61974CJ0029_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 29-74
RAPHAEL DE DAPPER, TRADUCTEUR A LA DIVISION NEERLANDAISE DE LA DIRECTION " TRADUCTION " DU PARLEMENT EUROPEEN, DEMEURANT A LUXEMBOURG, 173, RUE DES POMMIERS, REPRESENTE PAR ME V . BIEL, AVOCAT A LA COUR SUPERIEUR DU GRAND-DUCHE, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE CELUI-CI, A LUXEMBOURG, 71, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE .
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, M . H . R . NORD, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE ME A . BONN, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE CELUI-CI, A LUXEMBOURG, 22, COTE D ' EICH,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA NOMINATION PAR PROMOTION DE TROIS TRADUCTEURS DE LA DIVISION NEERLANDAISE AUX FONCTIONS DE REVISEUR,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS, DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE JUSTICE LE 8 MAI 1974, TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 21 MAI 1973, PORTANT NOMINATION, PAR VOIE DE PROMOTION, DE TROIS TRADUCTEURS DE LA DIVISION NEERLANDAISE A DES POSTES DE REVISEUR, AYANT FAIT L ' OBJET DE L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI NO 707 ;
2 ATTENDU QUE LE REQUERANT ESTIME D ' ABORD QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN MAINTENANT, AU GRADE L/A 5, DE LA CARRIERE L/A 5-4, LES FONCTIONNAIRES PROMUS ALORS QUE PRECEDEMMENT ILS AVAIENT LE MEME GRADE DANS LA CARRIERE L/A 6-5, AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, SELON LEQUEL LA PROMOTION " ENTRAINE POUR LE FONCTIONNAIRE LA NOMINATION AU GRADE SUPERIEUR DE LA CATEGORIE OU DU CADRE AUQUEL IL APPARTIENT " ;
3 QUE LES NOMINATIONS ATTAQUEES AURAIENT DU ETRE EFFECTUEES PAR VOIE DE MUTATION ;
4 ATTENDU QUE PAREIL MOYEN NE SAURAIT ETRE INVOQUE PAR CEUX A QUI, A SUPPOSER L ' ILLEGALITE ETABLIE, CELLE-CI CAUSERAIT PREJUDICE, EN L ' ESPECE LES SEULS FONCTIONNAIRES PROMUS ;
5 QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
6 ATTENDU QUE, SELON LE REQUERANT, L ' ARTICLE 45 DU STATUT AURAIT EGALEMENT ETE VIOLE EN CE QUE LA PARTIE DEFENDERESSE N ' AURAIT PAS PROCEDE A UN EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DE CHAQUE CANDIDAT " SUR UNE BASE EGALITAIRE ET AU VU DE SOURCES D ' INFORMATION ET DE RENSEIGNEMENTS COMPARABLES ", L ' ANCIENNETE DE GRADE ET DE SERVICE AYANT SEULE ETE PRISE EN CONSIDERATION ;
7 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA NOTE ADRESSEE LE 9 MAI 1973 PAR LE DIRECTEUR COMPETENT AU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION, DU PERSONNEL ET DES FINANCES, QUE LES DIFFERENTES CANDIDATURES AVAIENT FAIT L ' OBJET D ' UN EXAMEN COMPARATIF APPROFONDI DES MERITES DES DIFFERENTS CANDIDATS ET QUE, EN TENANT COMPTE " EGALEMENT " DE L ' ANCIENNETE DE GRADE ET DE SERVICE, LA NOMINATION DES TROIS CANDIDATS ULTERIEUREMENT RETENUS ETAIT PROPOSEE ;
8 QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ET DOIT ETRE REJETE ;
9 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT ENCORE VALOIR QUE LE DOSSIER CONSTITUE EN VUE DE L ' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES CANDIDATS N ' AURAIT PAS COMPORTE, EN CE QUI LE CONCERNE, LE RAPPORT DE NOTATION POUR LES ANNEES 1971 ET 1972 ;
10 QUE, POUR AUTANT QU ' IL S ' AGISSE DU PREMIER EXAMEN COMPARATIF AUQUEL IL A ETE PROCEDE EN JANVIER 1973, LA PARTIE DEFENDERESSE NE CONTESTE PAS CETTE CIRCONSTANCE DUE, SELON ELLE, A DES DIFFICULTES NEES DU RECRUTEMENT DE PERSONNEL SUPPLEMENTAIRE RENDU NECESSAIRE PAR L ' ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ;
11 QU ' ELLE FAIT OBSERVER QUE LES DOSSIERS DE NOTATION DES AUTRES CANDIDATS AVAIENT SUBI UN RETARD IDENTIQUE, DE SORTE QUE LES DIFFERENTS CANDIDATS N ' AURAIENT PAS ETE LESES LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES ;
12 QU ' ELLE A TOUTEFOIS PRECISE QU ' AU MOMENT DE L ' EXAMEN COMPARATIF DEFINITIF AUQUEL IL A ETE PROCEDE AU COURS DES MOIS D ' AVRIL ET MAI 1973, " TOUTES LES NOTATIONS ETAIENT SOIT VERSEES, SOIT ETABLIES DE SORTE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION POUVAIT LES COMPRENDRE DANS SON EXAMEN COMPARATIF " ;
13 QUE, CEPENDANT, IL EST CONSTANT QUE LE RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT N ' A ETE ETABLI QUE LE 21 DECEMBRE 1973 ET N ' A PU, DES LORS, ETRE CONNU DE L ' AUTORITE EN QUESTION ;
14 QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME S ' IL ETAIT A CETTE EPOQUE ETABLI A L ' ETAT DE PROJET, IL NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION SANS AVOIR AU PREALABLE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 43 DU STATUT, ETE COMMUNIQUE A L ' INTERESSE DE FACON A PERMETTRE A CELUI-CI D ' Y JOINDRE TOUTES OBSERVATIONS QU ' IL JUGERAIT UTILES ;
15 QUE NE SATISFAIT PAS A L ' EXIGENCE D ' UN EXAMEN COMPARATIF, TEL QUE PREVU A L ' ARTICLE 45, L ' EXAMEN DES MERITES DE CANDIDATS DONT LE RAPPORT DE NOTATION AVAIT DEJA ETE ETABLI, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 43, ET D ' AUTRES POUR LESQUELS TEL N ' ETAIT PAS ENCORE LE CAS ;
16 QU ' AINSI LA DECISION ATTAQUEE VIOLE L ' ARTICLE 45 ET DOIT ETRE ANNULEE ;
Décisions sur les dépenses
17 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
18 QUE, LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL CONVIENT DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 21 MAI 1973, PORTANT NOMINATION DE TROIS TRADUCTEURS DE LA DIVISION NEERLANDAISE A DES POSTES DE REVISEUR, EST ANNULEE ;
2 ) LE PARLEMENT EUROPEEN EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .