Affaire C‑722/18
KROL – Zakład Robót Wodno-Kanalizacyjnych Sp. z o.o., sp.k.
contre
Porr Polska Construction S.A.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie, XXIII Wydział Gospodarczy Odwoławczy)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 novembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2000/35/CE – Article 1er et article 6, paragraphe 3 – Champ d’application – Réglementation nationale – Transactions commerciales financées par les fonds structurels et par le Fonds de cohésion de l’Union européenne – Exclusion »
Rapprochement des législations – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2000/35 – Transactions commerciales financées en tout ou en partie par des ressources provenant de fonds structurels et du Fonds de cohésion – Réglementation nationale excluant du champ d’application de ladite directive ces transactions – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/35, art. 1er et 6, § 3)
(voir points 32-36, 38 et disp.)
Voir le texte de la décision