62023CJ0718_SUM
Affaires C‑718/23 à C‑721/23 et C‑60/24
Asociación de Empresarios de Salones de Juego y Recreativos de la Comunidad Valenciana (Anesar-CV) e.a.
contre
Conselleria de Hacienda y Modelo Económico de la Generalitat Valenciana
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 octobre 2025
« Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Restrictions – Jeux de hasard – Réglementation régionale – Distances minimales entre différents établissements de jeu et entre certains établissements de jeu et les établissements d’enseignement – Limitation dans le temps de l’exploitation des machines à sous et d’autres appareils de divertissement avec prix – Moratoire sur l’attribution de nouvelles licences ou autorisations d’exploitation – Justification – Proportionnalité »
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Question soulevée à propos d’un litige cantonné à l’intérieur d’un seul État membre – Dispositions nationales applicables aussi bien aux ressortissants nationaux qu’aux ressortissants d’autres États membres – Compétence au vu de l’affectation éventuelle des personnes provenant des autres États membres
(Art. 49 et 267 TFUE)
(voir points 25, 26)
Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Dispositions du traité – Champ d’application – Réglementation nationale énonçant des conditions pour l’établissement des exploitants de certains types de jeux de hasard et l’octroi d’autorisations de fournir des services – Inclusion – Examen, en principe, au regard de l’une seulement des libertés visées par le TFUE
(Art. 49 et 56 TFUE)
(voir points 37, 38)
Liberté d’établissement – Restrictions – Jeux de hasard – Réglementation nationale imposant à des opérateurs du secteur des jeux de hasard certaines restrictions – Distances minimales entre différents établissements de jeu et entre certains établissements de jeu et les établissements d’enseignement – Limitation dans le temps de l’exploitation de certaines machines à sous et d’autres appareils de divertissement avec prix – Moratoire sur l’attribution de nouvelles licences ou autorisations d’exploitation – Inadmissibilité – Justification – Mesures dérogatoires prévues par le TFUE ou raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité – Admissibilité – Appréciation par la juridiction nationale
(Art. 49 TFUE)
(voir points 41-67 et disp.)
Voir le texte de la décision.