Affaire C‑501/14
EL-EM-2001 Ltd
contre
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Szegedi közigazgatási és munkaügyi bíróság)
« Renvoi préjudiciel – Transports par route – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 10, paragraphe 3 – Articles 18 et 19 – Amende infligée au conducteur – Mesures nécessaires à l’exécution de la sanction, prises à l’encontre de l’entreprise de transport – Immobilisation du véhicule »
Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 2016
Transports – Transports par route – Dispositions sociales – Règlement no 561/2006 – Réglementation nationale prévoyant l’immobilisation d’un véhicule de transport, appartenant à une entreprise, jusqu’au paiement de l’amende infligée au conducteur pour une infraction – Absence de responsabilité de l’entreprise – Violation du principe de proportionnalité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 561/2006, art. 19, § 1)
Le règlement no 561/2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transport par route, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale autorisant, à titre de mesure conservatoire, l’immobilisation d’un véhicule appartenant à une entreprise de transport, dans une situation dans laquelle, d’une part, le conducteur de ce véhicule, employé par cette entreprise, conduisait celui-ci en violation des dispositions du règlement no 3821/85, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et, d’autre part, l’autorité nationale compétente n’a pas engagé la responsabilité de cette entreprise, une telle mesure conservatoire ne répondant pas aux exigences du principe de proportionnalité.
En effet, si l’adoption d’une mesure conservatoire, telle que l’immobilisation d’un véhicule visant l’entreprise de transport pour une infraction commise par son conducteur, afin de garantir l’exécution d’une sanction prononcée en raison de cette infraction, est, en soi, compatible avec le droit de l’Union, toutefois, l’article 19, paragraphe 1, du règlement no 561/2006 impose aux États membres d’établir des règles concernant les sanctions pour infraction à ce règlement et au règlement no 3821/85 qui soient effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires. Ledit règlement no 561/2006 n’établissant, notamment, aucun critère explicite pour l’appréciation du caractère proportionné de telles sanctions, les États membres sont compétents pour choisir les sanctions qui leur semblent appropriées, dans le respect du droit de l’Union et de ses principes généraux, et, par conséquent, dans le respect du principe de proportionnalité. Doivent également satisfaire à ces exigences les autres mesures étroitement liées aux sanctions qui, telle l’immobilisation d’un véhicule, garantissent leur efficacité.
Ainsi, si une mesure conservatoire telle que l’immobilisation d’un véhicule, dont l’unique but consiste à garantir le paiement rapide de l’amende infligée à titre de sanction, est, en principe appropriée et efficace pour atteindre les objectifs d’amélioration des conditions sociales pour les travailleurs et de la sécurité routière, visés par le règlement no 561/2006, l’immobilisation d’un véhicule appartenant à une entreprise de transport dont la responsabilité dans une procédure administrative n’a pas été engagée va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. En effet, il existe des mesures tout aussi efficaces, mais moins restrictives et moins démesurées, au regard du droit de propriété, parmi lesquelles figurent, notamment, la suspension, le retrait ou la restriction du permis de conduire du conducteur jusqu’au paiement de l’amende.
S’agissant de l’exigence d’efficacité et de l’effet dissuasif de la mesure en cause, résultant de l’article 19, paragraphe 1, du règlement no 561/2006, lu en combinaison avec l’article 18 de ce règlement, lorsqu’une amende a été infligée uniquement au conducteur, étant donné que la responsabilité de l’entreprise, qui n’a pas été partie à la procédure administrative, n’a pas été établie ni même mise en cause, et que la mesure conservatoire, consistant dans l’immobilisation du véhicule dont l’entreprise est propriétaire, vise exclusivement cette entreprise, bien que celle-ci n’ait commis aucune infraction, ladite mesure n’est pas réellement dissuasive et efficace à l’égard du conducteur. Une mesure telle que, notamment, le retrait, la suspension ou la restriction du permis de conduire de ce conducteur jusqu’au paiement de l’amende serait, en revanche, dissuasive et efficace, et répondrait aux exigences du principe de proportionnalité.
(voir points 34-38, 44-49 et disp.)