61985CJ0151_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 151/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FIRMA E . DANHUBER, MUNICH,
ET
BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG, FRANKFURT AM MAIN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 148, P . 24 ), DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 2 ET 3, DU REGLEMENT NO 1071/68 DE LA COMMISSION, DU 25 JUILLET 1968, CONCERNANT LES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 180, P . 19 ), ET DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2778/74 DE LA COMMISSION, DU 31 OCTOBRE 1974, PREVOYANT L ' OCTROI D ' UNE AIDE AU STOCKAGE PRIVE, FIXEE FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE, DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 294, P . 73 ),
Motifs de l'arrêt
EN DROIT 1 PAR ORDONNANCE DU 25 AVRIL 1985, PARVENUE A LA COUR LE 20 MAI SUIVANT, LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES BOVINES ( JO L 148, P . 24 ), DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 2 ET 3, DU REGLEMENT NO 1071/68 DE LA COMMISSION, DU 25 JUILLET 1968, CONCERNANT LES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 180, P . 19 ), ET DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2778/74 DE LA COMMISSION, DU 31 OCTOBRE 1974, PREVOYANT L ' OCTROI D ' UNE AIDE AU STOCKAGE PRIVE, FIXEE FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE, DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 294, P . 73 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE E . DANHUBER DE MUNICH A LA BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ( CI-APRES LA '
BALM ' ) ET AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE FORMEE PAR CE DERNIER EN VUE D ' OBTENIR LA RESTITUTION DE CERTAINES AIDES AU STOCKAGE PRIVE DES VIANDES BOVINES PERCUES PAR DANHUBER EN VERTU DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 805/68 .
3 CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE LES VIANDES BOVINES '
FRAICHES OU REFRIGEREES '
PEUVENT BENEFICIER D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE . LES MODALITES D ' APPLICATION DE CES AIDES ONT ETE ARRETEES PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 805/68, SELON LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 27 DU MEME REGLEMENT . EN PARTICULIER, L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1071/68, TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2778/74, DISPOSE QUE NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UNE AIDE AU STOCKAGE PRIVE QUE DES PRODUITS PROVENANT D ' ANIMAUX ABATTUS DEPUIS DIX JOURS AU MAXIMUM .
4 DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1975, DANHUBER AVAIT FAIT STOCKER DANS LES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE MUNICH ET DE MOOSBURG DES QUARTIERS AVANT DE BOVINS IMPORTES DE BELGIQUE ET PROVENANT D ' ANIMAUX ABATTUS MOINS DE DIX JOURS AVANT L ' ENTREPOSAGE . AU MOMENT OU CES QUARTIERS AVAIENT ETE CHARGES SUR DES CAMIONS POUR ETRE TRANSPORTES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, ILS N ' ETAIENT PAS CONGELES . TOUTEFOIS, LES QUARTIERS SONT PARVENUS AUX ENTREPOTS EN ETAT DE CONGELATION .
5 DANS UN PREMIER TEMPS, LA VIANDE EN QUESTION A ETE ADMISE A BENEFICIER DE L ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE, L ' ORGANISME ALLEMAND COMPETENT IGNORANT QUE CETTE VIANDE ETAIT CONGELEE AU MOMENT DU STOCKAGE . CETTE CIRCONSTANCE AYANT ETE DECOUVERTE A L ' OCCASION D ' UN CONTROLE FISCAL EFFECTUE EN 1977, LA BALM A RECLAME A DANHUBER LA RESTITUTION DE L ' AIDE .
6 DANHUBER N ' A PAS ACCEDE A LA DEMANDE DE RESTITUTION ET A SAISI DE LA QUESTION LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN .
7 CETTE JURIDICTION A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
'
1 ) LORSQUE DES VIANDES ARRIVENT CONGELEES AU LIEU DE STOCKAGE, SONT-ELLES ENCORE DES VIANDES ' FRAICHES OU REFRIGEREES '
AU SENS DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 148 DU 28.6.1968, P . 24 ), TANT QU ' ELLES SATISFONT A LA CONDITION PREVUE QUANT A LA DATE D ' ABATTAGE A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1071/68 DE LA COMMISSION, DU 25 JUILLET 1968, CONCERNANT LES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 180 DU 26.7.1968, P . 19 ), OU A CELLE ENONCEE A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2778/74 DE LA COMMISSION, DU 31 OCTOBRE 1974, PREVOYANT L ' OCTROI D ' UNE AIDE AU STOCKAGE PRIVE, FIXEE FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE, DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 294 DU 1.11.1974, P . 73)?
EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION :
2 ) EST-IL COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION RELATIVE AU STOCKAGE PRIVE, NOTAMMENT AVEC L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1071/68, D ' EFFECTUER LES OPERATIONS PREPARATOIRES AU STOCKAGE, SPECIALEMENT LA CONGELATION DES VIANDES, EN UN ENDROIT DIFFERENT DE CELUI DU STOCKAGE PROPREMENT DIT?
EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA DEUXIEME QUESTION :
3 ) LE DROIT DE PERCEVOIR UNE AIDE DISPARAIT-IL LORSQUE LE STOCKEUR NE SATISFAIT PAS AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1071/68? '
8 SUR CES QUESTIONS LA BALM ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ONT DEPOSE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR, DES OBSERVATIONS ECRITES . EN OUTRE, A L ' AUDIENCE DU 23 AVRIL 1986, DES OBSERVATIONS ORALES ONT ETE PRESENTEES PAR DANHUBER ET PAR LA COMMISSION .
SUR LA PREMIERE QUESTION
9 PAR SA PREMIERE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VISE, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI DES VIANDES BOVINES PEUVENT BENEFICIER DE L ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE EN VERTU DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 805/68, LORSQU ' ELLES SONT PARVENUES EN ETAT DE CONGELATION A L ' ENTREPOT OU LE STOCKAGE DOIT ETRE EFFECTUE .
10 DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI, LA JURIDICTION NATIONALE SOULIGNE, EN PREMIER LIEU, QUE LES VIANDES STOCKEES PAR DANHUBER PROVENAIENT D ' ANIMAUX ABATTUS MOINS DE DIX JOURS AVANT LE STOCKAGE ET QUE, DE CE FAIT, ELLES REPONDAIENT AUX CONDITIONS POSEES PAR L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1071/68 DE LA COMMISSION, TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2778/74 .
11 EN DEUXIEME LIEU, LA JURIDICTION NATIONALE OBSERVE QUE, LES VIANDES LIVREES AU STOCKAGE DEVANT EN TOUT CAS ETRE CONGELEES, IL NE SERAIT PAS JUSTIFIE D ' EXCLURE DES VIANDES DU BENEFICE DE L ' AIDE PREVUE PAR L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 805/68 POUR LA SEULE RAISON QU ' ELLES PARVIENNENT A L ' ETAT CONGELE A L ' ENTREPOT OU LE STOCKAGE DOIT AVOIR LIEU .
12 LA BALM ET LA COMMISSION ESTIMENT QUE LA PREMIERE QUESTION DOIT RECEVOIR UNE REPONSE NEGATIVE .
13 SELON LA BALM, L ' EXCLUSION DES VIANDES CONGELEES DU BENEFICE DE L ' AIDE AU STOCKAGE DECOULE DU LIBELLE DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II A ) 1 BB ) 11 DU TARIF DOUANIER COMMUN, VISEE A L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 2778/74, PRECITE, QUI MENTIONNE UNIQUEMENT LES VIANDES BOVINES '
FRAICHES OU REFRIGEREES ' . CETTE NOTION EST A INTERPRETER, DE L ' AVIS DE LA BALM, A LA LUMIERE DES NOTES EXPLICATIVES ARRETEES PAR LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE, QUI REPARTISSENT LES VIANDES EN TROIS CATEGORIES ( VIANDES A L ' ETAT FRAIS, REFRIGERE OU CONGELE ) SELON LEUR TEMPERATURE .
14 LA BALM SOULIGNE EN OUTRE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNERAIT LIEU L ' ADMISSION DE VIANDE CONGELEE AU BENEFICE DE L ' AIDE AU STOCKAGE, DES CONTROLES NOTAMMENT QUANT A LA DATE D ' ABATTAGE ET A L ' ORIGINE DU PRODUIT N ' ETANT PAS POSSIBLES SI CELUI-CI ETAIT LIVRE AU STOCKAGE DEJA CONGELE .
15 LA COMMISSION PARTAGE L ' AVIS DE LA BALM QUANT A L ' EXCLUSION DES VIANDES CONGELEES DU BENEFICE DE L ' AIDE AU STOCKAGE . ELLE RAPPELLE, EN PARTICULIER, L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1071/68, PRECITE, QUI DISPOSE QUE '
LE MONTANT DE L ' AIDE EST FIXE PAR UNITE DE POIDS ET SE REFERE AU POIDS CONSTATE AVANT CONGELATION LORS DE LA MISE EN STOCK ' . SELON LA COMMISSION, CETTE DISPOSITION NE SERAIT PAS APPLICABLE SI LES VIANDES DESTINEES AU STOCKAGE ETAIENT LIVREES EN ETAT DE CONGELATION .
16 POUR REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION SOULEVEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, IL Y A LIEU D ' EXAMINER LE TEXTE DES DISPOSITIONS PERTINENTES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
17 L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 805/68 PREVOIT QUE, POUR EVITER OU ATTENUER UNE BAISSE IMPORTANTE DES PRIX, DES MESURES, ENTRE AUTRES, D ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE PEUVENT ETRE PRISES . LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE PREVOIT QUE CES MESURES PEUVENT ETRE PRISES '
POUR LES GROS BOVINS AINSI QUE POUR LES VIANDES FRAICHES OU REFRIGEREES DE CES ANIMAUX, PRESENTEES SOUS FORME DE CARCASSES, DEMI-CARCASSES, QUARTIERS COMPENSES, QUARTIERS AVANT OU QUARTIERS ARRIERE ' .
18 IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QU ' AUCUNE AIDE AU STOCKAGE N ' A ETE PREVUE POUR LES VIANDES CONGELEES, QUI POURTANT FONT L ' OBJET D ' AUTRES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU MEME REGLEMENT .
19 CETTE CONCLUSION EST CONFIRMEE PAR L ' EXAMEN DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NOS 1071/68 ET 2778/74 DE LA COMMISSION, PRECITES, QUI DEFINISSENT LES MODALITES D ' APPLICATION POUR L ' OCTROI DE L ' AIDE EN QUESTION .
20 EN EFFET, L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1071/68, AUX TERMES DUQUEL LE MONTANT DE L ' AIDE SE REFERE AU POIDS CONSTATE '
AVANT CONGELATION LORS DE LA MISE EN STOCK ', SOUS-ENTEND QUE LA CONGELATION DES VIANDES DESTINEES AU STOCKAGE AIT LIEU '
LORS DE LA MISE EN STOCK '
ET NON PAS A UN MOMENT PRECEDENT .
21 EN OUTRE, LE REGLEMENT NO 2778/74 DEFINIT, EN SON ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, LES PRODUITS POUVANT BENEFICIER DE L ' AIDE AU STOCKAGE PAR REFERENCE A LA SOUS-POSITION 02.01 A II A ) 1 BB ) 11 DU TARIF DOUANIER COMMUN . CETTE POSITION TARIFAIRE, TANT DANS LA VERSION DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLE A LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 2778/74 ( REGLEMENT NO 1/74 DU CONSEIL, DU 17 DECEMBRE 1973 ( JO 1974, L 1, P . 1 )) QUE DANS LES VERSIONS SUCCESSIVES, VISE EXCLUSIVEMENT LES VIANDES BOVINES '
FRAICHES OU REFRIGEREES ' .
22 QUANT A LA DEFINITION DES NOTIONS DE '
VIANDES FRAICHES OU REFRIGEREES '
PAR OPPOSITION A CELLE DE '
VIANDES CONGELEES ', EN L ' ABSENCE D ' UNE DEFINITION AUTONOME DE CES NOTIONS DANS LE REGLEMENT NO 805/68 OU DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN, IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE, SELON LE SENS ATTRIBUE A CES MOTS DANS LE LANGAGE COURANT, LA DISTINCTION ENTRE VIANDES FRAICHES, REFRIGEREES ET CONGELEES DEPEND DE LA TEMPERATURE RESPECTIVE A LAQUELLE ELLES SONT CONSERVEES .
23 LE MEME CRITERE EST D ' AILLEURS RETENU PAR LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( VOIR, NOTAMMENT, L ' ARRET DU 11 JUILLET 1980, CHEM-TEC, 789/79, REC . P . 2639 ), CES NOTES PEUVENT ETRE UTILISEES, DANS DES CIRCONSTANCES COMME CELLES DE L ' ESPECE, POUR INTERPRETER LES TERMES DU TARIF DOUANIER COMMUN .
24 PAR CONTRE, LA DATE DE L ' ABATTAGE N ' EST PAS UN CRITERE DETERMINANT POUR SAVOIR SI LES VIANDES EN QUESTION SONT DES '
VIANDES FRAICHES OU REFRIGEREES '
AU SENS DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 805/68 .
25 IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1071/68, TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2778/74, LIMITE L ' ADMISSION A L ' AIDE AU STOCKAGE AUX PRODUITS '
PROVENANT D ' ANIMAUX ABATTUS DEPUIS DIX JOURS AU MAXIMUM ' . TOUTEFOIS, ON NE SAURAIT CONSIDERER CETTE DISPOSITION COMME VISANT A DEFINIR LA NOTION DE '
VIANDES FRAICHES OU REFRIGEREES '
PAR RAPPORT A UN CRITERE QUI N ' AURAIT PAS TRAIT A LEUR TEMPERATURE MAIS A LA DUREE DE L ' INTERVALLE ENTRE LA DATE DE L ' ABATTAGE ET CELLE DE LA LIVRAISON AU STOCK .
26 EN EFFET, IL RESSORT DU DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 1071/68 QUE LA COMMISSION QUI, D ' AILLEURS, NE DISPOSAIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 805/68, QUE DU POUVOIR D ' ARRETER LES '
MODALITES D ' APPLICATION '
DU REGIME D ' AIDES AU STOCKAGE ET NON PAS DE PROCEDER A UNE DEFINITION AUTONOME DES PRODUITS BENEFICIANT DESDITES AIDES, A UNIQUEMENT ENTENDU, CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE CONSEIL EN INSTAURANT LES AIDES AU STOCKAGE, LIMITER L ' OCTROI DE CES AIDES '
AU STOCKAGE DE PRODUITS PROVENANT D ' ABATTAGES RECENTS ' . CE FAISANT, LA COMMISSION A IMPOSE AUX PRODUITS EN FAVEUR DESQUELS L ' AIDE AU STOCKAGE AVAIT ETE PREVUE PAR L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 805/68, UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE, DONT LE CONTENU A ETE, D ' AILLEURS, RENDU MOINS RESTRICTIF PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2778/74, CET ARTICLE AYANT PORTE A DIX JOURS, AU LIEU DE SIX, L ' INTERVALLE MAXIMAL ADMIS ENTRE L ' ABATTAGE ET LE STOCKAGE .
27 IL Y A LIEU, DES LORS, DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE QUE, LORSQUE DES VIANDES PARVIENNENT CONGELEES AU LIEU DU STOCKAGE, ELLES NE CONSTITUENT PAS DES VIANDES '
FRAICHES OU REFRIGEREES '
AU SENS DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, ET NE PEUVENT PAS, DES LORS, BENEFICIER DE L ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE PREVUE PAR CETTE DISPOSITION .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
28 PAR SA DEUXIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE, EN SUBSTANCE, S ' IL PEUT ETRE PROCEDE A LA CONGELATION D ' UNE QUANTITE DE VIANDE BOVINE DESTINEE A ETRE STOCKEE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE, DANS UN ENDROIT AUTRE QUE L ' ENTREPOT OU LE STOCKAGE DOIT AVOIR LIEU .
29 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, DANS LA REPONSE DONNEE CI-DESSUS A LA PREMIERE QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE, IL A ETE PRECISE QUE DES VIANDES BOVINES PARVENUES EN ETAT DE CONGELATION AU LIEU DE STOCKAGE NE PEUVENT PAS BENEFICIER DE L ' AIDE AU STOCKAGE EN QUESTION . IL S ' ENSUIT QUE LA CONGELATION DOIT AVOIR LIEU A L ' ENDROIT MEME OU LE STOCKAGE DOIT ETRE EFFECTUE .
30 IL Y A LIEU, DES LORS, DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE QUE N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DES VIANDES BOVINES LE FAIT D ' EFFECTUER LES OPERATIONS PREPARATOIRES AU STOCKAGE, SPECIALEMENT LA CONGELATION DES VIANDES, EN UN ENDROIT DIFFERENT DE CELUI DU STOCKAGE PROPREMENT DIT .
SUR LA TROISIEME QUESTION 31 LA TROISIEME QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE N ' AYANT ETE POSEE QUE POUR LE CAS OU LA DEUXIEME QUESTION RECEVRAIT UNE REPONSE AFFIRMATIVE, IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y REPONDRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
32 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN, PAR ORDONNANCE DU 25 AVRIL 1985, DIT POUR DROIT :
1 ) LORSQUE DES VIANDES PARVIENNENT CONGELEES AU LIEU DU STOCKAGE, ELLES NE CONSTITUENT PAS DES VIANDES '
FRAICHES OU REFRIGEREES '
AU SENS DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, ET NE PEUVENT PAS, DES LORS, BENEFICIER DE L ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE PREVUE PAR CETTE DISPOSITION .
2 ) N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DES VIANDES BOVINES LE FAIT D ' EFFECTUER LES OPERATIONS PREPARATOIRES AU STOCKAGE, SPECIALEMENT LA CONGELATION DES VIANDES, EN UN ENDROIT DIFFERENT DE CELUI DU STOCKAGE PROPREMENT DIT .