61977CJ0011_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 11-77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, ENTRE
RICHARD HUGH PATRICK
ET
MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 52 A 54 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1977, ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 JANVIER 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A SOUMIS A LA COUR UNE QUESTION D ' INTERPRETATION DES ARTICLES 52 A 54 DU TRAITE CEE RELATIFS AU DROIT D ' ETABLISSEMENT ;
2 QUE CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LE MINISTRE FRANCAIS DES AFFAIRES CULTURELLES ET UN RESSORTISSANT BRITANNIQUE, TITULAIRE D ' UN DIPLOME D ' ARCHITECTE DELIVRE AU ROYAUME-UNI PAR L ' ARCHITECTURAL ASSOCIATION, QUI A SOLLICITE AU DEBUT DE L ' ANNEE 1973 L ' AUTORISATION D ' EXERCER LA PROFESSION D ' ARCHITECTE EN FRANCE ;
3 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DE LA LOI FRANCAISE DU 31 DECEMBRE 1940 INSTITUANT L ' ORDRE DES ARCHITECTES ET REGLEMENTANT LE TITRE ET LA PROFESSION D ' ARCHITECTE : ' LES RESSORTISSANTS DES NATIONS ETRANGERES SERONT AUTORISES A EXERCER LA PROFESSION D ' ARCHITECTE EN FRANCE DANS LES CONDITIONS DE RECIPROCITE FIXEES PAR LES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES ET SUR JUSTIFICATION DE TITRES EQUIVALENTS AU DIPLOME EXIGE DES ARCHITECTES FRANCAIS ' ;
4 QUE SELON L ' ALINEA 3 DU MEME PARAGRAPHE : ' LES ETRANGERS NON COUVERTS PAR LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES POURRONT, A TITRE EXCEPTIONNEL, OBTENIR L ' AUTORISATION PRECITEE ' ;
5 QU ' UN ARRETE MINISTERIEL DU 22 JUIN 1964, PRIS EN EXECUTION DE CETTE DISPOSITION A CONSIDERE COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS D ' EQUIVALENCE DE TITRES FIXEES AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 2 CI-DESSUS CITE, LES TITULAIRES DE DIPLOMES DELIVRES PAR L ' ARCHITECTURAL ASSOCIATION PRECITEE ;
6 QUE PAR DECISION DU 9 AOUT 1973, L ' AUTORISATION SOLLICITEE PAR L ' INTERESSE LUI A ETE REFUSEE, MOTIF PRIS DE CE QUE, AUX TERMES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940, CETTE AUTORISATION REVET TOUJOURS UN CARACTERE EXCEPTIONNEL LORSQU ' IL N ' EXISTE PAS DE CONVENTION DE RECIPROCITE ENTRE LA FRANCE ET LE PAYS DONT LE CANDIDAT EST ORIGINAIRE, ET QU ' A DEFAUT DE CONVENTION SPECIFIQUE AYANT CET OBJET ENTRE ETATS MEMBRES DE LA CEE ET EN PARTICULIER ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI, LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE NE SAURAIT EN TENIR LIEU, LES ARTICLES 52 A 58 QUI VISENT LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT RENVOYANT, POUR LA REALISATION DE CETTE LIBERTE, A DES DIRECTIVES DU CONSEIL QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE EDICTEES ;
7 QUE, SAISI DU RECOURS EN ANNULATION DE CETTE DECISION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DEMANDE A LA COUR SI ' EN L ' ETAT DU DROIT COMMUNAUTAIRE A LA DATE DU 9 AOUT 1973, UN RESSORTISSANT BRITANNIQUE ETAIT FONDE A INVOQUER A SON PROFIT LE BENEFICE DU DROIT D ' ETABLISSEMENT POUR EXERCER DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE LA PROFESSION D ' ARCHITECTE ' ;
8 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT COMPORTE L ' ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES ET LEUR EXERCICE ' DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LEGISLATION DU PAYS D ' ETABLISSEMENT POUR SES PROPRES RESSORTISSANTS ' ;
9 QU ' AINSI QUE LA COUR DE JUSTICE L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 21 JUIN 1974 ( REYNERS, AFFAIRE 2-74, RECUEIL, P . 631 ) LA REGLE DU TRAITEMENT NATIONAL CONSTITUE L ' UNE DES DISPOSITIONS JURIDIQUES FONDAMENTALES DE LA COMMUNAUTE ET, EN TANT QUE RENVOI A UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES EFFECTIVEMENT APPLIQUEES PAR LE PAYS D ' ETABLISSEMENT A SES PROPRES NATIONAUX, EST, PAR ESSENCE, SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUEE DIRECTEMENT PAR LES RESSORTISSANTS DE TOUS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;
10 QU ' EN FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES ANCIENS ETATS MEMBRES ET LEURS RESSORTISSANTS, A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION LA REALISATION DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT, L ' ARTICLE 52 PRESCRIT AINSI UNE OBLIGATION DE RESULTAT PRECISE, DONT L ' EXECUTION DEVAIT ETRE FACILITEE, MAIS NON CONDITIONNEE, PAR LA MISE EN OEUVRE D ' UN PROGRAMME DE MESURES PROGRESSIVES ;
11 QUE LE FAIT QUE CETTE PROGRESSIVITE N ' AIT PAS ETE RESPECTEE LAISSE ENTIERE L ' OBLIGATION ELLE-MEME AU-DELA DU TERME PREVU POUR SON EXECUTION ;
12 QU ' ON NE SAURAIT INVOQUER A L ' ENCONTRE DE L ' EFFET DIRECT DE LA REGLE DU TRAITEMENT NATIONAL CONTENUE A L ' ARTICLE 52, LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL A MANQUE DE PRENDRE LES DIRECTIVES PREVUES PAR LES ARTICLES 54 OU 57 OU ENCORE LE FAIT QUE CERTAINES DES DIRECTIVES EFFECTIVEMENT PRISES N ' AURAIENT PAS PLEINEMENT REALISE L ' OBJECTIF DE NON-DISCRIMINATION INDIQUE PAR L ' ARTICLE 52 ;
13 QU ' EN EFFET, APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, LES DIRECTIVES PREVUES PAR LE CHAPITRE RELATIF AU DROIT D ' ETABLISSEMENT SONT DEVENUES SUPERFLUES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA REGLE DU TRAITEMENT NATIONAL, CELLE-CI ETANT DESORMAIS CONSACREE, AVEC EFFET DIRECT, PAR LE TRAITE LUI-MEME ;
14 ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET LEURS RESSORTISSANTS, QU ' A DEFAUT DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES DANS LE TRAITE D ' ADHESION DU 22 JANVIER 1972, RELATIVES AU DROIT D ' ETABLISSEMENT, LE PRINCIPE CONTENU A L ' ARTICLE 52 DEPLOIE TOUS SES EFFETS A PARTIR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT TRAITE, SOIT AU 1ER JANVIER 1973 ;
15 QU ' AINSI L ' EXERCICE DU DROIT AU LIBRE ETABLISSEMENT NE PEUT, APRES LE 1ER JANVIER 1973, ETRE SUBORDONNE PAR UN ETAT MEMBRE A L ' EGARD D ' UN RESSORTISSANT D ' UN NOUVEL ETAT MEMBRE, A UNE AUTORISATION EXCEPTIONNELLE, DANS LA MESURE OU LE RESSORTISSANT REMPLIT LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LEGISLATION DU PAYS D ' ETABLISSEMENT POUR SES PROPRES RESSORTISSANTS ;
16 QU ' A CET EGARD, L ' EXIGENCE LEGITIME, DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES, EN CE QUI CONCERNE LA POSSESSION DE DIPLOMES POUR L ' ACCES A CERTAINES PROFESSIONS CONSTITUE UNE ENTRAVE A L ' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DONT L ' ELIMINATION DOIT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 57, PARAGRAPHE 1, ETRE FACILITEE PAR DES DIRECTIVES DU CONSEIL VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES ;
17 QUE, TOUTEFOIS, LA CIRCONSTANCE QUE CES DIRECTIVES N ' ONT PAS ENCORE ETE ARRETEES N ' AUTORISE PAS UN ETAT MEMBRE A REFUSER LE BENEFICE EFFECTIF DE CETTE LIBERTE A UNE PERSONNE RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LORSQUE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT PREVUE PAR L ' ARTICLE 52 PEUT ETRE ASSUREE DANS CET ETAT MEMBRE EN VERTU NOTAMMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DEJA EN VIGUEUR ;
18 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QU ' A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973, UN RESSORTISSANT D ' UN NOUVEL ETAT MEMBRE, JUSTIFIANT D ' UN TITRE RECONNU, PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE D ' ETABLISSEMENT, EQUIVALANT AU DIPLOME DELIVRE ET EXIGE DANS CET ETAT, JOUIT DU DROIT D ' ACCES A LA PROFESSION D ' ARCHITECTE ET D ' EXERCICE DE CELLE-CI DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES NATIONAUX DE L ' ETAT MEMBRE D ' ETABLISSEMENT, SANS QU ' ON PUISSE LUI OPPOSER DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
20 QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1977, DIT POUR DROIT :
A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973, UN RESSORTISSANT D ' UN NOUVEL ETAT MEMBRE, JUSTIFIANT D ' UN TITRE RECONNU, PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE D ' ETABLISSEMENT, EQUIVALANT AU DIPLOME DELIVRE ET EXIGE DANS CET ETAT, JOUIT DU DROIT D ' ACCES A LA PROFESSION D ' ARCHITECTE ET D ' EXERCICE DE CELLE-CI DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES NATIONAUX DE L ' ETAT MEMBRE D ' ETABLISSEMENT, SANS QU ' ON PUISSE LUI OPPOSER DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES .