Recours introduit le 28 décembre 2006 - Bligny / Commission
(affaire F-142/06)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Francesco Bligny (Tassin-la-Demi-Lune, France) (représentant: P. Lebel-Nourissat, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision du jury du concours EPSO/AD/06/05 du 7 décembre 2006, et celle du 23 novembre 2006, refusant l'admission du requérant au concours et donc la correction de son épreuve écrite;
juger irrégulier l'acte de candidature publié à destination des candidats du concours le 15 mai 2006 sur le site EPSO;
condamner la partie défenderesse à payer au requérant une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice;
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le requérant, après avoir réussi les tests de présélection du concours susmentionné, n'a pas été admis à la phase suivante dans la mesure où, contrairement à ce qu'il était indiqué dans l'avis de concours publié au Journal officiel 1, il n'a joint à son acte de candidature aucun document prouvant sa citoyenneté.
À l'appui de son recours, le requérant invoque la violation du principe de protection de la confiance légitime, du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude. Il fait valoir notamment qu'en ce qui concerne la citoyenneté, le modèle d'acte de candidature à télécharger du site EPSO se serait borné à exiger une déclaration sur l'honneur et à prévenir les candidats qu'ils auraient dû fournir, sur demande, une pièce justificative.
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1 - JO C 178 A du 27.7.2005, p. 3.