Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2017 – Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen/Commission
(affaire C‑94/15 P) (1)
« Pourvoi – Ententes – Marché européen des cires de paraffine et marché allemand du gatsch – Fixation des prix et répartition des marchés – Obligation de motivation – Preuve de l’infraction – Dénaturation des éléments de preuve »
1.      Pourvoi – Moyens – Absence de critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal et d’arguments juridiques au soutien du pourvoi – Irrecevabilité
[Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]
(voir points 18, 19)
2.      Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 81)
(voir points 20, 21)
3.      Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Contrôle juridictionnel – Caractère contradictoire de la procédure suivie devant les juridictions de l’Union – Obligations incombant à l’entreprise contestant la décision de la Commission
(Art. 81, § 1, CE)
(voir points 22, 26)
4.      Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Imputabilité à une entreprise du comportement de ses organes – Conditions – Action d’une personne autorisée à agir pour le compte de l’entreprise
(Art. 81 CE)
(voir points 28-30)
5.      Actes des institutions – Obligation de motivation – Objet – Portée
(Art. 253 CE)
(voir point 40)
6.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de fait et de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir points 45-48)
7.      Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Portée de la charge probatoire – Preuve apportée par un certain nombre d’indices et de coïncidences attestant de l’existence et de la durée d’un comportement anticoncurrentiel continu – Admissibilité
(Art. 81 CE)
(voir points 51, 52)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen KG est condamnée aux dépens.
1 JO C 127 du 20.4.2015.