Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2016 –
Siderúrgica Sevillana e.a.
(affaires jointes C‑369/15 à C‑372/15) (1)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Méthode d’allocation des quotas à titre gratuit – Calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel – Décision 2013/448/UE – Article 4 – Annexe II – Validité – Application du facteur de correction uniforme transsectoriel aux installations des secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone – Décision 2011/278/UE – Article 10, paragraphe 9 – Validité »
1.                     Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Méthode d’allocation – Calcul sur la base de la quantité annuelle maximale de tels quotas à allouer – Prise en compte, dans le cadre de la détermination de cette quantité, des émissions des producteurs d’électricité – Inadmissibilité (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis, § 3 et 5 ; décisions de la Commission 2011/278, art. 15, § 3, et 2013/448) (voir points 23-27, 30, 31, 34, 35, disp. 1)
2.                     Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Identification des éléments de droit de l’Union pertinents – Reformulation des questions (Art. 267 TFUE) (voir points 29, 39)
3.                     Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Méthode d’allocation – Calcul sur la base de la quantité annuelle maximale de tels quotas à allouer – Facteur de correction – Application à toutes les installations ne relevant pas de l’article 10 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87 – Admissibilité (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis, § 1, 5 et 12 ; décision de la Commission 2011/278, art. 10, § 9, al. 1) (voir points 43‑46)
4.                     Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Méthode d’allocation – Calcul sur la base de la quantité annuelle maximale de tels quotas à allouer – Prise en compte, dans le cadre de la détermination de cette quantité, des émissions générées par des installations soumises au système d’échange des quotas avant l’année 2013 – Inadmissibilité [Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis, § 5, al. 1, b), et annexe I ; décision de la Commission 2013/448, art. 4 et annexe II] (voir points 49, 50, disp. 4)
5.                     Questions préjudicielles – Appréciation de validité – Déclaration d’invalidité des dispositions d’une décision de la Commission relatives au facteur de correction appliqué par les États membres aux fins de déterminer la quantité de quotas d’émission de gaz à effet de serre à allouer à titre gratuit – Effets – Limitation dans le temps (Art. 264, al. 2, TFUE et 267 TFUE ; décision de la Commission 2013/448, art. 4 et annexe II) (voir point 51, disp. 5)
Dispositif
1)
Il ne ressort ni des dispositions de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, lues à la lumière de l’article 15, paragraphe 3, de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, ni de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, que la Commission européenne aurait, lors de la détermination de la quantité annuelle maximale de quotas d’émission de gaz à effet de serre, exclu d’autres émissions que celles imputables aux producteurs d’électricité.
2)
L’examen de la troisième question, sous b), n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 15, paragraphe 3, de la décision 2011/278.
3)
L’examen de la quatrième question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 10, paragraphe 9, premier alinéa, de la décision 2011/278.
4)
L’article 4 et l’annexe II de la décision 2013/448 sont invalides.
5)
Les effets de la déclaration d’invalidité de l’article 4 et de l’annexe II de la décision 2013/448 sont limités dans le temps de telle sorte, d’une part, que cette déclaration ne produise effet qu’au terme d’une période de dix mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt du 28 avril 2016, Borealis Polyolefine e.a. (C‑191/14, C‑192/14, C‑295/14, C‑389/14 et C‑391/14 à C‑393/14, EU:C:2016:311), afin de permettre à la Commission européenne de procéder à l’adoption des mesures nécessaires et, d’autre part, que les mesures adoptées jusqu’à ce terme sur le fondement des dispositions invalidées ne puissent être remises en cause.
1 JO C 311 du 21.9.2015.