61965CJ0021_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 21-65
M . DOMENICO MORINA,
DOCTEUR EN DROIT, FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN, DEMEURANT A LUXEMBOURG, 4, RUE THEODORE-EBERHARD, ASSISTE PAR ME CAMILLE LINDEN, AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG,
AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE L ' AVOCAT PRECITE, 1, RUE SCHILLER A LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN,
REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, M . HANS ROBERT NORD, EN QUALITE D ' AGENT,
ASSISTE PAR ME ALEX BONN, AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG,
AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE L ' AVOCAT PRECITE, 22, COTE-D ' EICH A LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LE CLASSEMENT, PAR LE JURY, DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS INTERNE NO B 12 ET CONTRE LA PROMOTION DE M . PIRAINO INTERVENUE A LA SUITE DUDIT CONCOURS,
Motifs de l'arrêt
P . 1287
IV - PROCEDURE
ATTENDU QUE LA PROCEDURE A PRIS UN COURS REGULIER ;
QUE SUR RAPPORT DU JUGE RAPPORTEUR, L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU, LA DEUXIEME CHAMBRE A DECIDE D ' INVITER LE DEFENDEUR A PRODUIRE, AVANT LE 5 OCTOBRE 1965, LE RAPPORT DU JURY DANS LE CONCOURS EN CAUSE, AINSI QUE LES ACTES DE CANDIDATURE DE M . PIRAINO ET DU REQUERANT, AVEC PIECES JOINTES ;
QUE LE DEFENDEUR A DEFERE A CETTE INVITATION DANS LES DELAIS, TOUT EN SIGNALANT QUE LES INTERESSES N ' AVAIENT PAS JOINT DE PIECES A LEURS ACTES DE CANDIDATURE ;
QUE LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES A L ' AUDIENCE DU 13 OCTOBRE 1965 ;
QUE L ' AVOCAT GENERAL A PRESENTE SES CONCLUSIONS A L ' AUDIENCE DU 10 NOVEMBRE 1965 .
I - QUANT A LA RECEVABILITE
1 . ATTENDU QUE LE DEFENDEUR FAIT VALOIR L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS, D ' UNE PART POUR AUTANT QU ' IL ATTAQUE LE CLASSEMENT AUQUEL A PROCEDE LE JURY, D ' AUTRE PART POUR AUTANT QU ' IL TEND A L ' ANNULATION DE LA NOMINATION DE M . PIRAINO ;
QUE, SELON LUI, LE CLASSEMENT NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS, NOTAMMENT DU FAIT QUE LA POSITION ADOPTEE PAR LE JURY NE LIE PAS L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;
QU ' ENSUITE LE REQUERANT N ' AURAIT SOULEVE AUCUN MOYEN PROPRE A L ' EGARD DE LA NOMINATION, MAIS SE SERAIT BORNE A DEDUIRE L ' ILLEGALITE DE CELLE-CI DE L ' ILLEGALITE DES OPERATIONS DU JURY ;
ATTENDU QU ' EN PRINCIPE LES ACTES DU JURY NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS EN TANT QUE TELS, LE JURY N ' ETANT PAS UNE AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE PRENDRE DES DECISIONS LIANT LES FONCTIONNAIRES ;
QU ' ILS NE SONT QUE DES ACTES PREPARATOIRES, DE SORTE QUE LEUR ILLEGALITE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE QU ' A L ' OCCASION D ' UN RECOURS CONTRE LA DECISION QU ' ILS ONT PREPAREE ;
QUE, D ' AILLEURS, LE REQUERANT LUI-MEME A COMPRIS SON RECOURS EN CE SENS, PUISQU ' IL EXPOSE QUE L ' OBJET DE CELUI-CI EST CONSTITUE " PLUS PARTICULIEREMENT " PAR LA NOMINATION DE M . PIRAINO ;
QUE, DES LORS, LE RECOURS CONTRE CETTE NOMINATION EST RECEVABLE ET QUE LES CONCLUSIONS VISANT L ' ANNULATION DU CLASSEMENT NE DOIVENT ETRE RETENUES QU ' EN TANT QUE MOYEN DIRIGE CONTRE LA DECISION DE NOMINATION ;
P . 1288
2 . ATTENDU QUE LE DEFENDEUR SOUTIENT QU ' " EN TANT QUE LE RECOURS DECLARE AVOIR POUR OBJET L ' ANNULATION DU CONCOURS " IL EST IRRECEVABLE ;
QU ' EN EFFET, IL RESULTERAIT DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUE CEUX-CI NE PEUVENT ATTAQUER QUE DES ACTES PARTICULIERS LEUR FAISANT GRIEF, ET NON UN ENSEMBLE D ' ACTES ;
ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER CETTE EXCEPTION, PARCE QU ' IL RESSORT DEJA DE CE QUI PRECEDE COMMENT LA COUR COMPREND L ' OBJET DU RECOURS ;
3 . ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT A CE QUE LA COUR ORDONNE LA REPETITION DU CONCOURS INTERNE NO B 12, AUX CONDITIONS ANTERIEUREMENT DETERMINEES ET ENTRE LES MEMES CANDIDATS QUI FIGURAIENT SUR LA LISTE D ' APTITUDE ;
ATTENDU QUE L ' APPRECIATION DE L ' OPPORTUNITE OU DE LA NECESSITE D ' ORGANISER UN CONCOURS EST DU RESSORT EXCLUSIF DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR NE SAURAIT ORDONNER L ' OUVERTURE OU LA REOUVERTURE D ' UN CONCOURS SANS EMPIETER SUR LES PREROGATIVES DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
QUE, DE CE FAIT, LES PRESENTES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
4 . ATTENDU QUE CE N ' EST QU ' A L ' AUDIENCE QUE LE REQUERANT A FAIT VALOIR QUE LA PROCEDURE ADOPTEE PAR LE JURY VIOLE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 DE L ' ANNEXE III DU STATUT ;
QUE LE DEFENDEUR A DECLARE S ' EN REMETTRE A LA SAGESSE DE LA COUR QUANT A LA RECEVABILITE DE CE MOYEN ;
ATTENDU QUE LEDIT MOYEN VISE LE RAPPORT DU JURY, QUI N ' A ETE VERSE AU DOSSIER PAR LE DEFENDEUR QUE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE LA REPLIQUE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, SE FONDANT SUR DES ELEMENTS DE DROIT ET DE FAIT QUI SE SONT REVELES PENDANT LA PROCEDURE ECRITE, LE PRESENT MOYEN EST RECEVABLE AU TITRE DE L ' ARTICLE 42, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE RECOURS EST RECEVABLE .
II - QUANT AU FOND
ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES TROISIEME ET SIXIEME ALINEAS DE L ' ARTICLE 5 DE L ' ANNEXE III DU STATUT, LE JURY N ' AURAIT NI ETABLI LES CRITERES SUR LA BASE DESQUELS IL APPRECIERAIT LES TITRES DES CANDIDATS, NI MOTIVE LE RAPPORT QU ' IL A ADRESSE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;
P . 1289
ATTENDU QU ' AU SUJET DE LA LISTE D ' APTITUDE QUI FIGURE DANS LEDIT RAPPORT, LE JURY S ' EST BORNE A CONSTATER QU ' IL L ' A ARRETEE " APRES AVOIR EXAMINE LES TITRES DES CANDIDATS PAR RAPPORT AUX EXIGENCES SPECIFIEES PAR LE BAN DE CONCOURS . . ., AU COURS DE SA REUNION DU 3 MARS 1965 " ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, IL ECHET DE CONSTATER QUE LE CHOIX ET LE CLASSEMENT DES CANDIDATS PORTES SUR LA LISTE D ' APTITUDE N ' ONT FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE MOTIVATION ;
QUE, NOTAMMENT, LE JURY N ' AYANT PAS ENONCE LES CRITERES SUR LA BASE DESQUELS IL A APPRECIE LESDITS TITRES, IL MANQUE A SON RAPPORT UN ELEMENT ESSENTIEL A L ' APPUI DES PROPOSITIONS QUI Y SONT CONTENUES ;
QUE, DE CE FAIT, LE JURY A VIOLE LES DISPOSITIONS DU SIXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 5 DE L ' ANNEXE III DU STATUT ;
ATTENDU QUE LES FORMALITES PREVUES PAR CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME SUBSTANTIELLES ;
QU ' EN EFFET, LA FIXATION PREALABLE DE CRITERES D ' APPRECIATION TEND A ASSURER QUE L ' EXAMEN DES TITRES SOIT EFFECTUE D ' UNE MANIERE OBJECTIVE ET DEPOURVUE D ' ARBITRAIRE ;
QUE, D ' AUTRE PART, L ' EXIGENCE D ' UN RAPPORT " MOTIVE " DOIT PERMETTRE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE FAIRE UN USAGE JUDICIEUX DE SA LIBERTE DE CHOIX, CE QUI SUPPOSE QU ' ELLE SOIT INFORMEE TANT SUR LES CRITERES GENERAUX RETENUS PAR LE JURY QUE SUR L ' APPLICATION QUE CELUI-CI EN A FAITE AUX CANDIDATS PORTES SUR LA LISTE D ' APTITUDE ;
QUE LES FORMALITES SUSVISEES ETANT PREVUES EGALEMENT DANS L ' INTERET DES CANDIDATS, LEUR VIOLATION CONSTITUE, A L ' EGARD DES CONCURRENTS EVINCES, UN GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU REQUERANT, SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR CE DERNIER .
Décisions sur les dépenses
III - QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QU ' AYANT SUCCOMBE, LE DEFENDEUR DOIT ETRE CONDAMNE AUX DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E . ET DE LA C.E.C.A ., ET NOTAMMENT SON ARTICLE 91 ET L ' ARTICLE 5 DE SON ANNEXE III ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 69,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN, DATEE DU 10 MARS 1965 ET PORTANT PROMOTION DE M . PIRAINO A LA CARRIERE D ' ASSISTANT ADJOINT ( B5-B4 ), EST ANNULEE ;
2 ) LE DEFENDEUR EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .