62021TO0731_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 24 janvier 2022 –Společnost pro eHealth databáze/Commission
(affaire T‑731/21 R)
« Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme‑cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007‑2013) – Recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 16-19)
2.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir point 22)
3.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Modification de manière irrémédiable des parts de marché – Inclusion – Conditions – Appréciation au regard de la taille de l’entreprise et de la situation du groupe d’appartenance de celle-ci
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 27-29)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2021) 6597 final de la Commission, du 2 septembre 2021, relative au recouvrement auprès de la requérante de la somme de 861263 euros majorés des intérêts de retard et d’un montant pour chaque jour de retard à compter du 1er octobre 2021.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.