62021CO0121(01)_SUM
Affaire C‑121/21 R
République tchèque
contre
République de Pologne
Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 20 septembre 2021
« Référé – Article 279 TFUE – Environnement – Activités d’extraction de lignite dans une mine à ciel ouvert – Mine de lignite de Turów (Pologne) – Inexécution – Changement de circonstances – Absence – Astreinte »
Référé – Procédure – Compétence du vice-président de la Cour pour statuer sur une demande en référé – Possibilité de déférer la demande à la Cour – Conditions
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 161, § 1 ; décision de la Cour de justice 2012/671, art. 1er)
(voir points 9-11, 29)
Référé – Procédure – Opportunité d’une audition des parties – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Critères
(Art. 278 et 279 TFUE)
(voir points 13, 31)
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Modification ou rapport – Condition – Changement de circonstances – Notion
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 163)
(voir point 22)
Référé – Mesures provisoires – Compétence du juge des référés – Pouvoir de prescrire des mesures accessoires visant à garantir l’efficacité des mesures provisoires ordonnées – Étendue – Imposition d’une astreinte en cas de non-respect par la partie concernée d’une injonction prononcée
(Art. 279 TFUE)
(voir points 34-37)
Référé – Mesures provisoires – Compétence du juge des référés – Imposition d’une astreinte – Manquement par un État membre à l’obligation d’exécuter une ordonnance de référé antérieure – Détermination de la forme et du montant de l’astreinte imposée – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères
(Art. 279 TFUE)
(voir points 47-50)
Voir le texte de la décision