DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA HUITIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
27 juillet 2018 (*)
« Intervention »
Dans l’affaire T-62/18,
Aeris Invest, Sàrl,
partie requérante,
contre
Conseil de résolution unique,
partie défenderesse,
1        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 11 mai 2018, Banco Santander, SA, a demandé à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de la partie défenderesse.
2        À l’appui de sa demande, le demandeur en intervention fait valoir qu’il ressort de la communication concernant le recours en annulation publiée au Journal officiel, ainsi que de la décision du comité d’appel et de la réglementation applicable en l’espèce, que les documents visés par la demande d’accès de la requérante, que le Comité de résolution unique a rejetée, contiennent des informations dont la divulgation porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux de Banco Santander. Par conséquent, si la décision attaquée dans la présente affaire était annulée, certaines informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts commerciaux de Banco Santander seraient révélées à la requérante.
3        La demande d’intervention a été signifiée aux parties principales conformément à l’article 144, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal. Les parties principales n’ont pas soulevé d’objections.
4        Comme le fait valoir à juste titre le demandeur en intervention, il a été jugé, en matière d’accès aux documents, que l’intérêt direct et actuel des personnes est reconnu dès lors que la divulgation des documents au demandeur porterait préjudice aux intérêts commerciaux de la personne qui demande à intervenir (ordonnance du 6 mars 2009, Éditions Odile Jacob/Commission, T‑237/05, non publiée, EU:T:2009:58, point 14).
5        En l’espèce, la décision du comité d’appel du CRU, est fondée, notamment, sur la protection des intérêts commerciaux de Banco Santander. Il s’ensuit, en vertu de la jurisprudence citée au point précédent, que le demandeur en intervention a un intérêt direct et actuel à la solution du litige et que, partant, il y a lieu d’admettre sa demande d’intervention.
6        La demande d’intervention ayant été introduite conformément à l’article 143 du règlement de procédure et le demandeur en intervention ayant justifié son intérêt à la solution du litige, il y a lieu de l’admettre, conformément à l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de son article 53, premier alinéa.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA HUITIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      Banco Santander, SA, est admise à intervenir dans l’affaire T‑62/18, au soutien des conclusions du Conseil unique de résolution.
2)      Le greffier communiquera au Banco Santander une copie de tous les actes de procédure signifiés aux parties principales.
3)      Un délai sera fixé au Banco Santander pour présenter un mémoire en intervention.
4)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 27 juillet 2017.
Le greffier
Le président
E. Coulon
A. M. Collins
* Langue de procédure : l’espagnol.