Recours introduit le 5 juillet 2010 - Commission européenne / Royaume de Belgique
(Affaire C-321/10)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et J. Sénéchal, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique
Conclusions
constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)1 ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2007/2/CE a expiré le 14 mai 2009. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore adopté toutes les mesures de transposition nécessaires ou, en tout état de cause, elle ne les avait pas communiquées à la Commission.
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1 - JO L 108, p. 1.