62019TJ0353_INF
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 mars 2020 –Gamma-A/EUIPO – Zivju pārstrādes uzņēmumu serviss (Emballage pour aliments)
(affaire T‑353/19)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un emballage pour aliments – Dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Article 6, paragraphe 1, sous b), et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 »
1.
Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Jugements déclaratoires – Exclusion
(Art. 266 TFUE ; règlement du Conseil no 6/2002, art. 61, § 3 et 6)
(voir point 13)
2.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation au public – Preuve de la divulgation
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, 7, § 1, 25, § 1, b), et 65, § 1 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), v) et vi)]
(voir points 19-22, 31)
3.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6 et 25, § 1, b)]
(voir points 39, 40, 62)
4.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’un emballage pour aliments
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 47, 63, 66, 68-70)
5.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur – Nature du produit incorporant un dessin ou modèle – Incidence
[Règlement du Conseil no 6/2002, considérant 14 et art. 6, § 1, 25, § 1, b), et 36, § 6]
(voir points 51, 52)
6.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur – Portée – Contenu du produit incorporant un dessin ou modèle – Exclusion
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir point 56)
7.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Notion
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, 10, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 59-61)
8.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6 et 25, § 1, b)]
(voir point 65)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 12 février 2019 (affaire R 2543/2017-3), relative à une procédure de nullité entre Piejūra SIA et Gamma-A.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Gamma-A SIA est condamnée aux dépens.