Affaire C‑38/18
Procédure pénale
contre
Massimo GambinoetShpetim Hyka
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Bari)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2019
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/29/UE – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Articles 16 et 18 – Audition de la victime par une juridiction pénale de première instance – Modification de la composition de la formation de jugement – Réitération de l’audition de la victime à la demande de l’une des parties à la procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Droit à un procès équitable et droits de la défense – Principe d’immédiateté – Portée – Droit de la victime à une protection au cours de la procédure pénale »
1.        Coopération judiciaire en matière pénale – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Directive 2012/29 – Droit de la victime à une protection au cours de l’enquête pénale – Champ d’application – Phase de la procédure juridictionnelle – Exclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/29, art. 20, b)]
(voir points 31, 33)
2.        Coopération judiciaire en matière pénale – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Directive 2012/29 – Droit d’obtenir dans un délai raisonnable une décision sur l’indemnisation par l’auteur de l’infraction dans le cadre de la procédure pénale – Droit à une protection – Limites – Respect du principe d’immédiateté et des droits de la défense de la personne poursuivie
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 2e al., et 48, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2012/29, art. 16 et 18)
(voir points 43, 49, 52, 53)
3.        Coopération judiciaire en matière pénale – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Directive 2012/29 – Droit d’obtenir dans un délai raisonnable une décision sur l’indemnisation par l’auteur de l’infraction dans le cadre de la procédure pénale – Droit à une protection – Réitération de l’audition de la victime à la demande de l’une des parties en cas de modification de la composition de la formation de jugement – Admissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/29, art. 16 et 18)
(voir points 48, 54, 55, 59 et disp.)
4.        Coopération judiciaire en matière pénale – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Directive 2012/29 – Droit d’obtenir dans un délai raisonnable une décision sur l’indemnisation par l’auteur de l’infraction dans le cadre de la procédure pénale – Droit à une protection – Réitération de l’audition de la victime à la demande de l’une des parties en cas de modification de la composition de la formation de jugement – Modalités de la nouvelle audition
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/29, art. 22)
(voir point 57)
Voir le texte de la décision