Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 septembre 2022 – Puma e.a./Commission
(affaire C‑507/21 P) (1)
« Pourvoi – Dumping – Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam – Exécution de l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C‑659/13 et C‑34/14 – Réinstitution d’un droit antidumping définitif – Compétence ratione temporis – Principe de non-discrimination »
1.      Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Portée de l’obligation de motivation – Obligation pour le Tribunal de faire apparaître de façon claire et non équivoque son raisonnement
[Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 117, m)]
(voir points 50-54)
2.      Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Droits antidumping institués en vertu du règlement antidumping de base no 1225/2009 – Arrêt déclarant les règlements instituant les droits antidumping invalides – Règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Adoption dudit règlement sur la base du règlement antidumping de base 2016/1036 – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 9 et 14, § 1)
(voir points 57-59)
3.      Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Arrêt déclarant des règlements instituant des droits antidumping invalides – Adoption d’un règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Réinstitution de droits antidumping sur des importations réalisées durant la période d’application des règlements invalidés – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Art. 266 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036)
(voir points 65-69)
4.      Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Pouvoir d’appréciation des institutions – Changement d’approche concernant l’assujettissement de certains importateurs à des droits antidumping réinstitués – Changement résultant de la réattribution des compétences entre le Conseil et la Commission – Admissibilité – Violation du principe d’égalité et de non-discrimination – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 9, § 4 ; règlements du Conseil no 384/96, art. 9, § 4, et no 1225/2009, art. 9, § 4 )
(voir points 71-80, 88)
5.      Pourvoi – Moyens – Motifs d’un arrêt entachés d’une violation du droit de l’Union – Dispositif fondé pour d’autres motifs de droit – Rejet
(Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir point 81)
6.      Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Arrêt déclarant des règlements instituant des droits antidumping invalides – Adoption d’un règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Reprise de la procédure ayant précédé les règlements déclarés invalides dans le but de réinstituer les droits antidumping – Admissibilité – Expiration du délai de prescription de la dette douanière – Absence d’incidence – Violation du principe de confiance légitime – Absence
(Règlements du Conseil no 2913/92, art. 217, § 1, et 221, § 1 et 3, et no 384/96, art. 9, § 4 ; règlement de la Commission 2016/223, art. 1er, § 2)
(voir points 83-87)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Puma SE, Puma United Kingdom Ltd, Puma Nordic AB, Austria Puma Dassler GmbH, Puma Italia Srl, Puma France SAS, Puma Denmark A/S, Puma Iberia SL et Puma Retail AG sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
1 JO C 431 du 25.10.2021.