62022CJ0213_SUM
Affaire C‑213/22
Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP
contre
CS
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Supremo Tribunal Administrativo)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 novembre 2023
« Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section “garantie” – Régime communautaire d’aides aux mesures forestières en agriculture – Règlement (CEE) no 2080/92 – Article 3, premier alinéa, sous b) et c) – Régime d’aides – Primes d’entretien et primes pour perte de revenu – Conditions d’octroi – Réglementation nationale prévoyant une exigence de densité minimale de peuplement des parcelles – Non-respect de l’exigence en raison d’une cause non imputable au bénéficiaire – Obligation de remboursement de l’aide – Force majeure – Principe de proportionnalité »
Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Régime communautaire d’aides aux mesures forestières en agriculture – Primes d’entretien et primes pour perte de revenu – Réglementation nationale prévoyant une exigence de densité minimale de peuplement des parcelles – Non-respect de l’exigence en raison d’une cause non imputable au bénéficiaire – Obligation de remboursement de l’aide – Violation du principe de proportionnalité – Absence – Admissibilité
[Règlement du Conseil no 2080/92, art. 1er, 3, 1er al., b) et c), et 4, § 1 et 2]
(voir points 27, 28, 32-39, 42-45, 47, 49-51 et disp.)
Voir le texte de la décision