62009TO0275_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la décision que contiendrait la lettre de la Commission adressée à la requérante le 6 mai 2009, dans le contexte de la procédure d’autorisation de mise sur le marché du Lunivia, dans la mesure où elle concerne la qualification de la substance active eszopiclone.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Sepracor Pharmaceuticals (Ireland) Ltd est condamnée aux dépens.