DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)
14 janvier 2026 (*)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdictions concernant les biens et technologies à double usage – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent les interdictions – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Annexe IV de la décision (PESC) 2014/512 et annexe IV du règlement (UE) no 833/2014 – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Liberté d’entreprise »
Dans l’affaire T‑232/24,
Euro Asia Cargo Private Ltd, établie à Colombo (Sri Lanka), représentée par Mes F. Wolf et T. Ackermann, avocats,
partie requérante,
contre
Conseil de l’Union européenne,
représenté par MM. P. Pecheux et E. Nadbath, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenu par
République française,
représentée par Mmes B. Travard et P. Boccanfuso, en qualité d’agents,
et par
Commission européenne,
représentée par Mmes M. Carpus-Carcea et L. Puccio, en qualité d’agents,
parties intervenantes,
LE TRIBUNAL (première chambre),
composé, lors des délibérations, de Mme M. Brkan, faisant fonction de présidente, MM. I. Gâlea et S. L. Kalėda (rapporteur), juges,
greffier : Mme P. Nuñez Ruiz, administratrice,
vu la phase écrite de la procédure,
à la suite de l’audience du 9 juillet 2025,
rend le présent
Arrêt
1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Euro Asia Cargo Private Ltd, demande l’annulation des actes suivants (ci-après, pris ensemble, les « actes attaqués ») dans la mesure où ils la concernent :
–        la décision (PESC) 2024/746 du Conseil, du 23 février 2024, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2024/746), et le règlement (UE) 2024/745 du Conseil, du 23 février 2024, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2024/745) (ci-après, pris ensemble, les « actes initiaux ») ;
–        la décision (PESC) 2024/1744 du Conseil, du 24 juin 2024, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2024/1744), et le règlement (UE) 2024/1745 du Conseil, du 24 juin 2024, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2024/1745) (ci-après, pris ensemble, les « actes de juin 2024 ») ;
–        la décision (PESC) 2024/2026 du Conseil, du 22 juillet 2024, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2024/2026) ;
–        la décision (PESC) 2025/175 du Conseil, du 27 janvier 2025, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/175) ;
–        la décision (PESC) 2025/394 du Conseil, du 24 février 2025, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/394), et le règlement (UE) 2025/395 du Conseil, du 24 février 2025, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/395) (ci-après, pris ensemble, les « actes de février 2025 ») ;
–        la décision (PESC) 2025/931 du Conseil, du 20 mai 2025, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/931), et le règlement (UE) 2025/932 du Conseil, du 20 mai 2025, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/932) (ci-après, pris ensemble, les « actes de mai 2025 »).
Cadre juridique
Décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2024/746, et règlement no 833/2014, tel que modifié par le règlement 2024/745
2        L’annexe IV de la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13), telle que modifiée par la décision 2024/746, est intitulée « Liste des personnes morales, entités et organismes visés à l’article 3, paragraphe 7, à l’article 3 bis, paragraphe 7, et à l’article 3 ter, paragraphe 1 ».
3        Le texte introductif de l’annexe IV de la décision 2014/512 dispose ce qui suit :
« La présente annexe énumère les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont des utilisateurs finaux militaires, qui font partie du complexe militaro-industriel de la Russie ou qui ont des liens commerciaux ou autres avec le secteur de la défense et de la sécurité de la Russie, ou qui soutiennent ce dernier autrement. Ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes contribuent au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité. Ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes comprennent des personnes physiques ou morales, entités ou organismes de pays tiers autres que la Russie. Leur inclusion dans la présente annexe n’implique pas l’attribution de la responsabilité de leurs actions à la juridiction dans laquelle ils exercent. »
4        L’article 3, paragraphes 1, 1 bis et 2, de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2024/746, prévoit ce qui suit :
« 1. Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation, directement ou indirectement, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d’aéronefs immatriculés dans les États membres, de tous les biens et technologies à double usage, qu’ils proviennent ou non de leur territoire, énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, en faveur de toute personne physique ou morale, de toute entité ou de tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, qu’ils proviennent ou non de leur territoire.
1 bis. Le transit, par le territoire de la Russie, des biens et technologies à double usage, visés au paragraphe 1, exportés depuis l’Union, est interdit.
2. Il est interdit :
a)      de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays ;
b)      de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays ;
c)      de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. »
5        L’article 3, paragraphes 4, 4 bis et 5, de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2024/746, prévoit un régime d’autorisation permettant aux autorités nationales compétentes de déroger aux interdictions prévues à l’article 3, paragraphes 1, 1 bis et 2, de la même décision.
6        L’article 3, paragraphe 7, sous i), de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2024/746, prévoit ce qui suit :
« Lorsqu’elles se prononcent sur les demandes d’autorisation conformément aux paragraphes 4 et 5, les autorités compétentes n’accordent pas d’autorisation si elles ont des motifs raisonnables de croire que :
i)      l’utilisateur final pourrait être militaire ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l’annexe IV ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire, à moins que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu de l’article 3 ter, paragraphe 1, point a). »
7        L’article 3 bis, paragraphes 1 et 1 bis, de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2024/746, dispose ce qui suit :
« 1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens et des technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
1 bis. Le transit par le territoire de la Russie de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, exportés depuis l’Union, est interdit. »
8        L’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2024/746, reproduit le libellé de l’article 3, paragraphe 2, de cette décision.
9        L’article 3 bis, paragraphes 4, 4 bis et 5, de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2024/746, prévoit un régime d’autorisation, permettant aux autorités nationales compétentes de déroger aux interdictions prévues à l’article 3 bis, paragraphes 1, 1 bis et 2, de la même décision.
10      L’article 3 bis, paragraphe 7, de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2024/746, reproduit le libellé de l’article 3, paragraphe 7, de cette décision.
11      L’article 3 ter de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2024/746, dispose ce qui suit :
« 1. En ce qui concerne les personnes physiques ou morales, les entités ou organismes figurant sur la liste de l’annexe IV, par dérogation aux articles 3 et 3 bis de la présente décision, et sans préjudice des obligations d’autorisation visées dans le règlement (UE) 2021/821, les autorités compétentes des États membres ne peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et technologies à double usage ainsi que des biens et technologies visés à l’article 3 bis de la présente décision, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe, qu’après avoir établi que :
a)      ces biens ou technologies ou l’assistance technique ou l’aide financière y afférentes sont nécessaires à titre urgent pour prévenir ou atténuer un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement ; ou
b)      ces biens ou technologies ou l’assistance technique ou l’aide financière y afférentes sont exigibles par application d’un contrat conclu avant le 26 février 2022, ou d’un contrat accessoire nécessaire à l’exécution d’un tel contrat, pour autant que l’autorisation soit demandée avant le 1er mai 2022.
2. Toutes les autorisations requises en vertu du présent article sont accordées par les autorités compétentes conformément aux règles et procédures établies dans le règlement (UE) 2021/821, qui s’appliquent mutatis mutandis. L’autorisation est valable dans toute l’Union.
3. Les autorités compétentes des États membres peuvent annuler, suspendre, modifier ou révoquer une autorisation qu’elles ont accordée en vertu du paragraphe 1 si elles estiment que cette annulation, cette suspension, cette modification ou cette révocation est nécessaire à la mise en œuvre effective de la présente décision. »
12      L’article 7, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2024/746, dispose ce qui suit :
« 1. Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu de la présente décision, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation, d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment une garantie ou une contre-garantie financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par :
a)      les personnes morales, entités ou organismes énumérés aux annexes de la présente décision […] »
13      L’article 2, paragraphes 1, 2, 4, 4 bis et 5, et l’article 2 bis, paragraphes 1, 2, 4, 4 bis et 5, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), tel que modifié par le règlement 2024/745, reprennent, en substance, le libellé, respectivement, de l’article 3, paragraphes 1, 2, 4, 4 bis et 5, et de l’article 3 bis, paragraphes 1, 2, 4, 4 bis et 5, de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2024/746. De même, l’article 2, paragraphe 7, l’article 2 bis, paragraphe 7, et l’article 2 ter du règlement no 833/2014, tel que modifié par le règlement 2024/745, reproduisent, en substance, le contenu, respectivement, de l’article 3, paragraphe 7, de l’article 3 bis, paragraphe 7, et de l’article 3 ter de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2024/746. En outre, le texte introductif de l’annexe IV du règlement no 833/2014, tel que modifié par le règlement 2024/745, est en substance identique au texte introductif de l’annexe IV de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2024/746.
Décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2025/394, et règlement no 833/2014, tel que modifié par le règlement 2025/395
14      La décision 2025/394 a laissé inchangés l’intitulé et le texte introductif de l’annexe IV de la décision 2014/512.
15      La décision 2025/394 a laissé inchangé dans sa substance l’article 3, paragraphes 1, 1 bis, 2 et 5, de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2024/746. Elle a modifié les cas, prévus au paragraphe 4 de cet article, dans lesquels les autorités nationales compétentes pouvaient accorder une autorisation permettant de déroger aux interdictions prévues aux paragraphes 1, 1 bis et 2, du même article.
16      La décision 2025/394 a laissé inchangés l’article 3 bis, paragraphes 1 et 1 bis, et l’article 3 ter, paragraphes 2 et 3, de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2024/746.
17      L’article 3 ter, paragraphes 1, 1 bis et 1 ter, de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2025/394, dispose ce qui suit :
« 1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens et technologies à double usage ainsi que les biens et technologies énumérés à l’annexe VII du règlement (UE) no 833/2014, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme énumérés à l’annexe IV.
1 bis. Il est interdit :
a)      de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme mentionnés dans la liste figurant à l’annexe IV ;
b)      de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme mentionnés dans la liste figurant à l’annexe IV ;
c)      de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme mentionnés dans la liste figurant à l’annexe IV.
1 ter. Par dérogation aux paragraphes 1 et 1 bis du présent article, et sans préjudice des obligations d’autorisation visées dans le règlement (UE) 2021/821, les autorités compétentes ne peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et technologies à double usage ainsi que des biens et technologies énumérés à l’annexe VII du règlement (UE) no 833/2014 ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférentes qu’après avoir établi que :
a)      ces biens ou technologies ou l’assistance technique ou l’aide financière y afférentes sont nécessaires à titre urgent pour prévenir ou atténuer un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement ; ou
b)      ces biens ou technologies ou l’assistance technique ou l’aide financière y afférentes sont exigibles par application d’un contrat conclu avant le 26 février 2022, ou d’un contrat accessoire nécessaire à l’exécution d’un tel contrat, pour autant que l’autorisation ait été demandée avant le 1er mai 2022. »
18      La décision 2025/394 a laissé inchangé l’article 7, paragraphe 1, de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2024/746.
19      L’article 2, paragraphes 1, 2, 4, 4 bis et 5, et l’article 2 bis, paragraphes 1, 2, 4, 4 bis et 5, du règlement no 833/2014, tel que modifié par le règlement 2025/395, reprennent, en substance, le libellé, respectivement, de l’article 3, paragraphes 1, 2, 4, 4 bis et 5, et de l’article 3 bis, paragraphes 1, 2, 4, 4 bis et 5, de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2025/394. De même, l’article 2 ter du règlement no 833/2014, tel que modifié par le règlement 2025/395, reproduit, en substance, le contenu de l’article 3 ter de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2025/394.
Antécédents du litige
20      La requérante est une société établie au Sri Lanka exerçant des activités d’agent général de fret aérien et de prestataire de services de transbordement.
21      La présente affaire s’inscrit dans le contexte des mesures restrictives décidées par l’Union européenne eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
22      Le 31 juillet 2014, eu égard à la gravité de la situation en Ukraine malgré l’adoption, au mois de mars 2014, de restrictions en matière de déplacements ainsi que d’un gel des avoirs visant certaines personnes physiques et morales, le Conseil de l’Union européenne a adopté, sur le fondement de l’article 29 TUE, la décision 2014/512, ultérieurement modifiée, afin d’introduire des mesures restrictives ciblées dans les domaines de l’accès aux marchés des capitaux, de la défense, des biens à double usage et des technologies sensibles.
23      Le Conseil a adopté à la même date, sur le fondement de l’article 215 TFUE, le règlement no 833/2014, ultérieurement modifié, qui contient des dispositions plus détaillées pour donner effet, tant au niveau de l’Union européenne que dans les États membres, aux prescriptions de la décision 2014/512.
24      Le 24 février 2024, le Conseil a adopté les actes initiaux, par lesquels il a ajouté le nom de la requérante sur les listes figurant respectivement à l’annexe IV de la décision 2014/512 et à l’annexe IV du règlement no 833/2014 (ci-après les « listes litigieuses »).
25      Par courrier du 26 mars 2024 et par courrier électronique du 19 avril 2024, la requérante a demandé au Conseil, d’une part, de lui communiquer les éléments de preuve sur la base desquels celui-ci avait décidé de l’inscription de son nom sur les listes litigieuses et, d’autre part, de rayer son nom desdites listes.
Faits postérieurs à l’introduction du recours
26      Le 24 juin 2024, le Conseil a adopté les actes de juin 2024.
27      Par lettre du 28 juin 2024, le Conseil a répondu au courrier du 26 mars 2024 et au courrier électronique du 19 avril 2024 de la requérante et a mentionné que toutes les informations justifiant l’inscription de son nom sur les listes litigieuses figuraient à l’article 3, paragraphe 7, à l’article 3 bis, paragraphe 7, et à l’article 3 ter, paragraphe 1, de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2024/746, et à l’article 2, paragraphe 7, à l’article 2 bis, paragraphe 7, et à l’article 2 ter, paragraphe 1, du règlement no 833/2014, tel que modifié par le règlement 2024/745, ainsi qu’au considérant 5 de la décision 2024/746 et au considérant 4 du règlement 2024/745. Il a également annexé à cette lettre le document WK 8689/2024 INIT (ci-après le « dossier de preuves »), contenant des éléments de preuve la concernant.
28      Le 22 juillet 2024, le Conseil a adopté la décision 2024/2026, qui prolonge l’application de la décision 2014/512 jusqu’au 31 janvier 2025.
29      Par lettre du 23 juillet 2024, le Conseil a informé la requérante de son intention de maintenir son nom sur les listes litigieuses.
30      Le 27 janvier 2025, le Conseil a adopté la décision 2025/175, qui prolonge l’application de la décision 2014/512 jusqu’au 31 juillet 2025.
31      Le 24 février 2025, le Conseil a adopté les actes de février 2025.
32      Le 20 mai 2025, le Conseil a adopté les actes de mai 2025.
Conclusions des parties
33      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler les actes attaqués en tant qu’ils la concernent ;
–        condamner le Conseil aux dépens.
34      Le Conseil conclut en substance, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme irrecevable ou, à titre subsidiaire, comme non fondé ;
–        à titre subsidiaire, en cas d’annulation des actes initiaux, des actes de juin 2024 et de la décision 2024/2026, maintenir les effets de la décision 2024/746, de la décision 2024/1744 et de la décision 2024/2026 jusqu’à ce que l’annulation partielle du règlement 2024/745 et du règlement 2024/1745 prenne effet ;
–        condamner la requérante aux dépens.
35      La Commission européenne conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme irrecevable ou, à titre subsidiaire, comme non fondé ;
–        condamner la requérante aux dépens.
36      La République française conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de rejeter le recours.
En droit
37      Le Conseil invoque plusieurs fins de non-recevoir à l’encontre des conclusions en annulation.
38      Il convient de rappeler que le juge de l’Union est en droit d’apprécier, selon les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond le recours, sans statuer préalablement sur sa recevabilité (voir, en ce sens, arrêt du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C‑23/00 P, EU:C:2002:118, point 52).
39      En l’espèce, eu égard aux circonstances de la présente affaire, il y a lieu, dans un souci d’économie de la procédure, d’examiner d’emblée le bien-fondé du recours, sans statuer préalablement sur sa recevabilité.
40      À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens, tirés, le premier, d’une erreur d’appréciation, le deuxième, d’une violation de l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») et, le troisième, d’une violation du droit à une bonne administration.
Sur le troisième moyen, tiré d’une violation du droit à une bonne administration
41      Le troisième moyen, invoqué à l’encontre des seuls actes initiaux, comporte deux branches.
Sur la première branche du troisième moyen, tirée d’une violation de l’obligation de motivation
42      La requérante fait valoir que l’inscription de son nom sur les listes litigieuses est entachée d’une violation de l’obligation de motivation. À cet égard, elle fait valoir que les actes initiaux ne comportent pas les raisons spécifiques et concrètes justifiant l’inscription de son nom sur lesdites listes, mais se limitent à une motivation d’ordre général et commune à plusieurs entités dont les noms sont inscrits sur ces listes.
43      Le Conseil, soutenu par la République française et par la Commission, conteste les arguments de la requérante.
44      Aux termes de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, « [l]es actes juridiques sont motivés ». En outre, en vertu de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte, le droit à une bonne administration comprend notamment « l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions ».
45      Il convient de rappeler que l’obligation de motiver un acte faisant grief, qui constitue le corollaire du principe du respect des droits de la défense, a pour but, d’une part, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour savoir si l’acte est bien fondé ou s’il est éventuellement entaché d’un vice permettant d’en contester la validité devant le juge de l’Union et, d’autre part, de permettre à ce dernier d’exercer son contrôle sur la légalité de cet acte (voir arrêt du 27 juillet 2022, RT France/Conseil, T‑125/22, EU:T:2022:483, point 102 et jurisprudence citée).
46      Selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 296 TFUE et l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte doit être adaptée à la nature de l’acte attaqué et au contexte dans lequel celui-ci a été adopté. Elle doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre à l’intéressé de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce (voir arrêt du 13 septembre 2018, DenizBank/Conseil, T‑798/14, EU:T:2018:546, point 70 et jurisprudence citée).
47      Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où le caractère suffisant d’une motivation doit être apprécié au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. En particulier, d’une part, un acte faisant grief est suffisamment motivé dès lors qu’il est intervenu dans un contexte connu de l’intéressé, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard. D’autre part, le degré de précision de la motivation d’un acte doit être proportionné aux possibilités matérielles et aux conditions techniques ou de délai dans lesquelles celui-ci doit intervenir (voir arrêts du 27 juillet 2022, RT France/Conseil, T‑125/22, EU:T:2022:483, points 103 et 104 et jurisprudence citée, et du 20 septembre 2023, Mordashov/Conseil, T‑248/22, non publié, EU:T:2023:573, points 46 et 47 et jurisprudence citée).
48      Il convient de relever que, en l’espèce, les dispositions pertinentes des actes initiaux constituent, à l’égard de la requérante, des mesures restrictives de portée individuelle (voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2018, Almaz-Antey/Conseil, T‑515/15, non publié, EU:T:2018:545, point 86).
49      Or, la jurisprudence a précisé que la motivation d’un acte du Conseil imposant une mesure restrictive ne devait pas identifier uniquement la base juridique de cette mesure, mais également les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles le Conseil avait considéré, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’appréciation, que l’intéressé devait faire l’objet d’une telle mesure (arrêt du 3 juillet 2014, National Iranian Tanker Company/Conseil, T‑565/12, EU:T:2014:608, point 38 ; voir également, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2017, Almaz-Antey Air and Space Defence/Conseil, T‑255/15, non publié, EU:T:2017:25, point 55).
50      En premier lieu, il convient de rappeler que l’ensemble des mesures restrictives en cause s’inscrivent dans le contexte, connu de la requérante, de tension internationale ayant précédé l’adoption des dispositions pertinentes de la décision 2014/512. Il ressort des considérants 1 à 8 de la décision 2014/512 que l’objectif déclaré de ces mesures est d’accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de promouvoir un règlement pacifique de la crise. La décision 2014/512 indique ainsi la situation d’ensemble qui a conduit à son adoption et les objectifs généraux qu’elle se propose d’atteindre (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 123).
51      En second lieu, il convient de relever que l’article 3, paragraphes 1, 1 bis et 2, et l’article 3 bis, paragraphes 1, 1 bis et 2, de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2024/746, prévoient, dans les conditions fixées dans ces dispositions, l’interdiction de la vente, de la fourniture, du transfert, de l’exportation et du transit, par le territoire de la Russie, de biens et de technologies à double usage et des biens et des technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité, ainsi que l’interdiction de la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services et l’interdiction de la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés à destination de toute personne, de toute entité ou de tout organisme en Russie. Par ailleurs, en vertu de l’article 3, paragraphe 7, et de l’article 3 bis, paragraphe 7, de ladite décision, aucune autorisation qui dérogerait aux interdictions mentionnées n’est accordée, en substance, lorsque l’utilisateur final pourrait être un militaire ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l’annexe IV ou que les biens en question pourraient être destinés à une utilisation finale militaire, sauf dans les conditions prévues à l’article 3 ter de ladite décision.
52      En outre, au considérant 3 de la décision 2024/746, le Conseil a rappelé que, dans ses conclusions des 14 et 15 décembre 2023, le Conseil européen avait condamné à nouveau résolument la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, qui constituait une violation manifeste de la charte des Nations unies signée à San Francisco (États-Unis) le 26 juin 1945, et réaffirmé le soutien inébranlable de l’Union à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, ainsi qu’à son droit naturel de légitime défense contre l’agression menée par la Fédération de Russie. Il a ajouté que le Conseil européen avait également déclaré qu’il fallait continuer d’affaiblir la capacité de la Fédération de Russie à mener sa guerre d’agression, y compris par un renforcement accru des sanctions et au moyen de leur mise en œuvre intégrale et effective et de la prévention de leur contournement, surtout en ce qui concernait les biens à haut risque, en étroite coopération avec les partenaires et alliés.
53      Par ailleurs, il ressort du considérant 4 de la décision 2024/746 que, compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil a considéré qu’il convenait d’adopter de nouvelles mesures restrictives.
54      À cet égard, il ressort du considérant 4 du règlement 2024/745 et du considérant 5 de la décision 2024/746 que, compte tenu du rôle clé que jouent les composants électroniques utilisés par le complexe militaro-industriel russe pour soutenir la guerre d’agression contre l’Ukraine, le Conseil a décidé d’inclure dans les listes litigieuses certaines entités de pays tiers autres que la Russie, telles que la requérante, qui, en faisant commerce de ces composants, soutiennent indirectement le complexe militaro-industriel de la Russie dans la guerre d’agression contre l’Ukraine.
55      Le constat selon lequel ces raisons ont justifié l’adoption des actes initiaux à l’égard de la requérante est corroboré et renforcé par le texte introductif de l’annexe IV de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2024/746, et du règlement no 833/2014, tel que modifié par le règlement 2024/745, dont le libellé est reproduit au point 3 ci-dessus, lequel fait mention de ce que les personnes, entités ou organismes visés dans cette annexe sont notamment ceux qui « ont des liens commerciaux ou autres avec le secteur de la défense et de la sécurité de la Russie, ou qui soutiennent ce dernier autrement ».
56      Ainsi, il y a lieu de considérer que les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles le Conseil a considéré, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’appréciation, que la requérante devait faire l’objet des mesures en cause, au sens de la jurisprudence mentionnée au point 49 ci-dessus, correspondent, en l’espèce, aux critères qui sont fixés dans les dispositions pertinentes et dans les considérants des actes initiaux.
57      Par conséquent, le nom de la requérante a été inscrit sur les listes litigieuses au motif qu’elle remplissait les conditions spécifiques et concrètes prévues dans les dispositions pertinentes et aux considérants des actes initiaux, à savoir le fait d’être considérée comme faisant commerce de composants électroniques utilisés par le complexe militaro-industriel russe et, de ce fait, comme soutenant indirectement ce complexe dans la guerre d’agression contre l’Ukraine.
58      À cet égard, il y a lieu de préciser que le fait d’avoir recours aux mêmes considérations pour adopter des mesures restrictives visant plusieurs personnes n’exclut pas que lesdites considérations donnent lieu à une motivation suffisamment spécifique pour chacune des personnes concernées (voir arrêt du 13 septembre 2018, Vnesheconombank/Conseil, T‑737/14, non publié, EU:T:2018:543, point 76 et jurisprudence citée).
59      En effet, au vu du contexte politique existant à la date de l’adoption des mesures restrictives en cause et de l’importance d’empêcher tout soutien au complexe militaro-industriel de la Russie dans la guerre d’agression contre l’Ukraine, au regard de l’objectif de ces mesures qui est d’accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de promouvoir un règlement pacifique de la crise, le choix du Conseil d’adopter de telles mesures contre des entités qui, en faisant commerce de composants électroniques utilisés par le complexe militaro-industriel russe, soutiennent indirectement ce complexe dans la guerre d’agression contre l’Ukraine peut être compris aisément à la lumière de l’objectif déclaré desdites mesures (voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2018, Almaz-Antey/Conseil, T‑515/15, non publié, EU:T:2018:545, point 96 et jurisprudence citée).
60      Il s’ensuit que, dans le cadre de l’établissement des restrictions supplémentaires, prévues à l’article 3, paragraphe 7, à l’article 3 bis, paragraphe 7, et à l’article 3 ter, paragraphe 1, de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2024/746, et visant notamment à restreindre l’exportation de biens et technologies à double usage et d’autres biens et technologies sensibles, la requérante était en mesure de comprendre que son nom avait été inscrit sur les listes litigieuses en raison du fait qu’elle était considérée comme une entité qui, en faisant commerce de composants électroniques utilisés par le complexe militaro-industriel russe, soutenait indirectement ce complexe dans la guerre d’agression contre l’Ukraine.
61      Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de constater que le Conseil n’a pas violé l’obligation de motivation lors de l’adoption des actes initiaux et, partant, d’écarter la première branche du troisième moyen.
Sur la deuxième branche du troisième moyen, tirée d’une violation du droit d’être entendu
62      La requérante reproche au Conseil de ne l’avoir, en violation du droit d’être entendu, informée de son intention d’inscrire son nom sur les listes litigieuses ni avant l’adoption des actes initiaux, alors même qu’aucun effet de surprise ne justifiait pareille omission, ni au moment de l’adoption desdits actes, ni après ladite adoption.
63      Le Conseil, soutenu par la République française et la Commission, conteste les arguments de la requérante.
64      Il convient de rappeler que le droit d’être entendu dans toute procédure, prévu à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative et avant qu’une décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts ne soit prise à son égard (voir arrêt du 27 juillet 2022, RT France/Conseil, T‑125/22, EU:T:2022:483, point 75 et jurisprudence citée).
65      Dans le cadre d’une procédure portant sur l’adoption de la décision d’inscrire le nom d’une personne sur une liste figurant à l’annexe d’un acte portant mesures restrictives, le respect des droits de la défense exige que l’autorité compétente de l’Union communique à la personne concernée les motifs et les éléments retenus à sa charge sur lesquels elle envisage de fonder sa décision. Lors de cette communication, l’autorité compétente de l’Union doit permettre à cette personne de faire connaître utilement son point de vue à l’égard des motifs retenus à son égard (voir, en ce sens, arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518, points 111 et 112).
66      L’article 52, paragraphe 1, de la Charte admet, toutefois, des limitations à l’exercice des droits consacrés par celle-ci, pour autant que la limitation concernée respecte le contenu essentiel du droit fondamental en cause et que, dans le respect du principe de proportionnalité, elle soit nécessaire et réponde effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union. À cet égard, il a été jugé, à plusieurs reprises, que les droits de la défense pouvaient être soumis à des limitations ou des dérogations, et ce notamment dans le domaine des mesures restrictives adoptées dans le contexte de la politique étrangère et de sécurité commune (voir arrêt du 27 juillet 2022, RT France/Conseil, T‑125/22, EU:T:2022:483, point 77 et jurisprudence citée).
67      Par ailleurs, l’existence d’une violation des droits de la défense doit être appréciée en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas d’espèce, notamment de la nature de l’acte en cause, du contexte de son adoption et des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518, point 102 et jurisprudence citée).
68      En outre, il convient de rappeler que le juge de l’Union distingue, d’une part, l’inscription initiale du nom d’une personne sur les listes en cause et, d’autre part, le maintien du nom de cette personne sur lesdites listes (voir, en ce sens, arrêt du 30 avril 2015, Al-Chihabi/Conseil, T‑593/11, EU:T:2015:249, point 40).
69      En premier lieu, en ce qui concerne l’argument tiré du fait que la requérante n’a pas été entendue préalablement à l’adoption des actes initiaux, il ressort de la jurisprudence que, lorsqu’il s’agit de la décision initiale d’inscription du nom d’une personne ou d’une entité sur une liste de personnes et d’entités dont les fonds sont gelés, le Conseil n’est pas tenu de communiquer au préalable à la personne ou à l’entité concernée les motifs sur lesquels il entend fonder cette inscription. En effet, une telle mesure, afin de ne pas compromettre son efficacité, doit, par sa nature même, pouvoir bénéficier d’un effet de surprise et s’appliquer immédiatement. Sur demande adressée au Conseil, la personne ou l’entité concernée a également le droit de faire valoir son point de vue au sujet de ces éléments une fois l’acte adopté (voir arrêt du 27 juillet 2022, RT France/Conseil, T‑125/22, EU:T:2022:483, point 80 et jurisprudence citée).
70      Une telle dérogation au droit fondamental d’être entendu au cours d’une procédure précédant l’adoption de mesures restrictives est justifiée par la nécessité d’assurer l’efficacité des mesures de gel de fonds et, en définitive, par des considérations impérieuses touchant à la sûreté ou à la conduite des relations internationales de l’Union et de ses États membres (voir arrêt du 27 juillet 2022, RT France/Conseil, T‑125/22, EU:T:2022:483, point 81 et jurisprudence citée).
71      Or, il a été jugé que ces considérations ne se limitaient pas au gel de fonds, mais s’appliquaient à d’autres situations dans lesquelles l’adoption de mesures restrictives devait bénéficier d’un effet de surprise afin de garantir leur efficacité (voir, en ce sens, arrêt du 15 janvier 2025, MegaFon/Conseil, T‑193/23, sous pourvoi, EU:T:2025:7, point 80).
72      En outre, il convient de rappeler que ni les dispositions pertinentes des actes établissant des mesures restrictives ni le principe général du respect des droits de la défense ne confèrent aux intéressés le droit à une audition formelle, la possibilité de présenter des observations par écrit étant suffisante (voir, en ce sens, arrêt du 12 février 2020, Amisi Kumba/Conseil, T‑163/18, EU:T:2020:57, point 75 et jurisprudence citée).
73      En l’espèce, il y a lieu de relever que les actes initiaux devaient bénéficier d’un effet de surprise afin de garantir leur efficacité et d’éviter que la requérante ne puisse, notamment, obtenir des autorisations d’exportation des biens et technologies visés aux articles 3 et 3 bis de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2024/746, ou exécuter des contrats donnant lieu à l’application de l’une des exceptions prévues à l’article 3 ter, paragraphe 1, de ladite décision. Dès lors, le Conseil n’était pas tenu d’entendre la requérante préalablement à l’inscription initiale de son nom, au sens de la jurisprudence citée au point 72 ci-dessus, de sorte qu’il n’y a pas eu de violation de son droit d’être entendue à cet égard.
74      En deuxième lieu, en ce qui concerne l’argument de la requérante selon lequel le Conseil aurait dû lui notifier individuellement les actes initiaux, dans la mesure où ceux-ci prévoient des mesures restrictives à son égard, il convient de noter que l’absence de leur communication individuelle, si elle peut avoir une incidence sur le moment auquel le délai de recours a commencé à courir, ne justifie pas à elle seule l’annulation de ces actes. À cet égard, la requérante n’invoque aucun argument tendant à démontrer que, dans le cas d’espèce, l’absence de notification individuelle de ces actes a eu pour conséquence une atteinte à ses droits qui justifierait leur annulation pour autant qu’ils la concernent (voir, en ce sens, arrêt du 27 juillet 2022, RT France/Conseil, T‑125/22, EU:T:2022:483, point 82 et jurisprudence citée).
75      En troisième lieu, s’agissant de l’absence de communication, par le Conseil, des motifs justifiant l’adoption des mesures restrictives à l’égard de la requérante préalablement à l’adoption desdites mesures, il ressort de la jurisprudence citée au point 69 ci-dessus que, sur demande de la requérante, dans la mesure où les restrictions imposées à celle-ci en vertu des dispositions pertinentes des actes initiaux constituent à son égard des mesures restrictives de portée individuelle, le Conseil était tenu de communiquer les motifs concernant l’application de ces mesures à l’égard de la requérante immédiatement après l’adoption desdits actes.
76      À cet égard, il y a lieu de rappeler que le droit à une protection juridictionnelle effective, qui est affirmé à l’article 47 de la Charte, exige que l’intéressé puisse connaître les motifs sur lesquels est fondée la décision prise à son égard soit par la lecture de la décision elle-même, soit par une communication de ces motifs faite sur sa demande, sans préjudice du pouvoir du juge compétent d’exiger de l’autorité en cause qu’elle les communique, afin de lui permettre de défendre ses droits dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge compétent, ainsi que pour mettre ce dernier pleinement en mesure d’exercer le contrôle de la légalité de la décision en cause (voir arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518, point 100 et jurisprudence citée).
77      En l’espèce, comme il ressort du point 60 ci-dessus, la requérante était en mesure de comprendre, à la lecture des actes attaqués et de leurs considérants, que son nom avait été inscrit sur les listes litigieuses en raison du fait qu’elle était considérée comme une entité qui, en faisant commerce de composants électroniques utilisés par le complexe militaro-industriel russe, soutenait indirectement ce complexe dans la guerre d’agression contre l’Ukraine.
78      Ainsi qu’il ressort des points 54 à 60 ci-dessus, le motif retenu par le Conseil pour imposer les mesures restrictives à l’égard de la requérante, à savoir le fait de faire commerce de composants électroniques utilisés par le complexe militaro-industriel russe, et, de ce fait, de soutenir indirectement ce complexe dans la guerre d’agression contre l’Ukraine, ressort effectivement des dispositions pertinentes et des considérants des actes initiaux, d’ailleurs rappelés par le Conseil dans sa lettre du 28 juin 2024.
79      Dès lors, la requérante a été en mesure de comprendre les motifs pour lesquels son nom avait été inscrit sur les listes litigieuses, ce qui lui a permis de défendre ses droits dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il était utile de saisir le juge compétent, au sens de la jurisprudence citée au point 76 ci-dessus.
80      En conséquence, il y a lieu d’écarter la deuxième branche du troisième moyen et, partant, le troisième moyen dans son ensemble.
Sur le premier moyen, tiré d’une erreur d’appréciation
81      La requérante reproche au Conseil d’avoir commis une erreur d’appréciation dans les actes attaqués en considérant qu’elle faisait commerce de composants électroniques utilisés par le complexe militaro-industriel russe et que, ce faisant, elle fournissait un soutien au secteur de la défense et de la sécurité russe. En effet, selon elle, seule une contribution importante, apportée sciemment et volontairement au secteur de la défense et de la sécurité russe est de nature à justifier une inscription sur les listes litigieuses.
82      Le Conseil, soutenu par la République française et par la Commission, conteste les arguments de la requérante.
83      Selon une jurisprudence constante, s’il est vrai que le Conseil dispose d’un certain pouvoir d’appréciation pour déterminer au cas par cas si les critères juridiques sur lesquels se fondent les mesures restrictives en cause sont remplis, il n’en reste pas moins que les juridictions de l’Union doivent assurer un contrôle, en principe complet, de la légalité de l’ensemble des actes de l’Union (voir arrêts du 3 juillet 2014, National Iranian Tanker Company/Conseil, T‑565/12, EU:T:2014:608, points 54 et 55 et jurisprudence citée, et du 26 octobre 2022, Ovsyannikov/Conseil, T‑714/20, non publié, EU:T:2022:674, point 61 et jurisprudence citée).
84      En outre, il convient de rappeler que l’effectivité du contrôle juridictionnel garanti par l’article 47 de la Charte exige notamment que le juge de l’Union s’assure que la décision par laquelle des mesures restrictives ont été adoptées ou maintenues, qui revêt une portée individuelle pour la personne ou l’entité concernée, repose sur une base factuelle suffisamment solide. Cela implique une vérification des faits allégués dans l’exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l’appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l’un d’eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés (arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518, point 119).
85      L’appréciation du bien-fondé de ces motifs doit être effectuée en examinant les éléments de preuve et d’information non de manière isolée, mais dans le contexte dans lequel ils s’insèrent. En effet, le Conseil satisfait à la charge de la preuve qui lui incombe s’il fait état devant le juge de l’Union d’un faisceau d’indices suffisamment concrets, précis et concordants permettant d’établir l’existence d’un lien suffisant entre la personne sujette à une mesure restrictive et le régime ou, en général, les situations combattues (arrêt du 15 novembre 2023, OT/Conseil, T‑193/22, EU:T:2023:716, point 124).
86      C’est à l’autorité compétente de l’Union qu’il appartient, en cas de contestation, d’établir le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre de la personne concernée, et non à cette dernière d’apporter la preuve négative de l’absence de bien-fondé desdits motifs (voir arrêt du 15 juin 2017, Kiselev/Conseil, T‑262/15, EU:T:2017:392, point 63 et jurisprudence citée).
87      À cet égard, selon une jurisprudence constante, la légalité d’un acte de l’Union doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où l’acte a été adopté (arrêts du 3 septembre 2015, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Commission, C‑398/13 P, EU:C:2015:535, point 22, et du 8 mars 2023, Prigozhina/Conseil, T‑212/22, non publié, EU:T:2023:104, point 80).
88      En outre, le contrôle de la légalité au fond qui incombe au Tribunal doit être effectué, en ce qui concerne en particulier le contentieux des mesures restrictives, à l’aune non seulement des éléments figurant dans les motifs des actes litigieux, mais également de ceux que le Conseil fournit, en cas de contestation, au Tribunal pour établir le bien-fondé des faits allégués (voir, en ce sens, arrêt du 22 avril 2021, Conseil/PKK, C‑46/19 P, EU:C:2021:316, point 64).
89      C’est à la lumière de ces principes jurisprudentiels qu’il convient d’examiner le bien-fondé des arguments de la requérante visant à établir que le Conseil a commis une erreur d’appréciation en estimant que, en faisant commerce de composants électroniques utilisés par le complexe militaro-industriel russe, elle soutenait indirectement ce complexe.
Sur les actes initiaux
90      Compte tenu du motif de l’inscription du nom de la requérante sur les listes litigieuses, il y a lieu d’examiner si le Conseil a suffisamment établi que la requérante faisait commerce de composants électroniques utilisés par le complexe militaro-industriel russe et que, de ce fait, elle soutenait indirectement ce complexe.
91      À cet effet, le Conseil disposait du dossier de preuves, dont il n’est pas contesté que, bien que daté du 17 juin 2024, il était composé d’éléments dont le Conseil disposait au moment de l’adoption des actes initiaux. En effet, ce dossier est composé d’une fiche individuelle qui lui a été soumise par la Commission et qui contenait des éléments de preuves destinés à étayer la proposition d’inscrire le nom de la requérante sur les listes litigieuses.
92      En l’espèce, le dossier de preuves comporte un exposé de faits considérés comme susceptibles de justifier l’inscription du nom de la requérante sur les listes litigieuses. Cet exposé est formulé comme suit :
« [La requérante] a fourni à des entités russes après l’invasion des antennes originaires de l’Union connues pour être utilisées dans les modules Kometa. Les modules Kometa sont des réseaux d’antennes numériques qui protègent les équipements militaires contre les interférences électroniques produits par l’utilisateur final militaire russe JSC VNIIR-Progress. Il a été constaté que les modules Kometa intégrés à des UAV Geran-2 russes utilisés en Ukraine comprenaient des antennes originaires de l’Union que [la requérante] a expédiées à plusieurs entités russes.
Entre le 7 septembre et le 16 novembre 2022, 502 connaissements sont liés à un grossiste russe […], principalement pour des livraisons de microélectroniques occidentales d’une valeur cumulée estimée de 540 824 dollars. En novembre 2022, [la requérante] a facilité la plus grande livraison recensée d’antennes originaires de l’Union après l’invasion, d’une valeur totale de 60 363 dollars [américains (USD)]. Les exportations étaient également destinées [au même grossiste russe, qui] est l’un des principaux importateurs russes d’antennes originaires de l’Union qui sont utilisées pour les modules Kometa et est située près de JSC VNIIR-Progress. La société a continué par des livraisons moins importantes d’antennes de ce type à d’autres entités russes en janvier et avril 2023.
En livrant des composants originaires de l’Union utilisés pour la fabrication d’UAV à des entités russes, [la requérante] soutient indirectement le renforcement technologique de la Russie et les opérations militaires russes en Ukraine. »
93      En premier lieu, la requérante conteste être impliquée dans le commerce de composants électroniques ou de tout autre bien ainsi que participer à la fourniture de tels composants aux sociétés de défense et de sécurité russe en faisant commerce de tels biens.
94      À titre liminaire, il convient de relever que la requérante ne conteste pas que les antennes en cause sont connues pour être utilisées dans les modules Kometa, que ces derniers sont des réseaux d’antennes numériques qui protègent les équipements militaires contre les interférences électroniques produits par l’utilisateur final militaire russe JSC VNIIR-Progress, ni que les modules Kometa intégrés à des UAV Geran-2 russes utilisés en Ukraine comprenaient certaines des antennes en cause. Il est donc constant que les antennes en cause sont des composants électroniques utilisés par le complexe militaro-industriel de la Russie.
95      En revanche, la requérante conteste avoir livré ou facilité la livraison des antennes en cause. À cet égard, s’agissant de l’expédition de novembre 2022 mentionnée dans le dossier de preuves, elle admet avoir effectué le transbordement de marchandises, dont elle ignorait la nature et la valeur, en provenance d’une société établie à Hong Kong. En outre, elle admet avoir été mentionnée comme destinataire, puis comme expéditeur dans les lettres de transport aérien concernant ces livraisons, tout en indiquant que cette mention répondait uniquement à des raisons formelles tenant aux règlementations douanières locales et aux fins du transit de ces marchandises par l’aéroport international de Malé (Maldives) vers leur destination finale, à savoir l’aéroport international de Chérémétiévo (Moscou, Russie). S’agissant des expéditions d’antennes effectuées en janvier et en avril 2023, elle soutient s’être limitée à fournir des services de transbordement, tout en admettant qu’elle était mentionnée comme expéditeur des marchandises concernées pour le compte de la société établie à Hong Kong visée ci-dessus.
96      En l’espèce, s’agissant de la livraison du début du mois de novembre 2022, il ressort du document intitulé « Ukraine Trace Alert of 7 August 2023 – VNIIR-Progress », cité en référence dans le dossier de preuves, que la plus grande livraison postérieure à l’invasion de l’Ukraine de composants électroniques fabriqués par la société établie dans l’Union mentionnée dans cet article à la Russie a été enregistrée le 7 novembre 2022 et que cette livraison a été facilitée par la requérante pour le compte de la société établie à Hong Kong visée au point 95 ci-dessus.
97      Premièrement, il convient de constater que la requérante ne conteste pas la réalité de la livraison en cause, mais seulement l’allégation selon laquelle son rôle dans le cadre de cette livraison justifie la constatation qu’elle l’aurait facilitée.
98      À cet égard, la requérante produit des lettres de transport aérien datées du 2 et du 4 novembre 2022 relatives à ladite livraison. La lettre du 2 novembre 2022 mentionne la société établie à Hong Kong visée au point 95 ci-dessus comme expéditeur et la requérante comme destinataire de marchandises expédiées depuis l’aéroport de Hong Kong et arrivant à l’aéroport de Malé en transit vers leur destination finale. La lettre du 4 novembre 2022 mentionne la requérante comme expéditeur et le grossiste russe visé au point 92 ci-dessus comme destinataire des mêmes marchandises expédiées depuis l’aéroport de Malé, à destination de l’aéroport de Moscou.
99      Il convient ainsi de relever que la requérante admet avoir effectué le transbordement des marchandises en cause. Toutefois, elle soutient que la mention de son nom en tant que destinataire, puis expéditeur des marchandises en cause dans ces lettres de transport s’explique par des raisons formelles tenant aux règlementations douanières locales. À cet égard, elle fait valoir que la réglementation des Maldives relative aux transbordements impose que la même entité soit désignée comme expéditeur et comme destinataire sur les lettres de transport aérien entrant et sortant, mais que cette règle n’était pas appliquée par les autorités douanières à Malé. Cela aurait conduit des prestataires de services de transbordement, tels que la requérante, à proposer, pour des raisons commerciales, de se faire désigner formellement comme destinataire et expéditeur sur les lettres de transport aérien. Néanmoins, l’expéditeur et le destinataire effectifs de la livraison en cause auraient été respectivement la société établie à Hong Kong visée au point 95 ci-dessus et le grossiste russe visé au point 92 ci-dessus.
100    À cet égard, indépendamment de la question de savoir si cette désignation est intervenue, comme le fait entendre le Conseil, en violation de la règlementation douanière applicable, il convient de considérer que le fait d’effectuer le transbordement et de se faire désigner comme destinataire et expéditeur des marchandises concernées est suffisant pour considérer que la requérante a joué un rôle significatif dans l’acheminement de ces marchandises de leur lieu d’expédition vers leur lieu de destination.
101    Il s’ensuit que, en l’espèce, le fait que la requérante a fourni les services de transbordement et qu’elle a été désignée comme destinataire, puis expéditeur des marchandises en cause dans les lettres de transport aérien du 2 et du 4 novembre 2022 était suffisant pour considérer que celle-ci avait facilité la livraison correspondante, et ce indépendamment des raisons pratiques ou commerciales d’une telle désignation.
102    Par ailleurs, la requérante ne conteste pas l’existence d’une livraison semblable à celle visée au point 98 ci-dessus quant aux expéditeurs, destinataires et aéroports concernés, laquelle ressort également des lettres de transport aérien, datées du 13 et du 15 novembre 2022, produites par elle et relatives à cette livraison.
103    S’agissant des livraisons de janvier et d’avril 2023, également visées dans le dossier de preuves, la requérante a produit des lettres de transport aérien relatives à ces livraisons, datées, d’une part, du 22 et du 25 janvier 2023 et, d’autre part, du 31 mars et du 2 avril 2023. La lettre du 22 janvier 2023 mentionne la société établie à Hong Kong visée au point 95 ci-dessus comme expéditeur et la requérante comme destinataire de marchandises expédiées depuis l’aéroport de Hong Kong et arrivant à l’aéroport de Malé en transit vers leur destination finale. La lettre du 25 janvier 2023 mentionne la requérante comme expéditeur et une autre société, établie en Russie, comme destinataire des mêmes marchandises expédiées depuis l’aéroport de Malé, à destination de l’aéroport de Chérémétiévo. La lettre du 31 mars 2023 mentionne la société établie à Hong Kong visée au point 95 ci-dessus comme expéditeur et la requérante comme destinataire de marchandises expédiées depuis l’aéroport de Hong Kong et arrivant à l’aéroport de Malé en transit vers leur destination finale. La lettre du 2 avril 2023 mentionne la requérante comme expéditeur et une autre société, établie en Russie, comme destinataire des mêmes marchandises expédiées depuis l’aéroport de Malé, à destination de l’aéroport de Chérémétiévo.
104    À cet égard, il suffit de constater que, à l’instar des livraisons de novembre 2022, la circonstance que la requérante ait fourni les services de transbordement et qu’elle ait été désignée comme destinataire, puis expéditeur des marchandises en cause dans les lettres de transport aérien visées au point 103 ci-dessus est suffisante pour considérer que celle-ci avait facilité les livraisons correspondantes.
105    Il s’ensuit que la requérante n’a pas démontré d’erreur d’appréciation entachant l’exposé de faits figurant dans le dossier de preuves.
106    En deuxième lieu, il convient d’examiner les arguments par lesquels la requérante conteste le fait que son rôle dans les livraisons concernées justifie la conclusion selon laquelle elle soutenait, indirectement, le complexe militaire et industriel russe en faisant commerce de composants électroniques, au sens du considérant 4 du règlement 2024/745 et du considérant 5 de la décision 2024/746. La requérante prétend notamment que les services qu’elle a fournis étaient insuffisants pour les qualifier de « soutien » au secteur de la défense et de la sécurité russe, soit en raison de leur caractère « incident » et « insignifiant », soit parce qu’elle ignorait et n’avait pas à savoir que le secteur de la défense et de la sécurité russe en tirerait bénéfice.
107    Il convient de rappeler que, aux termes du considérant 4 du règlement 2024/745 et du considérant 5 de la décision 2024/746, compte tenu du rôle clé que jouent les composants électroniques utilisés par le complexe militaro-industriel russe pour soutenir la guerre d’agression contre l’Ukraine, le Conseil a considéré qu’il convenait d’inclure dans les listes litigieuses certaines entités de pays tiers autres que la Russie qui, en faisant commerce de ces composants, soutenaient indirectement le complexe militaro-industriel de la Russie dans la guerre d’agression contre l’Ukraine.
108    En outre, aux termes du texte introductif des listes litigieuses, lesdites listes énumèrent « les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont des utilisateurs finaux militaires, qui font partie du complexe militaro-industriel de la Russie ou qui ont des liens commerciaux ou autres avec le secteur de la défense et de la sécurité de la Russie, ou qui soutiennent ce dernier autrement ». Selon ledit texte introductif, « [c]es personnes physiques ou morales, entités ou organismes contribuent au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité ».
109    À cet égard, la requérante fait valoir qu’elle n’utilise, ni ne vend, ni ne fournit, ni ne transfère, ni n’exporte, ni n’achète, ni n’importe de biens vers ou en provenance de Russie ou d’un autre pays, mais que, en sa qualité d’agent général de fret, elle fournit uniquement des services à différentes compagnies aériennes utilisant les aéroports des Maldives, des Seychelles et du Sri Lanka. Ses activités impliqueraient la gestion et la vente de capacités de fret aérien pour le compte des compagnies concernées, mais non le transport ou le commerce de biens.
110    S’agissant des livraisons visées dans le dossier de preuves, la requérante soutient que son nom a été mentionné en tant que destinataire ou expéditeur de certaines marchandises sur des lettres de transport uniquement pour des raisons purement pratiques liées à des formalités douanières et qu’elle n’intervient pas de façon effective en tant que destinataire ou expéditeur de marchandises. Elle soutient n’avoir entretenu aucune relation contractuelle ni communiqué avec la société établie à Hong Kong visée au point 95 ci-dessus ou avec le grossiste russe visé au point 92 ci-dessus et s’être limitée à proposer ses services aux compagnies aériennes ayant transporté lesdites marchandises.
111    Tout d’abord, il convient de rappeler que les livraisons en cause, présentées dans l’exposé de faits figurant dans le dossier de preuves, concernaient des composants électroniques utilisés par le complexe militaro-industriel de la Russie, au sens du considérant 4 du règlement 2024/745 et du considérant 5 de la décision 2024/746, ce que la requérante ne conteste pas.
112    Ensuite, il convient de rappeler que, en ayant fourni des services de transbordement dans le cadre de ces livraisons et ayant été désignée, quelles qu’en soient les raisons, destinataire et expéditeur de ces livraisons, la requérante a, de manière effective, participé à l’acheminement de composants électroniques utilisés pour la fabrication de véhicules aériens sans équipage vers leurs destinataires en Russie, en facilitant les livraisons en cause. Ce faisant, contrairement à ce que la requérante prétend, elle a fait commerce de tels composants et, partant, indirectement soutenu le complexe militaro-industriel de la Russie, au sens du considérant 4 du règlement 2024/745 et du considérant 5 de la décision 2024/746.
113    En outre, ce constat n’est pas infirmé par le fait que la participation de la requérante à ces transactions a consisté en la fourniture de services s’inscrivant, ainsi qu’elle l’indique elle-même, dans le cadre de son activité économique et commerciale habituelle d’agent général de fret aérien et de prestataire de services de transbordement.
114    Dès lors, le Conseil n’a pas commis d’erreur d’appréciation en considérant que la requérante soutenait indirectement le complexe militaro-industriel de la Russie, en faisant commerce de composants électroniques utilisés par ce complexe.
115    En troisième lieu, il convient d’examiner les arguments par lesquels la requérante conteste apporter un soutien important au complexe militaro-industriel russe. À cet égard, la requérante fait valoir que l’inscription des noms de sociétés non russes sur les listes litigieuses vise à combattre le contournement de restrictions commerciales imposées par la décision 2014/512 et le règlement no 833/2014, de sorte que le soutien au complexe militaro-industriel russe visé dans le texte introductif des listes litigieuses ainsi qu’au considérant 4 du règlement 2024/745 et au considérant 5 de la décision 2024/746 doit, d’une part, présenter une importance qualitative et quantitative suffisante, sauf à ne pas être conforme au principe de sécurité juridique, et, d’autre part, être conscient et volontaire. Or, selon elle, tout soutien éventuel dont aurait pu bénéficier de sa part le secteur de la défense et de la sécurité russe serait purement incident, insignifiant et involontaire, de sorte qu’il ne serait ni volontaire ni intentionnel, et qu’il n’atteindrait pas le seuil d’importance quantitative et qualitative suffisante pour justifier l’inscription de son nom sur les listes litigieuses. Elle soutient s’être limitée à fournir des services de nature purement commerciale, dont rien n’indiquerait qu’ils aient pu bénéficier directement ou indirectement au secteur de la défense et de la sécurité russe, à l’inverse de nombreuses autres sociétés non établies en Russie dont le nom a été inscrit sur les listes litigieuses.
116    Il convient de rappeler que l’objectif déclaré des mesures restrictives prévues par la décision 2014/512 et par le règlement no 833/2014 est d’accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de promouvoir un règlement pacifique de la crise (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 123).
117    En ce qui concerne les arguments de la requérante selon lesquels elle n’a pas apporté un soutien conscient ou volontaire au complexe militaro-industriel russe, il convient de relever ce qui suit.
118    En l’espèce, comme il ressort du considérant 4 du règlement 2024/745 et du considérant 5 de la décision 2024/746, le nom de la requérante a été inscrit sur les listes litigieuses au motif que, en faisant commerce de composants électroniques utilisés par le complexe militaro-industriel russe, elle soutenait indirectement le complexe militaro-industriel de la Russie dans la guerre d’agression contre l’Ukraine.
119    Il résulte de manière claire et précise du libellé de ces considérants que la condition d’apporter un soutien au complexe militaro-industriel de la Russie est remplie du seul fait de faire commerce de composants électroniques utilisés par ledit complexe, et ce compte tenu du rôle clé que jouent lesdits composants électroniques utilisés par ledit complexe militaro-industriel russe.
120    Partant, contrairement à ce que soutient la requérante, le soutien au complexe militaro-industriel russe visé au considérant 4 du règlement 2024/745 et au considérant 5 de la décision 2024/746 ne comporte pas, outre un élément objectif tiré du commerce fait des composants électroniques en cause, d’élément subjectif tiré d’un prétendu caractère conscient et volontaire d’apporter à ce complexe un tel soutien.
121    À cet égard, la requérante ne saurait utilement soutenir qu’elle ne connaissait pas ou qu’elle pouvait raisonnablement ignorer que les services qu’elle avait fournis constituaient un soutien au complexe militaro-industriel russe.
122    À cet effet, il convient de relever que la requérante s’appuie sur l’interprétation donnée par le Tribunal d’un critère d’inscription sur des listes de gels de fonds et de ressources économiques, à savoir le critère d’inscription sur la liste annexée à la décision 2012/642/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2012, L 285, p. 1), prévu à l’article 4, paragraphe 1, sous a), de cette décision, et sur la liste figurant en annexe I du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, du 18 mai 2006, concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (JO 2006, L 134, p. 1), prévu à l’article 2, paragraphe 4, dudit règlement, tel que modifié par le règlement (UE) no 1014/2012 du Conseil, du 6 novembre 2012 (JO 2012, L 307, p. 1).
123    Aux termes de ces dispositions, ce critère vise notamment les « personnes, entités ou organismes responsables […] de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d’une autre manière, à la démocratie ou à l’État de droit en Biélorussie ».
124    Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, ce critère doit être interprété en ce sens que sont responsables de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique les personnes, les entités ou les organismes dont les actes ou les activités contribuent à ladite répression, indépendamment de leur intention, dès qu’ils ou elles connaissent ou ne peuvent pas raisonnablement ignorer les conséquences de leurs actes ou de leurs activités (arrêt du 15 février 2023, Belaeronavigatsia/Conseil, T‑536/21, EU:T:2023:66, point 31).
125    Or, le critère appliqué dans la jurisprudence invoquée par la requérante est formulé en des termes différents des motifs d’inscription en cause sur les listes litigieuses.
126    En effet, à l’inverse du motif figurant au considérant 4 du règlement 2024/745 et au considérant 5 de la décision 2024/746, qui vise un soutien indirect à un complexe militaro-industriel russe, le critère indiqué au point 123 ci-dessus repose sur le fait d’être responsable d’une répression à l’égard d’une population ou de nuire gravement à la démocratie ou à l’État de droit.
127    Dès lors, il convient d’écarter l’argument tiré de ce qu’il incombait au Conseil d’établir que la requérante connaissait ou ne pouvait pas raisonnablement ignorer les conséquences de ses actes ou de ses activités.
128    Par ailleurs, la requérante ne saurait utilement se référer à l’article 8 de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2024/746, et à l’article 12 du règlement no 833/2014, tel que modifié par le règlement 2024/745, relatifs à l’interdiction du contournement des mesures restrictives prévues dans ces textes. En effet, les listes litigieuses, en visant les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont des utilisateurs finaux militaires, qui font partie du complexe militaro-industriel de la Russie ou qui ont des liens commerciaux ou autres avec le secteur de la défense et de la sécurité de la Russie, ou qui soutiennent ce dernier autrement et qui contribuent au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, ont pour objectif d’assurer l’efficacité et l’effectivité des mesures restrictives prévues respectivement à l’article 3 de la décision 2014/512, telle que modifié par la décision 2024/746, et à l’article 2 du règlement no 833/2014, tel que modifié par le règlement 2024/745, à l’article 3 bis de la décision 2014/512, telle que modifié par la décision 2024/746, et à l’article 2 bis du règlement no 833/2014, tel que modifié par le règlement 2024/745, ainsi qu’à l’article 3 ter de la décision 2014/512, telle que modifié par la décision 2024/746, et à l’article 2 ter du règlement no 833/2014, tel que modifié par le règlement 2024/745, et non de sanctionner le contournement des interdictions prévues par lesdites dispositions.
129    En outre, il convient de relever que les mesures restrictives en cause dans la présente affaire, qui visent à renforcer les restrictions de l’exportation des biens et des technologies sensibles, ne constituent pas une sanction et n’impliquent par ailleurs aucune accusation de nature pénale. En effet, les actes du Conseil en cause ne constituent pas une constatation du fait qu’une infraction pénale a été effectivement commise, mais sont adoptés dans le cadre et aux fins d’une procédure de nature administrative ayant une fonction conservatoire et ayant pour unique but de faire pression pour que la situation à l’égard de laquelle il a pris ces mesures cesse, ou à tout le moins évolue [voir, en ce sens, arrêt du 12 février 2020, Amisi Kumba/Conseil, T‑163/18, EU:T:2020:57, point 139 (non publié)].
130    Dès lors, en l’espèce, il n’incombait pas au Conseil de démontrer que la requérante, outre avoir fait commerce de composants électroniques, avait sciemment et volontairement agi en connaissance du fait qu’un tel commerce apportait un soutien au secteur de la défense et de la sécurité russe.
131    Au demeurant, comme il ressort des points 98, 102 et 103 ci-dessus, pour chaque expédition visée dans le dossier de preuves, la lettre de transport aérien qui mentionnait la requérante comme expéditeur des marchandises en cause identifiait également le destinataire desdites marchandises. Il s’ensuit que, pour chacune de ces expéditions, la requérante savait qu’elle expédiait lesdites marchandises à un destinataire identifié, établi en Russie. En outre, eu égard à la nature des services fournis par la requérante ainsi qu’à la désignation de celle-ci comme destinataire et expéditeur des marchandises en cause dans les documents de transport, cette dernière ne saurait se retrancher derrière le fait qu’elle ignorait la nature des marchandises concernées, n’étant prétendument pas tenue de disposer de telles informations et n’ayant aucun intérêt pratique à en disposer.
132    En ce qui concerne les arguments selon lesquels, d’une part, le soutien indirect au complexe militaro-industriel russe doit présenter une importance qualitative et quantitative suffisante, sauf à ne pas être conforme au principe de sécurité juridique et, d’autre part, le supposé soutien qu’elle aurait apporté au complexe militaro-industriel russe n’aurait pas atteint ledit seuil, il convient de relever ce qui suit.
133    Premièrement, il convient de rappeler que le principe de sécurité juridique implique que la législation de l’Union soit claire et précise et que son application soit prévisible pour les justiciables (voir arrêts du 5 mars 2015, Europäisch-Iranische Handelsbank/Conseil, C‑585/13 P, EU:C:2015:145, point 93 et jurisprudence citée, et du 17 février 2017, Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil, T‑14/14 et T‑87/14, EU:T:2017:102, point 192 et jurisprudence citée).
134    Ainsi qu’il a été relevé au point 119 ci-dessus, il ressort du considérant 4 du règlement 2024/745 et du considérant 5 de la décision 2024/746 que le seul fait de faire commerce de composants électroniques utilisés par le complexe militaro-industriel de la Russie constitue un soutien indirect à ce complexe dans la guerre d’agression contre l’Ukraine.
135    Un tel lien direct établi entre le commerce de tels composants et l’existence d’un soutien au complexe militaro-industriel russe, d’une part, résulte du rôle clé, non contesté par la requérante, de tels composants, utilisés par ce complexe, pour soutenir la guerre d’agression contre l’Ukraine et, d’autre part, concerne une activité précisément désignée, à savoir le fait de faire commerce de composants électroniques utilisés par le complexe militaro-industriel russe.
136    Une telle interprétation de la notion de soutien indirect au complexe militaro-industriel russe, visée au considérant 4 du règlement 2024/745 et au considérant 5 de la décision 2024/746, présente un caractère suffisamment clair, précis et prévisible dans son application pour être conforme au principe de sécurité juridique.
137    Deuxièmement, à l’appui de l’argument tiré du fait que le prétendu soutien qu’elle aurait apporté au complexe militaro-industriel russe ne revêtait pas une importance qualitative ou quantitative suffisante, la requérante s’appuie sur l’interprétation donnée par le Tribunal de deux critères d’inscription sur des listes de gels de fonds et de ressources économiques.
138    Ainsi, d’une part, la requérante invoque le critère d’inscription sur la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 195, p. 39), prévu à l’article 20, paragraphe 1, sous c), de ladite décision, dans sa version modifiée par la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012 (JO 2012, L 282, p. 58), et sur la liste figurant à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1), prévu à l’article 23, paragraphe 2, sous d), dudit règlement, dans sa version modifiée par le règlement (UE) no 1263/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012 (JO 2012, L 356, p. 34).
139    Aux termes de ces dispositions, ce critère vise notamment les « personnes, entités ou organismes qui fournissent un appui, notamment matériel, logistique ou financier, au gouvernement iranien ».
140    Comme la requérante le relève, ce critère ne vise pas toute forme d’appui au gouvernement iranien, mais vise les formes d’appui qui, par leur importance quantitative ou qualitative, contribuent à la poursuite des activités nucléaires iraniennes (voir arrêt du 28 avril 2016, Sharif University of Technology/Conseil, T‑52/15, EU:T:2016:254, point 50 et jurisprudence citée).
141    D’autre part, la requérante invoque le critère d’inscription sur la liste annexée à la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16), prévu à l’article 2, paragraphe 1, sous a), de ladite décision, dans sa version modifiée par la décision 2014/499/PESC du Conseil, du 25 juillet 2014 (JO 2014, L 221, p. 15), et sur la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6), prévu à l’article 3, paragraphe 1, sous a), dudit règlement, dans sa version modifiée par le règlement (UE) no 811/2014 du Conseil, du 25 juillet 2014 (JO 2014, L 221, p. 11).
142    Aux termes de ces dispositions, ce critère vise notamment les « personnes physiques qui soutiennent activement ou mettent en œuvre [des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine] ».
143    Selon la jurisprudence, ce critère ne vise pas toute forme d’appui au gouvernement russe, mais vise les formes d’appui qui, par leur importance quantitative ou qualitative, contribuent à la poursuite des actions et des politiques de celui-ci qui déstabilisent l’Ukraine (arrêt du 15 juin 2017, Kiselev/Conseil, T‑262/15, EU:T:2017:392, point 74).
144    En l’espèce, il convient de constater que les critères invoqués par la requérante sont formulés en des termes différents de ceux du motif d’inscription en cause sur les listes litigieuses. En effet, à l’inverse du motif tiré du considérant 4 du règlement 2024/745 et du considérant 5 de la décision 2024/746, qui vise un soutien indirect à un complexe militaro-industriel, le critère cité au point 139 ci-dessus vise la fourniture d’un appui, notamment matériel, logistique ou financier, à un gouvernement et le critère cité au point 142 ci-dessus vise le soutien actif à certaines politiques.
145    De surcroît, les actions de nature à caractériser un tel appui ou un tel soutien actif ne figurent pas dans le libellé de ces derniers critères, à l’inverse de celles de nature à caractériser un soutien indirect au complexe militaro-industriel russe, qui consistent, en l’espèce, dans le fait de faire commerce de composants électroniques utilisés par ce complexe.
146    Dès lors, eu égard, d’une part, aux différences de libellé entre les critères invoqués par la requérante et le motif au titre duquel son nom a été inscrit sur les listes litigieuses et, d’autre part, à l’appréciation portée au point 119 ci-dessus, il convient d’écarter l’argument tiré de ce qu’il incombait au Conseil d’établir que le soutien qu’elle avait prétendument apporté au complexe militaro-industriel russe était d’une importance quantitative ou qualitative suffisante pour constituer une contribution importante au renforcement technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie.
147    En conséquence, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le Conseil a considéré que la requérante, d’une part, faisait commerce de composants électroniques utilisés par le complexe militaro-industriel russe et, d’autre part, que, ce faisant, elle soutenait indirectement le complexe militaro-industriel de la Russie dans la guerre d’agression contre l’Ukraine.
148    Cette conclusion ne saurait être remise en cause par l’argument tiré de la circonstance que d’autres entreprises se trouvant dans une situation comparable à la sienne n’auraient pas fait l’objet de mesures restrictives semblables. En effet, il y a lieu de relever que, même à la supposer avérée, cette circonstance ne saurait être valablement invoquée par la requérante. En effet, le principe d’égalité de traitement doit se concilier avec le principe de légalité (voir arrêt du 14 octobre 2009, Bank Melli Iran/Conseil, T‑390/08, EU:T:2009:401, point 59 et jurisprudence citée ; arrêt du 3 mai 2016, Post Bank Iran/Conseil, T‑68/14, non publié, EU:T:2016:263, point 135).
149    Il en va de même de l’argument tiré des courriers électroniques, produits par la requérante le 4 décembre 2024 à titre d’offre de preuve nouvelle, sur le fondement de l’article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, que celle-ci a échangés entre le 5 et le 22 novembre 2024 avec des agents du département du commerce des États-Unis d’Amérique responsables à New Delhi (Inde) du contrôle des exportations.
150    Eu égard à l’absence d’erreur d’appréciation commise par le Conseil et à supposer recevable cet élément de preuve, la circonstance que la requérante ait communiqué aux autorités compétentes des États-Unis d’Amérique des informations relatives aux exportations en Russie et que lesdites autorités n’aient adopté aucune mesure à son égard ne saurait avoir d’influence sur la légalité des actes initiaux.
151    Dès lors, le premier moyen doit être écarté s’agissant des actes initiaux.
Sur la décision 2025/175 et les actes de février et de mai 2025
152    Par la décision 2025/175, le Conseil a prorogé jusqu’au 31 juillet 2025 l’applicabilité de la décision 2014/512, dont l’annexe IV mentionne le nom de la requérante.
153    Quant aux actes de février 2025, ils comportent, notamment, de nouvelles mesures restrictives à l’égard des personnes, entités et organismes dont le nom est inscrit sur les listes litigieuses.
154    Par les actes de mai 2025, le Conseil a notamment inscrit de nouvelles personnes et entités sur les listes litigieuses, allongé la liste des articles qui pourraient contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, ajouté des navires à la liste des navires figurant à l’annexe XVI de la décision 2014/512 auxquels l’accès aux ports et écluses des États membres et la fourniture d’un large éventail de services liés au transport maritime sont interdits et prolongé la durée d’une dérogation au plafonnement des prix du pétrole.
155    À l’appui de ses demandes d’annulation de la décision 2025/175 ainsi que des actes de février et de mai 2025, la requérante n’a pas avancé d’arguments supplémentaires destinés à contester le bien-fondé du maintien de l’inscription de son nom sur les listes litigieuses.
156    Or, s’agissant du contexte général lié à la situation de l’Ukraine, force est de constater que, à la date d’adoption de la décision 2025/175, des actes de février 2025 et des actes de mai 2025, la gravité de la situation dans ce pays demeurait et que l’objectif poursuivi par les actes initiaux, à savoir faire pression sur le gouvernement russe afin que celui-ci mette fin à ses actions et à ses politiques déstabilisant l’Ukraine, demeurait d’actualité.
157    Il s’ensuit que la requérante n’a pas établi que le Conseil avait commis une erreur d’appréciation en adoptant la décision 2025/175 ainsi que les actes de février et de mai 2025 pour autant qu’ils la concernaient.
158    Dès lors, le premier moyen doit être écarté s’agissant de la décision 2025/175 ainsi que des actes de février et de mai 2025 et, partant, dans son intégralité.
Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 16 de la Charte
159    La requérante soutient que l’inscription et le maintien de son nom sur les listes litigieuses décidés dans les actes attaqués constituent une limitation injustifiée et disproportionnée de sa liberté d’entreprise.
160    À cet égard, premièrement, la requérante fait valoir que, n’étant pas un utilisateur final en Russie de biens faisant l’objet de restrictions, l’inscription de son nom sur les listes litigieuses n’est manifestement pas apte à réaliser l’objectif recherché. Elle ajoute que l’intention éventuelle du Conseil de dissuader des opérateurs économiques d’avoir des relations d’affaires avec elle ou de leur faire rompre leurs relations d’affaires avec elle n’est pas conforme aux objectifs des mesures restrictives et porte atteinte à sa réputation. De surcroît, la requérante soutient que, ne décidant pas de la destination des marchandises qu’elle prend en charge, elle n’est pas susceptible de détourner des livraisons contre la volonté de l’expéditeur ou du destinataire. En outre, dès lors que son nom n’apparaît pas avant l’exécution concrète du contrat de transport des marchandises, les autorités nationales compétentes ne seraient pas en mesure de tenir compte de l’inscription de son nom sur les listes litigieuses et il serait improbable que celles-ci demandent des informations sur les parties impliquées dans l’exécution d’une livraison. Partant, les mesures restrictives qui sont imposées à la requérante n’atteindraient pas leur objectif de façon cohérente et systématique.
161    Deuxièmement, la requérante fait valoir que l’inscription de son nom sur les listes litigieuses n’était pas nécessaire pour atteindre les objectifs mentionnés au point 160 ci-dessus et qu’une mesure moins contraignante aurait consisté pour le Conseil à l’informer de ses préoccupations afin qu’elle clarifie les faits et remédie à la situation.
162    Troisièmement, la requérante considère que la mesure en cause est disproportionnée au regard de son inadéquation, de la quasi-absence d’efficacité de cette mesure et de la gravité du préjudice à sa réputation et qu’elle présente un caractère purement punitif. Par ailleurs, s’agissant des actes de février 2025, elle soutient que la restriction apportée à sa liberté d’entreprendre est encore plus disproportionnée.
163    Le Conseil, soutenu par la République française et la Commission, conteste les arguments de la requérante.
164    Il convient de rappeler que, aux termes de l’article 16 de la Charte, « [l]a liberté d’entreprise est reconnue conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales ».
165    En l’espèce, il y a lieu de constater que, contrairement à ce que soutient le Conseil, l’exercice de la liberté d’entreprise de la requérante est affecté dans une certaine mesure du fait de l’inscription de son nom sur les listes litigieuses.
166    En effet, s’agissant des actes initiaux, il convient de rappeler que l’article 3, paragraphes 1, 1 bis et 2, et l’article 3 bis, paragraphes 1, 1 bis et 2, de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2024/746, prévoient des interdictions de vente, de fourniture, de transfert ou d’exportation, directe ou indirecte, en faveur de toute personne physique ou morale, de toute entité ou de tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, ainsi que de transit par le territoire de la Russie, de plusieurs catégories de biens et d’autres interdictions spécifiques en rapport avec les biens qu’ils visent (voir points 4 et 8 ci-dessus).
167    Par ailleurs, les articles 3, paragraphes 4, 4 bis et 5, et l’article 3 bis, paragraphes 4, 4 bis et 5, de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2024/746, prévoient un régime d’autorisation, permettant aux autorités nationales compétentes de déroger aux interdictions prévues aux paragraphes 1, 1 bis et 2 desdits articles.
168    Toutefois, les dispositions prévues à l’article 3, paragraphe 7, sous i), à l’article 3 bis, paragraphe 7, sous i), et à l’article 3 ter, paragraphe 1, de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2024/746, par dérogation à d’autres dispositions des articles 3 et 3 bis de ladite décision, ont pour effet de rendre plus strictes les conditions dans lesquelles une personne dont le nom est inscrit sur les listes litigieuses peut bénéficier, pour elle-même ou en tant que cocontractant, d’une autorisation au titre du régime dérogatoire visé au point 167 ci-dessus.
169    Ainsi que le Conseil l’admet, de telles dispositions étaient susceptibles de conduire les autorités nationales compétentes à refuser d’accorder une autorisation dérogeant aux interdictions prévues par lesdites dispositions lorsque la transaction concernait une personne dont le nom était inscrit sur les listes litigieuses.
170    En outre, s’agissant en particulier des actes de février 2025, en vertu de l’article 3 ter, paragraphes 1 et 1 bis, de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2025/394, il est fait interdiction de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens et technologies à double usage ainsi que les biens et technologies énumérés à l’annexe VII du règlement no 833/2014 et des services afférents à de tels biens et technologies, aux personnes dont le nom est inscrit sur les listes litigieuses, telles que la requérante.
171    S’agissant de l’étendue de la limitation portée à la liberté d’entreprise en l’espèce, il convient de rappeler que, si le respect des droits fondamentaux constitue une condition de la légalité des actes de l’Union, selon une jurisprudence constante, les droits fondamentaux invoqués par la requérante, à savoir le droit à la liberté d’entreprise et le droit au respect de la réputation, ne jouissent pas, dans le droit de l’Union, d’une protection absolue. Par conséquent, des restrictions peuvent être apportées à l’usage de ces droits, à condition qu’elles répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis (voir, en ce sens, arrêt du 15 novembre 2023, OT/Conseil, T‑193/22, EU:T:2023:716, point 193 et jurisprudence citée).
172    Ainsi, pour être conforme au droit de l’Union, une atteinte aux droits fondamentaux en cause doit être prévue par la loi, respecter le contenu essentiel de ladite liberté, viser un objectif d’intérêt général, reconnu comme tel par l’Union, et ne pas être disproportionnée (voir arrêt du 15 novembre 2023, OT/Conseil, T‑193/22, EU:T:2023:716, point 194 et jurisprudence citée).
173    Or, force est de constater que ces quatre conditions sont remplies en l’espèce.
174    En premier lieu, les mesures restrictives en cause sont « prévues par la loi », puisqu’elles sont énoncées dans des actes ayant notamment une portée générale et disposant d’une base juridique claire dans le droit de l’Union ainsi que d’une prévisibilité suffisante.
175    En deuxième lieu, les mesures restrictives en cause s’appliquent pour six mois et font l’objet d’un suivi constant. Dès lors que lesdites mesures sont temporaires et réversibles, il y a lieu de considérer qu’elles ne portent pas atteinte au contenu essentiel de la liberté invoquée.
176    En troisième lieu, les mesures restrictives en cause répondent à un objectif d’intérêt général aussi fondamental pour la communauté internationale que celui d’accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de promouvoir un règlement pacifique de la crise (voir, en ce sens, arrêts du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 147, et du 15 novembre 2023, OT/Conseil, T‑193/22, EU:T:2023:716, point 198).
177    À cet égard, s’agissant des actes initiaux, il ressort du considérant 3 de la décision 2024/746 que cette décision visait à continuer d’affaiblir la capacité de la Fédération de Russie à mener sa guerre d’agression, y compris par un renforcement accru des sanctions et au moyen de leur mise en œuvre intégrale et effective et de la prévention de leur contournement, surtout en ce qui concerne les biens à haut risque, et du considérant 5 de ladite décision que, pour ce faire, il convenait, notamment de viser davantage de personnes, d’entités et d’organismes soutenant le complexe militaro-industriel russe.
178    S’agissant des actes de février 2025, il ressort du considérant 5 de la décision 2025/394 que, compte tenu de la gravité de la situation, il convenait d’adopter de nouvelles mesures restrictives et du considérant 12 de ladite décision qu’il était nécessaire de renforcer l’interdiction d’exportation des biens et technologies à double usage ainsi que des biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité vers des personnes physiques ou morales, entités ou organismes figurant à l’annexe IV de la décision 2014/512.
179    En quatrième lieu, il y a lieu de vérifier si la limitation en cause est proportionnée au but recherché.
180    Tout d’abord, il convient de vérifier si les mesures restrictives en cause sont appropriées pour atteindre les objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union. À cet égard, il convient de relever que, au regard desdits objectifs d’intérêt général aussi fondamentaux pour la communauté internationale que ceux mentionnés au point 176 ci-dessus, celles-ci ne sauraient, en tant que telles, passer pour inadéquates, contrairement à ce que soutient la requérante.
181    En outre, s’agissant des arguments de la requérante relatifs au fait que ces mesures ne sont pas de nature à réaliser l’objectif qu’elles poursuivent, il convient de relever ce qui suit.
182    En ce qui concerne les dispositions applicables au moment de l’adoption des actes initiaux, rappelées aux points 166 à 168 ci-dessus, prévoyant un système d’autorisations délivrées par les autorités nationales compétentes, l’inscription du nom d’une personne, d’une entité ou d’un organisme sur les listes litigieuses conduit les autorités nationales compétentes à apprécier de façon plus restrictive les demandes d’autorisation de déroger aux interdictions prévues dans lesdites dispositions, voire à les rejeter, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’utilisateur final des biens ou des technologies faisant l’objet de la demande puisse être une personne, une entité ou un organisme inscrit sur les listes litigieuses.
183    Or, la circonstance alléguée par la requérante selon laquelle elle n’est l’utilisateur final d’aucun bien faisant l’objet de restrictions au titre de la décision 2014/512 ou du règlement no 833/2014 est sans influence sur le caractère approprié de l’inscription de son nom sur les listes litigieuses.
184    En effet, comme le Conseil le relève à juste titre, l’inscription du nom d’entités de pays tiers sur les listes litigieuses permet d’identifier les entreprises actives dans la fourniture de biens faisant l’objet de restrictions à des utilisateurs finals opérant en Russie. Cette identification permet d’aider les autorités nationales compétentes à déterminer si des envois de tels biens peuvent être destinés à des utilisateurs finals en Russie.
185    Cette conclusion n’est pas remise en cause par les arguments de la requérante.
186    En effet, premièrement, eu égard aux considérations figurant au point 184 ci-dessus, la circonstance que la requérante ne soit pas en mesure de détourner des livraisons pour les acheminer vers des utilisateurs en Russie est sans pertinence dans le cadre de l’objectif d’assurer l’efficacité et l’effectivité du régime d’autorisation visé au point 167 ci-dessus et, par extension, des autres mesures restrictives prévues par la décision 2014/512 et par le règlement no 833/2014.
187    Deuxièmement, la requérante se borne à avancer, sans l’étayer, que, « d’après son expérience », il serait « très inhabituel » que les autorités nationales compétentes demandent des renseignements sur les fournisseurs de services indirectement liés à une transaction.
188    Troisièmement, comme il ressort du point 129 ci-dessus, les mesures restrictives en cause dans la présente affaire ne constituent pas des sanctions et n’impliquent aucune accusation de nature pénale.
189    Quatrièmement, s’agissant de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2024/746, dont le libellé est rappelé au point 12 ci-dessus, qui est relatif à l’exécution de contrats auxquels sont parties des personnes dont le nom est inscrit sur les listes litigieuses ou à des problématiques connexes à l’exécution desdits contrats, et de l’article 7, paragraphe 2, de ladite décision, relatif à la charge de la preuve applicable, la requérante ne saurait valablement inférer de ces dispositions, de surcroît sans l’étayer, que celles-ci la « clouent au pilori comme une entité malfaisante qui contournerait les sanctions de l’Union et […] soutiendrait la guerre d’agression de la Russie ». En effet, ces dispositions se limitent à prévoir des mesures d’accompagnement visant à garantir l’effet utile des mesures restrictives en cause.
190    Cinquièmement, pour autant que la requérante se prévaut du défaut d’inscription du nom d’autres personnes sur les listes litigieuses, il convient d’écarter un tel argument pour les motifs rappelés au point 148 ci-dessus.
191    En ce qui concerne les mesures instaurées par les actes de février 2025, rappelées au point 170 ci-dessus, faisant interdiction de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens et technologies énumérés à l’annexe VII du règlement no 833/2014 et des services afférents à de tels biens et technologies aux personnes dont le nom est inscrit sur les listes litigieuses, telles que la requérante, il convient de considérer que de telles mesures supplémentaires ne sauraient non plus être considérées en tant que telles comme étant inadéquates, au regard, notamment, de l’objectif d’accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, rappelé au point 176 ci-dessus.
192    Dès lors, les arguments de la requérante relatifs au fait que l’inscription et le maintien de son nom sur les listes litigieuses ne sont pas de nature à réaliser l’objectif qu’elles poursuivent doivent être écartés.
193    Ensuite, en ce qui concerne le caractère nécessaire des mesures restrictives en cause, il convient de relever que lesdites mesures ne concernent que certains produits, à savoir, s’agissant des actes initiaux et de la décision 2025/175, des biens et technologies à double usage, des biens et des technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité, des armes à feu, de leurs pièces, parties essentielles et munitions et, s’agissant des actes de février 2025, des biens et technologies énumérés à l’annexe VII du règlement no 833/2014, lesquels sont liés à l’électronique, aux calculateurs, aux télécommunications, aux capteurs et lasers, à la navigation et à l’avionique, à la marine, à l’aérospatiale et à la propulsion, aux matières spéciales et au traitement des matériaux.
194    En outre, compte tenu des considérations rappelées au point 184 ci-dessus et de l’objectif des mesures restrictives en cause, notamment rappelé au point 176 ci-dessus, la mesure invoquée par la requérante consistant en un échange d’informations avec le Conseil ne permettrait pas d’atteindre aussi efficacement ledit objectif.
195    La requérante ne saurait à cet égard se référer utilement à l’article 2 quinquies, paragraphe 1, du règlement no 833/2014, tant dans sa version applicable au jour de l’adoption des actes initiaux qu’au jour de l’adoption des actes de février 2025, qui prévoit de simples échanges d’informations entre les autorités nationales compétentes pour statuer sur les demandes d’autorisation de déroger aux interdictions prévues dans ce règlement et les autres États membres ainsi que la Commission, ni à l’article 6 ter, paragraphe 3, dudit règlement, qui prévoit la mise à disposition des États membres des informations reçues directement par la Commission. Il en va de même s’agissant de l’article 6, paragraphe 1, sous d), du règlement no 833/2014, qui prévoit une obligation d’information mutuelle uniquement entre les États membres et la Commission, en ce qui concerne la constatation de cas de violation, de contournement et de tentative de violation ou de contournement des interdictions énoncées dans ce règlement. En effet, ainsi qu’il est rappelé au point 128 ci-dessus, les listes litigieuses n’ont pas pour objectif de sanctionner des infractions aux dispositions du règlement no 833/2014 ou de la décision 2014/512.
196    De surcroît, une mise en balance des intérêts en jeu démontre que les inconvénients que comportent des restrictions aux exportations de biens et technologies à double usage ne sont pas démesurés au regard des objectifs poursuivis. À cet égard, l’importance des objectifs poursuivis par les actes attaqués, qui s’inscrivent dans l’objectif plus large du maintien de la paix et de la sécurité internationale, conformément aux objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 TUE, est de nature à prévaloir sur des conséquences négatives, même considérables, pour certains opérateurs.
197    Enfin, la requérante soutient avoir subi du fait des actes initiaux, de la décision 2025/175 et des actes de février 2025 une atteinte grave à sa réputation, qui se serait manifestée par les décisions de deux banques de mettre fin à leur relation avec elle du fait de l’inscription de son nom sur les listes litigieuses et de refuser d’effectuer des transactions internationales avec elle.
198    Force est de constater que ces circonstances sont insuffisantes pour établir que les actes attaqués ont porté une atteinte disproportionnée au respect de la réputation de la requérante.
199    En conséquence, la requérante n’a pas établi que les actes attaqués étaient entachés d’une violation de la liberté d’entreprise.
200    Eu égard à ce qui précède, il convient d’écarter le deuxième moyen.
201    Il résulte de tout ce qui précède que, aucun des moyens soulevés par la requérante au soutien de ses conclusions n’étant fondé, il y a lieu de rejeter le recours dans son ensemble, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées par le Conseil.
Sur les dépens
202    Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
203    En outre, selon l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs dépens.
204    En l’espèce, la requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil, conformément aux conclusions de ce dernier. La République française et la Commission supporteront, quant à elles, leurs propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Euro Asia Cargo Private Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3)      La République française et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.
Brkan
Gâlea
Kalėda
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 14 janvier 2026.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.