61967CO0013_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 13-67
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E ., PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL FISCAL ) DE MUNICH, DEMANDE SUR LAQUELLE LA COUR A RENDU, LE 4 AVRIL 1968, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION
ENTRE
FIRMA KURT A . BECHER,
MUNICH,
ET
HAUPTZOLLAMT MUENCHEN-LANDSBERGERSTRASSE
( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 95 ET 97 DU TRAITE C.E.E .,
Motifs de l'arrêt
P . 290
ATTENDU QUE, PAR REQUETE DU 2 MAI 1968, LA FIRME BECHER A DEMANDE A LA COUR, INVOQUANT L ' ARTICLE 67 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, " DE COMPLETER L ' ARRET DE LA COUR DU 4 AVRIL 1968 DE MANIERE QUE LES QUESTIONS II ET III DE LA JURIDICTION DE RENVOI RECOIVENT UNE REPONSE COMPLETE " :
QUE, POUR LE CAS OU LA COUR JUGERAIT CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, LA FIRME BECHER ESTIME QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE SERAIT RECEVABLE AU TITRE DE L ' ARTICLE 40 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . INSTITUE UNE COOPERATION DIRECTE ENTRE LA COUR DE JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES AUX TERMES D ' UNE PROCEDURE NON CONTENTIEUSE, ETRANGERE A TOUTE INITIATIVE DES PARTIES AU PRINCIPAL ET AU COURS DE LAQUELLE CELLES-CI SONT SEULEMENT INVITEES A SE FAIRE ENTENDRE, DANS LE CADRE JURIDIQUE TRACE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI ;
QUE SI, DANS LES LIMITES FIXEES PAR L ' ARTICLE 177, IL APPARTIENT AINSI AUX SEULES JURIDICTIONS NATIONALES DE DECIDER DU PRINCIPE ET DE L ' OBJET D ' UNE SAISINE EVENTUELLE, IL S ' ENSUIT QU ' IL APPARTIENT EGALEMENT A CES SEULES JURIDICTIONS DE JUGER SI ELLES S ' ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIREES PAR LA DECISION PREJUDICIELLE RENDUE SUR LEUR DEMANDE, OU S ' IL LEUR APPARAIT NECESSAIRE DE SAISIR DE NOUVEAU LA COUR ;
QUE, DES LORS, LES PARTIES AU PRINCIPAL NE SAURAIENT SE PREVALOIR DE L ' ARTICLE 67 DU REGLEMENT DE PROCEDURE POUR DEMANDER A LA COUR DE COMPLETER LES ARRETS RENDUS EN VERTU DUDIT ARTICLE 177 ;
ATTENDU QUE, POUR AUTANT QUE L ' ARTICLE 40 DU STATUT POURRAIT ETRE APPLICABLE EN MATIERE PREJUDICIELLE, CETTE DISPOSITION NE SAURAIT EN TOUT CAS ETRE INVOQUEE PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PRESENTE REQUETE DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
ATTENDU QU ' EN L ' ABSENCE DE DEPENS, IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LA REQUETE DE LA FIRME BECHER DU 2 MAI 1968 ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ;
VU L ' ARTICLE 40 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 67 ET 92,
Dispositif
LA COUR
COMPOSEE DE
M . R . LECOURT, PRESIDENT,
MM . A . M . DONNER ET W . STRAUSS ( RAPPORTEUR ), PRESIDENTS DE CHAMBRE,
MM . A . TRABUCCHI, R . MONACO, J . MERTENS DE WILMARS ET P . PESCATORE, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . GAND,
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE,
ORDONNE :
LA REQUETE DE LA FIRME BECHER EST IRRECEVABLE .