Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 21 février 2013 – Besselink/Conseil(affaire T‑331/11)
« Retrait de document »
Procédure – Mesures d’organisation de la procédure – Demande de retrait du dossier de documents internes d’une institution – Documents obtenus irrégulièrement – Maintien dans le dossier – Critères (Règlement de procédure du Tribunal, art. 64) (cf. points 11, 12)
Objet
Demande d’annulation de la décision du Conseil de l’Union européenne, du 1
er
avril 2011, refusant l’accès intégral au document n
o
9689/10 comportant un projet de décision du Conseil autorisant la Commission européenne à négocier l’accord d’adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dispositif
1)
Le document DS 1930/10 du Conseil, du 22 décembre 2010, présentant un document de travail de la Commission, figurant à l’annexe A.13 de la requête ainsi que l’extrait dudit document contenu au point 44 de la requête, sont écartés du dossier de l’affaire.
2)
Les dépens sont réservés.