62013CJ0265_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
Dans l’affaire C‑265/13,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de lo Social nº 2 de Terrassa (Espagne), par décision du 3 mai 2013, parvenue à la Cour le 15 mai 2013, dans la procédure
Emiliano Torralbo Marcos
contre
Korota SA,
Fondo de Garantía Salarial,
LA COUR (deuxième chambre),
composée de M me  R. Silva de Lapuerta, président de chambre, M. K. Lenaerts (rapporteur), vice-président de la Cour, MM. J. L. da Cruz Vilaça, J.‑C. Bonichot et A. Arabadjiev, juges,
avocat général: M. N. Jääskinen,
greffier: M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées:
– pour le gouvernement espagnol, par M me  S. Centeno Huerta, en qualité d’agent,
– pour la Commission européenne, par M me  I. Martínez del Peral et M. H. Krämer, en qualité d’agents,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt
1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»).
2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Torralbo Marcos à Korota SA (ci-après «Korota») et au Fondo de Garantía Salarial (Fonds de garantie salarial, ci-après le «Fogasa»), au sujet du paiement de l’indemnité due à M. Torralbo Marcos à la suite de son licenciement par Korota, en situation de redressement judiciaire.
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
3. La directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO L 283, p. 36), dispose, à son article 1 er, paragraphe 1:
«La présente directive s’applique aux créances des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à l’égard d’employeurs qui se trouvent en état d’insolvabilité au sens de l’article 2, paragraphe 1.»
4. Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, de cette directive:
«Aux fins de la présente directive, un employeur est considéré comme se trouvant en état d’insolvabilité lorsqu’a été demandée l’ouverture d’une procédure collective fondée sur l’insolvabilité de l’employeur, prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives d’un État membre, qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d’un syndic, ou une personne exerçant une fonction similaire, et que l’autorité qui est compétente en vertu desdites dispositions a:
a) soit décidé l’ouverture de la procédure;
b) soit constaté la fermeture définitive de l’entreprise ou de l’établissement de l’employeur, ainsi que l’insuffisance de l’actif disponible pour justifier l’ouverture de la procédure.»
5. Aux termes de l’article 3, premier alinéa, de ladite directive:
«Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les institutions de garantie assurent, sous réserve de l’article 4, le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail y compris, lorsque le droit national le prévoit, des dédommagements pour cessation de la relation de travail.»
Le droit espagnol
6. L’article 2 de la loi 1/1996, relative à l’assistance judiciaire gratuite (Ley 1/1996 de asistencia jurídica gratuita), du 10 janvier 1996 (BOE nº 11, du 12 janvier 1996, p. 793, ci-après la «ley 1/1996»), intitulé «Champ d’application personnel», prévoit:
«Dans les termes et les limites de la présente loi et des traités et conventions internationales en la matière conclus par le Royaume d’Espagne, ont droit à l’assistance judiciaire gratuite:
[...]
d) devant la juridiction sociale, en outre, les travailleurs et bénéficiaires du système de sécurité sociale tant pour la défense en justice que pour l’exercice d’actions visant à assurer l’effectivité des droits prévus par le droit du travail dans le cadre des procédures de redressement judiciaire.»
7. L’article 6 de la ley 1/1996, intitulé «Contenu matériel du droit», est libellé dans les termes suivants:
«Le droit à l’assistance judiciaire gratuite comprend les prestations suivantes:
[...]
5. Exonération des droits de greffe et de mise au rôle et de l’obligation de constituer une caution pour pouvoir former un recours.»
8. Sous le titre «Champ d’application de la taxe relative à l’exercice du pouvoir juridictionnel par les juridictions civiles, du contentieux administratif et sociales», l’article 1 er
de la loi 10/2012, portant les règles régissant certaines taxes dans le domaine de l’administration de la justice et de l’Institut national de toxicologie et de médecine légale (Ley 10/2012 por la que se regulan determinadas tasas en el ámbito de la Administración de Justicia y del Instituto Nacional de Toxicología y Ciencias Forenses), du 20 novembre 2012 (BOE nº 280, du 21 novembre 2012, p. 80820, ci-après la «ley 10/2012»), dispose:
«La taxe relative à l’exercice du pouvoir juridictionnel par les juridictions civiles, du contentieux administratif et sociales est une taxe de l’État, qui pourra être exigée de la même manière de tout un chacun sur le territoire national dans les hypothèses prévues par la présente loi. [...]»
9. L’article 2 de cette loi, intitulé «Fait imposable», est rédigé en ces termes:
«Le fait imposable est l’exercice du pouvoir juridictionnel qui trouve son origine dans l’accomplissement des actes de procédure suivants:
[...]
f) L’introduction d’un recours de ‘suplicación’ ou d’un pourvoi en cassation devant une juridiction sociale.»
10. L’article 3 de ladite loi, intitulé «Assujetti», prévoit, à son paragraphe 1:
«L’assujetti est celui qui occasionne l’exercice du pouvoir juridictionnel et réalise le fait imposable.»
11. L’article 4, paragraphes 2 et 3, de cette même loi, qui traite de l’exonération de la taxe, est libellé en ces termes:
«2. Sont en toute hypothèse exonérées du paiement de la taxe les personnes mentionnées ci-après:
a) les personnes auxquelles a été reconnu le droit à l’assistance judiciaire gratuite qui apportent la preuve qu’elles remplissent les conditions auxquelles la réglementation subordonne le bénéfice de celle-ci.
[...]
3. Devant la juridiction sociale, les travailleurs, salariés ou indépendants, bénéficieront d’une exonération de 60 % du montant de la taxe afférente à l’introduction des recours de ‘suplicación’ et des pourvois en cassation.»
12. L’article 5, paragraphe 3, de la ley 10/2012, consacré à la perception de la taxe, dispose:
«Devant la juridiction sociale, la taxe est due au moment de l’introduction du recours de ‘suplicación’ ou du pourvoi en cassation.»
13. L’assiette de la taxe est définie à l’article 6 de cette loi. L’article 7 de celle-ci, qui concerne la détermination du montant de la taxe, fixe celui-ci, en principe, à 500 euros pour l’introduction d’un recours de «suplicación» devant une juridiction sociale. À ce montant s’ajoute une somme correspondant à 0,1 % du montant de l’assiette de la taxe avec un plafond de 2 000 euros, lorsque l’assujetti est une personne physique. L’article 8 de ladite loi est consacré au mécanisme d’«autoliquidation» et au versement de la taxe.
Les faits du litige au principal et les questions préjudicielles
14. Korota est en situation de redressement judiciaire depuis le 16 juin 2008.
15. Le 16 juin 2010, le Juzgado de lo Mercantil nº 4 de Barcelona (tribunal de commerce nº 4 de Barcelone) a rendu un jugement dont le dispositif énonce:
«Le plan de redressement proposé par Korota le 9 avril 2010 et accepté par les créanciers est approuvé; Korota devra rendre compte de son exécution devant la présente juridiction tous les six mois. La cessation de l’administration de sauvegarde est accordée avec effet à la date du jugement.»
16. Un contrat de transaction entre M. Torralbo Marcos et Korota, entériné le 25 juin 2012 par le greffe de la juridiction de renvoi (ci-après le «contrat de transaction»), précise:
«1. [Korota] confirme les motifs du licenciement et, aux seules fins de la transaction, reconnaît le caractère abusif du licenciement. Elle offre la somme de 14 090 euros à titre d’indemnités, somme à laquelle s’ajoutent 992,66 euros pour absence de préavis et 6 563 euros au titre des montants nets réclamés dans le présent litige.
2. [M. Torralbo Marcos] accepte ces sommes et les parties conviennent que le contrat de travail qui les liait est résilié avec effet au 27 février 2012.
[...]»
17. Le 3 octobre 2012, M. Torralbo Marcos a saisi la juridiction de renvoi d’une demande d’exécution du contrat de transaction au motif que Korota n’avait pas rempli ses engagements.
18. Par ordonnance du 13 novembre 2012, la juridiction de renvoi a ordonné l’exécution forcée du contrat de transaction à charge de Korota. Le même jour, l’exécution a toutefois été suspendue au motif que Korota bénéficiait d’un plan de redressement et qu’il n’existait aucun bien saisissable antérieur à ce plan.
19. Par une décision du même jour du greffe de la juridiction de renvoi, M. Torralbo Marcos a été avisé du fait qu’il pouvait comparaître devant le Juzgado de lo Mercantil compétent pour faire valoir ses droits à l’encontre de Korota.
20. M. Torralbo Marcos a introduit un recours en réformation (recurso de reposición) de cette ordonnance, au motif que, le Juzgado de lo Mercantil nº 4 de Barcelona ayant approuvé le plan de redressement et ordonné la cessation de l’administration de sauvegarde, l’exécution devait être poursuivie conformément à l’article 239 de la loi régulatrice de la juridiction sociale (Ley Reguladora de la Jurisdicción Social).
21. Par ordonnance du 3 janvier 2013, la juridiction de renvoi a rejeté le recours au motif que l’ordonnance du 13 novembre 2012, précitée, demeurait en vigueur en l’absence de clôture du plan de redressement.
22. M. Torralbo Marcos a annoncé son intention d’introduire un appel (recurso de suplicación) contre cette ordonnance du 3 janvier 2013 devant le Tribunal Supérior de Justicia de Cataluña (Cour supérieure de justice de Catalogne).
23. N’ayant pas fourni d’attestation de l’administration fiscale relative au paiement de la taxe prévue par la ley 10/2012, M. Torralbo Marcos a été invité, par une décision du 13 mars 2013, à produire cette attestation dans un délai de cinq jours.
24. Le 22 mars 2013, M. Torralbo Marcos a introduit un recours en réformation (recurso de reposición) à l’encontre de cette décision, en faisant valoir, en substance, qu’il n’était pas tenu au versement de cette taxe étant donné, d’une part, que le droit à l’assistance judiciaire gratuite devait lui être reconnu, en sa qualité de travailleur et de bénéficiaire du régime de sécurité sociale, conformément à l’article 2, sous d), de la ley 1/1996 et, d’autre part, que la ley 10/2012 est incompatible avec l’article 47 de la Charte, en ce qu’elle érige un obstacle disproportionné, contraire au droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, garanti par ce dernier article.
25. La juridiction de renvoi s’interroge quant à la conformité à l’article 47 de la Charte d’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose au travailleur salarié l’obligation d’acquitter une taxe pour pouvoir introduire un appel dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée en vue d’obtenir une déclaration judiciaire d’insolvabilité de l’employeur ouvrant à ce travailleur un droit d’accès à l’institution de garantie compétente, conformément à la directive 2008/94.
26. Dans ces conditions, le Juzgado de lo Social nº 2 de Terrassa (tribunal du travail nº 2 de Terrassa) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
«1) Les articles 1, 2, sous f), 3, paragraphe1, 4, paragraphe 2, sous a), 4, paragraphe 3, 5, paragraphe 3, 6, 7 ainsi que 8, paragraphes 1 et 2, de la [ley 10/2012] sont-ils compatibles avec l’article 47 de la [Charte], en premier lieu, en ce qu’ils ne permettent pas à la juridiction nationale de moduler les droits de greffe et de mise au rôle ou d’invoquer des raisons de proportionnalité (quant aux motifs justifiant leur imposition par l’État et quant au montant de ces droits susceptible de constituer un obstacle à l’accès à la protection juridictionnelle effective), raisons de proportionnalité qui permettraient d’exonérer le demandeur du paiement de ces droits, en deuxième lieu, en ce qu’ils ne permettent pas à la juridiction de tenir compte du principe d’effectivité des règles du droit de l’Union et, en troisième lieu, en ce qu’ils ne lui permettent pas d’apprécier l’importance du litige pour les parties en raison des circonstances, le versement des droits étant une condition préalable à l’introduction d’un recours de ‘suplicación’?
2) Les articles 1, 2, sous f), 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 2, sous a), 4, paragraphe 3, 5, paragraphe 3, 6, 7 ainsi que 8, paragraphes 1 et 2, de la [ley 10/2012] sont-ils compatibles avec l’article 47 de la [Charte] en ce qu’ils s’appliquent à une procédure particulière, telle que la procédure d’application du droit social, domaine dans lequel le droit de l’Union s’applique habituellement en tant qu’élément fondamental d’un développement économique et social équilibré dans [l’Union européenne]?
3) Eu égard aux questions précédentes, une juridiction, telle que la juridiction de renvoi, pourrait-elle ne pas appliquer une réglementation, telle que la réglementation en cause, qui ne permet pas à la juridiction nationale, en premier lieu, de moduler les droits de greffe et de mise au rôle ou d’invoquer des raisons de proportionnalité (quant aux motifs justifiant leur imposition par l’État et quant au montant de ces droits susceptible de constituer un obstacle à l’accès à la protection juridictionnelle effective), raisons de proportionnalité qui permettraient d’exonérer le demandeur du paiement de ces droits, en deuxième lieu, en ce qu’[elle] ne permet pas à la juridiction de tenir compte du principe d’effectivité des règles du droit de l’Union et, en troisième lieu, en ce qu’[elle] ne lui permet pas d’apprécier l’importance du litige pour les parties en raison des circonstances, le versement des droits étant une condition préalable à l’introduction d’un recours de ‘suplicación’?»
Sur la compétence de la Cour
27. Selon une jurisprudence constante de la Cour, dans le cadre d’un renvoi préjudiciel au titre de l’article 267 TFUE, la Cour peut uniquement interpréter le droit de l’Union dans les limites des compétences qui lui sont attribuées (voir, en ce sens, arrêt McB., C‑400/10 PPU, EU:C:2010:582, point 51, ainsi que ordonnances Cholakova, C‑14/13, EU:C:2013:374, point 21, et Schuster & Co Ecologic, C‑371/13, EU:C:2013:748, point 14).
28. À cet égard, il convient de rappeler que le champ d’application de la Charte, pour ce qui est de l’action des États membres, est défini à l’article 51, paragraphe 1, de celle-ci, aux termes duquel les dispositions de la Charte s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (arrêt Åkerberg Fransson, C‑617/10, EU:C:2013:105, point 17).
29. L’article 51, paragraphe 1, de la Charte confirme la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle les droits fondamentaux garantis dans l’ordre juridique de l’Union ont vocation à être appliqués dans toutes les situations régies par le droit de l’Union, mais pas en dehors de telles situations (voir arrêt Åkerberg Fransson, EU:C:2013:105, point 19, et ordonnance Sociedade Agrícola e Imobiliária da Quinta de S. Paio, C‑258/13, EU:C:2013:810, point 19).
30. Lorsqu’une situation juridique ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union, la Cour n’est pas compétente pour en connaître et les dispositions éventuellement invoquées de la Charte ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence (voir, en ce sens, arrêt Åkerberg Fransson, EU:C:2013:105, point 22; ordonnances Sociedade Agrícola e Imobiliária da Quinta de S. Paio, EU:C:2013:810, point 20; Dutka et Sajtos, C‑614/12 et C‑10/13, EU:C:2014:30, point 15, ainsi que Weigl, C‑332/13, EU:C:2014:31, point 14).
31. Il convient, par conséquent, d’examiner si la situation juridique qui a donné lieu à l’affaire au principal relève du champ d’application du droit de l’Union.
32. Dans le cadre de la présente demande de décision préjudicielle, la réglementation nationale en cause au principal régit, de manière générale, certaines taxes dans le domaine de l’administration de la justice. Elle n’a pas pour but de mettre en œuvre des dispositions du droit de l’Union. En outre, celui-ci ne comporte aucune réglementation spécifique en la matière ou susceptible d’affecter cette réglementation nationale.
33. Par ailleurs, l’objet de la procédure au principal ne concerne pas l’interprétation ou l’application d’une règle du droit de l’Union autre que celle figurant dans la Charte (voir, par analogie, ordonnance Sociedade Agrícola e Imobiliária da Quinta de S. Paio, EU:C:2013:810, point 21).
34. En outre, à la différence de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt DEB
(C‑279/09, EU:C:2010:811), évoqué par la juridiction de renvoi, qui était relative à une demande d’aide judiciaire dans le cadre d’une procédure en responsabilité de l’État introduite au titre du droit de l’Union, il ressort de la décision de renvoi que les droits de greffe et de mise au rôle en cause dans la procédure au principal concernent l’introduction d’un recours de «suplicación» dirigé contre l’ordonnance du 3 janvier 2013, précitée, par laquelle la juridiction de renvoi a rejeté la demande d’exécution forcée du contrat de transaction, introduite par M. Torralbo Marcos sur le fondement du droit national, à savoir l’article 239 de la loi régulatrice de la juridiction sociale.
35. La juridiction de renvoi indique, certes, que le but ultime des démarches judiciaires entreprises par M. Torralbo Marcos est d’accéder à l’intervention du Fogasa en cas d’insolvabilité de Korota, conformément à l’article 3 de la directive 2008/94.
36. Force est, toutefois, de constater que, au stade actuel de la procédure au principal, la situation en cause ne relève pas du champ d’application de cette directive ni, de manière générale, de celui du droit de l’Union.
37. En effet, ainsi que l’a fait observer la Commission européenne, il ressort des termes de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2008/94 que la question de savoir si un employeur doit être considéré comme se trouvant en état d’insolvabilité, aux fins de cette directive, relève de l’application du droit national ainsi que d’une décision ou d’un constat de l’autorité nationale compétente.
38. Or, si, certes, Korota a, selon les indications contenues dans la décision de renvoi, été placée en situation de redressement judiciaire au mois de juin 2008, cette décision ne comporte toutefois aucun élément concret qui permette de considérer que cette entreprise serait, au stade actuel de la procédure au principal, en état d’insolvabilité, conformément aux dispositions pertinentes du droit espagnol.
39. Au contraire, il découle de l’indication de la juridiction de renvoi selon laquelle le recours de M. Torralbo Marcos ayant pour objet l’exécution forcée du contrat de transaction vise à aboutir à un constat judiciaire d’insolvabilité de Korota, que cette entreprise n’est, à ce stade, pas considérée comme étant en état d’insolvabilité en vertu du droit espagnol.
40. Le fait que, à travers ses démarches, M. Torralbo Marcos cherche, selon les indications de la juridiction de renvoi, à obtenir un tel constat d’insolvabilité aux fins de bénéficier de l’intervention du Fogasa conformément à l’article 3 de la directive 2008/94 ne suffit pas pour considérer que la situation en cause au principal relève, dès ce stade de la procédure, du champ d’application de cette directive et, par conséquent, du droit de l’Union.
41. Il convient encore de relever que, d’après les indications fournies par la juridiction de renvoi, celle-ci a, dans son ordonnance du 3 janvier 2013, précitée, qui est frappée d’un recours de «suplicación» par M. Torralbo Marcos, refusé de faire droit à la demande de ce dernier tendant à l’exécution forcée du contrat de transaction, au motif, en substance, que la poursuite de cette exécution forcée dépend d’une décision de la juridiction commerciale compétente, devant laquelle M. Torralbo Marcos a été invité à faire valoir ses droits.
42. Cette ordonnance ne préjuge pas de la question de l’insolvabilité de Korota, ni du droit éventuel de l’intéressé à une prise en charge par l’institution de garantie compétente de ses créances sociales impayées, conformément à la directive 2008/94, dans l’hypothèse où Korota serait déclarée en état d’insolvabilité conformément aux dispositions nationales pertinentes.
43. Il découle de l’ensemble de ces considérations que la situation juridique ayant donné lieu à l’affaire au principal ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union. Par conséquent, la Cour est incompétente pour répondre aux questions posées par le Juzgado de lo Social nº 2 de Terrassa.
Sur les dépens
44. La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Dispositif
Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit:
La Cour de justice de l’Union européenne est incompétente pour répondre aux questions posées à titre préjudiciel par le Juzgado de lo Social nº 2 de Terrassa (Espagne).