Affaires jointes C‑352/14 et C‑353/14
Juan Miguel Iglesias Gutiérrez
etElisabet Rion Bea
contre
Bankia SA e.a.
(demandes de décision préjudicielle,
introduites par le Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa)
«Renvoi préjudiciel – Articles 107 TFUE et 108 TFUE – Crise financière – Aides au secteur financier – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Décision de la Commission européenne – Entité financière assujettie à un processus de restructuration – Licenciement d’un travailleur – Réglementation nationale relative au montant des indemnités de licenciement»
Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 octobre 2015
1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Examen de la compatibilité du droit national avec le droit de l’Union – Exclusion – Fourniture à la juridiction de renvoi de tous les éléments d’interprétation relevant du droit de l’Union – Inclusion
(Art. 267 TFUE)
2.        Aides accordées par les États – Compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales – Rôle des juridictions nationales – Sauvegarde des droits des justiciables en cas de mise en œuvre du projet d’aide avant la décision de la Commission – Obligation des juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette violation conformément au droit national
(Art. 108, § 3, TFUE; règlement no 659/1999, art. 7, § 3)
3.        Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une mesure nationale avec le marché intérieur sous certaines conditions – Obligation des États membres d’assurer le respect des engagements inclus dans l’autorisation
(Art. 108, § 1 et 3, TFUE; règlement no 659/1999, art. 7, § 3)
4.        Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une mesure nationale avec le marché intérieur sous certaines conditions – Obligation des États membres d’assurer le respect de ces conditions – Indemnités dues à un travailleur en cas de licenciement collectif relevant de cette décision, supérieures au minimum légal – Admissibilité
(Art. 108, § 3, TFUE; règlement no 659/1999, art. 7, § 3, et 25)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 21, 22)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 25, 26)
3.        Lorsque la Commission, au terme de son examen d’un régime d’aides d’État effectué en vertu de l’article 108, paragraphes 1 et 3, TFUE, adopte une décision positive au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 659/1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE], il apparaît alors que l’objectif selon lequel seuls les projets d’aide compatibles avec le marché intérieur sont mis à exécution a été protégé et que l’aide concernée peut être mise à exécution.
Toutefois, cette autorisation de mise en œuvre ne vaut que pour autant que tous les éléments que la Commission a pris en considération dans son appréciation de la compatibilité de ladite mesure sont respectés. En particulier, dans le cas où la mesure notifiée intègre, sur proposition de l’État membre concerné, des engagements consentis par celui-ci, il y a lieu de considérer que ces engagements font aussi partie intégrante de la mesure autorisée. Il appartient à l’État membre destinataire de la décision de vérifier qu’il pourra respecter les engagements inclus dans l’autorisation. À ce titre, il lui incombe, notamment, de s’assurer que ces engagements sont conformes à sa législation nationale et d’apprécier, le cas échéant, s’il convient d’engager, en conformité avec ses procédures constitutionnelles, un processus d’adaptation de celle-ci.
(cf. points 25, 27-29)
4.        Une décision de la Commission concernant une aide accordée par les autorités d’un État membre à la restructuration et à la recapitalisation d’un groupe financier ainsi que les articles 107 TFUE et 108 TFUE, sur lesquels cette décision est fondée, ne s’opposent pas à l’application, dans le cadre d’un litige relatif à un licenciement collectif relevant du champ d’application de cette décision, d’une réglementation nationale qui fixe à un montant supérieur au minimum légal le montant des indemnités dues à un travailleur lorsque son licenciement est jugé abusif dès lors que, d’une part, les engagements pris à cet égard par l’État membre concerné doivent être exécutés dans le cadre de la législation nationale et que, d’autre part, leur exécution comporte une marge de flexibilité.
(cf. points 31, 34 et disp.)