Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 octobre 2013 – medi / OHMI(affaire C‑410/12 P)
«Pourvoi – Marque communautaire – Demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale medi – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphes 1, sous b), et 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Dénaturation des éléments de preuve – Absence»
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 24-26)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 juillet 2012, medi/OHMI (T‑470/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 1
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octobre 2009 (affaire R 692/2008‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal «medi» comme marque communautaire – Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n
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207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) – Caractère distinctif du signe verbal «medi».
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
medi GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.