61977CJ0076_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 76-77,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHARLEROI ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
AUDITEUR DU TRAVAIL
ET
BERNARD DUFOUR, SA CREYF ' S INTERIM ET SA CREYF ' S INDUSTRIAL
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER AU MOT ' ENTREPRISE ' FIGURANT A L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHES 7 ET 8, DU REGLEMENT NO 543/69 ADOPTE LE 25 MARS 1969 PAR LE CONSEIL DE LA CEE ET RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1977, PARVENU A LA COUR LE 30 JUIN 1977, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE L ' ARRONDISSEMENT DE CHARLEROI A DEMANDE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, L ' INTERPRETATION A DONNER AU MOT ' ENTREPRISE ' FIGURANT A LA FOIS DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE 14, ALINEAS 7 ET 8, DU REGLEMENT CEE NO 543/69 DU 25 MARS 1969 ( JO NO L 77 DU 29 . 3 . 1969, P . 49 ) RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE, ET REPRIS DANS LES ANNEXES DES ARRETES ROYAUX DES 23 MARS 1970 ET 7 MAI 1973 PORTANT EXECUTION DU REGLEMENT SUSVISE ;
2 QUE CETTE QUESTION EST POSEE A L ' OCCASION D ' UNE POURSUITE PENALE CONTRE LE DIRECTEUR D ' UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE AYANT MIS A LA DISPOSITION D ' UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS UN ' CONDUCTEUR INTERIMAIRE ' QUI AVAIT ETE CONTROLE PAR LA GENDARMERIE LE 30 JUILLET 1975 ALORS QU ' IL CONDUISAIT UN CAMION DONT LE POIDS MAXIMAL AUTORISE ETAIT SUPERIEUR A 3,5 TONNES, SANS ETRE PORTEUR DU LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE EXIGE PAR L ' ARTICLE 14, ALINEA 1, DU REGLEMENT NO 543/69, INFRACTION REPRIMEE PENALEMENT PAR L ' ARTICLE 2 DE LA LOI BELGE DU 18 FEVRIER 1969 ;
3 QUE LA JURIDICTION NATIONALE SE POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' OBLIGATION DE REMETTRE LE LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE AUX MEMBRES DE L ' EQUIPAGE INCOMBE A L ' ENTREPRISE DONT L ' OBJET SOCIAL EST DE FOURNIR DE LA MAIN-D ' OEUVRE EN LOCATION OU A L ' ENTREPRISE UTILISATRICE DES SERVICES DE CE CONDUCTEUR POUR SES TRANSPORTS PAR ROUTE, COMPTE TENU DU FAIT QUE LES ENONCIATIONS DE L ' ANNEXE UTILISENT LES NOTIONS D ' ENTREPRISES ET D ' EMPLOYEURS SANS QUE CELLES-CI SOIENT DEFINIES PAR LE REGLEMENT NO 543/69 ;
4 QUE LA JURIDICTION NATIONALE A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES :
1 ) LE MOT ' ENTREPRISE ' VISE-T-IL EXCLUSIVEMENT LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI, EFFECTIVEMENT, SOIT ELLE-MEME, SOIT AU MOYEN DE PREPOSES, EFFECTUE DES TRANSPORTS PAR ROUTE, MEME SI CES TRANSPORTS NE CONSTITUENT QU ' UNE PARTIE DE SES OCCUPATIONS PROFESSIONNELLES ?
2 ) DANS L ' HYPOTHESE OU LA PERSONNE CI-DESSUS UTILISE LA MAIN-D ' OEUVRE D ' UN PERSONNEL QU ' ELLE A PRIS EN LOCATION POUR CONDUIRE SON OU SES VEHICULES, CETTE PERSONNE EST-ELLE DECHARGEE DE L ' OBLIGATION DE REMETTRE LE LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE A TOUT MEMBRE DE L ' EQUIPAGE, ET LE MOT ' ENTREPRISE ' VISE-T-IL DANS CE CAS, LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI DONNE LA MAIN-D ' OEUVRE EN LOCATION ?
3 ) DOIT-ON CONSIDERER QUE LE MOT ' ENTREPRISE ' SIGNIFIE ' EMPLOYEUR ' ET QUE, DANS CE CAS, LE LIEN DE SUBORDINATION RESTE ETABLI ENTRE LE LOCATEUR DE MAIN - D ' OEUVRE ET L ' OUVRIER OU BIEN S ' ETABLIT LE LOCATEUR LOCATAIRE DE MAIN-D ' OEUVRE ET L ' OUVRIER ?
5 ATTENDU QUE CES QUESTIONS CONDUISENT A EXAMINER L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 543/69 EU EGARD A L ' EXISTENCE D ' ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET D ' ENTREPRISES UTILISATRICES ;
6 ATTENDU QU ' EN 1969, DATE A LAQUELLE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ONT HARMONISE LES CONDITIONS DE TRANSPORT PAR ROUTE, LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE ETAIENT PEU NOMBREUSES, CE QUI EXPLIQUE QUE LES PROBLEMES QU ' ELLES POSENT DANS CE DOMAINE PARTICULIER N ' ONT PAS ETE RESOLUS ;
7 ATTENDU QUE SELON L ' ARTICLE 14, ALINEA 9, DU REGLEMENT NO 543/69, LE SOIN DE PRENDRE ' TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR LA DELIVRANCE ET LE CONTROLE DES LIVRETS INDIVIDUELS ' A ETE LAISSE AUX ETATS MEMBRES ;
8 ATTENDU QUE LES PARAGRAPHES 7 ET 8 DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 543/69 PRESCRIVENT QU ' ' UN REGISTRE DES LIVRETS INDIVIDUELS DOIT ETRE TENU PAR TOUTE ENTREPRISE ', ET QUE ' LES LIVRETS INDIVIDUELS CLOTURES DOIVENT ETRE CONSERVES PAR L ' ENTREPRISE PENDANT UNE DUREE D ' AU MOINS UN AN ' ;
9 ATTENDU QUE SEUL LE TEXTE ITALIEN DU REGLEMENT A PRECISE L ' ENTREPRISE OBLIGEE DE TENIR UN REGISTRE DES LIVRETS INDIVIDUELS ET A RESERVE CETTE OBLIGATION A L ' ' ENTREPRISE DE TRANSPORT ' ;
10 QU ' EN REVANCHE, LES TEXTES DANS LES AUTRES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE N ' ONT PAS EXPLICITE LE TERME ' ENTREPRISE ' ;
11 ATTENDU QUE LE CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DU REGLEMENT, EN CE QUI CONCERNE L ' ENTREPRISE RESPONSABLE DE LA DELIVRANCE DUDIT LIVRET, EN L ' ETAT DE CES DIVERGENCES DE TEXTES, AU MOMENT DES FAITS DE LA CAUSE, DOIT ETRE DETERMINE AU REGARD DU SYSTEME ARRETE PAR LE REGLEMENT ET DE SES OBJECTIFS ;
12 QUE CE REGLEMENT POURSUIT, DANS UN CONTEXTE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES, UN ENSEMBLE D ' OBJECTIFS QUI INTERESSENT LA PROTECTION SOCIALE DU CONDUCTEUR, LA SECURITE ROUTIERE ET L ' EGALITE DE CONCURRENCE ENTRE LES TRANSPORTEURS ;
13 QUE POUR FAIRE RESPECTER CES OBJECTIFS, CE REGLEMENT A CREE - ENTRE AUTRES - UN LIVRET INDIVIDUEL COMPORTANT DES FEUILLETS QUOTIDIENS SUR LESQUELS SONT PORTES NOTAMMENT LES PERIODES DE CONDUITE ET LES TEMPS DE REPOS ET UN RAPPORT HEBDOMADAIRE TOTALISANT LA DUREE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES PENDANT LA SEMAINE ;
14 QUE CE LIVRET N ' EST PAS OBLIGATOIRE POUR LES TRANSPORTS EFFECTUES AU MOYEN DE VEHICULES ENUMERES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 543/69 OU HORS COMMUNAUTE ( ART . 2 ) ;
15 ATTENDU QUE L ' ENTREPRISE DE TRANSPORT DU FAIT QUE C ' EST ELLE QUI DETERMINE LE VEHICULE A CONDUIRE, L ' ITINERAIRE A SUIVRE ET A PARCOURIR AINSI QUE LES TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS EST EN MESURE D ' APPRECIER SI UN LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE DOIT ETRE DELIVRE AUX MEMBRES DE L ' EQUIPAGE ET QUE C ' EST DES LORS A ELLE QU ' INCOMBE L ' OBLIGATION D ' OBSERVER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHES 7 ET 8 ;
16 QU ' IL N ' EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LA LEGISLATION NATIONALE, PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 9, DU REGLEMENT, DANS LE CAS PARTICULIER DE LOCATION DE MAIN - D ' OEUVRE, IMPOSAIT CETTE RESPONSABILITE A L ' ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ;
17 ATTENDU QUE CES CONSIDERATIONS CONDUISENT A CE QUE DANS L ' ETAT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET AU VU DES OBJECTIFS QU ' ELLE POURSUIT ET DES LEGISLATIONS NATIONALES, AU MOMENT DES FAITS, IL Y A LIEU DE REPONDRE D ' UNE MANIERE GLOBALE AUX TROIS QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE DANS LE SENS DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS DEVELOPPEES ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
18 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
19 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE L ' ARRONDISSEMENT DE CHARLEROI, PAR JUGEMENT DU 13 JUIN 1977, DIT POUR DROIT :
L ' OBLIGATION D ' OBSERVER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHES 7 ET 8, DU REGLEMENT NO 543/69 INCOMBE A L ' ENTREPRISE DE TRANSPORT .
IL N ' EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LA LEGISLATION NATIONALE, PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 9, DU REGLEMENT, DANS LE CAS PARTICULIER DE LOCATION DE MAIN-D ' OEUVRE, IMPOSAIT CETTE RESPONSABILITE A L ' ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE .