ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
16 juillet 2020 (*)
« Pourvoi – Intervention – Intérêt à la solution du litige – Absence »
Dans l’affaire C‑662/19 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 4 septembre 2019,
NRW. Bank, établie à Düsseldorf (Allemagne), représentée par Mes J. Seitz, J. Witte et D. Flore, Rechtsanwälte,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant :
Conseil de résolution unique (CRU),
représenté par Mme H. Ehlers ainsi que par MM. J. Kerlin et P. Messina, en qualité d’agents, assistés de Mes B. Meyring, S. Schelo, T. Klupsch et S. Ianc, Rechtsanwälte,
partie défenderesse en première instance,
Conseil de l’Union européenne,
représenté par Mme A. Sikora-Kalėda et M. J. Bauerschmidt, en qualité d’agents,
Commission européenne,
représentée par MM. D. Triantafyllou et K.‑P. Wojcik ainsi que par Mme A. Steiblytė, en qualité d’agents,
parties intervenantes en première instance,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
vu la proposition de M. N. Wahl, juge rapporteur,
l’avocat général, M. M. Szpunar, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son pourvoi, NRW. Bank demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 juin 2019, NRW. Bank/CRU (T‑466/16, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2019:445), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du Conseil de résolution unique (CRU) dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour l’année 2016 au Fonds de résolution unique (FRU) (SRB/ES/SRF/2016/06) et, d’autre part, de la décision du CRU dans sa session exécutive du 20 mai 2016 sur l’ajustement des contributions ex ante pour l’année 2016 au FRU, complétant la décision du CRU dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au FRU (SRB/ES/SRF/2016/13), en ce qu’elles la concernent (ci‑après les « décisions litigieuses »).
2        Par acte déposé au greffe de la Cour le 2 mars 2020, Mayer Brown LLP a, sur le fondement de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que des articles 129 et 130 du règlement de procédure de la Cour, demandé à intervenir dans l’affaire C-662/19 P au soutien des conclusions de NRW. Bank.
3        Par actes déposés au greffe de la Cour respectivement les 17, 20, 24 et 26 mars 2020, NRW. Bank, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et le CRU ont présenté des observations écrites sur cette demande d’intervention. Le CRU a conclu au rejet de celle-ci en raison de son caractère tardif et du défaut d’intérêt à la solution du litige de Mayer Brown. La Commission a également conclu au rejet de la même demande en raison de l’absence d’intérêt à la solution du litige de cette société.
Sur la demande d’intervention
4        Il ressort de la demande d’intervention que Mayer Brown est le cabinet d’avocats qui a initialement représenté NRW. Bank dans le cadre du recours en annulation visé au point 1 de la présente ordonnance avant que cet établissement bancaire ne décide, en cours de procédure, de changer de représentant.
5        Pour prétendre qu’elle justifie d’un intérêt direct à la solution du pourvoi, la demanderesse en intervention expose que, après que le Tribunal, par l’arrêt attaqué, a rejeté le recours comme étant irrecevable pour tardiveté, NRW. Bank a introduit à son encontre un recours indemnitaire auprès du Landgericht Frankfurt am Main (tribunal régional de Francfort-sur-le-Main, Allemagne), tendant à ce qu’elle soit condamnée à l’indemniser à hauteur du montant des contributions au FRU fixées par les décisions litigieuses, au motif qu’elle n’aurait pas informé l’établissement bancaire en temps utile de la possibilité de former un recours en annulation contre ces décisions. Elle ajoute que, dans le cadre de ce recours indemnitaire, elle a elle-même introduit des actions récursoires contre la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (Autorité fédérale de contrôle des services financiers, Allemagne) (ci-après la « BaFin »), en tant qu’autorité de résolution nationale ayant succédé en droit à la Bundesanstalt für Finanzmarktstabilisierung (Office fédéral de stabilisation des marchés financiers, Allemagne), au motif que celle-ci aurait, dans l’avis de contribution envoyé à NRW. Bank, fourni des informations incorrectes sur les délais de recours.
6        Or, selon la demanderesse en intervention, la réponse que la Cour apportera, dans le cadre du pourvoi, à la question de savoir si le recours en annulation contre les décisions litigieuses a été ou non introduit tardivement sera pertinente dans le cadre à la fois du recours indemnitaire et des actions récursoires mentionnés au point précédent. Elle ajoute que la BaFin pourrait également demander à intervenir dans le cadre dudit pourvoi.
7        Enfin, la demanderesse en intervention fait observer que la circonstance que sa demande d’intervention a été introduite après l’expiration du délai d’un mois visé à l’article 190, paragraphe 2, du règlement de procédure ne fait pas obstacle à ce que celle-ci soit déclarée recevable, dès lors que la tardiveté de cette demande serait due à un cas de force majeure, au sens de l’article 45, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la Cour considérerait que les conditions exigées par cette dernière disposition ne sont pas remplies, la demanderesse en intervention se prévaut des dispositions de l’article 129, paragraphe 4, et de l’article 190, paragraphe 1, du règlement de procédure.
8        À cet égard, il découle de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne que seule une personne justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige soumis à la Cour, autre qu’un litige entre États membres, entre institutions de l’Union européenne ou entre ces États, d’une part, et lesdites institutions, d’autre part, est en droit d’intervenir à ce litige.
