Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2007 – Commission / Espagne(affaire C‑501/04)
«Manquement d’État – Assurance directe autre que l’assurance sur la vie et assurance directe sur la vie – Directives 92/49/CEE et 2002/83/CE – Transfert de portefeuille – Faculté de résiliation – Recevabilité»
1.                     Recours en manquement - Requête introductive d'instance - Énoncé des griefs et moyens - Exigences de forme (Art. 226 CE; statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure de la Cour, art. 38, § 1, c)) (cf. point 23)
2.                     Recours en manquement - Objet du litige - Détermination au cours de la procédure précontentieuse (Art. 226 CE) (cf. points 24-25)
3.                     Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Assurance directe autre que sur la vie et assurance directe sur la vie - Directives 92/49 et 2002/83 (Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/83, art. 14, § 5; directive du Conseil 92/49, art. 12, § 6) (cf. points 40-42)
Objet
Manquement d'État - Non exécution des obligations découlant de l'art. 12, par. 6, de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (JO L 228, p. 1) et de l'art. 14, par. 5, de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l'assurance directe sur la vie (JO L 345, p. 1) - Législation nationale discriminatoire vis-à-vis des assureurs des autres Etats membres.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.