62019TJ0044_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 février 2020 –Globalia Corporación Empresarial/EUIPO – Touring Club Italiano (TC Touring Club)
(affaire T‑44/19)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TC Touring Club – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TOURING CLUB ITALIANO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Éléments de preuve additionnels produits pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Recours incident »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 188 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art 72)
(voir point 21)
2.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure – Personnes aux prétentions desquelles une décision ne fait pas droit – Décision accueillant une opposition à l’enregistrement d’une marque, fondée sur l’existence du risque de confusion avec une marque antérieure, sans reconnaître à celle-ci le caractère distinctif accru – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 4)
(voir points 27-31)
3.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Preuves nouvelles ou supplémentaires
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 50, § 1, 3e al.)
(voir points 37-41)
4.
Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, considérant 24, art. 47, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3)
(voir point 51)
5.
Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, 2d al., a), et 47, § 2 et 3)
(voir points 52-57)
6.
Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, 2d al., a), et 47, § 2 et 3)
(voir points 63, 64)
7.
Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage simultané de plusieurs signes
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 47, § 2 et 3)
(voir point 72)
8.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 78, 79, 81, 116)
9.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Marque antérieure constituée par une marque de l’Union européenne – Refus de l’enregistrement en présence d’un motif relatif de refus même limité à une partie de l’Union
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 84)
10.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 90, 91)
11.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 94, 95)
12.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative TC Touring Club et marque verbale TOURING CLUB ITALIANO
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 117-122)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 9 novembre 2018 (affaire R 448/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre Touring Club Italiano et Globalia Corporación Empresarial.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le recours incident est rejeté comme irrecevable.
3)
Au titre du recours principal, Globalia Corporación Empresarial, SA est condamnée aux dépens y compris ceux exposés par Touring Club Italiano aux fins de la procédure devant la chambre de recours.
4)
Au titre du recours incident, Touring Club Italiano supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Globalia Corporación Empresarial et par l’EUIPO.