61976CJ0022_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 22-76
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNALE DI PAVIA, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
IMPORT GADGETS SARL, PARIS,
ET
LAMP SPA, PAVIA,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 97.02 ET 97.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 22 JANVIER 1976, PARVENUE A LA COUR LE 5 MARS SUIVANT, LE TRIBUNALE DI PAVIA A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 97.02 ET 97.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;
2 QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR L ' IMPORTATION EN FRANCE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL DE ' DISPOSITIFS IMITANT LE RIRE ', ACHETES PAR ELLE EN ITALIE A LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, ET DESTINES A LA FABRICATION DE POUPEES PARLANTES ;
3 QUE 2 000 DE CES DISPOSITIFS, EXPEDIES EN FEVRIER 1970, ACCOMPAGNES D ' UN CERTIFICAT D ' ORIGINE ITALIENNE SPECIFIANT QU ' ILS RELEVAIENT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 97.02 B ( PARTIES, PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES DE POUPEES EN TOUS GENRES ) ONT ETE DECLARES, A LEUR ARRIVEE A PARIS, SOUS LA MEME SOUS-POSITION ;
QUE 1 600 DE CES DISPOSITIFS, EXPEDIES EN FEVRIER 1971 DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LES PRECEDENTS, ONT ETE DECLARES A LEUR ARRIVEE A PARIS SOUS LA SOUS-POSITION 97.03 B ( AUTRES JOUETS ; MODELES REDUITS POUR LE DIVERTISSEMENT ) ;
4 QUE LES DOUANES FRANCAISES, AYANT CONSTATE QUE LES DISPOSITIFS EN QUESTION PORTAIENT LA MARQUE ' MADE IN JAPAN ' EN PARTIE EFFACEE, LES ONT EXCLUS DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE, EN ONT ORDONNE LA CONFISCATION ET ONT PRONONCE UNE AMENDE A L ' ENCONTRE DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ;
QU ' EN CONSEQUENCE, LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A SAISI LE TRIBUNAL DE PAVIE D ' UNE ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE ET D ' UNE ACTION EN DOMMAGESINTERETS ;
5 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE SI LES DISPOSITIFS IMITANT LE RIRE SONT DES APPAREILS SE PRETANT PAR EUX-MEMES A ETRE UTILISES COMME JOUETS ( 97.03 ) OU AU CONTRAIRE S ' ILS CONSTITUENT SEULEMENT LES ELEMENTS D ' UNE POUPEE ( 97.02 B ) ;
6 ATTENDU QUE, AUX TERMES DE LA NOTE NO 3 DU CHAPITRE 97 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( NUMEROTATION DE 1972 ), ' ON NE REPREND COMME ' POUPEES ' AU NO 97.02 QUE LES REPRESENTATIONS DE L ' ETRE HUMAIN ' ;
QUE LA NOTE NO 4 DISPOSE QUE ' . . . LES PARTIES, PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES RECONNAISSABLES COMME ETANT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DESTINES AUX ARTICLES DU PRESENT CHAPITRE SONT CLASSES AVEC CEUX-CI ' ;
7 QUE LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES, QUI, EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE DROIT COMMUNAUTAIRE, FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE D ' INTERPRETATION DES POSITIONS COMMUNES, COMPORTENT L ' EXPLICATION SUIVANTE POUR LA POSITION 97.02 :
' PAR POUPEES, IL Y A LIEU D ' ENTENDRE UNIQUEMENT DES ARTICLES REPRESENTANT L ' ETRE HUMAIN, MEME S ' IL S ' AGIT DE SUJETS DIFFORMES ( POLICHINELLES, PANTINS, ETC . ) .
. . . . . .
PARMI LES PARTIES, PIECES DETACHES ET ACCESSOIRES DE POUPEES, ON PEUT CITER LES TETES, LES CORPS, LES MEMBRES, LES MECANISMES POUR YEUX DORMEURS OU RIBOULANTS, COMPLETS OU NON, LES YEUX ( LES YEUX NON MONTES, EN VERRE, RELEVENT DU NO 70.19 ), LES PERRUQUES, LES VOIX ET CRIS, LES VETEMENTS, CHAUSSURES ET CHAPEAUX ' ;
8 QUE, D ' AUTRE PART, LA LONGUE LISTE D ' EXEMPLES DE JOUETS RELEVANT DE LA POSITION 97.03 QUE DONNENT LES NOTES NE CITE AUCUN ARTICLE RESSEMBLANT AUX DISPOSITIFS REPRODUISANT LE RIRE ET QU ' IL EN EST DE MEME, EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERS, DE LA LISTE D ' EXEMPLES D ' ARTICLES-SURPRISES RELEVANT DE LA POSITION 97.05 ;
QU ' ON PEUT EN DEDUIRE QUE ' LES VOIX ET CRIS ' SONT DESTINES, SINON EXCLUSIVEMENT, DU MOINS PRINCIPALEMENT, AUX POUPEES REPRESENTANT L ' ETRE HUMAIN, BIEN QU ' ILS PUISSENT ETRE EGALEMENT AFFECTES A D ' AUTRES USAGES ;
9 QUE, PAR CONSEQUENT, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DE PAVIE QUE LES DISPOSITIFS REPRODUISANT LE RIRE DESTINES PRINCIPALEMENT AUX POUPEES REPRESENTANT L ' ETRE HUMAIN RELEVENT DE LA POSITION 97.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DE PAVIE, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE PAVIE PAR ORDONNANCE DU 22 JANVIER 1976, DIT POUR DROIT :
LES DISPOSITIFS REPRODUISANT LE RIRE DESTINES PRINCIPALEMENT AUX POUPEES REPRESENTANT L ' ETRE HUMAIN RELEVENT DE LA POSITION 97.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN .