Arrêt du Tribunal du 5 mars 2015 – Rose Vision et Seseña/Commission
(Affaire T-45/13)1
[« Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Conventions de subvention relatives aux projets FIRST, FutureNEM et sISI – Recours en annulation et en indemnité – Requalification du recours – Recevabilité – Suspension des paiements – Délai pour la communication du rapport d’audit – Diffusion d’informations aux tiers »]
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Parties requérantes : Rose Vision, SL (Seseña, Espagne); et Julián Seseña (Pozuelo de Alarcón, Espagne) (représentants : M. Muñiz Bernuy et A. Alonso Villa, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Lyal et A. Sauka, agents, assistés de J. Rivas Andrés et X. M. García García, avocats)
Objet
D’une part, demande tendant à l’annulation de la lettre de la Commission par laquelle elle a procédé à la suspension de paiements dans le cadre de la convention de subvention nº 246910, relative au projet FutureNEM, ainsi que du rapport de l’audit financier 11-INFS-025, sur lequel elle s’est fondée pour adopter ledit acte, et, d’autre part, demande de réparation du préjudice prétendument subi par les requérants du fait du comportement de la Commission, à hauteur de 5 854 264 euros, sans préjudice des dommages qui pourraient être évalués au cours de la présente procédure ainsi que des intérêts échus.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Rose Vision, SL et M. Julián Seseña sont condamnés aux dépens.
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1     JO C 178 du 22.6.2013.