Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) le 27 août 2010 - Georgetown University, University of Rochester, Loyola University of Chicago / Comptroller general of Patents, Designs and Trademarks
(Affaire C-422/10)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice (Chancery Division).
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Georgetown University, University of Rochester, Loyola University of Chicago.
Partie défenderesse: Comptroller general of Patents, Designs and Trademarks.
Question préjudicielle
Le règlement CCP, et plus particulièrement son article 3, point b), permet-il l'octroi d'un certificat complémentaire de protection pour un principe actif isolé ou une composition de principes actifs lorsque:
a)    un brevet de base en vigueur protège le principe actif isolé ou la combinaison de principes actifs au sens de l'article 3, point a), du règlement CCP; et que
b)    un médicament contenant le principe actif isolé ou la combinaison de principes actifs associés à un ou plusieurs autres principes actifs fait l'objet d'une autorisation valide, délivrée conformément à la directive 2001/83/CE1 ou à la directive 2001/82/CE2, qui est la première autorisation de mise sur le marché ayant permis la mise sur le marché du principe actif isolé ou de la combinaison de principes actifs ?
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1 - Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain - JO L 311, p. 67.
2 - Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires - JO L 311, p. 1.