ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)
8 mai 2008
Affaire T-92/07 P
Jacques Frankin e.a.
contre
Commission des Communautés européennes
« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires et agents temporaires – Pension – Transfert des droits à pension – Pourvoi manifestement irrecevable – Pourvoi manifestement non fondé »
Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 16 janvier 2007, Frankin e.a./Commission (F‑3/06, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Décision : Le pourvoi est rejeté. M. Jacques Frankin et les 482 autres fonctionnaires et agents temporaires de la Commission, dont les noms figurent en annexe de l’ordonnance du Tribunal, supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la présente instance.
Sommaire
Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, annexe I, art. 11, § 1 ; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 138, § 1, sous c)]
Il résulte de l’article 11, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour de justice et de l’article 138, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal de première instance qu’un pourvoi contre les décisions du Tribunal de la fonction publique doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée, ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent, de manière spécifique, cette demande. Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l’erreur de droit dont serait entaché l’arrêt attaqué, se limite à reproduire les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal de la fonction publique. En effet, un tel pourvoi constitue, en réalité, une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal de la fonction publique, ce qui échappe à la compétence du Tribunal de première instance.
(voir points 21 et 22)
Référence à : Cour 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C‑352/98 P, Rec. p. I‑5291, points 34 et 35 ; Cour 10 mai 2001, FNAB e.a./Conseil, C‑345/00 P, Rec. p. I‑3811, point 30 ; Cour 8 janvier 2002, France/Monsanto et Commission, C‑248/99 P, Rec. p. I‑1, point 68 ; Cour 11 novembre 2003, Martinez/Parlement, C‑488/01 P, Rec. p. I‑13355, point 40