62024CJ0341_SUM
Affaire C‑341/24
Duca di Salaparuta SpA
contre
Ministero dell’Agricoltura, della Sovranità Alimentare e delle Foreste e.a.
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2025
« Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune du marché vitivinicole – Régime communautaire de protection des dénominations de vins – Règlement (CE) no 1493/1999 – Article 54 – Vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) – Règlement (CE) no 479/2008 – Article 43, paragraphe 2, et article 51 – Règlement (CE) no 1234/2007 – Article 118 duodecies, paragraphe 2, et article 118 vicies – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 101, paragraphe 2, et article 107 – Protection, au titre du droit de l’Union, des v.q.p.r.d. reconnus en droit national – Conflit entre une dénomination de vins protégée et une marque antérieure notoire contenant un mot identique à cette dénomination – Dénomination prétendument trompeuse – Régime transitoire – Extension automatique de la protection – Caractère complet du régime de protection – Sécurité juridique »
Procédure juridictionnelle – Procédure orale – Obligation de tenir une audience de plaidoiries – Absence – Justification – Existence d’informations suffisantes pour statuer
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement de procédure de la Cour, art. 76, § 2)
(voir point 50)
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Publication de la liste des vins de qualité produits dans des régions déterminées – Inscription d’une appellation d’origine protégée dans le registre électronique des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées relatives aux vins – Exclusion – Caractère automatique de la protection des dénominations
(Art. 263 TFUE ; règlements du Conseil no 1493/1999, art. 54, § 4 et 5, et no 479/2008, art. 51, § 1)
(voir points 55, 56)
Agriculture – Organisation commune des marchés – Vin – Désignation et présentation des vins – Appellations d’origine protégées et indications géographiques protégées – Vins de qualité produits dans des régions déterminées – Régime transitoire de protection automatique de tels vins reconnus en droit national – Conflit entre une dénomination de vins protégée conformément à ce régime et des marques antérieures notoires contenant des mots identiques à cette dénomination – Législation applicable
(Règlement du Parlement et du Conseil no 1308/2013, art. 101, § 2, et 107 ; règlements du Conseil no 1493/1999, art. 54, § 4 et 5, et annexe VII, F, § 2, 2e et 3e al., no 1234/2007, art. 118 duodecies et 118 vicies et no 479/2008, considérant 36 et art. 43, § 2, et 51)
(voir points 63, 64, 66-69, 74-76, 79, 86, 88, 95 et disp.)
Voir le texte de la décision.