61968CO0017_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 17-68 - DEPENS
ANDREAS REINARZ
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Motifs de l'arrêt
ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE QUE LA COUR, INTERPRETANT SON ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 1969, DECLARE QUE LES DEPENS RECUPERABLES, EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS EXPOSES PAR LA PARTIE REQUERANTE, COMPRENNENT LA SOMME DE . . . . . . FRANCS POUR HONORAIRES DE SES AVOCATS A L ' EXCLUSION DES FRAIS QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME A LIQUIDER EN SUS ;
ATTENDU QUE LA TAXATION DES DEPENS RECUPERABLES PREVUE A L ' ARTICLE 74 DU REGLEMENT DE PROCEDURE A POUR SEUL OBJET DE DETERMINER, LE CAS ECHEANT, LE MONTANT DES FRAIS ET HONORAIRES QUI, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS DU LITIGE, DOIT ETRE SUPPORTE PAR LA PARTIE SUCCOMBANTE A TITRE DE DEPENS RECUPERABLES ;
ATTENDU QUE LES TERMES DE L ' ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 1969 DETERMINENT CLAIREMENT QUE LE MONTANT DESDITS DEPENS RECUPERABLES EST FIXE A . . . . . . FRANCS EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEMBLE DES FRAIS EXPOSES ;
QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU A INTERPRETATION,
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU L ' ARRET RENDU PAR LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) LE 6 MAI 1969 ;
VU L ' ORDONNANCE DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR DU 17 SEPTEMBRE 1969 RENDUE SUR DEMANDE DE LA PARTIE REQUERANTE ET FIXANT A . . . . . . FRANCS LE MONTANT DES DEPENS RECUPERABLES EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEMBLE DES FRAIS EXPOSES PAR CETTE PARTIE ;
VU LA REQUETE DEPOSEE LE 16 DECEMBRE 1969 PAR LEDIT REQUERANT ;
VU LES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 8 JANVIER 1970 ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ;
VU LES ARTICLES 74 ET 102 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
COMPOSEE DE MM . R . MONACO, PRESIDENT, A . M . DONNER ET J . MERTENS DE WILMARS, JUGES, K . ROEMER, AVOCAT GENERAL, A . VAN HOUTTE, GREFFIER,
ORDONNE :
LA DEMANDE EST REJETEE .