Affaire C‑432/14
O
contre
Bio Philippe Auguste SARL
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le conseil de prud’hommes de Paris)
«Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en fonction de l’âge – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphes 1 et 2, sous a) – Différence de traitement fondée sur l’âge – Comparabilité des situations – Versement d’une indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée destinée à compenser la précarité – Exclusion des jeunes travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires»
Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er octobre 2015
1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Compétence du juge national – Établissement et appréciation des faits du litige – Nécessité d’une question préjudicielle et pertinence des questions soulevées
(Art. 267 TFUE)
2.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence, questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile et questions sans rapport avec l’objet du litige au principal – Absence – Recevabilité
(Art. 267 TFUE)
3.        Libre circulation des personnes – Travailleurs – Notion – Existence d’une relation de travail – Exercice d’activités réelles et effectives – Appréciation globale de la relation de travail en cause
(Art. 45 TFUE)
4.        Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Réglementation nationale excluant du versement d’une indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée les jeunes disposant d’un contrat conclu pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires – Admissibilité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21; directive du Conseil 2000/78, art. 2, § 1)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 17)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 18-20)
3.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 24-27)
4.        Le principe de non-discrimination en fonction de l’âge, consacré à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et concrétisé par la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle une indemnité de fin de contrat, versée à titre de complément de salaire à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, n’est pas due dans le cas où le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.
En l’occurrence, l’indemnité de fin de contrat vise à compenser la précarité de la situation du salarié lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée et les jeunes ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires sont explicitement exclus du bénéfice de cette indemnité.
Le législateur national a ainsi, implicitement mais nécessairement, considéré que ces jeunes ne sont pas, à l’expiration de leur contrat, dans une situation de précarité professionnelle.
En effet, un emploi exercé sur la base d’un contrat de travail à durée déterminée par un élève ou par un étudiant durant ses vacances scolaires ou universitaires se caractérise par sa nature à la fois temporaire et accessoire, puisque cet élève ou cet étudiant a vocation à reprendre ses études au terme de ces vacances.
Il s’ensuit que, en considérant que la situation de ces jeunes n’est pas comparable à celle des autres catégories de travailleurs éligibles à l’indemnité de fin de contrat, le législateur national n’a nullement outrepassé les limites de la marge d’appréciation dont il dispose en matière de politique sociale. Par conséquent, la différence de traitement entre ces deux catégories de travailleurs ne saurait constituer une discrimination en fonction de l’âge.
(cf. points 34-37, 39, 40 et disp.)