Affaire C‑450/19
Procédure engagée par Kilpailu- ja kuluttajavirasto
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 janvier 2021
« Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Ententes – Manipulation de procédures d’appels d’offres – Détermination de la durée de la période infractionnelle – Inclusion de la période pendant laquelle les participants à l’entente ont mis à exécution l’accord anticoncurrentiel – Effets économiques du comportement anticoncurrentiel – Cessation de l’infraction au moment de l’attribution définitive du marché »
Ententes – Interdiction – Infractions – Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique – Manipulation de procédures d’appels d’offres – Durée de la période infractionnelle – Critères – Durée des effets économiques du comportement anticoncurrentiel – Cessation de l’infraction au moment de l’attribution définitive du marché
(Art. 101 TFUE)
(voir points 20-41 et disp.)
Voir le texte de la décision