Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 mars 2017 – Pologne/Commission
(affaire C‑105/16 P) (1)
« Pourvoi – FEOGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Développement rural – Règlement (CE) no 1257/1999 – Article 33 ter – Soutien aux exploitations de semi-subsistance soumises à une restructuration – Obligation de consacrer au moins 50 % du soutien à des opérations de restructuration »
1.      Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique et téléologique
(voir point 38)
2.      Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Soutien au développement rural – Mesures spécifiques applicables aux États membres ayant adhéré à l’Union à partir de 2004 – Soutien aux exploitations de semi-subsistance soumises à une restructuration – Objectifs
(Règlement du Conseil no 1257/1999, art. 33 ter)
(voir points 42-47)
3.      Agriculture – Politique agricole commune – Pouvoir d’appréciation des institutions de l’Union – Contrôle juridictionnel – Limites
(voir point 48)
4.      Droit de l’Union européenne – Principes – Sécurité juridique – Réglementation de l’Union – Exigences de clarté et de précision
(voir point 54)
5.      Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Soutien au développement rural – Mesures spécifiques applicables aux États membres ayant adhéré à l’Union à partir de 2004 – Soutien aux exploitations de semi-subsistance soumises à une restructuration – Obligation des bénéficiaires de s’engager à consacrer une partie de l’aide octroyée à des opérations de restructuration
(Règlement du Conseil no 1257/1999, art. 33 ter)
(voir points 55, 62, 63)
6.      Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1)
(voir point 57)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La République de Pologne est condamnée aux dépens.
1 JO C 136 du 18.4.2016.