61981CJ0026_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 26/81,
SA OLEIFICI MEDITERRANEI, ETABLIE A QUILIANO ( ITALIE ), REPRESENTEE PAR M E . JAKHIAN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M E . ARENDT, CENTRE LOUVIGNY, 34/B/IV, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, REPRESENTEE PAR SES INSTITUTIONS :
1 . LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . D . VIGNES, DIRECTEUR DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . A . BRAUTIGAM, ADMINISTRATEUR AUPRES DUDIT SERVICE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE, DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,
2.LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . J . C . SECHE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . J . SACK, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG,
PARTIES DEFENDERESSES,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN INDEMNITE, FONDE SUR LES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, ET TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE LA COMMUNAUTE A PAYER A LA REQUERANTE A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS LA SOMME DE 50 629 UNITES DE COMPTE ( ECUS ) EN PRINCIPAL ET LES INTERETS AU TAUX DE 8 % COURANT DEPUIS LE 4 MAI 1979 JUSQU ' AU JOUR DE L ' ARRET A INTERVENIR,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 FEVRIER 1981, LA SA OLEIFICI MEDITERRANEI, ENTREPRISE D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION D ' HUILE D ' OLIVE, ETABLIE A QUILIANO ( ITALIE ), A INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE, UN RECOURS VISANT A L ' ALLOCATION D ' UNE SOMME DE 50 629 UNITES DE COMPTE EN PRINCIPAL, ASSORTIE DES INTERETS AU TAUX DE 8 % A COMPTER DU 4 MAI 1979 ET JUSQU ' AU JOUR DE L ' ARRET A INTERVENIR, EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, EN RAISON DE L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES D ' UNE REGLEMENTATION TENDANT A METTRE EN OEUVRE LA REFORME DU REGIME APPLICABLE A L ' HUILE D ' OLIVE DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES .
2 LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ETANT MISE EN CAUSE DU FAIT DE SES REGLEMENTS, IL CONVIENT DE RAPPELER, A TITRE LIMINAIRE, LE CADRE REGLEMENTAIRE FIXANT LE REGIME APPLICABLE A L ' HUILE D ' OLIVE .
3 LE REGLEMENT N 136/66 DU CONSEIL, DU 22 SEPTEMBRE 1966, PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( JO L 172, P . 3025 ), A FIXE LES REGLES ESSENTIELLES CONCERNANT LE REGIME DES ECHANGES DE L ' HUILE D ' OLIVE COMPORTANT LA FIXATION DE PRIX UNIQUES ASSORTIS D ' AIDES A LA PRODUCTION MOTIVEES PAR LE PRIX RELATIVEMENT BAS DES PRODUITS DE SUBSTITUTION . EN MATIERE D ' ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS, IL AVAIT ETE INSTAURE LA PERCEPTION D ' UN PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION ET LE VERSEMENT D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION, D ' OU L ' EXIGENCE POUR LES DEUX OPERATIONS DE CERTIFICATS DONT LA DELIVRANCE ETAIT SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION QUI RESTAIT ACQUISE EN TOUT OU PARTIE SI L ' OPERATION N ' ETAIT PAS REALISEE DURANT LA VALIDITE DU CERTIFICAT, OU N ' ETAIT REALISEE QUE PARTIELLEMENT, AINSI QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT N 136/66 ET DE SA MODIFICATION APPORTEE PAR LE REGLEMENT N 2554/70 DU CONSEIL, DU 15 DECEMBRE 1970, RELATIF AUX CERTIFI-
CATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES
( JO L 275, P . 5 ).
