Affaire C‑449/14 P
DTS Distribuidora de Televisión Digital SA
contre
Commission européenne
« Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides en faveur de l’organisme public national de radiodiffusion – Obligations de service public – Compensation – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Modification du mode de financement – Mesures fiscales – Taxe imposée aux opérateurs de télévision payante – Décision déclarant le régime d’aides modifié compatible avec le marché intérieur – Prise en compte du mode de financement – Existence d’un lien d’affectation contraignant entre la taxe et le régime d’aides – Influence directe du produit de la taxe sur l’importance de l’aide – Couverture des coûts nets de l’accomplissement de la mission de service public – Relation de concurrence entre le redevable de la taxe et le bénéficiaire de l’aide – Dénaturation du droit national »
Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 novembre 2016
1.        Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Limitation par les instructions pratiques de la Cour aux parties – Instructions indicatives et non juridiquement contraignantes
(Instructions pratiques de la Cour aux parties, 1er et 3e considérants et point 20)
2.        Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité – Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal – Recevabilité
[Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]
3.        Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
4.        Aides accordées par les États – Dispositions du traité – Champ d’application – Taxes – Exclusion sauf pour les taxes finançant une aide – Taxe finançant en partie une aide imposée à des concurrents du bénéficiaire en vue de l’accomplissement par celui-ci d’une mission de service public et non imposée à ce bénéficiaire – Preuve du lien d’affectation contraignant entre la taxe et le financement de l’aide concernée – Absence
(Art. 107 TFUE et 108 TFUE)
5.        Pourvoi – Pourvoi incident – Objet – Nécessité de s’appuyer sur des moyens différents de ceux invoqués dans le mémoire en réponse au pourvoi principal
(Règlement de procédure de la Cour, art. 178, § 3, 2e phrase)
6.        Procédure juridictionnelle – Intervention – Moyens différents de ceux de la partie principale soutenue – Recevabilité – Condition – Rattachement à l’objet du litige
[Statut de la Cour de justice, art. 40 ; règlement de procédure de la Cour, art. 129 et 132, § 2, b)]
1.      Les instructions pratiques aux parties, relatives aux affaires portées devant la Cour, sont indicatives et non juridiquement contraignantes. En effet, ainsi qu’il ressort des considérants 1 à 3 de ces instructions, celles-ci ont été adoptées afin de compléter et de clarifier les règles applicables au déroulement de la procédure devant la Cour, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, et elles n’ont pas vocation à se substituer aux dispositions pertinentes du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et du règlement de procédure de la Cour.
Ainsi, il ressort clairement du libellé du point 20 de ces instructions pratiques, selon lequel « le pourvoi […], sauf circonstances particulières, ne devrait pas excéder 25 pages », que celui-ci ne prescrit pas une limitation absolue du nombre de pages à laquelle serait subordonnée la recevabilité d’un tel pourvoi, mais qu’il se borne à fournir à cet égard une recommandation aux parties.
Il s’ensuit qu’un pourvoi ne saurait être rejeté comme irrecevable au motif qu’il excède un certain nombre de pages.
(voir points 24-26)
2.      Voir le texte de la décision.
(voir points 27-29)
3.      Voir le texte de la décision.
(voir points 43-45, 49)
4.      Les taxes n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions du traité en matière d’aides d’État, à moins qu’elles constituent le mode de financement d’une mesure d’aide, de sorte qu’elles font partie intégrante de cette mesure.
Pour qu’une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide, il doit exister un lien d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l’aide et influence directement l’importance de celle-ci et, par voie de conséquence, l’appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur.
Dans le cadre des mesures fiscales, finançant en partie une aide, imposées à des concurrents du bénéficiaire en vue de l’accomplissement par celui-ci d’une mission de service public et non imposées à ce bénéficiaire, ces mesures fiscales ne font pas partie intégrante de ladite aide dans les conditions suivantes : le montant de l’aide est fixé en fonction des coûts nets relatifs à l’accomplissement de la mission de service public ; lorsque les recettes fiscales excèdent les coûts de l’accomplissement de ladite mission, l’excédent doit être réattribué à un fonds de réserve ou au trésor public ; et lorsque lesdites recettes sont insuffisantes pour couvrir les coûts, l’État membre est tenu de combler la différence.
En effet, dès lors que le produit desdites mesures fiscales n’exerce aucune influence directe sur l’importance de l’aide accordée, ni l’octroi ni le montant de celle-ci n’étant fonction de ce produit et ce dernier n’étant pas nécessairement affecté au financement de cette aide, en ce qu’une partie dudit produit peut être réattribuée à d’autres fins, il ne peut pas être considéré qu’il existe un lien d’affectation contraignant entre ces mesures fiscales et l’aide en cause.
Par ailleurs, l’éventuelle inapplicabilité desdites mesures fiscales en raison de leur éventuelle incompatibilité avec le droit de l’Union n’aurait pas comme conséquence directe la remise en cause de l’aide, l’État membre étant tenu de combler l’écart entre les sources financières dont dispose le bénéficiaire de l’aide et l’ensemble des coûts que celui-ci engage pour l’accomplissement de ses obligations de service public.
En outre, la circonstance selon laquelle l’obligation d’acquitter cette taxe infligerait à d’autres sociétés un désavantage concurrentiel supplémentaire sur les marchés sur lesquels elles exercent leurs activités en concurrence avec le bénéficiaire, ce dernier n’étant, pour sa part, pas redevable de ladite taxe, ne suffit pas à démontrer que la taxe fait partie intégrante de l’aide. En effet, la question de savoir si une taxe fait partie intégrante d’une aide financée par une taxe dépend non pas de l’existence d’un rapport de concurrence entre le débiteur de cette taxe et le bénéficiaire de l’aide, mais uniquement de l’existence d’un lien d’affectation contraignant entre ladite taxe et l’aide concernée en vertu de la réglementation nationale pertinente.
En juger autrement aboutirait à considérer que toute taxe perçue au niveau sectoriel et frappant des opérateurs se trouvant dans une situation de concurrence avec le bénéficiaire d’une aide financée par celle-ci doit être examinée au regard des articles 107 et 108 TFUE.
(voir points 65, 68-72, 77, 79-81, 83)
5.      Voir le texte de la décision.
(voir points 108, 110)
6.      Une partie qui, au titre de l’article 40 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, est admise à intervenir à un litige soumis à cette dernière ne peut pas modifier l’objet du litige tel que circonscrit par les conclusions et les moyens des parties principales. Il s’ensuit que seuls les arguments d’un intervenant qui s’inscrivent dans le cadre défini par ces conclusions et moyens sont recevables.
Par ailleurs, si, aux termes de l’article 132, paragraphe 2, sous b), du règlement de procédure de la Cour, le mémoire en intervention doit contenir les moyens et les arguments invoqués par la partie intervenante, cela ne signifie pas pour autant que cette dernière est libre d’invoquer des moyens nouveaux, distincts de ceux invoqués par la partie requérante. En effet, cette disposition s’inscrit dans le cadre des limites fixées par la procédure d’intervention et doit être lue à la lumière de l’article 129 de ce règlement, selon lequel l’intervention ne peut avoir d’autre objet que le soutien, en tout ou en partie, des conclusions de l’une des parties, qu’elle est accessoire au litige principal et que la partie intervenante accepte le litige dans l’état où il se trouve lors de son intervention.
(voir points 114, 121)