Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 février 2017 – Holistic Innovation Institute/REA
(affaire T‑706/14)
« Recherche et développement technologique – Projets financés par l’Union dans le domaine de la recherche – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projets ZONeSEC et Inachus – Décision de refuser la participation de la requérante – Recours en annulation et en responsabilité »
1.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Énonciation abstraite – Irrecevabilité
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 21)
2.      Recours en annulation – Moyens – Incompétence de l’institution auteur de l’acte attaqué – Moyen d’ordre public
(Art. 263 TFUE)
(voir points 25, 26)
3.      Recours en annulation – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion
(Art. 263 TFUE)
(voir point 42)
4.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce
(Art. 296 TFUE)
(voir points 50-53)
5.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Préjudice réel et certain – Charge de la preuve
(Art. 340, al. 2, TFUE)
(voir points 137-141, 155)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du directeur de la REA du 24 juillet 2014 [ARES (2014) 2461172], visant à mettre un terme à la négociation avec la requérante et à rejeter sa participation aux projets européens Inachus et ZONeSEC et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de son exclusion de la participation auxdits projets et de la communication de certaines informations sur elle à la suite de ladite décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Holistic Innovation Institute, SLU est condamnée aux dépens dans le cadre de la présente procédure.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à la procédure en référé.