Affaire C‑168/17
SH
contre
TG
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 janvier 2019
« Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Chaîne de contrats conclus dans le but d’émettre une garantie bancaire au profit d’une entité inscrite sur une liste de gel de fonds – Paiement de frais en vertu de contrats de contre-garantie – Règlement (UE) no 204/2011 – Article 5 – Notion de “fonds mis à la disposition d’une entité mentionnée à l’annexe III du règlement no 204/2011” – Article 12, paragraphe 1, sous c) – Notion de “demande à titre de garantie” – Notion de “personne ou entité agissant pour le compte d’une personne visée à l’article 12, paragraphe 1, sous a) ou b)” »
1.        Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Libye – Règlement no 204/2011 – Gel des fonds et des ressources économiques – Interdiction de mettre des fonds à la disposition des personnes, des groupes ou des entités énumérés à l’annexe III de ce règlement – Champ d’application – Paiement de frais en vertu de contrats de contre-garantie par une banque de l’Union à une banque libyenne figurant à ladite annexe – Inclusion – Paiement de frais en vertu de contrats de contre-garantie par une banque de l’Union à une banque libyenne ne figurant plus à ladite annexe – Exclusion – Conditions
(Règlement du Conseil no 204/2011, art. 5, § 2)
(voir point 69, disp. 1)
2.        Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Libye – Règlement no 204/2011 – Gel des fonds et des ressources économiques – Interdiction de faire droit à toute demande liée à un contrat ou à une opération faisant l’objet de mesures restrictives au titre dudit règlement – Champ d’application – Paiement de frais en vertu de contrats de contre-garantie par une banque de l’Union à une banque libyenne figurant à ladite annexe, ainsi que par une banque de l’Union à une banque libyenne ne figurant pas à cette annexe – Applicabilité ratione temporis – Conditions – Paiement de frais en vertu de contrats de contre-garantie par une banque de l’Union à une autre banque de l’Union – Exclusion
(Règlement du Conseil no 204/2011, tel que modifié par le règlement no 45/2014, art. 12)
(voir point 87, disp. 2)
3.        Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Libye – Règlement no 204/2011 – Gel des fonds et des ressources économiques – Interdiction de mettre des fonds à la disposition des personnes, des groupes ou des entités énumérés à l’annexe III de ce règlement – Dérogation concernant les paiements effectués à des personnes inscrites sur les listes figurant aux annexes II ou III dudit règlement – Champ d’application – Paiement de frais en vertu de contrats de contre-garantie d’une banque de l’Union – Exclusion – Conditions
(Règlement du Conseil no 204/2011, art. 5, § 2, et 9)
(voir points 91, 93, disp. 3)
4.        Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Libye – Règlement 2016/44 – Gel des fonds et des ressources économiques – Interdiction de faire droit à toute demande liée à un contrat ou à une opération faisant l’objet de mesures restrictives au titre dudit règlement – Champ d’application – Paiement de frais en vertu de contrats de contre-garantie d’une banque de l’Union à une autre banque de l’Union – Inclusion – Condition
(Règlement du Conseil 2016/44, art. 17, § 1)
(voir point 99, disp. 4)
Voir le texte de la décision