Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 11 janvier 2017 – Boudjellal
(affaire C‑508/16)
« Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et/ou 47 – Violation – Obtention de données à caractère personnel – Utilisation en justice de ces données – Absence de question portant sur une norme de droit de l’Union autre que la charte des droits fondamentaux – Question hypothétique – Incompétence de la Cour »
1.      Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
(Art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1)
(voir points 16-18, 33, 34)
2.      Questions préjudicielles – Recevabilité – Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour – Irrecevabilité
(Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 94)
(voir points 19-29)
3.      Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions générales ou hypothétiques – Non-lieu à statuer
(Art. 267 TFUE)
(voir points 30-32)
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique).