62018CJ0193_SUM
Affaire C‑193/18
Google LLC
contre
Bundesrepublik Deutschland
(demande de décision préjudicielle_introduite par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2019
« Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Article 2, sous c) – Notion de “service de communications électroniques” – Transmission de signaux – Service de messagerie électronique sur Internet – Service Gmail »
Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Cadre réglementaire – Distinction claire entre la production des contenus, impliquant une responsabilité éditoriale, et l’acheminement des contenus, exclusif de toute responsabilité éditoriale
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140 ; directive de la Commission 2002/77)
(voir point 31)
Rapprochement des législations – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21 – Champ d’application matériel – Service de communications électroniques – Notion – Service de messagerie électronique sur Internet ne comprenant pas un accès à Internet – Exclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140, art. 2, c)]
(voir points 34-38, 41 et disp.)
Voir le texte de la décision