Affaire C‑135/19
Pensionsversicherungsanstalt
contre
CW
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 mars 2020
« Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 3 et 11 – Champ d’application matériel – Prestations relevant du champ d’application de ce règlement – Qualification – Prestation de maladie – Prestation d’invalidité – Prestation de chômage – Personne ayant cessé d’être affiliée à la sécurité sociale d’un État membre après y avoir arrêté son activité professionnelle et avoir déplacé sa résidence dans un autre État membre – Demande visant à bénéficier d’une allocation de rééducation dans l’ancien État membre de résidence et d’emploi – Refus – Détermination de la législation applicable »
1.        Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Réglementation de l’Union – Champ d’application matériel – Prestations de maladie – Allocation de rééducation visant à couvrir un risque d’inaptitude temporaire – Inclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 3, § 1, a)]
(voir points 32, 39-41, disp. 1)
2.        Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Législation applicable – Application simultanée de plusieurs législations nationales – Exclusion – Système de règles de conflit – Caractère complet – Caractère impératif
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 11, § 1 et 3, et 12 à 16)
(voir points 43-47)
3.        Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Législation applicable – Personne relevant du régime de sécurité sociale de son État membre de résidence – Personne se voyant refuser, par son État membre d’origine, le bénéfice d’une prestation – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 11, § 1 et 3)
(voir points 50-54, disp. 2)
Voir le texte de la décision