Affaire C‑501/19
UCMR – ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor
contre
Asociatia culturala „Suflet de Român“
(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2021
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c), article 24, paragraphe 1, et article 25, sous a) – Opérations imposables – Rémunérations pour la communication au public d’œuvres musicales – Article 28 – Organisme de gestion collective des droits d’auteur – Perception de ces rémunérations auprès de l’utilisateur final en son nom et pour le compte des titulaires de droits d’auteur »
1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Prestations de services à titre onéreux – Notion – Communication au public d’œuvres musicales par un organisateur de spectacles – Perception de redevances pour le compte des titulaires des droits d’auteur par un organisme de gestion collective en son nom propre – Inclusion
[Directive du Conseil 2006/112, art. 2, § 1, c)]
(voir points 31, 33-36, 40, disp. 1)
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Prestations de services à titre onéreux – Assujetti agissant en son nom propre nom mais pour le compte d’autrui – Notion – Organisme de gestion collective percevant des redevances en contrepartie de l’autorisation de communiquer au public des œuvres musicales protégées – Perception auprès de l’utilisateur final en son nom propre et pour le compte des titulaires des droits d’auteur – Inclusion – Principe de neutralité fiscale – Obligations à l’égard dudit organisme et desdits titulaires de droits d’émettre des factures incluant la TVA pour la perception des redevances et la prestation fournie à ce titre
(Directive du Conseil 2006/112, art. 28)
(voir points 42-43, 45-47, 50-51, 52, disp. 2)
Voir le texte de la décision