Recours introduit le 4 septembre 2009 - Acetificio Marcello de Nigris / Commission
(Affaire T-351/09)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Acetificio Marcello de Nigris (Afragola, Italie) (représentants: Mes P. Perani et P. Pozzi)
Partie défenderesse: Commission
Conclusions de la partie requérante
constater que l'octroi de l'enregistrement de la dénomination "Acetto Balsamico di Modena " comme indication géographique protégée dans le registre des appellations d'origine protégée constitue une violation de l'article 3 du règlement n° 510/2006 ainsi qu'une violation des garanties procédurales expressément prévues par l'ordre juridique communautaire.
annuler le règlement n° 583/2009 de la Commission du 3 juillet 2009, publié le 4 juillet 2009, enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Aceto Balsamico di Modena (IGP)).
comme conséquence de ladite annulation, prendre tous les actes et des mesures nécessaires pour supprimer l'inscription de l'indication géographique protégée "Aceto Balsamico di Modena" du registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante dans la présente affaire, active dans le secteur de la production et de la vente des vinaigres de vin et autres condiments, parmi lesquels le vinaigre balsamique de Modène, s'oppose à l'enregistrement faite par le règlement litigieux de l'appellation "Aceto balsamico di Modena" comme indication géographique protégée.
Au soutien de ses demandes, la requérante fait valoir que :
-    la violation de l'article 3 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires 1 dans la mesure où les faits historiques liés au développement de la production du vinaigre balsamique de Modène indiquent précisément qu'il n'y a pas de relation entre ces produits et une zone géographique spécifique. Il est en fait incontestable que, depuis des décennies, une grande partie du vinaigre balsamique de Modène vendu en Italie et à l'étranger est produit en dehors du territoire dont il est historiquement originaire. Dans ce contexte, la dénomination en cause désigne un produit réalisé selon des méthodes de production existantes et doté de caractéristiques spécifiques lesquelles ne dépendent cependant pas du lieu de production.
-    l'impossibilité pour elle de s'opposer à l'inscription de la dénomination "Aceto Balsamico di Modena" comme indication géographique protégée. On retient à cet égard qu'en raison de la succession dans le temps des faits pertinents en l'espèce, l'indication géographique qui fait l'objet du présent litige a été enregistrée sans donner à la requérante la possibilité de présenter une opposition motivée, en violation des garanties procédurales prévues, tant par l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2081/1992 du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires 2, que de l'article 5, paragraphe 5, du règlement n° 510/2006 en vigueur.
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1 - JO L 93, du 31 mars 2006, p.12.
2 - JO L 208 du 24 juillet 1992, p.1.