61982CJ0086_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 86/82,
HASSELBLAD ( GB ) LIMITED, A LONDRES, REPRESENTEE PAR M DERINGER, TESSIN, HERRMANN & SEDEMUND, AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE, ET M . WILLIAM T . STOCKLER, SOLICITOR A LONDRES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE LA VEREINS- UND WESTBANK INTERNATIONALE SA, 25, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOHN TEMPLE LANG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE DANS SES CONCLUSIONS PAR
CAMERA CARE LTD, REPRESENTEE PAR M . MARK BARNES DU LINCOLN ' S INN,
ASSISTE PAR POLLARD & CO, SOLICITORS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG,
50, ROUTE D ' ESCH,
PARTIE INTERVENANTE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS TENDANT A CE QUE LA COUR ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 2 DECEMBRE 1981 ( IV/25.757 ) DANS LA MESURE QUI EST PRECISEE DANS LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 MARS 1982, HASSELBLAD ( GB ) A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 2 DECEMBRE 1981, RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ( IV/25.757 ) NOTIFIEE A LA REQUERANTE LE 4 JANVIER 1982 .
2 VICTOR HASSELBLAD AB, CI-APRES VICTOR HASSELBLAD, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GOTEBORG, EN SUEDE, FABRIQUE DU MATERIAL PHOTOGRAPHIQUE DE HAUTE QUALITE . ELLE A CONCLU DES CONTRATS DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE AVEC DES REVENDEURS DANS DE NOMBREUX PAYS . LE 28 JUIN 1965, ELLE A NOTIFIE SON CONTRAT TYPE DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE A LA COMMISSION . PAR LETTRE DU 23 DECEMBRE 1976, LA COMMISSION A CONTESTE DEUX CLAUSES DU CONTRAT QU ' ELLE A CONSIDEREES INCOMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET LES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE . PAR LETTRE DU 10 FEVRIER 1977, VICTOR HASSELBLAD A CONSENTI A SE CONFORMER AUX RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION . EN CONSEQUENCE, UNE NOUVELLE VERSION DU CONTRAT DE DISTRIBUTION A ETE ENVOYEE LE 6 MARS 1978 A LA COMMISSION QUI, PAR LETTRE DU 20 FEVRIER 1979, A FAIT SAVOIR A VICTOR HASSELBLAD QUE LE CONTRAT ENTRAIT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 67/67 DE LA COMMISSION, DU 22 MARS 1967 ( JO N 57, P . 849 ).
3 HASSELBLAD ( GB ) LTD EST UNE SOCIETE DE DROIT BRITANNIQUE . ELLE A SIGNE UN CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE AVEC VICTOR HASSELBLAD, LE 1 JANVIER 1958 . LE 2 DECEMBRE 1975, UN NOUVEAU CONTRAT, QUI N ' ETAIT PAS IDENTIQUE AU CONTRAT TYPE NOTIFIE A LA COMMISSION, A ETE SIGNE ENTRE LES MEMES PARTIES . CE CONTRAT A ETE MODIFIE LE 20 NOVEMBRE 1977 . LE CONTRAT, TEL QUE MODIFIE, A ETE NOTIFIE A LA COMMISSION LE 25 JANVIER 1980 .
4 LA REQUERANTE A CONCLU SES PROPRES CONTRATS DE DISTRIBUTION AU ROYAUME-UNI POUR LES APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES ET LE MATERIEL HASSELBLAD . ALORS QU ' ILS ETAIENT ENVIRON 26 EN 1975, LE NOMBRE DES REVENDEURS DE LA MARQUE AU ROYAUME-UNI ETAIT EN 1982 DE PLUS DE 100 . LE ' DEALER AGREEMENT '
EMPLOYE PAR LA REQUERANTE DEPUIS LE 1 JANVIER 1976 A ETE MODIFIE LE 1 JANVIER 1979, PUIS NOTIFIE A LA COMMISSION EN DECEMBRE 1979 .
5 CAMERA CARE LTD EST UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE SOCIAL EN IRLANDE DU NORD . SES LOCAUX COMMERCIAUX SONT A LONDRES . CAMERA CARE A SIGNE UN DEALER AGREEMENT AVEC LA REQUERANTE LE 7 JANVIER 1976 . CE CONTRAT A ETE RESILIE PAR LA REQUERANTE EN MAI 1978 .
6 CAMERA CARE A DEPOSE PLAINTE AUPRES DE LA COMMISSION AU SUJET DES PRATIQUES DE VICTOR HASSELBLAD ET DE SES DISTRIBUTEURS EXCLUSIFS EN AFFIRMANT QUE CES DERNIERS ONT ENFREINT L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE . LA COMMISSION
A INSTRUIT CETTE PLAINTE ET ENTAME LA PROCEDURE D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 17 DU CONSEIL, DU 6 FEVRIER 1962 ( JO N 13, P . 204 ).
7 LE 2 DECEMBRE 1981, LA COMMISSION A ADRESSE UNE DECISION A VICTOR HASSELBLAD ET A SIX DE SES DISTRIBUTEURS EXCLUSIFS, A SAVOIR LA REQUERANTE, ILFORD ( IRELAND ) LTD, JAMES POLACK APS ., TELOS SA, PROLUX S.P.R.L ., NORDIC IM- UND EXPORT HANDELSGESELLSCHAFT MBH CONSTATANT QUE LA PRATIQUE CONCERTEE ENTRE CES PARTIES VISANT A EMPECHER, A RESTREINDRE OU A DECOURAGER L ' EXPORTATION DES PRODUITS HASSELBLAD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE CONSTITUE UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE .
8 L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION CONSTATE QUE LES CONTRATS DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE CONCLUS ENTRE VICTOR HASSELBLAD ET LESDITS DISTRIBUTEURS CONSTITUENT DES INFRACTIONS A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DANS LA MESURE OU ILS CONCEDENT UNE EXCLUSIVITE POUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS HASSELBLAD . L ' EXEMPTION AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, A ETE REFUSEE .
9 L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION PRECISE QUE LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE PRATIQUE PAR LA REQUERANTE DEPUIS 1974 CONSTITUE UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, EN RAISON DES CLAUSES 6, 23 ET 28 DU DEALER AGREEMENT, DE LA SELECTION QUANTITATIVE DES REVENDEURS ET DE L ' INFLUENCE QU ' IL PERMET SUR LES PRIX DE REVENTE . LA DEMANDE D ' EXEMPTION DU SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE, AU TITRE DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, A ETE REFUSEE .
10 L ' ARTICLE 4 DISPOSE QUE LES ENTREPRISES DESTINATAIRES DE LA DECISION SONT TENUES DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT AUX VIOLATIONS CONSTATEES AUX ARTICLES 1, 2 ET 3 ET DE S ' ABSTENIR POUR L ' AVENIR DE PRENDRE DES MESURES QUELCONQUES AYANT LE MEME OBJET OU EFFET .
11 L ' ARTICLE 6 DISPOSE QUE LA REQUERANTE EST TENUE DE FAIRE SAVOIR DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DECISION ET DANS UNE FORME PREALABLEMENT APPROUVEE PAR LA COMMISSION
- A SES REVENDEURS, QUE LES LIVRAISONS CROISEES A D ' AUTRES REVENDEURS, DE MEME QUE LES EXPORTATIONS VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES NE SONT PAS INTERDITES ET NE DOIVENT PAS ETRE EMPECHEES OU DECOURAGEES PAR LE MAINTIEN D ' UN CERTAIN NIVEAU DE PRIX OU DE TOUT AUTRE MANIERE ;
- AUX CONSOMMATEURS, QUE LE SERVICE APRES-VENTE QU ' IL GARANTIT EN TANT QUE FABRICANT S ' ETEND A TOUS LES PRODUITS HASSELBLAD SANS DISTINCTION .
12 L ' ARTICLE 7 DE LA DECISION DISPOSE QUE VICTOR HASSELBLAD ET LA REQUERANTE SONT TENUES DE NE PAS EMPECHER OU GENER L ' ACCES DE CAMERA CARE AUX PRODUITS HASSELBLAD .
13 UNE AMENDE DE 165 000 ECUS, SOIT 93 642,12 LIVRES STERLING A ETE INFLIGEE A LA REQUERANTE ( ARTICLE 8 DE LA DECISION ).
14 LE RECOURS VISE A L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION, DE L ' ARTICLE 2 EN TANT QU ' IL CONCERNE L ' ACCORD DE DISTRIBUTION ENTRE VICTOR HASSELBLAD ET LA REQUERANTE, DE L ' ARTICLE 3 ET DE L ' ARTICLE 8 EN TANT QU ' IL CONCERNE LA REQUERANTE .
15 A L ' APPUI DE SON RECOURS LA REQUERANTE AVANCE PLUSIEURS ARGUMENTS :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION VIOLERAIT L ' ARTICLE 190 DU TRAITE ; ELLE SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVEE EN TANT QUE LES DIFFERENTS ARGUMENTS ET FAITS AVANCES PAR LA REQUERANTE N ' AURAIENT PAS ETE EXAMINES ET QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS INDIQUE POURQUOI ELLE N ' AVAIT PAS ACCEPTE LES ARGUMENTS ET LES ELEMENTS DE PREUVE AVANCES PAR LA REQUERANTE .
2)LA COMMISSION AURAIT MECONNU LE MARCHE EN CAUSE ET, SI ELLE AVAIT PRIS EN CONSIDERATION LE MARCHE APPROPRIE, ELLE AURAIT DU CONSTATER QUE LA PART DU MARCHE QU ' OCCUPAIT LA REQUERANTE ETAIT INFIME DE SORTE QUE, MEME SI LE COMPORTEMENT REPROCHE A LA REQUERANTE ETAIT ETABLI, IL NE POURRAIT AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES AU SENS DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE .
3)LA REQUERANTE N ' AURAIT JAMAIS PARTICIPE A UNE PRATIQUE CONCERTEE VISANT A EMPECHER, A RESTREINDRE OU A DECOURAGER L ' EXPORTATION DES PRODUITS HASSELBLAD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .
4)LE CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE CONCLU ENTRE VICTOR HASSELBLAD ET LA REQUERANTE NE CONSTITUERAIT PAS UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE .
5)LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE PRATIQUE PAR LA REQUERANTE NE CONSTITUERAIT PAS UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 .
6)EN TOUT CAS LA COMMISSION NE SAURAIT INFLIGER UNE AMENDE POUR UN COMPORTEMENT CONFORME AU CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE NOTIFIE A LA COMMISSION AVANT QUE CETTE DERNIERE N ' AIT FORMELLEMENT REFUSE UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE . ENFIN, L ' AMENDE SERAIT INJUSTIFIEE QUANT A SON MONTANT .
1 . LA MOTIVATION DE LA DECISION
16 LA REQUERANTE ESTIME QUE LA DECISION N ' EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE PARCE QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS EXPOSE LES MOTIFS QUI L ' ONT AMENEE A REJETER LES THESES AVANCEES PAR LA REQUERANTE, ET PLUS PARTICULIEREMENT PARCE QUE LA DECISION PASSE SOUS SILENCE UNE ABONDANCE DE TEMOIGNAGES PRESENTES PAR LA REQUERANTE AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE . LA DECISION NE SERAIT DONC PAS CONFORME A L ' ARTICLE 190 DU TRAITE ET DEVRAIT ETRE ANNULEE .
17 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE SI, EN VERTU DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE, LA COMMISSION EST TENUE DE MENTIONNER LES ELEMENTS DE FAIT DONT DEPEND LA JUSTIFICATION DE LA DECISION ET LES CONSIDERATIONS QUI L ' ONT AMENEE A PRENDRE CELLE-CI, CETTE DISPOSITION N ' EXIGE PAS QUE LA COMMISSION DISCUTE TOUS LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT QUI AVAIENT ETE TRAITES AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE .
18 DANS SA MOTIVATION DE LA DECISION LITIGIEUSE, LA COMMISSION A EXPOSE LES CONSIDERATIONS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELLES ELLE S ' EST BASEE . LE MOYEN TIRE D ' UNE MOTIVATION INSUFFISANTE NE SAURAIT DONC ETRE RETENU .
2 . LE MARCHE EN CAUSE
19 LA REQUERANTE AVANCE QUE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, NE SERAIT PAS APPLICABLE EN L ' ESPECE PARCE QUE LA PART DU MARCHE QU ' ELLE OCCUPE SERAIT INFIME, ET PAR CONSEQUENT LE COMPORTEMENT QUI LUI EST REPROCHE PAR LA COMMISSION NE POURRAIT AFFECTER DE MANIERE SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS
MEMBRES . LA COMMISSION AURAIT FONDE SA DECISION SUR LA CONSTATATION QUE LE SECTEUR DU MARCHE OU VICTOR HASSELBLAD EXERCE SON ACTIVITE EST CELUI DES APPAREILS REFLEX A MIROIR DE FORMAT MOYEN . CETTE DEFINITION N ' ENGLOBERAIT QUE CERTAINS APPAREILS DE FORMAT MOYEN, ET EXCLURAIT TOUS LES APPAREILS 35 MM, QUELLE QUE SOIT LEUR PLUS OU MOINS GRANDE COMPLEXITE . CERTAINS APPAREILS 35 MM SERAIENT EN CONCURRENCE EFFECTIVE AVEC LES APPAREILS HASSELBLAD . SI LA COMMISSION AVAIT TENU COMPTE DES APPAREILS EFFECTIVEMENT CONCURRENTS DE HASSELBLAD, ELLE NE POURRAIT QUE CONSTATER QUE LA PART DU MARCHE QU ' OCCUPE LA REQUERANTE ETAIT A CE POINT INSIGNIFIANTE QUE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES NE POUVAIT PAS ETRE AFFECTE ET QUE DES LORS L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, N ' ETAIT PAS D ' APPLICATION .
20 CETTE THESE NE SAURAIT ETRE RETENUE . IL RESSORT DU DOSSIER QUE VICTOR HASSELBLAD A AFFIRME ELLE-MEME EN 1978 ETRE LE LEADER MONDIAL DANS LE SECTEUR DES APPAREILS REFLEX A MIROIR DE FORMAT MOYEN . DANS UNE LETTRE ADRESSEE A LA COMMISSION EN DECEMBRE 1978, ELLE AVAIT QUANTIFIE SA PART DE CE SECTEUR A 20-25 % EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, 25 % AU ROYAUME-UNI, 25 % EN BELGIQUE, 30 % EN FRANCE, 50 % EN ITALIE, 50 % AU DANEMARK, 50 % AU PAYS-BAS ET 50 % EN IRLANDE . IL EST VRAI QU ' ELLE AVAIT AJOUTE QUE LES APPAREILS HASSELBLAD ETAIENT EN CONCURRENCE AVEC CERTAINS APPAREILS 35 MM QU ' ELLE A DESIGNES NOMMEMENT, MAIS CETTE CIRCONSTANCE N ' EST PAS DE NATURE A INVALIDER SA PROPRE DEFINITION DU SECTEUR DE SES ACTIVITES, A SAVOIR LES APPAREILS REFLEX DE FORMAT MOYEN .
21 IL CONVIENT DE RAPPELER, COMME LA COMMISSION L ' A FAIT AVEC RAISON, QUE LES APPAREILS HASSELBLAD SONT CARACTERISES PAR 1 ) LE FORMAT ( FILM ET DIMENSIONS DE L ' IMAGE ); 2 ) LA QUALITE DE REPRODUCTION ; 3 ) LA MANIABILITE ( EN RAISON DE SES DIMENSIONS, DE L ' ENCOMBREMENT ET DE SA CONCEPTION DE BASE, L ' IMAGE ETANT VUE PAR LE DESSUS AU MOYEN D ' UN VERRE DEPOLI PLACE AU SOMMET DU BOITIER, UN APPAREIL HASSELBLAD NE CONVIENT PAS LORSQU ' ON VEUT PRENDRE DES PHOTOS DANS CERTAINES CONDITIONS, PAR EXEMPLE LORSQUE LE SUJET EST MOBILE ); 4 ) LA GAMME D ' ACCESSOIRES . EN OUTRE, LE PRIX ELEVE D ' UN APPAREIL HASSELBLAD REDUIT LA CLIENTELE POTENTIELLE AUX PHOTOGRAPHES PROFESSIONNELS, UTILISATEURS COMMERCIAUX OU SPECIALISTES, PASSIONNES DE PHOTO OU ACHETEURS DE PRESTIGE . IL Y A LIEU D ' ESTIMER QUE SEULS LES APPAREILS DONNANT UNE IMAGE ET AYANT DES CARACTERISTIQUES A PEU PRES SEMBLABLES OU COMPARABLES SONT RAISONNABLEMENT INTERCHANGEABLES ET DONC ENTRENT EN CONCURRENCE EFFECTIVE AVEC UN APPAREIL HASSELBLAD . LES APPAREILS HASSELBLAD SONT PRESQUE INDISPENSABLES POUR UN GRAND NOMBRE D ' UTILISATEURS DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .
22 EN OUTRE, SELON LA REQUERANTE ELLE-MEME, LES APPAREILS HASSELBLAD ONT UNE REPUTATION QUI DEPASSE CELLE DE TOUT AUTRE APPAREIL PHOTOGRAPHIQUE DISPONIBLE DANS LE MONDE ENTIER ET ILS SONT VIVEMENT RECHERCHES PAR LES PHOTOGRAPHES PROFESSIONNELS ET LES AMATEURS HAUTEMENT QUALIFIES . MEME SI LE NOMBRE D ' APPAREILS FABRIQUES PAR AN, ENVIRON 20 000 UNITES, N ' EST PAS TELLEMENT GRAND, LEUR PRIX DE VENTE EST TEL QUE LE CHIFFRE D ' AFFAIRES DE VICTOR HASSELBLAD EST CONSIDERABLE, ET MEME CELUI REALISE PAR LA REQUERANTE DEPASSE . . . UKL PAR AN . DANS CES CONDITIONS, ON NE SAURAIT ESTIMER QUE LA RESTRICTION DES ECHANGES DE CES APPAREILS ENTRE ETATS MEMBRES SERAIT SANS EFFET SENSIBLE SUR LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE .
23 LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA PART DU MARCHE ETAIT TELLEMENT INFIME QUE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE NE SERAIT PAS D ' APPLICATION N ' EST DONC PAS ETABLI ET DOIT ETRE ECARTE .
3 . LA PRATIQUE CONCERTEE
24 POUR FONDER LA CONSTATATION D ' UNE PRATIQUE CONCERTEE EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE, EN CE QUI CONCERNE LA REQUERANTE, LA COMMISSION EXPOSE DANS SA DECISION QU ' ENTRE JUIN ET OCTOBRE 1978, UNE ENTREPRISE ETABLIE EN IRLANDE DU NORD ' THE AMATEUR ' S NOOK '
AURAIT RECU LIVRAISON D ' UN LOT D ' APPAREILS HASSELBLAD EN PROVENANCE D ' ILFORD, LE DISTRIBUTEUR AGREE POUR L ' IRLANDE . UNE PARTIE DE CE LOT AURAIT ETE REVENDUE A CAMERA CARE . PAR VOIE D ' ACHATS TESTS EFFECTUES PAR LA REQUERANTE, IL AURAIT ETE ETABLI QUE LA MARCHANDISE EN CAUSE AVAIT ETE FOURNIE EN PREMIER LIEU A ILFORD . EN CONSEQUENCE, VICTOR HASSELBLAD SE SERAIT PLAINTE AUPRES D ' ILFORD . ILFORD AURAIT ACCEPTE PAR LETTRE DU 21 NOVEMBRE 1978 DE NE PLUS EXPORTER ET DE RENVOYER LES ACHETEURS ETRANGERS SE RENDANT A SON SIEGE . ILFORD SE SERAIT CONFORMEE A L ' INTERDICTION D ' EXPORTER ENTRE NOVEMBRE 1978 ET AOUT 1980 . EN DECEMBRE 1978, LA REQUERANTE AURAIT DEMANDE A ILFORD LE REMBOURSEMENT DE FRAIS EXPOSES PAR ELLE EN RAISON D ' ACHATS TESTS EFFECTUES AUPRES DE CAMERA CARE . APRES QU ' ILFORD EUT ASSURE LA REQUERANTE QU ' ELLE FERAIT DE SON MIEUX POUR EVITER DES EXPORTATIONS ' GRISES '
( PARALLELES ), CETTE DERNIERE AURAIT ABANDONNE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT .
25 SELON LA DECISION, EN MAI 1978, LE PROPRIETAIRE DE CAMERA CARE AURAIT COMMANDE UN LOT CONSIDERABLE D ' APPAREILS HASSELBLAD AUPRES DE TELOS, DISTRIBUTEUR AGREE POUR LA FRANCE . PAR VOIE D ' ACHATS TESTS EFFECTUES PAR LA REQUE
RANTE, IL AURAIT ETE ETABLI QUE CETTE MARCHANDISE PROVENAIT DE CHEZ TELOS . SUR PLAINTE DE LA REQUERANTE, TELOS AURAIT REFUSE D ' AUTRES VENTES A CAMERA CARE .
26 DE LA MEME FACON, LA REQUERANTE SERAIT INTERVENUE AUPRES DE PROLUX, DISTRIBUTEUR AGREE POUR LA BELGIQUE, AFIN D ' EMPECHER DES EXPORTATIONS D ' APPAREILS HASSELBLAD DE BELGIQUE VERS LE ROYAUME-UNI ET DESTINEES A CAMERA CARE .
27 LA REQUERANTE NE CONTESTE PAS QUE, APRES LA RESILIATION DU CONTRAT DE REVENDEUR DE CAMERA CARE EN 1978, ELLE A ESSAYE D ' EMPECHER L ' APPROVISIONNEMENT DE CETTE DERNIERE EN APPAREILS HASSELBLAD, EN S ' ADRESSANT A VICTOR HASSELBLAD, ILFORD ( IRELAND ) LTD, TELOS ET PROLUX . ELLE AVANCE QUE LORSQUE CAMERA CARE A CESSE D ' ETRE UN REVENDEUR AGREE, ELLE POUVAIT ESTIMER QUE LES DISTRIBUTEURS ET REVENDEURS AGREES NE DEVAIENT PLUS L ' APPROVISIONNER . APRES CONSULTATION DE SON CONSEIL, ELLE AURAIT TOUTEFOIS CESSE A PARTIR DE SEPTEMBRE 1979 D ' ESSAYER D ' INTERDIRE L ' APPROVISIONNEMENT DE CAMERA CARE .
28 LA COMMISSION EXPOSE, A JUSTE TITRE, SANS ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE, QUE LA REQUERANTE AVAIT ACHETE DES APPAREILS, AUPRES DE CAMERA CARE, EN DECEMBRE 1979, PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN DE SES EMPLOYES, EN VUE D ' ETABLIR LEUR PROVENANCE, DE SORTE QU ' IL EST LOISIBLE A LA COMMISSION D ' ESTIMER QUE LA PARTICIPATION DE LA REQUERANTE A LA PRATIQUE CONCERTEE A DURE JUSQU ' A LA FIN DE 1979 .
29 LA PARTICIPATION DE LA REQUERANTE A UNE PRATIQUE CONCERTEE VISANT A RESTREINDRE LES IMPORTATIONS PARALLELES AU ROYAUME-UNI PENDANT LA PERIODE MAI 1978-DECEMBRE 1979 EST DONC ETABLIE .
4 . LE CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE ENTRE VICTOR HASSELBLAD ET LA REQUERANTE
30 LE PREMIER CONTRAT DE DISTRIBUTION ENTRE VICTOR HASSELBLAD ET LA REQUERANTE DATE DE 1958 . CE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE INTERDISANT DES VENTES PAR LA REQUERANTE EN DEHORS DU ROYAUME-UNI . IL A ETE REMPLACE EN DECEMBRE 1975 PAR UN NOUVEAU CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE, QUI NE COMPORTAIT AUCUNE INTERDICTION D ' EXPORTATION . A CE TITRE, LE CONTRAT POUVAIT SELON SES TERMES BENE
FICIER DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE EN VERTU DU REGLEMENT N 67/67 DE LA COMMISSION . LA COMMISSION EXPOSE DANS SA DECISION, TOUTEFOIS, QUE LE CONTRAT NE BENEFICIERAIT PAS DE CETTE EXEMPTION PARCE QUE LES CONTRACTANTS AURAIENT PRIS DES MESURES EN VUE D ' ENTRAVER L ' APPROVISIONNEMENT DE REVENDEURS EN PRODUITS VISES AU CONTRAT AILLEURS DANS LE MARCHE COMMUN, CE QUI RENDRAIT INAPPLICABLE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DU MEME REGLEMENT, L ' EXEMPTION DE L ' ARTICLE 1 .
31 A CET EGARD, LA COMMISSION FAIT VALOIR, NOTAMMENT, LE COMPORTEMENT DE VICTOR HASSELBLAD ET DE LA REQUERANTE CONCERNANT L ' APPROVISIONNEMENT DE CAMERA CARE QUI A ETE EXAMINE CI-DESSUS .
32 ELLE FAIT VALOIR, EN OUTRE, QUE LA REQUERANTE AURAIT INSTITUE UNE GARANTIE, DITE ' SILVER SERVICE GUARANTEE ', APPLICABLE UNIQUEMENT AUX APPAREILS HASSELBLAD IMPORTES AU ROYAUME-UNI PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LA REQUERANTE . TOUT APPAREIL HASSELBLAD EST GARANTI PAR LE FABRICANT POUR UNE PERIODE D ' UN AN . LE DISTRIBUTEUR EXCLUSIF EST TENU D ' EFFECTUER LES REPARATIONS NECESSAIRES . LA GARANTIE ' SILVER SERVICE '
ETEND CETTE PERIODE D ' UN AN A 24 MOIS POUR LES APPAREILS IMPORTES PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LA REQUERANTE . DANS SA PUBLICITE, LA REQUERANTE AURAIT, SELON LA COMMISSION, OFFERT AUX UTILISATEURS COUVERTS PAR LA GARANTIE ' SILVER SERVICE '
UND SERVICE DE REPARATION DANS LES 24 HEURES, ET ACCORDERAIT UNE PRIORITE A CES REPARATIONS .
33 SELON LA DECISION DE LA COMMISSION ( POINT 57 ), LORSQUE LA REQUERANTE EFFECTUE DES REPARATIONS PLUS RAPIDES, LORSQUE LES APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES SONT IMPORTES ' REGULIEREMENT '
ET QU ' ELLE PENALISE AINSI LES PRODUITS HASSELBLAD IMPORTES PARALLELEMENT, ON EST EN PRESENCE D ' UNE MESURE QUI RESTREINT LA CONCURRENCE .
34 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' EN REPONSE A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR, LA COMMISSION N ' A PU ETABLIR QUE LA REQUERANTE SOUMETTAIT LES APPAREILS IMPORTES PARALLELEMENT A DES DELAIS DE REPARATION PLUS LONGS QUE CEUX PRATIQUES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LES MEMES APPAREILS, MAIS SEULEMENT QU ' ELLE RESERVAIT A SA PROPRE CLIENTELE DES AVANTAGES PARTICULIERS ( REPARATION DANS LES 24 HEURES ET UNE GARANTIE DE DEUX ANS ). DANS CES CONDITIONS, UN TEL COMPORTEMENT NE PEUT ETRE REGARDE COMME RESTREIGNANT L ' APPROVISIONNEMENT EN APPAREILS IMPORTES PARALLELEMENT DES LORS QUE CEUX-CI BENEFICIENT PLEINEMENT DE LA GARANTIE NORMALE DU FABRICANT QUE LE DISTRIBUTEUR EST TENU DE FOURNIR .
35 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE, SI LE REPROCHE DE LA COMMISSION CONCERNANT LA GARANTIE ' SILVER SERVICE '
N ' EST PAS FONDE, LA PRATIQUE CONCERTEE VISANT A RESTREINDRE LES IMPORTATIONS PARALLELES DESTINEES A CAMERA CARE ETANT ETABLIE, ELLE SUFFIT POUR RENDRE INAPPLICABLE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE DU REGLEMENT N 67/67 .
36 LA REQUERANTE AVANCE ENCORE QUE LA COMMISSION NE LUI AURAIT PAS ACCORDE LA POSSIBILITE DE FAIRE CONNAITRE SON POINT DE VUE CONCERNANT LE CONTRAT EXCLUSIF AVEC VICTOR HASSELBLAD . L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DEVRAIT, DES LORS, ETRE ANNULE . CET ARGUMENT NE PEUT ETRE RETENU . IL RESSORT DE LA COMMUNICATION DES GRIEFS QUE LA COMMISSION A FAIT SAVOIR A LA REQUERANTE QUE LE COMPORTEMENT QUI LUI ETAIT ATTRIBUE PAR LA COMMISSION AURAIT POUR EFFET DE PRIVER LE CONTRAT DU BENEFICE DE L ' EXEMPTION PREVUE PAR LE REGLEMENT N 67/67 .
37 DANS CES CIRCONSTANCES, LA DEMANDE EN ANNULATION DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION EN CE QUI CONCERNE LA REQUERANTE DOIT ETRE REJETEE .
5 . LE SYSTEME DE DISTRIBUTION APPLIQUE AU ROYAUME-UNI
38 LA DECISION DE LA COMMISSION CONSTATE DANS SON ARTICLE 3 QUE LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE PRATIQUEE PAR LA REQUERANTE, DEPUIS 1974, CONSTITUE UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, EN RAISON DES CLAUSES 6, 23 ET 28 DU DEALER AGREEMENT, DE LA SELECTION QUANTITATIVE DE REVENDEURS ET DE L ' INFLUENCE QU ' IL PERMET SUR LES PRIX DE REVENTE .
39 LA DECISION EXPOSE QUE LA REQUERANTE A DECIDE EN 1974 DE METTRE EN PLACE UN SYSTEME DE DISTRIBUTION POUR LES PRODUITS HASSELBLAD . SEULS LES DETAILLANTS AYANT SIGNE LE CONTRAT TYPE ( DEALER AGREEMENT ) SERAIENT AGREES COMME REVENDEURS HASSELBLAD ( AUTHORISED HASSELBLAD DEALERS ) ET APPROVISIONNES PAR LE DISTRIBUTEUR EXCLUSIF . AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1979, LA REQUERANTE AURAIT MODIFIE LE DEALER AGREEMENT EXISTANT SUR CERTAINS POINTS . CE DEALER AGREEMENT MODIFIE AURAIT ETE NOTIFIE A LA COMMISSION LE 25 JANVIER 1980 .
40 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER A CET EGARD QUE LA CLAUSE 6, A LAQUELLE LA COMMISSION SE REFERE, N ' EXISTAIT PAS DANS LES ACCORDS CONCLUS AVANT LE
1 JANVIER 1979 . PAR CONSEQUENT, LE REPROCHE CONCERNANT CETTE CLAUSE NE PEUT ETRE RETENU POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE 1974 ET LE 1 JANVIER 1979 . LES CLAUSES 23 ET 28 MENTIONNEES DANS LA DECISION CORRESPONDENT AUX CLAUSES 22 ET 27 CONTENUES DANS LES ACCORDS CONCLUS AVANT CETTE DERNIERE DATE . SI A LEUR EGARD UNE ERREUR DE PLUME S ' EST GLISSEE DANS LA DECISION, CETTE ERREUR N ' A PU AFFECTER MATERIELLEMENT LA COMPREHENSION PAR LA REQUERANTE DES REPROCHES QUI LUI SONT ADRESSES . POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE 1974 ET LE 1 JANVIER 1979, LA DECISION DE LA COMMISSION DOIT ETRE ENTENDUE COMME SE REFERANT AUX CLAUSES 22 ET 27 DES ACCORDS ANTERIEURS . L ' EXAMEN DU SYSTEME DE DISTRIBUTION DOIT DES LORS ETRE FAIT A LA LUMIERE DE CES OBSERVATIONS .
41 LA COMMISSION CRITIQUE NOTAMMENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES DU DEALER AGREEMENT, TEL QUE MODIFIE EN 1979, ESTIMANT QU ' ELLES VIOLENT L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE :
A ) SA CLAUSE 6 A ) QUI DISPOSE QU ' IL EST EN TOUTES CIRCONSTANCES INTERDIT A UN DETAILLANT DE LIVRER DES PRODUITS HASSELBLAD A D ' AUTRES DETAILLANTS EN APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES, QUE CEUX-CI SOIENT ETABLIS AU ROYAUME-UNI OU A L ' ETRANGER ( ' OR ELSEWHERE ' ), SANS L ' ACCORD PREABLABLE DE LA REQUERANTE ;
B)SA CLAUSE 23 C ) QUI OBLIGE, NOTAMMENT, LE DETAILLANT A RETIRER ET A NE PAS RENOUVELER TOUTE ANNONCE OU PUBLICITE CONTRE LAQUELLE LA REQUERANTE A FAIT DES OBJECTIONS PAR ECRIT ;
C)SA CLAUSE 28 SELON LAQUELLE LA REQUERANTE EST EN DROIT DE RESILIER L ' ACCORD SANS PREAVIS, SI LE REVENDEUR N ' EN RESPECTE PAS UNE DES CLAUSES OU S ' IL TRANSFERE SON MAGASIN SANS L ' AUTORISATION ECRITE PREALABLE DE LA REQUERANTE, LE REVENDEUR ETANT TENU D ' INFORMER IMMEDIATEMENT LA REQUERANTE D ' UN TEL TRANSFERT .
42 POUR JUSTIFIER SA POSITION, LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE SA PRATIQUE ET LA JURISPRUDENCE DE LA COUR AURAIENT RECONNU LA NATURE ANTICONCURRENTIELLE DES CLAUSES TELLES QUE LA CLAUSE 6 ; L ' INTERDICTION DE LIVRAISONS CROISEES RESTREINDRAIT LA CONCURRENCE ETANT DONNE QU ' ELLE REDUIT SERIEUSEMENT LA LIBERTE ECONOMIQUE DES REVENDEURS AGREES ET QU ' ELLE CONDUIT A UNE DEPENDANCE COMPLETE DE CEUX-CI .
43 LE POUVOIR, PREVU A LA CLAUSE 23 DU DEALER AGREEMENT, D ' EXIGER DU DETAILLANT QU ' IL FASSE CESSER LA PUBLICATION D ' ANNONCES DANS LA PRESSE ET D ' AUTRES MESURES DE PUBLICITE ET QU ' IL S ' ABSTIENNE DE LES RENOUVELER, EQUIVAUDRAIT A UN DROIT DE CENSURE A POSTERIORI EN FAVEUR DE LA REQUERANTE, CE QUI PERMETTRAIT A LA REQUERANTE D ' INTERDIRE DES MESURES PUBLICITAIRES DE DETAILLANTS PARTICULIEREMENT ACTIFS SUR LE PLAN DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, PLUS PARTICULIEREMENT CEUX QUI IMPORTAIENT MAIS NON PAR L ' INTERMEDIAIRE DES DISTRIBUTEURS EXCLUSIFS DE VICTOR HASSELBLAD .
44 EN CE QUI CONCERNE L ' ADMISSION DE REVENDEURS AU RESEAU DE DISTRIBUTION, LA DECISION EXPOSE QU ' UNE DES CARACTERISTIQUES DE LA POLITIQUE DE COMMERCIALISATION DE LA REQUERANTE EST DE NE PAS DONNER ACCES AUX PRODUITS HASSELBLAD A TOUS LES DETAILLANTS QUALIFIES . ELLE ESTIME QUE LE BUT POURSUIVI PAR LA CLAUSE 28 EST DE PERMETTRE A LA REQUERANTE DE FERMER SON RESEAU DE DISTRIBUTION A DES REVENDEURS QUI REMPLISSENT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES DANS LE CADRE DU SYSTEME DE DISTRIBUTION, EMPECHANT AINSI TOUTE CONCURRENCE POTENTIELLE SUR LE TERRITOIRE CONCEDE AUX DETAILLANTS AGREES ; LE CHOIX DES REVENDEURS NE S ' OPERERAIT DONC PAS, OU PAS UNIQUEMENT, SUR LA BASE DES CRITERES OBJECTIFS DE CARACTERE QUALITATIF, MAIS SUR LA BASE DE L ' APPRECIATION QUANTITATIVE PORTEE PAR LA REQUERANTE . A CET EGARD, LA DECISION EXPOSE ( POINT 35 ) QUE LA REQUERANTE AURAIT DECLARE A LA COMMISSION EN FEVRIER 1980 QU ' ELLE NE POUVAIT AGREER UN REVENDEUR QUI REALISAIT DES IMPORTATIONS PARALLELES DE PRODUITS HASSELBLAD PARCE QUE, DANS UN TEL CAS, ELLE N ' AURAIT AUCUN CONTROLE SUR LES PRODUITS COMMANDES .
45 LA REQUERANTE AVANCE QUE L ' INTERDICTION DE VENTE CONTENUE DANS LA CLAUSE 6 DU CONTRAT N ' AVAIT PAS POUR BUT DE RESTREINDRE LES EXPORTATIONS . LES MOTS ' OR ELSEWHERE '
DANS CETTE CLAUSE AURAIENT ETE INSERES PAR L ' AVOCAT DE LA REQUERANTE, ET LA REQUERANTE NE LES AURAIT JAMAIS INTERPRETES DANS LE SENS INDIQUE PAR LA COMMISSION . EN EFFET, ELLE N ' AURAIT JAMAIS PRIS DE MESURES TENDANT A FREINER LES EXPORTATIONS PAR SES REVENDEURS .
46 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE LE CONTRAT INTERDIT LA VENTE DES APPAREILS HASSELBLAD A D ' AUTRES REVENDEURS, MEME AGREES, QUE CEUX-CI SOIENT ETABLIS AU ROYAUME-UNI OU AILLEURS ( ' OR ELSEWHERE ' ). COMME LA COMMISSION LE REMARQUE A JUSTE TITRE, UNE INTERDICTION DE VENTE ENTRE REVENDEURS AGREES CONSTITUE UNE LIMITATION A LEUR LIBERTE ECONOMIQUE, ET PAR CONSEQUENT UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE . EN OUTRE, LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUERANTE N ' AURAIT JAMAIS FREINE LES EXPORTATIONS PAR SES REVENDEURS NE SUFFIT PAS POUR ECARTER UNE INTERDICTION CLAIRE D ' EXPORTER .
47 EN CE QUI CONCERNE LA CLAUSE 23, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT IGNORE LES MOYENS DE PREUVE RESULTANT DU DEALER AGREEMENT LUI-MEME AINSI QUE D ' AUTRES PUBLICATIONS HASSELBLAD QUI MONTRERAIENT L ' IMPORTANCE ATTACHEE A UN PROGRAMME PUBLICITAIRE COMMUN DE HAUT NIVEAU . CE SERAIT AINSI QUE LA CLAUSE 22 B ) PREVOIRAIT QUE ' LE REVENDEUR DOIT A TOUT MOMENT, PROMOUVOIR ACTIVEMENT LA VENTE DE PRODUITS HASSELBLAD . . . ET ATTIRER PAR TOUS LES MOYENS L ' ATTENTION SUR LA REPUTATION ET LA RENOMMEE DU FABRICANT, DE LA SOCIETE ET DU REVENDEUR ' . L ' ARTICLE 23 N ' AURAIT PAS D ' AUTRE OBJECTIF QUE DE MAINTENIR UN HAUT NIVEAU DE QUALITE CONCERNANT LA PUBLICITE DES PRODUITS HASSELBLAD .
48 A CET ARGUMENT, LA COMMISSION REPOND QUE L ' EXPLICATION DONNEE PAR LA REQUERANTE SERAIT CONTRAIRE A SON VERITABLE COMPORTEMENT . UNE LETTRE DU 25 JANVIER 1978, ADRESSEE PAR LA REQUERANTE A SON AVOCAT ( LETTRE QUE LA REQUERANTE ELLE-MEME A PRESENTEE A LA COMMISSION ), AURAIT PRECISE QU ' UNE ANNONCE PUBLICITAIRE DE CAMERA CARE CREAIT DES PROBLEMES EN RAISON DES PRIX DE VENTE ANNONCES ( STRICTLY ON PRICES ). L ' ANNONCE EN CAUSE COMPORTAIT LES EXPRESSIONS ' WE WILL MATCH ANY PRICE ', ' MATCH ANY PRICE '
ET ' UNBEATABLE PRICES ' .
49 S ' IL EST VRAI QU ' EN L ' OCCURRENCE LA REQUERANTE A PREFERE RESILIER L ' ACCORD CONCLU AVEC CAMERA CARE, IL EST EVIDENT QU ' ELLE S ' OCCUPAIT DES TERMES D ' ANNONCES PUBLICITAIRES CONCERNANT LES PRIX DE VENTE, ET QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE A ETE REDIGEE DE MANIERE A PERMETTRE A LA REQUERANTE D ' INTERDIRE DE TELLES ANNONCES . LA DECISION DE LA COMMISSION ETAIT DONC FONDEE EN CE QUI CONCERNE LA
CLAUSE 23 .
50 EN OUTRE, IL N ' EST PAS CONTESTE PAR LA REQUERANTE QUE LE NOMBRE DE REVENDEURS AGREES EST LIMITE . DANS LA LETTRE QUI ACCOMPAGNAIT LA NOTIFICATION DU DEALER AGREEMENT, IL EST DIT QUE LA REQUERANTE ETAIT PRETE A AGREER TOUT REVENDEUR QUALIFIE, A CONDITION, CEPENDANT QUE, SI, DANS UNE REGION LIMITEE, IL Y AVAIT DEJA UN GRAND NOMBRE DE REVENDEURS, ELLE SE RESERVAIT LE DROIT DE NE PAS AGREER UN NOUVEAU REVENDEUR POUR EVITER QUE LES CONDITIONS QUALITATIVES NE PUISSENT PLUS ETRE MAINTENUES PAR LES REVENDEURS . LA REQUERANTE EXPOSE COMME MOTIF DE CETTE LIMITATION QUE LE REVENDEUR EST TENU D ' AVOIR UN CERTAIN STOCK D ' APPAREILS ET QUE SI UN GRAND NOMBRE DE REVENDEURS ETAIT AGREE, LES POSSIBILITES DE VENTE DE CERTAINS DEVIENDRAIENT TELLES QUE LE BENEFICE QU ' ILS POURRAIENT EN TIRER NE JUSTIFIERAIT PAS LE MAINTIEN DU STOCK DEMANDE . ELLE NE CONTESTE PAS L ' AFFIRMATION CONTENUE DANS LA DECISION QU ' ELLE NE POUVAIT AGREER UN REVENDEUR QUI REALISAIT DES IMPORTATIONS PARALLELES .
51 LA COMMISSION ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QUE LA REQUERANTE OPERAIT UN CHOIX NON SEULEMENT QUALITATIF MAIS EGALEMENT QUANTITATIF, D ' AUTANT PLUS QU ' IL EST CONSTANT QUE PARMI 2 000 DETAILLANTS D ' APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES AU ROYAUME-UNI SEULEMENT ENVIRON 100 SONT AGREES . LA CLAUSE 28 DU DEALER AGREEMENT PERMETTAIT EN EFFET A LA REQUERANTE DE LIMITER LA POSSIBILITE POUR UN REVENDEUR, MEME AGREE, DE S ' ETABLIR DANS UN LIEU OU ELLE ESTIMAIT QUE SA PRESENCE SERAIT SUSCEPTIBLE D ' INFLUENCER LA CONCURRENCE ENTRE REVENDEURS .
52 LA COMMISSION ETAIT DONC FONDEE A CONSTATER QUE LES CLAUSES 22 ET 27 DU DEALER AGREEMENT EN VIGUEUR AVANT LE 1 JANVIER 1979, ET LES CLAUSES 6, 23, ET 28 DU DEALER AGREEMENT TEL QUE MODIFIE A PARTIR DU 1 JANVIER 1979, ET LES CRITERES DE SELECTION DE REVENDEURS CONSTITUENT DES INFRACTIONS A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE .
53 POUR AUTANT QUE LA DECISION CONSTATE QUE LA CLAUSE 6 DU DEALER AGREEMENT CONSTITUE UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE 1974 ET LE 1 JANVIER 1979, ELLE DOIT ETRE ANNULEE .
CONCERNANT L ' AMENDE
54 LA REQUERANTE SOUTIENT QUE, MEME S ' IL ETAIT ETABLI QU ' ELLE AVAIT PRIS PART A LA PRATIQUE CONCERTEE QUI LUI EST REPROCHEE CONCERNANT LA RESTRICTION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES, LA COMMISSION NE POURRAIT LUI INFLIGER UNE AMENDE DE CE CHEF . LE CONTRAT DE 1958 ENTRE VICTOR HASSELBLAD ET SES AUTRES DISTRIBUTEURS EXCLUSIFS DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES AURAIT ETE NOTIFIE A LA COMMISSION EN 1965, ET LA COMMISSION NE POURRAIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N 17 INFLIGER UNE AMENDE POUR DES AGISSEMENTS POSTERIEURS A CETTE NOTIFICATION ET ANTERIEURS A LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION ACCORDE OU REFUSE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, POUR AUTANT QU ' ILS RESTENT DANS LES LIMITES DE L ' ACTIVITE DECRITE DANS LA NOTIFICATION .
55 CET ARGUMENT NE PEUT ETRE RETENU . A L ' EPOQUE OU SE SITUENT LES PRATIQUES CONCERTEES LITIGIEUSES, LA REQUERANTE N ' ETAIT PLUS PARTIE A L ' ACCORD NOTIFIE, MAIS ETAIT LIEE PAR UN ACCORD DATANT DE 1975 NE COMPORTANT PAS DE CLAUSE LIMITANT
L ' EXPORTATION OU L ' IMPORTATION . ELLE NE SAURAIT DONC SE PREVALOIR DE LA NOTIFICATION D ' UN ACCORD AUQUEL ELLE N ' ETAIT PLUS PARTIE POUR ECHAPPER A L ' AMENDE .
56 LA REQUERANTE SOUTIENT EN DERNIER LIEU QUE LE MONTANT DE L ' AMENDE SERAIT DISPROPORTIONNE AUX INFRACTIONS CONSTATEES, ET NOTAMMENT A L ' AMENDE INFLIGEE A VICTOR HASSELBLAD COMPTE TENU DE LEURS CHIFFRES D ' AFFAIRES RESPECTIFS .
57 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE LE MONTANT DE L ' AMENDE EST FIXE EN FONCTION DE DIVERSES CIRCONSTANCES, ENTRE AUTRES LA GRAVITE DE L ' INFRACTION ET LA DUREE DE CELLE-CI . LE CHIFFRE D ' AFFAIRES DE L ' ENTREPRISE N ' EST QU ' UN DES ELEMENTS QUI PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION . LA PRATIQUE CONCERTEE CONSTATEE PAR LA COMMISSION VISAIT A ECARTER TOUTE IMPORTATION AU ROYAUME-UNI DES APPAREILS HASSELBLAD DESTINES A CAMERA CARE ET A CE TITRE CONSTITUAIT UNE VIOLATION FLAGRANTE DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE . TOUTEFOIS, IL APPARAIT QUE LA COMMISSION A FIXE L ' AMENDE EN FONCTION DE DIVERSES CONSIDERATIONS, PARMI LESQUELLES LE FAIT QUE LA PRATIQUE DE LA REQUERANTE CONCERNANT LA GARANTIE ' SILVER SERVICE '
VIOLAIT DES REGLES DE CONCURRENCE, ET QU ' ELLE AVAIT RETARDE LA REPARATION D ' APPAREILS IMPORTES PARALLELEMENT, CE QUE LA COMMISSION N ' A PAS ETABLI DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR . EN OUTRE, L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DOIT ETRE ANNULE PAR LA COUR SUR UN POINT ET EN CE QUI CONCERNE UNE CERTAINE PERIODE . PAR CONSEQUENT, LES INFRACTIONS CONSTATEES NE SONT RETENUES QU ' EN PARTIE . A CETTE CIRCONSTANCE S ' AJOUTE LE FAIT QUE LA REQUERANTE N ' EST PAS UNE ENTREPRISE DE GRANDE TAILLE . DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR DECIDE DE RAMENER L ' AMENDE DE 165 000 ECUS A 80 000 ECUS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
58 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON LE PARAGRAPHE 3, PREMIER ALINEA, DU MEME ARTICLE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE, SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS .
59 CHACUNE DES PARTIES AYANT SUCCOMBE SUR CERTAINS CHEFS, IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION EST ANNULEE POUR AUTANT QU ' ELLE CONSTATE QUE LA CLAUSE 6 DU DEALER AGREEMENT CONSTITUE UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE 1974 ET LE 1 JANVIER 1979 .
2)L ' AMENDE INFLIGEE A LA REQUERANTE EST RAMENEE A 80 000 ECUS, SOIT 45 218,18 LIVRES STERLING .
3)POUR LE RESTE, LE RECOURS EST REJETE .
4)CHAQUE PARTIE, Y INCLUS LA PARTIE INTERVENANTE, SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .