62021CJ0302_SUM
Affaire C‑302/21
Casilda
contre
Banco Cetelem SA
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Juzgado de Primera Instancia de Castellón de la Plana)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 novembre 2022
« Renvoi préjudiciel – Litige au principal devenu sans objet – Non‑lieu à statuer »
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Affaire pendante devant la juridiction de renvoi devenue sans objet – Non-lieu à statuer
(Art. 267 TFUE)
(voir points 32, 33 et disp.)
Voir le texte de la décision