61982CJ0172_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 172/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS RAFFINEURS D ' HUILE DE GRAISSAGE ET AUTRES
ET
GROUPEMENT D ' INTERET ECONOMIQUE ' INTER-HUILES '
ET AUTRES
Objet du litige
UNE DECISION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 9 JUIN 1982, PARVENU A LA COUR LE 25 JUIN SUIVANT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE DU DECRET FRANCAIS N 79-981, DU 21 NOVEMBRE 1979, PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES ( JO RF DU 23 . 11 . 1979, P . 2900 ) ET DE SES ARRETES D ' APPLICATION .
2 LE LITIGE AU PRINCIPAL OPPOSE LE SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS RAFFINEURS D ' HUILES DE GRAISSAGE, AINSI QUE TREIZE AUTRES DEMANDEURS, AU GROUPEMENT D ' INTERET ECONOMIQUE ' INTER-HUILES ' . L ' ACTION VISE A FAIRE INTERDIRE A CE GROUPEMENT DE PROCEDER AU RAMASSAGE D ' HUILES USAGEES DANS UN CERTAIN NOMBRE DE ZONES GEOGRAPHIQUES, DANS LA MESURE OU LE GROUPEMENT NE DISPOSERAIT PAS DE L ' AGREMENT REQUIS PAR LA LEGISLATION FRANCAISE ET PROCEDERAIT A L ' EXPORTATION DES HUILES COLLECTEES EN INFRACTION AVEC CETTE LEGISLATION .
3 L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES FAIT L ' OBJET DE LA DIRECTIVE 75/439 DU CONSEIL DU 16 JUIN 1975 ( JO L 194, P . 23 ). LES ARTICLES 2 A 4 DE CETTE DIRECTIVE INDIQUENT QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SOIENT ASSUREES LA COLLECTE ET L ' ELIMINATION INOFFENSIVE, DE PREFERENCE PAR REUTILISATION, DES HUILES USAGEES . L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE PREVOIT QUE, ' LORSQUE LES OBJECTIFS DEFINIS AUX ARTICLES 2, 3 ET 4 NE PEUVENT ETRE ATTEINTS AUTREMENT, LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QU ' UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES EFFECTUENT LA COLLECTE DES PRODUITS OFFERTS PAR LES DETENTEURS ET/OU L ' ELIMINATION DE CES PRODUITS, LE CAS ECHEANT, DANS LA ZONE QUI LEUR EST ATTRIBUEE PAR L ' ADMINISTRATION COMPETENTE ' .
4 EN APPLICATION DE CETTE DIRECTIVE, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A ADOPTE, LE 21 NOVEMBRE 1979, LE DECRET N 79-981 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES ET DEUX ARRETES D ' APPLICATION DU MEME JOUR . CES DISPOSITIONS ONT INSTAURE UN SYSTEME D ' AGREMENT TANT AU NIVEAU DES RAMASSEURS D ' HUILES USAGEES QU ' AU NIVEAU DES ENTREPRISES CHARGEES DE L ' ELIMINATION DE CES HUILES . LE DECRET N 79-981 PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES RAMASSEURS DOIVENT LIVRER LES HUILES USAGEES COLLECTEES A DES ELIMINATEURS AGREES . LES ARTICLES 2 ET 9 DE L ' ARRETE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES FONT, EN OUTRE, OBLIGATION AUX ELIMINATEURS AGREES - SOUS PEINE DE RETRAIT DE L ' AGREMENT - DE TRAITER LES HUILES USAGEES DANS LEURS PROPRES INSTALLATIONS .
5 DANS CETTE MESURE, IL EST CONSTANT QUE LA LEGISLATION FRANCAISE COMPORTE IMPLICITEMENT UNE INTERDICTION D ' EXPORTER LES HUILES USAGEES VERS L ' ETRANGER, EN CE COMPRIS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE . AUCUNE DEROGATION N ' EST AINSI PREVUE POUR LA REVENTE AUX ELIMINATEURS D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUI AURAIENT OBTENU L ' AUTORISATION PREVUE A L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 75/439 .
6 LE GROUPEMENT D ' INTERET ECONOMIQUE ' INTER-HUILES '
AYANT SOUTENU DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA LEGISLATION FRANCAISE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES COMMUNAUTAIRES DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR DE JUSTICE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' L ' IMPOSSIBILITE JURIDIQUE OU SE TROUVENT LES RAMASSEURS D ' HUILES USAGEES DE REMETTRE CELLES-CI A UN ELIMINATEUR OU REGENERATEUR D ' UN ETAT MEMBRE DE LA CEE, COMPTE TENU DES RESTRICTIONS QUI LEUR SONT IMPOSEES PAR LE DECRET N 79-981 DU 21 NOVEMBRE 1979, EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES, INTERDISANT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION AINSI QUE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT?
'
SUR LA COMPETENCE DE LA COUR
7 LE SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS RAFFINEURS D ' HUILES DE GRAISSAGE FAIT VALOIR EN PREMIER LIEU QUE LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE QUI AURAIT EN FAIT LES MEMES EFFETS QU ' UN RECOURS EN CARENCE A
L ' ENCONTRE D ' UN REFUS DE LA COMMISSION D ' ENTAMER, DANS CE CAS SPECIFIQUE, LA PROCEDURE EN MANQUEMENT D ' ETAT .
8 CETTE THESE NE SAURAIT ETRE RETENUE . EN EFFET, LA CIRCONSTANCE QUE LE TRAITE, DANS LES ARTICLES 169 ET 170, PERMET A LA COMMISSION ET AUX ETATS MEMBRES D ' ATTRAIRE DEVANT LA COUR UN ETAT QUI A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE N ' IMPLIQUE PAS POUR LES PARTICULIERS L ' IMPOSSIBILITE D ' INVOQUER, LE CAS ECHEANT, CES OBLIGATIONS DEVANT LE JUGE NATIONAL, LEQUEL PEUT SAISIR LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE . S ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR, DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, DE SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE DES DISPOSITIONS D ' UNE LOI NATIONALE AVEC LE TRAITE, ELLE EST, PAR CONTRE, COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE TOUS ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI PEUVENT LUI PERMETTRE DE JUGER DE CETTE COMPATIBILITE .
SUR LE FOND
9 DANS CES CONDITIONS, LA QUESTION PREJUDICIELLE DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LES REGLES COMMUNAUTAIRES SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES AINSI QUE LA DIRECTIVE 75/439 DU CONSEIL, DU 16 JUIN 1975, CONCERNANT L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES, AUTORISANT UN ETAT MEMBRE A ORGANISER SUR SON TERRITOIRE LE SYSTEME DE RAMASSAGE ET D ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES DE FACON A INTERDIRE LES EXPORTATIONS A UN ELIMINATEUR OU REGENERATEUR AUTORISE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .
10 A CET EGARD, L ' ARTICLE 5 DE CETTE DIRECTIVE PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT CONCEDER A UNE ENTREPRISE UN DROIT EXCLUSIF POUR EFFECTUER LA COLLECTE OU L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES DANS LA ZONE QUI LEUR EST ATTRIBUEE . CETTE DISPOSITION DOIT ETRE MISE EN RELATION AVEC L ' OBJECTIF DE LA DIRECTIVE TEL QU ' IL EST EXPRIME EN SON SEPTIEME CONSIDERANT QUI PREVOIT ' UN SYSTEME EFFICACE ET COHERENT DE TRAITEMENT DE CES HUILES, QUI N ' ENTRAVE PAS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ' .
11 SI L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 75/439 PEUT DONC ETRE INTERPRETE COMME AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A OCTROYER EVENTUELLEMENT UN DROIT EXCLUSIF A UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES POUR LA COLLECTE OU L ' ELIMINATION DES HUILES DANS LA ZONE QUI LEUR EST ATTRIBUEE, UN TEL DROIT NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE NECES
SAIRE D ' AUTORISER LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES A ETABLIR DES BARRIERES AUX EXPORTATIONS . EN EFFET, UN TEL CLOISONNEMENT DES MARCHES N ' EST PAS PREVU DANS LA DIRECTIVE DU CONSEIL ET SERAIT CONTRAIRE AUX OBJECTIFS DEFINIS DANS CELLE-CI .
12 CETTE CONCLUSION S ' IMPOSE AVEC D ' AUTANT PLUS DE FORCE QUE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE INTERDIT TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION . AINSI, COMME LA COUR L ' A ITERATIVEMENT AFFIRME, SONT PROHIBEES TOUTES LES MESURES NATIONALES QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE SPECIFIQUEMENT LES COURANTS D ' EXPORTATION ET D ' ETABLIR AINSI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE COMMERCE INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE ET SON COMMERCE D ' EXPORTATION, DE MANIERE A ASSURER UN AVANTAGE PARTICULIER A LA PRODUCTION NATIONALE, OU AU MARCHE INTERIEUR DE L ' ETAT INTERESSE . DE CE FAIT, UNE REGLEMENTATION QUI CONTREVIENDRAIT A CES REGLES SERAIT EGALEMENT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 34 DU TRAITE .
13 IL EST SOUTENU EGALEMENT QUE LA REGLEMENTATION CRITIQUEE REPOND A UNE NECESSITE ECONOMIQUE, LE RAMASSAGE EXHAUSTIF DES HUILES USAGEES ETANT, SEUL, DE NATURE A ASSURER LA RENTABILITE DES ENTREPRISES AGREEES POUR L ' ELIMINATION DE CES HUILES ET, PAR SUITE, LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE . CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE . EN EFFET, LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA DIRECTIVE PREVOIENT, EN VUE DE COMPENSER LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX PROFESSIONNELS POUR LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 5, LA POSSIBILITE POUR LES ETATS MEMBRES, SANS FAIRE OBSTACLE AUX EXPORTATIONS, D ' OCTROYER A CES OPERATEURS DES INDEMNITES FINANCEES CONFORMEMENT AU PRINCIPE DU ' POLLUEUR-PAYEUR ' .
14 LES REQUERANTS AU PRINCIPAL ET LE GOUVERNEMENT FRANCAIS SOUTIENNENT ENCORE QUE LA REGLEMENTATION FRANCAISE EST JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DE PROTEGER L ' ENVIRONNEMENT, OBJECTIF EXPRESSEMENT MENTIONNE PAR LE 3 CONSIDERANT DE LA DIRECTIVE . UNE TELLE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE RETENUE . EN EFFET, LA PROTECTION DE L ' ENVIRONNEMENT EST ASSUREE INDENIABLEMENT AVEC AUTANT DE RIGUEUR LORSQUE LES HUILES SONT VENDUES A UN ELIMINATEUR OU REGENERATEUR AUTORISE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE LORSQU ' ELLES SONT ELIMINEES DANS L ' ETAT MEMBRE D ' ORIGINE .
15 ENFIN, MEME SI L ' AGREMENT ACCORDE PAR UN ETAT MEMBRE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L ' OCTROI D ' UN DROIT EXCLUSIF AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE, CECI NE DISPENSERAIT PAS POUR AUTANT CET ETAT MEMBRE DE RESPECTER
LES AUTRES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET, PLUS PARTICULIEREMENT, CELLES QUI CONCERNENT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET CELLES QUI RESULTENT DE LA DIRECTIVE 75/439 . QUANT AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 90, LA COUR A DEJA AFFIRME QUE CELUI-CI N ' EST PAS SUSCEPTIBLE AU STADE ACTUEL DE CREER DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JUGES NATIONAUX DOIVENT SAUVEGARDER ( ARRET DU 14 . 7 . 1971, HEIN, AFFAIRE 10/71, RECUEIL P . 723 ).
16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES QUE LES REGLES COMMUNAUTAIRES SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES AINSI QUE LA DIRECTIVE 75/439 DU 16 JUIN 1975, CONCERNANT L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES, N ' AUTORISENT PAS UN ETAT MEMBRE A ORGANISER SUR SON TERRITOIRE LE SYSTEME DE RAMASSAGE ET D ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES DE FACON A INTERDIRE LES EXPORTATIONS A UN ELIMINATEUR OU REGENERATEUR AUTORISE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET ITALIEN AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .
18 LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, PAR JUGEMENT DU 9 JUIN 1982, DIT POUR DROIT :
LES REGLES COMMUNAUTAIRES SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES AINSI QUE LA DIRECTIVE 75/439 DU CONSEIL, DU 16 JUIN 1975, CONCERNANT L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES, N ' AUTORISENT PAS UN ETAT MEMBRE A ORGANISER SUR
SON TERRITOIRE LE SYSTEME DE RAMASSAGE ET D ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES DE FACON A INTERDIRE LES EXPORTATIONS A UN ELIMINATEUR OU REGENERATEUR AUTORISE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .