62021TJ0001_INF
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 mars 2022 –Fabryki Mebli “Forte"/EUIPO – Bog-Fran (Meuble)
(affaire T‑1/21) (
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)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un meuble – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Autorité de la chose jugée »
1.
Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Portée – Autorité absolue de la chose jugée – Portée – Prise en considération tant de la motivation que du dispositif
(Art. 264 et 266 TFUE)
(voir points 26, 27)
2.
Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 61 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 188)
(voir point 37)
3.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation au public – Preuve de la divulgation
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 7, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 41, 42, 47, 50, 56, 57)
4.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation au public – Exception – Faits ne pouvant pas être raisonnablement connus des milieux spécialisés du secteur concerné
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 7, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 48, 49)
5.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6 et 25, § 1, b)]
(voir points 67, 81)
6.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6 et 25, § 1, b)]
(voir points 68, 75, 80)
7.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Détermination de l’impression globale au regard du mode d’utilisation du produit
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6 et 25, § 1, b)]
(voir point 76)
8.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’un meuble
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6 et 25, § 1, b)]
(voir points 79, 82, 84, 86)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Fabryki Mebli “Forte” S.A. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Bog-Fran sp. z o.o. sp.k.
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)	JO C 62 du 22.2.2021.