62021TJ0577_INF
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 29 mars 2023 –Tinnus Enterprises/EUIPO – Mystic ProductsetKoopman International (Installations pour la distribution de fluides)
(affaire T‑577/21) (
1
)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 »
1.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Critères d’appréciation – Prise en compte des circonstances objectives pertinentes
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 8, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 25-28, 58)
2.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique – Représentation des installations pour la distribution de fluides
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 8, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 35, 36, 40, 41, 43-45, 47-49, 68, 73, 83, 94)
3.
Dessins ou modèles communautaires – Renonciation et nullité – Demande en nullité – Examen de la demande – Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique – Charge de la preuve
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 8, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir point 50)
4.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Critères d’appréciation – Existence de dessins ou modèles alternatifs – Absence d’incidence
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 8, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir point 84)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Tinnus Enterprises LLC supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Koopman International BV.
(
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)	JO C 462 du 15.11.2021.