Arrêt du Tribunal (première chambre) du 4 février 2013 – Hartmann/OHMI – Protecsom (DIGNITUDE)(affaire T‑504/11)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DIGNITUDE – Marques nationale et communautaire verbales antérieures Dignity – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Prise en compte par le Tribunal de preuves relatives à des faits non présentés auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 15)
2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 21, 22)
3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23, 30, 31)
4.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Contrôle de la qualification juridique donnée aux faits du litige – Inclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 28)
5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales DIGNITUDE et Dignity [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 32, 46, 47)
6.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 33)
7.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Caractère complémentaire des produits ou des services [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 44)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 28 juillet 2011 (affaire R 1197/2010‑4), relative à une procédure d’opposition entre Paul Hartmann AG et Protecsom SAS.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Paul Hartmann AG est condamnée aux dépens.