61978CJ0021_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 21/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE KOEBENHAVNS BYRET ( TRIBUNAL D ' INSTANCE DE COPENHAGUE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
KNUD OLUF DELKVIST
ET
ANKLAGEMYNDIGHEDEN ( MINISTERE PUBLIC ), REPRESENTANT LE LANDSNAEVNET FOR OMNIBUSKOERSEL ( COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS PAR ROUTE )
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1 A ) DE LA DIRECTIVE 74/562/CEE DU CONSEIL, DU 12 NOVEMBRE 1974, CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO N L 308, P.23 ) ET NOTAMMENT DE LA NOTION D ' ' HONORABILITE ' CONTENUE A CET ARTICLE,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 1978, PARVENUE A LA COUR LE 24 FEVRIER SUIVANT, LE KOEBENHAVNS BYRET A SOUMIS A CELLE- CI, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PLUSIEURS QUESTIONS SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1 A ), DE LA DIRECTIVE 74/562/CEE DU CONSEIL, DU 12 NOVEMBRE 1974, CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO N L 308, P.23 ), ET NOTAMMENT DE LA NOTION D ' ' HONORABILITE ' CONTENUE A CET ARTICLE ;
2QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE REJET PAR L ' AUTORITE DANOISE COMPETENTE, EN DATE DU 29 DECEMBRE 1976, DE LA DEMANDE D ' UN TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE ( CATEGORIE ' TOURISME ' ) TENDANT AU RENOUVELLEMENT DE SA LICENCE DE TRANSPORT ;
3QUE CE REFUS ETAIT FONDE SUR LE FAIT QU ' IL RESSORTAIT DU CASIER JUDICIAIRE DE L ' INTERESSE QU ' IL AVAIT FAIT L ' OBJET DE NOMBREUSES CONDAMNATIONS POUR VOL ET VOL AVEC EFFRACTION, ET QUE LES FAITS DELICTUEUX QUI LUI ETAIENT REPROCHES ETAIENT DE NATURE A FAIRE CRAINDRE QU ' IL N ' ABUSE DE SA POSITION D ' ENTREPRENEUR DE TRANSPORT DE VOYAGEURS ;
4ATTENDU QUE L ' AUTORITE DANOISE COMPETENTE A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 78, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, AUX TERMES DUQUEL L ' INTERDICTION, EN RAISON DE FAITS PUNISSABLES, D ' EXERCER UNE PROFESSION POUR LAQUELLE UNE AUTORISATION SPECIALE OU UN AGREMENT DES AUTORITES PUBLIQUES EST NECESSAIRE, NE PEUT ETRE PRONONCEE QU ' A LA CONDITION QUE LES FAITS DELICTUEUX SOIENT DE NATURE A FAIRE CRAINDRE UN DANGER MANIFESTE D ' ABUS DANS L ' EXERCICE PAR LE CONDAMNE DE LA PROFESSION OU DE LA CHARGE QU ' IL DESIRE CONSERVER OU A LAQUELLE IL SOUHAITE ACCEDER ;
5ATTENDU QU ' EN VUE D ' HARMONISER LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES APPLICABLE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS, LE CONSEIL A ADOPTE, LE 12 NOVEMBRE 1974, LA DIRECTIVE 74/562/CEE CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ;
6QUE L ' ARTICLE 2 DE CETTE DIRECTIVE DISPOSE QUE
' 1 ) LES PERSONNES PHYSIQUES OU ENTREPRISES QUI DESIRENT EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DOIVENT :
A ) ETRE HONORABLES,
. . .
2.JUSQU ' A COORDINATION ULTERIEURE, CHAQUE ETAT MEMBRE DETERMINE LES DISPOSITIONS AUXQUELLES LE REQUERANT ET, LE CAS ECHEANT, LES PERSONNES PHYSIQUES VISEES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT SATISFAIRE EN MATIERE D ' HONORABILITE .
. . . ;
7QUE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT, APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION, METTRE LA DIRECTIVE EN OEUVRE AVANT LE 1 JANVIER 1977 ;
8ATTENDU QUE LE BYRET DE COPENHAGUE A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
1 ) LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 12 NOVEMBRE 1974 EST-ELLE CONFORME AU DROIT ET VALIDE ? S ' IMPOSE-T-ELLE DIRECTEMENT AUX TRIBUNAUX DANOIS ET EXERCE-T - ELLE UNE INCIDENCE SUR LES RAPPORTS ENTRE UN CITOYEN DANOIS ET LES AUTORITES PUBLIQUES DANOISES ?
2)CETTE DIRECTIVE S ' APPLIQUE-T-ELLE AU CAS DE L ' ESPECE ?
3)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION SOUS 2, PEUT-ON CONSIDERER QUE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 12 NOVEMBRE 1974 A MODIFIE L ' ARTICLE 78, PARAGRAPHES 2 ET 3, DU CODE PENAL DANOIS, EN CE SENS QUE CETTE DISPOSITION - SELON LAQUELLE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS ET CIVIQUES NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI LE OU LES FAITS DELICTUEUX SONT DE NATURE A FAIRE CRAINDRE UN DANGER MANIFESTE D ' ABUS DANS L ' EXERCICE PAR L ' INTERESSE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE - CESSE, EN TOUT OU EN PARTIE, D ' ETRE APPLICABLE, DE TELLE SORTE QUE LA DISPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L ' HONORABILITE A ETE SUBSTITUEE A LA REGLE ENONCEE PAR L ' ARTICLE 78, PARAGRAPHES 2 ET 3, DU CODE PENAL DANOIS ?
4 ) A ) ETANT DONNE SA FORMULATION NEGATIVE - SUIVANT LAQUELLE UNE PERSONNE NE PEUT ETRE DECHUE DU DROIT D ' EXERCER UNE PROFESSION POUR LAQUELLE UNE AUTORISATION SPECIALE OU UN AGREMENT DES AUTORITES PUBLIQUES EST NECESSAIRE, QUE POUR AUTANT QUE LE FAIT DELICTUEUX EST DE NATURE A FAIRE CRAINDRE UN DANGER MANIFESTE D ' ABUS, PAR L ' INTERESSE, DANS L ' EXERCICE DE SA PROFESSION OU DE SA CHARGE - L ' ARTICLE 78, PARAGRAPHES 2 ET 3, SATISFAIT-IL, A LA CONDITION D ' HONORABILITE QU ' IL INCOMBE AUX ETATS MEMBRES, CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE DU CONSEIL, D ' EXIGER DE LEURS CITOYENS A CET EGARD, ETANT ENTENDU QUE LES ETATS MEMBRES SONT LIBRES, JUSQU ' A COORDINATION ULTERIEURE, DE PRECISER LE CONTENU DE LA NOTION D ' HONORABILITE ?
B)LE CAS DE L ' ESPECE RELEVE-T-IL DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE SORTE QUE L ' INTERESSE, QUI JOUISSAIT, ANTERIEUREMENT AU 1 JANVIER 1978, DE L ' AUTORISATION D ' EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE A L ' INTERIEUR DU DANEMARK, EST DISPENSE DE LA PREUVE QU ' IL SATISFAIT, ENTRE AUTRES, A LA CONDITION D ' HONORABILITE DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1 A ) ?
5)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION SOUS 4 B ), CELA IMPLIQUE-T-IL QUE LE BYRET PEUT STATUER DANS CETTE AFFAIRE SANS TENIR COMPTE DES REGLES ENONCEES DANS LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 12 NOVEMBRE 1974, OU L ' OBLIGATION SOUSCRITE PAR LES ETATS, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DE RETIRER UNE AUTORISATION PRECEDEMMENT ACCORDEE LORSQUE LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1 A ), B ) ET C ), NE SONT PLUS REMPLIES, A-T - ELLE CEPENDANT POUR EFFET D ' IMPOSER AU REQUERANT QU ' IL SATISFASSE A LA CONDITION D ' HONORABILITE ?
SUR LA PREMIERE PARTIE DE LA PREMIERE QUESTION
9ATTENDU QUE LA DIRECTIVE DU CONSEIL A ETE ARRETEE EN CONFORMITE DE L ' ARTICLE 75 DU TRAITE POUR LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS ;
10QUE LE BUT POURSUIVI DANS LA DIRECTIVE, A SAVOIR L ' INTRODUCTION DE REGLES COMMUNES POUR L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX, EN VUE D ' ASSURER UNE AMELIORATION DE LA QUALIFICATION DE TRANSPORTEUR DANS L ' INTERET DES USAGERS, DES TRANSPORTEURS ET DE L ' ECONOMIE DANS SON ENSEMBLE, EST INCONTESTABLEMENT CONFORME AUX OBJECTIFS DUDIT ARTICLE 75 ;
11QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE PARTIE DE LA PREMIERE QUESTION QU ' UN EXAMEN DE LA DIRECTIVE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN DOUTE SA VALIDITE ;
SUR LA TROISIEME QUESTION ET LA PREMIERE PARTIE DE LA QUATRIEME QUESTION
12ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE CONSIDERER LA TROISIEME QUESTION ET LA PREMIERE PARTIE DE LA QUATRIEME QUESTION AVANT D ' ABORDER LES AUTRES ;
13QUE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE DISPOSE QUE JUSQU ' A COORDINATION ULTERIEURE CHAQUE ETAT MEMBRE DETERMINE LES DISPOSITIONS AUXQUELLES LE REQUERANT DOIT SATISFAIRE EN MATIERE D ' HONORABILITE ;
14QUE CETTE DISPOSITION LAISSE AUX ETATS MEMBRES UNE LARGE MARGE D ' APPRECIATION QUANT A LA CONDITION D ' HONORABILITE EXIGEE DES CANDIDATS A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE ;
15QU ' UNE DISPOSITION NATIONALE D ' OU IL RESULTE QU ' EN CAS DE CONDAMNATION PENALE, LE CANDIDAT PEUT NE PAS ETRE CONSIDERE COMME HONORABLE SI LES FAITS DELICTUEUX SONT DE NATURE A FAIRE CRAINDRE UN DANGER MANIFESTE D ' ABUS DANS L ' EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME DEPASSANT LA MARGE D ' APPRECIATION LAISSEE A UN ETAT MEMBRE ;
16QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION ET A LA PREMIERE PARTIE DE LA QUATRIEME QUESTION QU ' UNE DISPOSITION LEGISLATIVE TELLE QUE CELLE DE L ' ARTICLE 78 DU CODE PENAL DANOIS EST A CONSIDERER COMME UNE DISPOSITION VALABLEMENT DETERMINEE PAR L ' ETAT DANS LES LIMITES DE LA DIRECTIVE ;
SUR LA DEUXIEME PARTIE DE LA QUATRIEME QUESTION
17ATTENDU QUE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE PREVOIT QUE ' LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES ENTREPRISES QUI JUSTIFIENT AVOIR ETE, AVANT LE 1 JANVIER 1978, AUTORISEES DANS UN ETAT MEMBRE, EN VERTU D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE, A EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET/OU INTERNATIONAUX SONT DISPENSEES DE FOURNIR LA PREUVE QU ' ELLES SATISFONT, SELON LE CAS, AUX DISPOSITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 2 ' ;
18ATTENDU QUE LA DEUXIEME PARTIE DE LA QUATRIEME QUESTION SOULEVE LE PROBLEME GENERAL DES EFFETS D ' UNE DIRECTIVE ADOPTEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE ;
19QU ' A CET EGARD LA COUR A DEJA DIT, NOTAMMENT PAR SON ARRET DU 1 FEVRIER 1977 DANS L ' AFFAIRE 51/76 ( NEDERLANDSE ONDERNEMINGEN, RECUEIL 1977, P . 113 ), QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 189, LES REGLEMENTS SONT DIRECTEMENT APPLICABLES ET, PAR CONSEQUENT, PAR LEUR NATURE SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS, IL N ' EN RESULTE PAS QUE D ' AUTRES CATEGORIES D ' ACTES VISES PAR CET ARTICLE NE PEUVENT JAMAIS PRODUIRE D ' EFFETS ANALOGUES ;
20QU ' IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' EFFET CONTRAIGNANT QUE L ' ARTICLE RECONNAIT A LA DIRECTIVE D ' EXCLURE EN PRINCIPE QUE L ' OBLIGATION QU ' ELLE IMPOSE PUISSE ETRE INVOQUEE PAR DES PERSONNES CONCERNEES ;
21QUE, PARTICULIEREMENT DANS LES CAS OU LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES AURAIENT, PAR VOIE DE DIRECTIVE, OBLIGE LES ETATS MEMBRES A ADOPTER UN COMPORTEMENT DETERMINE, L ' EFFET UTILE D ' UN TEL ACTE SE TROUVERAIT AFFAIBLI SI LES JUSTICIABLES ETAIENT EMPECHES DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES EMPECHEES DE LE PRENDRE EN CONSIDERATION EN TANT QU ' ELEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
22QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE, MEME SI LA LEGISLATION NATIONALE NE CONTIENT PAS UNE DISPOSITION ANALOGUE A CELLE DE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE, UNE AUTORITE NATIONALE NE PEUT, SOUS RESERVE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE, EXIGER D ' UN CANDIDAT A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE, QUI JUSTIFIE AVOIR ETE AVANT LE 1 JANVIER 1978 AUTORISE A EXERCER CETTE PROFESSION, LA PREUVE QU ' IL SATISFAIT A LA CONDITION D ' HONORABILITE ;
SUR LA CINQUIEME QUESTION
23ATTENDU, CEPENDANT, QUE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES ASSURENT QUE LES AUTORITES COMPETENTES RETIRENT L ' AUTORISATION D ' EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS SI ELLES CONSTATENT QU ' IL N ' EST PAS SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1 A ), B ) OU C ), SOUS RESERVE DE PREVOIR, LE CAS ECHEANT, UN DELAI ADEQUAT POUR LE RECRUTEMENT D ' UN REMPLACANT ;
24QUE SI LES AUTORITES ESTIMENT QUE LES INTERESSES NE REMPLISSENT PLUS LA CONDITION D ' HONORABILITE, ELLES DOIVENT DONC LEUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE LEUR LICENCE DE TRANSPORT, MAIS SANS QUE LE CONTROLE, LORSQU ' IL S ' EXERCE A L ' EGARD DE TRANSPORTEURS RELEVANT DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE, COMPORTE POUR CES DERNIERS L ' OBLIGATION DE PRODUIRE DES PREUVES PARTICULIERES ;
25QU ' IL DOIT DONC ETRE REPONDU A LA CINQUIEME QUESTION QUE SI LES PERSONNES QUI AVAIENT OBTENU AVANT LE 1 JANVIER 1978 UNE AUTORISATION D ' EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE SONT DISPENSEES DE FOURNIR ELLES - MEMES LA PREUVE QU ' ELLES SATISFONT A LA CONDITION D ' HONORABILITE EXIGEE D ' ELLES A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1 A ) DE LA DIRECTIVE, LES AUTORITES NATIONALES RESTENT NEANMOINS COMPETENTES POUR CONTROLER DANS TOUS LES CAS QUE LADITE CONDITION EST REMPLIE ;
26ATTENDU QUE LES REPONSES DONNEES RENDENT SUPERFLUE UNE REPONSE AUX AUTRES QUESTIONS ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS, PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET PAR LA COMMISSION DES CE, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
28QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BYRET DE COPENHAGUE, PAR ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 1978, DIT POUR DROIT :
1 ) UN EXAMEN DE LA DIRECTIVE 74/562/CEE DU CONSEIL, DU 12 NOVEMBRE 1974, N ' A REVELE AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN DOUTE SA VALIDITE .
2)UNE DISPOSITION LEGISLATIVE TELLE QUE CELLE DE L ' ARTICLE 78 DU CODE PENAL DANOIS EST A CONSIDERER COMME UNE DISPOSITION VALABLEMENT DETERMINEE PAR L ' ETAT DANS LES LIMITES DE LA DIRECTIVE .
3)SI LES PERSONNES QUI AVAIENT OBTENU AVANT LE 1 JANVIER 1978 UNE AUTORISATION D ' EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE SONT DISPENSEES DE FOURNIR ELLES-MEMES LA PREUVE QU ' ELLES SATISFONT A LA CONDITION D ' HONORABILITE EXIGEE D ' ELLES A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1 A ), DE LA DIRECTIVE, LES AUTORITES NATIONALES RESTENT NEANMOINS COMPETENTES POUR CONTROLER DANS TOUS LES CAS QUE LADITE CONDITION EST REMPLIE .