61987CC0353_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
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L' avocat général M . M . Darmon a présenté ses conclusions le 12 janvier 1989 (*). Il a conclu à ce que la Cour constate le manquement et condamne l' État défendeur aux dépens .
(*) Langue originale : le français .