61995C0312
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
M. ANTONIO LA PERGOLA
présentées le 4 juillet 1996 (
*1
)
1.
Par recours présenté le 4 octobre 1995, la Commission demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour se conformer aux directives du Conseil, du 23 avril 1990, 90/219/CEE, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (
1
) et 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (
2
), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en application du traité.
2.
A cet égard, il suffit de relever que le gouvernement luxembourgeois ne conteste pas les infractions qui lui sont reprochées. Dans ses observations, il s'est contenté de signaler que ces directives sont en cours de transposition, ce qui, conformément à la jurisprudence de la Cour (
3
), n'élimine, toutefois, pas le manquement.
Conclusions
3.
Nous proposons donc à la Cour de faire droit au recours et de condamner, en application de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, l'État défendeur aux dépens.
(
*1
)	Langue originale: l'italien.
(
1
)	JO L 117, p. 1.
(
2
)	JOL 117, p. 15.
(
3
)	Voir, entre autres, arrêt du 6 avril 1995, Commission/Espagne (C-147/94, Rec. p. I-1015).