Affaire C‑390/13 P(R)
Agence européenne des médicaments (EMA)
contre
InterMune UK Ltd e.a.
«Pourvoi – Ordonnance de référé – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Accès aux documents des institutions – Documents détenus par l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Informations non disponibles pour le public – Préjudice grave et irréparable – Preuve»
Sommaire – Ordonnance du vice-président de la Cour du 28 novembre 2013
1.        Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause
(Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
2.        Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve incombant à la partie sollicitant la mesure provisoire
(Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
3.        Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve incombant à la partie sollicitant la mesure provisoire – Risque d’atteinte aux droits fondamentaux – Caractère insuffisant pour la constitution d’un préjudice grave – Appréciation selon les circonstances d’espèce – Préjudice lié à la divulgation d’informations relevant d’un secret professionnel – Critères d’appréciation – Importance des informations pour l’entreprise concernée et utilité de celles-ci pour d’autres entreprises
(Art. 278 TFUE et 279 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 4, 7 et 47; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
4.        Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Caractère irréparable du préjudice – Notion – Préjudice financier non susceptible d’être entièrement compensé ultérieurement – Inclusion – Conditions
(Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
5.        Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Caractère irréparable du préjudice – Étendue du contrôle effectué par le juge des référés
(Art. 278 TFUE et 279 TFUE)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 36)
2.        La finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par la Cour. C’est pour atteindre cet objectif que l’urgence doit s’apprécier par rapport à la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement, afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire. C’est à cette dernière partie qu’il appartient d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure au fond sans avoir à subir un préjudice de cette nature. S’il est exact que, pour établir l’existence d’un préjudice grave et irréparable, il n’est pas nécessaire d’exiger que la survenance du préjudice soit établie avec une certitude absolue et qu’il suffit que celui-ci soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant, il n’en reste pas moins que la partie qui sollicite une mesure provisoire demeure tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d’un tel dommage grave et irréparable.
(cf. points 37, 38)
3.        La thèse selon laquelle un préjudice est par définition irréparable puisqu’il touche à la sphère des droits fondamentaux ne saurait être admise, dès lors qu’il ne suffit pas d’alléguer, de façon abstraite, une atteinte à des droits fondamentaux pour établir que le dommage qui pourrait en découler a nécessairement un caractère irréparable. Certes, la violation de certains droits fondamentaux, tels que l’interdiction de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants, consacrée à l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est susceptible, en raison de la nature même du droit violé, de donner lieu par elle-même à un préjudice grave et irréparable. Toutefois, il appartient toujours à la partie qui sollicite l’adoption d’une mesure provisoire d’exposer et d’établir la probable survenance d’un tel préjudice dans son cas particulier.
Ainsi, la constatation d’un tel préjudice ne saurait être déduite d’une prémisse selon laquelle les informations occultées dans la version expurgée de documents pour lesquels une demande d’accès a été formulée revêtent effectivement un caractère confidentiel, conformément aux allégations formulées par des sociétés qui s’opposent audit accès. En effet, il ne saurait être admis qu’une prétendue violation du droit fondamental de ces sociétés à la protection de leurs secrets professionnels, consacré à l’article 339 TFUE, à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et à l’article 7 de la charte, ainsi que du droit de ces sociétés à un recours juridictionnel effectif, consacré à l’article 6 de la CEDH et à l’article 47 de la charte, suffisait en elle-même à établir le risque de survenance d’un préjudice grave et irréparable. En revanche, la mesure dans laquelle la divulgation de telles informations cause un préjudice grave et irréparable dépend d’une combinaison de circonstances, telles que, notamment, l’importance sur les plans professionnel et commercial des informations pour l’entreprise qui les fournit et l’utilité de celles-ci pour d’autres entreprises qui sont susceptibles d’en prendre connaissance et de les utiliser par la suite.
(cf. points 40, 42-45)
4.        Un préjudice d’ordre pécuniaire ne saurait, sauf circonstances exceptionnelles, être considéré comme irréparable, une compensation pécuniaire étant, en règle générale, à même de rétablir la personne lésée dans la situation antérieure à la survenance du préjudice. Un tel préjudice pourrait notamment être réparé dans le cadre d’un recours en indemnité. Toutefois, un préjudice d’ordre financier peut notamment être considéré comme irréparable si ce préjudice, même lorsqu’il se produit, ne peut pas être chiffré. Certes, l’incertitude liée à la réparation d’un préjudice d’ordre pécuniaire dans le cadre d’un éventuel recours en indemnité ne saurait être considérée, en elle-même, comme une circonstance de nature à établir le caractère irréparable d’un tel préjudice. Or, la procédure de référé n’a pas pour objet de se substituer à un tel recours en indemnité pour éliminer cette incertitude, sa finalité étant seulement de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive à intervenir dans la procédure au fond sur laquelle le référé se greffe.
En revanche, il en va autrement lorsqu’il apparaît clairement, dès l’appréciation effectuée par le juge des référés, que le préjudice invoqué, compte tenu de sa nature et de son mode prévisible de survenance, ne sera pas susceptible d’être identifié et chiffré de manière adéquate s’il se produit et que, en pratique, un recours en indemnité ne saurait par conséquent permettre de le réparer.
(cf. points 48-51)
5.        Dans un cas de demande en référé par laquelle les sociétés requérantes sollicitent un sursis à exécution d’une autorisation d’accès à des documents qu’elles considèrent comme comportant des informations confidentielles, la célérité requise en matière de référé n’est pas susceptible, à elle seule, de s’opposer à ce que le juge des référés examine, un par un, les arguments et les éléments de preuve présentés en première instance par lesdites sociétés et qui tendent à établir le caractère nécessaire du maintien de la confidentialité des informations occultées dans la version expurgée des documents demandés, afin d’éviter que ces sociétés n’encourent un préjudice grave et irréparable. D’ailleurs, le juge des référés peut, lorsqu’il le juge approprié, adopter des solutions intermédiaires, notamment en faisant droit à une demande visant au sursis à l’exécution d’un acte de manière partielle. Il incombe, par conséquent, au juge des référés d’examiner, à l’aune d’objections exposées en détail sur ce sujet, si un accès à certaines de ces informations ne pouvait pas être autorisé, sans toutefois que cette autorisation fasse courir aux sociétés requérantes, avec un degré de probabilité suffisant, le risque de subir un préjudice grave et irréparable.
(cf. points 55, 57)