Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2021 – Qx World/EUIPO – Mandelay (EDUCTOR)
(affaire T‑84/20)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale EDUCTOR – Marque non enregistrée antérieure EDUCTOR – Article 53, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Article 71, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 72, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 16, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Article 6 bis de la convention de Paris »
1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision d’une unité de l’Office statuant en première instance et déféré à la chambre de recours – Continuité fonctionnelle entre ces deux instances – Examen du recours par la chambre de recours – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 71, § 1)
(voir point 26)
2.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94)
(voir point 30)
3.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Condition de recevabilité – Moyens dirigés contre les seules décisions des chambres de recours
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 1)
(voir point 31)
4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Usage de la marque pouvant être interdit en vertu d’un autre droit antérieur – Contrôle exercé par les instances compétentes de l’Office et par le Tribunal quant au droit national applicable – Portée
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 53, § 1 ; règlement de la Commission 2018/625, art. 16, § 1, b)]
(voir points 40-44)
5.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure en nullité concernant des motifs relatifs de refus – Examen limité aux moyens invoqués – Examen d’office d’une question de droit – Condition
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 1)
(voir points 46, 47)
6.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Absence de consentement du titulaire d’une marque à l’enregistrement demandé par un agent ou un représentant en son propre nom – Agent ou représentant – Objectif
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 3 et 53, § 1, a)]
(voir points 60, 61)
7.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Marque verbale EDUCTOR et marque non enregistrée EDUCTOR
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 3, et 53, § 1, b)]
(voir points 63, 64, 69, 72, 73, 77, 78)
8.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Régularisation d’un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse – Inadmissibilité
(Art. 296 TFUE)
(voir point 74)
9.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 3)
(voir point 79)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 novembre 2019 (affaire R 1310/2019-5), relative à une procédure de nullité entre Qx World et Mandelay.
Dispositif
1)
La décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 novembre 2019 est annulée.
2)
Qx World Kft, l’EUIPO et Mandelay Kft supporteront chacun leurs propres dépens.