ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
16 janvier 2003
Affaire T-75/00
Augusto Fichtner
contre
Commission des Communautés européennes
«Fonctionnaires - Mesures disciplinaires - Révocation - Exercice d'activités extérieures sans autorisation préalable»
Texte complet en langue italienne
II - 0000
Objet:    Recours ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la décision de la Commission infligeant au requérant la sanction disciplinaire de révocation avec maintien du droit à pension d'ancienneté pour avoir exercé des activités extérieures sans autorisation préalable et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.
Décision:    Le recours est rejeté. Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
Sommaire
1.
Fonctionnaires - Droits et obligations - Activité extérieure - Obligation du fonctionnaire de solliciter l'autorisation de l'autorité investie du pouvoir de nomination
(Statut des fonctionnaires, art. 12, alinéa 3)
2.
Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Sanction - Pouvoir d'appréciation de l'autorité investie du pouvoir de nomination - Contrôle juridictionnel - Portée - Limites
(Statut des fonctionnaires, art. 86 à 89)
3.
Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Sanction - Pouvoir d'appréciation de l'autorité investie du pouvoir de nomination - Appréciation de la gravité de la faute disciplinaire sous l'angle de ses conséquences - Respect du cadre défini lors de l'audition préalable - Limites
(Statut des fonctionnaires, art. 86 à 89)
4.
Fonctionnaires - Recours - Moyens - Détournement de pouvoir - Notion
5.
Fonctionnaires - Décision faisant grief - Obligation de motivation - Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 25, alinéa 2)
1.
Aux termes de l'article 12, troisième alinéa, du statut, l'obligation de solliciter l'autorisation de l'autorité investie du pouvoir de nomination existe à partir du moment où le fonctionnaire se propose d'exercer une activité extérieure, rémunérée ou non, ou de remplir un mandat en dehors des Communautés. Cette obligation s'impose de manière générale, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction quant à la nature ou à l'importance des activités ou du mandat concernés, et il appartient exclusivement à ladite autorité, en vertu de la deuxième phrase de l'article 12, troisième alinéa, du statut, d'évaluer les caractéristiques de l'activité ou du mandat au moment où elle examine la demande d'autorisation. Faute d'autorisation valable, le fonctionnaire intéressé est tenu de s'abstenir de l'activité extérieure envisagée.
(voir points 31 et 32)
Référence à: Tribunal 19 mars 1998, Tzoanos/Commission, T-74/96, RecFP p. I-A-129 et II-343, point 66
2.
Dès lors que la réalité des faits retenus à charge d'un fonctionnaire est établie, le choix de la sanction adéquate appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination et le Tribunal ne saurait substituer son appréciation à celle de ladite autorité, sauf en cas d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir. Les articles 86 à 89 du statut ne prévoyant pas de rapports fixes entre les sanctions disciplinaires qui y sont indiquées et les différentes sortes de manquements et ne précisant pas dans quelle mesure l'existence de circonstances aggravantes ou atténuantes intervient dans le choix de la sanction, la détermination de cette dernière doit être fondée sur une évaluation globale, par ladite autorité, de tous les faits concrets et circonstances propres à chaque cas individuel.
(voir points 52 et 53)
Référence à: Cour 29 janvier 1985, F./Commission, 228/83, Rec. p. 275, point 34; Cour 5 février 1987, F./Commission, 403/85, Rec. p. 645, points 18 et 26; Tribunal 17 octobre 1991, de Compte/Parlement, T-26/89, Rec. p. II-781, points 220 et 221; Tribunal 7 mars 1996, Williams/Cour des comptes, T-146/94, RecFP p. I-A-103 et II-329, points 107 et 108; Tribunal 30 mai 2002, Onidi/Commission, T-197/00, RecFP p. I-A-69 et II-325, points 141 et 142
3.
Il n'est pas exclu que l'autorité investie du pouvoir de nomination puisse, afin de déterminer la gravité des manquements reprochés à un fonctionnaire, être amenée à en apprécier l'incidence sur le rendement de ce dernier, notamment dans le cas où le comportement reproché consiste en l'exercice d'activités extérieures non autorisées. Cependant, lorsque le fonctionnaire a, à différentes reprises, été informé, au cours de l'audition prévue par l'article 87 du statut, que la procédure disciplinaire portait uniquement sur ses prétendues activités extérieures non autorisées et non pas sur sa conduite dans le service ou sur son rendement, toute appréciation concernant le rendement de l'intéressé, y compris celle visant à évaluer l'impact de ses activités extérieures sur l'exercice de ses fonctions au service de l'institution, sort nécessairement de l'objet de la procédure disciplinaire en cause.
(voir points 72 à 74)
Référence à: 5 février 1987, F./Commission, précité; Williams/Cour des comptes, précité; Onidi/Commission, précité
4.
Il n'y a détournement de pouvoir que s'il est prouvé qu'en adoptant l'acte attaqué l'autorité investie du pouvoir de nomination a poursuivi un but autre que celui visé par la réglementation en cause ou s'il apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, que l'acte en question a été pris pour atteindre des fins autres que celles excipées.
(voir point 79)
Référence à: Cour 17 janvier 1992, Hochbaum/Commission, C-107/90 P, Rec. p. I-157, point 14; Tribunal 25 mai 2000, Elkaïm et Mazuel/Commission, T-173/99, RecFP p. I-A-101 et II-433, point 120; Tribunal 5 juillet 2000, Samper/Commission, T-111/99, RecFP p. I-A-135 et II-611, point 64
5.
L'obligation de motiver une décision faisant grief a pour but de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est entachée d'un vice permettant d'en contester la légalité. Il est satisfait à cette obligation lorsque l'acte sujet à recours est intervenu dans un contexte connu du fonctionnaire concerné, lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard.
(voir point 85)
Référence à: Tribunal 16 décembre 1993, Turner/Commission, T-80/92, Rec. p. II-1465, point 62; Tribunal 27 novembre 1997, Pascall/Commission, T-20/96, RecFP p. I-A-361 et II-977, point 44