61983CJ0246_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 246/83,
CLAUDIA DE ANGELIS, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, REPRESENTEE PAR ME JEAN-NOEL LOUIS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME NICOLAS DECKER, 16, AVENUE MARIE-THERESE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE REFUS DE LA COMMISSION D ' OCTROYER LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 NOVEMBRE 1983, MME CLAUDIA DE ANGELIS, FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1982, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT EN SUBSTANCE A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE LA COMMISSION PORTANT REFUS DU BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT, MATERIALISEE DANS LES FICHES DE TRAITEMENT DU MOIS DE FEVRIER 1983 ET SUIVANTES ; A TITRE ACCESSOIRE, ELLE CONCLUT A L ' ALLOCATION DES INTERETS COMPENSATOIRES SUR LES ARRIERES DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT .
2 LA REQUERANTE, DE NATIONALITE ITALIENNE, AVAIT SON DOMICILE CONJUGAL A ISCHIA ( ITALIE ) JUSQU ' A CE QU ' ELLE DEMENAGE POUR BRUXELLES, EN 1970, POUR SUIVRE SON MARI, ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION, LEQUEL BENEFICIE DEPUIS SA PRISE DE FONCTIONS DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT .
3 EN FEVRIER 1983, LA REQUERANTE A CONSTATE QUE LA FICHE DE TRAITEMENT DU MOIS, QUI REPRENAIT EGALEMENT LES TRAITEMENTS DES MOIS DE DECEMBRE ET JANVIER, NE FAISAIT PAS APPARAITRE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, QUI DISPOSE DANS SON ALINEA A ), DEUXIEME TIRET, QUE LADITE INDEMNITE EST ACCORDEE AU FONCTIONNAIRE '
QUI N ' A PAS, DE FACON HABITUELLE, PENDANT LA PERIODE DE CINQ ANNEES EXPIRANT SIX MOIS AVANT SON ENTREE EN FONCTIONS, HABITE OU EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DUDIT ETAT . POUR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LES SITUATIONS RESULTANT DE SERVICES EFFECTUES POUR UN AUTRE ETAT OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE NE SONT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION ' .
4 PAR NOTE DU 18 MARS 1983, LA REQUERANTE A INTRODUIT UNE RECLAMATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT CONTRE SA FICHE DE TRAITEMENT DU MOIS DE FEVRIER DANS LA MESURE OU ELLE MATERIALISE LE REFUS DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT .
5 CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE PAR LETTRE DU VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION, DU 5 AOUT 1983 . DANS CETTE LETTRE, LA COMMISSION OBSERVE QU ' ELLE A DECIDE QUE LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE ANTERIEURE, CONSISTANT A ASSIMILER AU FONCTIONNAIRE LUI-MEME CERTAINS MEMBRES DE SA FAMILLE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, NE SE JUSTIFIE PLUS, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L ' EVOLUTION SOCIALE ET DES REVISIONS STATUTAIRES INTERVENUES : SUPPRESSION DE LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE ET INSTAURATION DE L ' INDEMNITE D ' EXPATRIATION . MEME SI LE CONJOINT '
NE FAIT QUE SUIVRE '
L ' AUTRE ET QUE '
SA VIE SOCIALE EST STRICTEMENT LIEE, SINON COMPLETEMENT DEPENDANTE DE CELLE DE L ' AUTRE ', UN TEL CAS NE PEUT PAS ETRE DECISIF, POUR LA COMMISSION, POUR L ' INTERPRETATION A DONNER A LA REGLE D ' EXCEPTION CONTENUE DANS LA DISPOSITION SUSMENTIONNEE .
6 LA RECLAMATION AYANT ETE AINSI EXPLICITEMENT REJETEE, LA REQUERANTE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
7 A L ' APPUI DE SON RECOURS, LA REQUERANTE FAIT VALOIR TROIS ARGUMENTS PRINCIPAUX . ELLE ALLEGUE TOUT D ' ABORD QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D ' UNE ERREUR DE MOTIFS PARCE QU ' ELLE NE TIENT PAS COMPTE DE LA RATIO LEGIS . PUISQUE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT VISE A COMPENSER LES DIFFICULTES ET INCONVENIENTS RESULTANT DU STATUT D ' ETRANGER, IL FAUDRAIT TENIR COMPTE DES SITUATIONS OU LE FONCTIONNAIRE N ' AURAIT PAS ETABLI DE LIENS DURABLES AVEC LE PAYS D ' AFFECTATION . COMME LE MARI DE LA REQUERANTE N ' AURAIT INCONTESTABLEMENT PAS ETABLI LESDITS LIENS ET COMME ELLE N ' AURAIT FAIT QUE SUIVRE SON MARI, ELLE NE POURRAIT PAS NON PLUS AVOIR ETABLI DE PAREILS LIENS AVEC LE PAYS D ' AFFECTATION . LA REQUERANTE N ' AURAIT PAS EU D ' AUTRE CHOIX QUE SUIVRE SON MARI PUISQUE LE DROIT ITALIEN APPLICABLE A L ' EPOQUE PRESCRIVAIT QUE LA FEMME EST OBLIGEE DE SUIVRE SON MARI PARTOUT OU IL ESTIME OPPORTUN DE FIXER SA RESIDENCE . ELLE SE TROUVAIT DONC BIEN DANS UNE SITUATION RESULTANT DE SERVICES EFFECTUES PAR SON MARI POUR UNE ORGANISATION INTERNATIONALE, A SAVOIR LA COMMISSION .
8 LA REQUERANTE OBSERVE ENSUITE QUE, JUSQU ' EN 1980, LA COMMISSION A INTERPRETE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DEUXIEME TIRET, DERNIERE PHRASE, DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DANS CE SENS QUE LA PERIODE PASSEE PAR UNE PERSONNE DANS UN PAYS DONT LA RESIDENCE DANS CE PAYS N ' ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DE SERVICES ACCOMPLIS PAR SON CONJOINT POUR UN ETAT OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE NE DEVRAIT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT . LADITE INTERPRETATION AURAIT ETE MODIFIEE POUR LES FONCTIONNAIRES ENTRES EN FONCTIONS APRES 1980, TOUT EN MAINTENANT LE PAIEMENT DE L ' INDEMNITE AUX FONCTIONNAIRES SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION MAIS ENTRES ANTERIEUREMENT . CE SERAIT DONC EN VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE FONCTIONNAIRES QUE LA COMMISSION N ' APPLIQUE PAS LES DISPOSITIONS DU STATUT DE LA MEME MANIERE A L ' ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION ENVISAGEE PAR LE STATUT .
9 LA REQUERANTE SOUTIENT ENFIN QUE LA NOUVELLE INTERPRETATION FAITE PAR LA COMMISSION CONDUIT A UNE DISCRIMINATION ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET FEMININS ET, PLUS PARTICULIEREMENT, ENFREINT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 10 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO L 45, P . 19 ). EN EFFET, LES CONTRAINTES SOCIALES ET LES OBLIGATIONS FAMILIALES IMPOSEES AUX FEMMES, NOTAMMENT CELLE D ' ELEVER LEURS ENFANTS JUSQU ' A L ' AGE DE LA SCOLARITE, NE PERMETTRAIENT PAS AUX EPOUSES D ' UN FONCTIONNAIRE, DURANT DES PERIODES RELATIVEMENT LONGUES, DE SOLLICITER LEUR ENTREE EN SERVICE AUPRES DE L ' INSTITUTION OU LE MARI EST AFFECTE . NE PAS TENIR COMPTE DE CET ETAT DE FAIT DANS L ' INTERPRETATION DE LA DISPOSITION CONCERNEE REVIENDRAIT A CREER UNE DISCRIMINATION .
10 LA COMMISSION, QUANT A L ' ERREUR DE MOTIFS ALLEGUEE, INSISTE SUR LE FAIT QUE LA REQUERANTE N ' AURAIT PAS ETE OBLIGEE DE CHANGER DE RESIDENCE DU FAIT DE SON ENTREE EN FONCTIONS . ETANT DONNE QUE LA REQUERANTE HABITE A BRUXELLES DEPUIS 1970, ELLE N ' AURAIT PAS EU DE CHARGES ET DESAVANTAGES PARTICULIERS RESULTANT DE SA PRISE DE FONCTIONS A LA COMMISSION ET AURAIT DEJA ETABLI DES LIENS DURABLES AVEC LE PAYS D ' ACCUEIL .
11 LA COMMISSION JUSTIFIE LE CHANGEMENT DE SA PRATIQUE ADMINISTRATIVE PAR L ' EVOLUTION SOCIALE ( SUPPRESSION DE LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE ) ET DES REVISIONS STATUTAIRES ( INSTAURATION DE L ' INDEMNITE D ' EXPATRIATION ) INTERVENUES . TOUTEFOIS, CETTE MODIFICATION NE POURRAIT AVOIR COMME CONSEQUENCE LE RETRAIT DES DROITS ACQUIS DES FONCTIONNAIRES ENTRES ANTERIEUREMENT . LA COMMISSION ESTIME QU ' ELLE EST TOUJOURS EN DROIT DE MODIFIER L ' INTERPRETATION D ' UNE DISPOSITION STATUTAIRE A LA SUITE D ' UNE EVOLUTION SOCIALE . LA SITUATION D ' UN FONCTIONNAIRE ENTRE AVANT LA MODIFICATION DE LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE ET CELLE D ' UN FONCTIONNAIRE ENTRE APRES NE SERAIENT PAS COMPARABLES . EN EFFET, L ' ETAT DE DEPAYSEMENT SERAIT CONSTATE LORS DU RECRUTEMENT, MOMENT DECISIF POUR L ' ATTRIBUTION DE L ' INDEMNITE .
12 QUANT AU REPROCHE DE DISCRIMINATION ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET FEMININS, LA COMMISSION CONTESTE UNE TELLE DISCRIMINATION ET ESTIME QU ' INTERPRETER LA DISPOSITION EN QUESTION DE MANIERE DIFFERENTE SELON LE SEXE DE LA PERSONNE INTERESSEE, CE QUE PROPOSERAIT EN SUBSTANCE LA REQUERANTE, CONSTITUERAIT EN REALITE UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION .
13 EN PRESENCE DE CETTE CONTESTATION, IL CONVIENT DE RAPPELER, D ' UNE PART, QUE LA COUR A DEJA ITERATIVEMENT JUGE QUE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT A POUR OBJET DE COMPENSER LES CHARGES ET DESAVANTAGES PARTICULIERS RESULTANT DE LA PRISE DE FONCTIONS AUPRES DES COMMUNAUTES POUR LES FONCTIONNAIRES QUI SONT DE CE FAIT OBLIGES DE CHANGER DE RESIDENCE DU PAYS DE LEUR DOMICILE AU PAYS D ' AFFECTATION ( VOIR L ' ARRET DU 9 OCTOBRE 1984, HERMANN WITTE/PARLEMENT EUROPEEN, 188/83, REC . 1984, P . 3465 ). D ' AUTRE PART, LA NOTION DE DEPAYSEMENT DEPEND EGALEMENT DE LA SITUATION SUBJECTIVE DU FONCTIONNAIRE, A SAVOIR DE SON DEGRE D ' INTEGRATION DANS SON NOUVEAU MILIEU ETABLI, PAR EXEMPLE, PAR SA RESIDENCE HABITUELLE OU PAR L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE . A CET EGARD, UNE EXCEPTION N ' EST PREVUE QU ' EN FAVEUR DU FONCTIONNAIRE AYANT, PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES EXPIRANT SIX MOIS AVANT SON ENTREE EN FONCTIONS, RESIDE DANS LE PAYS D ' AFFECTATION LORSQU ' IL ETAIT AU SERVICE D ' UN AUTRE ETAT OU D ' UNE ORGANISATION INTERNATIONALE . CETTE EXCEPTION A ETE PREVUE POUR TENIR COMPTE DU FAIT, COMME LA COUR L ' A DIT DANS SON ARRET DU 15 JANVIER 1981 ( VUTERA, 1322/79, REC . P . 127 ), QUE, DANS DE TELLES CONDITIONS, LE FONCTIONNAIRE NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETABLI UN LIEN DURABLE AVEC LE PAYS D ' AFFECTATION .
14 IL RESSORT DE CETTE JURISPRUDENCE, D ' UNE PART, QUE SEUL PEUT PRETENDRE A L ' INDEMNITE EN QUESTION UN FONCTIONNAIRE QUI N ' A NI HABITE DE FACON HABITUELLE NI EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE SUR LE TERRITOIRE DU PAYS D ' AFFECTATION PENDANT LA PERIODE PREVUE A L ' ARTICLE 4 DE L ' ANNEXE VII . IL EST A CONSTATER, D ' AUTRE PART, QUE L ' EXCEPTION EN FAVEUR DE CERTAINES PERSONNES NE VISE QUE LES SITUATIONS RESULTANT DE SERVICES EFFECTUES PAR LE FONCTIONNAIRE LUI-MEME QUI ENTRE EN FONCTIONS . EN EFFET, CETTE EXCEPTION NE PRIVILEGIE QUE LES PERSONNES AYANT ETE AU SERVICE D ' UN AUTRE ETAT OU D ' UNE ORGANISATION INTERNATIONALE AVANT LEUR ENTREE EN FONCTIONS DANS LE BUT DE NE PAS LES PENALISER PAR LA PERTE D ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT, DU FAIT DE LEUR CHANGEMENT PROFESSIONNEL, ALORS QU ' ELLES N ' ONT PAS ETABLI UN LIEN DURABLE AVEC LE PAYS D ' AFFECTATION . UNE TELLE EXCEPTION A UNE REGLE GENERALE NE SAURAIT DONC ETRE ETENDUE A UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE QUI EST PRECISEMENT CONCERNEE PAR LA DISPOSITION EN QUESTION .
15 IL Y A LIEU DE REMARQUER EN OUTRE QUE LA REQUERANTE NE PEUT SE PREVALOIR D ' UNE OBLIGATION DE SUIVRE SON MARI RESULTANT DE SON STATUT MATRIMONIAL POUR BENEFICIER DE L ' EXCEPTION STATUTAIRE PRECITEE . LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PERTINENTE PREND EN CONSIDERATION LA RESIDENCE EFFECTIVE AU MOMENT DE LA PRISE DE FONCTIONS, QUELLE QU ' EN SOIT LA CAUSE, LEGALE OU EXTRALEGALE .
16 DANS CES CIRCONSTANCES, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LA REQUERANTE ETAIT DOMICILIEE A BRUXELLES DEPUIS 1970, DONC DEPUIS PLUS LONGTEMPS QUE LA PERIODE MENTIONNEE DANS LA DISPOSITION INVOQUEE . PARTANT, LA REQUERANTE N ' AVAIT NI OBLIGATION DE CHANGER DE RESIDENCE NI DES CHARGES ET DESAVANTAGES PARTICULIERS RESULTANT DE SA PRISE DE FONCTIONS . ETANT DONNE QU ' ELLE NE PEUT PAS NON PLUS SE PREVALOIR D ' UNE SITUATION RESULTANT D ' UN SERVICE EFFECTUE PAR ELLE POUR UN AUTRE ETAT UNE ORGANISATION INTERNATIONALE, LE MOYEN TIRE D ' UNE ERREUR DE MOTIFS DOIT ETRE REJETE .
17 QUANT AU MOYEN TIRE D ' UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE FONCTIONNAIRES, IL CONVIENT DE CONSTATER AINSI QUE LA COUR A DEJA JUGE DANS SON ARRET DU 9 OCTOBRE 1984, PRECITE, CONCERNANT UN MOYEN IDENTIQUE BASE SUR LA MEME MODIFICATION DE LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, QUE, OUTRE LE FAIT QUE NUL NE PEUT INVOQUER A SON PROFIT UNE ILLEGALITE COMMISE EN FAVEUR D ' AUTRUI, ON NE SAURAIT CONCLURE, DANS LES CONDITIONS DE L ' ESPECE, QU ' EN REFUSANT L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT A LA REQUERANTE, LA COMMISSION S ' EST ECARTEE D ' UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE EN VIGUEUR A LA DATE DE L ' ACTE ATTAQUE . UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DE LA REQUERANTE NE POUVANT DONC ETRE CONSTATEE, CE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
18 QUANT AU DERNIER MOYEN, TIRE DE LA PRETENDUE VIOLATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE REMUNERATION ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS, IL EST A CONSTATER, EN PREMIER LIEU, QUE NI LE TEXTE DE LA DISPOSITION EN QUESTION NI L ' APPLICATION QUI EN EST FAITE PAR LA COMMISSION NE DONNENT LE MOINDRE INDICE D ' UNE DISCRIMINATION DIRECTE OU INDIRECTE FONDEE SUR LE SEXE DES FONCTIONNAIRES . EN SECOND LIEU, LE PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT IMPLIQUE QUE SOIENT ASSUREES AUX HOMMES ET AUX FEMMES LES MEMES CONDITIONS DE TRAVAIL SANS DISCRIMINATION, MAIS NE PEUT PAS OBLIGER L ' INSTITUTION A INTERPRETER LES DISPOSITIONS STATUTAIRES DE MANIERE DIFFERENTE AUX FINS DE COMPENSER DES EVENTUELLES CHARGES OU OBLIGATIONS FAMILIALES OU SOCIALES .
19 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .
21 TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .