62020TJ0641_INF
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 juin 2022 –Leonine Distribution/Commission
(affaire T‑641/20) (
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)
« Culture – Programme ‟Europe créative” (2014 à 2020) – Sous-programme ‟Média” – Appel à propositions EACEA/05/2018 – Décision de l’EACEA rejetant la candidature de la requérante pour non-respect des conditions d’éligibilité – Décision de la Commission rejetant le recours administratif relatif à la décision de l’EACEA – Notion d’entreprise européenne – Subvention ouverte uniquement aux candidats détenus, directement ou par participation majoritaire, par des ressortissants des États membres de l’Union ou par des ressortissants des autres pays européens participant au sous-programme – Erreurs d’appréciation – Défaut d’examen des documents annexés à la proposition – Proportionnalité »
1.
Culture – Programmes de l’Union – Programme MEDIA – Demandes de financement pour la distribution de films – Traitement par l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA) – Notion d’entreprise européenne – Portée – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1295/2013, art. 22, § 2 ; règlements du Conseil no 58/2003 et no 139/2004)
(voir points 48-51, 61, 62, 70, 72, 93)
2.
Culture – Programmes de l’Union – Programme MEDIA – Demandes de financement pour la distribution de films – Obligation pour le demandeur de fournir des informations complètes – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1295/2013 ; règlements du Conseil no 58/2003 et no 139/2004)
(voir points 97-101)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Leonine Distribution GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3)
L’agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA) supportera ses propres dépens.
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)	JO C 19 du 18.1.2021.