61975CJ0098_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 98 ET 99-75
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, ENTRE
CARSTENS KERAMIK GMBH TONNIESHOF, FREDELSLOH UBER NORTHEIM ( AFFAIRE 98-75 )
AUGUST HOFF, NURNBERG - GROSSGRUNDLACH ( AFFAIRE 99-75 )
ET
OBERFINANZDIREKTION FRANKFURT AM MAIN
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS TARIFAIRES 69.12 A, 69.12 C, 69.13 A ET 69.13 C DU TARIF DOUANIER COMMUN ( REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL, JO NO L 172 DU 22 . 7 . 1968, P . L, MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT NO 3000/75 DU CONSEIL, JO NO L 304 DU 24 . 11 . 1975, P . L ) AU REGARD DE LA CLASSIFICATION DE CERTAINS PRODUITS EN CERAMIQUE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR DEUX ORDONNANCES DU 5 AOUT 1975, PARVENUES A LA COUR LE 11 SEPTEMBRE 1975, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DES POSITIONS TARIFAIRES 69.12 A, 69.12 C, 69 .13 A ET 69.13 C DU TARIF DOUANIER COMMUN ( REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL DU 28 . 6 . 1968, JO NO 172, MODIFIE PAR DES REGLEMENTS ULTERIEURS ) ;
2 ATTENDU QUE, LES QUESTIONS POSEES DANS LES DEUX AFFAIRES AYANT ESSENTIELLEMENT LE MEME OBJET, IL Y A LIEU DE JOINDRE CELLES-CI AUX FINS DE L ' ARRET ;
3 ATTENDU QU ' IL RESSORT DES ORDONNANCES DE RENVOI QUE LES QUESTIONS ONT ETE POSEES A L ' OCCASION DES LITIGES PORTANT SUR DES AVIS OFFICIELS EN MATIERE DE CLASSEMENT TARIFAIRE, LIANT L ' ADMINISTRATION ( ' VERBINDLICHE ZOLLTARIFAUSKUNFT ' ), DELIVRES PAR UNE AUTORITE DOUANIERE ALLEMANDE EN 1972 ET EN 1973, ET RELATIFS AU CLASSEMENT DE CERTAINS PRODUITS CERAMIQUES ;
QUE, PAR LE PREMIER AVIS OFFICIEL, CERTAINS PRODUITS CERAMIQUES ONT ETE CLASSES SOUS LA POSITION 69.13 C DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CI-APRES TDC ) EN TANT QU ' ' OBJETS D ' AMEUBLEMENT ET D ' ORNEMENTATION EN POTERIE FINE ' ;
QUE, PAR LE DEUXIEME AVIS OFFICIEL, D ' AUTRES PRODUITS ONT ETE CLASSES SOUS LA POSITION 69.12 C II EN TANT QUE ' VAISSELLE EN POTERIE FINE ' ;
QUE LES IMPORTATEURS DE CES PRODUITS ONT FAIT VALOIR QUE CEUX-CI DEVRAIENT ETRE CLASSES RESPECTIVEMENT SOUS LA POSITION 69.13 A ET LA POSITION 69.12 A EN TANT QUE PRODUITS ' EN TERRE COMMUNE ' ;
4 ATTENDU QUE, PAR SA QUESTION DANS L ' AFFAIRE 98-75, LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE COMMENT INTERPRETER LES EXPRESSIONS ' OBJETS D ' AMEUBLEMENT ET D ' ORNEMENTATION EN TERRE COMMUNE ' ET ' OBJETS D ' AMEUBLEMENT ET D ' ORNEMENTATION EN AUTRES MATIERES CERAMIQUES ', EMPLOYEES DANS LES POSITIONS TARIFAIRES 69.13 A ET 69.13 C DU TDC, ET COMMENT LES DELIMITER L ' UNE PAR RAPPORT A L ' AUTRE ;
