ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
24 octobre 2011(1)
«Interventions»
Dans l’affaire C-309/11,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 17 juin 2011,
Commission européenne, représentée par M. I. Koskinen et Mme L. Lozano Palacios, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
République de Finlande, représentée par M. J. Heliskoski, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, Mme E. Sharpston, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        Par requête déposée au greffe de la Cour le 25 août 2011 (fax du 23 août), la République française, représentée par M. J.-S. Pilczer, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-309/11 au soutien des conclusions de la République de Finlande.
2        Par requête déposée au greffe de la Cour le 7 septembre 2011 (e-mail du 2 septembre), la République tchèque, représentée par MM. M. Smolek et T. Müller ainsi que par Mme J. Očková, en qualité d’agents, a demandé à intervenir dans l’affaire C-309/11 au soutien des conclusions de la République de Finlande.
3        Par requête déposée au greffe de la Cour le 15 septembre 2011 (fax du 13 septembre), la République hellénique, représentée par Mme E.-M. Mamouna, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, a demandé à intervenir dans l’affaire C-309/11 au soutien des conclusions de la République de Finlande.
4        Par requête déposée au greffe de la Cour le 22 septembre 2011 (fax du 20 septembre), la République de Pologne, représentée par M. M. Szpunar, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-309/11 au soutien des conclusions de la République de Finlande.
5        Par requête déposée au greffe de la Cour le 30 septembre 2011, le Royaume d’Espagne, représenté par Mme S. Centeno Huerta, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, a demandé à intervenir dans l’affaire C-309/11 au soutien des conclusions de la République de Finlande.
6        Les requêtes en intervention ont été introduites conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et sont présentées en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
1)      La République française, la République tchèque, la République hellénique, la République de Pologne et le Royaume d’Espagne sont admis à intervenir dans l’affaire C-309/11 au soutien des conclusions de la République de Finlande.
2)      Un délai sera fixé aux parties intervenantes pour exposer, par écrit, les moyens à l’appui de leurs conclusions.
3)      Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée aux parties intervenantes par les soins du greffier.
4)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2011.
Le greffier
Le président
A. Calot Escobar
V. Skouris
1 Langue de procédure: le finnois.