61982CO0338(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 338/82 R,
CARLO ALBERTINI ET MARIO MONTAGNANI, FONCTIONNAIRES SCIENTIFIQUES AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE NUCLEAIRE A ISPRA, REPRESENTES PAR M ANGELO ULGHERI, AVOCAT AU BARREAU DE MILAN, ET M ROLAND MICHEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M MICHEL, 47, AVENUE DE LA LIBERTE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
CENTRE COMMUN DE RECHERCHE NUCLEAIRE ( CCRN ), A ISPRA,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
PARTIES DEFENDERESSES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN SURSIS A EXECUTION DE DIVERSES DECISIONS DU CHEF DE LA DIVISION ' MECANIQUE APPLIQUEE '
DU CCRN, PAR LESQUELLES IL EST REFUSE AUX REQUERANTS D ' AVOIR, DANS LE CADRE DE LEUR SERVICE, DES RAPPORTS AVEC CERTAINS COLLABORATEURS EXTERNES, DE PARTICIPER A UNE CONFERENCE SCIENTIFIQUE ORGANISEE PAR L ' UNIVERSITE DU CAIRE ET DE PUBLIER, A CETTE OCCASION, UN RAPPORT
SCIENTIFIQUE AINSI QUE D ' UN ORDRE DE SERVICE DECHARGEANT LES REQUERANTS DE LA RESPONSABILITE DU SERVICE DE RECHERCHE SUR LE COMPORTEMENT DYNAMIQUE DES MATERIAUX,
Motifs de l'arrêt
15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES DEMANDES DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION DOIVENT SPECIFIER, EN PREMIER LIEU, LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE . LES REQUERANTS N ' ONT, EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES RESERVEES PAR L ' ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1982, APPORTE A CE SUJET AUCUN ELEMENT DE CONVICTION .
16 LES DECISIONS CONCERNANT CERTAINS CONTACTS EXTERIEURS, POUR AUTANT QU ' IL EST POSSIBLE D ' EN JUGER A CE STADE PRELIMINAIRE, REGLENT DES INCIDENTS MINEURS, DE CARACTERE ESSENTIELLEMENT ADMINISTRATIF, DANS LE CADRE DE L ' EXECUTION DES PROGRAMMES DE RECHERCHE DU CENTRE . CES DECISIONS N ' APPARAISSENT PAS COMME POUVANT METTRE EN CAUSE, DANS L ' IMMEDIAT, LA BONNE EXECUTION DE CES PROGRAMMES OU COMME POUVANT AFFECTER, DE MANIERE IRREVERSIBLE, LES DROITS STATUTAIRES DES REQUERANTS .
17 QUANT A L ' ORDRE DE SERVICE DU 10 NOVEMBRE 1982 MODIFIANT LA RESPONSABILITE DES REQUERANTS, LA COMMISSION A FAIT REMARQUER AVEC RAISON QUE, SI LES REQUERANTS DEVAIENT OBTENIR GAIN DE CAUSE DANS LEUR RECOURS, ILS POURRAIENT, SANS DIFFICULTE, ETRE RETABLIS DANS LEUR POSITION ANTERIEURE .
18 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' A DEFAUT D ' URGENCE ETABLIE, LES DEMANDES RESERVEES PAR L ' ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1982 DOIVENT ETRE REJETEES .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE, REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR EN VERTU DES ARTICLES 96, PARAGRAPHE 1, 85, ALINEA 2, ET 11, ALINEA 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
ORDONNE :
1 ) LES REQUETES VISANT A LA SUSPENSION DES DECISIONS DU CHEF DE LA DIVISION ' MECANIQUE APPLIQUEE '
DU CCRN, DES 27 SEPTEMBRE, 6 OCTOBRE ET 10 NOVEMBRE 1982, SONT REJETEES .
2)LES DEPENS SONT RESERVES .