61982CJ0060_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 60/82,
JOHN PHILIP COWOOD, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, REPRESENTE PAR M PIERRE LEGROS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M GASTON VOGEL, RESIDENCE VERLAINE, 5, RUE C.-M.-SPOO,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . BERNARD PAULIN ET HENDRIK VAN LIER, RESPECTIVEMENT CONSEILLER PRINCIPAL ET MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 19 MARS 1981 REJETANT SA CANDIDATURE A UN EMPLOI DE CHEF D ' EQUIPE DE TRADUCTION ET LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL Y AFFERENT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 FEVRIER 1982, M . JOHN PHILIP COWOOD, FONCTIONNAIRE DE GRADE LA 4 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 17 MARS 1982 NOMMANT UN AUTRE FONCTIONNAIRE CHEF D ' EQUIPE AU SEIN DE LA DIVISION DE TRADUCTION ANGLAISE DE LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION, AINSI QU ' A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A PAYER AU REQUERANT DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LUI .
2 LA DECISION ATTAQUEE FAIT PARTIE D ' UN GROUPE DE SEPT DECISIONS PAR LESQUELLES SONT INTERVENUES LES NOMINATIONS AUX SEPT EMPLOIS DECLARES VACANTS PAR LES AVIS DE VACANCE COM/915/80 A COM/921/80 . LE REQUERANT SE TROUVAIT PARMI LES TREIZE CANDIDATS A CES EMPLOIS .
3 LE REQUERANT EXPOSE DANS LA REQUETE QU ' IL A ETE DESIGNE, LE 23 JANVIER 1981, PAR LE COMITE CENTRAL DU PERSONNEL EN TANT QUE REPRESENTANT DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE DE PROMOTION LA POUR L ' EXERCICE 1980 ; QU ' A LA PREMIERE REUNION DE CE COMITE, LE 17 FEVRIER 1981, LE REQUERANT A PROPOSE L ' INSCRIPTION D ' UN FONCTIONNAIRE SUR LE PROJET DE LISTE DES CANDIDATS LES PLUS MERITANTS POUR OBTENIR UNE PROMOTION AU GRADE LA 4 ; QUE LES SEULES OBJECTIONS FORMULEES CONTRE CETTE PROPOSITION FURENT CELLES DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL, SELON LEQUEL LE CANDIDAT PROPOSE ETAIT ' BIEN CONNU COMME SYNDICALISTE ', ET QU ' APRES LE VOTE SUR LA PROPOSITION DU REQUERANT, CELUI-CI A FAIT DES RESERVES SUR LA
REDACTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE PROMOTION, CE QUI L ' A MIS EN CONFLIT AVEC LE PRESIDENT DU COMITE .
4 LE REQUERANT DEDUIT DE CES EVENEMENTS QUE LE REFUS DE SA PROMOTION EN QUALITE DE CHEF D ' EQUIPE EST INTIMEMENT LIE A L ' ATTITUDE QU ' IL A ADOPTEE AU COURS DE LA REUNION DU COMITE DE PROMOTION POUR PARVENIR A LA RECTIFICATION DU PROCES-VERBAL ET QUE, DES LORS, CE REFUS A ETE INSPIRE PAR SON ACTIVITE SYNDICALE AU SEIN DE CE COMITE .
5 SUR CETTE BASE, LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE VIOLE UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET CERTAINS PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, NOTAMMENT EN RAISON DE L ' ATTEINTE PORTEE A LA LIBERTE SYNDICALE ET A LA LIBERTE D ' OPINION .
6 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LES ALLEGATIONS DU REQUERANT MANQUENT DE BASE DANS LES FAITS, LA DECISION DE NOMMER UN AUTRE CANDIDAT A L ' EMPLOI VACANT AYANT ETE FONDEE SUR DES RAISONS OBJECTIVES QUI N ' AURAIENT AUCUN RAPPORT AVEC LES ACTIVITES SYNDICALES DU REQUERANT .
7 A CET EFFET, LA COMMISSION INVOQUE UNE NOTE DU DIRECTEUR ' TRADUCTION, DOCUMENTATION, REPRODUCTION, BIBLIOTHEQUE '
ADRESSEE AU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET COMPORTANT DES PROPOSITIONS RELATIVES A L ' OCCUPATION DE CERTAINS EMPLOIS, DONT CELUI QUI EST EN LITIGE . CETTE NOTE PORTE LA DATE DU 22 JANVIER 1981 ; ELLE EST DONC ANTERIEURE A LA DESIGNATION DU REQUERANT EN TANT QUE MEMBRE DU COMITE DE PROMOTION LA, INTERVENUE LE 23 JANVIER SUIVANT .
8 LA NOTE DU 22 JANVIER 1981 COMPORTE LE PASSAGE SUIVANT SUR L ' EMPLOI LITIGIEUX :
' M . COWOOD A EXERCE LES FONCTIONS DE CHEF DE GROUPE A LA SATISFACTION GENERALE A UNE EPOQUE OU LA DIVISION ANGLAISE ETAIT STRUCTUREE EN HUIT GROUPES . AYANT PROCEDE AU COURS DE L ' ANNEE 1980 A L ' HARMONISATION HORIZONTALE DES GROUPES DANS TOUTES LES DIVISIONS LINGUISTIQUES, QUI ONT ETE STRUCTUREES EN SEPT GROUPES, IL A ETE NECESSAIRE DE SUPPRIMER UN GROUPE CHEZ LES BRITANNIQUES . M . COWOOD SE TROUVE DE CE FAIT EN CONCURRENCE AVEC UN AUTRE CHEF DE GROUPE TRES EXPERIMENTE : M . SCHAFER . A MERITE EGAL, JE DONNE MA PREFERENCE A M . SCHAFER, QUI A UNE PLUS GRANDE ANCIENNETE TANT DANS LE SERVICE QUE DANS
LE GRADE LA 4-REVISEUR . TOUTEFOIS, JE TIENS A SOULIGNER LES MERITES ET LE BON TRAVAIL EFFECTUE PAR M . COWOOD . '
9 IL EST CONSTANT QUE CETTE PROPOSITION A ETE TRANSMISE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION AU MEMBRE COMPETENT DE LA COMMISSION LE 18 FEVRIER 1981, AVEC L ' INDICATION QUE LE DIRECTEUR GENERAL N ' AVAIT PAS D ' OBJECTION A FORMULER .
10 LE REQUERANT N ' A CONTESTE NI LES APPRECIATIONS DES MERITES DES CANDIDATS NI LES ELEMENTS DE FAIT, SUR LESQUELS LA NOTE DU 22 JANVIER 1981 EST FONDEE .
11 DANS CES CONDITIONS, LA COUR, PREMIERE CHAMBRE, A INVITE LE REQUERANT A SOUMETTRE DES PREUVES ECRITES OU A FAIRE DES OFFRES SPECIFIEES DE PREUVE PAR TEMOINS, POUR DEMONTRER QUE LA COMMISSION, EN PROCEDANT A LA DECISION LITIGIEUSE, S ' EST LAISSEE GUIDER PAR D ' AUTRES CONSIDERATIONS QUE CELLES EVOQUEES DANS LA NOTE DU 22 JANVIER 1981, ET EN PARTICULIER PAR DES APPRECIATIONS DE L ' ACTIVITE SYNDICALE DU REQUERANT OU DE L ' ATTITUDE QU ' IL A PRISE AU SEIN D ' UN COMITE DE PROMOTION .
12 DANS SA REPONSE A CETTE INVITATION, LE REQUERANT PROPOSE D ' ENTENDRE, EN TANT QUE TEMOINS, LES PERSONNES QUI ONT ETE PRESENTES A LA REUNION DU COMITE DE PROMOTION LA DU 17 FEVRIER 1981, AU COURS DE LAQUELLE L ' INSCRIPTION D ' UN AUTRE FONCTIONNAIRE SUR LA LISTE DES CANDIDATS LES PLUS MERITANTS AURAIT ETE REFUSEE A CAUSE DES ACTIVITES SYNDICALES DE CELUI-CI . EN OUTRE, LE REQUERANT FAIT ETAT D ' UNE ATTITUDE DE CERTAINS HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION HOSTILES A L ' ACTIVITE SYNDICALE, SANS CEPENDANT ETABLIR UN LIEN PRECIS AVEC SON CAS PERSONNEL .
13 LES FAITS DONT LE REQUERANT OFFRE LA PREUVE NE CONCERNENT PAS LE REFUS DE SA PROMOTION ; MEME S ' ILS ETAIENT ETABLIS, ILS NE SERAIENT PAS DE NATURE A ETAYER LA CONCLUSION QUE LA DECISION ATTAQUEE N ' ETAIT PAS FONDEE SUR LES RAISONS AVANCEES PAR LE CHEF DE SERVICE DU REQUERANT DANS LA NOTE DU 22 JANVIER 1981, A SAVOIR QU ' A MERITE EGAL, LA PREFERENCE DEVRAIT ETRE DONNEE A LA NOMINATION DU CANDIDAT AYANT LA PLUS GRANDE ANCIENNETE, MAIS SUR D ' AUTRES CONSIDERATIONS, ET NOTAMMENT SUR DES APPRECIATIONS DE L ' ACTIVITE SYNDICALE DU REQUERANT .
14 IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNATUES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .