Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 9 février 2017 – LD/EUIPO
(affaire T‑271/15 P)
« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2011/2012 – Dénaturation des faits – Erreur de droit – Abus de confiance – Confiance légitime »
1.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 257 TFUE ; statut de la Cour de justice, annexe I, art. 11, § 1)
(voir points 21, 48, 53, 69, 84)
2.      Pourvoi – Moyens – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve
(voir point 22)
3.      Procédure juridictionnelle – Motivation des arrêts – Portée
(Statut de la Cour de justice, art. 36 et annexe I, art. 7, § 1)
(voir points 38, 75)
4.      Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Limites – Obligation de se prononcer sur chaque violation de droit alléguée
(Statut de la Cour de justice, art. 36 et annexe I, art. 7, § 1)
(voir point 76)
5.      Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Pouvoir d’appréciation des évaluateurs – Contrôle juridictionnel – Limites
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
(voir point 96)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne [confidentiel]1Données confidentielles occultées., et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
LD supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans le cadre de la présente instance.
1      Données confidentielles occultées.