61979CJ0005_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 5/79,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR D ' APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D ' APPEL
ET
HANS BUYS, HAN PESCH ET YVES DULLIEUX ET DENKAVIT FRANCE SARL,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO N L 148, P . 13 ), DU REGLEMENT N 804/76 DU 7 AVRIL 1976 ( JO N L 93, P . 22 ) ET DU REGLEMENT N 974/71 DU 12 MAI 1971 ( JO N L 106, P . 1 ), AINSI QUE DES ARTICLES 30 A 34, 5 ET 85 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 13 DECEMBRE 1978, PARVENU A LA COUR LE 3 JANVIER 1979, LA COUR D ' APPEL DE ROUEN A POSE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO 1968, N L 148, P . 13 ), DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971, RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT, TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO 1971, N L 106, P . 1 ) . AINSI QUE DES ARTICLES 5, 30 A 34 ET 85 DU TRAITE CEE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE POURSUITES CORRECTIONNELLES ENGAGEES DEVANT LES AUTORITES JUDICIAIRES FRANCAISES PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE QUATRE DIRIGEANTS DE LA SOCIETE DENKAVIT FRANCE SARL ET CONTRE CETTE SOCIETE ELLE-MEME, PRODUCTEUR D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX, CONSIDEREE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, AUXQUELS IL EST FAIT GRIEF D ' AVOIR VIOLE L ' ARRETE MINISTERIEL N 76-86 P DU 22 SEPTEMBRE 1976, PARU AU BULLETIN OFFICIEL DES SERVICES DES PRIX LE 23 SEPTEMBRE 1976 .
3 L ' ARRETE MINISTERIEL PRECITE DISPOSE A SON ARTICLE 1 QUE, ' JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1976, LES PRIX, TOUTES TAXES COMPRISES, DE TOUS LES PRODUITS NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS, TANT A LA PRODUCTION QU ' AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTION, A CEUX LICITEMENT PRATIQUES LE 15 SEPTEMBRE 1976 OU, A DEFAUT, A LA DATE ANTERIEURE LA PLUS PROCHE ' . IL PREVOIT, A L ' ARTICLE 2, QUE ' LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 NE S ' APPLIQUENT PAS AUX PRODUITS FRAIS DE L ' AGRICULTURE OU DE LA PECHE ' .
4 DEUX COMMUNIQUES, PUBLIES DANS LE BULLETIN DES SERVICES DES PRIX RESPECTIVEMENT LE 23 SEPTEMBRE 1976 ET LE 1 OCTOBRE 1976 ONT PRECISE LE CHAMP ET LES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' ARRETE MINISTERIEL EN QUESTION .
5 LE PREMIER COMMUNIQUE PRECISE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L ' APPLICATION DU ' GEL ' DES PRIX AU STADE DE LA PRODUCTION, QUE NE SONT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 DE L ' ARRETE N 76-86 P, ENTRE AUTRES, LES PRIX A LA PRODUCTION
' DES PRODUITS FRAIS PROVENANT DE L ' AGRICULTURE ET DE LA PECHE ( CF . ARTICLE 2 DE L ' ARRETE ) ET DES AUTRES PRODUITS AGRICOLES DONT LE PRIX A LA PRODUCTION EST REGI PAR DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .
NE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME PRODUITS AGRICOLES ET DE LA PECHE QUE CEUX QUI N ' ONT PAS ETE TRANSFORMES . SI CES PRODUITS NE GARDENT PAS LEUR INDIVIDUALITE D ' ORIGINE OU FONT L ' OBJET D ' UNE TRANSFORMATION SORTANT DES USAGES NORMAUX OU HABITUELS DE L ' AGRICULTURE OU INTERVENANT A UN STADE QUELCONQUE DE L ' INDUSTRIE ET DU COMMERCE, ILS PERDENT DE CE FAIT LEUR CARACTERE INITIAL . . .
EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LES PRODUITS LAITIERS, ON ADMETTRA CEPENDANT PAR TOLERANCE QUE LES BEURRES, LA CREME ET LES FROMAGES DONT LES PRIX A LA PRODUCTION POUVAIENT ETRE LIBREMENT DETERMINES A LA DATE EN VIGUEUR DE L ' ARRETE, CONSERVENT LEUR CARACTERE DE PRODUITS AGRICOLES, MEME APRES TRANSFORMATION OU AFFINAGE . AU CONTRAIRE, DES PRODUITS TELS QUE LES POUDRES DE LAIT, LES LAITS CONCENTRES, LES CREMES GLACEES PRESENTENT UN CARACTERE INDUSTRIEL AINSI QUE LES FABRICATIONS TELLES QUE LES YAOURTS, FROMAGES FRAIS, FROMAGES FONDUS . '
6 LE DEUXIEME COMMUNIQUE PRECISE PLUS SPECIALEMENT LES CONDITIONS D ' APPLICATION DU REGIME DES PRIX PRECITE AU STADE DE LA DISTRIBUTION, EN DISTINGUANT ENTRE LES ' PRODUITS FRAIS DE L ' AGRICULTURE ET DE LA PECHE ', D ' UNE PART, ET LES ' AUTRES PRODUITS AGRICOLES SOUS REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DE MARCHE ', D ' AUTRE PART, TELS QUE DEFINIS A LA LISTE II DE SON ANNEXE, OU FIGURENT LES ' CEREALES ( A L ' EXCEPTION DES RESIDUS DE DECORTICAGE ) ' ET LA ' POUDRE DE LAIT EN VRAC ' . POUR LES PRODUITS PORTES SUR CETTE LISTE, IL EST PRECISE QU ' ILS ' SONT, EN APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES, EXCLUS DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARRETE MINISTERIEL N 76-86 P TANT A LA PRODUCTION QU ' AU STADE DE GROS ', ALORS QU ' AUX AUTRES STADES DE LA DISTRIBUTION ILS RESTENT SOUMIS AU REGIME DE ' GEL ' INSTAURE PAR LEDIT ARRETE .
7 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE 20 SEPTEMBRE 1976 LA SOCIETE INCRIMINEE A AUGMENTE LES PRIX DE SIX PRODUITS D ' ALLAITEMENT POUR ANIMAUX ET QU ' ELLE A MAINTENU CETTE AUGMENTATION AUX VENTES EFFECTUEES PENDANT LES MOIS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1976, APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ARRETE MINISTERIEL 76-86 P . LES INTIMES AU PRINCIPAL ONT, AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE, AFFIRME - SANS QUE LEUR AFFIRMATION AIT ETE CONTESTEE - QUE LA SOCIETE DENKAVIT LIVRE LES ALIMENTS POUR ANIMAUX QU ' ELLE PRODUIT, EXCLUSIVEMENT POUR LE COMMERCE DE GROS, QUI LES REVEND AUX FERMIERS . EN OUTRE, IL RESSORT DES INDICATIONS FOURNIES PAR L ' ARRET DE RENVOI QUANT A LA COMPOSITION DE CES PRODUITS, COMPTE TENU AUSSI DES PRECISIONS FOURNIES PAR LES INTIMES AU PRINCIPAL EUX-MEMES ET PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS DANS LA PRESENTE PROCEDURE, QUE LES PRODUITS EN QUESTION ONT UNE TENEUR ELEVEE EN PRODUITS LAITIERS, NOTAMMENT EN POUDRE DE LAIT : 60 % SELON L ' ARRET DE RENVOI, 60-65 % SELON LES INTIMES AU PRINCIPAL ET 60 % SELON LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, QUI INDIQUE, TOUTEFOIS, UNE TENEUR DE 45 % EN LAIT ECREME EN POUDRE POUR LES SEULS PRODUITS ' DENKAVIT ELEVAGE ' . POUR LE RESTE, LES PRODUITS EN QUESTION CONTIENNENT D ' AUTRES PRODUITS AGRICOLES, REPRIS A L ' ANNEXE II DU TRAITE CEE, AINSI QUE DES QUANTITES INFIMES D ' ADDITIFS DIVERS .
8 LES INTIMES AU PRINCIPAL ONT FAIT VALOIR QUE CHAQUE COMPOSANT - LES ADDITIFS EXCLUS - DESDITS PRODUITS RELEVE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHES AGRICOLES, NOTAMMENT CELLE ETABLIE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS PAR LE REGLEMENT N 804/68 . DANS CES CONDITIONS, DES MESURES DE ' GEL ' DES PRIX, TELLES QUE CELLES PREVUES PAR L ' ARRETE MINISTERIEL N 78-86 P DU 22 SEPTEMBRE 1976, NE SAURAIENT S ' APPLIQUER A DE TELS PRODUITS SANS ENFREINDRE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DONT ILS RELEVENT ET, EN MEME TEMPS, LES REGLES DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET AU REGIME DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN . LE MINISTERE PUBLIC A PAR CONTRE SOUTENU QUE LES PRODUITS D ' ALLAITEMENT POUR VEAUX M ' ONT JAMAIS ETE CONSIDERES COMME ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES PRODUITS DONT LES PRIX SONT REGIS PAR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES, QUE LES REGIMES NATIONAUX DES PRIX SONT LICITES DANS LA MESURE OU ILS NE PERTURBENT PAS LA FORMATION DES PRIX DES MATIERES PREMIERES ENTRANT DANS LA PRODUCTION DES PRODUITS EN CAUSE, ET QUE LES PRODUITS D ' ALLAITEMENT POUR VEAUX DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DE SECONDE TRANSFORMATION .
A ) SUR LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 804/68
9 AFIN D ' ECLAIRER CES POINTS, LA COUR D ' APPEL DE ROUEN A DEMANDE A LA COUR DE DIRE TOUT D ' ABORD SI DES PRODUITS D ' ALLAITEMENT POUR VEAUX DE LA NATURE ET DE LA COMPOSITION DES PRODUITS LITIGIEUX SONT, ' POUR LA FIXATION DES PRIX AU STADE DE LA PRODUCTION OU DU COMMERCE DE GROS, SOUMIS AUX REGLES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ' ET, PLUS PARTICULIEREMENT, S ' ILS ENTRENT ' SOIT DANS LA DEFINITION DES PRODUITS LAITIERS ( ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 804/68 DU 27 JUIN 1968 ), SOIT DANS CELLE DES ALIMENTS POUR BETAIL ( ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 990/72 MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 804/76 DU 7 AVRIL 1976 ), SOIT DANS TOUTE AUTRE CATEGORIE DE PRODUITS AGRICOLES SOUMIS A LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 38 DU TRAITE DE ROME ' .
10 L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 ( JO 1968, N L 148, P . 13 ) PREVOIT, A LA LETTRE B ), QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS REGIT DES PRODUITS TELS QUE ' LAIT ET CREME DE LAIT, CONSERVES, CONCENTRES OU SUCRES ' DE LA POSITION 04.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN, ENGLOBANT, DANS LES SOUS-POSITIONS A II ET B I, ' LAIT ET CREME DE LAIT, EN POUDRE ' . EN OUTRE, CETTE MEME DISPOSITION ETEND, A LA LETTRE G ), LE CHAMP D ' APPLICATION DE LADITE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AUX ' ALIMENTS PREPARES POUR ANIMAUX ' CONTENANT LES PRODUITS PRECITES .
11 AINSI QU ' IL A ETE PRECEDEMMENT CONSTATE, LES PRODUITS LITIGIEUX SONT DES ' ALIMENTS PREPARES POUR ANIMAUX ' AYANT UNE TENEUR ELEVEE EN POUDRE DE LAIT ET QUI, POUR LE RESTE, CONTIENNENT D ' AUTRES PRODUITS AGRICOLES DONT LA PLUPART RELEVENT DU REGLEMENT N 804/68 . IL S ' ENSUIT, DANS CES CONDITIONS, QUE, COMPTE TENU DE LEUR COMPOSITION ET EU EGARD AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L ' ARTICLE 1, B ) ET G ), DU REGLEMENT N 804/68, CES ALIMENTS RENTRENT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT ET SONT DE CE FAIT ASSUJETTIS A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS .
B ) SUR L ' APPLICABILITE DU REGLEMENT N 990/72
12 L ' ASSUJETTISSEMENT DE CES PRODUITS A L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS N ' EXCLUT PAS NECESSAIREMENT L ' APPLICATION A LEUR EGARD DU REGLEMENT N 990/72 DE LA COMMISSION DU 15 MAI 1972 ( JO 1972, N L 115, P . 1 ) . CE REGLEMENT N ' EST EN EFFET QU ' UNE MESURE D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 986/68 DU CONSEIL DU 15 JUILLET 1968 ( JO 1968, N L 169, P . 4 ) . COMME CE DERNIER REGLEMENT ' ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES AIDES POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L ' ALIMENTATION POUR ANIMAUX ' SE SITUE, AINSI QU ' IL RESSORT EGALEMENT DE SON PREAMBULE, DANS LE CADRE DU REGLEMENT N 804/68 ET REGLE UN MECANISME PARTICULIER DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, IL S ' ENSUIT QUE LE REGLEMENT N 990/72, EN TANT QUE MESURE D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 986/68, S ' INSCRIT LUI AUSSI PARMI LES REGLES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS . SON APPLICATION A DES PRODUITS LAITIERS N ' EXCLUT DONC PAS CELLE DU REGLEMENT N 804/68 ETABLISSANT LADITE ORGANISATION COMMUNE, MAIS SUPPOSE AU CONTRAIRE QUE CES MEMES PRODUITS SOIENT ASSUJETTIS A CE DERNIER REGLEMENT .
