61980CJ0044_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 44/80
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GIAN PIERO ALESSI, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MARIO CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . ARNALDO SQUILLANTE EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE L ' AVVOCATO DELLO STATO IVO M . BRAGUGLIA, AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN N ' APPLIQUANT PAS EN TEMPS OPPORTUN LA DIRECTIVE DU CONSEIL 76/116 DU 18 DECEMBRE 1975 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ENGRAIS ( JO 1976 N L 24, P . 21 ), AINSI QUE LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION 77/535 DU 22 JUIN 1977, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES D ' ECHANTILLONNAGE ET D ' ANALYSE DES ENGRAIS ( JO N L 213, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 FEVRIER 1980, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A L ' OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L ' ARTICLE 189, ALINEA 3, DU TRAITE EN OMETTANT D ' ADOPTER, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/116 DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ENGRAIS ( JO 1976, N L 24, P . 21 ) ET A LA DIRECTIVE 77/535 DE LA COMMISSION DU 22 JUIN 1977, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES D ' ECHANTILLONNAGE ET D ' ANALYSE DES ENGRAIS ( JO N L 213, P . 1 ).
2 EN VERTU DES DISPOSITIONS CONJUGUEES DE L ' ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE 76/116 DU CONSEIL ET DE L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 77/535 DE LA COMMISSION, LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE
CONFORMER A CES DIRECTIVES DANS UN DELAI VENU A ECHEANCE LE 19 DECEMBRE 1977 .
3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CES OBLIGATIONS . IL EXPLIQUE LE RETARD DE LA TRANSPOSITION DES DEUX DIRECTIVES DANS L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE PAR LA NECESSITE DE PREPARER ET D ' APPROUVER UN ACTE LEGISLATIF SPECIAL QUI INSTAURERA UNE NOUVELLE REGLEMENTATION DE L ' ENSEMBLE DU SECTEUR DES ENGRAIS . UN PROJET DE LOI AURAIT ETE SOUMIS AUX CHAMBRES ET LA PROCEDURE PARLEMENTAIRE SUIVRAIT SON COURS . CETTE LOI, UNE FOIS ENTREE EN VIGUEUR, ASSURERAIT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 76/116 DU CONSEIL DANS L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN ET SERVIRAIT DE BASE A L ' ADOPTION D ' UN DECRET MINISTERIEL, DEJA ELABORE, QUI TRANSPOSERAIT, DANS L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE, LA DIRECTIVE 77/535 DE LA COMMISSION .
4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/116 DU CONSEIL, ET A LA DIRECTIVE 77/535 DE LA COMMISSION, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .
LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/116 DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ENGRAIS ( JO 1976, N L 24, P . 21 ), ET A LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION 77/535 DU 22 JUIN 1977 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES D ' ECHANTILLONNAGE ET D ' ANALYSE DES ENGRAIS ( JO N L 213, P . 1 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .