62023TO0006(01)_INF
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 17 avril 2024 –UC/Conseil
(affaire T‑6/23) (
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)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription du nom du requérant sur la liste des personnes, des entités et des organismes concernés – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Décision de gel des fonds – Contrôle juridictionnel de la légalité – Portée – Disposition de portée générale ayant trait à une mesure restrictive individuelle – Inclusion par la voie de l’exception d’illégalité
(Art. 277 TFUE ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2016/2231 ; règlements du Conseil no 1183/2005 et 2016/2230)
(voir point 26)
2.
Actes des institutions – Nature juridique – Acte législatif – Notion – Actes adoptés sur le fondement de l’article 29 TUE et de l’article 215 TFUE – Exclusion
(Art. 24, § 1, 29 et 31, § 1, TUE ; art. 215 et 289, § 3, TFUE ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2016/2231 ; règlements du Conseil no 1183/2005 et 2016/2230)
(voir points 31-36)
3.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Choix de la base juridique – Fondement sur l’article 215 TFUE plutôt que sur l’article 75 TFUE
(Art. 75 et 215 TFUE ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision no 2016/2231 ; règlements du Conseil no 1183/2005 et 2016/2230)
(voir points 37-39)
4.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection de l’intérêt public – Relations internationales – Actes d’exécution non législatifs adoptés par le Conseil en matière de politique étrangère et de sécurité commune – Ouverture au public des délibérations du Conseil – Absence – Violations des règles relatives à l’égalité de traitement et de l’obligation de transparence – Absence
[Art. 15, § 3, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20, 21 et 42 ; règlement du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, a), et 3 ; décisions du Conseil 2009/937, art. 8, § 1, et 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2016/2231 ; règlements du Conseil no 1183/2005 et 2016/2230]
(voir points 40-46)
5.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Base juridique – Mesures restrictives prévues par une décision et un règlement adoptés, respectivement, sur le fondement de l’article 29 TUE et de l’article 215 TFUE – Compétence du Conseil pour adopter des mesures restrictives autonomes et distinctes de celles recommandées par le Conseil de sécurité des Nations unies – Motivation – Obligation – Portée
[Art. 29 TUE ; art. 215 TFUE ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2016/2231 et (PESC) 2022/2398, annexe II ; règlements du Conseil no 1183/2005, annexe I bis, 2016/2230 et 2022/2397]
(voir point 62)
6.
Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Acte adoptant ou maintenant de telles mesures – Obligation de communication des raisons individuelles et spécifiques justifiant les décisions prises – Droit d’être entendu préalablement à l’adoption de telles mesures – Obligation de permettre à l’intéressé de faire connaître utilement son point de vue sur les motifs retenus à son encontre – Limitations – Conditions
[Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, 47 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2016/2231 et (PESC) 2022/2398, annexe II ; règlements du Conseil no 1183/2005, annexe I bis, 2016/2230 et 2022/2397]
(voir points 63, 104-106)
7.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Gel des fonds des personnes exploitant le conflit armé, l’instabilité ou l’insécurité au Congo, y compris en se livrant à l’exploitation ou au commerce illicite de ressources naturelles – Obligation d’identification dans la motivation des raisons individuelles et spécifiques justifiant de telles mesures – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard
[Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2010/788/PESC telle que modifiée par les décisions (PESC) 2016/2231 et (PESC) 2022/2398, annexe II ; règlements du Conseil no 1183/2005, annexe I bis, 2016/2230 et 2022/2397]
(voir points 64-72)
8.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2016/2231 et (PESC) 2022/2398, annexe II ; règlements du Conseil no 1183/2005, annexe I bis, 2016/2230 et 2022/2397]
(voir points 77-80)
9.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Portée du contrôle – Inscription du requérant sur la liste annexée à la décision attaquée du fait de ses activités commerciales – Documents accessibles au public – Valeur probante – Éléments communiqués à charge et à décharge
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2016/2231 et (PESC) 2022/2398, annexe II ; règlements du Conseil no 1183/2005, annexe I bis, 2016/2230 et 2022/2397]
(voir point 81)
10.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Portée du contrôle – Inscription du requérant sur la liste annexée à la décision attaquée du fait de ses activités commerciales – Documents accessibles au public attestant de la commission des faits mentionnés dans les motifs – Valeur probante – Principe de libre appréciation des preuves
[Décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2016/2231 et (PESC) 2022/2398, annexe II ; règlements du Conseil no 1183/2005, annexe I bis, 2016/2230 et 2022/2397]
(voir points 82, 88-96)
11.
Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Gel des fonds – Décision initiale ayant inscrit le nom du requérant sur la liste des personnes visées par ces mesures – Obligation de notification – Portée – Illégalité de l’acte dépendant de la preuve d’une éventuelle incidence procédurale de la violation de ladite obligation
[Art. 215, § 3, TFUE ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2016/2231 et (PESC) 2022/2398, art. 7, § 2, et annexe II ; règlements du Conseil no 1183/2005, art. 9, § 3, et annexe I bis, 2016/2230 et 2022/2397]
(voir points 101-103)
12.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Gel des fonds – Obligation de communiquer la motivation à l’intéressé en même temps que l’adoption de l’acte lui faisant grief ou aussitôt après – Limites – Droit d’accès aux documents subordonné à une demande en ce sens auprès du Conseil
[Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2016/2231 et (PESC) 2022/2398, annexe II ; règlement du Conseil no 1183/2005, annexe I bis, 2016/2230 et 2022/2397]
(voir points 107, 108)
13.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Interdiction d’entrée et de passage, ainsi que gel des fonds, des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constitutifs de graves violations des droits de l’homme – Restriction du droit de propriété, du droit au libre exercice d’une activité économique, de la libre circulation dans l’Union et du droit au respect de la vie privée et familiale – Violation du principe de proportionnalité – Absence
[Art. 21 et 29 TUE ; art. 215, § 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7, 15 à 17, 45 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2010/788/PESC telle que modifiée par les décisions (PESC) 2016/2231 et (PESC) 2022/2398, art. 4, § 1, 2 et 7, 5, § 1, 2 et 5 à 7 ; règlements du Conseil no 1183/2005, art. 3 et 4 ter, 2016/2230 et 2022/2397]
(voir points 113-125)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2)
UC supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
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1
)	JO C 104 du 20.3.2023.