Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 23 octobre 2024 – DZ Bank/CRU (Contributions ex ante 2022)
(affaire T‑401/22) (1)
« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps »
1.      Politique économique et monétaire – Politique économique – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Plafond annuel du montant cumulé des contributions individuelles au FRU fixé à 12,5 % du niveau cible final – Champ d’application – Application au cours de la période initiale
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 70, § 2, 1er et 4e al.)
(voir points 33, 41)
2.      Politique économique et monétaire – Politique économique – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Plafond annuel du montant cumulé des contributions individuelles au FRU fixé à 12,5 % du niveau cible final – Portée – Non-dépassement de ce plafond par le Conseil de résolution unique (CRU) – Critères d’appréciation – Approche dynamique du niveau cible final
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 69, § 1, et 70, § 2, 1er et 4e al.)
(voir points 44, 48-51)
Dispositif
1)
La décision SRB/ES/2022/18 du Conseil de résolution unique (CRU), du 11 avril 2022, sur le calcul des contributions ex ante pour 2022 au Fonds de résolution unique (FRU) est annulée en ce qu’elle concerne DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank, Frankfurt am Main en tant que successeur en droit de DVB Bank SE.
2)
Les effets de la décision SRB/ES/2022/18 sont maintenus, en ce qu’elle concerne DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank, Frankfurt am Main, en tant que successeur en droit de DVB Bank SE, jusqu’à ce que le CRU ait pris les mesures nécessaires que comporte l’exécution du présent arrêt, et ce dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser six mois à compter du jour où le présent arrêt devient définitif.
3)
Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank, Frankfurt am Main.
4)
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.
1JO C 380 du 3.10.2022.