Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 décembre 2017 – Trioplast Industrier/Commission
(affaire C‑364/16 P) (1)
« Pourvoi – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Mise en demeure adressée par la Commission européenne à la requérante pour le versement des intérêts de retard du montant de l’amende infligée – Recours en annulation et en indemnité »
1.      Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité – Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal – Recevabilité
[Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]
(voir points 21-26, 51, 52)
2.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Lettre de la Commission exigeant le paiement des intérêts de retard dus en vertu d’une décision imposant une amende, réformée par le Tribunal – Exclusion – Décision imposant l’amende constituant le titre exécutoire de l’obligation de paiement desdits intérêts de retard
(Art. 263 TFUE)
(voir points 27-42)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Trioplast Industrier AB est condamnée aux dépens.
1 JO C 343 du 19.9.2016.