Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Ustavno sodišče Republike Slovenije - Slovénie) – Banka Slovenije
(Affaire C-45/21)1
(Renvoi préjudiciel – Système européen de banques centrales – Banque centrale nationale – Directive 2001/24/CE – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Indemnisation de préjudices résultant de l’adoption de mesures d’assainissement – Article 123 TFUE et article 21.1 du protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne – Interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro – Article 130 TFUE et article 7 de ce protocole – Indépendance – Divulgation d’informations confidentielles)
Langue de procédure: le slovène
Juridiction de renvoi
Ustavno sodišče Republike Slovenije
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Banka Slovenije
en présence de : Državni zbor Republike Slovenije
Dispositif
L’article 123, paragraphe 1, TFUE et l’article 21.1 du protocole (nº 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale prévoyant qu’une banque centrale nationale, appartenant au Système européen de banques centrales, est responsable, sur ses propres fonds, des dommages subis par d’anciens titulaires d’instruments financiers qu’elle a supprimés en application de mesures d’assainissement, au sens de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, ordonnées par cette banque centrale, lorsqu’il apparaît, lors d’une procédure judiciaire ultérieure, que soit cette suppression n’était pas nécessaire pour assurer la stabilité du système financier, soit ces anciens titulaires d’instruments financiers ont subi, du fait de ladite suppression, des pertes plus importantes que celles qu’ils auraient subies en cas de faillite de l’établissement financier concerné, pour autant que ladite banque centrale ne soit tenue responsable que lorsqu’elle-même ou les personnes qu’elle a habilitées à agir en son nom ont agi en méconnaissance grave de leur obligation de diligence.
L’article 123, paragraphe 1, TFUE et l’article 21.1 du protocole (nº 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale prévoyant qu’une banque centrale nationale, appartenant au Système européen de banques centrales, est responsable, sur ses propres fonds, dans des limites prédéterminées, des dommages subis par d’anciens titulaires d’instruments financiers qu’elle a supprimés en application de mesures d’assainissement, au sens de la directive 2001/24, ordonnées par cette banque centrale, aux seules conditions que :
– d’une part, ces anciens titulaires soient des personnes physiques ayant un revenu annuel inférieur à un seuil défini par cette législation et
– d’autre part, lesdits anciens titulaires renoncent à obtenir une indemnisation de ces dommages au moyen d’une autre voie de droit.
L’article 130 TFUE et l’article 7 du protocole (nº 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale prévoyant qu’une banque centrale nationale, appartenant au Système européen de banques centrales, est responsable des dommages causés par la suppression d’instruments financiers, en application de mesures d’assainissement, au sens de la directive 2001/24, ordonnées par cette banque centrale, pour un montant susceptible d’affecter sa capacité à remplir efficacement ses missions et financé, par ordre de priorité, par :
– l’affectation à des réserves spéciales de l’ensemble des bénéfices réalisés par ladite banque centrale à compter d’une date déterminée ;
– un prélèvement sur les réserves générales de la même banque centrale ne pouvant pas dépasser 50 % de ces réserves, et
– un emprunt, assorti d’intérêts, auprès de l’État membre concerné.
L’article 33 de la directive 2001/24, les articles 44 à 52 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, ainsi que les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE,
doivent être interprétés en ce sens que :
les règles énoncées à ces articles ne sont pas applicables à des informations obtenues ou créées lors de la mise en œuvre de mesures d’assainissement, au sens de la directive 2001/24, qui n’ont pas fait l’objet de procédures d’information ou de consultation prévues aux articles 4, 5, 8, 9, 11 et 19 de cette dernière directive.
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1 JO C 128 du 12.04.2021