62018CJ0729_INF
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 juin 2020 – VTB Bank/Conseil
(affaire C‑729/18 P) (
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« Pourvoi – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Principe de proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique »
1.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Établissement de crédit principal ou tout autre établissement principal ayant un mandat explicite pour promouvoir la compétitivité de l’économie russe et sa diversification et favoriser les investissements – Notion – Caractère cumulatif de la qualité d’établissement de crédit principal et de l’existence d’un tel mandat – Absence
[Art. 215 TFUE ; décision du Conseil 2014/512/PESC, art. 1er, § 1, a) ; règlement du Conseil no 833/2014, art. 5, § 1, a)]
(voir points 35, 36)
2.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Restrictions à l’accès au marché des capitaux de l’Union – Restriction du droit de propriété et de la liberté d’entreprise – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Décision du Conseil 2014/512/PESC, telle que modifiée par la décision 2014/659/PESC ; règlement du Conseil no 833/2014, tel que modifié par le règlement no 960/2014)
(voir points 61, 62, 66, 68, 79-82)
3.
Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité
(Règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1)
(voir point 70)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
VTB Bank PAO est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3)
La Commission européenne supporte ses propres dépens.
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1
)	JO C 93 du 11.3.2019.