DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)
27 octobre 2016 (*)
« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Devoir d’assistance incombant à l’administration – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Mesures provisoires d’éloignement – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Demande en indemnité – Décision de rejet de la réclamation administrative – Dénaturation des éléments de preuve – Erreur de droit »
Dans l’affaire T‑309/15 P,
ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 26 mars 2015, CW/Parlement (F‑124/13, EU:F:2015:23), et tendant à l’annulation de cet arrêt,
CW, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Me C. Bernard-Glanz, avocat,
partie requérante,
l’autre partie à la procédure étant
Parlement européen, représenté par Mmes M. Dean et E. Taneva, en qualité d’agents,
partie défenderesse en première instance,
LE TRIBUNAL (chambre des pourvois)
composé de MM. M. Jaeger, président, M. Prek (rapporteur) et G. Berardis, juges
greffier : M. E. Coulon,
rend le présent
Arrêt
1        Par son pourvoi introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, la requérante, CW, demande, en substance, d’une part, l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 26 mars 2015, CW/Parlement (F‑124/13, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:F:2015:23), rejetant sa demande d’annulation de la décision du Parlement européen, du 8 avril 2013, portant rejet de sa demande d’assistance introduite en raison du harcèlement moral dont elle s’estime victime du fait de ses supérieurs hiérarchiques et de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») du 23 octobre 2013 de rejet de sa réclamation administrative, ainsi que sa demande de lui octroyer la réparation du préjudice matériel subi, et, d’autre part, que, à la suite de l’annulation, le Tribunal fasse droit auxdites demandes.
Faits à l’origine du litige
2        Les faits à l’origine du litige sont énoncés aux points 6 à 24 de l’arrêt attaqué, dans les termes suivants :
« 6      Le 6 octobre 2003, la requérante a été recrutée en tant qu’agent auxiliaire au Parlement. Elle a été initialement affectée à l’unité de l’interprétation slovaque de la direction de l’interprétation de la direction générale (DG) “Infrastructures et interprétation”, devenue la DG “Interprétation et conférences”. À partir du 8 octobre 2004, elle a été engagée en tant qu’agent temporaire dans cette même unité.
7      Le 1er octobre 2008, la requérante a été nommée fonctionnaire stagiaire au Parlement et affectée à l’unité de l’interprétation tchèque (ci-après l’“unité”). Elle a été titularisée le 1er juillet 2009.
8      De 2008 à 2010, la requérante et Mme H. étaient collègues au sein de l’unité. Lorsque le poste de chef d’unité s’est libéré, elles ont toutes les deux présenté leur candidature. À l’issue de la procédure de sélection, la candidature de la requérante a été écartée au profit de celle de Mme H. (ci-après le “chef d’unité”) qui a été nommée sur cet emploi le 17 mai 2010.
9      Les relations entre la requérante et le chef d’unité se sont dégradées, notamment à la suite d’une réunion de l’unité qui s’est tenue le 23 mai 2011 (ci-après la “réunion du 23 mai 2011”).
[…]
16      Le 5 février 2013, la requérante a, en vertu de l’article 90, paragraphe 1, du statut, saisi le Parlement d’une demande d’assistance au sens de l’article 24 du statut (ci-après la “demande d’assistance”). À l’appui de cette demande, la requérante a fourni une description détaillée de quatorze incidents ou événements qui, selon elle, pris individuellement ou conjointement, seraient constitutifs d’un harcèlement moral de la part de son chef d’unité et de son directeur. […]
17      Par la demande d’assistance, dans laquelle elle regrettait le fait que, malgré ses sollicitations et rappels, le président du comité [consultatif sur le harcèlement] ou tout autre membre [de ce dernier] ne l’ait pas contactée à la suite de son courriel du 19 février 2012, la requérante priait le Parlement, d’une part, de réaffecter son chef d’unité et/ou son directeur à un autre poste ou d’adopter une décision d’effet équivalent tendant à la protéger de leurs exactions et, d’autre part, d’ouvrir une enquête à grande échelle sur les méthodes de management et les comportements de sa hiérarchie.
[…]
19      Par une décision du 8 avril 2013, notifiée à la requérante le 10 avril suivant, l’AIPN, en la personne du directeur général du personnel, a, après un examen de la demande d’assistance et à la lumière des informations relatives à la situation régnant dans l’unité dont elle avait pris connaissance dans le cadre de l’examen d’une plainte pour harcèlement introduite par une collègue de cette unité, en l’occurrence CQ (voir arrêt CQ/Parlement, F‑12/13, EU:F:2014:214), rejeté la demande d’assistance de la requérante (ci-après la “décision de refus d’assistance”).
20      À cet égard, l’AIPN a indiqué déplorer le refus de la requérante de saisir le comité consultatif sur le harcèlement, puisque cette attitude a eu pour conséquence que l’AIPN avait été privée de ce qui aurait été, pour elle, un ‘précieux avis sur les allégations de [la requérante, étant entendu que le comité consultatif sur le harcèlement] [ét]ait le mieux placé pour [mener] l’enquête à grande échelle que [la requérante] demand[ait]’.
21      Cela étant, nonobstant l’absence de saisine du comité consultatif du harcèlement, l’AIPN a décidé, après un examen des documents volumineux soumis par la requérante et après avoir obtenu des informations sur la situation régnant dans l’unité provenant d’une autre enquête menée par le comité au sein de ladite unité, de rejeter la demande d’assistance de la requérante. En effet, procédant à l’examen de chacun des événements litigieux exposés par la requérante, l’AIPN a considéré soit qu’ils étaient mineurs, soit qu’ils avaient déjà été mis en cause dans le cadre de la contestation par la requérante de son rapport de notation portant sur l’année 2011 (ci-après le “rapport de notation 2011”), soit, encore, qu’il s’agissait de décisions ou de comportements légitimes de l’AIPN ou des supérieurs hiérarchiques face aux comportements de la requérante elle-même.
22      Le 9 juillet 2013, la requérante a introduit une réclamation, en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut, contre la décision de refus d’assistance. Par décision du 23 octobre suivant, l’AIPN, en la personne du secrétaire général du Parlement, a rejeté la réclamation comme étant, à ce stade, prématurée (ci-après la “décision de rejet de la réclamation”). […]
23      Tout en lui rappelant que, selon la jurisprudence, l’existence de relations difficiles, voire conflictuelles, entre un fonctionnaire et son supérieur hiérarchique ne constitue pas, en tant que telle, la preuve d’un harcèlement moral, l’AIPN informait la requérante qu’elle avait demandé au nouveau président du comité [consultatif sur le harcèlement], en fonction depuis le 4 juillet 2012, de prendre contact avec elle afin de lui expliquer la procédure devant [ce comité] et de lui permettre, à l’aune des informations fournies, de décider de poursuivre ou non la procédure. »
Procédure en première instance et arrêt attaqué
3        Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 19 décembre 2013, la requérante a introduit un recours, enregistré sous la référence F‑124/13, tendant, en premier lieu, à l’annulation de la décision de refus d’assistance et de la décision de rejet de la réclamation, en deuxième lieu, à la condamnation du Parlement européen à la réparation, d’une part, du préjudice moral qu’elle avait subi, évalué à un montant de 50 000 euros et, d’autre part, du préjudice matériel subi, évalué à un quart du montant des frais médicaux exposés en raison de la détérioration de son état de santé, et, en troisième lieu, à la condamnation du Parlement aux dépens.
4        Le Parlement a conclu au rejet du recours comme étant non fondé et à la condamnation de la requérante aux dépens.
5        Par l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a examiné les deux moyens soulevés par la requérante, tirés, le premier, de la méconnaissance de l’article 12 bis du statut, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’abus de pouvoir, de l’inobservation du devoir de sollicitude envers les agents et de l’obligation d’assistance ainsi que de la méconnaissance de l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, le second, de l’inobservation de l’obligation d’assistance, de la méconnaissance du principe de bonne administration, du devoir de sollicitude envers le personnel ainsi que de l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux et a rejeté le recours dans son ensemble.
6        En ce qui concerne le premier moyen, le Tribunal de la fonction publique a d’abord relevé, au point 33 de l’arrêt attaqué, que, « en l’espèce, la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation diff[érait] de celle figurant dans la décision de refus d’assistance, de sorte que les conclusions en annulation de la décision de rejet de la réclamation n’[étaient] pas dépourvues de contenu autonome et qu’il conv[enait] donc de statuer également sur leur bien-fondé ». Il a également indiqué que « la décision de rejet de la réclamation précis[ait] certains aspects de la motivation de la décision de refus d’assistance » et que, « [p]ar conséquent, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, cette motivation dev[ait] également être prise en considération pour l’examen de la légalité de la décision de refus d’assistance, cette motivation étant censée coïncider avec ce dernier acte (voir arrêt Mocová/Commission, F‑41/11, EU:F:2012:82, point 21) ».
7        Ensuite, après avoir rappelé, aux points 36 à 44 de l’arrêt attaqué, la jurisprudence relative à l’étendue de l’obligation d’assistance en présence d’allégations de harcèlement, le Tribunal de la fonction publique a analysé au fond le premier moyen, en examinant au regard de l’article 12 bis du statut chronologiquement chacun des événements mentionnés par la requérante avant de les examiner conjointement (point 49 de l’arrêt attaqué). D’une part, il a rejeté toutes les allégations de la requérante en considérant, aux points 50 à 116 dudit arrêt, qu’aucun des événements et des éléments de preuve qu’elle avait présentés n’était, individuellement pris, constitutif d’un harcèlement moral. D’autre part, au point 117 de cet arrêt, il a estimé que, « pris dans leur globalité, […] les événements […] litigieux […] rév[élaie]nt certes une relation conflictuelle dans un contexte administratif difficile, mais ne témoign[aie]nt pas d’actes présentant un caractère abusif ou volontaire, les propos et les comportements documentés démontrant tout au plus une gestion maladroite de la situation conflictuelle par la hiérarchie, et non pas une volonté délibérée d’agir de manière abusive à l’égard de la requérante (voir, dans le même sens, arrêt, CQ/Parlement, EU:F:2014:214, point 128). » Enfin, il a, par conséquent, rejeté le premier moyen comme non fondé.
8        En ce qui concerne le deuxième moyen, le Tribunal de la fonction publique a relevé :
« 146 Au vu des éléments de preuve fournis par la requérante et de ceux connus du Parlement en lien avec le rapport de notation 2011 et la plainte pour harcèlement de CQ, […] l’AIPN [pouvait], en l’espèce, considérer dans la décision de refus d’assistance qu’elle disposait, à ce stade, d’une connaissance suffisante de la réalité et de la portée des faits allégués par la requérante pour pouvoir conclure que ceux-ci n’étaient pas constitutifs d’un harcèlement moral, ce que le [Tribunal de la fonction publique] a confirmé dans le cadre du traitement du premier moyen.
147      Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, dans lesquelles la conduite d’une nouvelle enquête aurait impliqué d’interroger les mêmes protagonistes que ceux déjà entendus dans le cadre de l’enquête diligentée à la suite de la plainte pour harcèlement de CQ, sur des faits qui, pour certains, étaient identiques à ceux mis en cause par CQ et sans toutefois que soient nécessairement apportés des éclairages supplémentaires par rapport aux éléments de preuves suffisamment exhaustifs soumis par la requérante elle‑même à l’AIPN, […] en n’ordonnant pas l’ouverture d’une ‘enquête à grande échelle sur les méthodes de management de [son chef d’unité] et d[u directeur] ainsi que sur leur comportement vis-à-vis de [la requérante]’, le Parlement n’a[vait] pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans le choix des mesures et moyens d’application de l’article 24 du statut pour lequel il dispos[ait] d’un large pouvoir d’appréciation et, partant, n’a[vait] pas méconnu cette disposition. »
9        Sur le fondement de la jurisprudence concernant le large pouvoir d’appréciation dont disposait l’AIPN dans le choix des mesures et moyens d’application de l’article 24 du statut, le Tribunal de la fonction publique a conclu au rejet du deuxième moyen comme non fondé. En effet, dans les circonstances de l’espèce, d’une part, la conduite d’une nouvelle enquête n’aurait pas été la mesure la plus appropriée et, d’autre part, la saisine directe par l’AIPN du comité consultatif sur le harcèlement « serait finalement allée à l’encontre de la volonté de [la requérante, qui avait perdu toute confiance dans ce dernier] » (points 147 à 150 de l’arrêt attaqué).
10      Au point 151 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a précisé que, « si la demande d’assistance [avait] été rejetée au fond dans la décision de refus d’assistance, et ce à l’issue d’un examen circonstancié des événements litigieux invoqués par la requérante, la réclamation [avait] en revanche été rejetée au motif principal qu’[elle] était prématurée dans la mesure où, au vu du souhait de la requérante d’obtenir que soit menée une enquête à grande échelle, il lui appartenait de s’adresser au préalable au comité consultatif sur le harcèlement, apte à conduire une telle enquête ».
11      À propos de la motivation de la décision de rejet de la réclamation, le Tribunal de la fonction publique a estimé :
« 154 […] en rejetant la réclamation pour un motif pris de son caractère prétendument prématuré dans la mesure où la requérante devait préalablement s’en remettre au comité consultatif sur le harcèlement, l’AIPN s’est fondée sur un motif erroné et qui peut être de nature à induire en erreur les fonctionnaires et agents sur les compétences et responsabilités respectives du comité consultatif sur le harcèlement et de l’AIPN en matière de harcèlement moral, telles qu’exposées aux points 134 à 138 du présent arrêt.
155      […] Pour autant, un tel motif n’[était] pas de nature à affecter la légalité de la décision de rejet de la réclamation, ni d’ailleurs celle de la décision de refus d’assistance. En effet, en rappelant à la requérante, dans [cette dernière décision], que, en vertu de la jurisprudence, l’existence de relations difficiles voire conflictuelles entre un fonctionnaire et ses supérieurs ne constitue pas, à elle seule, la preuve d’un harcèlement moral, l’AIPN a entendu confirmer, sur le fond, quoique à titre subsidiaire, l’examen circonstancié opéré dans la décision de refus d’assistance ou, à tout le moins, n’a pas entendu infirmer cet examen. C’est d’ailleurs ce qu’a fait valoir le Parlement, notamment lors de l’audience. En outre, indépendamment de l’issue du présent recours, le [Tribunal de la fonction publique a] constat[é] que le comité consultatif sur le harcèlement [était] investi d’une mission de conciliation et de médiation, laquelle pourrait être de nature à solutionner les difficultés rencontrées par la requérante, même si celles-ci ne sont pas constitutives d’un harcèlement au sens de l’article 12 bis du statut, en vue de rétablir un ‘climat de travail serein et productif’ au sens de l’article 5 des règles internes. »
12      Enfin, les conclusions en annulation ayant été rejetées comme non fondées et ayant un lien étroit avec les conclusions indemnitaires, le Tribunal de la fonction publique a, aux points 159 et 160 de l’arrêt attaqué, rejeté ces dernières. Toutefois, il a condamné le Parlement à supporter la moitié des dépens exposés par la requérante, en raison de l’erreur dont la décision de rejet de la réclamation a été considérée être entachée.
Procédure devant le Tribunal et conclusions des parties
13      Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 5 juin 2015, la requérante a formé le présent pourvoi.
14      Le 29 septembre 2015, le Parlement a déposé le mémoire en réponse.
15      Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 23 octobre 2015, la requérante a demandé, conformément à l’article 201, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, de pouvoir déposer un mémoire en réplique. Par décision du 9 novembre 2015, le président de la chambre des pourvois a admis cette demande. La requérante a déposé le mémoire en réplique le 10 décembre 2015. Le Parlement a déposé le mémoire en duplique le 27 janvier 2016.
16      Sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal (chambre des pourvois) a constaté qu’aucune demande de fixation d’audience n’avait été présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la procédure écrite et a décidé, conformément à l’article 207, paragraphe 2, du règlement de procédure, de statuer sans phase orale de la procédure.
17      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        déclarer le pourvoi recevable ;
–        annuler l’arrêt attaqué ;
–        annuler la décision de refus d’assistance et la décision de rejet de la réclamation ;
–        octroyer des dommages et intérêts ;
–        condamner le Parlement aux dépens.
18      Le Parlement conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter comme irrecevable le moyen affirmant qu’il convient de rejeter comme inopérante la conclusion du Tribunal de la fonction publique selon laquelle il n’y a pas eu de harcèlement ou, à titre subsidiaire, comme non fondé ;
–        rejeter le pourvoi comme non fondé ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
19      À l’appui du pourvoi, la requérante avance deux moyens, tirés, le premier, de la dénaturation des éléments de preuve et d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique en jugeant que, dans la décision de rejet de la réclamation, l’AIPN avait entendu confirmer, sur le fond, la décision de refus d’assistance et, le second, de la dénaturation des éléments de preuve et d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique, en considérant que le Parlement n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans le choix des mesures et moyens d’application de l’article 24 du statut.
20      En ce qui concerne le premier moyen, la requérante allègue, en substance, que le Tribunal de la fonction publique a dénaturé la décision de rejet de la réclamation et commis une erreur de droit en jugeant que cette dernière précisait certains aspects de la motivation de la décision de refus d’assistance.
21      Selon la requérante, il ressort de la jurisprudence que, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, c’est la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation qui doit être prise en considération pour l’examen de la légalité de l’acte initial faisant grief, cette motivation étant censée coïncider avec ce dernier acte (arrêts du 9 décembre 2009, Commission/Birkhoff, T‑377/08 P, EU:T:2009:485, point 59, et du 13 juin 2012, Mocová/Commission, F‑41/11, EU:F:2012:82, point 21). En l’espèce, la motivation de la décision de rejet de la réclamation n’aurait pas entendu « préciser » ou « confirmer » la décision de refus d’assistance, comme le Tribunal de la fonction publique l’aurait erronément considéré respectivement aux points 33 et 155 de l’arrêt attaqué, mais elle se fondait sur le caractère prématuré d’une telle réclamation, au vu de l’impossibilité pour l’AIPN de se prononcer, à l’époque de l’introduction d’une telle réclamation, sur l’existence ou non de harcèlement moral, le comité consultatif sur le harcèlement n’ayant pas encore mené une enquête sur la question. La référence à la jurisprudence applicable dans la décision de rejet de la réclamation n’aurait ainsi pas eu d’autre signification qu’un simple rappel à la requérante et n’aurait pas constitué une précision concernant la prise de position de l’AIPN sur l’inexistence d’un tel harcèlement.
22      Le Parlement contredit les arguments de la requérante.
23      En particulier, le Parlement estime que le Tribunal de la fonction publique, premièrement, a, à juste titre, considéré que les deux décisions devaient être soumises au contrôle du juge de l’Union, dès lors qu’elles différaient quant à leur motivation et que la seconde n’avait pas le caractère confirmatif de la première, deuxièmement, n’a pas dénaturé la décision de rejet de la réclamation en considérant que par celle-ci l’AIPN avait entendu préciser la décision de refus d’assistance ou, à tout le moins, ne pas l’infirmer et, troisièmement, a, à juste titre, pour cette raison, considéré que le motif erroné, sur lequel la décision de rejet de la réclamation se fondait, n’était pas susceptible de vicier la légalité de la décision de rejet de la réclamation, ni celle de la décision de refus d’assistance. En dépit de la formulation maladroite de la décision de rejet de la réclamation, celle-ci constituerait clairement un rejet de la réclamation et une confirmation de la décision de refus d’assistance. En ce qui concerne le fait que la décision de rejet de la réclamation est fondée sur un motif erroné, le Parlement fait observer que le Tribunal de la fonction publique l’a déjà sanctionné en le condamnant à la moitié des dépens exposés par la requérante.
24      À titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne dans sa version applicable au litige (ci-après le « statut ») dispose :
« Par harcèlement moral, on entend toute conduite abusive se manifestant de façon durable, répétitive ou systématique par des comportements, des paroles, des actes, des gestes et des écrits qui sont intentionnels et qui portent atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’une personne. »
25      L’article 24, premier alinéa, du statut dispose :
« L’Union assiste le fonctionnaire, notamment dans toute poursuite contre les auteurs de menaces, outrages, injures, diffamations ou attentats contre la personne et les biens, dont il est, ou dont les membres de sa famille sont l’objet, en raison de sa qualité et de ses fonctions. »
26      En outre, il ressort d’une jurisprudence constante que les conclusions en annulation formellement dirigées contre le rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée, lorsqu’elles sont, comme telles, dépourvues de contenu autonome (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2012, Commission/Strack, T‑197/11 P et T‑198/11 P, EU:T:2012:690, point 162 et jurisprudence citée). En effet, la décision qui rejette une réclamation, qu’elle soit implicite ou explicite, ne fait, si elle est pure et simple, que confirmer l’acte ou l’abstention dont le réclamant se plaint, et ne constitue pas, prise isolément, un acte attaquable (voir, en ce sens, arrêt du 15 juillet 2004, Valenzuela Marzo/Commission, T‑384/02, EU:T:2004:239, point 36 et jurisprudence citée).
27      Il a également été jugé que la réclamation administrative et son rejet, explicite ou implicite, faisaient partie intégrante d’une procédure complexe et ne constituaient qu’une condition préalable à la saisine du juge. Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation aurait une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée. Une décision explicite de rejet d’une réclamation peut, eu égard à son contenu, ne pas avoir un caractère confirmatif de l’acte contesté par le requérant. Tel est le cas lorsque la décision de rejet de la réclamation contient un réexamen de la situation du requérant, en fonction d’éléments de droit et de fait nouveaux, ou lorsqu’elle modifie ou complète la décision initiale. Dans ces hypothèses, le rejet de la réclamation constitue un acte soumis au contrôle du juge, qui le prend en considération dans l’appréciation de la légalité de l’acte contesté, voire le considère comme un acte faisant grief se substituant à ce dernier (voir arrêt du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T‑325/09 P, EU:T:2011:506, point 32 et jurisprudence citée).
28      Or, le Tribunal de la fonction publique a considéré au point 33 de l’arrêt attaqué, d’une part, que la motivation de la décision de rejet de la réclamation différait de celle figurant dans la décision de refus d’assistance, de sorte que les conclusions en annulation de la décision de rejet de la réclamation n’étaient pas dépourvues de contenu autonome et qu’il convenait donc de statuer également sur leur bien-fondé. D’autre part, dans la mesure où la décision de rejet de la réclamation précisait certains aspects de la décision de refus d’assistance, il convenait de prendre en considération ces éléments pour l’examen de la légalité de la décision de refus d’assistance. En outre, il a précisé au point 155 de l’arrêt attaqué que, dans la mesure où par le rappel jurisprudentiel contenu dans la décision de rejet de la réclamation (ci-après le « rappel jurisprudentiel litigieux »), l’AIPN a entendu confirmer, sur le fond, quoique à titre subsidiaire, l’examen circonstancié opéré dans la décision de refus d’assistance ou, à tout le moins, n’a pas entendu infirmer cet examen, la légalité de la décision de rejet de la réclamation n’était pas affectée par le motif erroné tenant au caractère prématuré de la réclamation sur lequel ladite décision était fondée.
29      En l’espèce, il convient de relever que, dans la décision de refus d’assistance, l’AIPN, en la personne du directeur général du personnel, a pris position à l’égard des différents événements que la requérante avait invoqués comme constituant un harcèlement moral au sens de l’article 12 bis du statut. En revanche, l’AIPN, en la personne du secrétaire général du Parlement, a rejeté la réclamation administrative, en la considérant comme prématurée, dans la mesure où la requérante n’avait pas encore saisi le comité consultatif en ce qui concernait le harcèlement moral invoqué. Cette décision contient également le rappel jurisprudentiel litigieux, selon lequel le fait qu’un fonctionnaire ait des relations difficiles, voire conflictuelles, avec ses supérieurs hiérarchiques, ne constitue pas à lui seul la preuve d’un harcèlement moral (arrêt du 16 mai 2012, AF/Commission, F‑61/10, EU:F:2012:65, point 96). Les deux décisions étant donc différentes quant à leur motivation, c’est à juste titre que le Tribunal de la fonction publique a considéré que les conclusions en annulation dirigées contre la décision de rejet de la réclamation n’étaient pas dépourvues de contenu autonome et qu’il convenait donc de statuer également sur leur bien-fondé.
30      Or, la conclusion du Tribunal de la fonction publique, selon laquelle il convenait de prendre en considération les éléments de la décision de rejet de la réclamation, censés préciser la décision de refus d’assistance, pour l’examen de la légalité de cette dernière, est contestée par la requérante, dans la mesure où ladite conclusion reposerait sur une dénaturation de la décision de rejet de la réclamation.
31      Il convient donc d’analyser la décision de rejet de la réclamation afin de déterminer si le Tribunal de la fonction publique a dénaturé son contenu.
32      Dans la décision de rejet de la réclamation, l’AIPN a, tout d’abord, affirmé que, après examen détaillé de la réclamation administrative, elle devait rejeter cette dernière en tant que prématurée.
33      Ensuite, l’AIPN a rappelé que, conformément à la jurisprudence, l’administration devait prendre des mesures d’exécution de l’article 24 du statut uniquement lorsque les faits à l’origine de la demande d’assistance avaient été établis et qu’elle disposait d’une large marge d’appréciation, soumise au contrôle du juge de l’Union dans les limites du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, s’agissant des mesures et des moyens à employer. Elle a ajouté, premièrement, que l’exercice correct de cette marge d’appréciation était à déterminer sur la base d’une enquête administrative conduite par l’administration, deuxièmement, que, pour les cas de harcèlement, les enquêtes étaient menées au sein du Parlement par le comité consultatif du harcèlement et, troisièmement, que la requérante avait été invitée par deux lettres du directeur général du personnel (la seconde constituant la décision de refus d’assistance) à saisir ledit comité, ce qu’elle n’avait pas encore fait et que donc une enquête appropriée n’avait pas encore pu être menée.
34      Le rappel jurisprudentiel litigieux est formulé, au septième alinéa de la décision de rejet de la réclamation, dans les termes suivants :
« J’ajouterais que l’existence de relations difficiles, voire conflictuelles, avec ses supérieurs hiérarchiques, ne constitue pas à [elle seule] la preuve d’un harcèlement moral (arrêt du Tribunal de la fonction publique du 16 mai 2012, affaire F‑61/10, AF/Commission, point 96). Une enquête doit donc être menée par le comité [consultatif] sur le harcèlement avant que je puisse me prononcer sur la question de savoir s’il y a eu ou non harcèlement [moral]. »
35      Il en ressort que, dans le septième alinéa de la décision de rejet de la réclamation, l’AIPN n’opère aucun renvoi explicite à la décision de refus d’assistance. En outre, eu égard au libellé de cet alinéa, et notamment à la présence de l’adverbe « donc » dans la phrase suivant immédiatement le rappel jurisprudentiel litigieux, il convient de lire ce dernier comme un élément sur lequel se fonde la conclusion immédiatement suivante selon laquelle il fallait conduire une enquête afin de se prononcer sur l’éventuelle existence d’un harcèlement moral subi par la requérante.
36      De plus, force est de constater que le septième alinéa de la décision de rejet de la réclamation, qui est formulé de manière très succincte, s’insère dans une décision qui est libellée dans des termes clairs et précis et qui est substantiellement fondée sur le caractère prématuré de la réclamation ainsi que sur l’absence d’éléments suffisants pour se prononcer sur le bien-fondé des allégations de harcèlement soulevées par la requérante (voir les points 32 à 34 ci-dessus).
37      Dès lors, le rappel jurisprudentiel litigieux ne saurait aucunement confirmer la conclusion, faisant l’objet de la décision de refus d’assistance, selon laquelle, en l’espèce, la requérante n’avait pas été victime de harcèlement moral.
38      En effet, il ressort de la décision de rejet de la réclamation que l’AIPN a considéré que, vu qu’aucune enquête n’avait été menée par le comité consultatif sur le harcèlement et que donc les faits n’avaient pas été établis, la réclamation était prématurée. Ainsi, le rappel jurisprudentiel litigieux visait uniquement à renforcer cette solution en précisant que, en l’absence d’une enquête, l’AIPN ne pouvait pas se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral subi par la requérante. Il convient donc de considérer que l’AIPN saisie de la réclamation n’a pris aucune position définitive sur l’existence d’un tel harcèlement moral.
39      Il découle de tout ce qui précède que le Tribunal de la fonction publique a dénaturé la décision de rejet de la réclamation et commis une erreur de droit en considérant à tort, aux points 33 et 155 de l’arrêt attaqué, d’une part, que, par cette dernière décision, l’AIPN s’est prononcée sur l’existence d’un harcèlement moral subi par la requérante et a entendu confirmer, sur le fond, quoique à titre subsidiaire, l’examen circonstancié opéré dans la décision de refus d’assistance ou, à tout le moins, n’a pas entendu infirmer cet examen et, d’autre part, que, en ce qu’elle était fondée sur le motif erroné concernant le caractère prétendument prématuré de la réclamation, un tel motif n’était pas de nature à affecter la légalité de la décision de rejet de la réclamation, ni d’ailleurs celle de la décision de refus d’assistance.
40      Par conséquent, le premier moyen mérite d’être accueilli et justifie, à lui seul, l’annulation de l’arrêt attaqué.
Sur les conséquences de l’annulation de l’arrêt attaqué
41      Aux termes de l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2016, relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l’Union et ses agents (JO 2016, L 200, p. 137), lorsque le Tribunal annule une décision du Tribunal de la fonction publique tout en considérant que le litige n’est pas en état d’être jugé, il renvoie l’affaire à une chambre autre que celle qui a statué sur le pourvoi.
42      En l’espèce, le Tribunal n’est notamment pas en mesure de prendre une position sur la demande indemnitaire. Dès lors, le litige n’étant pas en état d’être jugé, il y a lieu de renvoyer l’affaire à une chambre autre que celle qui a statué sur le présent pourvoi afin que le Tribunal statue en première instance sur le recours initialement introduit devant le Tribunal de la fonction publique par CW.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (chambre des pourvois)
déclare et arrête :
1)      L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 26 mars 2015, CW/Parlement (F‑124/13), est annulé.
2)      L’affaire est renvoyée devant une chambre du Tribunal autre que celle qui a statué sur le présent pourvoi.
3)      Les dépens sont réservés.
Jaeger
Prek
Berardis
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 27 octobre 2016.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.