62019TO0715_RES
Affaire T‑715/19
Lukáš Wagenknecht
contre
Conseil européen
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 17 juillet 2020
« Recours en carence – Protection des intérêts financiers de l’Union – Lutte contre la fraude – Réunion du Conseil européen – Cadre financier pluriannuel – Règlement financier – Prétendu conflit d’intérêts du représentant de la République tchèque lors d’une réunion du Conseil européen – Prétendue absence d’action du Conseil européen – Article 130 du règlement de procédure – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Prise de position du Conseil européen – Fin mise à la carence – Irrecevabilité – Article 15, paragraphe 2, TUE – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Recours en carence – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Abstention du Conseil européen d’exclure le premier ministre d’un État membre des réunions de cette institution – Recours introduit par un membre du Sénat de l’État membre concerné – Absence d’affectation directe et individuelle – Irrecevabilité
(Art. 265, 3e al., TFUE)
(voir points 25-27)
Recours en carence – Prise de position au sens de l’article 265, deuxième alinéa, TFUE avant l’introduction du recours – Notion – Refus d’agir conformément à l’invitation d’agir – Inclusion
(Art. 265, 2e al., TFUE)
(voir points 29-32)
Recours en carence – Obligation d’agir pesant sur le Conseil européen – Obligation d’exclure le premier ministre d’un État membre des réunions de cette institution en présence d’un prétendu conflit d’intérêt – Absence
(Art. 15, § 2, TUE ; art. 265, 3e al., TFUE)
(voir points 34-37)
Résumé
Dans son ordonnance du 17 juillet 2020, Wagenknecht/Conseil européen (T‑715/19), le Tribunal a jugé irrecevable et, en tout état de cause, manifestement non fondé, le recours en carence formé par un membre du Sénat de la République tchèque tendant à faire constater que le Conseil européen s’est illégalement abstenu d’exclure le Premier ministre de cet État membre, en raison d’un prétendu conflit d’intérêts, de réunions du Conseil européen.
En l’espèce, le 5 juin 2019, M. Lukáš Wagenknecht (ci-après le « requérant »), un membre du Sénat de la République tchèque, avait demandé au Conseil européen d’exclure le Premier ministre de cet État membre, M. Andrej Babiš, de réunions du Conseil européen portant sur les négociations des perspectives financières (
1
). Cette demande était fondée sur le prétendu conflit d’intérêts de M. Andrej Babiš, lequel résulterait prétendument de ses intérêts personnels et familiaux dans des entreprises du groupe Agrofert, actif notamment dans le domaine agroalimentaire, dans la mesure où ces entreprises seraient bénéficiaires de subventions provenant du budget de l’Union européenne.
Le 24 juin 2019, le Conseil européen a répondu à l’invitation à agir en expliquant au requérant que, étant donné que le traité UE (
2
) arrêtait de manière intangible la composition du Conseil européen, il n’était pas à sa discrétion de décider qui devait être le représentant de chaque État membre au sein de cette institution ni de décider qui, entre le chef d’État ou le chef de gouvernement, il devait inviter à une réunion du Conseil européen. Dans ces conditions, il n’était pas en mesure d’exclure le Premier ministre de la République tchèque des réunions demandées. Le 2 juillet 2019, le requérant a demandé par courriel des clarifications concernant cette réponse. Ce courriel est resté sans réponse. Il a alors introduit, au titre de l’article 265 TFUE, un recours tendant à la constatation d’une carence du Conseil européen en ce que cette institution aurait illégalement omis d’agir en réponse à l’invitation à agir.
En premier lieu, le Tribunal a rappelé que, pour être recevable dans son recours en carence (
3
), le requérant doit établir soit qu’il serait le destinataire de l’acte que l’institution mise en cause aurait prétendument manqué d’adopter à son égard, soit que ledit acte l’aurait directement et individuellement concerné d’une manière analogue à celle dont le destinataire d’un tel acte le serait. Il doit également justifier d’un intérêt à agir, dont l’existence suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de lui procurer un bénéfice personnel. En l’espèce, le Tribunal a constaté que l’acte dont le requérant a demandé l’adoption par le Conseil européen n’aurait pas été un acte adressé par cette institution à son attention, mais une décision qui aurait eu pour destinataire le Premier ministre tchèque. En outre, le Tribunal a souligné que, même si le requérant se prévaut de sa qualité de membre du Sénat de la République tchèque pour agir dans l’intérêt général, il doit tout de même justifier d’un intérêt personnel, né et actuel à la constatation de la carence alléguée du Conseil européen. Or, à défaut de la démonstration, par le requérant, d’un tel intérêt, la condition liée à son affectation directe et individuelle au regard des mesures sollicitées du Conseil européen n’était en tout état de cause pas remplie.
En deuxième lieu, le Tribunal a rappelé que l’article 265 TFUE vise la carence par l’abstention de statuer ou de prendre position et non l’adoption d’un acte différent de celui que les intéressés auraient souhaité ou estimé nécessaire. Ainsi, le Tribunal a jugé que le recours en carence introduit par le requérant était irrecevable au motif que le Conseil européen avait expliqué, en des termes clairs, les raisons pour lesquelles il ne pouvait pas agir dans le sens qui lui était demandé. Cette prise de position mettait fin à la carence et un tel refus constituait alors un acte attaquable par un recours en annulation (
4
). Or, le requérant n’a pas entendu former un tel recours. En outre, le Tribunal a précisé que le courriel du requérant du 2 juillet 2019 ne saurait être considéré comme une nouvelle invitation à agir à l’égard de laquelle le Conseil européen aurait subséquemment manqué d’agir.
En troisième lieu, le Tribunal a ajouté que le recours était, en tout état de cause, manifestement non fondé. Il a relevé que le Conseil européen ne dispose d’aucune marge de manœuvre lorsqu’il convie les chefs d’État ou de gouvernement des États membres à ses réunions (
5
). En effet, il est de la responsabilité des États membres d’adopter les mesures nationales, y compris constitutionnelles, permettant de déterminer s’ils doivent être représentés, lors des réunions du Conseil européen, par leurs chefs d’État ou par leurs chefs de gouvernement respectifs et, le cas échéant, si des motifs peuvent conduire à l’empêchement de l’un d’eux de représenter leurs États membres respectifs. Cette conclusion s’impose d’autant plus que l’Union est tenue de respecter l’identité nationale des États membres, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles (
6
). Par conséquent, le Tribunal a conclu qu’il était manifeste que, en refusant de donner suite à l’invitation à agir et indépendamment du point de savoir si le représentant de la République tchèque est en situation de conflit d’intérêts, le Conseil européen n’a pas méconnu l’article 265, troisième alinéa, TFUE.
En quatrième et dernier lieu, s’agissant des allégations relatives à la prétendue situation de conflit d’intérêts du Premier ministre tchèque, le Tribunal a rappelé que la régularité des paiements effectués par l’Union dans le cadre des fonds dispensés, en son nom et pour son compte, dans les États membres, relève de la réglementation de l’Union applicable auxdits fonds.
(
1
)	Les négociations des perspectives financières en cause portaient sur le cadre financier pluriannuel 2021/2027.
(
2
)	En application de l’article 15, paragraphe 2, TUE.
(
3
)	Le recours en carence est prévu à l’article 265 TFUE, qui dispose, en son troisième alinéa : « Toute personne physique ou morale peut saisir la Cour dans les conditions fixées aux alinéas précédents pour faire grief à l’une des institutions, ou à l’un des organes ou organismes de l’Union d’avoir manqué de lui adresser un acte autre qu’une recommandation ou un avis. »
(
4
)	Au titre de l’article 263 TFUE.
(
5
)	En application de l’article 15, paragraphe 2, TUE.
(
6
)	Conformément à l’article 4, paragraphe 2, TUE.