61982CJ0338_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 338/82
CARLO ALBERTINI, INGENIEUR, FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE, DEMEURANT A ISPRA,
ET
MARIO MONTAGNANI, INGENIEUR, FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE PRINCIPAL, DEMEURANT A BOLOGNE,
TOUS DEUX AFFECTES A L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE, REPRESENTES PAR M ANGELO ULGHERI, AVOCAT AU BARREAU DE MILAN, ET M MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M MARTINE REICHERTS, 7, COTE D ' EICH,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE DECISIONS DU CHEF DE LA DIVISION ' MECANIQUE APPLIQUEE '
DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE REFUSANT AUX REQUERANTS, DANS LE CADRE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, D ' AVOIR DES RAPPORTS AVEC CERTAINS COLLABORATEURS EXTERIEURS, DE PARTICIPER A UNE CONFERENCE SCIENTIFIQUE ORGANISEE PAR L ' UNIVERSITE DU CAIRE ET D ' Y PRESENTER UN RAPPORT SCIENTIFIQUE, AINSI QUE D ' UNE INSTRUCTION DE SERVICE
DECHARGEANT LES REQUERANTS DE LA RESPONSABILITE DU SERVICE DE RECHERCHE SUR LE COMPORTEMENT DYNAMIQUE DES MATERIAUX,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 DECEMBRE 1982 . M . CARLO
ALBERTINI, INGENIEUR, FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE DE GRADE A 6 A L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE ( CI-APRES : LE CCR ) ET M . MARIO MONTAGNANI, INGENIEUR, FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE PRINCIPAL DE GRADE A 4 DU MEME ETABLISSEMENT, ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT
- A FAIRE CONSTATER LE DROIT DES REQUERANTS A LA PRESENTATION ET A LA PUBLICATION, LORS D ' UNE CONFERENCE SCIENTIFIQUE ORGANISEE A L ' UNIVERSITE DU CAIRE, LE 27 DECEMBRE 1982, D ' UN RAPPORT SCIENTIFIQUE INTITULE ' CONSTITUTIVE EQUATIONS OF AUSTENITIC STAINLESS STEEL IN DYNAMICS . EXPERIMENTS AND CALIBRATION PROCEDURE '
( CI-APRES : LE RAPPORT ), ETABLI EN COLLABORATION AVEC DEUX CHERCHEURS DE L ' UNIVERSITE DE BOLOGNE,
-A VOIR RECONNAITRE LEUR DROIT A ENTRETENIR DES CONTACTS AVEC DES INSTITUTIONS ET CHERCHEURS DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LES PAYS TIERS, ET
-A OBTENIR L ' ANNULATION DE L ' ORDRE DE SERVICE DU CHEF DE LA DIVISION ' MECANIQUE APPLIQUEE ', DU 10 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LES REQUERANTS SE SERAIENT VUS ECARTES DE LA RESPONSABILITE DES RECHERCHES SUR LE COMPORTEMENT DYNAMIQUE DES MATERIAUX ET DE L ' UTILISATION DE LA GRANDE MACHINE POUR ESSAIS DYNAMIQUES .
EN OUTRE, LES REQUERANTS DEMANDENT QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE PAR SON ACTION ILLEGALE .
2 IL APPARAIT DE L ' INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE QUE LE RECOURS, REPLACE DANS LE CADRE DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT, VISE, EN SUBSTANCE, A L ' ANNULATION DE TROIS ORDRES DE DECISIONS OU MESURES PRISES PAR L ' AUTORITE HIERARCHIQUE DU CCR, A SAVOIR :
A ) DEUX NOTES DE SERVICE, DES 7 OCTOBRE ET 5 NOVEMBRE 1982, SIGNEES PAR LE CHEF DE LA DIVISION ' MECANIQUE APPLIQUEE '
ET REFUSANT AUX REQUERANTS L ' AUTORISATION DE PUBLIER LE RAPPORT CI-DESSUS CITE ET DE PARTICIPER A LA CONFERENCE DU CAIRE ;
B)DEUX NOTES DE SERVICE DU CHEF DE DIVISION, L ' UNE DU 27 SEPTEMBRE 1982, REFUSANT D ' INVITER, AUX FRAIS DU CCR, UNE EXPERT POLONAIS, ET L ' AUTRE, DU 6 OCTOBRE 1982, ADRESSANT AUX REQUERANTS DES REMONTRANCES AU SUJET DE LEUR INTERVENTION DANS L ' EXECUTION DE CONTRATS D ' ETUDES ;
C)UN ORDRE DE SERVICE DU CHEF DE DIVISION, DU 10 NOVEMBRE 1982, INFORMANT LES FONCTIONNAIRES CONCERNES, DONT LES REQUERANTS, DE NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA RESPONSABILITE DE LA RECHERCHE SUR LE COMPORTEMENT DYNAMIQUE DES MATERIAUX ET DE L ' UTILISATION DE L ' INSTALLATION DE RECHERCHE ( LA ' GRANDE MACHINE ' ) AFFECTEE A CETTE FIN .
3 PAR REQUETE SEPAREE, DU 23 DECEMBRE 1982, LES REQUERANTS ONT INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE, VISANT A OBTENIR LA SUSPENSION DES DECISIONS ATTAQUEES AU RECOURS PRINCIPAL .
4 LE MEME JOUR, LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE A RENDU UNE ORDONNANCE ( RECUEIL 1982, P . 4667 ), REJETANT LA REQUETE VISANT A LA SUSPENSION DES DECISIONS CONCERNANT LA PUBLICATION DU RAPPORT ET LA PARTICIPATION A LA CONFERENCE DU CAIRE, PREVUE POUR LE 27 DECEMBRE 1982, ET RESERVANT SA DECISION SUR LES AUTRES DEMANDES . CELLES-CI ONT ETE REJETEES, A DEFAUT D ' URGENCE, PAR ORDONNANCE DU 1 FEVRIER 1983 ( RECUEIL 1983, P . 145 ).
5 LES REQUERANTS N ' ONT PAS FORMULE EN TERMES JURIDIQUES LES MOYENS A L ' APPUI DE LEUR RECOURS . IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE LEURS OBSERVATIONS ECRITES ET ORALES QU ' ILS FONT VALOIR, EN SUBSTANCE, TROIS ORDRES DE GRIEFS . EN PREMIER LIEU, ILS ALLEGUENT QUE LES MESURES PRISES A LEUR EGARD SERAIENT INSPIREES PAR L ' ANIMOSITE DE LEUR CHEF DE DIVISION ET, DE CE FAIT, FONDEES SUR DES MOTIFS ETRANGERS A L ' INTERET DU SERVICE . EN SECOND LIEU, ILS EXPOSENT QUE LES MESURES PRISES PORTERAIENT ATTEINTE A LEUR LIBERTE SCIENTIFIQUE ; ILS CONSIDERENT QU ' UNE TELLE RESTRICTION RESULTERAIT TANT DE L ' APPLICATION QUI LEUR A ETE FAITE DE L ' ARTICLE 17, ALINEA 2, DU STATUT, EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICATION DU RAPPORT LITIGIEUX, QUE DES ENTRAVES MISES A LEURS CONTACTS AVEC DES INSTITUTIONS OU CHERCHEURS EXTERIEURS AU CCR ET DU RETRAIT DE TOUTE RESPONSABILITE POUR L ' USAGE DE L ' INSTALLATION CONCUE ET CONSTRUITE PAR EUX POUR L ' EXECUTION DE RECHERCHES SUR LE COMPORTE
MENT DYNAMIQUE DES MATERIAUX . EN TROISIEME LIEU, ILS REPROCHENT AUX DIVERSES MESURES EN CAUSE UN MANQUE DE MOTIVATION, PARTICULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU 10 NOVEMBRE 1982 .
6 LE PREMIER DE CES TROIS GRIEFS APPELLE UNE OBSERVATION PRELIMINAIRE . CE GRIEF, LONGUEMENT FORMULE DANS LA REQUETE, COMPORTE PLUSIEURS ALLEGATIONS DE NATURE INJURIEUSE A L ' EGARD DU CHEF DE DIVISION, DONT CERTAINES SONT SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR AU PLAN HUMAIN, SCIENTIFIQUE ET ADMINISTRATIF . CES ALLEGATIONS N ' ONT ETE RETIREES QU ' A L ' AUDIENCE PUBLIQUE . COMPTE TENU DU FAIT QUE CETTE RETRACTATION A VIDE PRATIQUEMENT DE SON CONTENU LE PREMIER GRIEF, IL EST PERMIS DE CONSIDERER QUE LES REQUERANTS FONT VALOIR, EN FIN DE COMPTE, QUE LES MESURES PRISES A LEUR EGARD OU BIEN SONT DEPOURVUES DE TOUTE MOTIVATION, OU BIEN S ' INSPIRENT DE MOTIFS ETRANGERS A L ' INTERET DU SERVICE, ET QU ' EN TOUT CAS, ELLES PORTENT ATTEINTE A LEUR LIBERTE SCIENTIFIQUE . C ' EST A LA LUMIERE DES GRIEFS AINSI COMPRIS QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER LES TROIS CHEFS DE CONTESTATION CI-DESSUS DEFINIS .
SUR LE REFUS DE PUBLICATION DU RAPPORT ET DE PARTICIPATION A LA CONFERENCE DU CAIRE
7 IL RESULTE DU DOSSIER QUE, LE 13 JUILLET 1982, M . ALBERTINI A TRANSMIS AU SECRETAIRE GENERAL DE LA CONFERENCE DU CAIRE LE TEXTE ORIGINAL DU RAPPORT LITIGIEUX, POUR INCLUSION DANS LE PROGRAMME, ET LUI A FAIT PART DE L ' INTERET QUE LUI-MEME ET M . MONTAGNANI AURAIENT DE POUVOIR EN DISCUTER A L ' OCCASION DE LA CONFERENCE . LE SECRETAIRE GENERAL EN A ACCUSE RECEPTION PAR LETTRE DU 30 JUILLET 1982, EN FAISANT SAVOIR AUX REQUERANTS QUE LE RAPPORT AVAIT ETE ACCEPTE EN VUE DE SA PRESENTATION A LA CONFERENCE ET DE SA PUBLICATION DANS LE VOLUME RELIE DES ACTES .
8 LE 31 AOUT 1982, LES REQUERANTS ONT SOUMIS A LEUR CHEF DE DIVISION UNE DEMANDE EN VUE D ' OBTENIR L ' AUTORISATION DE PUBLIER LEUR RAPPORT A L ' OCCASION DE LA CONFERENCE EN QUESTION .
9 PAR NOTE DE SERVICE DU 7 OCTOBRE 1982, LE CHEF DE DIVISION A FORMULE UN CERTAIN NOMBRE DE CRITIQUES, DE FORME ET DE FOND, AU SUJET DE CE RAPPORT . IL A ATTIRE L ' ATTENTION DES REQUERANTS SUR LE FAIT QUE LA MAJEURE PARTIE DE CELUI-CI REPRODUIRAIT DES ELEMENTS DEJA PUBLIES ANTERIEUREMENT PAR D ' AUTRES CHERCHEURS
ET FAIT REMARQUER QUE, ' MALHEUREUSEMENT, LES DEUX PAGES QUI SEULES POUVAIENT DONNER QUELQUE SUBSTANCE AU RAPPORT, SONT TRES FAIBLES ( VERY POOR ) ' . EN CONCLUSION, LE CHEF DE DIVISION INVITAIT LES REQUERANTS A RETIRER LEUR RAPPORT . IL SOULIGNAIT, AU SURPLUS, LE FAIT QU ' IL N ' ETAIT PAS CORRECT D ' ENVOYER LE RAPPORT A L ' ORGANISATEUR DE LA CONFERENCE AVANT DE L ' AVOIR SOUMIS A LA PROCEDURE INTERNE DE REVISION . EN CONCLUSION, LE CHEF DE DIVISION RAPPELAIT FERMEMENT AUX REQUERANTS LA NECESSITE DE SUIVRE LES REGLES USUELLES EN LA MATIERE .
10 LE 5 NOVEMBRE 1982, LE CHEF DE DIVISION A ADRESSE AUX REQUERANTS UNE NOTE DE SERVICE RELATIVE A LEUR PARTICIPATION A LA CONFERENCE DU CAIRE, CONCUE EN CES TERMES :
' J ' AI EXAMINE LE PROGRAMME ET JE RETIENS QU ' IL NE SERAIT PAS PROFITABLE DE DELEGUER QUALQU ' UN A LA CONFERENCE . LE PROGRAMME EST FORT PEU HOMOGENE, EN GRANDE PARTIE SANS INTERET POUR NOUS ( PRODUCTION, DESIGN, INDUSTRIAL SESSIONS, ETC .). QUELQUES GRANDS NOMS Y FIGURENT, MAIS NOUS POUVONS OBTENIR LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LEURS RAPPORTS AUSSI PAR D ' AUTRES VOIES . LES MATERIAUX ET RAPPORTS DE LA SESSION PRESENTENT PEU D ' INTERET POUR NOUS . JE VOUS AI INVITES A RETIRER VOTRE RAPPORT . NATURELLEMENT, MON AUTORITE NE S ' ETEND PAS A VOS CO-AUTEURS EXTERNES . S ' ILS VEULENT PRESENTER LE RAPPORT AU NOM DE LEUR UNIVERSITE, ILS DEVRONT S ' ARRANGER AVEC LEURS SUPERIEURS ' .
11 IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LES REQUERANTS ONT ECRIT, LE 30 NOVEMBRE 1982, A L ' ORGANISATEUR DE LA CONFERENCE POUR L ' INFORMER DE CE QU ' UNE AUTORISATION DE PUBLICATION N ' ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE ET QUE LE RAPPORT DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME RETIRE SI UNE TELLE AUTORISATION NE LUI ETAIT PAS TRANSMISE DANS LES DELAIS .
12 IL RESULTE DES INFORMATIONS, NON CONTESTEES, FOURNIES PAS LA COMMISSION QU ' EN FIN DE COMPTE, LE RAPPORT A ETE EFFECTIVEMENT PUBLIE DANS LES ACTES DE LA CONFERENCE, A LAQUELLE LES REQUERANTS N ' ONT PAS PARTICIPE .
13 EN VUE DE DEMONTRER L ' ILLEGALITE DU DOUBLE REFUS QUI LEUR A ETE OPPOSE, LES REQUERANTS INVOQUENT UNE NOTE DE SERVICE DU DIRECTEUR DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA, DU 15 MAI 1979, N 13/79, AYANT POUR OBJET LA PROCEDURE DE DESIGNA
TION DES PARTICIPANTS AUX MANIFESTATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ET LA PRESENTATION DE MEMOIRES . ILS RELEVENT PLUS PARTICULIEREMENT DEUX POINTS DE CETTE NOTE DONT IL RESULTE QUE LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE PARTICIPATION A SOUMETTRE A L ' AUTORITE HIERARCHIQUE COMPORTE, ENTRE AUTRES, ' SI POSSIBLE, LA CONFIRMATION DE L ' ACCEPTATION DU MEMOIRE PAR L ' ORGANISATEUR '
( POINT 2.7 ) ET QUE LES FONCTIONNAIRES SONT AUTORISES A COMMUNIQUER AUX ORGANISATEURS LEURS PROPOSITIONS DE MEMOIRE ' SOUS FORME D ' UN TITRE OU D ' UN RESUME '
( POINT 4.1.B ). ON NE SAURAIT DONC OBJECTER AUX REQUERANTS D ' AVOIR COMMUNIQUE PREALABLEMENT AUX ORGANISATEURS DE LA CONFERENCE CE QU ' ILS ONT DESIGNE EN TERMES DE PLAIDOIRIE COMME UNE ' EBAUCHE '
OU UN ' ESSAI ' .
14 AU SURPLUS, LES REQUERANTS SOULIGNENT LES LIMITES INHERENTES, A LEUR AVIS, AU DROIT DE CONTROLE EXERCE PAR L ' INSTITUTION, EN VERTU DE L ' ARTICLE 17, ALINEA 2, DU STATUT, SUR LES PUBLICATIONS DE SES FONCTIONNAIRES CONCERNANT DES OBJETS SE RATTACHANT A L ' ACTIVITE DES COMMUNAUTES . ILS RELEVENT A CE SUJET QU ' AUX TERMES DE LA DEUXIEME PHRASE DE CET ALINEA, L ' AUTORISATION DE PUBLIER NE PEUT ETRE REFUSEE QUE SI LA PUBLICATION ENVISAGEE ' EST DE NATURE A METTRE EN JEU LES INTERETS DES COMMUNAUTES ' . A LEUR AVIS, L ' APPRECIATION DE CES INTERETS POURRAIT PORTER SUR DES QUESTIONS TELLES QUE LE SECRET OU LA SECURITE, MAIS NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU CONTROLE DE LA QUALITE D ' UN DOCUMENT ; EN PARTICULIER, LA PRETENDUE MEDIOCRITE D ' UN DOCUMENT NE SAURAIT CONSTITUER UNE ATTEINTE AUX INTERETS DES COMMUNAUTES . IL AURAIT ETE D ' AUTANT PLUS INJUSTIFIE DE REFUSER LA PUBLICATION D ' UN RAPPORT DE QUALITE SCIENTIFIQUE ELEVEE COMME CELUI DES REQUERANTS .
15 POUR SA PART, LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LES REQUERANTS N ' ONT PAS SUIVI LES PROCEDURES NORMALES EN MATIERE DE DEMANDE D ' AUTORISATION DE PUBLICATION ET QU ' ILS N ' ONT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS PRECISES ET EXPLICITES DE LA NOTE DE SERVICE NO 13/79 . LA DEMANDE D ' AUTORISATION, ETABLIE SUR LE FORMULAIRE AD HOC, N ' AURAIT ETE PRESENTEE QU ' UN MOIS ET DEMI APRES LA TRANSMISSION DU TEXTE DU RAPPORT LITIGIEUX AUX ORGANISATEURS DE LA CONFERENCE DU CAIRE . CETTE TENTATIVE DE PLACER LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DEVANT LE FAIT ACCOMPLI SERAIT EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC LA REGLE STATUTAIRE DE L ' ARTICLE 17 ET ELLE SUFFIRAIT DEJA EN SOI A JUSTIFIER UN REJET DU RECOURS .
16 QUANT A LA PORTEE DU DROIT DE CONTROLE EXERCE PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES SUR LES PUBLICATIONS DE LEURS FONCTIONNAIRES EN VERTU DE L ' ARTICLE 17, ALINEA 2, LA COMMISSION SOULIGNE QUE, DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE, IL S ' AGIRAIT D ' ASSURER LE RESPECT D ' UNE EXIGENCE FONDAMENTALE, CONSISTANT A GARANTIR QUE LES PUBLICATIONS FAITES AU NOM DU CCR NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA REPUTATION SCIENTIFIQUE DE LA COMMUNAUTE .
17 EN L ' ESPECE, LE CHEF DE DIVISION COMPETENT AURAIT FAIT CONNAITRE EXPLICITEMENT AUX REQUERANTS SES CRITIQUES A L ' EGARD DE LA QUALITE SCIENTIFIQUE INSUFFISANTE DE LEUR RAPPORT ET LA COMMISSION AURAIT CONSULTE A CE SUJET DEUX EXPERTS EXTERIEURS, L ' UN APPARTENANT AU COMMISSARIAT A L ' ENERGIE ATOMIQUE FRANCAIS ET L ' AUTRE AU KERNFORSCHUNGSZENTRUM DE KARLSRUHE ; L ' UN ET L ' AUTRE AURAIENT CONFIRME LES APPRECIATIONS DU CHEF DE DIVISION .
18 LA COMMISSION FAIT ENCORE OBSERVER QUE LES REQUERANTS AURAIENT, EN AOUT 1983, PRESENTE UNE DEMANDE DE PUBLICATION D ' UNE VERSION CORRIGEE ET AMELIOREE DE LEUR RAPPORT EN VUE D ' UNE CONFERENCE A CHICAGO ( SMIRT VII ). LE COMITE DE LECTURE INSTITUE AU SEIN DU CCR AURAIT CONSTATE QUE CERTAINS PASSAGES DE LA VERSION ANTERIEURE, CONSIDERES COMME SCIENTIFIQUEMENT INCORRECTS, AVAIENT ETE SUPPRIMES ET QUE D ' AUTRES AVAIENT ETE AMELIORES OU COMPLETES . EN OUTRE, DES PARTIES TOUT A FAIT NOUVELLES, QUI DONNERAIENT AU TEXTE ACTUEL UNE SOLIDITE QUI LUI FAISAIT ANTERIEUREMENT DEFAUT, AURAIENT ETE AJOUTEES . ENFIN, LE COMITE DE LECTURE AURAIT, POUR SA PART, PROPOSE DES MODIFICATIONS QUE LES AUTEURS AURAIENT IMMEDIATEMENT ACCEPTEES . EN CONSEQUENCE, L ' AUTORISATION DE PUBLICATION A ETE ACCORDEE, CE QUI SERAIT UNE PREUVE DE CE QUE LA PRISE DE POSITION DU CHEF DE DIVISION, A L ' OCCASION DE LA DEMANDE DE PUBLICATION DE LA VERSION DESTINEE A LA CONFERENCE DU CAIRE, ETAIT PLEINEMENT JUSTIFIEE ET QU ' IL N ' EXISTAIT AUCUNE ANIMOSITE A L ' EGARD DES REQUERANTS .
19 ENFIN, QUANT A LA PARTICIPATION DES REQUERANTS A LA CONFERENCE DU CAIRE, LA COMMISSION RELEVE QUE LES MISSIONS NE SONT PAS UN DROIT DES FONCTIONNAIRES QUI LES DEMANDENT, MAIS QUE LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES COMPETENTS ONT LA FACULTE DE LES AUTORISER DANS LA MESURE OU ELLES APPARAISSENT OPPORTUNES ET COMPATIBLES AVEC LES DISPONIBILITES BUDGETAIRES . DANS LE CAS D ' ESPECE, LE CHEF DE DIVISION COMPETENT AURAIT CONSIDERE LA MISSION AU CAIRE COMME INOPPORTUNE ET SUPERFLUE . LA COMMISSION ESTIME QUE, DE TOUTE MANIERE, CETTE QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET, LA CONFERENCE DU CAIRE APPARTENANT DESORMAIS AU PASSE .
20 LES REQUERANTS SOULEVENT UNE DOUBLE CONTESTATION A L ' EGARD DE CETTE ARGUMENTATION DE LA COMMISSION .
21 D ' UNE PART, ILS CONSIDERENT QUE LA COMMISSION NE SAURAIT FAIRE ETAT D ' AVIS RECUEILLIS APRES L ' INTRODUCTION DU RECOURS ET QUI N ' AURAIENT PAS FAIT L ' OBJET D ' UN EXAMEN CONTRADICTOIRE . D ' AUTRE PART, ILS EXPOSENT QUE LE RAPPORT PRESENTE EN VUE DE LA CONFERENCE DE CHICAGO NE SERAIT NULLEMENT UNE VERSION CORRIGEE DU RAPPORT LITIGIEUX, MAIS UN DOCUMENT ENTIEREMENT DISTINCT .
22 EN VUE DE TRANCHER CES CONTROVERSES, IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE RAPPELER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 17, ALINEA 2, DU STATUT :
' LE FONCTIONNAIRE NE DOIT NI PUBLIER NI FAIRE PUBLIER, SEUL OU EN COLLABORATION, UN TEXTE QUELCONQUE DONT L ' OBJET SE RATTACHE A L ' ACTIVITE DES COMMUNAUTES SANS L ' AUTORISATION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . CETTE AUTORISATION NE PEUT ETRE REFUSEE QUE SI LA PUBLICATION ENVISAGEE EST DE NATURE A METTRE EN JEU LES INTERETS DES COMMUNAUTES . '
23 CETTE DISPOSITION EST COMPLETEE, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE, PAR L ' ARTICLE 94 DU STATUT, QUI PREVOIT, ENTRE AUTRES, QUE L ' OBLIGATION D ' OBTENIR UNE AUTORISATION S ' ETEND ' A TOUTE PUBLICATION OU COMMUNICATION PUBLIQUE '
LORSQUE L ' OBJET DE CELLE-CI RELEVE DE L ' ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE .
24 LES OBLIGATIONS DECOULANT POUR LES FONCTIONNAIRES CONCERNES DE CES DISPOSITIONS ONT ETE AMPLEMENT PRECISEES, POUR LES BESOINS DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA, PAR LA NOTE DE SERVICE N 13/79, DONT LA PERTINENCE A ETE RECONNUE PAR LES PARTIES .
25 IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS CITEES DU STATUT QUE DE CETTE NOTE DE SERVICE QUE LES FONCTIONNAIRES CONCERNES NE PEUVENT PRENDRE AUCUN ENGAGEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION OFFICIELLE A DES MANIFESTATIONS SCIENTIFIQUES ET LA PRESENTATION DE MEMOIRES AVANT D ' AVOIR SOUMIS A L ' AUTORITE HIERARCHIQUE LE PROJET DES DOCUMENTS QU ' ILS DESIRENT PRESENTER OU PUBLIER A L ' OCCASION DE TELLES REUNIONS .
26 IL EST VRAI QUE LA NOTE DE SERVICE N 13/79 PERMET AUX FONCTIONNAIRES D ' ANNONCER AU PRELABLE LE TITRE DE LEURS CONTRIBUTIONS ET D ' EN COMMUNIQUER A L ' AVANCE UN RESUME . MAIS IL EST EXPRESSEMENT RELEVE AU POINT 4.1.B QUE ' LES TEXTES IN EXTENSO NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE TRANSMIS A LA CONFERENCE SI LA PUBLICATION N ' A PAS ETE DUMENT AUTORISEE ' .
27 OR, IL RESULTE DU DOSSIER QUE C ' EST BIEN LE TEXTE IN EXTENSO DE LEUR MEMOIRE QUE LES REQUERANTS ONT COMMUNIQUE AUX ORGANISATEURS DE LA CONFERENCE DU CAIRE, EN FAISANT CONNAITRE LEUR DESIR D ' Y PARTICIPER, BIEN AVANT D ' AVOIR INTRODUIT LEUR DEMANDE D ' AUTORISATION . LE CHEF DE DIVISION ETAIT, DES LORS, PLEINEMENT JUSTIFIE A LEUR RAPPELER, DANS SA NOTE DE SERVICE DU 7 OCTOBRE 1982, LEUR DEVOIR DE RESPECTER LES REGLES APPLICABLES EN LA MATIERE .
28 DANS LA MESURE OU L ' APPRECIATION DU CONTENU DU RAPPORT CONSERVE ENCORE UN INTERET, EN PRESENCE DE CETTE VIOLATION MANIFESTE, PAR LES REQUERANTS, DES DEVOIRS QUI LEUR INCOMBENT EN VERTU DU STATUT ET DE LA NOTE DE SERVICE N 13/79, IL Y A LIEU D ' AJOUTER CE QUI SUIT .
29 AINSI QUE LA COMMISSION L ' A FAIT OBSERVER A JUSTE TITRE, L ' AUTORITE COMPETENTE EST EN DROIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION TOUS LES ASPECTS D ' UNE COMMUNICATION OU D ' UN DOCUMENT DONT L ' OBJET SE RATTACHE A L ' ACTIVITE D ' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE DE SA PUBLICATION AVEC LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE . EN PARTICULIER, DANS LE CAS D ' UN SERVICE DE RECHERCHE COMME LE CCR, L ' AUTORITE COMPETENTE EST JUSTIFIEE A PORTER UN JUGEMENT SUR LA VALEUR SCIENTIFIQUE D ' UN TRAVAIL, EN VUE D ' APPRECIER L ' INCIDENCE D ' UNE EVENTUELLE PUBLICATION SUR LA REPUTATION SCIENTIFIQUE DE CET ETABLISSEMENT .
30 IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LE CHEF DE DIVISION QUI, EN VERTU DE L ' ORGANISATION INTERIEURE DU CCR, AVAIT POUR MISSION D ' ASSURER LE CONTROLE DU TRAVAIL SCIENTIFIQUE DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE, N ' A PAS DEPASSE LE CADRE DE SON LEGITIME POUVOIR D ' APPRECIATION LORSQU ' IL A PORTE UN JUGEMENT SUR LE PROJET DE RAPPORT SOUS L ' ANGLE DE VUE DES QUALITES SCIENTIFIQUES DESIRABLES POUR LES TRAVAUX PRESENTES AU NOM DU CCR . LES REQUERANTS N ' ONT PAS ETE UN MESURE DE FAIRE APPARAITRE DES CIRCONSTANCES QUI PERMETTRAIENT DE CROIRE A UNE ERREUR MANIFESTE DANS CETTE APPRECIATION .
31 DANS CES CONDITIONS, IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE D ' ENTRER DANS L ' APPRECIATION DES AVIS DONT LA COMMISSION S ' EST ENSUITE ENTOUREE OU DE RESOUDRE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE DOCUMENT PRESENTE ULTERIEUREMENT A LA CONFERENCE DE CHICAGO CONSTITUE UNE VERSION AMELIOREE DU RAPPORT LITIGIEUX OU UN DOCUMENT ENTIEREMENT NOUVEAU .
32 QUANT A LA QUESTION DE LA PARTICIPATION A LA CONFERENCE DU CAIRE, A LAQUELLE LES REQUERANTS ATTACHENT TOUJOURS UNE IMPORTANCE DE PRINCIPE, IL Y A LIEU DE FAIRE OBSERVER QU ' IL APPARTIENT A LA SEULE AUTORITE HIERARCHIQUE DE DECIDER, EN TOUTE LIBERTE, DE L ' OPPORTUNITE DE PERMETTRE LA PARTICIPATION DE SES FONCTIONNAIRES, EN LEUR QUALITE OFFICIELLE, A DES MANIFESTATIONS SCIENTIFIQUES DE CE GENRE . LES REQUERANTS NE SAURAIENT DONC FAIRE GRIEF A LEUR CHEF DE DIVISION D ' AVOIR CONSIDERE QUE LA CONFERENCE DU CAIRE, QUELLE QUE SOIT PAR AILLEURS LA VALEUR DE SES TRAVAUX, NE PRESENTAIT PAS UN INTERET SUFFISANT DU POINT DE VUE DES TACHES ACCOMPLIES PAR LE CCR .
33 ENFIN, POUR AUTANT QUE LE GRIEF TIRE D ' UN MANQUE DE MOTIVATION S ' APPLIQUERAIT AUX DEUX DECISIONS LITIGIEUSES, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE CELLES-CI CONTIENNENT, CHACUNE, UNE MOTIVATION EXPLICITE, D ' AILLEURS PARFAITEMENT COMPRISE DES INTERESSES .
34 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES GREIFS SOULEVES A L ' ENCONTRE DES NOTES DE SERVICE DES 7 OCTOBRE ET 5 NOVEMBRE 1982, SIGNEES DU CHEF DE LA DIVISION ' MECANIQUE APPLIQUEE ', DOIVENT ETRE REJETES .
SUR LE REFUS D ' ETABLIR CERTAINS CONTACTS EXTERIEURS
35 DANS LEUR REQUETE COMME DANS LEURS PLAIDOIRIES, LES REQUERANTS SE SONT PLAINTS D ' ENTRAVES QUI AURAIENT ETE APPORTEES SYSTEMATIQUEMENT A LEURS EFFORTS EN VUE D ' ETABLIR DES CONTACTS SCIENTIFIQUES AVEC DES INSTITUTIONS OU DES CHERCHEURS DANS LA COMMUNAUTE OU DANS DES PAYS TIERS . TOUTEFOIS, DEUX SEULEMENT PARMI LES INCIDENTS MENTIONNES FONT L ' OBJET DE CONCLUSIONS VISANT A UNE ANNULATION, A SAVOIR LE REFUS DE RECEVOIR AU SIEGE DE L ' ETABLISSEMENT UN EXPERT POLONAIS ET LES REMONTRANCES ADRESSEES AUX REQUERANTS EN RAISON DE LEUR INTERVENTION DANS L ' EXECUTION DE CERTAINS CONTRATS DE RECHERCHE . L ' EXAMEN DE LA COUR DOIT DES LORS SE RESTREINDRE A CES DEUX INCIDENTS .
36 AUX GRIEFS SOULEVES PAR LES REQUERANTS, LA COMMISSION A OPPOSE QU ' IL N ' A JAMAIS EXISTE AUCUNE INTERDICTION GENERALE, POUR EUX, D ' ENTRETENIR DES CONTACTS AVEC DES EXPERTS EXTERIEURS AU CCR . LES DEUX INCIDENTS RELEVES PAR LES REQUERANTS DEVRAIENT ETRE JUGES CHACUN SUR LEURS MERITES INTRINSEQUES ; LA COMMISSION ESTIME QUE LE REFUS, DANS LE PREMIER CAS, ET LES REMONTRANCES, DANS LE SECOND, ETAIENT PLEINEMENT JUSTIFIES .
37 QUANT AU REFUS OPPOSE A LA PROPOSITION D ' INVITER UN EXPERT POLONAIS, IL APPARAIT DU CONTENU MEME DE LA DECISION CONTESTEE QUE CETTE INVITATION, EN VUE D ' UN SEJOUR SCIENTIFIQUE AU CCR, DEVAIT SE FAIRE AUX FRAIS DE LA COMMUNAUTE . L ' AUTORISATION D ' UN TEL SEJOUR ENTRE DANS LE POUVOIR DU CHEF RESPONSABLE DU SERVICE CONCERNE ; LES REQUERANTS N ' ONT AUCUNE QUALITE POUR SE PLAINDRE DE CE QUE LE CHEF DE DIVISION A ESTIME QUE, COMPTE TENU DES PRESTATIONS CONSIDEREES COMME DECEVANTES DUDIT EXPERT LORS DE PRECEDENTES VISITES, UNE NOUVELLE INVITATION NE LUI PARAISSAIT PAS OPPORTUNE .
38 EN CE QUI CONCERNE LA NOTE DE SERVICE DU 6 OCTOBRE 1982, IL APPARAIT DE SON CONTENU QUE LE CHEF DE DIVISION A REPROCHE AUX REQUERANTS D ' ETRE INTERVENUS DANS L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT DE RECHERCHE A L ' INSU DU RESPONSABLE PRINCIPAL DE CE CONTRAT, D ' AVOIR TRANSMIS A UN TIERS UNE LETTRE ADRESSEE AU CCR PAR UN ORGANISME FRANCAIS ET DE S ' ETRE INDUMENT INGERES DANS UN AUTRE CONTRAT . CES INCIDENTS N ' ONT AMENE LE CHEF DE DIVISION QU ' A RAPPELER AUX REQUERANTS LA REGLE QUE ' DANS LES RELATIONS EXTERIEURES LE CCR DOIT PARLER AVEC UNE SEULE VOIX '
ET A DESIGNER LEURS PROCEDES COMME INADMISSIBLES DU FAIT QU ' ILS CREENT ' UNE CONFUSION DANS L ' ESPRIT DES COLLABORATEURS EXTERIEURS ET LE CHOAS A L ' INTERIEUR DU CCR ' .
39 CETTE NOTE DE SERVICE N ' AYANT D ' AUTRE OBJET QUE DE RAPPELER AUX REQUERANTS CERTAINS PRINCIPES ELEMENTAIRES, VALABLES POUR TOUTE ADMINISTRATION DANS SES RAPPORTS AVEC LES TIERS, ELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF AUX INTERESSES AU SENS DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT .
40 IL APPARAIT DONC QUE LES GRIEFS DEVELOPPES DANS LE CADRE DE CE CHEF DE DEMANDE DOIVENT ETRE REJETES COMME DEPOURVUS D ' INTERET .
SUR L ' ELOIGNEMENT DES REQUERANTS DE LEURS RESPONSABILITES POUR LE SERVICE DE RECHERCHE SUR LE COMPORTEMENT DYNAMIQUE DES MATERIAUX
41 L ' OBJET DE CE GRIEF EST CONSTITUE PAR UN ORDRE DE SERVICE DU CHEF DE DIVISION, DATE DU 10 NOVEMBRE 1982 ET ADRESSE ENTRE AUTRES AUX REQUERANTS, DONT LES TERMES SONT LES SUIVANTS :
M . VERZELETTI SERA CHARGE A PARTIR D ' AUJOURD ' HUI DE LA RESPONSABILITE DE LA RECHERCHE SUR LE COMPORTEMENT DYNAMIQUE DES MATERIAUX, COMPOSANTS ET STRUCTURES EN UTILISANT LA GRANDE MACHINE POUR ESSAIS DYNAMIQUES .
SA PREMIERE TACHE SERA D ' ELABORER UN PLAN D ' INSTRUMENTATION, UN PLAN D ' ESSAIS DE MISE AU POINT ET UN PLAN D ' EXPERIMENTATION A MOYEN TERME ( 2-3 ANS ). IL COORDONNERA LES ACTIVITES DE SUPPORT NUMERIQUE NECESSAIRES A CE PROJET . '
42 LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE, PAR L ' EFFET DE CET ORDRE, ILS AURAIENT ETE INDUMENT PRIVES DE LEURS RESPONSABILITES, DANS LE DOMAINE D ' ACTIVITE QUI LEUR ETAIT ATTRIBUE, POUR UN INSTRUMENT DE RECHERCHE QU ' ILS AURAIENT EUX-MEMES CONCU ET CONSTRUIT AU COURS DE PLUSIEURS ANNEES DE TRAVAIL .
43 A LEUR AVIS, LA DECISION LITIGIEUSE N ' AURAIT PU ETRE PRISE QUE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, ET NON PAR LE CHEF DE DIVISION . AU SURPLUS, ELLE NE SERAIT PAS MOTIVEE COMME L ' EXIGE L ' ARTICLE 25 DU STATUT .
44 LA COMMISSION, SUR CE POINT, FAIT VALOIR TOUT D ' ABORD QUE LES DOLEANCES DE M . ALBERTINI SERAIENT DENUEES DE FONDEMENT, PUISQU ' IL AURAIT ENTIEREMENT CONSERVE SES ATTRIBUTIONS ANTERIEURES ; EN REALITE, SEUL M . MONTAGNANI SERAIT DONC CONCERNE .
45 QUANT A LA NATURE DE LA DECISION LITIGIEUSE, LA COMMISSION EXPOSE QU ' IL S ' AGIT EN L ' OCCURRENCE D ' UNE MESURE D ' ORGANISATION INTERIEURE, PRISE DANS LE CADRE DE LA DIVISION ' MECANIQUE APPLIQUEE ', ET QU ' ON NE SAURAIT DES LORS QUALIFIER CET ORDRE DE SERVICE DE DECISION SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF AUX REQUERANTS AU SENS DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT . CETTE MESURE DE REORGANISATION SE SERAIT IMPOSEE EN RAISON DU FAIT QUE M . MONTAGNANI, DONT LES MERITES DANS LA CONSTRUCTION DE LA MACHINE NE SONT PAS CONTESTES, N ' AURAIT PAS FAIT, DANS LE PASSE, PREUVE D ' APTITUDES ADEQUATES EN CE QUI CONCERNE LE TRAVAIL DE GESTION ET DE COORDINATION NECESSAIRE, UNE FOIS ACHEVEE LA PHASE DE CONSTRUCTION . EN AUCUN CAS, SELON LA
COMMISSION, LE FAIT D ' AVOIR CONTRIBUE A LA CONSTRUCTION DE L ' INSTALLATION EN QUESTION, QUI EST LA PROPRIETE DU CCR, NE SAURAIT CONFERER AUX REQUERANTS UN DROIT D ' UTILISATION EXCLUSIVE . LA COMMISSION SOULIGNE A CE SUJET QUE LES REQUERANTS, COMME LES AUTRES CHERCHEURS DU CENTRE, CONTINUERAIENT A AVOIR ACCES A CET INSTRUMENT DE RECHERCHE .
46 IL Y A LIEU DE RAPPELER, AU SUJET DE CE CHEF DE CONTESTATION, QU ' ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME ACTE FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT, SOUMIS COMME TEL A UNE OBLIGATION DE MOTIVATION DE LA PART DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE, UNE MESURE D ' ORGANISATION INTERNE QUI N ' EST PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA POSITION STATUTAIRE DES INTERESSES OU AU RESPECT DU PRINCIPE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LE GRADE DES FONCTIONNAIRES ET L ' EMPLOI AUQUEL ILS SONT AFFECTES ( VOIR A CE SUJET L ' ARRET DU 1 . 6 . 1983, AFF . 36, 37 ET 218/81, SETON, NON ENCORE PUBLIE ). IL APPARAIT EN EFFET DES INDICATIONS FOURNIES EN COURS DE PROCEDURE QUE L ' ORDRE DE SERVICE LITIGIEUX N ' A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LE CARACTERE SCIENTIFIQUE DES TACHES ACCOMPLIES, DANS LE CADRE DE LEUR DIVISION, PAR LES REQUERANTS . IL RELEVE DE L ' EXERCICE NORMAL DU POUVOIR HIERARCHIQUE A L ' INTERIEUR DE L ' ADMINISTRATION D ' ASSIGNER, DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE CORRESPONDANCE SUSENONCE, LEURS TACHES AUX FONCTIONNAIRES EN TENANT COMPTE DE LEURS APTITUDES PARTICULIERES ; LES DISPOSITIONS PRISES A CET EFFET N ' ONT PAS A ETRE SPECIALEMENT JUSTIFIEES .
47 OR, IL APPARAIT DE L ' ANALYSE DU DOSSIER QU ' AUCUNE ATTEINTE N ' A ETE PORTEE A LA POSITION STATUTAIRE DES DEUX REQUERANTS PAR LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE CHEF DE DIVISION DANS SA NOTE DU 10 NOVEMBRE 1982, LORSQU ' IL A MODIFIE LES RESPONSABILITES, A L ' INTERIEUR DE SA DIVISION, EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DE L ' INSTRUMENT DE RECHERCHE A LA CONSTUCTION DUQUEL LES REQUERANTS ONT CONTRIBUE .
48 CE GRIEF DOIT DONC ETRE EGALEMENT REJETE .
49 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS EN ANNULATION DOIT ETRE REJETE .
50 LE RECOURS EN RESPONSABILITE INTRODUIT A TITRE SUBSIDIAIRE EST DES LORS SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
51 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L ' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, DANS LES RECOURS DE FONCTIONNAIRES, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, DEUXIEME ALINEA, RELATIVES AUX FRAIS RECONNUS PAR LA COUR COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES .
52 LA COUR ESTIME QUE LES REQUERANTS NE PEUVENT PAS BENEFICIER DE L ' AVANTAGE DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 70 EN RAISON DE LA MANIERE, A PLUSIEURS EGARDS ANORMALE ET ABUSIVE, DONT ILS ONT CONDUIT LA PROCEDURE CONTENTIEUSE . CE COMPORTEMENT, INADMISSIBLE DANS LE CADRE DES RAPPORTS DE CONFIANCE QUI DOIVENT EXISTER A L ' INTERIEUR DE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE, ENTRAINE LA CONDAMNATION DES REQUERANTS A L ' ENSEMBLE DES DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE L ' INSTANCE EN REFERE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)LES REQUERANTS SONT CONDAMNES A L ' ENSEMBLE DES DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE L ' INSTANCE EN REFERE .