ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
10 avril 2003(1)
«Pourvoi - Fonctionnaires - Indemnité de réinstallation - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer »
Dans l'affaire C-217/01 P,
Michel Hendrickx, fonctionnaire du Conseil de l'Union européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes J.-N. Louis et V. Peere, avocats,
partie requérante,
ayant pour objet un pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre) du 12 mars 2001, Hendrickx/Cedefop (T-298/00, non publiée au Recueil), et tendant à l'annulation de cette ordonnance,
l'autre partie à la procédure étant:
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), représenté par Me B. Wägenbaur, Rechtsanwalt,
partie défenderesse en première instance,
LA COUR (sixième chambre),
composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre, M. C. Gulmann, Mmes F. Macken et N. Colneric (rapporteur), et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges,
avocat général: M. A. Tizzano,
greffier: M. R. Grass,
vu le rapport du juge rapporteur,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 19 septembre 2002,
rend le présent
Arrêt
1.
Par requête déposée au greffe de la Cour le 25 mai 2001, M. Hendrickx a, en vertu de l’article 49 du statut CE de la Cour de justice et des dispositions correspondantes des statuts CECA et CEEA de la Cour de justice, formé un pourvoi contre l’ordonnance du Tribunal de première instance du 12 mars 2001, Hendrickx/Cedefop (T-298/00, non publiée au Recueil, ci-après «l’ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours tendant à l'annulation du rejet implicite par le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après le «Cedefop») de sa demande de paiement d'une indemnité de réinstallation (ci-après la «décision litigieuse»).
Le cadre réglementaire
2.
L’article 24, paragraphes 1 et 2, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (ci-après le «RAA») dispose:
«1.    L’agent temporaire qui est engagé pour une durée déterminée d’au moins un an ou qui est considéré par l’autorité visée à l’article 6 premier alinéa comme devant accomplir une période de service équivalente, s’il est titulaire d’un contrat de durée indéterminée, bénéficie, dans les conditions prévues à l’article 5 de l’annexe VII du statut, d’une indemnité d’installation dont le montant est fixé, pour une durée prévisible de service:
—    égale ou supérieure à un an mais inférieure à deux ans: à 1/3 du taux fixé à l’article 5 de l’annexe VII du statut
—    égale ou supérieure à deux ans mais inférieure à trois ans: à 2/3 du taux fixé à l’article 5 de l’annexe VII du statut
—    égale ou supérieure à trois ans: à 3/3 du taux fixé à l’article 5 de l’annexe VII du statut.
2.    L’indemnité de réinstallation prévue à l’article 6 de l’annexe VII du statut est accordée à l’agent ayant accompli quatre années de service. L’agent qui a accompli plus d’un an et moins de quatre ans de service bénéficie d’une indemnité de réinstallation dont le montant est proportionnel à la durée du service accompli, les fractions d’années étant négligées.»
3.
L’article 6, paragraphes 1 et 4, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le «statut») est rédigé comme suit:
«1.    Lors de la cessation définitive de ses fonctions, le fonctionnaire titulaire, qui remplit les conditions visées à l’article 5 paragraphe 1, a droit à une indemnité de réinstallation égale à deux mois de son traitement de base s’il s’agit d’un fonctionnaire qui a droit à l’allocation de foyer, ou égale à un mois de son traitement de base s’il s’agit d’un fonctionnaire n’ayant pas droit à cette allocation, sous réserve qu’il ait accompli quatre années de service et qu’il ne soit pas appelé à bénéficier d’une indemnité de même nature dans son nouvel emploi. Lorsque deux conjoints fonctionnaires des Communautés ont tous deux droit à l’indemnité de réinstallation, celle-ci n’est versée qu’au conjoint dont le traitement de base est le plus élevé.
Sont prises en considération pour le calcul de cette période les années passées dans l’une des positions visées à l’article 35 du statut, à l’exception du congé de convenance personnelle.
[...]
L’indemnité de réinstallation est affectée du coefficient correcteur fixé pour le dernier lieu d’affectation du fonctionnaire.
[...]
4.    L’indemnité de réinstallation est versée sur justification de la réinstallation du fonctionnaire et de sa famille, dans une localité située à 70 kilomètres au moins du lieu de son affectation ou, si le fonctionnaire est décédé, de la réinstallation de sa famille dans les mêmes conditions.
La réinstallation du fonctionnaire, ou de la famille du fonctionnaire décédé, doit avoir eu lieu au plus tard trois ans après la cessation des fonctions.
[...]»
4.
Selon l’article 85 du statut, «[t]oute somme indûment perçue donne lieu à répétition si le bénéficiaire a eu connaissance de l’irrégularité du versement ou si celle-ci était si évidente qu’il ne pouvait manquer d’en avoir connaissance».
Les faits à l’origine du litige
5.
Par contrat du 20 décembre 1996, le Cedefop, qui est établi à Thessalonique (Grèce), a recruté M. Hendrickx comme agent temporaire de grade A 7 pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 1997. M. Hendrickx, fonctionnaire du Conseil de grade B 5, avait préalablement obtenu, par décision du Conseil du 5 décembre 1996, son détachement auprès du Cedefop pour une durée d’un an.
6.
Lors de sa prise de fonctions, une indemnité d’installation correspondant à deux mois de son traitement de base lui a été versée.
7.
Le 10 décembre 1997, le Conseil a prolongé d’une année le détachement de M. Hendrickx au Cedefop.
8.
Par décision du 15 décembre 1997, le directeur du Cedefop a prolongé le contrat d’agent temporaire de M. Hendrickx de six mois, jusqu'au 30 juin 1998. Aucune prolongation au-delà de cette date ne lui a été accordée, malgré sa demande.
9.
Le recours formé par M. Hendrickx contre la décision de ne pas renouveler son contrat a été rejeté par arrêt du Tribunal du 13 juillet 2000, Hendrickx/Cedefop (T-87/99, RecFP p. I-A-147 et II-679). Le pourvoi introduit par M. Hendrickx contre cet arrêt a été rejeté par ordonnance de la Cour du 13 mars 2002, Hendrickx/Cedefop (C-344/00 P, non publiée au Recueil).
10.
Par décision du 6 juillet 1998, le Conseil a réintégré M. Hendrickx dans un emploi d’assistant au contrôle financier avec effet au 1er juillet 1998. Celui-ci, après un congé de convenance personnelle, a repris ses fonctions au Conseil le 1er avril 1999.
11.
Le 22 juillet suivant, il a informé le directeur du Cedefop de sa réinstallation et de celle de sa famille à Bruxelles et a demandé le paiement de l’indemnité de réinstallation.
12.
À propos de la suite réservée à cette demande, le Tribunal a constaté ce qui suit:
«11    Le 15 septembre 1999, le requérant a adressé un courrier électronique à la cellule financière du Cedefop demandant quel document il devait transmettre pour bénéficier du paiement de l’indemnité de réinstallation ainsi que sur quelles bases celle-ci était calculée.
12    Ayant été informé que sa demande avait été transmise à M. Paraskevaïdis, chef de l’administration du Cedefop chargé de conseiller l’AIPN dans la fixation des droits des fonctionnaires et autres agents, le requérant lui a adressé, le 18 octobre 1999, un courrier électronique demandant des informations quant au règlement de son indemnité de réinstallation.
13    Le 22 novembre 1999, le Cedefop ne s’étant pas prononcé sur la demande en paiement du requérant, celle-ci a fait l’objet d’un rejet implicite (ci-après la ‘décision litigieuse’).
14    N’ayant reçu aucune réponse de M. Paraskevaïdis, le requérant réitéra sa demande auprès de celui-ci le 29 novembre 1999.
15    Le 23 décembre 1999, M. Paraskevaïdis a adressé au requérant la réponse suivante:
‘Comme tu sais peut-être, il y a eu récemment une décision du TPI dans une affaire qui a opposé un autre de nos anciens agents temporaires au Cedefop, laquelle précise que, lorsque l’indemnité d’installation a été versée au départ dans son entièreté (3/3) et qu’il s’avère par la suite que l’agent temporaire n’[a pas effectué] quatre ans de service avant son départ, la différence éventuelle entre ce qui a été versé et la somme effectivement due doit être remboursée au Centre.
Étant donné que tu as [effectué] moins [de] la moitié de la période de quatre ans prévue par les dispositions statutaires, et que tu as bénéficié au départ de la somme entière pour les trois ans, tu devrais d’abord en rembourser la moitié et ensuite recevoir à nouveau une partie du même montant en tant qu’indemnité de réinstallation. En net donc, tu serais redevable au Centre plutôt qu’ayant droit à un versement de sa part.
Je crois qu’il est mieux en tout cas d’attendre maintenant la conclusion de l’affaire que tu as introduite devant le TPI avant de faire quoi que ce soit dans ce domaine. En effet, le raisonnement de la décision à venir devrait déterminer dans une large mesure les actions des uns et des autres, puisqu’on saura alors si les conditions statutaires pour que le Centre exige le remboursement de la moitié de l’indemnité d’installation sont réunies ou si (selon le TPI) tu as par contre droit au versement de l’indemnité complète de réinstallation sans aucune retenue/compensation.
Nous reviendrons dès lors sur ce sujet particulier lorsqu’on en saura plus sur l’affaire principale. [.]’
16    Par télécopie datée du 18 février 2000, le requérant a adressé à l’AIPN du Cedefop une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut [.].
17    En l’absence de réponse de l’AIPN, cette réclamation a fait l’objet d’un rejet implicite.»
La procédure devant le Tribunal
13.
C’est dans ces circonstances que M. Hendrickx a introduit, par requête déposée au greffe du Tribunal le 18 septembre 2000, un recours visant à obtenir l’annulation de la décision litigieuse et la condamnation du Cedefop aux dépens.
14.
La suite de la procédure est décrite dans l’ordonnance attaquée comme suit: Par acte déposé au greffe du Tribunal le 14 novembre 2000, le Cedefop a demandé au Tribunal de constater qu’il n’y avait pas lieu de statuer ce recours. Il a joint, en annexe à sa demande, une décision du 14 novembre 2000 relative au paiement de l’indemnité de réinstallation réclamée par le requérant.
15.
Cette décision énonçait:
«[...]
1.    En application des dispositions de l’article 24, paragraphe 2, du [régime applicable aux autres agents des Communautés européennes] et de l’article 6 de l’annexe VII du statut, une indemnité de réinstallation de 908 485 drachmes grecques [GRD] est à verser à M. Hendrickx en rapport avec ses prestations en tant qu’agent temporaire du Centre pour la période 01.01.1997-30.06.1998.
2.    En application des dispositions de l’article 24, paragraphe 1, du [régime applicable aux autres agents des Communautés européennes] et de l’article 85 du statut, il est procédé à la récupération de l’indu pour une partie de l’indemnité d’installation versée, à concurrence de 1 213 572 [GRD].
3.    Suivant la pratique constante des institutions communautaires, la compensation entre les deux montants est faite par le versement de la part de M. Hendrickx de la différence de 305 087 [GRD] sur le compte bancaire du Cedefop au plus tard jusqu’au 31 décembre 2000.
4.    La présente décision prend effet au 14.11.2000.»
16.
À l’appui de sa demande en constatation du non-lieu à statuer, le Cedefop a soutenu qu’il ressortait de la lettre du 23 décembre 1999 de M. Paraskevaïdis que le droit du requérant au paiement d’une indemnité de réinstallation n'avait jamais été contesté, mais que, au contraire, il lui avait été confirmé. Son recours serait devenu sans objet.
17.
M. Hendrickx a considéré qu’il justifiait toujours d’un intérêt à la poursuite de la procédure pendante devant le Tribunal. Il a soutenu que la décision du 14 novembre 2000 se substituait partiellement à la décision litigieuse. Par conséquent, la décision du 14 novembre 2000 constituait, selon lui, un élément nouveau lui permettant d’adapter ses conclusions et moyens. Dès lors, M. Hendrickx a conclu que la demande en constatation du non-lieu à statuer devait être rejetée et qu’il devait être autorisé à adapter ses conclusions et moyens.
L’ordonnance attaquée
18.
Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal a dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours de M. Hendrickx.
19.
Le Tribunal a justifié cette décision, aux points 44 à 48 de l'ordonnance attaquée, dans les termes suivants:
«44    Certes, il est vrai que, en vertu d’une bonne administration de la justice et d’une exigence d’économie de procédure, les conclusions initialement dirigées contre un acte remplacé, en cours d’instance, par un acte ayant le même objet, peuvent être considérées comme dirigées contre l’acte de substitution, ce dernier constituant un élément nouveau permettant au requérant d’adapter ses conclusions et moyens (voir, notamment, arrêts de la Cour du 3 mars 1982, Alpha Steel/Commission, 14/81, Rec. p. 749, point 8, et du 14 juillet 1988, Stahlwerke Peine-Salzgitter/Commission, 103/85, Rec. p. 4131, point 11).
45    Toutefois, le recours du requérant a pour objet une demande d’annulation de la décision implicite du Cedefop lui refusant le bénéfice de l’indemnité de réinstallation à la suite de sa réaffectation à Bruxelles.
46    Par la décision du 14 novembre 2000, le requérant a obtenu précisément le paiement de cette indemnité. Aux termes de cette décision, ‘une indemnité de réinstallation de 908 485 GRD est à verser à M. Hendrickx en rapport avec ses prestations en tant qu’agent temporaire du Centre pour la période 01.01.1997-30.06.1998’.
47    Cette constatation n’est pas infirmée par le fait que le Cedefop a décidé de procéder simultanément à la répétition de l’indu pour une partie de l’indemnité versée au requérant à la suite de son installation à Thessalonique.
48    Dès lors, au vu de la décision du 14 novembre 2000, le présent recours est devenu sans objet.»
Le pourvoi
20.
Dans son pourvoi, au soutien duquel il soulève deux moyens, M. Hendrickx demande à ce qu'il plaise à la Cour:
—    annuler l'ordonnance attaquée et, statuant par voie de dispositions nouvelles:
—    à titre principal, l’autoriser à adapter ses moyens et conclusions;
—    à titre subsidiaire, constater que la décision du directeur du Cedefop du 14 novembre 2000 a été prise par une autorité incompétente; en conséquence, annuler cette décision, ainsi que la décision implicite de rejet opposée par le Cedefop à sa demande tendant au paiement d’une indemnité de réinstallation correspondant à deux mois de traitement de base du requérant, et
condamner le Cedefop à lui payer la somme de 361 292 BEF, majorée des intérêts moratoires au taux de 7 % l’an à compter du 22 juillet 1999;
—    condamner le Cedefop aux dépens des deux instances.
21.
Le Cedefop conclut au rejet du pourvoi et à la condamnation du requérant à l’intégralité des dépens.
Sur le moyen tiré du refus d’autoriser M. Hendrickx à adapter ses moyens et conclusions à propos de la décision du 14 novembre 2000
Arguments des parties
22.
Par son second moyen, qu’il convient d’examiner en premier lieu, M. Hendrickx fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en ne l’autorisant pas à adapter ses conclusions et moyens et, partant, en ne lui permettant pas de soumettre au juge communautaire le litige l’opposant au Cedefop, d’une part, quant à la fixation de l’indemnité de réinstallation à laquelle il a droit en raison de sa réaffectation au Conseil à Bruxelles et, d’autre part, quant à la répétition d’un soi-disant indu sur l’indemnité d’installation qui lui a été versée lors de sa prise de fonctions à Thessalonique.
23.
M. Hendrickx considère que la décision du 14 novembre 2000 était une décision confirmative de la décision litigieuse. Il rappelle, à cet égard, le contenu du message de M. Paraskevaïdis du 23 décembre 1999. Celui-ci l’aurait incité à introduire une réclamation contre le rejet implicite de sa demande en y développant les moyens qui établissaient que, en tant que fonctionnaire titulaire détaché, il avait droit, lors de son entrée en fonctions au Cedefop, à une indemnité d’installation correspondant à deux mois de son traitement de base et au paiement de la même indemnité lors de sa réaffectation à Bruxelles conformément à l’article 20 du statut, aux articles 5 et 6 de l'annexe VII de ce dernier, ainsi qu'à l’article 24, paragraphe 2, du RAA.
24.
M. Hendrickx estime que, dès lors que sa réclamation n'avait fait l’objet que d'une réponse implicite de rejet, il n'était recevable à développer, dans son recours en annulation, que les moyens directement liés à l’acte attaqué. Or, à la lumière de la jurisprudence du Tribunal et de la Cour, selon laquelle un requérant peut adapter ses moyens et conclusions à la suite d'une substitution, en cours de procédure, de l'acte attaqué par un acte ayant le même objet (arrêts Alpha Steel/Commission, précité, point 8; Stahlwerke Peine-Salzgitter/Commission, précité, point 11, et du 15 septembre 1998, De Persio/Commission, T-23/96, RecFP p. I-A-483 et II-1413, points 32 à 34), il soutient que le Tribunal ne pouvait pas lui refuser d’adapter ses moyens et conclusions et, notamment, ceux établissant que c'est en méconnaissance de son statut de fonctionnaire détaché que le Cedefop a procédé au calcul des indemnités d'installation et de réinstallation.
25.
M. Hendrickx se plaint également d’être privé, d’une part, du droit de contester l’application du coefficient correcteur applicable aux fonctionnaires affectés en Grèce à son indemnité de réinstallation et, d’autre part, du droit de faire valoir la violation de l’article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'annexe VII du statut ainsi que les principes découlant des arrêts du Tribunal du 30 janvier 1990, Yorck von Wartenburg/Parlement (T-42/89, Rec. p. II-31), et du 4 juillet 1990, Parlement/Yorck von Wartenburg (T-42/89 OP, Rec. p. II-299).
26.
Le Cedefop nie la pertinence de la jurisprudence invoquée par M. Hendrickx. La décision du 14 novembre 2000 ne serait pas un acte de substitution au sens de cette jurisprudence puisqu’elle ne se substituerait pas à la décision de rejet implicite de la demande d’octroi de l’indemnité de réinstallation. La décision du 14 novembre 2000 aurait accordé à M. Hendrickx le paiement de l’indemnité de réinstallation qui constituait l’objet de son recours en première instance, lequel aurait de ce fait perdu son objet.
27.
Le Cedefop remarque que l’objet de la récupération de l’indemnité d'installation, tout comme la compensation entre les deux montants auxquels procède simultanément la décision du 14 novembre 2000, serait de toute évidence distinct de l'indemnité de réinstallation.
28.
Le Cedefop constate que M. Hendrickx n’a pas formé de réclamation, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, quant à la décision du 14 novembre 2000. Selon le Cedefop, M. Hendrickx ne saurait déroger à la règle selon laquelle un recours contre un acte attaquable doit être précédé d'une réclamation au sens dudit article 90, paragraphe 2. Autoriser le requérant à adapter ses conclusions et moyens en cours de première instance signifierait lui permettre de se soustraire à son obligation de former une réclamation préalable.
Appréciation de la Cour
29.
Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant peut adapter ses conclusions et moyens à la suite du remplacement, en cours d’instance, de la décision attaquée par un acte ayant le même objet (voir, notamment, arrêts précités Alpha Steel/Commission, point 8, et Stahlwerke Peine-Salzgitter/Commission, point 11).
30.
En l'espèce, la décision litigieuse rejette implicitement la demande de paiement d'une indemnité de réinstallation présentée par M. Hendrickx, tandis que la décision du 14 novembre 2000, si elle aboutit, en définitive, à un résultat encore plus défavorable pour l'intéressé, reconnaît cependant le droit de celui-ci à percevoir l'indemnité réclamée. Ainsi, la décision explicite du 14 novembre 2000 qui a pour objet d'établir une compensation entre, d'une part, le montant du trop-perçu par M. Hendrick lors de son installation à Thessalonique et, d'autre part, le montant des sommes qui lui sont dues au titre de son retour à Bruxelles ne peut pas être regardée comme ayant le même objet que le rejet implicite précédent.
31.
Il s'ensuit que l'adaptation des conclusions et des moyens en première instance n'était pas permise. C'est donc à juste titre que le Tribunal a décidé, aux points 43 à 49 de l'ordonnance attaquée, de refuser au requérant l'autorisation d'adapter ses conclusions et moyens.
32.
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter le présent moyen comme non fondé.
Sur le moyen tiré de l'incompétence du directeur du Cedefop
Arguments des parties
33.
M. Hendrickx soutient que la décision du 14 novembre 2000, prise par le directeur du Cedefop, est une décision inexistante ayant été adoptée par une autorité incompétente.
34.
À ce propos, M. Hendrickx précise en détail la répartition des compétences relatives aux pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination/autorité habilitée à conclure les contrats (ci-après l'«AIPN/AHCC») au sein du Cedefop. Il soutient que la commission des recours s’était vu déléguer les pouvoirs de l’AIPN/AHCC en matière de réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut et, partant, était la seule autorité compétente pour statuer sur le bien-fondé de sa réclamation introduite le 18 février 2000. Or, la présidente du comité du personnel l’aurait informé, par lettre du 15 septembre 2000, que la commission des recours n’ avait pas, à cette date, connaissance de ladite lettre.
35.
Le Cedefop est d’avis que ce moyen est irrecevable au motif que M. Hendrickx n’a pas d’intérêt d’agir, la décision du 14 novembre 2000 ayant intégralement fait droit à sa demande.
36.
En tout état de cause, le premier moyen serait non fondé, car le directeur du Cedefop était l'autorité compétente pour adopter la décision du 14 novembre 2000.
Appréciation de la Cour
37.
Permettre à une partie de soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu’elle n’a pas invoqué devant le Tribunal reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d’un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal. Dans le cadre d’un pourvoi, la compétence de la Cour est limitée à l’appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges (voir, notamment, arrêt du 1er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a., C-136/92 P, Rec. p. I-1981, point 59; ordonnances du 17 juillet 1998, Sateba/Commission, C-422/97 P, Rec. p. I-4913, point 30; du 14 octobre 1999, Infrisa/Commission, C-437/98 P, Rec. p. I-7145, points 28 et 29, et arrêt du 27 juin 2002, Simon/Commission, C-274/00 P, Rec. p. I-5999, point 39).
38.
Il ressort du dossier que, en première instance, M. Hendrickx n’a jamais fait état de l'incompétence du directeur du Cedefop pour prendre la décision du 14 novembre 2000. Dès lors, ce moyen doit être rejeté comme irrecevable.
39.
Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi.
Sur les dépens
40.
Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l'article 118, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Le Cedefop ayant conclu à la condamnation de M. Hendrickx et ce dernier ayant succombé en son pourvoi, il y a lieu de le condamner aux dépens.
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre)
déclare et arrête:
1)    Le pourvoi est rejeté.
2)     M. Hendrickx est condamné aux dépens.
Puissochet
Gulmann
Macken
Colneric
Cunha Rodrigues
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 10/04/03.
Le greffier
Le président de la sixième chambre
R. Grass
J.-P. Puissochet
1: Langue de procédure: le français