61986CO0023_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 23/86 R,
ROYAUME-UNI, REPRESENTE PAR SON AGENT M . T . J . G . PRATT, TREASURY SOLICITOR, ASSISTE PAR M . FRANCIS JACOBS, QUEEN ' S COUNSEL, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, A L ' AMBASSADE BRITANNIQUE, 28, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR SON AGENT M . F . PASETTI-BOMBARDELLA, JURISCONSULTE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET PRINCIPAL LA DEMANDE PAR LAQUELLE LA PARTIE REQUERANTE VISE A OBTENIR UNE INJONCTION PROVISOIRE QUI, D ' UNE PART, L ' AUTORISERAIT, AINSI QUE LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, A EFFECTUER DES PAIEMENTS LIMITES AUX MONTANTS RESULTANT DE LA SECONDE LECTURE DU BUDGET PAR LE CONSEIL LES 26 ET 27 NOVEMBRE 1985 ET A DIMINUER LE PREMIER PAIEMENT SUBSEQUENT A CETTE INJONCTION DU MONTANT DE TOUT PAIEMENT EN TROP DEJA EFFECTUE ET, D ' AUTRE PART, ORDONNERAIT A LA COMMISSION D ' EXECUTER LE BUDGET 1986 SUR LA BASE DU PROJET DE BUDGET ETABLI EN SECONDE LECTURE PAR LE CONSEIL SOUS RESERVE DE CERTAINS AMENDEMENTS ADOPTES LE 12 DECEMBRE 1985 PAR LE PARLEMENT EUROPEEN QUI N ' ONT PAS EU POUR EFFET D ' ACCROITRE LES DEPENSES NON OBLIGATOIRES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 JANVIER 1986, LE ROYAUME-UNI A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, DE L ' ARTICLE 146, ALINEA 1, DU TRAITE CEEA ET DE L ' ARTICLE 38 DU TRAITE CECA, UN RECOURS TENDANT, A TITRE PRINCIPAL, A L ' ANNULATION DE L ' ACTE PAR LEQUEL LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN A CONSTATE, LE 18 DECEMBRE 1985, L ' ARRET DEFINITIF DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1986 ( JO L 358, P . 1 ). PAR CE MEME RECOURS, LE ROYAUME-UNI VISE EGALEMENT A OBTENIR L ' ANNULATION DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1986 TEL QU ' IL A ETE ARRETE ( JO L 358, P . 3 ), MAIS UNIQUEMENT POUR AUTANT QU ' IL EXCEDE LES MONTANTS FIGURANT DANS LE PROJET DE BUDGET ETABLI EN SECONDE LECTURE PAR LE CONSEIL LE 27 NOVEMBRE 1985 TEL QUE MODIFIE PAR CERTAINS AMENDEMENTS VOTES LE 12 DECEMBRE 1985 PAR LE PARLEMENT EUROPEEN . CES AMENDEMENTS N ' ONT PAS EU POUR EFFET D ' AUGMENTER LES DEPENSES NON OBLIGATOIRES ETANT DONNE QUE LES AUGMENTATIONS QU ' ILS PREVOYAIENT POUR CERTAINES LIGNES BUDGETAIRES ETAIENT COMPENSEES PAR DES REDUCTIONS EQUIVALENTES QU ' ILS OPERAIENT SUR D ' AUTRES LIGNES BUDGETAIRES . LES AMENDEMENTS EN QUESTION SONT CEUX QUI SE SONT TRADUITS PAR DES TRANSFERTS DE LA LIGNE BUDGETAIRE B 660 VERS LES NOUVELLES LIGNES B 6615, 6616, 6617 ET VERS LA LIGNE 6632 ET DE LA LIGNE BUDGETAIRE B 944 VERS LA LIGNE A 1100 . A TITRE SUBSIDIAIRE, CE RECOURS EN ANNULATION VISE ENCORE A OBTENIR L ' ANNULATION DE CES DEUX ACTES DANS LEUR TOTALITE .
2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 FEVRIER 1986, LA REQUERANTE A INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE, 157 ET 158 DU TRAITE CEEA ET 39 DU TRAITE CECA ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, UNE DEMANDE EN REFERE VISANT, A TITRE PRINCIPAL, A CE QUE LUI SOIT OCTROYEE, JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE AU PRINCIPAL, UNE INJONCTION PROVISOIRE DECLARANT QUE LES ETATS MEMBRES EFFECTUERONT DES PAIEMENTS LIMITES AUX MONTANTS RESULTANT DE LA SECONDE LECTURE DU BUDGET PAR LE CONSEIL LES 26 ET 27 NOVEMBRE 1985 AU TITRE DES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TVA, POUR LE BUDGET 1986, A SAVOIR SUR LA BASE D ' UN ACCROISSEMENT DES CREDITS POUR PAIEMENTS NON OBLIGATOIRES DE 1 251 MILLIONS D ' ECUS ET DES CREDITS D ' ENGAGEMENT DE 1 199 MILLIONS D ' ECUS PAR RAPPORT A 1985 ET QUE LEUR PREMIER PAIEMENT SUBSEQUENT A LA DELIVRANCE DE CETTE INJONCTION SERA REDUIT DU MONTANT DE TOUT PAIEMENT EN TROP DEJA EFFECTUE . CETTE INJONCTION DEVRAIT EGALEMENT ORDONNER A LA COMMISSION D ' EXECUTER LE BUDGET TANT POUR LES CREDITS DE PAIEMENT QUE POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT SUR LA BASE DU PROJET DE BUDGET ETABLI EN SECONDE LECTURE PAR LE CONSEIL SOUS RESERVE DES AMENDEMENTS SUSVISES .
3 PAR UNE LETTRE DATEE DU 25 FEVRIER 1986, LE PRESIDENT DE LA COUR A DEMANDE A LA COMMISSION, SUR BASE DE L ' ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DE LA COUR, D ' ASSISTER A L ' AUDIENCE DU 10 MARS ET DE S ' Y FAIRE REPRESENTER PAR UN OU PLUSIEURS DE SES AGENTS DOTES DE CONNAISSANCES SPECIFIQUES EN MATIERE BUDGETAIRE AFIN DE POUVOIR S ' ENQUERIR DE TOUS RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU BUDGET ET A SON EXECUTION QU ' IL ESTIMERAIT NECESSAIRES DANS LE CADRE DE L ' EXAMEN DE CETTE DEMANDE EN REFERE .
4 PAR UN TELEX DU 5 MARS 1986, LE PRESIDENT DE LA COUR A POSE DES QUESTIONS AU ROYAUME-UNI, AU PARLEMENT EUROPEEN ET A LA COMMISSION ET LES A INVITES A PRESENTER LEURS REPONSES A L ' AUDIENCE DU 10 MARS 1986 .
5 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 28 FEVRIER 1986 . LES PARTIES ET LA COMMISSION ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 10 MARS 1986 .
6 AVANT D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE, IL APPARAIT UTILE DE RAPPELER, SOUS L ' ANGLE DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES QUI SONT AU CENTRE DU LITIGE, LES DIFFERENTES ETAPES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE QUI ONT PRECEDE L ' ARRET DEFINITIF DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1986 PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN LE 18 DECEMBRE 1985 . LES DISPOSITIONS DES TRAITES EN CAUSE SONT CELLES QUI REGLENT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE POUR LES DEPENSES NON OBLIGATOIRES, EN L ' OCCURRENCE LES ARTICLES 203 DU TRAITE CEE, 177 DU TRAITE EURATOM ET 78 DU TRAITE CECA . CES TROIS DISPOSITIONS PREVOYANT UNE PROCEDURE BUDGETAIRE IDENTIQUE POUR LES DEPENSES NON OBLIGATOIRES, IL NE SERA PLUS FAIT REFERENCE DANS LA SUITE DE CETTE ORDONNANCE, PAR SOUCI DE CLARTE, QU ' A L ' ARTICLE 203 DU TRAITE CEE ET, PLUS SPECIFIQUEMENT, A SON PARAGRAPHE 9 .
7 L ' ARTICLE 203 DU TRAITE CEE A POUR EFFET DE CONFERER AU PARLEMENT ET AU CONSEIL LE POUVOIR D ' ARRETER LE BUDGET SOUS RESERVE, EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES NON OBLIGATOIRES, DE L ' APPLICATION D ' UN MECANISME DE TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION QUI EST DECRIT A L ' ARTICLE 203, PARAGRAPHE 9, DU TRAITE CEE . LE PARAGRAPHE 9 DE CET ARTICLE EST LIBELLE COMME SUIT :
'
POUR L ' ENSEMBLE DES DEPENSES AUTRES QUE CELLES DECOULANT OBLIGATOIREMENT DU TRAITE OU DES ACTES ARRETES EN VERTU DE CELUI-CI, UN TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION PAR RAPPORT AUX DEPENSES DE MEME NATURE DE L ' EXERCICE EN COURS EST FIXE CHAQUE ANNEE .
LA COMMISSION, APRES AVOIR CONSULTE LE COMITE DE POLITIQUE ECONOMIQUE, CONSTATE CE TAUX MAXIMAL, QUI RESULTE :
- DE L ' EVOLUTION DU PRODUIT NATIONAL BRUT EN VOLUME DANS LA COMMUNAUTE,
- DE LA VARIATION MOYENNE DES BUDGETS DES ETATS MEMBRES, ET
- DE L ' EVOLUTION DU COUT DE LA VIE AU COURS DU DERNIER EXERCICE .
LE TAUX MAXIMAL EST COMMUNIQUE AVANT LE 1ER MAI A TOUTES LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE . CELLES-CI SONT TENUES DE LE RESPECTER AU COURS DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 4 ET 5 DU PRESENT PARAGRAPHE .
SI, POUR LES DEPENSES AUTRES QUE CELLES DECOULANT OBLIGATOIREMENT DU TRAITE OU DES ACTES ARRETES EN VERTU DE CELUI-CI, LE TAUX D ' AUGMENTATION QUI RESULTE DU PROJET DE BUDGET ETABLI PAR LE CONSEIL EST SUPERIEUR A LA MOITIE DU TAUX MAXIMAL, L ' ASSEMBLEE, DANS L ' EXERCICE DE SON DROIT D ' AMENDEMENT, PEUT ENCORE AUGMENTER LE MONTANT TOTAL DESDITES DEPENSES DANS LA LIMITE DE LA MOITIE DU TAUX MAXIMAL .
LORSQUE L ' ASSEMBLEE, LE CONSEIL OU LA COMMISSION ESTIMENT QUE LES ACTIVITES DES COMMUNAUTES EXIGENT UN DEPASSEMENT DU TAUX ETABLI SELON LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT PARAGRAPHE, UN NOUVEAU TAUX PEUT ETRE FIXE PAR ACCORD ENTRE LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, ET L ' ASSEMBLEE, STATUANT A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT ET DES TROIS CINQUIEMES DES SUFFRAGES EXPRIMES . '
8 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 203, PARAGRAPHE 9, ALINEA 3, DU TRAITE CEE, LE CONSEIL A ETE INFORME PAR LA COMMISSION LE 23 AVRIL 1985 QUE LE TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION POUR LES DEPENSES NON OBLIGATOIRES AFFERENTES AU BUDGET DE 1986 ETAIT DE 7,1 % .
9 SE BASANT SUR LES DEPENSES NON OBLIGATOIRES DE MEME NATURE CONTENUES DANS LE BUDGET 1985, LA COMMISSION FAISAIT ENCORE SAVOIR QUE L ' APPLICATION DU TAUX MAXIMAL DE 7,1 % PERMETTAIT D ' AUGMENTER LES CREDITS DE PAIEMENT DE 435 MILLIONS D ' ECUS ET LES CREDITS D ' ENGAGEMENT DE 589 MILLIONS D ' ECUS . LE CONSEIL, SE REFERANT A UNE AUTRE BASE NON ADMISE PAR LE PARLEMENT, ARRIVE A DES MONTANTS INFERIEURS DE 2 MILLIONS D ' ECUS POUR LES CREDITS DE PAIEMENT ET DE 7 MILLIONS D ' ECUS POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT .
10 EN DATE DU 31 JUILLET 1985, LA COMMISSION A COMMUNIQUE AU CONSEIL L ' AVANT-PROJET DE BUDGET POUR 1986 . LE CONSEIL A DES LORS ETABLI, LORS DE SA REUNION DES 17 ET 18 SEPTEMBRE 1985, UN PROJET DE BUDGET QUI PREVOYAIT UNE AUGMENTATION DE 430 MILLIONS D ' ECUS POUR LES CREDITS DE PAIEMENT ET DE 578 MILLIONS D ' ECUS POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT, CE QUI CORRESPONDAIT RESPECTIVEMENT A UNE AUGMENTATION DE 7,04 ET 7,05 % SUR LA BASE DE 1985 .
11 LA MARGE DE MANOEUVRE DONT DISPOSAIT LE PARLEMENT EUROPEEN EN VERTU DE L ' ARTICLE 203, PARAGRAPHE 9, ALINEA 4, ETAIT, SELON LE CALCUL EFFECTUE PAR LA COMMISSION DANS SON AVANT-PROJET DE BUDGET, DE 217 MILLIONS D ' ECUS POUR LES CREDITS DE PAIEMENT ET DE 294 MILLIONS D ' ECUS POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT . L ' AUGMENTATION MAXIMALE POSSIBLE DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES PAR RAPPORT A 1985 ETAIT DONC DE 647 MILLIONS POUR LES CREDITS DE PAIEMENT ET DE 872 MILLIONS POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT .
12 LES AMENDEMENTS AU PROJET DE BUDGET DU CONSEIL, QUE LE PARLEMENT EUROPEEN A ADOPTES LE 14 NOVEMBRE 1985, EXCEDAIENT LARGEMENT CETTE LIMITE MAXIMALE PUISQU ' ILS PREVOYAIENT UNE AUGMENTATION DE 1 784 MILLIONS D ' ECUS POUR LES CREDITS DE PAIEMENT ET DE 1 735 MILLIONS D ' ECUS POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT AFFERENTS A DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES .
13 LORS DE SA SECONDE LECTURE DU BUDGET, LES 26 ET 27 NOVEMBRE 1985, LE CONSEIL A DECIDE D ' AUGMENTER LES DEPENSES NON OBLIGATOIRES A CONCURRENCE DE 1 251 MILLIONS D ' ECUS POUR LES CREDITS DE PAIEMENT ET DE 1 199 MILLIONS D ' ECUS POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT PAR RAPPORT AUX BASES CORRESPONDANTES DE 1985 . CETTE PROPOSITION, QUE LE CONSEIL A FORMULEE DE MANIERE INCONDITIONNELLE, IMPLIQUAIT DONC LA FIXATION DE NOUVEAUX TAUX MAXIMAUX D ' AUGMENTATION : 20,5 % POUR LES CREDITS DE PAIEMENT ET 14,6 % POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT .
14 LORS DE L ' ULTIME REUNION DE CONCILIATION QU ' IL A TENUE LES 11 ET 12 DECEMBRE 1985 AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN EN VUE DE TENTER D ' ARRIVER A UN ACCORD SUR CE NOUVEAU TAUX MAXIMAL, LE CONSEIL A PROPOSE DE PROCEDER A UNE AUGMENTATION SUPPLEMENTAIRE DU MONTANT DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES DE 242 MILLIONS D ' ECUS POUR LES CREDITS DE PAIEMENT ET DE 196 MILLIONS D ' ECUS POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT PAR RAPPORT AUX MONTANTS FIGURANT DANS LE PROJET DE BUDGET QU ' IL AVAIT ADOPTE EN SECONDE LECTURE . IL AVAIT, PAR AILLEURS, PRECISE EXPRESSIS VERBIS QUE CETTE PROPOSITION ETAIT FAITE SOUS RESERVE DE SON ACCEPTATION PAR LE PARLEMENT EUROPEEN . CE DERNIER L ' AYANT REJETEE, LE CONSEIL A RETIRE SA PROPOSITION ET S ' EST RETRANCHE FORMELLEMENT DERRIERE SA PROPOSITION DE TAUX MAXIMAL CONTENUE DANS LA SECONDE LECTURE DU BUDGET .
15 LE 12 DECEMBRE 1985, LE PARLEMENT EUROPEEN A ADOPTE DES AMENDEMENTS VISANT A AUGMENTER, PAR RAPPORT A LA SECONDE LECTURE DU BUDGET, LES CREDITS DE PAIEMENT ET LES CREDITS D ' ENGAGEMENT AFFERENTS AUX DEPENSES NON OBLIGATOIRES D ' UN MONTANT SUPPLEMENTAIRE RESPECTIF DE 563 MILLIONS D ' ECUS ET DE 402 MILLIONS D ' ECUS, CE QUI IMPLIQUAIT UN TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION DE 29,7 % POUR LES CREDITS DE PAIEMENT ET DE 19,50 % POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT . EN OUTRE, LE PARLEMENT A EGALEMENT AJOUTE 15 MILLIONS D ' ECUS EN CREDITS DE PAIEMENT ET 20 MILLIONS D ' ECUS EN CREDITS D ' ENGAGEMENT SUR DES LIGNES CLASSEES EN TANT QUE DEPENSES OBLIGATOIRES .
16 LA PROCEDURE BUDGETAIRE DECRITE CI-DESSUS S ' EST CLOTUREE PAR LA CONSTATATION DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1986 PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN, LE 18 DECEMBRE 1985 . CE BUDGET, COMPARE AUX MEMES BASES POUR 1985, PREVOIT UNE AUGMENTATION DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES DE 1 814 MILLIONS D ' ECUS POUR LES CREDITS DE PAIEMENT ET DE 1 601 MILLIONS D ' ECUS POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT .
17 LA PARTIE REQUERANTE EST D ' AVIS QUE, QUELLE QUE SOIT LA BASE RETENUE POUR LE BUDGET DE 1985, L ' AUGMENTATION DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES QUI RESULTE DU VOTE DU 12 DECEMBRE 1985 DU PARLEMENT EUROPEEN EXCEDE DE MANIERE MANIFESTE LE TAUX MAXIMAL PRESCRIT PAR L ' ARTICLE 203, PARAGRAPHE 9, ALINEA 4, DU TRAITE CEE ET SOLLICITE, POUR REMEDIER A CETTE PRETENDUE ILLEGALITE, L ' OCTROI D ' UNE INJONCTION PROVISOIRE TELLE QUE DECRITE AU POINT 2 DE CETTE ORDONNANCE .
18 SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE ET LES DISPOSITIONS EQUIVALENTES DES TRAITES CECA, ARTICLE 39, PARAGRAPHE 3, ET EURATOM, ARTICLE 158, LA COUR DE JUSTICE PEUT PRESCRIRE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES DANS LES AFFAIRES DONT CELLE-CI EST SAISIE .
19 POUR QUE DES MESURES PROVISOIRES COMME CELLES SOLLICITEES PUISSENT ETRE ORDONNEES, L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLE CONCLUT .
20 AVANT D ' EN ARRIVER A L ' EXAMEN DES ARGUMENTS AVANCES PAR LA PARTIE REQUERANTE QUI DEMONTRERAIENT QUE SA DEMANDE EN REFERE SATISFAIT AUX CONDITIONS D ' OCTROI DE MESURES PROVISOIRES, IL APPARAIT UTILE D ' APPORTER DES PRECISIONS SUR DEUX PROBLEMES SOULEVES PAR LE PARLEMENT QUI ONT TRAIT A LA RECEVABILITE .
21 IL FAUT D ' ABORD SOULIGNER QUE, SUIVANT UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( VOIR NOTAMMENT LES AFFAIRES 75/72 R, PERINCIOLO/CONSEIL, REC . 1972, P . 1201, ET 186/80 R, SUSS/COMMISSION, REC . 1980, P . 3501 ), LE PROBLEME DE LA RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL NE DOIT PAS ETRE EXAMINE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN REFERE . IL DOIT ETRE RESERVE A L ' ANALYSE DU RECOURS AU FOND . LES DOUTES EXPRIMES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL DANS L ' AFFAIRE 23/86 NE SERONT DONC PAS TRAITES DANS LE CADRE DE CETTE DEMANDE EN REFERE .
22 QUANT A LA THESE DEVELOPPEE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN, SELON LAQUELLE LA DEMANDE EN REFERE NE SERAIT PAS RECEVABLE PARCE QU ' ELLE AURAIT DU ETRE ADRESSEE A L ' INSTITUTION VRAIMENT CONCERNEE, EN L ' OCCURRENCE LA COMMISSION ET NON LE PARLEMENT EUROPEEN, ET QU ' ELLE SERAIT EN OUTRE INAPPROPRIEE PUISQUE LES ETATS MEMBRES POURRAIENT TOUJOURS INTENTER, COMME ILS L ' ONT FAIT DANS L ' AFFAIRE 48/81, UN RECOURS MEME EN REFERE CONTRE LA DEMANDE DE LA COMMISSION LEUR DEMANDANT DES FONDS SUPPLEMENTAIRES, IL FAUT CONVENIR AVEC LA PARTIE REQUERANTE QU ' ELLE NE SAURAIT ETRE RETENUE .
23 EN EFFET, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' ENTRER DANS LE FOND DE CE PROBLEME, IL SUFFIT DE CONSTATER QU ' A PREMIERE VUE, CE QUI EST EN CAUSE ICI N ' EST PAS L ' INTERPRETATION OU L ' EXECUTION INCORRECTE QUE LA COMMISSION APPORTERAIT AU BUDGET POUR L ' EXERCICE 1986, MAIS BIEN LES ILLEGALITES QUE LE PARLEMENT AURAIT COMMISES EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES NON OBLIGATOIRES DANS L ' ADOPTION DE CE BUDGET . EN OUTRE, COMME L ' A AVANCE A JUSTE TITRE LA PARTIE REQUERANTE, SI ON CONCOIT FACILEMENT QU ' UNE INJONCTION PROVISOIRE SUSPENDANT L ' EXECUTION D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL SOIT SUSCEPTIBLE D ' ETRE ADRESSEE A LA COMMISSION, ON NE VOIT PAS QUEL MOTIF EMPECHERAIT, DANS LE CAS D ' ESPECE, QUE L ' INJONCTION PUISSE ETRE ADRESSEE A LA COMMISSION, MEME SI LE RECOURS PRINCIPAL EST DIRIGE CONTRE LE PARLEMENT, ET CELA D ' AUTANT PLUS QUE LA COMMISSION EST L ' INSTITUTION RESPONSABLE DE L ' EXECUTION DU BUDGET, MAIS NON DE SON ADOPTION .
24 LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION A INDIQUE A L ' AUDIENCE QUE SON INSTITUTION, QUOIQUE NON PARTIE AU LITIGE, RESPECTERAIT TOUTE INJONCTION QUE LA COUR LUI ADRESSERAIT .
25 EN VUE D ' ETABLIR UN '
FUMUS BONI JURIS '
QUI JUSTIFIERAIT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES QU ' ELLE SOLLICITE, LA PARTIE REQUERANTE INVOQUE COMME MOYEN PRINCIPAL QUE LE PARLEMENT EUROPEEN, EN AUGMENTANT LES DEPENSES NON OBLIGATOIRES A UN NIVEAU TEL QUE CELUI RESULTANT DE SON VOTE DU 12 DECEMBRE 1985, A DEPASSE LES COMPETENCES QUI LUI SONT ATTRIBUEES PAR L ' ARTICLE 203, PARAGRAPHE 9, DU TRAITE CEE . L ' AUGMENTATION DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES PREVUE DANS LE BUDGET POUR L ' EXERCICE 1986 EXCEDERAIT EN EFFET DE FACON MANIFESTE LE TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION PRESCRIT PAR LE TRAITE POUR LES DEPENSES NON OBLIGATOIRES .
26 POUR LA PARTIE REQUERANTE, LE TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION EN QUESTION QU ' IL FAUDRAIT RETENIR POUR VERIFIER CE DEPASSEMENT NE SERAIT PLUS LE TAUX INITIAL DE 7,1 % DE LA COMMISSION AUGMENTE DE LA MARGE DE MANOEUVRE DONT DISPOSE LE PARLEMENT EUROPEEN EN VERTU DE L ' ARTICLE 203, PARAGRAPHE 9, ALINEA 4, DU TRAITE CEE, MAIS BIEN LE TAUX SUPERIEUR PROPOSE PAR LE CONSEIL LORS DE LA SECONDE LECTURE DU BUDGET, EN VUE DE FAIRE FACE AUX COUTS DU PASSE ET AUX COUTS LIES A L ' ELARGISSEMENT, ETANT DONNE QUE CE TAUX AURAIT ETE ACCEPTE IMPLICITEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPEEN .
27 DANS LE CAS D ' ESPECE, ELLE EST D ' AVIS QUE NI L ' ARTICLE 203, PARAGRAPHE 9, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU TRAITE CEE NE CONFERERAIENT AU PARLEMENT EUROPEEN LA COMPETENCE D ' AUGMENTER UNILATERALEMENT LES DEPENSES NON OBLIGATOIRES AU-DELA DE CE TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION, MEME SI CE DERNIER ESTIMAIT QUE LE CONSEIL AVAIT AGI ILLEGALEMENT EN NE PREVOYANT PAS UNE PROVISION SUFFISANTE POUR COUVRIR LES COUTS DU PASSE ET LES COUTS LIES A L ' ELARGISSEMENT .
28 LA PARTIE REQUERANTE REFUTE AUSSI L ' ARGUMENT AVANCE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE DANS SES OBSERVATIONS ECRITES SELON LEQUEL LES DEPENSES QUE LA COMMUNAUTE DEVRA ENGAGER POUR COUVRIR LES COUTS DU PASSE ET CEUX LIES A L ' ELARGISSEMENT N ' ONT PAS D ' EQUIVALENT DANS LE BUDGET 1985 ET NE SONT DES LORS PAS SOUMISES AU TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES PREVU PAR LE TRAITE CEE CAR L ' APPLICATION DE CE TAUX EST LIMITEE AUX '
DEPENSES DE MEME NATURE '
SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 203, PARAGRAPHE 9, ALINEA 1, DU TRAITE CEE . ELLE FAIT REMARQUER A CE PROPOS QUE LE TEXTE MEME DE L ' ALINEA 4 DE L ' ARTICLE 203, PARAGRAPHE 9, DU TRAITE CEE MONTRE DE MANIERE CLAIRE QUE LES TERMES '
DEPENSES DE MEME NATURE '
DOIVENT ETRE COMPRIS COMME SE RAPPORTANT AUX DEPENSES NON OBLIGATOIRES ENVISAGEES DE MANIERE GLOBALE, ET NON A DES POSTES SPECIFIQUES DE DEPENSES NON OBLIGATOIRES FIGURANT DANS LE BUDGET DE L ' EXERCICE PRECEDENT PUISQU ' IL ENONCE EXPRESSEMENT QUE LE PARLEMENT EUROPEEN PEUT, S ' AGISSANT DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES, AUGMENTER LE MONTANT TOTAL DESDITES DEPENSES DANS LA LIMITE DE LA MOITIE DU TAUX MAXIMAL . ELLE SOULIGNE EN OUTRE QUE L ' ALINEA 5 DE L ' ARTICLE 203, PARAGRAPHE 9, DU TRAITE CEE PERMET DE FAIRE FACE A DE NOUVELLES DEPENSES RESULTANT DES ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE EN PREVOYANT, SI C ' EST NECESSAIRE, LA POSSIBILITE DE FIXER UN NOUVEAU TAUX D ' AUGMENTATION DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES SUPERIEUR A CELUI ARRETE EN VERTU DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 203, PARAGRAPHE 9, DU TRAITE CEE, MAIS UNIQUEMENT S ' IL Y A UN ACCORD ENTRE LES DEUX AUTORITES DU POUVOIR BUDGETAIRE .
29 LE PARLEMENT EUROPEEN SOUTIENT ENCORE QUE LE CONSEIL A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSENT LES ARTICLES 199 ET 203, PARAGRAPHE 10, DU TRAITE CEE EN NE LUI SOUMETTANT PAS, EN PREMIERE LECTURE, UN PROJET DE BUDGET QUI PREVOYAIT LES CREDITS SUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COMMUNAUTE DE FAIRE FACE A TOUS SES ENGAGEMENTS FINANCIERS, NOTAMMENT AU REGARD DES COUTS DU PASSE ET DES COUTS LIES A L ' ELARGISSEMENT . LE CONSEIL AURAIT D ' AILLEURS RECONNU CETTE ILLEGALITE PUISQU ' IL A INSCRIT DANS SA SECONDE LECTURE DE BUDGET DES CREDITS A CET EFFET . CES CREDITS INSCRITS SERAIENT NEAN MOINS TOUT A FAIT INSUFFISANTS ; LA PREUVE EN SERAIT FOURNIE PAR LES DECLARATIONS FAITES, LE 12 DECEMBRE 1985, PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL ET, LE 5 MARS 1986, PAR LE COMMISSAIRE AU BUDGET, SELON LESQUELLES UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE POUR L ' EXERCICE 1986 SERA INDISPENSABLE SI ON VEUT PERMETTRE A LA COMMUNAUTE DE REMPLIR SES ENGAGEMENTS FINANCIERS .
30 LE PARLEMENT EUROPEEN SOULIGNE EGALEMENT QUE LE COMPORTEMENT INITIAL DU CONSEIL DE NE PAS PRESENTER UN BUDGET COUVRANT TOUTES LES DEPENSES DE LA COMMUNAUTE POUR L ' EXERCICE 1986 A EU POUR EFFET QUE LA DEUXIEME LECTURE DU BUDGET PAR LE CONSEIL EST DEVENUE LA PREMIERE ET DERNIERE LECTURE POUR LE PARLEMENT, CE QUI A EU POUR EFFET DE REDUIRE SA MARGE D ' APPRECIATION ET DE VOTE SUR CE BUDGET .
31 LA PARTIE REQUERANTE ESTIME DE SURCROIT QUE LE PARLEMENT EUROPEEN A AUSSI DEPASSE LES COMPETENCES QUI LUI SONT CONFEREES PAR L ' ARTICLE 203 EN AUGMENTANT LES DEPENSES NON OBLIGATOIRES DE LA FACON DECRITE AU POINT 17 DE CETTE ORDONNANCE, CAR CET ARTICLE NE LUI DONNE, EN AUCUNE MANIERE, LE POUVOIR UNILATERAL DE RECLASSER EN DES POSTES RELEVANT DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES CERTAINS POSTES ANTERIEUREMENT AFFECTES AUX DEPENSES OBLIGATOIRES . ELLE RAPPELLE QUE LA DECLARATION COMMUNE DU 30 JUIN 1982 DU PARLEMENT EUROPEEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION, RELATIVE A DIFFERENTES MESURES VISANT A ASSURER UN MEILLEUR DEROULEMENT DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE ( JO C 194, P . 1 ), PREVOIT UNE PROCEDURE DE CONCILIATION EN CAS DE CONTESTATION SUR LE CLASSEMENT DES LIGNES BUDGETAIRES .
32 AVANT DE DETERMINER SI LA PARTIE REQUERANTE A REUSSI A ETABLIR UN PRIMA FACIE CASE, IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE DES MESURES PROVISOIRES NE PEUVENT ETRE OCTROYEES QUE SI ELLES NE PREJUGENT PAS DE LA DECISION SUR LE FOND DE L ' AFFAIRE ( VOIR NOTAMMENT AFFAIRES 60 ET 190/81 R, IBM/COMMISSION, REC . 1981, P . 1857 ).
33 DANS LE CAS D ' ESPECE, IL APPARAIT QUE LE POINT FONDAMENTAL DE DESACCORD ENTRE LES DEUX PARTIES PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PARLEMENT EUROPEEN AVAIT COMPETENCE POUR AUGMENTER UNILATERALEMENT LES DEPENSES NON OBLIGATOIRES AU-DELA DU TAUX MAXIMAL PROPOSE PAR LE CONSEIL LORS DE SA SECONDE LECTURE DU PROJET DE BUDGET LES 26 ET 27 NOVEMBRE 1985 .
34 AFIN D ' ETRE A MEME DE POUVOIR TRANCHER CE PROBLEME, IL IMPORTE DE VERIFIER SI UNE DISPOSITION DU TRAITE CEE ETAIT SUSCEPTIBLE D ' HABILITER LE PARLEMENT EUROPEEN A DEPASSER LES TAUX FIXES PAR LE CONSEIL POUR LES DEPENSES NON OBLIGATOIRES LORS DE SA SECONDE LECTURE DU BUDGET, EN L ' OCCURRENCE 20,5 % POUR LES CREDITS DE PAIEMENT ET 14,6 % POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT .
35 A CET EGARD, IL FAUT CONSTATER QU ' A L ' AUDIENCE, EN REPONSE A UNE QUESTION POSEE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR, L ' AGENT DU PARLEMENT EUROPEEN A PRECISE QUE LA BASE JURIDIQUE SUR LAQUELLE LE PARLEMENT AVAIT PRIS SA DECISION DU 12 DECEMBRE 1985 ETAIT L ' ARTICLE 203, PARAGRAPHE 6, DU TRAITE CEE .
36 SI LE PARAGRAPHE 6 DE L ' ARTICLE 203 DU TRAITE CEE A POUR EFFET DE CONFERER LE POUVOIR DE DERNIER MOT AU PARLEMENT EUROPEEN EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES NON OBLIGATOIRES ET DE LUI DONNER LE POUVOIR D ' ARRETER LE BUDGET, IL FAUT GARDER A L ' ESPRIT QUE CE PARAGRAPHE DOIT ETRE MIS EN RELATION AVEC LE PARAGRAPHE 9 DE CE MEME ARTICLE . DE LA LECTURE CONJOINTE DE CES DEUX PARAGRAPHES DE L ' ARTICLE 203 DU TRAITE CEE, IL RESSORT QUE LE POUVOIR DE DERNIER MOT DU PARLEMENT EUROPEEN VIS-A-VIS DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES NE PEUT S ' EXERCER QUE DANS LA LIMITE DU TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION PREVU AU PARAGRAPHE 9 DE L ' ARTICLE 203 DU TRAITE CEE . SI ON VEUT AUGMENTER LES DEPENSES NON OBLIGATOIRES AU-DELA DE CE TAUX, IL APPARAIT QU ' IL DOIT Y AVOIR FIXATION D ' UN NOUVEAU TAUX D ' AUGMENTATION DE COMMUN ACCORD ENTRE LES DEUX AUTORITES BUDGETAIRES . A PREMIERE VUE, IL APPARAIT DES LORS QUE L ' ARTICLE 203, PARAGRAPHE 6, DU TRAITE CEE NE PROCURAIT PAS COMPETENCE AU PARLEMENT EUROPEEN POUR AUGMENTER UNILATERALEMENT LES DEPENSES NON OBLIGATOIRES AU-DELA DU TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION FIGURANT DANS LE PROJET DE BUDGET ETABLI EN SECONDE LECTURE PAR LE CONSEIL .
37 A LA LUMIERE DES ELEMENTS QUI VIENNENT D ' ETRE EXPOSES, ON PEUT ADMETTRE QUE LA REQUERANTE A REUSSI A AVANCER DES ARGUMENTS PERTINENTS QUI DEVRONT FAIRE L ' OBJET D ' UN EXAMEN PLUS APPROFONDI LORS DE L ' EXAMEN DU RECOURS PRINCIPAL . ON PEUT DES LORS ESTIMER QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE SONT CONSTITUTIFS D ' UN PRIMA FACIE CASE ET PEUVENT JUSTIFIER A PREMIERE VUE L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES QU ' ELLE SOLLICITE . STATUER QU ' IL Y A UN PRIMA FACIE CASE DANS UNE PROCEDURE EN REFERE NE PREJUGE TOUTEFOIS PAS DE LA DECISION SUR LE FOND DE L ' AFFAIRE . DANS LE CADRE DU RECOURS AU FOND, LE PARLEMENT RESTE LIBRE D ' AVANCER TOUT ARGUMENT QU ' IL JUGERAIT UTILE POUR JUSTIFIER SA COMPETENCE ET LA LEGALITE DE SON VOTE DU 12 DECEMBRE 1985 .
38 MEME SI L ' ON PEUT ESTIMER QU ' EN L ' ESPECE LA REQUERANTE A INDIQUE DES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT POUVANT JUSTIFIER, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE, IL APPARTIENT ENCORE A LA COUR D ' APPRECIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE .
39 IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LE CARACTERE URGENT D ' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCE A L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S ' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D ' EVITER QU ' UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE .
40 A CET EGARD, LA PARTIE REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' ELLE AURA A SUBIR UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE A LA DATE A LAQUELLE L ' ARRET RELATIF AU FOND SERA RENDU, MEME SI CE DERNIER CONSTATE L ' ILLEGALITE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1986 . LA CIRCONSTANCE QU ' UN ARRET POURRAIT ETRE RENDU PAR LA COUR AVANT LES VACANCES JUDICIAIRES D ' ETE DANS L ' AFFAIRE 34/86, CONSEIL/PARLEMENT, RELATIVE AU MEME BUDGET 1986, NE CHANGERAIT RIEN A CE CONSTAT .
41 ELLE FAIT REMARQUER A CE PROPOS QU ' IL N ' Y A PAS DE DOUTE QUE LA COMMISSION A L ' INTENTION D ' EXECUTER LE BUDGET TEL QU ' IL A ETE ADOPTE PAR LE PARLEMENT LORS DE SON VOTE DU 12 DECEMBRE 1985, PUISQUE CETTE DERNIERE L ' A DEJA INVITEE A CREDITER SON COMPTE DES RESSOURCES PROPRES D ' UN MONTANT DE 223,9 MILLIONS D ' ECUS, SOMME BASEE SUR LE BUDGET 1986, MAIS QU ' ELLE A ENTIEREMENT PAYEE EX GRATIA . IL EST PROBABLE, DES LORS, QUE LA PLUPART, SINON L ' INTEGRALITE DES CREDITS LITIGIEUX, EN L ' OCCURRENCE 115,9 MILLIONS D ' ECUS POUR LE ROYAUME-UNI, AURA ETE UTILISEE SOIT POUR EFFECTUER DES PAIEMENTS, SOIT POUR ENGAGER LA COMMUNAUTE DANS DES PROGRAMMES AVANT LA DATE A LAQUELLE L ' ARRET CONCERNANT L ' ACTION AU FOND SERA RENDU . LES CREDITS LITIGIEUX SERAIENT PRATIQUEMENT IRRECUPERABLES PUISQU ' IL SERAIT TRES DIFFICILE, VOIRE IMPOSSIBLE DE REPETER LES SOMMES PAYEES OU ENGAGEES .
42 ELLE SOULIGNE PAR AILLEURS QUE L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES QU ' ELLE SOLLICITE NE CREERAIT AUCUN RISQUE DE PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE POUR LA COMMUNAUTE OU LES PARTIES TIERCES EN CAS DE REJET DE L ' ACTION PRINCIPALE, ETANT DONNE QUE LES CREDITS DE PAIEMENT ET D ' ENGAGEMENT CONCERNES POURRAIENT TOUJOURS ETRE UTILISES EN 1987 ET QUE LES ETATS MEMBRES SERAIENT TENUS D ' EFFECTUER LES TRANSFERTS FINANCIERS RESTANT SOUS PEINE DE DEVOIR ACQUITTER DES INTERETS DE RETARD EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 2891/77 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1977, PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( JO L 336, P . 1 ).
43 L ' ARGUMENT PRINCIPAL AVANCE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN POUR DIRE QU ' IL N ' Y A PAS DE PREJUDICE IRREPARABLE, QUI CONSISTE A DIRE QUE S ' IL EST FAIT DROIT A L ' ACTION PRINCIPALE, LA COMMUNAUTE SERA REDEVABLE D ' UNE DETTE CONTRAIGNANTE, NOTAMMENT VIS-A-VIS DE LA PARTIE REQUERANTE, QUI POURRAIT ETRE CONTREBALANCEE PAR UN BUDGET MODIFIE ADOPTE POUR 1986 OU 1987, DOIT EGALEMENT ETRE REJETE POUR LA PARTIE REQUERANTE . EN ADMETTRE LE BIEN-FONDE REVIENDRAIT EN EFFET A REPRENDRE DE LA MAIN DROITE CE QUE L ' ON DONNE DE LA MAIN GAUCHE, PUISQUE LE BUDGET RECTIFICATIF VISANT A ETEINDRE LA DETTE DE LA COMMUNAUTE VIS-A-VIS DES ETATS MEMBRES SERAIT FINANCE PAR LES ETATS MEMBRES EUX-MEMES .
44 LE PARLEMENT EUROPEEN MET ENCORE EN DOUTE LE CARACTERE SERIEUX DU PREJUDICE QUE SUBIRAIT LA PARTIE REQUERANTE SI LES MESURES PROVISOIRES QU ' ELLE SOLLICITE LUI ETAIENT REFUSEES VU QUE LES CREDITS LITIGIEUX POUR LE ROYAUME-UNI NE SERAIENT QUE L ' EQUIVALENT DE 0,05 % DE SON BUDGET NATIONAL POUR L ' EXERCICE 1986 ET NE REPRESENTERAIENT QUE 2,3 % DU MONTANT TOTAL VERSE PAR LE ROYAUME-UNI AU BUDGET COMMUNAUTAIRE .
45 DES CIRCONSTANCES EVOQUEES CI-DESSUS ET DE LA PRECISION APPORTEE A L ' AUDIENCE PAR LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION QU ' EN PRATIQUE CELLE-CI JOUIT D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE EXTREMEMENT LIMITE QUANT A L ' EXECUTION DU BUDGET, IL APPARAIT QUE LA COMMISSION SERA AMENEE A DEPENSER OU A ENGAGER LES CREDITS LITIGIEUX DANS LE COURANT DE L ' EXERCICE FINANCIER 1986 AVEC TOUTES LES DIFFICULTES QUE CELA IMPLIQUERAIT POUR LA REPETITION DES SOMMES INDUMENT PAYEES PAR LA PARTIE REQUERANTE SI LE RECOURS AU PRINCIPAL ETAIT DECLARE FONDE .
46 DANS CES CIRCONSTANCES, IL APPARAIT QUE LA REQUERANTE SUBIRAIT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE ET QU ' ELLE A DONC SATISFAIT A LA CONDITION D ' URGENCE REQUISE PAR UNE DEMANDE EN REFERE, ET CELA D ' AUTANT PLUS QUE L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES N ' EST EN AUCUN CAS SUSCEPTIBLE, POUR LES RAISONS MENTIONNEES AU POINT 44 DE CETTE ORDONNANCE, DE CAUSER UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE A LA COMMUNAUTE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA COMMISSION EXECUTERA, JUSQU ' AU 10 JUILLET 1986 OU JUSQU ' A LA DATE A LAQUELLE LA COUR RENDRA SON ARRET DANS L ' AFFAIRE 34/86, CONSEIL/PARLEMENT EUROPEEN, SI CETTE DATE EST ANTERIEURE AU 10 JUILLET 1986, LE BUDGET POUR L ' EXERCICE 1986 EN CE QUI CONCERNE TANT LES CREDITS DE PAIEMENT QUE LES CREDITS D ' ENGAGEMENT SUR LA BASE DU PROJET DE BUDGET ETABLI EN SECONDE LECTURE PAR LE CONSEIL LE 27 NOVEMBRE 1985, SOUS RESERVE DES AMENDEMENTS DECIDES PAR LE PARLEMENT LE 12 DECEMBRE 1985 QUI N ' ONT PAS EU POUR EFFET D ' ACCROITRE LES DEPENSES NON OBLIGATOIRES, A SAVOIR LES AMENDEMENTS PAR LA VOIE D ' UN TRANSFERT DE LA LIGNE BUDGETAIRE B 660 VERS LES NOUVELLES LIGNES B 6615, 6616, 6617 ET VERS LA LIGNE 6632 ET DE LA LIGNE BUDGETAIRE B 944 VERS LA LIGNE A 1100 .
2 ) LORS DE LA PREMIERE DEMANDE DE FONDS RELATIVE AU BUDGET 1986 QU ' ELLE ADRESSERA AU ROYAUME-UNI POSTERIEUREMENT A CETTE ORDONNANCE, LA COMMISSION DIMINUERA LE MONTANT RECLAME, SUR BASE DU PROJET DE BUDGET ETABLI EN SECONDE LECTURE PAR LE CONSEIL, DU MONTANT DE TOUT PAIEMENT EN TROP EFFECTUE ANTERIEUREMENT A CETTE ORDONNANCE PAR LE ROYAUME-UNI, SUR LA BASE DU BUDGET CONSTATE PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN LE 18 DECEMBRE 1985 .
3 ) DANS L ' HYPOTHESE OU LA COUR NE RENDRAIT PAS SON ARRET DANS L ' AFFAIRE 34/86, PRECITEE, POUR LE 10 JUILLET 1986 AU PLUS TARD, LE ROYAUME-UNI EST INVITE A REVENIR SANS DELAI DEVANT LA COUR AFIN DE SAVOIR SI CETTE DERNIERE MAINTIENT SON INJONCTION A L ' EGARD DE LA COMMISSION .
4 ) LES DEPENS SONT RESERVES .