ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre)
7 décembre 2023 (*)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Restrictions – Gestion des congés payés – Réglementation nationale imposant aux entreprises d’un secteur d’activité déterminé l’affiliation à une association pour le paiement des indemnités de congés payés de leurs salariés – Situation purement interne – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Irrecevabilité manifeste »
Dans l’affaire C‑311/23,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal de commerce de Nantes (France), par décision du 15 mai 2023, parvenue à la Cour le 22 mai 2023, dans la procédure
Caisse CIBTP du Grand Ouest (CGO) – Association
contre
D.V.M. RENOV SARL,
LA COUR (huitième chambre),
composée de M. N. Piçarra, président de chambre, MM. N. Jääskinen, et M. Gavalec (rapporteur), juges,
avocat général : M. M. Szpunar,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,
rend la présente
Ordonnance
1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 56 TFUE.
2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la Caisse CIBTP du Grand Ouest (CGO) – Association, une association de droit français, à D.V.M. RENOV SARL, une société de droit français, au sujet du recouvrement des cotisations non acquittées par cette dernière au titre de son affiliation à la CGO.
Le cadre juridique
3        L’article 94 du règlement de procédure de la Cour dispose :
« Outre le texte des questions posées à la Cour à titre préjudiciel, la demande de décision préjudicielle contient :
a)      un exposé sommaire de l’objet du litige ainsi que des faits pertinents, tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées ;
b)      la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer en l’espèce et, le cas échéant, la jurisprudence nationale pertinente ;
c)      l’exposé des raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s’interroger sur l’interprétation ou la validité de certaines dispositions du droit de l’Union, ainsi que le lien qu’elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige au principal. »
Le litige au principal et la question préjudicielle
4        La CGO, association agréée par un arrêté du ministre du Travail, est l’une des caisses de congés payés du secteur d’activité du bâtiment et des travaux publics (ci-après le « BTP »), instituée par une loi en 1937 pour gérer les congés payés des salariés d’entreprises de ce secteur d’activité. À l’instar des autres caisses de congés payés, elle a notamment pour mission d’assurer le paiement des indemnités de congés payés et des indemnités de chômage dites « intempéries » des salariés des entreprises dudit secteur d’activité.
5        D.V.M. RENOV, entreprise de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment, est soumise, en application du code du travail, à l’obligation d’adhérer à une caisse de congés payés du secteur d’activité du BTP en raison de son activité. Elle a adhéré à la CGO le 1er septembre 2001.
6        Jusqu’en 2017, D.V.M. RENOV acquittait ses cotisations à la CGO, de sorte que les indemnités de congés payés ont bien été reversées à ses salariés par cette dernière. Plusieurs retards de paiement ont cependant donné lieu à des pénalités. La CGO a alors précisé que les paiements de D.V.M. RENOV seraient dès lors imputés, en priorité, sur les montants correspondants à ces pénalités de retard, avec pour conséquence de priver les salariés de l’entreprise concernée du paiement de leurs indemnités de congés payés.
7        À partir du mois de juin 2017, D.V.M. RENOV a cessé d’acquitter ses cotisations de congés payés à la CGO et a décidé de verser les indemnités de congés payés directement à ses salariés.
8        Le 15 juin 2018, la CGO a assigné D.V.M. RENOV devant le tribunal de commerce de Nantes (France), qui est la juridiction de renvoi, afin d’obtenir la condamnation de cette entreprise au paiement des sommes dues. À la date du 23 décembre 2022, la créance réclamée par la CGO s’élevait à un montant total de 299 617,35 euros.
9        Devant cette juridiction, D.V.M. RENOV a contesté cette créance, soutenant en particulier que le régime des caisses de congés payés tel qu’il résulte des dispositions nationales imposant aux entreprises du secteur d’activité du BTP, à l’exclusion des autres secteurs d’activité, de recourir à une association constituée à cet effet pour le paiement des indemnités de congés payés de ses salariés, était contraire à la libre prestation des services garantie par le traité FUE.
10      La CGO a objecté que les règles du droit de l’Union ne sont pas applicables à des activités qui ne présentent aucun élément de rattachement avec une situation envisagée par le droit de l’Union et dont l’ensemble des éléments pertinents se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre.
11      La juridiction de renvoi estime que l’élément déterminant faisant relever une activité du champ d’application des dispositions du traité FUE relatives à la libre prestation des services est le caractère économique de cette activité, cette dernière ne devant ainsi pas être exercée sans contrepartie. Cette juridiction indique que la gestion des congés payés, telle que réalisée en France par les caisses de congés payés en général et par la CGO en particulier, est une activité de prestation de services en ce qu’elles présentent un caractère économique. Ladite juridiction relève que ces caisses perçoivent, en contrepartie des indemnités qu’elles versent, les cotisations des entreprises soumises à l’obligation d’adhésion. La même juridiction considère que, en excluant la possibilité pour les entreprises du secteur d’activité du BTP de recourir à d’autres prestataires qu’une association telle que la CGO, que ces prestataires soient établis dans d’autres États membres ou en France, la réglementation française en cause au principal porte atteinte à la libre prestation des services.
12      Par ailleurs, la juridiction de renvoi souligne que, si l’instabilité de l’emploi invoquée pour justifier le recours à des caisses de congés payés dans le secteur d’activité du BTP n’est pas propre à ce secteur d’activité, aucun régime équivalent n’existe dans d’autres secteurs d’activité, de sorte que la réglementation française en cause au principal présenterait un caractère discriminatoire. Quant à la portabilité des droits à congés payés d’un salarié changeant d’entreprise, cette juridiction est d’avis qu’il n’est point besoin d’une caisse assurant celle‑ci, l’entreprise concernée pouvant très bien verser à son salarié les indemnités concernant les jours de congés acquis et non utilisés, qu’elle a provisionnées, dans le cadre du solde de tout compte.
13      Dans ces conditions, le tribunal de commerce de Nantes a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :
« L’article 56 [TFUE] doit-il être interprété de telle façon que des dispositions législatives et réglementaires, telles qu’en place en France, qui imposent aux entreprises d’un secteur économique particulier, à l’exclusion des autres secteurs, de recourir à une association constituée à cet effet pour le paiement des indemnités de congés payés de ses salariés et empêchent par conséquent le recours à un prestataire européen pour le paiement de ces indemnités, doivent être considérées comme contraires au principe de libre prestation des services qu’il garantit ? »
Sur la recevabilité de la demande de décision préjudicielle
14      En vertu de l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsqu’une demande de décision préjudicielle est manifestement irrecevable, la Cour, l’avocat général entendu, peut à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
15      Il y a lieu de faire application de cette disposition dans la présente affaire.
16      Selon une jurisprudence constante, la procédure instituée à l’article 267 TFUE est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d’interprétation du droit de l’Union qui leur sont nécessaires pour la solution du litige qu’elles sont appelées à trancher (arrêt du 26 mars 2020, Miasto Łowicz et Prokurator Generalny, C‑558/18 et C‑563/18, EU:C:2020:234, point 44 ainsi que jurisprudence citée).
17      Dès lors que la décision de renvoi sert de fondement à cette procédure, la juridiction nationale est tenue d’expliciter, dans la décision de renvoi elle-même, le cadre factuel et réglementaire du litige au principal et de fournir les explications nécessaires sur les raisons du choix des dispositions du droit de l’Union dont elle demande l’interprétation ainsi que sur le lien qu’elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige qui lui est soumis. Ces exigences cumulatives concernant le contenu d’une demande de décision préjudicielle figurent de manière explicite à l’article 94 du règlement de procédure [voir en ce sens, notamment, arrêt du 4 juin 2020, C.F. (Contrôle fiscal), C‑430/19, EU:C:2020:429, point 23 et jurisprudence citée].
18      Conformément à une jurisprudence constante de la Cour, les dispositions du traité FUE relatives aux libertés fondamentales ne trouvent, en principe, pas à s’appliquer à une situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre (arrêts du 15 novembre 2016, Ullens de Schooten, C‑268/15, EU:C:2016:874, point 47 et jurisprudence citée, ainsi que du 2 mars 2023, Bursa Română de Mărfuri, C‑394/21, EU:C:2023:146, point 48).
19      Dans l’arrêt du 15 novembre 2016, Ullens de Schooten (C‑268/15, EU:C:2016:874, points 50 à 53), la Cour a rappelé les hypothèses dans lesquelles il peut être nécessaire, pour la solution du litige au principal, de procéder à l’interprétation de ces dispositions du traité FUE, en dépit du fait que tous les éléments de ce litige sont cantonnés à l’intérieur d’un seul État membre, et dans lesquelles les demandes de décision préjudicielle qui lui sont présentées sont ainsi déclarées recevables (arrêts du 20 septembre 2018, Fremoluc, C‑343/17, EU:C:2018:754, point 20, et du 2 mars 2023, Bursa Română de Mărfuri, C‑394/21, EU:C:2023:146, point 49).
20      Néanmoins, la Cour a précisé, au point 54 de l’arrêt du 15 novembre 2016, Ullens de Schooten (C‑268/15, EU:C:2016:874), que, dans ces hypothèses, elle ne saurait, sans indication de la juridiction de renvoi en ce sens, considérer qu’une demande de décision préjudicielle portant sur lesdites dispositions du traité FUE est nécessaire à la solution du litige pendant devant elle. En effet, les éléments concrets permettant d’établir un lien de rattachement entre, d’une part, l’objet ou les circonstances d’un litige, dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur de l’État membre concerné, et, d’autre part, les mêmes dispositions du traité FUE doivent ressortir de la décision de renvoi (voir, en ce sens, arrêts du 18 janvier 2022, Thelen Technopark Berlin, C‑261/20, EU:C:2022:33, point 52, et du 2 mars 2023, Bursa Română de Mărfuri, C‑394/21, EU:C:2023:146, point 50).
21      Par conséquent, dans le contexte d’une situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre, il appartient à la juridiction de renvoi d’indiquer à la Cour, conformément à l’article 94, sous c), du règlement de procédure, en quoi, en dépit de son caractère purement interne, le litige pendant devant elle présente, avec les dispositions du traité FUE relatives aux libertés fondamentales, un élément de rattachement qui rend l’interprétation préjudicielle sollicitée nécessaire à la solution de ce litige (voir, en ce sens, arrêts du 15 novembre 2016, Ullens de Schooten, C‑268/15, EU:C:2016:874, point 55, et du 2 mars 2023, Bursa Română de Mărfuri, C‑394/21, EU:C:2023:146, point 51).
22      En l’occurrence, la décision de renvoi ne répond manifestement pas à l’exigence posée à l’article 94, sous c), du règlement de procédure.
23      En effet, si la demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 56 TFUE, les éléments du litige au principal semblent tous, ainsi qu’il ressort de la demande de décision préjudicielle, se cantonner à l’intérieur de la France. À cet égard, ainsi qu’il ressort des éléments exposés par la juridiction de renvoi dans cette demande, ce litige, né d’une action en recouvrement de cotisations demeurées impayées, porte sur un régime national de caisses de congés payés assurant, notamment, le versement des droits aux congés des travailleurs du secteur d’activité du BTP, et oppose une telle caisse à un employeur établi dans l’État membre concerné. En outre, quels que soient ses arguments visant à établir la non-conformité du régime des caisses de congés payés en cause au principal avec l’article 56 TFUE, cet employeur entend se voir reconnaître non pas la possibilité de s’affilier auprès d’un prestataire de son choix, le cas échéant, établi dans un autre État membre, mais plutôt celle de ne pas être soumis à une quelconque obligation d’affiliation.
24      Or, la décision de renvoi ne comporte pas l’exposé des raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s’interroger, malgré le caractère purement interne du litige pendant devant elle, sur l’interprétation de l’article 56 TFUE et n’expose pas le lien qui existerait entre cette disposition et la législation nationale applicable au litige au principal, de sorte que la Cour ne peut apprécier dans quelle mesure une réponse à la question posée est nécessaire pour permettre à cette juridiction de rendre sa décision. En particulier, ladite juridiction ne présente aucun élément permettant à la Cour de constater qu’elle se trouve en présence d’une des hypothèses visées aux points 50 à 53 de l’arrêt du 15 novembre 2016, Ullens de Schooten (C‑268/15, EU:C:2016:874) (voir, par analogie, ordonnance du 31 mars 2023, ASADE, C‑676/20, EU:C:2023:289, point 36).
25      Dans ces conditions, il y a lieu de constater, en application de l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure, que la présente demande de décision préjudicielle est manifestement irrecevable.
Sur les dépens
26      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) ordonne :
La demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal de commerce de Nantes (France), par décision du 15 mai 2023, est manifestement irrecevable.
Fait à Luxembourg, le 7 décembre 2023.
Le greffier
Le président de chambre
A. Calot Escobar
N. Piçarra
*      Langue de procédure : le français.