62021TO0042(02)_INF
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 octobre 2023 –Fundacja Instytut na rzecz Kultury Prawnej Ordo Iuris/Parlement
(affaire T‑42/21 RENV)
« Recours en annulation – Résolution du Parlement sur l’interdiction de fait du droit à l’avortement en Pologne – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
1.
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Résolution du Parlement sur le premier anniversaire de l’interdiction de fait de l’avortement en Pologne – Exclusion – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 132, § 2)
(voir points 16-18, 21, 30-32)
2.
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Possibilité d’écarter cette condition par l’invocation du droit à une protection juridictionnelle effective – Absence
(Art. 263 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 52, § 7)
(voir point 36)
3.
Droit de l’Union européenne – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Irrecevabilité du recours en annulation à l’encontre de mesures ne produisant pas d’effets juridiques obligatoires – Possibilité pour les justiciables de contester de telles mesures par la voie du recours en responsabilité non contractuelle de l’Union
(Art. 263, 268 et 340, 2e al., TFUE)
(voir point 37)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)
Fundacja Instytut na rzecz Kultury Prawnej Ordo Iuris supportera ses propres dépens ainsi que ceux du Parlement européen afférents à la présente procédure ainsi qu’à la procédure dans les affaires T‑42/21 et C‑546/21 P.