9 mars 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 20-21.572
Première chambre civile - Formation de section
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2022:C100198
Titre
arbitrage
arbitrage international
clause compromissoire
compétence juridiction étatique
principe
exclusion
dérogation
disposition expresse et non équivoque
Sommaire
Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère
simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code, aux termes desquelles, lorsqu'un litige relevant
d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal
arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Si
une dérogation à ce principe est possible, celle-ci doit toutefois être expresse et non équivoque
Texte de la décision
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 mars 2022
Entête
Page 1 / 9
Cassation partielle sans renvoi
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 198 FS-B
Pourvoi n° M 20-21.572
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022
1°/ La société Allianz Global Corporate & Speciality SE, dont le siège est [Adresse 9] (Allemagne), ayant une succursale en
France, sise [Adresse 12]
2°/ la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ la société Axa Corporate solutions assurances, dont le siège est [Adresse 5],
4°/ la société Generali Iard, dont le siège est [Adresse 2],
5°/ la société MMA Iard,
6°/ la société MMA Iard assurances mutuelles,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
7°/ la société Compagnie nantaise d'assurances maritimes et terrestres, dont le siège est [Adresse 4],
8°/ la société Swiss RE international SE, dont le siège est [Adresse 13] (Italie),
9°/ le syndicat des Lloyd's, Loyd's Syndicate 3210 Mit, 2987 Brt, 1084 Csl, 1882 Chb, 2001 Aml, 1183 Tal, 1036 Cof, 780
Adv, 1967 Wrd, 2488 Agm, 5151 Aml, Hiscox Syndicate 0033, dont le siège est [Adresse 7], représenté en France par la
société Lloyd's France,
10°/ la société La Protection & Indemnity Club Steamship Mutual Underwritting Association Limited, dont le siège est
[Adresse 8] (Royaume-Uni),
ont formé le pourvoi n° M 20-21.572 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Nouméa (chambre
Page 2 / 9
Pourvoi N°20-21.572-Première chambre civile
9 mars 2022
commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Marioff Corporation, dont le siège est [Adresse 10] (Finlande),
2°/ à la société Bureau Véritas Marine & Offshore, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est
[Adresse 6],
3°/ à la société Wärtsilä Finlande Oy, dont le siège est [Adresse 11] (Finlande),
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des
sociétés Allianz Global Corporate & Speciality SE, Helvetia assurances, Axa Corporate solutions assurances, Generali Iard,
MMA Iard, MMA Iard assurances mutuelles, Compagnie nantaise d'assurances maritimes et terrestres, Swiss RE
international SE, La Protection & Indemnity Club Steamship Mutual Underwritting Association Limited et du syndicat des
Lloyd's, Loyd's Syndicate 3210 Mit, 2987 Brt, 1084 Csl, 1882 Chb, 2001 Aml, 1183 Tal, 1036 Cof, 780 Adv, 1967 Wrd, 2488
Agm, 5151 Aml, Hiscox Syndicate 0033, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Marioff Corporation, de la
SCP Foussard et Froger, avocat de la société Bureau Véritas Marine & Offshore, de la SARL Ortscheidt, avocat de la
société Wärtsilä Finlande Oy, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin,
président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, MM. Hascher, Avel, Bruyère, conseillers, M.
Vitse, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Legohérel, avocat général référendaire, et Mme
Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de
l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le
présent arrêt.
Exposé du litige
Page 3 / 9
Pourvoi N°20-21.572-Première chambre civile
9 mars 2022
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 10 septembre 2020), le 7 mars 2008, la société française Compagnie du Ponant a conclu
avec la société italienne Fincantieri un contrat de construction navale contenant une clause compromissoire. La société
Fincantieri a confié la classification du navire à la société Bureau Veritas par une convention stipulant une clause
compromissoire. Elle a commandé les générateurs diesel à la société finlandaise Wärtsilä Finland et le dispositif anti-
incendie à la société finlandaise Marioff Corporation.
2. Le 18 novembre 2015, alors que le navire se trouvait au large des îles Falkland, un incendie s'est déclaré dans la salle
des machines.
3. Le 18 novembre 2016, les sociétés Allianz Global Corporate & Speciality, Helvetia assurances, Axa Corporate solutions,
Generali assurances Iard, Covea Risks, Compagnie nantaise d'assurances maritimes et terrestres, Swiss Re International
et les syndicats des Lloyd's 3210 MIT, 2987 BRT, 1084 CSL, 1882 CHB, 2001 AML, 1183 TAL, 1036 COF, 780 ADV, 1967WRB,
2488 AG, 5151 MAL, Hiscox Syndicate 003 (les assureurs « corps et machine »), ainsi que la société Protection &
Indemnité Club Steamship Mutual Underwriting Association, assureur de responsabilité civile, subrogés dans les droits
du propriétaire du paquebot, ont engagé une action indemnitaire contre la société Fincantieri et contre différentes
entités des groupes Marioff, Wärtsilä et Bureau Veritas devant le tribunal de commerce de Mata'Utu (Wallis-et-Futuna),
port d'immatriculation du navire.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Moyens
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision
spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Motivation
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le deuxième moyen, réunis
Enoncé des moyens
5. Par leur premier moyen, pris en sa première branche, les sociétés Allianz Global Corporate & Speciality, Helvetia
assurances, Axa Corporate solutions, Generali assurances Iard, MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles venant aux
droits de Covea Risks, Compagnie nantaise d'assurances maritimes et terrestres, Swiss Re International, les syndicats des
Lloyd's 3210 MIT, 2987 BRT, 1084 CSL, 1882 CHB, 2001 AML, 1183 TAL, 1036 COF, 780 ADV, 1967 WRB, 2488 AG, 5151
MAL, Hiscox Syndicate 003 et la société Steamship Mutual Underwriting Association font grief à l'arrêt de dire que le
caractère manifestement inapplicable de la clause compromissoire invoqué par les assureurs à l'encontre de la société
Marioff n'est pas démontré, de déclarer bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Marioff et en
conséquence de les renvoyer s'agissant de l'action dirigée à l'encontre de la société Marioff à mieux se pourvoir, alors «
qu'en matière d'arbitrage international, les parties ont la faculté d'écarter l'application de l'effet négatif du principe
Moyens
Page 4 / 9
Pourvoi N°20-21.572-Première chambre civile
9 mars 2022
compétence-compétence ; qu'en disant le tribunal de Mata'Utu incompétent pour connaître de l'action introduite par les
assureurs à l'encontre de la société Marioff aux motifs que "la société Marioff corporation est intervenue dans
l'exécution du contrat de construction navale en fournissant un élément de sécurité du navire et est désormais
directement impliquée dans le litige né de l'avarie" et que "seul le tribunal arbitral pourra déterminer si la clause
litigieuse, qui ne peut être tenue pour manifestement inapplicable au sens de l'article 1448 du code de procédure civile,
doit être appliquée aux seules parties signataires du contrat de construction navale ou si la société Marioff corporation
peut également en revendiquer le bénéfice", sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les
conclusions d'appel, si, en convenant d'un arbitrage à Londres selon la loi de procédure arbitrale anglaise, les parties
n'avaient pas entendu exclure l'application de l'effet négatif du principe compétence compétence, de sorte qu'il
appartenait au tribunal saisi de se prononcer lui-même sur l'effet de la clause d'arbitrage à l'égard de la société Marioff,
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1506 et 1448 du code de procédure civile. »
6. Par leur deuxième moyen, elles font grief à l'arrêt de dire que le caractère manifestement inapplicable de la clause
compromissoire invoqué par les assureurs à l'encontre de la société Bureau Veritas n'est pas démontré, de déclarer bien
fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Bureau Veritas et de les renvoyer en conséquence, s'agissant
de l'action dirigée à l'encontre de la société Bureau Veritas, à mieux se pourvoir, alors « qu'en matière d'arbitrage
international, les parties ont la faculté d'écarter l'application du principe compétence-compétence ; qu'en disant le
tribunal de Mata'Utu incompétent pour connaître de l'action introduite par les assureurs à l'encontre de la société
Bureau Veritas aux motifs que "les parties ignorent le principe compétence-compétence consacré par le code de
procédure civile en opposant une précédente sentence du tribunal arbitral de Londres" et qu'"il n'appartient pas à cette
cour de préjuger la solution des arbitres sur leur compétence en se livrant à une extrapolation", sans rechercher, ainsi
qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel, si, en convenant d'un arbitrage à Londres selon la loi de
procédure arbitrale anglaise, les parties à la clause compromissoire n'avaient pas entendu exclure l'application de l'effet
négatif du principe compétence-compétence, de sorte qu'il appartenait au tribunal saisi de se prononcer lui-même sur
l'effet de la clause d'arbitrage invoquée par la société Bureau Veritas à l'égard des assureurs subrogés dans les droits de
la société Compagnie du Ponant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1506 et 1448 du
code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
7. Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère
simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles, lorsqu'un litige relevant
d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal
arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
8. La dérogation à ce principe doit être expresse et non équivoque.
9. Dès lors qu'il était soutenu devant elle que la renonciation aux dispositions de l'article 1448 du code de procédure
civile résultait non pas d'une stipulation expresse mais de la seule désignation de Londres comme siège de l'arbitrage et
du droit anglais comme loi de la procédure arbitrale, la cour d'appel, qui a écarté l'exception d'incompétence en
constatant que la clause compromissoire n'était pas manifestement nulle ou manifestement inapplicable, a légalement
justifié sa décision.
Motivation
Mais sur le troisième moyen
Moyens
Page 5 / 9
Pourvoi N°20-21.572-Première chambre civile
9 mars 2022
Enoncé du moyen
10. Les sociétés Allianz Global Corporate & Speciality, Helvetia assurances, Axa Corporate solutions, Generali assurances
Iard, MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks, Compagnie nantaise
d'assurances maritimes et terrestres, Swiss Re International, les syndicats des Lloyd's 3210 MIT, 2987 BRT, 1084 CSL,
1882 CHB, 2001 AML, 1183 TAL, 1036 COF, 780 ADV, 1967 WRB, 2488 AG, 5151 MAL, Hiscox syndicate 003 et la société
Steamship Mutual Underwriting Association font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de première instance de Mata'Utu
incompétent pour connaître de l'action dirigée contre la société Wärtsilä Finland Oy et de les renvoyer à mieux se
pourvoir, alors « qu'au sens de l'article 5.3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le lieu où le fait
dommageable s'est produit vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'événement causal ; que,
s'agissant des dommages provoqués par un incendie qui se sont matérialisés sur un navire en mer, le lieu
d'immatriculation du navire dans l'État du pavillon doit nécessairement être considéré comme le lieu où le dommage est
survenu ; qu'en jugeant, en l'espèce, le tribunal de première instance de Mata'Utu, port d'immatriculation du navire Le
Boréal, incompétent pour statuer sur la demande des assureurs du navire, subrogés dans les droits de son propriétaire,
tendant à la réparation des préjudices matériel et financier résultant d'un incendie survenu en mer, la cour d'appel a
violé le texte susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 5.3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale :
11. Ce texte dispose :
« Le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait, dans un autre État contractant : ( )
3. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit. »
12. Le lieu où le fait dommageable s'est produit s'entend, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union
européenne, à la fois du lieu où le dommage est survenu et de celui de l'événement causal. Si ces lieux ne sont pas
identiques, le défendeur peut être attrait devant le tribunal de l'un d'eux (CJCE, 30 novembre 1976, aff. 21/76). Lorsque
les dommages se sont matérialisés à bord d'un navire, l'État du pavillon doit nécessairement être considéré comme le
lieu où le fait dommageable a provoqué les préjudices (CJUE, 5 février 2004, aff. C-18/02, pt 44).
13. Pour dire que les juridictions françaises ne sont pas compétentes, l'arrêt retient que l'incendie s'est déclaré et a
détruit le système de propulsion du paquebot dans les eaux territoriales des Iles Falkland (Royaume-Uni) et non dans le
ressort du tribunal de Mata'Utu.
14. En statuant ainsi, alors que le dommage matérialisé à bord du navire était réputé s'être produit à Wallis-et-Futuna où
celui-ci était immatriculé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
15. Comme suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de
l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
16. Le jugement ayant rejeté l'exception d'incompétence de la société Wärtsilä Finland Oy, la cassation prononcée
Motivation
Page 6 / 9
Pourvoi N°20-21.572-Première chambre civile
9 mars 2022
n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le tribunal de première instance de Mata'Utu incompétent pour
connaître de l'action dirigée contre la société Wärtsilä Finland Oy et renvoie les sociétés Allianz Global Corporate &
Speciality, Helvetia assurances, Axa Corporate solutions, Generali assurances Iard, MMA Iard et MMA Iard assurances
mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks, Compagnie nantaise d'assurances maritimes et terrestres, Swiss
Re International, les syndicats des Lloyd's 3210 MIT, 2987 BRT, 1084 CSL, 1882 CHB, 2001 AML, 1183 TAL, 1036 COF, 780
ADV, 1967 WRB, 2488 AG, 5151 MAL, Hiscox syndicate 003 et la société Steamship Mutual Underwriting Association à se
mieux pourvoir, l'arrêt rendu le 10 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme le jugement du tribunal de commerce de Mata'Utu du 29 mars 2019 en ce qu'il rejette l'exception
d'incompétence internationale soulevée par la société Wärtsilä Finland Oy ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond
;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être
transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
publique du neuf mars deux mille vingt-deux.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre
Dispositif
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés Allianz Global
Corporate & Speciality SE, Helvetia assurances, Axa Corporate solutions assurances, Generali Iard, MMA Iard, MMA Iard
assurances mutuelles, Compagnie nantaise d'assurances maritimes et terrestres, Swiss RE international SE, La Protection
& Indemnity Club Steamship Mutual Underwritting Association Limited et le syndicat des Lloyd's, Loyd's Syndicate 3210
Mit, 2987 Brt, 1084 Csl, 1882 Chb, 2001 Aml, 1183 Tal, 1036 Cof, 780 Adv, 1967 Wrd, 2488 Agm, 5151 Aml, Hiscox
Syndicate 0033
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Les sociétés Allianz global corporate & speciality, Helvetia assurances, Axa corporate solutions, Generali assurances Iard,
MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles venant aux droits de Covea risks, Compagnie nantaise d'assurances
Moyens annexés
Page 7 / 9
Pourvoi N°20-21.572-Première chambre civile
9 mars 2022
maritimes et terrestres, Swiss re international, les syndicats des Lloyd's 3210 MIT, 2987 BRT, 1084 CSL, 1882 CHB, 2001
AML, 1183 TAL, 1036 COF, 780 ADV, 1967WRB, 2488 AG, 5151 MAL, Hiscox syndicate 003 et la société Steamship mutual
underwriting association FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le caractère manifestement inapplicable de la
clause compromissoire invoqué par les assureurs à l'encontre de la société Marioff n'était pas démontré, d'AVOIR déclaré
bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Marioff et d'AVOIR renvoyé en conséquence les
assureurs demandeurs s'agissant de l'action dirigée à l'encontre de la société Marioff à mieux se pourvoir ;
1°) ALORS QU'en matière d'arbitrage international, les parties ont la faculté d'écarter l'application de l'effet négatif du
principe compétence-compétence ; qu'en disant le tribunal de Mata'Utu incompétent pour connaître de l'action
introduite par les assureurs à l'encontre de la société Marioff aux motifs que « la société Marioff corporation est
intervenue dans l'exécution du contrat de construction navale en fournissant un élément de sécurité du navire et est
désormais directement impliquée dans le litige né de l'avarie » et que « seul le tribunal arbitral pourra déterminer si la
clause litigieuse, qui ne peut être tenue pour manifestement inapplicable au sens de l'article 1448 du code de procédure
civile, doit être appliquée aux seules parties signataires du contrat de construction navale ou si la société Marioff
corporation peut également en revendiquer le bénéfice » (arrêt, p. 12, §§ 2 et 3), sans rechercher, ainsi qu'elle y était
expressément invitée par les conclusions d'appel (spéc. p. 13, § 7 et p. 15, §§ 7 et 8), si, en convenant d'un arbitrage à
Londres selon la loi de procédure arbitrale anglaise, les parties n'avaient pas entendu exclure l'application de l'effet
négatif du principe compétence-compétence, de sorte qu'il appartenait au tribunal saisi de se prononcer lui-même sur
l'effet de la clause d'arbitrage à l'égard de la société Marioff, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard
des articles 1506 et 1448 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE l'extension de la clause compromissoire insérée dans un contrat international à une partie qui n'en est
pas signataire est subordonnée à la circonstance qu'elle en ait connu l'existence et la portée ; qu'en disant le tribunal de
Mata'Utu incompétent pour connaître de l'action introduite par les assureurs à l'encontre de la société Marioff, aux
motifs que, cette dernière étant intervenue dans l'exécution du contrat comportant la clause d'arbitrage, il appartiendrait
au seul tribunal arbitral de juger si elle pouvait en revendiquer le bénéfice, sans rechercher, ainsi qu'elle y était
expressément invitée par les conclusions d'appel (spéc. p. 25 et s., spéc. p. 27, in fine), si l'ignorance de la clause
compromissoire par la société Marioff jusqu'à ce qu'elle soit assignée devant le tribunal de Mata'Utu, reconnue par elle
et constatée par le premier juge, n'impliquait pas l'inapplicabilité manifeste de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision
de base légale au regard des articles 1506 et 1448 du code de procédure civile.
DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
Les sociétés Allianz global corporate & speciality, Helvetia assurances, Axa corporate solutions, Generali assurances Iard,
MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles venant aux droits de la société Covea risks, Compagnie nantaise
d'assurances maritimes et terrestres, Swiss re international, les syndicats des Lloyd's 3210 MIT, 2987 BRT, 1084 CSL, 1882
CHB, 2001 AML, 1183 TAL, 1036 COF, 780 ADV, 1967WRB, 2488 AG, 5151 MAL, Hiscox syndicate 003 et la société
Steamship mutual underwriting association font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le caractère manifestement
inapplicable de la clause compromissoire invoqué par les assureurs à l'encontre de la société Bureau Veritas n'était pas
démontré, d'AVOIR déclaré bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Bureau Veritas et d'AVOIR
renvoyé en conséquence les assureurs demandeurs s'agissant de l'action dirigée à l'encontre de la société Bureau Veritas
à mieux se pourvoir ;
ALORS QU'en matière d'arbitrage international, les parties ont la faculté d'écarter l'application du principe compétence-
compétence ; qu'en disant le tribunal de Mata'Utu incompétent pour connaître de l'action introduite par les assureurs à
l'encontre de la société Bureau Veritas aux motifs que « les parties ignorent le principe compétence-compétence
consacré par le code de procédure civile en opposant une précédente sentence du tribunal arbitral de Londres » et qu'« il
n'appartient pas à cette cour de préjuger la solution des arbitres sur leur compétence en se livrant à une extrapolation »
(arrêt, p. 12, § 7, 2e al), sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel (spéc. p. 13,
§ 7 et p. 15, §§ 7 et 8), si, en convenant d'un arbitrage à Londres selon la loi de procédure arbitrale anglaise, les parties à
la clause compromissoire n'avaient pas entendu exclure l'application de l'effet négatif du principe compétence-
compétence, de sorte qu'il appartenait au tribunal saisi de se prononcer lui-même sur l'effet de la clause d'arbitrage
invoquée par la société Bureau Veritas à l'égard des assureurs subrogés dans les droits de la société Compagnie du
Ponant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1506 et 1448 du code de procédure civile.
Page 8 / 9
Pourvoi N°20-21.572-Première chambre civile
9 mars 2022
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
Les sociétés Allianz global corporate & speciality, Helvetia assurances, Axa corporate solutions, Generali assurances Iard,
MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles venant aux droits de la société Covea risks, Compagnie nantaise
d'assurances maritimes et terrestres, Swiss re international, les syndicats des Lloyd's 3210 MIT, 2987 BRT, 1084 CSL, 1882
CHB, 2001 AML, 1183 TAL, 1036 COF, 780 ADV, 1967WRB, 2488 AG, 5151 MAL, Hiscox syndicate 003 et la société
Steamship mutual underwriting association font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le tribunal de première
instance de Mata'Utu incompétent pour connaître de l'action dirigée contre la société Wärtsilä Finland Oy et d'AVOIR
renvoyé les sociétés Allianz global corporate & speciality, Helvetia Assurances, Axa corporate solutions, Generali
assurances Iard, Covea risks, Compagnie nantaise d'assurances maritimes & terrestres, Swiss re international, les
syndicats des Lloyd's 3210 MIT, 2987 BRT, 1084 CSL, 1882 CHB, 2001 AML, 1183 TAL, 1036 COF, 780 ADV, 1967 WRB, 2488
AGM, 5151 MAL, Hiscox syndicate 0033 et Steamship mutual underwriting association à mieux se pourvoir ;
ALORS QU'au sens de l'article 5.3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le lieu où le fait dommageable
s'est produit vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'événement causal ; que, s'agissant des
dommages provoqués par un incendie qui se sont matérialisés sur un navire en mer, le lieu d'immatriculation du navire
dans l'État du pavillon doit nécessairement être considéré comme le lieu où le dommage est survenu ; qu'en jugeant, en
l'espèce, le tribunal de première instance de Mata'Utu, port d'immatriculation du navire Le Boréal, incompétent pour
statuer sur la demande des assureurs du navire, subrogés dans les droits de son propriétaire, tendant à la réparation
des préjudices matériel et financier résultant d'un incendie survenu en mer, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Le greffier de chambre
Décision attaquée
Cour d'appel de noumea
10 septembre 2020 (n°19/00045)
Textes appliqués
Article 5.3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale.
Les dates clés
Cour de cassation Première chambre civile 09-03-2022
Cour d'appel de Noumea 10-09-2020
Page 9 / 9
Pourvoi N°20-21.572-Première chambre civile
9 mars 2022