61991CJ0191_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
Dans l' affaire C-191/91,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Abbott GmbH
et
Oberfinanzdirektion Koeln,
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la nomenclature combinée du tarif douanier commun,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de MM. C. N. Kakouris, président de chambre, M. Díez de Velasco et P. J. G. Kapteyn, juges,
avocat général: M. W. Van Gerven
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur
considérant les observations écrites présentées:
- pour Abbott GmbH, par Me D. Krueger, avocat au barreau de Francfort,
- pour la Commission des Communautés européennes, par Mme B. Rodriguez Galindo, membre du service juridique, assistée de M. R. Hayder, représentant du service juridique, en qualité d' agents,
vu le rapport du juge rapporteur,
ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 15 octobre 1992,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt
1 Par ordonnance du 12 juin 1991, parvenue à la Cour le 26 juillet suivant, le Bundesfinanzhof a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, des questions préjudicielles relatives à l' interprétation du tarif douanier commun, tel qu' institué par le règlement (CEE) n
2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), en vue du classement d' assortiments d' articles (dits "Test-Kits") comportant divers réactifs de laboratoire.
2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d' un litige opposant la société Abbott, partie demanderesse au principal, à l' Oberfinanzdirektion Koeln, partie défenderesse au principal, au sujet du classement tarifaire des produits susmentionnés.
3 Il ressort du dossier que les assortiments d' articles en question, présentés dans des emballages en vue de la vente au détail, sont destinés à être utilisés pour des immuno-essais dans le diagnostic, à savoir pour la mise en évidence et l' identification de certaines substances dans le sérum et le plasma humains.
4 Considérant que l' article qui confère le caractère essentiel à l' assortiment en question, au sens du point 3, sous a), des règles générales pour l' interprétation de la nomenclature combinée (annexe 1 au règlement n
2658/87, précité), est le réactif de diagnostic monoclonal y contenu, et eu égard à la nature de celui-ci, l' Oberfinanzdirektion, par des avis délivrés en mai et en juin 1989, a classé l' assortiment en question dans la sous-position 3002 90 90, intitulée "autres", en tant que produit similaire aux toxines.
5 Abbott a introduit un recours en annulation contre ces avis de classement, en faisant valoir que la marchandise considérée devrait être classée dans la sous-position 3002 10 10, "sérums spécifiques d' animaux ou de personnes immunisés".
6 Le Bundesfinanzhof, saisi en dernier lieu du litige, a considéré qu' il était nécessaire que la Cour se prononce sur l' interprétation des dispositions tarifaires régissant le classement des produits litigieux. Il a alors posé les questions préjudicielles suivantes:
"1) Le tarif douanier commun - nomenclature combinée - est-il à interpréter en ce sens que des assortiments d' articles (' Test-Kits' ), dont l' article principal est un réactif de diagnostic monoclonal - anticorps -, tels que décrits dans les motifs, sont à considérer, en application de la règle générale 3 b), comme des 'produits similaires' relevant de la sous-position 3002 90 90?
2) En cas de réponse négative à la première question, résulte-t-il de l' interprétation du tarif douanier que les produits concernés sont à classer, à titre de sérums spécifiques, dans la sous-position 3002 10 10?
3) En cas de réponse également négative à la deuxième question, dans quelle autre sous-position de la position 3002 ou dans quelle autre position du tarif douanier (par exemple 3822) convient-il de classer les produits précités?"
7 Pour un plus ample exposé des faits du litige au principal, du déroulement de la procédure ainsi que des observations écrites déposées devant la Cour, il est renvoyé au rapport du juge rapporteur. Ces éléments du dossier ne sont repris ci-après que dans la mesure nécessaire au raisonnement de la Cour.
8 Il est constant que l' article qui détermine le caractère essentiel des assortiments en question est le réactif de diagnostic monoclonal considéré et que celui-ci est un produit relevant de la position tarifaire 3002, dont le libellé est le suivant:
"3002 Sang humain; sang animal préparé en vue d' usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; sérums spécifiques d' animaux ou de personnes immunisés et autres constituants du sang; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l' exclusion des levures) et produits similaires ".
9 Pour ce qui est du classement du produit considéré dans une des sous-positions de la position 3002, il convient de souligner que la sous-position 3002 90 90, en tant que sous-position résiduelle, entrerait en ligne de compte dès lors qu' aucune autre sous-position ne pourrait être retenue.
10 A cet égard, il ressort du dossier que le réactif de diagnostic monoclonal, qui confère leur caractère essentiel aux assortiments en question, est un anticorps monoclonal. Les anticorps monoclonaux sont produits par les lymphocytes B. La fabrication des assortiments considérés, qui sont utilisés dans des tests immunologiques, commence par le prélèvement d' une cellule-souche du type lymphocyte B dans le plasma de la rate d' un animal-donneur immunisé, en l' occurrence d' une souris.
11 Le lymphocyte ainsi prélevé, qui produit l' anticorps monoclonal recherché, est ensuite fusionné avec une cellule cancéreuse qui a la caractéristique de se multiplier indéfiniment. La nouvelle cellule résultant de la fusion, à savoir un hybridome, est alors cultivée dans un milieu propice à sa multiplication. Ainsi, l' anticorps monoclonal, produit par le lymphocyte prélevé, se multiplie grâce à la caractéristique susmentionnée de la cellule cancéreuse.
12 Il convient de relever ensuite que les lymphocytes B, également appelés lymphocytes du sang, sont des constituants du sang. Les anticorps monoclonaux, qui sont des immunoglobulines, étant sécrétés dans le sang par les lymphocytes B, sont donc eux-mêmes des constituants du sang et relèvent de ce fait de la sous-position 3002 10, "sérums spécifiques d' animaux ou de personnes immunisés et autres constituants du sang".
13 Il résulte de ces considérations que les anticorps monoclonaux obtenus dans les laboratoires par la technique des hybridomes en vue de la composition des assortiments en cause dans l' espèce au principal, étant les mêmes que ceux sécrétés dans le sang par les lymphocytes B, sont également des immunoglobulines et doivent, dès lors, être considérés comme des constituants du sang, au sens de la sous-position 3002 10.
14 En vue du classement des produits considérés dans une des subdivisions de cette sous-position, il y a lieu d' observer que les anticorps monoclonaux en question ne constituent pas des "sérums spécifiques d' animaux ou de personnes immunisés", au sens de la sous-position 3002 10 10. En effet, ils ne constituent pas des "fractions fluides du sang qui se séparent après coagulation", définition donnée aux sérums dans les notes explicatives du conseil de coopération douanière concernant la position tarifaire 3002.
15 Par conséquent, les produits en question sont à considérer comme d' "autres constituants du sang", au sens de la deuxième partie du libellé de la sous-position 3002 10, citée ci-dessus. Pour ce qui est de leur classement dans une des subdivisions de cette notion, force est de constater, ainsi que le fait valoir la Commission, que les anticorps en question, étant des immunoglobulines, doivent être considérés soit comme des globulines du sang, soit comme des sérums globulines, au sens de la subdivision 3002 10 91, sans qu' il ne soit nécessaire, aux fins de la réponse à donner à la juridiction nationale en vue de la solution du litige au principal, de faire un choix spécifique entre ces deux catégories.
16 Il y a donc lieu de répondre à la juridiction nationale que le tarif douanier commun doit être interprété en ce sens que les assortiments dont l' article principal est un réactif de diagnostic (anticorps) monoclonal doivent être classés dans la sous-position 3002 10 91.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
17 Les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l' objet d' un remboursement. La procédure revêtant, à l' égard des parties au principal, le caractère d' un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR (quatrième chambre),
statuant sur les questions à elle soumises par le Bundesfinanzhof, par ordonnance du 12 juin 1991, dit pour droit:
Le tarif douanier commun doit être interprété en ce sens que les assortiments dont l' article principal est un réactif de diagnostic (anticorps) monoclonal doivent être classés dans la sous-position 3002 10 91.