Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2010 - Deutsche Behindertenhilfe - Aktion Mensch/OHMI (diegesellschafter.de)
(Affaire T-47/09)1
[" Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale diegesellschafter.de - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Deutsche Behindertenhilfe - Aktion Mensch eV (Mayence, Allemagne) (représentants : V. Töbelmann et A. Piltz, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Pohlmann, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 27 novembre 2008 (affaire R 1094/2008-1), concernant une demande d'enregistrement du signe verbal diegesellschafter.de comme marque communautaire.
Dispositif
1)    Le recours est rejeté.
2)     Deutsche Behindertenhilfe - Aktion Mensch eV est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 102 du 1.5.2009.