Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 mars 2007 - Commission des Communautés européennes / République française
(Affaire C-388/06)1
(Manquement d'État - Directive 2003/96/CE - Restructuration du cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité - Non-transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: W. Mölls, agent)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et J.Ch. Gracia, agents)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283, p. 51)
Dispositif
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
La République française est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 261 du 28.10.2006