Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2013 – Alliance One International Inc. / Commission européenne
(Affaire C-668/11 P)1
(Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère – Effet dissuasif – Égalité de traitement – Coopération – Obligation de motivation – Circonstances atténuantes)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Alliance One International Inc. (représentants: M Odriozola et A Vide, abogados)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et J. Bourke, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 octobre 2011, Agroexpansion / Commission (T-38/05), par lequel le Tribunal a rejeté partiellement une demande d'annulation partielle de la décision C(2004)4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d'application de l'art. 81, par. 1 [CE] (affaire COMP/C.38.238/B2 - Tabac brut - Espagne)
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
Alliance One International Inc. est condamnée aux dépens.
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1 JO C 89 du 24.03.2012