Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 juin 2022 – Corneli/BCE
(affaire T‑501/19) (1)
« Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Décision de la BCE de placer Banca Carige sous administration temporaire – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Présomption générale de confidentialité – Notion d’informations confidentielles – Obligation de motivation »
1.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Recours dirigé contre une décision d’une institution refusant l’accès à des documents – Communication par l’institution des documents demandés en cours d’instance sans retirer la décision de refus – Recours visant à éviter la reproduction, à l’avenir, de décisions des institutions entachées d’illégalité – Maintien de l’intérêt à agir
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 42-47)
2.      Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Accès aux documents – Irrecevabilité
(Art. 13, § 2, TUE ; art. 263 et 266 TFUE)
(voir point 56)
3.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Décision 2004/258 de la Banque centrale européenne (BCE) – Exceptions au droit d’accès aux documents – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents – Portée – Possibilité de se fonder sur des présomptions générales s’appliquant à certaines catégories de documents – Absence
[Décision de la Banque centrale européenne 2004/258, telle que modifiée par les décisions 2011/342 et 2015/529, art. 4, § 1, c)]
(voir points 75, 76)
4.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Décision 2004/258 de la Banque centrale européenne (BCE) – Exceptions au droit d’accès aux documents – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Portée – Respect du principe de sécurité juridique – Présomption générale de confidentialité – Absence
[Décision de la Banque centrale européenne 2004/258, telle que modifiée par les décisions 2011/342 et 2015/529, art. 4, § 1, c)]
(voir points 79-81)
5.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Décision 2004/258 de la Banque centrale européenne (BCE) – Exceptions au droit d’accès aux documents – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Portée – Critères d’appréciation de la notion d’information confidentielle – Présomption générale de confidentialité – Inadmissibilité
[Décision de la Banque centrale européenne 2004/258, telle que modifiée par les décisions 2011/342 et 2015/529, art. 4, § 1, c)]
(voir points 88, 94, 95)
6.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Décision 2004/258 de la Banque centrale européenne (BCE) – Exceptions au droit d’accès aux documents – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Portée – Présomption générale de confidentialité – Absence de caractère réfragable de la présomption – Inadmissibilité
[Décision de la Banque centrale européenne 2004/258, telle que modifiée par les décisions 2011/342 et 2015/529, art. 4, § 1, c)]
(voir points 96-99)
7.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Décision 2004/258 de la Banque centrale européenne – Exceptions au droit d’accès aux documents – Décision de refus d’accès – Obligation de motivation – Portée
(Décision de la Banque centrale européenne 2004/258, art. 4, § 1)
(voir points 110, 132)
8.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décisions – Régularisation d’un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse – Inadmissibilité
(Art. 296 TFUE)
(voir point 131)
Dispositif
1)
La décision de la Banque centrale européenne (BCE), du 29 mai 2019, refusant l’accès à sa décision du 1er janvier 2019 plaçant Banca Carige SpA sous administration temporaire, est annulée.
2)
La BCE est condamnée aux dépens.
1JO C 312 du 16.9.2019.