Affaire C‑426/21
Ocilion IPTV Technologies GmbH
contre
Seven.One Entertainment Group GmbH et Puls 4 TV GmbH & Co. KG
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2023
« Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 3 – Droit de communication au public – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception dite de “copie privée” – Fournisseur d’un service “Internet Protocol Television” (IPTV) – Accès aux contenus protégés sans autorisation des titulaires de droits – Enregistreur vidéo en ligne – Relecture en différée – Technique de déduplication »
1.        Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Exception de copie privée – Fourniture de service de reproduction par un tiers – Inclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 5, § 2, b)]
(voir point 30)
2.        Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Exception de copie privée – Service fourni par un opérateur de retransmission d’émissions de télévision aux clients commerciaux permettant un enregistrement dans le nuage de ces émissions au moyen d’un système informatique à l’initiative des utilisateurs finaux de ces services – Mise à disposition par l’opérateur de la copie réalisée par un premier utilisateur ayant sélectionné une émission à un nombre indéterminé d’utilisateurs souhaitant visionner le même contenu – Exclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 5, § 2, b)]
(voir points 42-49, disp. 1)
3.        Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Communication au public – Notion – Critères d’appréciation
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, considérants 4, 9, 10 et 23 et art. 3, § 1)
(voir points 54-59)
4.        Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Communication au public – Notion – Opérateur de retransmission d’émissions de télévision fournissant aux clients commerciaux le matériel et le logiciel nécessaires pour donner accès en différé aux émissions aux utilisateurs finaux – Opérateur ayant connaissance de la possibilité d’utilisation de son service pour accéder aux œuvres protégées sans le consentement de leurs auteurs – Exclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 3, § 1)
(voir points 63-67, disp. 2)
Voir le texte de la décision