Affaire C‑360/18
Cargill Deutschland GmbH
contre
Hauptzollamt Krefeld
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1360/2013 – Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteur du sucre – Cotisation à la production – Effet utile – Droit au remboursement des sommes indûment payées – Applicabilité des règles nationales relatives aux délais de prescription – Principe d’effectivité »
Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Cotisation à la production – Sommes indûment payées par des justiciables au titre de cotisations à la production fixées par un règlement invalide – Remboursement – Modalités – Application du droit national – Limites – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité – Délai de prescription applicable aux demandes de remboursement expirant avant l’entrée en vigueur du règlement no 1360/2013 – Inadmissibilité
(Règlement du Conseil no 1360/2013)
(voir points 41, 45, 46, 51, 52, 54, 55, 58 et disp.)
Voir le texte de la décision