62023TJ0064_INF
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 novembre 2024 – Aesculap/EUIPO – Aeneas (AESKUCARE Food Intolerance, AESKUCARE Et AESKUCARE Allergy)
(affaires jointes T‑64/23 à T‑66/23) (
1
)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives AESKUCARE Food Intolerance et AESKUCARE Allergy et verbale AESKUCARE – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures AESCULAP – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours incidents »
1.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Renommée de la marque dans l’État membre ou dans l’Union – Notion – Critères d’appréciation
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 5)
(voir points 14, 18, 24)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Renommée de la marque dans l’État membre ou dans l’Union – Preuve de la renommée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 5)
(voir points 25, 26, 126)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Marques figuratives AESKUCARE Food Intolerance et AESKUCARE Allergy – Marques verbales AESKUCARE et AESCULAP
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 5)
(voir points 42, 60, 92, 111, 134-136, 152, 153, 176)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Lien entre les marques – Critères d’appréciation
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 5)
(voir points 63, 64, 71, 72, 79, 161)
5.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Critères d’appréciation
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 5)
(voir points 97, 104-107)
6.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir points 123, 125)
7.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE
(Art. 296, al. 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir points 124, 139)
Dispositif
1)
Les décisions de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 novembre 2022 (affaire R 18/2022‑2), du 23 novembre 2022 (affaire R 20/2022-2) et du 29 novembre 2022 (affaire R 21/2022-2) sont annulées en tant qu’elles ont annulé les décisions de la division d’opposition du 30 novembre 2021 et rejeté les oppositions pour les produits et les services relevant des classes 5, 42 et 44 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
2)
Les recours incidents sont rejetés.
3)
Au titre des recours principaux, l’EUIPO est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Aesculap AG, Aeneas GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens.
4)
Au titre des recours incidents, Aeneas est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Aesculap et l’EUIPO.
5)
Aeneas supportera les dépens indispensables exposés par Aesculap aux fins des procédures devant la chambre de recours dans les affaires R 18/2022‑2, R 20/2022-2 et R 21/2022-2.
(
1
)	JO C 112 du 27.3.2023.