62022CJ0400_SUM
Affaire C‑400/22
VTetUR
contre
Conny GmbH
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2024
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 8, paragraphe 2 – Contrats à distance conclus par voie électronique – Obligations d’information pesant sur le professionnel – Commande impliquant une obligation de payer – Commande passée par l’activation d’un bouton ou d’une fonction similaire sur un site Internet – Obligation, pour le professionnel, d’apposer sur ce bouton ou cette fonction similaire la mention “commande avec obligation de paiement” ou une formule analogue – Obligation de paiement conditionnelle »
Protection des consommateurs – Contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2011/83 – Obligation d’information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement – Contrat à distance, conclu par voie électronique et impliquant une obligation de paiement pour le consommateur – Obligation du professionnel de veiller à l’acceptation définitive par le consommateur de l’obligation de paiement lors de la passation d’une commande – Portée – Obligation de paiement subordonnée à la réalisation d’une condition ultérieure – Inclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/83, art. 8, § 2, 2d al.)
(voir points 44-56 et disp.)
Voir le texte de la décision.