61979CJ0087_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 87, 112 ET 113/79
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ( VII CHAMBRE ) DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GEBRUDER BAGUSAT KG, POSSENHOFEN,
ET
HAUPTZOLLAMT BERLIN-PACKHOF ( 87/79 ),
EINKAUFSGESELLSCHAFT DER DEUTSCHEN KONSERVENINDUSTRIE MBH, BERLIN,
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-WALTERSHOF ( 112/79 ),
EINKAUFSGESELLSCHAFT DER DEUTSCHEN KONSERVENINDUSTRIE MBH, BERLIN,
ET
HAUPTZOLLAMT BAD REICHENHALL ( 113/79 ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA POSITION 08.11 ET DE LA SOUS-POSITION 20.06 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN,
Motifs de l'arrêt
1 PAR TROIS ORDONNANCES SEPAREES, DU 24 AVRIL ET DU 26 JUIN 1979, PARVENUES A LA COUR RESPECTIVEMENT LE 31 MAI ET LE 25 JUILLET 1979, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA SOUS-POSITION 20.06 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN .
2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE DE TROIS LITIGES OPPOSANT DEUX ENTREPRISES, BAGUSAT KG ( AFFAIRE 87/79 ) ET EINKAUFSGESELLSCHAFT DER DEUTSCHEN KONSERVENINDUSTRIE MBH ( AFFAIRES 112 ET 113/79 ), A L ' ADMINISTRATION DOUANIERE ALLEMANDE SUR LE POINT DE SAVOIR SI DES CERISES PLONGEES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL POUR LES CONSERVER PROVISOIREMENT PENDANT LA DUREE DU TRANSPORT VERS LA COMMUNAUTE ET JUSQU ' AU MOMENT OU, APRES EGOUTTAGE, ELLES SONT UTILISEES POUR L ' INDUSTRIE CHOCOLATIERE DANS LA COMMUNAUTE SONT A CLASSER DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 20.06 B I .
3 LE CONTENU DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 20.06 B I A ETE PRECISE PAR LE REGLEMENT N 1709/74 DE LA COMMISSION DU 2 JUILLET 1974 ( JO N L 80, P . 15 ) QUI DISPOSE, AUX TERMES DE SON ARTICLE PREMIER, QUE :
' LES CERISES, PRESENTEES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL ETHYLIQUE, RELEVENT, DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN, EN TANT QUE FRUITS PROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT, DE LA SOUS-POSITION
20.06 FRUITS AUTREMENT PREPARES OU CONSERVES, AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE OU D ' ALCOOL :
B . AUTRES :
I . AVEC ADDITION D ' ALCOOL . '
SE FONDANT SUR CE REGLEMENT, L ' ADMINISTRATION DOUANIERE AVAIT CLASSE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES DANS LA SOUS-POSITION 20.06 B I .
4 LE LITIGE AU PRINCIPAL DANS L ' AFFAIRE 87/79 A DEJA DONNE LIEU A UN ARRET DE LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 : L ' ARRET DU 11 NOVEMBRE 1975 DANS L ' AFFAIRE
37/75, BAGUSAT/HAUPTZOLLAMT BERLIN-PACKHOF, RECUEIL 1975, P . 1339, RENDU SUITE A UNE DEMANDE PREJUDICIELLE DU FINANZGERICHT DE BERLIN .
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DANS CET ARRET, LA COUR A CONCLU A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1709/74 ET A JUGE QUE DES LORS, EN VERTU DE CE REGLEMENT, LES CERISES PRESENTEES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL ETHYLIQUE DOIVENT ETRE CLASSEES DANS LA SOUS-POSITION 20.06 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN .
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SUITE A CET ARRET, LE FINANZGERICHT DE BERLIN A REJETE LE RECOURS INTRODUIT PAR BAGUSAT CONTRE LA DECISION DE CLASSEMENT DE L ' ADMINISTRATION DOUANIERE . DEVANT LE BUNDESFINANZHOF, AUPRES DUQUEL ELLE A INTRODUIT UN RECOURS EN ' REVISION ', BAGUSAT A SOUTENU QUE LA DECISION PREJUDICIELLE RENDUE PAR LA COUR DANS L ' AFFAIRE 37/75 N ' AVAIT PAS LEVE TOUS LES DOUTES QUANT A L ' APPLICATION DE LA SOUS-POSITION 20.06 B I AUX IMPORTATIONS LITIGIEUSES ET A DEMANDE EN CONSEQUENCE QU ' UNE NOUVELLE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE SOIT ADRESSEE A LA COUR . LE BUNDESFINANZHOF A DES LORS POSE LA QUESTION SUIVANTE DANS L ' AFFAIRE 87/79 :
' LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 20.06 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE VISE EGALEMENT LES FRUITS QUI ONT ETE PRESENTES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL AROMATISE ( 70 % DE FRUITS ET 30 % DE LIQUIDE ) CONTENANT 12 % D ' ALCOOL EN POIDS, POUR LES CONSERVER PENDANT LA DUREE DU TRANSPORT DANS DES FUTS, ET QUI SONT DESTINES A L ' INDUSTRIE CHOCOLATIERE?
'
LES QUESTIONS POSEES PAR LE BUNDESFINANZHOF DANS LES AFFAIRES 112 ET 113/79 SONT SIMILAIRES A CELLE POSEE DANS L ' AFFAIRE 87/79, SAUF QUE LES PROPORTIONS D ' EAU ET D ' ALCOOL DU MELANGE DANS LEQUEL DES MARCHANDISES LITIGIEUSES SONT PRESENTEES SONT DIFFERENTES .
7
LE CONTENU DE LA SOUS-POSITION 20.06 B I, EN CE QUI CONCERNE LES FRUITS FAISANT L ' OBJET DES LITIGES AU PRINCIPAL, AYANT ETE PRECISE PAR LE REGLEMENT N 1709/74, LES QUESTIONS POSEES SE CONFONDENT EN REALITE AVEC CELLE DE SAVOIR SI DES MARCHANDISES PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES RELEVEES PAR LA JURIDICTION DE RENVOI RENTRENT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1709/74 ET, DANS L ' AFFIRMATIVE, SI LE REGLEMENT N 1709/74 EST VALIDE DANS LA MESURE OU IL CLASSE LESDITES MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 20.06 B I .
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LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT SOUTENU QUE LE REGLEMENT N 1709/74 NE VISERAIT PAS DES CERISES PRESENTEES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL ETHYLIQUE
DONT LA CONCENTRATION EN ALCOOL SERAIT A PEINE SUFFISANTE POUR EN ASSURER LA CONSERVATION PROVISOIRE . CETTE INTERPRETATION EST TOUTEFOIS INCONCILIABLE AVEC LA GENERALITE DES TERMES UTILISES PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1709/74 QUI CLASSE DANS LA POSITION 20.06 B I ' LES CERISES, PRESENTEES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL ETHYLIQUE ', SANS ETABLIR DE DISTINCTION SELON LE DEGRE DE CONCENTRATION EN ALCOOL DU MELANGE . IL RESULTE EN OUTRE DE LA MOTIVATION DU REGLEMENT ET PLUS PARTICULIEREMENT DES TROISIEME ET SIXIEME CONSIDERANTS QUE SES AUTEURS ONT PRECISEMENT ENTENDU CLASSER DANS LA SOUS-POSITION 20.06 B I DES ' CERISES PRESENTEES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL ETHYLIQUE EN VUE D ' ASSURER PROVISOIREMENT LEUR CONSERVATION ET UTILISEES NOTAMMENT DANS LA FABRICATION D ' ARTICLES EN CHOCOLAT ' . IL S ' ENSUIT QUE DES MARCHANDISES PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES RELEVEES PAR LA JURIDICTION DE RENVOI DOIVENT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1709/74, ETRE CLASSEES DANS LA SOUS-POSITION 20.06 B I .
9 IL RESTE A EXAMINER SI, COMME LE SOUTIENNENT LES REQUERANTES AU PRINCIPAL, LE REGLEMENT N 1709/74, EN PROCEDANT A CE CLASSEMENT, EST INCOMPATIBLE AVEC LE TARIF DOUANIER COMMUN ET EST DONC INVALIDE .
10 IL Y A TOUT D ' ABORD LIEU DE RAPPELER QUE, PAR SON REGLEMENT N 97/69 RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER ( JO 1969,
N L 14, P . 1 ), LE CONSEIL A CONFERE A LA COMMISSION, AGISSANT EN COOPERATION AVEC LES EXPERTS DOUANIERS DES ETATS MEMBRES, UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION POUR PRECISER LE CONTENU DES POSITIONS TARIFAIRES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR UN CLASSEMENT . LA QUESTION QUI SE POSE EST DONC CELLE DE SAVOIR SI LE REGLEMENT N 1709/74 A DEPASSE LES LIMITES QUE LE TEXTE DU TARIF DOUANIER COMMUN IMPOSAIT .
11 S ' IL EST EXACT, COMME L ' INVOQUENT LES REQUERANTES AU PRINCIPAL, QUE LA NOTE 1 A ) RELATIVE AU CHAPITRE 20 DU TARIF DOUANIER COMMUN PRECISE QUE CE CHAPITRE NE COMPREND PAS LES FRUITS PREPARES OU CONSERVES PAR LES PROCEDES ENUMERES AU CHAPITRE 8, IL RESULTE TOUTEFOIS DU TEXTE DE LA POSITION 08.11, SEULE POSITION DE CE CHAPITRE QUI POURRAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CLASSEMENT DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE, QUE CELLE-CI COUVRE LES FRUITS CONSERVES PROVISOIREMENT, POUR AUTANT, CEPENDANT, QU ' ILS SOIENT, DANS CET ETAT, IMPROPRES A LA CONSOMMATION .
12 IL S ' ENSUIT QUE DES FRUITS CONSERVES PROVISOIREMENT NE PEUVENT RELEVER DE LA POSITION 08.11 S ' IL APPARAIT QUE LE PROCEDE DE CONSERVATION UTILISE N ' A PAS EU POUR EFFET DE LES RENDRE IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT . LA QUESTION DE SAVOIR SI LES MARCHANDISES LITIGIEUSES SONT APPELEES OU NON A FAIRE L ' OBJET D ' UNE TRANSFORMATION ULTERIEURE EST SANS IMPORTANCE AUX FINS DE LA DELIMITATION DU CHAMP RESPECTIF DES POSITIONS 08.11 ET 20.06 . IL EN RESULTE QUE DES FRUITS CONSERVES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL DOIVENT ETRE CLASSES DANS LA POSITION 20.06 B I S ' ILS NE SONT PAS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT .
13 LA COMMISSION, SUIVANT L ' AVIS DU COMITE SUR LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN, A CONSIDERE QUE DES CERISES PRESENTEES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL ETHYLIQUE NE SONT PAS POUR AUTANT RENDUES IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT .
14 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL N ' ONT SOULEVE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE CONSIDERER QUE L ' APPRECIATION PORTEE PAR LA COMMISSION DANS LE REGLEMENT N 1709/74 SERAIT MANIFESTEMENT INEXACTE .
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EN EFFET, MEME SI, COMME LES REQUERANTES AU PRINCIPAL LE SOUTIENNENT EXPERTISES A L ' APPUI, LES MARCHANDISES LITIGIEUSES NE SERAIENT PAS, SELON L ' OPINION COURANTE DES CONSOMMATEURS, CONSIDEREES COMME APPETISSANTES ET QU ' IL NE SERAIT PAS USUEL DE LES CONSOMMER EN L ' ETAT, CECI NE SIGNIFIE PAS QU ' ELLES SONT PAR LE FAIT MEME IMPROPRES A LA CONSOMMATION AUSSI LONGTEMPS QU ' ELLES PEUVENT ETRE CONSOMMEES EN L ' ETAT SANS DANGER POUR LA SANTE . LES REQUERANTES AU PRINCIPAL DANS LES AFFAIRES 112 ET 113/79 ONT CERTES FAIT VALOIR QUE LE DEGRE D ' IMPURETE DE L ' ALCOOL DANS LEQUEL SONT PRESENTEES LES MARCHANDISES QU ' ELLES IMPORTENT SERAIT SUPERIEUR A CELUI ADMIS PAR LES DISPOSITIONS ALLEMANDES EN LA MATIERE, MAIS AUCUNE DES REQUERANTES N ' A ETE JUSQU ' A SOUTENIR QUE LA CONSOMMATION EN L ' ETAT DES MARCHANDISES LITIGIEUSES, QUI SONT DESTINEES A L ' INDUSTRIE ALIMENTAIRE, PRESENTERAIT DES RISQUES PARTICULIERS POUR LA SANTE . EN DISPOSANT QUE DES MARCHANDISES COMME CELLES VISEES PAR LES TROIS QUESTIONS POSEES PAR LE BUNDESFINANZHOF RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 20.06 B I, LA COMMISSION N ' A DONC PAS MECONNU LE TEXTE DU TARIF DOUANIER COMMUN, EU EGARD NOTAMMENT AU LIBELLE DE LA POSITION 08.11 DANS SES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES .
16 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE DES FRUITS PRESENTES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL ET QUI NE SONT PAS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT DOIVENT ETRE CLASSES DANS LA SOUS-POSITION 20.06 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN . LA PRESENTE PROCEDURE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1709/74 DE LA COMMISSION QUI PREVOIT UN TEL CLASSEMENT TARIFAIRE POUR LES CERISES, PRESENTEES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL ETHYLIQUE, EN TANT QUE FRUITS PROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCES SEPAREES DU 24 AVRIL ET DU 26 JUIN 1979, DIT POUR DROIT :
DES FRUITS PRESENTES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL ET QUI NE SONT PAS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT DOIVENT ETRE CLASSES DANS LA SOUS-POSITION 20.06 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN . LA PRESENTE PROCEDURE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1709/74 DE LA COMMISSION QUI PREVOIT UN TEL CLASSEMENT TARIFAIRE POUR LES CERISES, PRESENTEES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL ETHYLIQUE, EN TANT QUE FRUITS PROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT .