61986CO0057_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 57/86 R,
REPUBLIQUE HELLENIQUE, REPRESENTEE PAR M . STELIOS E . PERRAKIS, CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, SERVICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET ME VASSILIS ZORBAS, AVOCAT, CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DE L ' ECONOMIE NATIONALE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . GIANNOPOULOS, AMBASSADEUR DE GRECE, 117, VAL-STE-CROIX,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . THEOFANIS CHRISTOFOROU, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, ET THOMAS CUSACK, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE, AUX TERMES DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE, DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 13 NOVEMBRE 1985 ( C(85 ) 2087 FINAL ), RELATIVE AUX AIDES ACCORDEES PAR LA GRECE A L ' EXPORTATION DE TOUS LES PRODUITS A L ' EXCEPTION DES PRODUITS PETROLIERS ET SE PRESENTANT SOUS FORME DE BONIFICATION D ' INTERET,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 FEVRIER 1986, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE, UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION C(85 ) 2087 DE LA COMMISSION, DU 13 NOVEMBRE 1985, RELATIVE AUX AIDES ACCORDEES PAR LA GRECE A L ' EXPORTATION DE TOUS LES PRODUITS A L ' EXCEPTION DES PRODUITS PETROLIERS ET SE PRESENTANT SOUS FORME DE BONIFICATION D ' INTERET .
2 PAR DEMANDE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 MARS 1986, LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION C(85 ) 2087, PRECITEE .
3 LA COMMISSION A PRESENTE SES OBSERVATIONS LE 25 MARS 1986 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 22 AVRIL 1986 .
4 IL CONVIENT DE DECRIRE BRIEVEMENT L ' OBJET DE LA DECISION EN QUESTION DE LA COMMISSION . IL EST APPARU DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION PAR LE GOUVERNEMENT GREC QUE, DANS LE CAS D ' UNE REFORME GENERALE DU SYSTEME DE CREDIT MIS EN PLACE EN AVRIL 1983, LES TAUX D ' INTERET DES PRETS ONT ETE FIXES A 21,5 % POUR LES INDUSTRIES, A 18,5 % POUR LES ENTREPRISES EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES TRANS FORMES, ET A 14 % POUR LES ENTREPRISES ARTISANALES . UNE BONIFICATION D ' INTERET EST NEANMOINS CONSENTIE AUX EXPORTATEURS AU TAUX DE 6 %, OU DE 3 % DANS LE CAS D ' UN PRET A TAUX DE 14 %, A CONDITION QUE LES SOMMES OBTENUES PAR LES EXPORTATEURS AU MOMENT DE LA VENTE SOIT RAPIDEMENT RAPATRIEES ET CONVERTIES EN DRACHMES . CE REMBOURSEMENT EST APPLICABLE A L ' EXPORTATION DE TOUS LES PRODUITS A L ' EXCEPTION DES PRODUITS PETROLIERS .
5 LE GOUVERNEMENT GREC A SOUTENU, PENDANT LA PROCEDURE QUI A PRECEDE L ' ADOPTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ET PENDANT LA PROCEDURE EN REFERE, QUE CETTE MESURE A UN CARACTERE PUREMENT MONETAIRE, CAR ELLE EST DESTINEE A INCITER LES EXPORTATEURS GRECS A RAPATRIER RAPIDEMENT LES DEVISES ETRANGERES QU ' ILS ONT OBTENUES . LE GOUVERNEMENT GREC A, EN OUTRE, SIGNALE QUE, PAR RAPPORT AU SYSTEME EN VIGUEUR AVANT AVRIL 1983, DANS LEQUEL LE TAUX DE L ' INTERET POUR L ' EXPORTATEUR ETAIT DE 10,5 %, LE TAUX GENERAL DE L ' INTERET AVAIT DOUBLE ET QUE LA BONIFICATION ETAIT AINSI NECESSAIRE AFIN DE NE PAS DESAVANTAGER LES EXPORTATIONS GRECQUES .
