61982CJ0321_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 321/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
VOLKSWAGENWERK AG, A WOLFSBURG,
ET
HAUPTZOLLAMT BRAUNSCHWEIG,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINS REGLEMENTS DU CONSEIL RELATIFS A L ' APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES ACCORDEES PAR LA COMMUNAUTE A CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1982, PARVENUE A LA COUR LE 16 DECEMBRE SUIVANT, LE FINANZGERICHT HAMBURG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 2789/79 DU CONSEIL, DU 10 DECEMBRE 1979, PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO L 328, P . 25 ), AINSI QUE DU REGLEMENT N 3067/79 DE LA COMMISSION, DU 20 DECEMBRE 1979, RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR L ' APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES ACCORDEES PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A CERTAINS PRODUITS DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO L 349, P . 1 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE VOLKSWAGENWERK AG, QUI AVAIT IMPORTE DES LOTS DE BATTERIES-ACCUMULATEURS DE YOUGOSLAVIE, AU HAUPTZOLLAMT DE BRAUNSCHWEIG, A PROPOS DE L ' APPLICATION, PAR CELUI-CI, DE DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DE CES MARCHANDISES, ALORS QUE LA SOCIETE IMPORTATRICE AVAIT RECLAME LE BENEFICE DE LA FRANCHISE DOUANIERE PREVUE PAR LE REGLEMENT N 2789/79 .
3 LE REGLEMENT N 2789/79 PREVOIT LA SUSPENSION TOTALE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN AFFERENT AUX PRODUITS REPRIS A L ' ANNEXE A DU REGLEMENT, PARMI LESQUELS FIGURENT LES BATTERIES-ACCUMULATEURS, AU BENEFICE DES MARCHANDISES ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L ' ANNEXE B, PARMI LESQUELS
SE TROUVE LA YOUGOSLAVIE . LA SUSPENSION EST PREVUE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JANVIER JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 ; TOUTEFOIS, ELLE N ' EST ACCORDEE QUE DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND DETERMINE SELON L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT, POUR LA PLUPART DES PRODUITS CONCERNES . DES QUE LE PLAFOND FIXE POUR UN CERTAIN PRODUIT EST ATTEINT, LA COMMISSION PEUT RETABLIR LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE .
4 AUX FINS DE LA DETERMINATION DU MOMENT OU LE PLAFOND EST ATTEINT, L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 2789/79, DISPOSE QUE ' L ' IMPUTATION EFFECTIVE SUR LES PLAFONDS . . . DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE EST EFFECTUEE AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE . . . ET ACCOMPAGNES D ' UN CERTIFICAT D ' ORIGINE ' . L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, PREVOIT QU ' UNE MARCHANDISE ' NE PEUT ETRE IMPUTEE SUR UN PLAFOND . . . QUE SI LE CERTIFICAT D ' ORIGINE . . . EST PRESENTE AVANT LA DATE DU RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS . '
5
LES LOTS DE BATTERIES-ACCUMULATEURS QUI FONT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL ONT ETE DECLARES A L ' IMPORTATION ET MIS EN LIBRE PRATIQUE, AU SENS DE LA LEGISLATION DOUANIERE ALLEMANDE, EN FEVRIER 1980 . LES CERTIFICATS D ' ORIGINE Y AFFERENTS N ' ONT CEPENDANT ETE PRESENTES QU ' AU COURS DU MOIS D ' AVRIL 1980 . ENTRE-TEMPS, LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE AVAIT ETE RETABLIE, A PARTIR DU 8 MARS 1980, PAR LE REGLEMENT N 545/80 DE LA COMMISSION, DU 3 MARS 1980 ( JO L 60, P . 14 ).
