61999CC0138_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
1 Dans le présent recours, la Commission vise à entendre déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (1), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.
2 L'article 12, paragraphe 1, de la directive 94/56 prévoit que les États membres mettent en vigueur, avant le 21 novembre 1996, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive.
3 Dans son mémoire en défense, déposé au greffe de la Cour le 19 mai 1999, le grand-duché de Luxembourg ne conteste pas n'avoir pas adopté les mesures nécessaires. Il explique ce retard par des raisons purement procédurales et invoque les difficultés procédurales survenues.
4 Dans ces circonstances, le recours de la Commission est fondé.
Conclusion
5 Nous concluons dès lors qu'il appartient à la Cour:
1) de déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
2) de condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.
(1) - JO L 319, p. 14.