62021CO0764_INF
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 19 mai 2022 –TUIfly/Commission
(affaire C‑764/21 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accès aux documents – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, in fine – Exceptions au droit d’accès – Intérêt public supérieur – Notion – Principe de bonne administration – Article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droits de la défense – Buts spécifiques de la procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »
1.
Aides accordées par les États – Procédure administrative – Droits de la défense – Application aux procédures administratives engagées par la Commission – Examen d’une mesure d’aide illégale – Droits bénéficiant aux seuls États membres à l’exclusion des intéressés
[Art. 108, § 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, b)]
(voir points 6-8)
2.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Notion – Poursuite d’une action en annulation – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2)
(voir points 11, 12)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
2)
TUIfly GmbH supporte ses propres dépens.