61981CJ0138_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 138 ET 139/81,
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE DANS LE CADRE DES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES DU LITTORAL DU SUD-OUEST, A BAYONNE, PARTIE POURSUIVANTE,
ET
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PARTIE JOINTE,
ET
JAVIER MARTICORENA-OTAZO, A SAN SEBASTIAN, ESPAGNE ( AFFAIRE 138/81 )
ET
MANUEL PREGO PARADA, A PASAJES DE SAN PEDRO, ESPAGNE ( AFFAIRE 139/81 ),
Objet du litige
ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE REGLEMENTS DU CONSEIL FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENTS DU 23 AVRIL 1981, PARVENUS A LA COUR LE 5 JUIN SUIVANT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE AU REGARD DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ET, DANS L ' AFFIRMATIVE, A L ' OPPOSABILITE AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE, EN CE QUE CES REGLEMENTS ONT FIXE DE NOUVELLES MODALITES DE LA PECHE PAR LES NAVIRES ESPAGNOLS DANS LA ZONE DE PECHE RESERVEE DE 6 A 12 MILLES NAUTIQUES DES LIGNES DE BASE .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE DE POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE DEUX CAPITAINES DE NAVIRES DE PECHE IMMATRICULES EN ESPAGNE, PREVENUS D ' AVOIR ETE TROUVES EN ACTION DE PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES, SANS ETRE POURVUS D ' UNE LICENCE DE PECHE, ET D ' AVOIR PECHE AVEC DES FILETS N ' AYANT PAS LE MAILLAGE REGLEMENTAIRE .
3 LES DEUX PREVENUS AU PRINCIPAL ONT ETE SURPRIS EN ACTION DE PECHE, RESPECTIVEMENT LES 2 ET 9 FEVRIER 1981, AU LARGE DE BAYONNE DANS LES EAUX S ' ETENDANT DE 6 A 12 MILLES DES LIGNES DE BASE, A ENVIRON 10 MILLES DE LA COTE FRANCAISE .
4 LA JURIDICTION NATIONALE A CONSIDERE QUE LES PREVENUS N ' ONT PU PRODUIRE LA LICENCE EXIGEE PAR LES REGLEMENTS N 1719/80, N 3305/80 ET N 554/81 DU CONSEIL, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LES ACTIVITES DE PECHE QU ' ILS ONT EXERCEES CONSTITUAIENT UN DELIT PREVU ET REPRIME PAR LA LEGISLATION PENALE FRANCAISE . LES PREVENUS AURAIENT EN OUTRE COMMIS UNE CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR CETTE LEGISLATION EN PECHANT AVEC DES FILETS DONT LE MAILLAGE N ' ETAIT PAS CONFORME AUX EXIGENCES PREVUES PAR LES REGLEMENTS N 2527/80 ET N 272/81 DU CONSEIL .
5 DANS LES DEUX AFFAIRES, LES PREVENUS AU PRINCIPAL ONT SOUTENU QUE LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN CAUSE SERAIENT INVALIDES, OU DE TOUTE FACON INAPPLICABLES A LEUR EGARD, COMME ETANT INCOMPATIBLES AVEC LES DROITS QU ' ILS POURRAIENT INVOQUER SUR LA BASE DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEUREMENT CONTRACTES ENTRE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE . A CET EFFET, ILS SE SONT NOTAMMENT FONDES SUR LA CONVENTION DE LONDRES SUR LA PECHE DU 9 MARS 1964 ( RECUEIL DES TRAITES DES NATIONS UNIES 581, N 8432 ) ET SUR L ' ACCORD FRANCO-ESPAGNOL SUR LA PECHE DE 1967 ( JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 4 . 8 . 1967, P . 7807 ).
6 LE REGLEMENT N 1719/80 DU CONSEIL, DU 30 JUIN 1980, FIXANT, POUR 1980, CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE ( JO L 168, P . 27 ), ETAIT, D ' APRES SON ARTICLE 12, ALINEA 2, APPLICABLE DU 1 JANVIER AU 31 DECEMBRE 1980 . LE REGLEMENT N 3305/80 DU CONSEIL, DU 17 DECEMBRE 1980, PROROGEANT LA DUREE DE VALIDITE DES LICENCES DE PECHE POUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE ( JO L 344, P . 33 ), PREVOIT QUE LES LICENCES DE PECHE VALABLES A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980, CONFORMEMENT AU REGLEMENT N 1719/80, RESTENT VALABLES JUSQU ' AU 31 JANVIER 1981 . LE REGLEMENT N 554/81 DU CONSEIL, DU 27 FEVRIER 1981, FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE ( JO N 57, P . 1 ), ENTRE EN VIGUEUR LE 4 MARS 1981, PREVOIT DANS SON ARTICLE 11, ALINEA 2, QU ' IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 MAI 1981 .
7 LES TROIS REGLEMENTS PRECITES FONT PARTIE D ' UNE SERIE DE REGLEMENTS DU CONSEIL QUI, DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE L ' ESPAGNE DU 15 AVRIL 1980 ( JO L 263, P . 1 ), ONT ETABLI DES REGLEMENTATIONS INTERIMAIRES, PREVUES POUR DES PERIODES DE COURTE DUREE, QUI ONT SOUMIS LES PECHEURS ESPAGNOLS A DES QUOTAS DE CAPTURE .
8 LA COUR A DEJA CONSTATE, DANS SON ARRET DU 8 DECEMBRE 1981 ( ARBELAIZ-EMAZABEL, AFFAIRE 181/80, RECUEIL P . 2961 ), QUE LE REGIME INTERIMAIRE INSTITUE PAR LA COMMUNAUTE S ' INSERE DANS LE CADRE DES RAPPORTS ETABLIS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE POUR RESOUDRE LES PROBLEMES INHERENTS AUX MESURES DE CONSERVATION ET A L ' EXTENSION DES ZONES DE PECHE, ET POUR ASSURER RECIPROQUEMENT L ' ACCES DES PECHEURS AUX EAUX FAISANT L ' OBJET DE TELLES MESURES, ET QUE CES RAPPORTS, CONSACRES PAR L ' ACCORD DE PECHE DE 1980, SE SONT SUBSTITUES AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX EXISTANT ANTERIEUREMENT ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES ET L ' ESPAGNE, POUR TENIR COMPTE DU BESOIN, DE PLUS EN PLUS URGENT, DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER, AINSI QUE DE L ' EVOLUTION GENERALE DU DROIT INTERNATIONAL DANS LE DOMAINE DE LA PECHE MARITIME .
9 IL EN RESULTE QUE LES PECHEURS ESPAGNOLS NE SAURAIENT SE PREVALOIR DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE CONTRE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS INTERIMAIRES ETABLIS PAR LA COMMUNAUTE, AU CAS OU IL Y AURAIT INCOMPATIBILITE ENTRE CES DEUX CATEGORIES DE DISPOSITIONS .
10 L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE NE REVELE DONC AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 1719/80, N 3305/80 ET N 554/81 . LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS SONT OPPOSABLES AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS .
11 LES PREVENUS AU PRINCIPAL, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT ATTIRE L ' ATTENTION DE LA COUR SUR LA CIRCONSTANCE QUE, AU MOMENT DES FAITS DANS LES DEUX AFFAIRES, SOIT LES 2 ET 9 FEVRIER 1981, AUCUN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE RELATIF AU REGIME DE LICENCES N ' ETAIT APPLICABLE AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE . LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 554/81 CONSTATENT, A CET EGARD, QUE LES CONSULTATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET
L ' ESPAGNE, PREVUES PAR L ' ACCORD DE PECHE DE 1980, QUI ETAIT PROVISOIREMENT APPLIQUE DEPUIS LA DATE DE SA SIGNATURE, N ' AVAIENT ABOUTI QUE LE 17 FEVRIER 1981, QUE L ' EXERCICE DES ACTIVITES DE PECHE PAR LES NAVIRES ESPAGNOLS DANS LES ZONES DE PECHE DES ETATS MEMBRES FAISANT L ' OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE A ETE AUTORISE, PENDANT LA PERIODE DU 1 AU 31 JANVIER 1981, PAR LE REGLEMENT N 3305/80, ET QUE, DEPUIS LE 1 FEVRIER 1981, CES ACTIVITES ETAIENT INTERROMPUES .
12 LES PREVENUS AU PRINCIPAL ONT FAIT VALOIR QUE, EN VERTU DE L ' ACCORD DE PECHE, LES PECHEURS ESPAGNOLS SERAIENT LIBRES D ' EXERCER LEURS ACTIVITES DANS LES ZONES DE PECHE EN CAUSE AU COURS DES PERIODES OU AUCUN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N ' ETABLIT UN REGIME DE LICENCES EN LEUR FAVEUR .
13 IL APPARTIENT CEPENDANT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' ENVISAGER LES CONSEQUENCES DE L ' ABSENCE DE TOUTE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE LICENCES DE PECHE APPLICABLE AUX NAVIRES DE PECHE ESPAGNOLS AU COURS DE LA PERIODE DU 1 FEVRIER 1981 AU 4 MARS 1981 .
14 EN CE QUI CONCERNE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AU MAILLAGE DES FILETS, ELLE FAIT L ' OBJET DU REGLEMENT N 2527/80 DU CONSEIL, DU 30 SEPTEMBRE 1980, PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ( JO L 258, P . 1 ), DONT LA DUREE D ' APPLICATION A ETE PROROGEE JUSQU ' AU 28 FEVRIER 1981 PAR LE REGLEMENT N 272/81 DU CONSEIL, DU 27 JANVIER 1981 ( JO L 27, P . 72 ).
15 LA VALIDITE DE CES REGLEMENTS, QUI S ' APPLIQUENT INDISTINCTEMENT A TOUS CEUX QUI EXERCENT DES ACTIVITES DE PECHE DANS CERTAINES EAUX MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES, N ' A PAS ETE CONTESTEE PAR LES PARTIES A L ' INSTANCE, ET LA COUR N ' A PAS TROUVE D ' ELEMENT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE CES REGLEMENTS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AINSI QUE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, PAR JUGEMENTS DU 23 AVRIL 1981, DIT POUR DROIT :
L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS DU CONSEIL N 1719/80, DU 30 JUIN 1980 ( JO L 168, P . 27 ), N 2527/80, DU 30 SEPTEMBRE 1980 ( JO L 258, P . 1 ), N 3305/80, DU 17 DECEMBRE 1980 ( JO L 344, P . 33 ), N 272/81, DU 27 JANVIER 1981 ( JO L 27, P . 72 ) ET N 554/81, DU 27 FEVRIER 1981 ( JO L 57, P . 1 ). LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS SONT OPPOSABLES AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS .