Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2007 - Annemans/Commission
(Affaire T-411/05)1
(" Recours en annulation - Concurrence - Traitement des plaintes - Règlement (CE) n° 773/2004 - Lettre de la Commission adressée au plaignant - Exception d'irrecevabilité - Acte préparatoire - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité ")
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Gerolf Annemans (Anvers, Belgique) (représentants: initialement C. Symons, puis B. Siffert, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Nijenhuis et K. Mojzesowicz, agents)
Objet
Demande d'annulation de la prétendue décision que contiendrait la lettre de la Commission du 5 septembre 2005 dans l'affaire COMP/39.225, relative à la plainte déposée auprès de la Commission par Gerolf Annemans, en vertu de l'article 7 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1).
Dispositif
1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)    M. Gerolf Annemans est condamné aux dépens.
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1 - JO C 36 du 11.2.2006.