DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)
21 juillet 2022 (*)
« Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Dans l’affaire T‑200/18,
Fersher Developments LTD, établie à Nicosie (Chypre),
Vladimir Lisin,
demeurant à Lipetsk (Russie),
représentés par Me R. Nowinski, avocat,
parties requérantes,
contre
Commission européenne,
représentée par MM. L. Flynn, T. Materne et Mme S. Delaude, en qualité d’agents,
et
Banque centrale européenne (BCE),
représentée par MM. O. Heinz, P. Papapaschalis, G. Várhelyi et Mme M. Szablewska, en qualité d’agents, assistés de Me H.-G. Kamann, avocat,
parties défenderesses,
LE TRIBUNAL (première chambre),
composé de MM. H. Kanninen (rapporteur), président, M. Jaeger et Mme N. Półtorak, juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la phase écrite de la procédure, notamment :
–        la requête déposée au greffe du Tribunal le 20 mars 2018,
–        la décision du 28 juin 2018 de suspendre la procédure jusqu’à la décision du Tribunal mettant fin à l’instance dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 13 juillet 2018, K. Chrysostomides & Co. e.a./Conseil e.a. (T‑680/13, EU:T:2018:486), et Bourdouvali e.a./Conseil e.a. (T‑786/14, non publié, EU:T:2018:487),
–        les mesures d’organisation de la procédure du 4 septembre 2018,
–        la décision du 19 novembre 2018 de suspendre la procédure jusqu’à la décision de la Cour mettant fin à l’instance dans les affaires ayant donné lieu à l’arrêt du 16 décembre 2020, Conseil e.a./K. Chrysostomides & Co. e.a. (C‑597/18 P, C‑598/18 P, C‑603/18 P et C‑604/18 P, EU:C:2020:1028),
–        la modification de la composition des chambres du Tribunal et la réattribution de l’affaire à la première chambre,
–        les mesures d’organisation de la procédure du 20 janvier 2021,
–        la décision du 23 avril 2021 rejetant la demande de suspension de la procédure introduite par les requérants,
–        la décision du 8 décembre 2021 rejetant la demande de jonction des affaires T‑161/15 et T‑200/18,
rend la présente
Ordonnance
1        Par leur recours fondé sur l’article 268 TFUE, les requérants, Fersher Developments LTD et M. Vladimir Lisin, demandent la réparation du préjudice qu’ils auraient subi du fait de la décision de la Commission et de la Banque centrale européenne (BCE) de soumettre à certaines conditions l’octroi d’une facilité d’assistance financière à la République de Chypre.
Antécédents du litige
2        Le 2 février 2012 a été conclu à Bruxelles (Belgique) le traité instituant le mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande (ci-après le « traité MES »). Ce traité est entré en vigueur le 27 septembre 2012.
3        Au début de l’année 2012, la Cyprus Popular Bank Public Co Ltd (ci-après la « Laïki ») et la Trapeza Kyprou Dimosia Etaireia Ltd (ci-après la « BoC ») ont rencontré d’importantes difficultés.
4        La République de Chypre a elle-même été confrontée à de graves difficultés financières dans le courant de l’année 2012.
5        Le 25 juin 2012, la République de Chypre a présenté au président de l’Eurogroupe une demande d’assistance financière du mécanisme européen de stabilité (MES) ou du Fonds européen de stabilité financière (FESF).
6        Par déclaration du 27 juin 2012, l’Eurogroupe a indiqué que l’assistance financière demandée serait fournie soit par le FESF, soit par le MES, dans le cadre d’un programme d’ajustement macroéconomique devant se concrétiser dans un protocole d’accord dont la négociation serait menée, d’une part, par la Commission européenne, conjointement avec la BCE et le Fonds monétaire international (FMI), et, d’autre part, par les autorités chypriotes.
7        En mars 2013, la République de Chypre et les autres États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les « EMME ») sont parvenus à un accord politique sur un projet de protocole d’accord.
8        Par déclaration du 16 mars 2013, l’Eurogroupe a salué cet accord et a évoqué certaines mesures d’ajustement que les autorités chypriotes se sont engagées à prendre, parmi lesquelles la création d’une taxe sur les dépôts bancaires et la restructuration et la recapitalisation de banques chypriotes.
9        Le 19 mars 2013, le Parlement chypriote a rejeté un projet de loi du gouvernement chypriote relatif à la création d’une taxe sur tous les dépôts bancaires de Chypre. Le gouvernement chypriote a alors élaboré un nouveau projet de loi prévoyant la restructuration de la BoC et de la Laïki (ci-après « les banques visées »).
10      Le 22 mars 2013, le Parlement chypriote a adopté la O peri exiyiansis pistotikon kai allon idrimaton nomos (No. 17(I)/2013) [loi sur l’assainissement d’établissements de crédit et d’autres établissements, EE, annexe I (I), no 4379, 22.3.2013, p. 117, ci-après la « loi du 22 mars 2013 »]. En vertu du point 3, paragraphe 1, et du point 5, paragraphe 1, de cette loi, la Kentriki Trapeza tis Kyprou (Banque centrale de Chypre, ci-après la « BCC ») a été chargée, conjointement avec le ministère des Finances chypriote, de l’assainissement des établissements visés par ladite loi. À cette fin, tout d’abord, le point 12, paragraphe 1, de la loi du 22 mars 2013 prévoit que la BCC peut, par décret, restructurer les dettes et les obligations d’un établissement soumis à une procédure de résolution, y compris par voie de réduction, de modification, de rééchelonnement ou de novation du capital nominal ou du solde de tout genre de créances existantes ou futures sur cet établissement ou par le biais d’une conversion de titres de dette en fonds propres. Ensuite, ledit point exclut de ces mesures les dépôts assurés, au sens du point 2, cinquième alinéa, de la loi du 22 mars 2013, soit les dépôts d’un montant inférieur ou égal à 100 000 euros.
11      Par déclaration du 25 mars 2013, l’Eurogroupe a indiqué être parvenu à un accord avec les autorités chypriotes sur les éléments essentiels d’un futur programme macroéconomique d’ajustement ayant le soutien de tous les EMME ainsi que de la Commission, de la BCE et du FMI.
12      Dans cette déclaration, il est, notamment, indiqué ce qui suit :
« L’Eurogroupe salue les plans de restructuration du secteur financier mentionnés en annexe. Ces mesures serviront de base pour restaurer la viabilité du secteur financier. En particulier, elles garantissent tous les dépôts inférieurs à 100 000 euros, conformément aux principes de l’Union.
Le programme contiendra une approche décisive en vue de remédier aux déséquilibres du secteur financier. Il y aura une réduction appropriée du secteur financier […]
[…]
L’Eurogroupe demande instamment la mise en œuvre immédiate de l’accord entre [la République de Chypre] et la [République hellénique] relatif aux succursales grecques des banques chypriotes, qui protège la stabilité des systèmes bancaires grec et chypriote à la fois. »
13      L’annexe de cette déclaration est rédigée comme suit :
« À la suite d’une présentation des projets politiques des autorités [de la République de Chypre], qui ont été largement salués par l’Eurogroupe, il y a eu accord sur ce qui suit :
1. La Laïki est immédiatement démantelée – avec une contribution complète des actionnaires, des détenteurs d’obligations et des déposants non assurés – selon une résolution de la [BCC] en utilisant le cadre de résolution bancaire nouvellement adopté.
2. La Laïki est scindée en une structure de défaisance et en une banque assainie. La structure de défaisance devra disparaître progressivement.
3. La banque assainie est intégrée dans la [BoC] à l’aide du cadre de résolution bancaire et après consultation des conseils d’administration de la BoC et de la Laïki. Elle apportera [un soutien exceptionnel à la liquidité (Emergency Liquidity Assistance, ci-après l’“ELA”)] s’élevant à 9 milliards d’euros. Seuls les dépôts non [assurés] de la BoC resteront gelés jusqu’à ce que la recapitalisation ait été réalisée et pourront ensuite être soumis à des conditions appropriées.
4. Le conseil des gouverneurs de la BCE apportera des liquidités à la BoC en respectant les règles applicables.
5. La BoC sera recapitalisée par le biais d’une conversion des dépôts non [assurés] en fonds propres avec une contribution complète des actionnaires et des détenteurs d’obligations.
6. La conversion sera effectuée de manière à sécuriser un ratio de capital de 9 % à la fin du programme.
7. Tous les détenteurs de dépôts [assurés] dans toutes les banques bénéficieront d’une protection totale en conformité avec la législation pertinente de [l’Union].
8. L’enveloppe du programme (jusqu’à 10 milliards d’euros) ne servira pas à recapitaliser la Laïki ou la [BoC]. »
14      Le 25 mars 2013, le gouverneur de la BCC a soumis les banques visées à une procédure d’assainissement. Le 29 mars 2013, deux décrets de la BCC ont été publiés à cette fin (ci-après les « décrets du 29 mars 2013 »).
15      Le Kanonistiki Dioikitiki Praxi 103/2013, peri diasosis me idia mesa tis Trapezas Kyprou Dimosias Etaireias LTD (décret 103/2013, sur l’assainissement par des moyens propres de la Trapeza Kyprou Dimosia Etaireia LTD), du 29 mars 2013 [EE, annexe III (I), no 4645, 29.3.2013, p. 769], prévoit une recapitalisation de la BoC, aux frais, notamment, de ses déposants non garantis, de ses actionnaires et de ses créanciers obligataires, afin qu’elle puisse continuer à fournir des services bancaires. Ainsi, les dépôts non garantis ont été convertis en actions de la BoC (37,5 % de chaque dépôt non garanti), en titres convertibles par la BoC, soit en actions, soit en dépôts (22,5 % de chaque dépôt non garanti), et en titres pouvant être convertis en dépôts par la BCC (40 % de chaque dépôt non garanti). Le point 6, paragraphe 5, du décret no 103 précise que, si les contributions des déposants non assurés excèdent ce qui est nécessaire aux fins de restaurer les capitaux propres de la BoC, l’autorité de résolution déterminera le montant correspondant à la surcapitalisation et le traitera comme si la conversion n’avait jamais eu lieu.
16      Les dispositions combinées des points 2 et 5 du Kanonistiki Dioikitiki Praxi 104/2013, peri tis polisis orismenon ergasion tis Cyprus Popular Bank Public Co. Ltd (décret 104/2013, sur la vente de certaines activités de la Cyprus Popular Bank Public Co. Ltd), du 29 mars 2013 [EE, annexe III (I), no 4645, 29.3.2013, p. 781], prévoient, pour le 29 mars 2013, à 6 h 10, le transfert de certains éléments d’actif et de passif de la Laïki à la BoC, y compris les dépôts inférieurs à 100 000 euros. Les dépôts supérieurs à 100 000 euros ont été maintenus auprès de la Laïki, en attendant sa liquidation.
17      Le 26 avril 2013, un protocole d’accord (ci-après le « protocole d’accord du 26 avril 2013 ») a été signé par le vice-président de la Commission, au nom du MES, par le ministre des Finances chypriote et par le gouverneur de la BCC.
18      Sous le titre « Restructuration et résolution [des banques visées] », les points 1.23 à 1.28 de ce protocole d’accord énoncent :
« 1.23. L’examen de la valeur financière et comptable déjà mentionné a révélé que les deux plus grandes banques de Chypre étaient insolvables. Afin de régler cette situation, le gouvernement a mis en œuvre un plan de résolution et de restructuration de grande ampleur. Afin d’éviter l’accumulation de futurs déséquilibres et de rétablir la viabilité du secteur, tout en préservant la concurrence, une stratégie comprenant quatre volets, qui n’implique pas l’utilisation de l’argent des contribuables, a été adoptée […]
1.24. Premièrement, tous les actifs (y compris les prêts dans le domaine du transport maritime) et les passifs liés à la Grèce, estimés respectivement à 16,4 et à 15 milliards d’euros, selon l’hypothèse défavorable, ont été cédés. Les actifs et les passifs grecs ont été acquis par Piraeus Bank, dont la restructuration sera prise en charge par les autorités helléniques. La cession a été mise en place en vertu d’un accord signé le 26 mars 2013. La valeur comptable des actifs s’élevant à 19,2 milliards d’euros, cette cession a permis de réduire substantiellement l’exposition mutuelle entre la Grèce et Chypre.
1.25. Concernant la succursale de [la Laïki] au Royaume-Uni, tous les dépôts ont été transférés à la filiale britannique de [la BoC]. Les actifs associés ont été intégrés au sein de [la BoC].
1.26. Deuxièmement, [la BoC] reprend – par le biais d’une procédure d’achat et d’absorption – les actifs chypriotes de [la Laïki], à leur juste valeur, ainsi que ses dépôts assurés et son exposition [à l’ELA], à leur valeur nominale. Les dépôts non assurés de [la Laïki] seront maintenus au sein de l’ancienne entité. Le but est que la valeur des actifs cédés soit supérieure à celle des passifs cédés de sorte que la différence corresponde à la recapitalisation de [la BoC] par [la Laïki] à hauteur de 9 % des actifs pondérés en fonction des risques qui ont été cédés. [La BoC] fait l’objet d’une recapitalisation de sorte à atteindre, à la fin du programme, un ratio minimal de fonds propres (core tier one ratio) de 9 %, selon l’hypothèse défavorable du test de résistance, ce qui devrait contribuer à rétablir la confiance et à normaliser les conditions de financement. La conversion de 37,5 % des dépôts non assurés détenus dans [la BoC] en actions ordinaires, assorties d’un plein droit de vote et des droits à dividendes, fournit la plus grande partie des besoins en capital, avec un apport supplémentaire en capitaux propres de la part de l’ancienne entité de [la Laïki]. Une partie des dépôts non assurés restants de [la BoC] sera temporairement gelée […]
1.27. Troisièmement, afin de s’assurer que les objectifs de la capitalisation seront atteints, une évaluation indépendante plus détaillée et actualisée des actifs [des banques visées] sera menée à bien, conformément aux exigences du cadre pour la résolution des défaillances bancaires, pour la fin juin 2013. À cet effet, les termes de référence de l’exercice d’évaluation indépendante seront convenus au plus tard pour la mi-avril 2013, en consultation avec la [Commission], la [BCE] et le [FMI]. Après cette évaluation, il sera procédé, si nécessaire, à une conversion additionnelle de dépôts non assurés en actions ordinaires, de sorte à s’assurer que l’objectif visant un niveau minimum de capitaux propres de 9 % en conditions de crise puisse être atteint à la fin du programme. Si [la BoC] devait être surcapitalisée au regard de cet objectif, il sera procédé à un rachat d’actions afin de rembourser les déposants du montant correspondant à la surcapitalisation.
1.28. Enfin, compte tenu de l’importance systémique de la [BoC], il est important que les opérations de la [Laïki] soient rapidement intégrées, l’efficience opérationnelle améliorée, le recouvrement des prêts non performants optimisé, avec mise en œuvre du recouvrement par l’entité viable, et les conditions de financement progressivement normalisées. Pour réaliser ces objectifs et garantir que la [BoC] puisse opérer avec des garanties maximales pour préserver stabilité et viabilité continue pendant une période de transition, la BCC, après consultation avec le ministère des Finances, nommera un nouveau conseil d’administration et un nouveau directeur général par intérim jusqu’à ce que les nouveaux actionnaires de la [BoC] soient organisés dans le cadre d’une assemblée générale. La BCC exigera du conseil d’administration qu’il prépare un plan de restructuration définissant les objectifs commerciaux et les politiques de crédit de la banque d’ici fin septembre 2013. Pour garantir que les activités commerciales normales ne soient pas affectées, des arrangements institutionnels seront élaborés d’ici fin juin 2013 conformément au droit chypriote pour protéger la [BoC] de risques réputationnels et de gouvernance. »
19      Le 8 mai 2013, le conseil d’administration du MES a approuvé l’accord relatif à l’octroi d’un soutien à la stabilité à la République de Chypre sous la forme d’une facilité d’assistance financière (ci-après la « FAF »).
Conclusions des parties
20      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        condamner les défenderesses à leur payer les montants indiqués à la requête ou les montants que le Tribunal jugera appropriés ;
–        condamner les défenderesses aux dépens.
21      La BCE conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme manifestement irrecevable ou comme manifestement infondé ;
–        condamner les requérants aux dépens.
22      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner les requérants aux dépens.
En droit
23      En vertu de l’article 126 du règlement de procédure, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours ou que celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
24      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cette disposition, de statuer sans poursuivre la procédure.
25      À titre liminaire, il convient de relever que, dans leur demande de joindre l’affaire Brinkmann (Steel Trading) Ltd e.a., T‑161/15, et la présente affaire datée du 4 novembre 2021, les requérants, en réaction à certains arguments des défenderesses, produisent en annexe un document qu’ils présentent comme la requête et posent la question de savoir s’il correspond à la requête enregistrée par le greffe.
26      Il y a lieu de constater que le document annexé à la demande des requérants du 4 novembre 2021 ne correspond pas à la requête enregistrée, à la suite d’une régularisation, le 17 mai 2018 par le greffe, puis signifiée le 25 mai 2021 aux parties défenderesses.
27      C’est donc au regard de la requête et non du document annexé à la demande des requérants du 4 novembre 2021 que le Tribunal examine le présent recours.
Sur la compétence du Tribunal et la recevabilité
28      Sans soulever formellement une exception d’irrecevabilité ou d’incompétence, la BCE et la Commission contestent la recevabilité du recours et la compétence du Tribunal pour en connaître. Afin de statuer sur la compétence, il y a lieu d’abord, dans les circonstances de l’espèce, d’examiner le respect des exigences de forme du recours.
Sur le respect des exigences de forme
29      La BCE soutient que la requête est irrecevable, car elle ne respecte pas les conditions de forme prévues à l’article 76, sous d), du règlement de procédure. Tout d’abord, les requérants n’auraient pas identifié le comportement spécifique des défenderesses susceptible d’engager la responsabilité de l’Union, mais se contenteraient de vagues références à différents agissements. Ensuite, la requête contiendrait une quantification des pertes subies non par les requérants, mais par des tiers. Enfin, s’agissant du lien de causalité, les requérants n’expliqueraient pas comment les défenderesses auraient imposé des conditions à la République de Chypre, ayant conduit à l’adoption des mesures prises par celle-ci, qui ont elles-mêmes causé les pertes subies par les requérants.
30      Dans la réplique, les requérants soutiennent avoir identifié avec suffisamment de précision le comportement des parties défenderesses dont ils se plaignent.
31      En vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal, conformément à l’article 53, premier alinéa, du même statut ainsi que de l’article 76, sous d), du règlement de procédure, la requête doit contenir l’objet du litige, les moyens et arguments invoqués ainsi qu’un exposé sommaire desdits moyens. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations (voir ordonnance du 13 mai 2020, Lucaccioni/Commission, T‑308/19, non publiée, EU:T:2020:207, point 34 et jurisprudence citée).
32      En l’espèce, lors de l’entrée en vigueur des décrets du 29 mars 2013, les requérants étaient des titulaires de dépôts auprès de la Laïki, ainsi que cela ressort des relevés de comptes bancaires joints à la requête.
33      D’une part, il est vrai que les requérants n’ont pas fait preuve d’une parfaite constance dans le choix des termes employés pour désigner le comportement illégal dont ils se plaignent dans la requête. Toutefois, il est possible d’interpréter leurs arguments en ce sens qu’il est fait grief aux parties défenderesses d’avoir, à l’occasion des négociations menées dans le cadre du traité MES avec les autorités chypriotes dans la période du 27 juin 2012 au 12 avril 2013, contribué à conditionner la FAF à la mise en œuvre des mesures de restructuration des banques visées, comme cela ressort du protocole d’accord du 26 avril 2013, alors même que lesdites mesures apparaissaient contraires au droit de l’Union. En outre, les requérants font valoir que l’application des mesures de restructuration aurait provoqué une perte du fait de la réduction substantielle de la valeur de leurs dépôts.
34      Ces éléments sont suffisamment clairs et précis pour permettre de comprendre quels sont le comportement dommageable et le lien de causalité allégués.
35      D’autre part, certes, la première colonne du tableau figurant à la requête, relatif à la quantification de la perte dont l’Union européenne serait responsable, contient les noms de tiers et non ceux des requérants. Toutefois, au vu, notamment, des relevés de comptes bancaires joints à la requête, il s’agit manifestement d’une erreur de plume qui ne rend pas inintelligible ladite quantification et, partant, l’argumentation des requérants relative au préjudice.
36      Il s’ensuit que, en ce qui concerne les exigences de forme, le Tribunal est en mesure de statuer sur le recours, tandis qu’il ressort des écritures de la BCE que celle-ci a pu préparer sa défense.
37      Partant, les arguments de la BCE tirés de la violation des conditions de forme prévues à l’article 76, sous d), du règlement de procédure doivent être rejetés.
Sur la compétence du Tribunal
38      La BCE fait valoir, tout d’abord, qu’il ressort de l’arrêt du 16 décembre 2020, Conseil e.a./K. Chrysostomides & Co. e.a. (C‑597/18 P, C‑598/18 P, C‑603/18 P et C‑604/18 P, EU:C:2020:1028), que les mesures prises par la Commission et la BCE dans le cadre du traité MES n’engagent que le MES. Ensuite, aux termes des arrêts du 13 juillet 2018, K. Chrysostomides & Co. e.a./Conseil e.a. (T‑680/13, EU:T:2018:486), et Bourdouvali e.a./Conseil e.a. (T‑786/14, non publié, EU:T:2018:487), seules certaines mesures prises par elle-même ou par la Commission dans le cadre de l’octroi de la FAF à la République de Chypre seraient susceptibles d’engager la responsabilité de l’Union. Si le Tribunal devait constater que le comportement litigieux en l’espèce ne correspond pas à l’une desdites mesures, le recours devrait être rejeté comme étant irrecevable. Enfin, le préjudice dont la réparation est demandée trouverait sa cause dans des décisions souveraines des autorités chypriotes qui n’auraient pas été imposées par les parties défenderesses.
39      La Commission, tout en admettant qu’elle doit veiller à ce que les protocoles d’accord qu’elle signe au nom du MES respectent le droit de l’Union et que le Tribunal peut connaître d’un recours à cet égard, formule deux observations. D’une part, elle soutient que, s’il fallait considérer le recours comme visant à la réparation du préjudice causé par la République de Chypre lors de la restructuration des banques visées, seules les juridictions de cet État membre seraient compétentes pour en connaître. D’autre part, les requérants se plaindraient également de la participation des agents de la Commission à des discussions techniques avec les autorités chypriotes dans le cadre de l’adoption du protocole d’accord du 26 avril 2013. Or, les mesures prises par les autorités nationales sur la base de conseils techniques non contraignants d’une institution de l’Union ne sauraient engager la responsabilité de celle-ci. En outre, les mesures de restructuration ne feraient pas partie des conditions négociées par la Commission, car elles n’auraient pas figuré dans le projet de protocole d’accord convenu au niveau technique et n’auraient pas été négociées en vue de leur inclusion dans le protocole d’accord final.
40      Les requérants, tout d’abord, font valoir qu’il ressort des arrêts du 16 décembre 2020, Conseil e.a./K. Chrysostomides & Co. e.a. (C‑597/18 P, C‑598/18 P, C‑603/18 P et C‑604/18 P, EU:C:2020:1028), et du 13 juillet 2018, Bourdouvali e.a./Conseil e.a. (T‑786/14, non publié, EU:T:2018:487), que le Tribunal est compétent pour connaître du comportement illégal de la Commission et de la BCE lors de la négociation et de la signature d’un protocole d’accord dans le cadre du traité MES.
41      Ensuite, le comportement dont se plaignent les requérants ne serait ni les mesures adoptées par les autorités chypriotes, ni le fait que la Commission et la BCE auraient exigé l’adoption ou le maintien desdites mesures. Il résiderait dans le fait que la Commission et la BCE, dans le cadre de la négociation à laquelle elles participaient en vertu de l’article 13, paragraphes 2 à 4, du traité MES, soit auraient exigé de conditionner la FAF à l’adoption des mesures de restructuration, soit ne se seraient pas opposées à une telle condition.
42      Enfin, c’est pour prouver l’implication de la Commission et de la BCE dans les décisions prises dans le cadre de la négociation du protocole d’accord du 26 avril 2013 et les conditions alors imposées à la République de Chypre que les requérants s’appuieraient sur ledit protocole d’accord et sur des déclarations relatives à celui-ci. En outre, la responsabilité de l’Union pourrait être engagée du fait de l’adoption d’un acte produisant des effets juridiques sans qu’il soit exigé que celui-ci ait un effet contraignant.
