61983CJ0079_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 79/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR L ' ARBEITSGERICHT HAMBURG ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
DORIT HARZ
ET
DEUTSCHE TRADAX GMBH,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL, DU 9 FEVRIER 1976, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE
DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI, A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES, ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO L 39, P . 40 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 5 JUILLET 1982, PARVENUE A LA COUR LE 3 MAI 1983, L ' ARBEITSGERICHT HAMBURG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL, DU 9 FEVRIER 1976, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI, A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO L 39, P . 40 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT M DORIT HARZ, INGENIEUR COMMERCIAL DIPLOME, A L ' ENTREPRISE DEUTSCHE TRADAX GMBH . IL RESULTE DES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE L ' ARBEITSGERICHT ESTIME QU ' IL Y A EU DISCRIMINATION DE SEXE DE LA PART DE L ' ENTREPRISE DANS LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT ENTAMEE PAR CELLE-CI ET POUR LAQUELLE M HARZ S ' EST PORTEE CANDIDATE .
3 L ' ARBEITSGERICHT A ESTIME QUE LA SEULE SANCTION D ' UNE DISCRIMINATION COMMISE LORS DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT ETAIT, EN VERTU DU DROIT ALLEMAND, LA REPARATION DU ' PREJUDICE DE CONFIANCE '
( VERTRAUENSSCHADEN ), C ' EST-A-DIRE LE PREJUDICE QU ' ENGENDRE POUR LES CANDIDATS DISCRIMINES LE FAIT DE CROIRE QUE LE RAPPORT DE TRAVAIL SERA ETABLI SANS AUCUNE DISCRIMINATION . UNE TELLE INDEMNISATION EST PREVUE PAR L ' ARTICLE 611 BIS, PARAGRAPHE 2, DU BGB .
4 EN VERTU DE CETTE DISPOSITION L ' EMPLOYEUR EST TENU, EN CAS DE DISCRIMINATION DANS L ' ACCES A L ' EMPLOI, ' A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LE TRAVAILLEUR SUBIT DU FAIT QU ' IL CROIT EN TOUTE CONFIANCE QU ' UNE PAREILLE VIOLATION ( DU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ) NE FERA PAS OBSTACLE A L ' ETABLISSEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL ' . CET ARTICLE A POUR OBJET DE TRANSPOSER LA DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 PRECITEE .
5 L ' ARBEITSGERICHT A, EN CONSEQUENCE, ESTIME QU ' IL POUVAIT, EN VERTU DU DROIT ALLEMAND, UNIQUEMENT ORDONNER LE PAIEMENT D ' UNE REPARATION MINIMALE, EN L ' OCCURRENCE 2,31 DM, EN TANT QUE FRAIS OCCASIONNES A LA REQUERANTE PAR SA CANDIDATURE, CE QUI NE SERAIT PAS SUFFISANT POUR IMPOSER LE RESPECT DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE, CAR UNE TELLE REPARATION NE PERMETTRAIT PAS D ' OBTENIR DES EMPLOYEURS QU ' ILS ADOPTENT UN COMPORTEMENT CONFORME A LA LOI .
6 AFIN DE DETERMINER LES REGLES JURIDIQUES APPLICABLES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE EN CAS DE DISCRIMINATION DANS L ' ACCES A L ' EMPLOI, LA JURIDICTION NATIONALE A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 ) LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI, TEL QU ' IL EST CONTENU A L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, ET A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 1 ET 3, DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI, A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES, ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( DIRECTIVE
76/207/CEE, JO L 39, P . 40 ), OUVRE-T-IL A LA CANDIDATE, EN CAS DE DISCRIMINATION ETABLIE, UN DROIT A LA CONCLUSION D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL A L ' ENCONTRE DE L ' EMPLOYEUR QUI A REFUSE DE LA RECRUTER EN RAISON DE SON SEXE?
2)SI LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION EST AFFIRMATIVE, CELA VAUT-IL
A ) SEULEMENT LORSQUE LA CONDIDATE DISCRIMINEE EST LA MIEUX QUALIFIEE DE TOUS LES CANDIDATS ET CANDIDATES OU BIEN
B)EGALEMENT LORSQUE, LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT AYANT CERTES EU UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE, C ' EST NEANMOINS EN RAISON DE SES QUALIFICATIONS SUPERIEURES QU ' UN CANDIDAT MASCULIN A FINALEMENT ETE ENGAGE .
3)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION ET AUX POINTS A ) ET B ) DE LA DEUXIEME QUESTION, LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES ENTRAINE-T-IL COMME CONSEQUENCE JURIDIQUE D ' APRES LES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 76/207/CEE
- LA NECESSITE D ' UNE SANCTION ECONOMIQUEMENT SENSIBLE, PAR EXEMPLE UN DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS EN FAVEUR DE LA DEMANDERESSE D ' EMPLOI DEFAVORISEE, A FIXER SELON LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE JUSQU ' A CONCURRENCE DE SIX MOIS DE SALAIRE DANS L ' EMPLOI SOLLICITE, QUI EST LA PERIODE PENDANT LAQUELLE, D ' APRES LES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR EN ALLEMAGNE FEDERALE, LES TRAVAILLEURS NE PEUVENT PAS FAIRE VALOIR LE CARACTERE SOCIALEMENT INJUSTIFIE D ' UN LICENCIEMENT,
-ET/OU L ' OBLIGATION POUR L ' ETAT D ' INFLIGER DES AMENDES OU DES PEINES?
4)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA TROISIEME QUESTION, CELA VAUT-IL
A)SEULEMENT LORSQUE LA CANDIDATE DISCRIMINEE EST LA MIEUX QUALIFIEE DE TOUS LES CANDIDATS ET CANDIDATES OU BIEN
B)EGALEMENT LORSQUE, LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT AYANT CERTES EU UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE, C ' EST NEANMOINS EN RAISON DE SES QUALIFICATIONS SUPERIEURES QU ' UN CANDIDAT MASCULIN A FINALEMENT ETE ENGAGE?
5)EN CAS DE REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS 1, 2, 3 OU 4, LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE 76/207/CEE SONT-ILS DIRECTEMENT APPLICABLES DANS LES ETATS MEMBRES?
'
7 CES QUESTIONS VISENT PRINCIPALEMENT A SAVOIR SI LA DIRECTIVE 76/207 IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DE PREVOIR DES CONSEQUENCES JURIDIQUES OU DES SANCTIONS PARTICULIERES EN CAS DE DISCRIMINATION DANS L ' ACCES A L ' EMPLOI ( QUESTIONS 1 A 4 ) ET SI LES PARTICULIERS PEUVENT, LE CAS ECHEANT, SE PREVALOIR DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE, A DEFAUT DE SA TRANSPOSITION DANS L ' ORDRE JURIDIQUE NATIONAL, DANS LES DELAIS PREVUS ( QUESTION 5 ).
A ) SUR LA PREMIERE QUESTION
8 PAR SA PREMIERE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI LA DIRECTIVE 76/207 IMPOSE QU ' UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE LORS DE L ' ACCES A L ' EMPLOI SOIT SANCTIONNEE PAR L ' OBLIGATION IMPOSEE A L ' EMPLOYEUR, AUTEUR DE LA DISCRIMINATION, DE CONCLURE UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LE CANDIDAT DISCRIMINE .
9 SELON LA JURIDICTION NATIONALE, POUR IMPOSER L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI, LES SANCTIONS ENVISAGEABLES SONT LE RECRUTEMENT D ' OFFICE OU LE DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS, QUALIFIES EN DROIT ALLEMAND DE COMPENSATION DE L ' INTERET POSITIF . LA JURIDICTION DE RENVOI ESTIME QUE LA DIRECTIVE 76/207 N ' A PAS ENCORE ETE TRANSPOSEE DANS LE DROIT ALLEMAND, LA SANCTION PREVUE A L ' ARTICLE 611 BIS, PARAGRAPHE 2, DU BGB N ' ETANT PAS, A SON AVIS, SUFFISANTE A CET EGARD .
10 SELON LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, L ' ARTICLE 611 BIS, PARAGRAPHE 2, DU BGB AURAIT, EN LIMITANT LE DROIT A INDEMNISATION AU SEUL PREJUDICE DE CONFIANCE, EXCLU LES POSSIBILITES DE REPARATION RESULTANT DU DROIT COMMUN . LA DIRECTIVE 76/207 OBLIGERAIT LES ETATS MEMBRES A INSTITUER DES MESURES APPROPRIEES EN VUE D ' EVITER DES DISCRIMINATIONS A L ' AVENIR . IL FAUDRAIT DONC AU MOINS ESTIMER QUE L ' ARTICLE 611 BIS, PARAGRAPHE 2, NE DOIT PAS ETRE PRIS EN COMPTE . CECI AURAIT POUR CONSEQUENCE D ' OBLIGER L ' EMPLOYEUR A CONCLURE UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LE CANDIDAT DISCRIMINE OU, SI CELA S ' AVERE IMPOSSIBLE OU HORS DE QUESTION EN L ' ESPECE, AU MOINS A LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS SENSIBLES .
11 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, TOUT EN ETANT CONSCIENT DE LA NECESSITE D ' UNE TRANSPOSITION EFFICACE DE LA DIRECTIVE, INSISTE SUR LE FAIT QUE CHAQUE ETAT MEMBRE DISPOSERAIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 189, TROISIEME ALINEA, DU TRAITE, D ' UNE MARGE D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI DOIVENT RESULTER D ' UNE INFRACTION AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT . CE GOUVERNEMENT FAIT VALOIR, PAR AILLEURS, QUE LA POSSIBILITE SERAIT OFFERTE AUX TRIBUNAUX ALLEMANDS D ' ELABORER, A PARTIR DU DROIT PRIVE NATIONAL ET EN SE CONFORMANT AU CONTENU DE LA DIRECTIVE, DES SOLUTIONS ADEQUATES SATISFAISANT AUSSI BIEN AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT QU ' AUX INTERETS DE TOUTES LES PARTIES . ENFIN, UNE CONSEQUENCE JURIDIQUE PERCEPTIBLE SUFFIRAIT SELON LUI POUR FAIRE RESPECTER LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT, ET
ELLE NE DEVRAIT ETRE PREVUE QUE SI LE CANDIDAT DISCRIMINE ETAIT PLUS QUALIFIE QUE D ' AUTRES POUR EXERCER L ' EMPLOI EN QUESTION, MAIS NON SI LES CANDIDATS ETAIENT DE QUALIFICATION EGALE .
12 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ESTIME QUE LA DIRECTIVE N ' IMPOSE PAS UNE SANCTION DETERMINEE, COMME PAR EXEMPLE LE RECRUTEMENT D ' OFFICE DE PERSONNES AYANT FAIT L ' OBJET DE DISCRIMINATIONS . EN REVANCHE, UNE CONDAMNATION DE L ' EMPLOYEUR A PAYER UN MONTANT PUREMENT SYMBOLIQUE NE SATISFERAIT PAS A L ' EXIGENCE SELON LAQUELLE LA PERSONNE DISCRIMINEE DOIT ETRE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES DROITS AU SENS DE LA DIRECTIVE .
13 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI EST EGALEMENT D ' AVIS QU ' IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE CHOISIR LES MESURES QU ' ILS CONSIDERENT COMME ETANT DE NATURE A GARANTIR QUE LES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT EN VERTU DE LA DIRECTIVE SOIENT REMPLIES . LA DIRECTIVE NE DONNERAIT AUCUNE INDICATION SUR LES MESURES QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE ET LES QUESTIONS DEFEREES A LA COUR DEMONTRERAIENT PAR ELLES-MEMES ET DE MANIERE EVIDENTE LES DIFFICULTES RENCONTREES DANS LA DETERMINATION DES MESURES APPROPRIEES .
14 LA COMMISSION ESTIME QUANT A ELLE QUE SI LA DIRECTIVE ENTEND LAISSER AUX ETATS MEMBRES LE CHOIX ET LA DETERMINATION DES SANCTIONS, LA TRANSPOSITION DE CELLE-CI DEVRAIT NEANMOINS, QUANT A SON RESULTAT, ETRE EFFICACE . LE PRINCIPE DE LA TRANSPOSITION EFFICACE DE LA DIRECTIVE COMMANDERAIT QUE LES SANCTIONS SOIENT CONCUES DE MANIERE A CONSTITUER POUR LE CANDIDAT DISCRIMINE UNE REPARATION APPROPRIEE ET POUR L ' EMPLOYEUR UN MOYEN DE PRESSION A PRENDRE AU SERIEUX QUI L ' INCITERAIT A RESPECTER LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT . UNE REGLEMENTATION NATIONALE DONNANT DROIT A LA SEULE REPARATION DU PREJUDICE DE CONFIANCE NE SERAIT PAS SUFFISANTE POUR GARANTIR LE RESPECT DE CE PRINCIPE .
15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 189, ALINEA 3, ' LA DIRECTIVE LIE TOUT ETAT MEMBRE DESTINATAIRE QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE, TOUT EN LAISSANT AUX INSTANCES NATIONALES LA COMPETENCE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS ' . S ' IL EST VRAI QUE CETTE DISPOSITION RESERVE AUX ETATS MEMBRES LA LIBERTE DU CHOIX DES VOIES ET MOYENS DESTINES A ASSURER LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE, CETTE LIBERTE LAISSE CEPENDANT ENTIERE L ' OBLIGATION, POUR CHACUN DES ETATS DESTINATAIRES, DE PRENDRE, DANS LE CADRE DE SON ORDRE JURIDIQUE NATIONAL, TOUTES LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER LE PLEIN EFFET DE LA DIRECTIVE, CONFORMEMENT A L ' OBJECTIF QU ' ELLE POURSUIT .
16 IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER LA DIRECTIVE 76/207 AFIN DE DETERMINER SI CELLE-CI IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DE PREVOIR DES CONSEQUENCES JURIDIQUES OU DES SANCTIONS DETERMINEES EN CAS D ' INFRACTION AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DANS L ' ACCES A L ' EMPLOI .
17 CETTE DIRECTIVE A POUR OBJET LA MISE EN OEUVRE, DANS LES ETATS MEMBRES, DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN ASSURANT NOTAMMENT, AUX TRAVAILLEURS DE L ' UN ET L ' AUTRE SEXE, UNE EGALITE DE CHANCES EFFECTIVE DANS L ' ACCES A L ' EMPLOI . A CET EFFET, L ' ARTICLE 2 DEFINIT LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ET SES LIMITES, ALORS QUE L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, EN PRECISE LA PORTEE EN CE QUI CONCERNE, PRECISEMENT, L ' ACCES A L ' EMPLOI . L ' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 A ), PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE SOIENT SUPPRIMEES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONTRAIRES AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT .
18 L ' ARTICLE 6 IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION D ' INTRODUIRE DANS LEUR ORDRE JURIDIQUE INTERNE LES MESURES NECESSAIRES POUR PERMETTRE A TOUTE PERSONNE QUI S ' ESTIME LESEE PAR UNE DISCRIMINATION ' DE FAIRE VALOIR SES DROITS PAR VOIE JURIDICTIONNELLE ' . IL DECOULE DE CETTE DISPOSITION QUE LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE PRENDRE DES MESURES QUI SOIENT SUFFISAMMENT EFFICACES POUR ATTEINDRE L ' OBJET DE LA DIRECTIVE ET DE FAIRE EN SORTE QUE CES MESURES PUISSENT ETRE EFFECTIVEMENT INVOQUEES DEVANT LES TRIBUNAUX NATIONAUX PAR LES PERSONNES CONCERNEES . DE TELLES MESURES PEUVENT, PAR EXEMPLE, COMPRENDRE DES DISPOSITIONS EXIGEANT DE L ' EMPLOYEUR D ' ENGAGER LE CANDIDAT DISCRIMINE OU ASSURANT UNE INDEMNISATION PECUNIAIRE ADEQUATE, RENFORCEES, LE CAS ECHEANT, PAR UN SYSTEME D ' AMENDES . IL CONVIENT, CEPENDANT, DE CONSTATER QUE LA DIRECTIVE N ' IMPOSE PAS UNE SANCTION DETERMINEE, MAIS LAISSE AUX ETATS MEMBRES LA LIBERTE DE CHOISIR PARMI LES DIFFERENTES SOLUTIONS PROPRES A REALISER SON OBJECTIF .
19 IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA DIRECTIVE 76/207 N ' IMPOSE PAS QU ' UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE LORS DE L ' ACCES A L ' EMPLOI DOIVE ETRE SANCTIONNEE PAR L ' OBLIGATION IMPOSEE A L ' EMPLOYEUR, AUTEUR DE LA DISCRIMINATION, DE CONCLURE UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LE CANDIDAT DISCRIMINE .
B ) SUR LA DEUXIEME QUESTION
20 LA DEUXIEME QUESTION N ' AYANT ETE POSEE QUE POUR LE CAS OU L ' EMPLOYEUR SERAIT OBLIGE D ' ENGAGER LE CANDIDAT DISCRIMINE, IL N ' Y A PLUS LIEU D ' Y REPONDRE .
C ) SUR LES QUESTIONS 3 A 5
21 PAR SES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE A LA COUR S ' IL EST POSSIBLE D ' INFERER DE LA DIRECTIVE LA NECESSITE D ' UNE SANCTION ECONOMIQUEMENT SENSIBLE . LA CINQUIEME QUESTION VISE A SAVOIR SI LA DIRECTIVE, SELON L ' INTERPRETATION QU ' IL CONVIENT D ' EN DONNER, PEUT ETRE INVOQUEE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES PAR DES PERSONNES LESEES .
22 IL ECHET A CET EGARD D ' OBSERVER QU ' UNE EGALITE DE CHANCES EFFECTIVE NE PEUT ETRE ETABLIE EN DEHORS D ' UN SYSTEME DE SANCTIONS APPROPRIE . UNE TELLE CONSEQUENCE RESULTE NON SEULEMENT DE LA FINALITE MEME DE LA DIRECTIVE, MAIS PLUS PARTICULIEREMENT DE SON ARTICLE 6 QUI, EN OUVRANT UN DROIT DE RECOURS JURIDICTIONNEL AUX CANDIDATS A UN EMPLOI AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE DISCRIMINATION, RECONNAIT EN LEUR CHEF L ' EXISTENCE DE DROITS POUVANT ETRE INVOQUES EN JUSTICE .
23 SI UNE APPLICATION COMPLETE DE LA DIRECTIVE N ' IMPOSE PAS, AINSI QU ' IL A ETE CONSTATE DANS LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION, UNE FORME DETERMINEE DE SANCTION EN CAS DE VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION, ELLE IMPLIQUE NEANMOINS QUE CETTE SANCTION SOIT DE NATURE A ASSURER UNE PROTECTION JURIDICTIONNELLE EFFECTIVE ET EFFICACE . ELLE DOIT EN OUTRE AVOIR A L ' EGARD DE L ' EMPLOYEUR UN EFFET DISSUASIF REEL . IL EN RESULTE QUE LORSQUE L ' ETAT MEMBRE CHOISIT DE SANCTIONNER LA VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION PAR L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE, CELLE-CI DOIT ETRE EN TOUT CAS ADEQUATE AU PREJUDICE SUBI .
24 IL APPARAIT EN CONSEQUENCE QU ' UNE LEGISLATION NATIONALE LIMITANT LES DROITS A REPARATION DES PERSONNES AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE DISCRIMINATION DANS L ' ACCES A L ' EMPLOI, A UNE INDEMNISATION PUREMENT SYMBOLIQUE, COMME PAR EXEMPLE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LEUR CANDIDATURE, NE SERAIT PAS CONFORME AUX EXIGENCES D ' UNE TRANSPOSITION EFFICACE DE LA DIRECTIVE .
25 LA NATURE DES SANCTIONS PREVUES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN CAS DE DISCRIMINATION DANS L ' ACCES A L ' EMPLOI, ET NOTAMMENT LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE DE L ' ARTICLE 611 BIS, PARAGRAPHE 2, DU BGB EXCLUT LES POSSIBILITES D ' INDEMNISATION RESULTANT DU DROIT COMMUN, A ETE LONGUEMENT DISCUTEE DEVANT LA COUR . A CET EGARD, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A FAIT VALOIR, AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, QUE CET ARTICLE N ' EXCLURAIT PAS NECESSAIREMENT L ' APPLICATION DU DROIT COMMUN EN MATIERE D ' INDEMNISATION . IL APPARTIENT A LA SEULE JURIDICTION NATIONALE DE STATUER SUR CE POINT D ' INTERPRETATION RELATIF A SON DROIT NATIONAL .
26 IL CONVIENT TOUTEFOIS DE PRECISER QUE L ' OBLIGATION DES ETATS MEMBRES, DECOULANT D ' UNE DIRECTIVE, D ' ATTEINDRE LE RESULTAT PREVU PAR CELLE-CI, AINSI QUE LEUR DEVOIR EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE DE PRENDRE TOUTES MESURES GENERALES OU PARTICULIERES PROPRES A ASSURER L ' EXECUTION DE CETTE OBLIGATION, S ' IMPOSENT A TOUTES LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES Y COMPRIS, DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES, LES AUTORITES JURIDICTIONNELLES . IL S ' ENSUIT QU ' EN APPLIQUANT LE DROIT NATIONAL, ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS D ' UNE LOI NATIONALE SPECIALEMENT INTRODUITE EN VUE D ' EXECUTER LA DIRECTIVE 76/207, LA JURIDICTION NATIONALE EST TENUE D ' INTERPRETER SON DROIT NATIONAL A LA LUMIERE DU TEXTE ET DE LA FINALITE DE LA DIRECTIVE POUR ATTEINDRE LE RESULTAT VISE PAR L ' ARTICLE 189, PARAGRAPHE 3 .
27 EN REVANCHE, AINSI QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS, LA DIRECTIVE NE COMPORTE - EN CE QUI CONCERNE LES SANCTIONS D ' UNE EVENTUELLE DISCRIMINATION - AUCUNE OBLIGATION INCONDITIONNELLE ET SUFFISAMMENT PRECISE POUVANT ETRE INVOQUEE, A DEFAUT DE MESURES D ' APPLICATION PRISES DANS LES DELAIS, PAR UN PARTICULIER, EN VUE D ' OBTENIR UNE REPARATION DETERMINEE EN VERTU DE LA DIRECTIVE LORSQU ' UNE TELLE CONSEQUENCE N ' EST PAS PREVUE OU PERMISE PAR LA LEGISLATION NATIONALE .
28 IL Y A LIEU TOUTEFOIS DE PRECISER A LA JURIDICTION NATIONALE QUE SI LA DIRECTIVE 76/207 LAISSE AUX ETATS MEMBRES, POUR SANCTIONNER LA VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION, LA LIBERTE DE CHOISIR PARMI LES DIFFERENTES SOLUTIONS PROPRES A REALISER SON OBJET, ELLE IMPLIQUE TOUTEFOIS QUE SI UN ETAT MEMBRE CHOISIT DE SANCTIONNER LA VIOLATION DE L ' INTERDICTION EN QUESTION PAR L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE, CELLE-CI DOIT EN TOUT CAS, POUR ASSURER SON EFFICACITE ET SON EFFET DISSUASIF, ETRE ADEQUATE PAR RAPPORT AUX PREJUDICES SUBIS ET DOIT DONC
ALLER AU-DELA D ' UNE INDEMNISATION PUREMENT SYMBOLIQUE COMME PAR EXEMPLE LE REMBOURSEMENT DES SEULS FRAIS OCCASIONNES PAR LA CANDIDATURE . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE DONNER A LA LOI PRISE POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE, DANS TOUTE LA MESURE OU UNE MARGE D ' APPRECIATION LUI EST ACCORDEE PAR SON DROIT NATIONAL, UNE INTERPRETATION ET UNE APPLICATION CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
29 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, DU ROYAUME-UNI ET DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' ARBEITSGERICHT HAMBURG, PAR ORDONNANCE DU 5 JUILLET 1982,
DIT POUR DROIT :
1 ) LA DIRECTIVE 76/207 N ' IMPOSE PAS QU ' UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE LORS DE L ' ACCES A L ' EMPLOI DOIVE ETRE SANCTIONNEE PAR L ' OBLIGATION IMPOSEE A L ' EMPLOYEUR, AUTEUR DE LA DISCRIMINATION, DE CONCLURE UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LE CANDIDAT DISCRIMINE .
2)LA DIRECTIVE NE COMPORTE, EN CE QUI CONCERNE LES SANCTIONS D ' UNE EVENTUELLE DISCRIMINATION, AUCUNE OBLIGATION INCONDITIONNELLE ET SUFFISAMMENT PRECISE POUVANT ETRE INVOQUEE, A DEFAUT DE MESURES D ' APPLICATION PRISES DANS LES DELAIS, PAR UN PARTICULIER, EN VUE D ' OBTENIR UNE REPARATION DETERMINEE EN VERTU DE LA DIRECTIVE LORSQU ' UNE TELLE CONSEQUENCE N ' EST PAS PREVUE OU PERMISE PAR LA LEGISLATION NATIONALE .
3)SI LA DIRECTIVE 76/207 LAISSE AUX ETATS MEMBRES, POUR SANCTIONNER LA VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION, LA LIBERTE DE CHOISIR PARMI LES DIFFERENTES SOLUTIONS PROPRES A REALISER SON OBJET, ELLE IMPLIQUE TOUTEFOIS QUE SI UN ETAT MEMBRE CHOISIT DE SANCTIONNER LA VIOLATION DE L ' INTERDICTION EN QUESTION PAR L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE, CELLE-CI DOIT EN TOUT CAS, POUR ASSURER SON EFFICACITE ET SON EFFET DISSUASIF, ETRE ADEQUATE PAR RAPPORT AUX PREJUDICES SUBIS ET DOIT DONC ALLER AU-DELA D ' UNE INDEMNISATION PUREMENT SYMBOLIQUE COMME PAR EXEMPLE LE REMBOURSEMENT DES SEULS FRAIS OCCASIONNES PAR LA CANDIDATURE . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE DONNER A LA LOI PRISE POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE, DANS TOUTE LA MESURE OU UNE MARGE D ' APPRECIATION LUI EST ACCORDEE PAR SON DROIT NATIONAL, UNE INTERPRETATION ET UNE APPLICATION CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .