61992CC0130_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
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Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
A. Introduction
1. Un impôt de consommation sur les produits audiovisuels et photo-optiques a été institué en Italie à compter du 1er janvier 1983. Les dispositions pertinentes figurent à l' article 13 du decreto-legge nº 953 du 30 décembre 1982, qui a ultérieurement été modifié et est devenu l' article 4 de la legge nº 53 du 28 février 1983 (ci-après "loi nº 53") (1). Cette taxe est perçue aussi bien sur les produits fabriqués en Italie que sur les produits importés. Le taux de cette taxe est, à une exception près, de 16 % (2). La taxe est assise, pour les produits italiens, sur la valeur à la sortie d' usine ("valore franco fabbrica"); le coût de la commercialisation sur le marché italien n' est pas pris en considération à cet égard. Pour les produits importés, c' est la valeur en douane franco frontière nationale ("valore in dogana franco frontiera nazionale") qui est retenue (article 4, paragraphe 2, de la loi nº 53).
2. Aux termes de l' article 3, paragraphe 4, sous b), du règlement (CEE) nº 1224/80 du Conseil du 28 mai 1980 relatif à la valeur en douane des marchandises, les "droits de douane et autres taxes à payer dans la Communauté en raison de l' importation ou de la vente des marchandises" ne sont pas compris dans la valeur en douane.
3. Le ministère italien des finances, partie défenderesse au principal, a pris le 23 mars 1983 un décret d' application de la loi nº 53 (3). L' article 2, septième alinéa, de ce décret prévoit que, dans le cas de marchandises importées, la taxe doit être assise sur la valeur en douane au sens du règlement nº 1224/80, majorée de divers autres éléments. Parmi les éléments qui doivent être ajoutés à la valeur en douane aux termes de cette disposition, figurent essentiellement les frais de mise en libre pratique dans la Communauté (4).
4. La société O.T.O. S.p.a. (ci-après "O.T.O.") ayant importé du Japon des marchandises visées par la loi nº 53, l' administration italienne des douanes lui a adressé une injonction de payer l' impôt de consommation. L' entreprise a intenté un recours contre cette décision devant le Tribunale di Roma. La demanderesse a fait valoir que la taxe était calculée de façon erronée, puisque la base de calcul utilisée par les autorités comprenait également le montant des droits de douane qui avaient été acquittés pour l' importation des produits dans la Communauté (5). La disposition du décret susmentionné, sur laquelle les autorités italiennes s' étaient appuyées, était selon elle illégale car elle enfreignait l' article 4 de la loi nº 53.
5. Le Tribunale di Roma a fait droit à la demande. Le Ministero delle Finanze a interjeté appel de ce jugement et a fait valoir que l' article 4 de la loi nº 53 enfreignait le droit communautaire, car il conduisait à défavoriser les marchandises qui ont été mises en libre pratique dans d' autres Etats membres, puis exportées ensuite vers l' Italie, par rapport aux marchandises qui ont été importées directement de pays tiers. La Corte di Appello s' est ralliée à cette thèse et a conclu que la disposition concernée de la loi nº 53 était inapplicable. Plus rien ne s' opposant dès lors à l' application des dispositions du décret contesté, la Corte di Appello a rejeté la demande.
6. O.T.O. s' est pourvue en cassation contre ce jugement. La Corte Suprema di Cassazione a sursis à statuer et a soumis à la Cour, pour une décision à titre préjudiciel, la question suivante :
Sur la base de l' article 12 du traité CEE, qui interdit l' introduction entre les Etats membres de taxes d' effet équivalant à des droits de douane, faut-il entendre par taxe d' effet équivalent uniquement une taxe imposée par un Etat membre de la Communauté sur les produits importés d' un autre Etat membre, ou faut-il au contraire entendre également par là une taxe qui, si elle ne frappe pas directement les importations, rend en fait un produit originaire d' un pays tiers économiquement plus avantageux que le même type de produit provenant d' un Etat membre, en particulier dans l' hypothèse où ce traitement défavorable pour l' Etat membre de la Communauté découle du fait que, pour l' application de la nouvelle taxe, la valeur imposable du produit introduit par l' Etat membre sur le marché communautaire est majorée des frais de mise en libre pratique de ce produit lorsqu' il s' agit d' un produit précédemment importé d' un pays tiers, et non dans le cas des biens provenant de pays tiers ?
B Analyse
7. La Commission a justement souligné que la question soumise par la Corte Suprema di Cassazione est formulée de façon étroite. La juridiction nationale souhaite savoir si une disposition, sur la base de laquelle des marchandises de pays tiers directement exportées vers l' Italie bénéficient d' un traitement plus favorable que les marchandises de pays tiers qui parviennent sur le marché italien après un détour par un autre Etat membre, est compatible avec le droit communautaire.
Cette inégalité de traitement est due au fait que, en vertu de l' article 4, paragraphe 2, de la loi nº 53, la taxe italienne est calculée, dans le cas de marchandises de pays tiers directement importées de pays tiers, sur la base d' un montant ne comprenant pas les droits d' importation alors que, pour les produits analogues importés après un détour par un autre Etat membre, ces droits d' importation sont compris (6).
8. Le libellé de la question préjudicielle pourrait cependant aussi être interprété en ce sens que la juridiction nationale s' interroge de façon plus générale sur la validité d' une réglementation qui défavorise les produits en provenance d' autres Etats membres par rapport aux importations en provenance de pays tiers. Mais cette interprétation ne trouve d' appui ni dans les faits dont la juridiction italienne est saisie ni dans l' ordonnance de renvoi. Comme nous l' avons déjà indiqué, la question posée concerne la prise en considération des frais de mise en libre pratique dans la Communauté. Or ces frais ne sont dûs que lorsque le produit concerné provient d' un Etat non membre de la Communauté. En revanche, on le sait, aucun droit de douane ou taxe d' effet équivalent ne saurait être perçu sur les produits fabriqués dans un Etat membre et exportés vers l' Italie (voir l' article 12 du traité CEE). On ne voit donc pas, sur la base des faits en présence, de quelle manière la réglementation italienne en cause pourrait aussi défavoriser les produits fabriqués dans d' autres Etats membres par rapport aux importations provenant de pays tiers.
L' article 12 du traité CEE
9. La juridiction nationale s' interroge sur la compatibilité de la réglementation italienne avec l' article 12 du traité CEE. Cette disposition interdit aux Etats membres d' introduire entre eux de nouveaux droits de douane ou taxes d' effet équivalent, et d' augmenter les droits ou taxes existants. Mais, comme la Commission l' a noté à juste titre dans ses observations écrites, l' article 12 du traité CEE n' est pas applicable au cas d' espèce. Dans son arrêt Steinike & Weinlig (7), la Cour a souligné que la caractéristique essentielle d' une taxe d' effet équivalant à un droit de douane, qui la distingue d' une imposition intérieure, réside dans le fait "que la première frappe exclusivement le produit importé, tandis que la seconde frappe à la fois des produits importés et nationaux".
10. Selon la jurisprudence de la Cour, une taxe frappant des marchandises importées peut même être considérée comme une imposition intérieure lorsqu' il n' existe pas de produits nationaux identiques ou similaires. Cela suppose toutefois que la taxe en cause
"relève d' un régime général de redevances intérieures appréhendant systématiquement des catégories de produits selon des critères objectifs appliqués indépendamment de l' origine des produits" (8).
La Cour a en particulier dû se pencher sur cette question dans trois affaires qui concernaient l' impôt de consommation italien sur les bananes fraîches. Dans ces affaires, il pouvait en effet sembler douteux qu' une telle taxe doive être considérée comme une imposition intérieure au sens de l' article 95 du traité CEE (9). La Cour a cependant répondu à cette question par l' affirmative (10). Ces arrêts revêtent une importance directe pour le cas d' espèce, puisque la Cour a laissé entendre que cette qualification était également valable pour les autres impôts de consommation perçus en Italie :
"Dans le cas d' un impôt de consommation comme celui qui est mis en cause dans le litige au principal, cet impôt fait partie d' un système général de taxes internes. Les dix-neuf taxes à la consommation sont régies par des règles fiscales communes et grèvent des catégories de produits en vertu d' un critère objectif, indépendamment de l' origine du produit concerné, à savoir l' appartenance d' un produit à une catégorie de marchandises déterminée" (11).
11. L' impôt de consommation italien sur les produits audiovisuels et photo-optiques frappe aussi bien les produits importés que les produits nationaux. Même dans l' hypothèse - que rien ne vient étayer - où certaines marchandises soumises à l' impôt de consommation ne seraient fabriquées qu' à l' étranger et où il n' existerait aucun produit italien identique ou similaire, cet impôt de consommation devrait être considéré, en vertu de la jurisprudence exposée ci-dessus, comme une imposition intérieure au sens de l' article 95 du traité CEE, et non pas comme une taxe d' effet équivalant à un droit de douane au sens de l' article 12 du traité CEE.
12. Cependant, une imposition frappant aussi bien les produits importés que les produits nationaux peut constituer une taxe d' effet équivalant à un droit de douane, si le produit de cette taxe est exclusivement destiné à alimenter des activités "qui profitent spécifiquement aux produits nationaux imposés, de manière que la charge fiscale incombant à ces derniers (est) ... totalement compensée" (12). Mais rien n' indique dans le cas d' espèce que le produit de l' impôt de consommation ait une telle destination.
L' article 95 du traité CEE
13. Certes, l' article 12 du traité CEE est seul mentionné dans la question préjudicielle. Il convient toutefois de rappeler que la Cour a pour mission
"d' interpréter toutes les dispositions du droit communautaire dont les juridictions nationales ont besoin afin de statuer sur les litiges qui leur sont soumis, même si ces dispositions ne sont pas indiquées expressément dans les questions qui lui sont adressées par ces juridictions" (13).
On ne relève pas non plus dans le dossier d' éléments permettant de conclure que la juridiction nationale voulait n' interroger la Cour que sur l' interprétation de l' article 12 du traité CEE (14).
14. L' article 95 du traité CEE s' applique également aux marchandises provenant de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans la Communauté (15). Aux termes de l' article 10, paragraphe 1, du traité CEE, ces produits en provenance de pays tiers sont considérés comme étant en libre pratique dans un Etat membre lorsque les formalités d' importation ont été accomplies et que les droits de douane et taxes d' effet équivalent exigibles ont été perçus. L' article 95 ne peut donc être appliqué à ces marchandises que lorsque les frais afférents à leur mise en libre pratique ont été acquittés.
Il en résulte que les marchandises en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans un autre Etat membre que l' Italie sont traitées, aux fins de la perception de l' impôt de consommation italien, de la même façon que les produits équivalents qui ont été fabriqués dans l' un de ces Etats membres. En vertu de l' article 4, paragraphe 2, de la loi nº 53, l' impôt de consommation est perçu dans les deux cas sur la valeur en douane franco frontière nationale. Le fait que cette valeur en douane comprend également les frais de mise en libre pratique, dans le cas des marchandises en provenance de pays tiers, n' est pas dû à une discrimination qui serait opérée par la loi italienne, mais se présente comme une conséquence logique du principe posé à l' article 10, paragraphe 1, du traité CEE.
15. Comme nous l' avons déjà mentionné, on ne décèle pas non plus d' éléments qui permettraient de conclure que les marchandises provenant d' autres Etats membres (qu' elles y aient été fabriquées ou mises en libre pratique) seraient défavorisées par rapport aux produits fabriqués en Italie (16).
16. Les marchandises en provenance de pays tiers, qui ont été mises en libre pratique dans d' autres Etats membres puis sont exportées vers l' Italie, sont cependant défavorisées par rapport aux produits qui sont exportés directement du pays tiers concerné vers l' Italie. Toutefois, selon la jurisprudence constante de la Cour, les dispositions de l' article 95 ne sont pas applicables aux importations (directes) de pays tiers (17).
17. Ainsi que la Cour l' a établi dans l' arrêt Hansen, le traité ne comporte pas de dispositions prohibant d' éventuelles discriminations dans l' application d' impositions intérieures aux produits importés de pays tiers; elle a toutefois simultanément indiqué que les dispositions conventionnelles éventuellement en vigueur entre la Communauté et le pays d' origine d' une marchandise déterminée restent applicables (18). On ne trouve cependant pas de convention qui interdise de traiter plus favorablement des marchandises importées (directement) de pays tiers que - certaines - des marchandises qui se trouvent en libre pratique dans la Communauté.
Le tarif douanier commun (articles 18 à 29 du traité CEE) et les dispositions relatives à la politique commerciale commune (articles 110 à 116 du traité CEE)
18. Dans ses observations écrites, la Commission a soutenu - sans aborder toutefois plus précisément les questions que nous abordons ici - que les dispositions relatives au tarif douanier commun ne seraient pas pertinentes dans le cas d' espèce. Nous ne saurions nous rallier à ce point de vue.
19. Comme nous l' avons déjà vu, il résulte de la disposition figurant à l' article 4, paragraphe 2, de la loi nº 53 qu' une marchandise provenant d' un pays tiers est traitée différemment selon qu' elle est exportée directement du pays tiers vers l' Italie ou qu' elle parvient en Italie après un détour par un autre Etat membre. Le montant de l' impôt de consommation qui est perçu sur la marchandise importée directement est plus réduit que le montant qui grève une marchandise qui est tout d' abord mise en libre pratique dans un autre Etat membre, puis exportée vers l' Italie.
Cela signifie qu' il est plus avantageux, pour un fabricant d' un pays tiers, d' exporter directement ses marchandises vers l' Italie. Si, par exemple, il approvisionnait jusqu' à présent le marché italien par l' intermédiaire d' une société de distribution dans un autre Etat membre, il est désormais incité à effectuer ses livraisons à ses clients italiens par des exportations directes vers l' Italie. Si l' on songe que les appareils audiovisuels et photo-optiques soumis à la taxe sont des produits dont la valeur vénale est loin d' être négligeable, les économies qui pourraient être réalisées de cette façon ne sont certainement pas insignifiantes. Toutefois, puisque, en vertu de l' article 4, paragraphe 8, de la loi nº 53, l' impôt de consommation italien n' est pas perçu (ou est remboursé) sur les produits exportés d' Italie, les effets directs de cette taxe se limitent aux produits destinés au marché italien (19).
20. C' est pourquoi nous estimons que les modalités de l' impôt de consommation italien définies par la loi nº 53 ne sont pas compatibles avec les principes du tarif douanier commun et de la politique commerciale commune. Le tarif douanier commun
"vise à réaliser l' égalisation des charges douanières que supportent aux frontières de la Communauté les produits importés des pays tiers, en vue d' éviter tout détournement de trafic dans les rapports avec ces pays et toute distorsion dans la libre circulation interne, ou dans les conditions de concurrence" (20).
Comme nous croyons l' avoir montré, la réglementation italienne provoque le risque de tels détournements ou distorsions des courants commerciaux.
21. Certes, il est vrai que le droit de douane prévu dans le tarif douanier commun pour le produit concerné doit être acquitté à hauteur du même montant, aussi bien pour les produits de pays tiers directement exportés vers l' Italie que pour les produits de pays tiers qui parviennent en Italie après un détour par un autre Etat membre. La différence de charge fiscale est en fait due à l' application de l' impôt de consommation italien. La Cour a cependant jugé dans l' affaire Diamantarbeiders que même des "taxes autres que les droits de douane proprement dits" peuvent être contraires au droit communautaire (21). Bien que les dispositions relatives à l' établissement du tarif douanier commun (articles 18 et suivants du traité) ne mentionnent pas les taxes d' effet équivalant à des droits de douane, contrairement aux articles 12 à 17 du traité, il résulte de la finalité de ces dispositions qu' il est
"interdit aux Etats membres de modifier, par le biais d' impositions s' ajoutant à ces droits, le niveau de la protection définie par le tarif douanier commun;
que, même à défaut de caractère protecteur, l' existence de pareilles taxes peut être inconciliable avec les nécessités d' une politique commerciale commune" (22).
22. Il est toutefois manifeste que cette jurisprudence ne peut pas être directement appliquée au cas d' espèce. Il s' agissait, dans l' affaire Diamantarbeiders, d' une taxe belge qui était perçue lors de l' importation directe de diamants bruts provenant de pays tiers. Le cas d' espèce concerne au contraire un impôt de consommation qui frappe aussi bien les produits italiens que les produits importés. La Commission soutient à cet égard, en se référant à l' arrêt Simba, qu' une taxe ne peut pas être considérée à la fois comme une imposition intérieure au sens de l' article 95 du traité CEE et comme une taxe d' effet équivalent au sens de l' article 9 du traité CEE. Dans l' arrêt cité, la Cour s' est en effet abstenue, pour ce motif, d' examiner la compatibilité de l' impôt de consommation italien sur les bananes fraîches avec le tarif douanier commun (23).
23. On peut cependant douter que ce postulat soit d' application générale. La distinction entre taxes d' effet équivalent et impositions intérieures concerne les relations réciproques entre les Etats membres. L' article 12 interdit aux Etats membres d' appliquer dans leurs relations mutuelles des droits de douane ou taxes d' effet équivalent. L' article 95 limite la marge d' appréciation des Etats membres en matière de perception d' impositions intérieures. Ils peuvent percevoir ces impositions - dans la mesure où elles n' ont pas un but protectionniste -, mais les marchandises provenant d' autres Etats membres doivent être traitées de la même façon que les produits nationaux. La distinction entre les deux notions est nécessaire et requise en raison de leurs conséquences juridiques différentes. On peut toutefois se demander si les mêmes critères doivent être utilisés lorsqu' il s' agit des rapports de la Communauté avec d' autres pays.
24. Nous estimons toutefois qu' il n' est pas indispensable d' approfondir ici cette question (24). Dans le cas d' espèce, ce n' est pas la perception de l' impôt de consommation italien qui donne lieu à des réserves au regard du tarif douanier commun et de la politique commerciale commune. La violation des dispositions du droit communautaire réside en réalité dans la non-perception d' une partie de la taxe sur les produits de pays tiers exportés directement vers l' Italie. On pourrait dire que la réglementation italienne accorde en fait une préférence à ces produits (même si telle ne devait pas avoir été l' intention du législateur italien) et entraîne donc un risque de détournement ou de distorsion des courants commerciaux.
Le seul moyen permettant à nos yeux de remédier à cette infraction est que, dans le cas des produits directement importés de pays tiers, les frais de mise en libre pratique dans la Communauté soient aussi inclus dans la base d' imposition_. La demanderesse au principal a certes soutenu dans ses observations écrites que les droits de douane et les frais de mise en circulation dans un autre Etat membre ne devraient (absolument) pas être pris en considération dans l' application de l' impôt de consommation italien. Il est vrai que cela supprimerait la différence de traitement des marchandises importées de pays tiers. Mais ce procédé conduirait à favoriser désormais tous les produits importés de pays tiers en Italie et soumis à l' impôt de consommation, par rapport aux marchandises fabriquées dans les Etats membres de la Communauté. Il appartiendrait à la rigueur au législateur communautaire d' accorder lui-même une telle préférence. A cet égard, on rappellera une fois encore que, en vertu de l' article 10, paragraphe 1, du traité, les produits en provenance de pays tiers ne sont considérés comme étant en libre pratique, et ne sont donc traités de la même manière que les produits des Etats membres, que si les droits de douane et taxes d' effet équivalent exigibles ont été perçus.
25. Cela signifie que seul le procédé qui est prescrit par le décret du 23 mars 1983 pour le calcul de l' impôt de consommation sur les produits importés de pays tiers est compatible avec le droit communautaire. Comme le gouvernement italien l' a constaté à juste titre, ce procédé assure une parfaite égalité de traitement fiscal.
26. La Commission a fait valoir que la juridiction nationale n' a pas posé la question de la compatibilité du décret du 23 mars 1983 avec le droit communautaire. Cependant, à la lumière de la jurisprudence de la Cour (25), nous ne saurions nous rallier aux objections de la Commission selon lesquelles la Cour ne pourrait aborder ce problème. Comme nous l' avons déjà établi, seul le calcul de l' impôt de consommation italien sur la base d' un montant comprenant les frais de la mise en libre pratique dans la Communauté des produits provenant des pays tiers peut être considéré comme compatible avec le droit communautaire. Ce mode de calcul ne suscite pas non plus de réserves au regard des dispositions du GATT, et en particulier de son article III. Si l' on applique la solution que nous prônons, les produits de pays tiers, après qu' ils ont été mis en libre pratique, sont en effet traités exactement de la même manière que les produits des Etats membres. Peut-être nous permettra-t-on de rappeler à cet égard que, dans le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée selon la sixième directive (26), les droits de douane à l' importation et autres taxes sont également comptés dans la base d' imposition.
C Conclusion
27. Nous vous proposons par conséquent de répondre de la façon suivante à la question de la Corte Suprema di Cassazione.
1. Une taxe qui frappe à la fois les produits importés et les produits nationaux ne constitue pas une taxe d' effet équivalant à un droit de douane au sens de l' article 12 du traité CEE si elle fait partie d' un système général de redevances intérieures appréhendant systématiquement des catégories de produits selon des critères objectifs, appliqués indépendamment de l' origine des produits. Elle revêt dès lors le caractère d' une imposition intérieure au sens de l' article 95 du traité CEE.
2. L' article 95 du traité CEE n' interdit pas que, à l' occasion de la perception de cette taxe, les produits en provenance de pays tiers qui sont directement importés du pays tiers soient traités plus favorablement que les produits en provenance de pays tiers qui ont tout d' abord été mis en libre pratique dans un autre Etat membre, puis exportés vers l' Etat membre qui perçoit cette taxe. Cette inégalité de traitement est toutefois contraire aux dispositions du traité CEE relatives au tarif douanier commun et à la politique commerciale commune.
3. Une disposition aux termes de laquelle une telle taxe est perçue, dans le cas des produits en provenance de pays tiers, sur une base comprenant le coût de la mise en libre pratique de ces produits dans la Communauté, est compatible avec le droit communautaire.
Carl Otto Lenz
(*) Langue originale: l' allemand.
(1) - Une version consolidée du texte de cette loi a été publiée au journal officiel de la République italienne, GURI nº65 du 8 mars 1983, p. 1798.
(2) - Pour certains appareils de télévision, le taux de la taxe est de 8 % (article 4, paragraphe 2, de la loi nº 53).
(3) - GURI nº 83 du 25 mars 1983, p. 2326.
(4) - L' article 2, septième alinéa, du décret est libellé de la façon suivante : Il valore imponibile dei prodotti importati è costituito dal valore alla frontiera italiana determinato sulla base del valore in dogana ai sensi del regolamento comunitario 1224/80/CEE, aumentato degli eventuali costi ed oneri per la resa alla frontiera italiana, ivi compresi i diritti dovuti per l' immissione in libera pratica nella Comunità economica europea e diminuito delle eventuali componenti del prezzo pagato o da pagare che concernono il trasporto e la commercializzazione all' interno del territorio doganale nazionale.
(5) - Il est dit dans l' ordonnance de renvoi que la taxe aurait été perçue sur la base de la valeur des marchandises majorée des taxes municipales et droits à la frontière ( dazi comunali e diritti di confine ). Il ressort cependant des observations soumises par la société O.T.O. à la Cour qu' il doit s' agir là d' une formulation quelque peu imprécise ou d' une méprise. Dans ces observations, O.T.O. fait grief aux autorités italiennes d' avoir perçu (aussi) l' impôt de consommation sur le montant des droits de douane ( dazio doganale ).
(6) - Cette inégalité de traitement n' existerait en revanche pas si la taxe était calculée selon le procédé retenu dans le décret du 23 mars 1983 (voir point 3 ci-dessus). Dans ce cas, la base d' imposition comprendrait en tout état de cause les frais de mise en libre pratique dans la Communauté, pour les produits en provenance de pays tiers. Le gouvernement italien soutient, dans ses observations écrites, le point de vue selon lequel l' interprétation de l' article 4, paragraphe 2, de la loi nº 53 peut (et doit) conduire au même résultat. Il appartiendra aux tribunaux italiens de juger si cette interprétation est possible. La question préjudicielle est manifestement fondée sur l' idée que cette interprétation n' est pas possible et que la réglementation italienne conduit à l' inégalité de traitement décrite ci-dessus.
(7) - Arrêt du 22 mars 1977, 78/76, Rec. p. 595, point 28.
(8) - Arrêt du 7 mai 1987, Co-Frutta, 193/85, Rec. p. 2085, point 10.
(9) - Voir nos conclusions dans l' affaire 193/85, p. 2095 et suivantes.
(10) - Arrêt du 7 mai 1987 Commission/Italie, 184/85, Rec. p. 2013; arrêt du 7 mai 1987, 193/85, loc. cit. (notre 8), points 12-13; arrêt du 9 juin 1992 Simba, C-228/90, C-229/90, C-230/90, C-231/90, C-232/90, C-233/90, C-234/90, C-339/90 et C-353/90, Rec. p. I-3713, point 7.
(11) - Arrêt 193/85, loc. cit. (note 8), point 12.
(12) - Arrêt Steinike & Weinlig, loc. cit. (note 7) point 28. Dans cet arrêt, la Cour avait relevé que la charge fiscale incombant aux produits nationaux était partiellement ou totalement compensée. Mais il ressort de la jurisprudence récente que seule la compensation intégrale de la charge fiscale conduit à considérer l' imposition en cause comme une taxe d' effet équivalant à un droit de douane (voir arrêt du 11 juin 1992, Sanders, C-149/91 et C-150/91, Rec. p. I-3899, point 20).
(13) - Jurisprudence constante; voir en dernier lieu l' arrêt du 18 mars 1993, Viessmann, C-280/91, non encore publié au Recueil, point 17.
(14) - Voir à cet égard l' arrêt du 5 octobre 1988, Alsatel, 247/86, Rec. p. 5987, dans lequel la Cour a conclu que la juridiction nationale avait implicitement refusé d' interroger la Cour à l' égard de l' interprétation d' une disposition non mentionnée dans l' ordonnance de renvoi (point 8).
(15) - Voir par exemple l' arrêt 193/85, loc. cit. (note 8), points 25 et 28.
(16) - Voir à cet égard le point 8 ci-dessus.
(17) - Arrêt du 4 avril 1968, Tivoli, 20/67, Rec. p. 293, spécialement p. 302; arrêt du 10 octobre 1978, Hansen, 148/77, Rec. p. 1787, point 23; arrêt du 9 juin 1992, Simba, loc. cit. (note 10), point 14.
(18) - Loc. cit. (note 17), point 24. De même, arrêt Simba, loc. cit. (note 10), points 18-19.
(19) - Cela n' exclut cependant pas que la réglementation italienne ait aussi des effets indirects sur les marchandises destinées aux autres Etats membres. Si, dans l' exemple choisi, le fabricant d' un pays tiers décide de confier la distribution de ses marchandises destinées au marché italien à une société de distribution italienne, il peut être également tenté de confier à cette société l' approvisionnement d' autres Etats membres.
(20) - Arrêt du 13 décembre 1973, Diamantarbeiders, 37/73 et 38/73, Rec. p. 1609, point 9 (c' est nous qui soulignons). De même, arrêt du 16 mars 1983, SIOT, 266/81, Rec. p. 731, point 18, et arrêt du 27 septembre 1988, Commission/Conseil, 51/87, Rec. p. 5459, point 6.
(21) - Arrêt du 13 décembre 1973, loc. cit. (note 20), point 13.
(22) - Arrêt du 13 décembre 1973, loc. cit. (note 20), points 13-14.
(23) - Arrêt du 9 juin 1992, loc. cit. (note 10), point 25.
(24) - Il est toutefois permis d' indiquer que, même de l' avis de la Cour, cette stricte démarcation des notions de taxes d' effet équivalent et d' impositions intérieures ne vaut qu' en principe (arrêt du 9 juin 1992, loc. cit. (note 10), point 25).
(25) - Voir point 13 ci-dessus.
(26) - Voir article 11, A, paragraphe 2, sous a), et B, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d' harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires, JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1, modifiée en dernier lieu par la directive 92/77 du Conseil du 19 octobre 1992, JO L 316 du 31 octobre 1992, p. 1.