61980CJ0167_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 167/80,
DUNSTAN CURTIS, ANCIEN SECRETAIRE GENERAL DU GROUPE CONSERVATEUR DU PARLEMENT EUROPEEN, DEMEURANT A PENBRYN HALL, MONTGOMERY, POWYS, PAYS DE GALLES, REPRESENTE PAR FRANCIS JACOBS DU MIDDLE TEMPLE, BARRISTER, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . W . CLARKE, 3, RUE DANTE A LUXEMBOURG,
REQUERANT,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ANTHONY MCCLELLAN, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, 93, AVENUE BRILLAT-SAVARIN A 1050 BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
ET
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . FRANCESCO PASETTI-BOMBARDELLA, DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION, DU PERSONNEL ET DES FINANCES, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE SIR DEREK WALKER-SMITH, BARRISTER, ELISANT DOMICILE AU SECRETARIAT DU PARLEMENT EUROPEEN, BOITE POSTALE 1601, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DES DECISIONS REJETANT LES RECLAMATIONS DU REQUERANT PRESENTEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ET CONCERNANT L ' APPLICATION A SON CAS DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1978, MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES EN CE QUI CONCERNE LES PARITES MONETAIRES A UTILISER AINSI QUE LES COEFFICIENTS CORRECTEURS APPLICABLES AUX REMUNERATIONS ET AUX PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO 1978, L 369 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 JUILLET 1980, EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, ET DIRIGEE CONTRE LE PARLEMENT EUROPEEN ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LE REQUERANT, ANCIEN AGENT TEMPORAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN, DEMANDE A LA COUR :
1 ) DE DECLARER INAPPLICABLES A SON EGARD LES REGLEMENTS N 3085/78 ET N 3086/78 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1978 ;
2)A TITRE SUBSIDIAIRE, D ' ANNULER LA COMMUNICATION DU 22 OCTOBRE 1979 DE LA COMMISSION, DETERMINANT LA MANIERE DONT LA PENSION DU REQUERANT DEVAIT ETRE REDUITE AVEC EFFET AU 1 OCTOBRE 1979, ET LES DECISIONS IMPLICITES DES PARTIES DEFENDERESSES REJETANT LES RECLAMATIONS DU REQUERANT DU 8 JANVIER 1980 PRESENTEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
3)D ' ORDONNER AUX PARTIES DEFENDERESSES DE PAYER AU REQUERANT LES SOMMES QUI LUI AURAIENT ETE VERSEES SI SA PENSION N ' AVAIT PAS ETE REDUITE PAR LES REGLEMENTS PRECITES, AVEC LES INTERETS Y AFFERENTS A UN TAUX SUPERIEUR DE 1 % AU TAUX D ' ESCOMPTE OFFICIEL DU ROYAUME-UNI OU A TEL AUTRE TAUX QUE LA COUR FIXERA ;
4)DE CONDAMNER LES PARTIES DEFENDERESSES AUX DEPENS .
2 LES ARTICLES 63 ET 64 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, DANS LEUR VERSION APPLICABLE JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1978, DISPOSAIENT : ' LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE EST EXPRIMEE EN FRANCS BELGES ; ELLE EST PAYEE DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EXERCE SES FONCTIONS ; LA REMUNERATION PAYEE EN UNE MONNAIE AUTRE QUE LE FRANC BELGE EST CALCULEE SUR LES PARITES ACCEPTEES PAR LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL A LA DATE DU 1 JANVIER 1965 ; LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE EXPRIMEE EN FRANCS BELGES . . . EST AFFECTEE D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR SUPERIEUR, INFERIEUR OU EGAL A 100 %, SELON LES CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION ; LE COEFFICIENT CORRECTEUR, APPLICABLE A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AUX SIEGES PROVISOIRES DES COMMUNAUTES EST, A LA DATE DU 1 JANVIER 1962, EGAL A 100 % . '
3 L ' ARTICLE 82 DU STATUT PREVOIT QUE ' LES PENSIONS ( DES ANCIENS FONCTIONNAIRES ) SONT ETABLIES SUR LA BASE DES ECHELLES DE TRAITEMENT EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS D ' OUVERTURE DU DROIT A PENSION ; ELLES SONT AFFECTEES D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR FIXE SUR LA BASE DES ARTICLES 64 ET 65, PARAGRAPHE 2, POUR LE PAYS DES COMMUNAUTES OU LE TITULAIRE DE LA PENSION DECLARE FIXER SON DOMICILE . . . '
4 L ' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 3, DE L ' ANNEXE VIII ( MODALITES DU REGIME DES PENSIONS ) PREVOIT QUE ' LES PRESTATIONS PEUVENT ETRE PAYEES, AUX CHOIX DES INTERESSES, SOIT DANS LA MONNAIE DE LEUR PAYS D ' ORIGINE, SOIT DANS LA MONNAIE DE LEUR PAYS DE RESIDENCE, SOIT DANS LA MONNAIE DU SIEGE DE L ' INSTITUTION A LAQUELLE APPARTENAIT LE FONCTIONNAIRE, LE CHOIX ETANT VALABLE POUR DEUX ANS AU MOINS . '
5 LE CONSEIL A, LE 21 DECEMBRE 1978, ADOPTE LE REGLEMENT ( EURATOM, CECA, CEE ) N 3085/78 ( JO N 369, P . 8 ) QUI, DANS SON ARTICLE 1, PREVOIT QUE L ' ARTICLE 63 DU STATUT EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
' LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES EST EXPRIMEE EN FRANCS BELGES . ELLE EST PAYEE DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EXERCE SES FONCTIONS .
LA REMUNERATION PAYEE EN UNE MONNAIE AUTRE QUE LE FRANC BELGE EST CALCULEE SUR LA BASE DES TAUX DE CHANGE UTILISES POUR L ' EXECUTION DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA DATE DU 1 JUILLET 1978 .
CETTE DATE EST MODIFIEE, LORS DE L ' EXAMEN ANNUEL DU NIVEAU DES REMUNERATIONS PREVU A L ' ARTICLE 65, PAR LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE PREVUE AU PARAGRAPHE 2, DEUXIEME ALINEA, PREMIER TIRET, DE L ' ARTICLE 148 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 118 DU TRAITE EURATOM .
SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DES ARTICLES 54 ET 65, LES COEFFICIENTS CORRECTEURS FIXES EN VERTU DE CES ARTICLES SONT, EN CAS DE MODIFICATION DE LA DATE PRECITEE, AJUSTES PAR LE CONSEIL, QUI STATUANT SELON LA PROCEDURE VISEE AU TROISIEME ALINEA, CORRIGE L ' EFFET DE LA VARIATION DU FRANC BELGE PAR RAPPORT AUX TAUX VISES AU DEUXIEME ALINEA . '
6 L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT PREVOIT QUE CELUI-CI ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1979 ; IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1 AVRIL 1979 ; TOUTEFOIS, POUR LES PENSIONS ET INDEMNITES DONT LES MONTANTS NETS SUBISSENT UNE DIMINUTION PAR RAPPORT A L ' APPLICATION DU SYSTEME ACTUEL, LE PRESENT REGLEMENT N ' EST APPLICABLE QU ' A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1979 . APRES CETTE DATE, LA DIFFERENCE ENTRE LES MONTANTS NETS TELS QU ' ILS RESULTENT DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET CEUX PERCUS AU TITRE DU MOIS DE SEPTEMBRE 1979 EST REDUITE A RAISON D ' UN DIXIEME PAR MOIS .
7 LE 21 DECEMBRE 1978, LE CONSEIL A EGALEMENT ADOPTE LE REGLEMENT ( EURATOM, CECA, CEE ) N 3086/78 PORTANT ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES LES REMUNERATIONS ET LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA SUITE DE LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU STATUT CONCERNANT LES PARITES MONETAIRES A UTILISER DANS L ' APPLICATION DU STATUT . L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT, FIXE, ENTRE AUTRES, LE COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE AUX PENSIONS, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 82, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME ALINEA, DU STATUT, POUR LE ROYAUME-UNI A 62,5 .
8 PAR COMMUNICATION DU 22 OCTOBRE 1979, LA COMMISSION, DESIGNEE PAR LES AUTORITES BUDGETAIRES DES COMMUNAUTES POUR ASSURER LE SERVICE DES PRESTATIONS DE PENSION, A AVISE LE REQUERANT QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 3086/78, LE MONTANT DE SA PENSION PASSERAIT DE 18 256 BFR EN OCTOBRE 1979 A 8 398 BFR AU MOIS DE JUILLET 1980, ET QUE CE DERNIER MONTANT SERAIT ATTEINT PAR UNE REDUCTION PROGRESSIVE .
9 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LE REQUERANT A, PAR LETTRES DU 8 JANVIER 1980, INTRODUIT DES RECLAMATIONS DIRIGEES CONTRE CETTE COMMUNICATION AUPRES DU PARLEMENT EUROPEEN ET DE LA COMMISSION . N ' AYANT RECU AUCUNE REPONSE A CES RECLAMATIONS, LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
EN CE QUI CONCERNE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION
10 PAR MEMOIRE DU 30 SEPTEMBRE 1980, LA COMMISSION A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE . SELON ELLE, LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE AUX MOTIFS ( 1 ) QUE LA COMMISSION N ' EST PAS L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( AIPN ), ET ( 2 ) QUE LE RECOURS N ' EST PAS DIRIGE CONTRE UN ACTE FAISANT GRIEF . LE RECOURS INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DEVRAIT ETRE DIRIGE CONTRE L ' AIPN . IL RESULTERAIT DE L ' ARTICLE 40 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT QUE LA LIQUIDATION DES DROITS A PENSION INCOMBE A L ' INSTITUTION DONT RELEVAIT LE FONCTIONNAIRE AU MOMENT DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE, EN L ' ESPECE LE PARLEMENT EUROPEEN . CE SERAIT EN SA QUALITE DE SIMPLE MANDATAIRE DU PARLEMENT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 45 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT, QUE LA COMMISSION ETABLIT, POUR CHACUN DES ANCIENS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES CONCERNES PAR LA NOUVELLE REGLEMENTATION, LE DECOMPTE DES PENSIONS QU ' ILS PERCEVRONT DORENAVANT . LA COMMUNICATION DU 22 OCTOBRE 1979 NE CONSTITUERAIT PAS UN ACTE FAISANT GRIEF AU SENS DU STATUT ; LA FICHE DE PAIEMENT DU MOIS D ' OCTOBRE 1979 CONSTITUERAIT L ' ACTE FAISANT GRIEF CONTRE LEQUEL LE REQUERANT AURAIT DU DIRIGER SON RECOURS .
11 PAR MEMOIRE DU 11 NOVEMBRE 1980, LE REQUERANT CONCLUT AU REJET DE L ' EXCEPTION, ET SUBSIDIAIREMENT A LA RESERVATION DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE JUSQU ' A CE QUE L ' AFFAIRE SOIT TRANCHEE AU FOND . SELON LUI, LE RECOURS EST RELATIF A LA DECISION DE REDUIRE SA PENSION, DECISION QUI LUI A ETE NOTIFIEE PAR LA COMMISSION . EN OUTRE, LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION CONSTITUERAIT OU CONTIENDRAIT L ' ACTE APPLIQUANT AU REQUERANT LES REGLEMENTS ATTAQUES . IL SERAIT
DONC LIBRE D ' ATTAQUER CET ACTE ET, CE FAISANT, DE SE FONDER SUR L ' ILLEGALITE DES REGLEMENTS .
12 LE PREMIER MOYEN SOULEVE PAR LA COMMISSION EST FONDE . IL RESSORT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT QUE LE RECOURS VISE A L ' ARTICLE 91 NE PEUT ETRE DIRIGE QUE CONTRE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, EN L ' ESPECE LE PARLEMENT EUROPEEN . LE RECOURS DIRIGE CONTRE LA COMMISSION EST DONC IRRECEVABLE . IL N ' EST PAS, DES LORS, NECESSAIRE D ' EXAMINER LE SECOND MOYEN .
EN CE QUI CONCERNE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE PARLEMENT
13 PAR MEMOIRE DU 30 OCTOBRE 1980, LE PARLEMENT A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE . LE REQUERANT ET ONZE FONCTIONNAIRES DU PARLEMENT AURAIENT INTRODUIT UN RECOURS ( AFFAIRE 154/79 ) AU MOMENT OU LE DELAI DE QUATRE MOIS DANS LEQUEL, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT, L ' AIPN DOIT REPONDRE A UNE RECLAMATION PRESENTEE PAR LE REQUERANT, N ' ETAIT PAS ENCORE VENU A L ' EXPIRATION . OR LE REQUERANT AURAIT INTRODUIT UNE SECONDE RECLAMATION LE 16 JANVIER 1980 ET FORME ENSUITE, LE 18 JUILLET 1980, LE PRESENT RECOURS . CETTE MANIERE D ' AGIR SERAIT D ' ABORD CONTRAIRE AU SYSTEME DE RECOURS DEFINI AUX ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT EN CE QU ' ELLE PERMETTRAIT DE SAISIR LA COUR DE DEUX RECOURS SUCCESSIFS AYANT UN SEUL ET MEME OBJET . EN SECOND LIEU, ELLE NE SERAIT PAS CONFORME A L ' ESPRIT DE L ' ARTICLE 42 DU REGLEMENT DE PROCEDURE AUX TERMES DUQUEL, EN PRINCIPE, LA PRODUCTION DE MOYENS NOUVEAUX EN COURS D ' INSTANCE EST INTERDITE .