QUE, PAR SA QUESTION DANS L ' AFFAIRE 99-75, IL DEMANDE COMMENT INTERPRETER LES EXPRESSIONS ' VAISSELLE EN TERRE COMMUNE ' ET ' VAISSELLE EN POTERIE FINE ', EMPLOYEES DANS LES POSITIONS TARIFAIRES 69.12 A ET 69.12 C, ET COMMENT LES DELIMITER L ' UNE PAR RAPPORT A L ' AUTRE ;
QUE LE PROBLEME ESSENTIEL POSE PAR CES QUESTIONS EST DONC L ' INTERPRETATION DU TERME ' EN TERRE COMMUNE ' COMME CRITERE DU CLASSEMENT TARIFAIRE ;
5 ATTENDU QUE LES POSITIONS TARIFAIRES EN CAUSE SONT SUBDIVISEES AINSI :
69.12 VAISSELLE ET ARTICLES DE MENAGE OU DE TOILETTE EN AUTRES MATIERES CERAMIQUES :
A . EN TERRE COMMUNE
B . EN GRES
C . EN FAIENCE OU EN POTERIE FINE :
I . BLANCS OU UNICOLORES
II . AUTRES
D . EN AUTRES MATIERES CERAMIQUES
69.13 STATUETTES, OBJETS DE FANTAISIE, D ' AMEUBLEMENT, D ' ORNEMENTATION OU DE PARURE :
A . EN TERRE COMMUNE
B . EN PORCELAINE
C . EN AUTRES MATIERES CERAMIQUES ;
6 ATTENDU QU ' IL CONVIENT EN PREMIER LIEU D ' EXAMINER SI LE TERME ' EN TERRE COMMUNE ' DOIT ETRE INTERPRETE EN FONCTION SEULEMENT DE LA NATURE DE LA MATIERE PREMIERE ET EVENTUELLEMENT DE LA PREPARATION QUE CELLE-CI A SUBIE AU COURS DU PROCESSUS DE FABRICATION OU S ' IL FAUT AUSSI TENIR COMPTE DES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DU PRODUIT ;
QU ' IL RESSORT DES ORDONNANCES DE RENVOI QUE LES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES SE SONT BASEES SUR UN EXAMEN DES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DES PRODUITS, SURTOUT LA FINESSE DU GRAIN ET L ' HOMOGENEITE DE LA STRUCTURE, TANDIS QUE LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT INVOQUE DES RENSEIGNEMENTS PROVENANT DES PAYS PRODUCTEURS, SELON LESQUELS LES OBJETS ONT ETE PRODUITS A PARTIR DES MATIERES PREMIERES NATURELLES N ' AYANT SUBI AUCUNE PREPARATION SPECIALE, LA FINESSE ET L ' HOMOGENEITE ETANT DUES AUX CARACTERISTIQUES DES ARGILES UTILISEES ;
7 ATTENDU QUE, DANS L ' INTERET DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE L ' ACTIVITE ADMINISTRATIVE, CE SONT LES CARACTERISTIQUES ET LES PROPRIETES OBJECTIVES DES PRODUITS QUI FOURNISSENT LE CRITERE DECISIF DE LEUR CLASSEMENT DANS LE TDC, SOUS RESERVE DES INDICATIONS OU CIRCONSTANCES SPECIALES IMPLIQUANT D ' AUTRES CRITERES ;
8 ATTENDU QUE LE PROBLEME QUI SE POSE EST DES LORS DE SAVOIR QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES ET LES PROPRIETES OBJECTIVES DES PRODUITS EN QUESTION QUI, AUX FINS DE LEUR CLASSEMENT AU TDC, LES DELIMITENT LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES ;
9 ATTENDU QUE L ' AUTORITE DOUANIERE ALLEMANDE, COMME D ' AILLEURS LA COMMISSION, RENVOIENT A UN AVIS DONNE EN JUIN 1972 PAR LE COMITE DE LA NOMENCLATURE, INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 97/69 DU CONSEIL DU 16 JANVIER 1969 RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TDC ( JO NO L 14, P . 1 ), EN REPONSE A UNE QUESTION RELATIVE AU CLASSEMENT DE CARREAUX DE REVETEMENT EN CERAMIQUE RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 69.08 ;
QUE CET AVIS CLASSE LES PRODUITS EN QUESTION SOUS LA SOUS-POSITION B II EN TANT QUE PRODUITS ' EN AUTRES MATIERES CERAMIQUES ' ET NON PAS SOUS LA SOUS-POSITION B I ( PRODUITS ' EN TERRE COMMUNE ' ) EN RELEVANT QUE LE TESSON, TOUT EN FAISANT APPARAITRE UN MELANGE DE GRAINS DE TEINTES DIFFERENTES, PRESENTE UNE GRANDE HOMOGENEITE ET REGULARITE, POUR L ' OBTENTION DESQUELLES L ' ARGILE MISE EN OEUVRE A DU ETRE SOUMISE A UNE PREPARATION, EN PARTICULIER UN AFFINAGE, PLUS POUSSEE QUE CELLE NECESSAIRE POUR L ' OBTENTION DES PRODUITS EN TERRE COMMUNE ;
QUE LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT, CEPENDANT, FAIT VALOIR QUE LA REGULARITE ET L ' HOMOGENEITE DU PRODUIT NE POURRAIENT SERVIR DE CRITERE, INVOQUANT, A CET EGARD, LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES QUI DEFINISSENT LA NOTION DE ' TERRE COMMUNE ' SANS RECOURIR AU CRITERE DE L ' HOMOGENEITE ET DE LA REGULARITE DU PRODUIT ;
10 ATTENDU QUE LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES CONTIENNENT, EN CE QUI CONCERNE LE SOUS-CHAPITRE II DU CHAPITRE 69 DU TDC, LES ' CONSIDERATIONS GENERALES ' SUIVANTES :
' LA CLASSIFICATION DES PRODUITS CERAMIQUES DANS LE PRESENT SOUS-CHAPITRE EST BASEE UNIQUEMENT SUR LA NATURE DES OBJETS OBTENUS ( . . . ), A L ' EXCEPTION :
1 ) . . . . . .
2 ) DE LA VAISSELLE ET DES USTENSILES DE MENAGE OU DE TOILETTE QUI, SELON QU ' ILS SONT EN PORCELAINE OU EN AUTRES MATIERES CERAMIQUES, RELEVENT DU NO 69.11 OU DU NO 69.12 .
I . PORCELAINES
LES PORCELAINES VISEES AU NO 69.11 SONT LES PORCELAINES . . .
II . PRODUITS CERAMIQUES AUTRES QUE LA PORCELAINE
LES PRODUITS EN AUTRES MATIERES CERAMIQUES VISES AU NO 69.12 SONT LES SUIVANTS :
A ) LES POTERIES A PATE POREUSE QUI, CONTRAIREMENT AUX PORCELAINES, SONT PERMEABLES AUX LIQUIDES, OPAQUES, SE LAISSENT FACILEMENT RAYER PAR LE FER ET ONT UNE CASSURE QUI HAPPE A LA LANGUE . LES DEUX TYPES SONT :
1 ) LES PRODUITS EN TERRE COMMUNE OBTENUS A PARTIR D ' ARGILES COMMUNES FERRUGINEUSES ET CALCAIRES ( TERRE A BRIQUE ) ; ILS PRESENTENT UNE CASSURE TERREUSE ET MATE, ET LEUR PATE EST COLOREE ( GENERALEMENT EN BRUN, ROUGE OU JAUNE ) . ILS PEUVENT ETRE VERNISSES OU EMAILLES .
2 ) LES FAIENCES, APPELLATION COUVRANT UNE GRANDE VARIETE . . ., PLUS OU MOINS FINES . ELLES SONT RECOUVERTES D ' UN EMAIL DONT L ' EFFET EST DE REALISER UNE IMPERMEABILISATION ARTIFICIELLE . . . . ELLES SONT FABRIQUEES AVEC DES ARGILES FINEMENT TAMISEES ET DELAYEES DANS L ' EAU, DONT LA CUISSON EST POUSSEE PLUS LOIN QUE CELLE DES PRODUITS EN TERRE COMMUNE, MAIS SANS ARRIVER A LA DEMI- VITRIFICATION, CE QUI DONNE UNE PATE OFFRANT UN GRAIN TENU HOMOGENE, QUI LES DISTINGUE DES PORCELAINES .
B ) LES GRES CERAMES QUI, COMME LES PORCELAINES DONT ILS SE DISTINGUENT PAR LEUR OPACITE, SONT DES POTERIES A PATE COMPACTE . . .
C ) CERTAINES CERAMIQUES QUI TENDENT, DU POINT DE VUE MARCHAND, A IMITER LA PORCELAINE PAR LEUR ASPECT EXTERIEUR : . . . POUR L ' INTERPRETATION DES NOS 69.11 ET 69.12, DE TELS PRODUITS NE DOIVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME PORCELAINES ' ;
QUE LES NOTES EXPLICATIVES DU TDC, A LEUR TOUR, RENVOIENT A CES ' CONSIDERATIONS GENERALES ', EN CE QUI CONCERNE LA PORTEE DES TERMES ' PORCELAINE ', ' TERRE COMMUNE ', ' POTERIE FINE ', ' FAIENCE ' ET ' GRES ', FIGURANT DANS DES POSITIONS OU SOUS- POSITIONS DU SOUS-CHAPITRE II DU CHAPITRE 69 ' ;
11 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QU ' EN L ' ABSENCE D ' ACTES COMMUNAUTAIRES, DE NOTES EXPLICATIVES OU D ' AUTRES PRECISIONS DE LA PART DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES, LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS TARIFAIRES COMMUNES ;
QU ' IL Y A LIEU DE SE DEMANDER CEPENDANT SI LES NOTES, CITEES CI-DESSUS, DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES CONTIENNENT DES ELEMENTS POUR ETABLIR LA DELIMITATION ENTRE LES SOUS-POSITIONS ' EN TERRE COMMUNE ', D ' UNE PART, ET, D ' AUTRE PART, ' EN POTERIE FINE ' ET ' EN AUTRES MATIERES CERAMIQUES ' ;
QUE CES NOTES, D ' APRES LEUR LIBELLE, NE VISENT QUE LA DELIMITATION ENTRE LES DEUX POSITIONS 69.11 ET 69.12, C ' EST-A-DIRE ENTRE LA VAISSELLE ' EN PORCELAINE ' ET LA VAISSELLE ' EN AUTRES MATIERES CERAMIQUES ', ET NE CONTIENNENT AUCUNE REFERENCE AUX SOUS-POSITIONS DE LA POSITION 69.12 ;
QUE CELA S ' EXPLIQUE SANS DOUTE PAR LE FAIT QUE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES NE CONTIENT PAS, DANS SON CHAPITRE 69, DE SOUS- POSITIONS ;
QU ' IL FAUT DONC EN CONCLURE QUE LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES N ' EXCLUENT PAS QUE LA FINESSE DU GRAIN ET L ' HOMOGENEITE DE LA STRUCTURE SOIENT PRISES EN CONSIDERATION POUR LA DELIMITATION DES SOUS-POSITIONS DU TDC EN QUESTION ;
12 ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE L ' AVIS SUS-MENTIONNE, DONNE PAR LE COMITE DE LA NOMENCLATURE, BIEN QUE N ' AYANT PAS UN EFFET OBLIGATOIRE ET CONCERNANT UNE POSITION AUTRE QUE CELLES EN QUESTION EN L ' ESPECE, SE PRESENTE COMME UNE INDICATION VALABLE POUR LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA FINESSE DU GRAIN ET DE L ' HOMOGENEITE DE LA STRUCTURE DU PRODUIT, EN TANT QUE CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DU PRODUIT AUX FINS DE L ' INTERPRETATION ET DE LA DELIMITATION DE LA NOTION DE ' TERRE COMMUNE ' ;
