Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 octobre 2011 – Chestnut Medical Technologies/OHMI (PIPELINE)
(affaire T-87/10)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale PIPELINE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement n° 207/2009 »
1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)) (cf. points 23, 27-29)
2.                     Marque communautaire - Dispositions de procédure - Motivation des décisions (Art. 296 TFUE; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75) (cf. points 39-41)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 décembre 2009 (affaire R 968/2009‑2), concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale PIPELINE comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chestnut Medical Technologies, Inc. est condamnée aux dépens.