62019CJ0382_INF
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 novembre 2020 –Pethke/EUIPO
(affaire C‑382/19 P) (
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)
« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Réorganisation interne des services de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) – Réaffectation – Article 7 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Sanction déguisée – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Obligation de motivation – Dénaturation des faits – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne »
1.
Fonctionnaires – Réorganisation des services – Réaffectation – Respect de l’équivalence des emplois – Portée – Droit de l’intéressé de conserver des fonctions spécifiques – Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 7, § 1, et 45, § 1 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1023/2013, considérant 19)
(voir points 50-52, 54, 55)
2.
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation – Nécessité d’une dénaturation ressortant de façon manifeste des pièces du dossier
[Art. 256 § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]
(voir points 60-62, 65, 77, 79, 86)
3.
Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Réaffectation sans preuve de conduite abusive – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, § 3)
(voir points 95-97)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Ralph Pethke est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
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)	JO C 337 du 7.10.2019.