Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 avril 2008 – RAI / PTV Programmazioni Televisive(affaire C‑305/07)
«Renvoi préjudiciel – Irrecevabilité manifeste»
Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire (Art. 234 CE; statut de la Cour de justice, art. 23) (cf. points 14-18)
Objet
Demande de décision préjudicielle - Tribunale Ordinario di Genova - Interprétation de l'art. 86, par. 2, CE - Notion d'aide - Redevance imposée à tout détenteur d'un appareil de télévision afin de financer le service poblic de radiodiffusion télévisuelle - Validité de la décision de la Commission C(2005)1164 fin, du 20 avril 2005, déclarant la redevance compatible avec le marché commun.
Dispositif
La demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Genova, par décision du 16 juin 2007, est manifestement irrecevable.