62020TJ0615_INF
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 2 mars 2022 –Mood Media Netherlands/EUIPO – Tailoradio (MOOD MEDIA)
(affaire T‑615/20) (
1
)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale MOOD MEDIA – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir point 15)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Dénomination sociale ou nom commercial
[Règlement du Conseil no 207/2009, considérant 10, art. 15, § 1, 51, § 1, a), et 78, § 1, f) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3 et 4]
(voir points 22, 23, 63-65, 75, 76)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 1, a)]
(voir points 40, 41)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Nom de domaine
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 1, a)]
(voir point 89)
5.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 3)
(voir point 100)
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 24 juillet 2020 (affaire R 1767/2019-1) est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Mood Media Netherlands BV.
4)
Tailoradio Srl supportera ses propres dépens.
(
1
)	JO C 390 du 16.11.2020.