62022CJ0391_SUM
Affaire C‑391/22
Tüke Busz Közösségi Közlekedési Zrt.
contre
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Pécsi Törvényszék)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 novembre 2023
« Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 7, paragraphes 2 et 3 – Taux de taxation différenciés en fonction de l’usage commercial ou privé du gazole – Notion de “gazole à usage commercial utilisé comme carburant” – Gazole utilisé pour le transport régulier de passagers – Réglementation nationale prévoyant le remboursement des droits d’accise à l’exclusion du gazole consommé lors des trajets effectués aux fins de l’entretien et du ravitaillement en carburant des véhicules de transport de passagers »
Harmonisation des législations fiscales – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96 – Article 7 – Gazole à usage commercial utilisé comme carburant – Notion – Interprétation restrictive – Gazole consommé lors des trajets effectués à des fins de réparation, d’entretien ou de ravitaillement en carburant des véhicules affectés au transport de passagers – Exclusion
[Directive du Conseil 2003/96, art. 7, § 3, b)]
(voir point 48 et disp.)
Voir le texte de la décision.