62020CJ0204_SUM
Affaire C‑204/20
Bayer Intellectual Property GmbH
contre
kohlpharma GmbH
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 novembre 2022
« Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Article 10, paragraphe 2 – Droits conférés par la marque – Article 15 – Épuisement des droits conférés par la marque – Importation parallèle de médicaments – Reconditionnement du produit revêtu de la marque – Nouvel emballage extérieur – Opposition du titulaire de la marque – Cloisonnement artificiel des marchés entre États membres – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 47 bis – Dispositifs de sécurité – Remplacement – Dispositifs équivalents – Règlement délégué (UE) 2016/161 – Article 3, paragraphe 2 – Dispositif antieffraction – Identifiant unique »
Rapprochement des législations – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83 – Importation parallèle, après reconditionnement et réapposition de la marque, de médicaments – Reconditionnement dans un nouvel emballage et réétiquetage – Formes de reconditionnement équivalentes – Conditions
(Règlement de la Commission 2016/161, art. 34, § 4, et 35, § 4 ; directives du Parlement européen et du Conseil 2001/83, art. 47 bis, § 1, et 2011/62)
(voir points 49-52, disp. 1)
Marque de l’Union européenne – Effets de la marque de l’Union européenne – Épuisement du droit conféré par la marque – Importation parallèle, après reconditionnement et réapposition de la marque, de médicaments – Opposition du titulaire – Admissibilité – Conditions – Réétiquetage du médicament objectivement possible – Absence d’obstacles pour le médicament réétiqueté à l’accès au marché de l’État membre d’importation
(Directive du Parlement Européen et du Conseil 2015/2436, art. 10, § 2, et 15, § 1)
(voir points 56, 58-68, disp. 2)
Marque de l’Union européenne – Effets de la marque de l’Union européenne – Épuisement du droit conféré par la marque – Importation parallèle, après reconditionnement et réapposition de la marque, de médicaments – Opposition du titulaire – Admissibilité – Conditions – Traces visibles d’ouverture de l’emballage extérieur d’origine imputables au réétiquetage – Absence de résistance d’une proportion significative de consommateurs à l’égard des médicaments ainsi reconditionnés
(Directives du Parlement européen et du Conseil 2001/83, art. 47 bis, § 1, et 2015/2436, art. 10, § 2, et 15, § 1)
(voir points 71, 75-79, 82-86, disp. 3)
Voir le texte de la décision