ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
5 mai 2026 (*)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale TOTALLY HANDS FREE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Dans l’affaire T‑733/25,
Skechers USA, Inc. II, établie à Manhattan Beach, Californie (États‑Unis), représentée par Mes J. Bogatz, Y. Stone, G. Engels, J. Graf Wrangel, L. Bieber et E. Peller, avocats,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. T. Frydendahl, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre),
composé de M. M. Sampol Pucurull, président, Mmes T. Pynnä (rapporteure) et M. Brkan, juges,
greffier : M. V. Di Bucci,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Skechers USA, Inc. II, demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 août 2025 (affaire R 512/2025‑4) (ci-après la « décision attaquée »).
Antécédents du litige
2        Le 16 septembre 2024, la requérante a présenté à l’EUIPO une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne pour le signe verbal TOTALLY HANDS FREE.
3        La marque pour laquelle l’enregistrement était demandé couvrait les produits relevant de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, correspondant à la description suivante : « Articles chaussants ».
4        Par décision du 21 février 2025, l’examinateur a rejeté la demande d’enregistrement de la marque sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, de ce règlement.
5        Le 21 mars 2025, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO contre la décision de l’examinateur.
6        Par la décision attaquée, la chambre de recours a rejeté le recours au motif que la marque demandée était descriptive et dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001.
Conclusions des parties
7        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’EUIPO aux dépens.
8        L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens en cas d’organisation d’une audience.
En droit
9        Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsqu’un recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
10      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de l’article susmentionné, de statuer sans poursuivre la procédure, et ce même si une partie a demandé la tenue d’une audience [ordonnance du 6 octobre 2015, GEA Group/OHMI (engineering for a better world), T‑545/14, EU:T:2015:789, point 13].
11      La requérante invoque deux moyens, tirés, le premier, de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 et, le second, de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.
Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001
12      La requérante soutient, en substance, que la chambre de recours a fait une appréciation erronée du caractère descriptif de la marque demandée.
13      L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.
14      Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci. En vertu de l’article 7, paragraphe 2, de ce règlement, l’article 7, paragraphe 1, est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne.
15      Pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, il faut qu’il présente avec les produits ou les services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public pertinent de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et des services en cause ou d’une de leurs caractéristiques [voir arrêts du 12 janvier 2005, Deutsche Post EURO EXPRESS/OHMI (EUROPREMIUM), T‑334/03, EU:T:2005:4, point 25 et jurisprudence citée, et du 22 juin 2005, Metso Paper Automation/OHMI (PAPERLAB), T‑19/04, EU:T:2005:247, point 25 et jurisprudence citée].
16      L’appréciation du caractère descriptif d’un signe ne peut être opérée que, d’une part, par rapport aux produits ou aux services concernés et, d’autre part, par rapport à la compréhension qu’en a le public pertinent [voir arrêt du 25 octobre 2005, Peek & Cloppenburg/OHMI (Cloppenburg), T‑379/03, EU:T:2005:373, point 37 et jurisprudence citée].
17      Des signes ou indications descriptifs sont réputés incapables d’exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir identifier l’origine commerciale du produit ou du service [voir, en ce sens, arrêts du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, EU:C:2003:579, point 30, et du 27 février 2002, Eurocool Logistik/OHMI (EUROCOOL), T‑34/00, EU:T:2002:41, point 37].
18      C’est à la lumière de ces considérations que le Tribunal doit analyser si, comme le soutient la requérante dans le cadre du présent moyen, la chambre de recours a méconnu l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001.
Sur le public et le territoire pertinents
19      La chambre de recours a considéré que, s’agissant des produits en cause, à savoir des articles chaussants relevant de la classe 25, le public pertinent était le grand public qui faisait preuve d’un niveau d’attention pas supérieur à la moyenne. Elle a aussi indiqué que, la marque demandée étant composée de mots issus de la langue anglaise, le motif absolu de refus devait être apprécié par rapport au public anglophone de l’Union. Elle a considéré que, outre le public irlandais et maltais, ce public se composait du public des États membres dans lesquels l’anglais est largement compris, tels que le Danemark, Chypre, les Pays-Bas, la Finlande et la Suède.
20      La requérante fait valoir que la marque demandée n’est pas composée de mots relevant de l’anglais de base. Ainsi, elle soutient que le caractère descriptif du signe ne peut être apprécié que par rapport au grand public de l’Irlande et de Malte, qui sont des pays où l’anglais est une langue officielle.
21      L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.
22      Dans la présente affaire, il n’y a pas lieu de remettre en cause l’appréciation de la chambre de recours selon laquelle le public pertinent est le grand public ayant un niveau d’attention qui n’est pas supérieur à la moyenne, ce qui n’est pas contesté par la requérante.
23      S’agissant du territoire pertinent et des arguments de la requérante contestant le fait que le public anglophone dans les États membres autres que l’Irlande et Malte a été pris en compte, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001, il suffit qu’un motif absolu existe dans une partie de l’Union pour que l’enregistrement d’une marque soit refusé. De plus, cette partie peut se limiter à un seul État membre [voir, en ce sens, arrêt du 10 juillet 2024, Bartex Bartol/EUIPO – Grupa Chorten (duch puszczy), T‑473/23, EU:T:2024:458, point 46 et jurisprudence citée].
24      En l’espèce, la chambre de recours a considéré à juste titre, au point 19 de la décision attaquée, que le grand public irlandais et maltais faisait partie du public pertinent, ce que la requérante ne conteste pas. Dans ces circonstances, il y a lieu d’écarter comme étant inopérants les arguments de la requérante afférents au public pertinent et à l’appartenance des termes composant la marque demandée au vocabulaire anglais de base.
Sur le caractère descriptif de la marque demandée par rapport aux produits en cause
25      La chambre de recours a estimé, en substance, que le signe TOTALLY HANDS FREE serait immédiatement compris par au moins une importante partie du public pertinent comme signifiant que les articles chaussants en cause sont chaussés sans qu’il soit fait usage des mains. La chambre de recours a estimé, en outre, que la marque demandée véhicule des informations directes et spécifiques sur des caractéristiques facilement reconnaissables des produits, qui seraient perçues sans aucun effort d’interprétation ni processus cognitif par au moins une importante partie du public anglophone. La chambre de recours a considéré que le lien entre le signe et les produits en cause était suffisamment étroit pour que le signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001.
26      La requérante soutient que la chambre de recours a considéré à tort que l’expression « totally hands free » (totalement mains libres) serait perçue par le public pertinent comme faisant référence à des articles chaussants. Selon la requérante, le consommateur doit passer par un processus de réflexion complexe pour donner un sens à cette expression, étant donné que la marque demandée ne figure dans aucun dictionnaire et que l’élément « hands free » (mains libres) peut avoir de multiples significations. Elle fait également valoir que la pertinence des « mains libres », en rapport avec des articles chaussants, n’est pas immédiatement claire, car les mains seraient naturellement libres quand on porte des chaussures et, par conséquent, la marque demandée n’est pas une caractéristique des articles chaussants. En outre, la requérante estime que la chambre de recours aurait dû prendre en considération l’enregistrement de marques de l’Union européenne comparables ainsi que l’enregistrement au Royaume-Uni d’un signe identique à la marque demandée.
27      L’EUIPO conteste ces arguments.
28      Tout d’abord, s’agissant de la signification de la marque demandée, le Tribunal a déjà jugé que l’expression « hands free » (mains libres) est comprise par le public pertinent comme véhiculant le message que les articles chaussants peuvent être enfilés et portés sans se servir des mains [voir, en ce sens, ordonnances du 7 avril 2025, Skechers USA/EUIPO (HANDS FREE FIT), T‑254/24, EU:T:2025:393, point 33, et du 11 décembre 2025, Skechers USA/EUIPO (HANDS FREE SLIP-INS), T‑254/25, EU:T:2025:1104, point 30]. Dans ces affaires, le Tribunal a jugé que la chambre de recours avait à juste titre considéré que les marques demandées étaient descriptives des produits en cause.
29      Contrairement à ce que soutient la requérante, la marque demandée ne déclenche pas un processus de réflexion complexe. Le public anglophone de l’Union est capable, sans autre réflexion, de percevoir la caractéristique consistant à mettre des chaussures sans faire usage de ses mains lorsqu’il est confronté à l’expression contenant les mots « hands free » (mains libres) en rapport avec des articles chaussants [voir, en ce sens, ordonnances du 7 avril 2025, Skechers USA/EUIPO (HANDS FREE FIT), T‑254/24, EU:T:2025:393, points 40 et 43, et du 11 décembre 2025, Skechers USA/EUIPO (HANDS FREE SLIP-INS), T‑254/25, EU:T:2025:1104, points 46 et 49].
30      Il convient également de relever que l’appréciation du caractère descriptif d’un signe ne peut être opérée que par rapport aux produits en cause, en l’occurrence des articles chaussants, et par rapport à la compréhension qu’en a le public pertinent, comme il ressort clairement de la jurisprudence mentionnée au point 16 de la présente ordonnance. En outre, la requérante ne conteste pas le fait que même une seule des significations potentielles parmi celles avancées devant l’EUIPO est suffisante pour conférer à l’expression « totally hands free » (totalement mains libres) un caractère descriptif dans la mesure où une telle signification évoque une caractéristique des produits concernés [voir, en ce sens, ordonnances du 7 avril 2025, Skechers USA/EUIPO (HANDS FREE FIT), T‑254/24, EU:T:2025:393, point 30 et jurisprudence citée, et du 11 décembre 2025, Skechers USA/EUIPO (HANDS FREE SLIP-INS), T‑254/25, EU:T:2025:1104, point 38 et jurisprudence citée].
31      S’agissant des arguments de la requérante tirés de l’existence de nombreux enregistrements de signes similaires à la marque demandée en tant que marques de l’Union européenne, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les décisions que l’EUIPO est conduit à prendre, en vertu du règlement 2017/1001, concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne, relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non d’un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, la légalité des décisions des chambres de recours doit être appréciée uniquement sur la base de ce règlement, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure à celles-ci [voir, en ce sens, ordonnances du 7 avril 2025, Skechers USA/EUIPO (HANDS FREE FIT), T‑254/24, EU:T:2025:393, point 47 et jurisprudence citée, et du 11 décembre 2025, Skechers USA/EUIPO (HANDS FREE SLIP-INS), T‑254/25, EU:T:2025:1104, point 52 et jurisprudence citée].
32      En outre, dans les affaires citées au point 31 de la présente ordonnance, les signes qui comportaient les mots « hands free » (mains libres) ont été refusés à l’enregistrement en tant que marques de l’Union européenne au motif qu’ils étaient descriptifs des produits en cause. À cet égard, la chambre de recours n’a pas méconnu les décisions antérieures.
33      Enfin, s’agissant des arguments relatifs à l’enregistrement, au Royaume-Uni, d’un signe identique à la marque demandée, il convient de rappeler que, ainsi qu’il résulte de la jurisprudence, l’EUIPO et le juge de l’Union ne sont pas liés par une décision intervenue au niveau d’un État membre, ou dans un pays tiers, admettant le caractère enregistrable du signe en tant que marque nationale. Tel est le cas même si une telle décision a été prise dans un pays appartenant à la zone linguistique dans laquelle le signe verbal en cause trouve son origine [arrêts du 27 février 2002, Streamserve/OHMI (STREAMSERVE), T‑106/00, EU:T:2002:43, point 47, et du 11 mai 2010, Abadía Retuerta/OHMI (CUVÉE PALOMAR), T‑237/08, EU:T:2010:185, point 137 et jurisprudence citée].
34      Partant, c’est à juste titre que la chambre de recours a considéré, au point 30 de la décision attaquée, que, par rapport aux articles chaussants couverts par la marque demandée, l’expression « totally hands free » (totalement mains libres) était susceptible d’être perçue directement par le public pertinent comme véhiculant une information sur le type des produits en cause et sur leur mode d’utilisation, à savoir des chaussures qui peuvent être mises sans qu’il soit fait usage des mains. Il ne saurait être reproché à la chambre de recours d’avoir conclu que la marque demandée était descriptive des produits en cause.
35      Il résulte de ce qui précède que la chambre de recours a conclu, à juste titre, que la marque demandée tombait sous le coup de l’interdiction prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001.
36      Partant, il convient de rejeter le premier moyen comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Sur le second moyen, tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement
2017/1001
37      À l’appui de son second moyen, la requérante soutient, en substance, que la chambre de recours a appliqué de manière erronée les exigences relatives à l’appréciation du caractère distinctif de la marque demandée. Selon la requérante, le signe est suffisamment inhabituel pour que le consommateur pertinent le perçoive comme une indication de l’origine.
38      L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.
39      Il ressort de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 qu’il suffit que l’un des motifs absolus de refus qui y sont énumérés s’applique pour que le signe ne puisse pas être enregistré comme marque de l’Union européenne [voir, en ce sens, arrêts du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, EU:C:2002:506, point 29, et du 11 décembre 2025, Skechers USA/EUIPO (HANDS FREE SLIP-INS), T‑254/25, EU:T:2025:1104, point 59 et jurisprudence citée].
40      Dès lors qu’il a été établi, en l’espèce, que la marque demandée était descriptive des produits en cause, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, il n’est pas nécessaire d’examiner le bien-fondé des arguments de la requérante relatifs au caractère distinctif de la marque demandée, lesquels se rattachent au motif absolu de refus prévu par l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.
41      Il résulte de ce qui précède que le second moyen doit être écarté comme étant inopérant et que, par conséquent, le recours doit être rejeté dans son ensemble comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Sur les dépens
42      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
43      Bien que la requérante ait succombé, l’EUIPO n’a conclu à la condamnation de celle-ci aux dépens qu’en cas d’audience. En l’absence d’audience, il convient de décider que chaque partie supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Chaque partie supportera ses propres dépens.
Luxembourg, le 5 mai 2026.
Le greffier
Le président
V. Di Bucci
M. Sampol Pucurull
*      Langue de procédure : l’anglais.