61982CJ0223_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 223/82,
HILDE DE BRUYN, ANCIENNE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN, DEMEURANT A LUXEMBOURG, 32, RUE JEAN L ' AVEUGLE, REPRESENTEE PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, 18 A, RUE DES GLACIS, EN L ' ETUDE DUQUEL IL A ETE FAIT ELECTION DE DOMICILE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . MARTIN SCHMIDT, DIRECTEUR DU PER-
SONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M ALEX BONN,
AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, 22, COTE D ' EICH, EN L ' ETUDE DUQUEL IL A ETE FAIT ELECTION DE DOMICILE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET PRINCIPAL L ' ANNULATION DU RAPPORT DE FIN DE STAGE ET LE LICENCIEMENT DE LA REQUERANTE ET L ' OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 AOUT 1982, M DE BRUYN, FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE SON RAPPORT DE STAGE ET DE LA DECISION DE LICENCIEMENT INTERVENUE A LA SUITE DUDIT RAPPORT, AINSI QU ' A L ' OCTROI EN CONSEQUENCE DE SES TRAITEMENTS, EMOLUMENTS ET INDEMNITES A PARTIR DE LA DATE DE SON LICENCIEMENT LE 28 FEVRIER 1982 ET A L ' ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL .
2 A LA SUITE DU CONCOURS GENERAL PE/58/LA POUR LE RECRUTEMENT DE TRADUCTEURS DE LANGUE NEERLANDAISE A LA DIRECTION GENERALE DU GREFFE ET DES SERVICES GENERAUX, M DE BRUYN A ETE NOMMEE, PAR DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN DU 30 MARS 1981, FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU GRADE LA 7 A PARTIR DU 1 MARS 1981 . CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 34, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, ELLE ETAIT TENUE D ' EFFECTUER UN STAGE DE NEUF MOIS S ' ETENDANT DU 1 MARS AU 30 NOVEMBRE 1981 .
3 UN RAPPORT NEGATIF DE STAGE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1981 A ETE SOUMIS A LA REQUERANTE, QUI L ' A SIGNE LE 4 NOVEMBRE 1981 EN FAISANT RENVOI A DES OBSERVATIONS QUI ALLAIENT SUIVRE . DANS CES OBSERVATIONS, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1981, LA REQUERANTE A REFUTE LES GRIEFS QUI LUI ETAIENT OPPOSES ET A DEMANDE UNE PROLONGATION DE SON STAGE EN RAISON DES ABSENCES ( MALADIE-CONGE ) QUI NE LUI AURAIENT PAS PERMIS DE FAIRE PLEINEMENT PREUVE DE SES QUALITES PROFESSIONNELLES .
4 LE SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT A INFORME LA REQUERANTE, LE 9 FEVRIER 1982, PAR LETTRE RECOMMANDEE, DE SA DECISION DE LA LICENCIER A LA DATE DU 28 FEVRIER 1982, SUITE A SON RAPPORT DE STAGE DEFAVORABLE RECOMMANDANT LE LICENCIEMENT .
5 LE MANDATAIRE DE LA REQUERANTE A PRESENTE UNE RECLAMATION CONTRE LE RAPPORT DE STAGE ET LE LICENCIEMENT CONSECUTIF DE LA REQUERANTE, RECLAMATION COMPLETEE PAR LETTRE DU 26 MAI 1982 .
6 CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE PAR LETTRE DU 16 JUILLET 1982 DU SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT .
7 DANS LE RAPPORT DE STAGE, L ' APPRECIATION ' INSUFFISANT '
ETAIT ATTRIBUEE POUR LES SEPT POINTS SUIVANTS : A ) CONNAISSANCES NECESSAIRES POUR L ' EMPLOI EXERCE, B ) JUGEMENT ET FACULTE D ' ADAPTATION, C ) INITIATIVE, D ) SENS DE L ' ORGANISATION, E ) SENS DE RESPONSABILITE ET DEVOUEMENT A LA TACHE, F ) QUALITE DU TRAVAIL ET G ) PONCTUALITE . CETTE APPRECIATION ETAIT APPUYEE PAR UNE NOTE ETABLIE PAR M . VAN MULDERS, CHEF DE LA DIVISION DE TRADUCTION NEERLANDAISE, ET SIGNEE PAR M . HAARSMA, CONSEILLER LINGUISTIQUE ET M . VAN HEEL, REVISEUR, POUR MARQUER LEUR ACCORD . CETTE NOTE COMPRENAIT LE PASSAGE SUIVANT :
' LES GRIEFS QUE NOUS OPPOSONS A L ' INTERESSEE PEUVENT ETRE RESUMES COMME SUIT :
- MANQUE DE PERSPICACITE ET DE CULTURE GENERALE, DONNANT LIEU A UNE MAUVAISE COMPREHENSION DES TEXTES ;
-COMPORTEMENT IRREFLECHI ET NONCHALANT : A PLUSIEURS REPRISES, SES ETOURDERIES ONT MANQUE DE PERTURBER LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE ;
-MANQUE D ' INITIATIVE ET D ' ARDEUR A LA TACHE : N ' EST PAS PARVENUE A SE FAMILIARISER SUFFISAMMENT AVEC LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS, NI AVEC LES NOTIONS ET LES TERMES PARLEMENTAIRES LES PLUS ELEMENTAIRES ; EN OUTRE, LENTEURS DANS L ' EXECUTION DU TRAVAIL ;
-MANQUE D ' ASSIDUITE ET DE PONCTUALITE ;
-MANQUE D ' ORDRE . '
8 LE RAPPORT, PORTANT DATE DU 28 OCTOBRE 1981, A ETE SIGNE PAR M . PALMER, EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL .
9 LA REQUERANTE AVANCE DIVERSES CRITIQUES CONCERNANT LE RAPPORT . IL AURAIT ETE PREMATURE, AYANT ETE ETABLI LE 21 SEPTEMBRE 1981, SOIT PLUS DE DEUX MOIS AVANT
LA FIN DU STAGE ; IL AURAIT INDIQUE, A TORT, QUE LA REQUERANTE AVAIT ACCOMPLI DEUX ANNEES D ' ETUDES D ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, AU LIEU DE QUATRE ANNEES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES ; LA MOTIVATION DES DIFFERENTES MENTIONS ' INSUFFISANT '
N ' AURAIT PAS PRECISE DE FACON ADEQUATE LE MANQUEMENT DE LA REQUERANTE ; IL AURAIT RECELE UNE CONTRADICTION EN TANT QUE, SOUS LA RUBRIQUE ' RENDEMENT ', LA MENTION ' RAPIDITE D ' EXECUTION '
ETAIT ' SATISFAISANT ', TANDIS QUE LA NOTE EXPLICA
TIVE AURAIT OPPOSE A LA REQUERANTE DES ' LENTEURS DANS L ' EXECUTION DU TRAVAIL ' ; M KROON, REVISEUR, N ' AURAIT PAS ETE CONSULTEE ; LE RAPPORT N ' AURAIT PAS ETE SIGNE PAR LE DIRECTEUR COMPETENT .
10 LA REQUERANTE SOUTIENT EN OUTRE QUE LA DEFENDERESSE AURAIT MANQUE A SON DEVOIR D ' ASSISTANCE, ET AURAIT VIOLE LA CONFIANCE LEGITIME QUE LA REQUERANTE POUVAIT AVOIR DANS SON ADMINISTRATION . PENDANT TOUTE LA PERIODE DE STAGE, ELLE N ' AURAIT RECU AUCUNE OBSERVATION ECRITE OU ORALE QUI AURAIT PU LUI FAIRE CROIRE A L ' IMMINENCE D ' UNE DECISION DE LICENCIEMENT .
11 ENFIN, LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DEFENDERESSE AURAIT PRIS LA DECISION DE LICENCIEMENT AFIN DE PERMETTRE LE RECRUTEMENT COMME FONCTIONNAIRE D ' UN AUTRE TRADUCTEUR DETERMINE . IL Y AURAIT DONC EU DETOURNEMENT DE POUVOIR .
12 IL APPARAIT QUE LE RAPPORT EST COMPOSE DE DEUX PARTIES DONT LA PREMIERE, COMPORTANT DES RENSEIGNEMENTS NE PORTANT PAS SUR LE STAGE, A ETE REMPLIE PAR LA DIRECTION DU PERSONNEL LE 21 SEPTEMBRE 1981 . CETTE PARTIE CONTIENT L ' ERREUR CONCERNANT LA DUREE DES ETUDES D ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA REQUERANTE . S ' IL EST EXACT QUE CETTE PARTIE DU RAPPORT CONTIENT UNE ERREUR, IL N ' APPARAIT PAS QUE CETTE ERREUR AIT EU UNE IMPORTANCE SENSIBLE POUR L ' APPRECIATION DES QUALITES DE LA REQUERANTE, QUI CONSTITUE LA PARTIE ESSENTIELLE DU RAPPORT .
13 LA PARTIE ESSENTIELLE DU RAPPORT A ETE ETABLIE A LA FIN DU MOIS D ' OCTOBRE 1981 ET PORTE LA DATE DU 28 OCTOBRE .
14 IL S ' ENSUIT QUE LES DEUX CRITIQUES CONCERNANT LA DATE D ' ETABLISSEMENT DU RAPPORT ET L ' ERREUR SUR LA DUREE DES ETUDES D ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DOIVENT ETRE ECARTEES .
15 EN CE QUI CONCERNE LA MOTIVATION DU RAPPORT, IL EST VRAI QU ' UNE SEULE NOTE COUVRE SEPT MENTIONS ' INSUFFISANT ', MAIS CELLE-CI COMPORTE DES APPRECIATIONS PRECISES SUR LES QUALITES DE LA REQUERANTE ET CONSTITUE UNE MOTIVATION ADEQUATE QUI NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INSUFFISANTE .
16 LA DEFENDERESSE NE CONTESTE PAS QU ' IL PEUT Y AVOIR UNE CONTRADICTION ENTRE LA MENTION ' SUFFISANT '
CONCERNANT LA RAPIDITE D ' EXECUTION ET LA REMARQUE CONCERNANT SES ' LENTEURS DANS L ' EXECUTION DU TRAVAIL ' . IL APPARAIT CEPENDANT QUE CETTE DERNIERE REMARQUE SE REFERE PLUTOT AU COMPORTEMENT DE LA REQUERANTE, ET PLUS PARTICULIEREMENT A SON MANQUE D ' ARDEUR A LA TACHE, ET NON A LA CAPACITE D ' EXECUTER SON TRAVAIL AVEC LA RAPIDITE VOULUE . EN TOUT CAS, MEME SI CETTE CRITIQUE DEVAIT ETRE ECARTEE, IL RESTERAIT D ' AUTRES CRITIQUES SUFFISAMMENT PRECISES POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT .
17 EN CE QUI CONCERNE LE PRETENDU MANQUE DE CONSULTATION DE M KROON, IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER QUE LA CONSULTATION SYSTEMATIQUE DE TOUS LES REVISEURS N ' ETAIT PAS OBLIGATOIRE, ET QU ' IL APPARTENAIT AU CHEF DE DIVISION DE JUGER QUELS ETAIENT CEUX QUI ETAIENT LE MIEUX A MEME D ' APPRECIER L ' ACTIVITE DE LA REQUERANTE PENDANT SON STAGE .
18 EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF CONCERNANT LA COMPETENCE DE M . VAN MULDERS POUR SIGNER LE RAPPORT, IL APPARAIT QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DU PARLEMENT NE PRECISE PAS PAR QUEL FONCTIONNAIRE LE RAPPORT DOIT ETRE ETABLI . IL SEMBLE QUE LA PRATIQUE CONSTANTE DU PARLEMENT SOIT QUE LE RAPPORT EST PREPARE PAR LE DIRECTEUR DU SERVICE CONCERNE . A L ' EPOQUE DES FAITS, IL N ' EXISTAIT AU PARLEMENT AUCUN DIRECTEUR DU SERVICE DE TRADUCTION, ET PAR CONSEQUENT LE RAPPORT A ETE PREPARE PAR LE CHEF DE LA DIVISION DONT LA REQUERANTE DEPENDAIT . IL A ETE SIGNE PAR LE DIRECTEUR GENERAL, EN RECOMMANDANT QUE LE FONCTIONNAIRE SOIT LICENCIE . CE GRIEF DOIT DONC ETRE ECARTE .
19 QUANT AU GRIEF CONCERNANT LE DEVOIR D ' ASSISTANCE DE LA DEFENDERESSE ET LA PRETENDUE VIOLATION DE LA CONFIANCE LEGITIME, IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE A ETE AVERTIE LE 2 JUIN 1981, QUE SON TRAVAIL LAISSAIT A DESIRER, ET PLUS TARD LE 7 SEPTEMBRE 1981 QUE SES RESULTATS ETAIENT INSUFFISANTS ET QU ' UN RAPPORT DE STAGE NEGATIF ENTRAINANT SON LICENCIEMENT POURRAIT ETRE ETABLI . ON NE SAURAIT, PAR CONSEQUENT, RETENIR UN QUELCONQUE MANQUEMENT DE L ' INSTITUTION A CET EGARD .
20 ENFIN, QUANT AU PRETENDU DETOURNEMENT DE POUVOIR, LA REQUERANTE N ' A PAS APPORTE LA MOINDRE PREUVE AU SOUTIEN DE CE MOYEN . EN EFFET, LA PERSONNE
VISEE AVAIT ETE NOMMEE FONCTIONNAIRE LE 5 OCTOBRE 1981, A SAVOIR PLUS DE QUATRE MOIS AVANT LE LICENCIEMENT DE LA REQUERANTE, ET AFFECTEE A UN AUTRE POSTE .
21 POUR CES CONSIDERATIONS, IL Y A LIEU DE REJETER LES DIFFERENTS MOYENS AVANCES PAR LA REQUERANTE . DES LORS, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LE RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .