61959CO0021_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE
( AFFAIRE NO 21-59 R SE RAPPORTANT A L ' AFFAIRE NO 20-59 )
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
REPRESENTE PAR M . RICCARDO MONACO, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN TANT QU ' AGENT DESIGNE EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE,
ASSISTE PAR ME PIETRO PERONACI, SUBSTITUT DE L ' AVOCAT GENERAL DE L ' ETAT,
AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG, REQUERANT,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . GIULIO PASETTI, EN QUALITE D ' AGENT,
ASSISTEE PAR M . MARIO BERRI, CONSEILLER JURIDIQUE A LA HAUTE AUTORITE,
AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE LA HAUTE AUTORITE, 2, PLACE DE METZ, LUXEMBOURG, DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
P . 721
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 88 DU TRAITE C.E.C.A ., SUR LEQUEL SE BASE LA DECISION ATTAQUEE PAR LE REQUERANT AU PRINCIPAL, N ' ATTRIBUE A LA HAUTE AUTORITE QUE LE POUVOIR DE CONSTATER QU ' UN ETAT A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE CE TRAITE ET DE LUI IMPARTIR UN DELAI POUR POURVOIR A L ' EXECUTION DE SON OBLIGATION ;
ATTENDU QUE, SELON LE 3E ALINEA DE CET ARTICLE, LA HAUTE AUTORITE NE PEUT PRENDRE DES SANCTIONS CONTRE LE GOUVERNEMENT ITALIEN POUR CAUSE DE NON-OBSERVATION EVENTUELLE DE SES OBLIGATIONS QUE LORSQUE SON RECOURS AURA ETE REJETE PAR LE JUGE COMPETENT ;
ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE RELATIVES AU SURSIS NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES EN L ' ESPECE ; QU ' IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QU ' ELLE NE VISE QUE LE SURSIS A DES MESURES D ' EXECUTION EMANANT DE LA HAUTE AUTORITE OU, LE CAS ECHEANT, DES TIERS, ET PRISES A L ' ENCONTRE DE L ' INTERESSE ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT A ENCORE FAIT VALOIR QU ' APRES LE REJET DU RECOURS AU PRINCIPAL LA HAUTE AUTORITE POURRAIT PRENDRE A SON EGARD DES SANCTIONS AVEC EFFET RETROACTIF ET QUE, POUR CE MOTIF, LA DEMANDE SERAIT JUSTIFIEE ;
QUE, CEPENDANT, CETTE CRAINTE PARAIT MAL FONDEE, LA RETROACTIVITE DES MESURES PREVUES A L ' ARTICLE 88 ETANT EXCLUE PAR LEUR NATURE MEME ;
P . 722
QUE, PAR CONSEQUENT, LA DEMANDE DE SURSIS DOIT ETRE REJETEE ;
Décisions sur les dépenses
VU LES ARTICLES 39 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A ., L ' ARTICLE 33 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . ET LES ARTICLES 83, 84, 85 ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
Dispositif
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .