61980CJ0116_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 116, 117, 119, 120 ET 121/80 AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR DU TRAVAIL D ' ANVERS ( 4 CHAMBRE ), SECTION DE HASSELT, ET TENDANT A OBTENIR DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES, BRUXELLES,
ET
GIORGIO CELESTRE ( AFFAIRE 116/80 )
GUNTHER DREILICH ( AFFAIRE 117/80 )
OTTO BOHNEFELD ( AFFAIRE 119/80 )
KUNIGUNDE LEX, VEUVE RYDLAKOWSKI ( AFFAIRE 120/80 )
ET ENTRE
FONDS NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS, BRUXELLES,
ET
JOZEF STREHL ( AFFAIRE 121/80 )
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, DU
5 . 7 . 1971, P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRETS DU 22 AVRIL 1980, PARVENUS A LA COUR LES 5 ET 7 MAI SUIVANTS, LA ARBEIDSHOF D ' ANVERS ( AFDELING DE HASSELT ) A DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ), EN RAPPORT AVEC LE PROBLEME EXPOSE DANS LES MOTIFS DES ARRETS .
2 CES MOTIFS PEUVENT SE RESUMER COMME SUIT . MM . CELESTRE, DE NATIONALITE ITALIENNE, DREILICH ET BOHNEFELD, DE NATIONALITE ALLEMANDE, ONT EXERCE LE METIER DE MINEUR DE FOND EN BELGIQUE PENDANT RESPECTIVEMENT 27 ET 28 ANS . AUPARAVANT ILS AVAIENT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE DANS LEUR PAYS D ' ORIGINE . ILS SE SONT VU ACCORDER PAR L ' OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES ( ONPTS ), ORGANISME BELGE COMPETENT, UNE PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN BELGIQUE . ILS BENEFICIENT EGALEMENT DANS LEUR PAYS D ' ORIGINE D ' UNE PENSION DE RETRAITE . M VEUVE RYDLAKOWSKI BENEFICIE QUANT A ELLE D ' UNE PENSION DE SURVIE AU TITRE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE ET DE LA LEGISLATION BELGE, SON MARI AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN ALLEMAGNE PUIS LE METIER DE MINEUR DE FOND EN BELGIQUE PENDANT 25 ANNEES .
3 DES RECOURS AYANT ETE INTRODUITS DEVANT EUX PAR LES INTERESSES, LES TRIBUNAUX DU TRAVAIL DE HASSELT ET DE TONGRES ONT RECONNU QUE MM . CELESTRE, DREILICH ET BOHNEFELD ET M VEUVE RYDLAKOWSKI POUVAIENT PRETENDRE A UNE PENSION DE RETRAITE ET DE SURVIE CALCULEE EN FONCTION D ' UNE CARRIERE COMPLETE EN BELGIQUE COMME OUVRIER MINEUR DE FOND, CORRESPONDANT A 30 ANNEES D ' ACTIVITE .
4 L ' ONPTS A INTERJETE APPEL DES JUGEMENTS DE PREMIERE INSTANCE DEVANT LA ARBEIDSHOF D ' ANVERS ( AFDELING DE HASSELT ) EN FAISANT VALOIR QUE L ' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE L ' ARRETE ROYAL BELGE N 50 PREVOIT UNE REGLE ANTI-CUMUL, EN VERTU DE LAQUELLE DES TRAVAILLEURS QUI JUSTIFIENT D ' UNE CARRIERE EN PARTIE COMME OUVRIER MINEUR ET EN PARTIE COMME TRAVAILLEUR ORDINAIRE PEUVENT OBTENIR UNE PENSION DE RETRAITE EGALE AU RESULTAT OBTENU EN MULTIPLIANT LE NOMBRE D ' AN
NEES D ' OCCUPATION EN QUALITE D ' OUVRIER MINEUR PAR 1,5 AVEC UN MAXIMUM DE 45/45, ET QUE PEUT SEULEMENT ETRE VERSEE A CHARGE DE LA BELGIQUE UNE PENSION DE RETRAITE ( OU DE SURVIE ) CORRESPONDANT AUX ANNEES D ' OCCUPATION COMME MINEUR DE FOND, SOUS CETTE RESERVE QUE LA SOMME DES PENSIONS DE RETRAITE ITALIENNE OU ALLEMANDE, ET BELGE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A LA PENSION DE RETRAITE COMPLETE GARANTIE AU TITRE DE L ' OCCUPATION COMME MINEUR DE FOND .
5 LE REQUERANT AU PRINCIPAL DANS L ' AFFAIRE 121/80, M . STREHL, DE NATIONALITE ALLEMANDE, A DROIT AUSSI BIEN A UNE PENSION D ' INVALIDITE EN ALLEMAGNE QU ' A UNE PENSION D ' INVALIDITE EN BELGIQUE, AU TITRE DE SON ACTIVITE COMME OUVRIER MINEUR . LE FNROM A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HASSELT, JUGEMENT EN CONSIDERATION DE L ' ARRET PREJUDICIEL DANS L ' AFFAIRE 62/76 ( STREHL, RECUEIL 1977, P . 211 ), LEDIT TRIBUNAL AYANT RECONNU QUE L ' INTERESSE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION D ' INVALIDITE CALCULEE EN FONCTION D ' UNE CARRIERE COMPLETE EN BELGIQUE COMME MINEUR DE FOND .
6 LE REGIME DES PENSIONS DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS, FIXE PAR L ' ARRETE ROYAL BELGE N 50 DU 24 OCTOBRE 1967, DISPOSE :
' ARTICLE 4
LA PENSION DE RETRAITE PREND COURS LE PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT CELUI AU COURS DUQUEL L ' INTERESSE EN FAIT LA DEMANDE, ET AU PLUS TOT :
1 . . . .
2 . . . .
3 . LE PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT CELUI AU COURS DUQUEL L ' INTERESSE :
A ) ATTEINT L ' AGE NORMAL DE LA PENSION : 55 ANS OU 60 ANS SELON QU ' IL S ' AGIT D ' UNE PENSION DE RETRAITE EN RAISON D ' UNE OCCUPATION RESPECTIVEMENT COMME OUVRIER MINEUR DU FOND OU COMME OUVRIER MINEUR DE LA SURFACE ;
B)OU JUSTIFIE AVOIR ETE OCCUPE HABITUELLEMENT ET EN ORDRE PRINCIPAL COMME OUVRIER AU FOND DES MINES DE HOUILLE PENDANT VINGT-CINQ ANNEES . '
EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 10, PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, LE TRAVAILLEUR :
' 1 . QUI A ETE OCCUPE HABITUELLEMENT ET EN ORDRE PRINCIPAL COMME OUVRIER MINEUR PENDANT AU MOINS VINGT ANNEES, PEUT OBTENIR UNE PENSION DE RETRAITE ACQUISE A RAISON D ' UN TRENTIEME PAR ANNEE CIVILE D ' OCCUPATION COMME OUVRIER MINEUR . S ' IL NE TOTALISE PAS TRENTE ANNEES CIVILES D ' OCCUPATION HABITUELLE ET EN ORDRE PRINCIPAL EN QUALITE D ' OUVRIER MINEUR AU FOND DES MINES OU DES CARRIERES AVEC EXPLOITATION SOUTERRAINE, MAIS EN COMPTE VINGT-CINQ AU MOINS, IL EST CENSE FAIRE PREUVE D ' UNE OCCUPATION HABITUELLE ET EN ORDRE PRINCIPAL EN CETTE QUALITE PENDANT UN NOMBRE D ' ANNEES CIVILES SUPPLEMENTAIRES EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE TRENTE ET LE NOMBRE D ' ANNEES CIVILES D ' OCCUPATION HABITUELLE ET EN ORDRE PRINCIPAL PROUVEES EN CETTE QUALITE . CHACUNE DE CES ANNEES SUPPLEMENTAIRES EST PRISE EN CONSIDERATION COMME UNE ANNEE D ' OCCUPATION AU FOND DES MINES DE HOUILLE SE SITUANT AVANT 1955 . '
LE REGIME DES PENSIONS D ' INVALIDITE DES OUVRIERS MINEURS EST FIXE PAR L ' ARRETE ROYAL DU 19 NOVEMBRE 1970, QUI DISPOSE :
' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1 : A DROIT A UNE PENSION D ' INVALIDITE DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES :
A ) L ' OUVRIER SOUMIS AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES OUVRIERS MINEURS QUI A CESSE EFFECTIVEMENT LE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES MINIERES POUR CAUSE DE MALADIE ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE TRAVAILLER NORMALEMENT AU FOND ET A LA SURFACE DE CES ENTREPRISES ;
B ) L ' OUVRIER SOUMIS AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES OUVRIERS MINEURS QUI, ETANT OCCUPE AU FOND, A CESSE EFFECTIVEMENT LE TRAVAIL DANS LESDITES ENTREPRISES POUR CAUSE DE MALADIE ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE TRAVAILLER NORMALEMENT AU FOND DE CES ENTREPRISES .
PARAGRAPHE 2 : LA PENSION D ' INVALIDITE EST ACCORDEE :
1 . A L ' OUVRIER VISE AU LITTERA A ) DU PARAGRAPHE 1, S ' IL JUSTIFIE D ' UN MINIMUM DE DIX ANNEES DE SERVICES DANS LES ENTREPRISES MINIERES ;
2 . A L ' OUVRIER VISE AU LITTERA B ) DU PARAGRAPHE 1, S ' IL JUSTIFIE DU NOMBRE MINIMUM D ' ANNEES DE SERVICES FIXE AU 1 ET SI CE MINIMUM COMPORTE AU MOINS CINQ ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS AU FOND DES ENTREPRISES MINIERES .
ARTICLE 23, PARAGRAPHE 1 . LA PENSION D ' INVALIDITE ACCORDEE EN VERTU DU PRESENT ARRETE NE PEUT ETRE CUMULEE AVEC UNE OU PLUSIEURS PENSIONS DE RETRAITE OU D ' INVALIDITE QUE JUSQU ' A CONCURRENCE DU MONTANT ANNUEL DE LA PENSION, FIXE A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, 2 OU 4, SELON QU ' IL S ' AGIT D ' UN OUVRIER MARIE OU D ' UN OUVRIER CELIBATAIRE, VEUF OU DIVORCE OU SEPARE . '
7 LE PROBLEME POSE PAR LA ARBEIDSHOF REVIENT A SAVOIR SI L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR SON EXECUTION DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE, LORS DE LA FIXATION DES PRESTATIONS A VERSER AUX INTERESSES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE, IL NE PEUT Y AVOIR DOUBLE PRISE EN COMPTE DE PERIODES D ' ASSURANCE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL DE PERIODES EFFECTIVES D ' ASSURANCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE AVEC DES PERIODES ' FICTIVES '
DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE .
8 LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, POUR INTERPRETER LA LEGISLATION NATIONALE . IL EST POSSIBLE, CEPENDANT, DE SOULIGNER CERTAINES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI PEUVENT ETRE UTILES POUR LA DETERMINATION DU LITIGE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE .
9 IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE RAPPELER QUE, COMME LA COUR L ' A DIT, ENTRE AUTRES, DANS SON ARRET DU 14 MARS 1978 ( SCHAAP, 98/77, RECUEIL P . 707 ), TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT, Y COMPRIS LES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES, ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION SE REVELE MOINS FAVORABLE AU TRAVAILLEUR QUE CELLE DU REGIME DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/77, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES .
10 IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER LE CONTENU ET L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE SA PROPRE LEGISLATION EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL DE PRESTATIONS ET D ' EFFECTUER LA COMPARAISON NECESSAIRE POUR DETERMINER DANS CHAQUE CAS D ' ESPECE SI L ' APPLICATION DES REGLES NATIONALES EST MOINS FAVORABLE AU TRAVAILLEUR QUE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES TELLES QU ' INTERPRETEES PAR LA COUR . LE TRAVAILLEUR DOIT, EN EFFET, BENEFICIER DES PRESTATIONS LES PLUS FAVORABLES .
11 DANS SON ARRET DU 15 OCTOBRE 1980 ( D ' AMICO, 4/80, NON ENCORE PUBLIE ), LA COUR A DIT POUR DROIT QUE LORSQU ' UN TRAVAILLEUR BENEFICIE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE NON ENCORE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, LA
PENSION DE VIEILLESSE ET LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE SONT A CONSIDERER COMME ETANT DE MEME NATURE . EN CONSEQUENCE, LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 DU REGLEMENT N 1408/71 SONT D ' APPLICATION, ET, EN VERTU DE LA DERNIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT, L ' APPLICATION DES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES EST EXCLUE .
12 EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71, IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' IL RESSORT DE LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT QUE LES CLAUSES DE REDUCTION, DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE NE SONT PAS D ' APPLICATION . IL S ' ENSUIT QUE LE MONTANT VISE A L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, EST LE MONTANT AUQUEL LE TRAVAILLEUR AURAIT DROIT SELON LA LEGISLATION NATIONALE S ' IL NE BENEFICIAIT PAS D ' UNE PENSION EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . SI, EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE, LE TRAVAILLEUR QUI PEUT JUSTIFIER D ' UN CERTAIN NOMBRE D ' ANNEES D ' ASSURANCE A DROIT A UNE PENSION COMPLETE, C ' EST LE MONTANT DE CETTE PENSION COMPLETE QUI DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION .
13 LE REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL, DU 21 MARS 1972, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 ( JO L 74, P . 1 ), CONTIENT, DANS SES ARTICLES 15 ET 46, DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LA SUPERPOSITION DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES . IL N ' EST PAS, DES LORS, LOISIBLE A L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE D ' APPLIQUER, POUR LA TOTALISATION ET PRORATISATION DE PERIODES D ' ASSURANCE, DES REGLES NATIONALES QUI SONT MOINS FAVORABLES AU TRAVAILLEUR QUE CELLES DU REGLEMENT .
14 IL CONVIENT DE RAPPELER NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 15, PARA-
GRAPHE 1 E ), DE CE REGLEMENT QUI PREVOIT :
' AU CAS OU L ' EPOQUE A LAQUELLE CERTAINES PERIODES D ' ASSURANCE ONT ETE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT ETRE DETERMINEE DE FACON PRECISE, IL EST PRESUME QUE CES PERIODES D ' ASSURANCE NE SE SUPERPOSENT PAS A DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET IL EN EST TENU COMPTE, DANS LA MESURE OU ELLES PEUVENT ETRE UTILEMENT PRISES EN CONSIDERATION . '
15 IL Y A LIEU DES LORS DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA ARBEIDSHOF D ' ANVERS DE LA MANIERE SUIVANTE :
A ) TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT, Y COMPRIS LES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES, ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION SE REVELE MOINS FAVORABLE AU TRAVAILLEUR QUE CELLE DU REGIME DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES .
B ) LORSQU ' UN TRAVAILLEUR BENEFICIE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE NON ENCORE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, LA PENSION DE VIEILLESSE ET LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE SONT A CONSIDERER COMME ETANT DE MEME NATURE . EN CONSEQUENCE, LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 DU REGLEMENT N 1408/71 SONT D ' APPLICATION, ET, EN VERTU DE LA DERNIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT, L ' APPLICATION DES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES EST EXCLUE .
C ) LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE DE PRESTATIONS DE MEME NATURE D ' INVALIDITE OU DE VIEILLESSE QUI SONT LIQUIDEES PAR LES INSTITUTIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71, LES CLAUSES DE REDUCTION, DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE NE SONT PAS D ' APPLICATION . IL S ' ENSUIT QUE LE MONTANT VISE A L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, EST LE MONTANT AUQUEL LE TRAVAILLEUR AURAIT DROIT SELON LA LEGISLATION NATIONALE S ' IL NE BENEFICIAIT PAS D ' UNE PENSION EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . SI, EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE, LE TRAVAILLEUR QUI PEUT JUSTIFIER D ' UN CERTAIN NOMBRE D ' ANNEES D ' ASSURANCE A DROIT A UNE PENSION COMPLETE, C ' EST LE MONTANT DE CETTE PENSION COMPLETE QUI DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION .
D ) LE REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL, DU 21 MARS 1972, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 ( JO L 74, P . 1 ), CONTIENT, DANS SES ARTICLES 15 ET 46, DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LA SUPERPOSITION DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES . IL N ' EST PAS, DES LORS, LOISIBLE A L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE D ' APPLIQUER, POUR LA TOTALISATION ET PRORATISATION DE PERIODES D ' ASSURANCE, DES REGLES NATIONALES QUI SONT MOINS FAVORABLES AU TRAVAILLEUR QUE CELLES DU REGLEMENT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE, PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA ARBEIDSHOF D ' ANVERS, PAR ARRETS DU 22 AVRIL 1980 DIT POUR DROIT :
A ) TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT, Y COMPRIS LES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES, ETANT ENTENDU QUE, SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION SE REVELE MOINS FAVORABLE AU TRAVAILLEUR QUE CELLE DU REGIME DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES .
B)LORSQU ' UN TRAVAILLEUR BENEFICIE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE NON ENCORE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, LA PENSION DE VIEILLESSE ET LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE SONT A CONSIDERER COMME ETANT DE MEME NATURE . EN CONSEQUENCE, LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 DU REGLEMENT N 1408/71 SONT D ' APPLICATION, ET, EN VERTU DE LA DERNIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT, L ' APPLICATION DES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES EST EXCLUE .
C)LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE DE PRESTATIONS DE MEME NATURE D ' INVALIDITE OU DE VIEILLESSE QUI SONT LIQUIDEES PAR LES INSTITUTIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71, LES CLAUSES DE REDUCTION, DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE NE SONT PAS
D ' APPLICATION . IL S ' ENSUIT QUE LE MONTANT VISE A L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, EST LE MONTANT AUQUEL LE TRAVAILLEUR AURAIT DROIT SELON LA LEGISLATION NATIONALE S ' IL NE BENEFICIAIT PAS D ' UNE PENSION EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . SI, EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE, LE TRAVAILLEUR QUI PEUT JUSTIFIER D ' UN CERTAIN NOMBRE D ' ANNEES D ' ASSURANCE A DROIT A UNE PENSION COMPLETE, C ' EST LE MONTANT DE CETTE PENSION COMPLETE QUI DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION .
D)LE REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL, DU 21 MARS 1972, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 ( JO L 74, P . 1 ), CONTIENT, DANS SES ARTICLES 15 ET 46, DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LA SUPERPOSITION DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES . IL N ' EST PAS, DES LORS, LOISIBLE A L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE D ' APPLIQUER, POUR LA TOTALISATION ET PRORATISATION DE PERIODES D ' ASSURANCE, DES REGLES NATIONALES QUI SONT MOINS FAVORABLES AU TRAVAILLEUR QUE CELLES DU REGLEMENT .