62021CO0121_SUM
Affaire C‑121/21 R
République tchèque
contre
République de Pologne
Ordonnance de la Vice-président de la Cour du 21 mai 2021
« Référé – Article 279 TFUE – Demande de mesures provisoires – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Activités d’extraction de lignite dans une mine à ciel ouvert – Mine de lignite de Turów (Pologne) »
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3)
(voir points 33, 34)
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours en manquement – Dispositions nationales permettant la prolongation d’une concession d’extraction de lignite sans aucune évaluation des incidences sur l’environnement – Moyen ayant trait à la violation de la directive sur l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Moyen non dépourvu de fondement à première vue
[Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2011/92, art. 4, § 1 et 2, et annexes I, points 19 et 24, et II, points 2, a), et 13, a)]
(voir points 35, 41-51)
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Notion – Risque de détérioration du niveau des eaux souterraines susceptible de menacer l’approvisionnement en eau potable pour les populations concernées – Inclusion
(Art. 191, § 1 et 2, 1er al., 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2006/118, considérant 1)
(voir points 53, 59-61, 65-72)
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Préjudice susceptible d’être réparé ultérieurement par la voie d’un recours en indemnité – Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable
(Art. 268, 278, 279 et 340 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3)
(voir points 63, 93)
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Absence de démonstration du préjudice résultant de l’octroi éventuel des mesures provisoires – Prépondérance de la protection de l’environnement et de la santé humaine par rapport aux intérêts socio-économiques et énergétiques
(Art. 278 et 279 TFUE)
(voir points 80, 88-92, 94, 95)
Voir le texte de la décision