61983CJ0097_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 97/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS TENDANT A OBTENIR DANS LA PROCEDURE PENALE CONTRE
CMC MELKUNIE BV, DENOMMEE MELKUNIE HOLLAND BV, SISE A WOERDEN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DU MELKBESLUIT DU 25 OCTOBRE 1974 ( ARRETE SUR LE LAIT ) PRISES SUR LA BASE DE LA WARENWET DU 28 DECEMBRE 1935, MODIFIEE, LOI PORTANT PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DENOMINATION ET A LA QUALITE DES MARCHANDISES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET EN DATE DU 10 MAI 1983, PARVENU A LA COUR LE 27 MAI 1983, LE HOGE
RAAD A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE UN IMPORTATEUR NEERLANDAIS POUR DETENTION EN STOCK DE PRODUITS LAITIERS IMPROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU MELKBESLUIT DU 25 OCTOBRE 1974 ( ARRETE SUR LE LAIT ) QUI, PRISES SUR LA BASE DES ARTICLES 14 ET 16 DE LA WARENWET DU 28 DECEMBRE 1935, LOI PORTANT PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DENOMINATION ET A LA QUALITE DES MARCHANDISES ( STB . 1935, NO 793 ), MODIFIEE, FIXENT LES CONDITIONS AUXQUELLES LES PRODUITS LAITIERS PASTEURISES OU STERILISES DOIVENT SATISFAIRE POUR ETRE COMMERCIALISES SUR LE MARCHE NEERLANDAIS .
3 EN VERTU DE L ' ARTICLE 34, PARAGRAPHE 3, DU MELKBESLUIT, LES PRODUITS LAITIERS PASTEURISES DOIVENT, NOTAMMENT, REPONDRE, A LA DATE LIMITE DE VENTE AU DETAIL, AUX CONDITIONS SUIVANTES :
' A ) NE PAS CONTENIR DES BACTERIES COLIFORMES CULTIVABLES DANS UN MILLILITRE DE PRODUIT ;
B ) LE NOMBRE DE MICRO-ORGANISMES CULTIVABLES NE DOIT PAS ETRE SUPERIEUR A 50 000 PAR MILLILITRE, SAUF POUR LA CREME FOUETTEE, POUR LAQUELLE CE CHIFFRE NE DOIT PAS DEPASSER 200 000 .
4 L ' ANALYSE, EFFECTUEE PAR LES SERVICES DE CONTROLE NEERLANDAIS, DE CINQ LOTS DU PRODUIT QUI AVAIT ETE IMPORTE DE REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN VUE DE SA COMMERCIALISATION AUX PAYS-BAS, A REVELE, A LA DATE LIMITE DE VENTE INDIQUEE SUR L ' EMBALLAGE DU PRODUIT OU IMMEDIATEMENT AVANT, LA PRESENCE, D ' UNE PART, DE MICRO-ORGANISMES CULTIVABLES, DONT LE NOMBRE S ' ETABLISSAIT PAR MILLILITRE SUCCESSIVEMENT A 9 MILLIONS POUR LES DEUX PREMIERS LOTS, 18 MILLIONS POUR LE TROISIEME, 90 MILLIONS POUR LE QUATRIEME ET 82 000 POUR LE CINQUIEME ET,
D ' AUTRE PART, DE BACTERIES COLIFORMES CULTIVABLES DANS LES TROISIEME ET QUATRIEME LOTS .
5 RELAXEE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE ELLE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE EN DATE DU 16 AVRIL 1981, LA SOCIETE MELKUNIE A ETE CONDAMNEE PAR UN ARRET DU 7 MAI 1982 DU GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM, A CINQ AMENDES DE 4 000 FLORINS CHACUNE ' POUR VIOLATION A CINQ REPRISES PAR UNE PERSONNE MORALE D ' UNE PRESCRIPTION IMPOSEE PAR L ' ARTICLE 16 DE LA WARENWET ' .
6 LA SOCIETE MELKUNIE S ' EST POURVUE CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE HOGE RAAD QUI A SURSIS A STATUER ET POSE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' I - LORSQU ' ELLES SONT APPLIQUEES EN LIAISON AVEC LES PRESCRIPTIONS VISEES AU POINT 6 DU PRESENT ARRET A DES MARCHANDISES IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LES DISPOSITIONS DU MELKBESLUIT ( WARENWET ) DE 1974, ET EN PARTICULIER LES CONDITIONS EXIGEES A L ' ARTICLE 34, PARAGRAPHE 3, DE CET ARRETE POUR LES MARCHANDISES QUALIFIEES DE ' PASTEURISEES ', A SAVOIR :
A ) QU ' IL NE DOIT PAS ETRE POSSIBLE DE DECELER L ' EXISTENCE DE BACTERIES COLIFORMES CULTIVABLES DANS UN MILLILITRE DE PRODUITS ;
B ) ET QUE LE NOMBRE DE MICRO-ORGANISMES CULTIVABLES NE DOIT PAS ETRE SUPERIEUR A 50 000 PAR MILLILITRE, SAUF POUR LA CREME FOUETTEE POUR LAQUELLE CE CHIFFRE PEUT ALLER JUSQU ' A 200 000 ;
DOIVENT-ELLES ETRE CONSIDEREES COMME DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE?
II - SI LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION EST AFFIRMATIVE, L ' EXIGENCE DE TELLES CONDITIONS ET LEUR APPLICATION A DES MARCHANDISES IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SONT-ELLES NEANMOINS JUSTIFIEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE PAR L ' UNE DES RAISONS VISEES DANS CETTE DISPOSITION DU TRAITE ET EN PARTICULIER PAR DES RAISONS TENANT A LA PROTECTION DE ' LA SANTE DES PERSONNES ' ?
'
7 S ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR, DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, DE SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE DES DISPOSITIONS D ' UNE REGLEMENTATION NATIO
NALE AVEC LE TRAITE, ELLE EST, PAR CONTRE, COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE TOUS ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI PEUVENT LUI PERMETTRE DE JUGER DE CETTE COMPATIBILITE .
8 DANS CETTE PERSPECTIVE, IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE LE HOGE RAAD INTERROGE LA COUR SUR LES POINTS DE SAVOIR :
- SI UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI INTERDIT LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS PASTEURISES, LEGALEMENT PRODUITS ET COMMERCIALISES DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION AU MOTIF QUE CEUX-CI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES MICROBIOLOGIQUES POSEES DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION, CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 ;
- SI LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION EST AFFIRMATIVE, DANS QUELLES CONDITIONS L ' ARTICLE 36 DU TRAITE AUTORISE UNE TELLE RESTRICTION D ' IMPORTATION POUR DES MOTIFS DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES .
SUR LA PREMIERE QUESTION
9 IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LES EXIGENCES MICROBIOLOGIQUES TOUCHANT LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS N ' ONT ETE REGLEES PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE NI DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES PRODUITS LAITIERS, NI DANS CELUI DE L ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES EN LA MATIERE .
10 SI LES ETATS MEMBRES SONT, PAR CONSEQUENT, EN DROIT DE FIXER LES NORMES AUXQUELLES LES PRODUITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE DOIVENT SATISFAIRE SUR LEUR TERRITOIRE RESPECTIF, LES REGLEMENTATIONS NATIONALES EN QUESTION NE PEUVENT CEPENDANT ECHAPPER AU CHAMP D ' APPLICATION DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, L ' INTERDICTION DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT MENTIONNEE A L ' ARTICLE 30 VISE, EN EFFET, TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT, AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE .
11 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI INTERDIT LA COMMERCIALISATION DE MARCHANDISES LEGALEMENT
PRODUITES ET COMMERCIALISEES DANS LE PAYS D ' EXPORTATION AU MOTIF QUE CELLES-CI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES MICROBIOLOGIQUES POSEES DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION, CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
SUR LA SECONDE QUESTION
12 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, IL RESULTE DE L ' ARTICLE 36 QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE AYANT, OU ETANT SUSCEPTIBLE D ' AVOIR, UN EFFET RESTRICTIF SUR LES ECHANGES N ' EST COMPATIBLE AVEC LE TRAITE QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST NECESSAIRE AUX FINS D ' UNE PROTECTION EFFICACE DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES . AUSSI LA DEROGATION DE L ' ARTICLE 36 NE SAURAIT-ELLE JOUER LORSQUE LA SANTE ET LA VIE DES PERSONNES PEUVENT ETRE PROTEGEES DE MANIERE AUSSI EFFICACE PAR DES MESURES MOINS RESTRICTIVES DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES .
13 A CET EGARD, LA SOCIETE MELKUNIE FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE LE PRODUIT EN CAUSE REMPLIT LES CONDITIONS POSEES PAR LA REGLEMENTATION DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION, ET QUE CELLE-CI OFFRIRAIT DES GARANTIES EQUIVALENTES A CELLES QUI SONT POSEES DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION . DANS CES CONDITIONS, LA NECESSAIRE COLLABORATION ENTRE ETATS MEMBRES DEVRAIT CONDUIRE L ' ETAT D ' IMPORTATION A EXIGER DES PRODUITS IMPORTES LE RESPECT DES SEULES NORMES DE L ' ETAT D ' EXPORTATION . ELLE SOUTIENT, EN SECOND LIEU, QUE L ' ARTICLE 36 NE SAURAIT JUSTIFIER UNE REGLEMENTATION DU TYPE DE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE, CELLE-CI ALLANT AU-DELA DE CE QU ' EXIGE UN STRICT SOUCI DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE .
14 EU EGARD AU PREMIER ARGUMENT DE LA SOCIETE MELKUNIE, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE, S ' IL EST EXACT, COMME LA COUR L ' A MAINTES FOIS CONSTATE, ET NOTAMMENT DANS L ' ARRET DU 8 FEVRIER 1983 ( COMMISSION/ROYAUME-UNI, 124/81, RECUEIL 1983, P . 203 ), QU ' UNE COLLABORATION ENTRE LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE DE FACILITER ET D ' ALLEGER LES CONTROLES AUX FRONTIERES TOUT EN PERMETTANT AUX AUTORITES DE L ' ETAT D ' IMPORTATION DE S ' ASSURER DE LA CONFORMITE DES MARCHANDISES IMPORTEES AVEC LES EXIGENCES DE LA LEGISLATION SANITAIRE NATIONALE, IL N ' EN DEMEURE PAS MOINS QUE CETTE COLLABORATION NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE AU DROIT DE CHAQUE ETAT MEMBRE D ' EDICTER ET D ' APPLIQUER SA PROPRE REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SANTE PUBLIQUE . UNE TELLE REGLEMENTATION EST COMPATIBLE AVEC LES REGLES DU TRAITE, DES LORS QUE LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 36
SE TROUVENT RESPECTEES . IL DOIT ETRE ETABLI, A CET EFFET, QUE CES NORMES SONT NECESSAIRES A UNE PROTECTION EFFICACE DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES RESIDANT DANS L ' ETAT D ' IMPORTATION, ET NE CONSTITUENT NI UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE, NI UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
15 S ' AGISSANT DE SAVOIR SI LES REGLES POSEES PAR LE MELKBESLUIT SONT JUSTIFIEES AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE, IL RESSORT, EN PREMIER LIEU, DU DOSSIER QUE LA PRESENCE DE BACTERIES COLIFORMES CULTIVABLES DANS UN PRODUIT LAITIER TRADUIT LE RISQUE D ' UNE PRESENCE DE MICRO-ORGANISMES PATHOGENES ET CONSTITUE, PAR CONSEQUENT, UNE INDICATION DIRECTE D ' UN DANGER REEL QUE PRESENTE CE PRODUIT POUR LA SANTE DES PERSONNES . IL Y A DONC LIEU D ' ADMETTRE QU ' UNE EXIGENCE, VISANT A EXCLURE DANS UN TEL PRODUIT LA PRESENCE DE TOUTE BACTERIE COLIFORME CULTIVABLE, EST JUSTIFIEE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .
16 EU EGARD A LA SECONDE EXIGENCE, FIXANT UN PLAFOND DE MICRO-ORGANISMES CULTIVABLES NON PATHOGENES, LA SOCIETE MELKUNIE ET LA COMMISSION FONT VALOIR TOUT D ' ABORD QUE L ' ETAT DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ACTUELLES NE PERMET PAS DE FIXER LA QUANTITE MAXIMALE DE TELS MICRO-ORGANISMES QUE L ' HOMME PEUT ABSORBER JOURNELLEMENT SANS RISQUE GRAVE . ELLES DECLARENT ENSUITE QUE CE N ' EST QU ' A PARTIR D ' UNE CONCENTRATION DE 1 A 2 MILLIONS DE CES MICRO-ORGANISMES PAR MILLILITRE DU PRODUIT EN CAUSE, BEAUCOUP PLUS FORTE QUE CELLE DE 50 000 RETENUE PAR LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE, QU ' APPARAITRAIT EVENTUELLEMENT UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE . ELLES ESTIMENT, ENFIN, QUE LA FIXATION D ' UN PLAFOND DE MICRO-ORGANISMES NON PATHOGENES A LA DATE LIMITE DE VENTE D ' UN PRODUIT PASTEURISE SERAIT EXCESSIVEMENT SEVERE, ET QU ' IL SUFFIRAIT DE POSER UNE EXIGENCE DE CE TYPE AU SORTIR DU PROCESSUS DE PASTEURISATION .
17 IL CONVIENT DE NOTER EN PREMIER LIEU QUE, SELON LES PIECES DU DOSSIER, LES ETATS MEMBRES QUI FIXENT UN PLAFOND DE MICRO-ORGANISMES NON PATHOGENES RETIENNENT DES CHIFFRES DU MEME ORDRE DE GRANDEUR QUE CELUI DE 50 000 RETENU PAR LE MELKBESLUIT, MEME SI CETTE EXIGENCE EST POSEE A DES STADES DIFFERENTS DU PROCESSUS DE COMMERCIALISATION .
18 S ' IL APPARAIT ENSUITE QUE LES DONNEES DISPONIBLES, EN L ' ETAT ACTUEL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, NE PERMETTENT PAS DE FIXER AVEC CERTITUDE LE NOMBRE PRECIS DE MICRO-ORGANISMES NON PATHOGENES AU-DELA DUQUEL UN PRODUIT LAITIER PASTEURISE PRESENTE UN DANGER POUR LA SANTE, IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES, A DEFAUT D ' HARMONISATION EN LA MATIERE, DE DECIDER DU NIVEAU AUQUEL ILS ENTENDENT ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES, TOUT EN TENANT COMPTE DES EXIGENCES DE LA LIBRE-CIRCULATION DES MARCHANDISES . DE CE POINT DE VUE, UNE REGLEMENTATION NATIONALE VISANT A CE QUE LE PRODUIT LAITIER EN CAUSE SOIT EXEMPT, AU MOMENT DE SA CONSOMMATION, D ' UN NOMBRE DE GERMES SIMPLEMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR UN RISQUE A LA SANTE DE CERTAINS CONSOMMATEURS PARTICULIEREMENT SENSIBLES, DOIT ETRE REGARDEE COMME CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 36 .
19 POUR APPRECIER LA VALIDITE D ' UNE REGLE FIXANT LE NOMBRE MAXIMAL DE CES MICRO-ORGANISMES A LA DATE LIMITE DE VENTE DES PRODUITS LAITIERS, ET NON A LA DATE DE LEUR CONSOMMATION, IL APPARAIT ENFIN LEGITIME, AINSI QUE LE SOUTIENT LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES HABITUDES NATIONALES SELON LESQUELLES DE TELS PRODUITS SONT CONSERVES PENDANT UN CERTAIN DELAI PAR LES PARTICULIERS, DANS DES CONDITIONS MOINS FAVORABLES QUE DANS LES INSTALLATIONS DES DISTRIBUTEURS, AVANT D ' ETRE CONSOMMES . IL CONVIENT DONC QUE LE JUGE NATIONAL TIENNE COMPTE, POUR APPRECIER LA VALIDITE DE LA NORME EN CAUSE, DE LA VITESSE DE MULTIPLICATION DES MICRO-ORGANISMES PENDANT LE DELAI QUI SEPARE, NORMALEMENT, LA VENTE DE CES PRODUITS DE LEUR CONSOMMATION .
20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QU ' EST CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE UNE REGLEMENTATION NATIONALE :
A ) QUI EXCLUT LA PRESENCE, DANS UN PRODUIT LAITIER PASTEURISE, DE BACTERIES COLIFORMES CULTIVABLES ;
B)QUI VISE A EXCLURE LA PRESENCE DANS CE PRODUIT LAITIER, AU MOMENT DE SA CONSOMMATION, D ' UN NOMBRE DE MICRO-ORGANISMES NON PATHOGENES SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR UN RISQUE A LA SANTE DES CONSOMMATEURS LES PLUS
SENSIBLES, ET QUI FIXE, A CET EFFET, UN NOMBRE MAXIMUM DE CES MICRO-ORGANISMES A LA DATE DE VENTE DU PRODUIT, EN FONCTION DE LA DETERIORATION DE CELUI-CI PENDANT LE DELAI QUI S ' ECOULE ENTRE SA VENTE ET SA CONSOMMATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HOGE RAAD, PAR ARRET DU 10 MAI 1983, DIT POUR DROIT :
1 ) UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI INTERDIT LA COMMERCIALISATION DE MARCHANDISES LEGALEMENT PRODUITES ET COMMERCIALISEES DANS LE PAYS D ' EXPORTATION AU MOTIF QUE CELLES-CI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES MICROBIOLOGIQUES POSEES DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION, CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
2)EST CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE UNE REGLEMENTATION NATIONALE :
A ) QUI EXCLUT LA PRESENCE DANS UN PRODUIT LAITIER PASTEURISE, DE BACTERIES COLIFORMES CULTIVABLES ;
B)QUI VISE A EXCLURE LA PRESENCE DANS CE PRODUIT LAITIER, AU MOMENT DE SA CONSOMMATION, D ' UN NOMBRE DE MICRO-ORGANISMES NON PATHOGENES SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR UN RISQUE A LA SANTE DES CONSOM
MATEURS LES PLUS SENSIBLES, ET QUI FIXE, A CET EFFET, UN NOMBRE MAXIMAL DE CES MICRO-ORGANISMES A LA DATE DE VENTE DU PRODUIT, EN FONCTION DE LA DETERIORATION DE CELUI-CI PENDANT LE DELAI QUI S ' ECOULE ENTRE SA VENTE ET SA CONSOMMATION .