Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 septembre 2019 – Sixsigma Networks Mexico/EUIPO – Dokkio (DOKKIO)
(affaire T‑67/19)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale DOKKIO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant deux lignes diagonales suivies d’une ligne verticale et d’un cercle – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 19, 20)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir point 27)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale DOKKIO – Marque figurative représentant deux lignes diagonales suivies d’une ligne verticale et d’un cercle
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 37-41, 59, 60)
4.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 42)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif élevé de la marque antérieure – Absence d’incidence en cas d’absence de similarité entre les marques concernées
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir point 58)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 21 novembre 2018 (affaire R 1187/2018-2), relative à une procédure d’opposition entre Sixsigma Networks Mexico et Dokkio.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Sixsigma Networks Mexico, SA de CV, est condamnée aux dépens.