61964CO0006_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 6-64
M . FLAMINIO COSTA
CONTRE
E.N.E.L .
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE QUESTION PREJUDICIELLE POSEE A LA COUR PAR LE JUGE DE PAIX DE MILAN ( PREMIERE CHAMBRE ), DANS L ' AFFAIRE PENDANTE DEVANT LUI
Motifs de l'arrêt
P . 1197
ATTENDU QUE LA SOCIETE PAR ACTIONS EDISON A DEPOSE UNE " REQUETE EN INTERVENTION ", ENREGISTREE AU GREFFE LE 20 MAI 1964, AUX FINS DE SOUTENIR DEVANT LA COUR LES CONCLUSIONS DE M . COSTA, DEMANDEUR DEVANT LE JUGE DE PAIX DE MILAN ;
ATTENDU QU ' AVANT TOUT AUTRE PROGRES EN CAUSE IL CONVIENT DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE CETTE REQUETE ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92 DU REGLEMENT DE PROCEDURE " LA COUR PEUT A TOUT MOMENT EXAMINER D ' OFFICE LES FINS DE NON -RECEVOIR D ' ORDRE PUBLIC " ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . N ' OUVRE PAS UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE TENDANT A TRANCHER UN DIFFEREND, MAIS INSTITUE UNE PROCEDURE SPECIALE DESTINEE, EN VUE D ' ASSURER L ' UNITE D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR UNE COOPERATION ENTRE LA COUR DE JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES, A PERMETTRE A CELLES-CI DE SOLLICITER L ' INTERPRETATION DES TEXTES COMMUNAUTAIRES QU ' ELLES APPLIQUERONT AUX LITIGES DONT ELLES SONT SAISIES ;
QUE, DES LORS, LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT LA COUR DECOULE DES REGLES SPECIALES PREVUES A L ' ARTICLE 20 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE AU REGARD DESQUELLES LA RECEVABILITE DE LA " REQUETE EN INTERVENTION " DE LA SOCIETE EDISON DOIT ETRE EXAMINEE ;
P . 1198
QU ' AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION " LES PARTIES, LES ETATS MEMBRES, LA COMMISSION ET, LE CAS ECHEANT, LE CONSEIL ONT LE DROIT DE DEPOSER DEVANT LA COUR DES MEMOIRES OU OBSERVATIONS ECRITES " ;
QU ' UNE TELLE DISPOSITION SPECIALE N ' AURAIT PAS DE SENS SI LE DROIT DE PARTICIPER A LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 177 ETAIT RECONNU A TOUS LES INTERESSES AUX TERMES DE L ' ARTICLE 37 ;
QUE, PARTANT, IL CONVIENT DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 92 ;
ATTENDU QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU D ' ADMETTRE L ' INTERVENTION D ' UN TIERS QUI, TEL LA SOCIETE EDISON ETRANGERE A L ' INSTANCE ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION DE QUI EMANE LA DEMANDE DE DECISIONS PREJUDICIELLE, N ' A PAS LA FACULTE DE DEPOSER DES MEMOIRES OU OBSERVATIONS ECRITES ;
Décisions sur les dépenses
ATTENDU QU ' EN L ' ABSENCE DE DEPENS IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E ., ET PARTICULIEREMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LE STATUT DE LA COUR DE LA C.E.E ., ET PARTICULIEREMENT SES ARTICLES 20 ET 37 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS CONFORMES,
Dispositif
LA COUR
COMPOSEE DE
M . A . CH . L . M . DONNER, PRESIDENT
MM . L . ET R . HAMMES ET A . TRABUCCHI, PRESIDENTS DE CHAMBRE
MM . L . DELVAUX, L . ET R . LECOURT ( RAPPORTEUR ), JUGES
AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE
ORDONNE :
1 ) L ' INTERVENTION DE LA SOCIETE EDISON EST IRRECEVABLE ;
2 ) IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES DEPENS .