62020TJ0631_RES
Affaire T‑631/20
MZ
contre
Commission européenne
Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 6 juillet 2022
« Fonction publique – Fonctionnaires – Concours EPSO/AD/363/18 pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la fiscalité – Limitation du choix de la seconde langue dans laquelle se déroulent les épreuves – Non-inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité – Recevabilité – Discrimination fondée sur la langue – Nature particulière des postes à pourvoir – Justification – Intérêt du service – Proportionnalité »
Recours des fonctionnaires – Exception d’illégalité – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Avis de concours – Régime linguistique – Recevabilité – Conditions – Lien juridique direct entre l’acte attaqué et l’avis de concours en question – Portée – Nécessité de démontrer la possibilité d’avoir obtenu une meilleure note aux épreuves en l’absence de la limitation linguistique
(Art. 266, 270 et 277 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 31-48, 51-54)
Fonctionnaires – Avis de concours général – Langues de participation aux épreuves – Limitation du choix de la deuxième langue – Discrimination fondée sur la langue – Justification tirée de l’intérêt du service à recruter des personnes immédiatement opérationnelles – Admissibilité – Condition – Lien entre la nature des fonctions des postes à pourvoir et les connaissances linguistiques demandées
[Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies et 28, f), et annexe III, art. 1er, § 1, f) ; règlement du Conseil no 1, art. 1er]
(voir points 69-71, 77-94)
Résumé
Le 11 octobre 2018, l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) a publié l’avis de concours général EPSO/AD/363/18. Ce concours visait à la constitution de listes de réserve en vue du recrutement d’administrateurs dans les domaines des douanes et de la fiscalité. L’avis de concours exigeait notamment, en tant que condition d’admission au concours, la maîtrise d’au moins deux langues officielles de l’Union européenne dont la seconde devait être l’anglais ou le français.
La requérante, MZ, de nationalité italienne, s’est portée candidate à ce concours et a choisi l’italien comme première langue et le français comme seconde langue (ci-après la « seconde langue »). Elle a été invitée au centre d’évaluation où elle a participé aux épreuves, qui se sont tenues dans cette dernière langue.
Par la suite, le président du jury a informé la requérante de la décision du jury de ne pas inscrire son nom sur la liste de réserve au motif qu’elle n’avait pas obtenu la note minimale requise à chacune des épreuves. À la suite de la demande de réexamen de la requérante, le jury a rendu une décision (ci-après la « décision attaquée ») confirmant sa décision initiale.
La requérante a, par conséquent, saisi le Tribunal d’un recours en annulation. À cet égard, elle invoque, entre autres, un moyen tiré d’une exception d’illégalité du régime linguistique prévu par l’avis de concours.
Le Tribunal accueille le recours et apporte des clarifications quant à la recevabilité d’une exception d’illégalité d’un avis de concours soulevée par un candidat évincé.
Appréciation du Tribunal
Le Tribunal indique tout d’abord que, lorsqu’un candidat subit les conséquences d’un avis de concours, qui est un acte de portée générale, sans avoir été en mesure d’en demander l’annulation dans le cadre d’un recours qui aurait été sans aucun doute recevable, la recevabilité d’une exception d’illégalité n’est pas subordonnée à la démonstration d’un lien étroit entre les motifs mêmes de la décision individuelle contestée et le moyen tiré de l’illégalité de l’avis de concours non contesté en temps utile.
Dans un tel cas, compte tenu du principe de protection juridictionnelle effective, qui implique qu’un acte ne pouvant faire l’objet d’un recours en annulation doit pouvoir faire l’objet d’une exception d’illégalité, la recevabilité de l’exception d’illégalité d’un acte de portée générale est subordonnée à la double condition que l’acte individuel attaqué ait été pris en application directe de l’acte de portée générale et que la partie requérante ait un intérêt à attaquer la décision individuelle qui fait l’objet de l’action principale.
Ensuite, en ce qui concerne la première condition consistant à établir si la décision attaquée a été prise en application directe de l’avis de concours, les dispositions d’un acte de portée générale qui constituent la base de la décision individuelle ou qui entretiennent un lien juridique direct avec une telle décision peuvent valablement faire l’objet d’une exception d’illégalité. Tel est le cas d’un avis de concours constituant aussi bien le cadre de légalité que le cadre d’appréciation pour le jury de concours ainsi que prévoyant la procédure selon laquelle le jury a adopté la décision attaquée.
Quant à la seconde condition relative à l’intérêt à agir, elle implique que l’exception d’illégalité soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a soulevée. Or, sur ce point, au risque de lui imposer la charge d’une preuve impossible à rapporter, il ne saurait être exigé que cette partie démontre que, en exécution d’un arrêt d’annulation, elle obtiendrait nécessairement une meilleure note aux épreuves du centre d’évaluation, mais seulement qu’une telle possibilité n’est pas exclue. À cet égard, en l’espèce, la préférence donnée à l’anglais ou au français, à l’exclusion de toutes les autres langues officielles de l’Union, est susceptible d’avoir conféré un avantage lors des épreuves aux candidats dont l’une de ces deux langues est la langue la mieux maîtrisée, au détriment des autres candidats pour lesquels cela n’est pas le cas. Partant, l’exception d’illégalité est recevable.
Enfin, le Tribunal examine l’admissibilité de la justification de la limitation du choix de la seconde langue par la nécessité de recruter des personnes immédiatement opérationnelles. À cet égard, la constatation selon laquelle l’anglais et le français sont vraisemblablement les deux langues dont la connaissance est la plus répandue au sein des directions dans lesquelles les lauréats du concours sont susceptibles d’être recrutés ne suffit pas, en elle-même, à établir les connaissances linguistiques qui pouvaient objectivement être exigées au vu des fonctions particulières que les personnes recrutées seront appelées à exercer. Il importe, en effet, de vérifier si, eu égard à la nature particulière des postes à pourvoir, la connaissance de seulement l’une de ces deux langues, en tant que seconde langue, permet effectivement à un fonctionnaire nouvellement recruté d’être immédiatement opérationnel et, le cas échéant, de contrôler que l’obligation de présenter l’ensemble des épreuves du centre d’évaluation dans la seconde langue était apte à répondre à un tel besoin. En l’espèce, si la connaissance répandue du français au sein de l’institution concernée ne permet pas d’exclure qu’un lauréat disposant seulement d’une connaissance satisfaisante du français serait, à terme, susceptible d’être opérationnel, il ne saurait néanmoins être considéré, eu égard à la nature particulière des postes à pourvoir, qu’un tel lauréat serait immédiatement opérationnel tel qu’exigé par l’avis de concours.