61978CJ0112_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 112/78,
DOROTHEA SONNE, EPOUSE KOBOR, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DOMICILIEE A GOETZINGEN ( G . D . DE LUXEMBOURG ), 9, RUE PRINCIPALE, REPRESENTEE PAR M LOUIS SCHILTZ, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DUDIT AVOCAT, 83, BD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL, M . RAYMOND BAEYENS, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/B/155 REFUSANT D ' ADMETTRE LA REQUERANTE AUX EPREUVES ECRITES DUDIT CONCOURS DONT L ' AVIS A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL N C 128 DU 1 JUIN 1977, P . 10,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE LE RECOURS INTRODUIT LE 8 MAI 1978 TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/B/155, COMMUNIQUEE A LA REQUERANTE LE 23 SEPTEMBRE 1977, PAR LAQUELLE LE JURY A REFUSE DE L ' ADMETTRE AUX EPREUVES DU CONCOURS ;
2QUE CE CONCOURS A ETE ORGANISE PAR LA COMMISSION EN VUE DE CONSTITUER UNE RESERVE D ' ASSISTANTS ADJOINTS DES GRADES 5 ET 4 DE LA CATEGORIE B ;
3QUE LES FONCTIONS AFFERENTES AUX EMPLOIS A POURVOIR ETAIENT DEFINIES PAR RAPPORT A QUATRE DOMAINES DIFFERENTS, DONT L ' UN ETAIT L ' APPLICATION DE REGLES DE GESTION ADMINISTRATIVE, PARMI LESQUELS LES CANDIDATS DEVAIENT INDIQUER LEUR OPTION ;
4QUE, SOUS LA RUBRIQUE DES CONDITIONS PARTICULIERES D ' ADMISSION, L ' AVIS DE CONCOURS STIPULAIT QUE LES CANDIDATS DEVAIENT JUSTIFIER, D ' UNE PART, AVOIR ACCOMPLI DES ETUDES DU NIVEAU DE L ' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME DE FIN D ' ETUDES ET, D ' AUTRE PART, POSSEDER UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POSTSCOLAIRE D ' UNE DUREE MINIMALE D ' UN AN DANS LE DOMAINE CHOISI ;
5QUE LA REQUERANTE, AYANT POSE SA CANDIDATURE EN CHOISISSANT LE DOMAINE DE L ' APPLICATION DE REGLES DE GESTION ADMINISTRATIVE, S ' EST VU REFUSER L ' ADMISSION AU CONCOURS, AU MOTIF QUE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE N ' ETAIT PAS SUFFISANTE ;
6ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE SA DEMANDE LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LE REFUS DU JURY RESULTE OU BIEN D ' UNE ERREUR MANIFESTE OU BIEN D ' UNE FAUSSE APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ;
7QU ' A CET EGARD ELLE RAPPELLE, D ' UNE PART, QUE LORS DE SA PARTICIPATION A DES CONCOURS ANTERIEURS, NOTAMMENT AU CONCOURS COM/ B/139 EN 1975 DONT LES CONDITIONS SUR CE POINT ETAIENT LES MEMES QUE CELLES DU CONCOURS EN CAUSE, SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AVAIT ETE JUGEE SUFFISANTE ET, D ' AUTRE PART, QUE LES RAPPORTS DE NOTATION ETABLIS DEPUIS LORS A SON SUJET ONT FAIT ETAT DE CE QU ' ELLE AVAIT EXERCE CERTAINES FONCTIONS ATESTANT UNE TELLE EXPERIENCE ;
8QU ' ELLE FAIT VALOIR, EN OUTRE, QUE LE REFUS DU JURY ETAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
