62022TJ0407_INF
Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 22 janvier 2025 –Norddeutsche Landesbank – Girozentrale/CRU (Contributions ex ante 2022)
(affaire T‑407/22)
« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2022 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission »
1.
Institutions de l’Union européenne – Exercice des compétences – Pouvoir conféré à la Commission pour l’adoption d’actes délégués – Portée – Appréciations et évaluations complexes – Large marge d’appréciation – Détermination de la méthode de calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation des critères d’adaptation desdites contributions – Contrôle juridictionnel – Limites
(Art. 290 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, considérant 41 ; règlement de la Commission 2015/63 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/59)
(voir points 45-47)
2.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) établissant les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Absence de nécessité de faire figurer, dans cette décision, l’intégralité des éléments permettant de vérifier l’exactitude du calcul des contributions – Mise en balance de l’obligation de motivation avec le principe général de protection du secret des affaires des établissements concernés – Légalité des dispositions visant la méthode de calcul des contributions ex ante au FRU – Principe du respect du secret des affaires – Obligation du CRU de publier et de transmettre aux établissements concernés, sous une forme agrégée et anonymisée, les informations relatives aux établissements pour calculer la contribution ex ante
(Art. 296, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014 ; règlement de la Commission 2015/63, art. 4 à 7 et 9 et annexe I ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/59)
(voir points 100-110, 141)
3.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Fourniture par l’auteur d’explications concernant les motifs de l’acte au cours de la procédure devant le juge de l’Union – Conditions – Absence de contradictions et obligation de cohérence des explications avec lesdits motifs
(Art. 296, 2e al., TFUE)
(voir points 193, 195)
4.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) établissant les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Obligation du CRU de communiquer aux établissements concernés la méthode de calcul de ces contributions et la méthode de détermination du montant du niveau cible annuel
(Art. 296, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014 ; règlement du Conseil 2015/81, art. 4 ; règlement de la Commission 2015/63, art. 4 à 7 et 9 et annexe I ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/59)
(voir points 196, 197)
5.
Institutions de l’Union européenne – Exercice des compétences – Pouvoir conféré à la Commission pour l’adoption d’actes délégués – Portée – Appréciations et évaluations complexes – Large marge d’appréciation – Détermination de la méthode de calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Application et pondération de l’indicateur de risque système de protection institutionnel (SPI) – Contrôle juridictionnel – Limites
(Règlement de la Commission 2015/63, art. 7, § 4)
(voir points 269, 270)
6.
Politique économique et monétaire – Politique économique – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Calcul du multiplicateur d’ajustement des contributions selon le profil de risque des établissements de crédit – Absence textuelle, dans l’annexe du règlement concerné, de l’indicateur de risque sur l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (EMEE) – Prise en compte de cet indicateur en raison de son caractère indispensable pour ledit calcul – Admissibilité
[Règlement de la Commission 2015/63, art. 6, § 2, a), et 20, § 1, et annexe II]
(voir points 336, 348)
7.
Politique économique et monétaire – Politique économique – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Calcul du multiplicateur d’ajustement des contributions selon le profil de risque des établissements de crédit – Violation de la liberté d’entreprise – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16 ; règlement de la Commission 2015/63, considérant 1 et art. 7, § 4)
(voir points 367-370)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Norddeutsche Landesbank – Girozentrale supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique.