62023TO0102(04)_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 27 février 2024 –SBK Art/Conseil
(affaire T‑102/23 R)
« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds et des ressources économiques – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause – Ordre d'examen et mode de vérification – Pouvoir d'appréciation du juge des référés
(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 19-22)
2.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 25-27)
3.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Caractère grave du préjudice – Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante – Appréciation au regard de sa taille et de son chiffre d'affaires, ainsi que de la situation du groupe d'appartenance
(Art. 278 et 279 TFUE)
(voir point 39)
4.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Nécessité de fournir une image fidèle et globale de la situation financière – Absence – Défaut d'urgence
(Art. 268 et 340 TFUE)
(voir points 40-44)
5.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains – Caractère insuffisant pour justifier l'urgence
(Art. 278 et 279 TFUE)
(voir point 45)
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.