Affaire C‑241/14
Roman Bukovansky
contre
Finanzamt Lörrach
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg)
«Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Relation entre cet accord et les conventions bilatérales préventives de la double imposition – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur la nationalité – Ressortissant d’un État membre de l’Union européenne – Travailleurs frontaliers – Impôt sur les revenus – Répartition de la compétence fiscale – Rattachement fiscal – Nationalité»
Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 novembre 2015
Accords internationaux – Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Convention bilatérale préventive de la double imposition conclue entre la Suisse et un État membre attribuant à cet État membre la compétence pour imposer les revenus salariaux d’un contribuable dudit État membre, ne possédant pas la nationalité suisse, mais ayant transféré sa résidence dudit État membre vers la Suisse tout en conservant son lieu de travail dans l’État membre – Convention attribuant à la Suisse la compétence pour imposer les revenus salariaux d’un ressortissant suisse, se trouvant dans une situation analogue – Admissibilité
(Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes, art. 2 et annexe I, art. 9)
Les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, énoncés à l’article 2 de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, et à l’article 9 de l’annexe I de cet accord, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une convention bilatérale préventive de la double imposition, conclue entre la Confédération suisse et un État membre, en vertu de laquelle la compétence pour imposer les revenus salariaux d’un contribuable de cet État membre qui ne possède pas la nationalité suisse, bien que celui-ci ait transféré sa résidence dudit État membre vers la Suisse tout en conservant son lieu de travail salarié dans l’État membre concerné, revient à l’État de la source de ces revenus, à savoir ledit État membre, alors que la compétence pour imposer les revenus salariaux d’un ressortissant suisse se trouvant dans une situation analogue revient au nouvel État de résidence, en l’occurrence la Confédération suisse.
Si, aux termes de l’article 21, paragraphe 1, de l’accord sur la libre circulation des personnes, les dispositions des conventions bilatérales préventives de la double imposition ne sont pas affectées par les dispositions de cet accord, l’article 9 de l’annexe I dudit accord, intitulé «Égalité de traitement», énonce toutefois, à son paragraphe 2, une règle spécifique visant à faire bénéficier le travailleur salarié et les membres de sa famille des mêmes avantages fiscaux et sociaux que ceux dont disposent les travailleurs salariés nationaux et les membres de leurs familles. Dans ce contexte, la Cour a déjà jugé que, en matière d’avantages fiscaux, le principe d’égalité de traitement, prévu à cette dernière disposition, peut également être invoqué par un travailleur ressortissant d’une partie contractante ayant exercé son droit de libre circulation, à l’égard de son État d’origine.
Saisie de demandes de décisions préjudicielles sur la question de savoir si les conventions préventives de la double imposition conclues entre les États membres de l’Union doivent être compatibles avec le principe d’égalité de traitement et, d’une manière générale, avec les libertés de circulation garanties par le droit primaire de l’Union, la Cour a jugé que les États membres sont libres, dans le cadre de telles conventions, de fixer les facteurs de rattachement aux fins de la répartition de la compétence fiscale, mais sont tenus, dans l’exercice du pouvoir d’imposition ainsi réparti, de respecter ce principe et ces libertés.
Par conséquent, lorsque, dans une telle convention, le critère de la nationalité apparaît dans une disposition qui a pour objet de répartir la compétence fiscale, cette différenciation fondée sur la nationalité ne saurait être considérée comme constitutive d’une discrimination interdite.
Cette jurisprudence doit s’appliquer par analogie à la relation entre l’accord sur la libre circulation des personnes et les conventions préventives de la double imposition conclues entre les États membres et la Confédération suisse.
En effet, ainsi qu’il ressort du préambule, des articles 1er, sous d), et 16, paragraphe 2, de cet accord, ce dernier vise à réaliser, en faveur des ressortissants de l’Union et de ceux de la Confédération suisse, la libre circulation des personnes sur les territoires des parties contractantes de cet accord en s’appuyant sur les dispositions en application dans l’Union, dont les notions doivent être interprétées conformément à la jurisprudence de la Cour.
Certes, l’article 21 de l’accord sur la libre circulation des personnes stipule que les conventions préventives de la double imposition entre les États membres de l’Union et la Confédération suisse ne sont pas affectées par les dispositions de cet accord. Toutefois, cet article ne peut avoir une portée qui soit en conflit avec les principes sous-tendant l’accord dont il fait partie. Ledit article ne saurait donc être compris en ce sens qu’il permette aux États membres de l’Union et à la Confédération suisse de porter atteinte à la réalisation de la libre circulation des personnes en privant, dans l’exercice des compétences fiscales telles que réparties par leurs conventions bilatérales préventives de la double imposition, l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe I dudit accord de son effet utile.
(cf. points 34, 36-41, 48 et disp.)