61982CO0086_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
HASSELBLAD ( GB ) LIMITED, A LONDRES, REPRESENTEE PAR M DERINGER, TESSIN, HERRMANN & SEDEMUND, AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE, ET M . WILLIAM T . STOCKLER, SOLICITOR, A LONDRES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE LA VEREINS- UND WESTBANK INTERNATIONALE SA, 25, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JOHN TEMPLE LANG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION AU TITRE DES ARTICLES 135 ET 192, ALINEA 4, DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
Motifs de l'arrêt
1 SELON L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CETTE DERNIERE PEUT TOUTEFOIS, SI LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT, ORDONNER QU ' IL SERA SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ACTE ATTAQUE . SELON L ' ARTICLE 86, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, L ' EXECUTION DE L ' ORDONNANCE PEUT ETRE SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION PAR LE DEMANDEUR, DONT LE MONTANT ET LES MODALITES SONT FIXES COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES .
2 LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE VISE A VOIR SUSPENDRE L ' OBLIGATION POUR LA REQUERANTE D ' AVOIR A PAYER L ' AMENDE A LAQUELLE ELLE A ETE CONDAMNEE . L ' ARTICLE 8 DU DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE PREVOIT QUE, DANS L ' HYPOTHESE OU UN RECOURS DEVANT LA COUR DE JUSTICE SERAIT FORME PAR UNE DES ENTREPRISES CONDAMNEES, LA RECUPERATION DE L ' AMENDE A CHARGE DE CETTE ENTREPRISE SERAIT SUSPENDUE A LA CONDITION QU ' ELLE CONSTITUE UNE CAUTION BANCAIRE POUR LE MONTANT DE L ' AMENDE .
3 LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LA COMMISSION POUR MODIFIER SA PRATIQUE ANTERIEURE EN CE QUI CONCERNE LA SUSPENSION DU RECOUVREMENT DES AMENDES, EN CAS DE RECOURS FORME PAR L ' ENTREPRISE CONDAMNEE, JUSTIFIENT SON ATTITUDE NOUVELLE . IL Y A DONC LIEU, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, DE SUBORDONNER L ' OCTROI D ' UN SURSIS A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION .
4 LES ELEMENTS D ' APPRECIATION FOURNIS PAR LA REQUERANTE EN CE QUI CONCERNE SA SITUATION, COMPTE TENU DU GROUPE D ' ENTREPRISES DONT ELLE FAIT PARTIE, NE FONT PAS APPARAITRE QU ' IL EXISTE EN L ' ESPECE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI JUSTIFIERAIENT L ' OCTROI D ' UN SURSIS SANS LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE . IL Y A LIEU, TOUTEFOIS, D ' ACCORDER A LA REQUERANTE UN DELAI RAISONNABLE EN VUE DE SATISFAIRE A CETTE CONDITION .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
STATUANT AU PROVISOIRE,
LE PRESIDENT
ORDONNE :
1 ) IL EST SURSIS, EN CE QUI CONCERNE LA REQUERANTE, A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 8 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 2 DECEMBRE 1981 ( IV/25.757 HASSELBLAD ) A CONDITION QU ' ELLE OFFRE A LA COMMISSION, AVANT LE 30 JUIN 1982, UNE GARANTIE BANCAIRE PERMANENTE ET IRREVOCABLE DE PAIEMENT DE L ' AMENDE, EMANANT D ' UNE BANQUE ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE .
2)S ' IL N ' ETAIT PAS SATISFAIT A CETTE CONDITION A LA DATE PRECITEE, LA PRESENTE ORDONNANCE CESSERA SES EFFETS A LA MEME DATE .
3)LES DEPENS SONT RESERVES .