DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (dixième chambre)
12 octobre 2023 (*)
« Recours en annulation – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑507/22,
Schrom Farms spol. s r. o., établie à Velké Albrechtice (République tchèque), représentée par Mes S. Sobolová et O. Billard, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne,
représentée par Mmes J. Aquilina et M. Salyková, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (dixième chambre),
composé de Mme O. Porchia, présidente, MM. L. Madise (rapporteur) et S. Verschuur, juges,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la phase écrite de la procédure, notamment :
l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 10 novembre 2022 ;
les observations de la requérante sur l’exception d’irrecevabilité déposées au greffe du Tribunal le 6 janvier 2023 ;
la mesure d’organisation de la procédure du 30 mars 2023 et la réponse de la Commission déposée au greffe du Tribunal le 24 avril 2023 ;
les observations de la requérante sur cette réponse déposées au greffe du Tribunal le 22 mai 2023,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Schrom Farms spol. s r. o., demande l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2022/908 de la Commission, du 8 juin 2022, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2022, L 157, p. 15), pour autant qu’elle vise un financement de 30 606,96 euros participant à une subvention des autorités tchèques à son profit accordée dans le cadre du programme tchèque de développement rural pour la modernisation des fermes (ci-après la « décision attaquée »).
Antécédents du litige
2        La requérante exploite une production d’œufs. Elle fait partie, en tant que filiale contrôlée à 100 %, du groupe Agrofert, notamment actif dans le secteur agro-alimentaire.
3        En octobre 2017, la requérante a demandé une subvention au Fonds d’État tchèque d’intervention pour l’agriculture. Cette subvention, d’un montant total de 1 599 600 couronnes tchèques (CZK), financée à hauteur de 807 798 CZK (50,5 %) sur fonds nationaux et à hauteur de 791 802 CZK (49,5 %, environ 30 606 euros) par une contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), lui a été versée en novembre 2018.
4        En janvier 2019, la Commission européenne a entamé un audit sur le programme tchèque de développement rural. À l’issue de cet audit, elle a estimé que, en raison de l’accession à des responsabilités ministérielles du dirigeant d’Agrofert à partir de 2014, une situation de conflit d’intérêt avait été créée, notamment en ce qui concerne l’octroi de la subvention en cause au profit de la requérante, car ce dirigeant ne se serait pas départi de ses intérêts dans le groupe Agrofert. Elle a conclu que cette situation était contraire à différentes dispositions du droit de l’Union européenne et du droit tchèque (loi no 159/2006 sur les conflits d’intérêt), à tout le moins à partir du 1er septembre 2017, et que, en conséquence, après cette date, les entités d’Agrofert étaient inéligibles à l’octroi de subventions des fonds structurels et d’intervention européens, conformément aux dispositions de l’article 65, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 320).
5        À la suite de son audit, la Commission a adopté le 8 juin 2022 la décision attaquée, sur le fondement de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549), excluant du financement de l’Union la part de la subvention accordée à la requérante correspondant à la contribution du Feader, soit 30 606,96 euros.
6        Postérieurement à l’introduction du recours dans la présente affaire, le 8 novembre 2022, en se fondant largement sur l’analyse de la Commission effectuée dans le cadre de son audit (voir le point 4 ci-dessus) et sur la décision attaquée, le Fonds d’État tchèque d’intervention pour l’agriculture a adopté une décision demandant à la requérante le remboursement de l’intégralité de la subvention qui lui avait été octroyée, soit 1 599 600 CZK.
Conclusions des parties
7        La requérante conclut à l’annulation de la décision attaquée et à la condamnation de la Commission aux dépens.
8        La Commission conclut au rejet du recours comme irrecevable et à la condamnation de la requérante aux dépens.
En droit
9        Aux termes de l’article 130 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le défendeur excipe, comme en l’espèce, de l’irrecevabilité de la requête en demandant au Tribunal de statuer à cet égard sans engager le débat au fond, le Tribunal statue dans les meilleurs délais sur la demande ou, si des circonstances particulières le justifient, joint l’examen de celle-ci au fond. En l’occurrence, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les échanges de mémoires intervenus jusqu’ici et par les autres pièces du dossier pour statuer sur la demande, sans ouvrir la phase orale de la procédure.
10      La Commission soutient que la requérante ne remplit pas les conditions de la qualité pour agir stipulées à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, selon lequel une personne morale ou physique peut intenter un recours en annulation contre un acte d’une institution de l’Union dont elle est le destinataire ou qui la concerne directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution. En l’occurrence, n’étant pas destinataire de la décision attaquée, adressée à la République tchèque, et cette décision n’étant pas un acte réglementaire, la requérante devrait être directement et individuellement concernée par celle-ci pour que son recours soit recevable. Or, la requérante ne remplirait aucune de ces deux conditions.
11      Selon la Commission, la requérante n’est pas directement concernée par la décision attaquée, car celle-ci n’a pas d’effets juridiques directs sur elle, mais seulement sur la République tchèque qui se verrait privée d’un financement de l’Union, et car les autorités tchèques disposent d’une marge d’appréciation propre quant aux conséquences à tirer de la décision attaquée à l’égard de la requérante. La décision finale des autorités tchèques quant à la subvention en cause ne serait en effet pas imposée par le droit de l’Union, en particulier pas par la décision attaquée qui n’imposerait rien en ce qui concerne la requérante. La décision finale des autorités tchèques relèverait de l’autonomie de l’État membre concerné et le droit de l’Union, en lui-même, n’aurait pas empêché celui-ci de maintenir l’intégralité de la subvention dont la requérante avait bénéficié, quitte à remplacer la contribution du Feader par un financement national.
12      Selon la Commission, la requérante n’est pas non plus individuellement concernée par la décision attaquée, car celle-ci concernerait dans différents États membres de nombreux projets pour lesquels un soutien de financement européen a été demandé. Ainsi la requérante ne serait pas individualisée d’une manière analogue à celle dont les destinataires de ce type de décision, à savoir les États membres, le seraient.
13      Pour sa part, la requérante estime que la décision attaquée a un effet direct sur elle. Il n’y aurait eu aucun doute que la décision attaquée allait entraîner une demande de remboursement de la subvention précédemment accordée. Après avoir fait état dans la requête de déclarations en ce sens de responsables tchèques, la requérante se réfère, dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité, d’une part, à la décision consécutive du Fonds d’État tchèque d’intervention pour l’agriculture d’ouvrir une procédure en recouvrement, envisageant d’emblée le remboursement intégral de la subvention, et, d’autre part, à la décision finale de celui-ci demandant à la requérante le remboursement de l’intégralité de la subvention, dans laquelle il est indiqué que ledit fonds est lié par la décision attaquée. L’essentiel de cette décision finale serait d’ailleurs une copie des conclusions de l’audit de la Commission. La marge de manœuvre des autorités nationales aurait donc été purement théorique et cette décision ne serait qu’une simple mesure d’exécution nationale de la décision attaquée n’empêchant pas de considérer que celle-ci concerne directement la requérante.
14      S’agissant de la question de savoir si elle est individuellement concernée par la décision attaquée, la requérante souligne que la contribution du Feader la concernant y est identifiée et que l’audit justifiant le retrait de cette contribution la vise également spécifiquement.
15      Le Tribunal constate que, la requérante n’étant pas destinataire de la décision attaquée, qui constitue à l’égard de la République tchèque une décision individuelle, la requérante doit, conformément à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, être directement et individuellement concernée par cette décision pour être recevable à intenter un recours contre celle-ci. Comme cela a été rappelé dans l’arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil (C‑583/11 P, EU:C:2013:625, point 76), ces deux conditions sont cumulatives.
16      Sans qu’il soit besoin en l’espèce de se prononcer sur la question de savoir si la requérante est individuellement concernée par la décision attaquée, le Tribunal rappelle qu’il est jugé de façon constante que, pour concerner directement une partie requérante non destinataire d’un acte, cet acte doit, premièrement, produire directement des effets juridiques sur la situation de cette partie requérante et, deuxièmement, ne laisser aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires (arrêts du 13 mai 1971, International Fruit Company e.a./Commission, 41/70 à 44/70, EU:C:1971:53, points 23 à 28 ; du 5 mai 1998, Dreyfus/Commission, C‑386/96 P, EU:C:1998:193, point 43, et du 17 septembre 2009, Commission/Koninklijke FrieslandCampina, C‑519/07 P, EU:C:2009:556, point 48). Ces deux conditions sont cumulatives (voir, en ce sens, arrêt du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville Vesuviane et Ente per le Ville Vesuviane/Commission, C‑445/07 P et C‑455/07 P, EU:C:2009:529, point 45 et jurisprudence citée).
17      En l’occurrence, en ce qui concerne la contribution du Feader à la subvention de la requérante, le dispositif de la décision attaquée indique uniquement aux autorités tchèques que cette contribution est retirée en raison de l’inéligibilité du projet à une telle contribution. En outre, cette décision est uniquement fondée sur l’article 52 du règlement no 1306/2013, qui ne concerne que l’apurement de conformité effectué par la Commission, lequel peut conduire à exclure du financement de l’Union des montants mis à la disposition des États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Feader. À cet égard, l’article 5 du même règlement précise que « [l]e Feader finance la contribution de l’Union aux programmes de développement rural mis en œuvre conformément au droit de l’Union concernant le soutien au développement rural ».
18      Une telle décision ne préjugeait pas du devenir de la subvention déjà accordée par le Fonds d’État tchèque d’intervention pour l’agriculture, que la contribution du Feader a participé à financer.
19      À cet égard, au regard, en particulier, du second critère de l’affectation directe rappelé au point 16 ci-dessus, l’interposition d’une volonté autonome du destinataire entre la décision et ses répercussions sur la partie requérante implique que celle-ci n’est pas affectée directement. Si la décision du destinataire n’est imposée juridiquement ni par le droit de l’Union ni par la décision concrète de la Commission, mais qu’elle repose sur une décision autonome de l’État membre, il n’existe alors aucun lien direct entre la décision de la Commission et la partie requérante (ordonnance du 6 mars 2012, Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development/Commission, T‑453/10, non publiée, EU:T:2012:106, point 54).
20      Or, l’article 1er
de la décision attaquée, qui indique que les montants indiqués dans son annexe sont exclus du financement de l’Union, a pour effet de retirer à la République tchèque la contribution du Feader pour le projet. Cette disposition implique seulement que les dépenses du Fonds d’État tchèque d’intervention pour l’agriculture relatives à ce projet ne sont plus prises en charge par le Feader. La décision attaquée n’a ainsi en elle-même de conséquences financières obligatoires qu’entre l’Union et la République tchèque.
21      Comme le fait valoir à juste titre la Commission, une telle décision n’implique pas nécessairement que les autorités tchèques devaient retirer l’équivalent de la contribution du Feader ou l’intégralité de la subvention dont bénéficiait le projet de la requérante. Certes, ces autorités sont, en principe, tenues de prendre toute mesure nécessaire pour assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union, en particulier pour recouvrer les paiements indus (voir, en ce sens, arrêt du 17 novembre 2022, Avicarvil Farms, C‑443/21, EU:C:2022:899, point 33), ce qu’elles ont fait en retirant l’ensemble de la subvention, comme cela a été indiqué au point 6 ci-dessus. Cependant, au moment de l’adoption de la décision attaquée, il ne pouvait pas être exclu que les autorités tchèques décident de maintenir les financements en question, en particulier de substituer au financement de l’Union retiré un financement national.
22      La Commission fait à cet égard valoir que l’article 54, paragraphe 5, du règlement no 1306/2013 fixe les conséquences auxquelles l’État membre s’expose si celui-ci a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement dans des cas autres que ceux autorisés par l’article 54, paragraphe 3, de ce règlement. Dans cette hypothèse, les conséquences sont que la Commission peut adopter une décision excluant du financement les montants correspondants et l’État membre supportera alors la charge de ces montants. Comme le relève à juste titre la Commission, cette disposition n’empêche donc pas l’État membre de décider de financer le projet sur son propre budget.
23      Ainsi, la décision attaquée elle-même n’impliquait pas pour la requérante de devoir rembourser les sommes déjà perçues.
24      Toutes les conséquences à charge de la requérante doivent être mises en relation avec la décision de l’État membre et non pas avec la réglementation de l’Union (voir, en ce sens, ordonnance du 6 mars 2012, Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development/Commission, T‑453/10, non publiée, EU:T:2012:106, point 52).
25      Dans ces circonstances, aucune répercussion pour la requérante ne découlait directement de la décision attaquée et, partant, le second critère de l’affectation directe, rappelé au point 16 ci-dessus, n’est pas satisfait en l’espèce, ce qui suffit pour constater que la requérante n’est pas directement concernée par la décision attaquée.
26      Il y a lieu de préciser que le fait, souligné par la requérante, que le Fonds d’État tchèque d’intervention pour l’agriculture s’est estimé pour sa part lié par la décision attaquée, en ce sens que celle-ci l’aurait obligé à retirer l’ensemble de la subvention accordée à la requérante, ne saurait remettre en cause l’analyse qui précède. En effet, une telle position a résulté d’une appréciation autonome de ces autorités (voir, à cet égard, le point 19 ci-dessus).
27      Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable.
28      Il convient de souligner que la requérante a disposé de voies de droit nationales tant pour contester la mise en œuvre de la décision attaquée par le Fonds d’État tchèque d’intervention pour l’agriculture que, le cas échéant, pour exciper de l’illégalité de la décision attaquée devant la juridiction qu’elle aura pu saisir. En effet, les personnes ne pouvant pas, en raison des conditions de recevabilité édictées à l’article 263 TFUE, attaquer directement des actes de l’Union devant le juge de l’Union ont la possibilité de faire valoir, par exception d’illégalité, l’invalidité d’un tel acte devant le juge national en présentant à celui-ci un recours contre les mesures nationales d’application de cet acte. Dans cette situation, il appartient au juge national, s’il estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement et a un doute sur la validité de cet acte, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l’Union européenne sur le fondement de l’article 267 TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C‑50/00 P, EU:C:2002:462, point 40).
Sur les dépens
29      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (dixième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)      Schrom Farms spol. s r. o. est condamnée aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2023.
Le greffier
La présidente
V. Di Bucci
O. Porchia
*      Langue de procédure : l’anglais.