Affaire C‑306/14
Direktor na Agentsia «Mitnitsi»
contre
Biovet AD
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Varhoven administrativen sad)
«Renvoi préjudiciel – Directive 92/83/CEE – Harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques – Article 27, paragraphe 1, sous d) – Exonération de l’accise harmonisée – Alcool éthylique – Utilisation pour le nettoyage et la désinfection de matériel et de locaux servant à la fabrication de médicaments»
Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2015
1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Identification des éléments de droit de l’Union pertinents – Reformulation des questions
(Art. 267 TFUE)
2.        Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 92/83 – Alcool et boissons alcoolisées – Exonérations de l’accise harmonisée – Produits utilisés pour la fabrication de médicaments – Notion – Alcool éthylique utilisé pour nettoyer ou désinfecter du matériel et des locaux servant à la fabrication de médicaments – Inclusion
[Directive du Conseil 92/83, art. 27, § 1, d)]
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 17)
2.        L’article 27, paragraphe 1, sous d), de la directive 92/83, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, doit être interprété en ce sens que l’obligation d’exonération prévue à cette disposition s’applique à de l’alcool éthylique utilisé par une entreprise pour nettoyer ou désinfecter du matériel et des locaux servant à la fabrication de médicaments.
En effet, le libellé de ladite disposition ne subordonne l’application de cette exonération ni à la condition que ces produits servent directement à la fabrication de médicaments ni à celle qu’ils entrent dans la composition des médicaments pour la fabrication desquels ils sont utilisés. Ladite exonération vise à neutraliser l’incidence de l’accise harmonisée sur l’alcool utilisé pour la fabrication de médicaments, que cet alcool entre dans la composition de ces médicaments ou qu’il soit seulement nécessaire à leur production sans pour autant entrer dans la composition de ceux-ci.
En outre, dans la mesure où l’alcool éthylique est utilisé à la fin de désinfection inhérente au processus de fabrication de médicaments, il doit être considéré comme étant utilisé «pour la fabrication de médicaments», au sens de l’article 27, paragraphe 1, sous d), de la directive 92/83.
(cf. points 20, 23, 26, 28 et disp.)