Édition provisoire
CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE
MME TAMARA ĆAPETA
présentées le 12 mars
2026 (1)
Affaire C‑660/24
Commission européenne
contre
Hongrie
« Manquement d’État – Article 258 TFUE – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 3, sous b) – Droit à la présence d’un avocat lors de l’interrogatoire – Article 3, paragraphe 6, sous b) – Dérogation temporaire visant à éviter que des procédures pénales ne soient sérieusement mises en péril – Article 9 – Renonciation – Législation nationale prévoyant que les suspects ou les personnes poursuivies sont interrogés sans avocat si l’avocat ne se présente pas dans un délai déterminé – Transposition incorrecte »
I.      Introduction
1.        Dans la présente affaire, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la Hongrie au titre de l’article 258 TFUE pour manquement aux obligations qui lui incombent, en vertu du droit de l’Union, de transposer correctement certaines dispositions de la directive 2013/48/UE (2), qui concerne le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales.
2.        Cette affaire tire pour l’essentiel son origine
d’un désaccord fondamental entre la Commission et la Hongrie, ainsi que la République tchèque qui est intervenue dans cette procédure, sur la manière dont il convient de comprendre le droit d’accès à un avocat et les dérogations à ce droit, tels qu’ils résultent des dispositions de l’article 3, paragraphes 3 et 6, de la directive 2013/48.
3.        La Cour est également saisie d’une question similaire dans l’affaire C‑681/24, Commission/République tchèque, dans laquelle je présente mes conclusions
le même jour.
4.        Dans la présente affaire, un grief supplémentaire porte sur la transposition incorrecte des dispositions de l’article 9 de la directive 2013/48 relatives à la renonciation au droit d’accès à un avocat.
II.    Le cadre juridique
A.      Le droit de l’Union
5.        L’article 3 de la directive 2013/48, intitulé « Le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales », dispose :
« 1.      Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies disposent du droit d’accès à un avocat dans un délai et selon des modalités permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits de la défense de manière concrète et effective.
[...]
3.      Le droit d’accès à un avocat comprend les éléments suivants :
a)       les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient le droit de rencontrer en privé l’avocat qui les représente et de communiquer avec lui, y compris avant qu’ils ne soient interrogés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire ;
b)      les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient droit à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire. Cette participation a lieu conformément aux procédures prévues par le droit national, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte à l’exercice effectif et à l’essence même des droits concernés. Dans le cas où l’avocat participe à un interrogatoire, le fait que cette participation ait eu lieu est consigné conformément à la procédure de constatation prévue par le droit de l’État membre concerné ;
[...]
6.      Dans des circonstances exceptionnelles et au cours de la phase préalable au procès pénal uniquement, les États membres peuvent déroger temporairement à l’application des droits prévus au paragraphe 3 dans la mesure où cela est justifié, compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, sur la base d’un des motifs impérieux suivants :
a)      lorsqu’il existe une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne ;
b)      lorsqu’il est impératif que les autorités qui procèdent à l’enquête agissent immédiatement pour éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale. »
6.        L’article 9 de la directive 2013/48, intitulé « Renonciation », énonce :
« 1.
Sans préjudice du droit national qui requiert obligatoirement la présence ou l’assistance d’un avocat, les États membres veillent, en ce qui concerne toute renonciation à un droit visé aux articles 3 et 10, à ce que :
a)      le suspect ou la personne poursuivie ait reçu, oralement ou par écrit, des informations claires et suffisantes, dans un langage simple et compréhensible, sur la teneur du droit concerné et les conséquences éventuelles d’une renonciation à celui-ci ; et
b)      la renonciation soit formulée de plein gré et sans équivoque.
2.
La renonciation, qui peut être effectuée par écrit ou oralement, est consignée, ainsi que les circonstances dans lesquelles elle a été formulée, conformément à la procédure de constatation prévue par le droit de l’État membre concerné.
3.
Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies puissent révoquer une renonciation à la suite de chaque étape de la procédure pénale et à ce qu’ils soient informés de cette possibilité. Cette révocation prend effet à partir du moment où elle est effectuée. »
B.      Le droit hongrois
7.        L’article 387, paragraphe 3, du a büntetöeljárásról szóló 2017. évi XC. törvény (loi hongroise n° XC de 2017 portant code de procédure pénale, ci-après le « code de procédure pénale ») prévoit :
« Si le suspect ou la personne raisonnablement soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale souhaite mandater un avocat, ou si l’autorité chargée de l’enquête ou le ministère public désigne un avocat, l’autorité chargée de l’enquête ou le ministère public en informe immédiatement l’avocat et repousse l’interrogatoire du suspect jusqu’à l’arrivée de l’avocat, ou, à tout le moins, de deux heures. Si, durant ce délai,
a)       l’avocat ne se présente pas, ou
b)      le suspect ou la personne raisonnablement soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale consent, après consultation de son avocat, à débuter
l’interrogatoire,
l’autorité chargée de l’enquête ou le ministère public commence l’interrogatoire du suspect. »
III. La procédure précontentieuse et la procédure devant la Cour
8.        Le 12 novembre 2021, la Commission a adressé à la Hongrie une lettre de mise en demeure, conformément à l’article 258 TFUE, estimant que certaines dispositions de la directive 2013/48, dont l’article 3, paragraphe 6, sous b), et l’article 9 de celle-ci, avaient été transposées de manière incorrecte, et a invité cet État membre à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
9.        Le 12 janvier 2022, la Hongrie a répondu à cette lettre et contesté les arguments de la Commission.
10.      Le 14 juillet 2023, la Commission a adressé un avis motivé à la Hongrie, faisant valoir que l’article 3, paragraphe 6, sous b), et l’article 9 de la directive 2013/48 n’étaient toujours pas correctement transposés, et l’a invitée à se conformer à cet avis motivé dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
11.      Le 13 septembre 2023, la Hongrie a répondu à l’avis motivé et soutenu
avoir correctement transposé l’article 3, paragraphe 6, sous b), et l’article 9 de la directive 2013/48.
12.      En conséquence, par sa requête déposée le 10 octobre 2024, la Commission a saisi la Cour du présent recours en vertu de l’article 258 TFUE. Elle conclut qu’il plaise à la Cour :
–        constater que la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 6, sous b), lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 9 de la directive 2013/48 en ne transposant pas correctement ces dispositions ; et
–        condamner la Hongrie aux dépens.
13.      Par son mémoire en défense, déposé le 23 décembre 2024, la Hongrie conclut qu’il plaise à la Cour :
–        rejeter le recours comme non fondé ; et
–        condamner la Commission aux dépens.
14.      La Commission et la Hongrie ont également déposé une réplique et une duplique, respectivement le 17 février 2025 et le 28 mars 2025.
15.      Le 7 février 2025, le président de la Cour a admis la République tchèque à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de la Hongrie.
16.      En raison des similitudes entre la présente affaire et l’affaire C‑681/24, Commission/République tchèque, la Cour a organisé, en application de l’article 77 de son règlement de procédure, une audience commune de plaidoiries dans ces deux affaires. L’audience s’est tenue le 10 décembre 2025, et
la Commission, la Hongrie et la République tchèque
y ont présenté des observations orales.
IV.    Analyse
17.      Mon analyse se compose de trois parties principales. Premièrement, il me paraît utile de formuler quelques observations liminaires concernant la directive 2013/48 et sa place dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après l’« ELSJ ») (A). Deuxièmement, j’examinerai le bien-fondé du premier grief, tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 6, sous b), lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48 (B). Troisièmement, j’examinerai le bien-fondé du second grief, tiré de la violation de l’article 9 de la directive 2013/48 (C).
18.      Sur la base de cette
analyse, je parviens à la conclusion que ces deux griefs sont fondés.
A.      Observations liminaires sur la directive 2013/48 et l’ELSJ
19.      Tout d’abord, comme je l’ai indiqué dans des conclusions antérieures (3), l’Union européenne a adopté plusieurs directives fondées sur la compétence dont elle dispose en vertu de l’article 82, paragraphe 2, sous b), TFUE pour édicter des règles minimales concernant les droits des personnes dans le cadre de la procédure pénale. La directive 2013/48 figure parmi cet ensemble de six directives (4).
20.      Ces directives sont parfois appelées directives « feuille de route », car c’est la résolution du Conseil du 30 novembre 2009, relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (5), qui a mis en marche le processus ayant mené à leur adoption. Cette feuille de route a été approuvée par le Conseil européen, qui l’a intégrée dans le programme de Stockholm relatif à l’ELSJ (6), lequel énonce que « [l]a protection des droits des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales est une valeur fondamentale de l’Union, essentielle pour maintenir la confiance mutuelle entre États membres et la confiance de la population dans l’Union » (7).
