Recours introduit le 1er août 2006 - Louis M. Gerson Co., Inc. / Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (filtre à peinture)
(Affaire T-0201/06)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Louis M. Gerson Co., Inc. (Middleboro, États-Unis) (représentant: M. Edenborough, Barrister)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
annuler dans son intégralité la décision rendue le 15 mai 2006 dans l'affaire R 1387/2005-2 par la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ;
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
-Marque communautaire concernée : marque tridimensionnelle consistant dans " la couleur jaune pâle dans la nuance demandée, appliquée sur les mailles au bout du filtre à peinture " pour des produits et des services des classes 16 et 21 - demande n° 3969367.
Décision de l'examinateur : refus d'enregistrer la marque demandée.
Décision de la chambre de recours : rejet du recours.
Moyens invoqués : violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94. La partie requérante soutient que la chambre de recours a commis plusieurs erreurs d'appréciation des faits et a repris au moins une erreur commise par la division d'examen. Par ailleurs, la chambre de recours n'aurait pas procédé à une appréciation appropriée des preuves disponibles, parvenant dès lors à une conclusion erronée dans le cadre de son analyse au titre de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement précité.
Enfin, la partie requérante fait valoir que la marque demandée est caractéristique d'une seule source commerciale et n'est donc pas contraire aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement. En fait, la partie requérante affirme que le public ciblé remarquerait que l'utilisation de la couleur n'est associée qu'à cette source commerciale unique.
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