61970CJ0003_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 3-70
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE CONSEIL DE PRUD ' HOMMES D ' APPEL DE MONS ( BELGIQUE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION
ENTRE
CAISSE DE COMPENSATION POUR ALLOCATIONS FAMILIALES DES CHARBONNAGES DU COUCHANT DE MONS
ET
FRANCESCA DI BELLA, VEUVE DE VINCENZO BENINATO, DOMICILIEE A CATANE ( ITALIE ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 42, PARAGRAPHE 6, LETTRE A, DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1/64 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1963,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1969, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 16 JANVIER 1970, LE CONSEIL DE PRUD ' HOMMES D ' APPEL DE MONS A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES, TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' EXPRESSION " A ETE SOUMIS A LA LEGISLATION " CONTENUE A L ' ARTICLE 42, PARAGRAPHE 6, LETTRE A, DU REGLEMENT NO 3 SUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, DANS LA REDACTION QUE CETTE DISPOSITION A RECUE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1/64/CEE DU CONSEIL :
1 ) CETTE EXPRESSION DOIT-ELLE S ' ENTENDRE DANS CE SENS QUE LE TRAVAILLEUR DECEDE NE DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE SOUMIS A LA LEGISLATION QUE S ' IL A AINSI REMPLI LES CONDITIONS DONNANT LIEU A SON PROFIT OU AU PROFIT DE SES AYANTS DROIT A OUVERTURE DU DROIT CONSIDERE ?
2 ) LORSQUE L ' ORPHELIN RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE OU LE TRAVAILLEUR DECEDE A ACCOMPLI DES PERIODES D ' ASSURANCE INSUFFISANTES POUR DONNER DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DU PAYS DE RESIDENCE, L ' INSTITUTION COMPETENTE DU PAYS DEBITEUR DE LA PENSION OU DE LA RENTE EST-ELLE TENUE DE VERSER LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX AYANTS DROIT ? ;
2 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 42, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT NO 3, EN CAS DE DECES D ' UN TRAVAILLEUR SALARIE N ' OUVRANT PAS DROIT A UNE RENTE D ' ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE, L ' OCTROI DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SES ENFANTS EST REGLE DIFFEREMMENT SELON QUE LE TRAVAILLEUR DECEDE A ETE SOUMIS A LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE OU A LA LEGISLATION DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ;
3 QUE, SI LE TRAVAILLEUR DECEDE A ETE SOUMIS A LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE ET SI L ' ORPHELIN RESIDE OU EST ELEVE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT
MEMBRE COMME SI L ' ORPHELIN RESIDAIT OU ETAIT ELEVE DANS CE PAYS ;
4 QUE, SI LE TRAVAILLEUR DECEDE A ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ET SI L ' ORPHELIN RESIDE OU EST ELEVE SUR LE TERRITOIRE DE L ' UN DE CES ETATS, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE ;
5 ATTENDU QUE LA SITUATION JURIDIQUE QUI A DONNE LIEU A LA DECISION DE RENVOI EST CARACTERISEE PAR LE FAIT QUE LE TRAVAILLEUR DECEDE A ETE SUCCESSIVEMENT EMPLOYE ET ASSURE EN ITALIE ET EN BELGIQUE ;
6 QUE, TOUTEFOIS, LA PERIODE D ' ASSURANCE ACCOMPLIE EN VERTU DE LA LEGISLATION ITALIENNE A ETE INFERIEURE AU MINIMUM DE SIX MOIS AUQUEL CELLE-CI SUBORDONNE L ' OUVERTURE D ' UN DROIT QUELCONQUE, SANS QUE, POUR REMEDIER A CETTE SITUATION, IL PUISSE ETRE FAIT UTILEMENT APPEL AU PRINCIPE DE LA TOTALISATION ;
7 QU ' EN EFFET, LA LEGISLATION ITALIENNE PREVOYANT, EN FAVEUR DE L ' ORPHELIN D ' UN TRAVAILLEUR, LES ALLOCATIONS DONT S ' AGIT SOUS LA FORME DE SUPPLEMENTS OU MAJORATIONS DE LA PENSION DE VEUVE, L ' ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 4 EST APPLICABLE ;
8 QUE CETTE DISPOSITION PREVOIT POUR LES PENSIONS DE SURVIE QUE " SI LES PERIODES D ' ASSURANCE . . . ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' UN DES ETATS MEMBRES N ' ATTEIGNENT PAS, DANS LEUR ENSEMBLE, SIX MOIS, AUCUNE PRESTATION N ' EST ACCORDEE EN VERTU DE LADITE LEGISLATION " ET ECARTE AINSI LA POSSIBILITE D ' UNE TOTALISATION ;
9 QUE LES QUESTIONS POSEES PAR LE CONSEIL DE PRUD ' HOMMES D ' APPEL DE MONS TENDENT DONC ESSENTIELLEMENT A SAVOIR SI, PAR L ' EXPRESSION " SOUMIS A LA LEGISLATION ", L ' ARTICLE 42, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT NO 3 PEUT VISER LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI S ' APPLIQUE DANS DES CONDITIONS TELLES QU ' ELLE NE PEUT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR L ' OUVERTURE D ' UN DROIT A PRESTATIONS ;
10 ATTENDU QUE LE PROBLEME D ' INTERPRETATION AINSI SOULEVE NE PEUT ETRE RESOLU QU ' A LA LUMIERE DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE, QUI FORMENT LA BASE DU REGLEMENT NO 3 ;
11 QUE CES DISPOSITIONS, QUI VISENT A ASSURER, AU TRAVAILLEUR MIGRANT ET A SES AYANTS DROIT, LES AVANTAGES CORRESPONDANT AUX DIVERSES PERIODES D ' EMPLOI ET D ' ASSURANCE ACCOMPLIES, NE PERMETTENT PAS D ' INTERPRETER LE REGLEMENT NO 3 DE MANIERE A PRIVER LES INTERESSES DU BENEFICE DE CERTAINES PRESTATIONS EN RAISON DU LIEU DE LEUR RESIDENCE ;
12 QU ' EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LE SYSTEME INSTITUE PAR LE PARAGRAPHE 6 DE L ' ARTICLE 42, LE FAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION, EN DEHORS DE LA LEGISLATION SOUS LAQUELLE LE TRAVAILLEUR DECEDE A ACCOMPLI LA PERIODE ESSENTIELLE DE SA CARRIERE DE SECURITE SOCIALE, UNE LEGISLATION A LAQUELLE IL S ' EST TROUVE TEMPORAIREMENT SOUMIS SANS QUE CELLE-CI PUISSE AVOIR A SON EGARD UN EFFET UTILE QUELCONQUE, REVIENDRAIT A PRIVER L ' ORPHELIN RESIDANT SUR LE TERRITOIRE DE CE DERNIER ETAT DE TOUTE ALLOCATION FAMILIALE A DEFAUT DE TOUT DROIT A PRESTATION AUQUEL CETTE ALLOCATION POURRAIT ETRE RATTACHEE ;
13 QU ' UN TEL RESULTAT SERAIT CONTRAIRE TANT AU BUT DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE QU ' A L ' OBJECTIF PLUS PARTICULIER DE L ' ARTICLE 42, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT NO 3, QUI EST D ' ASSURER EN TOUTES CIRCONSTANCES LE VERSEMENT D ' ALLOCATIONS FAMILIALES CORRESPONDANT A DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR LE TRAVAILLEUR DECEDE, DANS UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE RESIDENCE DES AYANTS DROIT ;
14 QU ' IL EN RESULTE QUE L ' EXPRESSION " SOUMIS A LA LEGISLATION " DOIT, DANS LE CONTEXTE DE L ' ARTICLE 42, PARAGRAPHE 6, ETRE INTERPRETEE DE MANIERE A EXCLURE LA PRISE EN CONSIDERATION DE TOUTE LEGISLATION QUI NE PEUT DONNER OUVERTURE A UN DROIT ;
15 QU ' IL Y A LIEU, DES LORS, DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' EXPRESSION " A ETE SOUMIS A LA LEGISLATION " CONTENUE A L ' ARTICLE 42, PARAGRAPHE 6, LETTRE A, DU REGLEMENT NO 3 DOIT S ' ENTENDRE DANS CE SENS QUE LE TRAVAILLEUR DECEDE NE DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE SOUMIS A LA LEGISLATION QUE S ' IL A EFFECTIVEMENT REMPLI LES CONDITIONS DONNANT LIEU A SON PROFIT OU AU PROFIT DE SES AYANTS DROIT A OUVERTURE DU DROIT CONSIDERE ;
16 QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL CONVIENT DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LORSQUE L ' ORPHELIN RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE OU LE TRAVAILLEUR DECEDE A ACCOMPLI DES PERIODES D ' ASSURANCE INSUFFISANTES POUR DONNER DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DU PAYS DE RESIDENCE, L ' INSTITUTION COMPETENTE DU PAYS DEBITEUR DE LA PENSION OU DE LA
RENTE EST TENUE DE VERSER LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX AYANTS DROIT ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
17 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
18 QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD ' HOMMES D ' APPEL DE MONS ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT, DES LORS, A CETTE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SES ARTICLES 48 A 51 ET 177 ;
VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1/64 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1963, NOTAMMENT SES ARTICLES 27 ET 42 ;
VU LE REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3, NOTAMMENT SON ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CONSEIL DE PRUD ' HOMMES D ' APPEL DE MONS PAR JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1969, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' EXPRESSION " A ETE SOUMIS A LA LEGISLATION ", CONTENUE A L ' ARTICLE 42, PARAGRAPHE 6, LETTRE A, DU REGLEMENT NO 3, DOIT S ' ENTENDRE EN CE SENS QUE LE TRAVAILLEUR DECEDE NE DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE SOUMIS A LA LEGISLATION QUE S ' IL A EFFECTIVEMENT REMPLI LES CONDITIONS DONNANT LIEU A SON PROFIT OU AU PROFIT DE SES AYANTS DROIT A OUVERTURE DU DROIT CONSIDERE ;
2 ) LORSQUE L ' ORPHELIN RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE OU LE TRAVAILLEUR DECEDE A ACCOMPLI DES PERIODES D ' ASSURANCE INSUFFISANTES POUR DONNER DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DU PAYS DE RESIDENCE, L ' INSTITUTION COMPETENTE DU PAYS DEBITEUR DE LA PENSION OU DE LA RENTE EST TENUE DE VERSER DES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX AYANTS DROIT .