Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 octobre 2011 – Evropaïki Dynamiki / Commission
(affaire C‑560/10 P)
«Pourvoi – Marchés publics de services – Gestion et maintenance du portail ‘L’Europe est à vous’ – Rejet de l’offre – Règlements (CE, Euratom) nos 1605/2002 et 2342/2002 – Copie complète du rapport d’évaluation – Principes de transparence et d’égalité de traitement – Droits à une bonne administration et à un procès équitable – Erreurs de droit – Dénaturation des preuves – Irrecevabilité manifeste – Moyen manifestement non fondé»
Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)) (cf. points 26, 33-34)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010 - Evropaïki Dynamiki / Commission (T-300/07) annulant la décision de la Commission, du 13 juillet 2007, rejetant l'offre soumise par Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de l'appel d'offres ENTR/05/78, pour le lot n° 2 (gestion des infrastructures), pour la gestion et la maintenance du portail «L'Europe est à vous», et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.