Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 10 février 2021 – Forte/Parlement
(affaire T‑519/19)
« Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions ‐ Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Proportionnalité – Égalité de traitement »
1.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Décision nationale d’une Chambre des députés portant modification du montant des pensions des anciens députés nationaux – Exclusion – Note et décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant d’une pension d’un ancien député européen, en application de cette décision nationale – Inclusion
(Art. 263 TFUE ; décision du Parlement européen sur les mesures d’application du statut des députés, art. 75 ; réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen, annexe III, art. 2, § 1)
(voir points 50, 51, 53)
2.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant d’une pension d’un ancien député européen – Modification effectuée en application de la règle de pension identique et des règles nationales y relatives – Absence de marge d’appréciation quant au mode de calcul de cette pension – Absence d’obligation de procéder à une vérification approfondie de la compatibilité des règles nationales correspondantes aux principes généraux et à d’autres dispositions du droit de l’Union
[Art. 296, 2e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; décision du Parlement européen sur les mesures d’application du statut des députés, art. 75 ; réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen, annexe III, art. 2, § 1)]
(voir points 59, 60, 66-70)
3.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Énonciation abstraite – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 75)
4.      Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Statut unique des députés européens – Décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant d’une pension d’un ancien député européen – Droits à pension acquis avant l’entrée en vigueur dudit statut – Absence de garantie quant à l’immuabilité du montant des pensions
(Décision du Parlement européen 2005/684 ; décision du Parlement européen sur les mesures d’application du statut des députés, art. 75 ; réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen, annexe III, art. 2, § 1)
(voir points 78-82, 84-86)
5.      Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Statut unique des députés européens – Décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant d’une pension d’un ancien député européen – Règle de pension identique – Non-rétroactivité – Principe de sécurité juridique – Violation – Absence
(Décision du Parlement européen 2005/684 ; décision du Parlement européen sur les mesures d’application du statut des députés, art. 75 ; réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen, annexe III, art. 2, § 1)
(voir points 95-103)
6.      Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Statut unique des députés européens – Décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant d’une pension d’un ancien député européen – Principe de protection de la confiance légitime – Violation – Absence
(Décision du Parlement européen 2005/684 ; décision du Parlement européen sur les mesures d’application du statut des députés, art. 75 ; réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen, annexe III, art. 2, § 1)
(voir points 109-113)
7.      Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Statut unique des députés européens – Décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant d’une pension d’un ancien député européen – Restriction du droit de propriété – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, § 1 ; décision du Parlement européen 2005/684 ; décision du Parlement européen sur les mesures d’application du statut des députés, art. 75 ; réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen, annexe III, art. 2, § 1)
(voir points 119-123, 126, 128-130, 133-141)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la note du 11 juin 2019 établie par le Parlement et concernant l’adaptation du montant de la pension dont le requérant bénéficie à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la décision no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Mario Forte supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.