61986CJ0170_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 170/86,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE, PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GEORG VON DEETZEN
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N* 856/84 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1984, MODIFIANT LE REGLEMENT N* 804/68 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 90, P . 10 ), DU REGLEMENT N* 857/84 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1984, PORTANT REGLES GENERALES POUR L' APPLICATION DU PRELEVEMENT VISE A L' ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT N* 804/68 DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 90, P . 13 ), TEL QUE MODIFIE, ET DU REGLEMENT N* 1371/84 DE LA COMMISSION, DU 16 MAI 1984, FIXANT LES MODALITES D' APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE VISE A L' ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT N* 804/68 ( JO L 132, P . 11 ),
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, O . DUE ET J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR M . GEORG VON DEETZEN, PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, PAR ME A . NUTZHORN, AVOCAT A OLDENBURG,
- POUR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . A . BRAUTIGAM, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL, EN QUALITE D' AGENT,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . D . BOOSS, EN QUALITE D' AGENT, AINSI QUE PAR M . CLESS, EN QUALITE D' EXPERT,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 29 SEPTEMBRE 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 13 JANVIER 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 26 JUIN 1986, PARVENUE A LA COUR LE 10 JUILLET SUIVANT, LE FINANZGERICHT HAMBURG A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR M . VON DEETZEN, EXPLOITANT D' UNE ENTREPRISE AGRICOLE, CONTRE LE HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS . M . VON DEETZEN ETAIT BENEFICIAIRE D' UNE PRIME DE NON-COMMERCIALISATION AU TITRE DU REGLEMENT N* 1078/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( JO L 131, P . 1 ). L' OCTROI DE LA PRIME ETAIT LIE A LA CONDITION QUE L' INTERESSE NE PRODUISE PAS DE LAIT NI DE PRODUITS LAITIERS PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS, EXPIRANT LE 7 SEPTEMBRE 1985 .
3 LE 22 MAI 1985, M . VON DEETZEN A DEMANDE AUX AUTORITES ALLEMANDES COMPETENTES DE LUI ATTRIBUER UNE QUANTITE DE REFERENCE DE 190 665 KG DE LAIT AU TITRE DU REGIME DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT QUI AVAIT ETE INSTAURE ENTRE-TEMPS PAR LE REGLEMENT N* 856/84 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1984, MODIFIANT LE REGLEMENT N* 804/68 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 90, P . 10 ), COMPLETE PAR LE REGLEMENT N* 857/84 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1984, PORTANT REGLES GENERALES POUR L' APPLICATION DU PRELEVEMENT VISE A L' ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT N* 804/68 DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 90, P . 13 ), ET PAR LE REGLEMENT N* 1371/84 DE LA COMMISSION, DU 16 MAI 1984, FIXANT LES MODALITES D' APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE VISE A L' ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT N* 804/68 ( JO L 132, P . 11 ). LA QUANTITE DE REFERENCE SOLLICITEE PAR M . VON DEETZEN CORRESPONDAIT A CELLE QU' IL AVAIT PRODUITE AU COURS DE L' ANNEE PRECEDANT L' ANNEE DE LA DEMANDE DE LA PRIME .
4 CETTE DEMANDE A ETE REJETEE, MOTIF PRIS DE CE QUE M . VON DEETZEN N' AVAIT PAS LIVRE DE LAIT NI DE PRODUITS LAITIERS AU MOMENT DE L' ENTREE EN VIGUEUR DE LA REGLEMENTATION ALLEMANDE ARRETEE POUR LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT, A SAVOIR LE 2 AVRIL 1984 . APRES UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE INFRUCTUEUSE, M . VON DEETZEN A FORME UN RECOURS DEVANT LE FINANZGERICHT HAMBURG AUQUEL IL DEMANDE DE FAIRE CONSTATER QU' EN CAS DE REPRISE DE LA PRODUCTION LAITIERE IL NE SERAIT TENU DE VERSER AUCUN PRELEVEMENT AU TITRE DU REGIME DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT .
5 ESTIMANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPENDAIT DE LA QUESTION DE VALIDITE DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT, LE FINANZGERICHT HAMBURG A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
"L ES REGLEMENTS ( CEE ) N*S 856/84 ET 857/84 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1984 (( REGLEMENT ( CEE ) N* 857, MODIFIE, EN DERNIER LIEU, PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N* 3571/85 )) ET LE REGLEMENT ( CEE ) N* 1371/84 DE LA COMMISSION, DU 16 MAI 1984, MODIFIE, EN DERNIER LIEU, PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N* 3005/85, SONT-ILS VALIDES DANS LA MESURE OU DES AGRICULTEURS QUI, POUR AVOIR DEMANDE LA PRIMEDE NON-COMMERCIALISATION OU DE RECONVERSION, N' ONT PAS PRODUIT DE LAIT AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE PERTINENTE ET AUXQUELS AUCUNE QUANTITE DE REFERENCE N' A DONC ETE ATTRIBUEE DANS LE CADRE DU REGIME DES QUOTAS LAITIERS DOIVENT PAYER UN PRELEVEMENT S' ELEVANT A 75 % DU PRIX INDICATIF DU LAIT LORSQU' ILS REPRENNENT LA PRODUCTION LAITIERE APRES EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS FIXE LORS DE L' OCTROI DE LA PRIME?"
6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE AU PRINCIPAL, DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN CAUSE AINSI QUE DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
7 IL RESSORT DU LIBELLE DE LA QUESTION POSEE AINSI QUE DES MOTIFS DE L' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA JURIDICTION NATIONALE PART DE L' HYPOTHESE QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT A POUR EFFET QU' UN AGRICULTEUR N' AYANT PAS LIVRE DE LAIT PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE, EN RAISON D' UN ENGAGEMENT SOUSCRIT AU TITRE DU REGLEMENT N* 1078/77, NE PEUT DE CE FAIT SE VOIR ATTRIBUER UNE QUANTITE DE REFERENCE DANS LE CADRE DU REGIME DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE, AVEC LA CONSEQUENCE QU' IL EST REDEVABLE DE CE PRELEVEMENT POUR L' ENSEMBLE DE SA PRODUCTION LAITIERE EFFECTUEE PENDANT LA DUREE D' APPLICATION DU NOUVEAU REGIME .
8 L' INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION SUSVISEE A FAIT L' OBJET DE LA PREMIERE QUESTION POSEE DANS L' AFFAIRE PREJUDICIELLE 120/86 ( MULDER, REC . 1988, P . 0000 ). EN REPONSE A CETTE QUESTION, LA COUR A DIT POUR DROIT, DANS L' ARRET DE CE JOUR, QUE :
"LE REGLEMENT N* 857/84 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1984, TEL QUE COMPLETE PAR LE REGLEMENT N* 1371/84 DE LA COMMISSION, DU 16 MAI 1984, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, POUR LA FIXATION DES QUANTITES DE REFERENCE VISEES A L' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT, LES ETATS MEMBRES NE SONT AUTORISES A TENIR COMPTE DES SITUATIONS DES PRODUCTEURS N' AYANT PAS, EN EXECUTION D' UN ENGAGEMENT PRIS AU TITRE DU REGLEMENT N* 1078/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, LIVRE DE LAIT PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE RETENUE QUE SI CES PRODUCTEURS REMPLISSENT, DANS CHAQUE CAS INDIVIDUEL, LES CONDITIONS SPECIFIQUES PREVUES PAR LE REGLEMENT N* 857/84 ET QUE SI LES ETATS MEMBRES DISPOSENT DE QUANTITES DE REFERENCE DISPONIBLES A CETTE FIN ."
9 C' EST AU REGARD DE CETTE INTERPRETATION QU' IL CONVIENT D' EXAMINER LA QUESTION DE VALIDITE SOULEVEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE .
10 M . VON DEETZEN SOUTIENT QUE LA REGLEMENTATION CONSIDEREE EST INVALIDE POUR VIOLATION DE PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE . A CET EGARD, IL FAIT VALOIR QU' ELLE A ETE ARRETEE EN VIOLATION DU DROIT DE PROPRIETE ET DE LA LIBERTE D' ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET EST CONTRAIRE AUX PRINCIPES D' EGALITE, DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE LA CONFIANCE LEGITIME . EN CE QUI CONCERNE, PLUS PARTICULIEREMENT, CE DERNIER PRINCIPE, M . VON DEETZEN RELEVE QUE LES PRODUCTEURS QUI, INCITES PAR LE REGIME DE PRIMES, ONT SUSPENDU LEUR PRODUCTION NE L' AURAIENT PAS FAIT S' ILS AVAIENT SU QUE LEURS CONTRATS DE NON-COMMERCIALISATION AVAIENT POUR EFFET DE LES EXCLURE DE L' ATTRIBUTION D' UNE QUANTITE DE REFERENCE SOUS LE NOUVEAU REGIME DE QUOTAS .
11 EN REVANCHE, LE CONSEIL ET LA COMMISSION S' ACCORDENT POUR SOUTENIR LA VALIDITE DE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE AU MOTIF QUE CELLE-CI OUVRIRAIT AUX ETATS MEMBRES DIVERSES POSSIBILITES POUR ACCORDER DES QUOTAS NON SOUMIS AU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE AUX PRODUCTEURS QUI, PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE, ONT BENEFICIE D' UNE PRIME AU TITRE DU REGLEMENT N* 1078/77 . LA COMMISSION ANALYSE, EN OUTRE, LA PORTEE DES PRINCIPES GENERAUX INVOQUES POUR CONCLURE QUE CEUX-CI ONT ETE DUMENT RESPECTES EN L' ESPECE . EN CE QUI CONCERNE, PLUS PARTICULIEREMENT, LES PRINCIPES DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE LA CONFIANCE LEGITIME, ELLE FAIT VALOIR QUE CEUX-CI N' ONT PAS ETE ENFREINTS, PUISQUE LES PRODUCTEURS CONCERNES N' ETAIENT PAS EN DROIT DE S' ATTENDRE A POUVOIR DISPOSER, A LA FIN DE LEUR ENGAGEMENT QUINQUENNAL, D' UN DROIT ILLIMITE A REPRENDRE LA PRODUCTION LAITIERE .
12 A CET EGARD, IL CONVIENT D' ADMETTRE, AINSI QUE LA COMMISSION L' A FAIT OBSERVER AVEC RAISON, QU' UN OPERATEUR AYANT LIBREMENT ARRETE SA PRODUCTION PENDANT UN CERTAIN TEMPS NE PEUT PAS LEGITIMEMENT S' ATTENDRE A POUVOIR REPRENDRE LA PRODUCTION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI PREVALAIENT AUPARAVANT, ET A NE PAS ETRE SOUMIS A D' EVENTUELLES REGLES, ENTRE-TEMPS ARRETEES, RELEVANT DE LA POLITIQUE DES MARCHES OU DE LA POLITIQUE DES STRUCTURES .
13 IL N' EN RESTE PAS MOINS QU' UN TEL OPERATEUR, LORSQU' IL A, COMME EN L' ESPECE, ETE INCITE, PAR UN ACTE DE LA COMMUNAUTE, A SUSPENDRE LA COMMERCIALISATION POUR UNE PERIODE LIMITEE, DANS L' INTERET GENERAL ET CONTRE PAIEMENT D' UNE PRIME, PEUT LEGITIMEMENT S' ATTENDRE A NE PAS ETRE SOUMIS, A LA FIN DE SON ENGAGEMENT, A DES RESTRICTIONS SPECIFIQUES EN RAISON PRECISEMENT DU FAIT QU' IL AVAIT FAIT USAGE DES POSSIBILITES OFFERTES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .
14 TOUTEFOIS, LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT ENTRAINE DE TELLES RESTRICTIONS POUR LES PRODUCTEURS QUI N' ONT PAS, EN EXECUTION DE L' ENGAGEMENT PRIS AU TITRE DU REGLEMENT N* 1078/77, LIVRE DE LAIT PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE . CES PRODUCTEURS PEUVENT EN EFFET SE VOIR EXCLUS DE L' ATTRIBUTION D' UNE QUANTITE DE REFERENCE AU TITRE DU NOUVEAU REGIME PRECISEMENT EN RAISON DE CET ENGAGEMENT S' ILS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS SPECIFIQUES PREVUES PAR LE REGLEMENT N* 857/84 OU SI LES ETATS MEMBRES NE DISPOSENT PAS DE QUANTITES DE REFERENCE DISPONIBLES .
15 CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA COMMISSION, UNE TELLE EXCLUSION TOTALE ET PERMANENTE, POUR TOUTE LA DUREE D' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE, QUI A POUR EFFET D' EMPECHER LES PRODUCTEURS CONCERNES DE REPRENDRE LA COMMERCIALISATION DE LAIT A LA FIN DE LA PERIODE DE CINQ ANS, N' ETAIT PAS PREVISIBLE POUR CES PRODUCTEURS AU MOMENT OU ILS PRENAIENT, TEMPORAIREMENT, L' ENGAGEMENT DE NE PAS LIVRER DE LAIT . EN EFFET, NI LES DISPOSITIONS NI LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N* 1078/77 NE FONT APPARAITRE QUE L' ENGAGEMENT DE NON-COMMERCIALISATION PRIS AU TITRE DE CE REGLEMENT POURRAIT ENTRAINER, A SON EXPIRATION, L' IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE L' ACTIVITE EN CAUSE . UN TEL EFFET PORTE DONC ATTEINTE A LA CONFIANCE LEGITIME QUE CES PRODUCTEURS POUVAIENT AVOIR DANS LE CARACTERE LIMITE DES EFFETS DU REGIME AUQUEL ILS SE SOUMETTAIENT .
16 IL S' ENSUIT QUE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT A ETE ARRETEE EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME . CETTE REGLEMENTAION DEVANT DONC ETRE DECLAREE INVALIDE POUR CETTE RAISON, IL N' Y A PAS LIEU D' EXAMINER LES AUTRES ARGUMENTS AVANCES AU COURS DE LA PROCEDURE A L' ENCONTRE DE SA VALIDITE .
17 IL Y A LIEU, PAR CONSEQUENT, DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LE REGLEMENT N* 857/84 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1984, TEL QUE COMPLETE PAR LE REGLEMENT N* 1371/84 DE LA COMMISSION, DU 16 MAI 1984, EST INVALIDE DANS LA MESURE OU IL NE PREVOIT PAS L' ATTRIBUTION D' UNE QUANTITE DE REFERENCE AUX PRODUCTEURS N' AYANT PAS, EN EXECUTION D' UN ENGAGEMENT PRIS AU TITRE DU REGLEMENT N* 1078/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, LIVRE DE LAIT PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE RETENUE PAR L' ETAT MEMBRE CONCERNE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG, PAR ORDONNANCE DU 26 JUIN 1986, DIT POUR DROIT :
LE REGLEMENT N* 857/84 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1984, TEL QUE COMPLETE PAR LE REGLEMENT N* 1371/84 DE LA COMMISSION, DU 16 MAI 1984, EST INVALIDE DANS LA MESURE OU IL NE PREVOIT PAS L' ATTRIBUTION D' UNE QUANTITE DE REFERENCE AUX PRODUCTEURS N' AYANT PAS, EN EXECUTION D' UN ENGAGEMENT PRIS AU TITRE DU REGLEMENT N* 1078/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, LIVRE DE LAIT PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE RETENUE PAR L' ETAT MEMBRE CONCERNE .