Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 - Freixenet/OHMI (Forme d'une bouteille émerisée noire mate)
(affaire T-188/04)1
(" Marque communautaire - Forme d'une bouteille émerisée noire mate - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 - Absence de caractère distinctif - Violation des droits de la défense - Article 73 du règlement n° 40/94 ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Freixenet, SA (Sant Sadurní d'Anoia, Espagne) (représentants: F. de Visscher, E. Cornu, É. De Gryse et D. Moreau, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: I. de Medrano Caballero, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 11 février 2004 (affaire R 104/2001-4), concernant l'enregistrement d'une marque se présentant sous la forme d'une bouteille émerisée noire mate comme marque communautaire.
Dispositif
La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 février 2004 (affaire R 104/2001-4) est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.
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1 - JO C 217 du 28.8.2004