61971CJ0037(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 37-71 REV .
MICHEL JAMET, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE ET ASSISTE PAR SON CONSEIL, ME MARCEL GREGOIRE, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, 68, RUE CAMILLE-LEMONNIER A BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME TONY BIEVER, AVOCAT-AVOUE, DEMEURANT 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . LOUIS DE LA FONTAINE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . EMILE REUTER, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, 4, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA REVISION DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 28 JUIN 1972 DANS L ' AFFAIRE 37-71,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LA REQUETE, PRESENTEE DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS, TEND A LA REVISION DE L ' ARRET RENDU, ENTRE LES MEMES PARTIES, PAR LA COUR DE JUSTICE ( PREMIERE CHAMBRE ) LE 28 JUIN 1972 QUI A REJETE LE RECOURS DU REQUERANT VISANT A SON RECLASSEMENT DANS L ' EMPLOI DE DESSINATEUR-PROJETEUR AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D ' ISPRA ET A SA PROMOTION DANS LE GRADE B3 ;
2 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 41 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR, ANNEXE AU TRAITE CEE, DE L ' ARTICLE 42 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE CEEA ET DE L ' ARTICLE 100 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR STATUE AU PREALABLE PAR VOIE D ' ARRET RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET SANS PREJUGER LE FOND, SUR LA RECEVABILITE D ' UNE DEMANDE EN REVISION ;
3 QUE, SELON CES MEMES DISPOSITIONS, LA REVISION NE PEUT ETRE DEMANDEE QU ' EN RAISON DE LA DECOUVERTE D ' UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUI, AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET, ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION ;
4 ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE SA DEMANDE, LE REQUERANT PRODUIT UN RAPPORT DE NOTATION CONCERNANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1969 AU 30 JUIN 1971 - ANTERIEURE AU PRONONCE DE L ' ARRET - LUI NOTIFIE LE 6 OCTOBRE 1972 ET, DES LORS, INCONNU TANT DE LUI QUE DE LA COUR AU MOMENT OU A ETE RENDU L ' ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE ;
5 QUE SOUS LES RUBRIQUES : " DENOMINATION DE L ' EMPLOI " ET " DESIGNATION DES PRINCIPALES TACHES ATTRIBUEES ET EFFECTUEES ", CE DOCUMENT PORTE LES MENTIONS RESPECTIVES : " DESSINATEUR-PROJETEUR " ET " DESSINS ET PROJETS ELECTROMECANIQUES ET MECANIQUES " ;
6 QUE LE REQUERANT EN DEDUIT QUE L ' EMPLOI QU ' IL OCCUPAIT ETAIT, A L ' EPOQUE CONSIDEREE, ET EST TOUJOURS CELUI DE DESSINATEUR- PROJETEUR ET QUE LES TACHES PRINCIPALES LUI ATTRIBUEES ET EFFECTUEES CORRESPONDENT A CET EMPLOI ;
7 ATTENDU QUE L ' ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE, EST FONDE, ENTRE AUTRES, SUR LA CONSTATATION QUE LE REQUERANT NE CONTESTAIT PAS QU ' IL N ' EXECUTAIT PAS L ' ENSEMBLE DES TACHES D ' UN DESSINATEUR-PROJETEUR ;
8 QUE LES MENTIONS DU RAPPORT DE NOTATION NE SONT PAS DE NATURE A CONTREDIRE CETTE CONSTATATION ;
9 QU ' EN CE QUI CONCERNE LA MENTION " DESSINATEUR-PROJETEUR ", LA PORTEE ET L ' EFFET DE L ' ACTE JURIDIQUE PAR LEQUEL L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A AFFECTE LE REQUERANT A L ' EMPLOI D ' AGENT TECHNIQUE, NE SAURAIENT ETRE MODIFIES PAR UNE MENTION DANS UN RAPPORT DE NOTATION ;
10 QUE, D ' AUTRE PART, LA DESCRIPTION DES ACTIVITES DU REQUERANT, D ' OU IL RESSORT QU ' IL EXECUTE DES DESSINS ET DES PROJETS, N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES CONSTATATIONS, ADMISES PAR LUI ET SUR LESQUELLES L ' ARRET EST FONDE, QUE SON ACTIVITE COMPRENAIT UNE PARTIE MAIS NON L ' ENSEMBLE DES ACTIVITES D ' UN DESSINATEUR-PROJETEUR ;
11 QUE CES MENTIONS NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE CONSIDEREES COMME REVELATRICES D ' UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR L ' ISSUE DU LITIGE DECIDE PAR L ' ARRET DU 28 JUIN 1972 ;
12 QUE LA DEMANDE DE REVISION N ' EST DONC PAS RECEVABLE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A SUCCOMBE DANS SA DEMANDE ;
14 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
15 QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES, RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ;
VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXES AU TRAITE CEE AINSI QU ' AU TRAITE CEEA ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE, NOTAMMENT SES ARTICLES 69, 70 ET 98 A 100,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DEMANDE DE REVISION EST REJETEE COMME IRRECEVABLE,
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES PAR ELLE .