61978CO0166_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 166/78 R
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR SON EXCELLENCE, L ' AMBASSADEUR ADOLFO MARESCA, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE L ' AVVOCATO DELLO STATO, M.ARTURO MARZANO, AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG,
PARTIE DEMANDERESSE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M.DANIEL VIGNES, DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 2, PLACE DE METZ A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN SUSPENSION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N 1125/78 DU CONSEIL, DU 22 MAI 1978, MODIFIANT LE REGLEMENT N 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET N 1127/78 DU CONSEIL, DU 22 MAI 1978, MODIFIANT LE REGLEMENT N 2742/75 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 31 JUILLET 1978, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DU CONSEIL N 1125/78, DU 22 MAI 1978, MODIFIANT LE REGLEMENT N 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES, ET N 1127/78, DU 22 MAI 1978, MODIFIANT LE REGLEMENT N 2742/75 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO N L 142, P.21 ET 24, RESPECTIVEMENT ), DANS LA MESURE OU CES REGLEMENTS ONT INTRODUIT LE VERSEMENT D ' UNE PRIME DE 10 UC/T A LA PRODUCTION DE FECULE DE POMMES DE TERRE ;
2QUE LE RECOURS EST FONDE SUR UN ENSEMBLE DE GRIEFS, TIRES D ' UN DEFAUT DE MOTIVATION, D ' UN DEPASSEMENT DE COMPETENCE DE LA PART DU CONSEIL, D ' UNE MECONNAISSANCE DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DEFINIS PAR L ' ARTICLE 39 DU TRAITE, ENFIN D ' UNE VIOLATION DE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, EN RAISON DU TRAITEMENT DIFFERENTIEL QUI AURAIT ETE INTRODUIT PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CITEES EN CE QUI CONCERNE, D ' UNE PART, LA FECULE DE POMMES DE TERRE ET, D ' AUTRE PART, L ' AMIDON DERIVE DU MAIS ET DU BLE ;
3QUE, PAR REQUETE EN REFERE INTRODUITE LE MEME JOUR, EN VERTU DES ARTICLES 185 DU TRAITE CEE, 36 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ET 83 ET SUIVANTS DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A DEMANDE D ' OBTENIR, AVANT LE 1 SEPTEMBRE 1978, DEBUT DE LA CAMPAGNE 1978-1979, LE SURSIS A L ' EXECUTION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUI FORMENT L ' OBJET DU RECOURS PRINCIPAL ;
4QUE CETTE DEMANDE EST FONDEE SUR LE PREJUDICE IRREPARABLE, OU A TOUT LE MOINS DIFFICILEMENT REPARABLE, QUE LE VERSEMENT DE LA PRIME CONTESTE AURAIT POUR EFFET DE CAUSER A L ' INDUSTRIE DE L ' AMIDON QUI, COMPTE TENU DES RAPPORTS DE CONCURRENCE ENTRE LES PRODUITS EN CAUSE, SERAIT DANS LE CAS DE SUBIR UNE REDUCTION CONSIDERABLE DE SON MARCHE ET POURRAIT MEME SE TROUVER DANS LA NECESSITE D ' ARRETER LA PRODUCTION ;
5ATTENDU QUE, DANS LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN REPONSE A LA DEMANDE EN REFERE, LE CONSEIL A OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TANT AU RECOURS AU PRINCIPAL QU ' A LA DEMANDE EN REFERE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN RAISON DU VOTE POSITIF ET SANS RESERVE EMIS PAR L ' ITALIE LORS DE L ' ADOPTION, PAR LE CONSEIL, DES REGLEMENTS CONTESTES, DE MEME QUE PAR LE REPRESENTANT ITALIEN AU COMITE DE GESTION ' CEREALES ' LORS DE L ' EXAMEN DES MESURES D ' APPLICATION, MISES EN VIGUEUR ENTRE-TEMPS PAR LE REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1809/78, DU 28 JUILLET 1978, FIXANT LES MODALITES DE PAIEMENT D ' UNE PRIME AUX PRODUCTEURS DE FECULE DE POMMES DE TERRE ( JO N L 205, P.69 ) ;
6QU ' AU SURPLUS, LE CONSEIL ESTIME QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' A PAS ETABLI L ' EXISTENCE DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L ' INSTITUTION DE MESURES PROVISOIRES PAR LA COUR, A SAVOIR LA JUSTIFICATION, A PREMIERE VUE, DE L ' ILLEGALITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTESTEES ET LA PREUVE DU RISQUE D ' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE DECOULANT, POUR LES PRODUCTEURS D ' AMIDON, DES DISPOSITIONS CONTESTEES ;
7ATTENDU QU ' IL N ' APPARAIT PAS INDISPENSABLE DE PRENDRE POSITION, A CE STADE, SUR L ' EXCEPTION PRELIMINAIRE SOULEVEE PAR LE CONSEIL, ETANT DONNE QUE L ' EXAMEN DES CONSIDERATIONS MISES EN AVANT PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN A L ' APPUI DE SA DEMANDE DE SUSPENSION ET DES DEFENSES DU CONSEIL PERMET DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE SANS TRANCHER LA QUESTION PREALABLE ;
8ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA MOTIVATION DES REGLEMENTS N 1125/78 ET 1127/78 QUE LA PRIME PAYABLE AUX FABRICANTS DE FECULE DE POMMES DE TERRE A POUR BUT DE MAINTENIR L ' EQUILIBRE EXISTANT ENTRE L ' INDUSTRIE DE L ' AMIDON ET L ' INDUSTRIE DE LA FECULE ;
9QUE, DANS CETTE PERSPECTIVE, SELON LES INTENTIONS DU CONSEIL, LA PRIME A POUR FONCTION DE COMPENSER, D ' UNE PART, LES CONTRAINTES PARTICULIERES QUI PESENT SUR L ' INDUSTRIE DE LA FECULE ( 6 CONSIDERANT DU REGLEMENT N 1125/78 ) ET, D ' AUTRE PART, L ' AVANTAGE GRANDISSANT DONT BENEFICIE L ' INDUSTRIE DE L ' AMIDON DE MAIS, GRACE, EN PARTICULIER, AUX SOUS-PRODUITS DE CETTE FABRICATION ( 3 CONSIDERANT DU REGLEMENT N 1127/78 ) ;
10QUE LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN EN VUE D ' OBTENIR LA SUSPENSION DES DISPOSITIONS CONTESTEES NE PERMETTENT PAS D ' ENTREVOIR LE RISQUE IMMEDIAT, EN CONSEQUENCE DE L ' OCTROI DE CET AVANTAGE A LA FABRICATION DE LA FECULE, D ' UN BOULEVERSEMENT DES RAPPORTS DE CONCURRENCE ENTRE LES DEUX INDUSTRIES AU POINT QUE L ' AMIDON SERAIT DANS UNE LARGE MESURE ELIMINE DU MARCHE ET LES PRODUCTEURS PLACES DEVANT DES DIFFICULTES GRAVES ;
11QU ' IL APPARAIT EN EFFET DES ELEMENTS D ' APPRECIATION FOURNIS PAR LE CONSEIL - TIRES EN PARTIE, A LEUR TOUR, DE DOCUMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION A L ' EPOQUE DE L ' ELABORATION DE LA MESURE LITIGIEUSE - QUE LA FECULE DE POMMES DE TERRE NE SAURAIT, A LA FAVEUR DU VERSEMENT DE LA PRIME, CONSTITUER POUR L ' AMIDON UNE CONCURRENCE SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER, AU DETRIMENT DE L ' AMIDONNERIE, LES EFFETS ANTICIPES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ;
12QU ' UNE TELLE PERSPECTIVE EST INVRAISEMBLABLE EN RAISON D ' UN ENSEMBLE DE FACTEURS CONVERGENTS, INDIQUES PAR LE CONSEIL, A SAVOIR L ' INFLUENCE MODEREE DE LA PRIME SUR LA FORMATION DES PRIX, COMPTE TENU DE LA STRUCTURE COMPAREE DES COUTS DE PRODUCTION DES DEUX PRODUITS EN CAUSE, LES PROPRIETES SPECIFIQUES DE CEUX-CI ET LES LIMITES DU VOLUME GLOBAL DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DE FECULE DANS LA COMMUNAUTE, EN TOUT CAS POUR LA CAMPAGNE QUI EST SUR LE POINT DE S ' OUVRIR ;
13QUE, PLUS PARTICULIEREMENT, S ' IL EST VRAI QUE L ' AMIDON ET LA FECULE SE TROUVENT A CERTAINS EGARDS DANS UN RAPPORT EFFECTIF DE CONCURRENCE, IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE L ' AMIDON COMPORTE, AINSI QU ' IL EST RELEVE EXPRESSEMENT DANS LA MOTIVATION DU REGLEMENT N 1127/78, UNE GAMME D ' UTILISATIONS CONSIDERABLEMENT PLUS ETENDUE QUE LA FECULE, DE MANIERE QU ' IL EST SOUSTRAIT, POUR AUTANT, AUX EFFETS DE LA MESURE INSTITUEE PAR LE CONSEIL ;
14QU ' IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE L ' IMMINENCE D ' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE POUR L ' INDUSTRIE DE L ' AMIDONNERIE, EN CONSEQUENCE DU VERSEMENT DE LA PRIME A LA PRODUCTION DE FECULE PREVUE PAR LES REGLEMENTS N 1125/78 ET 1127/78, N ' A PAS ETE ETABLIE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ;
15QUE LA REQUETE VISANT A LA SUSPENSION DES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DOIT DES LORS ETRE REJETEE ;
Dispositif
LE JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 85, ALINEA 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
STATUANT EN REFERE, ORDONNE :
1 ) LA REQUETE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .