Affaire C‑24/15
Josef Plöckl
contre
Finanzamt Schrobenhausen
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München)
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive – Article 28 quater, A, sous a) et d) – Transfert de biens à l’intérieur de l’Union européenne – Droit à exonération – Non‑respect d’une obligation de transmettre un numéro d’identification à la TVA attribué par l’État membre de destination – Absence d’indices sérieux de l’existence d’une fraude fiscale – Refus du bénéfice de l’exonération – Admissibilité »
Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 octobre 2016
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Régime transitoire de taxation des échanges entre les États membres – Exonération des transferts de biens à l’intérieur de l’Union européenne – Refus de l’exonération en raison de l’omission, par l’assujetti, de communiquer le numéro d’identification à cette taxe attribué par l’État membre de destination – Non-participation de l’assujetti à une fraude fiscale – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 77/388, telle que modifiée par la directive 2005/92, art. 22, § 8, 28 bis, 28 quater et 28 nonies)
L’article 22, paragraphe 8, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 2005/92, dans sa rédaction résultant de l’article 28 nonies de cette sixième directive, ainsi que l’article 28 quater, A, sous a), premier alinéa, et sous d), de ladite directive doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’administration fiscale de l’État membre d’origine refuse d’exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée un transfert intracommunautaire au motif que l’assujetti n’a pas communiqué de numéro d’identification à cette taxe attribué par l’État membre de destination, lorsqu’il n’existe aucun indice sérieux suggérant l’existence d’une fraude, que le bien a été transféré à destination d’un autre État membre et que les autres conditions d’exonération sont également remplies.
Les opérations doivent être taxées en prenant en considération leurs caractéristiques objectives. À cet égard, si un transfert de biens répond aux conditions prévues à l’article 28 bis, paragraphe 5, sous b), deuxième alinéa, de la directive 77/388, ce transfert est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il s’ensuit que le principe de neutralité fiscale exige que l’exonération de la TVA soit accordée si ces conditions de fond sont satisfaites, même si certaines exigences formelles ont été omises par les assujettis. Une obligation de communiquer le numéro d’identification à la TVA attribué par l’État membre de destination à l’acquéreur du bien constitue une exigence formelle au regard du droit à l’exonération de la TVA. Si la fourniture de ce numéro constitue la preuve qu’un tel transfert a été effectué pour les besoins de l’entreprise de cet assujetti et, par conséquent, que ledit assujetti agit en tant que tel dans cet État membre, la preuve d’une telle qualité ne peut, dans tous les cas, dépendre exclusivement de la fourniture dudit numéro d’identification à la TVA. En effet, l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive, qui définit la notion d’assujetti, ne subordonne pas cette qualité au fait que la personne concernée possède un numéro d’identification à la TVA. La transmission de ce numéro ne constitue donc pas une condition de fond aux fins de l’exonération de la TVA d’un transfert intracommunautaire.
Il existe deux cas de figure dans lesquels le non-respect d’une exigence formelle peut entraîner la perte du droit à l’exonération de la TVA. En premier lieu, le principe de neutralité fiscale ne saurait être invoqué, aux fins de l’exonération de la TVA, par un assujetti qui a intentionnellement participé à une fraude fiscale qui a mis en péril le fonctionnement du système commun de la TVA. En second lieu, la violation d’une exigence formelle peut conduire au refus de l’exonération de la TVA si cette violation a pour effet d’empêcher d’apporter la preuve certaine que les exigences de fond ont été satisfaites. Il résulte, cependant, de la condition même à laquelle ce refus d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est subordonné que, dès lors que l’administration dispose des données nécessaires pour établir que les exigences de fond sont satisfaites, elle ne saurait imposer, en ce qui concerne le droit à exonération de l’assujetti, des conditions supplémentaires pouvant avoir pour effet de réduire à néant l’exercice de ce droit.
La Cour a certes constaté que l’article 28 quater, A, sous a), premier alinéa, de la sixième directive ne s’oppose pas à ce que l’administration fiscale d’un État membre subordonne l’exonération de la TVA d’une livraison intracommunautaire à la transmission, par le fournisseur, du numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur, sous réserve, toutefois, que le refus d’octroyer le bénéfice de cette exonération ne soit pas opposé au seul motif que cette obligation n’a pas été respectée lorsque le fournisseur ne peut, de bonne foi, et après avoir pris toutes les mesures pouvant être raisonnablement exigées de lui, transmettre ce numéro d’identification et qu’il transmet, par ailleurs, des indications de nature à démontrer de manière suffisante que l’acquéreur est un assujetti agissant en tant que tel dans l’opération en cause.
Toutefois, ce constat vise la situation dans laquelle il est question de savoir si l’assujetti a participé ou non à une fraude fiscale. À cet égard, la participation du fournisseur à une telle fraude peut être exclue eu égard à la circonstance que ce dernier ne pouvait, de bonne foi, et après avoir pris toutes les mesures pouvant être raisonnablement exigées de lui, transmettre le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur.
Il s’ensuit que, dans des circonstances dans lesquelles la participation de l’assujetti à une fraude fiscale a été en tout état de cause exclue, l’exonération de la TVA ne saurait être refusée à celui-ci au motif qu’il n’a pas pris toutes les mesures pouvant être raisonnablement exigées de lui afin de satisfaire à une obligation formelle, à savoir la transmission du numéro d’identification à la TVA attribué par l’État membre de destination du transfert intracommunautaire.
(voir points 37-41, 43, 44, 46, 47, 51, 54, 55, 59 et disp.)