DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
10 mai 2022 (*)
« Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Représentation devant l’EUIPO – Notification d’une irrégularité dans le pouvoir d’agir en qualité de représentant devant l’EUIPO – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑497/21,
Giovanna Paola Girardi, demeurant à Madrid (Espagne), représentée par Mes A. Pomares Caballero et M. Pomares Caballero, avocats,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),
représenté par Mmes G. Predonzani et A. Söder, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre),
composé de M. S. Gervasoni, président, Mme R. Frendo (rapporteure) et M. J. Martín y Pérez de Nanclares, juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la phase écrite de la procédure, notamment :
–        la requête déposée au greffe du Tribunal le 14 août 2021,
–        la demande de l’EUIPO du 26 novembre 2021 tendant à ce que le Tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer,
–        les observations de la requérante déposées au greffe du Tribunal le 16 décembre 2021 sur cette demande,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Mme Giovanna Paola Girardi, demande, d’une part, l’annulation de l’acte par lequel l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) lui a notifié, le 14 juin 2021, l’irrégularité d’une demande en nullité qu’elle avait introduite sous la référence 000050057 C, ainsi que de tout autre dossier dans lequel le demandeur ou le titulaire représenté par celle-ci aurait sa résidence permanente en dehors de l’Union européenne (ci-après la « notification attaquée ») et, d’autre part, que soit déclarée illégale l’annexe 1, partie A, section 5, des directives de l’EUIPO relatives à l’examen des marques de l’Union européenne, en tant que cette annexe concerne la représentation professionnelle des avocats espagnols devant l’Office.
Antécédents du litige
2        La requérante est avocate au barreau de Madrid (Espagne) et est spécialisée en droit de la propriété intellectuelle de l’Union européenne.
3        Le 3 juin 2021, la requérante a formé une demande en nullité d’une marque devant l’EUIPO, portant la référence 000050057 C, au nom d’un client établi en dehors de l’Espace économique européen (EEE).
4        Par lettre du 14 juin 2021, l’EUIPO a communiqué à la requérante la notification attaquée, faisant notamment état de ce qu’il avait relevé une irrégularité dans la demande mentionnée au point 3 ci-dessus.
5        La notification attaquée était fondée sur l’article 120, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1), en vertu duquel « [l]a représentation des personnes physiques ou morales devant l’Office ne peut être assurée que [...] par un avocat habilité à exercer sur le territoire de l’un des États membres de l’Espace économique européen [...], dans la mesure où il peut agir dans ledit État membre en qualité de mandataire en matière de marques ». En ce qui concerne l’Espagne, l’article 175, paragraphe 2, de la Ley 24/2015, de 24 de Julio 2015, de Patentes (loi 24/2015, du 24 juillet 2015, sur les brevets) dispose que « les personnes qui ne sont pas établies dans un État membre de l’Union européenne doivent agir par l’intermédiaire d’un agent en matière de propriété industrielle ».
6        La notification attaquée s’appuyait également sur la partie A « Dispositions générales », section 5 « Représentation professionnelle », annexe 1, des directives relatives à l’examen des marques de l’Union européenne. Cette annexe prévoit, en ce qui concerne l’Espagne, que « [l]orsque la personne représentée ne réside pas dans un État membre de l’[Union], elle ne peut pas être représentée par un avocat (‘abogado’) et doit être représentée par un mandataire agréé portant le titre de ‘Agente Oficial de la Propiedad Industrial’ ». À cet égard, la notification attaquée invitait la requérante, au cas où elle serait une mandataire agréée en propriété intellectuelle dans son pays de résidence, à entamer les démarches nécessaires auprès de l’EUIPO pour que cette qualité puisse lui être reconnue.
7        La notification attaquée mentionnait enfin que, « si [la requérante] souhait[ait] formuler une observation, [elle] dev[ait] la soumettre dans les deux mois [à défaut de quoi elle] ser[ait] rayée de tous les dossiers dans lesquels le demandeur/titulaire a[vait] une résidence permanente en dehors de l’Union ».
8        Le 16 juin 2021, la requérante a contesté la notification attaquée.
9        Le 22 juin 2021, l’EUIPO a invité la requérante à présenter tous ses moyens de droit contre l’irrégularité en cause.
10      Le 23 juillet 2021, l’EUIPO a informé la requérante qu’il avait contacté l’Oficina Española de Patentes y Marcas (OEPM, Office espagnol des brevets et des marques) afin de confirmer le contenu et la validité des dispositions pertinentes du droit national relatives à la capacité de représentation des avocats espagnols et a déclaré que, avant que l’OEPM ne clarifie la situation, l’EUIPO ne prendrait aucune autre mesure et n’émettrait aucune autre notification concernant l’irrégularité en cause.
11      Le 3 novembre 2021, l’EUIPO a informé la requérante que sa demande en nullité portant la référence 000050057 C avait été jugée recevable.
12      Le 23 novembre 2021, l’EUIPO a notifié, dans la même affaire, à la requérante le « retrait [de l’] irrégularité relative à [sa] capacité de représenter des clients établis en dehors de l’EEE devant l’Office » (ci-après la « notification du 23 novembre 2021 »). Cette notification faisait état de ce que, le 20 octobre 2021, l’EUIPO avait été informé que le ministère espagnol de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme avait établi un avant-projet de loi modifiant notamment le régime de représentation devant l’OEPM, afin de permettre aux avocats espagnols de représenter des tiers sans restriction géographique.
13      La notification du 23 novembre 2021 poursuivait en indiquant que, « à la lumière de cet important développement au niveau national et compte tenu de ce que l’EUIPO [était] lié par la pratique nationale, l’Office [...] retir[ait] l’irrégularité [précédemment] constatée afin d’évaluer les conséquences sur [sa] pratique des modifications proposées à la loi espagnole ».
14      Enfin, dans un « souci de complétude », l’EUIPO précisait que le retrait de l’irrégularité était effectué « sans préjudice du droit de l’Office de rouvrir l’affaire, en fonction de l’état d’avancement du processus législatif et de l’état de la procédure concernée ».
Conclusions des parties
15      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la notification attaquée ;
–        déclarer illégale l’annexe 1, partie A, section 5, des directives de l’EUIPO relatives à l’examen des marques de l’Union européenne, en tant qu’elle concerne la représentation professionnelle des avocats espagnols devant l’Office ;
–        condamner l’EUIPO aux dépens ;
16      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
17      Dans sa demande de non-lieu à statuer du 26 novembre 2021, l’EUIPO fait valoir, en substance que, en raison de la notification du 23 novembre 2021, le recours est devenu sans objet, ce que conteste la requérante.
18      Il y a toutefois lieu de constater que, dans ladite demande, l’EUIPO soutient également que le recours était, en toute hypothèse, prématuré et, partant, irrecevable, dans la mesure où, au moment de l’introduction du recours, l’Office n’avait pas encore tranché de manière définitive la question de la capacité de la requérante à représenter devant l’EUIPO des clients établis en dehors de l’EEE.
19      Dès lors, au vu de son contenu, la demande de l’EUIPO peut être interprétée comme étant aussi un acte séparé incluant une exception d’irrecevabilité tirée du fait que la notification attaquée n’est pas un acte faisant grief à la requérante [voir, en ce qui concerne l’interprétation de conclusions par le contenu de l’écrit de procédure en cause, arrêt du 6 septembre 2013, Iran Insurance/Conseil, T‑12/11, non publié, EU:T:2013:401, points 41 et 42 ; ordonnance du 18 avril 2018, Iordăchescu/Parlement e.a., T‑298/17, non publiée, EU:T:2018:202, point 27, et arrêt du 22 mai 2019, Andrea Incontri/EUIPO – Higicol (ANDREA INCONTRI), T‑197/16, non publié, EU:T:2019:347, point 19].
20      Au demeurant, en l’absence de toute disposition du règlement de procédure prévoyant expressément le contraire, l’EUIPO est libre de son argumentation et ne saurait, par conséquent, lorsqu’il dépose une demande tendant à ce qu’il soit constaté qu’il n’y a plus lieu de statuer conformément à l’article 130, paragraphe 2, du règlement de procédure, se voir interdire d’aborder également la recevabilité du litige (voir, par analogie, ordonnances du 19 juillet 2017, Lysoform Dr. Hans Rosemann et Ecolab Deutschland/ECHA, C‑663/16 P, non publiée, EU:C:2017:568, point 31, et du 19 juillet 2017, Lysoform Dr. Hans Rosemann et Ecolab Deutschland/ECHA, C‑666/16 P, non publiée, EU:C:2017:569, point 31).
21      Or, en vertu de l’article 130, paragraphes 1 et 7, du règlement de procédure du Tribunal, si la partie défenderesse le demande, le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité sans engager le débat au fond. En l’espèce, l’EUIPO ayant donc demandé, en substance, qu’il soit aussi statué sur l’irrecevabilité, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sur cette demande sans poursuivre la procédure.
22      En l’occurrence, dans ses observations sur la « demande de non-lieu à statuer », la requérante avance plusieurs arguments pour la contester, eu égard à la nature de la notification attaquée. Elle considère que celle-ci ne contenait pas une simple information, mais constituait une prise de position définitive de la part de l’EUIPO. La requérante souligne, dès lors, que la décision d’introduire le présent recours n’était pas prématurée et que celui-ci doit être considéré comme recevable.
23      Il y a lieu de rappeler à cet égard que, lorsque le recours en annulation contre un acte adopté par une institution est introduit par une personne physique ou morale, celui-ci n’est ouvert que si les effets juridiques obligatoires de cet acte sont de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci (arrêts du 11 novembre 1981, IBM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9, et du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C‑463/10 P et C‑475/10 P, EU:C:2011:656, point 37).
24      Ne sauraient, en revanche, être qualifiés d’attaquables notamment des actes intermédiaires, dont l’objectif est de préparer la décision finale (arrêts du 11 novembre 1981, IBM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 10, et du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C‑463/10 P et C‑475/10 P, EU:C:2011:656, point 50).
25      Comme le souligne l’EUIPO dans sa « demande de non-lieu à statuer », le recours de la requérante formé contre la notification attaquée est irrecevable.
26      En effet, par cette notification, l’EUIPO a constaté une irrégularité, mais n’a pas adopté de décision excluant la requérante de la procédure.
27      Certes, la notification attaquée rappelle les termes de l’annexe 1, partie A, section 5, des directives de l’EUIPO relatives à l’examen des marques de l’Union européenne. Toutefois, elle indique clairement que la requérante avait la possibilité de présenter des observations dans un certain délai et souligne que c’est en l’absence d’observations que celle-ci serait, au terme de ce délai, exclue des procédures concernées.
28      La notification attaquée a donc ouvert un dialogue afin que l’EUIPO entende la requérante avant d’adopter éventuellement une décision emportant des effets juridiques obligatoires à son égard, manifestant ainsi de manière claire et non équivoque qu’elle n’exprimait pas la position définitive de l’Office.
29      Il s’ensuit que la notification attaquée n’a pas entraîné, par elle-même, l’exclusion de la requérante de la procédure 000050057 C, ni d’aucune autre.
30      De plus, le dialogue entre la requérante et l’EUIPO prévu par la notification attaquée a bien eu lieu, puisque la requérante a envoyé deux lettres à l’Office, les 27 juin et 3 juillet 2021.
31      Il convient aussi de relever que la notification du 23 novembre 2021 s’inscrit dans le cadre de ce dialogue et indique, en substance, que, au vu des développements intervenus depuis la notification attaquée, ainsi qu’il ressort du point 12 ci-dessus, l’Office retirait celle-ci « afin d’évaluer les conséquences sur [sa] pratique des modifications proposées à la loi espagnole ».
32      Dès lors, il ressort clairement de la communication du 23 novembre 2021, comme de la notification attaquée, que l’EUIPO n’a pas pris une position définitive sur la capacité de la requérante à représenter devant l’Office des clients établis en dehors de l’EEE.
33      Au vu de ces considérations, il convient de conclure que la notification attaquée n’a pas emporté d’effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la requérante en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique et ne saurait constituer un acte juridique attaquable, au sens de la jurisprudence mentionnée au point 23 ci-dessus.
34      Partant, le premier chef de conclusions doit être rejeté comme irrecevable.
35      Par voie de conséquence, il y a également lieu de rejeter le deuxième chef de conclusions, dans lequel la requérante demande de constater l’illégalité de l’annexe 1, partie A, section 5, des directives de l’EUIPO relatives à l’examen des marques de l’Union européenne, en tant qu’elle concerne la représentation professionnelle des avocats espagnols devant l’Office. En effet, l’article 277 TFUE ne crée pas un droit d’action autonome et ne peut être invoqué que de manière incidente, de telle sorte que l’irrecevabilité du recours principal entraîne l’irrecevabilité de l’exception d’illégalité (voir arrêt du 12 décembre 2019, Tàpias/Conseil, T‑527/16, EU:T:2019:856, point 50 et jurisprudence citée).
36      En toute hypothèse, il convient de rappeler que si, dans le cadre d’une demande d’annulation d’un acte individuel faisant grief, les juridictions de l’Union sont compétentes pour constater incidemment l’illégalité d’une disposition de portée générale sur laquelle l’acte attaqué est fondé, le Tribunal n’est, en revanche, pas compétent pour opérer de telles constatations dans le dispositif de ses arrêts (voir arrêt du 10 novembre 2011, Couyoufa/Commission, F‑110/10, EU:F:2011:182, point 32 et jurisprudence citée).
37      Au vu de tout ce qui précède, le recours doit donc être rejeté dans son ensemble comme irrecevable.
Sur les dépens
38      Aux termes de l’article 135, paragraphe 2, du règlement de procédure, le Tribunal peut condamner une partie, même gagnante, partiellement ou totalement aux dépens, si cela apparaît justifié en raison de son attitude, y compris avant l’introduction de l’instance, en particulier si elle a fait exposer à l’autre partie des frais que le Tribunal reconnaît comme étant frustratoires ou vexatoires.
39      En l’espèce, l’attitude adoptée par l’EUIPO a pu placer la requérante dans un état d’incertitude l’ayant conduite à introduire le présent recours. Ainsi, il est certes vrai que la notification attaquée se bornait à relever une irrégularité dans la demande 000050057 C et à inviter la requérante à régulariser sa position au sens du droit national ou à présenter ses observations avant la prise d’une décision finale, ainsi qu’il ressort des points 6 et 7 ci-dessus. Il n’en reste pas moins que l’intitulé de la notification attaquée, ainsi que les deux derniers paragraphes de celle-ci faisaient aussi référence à tout autre dossier concernant des demandeurs dont la résidence était située en dehors de l’Union européenne. Cette formulation a pu prêter à la confusion dans le chef de la requérante quant à la nature de la notification attaquée.
40      Il en va ainsi d’autant plus que la requérante était contrainte par le délai de deux mois prévu par l’article 263 TFUE si elle voulait introduire un recours en annulation contre un acte qu’elle a pu comprendre comme lui faisant grief. Or, l’EUIPO, lui ayant communiqué la notification attaquée le 14 juin 2021, a attendu le 3 novembre 2021 pour l’informer que la demande en nullité portant la référence 000050057 C avait été jugée recevable et le 23 novembre suivant pour l’avertir qu’elle avait retiré formellement ladite notification.
41      Dans ces circonstances, le Tribunal condamne l’EUIPO à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de la requérante, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l’affaire T‑497/21 R.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)      L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens, ainsi que ceux de Mme Giovanna Paola Girardi, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l’affaire T‑497/21 R.
Fait à Luxembourg, le 10 mai 2022.
Le greffier
Le président
E. Coulon
S. Gervasoni
*      Langue de procédure : l’anglais.