21.      En effet, ainsi qu’il ressort des considérants de la directive 2013/48 (8), en établissant, dans ces directives, des règles minimales communes relatives aux droits procéduraux des personnes en matière pénale, l’Union
a pour objectif de renforcer la confiance mutuelle dans les systèmes nationaux de justice pénale, en tant que « base de la reconnaissance mutuelle, elle‑même élevée au rang de pierre angulaire de la construction de l’espace de liberté, de sécurité et de justice » (9). De telles règles visent également à éliminer les obstacles à la libre circulation des citoyens dans l’Union européenne et à développer les normes relatives au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis, notamment, par l’article 47 et l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), ainsi que par les dispositions comparables de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la « CEDH ») (10).
22.      La directive 2013/48 établit des règles minimales communes relatives au droit des suspects et des personnes poursuivies d’avoir accès à un avocat à tous les stades de la procédure pénale (11). Ce droit figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable (12) et contribue à garantir le respect des autres droits procéduraux en matière pénale (13).
23.      Le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales est énoncé à l’article 3 de la directive 2013/48.
24.      L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48 établit le « principe fondamental »
selon lequel les suspects et les personnes poursuivies disposent du droit d’accès à un avocat dans un délai et selon des modalités leur permettant d’exercer les droits de la défense de manière concrète et effective (14).
25.      Ce principe est précisé à l’article 3, paragraphe 2, de la même directive, en ce qui concerne le moment à partir duquel ce droit doit être accordé, qui inclut l’interrogatoire par les autorités (15).
26.      Ce principe est encore précisé à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48, qui définit
la teneur du droit d’accès à un avocat. En particulier, l’article 3, paragraphe 3, sous a), impose aux États membres de veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient le droit de rencontrer en privé l’avocat qui les représente et de communiquer avec lui, y compris avant qu’ils ne soient interrogés (16), tandis que l’article 3, paragraphe 3, sous b), exige des États membres qu’ils veillent à ce que ces personnes aient droit à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire (17).
27.      En vertu de l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2013/48, les États membres peuvent déroger temporairement aux droits prévus à l’article 3, paragraphe 3, de cette directive « dans des circonstances exceptionnelles et au cours de la phase préalable au procès pénal uniquement »
dans la mesure où cela est justifié
compte tenu des « circonstances particulières du cas d’espèce » et sur la base de « motifs impérieux », c’est-à-dire : a) « lorsqu’il existe une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne » ; ou b) « lorsqu’il est impératif que les autorités qui procèdent à l’enquête agissent immédiatement pour éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale ». Toute dérogation temporaire au titre de l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2013/48 doit également respecter les conditions générales énoncées à l’article 8 de cette directive (18).
28.      L’article 9 de la directive 2013/48, également en cause dans la présente affaire, édicte des conditions
précises qui doivent être remplies pour que les suspects et les personnes poursuivies puissent renoncer à leur droit d’accès à un avocat (19). L’article 9, paragraphe 1, de cette directive énonce, en substance, deux conditions (20), à savoir, d’une part, que ces personnes aient reçu des informations claires et suffisantes sur la teneur du droit d’accès à un avocat et les conséquences éventuelles d’une renonciation à ce droit et, d’autre part, que la renonciation soit formulée de plein gré et sans équivoque. L’article 9, paragraphe 2, de la directive 2013/48 précise en outre que la renonciation doit être consignée, tandis que le paragraphe 3 de cet article prévoit que ces personnes peuvent révoquer une renonciation
à chaque étape de la procédure pénale et qu’elles doivent être informées de cette possibilité.
29.      Le cœur de la présente affaire réside dans la manière différente dont la Commission, d’une part, et la Hongrie et la République tchèque, d’autre part, comprennent la teneur du droit d’accès à un avocat et des éventuelles dérogations à ce droit.
30.      En substance, et avant d’entrer dans le détail des positions des parties, la Commission interprète la teneur du droit d’accès à un avocat tel qu’il est établi par la directive 2013/48 comme exigeant, en principe, la présence d’un avocat lors de l’interrogatoire, les seules exceptions à cette règle (c’est-à-dire les cas où des suspects ou des personnes poursuivies peuvent être interrogés sans la présence d’un avocat) étant les situations précisées à l’article 3, paragraphe 6, de cette directive. En outre, ces personnes peuvent renoncer à la présence d’un avocat dans les conditions fixées à l’article 9 de celle-ci. Au contraire, la Hongrie et la République tchèque soutiennent qu’il est satisfait au droit d’accès à un avocat lorsque ces personnes se voient offrir la possibilité qu’un avocat soit présent. En conséquence, la possibilité de procéder à l’interrogatoire si l’avocat ne se présente pas dans un certain délai ne constitue pas une dérogation au droit d’accès à un avocat. En outre, comme je l’expliquerai dans le cadre de l’examen du second grief, la Hongrie considère que son ordre juridique ne permet pas de renoncer au droit d’accès à un avocat, tel qu’elle le comprend, raison pour laquelle elle considère qu’il n’était pas nécessaire de transposer l’article 9 de la directive 2013/48 dans son droit interne.
B.      Sur le premier grief, tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 6, sous b), lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48
1.      Synthèse des observations des parties
31.      Par le premier grief, la Commission soutient que la Hongrie a transposé de manière incorrecte l’article 3, paragraphe 6, sous b), lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48, car l’article 387, paragraphe 3, du code hongrois de procédure pénale (ci‑après la « législation hongroise litigieuse ») permet de manière générale
que les suspects ou les personnes poursuivies soient interrogés par les autorités sans la présence d’un avocat si celui-ci ne se présente pas dans le délai imparti. Cette législation
va à l’encontre de l’article 3, paragraphe 3, de la
directive 2013/48, selon lequel ces personnes doivent se voir reconnaître le droit d’accès à un avocat, tout en ne remplissant pas les conditions de la dérogation à ce droit destinée à éviter qu’une procédure pénale ne soit sérieusement compromise,
prévue par
l’article 3, paragraphe 6, sous b), de ladite directive (21).
32.      La Commission affirme que le droit des suspects et des personnes poursuivies de communiquer avec un avocat avant l’interrogatoire et d’être interrogés en présence de leur avocat, tel qu’énoncé à l’article 3, paragraphe 3, respectivement sous a) et b), de la directive 2013/48, est inconditionnel, et que l’article 3, paragraphe 6, de ladite directive permet des dérogations temporaires à ce droit, qui sont limitées aux circonstances exceptionnelles du cas d’espèce. La possibilité de procéder à un interrogatoire en l’absence d’un avocat à l’expiration du délai fixé par la législation hongroise litigieuse déroge donc au droit d’accès à un avocat et ne répond à aucune des conditions prévues à l’article 3, paragraphe 6, sous b), de cette directive, disposition qui est conçue par le législateur de l’Union comme une exception étroitement délimitée au principe général selon lequel les suspects et les personnes poursuivies ont le droit d’accéder à un avocat avant et pendant leur interrogatoire. Ainsi que la Commission l’a souligné lors de l’audience, indépendamment de la question de savoir si la législation hongroise litigieuse serait jugée conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH »), cette législation viole néanmoins la directive 2013/48.
33.      La Commission souligne, notamment, que l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive 2013/48 impose aux États membres de veiller à ce qu’un avocat soit présent lors de l’interrogatoire, à moins que les conditions de l’article 3, paragraphe 6, de cette directive ne soient remplies ou que la personne concernée renonce au droit d’accès à un avocat en vertu de l’article 9 de celle-ci. L’article 3, paragraphe 3, sous b), doit être compris comme prévoyant la présence physique de l’avocat, et la législation hongroise litigieuse constitue clairement une exception au droit d’accès à un avocat, exception qui s’applique de manière générale à toutes les situations où
l’avocat ne se présente pas dans le délai imparti et qui porte gravement atteinte à l’exercice pratique et effectif de ce droit. Le renvoi au droit national figurant à l’article 3, paragraphe 3, sous b), ne concerne pas la présence de l’avocat, mais uniquement les modalités de sa participation, et les autorités nationales ont d’autres moyens d’éviter les retards et les abus potentiels, tels que la désignation d’un avocat pour assister l’intéressé si elles jugent important de procéder à un interrogatoire.
