61978CJ0129_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 129/78,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP ( UTRECHT ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BESTUUR VAN DE SOCIALE VERZEKERINGSBANK D ' AMSTERDAM
ET
A . E . LOHMANN
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU TERME ' LEGISLATION ' FIGURANT A L ' ARTICLE 1, LETTRE J ), ET A L ' ARTICLE 77, PARAGRAPHE 2, LETTRE A ), DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DE LA CEE DU 14 JUIN 1971 ( JO L 149 DU 5 . 7 . 1971 ),
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DATEE DU 6 JUIN 1978, PARVENUE A LA COUR LE 9 JUIN, LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A DECIDE DE POSER A LA COUR DEUX QUESTIONS DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI LUI A ETE SOUMIS ;
QU ' EN EFFET, CETTE JURIDICTION A ETE SAISIE DU CAS D ' UN CITOYEN NEERLANDAIS, ANCIEN FONCTIONNAIRE COMMUNAL AUX PAYS-BAS, QUI BENEFICIE DEPUIS LE 1 MAI 1971 D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE EN VERTU DE LA LOI NEERLANDAISE SUR LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ;
QUE L ' INTERESSE, AYANT TRANSFERE SON DOMICILE EN BELGIQUE, A DEMANDE A L ' INSTITUTION NEERLANDAISE COMPETENTE DE LUI ATTRIBUER DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE D ' UNE FILLE DEMEUREE AUX PAYS-BAS ;
QU ' IL A RECU UNE REPONSE NEGATIVE, LA CONDITION DE RESIDENCE, PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR ENFANTS DE TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSIMILES, N ' ETANT, SELON LADITE INSTITUTION, PAS REMPLIE ;
QUE LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A DES LORS DECIDE DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
' LE FAIT QUE L ' ARTICLE 1, LETTRE J ), DU REGLEMENT N 1408/71 NE CITE QUE LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 4 SIGNIFIE-T-IL QUE LA RESERVE DONT IL EST QUESTION AU PARAGRAPHE 4 DE CET ARTICLE N ' A PAS TRAIT A LA PORTEE DU TERME ' LEGISLATION ', TEL QU ' IL EST UTILISE AILLEURS DANS LE TEXTE DU REGLEMENT ? EN LIAISON ON NON AVEC LA REPONSE A LA QUESTION PRECEDENTE, LA PENSION OU LA RENTE ALLOUEE AU TITRE D ' UN REGIME SPECIAL DE FONCTIONNAIRES OU DU PERSONNEL ASSIMILE CONSTITUE-T-ELLE EGALEMENT UNE PENSION OU UNE RENTE, ' DUE AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 77, PARAGRAPHE 2, LETTRE A ) ? '
SUR LA PREMIERE QUESTION
2ATTENDU QUE, SELON L ' ARTICLE 1, LETTRE J ), DU REGLEMENT 1408/71, LE TERME ' LEGISLATION ' DESIGNE, POUR CHAQUE ETAT MEMBRE, LES LOIS, LES REGLEMENTS, LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET TOUTES AUTRES MESURES D ' APPLICATION, EXISTANTS OU FUTURS, QUI CONCERNENT LES BRANCHES ET REGIMES DE SECURITE SOCIALE VISES A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET 2, DUDIT REGLEMENT ;
QU ' IL EST AINSI FAIT REFERENCE AU CONTENU POSITIF DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT ;
3QUE L ' ABSENCE DE REFERENCE EXPRESSE, PAR L ' ARTICLE 1, LETTRE I ), AU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 4 S ' EXPLIQUE PAR L ' INUTILITE DE DEFINIR NEGATIVEMENT LE CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT EN REPETANT L ' EXCLUSION EXPLICITE DES REGIMES SPECIAUX DES FONCTIONNAIRES OU DU PERSONNEL ASSIMILE ;
QUE CETTE EXCLUSION N ' EST D ' AILLEURS QUE LA CONSEQUENCE LOGIQUE DE L ' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE QUI EXCLUT ' LES EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE ' DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;
4QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP QUE LE FAIT QUE L ' ARTICLE 1, LETTRE J ), DU REGLEMENT N 1408/71 NE CITE QUE LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 4, N ' OTE PAS SA PORTEE A LA RESERVE CONTENUE AU PARAGRAPHE 4 DE CET ARTICLE ;
SUR LA SECONDE QUESTION
5ATTENDU QUE L ' ARTICLE 77, PARAGRAPHE 2, LETTRE A ), DU REGLEMENT N 1408/71 UTILISE LA NOTION DE ' PENSION OU RENTE DUE AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE ' ;
QUE LE TERME ' LEGISLATION ' UTILISE DANS CE TEXTE REVET LA PORTEE QUI EST DEFINIE A L ' ARTICLE 1, LETTRE J ), DU MEME REGLEMENT, TELLE QU ' ELLE A ETE PRECISEE EN REPONSE A LA PREMIERE QUESTION ;
6QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION DU CENTRAL RAAD VAN BEROEP QUE LA PENSION OU RENTE DUE AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE, AU SENS DE L ' ARTICLE 77, PARAGRAPHE 2, LETTRE A ), DU REGLEMENT N 1408/71, NE COMPREND PAS LA PENSION OU LA RENTE ALLOUEE AU TITRE D ' UN REGIME SPECIAL DE FONCTIONNAIRES OU DU PERSONNEL ASSIMILE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
7ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP, IL APPARTIENT A CETTE JURIDICTION DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP ( UTRECHT ) PAR ORDONNANCES DU 13 DECEMBRE 1977 ET DU 6 JUIN 1978, DIT POUR DROIT :
1 ) LE FAIT QUE L ' ARTICLE 1, LETTRE J ), DU REGLEMENT N 1408/71 NE CITE QUE LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 4, N ' OTE PAS SA PORTEE A LA RESERVE CONTENUE AU PARAGRAPHE 4 DE CET ARTICLE .
2 ) LA PENSION OU RENTE DUE AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE, AU SENS DE L ' ARTICLE 77, PARAGRAPHE 2, LETTRE A ), DU REGLEMENT N 1408/71, NE COMPREND PAS LA PENSION OU LA RENTE ALLOUEE AU TITRE D ' UN REGIME SPECIAL DE FONCTIONNAIRES OU DU PERSONNEL ASSIMILE .