61968CJ0004_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 4-68
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E ., PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN, TROISIEME CHAMBRE, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION
ENTRE
FIRMA SCHWARZWALDMILCH GMBH
ET
EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER FETTE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT 136/64 ADOPTE LE 12 OCTOBRE 1964 PAR LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( J.O ., P . 2601/64 ),
Motifs de l'arrêt
P . 561
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 17 JANVIER 1968, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR DE JUSTICE LE 13 FEVRIER 1968, LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E ., POSE DIVERSES QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT 136/64/CEE ;
QUE LE LITIGE PORTE DEVANT LE JUGE DE RENVOI CONCERNE UNE CAUTION EXIGEE AU MOMENT DE LA DELIVRANCE D ' UNE LICENCE D ' IMPORTATION DE PRODUITS LAITIERS QUI N ' A PU ETRE UTILISEE DANS LE DELAI IMPOSE, CAUTION DONT L ' IMPORTATEUR RECLAME LA RESTITUTION EN INVOQUANT LA FORCE MAJEURE ;
SUR LA QUESTION NO 1
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE SA PREMIERE QUESTION, LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN DEMANDE SI LA NOTION DE " PANNE DE MACHINE " VISEE PAR L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, E, DU REGLEMENT 136/64/CEE S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX PANNES SURVENANT A DES MACHINES DE LAITERIE ;
ATTENDU QUE SI, DU POINT DE VUE GRAMMATICAL, LEDIT TEXTE NE RATTACHE PAS NECESSAIREMENT L ' EXPRESSION " PANNE DE MACHINE " AUX DIFFICULTES PROPRES A LA NAVIGATION VISEES PAR L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, E, IL ENONCE CEPENDANT CETTE EXPRESSION CONJOINTEMENT AUXDITES DIFFICULTES ;
QU ' EN OUTRE, LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ALINEAS C, D ET G DU MEME PARAGRAPHE CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LA NAVIGATION ;
QUE, D ' AILLEURS, LA NOTION DE PANNE DE MACHINE FIGURAIT DEJA DANS L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE LA COMMISSION 87 DU 25 JUILLET 1962, RELATIF A L ' ETABLISSEMENT DES MODALITES D ' APPLICATION CONCERNANT LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION POUR LES CEREALES ET NE POUVAIT SE REFERER QU ' A LA MATIERE DES TRANSPORTS, ET NON A LA PRODUCTION DES MARCHANDISES ;
QUE CETTE NOTION SE TROUVE A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, E, DU REGLEMENT 136/64 DANS UN CONTEXTE SUBSTANTIELLEMENT IDENTIQUE
A CELUI DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 87 ;
QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LA NOTION DE PANNE DE MACHINE NE COMPREND PAS LES PANNES SURVENANT A DES MACHINES DESTINEES A LA PRODUCTION DES MARCHANDISES ;
P . 562
SUR LES QUESTIONS NOS 3, 4 ET 5
ATTENDU QUE LE VERWALTUNGSGERICHT DEMANDE COMMENT DOIT ETRE INTERPRETEE LA NOTION DE FORCE MAJEURE VISEE A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHES 2 A 4, DU REGLEMENT 136/64/CEE ;
QU ' IL POSE EN OUTRE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT 136/64/CEE EXIGE UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE COMME CAS DE FORCE MAJEURE ET LA NON-EXECUTION DE L ' IMPORTATION, ET SI, AU CAS
OU UN LIEN CAUSAL DIRECT SERAIT NECESSAIRE, L ' INEXECUTION DU CONTRAT PAR LE FOURNISSEUR DE L ' IMPORTATEUR POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
QU ' IL DEMANDE ENFIN SI LE FAIT QUE, " PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, L ' EXECUTION DE L ' IMPORTATION ENTRAINERAIT POUR L ' IMPORTATEUR DES DIFFICULTES ECONOMIQUES CONSIDERABLES ET NE POURRAIT AVOIR LIEU QU ' AU PRIX DE SACRIFICES ECONOMIQUES EXCESSIFS ", SERAIT SUFFISANT POUR QUE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, SUSVISE SOIT APPLICABLE ;
QU ' IL CONVIENT DE CONSIDERER CONJOINTEMENT CES DIFFERENTES QUESTIONS ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, PREVOIT QUE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER TOMBE LORSQUE L ' IMPORTATION NE PEUT ETRE EFFECTUEE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT PAR SUITE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE N ' AYANT PAS UN CONTENU IDENTIQUE DANS LES DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT ET LES DIVERS DOMAINES D ' APPLICATION, LA SIGNIFICATION DE CETTE NOTION DOIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DU CADRE LEGAL DANS LEQUEL ELLE EST DESTINEE
A SORTIR SES EFFETS ;
QU ' AINSI L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE FORCE MAJEURE RETENUE PAR LE REGLEMENT LITIGIEUX DOIT TENIR COMPTE DE LA NATURE PARTICULIERE DES RAPPORTS DE DROIT PUBLIC ENTRE LES IMPORTATEURS ET L ' ADMINISTRATION NATIONALE AINSI QUE DES FINALITES DE CE REGLEMENT ;
QUE L ' INTERET PUBLIC, QUI EXIGE UNE PREVISION AUSSI EXACTE QUE POSSIBLE DE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ET JUSTIFIE LE DEPOT D ' UNE CAUTION LORS DE L ' OCTROI D ' UNE AUTORISATION D ' IMPORTER, DOIT ETRE CONCILIE AVEC LA NECESSITE, REPONDANT ELLE AUSSI A L ' INTERET PUBLIC, DE NE PAS ENTRAVER LE COMMERCE ENTRE ETATS PAR DES OBLIGATIONS TROP RIGIDES ;
QUE LA MENACE DE LA PERTE DE LA CAUTION VISE A INCITER LES IMPORTATEURS BENEFICIAIRES DE L ' AUTORISATION AU RESPECT DE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER ET A ASSURER AINSI LA PREVISION EXACTE DE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS, EXIGEE PAR L ' INTERET GENERAL SUS-INDIQUE ;
ATTENDU QU ' IL S ' ENSUIT QU ' EN PRINCIPE L ' IMPORTATEUR QUI A EXERCE TOUTES LES DILIGENCES UTILES EST LIBERE DE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT 136/64/CEE, LORSQUE DES CIRCONSTANCES ETRANGERES LUI RENDENT IMPOSSIBLE LA REALISATION DE L ' IMPORTATION DANS LES DELAIS ;
P . 563
QUE TEL EST LE CAS SI L ' EVENEMENT QUI REND IMPOSSIBLE L ' EXECUTION DANS LES DELAIS DU CONTRAT, QUI AURAIT NORMALEMENT DU METTRE L ' IMPORTATEUR EN MESURE DE RESPECTER SON OBLIGATION D ' IMPORTER, REVET UN CARACTERE ANORMAL, EN CE SENS QU ' IL AURAIT DU ETRE CONSIDERE COMME IMPROBABLE PAR UN COMMERCANT PRUDENT ET DILIGENT ;
QUE CERTAINS DES CAS ENUMERES AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE SEMBLENT RELEVER, EUX AUSSI, DE CE CRITERE QUAND ILS NE SE REFERENT PAS A DES SITUATIONS CORRESPONDANT A UNE NOTION DE FORCE MAJEURE DANS LE SENS D ' UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE, MAIS A DES DIFFICULTES ANORMALES ET INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES IMPORTATEURS SURVENUES EN COURS D ' EXECUTION DES CONTRATS ;
QUE, CEPENDANT, LA RECONNAISSANCE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE SUPPOSE NON SEULEMENT L ' INTERVENTION D ' UN EVENEMENT ANORMAL, MAIS ENCORE QUE LES CONSEQUENCES DE CET EVENEMENT N ' ETAIENT PAS EVITABLES, TEL LE CAS OU L ' IMPORTATEUR AURAIT PU, DANS LES DELAIS, SE PROCURER AILLEURS LES MARCHANDISES ;
QU ' IL Y A LIEU A CET EGARD D ' EXIGER EGALEMENT DE L ' IMPORTATEUR TOUTES DILIGENCES NECESSAIRES ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y AURAIT FORCE MAJEURE SI L ' EXECUTION DE L ' IMPORTATION DANS LES DELAIS, GRACE AU REMPLACEMENT DES MARCHANDISES, NE POUVAIT AVOIR LIEU QU ' AU PRIX D ' UN SACRIFICE EXCESSIF POUR L ' IMPORTATEUR, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DE TOUT RECOURS DONT IL POURRAIT DISPOSER ;
QU ' IL CONVIENT DE CONCLURE QU ' UN LIEN SUFFISANT DE CAUSE A EFFET ENTRE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE COMME CAS DE FORCE MAJEURE ET L ' INEXECUTION DE L ' IMPORTATION DOIT ETRE RECONNU, EN PRINCIPE, LORSQUE L ' EXECUTION, PAR LE FOURNISSEUR DE L ' IMPORTATEUR, DE SA LIVRAISON DANS LES DELAIS, EST DEVENUE IMPOSSIBLE DANS LE SENS CI-DESSUS DEFINI, ET LORSQUE L ' IMPORTATEUR NE PEUT SE PROCURER AILLEURS LA MARCHANDISE QU ' AU PRIX D ' UN SACRIFICE EXCESSIF ;
ATTENDU ENFIN QU ' IL RESULTE DU SYSTEME CONCU A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT QU ' IL INCOMBE A L ' IMPORTATEUR DE PROUVER QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES A L ' EXISTENCE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE SONT REUNIES ;
SUR LA QUESTION NO 2
ATTENDU QUE LA JURIDICTION DE RENVOI DEMANDE SI L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT 136/64/CEE HABILITE LES TRIBUNAUX DES ETATS MEMBRES A ADMETTRE COMME CAS DE FORCE MAJEURE DES CIRCONSTANCES AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT LITIGIEUX ENUMERE UN CERTAIN NOMBRE DE CIRCONSTANCES DONT " PEUVENT " RESULTER LES CAS DE FORCE MAJEURE ;
P . 564
QUE LE PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE IMPLIQUE LA POSSIBILITE POUR LES ETATS MEMBRES D ' ADMETTRE COMME CAS DE FORCE MAJEURE DES CAS AUTRES QUE CEUX RESULTANT DES CIRCONSTANCES VISEES AU PARAGRAPHE 3 ;
QUE L ' ESPRIT DE CES DISPOSITIONS EST EXPLICITE PAR LE SIXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT LITIGIEUX, SELON LEQUEL " IL Y A LIEU . . . DE FAIRE MENTION DE QUELQUES CIRCONSTANCES POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME CAS DE FORCE MAJEURE TOUT EN N ' EXCLUANT PAS LA PRISE EN CONSIDERATION DE CIRCONSTANCES AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES " ;
QU ' IL RESULTE DE L ' ECONOMIE GENERALE DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHES 2, 3 ET 4, QUE L ' EXEMPTION POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE PEUT S ' APPLIQUER MEME EN DEHORS DES CAS EXPRESSEMENT PREVUS PAR LE PARAGRAPHE 3, CETTE ENUMERATION N ' AYANT PAS UN CARACTERE EXHAUSTIF ;
QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES, DANS LA LIMITE DE LEUR PROPRE COMPETENCE, PEUVENT RECONNAITRE L ' EXISTENCE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE NON SEULEMENT LORSQUE LA SITUATION INVOQUEE EST COMPRISE DANS L ' ENUMERATION DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 6, OU LORSQU ' ELLE A ETE PREVUE PAR LES AUTORITES NATIONALES, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 4, MAIS AUSSI DANS D ' AUTRES CAS D ' ESPECE JUSTIFIANT, AU SENS SUSDIT DE LA NOTION DE FORCE MAJEURE, L ' EXEMPTION VISEE PAR L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2 ;
QUE LE PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 6, QUI SE REFERE D ' UNE MANIERE GENERALE A LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES, N ' A PAS POUR EFFET DE LIMITER LES POUVOIRS DES JURIDICTIONS NATIONALES A CET EGARD ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ( TROISIEME CHAMBRE ), ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES PARTIES AU PRINCIPAL ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LES REGLEMENTS 13/64/CEE PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, ET 136/64/CEE RELATIF A L ' ETABLISSEMENT DES MODALITES D ' APPLICATION CONCERNANT LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION VISES PAR LE REGLEMENT 13/64 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES A TITRE PREJUDICIEL PAR ORDONNANCE DU 17 JANVIER 1968 DU VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ( TROISIEME CHAMBRE ),
DIT POUR DROIT :
1 ) LA NOTION DE " PANNE DE MACHINE " VISEE A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT 136/64/CEE NE COMPREND PAS LES PANNES SURVENANT A DES MACHINES DESTINEES A LA PRODUCTION DES MARCHANDISES ;
2 ) LES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES PEUVENT RECONNAITRE COMME CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT 136/64/CEE DES CIRCONSTANCES AUTRES QUE CELLES VISEES AU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE ;
3 ) AU SENS DE CE REGLEMENT, L ' IMPORTATEUR, POUR INVOQUER LA FORCE MAJEURE, DOIT PROUVER QU ' IL N ' A PU EFFECTUER L ' IMPORTATION DANS LES DELAIS PREVUS DU FAIT DE CIRCONSTANCES ETRANGERES AYANT UN CARACTERE ANORMAL DONT, MALGRE TOUTES DILIGENCES NECESSAIRES DE SA PART, IL N ' AURAIT PU EVITER LES CONSEQUENCES QU ' AU PRIX DE SACRIFICES EXCESSIFS ;
ET DECIDE :
IL APPARTIENT AU VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .