Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 2 avril 2008 – Eurocopter/OHMI (STEADYCONTROL)(affaire T-181/07)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale STEADYCONTROL – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 46, 50, 55)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 mars 2007 (affaire R 8/2006-4) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale STEADYCONTROL comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Eurocopter SAS
Marque communautaire concernée :
Marque verbale STEADYCONTROL pour des produits des classes 9, 12 et 38 – demande n° 3560935
Décision de l’examinateur :
Refus partiel d’enregistrement pour des produits des classes 9 et 12
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Eurocopter SAS est condamnée aux dépens.