Affaire T‑670/14
Milchindustrie-Verband eV
etDeutscher Raiffeisenverband eV
contre
Commission européenne
« Recours en annulation – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 – Association – Défaut d’affectation directe des membres – Irrecevabilité »
Sommaire – Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 23 novembre 2015
1.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Qualité pour agir – Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres – Recevabilité – Conditions
(Art. 263, al. 4, TFUE)
2.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Qualité pour agir – Affectation directe – Critères
(Art. 263, al. 4, TFUE)
3.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Qualité pour agir – Affectation directe – Critères – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 – Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres – Défaut d’affectation directe des membres – Irrecevabilité
(Art. 263, al. 4, TFUE ; communication de la Commission 2014/C 200/01)
1.      Voir le texte de la décision.
(cf. points 14, 15)
2.      Conformément à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de cette même disposition, un recours contre un acte dont elle n’est pas le destinataire dans deux hypothèses alternatives, à savoir, d’une part, si l’acte en cause la concerne directement et individuellement et, d’autre part, s’il s’agit d’un acte réglementaire qui la concerne directement et qui ne comporte pas de mesures d’exécution.
Les deux hypothèses présupposent chacune une affectation directe de la partie requérante par l’acte attaqué. À cet égard, la notion d’affectation directe relevant de la deuxième desdites hypothèses ne saurait faire l’objet d’une interprétation plus restrictive que celle relevant de la première hypothèse. De plus, aucun élément ne permet de considérer que, en l’espèce, la condition de l’affectation directe devrait faire l’objet d’une interprétation moins restrictive dans le cas où l’acte attaqué constituerait un acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution.
Dans ce cadre, la condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par un acte de l’Union requiert que l’acte contesté produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires, qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires. Il en va de même lorsque la possibilité pour ses destinataires de ne pas donner suite à un acte de l’Union est purement théorique, leur volonté de tirer des conséquences conformes à celui-ci ne faisant aucun doute.
(cf. points 16-18, 20-21)
3.      Voir le texte de la décision.
(cf. points 22-33, 36-41)