61985CJ0237_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 237/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR L ' ARBEITSGERICHT ( JURIDICTION DU TRAVAIL ) OLDENBURG ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GISELA RUMMLER, OUVRIERE, DEMEURANT A OLDENBURG,
ET
DATO-DRUCK GMBH, SOCIETE DE DROIT ALLEMAND, ETABLIE A OLDENBURG,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL, DU 10 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 25 JUIN 1985, PARVENUE A LA COUR LE 31 JUILLET SUIVANT, L ' ARBEITSGERICHT ( TRIBUNAL DE TRAVAIL ) OLDENBURG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL, DU 10 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO L 45, P . 19 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE DANS LEQUEL UN TRAVAILLEUR FEMININ, MME GISELA RUMMLER, A POURSUIVI SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DATO-DRUCK GMBH, UNE ENTREPRISE DU SECTEUR DE L ' IMPRIMERIE, DEVANT L ' ARBEITSGERICHT POUR OBTENIR UN CLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE PLUS ELEVEE DANS L ' ECHELLE DES REMUNERATIONS .
3 LES CONDITIONS DE REMUNERATION DANS LE SECTEUR DE L ' IMPRIMERIE SONT REGIES PAR LA '
LOHNRAHMENTARIFVERTRAG FUR DIE GEWERBLICHEN ARBEITNEHMER DER DRUCKINDUSTRIE IM GEBIET DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND, EINSCHLIESSLICH BERLIN-WEST '
( CONVENTION-CADRE SUR LES SALAIRES DES SALARIES DE L ' INDUSTRIE DE L ' IMPRIMERIE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, Y COMPRIS BERLIN-OUEST ), DU 6 JUILLET 1984, QUI PREVOIT SEPT CATEGORIES DE SALAIRES, EN FONCTION DES TACHES ACCOMPLIES, LESQUELLES SONT DETERMINEES D ' APRES LE DEGRE DE CONNAISSANCES, DE CONCENTRATION, D ' EFFORT OU DE FATIGUE ET DE RESPONSABILITE . POUR CE QUI A TRAIT, PLUS PARTICULIEREMENT, AU LITIGE, LES TACHES DE LA CATEGORIE II SONT DECRITES COMME POUVANT ETRE EXECUTEES AVEC DES CONNAISSANCES PREALABLES REDUITES ET UNE BREVE FORMATION, EXIGEANT UNE PRECISION REDUITE, RECLAMANT UN EFFORT MUSCULAIRE DE NIVEAU REDUIT A ACCRU ET COMPORTANT UNE RESPONSABILITE REDUITE, DANS CERTAINS CAS ACCRUE ; LES TACHES DE LA CATEGORIE III SONT DECRITES COMME POUVANT ETRE EXECUTEES AVEC DES CONNAISSANCES PREALABLES ACCRUES ET UNE FORMATION APPROPRIEE, EXIGEANT UNE PRECISION ACCRUE, COMPORTANT UNE FATIGUE MUSCULAIRE ACCRUE, DANS CERTAINS CAS IMPORTANTE, ET UNE RESPONSABILITE REDUITE, DANS CERTAINS CAS ACCRUE ; LES TACHES DE LA CATEGORIE IV SONT DECRITES COMME IMPLIQUANT DES CONNAISSANCES PREALABLES SUR LA BASE D ' UNE FORMATION APPROPRIEE OU, DANS CERTAINS CAS, UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ASSEZ LONGUE, EXIGEANT UNE PRECISION ACCRUE, COMPORTANT DES FATIGUES ACCRUES, DANS CERTAINS CAS IMPORTANTES, DE NATURE DIVERSE, NOTAMMENT A LA SUITE D ' UN TRAVAIL DEPENDANT DE MACHINES, ET UNE RESPONSABILITE ACCRUE . IL EST PRECISE QUE LES CRITERES D ' APPRECIATION NE DOIVENT PAS ETRE CONSIDERES DANS TOUS LES CAS COMME CUMULATIFS .
4 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, CLASSEE DANS LA CATEGORIE III, ESTIME QU ' ELLE DEVRAIT ETRE CLASSEE DANS LA CATEGORIE IV PUISQU ' ELLE EFFECTUERAIT DES TRAVAUX RELEVANT DE CETTE CATEGORIE, DEVANT NOTAMMENT EMBALLER DES COLIS DE PLUS DE VINGT KILOGRAMMES, CE QUI CONSTITUERAIT POUR ELLE UN TRAVAIL PHYSIQUE PENIBLE .
