61982CJ0007_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 7/82,
GESELLSCHAFT ZUR VERWERTUNG VON LEISTUNGSSCHUTZRECHTEN MBH ( GVL ), ESPLANADE 36A, 2000 HAMBURG 36, REPRESENTEE PAR M K . PETER MAILANDER ET ROLF WINKLER, AVOCATS AUPRES DU LANDGERICHT ET DE L ' OBERLANDESGERICHT DE STUTTGART, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M ERNEST ARENDT, AVOCAT, 34, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 200, RUE DE LA LOI, 1049 BRUXELLES, REPRESENTEE PAR M . GOTZ ZUR HAUSEN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 29 OCTOBRE 1981 RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ( IV/29.839 - GVL ) ( JO L 370, P . 49 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 JANVIER 1982, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GVL GESELLSCHAFT ZUR VERWERTUNG VON LEISTUNGSRECHTEN MBH, ETABLIE A HAMBOURG ( CI-APRES GVL ), A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 29 OCTOBRE 1981, RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE ( IV/29.839 - GVL ), NOTIFIEE A LA REQUERANTE LE 9 NOVEMBRE 1981 ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL ( JO L 370, 1981, P . 49 ).
2 LA REQUERANTE EST LA SEULE SOCIETE DE GESTION DE DROITS D ' AUTEURS QUI S ' OCCUPE, EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, DE LA PROTECTION DES DROITS D ' AUTEUR ET
DES DROITS DITS VOISINS DES DROITS D ' AUTEUR DES ARTISTES EXECUTANTS . ELLE SE CHARGE, EN PARTICULIER, DE LA PERCEPTION ET DE LA REPARTITION DES REDEVANCES AUXQUELLES LES ARTISTES EXECUTANTS ONT DROIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D ' AUTEUR ( URHEBERRECHTSGESETZ ), LORSQUE LA PRESTATION QUI A ETE ENREGISTREE AVEC LEUR ASSENTIMENT SUR SUPPORT VISUEL OU SUPPORT DE SON, EST RADIODIFFUSEE OU COMMUNIQUEE AU PUBLIC DE TOUTE AUTRE FACON ' DEUXIEME EXPLOITATION ' .
3 JUSQU ' AU 21 NOVEMBRE 1980, LA REQUERANTE A REFUSE DE CONCLURE DES CONTRATS DE GESTION AVEC LES ARTISTES EXECUTANTS N ' AYANT NI LA NATIONALITE ALLEMANDE NI UN DOMICILE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, OU DE PROTEGER DE TOUTE AUTRE FACON LES DROITS DE CES ARTISTES EN ALLEMAGNE . A PARTIR DE CETTE DATE, ELLE A MIS FIN A CETTE PRATIQUE, EN MODIFIANT SES STATUTS ET SON CONTRAT TYPE DE GESTION EN CE SENS QUE TOUT ARTISTE EXECUTANT ETABLI SUR LE TERRITOIRE DE L ' UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE SERAIT ADMIS A CONCLURE UN CONTRAT DE GESTION ET RECEVRAIT, MEME AVEC EFFET RETROACTIF, SA PART DU PRODUIT DES REDEVANCES .
4 LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LE REFUS OPPOSE PAR LA GVL JUSQU ' AU 21 NOVEMBRE 1980 DE CONCLURE DES CONTRATS DE GESTION AVEC DES ARTISTES ETRANGERS N ' AYANT PAS DE DOMICILE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, AINSI QUE DE GERER D ' UNE AUTRE FACON LES DROITS D ' AUTEUR DONT CES ARTISTES ETAIENT TITULAIRES EN ALLEMAGNE, A CONSTITUE UN ABUS DE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE, DANS LA MESURE OU CES ARTISTES ETAIENT RESSORTISSANTS D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU Y AVAIENT LEUR DOMICILE .
5 LA DECISION EXPLIQUE DANS SES CONSIDERANTS ( N 71 ) QU ' A PARTIR DU 21 NOVEMBRE 1980 LA GVL, EN MODIFIANT SES STATUTS ET SON CONTRAT TYPE DE GESTION, A MIS FIN A LA DISCRIMINATION QU ' ELLE EXERCAIT A L ' EGARD DES ARTISTES N ' AYANT PAS LA NATIONALITE ALLEMANDE, POUR AUTANT QU ' IL S ' AGISSAIT DE RESSORTISSANTS D ' ETATS MEMBRES OU D ' ARTISTES DOMICILIES DANS L ' UN DE CES ETATS MEMBRES . LE NOUVEAU SYSTEME DE REPARTITION SERAIT DESORMAIS LE MEME POUR LES ARTISTES ALLEMANDS ET POUR LES ARTISTES ETRANGERS .
6 A L ' APPUI DE SON RECOURS, LA REQUERANTE INVOQUE LES CINQ MOYENS SUIVANTS :
- PREMIER MOYEN : AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE AYANT PRECEDE LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION AURAIT VIOLE DES FORMES SUBSTANTIELLES ;
- DEUXIEME MOYEN : LA COMMISSION N ' AURAIT PAS COMPETENCE POUR PRENDRE UNE DECISION AYANT POUR SEUL OBJET DE ' CONSTATER '
UNE INFRACTION, DEJA TERMINEE, DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE ;
- TROISIEME MOYEN : L ' ARTICLE 86 NE SERAIT PAS APPLICABLE A LA REQUERANTE, CELLE-CI DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ENTREPRISE CHARGEE DE LA GESTION D ' UN SERVICE D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE ;
- QUATRIEME MOYEN : LE COMPORTEMENT QUE LA COMMISSION REPROCHE A LA REQUERANTE NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ;
- CINQUIEME MOYEN : CE COMPORTEMENT NE SAURAIT ETRE QUALIFIE D ' EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE ; EN PARTICULIER, LA REQUERANTE N ' AURAIT PAS APPLIQUE A L ' EGARD DE SES PARTENAIRES COMMERCIAUX DES CONDITIONS INEGALES A DES PRESTATIONS EQUIVALENTES ( ART . 86, ALINEA 2, SOUS C ).
PREMIER MOYEN : VIOLATION DE FORMES
7 LA REQUERANTE ALLEGUE D ' ABORD LA VIOLATION, PAR LA COMMISSION, DE L ' ARTICLE 19,
PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 17 DU CONSEIL, DU 6 FEVRIER 1962, PREMIER REGLEMENT D ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ( JO 1962, P . 204 ) ET DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 99/63 DE LA COMMISSION, DU 25 JUILLET 1963, RELATIF AUX AUDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 19, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU REGLEMENT N 17 DU CONSEIL ( JO 1963, P . 2268 ), EN CE QUE LA COMMISSION AURAIT FONDE SA DECISION SUR D ' AUTRES GRIEFS QUE CEUX AU SUJET DESQUELS LA REQUERANTE AVAIT EU L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE SON POINT DE VUE .
8 A CET EGARD, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION N ' AVAIT PAS PRECISE AVEC SUFFISAMMENT DE CLARTE, DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS, QUE CEUX-CI VISAIENT NON SEULEMENT LE REFUS DE CONCLURE DES CONTRATS DE GESTION AVEC DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, MAIS EGALEMENT DES CAS OU LES ARTISTES AVAIENT LEUR DOMICILE DANS UN ETAT MEMBRE SANS EN ETRE RESSORTISSANTS . CE MANQUE DE CLARTE SERAIT D ' AUTANT PLUS GENANT QUE LA PLAINTE AYANT DONNE LIEU A LA COMMUNICATION DES GRIEFS, SOIT CELLE DEPOSEE PAR INTERPAR A LONDRES, NE METTAIT PAS EN JEU LA POSITION DES ARTISTES DOMICILIES DANS UN ETAT MEMBRE SANS EN ETRE RESSORTISSANTS .
9 CET ENSEMBLE D ' ALLEGATIONS NE TROUVE PAS DE JUSTIFICATION DANS LES FAITS . AVANT DE FAIRE ETAT DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR INTERPAR, LA COMMUNICATION DES GRIEFS DECRIVAIT LE COMPORTEMENT DE LA REQUERANTE DE LA FACON SUIVANTE : ' LA GVL REFUSE DE CONCLURE DES CONTRATS DE GESTION AVEC DES ARTISTES ETRANGERS NON DOMICILIES EN ALLEMAGNE, QU ' IL S ' AGISSE OU NON D ' ARTISTES RESSORTISSANTS D ' ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, OU DE PROTEGER DE TOUTE AUTRE FACON LES DROITS DE CES ARTISTES EN ALLEMAGNE '
( N 27 ). LES CONSIDERATIONS JURIDIQUES DU MEME DOCUMENT INVOQUENT NOTAMMENT LA DISCRIMINATION QUE LA GVL AURAIT OPEREE ENTRE, D ' UNE PART, LES ARTISTES ALLEMANDS OU LES ARTISTES ETRANGERS DOMICILIES EN ALLEMAGNE ET, D ' AUTRE PART, LES ' ARTISTES ETRANGERS NON DOMICILIES EN ALLEMAGNE '
( N 51, 52 ET 55 ).
10 EN TERMES PLUS GENERAUX, RIEN DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS NE POUVAIT PERMETTRE A LA REQUERANTE DE PENSER QUE LE SEUL REPROCHE FORMULE PAR LA COMMISSION CONCERNAIT LA POSITION DES ARTISTES AYANT LA NATIONALITE DES AUTRES ETATS MEMBRES .
11 LA REQUERANTE SOUTIENT ENSUITE QUE LA DECISION ATTAQUEE NE FAIT QUE REPETER LES CONSIDERATIONS DE LA COMMUNICATION DES GRIEF ET QUE, DES LORS, LA COMMISSION N ' A ACCORDE AUCUNE IMPORTANCE AUX ARGUMENTS AVANCES PAR LA REQUERANTE OU COMPRIS DANS LES AVIS JURIDIQUES QUE CELLE-CI AVAIT FAIT PARVENIR A LA COMMISSION . CE FAISANT, LA COMMISSION AURAIT VIOLE LE DROIT DE LA GVL A ETRE ENTENDUE ( ' RECHTLICHES GEHOR ' ) GARANTI PAR LE REGLEMENT N 99/63 .
12 S ' IL EST VRAI QUE LE REGLEMENT N 99/63 A POUR OBJET D ' ASSURER AUX ENTREPRISES LE DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS A L ' ISSUE DES INSTRUCTIONS AU SUJET DE L ' ENSEMBLE DES GRIEFS QUE LA COMMISSION SE PROPOSE DE RETENIR CONTRE ELLES, IL N ' OBLIGE PAS LA COMMISSION A DISCUTER TOUTES CES OBSERVATIONS DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, SI CEUX-CI SONT, EN EUX-MEMES, DE NATURE A JUSTIFIER LES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COMMISSION ARRIVE .
13 IL Y A LIEU D ' AJOUTER QUE LA DECISION ATTAQUEE EXPOSE ET DISCUTE, DANS SES CONSIDERANTS, L ' ESSENTIEL DES OBSERVATIONS FAITES AU NOM DE LA GVL AU COURS DE L ' AUDITION DE CETTE ENTREPRISE LE 12 FEVRIER 1981 .
14 LA REQUERANTE FAIT ENFIN VALOIR QUE LE REFUS DE LA COMMISSION DE TENIR COMPTE DES OBSERVATIONS PRESENTEES AURAIT CONDUIT A PLUSIEURS ERREURS DE FAIT DANS LA DECISION . CES GRIEFS NE PEUVENT TOUTEFOIS ETRE EXAMINES QUE DANS LE CADRE DES MOYENS MATERIELS AUXQUELS ILS SE RAPPORTENT .
15 DES LORS, LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE .
DEUXIEME MOYEN : DEFAUT DE COMPETENCE
16 PAR CE MOYEN, LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA COMMISSION N ' A PAS LE POUVOIR DE CONSTATER, PAR VOIE DE DECISION, UNE INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE A LAQUELLE L ' ENTREPRISE CONCERNEE A MIS FIN . UN TEL POUVOIR NE RESULTERAIT NI DES DISPOSITIONS DU TRAITE NI DE CELLES DU REGLEMENT N 17 .
17 LA REQUERANTE FAIT OBSERVER A CET EGARD QUE LA COMMUNICATION DES GRIEFS, AINSI QUE LES PLAINTES D ' INTERPAR SUR LESQUELLES CETTE COMMUNICATION ETAIT FONDEE, PORTAIENT SUR LA PRATIQUE QUE LA GVL SUIVAIT AVANT LE 21 NOVEMBRE 1980 . A LA SUITE DE L ' INTERVENTION DE LA COMMISSION, LA GVL A MODIFIE CETTE PRATIQUE, DE TELLE FACON QUE L ' INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE AVAIT PRIS FIN ET QUE, DES LORS, LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ENGAGEE PAR LA COMMISSION ETAIT DEVENUE SANS OBJET .
18 LA REQUERANTE SOULIGNE QU ' EN ADOPTANT LE REGLEMENT N 17, LE CONSEIL AURAIT FIXE DE FACON EXHAUSTIVE LES POUVOIRS DE DECISION DE LA COMMISSION DANS LE DOMAINE DE L ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE . CES POUVOIRS NE COMPORTENT PAS CELUI DE PRENDRE UNE DECISION VISANT UNIQUEMENT A CONSTATER UNE INFRACTION AYANT EU LIEU DANS LE PASSE . EN PARTICULIER, L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 17 NE SE REFERE A LA CONSTATION D ' UNE INFRACTION QUE DANS LE CADRE D ' UNE DECISION VISANT A LA CESSATION DE L ' INFRACTION .
19 LA DEFENDERESSE EST D ' AVIS QUE SA COMPETENCE POUR ARRETER LA DECISION ATTAQUEE RESULTE, D ' UNE PART, DE L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DU REGLEMENT N 17 ET, D ' AUTRE PART, DU FAIT QUE DE PUISSANTS MOTIFS D ' ORDRE PRATIQUE MILITENT EN FAVEUR DE CETTE CONCEPTION, DONT LA COMMISSION S ' EST D ' AILLEURS CONSTAMMENT INSPIREE DANS SON ACTION .
20 LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 17 DEVRAIENT ETRE INTERPRETEES, SELON LA DEFENDRERESSE, A LA LUMIERE DES POUVOIRS DONT LE TRAITE INVESTIT LA COMMISSION DANS LE DOMAINE DE LA CONCURRENCE ET QUI SONT CONCRETISES PAR LE REGLEMENT .
