61982CJ0326_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 326/82,
HELGA ASCHERMANN ET 47 AUTRES AGENTS TEMPORAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AFFECTES AU CCR D ' ISPRA ( ITALIE ), ASSISTES ET REPRESENTES PAR M MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AVENUE BRUGMANN 272, BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M ERNEST ARENDT, CENTRE LOUVIGNY, 34 B IV, RUE PHILIPPE-II,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE
M ROBERT ANDERSEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DES BULLETINS DE TRAITEMENT RECUS PAR LES REQUERANTS DEPUIS FEVRIER 1982,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 DECEMBRE 1982, M ASCHERMANN ET 47 AUTRES AGENTS TEMPORAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AFFECTES AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D ' ISPRA ( ITALIE ) ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), UN RECOURS VISANT A FAIRE DECLARER, PREMIEREMENT, QUE LES REGLEMENTS N 371/82 ET 372/82 DU CONSEIL DU 15 FEVRIER 1982 ( JO L 47, P . 8 ET 13 ) ET N 3821/81 DU CONSEIL DU 15 DECEMBRE 1981 ( JO L 386 P . 1 ) NE SONT PAS APPLICABLES A LEUR EGARD ET, DEUXIEMEMENT, QUE LA COMMISSION EST TENUE DE
REDRESSER LEUR SITUATION, DE MANIERE QUE LEURS REMUNERATIONS, A PARTIR AU MOINS DU 1 JANVIER 1982, SOIENT, DANS TOUTES LEURS COMPOSANTES, EGALES A CELLES DES FONCTIONNAIRES DE MEME CATEGORIE .
2 A PARTIR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 2615/76 DU CONSEIL DU 21 OCTOBRE 1976 ( JO L 299, P . 1 ), LES AGENTS ENGAGES EN VUE D ' OCCUPER, A TITRE TEMPORAIRE, UN EMPLOI PERMANENT REMUNERE SUR LES CREDITS DE RECHERCHES ET D ' INVESTISSEMENT ( CI-APRES AGENTS DE RECHERCHE ), QUI DANS LE PASSE ETAIENT ENGAGES COMME AGENTS LOCAUX OU D ' ETABLISSEMENT, ONT ETE RECRUTES EN QUALITE D ' AGENTS TEMPORAIRES . PAR CONSEQUENT, ILS ONT ETE SOUMIS DEPUIS LORS AU MEME REGIME QUE LES AUTRES AGENTS TEMPORAIRES, A SAVOIR CELUI DU TITRE II DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES ( CI-APRES RAA ).
3 LE QUATRIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 20 DU RAA, AJOUTE PAR LE REGLEMENT N 2615/76, PREVOIT, TOUTEFOIS, POUR LES AGENTS DE RECHERCHE, UN TABLEAU DES TRAITEMENTS DIFFERENT DE CELUI APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS TEMPORAIRES, EN CE QUE LES TRAITEMENTS AFFERENTS AUX AGENTS DE RECHERCHE DES CATEGORIES C ET D SONT INFERIEURS D ' ENVIRON 5 % A CEUX DES AUTRES AGENTS TEMPORAIRES APPARTENANT AUX MEMES CATEGORIES ET GRADES .
4 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' EN JUILLET 1983 LA COMMISSION A PRESENTE AU CONSEIL UNE PROPOSITION DE REGLEMENT MODIFIANT LE RAA ET PREVOYANT NOTAMMENT, PAR LA SUPPRESSION DU QUATRIEME ALINEA DE SON ARTICLE 20 AINSI QUE DU TABLEAU DES TRAITEMENTS Y AFFERENT, L ' ASSIMILATION DES TRAITEMENTS DES AGENTS DE RECHERCHE DES CATEGORIES C ET D A CEUX DES AUTRES AGENTS TEMPORAIRES DES CATEGORIES CORRESPONDANTES . DANS LES MOTIFS DE CETTE PROPOSITION, LA COMMISSION, APRES AVOIR CONSTATE QU ' IL Y A ACTUELLEMENT UNE DIFFERENCE DE 5 % ENTRE LES TRAITEMENTS DES AGENTS DE RECHERCHE ET LES TRAITEMENTS DES AUTRES AGENTS TEMPORAIRES, RECONNAIT QUE ' LE PRINCIPE D ' EGALITE DEVRAIT PRIMER SUR LES ELEMENTS HISTORIQUES QUI SONT A LA BASE DE CE DECALAGE '
ET QUE ' ON NE PEUT RAISONNABLEMENT MAINTENIR CETTE INEGALITE DE REMUNERATION EN PRESENCE DE L ' EGALITE DE TRAVAIL ET DES FONCTIONS ' . LA PROCEDURE D ' APPROBATION DE CETTE PROPOSITION N ' A PAS ENCORE ABOUTI .
5 LE TRAITEMENT VISE PAR LE REGLEMENT N 2615/76 A ETE MAINTENU, SANS DIFFERENCE SENSIBLE, PAR LES REGLEMENTS QUI ONT ANNUELLEMENT PORTE ADAPTATION DES REMUNERATIONS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, DU STATUT ET
NOTAMMENT PAR LES REGLEMENTS N 371/82 ET 372/82 PRECITES, RELATIFS AUX ADAPTATIONS POUR LES ANNEES 1980 ET 1981 . LE REGLEMENT N 3821/81, EGALEMENT PRECITE, QUI A INTRODUIT, A TITRE TEMPORAIRE, UN PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE CRISE AFFECTANT, ENTRE AUTRES, LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL DES COMMUNAUTES, N ' A PAS MODIFIE NON PLUS CETTE SITUATION .
6 LES REQUERANTS SONT TOUS DES AGENTS DE RECHERCHE ET RELEVENT DES CATEGORIES
C OU D . PAR DES RECLAMATIONS INTRODUITES AUPRES DE LA COMMISSION AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, ILS ONT CONTESTE LES BULLETINS DE TRAITEMENT QU ' ILS ONT RECUS DEPUIS FEVRIER 1982 . ILS ONT SOUTENU QUE LE FAIT DE PERCEVOIR UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRS AGENTS TEMPORAIRES DU MEME GRADE ET ACCOMPLISSANT LES MEMES FONCTIONS CONSTITUE UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE AU PRINCIPE SUPERIEUR D ' EGALITE .
7 PAR LETTRE DU 20 DECEMBRE 1982, LA COMMISSION A REJETE CES RECLAMATIONS .
8 LES REQUERANTS ONT, DES LORS, INTRODUIT LE PRESENT RECOURS, PAR LEQUEL ILS DEMANDENT, EN SUBSTANCE, QUE, APRES AVOIR DECLARE, AU SENS DES ARTICLES 184 DU TRAITE CEE, 156 DU TRAITE CEEA ET 36, PARAGRPHE 3, DU TRAITE CECA, L ' INAPPLICABILITE A LEUR EGARD DES REGLEMENTS N 371/82, 372/82 ET 3821/81, LA COUR CONDAMNE LA COMMISSION A VERSER EN LEUR FAVEUR LA DIFFERENCE ENTRE LES REMUNERATIONS QU ' ILS ONT EFFECTIVEMENT PERCUES DEPUIS, AU MOINS, LE 1 JANVIER 1982, ET LES REMUNERATIONS QU ' ILS AURAIENT DU PERCEVOIR SI L ' INEGALITE DE TRAITEMENT PAR RAPPORT AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AUTRES AGENTS TEMPORAIRES EXERCANT LES MEMES FONCTIONS N ' AVAIT PAS EXISTE .
SUR LA RECEVABILITE
9 LA COMMISSION EXCIPE, A TITRE LIMINAIRE, DE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS .
10 ELLE FAIT VALOIR QUE LA SOURCE DE LA DISCRIMINATION, DONT LES REQUERANTS SE PLAIGNENT, SE TROUVERAIT DANS LE REGLEMENT N 2615/76 ET NON PAS, COMME LES REQUERANTS LE PRETENDENT, DANS LES REGLEMENTS ULTERIEURS ET NOTAMMENT DANS LES REGLEMENTS N 371/82, 372/82 ET 3821/81, CES REGLEMENTS S ' ETANT LIMITES A MAINTENIR UNE SITUATION DEJA EXISTANTE . AYANT OMIS D ' ATTAQUER LA PREMIERE DECISION D ' APPLICATION A LEUR EGARD DU REGLEMENT N 2615/76, LES REQUERANTS
NE POURRAIENT REMETTRE EN CAUSE UNE SITUATION QUI EXISTE DEPUIS DES ANNEES EN TIRANT PRETEXTE DES REGLEMENTS N 371/82, 372/82 ET 3821/81 . LA COMMISSION CONCLUT DES LORS A CE QUE LE RECOURS SOIT DECLARE IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF .
11 LES REQUERANTS NE CONTESTENT PAS QUE LA DISCRIMINATION LITIGIEUSE A EXISTE DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 2615/76 . ILS ESTIMENT, TOUTEFOIS, QUE L ' APPLICATION A LEUR EGARD DES REGLEMENTS N 371/82, 372/82 ET 3821/81 CONSTITUE UN FAIT NOUVEAU MODIFIANT DE FACON SUBSTANTIELLE LEUR SITUATION, EN CE QUE CES REGLEMENTS AGGRAVERAIENT ENCORE LA DISCRIMINATION DONT ILS ETAIENT DEJA L ' OBJET .
12 LA COMMISSION CONTESTE QUE L ' APPLICATION AUX REQUERANTS DES REGLEMENTS CITES CI-DESSUS PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME UN FAIT NOUVEAU PERMETTANT AUX REQUERANTS DE FONDER UN RECOURS VISANT, EN SUBSTANCE, A ELIMINER LA DIFFERENCE DE 5 % QUI EXISTE, DEPUIS LONGTEMPS, ENTRE LES TRAITEMENTS DES AGENTS DE RECHERCHE ET CEUX DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS TEMPORAIRES . ELLE FAIT EN OUTRE VALOIR QUE, MEME A SUPPOSER LA PRESENCE D ' UN FAIT NOUVEAU DANS LE CHEF DES REQUERANTS, CEUX-CI AURAIENT DU SAISIR LA COMMISSION D ' UNE DEMANDE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT ET NON PAS DIRECTEMENT, COMME ILS L ' ONT FAIT, D ' UNE RECLAMATION AU TITRE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE .
13 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, COMME LA COUR L ' A AFFIRME A PLUSIEURS REPRISES ( CF . ARRET DU 16 . 12 . 1964, MULLER/COMMISSION, 109/63 ET 13/64, RECUEIL P . 1293, ARRET DU 12 . 7 . 1973, TONTODONATI/COMMISSION, 28/72, RECUEIL P . 779, ARRET DU 18 . 6 . 1981, BLASIG/COMMISSION, 173/80, RECUEIL P . 1649 ), L ' AIPN N ' EST PAS TENUE, SAUF FAIT NOUVEAU SUBSTANTIEL, DE REVENIR SUR UNE DECISION DEVENUE INATTAQUABLE .
14 EN L ' ESPECE, LA DECISION CONSTITUANT LA PREMIERE APPLICATION A L ' EGARD DES REQUERANTS DU REGLEMENT N 2615/76 EST ANTERIEURE DE PLUSIEURS ANNEES A L ' INTRODUCTION DE LEURS RECLAMATIONS AUPRES DE LA COMMISSION . CETTE DECISION NE PEUT, DES LORS, PLUS ETRE ATTAQUEE .
15 EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT DES REQUERANTS SELON LEQUEL L ' APPLICATION A LEUR EGARD DES REGLEMENTS N 371/82, 372/82 ET 3821/81 CONSTITUERAIT UN FAIT NOUVEAU SUBSTANTIEL AU SENS DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, IL CONVIENT DE
SOULIGNER QUE LES REGLEMENTS N 371/82 ET 372/82 SE LIMITENT, EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, A AUGMENTER LES REMUNERATIONS ET LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES POUR LES ANNEES 1980 ET 1981 ET QUE, PAR CONSEQUENT, ILS NE MODIFIENT AUCUNEMENT LA SITUATION DONT SE PLAIGNENT LES REQUERANTS .
16 QUANT AU REGLEMENT N 3821/81, IL INTRODUIT, A TITRE TEMPORAIRE ET POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 1 JUILLET 1991, UN PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL AFFECTANT, PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 260/68 DU CONSEIL DU 29 FEVRIER 1968, LES REMUNERATIONS, PENSIONS ET INDEMNITES DE CESSATION DE FONCTION NETTES . L ' ASSIETTE DU PRELEVEMENT EST CONSTITUEE, POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN POSITION D ' ACTIVITE, PAR LE TRAITEMENT DE BASE AFFERENT AUX DIFFERENTS GRADES ET ECHELONS, APRES DEDUCTION DES CONTRIBUTIONS AUX REGIMES DE SECURITE ET DE PENSION, DE L ' IMPOT DONT SERAIT REDEVABLE, AVANT TOUT PRELEVEMENT, UN FONCTIONNAIRE DE MEME GRADE ET ECHELON, SANS PERSONNE A CHARGE, AINSI QUE D ' UN MONTANT EGAL AU TRAITEMENT DE BASE AFFERENT AU GRADE D 4, PREMIER ECHELON .
17 IL EN RESULTE QUE L ' ASSIETTE DU PRELEVEMENT EST MINIME DANS LE CAS D ' UN REVENU MODESTE ET D ' AUTANT PLUS MINIME QUE LE REVENU DECROIT, DE TELLE SORTE QUE L ' ON SE TROUVE, COMME LA COMMISSION L ' A SOUTENU A JUSTE TITRE, EN PRESENCE D ' UN SYSTEME DEGRESSIF, DONT L ' IMPACT A L ' EGARD DES REQUERANTS EST TRES LIMITE .
18 DANS CES CONDITIONS, IL FAUT CONCLURE QUE LA SITUATION DES REQUERANTS N ' A PAS ETE MODIFIEE DE FACON SUBSTANTIELLE PAR LE REGLEMENT N 3821/81 ET QUE PAR CONSEQUENT SON APPLICATION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN FAIT NOUVEAU DONT LES REQUERANTS POURRAIENT SE PREVALOIR .
19 IL Y A DONC LIEU DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L ' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .