61973CJ0128_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 128-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT DE BADE-WURTEMBERG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT CETTE JURIDICTION ENTRE PAST & CO . KG, ET HAUPTZOLLAMT FREIBURG,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES SOUS-POSITIONS I ET II DE LA POSITION TARIFAIRE 41.03 B DU TARIF DOUANIER COMMUN,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 28 MARS 1973, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 AVRIL 1973, LE FINANZGERICHT DE BADE - WURTEMBERG A DEMANDE A CELLE-CI DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES SOUS-POSITIONS 41 . 03 B I, " PEAUX D ' OVINS SIMPLEMENT TANNEES ", ET 41 . 03 B II " NON DENOMMEES ", DU TARIF DOUANIER COMMUN ;
2 ATTENDU QU ' IL S ' AGIT PLUS PARTICULIEREMENT DE SAVOIR " SI LA PEAU TANNEE AU CHROME N ' EST PLUS UNE PEAU " SIMPLEMENT TANNEE ", LORSQU ' IL Y A EU UTILISATION DE MATIERE GRASSE LORS DU TANNAGE " ;
3 ATTENDU QUE LE CRITERE DECISIF POUR LA CLASSIFICATION DOUANIERE DES MARCHANDISES DOIT ETRE RECHERCHE, D ' UNE MANIERE GENERALE DANS LES CARACTERISTIQUES ET LES PROPRIETES OBJECTIVES DES PRODUITS ;
QUE, SELON LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES, AYANT TRAIT A LA POSITION 41.02, ET APPLICABLES EGALEMENT A LA POSITION 41.03, LE TANNAGE A POUR FONCTION D ' EMPECHER LA DECOMPOSITION DES PEAUX ET D ' AUGMENTER LEUR RESISTANCE ET LEUR IMPERMEABILITE ;
4 ATTENDU QUE CES NOTES PRECISENT QUE RENTRENT DANS LA SOUS - POSITION 41.03 B II LES PEAUX QUI ONT SUBI D ' AUTRES TRAITEMENTS ALLANT AU-DELA DU TANNAGE ET AYANT POUR BUT DE RENDRE LES PEAUX DEJA TANNEES DIRECTEMENT UTILISABLES, NOTAMMENT EN LES ASSOUPLISSANT ;
QUE, SELON LES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN, LES OPERATIONS DESTINEES A ACHEVER LE TANNAGE, PAR EXEMPLE LE SECHAGE DES PEAUX, NE MODIFIENT PAS LEUR CLASSEMENT EN TANT QUE PEAUX " SIMPLEMENT TANNEES " ;
5 ATTENDU QUE, SI, SELON CES NOTES, L ' ADJONCTION DE GRAISSE SE PLACE NORMALEMENT DANS LE CADRE DES OPERATIONS CONSECUTIVES AU TANNAGE, IL EST CONCEVABLE QUE, POUR DES RAISONS TECHNIQUES, NOTAMMENT POUR EVITER UNE DETERIORATION DES FIBRES D ' UNE PEAU SECHEE, L ' ADJONCTION DE MATIERE GRASSE AUX LIQUEURS TANNANTES S ' AVERE INDISPENSABLE POUR PROCEDER A LA DEUXIEME PHASE DU TRAITEMENT DANS LE PAYS IMPORTATEUR ;
QUE CETTE INTERPRETATION N ' EST PAS INFIRMEE PAR L ' AVIS RENDU PAR LE COMITE DE LA NOMENCLATURE DOUANIERE, EMIS LORS DE SA 67E REUNION, EN SEPTEMBRE 1972, QUI, TOUT EN REPRENANT L ' IDEE QUE L ' ADJONCTION DE GRAISSE DEPASSERAIT GENERALEMENT LA FONCTION DU TANNAGE, CONSIDERE QUE LE GROUPE, CHARGE DE CONCRETISER CETTE PRISE DE POSITION DANS UNE NOTE EXPLICATIVE, DEVRAIT TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION TECHNOLOGIQUE EN MATIERE DE LIQUEURS TANNANTES ;
6 QUE, DES LORS, SI LE FAIT QU ' UNE PEAU A RECU UNE ADJONCTION DE MATIERE GRASSE DOIT NORMALEMENT LA FAIRE CLASSER SOUS LA SOUS- POSISION 41.03 B II, IL APPARTIENT A L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE D ' APPRECIER SI L ' ADJONCTION EN QUESTION CONSTITUE UNE OPERATION ESSENTIELLE AU PROCESSUS DU TANNAGE, EN RAISON DE SA FONCTION DE CONSERVER LE CUIR SANS LE RENDRE DIRECTEMENT UTILISABLE ;
Décisions sur les dépenses
7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS, VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR, STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE BADE-WURTEMBERG CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 28 MARS 1973, DIT POUR DROIT : L ' ADJONCTION DE MATIERE GRASSE NE MODIFIE PAS LE CLASSEMENT DES PEAUX D ' OVINS SOUS LA SOUS-POSITION 41 . 03 B I POUR AUTANT QU ' ELLE CONSTITUE UNE OPERATION INHERENTE AU PROCESSUS DU TANNAGE, EN RAISON DE SA FONCTION DE CONSERVER LE CUIR SANS LE RENDRE DIRECTEMENT UTILISABLE .