Affaire C‑66/13
Green Network SpA
contre
Autorità per l’energia elettrica e il gas
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Consiglio di Stato)
«Renvoi préjudiciel – Régime national de soutien à la consommation d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Obligation pour les producteurs et importateurs d’électricité d’introduire dans le réseau national une certaine quantité d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou, à défaut, d’acheter des ‘certificats verts’ auprès de l’autorité compétente – Preuve de cette introduction requérant la présentation de certificats attestant l’origine verte de l’électricité produite ou importée – Acceptation de certificats émis dans un État tiers subordonnée à la conclusion d’un accord bilatéral entre cet État tiers et l’État membre concerné ou à un accord entre le gestionnaire de réseau national de cet État membre et une autorité analogue dudit État tiers – Directive 2001/77/CE – Compétence externe de la Communauté – Coopération loyale»
Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 novembre 2014
1.        Accords internationaux – Compétence de la Communauté – Création d’une compétence externe exclusive de la Communauté du fait de l’exercice de sa compétence interne – Conditions
(Art. 3, § 2, TFUE)
2.        Environnement – Promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité – Directive 2001/77 – Garantie d’origine – Accords internationaux – Conclusion – Compétence externe exclusive de la Communauté – Disposition nationale prévoyant la conclusion d’un accord entre un État membre et un État tiers sur une garantie d’origine visant l’électricité importée de l’État tiers – Risque d’affectation des règles communautaires – Inadmissibilité
(Directive du Parlement et du Conseil 2001/77, art. 4 et 5)
3.        Environnement – Promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité – Directive 2001/77 – Garantie d’origine – Accords internationaux – Conclusion – Compétence externe exclusive de la Communauté – Disposition nationale prévoyant la conclusion d’une convention entre le gestionnaire de réseau national d’un État membre et une autorité locale analogue d’un État tiers – Substitution de cette disposition à l’application d’une disposition analogue postérieure jugée contraire à la compétence externe exclusive de la Communauté – Inadmissibilité
(Art. 10 CE; directive du Parlement et du Conseil 2001/77, art. 4 et 5)
1.        La Communauté ne disposant que de compétences d’attribution, l’existence d’une compétence, de surcroît de nature exclusive, doit trouver son fondement dans des conclusions tirées d’une analyse globale et concrète de la relation existant entre l’accord international envisagé et le droit communautaire en vigueur. Cette analyse doit prendre en considération les domaines couverts, respectivement, par les règles communautaires et par les dispositions de l’accord envisagé, leurs perspectives d’évolution prévisibles ainsi que la nature et le contenu de ces règles et dispositions, afin de vérifier si l’accord en question est susceptible de porter atteinte à l’application uniforme et cohérente des règles communautaires et au bon fonctionnement du système qu’elles instituent.
(cf. point 33)
2.        Le traité CE doit être interprété en ce sens que, eu égard aux dispositions de la directive 2001/77, relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité, la Communauté européenne dispose d’une compétence externe exclusive s’opposant à une disposition nationale qui prévoit l’octroi d’une dispense de l’obligation d’acquérir des certificats verts à raison de l’introduction, sur le marché national de la consommation, d’électricité importée d’un État tiers, moyennant la conclusion préalable, entre un État membre et l’État tiers, d’un accord en vertu duquel l’électricité ainsi importée est garantie comme étant produite à partir de sources d’énergie renouvelables, selon des modalités identiques à celles que prévoit l’article 5 de ladite directive.
En effet, la conclusion de tels accords par les États membres, en l’absence de toute habilitation en ce sens par la directive 2001/77, est susceptible d’interférer, d’une part, avec l’objectif de cette directive de favoriser l’augmentation de la contribution des sources d’énergie renouvelables dans la production d’électricité sur le marché intérieur de l’électricité et, d’autre part, avec l’obligation incombant aux États membres d’augmenter leur production d’électricité verte de manière à contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux qui leur sont impartis conformément à l’article 3 de la même directive et de participer ainsi à la poursuite de l’objectif indicatif global au niveau de la Communauté elle-même.
À cet égard, une disposition nationale initiant un processus de nature à conduire à la conclusion d’un tel accord suffit à porter atteinte à la compétence externe exclusive de la Communauté.
(cf. points 38, 55, 59, 60, 65, disp. 1)
3.        Le droit de l’Union, et notamment le principe de coopération loyale consacré à l’article 10 CE, s’oppose à ce que, après qu’une disposition nationale a été écartée par une juridiction nationale en raison de la non-conformité de cette disposition à une compétence externe exclusive dont dispose la Communauté européenne, ladite juridiction fasse, par voie de substitution, application d’une disposition nationale antérieure, en substance analogue à ladite disposition, qui prévoit l’octroi d’une dispense de l’obligation d’acquérir des certificats verts à raison de l’introduction, sur le marché national de la consommation, d’électricité importée d’un État tiers, moyennant la conclusion préalable, entre le gestionnaire de réseau national et une autorité locale analogue de l’État tiers concerné, d’une convention déterminant les modalités de vérification nécessaires à des fins de certification que l’électricité ainsi importée est de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables.
(cf. points 68, 73, 74, disp. 2)