62020CJ0238_SUM
Affaire C‑238/20
« Sātiņi-S » SIA
[demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa (Senāts)]
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 janvier 2022
« Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété – Directive 2009/147/CE – Indemnisation des dommages causés à l’aquaculture par les oiseaux sauvages protégés dans une zone Natura 2000 – Indemnité inférieure aux dommages réellement subis – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Notion d’“avantage” – Conditions – Règlement (UE) no 717/2014 – Règle de minimis »
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux – Instauration, par les États membres, de régimes accordant des paiements au titre de Natura 2000 – Instauration d’un régime d’indemnisation – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence d’obligation de prévoir un régime d’indemnisation – Absence d’incidence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 et 51, §1 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2009/147, art. 5 ; directive du Conseil 92/43, art. 6, § 2)
(voir points 22-28)
Environnement – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 2009/147 – Indemnisation des dommages causés à l’aquaculture par les oiseaux sauvages protégés dans une zone Natura 2000 – Indemnité inférieure aux dommages réellement subis – Restriction à l’usage du droit de propriété – Justification par des raisons de protection de l’environnement – Admissibilité
(Art. 107, § 1, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, § 1, et 52, § 1 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2009/147)
(voir points 30-37, disp. 1)
Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Indemnité compensatoire octroyée par l’État pour des dommages causés à l’aquaculture par des animaux protégés – Inclusion
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 39-53, disp. 2)
Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Catégories d’aides, définies par voie réglementaire, pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Règlement 717/2014 – Champ d’application – Indemnité compensatoire octroyée par l’État pour des dommages causés à l’aquaculture par des animaux protégés – Inclusion – Conséquence – Impact sur l’application du plafond de minimis
(Règlement de la Commission no 717/2014, considérant 15 et art. 1er, §1, 3, § 2, et 4)
(voir points 55-59, disp. 3)
Voir le texte de la décision