62021TO0295_INF
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 15 février 2022 –eSlovensko/Commission
(affaire T‑295/21)
« Recours en annulation – Dispositions financières – Programme de l’Union visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »
1.
Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d) et e)]
(voir points 15-18)
2.
Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Annulation d’une note de débit émise par la Commission – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité
(Art. 263 et 299 TFUE)
(voir points 28-30)
3.
Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Requalification du recours – Conditions
[Art. 263 et 272 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 31)
4.
Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire – Irrecevabilité
(Art. 263 et 266 TFUE)
(voir point 40)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
eSlovensko supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.