Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 mars 2018 – Portugal/Commission
(affaire T‑462/16)
« FEAGA – Dépenses exclues du financement – Aides à la surface – Dépenses effectuées par le Portugal – Confiance légitime – Article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 – Article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 – Proportionnalité »
1.      Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Invocation par un État membre – Admissibilité
(voir points 19-21)
2.      Agriculture – Politique agricole commune – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides – Régime de paiement unique – Calcul du montant de référence – Droits au paiement issus de la réserve nationale – Conditions d’octroi – Agriculteurs ayant déclaré moins d’hectares que le nombre correspondant aux droits au paiement leur ayant été attribués – Possibilité d’octroi en l’absence de demande d’un agriculteur – Exclusion
(Règlement du Conseil no 73/2009, art. 41, § 3 ; règlements de la Commission no 1120/2009, 7e considérant et art. 18, et no 1122/2009, art. 15)
(voir points 37-39)
3.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Énonciation abstraite – Irrecevabilité
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 45)
4.      Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Moyen soulevé pour la première fois à l’audience – Irrecevabilité
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 84, § 1)
(voir points 46, 48)
5.      Agriculture – Financement par le FEAGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Évaluation des pertes subies par les Fonds – Dépenses irrégulières ne pouvant pas être déterminées avec suffisamment de précision – Évaluation fondée sur des corrections forfaitaires – Admissibilité – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Règlement du Conseil no 1290/2005, art. 31)
(voir points 53, 54, 59)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de : la décision d’exécution (UE) 2016/1059 de la Commission, du 20 juin 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 173, p. 59), en ce qu’elle concerne la République portugaise.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.