61986CJ0265_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 265/86,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE VERWALTUNGSGERICHT TRIER ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
EGON MOELLER
ET
LANDWIRTSCHAFTSKAMMER RHEINLAND-PFALZ ( CHAMBRE D' AGRICULTURE DE RHENANIE-PALATINAT ),
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N* 347/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, CONCERNANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AU CLASSEMENT DES VARIETES DE VIGNE ( JO L 54, P . 75 ), ET DES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 1, SOUS A, ALINEA 1, ET 4, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, DU REGLEMENT N* 338/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, ETABLISSANT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES ( JO L 54, P . 48 ), EN VUE DE LA REPONSE A LA QUESTION DE SAVOIR SI LE VIN PRODUIT D' UNE VARIETE DE VIGNE PROVENANT D' UN CROISEMENT INTERSPECIFIQUE DE VARIETES DE VIGNE, POUR LESQUELLES DES ESSAIS DE CULTURE SONT EN COURS, PEUT ETRE QUALIFIE DE VIN DE QUALITE PRODUIT DANS DES REGIONS DETERMINEES,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS ET C . KAKOURIS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . L . DA CRUZ VILACA
GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR M . EGON MOELLER, PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, PAR ME ARTHUR SCHOETT, AVOCAT, DANS LA PROCEDURE ORALE,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . PETER KARPENSTEIN, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, DANS LES PROCEDURES ECRITE ET ORALE, ASSISTE DE M . ALFRED REICHARDT, EN TANT QU' EXPERT, DANS LA PROCEDURE ORALE,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET SUITE A LA PROCEDURE ORALE DU 19 JANVIER 1988,
AYANT ENTENDU L' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 8 MARS 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 9 SEPTEMBRE 1986, PARVENUE A LA COUR LE 24 OCTOBRE SUIVANT, LE VERWALTUNGSGERICHT TRIER A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N* 347/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, CONCERNANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AU CLASSEMENT DES VARIETES DE VIGNE ( JO L 54, P . 75 ) ET DES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), ALINEA 1, ET 4, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, DU REGLEMENT N* 338/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, ETABLISSANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES ( JO L 54, P . 48 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT M . MOELLER A LA CHAMBRE D' AGRICULTURE DE RHENANIE-PALATINAT AU SUJET DE LA POSSIBILITE DE QUALIFICATION COMME VIN DE QUALITE PRODUIT DANS DES REGIONS DETERMINEES ( CI-APRES "V.Q.P.R.D .") D' UN VIN PRODUIT A PARTIR D' UNE VARIETE DE VIGNE PROVENANT D' UN CROISEMENT INTERSPECIFIQUE DE VARIETES DE VIGNE, POUR LESQUELLES DES ESSAIS DE CULTURE SONT EN COURS .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, DURANT LES ANNEES 1972 ET 1973, LE MINISTERE DE L' AGRICULTURE, DE LA VITICULTURE ET DE L' ENVIRONNEMENT DE RHENANIE-PALATINAT AVAIT AGREE, SUR LA BASE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ALORS EN VIGUEUR, LES CONTRATS DE CULTURE DE M . MOELLER CONCERNANT LES ESSAIS DE CULTURE D' UNE VARIETE DE VIGNE PROVENANT D' UN CROISEMENT INTERSPECIFIQUE DE VARIETES DES ESPECES "VITIS VINIFERA" ET "VITIS RIPARIA ".
4 JUSQU' EN 1984, LES VINS PRODUITS A PARTIR DE LADITE VARIETE, DANS LES LIMITES DE COUPAGE AUTORISEES, ETAIENT RECONNUS DANS LE LAND DE RHENANIE-PALATINAT COMME DES V.Q.P.R.D . NEANMOINS, L' ANNEE SUIVANTE, LA CHAMBRE D' AGRICULTURE DE CE LAND A REFUSE DE RECONNAITRE COMME V.Q.P.R.D . UN TYPE DE VIN ISSU, DANS LA PROPORTION DE 10 %, DE LA VARIETE EN QUESTION, AU MOTIF QUE, SUR LA BASE DES INSTRUCTIONS DU MINISTERE, LES VINS PROVENANT DE VARIETES DE VIGNE RESULTANT D' UN CROISEMENT INTERSPECIFIQUE NE POUVAIENT PLUS OBTENIR, A PARTIR DE LA RECOLTE DE 1985, UN NUMERO DE CONTROLE OFFICIEL EN TANT QUE V.Q.P.R.D .
5 SUITE A UNE RECLAMATION A LAQUELLE IL N' A PAS ETE FAIT DROIT, M . MOELLER A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT TRIER . CELUI-CI, ESTIMANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPENDAIT DE L' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PERTINENTE, A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
"SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT ( CEE ) N* 347/79, DU VIN PROVENANT DE VARIETES DE VIGNE POUR LESQUELLES L' EXAMEN DE L' APTITUDE CULTURALE, DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES OU DES TRAVAUX DE SELECTION OU DE CROISEMENT SONT EN COURS, PEUT-IL ETRE QUALIFIE DE VIN DE QUALITE ( QUALITAETSWEIN ) PRODUIT DANS DES REGIONS DETERMINEES, OU LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS A)_ALINEA 1, ET DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N* 338/79 S' Y OPPOSENT-ELLES?"
6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS ET DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN CAUSE AINSI QUE DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
7 IL CONVIENT DE RELEVER QUE, SELON L' ARTICLE 31 DU REGLEMENT N* 337/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L 54, P . 1 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 454/80 DU CONSEIL, DU 18 FEVRIER 1980 ( JO L 57, P . 7 ), LES REGLES GENERALES RELATIVES AU CLASSEMENT DES VARIETES DE VIGNE SONT ARRETEES PAR LE CONSEIL ET PREVOIENT LE CLASSEMENT DE CELLES-CI EN VARIETES "RECOMMANDEES", VARIETES "AUTORISEES" ET VARIETES "TEMPORAIREMENT AUTORISEES ".
8 LE MEME ARTICLE DISPOSE ENCORE QUE CES TROIS CATEGORIES DE VARIETES SONT LES SEULES AUTORISEES A ETRE PLANTEES DANS LA COMMUNAUTE, MAIS PREVOIT TOUTEFOIS LA POSSIBILITE POUR UN ETAT MEMBRE DE DEROGER A CETTE RESTRICTION AUX FINS D' ESSAIS DE CULTURE D' UNE VARIETE NOUVELLE .
9 AUX TERMES DE L' ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, DU MEME REGLEMENT, TANT LES VINS DE TABLE QUE LES VINS DE QUALITE, AINSI QUE LE MOUT DE RAISINS ET LES VINS DE LIQUEUR, DOIVENT ETRE PRODUITS UNIQUEMENT A PARTIR DES VARIETES "RECOMMANDEES" OU "AUTORISEES" AU TITRE DE L' ARTICLE 31, SUSVISE, SAUF DEROGATION DECIDEE PAR LE CONSEIL .
10 LE REGLEMENT D' APPLICATION N* 347/79, SUSMENTIONNE, DETERMINE DANS SES ARTICLES 6 ET SUIVANTS LES CRITERES DE CLASSEMENT DES VARIETES DE VIGNE DANS L' UNE OU L' AUTRE DES TROIS CATEGORIES CI-DESSUS, EN SE BASANT ESSENTIELLEMENT SUR LA QUALITE DU VIN PRODUIT .
11 AUX TERMES DE L' ARTICLE 13, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU MEME REGLEMENT, EST INTERDITE LA PLANTATION DES VARIETES DE VIGNE NE FIGURANT PAS DANS LE CLASSEMENT . LES ETATS MEMBRES SONT TOUTEFOIS AUTORISES A ADMETTRE DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION, AUX FINS, ENTRE AUTRES, DE L' EXAMEN DE L' APTITUDE CULTURALE D' UNE VARIETE DE VIGNE NE FIGURANT PAS DANS LE CLASSEMENT .
12 LE REGLEMENT LUI-MEME PREVOIT UNE EXCEPTION A CETTE REGLE AU PARAGRAPHE 4 DE L' ARTICLE 13 CI-DESSUS, QUI EST FORMULE COMME SUIT :
"LES PRODUITS PROVENANT D' UNE VARIETE DE VIGNE POUR LAQUELLE DES EXAMENS DE L' APTITUDE CULTURALE, DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES OU DES TRAVAUX DE SELECTION OU DE CROISEMENT VISES AU PARAGRAPHE 2 SONT EN COURS, SONT CONSIDERES COMME EQUIVALENTS AUX PRODUITS ISSUS DES VARIETES DE VIGNE AUTORISEES ."
13 IL CONVIENT, PAR AILLEURS, DE RELEVER QUE LES V.Q.P.R.D . FONT L' OBJET DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU REGLEMENT N* 338/79, SUSMENTIONNE .
14 AINSI, L' ARTICLE 4 DE CE REGLEMENT POSE LES CONDITIONS SUIVANTES POUR LA QUALIFICATION D' UN VIN COMME V.Q.P.R.D .: A ) LES CEPAGES APTES A LA PRODUCTION DES V.Q.P.R.D . PRODUITS SUR LE TERRITOIRE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DOIVENT FIGURER SUR UNE LISTE A ETABLIR PAR CELUI-CI; B ) ILS NE PEUVENT ETRE AUTRES QUE DE L' ESPECE "VITIS VINIFERA", ET C ) ILS DOIVENT APPARTENIR AUX CATEGORIES "RECOMMANDEES" OU "AUTORISEES", VISEES CI-DESSUS .
15 L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS A, DU MEME REGLEMENT DISPOSE QUE LES V.Q.P.R.D . NE SONT OBTENUS QU' A PARTIR DE RAISINS ISSUS DE CEPAGES FIGURANT SUR LA LISTE SUSVISEE A ETABLIR PAR CHAQUE ETAT MEMBRE ET RECOLTES A L' INTERIEUR DE LA REGION DETERMINEE .
16 AFIN DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, IL CONVIENT D' EXAMINER D' ABORD SI CES DERNIERES DISPOSITIONS ONT ETE MODIFIEES EN VERTU DE L' EXCEPTION INTRODUITE PAR L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N* 347/79, CI-DESSUS, SELON LAQUELLE LES PRODUITS PROVENANT DE VARIETES DE VIGNE EN COURS, ENTRE AUTRES, D' ESSAIS DE CULTURE SONT CONSIDERES COMME EQUIVALENTS AUX PRODUITS ISSUS DES VARIETES DE VIGNE DE LA CATEGORIE "AUTORISEES ".
17 LE REQUERANT AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE QUE L' ASSIMILATION PREVUE PAR CETTE DISPOSITION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPLETE, DE SORTE QUE LES PRODUITS PROVENANT D' UNE VARIETE DE VIGNE EN COURS D' ESSAIS DE CULTURE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME APTES A LA PRODUCTION D' UN V.Q.P.R.D .
18 IL CONVIENT D' OBSERVER A CET EGARD QUE L' ASSIMILATION DES PRODUITS PROVENANT D' UNE VARIETE DE VIGNE EN COURS, ENTRE AUTRES, D' ESSAIS DE CULTURE AUX PRODUITS ISSUS DES VARIETES DE VIGNE "AUTORISEES" NE COUVRE QUE L' UNE DES TROIS CONDITIONS ETABLIES PAR L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N* 338/79, PRECITE, POUR LA QUALIFICATION D' UN VIN COMME V.Q.P.R.D ., A SAVOIR CELLE SELON LAQUELLE LES V.Q.P.R.D . NE PEUVENT ETRE PRODUITS QU' A PARTIR DE CEPAGES DES CATEGORIES "RECOMMANDEES" OU "AUTORISEES ". EN REVANCHE, LES DEUX AUTRES CONDITIONS, ET NOTAMMENT CELLE SELON LAQUELLE SEULES LES VARIETES DE L' ESPECE "VITIS VINIFERA" PEUVENT FIGURER SUR LA LISTE PREVUE DANS LA DISPOSITION SUSVISEE, NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COUVERTES PAR LADITE ASSIMILATION, QUI, PARTANT, NE SUFFIT PAS A ELLE SEULE POUR PERMETTRE LA QUALIFICATION DU VIN PRODUIT COMME V.Q.P.R.D .
19 LE REQUERANT AU PRINCIPAL SOUTIENT QUE LA DISPOSITION DEROGATOIRE EN CAUSE DE L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 4, N' AURAIT AUCUNE UTILITE PRATIQUE, SI L' ON ECARTAIT LA POSSIBILITE DE PRODUCTION D' UN V.Q.P.R.D . A PARTIR DE RAISINS PROVENANT D' UNE VARIETE DE VIGNE EN COURS D' ESSAIS DE CULTURE .
20 CET ARGUMENT N' EST PAS FONDE . EN EFFET, L' OBJECTIF DE L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N* 347/79 EST DE PERMETTRE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LA PLANTATION ET LE CLASSEMENT DES VARIETES DE VIGNE, L' ELABORATION DES PRODUITS ENUMERES A L' ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 337/79 CI-DESSUS, A SAVOIR DES VINS DE TABLE, DES VINS DE QUALITE, DES MOUTS DE RAISIN ET DES VINS DE LIQUEUR, A PARTIR DE RAISINS PROVENANT DE VARIETES DE VIGNE EN COURS, ENTRE AUTRES, D' ESSAIS DE CULTURE . SEULS LES V.Q.P.R.D . NE SONT PAS COUVERTS PAR CETTE DEROGATION, ETANT DONNE QU' ILS SONT SOUMIS AUX CONDITIONS PARTICULIERES PRECISES ETABLIES PAR LE REGLEMENT SPECIFIQUE N* 338/79 .
21 ENFIN, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT AU PRINCIPAL, AUCUN ARGUMENT S' OPPOSANT A CETTE INTERPRETATION NE PEUT ETRE TIRE DU FAIT QUE LE REGLEMENT N* 347/79, DONT FAIT PARTIE L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 4, EN CAUSE, EST POSTERIEUR AU REGLEMENT N* 338/79 .
22 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N* 347/79 DU CONSEIL, ET DES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), ALINEA 1, ET 4, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, DU REGLEMENT N* 338/79 DU CONSEIL DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LE VIN PROVENANT DE VARIETES DE VIGNE N' APPARTENANT PAS A L' ESPECE "VITIS VINIFERA", POUR LESQUELLES DES EXAMENS DE L' APTITUDE CULTURALE, DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES OU DES TRAVAUX DE SELECTION OU DE CROISEMENT SONT EN COURS, NE PEUT PAS ETRE QUALIFIE DE VIN DE QUALITE PRODUIT DANS DES REGIONS DETERMINEES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT TRIER, PAR ORDONNANCE DU 9 SEPTEMBRE 1986, DIT POUR DROIT :
LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N* 347/79 DU CONSEIL ET DES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 1, SOUS A, ALINEA 1, ET 4, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, DU REGLEMENT N* 338/79 DU CONSEIL DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LE VIN PROVENANT DE VARIETES DE VIGNE N' APPARTENANT PAS A L' ESPECE "VITIS VINIFERA", POUR LESQUELLES DES EXAMENS DE L' APTITUDE CULTURALE, DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES OU DES TRAVAUX DE SELECTION OU DE CROISEMENT SONT EN COURS, NE PEUT PAS ETRE QUALIFIE DE VIN DE QUALITE PRODUIT DANS DES REGIONS DETERMINEES .