Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven (Pays-Bas) le 31 octobre 2012 - Maatschap T. van Oosterom et A. van Oosterom-Boelhouwer / Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie
(Affaire C-485/12)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
College van Beroep voor het Bedrijfsleven
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Maatschap T. van Oosterom et A. van Oosterom-Boelhouwer
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie
Questions préjudicielles
L'article 32 du règlement (CE) n° 796/2004 doit-il être interprété en ce sens qu'il doit toujours être procédé à une inspection physique sur le terrain avant que, sur la base de photos aériennes prises en relation avec l'examen d'une déclaration, il puisse être décidé que la déclaration introduite par l'agriculteur est inexacte?
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1 - Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141, p. 18).