Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 avril 2017 – Germanwings/Commission
(affaire T‑375/15)
« Aides d’État – Aide en faveur d’une compagnie aérienne utilisant l’aéroport de Zweibrücken – Avantage – Imputabilité à l’État – Obligation de motivation – Confiance légitime – Accès aux documents – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accorder l’accès aux documents sollicités – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit »
1.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués
[Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 23)
2.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État – Examen du critère de l’investisseur privé – Exigence d’une motivation spécifique pour chaque choix technique ou élément chiffré – Absence
(Art. 107 TFUE, 108 TFUE et 296 TFUE)
(voir points 32, 34, 35, 42, 45, 47, 49, 50, 116)
3.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État – Articulation entre l’obligation de motivation et le respect du secret professionnel
(Art. 296 TFUE et 339 TFUE)
(voir point 33)
4.      Aides accordées par les États – Notion – Caractère juridique – Interprétation sur la base d’éléments objectifs – Prise en compte d’une pratique antérieure – Exclusion
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 58, 77, 83)
5.      Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte – Prise en compte des éléments disponibles et des évolutions prévisibles au moment de la prise de la décision portant sur la mesure en cause
(Art. 107 TFUE et 108, § 1 et 3, TFUE)
(voir points 64-66)
6.      Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation économique complexe – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir point 67)
7.      Aides accordées par les États – Procédure administrative – Obligations de la Commission – Examen diligent et impartial – Prise en compte des éléments les plus complets et fiables possibles
(Art. 108, § 2, TFUE)
(voir point 68)
8.      Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – État actionnaire d’une entreprise – État agissant en tant que puissance publique – Distinction au regard de l’application du critère de l’investisseur privé
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir point 76)
9.      Aides accordées par les États – Décision de la Commission – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision
(Art. 108, § 2, TFUE)
(voir point 85)
10.    Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Décision d’une institution refusant l’accès à des documents – Documents communiqués en cours d’instance – Recours devenu sans objet – Non-lieu à statuer
(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001)
(voir point 109)
11.    Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Portée – Application aux dossiers administratifs afférents aux procédures de contrôle des aides d’État – Présomption générale d’application de l’exception au droit d’accès à l’ensemble des documents du dossier administratif – Limites
(Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret)
(voir points 122, 123)
12.    Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 76)
(voir point 127)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/152 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.27339 (12/C) (ex 11/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Zweibrücken et des compagnies aériennes utilisant cet aéroport (JO 2016, L 34, p. 68), et, d’autre part, à l’annulation de la décision GESTDEM 2015/1288 de la Commission, du 11 mai 2015, refusant l’accès partiel au dossier administratif relatif à la procédure d’aide d’État SA.27339.
Dispositif
1)
L’article 1er, paragraphe 2, dans la mesure où il concerne le premier accord conclu entre Flughafen Zweibrücken GmbH et Germanwings GmbH, ainsi que l’article 3, paragraphe 4, sous e), de la décision (UE) 2016/152 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.27339 (12/C) (ex 11/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Zweibrücken et des compagnies aériennes utilisant cet aéroport (JO 2016, L 34, p. 68), sont annulés.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, trois quarts des dépens exposés par Germanwings.
4)
Germanwings supportera un quart de ses dépens.