DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
15 décembre 2015 (*)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en deux bandes parallèles sur un pantalon – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »
Dans l’affaire T‑64/15,
Shoe Branding Europe BVBA, établie à Oudenaarde (Belgique), représentée par Me J. Løje, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté initialement par M. P. Geroulakos, puis par M. D. Gája, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 3 décembre 2014 (affaire R 2563/2013-5), concernant une demande d’enregistrement d’un signe consistant en deux bandes parallèles sur un pantalon comme marque communautaire,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre),
composé de Mme M. E. Martins Ribeiro, président, MM. S. Gervasoni (rapporteur) et L. Madise, juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 9 février 2015,
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 21 avril 2015,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai d’un mois à compter de la signification de la clôture de la procédure écrite et ayant dès lors décidé, sur rapport du juge rapporteur et en application de l’article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991, de statuer sans phase orale de la procédure,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 21 juin 2012, la requérante, Shoe Branding Europe BVBA, a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe suivant :
3        Dans le formulaire de demande, la marque était décrite comme suit :
« La marque est une marque de position. La marque se compose de deux bandes parallèles de même largeur placées sur la partie inférieure d’un pantalon à empiècements. La ligne en pointillés marque l’emplacement de la marque et ne fait pas partie de la marque. »
4        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Vêtements, à savoir pantalons de sport et de loisirs ».
5        Par décision du 17 octobre 2013, l’examinateur a refusé d’accorder la protection pour la marque dans son intégralité en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
6        Le 17 décembre 2013, la requérante a formé un recours contre la décision de l’examinateur.
7        Par décision du 3 décembre 2014 (ci-après « la décision attaquée »), la cinquième chambre de recours a rejeté le recours.
8        Dans la décision attaquée, la chambre de recours a relevé, notamment, ce qui suit : en premier lieu, les produits demandés sont des produits de consommation courante qui s’adressent au grand public, lequel a un niveau d’attention normal (point 19 de la décision attaquée) ; en deuxième lieu, le signe en cause est extrêmement simple (points 22, 32 et 33) ; or, selon la jurisprudence, un signe constitué d’une figure géométrique de base est dépourvu de caractère distinctif, à moins que celui-ci n’ait été acquis par l’usage (point 23) ; de plus, lorsqu’est prise en compte la position du signe en cause sur le pantalon et sa taille relativement réduite, il apparaît que ce signe sera perçu par le public pertinent comme un élément décoratif et non comme une indication de l’origine commerciale des produits concernés (points 24 à 26, ainsi que 28) ; à cet égard, la requérante n’a avancé aucun élément de preuve valable pour démontrer que le public pertinent serait habitué à distinguer l’origine commerciale de certains pantalons en se basant sur l’existence de deux bandes parallèles placées sur la partie inférieure latérale de ces produits (point 34) ; en troisième lieu, la légalité des décisions de la chambre de recours doit être appréciée sur la base du règlement n° 207/2009, tel qu’interprété par le juge de l’Union européenne, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure de l’OHMI (point 40) ; en quatrième lieu, à supposer que l’argumentation de la requérante soit interprétée comme se fondant sur l’existence d’un caractère distinctif acquis par l’usage, les éléments de preuve fournis sont insuffisants pour démontrer que le public pertinent identifiera le signe en cause comme une indication de l’origine commerciale des produits désignés par la marque demandée (points 42 à 45).
Conclusions des parties
9        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’OHMI aux dépens.
10      L’OHMI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
11      La requérante invoque un moyen unique tiré de la méconnaissance de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
12      Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif.
13      Il résulte d’une jurisprudence constante que le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement a été demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises (arrêts du 29 avril 2004, Procter & Gamble/OHMI, C‑473/01 P et C‑474/01 P, Rec, EU:C:2004:260, point 32, et du 21 octobre 2004, OHMI/Erpo Möbelwerk, C‑64/02 P, Rec, EU:C:2004:645, point 42).
14      Ce caractère distinctif doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement a été demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent (arrêts Procter & Gamble/OHMI, point 13 supra, EU:C:2004:260, point 33, et du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C‑25/05 P, Rec, EU:C:2006:422, point 25).
15      L’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 impose à l’examinateur et, le cas échéant, à la chambre de recours de rechercher – dans le cadre d’un examen a priori et en dehors de tout usage effectif du signe au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009 – s’il apparaît exclu que le signe en cause puisse être apte à distinguer, aux yeux du public ciblé, les produits ou les services visés de ceux d’une autre provenance, lorsque ce public sera appelé à arrêter son choix dans le commerce [arrêt du 5 avril 2001, Bank für Arbeit und Wirtschaft/OHMI (EASYBANK), T‑87/00, Rec, EU:T:2001:119, point 40].
16      Par ailleurs, dans la mesure où une partie se prévaut du caractère distinctif d’une marque demandée, en dépit de l’analyse de l’OHMI, c’est à elle qu’il appartient de fournir des indications concrètes et étayées établissant que la marque demandée est dotée d’un caractère distinctif intrinsèque (arrêt du 25 octobre 2007, Develey/OHMI, C‑238/06 P, Rec, EU:C:2007:635, point 50).
17      En l’espèce, ainsi que l’a relevé à bon droit la chambre de recours au point 34 de la décision attaquée, bien que les motifs et les dessins simples apposés sur les produits demandés ou, d’une manière plus générale, sur des produits de sport, puissent être perçus dans certains cas comme des indications de l’origine commerciale, cela ne signifie pas pour autant que tout motif serait perçu de la sorte.
18      En outre, la limitation de la liste des produits sur lesquels le signe est apposé, ainsi que la position dudit signe sur les produits en cause, ne sont que des éléments qui, parmi d’autres, peuvent être pris en compte par l’OHMI lors de l’analyse du caractère distinctif intrinsèque d’un signe.
19      Or, la marque demandée se compose de deux bandes parallèles de même largeur et de même longueur, qui sont placées sur la partie inférieure d’un pantalon à empiècements.
20      D’une part, il s’agit, comme l’a relevé à bon droit la chambre de recours dans la décision attaquée, d’un motif extrêmement simple qui, en tant que tel, est dépourvu de caractère distinctif (points 22, 32 et 33 de la décision attaquée).
21      D’autre part, c’est à bon droit également que la chambre de recours a considéré que la requérante n’avait pas établi qu’un tel motif acquerrait un caractère distinctif du fait qu’il était apposé, selon une orientation déterminée, sur une partie précise du pantalon (points 24 à 26, ainsi que 28, de la décision attaquée).
22      En effet, contrairement à ce que soutient la requérante, le fait que les deux bandes en cause soient placées le long de l’empiècement latéral extérieur des jambes du pantalon, qu’elles forment des traits distincts qui semblent s’animer lorsque la personne qui porte le pantalon se déplace et que ces traits soient inclinés par rapport à l’axe de ce pantalon n’est pas susceptible de distinguer ce motif d’autres motifs, purement décoratifs, qui peuvent être appliqués sur les produits en cause.
23      Ainsi, la requérante, à laquelle il appartient, en application de la jurisprudence citée au point 16 ci-dessus, d’établir que la marque demandée est dotée d’un caractère distinctif intrinsèque, n’a pas apporté suffisamment d’éléments à cet égard.
24      Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que la chambre de recours a conclu que le signe contesté ne serait pas susceptible de constituer, pour le consommateur moyen, une indication de l’origine commerciale des produits en cause.
25      La conclusion qui précède n’est pas susceptible d’être remise en cause par les autres arguments présentés par la requérante.
26      En premier lieu, si la requérante produit un certain nombre d’éléments, déjà produits devant l’OHMI, permettant d’établir que les fabricants de vêtements de sport utilisent des formes géométriques simples en tant que marques, ces éléments ne permettent pas pour autant d’établir que le consommateur moyen percevra nécessairement toute forme géométrique simple, telle que celle utilisée dans le signe demandé, comme étant une marque.
27      Il ne saurait d’ailleurs être exclu que, à supposer même que certaines formes géométriques simples permettent au consommateur moyen d’établir un lien entre le produit sur lequel elles sont apposées et un fabriquant déterminé, la valeur distinctive de ces signes s’explique moins par leur simplicité ou leur positionnement sur le produit que par l’usage intensif qui a en été fait par ailleurs sur le marché.
28      En tout état de cause, à supposer même qu’il soit admis que le consommateur moyen accorde une attention particulièrement soutenue aux formes géométriques simples positionnées sur les vêtements au point qu’il considère que ces formes constituent en général des marques, la requérante n’a pas produit suffisamment d’éléments permettant d’établir, eu égard au caractère banal du signe litigieux, que le consommateur moyen considérerait ledit signe comme une indication de l’origine des produits en cause et non comme un simple élément décoratif.
29      Au demeurant, admettre que toute forme géométrique, y compris la plus simple, soit dotée d’un caractère distinctif parce qu’elle est apposée selon une certaine orientation sur une portion particulière de la partie latérale d’un pantalon de sport conduirait à permettre à certains fabricants de s’approprier des formes simples, avant tout décoratives, qui doivent rester accessibles à tous, à l’exception des hypothèses dans lesquelles le caractère distinctif du signe a été acquis par l’usage.
30      En second lieu, la requérante soutient que la chambre de recours a ignoré et s’est écartée sans raison valable de sa pratique décisionnelle.
31      Selon la jurisprudence, l’OHMI doit, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’enregistrement d’une marque communautaire, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens. Cela étant, les principes d’égalité de traitement et de bonne administration doivent se concilier avec le respect de la légalité. Par conséquent, la personne qui demande l’enregistrement d’un signe en tant que marque ne saurait invoquer à son profit une illégalité éventuelle commise en faveur d’autrui afin d’obtenir une décision identique. Au demeurant, pour des raisons de sécurité juridique et, précisément, de bonne administration, l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue. Cet examen doit avoir lieu dans chaque cas concret. En effet, l’enregistrement d’un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d’espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d’un motif de refus (voir, en ce sens, arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, Rec, EU:C:2011:139, points 74 à 77).
32      En l’espèce, il ressort de la décision attaquée que la chambre de recours a procédé à un examen complet et concret de la marque demandée pour refuser son enregistrement. Cet examen a conduit la chambre de recours à retenir à juste titre le motif absolu de refus d’enregistrement prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 pour s’opposer à l’enregistrement de la marque demandée.
33      L’examen du signe en cause n’ayant pu aboutir à un résultat différent, les arguments de la requérante relatifs à l’absence de prise en considération de l’enregistrement d’autres marques ne sauraient prospérer.
34      Il résulte de tout ce qui précède que le moyen unique, tiré de la méconnaissance de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, doit être écarté.
35      L’ensemble des griefs de la requérante ayant été écarté, le recours doit donc être rejeté.
Sur les dépens
36      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’OHMI.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Shoe Branding Europe BVBA est condamnée aux dépens.
Martins Ribeiro
Gervasoni
Madise
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 15 décembre 2015.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.