Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 mars 2021 – EM/Parlement
(affaire T‑599/19)
« Fonction publique – Agents temporaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Départ à la retraite – Devoir d’assistance – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude »
1.      Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif – Prise en considération de la motivation y figurant
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 37, 38)
2.      Fonctionnaires – Droits et obligations – Enquête interne relative à un prétendu harcèlement moral – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis)
(voir point 56)
3.      Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Absence prolongée de promotion – Droit à la promotion – Absence – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, § 3, et 45)
(voir points 74-77)
4.      Recours des fonctionnaires – Moyens – Moyen tiré de l’existence du harcèlement moral – Obligation de prendre en compte l’ensemble du contexte factuel pertinent
(voir points 88, 89, 91, 99, 100, 102, 110, 145)
5.      Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d’ordre public – Forclusion – Réouverture par une demande d’assistance – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 24, 90 et 91)
(voir point 90)
6.      Fonctionnaires – Organisation des services – Affectation du personnel – Mesure de réaffectation dans l’intérêt du service – Droit de l’intéressé d’être entendu – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; statut des fonctionnaires, art. 7, § 1]
(voir points 93, 94)
7.      Recours des fonctionnaires – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion – Charge et administration de la preuve
(voir point 107)
8.      Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Champ d’application – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites
(Statut des fonctionnaires, art. 24 et 90, § 1)
(voir points 116, 117, 122-127, 143)
9.      Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Mise en œuvre en matière de harcèlement moral – Traitement d’une demande d’assistance – Respect d’un délai raisonnable – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis et 24)
(voir points 118-120, 128, 129)
10.    Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité
(Statut des fonctionnaires, art. 91)
(voir points 169, 170)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement du 31 octobre 2018 rejetant la demande d’assistance du requérant, telle que confirmée par la décision du 24 mai 2019 de rejet de la réclamation, et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral que le requérant aurait prétendument subis à la suite de ces décisions.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.