34.      La Hongrie fait valoir que sa législation
nationale litigieuse est conforme à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48 et ne constitue pas une dérogation au sens de l’article 3, paragraphe 6, de celle-ci. L’article 3, paragraphe 3, sous b), de cette directive n’exige pas qu’un avocat soit toujours
physiquement présent lors de l’interrogatoire, mais seulement que les suspects ou les personnes poursuivies puissent avoir accès à un avocat s’ils le souhaitent. Il résulte des dispositions de la directive 2013/48
que ces personnes doivent se voir offrir la possibilité d’avoir un avocat, mais il n’en résulte pas que, si elles ne souhaitent pas en bénéficier, l’interrogatoire ne peut pas avoir lieu en l’absence d’avocat.
35.      Pour la Hongrie, il y a dérogation au droit prévu à l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive 2013/48
si une personne n’a pas pu choisir un avocat ou exercer le droit d’accès à un avocat ; cependant, une fois qu’elle s’est vu offrir la possibilité qu’un avocat soit présent, l’absence de l’avocat lors de l’interrogatoire, quelle qu’en soit la cause, ne constitue pas une dérogation au titre de l’article 3, paragraphe 6, de cette directive. Par contre, cette disposition couvre la situation dans laquelle les autorités sont tenues de commencer l’interrogatoire même si l’avocat n’a aucunement été informé. La législation hongroise litigieuse ne constitue donc pas une dérogation au titre de l’article 3, paragraphe 6, dès lors qu’elle ne dispense pas les autorités de l’obligation d’informer l’avocat et qu’elle ne limite pas la possibilité pour les personnes concernées de mandater un avocat de leur choix ou de demander qu’il leur en soit désigné un à tout stade de la procédure. Ainsi que la Hongrie l’a souligné lors de l’audience, cette législation permet exceptionnellement d’interroger les suspects en l’absence d’avocat après un délai minimal de deux heures et l’expiration de ce délai n’implique pas le début de l’interrogatoire, la personne concernée pouvant refuser de faire une déclaration après avoir été informée de ses droits.
36.      La Hongrie souligne, entre autres, qu’il ressort clairement du libellé de l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive 2013/48 (« Dans le cas où l’avocat participe à un interrogatoire ») qu’un avocat ne participe pas toujours à l’interrogatoire, et que le renvoi au droit national dans cette disposition concerne la présence et la participation de l’avocat. L’interprétation de la Commission rendrait en pratique obligatoire la présence d’un avocat lors des interrogatoires à moins que la personne concernée y renonce. Cela affecterait les procédures pénales, puisque l’avocat pourrait y faire obstacle en ne se présentant pas et cela serait désavantageux pour les suspects dans de nombreux cas. Comme la Hongrie l’a indiqué lors de l’audience, la communication des soupçons et l’interrogatoire des suspects doivent avoir lieu dans un délai de 24 heures à compter du début de la privation de liberté, de sorte que, si l’absence d’avocat suffisait à y faire obstacle, cela conduirait au non‑respect de délais, à la suspension de procédures et à la libération de criminels, et la jurisprudence de la Cour EDH n’impose pas une exigence absolue de présence.
37.      La République tchèque ajoute que le fait qu’un avocat ne doive pas toujours être présent lors de l’interrogatoire est conforme à la jurisprudence de la Cour EDH (22), selon laquelle c’est non pas la présence de l’avocat lors de l’interrogatoire qui est déterminante, mais la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a pu exercer effectivement le droit d’accès à un avocat. Ainsi que la République tchèque l’a souligné lors de l’audience, au vu de son libellé, de sa genèse et de sa comparaison avec la directive 2016/800 relative aux enfants, la directive 2013/48 impose seulement aux États membres de garantir une possibilité suffisante d’avoir un avocat et n’exclut pas que l’interrogatoire des suspects ou des personnes poursuivies ait lieu sans qu’un avocat soit présent, et elle ne va pas au-delà de la jurisprudence de la Cour EDH, dès lors que ses dispositions correspondent à cette jurisprudence et que ses travaux préparatoires ne contiennent pas d’indications dans ce sens.
2.      Appréciation
38.      Ainsi que je l’ai expliqué brièvement ci-dessus (voir points 29 et 30 des présentes conclusions), les arguments des parties révèlent que
le premier grief tire son origine de la compréhension différente des dispositions de la directive 2013/48. Le cœur du litige est donc l’interprétation des dispositions de l’article 3, paragraphes 3 et 6, de ladite directive et la manière dont il faut entendre le droit d’accès à un avocat lors de l’interrogatoire prévu à l’article 3, paragraphe 3, sous b). La Cour n’a pas encore abordé ces questions directement.
39.      Je considère que, sur la base du libellé, de la genèse, du contexte et des objectifs de la directive 2013/48, ainsi que de la jurisprudence de la Cour EDH, il y a lieu de confirmer l’interprétation par la Commission du sens de
l’article 3, paragraphes 3 et 6, de la directive 2013/48 et du rapport entre ces dispositions.
a)      Le libellé
40.      En tant que l’une des composantes du droit d’accès à un avocat prévu à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/18, le point b) de cette disposition impose expressément aux États membres de veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient « droit à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire » (23).
41.      Le considérant 25 de la directive 2013/48 énonce en outre : « Les États membres devraient veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient droit à la présence de leur avocat et à sa participation effective lors de leur interrogatoire par la police ou une autre autorité répressive ou judiciaire, y compris lors des audiences devant une juridiction » (24).
42.      À mon sens, et comme l’indique la Commission, on entend par présence une présence physique, c’est-à-dire que les suspects ou les personnes poursuivies ont droit à ce que leur avocat soit présent en personne lorsqu’ils sont interrogés par les autorités (25).
43.      Il s’ensuit que l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive 2013/48 prévoit un droit général pour les suspects ou les personnes poursuivies à la présence de leur avocat lors de leur interrogatoire par les autorités. Toutefois, ce droit n’est pas absolu et peut donc, comme le prévoit cette directive, faire l’objet de dérogations temporaires au titre de l’article 3, paragraphe 6, de ladite directive ou d’une renonciation à ce droit en vertu de l’article 9 de celle-ci.
44.      Ainsi que la Cour l’a jugé, les dérogations temporaires prévues par la directive 2013/48 sont énumérées de manière exhaustive (26).
45.      Il est constant entre les parties
à la présente affaire que la législation hongroise litigieuse ne remplit pas toutes les conditions d’une éventuelle dérogation temporaire énoncées à l’article 3, paragraphe 6, sous b), ainsi qu’à
l’article 8, de la directive 2013/48, laquelle, comme la Commission l’a expliqué, est celle des dérogations temporaires prévues par cette directive dont l’application serait concevable. En effet, il est évident que, comme l’a démontré la Commission, la législation hongroise litigieuse
établit une règle qui s’applique de manière générale dans les situations où l’avocat ne se présente pas dans le délai imparti de (au moins) deux heures et ne se limite donc pas à des cas individuels (« dans la mesure où cela est justifié, compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce ») comme l’exige l’article 3, paragraphe 6, sous b), et elle ne suppose pas non plus de démontrer qu’il « est impératif que les autorités qui procèdent à l’enquête agissent immédiatement pour éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale ».
46.      Par conséquent, selon moi, la législation hongroise litigieuse, qui permet, de manière générale, d’interroger les suspects ou les personnes poursuivies sans la présence de leur avocat pour la seule raison que celui-ci n’a pas été en mesure de se présenter dans un délai minimal de deux heures, est contraire aux dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 3, sous b), et de l’article 3, paragraphe 6, sous b), de la directive 2013/48 (27).
47.      En outre, comme l’a indiqué la Commission et contrairement aux arguments avancés par la Hongrie, il convient de souligner que le renvoi au droit national opéré à l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive 2013/48 concerne la participation effective de l’avocat, et non sa présence elle-même. Cela ressort du libellé de cette disposition (« Cette participation a lieu conformément aux procédures prévues par le droit national ») et de son considérant 25 (« Cette participation devrait être conforme aux procédures de droit national quelles qu’elles soient qui peuvent réglementer la participation d’un avocat lors des interrogatoires »).
48.      À mon sens, cela n’est pas en contradiction avec la nécessité de lire
l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive 2013/48 comme exigeant à la fois la présence et la participation effective ;
cette lecture implique plutôt que, bien que la directive 2013/48 laisse une certaine marge de manœuvre aux États membres en ce qui concerne les règles nationales régissant certaines modalités de la participation effective d’un avocat (sous réserve que ces règles ne puissent « [porter] atteinte à l’exercice effectif et à l’essence même de ce droit »), elle
ne leur en laisse aucune en ce qui concerne la présence, les suspects ou les personnes poursuivies ayant en principe le droit d’avoir accès à un avocat lors d’un interrogatoire en vertu de l’article 3, paragraphe 3, sous b), de cette directive. Par présence, on entend présence, et l’avocat est soit présent, soit absent.
49.      Le libellé
« leur avocat »
figurant à
l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive 2013/48 ne devrait pas être compris comme désignant toujours un avocat choisi par les suspects ou les personnes poursuivies. Ce libellé n’empêche pas, comme l’indique la Commission, les autorités des États membres de réagir à un éventuel abus du droit d’accès à un avocat susceptible de faire obstacle au déroulement de la procédure pénale, en faisant en sorte qu’un avocat soit désigné pour assister ces personnes lors de l’interrogatoire au lieu de l’avocat de leur choix qui ne pouvait pas être présent. L’avocat désigné
devient alors « leur avocat ».
b)      La genèse de la directive
50.      La République tchèque a fait valoir, lors de l’audience, que la directive 2013/48 régit le droit d’accès à un avocat, mais non la présence obligatoire d’un avocat, et qu’il ressort de la genèse de cette directive que des dispositions prévoyant la présence obligatoire d’un avocat avaient également été envisagées, mais n’ont finalement pas été retenues. Le rejet de dispositions prévoyant la présence obligatoire d’un avocat implique, selon elle, que la directive 2013/48 n’exige pas qu’un avocat soit toujours présent lors de l’interrogatoire.
51.      À mon sens, cet argument de la République tchèque repose sur une compréhension erronée de la présence obligatoire d’un avocat.
52.      Il est vrai que, dans le cadre de la genèse de la directive 2013/48 (28), parmi les possibilités d’action envisagées par la Commission dans son analyse d’impact figurait l’introduction de dispositions imposant, notamment, une défense obligatoire à chaque étape. Cela impliquait que les suspects ou les personnes poursuivies devraient toujours être assistés d’un avocat, en ce sens qu’une renonciation à ce droit ne pourrait pas être autorisée. En d’autres termes, le caractère obligatoire de la défense signifie qu’il n’est pas possible de renoncer à ce droit. Toutefois, l’action qui a prévalu a été de permettre la renonciation au droit d’accès à un avocat sous réserve de règles minimales communes.
53.      Dès lors, contrairement à ce que soutient la République tchèque, il convient de distinguer la notion de présence obligatoire d’un avocat du droit général d’accès à un avocat.
54.      Il ressort des dispositions de la directive 2013/48 (29) que la présence obligatoire d’un avocat implique que le suspect ou la personne poursuivie ne peut pas renoncer au droit d’accès à un avocat et doit toujours en avoir un, tandis que le droit d’accès à un avocat prévu à l’article 3, paragraphe 3, de cette directive implique que le suspect ou la personne poursuivie a,
de manière générale, le droit d’avoir un avocat, et notamment que celui-ci soit présent lors de l’interrogatoire,
en vertu de l’article 3, paragraphe 3, sous b), mais que cette personne peut renoncer à ce droit, pour autant que les conditions de l’article 9 soient remplies (ou qu’une dérogation temporaire est permise au titre de l’article 3, paragraphe 6). En d’autres termes, si
l’article 3, paragraphe 3, sous b) ne prévoit pas la présence obligatoire d’un avocat, cela n’affecte en rien le droit général des suspects ou des personnes poursuivies à la présence de leur avocat lors de leur interrogatoire, à moins qu’ils n’aient renoncé à ce droit conformément à l’article 9.
55.      On pourrait ajouter que la question de l’attente de l’arrivée de l’avocat avant l’interrogatoire a effectivement été soulevée au Conseil, des propositions
de libellé de la directive qui renverraient aux systèmes juridiques des États membres ayant été présentées pour y répondre (30). Toutefois, ces propositions de dispositions ont été supprimées lorsque les négociations avec le Parlement européen ont abouti (31).
56.      Même si la genèse
n’est pas concluante, elle ne s’oppose pas à l’interprétation selon laquelle l’intention du législateur est de garantir en principe aux suspects et aux personnes poursuivies le droit à la présence de leur avocat lors de l’interrogatoire.
c)      Le contexte
57.      D’autres dispositions de la directive 2013/48 et d’autres directives « feuille de route » semblent étayer davantage l’interprétation de l’article 3, paragraphe 3, sous b), lu conjointement avec l’article 3, paragraphe 6, sous b), de cette directive soutenue par la Commission.
58.      En particulier, ainsi que nous l’avons vu au point 24 des présentes conclusions, l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48 précise, en tant que principe général, que les États membres doivent veiller à ce que les suspects et les personnes poursuivies disposent du droit d’accès à un avocat « dans un délai et selon des modalités permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits de la défense de manière concrète et effective ». Lue en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, de cette directive, cette règle signifie que les États membres sont tenus de veiller, sans exception, à ce que ce droit soit exercé « de manière concrète et effective » à toutes les étapes de la procédure pénale. À mon avis, et comme l’a indiqué la Commission, admettre qu’un suspect ou une personne poursuivie soit interrogé par les autorités en l’absence de son avocat pour la seule raison que celui-ci ne se présente pas dans le délai imparti serait susceptible de porter gravement atteinte à l’exercice pratique et effectif des droits de la défense par cette personne.
59.      La République tchèque a fait valoir lors de l’audience que la comparaison avec la directive 2016/800
concernant les enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales
(voir point 19 des présentes conclusions)
confirme que la directive 2013/48
n’exige pas qu’un avocat soit toujours présent lors de l’interrogatoire. La République tchèque relève que, en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2016/800, les États membres doivent veiller à ce que les enfants soient assistés d’un avocat et que, en vertu de l’article 6, paragraphe 4, sous b), de cette directive, ils doivent veiller à ce que les enfants soient assistés d’un avocat lors de leur interrogatoire. Selon la République tchèque, le fait que ces dispositions montrent clairement que la présence d’un avocat lors de l’interrogatoire est obligatoire et qu’elles figurent dans la directive 2016/800 en raison de la vulnérabilité des enfants
indique qu’il s’agit d’une dérogation au régime général établi par la directive 2013/48 ; logiquement, si cette dernière directive rendait obligatoire la présence d’un avocat, il ne serait pas nécessaire de prévoir cette obligation dans la directive 2016/800 pour certains suspects ou personnes poursuivies seulement.
60.      Une fois encore, cette argumentation repose, à mon sens, sur une compréhension erronée de la présence obligatoire d’un avocat.
61.      Il est vrai que, à la différence de la directive 2013/48, la directive 2016/800 prévoit la présence obligatoire d’un avocat lors de l’interrogatoire en raison de la situation particulière des enfants, qui sont vulnérables et ne sont pas toujours en mesure de comprendre et de suivre parfaitement la procédure pénale (32). Toutefois, comme je l’ai indiqué ci-dessus, la présence obligatoire d’un avocat lors de l’interrogatoire implique qu’aucune renonciation n’est autorisée et cela
n’est donc pas la même chose que le droit général à la présence d’un avocat lors de l’interrogatoire, lorsque la renonciation est autorisée.
d)      Les objectifs
62.      Comme je l’ai indiqué ci-dessus dans la section IV.A des présentes
conclusions, la directive 2013/48 contribue à la réalisation de l’ELSJ en établissant un ensemble de règles minimales communes relatives au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, en vue de renforcer la confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes de justice pénale et la confiance des citoyens de l’Union lorsqu’ils se déplacent dans l’ensemble de l’Union. Pour en revenir au programme de Stockholm, cette directive ne vise pas seulement à codifier, mais à renforcer le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales dans l’ensemble des États membres.
63.      Dans cette perspective, interpréter la directive 2013/48 de manière à permettre à un État membre d’autoriser l’interrogatoire des suspects ou des personnes poursuivies sans leur assurer le droit à la présence de leur avocat pour la seule raison que celui-ci ne s’est pas présenté dans un délai minimal de deux heures me semble porter atteinte aux objectifs de cette directive, consistant à garantir un niveau commun de droit à un procès équitable aux suspects ou aux personnes poursuivies dans l’ensemble de l’Union.
e)      La jurisprudence de la Cour EDH
64.      La Hongrie et la République tchèque ont invoqué la jurisprudence de la Cour EDH à l’appui de leur position et la République tchèque a notamment fait valoir lors de l’audience que la directive 2013/48 correspond aux exigences de la jurisprudence de la Cour EDH.
65.      Il y a lieu de souligner que le premier grief est tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 3, paragraphe 6, sous b), de la directive 2013/48. La question de savoir si la législation hongroise litigieuse devrait être considérée comme conforme à l’article 6 de la CEDH, tel qu’il est interprété dans la jurisprudence de la Cour EDH, n’est donc pas décisive.
66.      À cet égard, comme je l’ai expliqué dans des conclusions antérieures (33), l’obligation d’interpréter les directives « feuille de route » d’une manière conforme aux droits fondamentaux implique que les droits contenus dans une directive particulière ne peuvent offrir une protection inférieure à celle garantie par la Charte et la CEDH, mais elle ne signifie pas que le législateur de l’Union ne peut accorder des droits plus étendus. En d’autres termes, la CEDH constituant le niveau minimal de protection en vertu de
l’article 52, paragraphe 3, de la Charte (34), toute interprétation d’une directive particulière doit accorder une protection au moins égale à celle de cette convention, tandis que la protection assurée par l’Union peut être plus élevée.
67.      Ainsi, en l’espèce, quelle que soit l’interprétation de la jurisprudence de la Cour EDH, celle-ci ne signifie pas nécessairement que les dispositions de la directive 2013/48 ne pourraient pas être interprétées comme imposant un niveau de protection encore plus élevé.
68.      Cela étant, contrairement à ce que soutiennent la Hongrie et la République tchèque, la jurisprudence de la Cour EDH semble confirmer que la CEDH exige également la présence physique d’un avocat.
69.      La Cour EDH a jugé que le droit de tout accusé d’être effectivement défendu par un avocat, tel que garanti par l’article 6, paragraphe 3, sous c), de la CEDH, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable dans le cadre de la procédure pénale (35).
70.      En particulier, dans l’affaire Beuze c. Belgique (36), la Cour EDH a souligné que, en ce qui concerne les objectifs de ce droit, l’accès à un avocat durant la phase préalable au procès contribue à la prévention des erreurs judiciaires et, surtout, à la réalisation des buts poursuivis par l’article 6, notamment l’égalité des armes entre l’accusé et les autorités ;
l’accès à bref délai à un avocat constitue un contrepoids important à la vulnérabilité des suspects en garde à vue. Un tel accès est également de nature préventive, offrant à ces derniers une protection essentielle contre la coercition et les mauvais traitements dont ils peuvent faire
l’objet de la part de la police. Enfin, l’une des tâches principales de l’avocat au stade de la garde à vue et de l’enquête consiste à veiller au respect du droit de tout accusé de ne pas s’incriminer lui-même et de garder le silence, droits qui sont ainsi complémentaires du droit à l’assistance d’un avocat.
71.      En outre, en ce qui concerne le contenu du droit d’accès à un avocat, la Cour EDH a considéré que l’article 6, paragraphe 3, sous c), de la CEDH ne précise pas les modalités d’exercice du droit d’accès à un avocat ni son contenu. S’il laisse aux États le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de le garantir, il convient de définir les contours et le contenu dudit droit en fonction du but poursuivi par la CEDH, qui est de protéger des droits concrets et effectifs (37).
72.      Pour que le droit à un procès équitable demeure suffisamment concret et effectif, l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH exige que, en règle générale, l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police (38).
73.      La désignation d’un conseil n’assure pas à elle seule l’effectivité de l’assistance qu’il peut procurer à l’accusé, laquelle suppose en effet le respect des certaines exigences minimales (39). Premièrement, le suspect doit pouvoir entrer en contact avec son avocat dès sa privation de liberté ; cela implique qu’il puisse consulter son avocat préalablement à un interrogatoire (40). Deuxièmement, la Cour EDH a jugé à plusieurs reprises que « les suspects devaient bénéficier de la présence physique de leur avocat durant les auditions initiales menées par la police et durant les interrogatoires ultérieurs menés au cours de la procédure antérieure à la phase de jugement
[...]. Cette présence doit permettre à l’avocat de fournir une assistance effective et concrète, et non seulement abstraite de par sa présence
[...], et notamment de veiller à ce qu’il ne soit pas porté atteinte aux droits de la défense du suspect interrogé » (41).
74.      Ces conclusions de
l’arrêt Beuze c. Belgique ont été confirmées dans la jurisprudence ultérieure (42).
75.      En outre, dans l’affaire Soytemiz c. Turquie (43), la Cour EDH a souligné que la présence d’un avocat pendant les actes d’instruction, y compris les interrogatoires par la police, est un aspect inhérent à la garantie consacrée à l’article 6, paragraphe 3, sous c), de la CEDH, étant donné que l’on voit mal comment les services spécifiques associés à l’« assistance d’un avocat » dont il est question dans cette disposition peuvent être exercés en l’absence d’avocat. Dès lors, le droit d’être assisté d’un avocat suppose non seulement que l’avocat soit autorisé à être présent, mais également qu’il soit autorisé à assister activement le suspect lors, notamment, de son interrogatoire par la police et à intervenir pour assurer le respect de ses droits, étant donné qu’un accusé d’une infraction pénale devrait pouvoir bénéficier de l’ensemble des services spécifiquement liés à l’assistance d’un avocat, non seulement au cours du procès, mais également pendant la phase préliminaire, compte tenu de son importance particulière pour la préparation de la procédure pénale. En outre, le droit d’être assisté par un avocat s’applique durant tout l’interrogatoire par la police et jusqu’à la fin de cet interrogatoire :
« La présence et l’assistance active de l’avocat lors de l’interrogatoire par la police constituent une garantie procédurale importante visant, entre autres, à empêcher la collecte de preuves par la contrainte ou la pression au mépris de la volonté du suspect et à protéger la liberté du suspect de choisir de parler ou de garder le silence lorsqu’il est interrogé par la police » (44).
76.      La Cour EDH a également rappelé que la police doit, en principe, s’abstenir d’interroger le suspect,
ou suspendre son interrogatoire dans le cas où il a invoqué le droit d’être assisté par un avocat pendant l’interrogatoire,
jusqu’à ce qu’un avocat soit présent et en mesure de l’assister. Les mêmes considérations valent également dans le cas où l’avocat doit – ou est invité à – partir avant la fin de l’interrogatoire par la police et avant la lecture et la signature des déclarations (45).
77.      Par conséquent, comme l’illustre la jurisprudence de la Cour EDH citée ci-dessus, l’accent est mis sur le fait que les suspects et les personnes poursuivies doivent pouvoir jouir du droit à la présence physique effective d’un avocat lors des interrogatoires,
comme le garantit le droit d’accès à un avocat consacré par
l’article 6, paragraphe 1, et paragraphe 3, sous c), de la CEDH (46). En conséquence, contrairement à ce que soutiennent la Hongrie et la République tchèque, cette jurisprudence indique
que la présence physique de l’avocat est nécessaire en principe, à moins qu’une restriction de ce droit puisse être dûment justifiée.
78.      On pourrait ajouter que certains arrêts de la Cour EDH invoqués par la Hongrie et la République tchèque semblent dénués de pertinence. Dans l’affaire Yoldaș c. Turquie (47),
la Cour EDH a conclu à l’absence de violation de l’article 6, paragraphe 1, et paragraphe 3, sous c), de la CEDH
dans une affaire où le requérant avait renoncé au droit d’être assisté par un avocat, renonciation qui a été jugée conforme aux critères requis.
Dans l’affaire Hovanesian c. Bulgarie (48), la Cour EDH a conclu à l’absence de violation de l’article 6, paragraphe 1 et paragraphe 3, sous c), de la CEDH dans un cas où le droit du requérant à l’assistance d’un avocat avait été restreint pendant les 24 premières heures de sa garde à vue, ce que la Cour a estimé justifié, dans les circonstances particulières du cas d’espèce, à la lumière du caractère équitable de la procédure dans son ensemble. Dans la présente affaire, ni la renonciation ni l’application de dérogations au droit général d’accès à un avocat ne sont en cause dans le cadre du premier grief. Les deux affaires citées soulignent tout au plus, respectivement,
l’importance d’assortir de conditions suffisantes la renonciation au droit d’accès à un avocat, qui fait l’objet du second grief dans la présente affaire, et le caractère strict du régime des dérogations temporaires prévu par la directive 2013/48.
79.      À la lumière de ces motifs, le premier grief
de la Commission est fondé.
C.      Sur le second grief, tiré de la violation de l’article 9 de la directive 2013/48
1.      Synthèse des observations des parties
80.      Par le second grief, la Commission fait valoir que la Hongrie a transposé de manière incorrecte l’article 9 de la directive 2013/48
dès lors qu’aucune disposition du droit hongrois ne met en œuvre les exigences spécifiques de cette disposition. Étant donné que le droit hongrois permet aux suspects ou aux personnes poursuivies de s’abstenir d’exercer leur droit d’accès à un avocat, ce choix a les mêmes conséquences qu’une renonciation formelle et les conditions prévues par
l’article 9 de la directive 2013/48 s’y appliquent donc. Le terme « renonciation » figurant dans cette disposition couvre tant la renonciation formelle que la renonciation informelle et, partant, la situation en vigueur dans le système hongrois,
dans lequel un suspect ou une personne poursuivie est libre d’exercer ou non un droit inaliénable. Les droits conférés par la directive 2013/48 doivent être garantis de manière concrète et effective, raison pour laquelle les suspects ou les personnes poursuivies doivent être en mesure de prendre une décision éclairée. Les États membres doivent y veiller en prévoyant des garanties suffisantes dans le cas où la personne concernée décide de ne pas exercer un droit inaliénable,
si
l’absence d’exercice de ce droit a pour effet de priver l’intéressé de la protection effective d’un avocat.
81.      La Commission ajoute que le nouvel article 387/A du code de procédure pénale ne prévoit pas d’informations claires et suffisantes, au sens de l’article 9 de la directive 2013/48, sur la teneur du droit auquel il peut être renoncé ni sur les conséquences potentielles de cette renonciation. Au contraire, en informant les suspects ou les personnes poursuivies qu’un interrogatoire peut commencer sans la présence d’un avocat, on leur laisse
l’impression trompeuse qu’ils n’ont pas droit à la présence d’un avocat et ont seulement le droit de garder le silence en l’absence d’avocat. En tout état de cause, cette législation est entrée en vigueur le 4 décembre 2024, après
l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé de la Commission et ne saurait donc, selon une jurisprudence constante, être prise en compte par la Cour.
82.      La Hongrie explique que le droit d’accès à un avocat est, en droit hongrois, un droit inaliénable auquel il ne peut être renoncé. Lorsque la représentation en justice est obligatoire, les autorités désignent un avocat pour assister les suspects ou les personnes poursuivies et, lorsque la représentation en justice n’est pas obligatoire, ces personnes sont libres de décider si elles souhaitent ou non faire appel à un avocat ou demander la désignation d’un avocat ; cette décision ne constitue pas une renonciation au droit d’accès à un avocat, puisqu’elle signifie simplement que la personne concernée ne souhaite pas exercer ce droit, et non qu’elle y renonce. Dès lors, il n’est pas nécessaire de transposer l’article 9 de la directive 2013/48 en droit hongrois, car il n’existe aucune situation dans laquelle les suspects ou les personnes poursuivies pourraient valablement renoncer au droit d’accès à un avocat et ils ne pourraient donc pas non plus être informés de cette possibilité.
83.      La Hongrie fait valoir que les dispositions du code de procédure pénale permettaient déjà aux suspects ou aux personnes poursuivies d’être pleinement informés de leurs droits de défense, mais que la portée des informations qui leur sont fournies a été précisée dans le nouvel article 387/A de ce code. Ainsi que la Hongrie l’a indiqué lors de l’audience, ces personnes sont informées qu’elles peuvent refuser de faire des déclarations et qu’elles peuvent demander la présence d’un avocat à tout moment, et cette disposition ajoute que ces personnes doivent être informées qu’elles ne sont pas tenues de faire une déclaration, même en l’absence de leur avocat. Si la personne concernée déclare ne pas vouloir faire de déclaration, il est mis fin à l’interrogatoire ; si cette personne, en l’absence d’avocat, fait une déclaration après avoir été informée et décide de répondre aux questions, on considère qu’elle le fait en pleine connaissance de cause et qu’elle renonce à la présence d’un avocat et, partant, au droit de ne répondre aux questions qu’en présence d’un avocat.
2.      Appréciation
84.      Il importe de rappeler que, selon la jurisprudence constante, les dispositions d’une directive doivent être mises en œuvre avec une force contraignante incontestable, avec la spécificité, la précision et la clarté requises, afin que soit satisfaite l’exigence de la sécurité juridique qui requiert que, au cas où la directive vise à créer des droits pour les particuliers, les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits (49).
85.      À cet égard, la Cour a jugé que l’inexistence, dans un État membre déterminé, d’une certaine activité visée par une directive ne saurait libérer cet État de son obligation de prendre des mesures législatives ou réglementaires afin d’assurer une transposition adéquate de l’ensemble des dispositions de cette directive. Tant le principe de la sécurité juridique que la nécessité de garantir la pleine application des directives, en droit et non seulement en fait, exigent que tous les États membres reprennent les prescriptions de la directive en cause dans un cadre légal clair, précis et transparent prévoyant des dispositions contraignantes dans le domaine concerné par celle-ci. Une telle obligation incombe aux États membres afin de prévenir toute modification de la situation existant à un moment donné dans ceux-ci et en vue de garantir que tous les sujets de droit dans l’Union européenne, en ce compris ceux des États membres dans lesquels une certaine activité visée par une directive n’existe pas, sachent avec clarté et précision quels sont, en toutes circonstances, leurs droits et obligations (50).
86.      Il ressort également d’une jurisprudence constante que, dans le cadre de procédures relatives à l’article 258 TFUE, la question de savoir si un État membre a manqué à ses obligations doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (51).
87.      En l’espèce, la Commission a démontré à suffisance que la Hongrie avait manqué à son obligation de transposer correctement l’article 9 de la directive 2013/48.
88.      Ainsi qu’on l’a vu au point 28 des présentes conclusions, les dispositions de l’article 9 de la directive 2013/48
établissent plusieurs conditions pour garantir que les suspects ou les personnes poursuivies comprennent suffisamment la signification d’une renonciation au droit d’accès à un avocat et ses conséquences, ainsi que la possibilité de révoquer cette renonciation à tout moment. Le respect de ces conditions est de la plus haute importance pour la sauvegarde de leurs droits (52).
89.      Comme l’indique la Commission, qui plus est sans être contredite par la Hongrie, cet État membre n’a pas transposé dans son droit interne ces conditions spécifiques prévues à l’article 9 de la directive 2013/48.
90.      Comme l’a également indiqué la Commission, sans être non plus contredite par la Hongrie, en droit hongrois, si le droit d’accès à un avocat doit être considéré comme inaliénable, les suspects ou personnes poursuivies peuvent décider de ne pas exercer ce droit.
91.      Dans ces conditions, je partage l’avis de la Commission selon lequel cela a, en substance, le même effet pratique qu’une renonciation au sens de l’article 9 de la directive 2013/48.
92.      À la lumière de la jurisprudence exposée au point 85 des présentes conclusions, le fait qu’une notion juridique, en l’espèce la renonciation au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, ne puisse pas être formellement reconnue en Hongrie ne dispense pas cet État membre de se conformer aux obligations qui lui incombent, en vertu du droit de l’Union, de transposer de manière suffisante et complète les dispositions de l’article 9 de la directive 2013/48.
93.      En outre, il convient de considérer que, comme l’a indiqué la Commission, l’article 387/A du code de procédure pénale (53) est insuffisant et dénué de pertinence. D’une part, il est manifeste que cette législation n’assure pas une transposition suffisante des conditions prévues à l’article 9 de la directive 2013/48, en ce qu’elle ne contient pas de dispositions garantissant que la personne concernée ait reçu des informations claires et suffisantes, oralement ou par écrit, sur la teneur du droit et les conséquences éventuelles d’une renonciation à celui-ci ;
que la renonciation soit formulée de plein gré et sans équivoque ;
que cette renonciation soit consignée conformément à la procédure de constatation prévue par le droit national ; que la personne concernée ait été informée de la possibilité de révoquer la renonciation à chaque étape de la procédure pénale
et que cette révocation prenne effet à partir du moment où elle a été effectuée. D’autre part, cette législation est entrée en vigueur en 2024, après l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé (voir point 10 des présentes conclusions), et ne saurait donc être prise en compte par la Cour
94.      À la lumière de ces motifs, le second grief
de la Commission est fondé.
V.      Les dépens
95.      Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour de Justice, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Conformément à l’article 140, paragraphe 1, de ce règlement, les États membres qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens. Par conséquent, la Commission ayant conclu à la condamnation aux dépens et la Hongrie ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de condamner cette dernière à supporter ses propres dépens et ceux de la Commission. La République tchèque doit supporter ses propres dépens.
VI.    Conclusion
96.      Au vu des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de :
1)      constater que la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 6, sous b), lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 9
de la directive 2013/48
du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires en ne transposant pas correctement ces dispositions ;
2)      condamner la Hongrie à supporter ses propres dépens et ceux de la Commission européenne ;
3)      condamner la République tchèque à supporter ses propres dépens.
1      Langue originale : l’anglais.
2      Directive
du Parlement européen et du
Conseil, du 22 octobre 2013, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO 2013, L 294, p. 1).
3      Voir mes conclusions dans l’affaire BK (Requalification de l’infraction) (C‑175/22, EU:C:2023:436, notamment points 22 et 23), et mes conclusions dans l’affaire M.S. e.a. (Droits procéduraux d’une personne mineure) (C‑603/22, EU:C:2024:157, notamment points 26 à 31).
4      Outre la directive 2013/48, cet ensemble comprend : la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO 2010, L 280, p. 1) ; la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO 2012, L 142, p. 1) ; la directive du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1) ; la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2016, concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (JO 2016, L 297, p. 1) ; et la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 132, p. 1).
5      Résolution du Conseil du 30 novembre 2009 (JO 2009, C 295, p. 1).
6      Voir, à cet égard, considérants 9 et 10 de la directive 2013/48.
7      Conseil européen, Le programme de Stockholm – Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (JO 2010, C 115, p. 1), point 2.4.
8      Voir, notamment, considérants 1 à 8 et considérant 12 de la directive 2013/48.
9      Conclusions de l’avocat général Bot dans l’affaire Covaci (C‑216/14, EU:C:2015:305, point 30). Voir aussi, par exemple, rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre de la [directive 2013/48], [COM(2019) 560 final], 26 septembre 2019, point 1.1.
10      Ainsi que l’a reconnu la Cour, le principe fondamental de protection juridictionnelle effective des droits, réaffirmé à l’article 47 de la Charte, et la notion de « procès équitable », visée à l’article 6 de la CEDH, sont constitués de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, le respect des droits de la défense et le droit de se faire conseiller, défendre et représenter. De même, le respect des droits de la défense constitue, dans toute procédure susceptible d’aboutir à des sanctions, un principe fondamental du droit de l’Union qui a été consacré à l’article 48, paragraphe 2, de la Charte. Voir, par exemple, arrêt du 15 juillet 2021, Commission/Pologne (Régime disciplinaire des juges) (C‑791/19, EU:C:2021:596, points 203 et 204).
11      Voir notamment articles 1er et 2 ainsi que considérants 8, 12 et 57 de la directive 2013/48.
12      Voir, à cet égard, conclusions de l’avocat général Bobek dans l’affaire VW (Droit d’accès à un avocat en cas de non‑comparution) (C‑659/18, EU:C:2019:940, point 2), et mes conclusions dans l’affaire M.S. e.a. (Droits procéduraux d’une personne mineure) (C‑603/22, EU:C:2024:157, point 63).
13      À cet égard, le droit d’accès à un avocat a été qualifié, par exemple, de « porte d’entrée » [voir Sayers, D., « Article 48 (Criminal Law) » dans
Peers, S., Hervey, T., Kenner, J.,
et Ward, A. (éd.), EU Charter of Fundamental Rights : A Commentary, deuxième édition, Hart Publishing, Oxford, 2021, p. 1413, en particulier p. 1450], ou de « pierre angulaire » (voir Mitsilegas, V., EU Criminal Law, deuxième édition, Hart Publishing, Oxford, 2022, p. 265) des droits procéduraux en matière pénale, puisqu’il permet d’exercer les autres droits et contribue à les rendre réels et effectifs.
14      Voir, par exemple, arrêts du 12 mars 2020, VW (Droit d’accès à un avocat en cas de non‑comparution) (C‑659/18, EU:C:2020:201, point 31), et du 8 mai 2025, Barało (C‑530/23, EU:C:2025:322, point 59).
15      Voir, par exemple, arrêts du 12 mars 2020, VW (Droit d’accès à un avocat en cas de non‑comparution) (C‑659/18, EU:C:2020:201, point 31), et du 14 mai 2024, Stachev (C‑15/24 PPU, EU:C:2024:399, point 48).
16      Voir aussi considérant 23 de la directive 2013/48.
17      Voir aussi considérant 25 de la directive 2013/48.
18      Voir aussi considérant 38 de la directive 2013/48.
19      Voir aussi considérants 39 à 41 de la directive 2013/48.
20      Voir arrêt du 14 mai 2024, Stachev (C‑15/24 PPU, EU:C:2024:399, point 55).
21      La Commission a indiqué lors de l’audience que le premier grief était basé sur une violation présumée des dispositions combinées de l’article 3, paragraphes 3 et 6, de la directive 2013/48 et, si la législation hongroise litigieuse pourrait être examinée à la lumière de la dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 6, sous b), la législation tchèque litigieuse dans l’affaire C‑681/24 pourrait, elle, être examinée à la lumière de la dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 6, sous a) ou sous b).
Cela expliquerait que la Commission ait formulé ses griefs différemment dans les deux affaires, mais l’élément décisif est que chacune de ces deux législations nationales litigieuses vont bien au-delà des possibilités de dérogation prévues par cette directive.
22      La République tchèque invoque notamment les arrêts de la Cour EDH du 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie (CE:ECHR:2008:1127JUD003639102), du 23 février 2010, Yoldaș c. Turquie (CE:ECHR:2010:0223JUD002750304), du 21 décembre 2010, Hovanesian c. Bulgarie (CE:ECHR:2010:1221JUD003181403), et du 9 novembre 2018, Beuze c. Belgique (CE:ECHR:2018:1109JUD007140910).
23      Mise en italiques par mes soins.
24      Mise en italiques par mes soins.
25      Ainsi que les parties en ont débattu lors de l’audience
‑ bien que ce ne soit pas directement pertinent pour la présente affaire
‑ l’évolution technologique pourrait permettre de considérer la présence d’un avocat sous une « forme numérique » comme une présence physique, pour autant que cette présence soit comparable à celle d’un avocat « en chair et en os ». À cet égard, la Commission a fait valoir lors de l’audience que, dans certaines situations, la présence d’un avocat par vidéoconférence pouvait être compatible avec l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive 2013/48, mais devait être considérée comme une exception à la présence physique de l’avocat et non comme une branche d’une alternative, et pour autant que les conditions prévues par cette directive soient remplies. La Commission a souligné notamment que la présence et la participation d’un avocat par vidéoconférence ne devrait être possible que si la personne concernée est en mesure d’exercer les droits de la défense de manière concrète et effective au sens de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive ; cette présence et cette participation devraient être subordonnées au consentement éclairé de l’intéressé ; les besoins des personnes vulnérables et les aspects pratiques devraient être pris en compte. La Hongrie a également considéré que cette forme de présence d’un avocat était possible, étant donné que l’interrogatoire à distance est un outil largement employé dans les procédures pénales depuis la pandémie de Covid-19 et n’est pas incompatible en soi avec le droit à un procès équitable. Toutefois, la République tchèque a soutenu qu’il s’agissait d’une question de lege ferenda et que, si l’utilisation de la vidéoconférence devait être considérée comme nécessaire pour renforcer le droit à un procès équitable, cette question devrait être traitée dans le cadre de la procédure législative de l’Union.
26      Voir arrêt du 12 mars 2020, VW (Droit d’accès à un avocat en cas de non‑comparution) (C‑659/18, EU:C:2020:201, points 42 à 45), dans lequel la Cour a jugé que les dérogations temporaires que les États membres peuvent prévoir au droit d’accès à un avocat sont énumérées de manière exhaustive à l’article 3, paragraphes 5 et 6, de la directive 2013/48. La Cour a considéré qu’interpréter l’article 3 de la directive 2013/48 comme permettant aux États membres de prévoir d’autres dérogations que celles qui sont limitativement énumérées par cet article irait à l’encontre du libellé de cette disposition et des objectifs ainsi que de l’économie de cette directive et priverait ce droit de son effet utile.
27      Cette position est également confirmée par des chercheurs et des experts. Voir, en ce sens, Ogorodova, A., et Spronken, T., « Legal advice in police custody :
From Europe to a local police station », Erasmus Law Review, vol. 7, 2014, p. 191, en particulier p. 199 ; Hodgson, J., « Criminal procedure in Europe’s area of freedom, security and justice : The rights of the suspect » dans Mitsilegas, V., Bergström, M., et Quintel, T. (éd.), Research Handbook on EU Criminal Law, deuxième édition, Edward Elgar Publishing, Cheltenham, 2024, p. 135, en particulier
p. 155 ; et Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), Rights in practice :
access to a lawyer and procedural rights in criminal and European arrest warrant proceedings, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2019, proposition d’avis 3 et point 3.3.4.
28      Voir document de travail des services de la Commission, Impact Assessment accompanying the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the rights of access to a lawyer and of notification of custody to a third person in criminal proceedings, SEC(2011) 686 final, 8 juin 2011, en particulier points 5.3 et 6.
29      Voir, à cet égard, article 3, paragraphe 4, second alinéa, article 9 et considérants 19, 28 et 39 à 41 de la directive 2013/48.
30      Voir,
par exemple, document du Conseil 7337/12, du 9 mars 2012, point 7 et proposition de considérant 19a ; document du Conseil 10064/12, du 16 mai 2012, proposition de considérant 20.
31      Voir, par exemple, document du Conseil 10190/13 du 31 mai 2013.
32      Voir article 6, paragraphe 4, sous b), et considérants 25 et 27 de la directive 2016/800. Voir aussi arrêt du 5 septembre 2024, M.S. e.a. (Droits procéduraux d’une personne mineure) (C‑603/22, EU:C:2024:685, point 106), ainsi que mes conclusions dans l’affaire M.S. e.a. (Droits procéduraux d’une personne mineure) (C‑603/22, EU:C:2024:157, points 67 à 71).
33      Voir mes conclusions dans l’affaire BK (Requalification de l’infraction) (C‑175/22, EU:C:2023:436, points 53 à 76), et mes conclusions dans l’affaire M.S. e.a. (Droits procéduraux d’une personne mineure) (C‑603/22, EU:C:2024:157, point 62).
34      Selon la jurisprudence constante, conformément à l’article 52, paragraphe 3, de la Charte, les droits que contient celle-ci ont le même sens et la même portée que les droits correspondants garantis par la CEDH, ce qui ne fait pas obstacle à ce que le droit de l’Union accorde une protection plus étendue. Dans l’interprétation des droits garantis par l’article 47, deuxième alinéa, et l’article 48, paragraphe 2, de la Charte, la Cour doit donc tenir compte des droits correspondants garantis par l’article 6 de la CEDH, tels qu’interprétés par la Cour EDH, en tant que seuil de protection minimale. Voir, par exemple, arrêt du 22 juin 2023, K.B. et F.S. (Relevé d’office dans le domaine pénal) (C‑660/21, EU:C:2023:498, point 41).
35      Voir, par exemple, Cour EDH, 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie (CE:ECHR:2008:1127JUD003639102, §
51) et Cour EDH, 9 novembre 2018, Beuze c. Belgique (CE:ECHR:2018:1109JUD007140910, §
123).
36      Voir Cour EDH, 9 novembre 2018, Beuze c. Belgique (CE:ECHR:2018:1109JUD007140910, § 125 à 129).
37      Voir Cour EDH, 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie (CE:ECHR:2008:1127JUD003639102, § 51) et Cour EDH, 9 novembre 2018, Beuze c. Belgique (CE:ECHR:2018:1109JUD007140910, § 131).
38      Voir Cour EDH, 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie (CE:ECHR:2008:1127JUD003639102, § 55) et Cour EDH, 9 novembre 2018, Beuze c. Belgique (CE:ECHR:2018:1109JUD007140910, § 137).
39      Voir Cour EDH, 9 novembre 2018, Beuze c. Belgique (CE:ECHR:2018:1109JUD007140910, § 131 et 132).
40      Voir Cour EDH, 9 novembre 2018, Beuze c. Belgique (CE:ECHR:2018:1109JUD007140910, § 133).
41      Voir Cour EDH, 9 novembre 2018, Beuze c. Belgique (CE:ECHR:2018:1109JUD007140910, § 134) (mise en italiques par mes soins).
42      Voir, par exemple, Cour EDH, 23 mai 2019, Doyle c. Irlande (CE:ECHR:2019:0523JUD005197917, § 74) ; dans cet arrêt, la Cour EDH a même cité les dispositions de l’article 3, paragraphes 1 à 3, de la directive 2013/48 en tant qu’élément de droit pertinent ; voir aussi Cour EDH, 4 juin 2019, Farrugia c. Malte (CE:ECHR:2019:0604JUD006304113, § 97), et Cour EDH, 18 janvier 2022, Atristain Gorosabel c. Espagne (CE:ECHR:2022:0118JUD001550815, §49).
43      Voir Cour EDH, 27 novembre 2018 (CE:ECHR:2018:1127JUD005783709, § 43 et 44).
44      Voir Cour EDH, 27 novembre 2018, Soytemiz c. Turquie (CE:ECHR:2018:1127JUD005783709, § 45) (mise en italiques par mes soins).
45      Voir Cour EDH, 27 novembre 2018, Soytemiz c. Turquie (CE:ECHR:2018:1127JUD005783709, § 46).
46      Voir, à cet égard, Giannoulopoulos, D., « Strasbourg jurisprudence, law reform and comparative law : A tale of the right to custodial legal assistance in five countries », Human Rights Law Review, vol. 16, 2016, p. 103.
47      Voir Cour EDH, 23 février 2010 (CE:ECHR:2010:0223JUD002750304, § 51 à 55).
48      Voir Cour EDH, 21 décembre 2010 (CE:ECHR:2010:1221JUD003181403, § 32 à 44).
49      Voir, par exemple, arrêts du 17 décembre 2020, Commission/Hongrie (Accueil des demandeurs de protection internationale) (C‑808/18, EU:C:2020:1029, point 288), et du 6 mars 2025, Commission/Hongrie (Directive lanceurs d’alerte) (C‑155/23, EU:C:2025:151, point 42).
50      Voir, à cet égard, arrêts du 14 janvier 2010, Commission/République tchèque (C‑343/08, EU:C:2010:14, points 39 à 41), et du 1er août 2025, Commission/Espagne (Directive équilibre vie professionnelle et vie privée) (C‑70/24, non publié, EU:C:2025:615, point 64).
51      Voir, par exemple, arrêts du 5 juin 2023, Commission/Pologne (Indépendance et vie privée des juges) (C‑204/21, EU:C:2023:442, point 82), et du 6 mars 2025, Commission/Hongrie (Directive lanceurs d’alerte) (C‑155/23, EU:C:2025:151, point 35).
52      À cet égard, ainsi que l’a constamment jugé la Cour EDH, « ni la lettre ni l’esprit de l’article 6 de la Convention n’empêchent une personne de renoncer de son plein gré, de manière expresse ou tacite, aux garanties d’un procès équitable. Cela s’applique également au droit à l’assistance d’un avocat
[...]. Cependant, pour entrer en ligne de compte sous l’angle de la Convention, la renonciation doit se trouver établie de manière non équivoque et être entourée d’un minimum de garanties correspondant à sa gravité ». Voir, par exemple, Cour EDH, 12 mai 2017, Simeonovi c. Bulgarie (CE:ECHR:2017:0512JUD002198004, § 115), et Cour EDH, 12 juin 2025, Krpelík c. République tchèque (CE:ECHR:2025:0612JUD002396321, § 76). Voir aussi Cour EDH, 24 septembre 2009, Pishchalnikov c. Russie (CE:ECHR:2009:0924JUD000702504, § 78), arrêt dans lequel la Cour EDH a souligné que « le droit à l’assistance d’un avocat, qui est un droit fondamental parmi ceux qui constituent la notion de procès équitable et qui garantit
l’effectivité des autres garanties prévues par l’article 6 de la [CEDH], est un parfait exemple de droit devant être spécialement protégé par l’exigence d’une renonciation consciente et éclairée. On ne saurait exclure que, après avoir été informé de ses droits dans un premier temps, un accusé y renonce lui-même valablement et réponde à l’interrogatoire. Néanmoins, la Cour [EDH] souligne avec force que des garanties supplémentaires sont nécessaires lorsque l’accusé demande l’assistance d’un avocat puisque, s’il n’a pas d’avocat, il a moins de chances d’être informé de ses droits et, en conséquence, il y a moins de chances que ces droits soient respectés ».
53      L’article 387/A du code de procédure pénale dispose : « Si l’avocat n’est pas présent lors de l’acte de procédure alors qu’il a été informé ou qu’une mesure a été prise en vertu de l’article 387, le suspect, ou la personne raisonnablement soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale, est informé que l’absence de l’avocat ne fait pas obstacle à ce que l’acte débute, mais qu’il peut refuser de faire une déclaration conformément à l’article 185, paragraphe 1, point a), y compris en raison de l’absence de l’avocat. Si le suspect ou la personne poursuivie décide que, eu égard à l’absence de l’avocat, il ou elle ne souhaite pas faire de déclaration, cette personne est informée qu’elle peut par la suite décider à tout moment de faire une déclaration, avec ou sans la présence d’un avocat ».