Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 22 mars 2007 – Brinkmann/OHMI – Terra Networks (Terranus)(affaire T-322/05)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Terranus – Marque communautaire et nationale figurative antérieure terra – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 36-39, 41)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 10 juin 2005 (affaire R 1145/2004-1) relative à une procédure d’opposition entre Terra Networks, SA et Carsten Brinkmann.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Carsten Brinkmann
Marque communautaire concernée :
Marque verbale Terranus pour des biens et services de la classe 36 – demande n° 2061968
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Terra Networks, SA
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Marque figurative terra pour des biens et services de la classe 36 (marque communautaire n° 1332691, ainsi que marque espagnole n° 2261483)
Décision de la division d’opposition :
Rejet de la demande
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le requérant est condamné aux dépens.