Affaire C‑321/12
F. van der Helder
etD. Farrington
contre
College voor zorgverzekeringen
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Centrale Raad van Beroep)
«Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 28, paragraphe 2, sous b) – Prestations de l’assurance maladie – Titulaires de pensions de vieillesse dans plusieurs États membres – Résidence dans un autre État membre – Fourniture de prestations en nature dans l’État de résidence – Charge des prestations – État membre à la ‘législation’ duquel le titulaire a été soumis le plus longtemps – Notion»
Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 octobre 2013
1.        Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Législation applicable – Assurance maladie – Titulaires de pensions ou de rentes dues en vertu de la législation d’États membres autres que le pays de résidence – Législation ayant couvert le plus longtemps le titulaire – Notion – Législation relative aux pensions ou aux rentes
[Règlement du Conseil no 1408/71, art. 28, § 2, b), et 33; règlement du Conseil no 574/72, art. 95]
2.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions générales ou hypothétiques – Non-lieu à statuer
(Art. 267 TFUE)
1.        L’article 28, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1992/2006, doit être interprété en ce sens que la législation à laquelle le titulaire a été soumis le plus longtemps, visée à cette disposition, est celle relative aux pensions ou aux rentes.
En effet, en vertu des articles 27, 28 et 28 bis de ce règlement, l’institution du lieu de résidence sert les prestations en nature aux titulaires de pensions ou de rentes pour le compte et à la charge de l’institution de l’un des États membres compétents en matière de pensions. Il s’ensuit que le système institué par ces dispositions établit un lien entre la compétence pour servir les pensions ou rentes et l’obligation d’assumer la charge des prestations de maladie et de maternité en nature, cette obligation étant accessoire à une compétence effective en matière de pensions ou de rentes. Un tel système est de nature à éviter de pénaliser les États membres dont la législation ouvre un droit aux prestations de maladie et de maternité sur le seul fondement de la résidence sur leur territoire.
Cette interprétation est, en outre, corroborée par l’article 33 dudit règlement no 1408/71 et par l’article 95 du règlement no 574/72 fixant les modalités d’application du règlement no 1408/71. Ainsi, la première de ces dispositions permet à l’État membre débiteur d’une pension ou d’une rente qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations pour la couverture des prestations de maladie et de maternité d’opérer ces retenues sur les pensions ou les rentes dues par lui lorsque ces prestations sont servies à sa charge dans l’État de résidence dudit titulaire. En ce qui concerne l’article 95 du règlement no 574/72, il ressort de cette disposition que les prestations de maladie et de maternité en nature servies aux titulaires de pensions ou de rentes dans leur État de résidence sont, en tout état de cause, remboursées par un État membre débiteur de pension, lequel supporte ainsi l’essentiel du risque lié au service des prestations de maladie en nature dans l’État membre dans lequel réside le titulaire d’une pension ou d’une rente.
(cf. points 46-48, 51, 52, 56 et disp.)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 54, 55)