Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 7 avril 2025 – Skechers USA/EUIPO (HANDS FREE FIT)
(affaire T‑254/24)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale HANDS FREE FIT – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Articles 20 et 41 de la charte des droits fondamentaux – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 15, 16)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir point 17)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Refus de l’enregistrement en présence d’un motif absolu de refus n’existant que dans une partie de l’Union
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 2)
(voir point 23)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Signe pouvant avoir plusieurs significations – Refus d’enregistrement en présence du caractère descriptif d’au moins une des significations potentielles
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir point 30)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale HANDS FREE FIT
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 33, 38-46, 49)
6.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir points 47, 61)
7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 48)
8.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Refus d’enregistrement fondé sur l’un des motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Caractère suffisant
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1)
(voir point 54)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.