62022CJ0663_RES
Affaire C‑663/22
Expedia Inc.
contre
Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
(demande de décision préjudicielle_introduite par Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio )
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 mai 2024
« Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2019/1150 – Articles 1er, 15, 16 et 18 – Objectif – Application – Contrôle – Réexamen – Mesures adoptées par un État membre – Obligation de fournir des informations relatives à la situation économique d’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne »
Rapprochement des législations – Commerce électronique – Règlement 2019/1150 – Services d’intermédiation en ligne – Mesures adoptées par un État membre – Obligation imposée aux fournisseurs de tels service de fournir, sous peine de sanctions, des informations relatives à leur situation économique – Justification aux fins de l’application adéquate et effective de ce règlement – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2019/1150, considérants 7, 46 et 51 et art. 1er, § 5, 15, 16 et 18)
(voir points 41-44, 47, 52-58 et disp.)
Résumé
Saisie à titre préjudiciel par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional pour le Latium, Italie), la Cour interprète, pour la première fois, le règlement 2019/1150 (
1
) en fournissant des précisions sur la marge de manœuvre dont disposent les États membres lorsqu’ils adoptent des mesures nationales en vue d’assurer l’application adéquate et effective de ce règlement (
2
).
Expedia Inc., une société ayant son siège à Seattle (États-Unis), gère des plateformes informatiques permettant de fournir des services de réservation d’hébergements et de voyages en ligne. En tant que fournisseur de services d’intermédiation en ligne en Italie, elle y est soumise à l’obligation d’envoyer à l’Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (Autorité de tutelle des communications, Italie) (ci-après l’« AGCOM ») un document dénommé « Informativa economica di sistema » (déclaration économique systématique) (
3
), dans lequel doivent être insérées des informations relatives à sa situation économique. Le défaut d’envoi de cette déclaration à l’AGCOM ou la communication de données inexactes sont passibles de sanctions.
Nourrissant des doutes quant à la compatibilité d’une telle obligation avec droit de l’Union, la juridiction de renvoi a décidé de demander à la Cour, en substance, si le règlement 2019/1150 doit être interprété en ce sens qu’il justifie l’adoption par un État membre de mesures en vertu desquelles, sous peine de sanctions, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne sont soumis, en vue de prester leurs services dans cet État membre, à l’obligation d’envoyer périodiquement à une autorité de ce dernier un document relatif à leur situation économique, dans lequel doivent être détaillées de nombreuses informations relatives notamment aux recettes réalisées par ces fournisseurs.
Appréciation de la Cour
À titre liminaire, la Cour rappelle que, dans la mesure où la mise en œuvre de certaines dispositions d’un règlement l’exige, les États membres peuvent, sous certaines conditions, adopter des mesures d’application de celui-ci.
En l’occurrence, la Cour s’attache à déterminer l’objectif poursuivi par le règlement 2019/1150 ainsi que les dispositions de celui-ci qui attribuent un rôle aux États membres pour son application.
En premier lieu, la Cour relève que le règlement 2019/1150 (
4
) impose aux fournisseurs des services concernés des obligations spécifiques portant sur la transparence ainsi que l’équité des conditions appliquées aux entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (
5
) et prévoit des dispositions concernant le règlement extrajudiciaire et judiciaire des litiges entre de tels fournisseurs et ces entreprises utilisatrices. Ainsi, les informations que les États membres peuvent être appelés à fournir à la Commission européenne, en vertu des articles 16 et 18 du règlement 2019/1150, doivent être pertinentes en vue de permettre à cette institution de surveiller l’évolution des relations notamment entre les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et lesdites entreprises utilisatrices ou de rédiger des rapports sur l’évaluation de ce règlement.
Dès lors que le règlement 2019/1150 a pour objectif de mettre en place un environnement équitable, prévisible, durable et inspirant confiance pour les opérations commerciales en ligne au sein du marché intérieur, dans lequel les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne bénéficient d’une transparence appropriée, d’équité et de possibilités de recours efficaces, les informations recueillies par les autorités nationales ne peuvent être qualifiées de« pertinentes », au sens des articles 16 et 18 de ce règlement, que si elles présentent un lien suffisamment direct avec cet objectif. En revanche, un État membre ne saurait, au titre de l’application du règlement 2019/1150, collecter des informations choisies de manière arbitraire au motif qu’elles pourraient être demandées ultérieurement par la Commission dans l’exercice de sa mission de suivi et de réexamen de ce règlement, celui-ci n’imposant pas aux États membres de collecter, de leur propre initiative, de telles informations.
En second lieu, lorsqu’un État membre confie à une autorité administrative la mission de contrôler, conformément à l’article 15 du règlement 2019/1150, l’application de ce dernier, les informations que cette autorité peut recueillir, au titre de l’exercice de cette mission, ne sont propres à réaliser l’objectif de ce règlement que si elles présentent un lien suffisamment direct avec celui-ci. Tel n’est pas le cas des informations relatives à la situation économique des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne avec l’objectif du règlement 2019/1150. En effet, les informations requises des fournisseurs de ces services sur le fondement du règlement 2019/1150 doivent concerner les conditions du service presté, afin, notamment, de permettre aux autorités compétentes de connaître et d’évaluer le caractère équitable des conditions contractuelles fixées par ces fournisseurs aux entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne au sein de l’Union. Or, le lien entre, d’une part, la situation économique d’un fournisseur de tels services et, d’autre part, les modalités dans le cadre desquelles ces services sont prestés au bénéfice de ces entreprises utilisatrices, à supposer qu’il existe, ne peut être qu’indirect.
Par conséquent, la Cour considère que le règlement 2019/1150 ne justifie pas, en vue de l’application adéquate et effective de ce règlement, l’adoption par un État membre de mesures en vertu desquelles, sous peine de sanctions, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne sont soumis, aux fins de prester leurs services dans cet État membre, à l’obligation d’envoyer périodiquement à une autorité de ce dernier un document relatif à leur situation économique, dans lequel doivent être détaillées de nombreuses informations relatives notamment aux recettes réalisées par ces fournisseurs.
(
1
)	Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (JO 2019, L 186, p. 57).
(
2
)	Il convient d’observer que les arrêts prononcés le même jour dans les affaires jointes C‑662/22 et C‑667/22, Airbnb Ireland et Amazon Services Europe, les affaires jointes, C‑664/22 et C‑666/22, Google Ireland et Eg Vacation Rentals Ireland, ainsi que dans l’affaire C‑665/22, Amazon Services Europe, qui portent, entre autres, sur l’interprétation du règlement 2019/1150, concernent une problématique semblable à celle en cause dans la présente affaire. Toutefois, ces autres arrêts sont focalisés sur l’interprétation de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») (JO 2000, L 178, p. 1), et sur l’articulation de celle-ci avec ce règlement.
(
3
)	À la suite des modifications apportées au cadre juridique par les autorités italiennes, et, notamment, de l’adoption par l’AGCOM de la delibera n. 161/21/CONS - Modifiche alla delibera n. 397/13 del 25 giugno 2013« Informativa Economica di Sistema » (décision no 161/21/CONS, portant modifications de la décision no 397/13 du 25 juin 2013« Déclaration économique systématique »).
(
4
)	Voir considérants 7 et 51, ainsi que article 1er, paragraphe 1, du règlement 2019/1150.
(
5
)	Voir article 2, point 1, du règlement 2019/1150.