Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 juillet 2014 –
Espagne e.a./Commission(affaires jointes T‑319/12 et T‑321/12)
« Aides d’État – Cinématographe – Aide à la construction et à l’exploitation d’un complexe cinématographique – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Critère de l’investisseur privé en économie de marché – Aide d’État à finalité régionale – Aide destinée à promouvoir la culture – Obligation de motivation »
1.                     Aides accordées par les États – Notion – Caractère juridique – Interprétation sur la base d’éléments objectifs – Contrôle juridictionnel – Portée (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 35, 46)
2.                     Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard du rendement moyen des capitaux investis dans le secteur concerné – Admissibilité – Limites (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 39-45)
3.                     Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Procédure contradictoire – Droits à la participation et à l’information des intéressés – Caractère restreint (Art. 108, § 2, TFUE) (cf. point 123)
4.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État (Art. 107 TFUE, 108 TFUE et 296 TFUE) (cf. points 149-151, 166, 167)
Objet
Demande d’annulation de la décision (2012) 3025 final de la Commission européenne, du 8 mai 2012, relative à l’aide d’État SA.22668 [C 8/2008 (NN 4/2008)], que l’Espagne a mise à exécution en faveur de la Ciudad de la Luz, SA.
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés.
2)
La Ciudad de la Luz, SA, la Sociedad Proyectos Temáticos de la Comunidad Valenciana, SA et le Royaume d’Espagne supporteront, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission européenne.