Édition provisoire
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
7 mars 2017 (*)
« Intervention en première instance – Confidentialité »
Dans l’affaire C‑605/16 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 24 novembre 2016,
Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme H. Marcos Fraile, en qualité d’agent, assistée de Me N. Tuominen, avocată,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant :
PT Ciliandra Perkasa, établie à West Jakarta (Indonésie), représentée par Mes F. Graafsma et J. Cornelis, advocaten,
partie demanderesse en première instance,
Commission européenne,
European Biodiesel Board (EBB), établi à Bruxelles (Belgique),
parties intervenantes en première instance,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
vu la proposition du juge rapporteur, M. C. Lycourgos,
l’avocat général, M. M. Wathelet, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son pourvoi, le Conseil de l’Union européenne demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 septembre 2016, PT Ciliandra Perkasa/Conseil (T‑120/14, EU:T:2016:501), par lequel celui-ci a annulé le règlement d’exécution (UE) n° 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (JO 2013, L 315, p. 2), en tant qu’il concerne PT Ciliandra Perkasa.
2        Par acte déposé au greffe de la Cour le 12 décembre 2016, PT Ciliandra Perkasa demande à la Cour de réserver, à l’égard de l’European Biodiesel Board (EBB), partie intervenante en première instance, un traitement confidentiel à certains éléments de sa requête en première instance, qui figure à l’annexe A.2 du pourvoi du Conseil. À cette fin, PT Ciliandra Perkasa produit, à l’annexe de sa demande de traitement confidentiel devant la Cour, une version non confidentielle du document pour lequel ce traitement est demandé. Les éléments de la requête en première instance de PT Ciliandra Perkasa pour lesquels ledit traitement est demandé concernent les points suivants de cette requête :
–        aux points 22 et 24, la marge de dumping de PT Ciliandra Perkasa ainsi que la différence entre cette marge provisoire et la marge de dumping définitive ;
–        au point 32, le pourcentage exact de consommation d’huile de palme brute (ci-après d’« HPB ») provenant de la production interne de PT Ciliandra Perkasa ;
–        au point 33, le tableau résumant les prix auxquels l’HPB produite en interne est transférée et ceux auxquels l’HPB produite par des sociétés liées est transférée, ainsi que les noms des parties liées qui fournissent de l’HPB à PT Ciliandra Perkasa ;
–        au point 40, la différence entre les prix de transfert réels de PT Ciliandra Perkasa et le prix de transfert de l’HPB « non faussé » ;
–        au point 51, les détails figurant dans le tableau résumant les coûts de production et les prix de transfert des fournisseurs liés d’HPB ;
–        au point 53, les coûts de production de l’HPB supportés par PT Ciliandra Perkasa et la différence avec le prix du marché établi par les institutions de l’Union européenne ainsi que le prix d’achat réel entre les parties liées ;
–        au point 54, la marge bénéficiaire réelle des fournisseurs liés d’HPB, et
–        aux points 56 et 58, la différence entre les prix de transfert internes et les prix de transfert entre sociétés liées.
3        Dans le cadre de la procédure en première instance, le président de la neuvième chambre du Tribunal a, par ordonnance du 18 mai 2015, accordé, sur le fondement de l’article 116 paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, le traitement confidentiel, notamment, des mêmes éléments de la requête en première instance de PT Ciliandra Perkasa que ceux qui font l’objet de la présente demande de traitement confidentiel.
4        L’article 171, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour dispose que le pourvoi est signifié aux autres parties à l’affaire en cause devant le Tribunal. Par ailleurs, conformément à l’article 172 de ce règlement, toute partie à l’affaire en cause devant le Tribunal ayant un intérêt à l’accueil ou au rejet du pourvoi peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de deux mois à compter de cette signification. Il résulte de ces dispositions que le pourvoi ainsi que les autres pièces de procédure déposées devant la Cour sont également signifiés, en principe, aux parties admises en tant que parties intervenantes devant le Tribunal.
5        Toutefois, à l’instar de ce qui a déjà été jugé au point 5 de l’ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission (C‑591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967), il y a lieu de considérer, dans un cas tel que celui en cause dans la présente affaire, où une partie demande le traitement confidentiel, à l’égard d’une partie qui était intervenante devant le Tribunal, d’éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l’objet d’un tel traitement lors de la procédure en première instance à l’égard de cette même partie, que le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour.
6        Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de décider qu’un traitement confidentiel sera réservé, à l’égard de l’EBB, aux éléments de la requête en première instance de PT Ciliandra Perkasa dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016, PT Ciliandra Perkasa/Conseil (T‑120/14, EU:T:2016:501), visés au point 2 de la présente ordonnance, seule la version non confidentielle de cette requête devant être signifiée, par les soins du greffier, à l’EBB.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
1)      Un traitement confidentiel est réservé, à l’égard de l’European Biodiesel Board (EBB), aux éléments suivants de la requête en première instance de PT Ciliandra Perkasadans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 septembre 2016, PT Ciliandra Perkasa/Conseil (T‑120/14, EU:T:2016:501), seule la version non confidentielle de cette requête devant être signifiée, par les soins du greffier, à l’EBB :
–        aux points 22 et 24, la marge de dumping de PT Ciliandra Perkasa ainsi que la différence entre cette marge provisoire et la marge de dumping définitive ;
–        au point 32, le pourcentage exact de consommation d’huile de palme brute provenant de la production interne de PT Ciliandra Perkasa ;
–        au point 33, le tableau résumant les prix auxquels l’huile de palme brute produite en interne est tranférée et ceux auxquels l’huile de palme brute produite par des sociétés liées est transférée, ainsi que les noms des parties liées qui fournissent de l’huile de palme brute à PT Ciliandra Perkasa ;
–        au point 40, la différence entre les prix de transfert réels de PT Ciliandra Perkasa et le prix de transfert de l’huile de palme brute « non faussé » ;
–        au point 51, les détails figurant dans le tableau résumant les coûts de production et les prix de transfert des fournisseurs liés d’huile de palme brute ;
–        au point 53, les coûts de production de l’huile de palme brute supportés par PT Ciliandra Perkasa et la différence avec le prix du marché établi par les institutionsde l’Union ainsi que le prix d’achat réel entre les parties liées ;
–        au point 54, la marge bénéficiaire réelle des fournisseurs liés d’huile de palme brute, et
–        aux points 56 et 58, la différence entre les prix de transfert internes et les prix de transfert entre sociétés liées.
2)      Les dépens sont réservés.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.