61974CO0062_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 62-74 R
LUIGI VELLOZZI, FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR ME EMILE DRAPPIER, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, 34 B, RUE PHILIPPE II, PARTIE REQUERANTE
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . THOMAS F . CUSACK, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . P . LAMOUREUX, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, 4, BOULEVARD ROYAL, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA MESURE DE SUSPENSION DU PAIEMENT DU TRAITEMENT, PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 60 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, LE SURSIS A EXECUTION EST SUBORDONNE A L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE, ET DE MOYENS JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI D ' UNE TELLE MESURE ;
2 QUE LE REQUERANT, A L ' APPUI DE SA DEMANDE EN REFERE, A FAIT VALOIR QUE LA MISE A EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION LE PRIVERAIT DES MOYENS D ' EXISTENCE QU ' ONT CONSTITUE JUSQU ' ICI SES TRAITEMENTS ;
3 ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE, A CE STADE DE LA PROCEDURE, DE PREVOIR QUEL SORT LA COUR RESERVERA AU RECOURS PRINCIPAL ;
4 QUE LE REQUERANT, S ' IL OBTIENT GAIN DE CAUSE, AURA DROIT AU PAIEMENT DES TRAITEMENTS BLOQUES PAR LA DECISION DE LA COMMISSION ;
5 QUE SI, EN REVANCHE, LE REQUERANT N ' OBTIENT PAS GAIN DE CAUSE APRES QU ' UN SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION AURAIT ETE ORDONNE, LA COMMISSION SERAIT AUTORISEE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, A REPERER LES SOMMES INDUMENT VERSEES ;
6 QUE L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, EN ATTENDANT L ' ARRET DE LA COUR, N ' EST DONC PAS DE NATURE, MALGRE LES DIFFICULTES DANS LESQUELLES IL SERAIT PLACE, A PORTER UN PREJUDICE GRAVE OU IRREPARABLE AUX DROITS ET INTERETS DU REQUERANT ;
7 QUE DES LORS SA DEMANDE EN REFERE DOIT ETRE REJETEE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8 ATTENDU QU ' IL CONVIENT, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS ;
Dispositif
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .