ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA HUITIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
6 mai 2019 (*)
« Concurrence – Concentrations d’entreprises – Intervention »
Dans l’affaire T‑691/18,
KPN BV, établie à Rotterdam (Pays-Bas), représentée par Mes P. van Ginneken et G. Béquet, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. H. van Vliet, G. Conte, J. Szczodrowski et Mme F. van Schaik, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenue par
VodafoneZiggo Group Holding BV, établie à Amsterdam (Pays Bas),
Vodafone Group plc, établie à Newbury (Royaume Uni),
et
Liberty Global Europe Holding BV, établie à Amsterdam,
représentées par Mes W. Knibbeler, E. Raedts et A. Pliego Selie, avocats,
parties intervenantes
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 3569 final de la Commission, du 30 mai 2018, déclarant compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE l’opération de concentration visant à l’acquisition par Liberty Global plc du contrôle exclusif de Ziggo NV (affaire COMP/M.7000 ‑ Liberty Global/Ziggo) (JO 2018, C 327, p. 1),
rend la présente
Ordonnance
1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 22 novembre 2018, la requérante, KPN BV, a introduit un recours ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 3569 final de la Commission, du 30 mai 2018, déclarant compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE l’opération de concentration visant à l’acquisition par Liberty Global plc du contrôle exclusif de Ziggo NV (affaire COMP/M.7000 ‑ Liberty Global/Ziggo) (JO 2018, C 327, p. 1) (ci-après la « décision attaquée »).
2        La Commission conclut au rejet du recours et à la condamnation de la requérante aux dépens.
3        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 6 février 2019, Eredivisie Media & Marketing CV (ci-après la « demanderesse en intervention ») a demandé à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de la Commission.
4        Par lettre du 19 février 2019, la demande d’intervention a été signifiée aux parties principales conformément à l’article 144, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.
5        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 8 mars 2019, la requérante a soulevé des objections à l’encontre de la demande d’intervention.
6        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 14 mars 2019, la Commission a indiqué qu’elle n’avait pas d’observations sur la demande d’intervention.
En droit
Arguments des parties
7        À titre liminaire, la demanderesse en intervention relève qu’elle est propriétaire de la chaîne Fox Sports. Dès lors elle estime avoir un intérêt direct et actuel à la solution du litige au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
8        Premièrement, elle disposerait d’un intérêt dans l’arrêt à intervenir car sa position juridique et économique serait affectée si l’argument selon lequel la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de considérer que chacune des chaînes de télévision sportives premium payantes Ziggo Sport Totaal et Fox Sports constituaient des marchés distincts était accepté. Dans cette hypothèse, Fox Sports serait considérée comme détenant une position dominante.
9        Deuxièmement, elle fait valoir que la solution du présent litige est susceptible d’avoir un impact sur sa situation juridique et économique en raison de l’existence d’une procédure judiciaire en cours aux Pays-Bas entre la requérante et la demanderesse en intervention, qui soulève la question du prétendu caractère indispensable du contenu diffusé sur Fox Sports.
10      Troisièmement, la demanderesse en intervention relève qu’elle a activement participé à la procédure administrative aboutissant à la décision attaquée, en particulier en soumettant des observations qui ont été prises en compte dans ladite décision.
11      Quatrièmement, Fox Sports serait un concurrent proche de Ziggo Sport Totaal. Dès lors, toute appréciation de la position de Ziggo Sport Totaal affecterait Fox Sports.
12      La requérante conteste les arguments de la demanderesse en intervention.
13      Premièrement, elle estime que la demanderesse en intervention n’a pas d’intérêt direct à la solution du litige car elle n’a pas d’intérêt relatif au dispositif de l’arrêt à intervenir. En effet, il ressort de ses écritures que son intérêt porte seulement sur la motivation de l’arrêt à intervenir et sur les moyens et arguments avancés dans ce contexte.
14      Deuxièmement, la requérante relève que la demanderesse en intervention est un concurrent de Ziggo Sport Totaal. Dès lors, même si elle pourrait avoir un intérêt à l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où celle-ci autorise la création d’un concurrent plus important, elle n’a pas d’intérêt évident à soutenir une telle concentration.
15      Troisièmement, la demanderesse en intervention n’aurait pas d’intérêt à intervenir simplement en raison des similarités entre sa situation et celle des parties à la concentration. La requérante fait valoir que la position de la demanderesse en intervention ne sera pas directement affectée par l’arrêt à intervenir. En tout état de cause, la position des parties à la concentration et celle de la demanderesse en intervention serait différente.
16      Enfin, elle considère que le fait que la demanderesse en intervention soit impliquée dans une procédure judiciaire concernant la requérante aux Pays-Bas ne démontre pas l’existence d’un intérêt direct à la solution du présent litige. En effet, la procédure judiciaire nationale concernerait des parties différentes et des faits différents dans un contexte différent.
Appréciation du Président
17      En vertu de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, toute personne justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige autre qu’un litige entre États membres, entre institutions de l’Union ou entre États membres, d’une part, et institutions de l’Union, d’autre part, est en droit d’intervenir à ce litige.
18      Il résulte de la jurisprudence que la notion d’intérêt à la solution du litige, au sens de ladite disposition, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, par « solution » du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt ou de l’ordonnance à intervenir (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 9 octobre 2018, Pologne/Commission, C‑181/18 P, non publiée, EU:C:2018:826, point 5, et ordonnance du 14 décembre 2010, Huvis/Conseil, T‑536/08, non publiée, EU:T:2010:513, point 13).
19      Il ressort de la jurisprudence qu’il convient d’établir une distinction rigoureuse entre les demandeurs en intervention justifiant d’un intérêt direct au sort réservé à l’acte spécifique dont l’annulation est demandée et ceux qui ne justifient que d’un intérêt indirect à la solution du litige, en raison de similarités entre leur situation et celle précisément visée dans ledit acte (voir, en ce sens, ordonnance du 16 décembre 2009, Alpiq Csepel/Commission, T‑370/08, non publiée, EU:T:2009:517, point 12).
20      En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (voir ordonnance du président de la Cour du 9 octobre 2018, Pologne/Commission, C‑181/18 P, non publiée, EU:C:2018:826, point 6 et jurisprudence citée).
21      En revanche, un opérateur économique n’a pas d’intérêt direct à intervenir dans une affaire à laquelle est partie un autre opérateur économique dans une situation similaire et pouvant donner lieu à un arrêt dont les motifs pourraient avoir une influence sur la manière dont l’institution de l’Union en cause serait susceptible d’apprécier la situation, par ailleurs distincte, du demandeur en intervention (voir, en ce sens, ordonnance du 7 mars 1997, Dorsch Consult/Conseil et Commission, T‑184/95, EU:T:1997:30, point 19).
22      En l’espèce, il y a lieu de relever que la demanderesse en intervention est un concurrent des parties à la concentration dans le marché de la fourniture en gros de chaînes de télévision sportives premium payantes, où elle est active à travers sa chaîne Fox Sports. Il ressort des écritures que la raison principale de la demande d’intervention au soutien de la Commission, visant à défendre la légalité de la décision attaquée qui approuve la concentration envisagée par son concurrent, est que la demanderesse en intervention souhaite éviter une décision constatant l’existence d’une segmentation additionnelle du marché en cause. Selon elle une telle segmentation additionnelle pourrait conduire à conclure qu’elle détient une position dominante sur le marché, avec toutes les éventuelles conséquences qui seraient susceptibles d’en résulter.
23      Ainsi qu’il a été indiqué au point 18 ci-dessus, la notion d’intérêt à la solution du litige doit se définir comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés par les parties. Eu égard au fait que l’intérêt dont se prévaut la demanderesse en intervention a pour objet le rejet de certaines thèses de la requérante relatives à la définition du marché en cause, il y a lieu de considérer qu’elle n’a pas justifié un intérêt direct à la solution du litige. En effet, un intérêt comme celui invoqué par la demanderesse en intervention constitue plutôt un intérêt indirect résultant de l’éventuelle similarité des situations en cause, qui est par ailleurs contestée par la requérante.
24      Même à supposer que la décision attaquée soit annulée par l’arrêt à intervenir en raison d’erreurs relatives à la définition du marché en cause, il est difficile de voir quel serait l’effet direct et actuel que cette annulation produirait par elle-même sur la demanderesse en intervention. L’éventuelle adoption d’une autre décision par la Commission susceptible d’affecter les intérêts de la demanderesse en intervention constituerait, tout au plus, un intérêt indirect et potentiel.
25      De plus, dans l’hypothèse où la Commission adopterait une décision fondée sur l’article 102 TFUE relative à la demanderesse en intervention, il va de soi que cette dernière pourrait faire valoir ses arguments dans le cadre du recours en annulation qu’elle serait susceptible d’introduire devant le Tribunal contre une telle décision.
26      Partant, il y a lieu de rejeter la demande d’intervention. Aucun des arguments avancés par la demanderesse en intervention n’est susceptible d’infirmer cette conclusion.
27      Premièrement, en ce qui concerne l’existence d’une procédure judiciaire en cours aux Pays-Bas relative à un contrat entre la demanderesse en intervention et la requérante pour la distribution de Fox Sports, il suffit de constater que cette procédure judiciaire est indépendante et a un objet différent de celui du présent litige, qui ne saurait produire directement aucun effet sur ladite procédure judiciaire.
28      Deuxièmement, s’agissant de la participation de la demanderesse en intervention dans la procédure ayant abouti à la décision attaquée, il convient de relever qu’une telle participation n’est pas suffisante, en tant que telle, pour établir qu’elle peut faire valoir un intérêt direct et actuel à la solution du litige (ordonnance du 6 avril 2017, Valencia Club de Fútbol/Commission, T‑732/16 R, non publiée, EU:T:2017:272, point 10).
29      Troisièmement, il y a lieu de rejeter également l’argument selon lequel, compte tenu du fait que Fox Sports et Ziggo Sports Total sont des concurrents très proches, toute appréciation de la position concurrentielle de Ziggo Sports Totaal affecterait également Fox Sports et donc la demanderesse en intervention. À cet égard, il suffit de rappeler que la décision attaquée se limite à autoriser la concentration notifiée par des parties autres que la demanderesse en intervention. Dès lors, l’effet de cette décision est de permettre la concentration envisagée, sans pour autant affecter directement la situation de la demanderesse en intervention, qui ne fait pas partie de cette concentration. De plus, à l’instar de la requérante, il y a lieu de rappeler que, en l’espèce, la demanderesse en intervention soutient la légalité d’une concentration à laquelle elle n’est pas partie, au lieu de demander l’annulation d’une décision autorisant une concentration entre ses concurrents.
30      À la lumière de ce qui précède, il convient de rejeter la demande d’intervention.
Sur les dépens
31      En vertu de l’article 133 du règlement de procédure, il est statué sur les dépens dans l’arrêt ou l’ordonnance qui met fin à l’instance. La présente ordonnance mettant fin à l’instance à l’égard de la demanderesse en intervention, il convient de statuer sur les dépens afférents à sa demande.
32      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, lu conjointement avec l’article 144, paragraphe 6, dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En l’absence de conclusions des parties principales quant aux dépens afférents à la présente demande d’intervention, il convient d’ordonner que les parties principales et la demanderesse en intervention supporteront leurs propres dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA HUITIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      La demande d’intervention est rejetée.
2)      Eredivisie Media & Marketing CV, KPN BV et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention.
Fait à Luxembourg, le 6 mai 2019.
Le greffier
Le président
E. Coulon
A. M. Collins
*      Langue de procédure : l’anglais.