61969CJ0027_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 27-69
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E ., PAR LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ( CHAMBRE DES APPELS CIVILS ), ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION
ENTRE
CAISSE DE MALADIE DES C.F.L . " ENTR ' AIDE MEDICALE ", LUXEMBOURG,
ET
COMPAGNIE BELGE D ' ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE ET CONTRE LES ACCIDENTS, BRUXELLES,
EN PRESENCE DE LA DAME MARCELLE WARNOTTE, VEUVE DE PAUL SIMON, DEMEURANT A LUXEMBOURG,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT DU CONSEIL DE LA C.E.E . NO 3 DU 25 SEPTEMBRE 1958 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 20 MAI 1969, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 17 JUIN 1969, LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, STATUANT EN APPEL, A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E ., TROIS QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT DU CONSEIL C.E.E . NO 3 DU 25 SEPTEMBRE 1958 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;
SUR LA PREMIERE QUESTION
2 ATTENDU QUE, PAR SA PREMIERE QUESTION, LE JUGE NATIONAL DEMANDE SI LA NOTION DE TRAVAILLEUR MIGRANT VISEE A L ' ARTICLE 52 DE CE REGLEMENT EST APPLICABLE AU SALARIE AYANT AU GRAND-DUCHE TANT SON LIEU DE TRAVAIL QUE SA RESIDENCE, MAIS QUI A ETE, LORS D ' UN DEPLACEMENT PRIVE SANS RAPPORT AVEC SON ACTIVITE DE SALARIE, VICTIME D ' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PAR LA FAUTE D ' UN TIERS, SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 3, LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI " SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES QUI SONT OU ONT ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES . . ., AINSI QU ' AUX MEMBRES DE LEURS FAMILLES ET A LEURS SURVIVANTS " ;
4 QUE LE FAIT QUE LADITE DISPOSITION VISE MEME DES PERSONNES RELEVANT, OU AYANT RELEVE, DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE, DEMONTRE QUE, LOIN DE NE VISER QUE LES TRAVAILLEURS MIGRANTS AU SENS STRICT DU TERME, LE REGLEMENT S ' APPLIQUE A TOUT TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE PLACE DANS L ' UNE DES SITUATIONS A CARACTERE INTERNATIONAL PREVUES PAR LEDIT REGLEMENT, AINSI QU ' A SES SURVIVANTS ;
5 QU ' EN VISANT LES PERSONNES QUI BENEFICIENT DES PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE POUR UN DOMMAGE SURVENU SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 SE REFERE DE TOUTE EVIDENCE AUX PERSONNES VISEES PAR LE REGLEMENT DONT S ' AGIT, ET PLUS PARTICULIEREMENT PAR SON ARTICLE 4, POUR AUTANT QUE CES PERSONNES ONT SUBI UN DOMMAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE 52 ;
6 QUE CE SERAIT, DES LORS, RESTREINDRE LA PORTEE DE CET ARTICLE QUE D ' EN SUBORDONNER L ' APPLICATION A L ' EXISTENCE D ' UN LIEN ENTRE LE DOMMAGE ET LA QUALITE DE TRAVAILLEUR MIGRANT ;
7 QU ' EN CONSEQUENCE, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 SONT APPLICABLES MEME LORSQUE CE DOMMAGE, SUBI PAR LE TRAVAILLEUR, N ' A AUCUN RAPPORT AVEC SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
SUR LA DEUXIEME QUESTION
8 ATTENDU QUE, PAR SA DEUXIEME QUESTION, LE JUGE NATIONAL DEMANDE SI L ' ARTICLE 52 EST APPLICABLE AU CAS OU LE DEBITEUR DES PRESTATIONS EXERCE SON ACTION NON PAS DEVANT LA JURIDICTION ETRANGERE, MAIS DEVANT SA JURIDICTION NATIONALE ;
9 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 52 FAIT DEPENDRE LES DROITS EVENTUELS DE L ' INSTITUTION DEBITRICE A L ' ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE, DE LA CIRCONSTANCE QUE LE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A, " SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT OU LE DOMMAGE EST SURVENU ", LE DROIT D ' EN RECLAMER LA REPARATION AU TIERS ;
10 QUE CETTE CONDITION N ' IMPLIQUE PAS QUE L ' INSTITUTION DEBITRICE DOIVE FAIRE VALOIR LES DROITS QU ' ELLE TIENT DE L ' ARTICLE 52 DEVANT LES SEULES JURIDICTIONS DE L ' ETAT OU LE DOMMAGE EST SURVENU ;
11 QU ' EN EFFET, LE REGLEMENT NO 3 N ' A NULLEMENT ENTENDU MODIFIER LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES EN MATIERE D ' ACTIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE ;
12 QUE, DES LORS, RIEN DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE A CE QUE L ' ARTICLE 52 S ' APPLIQUE AU CAS OU LE DEBITEUR DES PRESTATIONS EXERCE SON ACTION DEVANT SA JURIDICTION NATIONALE ;
SUR LA TROISIEME QUESTION
13 ATTENDU QUE, PAR SA TROISIEME QUESTION, LE JUGE NATIONAL, SE REFERANT AU " DROIT DIRECT " PREVU PAR L ' ARTICLE 52, B, AU PROFIT DU DEBITEUR DES PRESTATIONS, DEMANDE QUEL EST LE DROIT OU ACTION DONT IL S ' AGIT DANS L ' ESPRIT DU LEGISLATEUR ;
14 QU ' IL PRECISE SA QUESTION EN DEMANDANT EN OUTRE SI CE DROIT PEUT ETRE INVOQUE SANS AVOIR FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD BILATERAL PREALABLE ENTRE L ' ETAT DONT RELEVE L ' INSTITUTION DEBITRICE DES PRESTATIONS ET L ' ETAT OU LE DOMMAGE EST SURVENU ;
15 ATTENDU QUE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, L ' ARTICLE 52 VISE A FAIRE RECONNAITRE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE TOUT DROIT DE RECOURS INSTITUE PAR LES AUTRES, AU PROFIT DE L ' INSTITUTION DEBITRICE A L ' ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE, SOIT PAR VOIE DE SUBROGATION, SOIT PAR UNE AUTRE TECHNIQUE JURIDIQUE ;
16 ATTENDU QUE LE TEXTE DU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 52 EST CONCU EN TERMES IMPERATIFS ;
17 QUE D ' AILLEURS LEDIT ALINEA, EN DISPOSANT QUE " LES DROITS EVENTUELS DE L ' INSTITUTION DEBITRICE A L ' ENCONTRE DU TIERS SONT REGLES COMME SUIT ", NE RENVOIE QU ' AUX SUBDIVISIONS A ET B ;
18 QUE CES DISPOSITIONS SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE DIRECTEMENT APPLIQUEES ;
19 ATTENDU QU ' EN PREVOYANT EN SON ALINEA 2 QUE " L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS FERA L ' OBJET D ' ACCORDS BILATERAUX ", L ' ARTICLE 52 NE FAIT NULLEMENT DEPENDRE L ' EFFET DE L ' ALINEA 1 DE L ' EXISTENCE DE TELS ACCORDS ;
20 QUE CES ACCORDS N ' ONT POUR FONCTION QUE D ' AMENAGER, LE CAS ECHEANT, DES MODALITES EVENTUELLES DE CETTE APPLICATION, SANS QUE POUR AUTANT L ' EFFET DIRECT DE LA NORME EN QUESTION PUISSE EN DEPENDRE ;
21 QUE, PARTANT, LA CIRCONSTANCE QU ' UN TEL ACCORD AURAIT ETE CONCLU EXCLUSIVEMENT EN RELATION AVEC L ' HYPOTHESE DE SUBROGATION VISEE PAR L ' ALINEA 1, A, NE SAURAIT LIMITER LA PORTEE NORMATIVE DE LA PARTIE DE LA DISPOSITION QUI N ' AURAIT PAS ETE ENVISAGEE PAR L ' ACCORD ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E ., QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
23 QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DE LUXEMBOURG ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL, LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LE REGLEMENT DU CONSEIL C.E.E . NO 3 DU 25 SEPTEMBRE 1958, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 52 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, CONFORMEMENT A L ' ARRET RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 20 MAI 1969, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT DU CONSEIL C.E.E . NO 3 DU 25 SEPTEMBRE 1958 EST APPLICABLE AU CAS D ' UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE AYANT DANS UN ETAT MEMBRE TANT SON LIEU DE TRAVAIL QUE SA RESIDENCE ET QUI A ETE VICTIME D ' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, ET CE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE SON SEJOUR DANS CE DERNIER ETAT ;
2 ) L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT DU CONSEIL C.E.E . NO 3 EST EGALEMENT APPLICABLE AU CAS OU L ' INSTITUTION DEBITRICE DES PRESTATIONS EXERCE SON ACTION DEVANT SA JURIDICTION NATIONALE ;
3 ) L ' ARTICLE 52 VISE A FAIRE CONNAITRE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE TOUT DROIT DE RECOURS INSTITUE PAR LES AUTRES, AU PROFIT DE L ' INSTITUTION DEBITRICE A L ' ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE, SOIT PAR VOIE DE SUBROGATION, SOIT PAR UNE AUTRE TECHNIQUE JURIDIQUE .
CE DROIT PEUT ETRE INVOQUE MEME S ' IL N ' A PAS FAIT L ' OBJET DE L ' ACCORD BILATERAL VISE AU SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE .