61970CJ0026_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 26-70
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF ( COUR ADMINISTRATIVE DU LAND DE HESSE ) A KASSEL ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION
ENTRE
EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL ( OFFICE D ' IMPORTATION ET DE STOCKAGE POUR LES CEREALES ET LES FOURRAGES ) DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN,
ET
GUENTHER HENCK, AYANT SON SIEGE A HAMBOURG,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 102/64/CEE DE LA COMMISSION, DU 28 JUILLET 1964, RELATIF AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION POUR LES CEREALES, LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES, LE RIZ, LES BRISURES ET LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE RIZ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 28 AVRIL 1970, PARVENUE A LA COUR LE 28 MAI 1970, LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF A DEMANDE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DE SE PRONONCER A TITRE PREJUDICIEL SUR " LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 102/64/CEE DE LA COMMISSION, DU 28 JUILLET 1964, RELATIF AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION POUR LES CEREALES, LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES, LE RIZ, LES BRISURES ET LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE RIZ ( JO 1964, P . 2125 ), ET NOTAMMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ARTICLES 1 ET 7 DUDIT REGLEMENT SONT VALIDES EN TANT QU ' ILS CONCERNENT LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION ET LES CAUTIONS CONSTITUEES EN VUE DE L ' OBTENTION DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION " ;
2 ATTENDU QUE, DANS SON ARRET DE CE JOUR RENDU DANS L ' AFFAIRE 25-70, LA COUR A DIT POUR DROIT QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE PAR LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF N ' A PAS REVELE D ' ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES DISPOSITIONS VISEES ;
3 ATTENDU TOUTEFOIS QUE, DANS LA PRESENTE AFFAIRE, IL EST ENCORE DEMANDE A LA COUR, DANS UNE DES QUESTIONS SUBORDONNEES A LA QUESTION PRINCIPALE, DE DIRE SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 102/64 SONT VALIDES DANS LE CAS " OU LA CAUTION EST CONSTITUEE EN VUE DE L ' OBTENTION DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION POUR LESQUELS LE MONTANT DE LA RESTITUTION A ETE FIXE A L ' AVANCE " ;
4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, 2E TIRET, DU REGLEMENT NO 102/64, LE CAUTIONNEMENT EST DE 5 UNITES DE COMPTE PAR 1000 KG LORSQUE LE MONTANT DE LA RESTITUTION A ETE FIXE A L ' AVANCE ;
QUE, SELON LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, CE MONTANT - QUI REPRESENTE UN MULTIPLE DU CAUTIONNEMENT PREVU POUR LE CAS OU LA RESTITUTION N ' EST PAS FIXEE A L ' AVANCE - CONSTITUERAIT UNE CHARGE EXCESSIVE, SANS RAPPORT AVEC L ' OBJECTIF REEL DU REGIME DE CAUTIONNEMENT ;
5 ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT CONTESTER DANS SON PRINCIPE LA NECESSITE D ' ARRETER LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT EXIGE EN CAS DE " PREFIXATION " DE LA RESTITUTION A UN NIVEAU PLUS ELEVE QUE DANS LE CAS D ' UNE OPERATION DONNANT LIEU A APPLICATION DE LA RESTITUTION VALABLE AU JOUR DE L ' EXPORTATION ;
QUE LE REGIME DE LA PREFIXATION AYANT ETE CREE DANS L ' INTERET DU COMMERCE, IL A ETE NECESSAIRE DE PREVOIR EN MEME TEMPS, DANS LE SYSTEME DU REGLEMENT, DES GARANTIES ADEQUATES POUR QUE LE MECANISME DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES NE PUISSE ETRE DEREGLE PAR DES SPECULATIONS RENDUES POSSIBLES PAR L ' INTRODUCTION DE CETTE FACULTE ;
6 QU ' A CETTE FIN, LE CAUTIONNEMENT A ETE DETERMINE DE MANIERE A TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION DES PRIX ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LA VARIATION DES RESTITUTIONS AU COURS DE LA PERIODE DE VALIDITE DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION ;
QU ' EN EFFET, LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT DOIT ETRE SUFFISANT POUR ENLEVER AUX EXPORTATEURS TOUT INTERET A MODIFIER, EN FONCTION DE LA VARIATION DES PRIX SUR LES MARCHES EXTERIEURS, LEURS PLANS D ' EXPORTATION TELS QU ' ILS RESULTENT DES CERTIFICATS DEMANDES ET DELIVRES ;
QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE L ' EXIGENCE D ' UN CAUTIONNEMENT PLUS ELEVE, DANS LE CAS D ' UNE FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION, EST UN MOYEN NECESSAIRE EN VUE DE GARANTIR LE RESPECT, PAR LES EXPORTATEURS, DE L ' OBLIGATION ATTACHEE A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT ET, PAR LA, D ' ASSURER LA CERTITUDE DES PREVISIONS SUR L ' EVOLUTION FUTURE DU MARCHE ;
7 QUE, COMPTE TENU DE L ' AMPLITUDE DES FLUCTUATIONS DE PRIX POUVANT INTERVENIR SUR LES MARCHES EN CAUSE, CE MONTANT N ' APPARAIT D ' AUCUNE MANIERE COMME EXCESSIF ;
QUE, POUR LE SURPLUS, LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA CAUTION RELEVE DU POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR D ' EDICTER LES REGLEMENTS EN LA MATIERE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS, PAR LE CONSEIL ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT, DES LORS, A CETTE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SES ARTICLES 2, 39, 40, 43, 149, 155, 173, 177 ET 189 ;
VU LE REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ET LE REGLEMENT NO 102/64/CEE DE LA COMMISSION DU 28 JUILLET 1964 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
VU L ' ARRET RENDU PAR LA COUR, A LA DATE DE CE JOUR DANS L ' AFFAIRE 25-70,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF A KASSEL PAR ORDONNANCE DU 28 AVRIL 1970, DIT POUR DROIT :
L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE :
1 ) DU REGLEMENT NO 102/64/CEE DE LA COMMISSION, DU 28 JUILLET 1964, RELATIF AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION POUR LES CEREALES, LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES, LE RIZ, LES BRISURES ET LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE RIZ, PRIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 19 SELON LA PROCEDURE " DU COMITE DE GESTION " INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 26 DU MEME REGLEMENT ;
2 ) DES ARTICLES 1 ET 7 DU REGLEMENT NO 102/64/CEE DE LA COMMISSION, EN TANT QU ' ILS CONCERNENT LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION ET LES CAUTIONS CONSTITUEES EN VUE DE L ' OBTENTION DE CES CERTIFICATS .