62021TJ0547_INF
Arrêt du Tribunal (juge unique) du 26 avril 2023 –Rochem Group/EUIPO – Rochem Marine (R.T. S. Rochem Technical Services)
(affaire T‑547/21) (
1
)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale R.T. S. Rochem Technical Services – Marque nationale figurative antérieure ROCHEM MARINE – Cause de nullité relative – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Articles 15 et 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus articles 18 et 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] »
1.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 57, § 2 et 3)
(voir point 32)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 57, § 2 et 3)
(voir points 33, 36)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Application des critères au cas concret
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 57, § 2 et 3)
(voir point 34)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 57, § 2 et 3)
(voir point 35)
5.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale R.T. S. Rochem Technical Services et marque figurative ROCHEM MARINE
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 57, § 2 et 3)
(voir points 47-49, 54, 56-58, 65)
6.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Dénomination sociale ou nom commercial
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 57, § 2 et 3)
(voir point 60)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté
2)
Rochem Group AG est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 422 du 18.10.2021.