EUR-Lex - 61998B0148 - FR
Avis juridique important
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61998B0148
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 29 septembre 1999.
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J.G. Evans e.a. contre Commission des Communautés européennes.
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Recours en annulation - Tardiveté - Irrecevabilité.
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Affaires jointes T-148/98 et T-162/98.
Recueil de jurisprudence 1999 page II-02837
Sommaire
Mots clés
1 Procédure - Délais de recours - Caractère d'ordre public - Forclusion - Erreur excusable - Notion (Traité CECA, art. 33) 2 Procédure - Charge d'allégation - Obligation de ne faire valoir que des éléments concrets et détaillés
Sommaire
1 Le délai du recours en annulation est d'ordre public et n'est pas à la disposition des parties et du juge, dès lors qu'il a été institué en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice. La notion d'erreur excusable, permettant d'y déroger, ne vise que des circonstances exceptionnelles dans lesquelles, notamment, l'institution concernée a adopté un comportement, à lui seul ou dans une mesure déterminante, de nature à provoquer une confusion admissible dans l'esprit du justiciable. 2 Une partie n'est admise à faire valoir, au soutien de ses prétentions, que des éléments suffisamment concrets et détaillés pour que le Tribunal puisse à tout le moins les regarder comme crédibles et pour que la partie adverse puisse les contester utilement et en apporter, le cas échéant, la preuve contraire. Cette charge d'allégation, qui porte sur des éléments de fait à la disposition des seuls requérants, évite que le Tribunal ne statue sur des circonstances purement théoriques ou aménagées pour les seuls besoins du litige.