61983CJ0003_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 3/83,
ROLAND ABRIAS ET 267 AUTRES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTES PAR ME G . VANDERSANDEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME J . BIVER, 2, RUE GOETHE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . J . PIPKORN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE ME R . ANDERSEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . O . MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . J . CARBERY, CONSEILLER PRES SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE, DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,
PAR
1 ) UNION SYNDICALE, SERVICE PUBLIC EUROPEEN, LUXEMBOURG, AYANT SON SIEGE A LUXEMBOURG, 2 A, RUE DES CAPUCINS, EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT, M . S . PICCIOLO, ET DE SON SECRETAIRE GENERAL, M . A . BUICK,
2 ) SANTO PICCIOLO, FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
3 ) ADAM BUICK, FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
REPRESENTES PAR ME J . N . LOUIS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME N . DECKER, 16, AVENUE MARIE-THERESE,
ET PAR
1 ) UNION SYNDICALE, SERVICE PUBLIC EUROPEEN, BRUXELLES, AYANT SON SIEGE A BRUXELLES, ROND-POINT SCHUMAN 9, EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT, MME A . M . GRYNBERG, ET DE SON SECRETAIRE GENERAL, M . K . MELLOR,
2 ) ARLETTE M . GRYNBERG, FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
3 ) KEITH MELLOR, FONCTIONNAIRE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES MINISTRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
REPRESENTES PAR ME J . N . LOUIS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME N . DECKER, 16, AVENUE MARIE-THERESE,
PARTIES INTERVENANTES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES BULLETINS DE REMUNERATION DU MOIS DE FEVRIER 1982, CONTENANT, POUR LA PREMIERE FOIS, APPLICATION DU PRELEVEMENT DE CRISE INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 3821/81 DU CONSEIL, DU 15 DECEMBRE 1981, MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES, ET PAR LA DECISION 81/1061 DU CONSEIL, DE MEME DATE, PORTANT MODIFICATION DE LA METHODE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES ( JO L 386, P . 1 ET 6 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 7 JANVIER 1983, M . ROLAND ABRIAS ET 267 AUTRES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMISSION ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES BULLETINS DE REMUNERATION QU ' ILS ONT RECUS POUR LE MOIS DE FEVRIER 1982 .
2 CES BULLETINS PORTENT, POUR LA PREMIERE FOIS, APPLICATION AUX REQUERANTS DU REGLEMENT NO 3821/81 DU CONSEIL, DU 15 DECEMBRE 1981, AINSI QUE DE LA DECISION 81/1061 DU CONSEIL DE MEME DATE ( JO L 386, P . 1 ET 6 ). LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE CES DEUX ACTES SONT INVALIDES ET QUE LEUR INVALIDITE ENTRAINE CELLE DES BULLETINS DE REMUNERATION QUI EN FONT APPLICATION .
3 POUR MIEUX SITUER LA PRESENTE AFFAIRE DANS SON CADRE JURIDIQUE, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, PAR DECISION 81/1061, LE CONSEIL, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), AINSI QUE DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS, A ADOPTE UNE METHODE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES QUI REMPLACE LA METHODE EN VIGUEUR DEPUIS 1976 ET S ' APPLIQUE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1981 AU 30 JUIN 1991 . SELON CETTE NOUVELLE METHODE, LES FACTEURS SUIVANTS SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR L ' EXAMEN ANNUEL DU NIVEAU DES REMUNERATIONS : A ) LES INDICES COMMUNS DU COUT DE LA VIE ; B ) L ' INDICATEUR SPECIFIQUE, C ' EST-A-DIRE L ' EVOLUTION DU POUVOIR D ' ACHAT DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES NATIONAUX ; C ) LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE, EVALUEE A LA LUMIERE DES DONNEES OBJECTIVES A FOURNIR PAR LA COMMISSION ; D ) LES NECESSITES DU RECRUTEMENT .
