61983CJ0111_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 111/83,
SANTO PICCIOLO, FONCTIONNAIRE AUPRES DE L ' OFFICE DES PUBLICATIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ASSISTE ET REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M BIEL, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . MANFRED PETER, CHEF DE LA DIVISION DES QUESTIONS JURIDIQUES ADMINISTRATIVES, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M ALEX BONN, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M BONN, 22, COTE D ' EICH,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION PORTANT REJET DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT A UN POSTE D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL ( CARRIERE A 5-4 ) AU PARLEMENT EUROPEEN, ET DE LA DECISION PORTANT ATTRIBUTION DU POSTE A UN AUTRE CANDIDAT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 JUIN 1983, M . SANTO PICCIOLO, FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT, EN SUBSTANCE, A L ' ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU PARLEMENT EUROPEEN, L ' UNE REJETANT LA CANDIDATURE DU REQUERANT A UN POSTE D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL, L ' AUTRE PORTANT NOMINATION D ' UN AUTRE CANDIDAT SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL ( CARRIERE A 5-4 ) ETANT VACANT A LA DIVISION TRESORERIE-COMPTABILITE A LA DIRECTION GENERALE DE
L ' ADMINISTRATION, DU PERSONNEL ET DES FINANCES DU PARLEMENT EUROPEEN ( CI-APRES LE PARLEMENT ), CELUI-CI A PUBLIE L ' AVIS DE VACANCE N 3599 DU 10 MAI 1982, OUVRANT LA PROCEDURE VISANT A POURVOIR A CET EMPLOI PAR VOIE DE MUTATION OU DE PROMOTION, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, LETTRE A ), DU STATUT . EN CE QUI CONCERNE LA ' NATURE DES FONCTIONS '
A REMPLIR ET LES ' QUALIFICATIONS ET CONNAISSANCES REQUISES ', IL RESSORT DE CET AVIS QUE LE FONCTIONNAIRE EN QUESTION SERA ' RESPONSABLE, SOUS L ' AUTORITE DU COMPTABLE, DE TOUS LES SECTEURS D ' ACTIVITE DU SERVICE DE LA COMPTABILITE, DU SERVICE DES RECOUVREMENTS ET DU SERVICE DU CONTROLE DES REGIES D ' AVANCE '
ET QU ' IL DOIT POSSEDER, ENTRE AUTRES, UNE ' TRES BONNE CONNAISSANCE DES PROCEDURES COMPTABLES '
AINSI QU ' UNE ' EXPERIENCE DANS LE DOMAINE DE LA COMPTABILITE INFORMATISEE ' .
3 TOUTEFOIS, SANS ATTENDRE LA DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES, LE PARLEMENT A TRANSMIS AUX AUTRES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, LE 18 MAI 1982, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, LETTRE C ), DU STATUT, UN DEUXIEME AVIS DE VACANCE N PE/A/75, EN VUE DE POURVOIR AU MEME POSTE PAR TRANSFERT INTERINSTITUTIONNEL . CE DERNIER AVIS REPRENAIT LITTERALEMENT, EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES FONCTIONS ET LES QUALIFICATIONS ET CONNAISSANCES REQUISES, LE TEXTE DE L ' AVIS N 3599 SUSVISE .
4 LE DELAI POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES AU TITRE DE L ' AVIS DE VACANCE N PE/A/75 EXPIRAIT LE 3 JUIN 1982 . OR, PAR LETTRE DU 28 MAI 1982, LE SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT A INFORME LA COMMISSION PARITAIRE QU ' IL AVAIT, ' VU LE PROFIL TRES SPECIFIQUE DE CE POSTE, . . . DECIDE DE FAIRE APPEL A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ' . PAR CONSEQUENT, IL A SOUMIS A LA COMMISSION UN PROJET D ' AVIS DE RECRUTEMENT ( N PE/5/S ), QUI REPRODUISAIT LUI AUSSI, EN SUBSTANCE, LE TEXTE DES AVIS ANTERIEURS EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES FONCTIONS A REMPLIR ET LES QUALIFICATIONS ET CONNAISSANCES REQUISES .
5 PAR LETTRE DU 28 JUIN 1982, LA COMMISSION PARITAIRE A DECLARE QUE LE RECOURS A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ETAIT JUSTIFIE EN L ' ESPECE, EN SOULIGNANT TOUTEFOIS QUE CERTAINES MESURES DE PUBLICITE DEVAIENT ETRE PRISES, Y COMPRIS LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE VACANCE AU JOURNAL OFFICIEL . UNE TELLE PUBLICATION N ' A CEPENDANT PAS EU LIEU .
6 LES DEUX PREMIERS AVIS DE VACANCE, A SAVOIR LES AVIS N 3599 ET N PE/A/75, N ' ONT SUSCITE EN TOUT QUE DEUX CANDIDATURES . EN CE QUI CONCERNE L ' AVIS DE VACANCE N 3599, UN SEUL FONCTIONNAIRE, CLASSE AU GRADE B 1, A POSE SA CANDIDATURE EN EXPRIMANT LE DESIR DE PARTICIPER A UN CONCOURS INTERNE . POUR L ' AVIS DE VACANCE N PE/A/75, LA SEULE CANDIDATURE RECUE A ETE CELLE INTRODUITE LE 27 MAI 1982 PAR LE REQUERANT, ADMINISTRATEUR DE GRADE A 6 ( PROMOUVABLE ) A L ' OFFICE DES PUBLICATIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LUXEMBOURG . LE REQUERANT A ACCOMPAGNE SA CANDIDATURE D ' UN CURRICULUM VITAE CONTENANT ENTRE AUTRES UNE DESCRIPTION ASSEZ DETAILLEE DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AVANT SON ENTREE EN SERVICE AUX COMMUNAUTES AINSI QUE DE SES ACTIVITES, AUPRES DE L ' OFFICE DES PUBLICATIONS, DANS LE DOMAINE DE LA COMPTABILITE BUDGETAIRE, COMMERCIALE ET ANALYTIQUE . EN CE QUI CONCERNE SES ACTIVITES DANS LE DOMAINE INFORMATIQUE, LE REQUERANT A NOTAMMENT RAPPELE SA COLLABORATION A LA REALISATION DU SYSTEME ' SAGAP-2 ' .
7 LE REQUERANT, QUI N ' A PAS ETE INFORME SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT, A ADRESSE UNE LETTRE AU PRESIDENT DU PARLEMENT, LE 5 JUILLET 1982, DEMANDANT UN EXAMEN DE SA CANDIDATURE . PAR LETTRE DU 20 AOUT 1982, LE PARLEMENT LUI A REPONDU QUE LE CHOIX DE LA DIRECTION DES FINANCES ET DE L ' INFORMATIQUE S ' ETAIT ' PORTE SUR UN AUTRE CANDIDAT ' . LA LETTRE AJOUTAIT :
' LE SERVICE CONCERNE A EN EFFET ESTIME QUE VOTRE FORMATION ET EXPERIENCE PROFESSIONNELLE NE CORRESPONDAIENT PAS AUX QUALIFICATIONS REQUISES, TELLES QU ' ELLES SONT MENTIONNES DANS L ' AVIS DE TRANSFERT, PARTICULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE ' L ' EXPERIENCE DANS LE DOMAINE DE LA COMPTABILITE INFORMATISEE ' .
ETANT DONNE QUE L ' INFORMATIQUE AU PARLEMENT EUROPEEN SE TROUVE DEJA A UN STADE TRES AVANCE ET CONNAITRA DANS LE PROCHE AVENIR UN DEVELOPPEMENT IMPORTANT, CETTE EXPERIENCE EST INDISPENSABLE POUR LA NOMINATION A CE POSTE . '
8 IL APPARAIT EFFECTIVEMENT QUE LE POSTE EN QUESTION AVAIT ETE OFFERT DES LE 5 JUILLET 1982 A UN AUTRE CANDIDAT, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT . PAR DECISION DU PRESIDENT DU PARLEMENT DU 6 AOUT 1982, CE CANDIDAT A ETE NOMME AU POSTE VACANT COMME STAGIAIRE AU GRADE A 5 AVEC EFFET AU 1 AOUT 1982 .
9 LE 18 NOVEMBRE 1982, LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION CONTRE LES DECISIONS DE REJET DE SA CANDIDATURE ET DE NOMINATION DE L ' AUTRE CANDIDAT . SA RECLAMATION ETANT RESTEE SANS REPONSE, IL A FORME LE PRESENT RECOURS .
SUR LA DEMANDE VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET DE L ' ACTE DE CANDIDATURE DU REQUERANT
10 EN PREMIER LIEU, LE REQUERANT SOUTIENT QU ' EN REJETANT SA CANDIDATURE, L ' ADMINISTRATION A PORTE SON JUGEMENT SANS AVOIR PROCEDE A UNE VERIFICATION ET, SURTOUT, SANS AVOIR PRIS CONTACT AVEC LUI . TOUT CANDIDAT AURAIT DROIT A CE QUE SON ACTE DE CANDIDATURE SOIT EXAMINE SOIGNEUSEMENT . OR, EN L ' ESPECE, IL N ' Y AURAIT MEME PAS EU UN SEMBLANT D ' EXAMEN, LA RAPIDITE DE LA SELECTION AYANT EMPECHE UN EXAMEN SERIEUX DES CANDIDATS . PAR CONSEQUENT, LA CONFIANCE LEGITIME DU REQUERANT DANS L ' AIPN AURAIT ETE PROFONDEMENT EBRANLEE ET DECUE . CELLE-CI AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE BONNE ADMINISTRATION ET SON AFFIRMATION SELON LAQUELLE LA CANDIDATURE DU REQUERANT NE CORRESPONDAIT PAS AUX QUALIFICATIONS REQUISES DANS L ' AVIS DE VACANCE SERAIT ENTIEREMENT GRATUITE .
11 SELON LE PARLEMENT, L ' ADMINISTRATION A PARFAITEMENT ETE EN MESURE D ' APPRECIER - ET A EFFECTIVEMENT APPRECIE - LES QUALIFICATIONS DU REQUERANT SUR LA BASE DE SA CANDIDATURE ET DES PIECES SOUMISES, EN PARTICULIER DE SON CURRICULUM VITAE . UN CONTACT AVEC LE REQUERANT N ' AURAIT PAS PU APPORTER DES ELEMENTS D ' APPRECIATION NOUVEAUX OU COMPLEMENTAIRES .
12 SUITE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COUR, LE PARLEMENT A PRECISE QUE LA CANDIDATURE DU REQUERANT A ETE PRISE EN CONSIDERATION EN MEME TEMPS QUE LES CANDIDATURES INTRODUITES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SUIVANT L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT . LA SELECTION AURAIT ETE FAITE PAR UN COMITE DE SELECTION INFORMEL, QUI AURAIT PROCEDE D ' ABORD A UN EXAMEN DES DOSSIERS DES CANDIDATS . SUR LA BASE DE CET EXAMEN, LE COMITE AURAIT DECIDE S ' IL Y AVAIT LIEU OU NON DE CONVOQUER LES CANDIDATS POUR UNE ENTREVUE . OR, DANS LE CAS DU REQUERANT, LE COMITE AURAIT JUGE QUE CELUI-CI NE REMPLISSAIT PAS LA QUALIFICATION ESSENTIELLE DE L ' ' EXPERIENCE DANS LE DOMAINE DE LA COMPTABILITE INFORMATISEE '
ET QU ' UNE ENTREVUE AVEC LE CANDIDAT N ' ETAIT PAS DE NATURE A APPORTER D ' AUTRES ELEMENTS D ' APPRECIATION .
13 A CET EGARD, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE DANS UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT OU DE TRANSFERT, IL INCOMBE A CHAQUE CANDIDAT DE PRODUIRE TOUTES LES DONNEES ET INFORMATIONS UTILES PERMETTANT A L ' AIPN DE CONSTATER SI L ' INTERESSE REMPLIT OU NON LES CONDITIONS ENONCEES DANS L ' AVIS DE VACANCE . IL APPARTIENT A CETTE SEULE AUTORITE OU, LE CAS ECHEANT, AU COMITE DE SELECTION D ' APPRECIER S ' IL Y A LIEU DE RECUEILLIR DES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES AUPRES DES CANDIDATS . DANS LE CAS D ' ESPECE, LE REQUERANT N ' A MEME PAS INDIQUE LES INFORMATIONS QUI ETAIENT NECESSAIRES OU UTILES, A SON AVIS, EN VUE DE COMPLETER CELLES CONTENUES DANS LE CURRICULUM VITAE ET CELLES DEJA CONNUES DU COMITE DE SELECTION CONCERNANT LE CARACTERE DES ACTIVITES PERTINENTES DANS LE SERVICE AUQUEL IL ETAIT AFFECTE . PAR CONSEQUENT, COMME LE REQUERANT N ' A NULLEMENT DEMONTRE QUE SON ACTE DE CANDIDATURE N ' A PAS ETE PRIS EN CONSIDERATION SERIEUSEMENT LORS DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE CE PREMIER MOYEN DU REQUERANT MANQUE DE TOUT FONDEMENT .
