61971CJ0038_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 38 ET 39-71
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ET TENDANT A OBTENIR DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
1 ) WESTZUCKER GMBH, DORTMUND ( AFFAIRE 38-71 ),
2 ) FRITZ DIETZ, AGISSANT SOUS LE NOM DE LA SOCIETE GEBRUDER DIETZ, FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ( AFFAIRE 39-71 ),
ET
HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN, LA HAYE, AGISSANT AU NOM DU MINISTRE NEERLANDAIS DE L ' AGRICULTURE ET DE LA PECHE,
Objet du litige
DES DECISIONS A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION, NOTAMMENT :
- DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, LETTRES E ET F, DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, LETTRE A, PREMIER ALINEA ET PARAGRAPHE 3, LETTRE A, AINSI QUE DE L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, LETTRE C, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1987/69 DE LA COMMISSION, DU 8 OCTOBRE 1969, ETABLISSANT DES MODALITES D ' APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DE SUCRE PAR ADJUDICATION PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ( JO NO L 253, P . 7 ) ;
- DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, LETTRE A, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2061/69 DE LA COMMISSION, DU 20 OCTOBRE 1969, ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES A LA DENATURATION DU SUCRE EN VUE DE L ' ALIMENTATION ANIMALE ( JO NO L 236, P . 19 ) ;
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR JUGEMENTS DU 6 JUILLET 1971, PARVENUS AU GREFFE DE LA COUR LE 7 JUILLET 1971, LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A SOUMIS A CELLE-CI PLUSIEURS QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION, NOTAMMENT, DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, LETTRES E ET F, ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, LETTRE A, PREMIER TIRET, PARAGRAPHE 3, LETTRE A, ET ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1987/69 DE LA COMMISSION, AINSI QUE DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, LETTRE A, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2061/69 DE LA COMMISSION ;
2 QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE CES QUESTIONS SONT RELATIVES A UN LITIGE NE DU FAIT QUE LES SOCIETES WESTZUCKER ET DIETZ, AYANT ETE, PAR LES AUTORITES ALLEMANDES, DECLAREES ADJUDICATAIRES DE QUANTITES DE SUCRE DESTINEES A LA DENATURATION, ONT EFFECTUE CELLE -CI AUX PAYS-BAS DONT LES AUTORITES LEUR ONT DELIVRE DES TITRES DE PRIME DE DENATURATION ;
3 QUE LESDITES SOCIETES ESTIMENT QUE LES AUTORITES NEERLANDAISES ETAIENT TENUES D ' EXPRIMER LE MONTANT DE LA PRIME EXCLUSIVEMENT EN MONNAIE ALLEMANDE, ET PARTANT DE LA FIXER A UNE SOMME EN DEUTSCHE MARK EGALE A CELLE INDIQUEE DANS LES OFFRES QUE LES SOCIETES WESTZUCKER ET DIETZ AVAIENT PRESENTEES AUX AUTORITES ALLEMANDES ET SUR LA BASE DESQUELLES CELLES-CI ONT PROCEDE A L ' ADJUDICATION ;
SUR LES QUESTIONS 2 ET 3
4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 2049/69, " LA PRIME DE DENATURATION EST ACCORDEE PAR L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LA DENATURATION A LIEU " ;
5 QUE, CEPENDANT, EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DU MEME PARAGRAPHE, " AU COURS DE LA CAMPAGNE SUCRIERE 1969-1970, LORSQUE LE SUCRE PROVENANT D ' UN ETAT MEMBRE EST DESTINE A ETRE DENATURE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, LA PRIME DE DENATURATION PEUT ETRE ACCORDEE " PAR L ' ETAT MEMBRE DONT PROVIENT LE SUCRE ;
6 QUE L ' ARTICLE 16, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 2061/69 SE REFERANT A L ' HYPOTHESE OU " UN ETAT MEMBRE . . . FAIT USAGE DE L ' AUTORISATION PREVUE A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME ALINEA, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2049/69 ET . . . A DELIVRE UN TITRE DE PRIME DE DENATURATION ", IL CONVIENT DE CONCLURE QUE, LORSQUE L ' ETAT MEMBRE OU A EU LIEU LA DENATURATION EST DIFFERENT DE CELUI DE L ' ADJUDICATION, L ' ADJUDICATAIRE NE PEUT EXIGER LE PAIEMENT DE LA PRIME PAR LE SECOND ETAT QUE SI CELUI-CI FAIT USAGE DE CETTE AUTORISATION ;
7 QU ' EN TOUT CAS, L ' ADJUDICATAIRE NE PEUT DEMANDER LE PAIEMENT DE LA PRIME QU ' A L ' ETAT QUI A DELIVRE LE TITRE ;
8 ATTENDU QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE, LORSQUE L ' ETAT OU A EU LIEU LA DENATURATION EST DIFFERENT DE CELUI DE L ' ADJUDICATION ET QUE LE TITRE A ETE DELIVRE PAR LE PREMIER ETAT, CELUI-CI EST SEUL DEBITEUR DE LA PRIME ;
SUR LES QUESTIONS 1, 4 ET 6
9 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE BASE NO 1009/67, LES ORGANISMES D ' INTERVENTION NATIONAUX - AYANT L ' OBLIGATION D ' ACHETER LE SUCRE COMMUNAUTAIRE QUI LEUR EST OFFERT ET LA FACULTE DE LE REVENDRE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 9, PARAGRAPHE 1, ET 10, PARAGRAPHE 1, DU MEME REGLEMENT - " PEUVENT OCTROYER DES PRIMES DE DENATURATION POUR LE SUCRE RENDU IMPROPRE A L ' ALIMENTATION HUMAINE " ;
10 QU ' EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DUDIT REGLEMENT ( TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1393/69 ) ET DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 447/68 ( TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1395/69 ), LADITE REVENTE PEUT SE FAIRE " PAR ADJUDICATION " ;
11 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, ALINEAS E ET F, DU REGLEMENT NO 1987/69, TOUTE PERSONNE DESIRANT PARTICIPER A L ' ADJUDICATION DOIT INDIQUER DANS SON OFFRE, NOTAMMENT, " LE MONTANT DE LA PRIME DE DENATURATION PROPOSE, . . ., EXPRIMES EN MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE DONT L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ASSURE L ' ADJUDICATION " ET, " EN CAS DE DENATURATION, L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LE SUCRE SERA DENATURE " ;
12 QUE L ' ARTICLE 10 DUDIT REGLEMENT DISPOSE QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION CONCERNE " ADRESSE AUX ADJUDICATAIRES UNE DECLARATION D ' ATTRIBUTION DE L ' ADJUDICATION " INDIQUANT NOTAMMENT " LE MONTANT DE LA PRIME DE DENATURATION " RETENU POUR LA QUANTITE ATTRIBUEE ;
13 QUE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, LETTRE A, DU MEME REGLEMENT STIPULE QUE, LORSQUE LE SUCRE EST DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX, " L ' ATTRIBUTION DE L ' ADJUDICATION FONDE . . . LE DROIT A LA DELIVRANCE, POUR LA QUANTITE ATTRIBUEE, D ' UN TITRE DE PRIME DE DENATURATION MENTIONNANT LA PRIME DE DENATURATION VISEE DANS L ' OFFRE " ;
14 QUE, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE 9, " LORSQUE LE SUCRE EST DENATURE . . . DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE CELUI QUI PROCEDE A L ' ADJUDICATION EN CAUSE, L ' ETAT MEMBRE OU A LIEU LA DENATURATION A ) DELIVRE LE TITRE DE PRIME POUR LA QUANTITE DE SUCRE EN CAUSE SUR DEMANDE DE L ' ADJUDICATAIRE IMMEDIATEMENT APRES RECEPTION D ' UNE ATTESTATION DE L ' ETAT MEMBRE QUI A PROCEDE A L ' ADJUDICATION ", ATTESTATION INDIQUANT NOTAMMENT, EN VERTU DU PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE, " LE MONTANT DE LA PRIME DE DENATURATION " ;
15 QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, ALINEA D, DU REGLEMENT NO 2061/69, " LE TITRE DE PRIME DE DENATURATION INDIQUE . . . LA PRIME DE DENATURATION FIXEE A LA SUITE D ' UNE ADJUDICATION . . . " ;
16 QU ' ENFIN, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, ALINEA A, DU MEME REGLEMENT, " L ' OCTROI DU TITRE DE PRIME DE DENATURATION FONDE LE DROIT AU PAIEMENT, APRES LA DENATURATION POUR LA QUANTITE EN CAUSE, DE LA PRIME DE DENATURATION INDIQUEE DANS LE TITRE . . . " ;
17 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE MONTANT DE LA PRIME INDIQUE DANS CE TITRE DOIT CORRESPONDRE AU MONTANT FIGURANT A L ' OFFRE DE L ' ADJUDICATAIRE ET MENTIONNE DANS LA DECLARATION D ' ATTRIBUTION DE L ' ADJUDICATION ;
18 QUE, CEPENDANT, IL N ' EN RESSORT PAS POUR AUTANT QUE, LORSQUE L ' ETAT OU A EU LIEU LA DENATURATION EST DIFFERENT DE CELUI DE L ' ADJUDICATION, LE PREMIER ETAT SERAIT TENU D ' EXPRIMER ET DE VERSER LA PRIME DANS LA MONNAIE DU SECOND ETAT ;
19 QU ' EN EFFET, SI L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 1987/69 PREVOIT EXPRESSEMENT QUE, DANS L ' OFFRE, LE MONTANT DE LA PRIME PROPOSE DOIT ETRE EXPRIME DANS LA MONNAIE DE L ' ETAT DE L ' ADJUDICATION, LES DISPOSITIONS CONCERNANT L ' OCTROI DU TITRE ET LE PAIEMENT DE LA PRIME GARDENT LE SILENCE SUR LA QUESTION DE LA MONNAIE A UTILISER A CES EFFETS PAR L ' ETAT OU A EU LIEU LA DENATURATION ;
20 QU ' IL N ' EN RESULTE DONC PAS L ' OBLIGATION, POUR L ' ETAT CONCERNE, DE S ' ACQUITTER EN MONNAIE ETRANGERE ;
21 QUE CETTE INTERPRETATION EST D ' AILLEURS IMPLICITEMENT CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT FINANCIER CONCERNANT LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, DU 5 FEVRIER 1964, QUI DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES CREDITEURS DU FONDS " RECOIVENT DE LA COMMISSION . . . UN VERSEMENT EFFECTUE DANS LEUR MONNAIE NATIONALE " ;
22 QUE, DES LORS, SI L ' ETAT MEMBRE QUI A AVANCE LA PRIME DE DENATURATION N ' EN PEUT DEMANDER LE REMBOURSEMENT QUE DANS SA PROPRE MONNAIE, IL NE PEUT LUI ETRE IMPOSE DE RECOURIR A UNE AUTRE MONNAIE LORSQU ' IL ETABLIT LE MONTANT DE LA PRIME DUE ET LE VERSE A L ' ADJUDICATAIRE ;
23 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE NEGATIVEMENT AUX PREMIERE ET QUATRIEME QUESTIONS ET DE DIRE POUR DROIT, SUR LA CINQUIEME QUESTION, QUE LA PRIME DE DENATURATION PEUT ETRE PAYEE DANS LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE OU A EU LIEU LA DENATURATION ;
24 ATTENDU QUE, SI CET ETAT MEMBRE FAIT USAGE DE SA FACULTE DE VERSER LA PRIME DANS SA PROPRE MONNAIE, IL EST OBLIGE DE CONVERTIR DANS CETTE DERNIERE LE MONTANT DE LA PRIME ADJUGE DANS LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE DE L ' ADJUDICATION ;
25 QUE, CONFORMEMENT A LA SIXIEME QUESTION, IL CONVIENT D ' EXAMINER SI CETTE CONVERSION DOIT ETRE EFFECTUEE AU COURS DU CHANGE APPLICABLE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, OU AU COURS DU JOUR ;
26 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 129, DU 23 OCTOBRE 1962, " LORSQUE DES OPERATIONS A EFFECTUER EN APPLICATION DES ACTES OU DES DISPOSITIONS VISES A L ' ARTICLE PREMIER " - C ' EST-A-DIRE, NOTAMMENT, DES " ACTES CONCERNANT LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE " ( ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 129, MODIFIE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 653/68 DU CONSEIL, DU 30 MAI 1968, JO NO L 123, P . 4 ) - " EXIGENT D ' EXPRIMER EN UNE MONNAIE DES SOMMES INDIQUEES EN UNE AUTRE MONNAIE, LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER EST CELUI QUI CORRESPOND A LA PARITE DECLAREE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ET RECONNUE PAR CELUI-CI " ;
27 QUE LE REGLEMENT NO 1009/67, PORTANT " ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE " ET LES DISPOSITIONS ADOPTEES SUR LA BASE DE CE REGLEMENT ET RELATIVES A LA DENATURATION DU SUCRE CONCERNENT LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;
28 QUE, PAR CONSEQUENT, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 129 S ' APPLIQUENT AUX OPERATIONS A EFFECTUER EN VERTU DU REGLEMENT NO 1009/67 ET DES ACTES PRIS EN SON EXECUTION ;
29 QUE, D ' AILLEURS, L ' AVIS D ' ADJUDICATION PERMANENTE NO 3/1970, VISANT LE REGLEMENT NO 1987/69 ET DANS LE CADRE DUQUEL LES ADJUDICATIONS LITIGIEUSES ONT EU LIEU, A EXPRESSEMENT INDIQUE, DANS UNE NOTE RELATIVE AU PARAGRAPHE 2, LETTRE E, DE SON CHAPITRE III, LES PARITES EN UNITES DE COMPTE DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES, ET DONNAIT AINSI CLAIREMENT A ENTENDRE QUE TOUTE CONVERSION EVENTUELLE AURAIT LIEU AU TAUX DE CHANGE VISE AU REGLEMENT NO 129 ;
30 QUE, DES LORS, IL CONVIENT DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE, DANS LES CAS VISES, LORSQUE L ' ETAT MEMBRE OU A EU LIEU LA DENATURATION PAIE EN SA PROPRE MONNAIE UNE PRIME EXPRIMEE DANS LA DECLARATION D ' ATTRIBUTION DELIVREE PAR L ' ETAT DE L ' ADJUDICATION DANS LA MONNAIE DE CELUI-CI, LA CONVERSION DOIT ETRE EFFECTUEE AU TAUX DE CHANGE PREVU PAR L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 129 ;
Décisions sur les dépenses
31 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LE REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL, DU 23 OCTOBRE 1962, RELATIF A LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ;
VU L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 653/68 DU CONSEIL, DU 30 MAI 1968, RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;
VU LE REGLEMENT FINANCIER CONCERNANT LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, ARRETE PAR LE CONSEIL LE 5 FEVRIER 1964, NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ;
VU LE REGLEMENT NO 1009/67/CEE DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DANS LE MARCHE DU SUCRE, NOTAMMENT SES ARTICLES 9 ET 10 ;
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 447/68 DU CONSEIL, DU 9 AVRIL 1968, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES EN MATIERE D ' INTERVENTION PAR ACHAT DANS LE MARCHE DU SUCRE, NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ;
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1987/69 DE LA COMMISSION, DU 8 OCTOBRE 1969, ETABLISSANT DES MODALITES D ' APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DE SUCRE PAR ADJUDICATION PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION, NOTAMMENT SES ARTICLES 3, 5, 9 ET 10 ;
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2049/69 DU CONSEIL, DU 17 OCTOBRE 1969, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA DENATURATION DU SUCRE EN VUE DE L ' ALIMENTATION ANIMALE, NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ;
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2061/69 DE LA COMMISSION, DU 20 OCTOBRE 1969, ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES A LA DENATURATION DU SUCRE EN VUE DE L ' ALIMENTATION ANIMALE, NOTAMMENT SES ARTICLES 10, 11 ET 16 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN PAR JUGEMENTS DU 6 JUILLET 1971, DIT POUR DROIT :
SUR LES QUESTIONS 2 ET 3 :
1 ) LES ARTICLES 5, PARAGRAPHE 2, LETTRES E ET F, 9, PARAGRAPHE 1, LETTRE A, PREMIER TIRET ET PARAGRAPHE 3, LETTRE A, ET 10, PARAGRAPHE 2, LETTRE C, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1987/69 DE LA COMMISSION, AINSI QUE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, LETTRE A, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2061/69 DE LA COMMISSION, DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE, LORSQUE L ' ETAT MEMBRE OU A EU LIEU LA DENATURATION EST DIFFERENT DE CELUI DE L ' ADJUDICATION ET QUE LE TITRE DE PRIME DE DENATURATION A ETE DELIVRE PAR LE PREMIER ETAT, CELUI-CI EST SEUL DEBITEUR DE LA PRIME ;
SUR LES QUESTIONS 1, 4 A 6 :
2 ) CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE, DANS LE CAS SUSVISE,
A ) LA PRIME DE DENATURATION INDIQUEE DANS LE TITRE DELIVRE PAR L ' ETAT MEMBRE OU LA DENATURATION A EU LIEU NE DOIT PAS ETRE EXPRIMEE DANS LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE DE L ' ADJUDICATION ;
B ) L ' ETAT MEMBRE OU LA DENATURATION A EU LIEU N ' EST PAS TENU DE PAYER LA PRIME DANS LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE DE L ' ADJUDICATION, MAIS PEUT LA PAYER DANS SA PROPRE MONNAIE ;
3 ) DANS LE CAS VISE CI-DESSUS SOUS 1 ), LORSQUE L ' ETAT MEMBRE OU A EU LIEU LA DENATURATION PAIE EN SA PROPRE MONNAIE UNE PRIME EXPRIMEE DANS LA DECLARATION D ' ATTRIBUTION DELIVREE PAR L ' ETAT DE L ' ADJUDICATION DANS LA MONNAIE DE CELUI-CI, LA CONVERSION DOIT ETRE EFFECTUEE AU TAUX DE CHANGE PREVU PAR L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 129 .