61985CJ0001_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 1/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
HORST MIETHE
ET
BUNDESANSTALT FUR ARBEIT ( OFFICE FEDERAL ALLEMAND DE L ' EMPLOI ), NUREMBERG,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1984, PARVENUE A LA COUR LE 3 JANVIER 1985, LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ).
2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE M . MIETHE A LA BUNDESANSTALT FUR ARBEIT ( OFFICE FEDERAL ALLEMAND DE L ' EMPLOI ) DE NUREMBERG .
3 M . HORST MIETHE, DE NATIONALITE ALLEMANDE, A TOUJOURS VECU ET TRAVAILLE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . TOUT EN POURSUIVANT SES ACTIVITES DE REPRESENTANT DE COMMERCE D ' UNE FIRME ALLEMANDE A AIX-LA-CHAPELLE, M . MIETHE DEMENAGEA LE 19 NOVEMBRE 1976, AVEC SON EPOUSE, A EYNATTEN ( LIMBUSCH ), EN BELGIQUE, POUR DES RAISONS FAMILIALES TENANT A CE QUE LEURS ENFANTS, QUI FREQUENTAIENT UN PENSIONNAT BELGE, POUVAIENT AINSI SE RETROUVER CHAQUE SOIR EN FAMILLE .
4 M . MIETHE, QUI GARDA UN BUREAU A AIX-LA-CHAPELLE, OU IL CONSERVAIT EGALEMENT UNE POSSIBILITE D ' HEBERGEMENT, FIT, LE 20 DECEMBRE 1977, UNE DECLARATION DE RESIDENCE EN CETTE VILLE AUX FINS DE CONSERVER SA CARTE D ' IDENTITE PROFESSIONNELLE DE VOYAGEUR DE COMMERCE . SON EPOUSE EN A FAIT AUTANT QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, MAIS LE COUPLE EST RESTE INSCRIT AU REGISTRE DE LA POPULATION EN BELGIQUE .
5 LORSQU ' IL PERDIT SON EMPLOI A LA FIN DU MOIS DE SEPTEMBRE 1979, M . MIETHE S ' EST MIS A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI D ' AIX-LA-CHAPELLE ET A RECLAME DES PRESTATIONS DE CHOMAGE A L ' OFFICE DE L ' EMPLOI DE CETTE VILLE, QUI REJETA SA DEMANDE PAR DECISION DU 17 DECEMBRE 1979 AU MOTIF QU ' IL N ' AVAIT NI DOMICILE NI RESIDENCE HABITUELLE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . LA RECLAMATION FORMEE PAR L ' INTERESSE CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETEE LE 7 DECEMBRE 1980 . M . MIETHE N ' INTRODUISIT AUCUNE DEMANDE D ' ALLOCATIONS DE CHOMAGE AUPRES DES SERVICES BELGES ET RETROUVA UN EMPLOI EN ALLEMAGNE, LE 1ER MAI 1980 .
6 M . MIETHE S ' EST POURVU CONTRE LA DECISION PRECITEE DE L ' OFFICE DE L ' EMPLOI DEVANT LE SOZIALGERICHT AACHEN, QUI A REJETE SON RECOURS . SAISI EN APPEL, LE LANDESSOZIALGERICHT FUR DAS LAND NORDRHEIN-WESTFALEN A, PAR ARRET DU 15 DECEMBRE 1982, REFORME LE JUGEMENT DU SOZIALGERICHT ET CONDAMNE L ' OFFICE FEDERAL DE L ' EMPLOI A VERSER LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE DEMANDEES A COMPTER DU 3 OCTOBRE 1979 . CET ARRET EST FONDE SUR LE FAIT QUE SI, EN VERTU DE L ' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), II ), DU REGLEMENT NO 1408/71, PRECITE, L ' INTERESSE A DROIT AUX PRESTATIONS DE CHOMAGE DE LA PART DE L ' INSTITUTION DE DROIT BELGE, CETTE DISPOSITION N ' EXCLUT PAS POUR AUTANT L ' APPLICATION DU DROIT NATIONAL . OR, L ' INTERESSE SATISFAIT AUX CONDITIONS EDICTEES PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE PERTINENTE, DU FAIT QU ' IL EST DEMEURE A LA DISPOSITION DE L ' OFFICE ALLEMAND DE L ' EMPLOI ET QU ' IL A CONSERVE UNE RESIDENCE HABITUELLE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .
7 SAISI D ' UN RECOURS EN REVISION DE CET ARRET PAR L ' OFFICE FEDERAL ALLEMAND DE L ' EMPLOI, LE BUNDESSOZIALGERICHT A, PAR ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 1984, DECIDE DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
'
1 ) LA COMPETENCE DE L ' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS SERVIES A DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS EN CHOMAGE COMPLET PREVUE A L ' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), II ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 EXCLUT-ELLE LE DROIT POUR L ' INTERESSE DE RECLAMER DES PRESTATIONS A L ' INSTITUTION COMPETENTE DE L ' ETAT D ' EMPLOI, ALORS MEME QUE, NONOBSTANT UNE RESIDENCE A L ' ETRANGER, UN TEL DROIT LUI EST OUVERT EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT D ' EMPLOI, EN RAISON, NOTAMMENT, DU FAIT QUE LE FRONTALIER EN CHOMAGE DEMEURE A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI DE L ' ETAT OU IL A EXERCE SON ACTIVITE?
2 ) DANS L ' AFFIRMATIVE :
A ) LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L ' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), II ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71, S ' APPLIQUE-T-ELLE EGALEMENT LORSQUE LE TRAVAILLEUR FRONTALIER :
- A JUSQU ' A PRESENT CONSTAMMENT TRAVAILLE ET JUSQU ' A CES DERNIERES ANNEES EGALEMENT RESIDE DANS L ' ETAT D ' EMPLOI, DONT IL EST D ' AILLEURS RESSORTISSANT ;
- POSSEDE, AU LIEU D ' EXERCICE DE SON ACTIVITE, UN BUREAU QUI LUI SERT TANT A EXERCER SON ACTIVITE SALARIEE QU ' A CHERCHER UN EMPLOI EN PERIODE DE CHOMAGE, ETANT ENTENDU QUE CETTE RECHERCHE SE CONCENTRE EXCLUSIVEMENT DANS L ' ETAT D ' EMPLOI ;
- DISPOSE, PARALLELEMENT A SON BUREAU, D ' UNE POSSIBILITE D ' HEBERGEMENT, DONT IL SE SERT REGULIEREMENT UNE OU DEUX FOIS PAR SEMAINE EN PERIODE D ' ACTIVITE, ET MEME PLUS FREQUEMMENT ENCORE PENDANT LA RECHERCHE D ' UN EMPLOI ;
- EST TENU INFORME PAR TELEPHONE, PAR UNE TIERCE PERSONNE, DES DEMANDES DE CLIENTS OU DU SERVICE DE L ' EMPLOI QUAND IL EST ABSENT DE SON BUREAU ;
- ENFIN, TANT A PARTIR DE SON APPARTEMENT SITUE PRES DE LA FRONTIERE QUE DE SON BUREAU, ENTRETIENT SES RELATIONS PROFESSIONNELLES ET PRIVEES EXCLUSIVEMENT DANS L ' ETAT OU IL A EXERCE SON ACTIVITE ET OU IL A EGALEMENT L ' ENSEMBLE DE SES AMIS ET CONNAISSANCES?
B ) Y A-T-IL LIEU D ' APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), I ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 A UN TRAVAILLEUR FRONTALIER ' ATYPIQUE '
DANS LE GENRE DU DEMANDEUR? '
SUR LA PREMIERE QUESTION
8 LA BUNDESANSTALT FUR ARBEIT ET LA COMMISSION S ' ACCORDENT POUR CONSTATER QUE L ' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), II ), DU REGLEMENT NO 1408/71 EDICTE UNE REGLE SPECIALE DEROGEANT AU PRINCIPE GENERAL ENONCE A L ' ARTICLE 13 DU MEME REGLEMENT, SELON LEQUEL L ' ASSURE EST SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL IL EST OCCUPE, INDEPENDAMMENT DE SON LIEU DE RESIDENCE ET DE SA NATIONALITE . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), II ), SELON LESQUELLES LE TRAVAILLEUR FRONTALIER EN CHOMAGE COMPLET BENEFICIE DES PRESTATIONS SELON LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE, N ' OUVRIRAIENT AUCUNE OPTION AUX TRAVAILLEURS QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE CE TEXTE ET FERAIENT OBSTACLE A CE QU ' ILS PUISSENT BENEFICIER DE PRESTATIONS AU TITRE DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE DU DERNIER EMPLOI .
9 IL EST A RELEVER QUE LES TRAVAILLEURS EN CHOMAGE COMPLET AUTRES QUE FRONTALIERS DISPOSENT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 71, SOUS B ), DU REGLEMENT NO 1408/71, PRECITE, D ' UNE OPTION ENTRE LES PRESTATIONS DE L ' ETAT D ' EMPLOI ET CELLES DE L ' ETAT DE RESIDENCE . ILS EXERCENT CETTE FACULTE D ' OPTION EN SE METTANT A LA DISPOSITION SOIT DES SERVICES DE L ' EMPLOI DE L ' ETAT DU DERNIER EMPLOI ( ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1 ), SOUS B ), I )), SOIT DES SERVICES DE L ' EMPLOI DE L ' ETAT DE RESIDENCE ( ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), II )).
10 CETTE FACULTE D ' OPTION N ' EST PAS OUVERTE AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS EN CHOMAGE COMPLET QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DEPOURVUES D ' AMBIGUITE DE L ' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), II ), BENEFICIENT DES SEULES PRESTATIONS DE L ' ETAT DE RESIDENCE .
11 LA SIMPLE CIRCONSTANCE QUE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE D ' EMPLOI, CONSIDEREE ISOLEMENT SANS REFERENCE AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71, PRECITE, OUVRIRAIT UN DROIT A PRESTATIONS A UN TRAVAILLEUR FRONTALIER EN CHOMAGE COMPLET RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE NE SAURAIT CONDUIRE A RECONNAITRE, AU PROFIT D ' UN TEL TRAVAILLEUR, UNE FACULTE D ' OPTION QUI LUI EST REFUSEE PAR L ' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), II ). UNE TELLE SOLUTION MECONNAITRAIT LA PORTEE DU REGLEMENT NO 1408/71, QUI VISE, SELON SON CINQUIEME CONSIDERANT, A COORDONNER LES LEGISLATIONS NATIONALES DE SECURITE SOCIALE DANS LE CADRE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES .
12 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), II ), DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN TRAVAILLEUR FRONTALIER EN CHOMAGE COMPLET RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS PEUT EXCLUSIVEMENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE, ALORS MEME QU ' IL REMPLIRAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE DU DERNIER EMPLOI POUR L ' OCTROI D ' UN DROIT A PRESTATIONS .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
13 PAR CETTE QUESTION, LE BUNDESSOZIALGERICHT VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI UN TRAVAILLEUR EN CHOMAGE COMPLET QUI, TOUT EN REPONDANT AUX CRITERES DU TRAVAILLEUR FRONTALIER POSES PAR L ' ARTICLE 1ER, SOUS B ), DU REGLEMENT NO 1408/71, PRECITE, A CONSERVE AVEC L ' ETAT DU DERNIER EMPLOI DES LIENS PROFESSIONNELS ET PERSONNELS PARTICULIEREMENT ETROITS DOIT ETRE REGARDE COMME RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), II ), OU DE CELUI DE L ' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), DU MEME REGLEMENT .
14 SELON LA BUNDESANSTALT FUR ARBEIT, DES LORS QU ' UN TRAVAILLEUR EN CHOMAGE COMPLET REPOND AUX CRITERES DU TRAVAILLEUR FRONTALIER POSES PAR L ' ARTICLE 1ER, SOUS B ), IL RENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), II ), ET NE PEUT PRETENDRE QU ' AUX PRESTATIONS DE L ' ETAT DE RESIDENCE . LA DISTINCTION SUGGEREE PAR L ' ORDONNANCE DE RENVOI ENTRE '
TRAVAILLEURS FRONTALIERS VERITABLES ', QUI RELEVERAIENT DE L ' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), II ), ET '
TRAVAILLEURS FRONTALIERS ATYPIQUES ', QUI RELEVERAIENT DE L ' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), NE TROUVERAIT AUCUN FONDEMENT DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE 71 . ELLE RENDRAIT DIFFICILE POUR L ' ADMINISTRATION L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 71 DU REGLEMENT NO 1408/71 ET SERAIT SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A DES ABUS EN IMPOSANT UNE CHARGE FINANCIERE INJUSTIFIEE A L ' ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DE L ' ETAT D ' EMPLOI CHAQUE FOIS QUE LES PRESTATIONS QU ' IL VERSE SERAIENT SUPERIEURES A CELLES DE L ' ETAT DE RESIDENCE .
15 SELON LA COMMISSION, L ' ARTICLE 71 DU REGLEMENT NO 1408/71, PRECITE, VISE A PERMETTRE AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS CONCERNES DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS DE CHOMAGE LA OU CELLES-CI SONT GENERALEMENT LES PLUS FAVORABLES POUR EUX . DANS LE CAS NORMAL, UN '
VRAI '
TRAVAILLEUR FRONTALIER VIT DANS L ' ETAT DE RESIDENCE OU IL A SA FAMILLE ET SES AMIS, ET OU IL EXERCE SES ACTIVITES SOCIALES ET POLITIQUES . IL SERAIT DONC NORMAL QUE L ' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), II ), PREVOIE QU ' EN CAS DE CHOMAGE COMPLET IL RELEVE DES INSTITUTIONS DE CET ETAT DE RESIDENCE . EN REVANCHE, IL N ' EN IRAIT PAS DE MEME POUR CERTAINS TRAVAILLEURS QUI ENTRETIENNENT DES RELATIONS BEAUCOUP PLUS ETROITES AVEC L ' ETAT DU DERNIER EMPLOI QU ' AVEC L ' ETAT DE RESIDENCE ET QUI SONT, EN REALITE, DE '
FAUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS ' . IL CONVIENDRAIT DE PERMETTRE A DE TELS TRAVAILLEURS DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), I ), DU REGLEMENT NO 1408/71, QUI LEUR OUVRENT DROIT AUX PRESTATIONS DE L ' ETAT DU DERNIER EMPLOI .
16 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA JUGE ( ARRETS DU 15 DECEMBRE 1976, BESTUUR DER BEDRIJFSVERENIGING VOOR DE METAALNIJVERHEID/L . MOUTHAAN, 39/76, REC . P . 1901, ET DU 27 MAI 1982, AUBIN, 227/81, REC . P . 1991 ), LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 71 DU REGLEMENT NO 1408/71 VISENT A ASSURER AU TRAVAILLEUR MIGRANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE DANS LES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES A LA RECHERCHE D ' UN NOUVEL EMPLOI . CES PRESTATIONS COMPORTENT NON SEULEMENT DES ALLOCATIONS EN ARGENT, MAIS EGALEMENT L ' AIDE AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL QU ' APPORTENT LES SERVICES DE L ' EMPLOI AUX TRAVAILLEURS QUI SE SONT MIS A LEUR DISPOSITION .
17 IL FAUT ADMETTRE, DANS CETTE PERSPECTIVE, QUE, EN POSANT LA REGLE SELON LAQUELLE, EN CAS DE CHOMAGE COMPLET, UN TRAVAILLEUR FRONTALIER REPONDANT A LA DEFINITION DE L ' ARTICLE 1ER, SOUS B ), BENEFICIE EXCLUSIVEMENT DES PRESTATIONS DE L ' ETAT DE RESIDENCE, L ' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), II ), A PRESUME IMPLICITEMENT QU ' UN TEL TRAVAILLEUR BENEFICIAIT, DANS CET ETAT, DES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES A LA RECHERCHE D ' UN NOUVEL EMPLOI .
18 L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR L ' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), II ), DU REGLEMENT NO 1408/71 NE PEUT CEPENDANT ETRE ATTEINT LORSQU ' UN TRAVAILLEUR EN CHOMAGE COMPLET, BIEN QUE REPONDANT AUX CRITERES FIXES PAR L ' ARTICLE 1ER, SOUS B ), DU MEME REGLEMENT, A EXCEPTIONNELLEMENT CONSERVE DANS L ' ETAT DU DERNIER EMPLOI DES LIENS PERSONNELS ET PROFESSIONNELS TELS QUE C ' EST DANS CET ETAT QU ' IL DISPOSE DES MEILLEURES CHANCES DE REINSERTION PROFESSIONNELLE . UN TEL TRAVAILLEUR DOIT ALORS ETRE REGARDE COMME '
AUTRE QU ' UN TRAVAILLEUR FRONTALIER ', AU SENS DE L ' ARTICLE 71, ET RELEVE, EN CONSEQUENCE, DU CHAMP D ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 1, SOUS B ), DE CET ARTICLE .
19 IL APPARTIENT, DANS UN TEL CAS, A LA SEULE JURIDICTION NATIONALE DE DETERMINER SI UN TRAVAILLEUR QUI RESIDE DANS UN AUTRE ETAT QUE L ' ETAT D ' EMPLOI A NEANMOINS CONSERVE, DANS CE DERNIER ETAT, SES MEILLEURES CHANCES DE REINSERTION PROFESSIONNELLE ET DOIT, EN CONSEQUENCE, RELEVER DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), DU REGLEMENT NO 1408/71 .
20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QU ' UN TRAVAILLEUR EN CHOMAGE COMPLET QUI, TOUT EN REPONDANT AUX CRITERES POSES PAR L ' ARTICLE 1ER, SOUS B ), DU REGLEMENT NO 1408/71, A CONSERVE DANS L ' ETAT MEMBRE DU DERNIER EMPLOI DES LIENS PERSONNELS ET PROFESSIONNELS TELS QU ' IL Y DISPOSE DES MEILLEURES CHANCES DE REINSERTION PROFESSIONNELLE DOIT ETRE REGARDE COMME UN '
TRAVAILLEUR AUTRE QUE FRONTALIER ', RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS B ). IL APPARTIENT A LA SEULE JURIDICTION NATIONALE DE DETERMINER SI UN TRAVAILLEUR SE TROUVE DANS UNE TELLE SITUATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT, PAR ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 1984, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), II ), DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN TRAVAILLEUR FRONTALIER EN CHOMAGE COMPLET RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS PEUT EXCLUSIVEMENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE, ALORS MEME QU ' IL REMPLIRAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE DU DERNIER EMPLOI POUR L ' OCTROI D ' UN DROIT A PRESTATIONS .
2 ) UN TRAVAILLEUR EN CHOMAGE COMPLET QUI, TOUT EN REPONDANT AUX CRITERES POSES PAR L ' ARTICLE 1ER, SOUS B ), DU REGLEMENT NO 1408/71, A CONSERVE DANS L ' ETAT MEMBRE DU DERNIER EMPLOI DES LIENS PERSONNELS ET PROFESSIONNELS TELS QU ' IL Y DISPOSE DES MEILLEURES CHANCES DE REINSERTION PROFESSIONNELLE DOIT ETRE REGARDE COMME UN '
TRAVAILLEUR AUTRE QUE FRONTALIER ', RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS B ). IL APPARTIENT A LA SEULE JURIDICTION NATIONALE DE DETERMINER SI UN TRAVAILLEUR SE TROUVE DANS UNE TELLE SITUATION .