62021TJ0297_INF
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 17 janvier 2024 –Troy Chemical CompanyetTroy/Commission
(affaire T‑297/21) (
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)
« Produits biocides – Articles traités – Substance active carbendazime – Règlement (UE) no 528/2012 – Directive 98/8/CE – Règlement d’exécution (UE) 2021/348 – Approbation – Durée de l’approbation – Principe de non-discrimination – Confiance légitime – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de précaution – Règles transitoires »
1.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Règlement approuvant une substance active – Affectation directe de l’entreprise assurant la mise sur le marché de produits contenant la substance active concernée
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 34, 35)
2.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Règlement approuvant une substance active – Affectation individuelle l’auteur de la demande d’approbation de la substance active concernée
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 36-38)
3.
Rapprochement des législations – Produits biocides – Règlement no 528/2012 – Procédure d’approbation d’une substance active en vue de son utilisation dans des produits biocides – Conditions d’approbation non prévues par des règles transitoires
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 528/2012, art. 5, § 1 et 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 98/8, considérant 3 et art. 10, § 1)
(voir points 68, 69, 72, 76, 81, 83-89)
4.
Rapprochement des législations – Produits biocides – Règlement no 528/2012 – Procédure d’approbation d’une substance active en vue de son utilisation dans des produits biocides – Prise en compte d’une période transitoire d’accès aux marchés nationaux dans le cadre du calcul de la période d’approbation d’une substance active – Admissibilité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 35 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 528/2012, art. 90, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 98/8, art. 10)
(voir points 94, 97-103, 106, 107)
5.
Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Pratique décisionnelle antérieure de la Commission – Absence de pertinence
(voir points 128-134)
6.
Rapprochement des législations – Produits biocides – Règlement no 528/2012 – Procédure d’approbation d’une substance active en vue de son utilisation dans des produits biocides – Période d’approbation pour la carbendazime – Autres substances actives ayant été traitées de manière plus favorable – Violation du principe de non-discrimination – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 528/2012)
(voir points 139, 140, 143)
7.
Rapprochement des législations – Produits biocides – Règlement no 528/2012 – Procédure d’approbation d’une substance active en vue de son utilisation dans des produits biocides – Durée minimale d’approbation – Absence – Approbation d’une substance active s’inscrivant dans le contexte de la procédure d’autorisation d’un produit biocide et de renouvellement de l’approbation de cette substance – Nécessité de préserver l’effet utile du système prévu par la réglementation sur les produits biocides
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 528/2012, art. 4, § 1, 13, § 1, 14, § 5, et 19, § 1, a) ; directive du Parlement européen et du Conseil 98/8, art. 10, § 1 et 4]
(voir points 150-161, 165, 168, 169)
8.
Rapprochement des législations – Produits biocides – Règlement no 528/2012 – Procédure d’approbation d’une substance active en vue de son utilisation dans des produits biocides – Pouvoir d’appréciation de la Commission
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 528/2012, art. 5)
(voir points 173-177)
9.
Rapprochement des législations – Produits biocides – Règlement no 528/2012 – Procédure d’approbation d’une substance active en vue de son utilisation dans des produits biocides – Imposition de conditions spécifiques d’utilisation des produits biocides au stade de l’approbation de la substance active concernée – Admissibilité – Autres substances actives ayant été traitées de manière plus favorable – Violation du principe de non-discrimination – Absence
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 528/2012, art. 8, 9 et 19, § 1, a) ; directive du Parlement européen et du Conseil 98/8, art. 10, § 1 et 2]
(voir points 194, 197, 206-209, 218-223, 227, 233-235, 240, 241, 244, 249-251)
10.
Rapprochement des législations – Produits biocides – Règlement no 528/2012 – Procédure d’approbation d’une substance active en vue de son utilisation dans des produits biocides – Imposition de conditions spécifiques pour la mise sur le marché et l’étiquetage de certains articles traités avec la substance active concernée ou dans lesquels cette substance est incorporée – Admissibilité – Conditions
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 528/2012, considérants 2 et 52 et art. 58, § 2, 3 et 8 ; directive du Parlement européen et du Conseil 98/8, art. 10)
(voir points 272-282, 287, 291, 303)
11.
Procédure juridictionnelle – Mesures d’instruction – Demande de production de documents – Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 88 et 91, b)]
(voir points 309-311)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Troy Chemical Company BV et Troy Corp. sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé enregistrée sous le numéro T‑297/21 R.
3)
La République française et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront chacune leurs propres dépens.
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1
)	JO C 289 du 19.7.2021.