Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 novembre 2018 – Szentes/Commission
(affaire T‑830/17)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Conditions d’admission – Expérience professionnelle – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à concourir – Demande de réexamen – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Dénaturation d’informations contenues dans l’acte de candidature – Erreur manifeste d’appréciation – Violation de l’avis de concours »
1.      Recours des fonctionnaires – Exception d’illégalité – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Avis de concours – Contestation dans le cadre d’une demande de réexamen à titre gracieux – Droit à un recours effectif – Champ d’application – Recours gracieux – Exclusion
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 19-22)
2.      Fonctionnaires – Décision faisant grief – Obligation de motivation – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 25, al. 2)
(voir points 25, 31)
3.      Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Conditions d’admission – Fixation par l’avis de concours – Appréciation, par le jury, de l’expérience professionnelle des candidats – Contrôle juridictionnel – Limites
(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 2 et 5)
(voir points 36-41, 43, 47-48)
4.      Fonctionnaires – Concours – Jury – Indépendance – Limites – Adoption de décisions illégales – Obligations de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Contrôle juridictionnel
(voir points 70, 71)
Objet
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du président du jury du concours EPSO/AD/330/16 – Administrateurs dans le domaine de l’énergie nucléaire (AD 7) du 24 février 2017 de ne pas admettre le requérant à la phase suivante de ce concours et, d’autre part, pour autant que de besoin, de la décision de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) du 29 septembre 2017 portant rejet de sa réclamation.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Gyula Szentes est condamné aux dépens.
2)
M. Gyula Szentes est condamné aux dépens.