62020TJ0660_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 novembre 2024 –Zhejiang Beyondsun Green Energy Technology/Commission
(affaire T‑660/20) (
1
)
« Dumping – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules originaires ou en provenance de Chine – Droits antidumping et compensateur définitifs – Engagement – Invalidation de factures conformes – Base juridique – Article 8, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036 – Article 13, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1037 – Règlements d’exécution (UE) nos 1238/2013 et 1239/2013 – Règlements d’exécution (UE) 2017/367 et 2017/366 – Erreur manifeste d’appréciation »
1.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Engagement de prix – Violation par l’opérateur – Ventes à un prix inférieur au prix minimal prévu par l’engagement
(Règlements du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 8, § 9, et 2016/1037, art. 13, § 9)
(voir points 32-39)
2.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Engagement de prix – Retrait par la Commission de son acceptation – Dispositions de règlements d’exécution prévoyant la possibilité d’une invalidation de factures conformes et la naissance d’une dette douanière – Adoption d’un règlement retirant l’acceptation de l’engagement des producteurs-exportateurs offert dans le cadre de procédures antidumping et antisubventions – Admissibilité au regard des règlements de base
[Règlements du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 8, § 7 et 9, 9, § 4, et 14, § 7, et 2016/1037, art. 13, § 9, 14, § 4, et 24, § 7 ; règlements de la Commission 1238/2013, art. 3, § 2, b), 1239/2013, art. 2, § 2, b), 2017/366, art. 2, § 2, b), et 2017/367, art. 2, § 2, b)]
(voir points 40-43, 48-50)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Zhejiang Beyondsun Green Energy Technology Co. Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
3)
BT Solar d.o.o., RC-Log d.o.o. et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.
(
1
)	JO C 443 du 21.12.2020.