Affaire C-344/09
Dan Bengtsson
(demande de décision préjudicielle, introduite par
la Mora kommun, Miljö- och hälsoskyddsnämnden)
«Renvoi préjudiciel — Notion de ‘juridiction nationale’ — Nécessité d’un litige et d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel — Incompétence de la Cour»
Sommaire de l'ordonnance
Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Juridiction nationale au sens de l'article 234 CE — Notion
(Art. 234 CE)
Les juridictions nationales ne sont habilitées à saisir la Cour que si un litige est pendant devant elles et si elles sont appelées à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel. Ainsi, lorsqu’il fait acte d’autorité administrative sans qu’il soit en même temps appelé à trancher un litige, l’organisme de renvoi ne peut être regardé comme exerçant une fonction juridictionnelle. Tel est le cas d'une commission municipale comme la Miljö- och hälsoskyddsnämnden (commission de protection de l'environnement et de la santé de la commune de Mora - Suède).
En effet, d'une part, la Miljö- och hälsoskyddsnämnden est chargée de la surveillance dans le domaine de la protection de l’environnement et de la santé et a pour mission d’adopter les mesures correctrices nécessaires. D'autre part, dès lors que la Miljö- och hälsoskyddsnämnden n’a pas pour fonction de contrôler la légalité d’une décision mais que sa mission consiste à prendre position, pour la première fois, sur la plainte d’un administré, elle n’est pas appelée à trancher un litige, sans que cette constatation soit remise en cause par le fait que les personnes physiques ou morales peuvent présenter des observations devant elle, une telle faculté n'affectant pas le caractère de l'activité accomplie. Il en résulte que cette commission agit dans l’exercice d’une fonction non juridictionnelle.
(cf. points 18-19, 21, 23-25)