61985CJ0301_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 301/85,
SHARP CORPORATION, AYANT SON SIEGE SOCIAL A OSAKA ( JAPON ), REPRESENTEE PAR MM . J . LEVER, QC, CH . VAJDA, BARRISTER, ET R . GRIFFITH, SOLICITOR DU CABINET COWARD CHANCE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME J . C . WOLTER, 8, RUE ZITHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . H . J . LAMBERS, DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE ET PAR M . E . H . STEIN, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, ASSISTES DE M . F . G . JACOBS, QC, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . KAESER, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENU PAR
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . J . TEMPLE LANG, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
ET PAR
COMMITTEE OF EUROPEAN TYPEWRITER MANUFACTURERS ( CETMA ), REPRESENTE PAR ME D . EHLE, AVOCAT AU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE MES E . ARENDT ET G . HARLES, 4, AVENUE MARIE-THERESE,
PARTIES INTERVENANTES,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 1698/85 DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1985, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON ( JO L 163, P . 1 ), OU, A TITRE SUBSIDIAIRE, L' ANNULATION DE CE REGLEMENT EN CE QU' IL AFFECTE LA REQUERANTE,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, U . EVERLING, Y . GALMOT ET R . JOLIET, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 22 SEPTEMBRE 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 8 MARS 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 7 OCTOBRE 1985, LA SOCIETE SHARP CORPORATION ( CI-APRES "SHARP "), AYANT SON SIEGE A OSAKA, JAPON, A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 1698/85 DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1985, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON ( JO L 163, P . 1 ), DANS SA TOTALITE OU A TOUT LE MOINS EN CE QUI CONCERNE LA REQUERANTE . EN PARTICULIER, SHARP DEMANDE L' ANNULATION DES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF DE 32 % SUR LES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON QU' ELLE EXPORTE DANS LA COMMUNAUTE, AINSI QUE L' ANNULATION DES DISPOSITIONS PREVOYANT LA PERCEPTION DEFINITIVE DES DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES PREVUS PAR LE REGLEMENT N* 3643/84 DE LA COMMISSION, DU 20 DECEMBRE 1984, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON ( JO L 335, P . 43 ), AU MOINS DANS LA MESURE OU LES MONTANTS PERCUS EXCEDENT UN TAUX DE 16,08 %.
SHARP EST UNE ENTREPRISE QUI A COMMENCE A PRODUIRE DES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ( CI-APRES "MEE ") EN 1982, ET DONT LA PRODUCTION DANS CE SECTEUR A TOUJOURS ETE DESTINEE UNIQUEMENT A L' EXPORTATION . EN 1984, ELLE A FAIT L' OBJET, AVEC D' AUTRES PRODUCTEURS JAPONAIS, D' UNE PLAINTE DEPOSEE AUPRES DE LA COMMISSION PAR UNE ASSOCIATION DE FABRICANTS EUROPEENS, LE COMMITTEE OF EUROPEAN TYPEWRITER MANUFACTURERS ( CI-APRES "CETMA "), QUI L' ACCUSAIT DE VENDRE SES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE A DES PRIX DE DUMPING .
LA PROCEDURE ANTIDUMPING ENGAGEE PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DU REGLEMENT N* 2176/84 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1984, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L' OBJET D' UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L 201, P . 1 ), A CONDUIT D' ABORD A IMPOSER A SHARP UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE DE 21,1 %. LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, A ENSUITE FIXE LE DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF A 32 %, PAR SON REGLEMENT N* 1698/85, CONTRE LEQUEL SHARP A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
LA COMMISSION ET LE CETMA ONT ETE ADMIS A INTERVENIR DANS L' AFFAIRE AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE .
POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
A L' APPUI DE SON RECOURS, SHARP INVOQUE LES CINQ MOYENS SUIVANTS :
- PRISE EN CONSIDERATION D' UNE MARGE BENEFICIAIRE EXCESSIVE DANS LE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE;
- COMPARAISON DE LA VALEUR NORMALE ET DU PRIX A L' EXPORTATION A DES STADES COMMERCIAUX DIFFERENTS;
- DEDUCTION SUR DES BASES ERRONEES DU CREDIT A L' ACHETEUR DANS LE CALCUL DU PRIX A L' EXPORTATION;
- DISCRIMINATION PAR RAPPORT A D' AUTRES ENTREPRISES,
- ILLEGALITE DU RECOUVREMENT DU DROIT PROVISOIRE AU TAUX PLEIN .
SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRISE EN CONSIDERATION D' UNE MARGE BENEFICIAIRE EXCESSIVE DANS LE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE
SHARP FAIT VALOIR QUE LA MARGE BENEFICIAIRE CORRESPONDANT AU BENEFICE DE LA SOCIETE CANON POUR LES VENTES DE MEE SUR LE MARCHE JAPONAIS, QUI LUI A ETE ATTRIBUEE AFIN DE CONSTRUIRE LA VALEUR NORMALE DE SES PRODUITS EN L' ABSENCE DE VENTES INTERIEURES, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE "MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE" AUX TERMES DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, SOUS B ), II ), DU REGLEMENT N* 2176/84 . L' UTILISATION DE LA MARGE D' UN AUTRE PRODUCTEUR NE SAURAIT ETRE COMBINEE AVEC CELLE DES COUTS DE PRODUCTION DU PRODUCTEUR INTERESSE POUR LA CONSTRUCTION DE LA VALEUR NORMALE DES PRODUITS DE CELUI-CI . L' UTILISATION D' UNE TELLE MARGE SERAIT, EN OUTRE, CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE, DANS LA MESURE OU ELLE EMPECHE LE PRODUCTEUR INTERESSE, QUI NE PEUT PAS CONNAITRE LES MARGES DE SES CONCURRENTS, DE FAIRE LE NECESSAIRE POUR EVITER DE SE TROUVER EN SITUATION DE DUMPING .
A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER D' ABORD QUE, SELON L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, SOUS B ), II ), DU REGLEMENT N* 2176/84, L' ELEMENT A AJOUTER AU TITRE DU BENEFICE DANS LA CONSTRUCTION DE LA VALEUR NORMALE NE DOIT PAS "EN REGLE GENERALE, ET A CONDITION QU' UN BENEFICE SOIT NORMALEMENT REALISE LORS DES VENTES DE PRODUITS DE LA MEME CATEGORIE GENERALE SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS D' ORIGINE ... ETRE SUPERIEUR AU BENEFICE NORMAL ". RIEN DANS CE TEXTE N' INTERDIT D' UTILISER COMME "MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE" LE BENEFICE NORMALEMENT REALISE PAR UNE SOCIETE AUTRE QUE CELLE QUI FAIT L' OBJET DE L' ENQUETE ANTIDUMPING .
QUANT A L' ARGUMENT SELON LEQUEL LA METHODE SUIVIE PAR LES INSTITUTIONS CONDUIT A DES RESULTATS IMPREVISIBLES EN RAISON DE L' IMPOSSIBILITE POUR LE PRODUCTEUR CONCERNE DE CONNAITRE LES MARGES BENEFICIAIRES DE SES CONCURRENTS, IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE DES REFERENCES A DES ELEMENTS NON CONNUS DU PRODUCTEUR CONCERNE S' AVERENT FREQUEMMENT NECESSAIRES DANS LE SYSTEME DU REGLEMENT N* 2176/84, LORSQU' IL N' EST PAS POSSIBLE, COMME EN L' ESPECE, D' AVOIR RECOURS AUX PRIX REELS, ET QU' UN CERTAIN DEGRE D' IMPREVISIBILITE NE CONSTITUE DES LORS PAS UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE .
IL IMPORTE ENCORE DE SOULIGNER QUE SI LA VALEUR NORMALE NE POUVAIT ETRE CONSTRUITE, POUR LES PRODUCTEURS N' OPERANT PAS A L' INTERIEUR, QUE SUR LA BASE D' UN BENEFICE HYPOTHETIQUE, ON RISQUERAIT DE DISCRIMINER LES AUTRES FABRICANTS POUR LESQUELS LA MARGE BENEFICIAIRE REALISEE SUR LES MODELES QU' ILS VENDENT AU JAPON EST UTILISEE DANS LA CONSTRUCTION DE LA VALEUR NORMALE DES AUTRES MODELES . UNE SOLUTION COMME CELLE ADOPTEE PAR LES INSTITUTIONS, PERMETTANT DE SAUVEGARDER DANS LES LIMITES DU POSSIBLE LA SECURITE JURIDIQUE SANS POUR AUTANT NUIRE A L' EGALITE DE TRAITEMENT, APPARAIT DES LORS COMME CONFORME A L' ECONOMIE DU REGLEMENT N* 2176/84 . EN OUTRE, EN L' ESPECE, TOUT RISQUE D' ARBITRAIRE A ETE ECARTE DU FAIT QUE LES INSTITUTIONS ONT APPLIQUE A SHARP LE BENEFICE DE CANON, QUI EST LE MOINS ELEVE PARMI CEUX DES SOCIETES COMMERCIALISANT LEURS PRODUITS SUR LE MARCHE JAPONAIS .
AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE .
SUR LE MOYEN TIRE DE LA COMPARAISON DE LA VALEUR NORMALE ET DU PRIX A L' EXPORTATION A DES STADES COMMERCIAUX DIFFERENTS
SHARP SOUTIENT QUE LA COMPARAISON ENTRE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION A ETE FAITE DE MANIERE INCORRECTE EN CE QUE DES PRIX A L' EXPORTATION ETABLIS AU STADE "SORTIE D' USINE" DU FABRICANT ONT ETE COMPARES AVEC DES VALEURS NORMALES CONSTRUITES AU STADE "SORTIE DU DISTRIBUTEUR EXCLUSIF ".
MEME SI SHARP NE VEND PAS DE MEE AU JAPON ET SON DISTRIBUTEUR EXCLUSIF AFFILIE AU JAPON S' OCCUPE UNIQUEMENT DE LA VENTE D' AUTRES PRODUITS, LA VALEUR NORMALE DE SES MEE DOIT ETRE CONSTRUITE, AUX FINS DE L' ENQUETE ANTIDUMPING, COMME SI ELLES ETAIENT VENDUES SUR LE MARCHE INTERIEUR . OR, L' ORGANISATION PARTICULIERE DES FABRICANTS JAPONAIS DE MEE, CONCERNES PAR L' ENQUETE ANTIDUMPING, QUI COMMERCIALISENT LEURS PRODUITS PAR L' INTERMEDIAIRE D' UN DISTRIBUTEUR ASSOCIE, SANS DISPOSER D' UN PROPRE DEPARTEMENT DE VENTE - ORGANISATION QUI A ETE MISE EN PLACE AUSSI PAR SHARP POUR LES PRODUITS QU' ELLE VEND SUR LE MARCHE INTERIEUR ET QUI SERAIT APPLIQUEE EGALEMENT AUX MEE SI CELLES-CI ETAIENT COMMERCIALISEES SUR LE MARCHE JAPONAIS - NE PERMET PAS DE CONSIDERER COMME VALEUR NORMALE LE PRIX PRATIQUE PAR LA SOCIETE MERE, MAIS REND NECESSAIRE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES PRIX DU DISTRIBUTEUR EXCLUSIF AFFILIE .
IL RESSORT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LES INSTITUTIONS N' ONT PAS AGI DE MANIERE ERRONEE LORS DE LA COMPARAISON ENTRE VALEUR NORMALE ET PRIX A L' EXPORTATION . LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE .
SUR LE MOYEN TIRE DE LA DEDUCTION SUR DES BASES ERRONEES DU CREDIT A L' ACHETEUR DANS LE CALCUL DU PRIX A L' EXPORTATION
SHARP SOUTIENT QUE LE CALCUL DU PRIX A L' EXPORTATION A ETE FAUSSE PAR LE FAIT QUE LES CREDITS A L' ACHAT ACCORDES PAR SA FILIALE ALLEMANDE SEEG ONT ETE DEDUITS A TORT SUR LA BASE DE LEUR VALEUR DANS LES MONNAIES NATIONALES DES CLIENTS ETABLIS DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES, ET NON SUR LA BASE DES FRAIS A ENGAGER POUR EMPRUNTER LE MEME MONTANT EN DM .
A L' EGARD DE CE MOYEN, IL IMPORTE DE SOULIGNER QUE, SELON L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 8, SOUS B ), LE "PRIX A L' EXPORTATION PEUT ETRE CONSTRUIT SUR LA BASE DU PRIX AUQUEL LE PRODUIT IMPORTE EST REVENDU POUR LA PREMIERE FOIS A UN ACHETEUR INDEPENDANT ". AFIN DE DETERMINER LE PRIX DE REVENTE REEL, IL SEMBLE APPROPRIE, DANS LES CIRCONSTANCES D' ESPECE, DE NE PAS SE BASER SUR LES FRAIS DE CREDIT DU VENDEUR, MAIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA VALEUR QUE LE CREDIT REPRESENTE POUR L' ACHETEUR INDEPENDANT .
UN TEL PROCEDE S' IMPOSE D' AUTANT PLUS QUE LES ACHETEURS ETABLIS DANS DES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE SE PROCURENT NORMALEMENT UN CREDIT DANS LEUR PROPRE PAYS ET POURRAIENT MEME ETRE EMPECHES PAR DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE SUR LE CONTROLE DES CHANGES DE CHERCHER UN CREDIT A L' ETRANGER . LES INSTITUTIONS N' ONT DONC PAS AGI DE MANIERE ERRONEE EN ESTIMANT QUE LA VALEUR DES CREDITS A L' ACHAT A RETENIR ETAIT CELLE EXPRIMEE DANS LA MONNAIE NATIONALE DES CLIENTS .
DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE .
SUR LE MOYEN TIRE DE LA DISCRIMINATION PAR RAPPORT A D' AUTRES ENTREPRISES
SHARP FAIT VALOIR QUE L' ADOPTION D' UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF A SON EGARD DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE POUR DES MOTIFS DE DISCRIMINATION, PUISQUE LES INSTITUTIONS ONT IMPOSE CE DROIT A SHARP SANS IMPOSER EN MEME TEMPS UN DROIT ANTIDUMPING, AU MOINS PROVISOIRE, A LA SOCIETE NAKAJIMA QUI SE SERAIT TROUVEE DANS LES MEMES CONDITIONS, ET QUE, PLUS TARD, LA COMMISSION A CLOS LA PROCEDURE A L' EGARD DE NAKAJIMA SUR LA BASE DE CONSTATATIONS AUXQUELLES ELLE EST PARVENUE EN UTILISANT UNE MARGE BENEFICIAIRE ET UNE PERIODE DE REFERENCE DIFFERENTES DE CELLES UTILISEES POUR LA REQUERANTE .
A CET EGARD, IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE, APRES L' ADOPTION DU REGLEMENT N* 3643/84, PRECITE, LA COMMISSION A CONSTATE QU' ELLE S' ETAIT TROMPEE DANS LES CALCULS QUI L' AVAIENT CONDUITE A CONSIDERER LA MARGE DE DUMPING DE NAKAJIMA COMME ETANT "DE MINIMIS ". LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE CONCERNANT NAKAJIMA, QUI A ETE DECIDEE PAR LA COMMISSION DANS UN TRES BREF DELAI, N' AURAIT TOUTEFOIS PU S' ACCOMPAGNER D' UNE SUSPENSION DES EFFETS DU REGLEMENT N* 3643/84 VIS-A-VIS DES ENTREPRISES POUR LESQUELLES L' EXISTENCE D' UNE IMPORTANTE MARGE DE DUMPING AVAIT ETE ETABLIE, SANS QUE CELA RISQUE D' APPORTER UN PREJUDICE IRREPARABLE A L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE QUI DEVAIT ETRE PROTEGEE PAR CE REGLEMENT .
LA PROCEDURE ANTIDUMPING RELATIVE A L' IMPORTATION DES MEE FABRIQUEES PAR NAKAJIMA A ENSUITE ABOUTI A UNE DECISION DE LA COMMISSION DU 12 FEVRIER 1986 ( JO L 40, P . 29 ), QUI A ETABLI QUE LA MARGE DE DUMPING DE CETTE SOCIETE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NEGLIGEABLE .
ETANT DONNE QUE L' EXCLUSION DE NAKAJIMA DU NOMBRE DES SOCIETES ASSUJETTIES A UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF DECOULE DE CETTE DECISION, UNE DISCRIMINATION EN FAVEUR DE NAKAJIMA NE SAURAIT, MEME SI ELLE ETAIT ETABLIE, CONDUIRE A L' ANNULATION DU REGLEMENT IMPOSANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF A SHARP, QUI A ETE ADOPTE SUR LA BASE DE CONSTATATIONS CORRECTEMENT EFFECTUEES AU COURS DE L' ENQUETE ANTIDUMPING ET CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES PAR LE REGLEMENT N* 2176/84 . LE MOYEN TIRE DE LA DISCRIMINATION DOIT, PAR CONSEQUENT, ETRE REJETE .
SUR LE MOYEN TIRE DE L' ILLEGALITE DU RECOUVREMENT DU DROIT PROVISOIRE AU TAUX PLEIN
SHARP FAIT VALOIR QUE LE CONSEIL N' AURAIT DU RECOUVRER, PAR SON REGLEMENT N* 1698/85, QU' UN DROIT PROVISOIRE REDUIT, EGAL A 16,08 %, RESULTANT DE LA CORRECTION D' UNE ERREUR ARITHMETIQUE RECONNUE PAR LA COMMISSION APRES L' ADOPTION DU REGLEMENT N* 3643/84 .
IL RESSORT, TOUTEFOIS, D' UNE LETTRE DE LA COMMISSION DU 7 FEVRIER 1985 QUE CELLE-CI AVAIT DECELE, POUR SA PART, DEUX INEXACTITUDES DE SIGNE CONTRAIRE A LA PRECEDENTE ET QU' ELLE ENTENDAIT PRENDRE EN CONSIDERATION L' ENSEMBLE DE CES ERREURS DANS LES PROPOSITIONS QU' ELLE SOUMETTRAIT AU CONSEIL, POUR LA FIXATION DU DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF .
LE CONSEIL A DECLARE, DE SON COTE, SANS ETRE CONTREDIT, QU' IL A TENU COMPTE DE CES DEUX GROUPES D' ERREURS .
A LA LUMIERE DE CE QUI PRECEDE, IL Y A LIEU D' ESTIMER QUE LES INEXACTITUDES DEFAVORABLES A SHARP SE COMPENSAIENT AVEC CELLES QUI LUI ETAIENT FAVORABLES, ET QUE LE CONSEIL A AGI CORRECTEMENT EN PERCEVANT LE DROIT PROVISOIRE AU TAUX INITIAL .
LE CINQUIEME MOYEN AVANCE PAR SHARP DOIT DES LORS ETRE REJETE .
AU VU DES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS DANS SON ENSEMBLE COMME NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S' IL EST CONCLU EN CE SENS . SHARP AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DES PARTIES INTERVENANTES QUI ONT CONCLU EN CE SENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DES PARTIES INTERVENANTES .