61989CJ0350_FR
Parties
Dispositif
Parties
Dans l' affaire C-350/89,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu de l' article 177 du traité CEE, par la High Court of Justice, Queen' s Bench Division, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Sheptonhurst Limited
et
Newham Borough Council,
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 30 et 36 du traité CEE,
LA COUR ( quatrième chambre ),
composée de MM . M . Díez de Velasco, président de chambre, C . N . Kakouris et P . J . G . Kapteyn, juges,
( motifs non reproduits )
LA COUR ( quatrième chambre ),
statuant sur la question à elle soumise par la High Court, Queens Bench Division, par ordonnance du 12 octobre 1988, dit pour droit :
Dispositif
L' article 30 du traité CEE doit être interprété en ce sens que ne constituent pas une mesure d' effet équivalant à une restriction quantitative à l' importation des dispositions nationales interdisant la vente d' articles pornographiques licites par des boutiques d' articles pornographiques non autorisées .