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Recours introduit le 6 février 2008 - Nuova Terni Industrie Chimiche / Commission
(affaire T-64/08)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Nuova Terni Industrie Chimiche SpA (Milan, Italie) (représentants: Mes T. Salonico, G. Pellegrino, G. Pellegrino, G. Barone, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
Déclarer illicite la Décision attaquée et l'annuler intégralement en ce qu'elle considère comme étant une aide d'État la mesure contestée, laquelle constitue au contraire une continuation licite de la mesure indemnitaire décidée par l'État italien en faveur de la Terni (et de ses ayant cause) à titre de compensation pour l'expropriation de ses installations électriques qui a eu lieu en 1962-63;
condamner la partie défenderesse aux dépens;
à titre subsidiaire, annuler la Décision dans les parties où:
a) elle établit que l'Italie a illégalement mis en œuvre l'aide d'État en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche en violation de l'article 88, paragraphe 3, CE;
b) elle établit qu'il existe des sommes à recouvrer auprès de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche; et, par conséquent,
c) ordonne à l'Italie de procéder sans retard au recouvrement desdites sommes majorées des intérêts;
à titre encore plus subsidiaire, annuler la Décision attaquée dans les parties où elle ordonne à l'Italie de procéder sans retard au recouvrement desdites sommes majorées des intérêts, dans la mesure où ledit recouvrement viole le principe général de confiance légitime.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l'affaire T-62/08, ThyssenKrupp/Commission.
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