61983CJ0215_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 215/83,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOSEPH GRIESMAR, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR M . LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES, AYANT POUR AGENT M . ROBERT HOEBAER, DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE, 4, RUE DES GIRONDINS, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER INTEGRALEMENT A LA DIRECTIVE 75/129 DU CONSEIL, DU 17 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS ( JO L 48, P . 29 ), LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 SEPTEMBRE 1983, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER INTEGRALEMENT A LA DIRECTIVE 75/129 DU CONSEIL, DU 17 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS ( JO L 48, P . 29 ), LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2 CETTE DIRECTIVE, QUI EST FONDEE SUR L ' ARTICLE 100 DU TRAITE CEE, VISE, CONFORMEMENT A SES CONSIDERANTS, A '
RENFORCER LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS EN CAS DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS EN TENANT COMPTE DE LA NECESSITE D ' UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL EQUILIBRE DANS LA COMMUNAUTE '
ET A PROMOUVOIR LE '
RAPPROCHEMENT DANS LE PROGRES AU SENS DE L ' ARTICLE 117 DU TRAITE ' .
3 L ' ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE DETERMINE LE CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI COMME SUIT :
'
1 ) AUX FINS DE L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE,
A ) ON ENTEND PAR LICENCIEMENTS COLLECTIFS, LES LICENCIEMENTS EFFECTUES PAR UN EMPLOYEUR POUR UN OU PLUSIEURS MOTIFS NON INHERENTS A LA PERSONNE DES TRAVAILLEURS LORSQUE LE NOMBRE DE LICENCIEMENTS INTERVENUS EST, SELON LE CHOIX EFFECTUE PAR LES ETATS MEMBRES :
- SOIT, POUR UNE PERIODE DE 30 JOURS :
1 ) AU MOINS EGAL A 10, DANS LES ETABLISSEMENTS EMPLOYANT HABITUELLEMENT PLUS DE 20 ET MOINS DE 100 TRAVAILLEURS ;
2)AU MOINS 10 % DU NOMBRE DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS 100 ET MOINS DE 300 TRAVAILLEURS ;
3)AU MOINS EGAL A 30 DANS LES ETABLISSEMENTS EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS 300 TRAVAILLEURS ;
- SOIT, POUR UNE PERIODE DE 90 JOURS, AU MOINS EGAL A 20, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES TRAVAILLEURS HABITUELLEMENT EMPLOYES DANS LES ETABLISSEMENTS CONCERNES ;
...
2 ) LA PRESENTE DIRECTIVE NE S ' APPLIQUE PAS
A ) AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS EFFECTUES DANS LE CADRE DE CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS POUR UNE DUREE OU UNE TACHE DETERMINEES, SAUF SI CES LICENCIEMENTS INTERVIENNENT AVANT LE TERME OU L ' ACCOMPLISSEMENT DE CES CONTRATS ;
B ) AUX TRAVAILLEURS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES OU DES ETABLISSEMENTS DE DROIT PUBLIC ( OU, DANS LES ETATS MEMBRES QUI NE CONNAISSENT PAS CETTE NOTION, DES ENTITES EQUIVALENTES );
C ) AUX EQUIPAGES DE NAVIRES DE MER ;
D ) AUX TRAVAILLEURS TOUCHES PAR LA CESSATION DES ACTIVITES DE L ' ETABLISSEMENT LORSQUE CELLE-CI RESULTE D ' UNE DECISION DE JUSTICE . '
4 LA DIRECTIVE DISPOSE, EN SUBSTANCE, QUE, '
LORSQUE L ' EMPLOYEUR ENVISAGE D ' EFFECTUER DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS, IL EST TENU DE PROCEDER A DES CONSULTATIONS AVEC LES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS EN VUE D ' ABOUTIR A UN ACCORD '
( ARTICLE 2, PARA-
GRAPHE 1 ). EN OUTRE, '
L ' EMPLOYEUR EST TENU DE NOTIFIER PAR ECRIT TOUT PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF A L ' AUTORITE PUBLIQUE COMPETENTE '
( ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1 ). LES LICENCIEMENTS AINSI NOTIFIES '
PRENNENT EFFET AU PLUS TOT 30 JOURS APRES LA NOTIFICATION ... '
( ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 ).
5 EN VERTU DE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, LES ETATS MEMBRES ETAIENT TENUS DE METTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . LA DIRECTIVE AYANT ETE NOTIFIEE AU ROYAUME DE BELGIQUE LE 19 FEVRIER 1975, CE DELAI EST VENU A EXPIRATION LE 19 FEVRIER 1977 .
6 LE ROYAUME DE BELGIQUE A TRANSPOSE LA DIRECTIVE 75/129 EN DROIT NATIONAL, D ' UNE PART, PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NO 24, CONCLUE LE 20 OCTOBRE 1975, AU SEIN DU CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL, CONCERNANT LA PROCEDURE D ' INFORMATION ET DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS EN MATIERE DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS, ET RENDUE OBLIGATOIRE PAR L ' ARRETE ROYAL DU 21 JANVIER 1976 ( MONITEUR BELGE DU 17 FEVRIER 1976, P . 1716 ), ET, D ' AUTRE PART, PAR L ' ARRETE ROYAL DU 24 MAI 1976 SUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS ( MONITEUR BELGE DU 17 SEPTEMBRE 1976, P . 11663 ), CONCERNANT LA NOTIFICATION DU PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF A L ' OFFICE NATIONAL DE L ' EMPLOI .
7 LESDITS ACTES ONT ETE MODIFIES RESPECTIVEMENT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NO 24 BIS DU 6 DECEMBRE 1983, RENDUE OBLIGATOIRE PAR L ' ARRETE ROYAL DU 7 FEVRIER 1984 ( MONITEUR BELGE DU 22 FEVRIER 1984, P .
2395 ), ET PAR L ' ARRETE ROYAL DU 26 MARS 1984 ( MONITEUR BELGE DU 18 AVRIL 1984, P . 5036 ).
8 LA CONVENTION COLLECTIVE NO 24, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NO 24 BIS, DEFINIT SON CHAMP D ' APPLICATION COMME SUIT :
'
ARTICLE 2 . EST CONSIDERE COMME LICENCIEMENT COLLECTIF, AU SENS DE LA PRESENTE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, TOUT LICENCIEMENT POUR UN OU PLUSIEURS MOTIFS NON INHERENTS A LA PERSONNE DES TRAVAILLEURS, QUI AFFECTE, AU COURS D ' UNE PERIODE DE SOIXANTE JOURS, UN NOMBRE DE TRAVAILLEURS :
- AU MOINS EGAL A 10 DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT PLUS DE 20 ET MOINS DE 100 TRAVAILLEURS, AU COURS DE L ' ANNEE CIVILE PRECEDANT LE LICENCIEMENT ;
- REPRESENTANT AU MOINS 10 % DU NOMBRE DES TRAVAILLEURS DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT EN MOYENNE AU MOINS 100 ET MOINS DE 300 TRAVAILLEURS, AU COURS DE L ' ANNEE CIVILE PRECEDANT LE LICENCIEMENT ;
- AU MOINS EGAL A 30 DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT EN MOYENNE AU MOINS 300 TRAVAILLEURS, PENDANT L ' ANNEE CIVILE PRECEDANT LE LICENCIEMENT . '
'
ARTICLE 3 . LA PRESENTE CONVENTION S ' APPLIQUE AUX ENTREPRISES AYANT OCCUPE EN MOYENNE PLUS DE 20 TRAVAILLEURS, AU COURS DE L ' ANNEE CIVILE PRECEDANT LE LICENCIEMENT COLLECTIF .
... '
'
ARTICLE 5 . SONT DISPENSEES DES OBLIGATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS CITEES CI-DESSOUS :
1 ) LES ENTREPRISES QUI OCCUPENT DES TRAVAILLEURS DANS LE CADRE DE CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS POUR UNE DUREE OU UNE TACHE DETERMINEES, SAUF SI LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS DE CES TRAVAILLEURS SONT EFFECTUES AVANT LE TERME OU L ' ACCOMPLISSEMENT DE CES CONTRATS ;
2 ) LES ENTREPRISES QUI OCCUPENT DES TRAVAILLEURS DES PORTS, DES REPARATEURS DE NAVIRES, DES PECHEURS DE MER OU DES MARINS DE LA MARINE MARCHANDE ;
3 ) LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE LEURS OUVRIERS . '
9 DES DISPOSITIONS ANALOGUES DEFINISSENT LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARRETE ROYAL DU 24 MAI 1976, TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARRETE ROYAL DU 26 MARS 1984 :
'
ARTICLE 1ER . POUR L ' APPLICATION DU PRESENT ARRETE, IL FAUT ENTENDRE PAR :
...
3 ) LICENCIEMENT COLLECTIF : TOUT LICENCIEMENT POUR UN OU PLUSIEURS MOTIFS NON INHERENTS A LA PERSONNE DES TRAVAILLEURS, QUI AFFECTE AU COURS D ' UNE PERIODE DE SOIXANTE JOURS UN NOMBRE DE TRAVAILLEURS :
- AU MOINS EGAL A 10 DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT PLUS DE 20 ET MOINS DE 100 TRAVAILLEURS ;
- REPRESENTANT AU MOINS 10 % DU NOMBRE DES TRAVAILLEURS DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT EN MOYENNE AU MOINS 100 ET MOINS DE 300 TRAVAILLEURS ;
- AU MOINS EGAL A 30 DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT EN MOYENNE AU MOINS 300 TRAVAILLEURS . '
'
ARTICLE 2 . LE PRESENT ARRETE S ' APPLIQUE AUX ENTREPRISES QUI OCCUPENT PLUS DE 20 TRAVAILLEURS . '
'
ARTICLE 3 . SONT EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DU PRESENT ARRETE, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS VISEES CI-DESSOUS :
1 ) LES ENTREPRISES QUI OCCUPENT DES TRAVAILLEURS DANS LE CADRE DE CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS POUR UNE DUREE DETERMINEE OU UN TRAVAIL NETTEMENT DEFINI, SAUF SI LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS DE CES TRAVAILLEURS SONT EFFECTUES AVANT TERME OU AVANT L ' ACHEVEMENT DU TRAVAIL ;
2 ) LES ENTREPRISES QUI OCCUPENT DES TRAVAILLEURS DES PORTS, DES REPARATEURS DE NAVIRES, DES PECHEURS DE MER OU DES MARINS DE LA MARINE MARCHANDE ;
3 ) LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE LEURS OUVRIERS . '
10 ESTIMANT QUE LE DROIT BELGE NE REPONDAIT PAS A TOUTES LES EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 75/129, LA COMMISSION A EMIS, LE 5 JUILLET 1982, APRES UN ECHANGE DE LETTRES AVEC LE GOUVERNEMENT BELGE, UN AVIS MOTIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 169, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE . PAR LETTRE DU 13 OCTOBRE 1982, LE GOUVERNEMENT BELGE FIT SAVOIR A LA COMMISSION QUE : '
LE MINISTRE DE L ' EMPLOI ET DU TRAVAIL A CONSIDERE QU ' UNE INITIATIVE LEGISLATIVE ETAIT NECESSAIRE EN LA MATIERE ET QU ' UN PROJET DE LOI SUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS EST ACTUELLEMENT EN PREPARATION . '
11 N ' AYANT RECU AUCUNE NOUVELLE INFORMATION PAR LA SUITE, LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS EN MANQUEMENT QUI VISE, EN SUBSTANCE, A FAIRE CONSTATER QUE LA REGLEMENTATION BELGE PRECITEE, ADOPTEE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 75/129, A UN CHAMP D ' APPLICATION PLUS ETROIT QUE CETTE DIRECTIVE .
12 LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE AYANT ETE MODIFIEE AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE, AINSI QUE CELA A ETE EXPOSE CI-DESSUS, LA COMMISSION A LIMITE LA PORTEE DU RECOURS A DEUX GRIEFS TIRES DE CE QUE, D ' UNE PART, LE DROIT BELGE N ' ASSURERAIT PAS, AU NIVEAU DES EXIGENCES DE LA DIRECTIVE, LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS EN CAS DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS CONSECUTIFS A UNE FERMETURE D ' ENTREPRISES NE RESULTANT PAS D ' UNE DECISION DE JUSTICE ET QUE, D ' AUTRE PART, CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS, A SAVOIR LES REPARATEURS DE NAVIRES, LES TRAVAILLEURS DES PORTS ET LES OUVRIERS DE L ' INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION, SERAIENT EXCLUES DU BENEFICE DE LA DIRECTIVE .
SUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS CONSECUTIFS A UNE FERMETURE D ' ENTREPRISE
13 LA COMMISSION SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LE DROIT BELGE FAIT TRADITIONNELLEMENT UNE DISTINCTION ENTRE LA NOTION DE FERMETURE D ' ENTREPRISE ET CELLE DE LICENCIEMENT COLLECTIF . CETTE DISTINCTION AURAIT POUR CONSEQUENCE QUE LES LICENCIEMENTS EN CAS DE FERMETURE D ' ENTREPRISES, QUE CELLE-CI RESULTE OU NON D ' UNE DECISION DE JUSTICE, SERAIENT REGIS NON PAS PAR LA REGLEMENTATION ADOPTEE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 75/129, MAIS PAR LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE LA LOI DU 28 JUIN 1966, RELATIVE A L ' INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS LICENCIES EN CAS DE FERMETURE D ' ENTREPRISES ( MONITEUR BELGE DU 2 JUILLET 1966, P . 6879 ) ET DE L ' ARRETE ROYAL DU 20 SEPTEMBRE 1967, PRIS POUR L ' EXECUTION DE CETTE LOI ( MONITEUR BELGE DU 5 OCTOBRE 1967, P . 10463 ).
14 LA COMMISSION PRECISE QUE SI CES DISPOSITIONS, LE CAS ECHEANT EN LIAISON AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NO 9 DU 9 MARS 1972, IMPOSENT A L ' EMPLOYEUR L ' OBLIGATION DE FOURNIR, EN CAS DE FERMETURE D ' ENTREPRISES, DIVERS RENSEIGNEMENTS AUX REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS ET AUX AUTORITES PUBLIQUES, LA PORTEE DE CETTE OBLIGATION NE SATISFERAIT PAS POUR AUTANT A L ' ENSEMBLE DES EXIGENCES DE LA DIRECTIVE, SURTOUT EN CE QUI CONCERNE LES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR ET LES DELAIS A RESPECTER CONFORMEMENT AUX ARTICLES 3 ET 4 DE LA DIRECTIVE .
15 LE GOUVERNEMENT BELGE EXPOSE QUE LA DISTINCTION OPEREE EN BELGIQUE ENTRE LA FERMETURE D ' ENTREPRISES ET LE LICENCIEMENT COLLECTIF AURAIT UNE ORIGINE HISTORIQUE . LE SORT DES TRAVAILLEURS LICENCIES A LA SUITE D ' UNE FERMETURE D ' ENTREPRISE AURAIT FAIT L ' OBJET EN BELGIQUE D ' UNE LEGISLATION DES 1960, ALORS QUE LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS AURAIENT ETE REGLEMENTES POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NO 10 DU 8 MAI 1973, LAQUELLE AURAIT POUR OBJECTIF D ' ATTENUER LES CONSEQUENCES DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS PAR L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE SPECIALE A CHARGE DE L ' EMPLOYEUR .
16 LE GOUVERNEMENT BELGE SOUTIENT QUE LA GRANDE MAJORITE DES FERMETURES D ' ENTREPRISES, SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS, RESULTERAIENT D ' UNE DECISION DE JUSTICE, AU SENS DE L ' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, SOUS D ), DE LA DIRECTIVE, ET SERAIENT, DE CE FAIT, EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI . IL AFFIRME, EN OUTRE, QUE LE DROIT BELGE N ' EXCLURAIT PAS UNE INTERPRETATION SELON LAQUELLE LA REGLEMENTATION ADOPTEE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE S ' APPLIQUE EGALEMENT EN CAS DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS CONSECUTIFS A UNE FERMETURE D ' ENTREPRISE . IL ADMET, TOUTEFOIS, QUE CETTE QUESTION N ' A PAS ENCORE FAIT L ' OBJET DE DECISIONS JUDICIAIRES .
17 A CET EGARD, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE, MEME EN ADMETTANT LES ALLEGATIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE SELON LESQUELLES, EN BELGIQUE, SEULEMENT UNE PARTIE RELATIVEMENT FAIBLE DES FERMETURES D ' ENTREPRISES NE RESULTENT PAS D ' UNE DECISION DE JUSTICE AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, SOUS D ), DE LA DIRECTIVE 75/129, CETTE CIRCONSTANCE NE DISPENSE PAS LE ROYAUME DE BELGIQUE DE SON OBLIGATION D ' ASSURER LA PROTECTION PREVUE PAR LA DIRECTIVE EN CAS DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS CONSECUTIFS A DE TELLES FERMETURES D ' ENTREPRISES .
