61982CJ0071_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 71/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG, FRANKFURT/MAIN,
ET
FIRMA H . UND J . BRUGGEN, LUBECK,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 473/67/CEE DE LA COMMISSION, DU 21 AOUT 1967 ( JO 204 DU 24 . 8 . 1967, P . 16 ) RELATIF AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION POUR LES CEREALES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1981, PARVENUE A LA COUR LE 18 FEVRIER 1982, LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 473/67 DE LA COMMISSION, DU 21 AOUT 1967, RELATIF AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION POUR LES CEREALES ( JO 204 DU 24 . 8 . 1967, P . 16 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE L ' ENTREPRISE H . ET J . BRUGGEN A LUBECK, PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, ET LA BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG A FRANKFURT AM MAIN, SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA VALIDITE D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION AVEC RESTITUTION FIXEE A L ' AVANCE PEUT ETRE POROGEE RETROACTIVEMENT .
3 AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI, L ' ENTREPRISE H . ET J . BRUGGEN A OBTENU, LE 27 NOVEMBRE 1969, UN CERTIFICAT POUR L ' EXPORTATION AU PEROU DE 595 920 KG DE GRUAUX D ' AVOINE DONT LA VALIDITE EXPIRAIT LE 31 MAI 1970 . LE 13 MAI 1970, L ' ENTREPRISE A DEMANDE LA PROLONGATION DE CE CERTIFICAT EN INVOQUANT LE FAIT QU ' ELLE N ' AVAIT PAS PU PRENDRE LIVRAISON DE TOUTE LA QUANTITE D ' AVOINE, EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, NECESSAIRE A LA FABRICATION DES GRUAUX A EXPORTER, EN RAISON DU FAIT QUE LES VOIES DE TRANSPORT PAR EAU ENTRE FRANCFORT/ODER ET LUBECK AVAIENT ETE PRISES PAR LES GLACES PENDANT UNE PERIODE INHABITUELLEMENT LONGUE DE DECEMBRE 1969 A
AVRIL 1970 . DE FAIT, A LA DATE DU 31 MAI 1970, L ' ENTREPRISE BRUGGEN N ' AVAIT EXPORTE QUE 298 039 KG DE GRUAUX DANS LE CADRE DU CERTIFICAT QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE .
4 CETTE DEMANDE DE PROLONGATION A ETE REJETEE PAR L ' ORGANISME AUQUEL A SUCCEDE LA BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG, AU MOTIF QUE SI L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 473/67 MENTIONNE EFFECTIVEMENT PARMI LES CAS DE FORCE MAJEURE, L ' INTERRUPTION DE LA NAVIGATION INTERIEURE EN RAISON DU GEL DES EAUX, L ' ENTREPRISE INTERESSEE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION, ETANT DONNE QUE SEULE L ' IMPORTATION DE LA MATIERE PREMIERE DESTINEE A LA FABRICATION DE LA MARCHANDISE A ETE EMPECHEE PAR LA SITUATION CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ET NON PAS L ' EXPORTATION DE LA MARCHANDISE FAISANT L ' OBJET MEME DU CERTIFICAT .
5 LA DEMANDERESSE S ' EST VUE AINSI CONTRAINTE DE DEMANDER UN NOUVEAU CERTIFICAT ; CELUI-CI LUI AYANT ETE ACCORDE, ELLE A PU EXPORTER LA QUANTITE RESTANTE DE 297 881 KG DE GRUAUX D ' AVOINE APRES LE 31 MAI 1970 . TOUTEFOIS, LE TAUX DE RESTITUTION QUI LUI A ETE VERSE SUR LA BASE DU NOUVEAU CERTIFICAT ETAIT DE 288,96 DM PAR TONNE CONTRE 307,05 DM PAR TONNE DE RESTITUTION VERSEE SUR LA BASE DU PREMIER CERTIFICAT, CE QUI A EU COMME EFFET DE CAUSER A L ' ENTREPRISE BRUGGEN UN PREJUDICE DE 5 388,67 DM .
6 LES JURIDICTIONS NATIONALES DE PREMIERE INSTANCE ET D ' APPEL ONT RECONNU EN SUBSTANCE QUE LA DEMANDERESSE AURAIT DU OBTENIR LA PROLONGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU PREMIER CERTIFICAT D ' EXPORTATION, ET QU ' IL Y AVAIT DONC LIEU DE LA PLACER DANS LA SITUATION QUI EUT ETE LA SIENNE S ' IL AVAIT ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE INITIALE .
7 LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, SAISI DE L ' AFFAIRE, ADMET A L ' INSTAR DES JURIDICTIONS INFERIEURES QUE LA DEFENDERESSE AURAIT DU ACCORDER LA PROLONGATION DE LA DUREE DUDIT CERTIFICAT A L ' ENTREPRISE BRUGGEN . PAR CONTRE, LA JURIDICTION DE RENVOI EMET DES RESERVES SUR LA POSSIBILITE D ' UNE PROROGATION RETROACTIVE DE LA VALIDITE DU CERTIFICAT EXPIRE, QUI SEULE AURAIT PERMIS A L ' ENTREPRISE INTERESSEE DE BENEFICIER DE LA SITUATION QUI AURAIT ETE LA SIENNE SI L ' EXPORTATION AVAIT EU LIEU SOUS L ' EMPIRE DU PREMIER CERTIFICAT, MAIS QUI SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT NATIONAL, PUISQUE CE DERNIER NE PERMET PAS A LA DEMANDERESSE D ' OBTENIR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA DECISION FAUTIVE DE L ' ADMINISTRATION .
8 EN OUTRE, SELON ELLE, UNE TELLE PROROGATION RETROACTIVE RISQUERAIT DE COMPROMETTRE LE BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION DU FAIT QUE LE SECOND CERTIFICAT N ' AURAIT QU ' UNE FONCTION PROVISOIRE DE REMPLACEMENT,
CE QUI AURAIT POUR CONSEQUENCE D ' AFFECTER LA FIABILITE DUDIT SYSTEME, EN TANT QU ' INDICATEUR DE L ' EVOLUTION DU MARCHE, D ' UNE PART, ET, D ' AUTRE PART, DU FAIT QUE PAR CETTE POSSIBILITE LE PRENEUR DE CERTIFICAT POURRAIT PROLONGER LUI-MEME, EN QUELQUE SORTE, LA DUREE DE VALIDITE DE SON CERTIFICAT .
9 EN REVANCHE, L ' IMPOSSIBILITE D ' UNE PROLONGATION RETROACTIVE DE LA DUREE DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION, DANS L ' HYPOTHESE DE LA SURVENANCE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE, SERAIT PEU SATISFAISANTE DU POINT DE VUE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES OPERATEURS ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES .
10 DANS CES CONDITIONS, LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N 473/67/CEE DU 21 AOUT 1967 ( JO 204 DU 24 . 8 . 1967, P . 16 ) PERMET-IL DE PROLONGER POUR UNE PERIODE DE TEMPS PASSEE, DONC RETROACTIVEMENT, LA DUREE DE LA VALIDITE D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION AVEC RESTITUTION FIXEE A L ' AVANCE AFIN DE GARANTIR DE CETTE MANIERE ET POUR CETTE OPERATION L ' APPLICATION DU TAUX DE RESTITUTION FIXE A L ' AVANCE EN FAVEUR D ' UN EXPORTATEUR DONT LE CERTIFICAT N ' A PAS ETE PROROGE EN TEMPS UTILE ET QUI, DE CE FAIT, A PROCEDE A L ' OPERATION D ' EXPORTATION SUR LA BASE D ' UN NOUVEAU CERTIFICAT?
'
11 PAR CETTE QUESTION, LE JUGE DE RENVOI VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 473/67 PERMET DE PROLONGER RETROACTIVEMENT LA DUREE DE VALIDITE D ' UN TEL CERTIFICAT D ' EXPORTATION, LORSQUE L ' ADMINISTRATION COMPETENTE A REFUSE A TORT D ' ACCORDER UNE PROLONGATION EN TEMPS UTILE JUSTIFIEE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE L ' EXPORTATION A DU ETRE EFFECTUEE SUR LA BASE D ' UN NOUVEAU CERTIFICAT D ' EXPORTATION PORTANT SUR LA MEME OPERATION . CETTE QUESTION POSE EGALEMENT LE PROBLEME DE LA VALIDITE DE CE DEUXIEME CERTIFICAT .
12 IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE CONSTATER QU ' IL RESSORT DES DISPOSITIONS ET DE L ' ECONOMIE DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 473/67 QUE L ' EXISTENCE D ' UNE FORCE MAJEURE CONSTITUE LA CONDITION A LA FOIS NECESSAIRE ET SUFFISANTE POUR LA PROROGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION DES CEREALES .
13 EN CONSEQUENCE, DES LORS QUE L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE N ' EST PAS OU N ' EST PLUS CONTESTABLE SELON LES AUTORITES NATIONALES AGISSANT SOUS LE CONTROLE DES JURIDICTIONS COMPETENTES, LA PROLONGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS EN QUESTION EST DE DROIT POUR LES IMPORTATEURS ET LES EXPORTATEURS INTERESSES, DU MOMENT QU ' ILS EN FONT LA DEMANDE .
14 EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE LA PROLONGATION RETROACTIVE DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE DROIT DE LA DEMANDERESSE A LA PROLONGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DE SON CERTIFICAT D ' EXPORTATION A POUR OBJET DE LUI PERMETTRE D ' EFFECTUER L ' OPERATION D ' EXPORTATION AU TAUX DE RESTITUTION FIXE A L ' AVANCE DANS CE CERTIFICAT, NONOBSTANT LES OBSTACLES SOULEVES PAR LES EVENEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE ; IL DOIT DONC ETRE SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE TOUS LES EFFETS NECESSAIRES A CETTE FIN .
15 DANS LA MESURE OU LES EXCEPTIONS ETROITEMENT DEFINIES ET RESTREINTES AUX CAS DE FORCE MAJEURE N ' AFFECTENT PAS, EN PRINCIPE, LA FIABILITE DU SYSTEME DES CERTIFICATS, LES EFFETS DE LA DECISION DE PROLONGATION DE LA DUREE DE VALIDITE D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION PRISE POUR DES RAISONS DE SURVENANCE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE DOIVENT ETRE LES MEMES INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE CETTE PROLONGATION EST INTERVENUE AVANT OU APRES L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT .
16 CETTE SOLUTION S ' IMPOSE EGALEMENT POUR DES RAISONS LIEES A LA PROTECTION JURIDIQUE DU TITULAIRE DE CERTIFICATS, EN CE SENS QU ' EN L ' ABSENCE DE POSSIBILITE DE PROLONGATION A POSTERIORI, CE TITULAIRE NE POURRAIT PAS BENEFICIER DES DROITS QUI LUI SONT RECONNUS PAR L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 473/67 .
