61978CJ0244_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 244/78,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
' UNION LAITIERE NORMANDE ', UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES, A CONDE-SUR-VIRE,
ET
' FRENCH DAIRY FARMERS LIMITED ', A LONDRES,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1411/71 DU CONSEIL DU 29 JUIN 1971 ( JO 1971, N L 148, P . 5 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 566/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 ( JO 1976, N L 67, P . 23 ), AU SUJET D ' IMPORTATIONS AU ROYAUME-UNI DE LAIT ENTIER NORMALISE, TRAITE UHT, EN PROVENANCE DE FRANCE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1978, PARVENU A LA COUR LE 6 NOVEMBRE 1978, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A POSE A LA COUR DE JUSTICE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 566/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 ( JO 1976, N L 67, P . 23 ), ' MODIFIANT LE REGLEMENT N 1411/71 EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DU LAIT ENTIER ', AINSI QUE DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE UNE UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES DE DROIT FRANCAIS ET SA FILIALE ANGLAISE AU SUJET DE L ' EXECUTION, AU 30 SEPTEMBRE 1978, D ' UN CONTRAT DE FOURNITURE DE LAIT ENTIER NORMALISE PRODUIT EN FRANCE ET EXPORTE VERS LE ROYAUME-UNI . LE LAIT EN QUESTION AVAIT UNE TENEUR EN MATIERE GRASSE DE 3,78 %, AVAIT ETE TRAITE A ULTRA- HAUTE TEMPERATURE ( UHT ) ET ETAIT CONDITIONNE EN EMBALLAGES D ' UN LITRE .
LA SOCIETE IMPORTATRICE, DETENTRICE D ' UNE LICENCE D ' IMPORTATION POUR LES FOURNITURES EN QUESTION, N ' AVAIT PAS OBTENU DE LA PART DES AUTORITES BRITANNIQUES LA LICENCE DE DISTRIBUTION EXIGEE PAR LE CHAPITRE 4, PARTIE II, DU REGLEMENT BRITANNIQUE N 1033 DU 16 JUIN 1977 - ' THE MILK AND DAIRIES ( SPECIAL DESIGNATION ) REGULATIONS 1977 ' - AUX FINS DE LA COMMERCIALISATION EN ANGLETERRE DE TOUT LAIT, IMPORTE OU NON, MUNI DE LA DESIGNATION SPECIALE UHT .
3 LADITE SOCIETE AYANT DES LORS DECIDE, PAR LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1978, DE PROCEDER A LA RESILIATION DU CONTRAT, SON FOURNISSEUR, L ' UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES L ' A ASSIGNEE, PAR EXPLOIT DU 27 SEPTEMBRE 1978, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS POUR INEXECUTION DU CONTRAT RELATIF AUXDITES FOURNITURES, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LE REGLEMENT N 566/76 DU CONSEIL AINSI QUE SUR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
4 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, A RENVOYE A LA COUR DE JUSTICE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
1 ) L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT N 566/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976, QUI PREVOIT QU ' UN ETAT MEMBRE AYANT CHOISI LA FORMULE DU LAIT ENTIER NON NORMALISE NE PEUT INTERDIRE SANS PREJUDICE DES EXIGENCES RELATIVES A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ( . . . ) LA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE D ' UN LAIT ENTIER NORMALISE EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LORSQUE LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DE CE LAIT N ' EST PAS INFERIEURE A UN TAUX INDICATIF FIXE PAR LE CONSEIL ( . . . ), PEUT-IL ETRE INTERPRETE, COMME SEMBLENT LE FAIRE LES AUTORITES DU ROYAUME-UNI, EN CE SENS QUE LA COMMERCIALISATION DU LAIT AINSI IMPORTE NE SERAIT AUTORISEE QUE POUR D ' AUTRES USAGES QUE LA CONSOMMATION HUMAINE ?
2 ) LES RESERVES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE, PREVUES A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT, JUSTIFIENT- ELLES LA REGLEMENTATION NATIONALE BRITANNIQUE IMPOSANT LE RETRAITEMENT ET LE RECONDITIONNEMENT DU LAIT UHT PRODUIT ET CONDITIONNE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, MOYENNANT DES METHODES IDENTIQUES A CELLES APPLIQUEES AU ROYAUME-UNI, BENEFICIANT DANS L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE DES AGREMENTS ADMINISTRATIFS NATIONAUX ?
3)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA SECONDE QUESTION, LA REGLEMENTATION NATIONALE BRITANNIQUE CI-DESSUS NE CONSTITUE-T-ELLE PAS UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE MESURE RESTRICTIVE INTERDITE PAR LE TRAITE ?
4)L ' APPLICATION, A UN LAIT PRODUIT ET CONDITIONNE DANS UN ETAT MEMBRE, DE LA REGLEMENTATION BRITANNIQUE CONCERNANT LES POIDS ET MESURES, EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LES TERMES DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT N 566/76 DU CONSEIL QUI PREVOIT POUR SEULE RESERVE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES LES EXIGENCES DE LA SANTE PUBLIQUE ?
5)LA CONJUGAISON DES MESURES NATIONALES BRITANNIQUES FONDEES SUR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE ET SUR L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE SUR LES POIDS ET MESURES NE CONSTITUE-T-ELLE PAS UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES, TELS QU ' INTERDITS PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ? '
5 AVANT D ' ABORDER L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES, IL ECHET TOUT D ' ABORD DE RELEVER QUE, SI L ' ARTICLE 177 DU TRAITE NE PERMET PAS A LA COUR D ' APPRECIER LES MOTIFS DE LA DEMANDE DE RENVOI, LA NECESSITE TOUTEFOIS DE PARVENIR A UNE INTERPRETATION UTILE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EXIGE QUE SOIT DEFINI LE CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL DOIT SE PLACER L ' INTERPRETATION DEMANDEE .
6 BIEN QUE LA JURIDICTION NATIONALE N ' AIT PAS PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE DEMANDE A LA COUR D ' INTERPRETER LE DROIT COMMUNAUTAIRE, IL RESSORT NEANMOINS DU DOSSIER QU ' ELLE ESTIME NECESSAIRE, POUR SA DECISION QUANT AUX CONSEQUENCES A TIRER DE LA NON-EXECUTION DU CONTRAT LITIGIEUX, DE SAVOIR SI LA LEGISLATION ANGLAISE FAISANT OBSTACLE A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS EN CAUSE A L ' INTERIEUR DU ROYAUME-UNI ETAIT OU NON, A LA DATE DE L ' IMPORTATION DE CES PRODUITS, JUSTIFIEE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
7 IL RESULTE EN OUTRE DU DOSSIER QUE, SI CERTAINES DISPOSITIONS DE LADITE LEGISLATION, TELLES, QUE LE CHAPITRE 4, PARTIE II, DU REGLEMENT BRITANNIQUE N 1033 DU 16 JUIN 1977, CONSIDERE EN RELATION AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE ( SCHEDULE ) 2, PARTIE IV, EXIGENT, AUX FINS DE L ' OCTROI D ' UNE LICENCE DE DISTRIBUTION POUR DU LAIT ENTIER PORTANT LA DESIGNATION SPECIALE UHT, QUE LE PRODUIT, IMMEDIATEMENT APRES AVOIR SUBI LE TRAITEMENT UHT, AIT ETE CONDITIONNE DANS DES ' LOCAUX AGREES ', D ' AUTRES DISPOSITIONS DE LA MEME LEGISLATION, NOTAMMENT CELLES DE L ' ACTE SUR LES POIDS ET MESURES DE 1963 ( ' WEIGHT AND MEASURES ACT 1963 ' ), PREVOIENT, AU CHAPITRE 3, PARTIE V, DE L ' ANNEXE IV, QUE, POUR LA COMMERCIALISATION DE TOUT LAIT ' PREEMBALLE ', IMPORTE OU NON, LE PRODUIT SOIT PRESENTE A LA DISTRIBUTION CONDITIONNE DANS DES RECIPIENTS DE LA CAPACITE D ' UN TIERS DE PINTE, D ' UNE DEMI-PINTE OU D ' UN MULTIPLE DE DEMI-PINTE .
8 IL EST CONSTANT QU ' EN L ' ESPECE LE LAIT LITIGIEUX A ETE IMPORTE AU ROYAUME-UNI ET PRESENTE A LA DISTRIBUTION DANS CET ETAT MEMBRE DANS DES RECIPIENTS AYANT LA CONTENANCE D ' UN LITRE . S ' AGISSANT DE LAIT ' PREEMBALLE ' SELON UN CONDITIONNEMENT NON CONFORME AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' ACTE BRITANNIQUE SUR LES POIDS ET MESURES DE 1963, IL S ' ENSUIT DONC QUE LA COMMERCIALISATION EN ANGLETERRE DE CETTE MARCHANDISE S ' EST HEURTEE EN PREMIER LIEU AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE, SI BIEN QUE LE PROBLEME DE LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE RELATIVE A LA COMMERCIALISATION AU ROYAUME- UNI DU LAIT ENTIER UHT DOIT, EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS LITIGIEUSES, ETRE POSE TOUT D ' ABORD AU REGARD DUDIT ACTE .
9 DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT DE REPONDRE EN PREMIER LIEU A LA QUATRIEME QUESTION ET DE N ' EXAMINER LES AUTRES QUE S ' IL APPARAIT QUE LES DISPOSITIONS NATIONALES BRITANNIQUES RELATIVES AU CONDITIONNEMENT DU LAIT PREEMBALLE NE POUVAIENT EN L ' ESPECE S ' APPLIQUER A LA COMMERCIALISATION EN ANGLETERRE DES PRODUITS DONT IL S ' AGIT .
10 EN VUE DE PROMOUVOIR LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES EN MATIERE DE POIDS ET MESURES DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 100 DU TRAITE CEE, LE CONSEIL A ARRETE, SUR LA BASE DE LA DIRECTIVE 71/316, DU 26 JUILLET 1971 ( JO 1971, N L 207, P . 1 ), ET DE LA DIRECTIVE 71/354, DU 18 OCTOBRE 1971 ( JO 1971, N L 243, P . 29 ), MODIFIEE ULTERIEUREMENT PAR L ' ACTE D ' ADHESION, LA DIRECTIVE 75/106, DU 19 DECEMBRE 1974, ' CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN VOLUME DE CERTAINS LIQUIDES EN PREEMBALLAGES ' ( JO 1975, N L 42, P . 1 ), DONT LES DISPOSITIONS SONT, EN VERTU DU N 7 DE L ' ANNEXE III, APPLICABLES EGALEMENT AU LAIT VENDU EN VOLUME .
11 AINSI QU ' IL RESSORT DE SON PREMIER CONSIDERANT, CETTE DERNIERE DIRECTIVE A POUR OBJET DE PROCEDER AU RAPPROCHEMENT DES ' CONDITIONS DE PRESENTATION A LA VENTE DE LIQUIDES DANS DES EMBALLAGES PREPARES A L ' AVANCE ET FERMES ', AU MOTIF QUE CES CONDITIONS FONT, DANS LA PLUPART DES ETATS MEMBRES, ' L ' OBJET DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES IMPERATIVES QUI DIFFERENT D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE ET ENTRAVENT DE CE FAIT LES ECHANGES DE CES PREEMBALLAGES '
12 A CES FINS, LADITE DIRECTIVE FIXE LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE, AUX FINS DE LEUR COMMERCIALISATION A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, LES PREEMBALLAGES CONTENANT LES PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE III, TELS QUE LE LAIT, MESURES EN VOLUME EN VUE DE LEUR VENTE, ' PAR QUANTITES UNITAIRES, EGALES OU SUPERIEURES A 0,05 LITRE ET INFERIEURES OU EGALES A 5 LITRES ', ET DISPOSE, A SON ARTICLE 5, QUE ' LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT, POUR DES MOTIFS CONCERNANT LEURS VOLUMES . . ., REFUSER, INTERDIRE OU RESTREINDRE LA MISE SUR LE MARCHE DES PREEMBALLAGES QUI SATISFONT AUX PRESCRIPTIONS ET CONTROLES DE LA PRESENTE DIRECTIVE ' .
13 LA MEME DIRECTIVE PREVOIT EN OUTRE, A SON ARTICLE 7, PREMIER PARAGRAPHE, QUE LES ETATS MEMBRES DISPOSENT, POUR LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER, D ' UN DELAI DE DIX- HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . ELLE PRECISE D ' AUTRE PART, AU DEUXIEME PARAGRAPHE DUDIT ARTICLE, QUE ' LA BELGIQUE, L ' IRLANDE, LES PAYS-BAS ET LE ROYAUME-UNI PEUVENT DIFFERER LA MISE EN APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET DE SES ANNEXES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 AU PLUS TARD ' .
14 IL RESULTE AINSI D ' UNE DISPOSITION EXPLICITE DE LA DIRECTIVE PRECITEE QUE, JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979, LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A MAINTENIR EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DE SA LEGISLATION NATIONALE FIXANT LA CAPACITE DES EMBALLAGES DES PRODUITS ADMIS A LA DISTRIBUTION, NOTAMMENT CELLES DE L ' ACTE SUR LES POIDS ET MESURES DE 1963, D ' OU IL DECOULE QUE LA COMMERCIALISATION DE LAIT DANS CET ETAT MEMBRE N ' EST CONSENTIE QUE SI LE PRODUIT EST CONDITIONNE DANS DES RECIPIENTS AYANT LA CONTENANCE D ' UN TIERS DE PINTE, D ' UNE DEMI-PINTE OU D ' UN MULTIPLE DE DEMI-PINTE .
15 PUISQU ' IL EST CONSTANT QUE L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI DES PRODUITS LITIGIEUX PREEMBALLES DANS DES RECIPIENTS DE LA CONTENANCE D ' UN LITRE A EU LIEU DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978, IL S ' ENSUIT DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 75/106 PRECITEE, QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ACTE BRITANNIQUE SUR LES POIDS ET MESURES PEUVENT S ' APPLIQUER A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS EN CAUSE EN ANGLETERRE SANS CONTREVENIR AUX REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE .
16 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUATRIEME QUESTION QUE LE DELAI POUR LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/106 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1974, ' CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN VOLUME DE CERTAINS LIQUIDES EN PREEMBALLAGES ', ETANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DE CETTE DIRECTIVE, PROROGE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 AU PLUS TARD POUR LE ROYAUME-UNI, LE MAINTIEN PAR CET ETAT MEMBRE DES DISPOSITIONS DE L ' ACTE SUR LES POIDS ET MESURES DE 1963 N ' ETAIT PAS, A LA DATE DES IMPORTATIONS LITIGIEUSES, INTERDIT PAR LES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE, ET POUVAIT, DES LORS, A CETTE DATE, S ' APPLIQUER A LA COMMERCIALISATION EN ANGLETERRE DE LAIT PREEMBALLE PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, CONDITIONNE DANS DES RECIPIENTS DE LA CAPACITE D ' UN LITRE .
17 LA REPONSE AINSI DONNEE A LA QUATRIEME QUESTION RENDANT SUPERFLU L ' EXAMEN DES AUTRES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE, IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER A LEUR EGARD .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PAR JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1978, DIT POUR DROIT :
LE DELAI POUR LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/106 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1974, ' CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN VOLUME DE CERTAINS LIQUIDES EN PREEMBALLAGES ', ETANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DE CETTE DIRECTIVE, PROROGE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 AU PLUS TARD POUR LE ROYAUME-UNI, LE MAINTIEN PAR CET ETAT MEMBRE DES DISPOSITIONS DE L ' ACTE SUR LES POIDS ET MESURES DE 1963 N ' ETAIT PAS, A LA DATE DES IMPORTATIONS LITIGIEUSES, INTERDIT PAR LES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE, ET POUVAIT, DES LORS, A CETTE DATE, S ' APPLIQUER A LA COMMERCIALISATION EN ANGLETERRE DE LAIT PREEMBALLE PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, CONDITIONNE DANS DES RECIPIENTS DE LA CAPACITE D ' UN LITRE .