Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 – Kaimer e.a./Commission
(affaire T-379/06)
« Concurrence – Ententes – Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Droits de la défense – Participation à l’infraction – Durée de l’infraction – Amendes – Circonstances atténuantes – Proportionnalité – Égalité de traitement »
1.                     Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Accès au dossier - Portée - Absence de communication d'un document à charge - Conséquences variant selon l'importance du document au regard de la charge probatoire pesant sur la Commission (cf. points 30-32)
2.                     Concurrence - Ententes - Preuve - Degré de précision exigé des éléments de preuve retenus par la Commission (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 47-49)
3.                     Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Preuve - Déclaration d'une entreprise mise en cause contestée par d'autres entreprises parties à la même entente - Valeur probante – Appréciation (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 50)
4.                     Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission - Portée de la charge probatoire (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 51)
5.                     Concurrence - Ententes - Participation d'une entreprise à des initiatives anticoncurrentielles - Caractère suffisant, pour engager la responsabilité de l'entreprise, d'une approbation tacite sans distanciation publique (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 86-88)
6.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Circonstances atténuantes - Rôle passif ou suiviste de l'entreprise - Critères d'appréciation (Communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 98-99)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes dans ladite décision.
Dispositif
1)
L’article 1er de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords), est annulé en ce qu’il vise la période allant du 30 juillet 1996 au 31 juillet 1997 au titre de la participation de Kaimer GmbH & Co. Holding KG et de Sanha Kaimer GmbH & Co. KG et la période allant du 1er janvier 1998 au 14 juillet 1999 au titre de la participation de Sanha Italia Srl.
2)
Le montant de l’amende infligée à Kaimer est fixé à 7,15 millions d’euros, dont solidairement avec Sanha Kaimer pour un montant de 7,15 millions d’euros et avec Sanha Italia pour un montant de 6,325 millions d’euros.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
Kaimer, Sanha Kaimer et Sanha Italia supporteront leurs propres dépens et 50 % des dépens de la Commission européenne.
5)
La Commission supportera 50 % de ses propres dépens.