61973CO0006_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 6 ET 7-73 R
ISTITUTO CHEMIOTERAPICO ITALIANA SPA, ETABLI A MILAN,
REPRESENTE PAR M . J.J.A . ELLIS, AVOCAT A LA HAYE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME J . LOESCH, 2, RUE GOETHE,
COMMERCIAL SOLVENTS CORPORATION, ETABLIE A NEW YORK ( NY ) USA,
REPRESENTEE PAR M . B . H . TER KUILE, AVOCAT A LA HAYE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME J . LOESCH, 2, RUE GOETHE, DEMANDERESSES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES MM . B . VAN DER ESCH ET A . MARCHINI CAMIA, DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR
LABORATORIO CHIMICO FARMACEUTICO - GIORGIO ZOJA SPA, ETABLI A MILAN,
REPRESENTE PAR M . A . GRISOLI, AVOCAT A PAVIA, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT, 34/B/IV, RUE PHILIPPE-II, INTERVENANT,
Motifs de l'arrêt
1 . ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 14 DECEMBRE 1972, LA COMMISSION AYANT RETENU CONTRE LES SOCIETES CSC ET ICI, UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE, LEUR A ENJOINT, SOUS ASTREINTE, D ' UNE PART, DE FOURNIR IMMEDIATEMENT A LA SOCIETE ZOJA UNE CERTAINE QUANTITE DES PRODUITS EN CAUSE ET, D ' AUTRE PART, DE SOUMETTRE A LA COMMISSION, DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DES PROPOSITIONS RELATIVES A L ' APPROVISIONNEMENT ULTERIEUR DE ZOJA, LADITE DECISION AYANT EN OUTRE INFLIGE SOLIDAIREMENT AUX SOCIETES CSC ET ICI UNE AMENDE DE 200.000 UNITES DE COMPTE EXIGIBLE DANS LES TROIS MOIS DE LA NOTIFICATION ;
2 . QUE, CONTRE CETTE DECISION, LESDITES SOCIETES ONT, LE 17 FEVRIER 1973, INTRODUIT DEVANT LA COUR DES RECOURS EN ANNULATION ;
3 . QU ' A LA MEME DATE, ELLE ONT, L ' UNE ET L ' AUTRE, INTRODUIT SEPAREMENT DES DEMANDES DE REFERE TENDANT A OBTENIR QU ' IL SOIT SURSIS A L ' EXECUTION DE CETTE DECISION ;
4 . QUE, PAR REQUETES SEPAREES DU 22 FEVRIER 1973, L ' UNE ET L ' AUTRE SOCIETE ONT DEMANDE QU ' IL SOIT, VU L ' URGENCE, SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION JUSQU ' A LA DATE DE L ' ORDONNANCE A INTERVENIR SUR LES DEMANDES DE REFERE ;
5 . QUE, PAR ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 1973, IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
6 . QU ' A L ' INSTANCE EN REFERE LA SOCIETE ZOJA A DEMANDE A INTERVENIR ;
7 . ATTENDU QUE LES DEUX DEMANDES DE REFERE VISENT LA MEME DECISION ET ONT TOUTES DEUX POUR OBJET DE SURSEOIR A L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS AUXQUELLES CETTE DECISION LES A SOLIDAIREMENT ASTREINT ;
8 . QU ' IL Y A DONC LIEU, LES PARTIES AYANT ETE ENTENDUES, DE PRONONCER LA JONCTION AUX FINS DE LA PRESENTE ORDONNANCE ;
9 . ATTENDU QUE LES INTERETS DE LA SOCIETE ZOJA ETANT DIRECTEMENT CONCERNES PAR UNE EVENTUELLE ORDONNANCE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE CETTE DECISION, IL Y A LIEU, LES PARTIES AYANT ETE ENTENDUES ET NE S ' OPPOSANT PAS A CETTE INTERVENTION, DE RECEVOIR CELLE-CI ;
SUR LA LIVRAISON IMMEDIATE DES PRODUITS EN CAUSE
10 . ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE L ' OBLIGATION IMPOSEE A CSC ET ICI PAR L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DE FOURNIR IMMEDIATEMENT 60 TONNES DE NITROPROPANE OU 30 TONNES D ' AMINOBUTANOL SERAIT EN COURS D ' EXECUTION ;
11 . QU ' IL Y A LIEU D ' EN PRENDRE ACTE ;
SUR L ' APPROVISIONNEMENT ULTERIEUR DE ZOJA
12 . ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE SA DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' INJONCTION DE SOUMETTRE, DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION, DES PROPOSITIONS RELATIVES A L ' APPROVISIONNEMENT DE ZOJA, LA SOCIETE CSC INVOQUE QU ' ELLE SERAIT DISPOSEE A DONNER SUITE A TOUTE DEMANDE D ' AMINOBUTANOL DE ZOJA A LA CONDITION QUE LES QUANTITES DEMANDEES SOIENT DESTINEES A LA FABRICATION DE SPECIALITES EXCLUSIVEMENT DESTINEES AU MARCHE COMMUN, TOUTES AUTRES LIVRAISONS SUPPLEMENTAIRES DEVANT AFFECTER LA FACON DONT CES PRODUITS DOIVENT ETRE DISTRIBUES SUR LE MARCHE MONDIAL ;
