62021CC0790
CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE
MME LAILA MEDINA
présentées le 9 novembre 2023 (
1
)
Affaires jointes C‑790/21 P et C‑791/21 P
Covestro Deutschland AG
contre
Commission européenne (C‑790/21 P)
et
République fédérale d’Allemagne
contre
Covestro Deutschland AG,
Commission européenne (C‑791/21 P)
« Pourvois – Aides d’État – République fédérale d’Allemagne – Régime d’aides d’État en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau en 2012‑2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’“aide” – Ressources d’État – Taxe parafiscale ou autres taxes obligatoires – Contrôle étatique sur les fonds »
1.
Les présentes conclusions sont prononcées dans les affaires jointes C‑790/21 P et C‑791/21 P. Elles doivent être lues conjointement avec mes trois autres conclusions relatives à des pourvois parallèles (
2
), présentées ce jour également, qui concernent toutes le même régime d’aides d’État. Par son pourvoi dans l’affaire C‑790/21 P, Covestro Deutschland AG (ci-après « Covestro »), une société productrice de matériaux, demande l’annulation de l’arrêt du 6 octobre 2021, Covestro Deutschland/Commission (T‑745/18, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2021:644). Cet arrêt a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne du 28 mai 2018 relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne aux consommateurs de charge en continu au sens de l’article 19 du règlement StromNEV (
3
) pour les années 2012 et 2013 (ci-après la « décision litigieuse »). Par son pourvoi dans l’affaire C‑791/21 P, la République fédérale d’Allemagne (par souci de simplicité, la République fédérale d’Allemagne sera dénommée ci-après l’« Allemagne ») demande l’annulation de l’arrêt attaqué. La Commission a formé un pourvoi incident dans les deux affaires susmentionnées, par lequel elle demande également l’annulation de l’arrêt attaqué.
I. Les antécédents du litige
2.
Les antécédents du litige sont exposés aux points 1 à 22 de l’arrêt attaqué. Pour les besoins des présentes conclusions, ils peuvent être résumés de la manière suivante.
A. Sur le système de redevances de réseau avant l’introduction des mesures litigieuses
3.
L’article 21 de l’Energiewirtschaftsgesetz (loi relative à la sauvegarde de l’approvisionnement en énergie), tel que modifié par le Gesetz zur Neuregelung energiewirtschaftlicher Vorschriften (loi portant nouvelle réglementation des dispositions relatives à l’approvisionnement en énergie), du 26 juillet 2011 (
4
), et avant les modifications apportées par le Gesetz zur Weiterentwicklung des Strommarktes (loi relative à l’évolution du marché de l’électricité), du 26 juillet 2016 (
5
), prévoit notamment que les redevances de réseau doivent être raisonnables, non discriminatoires ainsi que transparentes et calculées sur la base des coûts d’une exploitation efficace du système d’approvisionnement en énergie.
4.
L’article 17 du règlement StromNEV du 25 juillet 2005 (
6
) définit la méthode de calcul que doivent utiliser les gestionnaires de réseau pour déterminer les redevances générales, laquelle est fondée, entre autres, sur le total annuel des coûts de réseau.
5.
L’article 19 du règlement StromNEV 2005 prévoit également des redevances individuelles pour des catégories d’utilisateurs (dits « utilisateurs atypiques ») dont les profils de consommation et de charge sont très différents de ceux des autres utilisateurs, qui tiennent compte, conformément au principe de la réflectivité des coûts, de la contribution de ces utilisateurs atypiques à la réduction ou à la prévention d’une hausse des coûts de réseau.
6.
À cet égard, l’article 19, paragraphe 2, du règlement StromNEV 2005 prévoit des redevances individuelles pour les deux catégories d’utilisateurs atypiques suivantes : i) les utilisateurs dont la contribution à la charge de pointe est susceptible de différer sensiblement de la charge de pointe annuelle simultanée de tous les autres utilisateurs raccordés au même niveau de réseau, c’est-à-dire les utilisateurs qui consomment systématiquement de l’électricité en dehors des heures de pointe (ci-après les « consommateurs anticycliques »), et ii) les utilisateurs dont la consommation annuelle d’électricité représente au moins 7000 heures d’utilisation et plus de 10 gigawatts/heure (ci-après les « consommateurs de charge en continu »).
7.
Jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement StromNEV, tel que modifié par l’EnWG 2011 (ci-après le « règlement StromNEV 2011 »), les consommateurs anticycliques et les consommateurs de charge en continu étaient sujets à des redevances individuelles calculées selon la « méthode du chemin physique », élaborée par la Bundesnetzagentur (agence fédérale des réseaux, Allemagne, ci‑après la « BNetzA »). Cette méthode tenait compte des coûts de réseau générés par ces consommateurs, avec une redevance minimale équivalant à 20 % des redevances générales annoncées (ci-après la « redevance minimale »). Celle-ci garantissait une rétribution pour l’exploitation du réseau auquel lesdits consommateurs étaient raccordés dans l’hypothèse où les redevances individuelles calculées selon la méthode du chemin physique auraient été plus basses ou proches de zéro.
B. Sur les mesures litigieuses : exonération et surtaxe
8.
Conformément à l’article 19, paragraphe 2, deuxième et troisième phrases, du règlement StromNEV 2011, qui est entré en vigueur le 4 août 2011, à partir du 1er janvier 2011 (date d’application rétroactive de cette disposition), le système de redevances de réseau individuelles pour les consommateurs de charge en continu a été supprimé et remplacé par une exonération complète de l’obligation de s’acquitter des redevances de réseau (ci-après l’« exonération litigieuse »). Celle‑ci ne pouvait être accordée qu’une fois que l’autorité de régulation compétente (soit la BNetzA, soit l’autorité de régulation du Land concerné) avait vérifié que les conditions juridiques correspondantes étaient respectées. Cette exonération était supportée par les gestionnaires de réseau de transport ou de distribution selon le niveau de réseau auquel les bénéficiaires étaient raccordés. Les redevances de réseau individuelles pour les consommateurs anticycliques ont été maintenues, de même que l’obligation pour ceux‑ci de payer au moins 20 % des redevances de réseau annoncées.
9.
Conformément à l’article 19, paragraphe 2, sixième et septième phrases, du règlement StromNEV 2011, les gestionnaires de réseau de transport étaient tenus de rembourser aux gestionnaires en aval des réseaux de distribution d’électricité (les gestionnaires de réseau de distribution) la moins-value résultant de l’exonération litigieuse et devaient compenser, entre eux, les coûts entraînés par cette exonération, au moyen d’une compensation financière conformément à l’article 9 du Kraft-Wärme-Kopplungsgesetz (loi sur la promotion de la cogénération de chaleur et d’électricité), du 19 mars 2002 (
7
), de sorte que chacun assumait la même charge financière calculée selon la quantité d’électricité qu’il fournissait aux consommateurs finals raccordés à son réseau.
10.
À partir de 2012, la décision de la BNetzA du 14 décembre 2011 (BK8‑11‑024, ci-après la « décision BNetzA de 2011 ») a mis en place un mécanisme de financement. Selon ce mécanisme, les gestionnaires de réseau de distribution percevaient, auprès des consommateurs finals, une surtaxe (ci-après la « surtaxe litigieuse ») dont le montant était reversé aux gestionnaires de réseau de transport pour compenser la perte de recettes provoquée par l’exonération litigieuse.
11.
Le montant de cette surtaxe était déterminé chaque année, à l’avance, par les gestionnaires de réseau de transport, sur la base d’une méthode établie par la BNetzA. Le montant relatif à l’année 2012, première année de mise en œuvre du système, a été fixé directement par la BNetzA.
12.
Ces dispositions ne s’appliquaient pas en ce qui concerne les coûts de l’exonération litigieuse pour l’année 2011 et, partant, chaque gestionnaire de réseau de transport et de distribution a dû supporter les pertes relatives à cette exonération pour cette année.
C. Sur le système de redevances de réseau postérieur aux mesures litigieuses
13.
Pendant la procédure administrative devant la Commission, qui a conduit à la décision litigieuse, l’exonération litigieuse a tout d’abord été déclarée nulle et non avenue par des décisions juridictionnelles de l’Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne) du 8 mai 2013 et du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) du 6 octobre 2015. Cette exonération a ensuite été abrogée, à partir du 1er janvier 2014, par le règlement StromNEV, tel que modifié par la Verordnung zur Änderung von Verordnungen auf dem Gebiet des Energiewirtschaftsrechts (règlement portant modification des règlements en matière d’énergie), du 14 août 2013 (
8
). Ce règlement a réintroduit les redevances individuelles calculées selon la méthode du chemin physique, avec l’application, au lieu de la redevance minimale, de redevances forfaitaires de 10, 15 et 20 % des redevances générales, en fonction de la consommation d’électricité (respectivement 7000, 7500 et 8000 heures d’utilisation annuelle du réseau) (ci‑après les « redevances forfaitaires »).
14.
Le règlement StromNEV 2013 a introduit un régime transitoire, en vigueur à partir du 22 août 2013 et applicable, de manière rétroactive, aux consommateurs de charge en continu qui n’avaient pas encore reçu l’exonération litigieuse pour les années 2012 et 2013. Au lieu des redevances individuelles calculées selon la méthode du chemin physique et de la redevance minimale, ce régime prévoyait exclusivement l’application des redevances forfaitaires.
II. Analyse juridique
15.
Dans ses deux pourvois incidents identiques dans les affaires C‑790/21 P et C‑791/21 P, la Commission soulève trois moyens. Les deux premiers sont, en substance, identiques aux deux moyens invoqués dans les pourvois incidents dans les affaires C‑792/21 P à C‑796/21 P et C‑800/21 P. Dans l’affaire C‑790/21 P, Covestro soulève quatre moyens. Dans l’affaire C‑791/21 P, l’Allemagne invoque un moyen unique. Conformément à la demande de la Cour, les présentes conclusions ne porteront toutefois que sur le premier moyen des pourvois incidents de la Commission (recevabilité d’un recours en annulation) et sur le troisième moyen de Covestro, qui fait écho au moyen unique de l’Allemagne (pour autant que ces derniers moyens concernent la condition relative à l’existence d’une intervention au moyen de « ressources d’État »).
A. Sur le premier moyen des pourvois incidents de la Commission : recevabilité d’un recours en annulation
1.
Principaux arguments des parties
16.
La Commission soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit aux points 37 à 44 de l’arrêt attaqué en retenant une interprétation large de la notion de « publication » au sens de l’article 263, sixième alinéa, TFUE. En premier lieu, selon la Commission, l’interprétation du Tribunal est contraire à la jurisprudence de la Cour, dans laquelle cette dernière a établi un parallélisme entre l’article 263, sixième alinéa, TFUE et l’article 297 TFUE. Selon la Commission, il ressort de cette jurisprudence que la publication ne constitue le point de départ du délai de recours que si elle conditionne l’entrée en vigueur de l’acte en cause et si elle est prévue par le traité lui-même. En deuxième lieu, s’agissant plus particulièrement de la publication au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après le « Journal officiel ») d’une décision de la Commission clôturant une procédure formelle d’examen, celle-ci n’est pas une « publication » au sens de l’article 297, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE. Cette publication ne constitue donc pas le point de départ du délai de recours. En troisième lieu, la Commission avance une série d’arguments qui, selon elle, étayent son interprétation de l’article 263, sixième alinéa, TFUE, tels que l’économie de cette disposition, le principe de l’égalité des armes ou le caractère impératif des délais de recours.
17.
Covestro et l’Allemagne soutiennent, en substance, que l’interprétation faite par le Tribunal de la notion de « publication », au sens de l’article 263, sixième alinéa, TFUE, n’est entachée d’aucune erreur de droit.
2.
Appréciation
18.
Certes, en pratique et comme cela a été le cas en l’espèce, les bénéficiaires d’aides d’État sont souvent informés du contenu d’une décision de la Commission par laquelle celle-ci déclare le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal, et ordonne la récupération de ces aides, avant la publication de cette décision au Journal officiel. Ces bénéficiaires subissent les effets juridiques de ladite décision dans le cadre de la procédure de récupération, laquelle doit intervenir immédiatement après l’adoption de cette même décision et sa notification à l’État membre concerné.
19.
La Commission fait valoir que, dans ces conditions et contrairement à ce que le Tribunal a jugé dans l’arrêt attaqué, c’est la date de prise de connaissance de la décision litigieuse par le bénéficiaire de l’aide d’État qui doit être retenue aux fins du calcul du délai d’introduction d’un recours en annulation, et non celle de sa publication au Journal officiel. La Commission estime donc que le Tribunal aurait dû déclarer le recours de Covestro irrecevable, car tardif.
20.
Je propose de rejeter l’interprétation de la Commission, celle-ci n’étant corroborée ni par le libellé de l’article 263, sixième alinéa, TFUE, ni par la jurisprudence de la Cour, ni par la finalité de cette disposition.
21.
Aux termes de l’article 263, sixième alinéa, TFUE, « [l]es recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l’acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance ».
22.
Comme l’a souligné l’Allemagne et ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour, il découle du libellé de cette disposition que le critère de la « date de prise de connaissance de l’acte » en tant que point de départ du délai de recours présente un caractère subsidiaire par rapport à ceux des dates de publication ou de notification.
23.
En ce qui concerne la notification d’une décision, il importe de rappeler que la procédure de contrôle des aides d’État est une procédure strictement bilatérale entre la Commission et l’État membre concerné. Les bénéficiaires d’une aide d’État n’ont que la qualité de « parties intéressées » au sens de l’article 1er, sous h), du règlement (UE) 2015/1589 (
9
). Il s’ensuit que cet État membre est le seul destinataire d’une décision négative de la Commission et que l’entrée en vigueur d’une telle décision résulte de cette procédure bilatérale, c’est-à-dire de la notification de la décision par la Commission à l’État membre. Une telle décision étant déjà entrée en vigueur à la suite de la notification, la détermination du point de départ du délai de recours pour les parties non destinataires de cette notification ne devrait pas être liée aux conditions d’entrée en vigueur d’un acte et devrait plutôt découler d’une interprétation du libellé et de la finalité de l’article 263, sixième alinéa, TFUE.
24.
Selon le libellé de l’article 263, sixième alinéa, TFUE, s’agissant des personnes non destinataires de la notification d’une décision, la publication de l’acte au Journal officiel devient l’élément principal pour déterminer le point de départ du calcul du délai de recours. Il s’ensuit que le moment où la décision a été portée à la connaissance du bénéficiaire de l’aide, dans la mesure où ce critère est subsidiaire par rapport aux autres, ne deviendrait pertinent que dans une situation où aucune publication n’aurait eu lieu (alors qu’elle était requise).
25.
À mon sens, la Commission ne saurait se prévaloir de l’arrêt Portugal/Commission (
10
). Celui-ci concernait une situation différente de celle de l’espèce. En effet, dans l’affaire à l’origine de cet arrêt, la décision attaquée avait été adressée spécifiquement à la République portugaise, alors que Covestro, en tant que bénéficiaire de l’aide, n’est qu’une partie intéressée et n’est pas destinataire de la décision litigieuse.
26.
En outre, la Commission se fonde sur une lecture erronée dudit arrêt en ce qui concerne le prétendu parallélisme entre l’article 263, sixième alinéa, TFUE et l’article 297, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, TFUE. Dans ce même arrêt, la Cour n’a pas interprété la notion de « Bekanntgabe » (en langue française : « notification », « publication ») en ce sens qu’elle signifierait « connaissance effective ». La Cour ne s’est prononcée que sur l’articulation entre les deux cas de figure prévus à l’article 263, sixième alinéa, TFUE, afin de considérer que la décision adressée au requérant prend effet par sa notification et que cette dernière constitue en même temps le point de départ du délai de recours.
27.
La Commission évoque la « notification » et affirme que, dans la présente affaire, les autorités allemandes ont adressé une telle notification aux entreprises. Toutefois, la communication par ces autorités, qui ne sont pas l’institution ayant adopté l’acte, d’une copie de la décision litigieuse aux bénéficiaires de l’aide ne saurait être qualifiée de « notification formelle » d’une décision de la Commission au sens de l’article 297 TFUE. Une telle communication d’une décision aux bénéficiaires ne produit donc pas les mêmes effets qu’une notification au sens de cet article. En tout état de cause, la « notification » (en langue allemande : « Zustellung ») d’une décision de la Commission n’est pas en cause en l’espèce.
28.
Les autres précédents cités par la Commission n’étayent pas non plus la thèse qu’elle défend. Ainsi, l’ordonnance Fryč/Commission n’est pas pertinente dans la mesure où elle concernait un recours en annulation de règlements publiés au Journal officiel. De même, l’ordonnance Iordăchescu/Parlement e.a. (
11
) concernait une directive publiée au Journal officiel.
29.
Enfin, les délais de recours ont pour but d’instituer des critères objectifs afin de garantir la sécurité juridique. Il s’ensuit que ces délais doivent être clairs et facilement identifiables pour tout un chacun et visent à éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l’administration de la justice (
12
).
30.
Ainsi, comme le relève l’Allemagne, c’est précisément pour sauvegarder la sécurité juridique que l’article 263, sixième alinéa, TFUE identifie la publication de l’acte comme étant l’événement principal pour la détermination du délai de recours. En effet, il est toujours possible de déterminer cette date avec certitude, à la différence de la date de prise de connaissance de cet acte par le bénéficiaire, dont la preuve est beaucoup plus difficile à fournir. L’alternative proposée par la Commission irait à l’encontre de cette détermination juridiquement certaine. Dans le cadre de cette alternative, tout délai devrait être établi au cas par cas et le Tribunal serait contraint de mener, au prix d’efforts considérables, une enquête approfondie sur la date effective à laquelle le requérant a eu connaissance, peut‑être par hasard, de l’acte en question.
31.
L’interprétation préconisée par la Commission aurait de surcroît pour effet de limiter la protection juridictionnelle effective du bénéficiaire de l’aide, dans la mesure où, par exemple, ce dernier pourrait recevoir de l’État membre concerné une version incomplète ou expurgée de la décision de la Commission. Une telle notification n’est pas régie par le droit de l’Union et l’État membre pourrait omettre, arbitrairement ou par négligence, d’adresser une notification à tout ou partie des bénéficiaires de l’aide, ce qui poserait des problèmes évidents au regard du principe de l’égalité d’accès à la justice.
32.
L’argument de la Commission selon lequel, en l’espèce, Covestro, qui a reçu la décision litigieuse dans le cadre de la procédure nationale de récupération des aides, a introduit son recours en annulation avant la publication de la décision litigieuse au Journal officiel ne modifie en rien ma conclusion.
33.
En effet, la Cour a rappelé dans sa jurisprudence antérieure que « les dispositions de l’article 33, troisième alinéa, du traité CECA, qui précisaient les formalités – notification ou publication – à partir desquelles courait le délai du recours en annulation, ne faisaient pas obstacle à ce qu’un requérant introduisît sa requête devant la Cour dès que la décision litigieuse était intervenue, sans attendre sa notification ou sa publication, de sorte que l’un des recours à l’origine dudit arrêt ne pouvait se voir opposer aucune irrecevabilité du fait de son dépôt, au greffe de la Cour, antérieurement à la publication de cette décision ». Dès lors, la Cour a jugé, dans cette jurisprudence, que « rien dans les dispositions de l’article 263, sixième alinéa, TFUE, qui correspond à l’article 33, troisième alinéa, du traité CECA, ne s’oppose à ce que cette jurisprudence soit transposable au présent cas d’espèce » (
13
) et a considéré, en substance, que le fait qu’un recours en annulation a été introduit avant la publication de la décision en cause ne constituait pas un motif pour déclarer ce recours irrecevable.
34.
Il résulte de l’appréciation qui précède que le fait d’introduire un recours en annulation de manière anticipée (c’est-à-dire avant la publication effective de l’acte en cause) n’a aucune incidence sur le point de départ du délai de recours ni sur le calcul de ce délai, tel que défini par l’article 263, sixième alinéa, TFUE.
35.
Enfin, contrairement à ce que soutient la Commission, les conclusions de l’avocat général Campos Sánchez-Bordona dans l’affaire Georgsmarienhütte e.a. (C‑135/16, EU:C:2018:120) sont dépourvues de pertinence en l’espèce, dans la mesure où la Cour s’était alors prononcée non pas sur le point de départ du délai imparti pour introduire un recours en annulation d’une décision de la Commission devant le Tribunal, mais sur la recevabilité d’une demande de décision préjudicielle.
36.
Il s’ensuit selon moi que c’est à bon droit que le Tribunal a jugé que l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission en première instance devait être écartée et que les pourvois incidents de la Commission doivent être rejetés comme non fondés.
B. Sur le troisième moyen soulevé par Covestro et le moyen unique soulevé par l’Allemagne : violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce qui concerne les ressources d’État
37.
Le troisième moyen invoqué par Covestro (affaire C‑790/21 P), relatif à la notion de « ressources d’État », repose sur trois arguments : Covestro i) soutient que l’existence d’une taxe et le contrôle étatique ne sont pas des critères alternatifs ; ii) conteste la qualification de la surtaxe litigieuse en tant que « taxe », et iii) soutient qu’il n’y avait pas de contrôle étatique sur les ressources tirées de la surtaxe litigieuse. Le moyen unique invoqué par l’Allemagne (affaire C‑791/21 P) est divisé en trois branches. La première branche, par laquelle l’Allemagne conteste que l’existence d’une taxe et celle d’un contrôle étatique soient deux critères alternatifs, repose sur les arguments suivants : a) l’arrêt attaqué est entaché de contradictions ; b) il ne ressort pas de la jurisprudence de la Cour qu’il est suffisant de conclure qu’une mesure implique des ressources d’État au seul motif que la surtaxe appliquée peut être qualifiée de « taxe » ; c) l’économie des traités s’oppose à l’interprétation donnée par le Tribunal ; d) cette interprétation a des conséquences « non prévues par les traités » ; e) même lorsqu’il existe une taxe, il est nécessaire d’examiner s’il y a contrôle étatique. La deuxième branche, selon laquelle « la surtaxe imposée par la BNetzA n’est pas une taxe au sens de la jurisprudence de la Cour », repose sur les arguments suivants : a) il n’y a pas de « taxe » si le débiteur d’une taxe n’est pas le consommateur final ; b) le Tribunal aurait dû examiner non seulement l’obligation de percevoir cette taxe, mais également l’obligation de la payer. Par la troisième branche, l’Allemagne soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que l’utilisation exclusive des redevances de réseau perçues n’excluait pas que l’État puisse disposer de ces fonds.
38.
La Commission estime que le troisième moyen de Covestro et le moyen unique de l’Allemagne doivent être rejetés comme non fondés.
39.
Étant donné que les différents arguments relatifs aux ressources d’État soulevés par Covestro dans le cadre de son troisième moyen (affaire C‑790/21 P) et par l’Allemagne dans le cadre de son moyen unique (affaire C‑791/21 P) se recoupent de manière significative, il convient de les traiter conjointement ainsi que dans le même ordre et suivant la même structure que l’arrêt attaqué. En conséquence, il y a lieu d’examiner tout d’abord le caractère alternatif des critères établis, puis la qualification de la surtaxe litigieuse en tant que « taxe » et, enfin, l’existence d’un contrôle étatique sur les ressources tirées de la surtaxe litigieuse.
1.
Première série d’arguments soulevés par Covestro et par l’Allemagne : deux éléments qui font partie d’une alternative
a)
Principaux arguments des parties
40.
Covestro et l’Allemagne soutiennent, en substance, que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que l’existence d’une taxe et le contrôle étatique sur les fonds générés par cette taxe (ou sur les gestionnaires de ces fonds) constituaient « deux éléments qui font partie d’une alternative ». La simple existence de ladite taxe n’est pas suffisante pour conclure que la présente affaire impliquait des « ressources d’État ».
b)
Appréciation
41.
Le Tribunal a examiné la jurisprudence relative au critère des « ressources d’État » et a considéré que, « [e]n substance, la jurisprudence de la Cour [...] s’appuie sur deux éléments principaux pour apprécier le caractère étatique des ressources : d’une part, l’existence d’une charge obligatoire pesant sur les consommateurs ou clients finals, normalement qualifiée de “taxe”, et plus particulièrement de “taxe parafiscale”, et, d’autre part, le contrôle étatique sur la gestion du système, notamment au moyen du contrôle étatique sur les fonds ou sur les gestionnaires (tiers) de ces fonds. Il s’agit, en substance, de deux éléments qui font partie d’une alternative » (arrêt attaqué, point 95, mise en italique par mes soins).
42.
Selon le Tribunal, « [i]l convient, partant, de vérifier si le mécanisme de la surtaxe litigieuse remplit les conditions énoncées par la jurisprudence pertinente en ce qui concerne l’utilisation de ressources d’État [...] et donc si la surtaxe litigieuse est effectivement une charge obligatoire et, partant, assimilable à une taxe parafiscale ou, dans la négative, si l’État dispose, à tout le moins, d’un contrôle sur les fonds collectés ou sur les organismes chargés de gérer ces fonds » (arrêt attaqué, point 109).
43.
Covestro et l’Allemagne soutiennent que les critères de la « taxe » et du « contrôle étatique » sont cumulatifs, en s’appuyant sur les arrêts FVE Holýšov I e.a./Commission (
14
), Allemagne/Commission (
15
) ainsi que PreussenElektra (
16
). Toutefois, ces arrêts ainsi que d’autres (plus récents) de la Cour plaident plutôt en faveur du caractère alternatif des critères, conformément à ce que le Tribunal a jugé aux points 90 et 95 à 97 de l’arrêt attaqué (
17
).
44.
Je considère que les arguments avancés par Covestro et par l’Allemagne sont dénués de fondement, dans la mesure où ils peuvent être rejetés sur la base de la jurisprudence la plus récente de la Cour, qui dissipe tout doute possible quant au caractère alternatif ou cumulatif des critères.
45.
Dans l’arrêt DOBELES HES (
18
), la grande chambre de la Cour a examiné deux questions pertinentes aux fins des présents pourvois : i) la définition de la notion de « taxe » et ii) le lien entre le critère de la « taxe » et le critère du « contrôle étatique » sur le mécanisme de financement.
46.
Au point 39 de cet arrêt, la Cour a souligné que les critères pertinents de l’article 107, paragraphe 1, TFUE font partie d’une alternative : « le critère mentionné au point précédent du présent arrêt [à savoir l’existence d’une taxe] n’est pas le seul permettant d’identifier des “ressources d’État”, au sens de cette disposition. Le fait que des sommes restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes, suffit pour qu’elles soient qualifiées de “ressources d’État” ».
47.
Il s’ensuit qu’il suffit de remplir l’un ou l’autre des deux critères, ce que confirme le point 42 de l’arrêt DOBELES HES, dans lequel la Cour fait directement référence à l’existence de « deux critères alternatifs ».
48.
