DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (dixième chambre)
17 janvier 2025 (*)
« Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Personne visée
au statut – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑182/24,
DR,
DS,
représentés par Me N. Flandin, avocate,
parties requérantes,
contre
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP),
représentée par Mmes A. Terstegen-Verhaag et C. Coucke, en qualité d’agents, assistées de Me B. Wägenbaur, avocat,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (dixième chambre),
composé de Mme O. Porchia, présidente, MM. M. Jaeger (rapporteur) et S. Verschuur, juges,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la phase écrite de la procédure,
rend la présente
Ordonnance
1        Par leur recours fondé sur l’article 268 et
l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, les requérants, DR et son épouse, DS, demandent la réparation du préjudice moral qu’ils affirment avoir subi du fait du comportement illégal de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).
Antécédents du litige
2        Le 1er août 2017, dans le cadre d’un possible recrutement au sein de l’AEAPP, DR a rempli une déclaration de conflit d’intérêts, dans laquelle il a indiqué que :
–        il était le propriétaire et le directeur général de A, qui
détenait 100 % du capital de B et de C ;
–        C n’avait pas d’activité et était destinée à fusionner avec
B ;
–        A et B (ci-après, prises ensemble,
les « sociétés en cause ») exerçaient des activités de conseil au bénéfice, notamment, de sociétés d’assurance et de fonds de pension
qui faisaient l’objet d’une supervision de la part des autorités nationales compétentes contrôlées par l’AEAPP.
3        Par courriel du 7 août 2017, DR a informé l’AEAPP qu’il envisageait de mettre un terme aux activités de conseil qu’il fournissait,
directement ou par le biais des sociétés en cause,
à plusieurs sociétés.
4        Par courriel du 23 août 2017, l’AEAPP a confirmé à DR qu’elle n’avait pas détecté
de conflits d’intérêts et lui a transmis une proposition de contrat d’embauche.
5        Le 16 septembre 2017, DR a été recruté
au sein du service « Surveillance » de l’AEAPP, en tant qu’agent de grade AD 7,
pour une durée de trois ans.
6        Le 26 juin 2018, dans une nouvelle déclaration de conflit d’intérêts transmise à l’AEAPP, DR a indiqué, en plus des informations déjà contenues dans sa déclaration du 1er août 2017, que C avait fusionné avec
B.
7        Par courriel du
20 juillet 2018, l’AEAPP a demandé à DR de confirmer que les sociétés
en cause
n’étaient plus actives dans le secteur financier.
8        Par courriel du 6 août 2018, DR a informé l’AEAPP que les sociétés
en cause n’étaient plus actives dans le secteur des assurances.
9        Le 7 décembre 2018, l’AEAPP a ouvert une procédure de contrôle éthique à l’encontre de DR pour vérifier le contenu des deux déclarations de conflit d’intérêts qu’il avait transmises en 2017 et en 2018 (ci-après le « contrôle éthique »). Dans le cadre de cette procédure, le responsable des questions d’éthique professionnelle de l’AEAPP (ci-après le « responsable des questions d’éthique ») a demandé à DR :
–        d’indiquer les activités exercées, en 2017 et en 2018, par les sociétés en cause dans le secteur des pensions et, plus généralement, dans le secteur financier ;
–        de confirmer que, comme cela avait été évoqué dans son courriel du
7 août 2017, il avait mis un terme aux activités de conseil qu’il fournissait directement ou par le biais des sociétés en cause ;
–        de lui transmettre des informations concernant la propriété des sociétés en cause, leurs activités et les revenus qu’elles avaient perçus en 2017 et en 2018.
10      Par courriel du 7 décembre 2018, DR a indiqué à l’AEAPP que, en 2018, les sociétés en cause n’avaient eu ni activités financières ni relations commerciales. En outre, il a confirmé que les informations relatives à la cessation de ses propres activités de conseil, évoquées dans son courriel du 7 août 2017, étaient précises et exhaustives.
11      Par courriel du 4 janvier 2019, le responsable des questions d’éthique a demandé à DR de lui fournir une déclaration établie par un comptable externe et indiquant tous les revenus qu’il avait perçus en 2018 trouvant leur origine dans les activités des sociétés en cause.
12      Par courriel du
14 janvier 2019, DR a transmis à l’AEAPP des informations concernant les sociétés en cause, en faisant valoir la nature confidentielle des données transmises et en précisant que celles-ci ne pouvaient pas être divulguées à d’autres personnes au sein de l’AEAPP sans son consentement préalable.
13      Dans son rapport du 28 janvier 2019, le comptable externe a indiqué qu’il avait relevé la présence de dix sources de revenus dans un compte bancaire de DR, incluant les salaires versés par l’AEAPP.
14      Par courriel du 18 février 2019, le responsable des questions d’éthique a réitéré à DR sa demande visant à obtenir une déclaration établie par un comptable externe indiquant, de manière spécifique pour l’année 2018, tous ses revenus provenant des sociétés en cause. De plus, il lui a demandé de fournir les documents comptables des sociétés en cause couvrant la période postérieure à son entrée en service au sein de l’AEAPP.
15      Par courriel du
10 mars 2019, DR a transmis à l’AEAPP les informations demandées, en faisant valoir la nature confidentielle des données transmises et en précisant que celles-ci ne pouvaient pas être divulguées à d’autres personnes au sein de l’AEAPP sans son consentement préalable.
16      Le 4 avril 2019, le responsable des questions d’éthique a fait parvenir à l’AEAPP son rapport d’évaluation, dans lequel il a indiqué que DR se trouvait dans une situation de conflit d’intérêts, dès lors que, d’une part, il avait perçu, en 2018, des revenus externes non déclarés dépassant le montant autorisé et, d’autre part, les sociétés en cause étaient toujours actives dans le secteur des assurances.
17      Le 7 mai 2019, le directeur exécutif de l’AEAPP a transféré DR
du service « Surveillance » vers un autre service.
18      Le 17 mai 2019, DR a fait parvenir à l’AEAPP ses observations relatives au rapport d’évaluation rédigé par le responsable des questions d’éthique.
19      Le 22 juillet 2019, le directeur exécutif de l’AEAPP a ouvert une enquête administrative à l’encontre de DR pour établir la nature de ses activités externes (ci-après l’« enquête administrative »).
20      Le 30 septembre 2019, l’enquêtrice
externe en charge de l’enquête administrative
(ci-après l’« enquêtrice externe ») a rendu son rapport, dans lequel elle a indiqué que, dès lors que DR était toujours employé par les sociétés en cause, que ces sociétés étaient toujours actives dans le secteur des assurances et que, en 2018, la rémunération qu’il avait perçue en provenance de ses activités externes avait dépassé le montant autorisé, il se trouvait dans une situation de conflit d’intérêts vis-à-vis de l’AEAPP.
21      Par décision du 17 décembre 2019, DR a été démis de ses fonctions au sein de l’AEAPP (ci-après la « décision de licenciement »).
22      Le 13 janvier 2020, DR a déposé une première plainte auprès du Médiateur européen pour dénoncer le caractère illégal de la décision de licenciement. Cette plainte a été rejetée par le Médiateur comme étant irrecevable, en raison du fait que DR n’avait pas épuisé toutes les voies de recours internes.
23      Le 3 février 2020, DR a introduit une réclamation auprès de l’AEAPP contre la décision de licenciement (ci-après la « réclamation concernant la décision de licenciement »). Dans celle-ci, il a
notamment, en substance :
–        contesté la légalité de son transfert vers un autre service de l’AEAPP et de la décision de licenciement ;
–        dénoncé plusieurs irrégularités de la part de l’AEAPP dans le traitement de ses données à caractère personnel ;
–        fait valoir l’existence de faits de harcèlement
à son encontre de la part de l’AEAPP ;
–        demandé le paiement d’une indemnisation financière pour le préjudice qu’il avait subi.
24      Par décision du 2 juin 2020, l’AEAPP a rejeté la réclamation concernant la décision de licenciement.
25      Le 16 septembre 2020, DR a déposé une deuxième plainte auprès du Médiateur.
26      Le 30 septembre 2020, DR a saisi le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) pour faire valoir le traitement illicite de la part de l’AEAPP de ses données à caractère personnel, de celles de DS
ainsi que de celles des sociétés en cause.
27      Par décision du 11 décembre 2020, le Médiateur a rejeté la deuxième plainte du requérant
en raison du fait qu’il ne disposait pas de motifs suffisants pour ouvrir une enquête.
28      Le 1er décembre 2021, DR a introduit une troisième plainte auprès du Médiateur.
29      Par décision du 9 septembre 2022, le CEPD a considéré que l’AEAPP avait violé l’article 4, paragraphe 1, sous
a), et l’article 15, paragraphe 1, sous
c), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE
(JO 2018, L 295, p. 39), dès lors que, pendant
l’enquête administrative, elle n’avait pas correctement informé DR de la base juridique du traitement de ses données à caractère personnel.
Le CEPD a, en conséquence, décidé de rappeler à l’ordre l’AEAPP, en application de l’article 58, paragraphe 2, sous b), de ce règlement.
30      Par décision du 25 mai 2023, faisant suite à la troisième plainte de DR, le Médiateur a considéré
que, lors de son recrutement, l’AEAPP n’avait
pas géré de manière diligente la question relative à ses conflits d’intérêts, ce qui avait donné lieu à un cas de mauvaise administration. De plus, le Médiateur a relevé que l’AEAPP n’avait pas mené de manière attentive et rigoureuse le contrôle éthique et l’enquête administrative.
31      Le 4 avril 2024, les requérants ont introduit le présent recours.
Conclusion des parties
32      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        condamner l’AEAPP à la réparation du préjudice moral qu’ils ont subi;
–        condamner l’AEAPP aux dépens.
33      Par acte séparé déposé au greffe le 2 juillet 2024, l’AEAPP a soulevé une exception d’irrecevabilité, sur le fondement de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, dans laquelle elle conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme étant irrecevable ;
–        condamner les requérants aux dépens.
34      Le 28 août 2024, les requérants ont déposé leurs observations sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’AEAPP, dans lesquelles ils concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        déclarer le recours recevable et fondé ;
–        condamner l’AEAPP à la réparation du préjudice moral qu’ils ont subi ;
–        condamner l’AEAPP aux dépens.
En droit
35      En vertu de l’article 130, paragraphes 1 et 7, du règlement de procédure, si la partie défenderesse le demande, le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité sans engager le débat au fond. En l’espèce, l’AEAPP ayant demandé qu’il soit statué sur l’irrecevabilité, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sur cette demande sans poursuivre la procédure.
36      Dans son exception d’irrecevabilité, l’AEAPP fait valoir que
le recours est irrecevable puisque, ce recours
trouvant
son origine dans le contrat de travail conclu entre DR et l’AEAPP, les requérants ne sont pas habilités à agir sur le fondement de la responsabilité non contractuelle
au titre de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE.
37      Les requérants soutiennent que le recours est recevable.
Observations liminaires
38      Il convient de relever qu’il ressort des pages 1 et 36 de la requête que le présent recours en indemnité est fondé sur l’article 268 et l’article 340, deuxième alinéa, TFUE.
39      Or, en vertu de l’article 270 TFUE, tel qu’il est mis en œuvre par l’article 91, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige
entre l’Union européenne et l’une des personnes visées au statut.
40      L’article 270 TFUE crée ainsi une voie de recours pour le contentieux de la fonction publique distincte des voies de recours générales, telles que le recours en annulation régi par l’article 263 TFUE ou le recours en indemnité régi par l’article 268 et l’article 340, deuxième et troisième alinéas, TFUE.
En effet, selon la jurisprudence, il ressort du statut que, à la différence de tout autre particulier, le fonctionnaire ou l’agent de l’Union est lié à l’institution ou à l’organe dont il dépend par une relation juridique d’emploi comportant un équilibre de droits et d’obligations réciproques spécifiques, qui est reflété par le devoir de sollicitude de l’institution à l’égard de l’intéressé (voir arrêt du 6 juillet 2022, OC/SEAE, T‑681/20, non publié, EU:T:2022:422, point 65 et jurisprudence citée).
41      En outre, selon une jurisprudence constante, relève de l’article 270 TFUE, tel qu’il est mis en œuvre par l’article 91, paragraphe 1, du statut, tout litige entre un fonctionnaire ou un agent et l’institution dont ils dépendent, même s’il s’agit d’un recours en
indemnisation, lorsque le litige trouve son origine dans le lien d’emploi qui unit ce fonctionnaire ou cet agent à cette institution (voir arrêts du 4 juin 2020, Schokker/AESA, C‑310/19 P, non publié, EU:C:2020:435, point 50 et jurisprudence citée, et du 5 mai 2022, Commission/Missir Mamachi di Lusignano, C‑54/20 P, EU:C:2022:349, point 42 et jurisprudence citée).
42      Ainsi, s’agissant d’un recours en indemnité introduit par un fonctionnaire ou par un agent, la jurisprudence considère que, dès lors que ce recours trouve son origine dans le lien d’emploi qui unit ce fonctionnaire ou cet agent à l’institution en cause,
il ne peut pas être fondé sur l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, mais doit être introduit, sous peine d’irrecevabilité, sur le fondement de l’article 270 TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 17 février 1977, Reinarz/Commission et Conseil, 48/76, EU:C:1977:30, points 9 et 10 ; du 7 octobre 1987, Schina/Commission, 401/85, EU:C:1987:425, point 9, et du 12 juin 2002, Mellone/Commission, T‑187/01, EU:T:2002:155, point 74).
43      Il ressort, par ailleurs, de la jurisprudence que, lorsque le litige trouve son origine dans le lien d’emploi qui unit un fonctionnaire ou un agent à une institution de l’Union, non seulement ledit fonctionnaire ou agent, mais également toute autre personne visée au statut, au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut, peut agir à l’encontre d’une institution de l’Union,
sur le fondement de l’article 270 TFUE, pour contester la légalité d’un acte lui faisant grief (voir, en ce sens, arrêt du 5 mai 2022, Commission/Missir Mamachi di Lusignano, C‑54/20 P, EU:C:2022:349, point 46).
44      Afin de déterminer les personnes autres qu’un fonctionnaire ou un agent pouvant être considérées comme étant « visées au statut », il y a lieu de relever que, selon la jurisprudence,
le statut et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci‑après le « RAA ») ont
pour finalité de réglementer les relations juridiques entre les institutions de l’Union et leurs fonctionnaires
ou
leurs agents. Pour atteindre cette finalité, ils
établissent non seulement une série de droits et d’obligations réciproques entre ces institutions et leurs fonctionnaires ou leurs agents, mais confèrent également à certains membres de leur famille des droits et des avantages. L’octroi de ces droits et de ces avantages constitue une reconnaissance des liens de famille étroits qui unissent ces personnes au fonctionnaire ou à l’agent et de l’influence potentielle de ces liens familiaux sur les conditions dans lesquelles le fonctionnaire ou l’agent est appelé à effectuer son travail (voir, en ce sens, arrêt du 5 mai 2022, Commission/Missir Mamachi di Lusignano, C‑54/20 P, EU:C:2022:349, points 47,
48 et 51).
45      Ainsi, s’agissant du conjoint d’un fonctionnaire, les articles 42 ter et 55 bis du statut lui permettent, dans le cas où il est atteint d’une maladie grave ou d’un lourd handicap, de bénéficier de l’aide du fonctionnaire en donnant la possibilité à ce dernier d’exercer
son droit à un congé familial ou au travail à temps partiel. Les mêmes dispositions s’appliquent, par analogie, au conjoint d’un agent en vertu de l’article 16 du RAA. En outre, l’article 70 du statut et l’article 35 du RAA octroient au conjoint survivant, sous certaines conditions, le droit à des prestations en cas de décès du fonctionnaire ou de l’agent.
46      Il s’ensuit que le conjoint d’un fonctionnaire ou d’un agent est une personne visée au statut,
au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut.
Par conséquent, conformément à la jurisprudence citée aux points 41 à 43 ci-dessus,
il
peut, au même titre que le fonctionnaire ou l’agent dont il est le conjoint, introduire un recours en indemnité à l’encontre d’une institution de l’Union sur le fondement de l’article 270 TFUE, lorsque le litige trouve son origine dans le lien d’emploi qui unit ce fonctionnaire ou cet agent à ladite institution.
47      À cet égard, la jurisprudence précise que le droit pour les personnes visées au statut d’agir sur le fondement de l’article 270 TFUE n’est pas subordonné à la condition que ces personnes disposent effectivement, dans chaque cas d’espèce,
des droits et des avantages qui leur sont conférés par le statut et par le RAA.
Il suffit, en effet, que, en vertu des liens qui les unissent à un fonctionnaire ou à un agent, ces personnes soient visées au statut
(voir, en ce sens,
arrêts du 10 septembre 2015, Réexamen Missir Mamachi di Lusignano/Commission, C‑417/14 RX‑II, EU:C:2015:588, point 35, et du 5 mai 2022, Commission/Missir Mamachi di Lusignano, C‑54/20 P, EU:C:2022:349, points 52 et 55).
48      Il ressort, en substance, de ce qui précède que, dès lors que le recours en indemnité introduit par un fonctionnaire ou par un agent ainsi que par son conjoint
trouve
son origine dans le lien d’emploi qui unit ledit fonctionnaire ou ledit agent à une institution de l’Union, ce recours relève, sous peine d’irrecevabilité,
de l’article 270 TFUE, tel qu’il est mis en œuvre par l’article 91, paragraphe 1, du statut, et ne peut pas être fondé sur l’article 340, deuxième alinéa, TFUE.
49      Or, il convient de relever que, en l’espèce :
–        le recours est fondé sur l’article 268 et l’article 340, deuxième alinéa, TFUE ;
–        du 16 septembre 2017 au 17 décembre 2019,
DR a travaillé en tant qu’agent au sein de l’AEAPP ;
–        il résulte des écritures des parties que DS est l’épouse de
DR.
50      Dans ces conditions,
afin d’apprécier la recevabilité du présent recours tant vis-à-vis de DR que de DS,
il y a lieu de vérifier s’il
trouve son origine dans le lien d’emploi qui unissait DR à l’AEAPP.
Sur l’origine du litige
51      Il convient de relever que, dans leur recours, les requérants font valoir
que, lors du contrôle éthique et de l’enquête administrative, l’AEAPP a eu accès, par l’intermédiaire du responsable des questions d’éthique et de l’enquêtrice externe,
à des données à caractère personnel les concernant. Or, les requérants soutiennent que, lors du traitement de ces données, l’AEAPP a commis plusieurs violations de la charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne et du règlement 2018/1725 et que ces violations leur ont causé un préjudice moral dont ils demandent réparation.
52      Plus particulièrement, les requérants font valoir que l’AEAPP :
–        n’a pas garanti un traitement licite, loyal et transparent de leurs données personnelles, en violation de l’article 8 de la
charte des droits fondamentaux, ainsi que de l’article 4, paragraphe 1, sous
a), de l’article 14 et de l’article 15, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement 2018/1725 ;
–        a violé le principe de minimisation des données, prévu à l’article 4, paragraphe 1, sous
c), du règlement 2018/1725, dès lors que les données relatives
aux déclarations fiscales et au numéro de sécurité sociale de DS
ainsi que celles relatives aux transactions réalisées sur les comptes personnels de DR, que l’AEAPP avait demandé à ce dernier de lui transmettre,
n’étaient pas nécessaires pour établir la clarté des activités externes de celui-ci ni l’origine de ses revenus ;
–        n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation des données qu’ils lui avaient transmises, en violation du principe de sécurité des données à caractère personnel figurant
à l’article 4, paragraphe 1, sous f), et à l’article 33 du règlement 2018/1725 ;
–        a violé l’article 23, paragraphe 1, du règlement 2018/1725, dès lors que, d’une part, elle ne les a pas correctement informés de leur droit de s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel et, d’autre part, elle n’a pas motivé la raison pour laquelle leurs données avaient été communiquées à des personnes autres que le responsable des questions d’éthique et l’enquêtrice externe ;
–        a violé le principe de bonne administration consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux, dès lors qu’elle a nommé une enquêtrice externe avec laquelle elle se trouvait dans une situation de conflit d’intérêts.
53      Il s’ensuit que
par leur recours, les requérants demandent, en substance,
la réparation du préjudice qu’ils affirment avoir subi en raison du comportement illégal de
l’AEAPP
en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre du contrôle éthique et de l’enquête administrative.
54      À cet égard, il convient de rappeler
que, dans le cadre du contrôle éthique, le responsable des questions d’éthique a,
notamment,
demandé à DR
de lui transmettre des informations concernant, d’une part, ses revenus et, d’autre part, les activités exercées et les revenus perçus par les sociétés en cause en 2017 et en 2018.
55      Il y a lieu de rappeler également que le responsable des questions d’éthique a indiqué dans son rapport établi à l’issue de la procédure de contrôle éthique que, dès lors que DR avait perçu, en 2018, des revenus externes non déclarés dépassant le montant autorisé et que les sociétés en cause étaient toujours actives dans le secteur des assurances, DR
se trouvait dans une situation de conflit d’intérêts vis-à-vis de l’AEAPP.
56      En outre, lors de l’enquête administrative, l’enquêtrice externe a demandé à DR de lui transmettre des informations additionnelles concernant ses revenus et ses rapports avec les sociétés en cause. Après avoir vérifié les documents fournis, elle a conclu que, dans la mesure où
DR était toujours employé par les sociétés en cause, que celles-ci exerçaient des activités dans le secteur des assurances et que, en 2018, la rémunération qu’il avait perçue en provenance de ses activités externes avait dépassé le montant autorisé, il se trouvait dans une situation de conflit d’intérêts vis-à-vis de l’AEAPP.
57      C’est ainsi que, en se fondant sur les conclusions rendues par le responsable des questions d’éthique et par l’enquêtrice externe, le directeur exécutif de l’AEAPP a adopté, le 17 décembre 2019,
la décision de licenciement.
58      Il ressort de ce qui précède, premièrement, que les données à caractère personnel
des requérants, dont la violation est arguée en l’espèce, ont été transmises par DR à l’AEAPP
exclusivement dans le cadre du contrôle éthique et de l’enquête administrative
qui ont été réalisés pendant sa période de travail au sein de l’AEAPP.
59      Deuxièmement, la finalité de la transmission des données à caractère personnel
des requérants à l’AEAPP était de clarifier la nature des activités externes de DR et de vérifier la présence d’un éventuel conflit d’intérêts qui aurait été incompatible avec la poursuite de son travail
en tant qu’agent au sein de l’AEAPP.
60      Troisièmement, les comportements prétendument illégaux reprochés par les requérants à l’AEAPP ont eu lieu dans le cadre du contrôle éthique et de l’enquête administrative.
61      Quatrièmement, à la suite des rapports rendus par le responsable des questions d’éthique et par l’enquêtrice externe, qui avaient détecté la présence d’un conflit d’intérêts, l’AEAPP a décidé de licencier DR.
62      Dans ce contexte, il y a lieu de considérer que le litige trouve son origine dans le lien d’emploi qui unissait DR à l’AEAPP. Il s’ensuit que, conformément à la jurisprudence citée aux points 41 à 44 ci-dessus, dans la mesure où il est fondé sur l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, le présent recours doit être considéré comme étant irrecevable.
63      En tout état de cause, même si le recours pouvait être interprété comme étant fondé sur l’article 270 TFUE et si son objet se confondait avec celui de la réclamation concernant la décision de licenciement, il conviendrait de le déclarer irrecevable. En effet, d’une part, DR n’a pas respecté le délai de trois mois, prévu à l’article 91 du statut, qui lui aurait permis d’introduire un recours en annulation à l’encontre de la décision de l’AEAPP ayant rejeté, le 2 juin 2020, la réclamation concernant la décision de licenciement. D’autre part, avant d’introduire le présent recours, DS n’a pas entamé de procédure précontentieuse auprès de l’AEAPP, conformément aux articles 90 et 91 du statut. Par ailleurs, si son objet devait ne pas se confondre avec celui de la réclamation concernant la décision de licenciement, il conviendrait
également de déclarer
le recours irrecevable, dès lors que les requérants n’ont pas entamé de procédure précontentieuse auprès de l’AEAPP, conformément aux articles 90 et 91 du statut.
64      Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments avancés par les requérants dans leurs observations sur l’exception d’irrecevabilité.
65      Par leur premier argument, les requérants soutiennent que leur recours porte
sur la réparation du préjudice moral qu’ils ont subi en raison du comportement illégal de l’AEAPP dans le traitement de leurs données à caractère personnel,
conformément au règlement 2018/1725, et ne concerne pas la relation de travail
qui unissait
DR
à l’AEAPP. Les requérants font valoir, en substance, qu’il ressort du considérant 6 et des articles 64 et 65 du règlement 2018/1725 que, dès lors que le recours en indemnité concerne le traitement des données à caractère personnel, il peut être fondé sur l’article 340, deuxième alinéa, TFUE.
66      À cet égard, en premier lieu, il convient de noter que, certes,
les requérants demandent la réparation du préjudice moral qu’ils affirment avoir subi en raison du comportement illégal de l’AEAPP, en violation du règlement 2018/1725 et des articles 8 et 41 de la charte des droits fondamentaux. Toutefois, ce comportement prétendument illégal, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des requérants,
trouve son origine dans la relation de travail qui unissait DR à l’AEAPP. En effet, comme cela ressort des points 58 à 62 ci-dessus, le traitement de ces données a été effectué par l’AEAPP dans le cadre de la procédure de contrôle éthique et de l’enquête administrative, avait pour finalité de
vérifier la compatibilité des activités externes menées par DR avec la poursuite de son travail au sein de l’AEAPP et, ayant permis
de détecter la présence d’un conflit d’intérêts, a conduit à l’adoption de la décision de licenciement.
67      En second lieu, il convient de relever que
le considérant 6 du règlement 2018/1725 attribue à toute personne une protection juridique en ce qui concerne le traitement par les institutions et les organes de l’Union de ses données à caractère personnel, que l’article 65 du règlement 2018/1725 reconnaît le droit de toute personne à obtenir la réparation du dommage subi du fait d’une violation dudit règlement et que l’article 64 du même règlement attribue à la Cour de justice la compétence pour connaître de tout litige relatif aux dispositions dudit
règlement. Or, rien dans ces dispositions ne permet de considérer que, lorsque le recours en indemnité introduit par un fonctionnaire, par un agent ou par le conjoint de ce fonctionnaire ou de cet agent à l’encontre d’une institution de l’Union concerne le traitement de ses données à caractère personnel, il doit être fondé
sur l’article 340, deuxième alinéa,
TFUE.
68      À cet égard, il ressort de la jurisprudence citée aux points 41 à 44 ci-dessus que le contentieux en matière de fonction publique fondé sur l’article 270 TFUE tel qu’il est mis en œuvre par l’article 91 du statut, y compris lorsqu’il vise à la réparation d’un préjudice subi par un fonctionnaire ou un agent, obéit à des règles différentes de celles qui découlent des principes généraux régissant la responsabilité non contractuelle de l’Union dans le cadre de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE.
69      Par conséquent, lorsque le recours en indemnité trouve son origine dans le lien d’emploi qui unit le fonctionnaire ou l’agent à une institution, il relève du contentieux de la fonction publique au titre de l’article 270 TFUE même lorsqu’il concerne le traitement des données à caractère personnel.
70      D’ailleurs, le Tribunal a déjà eu l’occasion de se prononcer, dans le cadre d’un recours en indemnité fondé sur l’article 270 TFUE, sur l’illégalité du comportement d’une institution en matière de protection de données à caractère personnel (arrêts du 12 septembre 2019, XI/Commission, T‑528/18, non publié, EU:T:2019:594, et du 6 juillet 2022, OC/SEAE, T‑681/20, non publié, EU:T:2022:422).
71      Eu égard à ces considérations, il convient de considérer que le premier argument des requérants ne peut pas prospérer.
72      Par leur deuxième argument, les requérants font valoir que,
dans les arrêts du 3 décembre 2015, CN/Parlement (T‑343/13, EU:T:2015:926), et du 1er décembre 2021, JR/Commission (T‑265/20, EU:T:2021:850), qui portaient sur le traitement des données à caractère personnel de fonctionnaires ou d’agents de l’Union,
le Tribunal a considéré les recours comme étant recevables malgré le fait qu’ils n’avaient pas été introduits
sur le fondement de l’article 270 TFUE.
73      Or, d’une part, il convient de relever que,
dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 3 décembre 2015, CN/Parlement (T‑343/13, EU:T:2015:926), la partie requérante, qui était fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne, avait demandé au Parlement européen, sur le fondement de l’article 340, deuxième alinéa,
TFUE, la réparation de dommages subis du fait de la publication sur le site Internet du Parlement d’une communication comportant l’indication de son nom, la mention de sa maladie grave et la référence au fait que son fils avait un handicap mental ou physique grave. La publication de cette communication faisait suite au rejet, par le Parlement, de la pétition introduite par la partie requérante
concernant le soutien accordé aux membres handicapés de la famille d’un fonctionnaire de l’Union. Or, dans la mesure où la partie requérante n’était pas un fonctionnaire du Parlement, elle ne pouvait qu’engager la responsabilité non contractuelle de cette institution sur le fondement de l’article 340, deuxième alinéa,
TFUE. Il s’ensuit que cet arrêt est dénué de pertinence pour apprécier si, comme en l’espèce, un fonctionnaire ou un agent peut
introduire un recours en indemnité à l’encontre de l’institution pour laquelle il travaillait sur la base de l’article 340, deuxième alinéa,
TFUE, lorsque le litige trouve son origine dans le lien d’emploi qui unissait ce fonctionnaire ou cet agent à cette institution.
74      D’autre part, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 1er décembre 2021, JR/Commission (T‑265/20, EU:T:2021:850), la partie requérante, qui s’était portée candidate à un concours interne au sein de la Commission européenne et qui n’avait pas été inscrite sur la liste de réserve, avait demandé l’annulation des décisions de la Commission lui refusant l’accès à des informations concernant ledit concours. Ainsi, cet arrêt concerne un recours en annulation introduit sur le fondement de l’article 263 TFUE et est sans pertinence pour apprécier si, en l’espèce, les requérants ont le droit d’agir à l’encontre de l’AEAPP sur le fondement de l’article 340, deuxième alinéa,
TFUE.
75      Il y a donc
lieu de considérer que le deuxième argument des requérants doit être écarté.
76      Par leur troisième argument, les requérants estiment que l’objet du recours ne se confond pas avec celui de la réclamation concernant la décision de licenciement. Ils avancent deux justifications, à savoir, en premier lieu, que le recours ne porte pas sur la validité de la décision de licenciement et, en second lieu, qu’ils
ne demandent que la réparation du préjudice moral subi en raison du traitement illégal de leurs données à caractère personnel par l’AEAPP.
77      Or, la première justification
est dénuée de pertinence, dans la mesure où elle ne répond pas à la question de savoir si le recours, fondé sur l’article 340, deuxième alinéa, TFUE,
trouve son origine dans le lien d’emploi qui unissait DR à l’AEAPP.
Quant à la seconde justification, il y a déjà été répondu aux points 54 à 62 ci-dessus.
78      Ainsi, le troisième argument des requérants doit être écarté
et il y a lieu de rejeter le recours comme étant irrecevable.
Sur les dépens
79      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
80      Les requérants ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’AEAPP.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (dixième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)      DR et DS sont condamnés aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 17 janvier 2025.
Le greffier
Le président
V. Di Bucci
O. Porchia
*      Langue de procédure : l’anglais.