62020CO0113_INF
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1er octobre 2020 –Slovenský plynárenský priemysel
(affaire C‑113/20)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 90/435/CEE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Champ d’application ratione temporis – Impôt sur le revenu portant sur une période antérieure à la date de l’adhésion d’un État membre à l’Union européenne – Décision de redressement fiscal adoptée après la date de l’adhésion »
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Interprétation d’une directive de l’Union relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Recouvrement de l’impôt sur le revenu non acquitté pour une période antérieure à la date d’adhésion d’un État membre à l’Union européenne – Décision de redressement fiscal adoptée après la date d’adhésion – Exclusion
(Art. 267 TFUE ; directive du Conseil 90/435)
(voir points 25, 30, 31 et disp.)
Dispositif
La directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, ne s’applique pas à une situation dans laquelle l’autorité fiscale d’un État membre a procédé auprès d’un contribuable au recouvrement de l’impôt sur le revenu non acquitté pour une période d’imposition antérieure à la date de l’adhésion de cet État membre à l’Union européenne, au moyen d’une décision de redressement fiscal adoptée après cette adhésion.