61978CJ0026_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 26/78,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, BRUXELLES,
UNION NATIONALE DES FEDERATIONS MUTUALISTES NEUTRES, BRUXELLES,
ET
ANTONIO VIOLA, HAVRE ( BELGIQUE ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 3 ET DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 4 ( CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ),
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 10 FEVRIER 1978, PARVENU A LA COUR LE 2 MARS SUIVANT, LA COUR DU TRAVAIL DE MONS A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 3 DU 25 SEPTEMBRE 1958 ( JO 1958, P.561 ) ET DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 4 DU CONSEIL DU 3 DECEMBRE 1958 ( JO 1958, P.597 ) CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;
2QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL PAR L ' INSTITUTION BELGE COMPETENTE DE LA PENSION D ' INVALIDITE D ' UN RESSORTISSANT ITALIEN, REQUERANT AU PRINCIPAL, AYANT TRAVAILLE EN ITALIE ET EN BELGIQUE ;
3QUE CE TRAVAILLEUR REMPLISSAIT EN BELGIQUE TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION NATIONALE POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D ' INVALIDITE AU TITRE DU REGIME D ' ASSURANCE OBLIGATOIRE CONTRE LA MALADIE ET L ' INVALIDITE, SANS AVOIR A FAIRE APPEL AUX PERIODES ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
4QU ' EN REVANCHE, IL A DU, POUR L ' OUVERTURE DE SON DROIT A PRESTATION EN ITALIE, FAIRE APPEL AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 3 ET QUE, POUR LE CALCUL DE CETTE PRESTATION, LES PERIODES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES DANS LES DEUX ETATS MEMBRES ONT ETE TOTALISEES ET LA PRESTATION ITALIENNE PRORATISEE ;
5QU ' INFORMEE DE L ' ATTRIBUTION DU PRORATA ITALIEN, L ' INSTITUTION BELGE A, COMPTE TENU DES REGLES ANTI-CUMUL CONTENUES A L ' ARTICLE 70, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI BELGE DU 9 AOUT 1963 INSTITUANT ET ORGANISANT UN REGIME D ' ASSURANCE OBLIGATOIRE CONTRE LA MALADIE ET L ' INVALIDITE, SOULEVE LE PROBLEME DU CUMUL DES PRESTATIONS ;
6ATTENDU QUE, SAISIE EN DEGRE D ' APPEL DU LITIGE, LA COUR DU TRAVAIL DE MONS, A, DANS UN PREMIER ARRET DU 25 JUIN 1976, DIT POUR DROIT QUE L ' INTERESSE NE POUVAIT CUMULER LES INDEMNITES D ' INCAPACITE DE TRAVAIL BELGES AVEC LA PENSION D ' INVALIDITE VERSEE PAR LES AUTORITES ITALIENNES, MAIS, ESTIMANT QUE LE DROIT DE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES AVANT LE 1 MAI 1969 ETAIT FORCLOS, A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS POUR PERMETTRE AUX PARTIES AU PRINCIPAL DE PRECISER LE MONTANT DES SOMMES PAYEES A L ' INTERESSE PAR LA CAISSE ITALIENNE DU 1 MAI 1969 AU 30 AVRIL 1971 ;
7QUE L ' ARRET DU 25 JUIN 1976 LAISSAIT OUVERTE LA QUESTION DE SAVOIR SI, POUR L ' APPLICATION DES REGLES ANTI-CUMUL BELGES, LES MAJORATIONS DE PENSION POUR CONJOINT A CHARGE ET LA MAJORATION ANNUELLE ACCORDEE A L ' OCCASION DE LA FETE DE NOEL, PREVUES PAR LA LEGISLATION ITALIENNE, FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE DE LA PENSION D ' INVALIDITE, ET QU ' EN VUE DE RESOUDRE CE PROBLEME, LA COUR DU TRAVAIL DE MONS A, PAR UN SECOND ARRET DU 10 FEVRIER 1978, POSE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
1 ) LA MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE ACCORDEE PAR LA LEGISLATION ITALIENNE EN VIGUEUR ENTRE LE 1 MAI 1969 ET LE 30 AVRIL 1971 CONSTITUE-T - ELLE PARTIE INTEGRANTE DE LA PENSION D ' INVALIDITE ITALIENNE DANS LA PERSPECTIVE DE L ' APPLICATION DES REGLES DE CUMUL INSCRITES AUX ARTICLES 11 DU REGLEMENT N 3 ET 9 DU REGLEMENT N 4 ?
2 ) LA 13 MENSUALITE VERSEE A L ' INTIME PAR L ' INPS, EN 1969 ET 1970, EN VERTU DE LA LEGISLATION ITALIENNE DU 4 AVRIL 1952, DOIT-ELLE ETRE INCORPOREE DANS LA PENSION LORSQU ' IL S ' AGIT D ' APPLIQUER LES REGLES DE CUMUL INSCRITES DANS LES REGLEMENTS N 3 ET N 4 ?
8ATTENDU QUE, SELON L ' ARTICLE 26 DU REGLEMENT N 3, LES ARTICLES 27 ET 28, RELATIFS AUX PENSIONS DE VIEILLESSE ET DE DECES SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE A LA LIQUIDATION DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE LORSQUE L ' ASSURE A ACCOMPLI DES PERIODES EN VERTU DE DIFFERENTES LEGISLATIONS, DONT UNE AU MOINS EST DU TYPE B ;
9ATTENDU QUE LES REGLEMENTS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ONT POUR FONDEMENT, POUR CADRE ET POUR LIMITES LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE, DESTINES A ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ;
10QUE, DANS CETTE PERSPECTIVE, L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT N 3 VISENT ESSENTIELLEMENT LE CAS OU LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE N ' OUVRIRAIT PAS, A ELLE SEULE, A L ' INTERESSE UN DROIT A PRESTATION, EN RAISON DU NOMBRE INSUFFISANT DE PERIODES ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION ;
11QUE, POUR REMEDIER A CETTE SITUATION, CES DISPOSITIONS PREVOIENT AU BENEFICE DU TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CHACUN DE CES ETATS ;
12QU ' EN MATIERE DE PENSIONS DE VIEILLESSE ET DE DECES, LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT N 3 S ' APPLIQUENT A CETTE HYPOTHESE, MAIS NON LORSQUE DANS UN ETAT L ' EFFET RECHERCHE A L ' ARTICLE 51 EST ATTEINT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ;
13QUE LE SYSTEME DES ARTICLES 27 ET 28 IMPLIQUE DONC UNE APPLICATION SIMULTANEE DE CES DEUX DISPOSITIONS ;
14QU ' EN CONSEQUENCE, IL NE PEUT ETRE PROCEDE A LA PRORATISATION DES PRESTATIONS QUE S ' IL A ETE NECESSAIRE, EN VUE DE L ' OUVERTURE DU DROIT, DE TOTALISER, AU PREALABLE, LES PERIODES ACCOMPLIES SOUS DIFFERENTES LEGISLATIONS, MAIS ELLE NE SAURAIT INTERVENIR SI SON EFFET EST D ' AMOINDRIR LES PRESTATIONS AUXQUELLES L ' INTERESSE PEUT PRETENDRE, EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT ;
15ATTENDU QUE LES MEMES IMPERATIFS IMPOSENT L ' APPLICATION DES MEMES REGLES LORSQUE LE PROBLEME SE POSE DE L ' APPLICATION ANALOGIQUE DES ARTICLES 27 ET 28 AUX PENSIONS D ' INVALIDITE ;
16ATTENDU QUE, COMME LA COUR L ' A DEJA DIT POUR DROIT DANS SON ARRET DU 14 MARS 1978 DANS L ' AFFAIRE 83/77 ( NASELLI, RECUEIL 1978, P.683 ), LES RESTRICTIONS VISEES A L ' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NE SONT OPPOSABLES AUX ASSURES QU ' EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS ACQUISES GRACE AUX REGLEMENTS N 3 ET N 4 ;
17QUE, EN REVANCHE, UN EXAMEN DES AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 3 REVELE QU ' AUCUNE D ' ENTRE ELLES NE S ' OPPOSE A L ' APPLICATION DES REGLES ANTI - CUMUL NATIONALES AUX PRESTATIONS ACQUISES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ;
18QUE, DES LORS, DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE OU L ' ASSURE POSSEDE UN DROIT A PENSION SELON LES DISPOSITIONS DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE, LES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES LUI SONT OPPOSABLES ;
19QUE, DANS L ' APPLICATION DE CES REGLES ANTI-CUMUL, IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE QUALIFIER LES PRESTATIONS VISEES PAR LES QUESTIONS POSEES, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE, COMPTE TENU DES REGLES RELATIVES AU CONFLIT DE LOIS, LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES N ' ETANT PAS PERTINENTES ;
20ATTENDU, CEPENDANT, QUE C ' EST DANS LE BUT D ' ASSURER QU ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT NE PERDRAIT PAS LE BENEFICE D ' UNE PENSION A LAQUELLE IL AURAIT DROIT SELON LES REGLES DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE, QUE LA COUR A, DANS SON ARRET MANCUSO ( PRECITE ) ECARTE L ' APPLICATION DES REGLES DE TOTALISATION ET PRORATISATION DANS CERTAINS CAS ;
21QU ' IL S ' ENSUIT QUE SI LES DISPOSITIONS DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE, Y COMPRIS LES REGLES ANTI-CUMUL, SONT MOINS FAVORABLES A L ' ASSURE QUE LES REGLES DE TOTALISATION ET PRORATISATION, CE SONT CES DERNIERES QUI SONT APPLICABLES ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ET LA COMMISSION DES CE, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
23QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE EN CAUSE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS, PAR ARRET DU 10 FEVRIER 1978, DIT POUR DROIT :
1 ) DANS L ' APPLICATION DES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE QUALIFIER LA MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE ET LA TREIZIEME MENSUALITE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE, COMPTE TENU DES REGLES RELATIVES AU CONFLIT DE LOIS, LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES N ' ETANT PAS PERTINENTES .
2 ) TOUTEFOIS, SI L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE PERTINENTE SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE TOTALISATION ET DE PRORATISATION, CE DERNIER DOIT ETRE APPLIQUE .