Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Tributário de Lisboa (Portugal) le 28 septembre 2018 – Estado do Canadá/Autoridade Tributária e Aduaneira
(Affaire C-613/18)
Langue de procédure : le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Tributário de Lisboa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Estado do Canadá
Partie défenderesse : Autoridade Tributária e Aduaneira
Question préjudicielle
En ce qui concerne l’imposition des dividendes distribués par une société établie sur le territoire national à une entité non-résidente, l’existence d’un taux effectif de l’impôt sur le revenu des personnes morales plus élevé pour les entités résidentes dans un pays tiers que pour les entités de même nature résidentes sur le territoire national est-elle compatible avec le principe de l’interdiction des restrictions aux mouvements de capitaux entre États membres et pays tiers ?
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