62024TJ0074_INF
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 juillet 2025 – Seedless Gold International/OCVV – Ángel Teresa Hermanos (Queen)
(affaire T‑74/24)
« Obtentions végétales – Demande d’inscription du transfert de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété Queen – Obligation de diligence »
1.
Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE)
(voir point 19)
2.
Agriculture – Législations uniformes – Protection des obtentions végétales – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Rôle procédural de l’Office communautaire des variétés végétales – Faculté pour celui-ci, tout en étant désigné comme partie défenderesse, de soutenir les conclusions du requérant
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 172)
(voir point 21)
3.
Agriculture – Législations uniformes – Protection des obtentions végétales – Transfert – Inscription du transfert au registre – Compétence de l’Office communautaire des variétés végétales – Limites
(Règlement du Conseil no 2100/94, art. 23, § 1 et 2 ; règlement de la Commission no 874/2009, art. 79, § 1, et 80)
(voir points 30-32)
4.
Agriculture – Législations uniformes – Protection des obtentions végétales – Demande d’inscription de transfert de protection – Examen par l’Office communautaire des variétés végétales – Force probante des éléments de preuve – Critères d’appréciation
(Règlement du Conseil no 2100/94, art. 23, § 2 ; règlement de la Commission no 874/2009, art. 79)
(voir points 33-36, 58, 59)
5.
Recours en annulation – Acte attaqué – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de l’acte
(Art. 263 TFUE)
(voir point 80)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Seedless Gold International, SL, l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) et Ángel Teresa Hermanos, SA, supporteront chacun leurs propres dépens.