Recours introduit le 3 février 2011 - Sogepi Consulting y Publicidad / OHMI (ESPETEC)
(affaire T-72/11)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Sogepi Consulting y Publicidad, SL (Vic, Espagne) (représentants: J.P de Oliveira Vaz Miranda Sousa, T. Barceló Rebaque et N. Esteve Manasanch, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
annuler et révoquer la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 novembre 2010 dans l'affaire R 312/2010-2;
autoriser en conséquence l'enregistrement de la marque communautaire n° 7.114.572 "ESPETEC";
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque verbale "ESPETEC" pour des produits de la classe 29
Décision de l'examinateur: rejet de la marque demandée
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/20091, étant donné que le terme "ESPETEC" n'est pas dépourvu de caractère distinctif lorsqu'il est considéré indépendamment des produits demandés et violation de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009 en raison de la dénaturation et de l'appréciation incorrecte des preuves de l'usage de la marque "ESPETEC" dans le marché.
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1 - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).