Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 février 2011 – Gühring/OHMI (Combinaison de jaune genêt et de gris argent et combinaison de jaune ocre et de gris argent)
(affaires T-299/09 et T-300/09)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs jaune genêt et gris argent – Demande de marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs jaune ocre et gris argent – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement n° 207/2009 »
1.                     Marque communautaire - Dispositions de procédure - Motivation des décisions - Article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009 - Portée identique à celle de l'article 253 CE (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 16)
2.                     Marque communautaire - Dispositions de procédure - Motivation des décisions (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75) (cf. points 17-19)
3.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)) (cf. points 63, 65, 73)
Objet
Deux recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 avril 2009 (affaires R 1330/2008‑1 et R 1329/2008‑1), concernant des demandes d’enregistrement de la combinaison des couleurs jaune genêt et gris argent et de la combinaison des couleurs jaune ocre et gris argent comme marques communautaires.
Données relatives à l’affaire
Demandeur des marques communautaires :
Gühring OHG
Marques communautaires concernées :
Marque consistant en une combinaison des couleurs jaune genêt et gris argent pour des produits de la classe 7 – demande d’enregistrement n° 6703581
Marque consistant en une combinaison des couleurs jaune ocre et gris argent pour des produits de la classe 7 –demande d’enregistrement n° 6703565
Décision de la division d’opposition :
Refus des enregistrements
Décision de la chambre de recours :
Rejet des recours
Dispositif
1)
Les affaires T‑299/09 et T‑300/09 sont jointes aux fins de l’arrêt.
2)
Les recours sont rejetés.
3)
Gühring OHG est condamnée aux dépens.