Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 mai 2010 – Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia / Conseil et Commission
(affaire C‑451/09 P)
«Pourvoi – Responsabilité extracontractuelle – Preuve de l’origine communautaire des produits pêchés par un navire appartenant à une société de droit grec – Défaut d’adoption des dispositions permettant aux autorités douanières des États membres d’accepter des documents émis par un État tiers, autres que le document T2M»
1.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Acte normatif impliquant des choix de politique économique - Violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit conférant des droits aux particuliers - Exigence d'une méconnaissance manifeste et grave des limites du large pouvoir d'appréciation du législateur de l'Union (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 20-25)
2.                     Pourvoi - Moyens - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (cf. point 30)
3.                     Pourvoi - Moyens - Moyen articulé à l'encontre d'un motif de l'arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif - Moyen inopérant (cf. point 38)
4.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Préjudice - Obligation pour la personne lésée de faire preuve d'une diligence raisonnable pour limiter la portée du préjudice (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 39-40)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 16 septembre 2009, Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia / Conseil et Commission (T-162/07), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite au défaut de la part du Conseil et de la Commission d'avoir adopté les dispositions permettant aux autorités douanières d'un Etat membre, en l'occurrence aux autorités douanières grecques, d'accepter comme preuve de l'origine communautaire des produits pêchés par un navire grec appartenant à la requérante des documents émis par un Etat tiers, autres que le document T2M prévu par le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993 (JO 1993, L 253, p. 1).
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia est condamnée aux dépens.