Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 26 février 2007 – Evropaïki Dynamiki/Commission(affaire T-205/05)
« Recours en annulation – Clause compromissoire – Programme e-Contenu – Résiliation d’un contrat – Remboursement – Irrecevabilité »
1.                     Procédure - Fondement juridique d'un recours - Choix relevant du requérant et non du juge communautaire (cf. point 38)
2.                     Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Incompétence du juge communautaire – Irrecevabilité (Art. 230 CE, 238 CE et 249 CE) (cf. points 39-56)
3.                     Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Requalification du recours – Exclusion (Art. 230 CE et 238 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. point 57)
Objet
Demande d’annulation, premièrement, de la décision de la Commission, du 16 mai 2003, de résilier le contrat EDC-53007 EEBO/27873, deuxièmement, de la décision de la Commission, du 12 novembre 2004, de rembourser à la requérante les coûts des travaux effectués pour une somme n’excédant pas 85 971 euros et, troisièmement, de la décision de la Commission, du 7 mars 2005, d’émettre une note de débit d’un montant de 59 485 euros à l’égard de la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
La requérante est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.