13 POUR TOUTES CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE DES PRODUITS D ' ALLAITEMENT POUR VEAUX DE LA NATURE ET DE LA COMPOSITION DE CEUX VISES DANS LA PROCEDURE AU PRINCIPAL SONT DES PRODUITS LAITIERS AU SENS DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 ET SONT DE CE FAIT SOUMIS A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES INSTAUREE PAR CE REGLEMENT .
C ) SUR L ' APPLICABILITE DU REGLEMENT N 974/71
14 LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE ENSUITE A LA COUR DE DIRE SI DES ALIMENTS TELS QUE LES PRODUITS LITIGIEUX SONT ASSUJETTIS AUX MONTANTS COMPENSATOIRES PREVUS PAR LE REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 ( JO 1971, N L 106, P . 1 ) ET, DANS L ' AFFIRMATIVE, SI CE SEUL FAIT ENTRAINE PAR LUI-MEME LEUR SOUMISSION A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES EN VERTU DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DUDIT REGLEMENT .
15 L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 974/71 ETABLIT, DANS SON PARAGRAPHE 2, A ) ET B ), QUE LE MECANISME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PREVU AU PARAGRAPHE 1 S ' APPLIQUE, ENTRE AUTRES,
' A ) AUX PRODUITS POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ;
B)AUX PRODUITS DONT LE PRIX EST DEPENDANT DE CELUI DES PRODUITS VISES SOUS A ) ET QUI RELEVENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES . . . '
IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE L ' ASSUJETTISSEMENT DES PRODUITS AGRICOLES A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES N ' EST PAS UNE CONSEQUENCE DE L ' APPLICATION A LEUR EGARD DU MECANISME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 974/ 71, MAIS AU CONTRAIRE CONSTITUE, EN PRINCIPE, UNE DES CONDITIONS PREALABLES POUR L ' APPLICATION DE CE MEME MECANISME . PUISQUE DES ALIMENTS POUR ANIMAUX DE LA NATURE DE CEUX LITIGIEUX SONT REGIS, AINSI QU ' IL A ETE PRECEDEMMENT CONSTATE, PAR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ETABLIE PAR LE REGLEMENT N 804/68, IL S ' ENSUIT DONC DE LA MEME DISPOSITION QUE LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 974/71 EST APPLICABLE AUXDITS PRODUITS .
POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1976-1977 - AU COURS DE LAQUELLE EST INTERVENU L ' ARRETE MINISTERIEL 76-86 P DU 22 SEPTEMBRE 1976 -, LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES A DE TELS PRODUITS ETAIENT ETABLIS PAR LE REGLEMENT N 572/76 DE LA COMMISSION DU 15 MARS 1976 ( JO 1976, N L 68, P . 5 ) - COMPLETE, EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE, PAR LE REGLEMENT N 652/76 DE LA COMMISSION DU 24 MARS 1976 ( JO 1976, N L 79, P . 4 ) .
16 COMPTE TENU DES CES ELEMENTS, IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LES PRODUITS D ' ALLAITEMENT EN CAUSE ETAIENT ASSUJETTIS, A L ' EPOQUE DE L ' APPLICATION DES MESURES NATIONALES LITIGIEUSES DE BLOCAGE DES PRIX, AU MECANISME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 974/71 .
D ) SUR LA PORTEE DU REGLEMENT N 804/68 A L ' EGARD DES MESURES NATIONALES DE CONTROLE DES PRIX
17 PAR SA TROISIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS PREVUE PAR LE REGLEMENT N 804/68 DU 27 JUIN 1968, SEULE OU EN COMBINAISON AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE PREVUE PAR LE REGLEMENT N 805/68, S ' OPPOSE A L ' APPLICATION, PAR UN ETAT MEMBRE, D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE DE BLOCAGE DES PRIX AUX PRODUITS D ' ALLAITEMENT POUR BOVINS DONT IL S ' AGIT . LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN OUTRE, PAR SA CINQUIEME QUESTION, SI L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES CI-DESSUS MENTIONNEE S ' OPPOSE, POUR UN ETAT MEMBRE, A L ' APPLICATION D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE DE BLOCAGE DES PRIX QUI NE PREVOIT PAS DE DISPOSITIONS PARTICULIERES A L ' EGARD DES PRODUITS AGRICOLES REGIS PAR DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMUNAUTE .
LES DEUX QUESTIONS ETANT CONNEXES QUANT A LEUR CONTENU, IL Y A LIEU DE LES EXAMINER CONJOINTEMENT .
18 LA COUR A ETABLI PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE - ARRET DU 23 JANVIER 1975 ( GALLI 31/74, RECUEIL 1975, P . 47 ), ARRETS DU 26 FEVRIER 1976 ( TASCA 65/75 ET SADAM 88 A 90/75, RECUEIL 1976, P . 291 ET 323 ), ARRET DU 29 JUIN 1978 ( DECHMANN 154/77, RECUEIL 1978, P . 1573 ) ET ARRET DU 12 JUILLET 1979 ( GROSOLI, 223/78 ) - QUE, DANS LES DOMAINES COUVERTS PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, A PLUS FORTE RAISON LORSQUE CETTE ORGANISATION EST FONDEE SUR UN REGIME COMMUN DE PRIX, LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES, PRISES UNILATERALEMENT, DANS LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX, TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE . PAR CETTE JURISPRUDENCE, IL A ETE PRECISE QUE LES DISPOSITIONS D ' UN REGLEMENT AGRICOLE COMMUNAUTAIRE COMPORTANT UN REGIME DE PRIX S ' APPLIQUANT AUX STADES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS LAISSENT INTACT LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES - SANS PREJUDICE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE - DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES EN MATIERE DE FORMATION DES PRIX AUX STADES DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA CONSOMMATION, A CONDITION QU ' ELLES NE METTENT PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES EN QUESTION .
19 PAR CETTE MEME JURISPRUDENCE, LA COUR A EN OUTRE AFFIRME QU ' IL APPARTIENT, DANS CHAQUE CAS D ' ESPECE, A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER SI LES MESURES NATIONALES PRISES EN MATIERE DE PRIX, DONT ELLE EST APPELEE A CONNAITRE, PRODUISENT OU NON DES EFFETS INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE . A CET EGARD, IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE CARACTERE SPECIFIQUE DE L ' ORGANISATION DES MARCHES DANS LE SECTEUR EN CAUSE .
20 EN CE QUI CONCERNE LES CARACTERISTIQUES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, INSTITUEE PAR LE REGLEMENT N 804/68, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE CELLE-CI COMPORTE UN REGIME DE PRIX ET UN REGIME D ' ECHANGES . LE REGIME DE PRIX EST AXE SUR UN ' PRIX INDICATIF ' POUR LE LAIT, SUR UN ' PRIX DE SEUIL ' POUR CERTAINS PRODUITS LAITIERS, Y COMPRIS LES PREPARATIONS ALIMENTAIRES DE LA POSITION 23.07 B DU TDC, ET SUR UN ' PRIX D ' INTERVENTION ', NOTAMMENT POUR LE BEURRE ET LE LAIT ECREME EN POUDRE, FIXES CHAQUE ANNEE PAR LE CONSEIL POUR LA CAMPAGNE LAITIERE DEBUTANT L ' ANNEE SUIVANTE . DES MESURES D ' INTERVENTION SONT EN OUTRE PREVUES PAR LADITE ORGANISATION COMMUNE POUR L ' EVENTUALITE OU LES PRIX DU MARCHE DESCENDRAIENT A UN NIVEAU NE PERMETTANT PAS D ' ATTEINDRE LE PRIX INDICATIF . CES MESURES COMPORTENT, ENTRE AUTRES, UNE AIDE AU STOCKAGE PRIVE ET PLUS PARTICULIEREMENT L ' OCTROI D ' AIDES ' AU LAIT ECREME ET AU LAIT ECREME EN POUDRE, PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET UTILISES DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX CI CES PRODUITS REPONDENT A CERTAINES CONDITIONS ' ( REGLEMENT N 804/68, ARTICLE 10, ALINEA 1 ) . DE TELLES AIDES SONT - AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT N 986/68 DU CONSEIL DU 15 JUILLET 1968, AJOUTE PAR LE REGLEMENT N 666/74 DU CONSEIL DU 28 MARS 1974 ( JO 1974, N L 85, P . 58 ) - FIXEES CHAQUE ANNEE,
EN TENANT COMPTE ENTRE AUTRES DU PRIX D ' INTERVENTION AINSI QUE DE L ' EVOLUTION DES PRIX SUR LE MARCHE DES PRODUITS CONCURRENTS PAR RAPPORT A CELUI DU LAIT ECREME EN POUDRE .
LE REGIME D ' ECHANGES, ENFIN, PREVOIT UN SYSTEME DE PRELEVEMENTS, FIXES A PARTIR DU PRIX DE SEUIL, S ' ETENDANT AUX ALIMENTS POUR ANIMAUX, ET L ' OCTROI D ' AIDES A LA RESTITUTION EGALEMENT POUR LE LAIT ET LA CREME DE LAIT CONSERVES . EN OUTRE, AINSI QU ' IL A ETE PRECEDEMMENT CONSTATE, LES PRODUITS LAITIERS, Y INCLUS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX, SONT ASSUJETTIS AU MECANISME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .
21 IL RESSORT DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE ORGANISATION COMMUNE QUE CELLE-CI EST AXEE SUR UN SYSTEME DE PRIX COMMUNAUTAIRES, LIES ETROITEMENT LES UNS AUX AUTRES . LE FONCTIONNEMENT CORRECT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES SUPPOSE QU ' AUCUN DE CES PRIX NE SOIT ALTERE DANS SES CONDITIONS DE FORMATION PAR L ' INTERVENTION DE MESURES PRISES UNILATERALEMENT PAR UN ETAT MEMBRE . IL EST CONSTANT QU ' A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1976, C ' EST-A-DIRE LE JOUR SUIVANT CELUI A PARTIR DUQUEL A PRIS EFFET LE BLOCAGE DES PRIX ETABLI PAR L ' ARRETE MINISTERIEL N 76-86 P DU 22 SEPTEMBRE 1976, LE PRIX INDICATIF DU LAIT ET LE PRIX D ' INTERVENTION DU LAIT ECREME EN POUDRE AVAIENT ETE RELEVES PAR LE REGLEMENT N 558/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 ( JO 1976, N L 67, P . 4 ) . EN OUTRE, LE REGLEMENT N 560/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 ( JO 1976, N L 67, P . 10 ) AVAIT AUSSI AUGMENTE, A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1976, LE PRIX DE SEUIL DES ALIMENTS COMPOSES .
22 LA CIRCONSTANCE RELEVEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS QUE LES PRODUITS D ' ALLAITEMENT POUR VEAUX NE BENEFICIENT PAS, EN TANT QUE TELS, D ' UNE GARANTIE DE PRIX SOUS FORME D ' UN PRIX D ' INTERVENTION FIXE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE NE SAURAIT EXCLURE LE RISQUE D ' UNE COLLISION ENTRE LES MESURES NATIONALES DE BLOCAGE DES PRIX DE CES PRODUITS ET LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE REGISSANT L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS . EN EFFET, S ' IL EST VRAI QU ' IL N ' EXISTE PAS DE PRIX D ' INTERVENTION POUR LES PRODUITS D ' ALLAITEMENT POUR VEAUX, IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LE PRIX D ' INTERVENTION FIXE POUR LA POUDRE DE LAIT EST, EN RAISON DE LA COMPOSITION DE CES PRODUITS, UN ELEMENT CONSTITUTIF DE LEUR PRIX . D ' AUTRE PART, LE FAIT, SOULIGNE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, QUE LA REGLEMENTATION NATIONALE DE BLOCAGE DES PRIX EN L ' ESPECE VISEE CONSTITUE UNE MESURE CONJONCTURELLE TEMPORAIRE N ' AYANT PAS, EN TANT QUE TELLE, UNE INFLUENCE APPRECIABLE SUR LE MARCHE CONSIDERE NE SAURAIT EXCLURE QU ' ELLE PUISSE S ' AVERER INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE AGRICOLE, UN BLOCAGE DE PRIX, MEME TEMPORAIRE ET CONJONCTUREL, POUVANT EN EFFET METTRE EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DONT IL S ' AGIT . ENFIN,
LA DISTINCTION OPEREE PAR LE GOUVERNEMENT PRECITE ENTRE MESURES NATIONALES VISANT DES MATIERES PREMIERES ASSUJETTIES A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ET MESURES NATIONALES S ' APPLIQUANT AUX PREPARATIONS OBTENUES A PARTIR DE CES MATIERES N ' EST PAS DETERMINANTE POUR EXCLURE TOUTE COLLISION ENTRE LA REGLEMENTATION NATIONALE EN MATIERE DE PRIX ET LES REGLES REGISSANT L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, DES LORS QUE TANT LES MATIERES PREMIERES QUE LES PRODUITS COMPOSES CONTENANT CES MATIERES RELEVENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ET QU ' IL Y A, ENTRE LES UNES ET LES AUTRES, UN RAPPORT ETROIT EN MATIERE DE PRIX .
23 CES PARTICULARITES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS SONT PARMI CELLES QU ' IL SERAIT LOISIBLE A LA JURIDICTION NATIONALE DE PRENDRE EN CONSIDERATION, AVEC LES AUTRES ELEMENTS DE CETTE ORGANISATION, POUR DECIDER SI DES MESURES NATIONALES, TELLES QUE CELLES LITIGIEUSES, DE BLOCAGE DES PRIX AU STADE DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS SOUMIS A UNE TELLE ORGANISATION METTENT EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE CETTE MEME ORGANISATION .
24 IL FAUT AINSI REPONDRE AUX TROISIEME ET CINQUIEME QUESTIONS QUE LE REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 DOIT ETRE INTERPRETE COMME S ' OPPOSANT A UNE REGLEMENTATION NATIONALE, TELLE QUE CELLE VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, DE BLOCAGE DES PRIX, AU STADE DE LA DISTRIBUTION, DES PRODUITS D ' ALLAITEMENT POUR VEAUX RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES INSTITUEE PAR CE REGLEMENT, DES LORS QUE L ' APPLICATION D ' UNE TELLE REGLEMENTATION MET EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE LADITE ORGANISATION, EN PARTICULIER DE SON REGIME DE PRIX .
E ) SUR LES ARTICLES 30 A 34 DU TRAITE CEE
25 PAR LA QUATRIEME QUESTION IL EST DEMANDE A LA COUR SI LES REGLES DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES EXPOSEES AUX ARTICLES 30 A 34 DU TRAITE CEE, ET PLUS SPECIALEMENT A L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT N 804/68 POUR LES PRODUITS LAITIERS, S ' OPPOSENT A L ' APPLICATION AUXDITS PRODUITS D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE DE BLOCAGE DE PRIX QUI EXCLUT LA REPERCUSSION, DANS LE PRIX DE VENTE, DE LA HAUSSE DU PRIX D ' ACHAT DES MATIERES PREMIERES OU DES PRODUITS FINIS .
26 L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE INTERDIT, DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES, TOUTE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE, INTERDICTION REPRISE, EN CE QUI CONCERNE LE MARCHE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, PAR L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT N 804/68 . IL SUFFIT, A CET EGARD, QUE LES MESURES EN QUESTION SOIENT APTES A ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT, LES IMPORTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES . SI UN REGIME DE BLOCAGE DE PRIX, INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES, NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE, IL PEUT CEPENDANT SORTIR UN TEL EFFET LORSQUE LES PRIX SE SITUENT A UN NIVEAU TEL QUE L ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES DEVIENT SOIT IMPOSSIBLE, SOIT PLUS DIFFICILE QUE CELUI DES PRODUITS NATIONAUX . TEL EST NOTAMMENT LE CAS D ' UN REGIME NATIONAL QUI, EXCLUANT LA REPERCUSSION DANS LES PRIX DE VENTE DE LA HAUSSE DES PRODUITS IMPORTES, BLOQUE LES PRIX A UN NIVEAU TELLEMENT BAS QUE - COMPTE TENU DE LA SITUATION GENERALE DES PRODUITS IMPORTES COMPAREE A CELLE DES PRODUITS NATIONAUX - LES OPERATEURS DESIRANT IMPORTER LES PRODUITS DONT IL S ' AGIT DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE NE POURRAIENT LE FAIRE QU ' A PERTE, OU, EU EGARD AU NIVEAU DES PRIX BLOQUES DES PRODUITS NATIONAUX, SONT AMENES A ACCORDER LEUR PREFERENCE A CES DERNIERS PRODUITS .
27 IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER SI CES CONDITIONS SONT EN L ' ESPECE REUNIES .
28 AU VU DE CES CONSIDERATIONS, IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUATRIEME QUESTION QUE LES REGLES DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENONCEES AUX ARTICLES 30 A 34 DU TRAITE CEE S ' OPPOSENT A L ' APPLICATION, A DES PRODUITS D ' ALLAITEMENT POUR VEAUX RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES INSTITUEE PAR LE REGLEMENT N 804/68, D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE DE BLOCAGE DE PRIX QUI EXCLUT LA REPERCUSSION, DANS LES PRIX DE VENTE, DE LA HAUSSE DES PRIX D ' ACHAT DES MATIERES PREMIERES OU DES PRODUITS FINIS IMPORTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, LORSQUE, SUITE AU BLOCAGE, LES PRIX SE SITUENT A UN NIVEAU TEL QUE L ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES DEVIENT SOIT IMPOSSIBLE, SOIT PLUS DIFFICILE QUE CELUI DES PRODUITS NATIONAUX .
F ) SUR LES ARTICLES 5 ET 85 DU TRAITE CEE
29 LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE ENFIN A LA COUR DE DIRE SI LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 5 ET 85 DU TRAITE CEE S ' OPPOSENT A L ' APPLICATION, PAR UN ETAT MEMBRE, D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE DE BLOCAGE DES PRIX DES PRODUITS SOUMIS A LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE .
30 L ' ARTICLE 5, ALINEA 2, DU TRAITE CEE ENONCE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES ETATS MEMBRES S ' ABSTIENNENT DE TOUTE MESURE SUSCEPTIBLE DE METTRE EN PERIL LA REALISATION DES BUTS DU TRAITE . QUANT A L ' ARTICLE 85 DU TRAITE, CETTE DISPOSITION INTERDIT ' TOUS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES, TOUTES DECISIONS D ' ASSOCIATIONS D ' EN TREPRISES ET TOUTES PRATIQUES CONCERTEES ' PRESENTANT CERTAINES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES AU REGARD DU REGIME DE LA CONCURRENCE VOULU PAR LE TRAITE . UNE REGLEMENTATION NATIONALE DE BLOCAGE DES PRIX DES PRODUITS SOUMIS A LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE NE S ' ANALYSANT PAS EN UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES OU EN UNE DECISION D ' ASSOCIATION D ' ENTREPRISES OU EN DES PRATIQUES CONCERTEES N ' EST DONC PAS JUSTICIABLE DE L ' ARTICLE 85 SUSDIT . SI L ' APPLICATION PAR UN ETAT MEMBRE D ' UNE TELLE REGLEMENTATION NATIONALE A DES PRODUITS SOUMIS A ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES CONTREVIENT AU PRINCIPE DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE, DU FAIT QU ' ELLE MET EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ORGANISATION COMMUNE, L ' APPRECIATION DE LA COMPATIBILITE D ' UNE TELLE REGLEMENTATION AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE RELEVE TOUTEFOIS PAS DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE, MAIS DE CELLES REGISSANT LADITE ORGANISATION .
31 DANS CES CONDITIONS, IL SUFFIT DE REPONDRE A LA SIXIEME QUESTION QUE, EU EGARD A SON CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL, L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE NE VISE PAS UNE REGLEMENTATION NATIONALE DE BLOCAGE DES PRIX .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
32 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR D ' APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, PAR ARRET DU 13 DECEMBRE 1978, DIT POUR DROIT :
1 . DES PRODUITS D ' ALLAITEMENT POUR VEAUX DE LA NATURE ET DE LA COMPOSITION DE CEUX VISES DANS LA PROCEDURE AU PRINCIPAL SONT DES PRODUITS LAITIERS AU SENS DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 ET SONT DE CE FAIT SOUMIS A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES INSTAUREE PAR CE REGLEMENT .
2 . LES PRODUITS D ' ALLAITEMENT EN CAUSE ETAIENT ASSUJETTIS, A L ' EPOQUE DE L ' APPLICATION DES MESURES NATIONALES LITIGIEUSES DE BLOCAGE DES PRIX, AU MECANISME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 974/71 .
3 . LE REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 DOIT ETRE INTERPRETE COMME S ' OPPOSANT A UNE REGLEMENTATION NATIONALE, TELLE QUE CELLE VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, DE BLOCAGE DES PRIX, AU STADE DE LA DISTRIBUTION, DES PRODUITS D ' ALLAITEMENT POUR VEAUX RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES INSTITUEE PAR CE REGLEMENT, DES LORS QUE L ' APPLICATION D ' UNE TELLE REGLEMENTATION MET EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE LADITE ORGANISATION, EN PARTICULIER DE SON REGIME DE PRIX .
4 . LES REGLES DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENONCEES AUX ARTICLES 30 A 34 DU TRAITE CEE S ' OPPOSENT A L ' APPLICATION A DES PRODUITS D ' ALLAITEMENT POUR VEAUX RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES INSTITUEE PAR LE REGLEMENT N 804/68, D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE DE BLOCAGE DE PRIX QUI EXCLUT LA REPERCUSSION, DANS LES PRIX DE VENTE, DE LA HAUSSE DES PRIX D ' ACHAT DES MATIERES PREMIERES OU DES PRODUITS FINIS IMPORTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, LORSQUE, SUITE AU BLOCAGE, LES PRIX SE SITUENT A UN NIVEAU TEL QUE L ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES DEVIENT SOIT IMPOSSIBLE, SOIT PLUS DIFFICILE QUE CELUI DES PRODUITS NATIONAUX .
5 . EU EGARD A SON CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL, L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE NE VISE PAS UNE REGLEMENTATION NATIONALE DE BLOCAGE DES PRIX .