62017CJ0622_RES
Affaire C‑622/17
Baltic Media Alliance Ltd.
contre
Lietuvos radijo ir televizijos komisija
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juillet 2019
« Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Directive 2010/13/UE – Services de médias audiovisuels – Radiodiffusion télévisuelle – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Liberté de réception et de retransmission – Incitation à la haine fondée sur la nationalité – Mesures prises par l’État membre de réception – Obligation temporaire pour les fournisseurs de services de médias et pour les autres personnes fournissant un service de diffusion par Internet de chaînes ou d’émissions de télévision de ne diffuser ou de ne retransmettre sur le territoire de cet État membre une chaîne de télévision que dans des bouquets payants »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile
(Art. 267 TFUE)
(voir points 24-27, 31)
Libre prestation des services – Activités de radiodiffusion télévisuelle – Directive 2010/13 – Champ d’application – Fournisseurs de services de médias relevant de la compétence d’un État membre – Notion – Critères – Responsabilité éditoriale – Établissement – Appréciation par la juridiction nationale
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2010/13, considérant 35 et art. 1er, § 1, c) et d), 2, § 2, a), et § 3, a) à c)]
(voir points 37-41, 43, 45-48, 52)
Libre prestation des services – Activités de radiodiffusion télévisuelle – Directive 2010/13 – Interdiction d’entraves à la retransmission de services de médias audiovisuels en provenance d’autres États membres – Champ d’application – Mesure d’ordre public imposant l’obligation de ne diffuser ou de ne retransmettre temporairement une chaîne de télévision en provenance d’un autre État membre que dans des bouquets payants – Exclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2010/13, art. 3, § 1 et 2 ; directive du Conseil 89/552, art. 2 bis, § 1 et 2)
(voir points 70-77, 84 et disp.)
Résumé
Un État membre peut, pour des motifs d’ordre public tels que la lutte contre l’incitation à la haine, imposer l’obligation de ne diffuser ou de ne retransmettre temporairement une chaîne de télévision en provenance d’un autre État membre que dans des bouquets payants
Dans son arrêt du 4 juillet 2019, Baltic Media Alliance (C‑622/17), la Cour a jugé qu’une mesure imposant, pour des motifs d’ordre public, l’obligation de ne diffuser ou de ne retransmettre temporairement une chaîne de télévision en provenance d’un autre État membre que dans des bouquets payants ne relève pas de l’article 3 de la directive 2010/13 (
1
). Cette disposition oblige les États membres à assurer la liberté de réception et à ne pas entraver la retransmission sur leur territoire d’émissions télévisées en provenance d’autres États membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par la directive, au nombre desquels figurent les mesures contre l’incitation à la haine.
NTV Mir Lithuania est une chaîne destinée au public lituanien et dont l’essentiel des programmes est en langue russe. La commission lituanienne de la radio et de la télévision avait adopté une décision imposant à des fournisseurs de services de médias de ne diffuser ou de ne retransmettre cette chaîne sur le territoire lituanien, pendant douze mois, que dans des bouquets payants. Cette décision avait été prise au motif que l’un des programmes de ladite chaîne contenait de fausses informations qui incitaient à l’hostilité et à la haine fondées sur la nationalité envers les pays baltes. Baltic Media Alliance, société enregistrée au Royaume-Uni et titulaire d’une licence britannique pour la diffusion de NTV Mir Lithuania, considérait que cette décision avait été adoptée en violation de la directive 2010/13, car elle entravait la retransmission d’une chaîne de télévision provenant d’un autre État membre.
S’agissant de l’interdiction d’entraves à la retransmission prévue à l’article 3 de la directive 2010/13, la Cour a relevé tout d’abord, en s’appuyant sur le contexte, les objectifs et la genèse de celle-ci, que le terme « entrave » revêt, dans le contexte de cette directive, un sens spécifique, plus restreint que la notion de restriction figurant à l’article 56 TFUE. Il ne vise pas toute restriction, par l’État membre de réception, à la liberté de réception et de retransmission. Ainsi, la directive 2010/13 ne s’oppose en principe pas à l’application d’une réglementation nationale qui, de façon générale, poursuit un objectif d’intérêt général sans toutefois instaurer un second contrôle des émissions s’ajoutant à celui que l’État membre d’émission est tenu d’effectuer.
En précisant sa jurisprudence antérieure (
2
), la Cour a ensuite jugé qu’une mesure nationale qui, de façon générale, poursuit un objectif d’ordre public et qui régit les modalités de distribution d’une chaîne de télévision aux consommateurs de l’État membre de réception ne constitue pas une entrave au sens de l’article 3 de la directive 2010/13, dès lors que de telles modalités n’empêchent pas la retransmission proprement dite de cette chaîne. En effet, une telle mesure n’instaure pas un second contrôle de l’émission.
Eu égard à ces constatations, la Cour a conclu qu’une mesure telle que celle en cause au principal ne relève pas de l’article 3 de la directive 2010/13. En effet, d’une part, la décision en cause poursuit un objectif d’intérêt général, dans la mesure où elle s’inscrit dans la lutte contre la diffusion d’informations discréditant l’État lituanien et vise à protéger la sécurité de l’espace de l’information lituanien ainsi qu’à garantir et à préserver l’intérêt public à être correctement informé. D’autre part, elle n’empêche pas la retransmission proprement dite sur le territoire lituanien d’émissions télévisées en provenance d’un autre État membre, car la chaîne de télévision visée peut toujours être légalement diffusée sur ce territoire et les consommateurs lituaniens peuvent toujours la visionner, pour autant qu’ils souscrivent à un bouquet payant.
(
1
)	Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels ») (JO 2010, L 95, p. 1).
(
2
)	Arrêt du 22 septembre 2011, Mesopotamia Broadcast et Roj TV, C‑244/10 et C‑245/10, EU:C:2011:607.