18 LA LOI DU 28 JUIN 1966, RELATIVE A L ' INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS LICENCIES EN CAS DE FERMETURE D ' ENTREPRISES, ET L ' ARRETE ROYAL DU 20 SEPTEMBRE 1967, PRIS POUR L ' EXECUTION DE CETTE LOI, NE REPONDENT PAS INTEGRALEMENT A CETTE OBLIGATION . CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DECOULANT DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA DIRECTIVE, CES TEXTES N ' OBLIGENT PAS L ' EMPLOYEUR A FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MOTIFS DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS, AU NOMBRE DES TRAVAILLEURS A LICENCIER ET A LA PERIODE SUR LAQUELLE IL EST ENVISAGE D ' EFFECTUER CES LICENCIEMENTS, NI N ' ASSURENT QUE LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS ENVISAGES NE PRENNENT PAS EFFET AVANT L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE 30 JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DU PROJET DE LICENCIEMENT A L ' AUTORITE PUBLIQUE COMPETENTE .
19 AINSI QUE LE GOUVERNEMENT BELGE L ' A ADMIS LUI-MEME, IL N ' EST PAS EXCLU QUE LE DROIT BELGE SOIT INTERPRETE EN CE SENS QU ' EN CAS DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS CONSECUTIFS A UNE FERMETURE D ' ENTREPRISE, SEULE LA LEGISLATION SPECIFIQUE DE 1966 ET 1967 S ' APPLIQUE, A L ' EXCLUSION DE LA REGLEMENTATION, POSTERIEURE, MAIS GENERALE, ADOPTEE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE . IL S ' ENSUIT QUE LE DROIT BELGE N ' ASSURE PAS LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS PREVUE PAR LA DIRECTIVE AVEC UNE SECURITE JURIDIQUE SUFFISANTE .
20 CE GRIEF DOIT DONC ETRE RETENU .
SUR LE REGIME APPLICABLE A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
21 EN SECOND LIEU, LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE L ' EXCLUSION DU BENEFICE DE LA DIRECTIVE, DECIDEE PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE, DES REPARATEURS DE NAVIRES, DES TRAVAILLEURS DES PORTS ET DES OUVRIERS DE L ' INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION SERAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE 75/129 QUI DEFINIT LE CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI . EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE NE SERAIENT EXCEPTES DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE QUE LES SEULS LICENCIEMENTS COLLECTIFS AFFECTANT CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LIMITATIVEMENT ENUMEREES, PARMI LESQUELLES NE FIGURERAIENT PAS LES CATEGORIES EXCLUES PAR LE DROIT BELGE .
22 LA COMMISSION ADMET QUE LES TRAVAILLEURS RELEVANT DES CATEGORIES LITIGIEUSES PEUVENT ETRE EXCLUS DU BENEFICE DE LA DIRECTIVE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER, PARA-
GRAPHE 2, SOUS A ), DE CELLE-CI, POUR AUTANT QU ' ILS SERAIENT EMBAUCHES A LA JOURNEE OU QUE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL SERAIT CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE OU POUR UN TRAVAIL NETTEMENT DEFINI, A CONDITION, TOUTEFOIS, QUE LE BENEFICE DE LA DIRECTIVE LEUR SOIT ACCORDE LORSQUE LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS INTERVIENNENT AVANT LE TERME OU L ' ACCOMPLISSEMENT DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL . CE SERAIT DONC A TORT QUE LA REGLEMENTATION BELGE EXCLUT LES TRAVAILLEURS RELEVANT DE CES CATEGORIES ET QUI SONT ENGAGES POUR UNE DUREE INDETERMINEE OU FONT L ' OBJET DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS INTERVENANT EN COURS D ' EXECUTION DE LA TACHE . LA COMMISSION AJOUTE QUE LES OUVRIERS DU '
NOYAU FIXE '
DES ENTREPRISES DE LA CONSTRUCTION SONT, PAR DEFINITION, ENGAGES POUR UNE PERIODE INDETERMINEE ET, DE CE FAIT MEME, SUSCEPTIBLES DE RENTRER DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE .
23 EN CE QUI CONCERNE LES REPARATEURS DE NAVIRES ET LES TRAVAILLEURS DES PORTS, LE GOUVERNEMENT BELGE SOUTIENT QU ' ILS SONT HABITUELLEMENT ENGAGES A LA TACHE OU POUR UN TRAVAIL NETTEMENT DEFINI, AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), DE LA DIRECTIVE 75/129 . RIEN NE S ' OPPOSERAIT TOUTEFOIS A LA CONCLUSION, AVEC EUX, DE CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE . LEUR EXCLUSION DU BENEFICE DE LA DIRECTIVE SERAIT JUSTIFIEE POUR DEUX RAISONS : D ' UNE PART, ILS BENEFICIERAIENT DE CONDITIONS DE TRAVAIL SPECIFIQUES FONDEES SUR UN REGIME PROPRE DE SECURITE D ' EXISTENCE ; D ' AUTRE PART, COMPTE TENU DU PETIT NOMBRE DE CES TRAVAILLEURS EMPLOYES SUR LA BASE DE CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LA NOTION DE LICENCIEMENT COLLECTIF NE S ' APPLIQUERAIT PAS A LEUR EGARD DANS LA PRATIQUE . EN CE QUI CONCERNE LES OUVRIERS DE L ' INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION, LE GOUVERNEMENT BELGE ESTIME QUE LEUR EXCLUSION EST JUSTIFIEE EN RAISON A LA FOIS DE LEUR MOBILITE NATURELLE ET DU FAIT QU ' ILS BENEFICIENT D ' UN REGIME SPECIAL DE PROTECTION SOCIALE, CARACTERISE PAR L ' ALLOCATION DE DIVERSES INDEMNITES DESTINEES A COMPENSER LES INCONVENIENTS DE PERIODES DE CHOMAGE TEMPORAIRE .
24 IL Y A LIEU DE CONSTATER A CET EGARD QUE, MEME A SUPPOSER QUE LA PLUPART DES TRAVAILLEURS RELEVANT DES CATEGORIES LITIGIEUSES SOIENT ENGAGES POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AINSI QUE LE GOUVERNEMENT BELGE LE SOUTIENT, IL RESTE, QUAND MEME, UN NOYAU DE TRAVAILLEURS DONT LES CONTRATS DE TRAVAIL SONT CONCLUS POUR UNE PERIODE INDETERMINEE ET AUXQUELS LES REGLES DE LA DIRECTIVE DOIVENT DONC ETRE APPLIQUEES . AU SURPLUS, L ' EXEMPTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), DE LA DIRECTIVE 75/129 POUR LES TRAVAILLEURS ENGAGES POUR UNE DUREE OU UNE TACHE DETERMINEES NE PEUT ETRE INVOQUEE '
SI CES LICENCIEMENTS INTERVIENNENT AVANT LE TERME OU L ' ACCOMPLISSEMENT DE CES CONTRATS ' . LE GOUVERNEMENT BELGE NE CONTESTE PAS QUE LE DROIT BELGE NE CONTIENT AUCUNE REGLE CONFORME A LA DIRECTIVE, EN CE QUI CONCERNE CETTE HYPOTHESE .
25 EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, LES ETATS MEMBRES SONT TENUS AUX OBLIGATIONS DECOULANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES DANS TOUTE LEUR ETENDUE ET NE SAURAIENT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE LEUR ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DE CES OBLIGATIONS . IL S ' ENSUIT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE NE PEUT INVOQUER POUR SA DEFENSE LE FAIT QUE LES HYPOTHESES LITIGIEUSES NE REVETENT QU ' UNE IMPORTANCE MINEURE DANS LA PRATIQUE . SON OMISSION DE SE CONFORMER INTEGRALEMENT A LA DIRECTIVE 75/129 NE SAURAIT NON PLUS ETRE JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE LE DROIT BELGE PREVOIT D ' AUTRES FORMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS DONT IL S ' AGIT .
26 CE GRIEF DOIT DONC EGALEMENT ETRE RETENU .
27 POUR TOUTES CES RAISONS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER INTEGRALEMENT A LA DIRECTIVE 75/129 DU CONSEIL, DU 17 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS ( JO L 48, P . 29 ), LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
28 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER INTEGRALEMENT A LA DIRECTIVE 75/129 DU CONSEIL, DU 17 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS ( JO L 48, P . 29 ), LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2 ) LE ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS .