62022CO0636_SUM
Affaire C‑636/22
PY
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d’appello di Lecce)
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 novembre 2023
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Garanties à fournir par l’État membre d’émission – Article 5, point 3 – Objectif de réinsertion sociale – Ressortissants de pays tiers résidant sur le territoire de l’État membre d’exécution – Égalité de traitement – Article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne »
Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Remise d’un ressortissant ou résident de l’État membre d’exécution aux fins de poursuites pénales – Garanties à fournir par l’État membre d’émission – Renvoi de la personne concernée dans l’État membre d’exécution afin d’y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté – Réglementation nationale de l’État membre d’exécution excluant la possibilité de conditionner la remise d’un ressortissant d’un pays tiers résidant sur le territoire de cet État membre – Respect du principe d’égalité en droit – Absence – Inadmissibilité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 ; décision-cadre du Conseil 2002/584, art. 4, point 6, et 5, point 3)
(voir points 36-40, disp. 1)
Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Remise d’un ressortissant ou résident de l’État membre d’exécution aux fins de poursuites pénales – Garanties à fournir par l’État membre d’émission – Renvoi de la personne concernée dans l’État membre d’exécution afin d’y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté – Conditions – Intérêt légitime justifiant l’exécution de la peine dans l’État membre d’exécution – Objectif de réinsertion sociale après l’exécution de la peine – Appréciation de l’autorité judiciaire d’exécution – Éléments à prendre en compte
(Décision-cadre du Conseil 2002/584, art. 5, point 3)
(voir point 44, disp. 2)
Voir le texte de la décision.