Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 19 septembre 2006 – Rodenbröker e.a./Commission(affaire T-117/05)
« Recours en annulation – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Décision 2004/813/CE – Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique – Personnes directement et individuellement concernées – Irrecevabilité »
1.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; Directive du Conseil 92/43; Décision de la Commission 2004/813) (cf. points 43, 46-54, 71, 74)
2.                     Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions (Art. 230, al. 4, CE, 234 CE et 241 CE) (cf. point 56)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2004/813/CE de la Commission, du 7 décembre 2004, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique (JO L 387, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Les requérants sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission, y compris ceux afférents à la procédure en référé.