61981CJ0103_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 103/81,
LILIANE CHAUMONT-BARTHEL, FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN, DEMEURANT A ELVANGE, REPRESENTEE PAR M ERNEST ARENDT, AVOCAT-AVOUE AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DUDIT M ARENDT, 34B, RUE PHILIPPE-II A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . MARTIN SCHMIDT, DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES, ASSISTE DE M ALEX BONN, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DUDIT M BONN, 22B, COTE D ' EICH, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DU CHEF DE LA DIVISION DES AFFAIRES SOCIALES DU 24 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE IL A DECIDE QU ' UNE SOMME
VERSEE A LA REQUERANTE PAR UNE SOCIETE D ' ASSURANCE ETAIT COUVERTE PAR LA SUBROGATION AU PROFIT DES COMMUNAUTES DANS LE CADRE DE LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AINSI QU ' UNE DEMANDE DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE A VERSER LA SOMME DE 50 000 FRANCS BELGES A LA REQUERANTE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 AVRIL 1981, M CHAUMONT-BARTHEL, FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT, D ' UNE PART, A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DU CHEF DE LA DIVISION DES AFFAIRES
SOCIALES DU PARLEMENT DU 24 JUILLET 1980 DECLARANT QU ' UNE INDEMNITE VERSEE A LA REQUERANTE POUR ATTEINTE A L ' INTEGRITE PHYSIQUE PAR UNE SOCIETE D ' ASSURANCES ETAIT COUVERTE PAR LA SUBROGATION AU PROFIT DES COMMUNAUTES DANS LE CADRE DE LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET, D ' AUTRE PART, A LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE A LUI VERSER LA SOMME DE 50 000 FRANCS BELGES REPRESENTANT LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE .
2 LA REQUERANTE A ETE VICTIME D ' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 25 MAI 1977 . ELLE A SOUFFERT DE BLESSURES POUR LESQUELLES ELLE A RECU DES INDEMNITES DE DEUX SOURCES .
3 PREMIEREMENT, A LA SUITE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, ELLE S ' EST VU ALLOUER, SUR LA BASE DU RAPPORT DE L ' EXPERT NOMME PAR LE TRIBUNAL, DES DOMMAGES ET INTERETS D ' UN MONTANT DE 65 000 FRANCS BELGES, SOIT 15 000 FRANCS AU TITRE DU DOMMAGE MORAL POUR DOULEURS ENDUREES ET 50 000 FRANCS POUR ATTEINTE A L ' INTEGRITE PHYSIQUE, COMPTE TENU DES SUITES TRAUMATIQUES TEMPORAIRES ET DE MINIMES SEQUELLES DURABLES . LE TRIBUNAL A ESTIME QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE .
4 DEUXIEMEMENT, DANS LE CADRE DE LA COUVERTURE DES FONCTIONNAIRES CONTRE LES RISQUES D ' ACCIDENT INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO L 56 DU 4 . 3 . 1968 ), LA REQUERANTE A DONNE SON ACCORD A LA PROPOSITION FAITE PAR LE CHEF DE LA DIVISION DES AFFAIRES SOCIALES PAR LETTRE DU 16 JANVIER 1980 DE LUI VERSER UNE INDEMNITE POUR INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE 292 582 FRANCS, CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX D ' INVALIDITE DE 6 % RETENU PAR LE MEDECIN-CONSEIL DU PARLEMENT .
5 LE PARLEMENT A TOUTEFOIS, PAR LA SUITE, DEFALQUE DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE LA SOMME DE 50 000 FRANCS QUE LA REQUERANTE AVAIT TOUCHEE DE L ' ASSURANCE DU TIERS RESPONSABLE POUR ATTEINTE A L ' INTEGRITE PHYSIQUE, EN FAISANT VALOIR QUE CETTE SOMME ETAIT COUVERTE PAR LA SUBROGATION AU PROFIT DES COMMUNAUTES .
6 LA REQUERANTE A INTRODUIT UNE RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION LE 2 OCTOBRE 1980 . LE SECRETAIRE GENERAL A REJETE CETTE RECLAMATION LE 29 JANVIER 1981 . LA REQUERANTE A INTENTE UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT LE 28 AVRIL 1981 .
7 SELON LA REQUERANTE, LES DEUX INDEMNITES VISENT DEUX TYPES DE PREJUDICE DIFFERENTS, L ' UN MORAL ET L ' AUTRE MATERIEL, ET IL N ' Y AURAIT PAS LIEU DE FAIRE JOUER LE DROIT DE SUBROGATION DES COMMUNAUTES POUR LE PREMIER . LE PARLEMENT SOUTIENT, AU CONTRAIRE, QUE LES DEUX INDEMNITES DEDOMMAGENT LA REQUERANTE POUR UNE ATTEINTE A L ' INTEGRITE PHYSIQUE ET QU ' IL ETAIT DONC EN DROIT DE DEDUIRE LA SOMME DE 50 000 FRANCS POUR EVITER QUE LA REQUERANTE NE SOIT INDEMNISEE DEUX FOIS POUR LE MEME DOMMAGE .
8 AFIN DE POUVOIR TRANCHER LE LITIGE ENTRE LES PARTIES, IL CONVIENT DE LE SITUER DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES EN L ' ESPECE .
9 LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT, PRECISE LES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES A DES FONCTIONNAIRES EN CAS D ' ACCIDENT . L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DE CETTE REGLEMENTATION PREVOIT LA FIXATION DU CAPITAL VERSE EN CAS D ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE D ' UN FONCTIONNAIRE . L ' ARTICLE 14 DE CETTE MEME REGLEMENTATION PREVOIT UNE INDEMNITE, DETERMINEE PAR ANALOGIE AVEC LES TAUX PREVUS AU BAREME D ' INVALIDITE VISE A L ' ARTICLE 12, ' POUR TOUTE LESION OU DEFIGURATION PERMANENTE QUI, TOUT EN N ' AFFECTANT PAS LA CAPACITE DE TRAVAIL DU FONCTIONNAIRE, CONSTITUE UNE ATTEINTE A L ' INTEGRITE PHYSIQUE DE LA PERSONNE ET CREE UN PREJUDICE REEL A SES RELATIONS SOCIALES ' .
10 EN CE QUI CONCERNE LA SUBROGATION, LA DISPOSITION APPLICABLE A L ' EPOQUE DE L ' ACCIDENT ETAIT L ' ARTICLE 8 DE LA REGLEMENTATION, SELON LEQUEL LES INDEMNITES PREVUES NE SONT VERSEES AUX FONCTIONNAIRES OU AUX AYANTS DROIT QU ' A LA CONDITION QUE CEUX-CI SUBROGENT LES COMMUNAUTES, A CONCURRENCE DES INDEMNITES SUSMENTIONNEES, DANS LEURS DROITS ET ACTIONS CONTRE LES TIERS EVENTUELLEMENT RESPONSABLES . LE 1 JUILLET 1977, LA REQUERANTE A SIGNE UN FORMULAIRE DE SUBROGATION, PAR LEQUEL ELLE A SUBROGE LES COMMUNAUTES DANS TOUS SES DROITS DE RECOURS A L ' ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE TANT EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS, INDEMNITES ET REMBOURSEMENTS VERSES A SON PROFIT AU TITRE DES ARTICLES 72, 73 ET 75 DU STATUT QUE POUR LA REMUNERATION VERSEE PENDANT LES PERIODES D ' INCAPACITE DE TRAVAIL .
11 LES PARTIES NE CONTESTENT PAS QUE LE BUT DU DROIT DE SUBROGATION DES COMMUNAUTES EST D ' EVITER QU ' UN FONCTIONNAIRE SOIT DEDOMMAGE DEUX FOIS POUR LE MEME PREJUDICE .
12 IL CONVIENT, DES LORS, D ' EXAMINER LES DEUX INDEMNITES DONT LA REQUERANTE A BENEFICIE AUX FINS DE DETERMINER SI ELLES COUVRENT OU NON LE MEME PREJUDICE . IL RESSORT DE LA LETTRE DU CHEF DE LA DIVISION DES AFFAIRES SOCIALES DU 16 JANVIER 1980, AINSI QU ' IL ETAIT CONFIRME A L ' AUDIENCE, QUE L ' INDEMNITE VERSEE PAR LE PARLEMENT NE CONCERNAIT QU ' UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE RETENUE PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE L ' INSTITUTION . CETTE INDEMNITE RELEVE DE L ' ARTICLE 12 DE LA REGLEMENTATION .
13 L ' INDEMNITE ALLOUEE A LA REQUERANTE PAR LE TRIBUNAL EST BASEE SUR LES CONSTATATIONS DE L ' EXPERT COMMIS PAR LUI, QUI A EXPRESSEMENT EXCLU UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE MAIS QUI, EN REVANCHE, A CONCLU A UNE INDEMNITE DE 50 000 FRANCS POUR ATTEINTE A L ' INTEGRITE PHYSIQUE, INDEMNITE RELEVANT DE L ' ARTICLE 14 DE LA REGLEMENTATION .
14 DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE ET A LA LUMIERE DE CE QUI PRECEDE, IL APPARAIT QUE LE PARLEMENT N ' A PAS ALLOUE UNE INDEMNITE QUI VISE LE MEME PREJUDICE QUE L ' INDEMNITE ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL . DANS CES CIRCONSTANCES, LE PARLEMENT N ' ETAIT PAS EN DROIT DE FAIRE JOUER LA SUBROGATION ET AURAIT DONC DU VERSER L ' INDEMNITE ALLOUEE SANS DEDUCTION . IL Y A DONC LIEU D ' ANNULER LA DECISION ATTAQUEE ET DE CONDAMNER LE PARLEMENT A VERSER LA SOMME DE 50 000 FRANCS A LA REQUERANTE .
15 IL CONVIENT EGALEMENT D ' ASSORTIR CETTE SOMME D ' INTERETS AU TAUX DE 6 % PAR AN A PARTIR DU 24 JUILLET 1980 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
17 LE PARLEMENT AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU CHEF DE LA DIVISION DES AFFAIRES SOCIALES DU PARLEMENT DU 24 JUILLET 1980 EST ANNULEE .
2)LE PARLEMENT EST CONDAMNE A VERSER A LA REQUERANTE LA SOMME DE 50 000 FRANCS BELGES ; CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX DE 6 % PAR AN A PARTIR DU 24 JUILLET 1980 JUSQU ' AU JOUR DU VERSEMENT EFFECTIF .
3)LE PARLEMENT EST CONDAMNE AUX DEPENS .