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Ordonnance du président du Tribunal du 29 septembre 2023 –Red Bull e.a./Commission
(affaire T‑306/23 R)
« Référé – Concurrence – Décision de la Commission ordonnant une inspection – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 10-13)
2.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve incombant à la partie sollicitant la mesure provisoire
(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir point 16)
3.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Procédure administrative en matière de concurrence – Demande d’accès à des documents électroniques et physiques contenant des données à caractère personnel – Absence de préjudice imminent dans le chef de l’entreprise concernée compte tenu des règles régissant l’analyse desdits documents par la Commission – Défaut d’urgence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 20, § 4)
(voir points 37, 38)
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.