ORDONNANCE DE LA COUR (neuvième chambre)
9 janvier 2024 (*)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Acte éclairé – Questions identiques – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention PIF – Article 2, paragraphe 1 – Obligation de lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures dissuasives et effectives – Obligation de prévoir des sanctions pénales – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Fraude grave à la TVA – Délai de prescription de la responsabilité pénale – Arrêt d’une Cour constitutionnelle ayant invalidé une disposition nationale régissant les causes d’interruption de ce délai – Risque systémique d’impunité – Protection des droits fondamentaux – Article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de légalité des délits et des peines – Exigences de prévisibilité et de précision de la loi pénale – Principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior) – Principe de sécurité juridique – Standard national de protection des droits fondamentaux – Obligation pour les juridictions d’un État membre de laisser inappliqués des arrêts de la Cour constitutionnelle et/ou de la juridiction suprême de cet État membre en cas de non-conformité au droit de l’Union – Responsabilité disciplinaire des juges en cas de non-respect de ces arrêts – Principe de primauté du droit de l’Union »
Dans l’affaire C‑75/23,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Brașov (cour d’appel de Brașov, Roumanie), par décision du 10 février 2023, parvenue à la Cour le même jour, dans la procédure pénale contre
M.A.sr,
S.A.C.S.,
S.A.S.,
en présence de :
Parchetul de pe lângă Tribunalul Braşov,
Statul român,
LA COUR (neuvième chambre),
composée de Mme O. Spineanu-Matei, présidente de chambre, M. C. Lycourgos (rapporteur), président de la quatrième chambre, faisant fonction de juge de la neuvième chambre, et Mme L. S. Rossi, juge,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,
rend la présente
Ordonnance
1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, de l’article 325, paragraphe 1, TFUE, de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), de l’article 2, paragraphe 1, de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 (JO 1995, C 316, p. 49, ci-après la « convention PIF »), des articles 2 et 12 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2017, relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO 2017, L 198, p. 29, ci-après la « directive PIF »), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), de la décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006, établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption (JO 2006, L 354, p. 56), ainsi que du principe de primauté du droit de l’Union.
2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre M.A.sr, S.A.C.S. et S.A.S. pour des infractions de fraude fiscale et de blanchiment de capitaux.
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
La convention PIF
3        L’article 1er
de la convention PIF, intitulé « Dispositions générales », prévoit :
« 1.      Aux fins de la présente convention, est constitutif d’une fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes :
[...]
b)      en matière de recettes, tout acte ou omission intentionnel relatif :
–        à l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la diminution illégale de ressources du budget général des Communautés européennes ou des budgets gérés par les Communautés européennes ou pour leur compte,
[...]
2.      Sous réserve de l’article 2 paragraphe 2, chaque État membre prend les mesures nécessaires et appropriées pour transposer en droit pénal interne les dispositions du paragraphe 1 de telle sorte que les comportements qu’elles visent soient érigés en infractions pénales.
3.      Sous réserve de l’article 2 paragraphe 2, chaque État membre prend également les mesures nécessaires pour assurer que l’établissement ou la fourniture intentionnel de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets ayant l’effet mentionné au paragraphe 1 sont érigés en infractions pénales s’ils ne sont pas déjà punissables soit comme infraction principale, soit à titre de complicité, d’instigation ou de tentative de fraude telle que définie au paragraphe 1.
[...] »
4        L’article 2 de cette convention, intitulé « Sanctions », dispose :
« 1.      Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les comportements visés à l’article 1er, ainsi que la complicité, l’instigation ou la tentative relatives aux comportements visés à l’article 1er paragraphe 1, sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, incluant, au moins dans les cas de fraude grave, des peines privatives de liberté pouvant entraîner l’extradition, étant entendu que doit être considérée comme fraude grave toute fraude portant sur un montant minimal à fixer dans chaque État membre. Ce montant minimal ne peut pas être fixé à plus de 50 000 [euros].
2.      Toutefois, un État membre peut prévoir, pour les cas de fraude mineure portant sur un montant total inférieur à 4 000 [euros] et ne présentant pas de circonstances particulières de gravité selon sa législation, des sanctions d’une autre nature que celles prévues au paragraphe 1.
[...] »
La directive PIF
5        L’article 16 de la directive PIF, intitulé « Remplacement de la [convention PIF] », précise :
« La [convention PIF], y compris ses protocoles des 27 septembre 1996, 29 novembre 1996 et 19 juin 1997, est remplacée par la présente directive à l’égard des États membres liés par la présente directive, avec effet au 6 juillet 2019.
Pour les États membres liés par la présente directive, les références faites à la convention s’entendent comme faites à la présente directive. »
Le droit roumain
La Constitution roumaine
6        Le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior) est énoncé à l’article 15, paragraphe 2, de la Constituția României (Constitution roumaine), aux termes duquel « [l]a loi ne dispose que pour l’avenir, à l’exception des lois pénales ou contraventionnelles plus favorables ».
7        L’article 147, paragraphes 1 et 4, de la Constitution roumaine énonce :
« 1.      Les dispositions des lois et ordonnances en vigueur ainsi que celles des règlements qui sont jugées inconstitutionnelles cessent de produire leurs effets juridiques quarante-cinq jours après la publication de l’arrêt de la Curtea Constituțională [(Cour constitutionnelle, Roumanie)], à moins que, durant cette période, le Parlement ou le Gouvernement, selon le cas, ne mette les dispositions inconstitutionnelles en accord avec les dispositions de la Constitution. Durant cette période, les dispositions jugées inconstitutionnelles sont suspendues de plein droit.
[...]
4.      Les décisions de la Curtea Constituțională [(Cour constitutionnelle)] sont publiées au Monitorul Oficial al României. À compter de la date de publication, les décisions sont contraignantes à titre général et ne produisent des effets que pour l’avenir. »
La législation pénale
8        L’infraction de fraude fiscale est établie comme suit à l’article 9 de la Legea nr. 241/2005, pentru prevenirea și combaterea evaziunii fiscale (loi no 241/2005, visant à prévenir et à lutter contre la fraude fiscale), du 15 juillet 2005 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 672 du 27 juillet 2005), dans sa version applicable au litige au principal :
« 1.      Sont constitutifs de l’infraction de fraude fiscale et sont punis d’une peine de deux à huit années d’emprisonnement et d’une interdiction de droits ou d’une amende les faits suivants commis dans le but de se soustraire à des obligations fiscales :
[...]
c)      l’inscription, dans les comptes ou dans d’autres documents légaux, de dépenses qui ne correspondent pas à des opérations réelles ou l’inscription d’autres opérations fictives ;
[...]
2.      Si les faits prévus au paragraphe 1 génèrent un préjudice supérieur à 100 000 euros, en contre-valeur en monnaie nationale, la peine plancher et la peine plafond sont augmentées de cinq ans.
3.      Si les faits prévus au paragraphe 1 génèrent un préjudice supérieur à 500 000 euros, en contre-valeur en monnaie nationale, la peine plancher et la peine plafond sont augmentées de sept ans. »
9        Le 1er février 2014, la Legea nr. 286/2009, privind Codul penal (loi no 286/2009, sur le code pénal), du 17 juillet 2009 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 510 du 24 juillet 2009, ci-après le « code pénal »), est entrée en vigueur.
10      La portée du principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior), lequel est énoncé à l’article 15, paragraphe 2, de la Constitution roumaine, est précisée à l’article 5, paragraphe 1, du code pénal, aux termes duquel :
« Lorsqu’une ou plusieurs lois pénales sont intervenues entre la commission de l’infraction et le jugement définitif, la loi plus favorable est applicable. »
11      En vertu de l’article 154, paragraphe 1, sous b), du code pénal, le délai de prescription pour les infractions pénales reprochées aux prévenus au principal est de dix ans.
12      Avant l’entrée en vigueur du code pénal, la disposition régissant l’interruption des délais de prescription en matière pénale prévoyait ce qui suit :
« Tout acte réalisé dans une affaire qui, conformément à la loi, doit être communiqué au mis en examen ou au prévenu au cours de la procédure pénale interrompt le délai de la prescription prévue à l’article 122. »
13      Dans sa version issue de la loi no 286/2009, l’article 155, paragraphe 1, du code pénal disposait :
« Tout acte de procédure réalisé dans une affaire interrompt le délai de la prescription de la responsabilité pénale. »
14      Cet article 155, paragraphe 1, a été modifié comme suit par l’Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 71/2022, pentru modificarea articolului 155 alineatul (1) din Legea nr. 286/2009 privind Codul penal (ordonnance d’urgence du gouvernement no 71/2022, modifiant l’article 155, paragraphe 1, de la loi no 286/2009 sur le code pénal), du 30 mai 2022 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 531 du 30 mai 2022, ci‑après l’« OUG no 71/2022 ») :
« Tout acte de procédure réalisé dans une affaire qui, conformément à la loi, doit être communiqué au suspect ou au prévenu interrompt le délai de la prescription de la responsabilité pénale. »
La législation relative au régime disciplinaire des juges
15      L’article 99 de la Legea nr. 303/2004, privind statutul judecătorilor și procurorilor (loi no 303/2004, sur le statut des juges et des procureurs), du 28 juin 2004 (republiée dans le Monitorul Oficial al României, partie I, no 826 du 13 septembre 2005), disposait :
« Constituent des fautes disciplinaires :
[...]
ș)      le non-respect des arrêts de la Curtea Constituțională [(Cour constitutionnelle)] ou des arrêts prononcés par l’Înalta Curte de Casație și Justiție [(Haute Cour de cassation et de justice, Roumanie)] statuant sur des pourvois dans l’intérêt de la loi ;
[...] »
16      L’article 271 de la Legea nr. 303/2022, privind statutul judecătorilor și procurorilor (loi no 303/2022, sur le statut des juges et des procureurs), du 15 novembre 2022 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 1102 du 16 novembre 2022), prévoit :
« Constituent des fautes disciplinaires :
[...]
s)      le fait d’exercer ses fonctions de mauvaise foi ou avec négligence grave. »
17      L’article 272, paragraphes 1 et 2, de cette loi précise :
« 1.      Un juge ou un procureur fait preuve de mauvaise foi lorsqu’il enfreint sciemment les règles de droit matériel ou procédural dans le but ou en acceptant de porter préjudice à une personne.
2.      Un juge ou un procureur commet une négligence grave lorsqu’il méconnaît de manière fautive, grave, indubitable et inexcusable les règles de droit matériel ou procédural. »
Le litige au principal et les questions préjudicielles
18      Les prévenus au principal ont été renvoyés devant le Tribunalul Brașov (tribunal de grande instance de Brașov, Roumanie) pour des infractions de fraude fiscale, notamment à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de complicité de fraude fiscale ainsi que de blanchiment de capitaux, commises durant la période allant du mois de septembre 2008 au mois de février 2009.
19      Par un jugement du 15 septembre 2022, cette juridiction a constaté la prescription de la responsabilité pénale des prévenus au principal et ordonné la clôture des poursuites pénales. Ladite juridiction a en effet considéré que, si les prévenus au principal avaient effectivement commis les infractions qui leur étaient reprochées, il ressortait de l’effet conjugué de l’arrêt no 297 du 26 avril 2018 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) [ci-après l’« arrêt no 297/2018 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle)] et de l’arrêt no 358 du 26 mai 2022 de celle-ci [ci‑après l’« arrêt no 358/2022 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) »], que le droit positif roumain ne comportait plus de cas d’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale.
20      Toutefois, en ce qui concerne l’action civile exercée dans le cadre de la procédure pénale, le Tribunalul Brașov (tribunal de grande instance de Brașov) a condamné solidairement les prévenus M.A.sr. et S.A.S. à payer à l’État la somme de 11 554 347 lei roumains (RON) (environ 2 751 000 euros), dont 4 956 330 RON (environ 1 180 000 euros) à titre principal, majoré des obligations accessoires y afférentes jusqu’à la date du paiement effectif.
21      Les prévenus au principal et le parquet près le Tribunalul Brașov (tribunal de grande instance de Brașov) ont fait appel de ce jugement devant la Curtea de Apel Brașov (cour d’appel de Brașov, Roumanie), qui est la juridiction de renvoi.
22      Dans sa demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi indique, premièrement, que, par son arrêt no 297/2018, la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) a fait droit à une exception d’inconstitutionnalité dirigée contre l’article 155, paragraphe 1, du code pénal, dans sa version issue de la loi no 286/2009, en ce que cette disposition prévoyait l’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale par la réalisation de « tout acte de procédure ».
23      La Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) aurait notamment relevé que ladite disposition était dépourvue de prévisibilité et qu’elle méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines, eu égard au fait que l’expression « tout acte de procédure » visait également les actes qui n’étaient pas communiqués au suspect ou au prévenu, l’empêchant ainsi de prendre connaissance de la circonstance qu’un nouveau délai de prescription de sa responsabilité pénale avait commencé à courir.
24      Elle aurait également constaté que la disposition législative antérieure, mentionnée au point 12 de la présente ordonnance, satisfaisait aux conditions de prévisibilité imposées par les dispositions constitutionnelles pertinentes, puisqu’elle prévoyait que seule la réalisation d’un acte qui, conformément à la loi, devait être communiqué au mis en examen ou au prévenu était susceptible d’interrompre le délai de la prescription de la responsabilité pénale.
25      Deuxièmement, il ressort des explications fournies par la juridiction de renvoi que, durant plusieurs années, le législateur national n’est pas intervenu à la suite de l’arrêt no 297/2018 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), pour remplacer la disposition, jugée inconstitutionnelle, de l’article 155, paragraphe 1, du code pénal.
26      Troisièmement, la juridiction de renvoi précise que la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), par son arrêt no 358/2022, a fait droit à une nouvelle exception d’inconstitutionnalité visant l’article 155, paragraphe 1, du code pénal. Dans cet arrêt, la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) aurait clarifié que son arrêt no 297/2018 revêtait la nature juridique d’un arrêt d’inconstitutionnalité « simple ». Soulignant l’absence d’intervention du législateur depuis cet arrêt no 297/2018 ainsi que le fait que l’effet combiné de ce dernier arrêt et de cette absence d’intervention avait donné lieu à une nouvelle situation dépourvue de clarté et de prévisibilité concernant les règles applicables à l’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale, laquelle situation s’était traduite par une pratique judiciaire non uniforme, la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) aurait précisé que, entre la date de publication dudit arrêt no 297/2018 et l’entrée en vigueur d’un acte normatif déterminant la règle applicable, « le droit positif [roumain] ne [contenait] aucun cas permettant l’interruption du délai de la prescription de la responsabilité pénale ».
27      Quatrièmement, il ressort de la demande de décision préjudicielle que, le 30 mai 2022, à savoir après que l’arrêt no 358/2022 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) a été rendu, mais avant qu’il ait été publié, le gouvernement roumain, agissant en tant que législateur délégué, a adopté l’OUG no 71/2022, entrée en vigueur à la même date, par laquelle l’article 155, paragraphe 1, du code pénal a été modifié en ce sens que le délai de prescription de la responsabilité pénale est interrompu par tout acte de procédure devant être communiqué au suspect ou au prévenu.
28      Cinquièmement, la juridiction de renvoi indique que, par son arrêt no 67/2022 du 25 octobre 2022, publié le 28 novembre 2022, l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) a précisé que, en droit roumain, les règles relatives à l’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale relèvent du droit pénal matériel et que, par conséquent, elles sont soumises au principe de non‑rétroactivité de la loi pénale, sans préjudice du principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior), tel que garanti, notamment, à l’article 15, paragraphe 2, de la Constitution roumaine.
29      Au soutien de leur appel devant la juridiction de renvoi, les prévenus au principal invoquent, sur le fondement du principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior), la prescription de leur responsabilité pénale à la suite des arrêts nos 297/2018 et 358/2022 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle).
30      Lesdits prévenus font valoir, en substance, que, entre la date de publication de l’arrêt no 297/2018 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), à savoir le 25 juin 2018, et celle de publication de l’arrêt no 358/2022 de cette dernière, à savoir le 9 juin 2022, le droit roumain ne prévoyait aucune cause d’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale.
31      Or, le fait que, durant la période comprise entre ces dates, le droit positif ne prévoyait aucune cause d’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale constituerait, en soi, une loi pénale plus favorable qui devrait leur être appliquée conformément au principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior), lequel est notamment consacré par la Constitution roumaine.
32      Si une telle interprétation devait être retenue, la juridiction de renvoi constate que, eu égard à la date de commission des faits incriminés, le délai de prescription de dix ans, prévu à l’article 154, paragraphe 1, sous b), du code pénal, aurait, en l’occurrence, expiré, ce qui entraînerait la clôture de la procédure pénale et l’impossibilité de condamner les prévenus au principal.
33      Cette juridiction fait état de plusieurs motifs susceptibles d’écarter le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior), tel que garanti par la Constitution roumaine, dans un cas de figure tel que celui au principal.
34      Ladite juridiction relève, notamment, que la situation juridique caractérisée par l’absence de cause d’interruption du délai de prescription en matière pénale, dont excipent les prévenus au principal, résulte non pas d’un acte traduisant la volonté du législateur, mais d’un arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) ayant déclaré inconstitutionnelle l’article 155, paragraphe 1, du code pénal, dans sa version issue de la loi no 286/2009. Or, le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior) serait uniquement applicable en cas de succession dans le temps de lois adoptées par le législateur.
35      C’est dans ce contexte que la juridiction de renvoi s’interroge sur la compatibilité avec le droit de l’Union de l’interprétation défendue par les prévenus au principal, en ce qu’elle aurait pour effet d’exonérer ceux-ci de leur responsabilité pénale pour des infractions de fraude fiscale susceptibles d’affecter le budget de l’Union européenne ainsi que la protection des intérêts financiers de celle-ci. Une telle interprétation, qui pourrait s’appliquer dans un nombre considérable d’affaires pénales, serait de nature à porter atteinte, notamment, à l’article 2 et à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, à l’article 325, paragraphe 1, TFUE, à l’article 2, paragraphe 1, de la convention PIF aux articles 1er, 3 et 4 de la décision 2006/928, à l’article 2 et à l’article 12, paragraphe 1, de la directive PIF ainsi qu’à la directive 2006/112.
36      À cet égard, cette juridiction relève que, sous réserve des indications limitées dont elle dispose, les effets des arrêts nos 297/2018 et 358/2022 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) sur la prescription de la responsabilité pénale sont susceptibles de concerner un nombre considérable d’affaires. La jurisprudence nationale serait désormais constante en ce sens que le droit positif roumain ne comportait pas de cas d’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale à la suite de l’arrêt no 297/2018 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle). Du reste, la Commission européenne aurait fait état, dans son rapport du 22 novembre 2022 au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification [COM(2022) 664 final], de ses préoccupations au sujet de l’incidence de cette jurisprudence sur d’importantes affaires pénales en cours.
37      Par ailleurs, la juridiction de renvoi souligne qu’elle pourrait être amenée, s’il s’avère qu’une interprétation conforme au droit de l’Union n’est pas possible compte tenu des moyens soulevés devant elle, à devoir laisser inappliquées les solutions jurisprudentielles retenues par la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) ou par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) statuant sur des pourvois dans l’intérêt de la loi.
38      Or, la juridiction de renvoi relève que le nouveau régime disciplinaire prévu aux articles 271 et 272 de la loi no 303/2022 sur le statut des juges et des procureurs permet de sanctionner les juges qui auraient, sciemment et, partant, « de mauvaise foi », ou par négligence grave, au sens de ces articles, méconnu les arrêts de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) ou de l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) statuant sur des pourvois dans l’intérêt de la loi.
39      Dans ces conditions, la Curtea de Apel Brașov (cour d’appel de Brașov) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1)      L’article 2, l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, et l’article 4, paragraphe 3, TUE, lus en combinaison avec l’article 325, paragraphe 1, TFUE, avec l’article 2, paragraphe 1, de la [convention PIF] et avec les articles 2 et 12 de la [directive PIF], ainsi qu’avec la directive [2006/112], à la lumière du principe qui exige des sanctions effectives et dissuasives en cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, le tout avec application de la décision [2006/928], à la lumière de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la [Charte], doivent‑ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une situation juridique telle que celle en cause au principal, dans laquelle les prévenus demandent l’application du principe de la loi pénale plus favorable dans le cas où un arrêt de la juridiction constitutionnelle nationale a déclaré inconstitutionnel un texte légal relatif à l’interruption du délai de la prescription de la responsabilité pénale (l’arrêt [no 358/2022 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle)]), au motif de la passivité du législateur, qui n’était pas intervenu pour mettre ce texte en conformité avec un autre arrêt de cette juridiction constitutionnelle, rendu quatre ans avant [cet arrêt no 358/2022] (l’arrêt [no 297/2018 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle)]) – entre-temps, la jurisprudence des juridictions de droit commun rendue en application [de cet arrêt no 297/2018] était déjà établie en ce sens que ledit texte, tel qu’entendu à la suite [dudit arrêt no 297/2018], était toujours en vigueur –, avec pour conséquence pratique la réduction de moitié du délai de prescription pour toutes les infractions pénales n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive avant [le même arrêt no 297/2018] et la clôture subséquente des procédures pénales contre les prévenus concernés ?
2)      L’article 2 TUE, relatif aux valeurs de l’État de droit et de respect des droits de l’homme dans une société caractérisée par la justice, et l’article 4, paragraphe 3, TUE, relatif au principe de coopération loyale entre l’Union et les États membres, avec application de la décision 2006/928 [...] sous l’angle de l’engagement d’assurer l’efficacité du système judiciaire roumain, lus à la lumière de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la [Charte], consacrant le principe de la loi pénale plus favorable, doivent-ils être interprétés, en ce qui concerne le système judiciaire national dans son ensemble, en ce sens qu’ils s’opposent à une situation juridique telle que celle en cause au principal, dans laquelle les prévenus demandent l’application du principe de la loi pénale plus favorable dans le cas où un arrêt de la juridiction constitutionnelle nationale a déclaré inconstitutionnel un texte légal relatif à l’interruption du délai de la prescription de la responsabilité pénale (l’arrêt [no 358/2022 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle)]), au motif de la passivité du législateur, qui n’était pas intervenu pour mettre ce texte en conformité avec un autre arrêt de cette juridiction constitutionnelle, rendu quatre ans avant [cet arrêt no 358/2022] (l’arrêt [no 297/2018 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle)]) – entre-temps, la jurisprudence des juridictions de droit commun rendue en application [de cet arrêt no 297/2018] était déjà établie en ce sens que ledit texte, tel qu’entendu à la suite [dudit arrêt no 297/2018], était toujours en vigueur –, avec pour conséquence pratique la réduction de moitié du délai de prescription pour toutes les infractions pénales n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive avant [le même arrêt no 297/2018] et la clôture subséquente des procédures pénales contre les prévenus concernés ?
3)      En cas [de réponse] affirmative [aux première et deuxième questions], et uniquement dans le cas où une interprétation conforme au droit de l’Union ne serait pas possible, le principe de la primauté du droit de l’Union doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale en vertu de laquelle les juridictions nationales de droit commun sont liées par les décisions de la cour constitutionnelle nationale et par les décisions contraignantes de la juridiction suprême nationale et ne peuvent, pour cette raison et au risque de commettre une faute disciplinaire, laisser inappliquée d’office la jurisprudence résultant des décisions susmentionnées, même si elles considèrent, à la lumière d’un arrêt de la Cour [...], que cette jurisprudence est contraire notamment à l’article 2, à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, et à l’article 4, paragraphe 3, TUE, lus en combinaison avec l’article 325, paragraphe 1, TFUE, le tout avec application de la décision 2006/928 [...], à la lumière de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la [Charte], comme dans la situation au principal ? »
La procédure devant la Cour
40      Par une décision du président de la Cour du 28 mars 2023, la procédure dans la présente affaire a été suspendue jusqu’au prononcé de l’arrêt à intervenir dans l’affaire Lin (C‑107/23 PPU).
41      La Cour ayant rendu, le 24 juillet 2023, son arrêt dans l’affaire Lin (C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606), le président de la Cour a ordonné, le même jour, la reprise de la procédure.
42      La juridiction de renvoi, à laquelle le greffe avait communiqué cet arrêt, a informé la Cour qu’elle entendait maintenir sa demande de décision préjudicielle dans la mesure où, à la différence de la situation en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 24 juillet 2023, Lin (C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606), qui visait des recours extraordinaires tendant à l’annulation de condamnations définitives, aucune condamnation définitive n’avait encore été prononcée dans l’affaire au principal.
43      Dans sa demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi a demandé à la Cour que la présente affaire soit soumise à la procédure accélérée prévue à l’article 105 du règlement de procédure de la Cour.
44      Au regard de la décision de statuer par voie d’ordonnance motivée conformément à l’article 99 du règlement de procédure, il n’y a plus lieu de statuer sur cette demande.
Sur la recevabilité de la demande de décision préjudicielle
45      Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales instituée à l’article 267 TFUE, il appartient au seul juge national qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation du droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer [arrêt du 21 mars 2023, Mercedes-Benz Group (Responsabilité des constructeurs de véhicules munis de dispositifs d’invalidation), C‑100/21, EU:C:2023:229, point 52 et jurisprudence citée].
46      Il s’ensuit que les questions portant sur le droit de l’Union bénéficient d’une présomption de pertinence. Le refus de la Cour de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées [arrêt du 21 mars 2023, Mercedes-Benz Group (Responsabilité des constructeurs de véhicules munis de dispositifs d’invalidation), C‑100/21, EU:C:2023:229, point 53 et jurisprudence citée].
47      En l’occurrence, il y a lieu de relever, d’une part, que, en vertu de l’article 16 de la directive PIF, dont la juridiction de renvoi sollicite l’interprétation des articles 2 et 12 dans sa première question préjudicielle, cette directive remplace la convention PIF à compter du 6 juillet 2019. Or, les faits à l’origine du litige au principal ont été commis au cours de la période allant du mois de septembre 2008 au mois de février 2009. Dès lors, ladite directive n’est manifestement pas applicable à ce litige, de telle sorte que son interprétation n’apparaît pas nécessaire à la solution de ce dernier.
48      D’autre part, dans la mesure où, selon les informations portées à la connaissance de la Cour, les faits en cause au principal ne sont pas constitutifs de corruption, il est manifeste que l’interprétation de la décision 2006/928 n’est pas davantage pertinente aux fins de la réponse à apporter aux première et deuxième questions préjudicielles.
49      Il résulte de ce qui précède que les première et deuxième questions sont manifestement irrecevables dans la mesure où elles portent sur l’interprétation de la directive PIF et de la décision 2006/928.
Sur les questions préjudicielles
50      En vertu de l’article 99 de son règlement de procédure, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée lorsque la réponse à une question posée à titre préjudiciel peut être clairement déduite de la jurisprudence.
51      En l’occurrence, la Cour estime que l’interprétation du droit de l’Union sollicitée par la juridiction de renvoi peut être clairement déduite de l’arrêt du 24 juillet 2023, Lin (C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606), nonobstant la circonstance que, à la différence de la situation en cause dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, aucune condamnation définitive n’a encore été prononcée dans les affaires au principal. À cet égard, il ressort dudit arrêt que la Cour s’est référée aux procédures concernant des fraudes graves portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et s’est prononcée sur les obligations qui incombent aux juridictions nationales sans distinguer entre les procédures au fond et les voies extraordinaires de recours. Il y a donc lieu de faire application de l’article 99 du règlement de procédure dans la présente affaire.
52      Il convient également de rappeler que la coopération judiciaire instaurée par l’article 267 TFUE est fondée sur une nette séparation des fonctions entre la Cour et les juridictions nationales. D’une part, la Cour est habilitée non pas à appliquer les règles du droit de l’Union à une espèce déterminée, mais seulement à se prononcer sur l’interprétation des traités et des actes pris par les institutions, les organes ou les organismes de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 2021, Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România » e.a., C‑83/19, C‑127/19, C‑195/19, C‑291/19, C‑355/19 et C‑397/19, EU:C:2021:393, point 201 ainsi que jurisprudence citée). D’autre part, conformément au point 11 des recommandations de la Cour de justice de l’Union européenne à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles (JO 2019, C 380, p. 1), il revient aux juridictions nationales de tirer dans les litiges pendants devant elles les conséquences concrètes des éléments d’interprétation fournis par la Cour (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2018, Roche Lietuva, C‑413/17, EU:C:2018:865, point 43).
53      Ainsi qu’il ressort du point précédentde la présente ordonnance, il reviendra à la juridiction de renvoi de tirer les conséquences concrètes, dans le litige au principal, des éléments d’interprétation découlant de cette jurisprudence de la Cour.
Sur les première et deuxième questions
54      Les première et deuxième questions, qu’il convient d’examiner ensemble, portent sur l’interprétation de l’article 2, de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, de l’article 325, paragraphe 1, TFUE, de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte, de l’article 2, paragraphe 1, de la convention PIF ainsi que de la directive 2006/112.
55      Toutefois, il ressort des motifs de la décision de renvoi que les doutes de la juridiction de renvoi à l’origine de ces questions portent, en substance, sur l’interprétation, d’une part, des dispositions du droit de l’Union imposant aux États membres de lutter efficacement contre les atteintes illégales aux intérêts financiers de l’Union et, d’autre part, des garanties découlant du principe de légalité des délits et des peines.
56      Dans ces conditions, il n’y a lieu d’examiner les première et deuxième questions qu’au regard de l’article 325, paragraphe 1, TFUE, de l’article 49, paragraphe 1, de la Charte et de l’article 2, paragraphe 1, de la convention PIF.
57      Il s’ensuit que, par ces questions, la juridiction de renvoi demande, en substance, si ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que les juridictions d’un État membre sont tenues de laisser inappliqués, d’une part, des arrêts de la Cour constitutionnelle de cet État membre invalidant la disposition législative nationale qui régit les causes d’interruption du délai de prescription en matière pénale, en raison d’une atteinte au principe de légalité des délits et des peines, dans ses exigences relatives à la prévisibilité et à la précision de la loi pénale, ainsi que, d’autre part, un arrêt de la juridiction suprême dudit État membre, dont il ressort que les règles régissant ces causes d’interruption, telles qu’elles découlent de cette jurisprudence constitutionnelle, peuvent être appliquées rétroactivement en tant que loi pénale plus favorable (lex mitior), étant entendu que ces arrêts ont pour conséquence qu’un nombre considérable d’affaires pénales, y compris des affaires relatives à des infractions de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, seront clôturées en raison de la prescription de la responsabilité pénale.
Sur la méconnaissance de l’obligation de lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures dissuasives et effectives
58      Il importe de rappeler, en premier lieu, que l’article 325, paragraphe 1, TFUE impose aux États membres de lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures dissuasives et effectives (arrêt du 24 juillet 2023, Lin, C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606, point 83).
59      Si les États membres disposent d’une liberté de choix en ce qui concerne les sanctions applicables, lesquelles peuvent prendre la forme de sanctions administratives, de sanctions pénales ou d’une combinaison des deux, ils doivent toutefois veiller, conformément à l’article 325, paragraphe 1, TFUE, à ce que les cas de fraude grave ou d’autre activité illégale grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union soient passibles de sanctions pénales revêtant un caractère effectif et dissuasif (arrêt du 24 juillet 2023, Lin, C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606, point 84).
60      En second lieu, l’article 2, paragraphe 1, de la convention PIF impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que les comportements constitutifs d’une fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, y compris les fraudes à la TVA, soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, incluant, au moins dans les cas de fraude grave, à savoir ceux portant sur un montant minimal ne pouvant être fixé par les États membres à plus de 50 000 euros, des peines privatives de liberté (arrêt du 24 juillet 2023, Lin, C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606, point 85).
61      À ce titre, ces États doivent veiller à ce que les règles de prescription prévues par le droit national permettent une répression effective des infractions liées à de telles fraudes (arrêt du 24 juillet 2023, Lin, C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606, point 86).
62      En l’occurrence, il ressort des explications fournies par la juridiction de renvoi, telles que résumées aux points 22 à 28 de la présente ordonnance, que, d’une part, en application des arrêts nos 297/2018 et 358/2022 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), durant la période allant du 25 juin 2018, date de la publication de cet arrêt no 297/2018, au 30 mai 2022, date de l’entrée en vigueur de l’OUG no 71/2022, le droit roumain ne prévoyait aucun cas permettant l’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale et que, d’autre part, selon l’arrêt no 67/2022 de l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice), cette jurisprudence constitutionnelle peut être invoquée en tant que loi pénale plus favorable (lex mitior) dans le cadre d’une procédure pendante, comme c’est le cas dans le litige au principal, ou pour remettre en cause une condamnation définitive.
63      En ce qui concerne les effets concrets qui seraient susceptibles de s’attacher à ladite jurisprudence, la juridiction de renvoi indique que, dans le cadre du litige au principal, l’application, en tant que loi pénale plus favorable (lex mitior), de la règle résultant des arrêts nos 297/2018 et 358/2022 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), selon laquelle, durant la période visée au point précédent, le droit roumain ne prévoyait pas de cause d’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale, aurait pour conséquence que le délai de prescription de dix ans, prévu pour les infractions en cause au principal, aurait expiré, ce qui entraînerait la clôture de la procédure pénale et l’impossibilité de condamner les prévenus au principal.
64      La juridiction de renvoi a également souligné que les arrêts nos 297/2018 et 358/2022 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) sont susceptibles d’affecter un « nombre considérable d’affaires », tant dans le cadre de procédures pendantes que dans celui de procédures clôturées par le prononcé de condamnations définitives.
65      En outre, si, comme il a été relevé au point 48 de la présente ordonnance, la décision 2006/928 n’est pas applicable en tant que telle à des infractions de fraude fiscale, telles que celles en cause au principal, il n’en reste pas moins que les données présentées par la Commission dans son rapport mentionné au point 36 de la présente ordonnance, établi en exécution de l’article 2 de cette décision, confirment l’existence du risque que de nombreux cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ne puissent plus être sanctionnés en raison de la prescription de la responsabilité pénale qui s’y rattache. En effet, il ressort de ce rapport, mentionné par la juridiction de renvoi, que les arrêts nos 297/2018 et 358/2022 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) pourraient conduire « à la clôture de la procédure pénale et à la suppression de la responsabilité pénale dans un très grand nombre d’affaires » et que la situation créée comporte le « risque que des milliers de défendeurs ne soient pas tenus pénalement responsables ».
66      Il peut être déduit des éléments qui précèdent que la situation juridique qui résulte de l’application des arrêts nos 297/2018 et 358/2022 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) ainsi que de l’arrêt no 67/2022 de l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) engendre un risque systémique d’impunité pour les infractions de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en particulier dans les affaires dont la complexité appelle une instruction plus longue de la part des autorités pénales (arrêt du 24 juillet 2023, Lin, C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606, point 91).
67      Or, l’existence d’un tel risque systémique d’impunité constitue un cas d’incompatibilité avec les exigences de l’article 325, paragraphe 1_TFUE et de l’article 2, paragraphe 1, de la convention PIF, telles que rappelées aux points 58 à 61 de la présente ordonnance (arrêt du 24 juillet 2023, Lin, C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606, point 92).
68      Une situation juridique dans laquelle la réglementation d’un État membre régissant l’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale a été invalidée et, partant, privée d’effet par la Cour constitutionnelle de cet État membre, sans que le législateur national ait remédié à cette situation pendant une période de près de quatre années, est incompatible avec l’obligation, rappelée aux points 58 à 61 de la présente ordonnance, de veiller à ce que les cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, commis sur le territoire national, soient passibles de sanctions pénales revêtant un caractère effectif et dissuasif. En effet, une telle situation, qui affecte une disposition à portée générale qui était applicable à toute procédure pénale et dont le non-remplacement, à la suite de sa déclaration d’inconstitutionnalité, n’était prévisible ni par les autorités chargées des poursuites ni par les juridictions pénales, comporte le risque intrinsèque que de nombreux cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ne puissent pas être sanctionnés en raison de l’expiration de ce délai, en particulier dans les affaires dont la complexité appelle une instruction plus longue de la part des autorités pénales (arrêt du 24 juillet 2023, Lin, C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606, point 94).
Sur les obligations incombant aux juridictions nationales
69      Il résulte d’une jurisprudence constante que le principe de primauté du droit de l’Union impose au juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l’Union l’obligation, à défaut de pouvoir procéder à une interprétation de la réglementation nationale conforme aux exigences de droit de l’Union, d’assurer le plein effet des exigences de ce droit dans le litige dont il est saisi en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute réglementation ou pratique nationale, même postérieure, qui est contraire à une disposition du droit de l’Union qui est d’effet direct, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de cette réglementation ou pratique nationale par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel (arrêt du 24 juillet 2023, Lin, C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606, point 95 et jurisprudence citée).
70      En l’occurrence, l’article 325, paragraphe 1, TFUE et l’article 2, paragraphe 1, de la convention PIF sont formulés en des termes clairs et précis et ne sont assortis d’aucune condition, si bien qu’ils sont d’effet direct (arrêt du 24 juillet 2023, Lin, C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606, point 96).
71      Dès lors, il incombe, en principe, aux juridictions nationales de donner plein effet aux obligations découlant de l’article 325, paragraphe 1, TFUE et de l’article 2, paragraphe 1, de la convention PIF ainsi que de laisser inappliquées des dispositions internes qui, dans le cadre d’une procédure concernant des fraudes graves portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, font obstacle à l’application de sanctions effectives et dissuasives pour lutter contre de telles infractions (arrêt du 24 juillet 2023, Lin, C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606, point 97).
72      Il apparaît ainsi que, en principe, les juridictions nationales sont tenues, conformément à cet article 325, paragraphe 1, et à cet article 2, paragraphe 1, de laisser inappliqués les arrêts nos 297/2018 et 358/2022 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), dont il résulte que, durant la période allant du 25 juin 2018, date de la publication de cet arrêt no 297/2018, au 30 mai 2022, date de l’entrée en vigueur de l’OUG no 71/2022, le droit roumain ne prévoyait aucune cause d’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale, dans la mesure où ces arrêts ont pour effet de conduire à la prescription de la responsabilité pénale dans un grand nombre de cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et, partant, comme il a été constaté au point 66 de la présente ordonnance, de créer un risque systémique d’impunité pour de telles infractions (arrêt du 24 juillet 2023, Lin, C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606, point 98).
73      De même, les juridictions nationales sont tenues, en principe, conformément à ces dispositions, de laisser inappliqué l’arrêt no 67/2022 de l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice), dans la mesure où cet arrêt permet d’invoquer la prescription de la responsabilité pénale, sur le fondement des effets des arrêts nos 297/2018 et 358/2022 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) en tant que loi pénale plus favorable (lex mitior), dans des cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et, partant, accroît le risque systémique d’impunité pour de telles infractions (arrêt du 24 juillet 2023, Lin, C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606, point 99).
74      Cependant, il est encore nécessaire de vérifier si l’obligation de laisser inappliqués de tels arrêts se heurte, dans une situation telle que celle en cause au principal, à la protection des droits fondamentaux (arrêt du 24 juillet 2023, Lin, C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606, point 100).
75      À cet égard, il convient de rappeler, en premier lieu, que, ainsi qu’il résulte d’une jurisprudence bien établie, l’obligation de garantir un prélèvement efficace des ressources de l’Union ne dispense pas les juridictions nationales du respect nécessaire des droits fondamentaux garantis par la Charte et des principes généraux du droit de l’Union, dès lors que les procédures pénales ouvertes pour des infractions en matière de TVA constituent une mise en œuvre du droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte (arrêt du 24 juillet 2023, Lin, C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606, point 101).
76      Or, il y a lieu de relever que, ainsi que la Cour l’a jugé au point 109 de l’arrêt du 24 juillet 2023, Lin (C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606), l’obligation, pour les juridictions nationales, de laisser inappliqués les arrêts nos 297/2018 et 358/2022 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) ainsi que l’arrêt no 67/2022 de l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) n’est de nature à porter atteinte ni au principe de prévisibilité, de précision et de non‑rétroactivité des délits et des peines ni au principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior), tels qu’ils sont garantis à l’article 49, paragraphe 1, de la Charte.
77      En second lieu, il importe de rappeler que, lorsque, comme en l’occurrence, une juridiction d’un État membre est appelée à contrôler la conformité aux droits fondamentaux d’une disposition ou d’une mesure nationale qui, dans une situation dans laquelle l’action des États membres n’est pas entièrement déterminée par le droit de l’Union, met en œuvre ce droit au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte, il reste loisible aux autorités et aux juridictions nationales d’appliquer des standards nationaux de protection des droits fondamentaux, pourvu que cette application ne compromette pas le niveau de protection prévu par la Charte, telle qu’interprétée par la Cour, ni la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union (arrêt du 24 juillet 2023, Lin, C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606, point 110).
78      Au point 111 de l’arrêt du 24 juillet 2023, Lin (C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606), la Cour a constaté que les solutions adoptées dans les arrêts nos 297/2018 et 358/2022 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) ainsi que dans l’arrêt no 67/2022 de l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) reposent sur le principe de légalité des délits et des peines ainsi que sur le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior) tels qu’ils sont garantis par la Constitution roumaine, ces principes devant être considérés comme étant des standards nationaux de protection des droits fondamentaux.
79      Or, il résulte du point 118 de l’arrêt du 24 juillet 2023, Lin (C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606), que les juridictions roumaines ne sont pas tenues de laisser inappliquée la jurisprudence nationale visée au point précédent, conformément à l’article 325, paragraphe 1, TFUE et à l’article 2, paragraphe 1, de la convention PIF, nonobstant l’existence d’un risque systémique d’impunité des infractions de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dans la mesure où les arrêts visés audit point sont fondés sur le principe de légalité des délits et des peines tel que protégé en droit national, dans ses exigences relatives à la prévisibilité et à la précision de la loi pénale, y compris du régime de prescription relatif aux infractions pénales.
80      En revanche, compte tenu de la nécessaire mise en balance du standard national de protection relatif au principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior) avec les dispositions de l’article 325, paragraphe 1, TFUE et de l’article 2, paragraphe 1, de la convention PIF, l’application, par un juge national, dudit standard, pour remettre en cause l’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale par des actes de procédure intervenus avant le 25 juin 2018, date de la publication de l’arrêt no 297/2018 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), doit être considérée comme étant de nature à compromettre la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union, au sens de la jurisprudence rappelée au point 77 de la présente ordonnance (voir, en ce sens, arrêt du 24 juillet 2023, Lin, C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606, point 123).
81      Par conséquent, il y a lieu de considérer que les juridictions nationales ne peuvent, dans le cadre de procédures juridictionnelles visant à sanctionner sur le plan pénal des infractions de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, appliquer le standard national de protection relatif au principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior), tel que visé au point 62 de la présente ordonnance, en vue de remettre en cause l’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale par des actes de procédure intervenus avant le 25 juin 2018, date de la publication de l’arrêt no 297/2018 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) (arrêt du 24 juillet 2023, Lin, C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606, point 124).
82      Dans ces conditions, il y a lieu de répondre aux première et deuxième questions que l’article 325, paragraphe 1, TFUE et l’article 2, paragraphe 1, de la convention PIF doivent être interprétés en ce sens que les juridictions d’un État membre ne sont pas tenues de laisser inappliqués les arrêts de la Cour constitutionnelle de cet État membre invalidant la disposition législative nationale qui régit les causes d’interruption du délai de prescription en matière pénale en raison d’une atteinte au principe de légalité des délits et des peines tel que protégé en droit national, dans ses exigences relatives à la prévisibilité et à la précision de la loi pénale, même si ces arrêts ont pour conséquence qu’un nombre considérable d’affaires pénales, y compris des affaires relatives à des infractions de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, seront clôturées en raison de la prescription de la responsabilité pénale. En revanche, lesdites dispositions du droit de l’Union doivent être interprétées en ce sens que les juridictions de cet État membre sont tenues de laisser inappliqué un standard national de protection relatif au principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior) qui permet de remettre en cause l’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale dans de telles affaires par des actes de procédure intervenus avant un tel constat d’invalidité.
Sur la troisième question
83      Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si le principe de primauté du droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale en vertu de laquelle les juridictions de droit commun d’un État membre sont liées par les décisions de la Cour constitutionnelle ainsi que par celles de la juridiction suprême de cet État membre et ne peuvent, pour cette raison et au risque que la responsabilité disciplinaire des juges concernés soit engagée, laisser inappliquée d’office la jurisprudence résultant de ces décisions, même si elles considèrent, à la lumière d’un arrêt de la Cour, que cette jurisprudence est contraire au droit de l’Union.
84      Il y a lieu de relever que cette question, qui vise la responsabilité disciplinaire des juges, est identique à la troisième question de l’affaire ayant conduit à l’arrêt du 24 juillet 2023, Lin (C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606).
85      Ainsi, et à l’instar de ce que la Cour a jugé au point 137 de cet arrêt, il y a lieu de répondre à la troisième question dans la présente affaire que le principe de primauté du droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale en vertu de laquelle les juridictions nationales de droit commun d’un État membre sont liées par les décisions de la Cour constitutionnelle ainsi que par celles de la juridiction suprême de cet État membre et ne peuvent, pour cette raison et au risque que la responsabilité disciplinaire des juges concernés soit engagée, laisser inappliquée d’office la jurisprudence résultant de ces décisions, même si elles considèrent, à la lumière d’un arrêt de la Cour, que cette jurisprudence est contraire à des dispositions du droit de l’Union d’effet direct.
Sur les dépens
86      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs, la Cour (neuvième chambre) ordonne :
1)      L’article 325, paragraphe 1, TFUE et l’article 2, paragraphe 1, de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 26 juillet 1995,
doivent être interprétés en ce sens que :
les juridictions d’un État membre ne sont pas tenues de laisser inappliqués les arrêts de la Cour constitutionnelle de cet État membre invalidant la disposition législative nationale qui régit les causes d’interruption du délai de prescription en matière pénale en raison d’une atteinte au principe de légalité des délits et des peines tel que protégé en droit national, dans ses exigences relatives à la prévisibilité et à la précision de la loi pénale, même si ces arrêts ont pour conséquence qu’un nombre considérable d’affaires pénales, y compris des affaires relatives à des infractions de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, seront clôturées en raison de la prescription de la responsabilité pénale.
En revanche, lesdites dispositions du droit de l’Union doivent être interprétées en ce sens que :
les juridictions de cet État membre sont tenues de laisser inappliqué un standard national de protection relatif au principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior) qui permet de remettre en cause l’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale dans de telles affaires par des actes de procédure intervenus avant un tel constat d’invalidité.
2)      Le principe de primauté du droit de l’Union
doit être interprété en ce sens que :
il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale en vertu de laquelle les juridictions nationales de droit commun d’un État membre sont liées par les décisions de la Cour constitutionnelle ainsi que par celles de la juridiction suprême de cet État membre et ne peuvent, pour cette raison et au risque que la responsabilité disciplinaire des juges concernés soit engagée, laisser inappliquée d’office la jurisprudence résultant de ces décisions, même si elles considèrent, à la lumière d’un arrêt de la Cour, que cette jurisprudence est contraire à des dispositions du droit de l’Union d’effet direct.
Signatures
*      Langue de procédure : le roumain.