61975CJ0063_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 63-75
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS ( QUATRIEME CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SA FONDERIES ROUBAIX-WATTRELOS
ET
SOCIETE NOUVELLE DES FONDERIES A . ROUX
SOCIETE DES FONDERIES JOT,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, 1 ), DU REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( JO NO 204/62 DU 21 FEVRIER 1962 ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 5 JUILLET 1975, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 16 JUILLET 1975, LA COUR D ' APPEL DE PARIS A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, POSE UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, 1 ), DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 DU 6 FEVRIER 1962, PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ( JO NO 13 DU 21 FEVRIER 1962, P . 204 ) ;
2 QUE CETTE QUESTION VISE A SAVOIR SI " UN CONTRAT CONCLU ENTRE DEUX ENTREPRISES D ' UN ETAT MEMBRE ET AYANT POUR OBJET DE VENDRE, AUX MOINDRES FRAIS, UN PRODUIT IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, PAR L ' UNE DES PARTIES, GRACE A L ' UTILISATION DES ENTREPOTS ET DU RESEAU DE DISTRIBUTION DE L ' AUTRE PARTIE, DOIT ETRE OU NON CONSIDERE COMME " CONCERNANT " L ' IMPORTATION ET, DE CE FAIT, ETRE OU NON SOUMIS A LA NOTIFICATION PREVUE A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT " ;
3 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LE LITIGE AU PRINCIPAL OPPOSE DEUX ENTREPRISES, RESSORTISSANTES FRANCAISES, ET MET EN CAUSE LA VALIDITE, AU REGARD DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE, D ' UN CONTRAT PAR LEQUEL L ' UNE CONCEDE A L ' AUTRE, POUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS, LA DISTRIBUTION ET LA VENTE DE JETS DE FONTE, D ' ORIGINE ALLEMANDE, DONT L ' ENTREPRISE CONCEDANTE POSSEDE ELLE-MEME LA CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE, POUR L ' ENSEMBLE DE CE TERRITOIRE, EN VERTU D ' UN CONTRAT LA LIANT AU PRODUCTEUR ALLEMAND ;
4 QU ' IL SOULEVE LE POINT DE SAVOIR SI CE CONTRAT DE SOUS-CONCESSION, A SUPPOSER QU ' IL TOMBE SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, ET NE BENEFICIE PAS DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE PREVUE PAR L ' ARTICLE 1, DU REGLEMENT NO 67/67 DE LA COMMISSION DU 22 MARS 1967 ( JO NO 57 DU 25 MARS 1967, P . 849 ), DEVAIT, POUR POUVOIR BENEFICIER, EN VERTU DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, D ' UNE EXEMPTION INDIVIDUELLE D ' INTERDICTION, AVOIR ETE PREALABLEMENT NOTIFIE ;
5 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 17 DISPOSE QUE LES ACCORDS VISES A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, INTERVENUS APRES LE 13 MARS 1962 - DATE D ' ENTREE EN VIGEUR DU REGLEMENT NO 17 - DOIVENT, POUR POUVOIR BENEFICIER DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, AVOIR ETE NOTIFIES A LA COMMISSION, MAIS QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2, 1 ), DU MEME ARTICLE, CETTE NOTIFICATION N ' EST PAS NECESSAIRE S ' IL S ' AGIT D ' ACCORDS AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DES ENTREPRISES RESSORTISSANT A UN SEUL ETAT MEMBRE ET SI CES ACCORDS NE CONCERNENT NI L ' IMPORTATION NI L ' EXPORTATION ENTRE ETATS MEMBRES ;
6 ATTENDU QUE CETTE SECONDE CONDITION DOIT S ' INTERPRETER EN FONCTION DE L ' ECONOMIE DE L ' ARTICLE 4 ET DES OBJECTIFS DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE QU ' IL POURSUIT EN N ' OBLIGEANT PAS LES ENTREPRISES A NOTIFIER DES CONTRATS QUI, TOUT EN POUVANT RELEVER DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, APPARAISSENT, DE FACON GENERALE, EN RAISON DE LEURS PARTICULARITES, COMME MOINS NOCIFS AU REGARD DES OBJECTIFS DE CETTE DISPOSITION ET, DES LORS, TRES PROBABLEMENT APTES A BENEFICIER DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE 85 ;
7 QUE LORSQU ' IL S ' AGIT D ' ACCORDS ENTRE DEUX ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE, CETTE APTITUDE SERA, LA PLUPART DU TEMPS, REALISEE S ' IL S ' AGIT D ' ACCORDS DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE, QUI CONCERNENT LA COMMERCIALISATION DE MARCHANDISES, LORSQUE LA COMMERCIALISATION VISEE PAR L ' ACCORD S ' OPERE EXCLUSIVEMENT SUR LE TERRITOIRE DU SEUL ETAT MEMBRE DONT LES ENTREPRISES SONT LES RESSORTISSANTES, MEME S ' IL S ' AGIT DE MARCHANDISES QUI, DANS UN STADE ANTERIEUR, ONT ETE IMPORTEES DEPUIS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
8 QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LES PRODUITS, OBJET DE TELS ACCORDS, ONT PRECEDEMMENT, ETE IMPORTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, N ' A PAS, A ELLE SEULE, POUR CONSEQUENCE QUE CES ACCORDS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME CONCERNANT L ' IMPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 17 ;
9 ATTENDU QUE AFIN DE FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE UNE REPONSE UTILE, IL Y A LIEU DE DETERMINER A QUI IL APPARTIENT DE CONSTATER SI LES ACCORDS AINSI DISPENSES DE NOTIFICATION TOMBENT OU NON SOUS LES PREVISIONS DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, ET, DANS L ' AFFIRMATIVE, S ' ILS BENEFICIENT DE L ' EXEMPTION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3 ;
10 ATTENDU QU ' IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS NATIONALES, SAISIES D ' UN LITIGE RELATIF A LA VALIDITE DE TELS ACCORDS, D ' APPRECIER, SOUS RESERVE DE L ' APPLICATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 177, SI CES ACCORDS SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DE FACON SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ;
11 QUE, SI TEL ETAIT LE CAS, CES JURIDICTIONS SONT EGALEMENT COMPETENTES POUR CONSTATER QUE DES CONTRATS DU TYPE VISE PAR LA QUESTION, BENEFICIENT, MALGRE L ' ABSENCE DE NOTIFICATION, DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE, PREVUE AU REGLEMENT NO 67/67 DE LA COMMISSION, EN VERTU DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3 ;
12 ATTENDU, EN EFFET, QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DE CE REGLEMENT ET SOUS RESERVE DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 3 DU MEME REGLEMENT, LES ACCORDS AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES APPARTENANT A DES ETATS MEMBRES DIFFERENTS
" A ) DANS LESQUELS L ' UNE S ' ENGAGE, VIS-A-VIS DE L ' AUTRE, A NE LIVRER CERTAINS PRODUITS QU ' A CELLE-CI DANS LE BUT DE LA REVENTE A L ' INTERIEUR D ' UNE PARTIE DEFINIE DU TERRITOIRE DU MARCHE COMMUN, OU
B ) DANS LESQUELS L ' UNE S ' ENGAGE, VIS-A-VIS DE L ' AUTRE, A N ' ACHETER CERTAINS PRODUITS QU ' A CELLE-CI DANS LE BUT DE LA REVENTE, OU
C ) DANS LESQUELS ONT ETE CONCLUS ENTRE LES DEUX ENTREPRISES, DANS LE BUT DE LA REVENTE, DES ENGAGEMENTS EXCLUSIFS DE LIVRAISON ET D ' ACHAT VISES AUX ALINEAS A ) ET B ) "
BENEFICIENT, PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE, DE L ' EXEMPTION PREVUE A L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, ET SONT, DES LORS, EN RAISON DE CE SEUL FAIT, EUX AUSSI, DISPENSES DE L ' OBLIGATION DE NOTIFICATION ;
13 ATTENDU QU ' IL N ' Y A AUCUN MOTIF TIRE DES OBJECTIFS DU REGLEMENT NO 67/67 DE NE PAS FAIRE BENEFICIER DE CETTE EXEMPTION GENERALE LES ACCORDS DE NATURE IDENTIQUE LORSQU ' ILS SONT CONCLUS ENTRE DEUX ENTREPRISES APPARTENANT A UN MEME ETAT MEMBRE ;
14 QU ' AU CONTRAIRE LES MOTIFS QUI MILITENT EN FAVEUR D ' UNE EXEMPTION PAR CATEGORIE LORSQU ' IL S ' AGIT D ' ACCORDS ENTRE DEUX ENTREPRISES D ' ETATS MEMBRES DIFFERENTS VALENT, EGALEMENT, DANS LE CAS D ' ACCORDS SEMBLABLES CONCLUS ENTRE DEUX ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE ;
15 ATTENDU, SANS DOUTE, QUE LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 67/67 DISPOSE QUE " LE PARAGRAPHE 1 N ' EST PAS APPLICABLE AUX ACCORDS AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DES ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE ET QUI CONCERNENT LA REVENTE DE PRODUITS A L ' INTERIEUR DE CET ETAT MEMBRE " ;
16 ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT AVOIR UNE PORTEE D ' EXCLUSIVITE A L ' EGARD DES ACCORDS CONCLUS ENTRE DEUX ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE ;
17 QU ' IL RESSORT EN EFFET DU QUATRIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 67/67 QUE LA COMMISSION A ESTIME " QUE LES ACCORDS D ' EXCLUSIVITE ( DE CE GENRE ) PASSES A L ' INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE N ' ETANT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES QUE DE MANIERE EXCEPTIONNELLE, IL N ' EST PAS BESOIN DE LES INCLURE DANS LE PRESENT REGLEMENT " ;
18 QU ' AINSI LA PORTEE DU PARAGRAPHE 2 EST D ' EXCLURE DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DU REGLEMENT NO 67/67, LES ACCORDS D ' EXCLUSIVITE AYANT UN CARACTERE PUREMENT NATIONAL ET NON SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DE FACON SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ;
19 QUE, PAR CONTRE, IL N ' A PAS POUR OBJET D ' EXCLURE DU BENEFICE DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE DES ACCORDS QUI, QUOIQUE PASSES ENTRE DEUX ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE, SONT NEANMOINS, A TITRE EXCEPTIONNEL, SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DE FACON SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES MAIS QUI, POUR LE SURPLUS, REMPLISSENT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 67/67 ;
Décisions sur les dépenses
20 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
21 QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 5 JUILLET 1975, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, 1 ), DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 17, EN TANT QU ' IL DISPENSE DE NOTIFICATION LES ACCORDS QUI NE CONCERNENT NI L ' IMPORTATION NI L ' EXPORTATION, DOIT S ' INTERPRETER COMME S ' ETENDANT AUX ACCORDS DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE, QUI CONCERNENT LA COMMERCIALISATION DE MARCHANDISES, LORSQUE LA COMMERCIALISATION VISEE PAR L ' ACCORD S ' OPERE EXCLUSIVEMENT SUR LE TERRITOIRE DU SEUL ETAT MEMBRE DONT LES ENTREPRISES SONT LES RESSORTISSANTES, MEME S ' IL S ' AGIT DE MARCHANDISES QUI, DANS UN STADE ANTERIEUR, ONT ETE IMPORTEES DEPUIS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
2 ) LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 67/67 DE LA COMMISSION DONT LA PORTEE EST D ' EXCLURE DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DU REGLEMENT NO 67/67, LES ACCORDS D ' EXCLUSIVITE AYANT UN CARACTERE PUREMENT NATIONAL ET NON SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DE FACON SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES, N ' A PAS POUR OBJET D ' EXCLURE DU BENEFICE DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE DES ACCORDS QUI, QUOIQUE PASSES ENTRE DEUX ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE, SONT NEANMOINS, A TITRE EXCEPTIONNEL, SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DE FACON SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES MAIS QUI, POUR LE SURPLUS, REMPLISSENT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 67/67 .