Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 5 octobre 2022 – Aldi Einkauf/EUIPO – Cantina sociale Tollo (ALDIANO)
(affaire T‑429/21) (1)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ALDIANO – Marques de l’Union européenne et enregistrement international verbaux antérieurs ALDI – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 64 du règlement (UE) 2017/1001 »
1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 64, § 2)
(voir points 16-22, 34, 38, 39)
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 mai 2021 (affaire R 1074/2020-4) est annulée.
2)
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Aldi Einkauf SE & Co. OHG.
3)
Cantina sociale Tollo SCA supportera ses propres dépens.
1JO C 357 du 6.9.2021.