61984CJ0162_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 162/84,
ANDRONIKI VLACHOU, FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A LUXEMBOURG, 21, RUE BERTELS, ASSISTEE ET REPRESENTEE PAR ME VICTOR BIEL, DU BARREAU DE LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DUQUEL, SITUEE A LUXEMBOURG, 18 A, RUE DES GLACIS, ELLE A ELU DOMICILE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE, M . JEAN-AIME STOLL, EN QUALITE D ' AGENT, M . HENRY MARTY-GAUQUIE ETANT AGENT SUBORDONNE, ASSISTES DE ME LUCETTE DEFALQUE, DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN SON SIEGE, 29, RUE ALDRINGEN,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS TENDANT SOIT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE NE PAS ADMETTRE LA REQUERANTE AU CONCOURS NO CC/LA/4/83, SOIT A L ' ANNULATION DE CE CONCOURS,
Motifs de l'arrêt
1PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 JUIN 1984, MME ANDRONIKI VLACHOU, FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS INTERINSTITUTIONNEL SUR TITRES ET EPREUVES NO CC/LA/4/83, NOTIFIEE A L ' INTERESSEE LE 30 SEPTEMBRE 1983, DE NE PAS L ' ADMETTRE A CONCOURIR . LA REQUETE VISE EGALEMENT A L ' ANNULATION DUDIT CONCOURS, QUI A ETE OUVERT PAR LA COUR DES COMPTES EN VUE DE POURVOIR A UN EMPLOI DE CHEF D ' EQUIPE-REVISEUR DE LANGUE GRECQUE AU SEIN DE SON SERVICE LINGUISTIQUE .
2DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, MME VLACHOU A PRECISE QUE CETTE DEUXIEME BRANCHE DE SES CONCLUSIONS DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SUBSIDIAIRE ET, AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, ELLE A FINALEMENT DECLARE NE PAS INSISTER SUR CETTE PARTIE DE SON RECOURS .
3MEME SI LES DECLARATIONS AINSI FAITES PAR LA REQUERANTE A L ' AUDIENCE NE MANIFESTENT PAS D ' UNE MANIERE TOUT A FAIT CERTAINE SON INTENTION DE RENONCER AUX CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DU CONCOURS, IL Y A LIEU, NEANMOINS, DE CONSIDERER LE RECOURS COMME VISANT SEULEMENT LA DECISION DU JURY DE NE PAS ADMETTRE LA REQUERANTE A CONCOURIR . EN EFFET, L ' INTERESSEE NE SAURAIT DEMANDER, A TITRE PRINCIPAL, L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE NE PAS L ' ADMETTRE A CONCOURIR ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, L ' ANNULATION DU CONCOURS, POUR LE CAS OU SES CONCLUSIONS A TITRE PRINCIPAL SERAIENT REJETEES .
4A L ' APPUI DE SON RECOURS, MME VLACHOU FAIT TOUT D ' ABORD VALOIR QUE LE JURY A VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME EN CE QUE LA DECISION DE NON-ADMISSION A CONCOURIR IRAIT A L ' ENCONTRE DES PROMESSES DE TITULARISATION QUE DE HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA COUR DES COMPTES AURAIENT FAITES A LA REQUERANTE, QUI AVAIT ETE RECRUTEE EN TANT QU ' AGENT TEMPORAIRE ET QUI L ' ETAIT ENCORE AU MOMENT DE L ' OUVERTURE DU CONCOURS .
5LA COUR DES COMPTES REPOND QUE LA REQUERANTE N ' A APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE CES PROMESSES, QUI NE SAURAIENT D ' AILLEURS, MEME SI ELLES AVAIENT ETE FAITES, CREER UNE CONFIANCE LEGITIME DANS LE CHEF DE LEUR DESTINATAIRE .
6A CET EGARD, IL IMPORTE D ' OBSERVER QUE, SELON L ' ARTICLE 29 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LA PROCEDURE DE CONCOURS EST, SAUF POUR LES EMPLOIS DE GRADE A 1 ET A 2 OU, DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, POUR DES EMPLOIS NECESSITANT DES QUALIFICATIONS SPECIALES, LA SEULE PROCEDURE OUVRANT L ' ACCES A UN POSTE DE FONCTIONNAIRE AUPRES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, ET QUE LES DISPOSITIONS REGISSANT CETTE PROCEDURE LIENT TANT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION QUE LE JURY DE CONCOURS . DES PROMESSES QUI NE TIENDRAIENT PAS COMPTE DE CES DISPOSITIONS NE SAURAIENT DONC CREER UNE CONFIANCE LEGITIME DANS LE CHEF DE L ' INTERESSEE, MEME A SUPPOSER QU ' ELLES SOIENT PROUVEES, CE QUI N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE .
7PAR SON DEUXIEME MOYEN, MME VLACHOU SOUTIENT QUE LE JURY A ESTIME A TORT QU ' ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D ' ADMISSION A CONCOURIR .
8AU SENS DU POINT V.2 DE L ' AVIS DE CONCOURS, ETAIENT ADMIS A CONCOURIR '
LES CANDIDATS ... AYANT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UNE DUREE MINIMALE DE DIX ANNEES A UN NIVEAU RESPONSABLE EN RAPPORT AVEC L ' EMPLOI A POURVOIR ' .
9L ' ARTICLE 5 DE L ' ANNEXE III AU STATUT, RELATIVE A LA '
PROCEDURE DE CONCOURS ', PREVOIT, A SON ALINEA 1, QU ' APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE, LE JURY DETERMINE LA LISTE DES CANDIDATS QUI REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS .
10AINSI QU ' IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE SA REUNION CONSTITUTIVE TENUE LE 16 SEPTEMBRE 1983, LE JURY A CONSTATE QU ' AUCUN DES CANDIDATS NE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D ' ADMISSION, ET NOTAMMENT LA CONDITION REPRISE AU POINT V.2 DE L ' AVIS DE CONCOURS .
11COMME LA COUR DES COMPTES L ' A PRECISE AU COURS DE LA PROCEDURE, LE JURY A INTERPRETE CETTE CONDITION EN CE SENS QU ' ELLE EXIGEAIT DES CANDIDATS UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE DIX ANNEES AU MOINS EN QUALITE DE REVISEUR .
12MME VLACHOU SOUTIENT, EN REVANCHE, QUE L ' ON NE SAURAIT DEDUIRE DE LA FORMULATION DU POINT V.2 PRECITE QU ' UNE EXPERIENCE DE DIX ANNEES EN TANT QUE REVISEUR ETAIT EXIGEE, MAIS SEULEMENT QU ' UNE CERTAINE EXPERIENCE DE LA REVISION ETAIT INDISPENSABLE AFIN DE REMPLIR LES FONCTIONS INHERENTES AU POSTE MIS EN CONCOURS .
13LA COUR DES COMPTES REPOND QUE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS DEVAIT ETRE D ' UN NIVEAU QUALITATIVEMENT ELEVE, PERMETTANT DE S ' ASSURER DE LEUR APTITUDE A EXERCER DES FONCTIONS D ' ENCADREMENT ET DE DIRECTION . LA NATURE DU POSTE A POURVOIR AURAIT DONC LOGIQUEMENT EXIGE QUE LE JURY DEMANDE AUX CANDIDATS UNE EXPERIENCE SIGNIFICATIVE EN TANT QUE REVISEUR .
14IL IMPORTE DONC D ' ETABLIR TOUT D ' ABORD SI LE POINT V.2 PRECITE DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE REQUISE POUR ETRE ADMIS A CONCOURIR DEVAIT CONSISTER DANS L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE DE REVISEUR .
15IL EST EVIDENT QUE LE JURY A REPONDU A CETTE QUESTION D ' UNE MANIERE AFFIRMATIVE . EN EFFET, S ' IL AVAIT ESTIME QUE LA FORMULATION DU POINT V.2 PRETAIT A DIFFERENTES INTERPRETATIONS, IL AURAIT DEFINI, LORS DE SA PREMIERE REUNION, LA NOTION D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE A RETENIR AUX FINS DE L ' ADMISSION A CONCOURIR . OR, DANS LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION CONSTITUTIVE DU JURY, TENUE LE 16 SEPTEMBRE 1983, ON NE TROUVE AUCUNE MENTION D ' UNE TELLE DEMARCHE .
16LE POINT IV DE L ' AVIS DE CONCOURS DEFINIT COMME SUIT LA NATURE DES FONCTIONS INHERENTES AU POSTE DE CHEF D ' EQUIPE-REVISEUR :
- DIRIGER LA SECTION DE TRADUCTION GRECQUE ;
- EFFECTUER LA REVISION DE TRADUCTIONS OU, LE CAS ECHEANT, LA TRADUCTION DE TEXTES SANS REVISION ;
- CONTROLER DES TRAVAUX DE TERMINOLOGIE, DES TRAVAUX DE DOCUMENTATION OU D ' AUTRES TRAVAUX SPECIALISES DANS LE DOMAINE LINGUISTIQUE ;
- PARTICIPER AU PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DES TRADUCTEURS .
17DANS LA MESURE OU CES FONCTIONS PREVOIENT UNE ACTIVITE DE DIRECTION D ' UNE SECTION DE TRADUCTION COMPOSEE D ' UN CERTAIN NOMBRE DE TRADUCTEURS ET DE REVISEURS, ELLES EXIGENT NECESSAIREMENT D ' UN CHEF D ' EQUIPE UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EN TANT QUE REVISEUR . L ' ACTIVITE DE DIRECTION DANS UNE SECTION LINGUISTIQUE COMPORTE, EN EFFET, EGALEMENT DES TACHES CONSISTANT A ORGANISER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECTION EN TENANT COMPTE DES DIFFERENTS TYPES DE TRAVAUX A EFFECTUER, A DISTRIBUER LE TRAVAIL ENTRE LES REVISEURS ET A CONTROLER LEUR RENDEMENT, DE SORTE QU ' IL EST MANIFESTEMENT INCONCEVABLE QU ' UNE TELLE ACTIVITE, QUI REQUIERT UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DE TOUS LES ASPECTS DU TRAVAIL DE LA REVISION, PUISSE ETRE EXERCEE PAR QUELQU ' UN QUI N ' AURAIT ACQUIS AUCUNE EXPERIENCE DANS CE DOMAINE .
18CETTE EXIGENCE EST D ' AILLEURS RECONNUE, COMME L ' A SOULIGNE A JUSTE TITRE LA COUR DES COMPTES PENDANT L ' AUDIENCE, PAR LA PRATIQUE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, QUI DEMANDENT UNE EXPERIENCE DE LA REVISION CHAQUE FOIS QU ' IL FAUT POURVOIR A UN POSTE DE CHEF D ' EQUIPE SOIT PAR UNE PROCEDURE DE PROMOTION, SOIT PAR UNE PROCEDURE DE CONCOURS .
19A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A DONC LIEU D ' ESTIMER QUE L ' INTERPRETATION SELON LAQUELLE LA NOTION D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE FIGURANT AU POINT V.2 DE L ' AVIS DE CONCOURS DEVAIT ETRE UNE EXPERIENCE ACQUISE EN QUALITE DE REVISEUR ETAIT COMMANDEE PAR LA NATURE MEME DU POSTE A POURVOIR DANS LE CADRE DU CONCOURS NO CC/LA/4/83 .
20IL S ' ENSUIT QUE LE JURY ETAIT TENU, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L ' AVIS DE CONCOURS, D ' EXIGER DES CANDIDATS UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UNE DUREE MINIMALE DE DIX ANNEES EN QUALITE DE REVISEUR ET QU ' IL N ' AVAIT, CONTRAIREMENT A L ' OPINION DE LA REQUERANTE, AUCUN POUVOIR DE FIXER D ' UNE MANIERE DISCRETIONNAIRE LA DUREE DE CETTE EXPERIENCE QUI POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME SUFFISANTE AUX FINS DE L ' ADMISSION AU CONCOURS .
21LE MOYEN FONDE SUR LE NON-RESPECT DES CONDITIONS D ' ADMISSION AU CONCOURS DOIT DES LORS ETRE REJETE .
22AU VU DE CE QUI PRECEDE, ON NE SAURAIT NON PLUS RETENIR LE MOYEN TIRE DU FAIT QUE LE JURY A ESTIME QUE MME VLACHOU NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D ' ADMISSION FIGURANT A L ' AVIS DE CONCOURS NO CC/LA/4/83, ALORS QU ' ELLE AVAIT ETE ADMISE QUELQUES MOIS PLUS TOT AU CONCOURS NO CC/LA/20/82, DONT LES CONDITIONS D ' ADMISSION AURAIENT ETE IDENTIQUES, ET QUE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, UN CANDIDAT NE SAURAIT FAIRE L ' OBJET, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D ' ADMISSION, D ' UNE APPRECIATION MOINS FAVORABLE QUE CELLE PORTEE SUR LUI A L ' OCCASION D ' UN CONCOURS ANTERIEUR, A MOINS QUE LA MOTIVATION DE LA DECISION NE JUSTIFIE CLAIREMENT CETTE DIFFERENCE D ' APPRECIATION .
23EN EFFET, AINSI QUE LA COUR DES COMPTES L ' A SOULIGNE A JUSTE TITRE, IL NE S ' AGIT PAS, EN L ' ESPECE, DE CONDITIONS D ' ADMISSION IDENTIQUES . CERTES, LES AVIS DE CONCOURS MENTIONNENT DANS LES DEUX CAS UNE '
EXPERIENCE PROFESSIONNELLE A UN NIVEAU RESPONSABLE EN RAPPORT AVEC L ' EMPLOI A POURVOIR ', MAIS L ' EMPLOI PAR RAPPORT AUQUEL CETTE EXPERIENCE DOIT ETRE DEFINIE N ' EST MANIFESTEMENT PAS LE MEME . EN EFFET, LES CONCOURS AUXQUELS LA REQUERANTE SE REFERE CONCERNENT DEUX EMPLOIS BIEN DIFFERENTS, AINSI QUE LE FAIT APPARAITRE CLAIREMENT LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DONNEE PAR CHACUN DES AVIS DE CONCOURS : REVISEUR-TRADUCTEUR DANS LE CONCOURS NO CC/LA/20/82 ET CHEF D ' EQUIPE-REVISEUR DANS LE CONCOURS NO CC/LA/4/83 .
24MME VLACHOU SOULEVE, ENFIN, UN MOYEN TIRE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR EN CE QU ' IL AURAIT ETE PROCEDE DELIBEREMENT A LA FIXATION D ' UNE CONDITION RELATIVE A UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE DIX ANNEES EN TANT QUE REVISEUR, DE FACON QUE LA PROCEDURE DE CONCOURS N ' ABOUTISSE PAS A L ' ETABLISSEMENT D ' UNE LISTE D ' APTITUDE, PUISQU ' IL AURAIT ETE EVIDENT QUE, EN RAISON DE LA DATE ASSEZ RECENTE DE L ' ADHESION DE LA GRECE AUX COMMUNAUTES, AUCUN CANDIDAT N ' AURAIT PU FAIRE ETAT D ' UNE EXPERIENCE DE REVISEUR ACQUISE AUPRES DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES D ' UNE DUREE SUFFISANTE POUR SATISFAIRE A CETTE CONDITION .
25LA COUR DES COMPTES REPOND QU ' IL NE RESSORT NULLEMENT DE L ' AVIS DE CONCOURS QUE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DEVAIT ETRE ACQUISE AUPRES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE . LES CANDIDATS AURAIENT DONC PU JUSTIFIER EGALEMENT D ' UNE EXPERIENCE ACQUISE AUPRES D ' UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE NATIONALE OU D ' ENTREPRISES PRIVEES . LE JURY N ' AURAIT, POUR SA PART, NULLEMENT EXIGE QUE CETTE EXPERIENCE SOIT ACQUISE AUPRES DES COMMUNAUTES .
26A L ' EGARD DE CE MOYEN, IL CONVIENT, EN PREMIER LIEU, DE SOULIGNER QUE, DANS LA MESURE OU IL CONCERNE L ' AVIS DE CONCOURS, IL VISE EN REALITE L ' ANNULATION DU CONCOURS ET NE SAURAIT DONC ETRE APPRECIE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS TENDANT SEULEMENT, AINSI QU ' IL A ETE PRECISE, A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DE NE PAS ADMETTRE LA REQUERANTE AU CONCOURS EN QUESTION . POUR AUTANT QUE LE MOYEN EST DIRIGE CONTRE CETTE DERNIERE DECISION, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LA REQUERANTE N ' A FOURNI AUCUNE PREUVE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON DETRIMENT ET QU ' AUCUN INDICE EN CE SENS NE PEUT NON PLUS ETRE DEDUIT DE LA DECISION ATTAQUEE ELLE-MEME, L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXTERIEURE AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DE LA REQUERANTE NE POUVANT EN AUCUN CAS SUFFIRE, NI A ELLE SEULE NI AJOUTEE A L ' EXPERIENCE ACQUISE AUPRES DE CES INSTITUTIONS, POUR SATISFAIRE AUX CONDITIONS D ' ADMISSION A CONCOURIR PREVUES DANS L ' AVIS DE CONCOURS .
27LA REQUERANTE N ' AYANT REUSSI A PROUVER LE BIEN-FONDE D ' AUCUN DES MOYENS QU ' ELLE A INVOQUES A L ' ENCONTRE DE LA DECISION DE NE PAS L ' ADMETTRE A CONCOURIR, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
28AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L ' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .