DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
9 février 2010 (*)
« Clause compromissoire – Programme ‘eContent’ – Contrat relatif à un projet visant à assurer une efficacité maximale au programme et la participation la plus large possible des groupes cibles – Inexécution du contrat – Résiliation du contrat »
Dans l’affaire T‑340/07,
Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE, établie à Athènes (Grèce), représentée par Me N. Korogiannakis, avocat,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par M. E. Manhaeve, en qualité d’agent, assisté de Mes D. Philippe et M. Gouden, avocats,
partie défenderesse,
ayant pour objet un recours au titre des articles 235 CE, 238 CE et 288 CE visant à faire condamner la Commission à la réparation du préjudice subi en raison de manquements de celle-ci à des obligations contractuelles dans le cadre de l’exécution du contrat EDC-53007 EEBO/27873 relatif au projet intitulé ‘e-Content Exposure and Business Opportunities’,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre),
composé de M. O. Czúcz, président, Mme I. Labucka et M. K. O’Higgins (rapporteur), juges,
greffier : Mme C. Kantza, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 11 mars 2009,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 22 décembre 2000, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision 2001/48/CE portant adoption d’un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l’utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu’à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l’information (JO 2001, L 14, p. 32).
2        À la suite d’un appel à propositions lancé par la Commission des Communautés européennes dans le cadre dudit programme communautaire pluriannuel (ci-après le « programme eContent »), la requérante, Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE, s’est vu attribuer le projet intitulé « e-Content Exposure and Business Opportunities » (ci-après le « projet eEBO »). Ce projet avait notamment pour but de contribuer à la réalisation des objectifs globaux du programme eContent à travers la fourniture d’une plateforme visant à sensibiliser le public aux activités développées dans le cadre dudit programme, à les diffuser et à permettre l’accès à celles-ci, en complément des mesures et des moyens existants. Il s’agissait notamment d’assurer une efficacité maximale au programme eContent et d’accroître le nombre de participants aux projets dudit programme en exploitant les différents moyens de communication de masse et en effectuant un effort en matière de relations publiques.
3        Le 3 juillet 2002, la Communauté européenne, représentée par la Commission, a conclu, avec la requérante, le contrat EDC‑53007 EEBO/27873, relatif au projet eEBO. En vertu de l’article 2, paragraphe 1, de ce contrat, la durée du projet était fixée à 18 mois à compter du lendemain de la date à laquelle le contrat en cause a été signé par toutes les parties, à savoir le 4 juillet 2002.
4        Les tâches à accomplir par la requérante dans le cadre du projet eEBO étaient, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du contrat en cause, définies dans l’annexe I de celui-ci, intitulée « Description des tâches » (ci-après l’« annexe technique »). Les conditions d’exécution de ces tâches figuraient dans l’annexe II du contrat en cause, intitulée « Conditions générales » (ci-après les « conditions générales »).
5        L’annexe technique prévoyait que le projet comportait trois éléments essentiels, à savoir, premièrement, la mise en place et la gestion d’un système de communication interactive à travers un centre de relations publics et de communication permettant une interaction entre les projets soutenus financièrement dans le cadre du programme eContent, ainsi que les participants auxdits projets et la presse, deuxièmement, l’organisation d’un groupe de réflexion visant à dégager une approche commune, à examiner les opportunités commerciales et à permettre aux industries européennes de s’installer fermement et avec une bonne visibilité sur le secteur du contenu numérique et, troisièmement, le soutien au centre de relations publiques et de communication et au groupe de réflexion à travers la fourniture des apports et des informations stratégiques, une revue de presse et des publicités liées au programme eContent.
6        L’annexe technique contenait également un plan de travail détaillé comprenant huit volets et prévoyant, pour chaque volet, la réalisation et la remise d’un ou de plusieurs documents à la Commission à des échéances prédéfinies qui étaient indiquées dans un tableau figurant en son point 4.
7        La contribution financière maximale pour le projet eEBO était fixée à 500 000 euros, conformément à l’article 3 du contrat en cause. Les conditions de remboursement des coûts éligibles figuraient aux articles 13 à 16 des conditions générales, qui précisaient notamment que, pour être éligibles, les coûts devaient « être supportés au cours de la durée du projet » et qu’ils ne seraient remboursés que s’ils étaient justifiés par le participant.
8        Aux termes de l’article 5 du contrat en cause, « [l]e Tribunal de première instance des Communautés européennes et, en cas d’appel, la Cour de justice des Communautés européennes sont seuls compétents pour connaître des litiges entre la Communauté, d’une part, et les contractants, d’autre part, quant à la validité, l’application et toute interprétation de ce contrat », lequel est régi par le droit luxembourgeois.
9        En vertu de l’article 2, paragraphe 2, sous h), des conditions générales, la requérante devait « participer aux réunions de supervision, de contrôle et d’évaluation du projet qui les concernent ». Au paragraphe 3 de ce même article, il était précisé que la Commission pouvait, sous certaines conditions, se faire assister par des experts indépendants dans le cadre de telles réunions.
10      L’article 5, paragraphe 1, des conditions générales obligeait également la requérante à conclure des « contrats de membre » avec chacun des autres participants au projet eEBO. Le paragraphe 2 de ce même article permettait à la requérante et aux autres participants au projet eEBO de conclure des contrats de sous-traitance si cela était nécessaire à la réalisation de leur travail. Néanmoins, « le consentement écrit préalable de la Commission [était] requis […] lorsque la somme totale cumulée à payer par un participant en vertu des contrats de sous-traitance [excédait] 20 % de ses coûts éligibles estimés […] ou 100 000 euros ».
11      L’article 7, paragraphe 3, sous b), des conditions générales prévoyait que « [l]a Commission [pouvait] immédiatement résilier le […] contrat […] à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par [elle] lorsque le participant directement concerné [n’avait] pas pleinement exécuté ses obligations contractuelles malgré une demande écrite de la Commission […] visant à remédier au non-respect de ces obligations dans une période n’excédant pas un mois ».
12      Le paragraphe 6 de ce même article stipulait que, « dès la réception de la lettre de la Commission leur notifiant la résiliation du contrat […], les contractants [devaient] prendre toutes les mesures appropriées pour annuler ou réduire leurs engagements ».
13      Enfin, en vertu de l’article 18, paragraphe 1, des conditions générales, « [l]a Commission, ou l’un de ses représentants autorisés, [pouvait], jusqu’à la date de fin du contrat, procéder à une vérification technique de l’un des participants afin de vérifier que le projet [était] ou [avait] été exécuté en conformité avec les indications du contractant ». Le paragraphe 4 de ce même article ajoutait qu’« [u]n rapport concernant la vérification technique du projet [devait] être envoyé au contractant concerné », qui pouvait « communiquer ses observations à la Commission dans le délai d’un mois ».
14      Le 12 août 2002, la Commission a versé, à titre d’avance, une somme de 150 000 euros à la requérante, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du contrat en cause.
15      Par courrier électronique du 26 novembre 2002, M. O., administrateur à la direction générale (DG) « Société de l’information » de la Commission, a demandé à la requérante des informations concernant quatre documents techniques qui auraient dus être remis dans les cinq premiers mois. M. O. a également interrogé la requérante sur les raisons pour lesquelles le projet eEBO n’avait pas été présenté lors d’une conférence à Copenhague (Danemark), a souligné l’importance d’une coordination régulière avec un projet relatif à un portail Internet lié au programme eContent (ci-après le « projet PICK ») et a suggéré à la requérante de rendre tous les documents à remettre accessibles sur son site Internet afin « d’améliorer un peu l’interaction [entre les participants au projet] ».
16      Lors d’une réunion avec les représentants de la requérante, le 4 décembre 2002, et lors d’une conversation téléphonique avec le coordinateur du projet eEBO, le 10 décembre 2002, la Commission a exprimé ses inquiétudes concernant certains retards dans l’avancement des travaux.
17      Le 21 janvier 2003, lors d’une réunion avec les représentants de la requérante à Luxembourg, la Commission a exprimé à nouveau ses inquiétudes concernant certains retards dans l’organisation d’une conférence au sommet du groupe de réflexion. Elle a demandé à la requérante de lui présenter un plan détaillé indiquant toutes les dates et les participants à cet événement au plus tard le 5 février 2003. Autrement, la Commission et la requérante devraient renégocier le contrat en cause.
18      Le 5 février 2003, la requérante a soumis à la Commission un plan détaillé, intitulé « Strategic and operation plan of think tank » (Plan stratégique et opérationnel du groupe de réflexion).
