Recours introduit le 5 mai 2010 - Deutscher Ring Sachversicherungs-AG / OHMI (Deutscher Ring Sachversicherungs-AG)
(affaire T-209/10)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Deutscher Ring Sachversicherungs-AG (Hambourg, Allemagne) (représentants: Me A. Busse, avocate)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
Annuler la décision que la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a rendue le 11 mars 2010 dans l'affaire R-1290/2009-1 et enregistrer la marque demandée ;
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire demandée: marque verbale "Deutscher Ring Sachversicherungs-AG " pour des services de la classe 36.
Décision de l'examinateur: rejet de la demande.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/20091 en ce que la marque communautaire demandée a un caractère distinctif et n'est pas purement descriptive.
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1 - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).