Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 juin 2017 – Josel/EUIPO – Nationale-Nederlanden Nederland (NN)
(affaire T‑333/15)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale NN – Marque nationale verbale antérieure NN – Motif relatif de refus – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif »
1.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 2 et 3)
(voir points 16, 17)
2.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a), et 42, § 2 et 3]
(voir point 18)
3.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application matériel de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a), et 42, § 2 et 3]
(voir points 33, 34)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 avril 2015 (affaire R 1531/2014-4), relative à une procédure d’opposition entre Josel et Nationale-Nederlanden Nederland.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Josel, SL est condamnée aux dépens.