Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 – Grèce/Commission
(Affaire T-52/12)1
[« Aides d’État – Aides de compensation versées par l’organisme d’assurances agricoles helléniques (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Notion d’aide d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b) et c), TFUE – Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole »]
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : République hellénique (représentants : initialement I. Chalkias et S. Papaïoannou, puis I. Chalkias et A. Vasilopoulou, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement D. Triantafyllou et S. Thomas, puis D. Triantafyllou et R. Sauer, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2012/157/UE de la Commission, du 7 décembre 2011, relative à des aides de compensation versées par l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 (JO 2012, L 78, p. 21).
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République hellénique est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
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1     JO C 118 du 21.4.2012.