61979CJ0044_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 44/79,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE VERWALTUNGSGERICHT ( TRIBUNAL ADMINISTRATIF ) DE NEUSTADT AN DER WEINSTRASSE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, ENTRE
LISELOTTE HAUER, DEMEURANT A BAD DURKHEIM,
ET
LAND RHEINLAND-PFALZ ( LAND DE RHENANIE-PALATINAT ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1162/76 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1976, PORTANT DES MESURES VISANT A ADAPTER LE POTENTIEL VITICOLE AUX BESOINS DU MARCHE, TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2776/78 DU CONSEIL, DU 23 NOVEMBRE 1978, AU REGARD DE L ' ARTICLE 1 DU GESETZ UBER MASSNAHMEN AUF DEM GEBIETE DER WEINWIRTSCHAFT - WEINWIRTSCHAFTSGESETZ ( LOI ALLEMANDE PORTANT DES MESURES DANS LE DOMAINE DE L ' ECONOMIE VITI-VINICOLE ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 1978, PARVENUE A LA COUR LE 20 MARS 1979, LE VERWALTUNGSGERICHT DE NEUSTADT AN DER WEINSTRASSE A POSE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1162/76 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1976, PORTANT DES MESURES VISANT A ADAPTER LE POTENTIEL VITICOLE AUX BESOINS DU MARCHE ( JO N L 135, P . 32 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2776/78 DU CONSEIL, DU 23 NOVEMBRE 1978 ( JO N L 333, P . 1).
2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE, LE 6 JUIN 1975, LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A DEMANDE A L ' ADMINISTRATION COMPETENTE DU LAND RHEINLAND-PFALZ L ' AUTORISATION DE PLANTER UNE VIGNE SUR UN TERRAIN DONT ELLE EST PROPRIETAIRE DANS LA REGION DE BAD DURKHEIM . CETTE AUTORISATION LUI A ETE ORIGINAIREMENT REFUSEE EN RAISON DU FAIT QUE, SELON LES NORMES DE LA LEGISLATION ALLEMANDE APPLICABLE EN LA MATIERE, A SAVOIR LA LOI RELATIVE A L ' ECONOMIE VITI-VINICOLE ( WEINWIRTSCHAFTSGESETZ ), DU 10 MARS 1977, LA PARCELLE EN QUESTION N ' ETAIT PAS CONSIDEREE COMME ETANT APPROPRIEE A LA CULTURE DE LA VIGNE . LE 22 JANVIER 1976, L ' INTERESSEE A FAIT OPPOSITION A CETTE DECISION . C ' EST A L ' EPOQUE OU CETTE OPPOSITION ETAIT EN INSTANCE DEVANT L ' ADMINISTRATION COMPETENTE QU ' EST INTERVENU LE REGLEMENT N 1162/76, DU 17 MAI 1976, DONT L ' ARTICLE 2 PORTE INTERDICTION, POUR UNE PERIODE DE 3 ANS, DE TOUTE PLANTATION NOUVELLE DE VIGNES . LE 21 OCTOBRE SUIVANT, L ' ADMINISTRATION A REJETE L ' OPPOSITION EN FAISANT VALOIR DEUX MOTIFS : D ' UNE PART, LE CARACTERE INAPPROPRIE DU TERRAIN ET, D ' AUTRE PART, L ' INTERDICTION DE PLANTATION RESULTANT DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE CITE.
3 L ' INTERESSEE AYANT INTRODUIT UN RECOURS AUPRES DU VERWALTUNGSGERICHT, L ' ADMINISTRATION, A LA SUITE D ' EXPERTISES FAITES SUR LE RAISIN RECOLTE DANS LE MEME PERIMETRE ET COMPTE TENU D ' UNE TRANSACTION INTERVENUE AVEC DIVERS AUTRES PROPRIETAIRES DE PARCELLES VOISINES DE CELLE DE LA REQUERANTE, A ADMIS QUE LE TERRAIN DE LA REQUERANTE PEUT ETRE CONSIDERE COMME APPROPRIE A LA CULTURE DE LA VIGNE SELON LES NORMES MINIMALES FIXEES PAR LA LEGISLATION NATIONALE . EN CONSEQUENCE, L ' ADMINISTRATION S ' EST DECLAREE DISPOSEE A ACCORDER L ' AUTORISATION DES LA FIN DE LA PERIODE D ' INTERDICTION DE PLANTATION NOUVELLE IMPOSEE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . IL APPARAIT AINSI QUE LE LITIGE ENTRE PARTIES PORTE DESORMAIS EXCLUSIVEMENT SUR DES QUESTIONS RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE.
4 POUR SA PART, LA REQUERANTE AU PRINCIPAL CONSIDERE QUE L ' AUTORISATION SOLLICITEE DEVRAIT LUI ETRE ACCORDEE EN RAISON DU FAIT QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1162/76 NE SERAIENT PAS APPLICABLES DANS LE CAS D ' UNE DEMANDE INTRODUITE LONGTEMPS AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT . A SUPPOSER MEME QUE LE REGLEMENT SOIT APPLICABLE DANS LE CAS DE DEMANDES INTRODUITES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, SES DISPOSITIONS SERAIENT ENCORE INOPPOSABLES A LA REQUERANTE, EN TANT QU ' ELLES PORTERAIENT ATTEINTE A SON DROIT DE PROPRIETE ET AU DROIT D ' EXERCER LIBREMENT SA PROFESSION, GARANTIS PAR LES ARTICLES 12 ET 14 DE LA LOI FONDAMENTALE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE.
5 EN VUE DE RESOUDRE CETTE CONTESTATION, LE VERWALTUNGSGERICHT A FORMULE DEUX QUESTIONS LIBELLEES COMME SUIT :
1 . LE REGLEMENT N 1162/76 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1976, MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2776/78 DU CONSEIL, DU 23 NOVEMBRE 1978, DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX DEMANDES D ' AUTORISATION DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES SOUS FORME DE VIGNOBLE QUI ONT DEJA ETE PRESENTEES AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT?
2 . EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION :
L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1162/76 DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' INTERDICTION D ' ACCORDER DES AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES QU ' IL ENONCE - ABSTRACTION FAITE DES EXONERATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT - S ' APPLIQUE D ' UNE MANIERE GENERALE, C ' EST-A-DIRE, EN PARTICULIER, INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DU CARACTERE INAPPROPRIE DU TERRAIN, QUI EST REGLEE A L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME PHRASE ET PARAGRAPHE 2 DU WEINWIRTSCHAFTSGESETZ ( LOI ALLEMANDE PORTANT DES MESURES DANS LE DOMAINE DE L ' ECONOMIE VITI-VINICOLE)?
SUR LA PREMIERE QUESTION ( APPLICATION DU REGLEMENT N 1162/76 DANS LE TEMPS )
6 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL FAIT VALOIR A CET EGARD QUE SA DEMANDE, INTRODUITE AUPRES DE L ' ADMINISTRATION COMPETENTE DES LE 6 JUIN 1975, AURAIT DU ABOUTIR NORMALEMENT A UNE DECISION EN SA FAVEUR AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE SI LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE AVAIT PRIS SON COURS REGULIER ET SI L ' ADMINISTRATION AVAIT, SANS RETARD, RECONNU LE FAIT QUE SA PARCELLE EST ADAPTEE A LA CULTURE DE LA VIGNE SELON LES EXIGENCES DE LA LOI NATIONALE . IL CONVIENDRAIT DE TENIR COMPTE DE CETTE SITUATION POUR L ' APPLICATION TEMPORELLE DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE, D ' AUTANT PLUS QUE LA PRODUCTION DU VIGNOBLE EN QUESTION N ' AURAIT EU AUCUNE INFLUENCE SENSIBLE SUR LES CONDITIONS DU MARCHE, COMPTE TENU DU DELAI QUI S ' ECOULE ENTRE LA PLANTATION D ' UN VIGNOBLE ET SON ENTREE EN PRODUCTION.
7 LES ARGUMENTS MIS EN AVANT PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL NE SAURAIENT ETRE RETENUS . IL EST EN EFFET DISPOSE EXPRESSEMENT A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DU REGLEMENT N 1162/76 QUE LES ETATS MEMBRES N ' ACCORDENT PLUS D ' AUTORISATION DE PLANTATION NOUVELLE ' DES LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ' . EN VISANT L ' ACTE D ' AUTORISATION, CETTE DISPOSITION ECARTE LA PRISE EN CONSIDERATION DU MOMENT AUQUEL UNE DEMANDE A ETE INTRODUITE . ELLE MARQUE L ' INTENTION D ' ASSURER UN EFFET IMMEDIAT AU REGLEMENT, A TEL POINT QUE MEME
L ' EXERCICE DES DROITS A PLANTATION OU A REPLANTATION ACQUIS ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT EST SUSPENDU PENDANT LA PERIODE D ' INTERDICTION PAR L ' EFFET DE L ' ARTICLE 4 DU MEME REGLEMENT.
8 COMME IL EST DIT AU 6 CONSIDERANT DU PREAMBULE, A PROPOS DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, L ' INTERDICTION DE PLANTATION NOUVELLE EST COMMANDEE PAR UN ' INTERET PUBLIC PEREMPTOIRE ', CONSISTANT A FREINER LE DEVELOPPEMENT DE LA SURPRODUCTION DE VIN DANS LA COMMUNAUTE, A RETABLIR L ' EQUILIBRE DU MARCHE ET A PREVENIR LA FORMATION D ' EXCEDENTS STRUCTURELS . IL APPARAIT AINSI QUE LE REGLEMENT N 1162/76 VISE A UN BLOCAGE IMMEDIAT DE L ' EXTENSION DU VIGNOBLE EXISTANT . UNE EXCEPTION NE SAURAIT DONC ETRE ADMISE EN FAVEUR D ' UNE DEMANDE INTRODUITE AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR.
9 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE REGLEMENT N 1162/76 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1976, MODIFIE PAR LE REGLEMENT
N 2776/78, DU 23 NOVEMBRE 1978, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX DEMANDES D ' AUTORISATION DE PLANTATION NOUVELLE DE VIGNES INTRODUITES AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PREMIER REGLEMENT.
SUR LA DEUXIEME QUESTION ( PORTEE MATERIELLE DU REGLEMENT N 1162/76 )
10 PAR SA SECONDE QUESTION, LE VERWALTUNGSGERICHT DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' INTERDICTION D ' ACCORDER DES AUTORISATIONS DE PLANTATION NOUVELLE ENONCEE PAR L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1162/76 S ' APPLIQUE D ' UNE MANIERE GENERALE, C ' EST-A-DIRE SI ELLE ENGLOBE EGALEMENT DES TERRAINS RECONNUS APPROPRIES A LA CULTURE DE LA VIGNE, SELON LES CRITERES D ' UNE LEGISLATION NATIONALE.
11 A CET EGARD, LE TEXTE DU REGLEMENT EST EXPLICITE EN CE QUE L ' ARTICLE 2 INTERDIT ' TOUTE PLANTATION NOUVELLE '
SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LA QUALITE DES SOLS CONCERNES . IL RESULTE TANT DU TEXTE QUE DES OBJECTIFS VISES PAR LE REGLEMENT N 1162/76 QUE LA PROHIBITION DOIT ENGLOBER LES PLANTATIONS NOUVELLES INDEPENDAMMENT DE LA NATURE DES SOLS ET DE LA CLASSIFICATION DE CEUX-CI AUX TERMES D ' UNE LEGISLATION NATIONALE . LE REGLEMENT VISE EN EFFET, AINSI QU ' IL RESULTE NOTAMMENT DU DEUXIEME CONSIDERANT DE SON PREAMBULE, A METTRE UN
TERME A LA SURPRODUCTION DE LA VITICULTURE EUROPEENNE ET A RETABLIR TANT A COURT QU ' A LONG TERME L ' EQUILIBRE DU MARCHE . SEUL L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE, 2 DU REGLEMENT ADMET QUELQUES EXCEPTIONS A LA GENERALITE DE L ' INTERDICTION PRONONCEE PAR LE PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE, MAIS IL EST INCONTESTE QU ' AUCUNE DE CES EXCEPTIONS NE S ' APPLIQUE EN L ' ESPECE.
12 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1162/76 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' INTERDICTION D ' ACCORDER DES AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES QU ' IL ENONCE - ABSTRACTION FAITE DES EXONERATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT - S ' APPLIQUE D ' UNE MANIERE GENERALE, C ' EST-A-DIRE, EN PARTICULIER, INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN TERRAIN EST, OU NON, APPROPRIE A LA CULTURE DE LA VIGNE, SELON LES DISPOSITIONS D ' UNE LOI NATIONALE.
SUR LA QUESTION DE LA GARANTIE DES DROITS FONDAMENTAUX DANS L ' ORDE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE
13 DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI, LE VERWALTUNGSGERICHT EXPOSE QU ' AU CAS OU LE REGLEMENT N 1162/76 DEVRAIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL PRONONCE UNE INTERDICTION DE PORTEE GENERALE, DE MANIERE A ENGLOBER MEME LES SOLS APPROPRIES A LA CULTURE DE LA VIGNE, CETTE DISPOSITION DEVRAIT ETRE CONSIDEREE EVENTUELLEMENT COMME INAPPLICABLE DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, EN RAISON D ' UN DOUTE QUI EXISTERAIT AU SUJET DE SA COMPATIBILITE AVEC LES DROITS FONDAMENTAUX GARANTIS PAR LES ARTICLES 12 ET 14 DE LA LOI FONDAMENTALE, RELATIFS, RESPECTIVEMENT, AU DROIT DE PROPRIETE ET AU LIBRE EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES.
14 AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME DANS SON ARRET DU 17 DECEMBRE 1970, INTERNATIONALE HANDELSGESELLSCHAFT ( RECUEIL 1970, P . 1125 ), LA QUESTION RELATIVE A UNE ATTEINTE EVENTUELLE AUX DROITS FONDAMENTAUX PAR UN ACTE INSTITUTIONNEL DES COMMUNAUTES NE PEUT PAS ETRE APPRECIEE AUTREMENT QUE DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE LUI-MEME . L ' INTRODUCTION DE CRITERES D ' APPRECIATION PARTICULIERS, RELEVANT DE LA LEGISLATION OU DE L ' ORDE CONSTITUTIONNEL D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE, DU FAIT QU ' ELLE PORTERAIT ATTEINTE A L ' UNITE MATERIELLE ET A L ' EFFICACITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, AURAIT INELUCTABLEMENT POUR EFFET DE ROMPRE L ' UNITE DU MARCHE COMMUN ET DE METTRE EN PERIL LA COHESION DE LA COMMUNAUTE.
15 LA COUR A EGALEMENT SOULIGNE DANS L ' ARRET CITE ET, ULTERIEUREMENT, DANS L ' ARRET DU 14 MAI 1974, NOLD ( RECUEIL 1974, P . 491 ), QUE LES DROITS FONDAMENTAUX
FONT PARTIE INTEGRANTE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DONT ELLE ASSURE LE RESPECT ; QU ' EN ASSURANT LA SAUVEGARDE DE CES DROITS ELLE EST TENUE DE S ' INSPIRER DES TRADITIONS CONSTITUTIONNELLES COMMUNES AUX ETATS MEMBRES, DE MANIERE QUE NE SAURAIENT ETRE ADMISES DANS LA COMMUNAUTE DES MESURERS INCOMPATIBLES AVEC LES DROITS FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LES CONSTITUTIONS DE CES ETATS ; QUE LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX CONCERNANT LA PROTECTION DES DROITS DE L ' HOMME, AUXQUELS LES ETATS MEMBRES ONT COOPERE OU ADHERE, PEUVENT EGALEMENT FOURNIR DES INDICATIONS DONT IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE . CETTE CONCEPTION A ETE ULTERIEUREMENT RECONNUE PAR LA DECLARATION COMMUNE DE L ' ASSEMBLEE, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION, EN DATE DU 5 AVRIL 1977, LAQUELLE, APRES AVOIR RAPPELE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, SE REFERE, D ' UNE PART AUX DROITS GARANTIS PAR LES CONSTITUTIONS DES ETATS MEMBRES ET, D ' AUTRE PART, A LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DU 4 NOVEMBRE 1950 ( JO 1977, N C 103, P . 1).
16 DANS CES CONDITIONS, LES DOUTES MANIFESTES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT SUR LA COMPATIBILITE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1162/76 AVEC LES REGLES RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DOIVENT ETRE COMPRIS COMME METTANT EN CAUSE LA VALIDITE DU REGLEMENT AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE . IL CONVIENT DE DISTINGUER A CE SUJET ENTRE, D ' UNE PART, UNE ATTEINTE EVENTUELLE AU DROIT DE PROPRIETE ET, D ' AUTRE PART, UNE RESTRICTION APPORTEE EVENTUELLEMENT A LA LIBERTE PROFESSIONNELLE.
QUANT A LA QUESTION DU DROIT DE PROPRIETE
17 LE DROIT DE PROPRIETE EST GARANTI DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE CONFORMEMENT AUX CONCEPTIONS COMMUNES AUX CONSTITUTIONS DES ETATS MEMBRES, REFLETEES EGALEMENT PAR LE PREMIER PROTOCOLE JOINT A LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME.
18 L ' ARTICLE 1 DE CE PROTOCOLE DISPOSE COMME SUIT :
' TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE A DROIT AU RESPECT DE SES BIENS . NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SA PROPRIETE QUE POUR CAUSE D ' UTILITE PUBLIQUE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ET LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT INTERNATIONAL.
LES DISPOSITIONS PRECEDENTES NE PORTENT PAS ATTEINTE AU DROIT QUE POSSEDENT LES ETAT DE METTRE EN VIGUEUR LES LOIS QU ' ILS JUGENT NECESSAIRES POUR REGLEMENTER L ' USAGE DES BIENS CONFORMEMENT A L ' INTERET GENERAL OU POUR ASSURER LE PAIEMENT DES IMPOTS OU D ' AUTRES CONTRIBUTIONS OU DES AMENDES . '
19 APRES AVOIR AFFIRME LE RESPECT DE LA PROPRIETE, CETTE DISPOSITION ENVISAGE DEUX FORMES D ' ATTEINTES POSSIBLES AUX DROITS DU PROPRIETAIRE, SELON QUE L ' ATTEINTE A POUR OBJET DE PRIVER LE PROPRIETAIRE DE SON DROIT OU DE RESTREINDRE L ' USAGE DE CELUI-CI . IL N ' EST PAS CONTESTABLE EN L ' OCCURRENCE QUE L ' INTERDICTION DE PLANTATION NOUVELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE EMPORTANT PRIVATION DE LA PROPRIETE, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE RESTE LIBRE DE DISPOSER DE SON BIEN ET DE L ' AFFECTER A TOUS AUTRES USAGES NON INTERDITS . PAR CONTRE, IL N ' Y A PAS DE DOUTE QUE CETTE INTERDICTION RESTREINT L ' USAGE DE LA PROPRIETE . LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE CONTIENT A CET EGARD UNE INDICATION IMPORTANTE EN CE SENS QU ' ELLE RECONNAIT AUX ETAT LE DROIT ' DE METTRE EN VIGUEUR LES LOIS QU ' ILS JUGENT NECESSAIRES POUR REGLEMENTER L ' USAGE DES BIENS CONFORMEMENT A L ' INTERET GENERAL ' . AINSI, LE PROTOCOLE ADMET DANS SON PRINCIPE LE CARACTERE LICITE DE RESTRICTIONS APPORTEES A L ' USAGE DE LA PROPRIETE, TOUT EN LIMITANT CEPENDANT CES RESTRICTIONS A LA MESURE DE CE QUI EST JUGE ' NECESSAIRE '
PAR LES ETAT POUR LA SAUVEGARDE DE L ' ' INTERET GENERAL ' . CETTE DISPOSITION NE PERMET CEPENDANT PAS, POUR AUTANT, DE DONNER UNE REPONSE SUFFISAMMENT PRECISE A LA QUESTION SOULEVEE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT.
20 EN VUE DE POUVOIR REPONDRE A CETTE QUESTION, IL FAUT DES LORS CONSIDERER EGALEMENT LES INDICATIONS RESULTANT DES REGLES ET PRATIQUES CONSTITUTIONNELLES DES NEUF ETAT MEMBRES . UNE PREMIERE CONSTATATION QUI S ' IMPOSE A CET EGARD EST QUE CES REGLES ET PRATIQUES PERMETTENT AU LEGISLATEUR DE REGLEMENTER L ' USAGE DE LA PROPRIETE PRIVEE DANS L ' INTERET GENERAL . A CET EFFET, CERTAINES CONSTITUTIONS FONT REFERENCE AUX OBLIGATIONS INHERENTES A LA PROPRIETE ( LOI FONDAMENTALE ALLEMANDE, ARTICLE 14, ALINEA 2, 1 PHRASE ), A SA FONCTION SOCIALE ( CONSTITUTION ITALIENNE, ARTICLE 42, ALINEA 2 ), A LA SUBORDINATION DE SON USAGE AUX EXIGENCES DU BIEN COMMUN ( LOI FONDAMENTALE ALLEMANDE, ARTICLE 14, ALINEA 2, 2 PHRASE, ET CONSTITUTION IRLANDAISE, ARTICLE 43.2.2* ), OU DE LA JUSTICE SOCIALE ( CONSTITUTION IRLANDAISE, ARTICLE 43.2.1* ). DANS TOUS LES ETATS MEMBRES, DE NOMBREUX ACTES DE LEGISLATION ONT DONNE UNE EXPRESSION CONCRETE A CETTE FONCTION SOCIALE DU DROIT DE PROPRIETE . AINSI, ON TROUVE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES DES LEGISLATIONS RELATIVES A L ' ECONOMIE AGRICOLE ET FORESTIERE, AU REGIME DES EAUX, A LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL, A L ' AMENA
GEMENT DU TERRITOIRE ET A L ' URBANISME, QUI APPORTENT DES RESTRICTIONS, PARFOIS SENSIBLES, A L ' USAGE DE LA PROPRIETE FONCIERE.
21 PLUS PARTICULIEREMENT, DANS TOUS LES PAYS VITICOLES DE LA COMMUNAUTE EXISTENT DES LEGISLATIONS CONTRAIGNANTES, MEME SI ELLES SONT D ' UNE INEGALE RIGUEUR, EN CE QUI CONCERNE LA PLANTATION DE VIGNES, LA SELECTION DES VARIETES ET LES METHODES DE CULTURE . DANS AUCUN DES PAYS CONCERNES, CES DISPOSITIONS NE SONT CONSIDEREES COMME ETANT INCOMPATIBLES, DANS LEUR PRINCIPE, AVEC LE RESPECT DU AU DROIT DE PROPRIETE.
22 AINSI, IL EST PERMIS D ' AFFIRMER, EN TENANT COMPTE DES CONCEPTIONS CONSTITUTIONNELLES COMMUNES AUX ETATS MEMBRES ET DE PRATIQUES LEGISLATIVES CONSTANTES, DANS LES DOMAINES LES PLUS VARIES, QUE LE FAIT D ' APPORTER DES RESTRICTIONS A LA PLANTATION NOUVELLE DE VIGNES PAR LE REGLEMENT N 1162/76 NE SAURAIT ETRE CONTESTE DANS SON PRINCIPE . IL S ' AGIT D ' UN TYPE DE RESTRICTION CONNU ET ADMIS COMME LEGITIME, SOUS DES FORMES IDENTIQUES OU ANALOGUES, DANS L ' ORDRE CONSTITUTIONNEL DE TOUS LES ETATS MEMBRES.
23 CETTE CONSTATATION N ' EPUISE CEPENDANT PAS LE PROBLEME SOULEVE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT . MEME SI L ' ON NE SAURAIT CONTESTER, DANS SON PRINCIPE, LA POSSIBILITE, POUR LA COMMUNAUTE, DE RESTREINDRE L ' USAGE DU DROIT DE PROPRIETE DANS LE CADRE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ET AUX FINS D ' UNE POLITIQUE DE STRUCTURE, IL CONVIENT ENCORE D ' EXAMINER SI LES RESTRICTIONS INSTITUEES PAR LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE REPONDENT EFFECTIVEMENT A DES OBJECTIFS D ' INTERET GENERAL POURSUIVIS PAR LA COMMUNAUTE ET SI ELLES NE CONSTITUENT PAS, AU REGARD DU BUT POURSUIVI, UNE INTERVENTION DEMESUREE ET INTOLERABLE DANS LES PREROGATIVES DU PROPRIETAIRE, QUI PORTERAIT ATTEINTE A LA SUBSTANCE MEME DU DROIT DE PROPRIETE . TEL EST, EN FAIT, LE GRIEF SOULEVE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, QUI ESTIME QUE SEULE LA POURSUITE D ' UNE POLITIQUE DE QUALITE PERMETTRAIT AU LEGISLATEUR DE RESTREINDRE L ' USAGE DE LA PROPRIETE VITICOLE, DE MANIERE QU ' ELLE DISPOSERAIT D ' UN DROIT INTANGIBLE DES LORS QU ' IL SERAIT RECONNU QUE SON TERRAIN SERAIT APTE A LA CULTURE DE LA VIGNE . IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER QUEL EST L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LE REGLEMENT CONTESTE ET D ' APPRECIER S ' IL EXISTE UN RAPPORT RAISONNABLE ENTRE LES MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT ET L ' OBJECTIF POURSUIVI EN L ' OCCURRENCE PAR LA COMMUNAUTE.
24 LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1162/76 DOIVENT ETRE ENVISAGEES DANS LE CONTEXTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE, ETROITEMENT RELIEE A LA POLITIQUE DE STRUCTURE ENVISAGEE PAR LA COMMUNAUTE DANS LE DOMAINE EN QUESTION . CES OBJECTIFS APPARAISSENT DANS LE REGLEMENT N 816/70, DU 28 AVRIL 1970, PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO N L 99, P . 1 ), QUI EST A LA BASE DU REGLEMENT CONTESTE, AINSI QUE DANS LE REGLEMENT N 337/79, DU 5 FEVRIER 1979, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO N L 54, P . 1 ), CODIFICATION DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS REGISSANT L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE . LE TITRE III DE CE REGLEMENT, RELATIF AUX ' REGLES CONCERNANT LA PRODUCTION ET LE CONTROLE DU DEVELOPPEMENT DES PLANTATIONS ', FORME ACTUELLEMENT LE CADRE JURIDIQUE DE LA MATIERE . UN AUTRE ELEMENT, QUI PERMET DE RECONNAITRE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE POURSUIVIE EN LA MATIERE, EST LA RESOLUTION DU CONSEIL, DU 21 AVRIL 1975, CONCERNANT LES NOUVELLES ORIENTATIONS TENDANT A EQUILIBRER LE MARCHE DES VINS DE TABLE ( JO N C 90, P . 1).
25 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES ACTES QUE LA POLITIQUE AMORCEE ET PARTIELLEMENT MISE EN OEUVRE PAR LA COMMUNAUTE CONSISTE DANS UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES LIEE A UNE AMELIORATION STRUCTURELLE DU SECTEUR VITI-VINICOLE . CETTE ACTION VISE A ATTEINDRE, DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CEE, UN DOUBLE OBJECTIF QUI EST, D ' UNE PART, D ' ETABLIR UN EQUILIBRE DURABLE DU MARCHE VINICOLE A UN NIVEAU DE PRIX REMUNERATEUR POUR LES PRODUCTEURS ET EQUITABLE POUR LES CONSOMMATEURS, D ' AUTRE PART, D ' OBTENIR UNE AMELIORATION DE LA QUALITE DES VINS MIS DANS LE COMMERCE . EN VUE D ' ATTEINDRE CE DOUBLE OBJECTIF, D ' EQUILIBRE QUANTITATIF ET DE PROGRESSION QUALITATIVE, LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DU MARCHE VITI-VINICOLE A PREVU UN EVENTAIL ETENDU D ' INTERVENTIONS QUI S ' APPLIQUENT TANT AU STADE DE LA PRODUCTION QU ' A CELUI DE LA COMMERCIALISATION DU VIN.
26 IL CONVIENT DE SIGNALER PARTICULIEREMENT A CET EGARD LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT N 816/70, REPRISES SOUS UNE FORME PLUS ELABOREE PAR L ' ARTICLE 31 DU REGLEMENT N 337/79, QUI PREVOIENT L ' ETABLISSEMENT, PAR LES ETATS MEMBRES, DE PLANS PREVISIONNELS DE PLANTATION ET DE PRODUCTION, COORDONNEES DANS LE CADRE D ' UN PLAN COMMUNAUTAIRE OBLIGATOIRE . EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE CE PLAN PEUVENT INTERVENIR DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PLANTATION, A LA REPLANTATION, A L ' ARRACHAGE ET A L ' ABANDON DE VIGNOBLES.
27 C ' EST DANS CE CADRE QU ' EST INTERVENU LE REGLEMENT N 1162/76 . IL APPARAIT DU PREAMBULE DE CE REGLEMENT ET DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES DANS LESQUELLES IL EST INTERVENU, CARACTERISEES PAR LA FORMATION A PARTIR DE LA RECOLTE DE 1974 D ' EXCEDENTS DE PRODUCTION PERMANENTS, QUE CE REGLEMENT REMPLIT UNE DOUBLE FONCTION : D ' UNE PART, IL DOIT PERMETTRE DE PARER DANS L ' IMMEDIAT A L ' ACCROISSEMENT CONTINU DES EXCEDENTS ; D ' AUTRE PART, IL DOIT MENAGER AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE LE TEMPS NECESSAIRE A LA MISE EN PLACE D ' UNE POLITIQUE DE STRUCTURE VISANT A FAVORISER LES PRODUCTIONS DE HAUTE QUALITE, DANS LE RESPECT DES PARTICULARITES ET BESOINS DES DIFFERENTES REGIONS VITICOLES DE LA COMMUNAUTE, PAR LE CHOIX DES TERRAINS DE CULTURE ET DES CEPAGES, AINSI QUE PAR LA REGLEMENTATION DES METHODES DE PRODUCTION.
28 C ' EST EN VUE DE REPONDRE A CETTE DOUBLE PREOCCUPATION QUE LE CONSEIL A INSTITUE, PAR LE REGLEMENT N 1162/76, UNE INTERDICTION GENERALE DE PLANTATIONS NOUVELLES, SANS FAIRE, SAUF CERTAINES EXCEPTIONS BIEN DELIMITEES, UNE DISTINCTION SELON LA QUALITE DES SOLS . IL EST A REMARQUER QUE, DANS CETTE GENERALITE, LA MESURE INSTITUEE PAR LE CONSEIL A UN CARACTERE TEMPORAIRE . ELLE EST DESTINEE A PARER DANS L ' IMMEDIAT A UNE SITUATION CONJONCTURELLE DE SURPLUS, TOUT EN PREPARANT DES MESURES STRUCTURELLES DEFINITIVES.
29 AINSI CONCUE, LA MESURE CRITIQUEE NE COMPORTE AUCUNE LIMITATION INDUE A L ' EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE . EN EFFET, LA MISE EN EXPLOITATION DE VIGNOBLES NOUVEAUX DANS UNE SITUATION CARACTERISEE PAR UNE SURPRODUCTION DURABLE N ' AURAIT PAS D ' AUTRE EFFET, DU POINT DE VUE ECONOMIQUE, QUE D ' AUGMENTER LE VOLUME DES SURPLUS ; EN OUTRE, UNE TELLE EXTENSION, A CE STADE, COMPORTERAIT LE RISQUE DE RENDRE PLUS DIFFICILE LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE DE STRUCTURE A L ' ECHELLE COMMUNAUTAIRE DANS LE CAS OU CELLE-CI REPOSERAIT SUR L ' APPLICATION DE CRITERES PLUS STRICTS QUE LES LEGISLATIONS NATIONALES ACTUELLES EN CE QUI CONCERNE LA SELECTION DES SOLS ADMIS A LA CULTURE DE LA VIGNE.
30 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LA RESTRICTION APPORTEE A L ' USAGE DE LA PROPRIETE PAR L ' INTERDICTION DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES EDICTEE, POUR UNE PERIODE LIMITEE, PAR LE REGLEMENT N 1162/76, EST JUSTIFIEE PAR LES OBJECTIFS D ' INTERET GENERAL POURSUIVIS PAR LA COMMUNAUTE ET NE PORTE PAS ATTEINTE A LA SUBSTANCE DU DROIT DE PROPRIETE TEL QU ' IL EST RECONNU ET GARANTI DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE.
QUANT A LA QUESTION DU LIBRE EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
31 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ESTIME ENCORE QUE L ' INTERDICTION DE PLANTATIONS NOUVELLES EDICTEE PAR LE REGLEMENT N 1162/76 LESERAIT SES DROITS FONDAMENTAUX EN CE QUE CETTE PROHIBITION AURAIT POUR EFFET DE RESTREINDRE LE LIBRE EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN TANT QU ' EXPLOITANTE VITICOLE.
32 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA INDIQUE DANS SON ARRET DU 14 MAI 1974, NOLD, RAPPELE CI-DESSUS, S ' IL EST VRAI QUE DES GARANTIES SONT ACCORDEES DANS L ' ORDRE CONSTITUTIONNEL DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES AU LIBRE EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, LE DROIT AINSI GARANTI, LOIN D ' APPARAITRE COMME UNE PREROGATIVE ABSOLUE, DOIT ETRE CONSIDERE, LUI AUSSI, EN VUE DE LA FONCTION SOCIALE DES ACTIVITES PROTEGEES . EN L ' OCCURRENCE, IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE LA MESURE COMMUNAUTAIRE CONTESTEE N ' AFFECTE D ' AUCUNE MANIERE L ' ACCES A LA PROFESSION VITICOLE, NI LE LIBRE EXERCICE DE CETTE PROFESSION SUR LES SURFACES CONSACREES ACTUELLEMENT A LA VITICULTURE . DANS LA MESURE OU L ' INTERDICTION DE PLANTATIONS NOUVELLES AFFECTERAIT LE LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION VITICOLE, CETTE LIMITATION NE SERAIT QUE LA CONSEQUENCE DE LA RESTRICTION APPORTEE A L ' USAGE DU DROIT DE PROPRIETE, DE MANIERE A SE CONFONDRE AVEC CELLE-CI . LA RESTRICTION DU LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION VITICOLE, A SUPPOSER QU ' ELLE EXISTE, SERAIT DONC JUSTIFIEE PAR LES RAISONS MEMES QUI JUSTIFIENT LA RESTRICTION APPORTEE A L ' USAGE DE LA PROPRIETE.
33 IL RESULTE DONC DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L ' EXAMEN DU REGLEMENT N 1162/76, A LA LUMIERE DES DOUTES FORMULES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT, N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE CE REGLEMENT EN RAISON D ' UNE CONTRADICTION AVEC LES EXIGENCES QUI SE DEGAGENT DE LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS LA COMMUNAUTE.
Décisions sur les dépenses
LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, PAR LE CONSEIL ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT.
LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT DE NEUSTADT AN DER WEINSTRASSE, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.
Dispositif
LA COUR
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE NEUSTADT AN DER WEINSTRASSE PAR ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 1978, DIT POUR DROIT :
1 ) LE REGLEMENT N 1162/76 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1976, PORTANT DES MESURES VISANT A ADAPTER LE POTENTIEL VITICOLE AUX BESOINS DU MARCHE, MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2776/78 DU CONSEIL, DU 23 NOVEMBRE 1978, MODIFIANT POUR LA DEUXIEME FOIS LE REGLEMENT N 1162/76, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX DEMANDES D ' AUTORISATION DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES INTRODUITES AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT.
2 ) L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1162/76 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' INTERDICTION D ' ACCORDER DES AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES QU ' IL ENONCE - ABSTRACTION FAITE DES EXONERATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT - S ' APPLIQUE D ' UNE MANIERE GENERALE, C ' EST-A-DIRE, EN PARTICULIER, INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN TERRAIN EST, OU NON, APPROPRIE A LA CULTURE DE LA VIGNE, SELON LES DISPOSITIONS D ' UNE LOI NATIONALE.