61962CJ0036_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 36-62
SOCIETE DES ACIERIES DU TEMPLE,
SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A BILLANCOURT ( SEINE ),
QUI A FAIT ELECTION DE DOMICILE CHEZ ME GEORGES MARGUE, 20, RUE PHILIPPE-II, LUXEMBOURG,
REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, M . EUGENE DE SEZE,
ASSISTEE DE ME JEAN DE RICHEMONT, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
QUI A FAIT ELECTION DE DOMICILE EN SES BUREAUX, 2, PLACE DE METZ, LUXEMBOURG,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ITALO TELCHINI, EN QUALITE D ' AGENT,
ASSISTEE DE ME JEAN COUTARD, AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT A PARIS, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE PRETENDUE FAUTE DE SERVICE DE LA PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
P . 600
SUR LE FOND
ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA HAUTE AUTORITE QUE SON COMPORTEMENT DANS LA REDACTION ET L ' APPLICATION DES DECISIONS DE BASE REGISSANT LE MECANISME DE PEREQUATION EN CAUSE AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE ;
QUE CETTE FAUTE AURAIT AMENE LE PREDECESSEUR DE LA REQUERANTE, LA S.N.U.P.A.T ., A LA CONVICTION ERRONEE SELON LAQUELLE LES FERRAILLES QU ' ELLE RECEVAIT DE LA REGIE RENAULT ETAIENT EXEMPTES DE PEREQUATION ;
QU ' EN CONSEQUENCE, LA S.N.U.P.A.T . AURAIT GERE SES AFFAIRES D ' UNE MANIERE QUI SE SERAIT AVEREE PREJUDICIABLE PAR LA SUITE ;
ATTENDU QUE LA REQUERANTE ESTIMANT AINSI QUE LA FAUTE PAR ELLE REPROCHEE A LA HAUTE AUTORITE AURAIT PROVOQUE LE PREJUDICE DONT ELLE SE PLAINT, IL CONVIENT D ' ABORD D ' EXAMINER CETTE QUESTION ET DE RECHERCHER S ' IL EXISTE EFFECTIVEMENT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE INVOQUES ;
P . 601
QU ' AUX FINS DE CET EXAMEN, IL IMPORTE DE RECHERCHER, NON PAS SI LE COMPORTEMENT DE LA DEFENDERESSE A REELLEMENT PROVOQUE LADITE ERREUR, MAIS S ' IL POUVAIT ET DEVAIT PROVOQUER UNE TELLE ERREUR DANS L ' ESPRIT D ' UN JUSTICIABLE AVERTI ;
ATTENDU QUE LES DECISIONS DE BASE AINSI MISES EN CAUSE ET AYANT POUR OBJET DES REGLEMENTATIONS SUCCESSIVES DU MECANISME DE PEREQUATION ( 22-54, 14-55 ET 2-57 ) DOIVENT ETRE CONSIDEREES NON A LA LUMIERE DE LA JURISPRUDENCE ULTERIEURE, MAIS D ' APRES LA SITUATION TELLE QU ' ELLE SE PRESENTAIT A L ' EPOQUE DE LEUR PUBLICATION ;
ATTENDU QUE, SI CES DECISIONS NE VISAIENT PAS EXPRESSEMENT LES FERRAILLES DE GROUPE, CERTAINS DE LEURS ELEMENTS DEVAIENT CEPENDANT AMENER LES ENTREPRISES A CONSIDERER QU ' ELLES NE LES ECARTAIENT PAS ;
QUE NOTAMMENT CES DECISIONS, EN VUE DE DELIMITER LE NOMBRE DES CONTRIBUABLES, SE REFERAIENT A LA NOTION D ' " ENTREPRISE " AU SENS DE L ' ARTICLE 80 DU TRAITE C.E.C.A ., NOTION QUI CARACTERISE LES TITULAIRES DE DROITS ET D ' OBLIGATIONS ET QUI, TANT QUE LE CONTEXTE NE S ' Y OPPOSE PAS, FAIT REFERENCE A L ' ENTITE ECONOMIQUE CARACTERISEE PAR UNE PERSONNALITE MORALE DISTINCTE ;
QU ' EN OUTRE, LE TERME " ACHAT ", UTILISE PAR LES DECISIONS 22-54 ET 14-55 POUR IDENTIFIER LES FERRAILLES SUJETTES A TAXATION, POUVAIT, POUR LE MOINS, RENDRE POSSIBLE ET MEME VRAISEMBLABLE L ' APPLICATION DE CES MECANISMES A TOUTE VENTE, OU TRANSACTION SIMILAIRE, PASSEE ENTRE ENTREPRISES JURIDIQUEMENT DISTINCTES ;
QUE CETTE POSSIBILITE EST DEVENUE D ' AUTANT PLUS VRAISEMBLABLE QUE LA DECISION 2-57 FAISAIT EN OUTRE ETAT, POUR DEFINIR LES FERRAILLES EXEMPTEES, DE LA NOTION DE " RESSOURCES PROPRES ", EVOQUANT AINSI LE CONCEPT JURIDIQUE DE " PROPRIETE " ;
ATTENDU QUE, SI ELLES POUVAIENT CREER DES DOUTES DANS L ' ESPRIT DES ENTREPRISES, LES DECISIONS DE BASE ETAIENT DONC IMPROPRES A DONNER LA CERTITUDE QUE LES FERRAILLES EN CAUSE ETAIENT EXEMPTES DE PEREQUATION ;
P . 602
QUE LA REQUERANTE ELLE-MEME ALLEGUE QUE, PAR LETTRE DU 19 OCTOBRE 1956, LA S.N.U.P.A.T . AVAIT SOUMIS CETTE QUESTION A LA DEFENDERESSE SANS AVOIR RECU DE REPONSE ;
QUE CES CIRCONSTANCES CONFIRMENT EN FAIT QUE LA S.N.U.P.A.T . ENVISAGEAIT L ' HYPOTHESE DE LA TAXATION ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, SI LA S.N.U.P.A.T . N ' A PAS JUGE UTILE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES PERMETTANT DE FAIRE FACE A CETTE EVENTUALITE, ET SI LE CALCUL DE SON PRIX DE REVIENT S ' EST AINSI TROUVE FAUSSE, C ' EST SA PROPRE IMPREVISION QUI CONSTITUE LA CAUSE DIRECTE DES INCONVENIENTS QU ' ELLE QUALIFIE DE PREJUDICE ;
ATTENDU QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER D ' AUTRE PART SI L ' ATTITUDE ADOPTEE PAR LA DEFENDERESSE DANS L ' APPLICATION DES DECISIONS DE BASE ETAIT DE NATURE A INDUIRE LA REQUERANTE EN ERREUR ;
ATTENDU QU ' A CE TITRE, LA REQUERANTE FAIT D ' ABORD GRIEF A LA DEFENDERESSE DE N ' AVOIR DEFINI, DANS SA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957, QUE LES " RESSOURCES PROPRES ", ET D ' AVOIR AINSI LAISSE SUBSISTER DES DOUTES SUR LA SIGNIFICATION REELLE DE L ' EXPRESSION " FERRAILLES D ' ACHAT " ;
ATTENDU QUE LE BUT DE LADITE DEFINITION ETAIT MANIFESTEMENT DE DETERMINER LES FERRAILLES EXEMPTEES ;
QUE L ' ON EN POUVAIT DEDUIRE A CONTRARIO QUE LA DEFENDERESSE CONSIDERAIT COMME TAXABLES TOUTES LES FERRAILLES QUI NE REPONDAIENT PAS A CETTE DEFINITION ;
QUE CE GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE ;
ATTENDU QUE LA REQUERANTE SE PLAINT ENSUITE DES " RETARDS ET INCERTITUDES " INTERVENUS DANS LA DEFINITION DE LA NOTION DE " RESSOURCES PROPRES " ;
ATTENDU QU ' IL A DEJA ETE CONSTATE QUE LES DECISIONS DE BASE, AVANT MEME D ' AVOIR ETE INTERPRETEES PAR LA DEFENDERESSE, NE POUVAIENT FAIRE NAITRE CHEZ LES INTERESSES AUCUNE CERTITUDE ;
QUE CE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ;
P . 603
ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT ENFIN VALOIR QUE L ' OCTROI DE CERTAINES EXONERATIONS ET LE REFUS DE LES RETIRER AURAIENT ENCORE AMENE LA S.N.U.P.A.T . A ESTIMER QUE LES FERRAILLES EN CAUSE N ' ETAIENT PAS TAXABLES ;
ATTENDU QUE LA LETTRE DU 17 AVRIL 1958 EXPLIQUAIT CLAIREMENT QUE LA DEFENDERESSE N ' ENTENDAIT ASSIMILER AUX RESSOURCES PROPRES QUE LES FERRAILLES " D ' INTEGRATION LOCALE " ;
QUE, DES LORS, LA S.N.U.P.A.T ., DONT LES ATELIERS N ' ETAIENT PAS INTEGRES LOCALEMENT AVEC CEUX DE LA REGIE RENAULT, NE POUVAIT RAISONNABLEMENT ESCOMPTER SE VOIR ACCORDER UNE EXONERATION ;
QU ' ELLE POUVAIT TOUT AU PLUS ENVISAGER COMME UNE SIMPLE HYPOTHESE L ' ANNULATION DU REFUS D ' ETENDRE LES EXONERATIONS AUX " FERRAILLES DE GROUPE " AUTRES QUE CELLES VISEES PAR LADITE LETTRE ;
QU ' IL NE S ' AGISSAIT DONC ENCORE NI DE CERTITUDE, NI DE VRAISEMBLANCE ;
QUE LE PREMIER ARRET S.N.U.P.A.T . A D ' AILLEURS CONDAMNE CETTE HYPOTHESE, LA COUR AYANT DECIDE QUE LES FERRAILLES RECUES PAR LA S .N.U.P.A.T . DE LA REGIE RENAULT DEVAIENT SUBIR LA PEREQUATION ;
QUE LE REFUS PAR LA DEFENDERESSE DE RETIRER PAR LA SUITE LES EXONERATIONS ACCORDEES N ' ETAIT DONC EN AUCUNE FACON SUSCEPTIBLE D ' INDUIRE LA S.N.U.P.A.T . EN ERREUR SUR SON PROPRE CAS ;
QUE CE DERNIER GRIEF N ' EST PAS NON PLUS FONDE ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL N ' Y A PAS LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE LE COMPORTEMENT REPROCHE A LA DEFENDERESSE ET LE PREJUDICE ALLEGUE ;
QUE, DES LORS, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QU ' EN L ' ESPECE, LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS ;
QU ' ELLE DOIT ETRE CONDAMNEE A SUPPORTER LES DEPENS ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU L ' ARTICLE 40 DU TRAITE C.E.C.A . ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . ;
VU LE REGLEMENT DE LA COUR, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2 ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;
2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .