61983CJ0002_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 2/83,
SPA ALFER, PISOGNE ( BRESCIA, ITALIE ), REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER DELEGUE, M . ANTONIO GIORDANI, ASSISTE PAR M CESARE CASTELLI, AVOCAT AU BARREAU DE BRESCIA, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M GUY THOMAS, 11A, BOULEVARD JOSEPH-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, EGALEMENT MEMBRE DUDIT SERVICE JURIDIQUE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, SUIVANT LES TERMES DE LA REQUETE, L ' ANNULATION OU, A TOUT LE MOINS, LA MODIFICATION DE LA DECISION 24/XI/82 - C ( 82)1631/4 DEF . DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, NOTIFIEE A LA REQUERANTE LE 7 DECEMBRE 1982, PAR LAQUELLE UNE AMENDE A ETE INFLIGEE EN RAISON DE LA PRETENDUE VIOLATION DE CERTAINES NORMES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 JANVIER 1983, LA SOCIETE ALFER SPA ( CI-APRES ALFER ), ETABLIE A PISOGNE, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 36, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE C(82)1631/4 DE LA COMMISSION, DU 24 NOVEMBRE 1982, LUI INFLIGEANT UNE AMENDE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE CECA ET DE L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION GENERALE 1831/81, DU 24 JUIN 1981, INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 180, P . 1 ), ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A LA REDUCTION DE L ' AMENDE INFLIGEE .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, JUSQU ' AU MOIS DE JUIN 1980, ALFER EFFECTUAIT DES OPERATIONS DE TRANSFORMATION POUR LE COMPTE D ' UNE AUTRE SOCIETE, A CONCURRENCE D ' ENVIRON 60 POUR CENT DE SA PRODUCTION . EN JUIN 1980, LA SOCIETE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE ALFER TRAVAILLAIT A FAIT FAILLITE . DEPUIS CETTE DATE, ALFER A DONC DU VENDRE SA PRODUCTION UNIQUEMENT POUR SON PROPRE COMPTE .
3 PAR LA DECISION GENERALE 1831/81 PRECITEE, LA COMMISSION AVAIT INTRODUIT UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS CONTINGENTANT POUR CHAQUE ENTREPRISE NON SEULEMENT LA PRODUCTION, MAIS EGALEMENT LA PARTIE DE CELLE-CI POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN . POUR LA FIXATION DES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE
LIVRAISON, CE REGIME ETAIT BASE SUR UNE PERIODE DE REFERENCE, LAQUELLE SE SITUAIT A L ' EPOQUE OU ALFER TRAVAILLAIT TOUJOURS COMME ENTREPRISE DE TRANSFORMATION POUR LE COMPTE D ' AUTRUI .
4 C ' EST AINSI QUE LA COMMISSION, SUR LA BASE DE LA DECISION 1833/81, DU 3 JUILLET 1981, RELATIVE A LA FIXATION DES TAUX D ' ABATTEMENT POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1981 DANS LE CADRE DE LA DECISION 1831/81 PRECITEE ( JO L 184, P . 6 ), A ALLOUE A ALFER, POUR LEDIT TRIMESTRE, UN QUOTA DE PRODUCTION DE 18 057 TONNES POUR LES CATEGORIES DE PRODUITS V ET VI, TANDIS QUE LE QUOTA DE LIVRAISON N ' ETAIT QUE DE 5 079 TONNES . LA COMMUNICATION A ALFER DE CES QUOTAS PORTE LA DATE DU 10 AOUT 1981 .
5 LE 28 AOUT 1981, ALFER A ADRESSE UNE LETTRE A LA COMMISSION PAR LAQUELLE ELLE L ' INFORMAIT QUE, SI ELLE N ' AVAIT PAS D ' OBJECTION A FAIRE QUANT AU QUOTA DE PRODUCTION, ELLE NE POUVAIT EN REVANCHE ACCEPTER LE QUOTA DE LIVRAISONS, ETANT DONNE QU ' IL AVAIT ETE CALCULE SUR UNE QUANTITE DE REFERENCE VISANT UNE PERIODE DURANT LAQUELLE ALFER EXERCAIT UNE ACTIVITE DE TRANSFORMATION POUR LE COMPTE D ' UNE AUTRE ENTREPRISE A CONCURRENCE D ' ENVIRON 60 POUR CENT DE L ' ENSEMBLE DE SA PRODUCTION, PART DE PRODUCTION QUE CETTE DERNIERE ENTREPRISE VENDAIT ENSUITE DANS LE MARCHE COMMUN .
