61992CC0245_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
Dans la présente affaire, la Cour est appelée à statuer sur le pourvoi formé par la société Chemie Linz GmbH (ci-après «Chemie Linz») au titre de l'article 49 du statut CEE de la Cour de justice, tendant à l'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance du 10 mars 1992 (1). L'arrêt qui fait l'objet du pourvoi a rejeté le recours formé par la requérante au titre de l'article 173 du traité CEE (ci-après le «traité») contre la décision 86/398/CEE de la Commission, du 23 avril 1986 (2) (ci-après la «décision polypropylène»). Cette décision portait sur l'application de l'article 85 du traité dans le secteur de la production de polypropylène.$
I - Faits et déroulement de la procédure devant le Tribunal de première instance
1 En ce qui concerne les faits du litige et le déroulement de la procédure devant le Tribunal, l'arrêt qui fait l'objet du pourvoi fait apparaître les éléments suivants: avant 1977, le marché ouest-européen du polypropylène était approvisionné presque exclusivement par dix producteurs, parmi lesquels figurait également Chemie Linz, dont la part de marché oscillait entre 3,2 et 3,9 %. Après 1977, à la suite de l$expiration des brevets de contrôle détenus par Montedison, sont apparus sept nouveaux producteurs, dotés d'une forte capacité de production. Ce fait ne s'est pas accompagné d'un accroissement correspondant de la demande, de sorte qu'il n'y avait pas d'équilibre entre l'offre et la demande, du moins jusqu'en 1982. De manière plus générale, le marché du polypropylène se caractérisait, au cours de la majeure partie de la période 1977-1983, par un faible rendement et/ou des pertes importantes.
2 Les 13 et 14 octobre 1983, des fonctionnaires de la Commission, agissant dans le cadre des pouvoirs que leur confère l'article 14, paragraphe 3, du règlement n, 17 du Conseil, du 6 février 1962 (3) (ci-après le «règlement n, 17»), ont procédé à des vérifications simultanées dans les locaux d'une série d'entreprises actives dans le secteur de la production de polypropylène. A la suite de ces vérifications, la Commission a adressé des demandes de renseignements, au titre de l'article 11 du règlement n, 17, aux entreprises précitées ainsi qu'à d'autres entreprises ayant un objet connexe. Les informations collectées dans le cadre de ces vérifications et des demandes de renseignements ont amené la Commission à conclure que, entre 1977 et 1983, certains producteurs de polypropylène, dont Chemie Linz, avaient agi en violation de l$article 85 du traité. Le 30 avril 1984, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue par l'article 3, paragraphe 1, du règlement n, 17 et elle a adressé une communication écrite des griefs aux entreprises en infraction.
3 Au terme de cette procédure, la Commission a, le 23 avril 1986, arrêté la décision précitée contenant le dispositif suivant:
«Article premier
[Les
entreprises] ... Chemische Werke Linz ... ont enfreint les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE, en participant:
...
-
pour Hercules, Linz, Saga et Solvay, de novembre 1977 environ jusqu'en novembre 1983 au moins,
...
à un accord et une pratique concertée remontant au milieu de l'année 1977, en vertu desquels les producteurs approvisionnant en polypropylène le territoire du marché commun:
a) ont pris contact l'un avec l'autre et se sont rencontrés régulièrement (depuis le début de 1981, deux fois par mois) dans le cadre de réunions secrètes, en vue d'examiner et de définir leur politique commerciale;
b) ont fixé périodiquement des prix `cibles' (ou minimaux) pour la vente du produit dans chaque État membre de la Communauté;
c) ont convenu de diverses mesures visant à faciliter l'application de tels objectifs de prix, y compris (et essentiellement) des limitations temporaires de la production, l'échange d'informations détaillées sur leurs livraisons, la tenue de réunions locales et, à partir de la fin de 1982, un système d'`account management' ayant pour but d'appliquer les hausses de prix à des clients particuliers;
d) ont procédé à des hausses de prix simultanées, en application desdites cibles;
e) se sont réparti le marché en attribuant à chaque producteur un objectif ou un `quota' annuel de vente (1979, 1980 et pendant une partie au moins de 1983) ou, à défaut d'un accord définitif pour l'année entière, en obligeant les producteurs à limiter leurs ventes mensuelles par référence à une période antérieure (1981, 1982).
...
Article 3
Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises visées par la présente décision, en raison de l'infraction constatée à l'article 1er:
...
ix) Chemische Werke Linz, une amende de 1 000 000 Écus, soit 1 471 590 000 Lit...».
4 Sur les quinze entreprises destinataires de la décision en question, quatorze - dont la requérante - ont formé un recours en annulation de la décision précitée de la Commission. Lors de l'audience tenue devant le Tribunal du 10 au 15 décembre 1990, les parties ont exposé leurs arguments et ont répondu aux questions de ce dernier.
5 Par mémoire séparé du 28 février 1992, et alors que les procédures écrite et orale étaient achevées, mais en tout cas avant le prononcé de l'arrêt, Chemie Linz a demandé au Tribunal de rouvrir la procédure orale. A l'appui de sa demande, elle s'est prévalue d'un certain nombre d'éléments de fait dont, selon elle, elle n'a eu connaissance qu'au terme de la procédure orale et plus particulièrement après le prononcé de l'arrêt du Tribunal du 27 février 1992, BASF e.a./Commission (4) (ci-après les affaires «PVC»). Sur la base de ces éléments, Chemie Linz a fait valoir que la décision de la Commission, qui faisait l'objet du recours, était entachée de vices de forme substantiels, dont l'examen réclamait de nouvelles mesures d'instruction.
Dans son arrêt précité du 10 mars 1992, le Tribunal, après avoir entendu à nouveau l'avocat général sur la question soulevée, a rejeté la demande de réouverture de la procédure orale ainsi que le recours dans son ensemble.
6 Par le présent pourvoi, Chemie Linz demande à la Cour d'annuler l'arrêt de rejet du Tribunal et de constater l'inexistence ou la nullité de la décision polypropylène de la Commission ou encore, subsidiairement, de renvoyer l'affaire devant le Tribunal. Elle demande par ailleurs que la défenderesse soit condamnée aux dépens. Par son mémoire en réplique du 14 avril, la requérante a déclaré qu'elle renonçait aux moyens relatifs à l'inexistence de la décision polypropylène, mais qu'elle maintenait les moyens relatifs à la nullité de celle-ci.
La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour rejeter le pourvoi et condamner la requérante aux dépens.
La société DSM NV est intervenue dans l'affaire pendante au soutien des conclusions de Chemie Linz.
II - Recevabilité du pourvoi
7 Dans son mémoire en réponse, la Commission demande d'abord à la Cour de rejeter le pourvoi dans son ensemble comme irrecevable. A cet égard, elle fait valoir que nulle part dans son pourvoi la requérante ne se prévaut d'une erreur de droit commise par le Tribunal, mais qu'elle invoque au contraire pour la première fois au stade du pourvoi toute une série de faits, arguments et moyens, et que, par ceux-ci, elle modifie l'objet du litige devant le Tribunal, en violation des dispositions des articles 113, paragraphe 2, et 116, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour. Pour sa part, la requérante fait valoir que les arguments précités sont dénués de fondement et qu'ils ne sauraient conduire au rejet du pourvoi dans son ensemble comme irrecevable.
8 Dans un premier temps, il convient de rappeler que, conformément à l'article 51 du statut CEE de la Cour de justice, le pourvoi «est limité aux questions de droit. Il peut être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du tribunal, d'irrégularités de procédure devant le tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ainsi que de la violation du droit communautaire par le tribunal». Par ailleurs, les dispositions des articles 113, paragraphe 2, et 116, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour interdisent à la requérante de modifier, dans son pourvoi ou dans son mémoire en réplique, l'objet du litige devant le Tribunal. Qui plus est, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable, la Cour peut, à tout moment et en vertu de l'article 119 dudit règlement de procédure, rejeter le pourvoi par voie d'ordonnance motivée.
Pour qu'un pourvoi soit totalement irrecevable, il faut qu'aucun des moyens invoqués ne soit recevable. En conséquence, il convient d'examiner l'ensemble des moyens invoqués et de constater l'absence de recevabilité de chacun d'entre eux (5). Vue sous cet angle, l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission n'est pas pertinente, dans la mesure où, parmi les moyens dont se prévaut Chemie Linz, il en existe au moins un qui est invoqué valablement. Il s'agit du moyen relatif à d'éventuelles violations qui, selon la requérante, auraient été commises par le Tribunal lorsqu'il a rejeté sa demande de réouverture de la procédure après la clôture de la procédure orale. En conséquence, même si les arguments de la Commission étaient finalement acceptés (hypothèse qui sera examinée par la suite, avec les arguments à décharge invoqués par la requérante, dans le cadre de l'examen séparé de chaque moyen du pourvoi), ils ne pourraient pas aboutir au rejet du pourvoi dans son ensemble comme irrecevable.
III - Recevabilité de l'intervention
9 En ce qui concerne le contenu et la recevabilité de l'intervention de la société DSM s'appliquent, en principe, les considérations exposées dans les points pertinents de mes conclusions relatives à l'affaire connexe Hüls/Commission (6), auxquelles nous renvoyons.
De cette analyse, il ressort que l'intervention de la société DSM dans la présente espèce pourrait théoriquement être jugée recevable pour la partie où l'intervenante se range aux côtés de la requérante au pourvoi, dans la mesure où celle-ci demande à la Cour, outre l'annulation de l'arrêt rendu en première instance, de constater l'inexistence de la décision polypropylène. Les autres demandes de la partie intervenante ou les arguments qu'elle invoque au soutien d'autres demandes de la requérante ne peuvent, de toute façon, pas être examinés quant à leur bien-fondé, car ils sont irrecevables.
10 Toutefois, dans la présente espèce, la requérante a, dans son mémoire en réplique, renoncé à ses moyens tirés de l'inexistence de la décision polypropylène; c'est-à-dire qu'elle a limité ses demandes, en sollicitant désormais non plus la constatation de l'inexistence de la décision en question, mais son annulation. En conséquence, l'intervention de la société DSM est irrecevable du fait de l'absence d'intérêt légitime.
IV - L'arrêt attaqué
11 Le Tribunal a rejeté les demandes formulées par la requérante dans son mémoire du 28 février 1992, et cela pour les motifs figurant au point 395 de l'arrêt attaqué:
«Il convient, tout d'abord, de relever que l'arrêt du 27 février 1992, précité, ne justifie pas en soi une réouverture de la procédure orale dans la présente affaire. En outre, la requérante n'a pas, dans la présente affaire, jusqu'à la fin de la procédure orale, fait valoir, même sous forme d'allusion, que la décision attaquée serait inexistante en raison des vices qui ont été constatés dans l'arrêt du 27 février 1992, précité. Il y a donc déjà lieu de se demander si la requérante a suffisamment justifié la raison pour laquelle elle ne s'est pas prévalue plus tôt de ces prétendus vices, qui, en tout état de cause, devraient avoir été antérieurs à l'introduction du recours. Même s'il appartient au juge communautaire d'examiner d'office, dans le cadre d'un recours en annulation au titre de l'article 173, deuxième alinéa, du traité CEE, la question de l'existence de l'acte attaqué, cela ne signifie toutefois pas que, dans chaque recours fondé sur l'article 173, deuxième alinéa, du traité CEE, il y ait lieu de procéder d'office à des investigations concernant une éventuelle inexistence de l'acte attaqué. Ce n'est que dans la mesure où les parties avancent des indices suffisants pour suggérer une inexistence de l'acte attaqué que le juge est tenu de vérifier cette question d'office. En l'espèce, l'argumentation développée par la requérante ne fournit pas d'indices suffisants pour suggérer une telle inexistence de la décision. Il résulterait de la déclaration faite par les agents de la Commission au cours de l'audience dans les affaires jointes T-79/89, T-84/89 à T-86/89, T-89/89, T-91/89, T-92/89, T-94/89, T-96/89, T-98/89, T-102/89 et T-104/89, sur laquelle s'est appuyée la requérante, qu'un original dûment signé de la décision attaquée ferait également défaut dans la présente affaire. Ce prétendu vice, à supposer qu'il existe, ne conduirait cependant pas à lui seul à l'inexistence de la décision attaquée. La requérante n'a, en effet, fourni aucun indice de nature à expliquer pourquoi la Commission aurait apporté des modifications a posteriori à la décision en 1986, c'est-à-dire dans une situation normale se distinguant sensiblement des circonstances particulières de la procédure PVC, caractérisées par le fait que la Commission parvenait, en janvier 1989, à l'expiration de son mandat. Le fait de se réserver de développer des moyens y relatifs ne suffit pas à cet égard. Dans ces conditions, rien ne permet de penser qu'une violation du principe de l'intangibilité de l'acte adopté serait intervenue après l'adoption de la décision attaquée et que celle-ci aurait ainsi perdu, au bénéfice de la requérante, la présomption de légalité dont elle bénéficiait de par son apparence. La seule circonstance qu'un original dûment authentifié fasse défaut n'entraîne donc pas, à elle seule, l'inexistence de l'acte attaqué. Il n'y a donc pas lieu de rouvrir la procédure orale afin de procéder à de nouvelles mesures d'instruction. Dans la mesure où l'argumentation de la requérante ne pourrait justifier une demande en révision, il n'y avait pas lieu de donner suite à sa suggestion de rouvrir la procédure orale.»
V - Les moyens du pourvoi
A - Les arguments des parties
a) Les moyens de la requérante au pourvoi
12 La requérante invoque deux moyens à l'appui de son pourvoi. En premier lieu, le Tribunal aurait enfreint le droit communautaire, dans la mesure où ce serait à tort qu'il a rejeté sa demande de réouverture de la procédure orale et de complément d'instruction. En deuxième lieu, elle fait valoir que l'arrêt qui fait l'objet du pourvoi doit être annulé au motif que la décision polypropylène de la Commission, dont la légalité a fait l'objet de la procédure devant le Tribunal, doit elle-même être annulée.
13 Le développement du premier moyen du pourvoi est en tout point identique à celui effectué par les requérantes dans les affaires connexes Hüls/Commission et ICI/Commission; les arguments de celles-ci sont présentés plus amplement dans les points pertinents de nos conclusions dans ces affaires, auxquelles nous renvoyons (7). Dans un souci d'exhaustivité, il convient de préciser ce qui suit: Chemie Linz estime que c'est à tort que le Tribunal a rejeté sa demande de réouverture de la procédure orale. Pour soutenir que le Tribunal aurait dû faire droit à cette demande, la requérante fait valoir que, dans son mémoire du 28 février, elle a invoqué des faits décisifs pour le règlement du litige, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance avant la clôture de la procédure orale. Chemie Linz cite, comme faits de cette nature, les révélations faites par les agents de la Commission devant le Tribunal au cours du jugement des affaires PVC (8). Selon elle, ces faits n'ont pas été invoqués tardivement devant le Tribunal, dans la mesure où la procédure communautaire ne fixe pas expressément de délai de forclusion, et on ne saurait pas non plus appliquer par analogie le délai de trois mois visé à l'article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qui porte exclusivement sur la demande en révision.
14 En outre, le Tribunal a, selon la requérante, manqué à son obligation de recueillir les preuves nécessaires pour résoudre correctement le litige dont il était saisi. Cette obligation découle, toujours selon la requérante, des dispositions combinées de l'article 64 du règlement de procédure du Tribunal et de l'article 164 du traité. Elle considère que le Tribunal n'était pas en droit de ne pas donner suite au mémoire de Chemie Linz du 28 février en estimant que celui-ci ne contenait pas d'«indices suffisants» quant aux vices allégués de l'acte attaqué. Pour elle, les éléments de fait sur lesquels s'appuyait la demande de la société étaient, en raison des particularités de l'affaire, suffisants pour qu'elle soit accueillie, par analogie à ce qu'a accepté le Tribunal dans les affaires connexes PVC et «carbonate de soude» (9).
15 En résumé, la requérante soutient que, en tout état de cause, la connaissance ultérieure d'un vice de l'acte attaqué pouvant entraîner son annulation impose au Tribunal de rouvrir la procédure et de procéder à de nouvelles mesures d'instruction, jusqu'à ce que toute la lumière soit faite. Elle souligne en outre qu'elle n'était pas présente lors de l'audience des affaires PVC, qui a eu lieu le 10 décembre 1991; elle n'aurait donc été informée pour la première fois des déclarations faites par les agents de la Commission que le 27 février 1992, date du prononcé de l'arrêt PVC du Tribunal. Elle ajoute que, par ailleurs, le Tribunal, dans l'arrêt qui fait l'objet du pourvoi, n'a pas jugé que son mémoire du 28 février 1992 avait été présenté tardivement; en conséquence, la Cour n'est pas habilitée, selon Chemie Linz, à vérifier au stade du pourvoi le caractère tardif ou non de la demande de réouverture de la procédure orale formulée dans le mémoire en question.
16 Le deuxième moyen du pourvoi s'appuie sur le raisonnement suivant: tout d'abord, la requérante fait valoir que la Cour peut annuler un arrêt du Tribunal si elle estime que l'acte de la Commission, qui faisait l'objet du recours, est susceptible d'être annulé. Selon Chemie Linz, l'examen, par le juge du pourvoi, de la légalité de l'acte attaqué devant le Tribunal, constitue une question de droit entrant dans les limites du contrôle opéré dans le cadre du pourvoi. Elle ajoute que, par ailleurs, les vices entachant la décision polypropylène de la Commission touchent à l'ordre public et sont contrôlés d'office, aussi bien en première instance qu'au stade du pourvoi.
17 La requérante soutient en outre qu'elle est en droit de présenter, pour la première fois au stade du pourvoi, un certain nombre d'éléments de fait tendant à corroborer ses arguments. Elle se prévaut ainsi, d'une part, des observations de la Commission dans les affaires «PEBD» (10), qui lui ont été notifiées le 10 avril 1992, et, d'autre part, du pourvoi du 29 avril 1992 formé par la Commission contre l'arrêt PVC du Tribunal (11). La requérante tire de ces textes un certain nombre de conclusions quant à la manière d'agir générale de la Commission, qui, selon elle, renforcent les soupçons quant à l'illégalité de l'adoption de la décision polypropylène. Elle indique que, plus particulièrement, la Commission semble considérer que l'obligation d'authentification de ses actes, prescrite par l'article 12 de son règlement intérieur, constitue une règle à caractère interne qui ne fait pas naître de droits pour les particuliers et qui est tombée en désuétude. D'après elle, la Commission s'arroge également le droit d'apporter des modifications à des actes arrêtés postérieurement à leur adoption et de prendre ses décisions dans certaines versions linguistiques faisant foi, en confiant par habilitation à l'un de ses membres la mise au point de ces décisions dans les autres langues faisant foi.
18 Chemie Linz présume que la Commission a suivi la même procédure pour l'adoption de la décision polypropylène. C'est du moins ce que déduit la requérante, aussi bien de ce qui précède que d'une lecture attentive de la décision qui lui a été notifiée (12) ainsi que du retard avec lequel la notification a été opérée (13). Elle demande en outre à la Cour, afin de dissiper tout doute, d'ordonner à la Commission de produire l'original de la décision polypropylène, en vue de déterminer dans quelle mesure il est entaché des mêmes vices de forme que ceux qui ont conduit à l'annulation de la décision «PVC» de la Commission, au contenu similaire (14). En tout état de cause, Chemie Linz fait valoir que tant les éléments invoqués dans son mémoire du 28 février que les éléments présentés pour la première fois au stade du pourvoi prouvent ce qui suit: premièrement, lors de l'adoption de la décision polypropylène, les commissaires n'ont disposé du texte de la décision que dans trois des cinq versions linguistiques obligatoires; deuxièmement, la procédure prévue par l'article 12 du règlement intérieur de la Commission n'a pas été suivie; troisièmement, le contenu de l'acte a été modifié postérieurement à son adoption. Chemie Linz souligne enfin que les vices en question doivent conduire à l'annulation de la décision litigieuse. La requérante soutient que la Commission n'a pas suivi, lors de l'adoption de cet acte, les règles de procédure prévues par le droit communautaire et qui ont été établies pour garantir l'exercice légal de ses compétences. Elle en déduit que c'est à tort que la Commission affirme que le non-respect de cette forme substantielle de la procédure instituée par l'article 12 de son règlement intérieur ne rend pas l'acte nul et que la modification du contenu de l'acte postérieurement à son adoption n'entraîne sa nullité que lorsque cette modification est substantielle et qu'elle ne concorde pas avec la volonté de l'auteur de l'acte. Selon la requérante, ce point de vue de la Commission s'oppose diamétralement aux conclusions de la jurisprudence de la Cour telles qu'elles ressortent des affaires PVC (15) et «poules pondeuses» (16).
b) Les moyens de la défenderesse au pourvoi
19 Dans la présente espèce, la Commission utilise, pour réfuter les moyens de la requérante, exactement les même arguments que ceux invoqués pour répondre aux moyens soulevés dans les affaires connexes Hüls/Commission et Hoechst/Commission; ceux-ci sont exposés de manière détaillée dans nos conclusions relatives à ces affaires, auxquelles nous renvoyons afin d'éviter toute répétition (17).
B - Examen des moyens du pourvoi
a) Quant au deuxième moyen du pourvoi
20 Nous commençons notre analyse par l'examen du deuxième moyen du pourvoi. Ainsi que le relève à juste titre la défenderesse, ce moyen fait naître des doutes importants quant à sa recevabilité.
A titre liminaire, il convient de préciser que tous les éléments de preuve que la requérante invoque pour la première fois au stade du pourvoi échappent au contrôle opéré dans le cadre du pourvoi. La voie de recours que constitue le pourvoi a été instituée par le droit procédural communautaire en vue de la seule appréciation de la régularité, sur le plan juridique, de l'arrêt rendu par la juridiction au fond, qui sera jugée en fonction des éléments de fait et de droit dont disposait le Tribunal et sur la base desquels il a statué. En d'autres termes, on ne saurait reprocher à l'arrêt attaqué une erreur découlant de l'absence de prise en considération d'éléments de fait que la juridiction du fond ignorait, soit qu'ils ne figuraient pas dans le dossier de l'affaire, soit qu'ils étaient postérieurs au prononcé de l'arrêt attaqué. La procédure communautaire a prévu une voie de recours, celle de la demande en révision, par laquelle une partie peut invoquer devant la juridiction ayant statué sur le litige, un fait «de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision» (18). La requérante avait donc la possibilité d'emprunter la voie de la demande en révision si elle souhaitait invoquer aussi bien les observations présentées par la Commission dans les affaires PEBD, qui lui ont été notifiées le 10 avril 1992, que le pourvoi de la Commission dans les affaires PVC, qui a été formé le 29 avril 1992 (19). Ces éléments ne sauraient être examinés dans le cadre de la présente instance et ne sont, par conséquent, pas invoqués valablement.
21 Cependant, ce moyen, qui ne vise pas l'arrêt attaqué, mais la décision litigieuse de la Commission, doit également être rejeté comme irrecevable dans son ensemble, dès lors qu'il est tiré d'une appréciation d'éléments de fait qui ne résultent pas de l'arrêt attaqué et qu'il n'apparaît pas que de tels arguments de fait aient été valablement invoqués devant la juridiction du fond.
22 Le fait que les vices de forme de l'acte litigieux, invoqués par la requérante, relèvent des questions qui sont contrôlées d'office par le juge communautaire ne remédie pas à l'irrecevabilité du moyen en question. La requérante ne soutient pas que le Tribunal a commis une erreur de droit du fait qu'il n'a pas procédé d'office au contrôle de ces vices éventuels, argument qui a un caractère juridique (20); elle affirme au contraire que, indépendamment de l'existence de vices de droit entachant l'arrêt attaqué, le juge du pourvoi est en droit, voire tenu de vérifier d'office dans quelle mesure l'acte de la Commission, attaqué par son recours formé devant le Tribunal, a été adopté en violation d'une forme substantielle de la procédure. Ce raisonnement est manifestement contraire à l'article 51 du statut CEE de la Cour de justice et ne peut, partant, être accueilli.
Il s'ensuit que le deuxième moyen du pourvoi de Chemie Linz doit être rejeté.
b) Quant au premier moyen du pourvoi
23 Par le premier moyen, la requérante fait valoir que, en refusant de rouvrir la procédure orale et d'ordonner un complément d'instruction, le Tribunal a violé toute une série de règles procédurales. Une analyse plus détaillée de ce moyen figure dans nos conclusions relatives à l'affaire Hüls/Commission, auxquelles nous renvoyons (21).
24 A titre liminaire, il convient de souligner que c'est à bon droit que Chemie Linz concentre sa critique sur les vices entachant le raisonnement suivi par le Tribunal au point 395 de l'arrêt attaqué (22). En effet, le Tribunal n'a pas emprunté la voie juridique appropriée lorsqu'il a été appelé à statuer sur la demande de réouverture de la procédure orale présentée par la société requérante. D'une part, il n'a pas appliqué correctement les règles relatives à la charge de la preuve, en estimant que Chemie Linz n'avait pas présenté d'«indices suffisants» pour corroborer ses allégations concernant les vices de forme de la décision polypropylène. Cette société n'avait pas et ne pouvait pas avoir accès aux éléments de preuve décisifs permettant d'établir avec certitude le bien-fondé de ses allégations, dès lors que ces éléments étaient en possession exclusive de la Commission. Dans de tels cas, la partie qui invoque un argument est tenue de présenter des «indices» dont il résulte que les éléments qui lui sont inconnus sont pertinents aux fins de sa défense et de présenter ne fût-ce qu'un «commencement de preuve» concernant les soupçons que font naître ces éléments (23). Dans ces conditions, le juge communautaire ne saurait rejeter une demande de réouverture de la procédure orale au motif qu'il n'y aurait pas d'indices «appropriés» ou «suffisants» quant au bien-fondé des arguments invoqués par la requérante.
25 Il n'en demeure pas moins que la position du Tribunal face à la demande de réouverture de la procédure orale et de complément d'instruction présentée par Chemie Linz est correcte. En effet, comme il a déjà été indiqué, les éléments de droit et de fait invoqués par la requérante dans son mémoire ont été présentés pour la première fois après la clôture de la procédure orale. La procédure communautaire donne, bien entendu, aux parties la faculté d'invoquer, par dérogation, de nouveaux moyens après la phase orale de l'instance, lorsqu'elles n'avaient pas connaissance de ces éléments plus tôt, pour qu'ils puissent être invoqués en temps opportun. Toutefois, cette faculté est tout à fait exceptionnelle et doit être interprétée de manière stricte. En l'espèce, l'attention de Chemie Linz aurait dû être attirée par le seul fait que le dossier de l'affaire ne comprenait pas les éléments qui lui auraient permis de déterminer avec certitude, premièrement, si la procédure de l'article 12 du règlement intérieur de la Commission avait été respectée lors de l'adoption de la décision polypropylène, deuxièmement si les commissaires avaient sous les yeux, au moment de l'adoption de la décision, le projet de décision dans toutes les versions linguistiques faisant foi et, troisièmement, si le texte de la décision notifiée à la société avait exactement la même teneur que celui arrêté par le collège des commissaires. En conséquence, dans la mesure où la requérante n'a pas invoqué les arguments en question dès le stade de la procédure écrite, ne fût-ce qu'à titre d'hypothèse, en demandant parallèlement au Tribunal d'ordonner à la Commission de produire un certain nombre de documents décisifs, elle ne saurait être en droit de les invoquer après la clôture de la procédure orale (24) ni de demander la réouverture de celle-ci. C'est donc à bon droit que les demandes formulées dans son mémoire du 28 février 1992 n'ont pas été acceptées par le Tribunal (25).
26 C'est donc à bon droit que le Tribunal a rejeté les demandes de réouverture de la procédure orale et de complément d'instruction présentées par la requérante. Aussi le premier moyen du pourvoi doit-il être rejeté.
VI - Conclusion
27 Eu égard à ce qui précède, nous proposons à la Cour:
1) de rejeter, dans son ensemble, le pourvoi formé par la société Chemie Linz GmbH;
2) de rejeter l'intervention;
3) de condamner la partie intervenante à ses propres dépens;
4) de condamner la requérante aux dépens restants.
(1) - Arrêt Chemie Linz/Commission (T-15/89, Rec. p. II-1275).
(2) - Décision relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.149 - Polypropylène) (JO L 230, p. 1).
(3) - Premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204).
(4) - T-79/89, T-84/89, T-85/89, T-86/89, T-89/89, T-91/89, T-92/89, T-94/89, T-96/89, T-98/89, T-102/89 et T-104/89, Rec. p. II-315.
(5) - La recevabilité du pourvoi doit faire l'objet d'un examen exhaustif et complet. Ainsi qu'il résulte de plusieurs ordonnances de la Cour, il faut, pour qu'un pourvoi soit déclaré irrecevable, examiner tous les moyens invoqués et constater l'absence de recevabilité pour chacun d'entre eux, avant de juger que le pourvoi est irrecevable dans son ensemble. Voir les ordonnances de la Cour du 17 septembre 1996, San Marco/Commission (C-19/95 P, Rec. p. I-4435); du 25 mars 1996, SPO e.a./Commission (C-137/95 P, Rec. p. I-1611); du 24 avril 1996, CNPAAP/Conseil (C-87/95 P, Rec. p. I-2003), et du 11 juillet 1996, Goldstein/Commission (C-148/96 P(R), Rec. p. I-3883). Voir également l'arrêt de la Cour du 2 mars 1994, Hilti/Commission (C-53/92 P, Rec. p. I-667).
(6) - Points 10 à 15 de nos conclusions dans l'affaire Hüls/Commission (C-199/92 P), présentées également ce jour.
(7) - Voir points 40 à 42 de nos conclusions dans l'affaire Hüls/Commission (C-199/92 P), ainsi que les points 9 à 18 de nos conclusions dans l'affaire ICI/Commission (C-200/92 P), également présentées ce jour.
(8) - Précité (note 4).
(9) - Arrêts du 29 juin 1995, Solvay/Commission (T-32/91, Rec. p. II-1825); ICI/Commission (T-36/91, Rec. p. II-1847), et ICI/Commission (T-37/91, Rec. p. II-1901).
(10) - Arrêt du 6 avril 1995, BASF e.a./Commission (T-80/89, T-81/89, T-83/89, T-87/89, T-88/89, T-90/89, T-93/89, T-95/89, T-97/89, T-99/89, T-100/89, T-101/89, T-103/89, T-105/89, T-107/89 et T-112/89, Rec. p. II-729).
(11) - Précité (note 4).
(12) - La requérante cite des passages de la décision notifiée dont les caractères typographiques sont différents de ceux du reste du texte et elle estime que, vraisemblablement, l'original de la décision a été modifié postérieurement à son adoption.
(13) - Selon la requérante, le fait que la décision lui a été notifiée plus d'un mois après son adoption suffit pour rendre vraisemblable l'hypothèse selon laquelle le contenu de la décision a fait l'objet de modifications.
(14) - Précité (note 4).
(15) - Arrêt du 15 juin 1994, Commission/BASF e.a. (C-137/92 P, Rec. p. I-2555), voir points 20 et suiv. ci-après.
(16) - Arrêt du 23 février 1988, Royaume-Uni/Conseil (131/86, Rec. p. 905).
(17) - Nos conclusions précitées, présentées le même jour dans les affaires Hüls/Commission (C-199/92 P, points 29 et 43 à 45) et Hoechst/Commission (C-227/92 P, points 26 à 28 et 36 à 38).
(18) - Article 41 du statut CEE de la Cour de justice, qui, par analogie, s'applique également à la procédure devant le Tribunal.
(19) - Précité (point 17).
(20) - Toutefois, même sous cet angle, le moyen tiré de l'usage, par le juge du Tribunal, des pouvoirs dont il dispose pour procéder d'office au contrôle des formes substantielles de l'acte attaqué doit être rejeté comme non fondé. A cet égard, nous renvoyons à l'analyse figurant aux points 30 à 31 et 77 à 79 de nos conclusions dans l'affaire Hüls/Commission.
(21) - Voir points 39 à 79.
(22) - A cet égard, il n'y a pas lieu d'examiner les arguments de la requérante relatifs à l'inexistence de l'acte litigieux. Comme nous l'avons déjà indiqué, Chemie Linz a renoncé à ces arguments dans son mémoire en réplique. Par ailleurs, l'analyse du Tribunal, selon laquelle les vices de forme allégués de la décision polypropylène, à supposer qu'ils existent, n'entraînent pas son inexistence, est correcte quant à sa conclusion; comme l'a jugé par la suite la Cour dans le cadre des affaires PVC, ces vices peuvent conduire à l'annulation de l'acte attaqué et non pas à la constatation de son inexistence. A cet égard, nous renvoyons à l'analyse de l'arrêt PVC de la Cour telle qu'elle figure aux points 20 à 24 de nos conclusions dans l'affaire Hüls/Commission.
Dans un souci d'exhaustivité, il nous semble toutefois utile de préciser que la motivation de l'arrêt est défectueuse quant à son bien-fondé juridique. Un acte inexistant ne bénéficie pas de la présomption de légalité. L'appréciation juridique de l'existence d'un acte précède logiquement celle consistant à savoir dans quelle mesure une présomption de légalité s'est ou non créée, dans la mesure où l'existence de l'acte constitue une condition nécessaire pour donner naissance à cette présomption. En conséquence, le point de vue du Tribunal selon lequel, pour établir l'inexistence d'un acte, il convient d'avancer des éléments de preuve de nature à ébranler «... la présomption de légalité dont [il] bénéficiait de par son apparence» inverse l'ordre logique des choses et est donc erroné en droit (voir point 36 de nos conclusions dans l'affaire Hüls/Commission).
Par ailleurs, l'exercice correct du contrôle juridictionnel appelle, à notre avis, l'examen de la question de savoir si, indépendamment de leur qualification juridique par les parties, les vices de forme allégués de la décision polypropylène sont de nature à constituer une violation d'une forme substantielle de la procédure. Lorsqu'une partie invoque toute une série d'éléments de fait dont, selon elle, résulte l'inexistence de l'acte litigieux, le Tribunal n'est pas lié par la qualification juridique que la partie a donnée à ces éléments. L'élément décisif que doit examiner le juge, dans le cadre de l'interprétation correcte des requêtes qui ont été soumises à son appréciation, est la question de savoir si l'acte attaqué est effectivement entaché des vices que lui prête le requérant, indépendamment du point de savoir si celui-ci conclut de ces éléments à l'inexistence ou à la nullité de l'acte attaqué.
(23) - Voir points 54 à 56 de nos conclusions dans l'affaire Hüls/Commission.
(24) - Voir points 57 et suiv. de nos conclusions dans l'affaire Hüls/Commission.
(25) - La requérante affirme que, dès lors que le Tribunal a accepté d'examiner son mémoire sur le fond, on ne saurait juger, dans le cadre du pourvoi, dans quelle mesure celui-ci a été présenté tardivement ou non. Elle fait valoir à cet égard que cette appréciation du Tribunal relève des faits du litige et qu'elle ne constitue pas une question de droit au sens de l'article 51 du statut CEE de la Cour de justice. L'argument de Chemie Linz ne nous semble pas pertinent. D'une part, le Tribunal ne s'est pas prononcé sur la question de savoir si le mémoire a été déposé dans les délais. Au contraire, il dit expressément au point 395 que «... Il y a donc déjà lieu de se demander si la requérante a suffisamment justifié la raison pour laquelle elle ne s'est pas prévalue plus tôt de ces prétendus vices, qui, en tout état de cause, devraient avoir été antérieurs à l'introduction du recours...». D'autre part, la question de savoir dans quelle mesure des faits décisifs inconnus, justifiant la réouverture de la procédure orale, ont été effectivement invoqués a un caractère juridique et est contrôlée au stade du pourvoi (pour ce qui constitue une question de droit, voir les points 8 et 9 de nos conclusions dans l'affaire Hüls/Commission, C-199/92 P, et point 38 de nos conclusions dans l'affaire DSM/Commission, C-5/93 P).