61980CJ0059_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 59 ET 129/80
MARIETTE KRECKE, EPOUSE TURNER, DOCTEUR EN MEDECINE, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, REPRESENTEE PAR M GEORGES VANDERSANDEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M NICO EDON, 2, RUE GOETHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL, M . JEAN-PIERRE DELAHOUSSE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE DECISIONS, RESPECTIVEMENT DU 4 MAI 1979, DU 8 JUIN 1979 ET DU 20 MAI 1980, PORTANT, LES DEUX PREMIERES, NOUVELLE AFFECTATION D ' EMPLOI, LA TROISIEME, MUTATION D ' OFFICE DE M TURNER, AINSI QU ' UNE DEMANDE EN OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR DEUX REQUETES SUCCESSIVES, DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 21 FEVRIER ET 29 MAI 1980, M MARIETTE KRECKE, EPOUSE TURNER, DOCTEUR EN MEDECINE, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU GRADE A 4, A INTRODUIT DES RECOURS VISANT, LE PREMIER, A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION DU 4 MAI 1979 CHARGEANT LA REQUERANTE DE NOUVELLES FONCTIONS DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DU SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION A BRUXELLES ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 8 JUIN 1978 PORTANT REAFFECTATION DE LA REQUERANTE AU ' SERVICE MEDICAL POUR LE PERSONNEL DE BRUXELLES ', LE SECOND, A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20 MAI 1980 PORTANT MUTATION D ' OFFICE DE LA REQUERANTE A UN EMPLOI DEPENDANT DE LA DIRECTION GENERALE XII ( RECHERCHE, SCIENCE, EDUCATION ). LE SECOND RECOURS COMPORTE AU SURPLUS UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, ESTIMES PROVISOIREMENT A DEUX ANNEES DE TRAITEMENT, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LA REQUERANTE ESTIME AVOIR SUBI DU FAIT DE CE CHANGEMENT D ' ATTRIBUTIONS .
2 LA REQUERANTE A RECU SA FORMATION MEDICALE A L ' UNIVERSITE DE STRASBOURG, AVEC UNE SPECIALISATION EN MEDECINE INTERNE ET EN CARDIOLOGIE . ELLE A QUITTE L ' UNIVERSITE AVEC LE GRADE DE CHEF DE CLINIQUE ADJOINT A LA CLINIQUE MEDICALE A DE LA FACULTE DE MEDECINE DE STRASBOURG . ENTREE EN 1966 AU SERVICE DE L ' EURATOM, A LA SUITE D ' UNE APPRECIATION DE CANDIDATURE PARTICULIEREMENT ELOGIEUSE, ELLE A ETE NOMMEE ULTERIEUREMENT, EN 1968, AU SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION ( DG IX, PERSONNEL ET ADMINISTRATION ), OU ELLE ETAIT AFFECTEE, A L ' EPOQUE PRECEDANT LE LITIGE, AU DEPARTEMENT DE ' MEDECINE PREVENTIVE '
AVEC, POUR ATTRIBUTIONS PRINCIPALES, LES EXAMENS D ' EMBAUCHE, LES VISITES MEDICALES PREVENTIVES, LA VERIFICATION DES RAPPORTS D ' EXAMENS MEDICAUX, LES VACCINATIONS, L ' INFIRMERIE, LA SURVEILLANCE MEDICALE DE LA CRECHE ET DES CONSULTATIONS
SUR DEMANDE DU PERSONNEL . A LA MEME EPOQUE, LA REQUERANTE ASSURAIT LE REMPLACEMENT DU CHEF DU SERVICE MEDICAL, LE DR SEMILLER .
3 IL APPARAIT DU DOSSIER, ET CE FAIT A ETE CORROBORE PAR L ' INSTRUCTION, QUE CES DIFFICULTES SE SONT PRESENTEES ENTRE LA REQUERANTE ET L ' ADMINISTRATION AU SUJET DE LA PORTEE ET DE LA METHODE DES EXAMENS D ' EMBAUCHE . IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA REQUERANTE A DEFENDU A CET EGARD UNE CONCEPTION PLUS RIGOUREUSE QUE CELLE DE L ' ADMINISTRATION ET QU ' UNE DIVERGENCE DE VUES S ' EST MANIFESTEE EN CE QUI CONCERNE LES LIMITES EN LA MATIERE ENTRE LA RESPONSABILITE PROPRE DU MEDECIN ET LE POUVOIR DE DIRECTION DE L ' ADMINISTRATION .
4 LE 12 JUILLET 1978, STATUANT SUR PROPOSITION DU COMMISSAIRE COMPETENT, M . TUGENDHAT, LA COMMISSION A ARRETE UNE DECISION RELATIVE A LA REORGANISATION DU SERVICE MEDICAL, DIVISE DESORMAIS EN UN SERVICE MEDICAL POUR LE PERSONNEL DECENTRALISE, DIRIGE PAR LE CHEF DE L ' ANCIEN SERVICE MEDICAL, LE DR SEMILLER, ET UN SERVICE MEDICAL POUR LE PERSONNEL A BRUXELLES, DIRIGE PAR LE DR SIDDONS, FONCTIONNAIRE DU GRADE A 4, ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION EN 1974 . L ' UN ET L ' AUTRE DE CES DEUX SERVICES ETAIENT RATTACHES DIRECTEMENT AU DIRECTEUR GENERAL DE LA DG IX . IL ETAIT ENCORE DECIDE QUE LE COMMISSAIRE COMPETENT PRENDRAIT LES DECISIONS NECESSAIRES EN CE QUI CONCERNE L ' AFFECTATION A CES DEUX SERVICES MEDICAUX DES AUTRES FONCTIONNAIRES FAISANT PARTIE DE L ' ANCIEN SERVICE MEDICAL .
5 IL APPARAIT DE L ' ORGANIGRAMME ETABLI A LA SUITE DE CETTE DECISION QUE LA REQUERANTE A CONSERVE, DU MOINS PROVISOIREMENT, SES ANCIENNES ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DU NOUVEAU SERVICE MEDICAL POUR LE PERSONNEL DE BRUXELLES, Y COMPRIS LE REMPLACEMENT DU CHEF DU SERVICE .
6 A LA SUITE DE DIVERSES CONVERSATIONS ENTRE LE DR SIDDONS ET LA REQUERANTE ET D ' UNE ENTREVUE, LE 12 MARS 1979, ENTRE CELLE-CI ET LE DIRECTEUR GENERAL, CE DERNIER A ADRESSE A LA REQUERANTE, LE 14 MARS 1979, UNE NOTE DANS LAQUELLE IL CONFIRMAIT QUE, DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DU SERVICE MEDICAL, IL AVAIT L ' INTENTION DE CONFIER AU DR TURNER UN ' SECTEUR MEDICO-SOCIAL ', A L ' INTERIEUR DU SERVICE MEDICAL POUR LE PERSONNEL DE BRUXELLES, DEFINI EN CES TERMES :
' 1 . MEDECINE SOCIALE
- DEVELOPPEMENT DE LA MEDECINE SOCIALE A LA COMMISSION - PROBLEMES PSYCHOLOGIQUES ET PSYCHIATRIQUES, ET AUTRES PROBLEMES MEDICO-SOCIAUX .
- ELABORATION ET MISE EN OEUVRE D ' UN PROGRAMME POUR COMBATTRE L ' ALCOOLISME A LA COMMISSION .
- LIAISON AVEC LE SERVICE SOCIAL .
2.AUTRES TACHES MEDICALES ( POUR AUTANT QUE LE PROGRAMME DE MEDECINE SOCIALE LE PERMET )
- VISITES MEDICALES PREVENTIVES .
- COMMISSION D ' INVALIDITE .
- SURVEILLANCE DES VISITES MEDICALES PREVENTIVES FAITES A L ' EXTERIEUR ( DERNIER ALINEA, ART . 59, DU STATUT ) ET AVIS SUR DEMANDES D ' EXAMENS COMPLEMENTAIRES .
- SURVEILLANCE MEDICALE DU PERSONNEL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL .
- AUTRES TACHES SELON LES BESOINS DU SERVICE .
3.TACHES ADMINISTRATIVES
- PARTICIPATION DANS LES TACHES ADMINISTRATIVES DU SERVICE . '
7 A LA SUITE DE L ' ENTREVUE DU 12 MARS 1979, LA REQUERANTE A ADRESSE AU DIRECTEUR GENERAL UN RAPPORT, DATE DU 13 MARS 1979, DANS LEQUEL ELLE EXPOSE, A LA SUITE DE LA CONVERSATION INTERVENUE, SA CONCEPTION DES EXAMENS MEDICAUX D ' EMBAUCHE .
8 PAR LETTRE DU 21 MARS 1979, LA REQUERANTE A FAIT SAVOIR AU DIRECTEUR GENERAL QU ' IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE DONNER SON ACCORD SUR LA PROPOSITION FAITE . ELLE FAISAIT VALOIR, D ' UNE PART, QUE LA COMMISSION N ' AVAIT PRIS AUCUNE DECISION A L ' EFFET D ' ORGANISER UN SERVICE DE CE GENRE, D ' AUTRE PART, QUE LES ATTRIBUTIONS FIGURANT SOUS LA RUBRIQUE ' MEDECINE SOCIALE '
NE RELEVAIENT PAS DE LA SPECIALITE MEDICALE QUI ETAIT LA SIENNE .
9 PAR NOTE DU 4 MAI 1979, LE DIRECTEUR GENERAL A INVITE FORMELLEMENT LA REQUERANTE A ASSUMER SES NOUVELLES FONCTIONS A PARTIR DU 10 MAI, EN PRECISANT AU SUJET DE LA RUBRIQUE ' MEDECINE SOCIALE '
QU ' A COTE DES PROBLEMES PSYCHOLOGIQUES ET PSYCHIATRIQUES FAISANT PARTIE DE CETTE TACHE, IL S ' AGIRAIT ' D ' EXAMINER, AVEC D ' AUTRES SERVICES DE L ' ADMINISTRATION, CERTAINS CAS PERSONNELS QUI POSENT DES PROBLEMES D ' ORDRE TANT MEDICAL QUE SOCIAL ' .
10 PAR NOTE DU 10 MAI 1979, LA REQUERANTE A REITERE SON OPPOSITION A LA DECISION PRISE EN RELEVANT L ' ABSENCE DE TOUT PLAN DE REORGANISATION DE LA PART DE LA COMMISSION ET DE TOUT ORGANIGRAMME PERMETTANT DE DELIMITER LES NOUVELLES FONCTIONS QUI LUI ETAIENT PROPOSEES . PAR NOTE DU 14 MAI 1979, LE DIRECTEUR GENERAL A PRECISE QUE SA NOTE DU 4 MAI 1979 CONSTITUAIT UNE INSTRUCTION FORMELLE DE SA PART ET QUE LA REQUERANTE ETAIT TENUE D ' EXERCER SES NOUVELLES FONCTIONS AU SERVICE MEDICAL DE BRUXELLES A PARTIR DE LA DATE PRECEDEMMENT INDIQUEE .
11 LE 18 MAI 1979, LE DR SIDDONS A CONFIRME A LA REQUERANTE SES NOUVELLES ATTRIBUTIONS, EN PRECISANT QUE SES FONCTIONS SERAIENT, A PARTIR DU 28 MAI 1979, CELLES DECRITES DANS LA NOTE DU DIRECTEUR GENERAL DU 14 MARS 1979, CITEE CI-DESSUS, ET EN AJOUTANT QUE CETTE DESCRIPTION DES TACHES ETAIT SUFFISAMMENT DETAILLEE POUR PERMETTRE A LA REQUERANTE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME ENVISAGE . IL INVITAIT EN MEME TEMPS LE DR TURNER A LUI FAIRE, DANS LES MEILLEURS DELAIS, DES PROPOSITIONS EN VUE DE SA REALISATION . A CETTE NOTE ETAIT JOINTE LA COPIE D ' UNE ' NOTE POUR LE PERSONNEL ', REPRODUISANT LES ATTRIBUTIONS DU DR TURNER EN DES TERMES IDENTIQUES A LA NOTE DU 14 MARS 1979, SAUF A INCLURE, PARMI LES ' AUTRES TACHES SELON LES BESOINS DU SERVICE ', LES VISITES MEDICALES PREVENTIVES DU PERSONNEL DE LA CRECHE . CETTE NOTE DE SERVICE PRECISAIT QU ' A PARTIR DE LA DATE DU 28 MAI 1979, LES VISITES D ' EMBAUCHE SERAIENT EFFECTUEES PAR LES DOCTEURS CALLEBAUT, KLEIN ET MANCINI . IL EST APPARU AU COURS DE L ' INSTRUCTION QUE LES TROIS MEDECINS MENTIONNES TRAVAILLENT POUR LA COMMISSION EN QUALITE DE VACATAIRES, A TEMPS PARTIEL .
12 LE 8 JUIN 1979, LA COMMISSION A PRIS UNE DECISION FORMELLE REAFFECTANT LE DR TURNER DE L ' ANCIEN SERVICE MEDICAL AU ' SERVICE MEDICAL POUR LE PERSONNEL A BRUXELLES ' . CETTE DECISION NE COMPORTE AUCUNE INDICATION SUR LES TACHES NOUVELLES CONFIEES A LA REQUERANTE .
13 LE 3 JUILLET 1979, LA REQUERANTE A INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION UNE RECLAMATION, AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT, CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL DU 4 MAI 1979 . DANS CETTE RECLAMATION, ELLE A FAIT VALOIR, OUTRE LE FAIT QU ' ELLE ETAIT PLACEE SOUS LA DIRECTION D ' UN AUTRE MEDECIN DE MEME GRADE QU ' ELLE-MEME, QUE LES TACHES DU SECTEUR DIT ' MEDICO-SOCIAL '
ETAIENT EXCESSIVEMENT VAGUES ET NE CORRESPONDAIENT PAS A UNE REALITE CONCRETE, ET QU ' ELLES N ' AVAIENT GUERE DE RELATION AVEC SA PROPRE SPECIALISATION . AINSI, LE CHANGEMENT D ' AFFECTATION DONT ELLE ETAIT L ' OBJET, OUTRE LE FAIT QU ' IL COMPORTAIT UNE REDUCTION IMPORTANTE DES ACTIVITES NORMALEMENT EFFECTUEES PAR UN MEDECIN-CONSEIL FONCTIONNAIRE DANS LE CADRE DU SERVICE MEDICAL, PRESENTERAIT TOUS LES CARACTERES D ' UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE ET QUE CETTE MESURE AVAIT ETE INTERPRETEE DE CETTE MANIERE DANS LE SERVICE MEDICAL .
14 LE 6 NOVEMBRE 1979, LA REQUERANTE A REMIS A L ' ADMINISTRATION UN MEMORANDUM CONCERNANT L ' ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX A BRUXELLES, DANS LEQUEL ELLE EXPOSE SES CONCEPTIONS RELATIVES A LA DISTINCTION ENTRE MEDECINE DU TRAVAIL, MEDECINE PREVENTIVE ET MEDECINE SOCIALE, EN SOULIGNANT NOTAMMENT QUE TOUTE ACTIVITE MEDICALE DANS LE CADRE DU SERVICE MEDICAL COMPORTE UN ASPECT SOCIAL ET QU ' IL APPARAISSAIT DES LORS ARTIFICIEL DE SEPARER CETTE ACTIVITE DE L ' ENSEMBLE DES ATTRIBUTIONS DU SERVICE .
15 LA RECLAMATION DU 3 JUILLET 1979 A ETE REJETEE PAR UNE LETTRE DU 13 DECEMBRE 1979, SIGNEE DU COMMISSAIRE COMPETENT . A LA SUITE DE CETTE DECISION, LA REQUERANTE A INTRODUIT SON PREMIER RECOURS LE 21 FEVRIER 1980 .
16 IL APPARAIT DU DOSSIER QU ' A LA MEME EPOQUE, LE CHEF DU SERVICE A ITERATIVEMENT RECLAME A LA REQUERANTE SES PROPOSITIONS POUR L ' ORGANISATION DU ' SECTEUR MEDICO-SOCIAL ', MAIS QUE CETTE DERNIERE A TOUJOURS REFUSE DE COOPERER DANS L ' ORGANISATION D ' UN TEL SERVICE DONT LA CREATION, SELON UNE LETTRE ADRESSEE LE 5 OCTOBRE 1979 AU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL, AURAIT EU POUR PRINCIPAL OBJECTIF DE L ' ECARTER DU SERVICE MEDICAL, EN LUI CONFIANT DES TACHES MAL DEFINIES ET EN TOUT CAS ETRANGERES A SA SPECIALISATION .
17 LE 17 JANVIER 1980, LE DIRECTEUR GENERAL A ADRESSE A LA REQUERANTE UNE NOTE L ' INFORMANT DE SON INTENTION DE PROPOSER SON AFFECTATION A UN AUTRE EMPLOI, DANS L ' INTERET DU SERVICE . PAR NOTE DU 8 FEVRIER 1980, IL A PRECISE CETTE INFORMATION EN OFFRANT AU DR TURNER UN CHOIX ENTRE UN EMPLOI A LA DG V
( EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES ) ET UN EMPLOI A LA DG XII ( RECHERCHE, SCIENCE, EDUCATION ).
18 APRES AVOIR PRIS DES INFORMATIONS AUPRES DE CES DEUX DIRECTIONS GENERALES SUR LES EMPLOIS OFFERTS, LA REQUERANTE A FAIT SAVOIR AU DIRECTEUR GENERAL, PAR NOTE DU 26 FEVRIER 1980, QU ' AUCUN DES DEUX EMPLOIS NE COMPORTAIT DE TACHES EN RAPPORT AVEC L ' EXERCICE DE L ' ART MEDICAL, LA MEDECINE INTERNE, LA CARDIOLOGIE ET LA MEDECINE DU TRAVAIL, ET QU ' AUX DEUX EMPLOIS CONSIDERES NE CORRESPONDAIENT AUCUNEMENT DES TACHES BIEN DEFINIES .
19 A LA MEME EPOQUE, L ' ADMINISTRATION A PUBLIE SOUS LE N COM/229/80 UN AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI AUPRES DE LA DG XII, DANS LA CARRIERE A 5/A 4, COMPORTANT LES INDICATIONS SUIVANTES :
' NATURE DES FONCTIONS : ADMINISTRATEUR PRINCIPAL CHARGE DE PARTICIPER
- A LA GESTION DES ACTIVITES DU COMITE DE RECHERCHE MEDICALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE ( CRM/CREST ) ET DE SES GROUPES DE TRAVAIL PERMANENTS ;
- AUX LIAISONS INTERSERVICES EN VUE D ' UNE CONCERTATION AVEC LES ACTIVITES DE LA COMMISSION TOUCHANT LE SECTEUR DE LA SANTE ;
- A LA CONFRONTATION PERMANENTE DES PROGRAMMES NATIONAUX DE R & D DANS CE DOMAINE .
QUALIFICATIONS REQUISES :
- CONNAISSANCES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME OU EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT ;
- CONNAISSANCES EN MEDECINE ;
- EXPERIENCE APPROFONDIE APPROPRIEE A LA FONCTION . '
20 PAR DECISION DU 20 MAI 1980, LA COMMISSION A MUTE D ' OFFICE LA REQUERANTE A L ' EMPLOI DEFINI PAR L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI PRECITE, AVEC EFFET DU 1 JUIN 1980 . DANS LES CONSIDERANTS DE CETTE DECISION, APRES AVOIR PRIS ACTE DES RESERVES DE LA REQUERANTE, LA COMMISSION S ' EXPRIME EN CES TERMES :
' QUE, PAR AILLEURS, L ' INTERESSEE, QUI ETAIT AFFECTEE PRECEDEMMENT AU SEIN DU SERVICE SPECISALISE ' SERVICE MEDICAL '
POUR LE PERSONNEL A BRUXELLES, NE S ' EST PAS ADAPTEE AUX NOUVELLES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES DANS CE SERVICE ; QU ' IL EST DONC INDIQUE, TANT DANS L ' INTERET DU SERVICE QUE CELUI DE M TURNER, DE CONFIER A CETTE DERNIERE DE NOUVELLES FONCTIONS . '
21 APRES AVOIR FORMULE, LE 28 MAI 1980, UNE RECLAMATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT CONTRE CETTE DECISION, LA REQUERANTE A, LE 29 MAI 1980, INTRODUIT SON DEUXIEME RECOURS ET DEPOSE EN MEME TEMPS UNE DEMANDE EN REFERE VISANT AU SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE MUTATION .
22 PAR ORDONNANCE DU 2 JUILLET 1980 ( RECUEIL, P . 2135 ), LE PRESIDENT DE LA II CHAMBRE, CONSIDERANT QU ' IL N ' Y AVAIT PAS URGENCE ET QUE L ' APPLICATION IMMEDIATE DE LA DECISION ATTAQUEE NE SERAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER DES CONSEQUENCES IRREVERSIBLES POUR LA REQUERANTE, A REJETE LA DEMANDE EN REFERE .
23 LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE DE LA REQUERANTE A ETE REJETEE PAR DECISION DE LA COMMISSION DU 2 OCTOBRE 1980 .
24 LA COMMISSION A PUBLIE, PAR LA SUITE, UN AVIS DE VACANCE SOUS LA COTE COM/947/80 PORTANT OUVERTURE, AUPRES DU SERVICE MEDICAL POUR LE PERSONNEL A BRUXELLES, D ' UN EMPLOI DANS LA CARRIERE A 7/A 6, AVEC DELAI AU 28 NOVEMBRE 1980 POUR L ' INTRODUCTION DES CANDIDATURES, COMPORTANT LES SPECIFICATIONS SUIVANTES :
' DENOMINATION DE LA FONCTION : MEDECIN-CONSEIL
DESCRIPTION ET NATURE DE LA FONCTION :
ACCOMPLISSEMENT DE TACHES DE MEDECIN-CONSEIL ET ASSISTANCE DU CHEF DE SERVICE DANS DES AFFAIRES MEDICO-ADMINISTRATIVES AU SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LE PERSONNEL DE BRUXELLES, NOTAMMENT :
1 . MEDECINE PREVENTIVE,
2 . MEDECINE DU TRAVAIL,
3 . CONSULTATIONS SUR DEMANDE DU PERSONNEL . '
25 LA COMMISSION A RECONNU QUE CET AVIS DE VACANCE DEVAIT SERVIR, EN FAIT, A ASSURER LE REMPLACEMENT DE LA REQUERANTE AU SERVICE MEDICAL . IL EST APPARU EGALEMENT AU COURS DE L ' INSTRUCTION QUE LES ATTRIBUTIONS PROPOSEES EN SON TEMPS AU DR TURNER AVAIENT ETE PARTAGEES, APRES SA MUTATION D ' OFFICE, PAR LE CHEF DU SERVICE ET UN MEDECIN VACATAIRE TRAVAILLANT A MI-TEMPS ET CHARGE EN OUTRE D ' UNE PARTIE DES EXAMENS D ' EMBAUCHE, ET QUE CE MEDECIN VACATAIRE AVAIT ETABLI, VERS LA FIN DU MOIS DE SEPTEMBRE 1980, UNE ' PROPOSITION POUR UN SERVICE MEDICO-SOCIAL ', COMPORTANT DEUX PAGES DACTYLOGRAPHIEES . A L ' EPOQUE DE L ' AUDIENCE, CETTE PROPOSITION N ' AVAIT PAS ENCORE TROUVE L ' APPROBATION DU CHEF DE SERVICE .
SUR L ' OBJET DES RECOURS
26 LE PREMIER RECOURS ( 59/80 ) VISE A L ' ANNULATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION A L ' EFFET D ' ENLEVER A LA REQUERANTE SES ANCIENNES ATTRIBUTIONS ET DE LUI CONFIER UNE NOUVELLE TACHE DEFINIE COMME ETANT UN SECTEUR OU SERVICE ' MEDICO-SOCIAL ' . IL EST APPARU EN COURS DE PROCEDURE QUE LA DECISION DU 8 JUIN 1969 REAFFECTANT LA REQUERANTE AU ' SERVICE MEDICAL POUR LE PERSONNEL A BRUXELLES ', VISEE PAR LE RECOURS, N ' EST PAS DE NATURE A LUI FAIRE GRIEF, ALORS QU ' ELLE NE COMPORTE AUCUNE INDICATION SUR LA DEFINITION DE SES TACHES . IL EST APPARU EN COURS DE PROCEDURE QUE CETTE DECISION N ' EST PAS, EN REALITE, SUJETTE A CONTESTATION .
27 A L ' APPUI DU RECOURS, LA REQUERANTE DEVELOPPE DEUX MOYENS TIRES, D ' UNE PART, D ' UNE MECONNAISSANCE DE L ' INTERET DU SERVICE, MENTIONNE PAR L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, ET, D ' AUTRE PART, D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR COMMIS A SON EGARD .
28 LE DEUXIEME RECOURS ( 129/80 ) A POUR OBJET LA DECISION DE MUTATION D ' OFFICE DU 20 MAI 1980 . CE RECOURS EST FONDE SUR QUATRE MOYENS TIRES, RESPECTIVEMENT, DE LA MECONNAISSANCE DE L ' INTERET DU SERVICE AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU STATUT, DE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES - EN RAISON D ' UNE ERREUR DE MOTIVATION EN CE QUE LA DECISION DE MUTATION EST FONDEE SUR UN PRETENDU ' MANQUE D ' ADAPTATION '
DE LA REQUERANTE A SES NOUVELLES FONCTIONS -, D ' UNE VIOLATION DU ' DEVOIR DE SOLLICITUDE '
TEL QU ' IL EST DEFINI PAR LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ) DANS SON ARRET DU 28 MAI 1980 ( KUHNER, 33, ET 75/79, RECUEIL
P . 1677 ), ET, ENFIN, D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR, DU FAIT QUE LA DECISION DE MUTATION NE SERAIT EN REALITE QU ' UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE A L ' ENCONTRE DE LA REQUERANTE .
29 L ' ANALYSE DE CES MOYENS FAIT APPARAITRE QUE SI LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA PRISE EN CONSIDERATION DE L ' INTERET DU SERVICE, COINCIDE, AVEC LE PREMIER MOYEN DU RECOURS 59/80, LES TROIS AUTRES MOYENS, DEDUITS DE LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA SITUATION PERSONNELLE DE LA REQUERANTE, SE CONFONDENT, EN FAIT, SAUF POUR LE MANQUE DE MOTIVATION, AVEC LE GRIEF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .
30 IL EN RESULTE QU ' A LA SUITE DE LA JONCTION DES DEUX AFFAIRES, LES DEUX RECOURS PEUVENT ETRE EXAMINES DANS LEUR ENSEMBLE EN FONCTION DE DEUX MOYENS TIRES, D ' UNE PART, DE LA PRISE EN CONSIDERATION DE L ' INTERET DU SERVICE AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU STATUT ET, D ' AUTRE PART, DE LA NOTION DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, SOUS RESERVE DU MOYEN D ' UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION, SOULEVE SEULEMENT A L ' EGARD DE LA DECISION DE MUTATION .
31 PAR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS JOINTE AU DEUXIEME RECOURS, LA REQUERANTE EXIGE REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR SON CHANGEMENT D ' AFFECTATION .
SUR LA RECEVABILITE
32 DANS SA DEFENSE AU PREMIER RECOURS, LA COMMISSION A SOULEVE DEUX EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE .
33 LA PREMIERE DE CES EXCEPTIONS, CONCERNANT LE RECOURS POUR AUTANT QU ' IL ETAIT DIRIGE CONTRE LA DECISION DE REAFFECTATION DU 8 JUIN 1979, EST DEVENUE SANS OBJET, ALORS QU ' IL A ETE RECONNU CI-DESSUS QUE LA REQUERANTE N ' A PAS D ' INTERET A CONTESTER CETTE DECISION .
34 LA SECONDE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EST TIREE DE LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUERANTE N ' AURAIT PLUS D ' INTERET A POURSUIVRE L ' ANNULATION DES ACTES PORTANT MODIFICATION DE SES ATTRIBUTIONS AU SEIN DU SERVICE MEDICAL ALORS QUE, PAR LA DECI
SION DU 20 MAI 1980, ELLE A ETE MUTEE DANS UNE AUTRE DIRECTION GENERALE . LA COMMISSION ESTIME QUE, LORSQUE L ' ACTE ATTAQUE CESSE SES EFFETS DURANT LA PROCEDURE CONTENTIEUSE, LE RECOURS DEVIENDRAIT SANS OBJET .
35 CETTE ARGUMENTATION DE LA COMMISSION DOIT ETRE REJETEE COMME CONTRAIRE A LA BONNE FOI ( VOIR L ' ARRET DU 21 MAI 1981, MORBELLI, 156/80, ALINEA 14 ).
36 EN EFFET, DANS LES CONSIDERANTS MEMES DE LA DECISION DE MUTATION, EN FAISANT ETAT DE CE QUE LA REQUERANTE NE SE SERAIT PAS ' ADAPTEE AUX NOUVELLES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES ', LA COMMISSION A ETABLI ELLE-MEME UN LIEN ENTRE CETTE DECISION ET LE LITIGE FAISANT L ' OBJET DU PREMIER RECOURS . LA COMMISSION SE MET DONC EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES DECLARATIONS SI ELLE PRETEND QUE CE RECOURS AURAIT PERDU SON OBJET PAR L ' EFFET DE LA DECISION DE MUTATION .
37 CETTE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT DONC ETRE REJETEE .
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L ' INTERET DU SERVICE
38 LA REQUERANTE INVOQUE EN PREMIER LIEU L ' ARTICLE 7 DU STATUT, AUX TERMES DUQUEL L ' AFFECTATION DES FONCTIONNAIRES DOIT SE FAIRE ' DANS LE SEUL INTERET DU SERVICE ' . ELLE DEVELOPPE, A CET EGARD, TROIS ORDRES D ' ARGUMENTS CONCERNANT LA DELIMITATION DES TACHES ENTRE L ' ADMINISTRATION ET LE SERVICE MEDICAL, LE MANQUE DE JUSTIFICATION OBJECTIVE DE LA CREATION D ' UN SECTEUR ' MEDICO-SOCIAL '
ET CERTAINS ASPECTS DE L ' ORGANISATION DU SERVICE MEDICAL .
39 ELLE FAIT VALOIR QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A L ' ADMINISTRATION DE DEFINIR, DE REPARTIR OU DE MODIFIER LES TACHES MEDICALES, EN SOULIGNANT LA LIBERTE ET L ' INDEPENDANCE MORALE DU MEDECIN DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DES TACHES QUI SONT LES SIENNES . C ' EST DANS CETTE PERSPECTIVE QU ' ELLE DEVELOPPE PLUS PARTICULIEREMENT, DANS SON MEMOIRE DU 3 MARS 1979, SA CONCEPTION DE LA VISITE MEDICALE D ' EMBAUCHE, EN SOULIGNANT LA LIBERTE DE DISPOSITION QUI DOIT ETRE RECONNUE EN CETTE MATIERE AU MEDECIN DANS LA DETERMINATION DE LA PORTEE DE SES INVESTIGATIONS, AINSI QUE SA LIBERTE DE JUGEMENT DANS L ' EXPRESSION DE SON APPRECIATION . ELLE RELEVE A CET
EGARD QU ' APRES L ' EVICTION, DU SERVICE MEDICAL, DU SEUL MEDECIN FONCTIONNAIRE CHARGE DES CONTROLES D ' EMBAUCHE, CEUX-CI AURAIENT ETE CONFIES A PLUSIEURS VACATAIRES, DE MANIERE QUE CE CONTROLE AURAIT, DEPUIS, PERDU TOUTE COHERENCE .
40 PAR CETTE ARGUMENTATION, LA REQUERANTE CONFOND LA LIBERTE D ' APPRECIATION QUI DOIT ETRE RECONNUE AU MEDECIN, AU PLAN TANT DU DIAGNOSTIC QUE DES DECISIONS MEDICALES, LORSQU ' IL ASSUME LUI-MEME LA RESPONSABILITE D ' UNE THERAPIE, ET LA POSITION PARTICULIERE DU MEDECIN DANS LE CAS OU IL EXERCE DES FONCTIONS CONSULTATIVES OU DES MISSIONS DE CONTROLE DANS UN CADRE ADMINISTRATIF .
41 LES ATTRIBUTIONS DES SERVICES MEDICAUX DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES SONT DETERMINEES, DANS LE CADRE DU STATUT, PAR L ' ADMINISTRATION, EN FONCTION DES BESOINS SOIT DU RECRUTEMENT, SOIT DU FONCTIONNEMENT DES DIVERS SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE, SOIT ENCORE DE LA SURVEILLANCE SANITAIRE DU PERSONNEL ET DES INSTALLATIONS . L ' ADMINISTRATION EST EN DROIT DE DEFINIR LA NATURE ET LA PORTEE DES DIFFERENTES MISSIONS MEDICALES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE DANS CES DIVERS DOMAINES, SOUS LA SEULE RESERVE DE NE PAS PORTER ATTEINTE A L ' INDEPENDANCE DE JUGEMENT ET DE DECISION DES MEDECINS QU ' ELLE EMPLOIE, DANS L ' EXECUTION DES TACHES QUI LEUR SONT CONFIEES DANS LE CADRE AINSI DEFINI ET DANS LES CAS OU ILS SONT APPELES A ACCOMPLIR, SOUS LEUR PROPRE RESPONSABILITE, CERTAINS ACTES MEDICAUX DE CARACTERE PREVENTIF OU THERAPEUTIQUE .
42 CES CONSIDERATIONS S ' APPLIQUENT EGALEMENT A LA PRATIQUE DES EXAMENS D ' EMBAUCHE . IL APPARTIENT A L ' ADMINISTRATION DE DETERMINER LA NATURE ET LA PORTEE DE CES EXAMENS ET DE DONNER A CE SUJET LES DIRECTIVES APPROPRIEES AUX MEDECINS CHARGES D ' Y PROCEDER . C ' EST DANS CE CADRE QUE S ' EXERCE LA LIBERTE D ' APPRECIATION DES MEDECINS EN CE QUI CONCERNE LEURS CONSTATATIONS D ' ORDRE MEDICAL ET LEUR APPRECIATION SUR L ' APTITUDE DES CANDIDATS .
43 EN SECOND LIEU, LA REQUERANTE FORMULE CERTAINES CRITIQUES EN CE QUI CONCERNE LA NOTION MEME DE ' SERVICE MEDICO-SOCIAL '
ET LA JUSTIFICATION DE LA CREATION D ' UN SECTEUR PARTICULIER CONSACRE A UNE TELLE MISSION, DANS LE CADRE DU SERVICE MEDICAL . ELLE FAIT VALOIR, TOUT D ' ABORD, QU ' IL N ' EXISTE PAS DE DISTINCTION PRECISE ENTRE LES NOTIONS DE ' MEDECINE DU TRAVAIL ', DE ' MEDECINE PREVENTIVE '
ET DE ' MEDECINE SOCIALE ', EN CE SENS QUE TOUTES LES TACHES CONFIEES AU SERVICE MEDICAL COMPORTERAIENT UNE ASSOCIATION ETROITE DES ASPECTS MEDICAUX ET
SOCIAUX, DE MANIERE QUE LA DEFINITION D ' UN ' SECTEUR MEDICO-SOCIAL '
SPECIALISE INTRODUIRAIT UNE DIVISION ARTIFICIELLE DANS DES FONCTIONS EN REALITE INSEPARABLES . QUANT AUX DISPOSITIONS PRISES A CET EFFET PAR LE DIRECTEUR GENERAL ET LE CHEF DU SERVICE MEDICAL POUR LE PERSONNEL DE BRUXELLES, LA REQUERANTE ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LA COMMISSION N ' A JAMAIS DECIDE LA CREATION D ' UN TEL SECTEUR ET QU ' IL N ' APPARTIENDRAIT DES LORS PAS A L ' ADMINISTRATION DE L ' INSTITUER .
44 LA REQUERANTE A SANS DOUTE RAISON LORSQU ' ELLE SOULIGNE LE LIEN ETROIT ENTRE LES NOTIONS DE MEDECINE DU TRAVAIL, DE MEDECINE PREVENTIVE ET DE MEDECINE SOCIALE . CE POINT N ' A PAS ETE CONTESTE AU COURS DE L ' INSTRUCTION . TOUTEFOIS, CETTE CONSTATATION LAISSE ENTIERE LA LIBERTE DE L ' ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE L ' ORGANISATION DU SERVICE MEDICAL, LA REPARTITION DES TACHES A L ' INTERIEUR DE CELUI-CI ET L ' AFFECTATION DU PERSONNEL EN FONCTION DES TACHES AINSI DEFINIES .
45 SANS PREJUDICE DE L ' APPRECIATION DE LA SITUATION INDIVIDUELLE DE LA REQUERANTE, ET DE L ' ACTION A SON EGARD PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION, ON NE SAURAIT DES LORS CONTESTER LA LIBERTE, POUR L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE, DE CONFERER, AUX MEDECINS FAISANT PARTIE DE SON SERVICE MEDICAL, DES FONCTIONS PLUS OU MOINS SPECIALISEES, EN VUE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES MISSIONS SPECIFIQUES, TELLES QUE DES FONCTIONS RELEVANT DE LA MEDECINE SOCIALE .
46 AU SURPLUS, ON NE SAURAIT REFUSER A L ' ADMINISTRATION LE POUVOIR DE DEFINIR CES TACHES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES GENERALES ARRETEES PAR LA COMMISSION . IL EN RESULTE QUE LA DECISION ARRETEE LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COMMISSION A CONSTITUE UNE BASE SUFFISANTE POUR PERMETTRE A L ' ADMINISTRATION DE PRENDRE TOUTES MESURES QU ' ELLE ESTIMAIT UTILES EN VUE DE DONNER UNE STRUCTURE AUX DEUX SERVICES MEDICAUX DONT LA CREATION A ETE DECIDEE A CE MOMENT .
47 LA REQUERANTE SOULEVE, ENFIN, CERTAINES QUESTIONS RELATIVES A L ' ORGANISATION MEME DU SERVICE MEDICAL . TOUT D ' ABORD, ELLE CONSIDERE COMME CONTRAIRE AUX INTERETS MEDICAUX LA DIVISION DE L ' ANCIEN SERVICE MEDICAL UNIQUE EN UN SERVICE POUR LE PERSONNEL DECENTRALISE ET UN SERVICE POUR LE PERSONNEL DE BRUXELLES . AU SURPLUS, ELLE SE PLAINT DE CE QUE LE CHEF DU NOUVEAU SERVICE POUR LE PERSONNEL A BRUXELLES AURAIT ETE DESIGNE AU MEPRIS DES CRITERES D ' ANCIENNETE, ALORS QU ' IL S ' AGIT D ' UN MEDECIN APPARTENANT AU MEME GRADE QU ' ELLE-MEME ET ENTRE APRES ELLE AU SERVICE DE LA COMMISSION .
48 QUANT A LA DIVISION DE L ' ANCIEN SERVICE MEDICAL EN UN SERVICE POUR LE PERSONNEL DECENTRALISE ET UN SERVICE POUR LE PERSONNEL DE BRUXELLES, IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER QUE LA REQUERANTE N ' A PAS D ' INTERET A SOULEVER UNE CONTESTATION A CE SUJET, ALORS QUE SON AFFECTATION A UNE UNITE RELATIVEMENT IMPORTANTE, A SAVOIR LE SERVICE MEDICAL POUR LE PERSONNEL DE BRUXELLES, LAISSAIT A L ' ADMINISTRATION D ' AMPLES POSSIBILITES DE LUI DONNER UNE AFFECTATION CONFORME A SA FORMATION ET A SON EXPERIENCE .
49 QUANT A LA QUESTION DU RAPPORT D ' ANCIENNETE ENTRE LA REQUERANTE ET LE NOUVEAU CHEF DU SERVICE MEDICAL POUR LE PERSONNEL DE BRUXELLES, LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE, S ' IL EST VRAI QUE L ' ACTUEL CHEF DE SERVICE A ETE RECRUTE SEULEMENT EN 1974, DONC A UNE EPOQUE OU LA REQUERANTE FAISAIT DEJA PARTIE DES SERVICES DE LA COMMISSION, IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' IL PRIME LA REQUERANTE EN RANG, ALORS QU ' IL A ETE NOMME DIRECTEMENT AU GRADE A 4, LA REQUERANTE N ' AYANT OBTENU UNE PROMOTION A CE GRADE QU ' EN 1978 .
50 MEME S ' IL FAUT ADMETTRE QUE DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES DE CE GENRE PEUVENT CREER DES DIFFICULTES SUR LE PLAN DE LA BONNE COOPERATION AU SEIN DES SERVICES, IL CONVIENT DE RETENIR CEPENDANT QUE L ' ADMINISTRATION N ' EST PAS TENUE DE SE BASER UNIQUEMENT SUR LE CRITERE DE L ' ANCIENNETE DANS L ' ORGANISATION DE SES SERVICES . IL N ' APPARAIT D ' AILLEURS PAS QUE LA COMMISSION, EN DESIGNANT LE CHEF DU NOUVEAU SERVICE MEDICAL POUR LE PERSONNEL DE BRUXELLES, AIT LESE LES INTERETS DE LA REQUERANTE, ALORS QUE CELLE-CI, A LA SUITE DU CLASSEMENT ACCORDE DES 1974 AU FUTUR CHEF DU SERVICE, SE TROUVAIT DANS UNE POSITION HIERARCHIQUE INFERIEURE A CELUI-CI .
51 IL APPARAIT DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE .
SUR LES MOYENS TIRES D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ET D ' UN DEFAUT DE MOTIVATION
52 EN CE QUI CONCERNE SA REAFFECTATION DANS LE SERVICE MEDICAL, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LES FONCTIONS QUI LUI ONT ETE CONFEREES AU TITRE DU SECTEUR ' MEDICOSOCIAL '
SERAIENT INCONSISTANTES, QUE L ' ADMINISTRATION N ' AURAIT JAMAIS PU LES DEFINIR DE MANIERE CONCRETE ET QUE CETTE ACTION A SON EGARD N ' AURAIT EU D ' AUTRE BUT QUE DE LA DEPOUILLER DE SES ATTRIBUTIONS ANTERIEURES ET DE LA PLACER SUR UNE ' VOIE DE GARAGE ' . ELLE RELEVE ENCORE QUE, MEME SI L ' ADMINISTRATION
DESIRAIT REELLEMENT METTRE EN VALEUR CE SECTEUR DU SERVICE MEDICAL, CES FONCTIONS SERAIENT ETRANGERES A SA PROPRE SPECIALISATION, EN TANT QUE MEDECIN CLINICIEN, SPECIALISTE EN MEDECINE INTERNE, ALORS QUE LES TACHES EN QUESTION RELEVERAIENT PLUTOT DU DOMAINE DE LA PSYCHOLOGIE ET DU SERVICE SOCIAL . ELLE FAIT ENFIN REMARQUER QU ' APRES SON ELIMINATION DU SERVICE MEDICAL, LES ATTRIBUTIONS QU ' ON LUI AVAIT ASSIGNEES AURAIENT ETE PRATIQUEMENT ABANDONNEES ET QU ' ELLES NE FERAIENT MEME PLUS PARTIE DE LA DEFINITION DE L ' EMPLOI MIS AU CONCOURS POUR REMPLIR LA VACANCE OUVERTE DANS LE SERVICE MEDICAL A LA SUITE DE SON ELIMINATION .
53 EN CE QUI CONCERNE LA MUTATION D ' OFFICE, LA REQUERANTE RELEVE QU ' ELLE A ETE NOMMEE CONTRE SA VOLONTE A UN POSTE QUI NE CORRESPONDRAIT D ' AUCUNE MANIERE A SA FORMATION ET A SA SPECIALITE, ACCESSIBLE, SELON LES INDICATIONS DE L ' AVIS DE VACANCE, A DES PERSONNES N ' AYANT PAS UNE FORMATION MEDICALE COMPLETE . ELLE SE PLAINT, AU SURPLUS, DU CARACTERE INJUSTIFIE DE LA MOTIVATION DE L ' ACTE DE MUTATION EN CE QUE CELUI-CI EST FONDE SUR LE FAIT QU ' ELLE NE SE SERAIT PAS ' ADAPTEE AUX NOUVELLES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES '
PRECEDEMMENT .
54 A LA LUMIERE DES MESURES D ' INSTRUCTION INSTITUEES PAR LA COUR, CES GRIEFS DE LA REQUERANTE APPARAISSENT FONDES . IL CONVIENT D ' EXAMINER A CET EGARD SEPAREMENT LES DECISIONS PORTANT MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE LA REQUERANTE DANS LE CADRE DU SERVICE MEDICAL ET LA DECISION DE MUTATION D ' OFFICE, AVANT D ' ABORDER LES GRIEFS COMMUNS A CES DEUX ACTES .
- QUANT A LA MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE LA REQUERANTE DANS LE CADRE DU SERVICE MEDICAL
55 AINSI QU ' IL EST INDIQUE CI-DESSUS, ON NE SAURAIT MECONNAITRE, EN SOI, L ' EXISTENCE DE PROBLEMES MEDICO-SOCIAUX DANS LE CADRE DES ACTIVITES DU SERVICE MEDICAL, NI LE POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LES MESURES D ' ORGANISATION A PRENDRE POUR RESOUDRE CES PROBLEMES DE MANIERE ADEQUATE . IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE, POUR DES RAISONS TENANT AUX CIRCONSTANCES, LES MESURES PRISES A L ' EGARD DE LA REQUERANTE SONT DEPOURVUES DE JUSTIFICATION .
56 IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET, EN PREMIER LIEU, QU ' IL APPARTENAIT A L ' ADMINISTRATION ET, PLUS PARTICULIEREMENT, AU CHEF DU SERVICE MEDICAL DE DEFINIR LES ATTRIBUTIONS DU NOUVEAU SECTEUR ' MEDICO-SOCIAL ', DONT LA CREATION
ETAIT ENVISAGEE . L ' ADMINISTRATION A EU RAISON DE PRENDRE A CE SUJET L ' AVIS DE LA REQUERANTE, MAIS ELLE NE POUVAIT PAS SE DECHARGER DE CE SOIN SUR ELLE .
57 OR, IL APPARAIT DU DOSSIER QUE, DANS LA DEFINITION DU SECTEUR ' MEDICO-SOCIAL ', L ' ADMINISTRATION N ' A JAMAIS DEPASSE LE NIVEAU DES FORMULES GENERIQUES . LA LISTE D ' ATTRIBUTIONS REMISE LE 14 MARS 1979 A LA REQUERANTE PAR LE DIRECTEUR GENERAL ET REPRODUITE DANS LA NOTE DE SERVICE DU DR SIDDONS DU 28 MAI SUIVANT NE COMPORTE, EN DEHORS DE L ' ENUMERATION D ' UN CERTAIN NOMBRE D ' ATTRIBUTIONS ACCESSOIRES, AUCUNE INDICATION CONCRETE SUR LA PORTEE DE LA NOTION DE ' MEDECINE SOCIALE ' . DE MEME, DANS SA LETTRE DU 13 DECEMBRE 1979 PORTANT REJET DE LA PREMIERE RECLAMATION DE LA REQUERANTE, LE MEMBRE COMPETENT DE LA COMMISSION SE BORNE A SOULIGER QUE LES NOUVELLES ATTRIBUTIONS ' SE PLACENT DANS LE CADRE DE LA MEDECINE PREVENTIVE ET SOCIALE ET COMPORTENT NOTAMMENT L ' EXAMEN DE CAS INDIVIDUELS QUI POSENT DES PROBLEMES TANT MEDICAUX QUE SOCIAUX '
EN AJOUTANT, PLUS LOIN, QUE LA CREATION D ' UN SECTEUR MEDICO-SOCIAL, ' DONT LA MISSION ESSENTIELLE CONSISTE A ORGANISER ET A DEVELOPPER UNE VERITABLE MEDECINE SOCIALE AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES ', IMPOSE NATURELLEMENT DES ATTRIBUTIONS NOUVELLES AU MEDECIN CHARGE DE CE SECTEUR ET, PAR CONSEQUENT, EXIGE ' UNE REPARTITION ADEQUATE DES TACHES AU SEIN DU SERVICE MEDICAL ' .
58 PLUTOT QUE DE DEFINIR LA PORTEE DES NOUVELLES TACHES, LE CHEF DU SERVICE A DEMANDE AVEC INSISTANCE A LA REQUERANTE ELLE-MEME D ' ELABORER UN PLAN DE TRAVAIL . ON NE SAURAIT TENIR RIGUEUR A LA REQUERANTE D ' AVOIR REFUSE SON CONCOURS A LA DEFINITION DE TACHES DONT LE CONTENU NE LUI PARAISSAIT PAS EVIDENT ET DONT LA DETERMINATION APPARTENAIT A L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE . CE POINT A D ' AILLEURS ETE SOULIGNE DANS LA LETTRE CITEE, DU 13 DECEMBRE 1979, OU IL EST CONSTATE QUE LES MESURES RELATIVES A LA DEFINITION DES TACHES PRATIQUES ' SONT PRISES PAR LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, DANS L ' INTERET DU SERVICE ' .
59 LA SUITE DES EVENEMENTS, APRES L ' ELIMINATION DE LA REQUERANTE DU SERVICE MEDICAL, DEMONTRE QUE L ' ADMINISTRATION N ' ETAIT PAS REELLEMENT INTERESSEE A L ' ORGANISATION D ' UN SECTEUR ' MEDICO-SOCIAL ' . L ' INSTRUCTION A, EN EFFET, REVELE QUE CES TACHES ONT ETE CONFIEES DANS LA SUITE, SOUS RESERVE DES ATTRIBUTIONS PROPRES DU CHEF DE SERVICE, A UN MEDECIN VACATAIRE OCCUPE A MI-TEMPS, QUI N ' Y A CONSACRE QU ' UNE PARTIE DE SON ACTIVITE . LE MEME MEDECIN A ELABORE, EN SEPTEMBRE 1980, UNE PROPOSITION SOMMAIRE VISANT SIMULTANEMENT DES FONC
TIONS PROPREMENT MEDICALES A COTE DE FONCTIONS DEVOLUES SOIT AUX ASSISTANTES SOCIALES, SOIT A L ' ADMINISTRATION, ET NE DEPASSANT PAS SENSIBLEMENT, POUR LES FONCTIONS MEDICALES PROPREMENT DITES, LE NIVEAU DE GENERALITE DES INDICATIONS DE TRAVAIL DONNEES ANTERIEUREMENT A LA REQUERANTE . IL EST APPARU, PAR AILLEURS, QU ' A LA DATE DE L ' AUDIENCE, CES PROPOSITIONS N ' AVAIENT TOUJOURS PAS ETE APPROUVEES PAR LE CHEF DU SERVICE .
60 ENFIN, IL EST A NOTER QUE L ' AVIS DE VACANCE COM/947/80, DESTINE A ASSURER LE REMPLACEMENT DE LA REQUERANTE AU SERVICE MEDICAL, NE FAIT PAS REFERENCE A LA NOTION DE ' MEDECINE SOCIALE '
ET NE COMPORTE, DANS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS, QUE LES NOTIONS DE ' MEDECINE PREVENTIVE '
ET DE ' MEDECINE DU TRAVAIL ' . AU COURS DE L ' INSTRUCTION, LA COMMISSION A DECLARE QUE LE MEDECIN-CONSEIL, DONT LE RECRUTEMENT ETAIT ENVISAGE, NE SERAIT PAS NECESSAIREMENT CHARGE DU SECTEUR DE ' MEDECINE SOCIALE '
PROPOSE A LA REQUERANTE, MAIS ELLE N ' A PAS DONNE D ' EXPLICATIONS SUR LA MANIERE DONT CETTE FONCTION SERAIT EXERCEE PAR UN AUTRE TITULAIRE .
61 IL RESULTE DE CES INDICATIONS CONVERGENTES QU ' EN CHARGEANT LA REQUERANTE DE LA MISE EN OEUVRE D ' UN SECTEUR ' MEDICO-SOCIAL ', L ' ADMINISTRATION N ' AVAIT AUCUNE CONCEPTION CONCRETE DES TACHES CONCERNEES ET QUE LA REQUERANTE ETAIT, DES LORS, EN DROIT DE REFUSER DES ATTRIBUTIONS QU ' ELLE POUVAIT, A JUSTE TITRE, CONSIDERER COMME INCONSISTANTES .
- QUANT A LA DECISION DE MUTATION
62 C ' EST EN PRESENCE DE CE REFUS DE LA REQUERANTE QUE L ' ADMINISTRATION A DECIDE DE LA MUTER D ' OFFICE A UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE XII ' RECHERCHE, SCIENCE, EDUCATION ', COMPORTANT LES FONCTIONS DEFINIES DANS L ' AVIS DE CONCOURS COM/229/80 . AINSI QU ' IL A ETE RAPPELE CI-DESSUS, CETTE MUTATION EST FONDEE SUR LE SEUL MOTIF QUE LA REQUERANTE NE SE SERAIT PAS ' ADAPTEE '
AUX NOUVELLES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES DANS LE CADRE DU SERVICE MEDICAL .
63 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CETTE MOTIVATION CONSTITUE UN REPROCHE INJUSTIFIE A L ' ADRESSE DE LA REQUERANTE, COMPTE TENU DU CARACTERE INCONSISTANT DES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT OCTROYEES, DE MANIERE QUE LA DECISION DE MUTATION MANQUE, EN TOUT CAS, DE MOTIVATION, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 25, ALINEA 2, DEUXIEME PHRASE, DU STATUT .
64 IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER, AU SURPLUS, QUE LES FONCTIONS AUXQUELLES LA REQUERANTE A ETE MUTEE, NE CORRESPONDENT, SELON LA DESCRIPTION PAR L ' AVIS DE CONCOURS COM/229/80 DES QUALIFICATIONS REQUISES, NI AU NIVEAU DE FORMATION DE LA REQUERANTE, NI A L ' EXPERIENCE QU ' ELLE AVAIT ACQUISE PAR UNE LONGUE PRATIQUE AU SEIN DU SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION .
65 IL N ' EST PAS CONTESTE, EN EFFET, QUE LE POSTE EN QUESTION ETAIT ACCESSIBLE A DES PERSONNES DEPOURVUES D ' UNE VERITABLE FORMATION MEDICALE OU, A TOUT LE MOINS, N ' AYANT QU ' UNE FORMATION INCOMPLETE DANS LE DOMAINE DE LA MEDECINE . S ' IL EST VRAI QUE L ' EMPLOI EN QUESTION AURAIT VALABLEMENT PU ETRE CONFERE A UN MEDECIN QUI SE SERAIT PORTE CANDIDAT, ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LA COMMISSION MUTE, D ' OFFICE, A UN TEL EMPLOI, CONTRE SON GRE, UN FONCTIONNAIRE DISPOSANT D ' UNE FORMATION MEDICALE SPECIALISEE ET AYANT COMME TEL VOCATION A REMPLIR DES TACHES DE QUALITE DIFFERENTE DE CELLES QUI SONT VISEES DANS L ' AVIS DE CONCOURS EN QUESTION .
- QUANT A CERTAINS GRIEFS COMMUNS CONCERNANT LA REAFFECTATION ET LA MUTATION
66 IL CONVIENT, ENFIN, DE CONSIDERER L ' ARGUMENT TIRE PAR LA REQUERANTE DU FAIT QUE NI LES TACHES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES LORS DE SA REAFFECTATION DANS LE CADRE DU SERVICE MEDICAL, NI CELLES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES EN VERTU DE SA MUTATION D ' OFFICE NE CORRESPONDAIENT D ' AUCUNE MANIERE A SA SPECIALISATION ET A L ' EXPERIENCE QU ' ELLE AVAIT ACQUISE PAR SON ACTIVITE AU SEIN DU SERVICE MEDICAL . ELLE FAIT RESSORTIR, PLUS PARTICULIEREMENT, QUE LE PREMIER CHANGEMENT D ' ATTRIBUTIONS ET, A PLUS FORTE RAISON, LE SECOND, AURAIENT EU POUR EFFET DE LA CONFINER DANS DES TACHES PUREMENT ADMINISTRATIVES ET DE L ' ELOIGNER DE LA PRATIQUE DE L ' ART MEDICAL .
67 LA COMMISSION FAIT VALOIR, A CE SUJET, QUE TOUT MEDECIN ENTRANT AU SERVICE D ' UNE ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE PRET A ASSUMER TOUTE FONCTION DE TYPE MEDICAL INHERENTE A LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L ' INSTITUTION, DONC EGALEMENT DES FONCTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF OU SCIENTIFIQUE . ELLE FAIT REMARQUER QU ' A L ' ORIGINE LA REQUERANTE AVAIT ETE RECRUTEE PAR L ' EURATOM POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DE FONCTIONS DE CE GENRE ET QUE CE N ' EST QU ' A LA SUITE DE SON TRANSFERT AU SERVICE MEDICAL QU ' ELLE A ETE CHARGEE D ' ATTRIBUTIONS COMPORTANT POUR PARTIE LA PRATIQUE DE L ' ART MEDICAL .
68 IL EST SANS DOUTE VRAI QUE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE DOIT POUVOIR S ' ASSURER LE CONCOURS D ' EXPERTS MEDICAUX POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DE TACHES DIVERSIFIEES, COMPORTANT SOIT DES ATTRIBUTIONS PROCHES DE LA PRATIQUE MEDICALE, SOIT DES ATTRIBUTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF OU SCIENTIFIQUE ET QUE, POUR CETTE RAISON, UNE CERTAINE MOBILITE DE CES FONCTIONNAIRES EST DESIRABLE . TOUTEFOIS, COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES DE LA PROFESSION MEDICALE, CE PROBLEME DOIT ETRE ENVISAGE D ' APRES DES CRITERES DIFFERENTS SELON QU ' IL S ' AGIT DE L ' AFFECTATION D ' UN FONCTIONNAIRE A UN EMPLOI MEDICAL QU ' IL A VOLONTAIREMENT CHOISI OU DE LA REAFFECTATION D ' UN TEL FONCTIONNAIRE APRES UNE PERIODE D ' ACTIVITE PROLONGEE AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE, SPECIALEMENT EN CAS DE MUTATION D ' OFFICE .
69 A CET EGARD, IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER QUE, SI LA REQUERANTE A ETE ORIGINAIREMENT RECRUTEE EN VUE DE L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UNE MISSION A DOMINANTE SCIENTIFIQUE, IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' ELLE A ETE AFFECTEE PENDANT LA MAJEURE PARTIE DE SA CARRIERE A DES TACHES CONFORMES A SA SPECIALITE ET COMPORTANT, POUR UNE PART APPRECIABLE, DES PRESTATIONS RELEVANT DE LA PRATIQUE DE L ' ART MEDICAL . LA COMMISSION NE POUVAIT DES LORS PAS, POUR DES MOTIFS DE PURE CONVENANCE ADMINISTRATIVE, ASSIGNER A LA REQUERANTE DES FONCTIONS MANIFESTEMENT INADAPTEES A SA FORMATION ET A SON ETAT DE SERVICE ANTERIEUR .
70 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, L ' ACTION DE LA COMMISSION A L ' EGARD DE LA REQUERANTE N ' A PAS ETE EXEMPTE D ' ARBITRAIRE . LES DIVERGENCES DE VUES EXISTANT ENTRE LE DR TURNER ET SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, DONT ON NE SAURAIT MECONNAITRE LA REALITE, AURAIENT DU ETRE VIDEES DANS LE CADRE D ' UN EXAMEN OBJECTIF, ET NON AU MOYEN DE MESURES DETOURNEES, DESTINEES A ECARTER LA REQUERANTE DE SES FONCTIONS, SANS INDICATION DES VRAIS MOTIFS ET AU MEPRIS D ' INTERETS PROFESSIONNELS FONDES SUR UN ETAT DE SERVICE HONORABLE AU SEIN DE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE .
71 IL APPARAIT DONC QUE LE MOYEN TIRE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR EST FONDE AU REGARD DE L ' ENSEMBLE DES MESURES PRISES A L ' ENCONTRE DE LA REQUERANTE, C ' EST-A-DIRE TANT A L ' EGARD DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION DU 4 MAI 1979, ASSIGNANT A LA REQUERANTE DE NOUVELLES TACHES DANS LE CADRE DU SERVICE MEDICAL POUR LE PERSONNEL DE BRUXELLES, QU ' A L ' EGARD DE LA DECISION DE MUTATION DU 20 MAI 1980 . CES DECISIONS DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULEES .
72 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 176, PREMIER ALINEA, DU TRAITE CEE, IL INCOMBE A L ' ADMINISTRATION DE RECONSIDERER LA SITUATION DE LA REQUERANTE, A LA LUMIERE DES PRINCIPES QUI SONT A LA BASE DU PRESENT ARRET, ET DE PRENDRE DES DISPOSITIONS NOUVELLES SUR SON AFFECTATION FUTURE .
SUR LE RECOURS EN RESPONSABILITE
73 A L ' APPUI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, LA REQUERANTE FAIT VALOIR ESSENTIELLEMENT L ' ATTEINTE A SON HONNEUR PROFESSIONNEL ET A SA REPUTATION DANS LE MILIEU PROFESSIONNEL, DUE AU FAIT QU ' ELLE A ETE ECARTEE DE SES RESPONSABILITES MEDICALES PAR DES MESURES QU ' ELLE CONSIDERE COMME DES SANCTIONS DEGUISEES .
74 COMPTE TENU DE CETTE MOTIVATION, LE PRESENT ARRET CONSTITUE EN LUI-MEME UNE REPARATION ADEQUATE DE TOUTE ATTEINTE EVENTUELLE AU CREDIT PROFESSIONNEL DE LA REQUERANTE . LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS EST DONC SANS OBJET ET IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER A CE SUJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
75 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE LA DEMANDE EN REFERE, RESERVES PAR L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE DU 3 JUILLET 1980 .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION, DU 4 MAI 1979, PORTANT NOUVELLE AFFECTATION D ' EMPLOI DE LA REQUERANTE DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DU SERVICE MEDICAL, ET LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 20 MAI 1980, PORTANT
MUTATION D ' OFFICE DE LA REQUERANTE A UN EMPLOI DANS LA DIRECTION GENERALE XII, SONT ANNULEES .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE LA DEMANDE EN REFERE .