Affaire C‑693/18
CLCV e.a. (Dispositif d’invalidation sur moteur diesel)
(demande de décision préjudicielle,
introduite par des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 décembre 2020
« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 715/2007 – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphe 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Programme agissant sur le calculateur de contrôle moteur – Technologies et stratégies permettant de limiter la production des émissions de polluants »
1.        Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers – Règlement no 715/2007 – Dispositif d’invalidation – Élément de conception – Notion – Logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur ou agissant sur celui-ci – Logiciel agissant sur le fonctionnement du système de contrôle des émissions et en réduisant l’efficacité – Inclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 715/2007, art. 3, point 10)
(voir points 60-68, disp. 1)
2.        Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers – Règlement no 715/2007 – Dispositif d’invalidation – Système de contrôle des émissions – Notion – Technologies et stratégies permettant de réduire la production des émissions de polluants tant après que lors de leur formation – Inclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 715/2007, art. 3, point 10, 4 et 5 ; règlement de la Commission no 692/2008, art. 2, point 18, annexes III et XI, appendice 2)
(voir points 70-90, disp. 2)
3.        Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers – Règlement no 715/2007 – Dispositif d’invalidation – Notion – Dispositif détectant tout paramètre lié au déroulement des procédures d’homologation aux fins d’améliorer la performance du système de contrôle des émissions lors de ces procédures – Inclusion – Amélioration pouvant être ponctuellement observée dans des conditions d’utilisation normales des véhicules – Absence d’incidence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 715/2007, art. 3, point 10, 4, § 2, et 5, § 1)
(voir points 92-102, disp. 3)
4.        Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers – Règlement no 715/2007 – Obligations des constructeurs relatives à la réception – Interdiction d’utilisation de dispositifs d’invalidation réduisant l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions – Exceptions – Protection du moteur contre des dégâts ou un accident et fonctionnement en toute sécurité du véhicule – Portée – Dispositif améliorant, lors des procédures d’homologation, la performance du système de contrôle des émissions – Dispositif contribuant à prévenir le vieillissement ou l’encrassement du moteur – Exclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 715/2007, art. 5, § 2, a)]
(voir points 105-115, disp. 4)
Voir le texte de la décision