62020TO0684_INF
Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 15 décembre 2021 –Legero Schuhfabrik/EUIPO – Rieker Schuh (Chaussure)
(affaire T‑684/20)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou modèles nationaux et communautaire antérieurs produits après l’introduction de la demande en nullité – Article 28, paragraphe 1, sous b), v), du règlement (CE) no 2245/2002 – Motifs de nullité – Absence de nouveauté – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Articles 5 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.
Dessins ou modèles communautaires – Renonciation et nullité – Demande en nullité fondée sur l’existence d’un dessin ou modèle antérieur – Dessins ou modèles antérieurs invoqués postérieurement au dépôt de la demande en nullité – Exclusion
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 52, § 2, et 63, § 2 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), i) v) et vi)]
(voir points 30-32)
2.
Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Faits et preuves non présentés en temps utile – Prise en compte – Dessins ou modèles antérieurs invoqués postérieurement au dépôt de la demande en nullité – Exclusion
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 63, § 2)
(voir points 33, 34)
3.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation antérieure du dessin ou modèle identique – Preuve de la divulgation
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 7, § 1)
(voir points 40, 42, 43)
4.
Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 62, 2d phrase)
(voir points 49, 52)
5.
Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 62, première phrase, du règlement no 6/2002 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Recours par la chambre de recours à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 6/2002, art. 62, 1re phrase)
(voir points 57, 58)
6.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6 et 25, § 1, b)]
(voir points 68, 70-73)
7.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’une chaussure
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 78, 85, 105-108)
8.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Saturation de l’état de l’art – Pertinence
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 80, 82, 84)
9.
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur
[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]
(voir points 86, 87)
10.
Dessins ou modèles communautaires – Conditions de protection – Recoupement des conditions de la nouveauté et du caractère individuel
(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 5 et 6)
(voir points 112-114, 116, 118)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 10 septembre 2020 (affaire R 1649/2019-3), relative à une procédure de nullité entre Legero Schuhfabrik et Rieker Schuh.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Legero Schuhfabrik GmbH est condamnée aux dépens.