61984CJ0228_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 228/84,
MAURICE PAUVERT, FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A MAMER, 8, CITE MAMERANUS, ASSISTE ET REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE ME BIEL, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE, M . JEAN-AIME STOLL, EN QUALITE D ' AGENT, ET PAR M . MARTY-GAUQUIE, EN QUALITE DE COAGENT, ASSISTES PAR ME LUCETTE DEFALQUE, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE LA COUR DES COMPTES, 29, RUE ALDRINGEN,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE DIRE QUE LA NOTE DE L ' AIPN EN DATE DU 17 MARS 1983 ( NO 2517 ) VAUT PROMOTION DE D 2 EN D 1,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 SEPTEMBRE 1984, M . MAURICE PAUVERT, FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES, QUI EST ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION COMME CHAUFFEUR EN 1973 ET QUI A ETE MUTE A LA COUR DES COMPTES AU GRADE D 2 EN 1978, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A FAIRE DIRE QUE LA NOTE DE L ' AIPN EN DATE DU 17 MARS 1983, ADRESSEE AU REQUERANT, VAUT PROMOTION DE CELUI-CI DU GRADE D 2 EN D 1 ET, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, A L ' ANNULATION DE LA NOTE DU 12 JUILLET 1983 PAR LAQUELLE L ' AIPN A REJETE LA RECLAMATION DU REQUERANT PORTANT SUR LE MEME SUJET .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, LE 16 FEVRIER 1983, LA COUR DES COMPTES A PUBLIE UN AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI NO CC/D/1/83 RELATIF AU '
POSTE DE CHEF DE GROUPE - CHAUFFEUR ( CARRIERE D 1 ) ' . AUX TERMES DE CET AVIS, LES CANDIDATS AU POSTE EN QUESTION DEVAIENT POSSEDER '
UNE EXPERIENCE COMME CHAUFFEUR DE 15 ANS '
ET '
LES DEMANDES DE MUTATION '
DEVAIENT ETRE INTRODUITES AU PLUS TARD LE 10 MARS 1983 . A LA SUITE DE CET AVIS, UN SEUL FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES, M . Q . ( GRADE D 2 ET PROMOUVABLE ), A POSE SA CANDIDATURE, EN DEMANDANT UNE PROMOTION .
3 L ' AIPN N ' A CEPENDANT PAS RETENU CETTE CANDIDATURE, MAIS A OFFERT LE POSTE AU REQUERANT, AINSI QU ' IL RESSORT DE LA NOTE LITIGIEUSE NO 2517 DU 17 MARS 1983, ADRESSEE AU REQUERANT PAR LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES ET COMPORTANT ENTRE AUTRES LES PASSAGES SUIVANTS :
'
COMME JE VOUS L ' AI ANNONCE AUJOURD ' HUI, ... J ' AI L ' INTENTION DE POURVOIR A LA VACANCE DU POSTE D 1 ( CHAUFFEUR ) EXISTANT A LA COUR .
...
APRES EXAMEN DE VOS CAPACITES, JE SUIS PRET A PROCEDER A VOTRE NOMINATION A CE POSTE D 1, SI VOUS ME FAITES SAVOIR QUE VOUS ETES CAPABLE DE REMPLIR LES FONCTIONS DEFINIES ..., ET QUE VOUS ETES D ' ACCORD . DANS CE CAS, JE PROCEDERAI A VOTRE NOMINATION ... '
LE LENDEMAIN, LE REQUERANT A MARQUE SON ACCORD SUR CETTE PROPOSITION .
4 CEPENDANT, IL N ' A PAS ETE PROCEDE A CETTE NOMINATION NON PLUS . PAR CONTRE, LE 7 JUILLET 1983, LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES A SIGNE, EN TANT QU ' AIPN, UN NOUVEL AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI NO CC/D/2/83 . IL RESSORT DE CET AVIS QU ' IL '
ANNULE ET REMPLACE L ' AVIS DE VACANCE NO CC/D/1/83 '
ET QUE LES CANDIDATS AU POSTE EN QUESTION DEVAIENT AVOIR UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE '
D ' UNE DUREE MINIMUM DE QUINZE ANNEES, DONT HUIT COMME CHAUFFEUR ' .
