62022CO0426_INF
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 juin 2023 –SOLE-MiZo/ Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
(affaire C‑426/22) (
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« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 183 – Principes d’effectivité et de neutralité fiscale – Déduction de la taxe payée en amont – Remboursement de l’excédent – Calcul des intérêts dus en raison de l’indisponibilité d’un excédent de TVA déductible retenu en violation du droit de l’Union – Dépréciation monétaire »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Modalités d’exercice du droit à déduction – Restitution de l’excédent – Principes d’effectivité et de neutralité fiscale – Calcul des intérêts dus en raison de l’indisponibilité d’un excédent de TVA déductible retenu en violation du droit de l’Union – Absence de compensation pour la dépréciation monétaire privant l’assujetti d’une indemnisation adéquate – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 2006/112, art. 183)
(voir points 37-49, 54 et disp.)
Dispositif
L’article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les principes d’effectivité et de neutralité fiscaledoivent être interprétés en ce sens que :ils s’opposent à la pratique d’un État membre consistant à calculer les intérêts sur les excédents de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible retenus par cet État membre au-delà d’un délai raisonnable en violation du droit de l’Union, en appliquant un taux correspondant au taux de base de la banque centrale nationale, majoré de deux points de pourcentage, lorsque les intérêts sur lesdits excédents de TVA courent pendant une période s’écoulant entre la date d’échéance de la déclaration au titre d’un mois donné et celle de la déclaration au titre du mois suivant, sans appliquer un intérêt destiné à compenser la dépréciation monétaire provoquée par l’écoulement du temps, intervenu après cette période, et courant jusqu’à une date qui, d’une part, est postérieure au prononcé de l’arrêt par lequel la Cour a constaté cette violation du droit de l’Union et, d’autre part, est antérieure au paiement effectif des intérêts sur lesdits excédents de TVA, pour autant que ladite pratique soit de nature à priver l’assujetti d’une indemnisation adéquate de la perte occasionnée par l’indisponibilité des sommes concernées et à ne pas compenser la charge économique des montants de taxe indûment retenus.
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)	JO C 340 du 5.9.2022.