Affaire C‑326/17
Directie van de Dienst Wegverkeer (RDW)contreXetY,
XetYcontreDirectie van de Dienst Wegverkeer (RDW)
et
Directie van de Dienst Wegverkeer (RDW)contreZ
[demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)]
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 janvier 2019
« Renvoi préjudiciel – Directive 1999/37/CE – Documents d’immatriculation des véhicules – Omissions dans les certificats d’immatriculation – Reconnaissance mutuelle – Directive 2007/46/CE – Véhicules construits antérieurement à l’harmonisation des exigences techniques au niveau de l’Union européenne – Modifications ayant une incidence sur les caractéristiques techniques du véhicule »
1.        Transports – Transports par route – Harmonisation des législations – Directive 1999/37 – Documents d’immatriculation des véhicules – Champ d’application – Documents délivrés par les États membres lors de l’immatriculation de véhicules construits antérieurement au 29 avril 2009
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2007/46, art. 3, points 11 et 13 ; directive du Conseil 1999/37, art. 2, a), et 3, § 2]
(voir points 34-43, disp. 1)
2.        Transports – Transports par route – Harmonisation des législations – Directive 1999/37 – Documents d’immatriculation des véhicules – Reconnaissance mutuelle – Refus d’immatriculation d’un véhicule d’occasion ayant été précédemment immatriculé dans un autre État membre – Conditions
(Directive du Conseil 1999/37, art. 3, § 2, et 4)
(voir points 46-48, 53-59, disp. 2)
3.        Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Procédure de réception dans l’Union – Directive 2007/46 – Régime de réception d’un véhicule ayant fait l’objet d’une réception individuelle par un autre État membre – Applicabilité à un véhicule d’occasion ayant déjà été immatriculé dans un État membre et présenté pour une nouvelle immatriculation dans un autre État membre – Exclusion – Limites
[Directives du Parlement européen et du Conseil 2007/46, art. 24, § 6, et 2009/40, considérant 2 et art. 3, § 2, et 5, a) ; directive du Conseil 1999/37, art. 4]
(voir points 67-69, disp. 3)
Voir le texte de la décision