Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Roma (Italie) le 23 mars 2010 - procédure pénale contre Alessandro Sacchi
(affaire C-255/10)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Roma.
Parties dans la procédure au principal
Alessandro Sacchi.
Questions préjudicielles
Quelle est l'interprétation à donner aux articles 43 CE et 49 CE concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services dans le secteur des paris sur les événements sportifs, y compris eu égard au principe de la protection juridictionnelle effective, aux fins de déterminer si les dispositions précitées du traité autorisent ou non une réglementation nationale instituant un régime de monopole en faveur de l'État et un système de concessions et d'autorisations qui, dans le cadre d'un nombre déterminé de concessions, prévoit: a) l'existence d'une tendance générale à la protection des titulaires des concessions octroyées à une époque antérieure, sur la base d'une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs; b) la présence de dispositions qui garantissent de fait le maintien des positions commerciales acquises sur la base d'une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs (comme, par exemple, l'interdiction pour de nouveaux concessionnaires d'installer leurs guichets à moins d'une distance déterminée de ceux déjà existants); c) la fixation d'hypothèses de déchéance de la concession et d'acquisition de garanties d'un montant élevé, hypothèses parmi lesquelles figure celle où le concessionnaire exploite directement ou indirectement des activités transfrontalières de jeux assimilables à celles faisant l'objet de la concession?
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