61963CO0076_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
M . SATYA PRAKASH,
DOCTEUR ES SCIENCES NATURELLES,
ASSISTE PAR ME ERNEST ARENDT, AVOCAT A LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE L ' AVOCAT PRECITE, 6, RUE WILLY-GOERGEN, LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ( EURATOM ) BRUXELLES,
REPRESENTEE PAR M . JAN GIJSSELS, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT,
AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRI MANZANARES, SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, 2, PLACE DE METZ, LUXEMBOURG . PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
P . 721
ATTENDU QUE, LE 15 JUILLET 1963, LE REQUERANT A INTRODUIT UNE " REQUETE INTERPRETATIVE ET, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE ", INSCRITE AU ROLE DE LA COUR SOUS LE NUMERO 76-63 ;
QU ' IL CONCLUT NOTAMMENT A CE QU ' IL PLAISE A LA COUR DE " LUI DONNER ACTE QUE SA REQUETE DU 27 MAI 1963, INSCRITE SOUS LE NUMERO 65-63 DU ROLE, VISE LA DECISION DE LA COMMISSION DE C.E.E.A . DU 25 AVRIL 1963 . . . PRISE DANS SON ENSEMBLE, C ' EST-A -DIRE EN TANT QU ' ELLE REFUSE AU REQUERANT SON INTEGRATION DANS LE STATUT ( DES FONCTIONNAIRES ) ET EN TANT QU ' ELLE RESILIE LE CONTRAT QUI LIE LE REQUERANT A LA COMMUNAUTE " ;
QUE, " POUR AUTANT QUE DE BESOIN ", IL CONCLUT A CE QU ' IL PLAISE A LA COUR DE " LUI DONNER ACTE DU DEPOT DE LA PRESENTE REQUETE CONSIDEREE COMME DEMANDE PRINCIPALE " ;
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE, DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE 76-63, CONCLUT A L ' IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE ;
P . 722
QU ' ELLE ESTIME QUE CELLE-CI EST SANS OBJET, UNE DECISION PRISE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 102 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES EN CAS D ' AVIS DEFAVORABLE DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION CONSTITUANT LE REFUS DE TITULARISATION LORSQU ' ELLE S ' EXPRIME PAR LA RESILIATION DU CONTRAT DE L ' INTERESSE ;
ATTENDU QUE, DANS SA REPLIQUE 19, 65 ET 76-63, INTRODUITE LE 10 JANVIER 1964, LE REQUERANT DECLARE SE DESISTER DU PRESENT RECOURS, MOTIF PRIS DE CE QUE LA DEFENDERESSE PARTAGE SON POINT DE VUE QUANT A L ' OBJET DU RECOURS 65-63 ;
QUE, DANS SA DUPLIQUE 19, 65 ET 76-63, LA DEFENDERESSE CONCLUT A CE QU ' IL PLAISE A LA COUR DE PRENDRE ACTE DU DESISTEMENT SUSVISE ET DE CONDAMNER LE REQUERANT AUX DEPENS DE L ' AFFAIRE 76-63 ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 1963, LA PREMIERE CHAMBRE A DECIDE DE JOINDRE LA PRESENTE AFFAIRE ET LES AFFAIRES 19 ET 65-63, PENDANT ENTRE LES MEMES PARTIES, AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L ' ARRET ;
ATTENDU QUE NI LE TRAITE NI LE REGLEMENT DE PROCEDURE NE PREVOIENT DE " REQUETE INTERPRETATIVE " TENDANT A PRECISER LA PORTEE DES CONCLUSIONS D ' UN RECOURS DEJA INTRODUIT ;
QU ' UNE TELLE REQUETE POURRAIT TOUT AU PLUS SE CONCEVOIR DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 91 DUDIT REGLEMENT, DISPOSITION QUE LE REQUERANT N ' A PAS INVOQUEE EN L ' ESPECE ;
QUE, DES LORS, IL CONVIENT DE CONSIDERER LA REQUETE EN CAUSE COMME AYANT INTRODUIT UNE NOUVELLE INSTANCE ;
ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 43 ET 78 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL Y A LIEU DE DISJOINDRE L ' AFFAIRE 76-63 DES AFFAIRES 19 ET 65-63, ET D ' ORDONNER SA RADIATION AU REGISTRE ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 4, DUDIT REGLEMENT, LA PARTIE QUI SE DESISTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, SAUF SI CE DESISTEMENT EST JUSTIFIE PAR L ' ATTITUDE DE L ' AUTRE PARTIE ;
QUE LA DEFENDERESSE N ' A JAMAIS CONTESTE QUE LE RECOURS 65-63 VISE AUSSI BIEN LA NON-TITULARISATION QUE LA RESILIATION ;
QUE, TOUTEFOIS, LE REQUERANT INVOQUE CERTAINS PASSAGES DE L ' ORDONNANCE EN REFERE EMISE DANS L ' AFFAIRE 65-63 R, EN VUE DE JUSTIFIER D ' UN INTERET A LA PRECISION DE LA PORTEE DE SES CONCLUSIONS ANTERIEURES ;
QU ' ETANT DONNE QU ' IL AURAIT PU APPORTER CETTE PRECISION DANS LA REPLIQUE A PRESENTER DANS LES AFFAIRES JOINTES 19 ET 65-63, IL N ' ETAIT PAS NECESSAIRE DE DEPOSER UN MEMOIRE SEPARE ;
QUE, DES LORS, IL DOIT ETRE CONDAMNE A SUPPORTER SES PROPRES DEPENS, CEUX DE LA DEFENDERESSE RESTANT A LA CHARGE DE CELLE-CI, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 70, 95, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
VU LES ARTICLES 43, 69, PARAGRAPHE 4, 70, 78, 95, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
COMPOSEE DE
M . A . TRABUCCHI, PRESIDENT
MM . L . DELVAUX ET W . STRAUSS ( RAPPORTEUR ), JUGES
AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER
REMPLACANT M . M . LAGRANGE, ABSENT
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE
ORDONNE
1 ) L ' AFFAIRE 76-63 EST DISJOINTE DES AFFAIRES JOINTES 19 ET 65-63 ;
2 ) L ' AFFAIRE 76-63 EST RADIEE AU REGISTRE ;
3 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTE SES PROPRES DEPENS ;