9ATTENDU QUE LA COMMISSION, EN DEFENSE, AFFIRME QUE, TOUT CONCOURS CONSTITUANT UNE PROCEDURE EN SOI, IL N ' Y AURAIT PAS LIEU DE COMPARER LES APPRECIATIONS EXPRIMEES A L ' EGARD D ' UN MEME CANDIDAT PAR DES JURYS DIFFERENTS DANS LE CADRE DE CONCOURS SUCCESSIFS ;
10QU ' EN OUTRE, LA SEVERITE DE L ' APPRECIATION SERAIT FONCTION DE LA QUANTITE ET DE LA QUALITE DES CANDIDATURES, LESQUELLES AUGMENTENT LARGEMENT AU FIL DES ANNEES ;
11ATTENDU QUE SI LE NOMBRE ELEVE DE CANDIDATS QUI SE PRESENTENT A UN CONCOURS PEUT JUSTIFIER UNE SELECTION RIGOUREUSE AU MOYEN D ' EPREUVES ELIMINATOIRES, IL N ' EST PAS ADMISSIBLE QUE LES CONDITIONS OBJECTIVES D ' ADMISSION AUX EPREUVES, FORMULEES EN TERMES IDENTIQUES, SOIENT INTERPRETEES DIFFEREMMENT D ' UN CONCOURS A L ' AUTRE SUIVANT LE NOMBRE DE CANDIDATS ;
12QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE, UN CANDIDAT NE SAURAIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE APPRECIATION MOINS FAVORABLE QUE CELLE PORTEE SUR LUI A L ' OCCASION D ' UN CONCOURS ANTERIEUR, A MOINS QUE LA MOTIVATION DE LA DECISION JUSTIFIE CLAIREMENT CETTE DIFFERENCE D ' APPRECIATION ;
13ATTENDU QU ' A CET EGARD LE REFUS D ' ADMETTRE LA REQUERANTE AUX EPREUVES DU CONCOURS EN CAUSE N ' EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVE ;
14QU ' EN EFFET, LA LETTRE-FORMULAIRE PAR LAQUELLE LE REFUS DU JURY A ETE COMMUNIQUE A LA REQUERANTE CONTENAIT, POUR TOUTE MOTIVATION, UN RENVOI A LA CONDITION NON REMPLIE ;
15QUE LA CONDITION, FORMULEE PAR L ' AVIS DE CONCOURS, RELATIVE A LA NECESSITE DE ' POSSEDER UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POSTSCOLAIRE D ' UNE DUREE MINIMALE D ' UN AN DANS LE DOMAINE CHOISI PAR LE CANDIDAT ' SE COMPOSAIT DE PLUSIEURS ELEMENTS, DE SORTE QU ' UN RENVOI A LA CONDITION DANS SON ENSEMBLE N ' ETAIT PAS DE NATURE A INDIQUER LEQUEL DES ELEMENTS AVAIT ETE CENSE FAIRE DEFAUT ;
16QUE, S ' IL EST LOISIBLE, EN RAISON D ' UN GRAND NOMBRE DE CANDIDATURES, D ' AVOIR RECOURS A DES MOTIVATIONS SOMMAIRES, LE SIMPLE RENVOI A UNE CONDITION NON REMPLIE NE SAURAIT, TOUTEFOIS, SATISFAIRE A L ' EXIGENCE DE MOTIVATION, LORSQU ' UN TEL RENVOI N ' EST PAS DE NATURE A FOURNIR A L ' INTERESSE UNE INDICATION SUFFISANTE POUR SAVOIR SI LE REFUS EST BIEN FONDE OU, PAR CONTRE, S ' IL EST ENTACHE D ' UN VICE QUI PERMETTRAIT DE CONTESTER SA LEGALITE ;
17QUE LE REFUS DU JURY DOIT DONC ETRE ANNULE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
19QUE LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 . LA DECISION, COMMUNIQUEE A M DOROTHEA KOBOR PAR LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1977, PAR LAQUELLE LE JURY DE CONCOURS COM/B/155 A REFUSE DE L ' ADMETTRE AUX EPREUVES DE CE CONCOURS, EST ANNULEE .
2 . LA COMMISSION SUPPORTERA LES DEPENS .