EUR-Lex - 61996B0135 - FR
Avis juridique important
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61996B0135
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 18 mars 1997.
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Union Européenne de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises (UEAPME) contre Conseil de l'Union européenne.
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Intervention.
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Affaire T-135/96.
Recueil de jurisprudence 1997 page II-00373
Sommaire
Mots clés
Procédure - Intervention - Personnes intéressées - Litige relatif à la validité d'une directive en matière de politique sociale - Recours introduit par une organisation patronale représentative au niveau communautaire mais n'ayant pu participer à la concertation ayant précédé l'adoption de la directive - Demande en intervention d'organisations nationales, membres de l'organisation requérante, faisant valoir un intérêt propre, tenant à leur rôle au stade de l'adoption des mesures nationales de transposition de la directive - Recevabilité[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 37, alinéa 2; directive du Conseil 96/34]
Sommaire
Aux termes de l'article 37, deuxième alinéa, du statut de la Cour, le droit d'intervenir est subordonné à la seule condition que la partie intervenante justifie d'un intérêt à la solution du litige soumis au Tribunal.Justifient d'un tel intérêt, s'agissant d'un recours en annulation de la directive 96/34, concernant l'accord-cadre sur le congé parental, introduit par une organisation représentative au niveau européen des intérêts de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises, mais n'ayant pu participer à la concertation ayant précédé l'adoption de la directive, des associations nationales, membres de la requérante, représentant les mêmes intérêts au niveau national, qui peuvent faire état d'un intérêt propre, distinct de celui de la requérante, tenant à la limitation qu'apporte la directive à leur liberté de négociation au stade de l'adoption de mesures nationales de transposition de la directive.