4 LE DERNIER CONSIDERANT DE LA DECISION 81/1061 RELEVE QUE LES DIFFICULTES PARTICULIERES DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE RENDENT OPPORTUNE L ' INSTAURATION D ' UN PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL AFFECTANT LES REMUNERATIONS, PENSIONS ET INDEMNITES DE CESSATION DE FONCTIONS ET APPELE A S ' APPLIQUER CONCOMITAMMENT A L ' ADAPTATION DE REMUNERATIONS TELLE QU ' ELLE RESULTE DE LA NOUVELLE METHODE .
5 CE PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL A ETE EFFECTIVEMENT INSTAURE PAR LE REGLEMENT NO 3821/81 DU CONSEIL . L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT INSERE UN NOUVEL ARTICLE 66 BIS DANS LE STATUT, TANDIS QUE L ' ARTICLE 2 INSERE DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DANS LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS . COMME LE MENTIONNE LE PREAMBULE DU REGLEMENT EN QUESTION, LE PRELEVEMENT EST JUSTIFIE PAR '
LES DIFFICULTES PARTICULIERES DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE '
ET EST EVALUE SUR LA BASE '
DES DONNEES ECONOMIQUES SE RAPPORTANT A LA MOYENNE DES ECARTS CONSTATES AU SEIN DES ETATS MEMBRES '
ENTRE, D ' UNE PART, L ' EVOLUTION DES SALAIRES REELS PAR TETE ET, D ' AUTRE PART, L ' EVOLUTION DES FACTEURS SUIVANTS : A ) LA PRODUCTIVITE GLOBALE ( PRODUIT INTERIEUR BRUT EN VOLUME PAR PERSONNE OCCUPEE ); B ) LA PRODUCTIVITE DISTRIBUABLE, A SAVOIR LA PRODUCTIVITE CORRIGEE PAR LES TERMES DE L ' ECHANGE ; C ) LA PRODUCTIVITE PAR PERSONNE ACTIVE, INCLUANT DONC LA POPULATION OCCUPEE AINSI QUE LE NOMBRE DE CHOMEURS .
6 LE PREMIER PARAGRAPHE DU NOUVEL ARTICLE 66 BIS PREVOIT QUE LE PRELEVEMENT EST INSTITUE A TITRE TEMPORAIRE ET POUR UNE PERIODE DE DIX ANS, CORRESPONDANT, PAR AILLEURS, A LA DUREE DE VALIDITE DE LA NOUVELLE METHODE VISEE PAR LA DECISION 81/1061, PRECITEE, ET AFFECTE, PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 260/68, LES REMUNERATIONS, PENSIONS ET INDEMNITES DE CESSATION DE FONCTIONS NETTES . LE PARAGRAPHE 2 DETERMINE LE TAUX DE PRELEVEMENT, QUI DOIT PASSER DE 2,54 A 12,70 % PENDANT LES CINQ PREMIERES ANNEES D ' APPLICATION . POUR LES ANNEES ULTERIEURES, IL EST PREVU QUE, '
SAUF DECISION CONTRAIRE DU CONSEIL PRISE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE PREVUE A L ' ARTICLE 148, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME ALINEA, PREMIERE EVENTUALITE, DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET APRES CONSULTATION DE L ' ASSEMBLEE, LE TAUX DE 12,7 % ATTEINT DURANT LA CINQUIEME ANNEE DEMEURE D ' APPLICATION ' .
