DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)
25 septembre 2018 (*)
« Clause compromissoire – Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) – Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées – Note de débit – Compensation de créances – Adaptation de la requête – Recevabilité – Caractère éligible des dépenses – Fonds détenus en fiducie – Devoir d’inscrire les coûts dans les comptes du contractant – Conformité aux règles comptables utilisées dans l’État où le contractant est établi – Sécurité juridique – Confiance légitime – Bonne gouvernance – Transparence – Droit d’être entendu – Proportionnalité »
Dans l’affaire T‑10/16,
GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG, établie à Munich (Allemagne), représentée par Mes M. Ahlhaus et C. Mayer, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée initialement par Mmes S. Delaude, S. Lejeune et M. Siekierzyńska, puis par Mmes Delaude et Siekierzyńska, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet, d’une part, une demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à la constatation de l’inexistence d’une créance mentionnée dans deux lettres d’information datées du 2 décembre 2015 et dans une note de débit datée du 2 décembre 2015 portant sur une créance de 1 770 417,29 euros et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de décisions de compensation contenues dans sept lettres datées des 16 et 21 décembre 2015, 14 janvier, 26 avril et 3 mai 2016 visant à compenser chaque paiement concerné par la dette supposée de la requérante ainsi que desdites note de débit et lettres d’information,
LE TRIBUNAL (première chambre),
composé de Mme I. Pelikánová, président, MM. V. Valančius et U. Öberg (rapporteur), juges,
greffier : M. P. Cullen, administrateur,
vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 13 décembre 2017,
rend le présent
Arrêt
I.      Antécédents du litige
A.      Faits antérieurs au recours
1        La requérante, GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG, est une société de droit allemand spécialisée dans la gestion administrative de projets de recherche collaborative dans le secteur de la santé. Elle a participé à plusieurs projets dans le cadre des programmes-cadres suivants de la Communauté européenne :
–        le sixième programme-cadre mis en place par la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO 2002, L 232, p. 1, ci-après le « sixième programme-cadre ») ;
–        le septième programme-cadre mis en place par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO 2006, L 412, p. 1, ci-après le « septième programme-cadre »).
2        Dans le cadre de ces programmes-cadres, la Commission européenne a signé des conventions de subvention avec des consortiums de bénéficiaires, tels que des universités, des institutions scientifiques et des petites et moyennes entreprises. Ces consortiums étaient chargés de réaliser des travaux scientifiques et étaient administrés par des coordinateurs.
3        Dans ce contexte, la requérante n’accomplissait aucun travail de recherche, mais exerçait un rôle de soutien des différents coordinateurs, en particulier, dans le cadre de la gestion et du contrôle financiers, de l’assistance juridique, de la coordination scientifique, de la communication et de l’organisation d’événements. À ce titre, la requérante a signé plusieurs conventions de subvention avec la Commission et a, ainsi, bénéficié de versements aux fins du financement des coûts relatifs à l’accomplissement de ses tâches administratives.
4        En 2013, les coûts déclarés par la requérante ont fait l’objet de deux audits par la Commission. Le premier portait sur deux projets réalisés au titre du sixième programme-cadre et leurs conventions de subvention respectives, et notamment sur certains coûts déclarés entre le 1er février 2007 et le 31 juillet 2012. Le deuxième portait sur douze projets réalisés au titre du septième programme-cadre et leurs conventions de subvention respectives, et notamment sur certains coûts déclarés entre le 1er février 2008 et le 30 septembre 2012.
5        Les auditeurs de la Commission ont rendu leurs rapports d’audit provisoires, par lequel ils ont informé la requérante que la gestion financière des projets n’avait pas été effectuée de manière acceptable et conforme aux exigences des conventions de subvention. À ce titre, ils ont recommandé à la Commission de procéder au recouvrement d’une partie des montants déjà versés à la requérante au titre desdits programmes.
6        À la suite des observations présentées par la requérante, la Commission lui a transmis, en 2014 et en 2015, deux rapports d’audit finaux, confirmant, en substance, les conclusions des rapports d’audit provisoires et qualifiant d’inéligibles certains coûts de personnel et certains frais de voyages déclarés par la requérante. Par deux lettres du 28 septembre 2015, la Commission a ensuite adressé à la requérante des avis de pré information relatifs aux montants qu’elle envisageait de recouvrer, pour un montant total de 1 770 417,29 euros.
7        Par deux lettres du 4 novembre 2015, l’une concernant les conventions de subvention relatives au sixième programme-cadre et l’autre concernant les conventions de subvention relatives au septième programme-cadre, la requérante s’est opposée au recouvrement envisagé par la Commission. Elle a allégué l’illégalité du recouvrement et a contesté le fondement des deux rapports d’audit.
8        Par deux lettres datées du 2 décembre 2015, la Commission a répondu aux arguments de la requérante et l’a informée du recouvrement de la somme de 1 770 417,29 euros, représentant le montant total des dépenses inéligibles identifiées par les rapports d’audit (ci-après les « lettres d’information »). Dans ces lettres d’information, elle a précisé qu’un recours pouvait être introduit sur le fondement de l’article 272 TFUE aux fins d’en contester le contenu.
9        Le même jour, la Commission a émis la note de débit no 3241514917 invitant la requérante à verser, au plus tard le 15 janvier 2016, la somme totale de 1 770 417,29 euros, en vue du remboursement de la créance afférente aux deux conventions de subvention relatives au sixième programme-cadre et à sept des douze conventions de subvention relatives au septième programme-cadre (ci-après la « note de débit »). Dans la somme de 1 770 417,29 euros était incluse une indemnité forfaitaire prévue à l’article II.30 de l’annexe II « Conditions générales » des conventions de subvention relevant du sixième programme-cadre (ci-après les « conditions générales des conventions de subvention relevant du sixième programme-cadre ») et à l’article II.24 de l’annexe II « Conditions générales » des conventions de subvention relevant du septième programme-cadre (ci-après les « conditions générales des conventions de subvention relevant du septième programme-cadre »), avec un plafond de 10 % de la valeur des contributions financières reçues considérées comme étant injustifiées.
10      Les deux conventions de subvention relatives au sixième programme-cadre et faisant l’objet du recouvrement sont IMAGEN-37286 et BRAINNET EUROPE II-503039. Les sept conventions de subvention relatives au septième programme-cadre et faisant l’objet du recouvrement sont ARISE-201024, EURIPIDES-201380, EURODSD-20144, CARDIORISK-211403, BETAIMAGE-222980, OSPI-EUROPE-223138 et SICA-HF-241558.
11      Par la suite, la Commission a procédé au recouvrement de la créance par voie de compensation et a adressé à la requérante une série de sept lettres de compensation, dont trois lettres datées du 16 décembre 2015, une lettre datée du 21 décembre 2015, une lettre datée du 14 janvier 2016 et deux lettres datées du 15 janvier 2016, par lesquelles elle déduisait du montant de la créance visée par la note de débit les montants des paiements suspendus et, de la sorte, réduisait le montant de la créance de 1 770 417,29 euros à 587 774,81 euros.
12      S’agissant de la suspension de paiement effectuée par la Commission au mois d’août 2015, il convient de préciser que celle-ci a fait l’objet d’un recours en annulation séparé introduit par la requérante. Par ordonnance du 13 juin 2016, GABO:mi/Commission (T‑588/15, non publiée, EU:T:2016:383), le Tribunal a toutefois constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur ce recours dans la mesure où la Commission avait entre-temps renoncé à ladite suspension.
B.      Faits postérieurs à l’introduction du recours
13      À la suite du dépôt de la requête, la Commission a poursuivi la compensation de la dette visée par la note de débit.
14      Par lettre du 26 avril 2016, elle a déduit de la créance un montant de 48 051,33 euros et, par lettre du 3 mai 2016, un montant de 137 511,97 euros (ci-après, prises ensemble, les « décisions de compensation postérieures à l’introduction du recours »). Elle a ainsi réduit le montant de la créance originale de 1 770 417,29 euros à 402 211,51 euros.
15      Consécutivement à la demande de la requérante d’ouvrir une procédure d’insolvabilité, l’Amtsgericht München (tribunal de district de Munich, Allemagne) a désigné un administrateur judiciaire provisoire par décision du 27 avril 2016.
II.    Procédure et conclusions des parties
16      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 14 janvier 2016, la requérante a introduit le présent recours.
17      Par l’introduction du présent recours, la requérante vise à contester les décisions suivantes de la Commission :
–        les lettres d’information ;
–        la note de débit ;
–        les lettres de compensation datées des 16 et 21 décembre 2015 et du 14 janvier 2016, visant à compenser le montant de la créance visée par la note de débit (ci-après les « décisions de compensation antérieures à l’introduction du recours »).
18      Par acte séparé, déposé le même jour au greffe du Tribunal, la requérante a introduit une demande en référé visant, en substance, au sursis à l’exécution des lettres d’information et de la note de débit et à l’adoption de toute autre mesure provisoire complémentaire considérée comme étant nécessaire pour obtenir ce sursis à exécution.
19      Le 15 janvier 2016, elle a déposé un addendum à la demande en référé, dans lequel elle a invoqué l’extrême urgence du sursis à exécution sollicité.
20      Par ordonnance du 18 janvier 2016, le président du Tribunal a accordé, sur le fondement de l’article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, le sursis à exécution sollicité jusqu’à l’adoption de l’ordonnance mettant fin à la procédure de référé et a enjoint à la Commission de s’abstenir, dans l’attente de cette dernière ordonnance, de compenser la créance avec les sommes dues par la requérante.
21      Par ordonnance du 6 avril 2016, GABO:mi/Commission (T‑10/16 R, non publiée, EU:T:2016:197), le président du Tribunal a rejeté la demande en référé pour défaut d’urgence et de fumus boni juris, arapporté l’ordonnance du 18 janvier 2016 rendue dans l’affaire T‑10/16 R et a réservé les dépens.
22      Le 30 mars 2016, la Commission a déposé le mémoire en défense.
23      Le 23 mai 2016, la requérante a fait parvenir la réplique.
24      La requérante a demandé, dans la réplique, l’annulation des décisions de compensation postérieures à l’introduction du recours. En revanche, elle n’a pas demandé l’annulation des deux décisions de compensation du 15 janvier 2016. Au total, le montant final dont la requérante conteste le recouvrement par compensation est de 1 119 980,78 euros.
25      Le 11 juillet 2016, la Commission a produit la duplique.
26      Par décision du président du Tribunal du 3 octobre 2016, la présente affaire a été attribuée à un nouveau juge rapporteur, siégeant dans la première chambre.
27      Par lettres du greffe du Tribunal du 6 novembre 2017, les parties ont été invitées par le Tribunal, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure adoptées par le Tribunal sur le fondement de l’article 89, paragraphe 2, sous b) et c), et paragraphe 3, sous a) et d), du règlement de procédure, à répondre à certaines questions et à fournir certains documents.
28      Les parties ont déféré aux demandes du Tribunal dans le délai imparti.
29      Après réouverture de la procédure orale par ordonnance du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2018, par lettre du greffe du Tribunal du 16 avril 2018, la requérante a été invitée à régulariser sa demande d’annulation des décisions de compensation postérieures à l’introduction du recours, en la soumettant par acte séparé.
30      La requérante a déféré à cette demande dans le délai imparti.
31      La requéranteconclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        constater l’inexistence de la créance faisant l’objet des lettres d’information et de la note de débit ;
–        annuler les décisions de compensation antérieures et postérieures à l’introduction du recours, la note de débit et les lettres d’information ;
–        condamner la Commission aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
32      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme partiellement irrecevable et, en tout état de cause, comme non fondé ;
–        condamner la requérante aux dépens de la présente instance et de la procédure en référé.
III. En droit
A.      Sur la recevabilité
33      La Commission, sans soulever formellement d’exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130 du règlement de procédure, excipe de l’irrecevabilité partielle du recours.
34      D’une part, elle fait valoir que la requérante n’est pas recevable à attaquer tant les lettres d’information que la note de débit sur le fondement de l’article 263 TFUE.
35      D’autre part, elle soutient que le recours est irrecevable en ce qui concerne la demande d’annulation des décisions de compensation postérieures à l’introduction du recours, au motif que la demande en annulation n’a été introduite par la requérante que dans le cadre de sa réplique et ne remplit pas les conditions matérielles et formelles, énoncées à l’article 86, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement de procédure, visant à permettre l’adaptation de la requête afin de tenir compte d’un élément nouveau.
36      Dans le cadre de sa réponse aux questions écrites du Tribunal, la requérante a précisé ses conclusions. Elle demande, d’une part, sur le fondement de l’article 272 TFUE, que le Tribunal constate l’inexistence de la créance litigieuse dans les lettres d’information et dans la note de débit et elle demande, d’autre part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation des décisions de compensation antérieures et postérieures à l’introduction du recours, de la note de débit et des lettres d’information.
1.      Sur la recevabilité des conclusions, telles que présentées dans la requête et précisées dans la réponse aux questions écrites du Tribunal
37      En l’espèce, aux termes de sa requête et de sa réponse aux questions écrites du Tribunal, la requérante a fondé son recours tant sur l’article 263 TFUE que sur l’article 272 TFUE.
38      Aux termes de l’article 272 TFUE, lu en combinaison avec l’article 256 TFUE, le Tribunal est compétent pour statuer en première instance en vertu d’une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l’Union européenne ou pour son compte.
39      En l’occurrence, chacune des conventions de subvention signées par la requérante et sur le fondement desquelles la Commission a procédé au recouvrement contesté contient une clause compromissoire. Celle-ci prévoit que la Cour de justice de l’Union européenne est la seule compétente pour examiner un litige entre les parties concernant l’interprétation, l’application ou la validité des conventions de subvention, lesquelles sont régies par le droit de l’Union, complété, en cas de besoin, par le droit belge.
40      Quant à la note de débit, il est constant que les subventions faisant l’objet de la demande de recouvrement ont été versées par la Commission à la requérante sur le fondement des conventions de subvention. En outre, il ressort de l’article II.31 des conditions générales des conventions de subvention relevant du sixième programme-cadre et de l’article II.21 des conditions générales des conventions de subvention relevant du septième programme-cadre que la Commission est en droit de demander à la requérante le remboursement de toute somme indûment perçue ou dont la récupération est justifiée en vertu de ces mêmes conventions, ce qu’elle a fait en invitant la requérante, par l’envoi de la note de débit, à lui rembourser la somme de 1 770 417,29 euros.
41      De plus, le Tribunal constate que la note de débit précise également la date limite du remboursement et les conditions de paiement ainsi que le taux des intérêts moratoires. La note de débit doit donc être considérée comme une mise en demeure de la requérante et doit être regardée comme étant indissociable des rapports contractuels existant entre les parties (voir, en ce sens, arrêts du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C‑506/13 P, EU:C:2015:562, points 23 et 24, et du 24 octobre 2014, Technische Universität Dresden/Commission, T‑29/11, EU:T:2014:912, points 37, 38, 48 et 67).
42      Ainsi, le recours en tant qu’il est introduit sur le fondement de l’article 272 TFUE est recevable en ce qu’il demande de constater que la créance mentionnée dans la note de débit n’existe pas.
43      De la même manière, les lettres d’information par lesquelles la Commission a mis un terme à la procédure d’audit et a validé les conclusions des auditeurs doivent être considérées comme étant indissociables des rapports contractuels existant entre les parties, de sorte que le recours en tant qu’il est introduit sur le fondement de l’article 272 TFUE est recevable en ce qu’il demande de constater que la créance mentionnée dans les lettres d’information n’existe pas (voir, en ce sens, ordonnance du 14 juin 2012, Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission, T‑546/11, non publiée, EU:T:2012:303, points 54 et 55, et arrêt du 5 octobre 2016, European Children’s Fashion Association et Instituto de Economía Pública/EACEA, T‑724/14, non publié, EU:T:2016:600, point 43).
44      Quant aux décisions de compensation antérieures à l’introduction du recours, le Tribunal rappelle qu’un acte par lequel la Commission opère une compensation extrajudiciaire entre dettes et créances résultant de différents rapports juridiques avec une même personne constitue un acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE (voir arrêt du 6 octobre 2015, Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission, T‑216/12, EU:T:2015:746, point 53 et jurisprudence citée).
45      En l’espèce, si la Commission dispose, en vertu de l’article II.31 des conditions générales des conventions de subvention relevant du sixième programme-cadre et de l’article II.21 des conditions générales des conventions de subvention relevant du septième programme-cadre, de la possibilité de procéder au recouvrement des créances qui lui sont dues par compensation, le Tribunal constate que les décisions de compensation antérieures à l’introduction du recours concernent des dettes et des créances résultant des différentes conventions entre les parties.
46      Par conséquent, le recours en tant qu’il tend à l’annulation des décisions de compensation antérieures à l’introduction du recours est recevable en ce qu’il est fondé sur l’article 263 TFUE.
47      En revanche, le Tribunal déclare irrecevable le recours en tant qu’il vise à l’annulation fondée sur l’article 263 TFUE de la note de débit et des lettres d’information. Comme cela a été expliqué aux points 40 à 43 ci-dessus, la note de débit et les lettres d’information doivent être considérées comme étant indissociables des rapports contractuels existant entre la requérante et la Commission.
2.      Sur la recevabilité de la demande en annulation des décisions de compensation postérieures à l’introduction du recours
48      Il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, qu’il résulte des dispositions combinées de l’article 76, paragraphe 1, sous d) et e), et de l’article 84 du règlement de procédure que l’objet de la demande doit être déterminé dans la requête. Si l’article 84 dudit règlement permet, dans certaines circonstances, la production de moyens nouveaux en cours d’instance, cette disposition ne peut, en aucun cas, être interprétée comme autorisant la partie requérante à saisir le Tribunal de conclusions nouvelles et à modifier ainsi l’objet du litige (voir, par analogie, arrêt du 8 septembre 2015, Amitié/Commission, T‑234/12, non publié, EU:T:2015:601, point 84 et jurisprudence citée).
49      En outre, l’article 86, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure prévoit que, « [l]orsqu’un acte, dont l’annulation est demandée, est remplacé ou modifié par un autre acte ayant le même objet, le requérant peut, avant la clôture de la phase orale de la procédure […], adapter la requête pour tenir compte de cet élément nouveau » et énonce que « [l]’adaptation de la requête doit être effectuée par acte séparé et dans le délai prévu à l’article 263, sixième alinéa, TFUE dans lequel l’annulation de l’acte justifiant l’adaptation de la requête peut être demandée ».
50      Il ressort également de la jurisprudence qu’une modification des conclusions de la requête en cours d’instance n’est admissible que si celle-ci se fonde sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure écrite (voir arrêt du 8 septembre 2015, Amitié/Commission, T‑234/12, non publié, EU:T:2015:601, point 85 et jurisprudence citée).
51      Or, en l’espèce, les décisions de compensation antérieures et postérieures à l’introduction du recours sont toutes contestées sur le fondement de l’article 263 TFUE. En outre, la créance recouvrée par la Commission au moyen des décisions de compensation postérieures à l’introduction du recours est celle qui fait l’objet de la note de débit, laquelle constitue le fondement juridique dudit recouvrement. À cet égard, il convient de rappeler que, au point 84 de l’ordonnance du 6 avril 2016, GABO:mi/Commission (T‑10/16 R, non publiée, EU:T:2016:197), il a été relevé que la Commission « [devait] être considérée comme étant fondée contractuellement à procéder au recouvrement de la dette résiduelle de la requérante […] ». Il s’ensuit que les conclusions par lesquelles la requérante conteste les décisions de compensation postérieures à l’introduction du recours ne modifient pas l’objet du litige, dont il est fait mention dans la requête.
52      Il convient de rappeler, en outre, que, si le Tribunal estime qu’une demande d’adaptation de la requête ne respecte pas les formes prévues par son règlement de procédure, il lui incombe alors, à tout le moins, de signaler son erreur au requérant et de le mettre en mesure de la rectifier. Comme l’a déjà relevé la Cour, s’il est parfaitement justifié d’imposer certaines exigences de forme à une adaptation de la requête, de telles exigences ne constituent pas une fin en soi et sont au contraire destinées à garantir le caractère contradictoire de la procédure et la bonne administration de la justice (arrêt du 9 novembre 2017, HX/Conseil, C‑423/16 P, EU:C:2017:848, points 22, 23 et 27).
53      Or, à la suite d’une mesure d’organisation de la procédure, la requérante a régularisé, au regard de l’article 86 du règlement de procédure, sa demande en adaptation de la requête par le dépôt d’un acte séparé.
54      II s’ensuit que la demande de la requérante tendant à l’annulation des décisions de compensation postérieures à l’introduction du recours est recevable, ce qui implique de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la Commission.
B.      Sur le fond
55      À l’appui de son recours, la requérante invoque quatre moyens. Le premier moyen peut être subdivisé en deux branches tirées, la première, de l’illégalité du recouvrement de la créance réalisé par la Commission et, la deuxième, de l’argument selon lequel l’approbation du traitement du « budget général des voyages ou réunions », dans le cadre d’audits antérieurs, constituerait une assurance de la part de la Commission que des frais futurs seraient considérés de la même manière, de sorte que cette dernière aurait violé les principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique. Le deuxième moyen est tiré de la violation des règles de bonne gouvernance, du principe de transparence et du droit à être entendu. Le troisième moyen est tiré de la violation du principe de proportionnalité et le quatrième moyen est tiré de l’illégalité de l’indemnité forfaitaire.
56      Lors de l’audience, la requérante a soutenu que ces moyens étaient invoqués tant dans le cadre des conclusions en annulation sur le fondement de l’article 263 TFUE que dans le cadre des conclusions sur le fondement de l’article 272 TFUE.
57      Or, en premier lieu, les arguments de la requérante se rattachant à la deuxième branche du premier moyen, laquelle est tirée de la violation du principe de protection de la confiance légitime et de la violation du principe de sécurité juridique, ainsi qu’au deuxième moyen, tiré de la violation des règles de bonne gouvernance, du principe de transparence et du droit d’être entendu, tendent en réalité à demander au Tribunal d’exercer ses compétences en matière de contrôle de légalité, ce qu’il ne peut faire dans le cadre d’un litige contractuel (voir, en ce sens, arrêts du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C‑506/13 P, EU:C:2015:562, points 95 et 96 et jurisprudence citée, et du 27 septembre 2012, Applied Microengineering/Commission, T‑387/09, EU:T:2012:501, point 40 et jurisprudence citée).
58      Partant, la deuxième branche du premier moyen et le deuxième moyen sont irrecevables, en ce qu’ils sont invoqués dans le cadre du recours en tant qu’il est introduit sur le fondement de l’article 272 TFUE.
59      En revanche, lesdits moyens peuvent être examinés dans le cadre du recours en tant qu’il est fondé sur l’article 263 TFUE.
60      En second lieu, la première branche du premier moyen, tirée de l’illégalité du recouvrement litigieux, ainsi que les troisième et quatrième moyens, tirés, respectivement, de la violation du principe de proportionnalité et de l’illégalité de l’indemnité forfaitaire, tendent à demander au Tribunal, à la lecture des griefs soulevés, d’exercer ses compétences dans le cadre d’un litige contractuel, sur le fondement de l’article 272 TFUE, de sorte qu’ils sont recevable en ce que le recours est fondé sur cette disposition, mais doivent être rejetés comme irrecevables dans le cadre du recours fondé sur l’article 263 TFUE.
61      Par conséquent, il y a lieu d’examiner, en premier lieu, le recours en tant qu’il est fondé sur l’article 272 TFUE, à savoir la première branche du premier moyen ainsi que les troisième et quatrième moyens et, en second lieu, le recours en tant qu’il est fondé sur l’article 263 TFUE, à savoir la deuxième branche du premier moyen et le deuxième moyen.
1.      Sur le recours en tant qu’il est fondé sur l’article 272 TFUE, concernant la notede débit et les lettres d’information
a)      Sur la première branche du premier moyen, tirée de l’illégalité du recouvrement
62      La requérante soutient que l’intégralité des dépenses déclarées au titre des conventions de subvention faisant l’objet des rapports d’audit a été dûment encourue et représente des coûts éligibles.
63      Selon la Commission, la requérante n’avance aucun argument susceptible de remettre en cause les constatations relatives aux coûts inéligibles, formulées dans les rapports d’audit finaux des projets audités relevant des sixième et septième programme-cadres.
64      À cet égard, dans la mesure où il est saisi au titre d’une clause compromissoire sur le fondement de l’article 272 TFUE, le Tribunal doit trancher le litige sur la base du droit matériel applicable au contrat (voir arrêt du 1er mars 2017, Universiteit Antwerpen/REA, T‑208/15, non publié, EU:T:2017:136, point 53 et jurisprudence citée).
65      En effet, comme cela a été rappelé au point 39 ci-dessus, en vertu de la clause compromissoire qu’elles contiennent, les conventions de subvention en cause sont régies par le droit de l’Union, complété, en cas de besoin, par le droit belge.
66      À cet égard, dans la mesure où les subventions faisant l’objet desdites conventions sont financées par le budget de l’Union et octroyées par la Commission, elles échappent au champ d’application des règles spécifiques de droit belge encadrant les subventions octroyées par des entités administratives belges. Les règles supplétives applicables en l’espèce ne peuvent donc être que celles du droit commun des contrats et des obligations belges, qui ont vocation à pallier l’absence éventuelle de telles règles dans l’Union.
67      Sur ce point, il convient de relever que l’article 1134, troisième alinéa, du code civil belge prévoit que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. L’article 1135 de ce même code dispose que « [l]es conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature ».
68      L’article 1156 du code civil belge illustre l’application du principe de bonne foi dans l’interprétation des conventions. Conformément à cette disposition, « [o]n doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes ».
69      Toutefois, il convient également de souligner que l’article II.19, paragraphe 1, des conditions générales des conventions de subvention relevant du sixième programme-cadre et l’article II.14, paragraphe 1, des conditions générales des conventions de subvention relevant du septième programme-cadre prévoient que les coûts éligibles à la réalisation des projets doivent être notamment conformes aux règles comptables utilisées dans l’État où le contractant est établi. Par conséquent, à cet égard, ce n’est pas le droit belge qui est pertinent, mais plutôt le droit allemand, dès lors que la requérante est établie en Allemagne.
70      C’est à la lumière de ces considérations qu’il y a lieu d’examiner si la requérante s’est acquittée des obligations qui lui incombaient en vertu des conventions de subvention.
71      Dans les rapports d’audit finaux, neuf erreurs mettant en cause l’éligibilité de coûts déclarés sont reprochées à la requérante. Celles-ci relèvent de trois catégories de coûts, à savoir les coûts relatifs au « budget général des voyages ou réunions », les coûts directs et les coûts indirects.
1)      Sur les coûts relatifs au « budget général des voyages ou réunions »
72      La Commission a décidé de recouvrer les montants déjà versés à la requérante dans le cadre du « budget général des voyages ou réunions » des consortiums, au motif que les fonds détenus en fiducie par la requérante à cet égard n’étaient pas inscrits dans sa comptabilité. En réponse aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience, la Commission a confirmé qu’elle n’invoquait pas d’autres raisons d’inéligibilité des frais en cause.
73      En substance, la requérante avance qu’elle tient toujours des comptes bancaires séparés pour chaque projet qu’elle gère. L’inscription des frais relatifs au « budget général des voyages ou réunions » des consortiums sur un compte distinct s’expliquerait par le fait que, conformément aux principes comptables allemands applicables, les fonds détenus en fiducie ne pourraient être enregistrés dans les propres comptes financiers du fiduciaire et devraient être inscrits sur un compte auxiliaire, séparé, d’un point de vue formel, de sa propre comptabilité.
74      En outre, la requérante soutient que la gestion qu’elle a effectuée de ce budget est totalement neutre d’un point de vue financier. Elle ajoute que même une gestion du budget telle que celle proposée par la Commission n’aboutirait pas non plus au plein respect des critères d’éligibilité.
75      Selon la Commission, la requérante ne conteste pas que les fonds qu’elle détient en fiducie pour le « budget général des voyages ou réunions » des consortiums n’étaient pas enregistrés dans sa comptabilité. Par conséquent, ces coûts seraient inéligibles conformément à l’article II.19 des conditions générales des conventions de subvention relevant du sixième programme-cadre et à l’article II.14. des conditions générales des conventions de subvention relevant du septième programme-cadre.
76      La Commission considère qu’un bénéficiaire ne saurait invoquer ses propres principes comptables aux fins de déroger aux critères d’éligibilité prévus par les conditions générales des conventions de subvention.
77      À cet égard, la Commission souligne qu’elle n’a jamais proposé à la requérante d’inscrire les fonds détenus en fiducie dans sa comptabilité en violation des pratiques comptables allemandes ou de ses propres principes comptables habituels. Si, conformément aux règles comptables allemandes, les fonds détenus en fiducie ne pouvaient être enregistrés dans le bilan comptable du fiduciaire, en l’occurrence, dans la comptabilité de la requérante, celle-ci n’aurait pas dû s’engager à gérer le « budget général des voyages ou réunions » de cette manière. En procédant malgré tout à une inscription distincte de ces montants, elle aurait dû savoir qu’elle agissait en violation des critères d’éligibilité, ce qui était susceptible d’entraîner le rejet des coûts pour cause d’inéligibilité.
78      En l’espèce, les critères d’éligibilité des coûts sont énumérés à l’article II.19, paragraphe 1, des conditions générales des conventions de subvention relevant du sixième programme-cadre et à l’article II.14, paragraphe 1, des conditions générales des conventions de subvention relevant du septième programme-cadre.
79      L’article II.19, paragraphe 1, des conditions générales des conventions de subvention relevant du sixième programme-cadre, prévoit :
« 1.       Les coûts éligibles encourus pour la réalisation du projet doivent remplir toutes les conditions suivantes […]
d)       […] être inscrits dans les comptes du contractant qui les a encourus, au plus tard à la date de l’établissement du certificat d’audit visé à l’article II.26. Les méthodes comptables utilisées pour enregistrer les coûts et les recettes doivent être conformes aux règles comptables utilisées dans l’État où le contractant est établi et doivent permettre le rapprochement des coûts encourus et des recettes perçues dans la réalisation du projet ainsi que de l’état général des comptes relatifs à l’activité commerciale globale du contractant ».
80      De la même manière, l’article II.14, paragraphe 1, des conditions générales des conventions de subvention relevant du septième programme-cadre, dispose :
« 1.       Les coûts encourus pour la réalisation du projet doivent remplir toutes les conditions suivantes afin d’être considérés comme éligibles [...]
d)       ils doivent être déterminés conformément aux principes de gestion et aux pratiques comptables usuels de comptabilité et de gestion du bénéficiaire. Les méthodes comptables utilisées pour enregistrer les coûts et les recettes doivent être conformes aux règles comptables utilisées dans l’État où le contractant est établi […]
f)       ils doivent être inscrits dans la comptabilité du bénéficiaire ; dans le cas de contribution de tiers, ils doivent être inscrits dans la comptabilité des tiers ».
81      Dans les lettres d’information et les rapports d’audit finaux, la Commission a constaté que les fonds détenus en fiducie par la requérante n’étaient pas enregistrés dans sa comptabilité et que, par conséquent, ils étaient inéligibles.
82      La requérante fait valoir que, selon des principes comptables allemands, les actifs – tels que ceux relevant du « budget général des voyages ou réunions » – qui sont administrés dans le cadre d’une fiducie, en l’espèce, les fonds déposés à la banque, ne peuvent pas être inclus dans le solde des comptes du fiduciaire, en l’espèce, la requérante, mais doivent être inscrits dans le solde des comptes du ou des fiduciant(s), en l’espèce, les bénéficiaires des consortiums.
83      À titre de preuve, la requérante a soumis aux auditeurs de la Commission un avis d’expert, émis en 2013 par son conseiller fiscal, ainsi qu’un avis d’expert d’une société d’audit, notamment en ce qui concerne ses comptes financiers et les règles comptables en droit allemand, ainsi qu’un exemple de compte auxiliaire. Elle a également produit des tableaux comparatifs, aux fins de démontrer que « [sa] gestion de ce budget […] est totalement neutre d’un point de vue financier ». Selon son conseiller fiscal, « conformément à l’opinion générale sur les règles de comptabilité, les actifs qui sont confiés à un fiduciaire doivent figurer sur les relevés de compte du bénéficiaire, ces actifs étant considérés comme sa propriété économique [...] Selon les règles de comptabilité applicables, il n’y a pas lieu de faire figurer le solde bancaire sur le relevé de compte du fiduciaire ».
84      Le Tribunal relève que, si l’on devait suivre l’argumentation de la Commission, les coûts visés seraient, d’un point de vue formel, inéligibles, conformément aux conditions générales des conventions des sixième et septième programme-cadres, dès lors que l’inscription d’annotations sur un compte bancaire ou sur d’autres types de comptes, tels que des comptes se rapportant à des projets, ne saurait être considérée comme étant suffisante aux fins du respect des critères d’éligibilité applicables. Ainsi, même en l’absence de toute incidence financière en matière de projets individuels, hypothèse que la Commission ne semble pas contester en l’espèce, les coûts déclarés par la requérante demeureraient inéligibles.
85      Cette approche de la Commission ne saurait être retenue. En effet, le fait même pour le fiduciaire, à savoir la requérante, de devoir séparer ses propres comptes des avoirs qu’il détient en fiducie pour le compte d’autrui sert à protéger ce dernier de la faillite que pourrait encourir le fiduciaire. La séparation des comptes du fiduciaire n’exclut, bien évidemment, pas qu’il doive intégrer, dans sa comptabilité, à titre d’information seulement, le fait qu’il détient des avoirs en fiducie.
86      Certes, la seule circonstance que la méthode utilisée soit conforme aux principes comptables usuels de la requérante ne suffit pas à attester de sa conformité avec les dispositions des conventions de subvention et de leurs conditions générales (voir, en ce sens, arrêt du 19 février 2016, Ludwig-Bölkow-Systemtechnik/Commission, T‑53/14, non publié, EU:T:2016:88, point 54).
87      Néanmoins, il y a lieu de rappeler que l’article II.19, paragraphe 1, des conditions générales des conventions de subvention relevant du sixième programme-cadre et l’article II.14, paragraphe 1, des conditions générales des conventions de subvention relevant du septième programme-cadre prévoient que les coûts éligibles à la réalisation des projets doivent être notamment conformes aux règles comptables utilisées dans l’État où le contractant est établi, à savoir, en l’espèce, l’Allemagne.
88      La Commission n’a pas pu expliquer la raison d’être de la \/règle contestée dans le cas d’espèce, selon laquelle les coûts doivent être inscrits dans la comptabilité de la requérante. En effet, la Commission s’est contentée de renvoyer au sens littéral des stipulations des conventions de subvention. De plus, elle n’a pas tenu\/ compte du fait que les fonds étaient détenus en fiducie, de l’intention commune des parties contractantes et de la circonstance que la requérante a agi en respectant les autres critères contenus dans les conditions générales, en particulier celui du respect des règles comptables applicables en Allemagne, où la requérante est établie.
89      Eu égard à l’ensemble de ce qui précède, il convient de conclure que, contrairement à ce qui a été constaté dans la note de débit et les lettres d’information, les frais déclarés par la requérante relatifs au « budget général des voyages ou réunions » sont éligibles, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs soulevés par la requérante en ce qui concerne ces coûts.
2)      Sur les coûts directs
90      En ce qui concerne les coûts directs de personnel ayant été rejetés comme étant inéligibles, la requérante souligne qu’il n’existe aucun fondement juridique à leur qualification en coûts indirects « par nature » et, par conséquent, en coûts inéligibles. La requérante soutient que toutes les heures productives – quel que soit le personnel concerné – ont été consignées dans des fiches horaires, qui ont toutes été transmises aux auditeurs et qui ont satisfait à l’ensemble des critères d’éligibilité applicables. Contrairement à ce que supposerait la Commission, la fiabilité des heures consignées ne saurait être remise en cause.
91      À cet égard, la requérante considère qu’il convient de prendre en compte la participation directe de ses directeurs généraux et leur contribution à des projets spécifiques et, partant, le bien-fondé de la consignation des horaires, telles qu’elles auraient été mises en évidence par les déclarations des coordinateurs et des employés recueillies dans le cadre de la procédure d’audit.
92      S’agissant des allégations de la Commission selon lesquelles la rémunération totale des dirigeants était effectuée en fonction du travail productif accompli dans les projets, sans qu’ils perçoivent de rémunération pour leur travail d’ensemble – indirect – pour l’entreprise, elles ne seraient ni exactes ni pertinentes. En effet, outre leur rémunération normale en tant que directeurs généraux, les deux dirigeants auraient bénéficié d’un véhicule de fonction et de la prise en charge des frais qui s’y référaient et auraient perçu des primes. L’ensemble de ces gratifications supplémentaires n’ayant pas été pris en compte dans les heures productives travaillées pour certains projets, elles feraient donc partie de la rémunération des directeurs de la requérante pour leur travail général pour l’entreprise.
93      De plus, la requérante fait valoir que, selon ses propres calculs, sa gestion des projets serait nettement plus efficace en matière de coûts et plus économique que celle de ses concurrents.
94      En l’espèce, le Tribunal rappelle que, afin que la Commission puisse exercer son contrôle, les bénéficiaires des subventions sont tenus de démontrer la réalité des coûts imputés aux projets subventionnés. La communication d’informations fiables par ces derniers est indispensable au bon fonctionnement du système de contrôle de preuves mis en place pour vérifier si les conditions d’éligibilité sont remplies.
95      Il ne suffit donc pas de démontrer qu’un projet a été réalisé pour justifier l’attribution d’une subvention spécifique. Le bénéficiaire doit apporter la preuve qu’il a exposé les frais déclarés conformément aux conditions fixées, seuls des frais dûment justifiés pouvant être considérés comme étant éligibles. L’obligation de respecter les conditions financières fixées constitue même un des engagements essentiels du bénéficiaire afin de permettre à la Commission de disposer des données nécessaires pour vérifier si les contributions versées sont éligibles au financement et d’exiger, le cas échéant, le recouvrement des créances constatées (voir arrêt du 11 septembre 2014, Commission/ID FOS Research, T‑170/08, non publié, EU:T:2014:772, point 57 et jurisprudence citée).
96      En outre, il ressort de l’article II.20 des conditions générales des conventions de subvention relevant du sixième programme-cadre et de l’article II.15 des conditions générales des conventions de subvention relevant du septième programme-cadre que les coûts directs sont tous les coûts éligibles qui peuvent être attribués directement au projet et qui sont définis en tant que tels par le bénéficiaire, conformément à ses principes comptables et à ses règles internes habituelles.
97      Pour démontrer l’éligibilité des coûts directs, la requérante a produit les éléments de preuve suivants devant le Tribunal :
–        des lettres de coordinateurs témoignant de sa contribution au succès de différents projets ;
–        des déclarations de ses propres employés confirmant ce succès ;
–        le fait qu’elle a géré ses projets de manière particulièrement rentable et économique.
98      À l’instar de la Commission, il y a lieu de considérer que les éléments de preuve fournis, d’une part, sont trop généraux, en ce qu’ils ne permettent pas de conclure spécifiquement à l’éligibilité des coûts de personnel, et, d’autre part, ont été soumis par des personnes exposées à un risque de conflit d’intérêts. Le caractère éligible des différentes dépenses aurait dû être démontré par la requérante au moyen de pièces comptables conformes aux conditions techniques fixées pour l’octroi des subventions concernées, susceptibles d’être contrôlées dans le cadre d’un audit.
99      Au demeurant, la requérante reconnaît elle-même que les critères d’éligibilité applicables exigent notamment la preuve, premièrement, que les coûts déclarés ont été engagés pendant la durée du projet en cause, deuxièmement, qu’ils ont été déterminés conformément aux principes et pratiques usuels de comptabilité et de gestion du bénéficiaire, troisièmement, qu’ils ont été encourus dans le seul but de réaliser les objectifs du projet et d’obtenir les résultats prévus dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité, quatrièmement, qu’ils sont intégrés à la comptabilité du bénéficiaire et, cinquièmement, qu’ils sont indiqués dans le budget total estimé.
100    En ce qui concerne la comparaison, en matière d’efficacité, avec ses concurrents, celle-ci est dénuée de pertinence. L’efficacité et la rentabilité de la requérante au regard de ses concurrents ne sont pas remises en cause par les constatations des rapports d’audit. En effet, seul le respect des dispositions prévues dans les conventions de subvention est pertinent aux fins d’établir l’éligibilité des coûts déclarés par un bénéficiaire.
101    Dès lors, le Tribunal estime que la requérante n’a pas fourni des éléments de preuve suffisants aux fins de démontrer l’éligibilité des coûts directs. Il y a donc lieu de rejeter le premier moyen en ce qui concerne ces coûts.
3)      Sur les coûts indirects
102    La requérante fait valoir que, bien que les coûts indirects aient été calculés sur une base forfaitaire de 20 % du total de l’ensemble des coûts éligibles directs, elle a produit des calculs détaillés démontrant que toutes les heures productives travaillées ont été consignées dans des fiches horaires, quel que soit le personnel concerné. Par conséquent, ni l’éligibilité des coûts directs ni l’éligibilité des coûts indirects ne pourrait être remise en question.
103    En premier lieu, il ressort de l’article II.21 des conditions générales des conventions de subvention relevant du sixième programme-cadre et de l’article II.15 des conditions générales des conventions de subvention relevant du septième programme-cadre que les coûts indirects sont tous les coûts éligibles qui ne peuvent pas être attribués directement au projet, mais qui peuvent être identifiés et justifiés par son système de comptabilité comme étant directement liés aux coûts éligibles directs attribués au projet. En outre, l’article II.22 des conditions générales des conventions de subvention relevant du sixième programme-cadre et l’article II.15 des conditions générales des conventions de subvention relevant du septième programme-cadre prévoient l’option de déclarer ces coûts sur une base forfaitaire.
104    En deuxième lieu, dans la mesure où il n’est pas contesté que la requérante a déclaré ses coûts indirects sur une base forfaitaire de 20 % du total de l’ensemble des coûts éligibles directs, un rejet des coûts directs comme étant inéligibles entraine automatiquement le rejet des coûts indirects.
105    En troisième lieu, comme cela a été expliqué au point 101 ci-dessus, la requérante n’ayant pas fourni d’éléments de preuve suffisants permettant de démontrer l’éligibilité des coûts directs, l’argumentation et les preuves supplémentaires invoquées par la requérante devant le Tribunal en ce qui concerne les coûts indirects, à savoir les bilans de la répartition totale des coûts indirects, ne sont pas suffisantes pour démontrer le caractère éligible de ces coûts indirects. Il y a donc lieu de rejeter le premier moyen en ce qui concerne les coûts indirects.
b)      Sur le troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité
106    La requérante estime que les mesures adoptées par la Commission dans ses lettres d’information sont disproportionnées, étant donné qu’elle n’a pris en compte aucun des éléments soulignés par la requérante dans ses lettres du 4 novembre 2015, à savoir, notamment, les conséquences du recouvrement sur les projets en cours et les conséquences sur tous les partenaires des consortiums impliqués, y compris la requérante, qui a dû déposer une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité.
107    Selon la jurisprudence, le principe de proportionnalité a vocation à régir tous les modes d’action de l’Union, qu’ils soient ou non contractuels (voir arrêt du 18 novembre 2015, Synergy Hellas/Commission, T‑106/13, EU:T:2015:860, point 89 et jurisprudence citée).
108    En effet, dans le contexte de l’exécution d’obligations contractuelles, le respect de ce principe participe à l’obligation plus générale des parties à un contrat de l’exécuter de bonne foi. En vertu du droit belge, applicable aux conventions de subvention en cause, l’obligation d’exécuter de bonne foi ces conventions interdit aux parties d’exercer leurs droits d’une manière qui excèderait manifestement les limites de l’exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente.
109    Comme cela a été expliqué au point 94 ci-dessus, afin que la Commission puisse exercer son contrôle, les bénéficiaires de subventions doivent démontrer le caractère éligible des coûts imputés aux projets subventionnés.
110    À la lumière de ces principes et eu égard à l’ensemble des constatations effectuées par la Commission, il ne saurait être reproché à cette dernière d’avoir méconnu le principe d’exécution de bonne foi des conventions en demandant à la requérante le remboursement d’une partie des sommes qu’elle lui avait versées en raison du caractère inéligible des dépenses, autres que celles relatives au « budget général des voyages ou réunions ». Le fait que le recouvrement ait affecté la situation financière de la requérante ne modifie en l’espèce pas cette conclusion.
111    En outre, la requérante a eu la possibilité de commenter de façon détaillée les constatations des auditeurs et ses observations ont été intégrées dans les deux rapports d’audit finaux et, ensuite, dans les lettres d’information.
112    Eu égard à l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le troisième moyen comme non fondé.
c)      Sur le quatrième moyen, tiré de l’illégalité de l’indemnité forfaitaire
113    La requérante fait valoir que l’indemnité forfaitaire est calculée sur la base de contributions financières éventuellement injustifiées. Étant donné qu’aucune contribution financière injustifiée ne lui aurait été versée, la condition préalable obligatoire à toute réclamation des indemnités forfaitaires ne serait pas remplie.
114    Il convient de souligner que l’article II.30 des conditions générales des conventions de subvention relevant du sixième programme-cadre et l’article II.24 des conditions générales des conventions de subvention relevant du septième programme-cadre prévoient que la Commission est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire à un bénéficiaire dont les coûts éligibles se sont révélés surestimés et qui, par conséquent, a bénéficié d’un concours financier injustifié.
115    Ainsi qu’il ressort des points 72 à 105 ci-dessus, le Tribunal constate que, à l’exception des frais déclarés relatifs au « budget général des voyages ou réunions », la requérante n’a pas démontré que les autres dépenses dont elle réclame le remboursement sont éligibles. Elle a donc reçu une contribution financière injustifiée. Par conséquent, la Commission était en droit de réclamer une indemnité forfaitaire à la requérante, conformément aux \/règles susmentionnées, à l’exception de ce qui concernait les frais relatifs au « budget général des voyages ou réunions ».
116    Il conviendra, toutefois, que la Commission tire les conséquences de la conclusion relative à l’éligibilité des frais déclarés relatifs au « budget général des voyages ou réunions » et adapte en conséquence le calcul des indemnités forfaitaires.
117    Il y a donc lieu d’accueillir le moyen tiré de l’illégalité de l’indemnité forfaitaire en ce qui concerne les indemnités forfaitaires liées aux frais relatifs au « budget général des voyages ou réunions » et de rejeter le surplus du moyen comme non fondé.
118    Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il y a lieu d’accueillir la demande visant à constater l’inexistence de la créance constatée dans la note de débit et les lettres d’information en ce qui concerne les frais déclarés relatifs au « budget général des voyages ou réunions » et les indemnités forfaitaires s’y rapportant. Pour le surplus, la demande doit être rejetée.
2.      Sur le recours en tant qu’il est fondé sur l’article 263 TFUE, visant à l’annulation des décisions de compensation antérieures et postérieures à l’introduction du recours
a)      Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée d’une violation du principe de protection de la confiance légitime et du principe de sécurité juridique
119    La requérante soutient que la gestion des frais relatifs au « budget général des voyages ou réunions » aurait été approuvée par des audits réalisés précédemment par la Commission, concernant divers autres projets.
120    À titre de preuve, elle renvoie, en particulier, à un audit effectué en 2009 pour les deux projets litigieux du sixième programme-cadre. Elle mentionne également un audit effectué en 2011 pour trois projets litigieux du septième programme-cadre.
121    Selon la requérante, l’approbation par des audits antérieurs de la Commission est constitutive d’assurances précises. La Commission aurait violé les principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique en procédant à un traitement différent des frais faisant l’objet du recouvrement contesté.
122    Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de la recevabilité de ce moyen nouveau produit en cours d’instance au titre de l’article 84 du règlement de procédure, le Tribunal rappelle que le droit de réclamer la protection de la confiance légitime suppose la réunion de trois conditions. Premièrement, des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, doivent avoir été fournies à l’intéressé par l’administration communautaire. Deuxièmement, ces assurances doivent être de nature à faire naître une attente légitime dans l’esprit de celui auquel elles s’adressent. Troisièmement, les assurances données doivent être conformes aux normes applicables (voir arrêts du 30 juin 2005, Branco/Commission, T‑347/03, EU:T:2005:265, point 102 et jurisprudence citée, et du 18 novembre 2015, Synergy Hellas/Commission, T‑106/13, EU:T:2015:860, point 66 et jurisprudence citée).
123    À cet égard, la requérante n’a fourni aucun élément de preuve permettant de conclure qu’elle a reçu des assurances de nature à faire naître une attente légitime dans le cadre des audits antérieurs invoqués. Le non-recouvrement des fonds dans le cadre de projets précédents ne saurait en tant que tel être considéré comme fournissant des assurances de nature à faire naître une attente légitime auprès de la requérante.
124    Par conséquent, il y a lieu de rejeter la deuxième branche du premier moyen comme étant en tout état de cause non fondée.
b)      Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des règles de bonne gouvernance, du principe de transparence et du droit d’être entendu
125    Larequérante soutient que les règles de bonne gouvernance, lesquelles incluent le principe de transparence et le droit d’être entendu, donnent au bénéficiaire concerné la possibilité de présenter des observations lors de la procédure d’audit et le droit à ce que ses observations soient prises en compte par la Commission au moment de décider des mesures appropriées à prendre. Elle fait valoir que la Commission n’a pas suffisamment analysé ses observations dans le cadre de la procédure d’audit. À cet égard, elle cite deux déclarations concernant les coûts relatifs à l’une de ses employées, dont elle estime que la Commission n’a pas tenu compte.
126    En ce qui concerne la possibilité pour la requérante de présenter ses observations lors de la procédure d’audit, le Tribunal constate que les projets des rapports d’audit lui ont été communiqués, qu’elle a donc eu la possibilité de commenter de façon détaillée les constatations des auditeurs et que ses observations ont été intégrées dans les deux rapports d’audit finaux.
127    La requérante a également eu la possibilité de fournir des arguments supplémentaires lors d’une réunion entre les parties qui s’est tenue le 23 septembre 2015 ainsi qu’à la suite des lettres d’information, avant l’adoption des décisions de compensation attaquées.
128    Contrairement à ce qu’allègue la requérante, la Commission a accepté un certain nombre de commentaires soumis par la requérante lors de la procédure contradictoire et a modifié les deux rapports d’audit finaux en conséquence. Les observations formulées ultérieurement par la requérante dans ses deux lettres du 4 novembre 2015 ont été analysées dans les lettres d’information qui contiennent la position finale de la Commission avant l’édiction des autres actes attaqués.
129    En outre, en ce qui concerne les déclarations soumises par la requérante concernant un de ses employés, les rapports d’audit finaux font mention de ces déclarations et expliquent les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été acceptées. Ils mentionnent que les déclarations ne correspondent pas aux descriptions du travail effectué, telles qu’elles figurent dans les fiches horaires.
130    Par ailleurs, la requérante n’a pas expliqué en quoi la Commission n’aurait pas suffisamment analysé ses commentaires ou en quoi elle aurait violé les exigences de forme dans le cadre des lettres de compensation.
131    Il est ainsi établi que les règles de bonne gouvernance, le principe de transparence ainsi que le droit à être entendu ont été pleinement respectés par la Commission. Le Tribunal rejette par conséquent le deuxième moyen dans son intégralité.
132    Il résulte de ce qui précède que tous les moyens examinés spécifiquement au titre du recours en annulation doivent être rejetés. Néanmoins, il découle du point 118 ci-dessus que la créance ayant donné lieu aux décisions de compensation attaquées n’existait que partiellement.
133    Dès lors, en exécution du présent arrêt, il y aura lieu, pour la Commission, dans le cadre du recouvrement du reste de la créance qu’elle détient, de dûment tenir compte du montant qu’elle avait exigé à tort et, le cas échéant, de rembourser à la requérante les montants compensés qui excèderaient sa créance rectifiée.
Sur les dépens
134    Aux termes de l’article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure, chaque partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou sur plusieurs chefs.
135    En l’espèce, la requérante a succombé dans le cadre de la procédure en référé. Dans la présente instance, cependant, les parties ont toutes deux succombé en certains de leurs chefs de conclusions. Par suite, chaque partie supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
déclare et arrête :
1)      La créance de la Commission européenne envers GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG mentionnée dans la note de débit no 3241514917 datée du 2 décembre 2015 et dans les deux lettres d’information datées du 2 décembre 2015 est dépourvue de fondement en ce qui concerne les frais déclarés relatifs au « budget général des voyages ou réunions », ainsi que les indemnités forfaitaires s’y rapportant.
2)      Le recours est rejeté pour le surplus.
3)      Chaque partie supportera ses propres dépens.
Pelikánová
Valančius
Öberg
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 25 septembre 2018.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.