19      Par lettre du 6 mars 2003, la Commission a invité la requérante à lui présenter, lors d’une réunion d’évaluation, le travail accompli pendant les neufs premiers mois du projet eEBO. Elle a également décidé de faire réaliser cette évaluation par deux experts indépendants.
20      Le 20 mars 2003, la réunion d’évaluation a eu lieu à Luxembourg.
21      Au cours d’une réunion du 28 avril 2003, la Commission a informé la requérante du contenu du rapport d’évaluation rédigé par les deux experts indépendants. Par lettre du même jour, elle lui a également notifié sa décision d’engager la procédure prévue à l’article 7 des conditions générales. Dans cette lettre, la Commission a indiqué que l’évaluation du projet eEBO avait révélé l’existence de problèmes « très sérieux », notamment en raison de l’accumulation de retards importants concernant l’achèvement de certaines étapes majeures du projet comme l’organisation d’une conférence au sommet du groupe de réflexion. La Commission a demandé à la requérante et à ses partenaires de « ne pas entreprendre de nouvelles activités en rapport avec le projet » et de « décider si, au vu de la situation présente, la poursuite de l’engagement des ressources humaines et financières investies jusqu’à présent dans ce projet [était] toujours justifiée ».
22      Dans cette même lettre, la requérante a également été invitée à prendre position sur les différentes critiques et à présenter un plan d’action visant à résoudre les problèmes détectés. Enfin, la Commission s’est réservée le droit de faire évaluer le plan d’action demandé par des experts indépendants et de résilier le contrat en cause en vertu de l’article 7 des conditions générales en cas d’insuffisance du plan d’action proposé.
23      Le 12 mai 2003, la requérante a soumis à la Commission un plan d’action visant à résoudre les problèmes détectés. Admettant certains problèmes et des retards, la requérante s’est engagée à adopter une « approche constructive afin de faire face à la situation » et a affirmé avoir « pris toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation ». Elle a notamment fourni une liste d’événements lors desquels le projet eEBO serait « présent », un agenda détaillé concernant l’organisation de la conférence au sommet du groupe de réflexion avec une date fixe pour cette conférence au sommet et s’est expliquée sur les problèmes de coopération observés avec certains consultants et les responsables d’un autre projet.
24      Par lettre du 16 mai 2003, la Commission a informé la requérante de sa décision de résilier le contrat en cause en vertu de l’article 7, paragraphe 3, sous b), des conditions générales. Elle a indiqué que le plan d’action soumis par la requérante « ne [résolvait] pas de manière satisfaisante les problèmes [détectés] lors de l’évaluation et ne [fournissait] pas assez d’éléments techniques pour permettre de juger du calendrier et de l’effort nécessaires pour accomplir toutes les tâches décrites dans l’annexe technique ». Elle a notamment estimé que ce plan d’action ne détaillait pas quelles mesures seraient prises pour remédier aux retards constatés et quand ces mesures seraient adoptées. Elle a également relevé qu’aucun comité consultatif n’avait été mis en place, qu’aucune ébauche de documents thématiques n’avait été réalisée et qu’aucun événement de presse n’avait été organisé en préparation de la conférence au sommet du groupe de réflexion.
25      Par télécopie du 27 mai 2003, la requérante a exprimé sa surprise concernant la résiliation du contrat en cause et son désaccord sur plusieurs éléments mentionnés dans la lettre du 16 mai 2003. Elle a fait observer que cette décision était injuste et complètement dévastatrice pour ses efforts concernant l’organisation du sommet et le projet. Elle a également indiqué avoir de sérieuses raisons de penser que certaines personnes officiellement impliquées dans le projet étaient en situation de conflit d’intérêts. De plus, la requérante a annoncé qu’elle continuerait à préparer la conférence au sommet du groupe de réflexion, car l’organisation de cette conférence au sommet avait déjà commencé et n’était donc pas visée par l’interdiction d’entreprendre de nouvelles activités liées au projet eEBO qui lui avait été notifiée par lettre du 28 avril 2003. Enfin, la requérante a affirmé que toutes les tâches décrites dans l’annexe technique avaient déjà été réalisées ou allaient l’être dans les délais impartis et a fourni un nouvel agenda détaillé pour la conférence au sommet du groupe de réflexion, dans lequel il était prévu que cette conférence aurait lieu le 13 juin 2003 à Athènes (Grèce).
26      Par lettres des 2 et 6 juin 2003, la Commission a rappelé à la requérante que, le contrat en cause ayant été résilié, elle ne soutiendrait pas l’organisation de la conférence au sommet et « que, naturellement, aucun des frais engagés à cette fin après la résiliation [de ce] contrat ne [pouvaient] être facturés en exécution de celui-ci ».
27      Le 13 juin 2003, la conférence au sommet du groupe de réflexion a débuté à Athènes.
28      Par lettre du 18 juillet 2003, M. H.-R., chef de l’unité 4 « Marché de l’information » au sein de la direction E « Interfaces, technologies de la connaissance et des contenus. Applications. Marché de l’information » de la DG « Société de l’information », a remercié la requérante pour lui avoir envoyé un rapport préliminaire à l’issue de la conférence au sommet du groupe de réflexion et a indiqué que les retombées de cet événement « contribueraient certainement aux tentatives continues pour développer le secteur du contenu numérique».
29      Par lettre du 18 décembre 2003, la requérante a réitéré son affirmation selon laquelle la décision de résilier le contrat en cause était « absolument injuste et injustifiée », parce que toutes les tâches assignées avaient été réalisées avec succès. Elle a également demandé à la Commission d’organiser une nouvelle évaluation du projet, en excluant de toute participation à cette procédure tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation de conflit d’intérêts. Enfin, elle a posé un certain nombre de questions concernant les relations que deux de ses consultants et les deux experts indépendants entretenaient avec des représentants de la Commission au cours des cinq dernières années.
30      Lors d’une réunion du 5 février 2004, la requérante a affirmé que M. V., son directeur exécutif, avait été la victime d’un chantage de la part de ses deux consultants. Elle a également soulevé l’existence d’une situation de conflit d’intérêts concernant l’un des deux experts indépendants.
31      En raison des critiques de la requérante concernant la prétendue « iniquité » de la décision de résilier le contrat en cause et la prétendue situation de conflit d’intérêts dans laquelle se trouverait un des experts indépendants, la Commission a ordonné un audit interne.
32      Le 22 avril 2004, le service d’audit interne de la Commission a formulé plusieurs observations préliminaires. Il a relevé que « [a]ucun élément de preuve matérielle ne [montrait] l’existence d’un conflit d’intérêts concernant les évaluateurs du projet », que, « [m]ême s’il [était] possible que [l’un des experts indépendants ait connu les deux consultants de la requérante], car ils avaient tous travaillé ensemble dans le cadre [d’un autre contrat], rien ne [prouvait] que les deux derniers [aient demandé] demandé à [l’expert indépendant] de donner un avis négatif sur le projet pendant l’évaluation » et que la requérante « n’[ait] pas encore fourni à la Commission de preuve du ‘chantage’ de la part de ses deux consultants, auquel il [avait] été fait allusion pendant la réunion du 5 février 2004 ». Il a également considéré que, d’un point de vue technique, la décision d’arrêter le projet semblait donc être appropriée. Néanmoins, afin de confirmer ses conclusions, le service d’audit interne de la Commission a recommandé la désignation de deux nouveaux experts indépendants pour que ceux-ci réexaminent le dossier.
33      Par lettre du 14 juin 2004, la Commission a notifié à la requérante sa décision d’ordonner une vérification technique par deux nouveaux experts indépendants, en vertu de l’article 18 des conditions générales.
34      Par lettre du 20 juillet 2004, Mme M., chef de l’unité 5 « Cognition » au sein de la direction E de la DG « Société de l’information », a demandé des informations complémentaires à la requérante concernant le statut de son personnel, notamment celui de ses deux consultants, ainsi que les frais facturés par la requérante dans le cadre du contrat en cause.
35      Le 30 juillet 2004, la requérante a fourni ces informations.
36      Par lettre du 6 octobre 2004, la Commission a remercié la requérante pour les informations fournies et lui a indiqué de potentielles irrégularités au regard des articles 14 et 15 des conditions générales concernant le recours aux deux consultants. Elle a également notifié le second rapport d’évaluation. Étant donné que celui-ci confirmait l’évaluation précédente du projet et le fait que les différents documents demandés pour chacun des volets de l’annexe technique n’avaient pas été remis ou l’avaient été tardivement, la Commission a informé la requérante qu’elle fonderait sa détermination des coûts éligibles sur cette vérification technique.
37      Par télécopie du 12 octobre 2004, la requérante a contesté les conclusions du second rapport d’évaluation au motif que, d’une part, elle n’avait « jamais approuvé le mandat de ce comité » et, d’autre part, « des experts payés par [les] propres services [de la Commission] et invités, en pratique, uniquement pour produire un rapport destiné à valider une décision injuste prise […] l’année [précédente], ne [pouvaient] être considérés comme ‘indépendants’ ou ‘impartiaux’ ». En outre, elle a mis en exergue le manque d’indépendance des deux premiers évaluateurs du projet.
38      Par lettre du 12 novembre 2004, la Commission a rejeté les allégations de la requérante et a informé celle-ci qu’elle était passée à l’étape suivante de la détermination des coûts éligibles en vertu des articles 13 et 16 des conditions générales et qu’elle avait fixé les coûts éligibles du projet à 90 515 euros. Étant donné qu’un acompte de 150 000 euros avait été versé à la requérante au début du projet, la Commission a annoncé qu’elle émettrait un ordre de recouvrement de 59 485 euros.
39      Par télécopie du 9 décembre 2004, la requérante a, une nouvelle fois, remis en cause la validité du premier rapport d’évaluation et a fait part de ses doutes quant à l’impartialité du nouveau « comité d’évaluation ». Elle a également demandé des informations concernant le calcul des coûts éligibles effectué par la Commission.
40      Par lettre du 22 décembre 2004, la Commission a répondu aux critiques de la requérante et a renvoyé à la lettre du 12 novembre 2004 pour le détail du calcul des coûts éligibles.
41      Par télécopie du 4 janvier 2005, la requérante a réitéré ses critiques, renouvelé sa demande d’information et proposé une nouvelle évaluation par l’Office européen de lutte antifraude.
42      Par lettre du 7 mars 2005, la Commission a répondu aux critiques formulées par la requérante dans la télécopie du 4 janvier 2005 et a indiqué qu’elle délivrerait un ordre de recouvrement pour un montant de 59 485 euros, en précisant que, à défaut de paiement avant la date indiquée, elle ajouterait des intérêts et pourrait récupérer la somme soit par compensation sur d’autres sommes dues, soit par une procédure de recouvrement.
43      Par requête introduite au greffe du Tribunal le 17 mai 2005, la requérante a demandé l’annulation, sur la base de l’article 230 CE, des décisions de la Commission de résilier le contrat en cause, de rembourser les coûts des travaux effectués pour une somme n’excédant pas 85 971 euros et d’émettre un ordre de recouvrement d’un montant de 59 485 euros. Ce recours a été enregistré sous le numéro d’affaire T-205/05.
44      Par lettre du 24 juin 2005, la Commission a envoyé une note de débit de 59 485 euros à la requérante, avec pour date d’expiration le 7 août 2005.
45      Par lettre du 8 juillet 2005, la Commission a informé la requérante qu’elle procédait à une compensation entre le montant figurant sur la note de débit et les sommes encore dues à la requérante.
46      Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 5 août 2005, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité dans l’affaire T-205/05 au titre de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal. La requérante a déposé ses observations sur cette exception le 26 septembre 2005.
47      Par ordonnance du 26 février 2007, la quatrième chambre du Tribunal a déclaré que le recours de la requérante dans l’affaire T-205/05 était irrecevable au motif qu’« il [tendait] à l’annulation, conformément à l’article 230 CE, d’actes ayant une nature purement contractuelle » (ordonnance du Tribunal du 26 février 2007, Evropaïki Dynamiki/Commission, T‑205/05, non publiée au Recueil, point 56).
48      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 septembre 2007, la requérante a introduit le présent recours au titre des articles 235 CE, 238 CE et 288 CE.
49      Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (quatrième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues par l’article 64 du règlement de procédure, a invité les parties à répondre à certaines questions écrites et à lui faire parvenir certains documents. Les parties ont déféré à ces demandes dans le délai imparti.
50      Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l’audience qui s’est déroulée le 11 mars 2009.
Conclusions des parties
51      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        condamner la Commission à lui verser la somme de 172 588,62 euros correspondant aux coûts éligibles non payés ayant été engagés dans le cadre du contrat en cause ;
–        condamner la Commission à lui payer la somme de 1 000 euros correspondant « au préjudice subi par la renommée et la réputation de la requérante » ;
–        condamner la Commission aux dépens et au paiement des autres frais et dépenses qu’elle a exposés en ce qui concerne le présent recours.
52      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter toutes les demandes de la requérante ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
53      La requérante soulève en substance deux moyens, tirés, pour le premier, du non-respect des obligations contractuelles et, pour le second, d’une violation des principes de bonne administration et de transparence ainsi que d’une situation de conflit d’intérêts.
Sur le premier moyen, tiré du non-respect des obligations contractuelles
Arguments des parties
54      La requérante fait valoir en substance que la décision de la Commission de résilier le contrat en cause est entaché d’erreurs manifestes d’appréciation, n’a pas été adoptée en conformité avec la procédure établie à l’article 7, paragraphe 3, sous b), des conditions générales et repose sur des rapports d’évaluation incorrects et dénués de fondement.
55      En premier lieu, s’agissant du grief selon lequel le contrat en cause est entaché d’erreurs manifestes d’appréciation, la requérante soutient que la Commission a « résilié le contrat [en cause] en faisant référence à des retards mineurs qui se produisent dans tous les projets de ce type, et dont, en tout état de cause, [elle] n’était pas responsable ».
56      Premièrement, la requérante estime que « [l]es retards allégués dans la mise en œuvre du projet [e]EBO étaient majoritairement dus au fait qu’ [elle] ne disposait pas des éléments […] appropriés provenant du projet PICK et qu’elle devait donc développer elle-même la plateforme technique et les solutions relatives aux technologies de l’information pour de nombreuses applications ». Or, selon elle, il incombait à la Commission de contacter le cocontractant du projet PICK et d’insister pour qu’il respecte ses engagements contractuels.
57      La requérante fait, en effet, observer que « le contractant du projet PICK refusait [de l’]aider […] à remplir ses obligations contractuelles par tous les moyens possibles », en refusant notamment de lui fournir le code source de certains logiciels. Elle conteste également les arguments de la Commission justifiant ce refus par des droits intellectuels et soutient que, en tout état de cause, celle-ci aurait dû l’informer en temps utile que le module censé être mis à sa disposition était couvert par de tels droits.
58      Deuxièmement, la requérante soutient que c’est « son conflit avec [ses consultants] et le fait que la Commission prenait parti en leur faveur [qui ont] été [les] seule[s] cause[s] de l’interruption du projet, et non […] la preuve de l’existence de problèmes dans l’exécution du contrat [en cause] ». Selon elle, la Commission aurait dû « prendre les mesures nécessaires en vue de s’assurer que [cette] situation […] ne donnerait pas lieu à un conflit d’intérêts ou à un parti pris, quel qu’il soit, pour ou contre les entités impliquées ». L’inexécution du contrat en cause incomberait uniquement à ses consultants, qui étaient « impliqués […] dans toute une série de projets financés par la [Communauté] » et « entretenaient des liens sociaux étroits avec les fonctionnaires responsables du projet ».
59      En deuxième lieu, la requérante soutient que la Commission a également violé ses obligations contractuelles concernant l’organisation d’une conférence au sommet du groupe de réflexion.
60      Premièrement, bien que la requérante n’ait jamais soutenu que la Commission était contractuellement tenue de participer à l’organisation de cet événement, elle estime qu’« il incombait à la Commission d’amorcer les contacts permettant d’inclure [cet événement] dans le calendrier officiel » de la présidence grecque de l’Union européenne en 2003 (ci-après la « présidence grecque »). Or, la Commission n’aurait pas contacté immédiatement le ministre des Affaires étrangères grec pour obtenir son autorisation d’inclure la conférence au sommet du groupe de réflexion dans ce calendrier officiel. En effet, selon la requérante, malgré des demandes répétées de sa part, la Commission n’a envoyé une lettre à celui-ci que le 3 février 2003, soit avec trois mois de retard. Tout retard dans l’organisation de cette conférence au sommet serait donc imputable à la Commission, car, « [p]our que le contrat [en cause] puisse être correctement exécuté, il aurait fallu que la Commission prenne les mesures nécessaires pour aider la requérante à satisfaire à ses obligations contractuelles et non le contraire ».
61      En outre, la requérante soutient que, « même si [la Commission] avait résilié le projet [eEBO] à juste titre, ce qui n’est pas le cas, [celle-ci] aurait dû accepter de rembourser [les frais occasionnés par la conférence au sommet du groupe de réflexion] qui a eu lieu avec succès durant la présidence grecque […] conformément aux termes du contrat [en cause] ». Selon elle, en adressant une correspondance aux autorités helléniques confirmant la demande de la requérante d’ajouter cette conférence au sommet au programme de la présidence grecque, la Commission a « elle-même accepté et validé l’organisation de l’événement pendant la présidence grecque avant l’arrêt du projet [eEBO] ». Elle ne pouvait donc arbitrairement mettre un terme à ce projet et devait « accepter toutes les responsabilités découlant de l’organisation de cet événement qu’elle avait demandé à la présidence grecque ».
62      Deuxièmement, la requérante fait valoir que la Commission n’a fait aucun commentaire ni suggéré aucune amélioration de l’ordre du jour de l’événement lorsque celui-ci lui a été présenté. De plus, elle estime que la Commission a commis une autre violation du contrat en cause en insistant pour que la conférence au sommet du groupe de réflexion ait lieu à Rome (Italie) pendant la présidence italienne de l’Union européenne en 2003.
63      Troisièmement, la requérante conteste l’argument de la Commission selon lequel l’événement n’était pas d’envergure internationale, car il avait regroupé presque uniquement des participants grecs. Selon elle, « les nombreux participants [à cet événement] avaient des nationalités très diverses » et « beaucoup de médias présents sur le marché international et de projets relatifs aux médias ont décidé d’envoyer leurs correspondants, partenaires ou représentants locaux pour des raisons évidentes d’organisation ». La requérante estime que la Commission « n’a pas respecté sa part de l’accord en vue d’attirer davantage l’attention internationale », car « elle n’[a] pas participé [à la conférence au sommet du groupe de réflexion], n’en a pas fait la publicité par le biais de tous ses canaux et sites [Internet], ne l’a pas soutenu à beaucoup d’égards, etc. ».
64      Enfin, la requérante soutient que la conférence au sommet du groupe de réflexion fut un réel succès et que, contrairement à ce qu’affirme la Commission, cette conférence au sommet a duré trois jours, du 13 au 15 juin 2003. De plus, selon la requérante, aucune action nouvelle n’a été entreprise à la suite des lettres de la Commission des 28 avril et 16 mai 2003. Elle prétend qu’elle « a simplement mené à terme toutes les actions et activités qui avaient été entamées [avant cette première date] ».
65      En troisième lieu, la requérante soutient que, contrairement aux affirmations des évaluateurs, les documents requis ont été remis à la Commission et les applications prévues dans le contrat en cause ont été fournies à celle-ci.
66      Premièrement, la requérante soutient que « la [Commission] n[e l’a] jamais informée […] de l’existence du moindre problème dans le cadre du projet [eEBO] entre juillet 2002 et début décembre 2002, et [que celle-ci] n’a jamais critiqué [ses prestations dans le cadre du contrat en cause] comme étant contraire [à ses] obligations contractuelles ». Selon elle, il en va de même « de la période postérieure à décembre 2002, pendant laquelle les deux experts [l’]ont menacée […] et lui ont fait du chantage ».
67      Deuxièmement, la requérante fait valoir que, « [b]ien qu’elle ait été entièrement développée par [elle] et non [dans le cadre du] projet PICK, l’application technique [qu’elle a fournie] respecte totalement les termes du contrat [en cause] » et, « [d]ans l’ensemble, […] est substantiellement meilleure que celle [prévue] dans l’annexe technique du contrat [en cause] ».
68      Troisièmement, la requérante conteste les critiques de la Commission concernant les retards relatifs à la remise des documents qui devaient être élaborés aux cours des six premiers mois du projet. Elle estime que la bonne exécution du contrat justifiait que des actions soient entreprises un peu plus tard afin de prendre en compte les résultats de la conférence au sommet du groupe de réflexion, que ces retards pouvaient, de toute façon, être rattrapés facilement et que, au final, elle a tout fourni dans les délais. Elle fait également valoir que les retards « mineurs » constatés ont, dans tous les cas, permis une « meilleure réalisation du projet ».
69      Quatrièmement, la requérante soutient que « son travail respectait le contrat [en cause] », que « tous les [éléments fournis] étaient conformes au contrat [en cause] » et que « [d]eux rapports sur l’avancement du projet [eEBO] comprenant tous les éléments nécessaires ont été présentés [à la Commission] ». Selon elle, « [t]ous les systèmes [dudit] projet étaient accessibles par le biais de la plateforme développée par [elle] », mais ni les responsables de la Commission, ni les experts indépendants chargés de l’évaluation n’ont consulté cette plateforme, qui avait pourtant « fait l’objet d’une démonstration claire devant les évaluateurs et le fonctionnaire de la Commission responsable du projet, et a[vait] été accueillie positivement ».
70      Enfin, concernant l’exemple soulevé par la Commission et lié à l’absence de présentation du projet eEBO lors de certaines rencontres avec la presse, la requérante rétorque que, « [p]uisque des événements internationaux sont organisés en permanence, il n’y a pas lieu d’affirmer que si un événement n’a pas été couvert, il ne pourra être remplacé par aucun autre événement d’une importance équivalente ou plus grande dans un futur proche ». Selon elle, « il [lui] était possible […] de couvrir un grand nombre d’événements ultérieurs qui étaient même plus importants que celui proposé à l’origine » et, dans tous les cas, « cela aurait eu plus de sens de démarrer cet exercice après [la conférence au sommet du groupe de réflexion], pour prendre en compte les conclusions et pistes qui s’en seraient dégagées ».
71      En quatrième lieu, la requérante estime que la Commission lui a causé des « pertes et des dommages significatifs » en décidant « abusivement » de ne payer qu’une partie des coûts éligibles figurant sur le premier relevé des coûts, alors que « les services et les éléments […] correspondant aux trois relevés des coûts [lui ont] été fournis conformément aux termes [du] contrat [en cause] ». La requérante conteste en particulier le refus de la Commission de lui rembourser les coûts liés à l’organisation de la conférence au sommet du groupe de réflexion. Selon elle, « bien qu’il soit exact que [cet événement se soit tenu] après l’arrêt […] du projet […], [celui-ci] relevait des obligations contractuelles des parties, il avait été planifié bien avant cette décision et il n’aurait pas pu être annulé quelques semaines à l’avance ». Elle fait également valoir que « [l]a Commission n’a jamais motivé sa décision de rejeter une partie des coûts du projet » et « n’a même pas commenté [son] argument […] selon lequel certains des coûts payés après la fin du projet ne pouvaient plus être évités ».
72      La requérante estime donc qu’elle a droit au remboursement de tous les « coûts remboursables » qu’elle a supportés dans le cadre du contrat en cause, à savoir la somme de 174 647,65 euros en ce qui concerne le premier relevé des coûts, la somme de 31 025,81 euros en ce qui concerne le deuxième relevé des coûts et la somme de 57 430,16 euros en ce qui concerne le troisième relevé des coûts, soit un montant global de 263 103,62 euros duquel il faudrait néanmoins retrancher la somme de 90 515 euros payée par la Commission pour arriver au montant final de 172 588,62 euros.
73      En cinquième lieu, la requérante soutient que la résiliation par la Commission du contrat en cause ainsi que l’absence de fonctionnaires de celle-ci lors de la conférence au sommet du groupe de réflexion ont porté atteinte à sa réputation. Ainsi, la requérante fait valoir qu’elle « a été indirectement exclue de tout programme ultérieur [dans le secteur du] contenu électronique ». La requérante estime le montant du préjudice lié à l’atteinte à sa réputation à 1 000 euros « symboliques ».
74      La Commission conteste les arguments de la requérante.
Appréciation du Tribunal
75      A titre liminaire, il convient de relever qu’il ressort du point 34 de la requête que la requérante tend à mettre en cause tant la responsabilité contractuelle de la Communauté que la responsabilité non contractuelle de celle-ci. Toutefois, force est de constater que les arguments que la requérante invoque dans le cadre de son premier moyen ne se rattachent qu’à la responsabilité contractuelle.
76      Il y a lieu de rappeler que la compétence des juridictions communautaires pour connaître, en vertu d’une clause compromissoire, d’un litige concernant un contrat s’apprécie, selon la jurisprudence, au vu des seules dispositions de l’article 238 CE et des stipulations de la clause elle-même (arrêt de la Cour du 8 avril 1992, Commission/Feilhauer, C‑209/90, Rec. p. I‑2613, point 13, et arrêt du Tribunal du 12 septembre 2007, Commission/Trends, T‑449/04, non publié au Recueil, point 29).
77      Il en ressort, en l’espèce, que le Tribunal est compétent, en vertu de l’article 238 CE et de la clause compromissoire contenue à l’article 5, paragraphe 2, du contrat en cause.
78      Par ailleurs, conformément à l’article 288, premier alinéa, CE, la responsabilité contractuelle de la Communauté est régie par la loi applicable au contrat en cause, à savoir le droit luxembourgeois, lequel est désigné par les parties à l’article 5, paragraphe 1, du contrat en cause.
79      Bien que le droit civil luxembourgeois autorise les parties à un contrat de se ménager conventionnellement la faculté de résiliation unilatérale en cas de manquement à ses obligations par l’une des parties, cette faculté peut être soumise au contrôle du juge, et son exercice abusif peut donner lieu à l’allocation de dommages-intérêts (Ravarani, G., La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, Luxembourg, 2006, point 467, citant, à titre d’exemple, un arrêt de la cour d’appel du 13 juillet 2005, n° 28210 du rôle).
80      En l’espèce, l’article 7, paragraphe 3, sous b), des conditions générales stipule que « [l]a Commission peut immédiatement résilier le […] contrat [en cause] à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la [elle …] lorsque le participant directement concerné n’a pas pleinement exécuté ses obligations contractuelles malgré une demande écrite de [celle-ci …] visant à remédier au non-respect de ces obligations dans une période n’excédant pas un mois ».
81      S’agissant de la condition de forme prévue par l’article 7, paragraphe 3, des conditions générales, à savoir l’envoi d’une « demande écrite de la Commission […] visant à remédier au non-respect [des] obligations [contractuelles] dans une période n’excédant pas un mois », il convient de constater que cette condition était remplie. En effet, dans sa lettre du 28 avril 2003, la Commission a fait part à la requérante de différentes critiques soulevées dans le premier rapport d’évaluation et lui a demandé de présenter un plan d’action visant à résoudre les problèmes détectés. Se réservant expressément le droit de résilier le contrat en cause en vertu de l’article 7, paragraphe 3, sous b), des conditions générales en cas d’insuffisance du plan d’action proposé, la Commission a également indiqué que, si elle devait suivre la voie de la résiliation, la lettre en question devrait être considérée comme l’avertissement écrit requis par cet article.
82      S’agissant de la condition de fond prévue par l’article 7, paragraphe 3, des conditions générales, à savoir le fait que le contractant n’ait pas exécuté pleinement ses obligations contractuelles, il convient d’examiner successivement les différents problèmes d’exécution du contrat en cause soulevés par la Commission.
–       Sur les retards dans la remise de certains documents
83      Il ressort clairement des éléments du dossier, et notamment des rapports d’évaluation, que la requérante n’a pas fourni plusieurs documents aux échéances précises fixées dans le contrat en cause. La requérante, elle-même, a reconnu de nombreux retards dans les envois de plusieurs documents à la Commission. Ainsi, dans un tableau figurant au point 2.2 des deux rapports de gestion semi-annuels produits par la requérante en vertu dudit contrat annexés à la réplique, cette dernière reconnaît que certains documents ont été remis avec au moins un mois de retard. Il en est de même dans sa réponse du 12 mai 2003 au premier rapport d’évaluation. Au point 8 de la réplique, la requérante a même affirmé que certains de ces retards avaient permis une « meilleure réalisation du projet ».
84      Sans réfuter les allégations détaillées de la Commission concernant ces retards, la requérante se défend en invoquant principalement des obstacles dont elle ne serait pas responsable et qui expliqueraient les retards dans la réalisation du projet. Force est de constater, cependant, qu’aucun de ces obstacles ne peut justifier l’inexécution par la requérante de ses propres obligations contractuelles aux échéances fixées dans le contrat en cause.
85      D’une part, concernant les arguments de la requérante selon lesquels il incombait à la Commission de contacter le cocontractant du projet PICK et d’amorcer les contacts avec la présidence grecque en ce qui concerne la conférence au sommet du groupe de réflexion, il convient de relever que l’article 1er, paragraphe 1, du contrat en cause stipule expressément que c’est aux contractants qu’il revient de réaliser les tâches décrites dans l’annexe technique. Le terme « contractant » est défini à l’article 1er, paragraphe 2, des conditions générales comme « une entité juridique, une organisation internationale ou le Centre de recherche commun, qui a conclu ce contrat avec la Communauté ». Ce terme exclut donc la Commission, qui a signé le contrat en cause au nom et pour le compte de la Communauté. De plus, la requérante était la « coordinatrice » du projet eEBO et donc, à ce titre, chargée de la coordination scientifique, financière et administrative de l’ensemble des travaux en vertu de l’article 2, paragraphe 1, des conditions générales.
86      En outre, comme l’a relevé, à juste titre, la Commission, la description des tâches figurant dans l’annexe technique démontre que leur exécution incombait principalement à la requérante. Ainsi, concernant la conférence au sommet du groupe de réflexion, par exemple, le point 3.1.4.2 de cette annexe stipule que « [e]EBO propose d’organiser cette conférence au sommet en collaboration avec la présidence grecque » et, un peu plus bas, que « [e]EBO fournira un support logistique et organisationnel au groupe de réflexion, et rédigera la déclaration du sommet ». La description du volet n° 6 couvrant ce sommet est encore plus claire à cet égard : « [l]es experts seniors du [projet] [e]EBO, qui joueront un rôle majeur dans l’organisation du sommet, produiront un document stratégique incluant un avant-projet de déclaration. En raison de leurs liens étroits avec le gouvernement grec, les experts d’eEBO seront dans une bonne position pour garantir le soutien très avantageux de la présidence grecque ». Enfin, la requérante a admis aux points 17 et 55 de la réplique ainsi que pendant l’audience qu’elle « n’a[vait] jamais soutenu que la [Commission] était contractuellement tenue de participer à l’organisation de cet événement ».
87      D’autre part, il convient de rejeter l’argument de la requérante selon lequel ce n’est pas elle qui n’a pas exécuté ses obligations, mais ses deux consultants. En effet, quel que soit le statut juridique de ces consultants au regard du contrat en cause, c’est la requérante qui a conclu ce contrat avec la Commission. À ce titre, elle était donc responsable de sa bonne exécution vis-à-vis de la Commission.
88      La requérante le reconnaît elle-même dans sa réponse au second rapport d’évaluation du 12 octobre 2004, dans laquelle elle affirme que « [t]out le personnel de [son] entreprise impliqué dans le projet eEBO [est constitué d’] employés à plein temps ou de consultants indépendants qui sont directement engagés par [son] entreprise, conformément au droit national, [et qui] relèvent de la supervision technique exclusive de [son] entreprise ». De même, il est indiqué à l’article 6 du contrat non signé avec un de ses consultants que la requérante a produit en réponse aux questions du Tribunal que « [la requérante] est le responsable final des résultats du projet envers la Commission ».
–       Sur l’inexécution partielle de certaines prestations
89      Pour réfuter l’argument de la Commission fondé sur les conclusions détaillées du second rapport d’évaluation selon lesquelles certains documents n’ont été fournis que sous la forme d’une ébauche, la requérante se contente de répéter à plusieurs reprises que ces documents « étaient conformes au contrat [en cause] » ou « respectaient les termes du contrat [en cause] » sans produire lesdits documents afin de permettre au juge d’apprécier leur conformité avec le contrat en cause. Force est donc de constater que la requérante n’a pas apporté de preuves concrètes de nature à établir qu’elle a pleinement exécuté ses obligations contractuelles en remettant les documents requis.
90      Ainsi, concernant la revue de presse à fournir, la requérante affirme au point 10 de la réplique que celle-ci a été réalisée et était disponible en ligne. Force est cependant de constater que l’adresse fournie ne permet pas d’accéder au document et d’établir l’existence de la revue de presse en question. Il aurait pourtant été facile pour la requérante de joindre ce document ou de fournir un CD-Rom en annexe à la requête ou à la réplique. Il en va de même pour la base de données de contacts de presse.
91      Il convient également de relever que, contrairement aux affirmations de la requérante, il n’est pas exact que la Commission « n’a jamais informé la requérante de l’existence du moindre problème dans le cadre du projet [eEBO] entre juillet 2002 et début décembre 2002, et qu’elle n’a jamais critiqué [ses prestations dans le cadre de l’exécution du contrat en cause] comme étant contraire [à ses] obligations contractuelles ». En effet, M. O. s’était déjà plaint de retards dans la remise de certains documents, dont la base de données et l’extranet, dans un courrier électronique adressé à la requérante en date du 26 novembre 2002.
92      En outre, la requérante n’a fourni aucune preuve des commentaires positifs qui auraient été formulés par la Commission et les évaluateurs concernant sa plateforme de publication et de connaissances. Bien au contraire, comme le souligne la Commission au point 65 de la duplique, dans le premier rapport d’évaluation, il a clairement été conclu que la plateforme n’était pas accessible et que le produit présenté durant la réunion d’évaluation n’était pas satisfaisant. C’est également à cette conclusion que les évaluateurs sont arrivés dans le second rapport d’évaluation après avoir, par exemple, constaté que l’extranet pour la presse n’avait toujours pas été fourni.
93      Enfin, la requérante n’a pas démontré le bien-fondé de son allégation selon laquelle la Commission et les évaluateurs auraient attendu jusqu’au 17 décembre 2007 pour essayer d’accéder à sa plateforme. Bien au contraire, il ressort d’un courrier électronique annexé au mémoire en défense que M. O. avait essayé de se connecter au site Internet en utilisant le code d’accès et le mot de passe fourni par la requérante dès le mois de décembre 2002, mais que la connexion ne fonctionnait pas.
–       Sur l’inexécution totale de certaines prestations
94      Il convient de relever que la requérante ne conteste pas le fait qu’elle n’a pas participé aux avant-premières de deux événements, mais soutient que ce sont ses deux consultants qui ont refusé d’y participer. Or, pour les raisons exposées précédemment, la requérante ne peut s’exonérer en raison des manquements de ses deux consultants
95      Concernant les dépliants promotionnels, la compilation trimestrielle des communiqués et éléments de presse et les rapports trimestriels sur la presse relative au secteur du contenu électronique, la requérante se contente d’affirmer, aux points 11 et 12 de la réplique, qu’ils « respectaient les termes du contrat [en cause] ». Elle a également fait valoir que les dépliants promotionnels « ont été distribués par voie électronique », mais n’a cependant pas fourni de copies de ces documents dans le cadre du présent litige. De plus, dans sa réponse au second rapport d’évaluation, la requérante n’a fait aucun commentaire concernant l’absence de remise des autres documents susmentionnés.
96      Concernant le document relatif au profil des membres du groupe de réflexion, la requérante a reconnu dans sa réponse au second rapport d’évaluation qu’elle n’avait pas remis ce document en raison des difficultés qu’elle avait eu pour inscrire la conférence au sommet du groupe de réflexion sur l’agenda de la présidence grecque.
97      Enfin, s’agissant de l’extranet pour la presse et le projet, la requérante affirme, dans sa réponse au second rapport d’évaluation, qu’il était accessible par la plateforme qu’elle a créée. Or, en l’absence de preuves concernant l’existence de cette plateforme, le Tribunal n’est pas en mesure de vérifier le bien-fondé de cet affirmation.
–       Sur la remise de documents non conforme aux termes du contrat
98      La Commission soutient que la requérante a également violé son obligation de lui remettre chaque document séparément et directement.
99      Il ressort de l’article 2, paragraphe 1, sous d), des conditions générales et de l’article 4 du contrat en cause que chaque document doit être remis aux échéances prévues dans le contrat en cause. C’est également ce qui ressort du tableau déterminant les dates d’échéance pour chaque document figurant dans l’annexe technique. C’est donc à bon droit que la Commission soutient, au point 30 du mémoire en défense, qu’« [i]l ne suffit pas d’arguer que le [document] se trouve quelque part en ligne [et] que c’est [de sa] faute si [elle] ne parvient pas à le trouver ».
–       Sur la conférence au sommet du groupe de réflexion
100    Il convient de relever que le point 3.1.4 et le volet n° 6 de l’annexe technique prévoyaient que la requérante devait organiser une conférence au sommet du groupe de réflexion réunissant des représentants du secteur et des représentants politiques du « plus haut niveau ». Cette conférence au sommet, qui devait être organisée « de préférence en conjonction avec la présidence grecque », devait durer trois jours et être présidée par un « dirigeant important issu du secteur ». Pour le volet n° 6, trois documents devaient être remis : premièrement, un « plan stratégique et opérationnel » pour la manifestation qui devait être remis au cours du troisième mois du projet eEBO ; deuxièmement, le profil des participants à cette conférence au sommet qui devait être remis au cours du sixième mois et, troisièmement, une déclaration ayant un « impact au niveau européen et plus loin » qui devait être fournie après la tenue de la conférence au sommet, au cours du dix-septième mois.
101    Tout d’abord, concernant le document intitulé « Plan stratégique et opérationnel du groupe de réflexion », il ressort du dossier que celui-ci a été remis à la Commission le 5 février 2003, c’est-à-dire avec au moins trois mois de retard sur l’échéance prévue dans le contrat en cause.
102    Ensuite, concernant le profil des participants à cette conférence au sommet, la requérante a reconnu dans sa réponse au second rapport d’évaluation qu’elle n’avait jamais remis ce document.
103    Enfin, concernant la déclaration ayant un « impact au niveau européen et plus loin », celle-ci semble bien avoir été remise avec cinq mois d’avance.
104    Il convient de relever, en outre, qu’il n’apparaît pas clairement que la conférence au sommet a effectivement duré trois jours, comme prévu dans le contrat en cause. Les propos de la requérante à ce sujet sont contradictoires. Tout en affirmant au point 15 de la réplique que la conférence au sommet a eu lieu à Athènes le 13 juin 2003, elle soutient, au point 21 de ce même document, que « des démonstrations en direct des projets, des séances de travail en réseau, des réunions de groupes, des séances de prospection d’idées, etc. » ont en réalité « eu lieu les 13, 14 et 15 juin 2003 ». Dès lors que la charge de la preuve lui revient à cet égard, force est de constater que la requérante n’a pas démontré que la conférence au sommet a bien duré trois jours comme prévu dans le contrat en cause.
105    Enfin, la Commission fait également valoir que la requérante a organisé cet événement alors qu’elle avait été, premièrement, invitée, par lettre du 28 avril 2003 « à n’entreprendre aucune nouvelle activité dans le cadre du projet [eEBO] » ; deuxièmement, informée par lettre du 16 mai 2003 de la résiliation du contrat en cause et, troisièmement, clairement avertie par lettre du 2 juin 2003 du fait « que la Commission ne [soutenait] pas cet événement et que, naturellement, aucun des frais engagés après la résiliation du contrat [en cause] ne [pouvait] être facturé dans le cadre de celui-ci ».
106    Il convient de relever que l’article 7, paragraphe 6, des conditions générales stipule que, « dès la réception de la lettre de la Commission leur notifiant la résiliation du contrat [en cause], les contractants doivent prendre toutes les mesures appropriées pour annuler ou réduire leurs engagements ».
107    Par conséquent, en vertu de cet article, la requérante aurait dû annuler la conférence au sommet ou, à tout le moins, ne plus entreprendre d’autres activités après le 16 mai 2003. L’argument de la requérante selon lequel elle n’aurait entrepris aucune action nouvelle et a simplement mené à terme toutes les actions et activités qui avaient été entamées avant le 28 avril 2003, n’est donc pas pertinent.
108    De plus, contrairement à ce que soutient la requérante au point 51 de la requête, il n’est pas vrai que la Commission a accepté et validé l’organisation de l’événement en adressant une lettre à la présidence grecque le 3 février 2003. Comme le relève la Commission au point 30 de la duplique, il ressort de cette lettre adressée au ministère de l’Économie et des Finances grec que celle-ci ne fait que « confirm[er] que le projet [e]EBO était financé par les Communautés européennes et que l’un de ses aspects consistait à organiser la [conférence au sommet du groupe de réflexion] en Grèce, pendant la présidence grecque ».
109    Enfin, concernant l’argument de la requérante selon lequel « la Commission a […] essayé [de l’]obliger […] à transférer contre sa volonté [la conférence au sommet du groupe de réflexion] d’Athènes à Rome, en enfreignant de ce fait les termes du contrat [en cause] », le seul document fourni à l’appui de ces allégations est un courrier électronique de ses deux consultants du 20 janvier 2003. Or, il ressort de ce document que le transfert de l’événement sous la présidence italienne de l’Union européenne en 2003 n’était qu’une proposition pour améliorer les chances de succès du projet eEBO. De surcroît, comme le souligne la Commission au point 31 de la duplique, cette proposition émanait des représentants mêmes de la requérante. En toute hypothèse, même si la Commission avait effectivement suggéré à la requérante d’organiser la conférence au sommet du groupe de réflexion sous la présidence suivante de l’Union européenne, cela ne constituerait pas une violation du contrat en cause, car la description du volet n° 6 dans l’annexe technique ne fait qu’énoncer que cette conférence au sommet devait être organisée « de préférence en conjonction avec la présidence grecque ». La conférence au sommet sous la présidence grecque n’était donc pas une obligation de résultat.
110    Dès lors, pour les raisons exposées ci-dessus, la requérante n’a pas démontré que la Commission avait violé ses obligations contractuelles en résiliant le contrat en cause.
111    En conclusion, eu égard aux considérations qui précédent, il y a lieu de conclure que la Commission a estimé à bon droit que la requérante n’avait pas exécuté pleinement ses obligations contractuelles. Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres arguments des parties concernant le caractère illicite ou non de la sous-traitance de certaines parties des tâches aux consultants de la requérante ou l’envergure plus ou moins internationale de la conférence au sommet du groupe de réflexion. La résiliation du contrat en cause n’est donc pas intervenue en violation des dispositions contractuelles liant les parties au litige.
112    Par conséquent, le premier moyen doit être rejeté.
Sur le second moyen, tiré d’une violation des principes de bonne administration et de transparence ainsi que d’une situation de conflit d’intérêts
Arguments des parties
113    La requérante soutient que la Commission a enfreint les principes de bonne administration, de transparence et de conflit d’intérêts au motif que les évaluateurs indépendants du projet se seraient trouvés dans une situation de conflit d’intérêts et que la Commission aurait traité la requérante de façon déloyale.
114    En premier lieu, tout en indiquant qu’elle ne soutient pas le fait que tout contact social ou professionnel antérieur entre consultants et fonctionnaires de la Commission ou évaluateurs devrait être interdit ou considéré a priori comme problématique, la requérante estime néanmoins que lorsque de telles relations existent et qu’un tiers prétend que ces relations perturbent le jugement de ces fonctionnaires, la Commission devrait agir immédiatement, prendre les mesures nécessaires et éviter les conflits d’intérêts. La requérante soutient qu’elle a informé la Commission des relations entre les deux experts et certains fonctionnaires et évaluateurs de la Commission et que ces relations étaient la source des dysfonctionnements du projet. Selon la requérante, la Commission aurait dû prendre les mesures nécessaires consistant à tout le moins dans l’organisation d’une évaluation indépendante des problèmes résultant du projet, en lui accordant le droit élémentaire d’être entendue et en menant une enquête sur ses allégations.
115    En deuxième lieu, la requérante soutient que la Commission a interféré dans les relations entre les deux experts et elle, car « [l]e fonctionnaire responsable du projet a fait pression (à de nombreuses occasions et de façon répétée depuis décembre 2002) sur [elle] pour la contraindre à mettre en œuvre les instructions des deux experts qui étaient contraires aux termes du contrat ».
116    En troisième lieu, la requérante soutient que ce sont les mêmes problèmes de conflits d’intérêts qui étaient à la source de l’absence de collaboration avec le projet PICK.
117    Premièrement, la Commission soutient que la requérante n’a pas établi que le droit luxembourgeois lui permettait de se fonder sur la violation de principes tels que la bonne administration, la transparence et les conflits d’intérêts dans le cadre de la responsabilité contractuelle. Selon elle, le recours doit être rejeté comme irrecevable, car ces principes se fondent sur la responsabilité extracontractuelle qui n’est pas applicable lorsque les parties sont liées par un contrat comme en l’espèce.
118    Deuxièmement, la Commission estime qu’en tout état de cause les principes de bonne administration, de transparence et de conflit d’intérêts n’ont pas été violés.
Appréciation du Tribunal
119    Dans le cadre de la présente problématique, la requérante semble mettre en cause à la fois la responsabilité contractuelle de la Communauté et la responsabilité non contractuelle de celle-ci.
120    S’agissant de la responsabilité non contractuelle de la Communauté, force est de constater que, si la requérante considère que la décision de la Commission de résilier le contrat en cause lui a causé un préjudice, elle n’expose toutefois pas dans sa requête s’il convient de comprendre que la violation du principe de bonne administration et de transparence ainsi que le conflit d’intérêts engagent la responsabilité non contractuelle de la Communauté.
121    Or, conformément à l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, la requête doit contenir l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués.
122    En vertu de la jurisprudence, indépendamment de toute question de terminologie, cet exposé doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans avoir à solliciter d’autres informations (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 7 novembre 1997, Cipeke/Commission, T‑84/96, Rec. p. II‑2081, point 31, et ordonnance du Tribunal du 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T‑154/98, Rec. p. II‑1703, point 49).
123    Dès lors, à défaut d’un exposé clair et précis de la requérante quant à la violation par la Commission de ses obligations relevant des principes généraux à l’égard des administrés au titre de l’article 235 CE et de l’article 288, deuxième alinéa, CE, il n’y a pas lieu d’analyser la question de la responsabilité non contractuelle.
124    De surcroît, dès lors que les institutions communautaires sont soumises à des obligations relevant des principes généraux soulevés à l’égard des administrés exclusivement dans le cadre de l’exercice de leurs responsabilités administratives et que la relation entre les parties est clairement de nature contractuelle, la requérante ne saurait reprocher à la Commission que des violations de stipulations contractuelles ou des violations du droit applicable au contrat en cause.
125    En l’espèce, il convient donc d’examiner si la Commission a violé ses obligations contractuelles.
–       Sur les obligations incombant à la Commission dans le cadre de la première évaluation
126    En premier lieu, il convient de relever que l’article 2, paragraphe 2, sous h), des conditions générales permet à la Commission d’organiser des réunions d’évaluation. Le paragraphe 3 de ce même article autorise la Commission à se faire assister par des experts indépendants sous trois conditions. Tout d’abord, elle doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que les experts l’assistant lors d’une telle réunion traitent les informations qui leur sont communiquées de manière confidentielle. Ensuite, elle doit communiquer les noms de ces experts au contractant avant la réunion. Enfin, elle doit prendre en compte toute objection de la part des participants fondée sur des « intérêts légitimes ». La notion d’ « intérêts légitimes » est définie à l’article 1er, paragraphe 27, des conditions générales, comme « tout intérêt d’un participant, en particulier de nature commerciale, qui peut être invoqué dans les cas prévus dans [ces conditions générales], à la condition que ce participant démontre que l’atteinte à cet intérêt est susceptible, vu les circonstances, de causer un préjudice spécifique qui est disproportionné en considération des objectifs de la clause dont le respect est invoqué ».
127    En l’espèce, il ne saurait être reproché à la Commission d’avoir violé la première condition posée par l’article 2, paragraphe 3, des conditions générales, à savoir l’adoption de mesures appropriées visant à s’assurer que les experts indépendants traitent de manière confidentielle les données qui leur sont communiquées, car les deux premiers experts indépendants ont tous deux signé une déclaration de confidentialité.
128    Concernant, ensuite, la dernière condition posée par cet article, à savoir la prise en compte des objections du contractant se fondant sur des intérêts légitimes, il convient de constater que la requérante n’a pas invoqué d’atteinte à un intérêt légitime susceptible de causer un préjudice spécifique qui serait disproportionné tel que défini dans les conditions générales. En effet, en participant à la réunion d’évaluation du 20 mars 2003, la requérante a pu prendre position sur les questions essentielles qui ont fait l’objet de l’évaluation (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 15 mars 2005, GEF/Commission, T‑29/02, Rec. p. II‑835, points 220 et 221) et s’est volontairement soumise aux appréciations de ce comité d’évaluation (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 20 février 1997, IDE/Commission, C-114/94, Rec. p. I‑803, points 45 à 54). La requérante a également été invitée par la Commission à répondre par écrit aux différentes critiques formulées dans le premier rapport d’évaluation, ce qu’elle a fait en soumettant un plan d’action le 12 mai 2003. Il ressort des éléments du dossier que la Commission a pris en compte les objections formulées par la requérante dans cette réponse avant de résilier le contrat en cause et que la requérante a donc été entendue en bonne et due forme.
129    Enfin, concernant la deuxième condition posée par l’article 2, paragraphe 3, des conditions générales, à savoir la communication avant la réunion d’évaluation des noms des experts indépendants assistant la Commission, celle-ci n’a pas été respectée. Néanmoins, la requérante n’a formulé aucun commentaire sur le choix de ces experts indépendants dans sa réponse formelle au premier rapport d’évaluation du 12 mai 2003. Dans ces conditions, la Commission a légitimement pu considérer que la requérante avait implicitement accepté la désignation de ces deux experts indépendants comme évaluateurs.
130    En second lieu, il est de jurisprudence constante que l’existence de relations professionnelles entre un fonctionnaire et un tiers ne saurait, en principe, impliquer que l’indépendance du fonctionnaire soit compromise ou apparaisse comme telle, lorsque ce fonctionnaire est appelé à se prononcer sur une affaire impliquant ce tiers (arrêts du Tribunal du 11 septembre 2002, Willeme/Commission, T‑89/01, RecFP p. I‑A‑153 et II‑803, point 58 ; du 3 février 2005, Mancini/Commission, T‑137/03, RecFP p. I‑A‑7 et II‑27, point 33, et du 12 mars 2008, Giannini/Commission, T‑100/04, non encore publié au Recueil, point 224). En effet, l’existence de tels contacts n’est pas, à elle seule, de nature à établir à suffisance de droit que les relations existant entre ces personnes aient excédé le cadre normal (arrêt du Tribunal du 12 juillet 2005, De Bry/Commission, T‑157/04, RecFP p. I‑A‑199 et II‑901, point 35).
131    Ainsi, le simple fait pour l’un des experts indépendants chargé de l’évaluation du projet eEBO ou certains des fonctionnaires de la Commission d’avoir travaillé avec les consultants de la requérante sur un autre projet ne suffit pas, à lui seul, à établir l’existence d’une situation de conflit d’intérêts. Par ailleurs, la requérante affirme, elle-même, au point 45 de la requête, qu’elle « ne soutient pas que tout contact social ou professionnel antérieur entre consultants et fonctionnaires de la Commission ou évaluateurs devrait être interdit ou considéré a priori comme douteux ».
132    Or, force est de constater, en l’espèce, que la requérante n’a avancé aucun élément de fait permettant de comprendre dans quelle mesure l’existence de relations professionnelles entre ses consultants, certains fonctionnaires et l’un des deux premiers évaluateurs du projet eEBO était de nature à compromettre l’indépendance de ces derniers. Au contraire, il ressort du dossier, et notamment des points 2 et 3 de la requête et du contrat non signé entre la requérante et l’un des deux experts indépendants qui a été produit par la requérante en réponse aux questions du Tribunal, que les deux consultants ont été recrutés par celle-ci en raison notamment des bonnes relations qu’ils entretenaient avec les fonctionnaires impliqués dans le programme eContent. En outre, il est convenu que le deuxième expert indépendant chargé de l’évaluation du projet eEBO n’a jamais eu de relations professionnelles ni personnelles avec les consultants de la requérante ou les fonctionnaires de la Commission chargés de ce projet.
133    Il convient également de constater que la requérante n’a pas non plus fourni de preuves démontrant que les fonctionnaires de la Commission « prenaient parti » en faveur de ses consultants ou « faisaient pression » sur elle pour qu’elle exécute les instructions de ces derniers. Au point 30 de la réplique, la requérante fait état de « menaces » qu’elle aurait prétendument reçues de la part de ses deux consultants. Elle n’a cependant fourni aucune preuve au soutien de ces allégations.
134    La Commission a, quant à elle, expliqué qu’elle avait choisi les experts indépendants chargés de l’évaluation du projet eEBO de manière aléatoire et a fourni une copie des déclarations de confidentialité et d’absence de conflits d’intérêts signées par ceux-ci. La Commission a donc pris toutes les mesures nécessaires pour éviter une situation de conflit d’intérêts.
135    Comme il a été relevé plus haut, il est vrai que la Commission n’a pas révélé les noms des évaluateurs avant la première réunion d’évaluation du 20 mars 2003, comme cela était requis par l’article 2, paragraphe 3, des conditions générales. Néanmoins, comme l’a souligné à juste titre la Commission dans ses écritures et pendant l’audience, cette première évaluation a été suivie d’un audit interne, lui-même suivi d’une seconde évaluation par deux nouveaux experts indépendants. Or, la requérante a elle-même reconnu pendant l’audience que la prétendue situation de conflit d’intérêts qu’elle soulève ne concerne que la première évaluation.
136    Par conséquent, au vu des considérations qui précèdent, il y a donc lieu de rejeter les arguments de la requérante relatifs aux obligations incombant à la Commission dans le cadre de la première évaluation.
–       Sur les obligations incombant à la Commission dans le cadre de l’audit interne
137    La requérante reproche à la Commission de ne pas lui avoir communiqué le résultat de son audit interne réalisé en avril 2004 et de ne pas l’avoir invitée à soumettre ses observations.
138    Il suffit de relever que la Commission a le droit de demander un audit interne à son service d’audit en vertu du chapitre 8 du titre IV du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1) [voir également règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d’exécution du règlement n° 1605/2002 (JO L 357, p. 1)]. Aucune obligation n’est prévue quand à la communication du résultat de tels audits à des tiers. De plus, les auditeurs internes jouissent d’une complète indépendance dans la conduite de leurs audits, de sorte qu’ils peuvent librement décider quelles sont les personnes qu’ils souhaitent interroger et sous quelles conditions. Par conséquent, il y a lieu de rejeter les arguments de la requérante à cet égard.
–       Sur les obligations incombant à la Commission dans le cadre de la deuxième évaluation
139    La deuxième évaluation était fondée sur l’article 18, paragraphe 1, des conditions générales. En vertu de cet article, « [l]a Commission, ou l’un de ses représentants autorisés, peut, jusqu’à la date de fin du contrat, procéder à une vérification technique de l’un des participants afin de vérifier que le projet est ou a été exécuté en conformité avec les indications du contractant ». Le paragraphe 2 de ce même article énonce que, « [a]vant la réalisation d’une vérification technique, la Commission [devait] communiquer aux participants l’identité des représentants autorisés qui ont été désignés pour réaliser la vérification » et « [devait] prendre en compte toute objection de la part des participants fondée sur des intérêts légitimes ». Enfin, le paragraphe 4 ajoute qu’« [u]n rapport concernant la vérification technique du projet [devait] être envoyé au contractant concerné » qui pouvait « communiquer ses observations à la Commission dans le délai d’un mois ».
140    En l’espèce, force est de constater que la Commission a effectivement notifié l’identité des évaluateurs à la requérante dans une lettre du 14 juin 2004, c’est-à-dire avant de procéder à la vérification technique. Les deux évaluateurs ont également signé des déclarations de confidentialité et d’absence de conflit d’intérêts. Bien que la Commission ne semble pas avoir formellement demandé à la requérante de lui communiquer ses observations sur le rapport de vérification dans le délai d’un mois, comme elle aurait dû le faire en vertu de l’article 18 des conditions générales, il suffit de constater que, de facto, la requérante a pu soumettre ses observations sur ce rapport dans une lettre du 12 octobre 2004. Il convient également de relever que, dans les lettres des 10 novembre et 22 décembre 2004, la Commission a tenu compte de ces observations en estimant qu’elles ne répondaient pas aux problèmes détectés. Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à la Commission d’avoir violé les termes du contrat en cause.
–       Sur la prétendue immixtion de la Commission dans les relations entre la requérante et ses deux consultants
141    La requérante soutient que la Commission s’est immiscée de manière illicite dans ses relations avec ses deux consultants.
142    Il convient de constater que la requérante n’a apporté aucun élément de preuve pour soutenir ses allégations. Le seul document fourni par elle est la transcription d’une conversation téléphonique du 10 décembre 2002 entre M. O. et un de ses employés. Or, ce document ne démontre en rien que la Commission s’est immiscée de manière illicite dans la relation entre la requérante et ses consultants. En outre, la requérante n’a fourni aucun élément de preuve démontrant que la Commission lui avait demandé « d’effectuer certaines opérations ([à savoir] réaliser des paiements en faveur des consultants qui étaient disproportionnés par rapport à la qualité et la quantité des services qu’ils [avaient] fournis) sans tenir compte des obligations contractuelles des parties ».
143    Il ressort des considérations qui précèdent que le second moyen doit être rejeté comme non fondé.
144    Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter le recours dans son ensemble.
Sur les dépens
145    Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.
Czúcz
Labucka
O’Higgins
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 9 février 2010.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.