62021CJ0782_INF
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023 –Aeris Invest/BCE
(affaire C‑782/21 P) (
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)
« Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Décision 2004/258/CE – Demande d’accès à certains documents concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Refus d’accorder l’accès – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne »
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Décision 2004/258 de la Banque centrale européenne (BCE) – Exceptions au droit d’accès aux documents – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Notion – Intérêt subjectif de l’intéressé de se défendre – Exclusion – Violation du droit à une protection juridictionnelle effective – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 52, § 1 ; décision de la Banque centrale européenne 2004/258, art. 2, § 1, et 4, § 1 et 2)
(voir points 37-42, 52, 53)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Aeris Invest Sàrl est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE) et Banco Santander SA.
3)
La Commission européenne supporte ses propres dépens.
(
1
)	JO C 128 du 21.3.2022.