6 LA DECISION DE LA COMMISSION RELEVE LE FAIT QUE LES AUTORITES GRECQUES NE LUI ONT PAS NOTIFIE LES MESURES ET LES ONT MISES EN EXECUTION SANS DECISION DE LA COMMISSION, CONTRAIREMENT A L ' ARTICLE 93 DU TRAITE . LA DECISION CONSTATE QUE LE SYSTEME CONSTITUE UNE AIDE D ' ETAT DE NATURE A FAUSSER LA CONCURRENCE EN FAVORISANT DES ENTREPRISES EXPORTATRICES GRECQUES, ET QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU D ' ACCORDER UNE DEROGATION SELON LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE . LA COMMISSION CONCLUT QUE LA DECISION '
NE PREJUGE PAS LES CONSEQUENCES QUE LA COMMISSION TIRERA, LE CAS ECHEANT, SUR LE PLAN DE LA RECUPERATION DES AIDES SUSMENTIONNEES AUPRES DES BENEFICIAIRES, AINSI QUE SUR CELUI DU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ' .
7 LA DECISION ORDONNE A LA GRECE D ' INFORMER LA COMMISSION, DANS UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION, DES MESURES QU ' ELLE AURA PRISES POUR S ' Y CONFORMER .
8 DANS SA DEMANDE EN REFERE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ALLEGUE QUE LA COMMISSION N ' A PAS COMPRIS LE MECANISME ET LES BUTS DU NOUVEAU SYSTEME QUI SERAIT DESTINE A INCITER LES EXPORTATEURS A RAPATRIER LES DEVISES . L ' EFFET DU NOUVEAU SYSTEME SERAIT NEUTRE PAR COMPARAISON AU SYSTEME ANTERIEUR . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE NIE QUE LA BONIFICATION D ' INTERET EST FINANCEE PAR LES RESSOURCES DE L ' ETAT : SON FINANCEMENT SERAIT ASSURE PAR LES INTERETS PROVENANT DES RESSOURCES EN CAPITAL INVESTIES PAR LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES PRETEURS .
9 EN CE QUI CONCERNE L ' URGENCE D ' UN SURSIS A EXECUTION, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ALLEGUE UN GRAVE DANGER POUR L ' EQUILIBRE DU SYSTEME BANCAIRE . EN PARTICULIER, IL SERAIT IMPOSSIBLE DE REMPLACER IMMEDIATEMENT LE SYSTEME DE CREDIT EXISTANT PAR UN AUTRE SYSTEME ADEQUAT ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SERAIT TENUE DE RETABLIR LE SYSTEME DE CREDIT ANTERIEUR . DANS CE CAS, LES EXPORTATEURS RETARDERAIENT INTENTIONNELLEMENT LE RAPATRIEMENT DES DEVISES PUISQU ' ILS BENEFICIERAIENT DE PRETS A TAUX REDUIT . LES BANQUES PREFERERAIENT UTILISER LEURS CAPITAUX POUR DES ACTIVITES AUTRES QUE L ' EXPORTATION ET IL Y AURAIT DES RETOMBEES DEFAVORABLES SUR LA BALANCE COMMERCIALE DU PAYS ET UNE ATTEINTE AUX INTERETS DES BANQUES . LES ENTREPRISES EXPORTATRICES, SI ELLES ETAIENT OBLIGEES DE PAYER LE TAUX MAXIMAL DES INTERETS SUR LES PRETS PERCUS DANS LE PASSE, NE SERAIENT PAS EN MESURE DE REMBOURSER A POSTERIORI LES SOMMES VERSEES AU TITRE DU REMBOURSEMENT .
10 POUR QUE DES MESURES PROVISOIRES COMME CELLES SOLLICITEES PUISSENT ETRE ORDONNEES, L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE EXIGE QUE LES DEMANDES EN REFERE SPECIFIENT LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE CES MESURES .
11 LA REPUBLIQUE HELLENIQUE N ' A PAS AVANCE DE MOYEN QUI JUSTIFIERAIT, A PREMIERE VUE, LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION . IL EST APPARU, LORS DE L ' AUDIENCE, QUE LES BONIFICATIONS D ' INTERET VERSEES A LEURS CLIENTS EXPORTATEURS PAR LES BANQUES COMMERCIALES AYANT ACCORDE LES PRETS NE PROVENAIENT PAS DES FONDS PROPRES DE CES BANQUES, MAIS QUE CES BANQUES ETAIENT REMBOURSEES PAR LA BANQUE DE GRECE, BANQUE CENTRALE DE L ' ETAT HELLENIQUE . IL PARAIT DIFFICILE DE CONCLURE, A CE STADE, QUE CES FONDS NE PROVIENNENT PAS DES RESSOURCES DE L ' ETAT . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE N ' A PAS NON PLUS APPORTE DES ARGUMENTS CONVAINCANTS POUR ETAYER SA THESE QUE LA BONIFICATION D ' INTERET DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RELEVANT DE LA SEULE POLITIQUE MONETAIRE . EN EFFET, DANS LES AFFAIRES JOINTES 6 ET 11/69 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FRANCAISE, REC . P . 523, 539 ET 540, LA COUR N ' A PAS ACCEPTE L ' ARGUMENT DE LA FRANCE SELON LEQUEL UN TAUX DE REESCOMPTE PREFERENTIEL POUR LES EXPORTATIONS RELEVAIT DE LA POLITIQUE MONETAIRE QUI SERAIT DE LA SEULE COMPETENCE DES ETATS MEMBRES . LA COUR A CONSIDERE QU ' UN TAUX DE REESCOMPTE PREFERENTIEL ACCORDE UNIQUEMENT POUR LES EXPORTATIONS CONSTITUAIT UNE AIDE D ' ETAT AU SENS DE L ' ARTICLE 92 CEE . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE N ' A PAS AVANCE D ' ARGUMENT AUX TERMES DUQUEL LE PRINCIPE DEGAGE DANS CET ARRET NE SERAIT PAS D ' APPLICATION EN L ' ESPECE .
12 LE GOUVERNEMENT GREC N ' A PAS AVANCE NON PLUS DES ARGUMENTS CONVAINCANTS EN CE QUI CONCERNE L ' URGENCE . S ' IL EST VRAI QUE LE BUT DE LA BONIFICATION D ' INTERET EST D ' INCITER LES EXPORTATEURS A RAPATRIER LES DEVISES ET A LES CONVERTIR EN DRACHMES, CE BUT PEUT AISEMENT ETRE ATTEINT PAR D ' AUTRES MOYENS ADMINISTRATIFS QUI NE CONTREVIENNENT PAS A L ' ARTICLE 92 DU TRAITE . LE DOMMAGE QUE SOUFFRIRONT LES EXPORTATEURS GRECS JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET DE LA COUR DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL, EN NE BENEFICIANT PLUS D ' UN TAUX D ' INTERET PLUS BAS QUE LES TAUX DU MARCHE, DOIT AUSSI ETRE MIS EN EQUILIBRE AVEC LES INTERETS DES INDUSTRIES DES AUTRES ETATS MEMBRES DE NE PAS AVOIR A AFFRONTER UNE CONCURRENCE DE LA PART DES EXPORTATEURS GRECS FAUSSEE PAR CE MEME AVANTAGE . PUISQUE LA COMMISSION N ' A PAS DEMANDE, A CE STADE, QUE LES EXPORTATEURS REMBOURSENT LES AIDES DEJA PERCUES, LES DIFFICULTES QU ' UN TEL REMBOURSEMENT POURRAIT LEUR CAUSER NE SONT PAS PERTINENTES DANS LE CADRE DE CETTE AFFAIRE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA REQUETE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .