61985CO0025_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 25/85 R,
NUOVO CAMPSIDER, ASSOCIATION D ' ENTREPRISES AU SENS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CECA, PIAZZA VELASCA 8, 20122 MILAN, REPRESENTEE PAR ME MICHEL WAELBROECK ET ME ALEXANDRE VANDENCASTEELE, AVOCATS, AVENUE LOUISE 341, 1050 BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU CABINET DE ME ERNEST ARENDT, 34, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ROLF WAGENBAUR ET MME MARIE-JOSE JONCZY, CONSEILLERS JURIDIQUES DE LA COMMISSION, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE EN DATE DU 28 JANVIER 1985, NUOVO CAMPSIDER A INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A CE QUE SOIT ORDONNE A LA COMMISSION DE FAIRE USAGE DE SON POUVOIR DE RECOMMANDATION AFIN D ' ASSURER, DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DECISION DES ETATS MEMBRES DU 6 MARS 1953, QUE LES EXPORTATIONS DE FERRAILLE VERS LES PAYS TIERS SOIENT BLOQUEES AU NIVEAU DE 450 000 TONNES PAR MOIS, AINSI QUE D ' ENTAMER IMMEDIATEMENT LES PROCEDURES SUSCEPTIBLES D ' ABOUTIR A DES INTERVENTIONS EN MATIERE DE PRIX ET A LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 59 DU TRAITE CECA .
2 CETTE DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 JANVIER 1985, EST FORMEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 35 DU TRAITE CECA ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
3 LA REQUERANTE SE REFERE AU RECOURS EN CARENCE AU TITRE DE L ' ARTICLE 35 DU TRAITE CECA QU ' ELLE A DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 JANVIER 1985 .
4 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE SUITE A L ' ACCROISSEMENT DE LA DEMANDE DE FERRAILLE AUX ETATS-UNIS ET A L ' EVOLUTION DU DOLLAR, LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS SONT DEVE
NUES TRES ATTRAYANTES POUR LES NEGOCIANTS . MEME SI LA COLLECTE DE FERRAILLE S ' EST DEVELOPPEE, L ' AUGMENTATION DES PRIX AURAIT EU COMME CONSEQUENCE LA REDUCTION DES VENTES DES NEGOCIANTS DANS L ' ESPOIR DE NOUVELLES HAUSSES ET, EGALEMENT, AFIN DE REPORTER LEURS BENEFICES SUR LA NOUVELLE ANNEE FISCALE . LES STATISTIQUES DOUANIERES DEMONTRERAIENT L ' AMPLEUR DE LA PENURIE AFFECTANT LES ACIERIES ELECTRIQUES QUI UTILISENT LA FERRAILLE COMME MATIERE PREMIERE . CELLES-CI SERAIENT MISES DANS UNE SITUATION DE DESEQUILIBRE PAR RAPPORT AUX ACIERIES INTEGREES, NE SERAIENT PLUS RENTABLES ET SERAIENT MEME OBLIGEES D ' INTERROMPRE LEUR PRODUCTION A DEFAUT DE FERRAILLE .
5 LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES SERAIENT NECESSAIRES PARCE QUE LES ACIERIES SERAIENT DANS L ' INCAPACITE DE MAINTENIR LEUR PRODUCTION ET DE SATISFAIRE LEURS COMMANDES, EN RAISON D ' UNE PENURIE DE FERRAILLE ET PARCE QUE LA HAUSSE CONTINUE DES PRIX DE LA FERRAILLE ENTRAINE UNE HEMORRAGIE FINANCIERE INSUPPORTABLE .
6 LA PREMIERE MESURE DEMANDEE VISERAIT A MAINTENIR LES EXPORTATIONS DE FERRAILLE AU NIVEAU MOYEN DE CES TROIS DERNIERES ANNEES ET SERAIT DONC STRICTEMENT CONSERVATOIRE, ET LA DEUXIEME VISERAIT A METTRE EN OEUVRE DES PROCEDURES PREPARATOIRES QUI NE PREJUGERAIENT EN RIEN LA DECISION DE LA COUR SUR LE FOND . EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DE SON RECOURS AU PRINCIPAL, LA REQUERANTE ALLEGUE QUE L ' EVOLUTION DECRITE CI-DESSUS METTRAIT EN PERIL LES OBJECTIFS FONDAMENTAUX POURSUIVIS PAR LE TRAITE CECA ET QUE LES INSTITUTIONS AURAIENT MANQUE A LEUR DEVOIR DE VEILLER A L ' APPROVISIONNEMENT REGULIER DU MARCHE COMMUN .
7 LA REQUERANTE ATTIRE L ' ATTENTION SUR L ' EXISTENCE D ' UNE DECISION DU 6 MARS 1953 PAR LAQUELLE LES MEMBRES DU CONSEIL ONT MARQUE LEUR ACCORD POUR MAINTENIR, JUSQU ' A NOUVEL AVIS, UNE RESTRICTION AUSSI COMPLETE QUE POSSIBLE DES EXPORTATIONS A DESTINATION DE PAYS TIERS .
8 CETTE DECISION S ' INSCRIVAIT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 57 DU TRAITE, SELON LEQUEL LA HAUTE AUTORITE RECOURT DE PREFERENCE AUX MODES D ' ACTIONS INDIRECTS PARMI LESQUELS FIGURENT LES INTERVENTIONS EN POLITIQUE COMMERCIALE . L ' ARTICLE 71 LAISSE LA COMPETENCE EN MATIERE DE POLITIQUE COMMERCIALE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, MAIS PREVOIT QU ' ILS SE PRETENT MUTUELLEMENT LE CONCOURS NECESSAIRE . SELON L ' ARTICLE 73, LA HAUTE AUTORITE PEUT ADRESSER DES RECOMMANDATIONS AUX ETATS MEMBRES AFIN D ' ASSURER UNE COORDINATION DES MESURES PRISES AU TITRE DE L ' ARTICLE 71 .
9 EN CAS DE PENURIE ET SI LES AUTRES POSSIBILITES NE PERMETTENT PAS DE RESOUDRE LE PROBLEME, LA COMMISSION A LE POUVOIR DE METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 59, QUI PERMET D ' INSTAURER DES CONTINGENTEMENTS A L ' EXPORTATION .
10 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' ELLE AURAIT INVITE LA COMMISSION A PRENDRE DES MESURES PAR TELEX DU 16 NOVEMBRE 1984, MAIS QUE CELLE-CI N ' AURAIT DONNE AUCUNE SUITE MALGRE DE NOMBREUX RAPPELS . D ' APRES CERTAINES INFORMATIONS PASSEES DANS LA PRESSE, LA COMMISSION AURAIT FAIT VALOIR DEVANT LE CONSEIL QU ' AUCUNE MESURE IMMEDIATE DE LIMITATION DES EXPORTATIONS NE DEVAIT ETRE ADOPTEE, MAIS QUE LE NIVEAU ACTUEL DES EXPORTATIONS DE 6 MILLIONS DE TONNES CONSTITUAIT UN MAXIMUM A NE PAS DEPASSER ET QUE LA SURVEILLANCE STATISTIQUE DES EXPORTATIONS DEVAIT SE FAIRE SUR BASE DE PROCEDURES PLUS FORMELLES .
11 SELON LA REQUERANTE, LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION SERAIENT BASEES SUR UNE ETUDE VISIBLEMENT DEPASSEE . LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS A LA MI-DECEMBRE 1984 AVAIENT NETTEMENT DEPASSE LES 6 MILLIONS DE TONNES ET LA BAISSE DE QUANTITES OFFERTES SUR LE MARCHE ITALIEN AINSI QUE L ' AUGMENTATION DES PRIX DE VENTE DE LA FERRAILLE, PRESENTEES COMME UNE SIMPLE EVENTUALITE, SE SERAIENT DEJA REALISEES .
12 LA COMMISSION, EN NE DONNANT AUCUNE SUITE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L ' ARTICLE 35 DU TRAITE CECA A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE, N ' AURAIT PAS PRIS LES MESURES QU ' ELLE ETAIT TENUE D ' ARRETER AFIN DE PRESERVER LES OBJECTIFS DU TRAITE CECA .
LA COMMISSION AURAIT AINSI FAIT PREUVE D ' UN MANQUE DE PREVOYANCE ET DE CIRCONSPECTION GRAVE EQUIVALANT A UNE MECONNAISSANCE DU BUT LEGAL DANS LEQUEL LE TRAITE CECA LUI CONFERE SES POUVOIRS, MECONNAISSANCE CONSTITUTIVE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ( ARRET DU 29 NOVEMBRE 1956, FEDECHAR, 8/55, REC . P . 291 ).
13 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS, LA COMMISSION NIE AVOIR ETE INACTIVE ET SIGNALE AVOIR PRESENTE, A LA DEMANDE DU CONSEIL, UN RAPPORT SUR LE MARCHE DE LA FERRAILLE .
14 TOUT EN ADMETTANT L ' EXISTENCE DE PROBLEMES D ' APPROVISIONNEMENT POUR LES ENTREPRISES UTILISANT LA FERRAILLE EN TANT QUE MATIERE PREMIERE, ELLE EXPRIME DE GRANDS DOUTES SUR L ' OPPORTUNITE D ' INTERVENIR DE FACON DIRIGISTE SUR LE MARCHE DE LA FERRAILLE QUI EST UN MARCHE MONDIAL .
15 EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES VISANT AU BLOCAGE DES EXPORTATIONS, LA COMMISSION RAPPELLE QU ' IL S ' AGIT D ' UNE MESURE DE POLITIQUE COMMERCIALE QUI EST DU RESSORT DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES . DES INTERVENTIONS EN MATIERE DE PRIX, EGALEMENT DEMANDEES, NE SERAIENT PAS OPPORTUNES . ELLES DEVRAIENT ETRE ACCOMPAGNEES DE RESTRICTIONS SUR LES EXPORTATIONS POUR ETRE EFFICACES ET AURAIENT POUR RESULTAT DE FREINER LES EXPORTATIONS ET LA COLLECTE DE LA FERRAILLE . DE TELLES MESURES FERAIENT DONC PLUS DE MAL QUE DE BIEN .
16 LA COMMISSION AURAIT LE DROIT DE RESTREINDRE LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 59, SI ELLE CONSTATAIT QUE LA COMMUNAUTE SE TROUVE EN PRESENCE D ' UNE PENURIE SERIEUSE ET QUE LES MOYENS D ' ACTIONS INDIRECTS PREVUS A L ' ARTICLE 57 NE PERMETTENT PAS D ' Y FAIRE FACE . SELON LA COMMISSION, ON NE POURRAIT PAS PARLER DE PENURIE ET ENCORE MOINS DE PENURIE SERIEUSE . LES ENTREPRISES POURRAIENT, EN EFFET, S ' APPROVISIONNER A CONDITION D ' ETRE DISPOSEES A PAYER LE PRIX DU MARCHE .
17 LA DECISION INTERVENUE LE 6 MARS 1953 ( ACCORD INTERNATIONAL EN FORME SIMPLIFIEE ) NE SERAIT PLUS APPLIQUEE AUJOURD ' HUI QUE PAR LE DANEMARK, L ' ITALIE ET L ' IRLANDE . LA COMMISSION AURAIT FAIT LE MAXIMUM DANS LES LIMITES DE SES COMPETENCES AFIN D ' ASSURER L ' EFFICACITE DE CETTE DECISION PAR SA RECOMMANDATION 75/97/CECA DU 23 DECEMBRE 1974 ( JO L 38 DU 12 FEVRIER 1975, P . 19 ) QUI PREVOIT, A SON ARTICLE 2, QUE : '
LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE PRENDRE TOUTE MESURE GENERALE OU PARTICULIERE APPROPRIEE POUR QUE LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES A L ' INTERDICTION OU AUX RESTRICTIONS A L ' EXPORTATION, A DESTINATION DE PAYS TIERS, DE LA FERRAILLE ET DES PRODUITS ASSIMILES, SOIENT SANCTIONNEES QUEL QUE SOIT L ' ETAT MEMBRE D ' OU PROVIENNENT CES MARCHANDISES . '
18 SELON LA COMMISSION, LA DEMANDE EN REFERE NE SATISFERAIT A AUCUNE DES EXIGENCES DE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR .
19 EN PREMIER LIEU, LE RECOURS EN CARENCE AU PRINCIPAL SERAIT MANIFESTEMENT IRRECEVABLE . LA COMMISSION N ' AURAIT JAMAIS ETE VALABLEMENT MISE EN DEMEURE, PUISQUE LE TELEX DE LA REQUERANTE L ' INVITAIT '
A PRENDRE EN SERIEUSE CONSIDERATION LA NECESSITE DESORMAIS URGENTE DE MESURES APTES A RAMENER LE MARCHE DE LA FERRAILLE A L ' ETAT NORMAL ' . CETTE COMMUNICATION NE CONSTITUERAIT PAS UNE DEMANDE SUFFISAMMENT PRECISE POUR MARQUER LE POINT DE DEPART DU DELAI DU RECOURS EN CARENCE .
20 LE RECOURS SERAIT EGALEMENT IRRECEVABLE PUISQU ' IL N ' APPARTIENDRAIT PAS A UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES D ' EXIGER DE LA COMMISSION D ' IMPOSER A TOUS LES ETATS MEMBRES DES CONTRAINTES RIGIDES DU SEUL FAIT QUE LADITE ASSOCIATION AURAIT DES DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT EN FERRAILLE . UN RECOURS NE SERAIT, TOUT AU PLUS, RECEVABLE QUE SI ON POUVAIT DEMONTRER QUE LE REFUS DE LA COMMISSION DE PRENDRE LES MESURES AVAIT DELIBEREMENT ET MANIFESTEMENT POUR SEUL BUT DE LUI CAUSER PREJUDICE .
21 LE RECOURS NE SERAIT PAS NON PLUS FONDE DU FAIT QUE LA COMMISSION N ' ETAIT PAS TENUE DE PRENDRE LES MESURES DEMANDEES QUI RESSORTIRAIENT DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE D ' APPRECIATION . LA REQUERANTE NE FOURNIRAIT A CET EGARD AUCUNE PREUVE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .
22 L ' OCTROI DE MESURES PROVISOIRES NE SERAIT PAS URGENT PUISQU ' ON NE POURRAIT PAS PARLER DE PENURIE, LA MARCHANDISE ETANT DISPONIBLE, A DES PRIX ELEVES TOUTEFOIS . AUCUN ETAT MEMBRE N ' AURAIT SAISI LE CONSEIL D ' UNE PROPOSITION DANS LE SENS DE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE .
23 ETANT DONNE QUE LA COMMISSION NE DISPOSE PAS D ' UN POUVOIR DE DECISION, MAIS SEULEMENT D ' UN POUVOIR D ' INITIATIVE, LES MESURES DEMANDEES NE POURRAIENT PAS AVOIR D ' EFFET IMMEDIAT PERMETTANT D ' EVITER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE A LA REQUERANTE .
24 EN OUTRE, ORDONNER A LA COMMISSION D ' USER DE SON POUVOIR D ' INITIATIVE PREJUGERAIT CLAIREMENT LA DECISION AU FOND EN RECONNAISSANT LA CARENCE DE LA COMMISSION ET EN PRENANT AUX LIEU ET PLACE DE LA COMMISSION UNE DECISION D ' ORGANISATION DU MARCHE DE LA FERRAILLE .
25 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT, TOUTEFOIS, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA .
26 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, DES MESURES DE CE GENRE NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT, A PREMIERE VUE, LEUR OCTROI . IL FAUT, EN OUTRE, QU ' ELLES SOIENT
URGENTES, EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET QU ' ELLES SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND, POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT, ENFIN, QU ' ELLES SOIENT PROVISOIRES, EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND .
27 EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT, IL CONVIENT DE RELEVER QUE SI LE PRIX POUR LA FERRAILLE, STIMULE PAR LA DEMANDE, AFFICHE UN NIVEAU TEL QU ' UNE PARTIE SIGNIFICATIVE DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE N ' EST PLUS EN MESURE DE PAYER LE PRIX DEMANDE, ON SE TROUVE, A PREMIERE VUE, EN SITUATION DE PENURIE, MEME SI LA FERRAILLE PEUT ETRE OBTENUE EN QUANTITE SUFFISANTE .
28 L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION GRAVE CONSTITUTIVE D ' URGENCE POUR LES ENTREPRISES MEMBRES DE L ' ASSOCIATION REQUERANTE N ' EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTEE PUISQUE LEURS PRIX DE VENTE NE PEUVENT PAS ETRE AUGMENTES AFIN D ' ABSORBER L ' ACCROISSEMENT DES PRIX DE LEUR MATIERE PREMIERE, LA FERRAILLE .
29 LA COMMISSION EST TENUE D ' AGIR SELON L ' ARTICLE 59 DU TRAITE CECA DES QUE LES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES SONT CONFRONTEES A UNE PENURIE SERIEUSE ET QUE LES MOYENS D ' ACTION INDIRECTS NE PERMETTENT PAS D ' Y FAIRE FACE . CECI ETANT, IL N ' A PAS ETE DEMONTRE QUE LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE A ATTEINT, POUR LE MOMENT, UN ETAT DE PENURIE SERIEUSE, AU SENS DE L ' ARTICLE 59, ET AINSI LA CARENCE DE LA COMMISSION N ' EST PAS, A PREMIERE VUE, ETABLIE . IL INCOMBE CEPENDANT A LA COMMISSION DE SUIVRE DE PRES LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE DE LA FERRAILLE ET DE PRENDRE LES MESURES QUI S ' IMPOSENT DANS LES LIMITES DE SES COMPETENCES .
30 EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DISPOSITIONS INVOQUEES PAR LA REQUERANTE, LA COMMISSION DETIENT UN POUVOIR D ' APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DANS L ' EXERCICE DUQUEL LE JUGE DES REFERES NE PEUT S ' IMMISCER, DU MOINS EN L ' ABSENCE D ' INDICES SERIEUX DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .
31 IL FAUT AJOUTER QUE LES MESURES PROVISOIRES TELLES QUE DEMANDEES DANS LA REQUETE RISQUERAIENT, SI ELLES ETAIENT ACCORDEES, DE PREJUGER LA DECISION AU FOND .
32 DES DOUTES DOIVENT FINALEMENT ETRE FORMULES QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS AU PRINCIPAL . LA DEMANDE ADRESSEE PAR TELEX DU 16 NOVEMBRE 1984 NE PREND PAS, A
PREMIERE VUE, LA FORME D ' UNE MISE EN DEMEURE FORMELLE D ' AGIR AU SENS DE L ' ARTICLE 35 DU TRAITE CECA, ET N ' INDIQUE PAS EXPRESSIS VERBIS DES MESURES PRECISES A PRENDRE PAR LA COMMISSION, MEME SI LA REQUERANTE PEUT APPORTER LA PREUVE QUE LA QUESTION AVAIT ETE EVOQUEE DE FACON ORALE, COMME ELLE L ' A ALLEGUE A L ' AUDIENCE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .