61977CO0116_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 116, 124 ET 143/77
G . R.AMYLUM NV, ALOST, BELGIQUE ( AFFAIRE 116/77 )
TUNNEL REFINERIES LIMITED, LONDRES ( AFFAIRE 124/77 )
ET
KONINKLIJKE SCHOLTEN-HONIG NV ( AFFAIRE 143/77 )
AGISSANT AUSSI AU NOM DES FILIALES APPARTENANT A SON GROUPE, ET NOTAMMENT DE ROYAL SCHOLTEN-HONIG ( HOLDINGS ) LIMITED, ETABLIES A AMSTERDAM,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
PARTIES DEFENDERESSES,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR REQUETE DEPOSEE LE 16 FEVRIER 1978, LE SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SUCRE DE FRANCE, L ' UNION SYNDICALE DES PRODUCTEURS DE SUCRE ET DE RHUM DE L ' ILE DE LA REUNION ET LE SYNDICAT GENERAL DES PRODUCTEURS DE SUCRE ET DE RHUM DES ANTILLES FRANCAISES ONT DEMANDE A ETRE ADMIS A INTERVENIR DANS LES AFFAIRES JOINTES 116, 124 ET 143/77 A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DES PARTIES DEFENDERESSES ;
2ATTENDU QUE CES AFFAIRES ONT POUR OBJET DES DEMANDES EN INDEMNITE PRESENTEES AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE POUR LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LES PARTIES REQUERANTES DU REGLEMENT N 1111/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE ( JO 1977, N L 134, P.4 ) AINSI QUE, EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LES REQUERANTES DANS LES AFFAIRES 116 ET 143/77, DU REGLEMENT N 1468/77 DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1977, ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE PENDANT LA PERIODE DU 1 JUILLET 1977 AU 30 JUIN 1978 ( JO 1977, N L 162, P.7 ) ;
3QUE LES PARTIES REQUERANTES ONT DEPOSE DES OBSERVATIONS TENDANT AU REJET DE LA REQUETE EN INTERVENTION ;
4QU ' IL RESSORT DES REMARQUES DEPOSEES PAR LE CONSEIL QUE CELUI-CI S ' EN RAPPORTE, EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN INTERVENTION, A LA SAGESSE DE LA COUR ;
5QUE LA COMMISSION A DECLARE N ' AVOIR PAS D ' OBSERVATIONS A PRESENTER QUANT A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN INTERVENTION ;
6ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 37 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE, LE DROIT D ' INTERVENIR DANS LES LITIGES SOUMIS A LA COUR APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES ET AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET, EN OUTRE, A TOUTE PERSONNE JUSTIFIANT D ' UN INTERET A LA SOLUTION DU LITIGE SI SON INTERVENTION A POUR OBJET DE SOUTENIR LES CONCLUSIONS DE L ' UNE DES PARTIES ;
7QUE SI L ' ARTICLE 37, ALINEA 3, LIMITE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN INTERVENTION AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE L ' UNE DES PARTIES AU PRINCIPAL, IL EN RESULTE QUE L ' INTERET EN CAUSE DOIT EXISTER PAR RAPPORT AUXDITES CONCLUSIONS, ET NON PAR RAPPORT AUX MOYENS OU AUX ARGUMENTS INVOQUES ;
8ATTENDU QUE TEL N ' EST PAS LE CAS DANS L ' ESPECE ;
9QU ' EN EFFET, LES REQUERANTES EN INTERVENTION N ' ONT PAS JUSTIFIE D ' UN INTERET DIRECT ET ACTUEL A CE QU ' IL SOIT FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS ;
10QUE LE SEUL INTERET DONT ELLES SE PREVALENT N ' A COMME OBJET QUE LE SUCCES DE CERTAINES THESES DES PARTIES DEFENDERESSES ;
11ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA REQUETE EN INTERVENTION DOIT ETRE REJETEE ;
Décisions sur les dépenses
12ATTENDU QUE LES REQUERANTES EN INTERVENTION, AYANT SUCCOMBE EN LEUR ACTION, DOIVENT SUPPORTER LES FRAIS DE CELLE-CI, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
Dispositif
LA COUR
ORDONNE
1 ) LA REQUETE EN INTERVENTION EST REJETEE ;
2 ) LES REQUERANTES EN INTERVENTION SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DE LA PROCEDURE EN INTERVENTION .