62020TJ0392_INF
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 27 avril 2022 –Flašker/Commission
(affaire T‑392/20) (
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)
« Aides d’État – Mesures accordées par la Slovénie à un réseau de pharmacies d’officine municipal – Phase préliminaire d’examen – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État et, éventuellement, la présence d’aides existantes – Décision adoptée sans ouverture de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Difficultés sérieuses »
1.
Aides accordées par les États – Examen des plaintes – Obligations de la Commission – Phase préliminaire d’examen – Obligation d’instruction de la Commission – Portée
(Art. 108, § 3, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 12, § 1)
(voir point 30)
2.
Aides accordées par les États – Examen des plaintes – Obligations de la Commission – Phase préliminaire d’examen – Obligation de clôturer cette phase par une décision – Portée – Décision établissant la nature d’aide existante de la mesure en cause – Décision comportant le refus implicite d’ouvrir la procédure formelle – Contrôle juridictionnel – Limites
(Art. 108, § 1 et 2, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 4, § 2 à 4, et 15, § 1)
(voir points 31-34)
3.
Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Difficultés sérieuses – Notion – Caractère objectif – Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés – Contrôle juridictionnel – Portée
(Art. 107 et 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 4, § 3 et 4)
(voir points 35, 36, 43, 47-56)
4.
Aides accordées par les États – Décision de la Commission – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision – Impossibilité pour un requérant ayant participé à la procédure préliminaire d’examen de se prévaloir, à l’appui de son recours, d’éléments factuels non présentés durant cette procédure
(Art. 108 TFUE)
(voir points 42, 44)
Dispositif
1)
La décision C(2020) 1724 final de la Commission, du 24 mars 2020, clôturant l’examen de mesures concernant la pharmacie publique Lekarna Ljubljana au regard des règles relatives aux aides d’État figurant aux articles 107 et 108 TFUE [affaire SA.43546 (2016/FC) – Slovénie], est annulée pour autant qu’elle concerne les actifs en gestion de Lekarna Ljubljana.
2)
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Petra Flašker.
3)
La République de Slovénie supportera ses propres dépens.
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1
)	JO C 297 du 7.9.2020.