61964CO0036_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 36-64 R .
SOCIETE RHENANE D ' EXPLOITATION ET DE MANUTENTION " SOREMA "
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A STRASBOURG, 11 RUE FISCHART, REPRESENTEE PAR SES GERANTS,
REPRESENTEE PAR ME R . GARON, AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG, 8 RUE DU MARCHE,
AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME CHARLES TURK,
AVOCAT A LA COUR DE LUXEMBOURG, 6, RUE BRASSEUR, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, LUXEMBOURG,
REPRESENTEE PAR SES AGENTS MM . MATTHIES ET OLIVIER,
AYANT ELU DOMICILE EN SON SIEGE A LUXEMBOURG, 2 PLACE DE METZ, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION NO 15-64 DU 15 JUILLET 1964 DE LA HAUTE AUTORITE ATTAQUEE DANS LA REQUETE AU PRINCIPAL .
Motifs de l'arrêt
P . 452
ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE A ALLEGUE QUE L ' EXECUTION DE LA DECISION NO 15-64 DU 15 JUILLET 1964 ENTRAINERAIT POUR ELLE UN PREJUDICE IRREPARABLE ;
QUE, TOUTEFOIS, LES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L ' ARRET 67-63 DU 19 MARS 1964 ET NOTAMMENT L ' ATTITUDE ADOPTEE PAR L ' O.K.U . NE PARAISSENT PAS JUSTIFIER CETTE ALLEGATION ;
QUE LA PARTIE REQUERANTE N ' A PAS INVOQUE DES FAITS OU DES ARGUMENTS SUSCEPTIBLES D ' INFIRMER CETTE CONSTATATION ;
QUE, DES LORS, LES CONDITIONS POUR L ' OCTROI D ' UN SURSIS D ' EXECUTION DE LA DECISION NE SONT PAS REUNIES ;
QUE, PARTANT, LA DEMANDE DE SURSIS DOIT ETRE REJETEE ;
Visas
VU LES ARTICLES 33 ET 39 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, L ' ARTICLE 33 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
VU LES ARTICLES 83, 84 ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
Dispositif
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE,
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .