62017CJ0501_RES
Affaire C‑501/17
Germanwings GmbH
contre
Wolfgang Pauels
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 avril 2019
« Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par un objet étranger présent sur la piste d’un aéroport »
Transports – Transports aériens – Règlement n
o
261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation ou retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Condition – Circonstances extraordinaires – Notion – Endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par un objet étranger présent sur la piste d’un aéroport – Inclusion – Prise, par le transporteur aérien, de toutes les mesures raisonnables pour éviter l’annulation ou le retard – Portée – Vérification par le juge national
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, considérants 14 et 15, art. 5, § 3, et 7)
(voir points 19, 20, 22, 26, 27, 32-34 et disp.)
Résumé
Un transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers pour un retard de trois heures ou plus dans le cas de l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par une vis se trouvant sur la piste de décollage ou d’atterrissage uniquement s’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens dont il dispose pour limiter le retard du vol
Dans l’arrêt Germanwings (C‑501/17), prononcé le 4 avril 2019, la Cour a interprété la notion de « circonstance extraordinaire » au sens du règlement no 261/2004 (
1
) en considérant que l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par une vis se trouvant sur la piste de décollage ou d’atterrissage constitue une telle circonstance. En cas de retard de vol de trois heures ou plus à l’arrivée trouvant son origine dans cette même circonstance, un transporteur aérien est toutefois tenu d’indemniser les passagers s’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour limiter le retard important dudit vol.
Le litige au principal opposait un passager au transporteur aérien Germanwings au sujet du refus de ce dernier d’indemniser ce passager dont le vol a subi un retard important. Le transporteur aérien avait refusé de faire droit à la demande d’indemnisation au motif que le retard du vol concerné était dû à l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par une vis se trouvant sur la piste de décollage ou d’atterrissage, circonstance devant être qualifiée d’« extraordinaire » (
2
) au sens du règlement no 261/2004 et l’exonérant de son obligation d’indemnisation prévue par ce même règlement (
3
).
Le tribunal régional, saisi de l’affaire, a souhaité savoir si l’endommagement en cause constitue une « circonstance extraordinaire » au sens du règlement no 261/2004.
Tout d’abord, la Cour a indiqué que le transporteur aérien n’est pas obligé d’indemniser les passagers s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de vol égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée est dû à des « circonstances extraordinaires » qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises et, en cas de survenance de telles circonstances, qu’il a adopté les mesures adaptées à la situation en mettant en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait afin d’éviter que celle-ci conduise à l’annulation ou au retard important du vol concerné, sans pour autant qu’il puisse être exigé de lui qu’il consente des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent.
Ainsi, la Cour a rappelé que, peuvent être qualifiés de « circonstances extraordinaires », au sens du règlement no 261/2004, les événements qui, par leur nature ou par leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci.
La Cour a estimé que, même si les transporteurs aériens se trouvent régulièrement confrontés à l’endommagement des pneumatiques de leurs aéronefs, la défaillance d’un pneumatique trouvant son origine exclusive dans le choc avec un objet étranger présent sur la piste de l’aéroport ne peut être considérée comme inhérente, par sa nature ou son origine, à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné. En outre, cette circonstance échappe à sa maîtrise effective, et, par conséquent, doit être qualifiée de « circonstance extraordinaire » au sens du règlement no 261/2004.
Toutefois, afin de s’exonérer de son obligation d’indemnisation au titre du règlement no 261/2004, il appartient au transporteur aérien de démontrer qu’il a mis en œuvre tous les moyens dont il disposait afin d’éviter que le remplacement du pneumatique endommagé par un objet étranger présent sur la piste d’un aéroport ne conduise au retard important du vol concerné, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier. À cet égard, la Cour a relevé, s’agissant de l’endommagement des pneumatiques, que les transporteurs aériens sont en mesure de disposer dans les aéroports qu’ils desservent, de contrats de remplacement de leurs pneumatiques et qui leur assurent un traitement prioritaire.
(
1
)	Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
(
2
)	Article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004.
(
3
)	Article 5, paragraphe 1, et article 7 du règlement no 261/2004.