ORDONNANCE DE LA COUR (dixième chambre)
18 février 2016 (*)
«Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un procès équitable – Décision d’une Cour constitutionnelle – Effet obligatoire – Publication au journal officiel de l’État membre concerné – Absence d’effet suspensif entre le prononcé et la publication – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour»
Dans l’affaire C‑407/15,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Bacău (cour d’appel de Bacău, Roumanie), par décision du 18 mai 2015, parvenue à la Cour le 27 juillet 2015, dans la procédure
Ovidiu Rîpanu
contre
Compania Națională Loteria Română SA,
LA COUR (dixième chambre),
composée de M. F. Biltgen (rapporteur), président de chambre, M. E. Levits et Mme M. Berger, juges,
avocat général: M. M. Wathelet,
greffier: M. A. Calot Escobar,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,
rend la présente
Ordonnance
1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la «Charte»).
2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Rîpanu à la Compania Națională Loteria Română SA (ci-après la «CNLR») au sujet de la décision de cette dernière, du 2 juillet 2014, de suspendre le contrat de travail de M. Rîpanu à la suite d’une plainte au pénal déposée contre lui (ci-après la «décision en cause»).
Le droit roumain
3        L’article 147, paragraphe 4, de la Constitution prévoit que les décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) ne sont obligatoires qu’à partir de leur date de publication au journal officiel roumain, le Monitorul Oficial al României.
4        Conformément à l’article 52, paragraphe 1, sous b), de la loi n° 53/2003 concernant le code de travail (Legea nr. 53/2003 privind Codul muncii, ci-après le «code de travail»), l’employeur a la faculté de suspendre le contrat de travail d’un employé lorsqu’une plainte a été déposée contre lui ou lorsqu’il est poursuivi pour des délits pénaux incompatibles avec ses fonctions.
5        L’article 509, paragraphe 1, point 11, de la loi n° 134/2010 portant code de procédure civile (Legea nr. 134/2010 privind Codul de procedură civilă) prévoit que la révision d’une décision au fond, ou qui évoque le fond, peut être demandée si, après que la décision est devenue définitive, la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) s’est prononcée sur l’exception soulevée dans cette affaire et a constaté l’inconstitutionnalité de la disposition ayant fait l’objet de cette exception.
6        Avant son abrogation par la loi n° 177/2010 modifiant et complétant la loi n° 47/1992 concernant l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle de Roumanie, le code de procédure civile roumain et le code de procédure pénale roumain (Legea nr. 177/2010 pentru modificarea și completarea Legii nr. 47/1992 privind organizarea și funcționarea Curții Constituționale, a Codului de procedură civilă și a Codului de procedură penală al României), l’article 29, paragraphe 5, de la loi n° 47/1992 prévoyait que «pendant la durée de l’examen de l’exception d’inconstitutionnalité, l’instance est suspendue».
Le litige au principal et la question préjudicielle
7        Il ressort de la décision de renvoi que M. Rîpanu est salarié de la CNLR et que cette dernière a déposé une plainte pénale contre lui.
8        Par la décision en cause, le directeur général de la CNLR a prononcé la suspension du contrat de travail de M. Rîpanu en raison du dépôt de cette plainte, en se fondant sur l’article 52, paragraphe 1, sous b), du code de travail.
9        Le 13 août 2014, M. Rîpanu a formé un recours contre la décision en cause en faisant valoir qu’elle était abusive et arbitraire, dès lors qu’elle avait été prise par représailles à des décisions judiciaires antérieures ayant constaté la nullité de décisions ayant mis fin à son contrat de travail et ayant ordonné la réintégration de l’intéressé à son poste.
10      La juridiction de première instance a rejeté le recours de M. Rîpanu au motif que les conditions légales pour décider valablement de la suspension du contrat de travail se trouvaient réunies. Elle a ajouté que, en tant qu’instance chargée de statuer sur le recours contre la suspension du contrat de travail, elle ne saurait apprécier si la plainte pénale est fondée, cette question relevant de la compétence des organes chargés des poursuites pénales.
11      M. Rîpanu a fait appel de cette décision devant la juridiction de renvoi, la Curtea de Apel Bacău (cour d’appel de Bacău).
12      Le 23 avril 2015, alors que la procédure devant cette juridiction était toujours pendante, la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) a déclaré l’inconstitutionnalité de l’article 52, paragraphe 1, sous b), première phrase, du code de travail.
13      Le 27 avril 2015, la juridiction de renvoi a pris l’affaire en délibéré après avoir invité les parties à faire valoir leur point de vue concernant l’applicabilité de cette décision d’inconstitutionnalité à l’affaire au principal.
14      Conformément à l’article 147, paragraphe 4, de la Constitution, les décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) ne sont obligatoires qu’à partir de leur date de publication au Monitorul Oficial al României. Selon la juridiction de renvoi, d’une part, plusieurs mois peuvent cependant s’écouler entre le prononcé d’une décision de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) et le jour de sa publication et, d’autre part, elle ne dispose d’aucun moyen procédural pour suspendre la procédure en cours dans l’attente de cette publication. La juridiction de renvoi considère toutefois que, en s’abstenant d’appliquer immédiatement la décision de la Cour constitutionnelle, sans attendre la publication officielle de celle-ci, elle violerait le droit de M. Rîpanu à un procès équitable, tel que prévu à l’article 47, paragraphe 2, de la Charte.
15      Dans ces conditions, la Curtea de Apel Bacău (cour d’appel de Bacău) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
«L’article 47, deuxième alinéa, de la Charte, qui régit le droit de toute personne à un procès équitable, s’oppose-t-il à une législation interne qui, d’une part, prévoit le caractère général obligatoire des décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) pour les juridictions dès lors qu’elles sont publiées au Monitorul Oficial al României, conformément à l’article 147, paragraphe 4, de la Constitution [...] et à l’article 11, paragraphe 3, de la loi n° 47/1992 [...], mais qui, d’autre part, ne prévoit plus la suspension du jugement de l’affaire dont le juge est saisi, pas même pendant la durée comprise entre la date du prononcé de la décision par la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) et la date de publication de celle-ci au Monitorul Oficial al României, conformément à l’article 29 de la loi n° 47/1992 [...], tel qu’il a été modifié par l’article 11, point 2, de la loi n° 177/2010, ni la possibilité de réviser une décision juridictionnelle devenue définitive statuant sur le fond de l’affaire lorsque, après le prononcé de cette décision juridictionnelle (jugement), la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) a rejeté comme irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée dans le litige, au titre de l’article 29, paragraphe 3, de la loi n° 47/1992 [...], parce que, dans une décision précédente, la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) avait constaté l’inconstitutionnalité de ces mêmes dispositions légales ayant fait l’objet de l’exception soulevée, conformément à l’article 509, paragraphe 1, point 11, de la loi n° 134/2010 [...], interprété a contrario?»
Sur la compétence de la Cour
16      En vertu de l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, lorsqu’elle est manifestement incompétente pour connaître d’une affaire ou lorsqu’une demande est manifestement irrecevable, la Cour, l’avocat général entendu, peut à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
17      Il convient de faire application de cette disposition dans la présente affaire.
18      Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte s’oppose à l’application d’une réglementation nationale qui prévoit que les décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) ne sont obligatoires qu’à partir de leur date de publication officielle et qui ne permet par conséquent pas aux autres juridictions nationales de tenir dûment compte de ces décisions entre le jour de leur prononcé et leur publication, que ce soit par une suspension de l’affaire en cours ou par une révision de la décision juridictionnelle intervenue entre-temps.
19      À titre liminaire, il convient de rappeler que, dans le cadre d’un renvoi préjudiciel au titre de l’article 267 TFUE, la Cour peut uniquement interpréter le droit de l’Union dans les limites des compétences attribuées à l’Union européenne (ordonnances Corpul Naţional al Poliţiştilor, C-434/11, EU:C:2011:830, point 13, et Pondiche, C-608/14, EU:C:2015:313, point 19).
20      S’agissant notamment de la Charte, l’article 51, paragraphe 1, de celle-ci prévoit que ses dispositions s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. L’article 6, paragraphe 1, TUE, qui attribue une valeur contraignante à la Charte, de même que l’article 51, paragraphe 2, de cette dernière, précisent que les dispositions de la Charte n’étendent en aucune manière les compétences de l’Union telles que définies dans les traités (ordonnance Pondiche, C‑608/14, EU:C:2015:313, point 20 et jurisprudence citée).
21      En l’occurrence, la décision de renvoi ne contient aucun élément permettant de considérer que le litige au principal concerne l’interprétation ou l’application d’une règle du droit de l’Union autre que celle figurant dans la Charte. En effet, selon cette décision, le litige au principal a trait à l’applicabilité dans le temps des décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) et ne porte nullement sur une réglementation nationale mettant en œuvre le droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte.
22      Or, lorsqu’une situation juridique ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union, la Cour n’est pas compétente pour en connaître et les dispositions éventuellement invoquées de la Charte ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence (ordonnance Pondiche, C‑608/14, EU:C:2015:313, point 21 et jurisprudence citée).
23      Par conséquent, il convient de constater que la Cour est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par la Curtea de Apel Bacău (cour d’appel de Bacău).
Sur les dépens
24      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs, la Cour (dixième chambre) ordonne:
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par la Curtea de Apel Bacău (cour d’appel de Bacău, Roumanie), par décision du 18 mai 2015.
Signatures
* Langue de procédure: le roumain.