Recours introduit le 7 janvier 2013 - ADEAS/Commission
(Affaire T-7/13)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Association pour la Défense de l'Épargne et de l'Actionnariat des Salariés de France Télécom-Orange (Paris, France) (représentants : A.-L. Lefort des Ylouses et A.-S. Gay, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
déclarer recevable la requête de l'ADEAS ;
prononcer l'annulation de la décision ;
condamner la Commission aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments
Par sa requête, la partie requérante demande l'annulation de la décision C (2011) 9403 final de la Commission, du 20 décembre 2011, déclarant compatible avec le marché intérieur, sous certaines conditions, l'aide mise à exécution par la République française en faveur de France Télécom portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l'État rattachés à France Télécom [aide d'État nº C 25/2008 (ex NN 23/2008)].
À l'appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens qui sont pour l'essentiel similaires ou identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-2/13, CFE-CGC France Télécom-Orange/Commission.
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1 - JO 2012, L 279, p. 1.