61957CJ0018_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE
FIRME I . NOLD, KG, KOHLEN - UND BAUSTOFFGROSSHANDLUNG, DARMSTADT,
ELISANT DOMICILE CHEZ ME FELICIEN JANSEN, HUISSIER, 21, RUE ALDRINGER, LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
ASSISTEE DE ME GEORG THOMAS, AVOCAT A L ' AMTS - UND LANDGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN,
ET
ME JOSEF KUEBEL, AVOCAT AU LANDGERICHT DE BONN,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
ELISANT DOMICILE EN SES BUREAUX, 2, PLACE DE METZ, LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . ROBERT KRAWIELICKI, EN QUALITE D ' AGENT,
ASSISTE DU PROFESSEUR PHILIPP MOEHRING, AVOCAT AU BUNDESGERICHTSHOF DE KARLSRUHE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION ET, SUBSIDIAIREMENT, EN INAPPLICABILITE FORME CONTRE LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE 16-57, 17-57, 18-57 ET 19-57, EN DATE DU 26 JUILLET 1957 ( JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE NO 24, DU 10 AOUT 1957 ) .
Motifs de l'arrêt
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A - DE LA CAPACITE DE LA REQUERANTE
ATTENDU QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE " NOLD ", CONSTITUEE ET ETABLIE EN ALLEMAGNE, SE TROUVE REGIE QUANT A SON STATUT, A SA LIQUIDATION ET A SA DISSOLUTION PAR LES REGLES DE DROIT NATIONALES DE SON SIEGE SOCIAL ; QUE LE DROIT ALLEMAND RECONNAIT A UNE SOCIETE EN LIQUIDATION LA CAPACITE D ' ESTER EN JUSTICE ET DE FAIRE VALOIR SES DROITS POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION ;
QUE CEUX-CI COMPRENNENT TRES CERTAINEMENT, EN L ' ESPECE, LA SAUVEGARDE, DANS LE CHEF DE LA SOCIETE, DE LA CAPACITE, VITALE POUR ELLE, DE POUVOIR S ' APPROVISIONNER COMME NEGOCIANT EN GROS DE PREMIERE MAIN ;
ATTENDU ENCORE QUE, SELON LES PREVISIONS DU DROIT ALLEMAND, LES ASSOCIES COMMANDITAIRES D ' UNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, ENTREE DE PLEIN DROIT EN LIQUIDATION FAUTE D ' UN ASSOCIE COMMANDITE, PEUVENT, AUX FINS DES DEVOIRS DE LA LIQUIDATION, CONFIER A UN MANDATAIRE L ' EXERCICE D ' ACTES JURIDIQUES DETERMINES ;
P . 111
QUE, PARTANT, LES ASSOCIES COMMANDITAIRES, AGISSANT COMME LIQUIDATEURS, AVAIENT POUVOIR POUR DONNER MANDAT AU SIEUR ERICH NOLD DE FAIRE INTRODUIRE LE PRESENT RECOURS ;
ATTENDU QU ' A L ' AFFIRMATION ECRITE DES ASSOCIES COMMANDITAIRES QU ' ILS AVAIENT CONFERE CE MANDAT AU SIEUR NOLD, LA DEFENDERESSE OPPOSE SEULEMENT L ' ARGUMENT QUE LE MANDAT N ' A PAS DE VALEUR JURIDIQUE, FAUTE D ' UN ACTE ECRIT LE DOCUMENTANT ; QU ' A CET EGARD LE DROIT ALLEMAND, APPLICABLE EN L ' ESPECE, N ' EXIGE PAS EN PRINCIPE LA FORME ECRITE DU MANDAT, MEME SI L ' ACTE EN VUE DUQUEL LE POUVOIR EST CONFERE DOIT REVETIR LA FORME D ' UN ECRIT ;
ATTENDU QUE LE SIEUR ERICH NOLD ETAIT DONC DUMENT HABILITE A INTRODUIRE L ' ACTION CONTRE LA HAUTE AUTORITE POUR LES ASSOCIES COMMANDITAIRES AGISSANT LEGALEMENT COMME LIQUIDATEURS ET DANS LA POURSUITE D ' UN INTERET LEGITIME DE LA LIQUIDATION ;
QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU D ' EXAMINER LA PORTEE JURIDIQUE D ' UN ACTE CONFIRMATIF QUE LE SIEUR ERICH NOLD A POSE POUR VALIDER LA REQUETE, APRES SON ENTREE SUBSEQUENTE DANS LA SOCIETE DEMANDERESSE COMME ASSOCIE COMMANDITE .
B - DE LA VALIDITE DE LA REQUETE
ATTENDU QUE LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE EST SIGNEE PAR MAITRE KLIBANSKY, QUI ETAIT INSCRIT AU BARREAU DE FRANCFORT-SUR-LE- MAIN ; QUE LA MESURE DONT IL SE TROUVAIT FRAPPE N ' ETAIT PAS CELLE DE LA RADIATION DU BARREAU ;
ATTENDU QUE LA LOI REGLEMENTANT DANS LE LAND DE HESSE LA PROFESSION D ' AVOCAT, LOI QUI REGISSAIT LE STATUT PROFESSIONNEL DE ME KLIBANSKY ET A LAQUELLE POUVAIT SE REFERER LE SIEUR NOLD, SON CLIENT, PORTE EN SON PARAGRAPHE 107 ( 2 ) QUE L ' INTERDICTION N ' AFFECTE PAS LA VALIDITE DES ACTES PASSES PAR L ' AVOCAT ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE EST VALABLE EN LA FORME .
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C - DE LA NATURE DES DECISIONS ATTAQUEES
ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DES MOYENS PRODUITS A L ' APPUI DU RECOURS DEPEND DE LA NATURE ET DE LA PORTEE JURIDIQUES DES DECISIONS ENTREPRISES ;
QU ' EN EFFET, L ' ARTICLE 33 DU TRAITE C.E.C.A . ETABLIT POUR LES RECOURS DES ENTREPRISES UNE DISTINCTION ENTRE LES DECISIONS INDIVIDUELLES ET LES DECISIONS GENERALES, EN SUBORDONNANT LEUR DROIT A POURSUIVRE L ' ANNULATION D ' UNE DECISION GENERALE AU GRIEF DU DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD ;
ATTENDU QUE LES DECISIONS 16 A 18-57 DU 26 JUILLET 1957 AUTORISENT LES ACCORDS PORTANT SUR LA VENTE EN COMMUN DE COMBUSTIBLES PAR LES SOCIETES MINIERES DU BASSIN DE LA RUHR GROUPEES RESPECTIVEMENT AU SEIN DES COMPTOIRS DE VENTE " GEITLING ", " PRAESIDENT " ET " MAUSEGATT " ; QUE LA DECISION 19-57, EGALEMENT DU 26 JUILLET 1957, AUTORISE L ' ACHAT EN COMMUN DE COMBUSTIBLES PAR CERTAINS NEGOCIANTS DE CHARBON EN GROS OPERANT EN ALLEMAGNE DU SUD, PAR L ' ENTREMISE DE L ' " OBERRHEINISCHE KOHLEN-UNION " ;
ATTENDU QUE LES DECISIONS ATTAQUEES ONT ETE PRISES SUR LA BASE DU CHIFFRE 2 DE L ' ARTICLE 65 DU TRAITE C.E.C.A . A LA SUITE DE DEMANDES EN AUTORISATION, D ' UNE PART, QUANT AUX DECISIONS 16, 17 ET 18-57, DE REGLEMENTATIONS COMMERCIALES ETABLIES PAR LES COMPTOIRS DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR SUSNOMMES, D ' AUTRE PART, QUANT A LA DECISION 19-57, D ' UN CONTRAT D ' ASSOCIATION DE NEGOCIANTS EN GROS ETABLIS EN ALLEMAGNE DU SUD ET EN FRANCE ;
ATTENDU QUE LES DECISIONS ATTAQUEES ONT AUTORISE, SOUS CERTAINES CONDITIONS ET LIMITATIONS, CES REGLEMENTATIONS ET CE CONTRAT, ET SE SONT AINSI PRONONCEES SUR LA VALIDITE JURIDIQUE DE DECISIONS CONCRETES PRISES PAR DES ENTREPRISES BIEN INDIVIDUALISEES ;
ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, ON NE SAURAIT CONTESTER AUX AUTORISATIONS DONT IL S ' AGIT UN CARACTERE INDIVIDUEL A L ' EGARD DES ENTREPRISES ;
ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DU TRAITE A CE SUJET, ON NE SAURAIT ADMETTRE QU ' UNE DECISION, INDIVIDUELLE A L ' EGARD DES ENTREPRISES AUXQUELLES ELLE S ' ADRESSE, PUISSE, EN MEME TEMPS, ETRE CONSIDEREE COMME GENERALE A L ' EGARD DES TIERS ;
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ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LES DECISIONS GENERALES SONT DES ACTES QUASI LEGISLATIFS, EMANANT D ' UNE AUTORITE PUBLIQUE ET AYANT UN EFFET NOMINATIF ERGA OMNES ;
QU ' EN L ' ESPECE, LA HAUTE AUTORITE S ' EST BORNEE A AUTORISER, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 65, CHIFFRE 2, ET PAR DEROGATION A L ' INTERDICTION DE PRINCIPE ETABLI PAR LE CHIFFRE 1 DU MEME ARTICLE, DES ACCORDS DE VENTE ( DECISIONS 16 A 18-57 ) ET D ' ACHAT EN COMMUN ( DECISION 19-57 ) ;
QUE LES CONDITIONS DE VENTE ONT ETE FIXEES PAR LES COMPTOIRS DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR ET LES ENTREPRISES GROUPEES EN LEUR SEIN, ET LES CONDITIONS D ' ADMISSION A L ' " OBERRHEINISCHE KOHLEN-UNION " PAR DES ENTREPRISES ET NEGOCIANTS DE CHARBON EN GROS OPERANT EN ALLEMAGNE DU SUD ; QUE LES ACTES ETABLISSANT CES CONDITIONS ONT ETE SEULEMENT AUTORISES PAR LA HAUTE AUTORITE ET N ' ONT DONC PAS PERDU LEUR CARACTERE D ' ACTES DE DROIT PRIVE ; QUE, PARTANT, ILS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES ACTES QUASI LEGISLATIFS, EDICTES PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE DANS L ' EXERCICE DE SA COMPETENCE NORMATIVE ;
ATTENDU QUE, DES LORS, IL CONVIENT DE RECONNAITRE AUX DECISIONS ATTAQUEES LE CARACTERE DE DECISIONS INDIVIDUELLES AU SENS DU TRAITE C.E.C.A .
D - DES MOYENS DU RECOURS
ATTENDU, POUR QU ' UN RECOURS PUISSE ETRE FORME PAR UNE ENTREPRISE CONTRE DE TELLES DECISIONS, QU ' IL SUFFIT QUE CELLES-CI PRESENTENT LE CARACTERE DE DECISIONS INDIVIDUELLES ET QU ' ELLES CONCERNENT CETTE ENTREPRISE ;
- QU ' EN L ' ESPECE, LES DECISIONS ENTREPRISES CONCERNENT LA REQUERANTE PUISQUE, D ' UNE PART, ELLES VISENT LES NEGOCIANTS EN GROS ET QUE, D ' AUTRE PART, LEUR APPLICATION A DES EFFETS DIRECTS SUR LA SITUATION DE LA REQUERANTE ;
ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 33, ALINEA 2, DU TRAITE C.E.C.A ., LA REQUERANTE PEUT FAIRE VALOIR CONTRE LES DECISIONS ENTREPRISES TOUS LES MOYENS DE RECOURS PREVUS A L ' ALINEA 1ER DE CET ARTICLE ;
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ATTENDU QU ' EN FAIT, LA REQUERANTE FONDE SON RECOURS SUR LES QUATRE MOYENS SUIVANTS :
1 ) VIOLATION DU TRAITE ;
2 ) VIOLATION DE LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DE LA CONSTITUTION DU LAND DE HESSE ;
3 ) DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
4 ) VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES .
E - DU MOYEN DE LA VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES
ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE TOISER D ' ABORD LE DERNIER DE CES MOYENS QUI, S ' IL SE REVELE FONDE, REND SUPERFETATOIRE L ' EXAMEN DES TROIS AUTRES ;
ATTENDU QUE LA REQUERANTE A, POUR LA PREMIERE FOIS, FONDE SON RECOURS SUR LE MOYEN DE LA VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES, TIRE D ' UNE INSUFFISANCE DES MOTIFS DES DECISIONS ATTAQUEES, DANS UN MEMOIRE DEPOSE LE 11 NOVEMBRE 1957 ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 22 DU STATUT C.E.C.A . DE LA COUR ET DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 3, DE SON REGLEMENT, LA REQUETE DOIT CONTENIR L ' EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS INVOQUES ;
- QUE CES PRESCRIPTIONS ENTRAINENT L ' IRRECEVABILITE D ' UN MOYEN QUI N ' A PAS ETE INVOQUE DANS LA REQUETE ;
ATTENDU QUE LA COUR REJETTE EGALEMENT L ' ARGUMENT DE LA REQUERANTE SUIVANT LEQUEL LE GRIEF GENERAL DE DISCRIMINATION, SUR LEQUEL EST BASE LE RECOURS, ENGLOBERAIT LE MOYEN DE LA VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES ; QU ' EN EFFET, CELUI-CI N ' A RIEN DE COMMUN NI MEME DE SEMBLABLE AVEC CELUI-LA ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L ' OBLIGATION DE MOTIVER SES DECISIONS QUE L ' ARTICLE 15 DU TRAITE C.E.C.A . IMPOSE A LA HAUTE AUTORITE EST PREVU NON SEULEMENT EN FAVEUR DES JUSTICIABLES, MAIS A AUSSI POUR BUT DE METTRE LA COUR EN MESURE D ' EXERCER PLEINEMENT LE CONTROLE JURIDICTIONNEL QUE LUI CONFIE LE TRAITE ;
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QUE, PAR CONSEQUENT, UN DEFAUT EVENTUEL DE MOTIVATION QUI ENTRAVE CE CONTROLE JURIDICTIONNEL PEUT ET DOIT ETRE RELEVE D ' OFFICE PAR LA COUR ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 65 HABILITE LA HAUTE AUTORITE A AUTORISER DES ACCORDS DE VENTE EN COMMUN SI ELLE RECONNAIT " QUE L ' ACCORD EN CAUSE EST ESSENTIEL POUR OBTENIR ( UNE AMELIORATION NOTABLE DANS LA DISTRIBUTION ) SANS QU ' IL SOIT D ' UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L ' EXIGE SON OBJET " ;
ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE A SUBORDONNE LE DROIT A L ' APPROVISIONNEMENT DIRECT DES NEGOCIANTS EN GROS DE PREMIERE MAIN PAR LES COMPTOIRS DE VENTE AUX TROIS CRITERES QUANTITATIFS CHOISIS PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, SANS INDIQUER EN QUOI LA FIXATION DE CES TONNAGES - LIMITES EST SUSCEPTIBLE DE CONTRIBUER A UNE AMELIORATION NOTABLE DANS LA DISTRIBUTION DES COMBUSTIBLES ET SANS SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI CES TONNAGES - LIMITES N ' ETAIENT PAS D ' UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L ' EXIGEAIT L ' OBJET DE L ' ACCORD ;
ATTENDU QUE DANS LES CONSIDERANTS DE SES DECISIONS 16 A 18-57 LA HAUTE AUTORITE S ' EST BORNEE, QUANT A LA FIXATION DES CONDITIONS QUANTITATIVES MISES A L ' ADMISSION COMME NEGOCIANT EN GROS DE PREMIERE MAIN, A RENVOYER AUX PRINCIPES GENERAUX DEJA DEVELOPPES DANS LES MOTIFS DES DECISIONS 5-56, 6-56 ET 7-56 ;
ATTENDU QUE LES DECISIONS DE 1956, DE LEUR COTE, TOUT EN JUSTIFIANT D ' UNE MANIERE GENERALE LA VENTE EN COMMUN DE COMBUSTIBLES, SE BORNENT, QUANT AUX CRITERES PREVUS DANS LA REGLEMENTATION COMMERCIALE POUR L ' APPROVISIONNEMENT DIRECT DES NEGOCIANTS ET QUANT A LA LIMITATION DU NOMBRE DE CEUX-CI, A CONSTATER DANS LE 29E CONSIDERANT DE LA DECISION 5-56 ( JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE, P . 34-56 ) QUE LA DELIMITATION RETENUE . . . . . . " N ' A AUCUN EFFET DISCRIMINATOIRE ET N ' A PAS NON PLUS POUR RESULTAT DE CONFERER A UN PETIT NOMBRE DE NEGOCIANTS . . . . . . UNE POSITION RESTREIGNANT LA CONCURRENCE . . . . . . " ;
QUE CETTE MOTIVATION, AINSI QUE L ' ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION DES LIMITES QUANTITATIVES INTRODUITES, N ' ETABLISSENT PAS QU ' EN PRENANT LES DECISIONS ATTAQUEES LA HAUTE AUTORITE A EGALEMENT EXAMINE SI LESDITES LIMITES NE SONT PAS D ' UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L ' EXIGE L ' AMELIORATION NOTABLE DANS LA DISTRIBUTION, CE QUI CONSTITUE L ' OBJET ET LE BUT DE L ' ARTICLE 65, CHIFFRE 2 B ) ;
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ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, LES MOTIFS DES DECISIONS 16-57, 17-57 ET 18-57 N ' INDIQUENT NI PAR EUX-MEMES, NI PAR RENVOI AUX DECISIONS DE 1956, D ' UNE MANIERE SUFFISANTE ET ADEQUATE, LES CONSIDERATIONS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELLES SONT BASEES LES DECISIONS ENTREPRISES ;
QU ' ILS NE PERMETTENT DONC PAS LE CONTROLE JURIDICTIONNEL, NOTAMMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA HAUTE AUTORITE A OBSERVE L ' ARTICLE 65, CHIFFRE 2 ;
ATTENDU QUE CES CONSIDERATIONS VALENT EGALEMENT POUR LA DECISION 19-57, PUISQUE CELLE-CI, MISE EN OEUVRE PRATIQUE DES DECISIONS 16 A 18-57, RESERVE LA POSSIBILITE DE L ' ACHAT EN COMMUN DE COMBUSTIBLES PAR L ' " OBERRHEINISCHE KOHLEN-UNION " A CEUX DES NEGOCIANTS EN GROS OPERANT EN ALLEMAGNE DU SUD QUI SONT ADMIS A L ' APPROVISIONNEMENT DIRECT AUPRES DES COMPTOIRS DE VENTE ;
ATTENDU, DANS CES CIRCONSTANCES, QUE LES DECISIONS 16-57, 17-57, 18-57 ET 19-57 VIOLENT LES PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 15 DU TRAITE C.E.C.A ., UNE INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, ET QU ' IL CONVIENT DE LES ANNULER DANS LA MESURE OU ELLES FONT DEPENDRE L ' ADMISSION A LA QUALITE DE NEGOCIANT EN GROS DE PREMIERE MAIN DE CERTAINS TONNAGES-LIMITES .
Décisions sur les dépenses
ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS AU PRINCIPAL COMME DANS L ' INSTANCE EN REFERE ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 60 DU REGLEMENT DE LA COUR, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 4, 5, 14, 15, 31, 33, 65, 66 ET 80 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE AINSI QUE LE REGLEMENT DE LA COUR SUR LES FRAIS DE JUSTICE ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST RECEVABLE .
2 ) L ' ARTICLE 2, POINTS 1, 2 ET 3 DES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE 16-57, 17-57 ET 18-57, EN DATE DU 26 JUILLET 1957, EST ANNULE .
3 ) LA DECISION 19-57 DE LA HAUTE AUTORITE, EN DATE DU 26 JUILLET 1957, EST ANNULEE POUR AUTANT QU ' ELLE RESERVE L ' ADMISSION COMME ASSOCIES DE L ' " OBERRHEINISCHE KOHLEN-UNION " ( OKU ) A CEUX DES NEGOCIANTS EN GROS OPERANT EN ALLEMAGNE DU SUD QUI SATISFONT AUX CONDITIONS FIXEES POUR L ' APPROVISIONNEMENT DIRECT PAR LES DECISIONS 16-57, 17-57 ET 18-57 .
4 ) LES DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE L ' INSTANCE EN REFERE, SONT A LA CHARGE DE LA PARTIE DEFENDERESSE .