Ordonnance du président de la Cour du 19 mai 2009 – Kronberger / Parlement(affaire C‑349/08 P-R)
«Référé – Irrecevabilité du recours principal»
1.                     Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits soumis au tribunal - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 34-36)
2.                     Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. points 37-41)
Objet
Référé – Demande de mesures provisoires visant à annuler l’attribution d’un mandat législatif au Parlement européen à M. Andreas Mölzer et à attribuer ce mandat au requérant.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu à statuer sur la demande en référé.
2)
M. Kronberger supporte ses propres dépens.