Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 8 décembre 2017 – ÖKO-Test Verlag GmbH/Dr. Rudolf Liebe Nachf. GmbH & Co.KG
(Affaire C-690/17)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : ÖKO-Test Verlag GmbH
Partie défenderesse : Dr. Rudolf Liebe Nachf. GmbH & Co.KG
Questions préjudicielles
Est-on en présence d’un usage illicite d’une marque individuelle au sens de l’article 9, paragraphe 1, deuxième phrase, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 1, du règlement (UE) 2017/1001 2 ou de l’article 5, paragraphe 1, deuxième phrase, sous a), de la directive 2008/95/CE 3 lorsque
–    la marque individuelle est apposée sur un produit pour lequel elle n’est pas protégée,
–    l’apposition de la marque individuelle par un tiers est perçue par le public comme un « label de test », à savoir en ce sens que le produit a été fabriqué et mis sur le marché par un tiers qui n’est pas sous le contrôle du titulaire de la marque, mais que le titulaire de la marque a testé certaines caractéristiques de ce produit et lui a attribué en conséquence une certaine appréciation mentionnée dans le label de test,
–    et que la marque individuelle est notamment enregistrée pour « informations et conseils aux consommateurs dans la sélection de produits et de services, en particulier en utilisant des résultats de tests et d’examens et des jugements de qualité » ?
Dans l’hypothèse où la Cour apporte une réponse négative à la première question préjudicielle :
Est-on en présence d’un usage illicite d’une marque individuelle au sens de l’article 9, paragraphe 1, deuxième phrase, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 ou de l’article 5, paragraphe 2, deuxième phrase, sous a), de la directive 2008/95/CE lorsque
–    la marque individuelle jouit d’une renommée uniquement en tant que label de test tel que décrit dans la première question et que
–    la marque individuelle est utilisée par un tiers en tant que label de test ?
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1     Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, JO 2009, L 78, p. 1.
2     Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne, JO 2017, L 154, p. 1.
3     Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, JO 2008, L 299, p. 25.