62024CJ0317_INF
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 juin 2025 –Commission/Grèce (Lutte contre le retard de paiement)
(affaire C‑317/24)
« « Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4, paragraphe 4, sous b) – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Faculté, reconnue aux États membres, de prolonger jusqu’à un maximum de 60 jours civils le délai de paiement imparti aux entités publiques dispensant des soins de santé – Obligation des États membres de veiller à ce que ces entités publiques n’excèdent effectivement pas ce délai »
1.
Recours en manquement – Conditions de recevabilité – Compétence du juge de l’Union – Examen d’office
(Art. 258 TFUE)
(voir point 15)
2.
Recours en manquement – Objet du litige – Détermination par l’avis motivé – Élargissement ultérieur – Inadmissibilité
(Art. 258 TFUE)
(voir points 16)
3.
Rapprochement des législations – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7 – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Obligation des États membres de veiller au respect effectif, par leurs pouvoirs publics, des délais de paiement n’excédant pas trente à soixante jours civils – Obligation de résultat – Manquement
[Art. 258 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2011/7, art. 4, § 3 et 4, b)]
(voir points 20-22, 33, 35, 36, disp.)
4.
Recours en manquement – Objet du litige – Détermination au cours de la procédure précontentieuse – Prise en compte de faits postérieurs à l’avis motivé – Conditions – Faits de même nature et constitutifs du même comportement que ceux primitivement visés
(Art. 258 TFUE)
(voir points 23, 24)
Dispositif
1)
En ne veillant pas à ce que :
a)
aux mois de juin, de septembre et de décembre 2018, l’hôpital général militaire d’Athènes 401, l’hôpital général d’instruction des armées 424 et l’hôpital général de l’armée de l’air 251, au cours de la période comprise entre le mois de janvier et le mois de juin 2022, l’hôpital militaire général d’Athènes 401, l’hôpital de la marine d’Athènes, l’hôpital général de l’armée de l’air 251, l’hôpital général d’instruction des armées 424 et l’hôpital de la marine de Crète, au cours de la période comprise entre le mois de juillet et le mois de décembre 2022, l’hôpital général militaire d’Athènes 401, l’hôpital général d’instruction des armées 424, l’hôpital de la marine d’Athènes, l’hôpital de la marine de Crète et l’hôpital général de l’armée de l’air 251, en 2023, l’hôpital de la marine d’Athènes ;
b)
du mois d’avril 2023 jusqu’à la fin du premier trimestre de l’année 2024, l’hôpital général de Preveza, l’hôpital général et centre de santé de Siteia, l’hôpital général et centre de santé de Naxos, l’hôpital général et centre de santé de Krestena, l’hôpital général et centre de santé de Neapoli Dialynakeio, l’hôpital général et centre de santé de Goumenissa, l’hôpital général d’Amaliada, l’hôpital général d’Argos, l’hôpital général de Didymoteicho, l’hôpital général de Giannitsa, l’hôpital général de Xanthi et l’hôpital général d’Edessa ;
c)
du mois d’avril 2023 jusque, à tout le moins, à la fin du deuxième trimestre de l’année 2024, les hôpitaux civils suivants : hôpital général d’Agrinio, hôpital général de Mesolongi Chatzikosta, hôpital général de Nafplio, hôpital général de Tripoli Panarkadiko I Evangelistria, hôpital général d’Arta, hôpital général d’Athènes G. Gennimatas, hôpital général universitaire Attikon, hôpital général des maladies thoraciques d’Athènes Sotiria, hôpital général d’Athènes Korgialeneio Benakeio Croix-Rouge Hellénique, hôpital général d’Athènes Laïko, hôpital général d’Athènes Ippokrateio, hôpital général d’Athènes Alexandra, hôpital général d’Athènes Evangelismos, hôpital pathologique d’Athènes Spiliopouleio Agia Eleni, hôpital général d’Athènes I Elpis, hôpital général en cancérologie d’Athènes Agios Savvas, hôpital des maladies sexuellement transmissibles (MST) et des maladies de la peau d’Athènes Andreas Syngros, hôpital général pédiatrique d’Athènes Aglaia Kyriakou, hôpital général pédiatrique d’Athènes Agia Sofia, hôpital général d’Athènes I Pammakaristos, hôpital général maternité d’Athènes Elena Venizelou, hôpital général en cancérologie du Pirée Metaxa, hôpital général du Pirée Tzaneio, hôpital général Asklipieio Voulas, hôpital général et centre de santé de Kythira, hôpital général pédiatrique Pentelis, hôpital général en cancérologie de Kifisia Oi Agioi Anargyroi; hôpital psychiatrique d’Attique Dafni, hôpital psychiatrique d’Attique Dromokaiteio, hôpital général universitaire de Patras Panagia i Voitheia, hôpital général pédiatrique de Patras Karamandaneio, hôpital général d’Aigio, hôpital général et centre de santé de Kalavryta, hôpital général de Livadeia, hôpital général de Thiva, hôpital général de Grevena, hôpital général de Drama, hôpital général de Rhodes, hôpital général et centre de santé de Kos Ippokrateio, hôpital général et centre de santé de Kalymnos Vouvaleio, hôpital d’État centre de santé de Leros, hôpital général universitaire d’Alexandroupoli, hôpital général de Chalkida, hôpital général et centre de santé de Kymi, hôpital général et centre de santé de Karystos, hôpital général de Karpenision, hôpital général de Zakynthos Agios Dionysios, hôpital général de Pyrgos, hôpital général de Veroia, hôpital général de Naoussa, hôpital général d’Héraklion Crète Venizeleio-Pananeio, hôpital général universitaire d’Héraklion, hôpital général et centre de santé de Filiates, hôpital général universitaire de Thessalonique « AHEPA », hôpital général de Thessalonique G. Gennimatas, hôpital général de Thessalonique O Agios Dimitrios, hôpital psychiatrique de Thessalonique, hôpital général de Thessalonique G. Papanikolaou, hôpital des maladies spéciales de Thessalonique, hôpital en cancérologie de Thessalonique Theageneio, premier hôpital général de Thessalonique Agios Pavlos, hôpital général de Ioannina G. Chatzikosta, hôpital général universitaire de Ioannina, hôpital général départemental de Kavala, hôpital général de Karditsa, hôpital général de Kastoria, hôpital général de Corfou, hôpital général de Kefallinia, hôpital général de Lixouri Mantzavinateio, hôpital général de Kilkis, hôpital général de Kozani Mamatseio, hôpital général de Ptolemaida Bodosakeio, hôpital général de Corinthe, hôpital général de Sparte, hôpital général et centre de santé de Molaoi, hôpital général de Larissa Koutlimpaneio et Triantafylleio, hôpital général et centre de santé de Ierapetra, hôpital général de Lefkada, hôpital général de Volos Achillopouleio, hôpital général de Kalamata, hôpital général et centre de santé de Kyparissia, hôpital général de Katerini, hôpital général de Rethymnon, hôpital général de Komotini Sismanogleio, hôpital général de Serres, hôpital général de Trikala, hôpital général de Lamia, hôpital général de Florina, hôpital général d’Amfissa, hôpital général de Chalkidiki, hôpital général de la Canée Agios Georgios, hôpital général de Chios Skylitseio, hôpital général d’Elefsina Thriasio, hôpital général universitaire de Larissa, hôpital général de Mytilini Vostaneio, hôpital général de Thessalonique Ippokrateio, hôpital général de Patras, hôpital général de Nikaia Agios Panteleimon – hôpital général d’Attique occidentale, hôpital général d’Attique Sismanogleio-Amalia Fleming, hôpital général d’Attique KAT, hôpital général de N. Ionia Konstantopouleio Patision, hôpital général de Syros Vardakeio kai Proio, hôpital général de Samos Agios Panteleimon, hôpital général et centre de santé de Limnos, hôpital général et centre de santé d’Ikaria, Centre national de rééducation, hôpital général d’Agios Nikolaos Crète, hôpital général de Karpathos,
paient les fournisseurs privés d’équipements médicaux et de dispositifs médicaux dans les délais fixés à l’article 4, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.