Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – K-Way/EUIPO – Gubbini (Représentation de cinq bandes parallèles colorées)
(Affaire T-372/24)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant cinq bandes parallèles colorées – Usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Article 18, paragraphe 1, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 »]
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : K-Way SpA (Milan, Italie) (représentants : D. Sindico et E. Ravezzani, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : R. Raponi, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO : Adorno Gubbini (Bagnolo Mella, Italie)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande, à titre principal, la réformation et, à titre subsidiaire, l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 mai 2024 (affaire R 1748/2023-2).
Dispositif
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 mai 2024 (affaire R 1748/2023-2) est réformée en tant qu’elle concerne les sacs pour faire les courses, relevant de la classe 18, et le recours formé auprès de ladite chambre de recours de l’EUIPO par K-Way SpA contre la décision de la division d’annulation du 11 juillet 2023 est accueilli en ce qui concerne lesdits produits.
La décision de la division d’annulation du 11 juillet 2023 est annulée dans la mesure où elle a déclaré la déchéance de la marque de l’Union européenne enregistrée sous le numéro 3971561 pour non-usage en ce qui concerne les sacs pour faire les courses susmentionnés.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Chaque partie supportera ses propres dépens.
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1     JO C, C/2024/5244 du 2.9.2024.