61984CJ0032_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 32/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM, ET VISANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
VAN GEND & LOOS NV
ET
INSPECTEUR DER INVOERRECHTEN EN ACCIJNZEN, A ENSCHEDE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER A LA POSITION TARIFAIRE 62.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN,
Motifs de l'arrêt
1 PAR LETTRE DU 12 JANVIER 1984, PARVENUE A LA COUR LE 2 FEVRIER 1984, LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA POSITION TARIFAIRE 62.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN .
2 LE LITIGE AU PRINCIPAL OPPOSE LA SOCIETE VAN GEND & LOOS A L ' INSPECTEUR DES DROITS A L ' IMPORTATION ET ACCISES D ' ENSCHEDE . LE CONFLIT PORTE SUR LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE QUI DOIVENT ETRE PAYES LORS DE L ' IMPORTATION DE VOILES QUI SONT DESTINEES A DES PLANCHES A VOILE .
3 LE 16 AVRIL 1982, LA SOCIETE VAN GEND & LOOS A, EN EFFET, IMPORTE DE TELLES VOILES, ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET PROVENANT DE SUISSE . LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS COMPETENT A ESTIME QU ' UNE TELLE MARCHANDISE RELEVAIT DE LA POSITION TARIFAIRE 62.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN . IL A, EN CONSEQUENCE, PERCU UN DROIT A L ' IMPORTATION DE 16 % .
4 LA SOCIETE VAN GEND & LOOS A CONTESTE CETTE IMPOSITION EN INTRODUISANT UNE RECLAMATION AUPRES DE L ' INSPECTEUR DES DROITS A L ' IMPORTATION ET ACCISES D ' ENSCHEDE . A L ' APPUI DE SA RECLAMATION, LA SOCIETE A FAIT VALOIR QUE LES VOILES IMPORTEES AURAIENT DU ETRE CLASSEES DANS LA POSITION TARIFAIRE 97.06 EN TANT QUE COMPOSANTES DE PLANCHES A VOILE, ELLES-MEMES SOUMISES A CETTE POSITION TARIFAIRE . EN CONSEQUENCE, LES DROITS A L ' IMPORTATION AURAIENT DU ETRE DE 9,1 % .
5 APRES LE REFUS DE L ' INSPECTEUR DES DROITS A L ' IMPORTATION ET ACCISES D ' ACCEPTER LA DEMANDE DE LA SOCIETE VAN GEND & LOOS, CELLE-CI A INTENTE UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE L ' INSPECTEUR DEVANT LA TARIEFCOMMISSIE .
6 ESTIMANT QUE LE LITIGE SOULEVAIT UN PROBLEME D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LA TARIEFCOMMISSIE A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
'
DES VOILES TELLES QUE CELLES DONT IL EST QUESTION EN L ' ESPECE - FABRIQUEES A PARTIR DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET SPECIFIQUEMENT DESTINEES A DES PLANCHES A VOILE - DOIVENT-ELLES ETRE QUALIFIEES DE VOILES D ' EMBARCATION AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE 62.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN? '
7 AVANT DE REPONDRE A CETTE QUESTION, IL Y A LIEU DE RAPPELER LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU TARIF DOUANIER COMMUN . LA POSITION TARIFAIRE 62.04 INDIQUE QU ' ELLE COMPREND '
LES BACHES, LES VOILES D ' EMBARCATION, LES STORES D ' EXTERIEUR, LES TENTES ET LES ARTICLES DE CAMPEMENT ... ' . QUANT A LA POSITION TARIFAIRE 97.06, ELLE INCLUT LES ARTICLES DE SPORT . IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LES PLANCHES A VOILE FONT PARTIE DE CETTE DERNIERE CATEGORIE .
8 LA NOTE 1, SOUS F ), RELATIVE AU CHAPITRE 97 PRECISE, EN OUTRE, QUE CELUI-CI NE COMPREND PAS, NOTAMMENT, '
LES VOILES D ' EMBARCATION ET CHARS A VOILES DU CHAPITRE 62 ' . PAR AILLEURS, LA NOTE 4 RELATIVE AU CHAPITRE 97 INDIQUE QUE CELUI-CI INCLUT '
LES PARTIES, PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES RECONNAISSABLES COMME ETANT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DESTINES AUX ARTICLES DU PRESENT CHAPITRE '
( C ' EST-A-DIRE LES ARTICLES DE SPORT ).
9 COMME LA COMMISSION, QUI EST LA SEULE A AVOIR PRESENTE DES OBSERVATIONS DEVANT LA COUR, L ' A INDIQUE, IL CONVIENT DE DISTINGUER DEUX HYPOTHESES : D ' UNE PART, LE CAS OU LES VOILES POUR PLANCHES A VOILE ONT ETE IMPORTEES EN MEME TEMPS QUE LES PLANCHES ; D ' AUTRE PART, LE CAS OU LES VOILES ONT ETE IMPORTEES SEPAREMENT . DANS LA PREMIERE HYPOTHESE, CONFORMEMENT A LA NOTE 4 RELATIVE AU CHAPITRE 97, CI-DESSUS MENTIONNEE, LES VOILES RENTRENT DANS LA POSITION TARIFAIRE 97.06 . DANS LA DEUXIEME HYPOTHESE, PAR CONTRE, IL FAUT DETERMINER SI LES MOTS '
VOILES D ' EMBARCATION ', DE LA NOTE 1 RELATIVE AU CHAPITRE 97 SUSMENTIONNE, INCLUENT LES VOILES DESTINEES A DES PLANCHES A VOILE, AUQUEL CAS CES VOILES SONT SOUMISES A LA POSITION TARIFAIRE 62.04 .
10 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RELEVER QUE LA NOTE EXPLICATIVE NO 2 DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE, RELATIVE A LA POSITION TARIFAIRE 62.04, PRECISE QUE CETTE POSITION INCLUT : '
... LES VOILES D ' EMBARCATION ( DE VOILIERS, DE YACHTS, DE BATEAUX ET BARQUES DE PECHE, D ' EMBARCATIONS DE SPORTS, ETC .)... ', AINSI QUE '
LES VOILES SIMILAIRES DESTINEES A DES ENGINS TERRESTRES ( TELS QUE LES CHARS A VOILE ET LES TRAINEAUX ) ... ' .
11 L ' USAGE DES MOTS '
ETC . '
ET '
TELS QUE '
MONTRE QUE L ' ENUMERATION FAITE DANS CE TEXTE N ' EST PAS LIMITATIVE . EN OUTRE, CETTE ENUMERATION EST TRES LARGE PUISQU ' ELLE INCLUT DES VOILES DESTINEES A DES OBJETS AUSSI DIFFERENTS QUE DES BATEAUX DE PECHE ET DES CHARS A VOILE .
12 DANS CES CONDITIONS, IL FAUT EN DEDUIRE QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A CLASSE DANS LA POSITION TARIFAIRE 62.04 DIFFERENTS TYPES DE VOILES QUI REMPLISSENT UNE FONC
TION IDENTIQUE ET SONT FABRIQUES AVEC DES MATERIAUX ANALOGUES INDEPENDAMMENT DE LEUR SUPPORT MATERIEL .
13 LES VOILES POUR PLANCHES A VOILE NE PRESENTANT PAS DE DIFFERENCES NOTABLES AVEC LES TYPES DE VOILES ENUMERES DANS LA NOTE EXPLICATIVE NO 2, IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM QUE LES MOTS '
VOILES D ' EMBARCATION '
DE LA POSITION TARIFAIRE 62.04 DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME COMPRENANT DES VOILES FABRIQUEES A PARTIR DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET SPECIFIQUEMENT DESTINEES A DES PLANCHES A VOILE, LORSQUE CES VOILES SONT IMPORTEES INDEPENDAMMENT DE LEUR SUPPORT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE DEVANT LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA TARIEFCOMMISSIE D ' AMSTERDAM, PAR LETTRE DU 12 JANVIER 1984, DIT POUR DROIT :
LES MOTS '
VOILES D ' EMBARCATION '
DE LA POSITION TARIFAIRE 62.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME COMPRENANT DES VOILES FABRIQUEES A PARTIR DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET SPECIFIQUEMENT DESTINEES A DES PLANCHES A VOILE, LORSQUE CES VOILES SONT IMPORTEES INDEPENDAMMENT DE LEUR SUPPORT .