62010TO0259_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation du règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil, du 11 mai 2010, établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118, p. 1).
Dispositif
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1) Le recours est rejeté.
2) M. Thomas Ax supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3) La République de Lettonie et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens