Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 mai 2017 – Commission/Grèce
(affaire C‑98/16) (1)
« Manquement d’État – Fiscalité – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Article 40 de l’accord EEE – Droits de succession – Legs en faveur d’organismes sans but lucratif – Application d’un taux préférentiel aux organismes qui existent ou sont légalement constitués en Grèce ainsi qu’aux organismes étrangers similaires sous réserve de réciprocité – Différence de traitement – Restriction – Justification »
Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les successions – Legs en faveur d’organismes sans but lucratif – Disposition réservant le bénéfice d’un taux préférentiel aux organismes sans but lucratif dans l’État membre concerné ainsi qu’aux organismes étrangers similaires sous réserve de réciprocité – Différence de traitement – Justifications – Absence
(Art. 63 TFUE ; accord EEE, art. 40)
(voir points 37, 39-40, et disp.)
Dispositif
1)
En adoptant et en maintenant en vigueur une législation qui prévoit un taux préférentiel des droits de succession pour les legs effectués en faveur d’organismes sans but lucratif qui sont établis dans d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sous réserve de réciprocité, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
1 JO C 145 du 25.4.2016.