Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 1er octobre 2019 – Apple/Pear Technologies
(affaire C‑295/19 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “pear” – Marque figurative antérieure représentant une pomme – Motif relatif de refus – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 5 – Absence de similitude entre les signes en conflit – Pourvoi manifestement non fondé »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Similitude entre les marques concernées – Degré de similitude requis
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5)
(voir point 6)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Lien entre les marques – Critères d’appréciation
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5)
(voir point 6)
3.      Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al.)
(voir point 6)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.
2)
Apple Inc. supporte ses propres dépens.