EUR-Lex - 61998B0037 - FR
Avis juridique important
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61998B0037
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 24 février 2000.
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Foreign Trade Association (FTA) e.a. contre Conseil de l'Union européenne.
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Recours en annulation - Requête signée par un avocat non habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Irrecevabilité.
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Affaire T-37/98.
Recueil de jurisprudence 2000 page II-00373
Sommaire
Mots clés
Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Requête signée par un avocat non habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice CE, art. 17, alinéas 3 et 4, et 19, alinéas 1 et 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 1)
Sommaire
$$Pour qu'un recours soit recevable, l'original de la requête doit porter la signature manuscrite d'une personne habilitée à représenter le requérant conformément à l'article 17 du statut de la Cour. En effet, la signature manuscrite sur l'original de tout acte de procédure est, en l'état actuel du statut de la Cour et du règlement de procédure du Tribunal, le seul moyen permettant de s'assurer que la responsabilité d'un tel acte est assumée par une personne habilitée à représenter une partie devant une juridiction communautaire. Indépendamment des règles éventuellement applicables au sein d'un cabinet d'avocats en matière de signature par procuration, la signature d'une personne qui n'est pas, elle-même, habilitée à accomplir des actes de procédure devant le Tribunal ne peut pas valablement remplacer celle de l'avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et mandaté par la partie. (voir points 22, 26, 29-30)