62022CO0520_INF
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 février 2023 –HOREZZA
(affaire C‑520/22)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Organe de recours d’un organisme national de contrôle des procédures de passation des marchés publics – Indépendance – Qualité de tiers par rapport à l’autorité qui a adopté la décision faisant l’objet du recours – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle »
1.
Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée de l’obligation – Nécessité de fournir à la Cour des précisions sur la qualité de juridiction nationale de l’organe de renvoi en cas de doutes à cet égard
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 94)
(voir points 21-24)
2.
Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Juridiction nationale au sens de l’article 267 TFUE – Notion – Détermination en vertu de critères structurels et fonctionnels – Rada Úradu pre verejné obstarávanie (Conseil de l’autorité de régulation des marchés publics, Slovaquie) – Organisme exerçant des fonctions de nature non pas juridictionnelle, mais administrative – Exclusion
(Art. 267 TFUE)
(voir points 25-32)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par la Rada Úradu pre verejné obstarávanie (Conseil de l’autorité de régulation des marchés publics, Slovaquie), par décision du 3 août 2022, est manifestement irrecevable.