Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021 – Rodríguez Gómez/Conseil
(affaire T‑553/18)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation – Droit de propriété »
1.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Règlement procédant à un réexamen de la liste des personnes, groupes ou entités visés sans abroger le règlement antérieur – Recours formé par une personne non mentionnée dans ce règlement – Recevabilité
[Art. 263 TFUE ; décision du Conseil (PESC) 2018/1656 ; règlement du Conseil 2018/1653]
(voir points 33-35)
2.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Règlement instituant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités en raison de la situation au Venezuela – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil (PESC) 2017/2074, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2018/901 et (PESC) 2018/1656, annexe I ; règlements du Conseil 2017/2063, annexe IV, 2018/899 et 2018/1653]
(voir points 43-46, 48)
3.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Portée du contrôle – Inscription des personnes impliquées dans des atteintes à la démocratie et à l’État de droit – Documents accessibles au public – Valeur probante – Principe de libre appréciation des preuves
[Décision du Conseil (PESC) 2017/2074, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2018/901 et (PESC) 2018/1656, annexe I ; règlements du Conseil 2017/2063, annexe IV, 2018/899 et 2018/1653]
(voir point 47)
4.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds des personnes responsables de violations graves des droits de l’homme ou portant atteinte à l’État de droit – Critères – Fonctions conférant une responsabilité dans les atteintes à la démocratie ou le respect de l’État de droit – Erreur d’appréciation – Absence
[Décision du Conseil (PESC) 2017/2074, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2018/901 et (PESC) 2018/1656, art. 6, § 1, et 7, § 1, et annexe I ; règlements du Conseil 2017/2063, art. 8, § 3, et annexe IV, 2018/899 et 2018/1653]
(voir points 50, 53-58)
5.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds des personnes responsables de violations graves des droits de l’homme ou portant atteinte à l’état de droit – Restriction du droit de propriété – Violation du principe de proportionnalité – Absence
[Art. 21, § 2, b), TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, § 1, et 52, § 1 ; décision du Conseil (PESC) 2017/2074, telle que modifiée par la décision (PESC) 2018/901, art. 7, § 4, et annexe I ; règlements du Conseil 2017/2063, art. 8 et 9, § 1, et annexe IV, et 2018/899]
(voir points 65-71, 73-78, 81, 83)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/901 du Conseil, du 25 juin 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 12), et de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/899 du Conseil, du 25 juin 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 5), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en ce que ces actes concernent la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Delcy Eloina Rodríguez Gómez est condamnée aux dépens.