43      Il ressort de la jurisprudence que les tâches confiées à la Commission et à la BCE par le traité MES ne dénaturent pas les attributions que le traité UE et le traité FUE confèrent à ces institutions. S’agissant, en particulier, de la Commission, l’article 13, paragraphes 3 et 4, du traité MES lui impose l’obligation de veiller à la compatibilité avec le droit de l’Union des protocoles d’accord conclus par le MES, de sorte qu’elle conserve, dans le cadre du traité MES, son rôle de gardienne des traités, tel qu’il ressort de l’article 17, paragraphe 1, TUE, selon lequel elle « promeut l’intérêt général de l’Union » et « surveille l’application du droit de l’Union » (voir arrêts du 13 juillet 2018, K. Chrysostomides & Co. e.a./Conseil e.a., T‑680/13, EU:T:2018:486, point 201 et jurisprudence citée, et du 13 juillet 2018, Bourdouvali e.a./Conseil e.a., T‑786/14, non publié, EU:T:2018:487, point 200 et jurisprudence citée).
44      Par conséquent, une partie requérante est en droit d’opposer à la Commission des comportements illicites liés à l’adoption du protocole d’accord du 26 avril 2013 au nom du MES dans le cadre d’un recours en indemnité (voir arrêts du 13 juillet 2018, K. Chrysostomides & Co. e.a./Conseil e.a., T‑680/13, EU:T:2018:486, point 202 et jurisprudence citée, et du 13 juillet 2018, Bourdouvali e.a./Conseil e.a., T‑786/14, non publié, EU:T:2018:487, point 201 et jurisprudence citée).
45      En outre, il ne saurait être déduit de l’arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE (C‑8/15 P à C‑10/15 P, EU:C:2016:701), que les comportements illicites de la Commission liés à l’adoption d’un protocole d’accord sont les seuls comportements illicites d’une institution de l’Union dans le cadre du traité MES à pouvoir engager la responsabilité extracontractuelle de cette dernière. En effet, la Cour a jugé dans cet arrêt que la nature juridique des actes du MES, qui n’engagent que le MES et ne relèvent pas de l’ordre juridique de l’Union, n’était pas de nature à faire obstacle à ce que soient opposés à la Commission et à la BCE certains comportements illicites liés, le cas échéant, à l’adoption d’un protocole d’accord au nom du MES, dans le cadre d’un recours en responsabilité extracontractuelle (voir arrêts du 13 juillet 2018, K. Chrysostomides & Co. e.a./Conseil e.a., T‑680/13, EU:T:2018:486, point 203 et jurisprudence citée, et du 13 juillet 2018, Bourdouvali e.a./Conseil e.a., T‑786/14, non publié, EU:T:2018:487, point 202 et jurisprudence citée).
46      En l’espèce, ainsi que cela a été relevé au point 33 ci-dessus, il est possible d’interpréter les arguments figurant à la requête en ce sens qu’il est fait grief aux parties défenderesses d’avoir, à l’occasion des négociations menées dans le cadre du traité MES avec les autorités chypriotes dans la période du 27 juin 2012 au 12 avril 2013, contribué à conditionner la FAF à la mise en œuvre des mesures de restructuration des banques visées, comme cela ressort du protocole d’accord du 26 avril 2013, alors même que lesdites mesures apparaissaient contraires au droit de l’Union.
47      Dans la réplique, les requérants précisent qu’il est uniquement fait grief à la Commission et à la BCE soit d’avoir exigé de conditionner la FAF à l’adoption des mesures de restructuration, soit de ne pas s’être opposées à une telle condition, et que leur demande ne repose pas sur l’hypothèse que lesdites mesures prises par les autorités chypriotes seraient imputables aux défenderesses.
48      Une telle argumentation consiste à opposer aux défenderesses des comportements prétendument illicites liés à l’adoption du protocole d’accord relatif à la FAF dans le cadre du traité MES.
49      Il s’ensuit que le Tribunal est, dans cette mesure, compétent pour connaître du présent recours en indemnité, conformément à la jurisprudence citée aux points 43 à 45 ci-dessus.
50      Quant à l’argument de la Commission selon lequel sa contribution aux négociations relatives à la FAF n’aurait pas porté sur les mesures de restructuration, il convient de constater qu’il n’est aucunement étayé. En tout état de cause, ledit argument concerne la matérialité du comportement litigieux, donc le bien-fondé de la demande indemnitaire, et non la compétence du Tribunal pour examiner celle-ci.
51      Il ressort de tout ce qui précède que le Tribunal est compétent pour connaître du présent recours et que celui-ci est recevable.
Sur le fond
52      Il ressort d’une jurisprudence constante, applicable mutatis mutandis à la responsabilité non contractuelle de la BCE prévue à l’article 340, troisième alinéa, TFUE, que l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union, au sens de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’illégalité du comportement reproché à l’institution de l’Union, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement de l’institution et le préjudice invoqué. Dans la mesure où ces trois conditions doivent être cumulativement remplies, la circonstance que l’une d’entre elles fait défaut suffit pour rejeter un recours en indemnité (voir arrêts du 13 juillet 2018, K. Chrysostomides & Co. e.a./Conseil e.a., T‑680/13, EU:T:2018:486, point 245 et jurisprudence citée, et du 13 juillet 2018, Bourdouvali e.a./Conseil e.a., T‑786/14, non publié, EU:T:2018:487, point 244 et jurisprudence citée).
53      En l’espèce, il convient d’examiner d’emblée si la première de ces conditions, relative à l’illégalité du comportement reproché aux défendeurs, est satisfaite.
54      À cet égard, la Cour a déjà précisé à maintes reprises que l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (voir arrêts du 13 juillet 2018, K. Chrysostomides & Co. e.a./Conseil e.a., T‑680/13, EU:T:2018:486, point 247 et jurisprudence citée, et du 13 juillet 2018, Bourdouvali e.a./Conseil e.a., T‑786/14, non publié, EU:T:2018:487, point 246 et jurisprudence citée).
55      Dans leur requête, les requérants font valoir, en substance, que les défenderesses ont, à l’occasion des négociations menées dans le cadre du traité MES avec les autorités chypriotes, contribué à conditionner la FAF à la mise en œuvre des mesures de restructuration des banques visées alors même que lesdites mesures violaient de manière suffisamment caractérisée trois règles de droit de l’Union, à savoir le principe d’égalité de traitement, le droit de propriété et le principe de proportionnalité.
56      Dans le cadre de leurs observations quant aux conséquences qu’ils tiraient, pour le présent litige, de l’arrêt du 16 décembre 2020, Conseil e.a./K. Chrysostomides & Co. e.a. (C‑597/18 P, C‑598/18 P, C‑603/18 P et C‑604/18 P, EU:C:2020:1028), et, dans la mesure où cela était nécessaire et dans la mesure où ils n’avaient pas été annulés par la Cour, des arrêts du 13 juillet 2018, K. Chrysostomides & Co. e.a./Conseil e.a. (T‑680/13, EU:T:2018:486), et Bourdouvali e.a./Conseil e.a. (T‑786/14, non publié, EU:T:2018:487), les requérants déclarent renoncer au moyen tiré d’une violation du droit de propriété.
57      Par conséquent, il y a lieu d’examiner uniquement les moyens des requérants tirés de la violation, d’une part, du principe d’égalité de traitement et, d’autre part, du principe de proportionnalité.
Sur le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement
58      Il ressort d’une jurisprudence constante que le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié. Les éléments qui caractérisent différentes situations et, ainsi, leur caractère comparable doivent, notamment, être déterminés et appréciés à la lumière de l’objet et du but des actes en cause, étant entendu qu’il doit être tenu compte, à cet effet, des principes et des objectifs du domaine dont relèvent lesdits actes (voir arrêts du 13 juillet 2018, K. Chrysostomides & Co. e.a./Conseil e.a., T‑680/13, EU:T:2018:486, point 441 et jurisprudence citée, et du 13 juillet 2018, Bourdouvali e.a./Conseil e.a., T‑786/14, non publié, EU:T:2018:487, point 440 et jurisprudence citée).
59      En l’espèce, à titre liminaire, les requérants font valoir qu’aucun des EMME ayant demandé une assistance financière dans le contexte de la crise financière ne se serait vu imposer des mesures impliquant la contribution des déposants à la restructuration d’établissements bancaires, de sorte que, en comparaison, le traitement particulier imposé à la République de Chypre apparaît comme punitif et injustifié. Ils évoquent, à cet égard, le cas de la République hellénique dans le courant des années 2011 et 2012, à l’occasion de laquelle une « approche de l’Union européenne » aurait été définie par la BCE et la Commission, de la République portugaise dans le courant de l’année 2011 et du Royaume d’Espagne dans le courant de l’année 2012. Les requérants mentionnent aussi l’Islande, pays tiers qui, dans le courant de l’année 2008, aurait bénéficié d’une assistance financière du FMI.
60      D’une part, les requérants se plaignent d’une discrimination fondée sur la nationalité. Ils soutiennent que les banques visées, établies à Chypre, bien qu’elles se soient trouvées dans une situation comparable à celles, notamment, établies en Grèce lorsque la République hellénique a sollicité une assistance financière, n’ont pas été traitées de la même façon que ces dernières.
61      D’autre part, les requérants font valoir qu’ils ont été victimes d’une « discrimination par association » du fait qu’ils possédaient des dépôts dans des banques chypriotes, car ils n’auraient pas subi les conséquences des mesures de restructuration s’ils avaient constitué des dépôts dans des banques établies dans d’autres États ayant sollicité une mesure d’assistance financière.
62      Pourtant, avant la négociation du protocole d’accord du 26 avril 2013, la situation économique de la République de Chypre n’aurait jamais été décrite comme présentant des spécificités par rapport à la situation économique des autres EMME. Au contraire, la crise bancaire et des finances publiques dans cet État membre serait étroitement liée à la décote des obligations grecques et, partant, à la situation économique de la République hellénique dans le courant de l’année 2011.
63      La différence de traitement s’expliquerait, selon les requérants, par des raisons économiques, comme la taille relativement restreinte de l’économie chypriote, la « fatigue monétaire » ou « l’expérimentation », dont aucune ne constituerait une justification économique acceptable, car il aurait été facile de soutenir l’économie chypriote, de la même façon qu’ont été soutenus d’autres EMME. Pour les mêmes motifs, les mesures de restructuration seraient, de plus, disproportionnées. En outre, ce traitement discriminatoire ne saurait être justifié par l’objectif de la stabilité financière ou l’intérêt public de la République de Chypre et de la zone euro, car d’autres mesures que celles consistant à rendre inaccessibles les dépôts bancaires au-delà d’un montant de 100 000 euros auraient permis de préserver la stabilité financière.
64      Dans le cadre des observations quant aux conséquences qu’ils tiraient, pour le présent litige, de l’arrêt du 16 décembre 2020, Conseil e.a./K. Chrysostomides & Co. e.a. (C‑597/18 P, C‑598/18 P, C‑603/18 P et C‑604/18 P, EU:C:2020:1028), et, dans la mesure où cela était nécessaire et dans la mesure où ils n’avaient pas été annulés par la Cour, des arrêts du 13 juillet 2018, K. Chrysostomides & Co. e.a./Conseil e.a. (T‑680/13, EU:T:2018:486), et Bourdouvali e.a./Conseil e.a. (T‑786/14, non publié, EU:T:2018:487), d’une part, les requérants soutiennent que, dans les arrêts susmentionnés, le Tribunal et la Cour ont confondu la démonstration de la comparabilité des situations des personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée et la justification objective d’une telle discrimination, en renversant la charge de la preuve. Dans la présente affaire, le Tribunal devrait, d’abord, constater que les requérants ont subi une discrimination par rapport aux déposants des banques d’autres ͘États membres pour, ensuite, exiger de la Commission et de la BCE qu’elles démontrent que les mesures de restructuration étaient justifiées au regard de considérations d’ordre économique.
65      D’autre part, ils font valoir que les mesures de restructuration des banques visées ne devraient pas être justifiées au motif qu’elles ont été prises pour prévenir tout effet de contagion du système bancaire chypriote au système financier grec, dès lors que la décote des obligations grecques, survenue au cours de l’année 2012, aurait été, quant à elle, susceptible d’avoir un effet de contagion sur Chypre. En effet, il serait contraire au principe d’égalité de traitement que les institutions de l’Union permettent qu’un préjudice économique soit transféré d’un État membre plus important vers un État membre moins important.
66      Dans la réplique, les requérants soutiennent que les défenderesses n’ont pas prouvé que les situations des différents EMME ayant bénéficié d’une assistance financière n’étaient pas comparables, alors même que, notamment, les situations de la République hellénique et de la République de Chypre présenteraient beaucoup de similitudes. À cet égard, les allégations de la BCE relatives à la taille excessive du secteur financier chypriote ne constitueraient pas une explication valable. En outre, les défenderesses n’auraient apporté aucune justification à la différence de traitement en cause.
67      Les parties défenderesses contestent cette argumentation.
68      À titre liminaire, il y a lieu de relever que tant les arguments tirés d’une discrimination en fonction de la nationalité que ceux tirés d’une discrimination « par association » reviennent, en substance, à faire valoir que les requérants auraient subi une discrimination en raison du fait qu’ils avaient constitué des dépôts dans des banques établies dans la République de Chypre et que cet État membre, à la différence d’autres EMME ou de l’Islande, a vu sa demande d’assistance financière subordonnée à des mesures impliquant une contribution des déposants à la restructuration des banques visées.
69      L’argumentation des requérants doit être donc examinée en tant qu’ils se prévalent d’une discrimination eu égard aux déposants des banques d’autres États ayant bénéficié d’une assistance financière.
70      Premièrement, s’agissant de la discrimination des requérants par rapport aux déposants des banques islandaises, il suffit de relever que les requérants font eux-mêmes valoir que seul le FMI a participé aux négociations relatives à l’assistance financière octroyée à l’Islande dans le courant de l’année 2008. Par conséquent, les requérants ne sont manifestement pas fondés à reprocher à la Commission et à la BCE d’avoir, dans le cadre des négociations relatives à la FAF, infligé aux déposants des banques chypriotes un traitement différent de celui appliqué aux déposants des banques islandaises, alors même que ces institutions n’ont pas pris part à la définition de ce dernier.
71      Deuxièmement, en ce qui concerne la prétendue discrimination des requérants par rapport aux déposants des banques d’autres EMME, il ressort de la jurisprudence que les requérants ayant invoqué la violation du principe d’égalité de traitement, c’est à eux qu’il incombe d’identifier avec précision les situations comparables dont ils estiment qu’elles ont été traitées de manière différente ou les situations différentes dont ils estiment qu’elles ont été traitées de manière identique (voir arrêts du 13 juillet 2018, K. Chrysostomides & Co. e.a./Conseil e.a., T‑680/13, EU:T:2018:486, point 442 et jurisprudence citée, et du 13 juillet 2018, Bourdouvali e.a./Conseil e.a., T‑786/14, non publié, EU:T:2018:487, point 441 et jurisprudence citée).
72      À cet égard, il convient de rappeler, notamment, que les mesures auxquelles peut être subordonné l’octroi d’une assistance financière fournie par le MES (ou par d’autres organisations internationales, organes et institutions de l’Union ou États) pour résoudre les difficultés financières rencontrées par un État faisant face au besoin de recapitaliser son système bancaire sont susceptibles de varier fondamentalement d’un cas à l’autre en fonction de l’expérience acquise et d’un ensemble de circonstances particulières. Parmi celles-ci peuvent notamment figurer la situation économique de l’État bénéficiaire, l’importance de l’aide au regard de l’ensemble de son économie, les perspectives de retour des banques concernées à la viabilité économique et les raisons ayant conduit aux difficultés rencontrées par celles-ci, y compris, le cas échéant, la taille excessive du secteur bancaire de l’État bénéficiaire au regard de son économie nationale, l’évolution de la conjoncture économique internationale ou une probabilité élevée d’interventions futures du MES (ou d’autres organisations internationales, organes et institutions de l’Union ou États) au soutien d’autres États en difficulté pouvant exiger une limitation préventive des montants consacrés à chaque intervention (arrêts du 13 juillet 2018, K. Chrysostomides & Co. e.a./Conseil e.a., T‑680/13, EU:T:2018:486, point 311, et du 13 juillet 2018, Bourdouvali e.a./Conseil e.a., T‑786/14, non publié, EU:T:2018:487, point 310).
73      En l’espèce, les requérants se réfèrent à l’assistance financière octroyée à la République hellénique, au Royaume d’Espagne et à la République portugaise, en mentionnant les montants octroyés ou les difficultés économiques auxquelles ces EMME étaient confrontés en termes, notamment, de déficit public, d’accès des autorités publiques aux marchés financiers ou de taux de chômage.
74      En outre, les requérants développent une argumentation relative à l’absence de différence entre la situation de la République de Chypre et celles d’autres EMME, en faisant valoir que, à aucun moment avant la négociation du protocole d’accord du 26 avril 2013, la situation économique chypriote a été officiellement décrite comme présentant des particularités substantielles.
75      Cependant, les éléments exposés par ailleurs dans les propres écritures des requérants démontrent, en réalité, l’existence de telles particularités.
76      En effet, comme cela ressort du point 72 ci-dessus, la taille excessive du secteur bancaire permet de distinguer la situation économique d’un pays demandant une assistance financière.
77      Or, il ressort de la requête que, à l’époque de la négociation de la FAF, la valeur des actifs du secteur bancaire chypriote était huit fois plus élevée que le produit intérieur brut (PIB) du pays. Les requérants indiquent également que ledit PIB était de 18 milliards d’euros environ, alors même que les pertes subies par les banques visées se chiffraient à quatre milliards d’euros environ.
78      Pourtant, lorsque les requérants exposent la situation de la République hellénique, de la République portugaise et du Royaume d’Espagne au jour où ces EMME ont demandé une assistance financière, ils n’indiquent pas que leur secteur bancaire aurait été d’une taille excessive. Au contraire, il ressort de la requête que la taille de son secteur bancaire plaçait la République de Chypre dans une situation similaire à un seul État membre dont la monnaie est l’euro ayant bénéficié d’une assistance financière, à savoir l’Irlande, dont la situation n’est, cependant, pas détaillée dans les écritures des requérants.
79      En outre, les documents versés au dossier par les requérants confirment la particularité de la situation de l’économie chypriote à cet égard. En effet, il ressort de la déclaration de l’Eurogroupe du 25 mars 2013 que le programme d’ajustement économique dont les principaux éléments étaient convenus « abordera les difficultés exceptionnelles auxquelles [la République de] Chypre est confrontée et restaurera la viabilité du secteur financier » et, notamment, « contiendra une approche déterminante pour aborder le déséquilibre du secteur financier » par « une diminution appropriée » de celui-ci. Or, de telles considérations ne figurent aucunement aux déclarations de l’Eurogroupe du 2 mai 2010, du 16 mai 2011 et du 9 juin 2012 relatives à l’assistance financière octroyée, respectivement, à la République hellénique, à la République portugaise et au Royaume d’Espagne.
