61980CJ0026_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 26/80,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ ( TRIBUNAL DES FINANCES DU LAND DE RHENANIE-PALATINAT ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SCHNEIDER-IMPORT GMBH & CO . KG, AYANT SON SIEGE A BINGEN,
ET
HAUPTZOLLAMT MAINZ ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE MAYENCE ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE, AU REGARD DE L ' APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE DU 8 AVRIL 1922 SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS, TELLE QUE MODIFIEE PAR LES LOIS DU 13 JUILLET 1978 ET DU 13 NOVEMBRE 1979,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 1979, PARVENUE A LA COUR LE 17 JANVIER 1980, LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE, EN VUE DE LUI PERMETTRE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE RELATIVE A L ' IMPOSITION DE L ' ALCOOL, CONCERNANT L ' APPLICATION A DIFFERENTES CATEGORIES DE PRODUCTEURS DE TAUX D ' IMPOSITION REDUITS .
2 IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A IMPORTE ET MIS A LA CONSOMMATION, EN 1978, UN LOT DE COGNAC ACQUIS AUPRES D ' UN GRAND PRODUCTEUR FRANCAIS ET QU ' ELLE A ACQUITTE A CETTE OCCASION, AU TITRE DE ' MONOPOLAUSGLEICH ', LE TAUX D ' IMPOSITION REGULIER APPLICABLE A L ' EPOQUE, SOIT 1950 DM PAR HECTOLITRE D ' ESPRIT DE VIN . LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE L ' ADMINISTRATION DOUANIERE EN FAISANT VALOIR QUE L ' ALCOOL IMPORTE FERAIT L ' OBJET D ' UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE, NOTAMMENT, A L ' AR-
TICLE 95 DU TRAITE, DU FAIT QUE CERTAINES CATEGORIES D ' EAUX-DE-VIE INDIGENES BENEFICIERAIENT D ' UN TAUX D ' IMPOSITION PLUS FAVORABLE .
3 IL APPARAIT DU DOSSIER ET DES EXPLICATIONS DONNEES PAR LA REQUERANTE EN COURS DE PROCEDURE QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE TAUX APPLIQUE EN L ' OCCURRENCE PAR L ' ADMINISTRATION DOUANIERE CORRESPOND BIEN AU TAUX GENERAL D ' IMPOSITION APPLICABLE A L ' ALCOOL INDIGENE . L ' OBJECTION DE LA REQUERANTE EST TIREE DU FAIT QUE LA LEGISLATION NATIONALE COMPORTE CERTAINES EXCEPTIONS A CE TAUX GENERAL, EN FAVEUR DE DIVERSES CATEGORIES DE PETITS PRODUCTEURS QUI JOUISSENT D ' UN TAUX D ' IMPOSITION REDUIT . ELLE REVENDIQUE L ' APPLICATION DE CE TAUX D ' IMPOSITION AU PRODUIT QU ' ELLE A IMPORTE .
4 LES DISPOSITIONS LEGALES DONT LE BENEFICE EST INVOQUE PAR LA REQUERANTE FONT L ' OBJET DE L ' ARTICLE 79, ALINEA 2, DU ' BRANNTWEINMONOPOLGESETZ ' . CETTE DISPOSITION PREVOIT UNE REDUCTION DU TAUX D ' IMPOSITION EN FAVEUR DE TROIS CATEGORIES DE PRODUCTEURS, A SAVOIR :
- LES DISTILLERIES SOUS REGIME DE FORFAIT ( ABFINDUNGSBRENNEREIEN );
- LES ' PROPRIETAIRES DE MATIERES PREMIERES ', C ' EST-A-DIRE LES PRODUCTEURS DE FRUITS UTILISES POUR LA DISTILLERIE ( STOFFBESITZER ) ET
- LES PETITES DISTILLERIES SOUS SCELLES ( VERSCHLUSSKLEINBRENNEREIEN ).
LE BENEFICE DU TAUX D ' IMPOSITION REDUIT EST RESERVE A CES PRODUCTEURS DANS LES LIMITES D ' UN CONTINGENT DE PRODUCTION ANNUEL QUI SE SITUE ENTRE 50 LITRES ET 3 HECTOLITRES D ' ALCOOL PAR ANNEE POUR CEUX DE LA PREMIERE, A UN MAXIMUM DE 50 LITRES D ' ALCOOL POUR CEUX DE LA SECONDE ET A UN MAXIMUM DE 4 HECTOLITRES D ' ALCOOL POUR CEUX DE LA TROISIEME CATEGORIE .
5 L ' ADMINISTRATION FISCALE ALLEMANDE A REPOUSSE LE REPROCHE DE DISCRIMINATION EN FAISANT VALOIR QU ' EN VERTU DU PARAGRAPHE 151, ALINEA 1, DU ' BRANNTWEINMONOPOLGESETZ ', TEL QU ' IL A ETE MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1978 ( BGBL . I, P . 1002 ), L ' AVANTAGE DES TAUX D ' IMPOSITION REDUITS DE L ' ARTICLE 79 A ETE ETENDU A TOUTES LES EAUX-DE-VIE IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE S ' IL EST ETABLI QUE CELLES-CI PROVIENNENT D ' UNE DISTILLERIE DONT LA PRODUCTION ANNUELLE NE DEPASSE PAS 4 HECTOLITRES D ' ALCOOL . SELON L ' AVIS DE L ' ADMINISTRATION, CE REGIME EST CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95, ETANT DONNE QUE LES AVANTAGES FISCAUX ASSURES A CERTAINES CATEGORIES D ' EAUX-DE-VIE INDIGENES ET A CERTAINS GROUPES DE PRODUCTEURS NATIONAUX SERAIENT DE CE FAIT ETENDUS A TOUTES LES EAUX-DE-VIE IMPORTEES QUI REMPLISSENT LES MEMES CONDITIONS . TEL NE SERAIT PAS LE CAS, PAR CONTRE, DU COGNAC FAISANT L ' OBJET DU LITIGE, QUI PROVIENT D ' UN FABRICANT DONT LA PRODUCTION DEPASSE LARGEMENT CETTE LIMITE .
6 A CET EGARD, LA REQUERANTE OBJECTE QUE LA LIMITE DE PRODUCTION DE 4 HECTOLITRES, APPLICABLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 151 DE ' BRANNTWEINMONOPOLGESETZ '
AUX EAUX-DE-VIE IMPORTEES, NE CONSTITUERAIT PAS, EN REALITE, UN EQUIVALENT DES MESURES FISCALES APPLICABLES A LA PRODUCTION NATIONALE . CELLES-CI N ' ETANT NI OBJECTIVES, NI TRANSPARENTES, NE SERAIENT PAS SUSCEPTIBLES D ' ETRE TRANSPOSEES TELLES QUELLES AUX PRODUITS IMPORTES . A CET EGARD, LA REQUERANTE INVOQUE, PLUS PARTICULIEREMENT, LES CIRCONSTANCES SUIVANTES : EN CE QUI CONCERNE LES DISTILLERIES SOUS REGIME DE FORFAIT, LE FAIT QUE LES LIMITES DE PRODUCTION, FIXEES SUR BASE D ' UNE IMPOSITION DU MOUT, POURRAIENT ETRE DEPASSEES AU MOYEN D ' UNE ' SUREXPLOITATION ', LIBRE DE TOUT IMPOT, QUI VARIERAIT ENTRE 20 % ET 50 % SELON LES ANNEES ; LE PROCEDE DIT ' BRENNEN IM ABSCHNITT ', EN VERTU DUQUEL LE DISTILLATEUR DISPOSE LIBREMENT DE SON DROIT DE DISTILLATION A L ' INTERIEUR DE TRANCHES DECENNALES, PERMETTRAIT ENCORE DE VALORISER CE RESULTAT ; ENFIN, LE CUMUL DES DROITS DE DISTILLATION DES ' PROPRIETAIRES DE MATIERES PREMIERES '
ENTRE LES MAINS DE CERTAINES DISTILLERIES, CE QUI PERMETTRAIT A CES DERNIERES DE DEPASSER LARGEMENT LA LIMITE DE 4 HECTOLITRES .
7 C ' EST EN VUE DE TRANCHER CE LITIGE QUE LE FINANZGERICHT A POSE DEUX QUESTIONS LIBELLEES COMME SUIT :
1 . L ' ARTICLE 95, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU TRAITE CEE DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DE L ' ALCOOL IMPORTE DE LA COMMUNAUTE, QUI EST COMPARABLE ( SIMILAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 95, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE ) A L ' ALCOOL INDIGENE A BASE DE FRUITS ( PARAGRAPHE 27, ALINEA 1, DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS ), NE PEUT BENEFICIER AU REGARD DES ALLEGEMENTS FISCAUX ACCORDES A L ' ALCOOL INDIGENE A BASE DE FRUITS PAR L ' ARTICLE 79, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS, D ' UN TAUX REDUIT CORRESPONDANT DU DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE QUE SI L ' ALCOOL IMPORTE PROVIENT D ' UNE DISTILLERIE AYANT UNE FAIBLE PRODUCTION ANNUELLE ( KLEINBRENNEREI - PETITE DISTILLERIE ) AU SENS DE L ' ARTICLE 79 DE LA LOI SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS ( ARTICLE 151, PARAGRAPHE 1, PHRASE 3 DE LA LOI)?
2.EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION :
COMPTE TENU DES ALLEGEMENTS FISCAUX SUPPLEMENTAIRES ACCORDES A L ' ALCOOL INDIGENE A BASE DE FRUITS ( EXONERATION FISCALE DES EXCEDENTS DE PRODUCTION, DEPASSEMENT DES LIMITES MAXIMALES DE PRODUCTION PAR LA DISTILLATION AU COURS D ' UNE PERIODE ), EST-IL COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 95, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU TRAITE CEE
A ) QUE LA REDUCTION DU DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE SOIT LIMITEE AUX TAUX DE REDUCTION ( RESPECTIVEMENT 21 % ET 30,5 % ) FIXES A L ' ARTICLE 79, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS, OU BIEN LA REDUCTION DOIT-ELLE ETRE SUPERIEURE A CES TAUX, ET
B)QUE LA LIMITE SUPERIEURE DE LA PRODUCTION ANNUELLE DE LA DISTILLERIE ETRANGERE AUX FINS DE L ' APPLICATION DU TAUX REDUIT DU DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE SOIT FIXEE A 4 HECTOLITRES D ' ESPRIT-DE-VIN?
8 CES QUESTIONS SOULEVENT, EN SUBSTANCE, LE PROBLEME DE SAVOIR SI UNE DISPOSITION TELLE QUE L ' ARTICLE 151, ALINEA 1, DU ' BRANNTWEINMONOPOLGESETZ ', COMBINEE AVEC L ' ARTICLE 79, ALINEA 2, CONSTITUE UNE DISPOSITION CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE . IL CONVIENT DE DONNER AU FINANZGERICHT LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION TIRES DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI LUI PERMETTENT DE PORTER CETTE APPRECIATION .
9 A CET EFFET, IL CONVIENT DE RAPPELER EN PREMIER LIEU QUE, DANS SON ARRET DU 10 OCTOBRE 1978, DANS L ' AFFAIRE 148/77, HANSEN & BALLE ( RECUEIL, P . 1787 ), LA COUR A AFFIRME ' QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DE SON EVOLUTION ET EN L ' ABSENCE D ' UNE UNIFICATION OU HARMONISATION DES DISPOSITIONS PERTINENTES, LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' INTERDIT PAS AUX ETATS MEMBRES D ' ACCORDER DES AVANTAGES FISCAUX, SOUS FORME D ' EXONERATION OU DE REDUCTION DE DROITS, A CERTAINS TYPES D ' ALCOOLS OU A CERTAINES CATEGORIES DE PRODUCTEURS ' . ELLE A AJOUTE QUE ' DES FACILITES FISCALES DE CE GENRE PEUVENT SERVIR, EN EFFET, DES FINS ECONOMIQUES OU SOCIALES LEGITIMES, TELLES QUE L ' UTILISATION, PAR LA DISTILLERIE, DE MATIERES PREMIERES DETERMINEES, LE MAINTIEN DE LA PRODUCTION D ' ALCOOLS TYPIQUES DE HAUTE QUALITE, OU LE MAINTIEN DE CERTAINES CATEGORIES D ' EXPLOITATIONS, TELLES QUE LES DISTILLERIES AGRICOLES ', EN AJOUTANT QUE, ' SELON LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95, DE TELS REGIMES DE FAVEUR DOIVENT CEPENDANT ETRE ETENDUS SANS DISCRIMINATION AUX ALCOOLS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES ' . CETTE POSITION A ETE CONFIRMEE DANS UNE SERIE D ' ARRETS DATES DU 27 FEVRIER 1980, OU LA COUR A FAIT REMARQUER ' QUE, SI ELLE A RECONNU DANS L ' ARRET HANSEN & BALLE - COMPTE TENU DE L ' ETAT D ' EVOLUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - LA LEGITIMITE DE CERTAINES EXONERATIONS OU DE CERTAINS ALLEGEMENTS FISCAUX, C ' EST A LA CONDITION, POUR LES ETATS MEMBRES QUI FONT USAGE DE CES POSSIBILITES, D ' EN ETENDRE LE BENEFICE DE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE AUX PRODUITS IMPORTES SE TROUVANT DANS LES MEMES CONDITIONS '
( VOIR, EN PARTICULIER, L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 168/78, COMMISSION/REPUBLIQUE FRANCAISE, N 16 ).
10 LES DIFFICULTES D ' INTERPRETATION EXPRIMEES DANS LA QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE SONT DUES AU LIEN ETROIT QUI EXISTE ENTRE LES AVANTAGES FISCAUX PREVUS PAR L ' ARTICLE 79 DU ' BRANNTWEINMONOPOLGESETZ '
ET LES TECHNIQUES D ' IMPOSITION
ET DE CONTROLE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE . IL EST, POUR CETTE RAISON, PARTICULIEREMENT MALAISE DE TRANSPOSER CES DISPOSITIONS AU TRAITEMENT FISCAL D ' EAUX-DE-VIE PRODUITES SOUS LE REGIME DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . AU VU D ' UNE TELLE SITUATION, IL Y A LIEU DE PRECISER QU ' IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE DES LORS QUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE PERMET D ' APPLIQUER A L ' IMPORTATION DES EAUX-DE-VIE ORIGINAIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES UN REGIME QUI, DANS SON EFFET PRATIQUE, PUISSE ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT L ' EQUIVALENT DU REGIME APPLIQUE AUX EAUX-DE-VIE INDIGENES .
11 IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR, DANS LE CADRE DU RECOURS EN INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 177, DE PORTER SOUS CET ANGLE DE VUE UN JUGEMENT SUR LA LEGISLATION ALLEMANDE, CETTE APPRECIATION ETANT RESERVEE A LA JURIDICTION NATIONALE . IL SUFFIRA DE CONSTATER, A CET EGARD, QUE, DU POINT DE VUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, AUCUN DES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LA REQUERANTE N ' A ETE DE NATURE A SUSCITER UN DOUTE SUR LA COMPATIBILITE, AVEC LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95, D ' UN REGIME TEL QUE CELUI QUI EST CONSACRE PAR LES ARTICLES 151 ET 79 COMBINES DE LA LOI ALLEMANDE .
12 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL N ' A PAS REUSSI A ETABLIR QUE LES POSSIBILITES DE ' SUREXPLOITATION '
EXISTANT POUR LES DISTILLERIES A FORFAIT PERMETTRAIENT D ' ATTEINDRE, VOIRE DE DEPASSER, DE MANIERE SENSIBLE, LA LIMITE D ' UNE PRODUCTION ANNUELLE DE 4 HECTOLITRES OU D ' ABAISSER NOTABLEMENT LE NIVEAU D ' IMPOSITION . IL EN EST DE MEME DE SES OBSERVATIONS RELATIVES A L ' UTILISATION DES DROITS DE DISTILLATION PAR TRANCHES DECENNALES ( BRENNEN IM ABSCHNITT ), ALORS QU ' IL S ' EST AVERE QUE CETTE FACILITE NE PERMET QUE LE TRANSFERT DES DROITS DE DISTILLATION A L ' INTERIEUR DE LA TRANCHE DECENNALE, MAIS NON L ' AUGMENTATION DE CEUX-CI . QUANT AUX DROITS DE DISTILLATION DES ' PROPRIETAIRES DE MATIERES PREMIERES ', IL A ETE EXPOSE PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND QUE LA DISTILLATION NE CONSTITUE QU ' UN TRAVAIL A FACON ET N ' EFFACE DONC PAS L ' IDENTITE DES DROITS CONCEDES AUX BENEFICIAIRES INDIVIDUELS .
13 LES CRITIQUES DEVELOPPEES DEVANT LA COUR PAR LA REQUERANTE TOMBENT ENCORE A FAUX LORSQUE CELLE-CI PRETEND QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 151 NE SERAIENT PAS UNE TRANSPOSITION EXACTE, AUX PRODUITS IMPORTES, DES CONDITIONS DANS DESQUELLES SE POURSUIVENT LES DIVERSES PRODUCTIONS FISCALEMENT FAVORISEES PAR LA LOI ALLEMANDE . IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER, A CET EGARD, QUE LE LEGISLATEUR ALLEMAND, EN RETENANT COMME SEUL CRITERE DE L ' OCTROI DES AVANTAGES FISCAUX EN CAUSE LE VOLUME DE LA PRODUCTION ANNUELLE DE DISTILLERIES LOCALISEES DANS D ' AU
TRES ETATS MEMBRES, S ' EST ABSTENU DE TRANSPOSER AUX EAUX-DE-VIE IMPORTEES UN ENSEMBLE DE MODALITES TECHNIQUES PROPRES A LA LEGISLATION ALLEMANDE QUI, PRECISEMENT, NE POURRAIENT PAS ETRE REMPLIES PAR LES PRODUCTEURS D ' ETATS MEMBRES DONT LA LEGISLATION NE CONNAIT PAS L ' EQUIVALENT DES DISPOSITIONS DONT L ' ESSENTIEL A ETE RAPPELE CI-DESSUS .
14 ENFIN, IL CONVIENT ENCORE D ' ECARTER L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA REQUERANTE EN CE SENS QUE, COMPTE TENU DU GRAND NOMBRE DES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 79 DU ' BRANNTWEINMONOPOLGESETZ ', LA PART DE LA PRODUCTION FISCALEMENT FAVORISEE INFLUENCERAIT SENSIBLEMENT LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE DES PRODUITS ALCOOLISES . IL RESULTE, EN EFFET, DES INFORMATIONS FOURNIES EN COURS DE PROCEDURE PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND, ET CES DONNEES N ' ONT PAS PU ETRE CONTESTEES SERIEUSEMENT PAR LA REQUERANTE, QUE LES QUANTITES FAVORISEES DU POINT DU VUE FISCAL NE CONSTITUENT, EN REALITE, QU ' UNE FRACTION INSIGNIFIANTE ( 5 % ) DE LA PRODUCTION NATIONALE GLOBALE .
15 A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE, DANS SON APPLICATION AUX AVANTAGES FISCAUX RESERVES PAR UNE LEGISLATION NATIONALE A CERTAINES CATEGORIES DE PETITS PRODUCTEURS D ' EAUX-DE-VIE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL EST SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE NON-DISCRIMINATION FORMULEE PAR CETTE DISPOSITION DU TRAITE DES LORS QUE LE REGIME APPLICABLE AUX EAUX-DE-VIE IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES PEUT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN EQUIVALENT DU REGIME APPLICABLE A LA PRODUCTION NATIONALE, DE TELLE MANIERE QUE LES PRODUITS IMPORTES PUISSENT JOUIR EFFECTIVEMENT DES MEMES AVANTAGES QUE LES PRODUITS NATIONAUX COMPARABLES .
16 A CET EGARD, LA DETERMINATION, PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE, D ' UNE LIMITE DE PRODUCTION MAXIMALE POSEE COMME CONDITION A L ' ADMISSION DE PRODUCTEURS D ' AUTRES ETATS MEMBRES AU BENEFICE D ' UNE REDUCTION DU TAUX D ' IMPOSITION EST CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 LORSQUE CETTE LIMITE CORRESPOND, GLOBALEMENT, A LA LIMITE MAXIMALE FIXEE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUCTEURS NATIONAUX POUR L ' ADMISSION AU MEME AVANTAGE FISCAL . L ' ARTICLE 95 N ' IMPOSE PAS AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION D ' ETENDRE LE MEME AVANTAGE A DES PRODUITS IMPORTES PROVENANT D ' ENTREPRISES DONT LA PRODUCTION DEPASSE LA LIMITE DE PRODUCTION AINSI DETERMINEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ PAR ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 1979, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE, DANS SON APPLICATION AUX AVANTAGES FISCAUX RESERVES PAR UNE LEGISLATION NATIONALE A CERTAINES CATEGORIES DE PETITS PRODUCTEURS D ' EAUX-DE-VIE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL EST SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE NON-DISCRIMINATION FORMULEE PAR CETTE DISPOSITION DU TRAITE DES LORS QUE LE REGIME APPLICABLE AUX EAUX-DE-VIE IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES PEUT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN EQUIVALENT DU REGIME APPLICABLE A LA PRODUCTION NATIONALE, DE TELLE MANIERE QUE LES PRODUITS IMPORTES PUISSENT JOUIR EFFECTIVEMENT DES MEMES AVANTAGES QUE LES PRODUITS NATIONAUX COMPARABLES .
2)LA DETERMINATION, PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE, D ' UNE LIMITE DE PRODUCTION MAXIMALE POSEE COMME CONDITION A L ' ADMISSION DE PRODUCTEURS D ' AUTRES ETATS MEMBRES AU BENEFICE D ' UNE REDUCTION DU TAUX D ' IMPOSITION EST CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE, LORSQUE CETTE LIMITE CORRESPOND, GLOBALEMENT, A LA LIMITE MAXIMALE FIXEE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUCTEURS NATIONAUX POUR L ' ADMISSION AU MEME AVANTAGE FISCAL . L ' ARTICLE 95 N ' IMPOSE PAS AUX ETATS MEMBRES
L ' OBLIGATION D ' ETENDRE LE MEME AVANTAGE A DES PRODUITS IMPORTES PROVENANT D ' ENTREPRISES DONT LA PRODUCTION DEPASSE LA LIMITE DE PRODUCTION AINSI DETERMINEE .