61978CJ0156_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 156/78
FREDERICK H . NEWTH, ANCIEN FONCTIONNAIRE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DOMICILIE A 1170 BRUXELLES, AVENUE LEOPOLD WIENER, 88, REPRESENTE PAR M MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GULDEN ARIE, 9, RUE DE LA MONTAGNE A TRINTANGE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ALAIN VAN SOLINGE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, 36, RUE DE PRAETERE A 1050 BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20 AVRIL 1978 REJETANT LA RECLAMATION DE NEWTH, ET LE PAIEMENT EN FRANCS BELGES DES INDEMNITES DUES AU REQUERANT,
Motifs de l'arrêt
1LE RECOURS INTRODUIT LE 18 JUILLET 1978 TEND A OBTENIR QUE LE VERSEMENT DE L ' INDEMNITE A LAQUELLE LE REQUERANT PEUT PRETENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT, SOIT EFFECTUE EN FRANCS BELGES .
IL A ETE DEPOSE A LA SUITE DES FAITS SUIVANTS :
2LE REQUERANT A ETE RECRUTE LE 1 MAI 1975 SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT AVEC LE GRADE A 2 EN QUALITE DE DIRECTEUR AU CCR D ' ISPRA .
3PAR DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1977, PRENANT EFFET AU 1 NOVEMBRE 1977, FONDEE SUR L ' ARTICLE 50, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, IL A FAIT L ' OBJET D ' UN RETRAIT D ' EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE ET IL BENEFICIE D ' UNE INDEMNITE DEGRESSIVE CALCULEE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L ' ANNEXE IV ET AFFECTEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 50, PARAGRAPHE 5, DU COEFFICIENT CORRECTEUR FIXE PAR SON DERNIER LIEU D ' AFFECTATION .
4LA COMMISSION ESTIMANT QU ' UN LIEN ETROIT EXISTE ENTRE LE COEFFICIENT CORRECTEUR ET LA MONNAIE DU PAYS DU DERNIER LIEU D ' AFFECTATION, REGLE CETTE INDEMNITE EN MONNAIE ITALIENNE .
5OR, ETANT DONNE QU ' IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT, AU MOMENT DE SON RECRUTEMENT, TRAVAILLAIT ET RESIDAIT EN BELGIQUE ET QUE, DES SON LICENCIEMENT, IL EST RETOURNE EN BELGIQUE, IL DEMANDE QUE SON INDEMNITE LUI SOIT VERSEE EN FRANCS BELGES SANS CONVERSION EN LIRES ITALIENNES, QUE LA COMMISSION REDRESSE SON COMPTE ET QU ' ELLE SOIT CONDAMNEE A PAYER LES ARRIERES QUI LUI SONT DUS .
6LE REQUERANT INVOQUE AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS, TROIS MOYENS QUI SERONT EXAMINES SUCCESSIVEMENT .
7DANS UN PREMIER MOYEN, LE REQUERANT SOUTIENT QUE L ' ARTICLE 50 NE PREVOYANT PAS EXPRESSEMENT LA MONNAIE DE PAIEMENT DE L ' INDEMNITE POUR RETRAIT D ' EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE, IL CONVIENDRAIT DE COMBLER CETTE LACUNE PAR ANALOGIE AVEC LES REGIMES DE PAIEMENT DES TRAITEMENTS PREVUS A L ' ARTICLE 63 DU STATUT, DE PAIEMENT DES PENSIONS PREVUES A L ' ARTICLE 82 DU STATUT ET DE PAIEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LES REGLEMENTS CONCERNANT LA CESSATION ANTICIPEE DES FONCTIONS A L ' OCCASION DE LA FUSION DES EXECUTIFS COMMUNAUTAIRES ET DE L ' ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ( REGLEMENT N 259/68 DU CONSEIL DU 29 FEVRIER 1968, JO L 56 DU 4 MARS 1968, P . 1 ; REGLEMENT N 2530/72 DU 4 DECEMBRE 1972, JO L 272 DU 5 DECEMBRE 1972, P . 1 ; REGLEMENT N 1543/73 DU 4 JUIN 1973, JO L 155 DU 11 JUIN 1973, P . 1 ), LES TEXTES REGLEMENTANT CES REGIMES CREANT UN LIEN DIRECT ENTRE LE LIEU OU LES TITULAIRES DE PENSION OU D ' INDEMNITE ONT DECLARE FIXER LEUR DOMICILE ET LE COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE - DONT LE BUT EST DE COMPENSER LES VARIATIONS NATIONALES DU COUT DE LA VIE -, ET DESIGNANT AINSI IMPLICITEMENT LA MONNAIE DE PAIEMENT CORRESPONDANTE .
8IL N ' APPARAIT PAS CEPENDANT QU ' UN RAISONNEMENT PAR ANALOGIE PUISSE ETENDRE LES MECANISMES DE CES REGIMES GENERAUX A L ' ARTICLE 50, QUI VISE UNE SITUATION TRES PARTICULIERE ET DONT LA DISPOSITION - ALINEA 5 - CREE UN LIEN ETROIT ENTRE LE COEFFICIENT CORRECTEUR ET LE DERNIER LIEU D ' AFFECTATION, EXPRESSION QUI NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME AYANT LE SENS DE ' RESIDENCE ' .
9DANS UN DEUXIEME MOYEN, LE REQUERANT SOUTIENT QUE L ' INSTABILITE DES FONCTIONS DE CE NIVEAU JUSTIFIERAIT UN REGIME EXCEPTIONNEL CONCERNANT LES INDEMNITES VERSEES EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS .
10IL EST CEPENDANT SANS IMPORTANCE, EN L ' ESPECE, QUE DES TACHES N ' AIENT ETE ASSUMEES QUE PROVISOIREMENT OU QUE DES FONCTIONS DURABLES AIENT ETE EXERCEES ; L ' ELEMENT ESSENTIEL EST LA NOMINATION DU REQUERANT COMME FONCTIONNAIRE, MEME SI CETTE NOMINATION A ETE FAITE DANS UN GRADE DONT LE TITULAIRE PEUT DISCRETIONNAIREMENT SE VOIR RETIRER CET EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE PAR DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .
11IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER UNIQUEMENT LES CONSEQUENCES QUI DECOULENT DE LA CESSATION ANTICIPEE DES FONCTIONS AU TITRE DE L ' ARTICLE 50 ET NON PAS LES CAUSES DE CETTE CESSATION .
12DANS UN TROISIEME MOYEN, LE REQUERANT SOUTIENT QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 50, TEL QU ' IL EST INTERPRETE PAR LA COMMISSION, ENTRAINERAIT UNE SITUATION DISCRIMINATOIRE, PUISQU ' IL TOUCHE UNE INDEMNITE NETTEMENT INFERIEURE A CELLE QUE TOUCHERAIT UN FONCTIONNAIRE DE MEME GRADE AYANT TRAVAILLE A BRUXELLES . IL EST A NOTER, EN EFFET, QUE LES CALCULS DE LA COMMISSION PROUVENT QUE LE REQUERANT PERCOIT EFFECTIVEMENT 30 A 35 % DE MOINS QU ' UN FONCTIONNAIRE DONT L ' ANCIEN LIEU D ' AFFECTATION AURAIT ETE BRUXELLES .
13IL EST CERTAIN QUE LA CREATION D ' UNE TELLE SITUATION EST CHOQUANTE, ALORS SURTOUT QU ' ON PEUT CONSIDERER COMME NORMAL, DANS LES CIRCONSTANCES DU CAS D ' ESPECE, QUE LE REQUERANT, AYANT QUITTE SON DOMICILE A BRUXELLES POUR REJOINDRE SON LIEU D ' AFFECTATION, EST RETOURNE IMMEDIATEMENT A SON ANCIEN DOMICILE DES QU ' IL A CESSE SES FONCTIONS . LA COMMISSION EST D ' AILLEURS TRES CONSCIENTE DE L ' INJUSTICE DE CETTE SITUATION, PUISQU ' ELLE CONTINUE A RECHERCHER UN TEXTE APPROPRIE PERMETTANT DE RESOUDRE EQUITABLEMENT CES CAS D ' AILLEURS ASSEZ PEU NOMBREUX . A L ' ORIGINE, L ' INDEMNITE PREVUE A L ' ARTICLE 50 N ' ETAIT AFFECTEE D ' AUCUN COEFFICIENT CORRECTEUR . EN 1971, LE TEXTE ACTUEL A ETE PROMULGUE ET LA COMMISSION VIENT DE PROPOSER AU CONSEIL UN NOUVEAU TEXTE QUI INTRODUIRAIT DANS L ' ARTICLE 50 LA PRISE EN CONSIDERATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR DU LIEU DE RESIDENCE . LE REQUERANT EST DONC VICTIME D ' UNE SITUATION DISCRIMINATOIRE PAR RAPPORT A DES FONCTIONNAIRES SE TROUVANT DANS UNE SITUATION COMPARABLE, PAR EXEMPLE LES FONCTIONNAIRES AUXQUELS DES REGLEMENTS RELATIFS A LA CESSATION ANTICIPEE DE FONCTIONS ONT ETE APPLIQUES A L ' OCCASION DE LA FUSION DES EXECUTIFS ET DE L ' ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES, OU DES FONCTIONNAIRES QUI ONT EXERCE LEUR ACTIVITE EN DERNIER LIEU EN BELGIQUE ET VONT S ' ETABLIR EN ITALIE . CETTE SITUATION EST CAUSEE PAR L ' APPLICATION D ' UNE REGLE GENERALE GENERATRICE, DANS SON CAS PARTICULIER,
D ' UNE ATTEINTE AU PRINCIPE D ' EGALITE ENTRE FONCTIONNAIRES PLACES DANS DES SITUATIONS COMPARABLES . POUR EVITER CETTE DISCRIMINATION ET NE PAS SUBIR DES PERTES FINANCIERES TRES SENSIBLES, LE FONCTIONNAIRE SE TROUVANT DANS LA SITUATION DU REQUERANT SERAIT DONC DANS L ' OBLIGATION DE FIXER SON DOMICILE A SON DERNIER LIEU D ' AFFECTATION . L ' ARTICLE 50, ALINEA 5, DOIT DONC ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, SI SON APPLICATION EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER, COMME DANS LE CAS D ' ESPECE, UNE VIOLATION D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT, LA COMMISSION SE TROUVE DANS L ' OBLIGATION, POUR EVITER UNE TELLE CONSEQUENCE, DE NE PAS TENIR COMPTE DU COEFFICIENT CORRECTEUR DE L ' ANCIEN LIEU D ' AFFECTATION .
14LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT, POSSEDANT DANS LES LITIGES DE CARACTERE PECUNIAIRE UNE COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION, DEMANDE A LA COMMISSION D ' ETABLIR, AVEC TOUTE LA PRECISION NECESSAIRE, LES DROITS DU REQUERANT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMISSION A SUCCOMBE DANS SES MOYENS .
16L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, AUX TERMES DUQUEL TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, EST D ' APPLICATION .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE REQUERANT A DROIT AU PAIEMENT DE L ' INDEMNITE PREVUE A L ' ARTICLE 50, PARAGRAPHE 5, DU STATUT EXPRIMEE EN FRANCS BELGES AVEC APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR POUR LA BELGIQUE .
2 ) LA COMMISSION DOIT REDRESSER LE COMPTE DU REQUERANT ET LUI VERSER LES ARRIERES QUI LUI SONT DUS .
3 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .