62020TJ0440_INF
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 1er juin 2022 –Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission (Réinstitution d’un droit antidumping définitif)
(affaire T‑440/20) (
1
)
« Dumping – Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde – Exécution de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T‑301/16 – Réinstitution d’un droit antidumping définitif – Non‑remboursement intégral du droit antidumping définitif initial – Base juridique – Non‑rétroactivité – Sécurité juridique – Article 266 TFUE – Proportionnalité – Droit à une protection juridictionnelle effective – Article 103 du code des douanes de l’Union – Règlement d’enregistrement – Exception d’illégalité – Recevabilité »
1.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Arrêt déclarant des règlements instituant des droits antidumping invalides – Adoption d’un règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Reprise de la procédure ayant précédé les règlements déclarés invalides dans le but de réinstituer les droits antidumping – Admissibilité – Conditions – Violation des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 10, § 1, et 14, § 1 ; règlement du Conseil no 1225/2009, art. 10, § 1)
(voir points 40, 43-70)
2.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Arrêt déclarant des règlements instituant des droits antidumping invalides – Adoption d’un règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Réinstitution de droits antidumping sur des importations réalisées durant la période d’application des règlements invalidés – Admissibilité – Conditions – Violation du principe de proportionnalité et de protection juridictionnelle effective – Absence
(Art. 5, § 1 et 4, 264 et 266 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 1er al. ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036)
(voir points 77-88, 93, 97-106, 114-120)
3.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Arrêt déclarant des règlements instituant des droits antidumping invalides – Adoption d’un règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Pouvoir d’appréciation des institutions – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites
(Art. 266 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036)
(voir points 94, 95)
4.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Arrêt déclarant des règlements instituant des droits antidumping invalides – Adoption d’un règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Réinstitution de droits antidumping sur des importations réalisées durant la période d’application des règlements invalidés – Admissibilité – Expiration du délai de prescription de la dette douanière – Absence d’incidence
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 952/2013, art. 103, § 1)
(voir points 131-136)
5.
Exception d’illégalité – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Procédure antidumping – Arrêt déclarant des règlements instituant des droits antidumping invalides – Adoption d’un règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Réinstitution de droits antidumping sur des importations réalisées durant la période d’application des règlements invalidés – Règlement enjoignant aux autorités nationales de procéder à l’enregistrement des importations du produit concerné dans le contexte de la procédure de réinstitution – Acte préparatoire non susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation – Recevabilité de l’exception d’illégalité
(Art. 263, 2e al., et 288 TFUE)
(voir points 142-151)
6.
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Arrêt déclarant des règlements instituant des droits antidumping invalides – Adoption d’un règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Réinstitution de droits antidumping sur des importations réalisées durant la période d’application des règlements invalidés – Règlement enjoignant aux autorités nationales de procéder à l’enregistrement des importations du produit concerné dans le contexte de la procédure de réinstitution – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 14, § 5)
(voir points 154-160)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Jindal Saw Ltd et Jindal Saw Italia SpA sont condamnées aux dépens.
(
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)	JO C 297 du 7.9.2020.