Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – Fondazione Save The Chickens/Commission
(Affaire T-1086/23)1
[« Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – “End the Slaughter Age” (Sortir de l’ère de l’abattage) – Collecte des déclarations de soutien – Nombre requis de déclarations de soutien non atteint – Avis de clôture – Article 9, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/788 »]
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Fondazione Save The Chickens ETS (Milan, Italie) (représentant : C. Ceriello, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Stancanelli, C. Urraca Caviedes et M. Burón Pérez, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de l’avis de la Commission européenne du 7 septembre 2023 qui formalise la clôture de l’initiative citoyenne européenne « End The Slaughter Age » (Sortir de l’ère de l’abattage).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Fondazione Save The Chickens ETS est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
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1     JO C, C/2024/1099 du 5.2.2024.