61997CC0145_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
1. La présente procédure concerne l ' absence de notification par le royaume de Belgique de certaines règles techniques conformément à l ' article 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d ' information dans le domaine des normes et réglementations techniques
(1) (ci-après la
" directive" ).
2. L ' article 8, paragraphe 1, de la directive dispose dans sa partie pertinente:
" Les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique sauf s ' il s ' agit d ' une simple transposition intégrale d ' une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit; ils adressent également à la Commission une brève notification concernant les raisons pour lesquelles l ' établissement d ' une telle règle technique est nécessaire à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet. Le cas échéant, les États membres communiquent simultanément le texte des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et directement concernées, si la connaissance de ce texte est nécessaire pour apprécier la portée du projet de règle technique."
3. L ' article 1 er, point 5, définit la notion de
" règle technique"
de la manière suivante:
" les spécifications techniques, y compris les dispositions administratives qui s ' y appliquent, dont l ' observation est obligatoire, de jure ou de facto, pour la commercialisation ou l ' utilisation dans un État membre ou dans une partie importante de cet État, à l ' exception de celles fixées par les autorités locales."
4. En vertu de l ' article 1 er, point 1, on entend par
" spécification technique" :
" la spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d ' un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d ' emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d ' essai, l ' emballage, le marquage et l ' étiquetage..."
5. Le 9 novembre 1993, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un arrêté concernant les normes de qualité et de sécurité pour la location de logements meublés
(2) . La Commission estime que les dispositions suivantes contiennent des règles techniques engendrant l ' obligation que l ' arrêté lui soit communiqué:
Article 12
" Les appareils électriques seront conformes aux normes belges et aux arrêtés royaux en la matière. Ils doivent porter la marque
" CEBEC"
" ;
Article 13, paragraphes 3 et 4
" Les installations au gaz naturel doivent répondre à la norme NBN D51-003:
" Installations pour gaz combustible, plus léger que l ' air, distribué par canalisations" .
Les appareils au gaz naturel doivent répondre aux normes belges en la matière et porter la marque
" BENOR" ; en l ' absence des normes, ils doivent être agréés par l ' Association royale des Gaziers belges (ARGB)
" ;
Article 23, 2°
" [Sans préjudice de l ' application des dispositions légales et réglementaires relatives à la prévention des incendies, le bailleur doit prendre les mesures suivantes pour:]
pouvoir combattre rapidement et efficacement tout début d ' incendie, en utilisant l ' équipement nécessaire pour la protection contre l ' incendie. Cet équipement, défini en accord avec le Service d ' incendie, doit répondre aux normes en la matière et porter la marque
" BENOR" .
"
6. Le royaume de Belgique ne conteste pas la qualification des dispositions nationales litigieuses en tant que
" règles techniques"
et admet explicitement qu ' elles auraient dû être notifiées.
7. Les parties sont d ' accord pour estimer que les dispositions nationales dans la présente affaire rendent obligatoires certaines normes techniques nationales préexistantes; il n ' a pas été suggéré, par exemple, qu ' une quelconque norme belge s ' appliquait déjà en vertu d ' autres dispositions légales préexistantes
(3) . Il est exact que l ' arrêté litigieux concerne uniquement l ' utilisation d ' installations électriques et au gaz, ainsi que les équipements de protection contre l ' incendie dans une zone définie (la Région de Bruxelles-Capitale) et dans des circonstances particulières (la location de logements meublés); les dispositions en cause n ' imposent pas que tous ces produits utilisés dans cette zone ou commercialisés soient conformes auxdites normes techniques. Il n ' y a, cependant, rien dans le dossier qui permette de conclure que la Région de Bruxelles-Capitale n ' est pas une
" partie importante"
du royaume de Belgique aux fins de l ' article 1 er, point 5, de la directive, ou serait une autorité locale, ni que l ' interdiction d ' utilisation dans des logements meublés loués d ' équipements différents de ceux spécifiés ne constitue pas une restriction
" susceptible d ' entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, les échanges intracommunautaires de marchandises", au sens de l ' arrêt rendu par la Cour dans l ' affaire Bic Benelux
(4) .
Conclusion
8. Dans ces circonstances, nous proposons à la Cour:
1) de déclarer que, en ne communiquant pas à la Commission l ' arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 novembre 1993 concernant les normes de qualité et de sécurité pour la location de logements meublés à l ' état de projet, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d ' information dans le domaine des normes et réglementations techniques;
2) de condamner le royaume de Belgique aux dépens.
(1) .
(1) JO L 109, p. 8, telle que modifiée par la directive 88/182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988 (JO L 81, p. 75). La directive a par la suite été modifiée par la directive 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994 (JO L 100, p. 30); le délai de transposition pour ces dernières modifications expirait le 1 er
juillet 1995 et celles-ci n ' ont dès lors aucune incidence sur la présente affaire.
(2) Moniteur belge
du 31 décembre 1993, p. 29194.
(3) Voir arrêt du 16 septembre 1997, Commission/Italie (C-279/94, Rec. p. I-4743, point 36).
(4) Arrêt du 20 mars 1997 (C-13/96, Rec. p. I-1753, point 19).