Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 septembre 2009 – Autriche/Commission(affaire T-368/05)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Prime bovine – Prime à la vache allaitante – Paiement à l’extensification – Contrôles-clés – Obligation d’utiliser un système d’information géographique informatisé – Contrôle des superficies fourragères alpestres – Obligation de coopération – Obligation de motivation – Type de correction financière appliquée – Extrapolation des constatations de défaillances »
1.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire (Règlement du Conseil nº 1258/1999) (cf. points 71-72, 116-117)
2.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Portée (Art. 10 CE; règlements du Conseil nº 3508/92, art. 8, et nº 1258/1999, art. 8, § 1; règlement de la Commission nº 3887/92, art. 6, § 1, et 9, § 2) (cf. points 78-88)
3.                     États membres - Obligations - Obligation de coopération loyale avec les institutions communautaires – Réciprocité (Art. 10 CE; règlement du Conseil nº 1258/1999, art. 8, § 1) (cf. points 128-131)
4.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Procédure d'apurement des comptes - Procédure de conciliation - Avis de l'organe de conciliation - Absence d'effet contraignant (cf. point 141)
5.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision relative à l'apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA (Art. 253 CE) (cf. points 148-149)
6.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Correction financière - Évaluation du niveau de la carence et du degré de risque pour le Fonds (Règlement du Conseil nº 1258/1999) (cf. points 181-184)
7.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Extrapolation des constatations de défaillances dans le système de contrôle d'un État membre d'une région à d'autres régions (Règlement du Conseil nº 1258/1999) (cf. points 199-201)
Objet
Annulation de la décision 2005/555/CE de la Commission, du 15 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 188, p. 36), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République d’Autriche.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République d’Autriche est condamnée aux dépens.