61969CJ0076_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 76-69
DIETRICH RABE, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A TERVUEREN, 13, ALBERTLAAN, REPRESENTE PAR ME PHILIPPE WAQUET, AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION DE FRANCE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, 34/B/IV, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PIERRE LAMOUREUX, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . EMILE REUTER, 4, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DU CONCOURS INTERNE NO COM/75 AINSI QUE DE LA NOMINATION DE M . PETERS A LA SUITE DE CE CONCOURS,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 30 AVRIL 1969, PORTANT NOMINATION DE M . PETERS AU POSTE DE CHEF DE LA DIVISION III-B-3 AYANT FAIT L ' OBJET DE L ' AVIS DE CONCOURS INTERNE NO COM/75, AINSI QUE DE CE CONCOURS LUI-MEME, Y COMPRIS L ' AVIS DE CONCOURS ;
2 1 . ATTENDU QUE LE REQUERANT ESTIME QUE LADITE DECISION EST ENTACHEE D ' ILLEGALITE DU FAIT QU ' UN MEMBRE DU JURY DE CONCOURS, M . TOFFANIN, A ANNEXE AU RAPPORT FINAL DU JURY DES OBSERVATIONS AUX TERMES DESQUELLES IL DECLARAIT CONSIDERER QUE, CONTRAIREMENT A L ' AVIS DE LA MAJORITE DU JURY, DEUX AUTRES CANDIDATS AURAIENT DU FIGURER DEUXIEMES EX AEQUO AVEC LE REQUERANT SUR LADITE LISTE, " SANS ENLEVER POUR CE DERNIER MA RESERVE CONCERNANT LE CONTENU DE SON DOSSIER PERSONNEL " ;
3 ATTENDU QUE, LE 10 MARS 1969, L ' ADMINISTRATION A INVITE LE REQUERANT A COMPLETER SON ACTE DE CANDIDATURE PAR LE DEPOT DU DIPLOME D ' ETUDES COMMERCIALES DONT CET ACTE FAISAIT ETAT, AINSI QUE DES CERTIFICATS EMANANT D ' EMPLOYEURS ANTERIEURS ;
4 QU ' IL RESULTE DES EXPLICATIONS DES PARTIES QUE, BIEN QUE LE REQUERANT AIT DEFERE A CETTE INVITATION LE 18 MARS 1969, L ' ADMINISTRATION N ' A PAS TRANSMIS LES DOCUMENTS EN CAUSE AU JURY, DE SORTE QUE CELUI-CI N ' EN DISPOSAIT, NI LORS DE SA PREMIERE REUNION, DU 19 MARS 1969, NI ENCORE LORS DE SA SECONDE ET DERNIERE REUNION, DU 28 MARS 1969, AU COURS DE LAQUELLE IL A ARRETE LA LISTE D ' APTITUDE PREVUE A L ' ARTICLE 30 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
5 QU ' AUX TERMES DE L ' AVIS DE CONCOURS NO COM/75, CE CONCOURS DEVAIT EN PRINCIPE AVOIR LIEU " SUR TITRES ", LES CANDIDATS DEVANT JUSTIFIER DE " CONNAISSANCES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME " OU D ' UNE " EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT " ;
6 QUE, DES LORS, L ' EXISTENCE ET LA PRESENCE DE DIPLOMES ET CERTIFICATS TELS QUE CEUX DONT S ' AGIT ETAIENT SUSCEPTIBLES DE JOUER UN ROLE ESSENTIEL AUX FINS DE L ' ETABLISSEMENT DE LA LISTE D ' APTITUDE ET DE LA NOMINATION FINALE ;
7 QUE LE FAIT, POUR LE JURY, DE NE PAS AVOIR ETE EN MESURE DE PRENDRE CONNAISSANCE DES DOCUMENTS EN CAUSE N ' EST PAS IMPUTABLE AU REQUERANT, MAIS A L ' ADMINISTRATION ;
8 QUE, DANS CES CONDITIONS, L ' ABSENCE DESDITS DOCUMENTS CONSTITUE UN VICE DE PROCEDURE QUE LE REQUERANT EST FONDE A INVOQUER DANS LE PRESENT RECOURS ;
9 2 . ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA PROCEDURE DE CONCOURS SERAIT EGALEMENT VICIEE PAR LE FAIT, NON CONTESTE, QU ' UN AUTRE MEMBRE DU JURY, M . DESBOIS, TOUT EN AYANT ETE ABSENT A LA REUNION DU JURY DU 28 MARS 1969, A NEANMOINS SIGNE LE RAPPORT DE CELUI-CI ET A DECLARE SE RALLIER AUX CONCLUSIONS DU JURY ;
10 ATTENDU QUE CETTE REUNION DEVAIT NOTAMMENT PERMETTRE AUX MEMBRES DU JURY, GRACE A UN ENTRETIEN AVEC LES CANDIDATS DESTINE " A L ' EXAMEN DE LEURS REFERENCES PROFESSIONNELLES ", DE SE FORMER UNE CONVICTION NETTE SUR LES QUALIFICATIONS ET SUR LA PERSONNALITE DE CHACUN D ' ENTRE EUX ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, EN SE RALLIANT EXPRESSEMENT AUX CONCLUSIONS DU JURY, M . DESBOIS A DONNE L ' IMPRESSION D ' AVOIR ETE RENSEIGNE D ' UNE MANIERE AUSSI COMPLETE QUE LES AUTRES MEMBRES DU JURY SUR CHACUN DES CANDIDATS, ALORS QU ' EN REALITE, IL N ' A PAS PARTICIPE AUDIT ENTRETIEN LEQUEL, DANS L ' ESPRIT DU JURY, DEVAIT CONSTITUER UN ELEMENT IMPORTANT DE L ' APPRECIATION DES INTERESSES ;
11 QUE, DE CE FAIT EGALEMENT, LES OPERATIONS DU CONCOURS LITIGIEUX SE TROUVENT ENTACHEES D ' ILLEGALITE ;
12 ATTENDU QUE L ' ON NE SAURAIT EXCLURE QUE, EN RAISON DE L ' ENSEMBLE DES IRREGULARITES QUI VIENNENT D ' ETRE CONSTATEES, LE JURY, AUTANT QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, AURAIENT PU STATUER DANS UN SENS DIFFERENT ;
13 QUE LES OPERATIONS DU CONCOURS INTERNE NO COM/75 ET LA DECISION PORTANT NOMINATION DE M . PETERS AU POSTE LITIGIEUX DOIVENT DONC ETRE ANNULEES POUR VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES, SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DES AUTRES MOYENS ALLEGUES PAR LE REQUERANT ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
14 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
15 QUE LA DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN PARTICULIER SON ARTICLE 69,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS, PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES OPERATIONS DU CONCOURS INTERNE NO COM/75 ET LA DECISION DE LA COMMISSION DU 30 AVRIL 1969 PORTANT NOMINATION DE M . PETERS AU POSTE DE CHEF DE LA DIVISION III-B-3 SONT ANNULEES ;
2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .