62020CJ0253_SUM
Affaires jointes C‑253/20 et C‑254/20
Impexeco NVetPI Pharma NV
contre
Novartis AGetNovartis Pharma NV
(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hof van beroep te Brussel)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 novembre 2022
« Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Propriété intellectuelle – Marques – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 9, paragraphe 2 – Article 13 – Directive 2008/95 – Article 5, paragraphe 1 – Article 7 – Droit conféré par la marque – Épuisement du droit conféré par la marque – Importation parallèle de médicaments – Médicament de référence et médicament générique – Entreprises économiquement liées – Reconditionnement du médicament générique – Nouvel emballage extérieur – Apposition de la marque du médicament de référence – Opposition du titulaire de la marque – Cloisonnement artificiel des marchés entre États membres »
Marque de l’Union européenne – Effets de la marque de l’Union européenne – Épuisement du droit conféré par la marque – Importation parallèle, après reconditionnement et réapposition de la marque, de médicaments – Opposition du titulaire – Inadmissibilité – Conditions – Cloisonnement artificiel des marchés entre États membres – Nécessité d’un reconditionnement du médicament – Critères d’appréciation
(Art. 34 et 36 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 13, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 7, § 2)
(voir points 50-56)
Marque de l’Union européenne – Effets de la marque de l’Union européenne – Épuisement du droit conféré par la marque – Importation parallèle, après reconditionnement et réapposition de la marque, de médicaments – Commercialisation, par le titulaire, d’un médicament identique dans plusieurs États membres sous des marques différentes – Opposition du titulaire – Inadmissibilité – Conditions – Cloisonnement artificiel des marchés entre États membres – Entrave à l’accès effectif au marché – Nécessité d’un remplacement – Critères d’appréciation
(Art. 34 et 36 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 13, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 7, § 2)
(voir points 57, 69-73)
Marque de l’Union européenne – Effets de la marque de l’Union européenne – Épuisement du droit conféré par la marque – Importation parallèle, après reconditionnement et réapposition de la marque, de médicaments – Commercialisation, par le titulaire, d’un médicament identique dans plusieurs États membres sous des marques différentes – Médicament identique – Notion – Médicaments génériques et médicaments de référence – Inclusion – Limites
(Art. 34 et 36 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 13, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 7, § 2)
(voir points 58, 63-67)
Marque de l’Union européenne – Effets de la marque de l’Union européenne – Épuisement du droit conféré par la marque – Importation parallèle, après reconditionnement et réapposition de la marque, d’un médicament générique – Apposition de la marque du médicament de référence – Opposition du titulaire de la marque du médicament de référence et du médicament générique – Admissibilité – Conditions
(Art. 34 et 36 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 9, § 2, et 13, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 5, § 2, et 7)
(voir points 74 et disp.)
Voir le texte de la décision