Affaire T‑1093/23
AH
contre
Commission européenne
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 22 janvier 2025
« Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Calcul de la période quinquennale de référence – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Responsabilité »
1.      Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d’octroi – Résidence habituelle hors de l’État membre d’affectation durant la période de référence – Application en cas de contrats successifs conclus entre l’intéressé et différentes institutions sises au lieu d’affectation – Maintien du bénéfice de l’indemnité de dépaysement
[Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, a)]
(voir points 32-34, 36-42, 44-47)
2.      Recours des fonctionnaires – Compétence de pleine juridiction – Litiges à caractère pécuniaire au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut – Notion – Action visant à obtenir le paiement rétroactif de l’indemnité de dépaysement – Inclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)
(voir points 50-53)
Résumé
Saisi d’un recours par AH, agent contractuel, le Tribunal, statuant en chambre élargie, annule la décision de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) de la Commission européenne portant refus d’admettre AH au bénéfice de l’indemnité de dépaysement (ci-après la « décision attaquée »). Ce faisant, le Tribunal précise les circonstances dans lesquelles le droit au bénéfice de l’indemnité de dépaysement des agents contractuels doit être accordé.
Le requérant, un ressortissant italien demeurant à Bruxelles depuis mai 2017, a été engagé en qualité d’agent contractuel au Comité des régions pour la période allant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023. En fixant ses droits pécuniaires à l’occasion de son entrée en fonctions au Comité des régions, celui-ci lui a accordé l’indemnité de dépaysement visée à l’article 69 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), calculée conformément à l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII de ce statut.
Ayant été recruté pour le poste d’agent contractuel au secrétariat général du Conseil (SGC), le requérant a mis fin à ses fonctions au Comité des régions le 31 janvier 2023. Il est entré en fonctions au SGC le lendemain.
À l’occasion de cette dernière entrée en fonctions, le PMO lui a communiqué la décision attaquée selon laquelle il n’avait pas droit au bénéfice de l’indemnité de dépaysement car, d’une part, son engagement au sein de SGC constituerait une nouvelle entrée en fonctions. D’autre part, il travaillait et résidait en Belgique pendant la totalité de la période de référence de cinq années, qui détermine ce droit, prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l’annexe VII du statut qui a été fixée du 1er août 2017 au 31 juillet 2022, soit cinq années expirant six mois avant le 1er février 2023, date du recrutement du requérant par le SGC.
Appréciation du Tribunal
En premier lieu, le Tribunal relève que l’indemnité de dépaysement a pour objet de compenser les charges et les désavantages particuliers résultant de la prise de fonctions auprès de l’Union pour les fonctionnaires et agents qui sont, de ce fait, obligés de transférer leur résidence de l’État de leur domicile à l’État d’affectation et de s’intégrer dans un nouveau milieu.
En l’occurrence, la situation du requérant, telle qu’établie au moment de son entrée en fonctions au Comité des régions, n’a pas changé au moment de sa prise de fonctions au SGC. Il en est de même en ce qui concerne les charges et les désavantages que l’indemnité de dépaysement vise à compenser. Ainsi, il n’y a pas eu d’interruption temporelle entre le contrat conclu avec le Comité des régions et celui conclu avec le SGC. En outre, dès lors que le Comité des régions et le SGC se trouvent en Belgique, le changement d’emploi n’a pas entraîné de changement d’État d’affectation.
À cet égard, l’absence d’interruption temporelle entre les contrats conclus par le requérant successivement avec le Comité des régions et le SGC ainsi que le fait qu’il n’a pas changé d’État d’affectation permettent de conclure que, nonobstant le changement d’employeur, il existait en l’espèce une continuité entre les contrats du requérant justifiant la reconduction de son droit au bénéfice de l’indemnité de dépaysement déterminé à l’occasion de son entrée en fonctions auprès du Comité des régions.
Par conséquent, le Tribunal estime que le PMO a commis une erreur manifeste d’appréciation et une erreur de droit quant à l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut, en refusant au requérant le droit au bénéfice de l’indemnité de dépaysement à l’occasion de son engagement au sein du SGC.
En second lieu, le Tribunal rappelle que, dans les litiges de caractère pécuniaire, il dispose d’une compétence de pleine juridiction, conformément à l’article 91, paragraphe 1, seconde phrase, du statut, qui l’investit de la mission de donner aux litiges dont il est saisi une solution complète, c’est-à-dire de statuer sur l’ensemble des droits et des obligations de l’agent, sauf à renvoyer à l’institution en cause, et sous son contrôle, l’exécution de telle partie de l’arrêt dans les conditions précises qu’il fixe.
Constituent des « litiges de caractère pécuniaire » au sens de ladite disposition non seulement les actions en responsabilité dirigées par les agents contre une institution, mais aussi tous ceux qui tendent au versement par une institution à un agent d’une somme qu’il estime lui être due en vertu du statut ou d’un autre acte qui régit leurs relations de travail. Il appartient donc au juge de l’Union de prononcer, le cas échéant, à l’encontre d’une institution une condamnation au versement d’une somme à laquelle la partie requérante a droit en vertu du statut ou d’un autre acte juridique.
Partant, le Tribunal conclut que le requérant a droit au bénéfice de l’indemnité de dépaysement à partir du 1er février 2023, à savoir à la date de son recrutement par le SGC.