5 A LA SUITE DE CE DEUXIEME AVIS, L ' AIPN A PROCEDE A UN EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DE TOUS LES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES, Y COMPRIS DE CEUX DU REQUERANT ET DE M . Q . ALORS QUE LE CHEF DE LA DIVISION DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION A PROPOSE DE PROMOUVOIR M . Q ., L ' AIPN A DECIDE DE NE PLUS POURVOIR A L ' EMPLOI PAR VOIE DE PROMOTION, MAIS DE RECOURIR A LA PROCEDURE DU CONCOURS INTERNE . EN CONSEQUENCE, L ' AVIS DE CONCOURS INTERNE NO CC/D/2/83 A ETE PUBLIE LE 16 MAI 1984 . SELON CET AVIS, LE CONCOURS ETAIT OUVERT AUX CANDIDATS '
JUSTIFIANT D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EN RAPPORT AVEC LES TACHES DE LA CATEGORIE D D ' UNE DUREE MINIMALE DE QUINZE ANNEES, DONT HUIT AU MOINS COMME CHAUFFEUR ' .
6 LE 27 JUIN 1984, LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, EN DEMANDANT EN SUBSTANCE A L ' AIPN DE '
RENDRE OFFICIELLE ( SA ) NOMINATION AU POSTE D 1 VACANT COMME PREVU DANS LA NOTE NO 2517 ' . CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE EXPRESSEMENT PAR L ' AIPN, PAR UNE NOTE DU 12 JUILLET 1984, ADRESSEE AU REQUERANT ET REDIGEE DANS LES TERMES SUIVANTS :
'
...
LA NOTE NO 2517 DU 17 MARS 1983 CONSTITUE BIEN UN ENGAGEMENT DE L ' AIPN A POURVOIR L ' EMPLOI DE CHEF DE GROUPE - CHAUFFEUR ( CARRIERE D 1 ) EN VOUS Y PROMOUVANT .
CET ENGAGEMENT A ETE PRIS, AINSI QUE L ' EXIGE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, APRES EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION ... C ' EST BIEN EVIDEMMENT A LA LUMIERE DES CONDITIONS ENONCEES DANS L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI NO CC/D/1/83 QUE CET EXAMEN A ETE EFFECTUE .
OR, APRES VOUS AVOIR ADRESSE, LE 17 MARS 1983, LA NOTE NO 2517 SUSDITE, L ' ATTENTION DE L ' AIPN A ETE ATTIREE SUR LE FAIT QUE SI VOUS JUSTIFIIEZ BIEN, A L ' EPOQUE, D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE 15 ANS, VOIRE DAVANTAGE, CETTE EXPERIENCE N ' AVAIT PAS ETE ACQUISE ENTIEREMENT, AINSI QUE L ' EXIGEAIT POURTANT L ' AVIS DE VACANCE, EN QUALITE DE CHAUFFEUR ( ' EXPERIENCE COMME CHAUFFEUR DE 15 ANS ' ).
...
CE FAIT A LUI SEUL ETAIT DE NATURE A FAIRE ENTACHER D ' ILLEGALITE VOTRE PROMOTION EVENTUELLE A L ' EMPLOI A POURVOIR ET A EN ENTRAINER L ' ANNULATION EN CAS DE CONTENTIEUX JUDICIAIRE .
...
TOUTEFOIS, AFIN DE SAUVEGARDER LES DROITS DE TOUS LES INTERESSES, DONT LES VOTRES, ET AFIN DE RESPECTER LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME, L ' AIPN A CHOISI DE RECOMMENCER TOUTE LA PROCEDURE DES LE DEBUT .
...
( LE ) NOUVEL AVIS DE VACANCE, LOIN DE VOUS FAIRE GRIEF, VOUS DONNAIT VOCATION A ETRE COMPRIS PARMI LES FONCTIONNAIRES QUI POUVAIENT ETRE PROMUS A CET EMPLOI .
...
OR, ( LE ) NOUVEL EXAMEN COMPARATIF DEVAIT DEMONTRER QUE PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE D POSSEDAIENT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE REPONDANT LARGEMENT AUX CONDITIONS ENONCEES A L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI NO CC/D/2/83 DU 7 JUILLET 1983 ET PRESENTAIENT DES PROFILS PROFESSIONNELS TRES PROCHES LES UNS DES AUTRES .
L ' AIPN, FAISANT USAGE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN LA MATIERE, MAIS AGISSANT TANT DANS L ' INTERET DU SERVICE QUE DANS CELUI DE TOUS LES INTERESSES, A DECIDE ALORS DE NE PLUS PROCEDER AU POURVOI DE L ' EMPLOI PAR VOIE DE PROMOTION, MAIS DE RECOURIR A LA PROCEDURE DU CONCOURS INTERNE PREVUE EXPRESSEMENT A L ' ARTICLE 29 DU STATUT, ESTIMANT QU ' UN CONCOURS SUR TITRES ET EPREUVES ORGANISE PAR UN JURY IMPARTIAL ET INDEPENDANT CONSTITUERAIT LE MOYEN LE PLUS JUDICIEUX DE DEPARTAGER LES CANDIDATS .
EN AGISSANT DE LA SORTE, ELLE ( L ' AIPN ) NE VOUS A CAUSE AUCUN GRIEF . IL VOUS EST BIEN EVIDEMMENT LOISIBLE DE POSER VOTRE CANDIDATURE ET DE PARTICIPER A CE CONCOURS .
... '
7 A L ' APPUI DE SON RECOURS, LE REQUERANT FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE LA NOTE NO 2517 CONSTITUE UNE DECISION DE PROMOTION VALABLE A SON EGARD . EN EFFET, A PARTIR DE LA COMMUNICATION DE CETTE NOTE, IL NE RESTERAIT PLUS DE POUVOIR DISCRETIONNAIRE A L ' AIPN ; APRES QUE LE REQUERANT EUT EXPRIME SON ACCORD SUR CETTE COMMUNICATION, LA PROMOTION AURAIT DONC ETE PARFAITE . PAR AILLEURS, SI L ' AIPN AVAIT CONSIDERE QUE L ' ERREUR D ' APPRECIATION DES QUALIFICATIONS DU REQUERANT NE PERMETTAIT PAS SA NOMINATION, LADITE NOTE AURAIT DU EN TOUS CAS SORTIR SES EFFETS APRES LA PUBLICATION DU SECOND AVIS DE VACANCE, AUX CONDITIONS DUQUEL LE REQUERANT REPONDAIT PLEINEMENT . AINSI, CE DERNIER AVIS AURAIT FAIT DISPARAITRE TOUTE IRREGULARITE EVENTUELLEMENT COMMISE AB INITIO ET IL Y AURAIT DONC EU TOUT AU PLUS, ENTRE LES DATES DE LA PUBLICATION DESDITS AVIS, '
UNE NULLITE RELATIVE ET VIRTUELLE '
QUI NE POURRAIT PLUS ETRE OPPOSEE AU REQUERANT .
8 EN DEUXIEME LIEU, LE REQUERANT INVOQUE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME . IL SOULIGNE QU ' IL N ' AVAIT AUCUNE RAISON DE SUPPOSER UNE QUELCONQUE IRREGULARITE DANS LA PROCEDURE DE SA PROMOTION, PUISQU ' IL APPARTIENT A L ' AIPN DE REDUIRE, S ' IL LE FAUT, LA DUREE D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE REQUISE, COMME ELLE L ' A D ' AILLEURS FAIT DANS LE CAS D ' ESPECE .
9 ENFIN, LE REQUERANT INVOQUE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE BONNE ADMINISTRATION . IL RAPPELLE QUE L ' AIPN RECONNAIT AVOIR COMMIS UNE ERREUR LORSQU ' ELLE A PRIS L ' ENGAGEMENT DE LE PROMOUVOIR . OR, UNE TELLE ERREUR SUFFIRAIT ENTIEREMENT POUR PROUVER QU ' IL Y A EU VIOLATION MOMENTANEE DU PRINCIPE SUSMENTIONNE .
10 LA COUR DES COMPTES SOULIGNE QUE L ' ENGAGEMENT A POURVOIR L ' EMPLOI VACANT EN CAUSE EN Y PROMOUVANT LE REQUERANT RESULTAIT D ' UNE APPRECIATION ERRONEE DES DONNEES DE FAIT PAR L ' AIPN, DUE AUX FICHES PERSONNELLES DU REQUERANT, INSUFFISAMMENT DETAILLEES . LORSQU ' ELLE A PRIS CONNAISSANCE DES FAITS, L ' AIPN AURAIT CHOISI DE RECOMMENCER LA PROCEDURE DE NOMINATION DANS LE RESPECT DE LA LEGALITE ET DE MANIERE A PERMETTRE AU REQUERANT DE PRETENDRE AU POSTE VACANT .
11 SELON LA COUR DES COMPTES, L ' ENGAGEMENT DE PROMOUVOIR LE REQUERANT, CONTENU DANS LA NOTE NO 2517, ETANT VICIE PAR UNE ERREUR DE FAIT, DOIT ETRE CONSIDERE COMME INEXISTANT, NUL ET DE NUL EFFET . LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE VACANCE NO CC/D/2/83 N ' AURAIT RIEN CHANGE A LA SITUATION, LA MISE A EXECUTION DUDIT ENGAGEMENT APRES CETTE PUBLICATION N ' AYANT PU SE FAIRE QU ' EN VIOLATION DES REGLES DU STATUT, NOTAMMENT DES ARTICLES 29 ET 45 .
12 LA COUR DES COMPTES CONTESTE QUE LES CONDITIONS D ' APPLICATION DU PRINCIPE GENERAL DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME SOIENT REUNIES EN L ' ESPECE . EN EFFET, IL NE SAURAIT Y AVOIR CONFIANCE LEGITIME EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU STATUT ET LE REQUERANT DEVRAIT - OU AURAIT DU - SAVOIR QU ' IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L ' AVIS DE VACANCE NO CC/D/1/83 ET, DONC, QUE SA PROMOTION EVENTUELLE AURAIT ETE ENTACHEE D ' ILLEGALITE .
13 ENFIN, LA COUR DES COMPTES ESTIME QUE L ' AIPN S ' EST CONFORMEE PARFAITEMENT AU PRINCIPE DE BONNE ADMINISTRATION PUISQU ' ELLE AVAIT CORRIGE L ' ERREUR COMMISE EN RESPECTANT LA LEGALITE, TOUT EN TENANT COMPTE DE L ' INTERET ET DES ASPIRATIONS DU REQUERANT .
14 EN VUE DE TRANCHER CE LITIGE, IL CONVIENT D ' ABORD DE CONSTATER QUE L ' AIPN N ' A JAMAIS ADOPTE UN ACTE PROMOUVANT LE REQUERANT AU POSTE EN CAUSE ET QU ' IL ETAIT IMPOSSIBLE A L ' AIPN, DES QU ' ELLE AVAIT CONSTATE SON ERREUR DE FAIT, DE PROCEDER A UNE TELLE PROMOTION, ETANT DONNE QUE CELLE-CI AURAIT ETE CONTRAIRE AUX CONDITIONS DE L ' AVIS DE VACANCE . L ' AIPN N ' AVAIT DONC D ' AUTRE CHOIX QUE DE RECOMMENCER LA PROCEDURE, CE QUI SUPPOSAIT NECESSAIREMENT LE RETRAIT DE L ' ENGAGEMENT PRIS ENVERS LE REQUERANT . IL S ' ENSUIT QUE CELUI-CI NE PEUT BASER SES CONCLUSIONS SUR LA VALIDITE DE CET ENGAGEMENT .
15 COMME LE REQUERANT ETAIT EFFECTIVEMENT LA PERSONNE LA MIEUX PLACEE POUR SAVOIR QU ' IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L ' AVIS DE VACANCE, IL NE PEUT PAS NON PLUS BASER SON RECOURS SUR UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME, UNE TELLE CONFIANCE NE POUVANT ETRE CREEE DANS SON CHEF PAR L ' ENGAGEMENT ENTACHE PAR L ' ERREUR DE FAIT DECRITE CI-DESSUS .
16 EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF DIRIGE CONTRE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE EN GENERAL, IL CONVIENT DE RECONNAITRE QUE L ' AIPN AURAIT DU INFORMER LE REQUERANT SUR LA SITUATION ET SUR LA NECESSITE POUR ELLE DE RETIRER SON ENGAGEMENT, DES QU ' ELLE EUT CONSTATE SON ERREUR DE FAIT . TOUTEFOIS, COMME L ' AIPN A DONNE UNE EXPLICATION COMPLETE EN REPONSE A LA RECLAMATION DU REQUERANT ET COMME ELLE A SOIGNEUSEMENT TENTE, LORS DE LA PROCEDURE RECOMMENCEE, DE SAUVEGARDER LES INTERETS DE CELUI-CI EN LUI DONNANT TOUTE POSSIBILITE DE MAINTENIR SA CANDIDATURE ET DE CONCOURIR, ENFIN, POUR LE POSTE EN QUESTION, CE DERNIER GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU .
17 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLE-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .