61980CJ0108_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 108/80,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR D ' APPEL DE COLMAR ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE
MINISTERE PUBLIC
ET
RENE JOSEPH KUGELMANN, DIRECTEUR GENERAL DE SOCIETE, DEMEURANT A VENDENHEIM,
ET
SARL SOCIETE DE PRODUITS ALIMENTAIRES POUR CHARCUTERIES ( SOPAC ), A FURDENHEIM, CIVILEMENT RESPONSABLE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 64/54, DU 5 NOVEMBRE 1963, RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE ( JO 1964, NO 12, P . 161 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 21 DECEMBRE 1979, PARVENU A LA COUR LE 8 AVRIL 1980, LA COUR D ' APPEL DE COLMAR A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 64/54 DU CONSEIL, DU 5 NOVEMBRE 1963, RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE ( JO N 12 DU 27 JANVIER 1964, P . 161 ).
2 LA COUR D ' APPEL A ETE SAISIE EN APPEL D ' UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG PORTANT CONDAMNATION D ' UN DIRECTEUR DE SOCIETE, PREVENU D ' AVOIR MIS EN VENTE ET VENDU, CONNAISSANT LEUR DESTINATION, DES PRODUITS, A SAVOIR DE LA GELEE DE DECOR CONTENANT DE L ' ACIDE SORBIQUE OU SES DERIVES, PROPRES A EFFECTUER LA FALSIFICATION DES DENREES SERVANT A L ' ALIMENTATION DE L ' HOMME .
3 LE TRIBUNAL AVAIT CONSTATE QUE, D ' APRES LA REGLEMENTATION FRANCAISE CONCERNANT LA FABRICATION DES DENREES ALIMENTAIRES, L ' ACIDE SORBIQUE ET SES DERIVES SONT DES AGENTS CONSERVATEURS DONT L ' EMPLOI EST INTERDIT DANS LA FABRICATION DES PRODUITS DE LA CHARCUTERIE ET DE LA SALAISON . LA COUR D ' APPEL S ' EST DEMANDEE, TOUTEFOIS, SI UNE TELLE REGLEMENTATION N ' ETAIT PAS CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE, ET NOTAMMENT A LA DIRECTIVE 64/54 .
4 LA QUESTION POSEE PAR LA COUR D ' APPEL EST CELLE DE SAVOIR SI LE FAIT, POUR UN ETAT MEMBRE, D ' INTERDIRE DANS SA LEGISLATION NATIONALE L ' EMPLOI D ' UN AGENT CONSERVATEUR UTILISE DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE, ALORS QUE L ' UTILISATION DE CELUI-CI EST AUTORISEE PAR LA DIRECTIVE 64/54, CONSTITUE UNE ATTEINTE AU DROIT COMMUNAUTAIRE POUVANT ETRE INVOQUEE PAR UN SUJET COMMUNAUTAIRE POURSUIVI POUR FALSIFICATION DE DENREES ALIMENTAIRES A L ' AIDE DE L ' ACIDE SORBIQUE .
5 LA DIRECTIVE 64/54, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA SUITE, INTERDIT, DANS SON ARTICLE 1, AUX ETATS MEMBRES D ' AUTORISER, POUR LA PROTECTION DES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE CONTRE LES ALTERATIONS PROVOQUEES PAR DES MICRO-
ORGANISMES, L ' EMPLOI D ' AGENTS CONSERVATEURS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A SON ANNEXE, OU FIGURE ENTRE AUTRES L ' ACIDE SORBIQUE . L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE PRECISE QUE CELLE-CI N ' AFFECTE PAS LES DISPOSITIONS NATIONALES DETERMINANT LES DENREES ALIMENTAIRES AUXQUELLES LES AGENTS CONSERVATEURS ENUMERES A L ' ANNEXE PEUVENT ETRE AJOUTES, MAIS IL SPECIFIE AUSSI QUE CES DISPOSITIONS NE DOIVENT PAS AVOIR POUR EFFET D ' EXCLURE TOTALEMENT L ' EMPLOI DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE DE L ' UN DES AGENTS CONSERVATEURS AINSI ENUMERES, SAUF SI AUCUNE NECESSITE TECHNOLOGIQUE NE JUSTIFIE CET EMPLOI DANS LES DENREES ALIMENTAIRES PRODUITES ET CONSOMMEES SUR LE PROPRE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .
6 D ' APRES SES CONSIDERANTS, LA DIRECTIVE NE CONSTITUE QU ' UN PREMIER STADE DU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES DANS LE DOMAINE DES AGENTS CONSERVATEURS, STADE CARACTERISE PAR L ' ETABLISSEMENT D ' UNE LISTE UNIQUE DES AGENTS CONSERVATEURS DONT L ' EMPLOI PEUT ETRE AUTORISE . DANS UN DEUXIEME STADE, LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DEVRA CONSIDERER INDIVIDUELLEMENT LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE AUXQUELLES LES AGENTS CONSERVATEURS AUTORISES PAR LA DIRECTIVE POURRONT ETRE AJOUTES .
7 AU STADE ACTUEL DU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES DANS CE DOMAINE, LES ETATS MEMBRES NE SONT DONC PAS OBLIGES D ' AUTORISER L ' EMPLOI DANS LES DENREES ALIMENTAIRES DE TOUTES LES SUBSTANCES CONSIDEREES COMME UTILISABLES PAR LA DIRECTIVE . PAR CONTRE, ILS ONT GARDE UNE CERTAINE LIBERTE POUR FIXER LEURS PROPRES REGLES QUANT A L ' ADDITION DES AGENTS CONSERVATEURS AUX DENREES ALIMENTAIRES, A LA DOUBLE CONDITION QU ' AUCUN AGENT CONSERVATEUR NE SOIT AUTORISE QUI NE FIGURE PAS A LA LISTE ANNEXEE A LA DIRECTIVE ET QUE L ' EMPLOI D ' UN AGENT CONSERVATEUR QUI Y FIGURE NE SOIT PAS TOTALEMENT INTERDIT, SAUF DANS LES CAS PARTICULIERS DE DEFAUT DE NECESSITE TECHNOLOGIQUE .
8 IL RESSORT DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET PAR LA COMMISSION QUE, SI LA REGLEMENTATION FRANCAISE NE PERMET PAS L ' USAGE DE L ' ACIDE SORBIQUE POUR LES PRODUITS DE CHARCUTERIE, ELLE AUTORISE L ' EMPLOI DE CET AGENT CONSERVATEUR DANS D ' AUTRES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE, ET NOTAMMENT DANS CERTAINS ARTICLES DE CONFISERIE, DANS DES PREPARATIONS DE FRUITS AU SUCRE DESTINES AUX LAITS FERMENTES, DANS LES CHATAIGNES ET LES PRUNEAUX ET DANS CERTAINES AUTRES DENREES .
9 DANS CES CONDITIONS, UN PARTICULIER PREVENU D ' AVOIR UTILISE L ' ACIDE SORBIQUE EN TANT QU ' AGENT CONSERVATEUR, EN VIOLATION DE LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE, NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 64/54 A L ' ENCONTRE DE L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION .
10 IL CONVIENT, DES LORS, DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR D ' APPEL QU ' UN PARTICULIER, POURSUIVI POUR AVOIR UTILISE L ' ACIDE SORBIQUE DANS CERTAINES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE, NE SAURAIT INVOQUER LES DISPOSI
TIONS DE LA DIRECTIVE 64/54 AUTORISANT L ' EMPLOI DE CET AGENT CONSERVATEUR SI LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE PERMET L ' UTILISATION DE L ' ACIDE SORBIQUE DANS D ' AUTRES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE COLMAR PAR ARRET DU 21 DECEMBRE 1979, DIT POUR DROIT :
UN PARTICULIER, POURSUIVI POUR AVOIR UTILISE L ' ACIDE SORBIQUE DANS CERTAINES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE, NE PEUT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 64/54 AUTORISANT L ' EMPLOI DE CET AGENT CONSERVATEUR SI LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE PERMET L ' UTILISATION DE L ' ACIDE SORBIQUE DANS D ' AUTRES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE .