Affaires jointes C‑566/11, C‑567/11, C‑580/11, C‑591/11, C‑620/11 et C‑640/11
Iberdrola SA e.a.
(demandes de décision préjudicielle,
introduites par le Tribunal Supremo)
«Renvoi préjudiciel – Protection de la couche d’ozone – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté – Méthode d’allocation des quotas – Allocation des quotas à titre gratuit»
Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 octobre 2013
1.        Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Méthode d’allocation de quotas – Allocation de quotas à titre gratuit – Principe – Portée – Producteurs d’électricité ayant intégré la valeur des quotas d’émission gratuits dans le calcul du prix de l’électricité – Mesure nationale réduisant la rémunération de l’activité de production d’électricité du montant correspondant à l’augmentation de ladite rémunération du fait de cette pratique – Admissibilité
(Directives du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10, et 2009/29, 15e et 19e considérants)
2.        Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Objectif – Réduction des émissions de gaz à effet de serre – Respect des sous-objectifs et instruments définis par la directive
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, 5e et 7e considérants)
1.        L’article 10 de la directive 2003/87, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’application de mesures législatives nationales dont l’objet et l’effet sont de réduire la rémunération de l’activité de production d’électricité du montant dont ladite rémunération a augmenté du fait de l’intégration de la valeur des quotas d’émission alloués à titre gratuit dans les prix des offres de vente sur le marché de gros de l’électricité.
En effet, les États membres peuvent, en principe, adopter des mesures de politique économique, telles qu’un contrôle des prix pratiqués sur les marchés de certains biens ou ressources essentiels, déterminant la manière dont la valeur des quotas d’émission alloués à titre gratuit aux producteurs est répercutée sur les consommateurs, pourvu que l’adoption de telles mesures ne neutralise pas le principe de l’allocation à titre gratuit des quotas d’émission, ni ne porte atteinte aux objectifs de la directive 2003/87.
S’agissant du principe de l’allocation à titre gratuit des quotas d’émission, la notion de gratuité prévue à l’article 10 de la directive 2003/87 s’oppose non seulement à la fixation directe d’un prix pour l’allocation de quotas d’émission, mais également au prélèvement a posteriori d’une charge au titre de l’allocation desdits quotas.
Toutefois, l’allocation des quotas d’émission à titre gratuit visait non pas à accorder des subventions aux producteurs concernés, mais à atténuer l’impact économique de l’introduction immédiate et unilatérale par l’Union européenne d’un marché des quotas d’émission, en évitant une perte de compétitivité de certains secteurs de production relevant de cette directive. Le mécanisme de l’allocation des quotas d’émission à titre gratuit ne requiert donc pas que les producteurs d’électricité puissent répercuter la valeur de ces quotas sur les prix de l’électricité et réaliser ainsi des bénéfices exceptionnels.
S’agissant de l’absence d’atteinte aux objectifs de la directive 2003/87, en compensant les bénéfices exceptionnels résultant de l’allocation des quotas à titre gratuit, une réglementation nationale ne porte pas atteinte à la finalité du régime, institué par la directive 2003/87, de réduire les émissions, reposant sur l’intégration des coûts environnementaux dans le calcul des prix des produits, dès lors, en particulier qu’en premier lieu, l’allocation des quotas d’émission à titre gratuit était une mesure transitoire visant à éviter la perte de compétitivité des entreprises du fait de l’établissement d’un système d’échange de quotas d’émission et ne concerne donc pas directement l’objectif environnemental de réduction des émissions; en deuxième lieu, la réglementation en cause affecte non pas le marché des quotas d’émission, mais les bénéfices exceptionnels perçus par l’ensemble des producteurs d’électricité du fait de l’intégration de la valeur desdits quotas dans le calcul du prix des offres retenues aux fins de la fixation du prix sur le marché de gros de l’électricité, eu égard au caractère marginaliste de ce marché; en troisième lieu, la réglementation en cause, bien que pouvant diminuer l’incitation à réduire les émissions de gaz à effet de serre, ne la supprime pas entièrement, et donc ne nuit pas à l’objectif environnemental de la directive 2003/87, consistant à encourager la réduction des émissions.
(cf. points 29-31, 39, 41, 44-46, 48, 58, 59 et disp.)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 43)