Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 18 mai 2022 – Tirrenia di navigazione/Commission
(affaire T‑601/20) (1)
« Aides d’État – Transport maritime – Service d’intérêt économique général – Aide accordée à Adriatica pour la période comprise entre janvier 1992 et juillet 1994 concernant la liaison Brindisi/Corfou/Igoumenítsa/Patras – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Intérêts échus – Délai de prescription – Aide nouvelle – Incompatibilité avec le marché intérieur – Effets d’une entente sur le marché – Durée excessive de la procédure – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration »
1.      Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Rétablissement de la situation antérieure – Délai de prescription applicable au recouvrement des intérêts afférents à l’aide illégale – Interruption de la prescription par plusieurs demandes de renseignements adressées par la Commission à l’État membre concerné
(Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 17)
(voir points 53-62)
2.      Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Notion – Régime d’aides en matière de transport maritime instauré avant la date d’adhésion de l’État membre concerné – Application du régime d’aides à de nouvelles lignes internationales non couvertes par le régime d’aide initial – Qualification d’aide nouvelle
[Règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, b), i)]
(voir points 87, 88, 91-93)
3.      Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Mesure portant modification d’un régime d’aides existantes – Modification du mécanisme de compensation, de la période de versement et des ressources budgétaires affectées – Modifications affectant la substance du régime – Qualification du régime d’aide nouvelle
[Règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, b) et c)]
(voir points 89, 95-107)
4.      Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général – Compensation des coûts générés par la mission de service public – Appréciation de la compatibilité des compensations accordées avec le marché intérieur – Respect de la cohérence entre les dispositions du traité FUE en matière d’aides d’État et d’autres dispositions du traité FUE visant le fonctionnement du marché intérieur – Entreprise chargée de la gestion de services d’intérêt économique général ayant participé à une entente visant lesdits services – Contradiction entre l’objectif de l’entente et l’objectif des compensations accordées – Incompatibilité des compensations avec le marché intérieur
(Art. 107, § 1, et 108 TFUE)
(voir points 118-122)
5.      Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Bénéficiaire de l’aide ayant participé à une entente visant les services faisant objet de l’aide – Décisions de la Commission infligeant une amende au titre de l’entente et ordonnant la récupération de l’aide illégale – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Art. 107 et 108 TFUE)
(voir points 132-134)
6.      Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 108 TFUE – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Absence sauf circonstances exceptionnelles – Confiance légitime née de la durée excessive de la procédure administrative – Obligation pour la Commission de rendre une décision dans un délai raisonnable – Appréciation in concreto
(Art. 107 et 108 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 16, § 1)
(voir points 147-153, 156-177)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Tirrenia di navigazione SpA est condamnée aux dépens.
1JO C 378 du 9.11.2020.