Recours introduit le 28 juillet 2009 - IG Communications / OHMI
(affaire T-301/09)
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: IG Communications (Londres, Royaume-Uni) (représentants: R. Beard, Solicitor et M. Edenborough, Barrister)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Citicorp and Citybank N.A. (New-York, Etats-Unis)
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la première chambre de recours d' l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 30 avril 2009, dans l'affaire R 821/2005-1, dans sa totalité ou, à titre subsidiaire, en partie et
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: La requérante
Marque communautaire concernée: La marque verbale " CITIGATE ", pour des produits et services des classes 9, 16, 35 et 42
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'enregistrement en Allemagne, en qualité de marque commerciale, de la marque " CITI " pour des services de la classe 36 ; demande de marque communautaire pour la marque figurative " citi " pour des biens et des services des classes 9, 16 et 36 ; enregistrement comme marque communautaire de la marque verbale " CITICORP " pour des biens et des services des classes 9, 16 et 36 ; enregistrement comme marque communautaire de la marque verbale " CITIGROUP " pour des biens et des services des classes 16, 36 et 38; enregistrement comme marque communautaire de la marque verbale " CITIBOND " pour des biens et des services des classes 16, 36 et 38 ; enregistrement comme marque communautaire de la marque verbale " CITIEQUITY " pour des biens et des services des classes 16, 36 et 42 ; enregistrement comme marque communautaire de la marque verbale " CITIGARANT " pour des biens et des services des classes 16, 35, 36 et 42 ; enregistrement comme marque communautaire de la marque verbale " CITIBANK " pour des biens et des services des classes 9, 16 et 36 ; enregistrement comme marque communautaire de la marque verbale " CITICARD " pour des biens et des services des classes 9, 16 et 36 ; enregistrement comme marque communautaire de la marque verbale " CITIGOLD " pour des biens et des services des classes 9, 16 et 36 ; enregistrement comme marque en Allemagne de la marque verbale " CITIBANK " pour des services de la classe 36 ; enregistrement comme marque au Royaume-Uni de la marque verbale " CITIBANK " pour des services de la classe 36 ; enregistrement comme marque communautaire de la marque verbale " THE CITI NEVER SLEEPS " pour des biens et des services des classes 9, 16 et 36.
Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande d'enregistrement de marque communautaire
Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire en ce que, à tort, la chambre de recours a estimé qu'il y avait une même famille de marques antérieures et que, en conséquence, qu'il y avait un risque de confusion entre les marques concernées ; violation de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire en ce que, à tort, la chambre de recours a estimé qu'il y avait une même famille de marques antérieures et que, en conséquence, il y avait un conflit entre les marques concernées.
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