CELUI-CI PREVOIT UNE GAMME DE POUVOIRS PLUS OU MOINS ETENDUS, NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 3, PARAGRAPHES 1 ET 3, 15, PARAGRAPHES 2 ET 6, ET 16 . LA DECISION CONSTATANT UNE INFRACTION DEJA TERMINEE RELEVERAIT DE CET ENSEMBLE DE POUVOIRS ; ELLE SE PLACERAIT ENTRE DEUX DECISIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE REGLEMENT, CELLE INFLIGEANT UNE AMENDE EN RAISON D ' UNE INFRACTION CONSTATEE MAIS DEJA TERMINEE ET CELLE QUI CONSTATE, APRES EXAMEN PROVISOIRE, QUE LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, SONT REUNIES .
21 DU POINT DE VUE PRATIQUE, LA DEFENDERESSE SIGNALE QUE, SI LA COMMISSION N ' AVAIT PAS LE POUVOIR DE SIMPLE CONSTATATION, ELLE SERAIT OBLIGEE DE TOUJOURS INFLIGER UNE AMENDE POUR EMPECHER QUE L ' ENTREPRISE CONCERNEE, APRES AVOIR MIS FIN A L ' INFRACTION PEU DE TEMPS AVANT L ' ADOPTION D ' UNE DECISION L ' OBLIGEANT A Y METTRE FIN, RETOMBE ENSUITE DANS L ' INFRACTION .
22 IL CONVIENT D ' OBSERVER D ' ABORD QUE, COMME LA DEFENDERESSE L ' A REMARQUE A JUSTE TITRE, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 17, ET NOTAMMENT CELLES QUI PREVOIENT LES MESURES A PRENDRE PAR LA COMMISSION POUR VEILLER A L ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE, DOIVENT ETRE INTERPRETEES DANS LE CADRE DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE . CELLES-CI SONT BASEES SUR L ' IDEE, EXPRIMEE NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 87, PARAGRAPHE 2, SOUS D ), ET 89, QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE VEILLER A L ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE PAR LES ENTREPRISES ET DE CONSTATER, LE CAS ECHEANT, QU ' IL Y A INFRACTION A CES REGLES .
23 LE REGLEMENT N 17 A POUR OBJET, COMME IL RESULTE DE SES CONSIDERANTS, AINSI QUE DE L ' ARTICLE 87, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), DU TRAITE, D ' ASSURER LE RESPECT DES REGLES DE CONCURRENCE PAR LES ENTREPRISES ET D ' HABILITER, A CET EFFET, LA COMMISSION A OBLIGER LES ENTREPRISES A METTRE FIN A L ' INFRACTION CONSTATEE AINSI QU ' A INFLIGER DES AMENDES ET DES ASTREINTES EN CAS D ' INFRACTION . LE POUVOIR DE PRENDRE DES DECISIONS A CET EFFET IMPLIQUE NECESSAIREMENT CELUI DE CONSTATER L ' INFRACTION DONT IL S ' AGIT .
24 LE PROBLEME SOULEVE PAR LE PRESENT MOYEN N ' EST DONC, EN REALITE, PAS CELUI DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION POUR CONSTATER, PAR VOIE DE DECISION, UNE
INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE, MAIS CELUI DE SAVOIR SI LA COMMISSION AVAIT, EN L ' ESPECE, UN INTERET LEGITIME A PRENDRE UNE DECISION CONSTATANT UNE INFRACTION A LAQUELLE L ' ENTREPRISE CONCERNEE AVAIT DEJA MIS FIN .
25 LA DECISION ATTAQUEE EXPOSE A CET EGARD QUE, MEME APRES LA MODIFICATION DE SES STATUTS ET DE SON CONTRAT TYPE EN NOVEMBRE 1980, LA GVL ESTIME, EU EGARD A LA COMPLEXITE DE LA SITUATION JURIDIQUE, POUVOIR CONTINUER A EXCLURE DE SON ACTIVITE DE GESTION LES ARTISTES QUI N ' ONT PAS LA NATIONALITE ALLEMANDE OU UN DOMICILE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ; UNE DECISION SERAIT DONC NECESSAIRE POUR CLARIFIER LA SITUATION JURIDIQUE, NOTAMMENT POUR LES PLAIGNANTS, ET POUR EVITER QUE DES INFRACTIONS ANALOGUES OU SEMBLABLES NE SE REPRODUISENT A L ' AVENIR ( N 74 ).
26 SI LA GVL A FAIT CONNAITRE AU COURS DU PRESENT LITIGE QU ' ELLE CONSIDERAIT COMME IRREVOCABLE LA MODIFICATION DE SES STATUTS ET DE SON CONTRAT TYPE INTERVENUE EN NOVEMBRE 1980, ELLE N ' EN A PAS MOINS DECLARE, TANT DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DEVANT LA COMMISSION QUE DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, QU ' ELLE NE SE CONSIDERAIT PAS TENUE A CETTE MODIFICATION EN CE QUI CONCERNE LA CONCLUSION DE CONTRATS DE GESTION AVEC DES ARTISTES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS MAIS DOMICILIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . EN PLUS, ELLE A INSISTE AU COURS DE CES PROCEDURES SUR LE FAIT QU ' ELLE NE SERAIT PAS OBLIGEE, PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, D ' INTRODUIRE LA MODIFICATION ET QU ' ELLE SERAIT DONC TOUT A FAIT LIBRE DE REVENIR A SA PRATIQUE ANTERIEURE .
27 DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION POUVAIT ESTIMER QUE LE DANGER D ' UN RETOUR A CETTE PRATIQUE ETAIT REEL SI L ' OBLIGATION DE LA GVL D ' Y METTRE FIN N ' ETAIT PAS FORMELLEMENT CONFIRMEE ET QUE, DES LORS, UNE CLARIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE S ' IMPOSAIT .
28 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' INTERET LEGITIME DE LA DEFENDERESSE DE CONSTATER, PAR LA DECISION ATTAQUEE, L ' INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE JUSQU ' A LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA REQUERANTE A ETE SUFFISAMMENT ETABLI ET QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE .
TROISIEME MOYEN : APPLICATION DE L ' ARTICLE 90 DU TRAITE
29 SELON CE MOYEN, LA GVL CONSTITUE UNE ENTREPRISE CHARGEE DE LA GESTION DE SERVICES D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE . LES REGLES DE CONCURRENCE NE LUI SERAIENT DONC APPLICABLES QUE DANS LA MESURE OU L ' APPLICATION DE CES REGLES NE FERAIT PAS ECHEC A L ' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION PARTICULIERE .
30 A CET EFFET, LA REQUERANTE INVOQUE LA LOI ALLEMANDE DU 9 SEPTEMBRE 1965 SUR LA GESTION DES DROITS D ' AUTEUR ET DES DROITS VOISINS ( BGBL . I, S . 1294 ) DONT LES DISPOSITIONS PREVOIENT, ENTRE AUTRES, QU ' UNE SOCIETE DE GESTION TELLE QUE LA GVL DOIT ETRE AGREEE PAR LES POUVOIRS PUBLICS, QU ' ELLE EST ASSUJETTIE A UNE TUTELLE EXERCEE PAR L ' OFFICE DES BREVETS ET QU ' ELLE EST OBLIGEE DE CONCLURE CERTAINS CONTRATS DE GESTION .
31 UN EXAMEN DE LA LOI PRECITEE MONTRE, TOUTEFOIS, QUE LA LEGISLATION ALLEMANDE NE CONFIE PAS LA GESTION DES DROITS D ' AUTEUR ET DES DROITS VOISINS A DES ENTREPRISES DETERMINEES MAIS QU ' ELLE DEFINIT DE MANIERE GENERALE LES REGLES APPLICABLES AUX ACTIVITES DE SOCIETES QUI SE PROPOSENT D ' ASSURER L ' EXPLOITATION COLLECTIVE DE TELS DROITS .
32 S ' IL EST VRAI QUE LE CONTROLE DES ACTIVITES DE CES SOCIETES TEL QU ' IL EST ORGANISE PAR LADITE LOI VA PLUS LOIN QUE LE CONTROLE PUBLIC DE BEAUCOUP D ' AUTRES ENTREPRISES, CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFIT CEPENDANT PAS A FAIRE RENTRER CES SOCIETES DANS LA CATEGORIE D ' ENTREPRISES VISEE PAR L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE .
33 PAR CONSEQUENT, LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI .
QUATRIEME MOYEN : AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES
34 LA REQUERANTE ALLEGUE, PAR CE MOYEN, QUE L ' INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE QUE LUI REPROCHE LA DECISION ATTAQUEE, MEME SI ELLE AVAIT EXISTE, N ' ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES AU SENS DE L ' ARTICLE 86, ALINEA 1, DU TRAITE .
35 LA DECISION EXPOSE A CET EGARD ( N 63 ) QU ' EN REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE L ' EXPLOITATION DES DROITS DES ARTISTES ETRANGERS DOMICILIES DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LA GVL A FAIT OBSTACLE A LA REALISATION D ' UN MARCHE UNIQUE DES SERVICES DANS LA COMMUNAUTE . CES ETRANGERS N ' AURAIENT PAS PU RECOURIR AUX SERVICES DE LA GVL ; LA LIBRE CIRCULATION DES SERVICES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, QUI AURAIT PU SE DEVELOPPER SANS CE REFUS DE LA GVL, AVAIT DONC ETE RENDUE IMPOSSIBLE . CETTE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DE SERVICES AURAIT D ' AILLEURS ETE SENSIBLE, PUISQU ' UN GRAND NOMBRE DE TITULAIRES ETRANGERS AURAIENT ETE EMPECHES DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS EN ALLEMAGNE .
36 LA REQUERANTE CONTESTE LE CARACTERE SENSIBLE DE L ' ATTEINTE AU COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES . ELLE FAIT VALOIR QUE, LORS DE L ' INTRODUCTION DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE, INTERPAR AVAIT ETE LE SEUL A SE PLAINDRE ; UN SEUL CAS SUPPLEMENTAIRE AVAIT ENSUITE ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION, CELUI CONCERNANT UN CHOEUR D ' ALPINISTES ITALIENS . LES NEUF ARTISTES PRESENTES EN TANT QUE PLAIGNANTS DANS LA DECISION RELEVERAIENT D ' UN MEME GROUPE . LA REQUERANTE ELLE-MEME N ' AURAIT ETE PRECEDEMMENT SAISIE QUE DANS DES CAS TRES PARTICULIERS D ' UNE DEMANDE DE GERER DES DROITS EN PROVENANCE D ' ARTISTES ETRANGERS . L ' INFLUENCE DE LA PRATIQUE ANTERIEURE DE LA GVL SUR LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES AURAIT DONC ETE MINIME .
37 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, POUR APPRECIER SI LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE AFFECTE PAR L ' ABUS D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE CONCERNE, AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE, IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONSEQUENCES POUR LA STRUCTURE DE LA CONCURRENCE EFFECTIVE DANS LE MARCHE COMMUN ( ARRET DU 6 . 3 . 1974, ISTITUTO CHEMIOTERAPICO ET COMMERCIAL SOLVENTS, AFFAIRES 6-7/73, RECUEIL P . 223 ).
38 DANS SON ARRET DU 25 OCTOBRE 1979 ( GREENWICH FILMS, AFFAIRE 22/79, RECUEIL P . 3275 ), LA COUR A DEJA CONSIDERE QUE LES ACTIVITES DES SOCIETES DE GESTION DES DROITS D ' AUTEUR PEUVENT ETRE AMENAGEES DE TELLE MANIERE QU ' ELLES AURAIENT POUR EFFET DE COMPARTIMENTER LE MARCHE COMMUN ET D ' ENTRAVER AINSI LA LIBERTE DES PRESTATIONS DE SERVICES QUI EST L ' UN DES OBJECTIFS DU TRAITE . LA COUR A AJOUTE QUE CES ACTIVITES SERAIENT ALORS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE .
39 OR, LE GRIEF RETENU PAR LA COMMISSION CONTRE LES ACTIVITES PASSEES DE LA REQUERANTE CONCERNENT PRECISEMENT LE FAIT QUE CELLES-CI ETAIENT AMENAGEES DE TELLE FACON QU ' ELLES AVAIENT POUR EFFET DE GENER LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES A TEL POINT QUE LE MARCHE COMMUN S ' EN TROUVAIT COMPARTIMENTE . EN EFFET, LA PRATIQUE DE LA REQUERANTE ETAIT DE NATURE A EMPECHER LA MISE EN VALEUR, SUR LE MARCHE ALLEMAND, DES DROITS D ' EXECUTANTS NON ALLEMANDS DOMICILIES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
40 LE QUATRIEME MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE .
CINQUIEME MOYEN : ABUS DE POSITION DOMINANTE
41 CE MOYEN, RELATIF AUX CONDITIONS DE FOND POSEES PAR L ' ARTICLE 86 DU TRAITE, COMPORTE DIFFERENTES BRANCHES, DONT LA PREMIERE CONTESTE LA POSITION DOMINANTE DE LA GVL SUR LE MARCHE .
42 LA REQUERANTE RECONNAIT QUE SA PRESTATION DE SERVICES CONSISTE DANS LA GESTION DES DROITS D ' AUTEUR DES ARTISTES EXECUTANTS AU TITRE DE LA DEUXIEME EXPLOITATION ET QU ' ELLE EST LA SEULE ENTREPRISE A S ' OCCUPER DE CETTE GESTION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . ELLE SOUTIENT, TOUTEFOIS, QU ' ELLE N ' EST PAS LE SEUL PARTENAIRE COMMERCIAL DES ARTISTES EXECUTANTS, CEUX-CI POUVANT SE PREVALOIR DE LEURS DROITS AU TITRE DE LA PREMIERE EXPLOITATION ET AYANT AINSI DES ECHANGES DE SERVICES AVEC, PAR EXEMPLE, DES ENTREPRENEURS DE SPECTACLE OU DES PRODUCTEURS DE SUPPORTS DE SON .
43 LA DEFENDERESSE FAIT VALOIR QUE CE RAISONNEMENT DE LA REQUERANTE MECONNAIT QUEL EST LE MARCHE PERTINENT A PRENDRE EN CONSIDERATION . SELON ELLE, LE MARCHE EN CAUSE NE SERAIT PAS CELUI DES ECHANGES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DE L ' EXECUTION D ' OEUVRES ARTISTIQUES, MAIS CELUI DE LA GESTION DES REDEVANCES QUI SONT DUES AUX ARTISTES EXECUTANTS A CAUSE DE LA DEUXIEME EXPLOITATION DE LEURS PRESTATIONS . C ' EST SUR CE MARCHE QUE LA GVL OCCUPERAIT UNE POSITION DOMINANTE .
44 LA DECISION CONSTATE A CET EGARD ( N 45 ) QUE LE MARCHE SUR LEQUEL OPERE LA GVL EST LE MARCHE DE SERVICES RELATIF A LA PROTECTION DES DROITS DE DEUXIEME EXPLOITATION DES ARTISTES INTERPRETES OU EXECUTANTS EN ALLEMAGNE, QUI PEUT ETRE DELIMITE AVEC PRECISION PAR RAPPORT A L ' ACTIVITE D ' AUTRES SOCIETES D ' EXPLOITATION . LA GVL DETIENDRAIT UN MONOPOLE DE FAIT SUR CE MARCHE EN ALLEMAGNE, SOIT DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN .
45 LA COUR CONSIDERE QUE CES CONSTATATIONS SONT EXACTES ET QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU D ' ACCUEILLIR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN .
46 LA DEUXIEME BRANCHE DU CINQUIEME MOYEN CONTESTE L ' EXPLOITATION ABUSIVE DE LA POSITION DOMINANTE TELLE QUE LA DECISION L ' A RETENUE . EN PARTICULIER, LA COMMISSION AURAIT REPROCHE A TORT A LA REQUERANTE DE TRAITER LES ARTISTES DIFFEREMMENT EN FONCTION DE LEUR NATIONALITE .
47 LA DECISION ATTAQUEE CONSIDERE, PREMIEREMENT, QUE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE PRATIQUEE PAR UNE ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE CONSTITUE UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 86 ( N 46 ) ET, DEUXIEMEMENT, QUE LE FAIT POUR LA GVL, EN TANT QUE DETENTRICE D ' UN MONOPOLE DE FAIT, DE REFUSER DE CONCLURE DES CONTRATS DE GESTION AVEC DES ARTISTES ETRANGERS N ' AYANT PAS DE DOMICILE EN ALLEMAGNE CONSTITUE UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE ( N 47 ).
48 C ' EST CETTE DEUXIEME CONSIDERATION QUE LA REQUERANTE CONTESTE AVEC VIGUEUR . ELLE RAPPELLE QU ' ELLE A MAINTENU, TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE ELLE, QUE LA DIFFERENCE FAITE PAR ELLE ENTRE LES DIFFERENTS ARTISTES N ' EST FONDEE QUE SUR LA NATURE DES DROITS DONT ILS SONT TITULAIRES . LE VERITABLE PROBLEME RESIDERAIT DANS LA DISPARITE DES LEGISLATIONS NATIONALES RELATIVES AUX DROITS D ' AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS . CETTE DISPARITE AURAIT POUR CONSEQUENCE QUE LES DROITS DES ARTISTES ETABLIS EN DEHORS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SONT REGIS PAR DES LEGISLATIONS QUI NE RECONNAISSENT PAS LES REDEVANCES AU TITRE DE LA DEUXIEME EXPLOITATION DU DROIT D ' AUTEUR .
49 LA REQUERANTE EXPLIQUE QU ' ELLE NE PEUT GERER QUE LES DROITS DONT ELLE EST EN MESURE DE VERIFIER L ' EXISTENCE ET DE DETERMINER LA PORTEE . TEL EST LA CAS DES ARTISTES DE NATIONALITE ALLEMANDE QUI JOUISSENT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 125 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D ' AUTEUR, DE LA PROTECTION JURIDIQUE ASSUREE PAR CETTE LOI . LA REQUERANTE A ADMIS QUE CETTE MEME CONDITION ETAIT REMPLIE DANS LE CAS DES ARTISTES ETRANGERS AYANT UN DOMICILE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, CE DOMICILE CONSTITUANT UN LIEN DE RATTACHEMENT SUFFISANT POUR PERMETTRE L ' APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE DANS CE DOMAINE .
50 LA REQUERANTE CONSIDERE QUE CETTE CONCEPTION JURIDIQUE EST CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI ALLEMANDE SUR LA GESTION DE 1965 . D ' APRES CETTE DISPOSITION, UNE SOCIETE D ' EXPLOITATION EST TENUE DE GERER LES DROITS ENTRANT DANS SON DOMAINE D ' ACTIVITE SUR DEMANDE DES AYANTS DROIT, ' LORSQUE CEUX-CI SONT ALLEMANDS AU SENS DE LA LOI FONDAMENTALE OU ONT LEUR DOMICILE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA PRESENTE LOI ', C ' EST-A-DIRE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .
51 LA DEFENDERESSE ADMET LA DISPARITE DES LEGISLATIONS NATIONALES AINSI QUE LE FAIT QUE LA PLUPART DES LEGISLATIONS DES AUTRES ETATS MEMBRES EST MOINS ELABOREE QUE LA LOI ALLEMANDE EN CE QUI CONCERNE LES DROITS AU TITRE DE LA DEUXIEME EXPLOITATION . CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT CEPENDANT JUSTIFIER LE REFUS DE CONCLURE DES CONTRATS AVEC LES ARTISTES ETRANGERS NON DOMICILIES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, ETANT DONNE QUE CE REFUS LEUR ENLEVERAIT LA POSSIBILITE DE PROUVER QU ' ILS SONT REELLEMENT TITULAIRE DES DROITS ALLEGUES .
52 LA COUR OBSERVE D ' ABORD QUE L ' ARTICLE 6 DE LA LOI SUR LA GESTION, TOUT EN OBLIGEANT LES SOCIETES DE GESTION A GERER LES DROITS DE TOUS LES ARTISTES DE NATIONALITE ALLEMANDE OU DOMICILIES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, NE LES EMPECHE PAS D ' EXERCER LEURS ACTIVITES POUR LE COMPTE D ' AUTRES ARTISTES . CETTE INTERPRETATION DE LA LOI A ETE CONFIRMEE IMPLICITEMENT PAR L ' OFFICE DES BREVETS LORSQUE CETTE INSTITUTION A APPROUVE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA GVL DU 21 NOVEMBRE 1980 .
53 IL CONVIENT DE REMARQUER ENSUITE QUE LA LIBERTE AINSI LAISSEE A LA GVL PAR LA LOI SE TROUVE LIMITEE PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE ET NOTAMMENT PAR CELLES DANS LE DOMAINE DE LA CONCURRENCE . TEL EST D ' AUTANT PLUS LE CAS QUE LA GVL OCCUPAIT UNE POSITION DOMINANTE DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN .
54 DANS CES CIRCONSTANCES, IL N ' ETAIT EN EFFET PAS LOISIBLE A LA GVL DE RESERVER SES ACTIVITES, MEME A DEFAUT D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DANS LE DOMAINE DU DROIT D ' AUTEUR, AUX SEULS ARTISTES DONT ELLE AVAIT LA CERTITUDE QUE LEURS DROITS ETAIENT REGIS PAR LA LOI ALLEMANDE . ELLE NE POUVAIT PAS EXCLURE LA POSSIBILITE QUE CERTAINS ARTISTES ETRANGERS NON DOMICILIES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLE
MAGNE POUVAIENT SE PREVALOIR DE DROITS A TITRE DE DEUXIEME EXPLOITATION ; EN OUTRE, ELLE SAVAIT QU ' EN REFUSANT DE GERER CES DROITS ELLE EMPECHAIT EN FAIT CES ARTISTES DE PERCEVOIR LES REDEVANCES AUXQUELLES ILS AVAIENT DROIT .
55 LA REQUERANTE A DONC AMENAGE SES ACTIVITES DE TELLE FACON QU ' AUCUN ARTISTE ETRANGER NON DOMICILIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SOIT A MEME DE BENEFICIER DES DROITS DE DEUXIEME EXPLOITATION, MEME SI UN TEL ARTISTE POUVAIT DEMONTRER QUE CES DROITS LUI REVIENNENT SOIT PARCE QUE LE DROIT ALLEMAND ETAIT APPLICABLE, SOIT PARCE QU ' UNE AUTRE LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE RECONNAISSAIT LES MEMES DROITS .
56 UN TEL REFUS, PAR UNE ENTREPRISE AYANT UN MONOPOLE DE FAIT, DE PRETER SES SERVICES A TOUS CEUX QUI PEUVENT EN AVOIR BESOIN MAIS QUI NE RELEVENT PAS D ' UNE CERTAINE CATEGORIE QUE CETTE ENTREPRISE A CIRCONSCRITE EN SE BASANT SUR LA NATIONALITE OU SUR LE DOMICILE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME L ' EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86, ALINEA 1, DU TRAITE .
57 IL EN RESULTE QUE C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION A JUGE QUE L ' ARTICLE 86, ALINEA 1, S ' APPLIQUAIT EN L ' ESPECE .
58 CETTE CONSTATATION IMPLIQUE QUE LE CINQUIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QU ' IL N ' EST PLUS NECESSAIRE D ' EXAMINER SES AUTRES BRANCHES, ET NOTAMMENT CELLES QUI CONCERNENT LA DISCRIMINATION ALLEGUEE AU SENS DE L ' ARTICLE 86, ALINEA 2, SOUS C ), DU TRAITE .
59 LE RECOURS DOIT, DES LORS, ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
60 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .