61983CJ0015_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 15/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, ET VISANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
DENKAVIT NEDERLAND BV
ET
HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 2, ET 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1725/79 DE LA COMMISSION, DU 26 JUILLET 1979, RELATIF AUX MODALITES D ' OCTROI D ' AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES VEAUX ( JO L 199, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 25 JANVIER 1983, PARVENUE A LA COUR LE 26 JANVIER SUIVANT, LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 34, 40, PARAGRAPHE 3 ET 43, PARAGRAPHE 3, LETTRE B ), DU TRAITE CEE, AINSI QUE DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 148, P . 13 ) ET DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ; LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI L ' ENSEMBLE DE CES REGLES DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SONT INCOMPATIBLES AVEC ELLES LES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 2, ET 7 DU REGLEMENT N 1725/79 DE LA COMMISSION, DU 26 JUILLET 1979, RELATIF AUX MODALITES D ' OCTROI D ' AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT EN POUDRE DESTINES A L ' ALIMENTATION DES VEAUX ( JO L 199, P . 1 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS DE LA SOCIETE DENKAVIT NEDERLAND BV DIRIGE CONTRE LE HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN ET AYANT POUR OBJET LA DEMANDE DE LA REQUERANTE QUE L ' AIDE A LA LIVRAISON EN VRAC DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX DES PAYS-BAS VERS LA BELGIQUE LUI SOIT VERSEE DES LA PRESENTATION MENSUELLE DE LA DEMANDE ET DES RELEVES DE TRANSFORMATION ET RECAPITULATIFS CORRESPONDANTS, EVENTUELLEMENT SOUS RESERVE DU REMBOURSEMENT .
3 DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR, ENTRE AUTRES, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 2, ET 7 DU REGLEMENT N 1725/79 REGLERAIENT LA CHARGE DE LA PREUVE DE L ' UTILISATION DES LIVRAISONS EN VRAC D ' UNE MANIERE PLUS LOURDE POUR LES EXPORTATIONS QUE POUR LES LIVRAISONS A L ' INTERIEUR DU PAYS AVEC POUR CONSEQUENCE QUE LE VERSEMENT DE L ' AIDE A L ' EXPORTATION SERAIT RETARDE D ' ENVIRON UN MOIS PAR RAPPORT A CCELUI DE L ' AIDE AUX LIVRAISONS SUR LE MARCHE INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE .
4 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A DONC ESTIME QUE LES DISPOSITIONS EN CAUSE DEVRAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION, CONTRAIRES A L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE ET AU REGLEMENT N 804/68 AINSI QUE COMME UNE DISCRIMINATION DU PRODUCTEUR, CONTRAIRE AUX ARTICLES 40, PARAGRAPHE 3, ET 43, PARAGRAPHE 3, LETTRE B ), DU TRAITE CEE ; ILS SERAIENT EGALEMENT CONTRAIRES AU PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE .
5 PAR CONTRE, LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A REFUTE CE POINT DE VUE ET S ' EST DECLAREE ETRE LIEE PAR LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES .
6 C ' EST UN REGARD DE CETTE SITUATION DE FAIT ET DE DROIT QUE LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' L ' ARTICLE 34 DU TRAITE ET/OU L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE ET/OU L ' ARTICLE 43, PARAGRAPHE 3, SOUS B ), DU TRAITE ET/OU LE RELEMENT ( CEE ) N 804/68 ET/OU LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE OU TOUT AUTRE PRINCIPE QUI EST A LA BASE DU TRAITE DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE SONT INCOMPATIBLES AVEC EUX LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 2, ET 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1725/79, EN TANT QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR CONSEQUENCE QUE L ' AIDE VISEE DANS CE REGLEMENT, QUI EST ACCORDEE POUR DU LAIT ECREME EN POUDRE TRANSFORME DANS UN DES ETATS MEMBRES EN UN ALIMENT COMPOSE POUR ANIMAUX ET LIVRE PAR CITERNES OU CONTAINERS, EST VERSEE UN MOIS PLUS TARD QU ' UN CAS DE VENTE A L ' INTERIEUR DU PAYS?
'
7 CETTE QUESTION, BIEN QU ' ELLE PORTE FORMELLEMENT SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE ET DU REGLEMENT N 804/68, VISE EN REALITE LA VALIDITE DES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 2, ET 7 DU REGLEMENT N 1725/79 .
SUR L ' EXISTENCE D ' UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT
8 IL Y A LIEU DE DETERMINER, EN TANT QUE PREALABLE A L ' EXAMEN JURIDIQUE AU FOND, DANS QUELLE MESURE LES ALIMENTS COMPOSES EXPORTES EN VRAC SONT EFFECTIVEMENT SOUMIS A UN REGIME DIFFERENT DE CELUI APPLICABLE AUX ALIMENTS COMPOSES COMMERCIALISES EN VRAC A L ' INTERIEUR DU PAYS .
9 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, LETTRE B ), DU REGLEMENT N 1725/79 PREVOIT UN CONTROLE ADMINISTRATIF POUR TOUTES LES LIVRAISONS EN VRAC D ' ALIMENTS COMPOSES, AFIN DE VERIFIER QUE LES LIVRAISONS SONT EFFECTUEES A UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU A UNE EXPLOITATION D ' ELEVAGE OU D ' ENGRAISSEMENT UTILISATRICES SANS FAIRE DE DISTINCTION SELON L ' EXPORTATION D ' UNE PART, ET LA LIVRAISON A L ' INTERIEUR DU PAYS, D ' AUTRE PART ; DE MEME, LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE PRECITE PREVOIT QUE DANS LES DEUX SITUATIONS LE VERSEMENT DE L ' AIDE N ' EST EFFECTUE QUE LORSQUE L ' ENTREPRISE FOURNIT A L ' ORGANISME NATIONAL COMPETENT DES PIECES JUSTIFICATIVES PERMETTANT D ' ETABLIR QUE LA LIVRAISON A EU LIEU EN RESPECTANT LES CONDITIONS DE SON PARAGRAPHE 1, LETTRE B ).
10 IL EN RESULTE QU ' IL N ' EXISTE QU ' UNE SEULE DIFFERENCE ENTRE LES DEUX SITUATIONS SUSMENTIONNEES, LAQUELLE RESIDE DANS LE TYPE DE DOCUMENT QUI DOIT ETRE PRODUIT POUR OBTENIR L ' AIDE :
- EN CE QUI CONCERNE, D ' UNE PART, LES LIVRAISONS EN VRAC DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L ' ETAT MEMBRE VENDEUR, LA PREUVE DE LA LIVRAISON DANS LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), NE PEUT ETRE APPORTEE, SELON L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 1725/79, QUE PAR LA PRODUCTION DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE VISE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 223/77 DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1976 ( JO L 38, P . 20 ), C ' EST-A-DIRE DU DOCUMENT T-5, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS DANS LES PAYS DU BENELUX, OU CETTE PREUVE PEUT ETRE APPORTEE PAR L ' EXEMPLAIRE BENELUX 5, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 58 DU REGLEMENT N 222/77 DU CONSEIL DU 13 DECEMBRE 1976 ( JO L 38, P . 1 ).
-EN CE QUI CONCERNE, D ' AUTRE PART, LES LIVRAISONS EN VRAC A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE VENDEUR, EN DEPIT DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES SUR CE POINT FIGURANT DANS LE REGLEMENT N 1725/79, CHAQUE ETAT MEMBRE A LA FACULTE DE PREVOIR, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 223/77, QUE LA PREUVE SOIT ETABLIE SELON UNE PROCEDURE NATIONALE .
11 TOUTEFOIS, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LORSQU ' UN ETAT MEMBRE A CHOISI D ' APPLIQUER UNE PROCEDURE NATIONALE, IL EST NEANMOINS OBLIGE DE FAIRE EN SORTE QUE L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1725/79 SOIT RESPECTE D ' UNE MANIERE EQUIVALENTE .
12 ETANT DONNE QUE LES EXIGENCES DE CONTROLE SONT ESSENTIELLEMENT LES MEMES TANT POUR LES EXPORTATIONS EN VRAC QUE POUR LES LIVRAISONS EN VRAC A L ' INTERIEUR DU PAYS, UN RETARD EVENTUEL DU VERSEMENT DE L ' AIDE AUX EXPORTATIONS NE RESULTE QUE DES CONDITIONS DIFFERENTES LIEES A L ' EXPORTATION, A SAVOIR DU FAIT D ' UNE CIRCULATION PLUS LONGUE DU DOCUMENT T-5 DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE PAR RAPPORT A LA CIRCULATION D ' UN DOCUMENT NATIONAL A L ' INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE .
SUR LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT N 804/68
13 LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI VISE EN PREMIER LIEU A SAVOIR SI LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' EXPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE .
14 L ' ARTICLE 34 DISPOSE QUE ' LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION, AINSI QUE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT SONT INTERDITES ENTRE LES ETATS MEMBRES ' .
15 L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AINSI QUE DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT, VAUT, COMME LA COUR L ' A ITERATIVEMENT DECLARE, NON SEULEMENT POUR DES MESURES NATIONALES, MAIS EGALEMENT POUR DES MESURES EMANANT DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ( ARRET DU 20 . 4 . 1978, 80 ET 81/77, RECUEIL P . 927 ).
16 SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, L ' ARTICLE 34 VISE LES MESURES ' QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE SPECIFIQUEMENT LES COURANTS D ' EXPORTATIONS ET D ' ETABLIR AINSI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE COMMERCE INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE ET SON COMMERCE D ' EXPORTATION, DE MANIERE A ASSURER UN AVANTAGE PARTICULIER A LA PRODUCTION NATIONALE OU AU MARCHE INTERIEUR DE L ' ETAT INTERESSE AU DETRIMENT DE LA PRODUCTION OU DU COMMERCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES '
( VOIR PAR EXEMPLE L ' ARRET DU 8 . 11 . 1979, GROENVELD, 15/79, RECUEIL P . 3409, N 7 ).
17 TEL N ' EST PAS LE CAS D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE COMME CELLE DE L ' ESPECE QUI PREVOIT SINON DES CONDITIONS IDENTIQUES, DU MOINS DES CONDITIONS EQUIVALENTES DE CONTROLE ADMINISTRATIF TANT POUR L ' EXPORTATION EN VRAC DES ALIMENTS COMPOSES QUE POUR LEUR COMMERCIALISATION A L ' INTERIEUR DU PAYS .
18 CETTE APPRECIATION N ' EST PAS MODIFIEE PAR LE FAIT QUE L ' AIDE DONT LES ALIMENTS COMPOSES EXPORTES EN VRAC PEUVENT BENEFICIER EST EVENTUELLEMENT VERSEE PLUS TARD QUE CELLE POUR LES LIVRAISONS A L ' INTERIEUR DU PAYS . EN EFFET, UNE TELLE DIFFERENCE NE RESULTERAIT QUE DE LA SITUATION PARTICULIERE AFFERENTE AU TRAFIC INTRACOMMUNAUTAIRE, A SAVOIR QUE LA CIRCULATION DES DOCUMENTS ENTRE LES DIVERS ORGANISMES COMPETENTS DES ETATS MEMBRES PREND NECESSAIREMENT PLUS DE TEMPS QUE CELLE DES MEMES DOCUMENTS A L ' INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE, ET NE CONSTITUE PAS UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 34 .
19 COMME LA COMMISSION L ' A EXPOSE A JUSTE TITRE, NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION DANS LA PROCEDURE PREJUDICIELLE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE DES DISCRIMINATIONS EVENTUELLES QUI RESULTENT DU FAIT QUE LES AUTORITES NATIONALES N ' ON PAS APPLIQUE CORRECTEMENT LES DISPOSITIONS PERTINENTES .
20 CES CONSIDERATIONS VALENT EGALEMENT POUR L ' INTERDICTION DE MESURES D ' EFFET EQUIVALENT PREVUE DANS L ' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 804/68 ADAPTANT L ' ARTICLE 34 AU DOMAINE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS .
SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 43 DU TRAITE
21 QUANT A LA PRETENDUE VIOLATION DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ' DOIT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE ' .
22 ETANT DONNE QUE LA DIFFERENCE DU MODE DE VERSEMENT DE L ' AIDE CORRESPOND A UNE DIFFERENCE OBJECTIVE DES SITUATIONS DE L ' EXPORTATION, D ' UNE PART, ET DE LA COMMERCIALISATION A L ' INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE, D ' AUTRE PART, ELLE NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION DANS LE SENS DE L ' ARTICLE PRECITE QUI VEUT QUE DES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT PAS OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE ( ARRETS DU
15 . 7 . 1982, EDEKA, 245/81, RECUEIL P . 2745, N 11, DU 13 . 6 . 1978, DENKAVIT, 139/77, RECUEIL P . 1317, ET DU 15 . 9 . 1982, KIND, 106/81, RECUEIL P . 2885, N 22 ).
23 CES CONSIDERATIONS VALENT EGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE VIOLATION DE L ' ARTICLE 43, PARAGRAPHE 3, SOUS B ), SELON LEQUEL LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE DOIVENT ASSURER ' AUX ECHANGES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES QUI EXISTENT DANS UN MARCHE NATIONAL ' .
SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE
24 LE DERNIER POINT DE LA QUESTION DU COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN PORTE SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE .
25 CE PRINCIPE EXIGE, SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, QUE LES ACTES DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES NE DEPASSENT PAS LES LIMITES DE CE QUI EST APPROPRIE ET NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LE BUT RECHERCHE ( ARRETS DU 20 . 2 . 1979, BUITONI, 122/78, RECUEIL P . 677, N 16 ET DU 23 . 2 . 1983, FROMANCAIS, 66/82, RECUEIL P . 395, N 8 ).
26 DANS CE CONTEXTE, LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ALLEGUE QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES IMPOSERAIENT A L ' EXPORTATEUR UNE CHARGE QUI DEPASSERAIT CE QUI SERAIT NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LE BUT DE CONTROLE . IL SUFFIRAIT, SELON ELLE, D ' APPORTER LA PREUVE QUE LA LIVRAISON A ETE EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS EXIGEES EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS, SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1725/79 POUR LES LIVRAISONS A L ' INTERIEUR DU PAYS PRODUCTEUR SANS QUE LE DOCUMENT T-5 SOIT UTILISE .
27 IL CONVIENT D ' ABORD D ' OBSERVER QUE, SELON LE QUATRIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 222/77, L ' APPLICATION DU REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, Y COMPRIS L ' UTILISATION DE DOCUMENTS DE CONTROLE UNIFORMES, EST DE NATURE A FACILITER LE TRANSPORT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET, NOTAMMENT A ALLEGER LES FORMALITES A ACCOMPLIR LORS DU FRANCHISSEMET DES FRONTIERES INTERIEURES .
28 PAR AILLEURS, IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE LA REGLEMENTATION EN CAUSE PRESCRIT UN CONTROLE ADMINISTRATIF PREALABLE ET, PARTANT, LE RETOUR DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE AUX AUTORITES COMPETENTES DU PAYS PRODUCTEUR AVANT QUE L ' AIDE NE SOIT VERSEE, TANT POUR LES EXPORTATIONS EN VRAC QUE POUR LES LIVRAISONS EN VRAC A L ' INTERIEUR DU PAYS, SOIT QU ' IL S ' AGISSE DES DOCUMENTS T-5 OU BENELUX 5, SOIT QU ' IL S ' AGISSE D ' UN DOCUMENT EXIGE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE NATIONALE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 223/77 .
29 L ' OBJECTIF DE CETTE REGLEMENTATION ETANT D ' EXCLURE LA POSSIBILITE DE VERSER DEUX FOIS L ' AIDE AINSI QUE CELLE DE FAIRE REVENIR LA MARCHANDISE DANS LE CIRCUIT NORMAL DU MARCHE ET DE PREVENIR PAR LA-MEME LES PRATIQUES FRAUDULEUSES, LE MAINTIEN RIGOUREUX DES FORMALITES DE PREUVE S ' IMPOSE TANT POUR LES EXPORTATIONS QUE POUR LES LIVRAISONS A L ' INTERIEUR DU PAYS .
30 AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, LA COMMISSION A OBSERVE A JUSTE TITRE QUE L ' APPLICATION D ' UNE AUTRE METHODE DE CONTROLE DU RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), DU REGLEMENT N 1725/79, A SAVOIR UN CONTROLE A POSTERIORI AVEC POUR CONSEQUENCE, LE CAS ECHEANT, LE REMBOURSEMENT DE L ' AIDE ANTERIEUREMENT OCTROYEE, ENTRAINERAIT NOTAMMENT DES CHARGES ADMINISTRATIVES DISPROPORTIONNEES POUR LES ETATS MEMBRES QUI DOIVENT EXECUTER CE CONTROLE .
31 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE N ' EST PAS VIOLE PAR UNE REGLEMENTATION PREVOYANT UN CONTROLE ADMINISTRATIF PREALABLE DES CONDITIONS DU VERSEMENT D ' UNE AIDE, S ' IL S ' AGIT DE MONTANTS PARTICULIEREMENT ELEVES ET S ' IL EXISTE UN DANGER PARTICULIER DE FRAUDE .
32 IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES, MEME SI ELLES ENTRAINENT UN CERTAIN RETARD DU VERSEMENT DE L ' AIDE AUX EXPORTATIONS PAR RAPPORT A CELUI DE L ' AIDE AUX LIVRAISONS A L ' INTERIEUR DU PAYS, NE VIOLENT PAS LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EN RAISON DE L ' EXISTENCE DE CONDITIONS PARTICULIERES LIEES AU TRANSIT INTRACOMMUNAUTAIRE .
33 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION DE RENVOI QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A FAIT APPARAITRE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 2, ET 7 DU REGLEMENT N 1725/79 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
34 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS ORALES A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, PAR ORDONNANCE DU 25 JANVIER 1983, DIT POUR DROIT :
L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN N ' A FAIT APPARAITRE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 2, ET 7 DU REGLEMENT N 1725/79 .