62024CJ0776
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
18 décembre 2025 (
*1
)
« Renvoi préjudiciel – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Annexe VIII – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime de pension des institutions de l’Union européenne – Demande de transfert du travailleur – Irrévocabilité de ce transfert – Enrichissement sans cause »
Dans l’affaire C‑776/24 [Bopuis] (
i
),
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal du travail francophone de Bruxelles (Belgique), par décision du 5 novembre 2024, parvenue à la Cour le 12 novembre 2024, dans la procédure
CJ
contre
Service fédéral des Pensions (SFP),
LA COUR (sixième chambre),
composée de M. F. Biltgen (rapporteur), président de la première chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. A. Kumin et S. Gervasoni, juges,
avocat général : Mme L. Medina,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
–
pour CJ, par Me J.-F. Neven, avocat,
–
pour le gouvernement belge, par Mmes C. Jacob, C. Pochet et M. Van Regemorter, en qualité d’agents,
–
pour la Commission européenne, par Mme A. Baeckelmans et M. J.‑F. Brakeland, en qualité d’agents,
vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
1
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, tel que modifié par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 571/92 du Conseil, du 2 mars 1992 (JO 1992, L 62, p. 1) (ci‑après le « statut »), lu à la lumière du principe de coopération loyale, consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE.
2
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant CJ au service fédéral des Pensions (SFP) (Belgique) au sujet de la demande de CJ de transférer ses droits à pension acquis antérieurement à son entrée au service de l’Union européenne vers le régime de pension des institutions de l’Union européenne (ci‑après le « RPIUE »).
Le cadre juridique
Le statut
3
L’article 77 du statut dispose :
« Le fonctionnaire qui a accompli au moins dix années de service a droit à une pension d’ancienneté. [...]
Le montant maximum de la pension d’ancienneté est fixé à 70 % du dernier traitement de base afférent au dernier grade dans lequel le fonctionnaire a été classé pendant au moins un an. 1,80 % de ce dernier traitement de base est acquis au fonctionnaire pour chaque année de service calculée conformément à l’article 3 de l’annexe VIII. »
4
Aux termes de l’article 2 de l’annexe VIII du statut :
« La pension d’ancienneté est liquidée sur la base du nombre total d’annuités acquises par le fonctionnaire. Chaque année prise en compte dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessous donne droit au bénéfice d’une annuité, chaque mois entier au douzième d’une annuité.
Le nombre maximum des annuités susceptibles d’être prises en compte pour la constitution du droit à pension d’ancienneté est fixé au nombre nécessaire pour atteindre le maximum de pension, au sens de l’article 77, deuxième alinéa, du statut. »
5
L’article 11 de l’annexe VIII du statut dispose :
« 1.   Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions pour :
–
entrer au service d’une administration, d’une organisation nationale ou internationale ayant conclu un accord avec les Communautés,
–
exercer une activité salariée ou non salariée au titre de laquelle il acquiert des droits à pension dans un régime dont les organismes gestionnaires ont conclu un accord avec les Communautés,
a le droit de faire transférer l’équivalent actuariel de ses droits à pension d’ancienneté, qu’il a acquis aux Communautés, à la caisse de pension de cette administration, de cette organisation, ou à la caisse auprès de laquelle le fonctionnaire acquiert des droits à pension d’ancienneté au titre de son activité salariée ou non salariée.
2.   Le fonctionnaire qui entre au service des Communautés, après avoir :
–
cessé ses activités auprès d’une administration, d’une organisation nationale ou internationale
ou
–
exercé une activité salariée ou non salariée,
a la faculté, au moment de sa titularisation, de faire verser aux Communautés, soit l’équivalent actuariel, soit le forfait de rachat des droits à pension d’ancienneté qu’il a acquis au titre des activités visées ci-dessus. En pareil cas, l’institution où le fonctionnaire est en service détermine, compte tenu du grade de titularisation, le nombre d’annuités qu’elle prend en compte d’après son propre régime au titre de la période de service antérieur sur la base du montant de l’équivalent actuariel ou du forfait de rachat. »
Le droit belge
6
La loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d’institutions de droit international public, du 21 mai 1991 (Moniteur belge du 20 juin 1991, ci-après la « loi du 21 mai 1991 »), a mis en place un système de transfert spécial, dénommé « subrogation », dérivé de la formule du transfert de l’équivalent actuariel prévue à l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut.
7
Aux termes de l’article 3 de la loi du 21 mai 1991 :
« Tout fonctionnaire peut, avec l’accord de l’institution, demander que soit versé à l’institution le montant de pension de retraite afférent aux services et périodes antérieures à son entrée au service de l’institution. »
8
L’article 6, premier alinéa, de cette loi prévoit :
« Dès qu’ils ont été arrêtés par l’administration, le montant annuel de pension de retraite à transférer ainsi que les différents éléments pris en compte pour sa détermination, sont notifiés à l’intéressé par lettre recommandée. »
9
L’article 7 de ladite loi dispose :
« Dès que le montant de pension de retraite est devenu définitif :
1°
il ne peut plus être modifié pour quelque motif que ce soit [...] »
Le litige au principal et la question préjudicielle
10
Entre l’année 1972 et l’année 1993, CJ a travaillé en Belgique principalement en tant que salarié. Pendant cette période, il a cotisé au SFP.
11
CJ est entré au service de l’Union européenne le 1er avril 1994 puis a été titularisé en tant que fonctionnaire à compter du 1er janvier 1995.
12
Le 29 mai 1995, CJ a demandé le transfert vers le RPIUE de ses droits à pension acquis en tant que travailleur salarié belge.
13
Par décision du 15 juillet 1996, le SFP a notifié à CJ, par lettre recommandée, le montant des droits à pension transférable.
14
Le 4 novembre 1996, le SFP a informé la Commission européenne de ce montant.
15
Le 14 septembre 2007, CJ a été informé par les services de l’Union d’un recalcul de ses droits à pension transférés en raison de la réforme du statut, en 2004, faisant passer les annuités pouvant être reconnues dans le RPIUE à 4 ans, 4 mois et 24 jours.
16
Le 1er juillet 2020, à ses 63 ans et 11 mois, grâce au recalcul de ses droits à pension du 14 septembre 2007, CJ a atteint le maximum de 70 % de taux de pension. Il a cependant continué à travailler jusqu’au 31 juillet 2022.
17
Le 8 mars 2022, CJ a sollicité auprès du SFP le bénéfice d’une pension de retraite correspondant aux droits acquis antérieurement à son entrée au service de l’Union.
18
Par deux décisions du 25 mai 2022, le SFP a alloué à CJ, respectivement, une pension de retraite d’un montant mensuel brut de 533,85 euros à partir du 1er août 2021 et une pension de retraite d’un montant mensuel brut de 577,85 euros à partir du 1er août 2022, qui est la date prise en considération par le SFP comme étant la date de cessation des activités de CJ en tant que fonctionnaire.
19
Le 5 juillet 2022, l’autorité de l’Union chargée de la liquidation des droits à pension de CJ lui a communiqué un avis portant fixation de ses droits à pension en vue de sa mise à la retraite le 31 juillet 2022 au soir, soit le dernier jour du mois durant lequel il atteint l’âge de 66 ans. Cet avis stipule que 4 ans, 4 mois et 24 jours avaient été pris en compte en raison du transfert de ses droits de pension belges et indiquait que CJ avait cumulé un total de 79,21667 % de droits à pension, notamment en raison du bonus de 13,75 % acquis pour avoir travaillé 5 ans et 6 mois au-delà de l’âge de la retraite normal. Ces droits ont été soumis au plafond de 70 % comme prévu par le statut.
20
Le 6 juillet 2022, CJ a informé le SFP que, faute d’avoir reçu en 1995, en 1996 ou en 1997 la notification du montant annuel de pension de retraite transférable, le montant définitif de cette pension ne pouvait être considéré comme étant établi et sa demande de transfert devait être considérée comme étant révocable. Partant, il a manifesté son souhait de ne plus procéder au transfert vers le RPIUE de ses droits à pension acquis antérieurement à son entrée au service de l’Union.
21
Par des communications datant des mois de novembre et de décembre 2022, le SFP a confirmé que CJ avait droit à une pension de retraite au titre de ses droits acquis en tant que travailleur en Belgique, et ce depuis le 1er août 2021.
22
À la demande du SFP, la Commission a informé ce service, par un courriel du 23 mars 2023, que CJ bénéficiait d’une pension de retraite au titre du RPIUE, et ce depuis le 1er août 2022. Cette institution a confirmé au SFP, par un courriel du 31 mars 2023, que cette pension tenait compte des annuités résultant du transfert des droits à pension effectué par le SFP.
23
En conséquence, le SFP a informé CJ de la suspension des paiements de sa pension de retraite au titre du régime national belge. Par décision du 17 avril 2023, le SFP a retiré ses décisions du 25 mai 2022 mentionnées au point 18 du présent arrêt. Reconnaissant avoir commis une erreur administrative, le SFP n’a pas exigé de CJ le remboursement de l’indu, mais l’a informé qu’il ne pouvait prétendre à une pension de retraite au titre du régime national belge à partir du 1er août 2021.
24
CJ a saisi le tribunal du travail francophone de Bruxelles (Belgique), qui est la juridiction de renvoi, d’un recours tendant à l’annulation de cette décision du 17 avril 2023, afin que le versement de sa pension de retraite au titre du régime national belge soit rétabli.
25
CJ fait valoir que si le transfert des droits à pension acquis antérieurement à l’entrée au service de l’Union est irrévocable, ses droits à pension acquis au titre de ses activités professionnelles en Belgique entre l’année 1972 et l’année 1992 seraient, en substance, perdus, puisque, pour le calcul de sa pension de retraite au titre du RPIUE, la prise en compte de ces droits à pension ne serait pas nécessaire. Dans le cadre du mécanisme de subrogation, l’État belge verserait mensuellement aux institutions de l’Union le montant de pension de retraite correspondant aux droits acquis par CJ, alors que la pension de retraite allouée à celui-ci au titre du RPIUE ne tiendrait pas compte des annuités acquises par CJ avant son entrée au service de l’Union, ce qui permettrait à celle-ci de s’enrichir au détriment de CJ.
26
CJ prétend ne pas avoir reçu les notifications, par lettres recommandées, des montants annuels de pension de retraite à transférer ainsi que des éléments pris en compte pour le calcul de ces montants, ce qui ne lui a pas permis ni de les contester ni de les valider, et partant, fait valoir que lesdits montants doivent être considérés comme n’étant pas définitifs. Il estime, par conséquent, que sa demande de transfert vers le RPIUE de ses droits à pension acquis au titre du régime national belge peut être révoquée jusqu’à la prise de cours effective de la subrogation.
27
Le SFP soutient ne plus disposer de la preuve de l’envoi par lettre recommandée desdites notifications et fait valoir, en substance, que CJ a fait le choix de demander le transfert de ses droits à pension acquis au titre du régime national belge vers le RPIUE, ce qu’il doit assumer.
28
La juridiction de renvoi se demande si le caractère irrévocable du mécanisme de subrogation ne méconnaît pas l’objectif poursuivi par l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut. En effet, ce mécanisme serait de nature à dissuader un travailleur d’entrer au service des institutions européennes, compte tenu du risque de perdre le bénéfice d’une pension de retraite auquel il pouvait prétendre s’il n’était pas entré au service de l’Union, risque qui se réalise si, comme en l’occurrence, le fonctionnaire a droit au montant maximal de la pension au titre du RPIUE, sans que soient pris en compte les droits à pension transférés. Elle se demande dès lors s’il est possible de contester le montant de sa pension de retraite jusqu’à ce que le transfert des droits à pension, au moyen de la subrogation, soit effectivement réalisé. À cet égard, la juridiction de renvoi invoque l’arrêt du 10 novembre 1999, Kristensen e.a./Conseil (T‑103/98, T‑104/98, T‑107/98, T‑113/98 et T‑118/98, EU:T:1999:289), selon lequel les droits à pension transférés qui ne sont pas pris en compte lors de l’application de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut doivent être remboursés au fonctionnaire.
29
La juridiction de renvoi se demande également si le transfert desdits droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union, au moyen du mécanisme de subrogation, constitue un enrichissement sans cause des institutions européennes.
30
Dans ces conditions, le tribunal du travail francophone de Bruxelles a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :
« Lorsque la législation d’un État membre prévoit que le transfert des droits prévus à l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du [statut] intervient non pas par un transfert des cotisations au moment de la titularisation du fonctionnaire de l’Union, mais par la subrogation des institutions européennes dans les droits à [pension acquis] dans cet État membre à partir de la date à laquelle le fonctionnaire aurait eu accès à cette pension, ledit article 11, paragraphe 2, et le principe de coopération loyale [visé] à l’article 4, paragraphe 3, [TUE] doivent-ils être interprétés, au vu des objectifs du transfert qui sont de permettre que les droits acquis par le fonctionnaire de l’Union dans un État membre puissent être conservés au profit de ce fonctionnaire et de garantir l’attractivité de la fonction publique européenne, comme imposant à cette législation de permettre la révocation de la demande de transfert jusqu’à la date de prise [d’effet] de la subrogation et la connaissance effective du risque de ne pas pouvoir obtenir le bénéfice d’une partie des droits constitués à charge de cet État membre ? »
Sur la question préjudicielle
31
Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut et le principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle la décision du fonctionnaire de l’Union de transférer au RPIUE ses droits à pension acquis dans un régime national de pension antérieurement à son entrée au service de l’Union est irrévocable, lorsque cette réglementation prévoit non pas le transfert effectif de tels droits à pension à la date de cette décision, mais un tel transfert par subrogation des institutions de l’Union dans ces droits acquis à compter de la date à laquelle le fonctionnaire peut prétendre à sa pension de retraite, avec le risque d’un enrichissement sans cause des institutions de l’Union.
32
À titre liminaire, il convient de rappeler que le statut, qui a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tout État membre. Il en résulte que, en dehors des effets qu’il déploie dans l’ordre intérieur de l’administration de l’Union, le statut oblige également les États membres dans toute la mesure où leur concours est nécessaire à sa mise en œuvre (voir, en ce sens, arrêt du 4 février 2021, Ministre de la Transition écologique et solidaire et Ministre de l’Action et des Comptes publics, C‑903/19, EU:C:2021:95, points 36 et 37 ainsi que jurisprudence citée).
33
En vertu de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut, tout fonctionnaire ou agent qui entre au service de l’Union après avoir cessé ses fonctions auprès d’une administration, d’une organisation nationale ou internationale ou d’une entreprise, a la faculté, au moment de sa titularisation, de faire verser à l’Union l’équivalent actuariel des droits à pension d’ancienneté qu’il a acquis dans l’administration, l’organisation nationale ou internationale ou l’entreprise dont il relevait.
34
Premièrement, le système de transfert des droits à pension, tel que prévu à l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut, en permettant une coordination entre les régimes nationaux et le régime des pensions de l’Union, a pour objectif de faciliter le passage des emplois nationaux, publics ou privés, à l’administration de l’Union et à garantir ainsi à l’Union les meilleures possibilités de choix d’un personnel qualifié déjà doté d’une expérience professionnelle appropriée (arrêt du 16 décembre 2004, My, C‑293/03, EU:C:2004:821, point 44 et jurisprudence citée).
35
En effet, s’il refusait de prendre les mesures nécessaires au transfert vers le RPIUE de l’équivalent actuariel ou du forfait de rachat des droits à pension acquis dans le régime de pension national, prévu à l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut, un État membre pourrait rendre plus difficile le recrutement, par l’Union, de fonctionnaires nationaux ayant une certaine ancienneté, étant donné qu’un tel passage du service national au service de l’Union aurait pour effet de les priver des droits à pension auxquels ils auraient droit s’ils n’avaient pas accepté d’entrer au service de l’Union (arrêt du 4 février 2021, Ministre de la Transition écologique et solidaire et Ministre de l’Action et des Comptes publics, C‑903/19, EU:C:2021:95, point 34 ainsi que jurisprudence citée).
36
De telles conséquences ne sauraient être admises au regard du devoir de coopération et d’assistance loyales qui incombe aux États membres à l’égard de l’Union et qui trouve son expression dans l’obligation, prévue à l’article 4, paragraphe 3, TUE, de faciliter à celle‑ci l’accomplissement de sa mission (arrêt du 4 février 2021, Ministre de la Transition écologique et solidaire et Ministre de l’Action et des Comptes publics, C‑903/19, EU:C:2021:95, point 35 ainsi que jurisprudence citée).
37
Deuxièmement, l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut vise à ce que les droits acquis par les fonctionnaires dans un État membre, nonobstant leur caractère éventuellement limité, ou même conditionnel ou futur, ou leur insuffisance pour permettre le bénéfice immédiat d’une pension, puissent être conservés au profit du fonctionnaire intéressé et être pris en compte par le régime de pension auquel il se trouve affilié à la fin de sa carrière professionnelle (arrêt du 20 octobre 1981, Commission/Belgique, 137/80, EU:C:1981:237, point 12).
38
Il résulte de ces considérations que la faculté prévue à l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut a pour objet d’ouvrir au profit des fonctionnaires un droit dont l’exercice ne dépend que de leur propre choix (voir, en ce sens, arrêts du 20 octobre 1981, Commission/Belgique, 137/80, EU:C:1981:237, point 13, et du 10 septembre 2015, Wojciechowski, C‑408/14, EU:C:2015:591, point 52).
39
Le paragraphe 2 de l’article 11 de l’annexe VIII du statut ne prévoyant pas la possibilité de révoquer l’exercice de la faculté visée à cette disposition, la décision de transfert de droits à pension vers le RPIUE revêt un caractère définitif et irrévocable. Cela est confirmé par le fait qu’un nouveau transfert des droits à pension ne peut intervenir que dans les hypothèses envisagées au paragraphe 1 de cet article 11, qui présupposent la cessation des fonctions de l’intéressé.
40
Toutefois, le caractère définitif et irrévocable de la décision de transfert des droits à pension acquis antérieurement à l’entrée au service de l’Union ne heurte pas pour autant les objectifs poursuivis par l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut, à savoir la conservation des droits acquis et l’attractivité de la fonction publique européenne.
41
En effet, quant à la conservation des droits acquis, il y a lieu de relever que les annuités acquises avant l’entrée au service de l’Union permettent d’augmenter le nombre d’années de service prises en compte aux fins de la détermination du pourcentage du dernier traitement de base qui constituera la pension de retraite et ainsi d’atteindre plus rapidement le plafond de 70 % du dernier traitement de base fixé à l’article 77, deuxième alinéa, du statut. Il ne saurait, dès lors, en être déduit une perte des droits acquis.
42
Il convient de préciser à cet égard que, si la possibilité de transférer des droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union garantit au fonctionnaire concerné que ces droits seront pris en compte au titre du RPIUE, cette possibilité ne lui donne en revanche aucune certitude que cette prise en compte aura pour conséquence une augmentation du montant de sa pension correspondant entièrement au capital transféré (voir, en ce sens, arrêt du 4 mai 2023, KY/Cour de justice de l’Union européenne, C‑100/22 P, EU:C:2023:377, point 69).
43
S’agissant de l’attractivité de la fonction publique, il convient de rappeler que le transfert des droits à pension est une faculté accordée au fonctionnaire, que le fonctionnaire doit exercer en connaissance de cause.
44
Dès lors, indépendamment de la question de savoir si la réglementation nationale en cause prévoit que le transfert des droits à pension s’effectue par subrogation des institutions européennes dans ces droits à la date à laquelle le fonctionnaire prend sa retraite ou que lesdits droits à pension sont transférés au RPIUE à la date à laquelle le fonctionnaire a décidé d’un tel transfert, ces droits sont dans les deux cas pris en compte et l’attractivité de la fonction publique européenne n’est, dans ces deux cas, aucunement entravée.
45
Par conséquent, le respect des objectifs poursuivis par l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut ne requiert pas de prévoir le droit de révoquer la demande de transfert des droits à pension acquis antérieurement à l’entrée au service de l’Union jusqu’à la date de prise d’effet de la subrogation des institutions européennes dans ces droits.
46
Cette interprétation ne saurait être différente au regard du principe de coopération loyale qui trouve son expression dans l’obligation, prévue à l’article 4 TUE, de faciliter à l’Union l’accomplissement de ses missions.
47
En effet, comme la Commission le relève, la particularité du présent renvoi préjudiciel réside dans la façon dont le Royaume de Belgique a entendu respecter ses obligations au regard du statut en instituant, par la loi du 21 mai 1991, un mécanisme de subrogation, par lequel les institutions européennes perçoivent les montants des pensions de retraite au titre du régime national de leurs fonctionnaires retraités, plutôt qu’en procédant au transfert des droits à pension à la date à laquelle ces fonctionnaires ont demandé le transfert de leurs droits. Cette loi a eu pour objectif de mettre un terme à la procédure d’infraction engagée par la Commission pour non-respect par le Royaume de Belgique de ses obligations au titre de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut, procédure ayant conduit à la double condamnation du Royaume de Belgique par les arrêts du 20 octobre 1981, Commission/Belgique (137/80, EU:C:1981:237), et du 3 octobre 1989, Commission/Belgique (383/85, EU:C:1989:356). Le mécanisme de subrogation prévu par la loi du 21 mai 1991 permettant la conservation effective des droits acquis auprès du SPF après leur transfert au RPIUE, il en résulte que le Royaume de Belgique a respecté le principe de coopération loyale.
48
Quant à l’argument relatif à l’enrichissement sans cause, il convient de rappeler que la pension d’ancienneté prévue à l’article 77 du statut est calculée, ainsi qu’il ressort du premier alinéa de cet article 77 et de l’article 2 de l’annexe VIII du statut, sur la base du nombre total d’annuités acquises par le fonctionnaire, auquel est appliqué le pourcentage prévu à l’article 77, deuxième alinéa, du statut et, le cas échéant, dans la limite du plafond fixé à cette disposition.
49
Ces annuités correspondent à la période durant laquelle le fonctionnaire concerné était au service de l’Union et l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut donne au fonctionnaire la possibilité de transférer vers le RPIUE les droits à pension qu’il a acquis avant d’entrer au service de l’Union afin que ces droits, bonifiés par des annuités correspondantes, puissent être pris en compte lors du calcul du montant de la pension à allouer (voir, en ce sens, arrêt du 4 mai 2023, KY/Cour de justice de l’Union européenne, C‑100/22 P, EU:C:2023:377, point 60).
50
Il convient d’ajouter que la méthode de calcul du nombre d’annuités à prendre en considération au titre du RPIUE, à la suite du transfert de droits à pension acquis au titre d’un régime national, est fondée sur les paramètres visés à l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut.
51
Conformément à la jurisprudence rappelée au point 42 du présent arrêt, si la possibilité de transférer des droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union offre au fonctionnaire en cause la garantie que ces droits seront pris en compte au titre du RPIUE, cette possibilité ne lui donne aucune certitude que cette prise en compte aura pour conséquence une augmentation du montant de sa pension correspondant entièrement au capital transféré (voir, en ce sens, arrêt du 4 mai 2023, KY/Cour de justice de l’Union européenne, C‑100/22 P, EU:C:2023:377, point 69).
52
En effet, le montant des cotisations versées n’est pas lié de manière proportionnelle au montant de la pension perçue, ce montant étant calculé sur la base du nombre total d’annuités cotisées, y compris de celles acquises avant l’entrée au service des institutions européennes, auxquelles est appliqué un pourcentage et, le cas échéant, dans la limite d’un plafond, conformément à l’article 77 du statut (arrêt du 27 février 2025, OA/Parlement, C‑32/24 P, EU:C:2025:118, point 50). En effet, le RPIUE est organisé sur la base du principe de solidarité et n’est pas conçu en ce sens que la pension perçue par un fonctionnaire ou un agent correspondrait exactement au montant des contributions à ce régime.
53
À cet égard, le mécanisme de subrogation au bénéfice du RPIUE, prévu par la loi du 21 mai 1991, ne saurait être vu comme conduisant à un enrichissement sans cause des institutions européennes en raison de la simple circonstance que les droits à pension acquis préalablement à l’entrée au service d’une institution de l’Union sont transférés au RPIUE sous forme de paiements échelonnés plutôt que sous forme de capital au moment de la décision par le fonctionnaire de transférer ses droits à pension. Cette circonstance est sans effet sur les droits à pension du requérant et le calcul de la pension qui lui est versée par le RPIUE.
54
Il importe encore de préciser que l’arrêt du 10 novembre 1999, Kristensen e.a./Conseil (T‑103/98, T‑104/98, T‑107/98, T‑113/98 et T‑118/98, EU:T:1999:289), invoqué par la juridiction de renvoi, concerne une question différente de celle qui se pose en l’occurrence. En effet, cet arrêt visait les dispositions générales d’exécution adoptées par le Conseil de l’Union européenne, selon lesquelles le nombre d’annuités à prendre en compte pour la détermination de la pension d’ancienneté était calculé sur la base de la totalité du montant transféré sans que ce nombre puisse dépasser le nombre d’années durant lesquelles l’intéressé avait été affilié à d’autres régimes de pension avant sa prise de fonction dans l’Union. Dans l’affaire ayant conduit audit arrêt, qui concernait un fonctionnaire du Conseil, le nombre d’annuités à prendre en compte au titre de la période antérieure à l’entrée en service sur la base du capital transféré avait été limité, conformément aux dispositions générales d’exécution adoptées par cette institution, au nombre d’années durant lesquelles l’intéressé avait été affilié à d’autres régimes de pension avant sa prise de fonction au service de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 4 mai 2023, KY/Cour de justice de l’Union européenne, C‑100/22 P, EU:C:2023:377, point 70). Or, dans l’affaire au principal, les droits à pension ayant fait l’objet du transfert ont été pris en compte dans leur totalité. Le même arrêt du Tribunal n’est dès lors pas pertinent pour la réponse à apporter à la question posée.
55
Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la question posée que l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut et le principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle la décision du fonctionnaire de l’Union de transférer au RPIUE ses droits à pension acquis dans un régime national de pension antérieurement à son entrée au service de l’Union est irrévocable, lorsque cette réglementation prévoit non pas le transfert effectif de tels droits à pension à la date de cette décision, mais un tel transfert par subrogation des institutions de l’Union dans ces droits acquis à compter de la date à laquelle le fonctionnaire peut prétendre à sa pension de retraite, pour autant que les droits à pension transférés soient effectivement pris en compte dans le calcul du montant de la pension allouée.
Sur les dépens
56
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) dit pour droit :
L’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, tel que modifié par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 571/92 du Conseil, du 2 mars 1992, et le principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE
doivent être interprétés en ce sens que :
ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle la décision du fonctionnaire de l’Union européenne de transférer au régime de pension des institutions de l’Union européenne ses droits à pension acquis dans un régime national de pension antérieurement à son entrée au service de l’Union est irrévocable, lorsque cette réglementation prévoit non pas le transfert effectif de tels droits à pension à la date de cette décision, mais un tel transfert par subrogation des institutions de l’Union dans ces droits acquis à compter de la date à laquelle le fonctionnaire peut prétendre à sa pension de retraite, pour autant que les droits à pension transférés soient effectivement pris en compte dans le calcul du montant de la pension allouée.
Signatures
(
*1
)	Langue de procédure : le français.
(
i
)	Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.