Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 décembre 2006 – Commission / Luxembourg(affaire C-127/06)
«Manquement d’État – Directive 2002/65/CE – Commercialisation à distance de services financiers – Non-transposition dans le délai prescrit»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO L 271, p. 16).
Dispositif
1)
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 21, paragraphe 1, de cette directive.
2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.