Recours introduit le 18 novembre 2005 - "M" / Médiateur
(affaire T-412/05)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: "M" (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): G. Vandersanden, avocat]
Partie défenderesse: Médiateur européen
Conclusions de la partie requérante
−     constater que la responsabilité extracontractuelle de la Communauté européenne sur base de l'article 288, alinéa 2, CE, est engagée en raison des fautes commises par le Médiateur européen dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, et plus particulièrement en raison de la publication de son rapport l288/99/OV désignant injustement le requérant de manière nominative et en raison des négligences commises par le Médiateur européen quant à l'instruction du dossier et aux conclusions erronées auxquelles il est parvenu;
−     en conséquence, condamner la Communauté européenne, représentée par le Médiateur européen, à payer au requérant, à titre de réparation de son dommage professionnel, moral ainsi que du préjudice causé à sa santé, une somme de 150.000 euros évaluée provisionnellement sous réserve de modification en prosécution de cause;
−     condamner la Communauté européenne, représentée par le Médiateur européen, aux dépens de l'instance.
Moyens et principaux arguments
Par une plainte introduite devant le Médiateur européen, un groupe de citoyens a demandé de faire constater l'existence d'un cas d'une mauvaise administration au sein de la Commission lors du traitement de leur plainte introduite devant celle-ci contre les autorités nationales. Par sa décision du 18 juillet 2002, le Médiateur a estimé qu'il y a eu mauvaise administration et traitement partial de la plainte de la part de la Commission.
Le présent recours, introduit par un fonctionnaire de l'unité de la Commission responsable de l'instruction de la plainte en question, a pour objet la réparation du préjudice prétendument subi par le requérant en raison de la citation de son nom dans la décision 1288/99/0V et des prétendues négligences commises par le Médiateur européen, quant à l'instruction du dossier et aux conclusions auxquelles il est parvenu dans sa décision précitée. Le requérant fait valoir qu'après la publication de la décision, son nom était cité dans le communiqué de presse publié par le Médiateur européen et reproduit dans divers journaux ainsi que sur des sites internet, ce qui a engendré un préjudice dans son chef. De l'avis du requérant, le préjudice prétendument subi serait d'autant plus grave qu'il exerce des fonctions importantes, et que la publication de la décision rendue par le Médiateur européen porterait gravement atteinte à son intégrité professionnelle.
Le requérant introduit son recours sur base de l'article 288, alinéa 2, CE, prévoyant la responsabilité extracontractuelle de la Communauté européenne laquelle, selon lui, pouvait en l'occurrence être engagée du fait du comportement prétendument fautif du Médiateur.
A l'appui de son recours, le requérant fait tout d'abord valoir que, en l'espèce, le Médiateur a commis une faute grave en procédant à la citation nominative des personnes - dont le requérant - dans son rapport en violation des principes de confidentialité et de proportionnalité, en ce que la publication du nom du requérant ne serait, dans son opinion, indispensable et ne pourrait pas être justifié par exception à la règle générale de confidentialité1.
En outre, le requérant prétend que le comportement du Médiateur et de ses services serait constitutif d'une violation du principe du contradictoire, qui est un principe essentiel des droits de la défense. Il fait également valoir qu'il serait interdit de porter un jugement défavorable sur une personne physique ou morale, dans un rapport qui doit être publié après être porté à la connaissance générale et qui doit faire l'objet d'une diffusion large.
Enfin, le requérant prétend également qu'en adoptant la décision en question, le Médiateur aurait procédé à l'appréciation erronée des faits et se serait basé sur des éléments insuffisants.
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1 - A l'appui de ses conclusions, le requérant invoque, entre autres, l'arrêt de la CJCE du 10 juillet 2001, rendu dans l'affaire ISMERI-EUROPA / Cour des comptes, C-315/99P, Rec., p. I - 5281.