Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 10 octobre 2017 –Mladenova/Parlement
(affaire C‑405/17 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Conditions de forme substantielles – Représentation par un avocat – Irrecevabilité manifeste »
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Requête introduite sans le ministère d’un avocat – Requérant ayant la qualité d’avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale – Absence d’incidence – Irrecevabilité manifeste
(Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3 et 4, et 21, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 57, § 1, et 119)
(voir points 12, 14, 15)
Dispositif
1)
Le pourvoi de Mme Krassimira Georgieva Mladenova est irrecevable.
2)
L’affaire est rayée du registre de la Cour de justice de l’Union européenne.