62022CO0079_INF
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 20 octobre 2022 –Correia de Matos/Commission
(affaire C‑79/22 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Décision de la Commission européenne portant rejet de la plainte du requérant relative à une prétendue violation de l’article 267 TFUE par le Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle, Portugal) – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Pourvoi manifestement irrecevable »
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Requête introduite sans le ministère d’un avocat – Requérant ayant la qualité d’avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale – Absence d’incidence – Irrecevabilité
(Statut de la Cour de justice, art. 19, 3e al.)
(voir points 9-11)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
2)
M. Carlos Correia de Matos supporte ses propres dépens.