61985CJ0038_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 38/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF MUNCHEN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BIENENGRABER & CO ., HAMBOURG,
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN,
Motifs de l'arrêt
1PAR ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1984, PARVENUE A LA COUR LE 11 FEVRIER 1985, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 97, '
JOUETS, JEUX, ARTICLES POUR DIVERTISSEMENTS ET POUR SPORTS ', DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 289 DU 14.11.1977, P . 348 ).
2CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE LA SOCIETE BIENENGRABER AU HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS - BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES - A PROPOS DU CLASSEMENT TARIFAIRE DES VETEMENTS ET ACCESSOIRES DESTINES AUX FIGURES APPELEES '
MONCHHICHI '
OU '
KIKI ', MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE .
3LES '
MONCHHICHI '
OU '
KIKI '
SONT DES FIGURES MI-HUMAINES - EU EGARD AUX MAINS, AUX PIEDS, A LA FORME DES YEUX, AUX JOUES ET A LA BOUCHE -, MI-ANIMALES, COMPTE TENU NOTAMMENT DU NEZ, DE LA QUEUE ET DE LA FOURRURE QUI RECOUVRE LE TRONC ET LES MEMBRES .
4ALORS QUE LA SOCIETE BIENENGRABER A DECLARE LES VETEMENTS ET ACCESSOIRES DES FIGURES EN QUESTION SOUS LA SOUS-POSITION 97.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN '
PARTIES, PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES '
DE POUPEES DE TOUS GENRES, LE HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS A CLASSE CES MARCHANDISES SOUS LA SOUS-POSITION 97.03 B DU TARIF DOUANIER, '
AUTRES JOUETS, MODELES REDUITS POUR LE DIVERTISSEMENT ' .
5LA SOCIETE BIENENGRABER S ' EST POURVUE CONTRE CETTE DECISION ET LE REJET DE LA RECLAMATION QU ' ELLE AVAIT INTRODUITE AUPRES DU HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS, DEVANT LE FINANZGERICHT HAMBURG .
6CE TRIBUNAL A REJETE LE RECOURS AU MOTIF QUE LES '
MONCHHICHI '
OU '
KIKI '
NE CONSTITUENT PAS DES POUPEES AU SENS DE LA SOUS-POSITION 97.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN . LE JUGEMENT EST FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LES CONCLUSIONS D ' UNE ENQUETE, EFFECTUEE A LA DEMANDE DU FINANZGERICHT, PAR L ' '
INSTITUT FUR VERBRAUCHS- UND EINKAUFSFORSCHUNG '
ET SUR CELLES D ' UNE EXPERTISE DU ZOLLTECHNISCHE PRUFUNGS- UND LEHRANSTALT ( INSTITUT DE CONTROLE ET D ' ENSEIGNEMENT DES TECHNIQUES DOUANIERES ) DONT IL RESSORT QUE LES '
KIKI '
CORRESPONDENT A LA REPRESENTATION D ' UN ANIMAL .
7LA SOCIETE BIENENGRABER A INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION DE CE JUGEMENT AUPRES DU BUNDESFINANZHOF EN INVOQUANT, NOTAMMENT, UN AVIS DE LA COMMISSION FRANCAISE DE CONCILIATION ET D ' EXPERTISE DOUANIERE, DONT IL RESSORT QUE LES VETEMENTS ET ACCESSOIRES DES '
KIKI '
FONT DE CEUX-CI UNE REPRESENTATION STYLISEE DE L ' ETRE HUMAIN .
8EU EGARD A LA DIVERSITE DES AVIS AINSI EXPRIMES, LE BUNDESFINANZHOF A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
'
1 ) LA NOTE 3 RELATIVE AU CHAPITRE 97 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' IL Y A LIEU DE CONSIDERER UNE FIGURE COMME UNE REPRESENTATION D ' UN ETRE HUMAIN ET, PARTANT, EGALEMENT COMME UNE POUPEE AU SENS DE LA SOUS-POSITION 97.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN UNIQUEMENT LORSQU ' ELLE PRESENTE EXCLUSIVEMENT DES CARACTERISTIQUES QUI CORRESPONDENT - MEME EN LA DEFORMANT - A L ' IMAGE NATURELLE DE L ' ETRE HUMAIN?
2)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION :
LA NOTION DE '
REPRESENTATIONS DE L ' ETRE HUMAIN '
AU SENS DE LA NOTE 3 RELATIVE AU CHAPITRE 97 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CELLE DE '
POUPEES '
AU SENS DE LA SOUS-POSITION 97.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UNE FIGURE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME LA REPRESENTATION D ' UN ETRE HUMAIN ET, PARTANT, COMME UNE POUPEE AU SENS DU TARIF MEME LORSQU ' ELLE PRESENTE, OUTRE CERTAINES CARACTERISTIQUES D ' UN ETRE HUMAIN, EGALEMENT CERTAINES CARACTERISTIQUES ANIMALES?
DANS QUELLES CONDITIONS L ' EXISTENCE DE CARACTERISTIQUES ANIMALES A COTE DE CARACTERISTIQUES QUI LAISSENT A PENSER QU ' IL S ' AGIT DE LA REPRESENTATION D ' UN ETRE HUMAIN EST-ELLE SANS IMPORTANCE? '
9IL RESULTE DES TERMES DE CES DEUX QUESTIONS QUE LE BUNDESFINANZHOF VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LA REPRESENTATION DE L ' ETRE HUMAIN AU SENS DE LA NOTE 3 DU CHAPITRE 97 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE ENTENDUE COMME LA REPRESENTATION DE CARACTERISTIQUES EXCLUSIVEMENT HUMAINES ET, DANS LA NEGATIVE, DANS QUELLES CONDITIONS PEUVENT ETRE ACCEPTEES CERTAINES CARACTERISTIQUES ANIMALES .
10LA COMMISSION ESTIME QU ' EU EGARD AUX DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE LA COOPERATION DOUANIERE - CI-APRES LA NCCD -, UNE POUPEE AU SENS DE LA POSITION 97.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN PEUT PRESENTER DES CARACTERISTIQUES ANIMALES A CONDITION QUE SON ASPECT HUMAIN SOIT DOMINANT .
11IL CONVIENT DE CONSTATER QUE, AUX TERMES DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NCCD, IL Y A LIEU D ' ENTENDRE PAR POUPEES, AU SENS DE LA POSITION 97.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN, '
UNIQUEMENT DES ARTICLES REPRESENTANT L ' ETRE HUMAIN, MEME S ' IL S ' AGIT DE SUJETS DIFFORMES ( POLICHINELLES, PANTINS, ETC .) ' .
12DANS LA MESURE OU, SELON LES TERMES MEMES DE CES NOTES EXPLICATIVES, LA REPRESENTATION D ' UN ETRE HUMAIN PEUT ETRE DEFORMEE VOIRE STYLISEE, IL Y A LIEU D ' ADMETTRE QU ' ELLE PEUT EVENTUELLEMENT COMPORTER CERTAINES CARACTERISTIQUES EMPRUNTEES AU GENRE ANIMAL . CES CARACTERISTIQUES ANIMALES DOIVENT CEPENDANT DEMEURER TOUT A FAIT SECONDAIRES ET MINEURES ET NE PAS REMETTRE EN CAUSE L ' ASPECT GENERAL DE LA FIGURE, QUI DOIT CORRESPONDRE, POUR L ' ESSENTIEL, A L ' IMAGE DE L ' ETRE HUMAIN .
13IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS PREJUDICIELLES QUE LA NOTE 3 RELATIVE AU CHAPITRE 97 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' UNE FIGURE NE CONSTITUE UNE POUPEE AU SENS DE LA SOUS-POSITION 97.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE SI D ' EVENTUELLES CARACTERISTIQUES ANIMALES DEMEURENT TOUT A FAIT SECONDAIRES ET MINEURES ET SI L ' ASPECT GENERAL DE LA FIGURE CORRESPOND, POUR L ' ESSENTIEL, A L ' IMAGE DE L ' ETRE HUMAIN .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1984, DIT POUR DROIT :
LA NOTE 3 RELATIVE AU CHAPITRE 97 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' UNE FIGURE NE CONSTITUE UNE POUPEE AU SENS DE LA SOUS-POSITION 97.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE SI D ' EVENTUELLES CARACTERISTIQUES ANIMALES DEMEURENT TOUT A FAIT SECONDAIRES ET MINEURES ET SI L ' ASPECT GENERAL DE LA FIGURE CORRESPOND, POUR L ' ESSENTIEL, A L ' IMAGE DE L ' ETRE HUMAIN .