61996CC0354_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
1 Dans le présent recours en manquement, la Commission reproche à la République italienne d'avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 91/674/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (1), et du traité CE, en n'adoptant pas et/ou en ne communiquant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de ladite directive.
2 En vertu de l'article 70, paragraphe 1, de la directive précitée, les États membres sont tenus d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive avant le 1er janvier 1994, et d'en informer immédiatement la Commission.
3 La partie défenderesse se borne à faire valoir que la loi n, 146 du 22 février 1994 (2) prévoyait la mise en oeuvre de la directive dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi et que ce délai, devant l'impossibilité de le respecter, a été prorogé, par la loi n, 52 du 6 février 1996 (3), d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de 1996. Entre-temps, le processus de transposition de la directive en serait au stade final, puisqu'un projet approprié aurait été déjà transmis au Parlement.
4 Étant donné que la partie défenderesse ne conteste donc pas que la directive en cause n'a pas été transposée en droit interne dans le délai imparti, il n'est pas utile que la Cour aborde le moyen que la Commission tire de la non-communication des mesures prises aux fins de la transposition de la directive.
5 En conséquence, nous proposons à la Cour de constater que, en n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/674/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. Nous proposons, en outre, à la Cour de condamner la République italienne aux dépens.
(1) - JO L 374, p. 7.
(2) - «Loi communautaire pour 1993».
(3) - «Loi communautaire pour 1994» (sic!).