Affaire C‑125/14
Iron & Smith kft
contre
Unilever NV
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék)
«Renvoi préjudiciel – Marques – Enregistrement d’une marque nationale identique ou similaire à une marque communautaire antérieure – Marque communautaire jouissant d’une renommée dans l’Union européenne – Étendue géographique de la renommée»
Sommaire - Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2015
1.        Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95 – Marque communautaire jouissant d’une renommée dans l’Union – Notion – Étendue géographique de la renommée – Pertinence des critères concernant l’usage sérieux de la marque communautaire pour établir l’existence d’une renommée – Absence
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 4, § 3)
2.        Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95 – Marque communautaire jouissant d’une renommée sur une partie substantielle du territoire de l’Union, mais pas auprès du public pertinent de l’État membre visé par une demande d’enregistrement d’une marque nationale postérieure – Conditions de la protection élargie instaurée à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2008/95
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 4, § 3)
1.        L’article 4, paragraphe 3, de la directive 2008/95 sur les marques doit être interprété en ce sens que, dès lors que la renommée d’une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l’Union européenne, pouvant, le cas échéant, coïncider avec le territoire d’un seul État membre qui ne doit pas nécessairement être celui où une demande d’enregistrement de marque nationale postérieure a été déposée, il y a lieu de considérer que cette marque jouit d’une renommée dans l’Union. Les critères qui ont été dégagés par la jurisprudence concernant l’usage sérieux de la marque communautaire ne sont pas, en tant que tels, pertinents pour établir l’existence d’une «renommée» au sens de l’article 4, paragraphe 3, de cette directive.
(cf. point 25, disp. 1)
2.        Dès lors que la marque communautaire antérieure a déjà acquis une renommée sur une partie substantielle du territoire de l’Union européenne, mais pas auprès du public pertinent de l’État membre dans lequel l’enregistrement de la marque nationale postérieure concernée par l’opposition a été demandé, le titulaire de la marque communautaire peut bénéficier de la protection instaurée à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2008/95 sur les marques lorsqu’il s’avère qu’une partie commercialement non négligeable dudit public connaît cette marque, établit un lien entre celle-ci et la marque nationale postérieure, et qu’il existe, compte tenu de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, soit une atteinte effective et actuelle à la marque communautaire, au sens de cette disposition, soit, à défaut, un risque sérieux qu’une telle atteinte se produise dans le futur.
(cf. point 34, disp. 2)