Recours introduit le 4 août 2006 - Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-339/06)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: C. Cattabriga, agent)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions de la partie requérante
constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/116/CE de la Commission, du 23 décembre 2004, modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de Candida guilliermondii 1, ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de cette directive;
condamner la République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 30 juin 2005.
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1 - JO L 379, p. 81.