Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2008 – Combescot / Commission(affaire C‑525/07 P)
«Pourvoi – Fonctionnaires – Rapport d’évolution de carrière – Devoir d’assistance – Harcèlement moral – Réparation du préjudice – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»
1.                     Pourvoi - Moyens – Recevabilité (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. point 34)
2.                     Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE, statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. point 49)
3.                     Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. points 50-51)
4.                     Pourvoi - Moyens - Motivation insuffisante ou contradictoire (Art. 225 CE, statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. point 62)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007, Combescot / Commission (T-249/04), par lequel le Tribunal a rejeté une demande ayant pour objet, d’une part, la reconnaissance de l’illégalité des comportements des supérieurs hiérarchiques du requérant, la reconnaissance du droit de ce dernier à l’assistance et l’annulation du rapport d’évolution de carrière du requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 et, d’autre part, le paiement d’une indemnité en réparation des préjudices allégués subis par le requérant.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Combescot est condamné aux dépens du pourvoi.