6 L ' IMPORTATEUR AYANT SOUTENU QUE LE MOMENT DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME DECISIF POUR L ' APPLICATION DE LA SUSPENSION ET QUE, PAR AILLEURS, LES CERTIFICATS D ' ORIGINE ONT UNE DUREE DE VALIDITE DE DIX MOIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 3067/79, LA JURIDICTION NATIONALE A DECIDE DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' LE REGLEMENT N 2789/79, EN PARTICULIER LES ARTICLES 2 ET 3, EN COMBINAISON AVEC LE REGLEMENT N 3067/79, EN PARTICULIER LES ARTICLES 7 ET 11, DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL EXCLUT QUE LE CERTIFICAT D ' ORIGINE PUISSE ETRE PRESENTE VALABLEMENT APRES QUE LES DROITS DE DOUANE ONT ETE RETABLIS?
'
7 DANS SON ARRET DU 10 JUIN 1982 ( WEIDENMANN, 231/81, RECUEIL P . 2259 ), LA COUR A INDIQUE QUE LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE DANS LE CADRE DU
SYSTEME DE PREFERENCES TARIFAIRES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT PEUT ETRE APPLIQUEE A DES MARCHANDISES IMPORTEES, PRESENTEES EN DOUANE ET DECLAREES EN VUE DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION AU COURS DE L ' ANNEE CIVILE POUR LAQUELLE LA SUSPENSION A ETE INSTITUEE, MEME SI LE CERTIFICAT D ' ORIGINE A ETE PRESENTE APRES LA PERIODE D ' APPLICATION DU REGLEMENT INSTITUANT LA SUSPENSION, DES LORS QUE CE CERTIFICAT EST VALIDE ET QUE CETTE PRESENTATION REPOND AUX CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE .
8 IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE L ' ARRET PRECITE NE VISE QUE LA SITUATION OU LA PERCEPTION DES DROITS N ' A PAS ETE RETABLIE ET OU DONC LA PRESENTATION TARDIVE DU CERTIFICAT D ' ORIGINE NE PEUT PAS DONNER LIEU A UN DEPASSEMENT EVENTUEL DU PLAFOND ETABLI POUR LA MARCHANDISE EN CAUSE, LA SUSPENSION DES DROITS AYANT ETE RECONDUITE . C ' EST POUR CETTE RAISON QUE L ' ARRET CONSTATE QUE, S ' IL N ' Y A PAS EU RETABLISSEMENT PAR LA COMMISSION DES DROITS DURANT L ' ANNEE CIVILE EN CAUSE, LA PRODUCTION A POSTERIORI DU CERTIFICAT DANS LES PREMIERS MOIS DE L ' ANNEE SUIVANTE NE PEUT, PAS PLUS QU ' UNE PRODUCTION A POSTERIORI AU COURS DE L ' ANNEE, METTRE EN CAUSE L ' APPLICATION UTILE DU REGLEMENT INSTITUANT LA SUSPENSION .
9 LA COMMISSION SOUTIENT QU ' UNE SOLUTION DIFFERENTE DOIT ETRE RESERVEE AU PROBLEME QUI FAIT L ' OBJET DU PRESENT LITIGE . AU CAS OU LES DROITS ONT ETE RETABLIS ENTRE LE MOMENT DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE ET CELUI DE LA PRESENTATION DU CERTIFICAT D ' ORIGINE, LES MARCHANDISES NE POURRAIENT PLUS ETRE IMPUTEES SUR LE PLAFOND . SELON LA COMMISSION, DES MARCHANDISES NE POUVANT PAS ETRE IMPUTEES NE SAURAIENT NON PLUS BENEFICIER DE LA FRANCHISE DOUANIERE EN QUESTION .
10 LA COUR PARTAGE LE POINT DE VUE EXPRIME PAR LA COMMISSION . IL RESSORT EN EFFET DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 2789/79 QUE LE BENEFICE DE LA SUSPENSION NE PEUT ETRE ACCORDE QUE DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND ( ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3 ), QUE L ' IMPUTATION SUR UN TEL PLAFOND EST EFFECTUEE AU FUR ET A MESURE DE LA PRESENTATION CONJOINTE DE LA DECLARATION DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ET DU CERTIFICAT D ' ORIGINE ( ART . 3, PAR . 1 ) ET QU ' UNE TELLE IMPUTATION NE PEUT ETRE FAITE QUE SI LE CERTIFICAT D ' ORIGINE EST PRESENTE AVANT LA DATE DE RETABLISSEMENT DES DROITS ( ART . 3, PAR . 2 ). IL DECOULE DE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LA PRESENTATION DU CERTIFICAT EST NECESSAIRE A L ' IMPUTATION SUR LE PLAFOND ET QUE CETTE IMPUTATION EST NECESSAIRE AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DOUANIERE .
11 IL APPARAIT AINSI QUE LA FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE PREVUE PAR LE REGLEMENT N 2789/79 EST EXCLUE LORSQUE LE CERTIFICAT D ' ORIGINE DES MARCHANDISES IMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE EST PRESENTE APRES LE RETABLISSEMENT DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A CES MARCHANDISES .
12 CETTE INTERPRETATION EST CORROBOREE PAR DES CONSIDERATIONS D ' ORDRE PRATIQUE . EN EFFET, UNE GESTION EFFICACE DES PLAFONDS ADMIS DANS LE CADRE DE LA FRANCHISE DOUANIERE EN FAVEUR DES PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT SERAIT RENDUE EXTREMEMENT DIFFICILE SI L ' ON DEVAIT ADMETTRE QUE, APRES LE RETABLISSEMENT DES DROITS, DES MARCHANDISES, DONT LES CERTIFICATS D ' ORIGINE SONT TARDIVEMENT PRESENTES, PUISSENT ENCORE RETROACTIVEMENT BENEFICIER DE LA FRANCHISE .
13 LES ARTICLES 7 ET 11 DU REGLEMENT N 3067/79, SUR LESQUELS LA JURIDICTION NATIONALE ATTIRE L ' ATTENTION, NE S ' OPPOSENT PAS A UNE TELLE INTERPRETATION . EN EFFET, CES DISPOSITIONS ONT TRAIT A LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS D ' ORIGINE A COMPTER DE LA DELIVRANCE PAR L ' AUTORITE COMPETENTE DU PAYS EXPORTATEUR, AINSI QU ' A CERTAINS CAS OU UN CERTIFICAT PEUT ETRE VALABLEMENT PRESENTE APRES EXPIRATION DE CE DELAI ; ELLES NE CONCERNENT DONC PAS LA QUESTION DE SAVOIR QUELLE EST L ' INCIDENCE DU RETABLISSEMENT DES DROITS SUR LE BENEFICE DE LA FRANCHISE, AU CAS OU LE CERTIFICAT N ' A PAS ENCORE ETE PRESENTE AU MOMENT OU UN TEL RETABLISSEMENT A PRIS EFFET .
14 IL CONVIENT, DANS CES CONDITIONS, DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 2789/79 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE PREVUE PAR CE REGLEMENT NE PEUT PAS ETRE APPLIQUEE A DES MARCHANDISES IMPORTEES, PRESENTEES EN DOUANE ET DECLAREES EN VUE DE LEUR MISE EN LIBRE PRATIQUE AVANT LE RETABLISSEMENT DES DROITS DE DOUANE, SI LE CERTIFICAT D ' ORIGINE A ETE PRESENTE APRES LE MOMENT OU CE RETABLISSEMENT A PRIS EFFET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG, PAR ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1982, DIT POUR DROIT :
LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE PREVUE PAR LE REGLEMENT N 2789/79 NE PEUT PAS ETRE APPLIQUEE A DES MARCHANDISES IMPORTEES, PRESENTEES EN DOUANE ET DECLAREES EN VUE DE LEUR MISE EN LIBRE PRATIQUE AVANT LE RETABLISSEMENT DES DROITS DE DOUANE, SI LE CERTIFICAT D ' ORIGINE A ETE PRESENTE APRES LE MOMENT OU CE RETABLISSEMENT A PRIS EFFET .