Affaire C‑410/15 P(I)
Comité d’entreprise de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM)
contre
Commission européenne
«Pourvoi – Intervention – Intérêt à la solution du litige»
Sommaire – Ordonnance du vice-président de la Cour du 6 octobre 2015
1.        Procédure juridictionnelle – Intervention – Conditions de recevabilité – Intérêt à la solution du litige – Notion – Exigence d’un intérêt direct et actuel – Litige relatif à la légalité d’une décision de la Commission en matière d’aides d’État adoptée sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours visant à sauvegarder les droits procéduraux des intéressés – Existence d’un intérêt direct d’une partie intéressée au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE
(Art. 108, § 2, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2)
2.        Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Procédure administrative – Intéressé au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Notion
(Art. 108, § 2, TFUE)
3.        Pourvoi – Pourvoi jugé fondé – Règlement du litige au fond par la juridiction de pourvoi – Condition – Litige en état d’être jugé
(Statut de la Cour de justice, art. 61, al. 1)
1.        Conformément à l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, toute personne peut intervenir devant les juridictions de l’Union européenne si elle peut justifier d’un intérêt à la solution du litige soumis à l’une d’entre elles.
La notion d’«intérêt à la solution du litige», au sens dudit article 40, deuxième alinéa, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme étant un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, les termes «solution du litige» renvoient à la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt à intervenir.
À cet égard, il doit notamment être vérifié que le demandeur en intervention est touché directement par l’acte attaqué et que son intérêt à l’issue du litige est certain. En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention.
Dans le cadre d’un recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission en matière d’aides d’État, adoptée sans ouverture de la procédure formelle d’examen, dès lors qu’une partie intéressée au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE est recevable à demander l’annulation d’une décision prise par la Commission relative à une aide d’État si cette partie tend, par l’introduction du recours en annulation dirigé contre cette décision, à faire sauvegarder les droits procéduraux qu’elle tire de cette disposition, une autre partie intéressée au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, qui vise à intervenir dans le cadre d’un tel recours en annulation au soutien des conclusions de la partie requérante, justifie d’un intérêt à la solution du litige en cause au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice. En effet, la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt à intervenir, est de nature à modifier la position juridique d’un tel demandeur en intervention en ce que, d’une part, elle impliquerait l’obligation pour la Commission d’ouvrir, ou, le cas échéant, de rouvrir, la procédure formelle d’examen au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et, d’autre part, elle ouvrirait le droit au même demandeur, en sa qualité de partie intéressée, de participer à ladite procédure formelle d’examen.
(cf. points 4-6, 10, 11)
2.        En matière d’aides d’État, dans le cadre de la procédure formelle d’examen au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, dès lors que la Commission, dans son appréciation de la compatibilité d’une aide d’État dans le secteur du transport maritime, intègre un grand nombre de considérations de nature diverse, liées notamment à la protection de la concurrence, à la politique maritime de l’Union, à la promotion des transports maritimes de l’Union ou encore à la promotion de l’emploi, il ne peut pas être exclu qu’un comité d’entreprise, qui représente l’intérêt collectif de l’ensemble des salariés d’une entreprise bénéficiaire d’aides, puisse présenter à la Commission des observations sur des considérations d’ordre social susceptibles, le cas échéant, d’être prises en compte par celle-ci au cours de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE.
Dans ces conditions, un comité d’entreprise doit être considéré comme une partie intéressée au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE.
(cf. points 12, 13)
3.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 18, 19)