61980CJ0275_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 275/80 ET 24/81,
KRUPP STAHL AG, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE ALLEESTRASSE 165, 4630 BOCHUM, REPRESENTEE PAR MM . A . GODDE ET F . STEMMER, MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION, ASSISTES DE M K . PFEIFFER, K . BIEDENKOPF, P . OSSENBACH, AVOCATS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU CABINET DE M WOLTER, AVOCAT, 2, RUE GOETHE, LUXEMBOURG,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . H . MATTHIES, CONSEILLER JURIDIQUE, ASSISTE DE M . E . GRABITZ, PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE LIBRE DE BERLIN, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . O . MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES COMMUNICATIONS DE LA COMMISSION DES 1 NOVEMBRE 1980 ET 19 DECEMBRE 1980, QUI FIXENT, EN APPLICATION DE LA DECISION GENERALE DE LA COMMISSION DU 31 OCTOBRE 1980 ( JO L 291, P . 1 ), LES QUOTAS DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE POUR LE DERNIER TRIMESTRE 1980 ET LE PREMIER TRIMESTRE 1981,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES ENREGISTREES AU GREFFE DE LA COUR LES 11 DECEMBRE 1980 ET 9 FEVRIER 1981, LA SOCIETE FIRMA KRUPP STAHL AG A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 33, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, DEUX RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES COMMUNICATIONS DES 1 NOVEMBRE ( AFFAIRE 275/80 ) ET 19 DECEMBRE 1980 - CETTE DERNIERE MODIFIEE PAR LETTRE DU 9 FEVRIER 1981 - ( AFFAIRE 24/81 ) DANS LA MESURE OU ELLES FIXENT DES QUOTAS DE PRODUCTION POUR L ' ACIER BRUT ET POUR LES COILS ET FEUILLARDS LAMINES A CHAUD SUR LES TRAINS SPECIALISES AU SENS DE L ' ARTICLE 2, GROUPE I DE LA DECISION N 2794/80/CECA DU 31 OCTOBRE 1980, INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 291, P . 1 ).
2 L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION N 2794/80 PREVOIT QUE LA COMMISSION FIXE DES QUOTAS DE PRODUCTION POUR CHAQUE ENTREPRISE ' SUR BASE DES PRODUCTIONS DE REFERENCE VISEES A L ' ARTICLE 4 DE CETTE ENTREPRISE '
ET ' PAR APPLICATION, SUR CES PRODUCTIONS DE REFERENCE, DES TAUX D ' ABATTEMENT VISES A L ' ARTICLE 5 ' . LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 4 DETERMINENT LA METHODE DE CALCUL DES PRODUCTIONS DE REFERENCE . LES PARAGRAPHES 3 A 5 DE CETTE MEME DISPOSITION DEFINISSENT TROIS SITUATIONS EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT UNE AUGMENTATION DES PRODUCTIONS DE REFERENCE CALCULEES CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 .
3 C ' EST AINSI QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 4 :
' DANS LE CAS OU, SUITE A UN PROGRAMME D ' INVESTISSEMENT DUMENT DECLARE POUR LEQUEL LA COMMISSION N ' A PAS DONNE UN AVIS NEGATIF, L ' ENTREPRISE MET EN SERVICE APRES LE 1 JUILLET 1980 UNE NOUVELLE INSTALLATION, LA COMMISSION ADAPTERA LA PRODUCTION DE REFERENCE DE CETTE ENTREPRISE A CONDITION QU ' ELLE CONSTATE QUE LA NOUVELLE POSSIBILITE DE PRODUCTION AINSI CREEE PORTE LE TOTAL DES POSSIBILITES DE PRODUCTION DES QUATRE GROUPES DE PRODUITS A UN NIVEAU DEPASSANT D ' AU MOINS 15 % LE TOTAL DES POSSIBILITES DE PRODUCTION EXISTANTES DE L ' ANNEE 1979 . DANS CE CAS, LA PRODUCTION DE REFERENCE SERA AUGMENTEE D ' UNE QUANTITE DECOULANT DE L ' APPLICATION AUX NOUVELLES POSSIBILITES DE PRODUCTION D ' UN TAUX CORRESPONDANT AU TAUX D ' UTILISATION MOYEN ANNUEL LE PLUS ELEVE DES MEMES INSTALLATIONS DANS LA COMMUNAUTE PENDANT LES ANNEES 1977, 1978 ET 1979, MOINS 5 POINTS DE POURCENTAGE . LA PRODUCTION DE REFERENCE D ' ACIER BRUT SERA ADAPTEE EN CONSEQUENCE ' ;
ET, QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 5 :
' POUR TENIR COMPTE DE LA RESTRUCTURATION, LA COMMISSION AUGMENTERA LES PRODUCTIONS DE REFERENCE :
- SI LA PRODUCTION TOTALE DES QUATRE GROUPES DE PRODUITS D ' UNE ENTREPRISE PENDANT UNE PERIODE DE REFERENCE SE TROUVE EN DESSOUS DE LA PRODUCTION DU MEME TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1974,
ET
- SI CETTE ENTREPRISE A REALISE POUR L ' EXERCICE SE TERMINANT EN 1979 UN PROFIT QUI EST PORTE DANS SON RAPPORT D ' EXERCICE ANNUEL OU DECLARE AUPRES DE L ' ORGANISME OFFICIEL NATIONAL CHARGE DES DEPOTS DES COMPTES ANNUELS DES SOCIETES .
DANS CE CAS LA COMMISSION AUGMENTERA LES PRODUCTIONS DE REFERENCE DE MANIERE A ATTEINDRE LE TOTAL EQUIVALANT A LA PRODUCTION DU TRIMESTRE CORRESPONDANT DE L ' ANNEE 1974 . '
4 PAR COMMUNICATION DU 1 NOVEMBRE 1980, LA COMMISSION A FIXE LES QUOTAS DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1980 . A CETTE OCCASION, ELLE A FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, DE LA DECISION N 2794/80 . LA REQUERANTE A CONSIDERE, QUANT A ELLE, QU ' ELLE REMPLISSAIT NON SEULEMENT LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, MAIS EGALEMENT CELLES DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4 . EN CONSEQUENCE, ELLE A DEMANDE A BENEFICIER DE L ' APPLICATION CUMULATIVE DE CES DEUX DISPOSITIONS . ELLE A FORMULE LA MEME REQUETE A L ' EGARD DES QUOTAS DE PRODUCTION FIXES, POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1981, PAR LA COMMISSION DANS SA COMMUNICATION DU 19 DECEMBRE 1980 .
5 CES DEUX DEMANDES ONT ETE REJETEES PAR LA COMMISSION . A L ' EGARD DES QUOTAS DE PRODUCTION DU QUATRIEME TRIMESTRE 1980, LA COMMISSION SOUTIENT QUE LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, N ' ETAIENT PAS REMPLIES ET QUE, MEME A LES SUPPOSER REMPLIES, L ' ON NE SAURAIT, COMME LE SOUHAITE LA REQUERANTE, APPLIQUER CUMULATIVEMENT LES PARAGRAPHES 4 ET 5 DE L ' ARTICLE 4 . EN CE QUI CONCERNE LES QUOTAS DE PRODUCTION DU PREMIER TRIMESTRE 1981, LA COMMISSION A RECONNU, DANS UNE LETTRE ADRESSEE A LA REQUERANTE LE 9 FEVRIER 1981, QUE LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, ET DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, ETAIENT REUNIES . ELLE A CEPENDANT MAINTENU SON OPPOSITION A UNE APPLICATION CUMULATIVE DE CES DEUX DISPOSITIONS . CONSTATANT QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, ETAIT PLUS AVANTAGEUSE POUR LA REQUERANTE QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, ELLE A, DANS LA LETTRE MENTIONNEE CI-DESSUS, MODIFIE SA COMMUNICATION DU 19 DECEMBRE 1980 EN SUBSTITUANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, A CELLE DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5 .
QUANT A LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ET AU DEFAUT DE MOTIVATION
6 BIEN QU ' ELLE N ' AIT CONCLU A L ' ANNULATION DES COMMUNICATIONS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES QU ' EN TANT QU ' ELLES FIXENT DES QUOTAS DE PRODUCTION POUR LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 2, GROUPE I, DE LA DECISION N 2794/80, LA REQUERANTE N ' EN SOUTIENT PAS MOINS QUE CES COMMUNICATIONS ONT, DANS LEUR ENSEMBLE, ETE ARRETEES EN VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES PREVUES PAR LA DECISION N 22/60 DE LA HAUTE AUTORITE, DU 7 SEPTEMBRE 1960, RELATIVE A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 15 DU TRAITE CECA ( JO 61, P . 1248 ), AINSI QU ' EN VIOLATION DE L ' OBLIGATION GENERALE DE MOTIVATION QUI DOIT PERMETTRE AUX PARTIES DE DEFENDRE LEURS DROITS ET A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE .
7 LA DECISION N 22/60 DETERMINE DE MANIERE DETAILLEE LES FORMES QUE DOIVENT PRENDRE LES DECISIONS, RECOMMANDATIONS ET AVIS DE LA HAUTE AUTORITE, C ' EST AINSI QU ' ELLE PREVOIT LA DESIGNATION EXPRESSE DE L ' ACTE DANS SON INTITULE, LA MENTION DE LA DATE A LAQUELLE IL EST ARRETE, LA FORME DE LA SIGNATURE, L ' EXISTENCE DE VISAS, DES AVIS RECUEILLIS ET D ' UN EXPOSE DES MOTIFS, AINSI QUE LA REDACTION EN ARTICLES . AU SURPLUS, ELLE REGLEMENTE LA PROCEDURE DE NOTIFICATION DES ACTES DE LA HAUTE AUTORITE .
8 IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LES COMMUNICATIONS ADRESSEES A LA REQUERANTE NE RESPECTENT PAS LES FORMES CI-DESSUS MENTIONNEES . LA COMMISSION CONTESTE CEPENDANT QU ' IL S ' AGISSE LA DE FORMES SUBSTANTIELLES DONT LE NON-RESPECT ENTRAINERAIT LA NULLITE DES COMMUNICATIONS ATTAQUEES .
9 SI LA DECISION N 22/60 REGLE DE MANIERE SI DETAILLEE LA PRESENTATION DES ACTES DE LA HAUTE AUTORITE C ' EST POUR BIEN MARQUER LA NATURE DES ACTES PAR L ' EMPLOI DE FORMES PREFIXEES . CETTE NECESSITE NE S ' IMPOSE TOUTEFOIS PAS A PEINE DE NULLITE LORSQU ' IL S ' AGIT INDUBITABLEMENT DE DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES A L ' OCCASION DE LA MISE EN OEUVRE D ' UN REGIME ANTERIEUREMENT INSTAURE PAR LE BIAIS D ' UNE DECISION GENERALE ARRETEE, ELLE, DANS LES FORMES PREVUES PAR LA DECISION N 22/60 . TEL EST PRECISEMENT LE CAS DES COMMUNICATIONS ATTAQUEES QUI SONT LA SIMPLE APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION N 2794/80 AUX TERMES DUQUEL
LA COMMISSION FIXE DES QUOTAS DE PRODUCTION TRIMESTRIELS POUR CHAQUE ENTREPRISE ET LES LUI COMMUNIQUE . LE MOYEN TIRE DU NON-RESPECT DANS LES COMMUNICATIONS ATTTAQUEES DES FORMES PRESCRITES PAR LA DECISION N 22/60 DOIT DONC ETRE REJETE .
10 IL NE S ' ENSUIT PAS, POUR AUTANT, QUE DE TELLES COMMUNICATIONS PUISSENT ETRE EXEMPTES DE MOTIVATION . A CE PROPOS, LA REQUERANTE REPROCHE A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR PRECISE LEQUEL DES PARAGRAPHES DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION N 2794/80 ELLE APPLIQUAIT, NI INDIQUE LES BASES SUR LESQUELLES ELLE SE FONDAIT .
11 POUR LA COMMISSION, LES COMMUNICATIONS ADRESSEES A LA REQUERANTE DOIVENT S ' APPRECIER EN LIAISON AVEC LA DECISION N 2794/80 DONT ELLES NE CONSTITUENT QU ' UNE APPLICATION MATHEMATIQUE A PARTIR DES CHIFFRES DE PRODUCTION FOURNIS PAR LA REQUERANTE ELLE-MEME . LA REQUERANTE N ' AURAIT D ' AILLEURS EPROUVE AUCUNE PEINE A DETERMINER EN SE REFERANT A CETTE DECISION, QUELLE DISPOSITION DE CELLE-CI LUI AVAIT ETE APPLIQUEE .
12 LE MOYEN DE LA REQUERANTE EST MANIFESTEMENT NON FONDE EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNICATION RELATIVE AU PREMIER TRIMESTRE 1981 . CELLE-CI, DANS SA VERSION MODIFIEE PAR LETTRE DU 9 FEVRIER 1981, PORTE NON SEULEMENT MENTION DU PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 4 APPLIQUE MAIS COMPORTE EN OUTRE UNE EXPLICATION SUR LES RAISONS QUI ONT AMENE LA COMMISSION A PROCEDER A UNE TELLE APPLICATION . DANS DE TELLES CONDITIONS, IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D ' UN DEFAUT DE MOTIVATION .
13 EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNICATION DU 1 NOVEMBRE 1980, ON DOIT REGRETTER QUE LA COMMISSION N ' AIT PAS JUGE NECESSAIRE D ' Y PRECISER LES DISPOSITIONS DONT ELLE FAISAIT APPLICATION ET D ' Y EXPLICITER L ' INTERPRETATION QU ' ELLE FAISAIT AINSI DE LA DECISION N 2794/80 . IL EST CEPENDANT EXACT QUE L ' EXAMEN, A LA LUMIERE DES TECHNIQUES DE CALCUL DEFINIES DANS LA DECISION, DES CHIFFRES FIGURANT DANS LA COMMUNICATION PERMETTAIT A LA REQUERANTE DE DETERMINER LES TEXTES DONT IL AVAIT ETE FAIT APPLICATION POUR TENIR COMPTE DE SA SITUATION ECONOMIQUE PROPRE . LA MOTIVATION SOMMAIRE DE LA COMMISSION N ' ETAIT DONC PAS DE NATURE A PRIVER LA REQUERANTE DE LA POSSIBILITE DE CONTROLER L ' APPLICATION CORRECTE, A SON EGARD, DE REGLES DEFINIES PAR LA DECISION N 2794/80, NI A
EMPECHER LA COUR D ' EXERCER SA MISSION DE CONTROLE ET NE SAURAIT EN CONSEQUENCE PORTER ATTEINTE A LA VALIDITE DE LA COMMUNICATION DU 1 NOVEMBRE 1980 .
QUANT AUX CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, DE LA DECISION N 2794/80
14 CETTE DISPOSITION PREVOIT UNE ADAPTATION DES PRODUCTIONS DE REFERENCE LORSQUE DES NOUVELLES CAPACITES DE PRODUCTION ' PORTENT LE TOTAL DES POSSIBILITES DE PRODUCTION DES QUATRE GROUPES DE PRODUITS A UN NIVEAU DEPASSANT D ' AU MOINS 15 % LE TOTAL DES POSSIBILITES DE PRODUCTION EXISTANTES DE L ' ANNEE 1979 ' . IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA REQUERANTE A MIS EN SERVICE LE 1 JUILLET 1980 UN FOUR PRECHAUFFEUR SUPPLEMENTAIRE, DONT LA CONSTRUCTION N ' A PAS FAIT L ' OBJET D ' UN AVIS NEGATIF DE LA COMMISSION . SELON LA REQUERANTE, CETTE NOUVELLE INSTALLATION A EU POUR EFFET D ' AUGMENTER IMMEDIATEMENT D ' AU MOINS 15 % LA CAPACITE DE PRODUCTION DE SON ENTREPRISE POUR LES QUATRE GROUPES DE PRODUITS LAMINES VISES PAR LE REGIME DES QUOTAS ET ELLE EN CONCLUT QU ' ELLE A DROIT A L ' AUGMENTATION DU QUOTA DE REFERENCE PREVU PAR L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4 . LA COMMISSION CONTESTE QUE LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION SOIENT REUNIES . SELON ELLE, LE TOTAL DES POSSIBILITES DE PRODUCTION POUR LES QUATRE GROUPES DE PRODUITS CONCERNES N ' A ETE, A LA SUITE DE L ' INVESTISSEMENT DONT QUESTION, AUGMENTE QUE DE 9,5 % PAR RAPPORT AU TOTAL DES POSSIBILITES DE PRODUCTION EXISTANT AU COURS DE L ' ANNEE 1979 .
15 CETTE DIVERGENCE PROVIENT D ' UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4 . LA REQUERANTE SOUTIENT QU ' IL SUFFIT QUE LES INSTALLATIONS NOUVELLES AUGMENTENT, AU JOUR DE LEUR MISE EN SERVICE, LA CAPACITE DE PRODUCTION DE 15 % PAR RAPPORT A CE QU ' ELLE ETAIT EN 1979 . A L ' APPUI DE SA THESE, ELLE INVOQUE ESSENTIELLEMENT LE TEXTE DE LA DISPOSITION QUI NE PRECISERAIT PAS LE CARACTERE ANNUEL DE L ' ACCROISSEMENT DES POSSIBILITES DE PRODUCTION ET LE FAIT QUE L ' INTERPRETATION PROPOSEE PAR LA COMMISION FERAIT DEPENDRE LA PRISE EN CONSIDERATION DE NOUVELLES POSSIBILITES DE PRODUCTTION DE LA DATE A LAQUELLE CELLES-CI ENTRENT EN SERVICE .
16 SELON LA COMMISSION, PAR CONTRE, IL FAUDRAIT COMPARER LA POSSIBILITE MAXIMUM DE PRODUCTION POUR L ' ENSEMBLE DE L ' ANNEE 1980 TELLE QU ' ESTIMEE DANS LE QUESTIONNAIRE 2/61 CECA ETABLI PAR LA REQUERANTE ELLE-MEME AU PRINTEMPS 1980, AVEC LA POSSIBILITE MAXIMUM DE PRODUCTION POUR L ' ENSEMBLE DE L ' ANNEE 1979 INDIQUEE DANS CE MEME QUESTIONNAIRE . LES DONNEES FOURNIES PAR LA REQUERANTE
ELLE-MEME FERAIENT APPARAITRE QU ' EN APPLIQUANT CES CRITERES LA CAPACITE DE PRODUCTION MAXIMUM GLOBALE DE 1980 NE SERAIT SUPERIEURE QUE DE 9,5 % A CELLE DE 1979 .
17 LA COMMISSION JUSTIFIE SA POSITION EN ARGUANT DE LA NECESSITE POUR ELLE D ' ETABLIR UNE COMPARAISON ENTRE DES DONNEES DEJA DISPONIBLES ET IDENTIQUES, A SAVOIR LES POSSIBILITES DE PRODUCTION EXISTANTES POUR L ' ENTIERETE DE CHACUNE DES ANNEES 1979 ET 1980 . QUE CELA ABOUTISSE A NE PRENDRE EN CONSIDERATION LES INSTALLATIONS NOUVELLES QU ' A PARTIR DE L ' ANNEE 1981 SERAIT D ' AILLEURS CONFORME A L ' OBJECTIF DU PARAGRAPHE 4 QUI VISERAIT A ASSURER LA PRISE EN CONSIDERATION PROGRESSIVE DES NOUVELLES CAPACITES .
18 LE SOUCI QUI AMENE LA COMMISSION A FAIRE APPEL, DANS SON INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, A DES DONNEES CONNUES, FACILEMENT COMPARABLES ET QUI PERMETTENT DE PRESERVER L ' EFFICACITE DU REGIME DES QUOTAS EN LIMITANT STRICTEMENT LES POSSIBILITES DE DEROGATION, NE PEUT LUI ETRE REPROCHE . ENCORE FAUT-IL QUE L ' INTERPRETATION RETENUE NE SOIT PAS DE NATURE A FAIRE DEPENDRE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, DE CONDITIONS QUI NE SE JUSTIFIERAIENT PAS AU REGARD DES OBJECTIFS DE LA REGLEMENTATION EN QUESTION ET QUI SERAIENT SOURCE DE DISCRIMINATION .
19 L ' INTERPRETATION PROPOSEE PAR LA COMMISSION NE TROUVE DE SUPPORT NI DANS LA LETTRE NI DANS LES OBJECTIFS DES DISPOSITIONS EN CAUSE . CELLES-CI PREVOIENT UNE COMPARAISON ENTRE LE TOTAL DES POSSIBILITES DE PRODUCTION EXISTANTES DE L ' ANNEE 1979 ET LA CAPACITE DE PRODUCTION NOUVELLE RESULTANT DE LA MISE EN SERVICE DES NOUVELLES INSTALLATIONS . LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX CAPACITES DE PRODUCTION DOIT ETRE D ' AU MOINS 15 % . EN COMPARANT AINSI LA CAPACITE DE PRODUCTION DE L ' ANNEE 1979 A CELLE EXISTANT AU JOUR DE L ' ENTREE EN SERVICE DE CAPACITES NOUVELLES, L ' ON ACCORDE LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4 A TOUTE ENTREPRISE AYANT ACCRU A N ' IMPORTE QUEL MOMENT DU SECOND SEMESTRE DE 1980 SA CAPACITE DE PRODUCTION DE PLUS DE 15 % . PAR CONTRE, EN COMPARANT COMME LE FAIT LA COMMISSION LES CAPACITES DE PRODUCTION ANNUELLES DE 1979 ET 1980, L ' ON FAIT DEPENDRE L ' AUGMENTATION DU QUOTA D ' UNE AUGMENTATION DES CAPACITES DE PRODUCTION QUI DOIT ETRE D ' AUTANT PLUS IMPORTANTE QUE LA MISE EN SERVICE DE NOUVELLES INSTALLATIONS A LIEU A UNE DATE TARDIVE AU COURS DU SECOND SEMESTRE DE 1980 ET L ' ON ABOUTIT A FAVORISER OU DEFAVORISER LES ENTREPRISES SUR BASE D ' UN ELEMENT ETRANGER AU SYSTEME .
20 IL EN RESULTE QUE L ' INTERPRETATION ET L ' APPLICATION FAITES PAR LA COMMISSION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, DANS SA COMMUNICATION A LA REQUERANTE DU 1 NOVEMBRE 1980, NE SONT PAS FONDEES ET QU ' EN CONSEQUENCE, CETTE COMMUNICATION DOIT ETRE ANNULEE .
QUANT A L ' APPLICATION CUMULATIVE DES PARAGRAPHES 4 ET 5 DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION N 2794/80
21 LA POLITIQUE DE RESTRUCTURATION DE LA FIRMA KRUPP STAHL AG L ' A AMENEE A REDUIRE SA PRODUCTION JUSQU ' EN JUILLET 1980 . A CETE EPOQUE, ELLE A MIS EN SERVICE UNE NOUVELLE INSTALLATION DE PRODUCTION QUI ACCROISSAIT DE MANIERE SUBSTANTIELLE SES POSSIBILITES DE PRODUCTION . IL EN RESULTE QUE LA REQUERANTE REMPLIT A LA FOIS LES CONDITIONS POSEES PAR LES PARAGRAPHES 4 ET 5 DE CETTE DISPOSITION . ELLE DEMANDE, EN CONSEQUENCE, QUE SOIENT CUMULEES A SON BENEFICE LES AUGMENTATIONS DE PRODUCTION DE REFERENCE PREVUES PAR CES DEUX PARAGRAPHES . LA COMMISSION, QUANT A ELLE, CONSIDERE QUE DANS UNE SITUATION TELLE QUE CELLE DE LA REQUERANTE IL N ' Y A PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION CUMULATIVE DES PARAGRAPHES 4 ET 5 DE L ' ARTICLE 4, ET QUE SEULE LA DISPOSITION LA PLUS FAVORABLE POUR L ' ENTREPRISE CONCERNEE DEVRAIT ETRE APPLIQUEE .
22 TANT LA COMMISSION QUE LA REQUERANTE INVOQUENT LE TEXTE DE L ' ARTICLE 4 A L ' APPUI DE LEUR THESE . POUR LA COMMISSION, LA STRUCTURE DE CET ARTICLE INDIQUERAIT LA POSSIBILITE D ' UNE SEULE CORRECTION DE LA PRODUCTION DE REFERENCE CALCULEE EN APPLICATION DE SES PARAGRAPHES 1 ET 2 . SELON LA REQUERANTE, LE FAIT QUE LES DIFFERENTES POSSIBILITES D ' AMENAGEMENT DE CETTE PRODUCTION DE REFERENCE NORMALE SOIENT CITEES A LA SUITE LES UNES DES AUTRES SOUS LES PARAGRAPHES 3, 4 ET 5 DE LA DISPOSITION, SANS QU ' IL SOIT PRECISE QUE L ' APPLICATION DE L ' UNE EXCLUT L ' APPLICATION DES AUTRES, SERAIT DECISIF ET INDIQUERAIT LA POSSIBILITE D ' UNE APPLICATION CUMULATIVE .
23 NI LES TERMES NI LA STRUCTURE DE CETTE DISPOSITION NE PERMETTENT DE TRANCHER DANS L ' UN OU L ' AUTRE SENS . C ' EST DONC EN CONSIDERATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA DECISION N 2794/80 ET PLUS PARTICULIEREMENT DANS SON ARTICLE 4, PARAGRAPHES 4 ET 5, QU ' IL CONVIENT D ' APPRECIER SI CES PARAGRAPHES SONT SUCEPTIBLES OU NON D ' UNE APPLICATION CUMULATIVE .
24 LA COMMISSION JUSTIFIE SON REFUS D ' UNE APPLICATION CUMULATIVE DE CES DEUX DISPOSITIONS PAR LA NECESSITE DE PRESERVER LES OBJECTIFS GENERAUX DE LA DECISION QUI VISENT A RETABLIR PAR UN SYSTEME DE CONTROLE STRICT DE LA PRODUCTION UN
EQUILIBRE ENTRE L ' OFFRE ET LA DEMANDE . L ' OCTROI D ' UNE DOUBLE AUGMENTATION DE LA PRODUCTION DE REFERENCE SERAIT, SELON LA COMMISSION, DE NATURE A METTRE EN DANGER L ' ENSEMBLE DU SYSTEME . IL METTRAIT L ' ENTREPRISE REQUERANTE DANS UNE SITUATION EXCESSIVEMENT AVANTAGEUSE PAR RAPPORT A SES CONCURRENTES ET CREERAIT UN REGIME DISCRIMINATOIRE A L ' EGARD DES ENTREPRISES QUI, AYANT D ' ABORD REDUIT LEUR PRODUCTION, ONT EGALEMENT MIS EN OEUVRE DE NOUVELLES CAPACITES DE PRODUCTION, MAIS AVANT JUILLET 1980 .
25 LA REQUERANTE TROUVE UNE JUSTIFICATION A L ' APPLICATION CUMULATIVE A LAQUELLE ELLE CONSIDERE AVOIR DROIT, DANS LE FAIT QUE LES PARAGRAPHES 4 ET 5 DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE VISENT DES CAS DISTINCTS ET ONT DES OBJECTIFS DIFFERENTS . LE PARAGRAPHE 4 PRENDRAIT EN CONSIDERATION UN ACCROISSEMENT DE CAPACITE A L ' EGARD DUQUEL LA COMMISSION N ' A PAS DONNE D ' AVIS NEGATIF ALORS QUE LE PARAGRAPHE 5 TIENDRAIT COMPTE D ' EFFORTS DE RESTRUCTURATION ANTERIEURS AYANT ABOUTI A LA SUPPRESSION DE CAPACITES NON CONCURRENTIELLES . TOUTE ENTREPRISE QUI, COMME LA
REQUERANTE, AURAIT REALISE LES DEUX FORMES DE RESTRUCTURATION, AURAIT DROIT AUX DEUX AUGMENTATIONS CUMULEES, CHACUNE VISANT A TENIR COMPTE D ' UN TYPE PARTICULIER DE RESTRUCTURATION .
26 IL EST CERTAIN, AINSI QUE LE SOULIGNE LA COMMISSION, QU ' UNE APPLICATION EXTENSIVE DES DEROGATIONS AU SYSTEME DE PRODUCTION DE REFERENCE PREVUES AUX PARAGRAPHES 3 A 5 DE L ' ARTICLE 4, DE LA DECISION N 2794/80 METTRAIT EN PERIL L ' OBJECTIF FONDAMENTAL DE CELLE-CI, A SAVOIR LE RETABLISSEMENT D ' UN EQUILIBRE ENTRE L ' OFFRE ET LA DEMANDE SUR LE MARCHE DE L ' ACIER . IL EN RESULTE QU ' UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE EST CONFORME A L ' OBJECTIF GENERAL DE LA DECISION . C ' EST DONC CETTE INTERPRETATION QUI DOIT ETRE RETENUE SAUF SI ELLE EMPECHE DE TENIR COMPTE DE CERTAINS OBJECTIFS PARTICULIERS VISES PAR LES PARAGRAPHES LITIGIEUX DE LA DECISION N 2794/80 .
27 EN CE QUI CONCERNE LES OBJECTIFS SPECIFIQUES AUX PARAGRAPHES 4 ET 5 DE L ' ARTICLE 4, IL EST EXACT, AINSI QUE LE RELEVE LA REQUERANTE, QUE CEUX-CI PRENNENT EN CONSIDERATION DEUX TYPES DE RESTRUCTURATION DISTINCTS . IL N ' EN RESULTE CEPENDANT PAS QUE LES DEUX DISPOSITIONS DOIVENT DES LORS S ' APPLIQUER CUMULATIVEMENT .
28 AU CONTRAIRE, IL RESULTE DE LA NATURE ET DES OBJECTIFS DES DEUX MESURES DE RESTRUCTURATION DIFFERENTES VISEES AUX PARAGRAPHES 4 ET 5 DE L ' ARTICLE 4 QUE DU POINT DE VUE ECONOMIQUE LEURS EFFETS SONT NORMALEMENT DESTINES A SE COMPENSER ET NON A SE CUMULER . CE LIEN ECONOMIQUE CONDUIT, A SON TOUR, A ECARTER UNE INTERPRETATION QUI ABOUTIRAIT A CUMULER LES DEUX AUGMENTATIONS DE QUOTAS ET A CREER DES POSSIBILITES DE PRODUCTION ANORMALES DEPASSANT NETTEMENT LES OBJECTIFS DE LA DISPOSITION EN CAUSE .
