61972CJ0072_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 72-72, AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A BERLIN ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN, ET BAER-GETREIDE GMBH, AYANT SON SIEGE SOCIAL A KUNZELSAU ( WURTTEMBERG ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 8 MAI 1969, AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LIMITER LES ACHATS A L ' INTERVENTION POUR CERTAINES CEREALES ( JO NO L 112, P . 1 ) .
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 18 AOUT 1972, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 OCTOBRE 1972, LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A POSE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 8 MAI 1969, AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LIMITER LES ACHATS A L ' INTERVENTION POUR CERTAINES CEREALES ( JO NO L 112, P . 1 ) ;
2 ATTENDU QUE LA BAISSE DU FRANC FRANCAIS AU PRINTEMPS DE 1969, PERMETTANT AUX OPERATEURS DE REVENDRE EN ALLEMAGNE DES CEREALES FRANCAISES AVEC UN BENEFICE DE CHANGE NOTABLE, A PROVOQUE UNE OFFRE MASSIVE DE CES CEREALES A DES PRIX INFERIEURS AU PRIX D ' INTERVENTION EXPRIME EN DEUTSCHE MARK DONT L ' EFFET A ETE DE CHASSER DANS UNE LARGE MESURE DU MARCHE ALLEMAND LES CEREALES INDIGENES QUI ONT ETE ALORS MASSIVEMENT PRESENTEES A L ' INTERVENTION ;
QU ' AU COURS DES MOIS D ' AVRIL ET DE MAI DES QUANTITES IMPORTANTES DE CEREALES FRANCAISES ONT MEME ETE DIRECTEMENT OFFERTES A L ' INTERVENTION ALLEMANDE AFIN DE POUVOIR PROFITER DE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX D ' INTERVENTION EXPRIMES RESPECTIVEMENT EN FRANCS FRANCAIS ET EN DEUTSCHE MARK ;
QU ' ENTRE AUTRES MESURES LA COMMISSION A AUTORISE PAR LA DECISION LITIGIEUSE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE, ALORS ENCORE EN VIGUEUR ET NOTAMMENT A LIMITER LES ACHATS A L ' INTERVENTION DE FROMENT TENDRE ET D ' ORGE AUX CEREALES RECOLTEES DANS CET ETAT ;
QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND AYANT ALORS REJETE UNE DEMANDE D ' ADMISSION D ' UN LOT DE FROMENT TENDRE FRANCAIS A L ' INTERVENTION PRESENTEE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, CELLE-CI A SAISI LE JUGE ADMINISTRATIF NATIONAL DE LA LEGALITE DE CE REFUS ;
I - QUANT A LA VALIDITE DE LA DECISION DU 8 MAI 1969 3 ATTENDU QUE PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST DEMANDE SI LA DECISION DU 8 MAI 1969 ETAIT VALIDE ;
QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QU ' ELLE TEND A SAVOIR, EN PREMIER LIEU, SI L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 120/67/CEE ( JO NO 117, P . 2269 ) ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 8, AURAIT EXCLU L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE EN L ' OCCURRENCE, ET, EN SECOND LIEU, SI LES CONDITIONS QUE L ' ARTICLE 226 PREVOIT POUR SON APPLICATION, ETAIENT REUNIES DANS L ' ESPECE ;
A ) SUR LES INCIDENCES EVENTUELLES DU REGLEMENT NO 120/67/CEE SUR L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE 4 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ESTIME QUE LE REGLEMENT NO 120/67/CEE AYANT ACCORDE AU CONSEIL PAR SON ARTICLE 8, ALINEA 1, LE POUVOIR D ' ARRETER " LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ORGANISMES D ' INTERVENTION PEUVENT PRENDRE DES MESURES PARTICULIERES D ' INTERVENTION DESTINEES A EVITER, DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE, DES ACHATS IMPORTANTS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1 ", IL S ' ENSUIVRAIT QUE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE NE POURRAIT PLUS ETRE APPLIQUE EN PAREILLE SITUATION ;
5 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE, AU COURS DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE A L ' ARTICLE 8 DU TRAITE, DES MESURES DE SAUVEGARDE POUVAIENT ETRE PRISES EN CAS DE DIFFICULTES GRAVES ET SUSCEPTIBLES DE PERSISTER DANS UN SECTEUR DE L ' ACTIVITE ECONOMIQUE ;
QU ' EN VERTU DU PRINCIPE ENONCE A L ' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 226 SONT APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES ;
QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REGLEMENT NO 120/67/CEE PORTE AU STADE DEFINITIF L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES N ' EST PAS DE NATURE A RESTREINDRE L ' APPLICATION D ' UNE DISPOSITION GENERALE DU TRAITE TELLE QUE L ' ARTICLE 226 ;
QUE MEME SI CE REGLEMENT PREVOYAIT, AINSI QU ' IL EST PRETENDU A TORT, DES MESURES EN VUE DE SITUATIONS DU GENRE DE CELLE QUI A AMENE LA COMMISSION A FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE, CETTE CIRCONSTANCE NE LA PRIVERAIT PAS DU POUVOIR D ' AUTORISER LES MESURES DE SAUVEGARDE NECESSAIRES POUR PARER AUX DIFFICULTES ECONOMIQUES RESULTANT D ' UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE CEREALES FRANCAISES SUR LE TERRITOIRE ALLEMAND ;
QUE L ' ARTICLE 226 ETANT RESTE APPLICABLE JUSQU ' A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE A L ' ARTICLE 8 DU TRAITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE REGLEMENT NO 120/67/CEE A MIS UN TERME AU REGIME TRANSITOIRE PREVU PAR D ' AUTRES REGLEMENTS POUR LE SECTEUR DES CEREALES, N ' EST DONC PAS DE NATURE A LIMITER LA PERIODE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 226 ;
6 QUE LA VALIDITE DE LA DECISION EN CAUSE N ' EST DONC PAS AFFECTEE DU FAIT QU ' APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 120/67/ CEE ELLE A ETE FONDEE SUR L ' ARTICLE 226 ;
B ) SUR LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE 7 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL CONTESTE LA VALIDITE DE LA DECISION DU 8 MAI 1969 SUR TROIS POINTS ;
QU ' EN PREMIER LIEU LES DIFFICULTES GRAVES ET SUSCEPTIBLES DE PERSISTER, DANS LE SECTEUR DES CEREALES, QUI AURAIENT EXCLUSIVEMENT PU JUSTIFIER L ' EXERCICE DU POUVOIR DE LA COMMISSION, AURAIENT FAIT DEFAUT, L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND DISPOSANT A LA DATE DE LA DECISION DE MOYENS DE STOCKAGE SUFFISANTS POUR FAIRE FACE AUX QUANTITES OFFERTES A L ' INTERVENTION ;
QUE, D ' AUTRE PART, LES MESURES DE SAUVEGARDE AUTORISEES N ' AURAIENT PAS ETE APTES A PERMETTRE DE REEQUILIBRER LA SITUATION, LA LIMITATION DES ACHATS A L ' INTERVENTION AUX CEREALES ALLEMANDES PROVOQUANT NON UNE DIMINUTION DES OFFRES A L ' INTERVENTION MAIS SEULEMENT UN DEPLACEMENT DE L ' OFFRE, LES CEREALES FRANCAISES CHASSANT LES CEREALES INDIGENES DU MARCHE, DE SORTE QUE CELLES-CI SERAIENT PRESENTEES A L ' INTERVENTION EN QUANTITE ENCORE ACCRUE ;
QU ' ENFIN LA COMMISSION N ' AURAIT PAS CHOISI LES MESURES QUI APPORTENT LE MOINS DE PERTURBATIONS AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN, DES MESURES PLUS CONFORMES A L ' ECONOMIE DE CELUI-CI, NOTAMMENT L ' OCTROI DE PRIMES DE DENATURATION ET DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS, AYANT ETE PLUS APTES A REMEDIER AUX PENURIES DES MOYENS DE STOCKAGE QUE LES MESURES AUTORISEES QUI, EN RESTREIGNANT L ' OBLIGATION D ' INTERVENTION, AURAIENT PORTE ATTEINTE A L ' ESSENCE MEME DE L ' ORGANISATION DU MARCHE ;
8 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL COMPREND LA DECISION COMME ETANT ESSENTIELLEMENT INSPIREE PAR LA PENURIE DES MOYENS DE STOCKAGE DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND, PENURIE QUI CONSTITUERAIT DES LORS LA DIFFICULTE GRAVE ET SUSCEPTIBLE DE PERSISTER, A LAQUELLE LA DECISION SERAIT DESTINEE A REMEDIER ;
9 ATTENDU QUE CEPENDANT CETTE FACON DE VOIR EST INADEQUATE ;
QU ' EN EFFET LA DECISION VISE EN ORDRE PRINCIPAL LA SITUATION DECRITE DANS SES DEUX PREMIERS CONSIDERANTS, A SAVOIR L ' ACCROISSEMENT ANORMAL DES ECHANGES DE CEREALES DANS LA COMMUNAUTE AU COURS DE LA CAMPAGNE 1968-1969, PROVOQUE PAR L ' OFFRE SUR LE MARCHE ALLEMAND DE CEREALES FRANCAISES A DES PRIX INFERIEURS AU PRIX D ' INTERVENTION SUR CE MARCHE, ET CONDUISANT " A UN REMPLACEMENT PRESQUE COMPLET DES CEREALES INDIGENES DANS LE CIRCUIT COMMERCIAL NORMAL ET A UN ACCROISSEMENT CONSIDERABLE DES INTERVENTIONS " ;
QUE SI L ' INSUFFISANCE DES MOYENS DE STOCKAGE, DONT FAIT ETAT LE TROISIEME CONSIDERANT, A OCCASIONNE LA DEMANDE D ' AUTORISATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET L ' ADOPTION DE LA DECISION LITIGIEUSE, ELLE N ' A CEPENDANT ETE PRESENTEE ET PRISE EN CONSIDERATION QUE COMME CONSEQUENCE DU DEVELOPPEMENT ANORMAL DU MARCHE ;
QUE, DES LORS, L ' EXAMEN DE LA LEGALITE DES MESURES DE SAUVEGARDE AUTORISEES DOIT ETRE EFFECTUE NON PAS PRINCIPALEMENT DANS LE CONTEXTE LIMITE D ' UNE PENURIE PLUS OU MOINS IMPORTANTE DES MOYENS DE STOCKAGE, MAIS DANS CELUI, PLUS GENERAL, DE L ' AUGMENTATION ANORMALE DE L ' OFFRE DES CEREALES FRANCAISES DANS LE CIRCUIT COMMERCIAL ALLEMAND CONSECUTIVE A LA SITUATION MONETAIRE ;
1 . SUR L ' EXISTENCE DE DIFFICULTES AU SENS DE L ' ARTICLE 226 10 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, TOUT EN MAINTENANT QUE L ' ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS DE CEREALES FRANCAISES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE S ' EXPLIQUAIT PARTIELLEMENT PAR L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 120/67/CEE, NE CONTESTE PAS QUE L ' ACCROISSEMENT ANORMAL DES IMPORTATIONS AU PRINTEMPS 1969 ETAIT LE FAIT DE LA SITUATION MONETAIRE ET TENDAIT A REMPLACER PRESQUE COMPLETEMENT LES CEREALES INDIGENES PRESQU ' INTEGRALEMENT OFFERTES A L ' INTERVENTION ;
11 QUE LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE LA SITUATION ETAIT SOULIGNE PAR LA CIRCONSTANCE QUE DES QUANTITES CONSIDERABLES DE CEREALES FRANCAISES ETAIENT ACHETEES ET TRANSPORTEES EN ALLEMAGNE POUR ETRE PRESENTEES IMMEDIATEMENT A L ' INTERVENTION ;
QUE COMPTE TENU DE LA SITUATION MONETAIRE IL ETAIT IMPOSSIBLE DE PREVOIR LE MOMENT OU CETTE SITUATION PRENDRAIT FIN, DE SORTE QU ' IL ETAIT A CRAINDRE QU ' ELLE PERSISTAT ENCORE AU COURS DE LA CAMPAGNE 1969-1970 AVEC LA MEME INFLUENCE DESEQUILIBRANTE SUR LES ECHANGES DANS LA COMMUNAUTE ;
QU ' UNE TELLE SITUATION ETAIT CONTRAIRE TANT A L ' OBJECTIF ENONCE A L ' ARTICLE 2 DU TRAITE, QUI ASSIGNE A LA COMMUNAUTE LA MISSION " DE PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ", QU ' AUX BUTS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, DECRITS A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE, NOTAMMENT A CELUI DE STABILISER LES MARCHES ;
QU ' A CET EGARD L ' ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES TELLE QUE FIXEE PAR LE REGLEMENT NO 120/67/CEE A ETE CONFORME A CES OBJECTIFS, LE SIXIEME CONSIDERANT DE CE REGLEMENT DECLARANT QUE " LA LIBRE CIRCULATION DES CEREALES A L ' INTERIEUR DU MARCHE DOIT PERMETTRE UNE COMPENSATION ENTRE LES EXCEDENTS DES ZONES PRODUCTRICES ET LES BESOINS DES ZONES DEFICITAIRES " ET PRECISANT QUE LE MECANISME DES PRIX D ' INTERVENTION A ETE AMENAGE " AFIN DE NE PAS ENTRAVER CETTE COMPENSATION " ;
QU ' ETAIT EN CONTRADICTION AVEC CES OBJECTIFS UNE SITUATION QUI AURAIT PU AVOIR POUR CONSEQUENCE QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND AURAIT DU ACHETER DES CEREALES FRANCAISES POUR LES RENVOYER EN FRANCE AFIN DE LES STOCKER ;
12 ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS LA COMMISSION A PU ESTIMER QUE LES DIFFICULTES ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES ET SUSCEPTIBLES DE PERSISTER POUR JUSTIFIER LE RECOURS A L ' ARTICLE 226 ;
QUE MEME SI LES MOYENS DE STOCKAGE DONT DISPOSAIT L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND AVAIENT ETE SUFFISANTS POUR LES QUANTITES RESIDUELLES DE LA CAMPAGNE 1968-1969, L ' ACCROISSEMENT PARTIELLEMENT ARTIFICIEL DES OFFRES A L ' INTERVENTION N ' EN ETAIT PAS MOINS DE NATURE A JUSTIFIER LES PREOCCUPATIONS DE LA COMMISSION QUANT AUX PREVISIONS DE LA CAMPAGNE 1969-1970, QUI SE SERAIT OUVERTE DANS DES CONDITIONS ANORMALES, SI LA SITUATION MONETAIRE PERSISTAIT ;
13 QUE, DE CE CHEF, LA VALIDITE DE LA DECISION LITIGIEUSE NE SAURAIT DONC ETRE AFFECTEE ;
2 . SUR L ' EFFICACITE DES MESURES DE SAUVEGARDE AUTORISEES 14 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE LES MESURES DE SAUVEGARDE AUTORISEES DOIVENT PERMETTRE " DE REEQUILIBRER LA SITUATION ET D ' ADAPTER LE SECTEUR INTERESSE A L ' ECONOMIE DU MARCHE COMMUN " ;
QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL PRETEND QUE LA LIMITATION DES ACHATS A L ' INTERVENTION DE LA PART DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AUX CEREALES RECOLTEES DANS CE PAYS, N ' ETAIT NULLEMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE CESSER L ' ACCROISSEMENT DE L ' OFFRE DES CEREALES FRANCAISES ETANT CAUSE PAR LE DESEQUILIBRE DE LA SITUATION MONETAIRE ET EXIGEANT DES LORS DES REMEDES MONETAIRES APPROPRIES ;
QU ' ENSUITE LA LIMITATION DES ACHATS A L ' INTERVENTION AUX CEREALES INDIGENES N ' AURAIT PROVOQUE QU ' UN DEPLACEMENT DES PRESENTATIONS A L ' INTERVENTION, LES CEREALES NON INDIGENES REMPLACANT SIMPLEMENT DANS L3E COMMERCE LES CEREALES INDIGENES PRESENTEES A L ' INTERVENTION ;
15 ATTENDU QU ' EN RAISON DES LIMITES DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE MONETAIRE IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES DE COMBATTRE LA CAUSE DES DIFFICULTES SIGNALEES PAR DES MESURES MONETAIRES APPROPRIEES ;
QUE D ' AILLEURS L ' ARTICLE 226 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME EXIGEANT PAR PREFERENCE DES MESURES DE SAUVEGARDE DESTINEES A SUPPRIMER LES CAUSES PROFONDES DES DIFFICULTES EN VUE DESQUELLES L ' AUTORISATION EST DEMANDEE ;
QU ' AINSI LA COMMISSION A PU ESTIMER QUE, DANS L ' IMPOSSIBILITE DE MAITRISER LA SITUATION MONETAIRE, IL IMPORTAIT DE PRESERVER LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES CONTRE LES CONSEQUENCES D ' UNE TELLE SITUATION EN AUTORISANT DES MESURES SUSCEPTIBLES DE RESTREINDRE L ' AFFLUX DES CEREALES FRANCAISES DANS LES AUTRES AUTRES ETATS MEMBRES ;
16 ATTENDU QUE L ' ARGUMENT SELON LEQUEL LES OPERATEURS ECONOMIQUES ALLEMANDS SE SERAIENT DESORMAIS EXCLUSIVEMENT POURVUS EN CEREALES FRANCAISES ET AURAIENT OFFERT LEURS STOCKS DE CEREALES ALLEMANDES A L ' INTERVENTION, MECONNAIT QUE, POUR PERMETTRE DE TELLES OPERATIONS, LES CEREALES FRANCAISES EXCLUES DE L ' INTERVENTION AURAIENT DU ETRE OFFERTES A DES PRIX SUFFISAMMENT BAS POUR RENDRE DE TELLES OPERATIONS ENCORE RENTABLES ;
QU ' IL Y A DONC LIEU DE PENSER QUE L ' EXCLUSION DESDITES CEREALES DE L ' INTERVENTION AVAIT DES CONSEQUENCES ASSEZ IMPORTANTES POUR AMENER LE COMMERCE A RESTREINDRE SES OPERATIONS ;
17 QU ' IL EN RESULTE QUE LA VALIDITE DE LA DECISION LITIGIEUSE NE SAURAIT ETRE AFFECTEE DE CE CHEF ;
3 . SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES MESURES AUTORISEES APPORTAIENT LE MOINS DE PERTURBATIONS AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN 18 ATTENDU QU ' EN RAISON DE LA NATURE DES DIFFICULTES VISEES ET DE L ' OBJECTIF DE LA DECISION, LE CHOIX PAR LA COMMISSION DES MESURES APPORTANT LE MOINS DE PERTURBATIONS POSSIBLE AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN, NE SAURAIT ETRE APPRECIE DANS LE SEUL CADRE D ' UNE COMPARAISON DES DIFFERENTES MESURES SUSCEPTIBLES DE DEGAGER LES MOYENS DE STOCKAGE DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND ;
19 QUE S ' AGISSANT ESSENTIELLEMENT DE RESTREINDRE L ' AFFLUX DES CEREALES FRANCAISES, DES MESURES TELLES L ' OCTROI DE PRIMES DE DENATURATION, OU DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS, ET L ' APPLICATION DES MECANISMES PREVUS A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 120/67/CEE, POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME INSUFFISANTES ;
QUE TOUT EN EXIGEANT DES CHARGES FINANCIERES D ' AUTANT PLUS CONSIDERABLES QU ' ELLES AURAIENT DU CONDUIRE A UN DEGAGEMENT ACCELERE DES MOYENS DE STOCKAGE, DE TELLES MESURES N ' AURAIENT NULLEMENT CONTRIBUE A REMEDIER AUX DIFFICULTES ESSENTIELLES ;
QUE D ' AILLEURS LES CEREALES FRANCAISES N ' ETAIENT PAS EXCLUES DU MECANISME D ' INTERVENTION, LEUR PRESENTATION A L ' ORGANISME FRANCAIS RESTANT TOUJOURS POSSIBLE ;
QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COMMISSION A PU CONSIDERER QUE LES MESURES AUTORISEES APPORTAIENT LE MOINS DE PERTURBATIONS AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN, DE SORTE QUE LA VALIDITE DE SA DECISION NE SAURAIT ETRE AFFECTEE DE CE CHEF ;
20 ATTENDU QUE DE L ' ENSEMBLE DES MOTIFS PRECEDENTS IL NE RESULTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE LA DECISION DU 8 MAI 1969 ;
I - QUANT A L ' INTERPRETATION DE LA DECISION DU 8 MAI 1969 21 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE QUE LA DEUXIEME QUESTION TEND A SAVOIR SI EN AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LIMITER LES OBLIGATIONS DECOULANT POUR ELLE DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 120/67/CEE, LA DECISION A DELIE DIRECTEMENT LES AUTORIES ADMINISTRATIVES DE LEUR OBLIGATION D ' ACHETER LES CEREALES FRANCAISES ;
22 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 226 LES ETATS MEMBRES PEUVENT DEMANDER A ETRE AUTORISES A ADOPTER DES MESURES DE SAUVEGARDE, LA COMMISSION FIXANT ALORS, LE CAS ECHEANT, CELLES QU ' ELLE ESTIME NECESSAIRES EN PRECISANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D ' APPLICATION ;
QU ' IL EN RESULTE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION NE CONSTITUE QU ' UNE AUTORISATION DESTINEE A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET LUI PERMETTANT DE PROCEDER A L ' ADOPTION DES MESURES CONSENTIES ;
QUE DES LORS LES MODALITES DE SON EXECUTION RELEVENT DU DROIT NATIONAL ;
23 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LA DECISION DU 8 MAI 1969 AVAIT POUR SEUL EFFET D ' AUTORISER L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE A FAIRE ADOPTER PAR SES AUTORITES COMPETENTES LES MESURES CONSENTIES ;
Décisions sur les dépenses
24 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS, VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA FIRME BAER-GETREIDE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTE EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SES ARTICLES 2, 39, 177 ET 226 ;
VU LE REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
Dispositif
LA COUR, STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, PAR ORDONNANCE DU 18 AOUT 1972, DIT POUR DROIT : 1 ) L ' EXAMEN DE LA PREMIERE QUESTION N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION NO 69/138/CEE DU 8 MAI 1969 ;
2 ) CETTE DECISION AVAIT POUR SEUL EFFET D ' AUTORISER L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE A FAIRE ADOPTER PAR SES AUTORITES COMPETENTES LES MESURES CONSENTIES .