Le Tribunal n’a donc pas commis d’erreur de droit dans l’arrêt attaqué en interprétant l’article 107, paragraphe 1, TFUE, dès lors qu’il a suivi la jurisprudence antérieure de la Cour lorsqu’il a considéré, au point 95, que les critères susmentionnés « font partie d’une alternative » et dans la mesure où cette approche a depuis été confirmée à nouveau dans l’arrêt DOBELES HES. Par conséquent, il suffisait au Tribunal d’établir, dans l’arrêt attaqué, soit l’existence d’une taxe, soit le contrôle étatique sur le mécanisme de financement, tandis que chacun de ces critères aurait été suffisant pour confirmer que des ressources d’État étaient impliquées. Il s’ensuit que les arguments de Covestro et de l’Allemagne selon lesquels lesdits critères sont cumulatifs doivent, à mon sens, être rejetés comme manifestement infondés.
49.
Certes, le Tribunal ne l’a pas expressément indiqué, mais je suis d’avis qu’il ressort clairement de la lecture de l’arrêt attaqué (et en particulier de son point 109) qu’il n’a analysé le second critère qu’à titre surabondant. Le caractère alternatif des critères ayant fait l’objet d’un désaccord important entre les parties devant le Tribunal, ce dernier, guidé par le principe de bonne administration de la justice, a examiné les deux éléments de l’alternative.
50.
Ensuite, à l’appui de son argument selon lequel les critères de la « taxe » et du « contrôle étatique » devraient être cumulatifs, l’Allemagne soutient également que l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE retenue dans l’arrêt attaqué (laquelle est confirmée par la jurisprudence de la Cour) est, en tout état de cause, contraire à l’économie des traités et aurait des conséquences « non prévues par les traités ». Elle précise que toute taxe ou charge supplémentaire imposée par l’État relèverait nécessairement de la notion de « ressources d’État », ce qui irait à l’encontre de la souveraineté fiscale des États membres. L’Allemagne ajoute que l’interdiction des aides d’État illégales vise à se prémunir contre les atteintes de l’État à la libre concurrence, ce qui implique que seules sont concernées les atteintes à la concurrence ayant un lien avec le budget étatique ou impliquant des ressources soumises au pouvoir de disposition de l’État.
51.
Or, ainsi que l’a relevé la Commission, ces arguments reposent sur une lecture erronée des traités (
19
) ainsi que sur un amalgame entre, d’une part, la jurisprudence relative aux articles 30 et 110 TFUE et, d’autre part, celle relative à l’article 34 TFUE. L’interdiction de discrimination énoncée par les deux premiers articles s’explique par le fait que tant les droits de douane que les taxes sont, par nature, fiscaux (ils constituent des impôts utilisés par l’État pour atteindre des objectifs politiques). En outre, il suffit de relever que le principal élément déterminant en matière de ressources d’État est que la distorsion de concurrence est le fait de l’État (et non d’une entreprise). Cependant, et c’est un point important, contrairement à ce que semble suggérer l’Allemagne, il ne ressort aucunement de l’économie des traités que seules les aides « financées par le budget de l’État » devraient être considérées comme des aides d’État. En effet, la jurisprudence de la Cour a toujours précisé que le simple fait que les flux de ressources transitent exclusivement par des sujets de droit privé ne suffit pas à réfuter l’existence d’un contrôle effectif de l’État au sens prévu par la notion d’« aide » (
20
).
52.
Contrairement à ce que soutient l’Allemagne, la différence systématique de position dans le traité FUE entre les articles 30 et 110 TFUE, d’une part, et l’article 107 TFUE, d’autre part, n’a pas d’incidence significative aux fins des présentes affaires. Ces trois dispositions ont au contraire en commun le fait qu’elles portent sur l’action fiscale de l’État. En effet, la Cour a retenu, au sujet des deux catégories de dispositions, une acception large de la notion de « contrôle étatique », notamment pour éviter que les règles contenues dans ces dispositions ne soient contournées (
21
).
53.
En outre, il est inexact de prétendre que « tout [transfert] de patrimoine entre [personnes morales de droit privé], ordonné par la loi, [serait assimilé] à une utilisation de ressources d’État ». Ainsi, un prix minimal fixé par la loi n’est pas une taxe. Il suffit de se référer aux arrêts PreussenElektra et EEG 2012. L’arrêt PreussenElektra concernait un prix minimal légal appliqué entre deux entités de droit privé. L’entité de droit privé qui était tenue d’appliquer le prix minimal ne pouvait pas répercuter les coûts sur ses clients. Par conséquent, il n’y avait pas de taxe.
54.
Dans l’arrêt EEG 2012, la Cour a précisé que la simple possibilité d’une incidence sur les clients n’était pas suffisante pour considérer que les ressources utilisées étaient des ressources d’État. L’utilisation de ressources d’État – sous la forme d’une taxe – ne peut être présumée que si l’entité de droit privé sur laquelle pèse l’obligation est également tenue de répercuter le surcoût sur un tiers en percevant une taxe auprès de lui.
55.
Il résulte selon moi de l’ensemble des considérations qui précèdent que c’est à bon droit que le Tribunal a jugé que ces critères font partie d’une alternative. Dès lors, l’arrêt attaqué n’est entaché d’aucune erreur de droit à cet égard et la première série d’arguments soulevés par Covestro et par l’Allemagne doit être rejetée comme non fondée.
2.
Deuxième série d’arguments soulevés par Covestro et par l’Allemagne : qualification de la surtaxe litigieuse en tant que « taxe »
56.
Covestro et l’Allemagne critiquent le Tribunal en ce qui concerne le premier des critères alternatifs susmentionnés, en ce qu’il aurait qualifié à tort la surtaxe litigieuse de « taxe ». Cette qualification reposerait sur une interprétation erronée de la notion de « taxe » et sur une dénaturation du droit national.
a)
Premier groupe d’arguments : le débiteur ultime de la surtaxe litigieuse
57.
Dans le cadre du premier groupe d’arguments, Covestro et l’Allemagne soutiennent, en substance, que le Tribunal a interprété de manière erronée la notion de « consommateur final », au sens du droit national, dès lors que ni le droit allemand ni les autorités nationales allemandes n’imposent d’obligation de paiement aux consommateurs ou aux gestionnaires de réseau. Une telle obligation n’aurait pu exister qu’en vertu d’un contrat d’utilisation du réseau établi par les autorités de régulation, qui n’existait pas pour les années 2012 et 2013. Selon Covestro, il appartenait au fournisseur d’électricité, en tant qu’utilisateur du réseau, de répercuter la surtaxe litigieuse sur le consommateur final. Quand bien même tous les fournisseurs auraient systématiquement répercuté cette surtaxe sur le consommateur final, une telle pratique n’aurait pas suffi pour conclure à l’existence d’une obligation légale.
58.
Je considère qu’il est nécessaire d’examiner si la question de savoir qui étaient les débiteurs ultimes de la surtaxe litigieuse est déterminante.
59.
Covestro a fait valoir en première instance que cette surtaxe n’était perçue qu’auprès des utilisateurs du réseau et qu’elle n’était pas obligatoirement répercutée sur les consommateurs finals d’électricité, de sorte qu’elle aurait dû être considérée comme une redevance de réseau et non comme une taxe. Toutefois, au point 119 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a jugé que cet argument était dénué de pertinence, compte tenu du fait que les débiteurs ultimes de ladite surtaxe étaient les utilisateurs du réseau (les fournisseurs eux-mêmes ainsi que les consommateurs finals directement raccordés au réseau) et non les autres consommateurs finals.
60.
Au point 120 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a également constaté que la décision litigieuse identifiait une obligation de perception et de répercussion de la surtaxe litigieuse à l’égard des « consommateurs finals ». À mon sens, le fait que cette interprétation a été corroborée par le point 20 de l’arrêt du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) du 6 octobre 2015, qui rejette l’argument de Covestro selon lequel la surtaxe litigieuse était une redevance de réseau, n’est pas dénué de pertinence. Cette juridiction a confirmé que cette surtaxe n’était pas une contrepartie contractuelle, mais une perception externe de taxes, qui était imposée aux gestionnaires.
61.
En outre, il ressort de la jurisprudence de la Cour que, pour qu’une mesure constitue une « taxe » au sens des articles 30 et 110 TFUE, il suffit qu’elle soit perçue sur des produits ou des services intermédiaires, sans qu’elle se répercute nécessairement sur les consommateurs finals des produits ou des services en aval. Rien dans cette jurisprudence (
22
) n’étaye l’argument selon lequel une taxe n’implique l’existence de ressources d’État que si cette taxe est appliquée aux consommateurs finals. J’estime en effet que la notion de « taxe » visée aux articles 30 et 110 TFUE doit être entendue de manière extensive, à la lumière d’une interprétation téléologique.
62.
C’est à juste titre que le Tribunal a invoqué ladite jurisprudence au point 121 de l’arrêt attaqué.
63.
Je considère que c’est à bon droit que le Tribunal a fondé son approche sur la question de savoir si les organismes privés ou publics, qui sont chargés d’appliquer le régime en cause, doivent prendre en charge les dépenses au moyen de leurs ressources financières propres (une situation qui n’implique pas d’aide d’État) ou s’ils peuvent percevoir ces ressources auprès de tiers (une situation qui implique une aide d’État). Il importe peu que ces tiers soient des consommateurs finals ou qu’ils constituent un maillon intermédiaire de la chaîne de valeur. En effet, le seul élément déterminant est la fonction redistributive de la taxe, à savoir le fait qu’un État ou une entité de droit privé perçoit cette taxe auprès d’entreprises et l’utilise pour financer un avantage accordé à une autre catégorie d’entreprises.
64.
Il ressort d’une interprétation téléologique et de la jurisprudence de la Cour relative à la notion de « taxe » au sens des articles 30 et 110 TFUE que la qualité du débiteur de la taxe dans chaque cas est dénuée de pertinence. Ce qui est décisif, c’est de savoir si cette taxe porte sur le produit concerné ou sur une activité nécessaire en relation avec ce produit (
23
).
65.
Il s’ensuit, à mon sens, que le premier groupe d’arguments doit être rejeté comme non fondé.
b)
Second groupe d’arguments : la taxe litigieuse n’était pas obligatoire
1) La décision BNetzA de 2011 a été déclarée illégale par les juridictions nationales
66.
Covestro soutient que le Tribunal s’est fondé uniquement et à tort sur la décision BNetzA de 2011, alors que cette décision a été déclarée illégale, rétroactivement, par les juridictions allemandes.
67.
La question se pose de savoir si le Tribunal était en droit de conclure au caractère obligatoire de la surtaxe litigieuse en se fondant sur ladite décision, malgré le fait que celle-ci a été ultérieurement annulée et déclarée nulle et non avenue par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf) et, en appel, par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice).
68.
Je rappelle qu’il ressort des arrêts Commission/Aer Lingus et Ryanair Designated Activity (
24
) ainsi que Heiser (
25
) que l’éventuelle illégalité d’un régime national n’est pas de nature à lui ôter son caractère d’aide d’État.
69.
Selon l’arrêt du 3 mars 2005, Heiser (C‑172/03, EU:C:2005:130), « à supposer même que la réglementation prévoyant la régularisation des déductions [...] soit illégale, il n’en demeure pas moins que cette réglementation est susceptible de produire ses effets aussi longtemps qu’elle n’a pas été abrogée ou, à tout le moins, tant que son illégalité n’a pas été constatée » (mise en italique par mes soins).
70.
De même, selon l’arrêt du 21 décembre 2016, Commission/Aer Lingus et Ryanair Designated Activity (C‑164/15 P et C‑165/15 P, EU:C:2016:990), « la circonstance qu’une mesure fiscale soit contraire à des dispositions du droit de l’Union autres que les articles 107 et 108 TFUE ne permet pas d’exclure de la qualification d’“aide d’État” l’exemption de cette mesure dont bénéficient certains contribuables, aussi longtemps que la mesure en question produit des effets à l’égard des autres contribuables et n’a été ni abrogée ni déclarée illégale et, partant, inapplicable » (mise en italique par mes soins).
71.
Ainsi que la Commission l’a précisé lors de l’audience, le législateur allemand a traité la situation de manière à ce que la perception de la surtaxe litigieuse, à la suite de l’annulation prononcée par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice), soit corrigée rétroactivement et continue de produire des effets juridiques et, partant, a maintenu l’obligation liée à la surtaxe litigieuse.
72.
À mon sens, le droit de l’Union en matière d’aides d’État prévoit qu’une mesure doit être examinée sous l’angle de ses effets.
73.
Il découle selon moi de la jurisprudence susmentionnée que c’est à bon droit que le Tribunal a jugé (aux points 107 et 125 de l’arrêt attaqué) que, aux fins du contrôle des aides d’État, le fait que la décision BNetzA de 2011 a été effectivement appliquée et a produit des effets juridiques pendant la période pertinente était un élément déterminant.
74.
Cette décision était juridiquement contraignante pendant la période pertinente et imposait aux gestionnaires de réseau de percevoir la surtaxe litigieuse auprès des utilisateurs du réseau.
75.
Le point 3 de la décision BNetzA de 2011 impose l’obligation de percevoir la surtaxe litigieuse aux gestionnaires de réseau de distribution, qui sont donc tenus de prélever cette surtaxe auprès de leurs clients. Dans la mesure où cette décision faisait partie du régime en vigueur pendant la période pertinente et a produit des effets obligatoires, d’autant plus que ces effets n’ont en réalité pas été retirés à la suite de l’annulation prononcée par les juridictions nationales (au moyen des dispositions qui ont, successivement, abrogé ce régime), le Tribunal a jugé à bon droit que le régime fondé sur la surtaxe litigieuse a produit un effet juridiquement obligatoire (arrêt attaqué, point 125).
76.
L’appréciation que je formule dans les présentes conclusions est également confortée par l’arrêt de la Cour dans l’affaire Deutsche Post/Commission (
26
), dans lequel celle-ci a jugé qu’une décision annulée est encore susceptible de produire des effets juridiques. Dès lors que le recours en annulation dans cette affaire avait été introduit avant le prononcé de l’arrêt du Tribunal annulant la décision litigieuse (et, partant, l’excluant rétroactivement de l’ordre juridique), la recevabilité de ce recours devait être appréciée en se référant au moment de son introduction, puisque la décision négative de 2002 était toujours en vigueur et continuait à faire partie de l’ordre juridique de l’Union.
77.
Enfin, il convient de relever à cet égard que l’objectif déclaré du législateur allemand était au demeurant que la décision en cause produise des effets juridiques (
27
).
78.
À mon sens, les arguments consistant à invoquer le fait que la décision BNetzA de 2011 a été déclarée illégale par les juridictions nationales doivent donc être rejetés comme non fondés.
2) Les articles 30 et 110 TFUE (notion de « taxe ») ainsi que l’arrêt Essent Netwerk Noord et la jurisprudence ultérieure de la Cour (caractère obligatoire de la taxe)
i) Les articles 30 et 110 TFUE (notion de « taxe »)
79.
Covestro et l’Allemagne soutiennent que, au point 121 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a interprété de manière erronée la notion de « taxe », au sens des articles 30 et 110 TFUE, pour conclure que la surtaxe litigieuse correspondait à cette notion. Il est vrai que, pour expliquer le fait qu’une obligation de percevoir une surtaxe liée à l’utilisation du réseau puisse également être une taxe, le Tribunal se réfère à la notion de « taxe » aux fins des articles 30 et 110 TFUE.
80.
Comme il a été exposé au point 61 des présentes conclusions, la notion de « taxe », visée aux articles 30 et 110 TFUE, doit être entendue au sens large.
81.
Dans l’arrêt Essent Netwerk Noord (point 40), la Cour a jugé que « les articles [30 et 110 TFUE] [...] poursuivent, de manière complémentaire, l’objectif d’interdire tout dispositif fiscal national de nature à discriminer les produits en provenance ou à destination d’autres États membres en faisant obstacle à leur libre circulation à l’intérieur de [l’Union européenne] dans des conditions normales de concurrence » (mise en italique par mes soins).
82.
Comme je l’ai relevé au point 64 des présentes conclusions, il découle de la notion de « taxe », au sens des articles 30 et 110 TFUE, que la qualité du débiteur de la taxe dans chaque cas est dénuée de pertinence. Ce qui est décisif, c’est de savoir si cette taxe porte sur le produit concerné ou sur une activité nécessaire en relation avec ce produit.
83.
Dans les présentes affaires, la surtaxe litigieuse est perçue au titre de l’utilisation du réseau. Le Tribunal a considéré à bon droit que le fait que cette surtaxe constitue non pas la contrepartie pour l’utilisation du réseau, mais une taxe obligatoire, est déterminant aux fins de sa qualification en tant que « taxe ».
84.
Covestro invoque l’argument selon lequel, dans des affaires antérieures traitées par la Cour, le produit pertinent était non pas l’utilisation du réseau, mais l’électricité fournie. Par conséquent, seule comptait la question de savoir si, dans la relation de fourniture électrique, un supplément tarifaire était perçu, lequel devait être qualifié de « taxe ».
85.
L’argument de Covestro est toutefois inopérant, dans la mesure où, dans les présentes affaires, l’utilisation du réseau doit être considérée comme un produit intermédiaire ou, plus précisément, comme un service intermédiaire aux fins des articles 30 et 110 TFUE, conformément à la jurisprudence de la Cour examinée aux points précédents des présentes conclusions. Le Tribunal n’a donc pas commis d’erreur de droit, selon moi, en se fondant sur les articles 30 et 110 TFUE pour définir la taxe comme une charge grevant un produit ou un service fourni.
ii) L’arrêt Essent Netwerk Noord et la jurisprudence ultérieure de la Cour (caractère obligatoire de la taxe)
86.
De surcroît, la réponse à la question relative au caractère obligatoire de la taxe en tant que condition pour établir l’existence de ressources d’État peut être déduite de la jurisprudence existante de la Cour, dans la mesure où les présentes affaires sont analogues à la situation factuelle ayant donné lieu à l’arrêt Essent Netwerk Noord.
87.
L’arrêt Essent Netwerk Noord concernait une taxe aux Pays-Bas. Un gestionnaire de réseau (entièrement contrôlé par des autorités publiques) percevait auprès d’acheteurs nationaux d’électricité une taxe (supplément de prix) sur l’utilisation de son réseau électrique. De manière analogue aux présentes affaires, dans l’arrêt Essent Netwerk Noord, cette taxe était prévue par le droit national et le gestionnaire de réseau percevait des fonds auprès des consommateurs et finançait ainsi l’aide d’État.
88.
Le Tribunal s’est référé à juste titre à cet arrêt et a relevé, au point 91 de l’arrêt attaqué, que « la Cour a conclu qu’un supplément de prix sur l’électricité transportée, fixé selon des critères objectifs, imposé par voie législative sur les consommateurs d’électricité et perçu par les gestionnaires de réseau, constituait une “taxe”, dont les montants avaient pour origine une ressource d’État ».
89.
Dans l’arrêt Essent Netwerk Noord, la Cour formule plusieurs observations importantes aux fins des présents pourvois.
90.
Premièrement, la Cour relève qu’il importe peu que la taxe soit perçue sur le produit en tant que tel, par exemple l’électricité, ou sur une activité nécessaire en relation avec ce produit, par exemple le transport d’électricité (arrêt Essent Netwerk Noord, point 44). Dans les présentes affaires, la taxe est perçue sur le transport d’électricité.
91.
Deuxièmement, la Cour souligne que le fait que la surtaxe soit une charge unilatéralement imposée est déterminant aux fins de l’existence d’une taxe (arrêt Essent Netwerk Noord, point 45). Dans les présentes affaires, la décision BNetzA de 2011 imposait aux gestionnaires de réseau de distribution, de manière juridiquement contraignante, l’obligation de percevoir la surtaxe litigieuse auprès des consommateurs finals, en tant qu’utilisateurs du réseau (point 132 de l’arrêt attaqué).
92.
Troisièmement, la Cour a jugé qu’« il importe peu que la charge financière ne soit pas perçue par l’État » (arrêt Essent Netwerk Noord, point 46). En l’espèce, les gestionnaires de réseau de distribution étaient chargés de percevoir la surtaxe litigieuse.
93.
Enfin, quatrièmement, dans les présentes affaires, à l’instar de la situation ayant donné lieu à l’arrêt Essent Netwerk Noord, la surtaxe litigieuse visait à couvrir les coûts d’utilisation du réseau que les consommateurs allemands de charge en continu auraient normalement dû supporter eux‑mêmes.
94.
L’exonération des redevances de réseau pour les consommateurs de charge en continu a donc amélioré leur position concurrentielle. En raison du statut fiscal de la surtaxe litigieuse dans les présentes affaires, il conviendrait de reconnaître que ces ressources sont des ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. En outre, une telle reconnaissance serait conforme à la jurisprudence selon laquelle le financement d’un avantage par le produit d’une taxe implique que cet avantage a pour origine une ressource d’État (
28
).
95.
Je considère que tant l’arrêt Essent Netwerk Noord que l’arrêt FVE Holýšov I sont particulièrement pertinents. Ces deux affaires s’inscrivent dans un cadre factuel similaire à celui de l’espèce et montrent que la Cour a, en réalité, déjà examiné les questions soulevées dans le cadre des présents pourvois.
96.
Dans l’arrêt FVE Holýšov I (point 46), la Cour a précisé qu’il importe peu que le mécanisme de financement en cause soit ou non qualifié, en droit national, de « taxe » ou de « taxe parafiscale ». Le droit de l’Union en matière d’aides d’État ne s’intéresse qu’au fait de savoir qu’une telle taxe est perçue et que cette perception est imposée unilatéralement et par un acte étatique.
97.
Dans ces deux arrêts, la Cour relève qu’il existe une obligation de perception unilatérale et qu’il s’agit donc de ressources d’État. Cet aspect m’amène à l’arrêt récent DOBELES HES (point 34), qui apporte des précisions supplémentaires sur l’arrêt Essent Netwerk Noord. J’estime que cela est important aux fins de l’issue des présents pourvois.
98.
Au point 34 de l’arrêt DOBELES HES, la Cour indique que, « [s]’agissant, en second lieu, de la condition tenant à ce que l’avantage soit accordé “au moyen de ressources d’État”, sur laquelle s’interroge précisément la juridiction de renvoi, la Cour a jugé que des montants résultant du supplément de prix imposé par l’État aux acheteurs d’électricité s’apparentent à une taxe qui frappe l’électricité et ont pour origine des “ressources d’État”, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE » (
29
).
99.
Je relève que, aux points 36 et 37 de l’arrêt DOBELES HES, la Cour poursuit en précisant une autre jurisprudence existante s’ajoutant à celle qui découle de l’arrêt Essent Netwerk Noord (et en particulier de l’arrêt EEG 2012, points 70 et 71).
100.
La Cour indique des différences entre les arrêts EEG 2012 et DOBELES HES. Elle explique que, dans le premier cas, il n’y avait pas de contribution obligatoire, puisque la perception du prélèvement EEG n’était pas juridiquement contraignante et n’intervenait qu’à titre volontaire. La Cour établit donc clairement que c’est le caractère impératif qui est décisif pour déterminer si la taxe en cause est une contribution obligatoire. Le simple fait que des fonds soient transférés ou puissent l’être ne suffit pas en soi. Or, dans les présentes affaires, il existait précisément une obligation de percevoir la taxe (ou la charge), alors que l’arrêt EEG 2012 ne portait pas sur une taxe.
101.
À la différence de la situation à l’origine de l’arrêt EEG 2012, la perception de la surtaxe litigieuse dans les présentes affaires n’est pas une décision commerciale des gestionnaires de réseau, mais s’effectue sur le fondement de dispositions légales (et en particulier de la décision BNetzA de 2011).
102.
Il y a dès lors lieu d’opérer une distinction entre le mécanisme de financement en cause dans les présentes affaires et le mécanisme visé dans l’arrêt EEG 2012. En l’espèce, l’existence de la surtaxe litigieuse en tant que telle suffit pour la qualifier de « ressources d’État ».
103.
En ce qui concerne le second des deux critères dégagés dans l’arrêt EEG 2012 – à savoir le contrôle étatique (pouvoir de disposition) sur les fonds eux‑mêmes ou sur l’entité qui les administre –, comme nous l’avons vu aux points précédents des présentes conclusions, il entretient un rapport alternatif et non cumulatif avec le premier critère.
104.
S’il avait été question d’une surtaxe obligatoire dans l’arrêt EEG 2012, la Cour n’aurait pas eu à entrer dans la discussion figurant au point 72 de cet arrêt.
105.
En effet, c’est précisément parce que les conditions visées au point 71 dudit arrêt n’étaient pas remplies que la Cour a jugé nécessaire de poursuivre son raisonnement au point 72 de ce même arrêt.
106.
Au point 71 de l’arrêt EEG 2012, la Cour a jugé que « [l]e fait, constaté par le Tribunal [...], que, “en pratique”, la charge financière résultant du prélèvement EEG était répercutée sur les clients finals et, par conséquent, était “assimilable, du point de vue de ses effets, à une taxe frappant la consommation d’électricité”, ne suffit pas pour qu’il soit conclu que le prélèvement EEG présentait les mêmes caractéristiques que le supplément de prix de l’électricité examiné par la Cour dans l’arrêt [Essent Netwerk Noord] ».
107.
C’est donc par les termes « par conséquent » que la Cour introduit le point 72 de l’arrêt EEG 2012 : « Par conséquent, il y a lieu de vérifier si les deux autres éléments [...] rappelés [...] au point 62 du présent arrêt [...] permettaient néanmoins [au Tribunal] de conclure que les fonds générés par le prélèvement EEG constituaient des ressources d’État, dès lors qu’ils demeuraient constamment sous contrôle public et donc à la disposition des autorités publiques [...]. Dans cette hypothèse, il importe peu que le prélèvement EEG puisse, ou non, être qualifié de “taxe” ».
108.
En d’autres termes, la situation à l’origine de l’arrêt EEG 2012 était totalement différente de celle des présentes affaires.
109.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt EEG 2012, le législateur allemand avait autorisé les entreprises d’électricité à percevoir certaines taxes, mais il ne s’agissait que d’une possibilité et non d’une obligation. L’État offrait un choix aux opérateurs : si ceux-ci faisaient usage de cette possibilité, les montants perçus devaient être affectés à une utilisation spécifique déterminée par l’État (c’est‑à‑dire qu’ils étaient destinés à compenser des surcoûts liés aux énergies renouvelables). Dans cette affaire, la Cour est donc parvenue à la conclusion que, en l’absence d’obligation de percevoir ces taxes, l’État ne contrôlait pas ces fonds.
110.
Il ressort des considérations qui précèdent et de la jurisprudence susmentionnée que la surtaxe litigieuse constituait, ainsi que la Commission l’a constaté dans la décision litigieuse, une perception juridiquement obligatoire d’une taxe, comme l’a également déclaré le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice), ce qui, ainsi que cela a été confirmé en dernier lieu dans l’arrêt DOBELES HES, suffit pour conclure que des ressources d’État sont impliquées.
111.
Je suis donc d’avis que l’arrêt attaqué n’est entaché d’aucune erreur de droit à cet égard.
112.
À mon sens, les arguments tirés des articles 30 et 110 TFUE (notion de « taxe ») ainsi que de l’arrêt Essent Netwerk Noord et de la jurisprudence ultérieure (caractère obligatoire de la taxe) doivent être rejetés comme non fondés.
3) La dénaturation du droit allemand et l’absence d’obligation de percevoir ou de payer la surtaxe litigieuse
113.
Covestro et l’Allemagne font valoir, en substance, que le Tribunal a dénaturé le droit national dans la mesure où il n’existait aucune obligation de percevoir la surtaxe litigieuse.
114.
Je considère que la qualification de la surtaxe litigieuse en tant que « taxe » ne résulte pas d’une dénaturation du droit national.
115.
Aux points 120 ainsi que 122 à 124 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a déclaré, sur le fondement du droit national (et en particulier de la décision BNetzA de 2011), que la taxe litigieuse était perçue auprès des consommateurs finals. L’argument selon lequel il n’existe une « taxe », telle que définie dans l’arrêt Essent Netwerk Noord, que lorsque le débiteur de cette taxe est le consommateur final est donc inopérant. En effet, l’Allemagne ne saurait remettre en cause cette constatation du Tribunal relative au droit national, qui est une constatation de fait, dans le cadre d’un pourvoi devant la Cour et cet État membre s’est en réalité abstenu de le faire directement.
116.
Comme il a été exposé aux points 59 à 64 des présentes conclusions, il ressort de la jurisprudence que la qualité du débiteur de la taxe dans chaque cas est dénuée de pertinence. Ce qui est décisif, au contraire, c’est de savoir si cette taxe porte sur le produit concerné ou sur une activité nécessaire en relation avec ce produit.
117.
En outre, je partage l’avis de la Commission selon lequel l’obligation de perception et l’obligation de paiement sont les deux faces d’une même médaille (
30
), de sorte que l’appréciation de la question de savoir si l’obligation de paiement imposée aux utilisateurs du réseau découlait de la législation nationale ou de la décision BNetzA de 2011 est également dénuée de pertinence.
118.
À cet égard, contrairement à ce que soutient Covestro, le fait que la décision BNetzA de 2011 ne prévoyait pas de sanctions pour la non‑perception de la surtaxe litigieuse n’est pas déterminant. La BNetzA exerçait des pouvoirs de contrôle sur les gestionnaires de réseau de transport et pouvait adresser des décisions contraignantes à ces gestionnaires en cas de non‑respect de leurs obligations (
31
).
119.
Il s’ensuit que les arguments tirés de la dénaturation du droit national, de l’absence d’obligation de percevoir la surtaxe litigieuse et de l’absence d’obligation de la payer doivent, à mon sens, être rejetés comme non fondés.
4) L’absence de compensation intégrale des pertes de recettes et des coûts
120.
Selon Covestro, contrairement à ce que déclare le Tribunal aux points 126 à 130 de l’arrêt attaqué, les autorités nationales n’ont accordé aux gestionnaires de réseau aucune compensation intégrale des pertes de recettes et des coûts liés à l’exonération des redevances. Le Tribunal en aurait déduit à tort, au point 127 de l’arrêt attaqué, l’existence d’une taxe.
121.
Contrairement à ce que prétend Covestro, c’est à bon droit que le Tribunal a constaté que la surtaxe litigieuse permettait de compenser intégralement les pertes subies par les gestionnaires de réseau en raison des exonérations des redevances de réseau. Ce constat découlait de l’article 19, paragraphe 2, sixième et septième phrases, du règlement StromNEV 2011 et de la décision BNetzA de 2011. Ce qui importait aux fins de l’appréciation de cette surtaxe au regard du droit de l’Union en matière d’aides d’État était le fait que l’exonération des redevances de réseau pour les consommateurs de charge en continu et l’avantage en résultant étaient entièrement financés par ladite surtaxe.
122.
Toutefois, au point 130 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté à juste titre l’argument selon lequel il n’existait aucun mécanisme légal pour assurer une compensation intégrale des pertes subies (notamment au motif de l’impossibilité de répercuter les coûts de la surtaxe litigieuse en cas de créances irrécouvrables). En effet, la qualification de la surtaxe litigieuse en tant que « taxe parafiscale » suffit à considérer les recettes de cette taxe comme ressources d’État, sans qu’il soit nécessaire que l’État s’engage à compenser les pertes générées par le non‑paiement de cette surtaxe, notamment en cas de créances irrécouvrables.
123.
Il s’ensuit, selon moi, que les arguments tirés de l’absence de remboursement intégral des pertes de recettes et des coûts doivent être rejetés comme non fondés.
124.
À mon sens, il ressort de l’ensemble des considérations qui précèdent que la deuxième série d’arguments soulevés par Covestro et par l’Allemagne doit être rejetée comme étant soit inopérante, soit non fondée.
3.
Troisième série d’arguments soulevés par Covestro et par l’Allemagne : existence d’un contrôle étatique sur les ressources tirées de la surtaxe litigieuse
a)
Principaux arguments des parties
125.
L’Allemagne soutient, en substance, que les points 95 à 97 et 109 de l’arrêt attaqué sont en contradiction avec les points 133 et 134 de cet arrêt. Selon la jurisprudence de la Cour, l’élément déterminant est le contrôle et le pouvoir de disposition sur les fonds concernés. L’Allemagne affirme également que le Tribunal a fait fausse route en considérant que la relation entre le fournisseur et le consommateur final d’électricité n’était pas déterminante pour conclure, en l’espèce, à l’existence d’une taxe obligatoire, au motif que la surtaxe litigieuse frappe non pas la consommation d’électricité, mais l’utilisation du réseau.
126.
Covestro fait valoir, en substance, que l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce que le Tribunal a considéré, sur la base d’une description erronée du droit national, qu’il existait un contrôle étatique sur les fonds générés par la surtaxe litigieuse. Covestro s’appuie également sur les arguments suivants : i) la conclusion selon laquelle les recettes générées par la surtaxe litigieuse étaient affectées au régime concerné plaide contre le caractère étatique des ressources ; ii) même si la perception de la surtaxe litigieuse devait avoir un fondement législatif, cela ne suffirait pas pour conclure que les ressources étaient des ressources d’État ; iii) des éléments tels que ceux qui concernent le mandat des gestionnaires de réseau ou le contrôle de la bonne exécution du système par les autorités publiques n’établissent pas l’existence d’un contrôle étatique sur les fonds ; iv) le mécanisme de financement en cause ne répond pas aux critères dégagés par la Cour pour l’appréciation du contrôle étatique, en particulier ceux qui découlent de l’arrêt EEG 2012.
b)
Appréciation
127.
Compte tenu du caractère alternatif des deux critères mentionnés dans l’appréciation que j’ai formulée aux points précédents des présentes conclusions, l’existence d’une taxe suffit à elle seule pour que le caractère étatique des ressources soit reconnu. Étant donné que le critère de la « taxe » est rempli en l’espèce et que l’appréciation du Tribunal à cet égard est correcte, la troisième série d’arguments soulevés à l’appui des présents pourvois est inopérante et il n’y a plus lieu de l’examiner.
128.
Je ne développerai donc les remarques suivantes qu’à titre surabondant.
129.
Bien que le critère de la « taxe » soit rempli et que l’appréciation du Tribunal – et désormais, sur pourvoi, celle de la Cour – puisse s’interrompre à ce stade, il n’en demeure pas moins que l’analyse par le Tribunal du critère du « contrôle étatique » devrait également être confirmée en l’espèce.
130.
Les surcoûts résultant de l’exonération des redevances de réseau pour certains consommateurs ont été répercutés sur les consommateurs finals, conformément aux dispositions contraignantes de la législation de l’État membre concerné (
32
). En outre, le mécanisme de la surtaxe litigieuse assurait aux gestionnaires de réseau la compensation intégrale de la moins-value qu’ils subissaient, puisque le montant de cette surtaxe était adapté au montant des ressources requises en raison de l’exonération litigieuse (
33
).
131.
S’agissant de l’argument de Covestro selon lequel le montant de ladite surtaxe n’était pas fixé par l’État, il suffit de relever que les gestionnaires de réseau de transport ne disposaient d’aucune marge de manœuvre pour déterminer cette redevance et que, comme le Tribunal l’a constaté à juste titre au point 134 de l’arrêt attaqué, il y avait un contrôle étatique sur les fonds, c’est-à-dire sur le mécanisme entier de perception et d’attribution de la surtaxe litigieuse.
132.
Covestro et l’Allemagne, se prévalant de l’arrêt EEG 2012, font valoir que l’affectation exclusive des ressources tirées de la surtaxe litigieuse exclut le contrôle étatique. Toutefois, comme le Tribunal l’explique à juste titre aux points 144 et 145 de l’arrêt attaqué, la Cour, dans l’arrêt EEG 2012, n’est pas revenue sur sa jurisprudence constante, qui a d’ailleurs été confirmée par une jurisprudence plus récente (
34
), mais s’est limitée à indiquer que, à défaut d’autres éléments, cet élément n’était pas, à lui seul, décisif pour démontrer l’existence d’un tel contrôle. De fait, dans les présentes affaires, le Tribunal a identifié un autre élément de ce type : l’existence d’une taxe.
133.
L’argument tiré de l’absence de contrôle étatique sur le mécanisme entier de perception de la surtaxe litigieuse est contredit par le fait qu’il existe un lien d’affectation contraignant entre, d’une part, la surtaxe litigieuse (en tant que taxe parafiscale) et, d’autre part, l’aide accordée sous la forme d’une exonération des redevances de réseau. Selon la jurisprudence de la Cour, dans le cas où il existe un tel lien entre la mesure d’aide et le financement de celle-ci, il découle automatiquement de l’existence d’une taxe, qui sert à financer l’aide dans une proportion bien définie, que cette aide est accordée au moyen de ressources d’État (à savoir le produit de la taxe) (
35
).
134.
Enfin, les arguments de Covestro tirés de ce que les règles relatives à la taxe en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt EEG 2012 seraient plus strictes que celles régissant la surtaxe litigieuse dans les présentes affaires ne sont pas fondés. J’estime au contraire que les règles encadrant la surtaxe litigieuse dans les présentes affaires semblent être plus strictes que les règles relatives à la taxe en cause dans l’arrêt EEG 2012, dans la mesure où la surtaxe litigieuse est fondée sur des dispositions légales contraignantes, et non sur une décision commerciale/volontaire des gestionnaires de réseau, comme dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt EEG 2012.
135.
Il s’ensuit que la troisième série d’arguments soulevés par Covestro et par l’Allemagne doit, à mon sens, être rejetée comme inopérante et, en tout état de cause, comme non fondée.
136.
Dès lors, le troisième moyen de Covestro et le moyen unique soulevé par l’Allemagne, dans la mesure où ils visent la condition relative à l’existence d’une intervention au moyen de ressources d’État, doivent être rejetés comme non fondés.
III. Conclusion
137.
Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de : i) rejeter le premier moyen des pourvois incidents de la Commission européenne ; ii) rejeter le troisième moyen de Covestro et le moyen unique soulevé par la République fédérale d’Allemagne, dans la mesure où ils visent la condition relative à l’existence d’une intervention au moyen de ressources d’État.
(
1
)	Langue originale : l’anglais.
(
2
)	Il s’agit des trois séries d’affaires jointes suivantes : i) C‑792/21 P et C‑793/21 P, ii) C‑795/21 P et C‑796/21 P, ainsi que iii) C‑794/21 P et C‑800/21 P. En effet, pas moins de 37 consommateurs d’électricité, tels que ceux en cause dans les présents pourvois, ont introduit des recours similaires devant le Tribunal, tendant à l’annulation de la décision litigieuse. Les affaires ayant donné lieu aux quatre arrêts attaqués du Tribunal dans les affaires parallèles ont été désignées comme « affaires pilotes » par le Tribunal.
(
3
)	Décision (UE) 2019/56 relative à l’aide d’État SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) [notifiée sous le numéro C(2018) 3166] (JO 2019, L 14, p. 1). Dans l’intitulé de cette décision, « StromNEV » se réfère à la Stromnetzentgeltverordnung (règlement fédéral relatif aux redevances de réseau).
(
4
)	BGBl. 2011 I, p. 1554.
(
5
)	BGBl. 2016 I, p. 1786 (ci-après l’« EnWG 2011 »).
(
6
)	BGBl. 2005 I, p. 2225 (ci-après le « règlement StromNEV 2005 »).
(
7
)	BGBl. 2002 I, p. 1092.
(
8
)	BGBl. 2013 I, p. 3250 (ci-après le « règlement StromNEV 2013 »).
(
9
)	Règlement du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).
(
10
)	Arrêt du 17 mai 2017 (C‑339/16 P, EU:C:2017:384).
(
11
)	Voir, respectivement, ordonnances du 5 septembre 2019, Fryč/Commission (C‑230/19 P, EU:C:2019:685), et du 31 janvier 2019, Iordăchescu/Parlement e.a. (C‑426/18 P, EU:C:2019:89).
(
12
)	Voir, en ce sens, arrêt du 8 novembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission (C‑469/11 P, EU:C:2012:705, point 50).
(
13
)	Arrêt du 26 septembre 2013, PPG et SNF/ECHA (C‑626/11 P, EU:C:2013:595, points 35 et 36).
(
14
)	Arrêt du 16 septembre 2021 (C‑850/19 P, ci-après l’« arrêt FVE Holýšov I », EU:C:2021:740).
(
15
)	Arrêt du 28 mars 2019 (C‑405/16 P, ci-après l’« arrêt EEG 2012 », EU:C:2019:268).
(
16
)	Arrêt du 13 mars 2001 (C‑379/98, ci-après l’« arrêt PreussenElektra », EU:C:2001:160).
(
17
)	Voir, à cet égard, arrêts du 17 juillet 2008, Essent Netwerk Noord e.a. (C‑206/06, ci-après l’« arrêt Essent Netwerk Noord », EU:C:2008:413, point 66) ; du 13 septembre 2017, ENEA (C‑329/15, EU:C:2017:671, point 30) [la Cour rejette le premier critère, à savoir l’existence d’une taxe, mais procède à l’examen du deuxième critère, c’est-à-dire la gestion, par l’État, de l’utilisation des fonds (point 31), et du troisième critère, à savoir le contrôle étatique sur les entités gérant ces fonds (points 34 et 35)] ; EEG 2012 (point 72) ; du 15 mai 2019, Achema e.a. (C‑706/17, EU:C:2019:407, points 64 à 66), ainsi que FVE Holýšov I (point 46).
(
18
)	Arrêt du 12 janvier 2023 (C‑702/20 et C‑17/21, ci-après l’« arrêt DOBELES HES », EU:C:2023:1).
(
19
)	L’Allemagne méconnaît l’économie exacte des traités. L’article 30 TFUE figure sous le titre II, chapitre 1, intitulé « L’union douanière » ; l’article 110 TFUE figure sous le titre VII, chapitre 2, intitulé « Dispositions fiscales ». Ils énoncent une interdiction absolue de discrimination. Ils se distinguent en cela de l’article 34 TFUE, qui figure sous le titre II, chapitre 3, intitulé « L’interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres », qui régit la libre circulation des marchandises et qui, à la différence des articles 30 et 110 TFUE, prévoit en même temps la possibilité que des restrictions à la libre circulation des marchandises soient justifiées.
(
20
)	Voir ordonnance du 22 octobre 2014, Elcogás (C‑275/13, EU:C:2014:2314, point 25 et jurisprudence citée). Voir, également, arrêt du 9 novembre 2017, Commission/TV2/Danmark (C‑656/15 P, EU:C:2017:836, point 48).
(
21
)	Voir point 51 et note en bas de page 20 des présentes conclusions.
(
22
)	Voir, en particulier, arrêt Essent Netwerk Noord (point 49).
(
23
)	Voir, en particulier, arrêt Essent Netwerk Noord (point 49).
(
24
)	Arrêt du 21 décembre 2016 (C‑164/15 P et C‑165/15 P, EU:C:2016:990, point 69).
(
25
)	Arrêt du 3 mars 2005 (C‑172/03, EU:C:2005:130, point 38).
(
26
)	Arrêt du 24 octobre 2013 (C‑77/12 P, EU:C:2013:695, points 65 et 66).
(
27
)	Selon le document du Bundestag (Assemblée fédérale, Allemagne) 18/8915, du 22 juin 2016, p. 39 : « [l]es dispositions du nouvel article 24, première phrase, point 3, et deuxième phrase, point 5, de l’EnWG entrent en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2012 en vertu du nouvel article 9, première phrase. Les modifications s’appliquent donc également, de façon rétroactive, à un fait accompli et appartenant au passé, à savoir la perception de la surtaxe [litigieuse] [...] concernant la consommation finale d’électricité. [...] L’effet rétroactif prévu au nouvel article 9 est en outre nécessaire pour éclaircir une situation juridique ambiguë. [...] Une annulation donnerait lieu à des compensations de paiement réciproques complexes, sans pour autant qu’il existe une confiance légitime des anciens débiteurs de la surtaxe ».
(
28
)	Arrêt Essent Netwerk Noord (point 66).
(
29
)	La Cour cite, en ce sens, l’arrêt Essent Netwerk Noord (points 47 et 66).
(
30
)	Lorsque l’autorité de régulation fait obligation à une entité soumise à la régulation de percevoir une taxe, elle fait simultanément obligation au débiteur de cette taxe de payer celle-ci. Dans le cas contraire, cette entité ne pourrait pas s’acquitter de son obligation imposée par cette autorité.
(
31
)	Articles 29 et 54 de l’EnWG 2011. Voir décision litigieuse, considérant 123.
(
32
)	Comme le Tribunal l’a jugé à bon droit aux points 122 à 125 de l’arrêt attaqué.
(
33
)	Comme le Tribunal l’a déclaré à juste titre aux points 126 et 127 de l’arrêt attaqué.
(
34
)	Voir arrêts Essent Netwerk Noord (point 69) ; EEG 2012 (point 76), et du 15 mai 2019, Achema e.a. (C‑706/17, EU:C:2019:407, point 66). Voir également arrêt du 11 décembre 2014, Autriche/Commission (T‑251/11, EU:T:2014:1060, point 70).
(
35
)	Voir, en ce sens, arrêts du 13 janvier 2005, Streekgewest (C‑174/02, EU:C:2005:10, point 26) ; du 27 octobre 2005, Distribution Casino France e.a. (C‑266/04 à C‑270/04, C‑276/04 et C‑321/04 à C‑325/04, EU:C:2005:657, point 40), ainsi que Essent Netwerk Noord (point 90).