62021CJ0558_SUM
Affaire C‑558/21 P
Global Silicones Council e.a.
contre
Commission européenne
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 novembre 2023
« Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances – Annexe XVII – Mise à jour – Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux – Restrictions concernant l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D 4) et le décaméthylcyclopentasiloxane (D 5) – Substances persistantes, bioaccumulables et toxiques – Substances très persistantes et très bioaccumulables – Risques inacceptables »
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce – Nécessité de spécifier tous les éléments de fait et de droit pertinents – Absence
(Art. 296, 2e al., TFUE)
(voir point 40)
Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Restrictions applicables à certaines substances – Instauration de nouvelles restrictions et modification de restrictions existantes – Pouvoir d’appréciation des autorités de l’Union – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 68, § 1, 69, 70, 71, § 1, 72 et 73, § 1, 1er al.)
(voir points 53-55)
Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Restrictions applicables à certaines substances – Instauration de nouvelles restrictions et modification de restrictions existantes – Évaluation des risques – Respect du principe de précaution
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 68, § 1, et annexes I et XV)
(voir points 65, 66, 69)
Voir le texte de la décision.