Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 novembre 2007 - Commission des Communautés européennes / République tchèque
(Affaire C-60/07)1
(Manquement d'État - Directive 2004/33/CE - Exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins - Non-transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Šimerdová et L. Pignataro, agents)
Partie défenderesse: République tchèque (représentant: T. Boček, agent)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins (JO L 91 p. 25)
Dispositif
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/33/CE de la Commission, du 22 mars 2004, portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
La République tchèque est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 69 du 24.03.2007