-Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025 – La Guirigaña e.a./BCE et CRU
(affaire T‑613/17)
« Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Irrecevabilité manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Décision d’adoption d’un dispositif de résolution par le Conseil de résolution unique (CRU) – Entrée en vigueur – Absence de production d’effets juridiques obligatoires – Exclusion
(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 18, § 1 à 8, et 30, § 1 et 2)
(voir points 13, 14)
2.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours dans son ensemble
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir point 19)
3.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Lien de causalité – Charge de la preuve
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir point 20)
4.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Lien de causalité – Abstention d’une institution d’agir – Cause déterminante du préjudice ne résultant pas de ladite abstention – Absence de lien de causalité
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir point 21)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2)
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de la Commission européenne, de Banco Santander, SA, de Banco Popular Español, SA ainsi que de M. Diego Martinez Pastor, Mme Maria Emilia Antón-Pacheco Maqueda, M. Pablo Sanchez Romero et Mme Ana Isabel Calvo Monje.
3)
La Guirigaña, SL et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE) et le Conseil de résolution unique (CRU).
4)
Le Royaume d’Espagne, la Commission ainsi que M. Martinez Pastor, Mme Antón-Pacheco Maqueda, M. Sanchez Romero et Mme Calvo Monje supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
5)
Banco Santander supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Banco Popular Español afférents aux demandes d’intervention.