62021TJ0173_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 2 février 2022 –Novelis Deutschland/EUIPO – CU.CO. (Plat pour gril)
(affaire T‑173/21)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un plat pour gril – Dessin ou modèle national antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002 »
1.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 20, 21)
2.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Notion
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 22-24, 29)
3.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6 et 25, § 1, b)]
(voir points 25, 26)
4.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’un plat pour gril
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 30, 32, 33, 38, 39)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 1er février 2021 (affaire R 1856/2019-3), relative à une procédure de nullité entre Cuki Cofresco et Novelis Deutschland.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Novelis Deutschland GmbH est condamnée aux dépens.