Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 novembre 2008 – Commission / Italie(affaire C‑46/07)
«Manquement d’État – Article 141 CE – Politique sociale – Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Notion de ‘rémunération’ – Régime de retraite des fonctionnaires»
Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération (Art. 141 CE; accord sur la politique sociale de 1992, art. 6, § 3) (cf. points 35-59)
Objet
Manquement d'État - Violation de l’art. 141 CE - Violation du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Réglementation nationale prévoyant, pour les fonctionnaires publics, un âge de la retraite variable selon le sexe.
Dispositif
1)
En maintenant des dispositions en vertu desquelles les fonctionnaires ont le droit de percevoir la pension de vieillesse à un âge différent selon qu’ils sont hommes ou femmes, la République italienne a manqué aux obligations prévues à l’article 141 CE.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.