Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 juin 2015 –
Infocit/OHMI – DIN (DINKOOL)
(affaire T‑621/14)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DINKOOL – Marque internationale figurative antérieure DIN – Identificateur commercial national antérieur DIN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 »
1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Demande figurant dans la requête et visant à faire apporter la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4 ; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 42, § 2, 65, § 2, et 76) (cf. points 17-19)
2.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), 130, § 1, et 132, § 1] (cf. points 22-24)
3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 31, 33, 58)
4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale DINKOOL et marque figurative DIN [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 34, 35, 59, 60)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 juin 2014 (affaire R 1312/2013‑2), relative à une procédure d’opposition entre DIN – Deutsches Institut für Normung eV et Infocit – Prestação de Serviços, Comércio Geral e Indústria, Lda.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Infocit – Prestação de Serviços, Comércio Geral e Indústria, Lda, supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
3)
DIN – Deutsches Institut für Normung eV supportera ses propres dépens.