Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 juillet 2016 –
Volkswagen/EUIPO (ConnectedWork)
(affaire T‑491/15)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ConnectedWork – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 75 du règlement (CE) n° 207/2009 – Obligation de motivation »
1.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 13, 14)
2.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques – Inadmissibilité [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 15-17)
3.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Formule promotionnelle à caractère élogieux [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 18, 19, 32)
4.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale ConnectedWork [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 21, 26, 27, 31, 34, 35)
5.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif du signe – Marque composée de plusieurs éléments – Possibilité pour l’autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque – Nécessité d’une prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 22)
6.                     Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 39)
7.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b) et 75, 1re phrase] (cf. points 40, 41, 44, 46)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 juin 2015 (affaire R 160/2015‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal ConnectedWork comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Volkswagen AG est condamnée aux dépens.