62019TJ0378_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 novembre 2020 – Topcart/EUIPO – Carl International (TC CARL)
(affaire T‑378/19)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TC CARL – Marque nationale figurative antérieure CARL TOUCH – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir point 23)
2.
Actes des institutions – Application dans le temps – Application du droit matériel en vigueur à la date de la demande d’enregistrement d’une marque
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir point 27)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 28-31, 77, 83, 86)
4.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale TC CARL et marque figurative CARL TOUCH
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 43, 50, 53, 74, 80, 89, 95)
5.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 44-47, 59-62, 64)
6.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif faible de la marque antérieure – Incidence
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir point 78)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 2 avril 2019 (affaire R 1617/2018‑2), relative à une procédure d’opposition entre Carl International et Topcart.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Topcart GmbH est condamnée aux dépens.