Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2018 – Eco-Bat Technologies e.a./Commission
(Affaire T-361/17)1
(« Recours en annulation – Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles – Décision portant rectification d’une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et infligeant des amendes – Délai de recours – Point de départ –Tardiveté – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Eco-Bat Technologies Ltd (Matlock, Royaume-Uni), Berzelius Metall GmbH (Braubach, Allemagne) et Société traitements chimiques des métaux (STCM) (Bazoches-les-Gallerandes, France) (représentants : M. Brealey, QC, I. Vandenborre et S. Dionnet, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. van Schaik, G. Conte, I. Rogalski et J. Szczodrowski, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2017) 900 final de la Commission, du 8 février 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire AT.40018 – Recyclage de batteries automobiles), telle que rectifiée par la décision C(2017) 2223 final de la Commission, du 6 avril 2017, et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Eco-Bat Technologies Ltd, Berzelius Metall GmbH et Société traitements chimiques des métaux (STCM) sont condamnées aux dépens.
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1     JO C 318 du 25.9.2017.