9        Selon une jurisprudence constante de la Cour, la notion d’« intérêt à la solution du litige », au sens de cette disposition, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, les termes « solution du litige » renvoient à la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt ou de l’ordonnance mettant fin à l’instance (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 27 février 2019, Uniwersytet Wrocławski et Pologne/REA, C‑515/17 P et C‑561/17 P, non publiée, EU:C:2019:174, point 7 ainsi que jurisprudence citée).
10      Ainsi, il convient notamment de vérifier que le demandeur en intervention est touché directement par l’acte attaqué et que son intérêt à l’issue du litige est certain. En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (ordonnance du président de la Cour du 22 octobre 2019, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission, C‑173/19 P, non publiée, EU:C:2019:907, point 7 ainsi que jurisprudence citée).
11      Par ailleurs, une distinction doit être faite entre les demandeurs en intervention justifiant d’un intérêt direct au sort réservé aux conclusions présentées par les parties dans le cadre du litige dans lequel ils souhaitent intervenir et ceux qui ne justifient que d’un intérêt indirect à la solution du litige en raison de similarités entre leur situation et celle de l’une des parties (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 29 juillet 2019, Commission/Carreras Sequeros e.a., C‑119/19 P, non publiée, EU:C:2019:658, point 12 ainsi que jurisprudence citée).
12      C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’apprécier si la demanderesse en intervention justifie d’un intérêt direct et actuel à la solution du litige, au sens de la jurisprudence rappelée aux points 9 à 11 de la présente ordonnance.
13      À cet égard, il y a lieu de relever que, au soutien de son pourvoi, qui tend, à titre principal, à l’annulation de l’arrêt attaqué et des décisions litigieuses et, à titre subsidiaire, à l’annulation de l’arrêt attaqué et au renvoi de l’affaire devant le Tribunal, NRW. Bank invoque deux moyens tirés, le premier, d’une erreur de droit commise par le Tribunal quant à la détermination des délais de recours contre les décisions litigieuses et, le second, de la violation du droit d’être entendu.
14      Or, que la Cour accueille ou rejette ledit pourvoi, la solution du litige, telle qu’elle sera consacrée dans le dispositif de l’arrêt ou de l’ordonnance à intervenir, ne sera pas, en tant que telle, de nature à modifier la position juridique de la demanderesse en intervention.
15      En effet, tout d’abord, il convient de relever que, lorsqu’une personne introduit un pourvoi contre une décision du Tribunal ayant rejeté son recours comme étant irrecevable, l’éventuel intérêt propre que pourrait avoir l’avocat ayant initialement représenté cette personne devant le Tribunal à ce que le pourvoi soit accueilli n’est pas, en principe, autonome, même dans le cas où, comme en l’espèce, l’avocat est en litige avec son ancien client devant une juridiction nationale et où leurs intérêts respectifs divergent dans le cadre de ce litige. En effet, l’intérêt de l’avocat se confond en droit, dans le contexte de ce pourvoi devant la Cour, avec l’intérêt de ladite personne à ce qu’il soit fait droit à ses conclusions.
16      Ensuite, si l’appréciation par la Cour du pourvoi introduit par NRW. Bank contre l’arrêt attaqué, en particulier du premier moyen de pourvoi, pourra fournir des indications sur les délais de recours qui étaient ouverts contre les décisions litigieuses ainsi que, par voie de conséquence, sur le caractère tardif ou non du recours en annulation introduit par NRW. Bank, l’intérêt invoqué par la demanderesse en intervention se rapporte, en réalité, au raisonnement de la Cour sur les points de droit soulevés dans le cadre du pourvoi, et non à la solution du pourvoi en tant que telle. Or, un tel intérêt indirect n’est pas suffisant pour établir l’existence d’un intérêt à la solution du litige, au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
17      En outre, quand bien même la décision finale de la Cour constituerait un des éléments qui seront pris en considération par le Landgericht Frankfurt am Main (tribunal régional de Francfort-sur-le-Main) pour déterminer, dans le cadre du recours indemnitaire introduit contre la demanderesse en intervention, l’existence d’un éventuel manquement de celle-ci à son obligation de conseil, et pour préciser, dans le cadre des actions récursoires introduites contre la BaFin, les voies de recours en matière de contributions ex ante au FRU, un tel élément ne saurait toutefois être déterminant à lui seul pour l’issue de ces actions juridictionnelles, lesquelles nécessiteront d’autres appréciations juridiques et factuelles.
18      Enfin, la circonstance que la BaFin pourrait également demander à intervenir dans le cadre du pourvoi introduit par NRW. Bank contre l’arrêt attaqué est dénuée de toute pertinence aux fins de déterminer si la demanderesse en intervention justifie d’un intérêt direct et actuel à la solution de ce pourvoi.
19      Il s’ensuit que la demanderesse en intervention ne justifie pas d’un intérêt direct et actuel à la solution du litige, au sens de la jurisprudence rappelée aux points 9 à 11 de la présente ordonnance.
20      En conséquence, la présente demande d’intervention doit être rejetée, sans qu’il soit nécessaire de déterminer si la demanderesse en intervention pourrait se prévaloir d’un cas de force majeure en ce qui concerne le dépôt de sa demande après le délai visé à l’article 190, paragraphe 2, du règlement de procédure.
Sur les dépens
21      Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de celui-ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Mayer Brown ayant succombé en sa demande d’intervention, mais aucune partie n’ayant conclu à sa condamnation aux dépens, il y a lieu de décider qu’elle supportera ses propres dépens.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
1)      La demande d’intervention de Mayer Brown LLP est rejetée.
2)      Mayer Brown LLP supporte ses propres dépens.
Signatures
*      Langue de procédure : l’allemand.