Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2ème chambre) du 15 mai 2006 - Schmit / Commission
(affaire F-3/05)1
( Fonctionnaires - Promotion - Évaluation - Délai de réclamation - Intérêt à agir - Irrecevabilité )
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérante: Nadine Schmit (Ispra, Italie) [représentants: P.-P. Van Gehuchten, P. Jadoul, et Ph. Reyniers, avocats]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: J. Currall et L. Lozano Palacios, agents]
Objet de l'affaire
En premier lieu, une demande d'annulation de la décision du 3 décembre 2003, par laquelle la Commission n'a pas retenu la requérante au nombre des fonctionnaires promus au titre de l'exercice 2003, en deuxième lieu, une demande d'annulation de la décision selon laquelle la compétence, le rendement et la conduite dans le service de la requérante n'ont pas fait l'objet d'un rapport d'évolution de carrière pour la période 2001-2002, en troisième lieu, une demande d'indemnisation au titre du préjudice censé procéder de ces décisions
Dispositif de l'ordonnance
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Chacune des parties supporte ses propres dépens.
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1 - JO C 6 du 8.1.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-419/04 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).