62022TJ0606_INF
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 octobre 2023 –RN/EUIPO
(affaire T‑606/22) (
1
)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel de l’EUIPO – Rémunération – Allocations familiales – Versement des allocations à une tierce personne pour le compte et au nom du fonctionnaire – Décision de ne plus verser certaines allocations à une tierce personne pour le compte et au nom du fonctionnaire »
Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation de foyer – Enfant d’un fonctionnaire divorcé ou légalement séparé – Versement à une tierce personne pour le compte et au nom du fonctionnaire – Conditions – Résidence habituelle de l’enfant auprès de l’autre parent – Charge de la preuve
[Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 1er, § 2, b), et § 5, 1er al.]
(voir points 41-51)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
RN supportera ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
(
1
)	JO C 482 du 19.12.2022.