61976CJ0126_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 126-76
GEBRUDER DIETZ, OBERLINDAU 15, 6000 FRANKFURT/MAIN, REPRESENTEE PAR MES D . EHLE, U . FELDMANN ET U . WIEMANN, AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . FELICIEN JANSEN, HUISSIER DE JUSTICE, 21, RUE ALDRINGEN,
PARTIE REQUERANTE
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . G . ZUR HAUSEN, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . M . CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN INDEMNITE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS, INTRODUIT LE 23 DECEMBRE 1976, TEND A FAIRE CONDAMNER LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 329 429,40 DM EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LA REQUERANTE PRETEND AVOIR SUBI A LA SUITE DE L ' APPLICATION A L ' ITALIE, PAR LE REGLEMENT NO 2887/71 DE LA COMMISSION DU 30 DECEMBRE 1971 ( JO NO L 288, P . 57 ), DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES FIXES DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ;
2 QUE LA REQUERANTE AVAIT CONCLU, LE 17 DECEMBRE 1971, UN CONTRAT DE VENTE AVEC UNE FIRME ITALIENNE POUR LA LIVRAISON ENTRE JANVIER ET JUIN 1972 D ' ENVIRON 10 000 TONNES DE SUCRE BLANC ;
QUE, SELON ELLE, LE PRIX A ETE CALCULE EN LIRES, EN TENANT COMPTE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PREVUS PAR LE REGLEMENT NO 2635/71 DE LA COMMISSION, DU 10 DECEMBRE 1971 ( JO NO L 273, P . 1 ), POUR LES EXPORTATIONS D ' ALLEMAGNE VERS L ' ITALIE ;
QUE, SUITE A LA DECISION DE L ' ITALIE D ' APPLIQUER LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, LA COMMISSION, DANS SON REGLEMENT NO 2887/71 DU 30 DECEMBRE 1971, AURAIT FIXE LES MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A PERCEVOIR POUR LES IMPORTATIONS EN ITALIE, MAIS SANS PREVOIR DE MESURES TRANSITOIRES POUR LES ANCIENS CONTRATS ;
QUE, DE CETTE NOUVELLE REGLEMENTATION, IL RESULTERAIT POUR LA REQUERANTE QUE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE QUI DEVAIT LUI ETRE OCTROYE EN ALLEMAGNE, SUR SES EXPORTATIONS VERS L ' ITALIE, AURAIT ETE DIMINUE DU MONTANT COMPENSATOIRE APPLIQUE A LA MARCHANDISE EN ITALIE, AVEC POUR EFFET QU ' ELLE AURAIT SUBI UNE PERTE SUR CES EXPORTATIONS ;
SUR LA RECEVABILITE
3 ATTENDU QUE LA COMMISSION, PARTIE DEFENDERESSE, OBJECTE QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE, EN CE QU ' UNE ACTION EN INDEMNITE EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE NE PEUT ETRE UTILISEE EN VUE DE METTRE EN CAUSE LES MESURES NATIONALES RELATIVES A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ;
QUE, POUR QU ' UN TEL RECOURS SOIT RECEVABLE, IL FAUDRAIT QUE TOUTES LES VOIES DE RECOURS NATIONALES AIENT ETE EPUISEES ;
QUE LE FAIT AYANT DONNE LIEU A LA NAISSANCE DU PRESENT LITIGE EST LE REFUS, PAR LE HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) DE HAMBOURG-JONAS, D ' ACCORDER A LA REQUERANTE LE MONTANT COMPENSATOIRE AUQUEL ELLE PRETENDAIT EN RAISON DES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR ELLE VERS L ' ITALIE ;
QUE LA REQUERANTE, S ' ESTIMANT LESEE PAR UNE MESURE D ' EXECUTION PRISE PAR LES AUTORITES NATIONALES, AURAIT DU ATTAQUER CETTE MESURE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, CETTE MANIERE DE PROCEDER ETANT, LE CAS ECHEANT, DE NATURE A AMENER LES TRIBUNAUX ALLEMANDS A SOUMETTRE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, LA QUESTION DE LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 2887/71 ;
4 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A INTENTE UNE ACTION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, MAIS, INCERTAINE DE LA SUITE QUI SERAIT DONNEE A SA SUGGESTION DE SAISIR LA COUR A TITRE PREJUDICIEL, A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS POUR TENIR COMPTE DE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 43 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ;
5 ATTENDU QUE, SELON LA REQUERANTE, LE PREJUDICE SUBI NE RESULTERAIT PAS DE MESURES PRISES PAR DES AUTORITES NATIONALES, MAIS D ' UNE OMISSION DE LA COMMISSION DANS LE CADRE DES REGLEMENTS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 974/71 ;
QUE LA COUR NE SE SERAIT DECLAREE INCOMPETENTE QUE DANS LE CAS OU LA REQUETE ETAIT EN REALITE DIRIGEE CONTRE DES MESURES PRISES PAR LES AUTORITES NATIONALES EN VUE D ' APPLIQUER DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE ;
QUE, MEME SI LA COUR, DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE, ESTIMAIT QUE LA REGLEMENTATION APPLICABLE ETAIT DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE EN RAISON DE L ' ABSENCE DE MESURES TRANSITOIRES APPROPRIEES, LE TRIBUNAL NATIONAL NE SERAIT PAS HABILITE A ARRETER LUI-MEME CES MESURES, DE SORTE QU ' UN RECOURS DIRECT A LA COUR SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE SERAIT ENCORE NECESSAIRE ;
6 ATTENDU QUE LA COUR A ETE SAISIE DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE ET QU ' ELLE EST, DES LORS, TENUE D ' EXAMINER SI L ' OMISSION ALLEGUEE DANS LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 974/71 CONSTITUE UNE VIOLATION DE DROIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ;
7 ATTENDU QUE LE RECOURS EST DONC RECEVABLE .
SUR LE FOND
8 ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE L ' APPLICATION DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' ITALIE PAR LE REGLEMENT NO 2887/71 LUI AURAIT CAUSE UN PREJUDICE DU FAIT QUE LA COMMISSION AURAIT OMIS DE PREVOIR UN REGIME DEROGATOIRE OU TRANSITOIRE PROTEGEANT LES CONTRATS D ' EXPORTATION CONCLUS ANTERIEUREMENT AU 19 DECEMBRE 1971 ;
QUE LA COMMISSION - EN NE PROTEGEANT PAS LA CONFIANCE LEGITIME DES PARTICULIERS - AURAIT AINSI COMMIS UNE VIOLATION CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT, ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE ;
QUE LEDIT REGLEMENT AURAIT EXEMPTE DES MONTANTS COMPENSATOIRES LES IMPORTATIONS EN ITALIE REALISEES A LA SUITE DE CONTRATS CONCLUS AVANT LE 19 DECEMBRE 1971 ET AYANT FAIT L ' OBJET, AVANT LE 28 DECEMBRE 1971, D ' UN ENREGISTREMENT AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE OU DONT LA CONCLUSION PEUT ETRE DEMONTREE A L ' AIDE DE DOCUMENTS OFFICIELS ;
QU ' EN REVANCHE, LE REGLEMENT N ' AURAIT PAS PREVU D ' EXEMPTION POUR LES EXPORTATIONS A PARTIR D ' UN ETAT MEMBRE VERS UN AUTRE, REALISEES A LA SUITE DE CONTRATS SIMILAIRES ;
QUE L ' ADHESION DE L ' ITALIE AU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES N ' ETANT PAS PREVISIBLE A LA DATE DU CONTRAT D ' EXPORTATION, LE 17 DECEMBRE 1971, LA REQUERANTE AURAIT PU S ' ENGAGER, SUR LA BASE DE LA SITUATION JURIDIQUE EN VIGUEUR A CETTE DATE, AVEC LA CONFIANCE QUE, DANS LE CAS IMPREVU DE L ' APPLICATION DU SYSTEME EN ITALIE, LA COMMISSION ARRETERAIT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPROPRIEES AUX FINS DE PROTEGER LES INTERETS LEGITIMES DES EXPORTATEURS LIES PAR DES CONTRATS CONCLUS AVANT LA DATE DE L ' APPLICATION DU SYSTEME ;
QUE, EN OUTRE, SERAIT ENFREINT LE PRINCIPE D ' EGALITE EN CE QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT EN QUESTION PREVOYAIT UNE EXEMPTION POUR LES CONTRATS D ' IMPORTATION EXISTANTS, MAIS NON POUR LES CONTRATS D ' EXPORTATION ;
9 ATTENDU QU ' IL ETAIT INHERENT AU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, AINSI QU ' IL RESULTE DEJA DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 974/71, QUE, SI L ' ITALIE ADMETTAIT LA FLUCTUATION DU TAUX DE CHANGE DE SA MONNAIE DANS LA MESURE PREVUE A L ' ARTICLE 1 DE CE REGLEMENT, LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POURRAIENT DEVENIR APPLICABLES EN ITALIE ;
QUE, EN OUTRE, LES CONSEQUENCES DE TOUTE EXTENSION DU REGIME ETAIENT ENUMEREES A L ' ARTICLE 2 DU MEME REGLEMENT, ET ETAIENT DE CE FAIT PREVISIBLES ;
QUE LES REGLEMENTS ANTERIEURS DE LA COMMISSION PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 974/71, C ' EST-A-DIRE LES REGLEMENTS NOS 1013/71, DU 17 MAI 1971 ( JO NO L 110, P . 8 ) ET 1871/71, DU 27 AOUT 1971 ( JO NO L 195, P . 1 ) N ' AVAIENT JAMAIS PREVU UNE REGLEMENTATION DEROGATOIRE PORTANT SUR LES EXPORTATIONS, MAIS SEULEMENT SUR LES IMPORTATIONS ;
QUE, DES LORS, NI L ' APPLICATION DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A L ' ITALIE, NI L ' ABSENCE DE MESURES TRANSITOIRES PROTEGEANT LES ANCIENS CONTRATS D ' EXPORTATION, NE VIOLE LE RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME ;
QUE L ' INCLUSION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PORTANT SUR LES ANCIENS CONTRATS D ' IMPORTATION N ' AVAIT PAS NON PLUS ENFREINT LE PRINCIPE D ' EGALITE, LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES N ' AYANT PAS UNE INCIDENCE IDENTIQUE SUR LES OPERATIONS DES IMPORTATEURS ET SUR CELLES DES EXPORTATEURS ;
10 QUE, EN CONSEQUENCE, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
QU ' ELLE DOIT, DES LORS, ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .