61964CJ0049_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 49-64
M . EMMANUEL STIPPERGER,
FONCTIONNAIRE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME ERNEST ARENDT, AVOCAT-AVOUE,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE CELUI-CI, 6, RUE WILLY-GOERGEN, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PIERRE LAMOUREUX, EN QUALITE D ' AGENT,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN SES BUREAUX, 2, PLACE DE METZ, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET PRINCIPAL L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DU 12 OCTOBRE 1964 ET, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, D ' UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, RESULTANT DU SILENCE GARDE A LA SUITE D ' UNE REQUETE INTRODUITE LE 1ER JUILLET 1964 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 90 DU STATUT ;
Motifs de l'arrêt
P . 666
ATTENDU QUE M . EMMANUEL STIPPERGER A EXERCE UN RECOURS, SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT, CONTRE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, VISANT UNE DECISION DU 12 OCTOBRE 1964 DU PRESIDENT DE CETTE INSTITUTION LE CLASSANT AU GRADE L/A 5, NON DE LA CARRIERE L/A 5 - L/A 4, MAIS DE LA CARRIERE L/A 6 - L/A 5, ET UNE DECISION IMPLICITE DE REFUS RESULTANT DU SILENCE OPPOSE A UN RECOURS ADMINISTRATIF INTRODUIT PAR LEDIT REQUERANT, LE 10 JUILLET 1964, SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT ;
QU ' IL DEMANDE A LA COUR DE RECONNAITRE AVEC TOUTES CONSEQUENCES SON DROIT A ETRE CLASSE DANS LA CARRIERE L/A 5 - L/A 4 DU TABLEAU DESCRIPTIF DES FONCTIONS EN TANT QUE TRADUCTEUR-EXPERT CHARGE DE TRADUCTIONS PARTICULIEREMENT DIFFICILES ;
QU ' AUX TERMES DE SON MEMOIRE EN REPLIQUE, IL A DEMANDE, EN OUTRE, D ' ORDONNER LE RETRAIT DE TROIS PIECES DE SON DOSSIER PERSONNEL ;
P . 667
SUR LA DEMANDE RELATIVE AU CLASSEMENT DU REQUERANT
ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU RECOURS NE FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE CONTESTATION ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT REVENDIQUE LE DROIT D ' ETRE CLASSE DANS LA CARRIERE L/A 5 - L/A 4 DU TABLEAU DESCRIPTIF DES FONCTIONS DU CADRE LINGUISTIQUE ET AFFIRME QUE LES TACHES A LUI CONFIEES RELEVENT DE LA FONCTION CORRESPONDANT A CETTE CARRIERE ;
ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE S ' OPPOSE A CE CLASSEMENT AU MOTIF QUE LA CARRIERE L/A 5 - L/A 4 EST CELLE DE REVISEUR, FONCTION QUE NE REMPLIT PAS LE REQUERANT ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA " DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS CORRESPONDANT AUX EMPLOIS-TYPES VISES A L ' ANNEXE I DU STATUT " QUE, SOUS LA RUBRIQUE " EMPLOIS DU CADRE LINGUISTIQUE ", RELEVE DE LA CARRIERE L/A 5 - L/A 4 L ' EMPLOI-TYPE DESIGNE SOUS L ' APPELLATION " REVISEUR " CORRESPONDANT A LA FONCTION AINSI DECRITE : " TRADUCTEUR-EXPERT, REVISEUR, POUVANT ETRE CHARGE DE TRADUCTIONS PARTICULIEREMENT DIFFICILES " ;
QUE LE LIBELLE DONT S ' AGIT NE PERMET PAS A LUI SEUL DE DETERMINER SI LA CARRIERE L/A 5 - L/A 4 REQUIERT LE CUMUL DES QUALITES DE TRADUCTEUR-EXPERT ET DE REVISEUR OU VISE LA SIMPLE ALTERNATIVE ENTRE CES DEUX FONCTIONS DE TRADUCTEUR-EXPERT OU DE REVISEUR ;
QU ' EN EDICTANT LA NECESSITE POUR L ' INTERESSE DE JUSTIFIER DE LA CAPACITE SUFFISANTE POUR ETRE CHARGE DE TRADUCTIONS PARTICULIEREMENT DIFFICILES, LE TEXTE DONT S ' AGIT A PARU EN FAIRE LA CONDITION MEME DES TITRES SOIT DE TRADUCTEUR-EXPERT, SOIT DE REVISEUR DE LA CARRIERE LITIGIEUSE ;
QUE CEPENDANT L ' AMBIGUITE DE LA VIRGULE SEPARANT LES DEUX TITRES ET L ' ABSENCE SIGNIFICATIVE DE L ' EXPRESSION " ET " QUE L ' AUTEUR DU TEXTE AVAIT LOISIR D ' INSERER ENTRE EUX, NE PEUT FAIRE MECONNAITRE LE SENS GENERAL DE L ' ENSEMBLE DU TABLEAU QUI DISTINGUE L ' EMPLOI-TYPE DE REVISEUR ( L/A 5 - L/A 4 ) DE CELUI DE TRADUCTEUR ET D ' INTERPRETE ( L/A 6 - L/A 5 ) ;
QUE L ' EMPLOI-TYPE DE REVISEUR CORRESPOND LUI-MEME A TROIS CATEGORIES DE FONCTIONS, DONT LA NOTION DE " REVISEUR " EST LE CENTRE, L ' UNE CONCERNANT LE " REVISEUR DE TRADUCTIONS " DENOMME " REVISEUR ", L ' AUTRE LA FONCTION LITIGIEUSE DENOMMEE " TRADUCTEUR-REVISEUR ", LA DERNIERE ENFIN CONCERNANT L ' INTERPRETE PRINCIPAL AYANT DES QUALIFICATIONS ET UNE RESPONSABILITE " ANALOGUES A CELLES D ' UN TRADUCTEUR-REVISEUR " ;
QU ' AINSI, EN DEPIT DU CARACTERE EQUIVOQUE DE LA DEFINITION LITIGIEUSE IL PARAIT RESULTER DE L ' ENSEMBLE DU TABLEAU LE DESSEIN DE RESERVER LA CARRIERE L/A 5 - L/A 4 A DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS EXERCANT DES FONCTIONS DE REVISEUR, C ' EST-A-DIRE MANIFESTANT AU MOINS UNE PARTIE DE LEUR ACTIVITE SUR DES TRADUCTIONS DEJA EFFECTUEES ;
ATTENDU QU ' IL N ' A PAS ETE SERIEUSEMENT PRETENDU PAR LE REQUERANT QU ' IL EXERCAT DE TELLES FONCTIONS ;
QUE SON AFFIRMATION, SELON LAQUELLE IL AURAIT REVISE SES PROPRES TRADUCTIONS PAR LE FAIT MEME QUE CELLES-CI N ' AURAIENT ETE PARFOIS REVISEES PAR PERSONNE, N ' EST PAS SUFFISANTE POUR LUI CONFERER LA QUALITE DE REVISEUR ;
P . 668
QUE, QUELLE QUE SOIT L ' EXTREME SPECIALITE DU REQUERANT, DONT LA VALEUR ET LES QUALITES NE SONT NULLEMENT EN CAUSE, IL EST SANS INTERET EN L ' ESPECE DE RECHERCHER S ' IL PEUT ETRE CHARGE DE TRADUCTIONS PARTICULIEREMENT DIFFICILES ET ETRE CONSIDERE AINSI COMME " TRADUCTEUR-EXPERT " DES LORS QU ' IL NE PEUT EXIPER DES FONCTIONS DE REVISEUR ;
QUE LE RECOURS N ' EST DONC PAS FONDE ;
SUR LA DEMANDE RELATIVE AUX PIECES LITIGIEUSES FIGURANT AU DOSSIER DU REQUERANT
ATTENDU QUE LE REQUERANT A DEMANDE A LA COUR D ' ORDONNER QUE LES PIECES COTEES SOUS LES NUMEROS D ' ORDRE 110, 115 ET 116 SOIENT RETIREES DE SON DOSSIER PERSONNEL ;
QUE LES CONCLUSIONS SUR CE POINT N ' ONT ETE INTRODUITES QUE DANS LA REPLIQUE EN RAISON DU FAIT NOUVEAU, SURVENU EN COURS DE PROCEDURE, QUE CONSTITUE LA DECOUVERTE DESDITES PIECES ;
QUE LA DEFENDERESSE A EXPRIME EN COURS DE PROCEDURE L ' INTENTION D ' EFFECTUER LE RETRAIT DE CES PIECES ;
QU ' IL Y A LIEU D ' EN DONNER ACTE AUX PARTIES ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS ENGAGES PAR L ' ADMINISTRATION RESTENT A LA CHARGE DE CELLE-CI ;
QU ' IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LE REQUERANT A ETE INDUIT EN ERREUR ET A ETE AMENE A INTRODUIRE SON RECOURS EN RAISON DE LA REDACTION AMBIGUE DE LA DESCRIPTION DES FONCTIONS QU ' IL CROYAIT APPLICABLE A SON CAS ;
QU ' IL APPARAIT EQUITABLE DE LUI FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE FAIRE SUPPORTER PAR LA HAUTE AUTORITE LES DEPENS DU REQUERANT ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET SES TEXTES D ' APPLICATION ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS 49-64 EST REJETE COMME NON FONDE ;
2 ) IL EST DONNE ACTE DU RETRAIT, PAR LA DEFENDERESSE, DES PIECES COTEES SOUS LES NUMEROS D ' ORDRE 110, 115 ET 116 QUI ONT FIGURE AU DOSSIER PERSONNEL DU REQUERANT ;
3 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .