Affaire C‑265/22
ZR et PI
contre
Banco Santander SA
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Juzgado de Primera Instancia n. 17 de Palma de Mallorca)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juillet 2023
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire – Clause prévoyant un taux d’intérêt variable – Indice de référence fondé sur les taux annuels effectifs globaux (TAEG) des prêts hypothécaires accordés par des établissements de crédit – Indice établi par un acte réglementaire ou administratif – Indications figurant dans le préambule de cet acte – Contrôle relatif à l’exigence de transparence – Appréciation du caractère abusif »
1.        Protection des consommateurs – Contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2005/29 – Champ d’application ratione temporis – Contrats de prêt hypothécaire conclus antérieurement à l’expiration du délai de transposition de la directive – Exclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29)
(voir points 38, 39, 41, 42)
2.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause fixant un taux d’intérêt variable – Exigence de transparence – Portée – Critères d’appréciation – Clause désignant un indice de référence établi par une circulaire ayant fait l’objet d’une publication officielle – Majoration appliquée à cet indice – Teneur des informations contenues dans une autre circulaire faisant état de la nécessité d’appliquer à cet indice un différentiel négatif en vue d’aligner ledit taux d’intérêt sur le taux du marché – Accessibilité de ces informations à un consommateur moyen – Inclusion
(Directive du Conseil 93/13, art. 3, § 1, art. 4 et 5)
(voir points 56, 59-61, 67-69 et disp.)
Voir le texte de la décision