Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 octobre 2025 – Fidelidade
(affaire C‑200/25)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel – Irrecevabilité manifeste
[Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, a)]
(voir points 10-20 et disp.)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Supremo Tribunal Administrativo (Cour administrative suprême, Portugal), par décision du 13 février 2025, est manifestement irrecevable.