Affaire T‑259/15 R
(publication par extraits)
SA Close
etCegelec
contre
Parlement européen
« Référé – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Construction d’une centrale d’énergie – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
Sommaire – Ordonnance du président du Tribunal du 15 juin 2015
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics – Préjudice grave – Caractère suffisant en cas de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave – Condition – Introduction de la demande en référé dans le délai de suspension avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire
(Art. 278 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement de la Commission nº 1268/2012, art. 171, § 1)
Dans le cadre du référé en matière de marchés publics, l’exigence de démonstration de la survenance d’un préjudice irréparable ne peut, en règle générale, être satisfaite par le soumissionnaire évincé que de manière excessivement difficile. Dès lors, il ne saurait être exigé de la part du soumissionnaire évincé d’établir que le rejet de sa demande en référé risquerait de lui causer un préjudice irréparable, à condition qu’il parvienne à démontrer l’existence d’un fumus boni juris particulièrement sérieux, sous peine qu’il soit porté une atteinte excessive et injustifiée à la protection juridictionnelle effective dont il bénéficie au titre de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Toutefois, cet assouplissement des conditions applicables pour apprécier l’existence de l’urgence, justifié par le droit à un recours juridictionnel effectif, ne saurait être opéré de manière illimitée, étant donné que doivent être conciliés les intérêts du soumissionnaire évincé avec ceux du pouvoir adjudicateur et de l’adjudicataire. Il s’ensuit que l’assouplissement en question ne s’applique que pendant la phase précontractuelle, pour autant que le délai de suspension prévu à l’article 171, paragraphe 1, du règlement nº 1268/2012, relatif aux règles d’application du règlement nº 966/2012, – qui s’élève, selon les circonstances, à dix ou à quatorze jours calendaires – ait été respecté. Dès lors que le pouvoir adjudicateur a conclu le contrat avec l’adjudicataire après que ce délai s’est écoulé et avant l’introduction de la demande en référé, l’assouplissement susmentionné ne se justifie plus. En effet, lorsque ledit délai de suspension – qui empêche le pouvoir adjudicateur de passer à la phase contractuelle avant son expiration et qui vise à mettre les intéressés en mesure de contester en justice l’attribution d’un marché public avant que le contrat ne soit conclu, – s’est effectivement écoulé avant la conclusion du contrat, le fait de permettre désormais au soumissionnaire évincé de demander uniquement des dommages et intérêts devant le juge de l’Union ne saurait être qualifié de violation du droit à un recours juridictionnel effectif.
Par ailleurs, le délai de suspension ne peut mettre les intéressés en mesure de contester en justice l’attribution d’un marché avant la conclusion du contrat que si ces intéressés disposent d’éléments suffisants pour déterminer l’existence d’une éventuelle illégalité de la décision d’attribution. À cet égard, il ne saurait être considéré, sous peine de violer le principe du droit à un recours juridictionnel effectif, que le délai de suspension a été respecté dans des circonstances où la possibilité d’introduire un recours, assorti d’une demande en référé, avant la conclusion du contrat n’a pas été effective en raison du fait que le soumissionnaire évincé n’a pas disposé, pendant ce délai, d’éléments suffisants pour lui permettre d’introduire de telles actions. Cependant, eu égard aux exigences du principe de sécurité juridique, cette exception à l’application purement mécanique du délai de suspension doit être réservée à des cas de figure exceptionnels dans lesquels le soumissionnaire évincé n’avait aucune raison de considérer que la décision d’attribution du marché était entachée d’illégalité avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire.
(cf. points 36-38, 41-43)