61968CJ0026_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 26-68
JEANNETTE FUX, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A SCHAERBEEK-BRUXELLES, 27, AVENUE ADOLPHE- LACOMBLEE, ASSISTEE DE ME MAURICE COLAERT, AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME TONY BIEVER, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE A LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . PIERRE LAMOUREUX, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . EMILE REUTER, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, 4, BOULEVARD ROYAL A LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
- L ' ANNULATION DE LA DECISION NOTIFIEE A LA REQUERANTE PAR LETTRE DU 13 AOUT 1968 ;
- LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS,
Motifs de l'arrêt
QUANT A LA RECEVABILITE
1 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE EXCIPE DE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS, EN FAISANT VALOIR QUE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS SONT IRRECEVABLES A ATTAQUER LES ACTES DES INSTITUTIONS CONCERNANT L ' ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES, DANS LA MESURE OU CES ACTES NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DROITS QU ' ILS TIENNENT DU STATUT ;
2 QU ' EN L ' ESPECE L ' ACTE ATTAQUE NE PORTERAIT PAS ATTEINTE AUX DROITS DE LA REQUERANTE, PUISQUE LES FONCTIONNAIRES INSCRITS SUR UNE LISTE D ' APTITUDE N ' AURAIENT AUCUN DROIT A ETRE NOMMES AU POSTE MIS EN CONCOURS ;
3 ATTENDU QUE LE FAIT POUR UN CANDIDAT D ' AVOIR PARTICIPE A UN CONCOURS, A L ' ISSUE DUQUEL IL S ' EST TROUVE CLASSE EN ORDRE UTILE, JUSTIFIE DE L ' EXISTENCE DE SON INTERET QUANT A LA SUITE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION RESERVE A CE CONCOURS ;
4 QUE LA REQUERANTE FAIT EN L ' ESPECE VALOIR QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE METTRE FIN A LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT LITIGIEUSE AURAIT ETE PRISE EN VIOLATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT ET QU ' ELLE SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR PARCE QUE MOTIVEE PAR DES RAISONS ETRANGERES A L ' INTERET DU SERVICE ;
5 QUE CETTE DECISION LUI FERAIT DES LORS GRIEF ;
6 QUE L ' APPRECIATION DE CES MOYENS RELEVE D ' UN EXAMEN AU FOND ;
7 QU ' AINSI, L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE NE PEUT ETRE RETENUE ;
QUANT AU FOND
SUR LA DEMANDE EN ANNULATION
A - VIOLATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES
8 ATTENDU QUE LA REQUERANTE INVOQUE LES ARTICLES 4, ALINEA 2, 29 ET 30 DU STATUT POUR EN DEDUIRE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, UNE FOIS QU ' ELLE A DECIDE DE POURVOIR A UN EMPLOI VACANT ET A ORGANISE A CET EFFET LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT PREVUE PAR LE STATUT, N ' A PLUS LA FACULTE DE SUPPRIMER CET EMPLOI ET DE REVENIR SUR SA DECISION INITIALE ;
9 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES ENONCENT LES CRITERES OBJECTIFS AUXQUELS DOIT REPONDRE TOUTE PROCEDURE PERMETTANT DE POURVOIR AUX EMPLOIS VACANTS DANS L ' INTERET DU SERVICE ;
10 QU ' ELLES VISENT EN MEME TEMPS A GARANTIR A L ' INTERESSE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE PROCEDERA QU ' A DES NOMINATIONS CONFORMES AUX REGLES DE DROIT ;
11 QUE, CEPENDANT, IL NE RESULTE PAS DE CES DISPOSITIONS QU ' UNE FOIS ENTAMEE UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT, L ' AUTORITE PRECITEE SOIT TENUE D ' Y DONNER SUITE EN POURVOYANT A L ' EMPLOI MIS EN VACANCE ;
12 QUE, PAR AILLEURS, LA DEFENDERESSE JUSTIFIE LA SUPPRESSION DE L ' EMPLOI LITIGIEUX PAR DES RAISONS TIREES DE LA FUSION DES EXECUTIFS ;
13 QUE, SUITE A CETTE FUSION, UNE RESTRUCTURATION ET UNE RATIONALISATION DES SERVICES SONT APPARUES NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER A L ' EXECUTIF UNIQUE DES MOYENS D ' ACTION APPROPRIES ;
14 QUE LE REGLEMENT 259/68 A, EN CONSEQUENCE, AUTORISE LA COMMISSION A REDUIRE LE NOMBRE DES EMPLOIS DEJA OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES MAIS DONT LE MAINTIEN ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES DE LA RESTRUCTURATION DES SERVICES ;
15 QU ' A PLUS FORTE RAISON ELLE ETAIT HABILITEE A DECIDER LA SUPPRESSION DES EMPLOIS ENCORE VACANTS, AUXQUELS LES NOUVELLES STRUCTURES ADMINISTRATIVES EXIGEAIENT DE RENONCER ;
16 QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU STATUT DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE ;
B - DETOURNEMENT DE POUVOIR
17 ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR EN CE QUE LA SUPPRESSION DE L ' EMPLOI LITIGIEUX SERAIT FICTIVE ET REPONDRAIT AU SEUL SOUCI DE CONFIER LES FONCTIONS QUI Y ETAIENT ATTACHEES A M . DIETZLER, EN TANT QUE FONCTIONNAIRE DE NATIONALITE ALLEMANDE ;
18 QUE, SELON ELLE, M . DIETZLER, " CONSULTE REGULIEREMENT SUR LES PROBLEMES DE L ' HARMONISATION DE LA LEGISLATION DOUANIERE, AU REGARD DES PROBLEMES SPECIFIQUES ALLEMANDS ", EXERCERAIT EN REALITE LES MEMES FONCTIONS QUE CELLES PREVUES POUR L ' EMPLOI LITIGIEUX ;
19 QUE, PAR AILLEURS, CE SERAIT A TORT QUE CE FONCTIONNAIRE A ETE QUALIFIE COMME EXPERT, PUISQU ' IL EST CONSULTE DE MANIERE CONTINUE ET EXERCE SES FONCTIONS DE MANIERE PERMANENTE ;
20 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE L ' AVIS DE VACANCE NO 5882, RELATIF A L ' EMPLOI LITIGIEUX, QUE LES FONCTIONS QUI ONT ETE CONFIEES A M . DIETZLER NE CORRESPONDENT QU ' EN PARTIE A CELLES RATTACHEES A CET EMPLOI ;
21 QUE, PAR AILLEURS, IL NE DECOULE PAS NECESSAIREMENT DE LA NOTION D ' EXPERT QUE CELUI-CI NE PUISSE PAS, SI BESOIN EN EST, ETRE CONSULTE DE MANIERE REGULIERE ET EXERCER SANS INTERRUPTION LES ACTIVITES QUI LUI SONT CONFIEES ;
22 QUE LA DISTINCTION ENTRE EXPERT ET FONCTIONNAIRE DOIT AVANT TOUT ETRE RECHERCHEE DANS LA NATURE DU RAPPORT JURIDIQUE QUI LIE RESPECTIVEMENT L ' UN ET L ' AUTRE A L ' INSTITUTION A LAQUELLE ILS SONT AFFECTES ;
23 QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' EN L ' ESPECE M . DIETZLER CONTINUE DE RELEVER DE SON ADMINISTRATION NATIONALE, LA COMMISSION SE BORNANT A LUI VERSER DES INDEMNITES DE SEJOUR ET A LUI REMBOURSER SES FRAIS DE DEPLACEMENT JUSQU ' A BRUXELLES ;
24 QU ' UNE TELLE SITUATION NE SAURAIT SE CONCEVOIR DANS LE CADRE D ' UN RAPPORT DE SERVICE LIANT LA COMMUNAUTE A UN DE SES FONCTIONNAIRES AU SENS DU STATUT ;
25 QUE, SI LE RECOURS A DES FONCTIONNAIRES NATIONAUX A L ' INTERIEUR DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE N ' EST PAS SANS APPELER DES RESERVES, DANS LA MESURE OU L ' UTILISATION DE CES FONCTIONNAIRES PREND UNE CERTAINE AMPLEUR ET SE PROLONGE DANS LE TEMPS, IL PEUT EN L ' ESPECE SE JUSTIFIER EN RAISON DE LA NECESSITE D ' UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LA COMMISSION ET LES ADMINISTRATIONS NATIONALES DES DOUANES AU MOMENT OU SE TERMINE LA PERIODE TRANSITOIRE ;
26 ATTENDU QUE, POUR CES MOTIFS, L ' EXISTENCE, EN L ' ESPECE, D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR N ' A PAS ETE ETABLIE ;
27 QUE, PARTANT, LA DEMANDE EN ANNULATION DOIT ETRE REJETEE COMME NON FONDEE ;
28 QU ' IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE REJETER EGALEMENT COMME NON FONDEE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, POUR AUTANT QU ' ELLE S ' APPUIE SUR LE CARACTERE PRETENDUMENT ILLEGAL DE LA DECISION ATTAQUEE ;
SUR LA DEMANDE EN INDEMNITE
29 ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT A TITRE SUBSIDIAIRE QUE LA COMMISSION AURAIT COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE EN CE QU ' ELLE A, EN MAI 1967, DECIDE DE POURVOIR A L ' EMPLOI LITIGIEUX ET ORGANISE LA PROCEDURE DE CONCOURS, ET QU ' ELLE EST ENSUITE REVENUE SUR CETTE DECISION, POUR DES MOTIFS TIRES DE LA FUSION DES EXECUTIFS ;
30 QUE, DEJA A CETTE EPOQUE, ELLE AURAIT PU ET DU ETRE ATTENTIVE AUX PROBLEMES QU ' AURAIT POSES UNE TELLE FUSION SUR LE PLAN DE SES STRUCTURES ADMINISTRATIVES ;
31 QUE, DU FAIT DE CETTE NEGLIGENCE GRAVE, LA REQUERANTE SE SERAIT TROUVEE DANS L ' IMPOSSIBILITE, AUSSI LONGTEMPS QUE LE SORT DE LA PROCEDURE DE CONCOURS EST DEMEURE INCERTAIN, DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE A D ' AUTRES EMPLOIS VACANTS, ET AURAIT AINSI SUBI UN PREJUDICE DANS SA CARRIERE ;
32 QU ' ELLE AURAIT EN OUTRE DU SE SOUMETTRE A UN EFFORT INUTILE DE PREPARATION EN VUE DE PARTICIPER AU CONCOURS LITIGIEUX ;
33 ATTENDU QUE LA REQUERANTE N ' A PAS ETABLI L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE QU ' ELLE REPROCHE A LA COMMISSION ;
34 QU ' EN EFFET, LES CANDIDATS INSCRITS SUR UNE LISTE D ' APTITUDE, MEME S ' ILS SONT CLASSES EN PREMIER ORDRE, N ' AYANT PAS UN DROIT INCONDITIONNE A ETRE NOMMES AU POSTE VACANT, IL N ' Y A PAS, EN L ' ESPECE, ENTRE LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION ET LE PREJUDICE ALLEGUE, UN LIEN SUFFISANT DE CAUSALITE ;
35 QU ' EN OUTRE, LE CONCOURS LITIGIEUX ETANT, AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' AVIS DE VACANCE, SUR TITRES, IL NE PREVOYAIT PAS D ' EPREUVES EN VUE DESQUELLES LES CANDIDATS AURAIENT DU SE SOUMETTRE A DES EFFORTS PARTICULIERS DE PREPARATION ;
36 QUE, PAR AILLEURS, LA REQUERANTE N ' A PAS RAPPORTE LA PREUVE DES FRAIS QU ' ELLE AURAIT EXPOSES A CETTE OCCASION ;
37 QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS COMME NON FONDEE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
38 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;
39 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
40 QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS, DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES, RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SES ARTICLES 4, 29 ET 30 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .