Recours introduit le 28 décembre 2009 - PAKI Logistics GmbH / OHMI (PAKI)
(affaire T-526/09)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: PAKI Logistics GmbH (Ennepetal, Allemagne) (représentants: M. Bergermann, P. Mes, C. Graf von der Groeben, G. Rother, J. Bühling, A. Verhauwen, J. Künzel, D. Jestaedt et J. Vogtmeier, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 23 octobre 2009 (R-180/2007-1) ;
condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux exposés au cours de la procédure de recours.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale " PAKI " pour des produits et services des classes 6, 20, 37 et 39 (demande de marque communautaire n°4 790 895)
Décision de l'examinateur: rejet de la demande
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: erreur de droit dans l'application des dispositions combinées de l'article 7, paragraphe 1, point f) et de l'article 7, paragraphe 2 du règlement n°207/20091, la marque n'étant pas contraire aux bonnes mœurs.
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1 - Règlement (CE) n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24.3.2009, p. 1).