62020CO0571_INF
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 mai 2021 –Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca e.a.
(affaire C‑571/20) (
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)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Renvoi préjudiciel portant sur la validité d’une disposition du traité FUE – Incompétence manifeste de la Cour – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Article 45 TFUE – Différence de statut et de rémunération entre enseignants des universités et enseignants relevant du système national de haute formation artistique et musicale – Situation purement interne – Irrecevabilité manifeste »
1.
Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Compétence des juridictions nationales – Détermination et formulation des questions préjudicielles
(Art. 267 TFUE)
(voir points 11, 12)
2.
Questions préjudicielles – Appréciation de validité – Compétence de la Cour – Droit primaire – Exclusion
[Art. 45, § 4, et 267, 1er al., b), TFUE]
(voir point 14)
3.
Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée de l’obligation dans le domaine des libertés fondamentales – Question soulevée à propos d’un litige cantonné à l’intérieur d’un seul État membre – Absence d’indication de l’élément de rattachement rendant l’interprétation sollicitée nécessaire à la solution du litige – Irrecevabilité manifeste
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 94)
(voir points 23, 24)
Dispositif
1)
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux première et deuxième questions préjudicielles posées par le Tribunale di Potenza (tribunal de Potenza, Italie).
2)
La troisième question préjudicielle posée par le Tribunale di Potenza (tribunal de Potenza) est manifestement irrecevable.
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)	JO C 28 du 25.1.2021.