Recours introduit le 28 avril 2006 - Helkon Media / Commission
(affaire T-122/06)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Helkon Media (Münich, Allemagne) (représentant: U. Karpenstein)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
condamner la Commission européenne à verser à la Helkon Media AG i.L une somme de 120.000 EUR;
condamner Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La société Helkon Media AG, en liquidation, représentée par l'administrateur judiciaire, fait valoir à l'encontre de la Commission européenne un droit à paiement découlant d'un contrat de soutien à la création cinématographique sur le fondement d'une clause d'arbitrage au titre de l'article 238 CE contenue dans son annexe.
Selon la requérante, ce droit à paiement ne se serait pas éteint du fait de l'imputation alléguée par la Commission. Elle fonde sa requête en affirmant que cette imputation aurait eu lieu sans fondement juridique. La requérante fait en outre valoir qu'une imputation après l'ouverture de la procédure de faillite serait illégale en droit allemand. Elle affirme enfin que les conditions reconnues pour une imputation ne seraient pas remplies.
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