62019TO0881_INF
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2021 –GABO :mi/Commission
(affaire T‑881/19)
« Clause compromissoire – Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) – Conventions de subvention – Compensation de créances – Identification de la partie défenderesse – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste »
1.
Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Qualité de partie défenderesse – Conventions de subvention conclues dans le cadre du sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) et du programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) – Conventions conclues avec l’Agence exécutive pour la recherche (REA) – Recours dirigé contre la Commission – Irrecevabilité manifeste
(Art. 272 TFUE ; règlement du Conseil no 58/2003 ; décision de la Commission 2013/778)
(voir points 27-31)
2.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité
[Art. 272 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir points 35-39, 47-50)
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la Commission à rembourser les coûts éligibles supportés par la requérante, premièrement, entre août 2015 et avril 2016 et, deuxièmement, durant la période de la procédure préliminaire d’insolvabilité, soit 1680681,82 euros, majorés de 76552,6 euros d’intérêts, au titre des conventions de subvention accordées dans le cadre des sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et du programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 ».
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
GABO :mi Gesellschaft für Ablauforganisation :milliarium mbH & Co. KG est condamnée aux dépens.