61959CJ0031_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE
ACCIAIERIA E TUBIFICIO DI BRESCIA,
SOCIETE PAR ACTIONS, AYANT SON SIEGE SOCIAL A BRESCIA,
POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU AUPRES DE M . GUIDO RIETTI, 15, BOULEVARD ROOSEVELT, LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, M . DANDOLO FRANCESCO REBUA,
ASSISTEE PAR ME CESARE GRASSETTI, PROFESSEUR A LA FACULTE DE DROIT DE L ' UNIVERSITE DE MILAN, AVOCAT A MILAN ET A LA COUR DE CASSATION DE ROME,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU A SON SIEGE, 2, PLACE DE METZ, LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTEE PAR SON AGENT, LE DR MARIO BERRI, CONSEILLER JURIDIQUE A LA HAUTE AUTORITE,
ASSISTE DE ME ANTONIO SORRENTINO, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE ROME,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 15 AVRIL 1959 RELATIVE A L ' EXECUTION D ' UN CONTROLE A EFFECTUER AUPRES DE L ' ENTREPRISE " ACCIAIERIA E TUBIFICIO DI BRESCIA ", S.P.A ., VIA ZARA 12, A BRESCIA,
Motifs de l'arrêt
P . 170
I - QUANT A LA FORME
ATTENDU QUE LE RECOURS EST REGULIER EN LA FORME ET A ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS ;
P . 171
QUE SA RECEVABILITE N ' A DONNE LIEU A CONTESTATION NI DE LA PART DE LA DEFENDERESSE, NI DE L ' AVOCAT GENERAL ; QU ' ELLE NE SOULEVE AUCUN REPROCHE DE LA COUR .
II - QUANT AU FOND
A - QUANT A LA VIOLATION DU TRAITE
1 . ATTENDU, EN PREMIER LIEU, SOUS L ' ASPECT DE LA VIOLATION DU TRAITE, QUE LA REQUERANTE REPROCHE A LA DECISION UNE " IMPRECISION ABSOLUE ET UN MANQUE D ' OBJET SPECIFIQUE ", MOTIF PRIS QUE NI DE SES CONSIDERANTS, NI DE SON DISPOSITIF NE RESULTERAIENT QUELLES INFORMATIONS ON LUI ENJOINT DE FOURNIR, NI LEUR NECESSITE DANS LE CAS CONCRET, D ' OU UNE VIOLATION DU TRAITE ;
QUE CE GRIEF VISE, SUR LE PLAN SPECIAL DE L ' ESPECE, LE DEFAUT DE LA DECISION D ' ENONCER, DANS L ' INJONCTION DE FOURNIR DES INFORMATIONS, D ' UNE FACON PRECISE, OUTRE LEUR NECESSITE, LEUR OBJET ET LEUR CONTENU PARTICULIERS, ELEMENTS QUE LA REQUERANTE ENTEND DISTINGUER DU BUT POURSUIVI DONT L ' INDICATION, D ' APRES ELLE, EST INSUFFISANTE POUR SERVIR DE BASE LEGALE INDISPENSABLE A LA DECISION .
2 . ATTENDU, EN SECOND LIEU, SUR UN PLAN PLUS GENERAL, QUE LE MEME REPROCHE DEDUIT UNE VIOLATION DU TRAITE DE LA MECONNAISSANCE DES CONDITIONS AUXQUELLES L ' ARTICLE 47, ALINEA PREMIER, DU TRAITE SUBORDONNERAIT TOUTE MESURE D ' INVESTIGATION, A SAVOIR UNE DECISION PREALABLE ENONCANT LES RAISONS POUR LESQUELLES UNE DEMANDE D ' INFORMATION S ' AVERE NECESSAIRE, SPECIFIANT ET PRECISANT LES INFORMATIONS REQUISES QUI NE SERAIENT SUJETTES A VERIFICATION QUE DANS LA SUITE ET DONT, LE CAS ECHEANT, LE REFUS OU L ' INEXACTITUDE SERAIT A SANCTIONNER CONFORMEMENT A L ' ALINEA 3 DU MEME ARTICLE .
3 . ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD LE SECOND DE CES GRIEFS ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 47, PREMIER ALINEA, EN ENONCANT D ' UN SEUL TENANT DEUX PROPOSITIONS : " LA HAUTE AUTORITE PEUT RECUEILLIR LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L ' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION . ELLE PEUT FAIRE PROCEDER AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES ", FIXE, D ' UNE PART, LES OBLIGATIONS DE RENSEIGNEMENT DES ENTREPRISES ET, D ' AUTRE PART, L ' ETENDUE DES INVESTIGATIONS QUI PEUVENT ETRE CONCOMITANTES ; QUE RIEN DANS LES TERMES DE CETTE DISPOSITION NE PERMET D ' Y DECELER LA PRESCRIPTION IMPLICITE DE PRENDRE PREALABLEMENT A TOUTE VERIFICATION UNE DECISION PREPARATOIRE ;
P . 172
QU ' EN EFFET, SI UN CONTROLE N ' IMPLIQUE QUE L ' EXAMEN DE L ' EXACTITUDE D ' INFORMATIONS FOURNIES, LA VERIFICATION QUE PREVOIT L ' ARTICLE 47 S ' APPLIQUE NON SEULEMENT GENERALITER A TOUTES LES RECHERCHES CONFIEES A LA HAUTE AUTORITE POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION QUI DEBORDE LA PERCEPTION DE PRELEVEMENTS OU D ' AUTRES CHARGES PARAFISCALES OU LA POURSUITE D ' INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS DU TRAITE ET DES DECISIONS PRISES POUR SON EXECUTION, MAIS SERT ENCORE AUX MULTIPLES DEVOIRS D ' INFORMATION QUI LUI INCOMBENT, A PREUVE L ' EXEMPLE DES DISPOSITIONS DE L ' ALINEA 3, 1 ) ET 5 ), DE L ' ARTICLE 46 DU TRAITE ;
ATTENDU QUE, CEPENDANT, COMME LA COMMISSION D ' INFORMATION QU ' ENVISAGE L ' ARTICLE 47, PREMIER ALINEA, N ' Y EST NI DEFINIE, NI CIRCONSCRITE, IL FAUT ADMETTRE QUE LES ENTREPRISES PEUVENT, SI ELLES ESTIMENT QUE LES ACTIVITES DES AGENTS DE LA HAUTE AUTORITE TENDENT A DEPASSER SOIT LE CADRE DE LEUR MISSION, SOIT LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE, DEMANDER QU ' IL NE SOIT PROCEDE NI AU RASSEMBLEMENT D ' INFORMATIONS, NI A DES VERIFICATIONS SANS DECISION PREALABLE DEPARTAGEANT LES POINTS DE VUE DIVERGENTS ;
QUE D ' AILLEURS, EN L ' ESPECE, LA HAUTE AUTORITE S ' EST CONFORMEE A CES PRINCIPES EN CONCRETISANT, DANS LA DECISION ENTREPRISE, L ' OBLIGATION DE LA REQUERANTE A FOURNIR DES INFORMATIONS ET A PERMETTRE DES VERIFICATIONS DES QU ' IL Y A EU CONTESTATION SUR L ' ETENDUE DE LA COMPETENCE DE SES AGENTS ;
ATTENDU QUE POINT N ' EST DONC BESOIN, POUR DEFINIR L ' ECONOMIE ET LA PORTEE EXACTE DE L ' ARTICLE 47, ALINEA PREMIER, D ' AVOIR RECOURS AUX PREVISIONS DE L ' ARTICLE 86, ALINEA 4, DU TRAITE QUI N ' A POINT POUR OBJET DE REGLER L ' ETENDUE DU POUVOIR D ' INFORMATION ET DE VERIFICATION, MAIS UNIQUEMENT DE METTRE A LA DISPOSITION DE LA HAUTE AUTORITE LES MOYENS COERCITIFS DES DROITS NATIONAUX EN MATIERE FISCALE POUR L ' EXECUTION DIRECTE ET FORCEE, PAR SES AGENTS, DES MISSIONS DE CONTROLE SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LA SPHERE DES LIBERTES INDIVIDUELLES ET DE DEROGER AU PRINCIPE DE L ' INVIOLABILITE DU DOMICILE ;
P . 173
QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE NI LES TERMES, NI L ' ESPRIT, NI LE BUT DE L ' ARTICLE 47, ALINEA PREMIER, NE S ' OPPOSENT A L ' EXERCICE CONCOMITANT DE L ' INFORMATION ET DE LA VERIFICATION ;
QUE L ' ARTICLE 47 N ' A DONC PAS ETE VIOLE ET QUE LA REQUERANTE NE PEUT PROSPERER DANS SA PRETENTION DE LES VOIR EXERCER EN DEUX PHASES DISTINCTES ET SUCCESSIVES, SUBORDONNEES L ' UNE A L ' AUTRE SELON UNE PRESEANCE QUE LE TEXTE IGNORE, ETANT ENTENDU EVIDEMMENT QUE LE RECOURS AUX VERIFICATIONS DOIT ETRE NECESSAIRE .
4 . ATTENDU QU ' APRES CETTE DEFINITION DE LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION ENTREPRISE, L ' EXAMEN DOIT PORTER SUR LE PREMIER GRIEF TIRE DE L ' IMPRECISION ET DU MANQUE D ' OBJET SPECIFIQUE FORMULE A L ' ENCONTRE DE LA DECISION, LA REQUERANTE AFFIRMANT QUE L ' ARTICLE 47, ALINEA PREMIER, EXIGERAIT DE LA HAUTE AUTORITE L ' INDICATION PREALABLE ET PRECISE DES ELEMENTS VISES PAR LES VERIFICATIONS, ET NON SEULEMENT DU BUT AUQUEL ELLES DOIVENT TENDRE ;
QUE, CERTES, LA HAUTE AUTORITE DOIT MOTIVER SA DECISION ET, A DEFAUT DE MOTIFS LEGAUX, ELLE VIOLERAIT LE TRAITE ; MAIS QUE, COMME LA COUR VIENT DE DIRE POUR DROIT, LES VERIFICATIONS FAITES PAR LA HAUTE AUTORITE EN RECUEILLANT LES INFORMATIONS PEUVENT GUIDER SES RECHERCHES DONT IL SERAIT IMPOSSIBLE DE DETAILLER L ' OBJET PAR LE MENU DE LA MOTIVATION ;
QU ' EN OUTRE LA NECESSITE DES INFORMATIONS EXIGEES PAR LA HAUTE AUTORITE DOIT TRES CERTAINEMENT RESULTER DE LA DECISION ;
OR, ATTENDU QU ' A CET EGARD SEUL LE BUT POURSUIVI PEUT SERVIR DE CRITERE, ET NON PAS UNE CONSTATATION A PRIORI DES RESULTATS ENVISAGES QUI, FORMULES UNILATERALEMENT SANS BASES CONNUES, PEUVENT CHANGER EN RAISON DES VERIFICATIONS OPEREES ;
P . 174
QUE LA COUR CONSTATE QUE LA DECISION ENTREPRISE CONTIENT A SUFFISANCE DE DROIT, DANS SES MOTIFS ET DANS SON DISPOSITIF, TOUS LES ELEMENTS DE FAIT QUI EN JUSTIFIENT LES CONCLUSIONS ;
ATTENDU QUE LES DEUX GRIEFS CI-DESSUS EXAMINES NE SONT DONC PAS FONDES .
5 . ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU TRAITE DU FAIT QUE LA HAUTE AUTORITE AURAIT DEPASSE SA COMPETENCE EN FAISANT PORTER SES VERIFICATIONS SUR L ' ENSEMBLE DE LA PRODUCTION SIDERURGIQUE ET MECANIQUE DE LA REQUERANTE, EMPIETANT AINSI SUR UN DOMAINE QUI NE TOMBE PAS SOUS LES PREVISIONS DU TRAITE C.E.C.A ., QU ' IL CONVIENT DE CONSTATER QUE L ' EXERCICE DU DROIT DE VERIFICATION DE LA HAUTE AUTORITE DOIT, EN PRINCIPE, SE CONFINER A L ' ACTIVITE DES ENTREPRISES DANS LES SPHERES DE PRODUCTION DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
QU ' AINSI, TANT QUE L ' ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET, NOTAMMENT, LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES SONT BASEES SUR UNE REPARTITION NETTE ENTRE LES SECTEURS DE PRODUCTION SOUMIS AU TRAITE C.E.C.A . ET D ' AUTRES SECTEURS DE PRODUCTION, LA HAUTE AUTORITE, EN PRINCIPE, NE DEVRAIT PAS ETENDRE SES VERIFICATIONS AU-DELA DU SECTEUR CHARBONNIER OU SIDERURGIQUE ;
QUE, PAR CONTRE, IL APPARTIENT A LA HAUTE AUTORITE DE S ' ASSURER SI UNE TELLE DIVISION EXISTE EN REALITE ET SI LA REPARTITION N ' A PAS ETE FAUSSEE INTENTIONNELLEMENT OU PAR ERREUR ; QU ' A CES FINS, ELLE PEUT PRETENDRE A UN DROIT DE REGARD SUR TOUTE L ' ADMINISTRATION ;
QU ' EN OUTRE, MEME SI LA REPARTITION SE REVELE CORRECTE, LA HAUTE AUTORITE DOIT POUVOIR COMPLETER SES RECHERCHES EGALEMENT PAR L ' INSPECTION DE LA PARTIE AFFERENTE A LA PRODUCTION NON SOUMISE AU TRAITE EN VUE DE RECHERCHER EVENTUELLEMENT S ' IL N ' EXISTE PAS D ' INTERFERENCE ENTRE LES DEUX PARTIES DE LA COMPTABILITE POUVANT DECELER UNE VIOLATION DU TRAITE ;
QUE SI LA HAUTE AUTORITE, DANS LE QUATRIEME CONSIDERANT DE SA DECISION, PEUT AVOIR ETE TROP AFFIRMATIVE AU SUJET DE L ' INDIVISIBILITE DE LA COMPTABILITE D ' UNE ENTREPRISE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT INVALIDER LA DECISION INTERVENUE EN L ' ESPECE QUI, TEL QU ' IL RESSORT DE LA CORRESPONDANCE ANTERIEURE ECHANGEE ENTRE PARTIES, TEND A VERIFIER SI, DANS LA PARTIE DE LA COMPTABILITE CONCERNANT LA PRODUCTION MECANIQUE, NE SE TROUVENT PAS DES ELEMENTS INTERESSANT LA PRODUCTION SIDERURGIQUE ;
P . 175
ATTENDU QU ' AU SURPLUS IL N ' Y A PAS LIEU DE RESTREINDRE DANS LE CHEF DE LA HAUTE AUTORITE LA FACULTE D ' EXAMINER LA COMPTABILITE D ' UNE ENTREPRISE MIXTE EN SON ENSEMBLE, MOTIF PRIS DU DANGER DE DIVULGATIONS PREJUDICIABLES AUX ENTREPRISES MIXTES, VU L ' OBLIGATION AU SECRET PROFESSIONNEL AUQUEL SONT TENUS LES INSPECTEURS DE LA HAUTE AUTORITE, DE SORTE QU ' AUCUN INTERET VITAL NE RISQUE D ' ETRE LESE DANS LE CHEF DES ENTREPRISES PAR UN TEL EXAMEN GENERAL ;
QU ' AU DEMEURANT LES DISPOSITIONS DE L ' ALINEA 4 DE L ' ARTICLE 47 NON SEULEMENT GARANTISSENT LA SAUVEGARDE DES INTERETS DES ENTREPRISES, MAIS ENCORE LEUR ASSURENT UN DROIT A REPARATION DE TOUT DOMMAGE QUI RESULTERAIT D ' UNE INDISCRETION DE LA PART DES AGENTS DE LA HAUTE AUTORITE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE .
B - QUANT A LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES
1 . ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AU REPROCHE FORMULE PAR LA REQUERANTE, LA DECISION EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, QUOIQUE IMPARFAITEMENT FORMULEE AU REGARD DE LA NECESSITE DE LA DEMANDE D ' INFORMATION, LA SIMPLE REFERENCE A L ' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION PAR LA HAUTE AUTORITE SE TROUVANT COMPLETEE PAR LA MENTION DES BUTS AUXQUELS LES INFORMATIONS ETAIENT DESTINEES .
2 . ATTENDU QUE, POUR LES MEMES RAISONS, IL N ' Y A PAS LIEU DE CONSTATER UN DEFAUT DE MOTIVATION QUANT AUX VERIFICATIONS ORDONNEES .
3 . ATTENDU QUE L ' ARGUMENTATION PRESENTEE A L ' APPUI DU REPROCHE " D ' ERREUR ET D ' INCONGRUITE " DANS LES MOTIFS DE LA DECISION, QUI AINSI VIOLERAIT DES FORMES SUBSTANTIELLES, SE REDUIT AU GRIEF D ' UNE VIOLATION DU TRAITE DEJA REFUTE CI-DESSUS ET QU ' IL N ' Y A PLUS A REVENIR SUR CETTE NOUVELLE QUALIFICATION .
P . 176
C - DETOURNEMENT DE POUVOIR
ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT A TORT QUE, PAR LA DECISION ENTREPRISE, LA HAUTE AUTORITE A VOULU TRANSFORMER LE DROIT DE RECUEILLIR DES INFORMATIONS ET SURTOUT CELUI DE PROCEDER A DES VERIFICATIONS EN UNE PROCEDURE A CARACTERE INQUISITORIAL DANS LE BUT D ' ETENDRE SES POUVOIRS AU-DELA DE CE QUE LE TRAITE A PREVU ET QU ' ELLE AURAIT AINSI POURSUIVI UN BUT AUTRE QUE CELUI QUE LE TRAITE L ' HABILITAIT A ATTEINDRE ;
QUE CETTE ARGUMENTATION MANQUE DE PERTINENCE, ETANT DONNE QU ' ELLE N ' INDIQUE POINT QUELS SONT LES OBJECTIFS EXORBITANTS DU TRAITE PRETENDUMENT VISES PAR LA HAUTE AUTORITE ; QU ' AU SURPLUS, ELLE N ' EST ETAYEE PAR AUCUNE PREUVE OU OFFRE DE PREUVE ;
QU ' IL CONVIENT DONC DE L ' ABJUGER .
Décisions sur les dépenses
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QU ' EN L ' ESPECE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS TANT DANS L ' INSTANCE EN REFERE QU ' AU PRINCIPAL ;
QU ' ELLE DOIT DONC SUPPORTER LES DEPENS DU LITIGE ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 5, 15, 33, 46, 47, 64, 82 ET 86 DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES COMME NON FONDEES,
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE, Y COMPRIS CEUX DE L ' INSTANCE EN REFERE .