Recours introduit le 8 novembre 2010 - Jacques Biwer e. a. / Commission
(Affaire F-115/10)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Jacques Biwer (Bascharage, Luxembourg) et autres (représentant: F. Frabetti, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L'annulation de la décision de la Commission de considérer certaines aides financières d'un État membre aux étudiants de l'enseignement supérieur comme des allocations de même nature que les allocations familiales et de déduire ces aides financières de l'allocation scolaire octroyée aux fonctionnaires parents de ces étudiants.
Conclusions des parties requérantes
Annuler la décision du PMO de Luxembourg, non communiquée aux requérants, par la quelle certaines aides financières de l'État Luxembourgeois, octroyées par CEDIES aux étudiants de l'enseignement supérieur, dans le pays ou à l'étranger, seront désormais considérées comme allocations de même nature avec celles payées en vertu des articles l, 2 et 3 de l'annexe VII du Statut et, en application de l'article 67, paragraphe 2, seront déduites des allocations pour études attribuées aux parents fonctionnaires de ces étudiants;
annuler les bulletins mensuels de rémunération des requérants établis en fonction de la décision susmentionnée à partir du mois de janvier 2010 et des mois suivants avec édition de nouveaux bulletins modifiés à compter de janvier 2010.
condamner la Commission aux dépens.
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