62022CJ0653_SUM
Affaire C‑653/22
J. P. Mali Kerékpárgyártó és Forgalmazó Kft.
contre
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 novembre 2023
« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 42, paragraphe 1 – Obligation des États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas d’infraction à la législation douanière – Déclaration incorrecte du pays d’origine des marchandises importées – Réglementation nationale prévoyant une amende correspondant à 50 % du manque à gagner sur les droits de douane – Principe de proportionnalité »
Union douanière – Déclarations en douane – Procédure et contrôle – Sanctions – Déclaration incorrecte du pays d’origine des marchandises importées – Amende correspondant à 50 % du manque à gagner sur les droits de douane – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 952/2013, considérant 38 et art. 42, § 1)
(voir points 29-33, 36-39 et disp.)
Voir le texte de la décision.