Ordonnance du président du Tribunal du 10 juillet 2009 – TerreStar Europe/Commission(affaire T-196/09 R)
« Référé – Décision concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Défaut d’urgence »
1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Caractère cumulatif (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 104, § 2) (cf. points 24-26)
2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 104, § 2) (cf. points 53-54)
3.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier (Art. 242 CE, 243 CE et 288 CE; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 104, § 2) (cf. points 70-75, 80-83)
4.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi – Urgence (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 104, § 2) (cf. point 85)
Objet
En substance, demande de sursis à l’exécution de la décision 2009/449/CE de la Commission, du 13 mai 2009, concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (JO L 149, p. 65).
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.