62022TJ0750_INF
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 octobre 2025 –UniSystems Luxembourg et Unisystems systimata pliroforikis/AEMF
(affaire T‑750/22)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de développement, de conseil et de soutien dans le domaine des systèmes d’information – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Offre anormalement basse – Détermination du droit matériel applicable – Obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, du droit social et du droit du travail – Erreur manifeste d’appréciation »
1.
Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Offre anormalement basse – Obligation du pouvoir adjudicateur d’entendre le soumissionnaire – Examen par le pouvoir adjudicateur du caractère anormalement bas de l’offre – Éléments à prendre en considération
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, annexe I, point 23.1)
(voir points 38, 39, 73-76)
2.
Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Offre anormalement basse – Obligation de motivation – Portée – Demande expresse du soumissionnaire évincé – Obligation de motivation – Portée
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 170, § 3, et annexe I]
(voir points 40-42)
3.
Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Critères d’attribution – Loi applicable quant au fond – Détermination des règles applicables durant l’exécution d’un marché public – Respect des principes d’égalité de traitement des soumissionnaires, de sécurité juridique et de transparence – Portée – Absence de conditions de l’appel d’offres univoques – Application de la loi de fond régissant le contrat applicable au cours de son exécution
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 160, § 1)
(voir points 87, 90-92)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
UniSystems Luxembourg Sàrl, Unisystems systimata pliroforikis monoprosopi anonymi emporiki etairia et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) supporteront chacune leurs propres dépens.