Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 avril 2016 –
Makro autoservicio mayorista et Vestel Iberia / Commission
(affaires jointes C‑264/15 P et C‑265/15 P) (1)
«Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Article 263 TFUE – Situation de la personne non directement affectée par la décision faisant l’objet du recours – Union douanière – Prise en compte a posteriori et remise des droits à l’importation – Appareils récepteurs de télévision en couleur en provenance de la Turquie»
1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décision de la Commission justifiant la prise en compte a posteriori des droits à l’importation mais ne justifiant pas la remise de ces droits dans un cas particulier – Demande de remise des droits de douane – Renvoi par la Commission des autorités nationales à une décision relative à un autre importateur – Recours formé par des importateurs faisant l’objet de la décision nationale mais pas de celle de la Commission – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 45-50, 62, 63)
2.                     Pourvoi – Moyens – Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif – Moyen inopérant (cf. point 52)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Makro autoservicio mayorista SA et Vestel Iberia SL sont condamnées aux dépens.
3)
Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.
1 JO C 294 du 7.9.2015.