14 EN SECOND LIEU, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA MOTIVATION DU REJET DE SA CANDIDATURE, CONSISTANT A DIRE QUE SA FORMATION ET SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE NE CORRESPONDENT PAS AUX QUALIFICATIONS REQUISES, EST EN TOUT CAS ERRONEE . EN EFFET, IL SERAIT NOTOIRE QUE LE REQUERANT POSSEDE UNE AMPLE CONNAISSANCE DE LA COMPTABILITE INFORMATIQUE ET QUE, DANS SON POSTE ACTUEL A LA COMMISSION, IL S ' OCCUPE MEME DE LA COMPTABILITE INFORMATIQUE DU PARLEMENT .
15 DANS SES MEMOIRES DEPOSES LORS DE LA PROCEDURE ECRITE, LE PARLEMENT S ' EST BORNE A SOULIGNER QUE LES CONNAISSANCES DU REQUERANT ETAIENT A APPRECIER PAR L ' AIPN ET NULLEMENT PAR LE CANDIDAT LUI-MEME . TOUTEFOIS, REPONDANT AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COUR, LE PARLEMENT A PRECISE QUE C ' EST SUR LA BASE DU CURRICULUM VITAE DU REQUERANT QUE LE COMITE DE SELECTION A ESTIME QUE LE CANDIDAT NE REMPLISSAIT PAS LA QUALIFICATION ESSENTIELLE DE L ' ' EXPERIENCE DANS LE DOMAINE DE LA COMPTABILITE INFORMATISEE ' . L ' EXPERIENCE ACQUISE PAR LE REQUERANT DANS SON POSTE ACTUEL N ' AURAIT PAS ETE JUGEE SATISFAISANTE, DES TACHES SIMILAIRES ETANT CONFIEES, AU PARLEMENT, A UN AGENT DE GRADE B 1 . EN CE QUI CONCERNE LE SYSTEME SAGAP-2, EVOQUE DANS LE CURRICULUM VITAE DU REQUERANT, IL NE CONCERNERAIT QUE L ' INFORMATISATION DE LA GESTION D ' ADRESSES ET NE CORRESPONDRAIT DONC PAS AUX QUALIFICATIONS EXIGEES POUR LE POSTE VACANT . LE REQUERANT N ' A PAS CONTESTE CES INFORMATIONS .
16 SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, IL APPARTIENT A L ' AIPN D ' APPRECIER L ' ACCOMPLISSEMENT PAR UN CANDIDAT DES CONDITIONS REQUISES DANS L ' AVIS DE VACANCE ET CETTE APPRECIATION NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE QU ' EN CAS D ' ERREUR MANIFESTE .
17 OR, A LA SUITE DES PRECISIONS APPORTEES PAR LE PARLEMENT SUR LES MERITES DU REQUERANT PAR RAPPORT AUX QUALIFICATIONS REQUISES POUR LE POSTE EN QUESTION EN CE QUI CONCERNE L ' EXPERIENCE DANS LE DOMAINE DE LA COMPTABILITE INFORMATISEE, IL N ' APPARAIT PAS QUE LE PARLEMENT AIT COMMIS UNE ERREUR D ' APPRECIATION NI, A PLUS FORTE RAISON, UNE ERREUR MANIFESTE EN ESTIMANT QUE LE REQUERANT NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L ' AVIS DE VACANCE A CET EGARD . EN CONSEQUENCE, LE DEUXIEME MOYEN DU REQUERANT DOIT ETRE REJETE .
18 EN OUTRE, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LE REJET DE SA CANDIDATURE N ' A PAS ETE SUFFISAMMENT MOTIVE . LA MOTIVATION DEVRAIT METTRE LE CANDIDAT EVINCE EN MESURE DE RECONNAITRE LES MOTIFS POSSIBLES DE L ' EVICTION ET LUI COMMUNIQUER LES DONNEES OBJECTIVES QUI SONT A LA BASE DE LA SELECTION . OR, EN L ' ESPECE, LES MOTIFS INDIQUES DU REJET SE SERAIENT BORNES A UN SIMPLE RENVOI A LA PRETENDUE CONDITION NON REMPLIE .
19 SELON LE PARLEMENT, LA MOTIVATION FOURNIE A L ' APPUI DU REJET DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT ETAIT APPROPRIEE ET SUFFISANTE . L ' ADMINISTRATION AURAIT RENSEIGNE LE REQUERANT NON SEULEMENT SUR LE FAIT DE SA NON-ADMISSION, MAIS EGALEMENT SUR LES RAISONS AYANT EMPORTE CETTE DECISION D ' APRES LES DONNEES ET LES NECESSITES DU POSTE A POURVOIR .
20 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR SELON LAQUELLE L ' OBLIGATION DE MOTIVER UNE DECISION FAISANT GRIEF A POUR BUT, D ' UNE PART, DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ET, D ' AUTRE PART, DE FOURNIR A L ' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRS POUR SAVOIR SI LA DECISION EST OU NON BIEN FONDEE .
21 EN L ' ESPECE, LE PARLEMENT A INDIQUE AU REQUERANT QU ' IL NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION CONCERNANT L ' EXPERIENCE DANS LE DOMAINE DE LA COMPTABILITE INFOR
MATISEE . IL LUI A EGALEMENT EXPLIQUE POURQUOI UNE TELLE EXPERIENCE ETAIT INDISPENSABLE POUR LA NOMINATION AU POSTE LITIGIEUX, MAIS IL N ' A PAS PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES L ' EXPERIENCE DONT LE REQUERANT AVAIT FAIT ETAT DANS SON ACTE DE CANDIDATURE N ' ETAIT PAS SUFFISANTE A CET EGARD .
22 ON NE SAURAIT EXCLURE QUE CETTE MOTIVATION A PU CREER CHEZ LE REQUERANT DES DOUTES SUR LE BIEN-FONDE DU REJET . CEPENDANT, LES PRECISIONS APPORTEES PAR LE PARLEMENT EN REPONSE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COUR ONT PERMIS A CELLE-CI D ' EXERCER SON CONTROLE DE LA LEGALITE ET DE VERIFIER L ' EXACTITUDE DE LA MOTIVATION . DANS CES CIRCONSTANCES, LE CARACTERE SUCCINCT DE CETTE DERNIERE NE SUFFIT PAS POUR JUSTIFIER L ' ANNULATION DE L ' ACTE LITIGIEUX .
23 ENFIN, LE REQUERANT SOUTIENT, DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, QUE LA DECISION DE REJET AINSI QUE LA MOTIVATION DE CELLE-CI LUI ONT ETE COMMUNIQUEES TARDIVEMENT . IL N ' AURAIT ETE INFORME DU REJET QUE SUR SON INSISTANCE, ET CELA 50 JOURS APRES QUE LE POSTE EUT ETE OFFERT A UN AUTRE CANDIDAT .
24 SELON LE PARLEMENT, CE MOYEN DU REQUERANT DOIT ETRE REJETE, EN TANT QU ' IL N ' A PAS ETE FORMULE DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE . EN TOUT CAS, LA COMMUNICATION NE POURRAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME TARDIVE ET, MEME SI C ' ETAIT LE CAS, CETTE CIRCONSTANCE N ' AURAIT PAS FAIT GRIEF AU REQUERANT .
25 MEME SI, EN L ' ESPECE, LA COMMUNICATION EST EFFECTIVEMENT INTERVENUE AVEC UN RETARD REGRETTABLE, IL SUFFIT, SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA QUESTION DE LA TARDIVETE DU MOYEN, DE RAPPELER LA JURISPRUDENCE DE LA COUR SELON LAQUELLE UN RETARD DANS LA COMMUNICATION D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE A L ' INTERESSE NE SAURAIT ENTRAINER L ' ANNULATION DE CELLE-CI, ETANT DONNE QUE LA COMMUNICATION EST UN ACTE POSTERIEUR A LA DECISION ET, PARTANT, N ' EXERCE AUCUNE INFLUENCE SUR LE CONTENU DE CELLE-CI ( VOIR ARRET DU 29 . 10 . 1981, ARNING/COMMISSION, 125/80, RECUEIL P . 2539 ).
26 COMME L ' ENSEMBLE DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT AU SOUTIEN DE SA DEMANDE VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET SE SONT REVELES NON FONDES, IL Y A LIEU DE REJETER CETTE DEMANDE .
SUR LA DEMANDE VISANT A L ' ANNULATION DE LA NOMINATION D ' UN AUTRE CANDIDAT
27 A CET EGARD, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LES CONDITIONS D ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE SPECIALE DE RECRUTEMENT VISEE A L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT N ' ETAIENT PAS REUNIES EN L ' ESPECE ET QU ' EN CONSEQUENCE LA NOMINATION DOIT ETRE ANNULEE .
28 LE PARLEMENT ESTIME QUE CETTE DEMANDE EST IRRECEVABLE . COMME LE REQUERANT NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE NOMME LUI-MEME, LA NOMINATION D ' UN AUTRE CANDIDAT NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DE LUI FAIRE GRIEF . D ' AILLEURS, CETTE DEMANDE SERAIT EGALEMENT NON FONDEE, TOUTES LES CONDITIONS D ' APPLICATION PREVUES A L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, ETANT REUNIES EN L ' ESPECE .
29 IL EST EFFECTIVEMENT DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE POUR QU ' UN FONCTIONNAIRE PUISSE INTRODUIRE UN RECOURS EN VERTU DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT CONTRE UNE DECISION DE L ' AIPN, IL FAUT QU ' IL AIT UN INTERET PERSONNEL A L ' ANNULATION DE L ' ACTE LITIGIEUX ( VOIR ARRET DU 29 . 10 . 1975, MARENCO E.A./COMMISSION, 81 A 88/74, RECUEIL P . 1247, ET ARRET DU 30 . 6 . 1983, SCHLOH/CONSEIL, 85/82, RECUEIL P . 2105 ). COMME L ' ENSEMBLE DES GRIEFS DU REQUERANT A L ' ENCONTRE DE LA DECISION DE L ' AIPN REJETANT SA CANDIDATURE AU POSTE VACANT S ' EST AVERE MAL FONDE, LE REQUERANT N ' A AUCUN INTERET LEGITIME A VOIR ANNULER LA NOMINATION D ' UN AUTRE CANDIDAT A CE POSTE, AUQUEL IL NE PEUT VALABLEMENT PRETENDRE LUI-MEME . EN CONSEQUENCE, CETTE DEMANDE DU REQUERANT DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
30 SI LE REQUERANT A AINSI SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS, IL CONVIENT TOUTEFOIS DE TENIR COMPTE, POUR LE REGLEMENT DES DEPENS, DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUANT A LA MOTIVATION SUCCINCTE DE LA DECISION DE L ' AIPN REJETANT LA CANDIDATURE DU REQUERANT . EN EFFET, CE N ' EST QU ' A LA SUITE DES REPONSES FOURNIES PAR LE PARLEMENT AUX QUESTIONS DE LA COUR QU ' IL A ETE POSSIBLE AU REQUERANT D ' APPRECIER PLEINEMENT LE CONTENU DE LA MOTIVATION DONNEE . OR, DANS CES CIRCONSTANCES, ON NE SAURAIT TENIR RIGUEUR AU REQUERANT D ' AVOIR SAISI LA COUR EN VUE D ' UN CONTROLE DE LA LEGALITE DES DECISIONS DE L ' AIPN EN QUESTION .
31 IL CONVIENT DONC DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE SELON LEQUEL LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE, MEME GAGNANTE, A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS D ' UNE PROCEDURE OCCASIONNEE PAR SON PROPRE COMPORTEMENT .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)LE PARLEMENT EUROPEEN SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS, Y COMPRIS CEUX DU REQUERANT .