62022CC0219
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. PRIIT PIKAMÄE
présentées le 20 avril 2023 (
1
)
Affaire C‑219/22
Procédure pénale
contre
QS,
en présence de
Rayonna prokuratura Burgas, TO Nesebar
[demande de décision préjudicielle formée par le Rayonen sad Nesebar (tribunal d’arrondissement de Nesebar, Bulgarie)]
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision-cadre 2008/675/JAI – Prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres – Modification des modalités d’exécution d’une condamnation antérieure – Condamnation assortie d’un sursis à exécution – Nouvelle infraction commise pendant la période de sursis – Révocation du sursis et exécution effective de la peine privative de liberté »
I. Introduction
1.
La présente demande de décision préjudicielle, déférée par le Rayonen sad Nesebar (tribunal d’arrondissement de Nesebar, Bulgarie) au titre de l’article 267 TFUE, a pour objet l’interprétation de l’article 3 de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil, du 24 juillet 2008, relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale (
2
). Cette demande a été présentée dans le cadre d’une requête soumise par le procureur du Rayonna prokuratura Nesebar (parquet d’arrondissement de Nesebar, Bulgarie) auprès de la juridiction de renvoi, aux fins de l’exécution effective, par cette juridiction, de la condamnation prononcée antérieurement à l’encontre d’un ressortissant roumain, QS, par une juridiction roumaine.
2.
La présente affaire soulève des questions juridiques importantes relatives aux limites que le législateur de l’Union pose au principe de reconnaissance mutuelle, sur lequel se fonde la décision-cadre 2008/675 et qui permet au juge d’un État membre, entre autres, de tenir compte des décisions pénales définitives rendues dans d’autres États membres pour déterminer la nature des peines et les modalités d’exécution susceptibles d’être mises en œuvre. Plus précisément, la Cour sera amenée à se prononcer sur le rôle qu’il y a lieu d’accorder au principe traditionnel de« territorialité » du droit pénal, en tant qu’expression de la souveraineté de l’État, dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union. Si la décision-cadre 2008/675 prévoit des dispositions visant à résoudre les conflits entre ces deux principes, il n’en reste pas moins que leur application se heurte à des obstacles liés à des doutes d’interprétation. Une prise de position de la Cour sur ces questions particulièrement sensibles apparaît indispensable, car une bonne coopération entre les autorités pénales en dépend.
II. Le cadre juridique
A.
Le droit de l’Union
1. La décision-cadre 2008/675
3.
L’article 1er, paragraphe 1, de cette décision-cadre, intitulé « Objet », dispose :
« La présente décision-cadre a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles, à l’occasion d’une procédure pénale engagée dans un État membre à l’encontre d’une personne, les condamnations antérieures prononcées à l’égard de cette même personne dans un autre État membre pour des faits différents sont prises en compte. »
4.
L’article 2 de ladite décision-cadre, intitulé « Définitions », prévoit :
« Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par “condamnation”, toute décision définitive d’une juridiction pénale établissant la culpabilité d’une personne pour une infraction pénale. »
5.
L’article 3 de la même décision-cadre, intitulé « Prise en compte, à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale, d’une condamnation prononcée dans un autre État membre », est ainsi libellé :
« 1.   Tout État membre fait en sorte que, à l’occasion d’une procédure pénale engagée contre une personne, des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre contre cette même personne pour des faits différents, pour lesquelles des informations ont été obtenues en vertu des instruments applicables en matière d’entraide judiciaire ou d’échange d’informations extraites des casiers judiciaires, soient prises en compte dans la mesure où des condamnations nationales antérieures le sont et où les effets juridiques attachés à ces condamnations sont équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations nationales antérieures conformément au droit interne.
2.   Le paragraphe 1 s’applique lors de la phase qui précède le procès pénal, lors du procès pénal lui-même et lors de l’exécution de la condamnation, notamment en ce qui concerne les règles de procédure applicables, y compris celles qui concernent la détention provisoire, la qualification de l’infraction, le type et le niveau de la peine encourue, ou encore les règles régissant l’exécution de la décision.
3.   La prise en compte de condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre, prévue au paragraphe 1, n’a pour effet ni d’influer sur ces condamnations antérieures ou toute décision relative à leur exécution dans l’État membre où se déroule la nouvelle procédure, ni de les révoquer, ni de les réexaminer.
4.   Conformément au paragraphe 3, le paragraphe 1 ne s’applique pas dans la mesure où, si la condamnation antérieure avait été une condamnation nationale dans l’État membre où se déroule la nouvelle procédure, la prise en compte de la condamnation antérieure aurait eu pour effet, conformément au droit national dudit État membre, d’influer sur la condamnation antérieure ou toute décision relative à son exécution, de les révoquer ou de les réexaminer.
5.   Si l’infraction à l’origine de la nouvelle procédure a été commise avant que la condamnation antérieure ne soit prononcée ou entièrement exécutée, les paragraphes 1 et 2 n’ont pas pour effet d’obliger les États membres à appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines, lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger aurait pour conséquence de limiter le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine dans le cadre de la nouvelle procédure.
Toutefois, les États membres veillent à ce que leurs tribunaux puissent, dans de tels cas, tenir compte d’une autre manière des condamnations antérieures prononcées dans d’autres États membres. »
2. La décision-cadre 2008/947/JAI
6.
L’article 1er de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (
3
), intitulé « Objectifs et champ d’application », prévoit :
« 1.   La présente décision-cadre vise à faciliter la réhabilitation sociale des personnes condamnées, à améliorer la protection des victimes et de la société en général, et à faciliter l’application de mesures de probation et de peines de substitution appropriées lorsque l’auteur de l’infraction ne vit pas dans l’État de condamnation. [...]
[...]
3.   La présente décision-cadre ne s’applique pas :
a)
à l’exécution des jugements en matière pénale portant condamnation à une peine ou mesure privative de liberté qui entre dans le champ d’application de la décision-cadre 2008/909/JAI[ (
4
)] ;
[...] »
7.
L’article 5 de la décision-cadre 2008/947, intitulé « Critères applicables à la transmission d’un jugement et, le cas échéant, d’une décision de probation », dispose :
« 1.   L’autorité compétente de l’État d’émission peut transmettre un jugement et, le cas échéant, une décision de probation, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la personne condamnée a sa résidence légale habituelle, dans les cas où la personne condamnée est retournée ou souhaite retourner dans cet État.
2.   L’autorité compétente de l’État d’émission peut, à la demande de la personne condamnée, transmettre le jugement et, le cas échéant, la décision de probation, à l’autorité compétente d’un État membre autre que celui dans lequel la personne condamnée a sa résidence légale habituelle, à condition que cette autorité ait consenti à cette transmission.
[...] »
8.
L’article 14 de cette décision-cadre, intitulé « Compétence pour toute décision ultérieure et loi applicable », est ainsi libellé en son paragraphe 1 :
« L’autorité compétente de l’État d’exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure ayant trait à une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une libération conditionnelle, une condamnation sous condition ou une peine de substitution, en particulier lorsqu’une mesure de probation ou une peine de substitution n’a pas été respectée ou lorsque la personne condamnée commet une nouvelle infraction pénale.
Ces décisions ultérieures sont notamment :
[...]
b)
la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou la révocation de la décision de libération conditionnelle ; [...] »
B.
Le droit bulgare
9.
L’article 8 du Nakazatelen kodeks (code pénal) dispose, à son paragraphe 2 :
« Une condamnation prononcée dans un autre État membre de l’Union européenne, passée en force de chose jugée, pour un acte qui constitue une infraction conformément au code pénal bulgare est prise en compte dans toute procédure pénale menée contre la même personne en République de Bulgarie. »
10.
L’article 68, paragraphe 1, de ce code est libellé comme suit :
« Si, avant la fin de la période de mise à l’épreuve fixée par le tribunal, la personne condamnée commet une autre infraction intentionnelle faisant l’objet de poursuites à la diligence du ministère public et pour laquelle une peine privative de liberté lui est infligée, même après la période de mise à l’épreuve, elle doit également s’acquitter de la peine assortie d’un sursis. »
11.
Aux termes de l’article 343 b, paragraphe 1, dudit code :
« La conduite d’un véhicule automobile avec un taux d’alcoolémie supérieur à 1,2 pour mille, dûment établie, est sanctionnée d’une peine privative de liberté d’une à trois années et d’une amende de deux cents à mille [leva bulgares (BGN)]. »
III. Les faits à l’origine du litige, la procédure au principal et la question préjudicielle
12.
QS est un ressortissant roumain résidant en Roumanie.
13.
Par un jugement du 3 avril 2019, confirmé par un arrêt de la Curtea de Appel Cluj (cour d’appel de Cluj, Roumanie) du 24 juin 2019 passé en force de chose jugée, QS a été condamné à une peine privative de liberté d’un an et six mois, assortie d’un sursis probatoire de deux ans, à savoir jusqu’au 24 juin 2021 (ci-après la « première condamnation »), pour une infraction de conduite en état d’ivresse (ci‑après la « première infraction »).
14.
Le 1er septembre 2020, au cours de la période de mise à l’épreuve, QS a commis, sur le territoire bulgare, une infraction de conduite d’un véhicule à moteur sous l’influence de l’alcool, visée à l’article 343b, paragraphe 1, du code pénal bulgare (ci-après la « seconde infraction »).
15.
Par ordonnance du Rayonen sad Nesebar (tribunal d’arrondissement de Nesebar) passée en force de chose jugée le 9 mars 2022, QS a été condamné à une peine privative de liberté de trois mois, à une amende d’un montant de 150 BGN (environ 77 euros), ainsi qu’à une suspension de permis de conduire pendant une période de douze mois (ci-après la « seconde condamnation »).
16.
Le 23 mars 2022, cette juridiction, qui est la juridiction de renvoi, a été saisie d’une proposition, déposée par le procureur auprès du Rayonna prokuratura Burgas (parquet d’arrondissement de Burgas, Bulgarie), en application de l’article 68, paragraphe 1, du code pénal bulgare, tendant à l’exécution de la première condamnation, au motif que la seconde infraction avait été commise pendant la période de mise à l’épreuve prévue par cette condamnation.
17.
Dans ce contexte, la juridiction de renvoi émet des doutes quant à l’interprétation de l’article 3 de la décision-cadre 2008/675.
18.
À cet égard, cette juridiction indique que l’article 8, paragraphe 2, du code pénal bulgare aurait transposé les principes posés par cette décision-cadre, et notamment par son article 3, paragraphe 1, en prévoyant qu’une condamnation prononcée dans un autre État membre passée en force de chose jugée pour un acte qui constitue une infraction conformément à ce code est prise en compte dans toute procédure pénale menée contre la même personne en Bulgarie.
19.
Or tel serait le cas de la première condamnation, dès lors que QS aurait été définitivement condamné à une peine privative de liberté d’un an et six mois en Roumanie et que, sur la base des informations recueillies au moyen des instruments d’entraide judiciaire, il serait établi que l’acte constitutif de la première infraction équivaut à celui constitutif de la seconde infraction.
20.
La juridiction de renvoi constate, en outre, que toutes les conditions prévues à l’article 68, paragraphe 1, du code pénal bulgare pour l’exécution forcée de cette condamnation seraient réunies en l’occurrence. En effet, avant la fin de la période de mise à l’épreuve visée dans ladite condamnation, QS aurait commis une autre infraction intentionnelle qui est poursuivie à la diligence du ministère public et pour laquelle il se serait vu infliger une peine privative de liberté.
21.
Ainsi, cette juridiction considère qu’elle est tenue de prendre en compte la première condamnation et de l’exécuter, en vertu des dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 68, paragraphe 1, du code pénal bulgare. Se poserait toutefois la question de savoir si l’article 3, paragraphe 3, de la décision-cadre 2008/675 s’oppose à une telle prise en compte.
22.
À cet égard, ladite juridiction relève que cette disposition, telle qu’interprétée par la Cour, exigerait de ne pas réexaminer une décision relative à l’exécution d’une condamnation antérieure. Elle estime, cependant, que la présente affaire se distinguerait de celle ayant donné lieu à l’arrêt Beshkov (
5
), dans lequel la Cour aurait interprété ladite disposition en ce sens qu’elle interdit, lors de l’imposition d’une peine totale, de modifier les modalités d’exécution de cette peine déterminées dans un autre État membre.
23.
En effet, dans la présente affaire, les modalités d’exécution de la première condamnation ne seraient pas réexaminées ou modifiées discrétionnairement par la juridiction de renvoi, mais découleraient d’une norme impérative, telle que l’article 68, paragraphe 1, du code pénal bulgare, qui obligerait la juridiction de renvoi à procéder à l’exécution de la peine assortie d’un sursis probatoire lorsque, comme en l’occurrence, toutes les conditions prévues à cet effet sont réunies.
24.
C’est dans ces conditions que le Rayonen sad Nesebar (tribunal d’arrondissement de Nesebar) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :
« L’article 3, paragraphe 3, de la décision-cadre [2008/675] doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que [celle résultant d]es dispositions combinées de l’article 68, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 2, du [code pénal bulgare], qui prévoit que le tribunal national saisi d’une demande d’exécution de la peine infligée dans le cadre d’une condamnation antérieure prononcée par une juridiction d’un autre État membre, peut modifier à cette fin les modalités d’exécution de cette dernière peine en ordonnant son exécution effective ? »
IV. La procédure devant la Cour
25.
La décision de renvoi datée du 25 mars 2022 est parvenue au greffe de la Cour le 28 mars 2022.
26.
QS et la Commission européenne ont déposé des observations écrites dans le délai imparti par l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
27.
Lors de la réunion générale du 24 janvier 2023, la Cour a décidé de ne pas tenir d’audience de plaidoiries.
V. Analyse juridique
A.
Remarques préliminaires
1. Sur la nécessité de tenir compte des antécédents judiciaires de l’auteur d’une infraction dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne
28.
Dans un espace de liberté, de sécurité et de justice fondé sur la confiance mutuelle, l’Union a pris des mesures pour garantir la protection des citoyens contre la criminalité, tout en veillant à ce que leurs droits fondamentaux soient respectés lorsqu’ils se trouvent impliqués dans une procédure pénale, que ce soit en tant que victimes ou en tant que défendeurs. La création d’un tel espace intégré de justice exige que les condamnations prononcées contre des personnes dans un État membre soient prises en compte dans un autre État membre afin de prévenir de futures infractions. De même, si de nouvelles infractions sont commises par le même auteur, sous réserve de garantir l’équité de la procédure, ce facteur comportemental devrait être pris en considération dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale (
6
).
29.
En effet, dans l’intérêt d’une justice pénale efficace au sein de l’Union, il est necessaire que tous les États membres disposent de règles afin de tenir compte, à tous les stades de la procédure pénale, du fait que l’individu est un primo-délinquant ou qu’il a déjà été condamné dans un autre État membre. Pouvoir évaluer les antécédents judiciaires de l’auteur d’une infraction est essentiel au bon déroulement d’une nouvelle procédure pénale, en particulier pour prendre des décisions avisées en matière de détention provisoire ou de mise en liberté sous caution et pour disposer de toutes les informations disponibles au moment de la condamnation. C’est dans ce contexte qu’a été adoptée la décision-cadre 2008/675. Cet instrument exige des autorités judiciaires d’un État membre qu’elles tiennent compte des décisions pénales définitives rendues par les juridictions d’autres États membres, pourvu que certaines conditions soient remplies (
7
).
2. Sur les exceptions au principe de reconnaissance mutuelle prévues dans la décision-cadre 2008/675
30.
La décision-cadre 2008/675 prévoit quelques exceptions à cette obligation, qui visent, en substance, à sauvegarder la souveraineté des États membres en matière de justice pénale, en interdisant que d’autres États membres prennent certaines décisions à leur place (
8
). Ainsi, ces exceptions ont pour effet de coordonner la compétence des divers organes juridictionnels, assurant une certaine cohérence dans l’administration de la justice pénale au sein de l’Union.
31.
Par sa demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi s’interroge sur la portée d’une desdites exceptions, à savoir celle visée à l’article 3, paragraphe 3, de la décision-cadre 2008/675, selon laquelle « [l]a prise en compte de condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre [...] n’a pour effet ni d’influer sur ces condamnations antérieures ou toute décision relative à leur exécution dans l’État membre où se déroule la nouvelle procédure, ni de les révoquer, ni de les réexaminer ». Selon cette juridiction, l’obligation que lui impose la réglementation bulgare, dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale contre une personne ayant fait l’objet d’une condamnation antérieure dans un autre État membre, de révoquer le sursis à l’exécution d’une peine prononcée dans une décision de condamnation antérieure dans un autre État membre et d’ordonner l’exécution effective de cette peine sur son territoire, pourrait s’avérer contraire à ce que prévoit la disposition précitée. La réponse de la Cour devrait tenir compte des enjeux auxquels fait face la juridiction de renvoi et être suffisamment précise pour pouvoir trancher le litige.
32.
Toutefois, avant d’examiner cette question, il est nécessaire d’aborder celle de savoir si le cas de figure visé par la réglementation bulgare, tel que décrit au point précédent, relève du champ d’application de l’article 3, paragraphe 1, de la décision-cadre 2008/675, c’est-à-dire de la disposition qui impose aux États membres l’obligation d’appliquer le principe de reconnaissance mutuelle. En vertu de cette disposition, la juridiction de renvoi serait, a priori, tenue de tenir compte de la première condamnation de QS en Roumanie. Une telle conséquence juridique ne serait exclue que si l’exception visée à l’article 3, paragraphe 3, de la décision-cadre 2008/675 trouvait à s’appliquer.
33.
L’analyse de la question préjudicielle suivra, en substance, le schéma décrit aux points précédents. En conséquence, j’examinerai, dans un premier temps, si la décision-cadre 2008/675 est applicable au cas d’espèce (
9
). Dans un deuxième temps, j’expliquerai quelle est la portée de l’obligation de prise en compte des condamnations antérieures établie par cette décision-cadre (
10
). Enfin, dans un troisième temps, j’appliquerai à la présente affaire les principes sur lesquels cette obligation est fondée (
11
). Comme je l’expliquerai en détail, l’analyse montrera que la réglementation bulgare en cause, telle qu’interprétée par la juridiction de renvoi, n’est pas conforme au principe de non-ingérence visé à l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision-cadre.
34.
Il importe de préciser que, lorsqu’il est fait référence à la « réglementation bulgare » en cause, cela implique l’interprétation issue d’une lecture combinée de deux dispositions nationales – à savoir de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 68, paragraphe 1, du code pénal bulgare – qui, selon les informations fournies par la juridiction de renvoi, imposent à celle-ci l’obligation mentionnée au point 31 des présentes conclusions. Si, comme l’indique la Commission dans ses observations, une telle interprétation ne ressort pas aisément d’une lecture des dispositions en cause (
12
), il n’en reste pas moins que, en ce qui concerne l’interprétation des dispositions de l’ordre juridique national, la Cour est, en principe, tenue de se fonder sur les qualifications résultant de la décision de renvoi (
13
). La question préjudicielle devra donc être examinée sur la base de l’interprétation du droit bulgare, telle que soutenue par la juridiction de renvoi.
B.
Sur l’applicabilité de la décision-cadre 2008/675
35.
D’emblée, il convient de relever que, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre 2008/675, celle-ci a pour objet de « déterminer
les conditions
dans lesquelles, à l’occasion d’une procédure pénale engagée dans un État membre à l’encontre d’une personne, les condamnations antérieures prononcées à l’égard de cette même personne dans un autre État membre pour des faits différents sont prises en compte » (
14
). Ainsi qu’il ressort du considérant 2 de cette décision-cadre, celle-ci vise à permettre l’appréciation du passé pénal du délinquant.
36.
Il s’ensuit que la décision-cadre 2008/675 s’applique aux situations dans lesquelles une personne condamnée précédemment dans un autre État membre fait l’objet d’une « nouvelle procédure pénale », selon les termes de l’intitulé de cette décision-cadre et de son article 3. Ainsi qu’il découle de l’article 3, paragraphe 2, et du considérant 7 de ladite décision-cadre, la notion de « nouvelle procédure pénale » doit s’entendre au sens large comme comprenant la phase préalable au procès pénal, le procès pénal lui-même et la phase d’exécution de la condamnation.
37.
En l’espèce, il me semble que, dans la mesure où la procédure engagée en Bulgarie contre QS vise à poursuivre pénalement l’infraction de conduite en état d’ivresse commise le 1er septembre 2020 dans ce pays, celle-ci doit être considérée comme une « nouvelle procédure pénale » au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre 2008/675. Par conséquent, les autorités judiciaires bulgares sont, en principe, tenues de prendre en compte la condamnation antérieure prononcée en Roumanie, conformément au principe d’équivalence énoncé à l’article 3, paragraphe 1, de la décision-cadre 2008/675.
38.
La prise en compte de la condamnation antérieure, qui a également été prononcée pour conduite en état d’ivresse, peut avoir une incidence tant dans le cadre du procès pénal lui-même, notamment pour déterminer le type et le niveau de la peine infligée pour la nouvelle infraction pénale, que dans la phase d’exécution de la condamnation, pour déterminer les
modalités de son exécution. En effet, comme je l’ai indiqué dans les présentes conclusions (
15
), la juridiction de renvoi s’interroge précisément sur la possibilité d’ordonner l’exécution effective, en Bulgarie, de la décision de condamnation rendue en Roumanie. La question déférée doit être entendue en ce sens.
39.
Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler la jurisprudence de la Cour selon laquelle la décision–cadre 2008/675 s’applique « non seulement aux procédures liées à la détermination et à l’établissement de la culpabilité éventuelle de la personne poursuivie » (
16
), mais aussi à « une procédure nationale ayant pour objet l’imposition, aux fins de l’exécution, d’une peine privative de liberté totale prenant en compte la peine infligée à une personne par le juge national ainsi que celle imposée dans le cadre d’une condamnation antérieure
prononcée par une juridiction d’un autre État membre à l’encontre de la même personne pour des faits différents » (
17
). Dans de telles circonstances, il s’agit d’une procédure nationale relative à l’exécution de la peine, dans le cadre de laquelle la peine infligée par une décision de condamnation rendue antérieurement dans un autre État membre doit être prise en compte.
40.
Dans la situation décrite dans la décision de renvoi, la procédure nationale (en Bulgarie) concerne l’exécution d’une condamnation assortie d’un sursis probatoire, prononcée dans un autre État membre (en Roumanie). La procédure nationale n’a cependant été engagée qu’en raison de l’existence d’une condamnation passée en force de chose jugée pour une nouvelle infraction pénale commise en Bulgarie durant une période probatoire. Conformément à la réglementation bulgare en cause, à laquelle il est fait référence dans la décision de renvoi, la juridiction bulgare appelée à approuver l’accord entre la personne poursuivie et le procureur concernant l’infraction pénale commise doit également se prononcer sur l’exécution de la peine assortie d’un sursis probatoire infligée antérieurement.
41.
Dans ces circonstances, il me semble que la procédure engagée dans un État membre en vue de révoquer le sursis à l’exécution d’une peine infligée dans une décision de condamnation antérieure prononcée dans un autre État membre, en raison du fait que la personne concernée a été condamnée pour une nouvelle infraction pénale commise au cours de la période probatoire prévue par cette condamnation antérieure, relève de la notion de « nouvelle procédure pénale » au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre 2008/675. Par conséquent, cette décision-cadre est, en principe, applicable au cas d’espèce.
C.
Sur la portée de l’obligation de prise en compte des condamnations antérieures établie par la décision-cadre 2008/675
42.
Il convient par la suite d’examiner la portée de l’obligation de prise en compte des condamnations antérieures établie par la décision-cadre 2008/675 et d’aborder la question de savoir s’il existe des exceptions susceptibles de s’appliquer à des circonstances telles que celles du cas d’espèce.
43.
À cet égard, il y a lieu, premièrement, de mentionner le considérant 2 de la décision-cadre 2008/675, dont il ressort que celle-ci vise à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales et prévoit que « le juge d’un État membre doit être en mesure de tenir compte des décisions pénales définitives rendues dans les autres États membres pour apprécier le passé pénal du délinquant, pour retenir la récidive et pour déterminer la nature des peines et les modalités d’exécution susceptibles d’être mises en œuvre ». Conformément à son considérant 3, cette décision-cadre « vise à établir une obligation minimale imposant aux États membres de tenir compte des condamnations prononcées dans d’autres États membres » (
18
) sur la base du principe de reconnaissance mutuelle. Il importe de relever le fait que la Cour a compris cette obligation en ce sens que les condamnations rendues antérieurement « [doivent] être prises en compte telles qu’elles ont été prononcées » (
19
).
44.
Deuxièmement, il est nécessaire d’évoquer le principe d’équivalence, consacré à l’article 3, paragraphe 1, de la décision-cadre 2008/675 et auquel se réfèrent les considérants 5 et 6 de celle-ci. En vertu de ce principe, « une condamnation prononcée dans un État membre doit se voir attacher dans les autres États membres des effets équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations prononcées par leurs propres tribunaux conformément au droit national » (
20
). Ce considérant 5 précise que cette décision-cadre « ne vise pas à harmoniser les conséquences attachées par les différentes législations nationales à l’existence de condamnations antérieures », mais qu’elle exige seulement que les condamnations antérieures prononcées dans d’autres États membres soient prises en compte comme si elles avaient été prononcées par les autorités judiciaires de l’État membre en charge d’une nouvelle procédure pénale.
45.
Troisièmement, il convient d’attirer l’attention sur le principe de non-ingérence consacré à l’article 3, paragraphe 3, de la décision-cadre 2008/675, qui me semble particulièrement pertinent aux fins de la présente affaire. En vertu de ce principe, « [l]a prise en compte de condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre [...] n’a pour effet ni d’influer sur ces condamnations antérieures ou toute décision relative à leur exécution dans l’État membre où se déroule la nouvelle procédure, ni de les révoquer, ni de les réexaminer » (
21
). Ce principe est précisé à l’article 3, paragraphe 4, de cette décision-cadre, dont il ressort que le principe de reconnaissance mutuelle « ne s’applique pas dans la mesure où, si la condamnation antérieure avait été une condamnation nationale dans l’État membre où se déroule la nouvelle procédure, la prise en compte de la condamnation antérieure aurait eu pour effet, conformément au droit national dudit État membre, d’influer sur la condamnation antérieure ou toute décision relative à son exécution, de les révoquer ou de les réexaminer » (
22
).
46.
Ces paragraphes 3 et 4 sont complémentaires et doivent, dès lors, être lus ensemble afin d’apprécier la portée du principe de non-ingérence. Il en résulte la nécessité d’inclure l’article 3, paragraphe 4, de la décision-cadre 2008/675 dans l’examen de la question préjudicielle. Le fait que la juridiction de renvoi ne l’ait pas mentionné expressément n’y fait pas obstacle, puisqu’il appartient à la Cour de lui fournir tous les éléments d’interprétation qui peuvent être utiles au jugement de l’affaire dont elle est saisie, qu’elle y ait fait ou non référence dans l’énoncé de ses questions. La Cour a rappelé à plusieurs reprises qu’une question préjudicielle doit être examinée à la lumière de toutes les dispositions des traités et du droit dérivé susceptibles d’avoir une pertinence par rapport au problème posé (
23
).
47.
De même, l’importance du préambule pour l’interprétation des dispositions pertinentes de la décision-cadre 2008/675 ne saurait être sous-estimée. En effet, si les considérants des actes de l’Union n’ont pas de valeur juridique à eux seuls, étant plutôt de nature descriptive et non normative, il n’en reste pas moins que la jurisprudence de la Cour leur accorde une importance non négligeable aux fins de l’exégèse (
24
). Les considérants constituent effectivement des éléments précieux d’interprétation de ces actes dans la mesure où ils permettent de mieux comprendre l’intention du législateur de l’Union (
25
). C’est sous cet angle que le considérant 14 de la décision-cadre 2008/675 doit être mentionné, compte tenu du fait qu’il développe la notion d’« influ[ence] sur une décision ou sur son exécution » (
26
), utilisée à l’article 3, paragraphes 3 et 4, de cette décision-cadre.
48.
Également pertinent afin d’apprécier l’étendue du principe de reconnaissance mutuelle dans ce domaine spécifique du droit de l’Union me semble être le considérant 6 de la décision-cadre 2008/675, dont il ressort que cette décision-cadre « ne vise pas à faire exécuter dans un État membre des décisions judiciaires rendues dans d’autres États membres » (
27
). Cette clarification est logique du point de vue du principe de non-ingérence qui sous-tend ladite décision-cadre, car autrement chaque État membre serait libre d’intervenir à sa guise dans les décisions d’exécution des juridictions d’un autre État membre, ce qui serait également préjudiciable à la cohérence des décisions judiciaires dans un espace intégré de justice.
49.
Les dispositions susmentionnées, lues à la lumière des considérants qui les précisent, montrent que le principe de non-ingérence pose certaines limites au principe de reconnaissance mutuelle, lesquelles sont déterminées par la notion d’« influence » précitée. Le considérant 14 de la décision-cadre 2008/675 apporte quelques éclaircissements à cet égard dans la mesure où il y est précisé que le prononcé d’une peine globale pour plusieurs infractions pénales constitue une « influence » et, partant, une « ingérence » interdite par cette décision-cadre, lorsque la première condamnation n’a pas encore été exécutée ou n’a pas été « transférée » dans un autre État membre aux fins de son exécution (
28
).
50.
En ce qui concerne spécifiquement la possibilité, visée à ce considérant 14, de « transférer » une condamnation aux fins de son exécution dans un autre État membre, il convient de souligner qu’il s’agit en tout état de cause d’une exception au principe général, applicable par défaut, de la territorialité du droit pénal. Cette appréciation correspond à l’analyse de l’avocat général Bobek dans ses conclusions dans l’affaire C‑2/19, A. P. (Mesures de probation) (
29
). Le principe de non-ingérence, consacré à l’article 3, paragraphes 3 et 4, de la décision-cadre 2008/675, garantit le respect du droit de l’État membre de condamnation d’exécuter les décisions de condamnation rendues par ses juridictions, sur son territoire et selon les modalités prévues par son droit national.
51.
Concrètement, il peut être dérogé au principe général lorsque l’État membre ayant prononcé la condamnation antérieure a transmis le jugement infligeant une peine assortie d’un sursis probatoire (et, le cas échéant, la décision de probation) à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se déroule la nouvelle procédure pénale aux fins de la surveillance des mesures de probation dans ce dernier État membre, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2008/947. Si ce dernier État membre reconnaît la décision de condamnation prononcée dans le premier État membre, il peut assumer la responsabilité de toute décision ultérieure en application de l’article 14 de cette décision-cadre, et notamment révoquer le sursis à l’exécution du jugement dans le cas où la personne condamnée commet une nouvelle infraction pénale. Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre 2008/947, l’objectif de ce mécanisme est de « faciliter la réhabilitation sociale des personnes condamnées, à améliorer la protection des victimes et de la société en général, et à faciliter l’application de mesures de probation et de peines de substitution appropriées lorsque l’auteur de l’infraction ne vit pas dans l’État de condamnation ».
52.
Nonobstant cette possibilité prévue par le législateur de l’Union, il ne faut pas oublier que la faculté d’y recourir repose en fin de compte sur une décision volontaire et souveraine de l’État membre
ayant prononcé la condamnation en cause. Dès lors, il est évident que la possibilité de prévoir un transfert de l’exécution d’une condamnation dans un autre État membre ne fait que confirmer la règle en vertu de laquelle chaque État membre est compétent pour l’exécution des décisions de condamnation rendues par ses juridictions sur son territoire, conformément aux modalités prévues par son droit national.
53.
Dans l’arrêt Beshkov, la Cour a reconnu la répartition de compétences entre les États membres dans l’administration de la justice pénale que prévoit la décision-cadre 2008/675 et a établi que l’article 3, paragraphe 3, de celle-ci « exclut [...] tout réexamen desdites condamnations [antérieures], qui doivent donc être prises en compte telles qu’elles ont été prononcées » (
30
). La Cour a jugé par la suite que cette décision-cadre s’oppose à ce qu’un État membre, lorsqu’il tient compte de condamnations antérieures, « modifie [...] les modalités d’exécution » de la peine prononcée dans un autre État membre (
31
).
54.
Aux points précédents des présentes conclusions, j’ai identifié les exceptions à l’obligation de prise en compte des condamnations antérieures, qui, selon moi, sont susceptibles d’entrer en ligne de compte dans la présente affaire. Il importe de relever que les exceptions en cause n’ont pas pour effet de soustraire les cas de figure visés du champ d’application de ladite décision-cadre, mais qu’elles prévoient plutôt des dérogations au principe de reconnaissance mutuelle lorsque certaines conditions sont remplies.
D.
Application au cas d’espèce des principes sur lesquels est fondée la décision-cadre 2008/675
55.
À la lumière des considérations qui précèdent, j’arrive à la conclusion qu’une révocation du sursis à l’exécution d’une peine infligée dans le cadre de la première condamnation afin d’ordonner l’exécution effective de cette peine sur le territoire bulgare constitue une modification des modalités d’exécution et, par conséquent, une « ingérence » au sens de l’article 3, paragraphe 3, de la décision-cadre 2008/675. En effet, elle a pour effet d’influer sur la décision relative à l’exécution d’une condamnation antérieure. Il convient de noter qu’une telle révocation relève, en outre, de l’article 3, paragraphe 4, de cette décision-cadre, étant donné que, si la première condamnation avait été prononcée en Bulgarie et non en Roumanie, sa prise en compte en vertu de la réglementation bulgare applicable aurait eu pour effet d’imposer une modification de ses modalités d’exécution, dans la mesure où la juridiction nationale aurait ordonné l’exécution effective de la peine initialement assortie d’un sursis probatoire.
56.
Ainsi que je l’ai rappelé dans les présentes conclusions (
32
), la Cour a considéré dans sa jurisprudence que la modification des modalités d’exécution de la décision de condamnation, notamment par la révocation du sursis dont est assortie la peine infligée par la décision de condamnation antérieure dans un autre État membre et par la transformation de la peine assortie d’un sursis probatoire en une peine d’emprisonnement ferme, constitue une « ingérence » dans l’exécution de la condamnation antérieure. Les principes découlant de cette jurisprudence me semblent pleinement applicables à la présente affaire.
57.
La circonstance, exposée par le juge a quo dans sa décision de renvoi, que la révocation du sursis à l’exécution de la peine doit être ordonnée sur le fondement d’une disposition impérative qui ne confère aucun pouvoir d’appréciation au juge national, et non pas en raison d’un réexamen de la condamnation antérieure proprement dit, me semble dépourvue de pertinence à cet égard. Il y a lieu de rappeler que, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la décision-cadre 2008/675, les destinataires des obligations qu’impose cette décision-cadre sont les États membres. Il en découle, pour les divers pouvoirs étatiques, le devoir d’assurer le respect de ces obligations, conformément à leurs compétences respectives, telles que prévues dans leur ordre constitutionnel interne. Cette responsabilité incombe aussi bien au pouvoir judiciaire qu’au pouvoir législatif. Pour cette raison, je considère que peu importe que le juge national dispose d’un pouvoir d’appréciation en vertu de la loi ou que le législateur national l’oblige à agir d’une manière déterminée. Dès lors, il existe une « ingérence » dans l’exécution de la première condamnation.
58.
Il est important de relever à ce stade de l’analyse que le considérant 14 de la décision-cadre 2008/675 ne s’oppose pas à cette constatation, car aucun des deux cas de figure y mentionnés excluant une « influence », et partant une « ingérence » interdite au sens de l’article 3, paragraphes 3 et 4, de cette décision-cadre (
33
), ne s’est produit, comme je l’expliquerai ci-après.
59.
Premièrement, il convient de noter que la décision de renvoi ne contient aucun élément permettant de déduire que la première condamnation a déjà été intégralement exécutée. Conformément aux informations fournies par la juridiction de renvoi, QS a commis l’infraction faisant l’objet de la seconde condamnation « pendant la période de mise à l’épreuve » prévue dans la première condamnation (
34
). Il importe de relever que les circonstances de la présente affaire se distinguent de celles qui sous-tendent l’arrêt Beshkov, dans lequel la Cour a constaté que « la période de mise à l’épreuve [de la première condamnation] avait pris fin et [avait], dès lors, définitivement mis un terme à la partie de la peine infligée à [la personne concernée] assortie d’un sursis », de sorte que, selon la Cour, « l’intégralité de cette peine [devait] être considérée comme ayant été intégralement exécutée » (
35
). Pour ces motifs, j’estime que, aux fins de la présente affaire, il faut partir de la prémisse que la première condamnation n’a pas encore été intégralement exécutée.
60.
Deuxièmement, on observera que rien dans la décision de renvoi n’indique que les autorités judiciaires roumaines aient autorisé l’exécution de la première condamnation en Bulgarie. Au contraire, le fait que la juridiction de renvoi s’interroge précisément sur la portée et l’applicabilité au cas d’espèce de l’article 3, paragraphe 3, de la décision-cadre 2008/675, notamment compte tenu de l’obligation prétendument claire, ne lui laissant aucune marge de manœuvre, que lui impose la réglementation bulgare, à savoir de révoquer le sursis à l’exécution d’une peine assortie d’un sursis probatoire prononcée dans une décision de condamnation antérieure dans un autre État membre et d’ordonner l’exécution effective de cette peine sur son territoire, permet plutôt de supposer que les autorités judiciaires bulgares ont agi de leur propre initiative, sans qu’aucun transfert de l’exécution de la première condamnation ait été convenu entre ces États membres.
E.
Considérations relatives à un éventuel transfert d’exécution de la condamnation pénale
61.
D’ailleurs, je doute qu’un tel accord puisse avoir lieu dans les circonstances de l’affaire au principal, car un transfert d’exécution vers la Bulgarie irait à l’encontre de l’objectif poursuivi par la décision-cadre 2008/947, qui est, entre autres, de faciliter « la réhabilitation sociale des personnes condamnées », ainsi que « l’application de mesures de probation et de peines de substitution appropriées lorsque l’auteur de l’infraction ne vit pas dans l’État de condamnation » (
36
). Les autorités de l’État membre dans lequel la personne condamnée réside sont, en règle générale, plus aptes à surveiller le respect de l’obligation légale de s’abstenir de commettre une nouvelle infraction pénale pendant une période de mise à l’épreuve et à tirer les conséquences de son éventuelle violation (
37
). C’est la raison pour laquelle l’article 5, paragraphes 1 et 2, de cette décision-cadre prévoit que la transmission d’un jugement ait lieu soit à l’initiative des autorités compétentes de l’État d’émission, lorsque la personne condamnée est retournée ou souhaite retourner dans l’État membre dans lequel elle a sa résidence légale habituelle, soit à la demande de la personne condamnée.
62.
Je tiens à rappeler dans ce contexte que la réinsertion sociale et la réintégration de la personne condamnée dans la société constituent un objectif poursuivi également par d’autres actes normatifs de l’Union (
38
), comme c’est le cas de la décision-cadre 2008/909. Ainsi qu’il ressort de son considérant 9, l’exécution de la condamnation dans l’État d’exécution « devrait accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée » (
39
). De plus, il ressort de ce considérant que, pour acquérir la certitude que l’exécution de la condamnation par l’État d’exécution contribuera à la réalisation de l’objectif susvisé, l’autorité compétente de l’État d’émission, c’est-à-dire l’État membre dans lequel le jugement en matière pénale est rendu, « devrait tenir compte d’éléments tels que, par exemple, l’attachement de la personne à l’État d’exécution, le fait qu’elle le considère ou non comme un lieu où elle a des liens familiaux, linguistiques, culturels, sociaux ou économiques et autres » (
40
). De surcroît, on rappellera que, dans ses conclusions dans l’affaire C‑582/15, van Vemde, l’avocat général Bot a interprété ledit considérant 9 en ce sens que « l’ensemble des mesures relatives à l’exécution et à l’aménagement des peines [doivent être] individualisées par les autorités judiciaires de façon à favoriser, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, outre la prévention de la récidive, l’insertion ou la réinsertion sociale de la personne condamnée » (
41
).
63.
Or, en l’espèce, la personne condamnée est un ressortissant roumain résidant en Roumanie, de sorte que les autorités compétentes roumaines n’avaient à première vue aucune raison de transmettre la première condamnation aux autorités bulgares aux fins du contrôle des mesures probatoires et que cette personne n’avait probablement pas non plus intérêt à demander un tel transfert. La transmission ultérieure de cette condamnation aux autorités bulgares aux fins de son exécution effective, suite à la commission d’une nouvelle infraction en Bulgarie pendant la période de mise à l’épreuve, tout comme la révocation du sursis à l’exécution qui en résulterait conformément à la réglementation bulgare, ne saurait en outre contribuer à la réhabilitation sociale de ladite personne. Ces considérations renforcent ma conviction selon laquelle l’objectif de la décision-cadre 2008/947 serait contrecarré si QS devait purger sa peine à l’étranger.
64.
Cela étant dit, il importe de relever que, s’il existe certains obstacles à l’exécution de la première condamnation prononcée en Roumanie, il reste loisible aux autorités bulgares compétentes de transmettre la seconde condamnation aux autorités roumaines compétentes, en application de la décision-cadre 2008/909, aux fins de l’exécution de cette seconde condamnation en Roumanie, sous réserve du consentement de QS et du respect des conditions prévues par cette décision-cadre. Il appartiendrait, le cas échéant, aux juridictions roumaines d’évaluer les effets de la seconde condamnation sur les modalités d’exécution de la première. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il me semble opportun que la Cour attire l’attention de la juridiction de renvoi sur une telle possibilité offerte par la décision-cadre 2008/909.
65.
Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de conclure que l’article 3, paragraphes 3 et 4, de la décision-cadre 2008/675 s’oppose à l’application de dispositions nationales qui auraient pour effet d’imposer à une juridiction nationale d’un État membre, dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale engagée contre une personne précédemment condamnée dans un autre État membre, de révoquer le sursis à l’exécution d’une peine infligée dans le cadre d’une condamnation antérieure prononcée dans l’autre État membre et d’ordonner l’exécution effective de cette peine sur le territoire de son État membre.
VI. Conclusion
66.
À la lumière de l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre comme suit à la question préjudicielle posée par le Rayonen sad Nesebar (tribunal d’arrondissement de Nesebar, Bulgarie) :
L’article 3, paragraphes 3 et 4, de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil, du 24 juillet 2008, relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale,
doit être interprété en ce sens que :
il s’oppose à l’application de dispositions nationales qui auraient pour effet d’imposer à une juridiction nationale d’un État membre, dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale engagée contre une personne précédemment condamnée dans un autre État membre, de révoquer le sursis à l’exécution d’une peine infligée dans le cadre d’une condamnation antérieure prononcée dans l’autre État membre et d’ordonner l’exécution effective de cette peine sur le territoire de son État membre.
(
1
)	Langue originale : le français.
(
2
)	JO 2008, L 220, p. 32.
(
3
)	JO 2008, L 337, p. 102.
(
4
)	Décision-cadre du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (JO 2008, L 327, p. 27).
(
5
)	Arrêt du 21 septembre 2017 (C‑171/16, ci-après l’« arrêt Beshkov, EU:C:2017:710).
(
6
)	Dans l’arrêt du 5 juillet 2018, Lada (C‑390/16, EU:C:2018:532, point 36), la Cour évoque la création d’une « culture judiciaire » au sein de l’espace de justice européen dans laquelle les condamnations antérieures prononcées dans un État membre sont, en principe, prises en considération.
(
7
)	Dans l’arrêt du 12 janvier 2023, MV (Confusion des peines) (C‑583/22 PPU, EU:C:2023:5, point 65), la Cour a déclaré que la décision-cadre 2008/675 respecte la diversité des solutions et des procédures internes nécessaires pour atteindre cet objectif. Ainsi, « cette décision-cadre concourt à la constitution d’un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union dans le respect des différents systèmes et traditions juridiques des États membres, conformément à l’article 67, paragraphe 1, TFUE ».
(
8
)	Voir, à cet égard, Muñoz de Morales Romero, M., « The taking into account of EU previous convictions in joint/accumulated punishment : the Spanish case », European criminal law review, 2018, vol. 8 (2), p. 244 et suiv..
(
9
)	Voir points 35 et suiv. des présentes conclusions.
(
10
)	Voir points 42 et suiv. des présentes conclusions.
(
11
)	Voir points 55 et suiv. des présentes conclusions.
(
12
)	La décision-cadre 2008/675 a été transposée en droit bulgare par l’article 8, paragraphe 2, du code pénal. Or le libellé de cette disposition n’impose pas à la juridiction bulgare d’ordonner unilatéralement l’exécution d’une condamnation rendue dans un autre État membre. Une telle obligation résulte plutôt de l’application et de l’interprétation de ladite disposition en lien avec l’article 68, paragraphe 1, de ce code. Cela étant dit, il convient de noter que cette dernière disposition n’est que le reflet d’un principe général du droit pénal des États membres en matière de condamnation, à savoir la révocation du sursis à l’exécution de la condamnation dans les cas où la personne condamnée commet une nouvelle infraction pénale au cours de la période probatoire.
(
13
)	Arrêts du 7 août 2018, Banco Santander et Escobedo Cortés (C‑96/16 et C‑94/17, EU:C:2018:643, point 57), et du 17 décembre 2020, Generalstaatsanwaltschaft Berlin (Extradition vers l’Ukraine) (C‑398/19, EU:C:2020:1032, point 62).
(
14
)	Mise en italique par mes soins.
(
15
)	Voir point 31 des présentes conclusions.
(
16
)	Voir arrêt Beshkov, point 28.
(
17
)	Arrêts Beshkov, point 29, et du 15 avril 2021, AV (Jugement global) (C‑221/19, EU:C:2021:278, point 52). Mise en italique par mes soins.
(
18
)	Mise en italique par mes soins.
(
19
)	Arrêts Beshkov, point 37 ; du 5 juillet 2018, Lada (C‑390/16, EU:C:2018:532, point 39), et du 15 avril 2021, AV (Jugement global) (C‑221/19, EU:C:2021:278, point 53). Mise en italique par mes soins.
(
20
)	Considérant 5 de la décision-cadre 2008/675. Mise en italique par mes soins.
(
21
)	Mise en italique par mes soins.
(
22
)	Mise en italique par mes soins.
(
23
)	Arrêt du 16 juin 2022, Obshtina Razlog (C‑376/21, EU:C:2022:472, point 51).
(
24
)	Voir arrêt du 15 septembre 2022, HN (Procès d’un accusé éloigné du territoire) (C‑420/20, EU:C:2022:679, points 35, 52 et 53).
(
25
)	Voir conclusions de l’avocat général Richard de la Tour dans l’affaire Sofiyska rayonna prokuratura e.a. (Procès d’un accusé éloigné du territoire) (C‑420/20, EU:C:2022:157, point 68).
(
26
)	Mise en italique par mes soins.
(
27
)	Mise en italique par mes soins.
(
28
)	Voir arrêt du 15 avril 2021, AV (Jugement global) (C‑221/19, EU:C:2021:278, point 55).
(
29
)	EU:C:2020:80, point 67.
(
30
)	Arrêt Beshkov, point 44. Mise en italique par mes soins.
(
31
)	Arrêt Beshkov, point 47. Mise en italique par mes soins.
(
32
)	Voir point 53 des présentes conclusions.
(
33
)	Voir point 49 des présentes conclusions.
(
34
)	Voir point 14 des présentes conclusions.
(
35
)	Arrêt Beshkov, point 42.
(
36
)	Voir point 51 des présentes conclusions. Mise en italique par mes soins.
(
37
)	Voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2020, A.P. (Mesures de probation) (C‑2/19, EU:C:2020:237, points 52 et 53).
(
38
)	Rosanò, A., « Beshkov or the long road to the principle of social rehabilitation of offenders », European Papers, vol. 3, 2018, no 1, p. 434. Selon cet auteur, la réhabilitation sociale des délinquants fait partie des traditions constitutionnelles de certains États membres et est mentionnée dans certains actes normatifs de l’Union, parfois même comme un objectif à poursuivre.
(
39
)	Mise en italique par mes soins.
(
40
)	Mise en italique par mes soins.
(
41
)	Conclusions de l’avocat général Bot dans les affaires van Vemde (C‑582/15, EU:C:2016:766, point 48) et Ognyanov (C‑554/14, EU:C:2016:319, points 107 et 108). Mise en italique par mes soins.