62023TJ1154_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 mai 2025 –Taxolutions/EUIPO – Haufe-Lexware (TAXMARC)
(affaire T‑1154/23)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TAXMARC – Marque de l’Union européenne figurative antérieure X TAXMAN – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Public pertinent – Similitude conceptuelle » »
1.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 23, 24)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Refus de l’enregistrement en présence d’un motif relatif de refus même limité à une partie de l’Union
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir point 33)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe – Caractère distinctif faible de l’élément dominant
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 40, 41, 47, 48)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale TAXMARC et marque figurative X TAXMAN
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 67-74, 78-82, 86-89)
Dispositif
1)
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne de la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 octobre 2023 (affaire R 131/2021‑5) est annulée en tant qu’elle a rejeté le recours formé par Taxolutions BV.
2)
L’EUIPO est condamné aux dépens de la présente procédure.
3)
Haufe Lexware GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens indispensables exposés par Taxolutions aux fins de la procédure devant la chambre de recours.