61979CO0809_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 809/79 R,
FRATELLI PARDINI SPA, AYANT SON SIEGE A LUCCA ( ITALIE ), REPRESENTEE PAR M GIOVANNI MARIA UBERTAZZI ET FAUSTO CAPELLI DE MILAN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M LOUIS SCHILTZ, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . RICHARD WAINWRIGHT, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . GUIDO BERARDIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' OCTROI DE MESURES PROVISOIRES,
Motifs de l'arrêt
1 LA DEMANDE EN REFERE TEND EN SUBSTANCE A OBTENIR, A TITRE DE MESURE PROVISOIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE, UNE INJONCTION A L ' ADRESSE DE LA COMMISSION D ' AUTORISER LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DELIVRER UN NOUVEAU CERTIFICAT D ' EXPORTATION ' IDENTIQUE ' AU CERTIFICAT VOLE, AVEC TOUS LES DROITS A RESTITUTION QUI RESULTAIENT DE CE DERNIER, TOUT EN EN PROROGEANT LA DUREE DE VALIDITE, CONTRE CONSTITUTION D ' UNE CAUTION SOUS FORME DE FIDEJUSSION BANCAIRE .
2 CETTE DEMANDE SE REFERE A UNE REQUETE AU PRINCIPAL DANS LAQUELLE LA REQUERANTE CONCLUT POUR L ' ESSENTIEL A CE QU ' IL PLAISE A LA COUR
1 ) APRES AVOIR CONSTATE L ' INVALIDITE DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 7, DU REGLEMENT ( CEE ) N 193/75, ETABLIR L ' ILLEGALITE DU COMPORTEMENT DE LA COMMISSION POUR AVOIR OMIS D ' ADOPTER UNE MESURE PERMETTANT D ' ACCORDER A LA REQUERANTE L ' AUTORISATION D ' EXPORTER LES QUANTITES DE SEMOULE SPECIFIEES DANS LE CERTIFICAT VOLE, ET
2 ) CONDAMNER LA COMMISSION A VERSER A LA REQUERANTE, A TITRE DE REPARATION, LES SOMMES A FIXER AU COURS DE LA PROCEDURE .
3 EN VERTU DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, L ' OCTROI DE MESURES PROVISOIRES EST SOUMIS A LA CONDITION QUE LA DEMANDE SPECIFIE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE LA MESURE SOLLICITEE .
4 OR, LA REQUERANTE N ' A PAS SATISFAIT A CETTE EXIGENCE . IL CONVIENT DE CONSTATER A CE SUJET QUE, SANS PREJUDICE DE LA DECISION AU PRINCIPAL, IL NE SEMBLE PAS ETABLI A PREMIERE VUE QUE LA COMMISSION SOIT HABILITEE A AUTORISER UNE ADMINISTRATION NATIONALE A DELIVRER UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION EN VERTU DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE . EN EFFET, LA DELIVRANCE D ' UN TEL CERTIFICAT SEMBLE ENTRER DANS LE CADRE DES COMPETENCES DES ETATS MEMBRES, EN FONCTION DE LEUR PROPRE APPRECIATION DES CONDITIONS D ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, TANDIS QU ' IL NE SEMBLE PAS NON PLUS QUE LA COMMISSION AIT DANS UN CAS D ' ESPECE LE POUVOIR DE LIER LES ETATS MEMBRES DANS LEUR APPRECIATION . IL PARAIT DES LORS QUE L ' ACTION DE LA REQUERANTE VISE FONDAMENTALEMENT ET EN SUBSTANCE LE REFUS DES AUTORITES ITALIENNES D ' AUTORISER L ' EXPORTATION DANS LES CONDITIONS SOUHAITEES PAR LA REQUERANTE . OR, LE CONTROLE DE L ' ACTION ADMINISTRATIVE DES ETATS MEMBRES DANS L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE APPARTIENT EN PREMIER LIEU AUX JURIDICTIONS NATIONALES, SANS PREJUDICE DE LA POSSIBILITE POUR CELLES-CI DE POSER DES QUESTIONS PREJUDICIELLES A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE . DANS CES CONDITIONS, IL PARAIT A PREMIERE VUE QUE LA VOIE DE RECOURS A ENVISAGER EST UNE ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES,
AUXQUELLES LA REQUERANTE S ' EST EFFECTIVEMENT DEJA ADRESSEE . IL N ' APPARTIENT PAS AU JUGE COMMUNAUTAIRE DU REFERE D ' APPRECIER LES RAISONS POUR LESQUELLES LA REQUERANTE N ' A PAS OBTENU SATISFACTION PAR LES VOIES DE RECOURS QUE LE DROIT NATIONAL LUI OUVRE .
5 L ' OCTROI DE MESURES PROVISOIRES, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, EST DE PLUS SOUMIS A LA CONDITION QU ' IL Y AIT URGENCE, CE QUI DOIT ETRE DEMONTRE PLUS SPECIFIQUEMENT PAR L ' IMMINENCE D ' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .
6 A CET EGARD, LA REQUERANTE SEMBLE ALLEGUER EN PREMIER LIEU QU ' ELLE NE POURRA PAS EXPORTER LES 12 500 TONNES DE SEMOULE DE FROMENT DUR EN CAUSE SI ELLE N ' OBTIENT PAS LE CERTIFICAT SOLLICITE ET QUE, SI ELLE N ' EST PAS MISE EN MESURE D ' EXPORTER DANS UN LAPS DE TEMPS TRES BREF, ELLE SERA CONTRAINTE D ' UTILISER LA MARCHANDISE DISPONIBLE DANS SES ENTREPOTS POUR LA PRODUCTION NORMALE LIEE A SON ACTIVITE, AVEC COMME CONSEQUENCE QUE, POUR SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS DE LIVRER, ELLE DEVRA ALORS TROUVER LA MATIERE PREMIERE SUR LE MARCHE A DES PRIX NETTEMENT PLUS ELEVES .
7 OR, IL RESSORT DE L ' EXPOSE DE LA REQUERANTE, NOTAMMENT DES CONSIDERATIONS QU ' ELLE A DEVELOPPEES A L ' APPUI DE SA DEMANDE DU 27 OCTOBRE 1979 INTRODUITE AUPRES DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LUCCA, EN VUE DE FAIRE CONSTATER LA QUANTITE DE FROMENT A SA DISPOSITION, QU ' ELLE POURRA EN FAIT UTILISER CETTE MARCHANDISE POUR L ' EXPORTATION APRES AVOIR DEMANDE A CETTE FIN AUX AUTORITES ITALIENNES COMPETENTES UN AUTRE CERTIFICAT D ' EXPORTATION PORTANT SUR LA MEME QUANTITE MAIS REPONDANT, POUR CE QUI EST DE LA RESTITUTION, AUX REGLES APPLICABLES LE JOUR DE LA DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT .
8 EN DEUXIEME LIEU, TOUJOURS POUR CE QUI EST DE L ' IMMINENCE D ' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE, LA REQUERANTE ALLEGUE QUE, S ' IL N ' EST PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE, ELLE PERDRA LA TOTALITE DE LA RESTITUTION PREFIXEE, SOIT ENVIRON DEUX MILLIARDS CENT MILLIONS DE LIRES, PUISQUE LES RESTITUTIONS POUR LE PRODUIT EN CAUSE ONT ENTRE-TEMPS ETE SUPPRIMEES .
9 OR, MEME SI L ' ON PREND EN CONSIDERATION LE MONTANT DE LA RESTITUTION, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA REQUERANTE A OBTENU UN CREDIT BANCAIRE A CONCURRENCE DE CE MONTANT . ELLE N ' A NULLEMENT ETABLI, MEME COMPTE TENU DES INTERETS IMPORTANTS DE DEBIT A SA CHARGE, QU ' IL NE LUI EST PAS POSSIBLE D ' ATTENDRE L ' ISSUE DE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL ET QUE LE FAIT DE NE PAS OBTENIR LA RESTITUTION AVANT LA DECISION SUR LE PRINCIPAL LUI CAUSE UN PREJUDICE A CE POINT GRAVE ET IRREPARABLE QU ' IL JUSTIFIE, EU EGARD A LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA REQUERANTE, UNE MESURE PROVISOIRE .
10 EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE EN REFERE DOIT ETRE REJETEE .
Décisions sur les dépenses
11 DANS L ' ETAT DE LA PROCEDURE IL CONVIENT DE RESERVER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE PRESIDENT,
STATUANT EN REFERE,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .