62021TO0368_INF
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 24 mars 2022 –Di Taranto/Parquet européen
(affaire T‑368/21)
« Recours en annulation – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Illégalité dérivée – Candidats désignés par la République italienne – Désignation contestée devant la juridiction nationale – Irrecevabilité »
1.
Recours en annulation – Contrôle de légalité – Critères – Prise en compte des seuls éléments de fait et de droit existant à la date d’adoption de l’acte litigieux
(Art. 263 TFUE)
(voir point 27)
2.
Recours en annulation – Recours à titre conservatoire, fondé sur l’hypothétique illégalité constatée au niveau national d’un acte faisant partie de la procédure d’adoption de l’acte attaqué – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE)
(voir points 28, 31, 32)
3.
Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Examen de la légalité d’un acte national s’insérant dans une procédure administrative composite – Prise en compte de la marge d’appréciation de l’institution de l’Union lors de l’adoption de l’acte de l’Union résultant du processus
(Art. 263 TFUE)
(voir point 30)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
M. Alessandro Di Taranto est condamné aux dépens.