ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre)
8 mars 2007
Affaire C-237/06 P
Guido Strack
contre
Commission des Communautés européennes
« Pourvoi – Fonction publique – Décision de clôturer une enquête de l’OLAF – Allégations de fraude portées par un fonctionnaire – Qualité pour agir de ce dernier »
Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre), du 22 mars 2006, Strack/Commission (T‑4/05, non encore publiée au Recueil), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours du requérant tendant, d’une part, à l’annulation de la décision sur la clôture d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), engagée suite aux allégations de fraude portées par le requérant, ainsi que du rapport final d’enquête, et, d’autre part, à la réouverture de ladite enquête et à l’établissement d’un nouveau rapport final d’enquête.
Décision : Le pourvoi est rejeté. M. Strack est condamné aux dépens.
Sommaire
Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Décision clôturant une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)
(Statut des fonctionnaires, art. 22 bis, 22 ter, 90 et 91 ; règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1073/1999)