Affaire C‑433/13
Commission européenne
contre
République slovaque
«Manquement d’État – Règlement (CE) nº 883/2004 – Article 7 – Article 21 – Prestation de maladie – Allocation de garde, allocation d’assistance et allocation de compensation des coûts excessifs – Clause de résidence»
Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 septembre 2015
1.        Recours en manquement – Procédure précontentieuse – Objet – Délimitation de l’objet du litige
(Art. 258 TFUE)
2.        Recours en manquement – Procédure précontentieuse – Avis motivé ne tenant pas compte des observations communiquées en réponse à la lettre de mise en demeure – Absence d’incidence sur la recevabilité du recours
(Art. 258 TFUE)
3.        Recours en manquement – Procédure précontentieuse – Obligation pour l’État membre de soulever tous ses moyens de défense – Absence
(Art. 258 TFUE)
4.        Recours en manquement – Preuve du manquement – Charge incombant à la Commission – Présomptions – Inadmissibilité – Appréciation de la portée des dispositions incriminées – Prise en compte de l’interprétation retenue par les juridictions de l’État membre en cause
(Art. 258 TFUE)
5.        Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Réglementation de l’Union – Champ d’application matériel – Prestations visées et prestations exclues – Critères de distinction
(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 883/2004, art. 3, § 1)
6.        Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Réglementation de l’Union – Champ d’application matériel – Prestations de maladie – Notion – Allocations de garde, d’assistance et de compensation des surcoûts pouvant être octroyées à une personne gravement handicapée – Marge d’appréciation des autorités nationales – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 883/2004, art. 3, § 1)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 39, 40)
2.        Dans le cadre d’un recours en manquement, il incombe, en principe, à la Commission de faire état, dans son avis motivé, des appréciations qu’elle porte sur les observations formulées par l’État membre dans sa réponse à la lettre de mise en demeure.
Toutefois, la circonstance que la Commission ne répond que brièvement, voire pas du tout, aux arguments de l’État membre concerné visant à démontrer que les prestations en cause relèvent d’une certaine disposition est sans incidence sur la délimitation de l’objet du litige et ne place pas cet État membre dans l’impossibilité de mettre fin à l’infraction alléguée, pas plus qu’elle ne nuit non plus aux droits de la défense de celui-ci, la Commission ayant exclu, par son analyse contenue dans sa lettre de mise en demeure et dans son avis motivé, l’applicabilité de ladite disposition.
(cf. points 41-43)
3.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 46)
4.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 68, 81)
5.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 70, 71)
6.        Une prestation peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale dans la mesure où elle est octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, aux bénéficiaires sur la base d’une situation légalement définie et où elle se rapporte à un des risques énumérés expressément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement nº 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Or, ne constituent pas des prestations de sécurité sociale, au sens dudit règlement, les allocations de garde, d’assistance et de compensation des surcoûts qui peuvent être accordées lorsqu’une personne gravement handicapée est, à la suite d’une expertise complexe, élaborée sur la base d’une expertise médicale et d’une expertise sociale, déclarée dépendante d’une assistance personnelle, d’une compensation de surcoûts ou d’une garde, mais dont l’octroi ne constitue pas un droit, l’autorité compétente disposant d’une marge d’appréciation lors de l’octroi desdites prestations.
En effet, l’existence d’un tel pouvoir d’appréciation, qui doit être exercé de manière non arbitraire et raisonnable, ne permet pas de considérer que lesdites allocations sont accordées aux bénéficiaires en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire de leurs besoins personnels, sur la base d’une situation légalement définie, même si les expertises médicale et sociale ainsi que l’expertise complexe, dans le cadre de laquelle la proposition quant au type d’allocation à accorder au titre de la compensation est émise, s’effectuent sur la base de critères objectifs et légalement définis.
(cf. points 71, 74, 78-80, 82, 83)