Affaire C‑644/17
Procédure engagée par Eurobolt BV
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juillet 2019
« Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Droit à un recours effectif – Portée du contrôle juridictionnel national d’un acte de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 15, paragraphe 2 – Communication aux États membres, au plus tard dix jours ouvrables avant la réunion du comité consultatif, de tous les éléments d’information utiles – Notion d’“éléments d’information utiles” – Forme substantielle – Règlement d’exécution (UE) no 723/2011 – Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine aux importations expédiées de Malaisie – Validité »
1.        Questions préjudicielles – Actes des institutions – Validité – Contestation – Compétences de la Cour – Étendue – Possibilité pour un particulier de se prévaloir des griefs susceptibles d’être avancés dans le cadre d’un recours en annulation – Non-respect des conditions d’adoption d’un acte de l’Union – Inclusion
(Art. 263 et 267 TFUE)
(voir points 25, 26, disp. 1)
2.        Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Contestation de la validité d’un acte de l’Union devant le juge national – Constatation d’invalidité – Incompétence des juridictions nationales – Doutes à l’égard de la validité – Obligation de renvoi – Possibilité de solliciter préalablement les institutions de l’Union européenne ayant participé à l’élaboration de l’acte contesté – Obligation de coopération loyale des institutions de l’Union avec les autorités judiciaires des États membres
(Art. 4, § 3, TUE ; art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23, 2e al., et 24, 2e al.)
(voir points 28-32, disp. 2)
3.        Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Enquête – Consultation des États membres au sein du comité consultatif – Notion d’éléments d’informations utiles – Interprétation large – Délai de dix jours ouvrables pour la communication de toutes les informations utiles aux États membres – Caractère contraignant – Non-respect du délai – Violation des formes substantielles – Invalidité
(Règlements du Conseil no 1225/2009, considérants 12, 24 et 25 et art. 15, § 2, et no 723/2011)
(voir points 35, 37-39, 42-52, disp. 3)
Voir le texte de la décision