62021TJ0149_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 2 mars 2022 –UGA Nutraceuticals/EUIPO – Vitae Health Innovation (VITADHA)
(affaire T‑149/21) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale VITADHA – Marque espagnole verbale antérieure VITANADH – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Contrôle de la qualification juridique donnée aux faits du litige – Contrôle de l’appréciation de la chambre de recours relative au risque de confusion – Absence de contestation des constatations quant aux facteurs essentiels à l’analyse dudit risque – Effet
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir point 19)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public – Produits de santé
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir point 28)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation – Coexistence sur un marché déterminé de deux marques
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 31, 103-106, 114-116)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 37, 38)
5.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 39)
6.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales VITADHA et VITANADH
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 42, 46, 52, 58, 62, 93, 107-112)
7.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Appréciation du caractère distinctif d’un élément composant une marque
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 66-69, 78-80)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
UGA Nutraceuticals Srl est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 182 du 10.5.2021.