62022TJ0199_INF
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2023 –Perfetti Van Melle/EUIPO (Représentation d’un récipient cylindrique de lignes ondulées)
(affaire T‑199/22) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un récipient cylindrique de lignes ondulées – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation » »
1.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 11-13, 22-25, 35)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative constituée par la représentation bidimensionnelle d’un produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir point 26)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant le contour d’un récipient cylindrique aux lignes ondulées
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 27, 36-40)
4.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1)
(voir points 41, 42)
5.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Recours par la chambre de recours à une motivation implicite – Admissibilité
(Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)
(voir points 47, 48)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Perfetti Van Melle SpA est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 222 du 7.6.2022.