17 IL Y A LIEU DE RAPPELER AU SURPLUS QU ' EN CAS DE PERTE D ' UN CERTIFICAT, CONSTITUTIVE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA COUR A ADMIS QU ' IL EST LICITE QU ' UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1373/70 DE LA COMMISSION DU 10 JUILLET 1970 ( JO L 158, P . 1 ) SOIT PRESENTEE APRES L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ( ARRET DU 30 . 1 . 1974, KAMPFFMEYER, 158/73, RECUEIL 1974, P . 101 ). PAR AILLEURS, LA VALIDITE D ' UNE TELLE PROLONGATION A POSTERIORI PEUT ETRE DEDUITE D ' UNE DISPOSITION INTERVENUE POSTERIEUREMENT AUX FAITS DE LA PRESENTE AFFAIRE, A SAVOIR DE L ' ARTICLE 36, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 3183/80 DE LA COMMISSION, DU 3 DECEMBRE 1980, PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION, D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO L 338, P . 1 ), QUI DISPOSE QUE, EN CAS DE FORCE MAJEURE, UNE DEMANDE DE PROROGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT PEUT ETRE DEPOSEE JUSQU ' A TRENTE JOURS APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU CERTIFICAT . DANS CES CONDITIONS, IL APPARAIT QUE LA DECISION QUI SUIT CETTE DEMANDE PEUT EGALEMENT INTERVENIR A POSTERIORI, CE QUI A POUR CONSEQUENCE QUE LA PROROGATION S ' APPLIQUE RETROACTIVEMENT A LA PERIODE COMPRISE ENTRE L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ET LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE DE PROROGATION .
18 IL EN RESULTE QUE, POUR DES MOTIFS CONCERNANT LA PROTECTION JURIDIQUE DU TITULAIRE DE CERTIFICATS, UNE PROLONGATION A POSTERIORI QUI N ' AFFECTE PAS SENSIBLEMENT LA FIABILITE DU SYSTEME DES CERTIFICATS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME VALIDE AU REGARD DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 473/67
19 IL CONVIENT ENCORE DE CONSTATER QUE LA RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE CETTE PROLONGATION A POSTERIORI POSE LE PROBLEME DE LA VALIDITE DU SECOND CERTIFICAT QUI, DANS LA PRESENTE ESPECE, A ETE ACCORDE A LA DEMANDERESSE .
20 A CET EGARD, IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE DANS LA MESURE OU LE PREMIER CERTIFICAT, DONT LA DUREE A ETE PROROGEE, DOIT PRODUIRE TOUS SES EFFETS, LE SECOND, PORTANT SUR LA MEME OPERATION D ' EXPORTATION, CESSE AUTOMATIQUEMENT D ' AVOIR DES EFFETS ET DOIT ETRE FORMELLEMENT ANNULE .
21 IL CONVIENT, DES LORS, DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 473/67 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL PERMET DE PROLONGER POUR UNE PERIODE DE TEMPS PASSEE, DONC RETROACTIVEMENT, LA DUREE DE VALIDITE D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION AVEC RESTITUTION FIXEE A L ' AVANCE LORSQUE L ' ADMINISTRATION COMPETENTE A REFUSE A TORT D ' ACCORDER EN TEMPS UTILE UNE PROLONGATION JUSTIFIEE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE, DE CE FAIT, L ' EXPORTATION A DU ETRE EFFECTUEE SUR LA BASE D ' UN NOUVEAU CERTIFICAT PORTANT SUR LA MEME OPERATION ; DANS CE CAS, LE NOUVEAU CERTIFICAT NE PEUT PRODUIRE SES EFFETS ET DOIT ETRE FORMELLEMENT ANNULE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .
23 LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1981, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 473/67 DE LA COMMISSION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL PERMET DE PROLONGER POUR UNE PERIODE DE TEMPS PASSEE, DONC RETROACTIVEMENT, LA DUREE DE VALIDITE D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION AVEC RESTITUTION FIXEE A L ' AVANCE LORSQUE L ' ADMINISTRATION COMPETENTE A REFUSE A TORT D ' ACCORDER EN TEMPS UTILE UNE PROLONGATION JUSTIFIEE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE, DE CE FAIT, L ' EXPORTATION A DU ETRE EFFECTUEE SUR LA BASE D ' UN NOUVEAU CERTIFICAT PORTANT SUR LA MEME OPERATION ; DANS CE CAS, LE NOUVEAU CERTIFICAT NE PEUT PRODUIRE SES EFFETS ET DOIT ETRE FORMELLEMENT ANNULE .