Affaire C‑89/23
Companhia União de Crédito Popular SA
contre
Autoridade Tributária e Aduaneira
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Supremo Tribunal Administrativo)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 avril 2024
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Champ d’application – Activité économique – Prestations de services – Article 135 – Exonérations en faveur d’autres activités – Opérations d’octroi de crédits – Vente aux enchères de biens mis en gage – Prestation unique – Prestations distinctes et indépendantes – Caractère principal ou accessoire d’une prestation »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations en faveur d’autres activités – Octroi et négociation de crédits – Octroi de crédit sur gage – Prestations de caractère accessoire aux prestations principales – Notion – Organisation de vente aux enchères de biens donnés en gage – Exclusion
(Directive du Conseil 2006/112, art. 135, § 1, b)
(voir points 44-46, 50 et disp.)
Voir le texte de la décision.