Édition provisoire
Affaire C‑161/15
Abdelhafid Bensada Benallal
contre
État belge
[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (Belgique)]
«Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Décision mettant fin à une autorisation de séjour – Principe du respect des droits de la défense – Droit d’être entendu – Autonomie procédurale des États membres – Recevabilité de moyens de cassation – Moyen d’ordre public»
Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2016
1.        Droit de l’Union européenne – Effet direct – Droits individuels – Sauvegarde par les juridictions nationales – Recours en justice – Principe de l’autonomie procédurale – Limites – Réglementation nationale subordonnant la recevabilité d’un moyen tiré d’une violation du droit d’être entendu soulevé pour la première fois devant le juge de cassation à son caractère d’ordre public – Admissibilité – Condition – Respect du principe d’équivalence – Vérification par le juge national
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)
2.        Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Droit d’être entendu – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)
1.        Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que, lorsque, conformément au droit national applicable, un moyen tiré de la violation du droit interne soulevé pour la première fois devant le juge national statuant en cassation n’est recevable que si ce moyen est d’ordre public, un moyen tiré de la violation du droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par le droit de l’Union, soulevé pour la première fois devant ce même juge, doit être déclaré recevable si ce droit, tel qu’il est garanti par le droit interne, remplit les conditions exigées par ledit droit pour être qualifié de moyen d’ordre public, ce qu’il appartient au juge national de vérifier.
En effet, en l’absence de règles de l’Union en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de les établir, en vertu du principe de l’autonomie procédurale, à condition toutefois qu’elles respectent les principes d’équivalence et d’effectivité. Le principe d’équivalence suppose que la règle nationale en cause s’applique indifféremment aux recours fondés sur les droits que les justiciables tirent du droit de l’Union et à ceux fondés sur la méconnaissance du droit interne ayant un objet et une cause semblables. Le respect de ce principe implique ainsi un traitement égal des recours fondés sur une violation du droit national et de ceux, similaires, fondés sur une violation du droit de l’Union. À cet égard, dès lors qu’une juridiction nationale statuant en cassation considère que le moyen tiré du non-respect du droit d’être entendu comme étant un moyen d’ordre public interne pouvant être soulevé pour la première fois devant elle dans le cadre d’un contentieux régi par le droit interne, le principe d’équivalence exige que, dans le cadre d’un même contentieux, un moyen similaire tiré d’une violation du droit de l’Union puisse également être soulevé pour la première fois devant cette même juridiction, au stade de la cassation.
(cf. points 24, 29, 31, 35 et disp.)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 33)