Affaire C‑300/21
UI
contre
Österreichische Post AG
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mai 2023
« Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation du dommage causé par le traitement de données effectué en violation de ce règlement – Conditions du droit à réparation – Insuffisance d’une simple violation dudit règlement – Nécessité d’un préjudice causé par ladite violation – Réparation d’un dommage moral résultant d’un tel traitement – Incompatibilité d’une règle nationale subordonnant la réparation d’un tel dommage au dépassement d’un seuil de gravité – Règles de fixation des dommages-intérêts par les juges nationaux »
1.        Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Droit à réparation et responsabilité – Droit à réparation du préjudice subi – Conditions – Simple violation des dispositions dudit règlement en l’absence d’un préjudice – Absence de droit à réparation
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, art. 82, § 1)
(voir points 29-42)
2.        Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Droit à réparation et responsabilité – Droit à réparation du préjudice subi – Conditions – Règle ou pratique nationale subordonnant la réparation d’un dommage moral à un certain degré de gravité – Inadmissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, art. 82, § 1)
(voir points 44-51)
3.        Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Droit à réparation et responsabilité – Droit à réparation du préjudice subi – Fixation du montant des dommages et intérêts – Application des règles nationales relatives à l’étendue de la réparation pécuniaire – Condition – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, art. 82)
(voir points 53-59)
Voir le texte de la décision