Affaires jointes C‑568/14 à C‑570/14
Ismael Fernández Oliva e.a.
contre
Caixabank SA e.a.
(demandes de décision préjudicielle,
introduites par le Juzgado de lo Mercantil no 3 de Barcelona)
« Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrats conclus entre professionnels et consommateurs – Contrats hypothécaires – Clause plancher – Procédure collective – Procédure individuelle ayant le même objet – Mesures provisoires »
Sommaire – Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2016
1.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Objectif
(Directive du Conseil 93/13)
2.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Obligation pour le juge national d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat soumis à son appréciation – Portée
(Directive du Conseil 93/13)
3.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Procédure de saisie hypothécaire – Absence de faculté pour le juge national d’adopter des mesures provisoires – Inadmissibilité – Non-conformité avec le principe d’effectivité
(Directive du Conseil 93/13, art. 7, § 1)
4.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Absence de faculté pour le juge national, dans le cadre d’une action individuelle d’un consommateur, d’adopter des mesures provisoires dans l’attente d’un jugement définitif concernant une action collective pouvant avoir une solution susceptible d’être retenue pour l’action individuelle – Inadmissibilité – Non-conformité avec le principe d’effectivité
(Directive du Conseil 93/13, art. 7, § 1)
1.      Voir le texte de la décision.
(voir point 23)
2.      Voir le texte de la décision.
(voir point 24)
3.      Voir le texte de la décision.
(voir points 26, 27)
4.      L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas au juge saisi d’une action individuelle d’un consommateur tendant à faire constater le caractère abusif d’une clause d’un contrat le liant à un professionnel d’adopter d’office, aussi longtemps qu’il l’estime utile, des mesures provisoires dans l’attente d’un jugement définitif concernant une action collective en cours dont la solution est susceptible d’être retenue pour l’action individuelle, lorsque de telles mesures sont nécessaires pour garantir la pleine efficacité de la décision juridictionnelle à intervenir sur l’existence des droits invoqués par le consommateur sur le fondement de la directive 93/13.
En effet, sans la possibilité accordée au juge saisi d’octroyer d’office des mesures provisoires, dans les cas où un consommateur n’a pas expressément demandé, dans le cadre d’une action individuelle, de telles mesures pour suspendre l’application d’une clause « plancher » dans l’attente d’un jugement définitif concernant une action collective parallèle en cours, ce juge ne saurait éviter que ce consommateur paye, au cours d’une procédure juridictionnelle dont la durée peut être considérable, des mensualités d’un montant plus élevé que celui effectivement dû si la clause concernée devait être écartée. Cela vaut d’autant plus lorsqu’il y a un risque réel et immédiat que la capacité de paiement dudit consommateur soit entretemps compromise et que les établissements financiers engagent des procédures d’exécution hypothécaires afin d’obtenir par la saisie du logement du consommateur et de sa famille le paiement de sommes éventuellement indues.
(voir points 35, 37 et disp.)