61983CJ0046_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 46/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GERLACH & CO . BV, A AMSTERDAM,
ET
INSPECTEUR DER INVOERRECHTEN EN ACCIJNZEN A AMSTERDAM,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA POSITION TARIFAIRE 29.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1775/77 DU 28 JUILLET 1977 DETERMINANT LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L ' ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS AU BENEFICE D ' UN REGIME TARIFAIRE FAVORABLE A L ' IMPORTATION EN RAISON DE LEUR DESTINATION PARTICULIERE ( JO L 195, P . 5 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 16 MARS 1983, PARVENUE A LA COUR LE 24 MARS 1983, LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA POSITION TARIFAIRE 29.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DU REGLEMENT N 1775/77 DE LA COMMISSION, DU 28 JUILLET 1977, DETERMINANT LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L ' ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS AU BENEFICE D ' UN REGIME TARIFAIRE FAVORABLE A L ' IMPORTATION EN RAISON DE LEUR DESTINATION PARTICULIERE ( JO L 195, P . 5 ).
2 LE 8 AOUT 1980, L ' ENTREPRISE GERLACH & CO . BV, REQUERANTE AU PRINCIPAL, A DECLARE A L ' IMPORTATION EN VUE DE LA CONSOMMATION DES MARCHANDISES, ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE D ' ESPAGNE, DESIGNEES PAR ELLE COMME ' HUILES DE FOIE
DE POISSON, SOUS-POSITION TARIFAIRE 15.04 A II ' . LE BUREAU DES DOUANES A D ' ABORD ACCEPTE CE CLASSEMENT, EN VERTU DUQUEL AUCUN DROIT A L ' IMPORTATION N ' EST DU .
3 A LA SUITE D ' UN PRELEVEMENT D ' ECHANTILLONS, LE FONCTIONNAIRE CHARGE DES VERIFICATIONS A ESTIME QUE LES MARCHANDISES IMPORTEES DEVAIENT ETRE CLASSEES DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 29.01 A I EN TANT QUE ' HYDROCARBURES ACYCLIQUES '
POUR LESQUELS, A L ' EPOQUE DE L ' IMPORTATION, ETANT DONNE L ' ORIGINE ESPAGNOLE, UN DROIT A L ' IMPORTATION S ' ELEVANT A 6,7 % DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE ETAIT DU .
4 APRES REJET DE LA RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE CLASSER LA MARCHANDISE DANS LA SOUS-POSITION 29.01 A I, L ' ENTREPRISE CONCERNEE A INTENTE UN RECOURS DEVANT LA TARIEFCOMMISSIE, EN FAISANT VALOIR QUE LES COMPOSES D ' HYDROCARBURES ACYCLIQUES VISES DANS LADITE SOUS-POSITION DEVAIENT PROVENIR D ' HYDROCARBURES MINERAUX . EN L ' ESPECE, LA MARCHANDISE SERAIT D ' ORIGINE ANIMALE ET RELEVERAIT DONC DE LA SOUS-POSITION 15.04 A II .
5 L ' INSPECTEUR DES DROITS D ' IMPORTATION ET DES ACCISES A AMSTERDAM, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, A SOUTENU QUE LA MARCHANDISE NE PRESENTAIT PLUS, AU MOMENT DE L ' IMPORTATION, LES PARTICULARITES EXTERNES DE L ' HUILE DE POISSON ET QU ' ELLE SERAIT DEVENUE, A CAUSE DE LA TRANSFORMATION QU ' ELLE AVAIT SUBIE, UN COMPOSE CHIMIQUE BIEN DETERMINE, A SAVOIR UN HYDROCARBURE ACYCLIQUE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 29.01 A . BIEN QUE LA MARCHANDISE NE SOIT PROBABLEMENT PAS DESTINEE A ETRE UTILISEE COMME CARBURANT OU COMME COMBUSTIBLE TEL QUE PREVU PAR LA SOUS-POSITION 29.01 A I, IL CONVIENDRAIT CEPENDANT DE LA CLASSER DANS CETTE SOUS-POSITION PARCE QUE LA SOCIETE IMPORTATRICE N ' AVAIT PAS DEMANDE L ' AUTORISATION PERMETTANT LE CLASSEMENT PLUS AVANTAGEUX DANS LA SOUS-POSITION 29.01 A II, A SAVOIR UN HYDROCARBURE ACYCLIQUE, DESTINE A D ' AUTRES USAGES .
6 ESTIMANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPEND DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LA TARIEFCOMMISSIE A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 . DANS QUELLE POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN CONVIENT-IL DE CLASSER UNE HUILE ANIMALE TOTALEMENT HYDROGENEE, FABRIQUEE A PARTIR DE FOIE DE POISSON, QUI EST EN MEME TEMPS UN HYDROCARBURE ACYCLIQUE?
2 . SI UN PRODUIT TEL QUE DECRIT DANS LA PREMIERE QUESTION DOIT ETRE CLASSE DANS LA POSITION TARIFAIRE 29.01 A, RELEVE-T-IL DE LA SOUS-POSITION I OU II
DES LORS QU ' IL EST DESTINE A DES USAGES AUTRES QUE L ' UTILISATION EN TANT QUE CARBURANT OU COMBUSTIBLE MAIS QU ' UNE AUTORISATION AU SENS DU REGLEMENT ( CEE ) N 1775/77 DE LA COMMISSION, DU 28 JUILLET 1977, FAIT DEFAUT?
'
7 DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI, LA TARIEFCOMMISSIE ESTIME QU ' IL CONVIENT DE TENIR COMPTE NON SEULEMENT DES POSITIONS ET SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 15.04 ET 29.01 A AVANCEES PAR LES PARTIES, MAIS EGALEMENT DE LA POSITION 15.12 .
8 LA PREMIERE QUESTION VISE DONC A SAVOIR DANS LAQUELLE DE CES TROIS POSITIONS TARIFAIRES IL CONVIENT DE CLASSER LA MARCHANDISE LITIGIEUSE .
9 LA POSITION 15.04 ENGLOBE DES GRAISSES ET HUILES DE POISSONS ET DE MAMMIFERES MARINS, MEME RAFFINEES . SELON LES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE, CETTE POSITION TARIFAIRE COMPREND LES HUILES ET LES GRAISSES PROVENANT DES POISSONS ET DES MAMMIFERES MARINS QUI SONT EXTRAITES, SOIT DU CORPS ENTIER DES ANIMAUX, SOIT DE LEUR FOIE OU LEURS DECHETS, ET QUI ONT GENERALEMENT UNE ODEUR SPECIALE ET CARACTERISTIQUE DE POISSON ET UNE SAVEUR DESAGREABLE . LEUR COULEUR NATURELLE PEUT VARIER DU JAUNE AU BRUN-ROUGEATRE . LORSQUE LES GRAISSES ET HUILES RAFFINEES DE POISSONS ET DE MAMMIFERES MARINS ONT ETE HYDROGENEES, SOLIDIFIEES OU DURCIES PAR N ' IMPORTE QUEL PROCEDE, ELLES SONT REPRISES SOUS LA POSITION TARIFAIRE 15.12 . DANS CETTE POSITION, IL FAUT CLASSER DES HUILES OU GRAISSES ANIMALES OU VEGETALES PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT HYDROGENEES ET DES HUILES ET GRAISSES ANIMALES OU VEGETALES, SOLIDIFIEES OU DURCIES PAR TOUT AUTRE PROCEDE, MEME RAFFINEES, MAIS NON PREPAREES .
10 DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI, LA TARIEFCOMMISSIE A CONSTATE QUE LE PRODUIT EN CAUSE ETAIT TRANSPARENT, SANS COULEUR ET SANS ODEUR ET QU ' IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE COMPLETEMENT HYDROGENE . CETTE CIRCONSTANCE DE FAIT SUFFIT POUR CONCLURE QUE LA MARCHANDISE NE SAURAIT RELEVER DE LA POSITION 15.04 .
11 LA MARCHANDISE EN CAUSE NE PEUT NON PLUS ETRE CLASSEE DANS LA POSITION 15.12, ETANT DONNE QU ' ELLE DOIT AVOIR SUBI UNE PREPARATION POUR PASSER A L ' ETAT DE PRODUIT SANS COULEUR ET SANS ODEUR, ALORS QUE SEULS LES PRODUITS HYDROGENES MAIS NON PREPARES RELEVENT DE LA POSITION 15.12 .
12 EN CE QUI CONCERNE LA POSITION TARIFAIRE 29.01, CELLE-CI EST REDIGEE DANS LES TERMES SUIVANTS :
' HYDROCARBURES :
A . ACYCLIQUES . '
SELON LA NOTE 1 A ) DES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE, LE CHAPITRE 29 DOIT ETRE CONSIDERE COMME COMPRENANT ' DES COMPOSES ORGANIQUES DE CONSTITUTION CHIMIQUE DEFINIE PRESENTES ISOLEMENT, QUE CES COMPOSES CONTIENNENT OU NON DES IMPURETES ' . PAR AILLEURS, LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PRECISENT, CONCERNANT LE CHAPITRE 29, QUE
' RENTRENT NOTAMMENT DANS CE CHAPITRE, LORSQU ' ILS SATISFONT AUX EXIGENCES SUIVANTES EN MATIERE DE PURETE :
. . .
6 . ETHANE AINSI QUE LES AUTRES HYDROCARBURES ACYCLIQUES SATURES ( AUTRES QUE LE METHANE ET LE PROPANE ) PRESENTES A L ' ETAT D ' ISOMERES ISOLES D ' UNE PURETE MINIMALE DE 95 % SUR PRODUIT ANHYDRE, CE POURCENTAGE SE RAPPORTANT AU VOLUME POUR LES PRODUITS GAZEUX ET AU POIDS POUR LES PRODUITS NON GAZEUX . '
13 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' UNE HUILE ANIMALE TOTALEMENT HYDROGENEE, FABRIQUEE A PARTIR DE FOIE DE POISSON, QUI EST EN MEME TEMPS UN HYDROCARBURE ACYCLIQUE, DOIT ETRE CLASSEE DANS LA SOUS-POSITION 29.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN .
14 PAR SA DEUXIEME QUESTION, LA TARIEFCOMMISSIE VEUT SAVOIR SI UN PRODUIT CLASSE DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 29.01 A RELEVE DE LA SOUS-POSITION 29.01 A I OU DE LA SOUS-POSITION 29.01 A II, DES LORS QU ' IL EST DESTINE A DES USAGES AUTRES QUE L ' UTILISATION EN TANT QUE CARBURANT OU COMBUSTIBLE MAIS QU ' UNE AUTORISATION AU SENS DU REGLEMENT N 1775/77 FAIT DEFAUT .
15 LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 29.01 A SE SUBDIVISE EN EFFET EN DEUX SOUS-POSITIONS AINSI LIBELLEES :
' I . DESTINES A ETRE UTILISES COMME CARBURANT OU COMME COMBUSTIBLES ET
II.DESTINES A D ' AUTRES USAGES ( A ). '
POUR LES PRODUITS QUI ENTRENT DANS LA SOUS-POSITION 29.01 A II, L ' IMPORTATION PEUT S ' EFFECTUER EN FRANCHISE .
SELON LA NOTE EN BAS DE PAGE ( A ) SE RAPPORTANT A CETTE DEUXIEME SOUS-POSITION :
' L ' ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES . '
16 OR CES CONDITIONS ONT ETE FIXEES PAR LA COMMISSION DANS LE REGLEMENT N 1775/77 QUI PRECISE QUE LE REGLEMENT N 1535/77 DE LA COMMISSION,
DU 4 JUILLET 1977, DETERMINAIT LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L ' ADMISSION DE CERTAINES MARCHANDISES AU BENEFICE D ' UN REGIME TARIFAIRE FAVORABLE A L ' IMPORTATION EN RAISON DE LEUR DESTINATION PARTICULIERE ( JO L 195, P . 5 ). L ' ARTICLE 8 DE CE REGLEMENT DISPOSE QUE LE BENEFICE DU REGIME TARIFAIRE FAVORABLE EST SUBORDONNE A L ' OCTROI D ' UNE AUTORISATION ECRITE DELIVREE PAR LES AUTORITES COMPETENTES . SELON LES CONSTATATIONS DE LA TARIEFCOMMISSIE, LA REQUERANTE AU PRINCIPAL N ' A PAS OBTENU UNE TELLE AUTORISATION .
17 L ' EXIGENCE D ' UNE AUTORISATION ECRITE DELIVREE PAR LES AUTORITES COMPETENTES A POUR OBJET DE FACILITER LA TACHE DES AUTORITES DOUANIERES ET D ' EVITER LES FRAUDES . DANS L ' INTERET DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DU BON FONCTIONNEMENT DE L ' ADMINISTRATION, LA PROCEDURE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE RESPECTEE .
18 PAR CONSEQUENT, IL FAUT REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QU ' UN PRODUIT NE PEUT PAS ETRE CLASSE DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 29.01 A II LORSQU ' UNE AUTORISATION AU SENS DU REGLEMENT N 1775/77 FAIT DEFAUT .
19 IL EN RESULTE QUE LE PRODUIT VISE PAR LA SECONDE QUESTION NE PEUT ETRE ADMIS DANS LA SOUS-POSITION 29.01 A II, ET DOIT ETRE CLASSE SOUS LA SOUS-POSITION 29.01 A I .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM, PAR ORDONNANCE DU 16 MARS 1983, DIT POUR DROIT :
1 ) UNE HUILE ANIMALE TOTALEMENT HYDROGENEE, FABRIQUEE A PARTIR DE FOIE DE POISSON, QUI EST EN MEME TEMPS UN HYDROCARBURE ACYCLIQUE, DOIT ETRE CLASSEE DANS LA SOUS-POSITION 29.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN .
2)EN L ' ABSENCE DE L ' AUTORISATION PREVUE PAR LE REGLEMENT N 1775/77 DE LA COMMISSION DU 4 JUILLET 1977 ( JO L 195, P . 5 ), UN TEL PRODUIT DOIT ETRE CLASSE DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 29.01 A I .