61975CJ0039_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 39-75
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ", ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, ENTRE
1 . ROBERT GERARDUS COENEN, RESIDENT A BRASSCHAAT ( BELGIQUE ),
2 . BESLOTEN VENNOOTSCHAP GENERALE HANDELSBANK, ETABLIE A LA HAYE ( PAYS-BAS ),
3 . BESLOTEN VENNOOTSCHAP CIC ADVIESBUREAU VOOR SCHADEVERZEKERINGEN, ETABLIE A VOORBURG ( PAYS-BAS ),
ET
SOCIAAL-ECONOMISCHE RAAD, LA HAYE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE, RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 18 AVRIL 1975, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 AVRIL 1975, LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE, NOTAMMENT DES ARTICLES 59 ET 60, EN MATIERE DE LIBRE PRESTATION DES SERVICES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;
2 QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT L ' APPLICATION A UN RESSORTISSANT NEERLANDAIS, RESIDANT EN BELGIQUE ET AYANT UN BUREAU D ' ACTIVITE PROFESSIONNEL AUX PAYS-BAS OU IL EXERCE L ' ACTIVITE DE COURTIER D ' ASSURANCES, DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, LETTRE F, DE LA WET ASSURANTIEBEMIDDELING ( LOI SUR LE COURTAGE EN MATIERE D ' ASSURANCES ) PREVOYANT QUE LA PERSONNE PHYSIQUE QUI ENTEND AGIR EN QUALITE D ' INTERMEDIAIRE AU SENS DE CETTE LOI EST TENUE DE RESIDER AUX PAYS-BAS ;
3 QUE LES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI PRECISENT QUE LA DISPOSITION PRECITEE DOIT ETRE COMPRISE EN CE SENS QUE, POUR EXERCER L ' ACTIVITE DE COURTIER D ' ASSURANCES AUX PAYS-BAS, UNE PERSONNE PHYSIQUE DOIT A LA FOIS AVOIR UN CENTRE D ' ACTIVITE PROFESSIONNEL DANS CE PAYS ET Y RESIDER ;
4 QUE, LA QUESTION POSEE TEND ESSENTIELLEMENT A SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DU TRAITE, NOTAMMENT LES ARTICLES 59 ET 60, DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES FONT OBSTACLE A DES REGLES DE DROIT INTERNE DES ETATS MEMBRES ASSUJETTISSANT LA FOURNITURE D ' UNE PRESTATION A UNE CONDITION DE RESIDENCE TELLE QUE CELLE VISEE PAR LA LOI NEERLANDAISE SUR LE COURTAGE EN MATIERE D ' ASSURANCES ;
5 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 59, ALINEA 1, DU TRAITE DISPOSE QUE LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, TELS QU ' ILS SONT DEFINIS A L ' ARTICLE 60, ALINEAS 1 ET 2, DU TRAITE, " SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ETABLIS DANS UN PAYS DE LA COMMUNAUTE AUTRE QUE CELUI DU DESTINATAIRE DE LA PRESTATION " ;
6 QUE LES RESTRICTIONS DONT L ' ELIMINATION EST PREVUE PAR CETTE DISPOSITION COMPRENNENT TOUTES EXIGENCES, IMPOSEES AU PRESTATAIRE EN RAISON NOTAMMENT DE SA NATIONALITE OU DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL NE POSSEDE PAS DE RESIDENCE PERMANENTE DANS L ' ETAT OU LA PRESTATION EST FOURNIE, NON APPLICABLES AUX PERSONNES ETABLIES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU DE NATURE A PROHIBER OU GENER AUTREMENT LES ACTIVITES DU PRESTATAIRE ;
7 QU ' EN PARTICULIER, L ' EXIGENCE, POUR LE PRESTATAIRE, D ' UNE RESIDENCE PERMANENTE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE PEUT, SELON LES CIRCONSTANCES, AVOIR POUR CONSEQUENCE D ' ENLEVER TOUT EFFET UTILE A L ' ARTICLE 59, DONT L ' OBJET EST, PRECISEMENT, D ' ELIMINER LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DE LA PART DE PERSONNES QUI NE RESIDENT PAS DANS L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE ;
8 QU ' IL CONVIENT DE RAPPELER A CET EGARD QUE L ' ARTICLE 65 PRECISAIT DEJA, POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES N ' ETAIENT PAS SUPPRIMEES, QUE CHAQUE ETAT MEMBRE APPLIQUE CES RESTRICTIONS " SANS DISTINCTION DE RESIDENCE " A TOUS LES PRESTATAIRES DE SERVICES VISES A L ' ARTICLE 59, ALINEA 1 ;
9 QUE SI, COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DE CERTAINES PRESTATIONS, ON NE SAURAIT DENIER A UN ETAT MEMBRE LE DROIT DE PRENDRE DES DISPOSITIONS DESTINEES A EMPECHER QUE LA LIBERTE GARANTIE PAR L ' ARTICLE 59 SOIT UTILISEE PAR UN PRESTATAIRE DONT L ' ACTIVITE SERAIT ENTIEREMENT OU PRINCIPALEMENT TOURNEE VERS SON TERRITOIRE, EN VUE DE SE SOUSTRAIRE AUX REGLES PROFESSIONNELLES QUI LUI SERAIENT APPLICABLES AU CAS OU IL RESIDERAIT SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT, L ' EXIGENCE D ' UNE RESIDENCE DANS LE TERRITOIRE DE L ' ETAT OU LA PRESTATION EST FOURNIE NE SAURAIT CEPENDANT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT ADMISE QUE SI L ' ETAT MEMBRE NE DISPOSE PAS D ' AUTRES MESURES MOINS CONTRAIGNANTES POUR ASSURER LE RESPECT DE CES REGLES ;
10 QUE, NOTAMMENT DANS LE CAS OU LE PRESTATAIRE RESIDANT A L ' ETRANGER POSSEDE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU LA PRESTATION EST FOURNIE UN CENTRE D ' ACTIVITE PROFESSIONNEL CHARGE D ' ASSURER CETTE PRESTATION, L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE DISPOSE NORMALEMENT, SI CE CENTRE EST REEL, DE MOYENS EFFICACES POUR EFFECTUER LES CONTROLES NECESSAIRES SUR L ' ACTIVITE DU PRESTATAIRE ET ASSURER L ' ASSUJETTISSEMENT DE LA PRESTATION AUX REGLES EDICTEES PAR SA LEGISLATION NATIONALE ;
11 QUE, DANS CE CAS, L ' EXIGENCE SUPPLEMENTAIRE D ' UNE RESIDENCE PRIVEE DU PRESTATAIRE SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT APPARAIT COMME UNE RESTRICTION A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES, INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE ;
12 ATTENDU QUE, POUR CES RAISONS, IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE, NOTAMMENT CELLES DES ARTICLES 59, 60 ET 65, DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UNE LEGISLATION NATIONALE NE SAURAIT RENDRE IMPOSSIBLE, PAR L ' EXIGENCE D ' UNE RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE, LA PRESTATION DE SERVICES PAR DES PERSONNES RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, LORSQUE DES MESURES MOINS CONTRAIGNANTES PERMETTENT D ' ASSURER LE RESPECT DES REGLES PROFESSIONNELLES AUXQUELLES LA PRESTATION EST ASSUJETTIE SUR CE MEME TERRITOIRE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
14 QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 18 AVRIL 1975, DIT POUR DROIT :
LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE, NOTAMMENT CELLES DES ARTICLES 59, 60 ET 65, DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UNE LEGISLATION NATIONALE NE SAURAIT RENDRE IMPOSSIBLE, PAR L ' EXIGENCE D ' UNE RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE, LA PRESTATION DE SERVICES PAR DES PERSONNES RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, LORSQUE DES MESURES MOINS CONTRAIGNANTES PERMETTENT D ' ASSURER LE RESPECT DES REGLES PROFESSIONNELLES AUXQUELLES LA PRESTATION EST ASSUJETTIE SUR CE MEME TERRITOIRE .