Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juillet 2019 – PlasticsEurope/ECHA
(affaire T‑185/17)
« REACH – Établissement d’une liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Inscription du bisphénol A comme substance toxique pour la reproduction sur cette liste – Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006 »
1.      Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Procédure d’identification – Applicabilité aux substances utilisées en tant qu’intermédiaires
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 2, § 8, b), 57 et 59]
(voir points 44-46, 64, 75)
2.      Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Utilisations ou catégories d’usages exemptées de l’obligation d’autorisation – Exemption en faveur des intermédiaires isolés restant sur le site et des intermédiaires isolés transportés – Incidence sur l’identification d’une telle substance intermédiaire comme extrêmement préoccupante – Absence
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 2, § 8, b), et 59, § 1]
(voir point 47)
3.      Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Procédure d’identification – Applicabilité aux substances utilisées en tant qu’intermédiaires – Conditions d’enregistrement assouplies pour certaines substances – Statut juridique particulier – Exclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 2, § 8, b), 17, § 3, et 18, § 4]
(voir points 51, 54)
4.      Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Procédure d’identification – Liste des substances candidates – Obligations en matière d’informations à fournir quant aux substances extrêmement préoccupantes – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, considérant 56 et art. 33 et 59, § 1)
(voir points 52, 56, 66)
5.      Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Procédure d’identification – Applicabilité aux substances utilisées en tant qu’intermédiaires – Conditions d’enregistrement assouplies pour certaines substances – Obligations en matière d’informations à fournir – Inclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 17, § 3, 18, § 4, et 33)
(voir point 53)
6.      Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Procédure d’identification – Détermination du niveau de préoccupation d’une substance – Prise en considération des données autres que celles relatives aux dangers issus des propriétés intrinsèques des substances concernées – Admissibilité
[Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 57, f)]
(voir points 76, 78, 79)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’ECHA du 4 janvier 2017 (ED/01/2017) par laquelle le bisphénol A a été inscrit sur la liste des substances identifiées en vue de leur inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3), telle que visée à l’article 59, paragraphe 1, de ce règlement, au motif que cette substance avait été identifiée comme une substance toxique pour la reproduction au sens de l’article 57, sous c), du règlement no 1907/2006.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
PlasticsEurope supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et par ClientEarth.
3)
La République française supportera ses propres dépens.