13 . QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI, POUR ECHAPPER AUX CONSEQUENCES D ' UNE DECISION RENDUE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE, UNE ENTREPRISE PEUT EXCIPER DE SON INTENTION DE LIMITER DES LIVRAISONS, IMPOSER UNE TELLE LIMITATION A L ' ENTREPRISE QU ' ELLE APPROVISIONNE DANS LE MARCHE COMMUN ET L ' ASSUJETTIR A JUSTIFIER QUE LE PRODUIT LIVRE Y DEMEURERA, PROCEDENT DU FOND, L ' URGENCE NE POUVANT ETRE DEDUITE DE LA NECESSITE DE PROTEGER DE TELLES PRATIQUES ;
14 . ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE SA DEMANDE, LA SOCIETE ICI INVOQUE, DE SON COTE, D ' UNE PART L ' IMPOSSIBILITE OU ELLE SERAIT DE SOUMETTRE DES PROPOSITIONS A LA COMMISSION EN RAISON DE CE QU ' ELLE NE POURRAIT CONTRAINDRE CSC A LUI LIVRER LES PRODUITS LITIGIEUX ET, D ' AUTRE PART, LE PREJUDICE IRREPARABLE QUE LUI CAUSERAIT L ' ASTREINTE A LAQUELLE ELLE EST SOUMISE ;
15 . QUE, POUR IMPORTANT QUE POURRAIT ETRE CE PREJUDICE, IL NE PEUT ETRE APPRECIE PAR LE JUGE DE L ' URGENCE, QU ' A LA MESURE DE CELUI QUE SUBIRAIT L ' ENTREPRISE ZOJA SI ELLE DEVAIT ETRE PRIVEE D ' APPROVISIONNEMENT OU ASSUJETTIE A UN RATIONNEMENT SUSCEPTIBLE DE MENACER SON AUTONOMIE ;
16 . QU ' IL NE RESULTE PAS DES FAITS DE LA CAUSE QUE, DANS L ' ETAT DE SES RAPPORTS AVEC CSC, ICI NE PUISSE DISPOSER AVEC CETTE SOCIETE D ' AUCUN MOYEN DE FAIRE A LA COMMISSION DES PROPOSITIONS POUR L ' APPROVISIONNEMENT ULTERIEUR DE ZOJA ;
17 . QUE CEPENDANT IL APPARAIT OPPORTUN DE TENIR COMPTE DE LA DUREE DE LA PRESENTE PROCEDURE DE REFERE POUR REPORTER AU 2 AVRIL L ' EXPIRATION DU DELAI FIXE A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION, AU COURS DUQUEL CSC ET ICI DEVRONT SOUMETTRE A LA COMMISSION DES PROPOSITIONS RELATIVES A L ' APPROVISIONNEMENT ULTERIEUR DE ZOJA, CETTE DERNIERE SOCIETE AINSI QUE LA COMMISSION DEVANT, AVANT LE 2 MAI, FAIRE CONNAITRE A LA COUR LEUR AVIS SUR LES PROPOSITIONS AINSI RECUES ;
SUR LE SURSIS A EXECUTION DE L ' AMENDE
18 . ATTENDU QUE CSC FAIT VALOIR QUE L ' EXECUTION DE L ' AMENDE LA PRIVANT DE 200.000 UNITES DE COMPTE PENDANT UNE LONGUE PERIODE AURAIT DES EFFETS DEFAVORABLES SUR SES RAPPORTS AVEC LE PUBLIC ET SES ACTIONNAIRES ET RISQUERAIENT D ' ENTRAINER DE FACHEUSES REPERCUSSIONS SUR LE COMPORTEMENT DE SES ACTIONS SUR LE MARCHE ;
19 . QUE ICI, DE SON COTE, INVOQUE LE CARACTERE " INSUPPORTABLE " DE LA CHARGE FINANCIERE QUE REPRESENTERAIT POUR ELLE LE PAIEMENT DE CETTE AMENDE ;
20 . ATTENDU QUE COMPTE TENU DU DELAI PRECEDEMMENT FIXE, SOUS RESERVE DE L ' EXECUTION DES MESURES PRECEDEMMENT ORDONNEES, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU ' AU 2 MAI SUR CE CHEF DE LA DEMANDE DE REFERE ET DE SUSPENDRE JUSQU ' A CETTE DATE L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE DES PARTIES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 83, 84, 85 ET 86,
Dispositif
ORDONNE :
1 ) EST PROROGE JUSQU ' AU 2 AVRIL 1973 LE DELAI FIXE A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DANS LEQUEL DES PROPOSITIONS RELATIVES A L ' APPROVISIONNEMENT ULTERIEUR DE ZOJA DEVRONT ETRE FAITES ;
2 ) LA COMMISSION ET LA SOCIETE ZOJA FERONT CONNAITRE A LA COUR AVANT LE 2 MAI LEUR AVIS SUR LES PROPOSITIONS AINSI RECUES ;
3 ) SOUS RESERVE DE L ' EXECUTION DE CES MESURES, IL EST SURSIS A STATUER JUSQU ' AU 2 MAI SUR LA DEMANDE TENDANT A SUSPENDRE L ' EXECUTION DE L ' AMENDE ;
RESERVE DES DEPENS .