61982CJ0074_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 74/82,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . RICHARD WAINWRIGHT, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
IRLANDE, REPRESENTEE PAR M . LOUIS J . DOCKERY, CHIEF STATE SOLICITOR, M . H . J . O ' FLAHERTY, SENIOR COUNSEL ET PAR M . J . O ' REILLY, JUNIOR COUNSEL, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' IRLANDE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QU ' EN APPLICANT DES RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION DE VIANDE DE VOLAILLE, D ' OEUFS ET DE PRODUITS DE VOLAILLE, L ' IRLANDE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 FEVRIER 1982, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QU ' EN INTERDISANT LES IMPORTATIONS ET EN ADOPTANT LE REGIME DE LICENCES D ' IMPORTATION EN CAUSE DANS LE SECTEUR DES CARCASSES, OEUFS ET PRODUITS DE VOLAILLE, L ' IRLANDE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
2 LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE A TROUVE SON POINT DE DEPART DANS UN TELEX QUE LES SERVICES DE LA COMMISSION ONT ADRESSE, LE 2 SEPTEMBRE 1981, AU GOUVERNEMENT IRLANDAIS . CE TELEX INDIQUAIT QUE, SUITE A LA NOTIFICATION PAR LE ROYAUME-UNI DE NOUVELLES MESURES APPLICABLES DANS LE SECTEUR DE LA VOLAILLE ET DES OEUFS EU EGARD A LA MALADIE DE NEWCASTLE, IL S ' ETAIT AVERE QUE LA LEGALITE NON SEULEMENT DES RESTRICTIONS PRATIQUEES PAR CET ETAT MEMBRE MAIS AUSSI DE CELLES APPLICABLES EN IRLANDE POURRAIT ETRE MISE EN CAUSE . POUR CETTE RAISON, IL ETAIT DEMANDE ' SI L ' IRLANDE MAINTIENT ACTUELLEMENT SON INTERDICTION D ' IMPORTATION DES VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE, DES OEUFS ET DES VOLAILLES VIVANTES EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES QUI AUTORISENT LA VACCINATION ' .
3 EN REPONSE, LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A INDIQUE PAR TELEX DU 7 SEPTEMBRE 1981 QUE L ' IRLANDE N ' AUTORISE PAS L ' IMPORTATION DE VOLAILLES VIVANTES, DE VIANDES DE VOLAILLE ET D ' OEUFS EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES QUI PERMETTENT LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE . LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS PRECISAIT DANS LE TELEX QUE CETTE POLITIQUE D ' IMPORTATION A ETE APPLIQUEE PAR L ' IRLANDE DES AVANT SON ADHESION A LA COMMUNAUTE ET QU ' ELLE VISAIT A CONSERVER A L ' IRLANDE SON STATUT DE PAYS INDEMNE DE LA MALADIE DE NEWCASTLE SANS RECOURIR A LA VACCINATION .
4 LA COMMISSION A DEDUIT DE CETTE REPONSE QUE L ' IRLANDE N ' ADMETTAIT SUR SON TERRITOIRE QUE LES VOLAILLES VIVANTES, LES VIANDES DE VOLAILLE ET LES OEUFS EN PROVENANCE DE L ' IRLANDE DU NORD ET DU DANEMARK, CES DEUX PAYS ETANT LES SEULES PARTIES DE LA COMMUNAUTE, HORMIS L ' IRLANDE ELLE-MEME, OU UNE POLITIQUE DE NON-VACCINATION A ETE APPLIQUEE DEPUIS SUFFISAMMENT DE TEMPS POUR PRODUIRE SON PLEIN EFFET .
5 PAR LETTRE DU 24 SEPTEMBRE 1981, LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES MESURES CONSIDEREES ETAIENT CONTRAIRES A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET ELLE A INVITE LE GOUVER
NEMENT IRLANDAIS A PRESENTER SES OBSERVATIONS . CELUI-CI A REPONDU PAR LETTRE DU 23 OCTOBRE 1981, EN AFFIRMANT QUE LES MESURES EN CAUSE ETAIENT JUSTIFIEES POUR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE DES ANIMAUX . L ' AVIS MOTIVE A ETE NOTIFIE PAR LETTRE DU 9 NOVEMBRE 1981 ; L ' IRLANDE ETAIT INVITEE A SE CONFORMER A CET AVIS DANS UN DELAI DE CINQ JOURS . LA REPONSE DU 7 DECEMBRE SUIVANT, ET UNE REPONSE ADDITIONNELLE DU 10 FEVRIER 1982, REAFFIRMAIENT QUE LES MESURES EN CAUSE ETAIENT JUSTIFIEES . L ' IRLANDE NE S ' ETANT PAS CONFORMEE A L ' AVIS MOTIVE, LA COMMISSION A SAISI LA COUR LE 19 FEVRIER 1982 .
6 LA REQUETE NE CONCERNE PLUS LES IMPORTATIONS DE VOLAILLES VIVANTES ; ELLE SE LIMITE AUX RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION DE CARCASSES, OEUFS ET PRODUITS DE VOLAILLE . EN OUTRE, LA COMMISSION A PRECISE DANS LA REQUETE QUE SON RECOURS NE VISE PAS L ' IMPORTATION DES OEUFS A COUVER . FINALEMENT, LA COMMISSION A ADMIS QUE L ' INTERDICTION DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE D ' AUTRES PARTIES DE LA COMMUNAUTE QUE LE DANEMARK ET L ' IRLANDE DU NORD NE S ' APPLIQUE PAS AUX PRODUITS D ' OEUFS AYANT ETE SOUMIS A UN TRAITEMENT THERMIQUE D ' UN NIVEAU SUFFISANT POUR INACTIVER LE VIRUS DE LA MALADIE DE NEWCASTLE .
7 LES MESURES IRLANDAISES QUI CONTINUENT D ' ETRE CONTESTEES PAR LA COMMISSION TROUVENT LEUR BASE DANS LE ' POULTRY, POULTRY CARCASES, POULTRY EGGS AND POULTRY PRODUCTS ( RESTRICTION ON IMPORTATION ) ORDER 1971 '
( SI 1971 NO 139 ). CET ARRETE INTERDIT L ' IMPORTATION DE VOLAILLES ET DE CARCASSES, OEUFS ET PRODUITS DE VOLAILLE SAUF SOUS LE COUVERT D ' UNE LICENCE ACCORDEE PAR LE MINISTERE DE L ' AGRICULTURE ET DE LA PECHE ET AUX CONDITIONS PREVUES PAR CETTE LICENCE .
SUR LA RECEVABILITE
8 L ' IRLANDE A INVOQUE PLUSIEURS MOYENS D ' IRRECEVABILITE, DONT LE PREMIER EST FONDE SUR LA FACON, A SON AVIS INADMISSIBLE, DONT LA COMMISSION A ENGAGE ET CONDUIT LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE . ELLE REPROCHE NOTAMMENT A LA COMMISSION D ' AVOIR AGI AVEC UNE PRECIPITATION EXCESSIVE, PROBABLEMENT EN VUE DE POUVOIR LIER SON ACTION CONTRE L ' IRLANDE A CELLE ENGAGEE CONTRE LE ROYAUME-UNI, ALORS QU ' IL N ' Y AURAIT EU AUCUNE URGENCE PARTICULIERE DANS LE CAS IRLANDAIS .
9 A CET EGARD, LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS RAPPELLE QUE LES CONTROLES A L ' IMPORTATION QUI FONT L ' OBJET DU LITIGE ONT ETE APPLIQUES, SELON DES MODALITES EN SUBSTANCE INCHANGEES, DEPUIS 1938 . DANS DE TELLES CONDITIONS, IL SERAIT DERAISONNABLE DE DEMANDER A UN ETAT MEMBRE, COMME LA COMMISSION L ' A FAIT DANS SON AVIS MOTIVE, D ' ABOLIR CES CONTROLES, EN CE QUI CONCERNE LEURS EFFETS A L ' EGARD DES AUTRES ETATS MEMBRES, DANS UN DELAI DE CINQ JOURS, CECI D ' AUTANT PLUS QU ' EN L ' OCCURENCE L ' AVIS MOTIVE A ETE ETABLI QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES RECEPTION DES OBSERVATIONS TRES CIRCONSTANCIEES DU GOUVERNEMENT IRLANDAIS, OBSERVATIONS QUI N ' ONT MANIFESTEMENT PAS ETE PRISES EN CONSIDERATION LORS DE L ' ELABORATION DE L ' AVIS MOTIVE .
10 LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS CONCLUT QUE LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS FONDE SUR L ' ARTICLE 169 DU TRAITE PRESUPPOSE L ' ENVOI PREALABLE D ' UN AVIS MOTIVE VALIDE ET QUE CETTE CONDITION N ' A PAS ETE REMPLIE EN L ' ESPECE .
11 LA COMMISSION RECONNAIT QU ' ELLE DOIT LAISSER UN DELAI RAISONNABLE AUX ETATS MEMBRES POUR SE CONFORMER A UN AVIS MOTIVE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE . TOUTEFOIS, ELLE FAIT VALOIR QU ' ELLE A CONSENTI A PROROGER LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU PAR L ' AVIS MOTIVE, QU ' ELLE A PRIS CONNAISSANCE DE LA REPONSE IRLANDAISE DU 7 DECEMBRE 1981, ET MEME DE LA REPONSE ADDITIONNELLE DU 10 FEVRIER 1982, ET QU ' ELLE N ' A PRESENTE SA REQUETE QUE LE 19 FEVRIER 1982 . LES DELAIS LAISSES A L ' IRLANDE AURAIENT DONC ETE SUFFISANTS POUR QU ' ELLE PUISSE SE CONFORMER A L ' AVIS MOTIVE .
12 LA COUR NE PEUT QUE MARQUER SA DESAPPROBATION DU COMPORTEMENT DE LA COMMISSION A CET EGARD . IL EST EN EFFET, COMME LE SIGNALE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS, DERAISONNABLE DE LAISSER UN DELAI DE CINQ JOURS A UN ETAT MEMBRE POUR MODIFIER UNE LEGISLATION QUI EST RESTEE APPLICABLE PENDANT PLUS DE QUARANTE ANNEES ET QUI, AU SURPLUS, N ' A DONNE LIEU A AUCUNE ACTION DE LA PART DE LA COMMISSION AU COURS DE LA PERIODE ECOULEE DEPUIS L ' ADHESION DE CET ETAT MEMBRE A LA COMMUNAUTE . IL EST EN OUTRE APPARU QU ' IL N ' Y AVAIT AUCUNE URGENCE PARTICULIERE .
13 TOUTEFOIS, LES CIRCONSTANCES SUSMENTIONNEES NE SUFFISENT PAS, A ELLES SEULES, POUR ENTRAINER LA NON-RECEVABILITE DU RECOURS . EN CONSTATANT FORMELLEMENT LA VIOLATION DU TRAITE QUI EST REPROCHEE A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE, L ' AVIS MOTIVE CONCLUT LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE PREVUE A L ' ARTICLE 169 . CELLE-CI A POUR
BUT DE DONNER L ' OCCASION A L ' ETAT MEMBRE, D ' UNE PART, DE SE METTRE EN REGLE AVANT QUE LA COUR NE SOIT SAISIE ET, D ' AUTRE PART, DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE A L ' ENCONTRE DES GRIEFS RETENUS PAR LA COMMISSION . CES FINALITES ONT ETE RESPECTEES EN L ' OCCURRENCE, LA COMMISSION AYANT ATTENDU LA REPONSE IRLANDAISE A L ' AVIS MOTIVE AVANT DE SAISIR LA COUR ET L ' IRLANDE AYANT REPONDU, COMME LA COUR L ' A PU CONSTATER, DE FACON MOTIVEE A LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE ET A L ' AVIS MOTIVE, TOUT EN SIGNALANT SON DESACCORD COMPLET AVEC LES THESES DE LA COMMISSION ET SA VOLONTE DE MAINTENIR LA REGLEMENTATION NATIONALE CONTESTEE . CES CIRCONSTANCES MONTRENT, D ' AILLEURS, QUE LE COMPORTEMENT REGRETTABLE DE LA COMMISSION N ' A PAS EU DE CONSEQUENCES POUR LA SUITE DU LITIGE .
14 IL S ' ENSUIT QUE LES ARGUMENTS AVANCES PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS NE SONT PAS DE NATURE A ENTRAINER L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS .
15 LE DEUXIEME MOYEN D ' IRRECEVABILITE EST DEDUIT DES INTERPRETATIONS OPPOSEES QUE LES PARTIES ONT DONNEES A L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 71/118 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1971, RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE ( JO L 55, P . 23 ). L ' IRLANDE SOUTIENT QUE L ' ARGUMENTATION DE LA COMMISSION REVIENT NECESSAIREMENT A CONTESTER LA VALIDITE DE CETTE DISPOSITION ET QU ' UNE TELLE CONTESTATION N ' EST PAS ADMISSIBLE ALORS QUE LE CONSEIL, AUTEUR DE LA DIRECTIVE, N ' EST PAS PARTIE AU LITIGE .
16 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE SON INTERPRETATION NE MET NULLEMENT EN CAUSE LA VALIDITE DE DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE .
17 DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT D ' EXAMINER CE MOYEN AU MOMENT D ' ABORDER LE PROBLEME D ' INTERPRETATION AINSI SOULEVE, CE QUI RELEVE DU FOND .
18 ENFIN, LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS SOUTIENT QUE LA COMMISSION A FORMULE UN NOUVEAU GRIEF, RELATIF AUX MODALITES DU REGIME DE LICENCES APPLIQUE EN IRLANDE, DANS SON AVIS MOTIVE ET QUE, PAR CONSEQUENT, L ' IRLANDE N ' A PAS EU L ' OCCASION DE PRESENTER SES OBSERVATIONS A CE SUJET AVANT RECEPTION DE L ' AVIS MOTIVE .
19 DANS SA DUPLIQUE, LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A PRECISE CE MOYEN DANS LE SENS QUE L ' AVIS MOTIVE ET LA REQUETE SERAIENT FONDES SUR DEUX VIOLATIONS SEPAREES DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE, L ' IRLANDE AYANT, D ' APRES LA COMMISSION, D ' UNE PART APPLIQUE UN REGIME DE LICENCES D ' IMPORTATION AUTRES QUE ' LICENCES GENERALES OUVERTES '
ET, D ' AUTRE PART, FERME SES FRONTIERES AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS DE VOLAILLE SUR LA BASE DE CE REGIME DE LICENCES . EN REVANCHE, LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE N ' AURAIT PAS FAIT CETTE DISTINCTION, MAIS SE SERAIT BORNEE A LA CONSTATATION QUE LES MESURES RESTRICTIVES N ' ETAIENT PAS JUSTIFIEES .