5 LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, CONTESTANT LA NATURE DES TRAVAUX ALLEGUEE PAR LA DEMANDERESSE, ESTIME QUE CELLE-CI NE REMPLIT MEME PAS LES CONDITIONS POUR ETRE CLASSEE DANS LA CATEGORIE III DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVE ET QU ' AU REGARD DE LA NATURE DES TRAVAUX EFFECTUES, QUI N ' EXIGERAIENT QU ' UN EFFORT MUSCULAIRE REDUIT, ELLE DEVRAIT ETRE CLASSEE DANS LA CATEGORIE II .
6 ESTIMANT QUE, POUR DECIDER DU CLASSEMENT DE LA REQUERANTE DANS L ' UNE DES CATEGORIES DE REMUNERATION ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE, IL LUI ETAIT INDISPENSABLE DE SAVOIR, AU PREALABLE, SI LES CRITERES UTILISES POUR LE CLASSEMENT ETAIENT COMPATIBLES AVEC LA DIRECTIVE 75/117, L ' ARBEITSGERICHT OLDENBURG A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
'
1 ) RESULTE-T-IL DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 10 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS, QUE LES SYSTEMES DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE NE DOIVENT PAS COMPORTER DE DIFFERENCIATIONS FONDEES :
A ) SUR LA MESURE DANS LAQUELLE UN TRAVAIL SOUMET LES MUSCLES A UN EFFORT OU A UNE FATIGUE,
B ) SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI UN TRAVAIL EST OU NON PENIBLE?
2 ) EN CAS DE REPONSE SUBSTANTIELLEMENT NEGATIVE A LA QUESTION 1 :
S ' AGISSANT DE DETERMINER
A ) DANS QUELLE MESURE UN TRAVAIL SOUMET LES MUSCLES A UN EFFORT OU A UNE FATIGUE,
B ) SI UN TRAVAIL EST OU NON PENIBLE,
DOIT-ON SE FONDER SUR LA QUESTION DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE IL SOUMET A UN EFFORT OU A UNE FATIGUE LES FEMMES OU S ' IL EST PHYSIQUEMENT PENIBLE POUR LES FEMMES?
3 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 2 :
UN SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE QUI UTILISE LE CRITERE DE LA SOUMISSION A L ' EFFORT MUSCULAIRE OU DE LA FATIGUE MUSCULAIRE OU CELUI DU CARACTERE PENIBLE DU TRAVAIL, SANS TOUTEFOIS INDIQUER CLAIREMENT QU ' IL IMPORTE DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE LE TRAVAIL SOUMET LES FEMMES A UN EFFORT MUSCULAIRE OU A UNE FATIGUE MUSCULAIRE OU SI LE TRAVAIL EST PENIBLE POUR LES FEMMES, SATISFAIT-IL AUX CONDITIONS DE LA DIRECTIVE? '
SUR LA PREMIERE QUESTION
7 PAR CETTE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VISE, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI UN SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE EST COMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET FEMININS LORSQU ' IL REPOSE SUR LES CRITERES DE L ' EFFORT OU DE LA FATIGUE MUSCULAIRE ET SUR CELUI DU CARACTERE PHYSIQUEMENT PENIBLE DU TRAVAIL .
8 POUR LA SOCIETE DATO-DRUCK GMBH, LES CRITERES DE REMUNERATION DEVRAIENT ESSENTIELLEMENT ETRE ETABLIS EN FONCTION DE LA TACHE REELLEMENT ACCOMPLIE ET NON EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DU TRAVAILLEUR ACCOMPLISSANT CETTE TACHE . POUR ELLE, LES CRITERES D ' EFFORT MUSCULAIRE ET DU CARACTERE PHYSIQUEMENT PENIBLE DU TRAVAIL N ' AURAIENT RIEN DE DISCRIMINATOIRE DES LORS QU ' ILS REPONDENT AUX CARACTERISTIQUES DES TACHES ACCOMPLIES ET SONT UTILISES DANS UN SYSTEME QUI FAIT INTERVENIR, EN OUTRE, LES CRITERES DE LA COMPETENCE, DE LA FATIGUE CEREBRALE ET DE LA RESPONSABILITE .
9 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ESTIME QUE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION N ' EXCLUT PAS L ' UTILISATION D ' UN CRITERE POUR LEQUEL UN SEXE PRESENTE DES APTITUDES NATURELLES PLUS GRANDES QUE L ' AUTRE, DES LORS QUE CE CRITERE EST REPRESENTATIF DE L ' ENSEMBLE DES ACTIVITES RENTRANT DANS LE CADRE DE L ' EMPLOI CONSIDERE . UN SYSTEME BASE SUR LE CRITERE DE L ' EFFORT MUSCULAIRE NE SERAIT DISCRIMINATOIRE QUE S ' IL IGNORAIT L ' INTERVENTION DES GROUPES DE PETITS MUSCLES CARACTERISTIQUES DE LA DEXTERITE MANUELLE .
10 SELON LA COMMISSION, LES CRITERES DE L ' EFFORT MUSCULAIRE ET DU CARACTERE PHYSIQUEMENT PENIBLE DU TRAVAIL CONSTITUERAIENT DES CRITERES COMMUNS AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA DIRECTIVE 75/117 . IL FAUDRAIT CEPENDANT EXAMINER, EN OUTRE, SI LE SYSTEME, DANS SON ENSEMBLE, N ' EST PAS DISCRIMINATOIRE . LE CARACTERE NON DISCRIMINATOIRE DEVRAIT, EN EFFET, ETRE RECHERCHE NON PAS DANS CHAQUE CRITERE SEPAREMENT, MAIS DANS LE SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DANS SON ENSEMBLE .
11 POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE, IL CONVIENT D ' ABORD DE RAPPELER LA REGLE GENERALE POSEE PAR L ' ARTICLE 1ER, ALINEA 1, DE LA DIRECTIVE 75/117, QUI PRESCRIT L ' ELIMINATION, DANS L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS ET CONDITIONS DE REMUNERATION, DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE POUR UN MEME TRAVAIL OU UN TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE .
12 CETTE REGLE GENERALE EST MISE EN OEUVRE PAR L ' ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, QUI PREVOIT QU ' UN SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE '
DOIT ETRE BASE SUR DES CRITERES COMMUNS AUX TRAVAILLEURS MASCULINS ET FEMININS ET ETABLI DE MANIERE A EXCLURE LES DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LE SEXE ' .
13 IL S ' ENSUIT QUE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS EXIGE ESSENTIELLEMENT LA PRISE EN CONSIDERATION OBJECTIVE DE LA NATURE DU TRAVAIL A ACCOMPLIR . EN CONSEQUENCE, UN MEME TRAVAIL OU UN TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE DOIT ETRE REMUNERE DE LA MEME FACON, QU ' IL SOIT ACCOMPLI PAR UN HOMME OU PAR UNE FEMME . LORSQUE, POUR LA DETERMINATION DE LA REMUNERATION, IL EST FAIT APPLICATION D ' UN SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE, IL FAUT QUE CELUI-CI, D ' UNE PART, UTILISE DES CRITERES QUI NE SOIENT PAS DIFFERENTS SUIVANT QUE LE TRAVAIL EST ACCOMPLI PAR UN HOMME OU PAR UNE FEMME, ET, D ' AUTRE PART, QU ' IL NE SOIT PAS ORGANISE, DANS SON ENSEMBLE, DE FACON TELLE QU ' IL ABOUTIT, EN FAIT, A UNE DISCRIMINATION GENERALE DES TRAVAILLEURS D ' UN SEXE PAR RAPPORT A CEUX DE L ' AUTRE .
14 REPONDENT, EN CONSEQUENCE, AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE, DES CRITERES ADAPTES AUX TACHES A ACCOMPLIR, LORSQUE CES TACHES EXIGENT, PAR LEUR NATURE, UN EFFORT PHYSIQUE PARTICULIER OU LORSQU ' ELLES SONT PHYSIQUEMENT PENIBLES . IL EST COMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION D ' UTILISER, POUR DIFFERENCIER LES NIVEAUX DE REMUNERATION, UN CRITERE BASE SUR LE DEVELOPPEMENT, OBJECTIVEMENT MESURABLE, DE FORCES NECESSAIRES POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL, OU SUR LE DEGRE DE PENIBILITE PHYSIQUE QUE CE TRAVAIL PRESENTE OBJECTIVEMENT .
15 MEME SI UN CRITERE DETERMINE, COMME CELUI DE L ' EFFORT MUSCULAIRE EXIGE, PEUT, EN FAIT, FAVORISER DES TRAVAILLEURS MASCULINS, LEUR FORCE PHYSIQUE ETANT SUPPOSEE, EN GENERAL, SUPERIEURE A CELLE DES TRAVAILLEURS FEMININS, IL FAUT, POUR EXAMINER SON CARACTERE DISCRIMINATOIRE, LE CONSIDERER DANS L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE, AU REGARD DES AUTRES CRITERES INTERVENANT POUR LA DETERMINATION DES NIVEAUX DE REMUNERATION . UN SYSTEME N ' EST PAS NECESSAIREMENT DISCRIMINATOIRE DU SEUL FAIT QU ' UN DE SES CRITERES FAIT APPEL A DES QUALITES QUE POSSEDENT PLUS FACILEMENT LES HOMMES . POUR ETRE NON DISCRIMINATOIRE DANS SON ENSEMBLE ET REPONDRE AINSI AUX PRINCIPES DE LA DIRECTIVE, UN SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DOIT, TOUTEFOIS, ETRE CONSTITUE DE FACON TELLE QU ' IL COMPORTE, SI LA NATURE DES TACHES EN CAUSE LE PERMET, DES EMPLOIS AUXQUELS EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE ET POUR LESQUELS SONT PRIS EN CONSIDERATION D ' AUTRES CRITERES PAR RAPPORT AUXQUELS LES TRAVAILLEURS FEMININS SONT SUSCEPTIBLES DE PRESENTER DES APTITUDES PARTICULIERES .
16 IL INCOMBE AUX JURIDICTIONS NATIONALES D ' APPRECIER DANS LE CAS D ' ESPECE SI LE SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE, DANS SON ENSEMBLE, PERMET UNE JUSTE PRISE EN CONSIDERATION DES CRITERES NECESSAIRES POUR DIFFERENCIER LA REMUNERATION EN FONCTION DES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DES DIFFERENTES TACHES DANS L ' ENSEMBLE DE L ' ENTREPRISE .
17 EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION 1 QUE LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL, DU 10 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS, NE S ' OPPOSE PAS A CE QU ' UN SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE UTILISE, POUR DETERMINER LE NIVEAU DE REMUNERATION, LE CRITERE DE L ' EFFORT OU DE LA FATIGUE MUSCULAIRE OU CELUI DU DEGRE DE PENIBILITE PHYSIQUE DU TRAVAIL, SI, COMPTE TENU DE LA NATURE DES TACHES, LE TRAVAIL A ACCOMPLIR EXIGE EFFECTIVEMENT UN CERTAIN DEVELOPPEMENT DE FORCE PHYSIQUE, A CONDITION QUE, PAR LA PRISE EN CONSIDERATION D ' AUTRES CRITERES, IL PARVIENNE A EXCLURE, DANS SON ENSEMBLE, TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE .
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS
18 IL RESSORT DU LIBELLE DE CES QUESTIONS ET DES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA JURIDICTION NATIONALE DESIRE SAVOIR, EN SUBSTANCE, SI, AU CAS OU LE CRITERE DE L ' EFFORT OU DE LA FATIGUE MUSCULAIRE ET CELUI DU CARACTERE PHYSIQUEMENT PENIBLE DU TRAVAIL SONT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/117, LE FAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR DETERMINER DANS QUELLE MESURE UN TRAVAIL EXIGE UN EFFORT OU OCCASIONNE UNE FATIGUE OU EST PHYSIQUEMENT PENIBLE, LA MESURE DANS LAQUELLE L ' EFFORT, LA FATIGUE OU LA PENIBILITE PHYSIQUE SONT RESSENTIS PAR LES TRAVAILLEURS FEMININS, REPOND AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE .
19 LA SOCIETE DATO-DRUCK GMBH FAIT VALOIR QUE SEULS DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LA NATURE OBJECTIVE DU TRAVAIL A ACCOMPLIR ET L ' EFFORT QU ' IL EXIGE EN TERMES OBJECTIVEMENT MESURABLES .
20 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI AJOUTE QUE LE FAIT DE RETENIR UN NIVEAU DE FORCE MUSCULAIRE OU UN DEGRE DE PENIBILITE DU TRAVAIL ABSOLUS, EQUIVALANT, EN FAIT, A SE BASER SUR DES POINTS DE REFERENCE MASCULINS, NE POURRAIT CONSTITUER QU ' UNE DISCRIMINATION INDIRECTE QUI NE SERAIT PAS INTERDITE PAR L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE LORSQU ' ELLE EST FONDEE SUR DES RAISONS OBJECTIVEMENT JUSTIFIABLES . CES RAISONS EXISTERAIENT LORSQU ' UN EMPLOYEUR DOIT, POUR ATTIRER ET RETENIR DES TRAVAILLEURS DANS UN CERTAIN EMPLOI, TENIR COMPTE DANS LA REMUNERATION AFFERENTE DES EFFORTS PARTICULIERS EXIGES DANS CET EMPLOI .
21 LA COMMISSION ESTIME QUE LA DIRECTIVE NE CONTIENT AUCUN PRINCIPE JURIDIQUE GENERAL EN LA MATIERE, CE QUI N ' EXCLURAIT PAS LA POSSIBILITE POUR UNE JURIDICTION NATIONALE DE SE FONDER PRINCIPALEMENT ET MEME EXCLUSIVEMENT SUR DES VALEURS FEMININES SI LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION LUI IMPOSAIT UNE TELLE SOLUTION POUR EVITER QUE LES FEMMES NE SOIENT, EN FAIT, DESAVANTAGEES .
22 LA REPONSE AUX DEUX QUESTIONS AINSI COMPRISES DECOULE DE CE QUI A DEJA ETE CONSTATE DANS LA REPONSE A LA QUESTION 1, A SAVOIR QU ' AUCUNE DISPOSITION DE LA DIRECTIVE NE S ' OPPOSE A LA PRISE EN CONSIDERATION, POUR LA DETERMINATION DU NIVEAU DE REMUNERATION, DU CRITERE BASE SUR LE DEGRE D ' INTENSITE DU TRAVAIL MUSCULAIRE QUE REQUIERT OBJECTIVEMENT UN EMPLOI DETERMINE OU DU DEGRE DE PENIBILITE PHYSIQUE QU ' IL COMPORTE OBJECTIVEMENT .
23 LA DIRECTIVE POSE LE PRINCIPE QU ' UN MEME TRAVAIL DOIT ETRE REMUNERE DE LA MEME FACON . IL FAUT EN DEDUIRE QUE C ' EST LE TRAVAIL EFFECTIF ACCOMPLI QUI DOIT ETRE REMUNERE CONFORMEMENT A SA NATURE . TOUT CRITERE QUI SE BASERAIT SUR DES VALEURS ADAPTEES UNIQUEMENT AUX TRAVAILLEURS D ' UN SEXE CONTIENT UN RISQUE DE DISCRIMINATION ET EST SUSCEPTIBLE DE COMPROMETTRE L ' OBJECTIF PRINCIPAL POURSUIVI PAR LA DIRECTIVE, QUI EST L ' EGALITE DE TRAITEMENT POUR UN MEME TRAVAIL . IL EN EST AINSI MEME AU CAS OU IL SE BASERAIT SUR DES VALEURS CORRESPONDANT AUX PERFORMANCES MOYENNES DES TRAVAILLEURS DU SEXE CONSIDERE COMME PRESENTANT, POUR CE CRITERE, LE MOINS D ' APTITUDES NATURELLES, CAR IL EN RESULTERAIT UNE AUTRE FORME DE DISCRIMINATION DANS LA REMUNERATION, UN TRAVAIL EXIGEANT OBJECTIVEMENT L ' EMPLOI DE FORCES PLUS IMPORTANTES ETANT REMUNERE DE LA MEME FACON QU ' UN TRAVAIL EXIGEANT DES FORCES MOINDRES .
24 LA NON-PRISE EN CONSIDERATION DES VALEURS CORRESPONDANT AUX PERFORMANCES MOYENNES DES TRAVAILLEURS FEMININS, POUR LA FIXATION D ' UNE ECHELLE PROGRESSIVE DES REMUNERATIONS, FONDEE SUR LE DEGRE D ' EFFORT ET DE FATIGUE MUSCULAIRES, PEUT, CERTES, ABOUTIR A DEFAVORISER LES TRAVAILLEURS FEMININS QUI NE PEUVENT ACCEDER A DES EMPLOIS AU-DESSUS DE LEUR FORCE PHYSIQUE . CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT PEUT, TOUTEFOIS, ETRE OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE PAR LA NATURE DE L ' EMPLOI, LORSQU ' ELLE EST NECESSAIRE POUR ASSURER UNE REMUNERATION APPROPRIEE AUX EFFORTS EXIGES POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL, ET REPOND AINSI A UN BESOIN VERITABLE DE L ' ENTREPRISE ( ARRET DU 13 MAI 1986, BILKA-KAUFHAUS, 170/84, REC . 1986, P . 1607 ). COMME LA COUR L ' A DIT CI-DESSUS, LE SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DOIT TOUTEFOIS COMPORTER, DANS LA MESURE OU LA NATURE DES TACHES EN CAUSE LE PERMET, D ' AUTRES CRITERES FAISANT QUE, DANS SON ENSEMBLE, LE SYSTEME NE SOIT PAS DISCRIMINATOIRE .
25 EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS 2 ET 3 QU ' IL SE DEDUIT DE LA DIRECTIVE 75/117 QUE :
- LES CRITERES CONDITIONNANT LE CLASSEMENT DANS DIFFERENTS NIVEAUX DE REMUNERATION DOIVENT ASSURER LA MEME REMUNERATION POUR UN MEME TRAVAIL OBJECTIVEMENT DONNE, QU ' IL SOIT ACCOMPLI PAR UN TRAVAILLEUR MASCULIN OU PAR UN TRAVAILLEUR FEMININ ;
-LE FAIT DE SE BASER SUR DES VALEURS CORRESPONDANT AUX PERFORMANCES MOYENNES DES TRAVAILLEURS D ' UN SEUL SEXE, POUR DETERMINER DANS QUELLE MESURE UN TRAVAIL EXIGE UN EFFORT OU OCCASIONNE UNE FATIGUE OU EST PHYSIQUEMENT PENIBLE, CONSTITUE UNE FORME DE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE, INTERDITE PAR LA DIRECTIVE ;
-TOUTEFOIS, POUR QU ' UN SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE NE SOIT PAS DISCRIMINATOIRE DANS SON ENSEMBLE, IL DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION, DANS LA MESURE OU LA NATURE DES TACHES A ACCOMPLIR DANS L ' ENTREPRISE LE PERMET, DES CRITERES POUR LESQUELS LES TRAVAILLEURS DE CHAQUE SEXE SONT SUSCEPTIBLES DE PRESENTER DES APTITUDES PARTICULIERES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' ARBEITSGERICHT OLDENBURG, PAR ORDONNANCE DU 25 JUIN 1985, DIT POUR DROIT :
1 ) LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL, DU 10 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO L 45, P . 19 ), NE S ' OPPOSE PAS A CE QU ' UN SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE UTILISE, POUR DETERMINER LE NIVEAU DE REMUNERATION, LE CRITERE DE L ' EFFORT OU DE LA FATIGUE MUSCULAIRE OU CELUI DU DEGRE DE PENIBILITE PHYSIQUE DU TRAVAIL, SI, COMPTE TENU DE LA NATURE DES TACHES, LE TRAVAIL A ACCOMPLIR EXIGE EFFECTIVEMENT UN CERTAIN DEVELOPPEMENT DE FORCE PHYSIQUE, A CONDITION QUE, PAR LA PRISE EN CONSIDERATION D ' AUTRES CRITERES, IL PARVIENNE A EXCLURE, DANS SON ENSEMBLE, TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE .
2 ) IL SE DEDUIT DE LA DIRECTIVE 75/117 QUE :
- LES CRITERES CONDITIONNANT LE CLASSEMENT DANS DIFFERENTS NIVEAUX DE REMUNERATION DOIVENT ASSURER LA MEME REMUNERATION POUR UN MEME TRAVAIL OBJECTIVEMENT DONNE, QU ' IL SOIT ACCOMPLI PAR UN TRAVAILLEUR MASCULIN OU PAR UN TRAVAILLEUR FEMININ ;
- LE FAIT DE SE BASER SUR DES VALEURS CORRESPONDANT AUX PERFORMANCES MOYENNES DES TRAVAILLEURS D ' UN SEUL SEXE, POUR DETERMINER DANS QUELLE MESURE UN TRAVAIL EXIGE UN EFFORT OU OCCASIONNE UNE FATIGUE OU EST PHYSIQUEMENT PENIBLE, CONSTITUE UNE FORME DE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE, INTERDITE PAR LA DIRECTIVE ;
- TOUTEFOIS, POUR QU ' UN SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE NE SOIT PAS DISCRIMINATOIRE DANS SON ENSEMBLE, IL DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION, DANS LA MESURE OU LA NATURE DES TACHES A ACCOMPLIR DANS L ' ENTREPRISE LE PERMET, DES CRITERES POUR LESQUELS LES TRAVAILLEURS DE CHAQUE SEXE SONT SUSCEPTIBLES DE PRESENTER DES APTITUDES PARTICULIERES .