4 CE SYSTEME D ' ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS A ETE COMPLETE PAR LE REGLEMENT N 171/67 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1967, RELATIF AUX RESTITUTIONS ET PRELEVEMENTS APPLICABLES A L ' EXPORTATION D ' HUILE D ' OLIVE ( JO L 130, P . 2600 ), QUI A INSTAURE UN REGIME SPECIFIQUE DES ECHANGES, DIT ' EXIM ', REGIME EXPRESSEMENT PREVU A L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DISPOSANT QUE :
' SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE, LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION D ' HUILE D ' OLIVE EST ACCORDEE SOUS FORME D ' UNE AUTORISATION D ' IMPORTER EN FRANCHISE DE PRELEVEMENT UNE QUANTITE D ' HUILE D ' OLIVE CORRESPONDANT A LA QUANTITE D ' HUILE D ' OLIVE EXPORTEE, A CONDITION QUE LA PREUVE SOIT APPORTEE QUE L ' EXPORTATION A EU LIEU PREALABLEMENT A L ' IMPORTATION ET QUE L ' IMPORTATION SOIT EFFECTUEE DANS UN DELAI A DETERMINER . '
5 EN 1978, LE SYSTEME CI-DESSUS DECRIT A ETE MODIFIE . EN VUE D ' ASSURER LA VENTE DE L ' HUILE D ' OLIVE COMMUNAUTAIRE FACE A LA CONCURRENCE DES AUTRES HUILES VEGETALES TOUT EN ASSURANT AUX PRODUCTEURS UN REVENU EQUITABLE, LE CONSEIL A, PAR REGLEMENT N 1562/78 DU 29 JUIN 1978 ( JO L 185, P . 1 ), COMPLETE LE REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION PREVU PAR LE REGLEMENT N 136/66 PAR UN REGIME D ' AIDE A LA CONSOMMATION ( ARTICLE 11 ), DESTINE A ASSURER LA VENTE D ' HUILE D ' OLIVE A DES PRIX CONCURRENTIELS AVEC LE PRIX DES HUILES DE GRAINE . CE RAPPROCHEMENT DES PRIX COMMUNAUTAIRES DES PRIX SUR LES MARCHES MONDIAUX DEVAIT, A SON TOUR, AMENER UN ABAISSEMENT DU PRIX DE SEUIL ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UNE DIMINUTION DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION D ' HUILE D ' OLIVE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS .
6 EN OUTRE, LE SYSTEME DE PRELEVEMENTS A ETE SUBSTANTIELLEMENT MODIFIE . EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DUDIT REGLEMENT, LA COMMISSION EST AUTORISEE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES A IMPOSER UN SYSTEME DE PRELEVEMENTS A FIXER PAR VOIE D ' ADJUDICATION . DANS CE CAS, LA COMMISSION FIXE PERIODIQUEMENT UN TAUX DE PRELEVEMENT MINIMAL ; TOUT SOUMISSIONNAIRE AYANT DECLARE UN TAUX DE PRELEVEMENT EGAL OU SUPERIEUR EST DECLARE ADJUDICATAIRE ET OBLIGE D ' IMPORTER LA QUANTITE DU PRODUIT INDIQUE DANS SA DEMANDE AU TAUX DE PRELEVEMENT INDIQUE PAR LUI, QUEL QUE SOIT LE MOMENT DE L ' IMPORTATION .
7 L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE REGIME D ' AIDE A LA CONSOMMATION, PREVUE POUR LE 1 NOVEMBRE 1978 - DEBUT DE LA CAMPAGNE 1978/1979 - A DU, SELON LE CONSEIL, EN RAISON DES DIFFICULTES TECHNIQUES DE SA MISE EN PLACE, ETRE REPORTEE UNE PREMIERE FOIS AU 1 MARS 1979 . EN CONSEQUENCE, LE REGLEMENT N 3088/78 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978 ( JO L 369, P . 11 ), PREVOYAIT, POUR LA PERIODE ENCORE A COURIR DE LA CAMPAGNE 1978/1979, DEUX PRIX DE SEUIL DIFFERENTS : LE PREMIER FIXE A 145,43 UC/100 KG JUSQU ' AU 28 FEVRIER 1979, LE SECOND FIXE A 119,44 UC/100 KG A PARTIR DU 1 MARS 1979, SOIT UNE DIMINUTION DE 25,99 UC/100 KG .
8 CEPENDANT, CONSTATANT, EN FEVRIER 1979, QUE LES DIFFICULTES PERSISTAIENT, LE CONSEIL A REPOUSSE L ' ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX PRIX AU 1 AVRIL PAR LE REGLEMENT N 360/79 DU CONSEIL, DU 20 FEVRIER 1979, MODIFIANT LE REGLEMENT N 3088/79 EN CE QUI CONCERNE, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979, LES PERIODES D ' APPLICATION DES PRIX REPRESENTATIFS DE MARCHE ET DES PRIX DE SEUIL DE L ' HUILE D ' OLIVE ( JO L 46, P . 1 ).
9 LA COMMISSION, QUI EST AUTORISEE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT DE BASE N 136/66 ( TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1562/78 ), A ARRETER LES MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME DE PRELEVEMENTS, A ESTIME, EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE LE PRIX DE SEUIL DE L ' HUILE D ' OLIVE S ' ETAIT SENSIBLEMENT MODIFIE A PARTIR DU 1 AVRIL 1979, QUE LES TAUX DES PRELEVEMENTS QUI RESULTAIENT D ' UNE PROCEDURE D ' ADJUDICATION ANTERIEURE A CETTE DATE ET QUI ETAIENT INDIQUES DANS LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION, DEVAIENT ETRE REDUITS DE 24,18 UC/100 KG, POUR LES IMPORTATIONS D ' HUILE D ' OLIVE POUR LESQUELLES UN CERTIFICAT AVAIT ETE DEMANDE AVANT LE 1 AVRIL 1979, MAIS QUI N ' ETAIENT REALISEES QU ' APRES CETTE DATE ( REGLEMENT N 884/79 DU 3 MAI 1979, JO L 111, P . 18 ). EN REVANCHE, AUCUNE MESURE TRANSITOIRE COMPARABLE N ' A ETE PRISE POUR LE REGIME ' EXIM '
EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES D ' HUILE D ' OLIVE IMPORTEES APRES LE 1 AVRIL 1979, ALORS QUE LES EXPORTATIONS CORRESPONDANTES AVAIENT ETE EFFECTUEES AVANT CETTE DATE .
10 LA REQUERANTE A, AVANT LE 1 AVRIL 1979, EXPORTE VERS, ET, APRES CETTE DATE, IMPORTE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS, CERTAINES QUANTITES D ' HUILE D ' OLIVE SOUS LE REGIME ' EXIM ', DONT ELLE AVAIT SOLLICITE LE BENEFICE, EXPORTANT DES LORS SANS RESTITUTION ET IMPORTANT SANS PAYER DE PRELEVEMENT . A L ' APPUI DE SON RECOURS, ELLE SOUTIENT ESSENTIELLEMENT QUE LA COMMISSION AURAIT EGALEMENT DU PREVOIR UN SYSTEME TRANSITOIRE EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS ' EXIM '
ET QU ' EN OMETTANT DE LE FAIRE, ELLE AURAIT COMMIS UNE ILLEGALITE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ET L ' OBLIGEANT A REPARER LE PREJUDICE - PERTE OU MANQUE A GAGNER - QUI AURAIT RESULTE POUR LA REQUERANTE DES OPERATIONS ' EXIM '
AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE .
11 LA REQUERANTE ADMET QU ' IL ETAIT PREVISIBLE POUR TOUS LES OPERATEURS ECONOMIQUES QUE LA MISE EN VIGUEUR DU SYSTEME D ' AIDE A LA CONSOMMATION - ORIGINAIREMENT PREVU POUR LE 1 NOVEMBRE 1978 - DEVAIT AMENER UNE BAISSE DU PRIX DE L ' HUILE D ' OLIVE DANS LE MARCHE COMMUN, TANT POUR L ' HUILE IMPORTEE QUE POUR L ' HUILE INDIGENE . ELLE SOUTIENT QUE, TOUTEFOIS, A LA SUITE D ' UNE PREMIERE ET ENSUITE D ' UNE SECONDE REMISE DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU SYSTEME D ' AIDE, ELLE POUVAIT RAISONNABLEMENT ESCOMPTER QUE LE REGIME ANTERIEUR SERAIT UNE FOIS DE PLUS PROLONGE AU-DELA DU 1 AVRIL 1979 . EN CONSEQUENCE, ELLE AURAIT EFFECTUE LES OPERATIONS ' EXIM ', NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES PRIX QU ' ELLE PAYAIT POUR L ' HUILE A IMPORTER DANS LA COMMUNAUTE, A DES CONDITIONS TENANT COMPTE DU MAINTIEN, EGALEMENT APRES LE 1 AVRIL 1979, DU PRIX DE L ' HUILE DANS LE MARCHE COMMUN AUX NIVEAUX RESULTANT DU PRIX DE SEUIL TEL QU ' IL ETAIT FIXE ANTERIEUREMENT A CETTE DATE .
12 LA REQUERANTE ESTIME EN CONSEQUENCE, A TITRE PRINCIPAL, QU ' EN NE PREVOYANT PAS DANS LE REGLEMENT N 884/79 DES MESURES TRANSITOIRES, DESTINEES A COMPENSER POUR LES IMPORTATEURS ' EXIM '
LA BAISSE DES PRIX SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE, COMME ELLE A PREVU DES MESURES TRANSITOIRES EN FAVEUR DES IMPORTATEURS QUI S ' ETAIENT LIES AU PAIEMENT D ' UN PRELEVEMENT ELEVE, LA COMMISSION AURAIT COMMIS UNE ILLEGALITE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ET DONT CELLE-CI DOIT REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES . A TITRE SUBSIDIAIRE, LA REQUERANTE MET EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE DU CHEF DE L ' ACTION DU CONSEIL, PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DU FAIT DE LA LOI .
EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS DIRIGE CONTRE LA COMMISSION
13 LA REQUERANTE SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS, EN L ' ESPECE, UN VERITABLE POUVOIR DE CHOIX ECONOMIQUE PUISQUE SA COMPETENCE SE TROUVAIT REDUITE, DANS LES LIMITES DES REGLEMENTS DU CONSEIL DONT ELLE ASSURAIT L ' EXECUTION, A ADOPTER UNE MESURE TRANSITOIRE A L ' OCCASION D ' UN ABAISSEMENT DU TAUX DES PRELEVEMENTS TEL QU ' IL RESULTAIT DE L ' APPRECIATION FAITE PAR LE CONSEIL LUI-MEME . DE CETTE SITUATION JURIDIQUE, LA REQUERANTE TIRE LA CONSEQUENCE QU ' IL LUI SUFFIRAIT D ' ETABLIR QUE LE REGLEMENT ETAIT ILLEGAL SANS AVOIR A PROUVER L ' EXISTENCE D ' UNE ILLEGALITE GRAVE ET CARACTERISEE CONSTITUANT LA VIOLATION D ' UN PRINCIPE SUPERIEUR DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS . TOUTEFOIS, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, LA REQUERANTE ESTIME QUE SI LA COUR DEVAIT RETENIR LA THESE QUE LA COMMISSION DISPOSAIT D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION, LES GRIEFS ARTICULES CONTRE CELLE-CI PERMETTRAIENT NEANMOINS DE RETENIR UNE TELLE FAUTE GRAVE, CONSTITUEE PAR L ' OMISSION D ' AVOIR PRIS DES MESURES TRANSITOIRES AU PROFIT DES OPERATEURS ' EXIM ' . LA COMMISSION AURAIT AINSI VIOLE, PREMIEREMENT, LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT EN CONSIDERANT DE MANIERE DIFFERENTE DES SITUATIONS OBJECTIVEMENT COMPARABLES ET, DEUXIEMEMENT, LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME, CAR LES OPERATEURS ' EXIM ', DANS L ' IMPOSSIBILITE DE DETERMINER LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA MODIFICATION, AURAIENT PU LEGITIMEMENT ESCOMPTER QUE DES MESURES TRANSITOIRES SERAIENT PRISES . CE SERAIT, ENFIN, DANS CETTE ABSENCE DE MESURES TRANSITOIRES EN FAVEUR DES OPERATEURS ' EXIM ', QUE RESIDERAIT LA CAUSE DU DOMMAGE SUBI .
14 LA COMMISSION REJETTE L ' ENSEMBLE DE CETTE ARGUMENTATION . EN CE QUI CONCERNE TOUT D ' ABORD SON POUVOIR D ' APPRECIATION, ELLE SOUTIENT QUE L ' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT N 1562/78 AURAIT POUR OBJET D ' HABILITER LA COMMISSION A PRENDRE DES MESURES QUANT A LA FIXATION DU PRELEVEMENT EN OBSERVANT LA PROCEDURE DECRITE A L ' ARTICLE 38 ET FAISANT INTERVENIR LE COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES . PAR AILLEURS, SELON ELLE, LA SITUATION DES DEUX CATEGORIES D ' OPERATEURS CONCERNES NE SERAIT PAS COMPARABLE PUISQUE, ALORS QUE L ' OPERATEUR EN ESPECE, EN PREFIXANT SON PRELEVEMENT, ENTENDRAIT SE PREMUNIR CONTRE UN RISQUE ECONOMIQUE ; L ' OPERATEUR ' EXIM '
AU CONTRAIRE ACCEPTERAIT DE PRENDRE UN TEL RISQUE EN SE LIVRANT A UNE SPECULATION FONDEE SUR LA RENONCIATION A UN AVANTAGE EN CONTREPARTIE EVENTUELLE D ' UN AUTRE AVANTAGE DONT IL ESCOMPTERAIT QU ' IL SERAIT SUPERIEUR . CETTE DIFFERENCE JUSTIFIERAIT LE FAIT QU ' AUCUNE MESURE TRANSITOIRE N ' AIT ETE PRISE EN FAVEUR DES OPERATEURS ' EXIM ' .
15 LA COMMISSION INSISTE EN OUTRE - AINSI QUE LE CONSEIL - SUR UN AUTRE MOYEN QUI DEVRAIT FAIRE REJETER LE RECOURS . SELON EUX, LA CAUSE DU DOMMAGE NE RESIDERAIT PAS DANS LA REGLEMENTATION, MAIS DANS LE COMPORTEMENT DE LA REQUERANTE .
16 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, IL RESSORT DE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE CEE QUE L ' ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DE LA COMMISSION ET LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DEPENDENT DE LA REUNION D ' UN ENSEMBLE DE CONDITIONS EN CE QUI CONCERNE L ' ILLEGALITE DU COMPORTEMENT REPROCHE AUX INSTITUTIONS, LA REALITE DU DOMMAGE ET L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CE COMPORTEMENT ET LE PREJUDICE INVOQUE .
17 IL EN RESULTE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE SAURAIT ETRE TENUE POUR ENGAGEE SANS QUE SOIENT REUNIES TOUTES LES CONDITIONS AUXQUELLES SE TROUVE SUBORDONNEE L ' OBLIGATION DE REPARATION DEFINIE PAR L ' ARTICLE 215, ALINEA 2 .
18 DANS LA PRESENTE ESPECE, IL Y A LIEU D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LE MOYEN TIRE DE L ' ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT INCRIMINE DE LA COMMISSION ET LE DOMMAGE ALLEGUE .
19 SELON LES DEFENDERESSES, L ' ORIGINE DU MANQUE A GAGNER DE LA REQUERANTE RESIDERAIT DANS LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI, QUI AURAIT CHOISI LE REGIME ' EXIM '
A UNE EPOQUE OU ELLE SAVAIT PERTINEMMENT QUE DES MODIFICATIONS DEVAIENT INTERVENIR CONSISTANT ESSENTIELLEMENT DANS LA CREATION D ' UNE AIDE A LA CONSOMMATION QUI ALLAIT INELUCTABLEMENT ENTRAINER UNE BAISSE DES PRIX COMMUNAUTAIRES, MAIS EN SUPPUTANT QUE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU REGIME SERAIT SUFFISAMMENT DIFFEREE POUR LUI PERMETTRE DE MENER SON OPERATION ' EXIM '
JUSQU ' A SON STADE FINAL AVANT CETTE MISE EN VIGUEUR ; LE CONSEIL FAIT, EN PARTICULIER, REMARQUER QU ' UNE TELLE ATTITUDE CONSTITUERAIT UNE ACCEPTATION VOLONTAIRE DE LA PART DE LA REQUERANTE DU RISQUE QUE LES PRIX DE VENTE COMMUNAUTAIRES DE L ' HUILE D ' OLIVE SOIENT AFFECTES PAR L ' APPLICATION DE L ' AIDE A LA CONSOMMATION .
20 LA REQUERANTE SOUTIENT QUE, DANS LA MESURE OU LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA MODIFICATION DECIDEE SERAIT RESTEE TROP LONGTEMPS INCERTAINE, L ' OPERATEUR ' EXIM '
AURAIT ETE EN DROIT DE PENSER QUE, LE REGIME ' EXIM '
ETANT OUVERT, IL POUVAIT L ' UTILISER ET QU ' EVENTUELLEMENT LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE PRENDRAIT
LES MESURES TRANSITOIRES NECESSAIRES AFIN QUE CE REGIME NE SE RETOURNE PAS CONTRE ELLE . AINSI, LE FAIT QUE DE TELLES MESURES N ' AIENT PAS ETE PRISES CONSTITUERAIT LA CAUSE DU DOMMAGE .
21 IL EST CONSTANT QUE LA REQUERANTE N ' IGNORAIT PAS QUE LE REGLEMENT N 1562/78 DU CONSEIL AVAIT INTRODUIT, LE 29 JUIN 1978, UN NOUVEAU REGIME APPLICABLE A L ' HUILE D ' OLIVE QUI DEVAIT AVOIR POUR EFFET UNE BAISSE DES PRIX DE SEUIL ET QUE LE REGLEMENT N 3088/78 DU CONSEIL AVAIT DECIDE, LE 19 DECEMBRE 1978, QUE CE NOUVEAU REGIME DEVAIT ENTRER EN VIGUEUR LE 1 MARS 1979 .
22 DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE, EN TANT QU ' EXPORTATEUR AVISE, PLEINEMENT INFORMEE DES CONDITIONS REGLEMENTAIRES DU MARCHE, NE POUVAIT PAS IGNORER, LE 27 JANVIER 1979, AU MOMENT DE SON OPERATION D ' EXPORTATION EN LIBYE, PREMIER VOLET DE SON OPERATION ' EXIM ', QU ' IL ETAIT PREVU, POUR LE 1 MARS 1979, UNE BAISSE DES PRIX DE SEUIL QUI DEVAIT RENDRE LES OPERATIONS D ' IMPORTATIONS SANS PRELEVEMENTS MOINS INTERESSANTES .
23 LA CIRCONSTANCE QUE LA DATE EFFECTIVE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU SYSTEME D ' AIDE A LA CONSOMMATION A ETE REPORTEE UNE DEUXIEME FOIS LE 20 FEVRIER 1979 POUR UN MOIS, N ' ETAIT PAS DE NATURE A CHANGER LE RISQUE QUE LA REQUERANTE AVAIT LIBREMENT CHOISI DE COURIR .
24 DES LORS, LE PREJUDICE ALLEGUE N ' A PAS ETE PROVOQUE PAR LE COMPORTEMENT DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, MAIS EST IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT AU CHOIX DE LA REQUERANTE QUI NE POUVAIT IGNORER LA REGLEMENTATION APPLICABLE A SES OPERATIONS ET LES CONSEQUENCES QUI POURRAIENT DECOULER DE SON COMPORTEMENT .
25 AINSI, SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER LA LICEITE DU REGLEMENT N 884/79 ET LA REALITE DU DOMMAGE, LE RECOURS, EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA COMMISSION, DOIT ETRE REJETE .
EN CE QUI CONCERNE L ' ACTION DIRIGEE CONTRE LE CONSEIL
26 LA REQUERANTE SOUTIENT A L ' ENCONTRE DU CONSEIL QUE, BIEN QUE LES REGLEMENTS N 1562/78, 3088/78 ET 360/79 NE SOIENT PAS ILLEGAUX, LA RESPONSABILITE DU CONSEIL SERAIT NEANMOINS ENGAGEE, CAR ELLE DECOULERAIT DU PRINCIPE ADMIS EN DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DE L ' AUTORITE LEGISLATIVE .
27 IL RESULTE CEPENDANT DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS DEVELOPPEES QUE LE DOMMAGE ALLEGUE, A LE SUPPOSER ETABLI, SERAIT EXCLUSIVEMENT DU AU COMPORTEMENT DE LA REQUERANTE ET QU ' IL Y A LIEU DE CE FAIT DE REJETER EGALEMENT LE RECOURS EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LE CONSEIL .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
28 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
29 LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE DANS SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .