Affaire C‑525/14
Commission européenne
contre
République tchèque
« Manquement d’État – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Restrictions quantitatives à l’importation – Mesures d’effet équivalent – Métaux précieux poinçonnés dans un État tiers conformément à la législation néerlandaise – Importation en République tchèque après mise en libre pratique – Refus de reconnaissance du poinçon – Protection des consommateurs – Proportionnalité – Recevabilité »
Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 septembre 2016
1.        Procédure juridictionnelle – Procédure orale – Réouverture – Obligation de rouvrir la procédure orale pour permettre aux parties de déposer des observations sur des points de droit soulevés dans les conclusions de l’avocat général – Absence
(Art. 252, al. 2, TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 83)
2.        États membres – Obligations – Manquement – Appréciation par rapport à une pratique administrative et non à une réglementation nationale – Admissibilité – Conditions
(Art. 258 TFUE)
3.        Recours en manquement – Objet du litige – Détermination au cours de la procédure précontentieuse – Énoncé cohérent et détaillé des griefs dans l’avis motivé et dans la requête introductive d’instance – Conclusions non équivoques – Défaut – Irrecevabilité
[Art. 258 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 120, c)]
4.        Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Principe de reconnaissance mutuelle – Commerce, au sein de l’Union, de marchandises originaires d’États tiers se trouvant en libre pratique mais n’ayant pas été légalement commercialisées sur le territoire d’un État membre – Non-applicabilité de ce principe
(Art. 34 TFUE)
5.        Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Notion – Pratique nationale exigeant, pour la commercialisation de métaux précieux marqués de poinçons d’un bureau de garantie d’un autre État membre, un contrôle et un poinçonnage de garantie additionnel – Inclusion – Justification – Protection des consommateurs – Poinçons de garantie apposés sur le territoire d’un État tiers – Admissibilité
(Art. 34 TFUE)
6.        Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Justification – Protection des consommateurs – Pratique nationale consistant à refuser de reconnaître de façon générale et systématique les poinçons d’un bureau de garantie d’un autre État membre – Violation du principe de proportionnalité
(Art. 34 TFUE)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 8-10)
2.        Une pratique administrative d’un État membre peut faire l’objet d’un recours en manquement lorsqu’elle présente un certain degré de constance et de généralité.
(cf. point 14)
3.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 16-19)
4.        Le principe de reconnaissance mutuelle ne saurait s’appliquer au commerce, au sein de l’Union, de marchandises originaires d’États tiers qui se trouvent en libre pratique lorsque celles-ci n’ont pas, préalablement à leur exportation vers un État membre autre que celui dans lequel elles se trouvent en libre pratique, été légalement commercialisées sur le territoire d’un État membre.
(cf. point 39)
5.        Une réglementation nationale exigeant que des ouvrages en métaux précieux importés d’autres États membres, dans lesquels ils sont légalement commercialisés et poinçonnés conformément à la législation de ces États, soient soumis à un nouveau poinçonnage dans l’État membre d’importation a pour effet de rendre les importations plus difficiles et plus coûteuses et constitue, ainsi, une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation au sens de l’article 34 TFUE.
Tel est le cas d’une pratique en vertu de laquelle les métaux précieux marqués de poinçons d’un bureau de garantie d’un État membre, qu’ils aient été légalement tant poinçonnés que commercialisés sur le territoire de cet État membre ou, le cas échéant, sur celui d’un autre État membre, ou qu’ils aient été poinçonnés sur le territoire d’un État tiers conformément à la législation du premier État membre et mis en libre pratique dans un État membre et qu’ils aient ou non été commercialisés légalement sur le territoire d’un État membre, ne peuvent être commercialisés sur le territoire de l’État membre concerné qu’après avoir fait l’objet d’un contrôle et d’un poinçonnage de garantie additionnel dans ce dernier État membre.
En ce qui concerne l’existence d’une justification éventuelle d’une telle pratique tenant, notamment, à la protection des consommateurs, en considération du risque de fraude existant sur le marché des ouvrages en métaux précieux, en l’absence de réglementation de l’Union, le choix des mesures adéquates pour faire face à ce risque appartient aux États membres, qui disposent d’un large pouvoir d’appréciation. Dès lors, un État membre est, en l’état actuel du droit de l’Union et en dehors des cas qui seraient régis par un accord international, en principe fondé à ne pas considérer que les poinçons de garantie apposés sur le territoire d’États tiers offrent un niveau de protection des consommateurs équivalant aux poinçons de garantie apposés par des organismes indépendants sur le territoire des États membres.
(cf. points 42-44, 52, 55)
6.        Un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 34 TFUE en refusant de reconnaître de façon générale et systématique les poinçons d’un bureau de garantie d’un autre État membre dans la mesure où, d’une part, une telle pratique de refus n’est pas justifiée lorsque les résultats du contrôle effectué dans l’État membre à partir duquel les métaux précieux en cause sont exportés satisfont aux besoins de l’État membre importateur et où, d’autre part, lorsqu’une telle pratique de refus est susceptible d’être justifiée par la protection des consommateurs, elle est disproportionnée par rapport aux objectifs qu’elle poursuit.
D’une part, concernant le premier aspect du manquement, une telle pratique de refus n’est pas justifiée lorsque les deux États membres poursuivent des niveaux de protection des consommateurs équivalents. Il en va ainsi pour les métaux précieux marqués d’un poinçon d’un bureau de garantie apposé dans un État membre et commercialisés légalement sur le territoire d’un État membre ainsi que pour les métaux précieux marqués d’un poinçon d’un bureau de garantie apposé dans un État tiers, qui ont été mis en libre pratique dans l’Union et qui, préalablement à leur exportation vers l’État membre concerné, ont été commercialisés légalement sur le territoire d’un État membre qui, à l’instar du premier État membre, a choisi de ne pas admettre que son ou ses bureaux de garantie, ou les autres entités qu’il habiliterait à apposer des poinçons de garantie de cet État membre sur des métaux précieux, apposent lesdits poinçons sur le territoire d’États tiers.
D’autre part, lorsqu’une telle pratique de refus est susceptible d’être justifiée par la protection des consommateurs, ce qui est le cas lorsqu’elle vise les métaux précieux marqués de poinçons de ce bureau apposés sur le territoire d’États tiers, qui ont été mis en libre pratique dans l’Union et qui sont exportés vers l’État membre en cause sans avoir été au préalable commercialisés légalement dans un État membre, ainsi que lorsqu’il s’agit de telles marchandises qui, une fois mises en libre pratique, ont été commercialisées légalement dans un État membre qui ne requiert pas le poinçonnage de garantie des métaux précieux par un organisme indépendant, ou encore dans un État membre qui requiert un tel poinçonnage, mais qui admet qu’il soit effectué sur le territoire d’États tiers, elle est, du fait de son caractère général et systématique, disproportionnée par rapport aux objectifs qu’elle poursuit car elle vise les métaux précieux marqués de poinçons dudit bureau de garantie de manière générale, et non les seuls métaux précieux marqués de poinçons de ce bureau apposés sur le territoire d’États tiers, et cela, en outre, sans distinction selon les conditions dans lesquelles ces métaux précieux sont exportés vers l’État membre refusant la reconnaissance desdits poinçons, à savoir, notamment, selon qu’ils sont exportés vers cet État membre après avoir été simplement mis en libre pratique dans un autre État membre, ou bien après avoir été également commercialisés légalement dans un autre État membre.
(cf. points 58-60, 62, 64, 68, 69, disp. 1)