Affaire C‑509/22
Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
contre
Girelli Alcool Srl
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 avril 2024
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 7, paragraphe 4 – Exigibilité des droits d’accise – Mise à la consommation – Destruction totale ou perte irrémédiable d’un produit placé sous un régime suspensif – Notion de “cas fortuit” – Autorisation émanant des autorités compétentes de l’État membre – Perte irrémédiable causée par une faute non grave commise par un employé du dépositaire agréé »
1.        Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 2008/118 – Exigibilité des droits d’accise – Destruction totale ou perte irrémédiable d’un produit placé sous un régime suspensif – Force majeure – Notion
(Directive du Conseil 2008/118, art. 7, § 4)
(voir points 39-48, disp. 1)
2.        Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 2008/118 – Exigibilité des droits d’accise – Destruction totale ou perte irrémédiable d’un produit placé sous un régime suspensif – Cas fortuit – Notion – Perte irrémédiable causée par une faute non grave commise par un employé du dépositaire agréé – Exclusion
(Directive du Conseil 2008/118, art. 7, § 4)
(voir points 49-55, 57-61, disp. 2)
3.        Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 2008/118 – Exigibilité des droits d’accise – Destruction totale ou perte irrémédiable d’un produit placé sous un régime suspensif – Règlementation nationale assimilant dans tous les cas les faits constitutifs d’une faute non grave, imputables au redevable concerné, au cas fortuit et à la force majeure – Inadmissibilité – Mise à la consommation – Notion – Destruction totale ou perte irrémédiable causées par des faits constitutifs de faute non grave commis dans le cadre d’une opération préalablement autorisée par les autorités nationales compétentes – Exclusion
(Directive du Conseil 2008/118, art. 7, § 4)
(voir points 63-70, 73-75, disp. 3)
4.        Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 2008/118 – Exigibilité des droits d’accise – Destruction totale ou perte irrémédiable d’un produit placé sous un régime suspensif – Autorisation émanant des autorités compétentes de l’État membre – Notion
(Directive du Conseil 2008/118, art. 7, § 4)
(voir points 78-81, disp. 4)
Voir le texte de la décision.