Affaire C-155/11 PPU
Bibi Mohammad Imran
contre
Minister van Buitenlandse Zaken
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank 's-Gravenhage)
«Renvoi préjudiciel — Non-lieu à statuer»
Sommaire de l'ordonnance
Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Affaire pendante devant la juridiction de renvoi devenue sans objet — Non-lieu à statuer — Intention du requérant au principal d'introduire un recours en dommages et intérêts — Absence d'incidence
(Art. 267 TFUE)
Il n’y a pas lieu de statuer sur une demande de décision préjudicielle lorsque la décision contre laquelle le recours au principal est dirigé est devenue caduque et que, dès lors, le litige au principal n’a plus d’objet, malgré le souhait manifesté par la juridiction de renvoi de maintenir sa demande de décision préjudicielle dans la mesure où la partie requérante envisage de la saisir d’un recours en dommages et intérêts.
En effet, la justification du renvoi préjudiciel est non pas la formulation d’opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques, mais le besoin inhérent à la solution effective d’un contentieux. Or, l'introduction d’un recours en dommages et intérêts n’est, dans de telles circonstances, qu’éventuelle et hypothétique.
(cf. points 16-22 et disp.)