Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 17 mai 2023 – Stadtwerke Hameln Weserbergland/Commission
(affaire T‑314/20) (1)
« Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Absence de qualité pour agir – Absence de participation active – Irrecevabilité »
1.      Procédure juridictionnelle – Intervention – Exception d’irrecevabilité non soulevée par la partie défenderesse – Irrecevabilité – Moyen tiré du défaut de qualité pour agir de la partie requérante – Fin de non-recevoir d’ordre public – Examen d’office par le juge
(Statut de la Cour de justice, art. 40, 4e al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 129 et 142, § 3)
(voir points 19, 20)
2.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décision de la Commission déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur – Recours d’une entreprise concurrente des parties à l’opération – Décision de nature à induire une modification immédiate de l’état du marché concerné – Affectation directe de la partie requérante
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir point 23)
3.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Décision de la Commission déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur – Recours d’une entreprise concurrente des parties à l’opération – Entreprise n’ayant pas participé de manière active à la procédure administrative relative à la concentration – Absence de circonstance particulière relative à l’affectation de la position sur le marché – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 24-32)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)
Stadtwerke Hameln Weserbergland GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, par E.ON SE et par RWE AG.
3)
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
1JO C 247 du 27.7.2020.