61975CJ0062_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 62-75
JAN ELIZA DE WIND, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A 1640 RHODE-SAINT-GENESE, OUD KLOOSTERLAAN 29, BELGIQUE, REPRESENTE PAR ME M . DENYS, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME J . LOESCH, AVOCAT, 2, RUE GOETHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . R . C . FISCHER, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . M . CERVINO, BATIMENT CFL, PLACE DE LA GARE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT NOTAMMENT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA LISTE DES FONCTIONNAIRES LES PLUS MERITANTS, PUBLIEE DANS LES INFORMATIONS OFFICIELLES DU 28 OCTOBRE 1974, AINSI QUE DE L ' INSCRIPTION SUR CETTE LISTE ET DE LA PROMOTION AU GRADE A 4 DE MM . E . ET P ., ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LA DEFENDERESSE DE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LE REQUERANT LE 17 DECEMBRE 1974,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR RECOURS INTRODUIT LE 14 JUILLET 1975, LE REQUERANT A DEMANDE A LA COUR D ' ANNULER A ) LA LISTE DES FONCTIONNAIRES JUGES LES PLUS MERITANTS, PUBLIEE DANS LES ' INFORMATIONS OFFICIELLES ' DU 28 OCTOBRE 1974, B ) L ' INSCRIPTION SUR CETTE LISTE ET LA PROMOTION AU GRADE A 4 DE DEUX FONCTIONNAIRES, PRECISEMENT MM . E . ET P ., ET C ) LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LA DEFENDERESSE DE LA RECLAMATION DU REQUERANT AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT ;
2 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A SUIVI EN L ' ESPECE LA ' PROCEDURE CONSULTATIVE PREALABLE ' QU ' ELLE AVAIT ARRETEE PAR DECISION DU 21 DECEMBRE 1970 ET EN VERTU DE LAQUELLE CINQ COMITES DE PROMOTION ONT ETE CONSTITUES POUR LES CATEGORIES A, B, C ET D ET LE CADRE LA, ET ONT RECU POUR TACHE ' D ' EXAMINER LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES REMPLISSANT LES CONDITIONS STATUTAIRES REQUISES POUR ETRE PROMUS AU COURS D ' UN EXERCICE DETERMINE ' ;
3 QU ' AFIN DE FACILITER LA TACHE DU COMITE DE PROMOTION POUR LES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A, LA COMMISSION A, LE 18 JUIN 1973, ADOPTE UNE ' METHODE D ' APPRECIATION DES FONCTIONNAIRES DE GRADE A 5 AYANT VOCATION A UNE PROMOTION VERS LE GRADE A 4 ' QUI CHARGE CHACUN DES DIRECTEURS GENERAUX DE FORMULER, POUR LES FONCTIONNAIRES DE SON SERVICE DE GRADE A 5 AYANT VOCATION A UNE PROMOTION, DES PROPOSITIONS CLASSEES DANS UN ORDRE DE PRIORITE ;
4 QUE CES PROMOTIONS SONT SOUMISES AU COMITE DE PROMOTION QUI PEUT LES MODIFIER ET ATTRIBUE A CHAQUE FONCTIONNAIRE DES POINTS SELON DES CRITERES OBJECTIFS, TELS QUE L ' AGE, L ' ANCIENNETE DANS LE GRADE, L ' ANCIENNETE DANS LE SERVICE, LES RAPPORTS DE NOTATION, ET DES POINTS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L ' ORDRE DE PRIORITE QU ' ILS OCCUPENT SUR LA LISTE ARRETEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL COMPETENT, A UN CERTAIN NOMBRE DE FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES, LE NOMBRE DES FONCTIONNAIRES POUVANT BENEFICIER DE CES POINTS VARIANT EN RAISON DU NOMBRE TOTAL DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A CHAQUE DIRECTION GENERALE PORTES SUR CETTE LISTE ;
5 ATTENDU QUE, DANS LE CAS D ' ESPECE, ET EN VERTU DE LA ' METHODE D ' APPRECIATION ', LE NOMBRE DES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES AU SEIN DE LA DIRECTION GENERALE V ETANT DE 12, SEULS LES FONCTIONNAIRES CLASSES AUX QUATRE PREMIERES PLACES POUVAIENT PROFITER DE L ' ATTRIBUTION DE POINTS AU TITRE DE LEUR PRIORITE ;
6 QUE LE REQUERANT, AYANT ETE CLASSE A LA SIXIEME PLACE, N ' A PU BENEFICIER D ' AUCUN POINT AU TITRE DE SON CLASSEMENT ;
7 ATTENDU QU ' IL FAIT VALOIR QUE, PAR L ' OCTROI DISCRETIONNAIRE DE POINTS SUPPLEMENTAIRES, LES CANDIDATS AYANT VOCATION A LA PROMOTION RECEVRAIENT UN TRAITEMENT INEGAL, ET QU ' AINSI L ' ARTICLE 45 DU STATUT SERAIT VIOLE ;
8 QU ' EN PARTICULIER, LE RAPPORT DE NOTATION DE L ' UN DES DEUX FONCTIONNAIRES DONT LE RETRAIT DE LA LISTE DES FONCTIONNAIRES LES PLUS MERITANTS EST DEMANDE, M . P ., COMPORTERAIT DEUX FOIS LA MENTION ' SUPERIEUR A LA NORMALE ' ET UNE FOIS LA MENTION ' NORMAL ', SOUS LA RUBRIQUE ' RENDEMENT ', RUBRIQUE LA PLUS IMPORTANTE EU EGARD A LA METHODE DE PONDERATION RETENUE PAR LA COMMISSION ET FIGURANT AU DOSSIER, ALORS QUE LE RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT COMPORTERAIT LA MENTION ' SUPERIEUR A LA NORMALE ' SOUS CHAQUE RUBRIQUE ;
9 QUE LE REQUERANT AURAIT RECU PAR RAPPORT AU CANDIDAT P . UN NOMBRE DE POINTS PLUS ELEVE AU TITRE DE DEUX AUTRES DES QUATRE CRITERES OBJECTIFS, L ' ANCIENNETE DANS LE GRADE ET L ' ANCIENNETE DANS LE SERVICE ;
10 QUE L ' APPRECIATION DES ELEMENTS SUBJECTIFS FAITE PAR SON DIRECTEUR GENERAL AURAIT DONC TOURNE A SON DETRIMENT, ALORS QUE LA RUBRIQUE ' CONDUITE DANS LE SERVICE ' DE SON RAPPORT, ELEMENT PAR NATURE PLUS OBJECTIF, LUI AURAIT ETE PLUS FAVORABLE ;
11 ATTENDU QUE, SELON LE REQUERANT, LA COMMISSION AURAIT ADOPTE UNE METHODE D ' APPRECIATION DES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES QUI, BIEN QUE PRESENTEE SOUS UN ANGLE ' OBJECTIVISTE ', LAISSERAIT EN REALITE, PAR LA PONDERATION RETENUE ENTRE LES POINTS ATTRIBUES SELON DES CRITERES OBJECTIFS ET CEUX ATTRIBUES AU TITRE DE L ' ORDRE DE PRIORITE QUE LES FONCTIONNAIRES OCCUPENT DANS LES LISTES ETABLIES PAR LES DIRECTEURS GENERAUX, UNE MARGE TRES GRANDE AU CHOIX DE CES DERNIERS ET DES COMITES DE PROMOTION ;
12 QU ' IL CRITIQUE EN PARTICULIER L ' ATTRIBUTION AUX CANDIDATS E . ET P . DE POINTS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L ' ORDRE DE PRIORITE FIXE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION GENERALE V ;
13 ATTENDU QUE M . E . N ' AVAIT, A LA DATE DE L ' ETABLISSEMENT DE LA LISTE, QUE TROIS ANNEES DE SERVICE DANS LE GRADE A 5, ET M . P ., BIEN QU ' IL AIT EU 9 ANNEES DE SERVICE DANS LE GRADE A 5, SEULEMENT 20 POINTS DANS SON RAPPORT DE NOTATION, COMPARES AUX 30 POINTS ( MAXIMUM POSSIBLE ) OBTENUS PAR LE REQUERANT ;
14 QU ' IL RESSORT TOUTEFOIS DU TEMOIGNAGE ORAL DE M . S ., DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION GENERALE V, QUE LE CLASSEMENT DE M . E . EN PREMIERE POSITION SUR LA LISTE DE PRIORITE ETAIT DU A LA QUALITE EMINENTE DE SON TRAVAIL ;
15 QU ' IL RESSORT AUSSI DE CE TEMOIGNAGE QUE, M . P . AYANT ETE TOUT D ' ABORD CLASSE CINQUIEME SUR LA LISTE DE PRIORITE, SON CLASSEMENT A ETE MODIFIE DE MANIERE A LE PLACER TROISIEME, A LA REQUETE DU COMITE DU PERSONNEL QUI AVAIT NOTAMMENT AVANCE QUE L ' AGE DE M . P . ( 59 ANS ) JUSTIFIAIT SA PROMOTION, PUISQUE, DE L ' AVIS DUDIT COMITE, EN GENERAL UN FONCTIONNAIRE DE GRADE A 5 DEVRAIT ETRE PROMU EN A 4 AVANT SON DEPART EN RETRAITE ;
16 QUE, SI LE REQUERANT, ET NON M . P ., AVAIT ETE CLASSE CINQUIEME, IL N ' APPARAIT PAS QUE LE COMITE DU PERSONNEL SERAIT INTERVENU POUR LE PLACER EN TROISIEME POSITION, CE QU ' IL A FAIT POUR M . P ., EN CONSIDERATION DE L ' AGE DE CE DERNIER ;
17 QUE, MEME SI L ' ON PEUT SE DEMANDER SI LA COMMISSION N ' A PAS ATTRIBUE AUX APPRECIATIONS DES DIRECTEURS GENERAUX UN POIDS TROP GRAND PAR RAPPORT AUX AUTRES ELEMENTS D ' EVALUATION, LA COMMISSION A CEPENDANT LE POUVOIR STATUTAIRE, EN DECIDANT DES PROMOTIONS, DE FAIRE UN CHOIX SUR LA BASE D ' UN EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES CANDIDATS PROMOUVABLES ETABLI PAR LA METHODE QUE LA COMMISSION JUGE LA PLUS APPROPRIEE, AINSI QUE DE LEURS RAPPORTS DE NOTATION ;
18 QU ' IL N ' APPARAIT PAS QU ' EN PROMOUVANT MM . E . ET P . LA COMMISSION AIT EXCEDE SES POUVOIRS ;
19 QUE, POUR CETTE RAISON, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
21 QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
22 QUE CEPENDANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
23 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE DECIDER QUE LES FRAIS DES MESURES D ' INSTRUCTION SERONT SUPPORTES PAR LA DEFENDERESSE ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS ;
3 ) LES FRAIS DE L ' AUDITION DES TEMOINS SERONT SUPPORTES PAR LA PARTIE DEFENDERESSE .