61981CJ0222_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 222/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN ( TRIBUNAL DES FINANCES DE MUNICH ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BAZ BAUSYSTEM AG, FIRME AYANT SON SIEGE A ZURICH ( SUISSE ),
ET
FINANZAMT MUNCHEN FUR KORPERSCHAFTEN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' CONTRE-VALEUR '
FIGURANT A L ' ARTICLE 8, PREMIER ALINEA, SOUS A ), DE LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 11 AVRIL 1967, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - STRUCTURE ET MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( 67/228/CEE, JO 1967, DU 14 . 4 . 1967, P . 1303 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 30 JUIN 1981, PARVENUE A LA COUR LE 22 JUILLET SUIVANT, LE FINANZGERICHT MUNCHEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' CONTRE-VALEUR '
FIGURANT A L ' ARTICLE 8, PREMIER ALINEA, SOUS A ), DE LA DEUXIEME DIRECTIVE 67/228 DU CONSEIL, DU 11 AVRIL 1967, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - STRUCTURE ET MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( JO 1967, DU 14 . 4 . 1967, P . 1303 ).
2 LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE L ' INCORPORATION D ' INTERETS DE RETARD DANS L ' ASSIETTE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES RECLAMEE A LA SOCIETE DEMANDERESSE BAUSYSTEM DE ZURICH .
3 LA DEMANDERESSE AVAIT ETE CHARGEE PAR UN GROUPEMENT D ' ENTREPRISES COMPOSE DE QUATRE SOCIETES ALLEMANDES, DE L ' EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN PARKING A BERLIN-OUEST . UNE PARTIE DU TRAVAIL AYANT ETE SOUS-TRAITEE PAR LA FIRME BAUSYSTEM A UNE AUTRE FIRME, ET MAL EXECUTEE, LE GROUPEMENT D ' ENTREPRISES ALLEMAND A, LE 2 JUILLET 1973, ANNULE LE CONTRAT LE LIANT A BAUSYSTEM . LE GROUPEMENT AYANT REFUSE DE REGLER LA CREANCE DE BAUSYSTEM POUR LES TRAVAUX EXECUTES, CETTE DERNIERE A OBTENU, PAR ARRET DE L ' OBERLANDESGERICHT MUNCHEN DU 24 NOVEMBRE 1978, SUR APPEL PAR LE GROUPEMENT DU JUGEMENT RENDU EN PREMIERE INSTANCE PAR LE LANDGERICHT, QUE CELLE-CI SOIT FIXEE A 584 249,63 DM, MAJOREE DES INTERETS A 5 % A COMPTER DU 15 JANVIER 1974, DATE DU CHIFFRAGE DE LADITE CREANCE PAR BAUSYSTEM .
4 A LA SUITE D ' UN CONTROLE, L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE DES IMPOTS A FIXE A 191 050,85 DM LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR BAUSYSTEM POUR 1973, APRES REINTEGRATION DANS L ' ASSIETTE IMPOSABLE D ' UNE SOMME DE 143 628 DM REPRESENTANT LE MONTANT DES INTERETS VERSES EN VERTU DE L ' ARRET DE L ' OBERLANDESGERICHT .
5 LA RECLAMATION INTRODUITE PAR BAUSYSTEM CONTRE LA FIXATION D ' UNE SOMME DE 14 233,40 DM REPRESENTANT LE MONTANT DE LA TVA SUR LES INTERETS PAYES PAR LE GROUPEMENT ETANT DEMEUREE INFRUCTUEUSE, BAUSYSTEM S ' EST POURVUE DEVANT LE FINANZGERICHT MUNCHEN, QUI POSE LA QUESTION DE SAVOIR ' COMMENT LA NOTION DE ' CONTRE-VALEUR '
FIGURANT A L ' ARTICLE 8, ALINEA 1, SOUS A ), DE LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 1 AVRIL 1967, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - STRUCTURE ET MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME COMMUN DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE - DOIT ETRE ENTENDUE, ET SI ELLE RECOUVRE AUSSI LES PRESTATIONS QUE L ' ENTREPRENEUR OBTIENT EN PLUS DU PRIX CONVENU POUR LA LIVRAISON OU LA PRESTATION DE SERVICE PARCE QUE CE PRIX N ' EST PAS ACQUITTE A L ' ECHEANCE, LA PRESTATION COMPLEMENTAIRE ETANT CALCULEE SOUS LA FORME D ' INTERETS SUR LA CREANCE ARRIEREE ET ETANT DESTINEE A EVITER AU CREANCIER TOUT PREJUDICE RESULTANT DU PAIEMENT TARDIF ' .
6 LE TEXTE DE L ' ARTICLE 8, PREMIER ALINEA, SOUS A ), DE LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL SE LIT COMME SUIT :
' LA BASE D ' IMPOSITION EST CONSTITUEE :
A ) POUR LES LIVRAISONS ET PRESTATIONS DE SERVICES, PAR TOUT CE QUI CONSTITUE LA CONTRE-VALEUR DE LA LIVRAISON DU BIEN OU DE LA PRESTATION DE SERVICES, TOUS FRAIS ET TAXES COMPRIS, A L ' EXCEPTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ELLE-MEME ; . . . '
7 L ' ANNEXE A, QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA DIRECTIVE, PRECISE A SON POINT 13 :
' PAR LE MOT ' CONTRE-VALEUR ', IL FAUT ENTENDRE TOUT CE QUI EST RECU EN CONTRE-PARTIE DE LA LIVRAISON DU BIEN OU DE LA PRESTATION DE SERVICES, Y COMPRIS LES FRAIS ACCESSOIRES ( EMBALLAGES, TRANSPORTS, ASSURANCES, ETC .), C ' EST-A-DIRE NON SEULEMENT LE MONTANT DES SOMMES PERCUES, MAIS AUSSI, PAR EXEMPLE, LA VALEUR DES BIENS RECUS EN ECHANGE OU, DANS LE CAS DE REQUISITION PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE OU EN SON NOM, LE MONTANT DE L ' INDEMNITE PERCUE . . . '
8 EN EGARD AUX DISPOSITIONS SUSVISEES, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES INTERETS EN CAUSE AU PRINCIPAL N ' ONT PAS DE RAPPORT AVEC LA PRESTATION OU LA RECEPTION DE CETTE PRESTATION ET NE CONSTITUENT PAS LA RETRIBUTION ( ' ENTGELT ' ) D ' UNE OPERATION COMMERCIALE . ILS CONSISTENT AU CONTRAIRE EN UN SIMPLE REMBOURSEMENT DE FRAIS, EN UNE INDEMNITE SERVIE EN RAISON DU RETARD INTERVENU DANS LE PAIEMENT .
9 L ' OPINION DE L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE DES IMPOTS, SELON LAQUELLE LESDITS INTERETS RELEVERAIENT DES ' FRAIS ACCESSOIRES '
VISES AU POINT 13 DE L ' ANNEXE A PRECITEE COMME ETANT DES FRAIS QUE LE BENEFICIAIRE D ' UNE PRESTATION VERSE EN DEHORS DE LA CONTREPARTIE PROPREMENT DITE ET DEVRAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE CONTREPARTIE PARTICULIERE FOURNIE INDEPENDAMMENT DE LA PRESTATION DE L ' ENTREPRENEUR, NE SAURAIT ETRE ADMISE .
10 EN EFFET, L ' ENTREPRENEUR A ETE CONTRAINT D ' ACCORDER UN MORATOIRE, NON PREVU PAR LE CONTRAT, AU BENEFICIAIRE DE SA PRESTATION DE SERVICES . LES INTERETS QUI CONSTITUENT LA CONTREPARTIE DE CE MORATOIRE ONT ETE FIXES PAR UNE JURIDICTION FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS TANT DU CODE CIVIL QUE DU CODE DE COMMERCE . DANS CES CONDITIONS, L ' OCTROI D ' UN CREDIT N ' A QU ' UN RAPPORT LOINTAIN AVEC LA PRESTATION PRINCIPALE . LES INTERETS DONT CE CREDIT EST ASSORTI NE SAURAIENT DES LORS ETRE QUALIFIES DE PRESTATION COMPLEMENTAIRE .
11 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA BASE D ' IMPOSITION VISEE A L ' ARTICLE 8, PREMIER ALINEA, SOUS A ), DE LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 11 AVRIL
1967, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES NE COMPREND PAS LES INTERETS ACCORDES A L ' ENTREPRENEUR PAR UNE DECISION DE JUSTICE, LORSQUE CES INTERETS LUI ONT ETE ALLOUES EN RAISON DE CE QUE LE SOLDE DE LA CONTRE-VALEUR DE LA PRESTATION DE SERVICES N ' A PAS ETE REGLE A L ' ECHEANCE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN PAR ORDONNANCE DU 30 JUIN 1981, DIT POUR DROIT :
LA BASE D ' IMPOSITION VISEE A L ' ARTICLE 8, PREMIER ALINEA, SOUS A ), DE LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 11 AVRIL 1967, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES NE COMPREND PAS LES INTERETS ACCORDES A L ' ENTREPRENEUR PAR UNE DECISION DE JUSTICE, LORSQUE CES INTERETS LUI ONT ETE ALLOUES EN RAISON DE CE QUE LE SOLDE DE LA CONTRE-VALEUR DE LA PRESTATION DE SERVICES N ' A PAS ETE REGLE A L ' ECHEANCE .