62022CO0204_INF
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 décembre 2022 –Úrad pre dohľad nad zdravotnou starostlivosťou e.a.
(affaire C‑204/22)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères structurels et fonctionnels – Exercice de fonctions juridictionnelles ou administratives – Obligation de coopération de l’organisme de renvoi – Directives 89/665/CEE et 2014/24/UE – Marchés publics – Organisme national de contrôle des procédures de passation des marchés publics – Habilitation à agir d’office – Pouvoir de sanction – Décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel – Absence de litige devant l’organisme de renvoi – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle »
1.
Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Juridiction nationale au sens de l’article 267 TFUE – Notion – Détermination en vertu de critères structurels et fonctionnels – Úrad pre verejné obstarávanie (Autorité de régulation des marchés publics, Slovaquie) – Organisme exerçant des fonctions de nature non pas juridictionnelle, mais administrative – Exclusion
(Art. 267 TFUE)
(voir points 44-51, 60-62, 67, 68, 72-76 et disp.)
2.
Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée de l’obligation – Organe de renvoi ayant des fonctions de nature différente – Nécessité de fournir à la Cour des précisions sur la qualité de juridiction nationale de l’organe de renvoi
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 94)
(voir points 54-57)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par l’Úrad pre verejné obstarávanie (l’autorité de régulation des marchés publics, Slovaquie), par décision du 16 mars 2022, est manifestement irrecevable.