7 LE PARAGRAPHE 3 FIXE L ' ASSIETTE A LAQUELLE LE PRELEVEMENT S ' APPLIQUE . ELLE EST CONSTITUEE, POUR LES FONCTIONNAIRES EN POSITION D ' ACTIVITE, DE DETACHEMENT OU DE SERVICE MILITAIRE, DU TRAITEMENT DE BASE, APRES DEDUCTION, D ' UNE PART, DES RETENUES SOCIALES ET FISCALES ET, D ' AUTRE PART, D ' UN MONTANT FORFAITAIRE EGAL AU TRAITEMENT DE BASE AFFERENT AU GRADE D4, PREMIER ECHELON . LA DEDUCTION DE CE DERNIER MONTANT VISE A FAIRE EN SORTE QUE L ' INCIDENCE DU PRELEVEMENT SUR LE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DES GRADES LES PLUS BAS SOIT EXCLUE, VOIRE LIMITEE . LE MONTANT FORFAITAIRE PORTE EN DEDUCTION EST, PAR AILLEURS, DOUBLE POUR LES TITULAIRES DE PENSIONS, AUXQUELS, EN OUTRE, LE PRELEVEMENT NE S ' APPLIQUE PAS PENDANT LES CINQ PREMIERES ANNEES .
8 LE PARAGRAPHE 4 POSE LE PRINCIPE QUE L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE REDUIRE LES REMUNERATIONS, PENSIONS ET INDEMNITES DE CESSATION DE FONCTIONS A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI QUI ETAIT DU AVANT L ' INTRODUCTION DU PRELE VEMENT . LE PARAGRAPHE 5 DISPOSE QUE LA MISE EN APPLICATION DES TAUX DE PRELEVEMENT SUCCESSIFS DOIT INTERVENIR EN MEME TEMPS QUE LA DECISION PORTANT ADAPTATION ANNUELLE DES REMUNERATIONS CONFORMEMENT A LA METHODE PREVUE PAR LA DECISION 81/1061 PRECITEE .
9 ENFIN, LE PARAGRAPHE 6 PREVOIT QUE LE PRELEVEMENT EST PERCU CHAQUE MOIS PAR VOIE DE RETENUE A LA SOURCE, ET QUE SON PRODUIT EST INSCRIT EN RECETTES AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES .
10 IL FAUT PRECISER QUE LE CADRE NORMATIF CONSTITUE, D ' UNE PART, PAR LA NOUVELLE METHODE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS PREVUE PAR LA DECISION 81/1061 ET, D ' AUTRE PART, PAR LE NOUVEL ARTICLE 66 BIS DU STATUT, INTRODUIT PAR LE REGLEMENT NO 3821/81, EST LE RESULTAT D ' UN ACCORD REALISE APRES DE LONGUES NEGOCIATIONS ENTRE LES INSTITUTIONS ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL DES COMMUNAUTES LES PLUS REPRESENTATIVES .
11 IL CONVIENT, EN OUTRE, DE RAPPELER QUE, COMME IL RESULTE DES REPONSES DES PARTIES DEFENDERESSE ET INTERVENANTES AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COUR, PENDANT LES DERNIERES ANNEES, TOUS LES ETATS MEMBRES ONT POURSUIVI, DANS L ' ELABORATION DE LEURS POLITIQUES EN MATIERE DE REMUNERATION DE LA FONCTION PUBLIQUE, L ' OBJECTIF DE PARVENIR, PAR DES METHODES VARIANT D ' UN ETAT A L ' AUTRE, A UNE MODERATION DES SALAIRES VISANT A ENCOURAGER LES INVESTISSEMENTS ET L ' EMPLOI . CELA S ' EST TRADUIT PAR UNE DIMINUTION GENERALISEE DU POUVOIR D ' ACHAT DES FONCTIONNAIRES PUBLICS NATIONAUX, DONT LES SALAIRES N ' ONT PAS BENEFICIE, PENDANT CETTE PERIODE, DE HAUSSES SUFFISAMMENT IMPORTANTES POUR COMPENSER L ' AUGMENTATION DES PRIX . EN OUTRE, DANS CERTAINS ETATS MEMBRES, LES FONCTIONNAIRES ONT VU LEURS SALAIRES AFFECTES PAR DES COTISATIONS SOCIALES DE SOLIDARITE .
SUR LA DEFINITION DE L ' OBJET DU LITIGE
12 IL CONVIENT, A TITRE LIMINAIRE, D ' OBSERVER QUE, MEME SI LES REQUERANTS ELEVENT DANS LEUR REQUETE LEURS CRITIQUES INDISTINCTEMENT CONTRE LA DECISION 81/1061 ET CONTRE LE REGLEMENT NO 3821/81, CERTAINS DES MOYENS QU ' ILS DEVELOPPENT ONT UNIQUEMENT POUR OBJET DE CONTESTER LA LEGALITE DU DERNIER DE CES ACTES EN TANT QU ' IL INTRODUIT LE PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL .
13 DANS UN DEUXIEME ORDRE DE MOYENS, LES REQUERANTS S ' EN PRENNENT, EN REVANCHE, A LA DECISION 81/1061, EN TANT QU ' ELLE INTRODUIT UNE NOUVELLE METHODE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS .
SUR LA LEGALITE DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL
14 POUR EN DEMONTRER L ' ILLEGALITE, LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L ' INSTAURATION DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 3821/81 :
- ENFREINT LE PRINCIPE DIT DU '
PARALLELISME ', TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DU STATUT ;
- LESE LA CONFIANCE LEGITIME DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES ;
- VIOLE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE CEE ;
- EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
- EST LE RESULTAT D ' UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE .
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU '
PARALLELISME '
ET DU DETOURNEMENT DE POUVOIR
15 PAR LEUR PREMIER MOYEN, LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE L ' INSTAURATION DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL EST EN CONTRADICTION AVEC LE PRINCIPE DIT DU '
PARALLELISME ', TEL QUE VISE A L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DU STATUT . SELON CETTE DISPOSITION, EN EFFET, LE CONSEIL, AFIN DE DECIDER S ' IL EST APPROPRIE DE PROCEDER A UNE ADAPTATION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES, PREND EN CONSIDERATION, NOTAMMENT, '
L ' AUGMENTATION EVENTUELLE DES TRAITEMENTS PUBLICS ' . CE PRINCIPE, DE L ' AVIS DES REQUERANTS, S ' IMPOSE AU CONSEIL, DE SORTE QUE CELUI-CI, COMME IL RESULTE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 6 OCTOBRE 1982 ( COMMISSION/CONSEIL, 59/81, REC . P . 3329 ), NE PEUT OMETTRE D ' EN TENIR COMPTE .
16 LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L ' INSTAURATION DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DU PARALLELISME, DANS LA MESURE OU ELLE A EU POUR RESULTAT DE DIMINUER LE POUVOIR D ' ACHAT DES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES, ALORS QUE LES FONCTIONNAIRES PUBLICS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ONT VU, EN MOYENNE, LEURS REMUNERATIONS AUGMENTER .
17 CES ARGUMENTS COINCIDENT, EN SUBSTANCE, AVEC CEUX EXPOSES PAR LES REQUERANTS AU SOUTIEN DU MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR . EN EFFET, SELON LES REQUERANTS, LE CONSEIL, EN INSTAURANT LE PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL, AURAIT COMMIS UN DETOURNE MENT DE POUVOIR, EN S ' INSPIRANT DE MOTIFS NON EXPRESSEMENT PREVUS PAR L ' ARTICLE 65 DU STATUT .
18 IL CONVIENT, DES LORS, D ' EXAMINER ENSEMBLE CES DEUX MOYENS .
19 AUX ARGUMENTS EXPOSES PAR LES REQUERANTS, LA COMMISSION ET LE CONSEIL OPPOSENT QUE L ' INSTAURATION DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL N ' EST PAS UNE MESURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT, MAIS QU ' ELLE A ETE PREVUE MOYENNANT UNE REVISION STATUTAIRE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 24 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . CETTE REVISION S ' EST TRADUITE PAR L ' INSERTION DANS LE STATUT D ' UN NOUVEL ARTICLE 66 BIS, EN VERTU DUQUEL LE PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL A ETE INTRODUIT .
20 IL CONVIENT D ' OBSERVER A CET EGARD QUE L ' INSTAURATION DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL A ETE EFFECTUEE PAR UNE MODIFICATION DU STATUT, AU MOYEN DE L ' INSERTION D ' UN NOUVEL ARTICLE 66 BIS, ET QUE LA LEGALITE D ' UNE TELLE MODIFICATION NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE SUR LA BASE D ' UNE AUTRE DISPOSITION DU STATUT, A SAVOIR L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1 .
21 IL RESSORT D ' AILLEURS DU DOSSIER QUE L ' ACCEPTATION DE LA PART DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE PARTICIPER, SOUS FORME D ' UNE MESURE EXCEPTIONNELLE ET UNIQUE AFFECTANT LES REMUNERATIONS, AUX CONSEQUENCES DES DIFFICULTES PARTICULIERES DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE RELEVEE DANS LA COMMUNAUTE, A TROUVE SA CONTREPARTIE DANS L ' ADOPTION D ' UNE METHODE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS QUI PRESERVAIT LE PRINCIPE DIT DU PARALLELISME .
22 DES LORS, LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU PARALLELISME ET DU DETOURNEMENT DE POUVOIR DOIVENT ETRE REJETES .
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CONFIANCE LEGITIME DES FONCTIONNAIRES
23 LES REQUERANTS SOUTIENNENT, PAR CE MOYEN, QU ' ILS ETAIENT EN DROIT DE S ' ATTENDRE A CE QUE LE PRINCIPE DU '
PARALLELISME ', TEL QUE VISE A L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DU STATUT ET REPRIS DANS LA METHODE EN VIGUEUR DEPUIS 1976, AINSI QUE DANS CELLE PRECEDENTE DE 1972, SOIT RESPECTE PAR LE CONSEIL, CE QUI N ' EST PLUS LE CAS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL .
24 ILS FONT VALOIR, A CET EFFET, QUE, MEME SI LE CARACTERE REGLEMENTAIRE DES DISPOSITIONS DU STATUT PERMET AU CONSEIL DE LES MODIFIER, CETTE POSSIBILITE NE SAURAIT ETRE ADMISE LORSQUE LA MODIFICATION ENVISAGEE TOUCHE, COMME C ' EST LE CAS POUR LE PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL, AUX ELEMENTS FONDAMENTAUX DU RAPPORT D ' EMPLOI ENTRE FONCTIONNAIRES ET INSTITUTIONS .
25 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER, EN PREMIER LIEU, QUE L ' INTENTION DU CONSEIL DE MODIFIER LA METHODE D ' ADAPTATION EN VIGUEUR DEPUIS 1976 AVAIT ETE EXPRIMEE DEJA EN 1980, LORS DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 161/80 DU CONSEIL DU 21 JANVIER 1980 ( JO L 20, P . 5 ), PORTANT ADAPTATION DES REMUNERATIONS ET DES COEFFICIENTS CORRECTEURS . A CETTE OCCASION, LE CONSEIL AVAIT INVITE LA COMMISSION A LUI SOUMETTRE DES PROPOSITIONS POUR UNE NOUVELLE METHODE .
26 EN DEUXIEME LIEU, IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL ONT ETE ETROITEMENT ASSOCIEES AUX TRAVAUX AYANT ABOUTI A LA MISE EN VIGUEUR TANT DE LA NOUVELLE METHODE D ' ADAPTATION QUE DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL .
27 DANS CES CONDITIONS, ON NE SAURAIT PARLER DE CONFIANCE LEGITIME DES FONCTIONNAIRES DANS LE MAINTIEN, SANS MODIFICATION, DE LA METHODE EN VIGUEUR DEPUIS 1976, D ' AUTANT PLUS QUE CETTE METHODE PREVOYAIT ELLE-MEME UNE CLAUSE PAR LAQUELLE LE CONSEIL SE RESERVAIT LE DROIT '
DE DETERMINER D ' EVENTUELLES AMELIORATIONS ULTERIEURES ET DE CORRIGER D ' EVENTUELLES DISTORSIONS ' .
28 CE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE .
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE MOTIVATION
29 SELON LES REQUERANTS, LE REGLEMENT NO 3621/81 NE FOURNIT PAS UNE MOTIVATION SUFFISANTE CONCERNANT L ' INSTAURATION DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL ET VIOLE, DES LORS, LES PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE CEE . AUCUNE PRECISION NE SERAIT NON PLUS APPORTEE A CET EGARD PAR LA DECISION 81/1061 . EN EFFET, LA REFERENCE AUX '
DIFFICULTES PARTICULIERES DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE '
FIGURANT DANS LE PREAMBULE DE CES DEUX ACTES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE, DE L ' AVIS DES REQUERANTS, COMME UNE MOTIVATION ADEQUATE, D ' AUTANT PLUS QU ' IL S ' AGISSAIT, EN L ' ESPECE, D ' INTRODUIRE UNE MESURE DE CARACTERE EXCEPTIONNEL, TELLE QUE LE PRELEVEMENT .
30 EN CE QUI CONCERNE CE GRIEF, IL Y A LIEU DE RAPPELER, TOUT D ' ABORD, QUE, COMME IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( VOIR, NOTAMMENT, ARRET DU 30 NOVEMBRE 1978, WELDLING, 87/78, REC . P . 2457 ), LA PORTEE DE L ' OBLIGATION DE MOTIVER, CONSACREE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE CEE, DEPEND DE LA NATURE DE L ' ACTE EN CAUSE ET QUE, LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UN REGLEMENT OU D ' UN ACTE D ' APPLICATION GENERAL, LA MOTIVATION PEUT SE BORNER A INDIQUER, D ' UNE PART, LA SITUATION D ' ENSEMBLE QUI A CONDUIT A SON ADOPTION ET, D ' AUTRE PART, LES OBJECTIFS GENERAUX QU ' IL SE PROPOSE D ' ATTEINDRE .
31 CES CONDITIONS SONT REMPLIES, DANS LE CAS DU REGLEMENT NO 3821/81, POUR CE QUI EST DE L ' INSTAURATION DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL . EN EFFET, EN EVOQUANT LES '
DIFFICULTES PARTICULIERES DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE ', LE CONSEIL NE FAISAIT QUE SE RAPPORTER DE FACON SYNTHETIQUE A DES CIRCONSTANCES A TEL POINT NOTOIRES QU ' UNE EXPLICATION PLUS POUSSEE AURAIT ETE SUPERFLUE . EN OUTRE, EN PRECISANT DANS LE PREAMBULE DU REGLEMENT NO 3821/81 LES CRITERES OBJECTIFS SUR LESQUELS L ' EVALUATION DU TAUX DU PRELEVEMENT DEVAIT SE BASER, LE CONSEIL A INDIQUE AVEC SUFFISAMMENT DE CLARTE LES FINALITES QU ' IL POURSUIVAIT EN INSTAURANT LE PRELEVEMENT . CES FINALITES, D ' AILLEURS, NE POUVAIENT ETRE IGNOREES PAR LES REQUERANTS, DANS LA MESURE OU LE CONSEIL AVAIT ASSOCIE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AUX TRAVAUX D ' ELABORATION DU REGLEMENT NO 3821/81 AINSI QUE DE LA DECISION 1061/81 ET QUE LESDITES ORGANISATIONS N ' ONT PAS MANQUE D ' EN INFORMER L ' ENSEMBLE DU PERSONNEL .
32 CE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE .
SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE PROCEDURE
33 LES REQUERANTS CONSIDERENT QUE LE PRELEVEMENT CONSTITUANT, COMME LA COMMISSION L ' A EXPRESSEMENT RECONNU DANS SES MEMOIRES ET A L ' AUDIENCE, UN NOUVEL IMPOT QUI S ' AJOUTE A L ' IMPOT COMMUNAUTAIRE PREVU PAR LE REGLEMENT NO 260/68 ( JO L 56, P . 8 ), IL AURAIT DU ETRE INSTAURE NON PAS EN INSERANT L ' ARTICLE 66 BIS DANS LE STATUT, MAIS EN MODIFIANT LE REGLEMENT NO 260/68 PRECITE .
34 A CET EGARD, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE, S ' IL EST VRAI QUE LA PROCEDURE SUIVIE EN L ' ESPECE POUR L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 3821/81 A ETE CELLE PREVUE PAR L ' ARTICLE 24, ALINEA 2, DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN MATIERE DE FIXATION ET MODIFICATION DU STATUT, ET NON PAS CELLE PREVUE PAR L ' ARTICLE 13 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI PREVOIT LA SOUMISSION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES A UN IMPOT AU PROFIT DES COMMUNAUTES, CETTE CIRCONSTANCE, COMME LA COMMISSION L ' A FAIT VALOIR A JUSTE TITRE, N ' A TOUTEFOIS COMPORTE AUCUNE CONSEQUENCE DONT LES REQUERANTS POURRAIENT SE PLAINDRE, DANS LA MESURE OU LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 24 PREVOIT LA CONSULTATION DES INSTITUTIONS INTERESSEES, NOTAMMENT DE L ' ASSEMBLEE, ET OFFRE AINSI DAVANTAGE DE GARANTIES QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR L ' ARTICLE 13, PRECITE, QUI N ' EXIGE AUCUNE CONSULTATION DE CE GENRE .
35 EN OUTRE, IL FAUT SOULIGNER QUE LE REGLEMENT NO 3821/81 SE FONDE, COMME IL RESULTE DE SON PREAMBULE, A LA FOIS SUR L ' ARTICLE 24 ET SUR L ' ARTICLE 13 PRECITES ET DISPOSE EXPRESSEMENT, AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 66 BIS, QUE LE PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL AFFECTE LES REMUNERATIONS, LES PENSIONS ET LES INDEMNITES DE CESSATION DE FONCTIONS PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 260/68 .
36 QUANT AU FAIT QUE L ' INTRODUCTION DU PRELEVEMENT A EU LIEU AU MOYEN D ' UNE MODIFICATION DU STATUT, ALORS QU ' IL AURAIT ETE POSSIBLE DE MODIFIER LE REGLEMENT NO 260/68, LA COMMISSION A EXPLIQUE A SUFFISANCE DE DROIT QU ' UNE MODIFICATION DE CE REGLEMENT NE SE JUSTIFIAIT PAS EN L ' ESPECE, LE PRELEVEMENT AYANT UN CARACTERE TEMPORAIRE ET S ' APPLIQUANT SELON DES MODALITES AUTRES QUE CELLES PREVUES POUR L ' IMPOT REGI PAR LE REGLEMENT NO 260/68 .
37 CE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE .
38 IL FAUT, PAR CONSEQUENT, CONCLURE QU ' AUCUN DES MOYENS DEVELOPPES PAR LES REQUERANTS N ' A REVELE UN VICE DE LEGALITE AFFECTANT LE REGLEMENT NO 3821/81 .
SUR LA LEGALITE DE LA NOUVELLE METHODE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS
39 POUR DEMONTRER QUE LA NOUVELLE METHODE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS PREVUE PAR LA DECISION 81/1061 EST ILLEGALE, LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE CELLE-CI VIOLE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DU FAIT QUE :
- LE CONSEIL A TENU COMPTE, DANS SA NOUVELLE METHODE, '
DES DIFFICULTES PARTICULIERES DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE ', ALORS QUE L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, IMPOSE AU CONSEIL DE TENIR COMPTE DE '
LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES COMMUNAUTES ' ;
- LE CONSEIL A ENTENDU POURSUIVRE, DANS SA NOUVELLE METHODE, DES OBJECTIFS ETRANGERS A L ' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1 ;
- LE CONSEIL N ' A PAS TENU COMPTE, DANS SA NOUVELLE METHODE, DE '
L ' AUGMENTATION EVENTUELLE DES TRAITEMENTS PUBLICS ' .
40 QUANT AU PREMIER MOYEN, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE, S ' IL EST VRAI QUE LA NOTION DE '
POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE '
NE CORRESPOND PAS A CELLE DE '
SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE ', CES DEUX NOTIONS SONT NECESSAIREMENT LIEES, L ' ELABORATION D ' UNE POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE NE POUVANT FAIRE ABSTRACTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE . EN OUTRE, COMME IL RESULTE DES REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COUR AUX PARTIES DEFENDERESSE ET INTERVENANTES, LA MODERATION SALARIALE MOYENNANT L ' ETABLISSEMENT D ' UNE RELATION ENTRE L ' EVOLUTION DES SALAIRES ET CELLE DE LA PRODUCTIVITE CONSTITUE UN DES OBJECTIFS PRIMAIRES INDIQUES PAR LE CONSEIL AUX ETATS MEMBRES DANS SES RAPPORTS EN MATIERE DE POLITIQUE ECONOMIQUE, ET POURSUIVIS, PAR DES METHODES VARIANT D ' UN CAS A L ' AUTRE, PAR TOUS LES ETATS MEMBRES . DES LORS, IL N ' APPARAIT PAS QUE LE CONSEIL, EN INSERANT LE CRITERE TIRE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE PARMI LES FACTEURS DONT IL FAUT TENIR COMPTE POUR DECIDER DES EVENTUELLES ADAPTATIONS DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES AUX TERMES DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT, AIT VIOLE CETTE DISPOSITION .
41 EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME MOYEN, LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE, DANS LA MESURE OU L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION 81/1061 EST CONCOMITANTE DE CELLE DU REGLEMENT NO 3821/81, LE CONSEIL AURAIT UTILISE UNE MESURE PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT POUR POURSUIVRE L ' OBJECTIF, ETRANGER A CETTE DISPOSITION, D ' INSTAURER LE PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL . IL CONVIENT TOUTEFOIS D ' OBSERVER, A CET EGARD, QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS A PROPOS DE LA LEGALITE DU REGLEMENT NO 3821/81, L ' INSTAURATION DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL A ETE EFFECTUEE PAR UNE MODIFICATION DU STATUT ET NON PAS SUR LA BASE D ' UNE MESURE, EN L ' ESPECE LA DECISION 81/1061, PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT .
42 QUANT AU TROISIEME MOYEN, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES ARGUMENTS DEVELOPPES A CET EGARD PAR LES REQUERANTS NE FONT QUE CONTESTER LA COMPATIBILITE DE L ' INTRODUCTION DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL AVEC L ' ARTICLE 65 DU STATUT . CES GRIEFS AYANT ETE REJETES POUR LES MOTIFS EXPOSES A PROPOS DE LA LEGALITE DU REGLEMENT NO 3821/81, IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE LES EXAMINER A NOUVEAU .
43 DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL RESULTE QU ' AUCUN DES MOYENS DEVELOPPES PAR LES REQUERANTS N ' A REVELE UN VICE DE LEGALITE AFFECTANT LA DECISION 81/1061 .
44 IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
45 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI . IL CONVIENT EGALEMENT DE METTRE A LA CHARGE DES PARTIES INTERVENUES A L ' APPUI DE LA COMMISSION LES DEPENS QU ' ELLES ONT EXPOSES A CETTE FIN .
46 IL Y A LIEU, DES LORS, DE DIRE QUE CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .