Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 octobre 2006 – Commission / Finlande(affaire C-152/06)
«Manquement d’État – Directive 2002/95/CE – Substances dangereuses – Équipements électriques et électroniques – Non-transposition dans le délai prescrit»
États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement non contesté (Art. 226 CE) (cf. points 6-9 et disp.)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir assuré la transposition dans le délai prévu, en ce qui concerne la province autonome d'Åland, de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 37, p. 19).
Dispositif
1)
En ne prenant pas, en ce qui concerne les îles Åland, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République de Finlande est condamnée aux dépens.