Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 septembre 2009 – Promomadrid/OHMI (MADRIDEXPORTA)(affaire T-180/07)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative MADRIDEXPORTA – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 26, 38)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 mars 2007 (affaire R 1130/2006-1) concernant une demande d’enregistrement de la marque figurative MADRIDEXPORTA comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Promomadrid Desarrollo Internacional de Madrid, SA
Marque communautaire concernée :
Marque mixte MADRIDEXPORTA pour les produits et services des classes 16, 35, 36, 38, 39, 41 et 42 – demande n° 4659553
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 7 mars 2007 (affaire R 1130/2006-1) est annulée.
2)
L’OHMI est condamné aux dépens.