Affaire C‑412/15
TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH
contre
Finanzamt Kassel II – Hofgeismar
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hessisches Finanzgericht)
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Article 132, paragraphe 1, sous d) – Livraisons d’organes, de sang et de lait humains – Portée – Plasma de sang humain transformé et utilisé à des fins industrielles »
Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 octobre 2016
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Livraisons d’organes, de sang et de lait humains – Notion de sang humain – Plasma de sang humain transformé et utilisé à des fins industrielles – Exclusion
[Directive du Conseil 2006/112, art. 132, § 1, d)]
L’article 132, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que les livraisons de sang humain que les États membres sont tenus d’exonérer en vertu de cette disposition ne visent pas les livraisons de plasma obtenu à partir du sang humain, lorsque ce plasma est destiné non pas à un usage thérapeutique direct mais exclusivement à la fabrication de médicaments.
L’article 132, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112 ne concerne que des opérations directement liées aux soins de santé ou dont la finalité est thérapeutique. Dès lors, ne saurait relever de l’exonération visée à ladite disposition le plasma dit « industriel », à savoir le plasma dont la livraison ne contribue pas directement à des activités d’intérêt général, en tant qu’il est destiné à être intégré dans une production industrielle, notamment en vue de la fabrication de médicaments. Par conséquent, seul le plasma effectivement destiné à un usage thérapeutique direct relève de l’exonération établie à l’article 132, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112.
(voir points 31, 35, 36, 40 et disp.)