Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 octobre 2022 – Siremar/Commission
(affaire T‑668/21) (1)
« Aides d’État – Transport maritime – Aide au sauvetage – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Service d’intérêt économique général – Obligation de présentation d’un plan de restructuration ou de liquidation – Délai de six mois – Prorogation – Exemption fiscale – Avantage – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Durée de la procédure – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration »
1.      Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Aides au sauvetage d’une entreprise en difficulté – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Conditions d’octroi de l’aide au sauvetage – Obligation de présenter un plan de restructuration ou de liquidation dans un délai de six mois à compter de l’autorisation de l’aide
(Communication de la Commission 2004/C 244/02, points 15, 25 et 26)
(voir points 30-38, 42, 43)
2.      Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Adoption par celle-ci de lignes directrices encadrant l’examen de la compatibilité des aides avec le marché intérieur – Conséquences – Autolimitation de son pouvoir d’appréciation – Obligation de respecter les principes d’égalité de traitement et de protection de la confiance légitime
(Communication de la Commission 2004/C 244/02)
(voir points 39, 40)
3.      Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Preuve de l’existence d’un avantage incombant à la Commission – Date pertinente aux fins de l’appréciation de l’existence d’un avantage – Date de l’acte juridiquement contraignant engageant l’autorité nationale compétente pour accorder l’aide – Aide ne pouvant se matérialiser que lors de la réalisation d’événements futurs et incertains – Absence d’incidence
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 55-61)
4.      Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa restitution – Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à restituer – Obligation pour la Commission de fournir une méthode de calcul – Obligation pour les autorités nationales de prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents portés à leur connaissance, y compris les échanges entre elles et la Commission
(Art. 108, § 2, TFUE)
(voir points 62, 64-68)
5.      Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Difficultés d’exécution – Obligation de la Commission et de l’État membre de collaborer dans la recherche d’une solution respectant le traité
(Art. 4, § 3, TUE ; art. 108, § 2, TFUE)
(voir point 63)
6.      Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Aides susceptibles d’affecter lesdits échanges et de fausser la concurrence – Notion
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 71-75)
7.      Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Aide permettant le maintien sur le marché d’une entreprise en difficulté – Aide susceptible de fausser les conditions de concurrence
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 76-78)
8.      Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Obligation – Bénéficiaires en difficulté ou en faillite – Absence d’incidence
(Art. 108, § 2, TFUE)
(voir point 80)
9.      Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 108 TFUE – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Absence sauf circonstances exceptionnelles – Confiance légitime née de la durée excessive de la procédure administrative – Obligation pour la Commission de rendre une décision dans un délai raisonnable – Appréciation in concreto
(Art. 108 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 15, § 2, et 16, § 1 et 2)
(voir points 89-118, 123-128)
10.    Aides accordées par les États – Notion – Appréciation dans le seul cadre de l’article 107, paragraphe 1, TFUE – Prise en compte d’une pratique antérieure – Exclusion
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 121, 122, 134)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Sicilia Regionale Marittima SpA – Siremar est condamnée aux dépens.
1JO C 2 du 3.1.2022.