61973CO0133(01)_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 133-73
HERBERT BRUNS, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE, PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE LE 5 MAI 1975, A DECLARE QU ' ELLE SE DESISTE DE SA DEMANDE, UN ARRANGEMENT ETANT INTERVENU ENTRE PARTIES EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE, LES MONTANTS ET LES FRAIS ;
ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE, PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE LE 16 MAI 1975, A FAIT SAVOIR QU ' ELLE DONNAIT SON ACCORD A CE DESISTEMENT ;
Dispositif
ORDONNE :
L ' AFFAIRE 133-73 EST RAYEE DU REGISTRE DE LA COUR .