Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 24 juin 2015 –
Wm. Wrigley Jr./OHMI (Représentation d’une sphère)
(affaire T‑625/14)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant une sphère – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 13)
2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 14-16)
3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant une sphère [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 19, 20)
4.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil nº 207/2009) (cf. point 25)
5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union (Règlement du Conseil nº 207/2009) (cf. point 27)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 17 juin 2014 (affaire R 168/2014‑5), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant une sphère comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Wm. Wrigley Jr. Company est condamnée aux dépens.