61981CJ0282_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 282/81,
SALVATORE RAGUSA, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AUPRES DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE, REPRESENTE PAR M CESARE RIBOLZI, AVOCAT AU BARREAU DE MILAN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M VICTOR BIEL, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M EUGENIO DE MARCH, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M PAOLO DE CATERINI, AVOCAT AU BARREAU DE ROME, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION D ' UNE DECISION PORTANT NOMINATION DU CHEF DE DIVISION RESPONSABLE DU PROJET ' SUPER-SARA '
AUPRES DE LA DIRECTION ' PROJETS '
DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 OCTOBRE 1981, M . SALVATORE RAGUSA, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AUPRES DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE ( CI-APRES CCR ), A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA NOMINATION DE M . JACK RANDLES AU POSTE, NOUVELLEMENT CREE, DE CHEF DE DIVISION DU PROJET ' SUPER-SARA ' .
2 L ' EMPLOI EN QUESTION, DE GRADE A 3, A FAIT L ' OBJET DE L ' AVIS DE VACANCE COM/R/522/80 . QUATRE FONCTIONNAIRES DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA ET UN FONCTIONNAIRE D ' UN AUTRE ETABLISSEMENT SE SONT PORTES CANDIDATS . PARMI LES CANDIDATS VENANT D ' ISPRA FIGURAIENT LE REQUERANT, DE NATIONALITE ITALIENNE, ET M . RANDLES, DE NATIONALITE BRITANNIQUE .
3 POUR LES OPERATIONS DE RECRUTEMENT DU RESSORT DE L ' AUTORITE LOCALE, DANS L ' ENSEMBLE DES DIVERS LIEUX D ' AFFECTATION DU CCR, LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR EN TANT QU ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, AVAIT ETABLI, A LA SUITE D ' UNE REUNION AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, PAR UNE NOTE DU 23 OCTOBRE 1979 ADRESSEE AUX DIRECTEURS DES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS LOCAUX, UNE PROCEDURE SELON LAQUELLE LES DECISIONS DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION SONT PRISES APRES CONSULTATION D ' UN COMITE DE RECRUTEMENT LOCAL . SELON CETTE NOTE, CE COMITE EST COMPOSE, DANS CHAQUE LIEU, D '
' - UN MEMBRE REPRESENTANT LE SERVICE CONCERNE PAR L ' AVIS,
-UN MEMBRE REPRESENTANT L ' ADMINISTRATION,
-UN MEMBRE INDEPENDANT ( PAR RAPPORT AU SERVICE UTILISATEUR ),
-UN MEMBRE DESIGNE PAR LE COMITE DU PERSONNEL LOCAL ' .
4 LES 11 ET 12 JUIN 1980, LE DIRECTEUR DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA A RECU, POUR DES ENTRETIENS, LES QUATRE CANDIDATS VENANT D ' ISPRA . PAR UNE LETTRE DU 12 JUIN 1980, IL A INFORME LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR QU ' IL NE S ' ETAIT PAS SENTI
OBLIGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA NOTE PRECITEE DU 23 OCTOBRE 1979 . IL INDIQUAIT QU ' ' APRES AVOIR AINSI DONNE AUX CANDIDATS UNE OCCASION DE S ' EXPLIQUER FRANCHEMENT, APRES AVOIR APPRECIE L ' ENSEMBLE DU CONTEXTE TECHNIQUE ET POLITIQUE, ET APRES AVOIR JUGE LES CANDIDATS AUSSI BIEN SUR LE PLAN TECHNIQUE ( COMPETENCE, EXPERIENCE ) QUE CARACTERIEL ( PERSONNEL ) '
IL AVAIT RETENU LE NOM DE M . RANDLES QU ' IL PROPOSAIT POUR LE POSTE EN QUESTION . AYANT EU CONNAISSANCE, PAR LA SUITE, DE L ' EXISTENCE D ' UNE CINQUIEME CANDIDATURE, VENANT D ' UN CANDIDAT EXTERIEUR, IL A EGALEMENT RECU CE DERNIER CANDIDAT POUR UN ENTRETIEN LE 4 JUILLET 1980 .
5 A LA SUITE D ' UNE INTERVENTION DU COMITE DU PERSONNEL DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA, LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR A CONFIRME AU DIRECTEUR DE L ' ETABLISSEMENT LA NECESSITE DE REUNIR LE COMITE DE RECRUTEMENT PREVU PAR SA NOTE DU 23 OCTOBRE 1979 . UN COMITE DE RECRUTEMENT A DONC ETE CONSTITUE QUI A CONCLU, APRES EXAMEN DES DOSSIERS DES CINQ CANDIDATS ET COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DE L ' AVIS DE VACANCE DE POSTE, QUE M . RANDLES AINSI QUE DEUX AUTRES CANDIDATS, PARMI LESQUELS LE REQUERANT NE FIGURAIT PAS, ETAIENT JUGES LES PLUS APTES A REMPLIR CET EMPLOI, AVEC UNE PRIORITE POUR M . RANDLES EN RAISON DE SES CONNAISSANCES PLUS SPECIFIQUES DANS LE DOMAINE CONSIDERE .
6 L ' AVIS DU COMITE DE RECRUTEMENT AINSI QUE LES DOSSIERS PERSONNELS ET LES ACTES DE CANDIDATURE DE TOUS LES CANDIDATS ONT ETE TRANSMIS AU DIRECTEUR GENERAL DU CCR . PAR NOTE DU 22 AOUT 1980, CELUI-CI A NOMME M . RANDLES AU POSTE EN QUESTION .
7 UNE RECLAMATION DU REQUERANT CONTRE CETTE DECISION, PRESENTEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, AYANT ETE REJETEE, LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
8 A L ' APPUI DE SON RECOURS, LE REQUERANT INVOQUE PLUSIEURS MOYENS QUI VISENT, D ' UNE PART, LA REGULARITE DU CHOIX EXERCE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET, D ' AUTRE PART, LA PROCEDURE SUIVIE AVANT LA NOMINATION LITIGIEUSE .
9 S ' AGISSANT D ' UNE DECISION DE PROMOTION, IL Y A TOUT D ' ABORD LIEU DE SOULIGNER QUE, POUR EVALUER L ' INTERET DU SERVICE AINSI QUE LES MERITES A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DE LA DECISION PREVUE A L ' ARTICLE 45 DU STATUT, L ' AUTORITE
INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ET QUE, DANS CE DOMAINE, LA COUR DOIT SE LIMITER A LA QUESTION DE SAVOIR SI, EU EGARD AUX VOIES ET MOYENS QUI ONT PU CONDUIRE L ' ADMINISTRATION A SON APPRECIATION, CELLE-CI S ' EST TENUE DANS DES LIMITES RAISONNABLES ET N ' A PAS USE DE SON POUVOIR DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE .
10 CONTRE LE CHOIX OPERE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR, LE REQUERANT FAIT VALOIR D ' ABORD QUE LA DECISION DE NOMMER M . RANDLES AURAIT ETE ACQUISE D ' AVANCE .
11 IL Y A LIEU D ' OBSERVER A CET EGARD QUE SI LE DIRECTEUR DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA S ' ETAIT FORME UNE OPINION AVANT LA SAISINE DU COMITE DE RECRUTEMENT ET AVANT L ' AUDITION DU CINQUIEME CANDIDAT DONT IL N ' AVAIT PAS ENCORE CONNAISSANCE, CECI NE SAURAIT AFFECTER LA REGULARITE DE LA DECISION PRISE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR, AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . CE DERNIER N ' ETAIT NULLEMENT LIE PAR LES APPRECIATIONS DU DIRECTEUR DE L ' ETABLISSEMENT . RIEN DANS LE DOSSIER NE PERMET D ' AFFIRMER QU ' IL N ' A PAS PRIS SA DECISION EN CONNAISSANCE DE TOUS LES ELEMENTS PERTINENTS ET APRES UN EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES DIFFERENTS CANDIDATS, TEL QUE PREVU A L ' ARTICLE 45 DU STATUT .
12 LE REQUERANT FAIT ENCORE VALOIR QUE SES QUALITES PROFESSIONNELLES ET SES MERITES ET QUALIFICATIONS SERAIENT SUPERIEURS A CEUX DE M . RANDLES, COMME LE MONTRERAIT D ' AILLEURS LE FAIT QU ' ULTERIEUREMENT LE REQUERANT A ETE APPELE A REMEDIER A CERTAINS PROBLEMES ET INSUFFISANCES APPARUS DANS LE CADRE DU PROJET CONCERNE . M . RANDLES LUI AURAIT ETE PREFERE POUR DES MOTIFS POLITIQUES, EN RAISON DE SA NATIONALITE .
13 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA COUR NE SAURAIT SUBSTITUER SON APPRECIATION DES MERITES ET QUALIFICATIONS DES CANDIDATS A CELLE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET D ' AFFIRMER QU ' EN APPRECIANT LES MERITES ET QUALIFICATIONS DU REQUERANT ET DU CANDIDAT RETENU, LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR AURAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE . UNE TELLE ALLEGATION NE SAURAIT, EN PARTICULIER, S ' APPUYER SUR DES EVENEMENTS POSTERIEURS A LA NOMINATION LITIGIEUSE .
14 SELON L ' ARTICLE 27, ALINEA 1, DU STATUT, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DOIT VEILLER A UN RECRUTEMENT SUR UNE BASE GEOGRAPHIQUE AUSSI LARGE QUE POSSIBLE PARMI LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES . TOUTEFOIS, CET OBJECTIF DOIT CEDER LE PAS DEVANT LES IMPERATIFS DE L ' INTERET DU SERVICE ET DE LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA COMPETENCE, DU RENDEMENT ET DE L ' INTEGRITE DES FONCTIONNAIRES, EGALEMENT VISES PAR CETTE DISPOSITION . CE N ' EST QU ' EN CAS D ' EGALITE DES MERITES ET QUALIFICATIONS DES DIFFERENTS CANDIDATS QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT PRENDRE EN CONSIDERATION, COMME ELEMENT DE SON CHOIX PARMI D ' AUTRES ELEMENTS, LA NATIONALITE D ' UN CANDIDAT . EN L ' ESPECE, RIEN NE PERMET CEPENDANT D ' AFFIRMER QUE LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR AIT MECONNU CES PRINCIPES ET ATTRIBUE UN TROP GRAND POIDS AU CRITERE DE LA NATIONALITE DES CANDIDATS .
15 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MOYENS VISANT LA REGULARITE DU CHOIX OPERE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR NE SONT PAS FONDES .
16 LE REQUERANT FAIT EN OUTRE VALOIR QUE LA PROCEDURE DE PROMOTION N ' AURAIT PAS RESPECTE LE SCHEMA DE PROCEDURE PREVUE A CET EFFET PAR LA NOTE DU DIRECTEUR GENERAL DU 23 OCTOBRE 1979 .
17 SELON LA COMMISSION, UNE TELLE PROCEDURE, NON PREVUE PAR LE STATUT, N ' AURAIT PAS DE VALEUR JURIDIQUE, ET SON INOBSERVATION NE SAURAIT DONC ETRE QUALIFIEE DE VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES .
18 A CET EGARD, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE, DES LORS QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION INSTITUE VOLONTAIREMENT, PAR UNE MESURE D ' ORDRE INTERNE, UNE PROCEDURE CONSULTATIVE OBLIGATOIRE, NON PRESCRITE PAR LE STATUT, LE RESPECT D ' UNE TELLE PROCEDURE S ' IMPOSE A ELLE ET CETTE PROCEDURE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR JURIDIQUE . TOUTEFOIS, SI LE DIRECTEUR DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA A DECLARE DANS SA LETTRE DU 12 JUILLET 1980 NE PAS VOULOIR OBSERVER CETTE PROCEDURE, LE DIRECTEUR GENERAL, QUANT A LUI, A EXPRESSEMENT INSISTE SUR LA NECESSITE DE L ' OBSERVER ET A PRIS SA DECISION APRES AVIS DU COMITE DE RECRUTEMENT .
19 EN CE QUI CONCERNE LE DEROULEMENT DE CETTE PROCEDURE EN L ' ESPECE, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LE COMITE DE RECRUTEMENT N ' AURAIT PAS ETE CONSTITUE, PAR
ANALOGIE AVEC L ' ARTICLE 3 DE L ' ANNEXE III DU STATUT, PAR DES MEMBRES AYANT TOUS UN GRADE EGAL OU SUPERIEUR A CELUI DU POSTE A POURVOIR ET QUE LE COMITE N ' AURAIT PAS SOUMIS LES CANDIDATS A UNE AUDITION . LE REQUERANT A FAIT VALOIR EN OUTRE QUE LE RAPPORT DU COMITE DE RECRUTEMENT N ' AURAIT PAS ETE SIGNE PAR SON QUATRIEME MEMBRE, M . ARDENTE, ET QUE, CONTRAIREMENT A LA NOTE DU DIRECTEUR GENERAL DU CCR DU 23 OCTOBRE 1979, CE COMITE N ' AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT COMPOSE .
20 A CET EGARD, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 3 DE L ' ANNEXE III DU STATUT, CONCERNANT LES JURYS DE CONCOURS, NE S ' APPLIQUE PAS A UN COMITE DE RECRUTEMENT, NON PREVU PAR LE STATUT, DONT LES FONCTIONS PUREMENT CONSULTATIVES NE SONT PAS COMPARABLES A CELLES D ' UN JURY DE CONCOURS . DES LORS QUE LES DISPOSITIONS INSTITUANT UN TEL COMITE DE RECRUTEMENT NE PREVOIENT PAS D ' EXIGENCES PARTICULIERES POUR LA CONSTITUTION DE CELUI-CI, LE FAIT QUE SES MEMBRES N ' ONT PAS AU MOINS LE GRADE DU POSTE CONCERNE NE SAURAIT CONSTITUER UN VICE DE PROCEDURE .
21 L ' AUDITION DES CANDIDATS N ' ETANT PAS OBLIGATOIRE SELON LES DISPOSITIONS DE LA NOTE DU 23 OCTOBRE 1979, IL APPARTENAIT AU COMITE DE RECRUTEMENT D ' APPRECIER L ' OPPORTUNITE D ' UNE TELLE AUDITION DONT L ' ABSENCE NE CONSTITUE DONC PAS NON PLUS UN VICE DE PROCEDURE .
22 IL EST VRAI QU ' UN MEMBRE DU COMITE DE RECRUTEMENT N ' A PAS APPOSE SA SIGNATURE SOUS LE RAPPORT DE CE COMITE . AUSSI REGRETTABLE QU ' UNE TELLE IRREGULARITE PUISSE ETRE, ELLE NE CONSTITUE CEPENDANT PAS, EN SOI, UN VICE DE FORME SUBSTANTIELLE DES LORS QU ' IL EST CONSTANT QUE CE MEMBRE A EFFECTIVEMENT PARTICIPE AUX TRAVAUX DU COMITE .
23 RESTE DONC A EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMPOSITION DU COMITE DE RECRUTEMENT ETAIT CONFORME A LA NOTE DU DIRECTEUR GENERAL DU CCR, DU 23 OCTOBRE 1979, PREVOYANT QUE LEDIT COMITE DEVAIT ETRE COMPOSE, OUTRE DES REPRESENTANTS DU SERVICE CONCERNE PAR L ' AVIS ET DE L ' ADMINISTRATION, D ' ' UN MEMBRE INDEPENDANT ( PAR RAPPORT AU SERVICE UTILISATEUR ) '
ET D ' ' UN MEMBRE DESIGNE PAR LE COMITE DU PERSONNEL LOCAL ' .
24 EN L ' ESPECE, IL RESULTE AUSSI BIEN DU RAPPORT DU COMITE DE RECRUTEMENT QUE D ' UNE DECLARATION DE MM . OOMS ET ARDENTE, PRESENTEE A LA COUR PAR LA COMMISSION APRES L ' AUDIENCE, QUE CES DEUX MEMBRES DU COMITE Y ONT FIGURE COMME REPRESENTANTS DU PERSONNEL . TOUTEFOIS, IL N ' A PAS ETE CONTESTE QUE M . ARDENTE POSSEDAIT EGALEMENT LES QUALIFICATIONS REQUISES POUR ETRE MEMBRE INDEPENDANT DANS CE COMITE, ET QUE PAR CONSEQUENT UNE PERSONNE REMPLISSANT LES CONDITIONS ETABLIES PAR LA NOTE DU 23 OCTOBRE 1979 ETAIT PRESENTE .
25 COMPTE TENU DE LA FONCTION PUREMENT CONSULTATIVE DE CE COMITE, LA CIRCONSTANCE QUE LA COMPOSITION DU COMITE AIT ETE INDIQUEE D ' UNE FACON ERRONEE DANS LE RAPPORT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE CONSTITUE PAS, EN SOI, UN VICE DE FORME SUBSTANTIELLE, ET N ' EST PAS DE NATURE A INVALIDER LA DECISION ATTAQUEE DU DIRECTEUR GENERAL DU CCR .
26 LA DECLARATION ULTERIEURE DE M . ARDENTE SELON LAQUELLE IL S ' ETAIT BORNE DANS SA FONCTION DE REPRESENTANT DU PERSONNEL A VERIFIER LE RESPECT DES REGLES STATUTAIRES APPLICABLES, N ' EST PAS, A LA SUPPOSER EXACTE, DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE DE L ' AVIS EMIS PAR LE COMITE DE RECRUTEMENT . EN EFFET, LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LA NOTE DU 23 OCTOBRE 1979 NE RESTREINT NI POUR LE REPRESENTANT DU PERSONNEL, NI POUR AUCUN AUTRE MEMBRE DU COMITE, LE DROIT D ' APPRECIER LIBREMENT TOUS LES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR ECLAIRER LE CHOIX DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . EN S ' ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE SE PRONONCER SUR CERTAINS DE CES ELEMENTS, M . ARDENTE A DONC COMMIS UNE ERREUR QUI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME IMPUTABLE A LA COMMISSION .
27 IL Y A DES LORS LIEU DE REJETER LE RECOURS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
28 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3, DEUXIEME ALINEA, DE CET ARTICLE, LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE, MEME GAGNANTE, A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES .
29 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS EXPOSEES AU SUJET DE LA PROCEDURE DU COMITE DE RECRUTEMENT QUE CELLE-CI ETAIT ENTACHEE D ' UN CERTAIN NOMBRE D ' IRREGULARITES ET AMBIGUITES REGRETTABLES QUI, MEME SI ELLES NE CONSTITUENT PAS UN MOTIF SUFFISANT D ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DU DIRECTEUR GENERAL DU CCR, ETAIENT DE NATURE A JETER UN DOUTE SERIEUX SUR CELLE-CI ET POUVAIENT RAISONNABLEMENT INCITER LE REQUERANT A INTRODUIRE LE PRESENT RECOURS .
IL CONVIENT DONC DE RECONNAITRE COMME FRUSTRATOIRES LES FRAIS QUE LA COMMISSION A AINSI FAIT EXPOSER AU REQUERANT POUR LA PRESENTE PROCEDURE ET DE CONDAMNER LA COMMISSION AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .