ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre)
18 février 2009
Affaire F‑70/07
Luigi Marcuccio
contre
Commission des Communautés européennes
« Fonction publique – Fonctionnaires – Recours indemnitaire – Taxation des dépens – Incompétence manifeste – Renvoi en application de l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe du statut de la Cour de justice – Irrecevabilité manifeste »
Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Marcuccio demande, en substance, la condamnation
de la Commission à réparer les préjudices qu’il aurait subis du fait du refus de celle‑ci de lui rembourser les dépens récupérables
prétendument exposés dans l’affaire T‑176/04 (ordonnance du 6 mars 2006, Marcuccio/Commission, non publiée au Recueil).
Décision : Le recours est renvoyé au Tribunal de première instance des Communautés européennes en tant qu’il vise à la taxation des dépens
récupérables afférents à l’affaire T‑176/04. Le surplus du recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Les dépens
du recours sont réservés, en tant que ledit recours vise à la taxation des dépens récupérables afférents à l’affaire T‑176/04.
Chaque partie supporte ses dépens en ce qui concerne le surplus de la requête.
Sommaire
Procédure – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Juridiction compétente
(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 92, § 1)
Des conclusions tendant à l’annulation d’une décision litigieuse et de la décision portant rejet de la réclamation introduite
à l’encontre de ladite décision litigieuse, ainsi que des conclusions tendant à la condamnation d’une institution à payer
à un fonctionnaire une somme d’argent avec intérêts moratoires et capitalisation des intérêts, qui visent, en fait, à obtenir
le paiement, par l’institution, des dépens récupérables afférents à un litige auquel le Tribunal de première instance a mis
fin et pour lequel il a été statué sur la charge des dépens, doivent être regardées, eu égard à leur objet, comme une demande
de taxation des dépens. Puisque, en vertu de l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de première
instance, une telle demande aurait dû être soumise à ce dernier, le Tribunal de la fonction publique est incompétent pour
statuer sur les conclusions susmentionnées.
À cet égard, la qualification juridique exacte des conclusions d’un recours aux fins de déterminer si la juridiction est compétente
pour les examiner relève de la seule appréciation du juge et non de la volonté des parties.
(voir points 16 et 18)