61989A0147
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)
6 avril 1995 (
*1
)
Dans l'affaire T-147/89,
Société métallurgique de Normandie, société de droit français, établie à Mondeville (France), représentée par M es Robert Collin et Richard Milchior, avocats au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M e Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Norbert Koch, Enrico Traversa et Julian Curiali, membres du service juridique, en qualités d'agents, assistés de M es Nicole Coutrelis et André Coutrelis, avocats au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse,
ayant pour objet l'annulation de la décision 89/515/CEE de la Commission, du 2 août 1989, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.553 — Treillis soudés, JO 1989, L 260, p. 1),
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),
composé de MM. H. Kirschner, président, C. W. Bellamy, B. Vesterdorf, R. García-Valdecasas et K. Lenaerts, juges,
greffier: M. H. Jung,
(motifs non reproduits) (
1
)
déclare et arrête:
1)
Le recours est rejeté.
2)
La requérante est condamnée aux dépens.
(
*1
)	Langue de procédure: le français.
(
1
)	Les points des motifs dans cet arrêt sont, en substance, identiques à ceux de l'arrêt du 6 avril 1995, rendu dans l'affaire Tréfilunion/Commission (T-148/89, Rec. p. II-1063), à l'exception des points 62, 79 à 83, 88 à 93 et 154 de l'arrêt Tréfilunion/Commission, qui n'ont pas d'équivalent dans la présente affaire.