DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre préjudicielle)
6 mai 2025 (*)
« Suspension de la procédure »
Dans l’affaire T‑558/24,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen (Cour suprême administrative, Suède), par décision du 10 octobre 2024, parvenue à la Cour le 14 octobre 2024, dans la procédure
Skatteverket
contre
Studieförbundet Vuxenskolan Riksorganisationen,
LE TRIBUNAL (chambre préjudicielle),
composé de M. S. Papasavvas, président, Mme N. Półtorak, M. M. Sampol Pucurull (rapporteur), Mme G. Steinfatt et M. W. Valasidis, juges,
avocat général : M. J. Martín y Pérez de Nanclares,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la transmission par la Cour de la demande préjudicielle au Tribunal le 30 octobre 2024, en application de l’article 50 ter, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne,
vu la phase écrite de la procédure,
considérant les observations présentées :
–        pour le Skatteverket, par Mme K. Alvesson, en qualité d’agent,
–        pour Studieförbundet Vuxenskolan Riksorganisationen, par M. L. Olofsson, en qualité d’agent,
–        pour le gouvernement espagnol, par M. A. Torró Molés, en qualité d’agent,
–        pour la Commission européenne, par Mme P. Carlin et M. M. Herold, en qualité d’agents,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 132, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Skatteverket (administration fiscale, Suède) à Studieförbundet Vuxenskolan Riksorganisationen, une association sans but lucratif appartenant à une organisation active dans le domaine de l’éducation populaire, au sujet d’un rescrit fiscal adressé à cette association par le Skatterättsnämnden (commission de droit fiscal, Suède), relatif à l’interprétation de l’article 19, premier alinéa, du chapitre 10 de la mervärdesskattelagen (2023:200) [loi (2023:200) relative à la taxe sur la valeur ajoutée], du 27 avril 2023 (SFS 2023, no 200), qui transpose l’article 132, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112.
3        L’article 132, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112 prévoit que les États membres exonèrent les prestations de services effectuées par des groupements autonomes de personnes exerçant une activité exonérée ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti, en vue de rendre à leurs membres les services directement nécessaires à l’exercice de cette activité, lorsque ces groupements se bornent à réclamer à leurs membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun, à condition que cette exonération ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence.
4        Par sa première question, le Högsta förvaltningsdomstolen (Cour suprême administrative, Suède), qui est la juridiction de renvoi, demande, en substance, si l’article 132, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que, pour être considérés comme étant « directement nécessaires », les services fournis par un groupement autonome de personnes à ses membres doivent être spécifiques aux activités d’intérêt général exercées par ces derniers ou si ces services peuvent revêtir une nature plus générale.
5        Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, quels sont les critères devant être pris en considération pour déterminer, lors de l’examen de la condition prévue à l’article 132, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112 tenant à l’absence de risque de distorsion de la concurrence, si un groupement autonome de personnes est assuré de conserver ses membres en tant que clients, indépendamment du caractère taxable ou non des prestations de services qu’il leur fournit.
6        Ainsi que la juridiction de renvoi et la Commission européenne le relèvent, la Cour examine à présent deux demandes de décisions préjudicielles introduites par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (Cour supérieure de justice de Catalogne, Espagne), par décisions des 22 et 29 avril 2024, parvenues à la Cour le 28 mai 2024 (affaires jointes C‑379/24 et C‑380/24, Agrupació de Neteja Sanitaria et Educat Serveis auxiliars). Ces affaires soulèvent, en substance, la même question d’interprétation que celle mentionnée au point 4 ci-dessus. Par ailleurs, en fonction de la réponse qui sera donnée par la Cour à cette question d’interprétation, il n’est pas exclu qu’une réponse à la question mentionnée au point 5 ci-dessus ne soit plus nécessaire.
7        Partant, en application de l’article 54, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 209, paragraphe 1, sous a), du règlement de procédure du Tribunal, il convient de suspendre la présente procédure jusqu’au prononcé de la décision de la Cour mettant fin à l’instance dans les affaires jointes C‑379/24 et C‑380/24, Agrupació de Neteja Sanitaria et Educat Serveis auxiliars.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (chambre préjudicielle)
ordonne :
La procédure dans l’affaire T‑558/24 est suspendue jusqu’au prononcé de la décision de la Cour mettant fin à l’instance dans les affaires jointes C‑379/24 et C‑380/24, Agrupació de Neteja Sanitaria et Educat Serveis auxiliars.
Fait à Luxembourg, le 6 mai 2025.
Le greffier
Le président
V. Di Bucci
S. Papasavvas
*      Langue de procédure : le suédois.