61981CJ0084_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 84/81,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE, QUEEN ' S BENCH DIVISION, COMMERCIAL COURT, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT ELLE ENTRE
STAPLE DAIRY PRODUCTS LIMITED
ET
INTERVENTION BOARD FOR AGRICULTURAL PRODUCE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 652/79 DU CONSEIL, DU 29 MARS 1979, RELATIF AUX CONSEQUENCES DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
( JO L 84, P . 1 ), TEL QUE MODIFIE DANS LES REGLEMENTS N 1264/79 DU CONSEIL DU 25 JUIN 1979 ( JO L 161, P . 1 ) ET N 1011/80 DU CONSEIL DU 23 AVRIL 1980 ( JO L 108, P . 3 ), AINSI QUE SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 846/80 DE LA COMMISSION, DU 2 AVRIL 1980, MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 2140/79 EN CE QUI CONCERNE, POUR LE ROYAUME-UNI, LA SUPPRESSION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS CERTAINS SECTEURS ET LEUR INTRODUCTION DANS D ' AUTRES SECTEURS ( JO L 91, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 2 MARS 1981, PARVENUE A LA COUR LE 10 AVRIL 1981, LA HIGH COURT OF JUSTICE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 652/79 DU CONSEIL, DU 29 MARS 1979, RELATIF AUX CONSEQUENCES DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
( JO L 84, P . 1 ), TEL QUE MODIFIE PAR LES REGLEMENTS N 1264/79 DU CONSEIL DU 25 JUIN 1979 ( JO L 161, P . 1 ) ET N 1011/80 DU CONSEIL DU 23 AVRIL 1980
( JO L 108, P . 3 ), AINSI QU ' A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 846/80 DE LA COMMISSION, DU 2 AVRIL 1980, MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 2140/79 EN CE QUI CONCERNE, POUR LE ROYAUME-UNI, LA SUPPRESSION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS CERTAINS SECTEURS ET LEUR INTRODUCTION DANS D ' AUTRES SECTEURS ( JO L 91, P . 1 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS FORME PAR LA SOCIETE ANGLAISE STAPLE DAIRY PRODUCTS LIMITED CONTRE L ' INTERVENTION BOARD FOR AGRICULTURAL PRODUCE, AUTORITE RESPONSABLE, ENTRE AUTRES DU PAIEMENT DES SOMMES VERSEES PAR LA COMMUNAUTE AU TITRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . LA REQUERANTE A EXPORTE, ENTRE LE 1 ET LE 26 AVRIL 1980, DES PRODUITS LAITIERS DU ROYAUME-UNI VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES . L ' INTERVEN
TION BOARD FOR AGRICULTURAL PRODUCE LUI A ACCORDE, AU TITRE DE CES EXPORTATIONS, DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( MCM ) PREVUS PAR LE REGLEMENT N 846/80 DE LA COMMISSION QUI A FIXE LES MCM PAR RAPPORT A L ' ECU ET COMPTE TENU DES FRANCHISES INSTITUEES PAR LE REGLEMENT N 652/79 DU CONSEIL, EN L ' OCCURRENCE 1,50 POINT .
3 LE SYSTEME DES FRANCHISES, QUI EXISTE SOUS DIVERSES FORMES DEPUIS 1974, CONSISTE A REDUIRE D ' UN CERTAIN TAUX L ' ECART MONETAIRE UTILISE POUR FIXER LES MCM EN VUE D ' EVITER UNE SURCOMPENSATION LORS DE LEUR APPLICATION . IL A ETE MAINTENU PAR LE REGLEMENT N 652/79 DU CONSEIL, PRECITE, LEQUEL A SUBSTITUE, SUITE A LA CREATION DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN, L ' ECU A L ' UNITE DE COMPTE POUR L ' APPLICATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . LE TAUX DE LA FRANCHISE FIXE PAR CE REGLEMENT ETAIT A L ' EPOQUE DE 1,50 POINT POUR LES ETATS MEMBRES, TEL LE ROYAUME-UNI, DONT LES MONNAIES NE FAISAIENT PAS PARTIE DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN .
4 LE REGLEMENT N 652/79, ORIGINAIREMENT APPLICABLE JUSQU ' AU 30 JUIN 1979, A ETE PROROGE JUSQU ' AU 31 MARS 1980, DATE A LAQUELLE IL A EFFECTIVEMENT EXPIRE, LE CONSEIL N ' AYANT PAS ADOPTE EN TEMPS UTILE LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION TENDANT A CONSOLIDER LES DISPOSITIONS AGRI-MONETAIRES EXISTANTES OU, A DEFAUT, A PROROGER LE REGLEMENT JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 .
5 LE 2 AVRIL 1980, TOUTEFOIS, A LA SUITE D ' UNE MODIFICATION DE LA VALEUR DE LA LIVRE STERLING, LA COMMISSION A ADOPTE LE REGLEMENT N 846/80 PRECITE, PAR LEQUEL ELLE A INTRODUIT, NOTAMMENT POUR LE SECTEUR LAITIER, DES MCM POSITIFS EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME-UNI, TOUT EN MAINTENANT LE MODE DE CALCUL PAR RAPPORT A L ' ECU ET LA FRANCHISE DE 1,50 POINT . CE REGLEMENT, ENTRE EN VIGUEUR LE 7 AVRIL 1980, A ETE REMPLACE, A LA SUITE D ' UNE NOUVELLE MODIFICATION DE LA VALEUR DE CERTAINES MONNAIES DONT LA LIVRE STERLING, PAR LE REGLEMENT N 967/80 DE LA COMMISSION, DU 18 AVRIL 1980, MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO L 103, P . 1 ), LEQUEL A MAINTENU LE MEME MODE DE CALCUL ET LA MEME FRANCHISE, MAIS A SUPPRIME LES MCM POSITIFS APPLICABLES AU ROYAUME-UNI POUR LA PLUPART DES SECTEURS, DONT LE SECTEUR LAITIER, CONSIDERANT QUE LES MONTANTS AINSI CALCULES N ' AVAIENT QU ' UNE FAIBLE IMPORTANCE PAR RAPPORT A LA VALEUR MOYENNE DES PRODUITS EN QUESTION .
6 LES CONSIDERANTS DES REGLEMENTS N 846/80 ET 967/80 RAPPELLENT QUE ' AFIN D ' EVITER UNE RUPTURE DANS LE REGIME PROVOQUANT NOTAMMENT L ' AUGMENTATION OU LA REINTRODUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR CERTAINS ETATS MEMBRES, IL PARAIT NECESSAIRE, DANS L ' INTERET PUBLIC PEREMPTOIRE, A TITRE CONSERVATOIRE ET DANS L ' ATTENTE D ' UNE DECISION DEFINITIVE DU CONSEIL EN LA MATIERE, DE CONTINUER L ' APPLICATION DU REGIME SOUS SA FORME ACTUELLE, A SAVOIR LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PAR RAPPORT A L ' ECU ET COMPTE TENU DES FRANCHISES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 652/79 ' . DANS LE MEME SENS, LA COMMISSION A PUBLIE, LE 9 AVRIL 1980, UNE COMMUNICATION AU JOURNAL OFFICIEL ( JO C 87, P . 12 ).
7 CE N ' EST QUE LE 23 AVRIL 1980 QUE LE CONSEIL A ADOPTE LE REGLEMENT N 1011/80 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 652/79 RELATIF AUX CONSEQUENCES DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L 108, P . 3 ). L ' ARTICLE 1 DE CE REGLEMENT PROROGE, AVEC EFFET AU 1 AVRIL 1980, LE REGLEMENT N 652/79 JUSQU ' AU 30 JUIN 1980, ' SANS QUE CELA PUISSE PORTER ATTEINTE AUX DROITS INDIVIDUELS ACQUIS PAR LES OPERATEURS ' . LE REGLEMENT EST ENTRE EN VIGUEUR LE 26 AVRIL 1980, DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL .
8 DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE STAPLE DAIRY PRODUCTS LIMITED SOUTIENT QUE, POUR LES EXPORTATIONS DE PRODUITS LAITIERS DU ROYAUME-UNI VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES, EFFECTUEES ENTRE LE 1 ET LE 26 AVRIL 1980, AUCUNE FRANCHISE N ' ETAIT APPLICABLE AUX MCM A OCTROYER . ELLE A DONC FORME UN RECOURS DEVANT LA HIGH COURT TENDANT EN SUBSTANCE A OBTENIR QUE SOIT DECLARE QU ' ELLE AVAIT DROIT AUX MCM NON DIMINUES DE LA FRANCHISE .
9 ESTIMANT QU ' UNE DECISION DE LA COUR LUI ETAIT NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT, LA HIGH COURT A POSE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 . COMPTE TENU DE LA DATE FIXEE PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 652/79 DU CONSEIL, MODIFIE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1264/79 DU CONSEIL, LES AUTORITES COMPETENTES DU ROYAUME-UNI ETAIENT-ELLES TENUES, EN CE QUI CONCERNE DES OPERATIONS EFFECTUEES ENTRE LE 1 AVRIL 1980 ET LE 26 AVRIL 1980 INCLUS, DE PAYER DES MONTANTS COMPEN
SATOIRES MONETAIRES A L ' EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS DU ROYAUME-UNI VERS D ' AUTRES PAYS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SANS APPLIQUER UNE DIMINUTION DE 1,50 POINT?
2.LE REGLEMENT ( CEE ) N 846/80 DE LA COMMISSION, ADOPTE POSTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT CEE N 652/79 DU CONSEIL, DANS SA VERSION MODIFIEE, EST-IL INVALIDE POUR INCOMPETENCE OU POUR TOUTE AUTRE RAISON DANS LA MESURE OU IL VISAIT, ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1011/80 DU CONSEIL, A DIMINUER DE 1,50 POINT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PAYABLES A L ' EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS DU ROYAUME-UNI VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE?
3.EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1011/80 DU CONSEIL :
A ) QUEL EST L ' EFFET DE CETTE DISPOSITION SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE D ' EXPORTATIONS DE PRODUITS LAITIERS DU ROYAUME-UNI VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES DURANT LA PERIODE SITUEE ENTRE LE 1 AVRIL 1980 ET LE 26 AVRIL 1980?
B)QUELLE EST LA NATURE DES DROITS INDIVIDUELS ACQUIS PAR LES OPERATEURS AUXQUELS IL EST FAIT REFERENCE DANS CET ARTICLE, COMMENT ET DANS QUELLES CIRCONSTANCES DE TELS DROITS SONT-ILS ACQUIS ET DE QUELLE MANIERE PEUT-ON EVITER D ' Y PORTER ATTEINTE?
'
10 IL CONVIENT D ' ABORD D ' EXAMINER LA TROISIEME QUESTION, LAQUELLE TEND EN SUBSTANCE A SAVOIR SI L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1011/80 DU CONSEIL, DU 23 AVRIL 1980, A POUR EFFET DE CONFIRMER RETROACTIVEMENT L ' APPLICATION PAR L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE DES MCM AUX EXPORTATIONS DE PRODUITS LAITIERS DU ROYAUME-UNI VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES EFFECTUEES ENTRE LE 1 ET LE 25 AVRIL 1980, JOUR QUI PRECEDE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 1011/80, OCTROYES CONFORMEMENT AU REGLEMENT N 846/80 DE LA COMMISSION, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA RESERVE INSCRITE DANS CETTE DISPOSITION, CONCERNANT LES DROITS INDIVIDUELS ACQUIS PAR LES OPERATEURS .
11 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A SOUTENU QUE CETTE DISPOSITION ETAIT INVALIDE, COMME PRODUISANT UN EFFET RETROACTIF ILLEGAL, DANS LA MESURE OU ELLE VISE EGALEMENT LES EXPORTATIONS EFFECTUEES PENDANT LADITE PERIODE .
12 SOUS CE RAPPORT, LA COUR A DEJA CONSTATE DANS SES ARRETS DU 25 JANVIER 1979 ( RACKE, 98/78, RECUEIL P . 69 ; DECKER, 99/78, RECUEIL P . 101 ) QUE SI, EN REGLE GENERALE, LE PRINCIPE DE LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES S ' OPPOSE A CE QUE LA PORTEE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIE SON DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A SA PUBLICATION, IL PEUT EN ETRE AUTREMENT, A TITRE EXCEPTIONNEL, LORSQUE LE BUT A ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE . CES CONDITIONS SONT REUNIES EN L ' ESPECE .
