Affaire C‑26/18
Federal Express Corporation Deutsche Niederlassung
contre
Hauptzollamt Frankfurt am Main
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Hessisches Finanzgericht)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019
« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Articles 202 et 203 – Droits de douane à l’importation – Naissance d’une dette douanière en raison de manquements à la réglementation douanière – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous d), et article 30 – TVA à l’importation – Fait générateur de la taxe – Notion d’“importation” d’un bien – Exigence de l’entrée du bien dans le circuit économique de l’Union européenne – Acheminement de ce bien dans un État membre autre que celui dans lequel la dette douanière a pris naissance »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Importations de biens – Bien ayant fait l’objet de manquements à la réglementation douanière d’un État membre – Irrégularités ayant engendré une dette douanière dans cet État membre – Acheminement du bien vers sa destination finale dans un autre État membre, lieu de sa consommation – Naissance dans cet autre État membre de la taxe – Entrée dans le circuit économique de l’Union dans le premier État membre – Absence
[Directive du Conseil 2006/112, art. 2, § 1, d), et 30]
(voir points 41, 44, 45)
Voir le texte de la décision