ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
15 février 2000 (1)
«Demande en référé - Recevabilité du recours principal»
Dans l'affaire T-1/00 R,
Gustav Hölzl, demeurant à Damme (Allemagne),
Günter Wiegert, demeurant à Velen (Allemagne),
Firma Molkerei Wagenfeld Karl Niemann GmbH & Co. KG, établie à Wagenfeld (Allemagne),
Josef Brüninghoff, demeurant à Bocholt (Allemagne),
et
Lüdger Nienhaus, demeurant à Borken-Gemen (Allemagne),
représentés par Mes U. Schrömbges et L. Harings, avocats à Hambourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt,
parties requérantes,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. M. Niejahr et G. Braun, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande visant à ce qu'il soit, d'une part, sursis à l'exécution du règlement (CE) n° 2799/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (JO L 340, p. 3), et, d'autre part, à ce que le règlement (CEE) n° 1105/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux (JO L 184, p. 24), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 de la Commission, du 25 juillet 1995, ajustant et modifiant les règlements du secteur du lait et des produits laitiers qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles (JO L 174, p. 27), continue à s'appliquer, jusqu'à ce que le Tribunal ait statué au fond,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
rend la présente
Ordonnance
Cadre réglementaire, faits et procédure
1.
En application de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 148, p. 13), le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 986/68, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinésà l'alimentation du bétail (JO L 169, p. 4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 de la Commission, du 25 juillet 1995, ajustant et modifiant les règlements du secteur du lait et des produits laitiers qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles (JO L 174, p. 27).
2.
L'article 2 du règlement n° 986/68 disposait que ces aides étaient octroyées tant au lait écrémé utilisé pour l'alimentation des animaux ou pour la fabrication d'aliments composés qu'au lait écrémé en poudre dénaturé ou utilisé pour la fabrication d'aliments composés. Le règlement contenait également des dispositions quant à la procédure de versement des aides.
3.
Pour l'application de ces règles générales, la Commission a adopté plusieurs règlements, dont le règlement (CEE) n° 1105/68, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux (JO L 184, p. 24), modifié en dernier lieu par le règlement n° 1802/95.
4.
Enfin, le montant des aides accordées au lait écrémé et au lait écrémé en poudre a été fixé par le règlement (CEE) n° 1634/85 de la Commission, du 17 juin 1985, fixant l'aide accordée pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (JO L 158, p. 7), ultérieurement modifié.
5.
Le 17 mai 1999, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1255/1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 160, p. 48), applicable à partir du 1er janvier 2000. Ainsi que le prévoit son article 46, le règlement n° 1255/1999 a abrogé, entre autres, les règlements nos 804/68 et 986/68.
6.
L'article 11, paragraphe 1, du règlement n° 1255/99 dispose:
«1.    Des aides sont accordées au lait écrémé et au lait écrémé en poudre utilisés pour l'alimentation des animaux, si ces produits satisfont à certaines conditions.
Sont assimilés au lait écrémé et au lait écrémé en poudre, au sens du présent article, le babeurre et le babeurre en poudre.»
7.
Le 17 décembre 1999, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 2799/1999, portant modalités d'application du règlement n° 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (JO L 340, p. 3; ci-après le «règlement litigieux»).
8.
Le règlement litigieux, entré en vigueur le 1er janvier 2000, prévoit l'octroi d'aides au lait écrémé et au lait écrémé en poudre si ces produits sont utilisés pour lafabrication d'aliments composés ou de lait écrémé en poudre dénaturé (article 8), sous réserve du respect de certaines conditions y énoncées.
9.
Selon son article 36, les règlements nos 1105/68 et 1634/85, entre autres, sont abrogés.
10.
L'abrogation des règlements nos 986/68, 1105/68 et 1634/85 a eu pour effet de supprimer, à partir du 1er janvier 2000, les aides au lait écrémé destiné à l'alimentation animale.
11.
MM. Hölzl, Brüninghoff et Nienhaus sont des éleveurs de veaux, qu'ils nourrissent au lait écrémé.
12.
M. Wiegert exploite une laiterie, livrant depuis plusieurs années du lait écrémé à des éleveurs de veaux, qui bénéficie d'aides au lait écrémé.
13.
La société Molkerei Wagenfeld Karl Niemann GmbH & Co. KG possède une laiterie fabriquant des spécialités beurrières à base de crème aigre, qui génèrent, de façon résiduelle, du babeurre aigre.
14.
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 5 janvier 2000, les requérants ont introduit un recours visant à l'annulation du règlement litigieux.
15.
Par acte séparé déposé le même jour, les requérants ont introduit la présente demande visant, d'une part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution du règlement litigieux et, d'autre part, à ce que le règlement n° 1105/68, tel que modifié, continue à s'appliquer, jusqu'à ce que le Tribunal ait statué au fond.
16.
Le 14 janvier 2000, la Commission a déposé ses observations sur la demande en référé.
17.
Par acte séparé enregistré au greffe du Tribunal le 20 janvier 2000, la Commission a soulevé une exception d'irrecevabilité dans l'affaire au principal.
18.
Eu égard aux éléments du dossier, le juge des référés estime qu'il dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la présente demande de mesures provisoires, sans qu'il soit utile d'entendre, au préalable, les parties en leurs explications orales.
En droit
19.
En vertu des dispositions combinées des articles 242 CE et 243 CE et de l'article 4 de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes (JO L 319, p. 1), tel que modifié par la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du 8 juin 1993 (JO L 144, p. 21), le Tribunal peut, s'il estime que lescirconstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué ou prescrire les mesures provisoires nécessaires.
20.
L'article 104, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure précise qu'une demande de sursis à l'exécution d'un acte n'est recevable que si le demandeur a attaqué cet acte dans un recours devant le Tribunal. Cette règle n'est pas une simple formalité mais présuppose que le recours au fond, sur lequel se greffe la demande en référé, puisse être effectivement examiné par le Tribunal.
21.
Selon une jurisprudence constante, le problème de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examiné dans le cadre d'une procédure en référé sous peine de préjuger le fond de l'affaire. Il peut, néanmoins, s'avérer nécessaire, lorsque, comme en l'espèce, l'irrecevabilité manifeste du recours au principal sur lequel se greffe la demande en référé est soulevée, d'établir l'existence de certains éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité d'un tel recours (ordonnances du président de la Cour du 27 janvier 1988, Distrivet/Conseil, 376/87 R, Rec. p. 209, point 21, et du 13 juillet 1988, Fédération européenne de la santé animale e.a./Conseil, 160/88 R, Rec. p. 4121, point 22; ordonnances du président du Tribunal du 15 mars 1995, Cantine dei colli Berici/Commission, T-6/95 R, Rec. p. II-647, point 26; du 22 décembre 1995, Danielsson e.a./Commission, T-219/95 R, Rec. p. II-3051, point 58, et du 30 juin 1999, Pfizer Animal Health/Conseil, T-13/99 R, Rec. p. II-1961, point 121).
22.
En l'espèce, le juge des référés estime qu'il y a lieu de vérifier si le recours en annulation présente un tel caractère manifestement irrecevable.
23.
En vertu de l'article 230, quatrième alinéa, CE, la recevabilité d'un recours en annulation introduit contre un règlement par une personne physique ou morale est subordonné à la condition que le règlement attaqué soit, en réalité, une décision qui la concerne directement et individuellement. Selon une jurisprudence constante, le critère de distinction entre un règlement et une décision doit être recherché dans la portée générale ou non de l'acte en question (ordonnances de la Cour du 23 novembre 1995, Asocarne/Conseil, C-10/95 P, Rec. p. I-4149, point 28, et du 24 avril 1996, CNPAAP/Conseil, C-87/95 P, Rec. p. I-2003, point 33; ordonnance du Tribunal du 26 mars 1999, Biscuiterie-confiserie LOR et Confiserie du Tech/Commission, T-114/96, Rec. p. II-913, point 26). Un acte a une portée générale s'il s'applique à des situations déterminées objectivement et s'il produit ses effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite (arrêt du Tribunal du 10 juillet 1996, Weber/Commission, T-482/93, Rec. p. II-609, point 55, et ordonnance du Tribunal du 8 décembre 1998, Sadam Zuccherifici e.a./Conseil, T-39/98, Rec. p. II-4207, point 17).
24.
En l'espèce, le règlement litigieux porte modalités d'application du règlement n° 1255/1999, lequel porte organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers. Aux termes du considérant 11 du règlement litigieux:
«L'expérience acquise montre que le régime d'aide prévu par le règlement [n° 1105/68], modifié en dernier lieu par le règlement [...] n° 1802/95, pose de nombreux problèmes en ce qui concerne sa mise en oeuvre et le contrôle des bénéficiaires. En outre, les quantités de lait écrémé bénéficiant de cette mesure ont fortement diminué ces dernières années, à tel point que l'impact de ce régime d'aide sur l'équilibre du marché laitier est devenu marginal. Par ailleurs, le soutien du marché du lait écrémé restera assuré grâce à l'aide octroyée pour sa transformation en aliments composés pour animaux. Il est dès lors opportun de supprimer la mesure d'aide prévue par le règlement [...] n° 1105/68 et d'abroger ledit règlement.»
25.
L'abrogation du règlement n° 1105/68, expressément prévue par l'article 36 du règlement litigieux, emporte la conséquence que le bénéfice de la mesure d'aide qu'il prévoyait pour le lait écrémé destiné à l'alimentation animale est supprimé, sans distinction entre les entreprises qui en étaient effectivement ou seulement potentiellement bénéficiaires. Il s'ensuit que le règlement litigieux, en ce qu'il abroge le règlement n° 1105/68, s'applique à des situations déterminées objectivement et produit des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite, à savoir toutes les laiteries et éleveurs d'animaux de la Communauté qui avaient bénéficié, directement ou non, de la mesure d'aide prévue par le règlement n° 1105/68 ou qui remplissaient les conditions pour en bénéficier. Cette réglementation se présente comme une mesure de portée générale, au sens de l'article 249, deuxième alinéa, CE.
26.
Toutefois, il n'est pas exclu qu'une disposition qui a, par sa nature et sa portée, un caractère normatif puisse concerner individuellement une personne physique ou morale, lorsqu'elle atteint celle-ci en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l'individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une décision le serait (arrêts de la Cour du 16 mai 1991, Extramet Industrie/Conseil, C-358/89, Rec. p. I-2501, point 13, et du 18 mai 1994, Codorniu/Conseil, C-309/89, Rec. p. I-1853, point 19; ordonnance Biscuiterie-confiserie LOR et Confiserie du Tech/Commission, précitée, point 30, et arrêt du Tribunal du 8 juillet 1999, Eridania e.a./Conseil, T-158/95, Rec. p. II-0000, point 56).
27.
À la lumière de cette jurisprudence, il y a lieu de vérifier si, en l'espèce, des éléments permettent de considérer que les requérants sont concernés par le règlement litigieux en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou s'il existe une situation de fait qui les caractérise, au regard dudit règlement, par rapport à toute autre personne.
28.
Tout d'abord, il y a lieu de rappeler que la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels un acte s'applique à un moment donné ne suffit pas à mettre en cause la portée générale et, partant, la nature normative de cet acte et n'implique nullement queces sujets doivent être considérés comme concernés individuellement par l'acte, tant qu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait, définie par l'acte en relation avec la finalité de ce dernier (ordonnance de la Cour du 24 mai 1993, Arnaud e.a./Conseil, C-131/92, Rec. p. I-2573, point 13, et ordonnance du Tribunal du 15 septembre 1998, Michailidis e.a./Commission, T-100/94, Rec. p. II-3115, point 58). À cet égard, il suffit de relever que, en l'espèce, le règlement litigieux ne vise pas spécifiquement les requérants.
29.
Ensuite, les requérants invoquent l'incidence de l'entrée en vigueur du règlement litigieux sur leur situation économique. MM. Hölzl, Brüninghoff et Nienhaus soutiennent, en substance, que le règlement litigieux aura pour conséquence l'abandon de l'alimentation de leurs animaux par lait écrémé et l'impossibilité concomitante de les nourrir par lait écrémé en poudre, pour des raisons, tant matérielles que financières, propres à chacun d'eux. M. Wiegert fait valoir que ses livraisons de lait aux engraisseurs de veaux cesseront du fait de l'entrée en vigueur du règlement litigieux. Enfin, Molkerei Wagenfeld Karl Niemann GmbH & Co. KG soutient que la suppression de l'aide au lait écrémé et au babeurre destinés à l'alimentation des animaux sous forme liquide aura, notamment, pour conséquence de mettre en péril sa situation économique dans la mesure où elle ne pourra plus écouler dans le secteur de l'alimentation des animaux sous forme liquide le babeurre aigre issu du processus de fabrication du beurre de crème aigre.
30.
À ce propos, force est de constater que, même si le règlement est de nature à affecter la situation économique des requérants en raison des conséquences qu'il produit, cette circonstance ne suffit pas à les caractériser par rapport à toute autre personne. En effet, le règlement litigieux ne les concerne qu'en raison de leur qualité objective d'opérateurs économiques ayant bénéficié d'aides au lait écrémé destiné à l'alimentation animale, qu'ils exercent l'activité de laiterie ou celle d'éleveur de veaux, au même titre que tout autre opérateur se trouvant dans une situation identique dans la Communauté européenne (ordonnance du Tribunal du 25 juin 1998, Sofivo e.a./Conseil, T-14/97 et T-15/97, Rec. p. II-2601, point 37).
31.
En outre, s'agissant de l'incidence économique particulièrement grave que le règlement litigieux produirait sur les activités des requérants, il y a lieu d'observer que la circonstance qu'un acte normatif puisse avoir des effets concrets différents pour les divers sujets de droit auxquels il s'applique n'est pas de nature à les caractériser par rapport à tous les autres opérateurs concernés, dès lors que l'application de cet acte s'effectue en vertu d'une situation objectivement déterminée (ordonnance de la Cour du 18 décembre 1997, Sveriges Betodlares et Henrikson/Commission, C-409/96 P, Rec. p. I-7531, point 37, et ordonnance Sadam Zuccherifici e.a./Conseil, précitée, point 22).
32.
Enfin, il importe de relever que les autorités communautaires n'avaient pas, au moment de l'adoption du règlement litigieux, l'obligation de tenir compte de lasituation particulière des requérants. En effet, il n'existait aucune disposition de droit supérieur imposant à la Commission de prendre en considération leur situation de façon spécifique par rapport à celle de toute autre personne concernée par cet acte (arrêts de la Cour du 17 janvier 1985, Piraiki-Patraiki e.a./Commission, 11/82, Rec. p. 207, points 16 à 32, et du 26 juin 1990, Sofrimport/Commission, C-152/88, Rec. p. I-2477, points 11 à 13; arrêts du Tribunal du 14 septembre 1995, Antillean Rice Mills e.a./Commission, T-480/93 et T-483/93, Rec. p. II-2305, points 67 à 78, et du 17 juin 1998, UEAPME/Conseil, T-135/96, Rec. p. II-2335, point 90).
33.
Il résulte de toutes ces considérations qu'il n'est pas possible, en l'espèce, pour le juge des référés de considérer, à première vue, que le règlement litigieux concerne les requérants individuellement et qu'ils sont recevables à en demander l'annulation en vertu de l'article 230, quatrième alinéa, CE. Dans la mesure où ils semblent ne pas satisfaire à l'une des conditions de recevabilité posée par l'article 230, quatrième alinéa, CE, il n'est pas nécessaire d'examiner s'ils sont directement concernés par le règlement litigieux.
34.
Au vu de l'ensemble des développements qui précèdent, le recours au principal, visant à l'annulation du règlement litigieux, apparaît, à première vue, manifestement irrecevable.
35.
La présente demande en référé doit, dès lors, être rejetée comme irrecevable.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne:
1)    La demande en référé est rejetée.
2)    Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 15 février 2000.
Le greffier
Le président
H. Jung
B. Vesterdorf
1:
Langue de procédure: l'allemand.