Affaire C‑822/19
Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală - Direcţia Generală a Vămilor - Direcţia Regională Vamală Braşov - Biroul Vamal de Interior Sibiu
contre
Flavourstream SRL
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 juin 2021
« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Sous-positions tarifaires 1702 90 95, 2912 49 00 et 3824 90 92 – Solution aqueuse »
Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Solution aqueuse obtenue par décomposition thermique du dextrose, composée notamment d’aldéhydes et de cétones solubles dans l’eau, et utilisée dans l’industrie alimentaire – Classement dans les sous-positions 1702 90 95 ou 2912 49 00 de la nomenclature combinée – Exclusion – Classement dans la sous-position 3824 90 92 de la nomenclature combinée – Condition – Valeur nutritive de ladite solution d’importance secondaire par rapport à la fonction de celle-ci en tant que produit chimique et additif alimentaire
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1333/2008, partie B, point 1 ; règlement du Conseil no 2658/87, annexe I)
(voir points 43, 50, 53-56 et disp.)
Voir le texte de la décision