Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 2016 –
Velikova
(affaire C‑228/15) (1)
« Renvoi préjudiciel – Droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner sur le territoire de l’Union européenne – Absence de pertinence de la demande de décision préjudicielle pour résoudre le litige au principal – Irrecevabilité manifeste »
1.                     Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 94) (cf. points 17-20, 36)
2.                     Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Question manifestement dénuée de pertinence (Art. 267 TFUE) (cf. point 35)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunale di Catania (tribunal de Catane, Italie), par décision du 7 janvier 2015, est manifestement irrecevable.
1 JO C 245 du 27.7.2015.