61980CJ0252_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 252/80,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GIULIANO MARENCO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . PIER GIORGIO FERRI, AVVOCATO DELLO STATO, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE
L ' AMBASSADE D ' ITALIE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT A LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VERTU DU TRAITE, RESULTANT DE LA NON-APPLICATION EN TEMPS UTILE DE SEPT DIRECTIVES CONCERNANT LE SECTEUR DES INSTRUMENTS DE MESURAGE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 NOVEMBRE 1980, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 189, ALINEA 3, DU TRAITE CEE, EN OMETTANT D ' ADOPTER DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A UNE SERIE DE SEPT DIRECTIVES CONCERNANT LE SECTEUR DES INSTRUMENTS DE MESURAGE :
A ) DIRECTIVE 76/765/CEE DU CONSEIL, DU 27 JUILLET 1976, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ALCOOMETRES ET AREOMETRES POUR ALCOOL ( JO L 262, P . 143 )
B)DIRECTIVE 76/766/CEE DU CONSEIL, DU 27 JUILLET 1976, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TABLES ALCOOMETRIQUES ( JO L 262, P . 149 )
C)DIRECTIVE 76/891/CEE DU CONSEIL, DU 4 NOVEMBRE 1976, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX COMPTEURS D ' ENERGIE ELECTRIQUE ( JO L 336, P . 30 )
D)DIRECTIVE 77/95/CEE DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1976, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXIMETRES ( JO L 26, P . 59 )
E)DIRECTIVE 77/313/CEE DU CONSEIL, DU 5 AVRIL 1977, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ENSEMBLES DE MESURAGE DE LIQUIDES AUTRES QUE L ' EAU ( JO L 105, P . 18 )
F)DIRECTIVE 78/365/CEE DE LA COMMISSION, DU 31 MARS 1978, PORTANT DEUXIEME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 71/318/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ ( JO L 104, P . 26 )
G)DIRECTIVE 78/629/CEE DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1978, PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 73/362/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES MATERIALISEES DE LONGUEUR ( JO L 206, P . 8 ).
2 CHAQUE DIRECTIVE PRESCRIVAIT QUE LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN CERTAIN DELAI VARIANT ENTRE UN AN ET 24 MOIS APRES LA DATE DE SA NOTIFICATION, LE DERNIER DE CES DELAIS PREVU EST VENU A ECHEANCE LE 22 JUIN 1979 .
3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . IL EXPOSE QUE LE RETARD DANS L ' APPLICATION DES DIRECTIVES RESULTERAIT DE LA NECESSITE DE RECOURIR A LA PROCEDURE LEGISLATIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DESDITES DIRECTIVES, CE QUI ENTRAINERAIT DES DELAIS DETERMINES PAR DES EXIGENCES ET DES EVENEMENTS PROPRES A LA VOIE PARLEMENTAIRE ; DEVANT CES DIFFICULTES, LE GOUVERNEMENT ITALIEN AURAIT DEMANDE UNE DELEGATION DE POUVOIRS LEGISLATIFS AU PARLEMENT, DEJA APPROUVEE PAR LE SENAT ELLE SERAIT PAR CONTRE ENCORE A L ' EXAMEN DEVANT LA CHAMBRE DES DEPUTES .
4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE, EN N ' ADOPTANT PAS DANS LES DELAIS PRESCRITS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES CI-DESSUS ENONCEES, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LES DELAIS PRESCRITS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES :
A ) DIRECTIVE 76/765/CEE DU CONSEIL, DU 27 JUILLET 1976, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ALCOOMETRES ET AREOMETRES POUR ALCOOL ( JO L 262, P . 143 )
B)DIRECTIVE 76/766/CEE DU CONSEIL, DU 27 JUILLET 1976, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TABLES ALCOOMETRIQUES ( JO L 262, P . 149 )
C)DIRECTIVE 76/891/CEE DU CONSEIL, DU 4 NOVEMBRE 1976, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX COMPTEURS D ' ENERGIE ELECTRIQUE ( JO L 336, P . 30 )
D)DIRECTIVE 77/95/CEE DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1976, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXIMETRES ( JO L 26, P . 59 )
E)DIRECTIVE 77/313/CEE DU CONSEIL, DU 5 AVRIL 1977, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ENSEMBLES DE MESURAGE DE LIQUIDES AUTRES QUE L ' EAU ( JO L 105, P . 18 )
F)DIRECTIVE 78/365/CEE DE LA COMMISSION, DU 31 MARS 1978, PORTANT DEUXIEME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 71/318/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ ( JO L 104, P . 26 )
G)DIRECTIVE 78/629/CEE DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1978, PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 73/362/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES MATERIALISEES DE LONGUEUR ( JO L 206, P . 8 )
LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .