Affaire C‑357/14 P
Electrabel SA
etDunamenti Erőmű Zrt.
contre
Commission européenne
«Pourvoi – Aides d’État – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité – Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération – Notion de ‘partie’ pouvant former un pourvoi devant la Cour – Adhésion de la Hongrie à l’Union européenne – Date pertinente pour apprécier l’existence d’une aide – Notion d’‘aide d’État’ – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Méthodologie pour le calcul du montant desdites aides»
Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015
1.        Pourvoi – Partie ayant succombé en ses conclusions en première instance – Notion – Entreprise n’ayant pas présenté de telles conclusions mais ayant appartenu au même groupe d’entreprises qu’une entreprise ayant participé à cette procédure – Exclusion – Irrecevabilité – Atteinte au principe du libre accès au juge et de la bonne administration – Absence
(Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 56, al. 2)
2.        Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions – Obligation du Tribunal de vérifier l’existence d’une aide avant d’avoir examiné la qualification de la mesure en cause en tant qu’aide existante – Absence – Portée de l’obligation de motivation
(Art. 87, § 1, CE et 88, § 1 et 3, CE; art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53; règlement de procédure du Tribunal, art. 81)
3.        Aides accordées par les États – Dispositions du traité – Champ d’application ratione temporis – Adhésion des nouveaux États membres à l’Union européenne – Acte d’adhésion – Application des dispositions en matière d’aides d’État dès la date d’adhésion et uniquement au regard de situations se présentant à partir de cette date
(Art. 87, § 1, CE et 88, § 1 et 3, CE; acte d’adhésion de 2003, art. 2 et annexe IV, point 3; règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er)
4.        Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte – Prise en compte des éléments disponibles et des évolutions prévisibles au moment de la prise de la décision portant sur la mesure en cause
(Art. 87, § 1, CE et 88, § 1 et 3, CE)
5.        Pourvoi – Moyens – Motifs d’un arrêt entachés d’une violation du droit de l’Union – Dispositif fondé pour d’autres motifs de droit – Rejet
(Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
6.        Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Obligation découlant de l’illégalité – Objet – Rétablissement de la situation antérieure
(Art. 88, § 2, CE)
7.        Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Détermination du débiteur en cas de cession d’actifs – Bénéficiaire de l’avantage concurrentiel
(Art. 88, § 2, CE)
8.        Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Calcul du montant à récupérer – Méthode de calcul appliquée par la Commission, fondée sur les recettes et non sur les bénéfices, plus apte à faire perdre au bénéficiaire l’avantage procuré par l’aide
(Art. 88, § 2, CE)
1.        Aux termes de l’article 56, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, peut former un pourvoi devant la Cour toute partie ayant partiellement ou totalement succombé en ses conclusions. Le fait que l’entreprise n’ayant pas présenté de conclusions en première instance ait fait partie d’un groupe dont une des entreprises était elle-même partie à la procédure en première instance, ne saurait suffire pour conférer à la première entreprise la qualité de partie, au sens de cette disposition.
Cette interprétation n’est pas contraire au droit de cette entreprise d’accéder à la justice ou au principe de bonne administration. Au contraire, une délimitation de la catégorie des personnes susceptible de former un pourvoi devant la Cour dans une affaire donnée, telle que celle prévue à l’article 56 de ce statut, a précisément pour objectif de garantir une bonne administration de la justice, notamment, en assurant une certaine prévisibilité dans les pourvois susceptibles d’être formés contre les décisions du Tribunal et en évitant le contournement des délais et des conditions de recevabilité qui s’appliquent à d’autres voies de recours prévues par le droit de l’Union.
(cf. points 29, 30)
2.        Le juge de l’Union est libre de structurer et de développer son raisonnement de la manière dont il estime devoir le faire pour répondre aux moyens présentés devant lui. Ainsi, la structure et le développement de la réponse choisis par le Tribunal ne sauraient être mis en cause dans le cadre d’un pourvoi par des prétentions qui cherchent à établir que le Tribunal aurait dû conduire son raisonnement en se conformant aux attentes d’une partie.
Le juge de l’Union est libre de ne vérifier si une mesure constitue une aide d’État qu’après avoir examiné le point de savoir si, dans l’hypothèse où tel était le cas, l’aide découlant de cette mesure devait être qualifiée d’aide existante.
Par ailleurs, il ne saurait être reproché au Tribunal un défaut de motivation en ce qui concerne la qualification d’une telle mesure d’aide nouvelle, en raison du seul fait qu’il s’est fondé sur l’hypothèse de l’existence d’une aide d’État aux fins de cette analyse, dès lors qu’il a, par la suite, procédé à un examen exhaustif des arguments portant sur la question de l’existence d’une aide d’État.
(cf. points 36, 38, 41)
3.        Les règles de l’Union en matière d’aides d’État sont devenues obligatoires dans les nouveaux États membres à la date de leur adhésion. La question de la détermination de la date pertinente aux fins de l’appréciation, au titre de l’article 87, paragraphe 1, CE, d’une mesure étatique adoptée dans un nouvel État membre avant la date de son adhésion à l’Union et toujours applicable après cette date doit être examinée au regard de l’acte d’adhésion dudit État membre.
En effet, les États qui étaient membres de l’Union avant cette date voulaient protéger le marché intérieur contre les mesures contenant une aide d’État, instaurées dans les pays candidats avant leur adhésion à l’Union et pouvant potentiellement fausser la concurrence, en soumettant ces mesures, à compter de la date d’adhésion, au régime des aides nouvelles, si lesdites mesures ne relevaient pas des exceptions précisément énumérées à l’annexe IV, point 3, dudit acte d’adhésion. Par ailleurs, il découle du libellé de l’article 1er, sous b), v), du règlement no 659/1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, et, notamment, de la première phrase de cette disposition, qu’une mesure de soutien étatique qui ne constituait pas une aide d’État au moment de sa mise à exécution peut en devenir une par la suite.
Toute autre conclusion aurait pour conséquence de priver de son sens l’objectif poursuivi par les auteurs du traité d’adhésion. En effet, retenir comme pertinente la date d’adoption d’une mesure aurait pour effet de soustraire au contrôle de la Commission, dans le cas d’un État membre ayant adhéré à l’Union le 1er mai 2004, toute mesure adoptée avant cette date, qui ne constituait pas une aide d’État lors de son adoption, mais qui, par la suite, est devenue une telle aide et continue de l’être après ladite date.
(cf. points 58, 60-62, 65)
4.        En matière d’aides d’État, s’agissant de l’application du critère de l’investisseur privé en économie de marché, lorsque la Commission examine le point de savoir si un État a agi en qualité d’actionnaire et si, dès lors, le critère de l’investisseur privé est applicable dans les circonstances de l’espèce, il lui appartient d’effectuer une appréciation globale prenant en compte, outre les éléments fournis par l’État membre concerné, tout autre élément pertinent de l’espèce lui permettant de déterminer si la mesure en cause ressortit à la qualité d’actionnaire ou à celle de puissance publique dudit État membre. Peuvent être pertinents à cet égard, notamment, la nature et l’objet de cette mesure, le contexte dans lequel elle s’inscrit, ainsi que l’objectif poursuivi et les règles auxquelles ladite mesure est soumise.
Par ailleurs, lorsque la Commission vérifie si les conditions d’applicabilité et d’application du critère de l’investisseur privé sont remplies, elle ne peut refuser d’examiner des informations pertinentes fournies par l’État membre concerné que si les éléments de preuve produits ont été établis postérieurement à l’adoption de la décision d’effectuer l’investissement en question. En effet, sont seuls pertinents, aux fins de l’application du critère de l’investisseur privé, les éléments disponibles et les évolutions prévisibles au moment où la décision de procéder à l’investissement a été prise. Il en va ainsi, en particulier, lorsque la Commission examine l’existence d’une aide d’État par rapport à un investissement qui ne lui a pas été notifié et qui a déjà été réalisé par l’État membre concerné au moment où elle effectue son examen.
Les informations relatives à des événements qui relèvent de la période antérieure à la date de l’adoption d’une mesure étatique et qui sont disponibles à cette date peuvent s’avérer pertinentes dans la mesure où ces informations sont susceptibles d’éclairer la question de savoir si cette mesure constitue un avantage, au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE.
(cf. points 102, 103, 105)
5.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 108, 118)
6.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 110, 111)
7.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 112, 113)
8.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 145, 147, 148, 150)