Affaire C‑835/18
SC Terracult SRL
contre
Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Arad – Serviciul Inspecţie Fiscală Persoane Juridice 5 et ANAF Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara Serviciul de Soluţionare a Contestaţiilor
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Timişoara)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 juillet 2020
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Rectification de facture – Taxe erronément facturée – Remboursement de la taxe indûment versée – Régime de l’autoliquidation de la TVA – Transactions afférentes à une période imposable ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal – Neutralité fiscale – Principe d’effectivité – Proportionnalité »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Récupération de la taxe indûment versée – Opérations initialement déclarées comme livraisons nationales soumises au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée – Opérations se révélant ultérieurement relever du régime de l’autoliquidation de la taxe – Avis d’imposition émis lors d’un contrôle fiscal desdites opérations – Délai de réclamation de 30 jours sous peine de forclusion – Avis devenu définitif en l’absence de réclamation – Réglementation ou pratique administrative nationale ne permettant la correction des factures ou la rectification des déclarations fiscales reflétant ladite correction – Inadmissibilité – Respect des principes de neutralité de la TVA, d’effectivité et de proportionnalité
(voir points 23, 24, 27-30, 35-37, 39 et disp.)
Voir le texte de la décision