62023TO0257_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 24 juillet 2023 –Neuraxpharm Pharmaceuticals/Commission
(affaire T‑257/23 R)
« Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Demande de mesures provisoires – Demande d’injonction – Défaut d’urgence »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 27, 29, 30)
2.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier susceptible d’une compensation financière ultérieure – Défaut d’urgence
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 33, 41, 42, 45)
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par Biogen Netherlands BV ainsi que sur la demande de traitement confidentiel de Neuraxpharm Pharmaceuticals, SL.
3)
Les dépens relatifs à la procédure de référé sont réservés.
4)
Chaque partie supportera ses propres dépens relatifs à la demande d’intervention de Biogen Netherlands.