Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 - Nikolaou/Commission
(Affaire T-259/03)1
(" Responsabilité non contractuelle - Enquête de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) concernant un membre de la Cour des comptes - Divulgation d'informations - Protection des données à caractère personnel - Accès au dossier d'enquête et au rapport de l'OLAF - Violation suffisamment caractérisée de règles de droit conférant des droits aux particuliers - Lien de causalité - Préjudice ")
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Kalliopi Nikolaou (Athènes, Grèce) (représentants: V. Christianos et V. Vlassi, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et C. Ladenburger, agents)
Objet
Demande en réparation, en vertu de l'article 288, deuxième alinéa, CE, du préjudice subi par la requérante à la suite de la publication d'informations concernant une enquête menée à son égard par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ainsi que du refus de l'OLAF de lui accorder l'accès au dossier de l'enquête et de lui fournir une copie de son rapport final.
Dispositif
1)    La Commission est condamnée à payer à Mme Kalliopi Nikolaou une indemnité de 3 000 euros.
2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
3)    Mme Nikolaou supportera trois quarts de ses propres dépens et trois quarts des dépens exposés par la Commission, cette dernière supportant un quart de ses propres dépens et un quart des dépens exposés par Mme Nikolaou
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1 - JO C 264 du 1.11.2003.