Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 novembre 2024 – Golden Support/EUIPO – Sky International (Skyliner)
(affaire T‑78/24)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Skyliner – Marque de l’Union européenne figurative antérieure SKY – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 3)
(voir point 12)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)]
(voir points 18, 19, 56, 64)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public
[Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)]
(voir point 20)
4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)]
(voir point 27)
5.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe
[Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)]
(voir points 29-31, 36, 44, 65)
6.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbale Skyliner et figurative SKY
[Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)]
(voir points 60-62, 66, 67)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Golden Support s. r. o. et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront chacun leurs propres dépens.