Recours introduit le 29 mai 2008 - Commission des Communautés européennes / Royaume des Pays-Bas
(affaire C-232/08)
Langue de procédure: néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn et K. Banks, agents)
Partie défenderesse: le Royaume des Pays-Bas
Conclusions
constater qu'en autorisant des navires de pêche dont la puissance motrice dépasse les limites instaurées par l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 850/1998 1, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 23 du règlement (CE) n° 2371/2002 2 et de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93 3 ;
condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La Commission estime que le gouvernement néerlandais manque à son obligation de mise en œuvre en autorisant sciemment des dépassements de la norme relative à la puissance motrice maximale pour la pêche dans le cantonnement pour la plie.
D'une part, il ressort des renseignements communiqués par le gouvernement néerlandais, que les eurocotres participant à l'arrangement privé ne sont obligés de se conformer à la limitation de la puissance motrice maximale de 300 cv qu'à partir du 1er mai 2009. D'autre part, il ressort de ces renseignements que, lors du contrôle du respect de cette norme, une marge de tolérance de 12,5% est systématiquement appliquée et que, par conséquent, les dépassements de la puissance motrice maximale autorisée ne sont pas sanctionnés lorsqu'ils demeurent dans cette marge.
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1 - Règlement (CE) n° 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125 du 27.04.1998, p. 1).
2 - Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).
3 - Règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ( JO L 261 du 20.10.1993, p. 1).