61982CJ0343_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 343/82,
CHRISTOS MICHAEL, FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DOMICILIE A 1030 BRUXELLES, BOULEVARD LEOPOLD-III 41, ASSISTE ET REPRESENTE PAR M G . VANDERSANDEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT SON CABINET A 1050 BRUXELLES, AVENUE DES KLAUWAERTS 38, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M J . BIVER, 2, RUE GOETHE, LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . HENDRIK VAN LIER, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M PHILIPPE MIHAIL, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AVENUE JULES-CESAR 2, BOITE POSTALE 8 A 1150 BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE :
- DECLARER LE PRESENT RECOURS RECEVABLE,
- ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION, EN DATE DU 1 OCTOBRE 1982, REJETANT LA RECLAMATION DU REQUERANT,
- CONDAMNER LA DEFENDERESSE A PROCEDER AU RECLASSEMENT DU REQUERANT, CONFORMEMENT AUX CRITERES CONTENUS DANS LA DECISION DU 6 JUIN 1973,
- CONDAMNER LA PARTIE DEFENDERESSE AUX DEPENS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 DECEMBRE 1982, M . MICHAEL, FONCTIONNAIRE TRADUCTEUR DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT, D ' UNE PART, A L ' ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 1 OCTOBRE 1982, PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REFUSE DE MODIFIER LE GRADE DANS LEQUEL LE REQUERANT AVAIT ETE NOMME LORS DE SON RECRUTEMENT DANS LE CADRE LINGUISTIQUE ET, D ' AUTRE PART, A CE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A PROCEDER A SON RECLASSEMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA ' DECISION RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DE RECRUTEMENT '
DU 6 JUIN 1973 .
2 LE REQUERANT, ENTRE LE 16 AVRIL 1980 AU SERVICE DE LA COMMISSION COMME AGENT TEMPORAIRE AU GRADE LA 7, ECHELON 3, A ETE ENGAGE, A COMPTER DU 1 JANVIER 1981, COMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE EN QUALITE DE TRADUCTEUR AU SERVICE DE TRADUCTION GREC, AU MEME GRADE LA 7, ECHELON 3 .
3 AU MOIS DE MARS 1981, LA COMMISSION A DECIDE DE COMMUNIQUER A CHACUN DES MEMBRES DE SON PERSONNEL, AINSI QU ' A CHAQUE LAUREAT D ' UN NOUVEAU CONCOURS DEPUIS CETTE DATE, LA DECISION PRECITEE DU 6 JUIN 1973, QUI A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE PERMETTRE A LA COMMISSION DE NOMMER, DANS DES CARRIERES AUTRES QUE CELLES DE BASE OU DE NOMMER AU GRADE SUPERIEUR D ' UNE CARRIERE, LES AGENTS JUSTIFIANT D ' UN CERTAINE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE .
4 APRES AVOIR, LE 9 JUIN 1981, AU VU DE CETTE DECISION, PRESENTE AU CHEF DU PERSONNEL UNE DEMANDE TENDANT AU REEXAMEN DE SON DOSSIER, LE REQUERANT A ETE INFORME, PAR UNE NOTE DU 3 NOVEMBRE 1981, QUE LE COMITE DE CLASSEMENT AVAIT ESTIME, LORS DE SA REUNION DU 15 OCTOBRE 1981, NE PAS ETRE EN MESURE DE MODIFIER L ' AVIS DU CLASSEMENT ANTERIEUREMENT EMIS . IL S ' EST ALORS ADRESSE, PAR LETTRE DU 4 FEVRIER 1982, AU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION, AUQUEL IL A DEMANDE DE BIEN VOULOIR RECONSIDERER SON CLASSEMENT SUR LE FONDEMENT DE LA ' DECISION '
PRECITEE DE LA COMMISSION DU 6 JUIN 1973 .
5 PAR LETTRE DU 27 MAI 1982, LE DIRECTEUR GENERAL A CONFIRME LE BIEN-FONDE DU CLASSEMENT INITIAL DE L ' INTERESSE AU GRADE LA 7 .
6 LE REQUERANT A ALORS INTRODUIT, LE 28 JUIN 1982, UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT CONTRE LA DECISION PRECITEE DU 27 MAI 1982 .
7 PAR DECISION EN DATE DU 1 OCTOBRE 1982, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A REJETE CETTE RECLAMATION AUX MOTIFS QU ' IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA ' DECISION '
DU 6 JUIN 1973 ET DE SON ANNEXE QUE, POUR LES TRADUCTEURS GENERALISTES, SEULE L ' EXPERIENCE DE TRADUCTION PROPREMENT DITE PEUT ETRE REGARDEE COMME ' PERTINENTE A LA FONCTION '
ET QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIE PAS D ' UNE TELLE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UNE DUREE D ' AU MOINS CINQ ANS .
8 C ' EST CONTRE CETTE DECISION QUE LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE
9 A L ' APPUI DE CES CONCLUSIONS, LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE, D ' UNE PART, MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE LA ' DECISION '
DU 6 JUIN 1973 ET, D ' AUTRE PART, A ETE PRISE EN VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION .
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE LA ' DECISION '
DU 6 JUIN 1973
10 AU SOUTIEN DE CE PREMIER MOYEN, LE REQUERANT FAIT VALOIR, D ' UNE PART, QUE LA ' DECISION '
DU 6 JUIN 1973 EST UN ACTE QUI S ' IMPOSE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET, D ' AUTRE PART, QU ' IL SATISFAIT AUX CONDITIONS RELATIVES A L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POSEES PAR CETTE ' DECISION ' .
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN
11 LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA ' DECISION '
DU 6 JUIN 1973 A POUR OBJET DE GARANTIR AU FONCTIONNAIRE NOUVELLEMENT RECRUTE, DES REGLES UNIFORMES EN MATIERE DE CLASSEMENT ET DES CONDITIONS IDENTIQUES DE RECRUTEMENT ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE . IL S ' AGIRAIT, DES LORS, D ' UN ACTE S ' IMPOSANT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET DONT LES DISPOSITIONS, POURVUES D ' EFFETS JURIDIQUES CONTRAIGNANTS, SONT D ' APPLICATION AUTOMATIQUE ET OBJECTIVE .
12 LA COMMISSION FAIT VALOIR, A L ' INVERSE, QUE L ' INTERESSE N ' AURAIT PU FONDER SA REQUETE QUE SUR LA MECONNAISSANCE DE L ' ARTICLE 31 DU STATUT, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973 NE CREENT, AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION, AUCUN DROIT DONT ILS POURRAIENT UTILEMENT SE PREVALOIR . SELON LA COMMISSION, CES DISPOSITIONS SE BORNERAIENT A PRECISER QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT PROCEDER A UNE NOMINATION AU GRADE SUPERIEUR D ' UNE CARRIERE, A TITRE EXCEPTIONNEL ET POUR TENIR COMPTE DES NECESSITES DU RECRUTEMENT DE LA COMMISSION CONSERVANT AINSI UN ' POUVOIR D ' APPRECIATION ABSOLU ' .
13 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA ' DECISION '
DE LA COMMISSION DU 6 JUIN 1973 SE PRESENTE NON SEULEMENT COMME UN ENONCE DE CRITERES DE CLASSEMENT EN GRADE OU EN ECHELON EXCLUSIVEMENT DESTINES A FACILITER LES CHOIX DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, MAIS ENCORE VISE, SELON LES TERMES DE SON PREAMBULE, A ' GARANTIR AUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UNE MEME CATEGORIE OU A UN MEME CADRE DES CONDITIONS IDENTIQUES DE RECRUTEMENT ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE ' . EN OUTRE, LA COMMISSION A ESTIME UTILE, EN MARS 1981, DE PORTER OFFICIELLEMENT CETTE ' DECISION '
A LA CONNAISSANCE DE CHACUN DES MEMBRES DE SON PERSONNEL SOUS FORME D ' UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE .
14 IL EN RESULTE QUE LA DECISION EN CAUSE, MEME SI ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE DISPOSITION GENERALE D ' EXECUTION AU SENS DE L ' ARTICLE 110 DU STATUT, CONSTITUE UNE DIRECTIVE INTERNE . OR, AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE ( ARRET DU 30 . 1 . 1974, LOUWAGE/COMMISSION, 148/73, RECUEIL P . 81 ), UNE TELLE DIRECTIVE INTERNE DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE REGLE DE CONDUITE INDICATIVE QUE L ' ADMINISTRATION S ' IMPOSE A ELLE-MEME ET DONT ELLE NE PEUT S ' ECARTER SANS PRECISER LES RAISONS QUI L ' Y ONT AMENEE, SOUS PEINE D ' ENFREINDRE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT .
15 LA COMMISSION AYANT RECONNU, EN REPONSE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COUR, QU ' ELLE ENTENDAIT S ' EN TENIR STRICTEMENT A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA ' DECISION '
DU 6 JUIN 1973 ET ACCORDER LES AVANTAGES PREVUS A TOUS LES FONCTIONNAIRES REUNISSANT LES CONDITIONS ENONCEES PAR CETTE ' DECISION ', LA COUR EN DEDUIT, D ' UNE PART, QUE LA REQUERANT POUVAIT LEGITIMEMENT PRESENTER UNE DEMANDE DE RECLASSEMENT DE GRADE FONDEE SUR LES SEULES DISPOSITIONS DE LA ' DECISION '
DU 6 JUIN 1973 ET, D ' AUTRE PART, QU ' IL PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR D ' UNE EVENTUELLE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE CETTE DIRECTIVE INTERNE .
16 IL CONVIENT TOUTEFOIS DE RAPPELER QUE DE TELLES DIRECTIVES INTERNES PRISES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES NE SAURAIENT LEGALEMENT, EN AUCUN CAS, POSER DES REGLES QUI DEROGERAIENT AUX DISPOSITIONS DU STATUT .
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN
17 LE REQUERANT SOUTIENT, EN SECOND LIEU, QU ' IL JUSTIFIE D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AU SENS DE LA DIRECTIVE INTERNE, D ' UNE DUREE DE ONZE ANS ET SIX MOIS ET QUE, PAR SUITE, IL SATISFAIT LARGEMENT AUX CONDITIONS POSEES PAR L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE INTERNE .
18 LA COMMISSION, A L ' INVERSE, FAIT VALOIR QUE SEULE UNE ACTIVITE DE TRADUCTION PROPREMENT DITE PEUT ETRE REGARDEE COMME ' PERTINENTE A LA FONCTION '
ET EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, POUR PERMETTRE A UN TRADUCTEUR DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE INTERNE .
19 LES REGLES RELATIVES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON, FIXEES PAR LES ARTICLES 31 ET 32 DU STATUT, POSENT POUR PRINCIPE QUE LES CANDIDATS NOMMES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A OU DU CADRE LINGUISTIQUE SONT RECRUTES AU GRADE DE BASE DE LEUR CATEGORIE OU DE LEUR CADRE ET CLASSES AU PREMIER ECHELON DE LEUR GRADE . TOUTEFOIS, CES DEUX ARTICLES PERMETTENT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE DEROGER A CES REGLES, POUR TENIR COMPTE DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES INTERESSES, A CONDITION QUE CETTE DERNIERE SOIT SUFFISAMMENT ' SPECIFIQUE '
PAR RAPPORT A L ' EMPLOI A POURVOIR .
20 LE PRINCIPE DE LA NOMINATION DE TOUT CANDIDAT CHOISI FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU GRADE DE BASE DE LA CARRIERE DE BASE DE SA CATEGORIE OU DE SON CADRE EST EGALEMENT CONFIRME PAR L ' ARTICLE DE LA DIRECTIVE INTERNE DU 6 JUIN 1973 . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE INTERNE DU 6 JUIN 1973, RELATIF A LA NOMINATION AU GRADE SUPERIEUR D ' UNE CARRIERE ' PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 1, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT, A TITRE EXCEPTIONNEL ET POUR TENIR COMPTE DES NECESSITES DE RECRUTEMENT, NOMMER LE CANDIDAT CHOISI AU
GRADE SUPERIEUR DES CARRIERES DE BASE ET DES CARRIERES INTERMEDIAIRES A CONDITION QU ' IL JUSTIFIE AVOIR UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 2, D ' UNE DUREE MINIMALE DE . . . CINQ ANS, POUR LE GRADE LA 6 ' .
21 L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE INTERNE DU 6 JUIN 1973 DONNE UNE DEFINITION GENERALE DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE QUI EST LA SUIVANTE : ' L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EST APPRECIEE AU REGARD DE L ' EMPLOI A POURVOIR ET EN PRENANT EN CONSIDERATION L ' ACTIVITE QUE LE CANDIDAT A EXERCEE ANTERIEUREMENT A SON RECRUTEMENT ' .
22 CONSIDEREES A LA LUMIERE DES DISPOSITIONS PRECITEES COMBINEES DES ARTICLES 31 ET 32 DU STATUT, CES INDICATIONS DONNEES PAR LA DIRECTIVE DU 6 JUIN 1973 NE PEUVENT VISER QU ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POUVANT ETRE QUALIFIEE DE ' SPECIFIQUE '
PAR RAPPORT A LA FONCTION QU ' IL S ' AGIT D ' EXERCER . C ' EST DONC A BON DROIT QUE L ' ANNEXE 2 DE LA DIRECTIVE INTERNE INDIQUE QUE N ' EST VALORISEE EN PRATIQUE POUR LA CARRIERE DE TRADUCTEUR LA 7/LA 6, QU ' UNE EXPERIENCE ' PERTINENTE A LA FONCTION ', A CONDITION ENCORE QU ' ELLE SOIT D ' UN NIVEAU A, C ' EST-A-DIRE QU ' IL S ' AGISSE D ' UNE EXPERIENCE DE NIVEAU UNIVERSITAIRE ' .
23 PAR CONTRE, SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU STATUT TOUTE PRATIQUE QUI CONSISTERAIT A VALORISER DES EXPERIENCES PROFESSIONNELLES ANTERIEURES QUI NE SERAIENT PAS SPECIFIQUES A L ' EMPLOI QU ' IL S ' AGIT DE POURVOIR, COMME SEMBLENT L ' IMPLIQUER DANS LE POINT 3, LETTRE C ), DE L ' ANNEXE II, LES MOTS ' EXPERIENCE EN TANT QUE TRADUCTEUR, ECONOMISTE, JURISTE . . . ' . IL APPARAIT, D ' AILLEURS, A CET EGARD, QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE A LA DIRECTIVE INTERNE SONT REDIGEES DE MANIERE AMBIGUE, COMME LA COMMISSION L ' A RECONNU AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, ET SONT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES FONCTIONNAIRES INTERESSES SUR LES DROITS A RECLASSEMENT AUXQUELS IL PEUVENT PRETENDRE .
24 L ' EMPLOI A POURVOIR ETANT, EN L ' ESPECE, UN EMPLOI DE TRADUCTEUR GENERALISTE QUI COMPORTE L ' EXAMEN DE TEXTES TOUCHANT A DES DISCIPLINES DIVERSES, LA COMMISSION N ' A COMMIS AUCUNE ERREUR MANIFESTE D ' APPRECIATION ET N ' A PAS FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS ETRANGERS A L ' OBJECTIVITE, EN ESTIMANT QUE SEULE UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE DE TRADUCTION PROPREMENT DITE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME SUFFISAMMENT SPECIFIQUE PAR RAPPORT A LA FONCTION EN CAUSE .
25 IL S ' ENSUIT QUE CE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE .
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION
26 LE REQUERANT FAIT VALOIR QU ' IL SE TROUVE DISCRIMINE PAR RAPPORT A SES COLLEGUES QUI NE PEUVENT FAIRE ETAT DES MEMES QUALIFICATIONS ET EXPERIENCE PROFESSIONNELLE QUE LES SIENNES ET QUI ONT NEANMOINS ETE CLASSES COMME LUI, AU GRADE LA 7 .
27 CE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE . EN EFFET, COMME LA COMMISSION L ' A SOUTENU LORS DE LA PROCEDURE ORALE, SANS ETRE CONTREDITE, LA PRISE EN COMPTE DE LA SEULE EXPERIENCE DE TRADUCTION PROPREMENT DITE POUR LE CLASSEMENT AU GRADE SUPERIEUR DANS UN EMPLOI DE TRADUCTEUR-GENERALISTE DANS LE CADRE LINGUISTIQUE CONSTITUE UNE PRATIQUE CONSTANTE DU COMITE DE CLASSEMENT ET DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . DES LORS, C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION A ESTIME QUE LE REQUERANT, NE DISPOSANT PAS D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SPECIFIQUE SUPERIEURE A CELLE DE SES COLLEGUES, N ' EST FONDE A SE PLAINDRE D ' AUCUNE DISCRIMINATION A SON ENCONTRE .
28 IL APPARAIT DONC QUE LES CONCLUSIONS AUX FINS D ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DOIVENT ETRE REJETEES, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA MEME SORT DOIT ETRE RESERVE AUX CONCLUSIONS VISANT AU RECLASSEMENT DU REQUERANT . IL EN RESULTE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
29 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
30 LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS .
31 TOUTEFOIS, ETANT DONNE L ' ATTITUDE DE LA COMMISSION QUI A RENDU PUBLIQUE UNE DECISION DONT CERTAINES DISPOSITIONS PEU CLAIRES POUVAIENT INDUIRE EN ERREUR LES FONCTIONNAIRES CONCERNES SUR LES DROITS AUXQUELS IL POUVAIENT PRETENDRE, IL EST DECIDE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE L ' ENSEMBLE DES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)LA DEFENDERESSE SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .