61971CJ0017_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 17-71
LEANDRO TONTODONATI, FONCTIONNAIRE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES DE L ' EURATOM A ISPRA, DEMEURANT A VARESE, VIA BLIGNY, 18, REPRESENTE PAR ME GIUSEPPE PELLICINI, AVOCAT AU BARREAU DE VARESE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE ME VICTOR BIEL, 71, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . LOUIS DE LA FONTAINE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . GIORGIO PINCHERLE, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . EMILE REUTER, 4, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE EN ANNULATION DU REJET IMPLICITE PAR LA DEFENDERESSE DE LA RECLAMATION DU REQUERANT TENDANT A SON RECLASSEMENT DANS LA CATEGORIE B, CARRIERE B3/B2, AVEC EFFET RETROACTIF AU PREMIER JANVIER 1963, ET LE VERSEMENT DU TRAITEMENT CORRESPONDANT A CE CLASSEMENT,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 8 DECEMBRE 1970, ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION, LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION TENDANT A SON CLASSEMENT AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER 1963 EN CATEGORIE B, CARRIERE B2/B3 ;
QUE, N ' AYANT PAS RECU DE REPONSE A CETTE RECLAMATION, IL A SAISI LA COUR DU PRESENT RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME ALINEA, DU STATUT ;
2 ATTENDU QUE, PAR MEMOIRE INCIDENT, LA COMMISSION, PARTIE DEFENDERESSE, A SOULEVE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE, MOTIF PRIS DE CE QUE LE REFUS IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION NE CONSTITUERAIT QU ' UNE CONFIRMATION DE DECISIONS ANTERIEURES ET DEVENUES INATTAQUABLES ;
3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT LES RECOURS CONTRE LES ACTES Y VISES DOIVENT ETRE FORMES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS ;
QUE LE FONCTIONNAIRE INTERESSE NE SAURAIT, EN INTRODUISANT UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE AYANT LE MEME OBJET QUE L ' ACTE DEVENU INATTAQUABLE ET EN SAISISSANT LA COUR D ' UN EVENTUEL REFUS IMPLICITE PRETENDUMENT OPPOSE A CETTE RECLAMATION, REOUVRIR UN DELAI QU ' IL A LAISSE PASSER ;
4 QU ' IL RESSORT DES TERMES DE LA RECLAMATION DU 8 DECEMBRE 1970 QU ' ELLE VISAIT A OBTENIR LE RECLASSEMENT DU REQUERANT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963 ;
QUE, PAR DECISION DU 20 FEVRIER 1963 DE LA COMMISSION CEEA NOTIFIEE LE 16 JUILLET 1963, LE REQUERANT, AGENT DEPUIS 1959, A ETE " INTEGRE " EN QUALITE DE COMMIS PRINCIPAL, CLASSE AU GRADE C1, PREMIER ECHELON, AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1962 ;
QUE PAR RECLAMATION DU 28 FEVRIER 1963, ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION CEEA, IL A DEMANDE UN CLASSEMENT DANS UN GRADE PLUS ELEVE ;
QU ' IL LUI A ETE REPONDU PAR LETTRE DU 19 SEPTEMBRE 1963 QUE LA COMMISSION, N ' AYANT PAS TROUVE DE DISCORDANCE ENTRE SON GRADE ET L ' IMPORTANCE DE SES FONCTIONS, NE POUVAIT DONNER UNE SUITE FAVORABLE A SA RECLAMATION ;
5 QUE NI LA DECISION D ' INTEGRATION NI LE REFUS DE LA COMMISSION N ' ONT ETE ATTAQUES DANS LES DELAIS ;
6 ATTENDU, IL EST VRAI, QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE ET ORALE LE REQUERANT A ALLEGUE QU ' AU COMMENCEMENT DE 1969 DES FAITS NOUVEAUX SERAIENT INTERVENUS, QUI AURAIENT MODIFIE SA SITUATION ET JUSTIFIE UN NOUVEAU CLASSEMENT ;
QUE, CEPENDANT, LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE, DU REJET IMPLICITE DE LAQUELLE LA COUR EST SAISIE, SOLLICITAIT LE RECLASSEMENT AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER 1963 ET S ' APPUYAIT UNIQUEMENT SUR DES CIRCONSTANCES ANTERIEURES A L ' ANNEE 1968 ;
QUE L ' ALLEGATION DES FAITS NOUVEAUX QUI SERAIENT INTERVENUS EN 1969, NE FIGURAIT PAS DANS CETTE RECLAMATION ET EST D ' AILLEURS INCONCILIABLE AVEC L ' OBJET DE CELLE-CI EN TANT QU ' ELLE VISAIT UN RECLASSEMENT AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1963 ;
7 QUE, DIRIGE CONTRE LE REFUS IMPLICITE OPPOSE A LA RECLAMATION DU 8 DECEMBRE 1970, LE RECOURS NE SAURAIT ETRE JUSTIFIE OU RENDU RECEVABLE PAR DES MOTIFS ETRANGERS A L ' OBJET DE CETTE RECLAMATION ;
8 QUE, DES LORS, LE RECOURS EST IRRECEVABLE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
9 ATTENDU QUE, SELON L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
QUE, CEPENDANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLE-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;
VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, NOTAMMENT SES ARTICLES 90 ET 91 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, NOTAMMENT SON ARTICLE 91,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .