61963CO0098_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 98-63 R ET 99-63 R ( 1 ) ( LES AFFAIRES 98-63 ET 99-63, INTRODUITES PAR LES REQUERANTS DANS LES AFFAIRES 79-63 ET 82-63, AVAIENT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . DE PUBLIER L ' AVIS DE VACANCE NO 1064 . CES AFFAIRES ONT ETE RAYEES DU REGISTRE DE LA COUR PAR ORDONNANCE DU 12 MARS 1964 . )
M . PIERO ERBA, FONCTIONNAIRE AU SERVICE DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
ET
M . JEAN REYNIER, FONCTIONNAIRE AU SERVICE DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PARTIES REQUERANTES,
REPRESENTES ET ASSISTES PAR ME M . SLUSNY, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ET CHARGE DE COURS A L ' UNIVERSITE DE BRUXELLES,
AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT, AVOCAT-AVOUE, 6, RUE WILLY-GOERGEN A LUXEMBOURG,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . LOUIS DE LA FONTAINE, AGENT NOMME A CET EFFET PAR LA COMMISSION,
AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRI MANZANARES, SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, 2, PLACE DE METZ A LUXEMBOURG,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE SURSIS A EXECUTION DE L ' ACTE ATTAQUE AU PRINCIPAL,
Motifs de l'arrêt
P . 555
EN DROIT
ATTENDU QUE LES DEMANDES EN SURSIS SONT INSPIREES PAR LA CRAINTE DE VOIR LA COMMISSION DEFENDERESSE, AU CAS OU LA COUR JUGERAIT LES RECOURS 79-63 ET 82-63 INTRODUITS PAR LES MEMES DEMANDEURS COMME FONDES ET RECONNAITRAIT AUX SIEURS ERBA ET REYNIER LE DROIT D ' ETRE CLASSES AU GRADE A3 DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962, ESQUIVER SES OBLIGATIONS SOUS PRETEXTE DE NE PLUS DISPOSER DE POSTES A3 DANS L ' ORGANIGRAMME VISE A L ' ARTICLE 6 DU STATUT DU PERSONNEL C.E.E . ;
QUE C ' EST POUR EVITER CE DANGER QUE LES REQUERANTS ONT DEMANDE QU ' IL SOIT ORDONNE A LA COMMISSION DE SURSEOIR A LA NOMINATION AU POSTE A3, OBJET DU CONCOURS ENVISAGE ;
ATTENDU QUE LE REPRESENTANT DE LA DEFENDERESSE A DECLARE AU COURS DE L ' AUDIENCE QUE DANS L ' EVENTUALITE OU LA COUR DECLARERAIT FONDES LES RECOURS 79-63 ET 82-63, LA COMMISSION EXECUTERA CET ARRET ET CLASSERA LES REQUERANTS AU GRADE A3 A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 ;
QUE CETTE DECLARATION NETTE ET CLAIRE REPOND AUX DEVOIRS DE LA COMMISSION TELS QU ' ILS DECOULENT DE L ' ARTICLE 176 DU TRAITE ;
ATTENDU QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE DECIDER DE QUELLE FACON ELLE EXECUTERA LES ARRETS DE LA COUR ET QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE LUI PRESCRIRE D ' AVANCE PAR VOIE D ' UNE ORDONNANCE EN REFERE DES MODALITES D ' UNE EXECUTION ;
QUE, D ' AILLEURS, LA DECLARATION MENTIONNEE CI-DESSUS CONFIRME QUE L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE DU CONCOURS N ' EST PAS DE NATURE A PORTER PREJUDICE AUX REQUERANTS EN CE QUI CONCERNE LEURS RECOURS 79-63 ET 82-63, DE SORTE QUE LEUR DEMANDE EN SURSIS ENVISAGEE SOUS CET ANGLE EST DEPOURVUE D ' INTERET ;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE DANS LES PRESENTES DEMANDES EN SURSIS, LES REQUERANTS SE SONT PREVALUS DE PRETENDUES IRREGULARITES DANS LA PROCEDURE DE CONCOURS PUBLIE PAR LA COMMISSION ET QU ' ILS BASENT LEURS DEMANDENT EGALEMENT SUR CES IRREGULARITES ;
P . 556
ATTENDU QUE LES REPROCHES AFFERENTS SONT DE NATURE EXTREMEMENT GENERALE ET QUE LEUR EXAMEN, TOUCHANT AU FOND DU DROIT, N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE MESURES EN REFERE ;
ATTENDU, PAR AILLEURS, QU ' IL EST CONSTANT EN CAUSE QUE LES REQUERANTS NE SE SONT PAS PORTES CANDIDATS AU CONCOURS SUSVISE ET QUE, DES LORS, LES IRREGULARITES ALLEGUEES NE SONT PAS DE NATURE A LEUR CAUSER UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL :
ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES IL N ' Y A PAS LIEU DE PRESCRIRE LE SURSIS SOLLICITE ;
POUR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
VU LES ARTICLES 176, 179, 185 ET 186 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, L ' ARTICLE 36 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LES ARTICLES 83, 84, 85 ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
Dispositif
1 ) LES DEMANDES SONT REJETEES ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .