Affaire C‑351/24
C/C Vámügynöki Kft.
contre
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Veszprémi Törvényszék)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 mars 2025
« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Article 119, paragraphe 3 – Erreur commise lors de la délivrance de certificats de circulation des marchandises – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes – Appendice I – Article 32 – Coopération administrative – Contrôle de la preuve de l’origine »
Accords internationaux – Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes – Régime tarifaire préférentiel en faveur des produits originaires de la Turquie – Preuve d’origine par le certificat EUR.1 établi par les autorités de l’État d’exportation – Contrôle a posteriori – Certificat de circulation des marchandises délivré par les autorités d’un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de l’Union – Erreur de droit manifeste quant au bénéficie du traitement préférentiel – Obligation d’engager la procédure de contrôle – Absence – Erreur de délivrance d’un certificat présumée non raisonnablement décelable par le débiteur – Absence d’application de la présomption légale
(Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranées, art. 1er, § 1, et 15 et appendice I, art. 32 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 952/2013, art. 119, § 1 et 3, 1er al. ; communication de la Commission 2007/C 83/01, art. 33)
(voir points 26-41 et disp.)
Voir le texte de la décision.