62022TO0610_INF
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 23 août 2023 –Nienaber/EUIPO (BoneKare)
(affaire T‑610/22) (
1
)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale BoneKare – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 16-20, 26)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale BoneKare
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 27-30, 35, 39, 40)
3.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 41)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif d’un signe – Circonstance impliquant nécessairement l’absence de caractère distinctif du signe
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)]
(voir point 49)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Jannah Nienaber et M. Andreas Nienaber supporteront leurs propres dépens.
3)
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.
(
1
)	JO C 441 du 21.11.2022.