EUR-Lex - 61998B0042 - FR
Avis juridique important
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61998B0042
Ordonnance du Président du Tribunal du 12 août 1998.
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Maria Paola Sabbatucci contre Parlement européen.
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Demande de mesures provisoires - Règlement amiable - Caractère contraignant - Radiation d'office - Conditions.
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Affaire T-42/98 R.
Recueil de jurisprudence 1998 page II-03043
page IA-00459
page II-01353
Sommaire
Mots clés
Procédure - Règlement amiable dans le cadre d'un référé - Caractère contraignant - Exécution correcte - Radiation d'office
Sommaire
Le règlement amiable convenu par les parties devant le juge, dans le cadre d'une requête en référé, revêtant un caractère juridiquement contraignant, il appartient à cette juridiction d'en assurer le respect.Lorsque, au terme du délai prévu par le procès-verbal de l'audience de référé, selon lequel les parties sont tenues d'informer la juridiction saisie des résultats de l'exécution du règlement amiable du litige qu'elles ont conclues, le juge des référés constate que ce règlement amiable a été correctement exécuté, mais que la partie requérante ne respecte pas l'engagement qu'elle avait pris de se désister de son recours en référé en pareille hypothèse, il lui revient de prononcer d'office la radiation de ce recours.