Affaire C‑88/23
Parfümerie Akzente GmbH
contre
KTF Organisation AB
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea Hovrätt)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2024
« Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Services de la société de l’information – Directive 2000/31/CE – Domaine coordonné – Article 2, sous h) – Promotion et vente en ligne de produits cosmétiques – Exclusion du domaine coordonné des obligations en matière d’étiquetage applicables aux produits promus et vendus par un prestataire de services de la société de l’information – Directive 75/324/CEE – Article 8, paragraphe 2 – Règlement (CE) no 1223/2009 – Article 19, paragraphe 5 – Faculté pour l’État membre de destination d’imposer l’emploi d’une langue de son choix »
Rapprochement des législations – Commerce électronique – Directive 2000/31 – Domaine coordonné – Notion – Exigences concernant l’étiquetage de produits promus et vendus sur le site internet d’un prestataire de services de la société de l’information dans l’État membre de commercialisation – Exclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1223/2009, art. 19, § 5 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2000/31, considérants 11 et 21, art. 1er, § 3, et 2, h) ; directive du Conseil 75/324, art. 8, § 2]
(voir points 33-40, 42-45 et disp.)
Voir le texte de la décision.