ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)
12 mars 2025 (*)
« Ouverture de la phase orale de la procédure – Tenue d’une audience »
Dans l’affaire C‑218/24,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de lo Mercantil no 4 de Madrid (tribunal de commerce no 4 de Madrid, Espagne), par décision du 8 mars 2024, parvenue à la Cour le 21 mars 2024, dans la procédure
Felicísima
contre
Iberia Líneas Aéreas de España, Sociedad Anónima Operadora, Sociedad Unipersonal,
IATA España SLU,
LA COUR (septième chambre),
composée de M. M. Gavalec (rapporteur), président de chambre, MM. Z. Csehi et F. Schalin, juges,
avocat général : M. D. Spielmann,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 17, paragraphe 2, et de l’article 22, paragraphe 2, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999, et approuvée au nom de celle-ci par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001 (JO 2001, L 194, p. 38), laquelle est entrée en vigueur, en ce qui concerne l’Union européenne, le 28 juin 2004.
2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Felicísima, propriétaire d’un animal domestique, à Iberia Líneas Aéreas de España, Sociedad Anónima Operadora, Sociedad Unipersonal, un transporteur aérien, et à IATA España SLU au sujet de la réparation du préjudice moral subi par Felicísima en raison de la perte de cet animal, survenue à l’aéroport d’Ezeiza (Argentine) dans le cadre d’un vol opéré par ce transporteur aérien.
3        Par une décision du 14 janvier 2025, la Cour a décidé, en application de l’article 76, paragraphe 2, de son règlement de procédure, de ne pas tenir d’audience de plaidoiries. Elle a décidé, en outre, que l’affaire serait jugée sans conclusions de l’avocat général.
4        Au terme d’un nouvel examen de l’affaire, la Cour considère qu’il est nécessaire, en vertu de l’article 76, paragraphe 3, de son règlement de procédure, de tenir une audience de plaidoiries.
5        Dans ces conditions, il y a lieu, conformément à l’article 83 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner l’ouverture de la phase orale de la procédure.
Par ces motifs, la Cour (septième chambre) ordonne :
1)      La phase orale de la procédure dans l’affaire C-218/24 est ouverte.
2)      La date de l’audience de plaidoiries sera fixée par acte séparé.
3)      Les dépens sont réservés.
Signatures
*      Langue de procédure : l’espagnol.