Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 8 juillet 2010 – Strålfors/OHMI (ID SOLUTIONS)
(affaire T-211/10)
« Recours en annulation – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Irrecevabilité manifeste »
Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi à l'ensemble des annexes – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 5-7)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 janvier 2010 (affaire R 1111/2009-2) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal ID SOLUTIONS comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Strålfors AB
Marque communautaire concernée :
Marque verbale ID SOLUTIONS, pour des produits de la classe 16 – demande de marque communautaire nº 8235202
Décision de l’examinateur :
Refus partiel de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Strålfors AB supportera ses propres dépens.