Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 19 octobre 2022 – Louis Vuitton Malletier/EUIPO – Wisniewski (Représentation d’un motif à damier II)
(affaire T‑275/21) (1)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un motif à damier – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, et article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Appréciation globale des preuves du caractère distinctif acquis par l’usage – Portée géographique des preuves du caractère distinctif acquis par l’usage – Preuves concernant l’usage d’une marque sur Internet – Preuves concernant des procédures en contrefaçon » »
1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b), et 3, et 51, § 1]
(voir points 19, 22, 23)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Charge de la preuve
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b), et 3, et 51, § 1]
(voir point 20, 21)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Portée – Marque dépourvue de caractère distinctif dans toute l’Union – Acquisition par l’usage également dans toute l’Union
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b), et 3, et 51, § 2]
(voir points 24, 25)
4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Force probante des éléments de preuve
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b), et 3, et 51, § 2]
(voir points 26-28)
5.      Procédure juridictionnelle – Preuve – Valeur probante – Critères d’appréciation – Principes de la libre administration des preuves et de la liberté de la preuve
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 et 47 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 85)
(voir points 29-31)
6.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant un motif à damier
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b), et 3, et 51, § 1]
(voir points 50, 61, 71, 77, 85-97, 109, 113, 117-120, 128, 140)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Louis Vuitton Malletier est condamné aux dépens.
1JO C 263 du 5.7.2021.