QUE CE RESULTAT SEMBLE CORRESPONDRE A L ' ECONOMIE GENERALE DU TDC DANS CE DOMAINE, QUI PRESUPPOSE QU ' A PARTIR DE LA TERRE COMMUNE, EN TANT QUE MATIERE PREMIERE LA PLUS SIMPLE, SONT PRODUITS DES OBJETS PEU PRECIEUX, TANDIS QUE DES PRODUITS MOINS GROSSIERS SONT OBTENUS A PARTIR D ' UNE MATIERE PREMIERE CERAME DE QUALITE SUPERIEURE ;
QUE, SI LA VERSION ALLEMANDE DE LA POSITION 69.12 NE FAIT PEUT-ETRE PAS RESSORTIR NETTEMENT CETTE DIFFERENCE, D ' AUTRES PARMI LES VERSIONS OFFICIELLES NE LAISSENT GUERE DE DOUTE A CE SUJET, DU FAIT QU ' ELLES UTILISENT DES TERMES TELS QUE ' EN POTERIE FINE ', ' FINE POTTERY ', ET ' DI TERRACOTTA FINE ' POUR DESIGNER LES PRODUITS FABRIQUES A PARTIR D ' UNE MATIERE PREMIERE AUTRE QUE LA ' TERRE COMMUNE ' ;
13 ATTENDU QUE LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT OBJECTE QUE LA FINESSE DU GRAIN ET L ' HOMOGENEITE DE LA STRUCTURE SERAIENT DES CRITERES TROP IMPRECIS ET TROP SUBJECTIFS POUR SE PRETER A LA DELIMITATION DES POSITIONS TARIFAIRES ;
14 ATTENDU QU ' A CET EGARD, CEPENDANT, CERTAINES ORIENTATIONS, DONT POURRAIENT SE SERVIR LES AUTORITES DOUANIERES, SE SONT MANIFESTEES DANS LES MILIEUX PROFESSIONNELS, COMME L ' A RELEVE LA COMMISSION AU COURS DE LA PROCEDURE ;
15 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE L ' INTERPRETATION ET LA DELIMITATION DES SOUS-POSITIONS 69.12 A ET 69.12 C ( VAISSELLE ' EN TERRE COMMUNE ' ET ' EN POTERIE FINE ' ) ET DES SOUS-POSITIONS 69.13 A ET 69.13 C ( OBJETS D ' AMEUBLEMENT ET D ' ORNEMENTATION ' EN TERRE COMMUNE ' ET ' EN AUTRES MATIERES CERAMIQUES ' ) DOIVENT SE FAIRE EN FONCTION DE LA FINESSE DU GRAIN ET DE L ' HOMOGENEITE DE LA STRUCTURE, DE SORTE QU ' UN PRODUIT QUI PRESENTE UNE GRANDE FINESSE ET UNE GRANDE HOMOGENEITE NE PEUT ETRE CLASSE COMME UN PRODUIT EN TERRE COMMUNE ;
QU ' IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE DETERMINER SI LES OBJETS LITIGIEUX REMPLISSENT EN FAIT LES CONDITIONS POUR ETRE CLASSES SOUS L ' UNE OU L ' AUTRE SOUS - POSITION ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCES DU 5 AOUT 1975, DIT POUR DROIT :
L ' INTERPRETATION ET LA DELIMITATION DES SOUS-POSITIONS 69.12 A ET 69.12 C ( VAISSELLE ' EN TERRE COMMUNE ' ET ' EN POTERIE FINE ' ) ET DES SOUS-POSITIONS 69.13 A ET 69.13 C ( OBJETS D ' AMEUBLEMENT ET D ' ORNEMENTATION ' EN TERRE COMMUNE ' ET ' EN AUTRES MATIERES CERAMIQUES ' ) DOIVENT SE FAIRE EN FONCTION DE LA FINESSE DU GRAIN ET DE L ' HOMOGENEITE DE LA STRUCTURE, DE SORTE QU ' UN PRODUIT QUI PRESENTE UNE GRANDE FINESSE ET UNE GRANDE HOMOGENEITE NE PEUT ETRE CLASSE COMME UN PRODUIT EN TERRE COMMUNE .