62020CJ0721_SUM
Affaire C‑721/20
DB Station & Service AG
contre
ODEG Ostdeutsche Eisenbahn GmbH
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 octobre 2022
« Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Directive 2001/14/CE – Accès à l’infrastructure ferroviaire – Article 30 – Organisme de contrôle ferroviaire – Contrôle des redevances d’infrastructure – Juridictions nationales – Contrôle des redevances au regard du droit de la concurrence – Répartition des compétences entre l’autorité de régulation et les juridictions nationales »
Position dominante – Abus – Interdiction – Effet direct – Droit des particuliers de demander réparation du préjudice subi – Modalités d’exercice – Lien de causalité
(Art. 102 TFUE)
(voir points 45-49)
Transports – Transports ferroviaires – Directive 2001/14 – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification – Tarification de l’infrastructure – Organisme de contrôle ferroviaire exclusivement compétent pour vérifier la légalité des redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire – Compétence des juridictions nationales pour connaître des demandes de remboursement du trop-perçu de redevances d’infrastructure au titre de l’article 102 TFUE et du droit national de la concurrence – Conditions – Saisine préalable de l’organisme de contrôle ferroviaire – Obligation de coopération loyale entre cet organisme et les juridictions nationales – Prise en compte par ces dernières des décisions rendues par l’organisme de contrôle ferroviaire
[Directives du Parlement européen et du Conseil 2001/14, considérants 5, 11, 40 et 46 et art. 2, b), et 30, § 1, 2 et 5, et 2012/34, art. 56, § 2, 6 et 9]
(voir points 51-88 et disp.)
Voir le texte de la décision