Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 avril 2017 – D’Andria
(affaire C‑555/16)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité »
1.      Questions préjudicielles – Questions identiques à celles déjà tranchées par la jurisprudence – Application de l’article 99 du règlement de procédure
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 99)
(voir points 7, 8)
2.      Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Législation nationale prévoyant l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances – Admissibilité
(Art. 49 TFUE et 56 TFUE)
(voir point 11, disp. 1)
3.      Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Restrictions – Jeux de hasard – Législation nationale imposant au concessionnaire de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Inadmissibilité – Justification – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité – Vérification par la juridiction nationale
(Art. 49 TFUE et 56 TFUE)
(voir point 12, disp. 2)
Dispositif
1)
Les articles 49 et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale relative aux jeux de hasard, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions.
2)
Les articles 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.