Affaire C‑317/12
Procédure pénale
contre
Daniel Lundberg
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Svea hovrätt)
«Transports par route – Règlement (CE) no 561/2006 – Obligation d’utilisation d’un tachygraphe – Dérogations pour le transport de marchandises à des fins non commerciales – Notion – Transport effectué par une personne privée dans le cadre de son activité de loisirs en tant que pilote de course amateur de rallye automobile, partiellement financée par des subventions de tiers»
Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 octobre 2013
1.        Transports – Transports par route – Dispositions sociales – Dérogations – Obligation d’installation et d’utilisation d’un tachygraphe – Notion de transport de marchandises à des fins non commerciales – Interprétation – Prise en considération du contexte et du sens habituel des termes
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 561/2006, art. 3, h)]
2.        Transports – Transports par route – Dispositions sociales – Dérogations – Obligation d’installation et d’utilisation d’un tachygraphe – Notion de transport de marchandises à des fins non commerciales – Prise en considération des termes de la disposition en cause et des objectifs poursuivis – Respect du principe de proportionnalité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 561/2006, art. 3, h)]
3.        Transports – Transports par route – Dispositions sociales – Dérogations – Obligation d’installation et d’utilisation d’un tachygraphe – Notion de transport de marchandises à des fins non commerciales – Interprétation – Transport effectué par une personne privée dans le cadre de son activité de loisirs en tant que pilote de course amateur de rallye automobile – Inclusion – Financement partiel de cette activité par des subventions de tiers – Absence d’incidence
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 561/2006, art. 3, h)]
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 18)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 19, 20)
3.        La notion de transport de marchandises à des fins non commerciales prévue à l’article 3, sous h), du règlement no 561/2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements no 3821/85 et no 2135/98, doit être interprétée en ce sens qu’elle inclut le transport de marchandises effectué par un particulier à son propre compte et uniquement dans le cadre d’une activité de loisirs, lorsque cette dernière est partiellement financée par des subventions de tiers et qu’un tel transport ne donne lieu à aucune rémunération.
En effet, d’une part, le transport de marchandises à des fins non commerciales désigne, notamment, le transport de marchandises effectué par une personne privée en dehors de son activité professionnelle, dans le cadre d’une activité récréative. D’autre part, ledit règlement vise à améliorer les conditions sociales pour les travailleurs auxquels il s’applique, permettant de contrôler le respect des temps de conduite et de repos des conducteurs. Par conséquent, les dispositions de ce règlement s’appliquent essentiellement aux conducteurs professionnels et non aux conducteurs à titre privé qui n’exercent pas la profession de chauffeur de poids lourd et ne fournissent pas des services de transport, mais qui transportent à leur propre compte, uniquement dans le cadre de leur activité de loisirs, leur propre voiture qu’ils conduisent en tant que pilotes amateurs.
(cf. points 24, 25, 28, 29, 31, 39 et disp.)