61981CJ0275_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 275/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A UTRECHT ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
G.F . KOKS, DOMICILIE A BOXTEL,
ET
RAAD VAN ARBEID, A BOIS-LE-DUC,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 12, PARA-
GRAPHE 1, DU REGLEMENT N 3/58 DU CONSEIL, DU 25 SEPTEMBRE 1958, RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, ET 13, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1981, PARVENUE A LA COUR LE 19 OCTOBRE SUIVANT, LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 12, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 3/58 DU CONSEIL, DU 25 SEPTEMBRE 1958, RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958, P . 561 ) ET 13, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 DU 5 . 7 . 1971, P . 2 ), EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR LES PENSIONS .
2 LA QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LE RAAD VAN ARBEID DE BOIS-LE-DUC ET UN RESSORTISSANT NEERLANDAIS, REQUERANT AU PRINCIPAL, DONT LA PENSION A ETE REDUITE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE .
3 LE REQUERANT AU PRINCIPAL A TRAVAILLE AUX PAYS-BAS DE 1926 A 1959, PRINCIPALEMENT DANS LE SECTEUR DES TRAVAUX ROUTIERS . DU 3 SEPTEMBRE 1959 AU 8 AOUT 1969, IL A TRAVAILLE DANS LE MEME SECTEUR EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . A PARTIR DU 8 AOUT 1969, IL A REPRIS UN TRAVAIL AUX PAYS-BAS POUR 4 MOIS JUSQU ' AU MOMENT OU IL A ETE FRAPPE D ' UNE INCAPACITE DE TRAVAIL . IL A RECU A CE TITRE DES PRESTATIONS NEERLANDAISES ET ALLEMANDES . SON EPOUSE, EGALEMENT DE NATIONALITE NEERLANDAISE, A TRAVAILLE AUX PAYS-BAS DE 1962 A 1971 .
4 EN 1976, A L ' AGE DE 65 ANS, UNE PENSION DE VIEILLESSE LUI A ETE ACCORDEE, MAIS SON MONTANT A ETE REDUIT DE 18 % EN APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE .
5 LA LEGISLATION EN VIGUEUR AUX PAYS-BAS ( ALGEMENE OUDERDOMSWET, DU 31 MAI 1956, ET ARRETES D ' EXECUTION ) ACCORDE LA PENSION DE VIEILLESSE, EN PRINCIPE, AUX ASSURES QUI ONT ATTEINT L ' AGE DE 65 ANS . SONT CONSIDERES COMME ASSURES NOTAMMENT LES RESIDENTS AUX PAYS-BAS, MAIS NON LES PERSONNES RESIDANT AUX PAYS-BAS LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET ASSUREES DE CE FAIT EN VERTU DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES ETRANGERES . DE MEME, NE SONT PAS CONSIDEREES COMME ASSUREES LES FEMMES MARIEES HABITANT AUX PAYS-BAS, DONT L ' EPOUX N ' EST PAS ASSURE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE . LES FEMMES MARIEES, EN GENERAL, NE BENEFICIENT PAS, EN PROPRE, D ' UNE PENSION DE VIEILLESSE . EN REVANCHE, LA PENSION D ' UN HOMME MARIE EST SUPERIEURE A CELLE D ' UN CELIBATAIRE . IL EST EGALEMENT PREVU UNE REDUCTION DE LA PENSION A RAISON DE 1 % PAR ANNEE CIVILE COMPLETE PENDANT LAQUELLE L ' AYANT DROIT MASCULIN MARIE AGE DE 15 A 65 ANS N ' A PAS ETE ASSURE . LA MEME REDUCTION EST APPLICABLE A L ' EPOUSE DE L ' AYANT DROIT PAR ANNEE CIVILE PENDANT LAQUELLE ELLE N ' A PAS ETE ASSUREE DANS LA MEME TRANCHE D ' AGE .
6 C ' EST EN VERTU DE CETTE LEGISLATION QUE LA PENSION DU REQUERANT A ETE DIMINUEE, D ' UNE PART, DE 9 % DE SON MONTANT TOTAL EU EGARD A LA PERIODE DE 9 ANS PENDANT LAQUELLE IL A ETE ASSURE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET, D ' AUTRE PART, DE 9 % DU MEME MONTANT PARCE QUE SON EPOUSE N ' ETAIT PAS ASSUREE AU COURS DE LA MEME PERIODE .
7 LE PROBLEME DE LA COMPATIBILITE DE CETTE LEGISLATION AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, ET EN PARTICULIER AVEC LES REGLEMENTS N 3/58 ET 1408/71, AYANT ETE SOULEVE, LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A SURSIS A STATUER EN POSANT A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' LA REGLE ( TELLE QU ' ELLE EST CONTENUE A L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 3/58 ET A L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), DU REGLEMENT N 1408/71 ), SELON LAQUELLE LE TRAVAILLEUR OCCUPE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE EST SOUMIS A LA LEGISLATION DE CET ETAT, DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' EST INCOMPATIBLE AVEC ELLE UNE DISPOSITION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE QUI IMPLIQUE QU ' UNE FEMME MARIEE DOMICILIEE DANS CET ETAT MEMBRE, DONT
L ' EPOUX N ' EST PAS ASSURE POUR LA PENSION DE VIEILLESSE PARCE QU ' IL L ' EST AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, N ' EST PAS PLUS ELLE-MEME ASSUREE POUR LA PENSION DE VIEILLESSE, MEME SI ELLE A RESIDE SUR LE TERRITOIRE DU PREMIER ETAT MEMBRE ET Y A EXERCE UN EMPLOI SALARIE?
'
8 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N 3/58 AINSI QUE L ' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), DU REGLEMENT N 1408/71 ETABLISSENT, DANS DES TERMES PRESQUE IDENTIQUES, LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE TRAVAILLEUR EST SOUMIS PENDANT TOUTE SA CARRIERE A LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL EST OCCUPE .
9 TOUTEFOIS, DANS SON ARRET DU 24 AVRIL 1980 ( COONAN, AFFAIRE 110/79, RECUEIL P . 1445 ), LA COUR A DEJA RELEVE QU ' IL APPARTIENT A LA LEGISLATION DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER LES CONDITIONS DU DROIT OU DE L ' OBLIGATION DE S ' AFFILIER A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE OU A TELLE OU TELLE BRANCHE DE PAREIL REGIME .
10 IL CONVIENT CEPENDANT DE SOULIGNER QUE SI LES ETATS MEMBRES RESTENT LIBRES DE REGLER LES QUESTIONS RELATIVES AUX REGIMES DE SECURITE SOCIALE, ILS SONT NEANMOINS TENUS DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR .
11 ABSTRACTION FAITE DE LA DIRECTIVE 79/7 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ( JO 1979, L 6, P . 24 ), QUI ACCORDE AUX ETATS MEMBRES UN DELAI DE SIX ANS POUR METTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS NECESSAIRES, IL N ' EXISTE AUCUNE REGLE DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI S ' OPPOSE A CE QUE LES ETATS MEMBRES FASSENT DEPENDRE LE DROIT D ' UN DES EPOUX A BENEFICIER D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE DE L ' AFFILIATION DE L ' AUTRE AU MEME REGIME .
12 PAR CONSEQUENT, DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, UNE DISPOSITION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE QUI IMPLIQUE QU ' UNE FEMME MARIEE DOMICILIEE DANS CET ETAT MEMBRE, DONT L ' EPOUX N ' EST PAS ASSURE POUR LA PENSION DE VIEILLESSE PARCE QU ' IL L ' EST AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, N ' EST PAS NON PLUS ELLE-MEME ASSUREE POUR LA PENSION DE VIEILLESSE, MEME SI ELLE A
RESIDE SUR LE TERRITOIRE DU PREMIER ETAT MEMBRE ET Y A EXERCE UN EMPLOI SALARIE, N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP PAR ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1981, DIT POUR DROIT :
UNE DISPOSITION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE QUI IMPLIQUE QU ' UNE FEMME MARIEE DOMICILIEE DANS CET ETAT MEMBRE, DONT L ' EPOUX N ' EST PAS ASSURE POUR LA PENSION DE VIEILLESSE PARCE QU ' IL L ' EST AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, N ' EST PAS NON PLUS ELLE-MEME ASSUREE POUR LA PENSION DE VIEILLESSE, MEME SI ELLE A RESIDE SUR LE TERRITOIRE DU PREMIER ETAT MEMBRE ET Y A EXERCE UN EMPLOI SALARIE, N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DU DROIT COMMUNAUTAIRE .