DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
29 mars 2023 (*)
« Clause compromissoire – Opposition – Suspension de l’exécution de l’arrêt par défaut »
Dans l’affaire T‑242/17 RENV‑OP,
SC,
représentée par Me A. Kunst, avocate,
partie requérante au litige principal,
contre
Eulex Kosovo,
établie à Pristina (Kosovo), représentée par M. L.-G. Wigemark, en qualité d’agent, assistée de Me E. Raoult, avocate,
partie défenderesse au litige principal,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre),
composé de MM. J. Svenningsen, président, C. Mac Eochaidh et Mme M. Stancu (rapporteure), juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
1        Par arrêt du 19 octobre 2022, SC/Eulex Kosovo (T‑242/17 RENV, non publié, sous pourvoi, ci-après l’« arrêt par défaut », EU:T:2022:637), le Tribunal a adjugé à la requérante au litige principal ses conclusions conformément à l’article 123, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal et ainsi condamné Eulex Kosovo à verser à celle-ci une réparation pour le préjudice matériel subi équivalant à 19 mois de salaire brut, à laquelle il convenait d’ajouter les indemnités journalières et l’augmentation de salaire, correspondant à l’hypothèse où le dernier contrat de travail de la requérante au litige principal aurait été renouvelé jusqu’au 14 juin 2018, ainsi qu’une réparation pour le préjudice moral subi, évalué ex æquo et bono à 50 000 euros
2        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 28 novembre 2022, Eulex Kosovo a formé opposition à l’arrêt par défaut, en vertu de l’article 166 du règlement de procédure.
3        Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le même jour, Eulex Kosovo a demandé que, conformément à l’article 123, paragraphe 4, du règlement de procédure, le Tribunal suspende l’exécution de l’arrêt par défaut jusqu’à ce qu’il ait statué sur l’opposition. Eulex Kosovo fait valoir notamment qu’une telle suspension s’impose en raison des motifs sérieux soulevés dans l’opposition ainsi que du caractère disproportionné de la réparation accordée
, qui devraient conduire le Tribunal à annuler l’arrêt par défaut.
4        Dans ses observations sur l’opposition déposées au greffe du Tribunal le 27 janvier 2023, la requérante au litige principal a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la suspension de l’exécution de l’arrêt par défaut.
5        Conformément à l’article 41 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable au Tribunal en application de l’article 53 du même statut, sauf décision contraire du Tribunal, l’opposition ne suspend pas l’exécution de l’arrêt par défaut.
6        Par ailleurs, selon l’article 123, paragraphe 4, du règlement de procédure, si l’arrêt par défaut est exécutoire, le Tribunal peut, toutefois, en suspendre l’exécution jusqu’à ce qu’il ait statué sur l’opposition présentée en vertu de l’article 166 du règlement de procédure.
7        En l’absence d’objections de la requérante au litige principal, il y a lieu, eu égard à la présentation de l’opposition formée par Eulex Kosovo et aux fins de la bonne administration de la justice, de suspendre l’exécution de l’arrêt par défaut jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur cette opposition.
8        Les dépens sont réservés.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
ordonne :
1)      L’exécution de l’arrêt du 19 octobre 2022, SC/Eulex Kosovo (T‑242/17 RENV), est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’opposition formée par Eulex Kosovo.
2)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 29 mars 2023.
Le greffier
Le président
E. Coulon
J. Svenningsen
*      Langue de procédure : l’anglais.