Recours introduit le 6 octobre 2009 - Prinz von Hannover Herzog zu Braunschweig und Lüneburg / OHMI (marque figurative représentant un blason)
(affaire T-397/09)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Ernst August Prinz von Hannover Herzog zu Braunschweig und Lüneburg (Hannover, Allemagne) (représentants: MM. R. Stötzel et J. Hilger, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 23 juillet 2009 (procédure de recours R 1361/2008-1) et admettre la demande d'enregistrement de marque communautaire n° 5 627 245 à la publication au Bulletin des marques communautaires;
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque figurative en couleurs représentant un blason pour des produits et services relevant des classes 16, 25, 28, 32, 33, 35, 39, 41 et 43 (demande d'enregistrement n° 5 627 245)
Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement n° 207/20091, la marque proposée à l'enregistrement n'étant ni identique à l'emblème d'État opposé, ni son imitation héraldique.
____________
1 - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).