61978CJ0260_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 260/78,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT DE MUNSTER, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MAGGI GMBH
ET
HAUPTZOLLAMT MUNSTER
AVEC INTERVENTION DE
OBERFINANZDIREKTION MUNSTER,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL EST COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE QU ' UN ETAT MEMBRE EXEMPTE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, DANS LE CADRE DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF, DES MARCHANDISES SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 6 OCTOBRE 1978, PARVENUE A LA COUR LE 13 DECEMBRE 1978, LE FINANZGERICHT DE MUNSTER A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 ) LE 8 SEPTEMBRE 1975, ETAIT-IL COMPATIBLE, EN PRINCIPE, AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, NOTAMMENT AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO L 106, 1971, P . 1 ) ET DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION DU 29 MAI 1975 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO L 139, 1975, P . 37 ), QU ' UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EN SA FORME ORIGINAIRE, AGISSANT SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE SON DROIT INTERNE EN MATIERE DE TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ( EN L ' ESPECE, LES ARTICLES 47 ET SUIVANTS DE LA LOI DOUANIERE DE 1961 DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ( ' ZOLLGESETZ ' ), COMBINES AVEC L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DE 1962 SUR LA PERCEPTION DES PRELEVEMENTS ( ' ABSCHOPFUNGSERHEBUNGSGESETZ ' ), EXEMPTE DE LA COMPENSATION MONETAIRE, DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES, LES MARCHANDISES SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, SUR LESQUELLES DES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT A PERCEVOIR A L ' IMPORTATION, EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE, A LA CONDITION QUE LES MARCHANDISES EN QUESTION NE SOIENT PAS MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS L ' ETAT IMPORTATEUR, MAIS Y SOIENT TRANSFORMEES SOUS CONTROLE DOUANIER ET REEXPORTEES DANS LE PAYS DE PROVENANCE OU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EN TANT QUE COMPOSANTS D ' AUTRES MARCHANDISES ?
2)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 1 : L ' EXEMPTION DE LA COMPENSATION MONETAIRE ETAIT-ELLE COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, LORS MEME QUE LE DROIT INTERNE ( EN L ' ESPECE, ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DOUANIERE ALLEMANDE ) SUBORDONNAIT CETTE EXEMPTION A UNE DECISION DISCRETIONNAIRE ET PREALABLE DE L ' AUTORITE DOUANIERE SUR LA MESURE DANS LAQUELLE IL POUVAIT ETRE FAIT CONFIANCE A L ' OPERATEUR TRANSFORMANT LES MARCHANDISES EN QUESTION ?
3)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS N 1 ET 2 : L ' EXEMPTION DE LA COMPENSATION MONETAIRE ETAIT-ELLE COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, LORS MEME QUE LE DROIT INTERNE ( EN L ' ESPECE, ARTICLE 48, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DOUANIERE ALLEMANDE ) EN SUBORDONNAIT LE BENEFICE A L ' APPRECIATION PREALABLE PAR L ' AUTORITE DOUANIERE DES INTERETS DE L ' OPERATEUR TRANSFORMANT LES MARCHANDISES EN QUESTION AU REGARD DES INTERETS DES PRODUCTEURS NATIONAUX DU PAYS D ' IMPORTATION ? '
2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE AUX AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES UNE ENTREPRISE ALLEMANDE QUI S ' EST VU REFUSER, EN 1975, LE BENEFICE DE L ' APPLICATION DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF A CERTAINES QUANTITES DE SUCRE IMPORTEES DE FRANCE POUR ETRE UTILISEES DANS LA FABRICATION DE PREPARATIONS POUR SOUPES DESTINEES A ETRE EXPORTEES VERS LA FRANCE ET LA BELGIQUE . L ' APPLICATION DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF AVAIT ETE SOLLICITEE EN VUE DE FAIRE EXONERER LE SUCRE IMPORTE DE LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A L ' IMPORTATION, EU EGARD AU FAIT QUE LE PRODUIT FINI NE BENEFICIAIT PAS DE L ' OCTROI DE LA COMPENSATION MONETAIRE A L ' EXPORTATION .
3 POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE, IL FAUT EN PREMIER LIEU EXAMINER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION DU 29 MAI 1975 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO L 139, P . 37 ), ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JUIN 1975 AUX TERMES DE SON ARTICLE 21 .
4 LES MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SONT REGLEES AU TITRE II ( ARTICLE 6 ) DE CE REGLEMENT EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS, ET AU TITRE III ( ARTICLES 7 A 15 ) EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . ALORS QUE L ' ARTICLE 6 PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE SONT APPLICABLES AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS, AUCUNE DISPOSITION ANALOGUE NE SE TROUVE AU TITRE III . AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES SONT APPLICABLES SEULES CERTAINES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE LA REGLEMENTATION DOUANIERE ET PARMI CELLES-CI NE SE TROUVENT PAS LES REGLES RELATIVES AU PERFECTIONNEMENT ACTIF .
5 LE RESULTAT QUI SE DEGAGE AINSI DE LA LECTURE DES TEXTES EST CONFORME AUX INTENTIONS QUI LES ONT INSPIRES . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION A EXPLIQUE AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR QU ' APRES QUE LA REALISATION DE L ' UNION DOUANIERE EUT PRIVE LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF DE SA RAISON D ' ETRE DANS LES RELATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES, LA COMMISSION A VOULU VEILLER A CE QUE LE REGIME NE FUT PAS RETABLI A L ' OCCASION DE L ' INTRODUCTION DU REGIME DE COMPENSATION MONETAIRE . IL RESULTE D ' AILLEURS DE L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE N 69/73 DU CONSEIL DU 4 MARS 1969 CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( JO L 58, P . 1 ) QUE CE REGIME NE S ' APPLIQUE PAS AUX MARCHANDISES QUI SE TROUVENT EN LIBRE PRATIQUE DANS LES ETATS MEMBRES . IL AURAIT DONC FALLU ADOPTER DES DISPOSITIONS PARTICULIERES SI ON AVAIT VOULU REINTRODUIRE LE REGIME POUR LES BESOINS DU SYSTEME DE LA COMPENSATION MONETAIRE .
6 LA COMMISSION A, EN OUTRE, RELEVE QU ' UN BESOIN ECONOMIQUE REEL D ' EXONERER L ' IMPORTATEUR DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS DES CIRCONSTANCES COMME CELLES DE L ' ESPECE N ' EXISTE PAS, DES LORS QUE LA COMMISSION A ADOPTE COMME LIGNE DE CONDUITE D ' APPLIQUER LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES EGALEMENT AUX PRODUITS DERIVES, SI L ' INCIDENCE DES MATIERES PREMIERES COMPRISES DANS CE SYSTEME DEPASSE UN SEUIL RAISONNABLE .
7 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE DES QUESTIONS POSEES QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION DU 29 MAI 1975 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT PAS APPLIQUER SES REGLES NATIONALES EN MATIERE DE TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR EXEMPTER DE LA COMPENSATION MONETAIRE, DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES, DES MARCHANDISES IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DANS LEQUEL ELLES SE TROUVENT EN LIBRE PRATIQUE .
8 AU VU DE CETTE REPONSE A LA PREMIERE QUESTION, IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE AUX DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
9 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE MUNSTER, PAR ORDONNANCE DU 6 OCTOBRE 1978, DIT POUR DROIT :
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION DU 29 MAI 1975 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT PAS APPLIQUER SES REGLES NATIONALES EN MATIERE DE TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR EXEMPTER DE LA COMPENSATION MONETAIRE, DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES, DES MARCHANDISES IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DANS LEQUEL ELLES SE TROUVENT EN LIBRE PRATIQUE .