61970CJ0051_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 51-70
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ALFONS LUTTICKE, GMBH, COLOGNE,
ET
HAUPTZOLLAMT PASSAU,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' EXPRESSION " CHOCOLAT EN MASSE ", FIGURANT A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 755/67 DU CONSEIL CEE, DU 26 OCTOBRE 1967 ( JO, 1967, NO 260 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 3 AOUT 1970, PARVENUE A LA COUR LE 18 AOUT 1970, LE FINANZGERICHT DE MUNICH A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PLUSIEURS QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 752/67/CEE DU CONSEIL, DU 24 OCTOBRE 1967 ( JO 1967, NO 263 ), ET DU REGLEMENT NO 755/67/CEE DU CONSEIL, DU 26 OCTOBRE 1967 ( JO 1967, NO 260 ) ;
SUR LA PREMIERE QUESTION
2 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' EXPRESSION " CHOCOLAT EN MASSE " FIGURANT A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 755/67/CEE DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE VISE EXCLUSIVEMENT LE CHOCOLAT PRET A LA CONSOMMATION, OU BIEN LES PRODUITS INTERMEDIAIRES OU LES SEMI-PRODUITS DE L ' INDUSTRIE DU CHOCOLAT ;
3 QUE CETTE QUESTION TEND A FAIRE DETERMINER LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES PREPARATIONS ALIMENTAIRES POUR LA FABRICATION DU CHOCOLAT IMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE EN NOVEMBRE 1967, JANVIER ET JUIN 1968 ;
QU ' IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DU JUGE DE RENVOI ET DES DECLARATIONS EN DOUANE, AINSI QUE DES OBSERVATIONS ECRITES PRESENTEES PAR LA COMMISSION ET PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ELLE-MEME - EN VERTU DE L ' ARTICLE 20, ALINEA 2, DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR - QU ' IL S ' AGIT DE PREPARATIONS CONTENANT DE 0 A 20 % DE SUCRE, DE 10 A 26 % DE CACAO OU DE CACAO EN MASSE ET DE 64 A 74 % DE LAIT ;
4 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR QUE LE REGLEMENT, DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE, N ' ETAIT PLUS EN VIGUEUR A LA DATE DES IMPORTATIONS LITIGIEUSES ;
QUE CEPENDANT, AUX TERMES DE SON ARTICLE 2, ALINEA 2, CE REGLEMENT " EST VALABLE JUSQU ' A LA DATE DE LA DECISION DU CONSEIL PORTANT CONCLUSION DES NEGOCIATIONS ENGAGEES AU TITRE DE L ' ARTICLE XXVIII DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE " ;
QU ' IL RESSORT DE LA MOTIVATION DUDIT REGLEMENT QUE LES NEGOCIATIONS AINSI VISEES SONT CELLES AUXQUELLES LA COMMISSION A ETE AUTORISEE A PARTICIPER PAR DECISION DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1967 ;
QU ' AUCUNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 2, ALINEA 2, PRECITE N ' EST INTERVENUE AVANT LE REGLEMENT NO 2121/68 DU CONSEIL, DU 20 DECEMBRE 1968, QUI, A SON ARTICLE 4, A ABROGE LE REGLEMENT NO 755/67, AVEC EFFET A PARTIR DU 1ER JANVIER 1969 ;
QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE REGLEMENT NO 755/67 ETAIT EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LES IMPORTATIONS LITIGIEUSES ONT EU LIEU ;
5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 755/67 LE MONTANT DE L ' IMPOSITION VISEE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 160/66 EST, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 16 DE CE MEME REGLEMENT, PERCU SANS LIMITATION SUR LES MARCHANDISES RELEVANT DE LA POSITION 18.06-B DU TARIF DOUANIER COMMUN, A L ' EXCLUSION DU CHOCOLAT EN MASSE, DES CONFISERIES CONTENANT DU CACAO, FOURREES OU NON, DES GLACES DE CONSOMMATION CONTENANT DU CACAO OU DU CHOCOLAT, AINSI QUE DU CHOCOLAT ET AUTRES PREPARATIONS ALIMENTAIRES SATISFAISANT A DES CONDITIONS DETERMINEES D ' EMBALLAGE POUR LA VENTE AU DETAIL ;
QUE LA PORTEE DE CES DESIGNATIONS DE MARCHANDISES DOIT DONC ETRE DEFINIE EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE LE REGLEMENT NO 755/67 SE REFERE A DES MARCHANDISES LIMITATIVEMENT ENUMEREES ;
6 ATTENDU QUE NI LA LETTRE NI LE SENS DE L ' EXPRESSION " CHOCOLAT EN MASSE ", TELLE QU ' ELLE FIGURE DANS LES REGLEMENTS NOS 752/ 67 ET 755/67, NE PERMETTENT DE L ' INTERPRETER COMME AYANT POUR EFFET D ' ETENDRE LE CHAMP D ' APPLICATION DE CETTE DESIGNATION A DES SEMI-PRODUITS OU A DES PRODUITS INTERMEDIAIRES, NECESSAIRES A LA PREPARATION DU CHOCOLAT ;
QU ' IL RESSORT NOTAMMENT DES ANNEXES I ET II DU REGLEMENT NO 752/67 DU CONSEIL QUE LE LEGISLATEUR A, DANS LE TARIF DOUANIER MODIFIANT SUR CE POINT LE REGLEMENT NO 83/67, CLASSE LE " CHOCOLAT EN MASSE " SOUS LA MEME POSITION TARIFAIRE ( 18.06-B-I ) QUE CELLE OU SONT CLASSES LES " ARTICLES EN CHOCOLAT " ET LES " SUCRERIES " QUI CONSTITUENT DES PRODUITS PRETS A LA CONSOMMATION ;
QU ' ON NE SAURAIT DEDUIRE DE LA LETTRE A ) DE CETTE POSITION, RELATIVE AUX PRODUITS " NE CONTENANT PAS OU CONTENANT EN POIDS MOINS DE 5 % DE SACCHAROSE ", QUE LE REGLEMENT NO 752/67 AURAIT, PAR L ' EXPRESSION " CHOCOLAT EN MASSE ", VISE EGALEMENT DES PRODUITS SEMI-FINIS OU INTERMEDIAIRES DE LA FABRICATION DU CHOCOLAT ;
QUE, LA POSITION 18.06-B-I NE VISANT QUE DES PRODUITS FINIS, CE N ' EST PAS AU " CHOCOLAT EN MASSE ", MAIS AUX " SUCCEDANES " DES SUCRERIES " FABRIQUES A PARTIR DE PRODUITS DE SUBSTITUTION DU SUCRE " QU ' IL Y A LIEU DE RATTACHER LA PRECISION CONTENUE DANS LA LETTRE A ) ;
7 ATTENDU QUE LES MOTS " EN MASSE " DESIGNENT, DANS LE LANGAGE COURANT, LA QUALITE D ' UN PRODUIT SANS FORME DETERMINEE, OU CARACTERISE PAR UN MELANGE HOMOGENE DE SES INGREDIENTS ;
QUE LA PRECISION " PAINS, TABLETTES, BATONS . . . ", FIGURANT ENTRE PARENTHESES AU PREMIER TIRET DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 755/67, INDIQUE LES DIVERSES FORMES DANS LESQUELLES LE CHOCOLAT EN MASSE PEUT SE PRESENTER ;
QU ' UN CHOCOLAT EN MASSE PEUT ETRE CONSIDERE COMME " PRET A LA CONSOMMATION " LORSQU ' IL EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE COMMERCIALISE COMME CHOCOLAT, CE QUI N ' EXCLUT PAS NECESSAIREMENT QU ' IL NE PUISSE PASSER PAR UN STADE ULTERIEUR DE FINITION OU DE CONDITIONNEMENT ;
QUE LES SENS QU ' IL FAUT EN L ' ESPECE ATTACHER AUX MOTS EN MASSE EST DONC CELUI D ' UNE MASSE HOMOGENE DE CHOCOLAT, QUELLE QUE SOIT LA FORME SOUS LAQUELLE LE CHOCOLAT EST PRESENTE ;
8 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE L ' EXPRESSION " EN MASSE " NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME DESIGNANT UN PRODUIT NON PRET A LA CONSOMMATION ;
QUE LE FAIT D ' ATTRIBUER A L ' EXPRESSION " CHOCOLAT EN MASSE " UNE PORTEE PLUS LARGE QUE CELLE LIMITEE AUX PRODUITS PRETS A LA CONSOMMATION NE SE CONCILIERAIT PAS AVEC LES FINALITES DU REGLEMENT NO 755/67 QUI, EN PREVOYANT LE RETRAIT DE CONCESSIONS TARIFAIRES PORTANT SUR DES PREPARATIONS ALIMENTAIRES POUR LA FABRICATION DU CHOCOLAT, A TENU COMPTE, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, DE LA NECESSITE D ' ASSURER LA PROTECTION DU MARCHE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS DE LA COMMUNAUTE ;
QU ' IL RESSORT EN OUTRE DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1114/68 DU CONSEIL, DU 29 JUILLET 1968, QUE, LORSQUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU ETENDRE A DES PREPARATIONS POUR LA FABRICATION DU CHOCOLAT LE BENEFICE DU REGIME DE L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT NO 160/66, IL A EXPRESSEMENT PRECISE LA NATURE DE CES PRODUITS, AINSI QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES ILS DOIVENT SATISFAIRE EN CE QUI CONCERNE LEUR TENEUR EN MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT ;
QUE, SI LE REGLEMENT NO 1114/68 N ' ETAIT PAS ENCORE EN VIGUEUR AU MOMENT OU LES IMPORTATIONS LITIGIEUSES ONT EU LIEU, IL S ' AJOUTE NEANMOINS AU REGLEMENT NO 755/67 SANS LE MODIFIER, ET PERMET AINSI DE MIEUX APPRECIER LES PRINCIPES QUI ONT INSPIRE CE DERNIER ;
9 QU ' IL CONVIENT DES LORS DE REPONDRE QUE L ' EXPRESSION " CHOCOLAT EN MASSE " INSCRITE A L ' ARTICLE 1, PREMIER TIRET, DU REGLEMENT NO 755/67 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE VISE EXCLUSIVEMENT DU CHOCOLAT PRET A LA CONSOMMATION, SUSCEPTIBLE D ' ETRE COMMERCIALISE COMME CHOCOLAT ;
10 QUE, CETTE QUESTION AYANT RECU UNE REPONSE AFFIRMATIVE, LES AUTRES QUESTIONS DEVIENNENT SANS OBJET ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA FIRME ALFONS LUTTICKE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LES REGLEMENTS DU CONSEIL NO 160/66 DU 27 OCTOBRE 1966, NO 83/67 DU 18 AVRIL 1967, NO 752/67 DU 24 OCTOBRE 1967, NO 755/67 DU 26 OCTOBRE 1967, NO 735/68 DU 18 JUIN 1968, NO 1114/68 DU 29 JUILLET 1968, NO 2121/68 DU 20 DECEMBRE 1968 ET NO 1/71 DU 17 DECEMBRE 1970 ;
VU LES DECISIONS DU CONSEIL NO 68/411/CEE DU 27 NOVEMBRE 1967 ET NO 68/421/CEE DU 20 DECEMBRE 1968 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH, CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 3 AOUT 1970, DIT POUR DROIT :
L ' EXPRESSION " CHOCOLAT EN MASSE ", FIGURANT A L ' ARTICLE 1, PREMIER TIRET, DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 755/67 DU 26 OCTOBRE 1967, DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE VISE EXCLUSIVEMENT DU CHOCOLAT PRET A LA CONSOMMATION, SUSCEPTIBLE D ' ETRE COMMERCIALISE COMME CHOCOLAT .