU STADE ACTUEL DE L ' EVOLUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS CE DOMAINE . SOUS CET ASPECT, LA DERNIERE PHRASE N ' EST PAS EN CONTRADICITON AVEC LA NOTION DE CONTROLE OCCASIONNEL .
SUR LA MOTIVATION DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE
13 SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, LA PORTEE DE L ' OBLIGATION DE MOTIVER, CONSACREE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE, DEPEND DE LA NATURE DE L ' ACTE EN CAUSE . EN CE QUI CONCERNE LES ACTES D ' APPLICATION GENERALE, IL EST STATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 190 SI LES MOTIFS EXPLIQUENT L ' ESSENTIEL DES MESURES PRESCRITES ET ON NE SAURAIT EXIGER UNE MOTIVATION SPECIFIQUE A L ' APPUI DE TOUS LES DETAILS QUE PEUT COMPORTER UNE TELLE MESURE, DES LORS QUE CEUX-CI RENTRENT DANS LE CADRE SYSTEMATIQUE DE L ' ENSEMBLE . IL CONVIENT DONC D ' EXAMER LA MOTIVATION DE LA DIRECTIVE EN CAUSE A LA LUMIERE DE CES CRITERES .
14 LES PREMIERS HUIT CONSIDERANTS DE LA DIRECTIVE 77/93 EXPLIQUENT, DE MANIERE APPROFONDIE, QUE LA PROTECTION DES VEGETAUX CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES EST ABSOLUMENT REQUISE NON SEULEMENT POUR EVITER UNE DIMINUTION DU RENDEMENT, MAIS AUSSI POUR ACCROITRE LA PRODUCTIVITE DE L ' AGRICULTURE ET QU ' IL EST NECESSAIRE DE REORGANISER LA SURVEILLANCE PHYTOSANITAIRE DANS LA COMMUNAUTE PARALLELEMENT A LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES OBSTACLES ET CONTROLES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . A CE DERNIER EGARD, LE DOUZIEME CONSIDERANT INDIQUE QU ' UN CONTROLE PHYTOSANITAIRE EST EFFECTUE NON SEULEMENT DANS LE PAYS EXPEDITEUR MAIS AUSSI DANS LE PAYS DESTINATAIRE ET QU ' IL Y A LIEU DE SUPPRIMER
PROGRESSIVEMENT LE SECOND DE CES CONTROLES TOUT EN RENFORCANT CELUI DU PAYS EXPEDITEUR .
15 LES QUINZIEME ET SEIZIEME CONSIDERANTS OBSERVENT QUE SI UN CONTROLE PHYTOSANITAIRE EFFECTUE DANS L ' ETAT MEMBRE EXPEDITEUR CONSTITUE UNE GARANTIE QUE LES PRODUITS SONT EXEMPTS D ' ORGANISMES NUISIBLES, IL EST POSSIBLE DE SUPPRIMER LES CONTROLES SYSTEMATIQUES EFFECTUES DANS L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE, MAIS QUE MEME CETTE SUPPRESSION NE PEUT AVOIR LIEU QUE PROGRESSIVEMENT, UNE CERTAINE CONFIANCE DEVANT D ' ABORD S ' INSTAURER ENTRE LES ETATS MEMBRES DANS LE BON FONCTIONNEMENT DU NOUVEAU SYSTEME DE SURVEILLANCE . SELON LES DIX-SEPTIEME, DIX-HUITIEME ET DIX-NEUVIEME CONSIDERANTS, IL PARAIT JUSTIFIE DE MAINTENIR DES CONTROLES SYSTEMATIQUES PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE ANNEES, MAIS, A PARTIR DE L ' EXPIRATION DE CETTE PERIODE, DE NE PLUS ADMETTRE DES CONTROLES EFFECTUES DANS L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE QUE POUR DES RAISONS PARTICULIERES OU SOUS FORME DE CONTROLES OCCASIONNELS .
16 CET EXAMEN DES CONSIDERANTS DE LA DIRECTIVE PERMET DE CONCLURE QUE NON SEULEMENT LE MAINTIEN TEMPORAIRE DES CONTROLES SYSTEMATIQUES, MAIS EGALEMENT LEUR REMPLACEMENT PAR DES CONTROLES OCCASIONNELS SONT PLEINEMENT MOTIVES . MEME SI LES CONSIDERANTS NE DONNENT AUCUNE MOTIVATION SPECIFIQUE POUR LE PLAFOND PREVU A L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 3, DERNIERE PHRASE, CELUI-CI RENTRE DANS LE CADRE SYSTEMATIQUE DE L ' ENSEMBLE DESDITES DISPOSITIONS ET N ' EST NULLEMENT EN CONTRADICTION AVEC LA MOTIVATION DE CELLES-CI . IL DOIT DONC ETRE ADMIS QUE LA MOTIVATION EST SUFFISANTE EGALEMENT SUR CE POINT .
