61983CJ0039_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 39/83,
CORNELIS HENRICK FABIUS, DOMICILIE A LA HAYE, REPRESENTE ET ASSISTE PAR M ERIC GRABANDT, AVOCAT PRES L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE LA HAYE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M E . ARENDT, AVOCAT, CENTRE LOUVIGNY, 34 B/IV, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . HENDRIK VAN LIER, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1982, PAR LAQUELLE LA COMMISSION A CONFIRME LA NON - ADMISSIBILITE DU REQUERANT A L ' EXAMEN ORAL DU CONCOURS COM/A/325,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 MARS 1983, M . CORNELIS FABIUS A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES TENDANT, D ' UNE PART, A L ' ANNULATION DE LA DECISION CONFIRMANT SA NON-ADMISSIBILITE AUX EPREUVES ORALES DU CONCOURS COM/A/325 ET, D ' AUTRE PART, A CE QUE LA COMMISSION SOIT TENUE D ' ORGANISER UNE NOUVELLE EPREUVE VISANT A EVALUER SON APTITUDE OU DE LUI PERMETTRE DE PARTICIPER A UN PROCHAIN CONCOURS GENERAL DE MEME NIVEAU, SANS CONSIDERATION DE LIMITE D ' AGE .
2 LE CONCOURS EN QUESTION ETAIT UN CONCOURS GENERAL SUR TITRES ET SUR EPREUVES POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ADMINISTRATEURS PORTANT SUR LES GRADES 7 ET 6 DE LA CATEGORIE A .
3 L ' AVIS DE CONCOURS, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 12 SEPTEMBRE 1981, DISPOSAIT EN SON PARAGRAPHE V, INTITULE ' EPREUVES ECRITES, ADMISSION A L ' EPREUVE ORALE ' :
' 1 . NATURE DES EPREUVES ECRITES :
A ) EPREUVE DE COMPREHENSION ET DE RAISONNEMENT LOGIQUE VISANT A EVALUER LES CAPACITES DU CANDIDAT A REMPLIR DES TACHES DE CONCEPTION, D ' ETUDE ET DE CONTROLE ; CETTE EPREUVE N ' EXIGE AUCUNE CONNAISSANCE SCOLAIRE SPECIFIQUE ( DEUX HEURES );
B)EPREUVE D ' UNE DUREE DE TROIS HEURES, PERMETTANT D ' APPRECIER LES CONNAISSANCES GENERALES NECESSAIRES POUR REMPLIR UNE FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE . CETTE EPREUVE POURRA EVENTUELLEMENT CONSISTER DANS LE TRAITEMENT D ' UN DOSSIER .
2.COTATION DES EPREUVES :
- EPREUVE DEFINIE AU POINT 1, SOUS A ): DE 0 A 40 POINTS ;
-EPREUVE DEFINIE AU POINT 1, SOUS B ): DE 0 A 60 POINTS .
TOUTE NOTE INFERIEURE A 20 ( 1, SOUS A )), OU 30 ( 1, SOUS B )), EST ELIMINATOIRE .
3.ADMISSION A L ' EPREUVE ORALE :
SERONT ADMIS A PARTICIPER A L ' EPREUVE ORALE, LES CANDIDATS AYANT OBTENU LES MEILLEURS RESULTATS AUX EPREUVES ECRITES, AU-DELA D ' UN SEUIL MINIMAL CI-DESSUS MENTIONNE ( TITRE V, POINT 2 ) . . . '
4 LE REQUERANT, ADMIS A PARTICIPER AU CONCOURS, EN A SUBI LES EPREUVES ECRITES LE 28 JUIN 1982 . PAR LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1982, LA COMMISSION LUI A FAIT SAVOIR QUE LE JURY ESTIMAIT INSUFFISANTES SES NOTES OBTENUES AUX EPREUVES ECRITES POUR ADMETTRE SA PARTICIPATION AUX EPREUVES ORALES DU CONCOURS . EN EFFET, POUR LA PREMIERE EPREUVE DITE ' DE RAISONNEMENT LOGIQUE ', IL N ' AVAIT OBTENU QU ' UNE NOTE DE 13,82 SUR 40, ALORS QUE LA NOTE ELIMINATOIRE ETAIT DE 20 .
5 PAR LETTRE DU 28 NOVEMBRE 1982, LE REQUERANT A DEMANDE A LA COMMISSION DE RECONSIDERER SON CAS AU MOTIF, NOTAMMENT, QU ' IL ESTIMAIT INADMISSIBLE QU ' UNE TELLE IMPORTANCE FUT ATTRIBUEE A L ' EPREUVE DE ' RAISONNEMENT LOGIQUE '
POUR LA REUSSITE A L ' EXAMEN . CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR UNE DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1982, DU CHEF DE LA DIVISION ' RECRUTEMENT '
DE LA COMMISSION .
6 C ' EST CONTRE CETTE DECISION QU ' EST DIRIGE LE PRESENT RECOURS AU SOUTIEN DUQUEL M . FABIUS INVOQUE UN MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION, PAR LA COMMISSION, DES PRINCIPES D ' EQUITE ET DE ' DILIGENCE ' . PLUS PRECISEMENT, LE REQUERANT REPROCHE A LA COMMISSION D ' AVOIR ATTRIBUE UNE IMPORTANCE DETERMINANTE A UN CRITERE D ' APPRECIATION UNIQUE, D ' AVOIR CONFERE UNE VALEUR EXCESSIVE A UN TEST
D ' EVALUATION INSUFFISAMMENT FIABLE ET, ENFIN, D ' AVOIR REFUSE D ' ORGANISER UNE NOUVELLE EPREUVE A SON INTENTION .
7 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' AINSI QUE LA COUR LA DEJA PLUSIEURS FOIS JUGE ( ARRET DU 16 . 10 . 1975, FRANCINE DEBOECK/COMMISSION, AFFAIRE 90/74, RECUEIL 1975, P . 1123, ET ARRET DU 18 . 2 . 1982, MARIE HELENE RUSKE/COMMISSION, AFFAIRE 67/81, RECUEIL 1982, P . 661 ), L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION POUR DETERMINER LES CRITERES DE CAPACITE EXIGES PAR LES EMPLOIS A POURVOIR ET POUR DETERMINER, EN FONCTION DE CES CRITERES ET DANS L ' INTERET DU SERVICE, LES CONDITIONS ET MODALITES D ' ORGANISATION D ' UN CONCOURS .
8 IL APPARAIT EN L ' ESPECE QU ' EN PREVOYANT, DANS UN AVIS DE CONCOURS DESTINE A RECRUTER DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DONT LES TACHES CONSISTENT A ACCOMPLIR DES MISSIONS DE CONCEPTION, D ' ETUDE OU DE CONTROLE, UNE EPREUVE DE COMPREHENSION ET DE RAISONNEMENT LOGIQUE DESTINEE A VERIFIER L ' APTITUDE DES CANDIDATS A EXECUTER CES DIFFERENTES TACHES ET EN ASSORTISSANT CETTE EPREUVE D ' UNE NOTE ELIMINATOIRE FIXEE A 20 SUR 40, LA COMMISSION N ' A PAS EXCEDE LE POUVOIR D ' APPRECIATION DONT ELLE DISPOSE ET N ' A MECONNU AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT .
9 DANS CES CONDITIONS, L ' ARGUMENTATION DU REQUERANT TIREE DE CE QU ' IL A OBTENU UNE BONNE NOTE A LA SECONDE EPREUVE ECRITE, DE CE QU ' IL DONNERAIT TOUTE SATISFACTION DANS SON EMPLOI DANS SON PAYS D ' ORIGINE ET DE CE QUE CERTAINES AUTORITES DE SON PAYS D ' ORIGINE N ' ACCORDERAIENT QUE PEU DE VALEUR AUX TESTS DE CE GENRE, EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE .
10 PAR SUITE, C ' EST A BON DROIT QUE LE JURY DE CONCOURS, PUIS L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, ONT OPPOSE AU REQUERANT UN REFUS D ' ADMISSIBILITE AUX EPREUVES ORALES DU CONCOURS, PUIS UN REFUS D ' ORGANISER UNE NOUVELLE EPREUVE A SON INTENTION .
11 DES LORS, ET SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE FAIRE DROIT AUX OFFRES DE PREUVES PROPOSEES PAR LE REQUERANT, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
13 TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS A L ' OCCASION DES RECOURS DE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .