Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 décembre 2005 − BIC/OHMI (Forme d’un briquet électronique)
(affaire T-263/04)
« Marque communautaire – Marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d’un briquet électronique – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 »
1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle – Forme d’un briquet électronique [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)] (cf. point 34)
2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition par l’usage – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 3) (cf. points 61-66)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 avril 2004 (affaire R 469/2003-4), concernant l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d’un briquet électronique comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
BIC SA
Marque communautaire concernée :
marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d’un briquet
Décision de l’examinateur :
refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La requérante est condamnée aux dépens.