62004TO0327_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2004) 936 final de la Commission, du 30 mars 2004, relative aux mesures d’aides envisagées par les autorités françaises pour financer le service public de l’équarrissage (aide d’État N 515/2003 – France).
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Le Syndicat national de l’industrie des viandes (SNIV) supportera ses propres dépens et ceux de la Commission.
3) La République française supportera ses propres dépens.