Communication au journal officiel
Pourvoi introduit le 10 octobre 2005 par la Bart Nijs contre l'ordonnance rendue le 26 mai 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans l'affaire T-377/04 ayant opposé Bart Nijs à la Cour des comptes des Communautés européennes
(affaire C-373/05 P)
(langue de procédure : le français)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 10 octobre 2005 d'un pourvoi formé par Bart Nijs, représenté par Me Fränk Rollinger, avocat, contre l'ordonnance rendue le 26 mai 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans l'affaire T-377/04 ayant opposé Bart Nijs à la Cour des comptes des Communautés européennes.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:
- dire la présente requête en pourvoi recevable en la forme;
- au fond, dire la présente requête en pourvoi fondée;
- retenir que l'objet de la réclamation de Bart Nijs du 27 février 2004 est identique à l'objet de la requête de Bart Nijs déposée le 16 septembre 2004 au greffe du Tribunal de première instance;
- déclarer recevable la requête de Bart Nijs;
- partant, annuler l'ordonnance de la deuxième chambre du tribunal de première instance du 26 mai 2005 et renvoyer pour plaidoiries devant le Tribunal de première instance autrement composé le présent litige.
Moyens et principaux arguments invoqués :
La partie requérante estime que le Tribunal de première instance a retenu à tort l'irrecevabilité de la requête de Bart Nijs, alors qu'elle maintient que la procédure précontentieuse, et plus particulièrement l'article 90, paragraphe 2, du statut a été respectée.
____________