Affaire C‑361/19
De Ruiter vof
contre
Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 janvier 2021
« Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régime de soutien aux agriculteurs – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 97, paragraphe 1, et article 99, paragraphe 1 – Paiements directs – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de conditionnalité – Détermination de l’année à prendre en compte afin de déterminer le pourcentage de réduction – Sanctions proportionnées, effectives et dissuasives – Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Article 73, paragraphe 4, premier alinéa, sous a) »
1.        Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Réduction ou exclusion du bénéfice des paiements – Non-respect des règles de conditionnalité – Modalités de calcul et d’imputation d’une réduction
[Règlement du Conseil no 73/2009, art. 23, § 1 ; règlement de la Commission no 1122/2009, art. 70, § 8, a)]
(voir points 32-35, 45)
2.        Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Réduction ou exclusion du bénéfice des paiements – Non-respect des règles de conditionnalité – Divergence entre l’année de survenance du non-respect et l’année du constat de celui-ci – Modalités de calcul d’une réduction – Base de calcul – Paiements octroyés ou à octroyer au titre de l’année de survenance du non-respect
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, considérant 57 et art. 97, § 1, 1er al., et 99, § 1, 1er al. ; règlement de la Commission no 809/2014, art. 73, § 4, 1er al., a)]
(voir points 41, 47, 50-52, 54, 55, 58, 60, 61 et disp.)
Voir le texte de la décision