61978CJ0118_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 118/78,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE, QUEEN ' S BENCH DIVISION, COMMERCIAL COURT, DE LONDRES, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE
C . J . MEIJER BV
ET
DEPARTMENT OF TRADE
MINISTRY OF AGRICULTURE, FISHERIES AND FOOD
COMMISSIONERS OF CUSTOMS AND EXCISE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 60, PARA - GRAPHE 2, DE L ' ACTE D ' ADHESION,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE LA HIGH COURT OF JUSTICE, QUEEN ' S BENCH DIVISION, COMMERCIAL COURT, A, PAR ORDONNANCE DU 12 AVRIL 1978, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 MAI SUIVANT, SAISI LA COUR DE JUSTICE, AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, D ' UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 60, PARAGRAPHE 2, DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, ANNEXE AU TRAITE DU 22 JANVIER 1972 RELATIF A L ' ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L ' IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD ( CI-APRES : ACTE D ' ADHESION ) ;
2ATTENDU QUE CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UNE SOCIETE NEERLANDAISE, EXPORTATRICE DE POMMES DE TERRE, AUX AUTORITES COMPETENTES DU ROYAUME-UNI ET AYANT POUR OBJET LE REFUS DE CELLES-CI DE PERMETTRE L ' ENTREE D ' UNE CARGAISON DE POMMES DE TERRE, ARRIVEE LE 6 JANVIER 1978 A GREAT-YARMOUTH ;
3QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL AYANT DEMANDE A LA JURIDICTION NATIONALE DE DIRE POUR DROIT QUE LE ROYAUME-UNI N ' EST PLUS AUTORISE A INTERDIRE L ' IMPORTATION DE POMMES DE TERRE EN PROVENANCE D ' ETATS MEMBRES DE LA CEE DEPUIS LE 1 JANVIER 1978 ET LES AUTORITES, DEFENDERESSES AU PRINCIPAL, AYANT, PAR CONTRE, INVOQUE L ' ARTICLE 60, PARAGRAPHE 2, DE L ' ACTE D ' ADHESION, LA JURIDICTION NATIONALE A FORMULE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' S ' AGISSANT D ' UN PRODUIT AGRICOLE QUI, A LA DATE DE L ' ADHESION, NE RELEVAIT PAS D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ET QUI, LE 1 JANVIER 1978, N ' EN RELEVAIT TOUJOURS PAS, L ' ARTICLE 60, PARAGRAPHE 2, DE L ' ACTE D ' ADHESION OU TOUTE AUTRE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE PERMETTENT-ILS DE CONTINUER D ' APPLIQUER DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION A L ' EGARD DE CE PRODUIT APRES LE 31 DECEMBRE 1977 ( POUR AUTANT QUE CES MESURES FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE D ' UNE ORGANISATION NATIONALE DES MARCHES A LA DATE DE L ' ADHESION ) DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR ASSURER LE MAINTIEN DE L ' ORGANISATION NATIONALE EN ATTENDANT LA REALISATION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE CE PRODUIT ? '
4ATTENDU QUE LES MESURES AUXQUELLES SE REFERE LA JURIDICTION NATIONALE, ONT DONNE LIEU A UN RECOURS EN MANQUEMENT D ' ETAT, INTRODUIT PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE ET FAISANT L ' OBJET DE LA PROCEDURE 231/78 ;
5QU ' EN SUBSTANCE, LA QUESTION JURIDIQUE EXAMINEE DANS LE CADRE DU RECOURS 231/78 EST IDENTIQUE A CELLE QUI EST SOULEVEE PAR LA QUESTION DE LA HIGH COURT OF JUSTICE ;
6QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA COUR A RECONNU QUE, EN N ' ABROGEANT NI NE MODIFIANT, AVANT LA FIN DE L ' ANNEE 1977, LES DISPOSITIONS NATIONALES DE NATURE A RESTREINDRE LES IMPORTATIONS DE POMMES DE TERRE, LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ;
7QU ' IL SUFFIT, DES LORS, DE RENVOYER A L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 231/78, DONT LE TEXTE EST JOINT AU PRESENT ARRET ( VOIR P . 1447 ) ;
8QUE, COMPTE TENU DES MOTIFS INDIQUES DANS CET ARRET, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE QUE L ' ARTICLE 60, PARAGRAPHE 2, DE L ' ACTE D ' ADHESION NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DISPOSITION PARTICULIERE AU SENS DE LA RESERVE, FORMULEE PAR L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DE CET ACTE, DE SORTE QU ' EN VERTU DE CETTE DERNIERE DISPOSITION SON APPLICATION S ' EST ACHEVEE A LA FIN DE L ' ANNEE 1977 ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
9ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
10QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE, QUEEN ' S BENCH DIVISION, COMMERCIAL COURT, PAR ORDONNANCE DU 12 AVRIL 1978, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 60, PARAGRAPHE 2, DE L ' ACTE D ' ADHESION NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DISPOSITION PARTICULIERE AU SENS DE LA RESERVE, FORMULEE PAR L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DE CET ACTE, DE SORTE QU ' EN VERTU DE CETTE DERNIERE DISPOSITION SON APPLICATION S ' EST ACHEVEE A LA FIN DE L ' ANNEE 1977 .