Ordonnance du président du Tribunal du 20 novembre 2008 – SIAE/Commission(affaire T-433/08 R)
« Référé – Décision de la Commission ordonnant la cessation d’une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d’auteur – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 225 CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 23-26)
2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Charge de la preuve - Réalisation du préjudice dépendant d'événements futurs et incertains (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 35, 43-47)
3.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Incertitude liée à la réparation du préjudice dans le cadre d'un éventuel recours en dommages et intérêts (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 42)
4.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Modification substantielle et irréversible des conditions du marché - Critères d'appréciation - Charge de la preuve (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 48-51)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 – CISAC).
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.