EUR-Lex - 61997B0041(01) - FR
Avis juridique important
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61997B0041(01)
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 16 novembre 1998.
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Antillean Rice Mills NV contre Conseil de l'Union européenne.
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Dessaisissement.
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Affaire T-41/97.
Recueil de jurisprudence 1998 page II-04117
Mots clés
Procédure - Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal de première instance - Recours intenté par une personne physique ou morale sur le fondement de l'article 173, quatrième alinéa, du traité et concernant l'instauration par le Conseil de mesures de sauvegarde à l'importation pendant devant le Tribunal - Recours visant à l'annulation du même acte, mais intenté par un État membre pendant devant la Cour - Intérêt, au regard d'une bonne administration de la justice, d'une prise en considération par la Cour des arguments de la personne physique ou morale - Dessaisissement du Tribunal[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 47, alinéa 3]