Affaire C‑620/24 P(R)
WebGroup Czech Republic a.s.
contre
Commission européenne
Ordonnance du vice-président de la Cour du 25 février 2025
« Pourvoi – Référé – Rapprochement des législations – Règlement (UE) 2022/2065 – Marché unique des services numériques – Article 33, paragraphe 4 – Désignation d’une très grande plate-forme en ligne – Article 39 – Transparence renforcée de la publicité en ligne – Recours en annulation – Mise en balance des intérêts »
1.        Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées
(Art. 278 et 279 TFUE)
(voir points 17, 19)
2.        Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Application dans le cas des ordonnances de référé
(voir points 29, 30)
3.        Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Prise en compte des seuls intérêts de la requérante, en sa qualité de personne privée – Prise en compte des intérêts des tiers, susceptibles d’affecter directement les intérêts de la requérante – Inclusion
(Art. 278 et 279 TFUE)
(voir points 43-45, 47)
Voir le texte de la décision.