Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 16 avril 2010 - Génesis Seguros Generales Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros (GENESIS) / Boys Toys SA et Administración del Estado
(affaire C-190-10)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo (España).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Génesis Seguros Generales Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros (GENESIS).
Partie défenderesse: Boys Toys SA et Administración del Estado.
Questions préjudicielles
L'article 27 du règlement (CE) n° 40/94 1 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire peut-il être interprété de telle manière à ce que l'on puisse tenir compte, non seulement de la date, mais aussi de l'heure et de la minute du dépôt de la demande d'enregistrement d'une marque auprès de l'OHMI, pour autant qu'il ait été fait état d'une telle donnée, afin de déterminer la priorité temporelle par rapport à une marque nationale déposée à la même date, lorsque la réglementation nationale qui régit l'enregistrement de cette dernière marque considère que l'heure du dépôt est un élément pertinent ?
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1 - JO 1994 L 11, p. 1.