Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 juin 2008 – US Steel Košice / Commission(affaire C‑6/08 P)
«Pourvoi – Directive 2003/87/CE – Système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Prévention et réduction intégrées de la pollution – République slovaque – Acte d’adhésion – Allocation de quotas – Période 2008-2012 – Conditions – Affectation directe – Irrecevabilité»
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87) (cf. points 60-61, 75)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 1 octobre 2007, US Steel Kosice s.r.o. / Commission (T-27/07), rejetant comme irrecevable un recours tendant à l'annulation de la décision de la Commission, du 29 novembre 2006, concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la Slovaquie pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 275, p. 32) - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe – Critères.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
US Steel Košice s.r.o. est condamnée aux dépens.