62016TJ0301_RES
Affaire T‑301/16
Jindal Saw LtdetJindal Saw Italia SpA
contre
Commission européenne
Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 10 avril 2019
« Dumping – Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde – Règlement d’exécution (UE) 2016/388 – Règlement (CE) no 1225/2009 [remplacé par le règlement (UE) 2016/1036] – Marge de dumping – Détermination du prix à l’exportation – Association entre l’exportateur et l’importateur – Prix à l’exportation fiable – Construction du prix à l’exportation – Marge raisonnable pour les frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux – Marge raisonnable pour le bénéfice – Préjudice de l’industrie de l’Union – Calcul de la sous-cotation du prix et de la marge de préjudice – Lien de causalité – Accès aux données confidentielles de l’enquête antidumping – Droits de la défense »
Procédure juridictionnelle – Mesures d’instruction – Production de données confidentielles recueillies par la Commission dans le cadre d’une enquête antidumping – Mesure d’organisation de la procédure autorisant l’accès auxdites données à la partie requérante à des fins circonscrites – Production de nouveaux griefs basés sur lesdites données mais dépassant l’objet de la mesure d’organisation de la procédure – Irrecevabilité
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 84, 88 à 92 et 103 ; règlement du Conseil no 1225/2009, art. 19)
(voir points 34-55)
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Déroulement de l’enquête – Obligation de la Commission d’assurer l’information des parties concernées – Portée – Droits de la défense – Violation – Conditions – Possibilité pour l’entreprise concernée de mieux assurer sa défense en l’absence d’irrégularité procédurale
(Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 20)
(voir points 63-83)
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination du prix à l’exportation – Recours à un prix à l’exportation construit – Conditions – Association entre l’exportateur et l’importateur – Présomption réfragable du caractère non fiable du prix à l’exportation réellement payé – Charge de la preuve contraire incombant aux entreprises impliquées – Pouvoir d’appréciation des institutions
(Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 2, § 8 et 9)
(voir points 90-99, 110-124)
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination du prix à l’exportation – Recours à un prix à l’exportation construit – Établissement d’un prix à l’exportation fiable au niveau frontière de l’Union
(Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 2, § 9)
(voir points 134-137)
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination du prix à l’exportation – Recours à un prix à l’exportation construit – Ajustements – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contestation du niveau des ajustements – Charge de la preuve
(Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 2, § 9)
(voir points 147-164)
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Établissement du lien de causalité – Obligations des institutions – Calcul de la sous-cotation du prix des importations en cause – Obligation de comparaison équitable entre le prix du produit concerné et le prix du produit similaire de l’industrie de l’Union – Comparaison effectuée entre des prix obtenus à des stades commerciaux différents – Violation
(Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 3)
(voir points 172-195)
Résumé
Par l’arrêt Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission (T‑301/16) (
1
), rendu le 10 avril 2019, le Tribunal a annulé le règlement 2016/388, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde (
2
) en tant qu’il concerne Jindal Saw Ltd. Ce droit antidumping définitif avait été établi par la Commission à la suite d’une enquête ouverte en réponse à des plaintes introduites par trois entreprises du groupe Saint-Gobain Pam, principal producteur de l’Union européenne. La première partie requérante, Jindal Saw, est l’un des deux producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré à l’enquête antidumping menée par la Commission. Jindal Saw Italia, l’autre partie requérante, est une filiale de Jindal Saw dans l’Union.
Dans un premier temps, le Tribunal a écarté comme étant irrecevables les observations supplémentaires que les requérantes avaient déposées après avoir examiné certains documents confidentiels relevant de l’enquête antidumping, auxquels elles avaient obtenu un accès circonscrit à la suite de l’adoption de mesures d’instruction et d’organisation de la procédure par le Tribunal. À cet égard, le Tribunal a souligné que l’accès auxdites données, dont la nature confidentielle au sens de l’article 19 du règlement de base antidumping (
3
) n’était pas contestée et à la divulgation desquelles les requérantes ne pouvaient pas prétendre en application dudit règlement, avait été conféré afin de permettre la vérification des explications fournies dans le mémoire en défense de la Commission par rapport à une erreur de plume commise lors de la procédure administrative. Comme les requérantes ne contestaient pas la véracité desdites explications mais prétendaient avoir trouver d’autres erreurs qui conforteraient certains de leurs griefs, le Tribunal a précisé que le cas d’espèce ne pouvait pas être assimilé à une situation dans laquelle il aurait décidé, en vertu de l’article 103, paragraphe 3, du règlement de procédure, de porter de façon générale à la connaissance d’une partie principale des renseignements ou pièces confidentiels produits par l’autre partie principale. En conséquence, les requérantes ne pouvaient pas se prévaloir d’avoir eu un accès général à des informations nouvelles dont la prise de connaissance leur permettrait de faire valoir de nouveaux moyens ou griefs devant être considérés comme recevables en vertu de l’article 84 du règlement de procédure.
S’agissant du fond de l’affaire, les requérantes avaient présenté plusieurs moyens tirés de diverses violations du règlement de base antidumping, parmi lesquels celui, accueilli par le Tribunal, visant des erreurs commises par la Commission lors de la détermination de l’existence d’un préjudice de l’industrie de l’Union. À cet égard, le Tribunal a rappelé que l’obligation de procéder à un examen objectif de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping, inscrite à l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base antidumping, impose de procéder à une comparaison équitable, et donc au même stade commercial, entre le prix du produit concerné et le prix du produit similaire de l’industrie de l’Union lors des ventes effectuées sur le territoire de l’Union. Or, l’instruction de l’affaire avait mis en évidence que la Commission s’était basée sur les prix des ventes réalisées par les entités de vente liées au principal producteur de l’Union pour déterminer le prix du produit similaire de l’industrie de l’Union, tout en ne prenant pas en considération les prix des ventes des entités de vente de Jindal Saw pour déterminer le prix du produit concerné produit par cette dernière, même si tant le principal producteur de l’Union que Jindal Saw effectuaient une partie très importante de leurs ventes dans l’Union par l’intermédiaire d’entités de vente. Ainsi, le Tribunal a constaté une violation de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base antidumping, dans la mesure où la Commission avait calculé la sous-cotation en comparant les prix des produits en cause à des stades commerciaux différents. Comme l’erreur constatée dans le calcul de la sous-cotation du prix était susceptible de remettre en question la légalité du règlement attaqué, en invalidant l’ensemble de l’analyse de la Commission relative au lien de causalité, le Tribunal a considéré qu’il y avait lieu d’annuler ce règlement en tant qu’il concerne Jindal Saw.
(
1
)	Le présent arrêt est lié à l’arrêt Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission (T-300/16, EU:T:2019:235), par lequel le Tribunal a annulé le règlement d’exécution (UE) 2016/387 de la Commission, du 17 mars 2016, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde en tant qu’il concerne Jindal Saw Ltd.
(
2
)	Règlement d’exécution (UE) 2016/388 de la Commission, du 17 mars 2016, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée « fonte à graphite sphéroïdal ») originaires de l’Inde (JO 2016, L 73, p. 53).
(
3
)	Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2009, L 343, p. 51), tel que modifié par le règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2014 (JO 2014, L 18, p. 1).