Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 janvier 2009 - Commission des Communautés européennes / République italienne
(Affaire C-539/07)1
(Manquement d'État - Directive 2002/22/CE - Article 26, paragraphe 3 - Numéro d'appel d'urgence unique européen - Informations relatives à la localisation de l'appelant - Mise à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence - Non-transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Montaguti et A. Nijenhuis, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. M. Braguglia, agent et S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 26, par. 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communication électroniques (directive " service universel ") (JO L 108, p. 51)
Dispositif
En n'ayant pas, pour tous les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen "112", mis à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence les informations relatives à la localisation de l'appelant, dans la mesure où cela était techniquement faisable, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 26, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel").
La République italienne est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 37 du 09.02.2008