Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 janvier 2010 – Messer Group / Air Products and Chemicals
(affaire C‑579/08 P)
«Pourvoi – Article 119 du règlement de procédure – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marques verbales Ferromix, Inomix et Alumix – Marques antérieures FERROMAXX, INOMAXX et ALUMAXX – Opposition du titulaire – Public pertinent – Degré de similitude – Caractère faiblement distinctif de la marque antérieure – Risque de confusion»
1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 51)
2.                     Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits et des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 54)
3.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Similitude entre les marques concernées - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 71-73)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 15 octobre 2008, Air Products and Chemicals / OHMI (T-305/06 à 307/06), par lequel le Tribunal a annulé les décisions de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 12 septembre 2006, rejetant les recours introduits par le titulaire des marques verbales communautaires «FERROMAXX», «INOMAXX» et «ALUMAXX» pour des produits classés dans la classe 1 contre les décisions de la division d'annulation qui rejettent partiellement l'opposition formée à l'encontre des demandes d'enregistrement des marques verbales «FERROMIX», «INOMIX» et «ALUMIX» pour des produits classés dans les classes 1 et 4.
Dispositif
1)
Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.
2)
Messer Group GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Air Products and Chemicals Inc.
3)
L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supporte ses propres dépens.