20 CE MOYEN DOIT ETRE REJETE . S ' IL EST VRAI QUE, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 169, LE RECOURS INTENTE PAR LA COMMISSION DOIT AVOIR LE MEME OBJET QUE L ' AVIS MOTIVE, ALORS QUE CELUI-CI DOIT ETRE PRECEDE PAR UNE MISE EN DEMEURE, RIEN N ' EMPECHE LA COMMISSION DE PRECISER, DANS L ' AVIS MOTIVE, LES GRIEFS QU ' ELLE A DEJA FAIT VALOIR DE FACON PLUS GLOBALE DANS LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE . EN EFFET, LA REPONSE A CELLE-CI PEUT DONNER LIEU A UN NOUVEL EXAMEN DE CES GRIEFS .
21 IL RESULTE DE TOUTES CES CONSIDERATIONS QU ' IL Y A LIEU DE PROCEDER A L ' EXAMEN DU FOND .
SUR LE FOND
A ) L ' INTERDICTION DES IMPORTATIONS
22 PAR CE GRIEF, LA COMMISSION REPROCHE A L ' IRLANDE D ' APPLIQUER DES MESURES QUI ONT POUR EFFET D ' EMPECHER LES IMPORTATIONS DES CARCASSES ET VIANDES DE VOLAILLE, DES OEUFS NON DESTINES A ETRE COUVES ET DES PRODUITS D ' OEUFS AUTRES QUE CEUX AYANT SUBI UN TRAITEMENT THERMIQUE, EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES QUI PERMETTENT LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE .
23 L ' IRLANDE RECONNAIT QU ' ELLE APPLIQUE DE TELLES MESURES, MAIS ELLE ESTIME QUE CELLES-CI SONT JUSTIFIEES SUR LA BASE, D ' UNE PART, DE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 71/118 ET, D ' AUTRE PART, DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .
24 L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, EN QUESTION EST AINSI LIBELLE :
' SANS PREJUDICE DES PARAGRAPHES 2 A 4, LES DISPOSITIONS DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE POLICE SANITAIRE RELATIVE AUX ECHANGES DE VOLAILLES VIVANTES ET DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE RESTENT APPLICABLES JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EVENTUELLES . '
LES PARAGRAPHES 2 A 4 DE CET ARTICLE CONCERNENT LES MESURES QU ' UN ETAT MEMBRE PEUT PRENDRE EN CAS D ' APPARITION D ' UNE MALADIE EPIZOOTIQUE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, SI CETTE APPARITION EST SUSCEPTIBLE DE CREER LE DANGER DE PROPAGATION DE LA MALADIE PAR L ' INTRODUCTION DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE EN PROVENANCE DU DERNIER ETAT .
25 SELON LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS, LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 11 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES SONT EN DROIT DE CONTINUER D ' APPLIQUER, DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE REGLES COMMUNAUTAIRES EVENTUELLES, LES DISPOSITIONS NATIONALES EN MATIERE DE POLICE SANITAIRE QUI S ' APPLIQUAIENT AU MOMENT DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE . CE MOMENT SE SITUE POUR L ' IRLANDE AU 1 JANVIER 1973, DATE DE SON ADHESION A LA COMMUNAUTE . ETANT DONNE QU ' AUCUNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE N ' A ETE ADOPTEE JUSQU ' A PRESENT, LA LEGISLATION IRLANDAISE TELLE QU ' ELLE ETAIT APPLIQUEE A CETTE DATE CONTINUE, EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE, DE REGIR LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE .
26 LA COMMISSION CONTESTE CETTE INTERPRETATION . ELLE FAIT VALOIR QUE L ' AR-
TICLE 11, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE NE PEUT AVOIR POUR BUT D ' ETENDRE LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ET DE SAUVEGARDER AINSI DES LEGISLATIONS NATIONALES CONTRAIRES A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
27 C ' EST CET ARGUMENT DE LA COMMISSION QUI A DONNE LIEU A LA THESE IRLANDAISE SELON LAQUELLE LA COMMISSION AURAIT CONSIDERE QUE L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .
28 LA COUR OBSERVE D ' ABORD, A CET EGARD, QUE LA DIRECTIVE 71/118, TOUT EN AYANT POUR OBJET DE PROCEDER A UN RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS DES ETATS MEMBRES EN MATIERE SANITAIRE, TRAITE PLUS PARTICULIEREMENT DE L ' HARMONISATION DU CONTROLE DES IMPORTATIONS DE VIANDES DE VOLAILLE PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI S ' AVERERAIENT IMPROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE . C ' EST AINSI QUE LE CERTIFICAT DE SALUBRITE QUI DOIT ACCOMPAGNER, EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE, LES VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE EXPEDIEES DU TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE A CELUI D ' UN AUTRE COMPORTE UNE ATTESTATION DE SALUBRITE CERTIFIANT
QUE LES VIANDES CONCERNEES SONT RECONNUES ' PROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE ' . SEUL L ' ARTICLE 11 CONCERNE LES RISQUES SANITAIRES QUE LES ECHANGES DE VIANDES DE VOLAILLE POURRAIENT CREER POUR LE CHEPTEL AVIAIRE DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION .
29 LES PARAGRAPHES 2 A 5 DE L ' ARTICLE 11 PREVOIENT LES MESURES A PRENDRE ET LES PROCEDURES A SUIVRE EN CAS D ' APPARITION D ' UNE MALADIE EPIZOOTIQUE SUR LE TERRITOIRE D ' UN DES ETATS MEMBRES . POUR CE QUI EST DES AUTRES RISQUES SANITAIRES QUE LES ECHANGES DE VIANDES POURRAIENT CREER POUR LE CHEPTEL AVIAIRE, LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE SE BORNE A INDIQUER QUE LES DISPOSITIONS NATIONALES ' RESTENT APPLICABLES '
JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE MESURES COMMUNAUTAIRES .
30 DANS CE CONTEXTE, LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 11 N ' APPARAIT PAS COMME TENDANT A GELER LA SITUATION TELLE QU ' ELLE EXISTAIT AU MOMENT DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE . CETTE DISPOSITION DOIT ETRE ENTENDUE COMME LAISSANT AUX ETATS MEMBRES LA COMPETENCE POUR EDICTER LES REGLES EN MATIERE DE POLICE SANITAIRE RELATIVES AUX VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE, DANS L ' ATTENTE DE MESURES COMMUNAUTAIRES . IL S ' ENSUIT QU ' ELLE NE PEUT PAS AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES ETATS MEMBRES A LEUR OBLIGATION DE RESPECTER, DANS LE DOMAINE COUVERT PAR L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE, LES INTERDICTIONS PREVUES AUX ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE .
31 LE PROBLEME A RESOUDRE DOIT, DES LORS, ETRE EXAMINE ESSENTIELLEMENT AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE, QUI PREVOIT D ' AILLEURS EXPRESSEMENT QUE DES RESTRICTIONS D ' IMPORTATION DOIVENT ETRE ' JUSTIFIEES '
PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE DES ANIMAUX .
32 POUR LA COMMISSION, IL NE FAIT PAS DE DOUTE QUE LES INTERDICTIONS D ' IMPORTATION APPLIQUEES PAR L ' IRLANDE NE SONT PAS JUSTIFIEES PAR DE TELLES RAISONS . LA COMMISSION SOUTIENT, A CET EFFET, QUE, SELON LES STATISTIQUES DISPONIBLES, L ' INCIDENCE DE LA MALADIE DE NEWCASTLE DANS LA COMMUNAUTE A CONSIDERABLEMENT REGRESSE AU COURS DES DERNIERES ANNEES . DEPUIS 1976, AUCUN FOYER N ' AURAIT ETE DETECTE EN FRANCE, ALORS QU ' UN SEUL FOYER SE SERAIT DECLARE EN GRANDE-BRETAGNE ; UNE FORTE PROPORTION DU CHEPTEL AVIAIRE DE CES DEUX PAYS N ' AURAIT CEPENDANT PAS ETE VACCINEE . LA COMMISSION EN DEDUIT QUE LE VIRUS SAUVAGE, C ' EST-A-DIRE LE VIRUS AUTRE QUE CELUI UTILISE POUR LE VACCIN, ET DONT LA PRESENCE PEUT ETRE DISSIMULEE PAR LA VACCINATION, EST EXTREMEMENT RARE SINON INEXISTANT DANS LA PLUPART DES ETATS MEMBRES .
33 LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS, APRES AVOIR RAPPELE LE CARACTERE EXTREMEMENT CONTAGIEUX DE LA MALADIE DE NEWCASTLE ET LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES TRES GRAVES QUE SON APPARITION ENTRAINERAIT POUR L ' IRLANDE, ALLEGUE QUE L ' ETAT DE SANTE TRES SATISFAISANT DU CHEPTEL AVIAIRE EN IRLANDE RESULTE PRECISEMENT DE LA POLITIQUE QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A SUIVIE DANS CE DOMAINE, POLITIQUE BASEE SUR L ' ABATTAGE OBLIGATOIRE DES VOLATILES CONTAMINES EN CAS D ' APPARITION DE LA MALADIE, SUR LA DEFENSE DE VACCINER AU MOTIF QUE LA VACCINATION POURRAIT MASQUER LA PRESENCE DU VIRUS CONTAGIEUX, ET SUR L ' INTERDICTION D ' IMPORTATION DE VOLAILLE VIVANTE ET DE VIANDES DE VOLAILLE EN PROVENANCE DE PAYS QUI ADMETTENT LA VACCINATION . CETTE INTERDICTION CONSTITUE AINSI, AUX YEUX DU GOUVERNEMENT IRLANDAIS, LE COROLLAIRE NECESSAIRE DE LA POLITIQUE D ' ABATTAGE QU ' IL A CHOISI ; ELLE N ' AURAIT PAS ETE INTRODUITE POUR DES RAISONS DE POLITIQUE COMMERCIALE .
34 LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS SOULIGNE, A CET EGARD, QUE C ' EST A LUI QUE REVIENT LA RESPONSABILITE DE LA SANTE DES ANIMAUX SUR LE TERRITOIRE DE L ' IRLANDE ; CETTE RESPONSABILITE IMPLIQUE LE POUVOIR DE FAIRE LE CHOIX ENTRE LES DEUX SYSTEMES QUI ONT ETE ELABORES POUR COMBATTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE, CELUI BASE SUR L ' ABATTAGE OBLIGATOIRE ET LA DEFENSE DE VACCINER ET CELUI REPOSANT SUR UNE VACCINATION GENERALISEE OU SELECTIVE . SI LE CHOIX EFFECTUE A POUR EFFET DE RESTREINDRE LES IMPORTATIONS, CES RESTRICTIONS SONT ADMISES PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .
35 LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A SOUMIS DES ETUDES VETERINAIRES A LA COUR POUR PROUVER QUE, DANS LES PAYS OU LA VACCINATION EST PERMISE, COMME LA BELGIQUE, CERTAINS TESTS MONTRENT QUE LES VIRUS SAUVAGES SUBSISTENT BIEN QUE DISSIMULES PAR LES EFFETS DE LA VACCINATION .
36 ENFIN, LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LE REGIME QU ' IL A MIS EN PLACE PROTEGE LE CHEPTEL AVIAIRE NON SEULEMENT CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE MAIS EGALEMENT CONTRE D ' AUTRES MALADIES AVIAIRES TELLES QUE LA LARYNGOTRACHEITE INFECTIEUSE, LE CORYZA DE DINDE, L ' INFECTION D ' ARIZONA, LA VARIOLE AVIAIRE ET LA RAGE . EN EFFET, LA NON-VACCINATION DU CHEPTEL AURAIT POUR CONSEQUENCE QUE TOUTE MALADIE AVIAIRE POURRAIT IMMEDIATEMENT ETRE CONSTATEE ET QU ' AINSI LES MESURES APPROPRIEES POURRAIENT ETRE PRISES SANS DELAI .
37 IL Y A LIEU TOUT D ' ABORD DE RETENIR LE POINT DE VUE DEFENDU PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS ET SELON LEQUEL, DANS L ' ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE, LE CHOIX DU SYSTEME POUR COMBATTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE APPARTIENT
AUX AUTORITES DES ETATS MEMBRES . TOUTEFOIS, LES EFFETS DE LA POLITIQUE SANITAIRE AINSI CHOISIE SUR LES IMPORTATIONS DES AUTRES ETATS MEMBRES NE PEUVENT DEPASSER LES LIMITES POSEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
38 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, LA COMMISSION A CLARIFIE SON ARGUMENTATION DANS LE SENS QU ' ELLE ACCEPTE QUE LES INTERDICTIONS D ' IMPORTATION LITIGIEUSES ONT ETE INTRODUITES ET MAINTENUES POUR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE DES ANIMAUX . LA COMMISSION N ' ALLEGUE PAS QUE CES INTERDICTIONS CONSTITUENT UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES AU SENS DE L ' ARTICLE 36, DEUXIEME PHRASE, DU TRAITE .
39 LA COMMISSION ESTIME CEPENDANT QUE LES INTERDICTIONS EN QUESTION NE SONT PAS JUSTIFIEES AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 AU MOTIF QU ' ELLES SONT EXCESSIVES ET QUE LEUR INFLUENCE NEGATIVE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS LA COMMUNAUTE EST DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A LEUR OBJET SANITAIRE . C ' EST CETTE THESE QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER .
40 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER CERTAINES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LA COUR A DEJA CONSTATEES DANS SON ARRET DU 15 JUILLET 1982 ( COMMISSION/ROYAUME-UNI, AFFAIRE 40/82, RECUEIL P . 2793 ). D ' UNE PART, LES STATISTIQUES DISPONIBLES MONTRENT UNE DIMINUTION CONSTANTE DE L ' APPARITION DE LA MALADIE DE NEWCASTLE DANS TOUTE LA COMMUNAUTE AU COURS DES SIX DERNIERES ANNEES ; EN 1981, LES SEULS ETATS MEMBRES OU QUELQUES APPARITIONS DE LA MALADIE ONT ETE CONSTATEES SONT L ' ITALIE ( DEUX ) ET LA GRECE ( DOUZE ). D ' AUTRE PART, LA PRATIQUE DANS LES PAYS QUI PERMETTENT LA VACCINATION CONSISTE A SOUMETTRE UNE PARTIE SEULEMENT DU CHEPTEL AVIAIRE A LA VACCINATION ( EN 1981 : 40 % EN FRANCE ET EN GRANDE-BRETAGNE ); NORMALEMENT, LA VACCINATION TOUCHE EN PREMIER LIEU LES POULES PONDEUSES ET LES VOLATILES REPRODUCTEURS, ET NON LES ANIMAUX DESTINES A L ' ABATTAGE .
41 DANS CES CONDITIONS, LE RISQUE DE CONTAMINATION DU CHEPTEL AVIAIRE IRLANDAIS PAR DES VIRUS SAUVAGES QUI SE SERAIENT INSTALLES DANS DES VOLATILES VACCINES ET QUI SERAIENT RESTES ACTIFS DANS LES CARCASSES DE CES ANIMAUX OU DANS LES PRODUITS DE VIANDE PREPARES A PARTIR DE CES CARCASSES, EST EXTREMEMENT FAIBLE . LE PROBLEME EST DE SAVOIR SI CE RISQUE EST A CE POINT ALEATOIRE QU ' IL NE SAURAIT JUSTIFIER UNE PROHIBITION TOTALE DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES QUI PERMETTENT LA VACCINATION .
42 SUR CE POINT, IL FAUT RECONNAITRE QUE L ' ETAT DE SANTE AVIAIRE EST EXTREMEMENT SATISFAISANT EN IRLANDE DEPUIS DES ANNEES, QU ' UN TEL ETAT PEUT CEPENDANT, DU POINT DE VUE DU RISQUE DE CONTAMINATION, RENDRE LE CHEPTEL TRES RECEPTIF ET QU ' IL PEUT DONC JUSTIFIER DES MESURES QUI SERAIENT SANS OBJET DANS D ' AUTRES CIRCONSTANCES .
43 NEANMOINS, LA COUR CONSIDERE QUE LES INTERDICTIONS LITIGIEUSES EXCEDENT CE QUI PEUT ETRE JUSTIFIE PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE . EST EN EFFET EN TOUT CAS DISPROPORTIONNEE A L ' OBJECTIF RECHERCHE L ' INTERDICTION D ' IMPORTER DES CARCASSES ET VIANDES DE VOLAILLE LORSQUE CES IMPORTATIONS PROVIENNENT D ' UN PAYS OU AUCUN FOYER N ' A ETE DETECTE AU COURS D ' UN CERTAIN NOMBRE D ' ANNEES ET LORSQUE, AU SURPLUS, IL EST ETABLI QUE LES CARCASSES ET VIANDES EN CAUSE SONT DES CARCASSES ET VIANDES DE VOLATILES NON VACCINES .
44 SI DONC L ' ARTICLE 36 DU TRAITE PERMET QUE L ' IRLANDE CONTINUE D ' EFFECTUER DES CONTROLES ET DE RESTREINDRE, LE CAS ECHEANT, LES IMPORTATIONS AFIN DE PRESERVER SON CHEPTEL AVIAIRE DE LA MALADIE DE NEWCASTLE, CETTE DISPOSITION EST POURTANT VIOLEE LORSQUE CET ETAT MEMBRE PROCEDE A UNE INTERDICTION TOTALE DES IMPORTATIONS DE CARCASSES ET DE VIANDES DE VOLAILLE EN PROVENANCE DE TOUS LES ETATS MEMBRES A L ' EXCEPTION DU DANEMARK ET DE L ' IRLANDE DU NORD .
45 CETTE CONCLUSION N ' EST PAS INVALIDEE PAR LES ALLEGATIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE CONCERNANT LES MALADIES AVIAIRES AUTRES QUE LA MALADIE DE NEWCASTLE . IL RESULTE DE L ' INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE QUE, POUR AUTANT QUE CES MALADIES ONT FAIT LEUR APPARITION DANS LE CHEPTEL AVIAIRE DE LA COMMUNAUTE AU COURS DES DERNIERES ANNEES, ELLES NE SE PROPAGENT PAS NORMALEMENT PAR LES CARCASSES ET VIANDES DE VOLAILLE OU PAR DES OEUFS NON DESTINES A ETRE COUVES . MEME S ' IL N ' EST PAS POSSIBLE, DU POINT DE VUE VETERINAIRE, D ' EXCLURE TOUT RISQUE DE CONTAMINATION PAR CETTE VOIE, IL EST CONSTANT QUE CE RISQUE N ' EST CERTAINEMENT PAS SUPERIEUR A CELUI DE CONTAMINATION PAR LA MALADIE DE NEWCASTLE .
46 IL DECOULE DE TOUTES CES CONSIDERATIONS QUE LE RECOURS DE LA COMMISSION DOIT ETRE ACCUEILLI SUR CE POINT .
B ) LE REGIME DE LICENCES
47 LE SECOND REPROCHE QUE LA COMMISSION FAIT A L ' IRLANDE EST CELUI D ' AVOIR MIS EN PLACE UN REGIME DE LICENCES D ' IMPORTATION . UN TEL REGIME SERAIT, DE PAR SA
NATURE MEME, CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE, SAUF DANS LE CAS OU LES LICENCES EN QUESTION SERAIENT DES LICENCES GENERALES ET OUVERTES .
48 ETANT DONNE QUE LA COMMISSION A PRESENTE CE GRIEF DE MANIERE ABSTRAITE, INDEPENDAMMENT DU REGIME D ' IMPORTATION ACTUELLEMENT APPLIQUE EN IRLANDE, A SAVOIR UNE INTERDICTION TOTALE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS LITIGIEUX SAUF EN PROVENANCE DU DANEMARK OU DE L ' IRLANDE DU NORD, LA COUR INTERPRETE CE GRIEF DANS LE SENS QUE LA LEGISLATION IRLANDAISE, SUR LAQUELLE CETTE INTERDICTION EST BASEE, SERAIT CONTRAIRE AUX ARTICLES 30 ET 36 DANS LA MESURE OU ELLE PERMET D ' INSTAURER UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE EXIGEANT DES LICENCES D ' IMPORTATION AUTRES QUE LICENCES GENERALES ET OUVERTES .
49 IL Y A LIEU, A CET EGARD, D ' OBSERVER QUE SI L ' EXIGENCE, MEME FORMELLE, D ' UNE LICENCE EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE, IL N ' EN RESULTE PAS NECESSAIREMENT QUE CETTE MESURE NE PUISSE EN AUCUN CAS ETRE JUSTIFIEE AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 . IL CONVIENT, DES LORS, DE RECHERCHER SI UN REGIME DE LICENCES CONSTITUE, DU FAIT DE LA POSSIBILITE EVENTUELLE DE PARVENIR AU MEME BUT PAR DES MESURES MOINS CONTRAIGNANTES, UNE MESURE DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF RECHERCHE .
50 DANS LE CAS PARTICULIER DE L ' IRLANDE, DONT LE CHEPTEL AVIAIRE PRESENTE LES CARACTERISTIQUES CI-DESSUS EVOQUEES, UNE TELLE DISPROPORTION NE PEUT ETRE CONSTATEE . SI, POUR LE MOMENT, ET ETANT DONNE L ' ETAT DE SANTE DU CHEPTEL AVIAIRE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, UNE INTERDICTION TOTALE DES IMPORTATIONS N ' EST PAS PERMISE PAR L ' ARTICLE 36, CETTE DISPOSITION N ' OBLIGE PAS LE LEGISLATEUR IRLANDAIS A MODIFIER LES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES DE TELLE FACON QU ' AUCUNE LICENCE D ' IMPORTATION, AUTRE QU ' UNE LICENCE GENERALE ET OUVERTE, NE PUISSE ETRE EXIGEE EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DES PRODUITS LITIGIEUX EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES .
51 IL Y A LIEU D ' AJOUTER QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI DES MESURES NATIONALES VISANT LA SANTE DES ANIMAUX PEUVENT COMPORTER, OU NON, UN REGIME DE LICENCES D ' IMPORTATION SANS VIOLER L ' ARTICLE 36 DU TRAITE, NE SE PRETE PAS A UNE REPONSE UNIFORME DANS TOUS LES CAS D ' ESPECE . EN EFFET, CETTE REPONSE EST FONCTION DE LA RELATION QUI EXISTE DANS UN CAS CONCRET ENTRE, D ' UNE PART, LA GENE OCCASIONNEE PAR LES CHARGES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES QUE COMPORTE UN TEL REGIME ET, D ' AUTRE PART, LES DANGERS ET RISQUES POUR LA SANTE ANIMALE IMPLIQUES PAR LES
IMPORTATIONS EN CAUSE . EN L ' OCCURRENCE, CES DANGERS ET RISQUES PEUVENT, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, PESER PLUS LOURDEMENT .
52 LE RECOURS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI DANS SON SECOND CHEF .
53 DES LORS, IL FAUT CONCLURE QUE L ' IRLANDE, EN APPLIQUANT DES MESURES QUI ONT POUR EFFET D ' EMPECHER TOUTE IMPORTATION DE CARCASSES ET VIANDES DE VOLAILLE, DES OEUFS NON DESTINES A ETRE COUVES ET DES PRODUITS D ' OEUFS AUTRES QUE CEUX AYANT SUBI UN TRAITEMENT THERMIQUE, EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES QUI PERMETTENT LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE, A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE, ET QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE POUR LE SURPLUS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
54 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS . EN L ' ESPECE, IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS EN CE SENS QUE CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN APPLIQUANT DES MESURES QUI ONT POUR EFFET D ' EMPECHER TOUTE IMPORTATION DE CARCASSES ET VIANDES DE VOLAILLE, DES OEUFS NON DESTINES A ETRE COUVES ET DES PRODUITS D ' OEUFS AUTRES QUE CEUX AYANT SUBI UN TRAITEMENT THERMIQUE, EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES QUI PERMETTENT LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE, L ' IRLANDE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
2)LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
3)CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .