61965CJ0047_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 47-65
MLLE EDITH KALKUHL,
FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN, DOMICILIEE A HESPERANGE, 5, CITE HOLLESCHBIERG, PARTIE REQUERANTE,
REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR ME FERNAND PROBST, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, 26, AVENUE DE LA LIBERTE A LUXEMBOURG, CHEZ QUI DOMICILE EST ELU,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, M . HANS ROBERT NORD, ET PAR M . JACQUES FAYAUD EN QUALITE D ' AGENTS,
AYANT ELU DOMICILE AU SECRETARIAT GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN, 19A, RUE BEAUMONT A LUXEMBOURG,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ATTRIBUTION D ' UN ECHELON DETERMINE EN MATIERE DE CLASSEMENT,
Motifs de l'arrêt
P . 1255
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS
ATTENDU QUE, PAR RECOURS DU 8 JUILLET 1965, LA REQUERANTE A SAISI LA COUR DU REFUS DU PRESIDENT DU PARLEMENT DU 9 AVRIL 1965 DE DONNER UNE SUITE FAVORABLE A SA RECLAMATION DU 30 MARS 1965 RELATIVE AU CLASSEMENT QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR DECISION DU 15 JUIN 1962, COMMUNIQUEE A LA REQUERANTE LE 20 DECEMBRE 1962 ;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 14 JUILLET 1965, LA COUR A DECIDE D ' OFFICE D ' EXAMINER LA RECEVABILITE DU RECOURS ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES LES RECOURS CONTENTIEUX DOIVENT ETRE FORMES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE A L ' INTERESSE ;
QUE, DES LORS, LA DEMANDE OU RECLAMATION ADMINISTRATIVE NON INTRODUITE DANS LEDIT DELAI N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' EN SUSPENDRE LES EFFETS ;
QU ' EN L ' ESPECE LA DECISION AYANT ETE NOTIFIEE A LA REQUERANTE LE 20 DECEMBRE 1962, SA RECLAMATION ADMINISTRATIVE, INTRODUITE LE 30 MARS 1965, EST AINSI INTERVENUE PLUS DE DEUX ANNEES PLUS TARD, SOIT POSTERIEUREMENT A L ' EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ;
QUE CETTE RECLAMATION N ' A DONC PAS SUSPENDU CE DELAI ;
P . 1256
ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT TROUVER DANS LA REPONSE FAITE LE 9 AVRIL 1965 PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, A LA RECLAMATION DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D ' OUVRIR A NOUVEAU LES DELAIS DUDIT ARTICLE 91 ;
QU ' EN EFFET CETTE REPONSE S ' EST BORNEE A CONFIRMER LA DECISION DU 20 DECEMBRE 1962 ;
QU ' ELLE N ' A DONC PU FAIRE RENAITRE LE DELAI IMPARTI POUR L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS CONTENTIEUX ;
ATTENDU QUE LA REQUERANTE INVOQUE LE FAIT NOUVEAU CONSTITUE SELON ELLE PAR L ' ARRET NO 70-63 RENDU PAR LA COUR LE 7 JUILLET 1964 DANS UNE INSTANCE OPPOSANT SON ADMINISTRATION A L ' UN DE SES AGENTS, M . COLLOTTI ;
QUE LES EFFETS JURIDIQUES D ' UN ARRET DE LA COUR RENDU AU CONTENTIEUX ET PORTANT ANNULATION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION CONCERNENT SEULEMENT LES PARTIES ET LES PERSONNES DIRECTEMENT AFFECTEES PAR L ' ACTE ANNULE LUI-MEME ;
QUE CE N ' EST QU ' A L ' EGARD DE CELLES-CI QU ' UN TEL ARRET EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU ET DE LEUR ROUVRIR AINSI LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX ;
QUE TEL N ' ETANT PAS LE CAS EN L ' ESPECE, LE RECOURS EST DONC IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS, DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES, RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 90 ET 91 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 69 ET 70,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS 47-65 EST IRRECEVABLE ;
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DU LITIGE, A L ' EXCEPTION DES FRAIS EXPOSES PAR L ' INSTITUTION DEFENDERESSE .