61981CJ0129_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 129/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE, SECONDE SECTION CIVILE, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FRATELLI FANCON, A MONTE DI MALO,
ET
SOCIETA INDUSTRIALE AGRICOLA TRESSE ( SIAT ), A QUARTO D ' ALTINO,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1, PARA-
GRAPHE 2, DU REGLEMENT CEE N 136/66 DU CONSEIL, DU 22 SEPTEMBRE 1966,
PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( JO L 172, P . 3025 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 28 JANVIER 1981, PARVENUE A LA COUR LE 27 MAI 1981, LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE, SECONDE CHAMBRE CIVILE, A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 136/66 DU CONSEIL, DU 22 SEPTEMBRE 1966, PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( JO L 172, P . 3025 ).
2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT DEUX ENTREPRISES ITALIENNES, DONT L ' UNE A ACHETE A L ' AUTRE DE LA FARINE D ' EXTRACTION DE SOJA BRESILIEN A LIVRER ENTRE FIN JUILLET ET SEPTEMBRE 1973 . ENTRE LA CONCLUSION DE CE CONTRAT ET LE DEBUT DE SON EXECUTION, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PROMULGUE LE DECRET-LOI N 425 DU 24 JUILLET 1973 ( GU N 189 DU 24 . 7 . 1973 ), TRANSFORME EN LOI N 494 DU 4 AOUT 1973, RELATIF A LA DISCIPLINE DES PRIX A OBSERVER PAR LES ENTREPRISES DE CERTAINE DIMENSION . LE LITIGE PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE CONTRAT DOIT ETRE EXECUTE AUX CONDITIONS QUI Y SONT STIPULEES OU SI CELLES-CI DOIVENT ETRE REVUES EN FONCTION DU DECRET-LOI N 425 .
3 LA SOLUTION DE CETTE DIFFICULTE DEPEND DE LA NATURE DU PRODUIT LITIGIEUX . EN EFFET, SI CELUI-CI RELEVAIT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, LES ETATS MEMBRES NE POURRAIENT PLUS INTERVENIR PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES PRISES UNILATERALEMENT DANS LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE .
4 C ' EST CETTE CONSTATATION TIREE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( ARRET DU 23 . 1 . 1975, GALLI, 31/74, RECUEIL 1975, P . 47 ) QUI A CONDUIT LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A POSER A LA COUR LA QUESTION DE SAVOIR ' SI LA FARINE D ' EXTRACTION DE SOJA EST OU NON COMPRISE PARMI LES PRODUITS ENUMERES A L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT CEE N 136/66 DU CONSEIL, DU 22 SEPTEMBRE 1966, EN PARTICULIER DANS LES POSITIONS 12.02, EX . 15.17 OU EX . 23.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TDC ) ' .
5 LE REGLEMENT N 136/66 PRECITE EST LE TEXTE COMMUNAUTAIRE DE BASE QUI A ETABLI UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES . SON ARTICLE 1, ALINEA 2, ENUMERE LES PRODUITS DANS LE SECTEUR DES GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX QUI EN FONT PARTIE, EN LES CLASSANT SOUS UN NUMERO DU TDC .
6 LES TROIS POSITIONS SPECIFIEES PAR LE JUGE NATIONAL ETAIENT, A L ' EPOQUE DES FAITS, AINSI LIBELLEES DANS LE REGLEMENT N 1/73 DU 19 DECEMBRE 1972 RELATIF AU TDC ( JO L 1 DU 1 . 1 . 1973, P . 1 ):
'
12.02 : FARINES DE GRAINES ET DE FRUITS OLEAGINEUX, NON DESHUILEES, A L ' EXCLUSION DE LA FARINE DE MOUTARDE :
A ) DE FEVES DE SOJA
B ) AUTRES
EX 15.17:RESIDUS PROVENANT DU TRAITEMENT DES CORPS GRAS OU DES CIRES ANIMALES OU VEGETALES :
A ) CONTENANT DE L ' HUILE AYANT LES CARACTERES DE L ' HUILE D ' OLIVE :
I ) PATES DE NEUTRALISATION ( ' SOAP-STOCKS ' )
II ) AUTRES
B)AUTRES :
I ) LIES OU FECES D ' HUILES, PATES DE NEUTRALISATION ( ' SOAP-STOCKS ' )
II ) NON DENOMMES
EX 23.04:TOURTEAUX, GRIGNONS D ' OLIVES ET AUTRES RESIDUS DE L ' EXTRACTION DES HUILES VEGETALES, A L ' EXCLUSION DES LIES OU FECES :
A)GRIGNONS D ' OLIVES ET AUTRES RESIDUS DE L ' EXTRACTION DE L ' HUILE D ' OLIVE
B)AUTRES ' .
7 IL Y A LIEU TOUT D ' ABORD DE NOTER QUE LES GRAINES DE SOJA RELEVENT DE CETTE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DES MATIERES GRASSES, CAR IL S ' AGIT DE GRAINES OLEAGINEUSES MENTIONNEES, DE MANIERE GENERIQUE, DANS LA POSITION 12.01 DU TDC, FIGURANT A L ' ARTICLE 1, ALINEA 2, DU REGLEMENT N 136/66 .
8 IL Y A LIEU ENSUITE D ' EXAMINER CHAQUE POSITION TARIFAIRE INDIQUEE PAR LE JUGE NATIONAL AUX FINS DE SAVOIR SI LA FARINE D ' EXTRACTION DE SOJA ENTRE OU NON DANS L ' UNE DE CELLES-CI .
9 IL EST CONSTANT QUE LE TRAITEMENT INDUSTRIEL DES GRAINES DE SOJA A POUR RESULTAT DE FOURNIR PLUSIEURS PRODUITS DONT LA FARINE D ' EXTRACTION DE SOJA QUI EST UN PRODUIT RICHE EN PROTEINES DESTINE A L ' ALIMENTATION DU BETAIL ; SA QUALITE NUTRITIVE - UTILE POUR LA PRODUCTION DE VIANDE - PROVIENT DE CETTE CARACTERISTIQUE ET DU FAIT QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DE L ' HUILE EN A ETE RETIREE PAR PRESSION OU UTILISATION DE SOLVANTS .
10 LA POSITION 12.02 NE PEUT S ' APPLIQUER A LA FARINE D ' EXTRACTION DE SOJA, DU FAIT QUE SA FABRICATION CONDUIT A L ' OBTENTION D ' UN PRODUIT DESHUILE ; OR NE SONT COMPRISES SOUS CETTE POSITION, SELON SON LIBELLE ET LES NOTES EXPLICATIVES PREVUES PAR LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES QUE LES FARINES DE GRAINES ET DE FRUITS OLEAGINEUX NON DESHUILEES .
11 LA POSITION EX 15.17 NE VISANT QUE LES RESIDUS PROVENANT DU TRAITEMENT DES CORPS GRAS NE S ' APPLIQUE PAS NON PLUS A LA FARINE D ' EXTRACTION DE SOJA, CAR CETTE POSITION VISE DES RESIDUS PROVENANT DU TRAITEMENT DES CORPS GRAS QUI NE PEUVENT SERVIR A L ' ALIMENTATION DU BETAIL, QUALITE CARACTERISTIQUE DE LA FARINE D ' EXTRACTION DE SOJA .
12 PAR CONTRE, LA POSITION EX 23.04 VISE LES TOURTEAUX ET AUTRES RESIDUS QUI, SELON LA NOMENCLATURE CITEE, SONT ' LES RESIDUS SOLIDES DE L ' EXTRACTION, PAR PRESSAGE, PAR SOLVANTS OU PAR CENTRIFUGATION, DE L ' HUILE CONTENUE DANS LES GRAINES . . . OLEAGINEU(SES ) . . . ', TRAITEMENT EMPLOYE POUR OBTENIR LA FARINE D ' EXTRACTION DE SOJA .
13 AU CLASSEMENT DE LA FARINE D ' EXTRACTION DE SOJA SOUS LA POSITION EX 23.04, IL A ETE OBJECTE, D ' UNE PART, QUE CETTE FARINE N ' EST PAS TOTALEMENT DESHUILEE ET QU ' ELLE NE POURRAIT DONC PAS ETRE DEFINIE COMME LE RESIDU DE L ' EXTRACTION D ' UN CORPS GRAS, D ' AUTRE PART, QU ' ELLE NE CONSTITUERAIT PAS UN RESIDU MAIS LE PRODUIT PRINCIPAL DU PROCEDE DE DESHUILAGE .
14 A LA PREMIERE DE CES OBJECTIONS, IL CONVIENT DE REPONDRE QUE L ' OPERATION DE DESHUILAGE EST POUSSEE JUSQU ' AU POINT OU LA TECHNIQUE LE PERMET, ET QUE LA PESENCE MINIME D ' HUILE RESIDUELLE N ' ALTERE PAS LA QUALITE D ' UNE FARINE DONT LA PROPRIETE PRINCIPALE EST LA PRESENCE DE PROTEINES DE HAUTE VALEUR NUTRITIVE POUR LE BETAIL . A LA SECONDE OBJECTION, IL FAUT REPONDRE QUE LE TERME ' RESIDU '
NE PEUT SE CONFONDRE AVEC CELUI DE DECHETS, AINSI QUE LE PROUVE LA REDACTION DE LA POSITION EX 23.04 QUI EXCLUT LES ' LIES OU FECES ', MATIERES QUASIMENT SANS VALEUR, ALORS QUE LA FARINE D ' EXTRACTION DE SOJA EST LE RESIDU DES GRAINES DE SOJA APRES LE TRAITEMENT INDUSTRIEL DE CELLES-CI POUR OBTENIR CE PRODUIT .
15 IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LA FARINE D ' EXTRACTION DE SOJA DOIT ETRE CLASSEE SOUS LA POSITION EX 23.04 DU TDC ET QU ' ELLE EST DONC COMPRISE PARMI LES PRODUITS ENUMERES A L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 136/66 DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES .
16 LA FARINE DE SOJA AYANT ETE AINSI CLASSEE, IL EST INUTILE D ' EXAMINER D ' AUTRES POSITIONS AUXQUELLES LEDIT REGLEMENT FAIT RENVOI .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 LES FRAIS ENGAGES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE, SECONDE CHAMBRE CIVILE, PAR ORDONNANCE DU 28 JANVIER 1981, DIT POUR DROIT :
LA FARINE D ' EXTRACTION DE SOJA DOIT ETRE CLASSEE SOUS LA POSITION EX 23.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET EST DONC COMPRISE PARMI LES PRODUITS ENUMERES A L ' ARTICLE 1 PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 136/66 DU CONSEIL, DU 22 SEPTEMBRE 1966, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( JO L 172, P . 3025 ).