61984CJ0160_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 160/84,
ORYZOMYLI KAVALLAS OEE, SOCIETE EN NOM COLLECTIF DE DROIT HELLENIQUE, AYANT SON SIEGE SOCIAL A KAVALA, 4, ODOS PANAGOUDA,
ET
ORYZOMYLI AGIOU KONSTANTINOU G . RAPTIS - L . TRIANDAFYLLIDIS KAI SIA OE, SOCIETE EN NOM COLLECTIF DE DROIT HELLENIQUE, AYANT SON SIEGE SOCIAL A PERNIS, NOME DE KAVALA,
REPRESENTEES PAR ME PANAGIOTIS MARINOS BERNITSAS, AVOCAT AU BARREAU D ' ATHENES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ALOYSE MAY, 27, PLACE DE PARIS, L-2341 LUXEMBOURG,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, RUE DE LA LOI 200, B-1049 BRUXELLES, REPRESENTEE PAR M . XENOPHON YATAGANAS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . G . KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION E(84 ) 557 DE LA COMMISSION, DU 25 AVRIL 1984, CONSTATANT QUE LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION N ' EST PAS JUSTIFIEE DANS LEUR CAS PARTICULIER,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 JUIN 1984, LA SOCIETE ORYZOMYLI KAVALLAS OEE, DONT LE SIEGE EST A KAVALA, ET LA SOCIETE ORYZOMYLI AGIOU KONSTANTINOU, DONT LE SIEGE EST A PERNIS, NOME DE KAVALA, ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 25 AVRIL 1984, FAISANT SUITE AUX DEMANDES INTRODUITES PAR LES REQUERANTES AUPRES DE LEURS AUTORITES NATIONALES, EN VUE D ' OBTENIR LA REMISE DE DROITS A L ' IMPORTATION EXIGIBLES, ET A UNE DEMANDE PRESENTEE EN CE SENS A LA COMMISSION PAR LE MINISTERE DES FINANCES DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE .
2 EN VUE D ' IMPORTER A PARTIR DE PAYS TIERS DES LOTS DE RIZ POUR UN MONTANT TOTAL D ' ENVIRON 1 000 TONNES, LES SOCIETES REQUERANTES ONT DEMANDE, LE 26 AOUT 1981, AU SERVICE COMPETENT DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE QUEL ETAIT LE TAUX DE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION . IL LEUR A ETE REPONDU QUE CE TAUX S ' ELEVAIT, CE JOUR-LA, A 381 DR PAR TONNE ET QUE L ' IMPORTATION ETAIT SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE ET A LA PRODUCTION D ' UNE LETTRE DE GARANTIE BANCAIRE, EN VUE DE L ' ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION REQUIS POUR LE DEDOUANEMENT DU PRODUIT EN QUESTION .
3 LE 27 AOUT 1981, LES SOCIETES REQUERANTES ONT PRESENTE A L ' AUTORITE HELLENIQUE COMPETENTE DEUX DEMANDES EN VUE DE L ' ETABLISSEMENT DE DEUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET ONT DEPOSE LES LETTRES DE GARANTIE BANCAIRE PREVUES . CES CERTIFICATS LEUR ONT ETE DELIVRES LE 28 AOUT 1981 .
4 LORS DE L ' IMPORTATION EFFECTIVE DU RIZ, FIN SEPTEMBRE 1981, LE BUREAU DES DOUANES COMPETENT A INFORME LES REQUERANTES QUE LE TAUX DE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION NE S ' ELEVAIT PLUS A 381 DR PAR TONNE, MAIS A 3 811 DR PAR TONNE, LES REQUERANTES AYANT PRESENTE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION SIMPLES, NON ASSORTIS D ' UNE DEMANDE DE PREFIXATION . DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTES ONT PREFERE PLACER LE RIZ SOUS LE REGIME DE L ' ENTREPOT DOUANIER .
5 LES REQUERANTES ONT ALORS IMMEDIATEMENT ENTREPRIS DES DEMARCHES AUPRES DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE POUR OBTENIR L ' ETABLISSEMENT RETROACTIF D ' UN CERTIFICAT DE PREFIXATION AU TAUX DE 381 DR PAR TONNE ET LA RECTIFICATION DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION INITIALEMENT ETABLIS . ELLES ONT FAIT VALOIR, A CET EFFET, QU ' AU MOMENT OU LE FORMULAIRE DE DEMANDE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION LEUR A ETE SOUMIS, LE 27 AOUT 1981, ELLES IGNORAIENT LA SIGNIFICATION DES TERMES '
PREFIXATION DEMANDEE '
ET N ' ONT PU OBTENIR SUR CE POINT AUCUN ECLAIRCISSEMENT DE LA PART DU FONCTIONNAIRE COMPETENT . C ' EST FINALEMENT CE DERNIER QUI AURAIT REMPLI A LEUR PLACE LA CASE LITIGIEUSE ET DETERMINE AINSI L ' OCTROI DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION SANS PREFIXATION . UN ABONDANT ECHANGE DE CORRESPONDANCE S ' EN EST SUIVI ENTRE L ' ADMINISTRATION ET LES SOCIETES REQUERANTES, QUI NE PURENT CEPENDANT OBTENIR SATISFACTION .
6 A L ' EXPIRATION DU DELAI LEGAL D ' ENTREPOT DOUANIER, SOIT DEUX ANS APRES LA MISE EN ENTREPOT, C ' EST-A-DIRE LE 27 SEPTEMBRE 1983, LES REQUERANTES ONT PROCEDE AU DEDOUANEMENT DU RIZ EN QUESTION . LE TAUX DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION S ' ELEVAIT A CETTE DATE A 11 487,54 DR PAR TONNE, SOIT ENVIRON TRENTE FOIS PLUS QU ' EN AOUT 1981 . LES REQUERANTES ONT ALORS DEMANDE LA REMISE DE LA PARTIE DU PRELEVEMENT EXCEDANT CELUI QUI AURAIT RESULTE DE L ' APPLICATION D ' UN TAUX DE 381 DR PAR TONNE, EN VIGUEUR AU 26 AOUT 1981 ( SOIT 11 452 296 - 379 832 = 11 072 464 DR ), EN INVOQUANT L ' IGNORANCE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES EN GRECE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 ET LE COMPORTEMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS COMPETENTS .
7 LE 30 NOVEMBRE 1983, LE MINISTERE DES FINANCES DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, PAR UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COMMISSION SUR LE FONDEMENT DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1430/79 DU CONSEIL, DU 2 JUILLET 1979, RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION ( JO L 175, P . 1 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1672/82 DU CONSEIL, DU 24 JUIN 1982 ( JO L 186, P . 1 ), A SOLLICITE LA REMISE DU MONTANT DE 11 072 464 DR ET L ' INTERVENTION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION EN CE SENS . DANS SA DEMANDE, LE MINISTERE DES FINANCES INDIQUAIT QUE LE COMPORTEMENT DES ENTREPRISES EN CAUSE N ' AVAIT REVELE AUCUNE NEGLIGENCE OU MANOEUVRE ET QUE, MANIFESTEMENT, LE SERVICE COMPETENT DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE N ' AVAIT PAS DETECTE LA DIFFERENCE ENTRE UN SIMPLE CERTIFICAT ET UN CERTIFICAT DE PREFIXATION DU PRELEVEMENT .
8 LA COMMISSION A REJETE CETTE DEMANDE PAR UNE DECISION DU 25 AVRIL 1984, CONTRE LAQUELLE LES SOCIETES REQUERANTES ONT INTRODUIT LE PRESENT RECOURS, AINSI QU ' UNE DEMANDE TENDANT A CE QU ' IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION . PAR ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1984, LE PRESIDENT DE LA COUR A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION, LEQUEL A ETE PROROGE PAR ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1984 JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET DE LA COUR .
9 L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1430/79 DU CONSEIL, DU 2 JUILLET 1979, PRECITE, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1672/82 DU CONSEIL, DU 24 JUIN 1982, PRECITE, DISPOSE QU ' IL '
PEUT ETRE PROCEDE AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION DANS DES SITUATIONS AUTRES QUE CELLES VISEES AUX SECTIONS A ET D QUI RESULTENT DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES N ' IMPLIQUANT AUCUNE NEGLIGENCE OU MANOEUVRE DE LA PART DE L ' INTERESSE ... ' .
10 D ' UNE FACON GENERALE, LES SOCIETES REQUERANTES RAPPELLENT QUE, COMME L ' A JUGE LA COUR DANS L ' ARRET DU 15 DECEMBRE 1983 ( PAPIERFABRIK SCHOELLERSHAMMER H . A . SCHOELLER/COMMISSION, 283/82, REC . P . 4219 ), L ' ARTICLE 13, PRECITE, CONSTITUE UNE '
CLAUSE GENERALE D ' EQUITE '
ET QUE CETTE CLAUSE DEVRAIT RECEVOIR APPLICATION DANS LA PRESENTE AFFAIRE . EN EFFET, ELLES SOUTIENNENT QUE LES CONDITIONS RELATIVES A L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, D ' UNE PART, ET A L ' ABSENCE DE NEGLIGENCE OU DE MANOEUVRE, D ' AUTRE PART, ETAIENT BIEN REUNIES . LA COMMISSION, SANS RELEVER AUCUNE MANOEUVRE A LA CHARGE DES REQUERANTES, ESTIME QU ' AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE N ' EXISTAIT EN L ' ESPECE ET QUE LES REQUERANTES ONT COMMIS DES NEGLIGENCES QUI EXCLUENT TOUTE REMISE DE DROITS .
SUR L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES
11 LES SOCIETES REQUERANTES INVOQUENT NOTAMMENT A CE TITRE LES CIRCONSTANCES QUE LA DEMANDE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION A ETE PRESENTEE DANS LES TOUT PREMIERS MOIS DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, QU ' A CETTE EPOQUE LES REGLEMENTS RELATIFS AUX IMPORTATIONS AGRICOLES N ' ETAIENT PAS ENCORE DISPONIBLES EN LANGUE GRECQUE, QUE, POUR APPLIQUER CES REGLEMENTS, LES FONCTIONNAIRES ETAIENT OBLIGES DE TRAVAILLER SUR LA BASE DE TRADUCTIONS PROVISOIRES ET INCERTAINES A USAGE PUREMENT INTERNE, QUE LES TERMES DU FORMULAIRE SOUSCRIT PAR LES REQUERANTES NE PERMETTAIENT PAS DE CONNAITRE LA PORTEE EXACTE DE LA PREFIXATION ET QUE LE SERVICE COMPETENT DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE A ETE DANS L ' INCAPACITE DE LES INFORMER UTILEMENT SUR CE POINT .
12 LA COMMISSION, A L ' INVERSE, CONTESTE L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET SOUTIENT QUE TOUS LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES UTILES AVAIENT ETE TRADUITS EN GREC ET ETAIENT DISPONIBLES DES LES PREMIERS JOURS DE L ' ADHESION, TANT DANS LES SERVICES OFFICIELS QUE CHEZ LES PARTICULIERS EVENTUELLEMENT DESIREUX DE LES CONSULTER . ELLE AJOUTE QUE LE SENS DES REGLEMENTS INSTITUANT UN PRELEVEMENT SUR LES IMPORTATIONS AGRICOLES EST PARFAITEMENT CLAIR ET N ' A PU CREER LA MOINDRE CONFUSION . IL EN IRAIT DE MEME DU LIBELLE DU FORMULAIRE DE DEMANDE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION . QUANT A L ' ARGUMENT TIRE DE CE QUE L ' AFFAIRE SE SITUE PENDANT LES PREMIERS MOIS DE L ' ADHESION, LA COMMISSION ESTIME QU ' IL EST INACCEPTABLE, PARTICULIEREMENT LORSQU ' IL S ' AGIT DE LA MISE EN OEUVRE DE MECANISMES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .
13 IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE, DES L ' ENTREE D ' UN NOUVEL ETAT MEMBRE DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SES OPERATEURS ECONOMIQUES SE TROUVENT IMMEDIATEMENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TRAITE D ' ADHESION . LA CIRCONSTANCE QUE L ' IMPORTATION LITIGIEUSE AIT EU LIEU DANS LES PREMIERS MOIS QUI ONT SUIVI L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET ETAIT LA PREMIERE OPERATION DE CE TYPE EFFECTUEE PAR LES SOCIETES REQUERANTES SOUS LE REGIME COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT, PAR ELLE-MEME, ETRE UTILEMENT INVOQUEE A L ' APPUI D ' UNE DEMANDE DE REMISE DE DROITS PRESENTEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1430/79, PRECITE .
14 POUR VERIFIER L ' EXACTITUDE DES FAITS INVOQUES PAR LES REQUERANTES, LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ), PAR ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 1985, A DELIVRE UNE COMMISSION ROGATOIRE AFIN QU ' IL SOIT PROCEDE PAR L ' AUTORITE JUDICIAIRE HELLENIQUE COMPETENTE A L ' AUDITION DE QUATRE TEMOINS, FONCTIONNAIRES DES DIFFERENTS SERVICES ADMINISTRATIFS HELLENIQUES AYANT EU A CONNAITRE DE L ' AFFAIRE . LES PIECES DE L ' EXECUTION DE CETTE ORDONNANCE ONT ETE ENREGISTREES AU GREFFE DE LA COUR LE 19 NOVEMBRE 1985 .
15 IL RESSORT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS DANS LE CADRE DE CETTE COMMISSION ROGATOIRE QU ' A LA DATE A LAQUELLE LES SOCIETES REQUERANTES ONT PRESENTE LEUR DEMANDE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ELLES ONT RENCONTRE DE GRAVES DIFFICULTES IMPUTABLES AUX CIRCONSTANCES SUIVANTES :
- ELLES NE POUVAIENT DISPOSER DU TEXTE EN LANGUE GRECQUE DES REGLEMENTS APPLICABLES A LA MATIERE ;
- LES SERVICES DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE EUX-MEMES N ' AVAIENT PAS RECU L ' EDITION GRECQUE DU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET UTILISAIENT DES TEXTES EN D ' AUTRES VERSIONS LINGUISTIQUES, OU DES TRADUCTIONS DESTINEES A L ' USAGE INTERNE DES SERVICES, REALISEES PAR DES FONCTIONNAIRES HELLENIQUES ;
- AUCUNE INSTRUCTION OU CIRCULAIRE N ' ETAIT VENUE EXPLIQUER AUX FONCTIONNAIRES DESDITS SERVICES LES PRINCIPES DE BASE DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES ;
- LES SOCIETES REQUERANTES, DU FAIT DE L ' ABSENCE DU CHEF DU SERVICE DES CERTIFICATS DE LA DIRECTION DU MARCHE EXTERIEUR, QUI CONNAISSAIT LA DIFFERENCE ENTRE UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION SIMPLE ET UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION AVEC PREFIXATION, ONT ETE RECUES PAR UN FONCTIONNAIRE NOUVELLEMENT NOMME ET DEPOURVU DE L ' EXPERIENCE LUI PERMETTANT D ' EXPLIQUER UNE TELLE DIFFERENCE .
16 IL CONVIENT D ' ESTIMER QUE L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS DE FAIT TOUT A FAIT EXCEPTIONNELS EST CONSTITUTIF DE '
CIRCONSTANCES PARTICULIERES ', AU SENS DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1430/79, PRECITE .
SUR L ' ABSENCE DE NEGLIGENCE
17 LES SOCIETES REQUERANTES SOUTIENNENT QU ' ELLES ONT ETE INDUITES EN ERREUR PAR LE FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE QUI A REMPLI LUI-MEME LA CASE LITIGIEUSE DU FORMULAIRE, ALORS QU ' IL IGNORAIT LA DIFFERENCE ENTRE UN CERTIFICAT SIMPLE ET UN CERTIFICAT AVEC PREFIXATION DE PRELEVEMENT . SI LES REQUERANTES ONT EFFECTIVEMENT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN CONFONDANT UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION SIMPLE ET UN CERTIFICAT AVEC PREFIXATION, CETTE ERREUR SERAIT TOUT A FAIT EXCUSABLE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES EXAMINEES PLUS HAUT . EN OUTRE, A PARTIR DU MOMENT OU ELLES SE SONT RENDU COMPTE QUE LE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION AVAIT DECUPLE, LES REQUERANTES AURAIENT MAINTENU LE RIZ SOUS LE REGIME DE L ' ENTREPOT DOUANIER EN VUE DE PARVENIR A UN ARRANGEMENT AVEC LE MINISTERE DE L ' AGRICULTURE . LA REMISE DES DROITS QU ' ELLES DEMANDENT VISERAIT UNIQUEMENT A COMPENSER LE DOMMAGE QUI LEUR A ETE CAUSE PAR L ' IGNORANCE DES SERVICES MINISTERIELS .
18 SELON LA COMMISSION, A L ' INVERSE, L ' IGNORANCE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PAR LES INTERESSEES CONSTITUERAIT BIEN UNE NEGLIGENCE, CAR IL SERAIT IMPENSABLE QUE DES SOCIETES COMMERCIALES QUI PROCEDENT A DES ECHANGES INTERNATIONAUX IGNORENT LE CADRE LEGISLATIF DANS LEQUEL S ' EXERCENT LEURS ACTIVITES . LA COMMISSION ESTIME QUE, DANS CETTE AFFAIRE, LES AUTORITES HELLENIQUES N ' ONT COMMIS AUCUNE ERREUR . ELLE SOUTIENT, EN OUTRE, QUE CE SONT LES REQUERANTES QUI, EN S ' ABSTENANT DE REEXPORTER IMMEDIATEMENT LE RIZ OU DE LE METTRE EN LIBRE PRATIQUE, ONT AGGRAVE LEUR PROPRE PREJUDICE . SI LES REQUERANTES NE DESIRAIENT PAS ASSUMER LE RISQUE COMMERCIAL LIE AUX FLUCTUATIONS DU MONTANT DES PRELEVEMENTS, ELLES AURAIENT DU DEDOUANER LE RIZ AU PLUS TARD LORS DE L ' ARRIVEE DU NAVIRE ( SEPTEMBRE 1981 ), AU LIEU DE PLACER LE PRODUIT SOUS LE REGIME D ' ENTREPOT DOUANIER POUR UNE AUSSI LONGUE PERIODE .
19 IL CONVIENT DE RELEVER QUE L ' ON NE SAURAIT RAISONNABLEMENT EXIGER, DE LA PART DE SOCIETES D ' IMPORTANCE MODESTE, DONT LE SIEGE EST SITUE A PLUSIEURS CENTAINES DE KILOMETRES D ' ATHENES, OU LES FORMALITES REQUISES POUR L ' IMPORTATION EN CAUSE DEVAIENT ETRE EFFECTUEES, SE TROUVANT DANS L ' IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER LA VERSION HELLENIQUE DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES ET CONFRONTEES, EN OUTRE, A L ' ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES RAPPELEES PLUS HAUT, QU ' ELLES ENTREPRENNENT D ' AUTRES DEMARCHES QUE CELLES QU ' ELLES ONT ACCOMPLIES, EN VUE DE SE RENSEIGNER SUR LA PORTEE EXACTE DE LA NOTION DE PREFIXATION .
20 PAR AILLEURS, ON NE SAURAIT DAVANTAGE REPROCHER AUX SOCIETES REQUERANTES DE NE PAS AVOIR MIS LE RIZ IMPORTE EN LIBRE PRATIQUE DES SON ARRIVEE, POUR LIMITER L ' AMPLEUR DU PREJUDICE SUBI . IL RESSORT, EN EFFET, DES PIECES DU DOSSIER QUE LEUR COMPORTEMENT TROUVE SON EXPLICATION DANS L ' ESPOIR, NOURRI DE BONNE FOI, DE PARVENIR A UN ARRANGEMENT AVEC L ' ADMINISTRATION HELLENIQUE EN VUE DE NE PAYER QUE LE PRELEVEMENT EN VIGUEUR LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT, ET NON DANS UNE QUELCONQUE INTENTION SPECULATIVE, QUE L ' ETAT DU MARCHE MONDIAL N ' ENCOURAGEAIT D ' AILLEURS PAS .
21 IL Y A DONC LIEU D ' ESTIMER QU ' EN L ' ESPECE LE COMPORTEMENT DES SOCIETES REQUERANTES, CONFRONTEES AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES RELEVEES CI-DESSUS, N ' A ETE CONSTITUTIF D ' AUCUNE NEGLIGENCE . LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1430/79, PRECITE, SE TROUVAIENT DONC REUNIES, ET LA DECISION ATTAQUEE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 25 AVRIL 1984, ADRESSEE A LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, CONSTATANT QUE LE REMBOURSEMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION DANS LE CAS DES REQUERANTES N ' EST PAS JUSTIFIE, EST ANNULEE .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .