61982CJ0265_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 265/82
UNION SIDERURGIQUE DU NORD ET DE L ' EST DE LA FRANCE ' USINOR ', REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR M L . FUNCK-BRENTANO, AVOCAT A LA COUR DE PARIS, AYANT ELU
DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M MARLYSE NEUEN-KAUFFMAN, AVOCAT, 21, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ETIENNE LASNET, EN TANT QU ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 AOUT 1982 CONCERNANT UNE AMENDE PRONONCEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 SEPTEMBRE 1982, LA SOCIETE USINOR A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 36, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 AOUT 1982, INFLIGEANT UNE AMENDE DE 4 215 404 FF A LA REQUERANTE POUR DEPASSEMENT DE SON QUOTA DE PRODUCTION POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 .
2 LE DIFFEREND ENTRE LES PARTIES EST NE D ' UNE INTERPRETATION DIVERGENTE DE L ' ARTICLE 10 DE LA DECISION GENERALE 1831/81/CECA DU 24 JUIN 1981 ' INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE '
( JO L 180, P . 1 ). L ' ARTICLE 10 DE CETTE DECISION PREVOIT UNE POSSIBILITE D ' ADAPTATION DES QUOTAS DE PRODUCTION DES PRODUITS DE LA CATEGORIE IA, DESTINES A LA FABRICATION DE TUBES DE PETITS DIAMETRES . SELON LES CONSIDERANTS DE CETTE DECISION, IL EXISTERAIT UNE DEMANDE APPRECIABLE POUR CES TUBES, SURTOUT DANS LE SECTEUR ENERGETIQUE . CES PRODUITS SERAIENT CEPENDANT DIFFICILES, D ' UN POINT DE VUE STATISTIQUE, A DISTINGUER DES AUTRES PETITS TUBES SOUDES . IL CONVIENDRAIT EN CONSEQUENCE D ' ADAPTER LES QUOTAS DES ENTREPRISES A LEUR DEMANDE SUR PRESENTATION DE PIECES JUSTIFICATIVES AFIN DE LEUR PERMETTRE LA PRODUCTION DE TELS TUBES . SUR BASE DE CES CONSIDERATIONS, L ' ARTICLE 10 PREVOIT QUE :
' POUR CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE LA CATEGORIE IA, QUI SONT UTILISES EN L ' ETAT DE LAMINES A CHAUD POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM, LA COMMISSION, A LA DEMANDE DE L ' ENTREPRISE ACCOMPAGNEE DE LA PREUVE D ' UTILISATION A CES FINS, ADAPTE LE QUOTA ET AUTORISE LES LIVRAISONS Y AFFERENTES . '
3 LA REQUERANTE A DEMANDE LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION EN VUE DE SATISFAIRE UNE COMMANDE DE LA SOCIETE CORINTH PIPE, RECUE LE 13 JUILLET 1981, ET ACCEPTEE LE 20 AOUT 1981 . LES LAMINES COMMANDES ONT ETE PRODUITS EN SEPTEMBRE 1981, SOIT PENDANT LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 . L ' EXPEDITION A ETE EFFECTUEE LES 14 ET 26 OCTOBRE 1981, SOIT PENDANT LE QUATRIEME TRIMESTRE 1981, DATE DETERMINEE PAR LE CALENDRIER DE ROTATION DU NAVIRE .
4 LA COMMISSION N ' A PAS CONTESTE QUE CETTE PRODUCTION A ETE UTILISEE A DES FINS QUI DONNENT DROIT A LA REQUERANTE A UNE ADAPTATION DE SON QUOTA, MAIS ELLE A NEANMOINS ESTIME QUE L ' ADAPTATION DEVRAIT ETRE FAITE EN AUGMENTANT LE QUOTA DE PRODUCTION DU TRIMESTRE PENDANT LEQUEL LA LIVRAISON A EU LIEU, ET NON DE CELUI DE LA PRODUCTION .
5 EN CONSEQUENCE, LE QUOTA DE LA REQUERANTE POUR LE TROISIEME TRIMESTRE A ETE PORTE, PAR DECISION DU 23 DECEMBRE 1981, A 671 852 TONNES POUR LA CATEGORIE IA, EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES LIVRAISONS EFFECTUEES PENDANT CE TRIMESTRE . LA REQUERANTE N ' A PAS INTENTE DE RECOURS DEVANT LA COUR CONTRE CETTE DECISION DANS LES DELAIS . ETANT DONNE QUE LA PRODUCTION DE LA REQUERANTE S ' ELEVAIT A 685 950 TONNES, SOIT UN DEPASSEMENT DE 8 556 TONNES EN TENANT COMPTE D ' UNE TOLERANCE DE 3 %, LA COMMISSION A, DANS LA DECISION LITIGIEUSE, IMPOSE A LA REQUERANTE UNE AMENDE CALCULEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION 1831/81/CECA EN MULTIPLIANT LE NOMBRE DE TONNES DE DEPASSEMENT PAR 75 ECUS .
6 PAR SON RECOURS, LA REQUERANTE DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 AOUT 1982, EN TANT QU ' ELLE CONSTATE, DANS SON ARTICLE 1, UN DEPASSEMENT DE 8 556 TONNES DE SON QUOTA DE PRODUCTION POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE IA LORS DU TROISIEME TRIMESTRE 1981, ET IMPOSE DE CE FAIT A SON ARTICLE 2 UNE AMENDE DE 641 700 ECUS ( SOIT 4 215 404 FF ).
7 A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION ATTAQUEE, LA REQUERANTE NE NIE PAS LA REALITE DU DEPASSEMENT DE QUOTA, MAIS INVOQUE DES ARGUMENTS QUI REVIENNENT A CONTESTER LA LEGALITE DE LA DECISION DU 23 DECEMBRE 1981 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A FIXE SON QUOTA POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 . CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE FAUTE D ' AVOIR ETE ATTAQUEE DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LE TRAITE . OR IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU ' UN REQUERANT NE PEUT, A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE, INVOQUER PAR LA VOIE DE L ' EXCEPTION, L ' ILLEGALITE D ' UNE AUTRE DECISION INDIVIDUELLE DONT IL A ETE LE DESTINATAIRE ET QUI EST DEVENUE DEFINITIVE . DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE NE PEUT SE PREVALOIR UTILEMENT DE L ' ILLEGALITE DE LA DECISION PRECITEE DE LA COMMISSION QUI A FIXE SON QUOTA POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981, ET LES CONCLUSIONS MENTIONNEES CI-DESSUS DOIVENT ETRE REJETEES .
8 S ' AGISSANT, D ' AUTRE PART, DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION ATTAQUEE, IL EST CONSTANT QUE SI LA COMMISSION AVAIT ADAPTE LE QUOTA POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981, EN TENANT COMPTE EGALEMENT DE LA PRODUCTION AFFERENTE A LA COMMANDE DE LA SOCIETE CORINTH PIPE, LA PRODUCTION DE LA REQUERANTE N ' AURAIT PAS DEPASSE LE QUOTA IMPOSE .
9 LA COMMISSION A CEPENDANT ESTIME DEVOIR ACCORDER L ' ADAPTATION DES QUOTAS POUR LE TRIMESTRE DE LA LIVRAISON ET NON DE LA PRODUCTION DE CES LAMINES .
10 IL ECHET D ' OBSERVER A CET EGARD QUE LE BUT DE L ' ARTICLE 10 DE LA DECISION 1831/81/CECA EST DE PERMETTRE AUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE PRODUIRE CERTAINS ACIERS DESTINES A LA PRODUCTION DE TUBES DE PETIT DIAMETRE SANS ENCOURIR LE DANGER DE DEPASSER LEURS QUOTAS ET SANS LES OBLIGER A REDUIRE LEUR PRODUCTIONS DESTINEES A ETRE TRANSFORMEES EN D ' AUTRES PRODUITS FINIS . LE CONTROLE DU RESPECT DE L ' ARTICLE 10 ET L ' ALLOCATION DE QUOTAS SUPPLEMENTAIRES SE FONT NECESSAIREMENT APRES LA PRODUCTION EN CAUSE . AINSI, L ' ENTREPRISE QUI PRODUIT PLUS QUE SON QUOTA INITIAL DOIT POUVOIR PROUVER, PAR LA SUITE, L ' UTILISATION DE SA PRODUCTION SUPPLEMENTAIRE AUX FINS PREVUES PAR L ' ARTICLE 10 .
11 IL RESSORT DE CES CONSIDERATIONS QUE L ' ADAPTATION DU QUOTA D ' UNE ENTREPRISE, QUI A SU DEMONTRER L ' UTILISATION DE SA PRODUCTION CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 10, PRECITE, DOIT ETRE ACCORDEE POUR LE TRIMESTRE OU LES LAMINES ONT ETE PRODUITS, QUEL QUE SOIT LE TRIMESTRE DE LEUR LIVRAISON . L ' INTERPRETATION DE LA COMMISSION QUI VISE A ADAPTER LES QUOTAS POUR LE TRIMESTRE DE LA LIVRAISON PRODUIRAIT EN EFFET DES RESULTATS QUI NE SERAIENT PAS CONFORMES AUX BUTS DE L ' ARTICLE 10, COMME LE DEMONTRENT NOTAMMENT LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE . AINSI UNE PRODUCTION QUI SERAIT REALISEE EN FIN DE TRIMESTRE, ET QUI NE POURRAIT ETRE LIVREE AVANT LE DEBUT DU TRIMESTRE SUIVANT, NE PEUT ETRE CONSIDEREE - EN CAS D ' ADAPTATION - COMME UNE DEPASSEMENT DE QUOTA DU SEUL FAIT QUE L ' ENTREPRISE A EPUISE SON QUOTA INITIAL .
12 C ' EST A TORT EGALEMENT QUE LA COMMISSION A ESTIME A L ' AUDIENCE QU ' UNE ENTREPRISE DANS LA SITUATION DE LA REQUERANTE NE DEVRAIT DECLARER LA PRODUCTION EXCEDENTAIRE D ' UN TRIMESTRE QUE LORS DU TRIMESTRE SUIVANT . UNE TELLE SOLUTION REVIENT EN EFFET A INCITER L ' ENTREPRISE A FOURNIR, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS APPLICABLES, DES DECLARATIONS INEXACTES A LA COMMISSION, CE QUI DEMONTRE DES LORS A L ' EVIDENCE LE CARACTERE IMPRATICABLE DE L ' INTERPRETATION SUGGEREE PAR LA COMMISSION .
13 DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR ESTIME QUE L ' INFRACTION REPROCHEE A LA REQUERANTE AU MOTIF QU ' ELLE A DEPASSE LE QUOTA FIXE POUR LE TROISIEME TRIMESTRE EST PUREMENT FORMELLE ET QU ' IL CONVIENT, DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS DE PLEINE JURIDICTION DONT ELLE DISPOSE EN VERTU DE L ' ARTICLE 36, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, D ' ANNULER L ' AMENDE IMPOSEE PAR LA COMMISSION .
14 LORS DE L ' AUDIENCE, LE CONSEIL DE LA REQUERANTE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS FINANCIERS EXPOSES PAR SA CLIENTE POUR LA CONSTITUTION DE LA GARANTIE BANCAIRE FOURNIE A LA COMMISSION POUR OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' AMENDE . IL FAUT CONSTATER QUE CETTE DEMANDE A ETE FORMEE TARDIVEMENT ET QUE LA COMMISSION N ' A PAS EU L ' OCCASION DE FAIRE VALOIR UTILEMENT SES MOYENS DE DEFENSE A SON EGARD . LA DEMANDE SUR CE CHEF DOIT EN CONSEQUENCE ETRE REJETEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE POUR L ' ESSENTIEL DE SES ARGUMENTS, IL CONVIENT DE LUI FAIRE SUPPORTER L ' ENSEMBLE DES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION EN DATE DU 13 AOUT 1982, IMPOSANT UNE AMENDE DE 641 700 ECUS A LA REQUERANTE, EST ANNULE .
2)LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
3)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .