Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 - General Química/Commission
(Affaire T-85/06)1
(" Concurrence - Ententes - Secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Échange d'informations confidentielles et fixation des prix - Imputation à la société mère - Responsabilité solidaire - Amendes - Communication sur la coopération ")
Langue de procédure : l'espagnol
Parties
Parties requérantes : General Química, SA (Alava, Espagne) ; Repsol Química, SA (Madrid, Espagne) ; et Repsol YPF, SA (Madrid) (représentants : J.M. Jiménez Laiglesia Oñate et J. Jiménez Laiglesia Oñate, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : F. Castillo de la Torre et F. Amato, puis F. Castillo de la Torre, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision 2006/902/CE de la Commission, du 21 décembre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE à l'encontre de Flexsys NV, Bayer AG, Crompton Manufacturing Co. Inc. (ex-Uniroyal Chemical Co. Inc.), Crompton Europe Ltd, Chemtura Corp. (ex-Crompton Corp.), General Química, SA, Repsol Química, SA et Repsol YPF, SA (Affaire COMP/F/C.38.443 - Produits chimiques pour le traitement du caoutchouc) (JO 2006, L 353, p. 50), ainsi que, à titre subsidiaire, une réduction de l'amende infligée aux requérantes.
Dispositif
Le recours est rejeté.
General Química, SA, Repsol Química, SA et Repsol YPF, SA supporteront leurs propres dépens et les dépens exposés par la Commission.
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1 - JO C 131 du 3.6.2006.