Communication au journal officiel
Recours introduit le 2 juillet 2003 contre la Commission des Communautés européennes par Albert Albrecht GmbH & Co. KG et neuf autres requérantes
(Affaire T-251/03)
Langue de procédure: anglais
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 2 juillet 2003 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Albert Albrecht GmbH & Co. KG, Aulendorf, Allemagne, AniMedica GmbH, Senden-Bösensell, Allemagne, Ceva Tiergesundheit GmbH, Düsseldorf, Allemagne, Fatro S.p.A., Bologne, Italie, Laboratorios Syva S.A., León, Espagne, Laboratorios Virbac S.A., Barcelone, Espagne, Química Farmacéutica Bayer S.A., Barcelone, Espagne, Univete Técnica Pecuaria Comercio Industria Lda., Lisbonne, Portugal, Vétoquinol Especialidades Veterinarias S.A., Madrid, Espagne, et Virbac S.A., Carros, France, représentées par Mes D. Waelbroeck, U. Zinsmeister et N. Rampal, avocats.
Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
(annuler la décision attaquée, qui, sur la base de la procédure de saisine prévue à l'article 35 de la directive 2001/82, ordonne aux États membres de suspendre les autorisations de mise sur le marché des produits contenant de la benzathine pénicilline;
(à titre subsidiaire, constater l'inexistence de la décision attaquée;
(condamner la défenderesse aux dépens;
Moyens et principaux arguments
Les requérantes sont toutes des sociétés titulaires d'autorisations nationales de mise sur le marché pour un médicament vétérinaire contenant la substance active "benzathine pénicilline". Cette substance est un antibiotique général utilisé dans des médicaments vétérinaires injectables destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires.
Le présent recours est formé contre la décision de la Commission du 22 avril 2003, qui, dans le cadre de la "procédure de saisine dans l'intérêt communautaire" engagée à l'initiative des autorités irlandaises, ordonne une suspension des autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires contenant la substance active "benzathine pénicilline" sur la base de l'article 35 de la directive 2001/82/CE 1 (ex-article 20 de la directive 81/851). Les requérantes ont introduit un recours en annulation contre la décision par laquelle la procédure de saisine a été engagée le 25 janvier 2002. Ce recours, qui est toujours pendant, porte le numéro d'affaire T-19/02 2.
Les requérantes se fondent sur les moyens suivants:
(La Commission ne peut obliger les États membres à suspendre les autorisations nationales de mise sur le marché des produits contenant de la benzathine pénicilline sur la base de la procédure prévue à l'article 35 de la directive 2001/82, puisque cet article ne confère pas à la Commission le pouvoir d'adopter des décisions harmonisant les autorisations nationales de mise sur le marché.
(Quand bien même admettrait-on que la procédure prévue à l'article 35 de la directive 2001/82 puisse conduire à une décision contraignante de la Commission, une telle procédure ne pourrait tout au plus s'appliquer qu'aux médicaments vétérinaires autorisés en vertu de la procédure de reconnaissance mutuelle.
(La procédure prévue à l'article 35 de la directive 2001/82 ne peut avoir d'effet que sur l'autorisation nationale de mise sur le marché qui est directement concernée par celle-ci.
(Il ne devrait pas y avoir en l'espèce d'"intérêt communautaire" justifiant une saisine.
____________
1 - (Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311, p. 1), qui consolide et remplace la directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires (JO L 317, p. 1, et les modifications subséquentes).
2 - (JO 2002, C 109, p. 51.