62019CJ0112_SUM
Affaire C‑112/19
Marvin M.
contre
Kreis Heinsberg
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Aachen)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 octobre 2020
« Renvoi préjudiciel – Directive 2006/126/CE – Article 2, paragraphe 1, et article 11, paragraphe 4 – Permis de conduire – Reconnaissance mutuelle – Portée de l’obligation de reconnaissance – Permis de conduire ayant fait l’objet d’un échange – Échange effectué à un moment où le droit de conduire avait été retiré par l’État membre de délivrance – Fraude – Refus de reconnaissance du permis délivré dans le cadre de l’échange »
Transports – Transports par route – Permis de conduire – Directive 2006/126 – Reconnaissance mutuelle des permis de conduire – Portée – Permis de conduire, issu d’un État membre, ayant fait l’objet d’un échange – Inclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/16, art. 2, § 1, et 11, § 1)
(voir points 25-27, disp. 1)
Transports – Transports par route – Permis de conduire – Directive 2006/126 – Reconnaissance mutuelle des permis de conduire – Échange d’un permis de conduire par un État membre d’accueil – Échange effectué au moment du retrait de l’autorisation de conduire par un État membre de délivrance – Refus de l’État de délivrance de reconnaître la validité du permis issu de l’échange – Admissibilité – Limites – Refus fondé sur un comportement frauduleux du titulaire – Appréciation par la juridiction nationale
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/16, art. 11, § 1 et 4, 2d al.)
(voir points 41-43, 47, 48, 51, 52, disp. 2)
Voir le texte de la décision