61959CO0043_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 43-59
MLLE EVA VON LACHMUELLER,
DOMICILIEE LEGALEMENT A BRESSANONE ( BOLZANO ), RESIDANT A BRUXELLES,
REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR ME MARC-ANTOINE PIERSON, AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES,
AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE 9, AVENUE DE LA GARE, LUXEMBOURG, CHEZ ME PAUL BEGHIN,
ET DANS L ' AFFAIRE 44-59
M . RUDOLF PIETER MARIA FIDDELAAR,
DOMICILIE A WOLUWE-SAINT-PIERRE-BRUXELLES,
REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES,
AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE 9, RUE DE NASSAU, LUXEMBOURG, CHEZ M . EMILE POOS,
ET DANS L ' AFFAIRE 45-59
M . BERNARD PEUVRIER,
DOMICILIE A BRUXELLES,
REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME JEAN NADD, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS,
AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE 6, RUE ALPHONSE-MUNCHEN, LUXEMBOURG, CHEZ ME GEORGES MARGUE, REQUERANTS,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PAUL LELEUX, EN QUALITE D ' AGENT,
AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE, 2, PLACE DE METZ, LUXEMBOURG, AUPRES DE M . ROBERT FISCHER, SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE COMMUN DES EXECUTIFS EUROPEENS, DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
P . 987
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COUR EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LES LITIGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES AGENTS, ALORS QUE LE STATUT VISE PAR L ' ARTICLE 179 DU TRAITE C.E.E . N ' EST PAS ENCORE PROMULGUE ;
QUE CETTE QUESTION ETANT D ' ORDRE PUBLIC, IL EST NECESSAIRE DE LA TRANCHER DES L ' ABORD ;
ATTENDU QU ' A LA DIFFERENCE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE TRAITE C.E.C.A ., L ' ARTICLE 173 DU TRAITE C.E.E . QUI VISE LES RECOURS EN ANNULATION EST FORMULE DE TELLE FACON QU ' IL S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX FONCTIONNAIRES ET LEUR DONNE LE DROIT DE SE POURVOIR CONTRE LES DECISIONS QUI LES CONCERNENT ;
QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L ' ARTICLE 179 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE QUE COMME DONNANT POUVOIR AUX AUTEURS DU STATUT DE RESTREINDRE OU D ' ETENDRE LES LIMITES ET CONDITIONS GENERALEMENT PREVUES POUR LES RECOURS EN JUSTICE, TELLES, PAR EXEMPLE, LA LIMITATION DES DELAIS, L ' ATTRIBUTION D ' UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION DANS DES CAS DETERMINES, ETC . ;
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A CONTESTE LA THESE DES REQUERANTS SELON LAQUELLE L ' EXECUTION DES DECISIONS DONT S ' AGIT ENTRAINERAIT UN PREJUDICE IRREPARABLE OU TOUT AU MOINS GRAVE, ET QU ' ELLE ALLEGUE QU ' AU CAS OU LE RECOURS SERAIT DECLARE FONDE LESDITS REQUERANTS RECEVRAIENT L ' ENTIERETE DE LEUR DU CALCULE A PARTIR DE LA DATE DE LEUR LICENCIEMENT ;
QU ' IL Y A LIEU, CEPENDANT, DE CONSIDERER QUE LES EMOLUMENTS DES REQUERANTS ONT UN CARACTERE ALIMENTAIRE ET QU ' IL EN POURRAIT RESULTER DES CONSEQUENCES IRREPARABLES POUR EUX-MEMES ET POUR LEURS FAMILLES DANS LE CAS OU SERAIT INTERROMPU LE VERSEMENT REGULIER DESDITS EMOLUMENTS, ET CELA POUR AUTANT QUE LES REQUERANTS N ' AURAIENT PAS DE RESSOURCES PAR AILLEURS ;
QUE LA REQUERANTE VON LACHMUELLER EST FONCTIONNAIRE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA C.E.C.A ., QU ' ELLE JOUIT, EN TANT QUE FONCTIONNAIRE DE CET ORGANISME, D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE ; QU ' ELLE BENEFICIE, PAR CONSEQUENT, DE LA POSSIBILITE DE REINTEGRER SES ANCIENNES FONCTIONS ;
P . 988
QUE, SI LA DEMANDE EN SURSIS DE LA REQUERANTE VON LACHMUELLER DOIT DONC ETRE REJETEE, LES CIRCONSTANCES QU ' INVOQUENT LES DEUX AUTRES REQUERANTS A L ' APPUI DE LEUR DEMANDE RESPECTIVE SEMBLENT INDIQUER LA POSSIBILITE D ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE IRREPARABLE ;
QU ' EN EFFET LES REQUERANTS FIDDELAAR ET PEUVRIER N ' ONT PAS LA POSSIBILITE D ' OCCUPER D ' AUTRES FONCTIONS ET SEMBLENT, DES LORS, MOMENTANEMENT SANS RESSOURCES ;
ATTENDU QU ' AFIN D ' EVITER D ' ACCORDER UN SURSIS, QUI NE SERAIT QU ' UNE SIMPLE PROLONGATION DE DELAI, IL CONVIENT DE S ' ASSURER QU ' IL EXISTE UNE FORTE PRESOMPTION EN FAVEUR DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE AU PRINCIPAL ( FUMUS BONI JURIS ) ;
ATTENDU QU ' IL RESSORT DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES REQUERANTS, AINSI QUE DES DEBATS ORAUX A L ' AUDIENCE EN REFERE, QUE LESDITS REQUERANTS SERAIENT, DANS LA MEILLEURE HYPOTHESE, A CONSIDERER COMME PERSONNEL AUXILIAIRE, ET QUE, DES LORS, MEME S ' IL EST FAIT APPLICATION A LEUR CAS DU REGIME C.E.C.A . QU ' ILS INVOQUENT, LE BIEN-FONDE DE LEUR REQUETE AU FOND N ' EN EST PAS POUR AUTANT EVIDENT ;
QUE, PAR CONSEQUENT, LES DEMANDES DE SURSIS DES REQUERANTS FIDDELAAR ET PEUVRIER DOIVENT EGALEMENT ETRE REJETEES ;
Visas
VU LES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET 83, 84, 85 ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
Dispositif
1 ) LES DEMANDES SONT REJETEES ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .