ORDONNANCE DE LA COUR (chambre d’admission des pourvois)
24 septembre 2024 (*)
« Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »
Dans l’affaire C‑355/24 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 16 mai 2024,
Puma SE, établie à Herzogenaurach (Allemagne), représentée par Mes M. Schunke et P. Trieb, Rechtsanwälte,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant :
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),
partie défenderesse en première instance,
Handelsmaatschappij J. Van Hilst BV, établie à Waalwijk (Pays-Bas),
partie intervenante en première instance,
LA COUR (chambre d’admission des pourvois)
composée de M. L. Bay Larsen, vice‑président de la Cour, MM. T. von Danwitz et P. G. Xuereb (rapporteur), juges,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la proposition du juge rapporteur et l’avocat général, M. A. Collins, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son pourvoi, Puma SE demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 6 mars 2024, Puma/EUIPO – Handelsmaatschappij J. Van Hilst (Chaussure) (T‑647/22, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2024:147), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 11 août 2022 (affaire R 726/2021‑3), relative à une procédure de nullité entre Puma et Handelsmaatschappij J. Van Hilst.
Sur la demande d’admission du pourvoi
2        En vertu de l’article 58 bis, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, l’examen des pourvois formés contre les décisions du Tribunal portant sur une décision d’une chambre de recours indépendante de l’EUIPO est subordonné à leur admission préalable par la Cour.
3        Conformément à l’article 58 bis, troisième alinéa, de ce statut, le pourvoi est admis, en tout ou en partie, selon les modalités précisées dans le règlement de procédure de la Cour, lorsqu’il soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union.
4        Aux termes de l’article 170 bis, paragraphe 1, du règlement de procédure, dans les situations visées à l’article 58 bis, premier alinéa, dudit statut, la partie requérante annexe à sa requête une demande d’admission du pourvoi dans laquelle elle expose la question importante que soulève le pourvoi pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union et qui contient tous les éléments nécessaires pour permettre à la Cour de statuer sur cette demande.
5        Conformément à l’article 170 ter, paragraphes 1 et 3, du règlement de procédure, la Cour statue sur la demande d’admission du pourvoi dans les meilleurs délais par voie d’ordonnance motivée.
6        À l’appui de sa demande d’admission du pourvoi, la requérante fait valoir que les deux moyens de son pourvoi, tirés d’une violation de l’article 6 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins et modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1) et de l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement, soulèvent des questions importantes pour l’unité, la cohérence et le développement du droit de l’Union.
7        Dans le cadre du premier moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a jugé, à tort, que les photographies tirées d’Instagram constituent une divulgation suffisante. En effet, selon elle, le dessin ou modèle antérieur devrait être identifié et reproduit avec précision et dans son intégralité, et les caractéristiques pertinentes du dessin ou modèle antérieur devraient clairement apparaître. Ainsi, il ne saurait y avoir une divulgation lorsque les vues du dessin ou modèle antérieur ne permettent pas d’établir une comparaison avec le dessin ou le modèle communautaire enregistré et contesté. Or, la requérante estime que les chaussures visibles sur ces photographies ne constituent qu’un accessoire et non le sujet de ces mêmes photos.
8        La question de savoir s’il est suffisant que le dessin ou modèle antérieur ne soit visible que de manière accessoire pour qu’il y ait divulgation serait importante pour l’unité, la cohérence et le développement du droit de l’Union.
9        À cet égard, la requérante soutient que, dans la mesure où il a affirmé que les souliers sont fabriqués de manière à constituer une paire de souliers uniforme, le Tribunal a, au point 49 de l’arrêt attaqué, effectué ses constatations de fait sur la base de spéculations qui sont erronées. Dès lors, sa conclusion selon laquelle la partie postérieure gauche de la chaussure gauche partage les caractéristiques que possède la fraction visible de la chaussure gauche, et ce notamment en ce qui concerne l’épaisseur de la semelle et les rainures verticales, ne saurait être retenue.
10      Une telle approche soulèverait trois questions importantes pour l’unité, la cohérence et le développement du droit de l’Union.
11      En premier lieu, la requérante relève l’importance de la question de savoir si une demande en nullité peut être fondée sur un dessin ou modèle qui n’est pas reproduit dans son intégralité, pourvu que ces caractéristiques non visibles soient contenues dans le dessin ou modèle contesté, ou s’il convient de conclure à une absence de divulgation suffisante permettant d’effectuer une comparaison au titre de l’article 6 du règlement no 6/2002.
12      En deuxième lieu, la requérante indique que, si un tel dessin ou modèle antérieur peut en principe faire l’objet d’une demande en nullité, la question se pose de savoir s’il ne faut pas supposer que les caractéristiques non visibles sont entièrement différentes du dessin ou modèle contesté et, le cas échéant, si l’EUIPO est, sur la base de telles suppositions, autorisé à déterminer à quoi ressemblent ces caractéristiques. En troisième lieu, la question de savoir si le Tribunal est, à cet égard, habilité à procéder à de telles constatations de fait serait importante.
13      En ce qui concerne le second moyen, le Tribunal aurait considéré, à tort, au point 29 de l’arrêt attaqué, que, pour réfuter la présomption selon laquelle un dessin ou modèle a été divulgué, la partie qui conteste la divulgation doit démontrer à suffisance de droit que les circonstances de l’espèce pouvaient raisonnablement faire obstacle à ce que ces faits soient connus des milieux spécialisés du secteur concerné dans la pratique normale des affaires. À cet égard, la requérante précise qu’il semble inadéquat de distinguer la charge de la preuve concernant l’acte de divulgation, qui est supportée par le demandeur en nullité, et celle concernant l’effet dudit acte, qui consiste en la prise de connaissance de ce dernier par les milieux spécialisés. Par ailleurs, il serait pratiquement impossible de prouver l’absence de connaissance.
14      La requérante ajoute que la question de savoir si le Tribunal est habilité à déduire du libellé de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 un renversement de la charge de la preuve, lequel entraînerait l’obligation, pour le titulaire du dessin ou modèle, de prouver des faits négatifs est importante pour l’unité, la cohérence et le développement du droit de l’Union. Selon elle, constitue une telle question également celle de savoir si la charge de la preuve relative à une divulgation et celle relative à sa connaissance éventuelle par les milieux spécialisés incombe systématiquement au demandeur en nullité. Par ailleurs, la requérante soutient que son pourvoi soulève également la question de savoir si, dans le cas où le titulaire du dessin ou modèle présente des faits qui indiquent que les milieux spécialisés n’avaient effectivement pas eu connaissance d’une divulgation alléguée, il incombe au demandeur en nullité de démontrer et de prouver que lesdits milieux en avaient effectivement pris connaissance.
15      À titre liminaire, il convient de relever que c’est au requérant qu’il incombe de démontrer que les questions soulevées par son pourvoi sont importantes pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C‑382/21 P, EU:C:2021:1050, point 20, et du 11 juillet 2023, EUIPO/Neoperl, C‑93/23 P, EU:C:2023:601, point 18).
16      En outre, ainsi qu’il ressort de l’article 58 bis, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 170 bis, paragraphe 1, et l’article 170 ter, paragraphe 4, du règlement de procédure, la demande d’admission du pourvoi doit contenir tous les éléments nécessaires pour permettre à la Cour de statuer sur l’admission du pourvoi et de déterminer, en cas d’admission partielle de ce dernier, les moyens ou les branches du pourvoi sur lesquels le mémoire en réponse doit porter. En effet, étant donné que le mécanisme d’admission préalable des pourvois visé à l’article 58 bis de ce statut tend à limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par le requérant doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C‑382/21 P, EU:C:2021:1050, point 21, et du 11 juillet 2023, EUIPO/Neoperl, C‑93/23 P, EU:C:2023:601, point 19).
17      Ainsi, une demande d’admission du pourvoi doit, en tout état de cause, énoncer de façon claire et précise les moyens sur lesquels le pourvoi est fondé, identifier avec la même précision et la même clarté la question de droit soulevée par chaque moyen, préciser si cette question est importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union et exposer de manière spécifique les raisons pour lesquelles ladite question est importante au regard du critère invoqué. En ce qui concerne, en particulier, les moyens du pourvoi, la demande d’admission du pourvoi doit préciser la disposition du droit de l’Union ou la jurisprudence qui aurait été méconnue par l’arrêt ou l’ordonnance sous pourvoi, exposer de manière succincte en quoi consiste l’erreur de droit prétendument commise par le Tribunal et indiquer dans quelle mesure cette erreur a exercé une influence sur le résultat de l’arrêt ou de l’ordonnance sous pourvoi. Lorsque l’erreur de droit invoquée résulte de la méconnaissance de la jurisprudence, la demande d’admission du pourvoi doit exposer, de façon succincte mais claire et précise, premièrement, où se situe la contradiction alléguée, en identifiant tant les points de l’arrêt ou de l’ordonnance sous pourvoi que la requérante met en cause que ceux de la décision de la Cour ou du Tribunal qui auraient été méconnus, et, deuxièmement, les raisons concrètes pour lesquelles une telle contradiction soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C‑382/21 P, EU:C:2021:1050, point 22, et du 11 juillet 2023, EUIPO/Neoperl, C‑93/23 P, EU:C:2023:601, point 20).
18      En effet, une demande d’admission du pourvoi ne contenant pas les éléments énoncés au point précédent de la présente ordonnance ne saurait être, d’emblée, susceptible de démontrer que le pourvoi soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union justifiant son admission (ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C‑613/19 P, EU:C:2019:905, point 16, et du 8 mai 2024, Wyrębski/QC e.a., C‑689/23 P, EU:C:2024:397, point 21).
19      En l’occurrence, en ce qui concerne, en premier lieu, l’argumentation de la requérante résumée aux points 7, 8 et 10 à 14 de la présente ordonnance, tirée d’une violation des articles 6 et 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002, il importe de relever que si la requérante énonce les erreurs de droit prétendument commises par le Tribunal, elle n’explique pas, à suffisance de droit, ni, a fortiori, ne démontre, d’une manière respectant l’ensemble des exigences énoncées au point 17 de la présente ordonnance, en quoi son pourvoi soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union.
20      En effet, il convient de rappeler que, conformément à la charge de la preuve qui pèse sur l’auteur d’une demande d’admission du pourvoi, le requérant au pourvoi doit démontrer que, indépendamment des questions de droit qu’il invoque dans son pourvoi, ce dernier soulève une ou plusieurs questions importantes pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union, la portée de ce critère dépassant le cadre de l’arrêt sous pourvoi et, en définitive, celui de son pourvoi. Cette démonstration implique elle-même d’établir tant l’existence que l’importance de telles questions, au moyen d’éléments concrets et propres au cas d’espèce, et non pas simplement au moyen d’arguments d’ordre général (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C‑382/21 P, EU:C:2021:1050, points 27 et 28, ainsi que du 11 juillet 2023, EUIPO/Neoperl, C‑93/23 P, EU:C:2023:601, points 30 et 31).
21      Or, les simples allégations de la requérante selon lesquelles, en raison de prétendues erreurs commises par le Tribunal, il serait nécessaire, dans l’intérêt de l’unité, de la cohérence et du développement du droit de l’Union, que la Cour apporte, en substance, certaines précisions quant à la notion de divulgation du dessin ou modèle antérieur et à la charge de la preuve, dans le cadre d’une procédure de nullité, sont manifestement trop générales pour constituer une telle démonstration.
22      S’agissant, en second lieu, de l’argumentation exposée au point 9 de la présente ordonnance, dans la mesure où la requérante cherche à remettre en cause des appréciations factuelles auxquelles s’est livré le Tribunal, il importe de rappeler qu’une telle argumentation ne saurait démontrer que le pourvoi soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union justifiant son admission (voir, en ce sens, ordonnance du 4 juillet 2024, Thomas Henry/EUIPO, C‑295/24 P, EU:C:2024:586, point 16 et jurisprudence citée).
23      Dans ces conditions, il convient de constater que la demande présentée par la requérante n’est pas de nature à établir que le pourvoi soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union.
24      Eu égard aux considérations qui précèdent, il n’y a pas lieu d’admettre le pourvoi.
Sur les dépens
25      Aux termes de l’article 137 du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement, il est statué sur les dépens dans l’ordonnance qui met fin à l’instance.
26      La présente ordonnance étant adoptée avant que le pourvoi n’ait été signifié aux autres parties à la procédure et, par conséquent, avant que celles-ci n’aient pu exposer des dépens, il convient de décider que la requérante supportera ses propres dépens.
Par ces motifs, la Cour (chambre d’admission des pourvois) ordonne :
1)      Le pourvoi n’est pas admis.
2)      Puma SE supporte ses propres dépens.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.