DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
14 juin 2016 (*)
« Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque tridimensionnelle – Forme d’une brosse à dents – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »
Dans l’affaire T‑385/15,
Loops, LLC, établie à Dover, Delaware (États-Unis), représentée par Me T. Schmidpeter, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. W. Schramek et A. Schifko, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 30 avril 2015 (affaire R 1917/2014‑2), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une brosse à dents comme marque de l’Union européenne,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre),
composé de Mme M. E. Martins Ribeiro (rapporteur), président, MM. S. Gervasoni et L. Madise, juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 15 juillet 2015,
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 22 octobre 2015,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties principales dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
rend le présent
Arrêt
1        Le 15 novembre 2013, la requérante, Loops, LLC, a présenté une demande d’enregistrement international désignant l’Union européenne pour la marque tridimensionnelle suivante :
2        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 21 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « brosses à dents ».
3        Le 13 janvier 2014, l’examinateur a notifié un refus provisoire d’enregistrement, au motif que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1). Il a précisé que ladite marque se bornait à représenter la forme d’une brosse à dents typique et qu’elle avait également une finalité fonctionnelle, en ce sens qu’elle permettait une meilleure maniabilité et une plus grande souplesse.
4        Le 13 mars 2014, la requérante a contesté ce refus provisoire, au motif que le public, confronté à une brosse à dents en forme de « barre », la distinguerait des autres produits sur le marché, en raison, précisément, de ses caractéristiques uniques. Elle a donc fait valoir que la marque demandée disposait d’un caractère distinctif suffisant pour être enregistrée et a précisé qu’une marque pouvait prendre la forme des produits, tant que ceux-ci étaient aptes à assurer une fonction distinctive.
5        Par décision du 26 mai 2014, l’examinateur a refusé la protection de la marque demandée dans l’Union, conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009. Il a, en particulier, considéré qu’une forme de « barre » était simplement ornementale et constituait une simple variation sur un thème commun utilisé pour de nombreux manches de brosses à dents, lesquelles comportent des bosses servant, notamment, à améliorer la prise en mains.
6        Le 24 juillet 2014, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009, contre la décision de l’examinateur.
7        Par décision du 30 avril 2015 (ci-après la « décision attaquée »), la deuxième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours. Elle a estimé, au point 18 de la décision attaquée, que le public pertinent des brosses à dents était le consommateur moyen. Elle a, par ailleurs, considéré, au point 23 de la décision attaquée, que le fait même que la marque était immédiatement reconnue comme une brosse à dents, sans autre recherche, ni réflexion prolongée, suggérait à tout le moins qu’elle ne divergeait pas de manière significative de la forme à laquelle les consommateurs s’attendaient pour une brosse à dents. En l’occurrence, la chambre de recours a estimé que la marque demandée était constituée par une « tête », sur laquelle se trouvait la brosse, raccordée à un « cou » qui se terminait par un « manche » que l’utilisateur tiendrait pour manipuler la brosse à dents, caractéristiques qui feraient que ladite marque serait reconnue comme une brosse à dents. La chambre de recours a ajouté, au point 25 de la décision attaquée, qu’un consommateur adulte moyen reconnaissait une brosse à dents par le fait qu’elle se composait généralement d’une tête ornée de poils, d’un cou et d’un manche et que la marque demandée ne se distinguait pas, de manière significative, de ces caractéristiques. La chambre de recours a précisé, au point 26 de la décision attaquée, que, ainsi qu’il ressortait des exemples fournis par la requérante elle-même, les différences existant entre les brosses à dents disponibles sur le marché reflétaient, notamment, des considérations largement ornementales ou pratiques. Elle a donc conclu que c’était sans commettre d’erreur que l’examinateur avait considéré que la marque demandée ne divergeait pas de manière significative des habitudes du secteur des produits en cause.
Conclusions des parties
8        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        ordonner l’enregistrement de la marque demandée ;
–        condamner l’EUIPO aux dépens, en ce compris ceux de la présente instance.
9        L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
10      À l’appui de son recours, la requérante soulève un moyen unique, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
11      Selon la requérante, même si la marque demandée peut être reconnue comme une brosse à dents en tant que telle par les circuits commerciaux concernés, cela ne saurait avoir pour conséquence de refuser de reconnaître son caractère distinctif. La requérante ajoute que la conclusion selon laquelle la marque demandée ne divergerait pas de manière significative de la norme du secteur est arbitraire et contraire à la jurisprudence. La requérante précise que l’apparence unique de la marque demandée prise en son ensemble est celle d’un croisement entre une brosse et une cuillère à café, eu égard au fait, d’une part, que le manche de la brosse à dents est singulièrement plus large que sa tête et, d’autre part, que la forme du manche est comparable à celle d’une cuillère à café, ce qui la distinguerait des brosses à dents standard ou normalisées disponibles sur le marché intérieur.
12      Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, sont refusées à l’enregistrement les « marques qui sont dépourvues de caractère distinctif ».
13      Le caractère distinctif d’une marque, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement a été demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux issus d’autres entreprises [arrêts du 29 avril 2004, Henkel/OHMI, C‑456/01 P et C‑457/01 P, EU:C:2004:258, point 34 ; du 20 octobre 2011, Freixenet/OHMI, C‑344/10 P et C‑345/10 P, EU:C:2011:680, point 42 ; du 15 mai 2014, Louis Vuitton Malletier/OHMI, C‑97/12 P, non publié, EU:C:2014:324, point 50, et du 18 janvier 2013, FunFactory/OHMI (Vibrateur), T‑137/12, non publié, EU:T:2013:26, point 15].
14      À cet égard, il convient de rappeler que les signes dépourvus de caractère distinctif visés à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 sont réputés incapables d’exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d’identifier l’origine du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative. Tel est le cas, notamment, des signes qui sont communément utilisés pour la commercialisation des produits ou des services concernés [voir arrêt du 24 novembre 2015, Intervog/OHMI (meet me), T‑190/15, non publié, EU:T:2015:874, point 15 et jurisprudence citée].
15      Ce caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement a été demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par le consommateur moyen desdits produits ou services, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (arrêts du 29 avril 2004, Henkel/OHMI, C‑456/01 P et C‑457/01 P, EU:C:2004:258, point 35 ; du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C‑25/05 P, EU:C:2006:422, point 25 ; du 20 octobre 2011, Freixenet/OHMI, C‑344/10 P et C‑345/10 P, EU:C:2011:680, point 43, et du 18 janvier 2013, Vibrateur, T‑137/12, non publié, EU:T:2013:26, point 16).
16      Selon une jurisprudence également constante, les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles constituées par l’apparence du produit lui-même ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques [arrêts du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C‑25/05 P, EU:C:2006:422, point 26 ; du 20 octobre 2011, Freixenet/OHMI, C‑344/10 P et C‑345/10 P, EU:C:2011:680, point 43, et du 10 octobre 2007, Bang & Olufsen/OHMI (Forme d’un haut-parleur), T‑460/05, EU:T:2007:304, point 36].
17      Toutefois, il convient de tenir compte, dans le cadre de l’application de ces critères, du fait que la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l’apparence des produits qu’elle désigne. En effet, les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou celle de leur emballage, en l’absence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait donc s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif s’agissant d’une telle marque tridimensionnelle que s’agissant d’une marque verbale ou figurative (arrêts du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C‑25/05 P, EU:C:2006:422, point 27 ; du 20 octobre 2011, Freixenet/OHMI, C‑344/10 P et C‑345/10 P, EU:C:2011:680, point 46, et du 10 octobre 2007, Forme d’un haut-parleur, T‑460/05, EU:T:2007:304, point 37).
18      Par ailleurs, conformément à la jurisprudence, plus la forme dont l’enregistrement a été demandé en tant que marque se rapproche de la forme la plus probable que prendra le produit en cause, plus il est vraisemblable que ladite forme est dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009. Dans ces conditions, seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine, n’est pas dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009 [arrêts du 29 avril 2004, Henkel/OHMI, C‑456/01 P et C‑457/01 P, EU:C:2004:258, point 39 ; du 7 mai 2015, Voss of Norway/OHMI, C‑445/13 P, EU:C:2015:303, point 91 ; du 10 septembre 2008, Gerson/OHMI (Filtre à peinture en partie de couleur jaune), T‑201/06, non publié, EU:T:2008:332, point 22, et du 14 septembre 2009, Lange Uhren/OHMI (Champs géométriques sur le cadran d’une montre), T‑152/07, non publié, EU:T:2009:324, point 69].
19      Il s’ensuit que, lorsqu’une marque tridimensionnelle est constituée de la forme du produit pour lequel l’enregistrement est demandé, le simple fait que cette forme soit une « variante » de l’une des formes habituelles de ce type de produits ne suffit pas à établir que ladite marque n’est pas dépourvue de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009. Il convient toujours de vérifier si une telle marque permet au consommateur moyen de ce produit, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de distinguer, sans procéder à une analyse et sans faire preuve d’une attention particulière, le produit concerné de ceux d’autres entreprises (voir arrêt du 7 mai 2015, Voss of Norway/OHMI, C‑445/13 P, EU:C:2015:303, point 92 et jurisprudence citée).
20      En l’espèce, la chambre de recours a constaté, au point 18 de la décision attaquée, que, dans la mesure où les produits en cause étaient des produits de consommation courante, il y avait lieu d’apprécier le caractère distinctif de la marque demandée en tenant compte de l’attente présumée d’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et raisonné. Cette constatation, qui n’a, au demeurant, pas été contestée par la requérante, doit être entérinée.
21      La requérante prétend que la marque demandée se distingue des représentations de brosses à dents courantes, au motif que ces dernières se présentent sous la forme d’une tête présentant essentiellement la même largeur que le manche et dont l’impression d’ensemble est celle d’une apparence mince et allongée, alors que la marque demandée se présente comme une sorte de croisement entre une brosse et une cuillère à café.
22      À cet égard, il convient de constater que la marque demandée est constituée, ainsi que l’a relevé à juste titre la chambre de recours au point 23 de la décision attaquée, d’une « tête », sur laquelle se trouve la brosse, raccordée à un « cou » qui se termine par un « manche » que l’utilisateur tient pour manipuler la brosse à dents.
23      Il ressort de cette description que la marque demandée se présente sous la forme d’une brosse à dents et non, comme le prétend la requérante, d’un croisement entre une brosse et une cuillère à café, ce nonobstant le fait que la tête soit sensiblement moins large que le manche. Une telle caractéristique n’est ni unique ni significative, puisqu’il ressort de la recherche Internet effectuée par la requérante elle-même sur un moteur de recherche et qui a été reproduite dans la requête qu’un modèle de brosse à dents est doté d’un manche dont la largeur juste après le « cou » est sensiblement plus importante que celle de la tête.
24      Les brosses à dents se présentent généralement, ainsi que l’a relevé à juste titre la chambre de recours au point 25 de la décision attaquée, sous la forme d’un manche au bout duquel se trouve une tête dans laquelle sont fixés des poils destinés à nettoyer les dents, l’épaisseur de la tête ainsi que celle d’une partie du manche étant également tributaires des caractéristiques propres à la fonction de ladite brosse, qui doit être introduite dans la bouche.
25      Or, sur ce point, force est de constater que la largeur plus ou moins grande du manche répond à la nécessité d’assurer la stabilité de la brosse à dents lors de son utilisation, en sorte que cette caractéristique peut apparaître comme inhérente à la fonction même du produit en cause.
26      Par ailleurs, le fait que la marque demandée comporte des pastilles sur le côté supérieur et un cou légèrement incliné et moins épais que la tête ne modifie nullement la conclusion selon laquelle ladite marque sera directement et immédiatement perçue par le consommateur comme une brosse à dents.
27      Ainsi que l’a relevé à juste titre l’EUIPO, les pastilles répondent également à une caractéristique fonctionnelle, à savoir celle de permettre une meilleure prise en mains de la brosse à dents, notamment par les enfants.
28      Il y a donc lieu de constater que, globalement, la marque dont l’enregistrement est demandé se présente sous la forme d’une brosse à dents dont les caractéristiques précédemment mentionnées s’apparentent à des variantes des brosses à dents habituellement disponibles sur le marché, lesquelles ne permettent pas de considérer que ladite marque, dans son ensemble, diverge, de manière significative, des formes habituelles de ce produit.
29      C’est donc à juste titre que la chambre de recours a estimé que la marque demandée ne constituait qu’une « variante » de l’une des formes habituelles sous lesquelles se présentait une brosse à dents, en sorte qu’elle ne saurait bénéficier d’un enregistrement au titre du règlement n° 207/2009.
30      Il résulte de ce qui précède que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur en considérant que le consommateur moyen de l’Union percevrait la marque demandée, dans son ensemble, uniquement comme une variante de la forme des produits pour lesquels l’enregistrement était demandé.
31      Cette conclusion ne saurait être infirmée par l’argument de la requérante selon lequel l’EUIPO aurait procédé à l’enregistrement d’autres signes tridimensionnels qui se reconnaîtraient par la forme des produits à l’égard desquels l’enregistrement était demandé.
32      À cet égard, il convient de rappeler que, eu égard aux principes d’égalité de traitement et de bonne administration, il a certes été jugé que l’EUIPO devait, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y avait lieu ou non de décider dans le même sens (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, EU:C:2011:139, point 74).
33      Toutefois, ces principes doivent se concilier avec le respect de la légalité. Par conséquent, la personne qui demande l’enregistrement d’un signe en tant que marque ne saurait invoquer à son profit une illégalité éventuelle commise en faveur d’autrui afin d’obtenir une décision identique (voir, en ce sens, arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, EU:C:2011:139, points 75 et 76).
34      De plus, pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration, l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue. Cet examen doit avoir lieu dans chaque cas concret. En effet, l’enregistrement d’un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d’espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d’un motif de refus (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, EU:C:2011:139, point 77).
35      Enfin, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne que les chambres de recours sont amenées à prendre, en vertu du règlement n° 207/2009, relèvent d’une compétence liée et non d’un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne ne doit être apprécié que sur la base de ce règlement, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique antérieure des chambres de recours [arrêts du 15 septembre 2005, BioID/OHMI, C‑37/03 P, EU:C:2005:547, point 47 ; du 9 octobre 2002, Glaverbel/OHMI (Surface d’une plaque de verre), T‑36/01, EU:T:2002:245, point 35, et du 12 juin 2007, Sherwin-Williams/OHMI (TWIST & POUR), T‑190/05, EU:T:2007:171, point 38].
36      En l’espèce, il ressort de la décision attaquée que la chambre de recours a procédé à un examen complet et concret de la marque demandée pour refuser son enregistrement. Au surplus, il résulte de l’examen des autres griefs invoqués par la requérante que cet examen a conduit la chambre de recours à retenir à juste titre le motif absolu de refus d’enregistrement visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 pour s’opposer à l’enregistrement de la marque demandée. L’examen de la marque demandée au regard de cette disposition n’ayant pu aboutir, à lui seul, à un résultat différent, les allégations de la requérante relatives à l’absence de prise en considération de l’enregistrement d’autres marques ne sauraient prospérer. La requérante ne peut donc utilement invoquer des décisions antérieures de l’EUIPO aux fins d’infirmer la conclusion selon laquelle l’enregistrement de la marque demandée est incompatible avec le règlement n° 207/2009.
37      Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le moyen unique doit être rejeté ainsi que le recours dans son ensemble, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité du chef de conclusions de la requérante visant à obtenir l’enregistrement de la marque demandée [voir, en ce sens, arrêt du 13 janvier 2014, LaserSoft Imaging/OHMI (WorkflowPilot), T‑475/12, non publié, EU:T:2014:2, point 35, et jurisprudence citée].
Sur les dépens
38      Il convient de rappeler que, aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Loops, LLC, est condamnée aux dépens.
Martins Ribeiro
Gervasoni
Madise
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 14 juin 2016.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.