13 EN EFFET, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE CONDITION, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE BUT POURSUIVI EXIGEAIT DE RETABLIR LE REGIME CREE PAR LE REGLEMENT DE BASE N 652/79 AVEC EFFET AU 1 AVRIL 1980 . CE REGLEMENT VISE A INSTAURER UN ENSEMBLE DE MESURES RELATIVES AU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . CES MESURES FORMENT UN TOUT INDISSOCIABLE COMPRENANT TANT LA SUBSTITUTION DE L ' ECU A L ' UNITE DE COMPTE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE L ' INSTAURATION DE LA FRANCHISE DANS UN BUT A LA FOIS D ' EVITER DES DISTORSIONS DE PRIX ET D ' ABOLIR GRADUELLEMENT LES MCM .
14 DANS CES CONDITIONS, LE RETABLISSEMENT DU REGIME CREE PAR LE REGLEMENT N 652/79 AVEC EFFET POUR L ' AVENIR, A L ' EXCLUSION DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 ET LE 25 AVRIL 1980, AURAIT EU POUR CONSEQUENCE NON SEULEMENT LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE LA FRANCHISE POUR CETTE PERIODE MAIS ENCORE, POUR LA MEME PERIODE, LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE L ' ECU, ET PAR LA, LE RECOURS A L ' UNITE DE COMPTE POUR LE CALCUL DES MONTANTS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . CE RECOURS A L ' UNITE DE COMPTE AYANT DU SE FAIRE PAR VOIE DE RECONVERSION DES MONTANTS ENTRE-TEMPS FIXES EN ECUS, A L ' AIDE DE L ' INVERSE DU COEFFICIENT DE CONVERSION PREVU PAR LE REGLEMENT N 652/79, C ' EST-A-DIRE SANS TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS DE LA VALEUR DE L ' ECU SURVENUES ENTRE-TEMPS, UNE INTERRUPTION DANS LE MAINTIEN DES PRIX AGRICOLES SE SERAIT PRODUITE, CE QUI AURAIT PU PROVOQUER DES PERTURBATIONS DU SYSTEME AGRI-MONETAIRE DANS SON ENSEMBLE .
15 D ' AUTRE PART, LE RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES, SECONDE CONDITION POUR QU ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE PUISSE PRODUIRE UN EFFET A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SON ENTREE EN VIGUEUR, EST DUMENT ASSURE EN L ' ESPECE . EN EFFET, LA SITUATION EXISTANT A L ' EPOQUE NE PERMETTAIT PAS AUX OPERATEURS CONCERNES DE S ' ATTENDRE A CE QUE LE SYSTEME DE FRANCHISES SOIT SUPPRIME
APRES LE 31 MARS 1980 . AU CONTRAIRE, L ' HISTORIQUE DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE DE MEME QUE SA PORTEE ET LE BUT POURSUIVI ETAIENT DE NATURE A CONDUIRE LES OPERATEURS A CONCLURE QUE LA FRANCHISE, QUI CONSTITUAIT DEPUIS DES ANNEES UNE CARACTERISTIQUE BIEN ETABLIE DU SYSTEME DES MCM, SERAIT MAINTENUE PENDANT UNE PERIODE PROLONGEE . LA MEME CONCLUSION PEUT ETRE EGALEMENT DEGAGEE DES PROPOSITIONS QUE LA COMMISSION A PRESENTEES AU CONSEIL EN FEVRIER ET EN MARS 1980 ET QUI VISAIENT CLAIREMENT AU MAINTIEN DU SYSTEME, FUT-CE SUR UNE BASE LEGEREMENT MODIFIEE, AINSI QUE DES REGLEMENTS N 846/80, DU 2 AVRIL 1980, ET N 967/80, DU 18 AVRIL 1980, DE LA COMMISSION ET DE LA COMMUNICATION PUBLIEE PAR CELLE-CI LE 9 AVRIL 1980 .
16 IL EST A RAPPELER EN OUTRE QUE LE REGLEMENT N 846/80 DE LA COMMISSION AINSI QU ' IL RESSORT DE SES CONSIDERANTS, A INTRODUIT DES MCM POSITIFS DANS CERTAINS SECTEURS, DONT LE SECTEUR LAITIER . LE REGLEMENT N 1011/80 DU CONSEIL AYANT POUR EFFET DE CONFIRMER RETROACTIVEMENT CETTE REGLEMENTATION, IL EST D ' AUTANT MOINS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA CONFIANCE LEGITIME DES EXPORTATEURS QUE CEUX-CI, SANS CETTE REGLEMENTATION, N ' AURAIENT PU LEGALEMENT OBTENIR AUCUN MCM .
17 C ' EST A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER LE CONTENU ET LA PORTEE DE LA RESERVE INSCRITE A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1011/80, CONCERNANT LES DROITS INDIVIDUELS ACQUIS PAR LES OPERATEURS . LA REQUERANTE AU PRINCIPAL SOUTIENT QUE CETTE RESERVE DOIT ETRE ENTENDUE COMME COMPORTANT D ' UNE MANIERE GENERALE LE DROIT, POUR LES EXPORTATEURS, D ' ETRE TRAITES CONFORMEMENT A LA SEULE LEGISLATION EN VIGUEUR AU MOMENT DE L ' EXPORTATION, CE QUI IMPLIQUERAIT QUE LEURS EXPORTATIONS EFFECTUEES ENTRE LE 1 ET LE 25 AVRIL 1980 NE POURRAIENT PAS ETRE AFFECTEES DE LA FRANCHISE .
18 UNE TELLE INTERPRETATION, QUI REVIENDRAIT A EXCLURE TOUTE APPLICATION DU REGLEMENT N 1011/80 A UNE DATE ANTERIEURE A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR, NE SAURAIT ETRE RETENUE . ELLE SERAIT CONTRAIRE AU LIBELLE CLAIR DE LA REGLEMENTATION DONT ELLE COMPROMETTRAIT, DE PLUS, L ' EFFET UTILE EN METTANT EN CAUSE LE FONCTIONNEMENT ADEQUAT DU SYSTEME .
19 LA REFERENCE AUX DROITS INDIVIDUELS ACQUIS PAR LES OPERATEURS, FAITE A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1011/80, NE VISE QUE LES DROITS DEFINITIVEMENT CONSTITUES AU PROFIT DE CES OPERATEURS PAR DES DECISIONS INDIVIDUELLES ADOPTEES ENTRE LE 1 ET LE 25 AVRIL 1980 PAR L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE .
20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1011/80 DU CONSEIL, DU 23 AVRIL 1980, A CONFIRME RETROACTIVEMENT L ' APPLICATION PAR L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AUX EXPORTATIONS DE PRODUITS LAITIERS DU ROYAUME-UNI VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES EFFECTUEES ENTRE LE 1 ET LE 25 AVRIL 1980, OCTROYES CONFORMEMENT AU REGLEMENT N 846/80 DE LA COMMISSION, C ' EST-A-DIRE PAR RAPPORT A L ' ECU ET COMPTE TENU DE LA FRANCHISE DE 1,50 POINT, SOUS RESERVE TOUTEFOIS DES DROITS DEFINITIVEMENT CONSTITUES AU PROFIT DES OPERATEURS PAR DES DECISIONS INDIVIDUELLES ADOPTEES ENTRE LE 1 ET LE 25 AVRIL 1980 PAR L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE .
21 COMPTE TENU DE LA REPONSE DONNEE A LA TROISIEME QUESTION, IL N ' Y A PLUS LIEU DE REPONDRE AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE, AINSI QUE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE, PAR ORDONNANCE DU 2 MARS 1981, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1011/80 DU CONSEIL, DU 23 AVRIL 1980, A CONFIRME RETROACTIVEMENT L ' APPLICATION PAR L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AUX EXPORTATIONS DE PRODUITS LAITIERS DU ROYAUME-UNI VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES EFFECTUEES ENTRE LE 1 ET LE 25 AVRIL 1980, OCTROYES CONFORMEMENT AU REGLEMENT N 846/80 DE LA COMMISSION, C ' EST-A-DIRE PAR RAPPORT A L ' ECU ET COMPTE
TENU DE LA FRANCHISE DE 1,50 POINT, SOUS RESERVE TOUTEFOIS DES DROITS DEFINITIVEMENT CONSTITUES AU PROFIT DES OPERATEURS PAR DES DECISIONS INDIVIDUELLES ADOPTEES ENTRE LE 1 ET LE 25 AVRIL 1980 PAR L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE .