Affaire C‑103/13
Snezhana Somova
contre
Glaven direktor na Stolichno upravlenie «Sotsialno osiguryavane»
(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad)
«Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Articles 12, 45, 46 et 94 – Réglementation nationale soumettant l’octroi d’une pension à une condition d’interruption des cotisations à l’assurance vieillesse – Rachat d’une période d’assurance manquante en contrepartie du paiement des cotisations – Concomitance de périodes d’assurance dans plusieurs États membres – Faculté de l’assuré d’écarter la règle du cumul des durées des périodes de cotisation et d’assurance – Retrait de la pension octroyée et recouvrement du trop-perçu – Obligation de payer des intérêts»
Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 novembre 2014
1.        Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Restrictions – Réglementation nationale soumettant la liquidation des droits à pension de vieillesse à la condition préalable de l’interruption du versement des cotisations de sécurité sociale afférentes à une activité exercée dans un autre État membre – Inadmissibilité – Justification – Absence
(Art. 49 TFUE)
2.        Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Assurance vieillesse et décès – Faculté de l’assuré d’écarter la règle de cumul des durées des périodes de cotisation et d’assurance – Absence
(Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 45, 46, § 2, 84 bis, § 1, et 94, § 2)
1.        L’article 49 TFUE s’oppose à la réglementation d’un État membre selon laquelle la liquidation des droits à pension de vieillesse est soumise à la condition préalable de l’interruption du versement des cotisations de sécurité sociale afférentes à une activité exercée dans un autre État membre.
En effet, une telle interruption du versement de cotisations peut s’avérer difficile, voire impossible, pour un travailleur qui jouit de sa liberté de circulation ou de la liberté d’établissement en exerçant une activité professionnelle comme salarié ou indépendant dans un autre État membre. En particulier, les démarches administratives susceptibles de découler de cette interruption dans un autre État membre pourraient inciter ou même contraindre un tel travailleur d’arrêter son activité professionnelle pour une période d’une durée imprévisible afin de se voir octroyer une pension de vieillesse en application de cette réglementation.
Or, une telle interruption pourrait mettre en cause la poursuite, par un travailleur indépendant, de son activité professionnelle et rendre précaire sa situation professionnelle étant donné que, à la suite de cette interruption, il n’aurait aucune garantie de poursuivre son emploi ou d’en trouver un autre.
La même interruption pourrait également avoir, après le retour à l’emploi dudit travailleur, des conséquences négatives sur la rémunération, le déroulement de la carrière et l’avancement de ce dernier, comme, à titre d’exemple, une perte de droits aux congés payés, un classement moins élevé ou une moindre ancienneté.
Il en résulte qu’une telle réglementation est susceptible d’empêcher ou de dissuader des personnes qui bénéficient d’une pension de vieillesse en application de la législation de l’État membre concerné d’exercer une activité professionnelle dans un autre État membre et constitue dès lors une entrave à la libre circulation et notamment à la liberté d’établissement visée à l’article 49 TFUE.
Par ailleurs, l’exigence purement formelle d’interruption d’une telle activité n’est pas justifiée par un objectif d’intérêt général dont elle serait à même de garantir la réalisation, dans la mesure où il s’agit, selon l’État membre concerné d’un objectif inexistant, sans intérêt et illogique, de sorte que ladite exigence a été abrogée entre-temps, et il n’existe pas de lien nécessaire et direct entre le paiement d’une pension de vieillesse en application du droit dudit État membre et la cessation d’une activité professionnelle rémunérée, étant donné qu’un assuré garde le droit d’exercer une activité professionnelle rémunérée après la liquidation de ses droits à pension.
(cf. points 42-45, 47-50, disp. 1)
2.        Les articles 45, 46, paragraphe 2, et 94, paragraphe 2, du règlement nº 1408/71 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne confèrent pas aux assurés sociaux la faculté de choisir que ne soient pas prises en compte, aux fins de la détermination des droits ouverts dans un État membre, les périodes d’assurance accomplies dans un autre État membre avant la date d’application de ce règlement dans ce premier État membre.
En effet, l’article 94, paragraphe 2, dudit règlement revêt un caractère impératif. Ni les États membres, ni les autorités compétentes, ni les assurés sociaux relevant de son champ d’application ne peuvent y déroger.
Les articles 45 et 46, paragraphe 2, du même règlement revêtent également un caractère impératif, ceux-ci n’offrant, aux termes de leur libellé, aucun droit d’option à un assuré qui relève de ces dispositions. Par conséquent, l’assuré ne saurait renoncer à leur application en omettant de déclarer dans sa demande de liquidation de ses droits à pension de vieillesse en application de la législation d’un État membre les périodes d’assurance accomplies dans un autre État membre.
Cette constatation est corroborée par l’article 84 bis, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71, selon lequel les institutions et les personnes couvertes par ce règlement sont tenues à une obligation mutuelle d’information et de coopération pour assurer la bonne application dudit règlement. À cet égard, les personnes concernées sont tenues d’informer dans les meilleurs délais les institutions de l’État compétent et de l’État de résidence de tout changement dans leur situation personnelle ou familiale qui affecte leur droit à des prestations au titre du même règlement. Il en découle que le demandeur d’une prestation de sécurité sociale n’a pas le droit de présenter un historique fragmentaire de son parcours professionnel et de ses périodes d’assurance en vue de se procurer un avantage financier.
(cf. points 58-61, 63, disp. 2)