61982CO0091_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 91 ET 200/82,
CHRIS INTERNATIONAL FOODS LTD,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD ET IRLANDE,
PARTIES INTERVENANTES .
Motifs de l'arrêt
PAR REQUETES ENREGISTREES AU GREFFE DE LA COUR RESPECTIVEMENT LE 18 MARS 1982 ET LE 5 AOUT 1982, LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT DEUX RECOURS AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE EN VUE DE L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DES 18 DECEMBRE 1981 ET 28 MAI 1982 PRISES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE CEE ET AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A EXCLURE DU TRAITEMENT
COMMUNAUTAIRE LES BANANES FRAICHES DE LA POSITION 08.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS DE LA ZONE DOLLAR ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, AINSI QU ' UN RECOURS EN INDEMNITE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE CEE EN RAISON DU MANQUE A GAGNER CAUSE PAR LESDITES DECISIONS .
DANS SES DEUX MEMOIRES EN DEFENSE, LA COMMISSION CONCLUT A L ' IRRECEVABILITE DES RECOURS EN NULLITE, SANS TOUTEFOIS PRESENTER UNE DEMANDE PAR ACTE SEPARE DE STATUER SUR L ' EXCEPTION SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND, TELLE QUE PREVUE PAR L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE . LA COMMISSION RELEVE QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ADRESSEE AU ROYAUME-UNI ET SOUTIENT QUE LA REQUERANTE N ' EST PAS DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR CETTE DECISION .
EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN INDEMNITE DANS L ' AFFAIRE 91/82, LA COMMISSION NE CONTESTE PAS FORMELLEMENT SA RECEVABILITE MAIS ESTIME QU ' IL EST PREMATURE TANT QU ' UN TRIBUNAL DU ROYAUME-UNI N ' A TRANCHE LA QUESTION DE LA VALIDITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION ET DU REFUS DE LICENCE D ' IMPORTATION PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE . DANS L ' AFFAIRE 200/82, LA COMMISSION CONTESTE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS PUISQUE LA SOMME RECLAMEE SERAIT DE LA PURE CONJECTURE, ET LA PARTIE REQUERANTE N ' AURAIT PAS FAIT LES ' OFFRES DE PREUVE '
REQUISES PAR L ' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1 ( E ), DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
LA REQUERANTE A REPONDU A CES MOYENS DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE . LA COUR ESTIME QU ' IL Y A LIEU DE DECIDER D ' OFFICE D ' EXAMINER L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AVANT D ' ABORDER LE FOND DE L ' AFFAIRE .
PAR LETTRE DU 24 SEPTEMBRE 1982, ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 OCTOBRE 1982, LE MINISTRE DES AFFAIRES EXTERIEURES DE LA DOMINIQUE ( COMMONWEALTH OF DOMINICA ) A ANNONCE SON INTENTION D ' INTERVENIR DANS L ' ACTION LE MOMENT VENU A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION .
LES PARTIES ONT DONNE LEURS OBSERVATIONS SUR CETTE LETTRE . POUR LA COMMISSION, L ' EXPRESSION ' TOUTE AUTRE PERSONNE '
FIGURANT A L ' ARTICLE 37 DU STATUT DE LA COUR SERAIT SUSCEPTIBLE DE COUVRIR LES ETATS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE TELS QUE LA DOMINIQUE . LA COMMISSION A SOULEVE LE FAIT QUE LA DECISION ATTAQUEE VISAIT A PROTEGER LE MARCHE TRADITIONNEL DU ROYAUME-UNI POUR LES BANANES EXPORTEES DES PAYS ACP PARMI LESQUELS SE TROUVERAIT LA DOMINIQUE, ET CECI CONFORMEMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE LOME II . LA DOMINIQUE AURAIT DONC UN INTERET A
INTERVENIR . LA COMMISSION ATTIRE L ' ATTENTION DE LA COUR SUR LE FAIT QUE LA LETTRE NE REMPLISSAIT PAS A TOUS LES EGARDS LES CONDITIONS REQUISES PAR L ' ARTICLE 93 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
LA PARTIE REQUERANTE, APRES AVOIR ATTIRE L ' ATTENTION DE LA COUR SUR LA NATURE INSOLITE D ' UNE DEMANDE D ' UN PAYS TIERS A INTERVENIR DANS UNE PROCEDURE DEVANT LA COUR, CONSIDERE QUE L ' INTERVENTION DE LA DOMINIQUE POURRAIT AIDER LA RECHERCHE DE LA VERITE DANS L ' AFFAIRE, ET QUE L ' INTERVENTION PEUT ETRE ADMISE A CONDITION QUE LA DOMINIQUE JUSTIFIE D ' UN INTERET A LA SOLUTION DU LITIGE .
LA DEMANDE EN INTERVENTION EN BONNE ET DUE FORME A ETE DEPOSEE LE 2 DECEMBRE 1982 .
LA COUR ESTIME QUE LA DOMINIQUE EST UNE PERSONNE AYANT JUSTIFIE D ' UN INTERET SUFFISANT A LA SOLUTION DU LITIGE AU SENS DE L ' ARTICLE 37, ALINEA 2, DU STATUT DE LA COUR ET QU ' ELLE DOIT EN CONSEQUENCE ETRE ADMISE A INTERVENIR .
Dispositif
VU L ' ARTICLE 37, ALINEA 2, DU STATUT DE LA COUR,
VU L ' ARTICLE 93 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
VU L ' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . J . MERTENS DE WILMARS, PRESIDENT, P . PESCATORE, A . O ' KEEFFE ET U . EVERLING, PRESIDENTS DE CHAMBRE, MACKENZIE STUART, G . BOSCO, T . KOOPMANS, O . DUE, K . BAHLMANN ET Y . GALMOT, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M S . ROZES
GREFFIER : M . P . HEIM
ORDONNE :
1 ) LA SUITE DE LA PROCEDURE Y COMPRIS LE MEMOIRE EN DUPLIQUE EST LIMITEE AU STADE ACTUEL A LA QUESTION DE LA RECEVABILITE DES RECOURS .
2)LA DOMINIQUE EST ADMISE A INTERVENIR SUR LA QUESTION DE LA RECEVABILITE .
3)UN DELAI SERA FIXE A LA PARTIE INTERVENANTE POUR L ' EXPOSE PAR ECRIT DE SES OBSERVATIONS .
4 ) COPIE DE TOUTES LES PIECES DE PROCEDURE SERA SIGNIFIEE A L ' INTERVENANTE PAR LES SOINS DU GREFFIER .
5)LES DEPENS SONT RESERVES .