Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 juin 2023 – Roxtec et Wallmax/EUIPO – Wallmax et Roxtec (Représentation d’un carré bleu contenant huit cercles noirs concentriques)
(affaires jointes T‑218/22 et T‑219/22) (1)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un carré bleu contenant huit cercles noirs concentriques – Cause de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Condition de recevabilité – Actes susceptibles de recours – Motifs d’une décision – Exclusion
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, e), ii)]
(voir point 18)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen séparé des différents motifs de refus – Interprétation des motifs de refus à la lumière de l’intérêt général sous-tendant chacun d’eux
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, e), ii)]
(voir point 28)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Objectif
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, e), ii)]
(voir point 29)
4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Perception des produits et des services faisant l’objet de l’enregistrement
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, e), ii)]
(voir points 30, 31)
5.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Identification des caractéristiques essentielles d’un signe
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, e), ii)]
(voir points 34, 36)
6.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Marque figurative représentant un carré bleu contenant huit cercles noirs concentriques ou la face avant d’un module d’étanchéité
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, e), ii)]
(voir points 35, 37, 48, 49)
7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen séparé des différents motifs de refus – Interprétation des motifs de refus à la lumière des qualités intrinsèques de la marque
[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, e), ii)]
(voir point 50)
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés.
2)
Roxtec AB, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Wallmax Srl supporteront leurs propres dépens dans l’affaire T‑218/22.
3)
Wallmax est condamnée aux dépens dans l’affaire T‑219/22.
1JO C 237 du 20.6.2022.