Communication au journal officiel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 16 décembre 2004
dans les affaires T-120/01 et T-300/01, Carlo De Nicola contre Banque européenne d'investissement1
(Personnel de la Banque européenne d'investissement - Recevabilité - Conditions de travail - Procédure disciplinaire - Suspension - Licenciement sans préavis)
(Langue de procédure: l'italien)
Dans les affaires T-120/01 et T-300/01, Carlo De Nicola, demeurant à Rome (Italie), représenté par Me L. Isola, avocat, contre Banque européenne d'investissement (agents: M. C. Gómez de la Cruz et M. F. Mantegazza, assistés de Me C. Camilli, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, dans l'affaire T-120/01, en substance, d'une part, l'annulation de la lettre du directeur des ressources humaines de la Banque européenne d'investissement du 6 mars 2001 concernant les conditions de la réintégration du requérant à la suite de l'arrêt du Tribunal du 23 février 2001, De Nicola/BEI (T-7/98, T-208/98 et T-109/99, RecFP p. I-A-49 et II-185) et celle de la décision du président de la Banque, du 22 mai 2001, de le suspendre de ses fonctions et, d'autre part, à obtenir des dommages-intérêts, et ayant pour objet, dans l'affaire T-300/01, en substance, d'une part, l'annulation de la décision du président de la Banque, du 6 septembre 2001, de le licencier sans préavis et sans allocation de départ et, d'autre part, à obtenir des dommages-intérêts, le Tribunal (troisième chambre), composé de, M. J. Azizi, président, MM. M. Jaeger et A. W. H. Meij, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 16 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    La décision de la défenderesse du 22 mai 2001 portant suspension du requérant est annulée.
2)    La décision de la défenderesse du 6 septembre 2001 portant licenciement du requérant est annulée.
3)    La défenderesse doit verser au requérant, au titre de l'inexécution partielle du point 2 du dispositif de l'arrêt du 23 février 2001, la somme de 3 716 euros, augmentée, le cas échéant, d'une compensation financière correspondant aux jours de congé non pris, et majorée d'intérêts moratoires à compter du 1er juin 2001 jusqu'à la date de paiement effectif. Le taux d'intérêts moratoires à appliquer est calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points.
4)    La défenderesse doit verser au requérant la somme de 2 315 euros au titre des rémunérations non perçues pour la période du 1er mars 2001 au 31 août 2001, majoré d'intérêts moratoires à compter du 1er juin 2001 jusqu'à la date de paiement effectif. Le taux d'intérêts moratoires à appliquer est calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points.
5)    La défenderesse doit verser au requérant l'arriéré des rémunérations non perçues à compter du 1er septembre 2001, majoré d'intérêts moratoires, moyennant déduction de la somme de 1 290 euros versée au requérant au titre de l'indemnité de mobilité géographique pour le mois de septembre 2001. Le taux d'intérêts moratoires à appliquer est calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points.
6)    La défenderesse est condamnée à verser au requérant la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral.
7)    La défenderesse supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents aux procédures en référé, ainsi que la moitié des dépens exposés par le requérant dans les affaires T-120/01 et T-300/01 ainsi que lors des procédures en référé dans ces affaires.
8)    Les recours sont rejetés pour le surplus.
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1 - JO C 227 du 11.8.2001 et JO C 44 du 16.2.2002