6 ALFER N ' A PAS RECU DE REPONSE A CETTE LETTRE, MAIS LA COMMISSION S ' EST DONNEE, PAR SA DECISION 2804/81 DU 23 SEPTEMBRE 1981 ( JO L 278, P . 1 ), UNE BASE LEGALE POUR REMEDIER A DES SITUATIONS TELLES QUE CELLE D ' ALFER . L ' ARTICLE 8 DE LA DECISION 1831/81, TEL QUE MODIFIE PAR LA DECISION 2804/81, PREVOIT QUE LA COMMISSION PEUT, SI L ' ENTREPRISE DEMONTRE QUE LA FIXATION DE LA QUANTITE DE REFERENCE LUI CAUSE DE GRAVES PROBLEMES, PROCEDER A UNE ADAPTATION ADEQUATE DE CETTE QUANTITE, NOTAMMENT DANS LE CAS OU LE POURCENTAGE DES LIVRAISONS DE L ' ENTREPRISE SUR LE MARCHE COMMUN, PAR RAPPORT A SA PRODUCTION TOTALE PENDANT LA PERIODE DES DOUZE MEILLEURS MOIS, EST INFERIEUR A 90 POUR CENT .
7 PAR LETTRE DU 4 NOVEMBRE 1981, LA COMMISSION A DONC, SUR LA BASE DUDIT L ' ARTICLE, COMMUNIQUE A ALFER QUE, POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981, ELLE PORTAIT SON QUOTA DE LIVRAISON A 15 091 TONNES . IL RESULTE DE CETTE LETTRE QUE LE RELEVEMENT DU QUOTA DE LIVRAISON A ETE CALCULE SUR LA BASE D ' UNE QUANTITE DE REFERENCE EQUIVALANT A 90 POUR CENT DE LA PRODUCTION DE REFERENCE D ' ALFER,
C ' EST-A-DIRE JUSQU ' AU MAXIMUM PREVU PAR LA DECISION 2804/81 . ETANT DONNE QUE CETTE COMMUNICATION D ' UN NOUVEAU QUOTA INTERVENAIT APRES EXPIRATION DU TROISIEME TRIMESTRE, LA COMMISSION A AUTORISE ALFER A REPORTER AU QUATRIEME TRIMESTRE LA PARTIE DU RELEVEMENT DU QUOTA QUI N ' AURAIT PU ETRE REALISEE AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE .
8 ALFER N ' A ATTAQUE DEVANT LA COUR NI LA PREMIERE COMMUNICATION DE QUOTAS DATEE DU 10 AOUT 1981, NI LA DEUXIEME DATEE DU 4 NOVEMBRE 1981 .
9 PAR LETTRE DU 25 FEVRIER 1982, LA COMMISSION A REPROCHE A ALFER D ' AVOIR DEPASSE DE 2 402 TONNES LE QUOTA DE LIVRAISON RESULTANT DE LA DERNIERE DE CES COMMUNICATIONS ET ELLE A MIS L ' ENTREPRISE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA . DANS SA REPONSE DU 9 MARS 1982, ALFER S ' EST, ENTRE AUTRES, DECLAREE DISPOSEE A REDUIRE DE 2 402 TONNES SES LIVRAISONS SUR LE MARCHE COMMUN AU COURS D ' UN TRIMESTRE ULTERIEUR, AFIN DE COMPENSER LE DEPASSEMENT PRECITE .
10 PAR LA DECISION LITIGIEUSE DU 24 NOVEMBRE 1982, LA COMMISSION A CONSTATE LE DEPASSEMENT ET, EN FAISANT APPLICATION DU TAUX NORMAL DE 75 ECUS PAR TONNE PREVU A L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION 1831/81, ELLE A INFLIGE A ALFER UNE AMENDE DE 180 150 ECUS, SOIT 241 498 281 LIRES .
11 PAR LE PRESENT RECOURS, ALFER DEMANDE L ' ANNULATION DE CETTE DECISION ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA REDUCTION DE L ' AMENDE . A CETTE FIN, ELLE FAIT VALOIR QUE LE PREMIER QUOTA COMMUNIQUE A L ' ENTREPRISE LE 10 AOUT 1981 ETAIT MANIFESTEMENT INEQUITABLE, QUE LE DEUXIEME QUOTA COMMUNIQUE LE 4 NOVEMBRE 1981 N ' INTERVENAIT QU ' APRES L ' EXPIRATION DU TROISIEME TRIMESTRE ET ETAIT DONC RETROACTIF ET QU ' IL EST CONTRADICTOIRE QUE LA COMMISSION L ' AIT AUTORISEE A REPORTER UNE PARTIE NON UTILISEE DE CE QUOTA AU TRIMESTRE SUIVANT MAIS AIT REFUSE L ' OFFRE DE REDUIRE LES LIVRAISONS D ' UN TRIMESTRE ULTERIEUR AFIN DE COMPENSER LE DEPASSEMENT .
12 LES DEUX PREMIERS DE CES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS, CAR ILS CONCERNENT LES DEUX DECISIONS INDIVIDUELLES QUI N ' ONT PAS ETE ATTAQUEES DEVANT LA COUR EN TEMPS UTILE . EN CE QUI CONCERNE LE TROISIEME MOYEN, IL A LIEU DE
CONSTATER QU ' UNE DIMINUTION DES LIVRAISONS AU COURS D ' UN TRIMESTRE ULTERIEUR N ' EST PAS DE NATURE A CORRIGER L ' IRREGULARITE ANTERIEURE, ETANT DONNE QUE LA PERIODE DETERMINANTE POUR L ' APPLICATION DU REGIME DE QUOTAS EST TRIMESTRIELLE .
13 C ' EST DONC AVEC RAISON QUE LA COMMISSION A CONSTATE, DANS LA DECISION LITIGIEUSE, UNE VIOLATION, PAR LA REQUERANTE, DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ET LUI A INFLIGE UNE AMENDE . EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE REJETER LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE .
14 LA REQUERANTE AYANT CONCLU, SUBSIDIAIREMENT, A LA REDUCTION DE L ' AMENDE, IL CONVIENT D ' EXAMINER SI LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR ELLE PEUVENT JUSTIFIER UNE TELLE REDUCTION .
15 LA COMMISSION ADMET QUE LE QUOTA DE LIVRAISON INDIQUE DANS SA PERMIERE COMMUNICATION ETAIT INEQUITABLE ET QUE LA SECONDE EST INTERVENUE TROP TARD POUR QUE L ' ENTREPRISE AIT PU Y ADAPTER SES LIVRAISONS POUR LE TRIMESTRE EN CAUSE . ELLE SOULIGNE TOUTEFOIS QU ' A L ' EPOQUE LA DECISION GENERALE EN VIGUEUR NE LUI PERMETTAIT PAS DE TENIR COMPTE DES DIFFICULTES DE L ' ENTREPRISE ; QUE, PAR SA DECISION 2804/81 DU 23 SEPTEMBRE 1981, ELLE S ' EST PROCUREE AUSSI RAPIDEMENT QUE POSSIBLE LA BASE LEGALE NECESSAIRE A CET EGARD ; QU ' ELLE EN A FAIT PLEINEMENT USAGE PAR LE QUOTA ATTRIBUE A L ' ENTREPRISE LE 4 NOVEMBRE 1981, ET QUE LE DEPASSEMENT MEME PAR RAPPORT A CE QUOTA MAXIMAL DEMONTRE UN MANQUE D ' EFFORT DE LA PART DE L ' ENTREPRISE POUR LIMITER LES LIVRAISONS AU COURS DU TRIMESTRE EN CAUSE .
16 EN EFFET, IL RESSORT DU SYSTEME DE QUOTAS, ET NOTAMMENT DE LA DECISION 1833/81 RELATIVE A LA FIXATION DES TAUX D ' ABATTEMENT POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1981, QUE LES QUOTAS FIXANT LES QUANTITES POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN ETAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SENSIBLEMENT INFERIEURS A CEUX IMPOSES A LA PRODUCTION . EN LIVRANT, SUR LE MARCHE COMMUN, LA QUASI-TOTALITE DE SON QUOTA DE PRODUCTION, QUOTA QU ' ELLE N ' AVAIT AUCUNEMENT CONTESTE, ALFER A DONC MANQUE DE PRUDENCE .
17 EN REVANCHE, IL CONVIENT D ' ADMETTRE QUE LA COMMISSION POUVAIT PREVOIR DE PAREILLES SITUATIONS ET QU ' ELLE AURAIT DONC DU REDIGER SES DECISIONS GENERALES DE MANIERE A POUVOIR Y REMEDIER A BREF DELAI . EN TOUT ETAT DE CAUSE, C ' EST A JUSTE
TITRE QU ' ALFER REPROCHE A LA COMMISSION DE N ' AVOIR REAGI A SON EGARD QUE PAR SA DECISION DU 4 NOVEMBRE, C ' EST-A-DIRE BIEN APRES LA FIN DU TRIMESTRE EN CAUSE, ALORS QU ' ELLE ETAIT AU COURANT DU PROBLEME POSE A L ' ENTREPRISE DES LA RECEPTION DE SA LETTRE DU 28 AOUT . AYANT ETE AINSI INFORMEE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES DE L ' ENTREPRISE A RESPECTER LE QUOTA DE LIVRAISON ATTRIBUE PAR LA PREMIERE DECISION, LA COMMISSION AURAIT DU INDIQUER, EN TEMPS UTILE, QUELLES ETAIENT SES INTENTIONS EN VUE DE REMEDIER A CETTE SITUATION INEQUITABLE ET DE QUELLE MANIERE L ' ENTREPRISE POUVAIT FAIRE FACE A SES DIFFICULTES SANS RISQUE DE DEPASSER LE QUOTA DEFINITIF . EN RAISON DE CES OMISSIONS, LA COMMISSION DOIT ASSUMER UNE GRANDE PARTIE DE LA RESPONSABILITE DU DEPASSEMENT CONSTATE .
18 SUR LA BASE DE CES CONSIDERATIONS, IL CONVIENT DE REDUIRE L ' AMENDE DE 180 150 A 20 000 ECUS, SOIT 26 810 800 LIRES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE SUR L ' ESSENTIEL DU LITIGE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE MONTANT DE L ' AMENDE INFLIGEE A LA REQUERANTE EST REDUIT DE 180 150 A 20 000 ECUS, SOIT 26 810 800 LIRES .
2)LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
3)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .