Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 septembre 2022 – Casanova/BEI
(affaire T‑266/21) (1)
« Fonction publique – Personnel de la BEI – Résiliation du contrat à l’issue de la période d’essai – Incompétence de l’auteur de l’acte – Responsabilité – Préjudice matériel – Conclusions indemnitaires prématurées – Préjudice moral »
1.      Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Recours dirigé contre la décision de rejet d’une demande de conciliation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif – Prise en considération de la motivation y figurant
(Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 41)
(voir points 13-17)
2.      Recours des fonctionnaires – Exception d’illégalité – Exception soulevée implicitement – Recevabilité – Conditions
(Art.277 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91)
(voir points 21, 23)
3.      Recours des fonctionnaires – Exception d’illégalité – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Nécessité d’un lien juridique direct entre l’acte attaqué et l’acte général contesté – Effet de l’illégalité d’un acte de portée générale
(Art. 277 TFUE ; règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 41)
(voir points 24-28, 30-32)
4.      Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Représentation – Représentants du personnel – Consultation obligatoire – Portée – Obligation de donner suite aux observations formulées par les représentants – Absence
(Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 41)
(voir points 38-41, 45)
5.      Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Procédure précontentieuse – Procédure de conciliation – Réforme soumettant la mise en œuvre de cette procédure à la seule appréciation discrétionnaire du président de la Banque – Violation du principe de sécurité juridique – Absence
(Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 41)
(voir points 50-59)
6.      Institutions de l’Union européenne – Exercice des compétences – Délégations – Conditions – Banque européenne d’investissement – Recrutement – Période d’essai – Décision de licenciement à l’issue de la période d’essai – Décision n’émanant pas de l’autorité habilitée ou d’une autorité ayant reçu délégation de pouvoir – Incompétence de l’auteur de la décision de licenciement – Annulation
(voir points 65, 73, 75, 76)
7.      Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Arrêt annulant une décision résiliant le contrat à durée déterminée d’un agent – Demande d’indemnisation de la partie requérante quant au préjudice matériel subi – Caractère prématuré de la demande
(Art. 266 TFUE)
(voir points 85-88)
Dispositif
1)
La décision de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 12 juin 2020 de résilier le contrat de M. Philippe Casanova à l’issue de la période d’essai est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La BEI supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens de M. Casanova.
4)
M. Casanova supportera la moitié de ses propres dépens.
1JO C 263 du 5.7.2021.