Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2008 – Commission / Belgique(affaire C‑239/08)
«Manquement d’État – Directive 2006/100/CE – Libre circulation des personnes – Adaptation de certaines directives en raison de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne – Non-transposition dans le délai prescrit»
1.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 9)
2.                     Libre circulation des personnes - Adaptation du droit dérivé en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie - Directive 2006/100 (Art. 226 CE; directive du Conseil 2006/100, art. 2) (cf. points 8-11)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363, p. 141).
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de cette directive.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.