SUR LA CONFORMITE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE
17 A CET EGARD, LA SOCIETE, DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, FAIT VALOIR, DANS LES OBSERVATIONS QU ' ELLE A PRESENTEES A LA COUR, QUE LES CONTROLES EFFECTUES DANS L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AU SENS DE L ' ARTICLE 30 TRAITE ET QUE DES CONTROLES A CONCURRENCE D ' UN TIERS NE SAURAIENT ETRE JUSTIFIES PAR L ' ARTICLE 36, COMPTE TENU DE L ' EXAMEN EFFECTUE PAR LES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE EXPEDITEUR .
18 S ' IL EST VRAI, AINSI QUE LA COMMISSION L ' A SOULIGNE DANS LES OBSERVATIONS QU ' ELLE A PRESENTEES, QUE LES ARTICLES 30 A 36 DU TRAITE VISENT EN PREMIER LIEU LES MESURES UNILATERALES DES ETATS MEMBRES, IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LES INSTI
TUTIONS COMMUNAUTAIRES SONT, ELLES AUSSI, TENUES DE RESPECTER LA LIBERTE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES, PRINCIPE FONDAMENTAL DU MARCHE COMMUN .
19 IL CONVIENT TOUTEFOIS DE CONSTATER QUE LA DIRECTIVE EN CAUSE NE VISE NULLEMENT A ENTRAVER CES ECHANGES . AU CONTRAIRE, ELLE CHERCHE A SUPPRIMER PROGRESSIVEMENT DES MESURES PRISES UNILATERALEMENT PAR LES ETATS MEMBRES ET QUI ETAIENT A L ' EPOQUE JUSTIFIEES, EN PRINCIPE, PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE, AINSI QUE LA COUR L ' A RECONNU DANS SON ARRET DU 8 JUILLET 1975, REPONDANT A UNE QUESTION PREJUDICIELLE POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LES MEMES PARTIES AU PRINCIPAL ( AFFAIRE 4/75, RECUEIL 1975, P . 843 ). EN MEME TEMPS, LA DIRECTIVE VISE A RENFORCER, DANS L ' INTERET GENERAL DE LA COMMUNAUTE, LA PROTECTION DE LA PRODUCTION AGRICOLE CONTRE LES DEGATS IMPORTANTS SUSCEPTIBLES D ' ETRE CAUSES PAR DES ORGANISMES NUISIBLES .
20 DANS LE CADRE D ' UN TEL EXERCICE DES POUVOIRS CONFERES AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PAR LES ARTICLES 43 ET 100 DU TRAITE, IL FAUT NECESSAIREMENT RECONNAITRE A CES INSTITUTIONS UNE MARGE D ' APPRECIATION NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE DE NE PROCEDER A UNE HARMONISATION QUE PAR ETAPES ET DE N ' EXIGER QU ' UNE SUPPRESSION PROGRESSIVE DES MESURES UNILATERALES PRISES PAR LES ETATS MEMBRES . COMPTE TENU DES SPECIFICITES DE LA MATIERE TELLES QU ' ELLES SONT EXPOSEES DANS LES CONSIDERANTS PRECITES DE LA DIRECTIVE AINSI QUE DU CARACTERE TRES PARTIEL DE L ' HARMONISATION EFFECTUEE JUSQU ' ICI, IL N ' EST AUCUNEMENT ETABLI QUE LE CONSEIL, EN PERMETTANT, PAR LA DISPOSITION LITIGIEUSE, DES CONTROLES PAR SONDAGE JUSQU ' A CONCURRENCE D ' UN TIERS DES ENVOIS, A DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION .
21 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' EXAMEN DES DISPOSITIONS LITIGIEUSES N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE CELLES-CI .
SUR LA SECONDE QUESTION
22 COMPTE TENU DE LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION, LA SECONDE EST DEVENUE SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS, ET PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT KOLN, PAR ORDONNANCE DU 18 JANVIER 1983, DIT POUR DROIT :
L ' EXAMEN DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 3, AVANT-DERNIERE ET DERNIERE PHRASES, DE LA DIRECTIVE 77/93 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1976, CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L ' INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D ' ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX, N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE CES DISPOSITIONS .