Recours introduit le 14 décembre 2006 - Commission des Communautés européennes / République de Malte.
(Affaire C-508/06)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Konstantinidis et
D. Lawunmi, agents)
Partie défenderesse: République de Malte
Conclusions de la partie requérante
constater que les autorités maltaises ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu des dispositions combinées de l'article 11 de la directive 96/59/CE 1 du Conseil et de l'article 54 de l'acte d'adhésion de 2003;
condamner la République de Malte aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai dans lequel la République de Malte était tenue de communiquer les plans et projets visés à l'article 11 de la directive a expiré le 1er mai 2004.
____________
1 - JO L 243, p. 31.