62018TO0388_INF
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 29 janvier 2020 –WV/SEAE
(affaire T‑388/18)
« Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 90, paragraphes 1 et 2, du statut – Tardiveté – Erreur excusable – Irrecevabilité »
Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d’ordre public – Point de départ – Décision implicite de rejet d’une demande d’assistance – Réclamation tardive – Erreur excusable – Limites – Irrecevabilité
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 81, 82, 84, 89, 93, 94)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, d’une décision implicite du SEAE, prétendument intervenue le 4 septembre 2017, rejetant la demande d’assistance présentée par la requérante et, d’autre part, de la décision du SEAE du 28 mars 2018 rejetant la réclamation de la requérante du 29 novembre 2017 contre la décision implicite de rejet.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
WV est condamnée aux dépens.