Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 avril 2009 – CAS Succhi di Frutta / Commission(affaire C‑497/06 P)
«Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Procédure d’adjudication – Paiement en nature – Paiement des adjudicataires en fruits autres que ceux spécifiés dans l’avis d’adjudication – Lien de causalité»
1.                     Procédure - Autorité de la chose jugée - Arrêt de la Cour constatant l'intérêt à agir de la requérante en annulation d'une décision de la Commission - Décision qualifiée par la Cour d'acte faisant grief (cf. points 33-35)
2.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité – Conditions cumulatives (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 39-40)
3.                     Responsabilité non contractuelle - Comportement illégal des institutions - Décision de la Commission modifiant une condition d'adjudication d'un marché (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 60-66)
4.                     Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel d'offres - Frais encourus par un soumissionnaire - Droit à indemnisation - Absence - Exception - Violation du droit communautaire (cf. points 81-82)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 13 septembre 2006, CAS Succhi di Frutta / Commission (T-226/01), par lequel le Tribunal a rejeté le recours ayant pour objet une demande en réparation du préjudice allégué causé par les décisions de la Commission C(96)1916, du 22 juillet 1996, et C(96)2208, du 6 septembre 1996, adoptées dans le cadre du règlement (CE) n° 228/96 de la Commission, du 7 février 1996, relatif à la fourniture de jus de fruits et de confitures destinés aux populations de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan (JO L 30, p. 18).
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
CAS Succhi di Frutta SpA est condamnée aux dépens.