62021TO0464_INF
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 7 février 2022 –Faller e.a./Commission
(affaire T‑464/21)
« Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Modification de l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament à usage humain Comirnaty – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
1.
Recours en annulation – Intérêt à agir – Recours introduit par un requérant n’étant pas destinataire de l’acte attaqué – Recevabilité – Condition – Acte produisant des effets de droit obligatoires à l’égard du requérant – Décision de la Commission modifiant l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour un vaccin contre la COVID-19 – Acte ne modifiant pas la situation juridique du requérant – Absence d’intérêt à agir
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 25-29, 34, 35)
2.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décision de la Commission modifiant l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour un vaccin contre la COVID-19 – Absence d’affectation directe du requérant
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 37-39, 43, 44, 46)
3.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission modifiant l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour un vaccin contre la COVID-19 – Recours introduit par des particuliers invoquant une violation de droits fondamentaux – Absence d’affectation individuelle
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 47-51)
4.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs – Décision de la Commission modifiant l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour un vaccin contre la COVID-19 – Exclusion
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 52, 53)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2021) 4034 final de la Commission, du 31 mai 2021, modifiant l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament à usage humain Comirnaty – Vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID-19 octroyée par la décision d’exécution C(2020) 9598 final.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par TR et les autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe II, par YI et les autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe II, par EW et les autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe II et par M. Arnošt Komárek et les autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe II.
3)
Mme Sonja Faller et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe I sont condamnées aux dépens.
4)
TR et les autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe II, YI et les autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe II, EW et les autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe II et M. Komárek et les autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe II supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.