61986CJ0323_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 323/86,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NIVELLES ( BELGIQUE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
COLLINI
ET
OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL CONCERNANT L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N**1408/71, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J.*L . DA CRUZ VILACA
GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES
- POUR M . COLLINI, PARTIE DEMANDERESSE, PAR M . D . ROSSINI, DELEGUE SYNDICAL;
- POUR L' OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES, PARTIE DEFENDERESSE, DANS LA PROCEDURE ECRITE PAR ME M . LARDINOIS, AVOCAT A BRUXELLES, ET A LA PROCEDURE ORALE, PAR M . J . PELTOT;
- POUR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, PAR M . P.*G . FERRI, AVVOCATO DELLO STATO, EN QUALITE D' AGENT;
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . D . GOULOUSSIS, EN QUALITE D' AGENT;
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 19 NOVEMBRE 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1986, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NIVELLES A POSE DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N**1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971 ( JO L*149, P.*1)_RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( CI-APRES "REGLEMENT N**1408/71 ").
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT M . COLLINI, TRAVAILLEUR MIGRANT DE NATIONALITE ITALIENNE, A L' OFFICE NATIONAL BELGE DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES ( CI-APRES "ONPTS "). M . COLLINI A ACCOMPLI UNE CARRIERE PROFESSIONNELLE DE SEPT ANS EN ITALIE ET DE TRENTE-CINQ ANS EN BELGIQUE . IL FAIT GRIEF A L' ONPTS D' AVOIR CALCULE SA PENSION BELGE EN APPLICATION DE LA REGLE ANTICUMUL CONTENUE DANS L' ARTICLE 11*TER DE L' ARRETE ROYAL N**50 RELATIF A LA PENSION DE RETRAITE ET DE SURVIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ( CI-APRES "L' ARRETE ROYAL N**50 "). SELON M . COLLINI, L' ONPTS AURAIT DU APPLIQUER LA REGLE ANTICUMUL CONTENUE DANS L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N**1408/71 .
3 LES TRENTE-CINQ ANS DE TRAVAIL EN BELGIQUE AURAIENT A EUX SEULS OUVERT A M . COLLINI LE DROIT A UNE PENSION D' UN MONTANT DE 326*389 BFR . L' ONPTS AURAIT CALCULE CETTE PENSION EN MAJORANT, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 11*BIS DE L' ARRETE ROYAL N**50, CES TRENTE-CINQ ANS DE HUIT ANS D' ASSURANCE FICTIVE . TOUTEFOIS, COMPTE TENU DE LA PERIODE DE TRAVAIL DE M . COLLINI EN ITALIE, L' ONPTS, APPLIQUANT LA REGLE ANTICUMUL CONTENUE DANS L' ARTICLE 11*TER DE CET ARRETE ROYAL, A REDUIT LE NOMBRE D' ANNEES D' ASSURANCE FICTIVE DE HUIT A TROIS ET, EN CONSEQUENCE, N' A ACCORDE A M . COLLINI QU' UNE PENSION DE 300*490*BFR .
4 OUTRE CETTE PENSION BELGE, M . COLLINI RECOIT UNE PENSION ITALIENNE . LES SEPT ANS DE TRAVAIL EN ITALIE N' AURAIENT PAS A EUX SEULS OUVERT A M . COLLINI LE DROIT A UNE PENSION . TOUTEFOIS, L' INSTITUTION COMPETENTE ITALIENNE A PU LUI ACCORDER UNE PENSION DE 23*829 BFR, EN TENANT COMPTE DE LA DUREE TOTALE DES PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR M . COLLINI EN ITALIE ET EN BELGIQUE .
5 LA PENSION BELGE DE 326*389 BFR CONSTITUE UNE PRESTATION AUTONOME AU SENS DE L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**1408/71, TANDIS QUE LA PENSION ITALIENNE DE 23*829 BFR CONSTITUE UNE PRESTATION PRORATISEE AU SENS DE L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), DU MEME REGLEMENT .
6 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOMME DE LA PENSION BELGE, REDUITE EN APPLICATION DE LA REGLE ANTICUMUL CONTENUE DANS L' ARTICLE 11*TER DE L' ARRETE ROYAL N**50 ( 300*490 BFR ), ET DE LA PENSION PRORATISEE ITALIENNE ( 23*829 BFR ) EST INFERIEURE AU MONTANT DE LA PENSION AUTONOME BELGE A LAQUELLE M . COLLINI AURAIT EU DROIT EN VERTU DE L' ARTICLE 11*BIS DE L' ARRETE ROYAL N**50, SI SA CARRIERE S' ETAIT LIMITEE A TRENTE-CINQ ANS DE TRAVAIL EN BELGIQUE ( 326*389 BFR ). M . COLLINI, QUI A TRAVAILLE SEPT ANS EN ITALIE ET TRENTE-CINQ ANS EN BELGIQUE, A AINSI OBTENU UNE PENSION INFERIEURE A CELLE QU' IL AURAIT RECUE S' IL AVAIT TRAVAILLE SEULEMENT TRENTE-CINQ ANS EN BELGIQUE . IL Y VOIT UNE ATTEINTE AUX DROITS QU' IL A ACQUIS EN VERTU DE LA LEGISLATION BELGE ET DEMANDE QUE SA PENSION BELGE SOIT LIQUIDEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N**1408/71, NOTAMMENT DE LA REGLE ANTICUMUL CONTENUE DANS LE PARAGRAPHE*3 .
7 C' EST DANS CES CONDITIONS QUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NIVELLES A POSE LES DEUX QUESTIONS SUIVANTES RELATIVES A L' INTERPRETATION DE LA REGLE ANTICUMUL COMMUNAUTAIRE CONTENUE DANS L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N**1408/71 :
"1 ) DANS LES CAS OU LA PRESTATION LIQUIDEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE L' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N**1408/71 EST SOUMISE A LA REDUCTION PREVUE AU PARAGRAPHE 3, FAUT-IL APPLIQUER CETTE REDUCTION EN TOUTE HYPOTHESE OU EXCLUSIVEMENT LORSQU' IL Y A SUPERPOSITION DES PERIODES D' ASSURANCE, COMME IL SEMBLERAIT RESULTER DU PREAMBULE DU REGLEMENT ( HUITIEME CONSIDERANT )?
2 ) CONSIDERANT QUE L' ALINEA 1 DU PARAGRAPHE 3 PRECITE SE REFERE AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2, TANDIS QUE L' ALINEA 2 VISE LES SEULES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1, COMMENT S' ETABLIT EXACTEMENT LE COEFFICIENT DE CORRECTION LORSQU' UNE SEULE DES PRESTATIONS EN CAUSE EST DETERMINEE SELON LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1?"
8 /B / POUR UN EXPOSE PLUS AMPLE DES FAITS DE L' AFFAIRE ET DE L' ARGUMENTATION DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE .
SUR LA PREMIERE QUESTION
9 PAR SA PREMIERE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LA SOMME DES PRESTATIONS CALCULEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N**1408/71 DOIT ETRE REDUITE DANS TOUS LES CAS OU ELLE DEPASSE LE PLAFOND VISE AU PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE OU UNIQUEMENT DANS LES CAS OU LE DEPASSEMENT DE CE PLAFOND RESULTE DE LA SUPERPOSITION DE PERIODES D' ASSURANCE .
10 IL Y A LIEU DE RAPPELER, D' ABORD, QUE L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, FIXE LE PLAFOND DANS LES LIMITES DUQUEL LE TRAVAILLEUR MIGRANT A DROIT A LA SOMME DES PRESTATIONS CALCULEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2, C' EST-A-DIRE A LA SOMME DES PRESTATIONS AUTONOMES ET PRORATISEES . AUX TERMES DE CET ARTICLE, CE PLAFOND CORRESPOND A "LA LIMITE DU PLUS ELEVE" DES MONTANTS DES PENSIONS THEORIQUES, C' EST-A-DIRE AU MONTANT AUQUEL LE TRAVAILLEUR AURAIT EU DROIT S' IL AVAIT ACCOMPLI TOUTES LES PERIODES D' ASSURANCE EN CAUSE, NON PAS DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES, MAIS DANS L' ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION LUI AURAIT ATTRIBUE LA PENSION LA PLUS ELEVEE . IL EST CONSTANT QU' EN L' ESPECE CE PLAFOND CORRESPOND AU MONTANT DE LA PENSION BELGE AUQUEL M . COLLINI AURAIT EU DROIT S' IL AVAIT TRAVAILLE QUARANTE-DEUX ANS EN BELGIQUE ET QUE CETTE PENSION THEORIQUE BELGE, CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, SOUS A ) ET C ), S' ELEVE A 336*748 BFR . C' EST DONC DANS LES LIMITES DE CE PLAFOND QUE M . COLLINI A DROIT A LA SOMME DE LA PRESTATION AUTONOME BELGE ( 326*389 BFR ) ET DE LA PRESTATION PRORATISEE ITALIENNE ( 23*829*BFR ).
11 IL Y A LIEU D' OBSERVER ENSUITE, AINSI QUE LA COUR L' A RAPPELE DANS SON ARRET DU 13 MARS 1986, ( SINATRA/FROM, 296/84, REC . P . 1047, POINT 19 ), QU' IL RESULTE DE L' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**1408/71, QUE L' ARTICLE 46, EN CE COMPRIS LA REGLE ANTICUMUL CONTENUE DANS SON PARAGRAPHE 3, S' APPLIQUE PAR ANALOGIE AUX PRESTATIONS D' INVALIDITE, LORSQU' UN TRAVAILLEUR A ETE SOUMIS AUX LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, DONT L' UNE AU MOINS FAIT DEPENDRE LE MONTANT DES PRESTATIONS DE LA DUREE DES PERIODES D' ASSURANCE . L' ARTICLE 46 S' APPLIQUE, DES LORS, DANS LES CAS OU UN TRAVAILLEUR EST SOUMIS A DES LEGISLATIONS NATIONALES DONT L' UNE FAIT DEPENDRE LE MONTANT DES PRESTATIONS DE LA DUREE DES PERIODES D' ASSURANCE ( LEGISLATION DITE DU TYPE B ) ALORS QUE L' AUTRE NE LE FAIT PAS, A CONDITION QUE LA PERIODE MINIMALE DONT DEPEND L' OUVERTURE DU DROIT A LA PRESTATION AIT ETE ACCOMPLIE ( LEGISLATION DITE DU TYPE A ). BIEN QUE, DANS DE TELS CAS, LE CUMUL NE PROVIENNE PAS D' UNE SUPERPOSITION DE PERIODES D' ASSURANCE, L' ARTICLE 46 JOUE . CELA DEMONTRE QUE L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, S' APPLIQUE DES QUE LA SOMME DES PRESTATIONS CONCERNEES DEPASSE LE PLAFOND QUI Y EST PREVU, MEME SI CE DEPASSEMENT NE RESULTE PAS D' UNE SUPERPOSITION DE PERIODES D' ASSURANCE .
12 IL Y A LIEU DE RAPPELER, EN OUTRE, QU' AUX TERMES DU HUITIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N**1408/71, LE PLAFOND PREVU A L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, EST "NECESSAIRE POUR EVITER DES CUMULS INJUSTIFIES, RESULTANT NOTAMMENT DE LA SUPERPOSITION DE PERIODES D' ASSURANCE ET DE PERIODES ASSIMILEES ". CE CONSIDERANT NE FAIT QUE CONFIRMER QUE LA REGLE ANTICUMUL PREVUE A L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, NE S' APPLIQUE PAS EXCLUSIVEMENT AUX CAS OU LE DEPASSEMENT DU PLAFOND RESULTE D' UNE SUPERPOSITION DE PERIODES D' ASSURANCE .
13 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA REGLE ANTICUMUL PREVUE A L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, S' APPLIQUE DANS TOUS LES CAS OU LA SOMME DES PRESTATIONS CALCULEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DEPASSE LA LIMITE DU PLUS ELEVE DES MONTANTS DES PENSIONS THEORIQUES, MEME SI LE DEPASSEMENT DE CETTE LIMITE NE RESULTE PAS D' UNE SUPERPOSITION DE PERIODES D' ASSURANCE .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
14 PAR SA DEUXIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE S' INTERROGE EN SUBSTANCE SUR LES MODALITES DE CORRECTION PRESCRITES PAR L' ALINEA 2 DE L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N**1408/71 EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND VISE A L' ALINEA PRECEDENT, LORSQU' IL N' Y A QU' UNE INSTITUTION QUI FOURNIT UNE PRESTATION AUTONOME .
15 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, AUX TERMES DE L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, "CHAQUE INSTITUTION QUI APPLIQUE LE PARAGRAPHE 1 CORRIGE SA PRESTATION D' UN MONTANT CORRESPONDANT AU RAPPORT ENTRE LE MONTANT DE LA PRESTATION CONSIDEREE ET LA SOMME DES PRESTATIONS DETERMINEES SELON LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 ". LORSQUE PLUSIEURS INSTITUTIONS FOURNISSENT DES PRESTATIONS AUTONOMES, CETTE DISPOSITION PRESCRIT AINSI A CHACUNE D' ELLES DE CORRIGER SA PRESTATION D' UN MONTANT CORRESPONDANT AU RAPPORT ENTRE LE MONTANT DE CELLE-CI ET LA SOMME DES PRESTATIONS AUTONOMES . L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, VISE AINSI A REPARTIR LE MONTANT A CONCURRENCE DUQUEL LE PLAFOND VISE A L' ALINEA 1 EST DEPASSE, ENTRE LES DIFFERENTES INSTITUTIONS QUI FOURNISSENT DES PRESTATIONS AUTONOMES . CETTE REPARTITION IMPLIQUE L' ETABLISSEMENT DE COEFFICIENTS DE REDUCTION, DETERMINES EN FONCTION DE L' IMPORTANCE RELATIVE QUE REPRESENTE CHAQUE PRESTATION AUTONOME DANS LA SOMME DE CES PRESTATIONS AUTONOMES .
16 IL S' ENSUIT QU' IL N' Y A PAS LIEU DE PROCEDER A UNE TELLE REPARTITION, LORSQU' IL N' Y A QU' UNE INSTITUTION QUI FOURNIT UNE PRESTATION AUTONOME . EN EFFET, DANS CE CAS, "LE RAPPORT ENTRE LE MONTANT DE LA PRESTATION CONSIDEREE ET LA SOMME DES PRESTATIONS DETERMINEES SELON LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1" VISE PAR L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, EST, PAR DEFINITION, EGAL A L' UNITE . DANS CES CONDITIONS, L' INSTITUTION QUI EST LA SEULE A FOURNIR LA PRESTATION AUTONOME DOIT LA CORRIGER EN LA DIMINUANT DU MONTANT INTEGRAL A CONCURRENCE DUQUEL LA SOMME DE SA PRESTATION AUTONOME ET DE LA PRESTATION PRORATISEE DEPASSE LE PLAFOND VISE A L' ALINEA 1 DE L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE*3 .
17 PAR AILLEURS, L' APPLICATION DES MODALITES DE CORRECTION PRESCRITES PAR L' ALINEA 2 DE L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3_REPOSE SUR LE PRINCIPE QUE LA SOMME DES PRESTATIONS CALCULEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 NE PEUT DEPASSER LE PLAFOND ETABLI PAR L' ALINEA 1 DU PARAGRAPHE 3 . CE PRINCIPE EST CONSACRE DANS LE TEXTE MEME DE CET ALINEA 1 . IL RESULTE, EN EFFET, DE CETTE DISPOSITION QUE LE TRAVAILLEUR MIGRANT N' A DROIT A LA SOMME DES PRESTATIONS EN CAUSE QUE DANS LA LIMITE DU PLAFOND QUI Y EST PREVU .
18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE, LORSQU' IL N' Y A QU' UNE INSTITUTION QUI FOURNIT UNE PRESTATION AUTONOME AU SENS DE L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, SEULE CETTE INSTITUTION DOIT REDUIRE SA PRESTATION EN VERTU DE L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, ET ELLE DOIT PROCEDER A CETTE REDUCTION EN DIMINUANT SA PRESTATION DU MONTANT INTEGRAL A CONCURRENCE DUQUEL LA SOMME DES PRESTATIONS CALCULEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DEPASSE LE PLAFOND VISE A L' ALINEA 1 DU PARAGRAPHE*3 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NIVELLES PAR JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1986, DIT POUR DROIT :
1 ) LA REGLE ANTICUMUL PREVUE A L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N**1408/71 S' APPLIQUE DANS TOUS LES CAS OU LA SOMME DES PRESTATIONS CALCULEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DU MEME ARTICLE DEPASSE LA LIMITE DU PLUS ELEVE DES MONTANTS DES PENSIONS THEORIQUES, MEME SI LE DEPASSEMENT DE CETTE LIMITE NE RESULTE PAS D' UNE SUPERPOSITION DE PERIODES D' ASSURANCE .
2 ) LORSQU' IL N' Y A QU' UNE INSTITUTION QUI FOURNIT UNE PRESTATION AUTONOME AU SENS DE L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**1408/71, SEULE CETTE INSTITUTION DOIT REDUIRE SA PRESTATION EN VERTU DU PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU MEME ARTICLE ET ELLE DOIT PROCEDER A CETTE REDUCTION EN LA DIMINUANT DU MONTANT INTEGRAL A CONCURRENCE DUQUEL LA SOMME DES PRESTATIONS CALCULEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DEPASSE LE PLAFOND VISE A L' ALINEA 1 DU PARAGRAPHE*3 .