Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juillet 2007 – CB/Commission(affaire T-266/03)
« Concurrence – Ententes – Cartes bancaires – Décision ordonnant une vérification – Article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 – Motivation – Proportionnalité »
1.                     Concurrence - Procédure administrative - Décision ordonnant une vérification - Obligation de motivation – Portée (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 17, art. 14, § 3) (cf. points 36-37)
2.                     Concurrence - Procédure administrative - Décision ordonnant une vérification - Respect du principe de proportionnalité (Règlement du Conseil nº 17, art. 14, § 3) (cf. points 62-64)
3.                     Concurrence - Procédure administrative - Pouvoirs de vérification de la Commission - Portée - Accès aux locaux des entreprises (Règlement du Conseil nº 17, art. 14) (cf. points 69-72)
4.                     Concurrence - Procédure administrative - Pouvoirs de vérification de la Commission - Décision ordonnant une vérification - Demande d'assistance adressée aux autorités nationales - Contrôle juridictionnel - Compétence exclusive du juge national (Règlement du Conseil nº 17, art. 14, § 6) (cf. point 75)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision C (2003) 1524/9 de la Commission, du 7 mai 2003, dans l’affaire COMP/D1/38.606, ordonnant au Groupement des cartes bancaires et à ses filiales de se soumettre à une vérification en application de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81] et [82] du traité (JO 1962, 13, p. 204), tel que modifié, et, d’autre part, demande visant au retrait du dossier de toutes les pièces et des autres éléments portés à la connaissance de la Commission au cours de la vérification et à leur restitution au requérant.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le requérant est condamné aux dépens.