Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 septembre 2011 – Grèce/Commission
(affaire T-352/05)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée – Fruits et légumes – Tabac brut – Viandes ovine et caprine – Non-respect des délais de paiement – Proportionnalité – Majoration du taux de correction forfaitaire en cas de récurrence du manquement »
1.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place (Règlements du Conseil nº 1258/1999 et nº 3508/92) (cf. points 91-93)
2.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire (Règlement du Conseil nº 1258/1999) (cf. points 94-97, 110-111, 168)
3.                     Droit de l'Union - Principes - Force majeure – Notion (cf. points 122-124, 199)
4.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire (Règlement du Conseil nº 1258/99, art. 7, § 4; règlement de la Commission nº 296/96, art. 4, § 2) (cf. points 129-131, 167)
5.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire (Règlement du Conseil nº 1258/99; règlement de la Commission nº 296/96, art. 4, § 2) (cf. points 144-148, 203)
6.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place (Règlement du Conseil nº 3508/92, art. 9 bis, § 1, et 13, § 1, d); règlement de la Commission nº 2848/98, art. 45, al. 1, a)) (cf. points 231, 234-238)
7.                     Actes des institutions - Règlements - Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle - Absence de pouvoir d'appréciation des États membres (cf. point 241)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2005/579/CE de la Commission, du 20 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 199, p. 84), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans le cadre des mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée et dans les secteurs des fruits et légumes, du tabac brut et des viandes ovine et caprine.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.