Affaire C‑207/23
Finanzamt X
contre
Y KG
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 avril 2024
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Article 16 – Prélèvement d’un bien de l’entreprise et transmission gratuite de celui-ci à un autre assujetti – Séchage de bois et chauffage des champs d’asperges provenant d’une centrale de cogénération raccordée à une installation de production de biogaz – Article 74 – Base d’imposition – Prix de revient – Limitation aux seuls coûts grevés de TVA en amont »
1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Livraison de biens – Opération devant être assimilée à une livraison de biens effectuée à titre onéreux – Prélèvement d’un bien d’entreprise transmis à titre gratuit – Notion – Cession à titre gratuit de la chaleur produite par un assujetti à d’autres assujettis pour les besoins de leurs activités économiques – Inclusion – Chaleur utilisée ou non par ces autres assujettis à des fins leur ouvrant droit à déduction de la TVA – Absence d’incidence
(Directive du Conseil 2006/112, art. 16)
(voir points 34, 44, 48, disp. 1)
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Base d’imposition – Livraisons de biens et prestations de services – Prélèvement d’un bien d’entreprise transmis à titre gratuit – Prix de revient – Coûts directs de fabrication ou de production ainsi que les coûts indirects, tels que les dépenses de financement – Inclusion – Coûts ayant été grevés ou non de TVA en amont – Absence d’incidence
(Directive du Conseil 2006/112, art. 74)
(voir points 55, 59, disp. 2)
Voir le texte de la décision.