ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
11 juillet 2011(1)
«Interventions»
Dans l’affaire C-600/10,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 16 décembre 2010,
Commission européenne, représentée par MM. R. Lyal et W. Mölls, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. T. Henze et J. Möller, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, Mme E. Sharpston, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        Par requête déposée au greffe de la Cour le 21 mars 2011 (e-mail du 16 mars), le Royaume de Danemark, représenté par M. C. Vang, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-600/10 au soutien des conclusions de la République fédérale d’Allemagne.
2        Par requête déposée au greffe de la Cour le 27 avril 2011 (fax du 22 avril), le Royaume des Pays-Bas, représenté par Mme B. Koopman, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-600/10 au soutien des conclusions de la République fédérale d’Allemagne.
3        Par requête déposée au greffe de la Cour le 2 mai 2011 (fax du 29 avril), le Royaume de Suède, représenté par Mmes A. Falk, K. Petkovska, C. Meyer-Seitz et S. Johannesson, en qualité d’agents, a demandé à intervenir dans l’affaire C-600/10 au soutien des conclusions de la République fédérale d’Allemagne.
4        Par requête déposée au greffe de la Cour le 2 mai 2011 (fax du 29 avril), la République française, représentée par M. G. de Bergues, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-600/10 au soutien des conclusions de la République fédérale d’Allemagne.
5        Par requête déposée au greffe de la Cour le 3 mai 2011 (fax du 29 avril), la République de Finlande, représentée par Mme M. Pere, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-600/10 au soutien des conclusions de la République fédérale d’Allemagne.
6        Par requête déposée au greffe de la Cour le 5 mai 201 (fax du 28 avril), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, représenté par Mme E. Jenkinson, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-600/10 au soutien des conclusions de la République fédérale d’Allemagne.
7        Les requêtes en intervention ont été introduites conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et sont présentées en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
1)      Le Royaume de Danemark, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède, la République française, la République de Finlande et le Royaume Uni de Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, sont admis à intervenir dans l’affaire C-600/10 au soutien des conclusions de la République fédérale d’Allemagne.
2)      Un délai sera fixé aux parties intervenantes pour exposer, par écrit, les moyens à l’appui de leurs conclusions.
3)      Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée aux parties intervenantes par les soins du greffier.
4)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 11 juillet 2011
Signatures
1 Langue de procédure: l’allemand.