29 ENFIN, IL FAUT ENCORE RELEVER A L ' APPUI DE LA THESE DE LA COMMISSION, QUE L ' OCTROI A LA REQUERANTE D ' UNE DOUBLE AUGMENTATION DE SES QUOTAS DE REFERENCE ABOUTIRAIT A L ' AVANTAGER AU DETRIMENT DES ENTREPRISES QUI, TOUT EN AYANT EGALEMENT REDUIT PUIS AUGMENTE LEUR CAPACITE DE PRODUCTION, ONT REALISE LA TOTALITE DE CES OPERATIONS AVANT LE 1 JUILLET 1980 . UNE TELLE DIFFERENCE DE TRAITEMENT NE SAURAIT SE JUSTIFIER AU VU DES OBJECTIFS DE LA DECISION . ELLE ABOUTIRAIT, EN EFFET, A SE MONTRER PLUS SEVERE A L ' EGARD DES ENTREPRISES QUI ONT ETE PLUS RAPIDES A MENER A BIEN LEUR PROGRAMME DE RESTRUCTURATION .
30 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C ' EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION A REFUSE LE BENEFICE DE L ' APPLICATION CUMULATIVE DES PARAGRAPHES 4 ET 5 DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION N 2794/80 . LE MOYEN DE LA REQUERANTE DOIT ETRE REJETE .
QUANT AUX EXCEPTIONS D ' ILLEGALITE DIRIGEES CONTRE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, ET L ' ARTICLE 7 DE LA DECISION N 2794/80
31 LA REQUERANTE SOULEVE DEUX EXCEPTIONS D ' ILLEGALITE A L ' EGARD DE LA DECISION N 2794/80 . LA PREMIERE DE CES EXCEPTIONS PORTE SUR LA CONDITION D ' ABSENCE D ' AVIS NEGATIF DE LA COMMISSION ET CONTESTE LA LEGALITE DES CONSEQUENCES ATTACHEES PAR LA DECISION A L ' EXISTENCE D ' UN AVIS NEGATIF . LA SECONDE EXCEPTION A TRAIT A L ' ARTICLE 7 DE LA DECISION ET CONTESTE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION POUR ARRETER DES QUOTAS DE LIVRAISON .
32 A L ' EGARD DE CES DEUX EXCEPTIONS IL CONVIENT DE RELEVER QUE, SI A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE, LA PARTIE REQUERANTE PEUT EN EFFET ALLEGUER L ' ILLEGALITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DECISIONS GENERALES DONT LA DECISION ATTAQUEE CONSTITUE L ' APPLICATION, CETTE POSSIBI
LITE NE LUI EST OUVERTE QUE SI LA DECISION INDIVIDUELLE EST BASEE SUR LES REGLES DONT L ' ILLEGALITE EST ALLEGUEE .
33 EN L ' ESPECE, LES COMMUNICATIONS ATTAQUEES NE FONT PAS APPLICATION DES CONSEQUENCES ATTACHEES A UN AVIS NEGATIF PUISQU ' UN TEL AVIS N ' A PAS ETE RENDU A L ' EGARD DES NOUVEAUX INVESTISSEMENTS DE LA SOCIETE REQUERANTE . ELLES NE FIXENT PAS NON PLUS DE QUOTAS DE LIVRAISON ET NE SONT DONC PAS BASEES SUR L ' ARTICLE 7
DE LA DECISION N 2794/80 . EN CONSEQUENCE, LES EXCEPTIONS D ' ILLEGALITE SOULEVEES PAR LA REQUERANTE SONT IRRECEVABLES .
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
34 LA COMMISSION A SUCCOMBE EN SES MOYENS DANS L ' AFFAIRE 275/80, LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS DANS L ' AFFAIRE 24/81 .
35 CEPENDANT, LES DEUX AFFAIRES AYANT ETE FORMELLEMENT JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE ORALE ET LES PARTIES LES AYANT TRAITEES COMME TELLES AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE, IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER LES DEPENS AFFERENTS A CHACUNE DES AFFAIRES . IL CONVIENT, DES LORS, DANS UN SOUCI DE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE AUX TERMES DUQUEL LA COUR PEUT, POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS, COMPENSER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION EN DATE DU 1 NOVEMBRE 1980, RELATIVE A LA PRODUCTION DE REFERENCE ET AUX QUOTAS DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1980, EST ANNULEE DANS LA MESURE OU ELLE PORTE SUR LE GROUPE I DE PRODUITS LAMINES ET L ' ACIER BRUT .
2)LES RECOURS SONT REJETES POUR LE SURPLUS .
3)CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .