61983CJ0277_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 277/83,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MANFRED BESCHEL, EGALEMENT MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR SON GOUVERNEMENT, EN LA PERSONNE DE M . ARNALDO SQUILLANTE, PRESIDENT DE CHAMBRE DU CONSEIL D ' ETAT, CHEF DE SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, DES TRAITES ET DES AFFAIRES LEGISLATIVES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . PIER GIORGIO FERRI, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE, 5, RUE MARIE-ADELAIDE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN APPLIQUANT A UN TAUX REDUIT L ' IMPOT DE FABRICATION SUR L ' ALCOOL DE VIN UTILISE DANS LA PRODUCTION DU VIN DE LIQUEUR '
MARSALA '
ALORS QU ' ELLE APPLIQUE AU TAUX PLEIN L ' EQUIVALENTE SURTAXE DE FRONTIERE SUR L ' ALCOOL DE VIN UTILISE DANS LA PRODUCTION DES VINS DE LIQUEUR IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 DECEMBRE 1983, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN TAXANT A TAUX REDUIT L ' ALCOOL DE VIN LORSQU ' IL EST UTILISE DANS LA FABRICATION DU VIN DE LIQUEUR '
MARSALA ', A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE DANS LA MESURE OU L ' ALCOOL DE VIN UTILISE DANS LA FABRICATION DES VINS DE LIQUEUR IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES FAIT L ' OBJET D ' UNE SURTAXE DE FRONTIERE AU TAUX PLEIN .
2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA LEGISLATION ITALIENNE FRAPPE L ' ALCOOL DE VIN DE PRODUCTION NATIONALE D ' UN IMPOT DE FABRICATION ET L ' ALCOOL DE VIN IMPORTE D ' UNE SURTAXE DE FRONTIERE D ' UN MONTANT EGAL . LE DECRET-LOI NO 1200, DU 6 OCTOBRE 1948 ( GURI NO 233 DU 6 . 10 . 1948, TEXTE MODIFIE PAR LA LOI NO 891 DU 22 . 12 . 1980, GURI NO 355, DU 30 . 12 . 1980 ), ACCORDE TOUTEFOIS, DANS SON ARTICLE 29, UNE REDUCTION DE 60 % DU TAUX DE L ' IMPOT DE FABRICATION LORSQUE L ' ALCOOL DE VIN EST UTILISE DANS LA FABRICATION DES VINS DE LIQUEUR QUI ONT DROIT A LA DENOMINATION DE '
MARSALA ' .
3 LE VIN DE LIQUEUR '
MARSALA '
EST SOUMIS EN OUTRE A UNE REGLEMENTATION SPECIALE CONCERNANT NOTAMMENT LA DELIMITATION TERRITORIALE DES VIGNOBLES ET LA QUALITE DES RAISINS POUVANT ENTRER DANS SA FABRICATION, ET LA SURVEILLANCE EXERCEE PAR LES POUVOIRS PUBLICS SUR SA PRODUCTION ET SA COMMERCIALISATION .
4 EN JUILLET 1984, LE PARLEMENT ITALIEN A ADOPTE LA LOI NO 408, DU 28 JUILLET 1984 ( GURI NO 212 DU 2 . 8 . 1984 ), DONT L ' ARTICLE 4 BIS DISPOSE QUE LA REDUCTION DES TAXES DE FABRICATION SUR LES ALCOOLS PREVUE A L ' ARTICLE 29 DU DECRET-LOI DE 1948 EN CE QUI CONCERNE LA FABRICATION DE VIN DE '
MARSALA '
EST ETENDUE A TOUS LES VINS DE LIQUEUR ET TOUS LES VINS AROMATIQUES, Y COMPRIS CEUX PRODUITS DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET IMPORTES EN ITALIE . LA MEME LOI PRECISE QU ' ELLE ENTRERA EN VIGUEUR LORSQUE LES MINISTRES COMPETENTS AURONT ADOPTE UN DECRET A CETTE FIN, LEQUEL N ' EST PAS ENCORE INTERVENU .
5 IL CONVIENT D ' ABORD DE NOTER QUE LA COMMISSION, TOUT EN SOULIGNANT QUE LA NOUVELLE DISPOSITION LEGISLATIVE EST CONFORME A L ' ARTICLE 95, FAIT REMARQUER QUE LA SITUATION ACTUELLE DEMEURE TELLE QU ' ELLE ETAIT AU DEBUT DE L ' AFFAIRE ET QU ' ELLE NE PEUT, POUR CETTE RAISON, SURSEOIR AU PRESENT RECOURS .
6 LA COMMISSION CONSIDERE QUE TOUS LES VINS DE LIQUEUR, QU ' ILS SOIENT POURVUS D ' UNE APPELLATION D ' ORIGINE OU NON, CONSTITUENT DES PRODUITS SIMILAIRES AU SENS DE L ' ALINEA 1 DE L ' ARTICLE 95 EN CE QU ' ILS '
PRESENTENT AU REGARD DES CONSOMMATEURS DES PROPRIETES ANALOGUES OU REPONDENT AUX MEMES BESOINS ', AINSI QUE LA COUR L ' A INDIQUE DANS SON ARRET DU 27 FEVRIER 1980 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE, 169/78, REC . P . 385, VOIR ALINEA 5 ET LES REFERENCES Y INDIQUEES ). LA COMMISSION RELEVE A CE PROPOS QUE TOUS LES VINS DE LIQUEUR FORMENT UNE GAMME DE PRODUITS HOMOGENES AUX CARACTERISTIQUES SEMBLABLES . EN EFFET, LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PREVOIRAIT UNE DEFINITION PRECISE DU VIN DE LIQUEUR SELON L ' ANNEXE II, POINT 12, DU REGLEMENT NO 337/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L 54, P . 1 ). A L ' INTERIEUR DE CETTE CATEGORIE, TOUS LES VINS DE LIQUEUR SERAIENT SUBSTITUABLES ENTRE EUX ET REPONDRAIENT A DES BESOINS PRATIQUEMENT IDENTIQUES DES CONSOMMATEURS .
7 SELON LA COMMISSION, LE SYSTEME FISCAL EN QUESTION A POUR EFFET DE DEFAVORISER LES VINS DE LIQUEUR IMPORTES EN PRIVILEGIANT LE VIN DE LIQUEUR '
MARSALA ' . EN EFFET, LE '
MARSALA '
REPRESENTERAIT, PARMI TOUS LES VINS DE LIQUEUR AYANT UNE DENOMINATION D ' ORIGINE, PLUS DE 90 % DE LA PRODUCTION DES VINS DE LIQUEUR NATIONAUX ITALIENS . LA CIRCONSTANCE QUE LES AUTRES VINS DE LIQUEUR DE PRODUCTION NATIONALE SONT EGALEMENT PRIVES DE L ' AVANTAGE FISCAL NE CHANGERAIT EN RIEN LA DISCRIMINATION PAR RAPPORT AUX VINS DE LIQUEUR IMPORTES PARCE QUE, DE L ' AVIS DE LA COMMISSION, UN REGIME DIFFERENCIE A L ' INTERIEUR D ' UN MEME ETAT MEMBRE NE PEUT ETRE COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 95 QUE SI LES PRODUITS SIMILAIRES OU CONCURRENTS IMPORTES PEUVENT EGALEMENT EN BENEFICIER .
8 LE GOUVERNEMENT ITALIEN INDIQUE QUE L ' ADMINISTRATION ITALIENNE PREPARE ACTUELLEMENT LE DECRET PREVU PAR LA LOI NO 408, PRECITEE, QUI ETEND LE TRAITEMENT ACCORDE AU VIN DE LIQUEUR '
MARSALA '
AUX AUTRES VINS DE LIQUEUR ITALIENS OU IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES . LA NOUVELLE REGLEMENTATION ITALIENNE DONNERA AINSI PLEINEMENT SATISFACTION A LA DEMANDE DE LA COMMISSION .
9 SUR LE FOND, LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR POUR SA DEFENSE QUE, PAR SON ARRET DU 27 FEVRIER 1980 ( COMMISSION/DANEMARK, 171/78, REC . P . 447 ), LA COUR A RECONNU QUE LES ETATS MEMBRES ONT LA FACULTE LEGITIME D ' ACCORDER DES MESURES DE FAVEUR FISCALE A CERTAINS TYPES DE PRODUITS, A LA CONDITION D ' EN ETENDRE LE BENEFICE DE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE AUX PRODUITS IMPORTES SE TROUVANT DANS LES MEMES CONDITIONS . LA REGLEMENTATION CONCERNANT LE '
MARSALA '
NE SERAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC LE PRINCIPE AINSI DEFINI PARCE QUE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU '
MARSALA '
ETABLIRAIT DES PRESCRIPTIONS EXCEPTIONNELLES, TRES SEVERES ET RESTRICTIVES POUR TOUTE LA PRODUCTION DE CE VIN . EN ACCORDANT LA MESURE DE FAVEUR FISCALE, LA LEGISLATION ITALIENNE AURAIT VOULU TENIR COMPTE DE CETTE SITUATION PARTICULIERE DANS LAQUELLE SE TROUVENT LES PRODUCTEURS DU '
MARSALA '
QUI DOIVENT SUPPORTER LES FRAIS ET COUTS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DUDIT SYSTEME DE CONTROLE DE LA PRODUCTION .
10 AU SURPLUS, LE GOUVERNEMENT ITALIEN ESTIME QUE RIEN NE L ' OBLIGE A ASSIMILER, DU POINT DE VUE FISCAL, LES VINS DE LIQUEUR IMPORTES AU '
MARSALA ', DES LORS QUE CES VINS DE LIQUEUR IMPORTES SONT SOUMIS A UNE TAXATION D ' UN MONTANT EGAL A CELUI APPLIQUE A TOUS LES VINS DE LIQUEUR NATIONAUX, LE '
MARSALA '
EXCEPTE . DANS CES CONDITIONS, IL NE SERAIT PAS DETERMINANT, POUR CONSTATER UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 95, D ' ETABLIR UNE SIMILITUDE DU '
MARSALA '
AVEC LES VINS DE LIQUEUR IMPORTES . QUANT AU CARACTERE ANTICONCURRENTIEL DU REGIME FISCAL, LE GOUVERNEMENT ITALIEN CONSIDERE QU ' UN TRAITEMENT FISCAL FAVORABLE N ' EST PAS EN CONTRADICTION AVEC L ' ARTICLE 95 LORSQU ' IL EXISTE D ' AUTRES CIRCONSTANCES QUI GARANTISSENT QUE CELUI-CI N ' A NI POUR BUT NI POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA COMPETITIVITE DES PRODUITS IMPORTES . DE TELLES CIRCONSTANCES SERAIENT REUNIES EN L ' ESPECE, COMPTE TENU DU FAIT QUE LA MESURE DE FAVEUR SE SITUERAIT DANS LE CADRE DES INTERVENTIONS DE SOUTIEN DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS LE SUD DE L ' ITALIE AYANT POUR OBJECTIF LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE REGIONS SOUS-DEVELOPPEES ET QUE LA REDUCTION DE L ' IMPOT NE CONFERE AUX PRODUCTEURS DE '
MARSALA '
QU ' UN AVANTAGE TRES RESTREINT ( ENVIRON 122 LIT PAR LITRE DE VIN DE '
MARSALA ' ).
11 TOUT D ' ABORD, IL CONVIENT DE RELEVER QU ' IL EST CONSTANT QUE LA NOUVELLE LOI GENERALISANT LE TRAITEMENT FISCAL DU '
MARSALA '
A TOUS LES VINS DE LIQUEUR, QU ' ILS SOIENT DE PRODUCTION NATIONALE OU IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES, N ' EST PAS ENCORE ENTREE EN VIGUEUR . LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PAR AILLEURS MAINTENU SON POINT DE VUE DE PRINCIPE SELON LEQUEL LE TRAITEMENT RESERVE AU '
MARSALA '
N ' EST PAS EN CONTRADICTION AVEC L ' ARTICLE 95 DU TRAITE . ENFIN, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA COMMISSION A DECIDE DE NE PAS SE DESISTER DE SON RECOURS .
12 EN CE QUI CONCERNE LE FOND DE L ' AFFAIRE, IL RESSORT D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( VOIR L ' ARRET DU 27 FEVRIER 1980, COMMISSION/ITALIE, 169/78, REC . P . 385, ET L ' ARRET DU 27 MAI 1981, ESSEVI ET SALENGO, 142 ET 143/80, REC . P . 1413 ) QUE L ' ARTICLE 95 A POUR BUT D ' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES DANS DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE, PAR L ' ELIMINATION DE TOUTE FORME DE PROTECTION POUVANT RESULTER DE L ' APPLICATION D ' IMPOSITIONS INTERIEURES DISCRIMINATOIRES OU PROTECTIONNISTES A L ' EGARD DE PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES . LA REGLE DE BASE EN LA MATIERE EST CONSTITUEE PAR L ' ALINEA 1 DE L ' ARTICLE 95, QUI EST FONDE SUR UNE COMPARAISON DES CHARGES FISCALES INCOMBANT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES POUVANT ETRE QUALIFIES DE '
SIMILAIRES ' . COMPTE TENU DE L ' ETAT D ' EVOLUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, L ' OCTROI DE CERTAINES EXONERATIONS OU DE CERTAINS ALLEGEMENTS FISCAUX SOUS FORME D ' EXEMPTION FISCALE OU DE REDUCTION DES TAUX D ' IMPOSITION EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS DOIT ETRE ADMIS A CONDITION QUE LE BENEFICE DE TELLES MESURES SOIT ETENDU DE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE AUX PRODUITS IMPORTES SE TROUVANT DANS LES MEMES CONDITIONS .
13 IL NE PEUT ETRE MIS EN DOUTE QUE LES VINS DE LIQUEUR FORMENT UNE GAMME DE PRODUITS HOMOGENES AUX CARACTERISTIQUES SEMBLABLES ET PRESENTENT POUR LES CONSOMMATEURS DES PROPRIETES ANALOGUES OU REPONDENT AUX MEMES BESOINS . PAR AILLEURS, IL EST AUSSI CERTAIN QU ' AUCUN VIN DE LIQUEUR IMPORTE NE PEUT JAMAIS BENEFICIER DU TRAITEMENT PREFERENTIEL ACCORDE AU '
MARSALA '
ET QUE CES VINS IMPORTES FONT ALORS L ' OBJET D ' UNE DISCRIMINATION .
14 DANS CES CIRCONSTANCES, IL RESTE A EXAMINER SI LES RAISONS INVOQUEES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN POUR JUSTIFIER LE TRAITEMENT DIFFERENT DE L ' ALCOOL DE VIN LORSQU ' IL EST UTILISE DANS LA FABRICATION DU '
MARSALA '
RENDENT CE REGIME COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, DU TRAITE .
15 TOUT D ' ABORD, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES VINS DE LIQUEUR EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES NE POURRONT JAMAIS REMPLIR LES CONDITIONS POSEES DANS LA REGLEMENTATION ITALIENNE POUR POUVOIR BENEFICIER DE L ' APPELLATION '
MARSALA '
ET NE POURRONT DONC JAMAIS BENEFICIER DE L ' AVANTAGE FISCAL ACCORDE AU MARSALA .
16 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE PEUT NON PLUS TIRER ARGUMENT DE L ' ETAT DE SOUS-DEVELOPPEMENT DE LA REGION DE PRODUCTION DU '
MARSALA '
PUISQUE LES PRATIQUES DE DISCRIMINATION FISCALE NE SONT PAS EXEMPTEES DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 DU FAIT QU ' ELLES PEUVENT ETRE QUALIFIEES SIMULTANEMENT DE MODE DE FINANCEMENT D ' UNE AIDE D ' ETAT ( ARRET DU 21 MAI 1980, COMMISSION/ITALIE, 73/79, REC . P . 1533 ).
17 ENFIN, EN ADMETTANT MEME QUE LA REDUCTION DE L ' IMPOT NE CONFERERAIT AUX PRODUCTEURS DU '
MARSALA '
QU ' UN AVANTAGE TRES RESTREINT, IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER QUE L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 95, ALINEA 1, D ' ECARTER TOUTE FORME DE DISCRIMINATION, DIRECTE OU INDIRECTE, NE SAURAIT ETRE ATTEINT SI LES AVANTAGES ACCORDES AUX PRODUITS NATIONAUX POUVAIENT ECHAPPER A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 95 A CAUSE DE LEUR PRETENDU EFFET LIMITE . EN CONSEQUENCE, MEME UN DEGREVEMENT FISCAL D ' EFFET DISCRIMINATOIRE FAIBLE TOMBE SOUS LA PROHIBITION DE L ' ARTICLE 95 .
18 EN CONCLUSION DE CE QUI PRECEDE, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES DISPOSITIONS FISCALES APPLIQUEES EN ITALIE, TELLES QU ' ELLES RESULTENT DES NORMES LEGISLATIVES CITEES, SONT INCOMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE EN CE QUI CONCERNE, D ' UNE PART, LA TAXATION DU VIN DE LIQUEUR DENOMME '
MARSALA '
ET, D ' AUTRE PART, LA SURTAXE DE FRONTIERE SUR L ' ALCOOL DE VIN UTILISE DANS LA PRODUCTION DES VINS DE LIQUEUR IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN FRAPPANT LES VINS DE LIQUEUR IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' UNE SURTAXE DE FRONTIERE SUR L ' ALCOOL DE VIN ENTRANT DANS LEUR FABRICATION DONT LE TAUX EST SUPERIEUR A CELUI DE L ' IMPOT APPLIQUE SUR L ' ALCOOL DE VIN UTILISE DANS LA PRODUCTION DU VIN DE LIQUEUR '
MARSALA ', A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE .
2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .