61981CJ0058_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 58/81
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JEAN AMPHOUX, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, REPRESENTE PAR SON AGENT, M . PIERRE NEYENS, CHEF DE CABINET DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, ASSISTE PAR M PAUL BEGHIN, AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE, EN N ' AYANT PAS PRIS
DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 75/117/CEE DU 10 FEVRIER 1975 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS, LES MESURES NECESSAIRES POUR ELIMINER LES DISTORSIONS DANS LES CONDITIONS D ' OCTROI DE L ' ALLOCATION DE CHEF DE FAMILLE AUX FONCTIONNAIRES .
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 MARS 1981, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QU ' EN N ' AYANT PAS PRIS DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 75/117, DU 10 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO L 45, P . 19 ), LES MESURES NECESSAIRES POUR ELIMINER LES DISTORSIONS DANS LES CONDITIONS D ' OCTROI DE L ' ALLOCATION DE CHEF DE FAMILLE AUX FONCTIONNAIRES, LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE, LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS LE DELAI D ' UN AN A COMPTER DE SA NOTIFICATION, DELAI VENU A ECHEANCE LE 12 FEVRIER 1976 .
3 LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG N ' A PAS CONTESTE LE MANQUEMENT ALLEGUE, MAIS S ' EST BORNE A EXPOSER QUE LE RETARD MIS A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE EN QUESTION DECOULAIT, D ' UNE PART, DE LA NECESSITE D ' ADOPTER UN ACTE LEGISLATIF ET, D ' AUTRE PART, DU FAIT QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE IMPLIQUAIT UNE ETUDE DE SES CONSEQUENCES BUDGETAIRES . DE PLUS, IL SERAIT NECESSAIRE DE REFORMER LE STATUT DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL CE QUI IMPLIQUERAIT DES DISCUSSIONS AVEC LES REPRESENTANTS DES FONCTIONNAIRES .
4 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EN N ' AYANT PAS PRIS DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 75/117, DU 10 FEVRIER 1975, LES MESURES NECESSAIRES POUR ELIMINER LES DISTORSIONS DANS LES CONDITIONS D ' OCTROI DE L ' ALLOCATION DE CHEF DE FAMILLE AUX FONCTIONNAIRES, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .
7 LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN OMETTANT DE PRENDRE DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 75/117, DU 10 FEVRIER 1975, LES MESURES NECESSAIRES POUR ELIMINER LES DISTORSIONS DANS LES CONDITIONS D ' OCTROI DE L ' ALLOCATION DE CHEF DE FAMILLE AUX FONCTIONNAIRES, LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2)LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST CONDAMNE AUX DEPENS .