61967CJ0009_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 9-67
INTRODUITE, SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT ELLE
ENTRE
KURT COLDITZ
ET
CAISSE D ' ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE TENDANT A FAIRE STATUER SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 28 DU REGLEMENT NO 3, 30 A 36 ET 83 DU REGLEMENT NO 4, PARTICULIEREMENT AUX FINS DE SAVOIR SI CES DISPOSITIONS DOIVENT S ' ENTENDRE EN CE SENS QUE HORS LES CAS SPECIALEMENT PREVUS AUX ALINEAS E ET F DE L ' ARTICLE 28, LA DEMANDE DE PENSION DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT LIQUIDEE SIMULTANEMENT PAR CHACUNE DES INSTITUTIONS NATIONALES POUR PRENDRE EFFET A LA DATE DE LA PREMIERE DEMANDE EFFECTIVE AUPRES DE L ' UNE DE CES INSTITUTIONS,
Motifs de l'arrêt
P . 304
ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 28 JANVIER 1967 PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE JUSTICE LE 6 MARS 1967, LA COUR D ' APPEL DE PARIS ( 18E CHAMBRE ) A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE DE LA C.E.E . POSE " LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE CONCERNANT LA DATE D ' ENTREE EN JOUISSANCE DES PENSIONS SERVIES PAR LES DIFFERENTES INSTITUTIONS NATIONALES " ET INVITE LA COUR A : " DIRE SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT NO 3, DES ARTICLES 30 A 36 ET 83 DU REGLEMENT NO 4, DOIVENT S ' ENTENDRE EN CE SENS QUE HORS LES CAS SPECIALEMENT PREVUS AUX ALINEAS E ET F DE L ' ARTICLE 28, LA DEMANDE DE PENSION DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT LIQUIDEE SIMULTANEMENT PAR CHACUNE DES INSTITUTIONS NATIONALES POUR PRENDRE EFFET A LA DATE DE LA PREMIERE DEMANDE EFFECTIVE AUPRES DE L ' UNE DE CES INSTITUTIONS " ;
QUE LADITE QUESTION CONCERNE LA SITUATION JURIDIQUE D ' UN ASSURE QUI CONTINUE DE TRAVAILLER ET DE COTISER EN VUE D ' ACQUERIR DES DROITS A PENSION PLUS ELEVES ET A L ' ENCONTRE DUQUEL L ' INSTITUTION NATIONALE DEBITRICE DE LADITE PENSION INVOQUE, SUR LA BASE DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3, LE DROIT DE PROCEDER A LA LIQUIDATION D ' OFFICE DE CELLE-CI A LA DATE MEME OU L ' INTERESSE OBTIENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE LA LIQUIDATION D ' UNE AUTRE PENSION ;
ATTENDU QUE, NON EXPRESSEMENT FIXEE PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, LA SOLUTION DE CETTE QUESTION NE PEUT RESULTER QUE DE LEUR INTERPRETATION A LA LUMIERE DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE ( ARTICLES 48 A 51 ) SUR LA BASE DESQUELS CES REGLEMENTS SONT INTERVENUS ;
ATTENDU QUE LES REGLEMENTS N ' ONT PAS ORGANISE UN REGIME COMMUN DE SECURITE SOCIALE, CONFERANT AU PRESTATAIRE UNE CREANCE UNIQUE ET IMPLIQUANT LA NECESSITE D ' UNE LIQUIDATION SIMULTANEE DES DIVERS DROITS A PENSION EN TOUS LES ETATS MEMBRES, MAIS QU ' ILS ONT LAISSE SUBSISTER DES REGIMES DISTINCTS ENGENDRANT DES CREANCES DISTINCTES A L ' EGARD D ' INSTITUTIONS DISTINCTES CONTRE LESQUELS LE PRESTATAIRE POSSEDE DES DROITS DIRECTS EN VERTU SOIT DU SEUL DROIT INTERNE, SOIT DU DROIT INTERNE COMPLETE SI NECESSAIRE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;
QUE CE REGIME, VISANT, EN CONFORMITE AVEC LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE, A ASSURER AU TRAVAILLEUR MIGRANT LES AVANTAGES CORRESPONDANT A SES DIVERSES PERIODES DE TRAVAIL, NE SAURAIT, SAUF EXCEPTION EXPLICITE CONFORME AUX OBJECTIFS DU TRAITE, ETRE APPLIQUE DE FACON A PRIVER LE TRAVAILLEUR MIGRANT DU BENEFICE D ' UNE PARTIE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ;
P . 305
ATTENDU QUE L ' OBLIGATION DE LIQUIDER SIMULTANEMENT LES PENSIONS DONT S ' AGIT NE RESULTE D ' AUCUN TEXTE ;
QU ' UNE TELLE OBLIGATION RISQUERAIT SOIT DE PRIVER L ' INTERESSE D ' UN DROIT A PENSION OUVERT DANS UN ETAT EN ATTENDANT LA LIQUIDATION D ' UNE AUTRE PENSION DANS UN AUTRE ETAT, SOIT DE L ' EMPECHER DE BENEFICIER DU DROIT, RECONNU PAR LA LEGISLATION DE CE DERNIER, DE DIFFERER CETTE LIQUIDATION ;
QU ' IL NE SAURAIT DONC ETRE TIRE ARGUMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE POUR IMPOSER AU TRAVAILLEUR MIGRANT LA LIQUIDATION SIMULTANEE DES DROITS A PENSION CONFERES PAR LES LEGISLATIONS DE DIVERS ETATS MEMBRES ;
ATTENDU QUE L ' ON NE SAURAIT SE FONDER SUR LES ARTICLES 30 A 36 ET 83 DU REGLEMENT NO 4, APPLICABLES EN CAS DE LIQUIDATION SIMULTANEE DE PLUSIEURS PENSIONS, POUR EN INDUIRE QUE LESDITES DISPOSITIONS DETERMINENT DANS QUELLES CIRCONSTANCES IL FAUDRAIT PROCEDER A UNE LIQUIDATION SIMULTANEE ;
QU ' IL S ' AGIT EN REALITE DE DISPOSITIONS DE PURE PROCEDURE FIXANT LA METHODE APPLICABLE EN CAS DE LIQUIDATION SIMULTANEE ET NON LE CADRE DANS LEQUEL LADITE PROCEDURE DOIT S ' APPLIQUER ;
QUE CETTE PROCEDURE EST SPECIALE ET RELATIVE A DES CAS TELS QU ' IL PEUT S ' EN PRESENTER DANS LE CADRE DE L ' ALINEA E DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT NO 3 ;
QUE LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DES SITUATIONS DONT S ' AGIT CORROBORE LE FAIT QUE LA LIQUIDATION SIMULTANEE NE CONSTITUE PAS LA REGLE GENERALE ADOPTEE PAR LE REGLEMENT NO 3 ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR D ' APPEL DE PARIS, ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA COMMISSION DE LA C.E.E . ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ET NOTAMMENT SES ARTICLES 48 A 51 ET 177 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 27 ET 28 ;
VU LE REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 30 A 36 ET 83 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES A TITRE PREJUDICIEL PAR ARRET DU 28 JANVIER 1967 DE LA COUR D ' APPEL DE PARIS ( 18E CHAMBRE )
DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT NO 3, ENSEMBLE AVEC LES ARTICLES 30 A 36 ET 83 DU REGLEMENT NO 4, N ' IMPLIQUE PAS LA LIQUIDATION SIMULTANEE SUR LA BASE D ' UNE MEME DATE DE REFERENCE D ' UNE PENSION OUVERTE DANS UN ETAT MEMBRE SANS LE RECOURS A L ' ARTICLE 27 ET D ' UNE AUTRE PENSION NON ENCORE OUVERTE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
ET DECIDE :
IL APPARTIENT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .