61982CJ0279_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 279/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE LANDESSOZIALGERICHT FUR DAS LAND NORDRHEIN-WESTFALEN A ESSEN ( RHENANIE-WESTPHALIE ), TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
LEO JERZAK
ET
BUNDESKNAPPSCHAFT - VERWALTUNGSSTELLE AACHEN ( BUREAU DE LA BUNDESKNAPPSCHAFT - CAISSE FEDERALE DE PREVOYANCE DES MINEURS D ' AIX-LA-CHAPELLE ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 49, P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1982, PARVENUE A LA COUR LE 19 OCTOBRE SUIVANT, LE LANDESSOZIALGERICHT ESSEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ).
2 CES QUESTIONS PREJUDICIELLES SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE M . JERZAK A LA BUNDESKNAPPSCHAFT ( CAISSE FEDERALE DE PREVOYANCE DES MINEURS ) A PROPOS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 75 DU REICHKNAPPSCHAFTSGESETZ ( LOI RELATIVE A L ' ASSURANCE DES MINEURS - CI-APRES, RKG ), QUI VISE LE CUMUL D ' UNE RENTE SERVIE AU TITRE DU REGIME MINIER ALLEMAND AVEC UNE RENTE VERSEE AU TITRE DU REGIME ALLEMAND D ' ASSURANCE ACCIDENT .
3 M . JERZAK, DE NATIONALITE ALLEMANDE, A TRAVAILLE DANS LES HOUILLERES EN ALLEMAGNE ET EN BELGIQUE .
4 AYANT CONTRACTE UNE SILICOSE A LA SUITE DE SES ACTIVITES EN BELGIQUE, M . JERZAK A ETE ADMIS, DANS CE PAYS, AU BENEFICE D ' UNE RENTE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE VERSEE, AU TITRE DE LA LEGISLATION BELGE, PAR L ' INSTITUTION BELGE D ' ASSURANCE ACCIDENT ET PRISE EN CHARGE, PARTIELLEMENT CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 57, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1408/71, PAR LA BERGBAU-BERUFSGENOSSENSCHAFT, CAISSE ALLEMANDE DE L ' ASSURANCE MUTUELLE DES MINEURS .
5 DEPUIS 1973, LA BUNDESKNAPPSCHAFT SERT A M . JERZAK UNE PENSION DE MINEUR POUR INCAPACITE DE TRAVAIL, LIQUIDEE SUR LA BASE DES SEULES DISPOSITIONS DU DROIT ALLEMAND, LE MONTANT RESULTANT DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1408/71 ETANT MOINS FAVORABLE A L ' INTERESSE .
6 TENANT COMPTE DU FAIT QU ' EN RAISON DE L ' AGGRAVATION DU DEGRE D ' INVALIDITE DE M . JERZAK, LE MONTANT DE LA RENTE BELGE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE A ETE AUGMENTE, LA BUNDESKNAPPSCHAFT A DECIDE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 75 DU RKG DE SUSPENDRE LE VERSEMENT D ' UNE PARTIE DU MONTANT DE LA PENSION D ' INVALIDITE SERVIE AU TITRE DU REGIME MINIER ALLEMAND ET D ' ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PERCUES .
7 L ' INTERESSE S ' EST POURVU CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE SOZIALGERICHT, PUIS DEVANT LE LANDESSOZIALGERICHT AACHEN, QUI DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES .
' I . A ) LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN CAS DE CUMUL D ' UNE PRESTATION AVEC D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ( ARTICLE 75 DE LA REICHSKNAPPSCHAFTSGESETZ ) SONT-ELLE EGALEMENT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE ( ARTICLE 12, PREMIERE PHRASE, DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 ),
AA ) LORSQUE LA PRESTATION DEVANT FAIRE L ' OBJET D ' UNE REDUCTION EST LIQUIDEE AU NIVEAU NATIONAL ( ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT )
ET
BB)LORSQUE LA PRESTATION A PRENDRE EN COMPTE EST MISE AU PRORATA ( ARTICLE 57, PARAGRAPHE 3, LETTRE C ), DU REGLEMENT ) A LA CHARGE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE AU TITRE DE LA LEGISLATION DUQUEL LA PRESTATION DEVANT FAIRE L ' OBJET D ' UNE REDUCTION EST SERVIE?
B)LE MONTANT DES DIFFERENTES PARTS DE PRESTATIONS IMPORTE-T-IL EN PRINCIPE AU REGARD DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES EN CAS DE CUMUL D ' UNE PRESTATION AVEC D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE?
C)IMPORTE-T-IL A CET EGARD DE SAVOIR SI LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA DERNIERE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE AU SENS DE L ' ARTICLE 57, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 A SERVIR LA PRESTATION IMPLIQUE UN AVANTAGE OU UN DESAVANTAGE DANS LE CHEF DU BENEFICIAIRE?
II.LE MONTANT SUR LEQUEL PORTE LA REDUCTION OU LA SUSPENSION DEPEND-IL, ET DANS L ' AFFIRMATIVE, DANS QUELLE MESURE, DU MONTANT DES DIFFERENTES PARTS DE LA PRESTATION A PRENDRE EN COMPTE?
III.LE FAIT DE NE PAS TENIR COMPTE DE LA REMUNERATION ANNUELLE COMME PLAFOND LORS DE L ' APPLICATION, PAR ANALOGIE, DE L ' ARTICLE 75 DE LA REICHSKNAPPSCHAFTSGESETZ CONSTITUE-T-IL UNE VIOLATION DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU D ' AUTRES DISPOSITIONS OU PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE?
'
8 LA PREMIERE QUESTION VISE EN SUBSTANCE LE POINT DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL PERMET L ' APPLICATION D ' UNE CLAUSE NATIONALE DE NON-CUMUL VISANT UNIQUEMENT DES PRESTATIONS NATIONALES DANS UN CAS OU LA PRESTATION A REDUIRE A ETE LIQUIDEE UNIQUEMENT SUR LA BASE DU DROIT INTERNE ET OU LA PRESTATION A PRENDRE EN COMPTE POUR OPERER LA
REDUCTION, LIQUIDEE SELON LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, FAIT L ' OBJET D ' UNE PRISE EN CHARGE PAR LES SERVICES COMPETENTS DES DEUX ETATS MEMBRES CONCERNES, SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L ' ARTICLE 57, PARAGRAPHE 3, DU MEME REGLEMENT .
9 IL Y A LIEU DE RAPPELER, TOUT D ' ABORD QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1408/71, LES CLAUSES DE REDUCTION, DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN CAS DE CUMUL D ' UNE PRESTATION AVEC D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE ' MEME S ' IL S ' AGIT DE PRESTATIONS ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' .
10 INTERPRETE A LA LUMIERE DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT, LE CADRE ET LES LIMITES DES REGLEMENTS DE SECURITE SOCIALE, L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1408/71 EST LA CONTREPARTIE DES AVANTAGES QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE PROCURE AUX TRAVAILLEURS EN LES METTANT EN MESURE D ' INVOQUER L ' APPLICATION SIMULTANEE DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ; IL A POUR BUT D ' EVITER QU ' ILS NE TIRENT DE CETTE APPLICATION DES AVANTAGES CONSIDERES COMME INDUS PAR LA LEGISLATION NATIONALE .
11 TOUTEFOIS, SI SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, DES LIMITATIONS PEUVENT ETRE IMPOSEES AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS EN CONTREPARTIE DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QU ' ILS TIRENT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ET QU ' ILS NE POURRAIENT OBTENIR SANS EUX, L ' OBJET POURSUIVI PAR LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE NE SERAIT PAS ATTEINT SI L ' APPLICATION DE CES REGLEMENTS AVAIT POUR RESULTAT DE SUPPRIMER OU DE REDUIRE LES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QU ' UN TRAVAILLEUR TIENDRAIT DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE .
12 IL CONVIENT, DES LORS, D ' ADMETTRE QUE L ' APPLICATION, AU TITRE DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1408/71, D ' UNE CLAUSE DE NON-CUMUL VISANT UNIQUEMENT DES PRESTATIONS NATIONALES A UNE PRESTATION DUE EN VERTU DE LA
LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, NE SE JUSTIFIE QUE SI LA PRESTATION A REDUIRE A ETE ACQUISE GRACE A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE MEME REGLEMENT .
13 IL Y A LIEU DE SOULIGNER A CET EGARD QUE LA PENSION ALLEMANDE DE MINEUR QUE LES AUTORITES ALLEMANDES ENTENDENT REDUIRE A ETE ACQUISE UNIQUEMENT SUR LA BASE DU DROIT NATIONAL ALLEMAND .
14 DES LORS, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESTATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR OPERER LA REDUCTION ( DANS LE CAS D ' ESPECE, LA RENTE BELGE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE ) A ETE ACQUISE ET LIQUIDEE SONT SANS INFLUENCE SUR LA REPONSE A DONNER A LA QUESTION POSEE .
15 ON PEUT NOTER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU ' UNE PRISE EN CHARGE PARTIELLE D ' UNE PRESTATION, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 57, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 1408/71 PAR LES INSTITUTIONS COMPETENTES DE DEUX ETATS MEMBRES, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVANTAGE RESULTANT DE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET AUTORISANT LA REDUCTION, AU TITRE DE L ' ARTICLE 12, PARA-
GRAPHE 2, DU MEME REGLEMENT, D ' UNE PENSION ACQUISE SUR LA BASE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE . L ' ARTICLE 57 DU REGLEMENT N 1408/71 INSTITUE,
EN EFFET, UNE SIMPLE TECHNIQUE DE FINANCEMENT QUI NE CONFERE AUCUN AVANTAGE PARTICULIER A L ' INTERESSE .
16 COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA LANDESSOZIALGERICHT AACHEN QUE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, PREMIERE PHRASE, DU REGLEMENT N 1408/71, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL EXCLUT LA REDUCTION OU LA SUSPENSION D ' UNE PRESTATION ACQUISE UNIQUEMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE, MEME SI LES PRESTATIONS, A PRENDRE EN COMPTE POUR OPERER LA REDUCTION, ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, ONT ETE LIQUIDEES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 57 DU REGLEMENT N 1408/71 ET SI L ' INSTITUTION COMPETENTE DU PREMIER ETAT MEMBRE CONTRIBUE AU FINANCEMENT DE CES PRESTATIONS DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L ' ARTICLE 57, PARAGRAPHE 3, LETTRE C ).
17 COMPTE TENU DE LA REPONSE QUI VIENT D ' ETRE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION, IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES QUESTIONS POSEES PAR LE LANDESSOZIALGERICHT AACHEN .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE LANDESSOZIALGERICHT ESSEN, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1982, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, PREMIERE PHRASE, DU REGLEMENT N 1408/71, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL EXCLUT LA REDUCTION OU LA SUSPENSION D ' UNE PRESTATION ACQUISE UNIQUEMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE, MEME SI LES PRESTATIONS, A PRENDRE EN COMPTE POUR OPERER LA REDUCTION, ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, ONT ETE LIQUIDEES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 57 DU REGLEMENT N 1408/71 ET SI L ' INSTITUTION COMPETENTE DU PREMIER ETAT MEMBRE CONTRIBUE AU FINANCEMENT DE CES PRESTATIONS DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L ' ARTICLE 57, PARAGRAPHE 3, LETTRE C ).