14 EN OUTRE, LA RECLAMATION RECUE PAR LE PARLEMENT LE 16 JANVIER 1980 SERAIT TARDIVE . ELLE AURAIT DU ETRE INTRODUITE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS QUI A COMMENCE A COURIR AU MOMENT OU LE REQUERANT A RECU LA LETTRE DU 4 SEPTEMBRE 1979 DE LA COMMISSION, LETTRE QUI CONFIRMERAIT QUE LES REGLEMENTS DU CONSEIL PRECITES ETAIENT APPLICABLES AU REQUERANT A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1979 .
15 DANS SON MEMOIRE EN REPONSE, LE REQUERANT CONTESTE LA VALIDITE DES MOYENS SOULEVES PAR LE PARLEMENT . LE PRESENT RECOURS NE SERAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC LE SYSTEME DE RECOURS PREVU AUX ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT . DANS L ' AFFAIRE 154/79, LE PARLEMENT AURAIT INVOQUE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS EN PRENANT MOTIF DE CE QUE LES REQUERANTS N ' AVAIENT PAS LE POUVOIR D ' ATTAQUER LES REGLEMENTS, MAIS POUVAIENT UNIQUEMENT CONTESTER DES ACTES INDIVIDUELS ET NE
SAURAIENT TOURNER CETTE SITUATION EN PRESENTANT UNE RECLAMATION DIRIGEE CONTRE UN REGLEMENT . EN CONSEQUENCE, LE REQUERANT SERAIT PLEINEMENT FONDE A FORMER UN DEUXIEME RECOURS, A TITRE CONSERVATOIRE, CONTRE L ' ACTE INDIVIDUEL LE CONCERNANT . L ' ARTICLE 42 DU REGLEMENT DE PROCEDURE NE SERAIT PAS D ' APPLICATION EN L ' ESPECE, PUISQU ' IL S ' AGIRAIT D ' UNE NOUVELLE PROCEDURE .
16 LE SECOND MOYEN SERAIT EGALEMENT DENUE DE FONDEMENT . LA LETTRE DU 4 SEPTEMBRE 1979 N ' INDIQUERAIT EN AUCUNE MANIERE COMMENT LES REGLEMENTS ATTAQUES AURAIENT DU ETRE APPLIQUES AU REQUERANT, MAIS SE BORNERAIT A JUSTIFIER L ' ADOPTION DES REGLEMENTS EN QUESTION . LA LETTRE DECISIVE AURAIT ETE CELLE DU 22 OCTOBRE 1979, QUI DECIDAIT DE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS EN CAUSE AU CALCUL DE LA PENSION DU REQUERANT .
17 L ' EXCEPTION DU PARLEMENT DOIT ETRE REJETEE . EN PREMIER LIEU, RIEN DANS LE SYSTEME DE RECOURS VISE AUX ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT NE S ' OPPOSE A L ' INTRODUCTION D ' UN DEUXIEME RECOURS DIRIGE CONTRE UN ACTE FAISANT GRIEF AU COURS DE LA PROCEDURE CONCERNANT UN AUTRE RECOURS DIRIGE CONTRE UN ACTE DIFFERENT DE CELUI VISE PAR LE DEUXIEME RECOURS, ET CELA A PLUS FORTE RAISON DANS UN CAS OU LE PREMIER RECOURS EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE DECLARE IRRECEVABLE, PARCE QUE PRESENTE PREMATUREMENT . EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE TARDIVETE DE LA RECLAMATION, LA THESE DU REQUERANT SELON LAQUELLE LA LETTRE DU 4 SEPTEMBRE NE CONSTITUAIT PAS UNE DECISION DOIT ETRE ACCUEILLIE . LA PREMIERE DECISION D ' APPLICATION DES REGLEMENTS A L ' EGARD DU REQUERANT ETAIT CELLE CONTENUE DANS LA LETTRE DU 22 OCTOBRE 1979 . LE RECOURS DIRIGE CONTRE LE PARLEMENT EUROPEEN EST DONC RECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE DANS SA REQUETE, POUR AUTANT QUE DIRIGEE CONTRE LA COMMISSION, EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS DES LITIGES DE FONCTIONNAIRES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS DU REQUERANT, POUR AUTANT QUE DIRIGE CONTRE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2)LE RECOURS DU REQUERANT, POUR AUTANT QUE DIRIGE CONTRE LE PARLEMENT EUROPEEN, EST RECEVABLE ; LA PROCEDURE ECRITE REPRENDRA SUR LE FOND .
3)LE REQUERANT SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS DANS SON LITIGE AVEC LA COMMISSION .
4)LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
5)LES DEPENS DU LITIGE ENTRE LE REQUERANT ET LE PARLEMENT EUROPEEN SONT RESERVES .