62020CJ0056_SUM
Affaire C‑56/20
AR
contre
Stadt Pforzheim
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 avril 2021
« Renvoi préjudiciel – Transports – Permis de conduire – Reconnaissance mutuelle – Retrait du permis sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre de délivrance – Apposition d’une mention sur le permis de conduire indiquant son absence de validité sur le territoire de cet État membre »
Transports – Transports par route – Permis de conduire – Directive 2006/126 – Reconnaissance mutuelle des permis de conduire – Refus d'un État membre de reconnaître la validité d'un permis de conduire délivré par un autre État membre en raison du comportement infractionnel du titulaire sur le territoire du premier État membre – Admissibilité – Absence de résidence normale du titulaire sur le territoire du premier État membre – Apposition d’une mention sur le permis portant interdiction de conduire sur le territoire de cet État membre – Inadmissibilité
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/126, telle que modifiée par la directive 2011/94, considérant 16 et art. 1er, § 1, 2, § 1 et 2, 7, § 1, e) et 3, b), 11, § 1, 2, 4 et 5, et 12, 1er al., et annexe I, point 3, 3e phrase, a), rubriques 13 et 14, et point 4, a)]
(voir points 32, 34, 36, 38-48 et disp.)
Voir le texte de la décision