Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 septembre 2019 – FV/Conseil
(affaire T‑27/18 RENV)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Exercice d’évaluation 2013 – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude »
1.      Recours des fonctionnaires – Intérêt à agir – Recours en annulation d’un rapport de notation – Fonctionnaire ayant cessé définitivement ses fonctions – Maintien de l’intérêt à agir – Condition
(Statut des fonctionnaires, art. 43, 90 et 91)
(voir points 42, 43)
2.      Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Régression de la notation par rapport à la notation antérieure – Obligation de motivation – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
(voir points 60-63, 68)
3.      Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Pouvoir d’appréciation des notateurs – Contrôle juridictionnel – Limites
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
(voir points 81-83)
4.      Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Établissement – Existence d’un harcèlement moral – Illégalité du rapport de notation – Nécessité d’un lien entre le harcèlement et les appréciations négatives contenues dans le rapport
(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, 43, 90 et 91)
(voir points 147, 148, 153)
5.      Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Portée – Prise en considération des intérêts du fonctionnaire
(Statut des fonctionnaires, art. 24)
(voir point 162)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation du rapport de notation de la requérante pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
FV est condamnée aux dépens exposés dans l’affaire F‑40/15 et aux dépens afférents à la présente procédure de renvoi.
3)
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens exposés dans l’affaire T‑639/16 P.