Affaire C‑692/20
Commission européenne
contre
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 septembre 2023
« Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Directive 95/60/CE – Marquage fiscal du gazole – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord – Persistance de l’infraction après la fin de la période de transition en ce qui concerne l’Irlande du Nord – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Gravité de l’infraction – Capacité de paiement »
1.        États membres – Obligations – Exécution des directives – Manquement – Justification tirée de l’ordre interne – Justification tirée de difficultés pratiques – Inadmissibilité
(Art. 258 TFUE)
(voir points 49, 50, 105)
2.        Recours en manquement – Procédure précontentieuse – Objet – Délais impartis à l’État membre – Exigence de délais raisonnables – Critères d’appréciation
(Art. 258 TFUE)
(voir point 53)
3.        Recours en manquement – Méconnaissance des obligations découlant d’une directive – Obligation de communiquer des mesures de transposition – Demande de la Commission de condamner l’État membre concerné à une sanction pécuniaire – Pouvoir discrétionnaire – Portée
(Art. 17, § 1, TUE ; art. 260, § 3, TFUE)
(voir points 55, 56, 58)
4.        Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Finalité – Prévention de la répétition d’infractions analogues
(Art. 260, § 2, TFUE)
(voir point 95)
5.        Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Détermination du montant – Critères – Gravité et durée de l’infraction
(Art. 260, § 2, TFUE ; directive du Conseil 95/60)
(voir points 96, 97, 102, 106, 107, 110-113)
6.        Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Détermination du montant – Critères – Capacité de paiement – Date d’appréciation
(Art. 260, § 2, TFUE)
(voir points 115, 118-125)
Voir le texte de la décision