62023CJ0266_SUM
Affaire C‑266/23
A. S.A.
contre
Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juin 2024
« Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Article 2, paragraphe 4, sous b), troisième tiret – Article 17, paragraphe 1, sous a) – Droit d’accise – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Électricité utilisé pour l’électrolyse – Réductions fiscales sur la consommation de produits énergétiques et d’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie – Achats de produits énergétiques et d’électricité – Coût réel de l’énergie achetée – Tarifs de distribution – Critères d’exonération – Principe d’égalité et de non-discrimination »
Harmonisation des législations fiscales – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96 – Réductions fiscales – Entreprises grandes consommatrices d’énergie – Coût réel de l’énergie achetée – Notion – Interprétation large – Tarifs de distribution obligatoires de cette énergie – Inclusion
[Directive du Conseil 2003/96, art. 17, § 1, a)]
(voir points 30-35, disp. 1)
Harmonisation des législations fiscales – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96 – Réductions fiscales – Entreprises grandes consommatrices d’énergie – Bénéfice d’une exonération réservée à l’électricité utilisée dans les processus électrolytiques – Réglementation nationale refusant une exonération de droits d’accises – Admissibilité – Condition – Respect du principe d’égalité de traitement – Montant total des exonérations ne dépassant pas le montant des droits d’accises versé – Absence d’incidence
[Directive du Conseil 2003/96, art. 17, § 1, a)]
(voir points 45-50, 53, 54, 57, disp. 2)
Voir le texte de la décision.