62021TJ0141_INF
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 juin 2023 –Shakutin/Conseil
(affaire T‑141/21) (
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)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation »
1.
Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Moyen fondé sur des éléments révélés en cours d’instance
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 84, § 1)
(voir points 40, 47-49, 53, 54, 58)
2.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Droits de la défense – Communication des éléments à charge – Décision initiale ayant inscrit le nom du requérant sur la liste des personnes visées par ces mesures – Violation du droit d’être entendu – Absence
[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2020/2130, annexe ; règlements du Conseil no 765/2006 et 2020/2129]
(voir points 67, 70, 71)
3.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Droits de la défense – Communication des éléments à charge – Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant sur la liste des personnes visées par ces mesures – Absence de nouveaux motifs – Violation du droit d’être entendu – Absence
[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2021/353, annexe ; règlements du Conseil no 765/2006 et 2021/339]
(voir points 74-79)
4.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Droits de la défense – Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant dans la liste des personnes visées par ces mesures – Absence de nouveaux motifs – Obligation pour le Conseil de communiquer à l’intéressé les éléments nouveaux pris en compte à l’occasion du renouvellement périodique des mesures restrictives – Absence – Violation du droit d’être entendu – Absence
[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2021/353, annexe ; règlements du Conseil no 765/2006 et 2021/339]
(voir points 81-83, 88)
5.
Procédure juridictionnelle – Adaptation des conclusions en cours d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Transposition des moyens initiaux – Conditions
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 86, § 1 et 4)
(voir points 95-97, 101, 102)
6.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Inscription sur les listes fondée sur un faisceau d’indices précis, concrets et concordants – Erreur d’appréciation – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2020/2130, (PESC) 2021/353 et (PESC) 2022/307, annexe ; règlements du Conseil no 765/2006, art. 2, § 4, 2020/2129, 2021/339 et 2022/300, annexe I]
(voir points 107-112, 114, 119, 125, 129, 132, 141, 149, 150, 155, 168, 176, 178, 183-185, 187, 188, 198, 208, 209)
7.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Critères d’adoption des mesures restrictives – Personnes physiques ou morales, entités ou organismes profitant du régime de Loukachenko ou le soutenant – Notion – Inscription sur les listes fondée sur un faisceau d’indices précis, concrets et concordants
[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2020/2130, (PESC) 2021/353 et (PESC) 2022/307, art. 4, § 1, b), et annexe ; règlements du Conseil no 765/2006, art. 2, § 4 et 5, 2020/2129, 2021/339 et 2022/300, annexe I]
(voir points 151, 162, 192)
8.
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Portée du contrôle – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision
[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2020/2130, annexe ; règlements du Conseil no 765/2006 et 2020/2129]
(voir point 135)
9.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Champ d’application – Personnes physiques ou morales, entités ou organismes profitant du régime de Loukachenko ou le soutenant – Notion – Personnes ayant commis lesdits actes dans le passé, nonobstant l’absence d’éléments prouvant l’implication ou la participation actuelles dans de tels actes – Inclusion – Interprétation corroborée par la possibilité de proroger les mesures restrictives – Effet utile
[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2020/2130, annexe ; règlements du Conseil no 765/2006 et 2020/2129]
(voir points 163-165)
10.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Recours en annulation d’une personne visée par une décision de gel des fonds – Répartition de la charge de la preuve – Contrôle juridictionnel
[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2021/353, annexe ; règlements du Conseil no 765/2006 et 2021/339]
(voir point 181)
11.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Critères d’adoption des mesures restrictives – Personnes physiques ou morales, entités ou organismes profitant du régime de Loukachenko ou le soutenant – Obligation du Conseil d’effectuer une appréciation actualisée lors du réexamen des mesures restrictives – Preuve contraire – Modification intervenue dans la situation particulière de la personne visée par les mesures restrictives – Erreur d’appréciation
[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/307, annexe ; règlements du Conseil no 765/2006, art. 2, § 4, et 2022/300, annexe I]
(voir points 201-205)
12.
Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Violation de l’obligation de motivation – Examen d’office par le juge
(Art. 263 TFUE)
(voir point 218)
13.
Procédure juridictionnelle – Décision ou règlement remplaçant en cours d’instance l’acte attaqué – Demande d’adaptation de la requête – Conditions
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 86, § 1 et 2)
(voir point 227)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Aleksandr Vasilevich Shakutin est condamné aux dépens.
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1
)	JO C 182 du 10.5.2021.