80      Ainsi, les éléments portés à la connaissance du Tribunal par les requérants eux-mêmes témoignent de ce que la taille excessive du secteur bancaire de la République de Chypre au regard de son économie nationale, à l’époque où les négociations relatives à la FAF se sont tenues, permet de distinguer la situation de cet État membre par rapport à celle de la République hellénique, de la République portugaise et du Royaume d’Espagne lorsque ces EMME ont formulé leurs propres demandes d’assistance financière.
81      C’est en vain que, dans la réplique, les requérants font valoir que les besoins en capitaux des banques chypriotes représentaient 44 % du PIB de la République de Chypre et que le montant de l’assistance financière octroyée à la République hellénique représentait une part bien supérieure du PIB de ce pays ou que le risque de retrait massif des capitaux et de « sortie de la zone euro » existait dans ces deux EMME. En effet, ces considérations, du reste non étayées, ne sont pas susceptibles de renverser le constat de la taille excessive du secteur bancaire de la République de Chypre au regard de son économie nationale.
82      Par ailleurs, les requérants n’expliquent pas en quoi l’indice de facilité de faire des affaires (Ease of doing business index) de la Banque mondiale auquel ils se réfèrent serait pertinent pour apprécier la comparabilité de la situation des secteurs bancaires dans deux pays différents. De même, la seule circonstance, évoquée par les requérants, que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (JO 2000, L 126, p. 1), ferait référence à des « catégories d’établissements de crédit comparables » et serait applicable aux banques chypriotes comme aux banques grecques à l’instar de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338), n’est pas, en soi, suffisante pour établir que les mesures auxquelles pouvait être subordonné l’octroi d’une assistance financière à la République de Chypre et à la République hellénique auraient dû être similaires.
83      Il s’ensuit que la situation des requérants, telle qu’ils la décrivent eux-mêmes, n’est manifestement pas comparable à celle des déposants des autres EMME ayant bénéficié d’une assistance financière auxquels ils se réfèrent.
84      Dès lors qu’il incombait aux requérants d’identifier avec précision les situations comparables dont ils estiment qu’elles ont été traitées de manière différente (voir point 71 ci-dessus), le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement doit être rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement.
Sur le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité
85      Les requérants font valoir que les mesures de restructuration ont fait peser sur eux une charge disproportionnée et que, si elles sont comparées à celles convenues avec d’autres EMME, « par exemple » l’Irlande, le Royaume d’Espagne, la République portugaise ou la République hellénique, d’autres mesures moins contraignantes auraient pu être mises en œuvre pour atteindre les objectifs visés. Ils soutiennent également que les défenderesses n’ont « pas débattu publiquement des conséquences de leur nouvelle ‘expérience’ relative aux accords conclus dans le cadre du MES » et qu’il n’existait donc aucune possibilité pour les requérants de présenter des arguments en faveur d’une meilleure protection de leurs intérêts. En outre, la circonstance que neuf mois se soient écoulés entre la demande d’assistance de Chypre et la conclusion du protocole d’accord du 26 avril 2013 interdirait à la Commission et à la BCE de se prévaloir de « l’urgence et la nécessité ».
86      Les défenderesses contestent cette argumentation.
87      Il convient de rappeler que le principe de proportionnalité exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l’Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre (arrêt du 16 décembre 2020, Conseil e.a./K. Chrysostomides & Co. e.a., C‑597/18 P, C‑598/18 P, C‑603/18 P et C‑604/18 P, EU:C:2020:1028, point 160).
88      Premièrement, il convient de relever que ce principe ne prévoit pas que, dans une situation telle que celle en cause en l’espèce, la Commission et la BCE seraient tenues de « débat[tre] publiquement » d’une quelconque « nouvelle ‘expérience’ » relative aux accords conclus dans le cadre du MES afin que des personnes telles que les requérants puissent faire valoir leurs observations. Les arguments des requérants à cet égard doivent donc être rejetés comme manifestement infondés.
89      Secondement, ainsi que cela ressort des points 161 à 164 de l’arrêt du 16 décembre 2020, Conseil e.a./K. Chrysostomides & Co. e.a. (C‑597/18 P, C‑598/18 P, C‑603/18 P et C‑604/18 P, EU:C:2020:1028), auxquels les défenderesses se réfèrent dans leurs écritures, la négociation des conditions de la FAF, à l’occasion de laquelle les mesures de restructuration ont été convenues, répondait à un objectif d’intérêt général consistant à assurer la stabilité du système financier chypriote et de la zone euro dans son ensemble.
90      Pour faire valoir que les mesures de restructuration allaient au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre cet objectif, les requérants se bornent à soutenir que, au regard des conditions prévues dans le cadre de l’assistance financière octroyée à d’autres EMME comme le Royaume d’Espagne, la République portugaise ou la République hellénique, il était possible de subordonner la FAF à des conditions moins attentatoires à leurs droits, ne prévoyant pas la contribution des déposants à la restructuration des banques visées.
91      Cependant, comme cela a été relevé aux points 75 à 80 ci-dessus, il ressort des écritures des requérants et des pièces versées par eux au dossier que, par rapport à la situation prévalant au Royaume d’Espagne ou dans la République portugaise au jour où ces EMME ont demandé une assistance financière, la situation de la République de Chypre était caractérisée par la dimension excessive de son secteur bancaire eu égard à la taille de son économie.
92      Il s’ensuit que, au vu des éléments portés à la connaissance du Tribunal par les requérants eux-mêmes, la comparaison, aux fins de démontrer que les mesures de restructuration allaient au-delà de ce qui était nécessaire, entre la situation de la République de Chypre et celle d’autres EMME ayant reçu une assistance financière est manifestement infondée. Les allégations selon lesquelles les défenderesses ne pourraient pas se prévaloir de considérations ayant trait à l’urgence et la nécessité des mesures décidées ne sont pas susceptibles de renverser cette constatation.
93      Quant à la comparaison avec l’Irlande, les requérants se limitent à faire allusion à la situation de cet État membre dans le cadre de leur argumentation tirée du principe de proportionnalité sans jamais la décrire précisément.
94      Partant, le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité doit être rejeté comme étant manifestement infondé.
95      Il ressort de tout ce qui précède que le recours dans son ensemble doit être rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Sur les dépens
96      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Les requérants ayant succombé, il y a lieu de les condamner à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission et la BCE, conformément aux conclusions de ces dernières.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Fersher Developments LTD et M. Vladimir Lisin sont condamnés aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 21 juillet 2022.
Le greffier
Le président
E. Coulon
H. Kanninen
*      Langue de procédure : l’anglais.