61982CJ0266_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 266/82,
MARIETTE KRECKE, EPOUSE TURNER, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT AVENUE LOUISE 213 A BRUXELLES, ASSISTEE ET REPRESENTEE PAR M GEORGES VANDERSANDEN, AVOCAT AU BARREAU
DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M J . BIVER,
2, RUE GOETHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL M . BERNARD PAULIN, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20 OCTOBRE 1981 AFFECTANT D ' OFFICE LA REQUERANTE A LA DIVISION IX-A-6 ' ASSURANCE MALADIE, PRETS A LA CONSTRUCTION ', ET LE PAIEMENT A LA REQUERANTE D ' UNE SOMME DE 250 000 BFR A TITRE DE REPARATION DU DOMMAGE MORAL SUBI A CAUSE DE LA DECISION ATTAQUEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 SEPTEMBRE 1982, M MARIETTE KRECKE, EPOUSE TURNER, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A OBTENIR L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 20 OCTOBRE 1981, AFFECTANT D ' OFFICE LA REQUERANTE A LA DIVISION IX-A-6 ' ASSURANCE MALADIE, PRETS A LA CONSTRUCTION ', AINSI QUE LE PAIEMENT D ' UN MONTANT DE 250 000 BFR A TITRE DE REPARATION DU DOMMAGE MORAL SUBI A CAUSE DE LA DECISION ATTAQUEE .
2 A L ' APPUI DE SON RECOURS, M TURNER FAIT VALOIR TROIS MOYENS, A SAVOIR LA MECONNAISSANCE DE L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ASSIMILABLE A UNE VIOLATION DE LA LOI, LA VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES ET LE DETOURNEMENT DE POUVOIR .
3 EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER MOYEN, M TURNER ESTIME QUE LA DECISION LITIGIEUSE A MECONNU L ' ARRET DU 9 JUILLET 1981 ( TURNER, 59 ET 129/80, RECUEIL P . 1883 ), PAR LEQUEL LA COUR AVAIT ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION, DU 4 MAI 1979, PORTANT NOUVELLE AFFECTATION D ' EMPLOI DE LA REQUERANTE DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DU SERVICE MEDICAL, AINSI QUE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 20 MAI 1980, PORTANT MUTATION D ' OFFICE DE LA REQUERANTE A UN EMPLOI DANS LA DIRECTION GENERALE XII, ' SCIENCE, RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ' . SUITE A L ' ANNULATION DE CES DECISIONS, LA REQUERANTE DEVAIT ETRE CONSIDEREE, D ' UN POINT DE VUE JURIDIQUE, COMME AYANT ETE REINTEGREE DANS LES FONCTIONS QUI ETAIENT LES SIENNES ANTERIEUREMENT AU 4 MAI 1979, C ' EST-A-DIRE DANS DES FONCTIONS DE MEDECINE PREVENTIVE EXERCEES DANS LE CADRE DU SERVICE MEDICAL .
4 M TURNER SE PLAINT, TOUT D ' ABORD, DE CE QUE DANS LA PERIODE DU 9 JUILLET AU 20 OCTOBRE 1981 AUCUNE MESURE N ' A ETE PRISE PAR LA COMMISSION AFIN DE SE CONFORMER A L ' ARRET DE LA COUR EN REINTEGRANT LA REQUERANTE DANS L ' EXERCICE DES SES FONCTIONS ANTERIEURES, ET SOUTIENT QUE CELA CONSTITUE UNE MECONNAISSANCE EVIDENTE DE L ' EFFET RETROACTIF DE CET ARRET .
5 A CET EGARD, IL Y A TOUTEFOIS LIEU D ' OBSERVER QUE L ' EXECUTION D ' UN ARRET D ' ANNULATION EXIGEANT L ' ADOPTION D ' UN CERTAIN NOMBRE DE MESURES ADMINISTRATIVES NE
PEUT NORMALEMENT S ' EFFECTUER DE MANIERE IMMEDIATE . L ' ARTICLE 34, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE CECA, A TENU COMPTE DE CES CIRCONSTANCES EN ACCORDANT EXPRESSEMENT A LA HAUTE AUTORITE UN ' DELAI RAISONNABLE '
POUR PRENDRE ' LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION D ' UNE DECISION D ' ANNULATION ' . LES RAISONS QUI SONT A LA BASE DE L ' ARTICLE 34, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE CECA, CONDUISENT A RECONNAITRE QUE LA COMMISSION DISPOSE EGALEMENT D ' UN ' DELAI RAISONNABLE '
POUR SE CONFORMER A UN ARRET D ' ANNULATION D ' UNE DECISION PRISE DANS LE CADRE DU TRAITE CEE, MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE A CET EGARD DANS CE TRAITE .
6 DANS LE CAS D ' ESPECE, COMPTE TENU DE LA NATURE DES MESURES A PRENDRE AINSI QUE D ' AUTRES CIRCONSTANCES CONTINGENTES, TELLES LES VACANCES D ' ETE, LE CONGE ANNUEL PRIS PAR LA REQUERANTE DU 1 AU 20 SEPTEMBRE 1981, ET DE SES ABSENCES POUR CAUSE DE MALADIE PENDANT LES MOIS DE JUILLET ET D ' AOUT 1981, LE DELAI D ' UN PEU PLUS DE TROIS MOIS QUI S ' EST ECOULE ENTRE LE PRONONCE DE L ' ARRET ET LA DECISION PORTANT NOUVELLE AFFECTATION DE L ' INTERESSEE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME EXCESSIF .
7 LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1981 AFFECTANT LA REQUERANTE A LA DIVISION IX-A-6 ' ASSURANCES MALADIE, PRETS A LA CONSTRUCTION '
EST EN OUTRE CONTESTEE PAR L ' INTERESSEE AU MOTIF QU ' IL S ' AGIRAIT D ' UNE MESURE INCOMPATIBLE AVEC L ' EXECUTION DE L ' ARRET PRECITE DU 9 JUILLET 1981, SELON LEQUEL, ' CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 176 DU TRAITE CEE, IL INCOMBE A L ' ADMINISTRATION DE RECONSIDERER LA SITUATION DE LA REQUERANTE, A LA LUMIERE DES PRINCIPES QUI SONT A LA BASE DU PRESENT ARRET, ET DE PRENDRE DES DISPOSITIONS NOUVELLES SUR SON AFFECTATION FUTURE ' .
8 AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARRET EN QUESTION, LES NOUVELLES DISPOSITIONS A PRENDRE PAR L ' ADMINISTRATION DEVAIENT TENIR COMPTE DE LA FORMATION DE LA REQUERANTE ET DE SES ETATS DE SERVICE ANTERIEURS, CARACTERISES PAR LE FAIT QUE LA REQUERANTE AVAIT ETE AFFECTEE PENDANT LA MAJEURE PARTIE DE SA CARRIERE A DES TACHES CONFORMES A SA SPECIALITE ET COMPORTANT, POUR UNE PART APPRECIABLE, DES PRESTATIONS RELEVANT DE LA PRATIQUE DE L ' ART MEDICAL . IL IMPORTE DONC DE VERIFIER DANS QUELLE MESURE L ' AFFECTATION FAISANT L ' OBJET DE LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1981 A RESPECTE CES CRITERES .
9 M TURNER A ETE AFFECTEE PAR LA DECISION LITIGIEUSE AU BUREAU LIQUIDATEUR DES PRESTATIONS DE LA CAISSE MALADIE EN QUALITE DE MEDECIN-CONSEIL . CE POSTE N ' EST
PAS ACCESSIBLE, EN RAISON DE LA NATURE MEME DES FONCTIONS QUI Y SONT RATTACHEES, A DES PERSONNES DEPOURVUES D ' UNE VERITABLE FORMATION MEDICALE OU, A TOUT LE MOINS, D ' UNE FORMATION PARTIELLE DANS LE DOMAINE DE LA MEDECINE . EN CONFIANT DE TELLES TACHES A LA REQUERANTE, LA COMMISSION A DONC PRIS EN CONSIDERATION TANT LA SPECIALITE DE CELLE-CI, C ' EST-A-DIRE SA FORMATION MEDICALE, QUE SES ETATS DE SERVICE . COMPTE TENU DE LA NATURE DES TACHES CONFIEES AUX FONCTIONNAIRES MEDICAUX DES INSTITUTIONS, IL IMPORTE ENCORE DE SOULIGNER QU ' ON NE SAURAIT REPROCHER A LA COMMISSION D ' AVOIR NEGLIGE LA SPECIALISATION ACQUISE PAR LA REQUERANTE DANS L ' UNE DES BRANCHES DE LA MEDECINE .
10 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A LIEU DE REJETER LE PREMIER MOYEN DE RECOURS .
11 PAR SON DEUXIEME MOYEN, AYANT TRAIT A LA VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES, M TURNER FAIT VALOIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST INSUFFISAMMENT OU ERRONEMENT MOTIVEE DANS LA MESURE OU ELLE N ' INDIQUE PAS LES RAISONS DU NON-MAINTIEN DE LA REQUERANTE AU SERVICE MEDICAL, QU ' ELLE EXAGERE L ' IMPORTANCE DES CONTROLES MEDICAUX A LA DIVISION IX-A-6 ET, ENFIN, QU ' ELLE JUSTIFIE LA NOUVELLE AFFECTATION DE LA REQUERANTE PAR REFERENCE A L ' INTERET DU SERVICE .
12 AINSI QUE LA COMMISSION L ' OBSERVE A JUSTE TITRE, UNE DECISION AFFECTANT UN FONCTIONNAIRE A UN EMPLOI DETERMINE SATISFAIT A L ' OBLIGATION DE MOTIVATION DES LORS QU ' ELLE MENTIONNE LES RAISONS DE CETTE AFFECTATION, SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' INDIQUER POURQUOI L ' INTERESSE N ' A PAS ETE AFFECTE A UN AUTRE EMPLOI OU MAINTENU DANS SON EMPLOI PRECEDENT . IL N ' EST DONC PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LES ARGUMENTS AVANCES PAR LA REQUERANTE A CET EGARD .
13 POUR CE QUI EST DE L ' ARGUMENT CONCERNANT LA REFERENCE A L ' INTERET DU SERVICE, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L ' EXISTENCE DE L ' INTERET DU SERVICE DEPEND UNIQUEMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL Y AVAIT DES RAISONS OBJECTIVES JUSTIFIANT L ' AFFECTATION D ' UN FONCTIONNAIRE MEDICAL A LA DIVISION IX-A-6 .
14 IL IMPORTE DES LORS UNIQUEMENT DE VERIFIER SI LA DECISION LITIGIEUSE A ETE CORRECTEMENT MOTIVEE DANS LA MESURE OU ELLE FAIT ETAT DE LA NECESSITE D ' AFFECTER LA REQUERANTE A LA DIVISION IX-A-6 EN RAISON DE L ' ACCROISSEMENT DES TACHES MEDICALES EXISTANT AU SEIN DU BUREAU LIQUIDATEUR .
15 LES PARTIES SONT D ' ACCORD POUR ADMETTRE QUE LE NOMBRE DES AYANTS DROIT A DES PRESTATIONS DANS LE CADRE DU REGIME D ' ASSURANCE MALADIE DE LA COMMISSION EST PASSE DE 27 000 EN 1978 A 34 000 EN 1982 ET QUE CETTE EVOLUTION A ENTRAINE UNE AUGMENTATION PROPORTIONNELLE DES DOSSIERS SOUMIS A LA CAISSE MALADIE . M TURNER CONTESTE CEPENDANT QUE CETTE AUGMENTATION AIT ENTRAINE UNE CHARGE DE TRAVAIL DEPASSANT LES POSSIBILITES DU MEDECIN VACATAIRE A MI-TEMPS CHARGE D ' ASSURER LES TACHES DE MEDECIN-CONSEIL ET AIT AINSI RENDU NECESSAIRE L ' AFFECTATION DE LA REQUERANTE AU BUREAU LIQUIDATEUR .
16 IL EST CONSTANT QUE L ' ACCROISSEMENT DU NOMBRE DES AYANTS DROIT A RENDU DE PLUS EN PLUS LOURDE LA CHARGE DE TRAVAIL GREVANT SUR LE MEDECIN-CONSEIL . EN EFFET, S ' IL EST VRAI QUE JUSQU ' EN 1978 LES TACHES DE MEDECIN-CONSEIL ONT PU ETRE ASSUREES PAR UN MEDECIN CHARGE EGALEMENT DU CONTROLE DES ABSENCES, A PARTIR DE CETTE ANNEE-LA IL A ETE NECESSAIRE DE CONFIER CES TACHES A UN MEDECIN VACATAIRE TRAVAILLANT A MI-TEMPS . CE MEDECIN A ETE CONFRONTE A UNE QUANTITE DE TRAVAIL TOUJOURS CROISSANTE QUI, SELON LA COMMISSION AURAIT EXIGE DE LUI UN ENGAGEMENT ALLANT BIEN AU-DELA DU MI-TEMPS, ET AURAIT EGALEMENT ENTRAINE DES RETARDS DANS LE TRAITEMENT DES DOSSIERS .
17 AU VU DE CES CIRCONSTANCES, ET COMPTE TENU DE CE QUE LE MEDECIN VACATAIRE ALLAIT PRENDRE SA RETRAITE DEBUT 1983, LA COMMISSION ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE LA NATURE ET LA QUANTITE DU TRAVAIL EXISTANT A LA DIVISION IX-A-6 EXIGEAIENT L ' AFFECTATION A CETTE DIVISION D ' UN FONCTIONNAIRE MEDICAL A PLEIN TEMPS . LE FAIT QU ' APRES LE DEPART DU MEDECIN VACATAIRE, QUI A EXERCE SES FONCTIONS ENTRE 1978 ET 1983, UN NOUVEAU MEDECIN VACATAIRE AIT ETE ENGAGE A COTE DE LA REQUERANTE NE SAURAIT MODIFIER, MEME SI CET ENGAGEMENT NE REPONDAIT PAS A UNE NECESSITE OBJECTIVE, L ' APPRECIATION DE LA SITUATION TELLE QU ' ELLE SE PRESENTAIT A LA DATE DU 20 OCTOBRE 1981, QUAND LA DECISION D ' AFFECTATION LITIGIEUSE A ETE PRISE .
18 LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .
19 DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT IL RESSORT QUE LE TROISIEME MOYEN, TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR, EST EGALEMENT NON FONDE, LA DECISION ATTAQUEE ETANT BASEE SUR DES CONSIDERATIONS OBJECTIVES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS,
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .