Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 septembre 2011 – Arch Chemicals e.a./Commission
(affaire T-120/08)
« Recours en annulation – Police sanitaire – Mise sur le marché des produits biocides – Règlement (CE) n° 1451/2007 – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité – Procédure par défaut »
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Possibilité d'être individuellement concerné par une décision de caractère général - Conditions - Règlement de la Commission ayant pour objet d'établir les modalités d'application du programme de travail pour l'examen de toutes les substances actives existantes - Recours introduit par des producteurs de substances actives - Absence d'affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE; règlement de la Commission nº 1451/2007) (cf. points 34-38, 44-46, 49-50)
Objet
Demande d’annulation de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 4, de l’article 7, paragraphe 3, de l’article 14, paragraphe 2, second alinéa, de l’article 15, paragraphe 3, de l’article 17 et de l’annexe II du règlement (CE) nº 1451/2007 de la Commission, du 4 décembre 2007, concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325, p. 3).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.
3)
Arch Chemicals, Inc., Arch Timber Protection Ltd, Rhodia UK Ltd, Sumitomo Chemical (UK) plc et Troy Chemical Co. BV supporteront leurs propres dépens.
4)
L’European Chemical Industry Council (CEFIC) supportera ses propres dépens.