62024TO0080_INF
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 7 avril 2025 –Skechers USA/EUIPO (GO HANDS FREE)
(affaire T‑80/24)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale GO HANDS FREE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Articles 20 et 41 de la charte des droits fondamentaux – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion de distinctivité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir point 15)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 21, 28)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 36-38)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale GO HANDS FREE
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 40-44, 47, 48)
5.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir points 45, 46, 53, 54)
6.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères – Directives d’examen de l’Office – Incidence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir points 55, 56)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.