Demande de décision préjudicielle présentée par le Budapesti XX., XXI. és XXIII. Kerületi Bíróság (Hongrie) le 28 juillet 2014 – Herrenknecht / Hév-Sugár
(Affaire C-366/14)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Budapesti XX., XXI. és XXIII. Kerületi Bíróság
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Herrenknecht AG
Partie défenderesse: Hév-Sugár Kft.
Questions préjudicielles
Comment faut-il interpréter l’article 23, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001/CE du Conseil 1 quant au point de savoir quelle juridiction jouit d’une compétence internationale exclusive lorsque les parties contractantes en litige ont, dans les conditions générales relatives à leur contrat, attribué à plusieurs juridictions différentes la compétence pour trancher les différends nés dudit contrat: la partie demanderesse a-t-elle le droit de choisir librement entre la juridiction désignée dont la compétence est exclusive et celle dont la compétence est facultative, et peut-on conclure que la juridiction de céans jouit d’une compétence internationale exclusive?
Comment faut-il interpréter l’article 3, paragraphe 1, de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles 2 en ce qui concerne la question de savoir quel est le droit interne dont les règles matérielles sont applicables lors de l’examen du contrat lorsque les parties contractantes ont, dans les conditions générales relatives à celui-ci, désigné le droit interne de plusieurs États membres comme droit applicable à celui-ci?
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1     Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).
2     80/934/CEE: Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO 1980, L 266, p. 1).