EUR-Lex - 61999O0007 - FR
Avis juridique important
|
61999O0007
Ordonnance de la Cour du 30 avril 1999.
-
Franco Campoli contre Commission des Communautés européennes.
-
Pourvoi - Procédure - Délais - Point de départ - Notification - Notion - Irrecevabilité.
-
Affaire C-7/99 P.
Recueil de jurisprudence 1999 page I-02679
Mots clés
Procédure - Pourvoi - Délais - Point de départ - Notification - Date de réception de l'arrêt ou de l'ordonnance attaqué(Statut de la Cour de justice CE, art. 49)