Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 février 2016 –
Consolidated Artists/OHMI – Body Cosmetics International (MANGO)
(affaire T‑761/14)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative MANGO – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 »
1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Marque dépourvue de caractère distinctif dans une partie de l’Union – Acquisition du caractère distinctif dans cette même partie – Exigence d’une acquisition avant la date de dépôt de la demande de marque (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3) (cf. point 16)
2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3) (cf. points 17, 18)
3.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 2) (cf. point 42)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 septembre 2014 (affaire R 2337/2013-4), relative à une procédure de nullité entre Body Cosmetics International GmbH et Consolidated Artists BV.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Consolidated Artists BV est condamnée aux dépens.