61965CJ0056_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 56-65
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PAR LA COUR D ' APPEL ( PREMIERE CHAMBRE ) DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT ELLE
ENTRE
SOCIETE TECHNIQUE MINIERE ( C.T.M . )
ET
MASCHINENBAU ULM GMBH ( M.B.U . )
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION :
1 . DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE ET DES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION,
2 . DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 2, DUDIT TRAITE,
Motifs de l'arrêt
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 7 JUILLET 1965, TRANSMIS A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 19 NOVEMBRE SUIVANT, LA COUR D ' APPEL DE PARIS ( PREMIERE CHAMBRE ) A REGULIEREMENT SAISI LA JURIDICTION COMMUNAUTAIRE, SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DE QUESTIONS PREJUDICIELLES TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DUDIT TRAITE ;
QUE CES QUESTIONS SONT AINSI LIBELLEES :
" 1 . QUELLE INTERPRETATION CONVIENT-IL DE DONNER A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE DE ROME, ET AUX REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES PRIS POUR SON APPLICATION AU REGARD DE TOUT CONTRAT QUI, N ' AYANT FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE NOTIFICATION ET CONCEDANT UN " DROIT EXCLUSIF DE VENTE ",
- N ' INTERDIT PAS AU CONCESSIONNAIRE DE REEXPORTER LES MARCHANDISES QU ' IL A ACQUISES DU CONCEDANT SUR TOUS AUTRES MARCHES DE LA CEE,
- NE COMPORTE PAS L ' ENGAGEMENT DU CONCEDANT D ' INTERDIRE A SES CONCESSIONNAIRES DES AUTRES PAYS DU MARCHE COMMUN DE VENDRE SES PRODUITS DANS LE TERRITOIRE DE RESPONSABILITE PRINCIPALE DU CONCESSIONNAIRE PARTIE AU CONTRAT,
- NE FAIT PAS OBSTACLE AU DROIT DES COMMERCANTS ET UTILISATEURS DU PAYS DU CONCESSIONNAIRE DE SE FOURNIR PAR IMPORTATIONS PARALLELES PRES DES CONCESSIONNAIRES OU FOURNISSEURS DES AUTRES PAYS DU MARCHE COMMUN,
- SOUMET A AUTORISATION PREALABLE DU CONCEDANT LA LIVRAISON PAR LE CONCESSIONNAIRE DE MACHINES SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER LE MATERIEL FAISANT L ' OBJET DE LA CONCESSION ;
2 . LA NULLITE DE PLEIN DROIT PREVUE A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE DE ROME FRAPPE-T-ELLE L ' ENSEMBLE DU CONTRAT COMPORTANT UNE CLAUSE INTERDITE PAR LE PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE, OU PEUT-ELLE EVENTUELLEMENT ETRE LIMITEE A LA SEULE CLAUSE PROHIBEE ? "
SUR LA COMPETENCE DE LA COUR DE JUSTICE
ATTENDU QUE LA SOCIETE TECHNIQUE MINIERE, PARTIE A L ' INSTANCE DEVANT LA COUR D ' APPEL DE PARIS, FAIT GRIEF A CELLE-CI DE POSER, SOUS L ' APPARENCE DE DEMANDES D ' INTERPRETATION, DE VERITABLES QUESTIONS D ' APPLICATION RELEVANT DE LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DES TEXTES COMMUNAUTAIRES ;
QU ' AUX TERMES DU MEME ARTICLE TOUTE JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE PEUT SAISIR LA COUR " SI ELLE ESTIME QU ' UNE DECISION SUR CE POINT EST NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT " ;
QUE LA COUR NE SAURAIT DONC S ' IMMISCER DANS L ' APPRECIATION DES MOTIFS PAR LESQUELS LA JURIDICTION NATIONALE A RECONNU CETTE NECESSITE ;
QUE, INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L ' APPLICATION DU TRAITE A UNE ESPECE DETERMINEE, ELLE PEUT DEGAGER DES ELEMENTS DE LA CAUSE LES SEULES QUESTIONS D ' INTERPRETATION OU DE VALIDITE RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS ;
QUE D ' AILLEURS LA NECESSITE DE PARVENIR A UNE INTERPRETATION UTILE DES TEXTES LITIGIEUX JUSTIFIE L ' ENONCE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DU CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL DOIT SE PLACER L ' INTERPRETATION DEMANDEE ;
QUE LA COUR PEUT DONC TIRER DES ELEMENTS DE DROIT DECRITS PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS LES PRECISIONS NECESSAIRES A LA COMPREHENSION DES QUESTIONS POSEES ET A L ' ELABORATION D ' UNE REPONSE ADEQUATE .
SUR LA PREMIERE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1
ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE A LA COUR D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, AU REGARD DE " TOUT CONTRAT QUI, N ' AYANT FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE NOTIFICATION ", A, SOUS CERTAINES MODALITES, CONCEDE " UN DROIT EXCLUSIF DE VENTE " .
QUANT A L ' ABSENCE DE NOTIFICATION
ATTENDU QUE, POUR ETRE INTERDIT COMME INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN EN VERTU DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES DOIT REMPLIR DIVERSES CONDITIONS DEPENDANT MOINS DE SA NATURE JURIDIQUE QUE DE SES RAPPORTS D ' UNE PART AVEC LE " COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ", D ' AUTRE PART AVEC " LE JEU DE LA CONCURRENCE " ;
QUE LEDIT TEXTE, REPOSANT AINSI SUR UNE APPRECIATION DES REPERCUSSIONS DE L ' ACCORD SOUS DEUX ASPECTS RELEVANT D ' UNE EVALUATION ECONOMIQUE, NE SAURAIT DONC ETRE INTERPRETE COMME INSTITUANT QUELQUE PREJUGE QUE CE SOIT A L ' ENCONTRE D ' UNE CATEGORIE D ' ACCORDS DETERMINEE PAR SA NATURE JURIDIQUE ;
QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL UN PRODUCTEUR CONFIE A UN DISTRIBUTEUR UNIQUE LA VENTE DE SES PRODUITS DANS UNE ZONE DETERMINEE NE SAURAIT DONC TOMBER AUTOMATIQUEMENT SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 ;
QU ' EN REVANCHE, UN TEL CONTRAT PEUT REUNIR LES ELEMENTS PREVUS AUDIT TEXTE, EN RAISON D ' UNE SITUATION DE FAIT PARTICULIERE OU DE LA RIGUEUR DE CLAUSES PROTECTRICES DE L ' EXCLUSIVITE ;
QUE LES REGLEMENTS 17-62 ET 153-62 N ' AYANT PU AJOUTER AUX PROHIBITIONS EDICTEES A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, L ' ABSENCE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION, PREVUE A CES REGLEMENTS, NE SAURAIT ENTRAINER L ' INTERDICTION DE PLEIN DROIT D ' UN ACCORD, MAIS SEULEMENT PORTER EVENTUELLEMENT EFFET AU REGARD DE LA DEROGATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, S ' IL DEVAIT ETRE ETABLI QUE CET ACCORD EST FRAPPE PAR L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 ;
QUE L ' INTERDICTION D ' UN TEL ACCORD DEPEND DE LA SEULE QUESTION DE SAVOIR SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE, IL REUNIT OBJECTIVEMENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LADITE INTERDICTION TELS QU ' ILS SONT ENONCES AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 85 .
QUANT A LA NECESSITE D ' UN ACCORD " ENTRE ENTREPRISES "
ATTENDU QUE, POUR TOMBER SOUS CETTE INTERDICTION, L ' ACCORD DOIT ETRE INTERVENU ENTRE DES ENTREPRISES ;
QU ' IL N ' EST FAIT, PAR LEDIT TEXTE, AUCUNE DISTINCTION SELON QUE LES PARTIES SE TROUVENT PLACEES SOIT AU MEME STADE ( ACCORDS DITS " HORIZONTAUX " ), SOIT A DES STADES DIFFERENTS ( ACCORDS DITS " VERTICAUX " ) DU PROCESSUS ECONOMIQUE ;
QUE, DES LORS, UN CONTRAT ASSORTI D ' UNE CLAUSE " CONCEDANT UN DROIT EXCLUSIF DE VENTE " PEUT REMPLIR CETTE CONDITION .
QUANT AUX RAPPORTS AVEC LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES
ATTENDU QUE CET ACCORD DOIT ETRE, EN OUTRE " SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES " ;
QUE CETTE DISPOSITION, ECLAIREE PAR LA PRECISION LIMINAIRE DE L ' ARTICLE 85, VISANT LES ACCORDS EN TANT QU ' ILS SONT " INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN ", TEND A FIXER LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' INTERDICTION PAR L ' EXIGENCE D ' UNE CONDITION PREVISIONNELLE REPOSANT SUR LA POSSIBILITE D ' UNE ENTRAVE A LA REALISATION D ' UN MARCHE UNIQUE ENTRE LES ETATS MEMBRES ;
QUE C ' EST, EN EFFET, DANS LA MESURE OU L ' ACCORD PEUT AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES QUE L ' ALTERATION DE LA CONCURRENCE PROVOQUEE PAR CET ACCORD RELEVE DES PROHIBITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE DE L ' ARTICLE 85, ALORS QU ' AU CONTRAIRE ELLE Y ECHAPPE ;
QUE, POUR REMPLIR CETTE CONDITION, L ' ACCORD DONT S ' AGIT DOIT, SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT, PERMETTRE D ' ENVISAGER AVEC UN DEGRE DE PROBABILITE SUFFISANT QU ' IL PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE, ACTUELLE OU POTENTIELLE, SUR LES COURANTS D ' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ;
QUE, DES LORS, POUR RECHERCHER SI UN CONTRAT, ASSORTI D ' UNE CLAUSE " CONCEDANT UN DROIT EXCLUSIF DE VENTE ", RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, IL CONVIENT DE SAVOIR S ' IL EST EN MESURE NOTAMMENT DE CLOISONNER LE MARCHE DE CERTAINS PRODUITS ENTRE ETATS MEMBRES ET DE RENDRE AINSI PLUS DIFFICILE L ' INTERPENETRATION ECONOMIQUE VOULUE PAR LE TRAITE .
QUANT AUX RAPPORTS DE L ' ACCORD AVEC LA CONCURRENCE
ATTENDU ENFIN QUE, POUR ETRE FRAPPE PAR L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, L ' ACCORD LITIGIEUX DOIT AVOIR " POUR OBJET, OU POUR EFFET D ' EMPECHER, DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN " ;
QUE LE CARACTERE NON CUMULATIF, MAIS ALTERNATIF DE LA PRESENTE CONDITION, MARQUE PAR LA CONJONCTION " OU ", CONDUIT D ' ABORD A LA NECESSITE DE CONSIDERER L ' OBJET MEME DE L ' ACCORD, COMPTE TENU DU CONTEXTE ECONOMIQUE DANS LEQUEL IL DOIT ETRE APPLIQUE ;
QUE LES ALTERATIONS DU JEU DE LA CONCURRENCE, VISEES PAR L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DOIVENT RESULTER DE TOUT OU PARTIE DES CLAUSES DE L ' ACCORD LUI-MEME ;
QU ' AU CAS CEPENDANT OU L ' ANALYSE DESDITES CLAUSES NE REVELERAIT PAS UN DEGRE SUFFISANT DE NOCIVITE A L ' EGARD DE LA CONCURRENCE, IL CONVIENDRAIT ALORS D ' EXAMINER LES EFFETS DE L ' ACCORD ET, POUR LE FRAPPER D ' INTERDICTION, D ' EXIGER LA REUNION DES ELEMENTS ETABLISSANT QUE LE JEU DE LA CONCURRENCE A ETE, EN FAIT, SOIT EMPECHE, SOIT RESTREINT OU FAUSSE DE FACON SENSIBLE ;
QUE LE JEU DE LA CONCURRENCE DONT S ' AGIT DOIT ETRE ENTENDU DANS LE CADRE REEL OU IL SE PRODUIRAIT A DEFAUT DE L ' ACCORD LITIGIEUX ;
QUE NOTAMMENT L ' ALTERATION DE LA CONCURRENCE PEUT ETRE MISE EN DOUTE SI LEDIT ACCORD APPARAIT PRECISEMENT NECESSAIRE A LA PENETRATION D ' UNE ENTREPRISE DANS UNE ZONE OU ELLE N ' INTERVENAIT PAS ;
QUE, DES LORS, POUR APPRECIER SI UN CONTRAT ASSORTI D ' UNE CLAUSE " CONCEDANT UN DROIT EXCLUSIF DE VENTE " DOIT ETRE CONSIDERE COMME INTERDIT EN RAISON DE SON OBJET OU DE SON EFFET, IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION NOTAMMENT LA NATURE ET LA QUANTITE LIMITEE OU NON DES PRODUITS FAISANT L ' OBJET DE L ' ACCORD, LA POSITION ET L ' IMPORTANCE DU CONCEDANT ET CELLES DU CONCESSIONNAIRE SUR LE MARCHE DES PRODUITS CONCERNES, LE CARACTERE ISOLE DE L ' ACCORD LITIGIEUX OU, AU CONTRAIRE, LA PLACE DE CELUI-CI DANS UN ENSEMBLE D ' ACCORDS, LA RIGUEUR DES CLAUSES DESTINEES A PROTEGER L ' EXCLUSIVITE OU, AU CONTRAIRE, LES POSSIBILITES LAISSEES A D ' AUTRES COURANTS COMMERCIAUX SUR LES MEMES PRODUITS PAR LE MOYEN DE REEXPORTATIONS ET D ' IMPORTATIONS PARALLELES .
SUR LA DEUXIEME QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 2
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 2, " LES ACCORDS OU DECISIONS INTERDITS EN VERTU DU PRESENT ARTICLE SONT NULS DE PLEIN DROIT " ;
QUE CETTE DISPOSITION, DESTINEE A ASSURER LE RESPECT DU TRAITE, NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE QU ' EN FONCTION DE SA FINALITE COMMUNAUTAIRE ET DOIT ETRE LIMITEE A CE CADRE ;
QUE LA NULLITE DE PLEIN DROIT DONT S ' AGIT S ' APPLIQUE AUX SEULS ELEMENTS DE L ' ACCORD FRAPPES PAR L ' INTERDICTION, OU A L ' ACCORD DANS SON ENSEMBLE SI CES ELEMENTS N ' APPARAISSAIENT PAS SEPARABLES DE L ' ACCORD LUI-MEME ;
QU ' EN CONSEQUENCE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES NON AFFECTEES PAR L ' INTERDICTION, NE RELEVANT PAS DE L ' APPLICATION DU TRAITE, ECHAPPENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE .
Décisions sur les dépenses
ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVET, A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR D ' APPEL DE PARIS, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT CETTE JURIDICTION ;
QU ' IL APPARTIENT A LADITE COUR D ' APPEL DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES AU LITIGE ORIGINEL ET LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 85 ET 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES, A TITRE PREJUDICIEL, PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS, DANS SON ARRET DU 7 JUILLET 1965 DIT POUR DROIT :
EN REPONSE A LA PREMIERE QUESTION
LES CONTRATS ASSORTIS D ' UNE CLAUSE " CONCEDANT UN DROIT EXCLUSIF DE VENTE " NE REUNISSENT PAS, PAR LEUR SEULE NATURE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ' INCOMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN, PREVUS A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE .
UN CONTRAT DE CETTE CATEGORIE, INDIVIDUELLEMENT CONSIDERE, PEUT CEPENDANT, EN RAISON D ' UNE SITUATION DE FAIT DETERMINEE, OU DE CLAUSES PARTICULIERES, REUNIR CES ELEMENTS, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES :
1 . L ' ACCORD ASSORTI D ' UNE CLAUSE " CONCEDANT UN DROIT EXCLUSIF DE VENTE " DOIT ETRE INTERVENU ENTRE ENTREPRISES, QUELLE QUE SOIT LEUR POSITION RESPECTIVE DANS LES DIVERS STADES DU PROCESSUS ECONOMIQUE .
2 . IL DOIT, POUR RELEVER DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT, ETRE DE NATURE A FONDER UNE PREVISION RAISONNABLE PERMETTANT DE FAIRE CRAINDRE QU ' IL PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE EVENTUELLE DIRECTE OU INDIRECTE, ACTUELLE OU POTENTIELLE, SUR LES COURANTS D ' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES, SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER LA REALISATION D ' UN MARCHE UNIQUE ENTRE LESDITS ETATS .
A CET EGARD, IL Y A LIEU NOTAMMENT D ' EXAMINER SI L ' ACCORD EST SUSCEPTIBLE DE CLOISONNER LE MARCHE DE CERTAINS PRODUITS ENTRE LES ETATS MEMBRES .
3 . IL DOIT AVOIR SOIT POUR OBJET, SOIT POUR EFFET, D ' EMPECHER, RESTREINDRE OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE .
SI L ' ACCORD DE CONCESSION EXCLUSIVE EST CONSIDERE DANS SON OBJET, CETTE CONSTATATION DOIT RESULTER DE TOUT OU PARTIE DE SES CLAUSES CONSIDEREES EN ELLE-MEMES .
FAUTE DE REMPLIR CES CONDITIONS, L ' ACCORD DOIT ETRE ALORS CONSIDERE DANS SES EFFETS ET PERMETTRE DE CONSTATER SOIT QU ' IL EMPECHE, SOIT QU ' IL RESTREINT OU FAUSSE DE FACON SENSIBLE LE JEU DE LA CONCURRENCE .
A CET EGARD, IL Y A LIEU D ' EXAMINER, NOTAMMENT, LA RIGUEUR DES CLAUSES CONSTITUTIVES DE L ' EXCLUSIVITE, LA NATURE ET LA QUANTITE DES PRODUITS FAISANT L ' OBJET DE L ' ACCORD, LA POSITION DU CONCEDANT ET CELLE DU CONCESSIONNAIRE SUR LE MARCHE DES PRODUITS CONCERNES ET LE NOMBRE DE PARTICIPANTS A L ' ACCORD OU, LE CAS ECHEANT, A D ' AUTRES ACCORDS FAISANT PARTIE D ' UN MEME RESEAU .
EN REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION
LA NULLITE DE PLEIN DROIT PREVUE A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 2, VISE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 .
LES CONSEQUENCES DE CETTE NULLITE POUR TOUS AUTRES ELEMENTS DE L ' ACCORD NE RELEVENT PAS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
ET DECIDE :
IL APPARTIENT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .