ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
6 avril 2017 (*)
« Intervention – Intérêt à la solution du litige »
Dans l’affaire T‑79/16,
Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters, établie à Hoenderloo (Pays-Bas), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe I(1), représentées par Mes H. Viaene, D. Gillet et T. Ruys, avocats,
parties requérantes,
contre
Commission européenne, représentée par MM. P. J. Loewenthal et S. Noë, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la Commission, du 2 septembre 2015, concernant l’aide d’État SA.27301 (2015/NN) – Pays-Bas – Aide d’État présumée illégale concernant l’acquisition subventionnée ou la mise à disposition gratuite de zones naturelles (JO 2016, C 9, p. 1),
LE PRESIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
Procédure
1        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 17 mai 2016, Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland et les autres demandeurs en intervention dont les noms figurent en annexe II(2) ont demandé à intervenir au soutien des conclusions de la Commission dans la présente affaire. Cette demande d’intervention a été signifiée aux parties principales conformément à l’article 144, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.
2        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 11 juillet 2016, la Commission a informé le Tribunal qu’elle n’avait pas d’observations à présenter sur la demande d’intervention.
3        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 13 juillet 2016, les requérantes, Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, ont contesté la recevabilité de cette demande d’intervention en invoquant, en substance, la divergence entre les intérêts des demandeurs en intervention et l’intérêt de la Commission au soutien de laquelle ils prétendent intervenir. En outre, leur intérêt au rejet du recours en annulation de la décision de la Commission du 2 septembre 2015, concernant l’aide d’État SA.27301 (2015/NN) – Pays-Bas – Aide d’État présumée illégale concernant l’acquisition subventionnée ou la mise à disposition gratuite de zones naturelles (JO 2016, C 9, p. 1 – ci-après, la « décision attaquée ») ne serait pas né et actuel, dès lors qu’une éventuelle annulation de cette dernière n’aurait pas pour effet de faire naître une nouvelle décision de la Commission condamnant l’État néerlandais à récupérer l’aide d’État auprès des demandeurs en intervention.
Sur la demande d’intervention
4        En vertu de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable au Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, du même statut, toute personne pouvant justifier d’un intérêt à la solution du litige autre qu’un litige entre États membres, entre institutions de l’Union européenne ou entre États membres, d’une part, et institutions de l’Union, d’autre part, est en droit d’intervenir au litige. Les conclusions de la demande d’intervention ne peuvent avoir d’autre objet que le soutien des conclusions de l’une des parties.
5        Conformément à une jurisprudence constante, la notion d’« intérêt à la solution du litige », au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre d’un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes et non comme un intérêt par rapport aux moyens soulevés. En effet, par « solution » du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt. Il convient, notamment, de vérifier que l’intervenant est touché directement par l’acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnances du 25 février 2003, BASF/Commission, T‑15/02, EU:T:2003:38, point 26 et jurisprudence citée, et du 4 novembre 2014, Comune di Milano/Commission, T‑167/13, non publiée, EU:T:2014:936, point 12 et jurisprudence citée).
6        Il ressort également de la jurisprudence qu’il convient d’établir une distinction entre les demandeurs en intervention justifiant d’un intérêt direct au sort réservé à l’acte spécifique dont l’annulation est demandée et ceux qui ne justifient que d’un intérêt indirect à la solution du litige, en raison de similarités entre leur situation et celle d’une des parties (voir ordonnance du 25 février 2003, BASF/Commission, T‑15/02, EU:T:2003:38, point 27 et jurisprudence citée). Dans le cas contraire, toute personne affectée de manière indéfinie par un litige pourrait justifier d’un intérêt à la solution. Un tel résultat ne serait pas conforme aux exigences d’économie de procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 15 juin 1993, Rijnoudt et Hocken/Commission, T‑97/92 et T‑111/92, EU:T:1993:46, points 20 et 21).
7        De plus, selon la jurisprudence, le bénéficiaire d’une aide d’État, dans le cadre d’un litige qui concerne cette aide, justifie d’un intérêt à la solution de ce litige (voir ordonnance du 17 novembre 1995, Salt Union/Commission, T‑330/94, EU:T:1995:194, point 10 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, ordonnance du 26 novembre 2010, Deutsche Telekom/Commission, T‑207/10, non publiée, EU:T:2010:487, points 12 et 13)
8        En l’espèce, les demandeurs en intervention sont les bénéficiaires effectifs de la mesure d’aide que la décision attaquée a déclaré compatible avec le marché intérieur. Conformément à la jurisprudence rappelée au point 7 ci-dessus, ceux-ci doivent donc être considérés comme justifiant d’un intérêt à la solution au litige.
9        En effet, dans l’éventualité où le Tribunal serait amené à retenir la conclusion en annulation des requérantes, la décision attaquée s’en trouverait annulée, en ce compris la déclaration de compatibilité contenue au point 99 de ladite décision. Un arrêt du Tribunal dans ce sens pourrait ensuite avoir comme conséquence l’adoption d’une nouvelle décision par la Commission, déclarant la mesure d’aide en cause incompatible avec le marché intérieur et ordonnant le recouvrement de l’aide. Il en résulte que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, en tant que bénéficiaires effectives du régime d’aide en cause, les demandeurs en intervention disposent d’un intérêt direct et actuel à la solution du litige au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour (voir, en ce sens, ordonnance du 29 novembre 2010, Niki Luftfahrt/Commission, T‑511/09, non publiée, EU:T:2010:492, points 33 et 34).
10      Il découle de tout ce qui précède que, pour autant que la demande d’intervention desdites bénéficiaires vise le soutien des conclusions de la Commission, elle doit être accueillie.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland et les autres demandeurs en intervention dont les noms figurent en annexe II sont admis à intervenir à l’appui des conclusions de la Commission.
2)      Un délai sera fixé aux parties intervenantes pour présenter un mémoire en intervention.
3)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 6 avril 2017.
Le greffier
Le président
E. Coulon
M. Prek
*      Langue de procédure : le néerlandais.
1      La liste des autres parties requérantes n’est annexée qu’à la version notifiée aux parties.
2      La liste des autres demandeurs en intervention n’est annexée qu’à la version notifiée aux parties.