ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)
27 juin 2017 (*) (1)
« Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve du prochain concours général – Résiliation du contrat en application de la clause de résiliation – Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Autorité de la chose jugée – Clause 5, paragraphe 1, de l’accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée – Obligation de motivation »
Dans l’affaire T‑233/16 P,
ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 2 mars 2016, Ruiz Molina/OHMI (F‑60/15, EU:F:2016:28), et tendant à l’annulation de cet arrêt,
José Luis Ruiz Molina, demeurant à San Juan de Alicante (Espagne), représenté par Mes N. Lhoëst et S. Michiels, avocats,
partie requérante,
l’autre partie à la procédure étant
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme A. Lukošiūtė, en qualité d’agent, assistée de Me B. Wägenbaur, avocat,
partie défenderesse en première instance,
LE TRIBUNAL (chambre des pourvois),
composé de MM. M. Jaeger, président, M. Prek (rapporteur) et A. Dittrich, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend le présent
Arrêt
1        Par son pourvoi introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le requérant, M. José Luis Ruiz Molina, demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 2 mars 2016, Ruiz Molina/OHMI (F‑60/15, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:F:2016:28), par lequel le Tribunal de la fonction publique a rejeté sa demande d’annulation de la décision du président de l’EUIPO du 4 juin 2014 de mettre fin à son contrat d’agent temporaire à l’issue d’un préavis de six mois.
Faits à l’origine du litige
2        Les faits à l’origine du litige sont énoncés aux points 13 à 29 de l’arrêt attaqué dans les termes suivants :
« 13      Le requérant est entré en fonction à l’[EUIPO] le 16 juillet 2001 et a bénéficié, à compter du 16 juillet 2002, d’un contrat d’agent temporaire sur le fondement de l’article 2, sous a), du RAA alors en vigueur, pour une durée initialement prévue de quatre ans, soit jusqu’au 15 juillet 2006.
14      Le 1er octobre 2004, le président de l’[EUIPO] a informé le personnel de l’[EUIPO] des lignes directrices de la nouvelle politique de l’emploi. Cette politique reposait dorénavant, dans le souci de “créer, pour les années à venir, une situation stable et flexible au sein de l’[EUIPO]”, sur le principe selon lequel “[l]a seule façon de rester au sein de l’[EUIPO] à titre permanent est de participer avec succès à une procédure ouverte, transparente et objective, soit par le biais d’un concours général soit par le biais d’une procédure de sélection externe”. Dans l’attente de l’organisation, envisagée pour 2007 ou 2008, de concours généraux, il était prévu d’engager des procédures de sélection interne afin, notamment, d’offrir à un nombre limité d’agents temporaires, selon l’ordre de mérite, soit un contrat à durée indéterminée, soit un contrat à durée indéterminée assorti d’une clause de résiliation liée à la participation avec succès à l’un des concours généraux annoncés.
15      À la suite de sa participation à l’une des procédures de sélection interne ouverte dans le domaine de la “propriété industrielle” et compte tenu de son rang de classement, le requérant s’est vu proposer, et a accepté, avec effet au 1er juin 2005, un avenant à son contrat d’agent temporaire. Les articles 4 et 5 dudit contrat ont ainsi été modifiés, son contrat devenant alors un “contrat […] conclu pour une durée indéterminée avec une clause de résiliation” conformément au nouvel article 4.
16      L’article 5 du contrat d’agent temporaire ainsi modifié stipulait ce qui suit :
“Le présent contrat sera résilié dans les conditions prévues à l’article 47 du [RAA] en cas de non-inscription [du nom] de l’agent sur la liste de réserve du prochain concours général de son groupe de fonction[s] avec une spécialisation en propriété industrielle organisé par [l’Office européen de sélection du personnel]. Le présent contrat sera également résilié au cas où l’agent n’accepterait pas une offre de recrutement en tant que fonctionnaire de son groupe de fonctions proposée par l’[EUIPO] dès après la publication de la liste de réserve dudit concours.
L’[EUIPO] conserve par ailleurs le droit de résilier le présent contrat pour tout autre motif prévu aux articles 47 à 50 du [RAA], conformément aux conditions mentionnées dans ces articles.
Si les conditions de résiliation sont remplies, le présent contrat prendra fin de plein droit à l’issue d’un préavis au sens de l’article 47, sous c), i), du [RAA].”
17      Le 12 décembre 2007 ont été publiés au Journal officiel les avis des concours généraux OHIM/AD/02/07, visant à la constitution d’une réserve de recrutement pour un emploi d’administrateur de grade AD 6 dans le domaine de la propriété industrielle, et OHIM/AST/02/07, visant à la constitution d’une liste de réserve de recrutement pour quatre emplois d’assistant de grade AST 3 dans le même domaine (JO [2007,] C 300 A, p. 17 et 50, et, pour les rectificatifs aux avis de concours, JO 2008, C 67 A, p. 2 et 4).
18      Le 19 décembre 2007, le directeur du département des ressources humaines de l’[EUIPO] a informé le requérant que les concours généraux OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07 faisaient partie de ceux visés par la clause de résiliation prévue à l’article 5 de son contrat d’agent temporaire, tel que modifié le 1er juin 2005.
19      Le requérant s’est présenté au concours général OHIM/AST/02/07, mais [son nom] n’a pas été inscrit sur la liste de réserve. Son contrat a été résilié par une décision du 12 mars 2009 avec effet au 15 septembre 2009 au soir (ci-après la “décision du 12 mars 2009”).
20      Le requérant a introduit une réclamation contre la décision du 12 mars 2009. Sa réclamation ayant été rejetée, il a attaqué ladite décision dans le cadre d’un recours collectif, formé avec treize autres agents temporaires et anciens agents temporaires de l’[EUIPO], enregistré au greffe du Tribunal sous la référence F‑102/09.
21      Le recours collectif enregistré sous la référence F‑102/09 a donné lieu à l’arrêt du 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI (F‑102/09, EU:F:2011:138, ci-après l’“arrêt Bennett II”). Dans cet arrêt, le Tribunal a estimé, d’une part, que, nonobstant les termes de son article 4, le contrat du requérant, tel que modifié avec effet au 1er juin 2005, ne pouvait être qualifié de contrat à durée indéterminée, lequel se caractérise par la stabilité de l’emploi (arrêt Bennett II, point 86), et, d’autre part, que la modification introduite le 1er juin 2005 dans son contrat d’agent temporaire par l’ajout d’une clause de résiliation devait s’analyser comme un premier renouvellement de son contrat pour une durée déterminée au sens de l’article 2, sous a), du RAA (arrêt Bennett II, point 120). Par ce même arrêt, le Tribunal a rejeté le recours en tant qu’il concernait le requérant et n’a donc pas prononcé l’annulation de la décision du 12 mars 2009.
22      Précédemment, dans le cadre d’un autre recours collectif enregistré au greffe du Tribunal sous la référence F‑19/08, auquel le requérant avait également pris part, et qui a donné lieu à l’arrêt du 2 juillet 2009, Bennett e.a./OHMI (F‑19/08, EU:F:2009:75, ci-après l’“ arrêt Bennett I”), le Tribunal, après avoir constaté que les concours OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07 avaient été organisés en vue du recrutement respectivement de quatre assistants seulement et d’un seul administrateur, avait estimé, au point 116 dudit arrêt, ce qui suit :
“[E]n proposant à 31 agents, qui avaient participé avec succès à cet effet à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général avec une spécialisation en propriété industrielle, dont l’organisation avait été annoncée par son président lui-même pour 2007 ou 2008, l’[EUIPO] s’est clairement engagé à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve. Dans ces conditions, en limitant, au total, à cinq le nombre de postes à pourvoir, alors que les intéressés étaient au nombre de [trente et un], et en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue des [concours OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07], généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’[EUIPO] a radicalement et objectivement réduit les chances des requérants, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vidé d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.”
23      En conséquence, le Tribunal, dans l’arrêt Bennett I, avait condamné l’[EUIPO] à verser aux requérants une somme de 2 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral “résultant du sentiment d’avoir été trompés dans leurs perspectives réelles de carrière, alors même qu’ils avaient passé avec succès les épreuves de sélection internes leur permettant de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée en attendant de participer aux concours [OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07]” (arrêt Bennett I, point 165).
24      Dans l’arrêt Bennett II, le Tribunal a confirmé son interprétation de la portée de la clause de résiliation introduite le 1er juin 2005 et l’impossibilité pour l’[EUIPO] de faire jouer celle-ci en cas d’échec aux concours généraux OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07 (arrêt Bennett II, points 149 et 150).
25      À la suite des arrêts Bennett I et Bennett II, l’[EUIPO] et le requérant ont signé le 1er décembre 2011 un “protocole de réintégration” prévoyant la “réintégration” du requérant dans le cadre de son contrat d’agent temporaire, tel que modifié le 1er juin 2005, l’article 5 du contrat restant inchangé et l’article 4 étant supprimé (ci-après le “protocole de réintégration”) ; par ce même protocole, l’[EUIPO] a réintégré effectivement le requérant dans ses fonctions à compter du 1er décembre 2011.
26      Le 31 octobre 2013, l’avis de concours en cause a été publié.
27      Le 28 novembre 2013, le président de l’[EUIPO] a informé le requérant qu’à la suite de la publication de l’avis de concours en cause “la clause [de résiliation prévue à l’article 5 de son contrat d’agent temporaire] sera[it] considérée [comme entrant en application] si [son] nom ne [figurait] pas […] sur [les] liste[s] de réserve des […] concours [généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13]”.
28      Le requérant a participé au concours général OHIM/AST/02/13 (ci-après le “concours en cause”), mais [son nom] n’a pas été inscrit sur la liste de réserve. Son contrat d’agent temporaire a été résilié par une décision du 4 juin 2014 avec prise d’effet à l’issue d’un préavis de six mois à compter du même jour, soit le 3 décembre 2014 (ci-après la “décision attaquée”).
29      Le requérant a introduit une réclamation le 4 septembre 2014 contre la décision attaquée, laquelle réclamation a été rejetée le 12 janvier 2015. »
Procédure en première instance et arrêt attaqué
3        Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 22 avril 2015, le requérant a introduit un recours, enregistré sous la référence F‑60/15, tendant à l’annulation de la décision du président de l’EUIPO du 4 juin 2014 de mettre fin à son contrat d’agent temporaire à l’issue d’un préavis de six mois.
4        Par l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a rejeté le recours et a condamné le requérant à supporter, outre ses propres dépens, la moitié de ceux exposés par l’EUIPO.
5        Tout d’abord, le Tribunal de la fonction publique a rappelé que « le protocole de réintégration [que l’EUIPO et le requérant ont signé le 1er décembre 2011] prévoyait la réintégration du requérant dans le cadre de son contrat d’agent temporaire, tel que modifié le 1er juin 2005, au grade et à l’échelon que celui-ci détenait à la date où ledit contrat avait été résilié, soit au 15 septembre 2009 au soir », et que, par ce même protocole, l’EUIPO « s’engageait à reconstituer la carrière du requérant à compter de cette même date et à lui verser la différence entre ce qu’il aurait perçu entre le 16 septembre 2009 et le 30 novembre 2011 si son contrat n’avait pas été résilié et ce qu’il a effectivement perçu durant la même période ». Il a estimé que, « dans ces conditions, ainsi qu’il ressort[ait] explicitement de l’article 1er [dudit protocole], il y a[vait] lieu de considérer que la décision du 12 mars 2009 a[vait] été retirée par ledit protocole et que le requérant a[vait] été replacé rétroactivement dans le cadre de l’exécution de son contrat d’agent temporaire, tel que modifié le 1er juin 2005, à compter de la date d’effet de la décision de résiliation, soit à compter du 15 septembre 2009 au soir ». Il a ainsi considéré que, « [l]e contrat d’agent temporaire du requérant, tel que modifié le 1er juin 2005, devant s’analyser […] comme un premier renouvellement de son contrat d’agent temporaire pour une durée déterminée au sens de l’article 2, sous a), du RAA, le requérant n[’aurait pu] soutenir que la décision attaquée [avait méconnu] les dispositions de l’article 8, premier alinéa, du RAA au motif que [ce protocole] aurait constitué le second renouvellement de son contrat le liant à l’[EUIPO] » (arrêt attaqué, point 39).
6        Ensuite, le Tribunal de la fonction publique a souligné que « l’accord-cadre [CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, mis en œuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999] ne concern[ait] pas les conditions de résiliation des contrats à durée déterminée ou indéterminée, mais les conditions d’utilisation desdits contrats, conformément à sa clause 1, sous b) » et que « la clause 5, paragraphe 1, sous a), d[udit] accord-cadre n[’aurait pu] être directement invoquée contre la décision attaquée, laquelle décision n’a[vait] ni pour objet ni pour effet de renouveler l’engagement du requérant auprès de l’[EUIPO] et n[’aurait donc su] être, par elle-même contraire aux dispositions de [cet] accord-cadre » (arrêt attaqué, point 45).
7        En outre, s’agissant de l’illégalité supposée du protocole de réintégration que l’EUIPO et le requérant ont signé le 1er décembre 2011 (ci-après le « protocole de réintégration du 1er décembre 2011 ») en ce qu’il aurait été contraire aux dispositions de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, mis en œuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999 (JO 1999, L 175, p. 43, ci-après l’« accord-cadre »), le Tribunal de la fonction publique a rappelé que le protocole en question avait réintégré le requérant dans son contrat d’agent temporaire, tel que modifié le 1er juin 2005 et que « [c]e dernier contrat […] s’analys[ait] comme un premier renouvellement de son contrat d’agent temporaire pour une durée déterminée au sens de l’article 2, sous a), du RAA, pris sur le fondement des dispositions de l’article 8 dudit règlement, lesquelles tend[ai]ent précisément à limiter le recours à des contrats d’agent temporaire successifs et entr[ai]ent dans les mesures, visées par la clause 5, paragraphe 1, de l’accord-cadre, susceptibles de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs » (arrêt attaqué, point 46).
8        Enfin, le Tribunal de la fonction publique a souligné que « la décision de résiliation du précédent contrat du requérant avec l’[EUIPO] n’ayant pas été annulée par le Tribunal, la réintégration du requérant en vertu du protocole de réintégration [du 1er décembre 2011] s’[était] effectuée à la seule initiative de l’administration » et qu’« [u]ne telle réintégration du requérant au sein des services de l’[EUIPO], alors même que la relation de travail avait été interrompue pendant plus de deux ans, n[’aurait pu] être qualifiée d’abusive au sens de la clause 1, sous b), de l’accord-cadre » (arrêt attaqué, point 46).
Procédure devant le Tribunal et conclusions des parties
9        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 12 mai 2016, le requérant a formé le présent pourvoi.
10      Le 30 juin 2016, l’EUIPO a déposé un mémoire en réponse.
11      Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 12 juillet 2016, le requérant a demandé de pouvoir déposer une réplique.
12      Par décision du 15 juillet 2016, le président de la chambre des pourvois a fait droit à cette demande tout en précisant que la réplique devait être strictement limitée aux quatre points énoncés dans la lettre du requérant du 12 juillet 2016.
13      Le 26 août 2016, le requérant a déposé une réplique.
14      Le 3 octobre 2016, l’EUIPO a déposé une duplique.
15      Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 22 octobre 2016, le requérant a formulé une demande aux fins d’être entendu dans le cadre de la phase orale de la procédure.
16      Sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal (chambre des pourvois), s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier de l’affaire, a décidé de statuer sur le pourvoi sans phase orale de la procédure, conformément à l’article 207, paragraphe 2, du règlement de procédure.
17      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler l’arrêt attaqué ;
–        en conséquence, lui accorder le bénéfice de ses conclusions de première instance en annulant la décision du président de l’EUIPO du 4 juin 2014 de mettre fin à son contrat d’agent temporaire à l’issue d’un préavis de six mois ;
–        condamner l’EUIPO aux entiers dépens des deux instances.
18      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le pourvoi ;
–        à titre subsidiaire, lui adjuger ses conclusions de première instance ;
–        condamner le requérant aux dépens de l’instance.
En droit
19      À l’appui du pourvoi, le requérant soulève quatre moyens tirés, le premier, de la violation de l’article 8 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA »), le deuxième, de la violation de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI (F‑102/09, EU:F:2011:138), le troisième, de la violation de l’accord-cadre ainsi que des principes et standards bien établis en droit international social sur la stabilité de l’emploi confirmés dans ledit accord-cadre, et le dernier, de l’insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué.
20      Les premier et deuxième moyens étant étroitement liés, il convient de les analyser ensemble.
Sur les premier et deuxième moyens, tirés respectivement de la violation de l’article 8 du RAA et de la violation de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI (F‑102/09, EU:F:2011:138)
21      Les deux premiers moyens soulevés par le requérant sont tirés respectivement de la violation de l’article 8 du RAA et de la violation de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI (F‑102/09, EU:F:2011:138).
22      À cet égard, le requérant fait valoir ce qui suit :
–        il a signé un premier contrat d’agent temporaire le 16 juillet 2002 ; ce contrat a été renouvelé une première fois, selon un avenant signé le 1er juin 2005 ; l’avenant indiquait que ledit contrat était conclu pour une durée indéterminée et prévoyait une clause de résiliation en cas de non-inscription du nom de l’agent sur la liste de réserve du prochain concours général ;
–        dans son arrêt du 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI (F‑102/09, EU:F:2011:138), le Tribunal de la fonction publique a conclu, premièrement, qu’il existait une incompatibilité entre la nature du contrat « à durée indéterminée » et la clause de résiliation ; deuxièmement, ledit Tribunal a considéré que l’avenant du 1er juin 2005 devait s’analyser en un premier renouvellement, pour une durée déterminée, d’un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée ; troisièmement, le Tribunal de la fonction publique a estimé que le renouvellement selon ledit avenant représentait, pour lui, un premier renouvellement et que, partant, il n’y avait pas lieu d’annuler la décision de résiliation du 12 mars 2009 ;
–        il en découle que la décision de résiliation du 12 mars 2009 a sorti tous ses effets et est devenue définitive ; l’arrêt du 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI (F‑102/09, EU:F:2011:138), revêt à cet égard l’autorité de la chose jugée, laquelle autorité s’attache tant au dispositif qu’aux motifs qui constituent le soutien nécessaire du dispositif et en sont indissociables ;
–        par courrier du 21 novembre 2011, l’EUIPO lui a proposé de le réengager comme agent temporaire pour une durée déterminée ;
–        dans l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a indiqué que l’EUIPO avait reconnu avoir réalisé cette démarche dans un cadre tout à fait volontaire et qu’elle constituait une simple mesure gracieuse, prise dans un souci d’équité ; ledit Tribunal a rappelé en effet que l’arrêt du 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI (F‑102/09, EU:F:2011:138), n’avait pas annulé la décision de résiliation du 12 mars 2009 et que, partant, l’EUIPO n’était en tout état de cause pas tenu de le réintégrer dans le cadre de l’exécution dudit arrêt ;
–         il a signé avec l’EUIPO le protocole de réintégration du 1er décembre 2011 ;
–        dans l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a considéré que, par le biais du protocole de réintégration du 1er décembre 2011, l’EUIPO avait retiré la décision de résiliation du 12 mars 2009, que, par conséquent, son contrat d’agent temporaire n’avait en réalité jamais pris fin, qu’il avait ainsi été placé rétroactivement dans le cadre de l’exécution de son contrat tel que modifié par l’avenant du 1er juin 2005 et qu’il se trouvait donc dans la même situation dans laquelle il aurait été si la décision de résiliation du 12 mars 2009 n’était jamais intervenue ;
–        la décision de résiliation du 12 mars 2009 était un acte irrévocable et réceptice sur lequel l’EUIPO ne pouvait donc revenir ; le caractère effectif et définitif de cette décision ne faisait aucun doute ; de surcroît, le Tribunal de la fonction publique n’avait pas annulé cette décision ;
–        rien n’interdisait à l’EUIPO de le réengager, mais un tel réengagement ne pouvait, selon la jurisprudence, être requalifié en « réintégration » ; dans l’arrêt du 15 décembre 2015, Clarke e.a./OHMI (F‑101/14 à F‑103/14, sous pourvoi, EU:F:2015:151, points 106 et 107), le Tribunal de la fonction publique a lui-même indiqué, à propos d’un autre agent temporaire, que sa réintégration n’avait pu intervenir que dans le cadre d’un nouveau contrat, dès lors que la décision de résiliation n’avait pas été annulée par le Tribunal de la fonction publique et était devenue définitive. Il en va de même pour le requérant pour lequel un nouveau contrat a débuté le 16 septembre 2009 ;
–        le protocole de réintégration du 1er décembre 2011 modifiait de façon explicite l’avenant du 1er juin 2005 et constituait donc bien un second renouvellement au contrat du 6 juillet 2002 ; il s’agit ainsi d’un second contrat qui a pris cours le 16 septembre 2009.
23      L’EUIPO réfute les arguments du requérant et estime que les premier et deuxième moyens de pourvoi doivent être rejetés.
24      Les deux premiers moyens impliquent d’examiner, d’une part, si le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur en considérant que la décision de résiliation du 12 mars 2009 avait fait l’objet d’un retrait et, d’autre part, s’il a évalué de façon correcte les conséquences juridiques dudit retrait.
25      En premier lieu, doit être examinée la question de savoir si le retrait de la décision de résiliation du 12 mars 2009 était juridiquement possible.
26      Premièrement, il ressort de la jurisprudence que le retrait à titre rétroactif d’un acte administratif légal qui a conféré des droits subjectifs ou des avantages similaires est contraire aux principes généraux du droit (voir, en ce sens, arrêts du 22 septembre 1983, Verli-Wallace/Commission, 159/82, EU:C:1983:242, point 8, et du 5 décembre 2000, Gooch/Commission, T‑197/99, EU:T:2000:282, point 52).
27      Deuxièmement, s’agissant des actes administratifs illégaux, il importe de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, il découle des principes généraux de droit de l’Union que l’administration est, en principe, habilitée à retirer, avec effet rétroactif, un acte administratif favorable adopté illégalement (voir, en ce sens, arrêts du 20 novembre 2002, Lagardère et Canal+/Commission, T‑251/00, EU:T:2002:278, points 138 à 140, et du 15 avril 2011, IPK International/Commission, T‑297/05, EU:T:2011:185, point 118), mais que le retrait rétroactif d’un acte qui a créé des droits au profit de son destinataire est généralement soumis à des conditions très strictes (voir, en ce sens, arrêt du 9 mars 1978, Herpels/Commission, 54/77, EU:C:1978:45 point 38). En effet, s’il convient de reconnaître à toute institution de l’Union qui constate que l’acte qu’elle vient d’adopter est entaché d’une illégalité le droit de le retirer dans un délai raisonnable avec effet rétroactif, ce droit peut se trouver limité par la nécessité de respecter la confiance légitime du bénéficiaire de l’acte qui a pu se fier à la légalité de celui-ci (arrêts du 26 février 1987, Consorzio Cooperative d’Abruzzo/Commission, 15/85, EU:C:1987:111, points 12 à 17 ; du 20 juin 1991, Cargill/Commission, C‑248/89, EU:C:1991:264, point 20, et du 17 avril 1997, de Compte/Parlement, C‑90/95 P, EU:C:1997:198, point 35). Une telle décision est également subordonnée à la condition qu’elle n’enfreigne pas le principe de sécurité juridique (voir, en ce sens, arrêt du 5 mars 2003, Ineichen/Commission, T‑293/01, EU:T:2003:55, point 91).
28      Troisièmement, il découle en substance de l’arrêt du 16 décembre 2010, Athinaïki Techniki/Commission (C‑362/09 P, EU:C:2010:783, point 59), que les conditions strictes prévues par les arrêts du 9 mars 1978, Herpels/Commission (54/77, EU:C:1978:45), du 26 février 1987, Consorzio Cooperative d’Abruzzo/Commission (15/85, EU:C:1987:111), et du 17 avril 1997, de Compte/Parlement (C‑90/95 P, EU:C:1997:198), auxquelles le retrait rétroactif d’un acte administratif illégal générateur de droits subjectifs peut s’opérer, ne sont pas pertinentes dans l’hypothèse où l’acte concerné ne constitue pas, à l’égard de son destinataire, un acte créateur de droits, mais un acte lui faisant grief.
29      À la lumière de cette jurisprudence, le Tribunal considère que rien ne s’oppose à ce que le retrait d’un acte administratif illégal ou légal qui constitue, à l’égard de son destinataire, un acte lui faisant principalement grief et étant accessoirement créateur de droits à son profit puisse être opéré s’il n’est pas porté atteinte à la confiance légitime dudit destinataire et que le principe de sécurité juridique n’est pas enfreint.
30      Or, en l’espèce, force est de constater que la décision de résiliation du 12 mars 2009 constitue principalement un acte administratif faisant grief au requérant et qu’elle est accessoirement créatrice de droit à son profit.
31      Il convient également de relever que, en signant le protocole de réintégration du 1er décembre 2011, le requérant a marqué son approbation quant au retrait de la décision de résiliation du 12 mars 2009 et que, en conséquence, le retrait en question s’est opéré dans le respect du principe de la confiance légitime dudit requérant et en conformité avec le principe de sécurité juridique rappelés dans la jurisprudence citée au point 28 ci-dessus. À cet égard, l’article 1er dudit protocole indique sans ambiguïté que ladite décision est retirée.
32      C’est dès lors à bon droit que le Tribunal de la fonction publique a considéré, au point 39 de l’arrêt attaqué, que la décision de résiliation du 12 mars 2009 a fait l’objet d’un retrait par le protocole de réintégration du 1er décembre 2011.
33      En second lieu, dès lors que le retrait de la décision de résiliation du 12 mars 2009 était juridiquement possible, il convient d’examiner si le Tribunal de la fonction publique n’a pas commis d’erreur de droit dans l’évaluation des conséquences juridiques dudit retrait.
34      Premièrement, il doit être relevé que, dès lors qu’elle a été retirée, la décision de résiliation du 12 mars 2009 est censée n’avoir jamais existé. C’est donc à bon droit que le Tribunal de la fonction publique a considéré, au point 39 de l’arrêt attaqué, que le requérant a été replacé rétroactivement dans le cadre de l’exécution de son contrat d’agent temporaire tel que modifié le 1er juin 2005, à compter du 15 septembre 2009. Les dispositions du protocole de réintégration du 1er décembre 2011 ne font que concrétiser à cet égard la réintégration du requérant dans la position qui était la sienne avant le 15 septembre 2009.
35      Deuxièmement, le Tribunal de la fonction publique a estimé, au point 39 de l’arrêt attaqué, que le contrat d’agent temporaire du requérant, tel que modifié par l’avenant du 1er juin 2005, devait s’analyser comme un premier renouvellement de son contrat d’agent temporaire pour une durée déterminée au sens de l’article 2, sous a), du RAA, et a rejeté la thèse selon laquelle le protocole de réintégration du 1er décembre 2011 avait constitué le second renouvellement dudit contrat.
36      Ce raisonnement opéré par le Tribunal de la fonction publique est exempt d’erreur en droit. En effet, comme cela a été indiqué au point 34 ci-dessus, le retrait de la décision de résiliation du 12 mars 2009, concrétisé par le protocole de réintégration du 1er décembre 2011, a eu pour effet de remettre le requérant dans la situation qui était la sienne avant le 15 septembre 2009 et non à le placer dans une position qui n’était pas la sienne avant cette date, ni, partant, à opérer un second renouvellement de son contrat à durée déterminée.
37      Aucun des arguments présentés par le requérant ne tend à démontrer que le Tribunal de la fonction publique a ainsi violé l’article 8, premier alinéa, du RAA.
38      Tout d’abord, le requérant fait valoir que, dans l’arrêt du 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI (F‑102/09, EU:F:2011:138), le Tribunal de la fonction publique a validé la décision de résiliation du 12 mars 2009 et ne l’a donc pas annulée. Il soutient que ledit arrêt a acquis autorité de la chose jugée et que cela a eu pour effet que le contrat d’agent temporaire, tel que modifié par l’avenant du 1er juin 2005, a définitivement pris fin à la suite de cet arrêt. Il en conclut que ladite autorité de la chose jugée empêchait le requérant d’être réintégré dans le même contrat et que, en décidant le contraire, ledit Tribunal a violé l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt en question.
39      Les arguments du requérant ne sauraient prospérer. Comme le souligne à juste titre l’EUIPO, en ce qui concerne l’arrêt du 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI (F‑102/09, EU:F:2011:138), l’autorité de la chose jugée porte sur l’absence d’annulation de la décision de résiliation du 12 mars 2009, mais ne concerne pas le droit dont dispose l’autorité administrative, auteur de l’acte, de la retirer dans le respect des conditions fixées par la jurisprudence.
40      Or, il ressort de l’examen ci-dessus que, en l’espèce, un tel retrait était permis et que le Tribunal de la fonction publique n’a pas commis d’erreur de droit à cet égard (voir points 27 à 32 ci-dessus). Aucune violation de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI (F‑102/09, EU:F:2011:138), ne saurait ainsi lui être reprochée.
41      Ensuite, le requérant soutient que l’avenant du 1er juin 2005 a été modifié par le protocole de réintégration du 1er décembre 2011 et que sa réintégration, qui a pris cours de façon rétroactive le 16 septembre 2009, ne pouvait être que le résultat d’un nouveau contrat.
42      Les arguments du requérant doivent être rejetés. Certes, le protocole de réintégration du 1er décembre 2011 prévoyait que l’avenant du 1er juin 2005 était qualifié de « contrat à durée déterminée » et que l’article 4 – prévoyant que le contrat était conclu pour une « durée indéterminée » – figurant en 2005 dans l’avenant précité était supprimé.
43      Toutefois, l’EUIPO n’a fait que se conformer au point 86 de l’arrêt du 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI (F‑102/09, EU:F:2011:138). Celui-ci indique en effet que, « nonobstant les termes de leur article 4, les contrats des requérants, tels que modifiés avec effet au 1er juin 2005, n[’auraient su] être qualifiés de contrats à durée indéterminée, lesquels se caractérisaient par la stabilité de l’emploi (voir, en ce sens, arrêt du 26 octobre 2006, Landgren/ETF, F‑1/05, EU:F:2006:112, point 66), et ce compte tenu de la clause de résiliation, contenue à leur article 5 ». Au même point, il est conclu que « [l]es contrats des requérants entr[ai]ent donc bien dans une des catégories de contrats visées par le RAA et en particulier son article 8, premier alinéa ».
44      Comme le souligne à juste titre l’EUIPO, le libellé du protocole de réintégration du 1er décembre 2011 n’a fait que tenir compte de la réalité juridique de la situation telle que mise en évidence par le Tribunal de la fonction publique dans son arrêt du 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI (F‑102/09, EU:F:2011:138), revêtu de l’autorité de la chose jugée, et n’a donc pas modifié l’avenant du 1er juin 2005 pour en faire un nouveau contrat.
45      En outre, l’arrêt du 13 avril 2011, Scheefer/Parlement (F‑105/09, EU:F:2011:41), invoqué par le requérant au soutien de son argumentation, n’est pas pertinent en l’espèce. En effet, le protocole de réintégration du 1er décembre 2011 constitue un acte qui a eu pour effet de retirer de l’ordonnancement juridique la décision de résiliation du 12 mars 2009 et qui a replacé le requérant dans la situation de l’avenant du 1er juin 2005 et selon la durée prévue par ce dernier. Force est de considérer que la situation du requérant n’est pas comparable à celle ayant donné lieu à l’arrêt du 13 avril 2011, Scheefer/Parlement (F‑105/09, EU:F:2011:41).
46      Enfin, au surplus, le requérant soutient en vain que la thèse du retrait de la décision de résiliation du 12 mars 2009 serait d’autant moins pertinente qu’il aurait été attendu deux ans et huit mois avant que cet acte ne soit retiré et qu’un tel laps de temps n’aurait en rien constitué un délai raisonnable.
47      En effet, ainsi qu’il a été rappelé au point 28 ci-dessus, il y a lieu de considérer que la jurisprudence selon laquelle le retrait d’acte administratif illégal générateur de droits subjectifs doit intervenir dans un délai raisonnable n’est pas pertinente en l’espèce, dès lors que la décision de résiliation du 12 mars 2009 constituait principalement, à l’égard du requérant, un acte lui faisant grief (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2010, Athinaïki Techniki/Commission, C‑362/09 P, EU:C:2010:783, points 59 et 60). De surcroît, comme cela a été rappelé au point 31 ci-dessus, le retrait est intervenu en toute connaissance de cause du requérant, dans le respect du principe de la confiance légitime et de celui de la sécurité juridique.
48      À supposer même que le retrait de la décision de résiliation du 12 mars 2009 eût dû intervenir dans un délai raisonnable, force est de considérer que le respect dudit délai s’apprécie en fonction des circonstances de l’espèce.
49      Or, compte tenu desdites circonstances de l’espèce, le délai pertinent à prendre en considération aux fins de l’examen des deux premiers moyens est celui qui s’est écoulé entre le prononcé de l’arrêt du 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI (F‑102/09, EU:F:2011:138), et le retrait de la décision de résiliation du 12 mars 2009 par le protocole de réintégration du 1er décembre 2011 (voir, en ce sens, arrêt du 19 mars 1997, Oliveira/Commission, T‑73/95, EU:T:1997:39, point 44). En effet, même si les conclusions de l’arrêt du 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI (F‑102/09, EU:F:2011:138), et celles de l’arrêt du 14 avril 2011, Clarke e.a./OHMI (F‑82/08, EU:F:2011:45), étaient différentes d’un agent temporaire à l’autre et que l’arrêt du 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI (F‑102/09, EU:F:2011:138), n’a pas débouché sur l’annulation de la décision de résiliation du 12 mars 2009, force est de relever, comme le fait l’EUIPO, que ce sont les principes dégagés dans cet arrêt ainsi que des considérations d’équité, de justice, d’égalité de traitement et de devoir de sollicitude qui ont conduit l’EUIPO à étendre des conclusions de l’arrêt du 14 avril 2011, Clarke e.a./OHMI (F‑82/08, EU:F:2011:45), à l’ensemble des agents concernés, peu importe le fait que ceux-ci aient ou non introduit un recours devant le Tribunal de la fonction publique contre la décision du 19 décembre 2007 du directeur de l’EUIPO informant le requérant et d’autres agents temporaires de l’application de la clause de résiliation aux concours organisés en 2007 et en 2008 (voir le point 18 de l’arrêt attaqué cité au point 2 ci-dessus) ou que l’arrêt du 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI (F‑102/09, EU:F:2011:138), n’ait pas donné lieu à l’annulation de la décision de résiliation du 12 mars 2009.
50      Il y a lieu de considérer que, en l’espèce, un délai de deux mois et demi entre le prononcé de l’arrêt du 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI (F‑102/09, EU:F:2011:138), et le retrait de la décision de résiliation du 12 mars 2009 était raisonnable.
51      Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter les premier et deuxième moyens comme non fondés.
Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’accord-cadre, ainsi que des principes et standards bien établis en droit international social sur la stabilité de l’emploi confirmés dans ledit accord-cadre
52      Selon le requérant, le Tribunal de la fonction publique a considéré, à tort, que l’administration avait respecté l’accord-cadre, ainsi que les principes et standards bien établis en droit international social sur la stabilité de l’emploi confirmés dans ledit accord-cadre. Il avance ce qui suit :
–        l’accord-cadre contient plusieurs dispositions protectrices minimales, destinées à éviter la précarisation de la situation professionnelle des salariés, et à prévenir ainsi l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs considérés comme une source potentielle d’abus au détriment des travailleurs ;
–        la période totale d’emploi au service de l’EUIPO sur la base de différents contrats à durée déterminée successifs s’étend sur plus de treize années ; la succession desdits contrats a constitué, dans le cadre de sa vie professionnelle, une source d’instabilité et de précarité contraire aux principes et standards de droit international social confirmés dans l’accord-cadre ;
–        l’accord-cadre prévoit les conditions d’utilisation de contrats à durée déterminée et, au regard desdites conditions, la décision du président de l’EUIPO du 4 juin 2014 de mettre fin à son contrat d’agent temporaire à l’issue d’un préavis de six mois est invalide ; en effet, le renouvellement n’aurait pu s’opérer que pour une durée indéterminée conformément à l’article 8, premier alinéa, du RAA ;
–        contrairement à ce qu’indique le point 46 de l’arrêt attaqué, ce n’est pas le réengagement qui est dénoncé comme étant un abus, mais le fait pour l’administration de l’avoir réengagé dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée, alors que, au vu de son parcours professionnel et de la succession de contrats à durée déterminée dont il a fait l’objet, un réengagement n’aurait pu avoir lieu que sous l’égide d’un contrat à durée indéterminée pour être conforme aux dispositions de l’accord-cadre et des « principes de stabilité de l’emploi » ;
–        la décision de résiliation du 12 mars 2009 n’ayant pas été annulée, l’EUIPO ne pouvait « rouvrir » le contrat qui avait pris fin définitivement en le « réintégrant » ; il ne pouvait être réengagé que dans un nouveau contrat, ce qui fut le cas avec effet au 16 septembre 2009.
53      L’EUIPO conteste les arguments du requérant.
54      Il convient de rappeler que, au point 46 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a estimé que le protocole de réintégration du 1er décembre 2011 avait replacé le requérant dans le contrat d’agent temporaire de celui-ci tel que modifié par l’avenant du 1er juin 2005, et que cet avenant constituait un premier renouvellement du contrat d’agent temporaire à durée déterminée, pris sur le fondement des dispositions de l’article 8 du RAA. Il a souligné à cet égard que lesdites dispositions entraient précisément dans les mesures visées par la clause 5, paragraphe 1, de l’accord-cadre, susceptibles de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs.
55      Il ressort du rejet des deux premiers moyens que le Tribunal de la fonction publique n’a pas commis d’erreur de droit en considérant que le protocole de réintégration du 1er décembre 2011 avait replacé le requérant dans la situation qui était la sienne avant le 15 septembre 2009 et que ce protocole ne constituait pas un second renouvellement du contrat d’agent temporaire.
56      C’est ainsi à bon droit que le Tribunal de la fonction publique a jugé que l’EUIPO n’avait pas enfreint l’article 8, premier alinéa, du RAA, lequel a précisément pour objet la protection contre les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, prévue par la clause 5, paragraphe 1, de l’accord-cadre.
57      Au surplus, le Tribunal de la fonction publique n’a pas non plus commis d’erreur en considérant que la réintégration du requérant n’aurait pas pu être abusive au sens de la clause 1, sous b), de l’accord-cadre. En effet, la réintégration rétroactive du requérant dans son emploi, tel que régi par son contrat d’agent temporaire tel que modifié par l’avenant du 1er juin 2005, ne s’imposait nullement à l’administration et ne procédait ainsi que de sa propre volonté de prendre en considération les principes dégagés dans les arrêts du 14 avril 2011, Clarke e.a./OHMI (F‑82/08, EU:F:2011:45), et du 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI (F‑102/09, EU:F:2011:138), ainsi que de tenir compte des considérations d’équité, de justice et d’égalité de traitement. Ainsi, les faits à l’origine du litige ne démontraient nullement une pratique abusive de la part de l’EUIPO, en tant qu’employeur, visant à se soustraire aux obligations inhérentes à un contrat à durée indéterminée par l’octroi de contrats à durée déterminée successifs (voir, en ce sens, arrêt du 11 juillet 2002, Martínez Páramo e.a./Commission, T‑137/99 et T‑18/00, EU:T:2002:187, point 104).
58      Il découle de ce qui précède que le troisième moyen doit être rejeté.
Sur le quatrième moyen, tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué
59      Dans le cadre du quatrième moyen, le requérant fait valoir que la motivation contenue dans l’arrêt attaqué doit lui permettre de connaître les raisons pour lesquelles le Tribunal de la fonction publique n’a pas fait droit à tous ses arguments. Il fait valoir ce qui suit :
–        concernant les points 37 à 40 du premier moyen tiré de la violation de l’article 8, premier alinéa, du RAA, l’arrêt attaqué n’expose pas de façon claire et non équivoque pourquoi, ni sur quel fondement de droit, il considère que l’EUIPO était autorisé à retirer, avec effets rétroactifs, sa décision de résiliation du 12 mars 2009, dont la validité avait pourtant été confirmée par l’arrêt du 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI (F‑102/09, EU:F:2011:138), ayant acquis force de chose jugée ; ledit Tribunal n’explique pas en quoi la reconstitution de sa carrière et le versement de ce qu’il aurait perçu constitueraient nécessairement la preuve qu’il a été « réintégré » dans son précédent contrat et que son contrat a ainsi été « prolongé », en dépit de sa résiliation effective confirmée judiciairement ; si ces mesures ont permis qu’il n’y ait pas d’interruption dans la succession de ses contrats, rien ne permet d’en déduire qu’elles aient pu entraîner l’annulation de la résiliation (judiciaire) de son contrat et la réintégration dans son précédent contrat ;
–        le Tribunal de la fonction publique n’a pas non plus exposé les raisons pour lesquelles il n’a pas appliqué à son cas le même raisonnement que celui contenu aux points 106 et 107 de l’arrêt du 15 décembre 2015, Clarke e.a./OHMI (F‑101/14 à F‑103/14, EU:F:2015:151)_ce qui l’aurait conduit à considérer que son réengagement, à l’initiative de l’EUIPO et à titre tout à fait gracieux, s’était opéré dans le cadre d’un nouveau contrat ;
–        le Tribunal de la fonction publique n’a pas répondu aux autres arguments qui concernaient la différence flagrante entre la nature de la relation contractuelle avant et après la signature du protocole de réintégration du 1er décembre 2011 ;
–        concernant le point 46 de l’arrêt attaqué, relatif au deuxième moyen, le Tribunal de la fonction publique n’explique pas comment, malgré l’absence d’annulation de la décision de résiliation du 12 mars 2009, l’EUIPO a pu le « réintégrer » dans un contrat qui avait pourtant pris fin définitivement.
60      L’EUIPO conteste les arguments du requérant.
61      Il convient de rappeler que le défaut ou l’insuffisance de motivation relève de la violation des formes substantielles, au sens de l’article 263 TFUE, et constitue un moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond de l’acte attaqué, concernant la violation d’une règle de droit relative à l’application du traité, au sens du même article (voir, en ce sens, arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, EU:C:1998:154, point 67, et du 30 mars 2000, VBA/Florimex e.a., C‑265/97 P, EU:C:2000:170, point 114).
62      De même, selon une jurisprudence constante, les arrêts du Tribunal de la fonction publique doivent être suffisamment motivés afin que le Tribunal soit en mesure d’exercer son contrôle juridictionnel. Cependant, cette obligation ne saurait être interprétée comme impliquant que le Tribunal de la fonction publique fût tenu de répondre dans le détail à chaque argument invoqué par le requérant, en particulier s’il ne revêtait pas un caractère suffisamment clair et précis et ne reposait pas sur des éléments de preuve circonstanciés (voir arrêt du 6 février 2015, BQ/Cour des comptes, T‑7/14 P, EU:T:2015:79, point 54 et jurisprudence citée). La motivation peut être implicite, à condition qu’elle permette à la partie concernée de connaître les raisons pour lesquelles le juge de première instance n’a pas fait droit à ses arguments et au juge du pourvoi de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle (voir arrêt du 1er septembre 2010, Skareby/Commission, T‑91/09 P, EU:T:2010:338, point 36 et jurisprudence citée).
63      Tout d’abord, selon le requérant, les points 37 à 40 de l’arrêt attaqué, contenant l’examen du premier moyen, n’exposent de façon claire et non équivoque ni pourquoi, ni sur quel fondement de droit, il considère que l’EUIPO était autorisé à retirer, avec effets rétroactifs, la décision de résiliation du 12 mars 2009, dont la validité avait pourtant été confirmée par l’arrêt du 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI (F‑102/09, EU:F:2011:138), ayant acquis force de chose jugée.
64      Il y a lieu de relever que, auxdits points 37 à 40, le Tribunal de la fonction publique a rappelé le contenu du protocole de réintégration du 1er décembre 2011 et a indiqué que, par celui-ci, la décision de résiliation du 12 mars 2009 avait été retirée et que le requérant avait ainsi été replacé rétroactivement dans le cadre de l’exécution de son contrat d’agent temporaire tel que modifié par l’avenant du 1er juin 2005 à compter du 15 septembre 2009. Il a également considéré que ce dernier contrat constituait un premier renouvellement de son contrat d’agent temporaire pour une durée déterminée au sens de l’article 2, sous a), du RAA, mais que, en revanche, ledit protocole de réintégration ne représentait pas un second renouvellement du même contrat. Il en a déduit que, en adoptant la décision du 4 juin 2014 de mettre fin au contrat d’agent temporaire du requérant à l’issue d’un préavis de six mois, l’EUIPO n’avait pas méconnu les dispositions de l’article 8, premier alinéa, du RAA. De plus, il ressort en particulier du point 39 de l’arrêt attaqué que celui-ci a considéré en substance que le retrait d’un acte administratif tel que la décision de résiliation du 12 mars 2009 était juridiquement possible et que ce protocole de réintégration avait ainsi eu pour effet de retirer ladite décision et de permettre la réintégration du requérant dans la situation qui était la sienne avant le 15 septembre 2009. Cette motivation constitue également une réponse implicite suffisante à la considération avancée par le requérant selon laquelle, en substance, le Tribunal de la fonction publique ne se serait pas expliqué sur les éventuels effets résultant du fait que son contrat d’agent temporaire, tel que modifié par l’avenant du 1er juin 2005, avait fait l’objet d’une résiliation confirmée judiciairement.
65      Force est de considérer que, ce faisant, le Tribunal de la fonction publique a motivé à suffisance de droit l’examen du premier moyen soulevé dans la requête en première instance par le requérant.
66      Ensuite, le requérant soutient que le Tribunal de la fonction publique n’a pas exposé les raisons pour lesquelles il n’avait pas appliqué au requérant le même raisonnement que celui figurant aux points 106 et 107 de l’arrêt du 15 décembre 2015, Clarke e.a./OHMI (F‑101/14 à F‑103/14, EU:F:2015:151). D’une part, même si le Tribunal de la fonction publique a pu opérer un raisonnement différent dans l’arrêt précité, le requérant omet de préciser que celui-ci est arrivé à la même conclusion, à savoir celle de l’absence de violation de l’article 8, premier alinéa, du RAA. D’autre part, comme le souligne à juste titre l’EUIPO, l’obligation de motivation s’imposant audit Tribunal n’impliquait pas que ce dernier fût tenu de justifier une approche éventuellement différente pour laquelle il aurait opté dans une affaire similaire.
67      Par ailleurs, en ce qui concerne la motivation relative au deuxième moyen soulevé dans la requête en première instance, figurant au point 46 de l’arrêt attaqué, le requérant soutient à tort que le Tribunal de la fonction publique n’a pas expliqué comment, malgré l’absence d’annulation de la décision de résiliation du 12 mars 2009, l’EUIPO a pu le « réintégrer » dans un contrat qui avait pourtant pris fin définitivement.
68      En effet, il convient de rappeler que le point 46 de l’arrêt attaqué indique que, la décision de résiliation du 12 mars 2009 n’ayant pas été annulée par le Tribunal de la fonction publique, la réintégration du requérant en vertu du protocole de réintégration du 1er décembre 2011 s’est effectuée à la seule initiative de l’administration et qu’elle ne saurait être qualifiée d’« abusive » au sens de la clause 1, sous b), de l’accord-cadre.
69      À l’instar de ce qui a été souligné au point 65 ci-dessus en ce qui concerne la motivation figurant au point 39 de l’arrêt attaqué, il ressort du point 46 du même arrêt que le Tribunal de la fonction publique a considéré en substance que le retrait de la décision de résiliation du 12 mars 2009 était juridiquement possible et que, en l’espèce, le protocole de réintégration du 1er décembre 2011 avait eu pour effet de retirer ladite décision, nonobstant le fait que, dans l’arrêt du 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI (F‑102/09, EU:F:2011:138), ayant acquis l’autorité de la chose jugée, le Tribunal de la fonction publique n’avait pas annulé la décision de résiliation du 12 mars 2009.
70      En outre, comme le souligne à juste titre l’EUIPO, si le requérant ne partage pas la position du Tribunal de la fonction publique quant à la possibilité de retirer un acte administratif principalement défavorable à son destinataire, ni quant à l’absence d’incidence de l’arrêt du 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI (F‑102/09, EU:F:2011:138), ayant acquis l’autorité de chose jugée sur ladite possibilité de retrait, ces arguments ne portent pas sur la motivation de l’arrêt attaqué, mais concernent la légalité au fond de ce dernier et, partant, doivent, au regard de la jurisprudence rappelée au point 61 ci-dessus, être écartés comme inopérants en tant qu’ils sont soulevés à l’appui du quatrième moyen.
71      À cet égard, en ce qui concerne la légalité au fond de la décision attaquée, il ressort des points 27 à 45 ci-dessus que les arguments visant à contester la possibilité de retirer un acte administratif défavorable à son destinataire et à dénoncer la prétendue absence de prise en compte de l’arrêt du 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI (F‑102/09, EU:F:2011:138), ayant acquis l’autorité de la chose jugée, ont été examinés et rejetés.
72      Enfin, ainsi qu’il ressort de l’analyse des trois premiers moyens, la motivation contenue dans l’arrêt attaqué a permis au Tribunal d’exercer son contrôle juridictionnel sur l’arrêt attaqué.
73      Compte tenu de ce qui précède, le quatrième moyen doit être rejeté ainsi que, partant, le pourvoi dans son ensemble.
Sur les dépens
74      Conformément à l’article 211, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, le Tribunal statue sur les dépens.
75      En application de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 211, paragraphe 1, de ce règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
76      Le requérant ayant succombé en ses conclusions dans le cadre du pourvoi et l’EUIPO ayant conclu à ce qu’il soit condamné aux dépens, le requérant supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’EUIPO dans le cadre de la présente instance.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (chambre des pourvois)
déclare et arrête :
1)      Le pourvoi est rejeté.
2)      M. José Luis Ruiz Molina supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans le cadre de la présente instance.
Jaeger
Prek
Dittrich
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 27 juin 2017.
Signatures
* Langue de procédure : le français
1      Le présent arrêt fait l’objet d’une publication par extraits.