61980CJ0133_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 133/80,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZILLO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MARIO CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . ARNALDO SQUILLANTE, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, DES TRAITES ET DES AFFAIRES LEGISLATIVES, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR L ' AVVOCATO DELLO STATO, M . PIER GIORGIO FERRI, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, PRES L ' AMBASSADE D ' ITALIE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN OMETTANT D ' ADOPTER DANS LES DELAIS FIXES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE DU CONSEIL 77/62/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ( JO 1977, N L 13, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 JUIN 1980, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QU ' EN OMETTANT D ' ADOPTER, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 77/62 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1976, PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ( JO 1977, N L 13, P . 1 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2 LA DIRECTIVE 77/62 DU CONSEIL CONTIENT UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS DESTINEES A ASSURER LE RESPECT, DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES, DE L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES EDICTEE PAR LES ARTICLES 30 A 37 DU TRAITE CEE . LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE ONT POUR OBJET DE COORDONNER LES PROCEDURES NATIONALES RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES, NOTAMMENT PAR L ' INSTAURATION DE CONDITIONS EGALES DE PARTICIPATION A CES MARCHES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES, ET D ' ASSURER UNE TRANSPARENCE PERMETTANT DE MIEUX VEILLER AU RESPECT DE L ' INTERDICTION VISEE AUX ARTICLES 30 A 37 SUSMENTIONNES .
3 SELON L ' ARTICLE 30 DE LA DIRECTIVE, LES ETATS MEMBRES ETAIENT TENUS DE METTRE EN VIGUEUR, DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION, LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER ET D ' EN INFORMER DIRECTEMENT LA COMMISSION . SELON L ' ARTICLE 31, ILS DEVAIENT ET DOIVENT, EN OUTRE, COMMUNIQUER A LA COMMISSION LE TEXTE DES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE, D ' ORDRE LEGISLATIF, REGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF, QU ' ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE CONCERNE .
4 LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 30 ETANT VENU A EXPIRATION LE 23 JUIN 1978 SANS QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AIT PRIS LES MESURES NECESSAIRES, LA COMMISSION LUI A RAPPELE SON OBLIGATION UNE PREMIERE FOIS PAR LETTRE DU 27 OCTOBRE 1978 . ELLE A ENSUITE INSISTE UNE SECONDE FOIS AU COURS DE LA REUNION, LES 9 ET 10 NOVEMBRE 1978, DU COMITE CONSULTATIF POUR LES MARCHES PUBLICS .
5 CONSTATANT QUE CES RAPPELS N ' AVAIENT PAS CONDUIT A L ' ADOPTION DES MESURES NECESSAIRES, LA COMMISSION A, LE 13 MARS 1979, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, INVITE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A LUI PRESENTER SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE VINGT JOURS, CE QUE LEDIT GOUVERNEMENT A FAIT PAR TELEX DU 9 AVRIL 1979 . DANS CE DOCUMENT, IL ETAIT EXPOSE QUE LE PROJET DE LOI PORTANT RECEPTION DE LA DIRECTIVE DANS L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN AVAIT ETE APPROUVE UNE PREMIERE FOIS PAR LA CHAMBRE DES DEPUTES LE 27 SEPTEMBRE 1978, ENSUITE PAR LE SENAT LE 13 DECEMBRE 1978, MAIS QUE CERTAINES MODIFICATIONS AVAIENT RENDU NECESSAIRE UN RENVOI A LA CHAMBRE DES DEPUTES . EN RAISON DE LA DISSOLUTION DES ASSEMBLEES LEGISLATIVES, L ' EXAMEN PARLEMENTAIRE N ' AVAIT PU ETRE ACHEVE . LA SITUATION ETANT DEMEUREE INCHANGEE PENDANT TOUT LE COURS DE L ' ANNEE 1979, LA COMMISSION A, LE 6 DECEMBRE DE CETTE ANNEE, EMIS UN AVIS MOTIVE, CONSTATANT L ' EXISTENCE D ' UN MANQUEMENT DE LA PART DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ET L ' INVITANT A SE CONFORMER DANS UN DELAI DE DEUX MOIS AUDIT AVIS .
6 CETTE INVITATION N ' AYANT PAS ETE SUIVIE D ' EFFET, LA COMMISSION A INTRODUIT LE 2 JUIN 1980 UNE REQUETE TENDANT A FAIRE CONSTATER LE MANQUEMENT . LA REPUBLIQUE ITALIENNE, TOUT EN FAISANT OBSERVER DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE QUE LE RETARD ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA DISSOLUTION DES ASSEMBLEES LEGISLATIVES, ENTRAINANT LA CADUCITE DE TOUS LES PROJETS EN DISCUSSION, CE QUI AVAIT RENDU NECESSAIRE UN NOUVEAU PROJET DE LOI, DEPOSE AU SENAT LE 9 DECEMBRE 1979, N ' A PAS CONCLU AU REJET DU RECOURS .
7 LES CIRCONSTANCES DONT IL A ETE FAIT ETAT NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DES DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
8 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 77/62 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1976, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
9 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 77/62 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1976, PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ( JO 1977, N L 13, P . 1 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .
2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .