Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mars 2009 – Commission / Grèce(affaire C‑559/07)
«Manquement d’État − Politique sociale − Article 141 CE − Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins − Régime national des pensions civiles et militaires − Différence de traitement en matière d’âge de départ à la retraite et de service minimum requis − Justification − Absence»
1.                     Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Article 141 CE - Effets d'un arrêt de la Cour constatant une discrimination (Art. 141 CE) (cf. point 26)
2.                     Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Rémunération - Notion - Régime des pensions de retraite des fonctionnaires (Art. 141 CE) (cf. points 42, 44, 46-47, 49-50, 55, 60)
3.                     Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Régime des pensions de retraite des fonctionnaires (Art. 141 CE) (cf. points 62, 66-68)
Objet
Manquement d'État - Violation de l'art. 141 CE - Violation du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Régime national des pensions civiles et militaires de retraite prévoyant un âge de la retraite variable selon le sexe.
Dispositif
1)
En maintenant en vigueur les dispositions prévoyant des différences entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins en matière d’âge de départ à la retraite et de service minimum requis en vertu du code grec des pensions civiles et militaires institué par le décret présidentiel n° 166/2000, du 3 juillet 2000, dans sa version applicable à la présente affaire, la République hellénique a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 141 CE.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.