Communication au journal officiel
Recours introduit le 12 juin 2002 par M. Jan Pflugradt contre la Banque centrale européenne.
(Affaire T-179/02)
(Langue de procédure : l'allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 12 juin 2002 d'un recours dirigé contre la Banque centrale européenne et formé par M. Jan Pflugradt, Francfort-sur-le-Main (Allemagne), représenté par Me N. Pflüger.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
-annuler le rapport d'évaluation pour l'année 2001 (ECB Performance Appraisal 2001);
-condamner la défenderesse aux dépens.
Motifs et principaux arguments
Le requérant, agent de la défenderesse, demande l'annulation d'un rapport d'évaluation pour l'année 2001. Il considère que cet acte lui fait grief, car la défenderesse ne s'est pas limitée à la seule évaluation de ses performances. Elle a, au contraire, fondé son rapport d'évaluation sur des considérations factuelles que le requérant conteste et qui font obstacle à son avancement professionnel.
Le requérant fait valoir que, conformément à la législation sur la protection des données, il est interdit à la défenderesse de se fonder sur des faits enregistrés électroniquement et que, par conséquent, le rapport d'évaluation se basant sur de tels faits doit être annulé pour ce simple motif. En outre, le rapport de notation doit être annulé, car il repose sur une base factuelle erronée.
...
____________