DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)
6 septembre 2006 (*)
« Produits phytopharmaceutiques – Substance active endosulfan – Réexamen de l’autorisation de mise sur le marché – Recours en carence – Non-lieu à statuer »
Dans l’affaire T‑34/05,
Bayer CropScience AG, établie à Monheim (Allemagne),
Makhteshim-Agan Holding BV, établie à Amsterdam (Pays-Bas),
Alfa Georgika Efodia AEVE, établie à Athènes (Grèce),
Aragonesas Agro, SA, établie à Madrid (Espagne),
représentées par Mes C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats,
parties requérantes,
soutenues par
European Crop Protection Association (ECPA), établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes D. Waelbroeck, U. Zinsmeister et N. Rampal, avocats,
partie intervenante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M. B. Doherty, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
soutenue par
Royaume d’Espagne, représenté par M. J. Rodríguez Cárcamo, abogado del Estado,
partie intervenante,
ayant pour objet un recours en carence visant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’examiner les données soumises par les requérantes dans le cadre de la procédure de réexamen de l’autorisation de mise sur le marché de la substance active endosulfan, prévue par la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1),
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),
composé de M. M. Jaeger, président, Mme V. Tiili et M. O. Czúcz, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Cadre juridique
1        La directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), établit notamment le régime communautaire applicable à l’autorisation et au retrait de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
2        L’article 4 de la directive 91/414 prévoit que « [l]es États membres veillent à ce qu’un produit phytopharmaceutique soit autorisé uniquement [...] si ses substances actives sont énumérées à l’annexe I ». Toutefois, les substances actives qui étaient présentes sur le marché deux ans après la date de notification de la directive 91/414 et qui ne sont pas inscrites à son annexe I peuvent bénéficier, dans certaines conditions, d’un régime dérogatoire transitoire. L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414 dispose ainsi qu’« un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de la présente directive, autoriser la mise sur le marché, sur son territoire, de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification de la présente directive ». Cette période de douze années, qui a expiré le 26 juillet 2003, a été prorogée pour certaines substances jusqu’au 31 décembre 2005 par le règlement (CE) n° 2076/2002 de la Commission, du 20 novembre 2002, prolongeant la période visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414 et concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l’annexe I de cette directive, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (JO L 319, p. 3). Parmi les substances concernées par cette prorogation figure l’endosulfan, une substance active utilisée notamment pour la fabrication d’insecticides.
3        Durant la période transitoire prévue par l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414, les substances actives concernées doivent faire l’objet d’un programme d’évaluation, au terme duquel elles peuvent être inscrites à l’annexe I de la directive 91/414 ou, au contraire, ne pas l’être, si elles ne satisfont pas aux exigences de sécurité définies par l’article 5 de la directive 91/414 ou si les informations et données requises pour l’évaluation n’ont pas été présentées « au cours de la période prescrite ». Il est enfin prévu, par l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414, que les modalités de mise en œuvre de ce programme d’évaluation sont fixées par un règlement de la Commission.
4        Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414 (JO L 366, p. 10), organise la procédure d’évaluation de plusieurs substances en vue de leur inscription éventuelle à l’annexe I de la directive 91/414. Parmi ces substances figure l’endosulfan.
5        Il est prévu, par l’article 5, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 3600/92, qu’un État membre rapporteur est désigné pour l’évaluation de chacune des substances actives concernées. Le Royaume d’Espagne a été désigné comme État membre rapporteur en charge de l’examen de l’endosulfan, en application du règlement (CE) n° 933/94 de la Commission, du 27 avril 1994, établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l’application du règlement n° 3600/92 (JO L 107, p. 8).
6        Le règlement n° 933/94 contient en annexe une liste indiquant pour chaque substance à évaluer dans le cadre du règlement n° 3600/92, outre la désignation de l’État membre rapporteur, le nom des producteurs qui ont présenté une notification conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement n° 3600/92 selon lequel « tout producteur désireux d’obtenir l’inscription d’une substance active […] dans l’annexe I de la directive 91/414 le notifie à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. »
Faits et procédure
7        Bayer CropScience AG, Makhteshim-Agan Holding BV, Alfa Georgika Efodia AEVE et Aragonesas Agro, SA, sont des sociétés ayant notamment pour activité la production et la vente d’endosulfan et de produits phytopharmaceutiques à base d’endosulfan. Aragonesas Agro est une filiale et un distributeur de Makhteshim-Agan Holding. Elle est titulaire d’autorisations de mise sur le marché en Espagne pour certains produits phytopharmaceutiques à base d’endosulfan. Pour sa part, Alfa Georgika Efodia est une filiale et un distributeur de Makhteshim-Agan Holding titulaire d’autorisations de mise sur le marché en Grèce pour certains produits phytopharmaceutiques à base d’endosulfan.
8        « Makhteshim Agan Intern. Coordination » figure parmi les sept producteurs mentionnés à l’annexe I du règlement nº 933/94 comme ayant notifié leur intention d’obtenir l’inscription de l’endosulfan à l’annexe I de la directive 91/414. Dans l’exception d’irrecevabilité, la Commission fait référence à cette entreprise sous la dénomination « Makhteshim Agan International Coordination Center ». Les requérantes précisent dans leur requête que Makhteshim Agan International Coordination Center est une filiale de Makhteshim-Agan Holding.
9        Avant la date limite du 31 octobre 1995 fixée par le règlement nº 933/94, tel que modifié, seules Makhteshim Agan International Coordination Center et AgrEvo GmbH, désormais dénommée Bayer CropScience AG, ont déposé auprès du Royaume d’Espagne des dossiers, au sens de l’article 6 du règlement nº 3600/92, concernant l’endosulfan. Postérieurement à ce dépôt, Makhteshim Agan International Coordination Center et AgrEvo ont regroupé leurs efforts au sein d’un groupe de travail dénommé « groupe de travail endosulfan » (ci-après le « groupe de travail »).
10      Durant le mois de février 2000, le Royaume d’Espagne a adressé à la Commission un projet de rapport concernant l’endosulfan, qui a ensuite été envoyé par la Commission aux États membres et à AgrEvo, en tant que représentant du groupe de travail.
11      Du mois de janvier au mois de juillet 2001, la Pesticide Safety Directorate (direction de la sécurité des pesticides britannique) a, au nom de la Commission, organisé plusieurs réunions d’experts de plusieurs États membres afin d’examiner le projet de rapport et les commentaires qu’il suscitait. Le 27 juin 2001, le rapport rédigé à la suite de cet examen a été distribué aux États membres et, le 25 août 2001, au groupe de travail en vue d’obtenir des commentaires et des éclaircissements complémentaires.
12      Ayant constaté que certaines informations supplémentaires étaient nécessaires pour l’examen de l’endosulfan, la Commission a adopté, le 21 novembre 2001, la décision 2001/810/CE concernant la décision relative à l’inscription éventuelle de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414 (JO L 305, p. 32), prorogeant la date limite pour la présentation de nouvelles données concernant l’endosulfan au 25 mai 2002, et au 31 mai 2003, pour les études à long terme.
13      Le groupe de travail a déposé les études requises avant l’expiration de ces délais.
14      Le 22 janvier 2004, le groupe de travail et les autorités espagnoles ont participé à une réunion au cours de laquelle un expert dans les domaines de l’environnement et de l’écotoxicologie a fait part de certaines de ses préoccupations concernant l’endosulfan.
15      Le 26 janvier 2004, le Royaume d’Espagne a communiqué à l’un des membres du groupe de travail le rapport concernant l’évaluation des données présentées par le groupe de travail durant les mois de mai 2002 et mai 2003.
16      Le 17 mai 2004 s’est tenue une réunion tripartite, à laquelle ont participé la Commission, les autorités espagnoles et les représentants du groupe de travail, en application de l’article 6, paragraphe 4, de la directive 91/414. Lors de cette réunion, le représentant de la Commission a indiqué au groupe de travail que la Commission envisageait de proposer au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (ci-après le « comité ») de ne pas inscrire l’endosulfan à l’annexe I de la directive 91/414. Il a par ailleurs invité le groupe de travail à faire part de ses commentaires avant le 21 juin 2004, tout en précisant qu’aucune donnée nouvelle à l’appui de son argumentation ne pourrait être acceptée, l’échéance du 31 mai 2003 ayant été d’ores et déjà dépassée.
17      Le 25 juin 2004, les représentants du groupe de travail ont adressé un courrier à la Commission afin de contester la façon dont l’évaluation de l’endosulfan avait été menée et d’obtenir l’autorisation de produire certaines explications techniques complémentaires.
18      Par lettre du 12 juillet 2004, la Commission a demandé au Royaume d’Espagne de ne pas prendre en compte les nouvelles études produites par le groupe de travail.
19      Le 24 septembre 2004, le groupe de travail a envoyé une lettre à la Commission par l’intermédiaire de ses conseils. En introduction de cette lettre, le groupe de travail a précisé qu’il écrivait pour « demander formellement à la Commission d’intervenir pour des raisons de bonne administration afin d’assurer une application correcte du droit communautaire et préserver les droits afférents et les attentes légitimes du [groupe de travail] ». Par ailleurs, le groupe de travail a invité la Commission à « s’assurer que l’évaluation de l’endosulfan [était] effectuée convenablement d’un point de vue scientifique et juridique et à lui notifier sa décision à cet égard ». Dans cette même lettre, il a précisé que « la Commission [avait] pour devoir d’examiner de façon impartiale les éléments soumis par le groupe de travail endosulfan, d’intervenir pour des raisons de bonne administration et de renvoyer l’examen de l’endosulfan au rapporteur ou aux organes spécialisés établis par le droit communautaire avec pour instruction d’examiner toutes les données pertinentes en utilisant les critères d’évaluation appropriés fixés par la directive 91/414 ». Le groupe de travail a conclu sa lettre en mettant la Commission en demeure de définir sa position dans un délai de 60 jours.
20      Par lettre du 26 novembre 2004, la Commission a répondu qu’elle préparait une proposition de décision de non-inscription de l’endosulfan à l’annexe I de la directive 91/414 et qu’elle avait l’intention de soumettre ce projet au comité lors de sa première réunion de l’année 2005. La Commission indiquait également que, dans sa lettre du 12 juillet 2004, elle avait rappelé la procédure prévue par le règlement nº 3600/92 ainsi que les échéances prévues pour la finalisation de l’examen des substances visées par ce règlement. Enfin, la Commission remarquait que la demande du groupe de travail visait à ce que la Commission évalue des études soumises peu de temps auparavant et exigeant une analyse détaillée, de sorte que ladite demande se trouvait en contradiction avec celle visant à ce que la Commission adopte une position d’ensemble sur le dossier dans un délai de 60 jours.
21      Par requête enregistrée au greffe du Tribunal le 31 janvier 2005, les requérantes ont introduit le présent recours.
22      Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 31 janvier 2005, Makhteshim-Agan Holding, Aragonesas Agro et Alfa Georgika Efodia ont introduit une demande visant à ce que soient ordonnées certaines mesures provisoires concernant l’évaluation de l’endosulfan en vue de son inscription éventuelle à l’annexe I de la directive 91/414.
23      Par ordonnance du 27 avril 2005, le président du Tribunal a rejeté la demande en référé comme étant manifestement irrecevable ou à tout le moins comme devant, pour une part, faire l’objet d’un non-lieu à statuer et, pour le reste, être déclaré manifestement irrecevable, tout en réservant la décision sur les dépens. Le 10 juin 2005, les requérantes en référé ont introduit un pourvoi contre cette ordonnance au titre de l’article 57, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice qui a été rejeté par ordonnance du président de la Cour du 28 octobre 2005.
24      Le 16 février 2005, l’European Crop Protection Association a déposé au greffe du Tribunal une demande d’intervention dans la présente procédure au soutien des conclusions des requérantes. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 13 avril 2005 du président de la troisième chambre du Tribunal.
25      Le 26 mai 2005, le Royaume d’Espagne a déposé au greffe du Tribunal une demande d’intervention dans la présente procédure au soutien des conclusions de la Commission. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 27 juin 2005 du président de la troisième chambre du Tribunal.
26      Le 13 juin 2005, les requérantes ont introduit une demande de mesures d’organisation de la procédure au titre de l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal et de mesures d’instruction au titre des articles 65, 66 et 70 du règlement de procédure visant, en substance, à ce que le Tribunal ordonne la comparution de certaines personnes ainsi qu’une expertise et une demande de renseignements. La Commission et le Royaume d’Espagne ont déposé leurs observations sur cette demande le 14 juillet 2005.
27      Le 2 décembre 2005, la Commission a arrêté la décision 2005/864/CE concernant la non-inscription de l’endosulfan à l’annexe I de la directive 91/414 et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (JO L 317, p. 25).
28      Par actes séparés déposées au greffe les 5 et 6 décembre 2005, la Commission et le Royaume d’Espagne ont formulé une demande de non-lieu à statuer. La Commission a déposé ses observations sur la demande de non-lieu à statuer du Royaume d’Espagne le 6 janvier 2006. Les requérantes ont déposé leurs observations sur ces demandes le 20 janvier 2006.
29      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 février 2006, enregistrée sous le numéro T‑75/06, les requérantes ont introduit un recours en annulation contre la décision 2005/864.
Conclusions des parties
30      Dans leur requête, les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        déclarer le recours recevable et fondé ou, subsidiairement, joindre les questions de recevabilité au fond ou, subsidiairement, réserver la décision sur la recevabilité jusqu’à l’arrêt définitif ;
–        déclarer que la Commission ne s’est pas conformée aux obligations lui imposant, en vertu du droit communautaire, d’examiner des données scientifiques produites par les requérantes en vue de l’examen de l’endosulfan au titre de la directive 91/414 et de respecter leur droit à un procès équitable pendant la phase d’examen ;
–        condamner la Commission à respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire et à agir comme le demandent les requérantes en examinant et en prenant en considération l’intégralité des données produites pour l’examen de l’endosulfan et en respectant leur droit à un procès équitable, y compris les droits de la défense et le droit d’être entendu ;
–        condamner la Commission aux dépens.
31      Dans sa demande de non-lieu à statuer et ses observations sur la demande de non-lieu à statuer du Royaume d’Espagne, la Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        constater le non-lieu à statuer ;
–        condamner les requérantes aux dépens.
32      Dans sa demande de non-lieu à statuer, le Royaume d’Espagne conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal de constater le non-lieu à statuer.
33      Dans leurs observations sur les demandes de non-lieu à statuer, les requérantes concluent, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal de rejeter les demandes de non-lieu à statuer.
En droit
34      Conformément à l’article 113 du règlement de procédure, le Tribunal peut à tout moment, d’office, les parties entendues, statuer sur les fins de non-recevoir d’ordre public ou constater que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.
35      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier pour statuer sans poursuivre la procédure.
Arguments des parties
36      Dans la demande de non-lieu à statuer, la Commission fait observer que la décision 2005/864, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 3 décembre 2005, impose le retrait du marché de la substance endosulfan. La Commission estime donc qu’il ne peut plus être nié qu’elle a pris position sur la demande des requérantes et qu’il n’y a plus besoin de statuer sur la requête. Le Royaume d’Espagne partage l’avis de la Commission.
37      Les requérantes considèrent que le recours doit toujours être jugé dans la mesure où la décision 2005/864 est différente, quant au fond et à la procédure, d’une prise de position en réponse à leur invitation à agir.
38      Sur le fond, les deux actes seraient différents en raison de leur contenu et de leurs effets. Pour ce qui est du contenu, les requérantes, dans la lettre du 24 septembre 2004, auraient clairement demandé que toutes les données qu’elles ont fournies soient examinées et qu’elles aient la possibilité de formuler leurs commentaires et leurs réponses sur certains points. La décision 2005/864 de ne pas inscrire l’endosulfan à l’annexe I de la directive 91/414 ne contiendrait aucun élément susceptible de répondre, par l’affirmative ou la négative, à leur demande. La seule prise de position susceptible de remédier à la carence consisterait pour la Commission à examiner les données que les requérantes ont fournies à l’État membre rapporteur et à leur permettre de formuler leurs commentaires et leurs réponses sur les points soulevés par les évaluateurs au cours des dernières étapes de l’examen.
39      Par ailleurs, la décision 2005/864 irait jusqu’à reconnaître la persistance de la carence, puisqu’elle évoquerait, en son considérant 8, des préoccupations que les informations disponibles ne permettraient pas de dissiper.
40      En outre, les effets de la décision 2005/864 seraient différents de ceux d’une prise de position sur la demande des requérantes du 24 septembre 2004, car ils consistent, principalement, à retirer des autorisations nationales accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant de l’endosulfan là où les effets d’une prise de position à la suite de la demande en cause auraient consisté à examiner des données fournies à l’autorité évaluatrice par les requérantes et à offrir à celles-ci la possibilité de formuler leurs commentaires et leurs réponses sur les points soulevés par les évaluateurs au cours des dernières étapes de l’examen.
41      Sur le plan procédural, la décision 2005/864 aurait été adoptée à l’issue de la procédure fixée à l’article 19 de la directive 91/414 dans le cadre de laquelle la Commission aurait présenté, lors de sa réunion du 15 février 2005, une proposition de décision au comité, qui l’aurait discutée et approuvée. La Commission aurait ensuite adopté la décision 2005/864. Or, une telle procédure ne correspondrait pas à la définition d’une prise de position remédiant à la carence, laquelle relèverait de la phase administrative du processus d’examen de l’endosulfan aux fins d’inscription à l’annexe I de la directive 91/414. La Commission serait seule compétente pour adopter une telle position sans avoir à la soumettre au comité pour approbation.
42      Enfin, l’affirmation selon laquelle la décision 2005/864 constitue une prise de position mettant fin à une éventuelle carence serait incompatible avec les arguments développés dans l’exception d’irrecevabilité de la Commission et dans le mémoire du Royaume d’Espagne, où il était soutenu que la Commission avait remédié à la carence par la lettre du 26 novembre 2004. Or, la Commission n’aurait pas pu remédier à la carence à la fois par la lettre du 26 novembre 2004 et par la décision 2005/864.
Appréciation du Tribunal
43      Il est de jurisprudence constante que la voie de recours prévue à l’article 232 CE est fondée sur l’idée que l’inaction illégale de l’institution mise en cause permet de saisir la Cour afin que celle-ci déclare que l’abstention d’agir est contraire au traité, lorsque l’institution concernée n’a pas remédié à cette abstention. Cette déclaration a pour effet, aux termes de l’article 233 CE, que l’institution défenderesse est tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour ou du Tribunal, sans préjudice des actions en responsabilité non contractuelle pouvant découler de la même déclaration. Dans le cas où l’acte dont l’omission fait l’objet du litige a été adopté après l’introduction du recours, mais avant le prononcé de l’arrêt, une déclaration du juge communautaire constatant l’illégalité de l’abstention initiale ne peut plus conduire aux conséquences prévues par l’article 233 CE. Il en résulte que, dans un tel cas, tout comme dans celui où l’institution défenderesse a réagi à l’invitation à agir dans le délai de deux mois, l’objet du recours a disparu, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer (voir ordonnance de la Cour du 13 décembre 2000, Sodima/Commission, C‑44/00 P, Rec. p. I‑11231, point 83, et la jurisprudence citée).
44      En l’espèce, il y a lieu de constater que les requérantes, dans la lettre du groupe de travail endosulfan du 24 septembre 2004 adressée à la Commission, ont, en substance, invité cette dernière à examiner les données soumises en vue de l’examen de l’endosulfan et, d’autre part, à intervenir pour faire respecter le droit à un procès équitable des requérantes durant cet examen.
45      Il convient de conclure que la Commission a pris position sur ladite lettre de sorte que le recours en carence est devenu sans objet. En effet, il est incontestable que la décision 2005/864 a définitivement clos l’examen de la substance active endosulfan par la Commission en vue de son éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414 et constitue donc une prise de position définitive sur l’examen de données soumises au cours de la procédure d’examen d’endosulfan ainsi que sur la validité de la conduite d’une telle procédure.
46      À cet égard, les arguments des requérantes selon lesquels la décision 2005/864 est différente d’une prise de position en réponse à leur invitation à agir ne sauraient infirmer cette conclusion.
47      En effet, le fait que la prise de position de la Commission ne donne pas satisfaction aux requérantes quant au fond est indifférent, car, selon la jurisprudence, l’article 232 CE vise la carence résultant de l’abstention de statuer ou de prendre position et non l’adoption d’un acte autre que celui que le requérant aurait souhaité ou estimé nécessaire (voir ordonnance Sodima/Commission, précitée, point 83, et la jurisprudence citée).
48      Par ailleurs, quant à l’argument des requérantes selon lequel la qualification de la décision 2005/864 comme étant une prise de position mettant fin à une éventuelle carence serait incompatible avec les arguments développés dans l’exception d’irrecevabilité où il est soutenu qu’il avait été remédié à la carence par la lettre du 26 novembre 2004 (voir point 20 ci-dessus), il convient de rappeler que l’adoption d’une prise de position après l’introduction du recours en carence suffit pour conclure qu’il n’y a, en tout état de cause, plus lieu de statuer sur les conclusions en carence, sans qu’il soit besoin d’examiner si la Commission était effectivement en état de carence à la date de l’introduction du recours (ordonnance de la Cour du 10 juin 1993, The Liberal Democrats/Parlement, C‑41/92, Rec. p. I‑3153, point 4, et arrêt de la Cour du 12 juillet 2001, Commission et France/TF1, C‑302/99 P et C‑308/99 P, Rec. p. I‑5603, point 28 ; ordonnance du Tribunal du 15 mars 2004, Institouto N. Avgerinopoulou e.a./Commission, T‑66/02, Rec. p. II‑855, point 35).
49      Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu non plus de statuer sur la demande de mesures d’organisation de la procédure et d’instruction.
50      Au vu de tout ce qui précède, il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
Sur les dépens
51      En cas de non-lieu à statuer, l’article 87, paragraphe 6, du règlement de procédure prévoit que le Tribunal règle librement les dépens.
52      Dans la demande de non-lieu à statuer, la Commission allègue que, puisqu’elle avait clairement pris position depuis novembre 2004, avant que la requête au titre de l’article 232 CE n’ait été déposée, les requérantes doivent supporter les dépens.
53      Dans cette même demande de non-lieu à statuer, la Commission affirme que, par la décision 2005/864, elle a pris position de sorte qu’il n’y a plus besoin de statuer sur la requête, ce que le Tribunal a confirmé. Il s’ensuit, ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus, que le Tribunal n’a plus à se prononcer sur la question de savoir si la Commission avait mis fin à la prétendue carence au sens de l’article 232 CE avant l’introduction du recours (ordonnance The Liberal Democrats/Parlement, précitée, point 4).
54      En l’espèce, le Tribunal estime équitable que la Commission et les requérantes supportent leurs propres dépens.
55      En ce qui concerne la procédure en référé, la Commission et les requérantes en référé supporteront également leurs propres dépens.
56      Aux termes de l’article 87, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de procédure, les États membres qui sont intervenus dans le litige supportent leurs propres dépens. Par conséquent, le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
57      En application de l’article 87, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement de procédure, l’European Crop Protection Association, partie intervenante, supportera aussi ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
ordonne :
1)      Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours.
2)      La Commission et les requérantes supporteront leurs propres dépens.
3)      La Commission et les requérantes en référé supporteront leurs propres dépens afférents à la procédure en référé.
4)      Le Royaume d’Espagne et l’European Crop Protection Association supporteront leurs propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 6 septembre 2006.
Le greffier
Le président
E. Coulon
M. Jaeger
* Langue de procédure : l’anglais.