61983CO0297_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 297/83,
LE PARTI ECOLOGISTE ' LES VERTS ', ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL DU 22 NOVEMBRE 1983 ADOPTANT ET MODIFIANT LE PROJET DE BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN SECONDE LECTURE .
Motifs de l'arrêt
1 . PAR REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 DECEMBRE 1983, LE PARTI ECOLOGISTE ' LES VERTS ', ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF, A INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL DU 22 NOVEMBRE 1983 ADOPTANT ET MODIFIANT LE PROJET DE BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN SECONDE LECTURE .
2 . LE REQUERANT ATTAQUE L ' ACTE PRECITE DANS LA MESURE OU IL COMPORTE UNE LIGNE BUDGETAIRE PREVOYANT DES CREDITS DESTINES ' A LA PREPARATION DE LA PROCHAINE ELECTION DIRECTE DES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN ' . IL S ' AGIT DU POSTE 3708 QUI S ' INSERE DANS LA SECTION DU BUDGET RELATIVE AU PARLEMENT EUROPEEN . IL EST APPARU POUR LA PREMIERE FOIS DANS LE BUDGET POUR L ' EXERCICE 1982 . CETTE DISPOSITION EST ASSORTIE D ' UN COMMENTAIRE QUI PRECISE QUE ' CE CREDIT EST DESTINE A COUVRIR LE COFINANCEMENT DE LA PREPARATION DE L ' INFORMATION CONCERNANT LA DEUXIEME ELECTION DIRECTE DE 1984, CONFORMEMENT A LA DECISION DU BUREAU ( DU PARLEMENT EUROPEEN ) DU 12 OCTOBRE 1982 ' .
3 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT FINANCIER DU 21 DECEMBRE 1977 ( JO L 356, P . 7 ), LE PARLEMENT A LE POUVOIR D ' EXECULER LES CREDITS QUI LUI SONT ALLOUES . LE REQUERANT CRAINT QU ' IL UTILISE CE POUVOIR POUR AVANTAGER LES PARTIS REPRESENTES AU PARLEMENT ELU EN 1979 AU DETRIMENT DE CEUX QUI NE L ' ETAIENT PAS, LORSQU ' IL S ' AGIRA DE REMBOURSER LES FRAIS DE PARTICIPATION A LA CAMPAGNE ELECTORALE DE 1984 . CETTE CRAINTE SE BASE SUR UNE DECISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPEEN DU 29 SEPTEMBRE 1983 ( JO C 293, P . 1 ), QUI REMPLACE CELLE DU 12 OCTOBRE 1982, FIXANT LA CLE DE REPARTITION DES CREDITS AFFECTES A L ' ARTICLE 3708 DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . SUIVANT CELLE-CI, 31 % DE CES CREDITS SERONT DISTRIBUES AUX FORMATIONS POLITIQUES QUI AURONT PRIS PART AUX ELECTIONS EUROPEENNES DE 1984, TANDIS QUE LES 69 % SUBSISTANTS SERONT REPARTIS ENTRE LES PARTIS REPRESENTES AU PARLEMENT EUROPEEN ELU EN 1979 .
4 . PAR DEMANDE INCIDENTE PRESENTEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LE CONSEIL A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE ET DEMANDE A LA COUR DE STATUER A CE SUJET SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND .
5 . LE CONSEIL FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE LE RECOURS N ' A PAS D ' OBJET . EN EFFET, LE PARLEMENT EUROPEEN EN PREMIERE LECTURE N ' AVAIT ADOPTE AUCUN PROJET D ' AMENDEMENT A L ' ARTICLE 3708 . EN CONSEQUENCE, LE CONSEIL NE POUVAIT RIEN MODIFIER EN DEUXIEME LECTURE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 203, PARAGRAPHE 5, DU TRAITE CEE ET AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES TRAITES CECA ET CEEA . EN DEUXIEME LIEU, SELON LE CONSEIL, SEULS LE BUDGET DEFINITIVEMENT
ARRETE ET LE CONSTAT DE CET ARRET DEFINITIF PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT SONT DES ACTES DEFINITIFS, SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION .
6 . LE REQUERANT, DANS SA REQUETE, FAIT SEULEMENT VALOIR QUE SA DEMANDE DOIT ETRE RECEVABLE, A DEFAUT DE QUOI IL Y AURAIT DENI DE JUSTICE .
7 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR PEUT, A TOUT MOMENT, EXAMINER D ' OFFICE LES FINS DE NON-RECEVOIR D ' ORDRE PUBLIC . EN L ' ESPECE, L ' UNE DES CONDITIONS POSEES PAR L ' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE FAIT MANIFESTEMENT DEFAUT . EN EFFET, L ' ARTICLE 1, ALINEA 1, DU REGLEMENT FINANCIER DU 21 DECEMBRE 1977 DEFINIT LE BUDGET COMME ' L ' ACTE QUI PREVOIT ET AUTORISE PREALABLEMENT, CHAQUE ANNEE, LES RECETTES ET DEPENSES PREVISIBLES DES COMMUNAUTES ' . LA PROCEDURE D ' APPROBATION DU BUDGET N ' ABOUTIT QU ' A UNE AUTORISATION D ' ENGAGER DES DEPENSES . UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE NE PEUT DONC EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE DIRECTEMENT CONCERNEE PAR LES ACTES FAISANT PARTIE DE CETTE PROCEDURE . ELLE NE POURRAIT L ' ETRE EVENTUELLEMENT QUE PAR LES ACTES PRIS EN EXECUTION DU BUDGET .
8 . LE DOSSIER COMPORTANT TOUS LES ELEMENTS DE CONVICTION NECESSAIRES EN VUE DE STATUER, IL N ' A PAS PARU NECESSAIRE D ' ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES . IL Y A LIEU DES LORS DE CONSTATER, PAR APPLICATION DES ARTICLES 173 DU TRAITE CEE ET 92, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT PAR UNE PERSONNE MORALE QUI N ' ETAIT PAS DIRECTEMENT CONCERNEE PAR L ' ACTE ATTAQUE ET QU ' IL EST, A CE TITRE, IRRECEVABLE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT,
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, MM . T . KOOPMANS, K . BAHLMANN ET Y . GALMOT, PRESIDENTS DE CHAMBRE, A . O ' KEEFFE, G . BOSCO, O . DUE, U . EVERLING ET R . JOLIET, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI
GREFFIER : M . P . HEIM
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2)LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .