61983CJ0066_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 66 A 68 ET 136 A 140/83,
1 ) 66/83 : PIERRE HATTET, DOMICILIE AVENUE ELEONORE 18, A 1150 BRUXELLES,
2 ) 67/83 : SABINE GERARD, EPOUSE MATT, DOMICILIEE RUE BATONNIER BRAFFORT 54, A 1040 BRUXELLES,
3 ) 68/83 : GERARD DE SZY-TARRISSE, DOMICILIE AVENUE LEON-TOMBU 12, A 1200 BRUXELLES,
4 ) 136/83 : GIORGIO DONA, DOMICILIE AVENUE JEANNE 19, A 1050 BRUXELLES,
5 ) 137/83 : MONICA-NICO DELBAERE, EPOUSE BECQUART, DOMICILIEE RUE CERVANTES 89, A 1190 BRUXELLES,
6 ) 138/83 : YVETTE FEYAERTS, EPOUSE SCHMITZ, DOMICILIEE RUE DE LA FONTAINE 6, A 1320 GENVAL,
7 ) 139/83 : SIMONE TEXTIER, EPOUSE LE MAITRE, DOMICILIEE RUE DU LONG-CHENE 111, A 1970 WEZEMBEEK-OPPEM,
8 ) 140/83 : NADINE LACOURT, EPOUSE DE WAEGENEER, DOMICILIEE PANORAMALAAN 8, A 1980 TERVUREN,
TOUS FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ASSISTES ET REPRESENTES PAR ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AVENUE BRUGMANN 272, A BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME ERNEST ARENDT, CENTRE LOUVIGNY, 34 B IV, RUE PHILIPPE-II,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . HENDRIK VAN LIER, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR ME ROBERT ANDERSEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AVENUE MONTJOIE 214, A 1180 BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET COMMUN LA RECONNAISSANCE D ' UN ENGAGEMENT A LA COMMISSION DEPUIS LA DATE DE LEURS CONTRATS RESPECTIFS AVEC L ' AEC, L ' ANNULATION DE MESURES DE PROCEDURE QUI ONT PRECEDE LA NOMINATION DES REQUERANTS EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AINSI QUE CETTE NOMINATION ELLE-MEME, LA DECLARATION QU ' IL INCOMBE A LA COMMISSION DE PROCEDER A UN NOUVEAU CLASSEMENT DES REQUERANTS ; ET, EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES 66/83 ET 68/83, AYANT EN OUTRE POUR OBJET LA PRODUCTION DE CERTAINS DOCUMENTS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 AVRIL 1983, M . HATTET, MME GERARD ET M . DE SZY-TARRISSE, FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT EN SUBSTANCE A FAIRE CONSTATER QU ' ILS BENEFICIENT D ' UN ENGAGEMENT A LA COMMISSION DEPUIS LA CONCLUSION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL AVEC L ' ASSOCIATION EUROPEENNE DE COOPERATION ( CI-APRES AEC ) AINSI QU ' A L ' ANNULATION DES DECISIONS LES NOMMANT FONCTIONNAIRES STAGIAIRES POUR AUTANT QU ' ELLES PORTENT CLASSEMENT DE GRADE ET D ' ECHELON . PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 JUILLET 1983, M . DONA, MME DELBAERE, MME FEYAERTS, MME TEXTIER ET MME LACOURT, TOUS FONCTIONNAIRES A LA COMMISSION, ONT EGALEMENT INTRODUIT UN RECOURS VISANT A LA MEME CONSTATATION ET ANNULATION .
2 PAR ORDONNANCE DE LA COUR DU 14 JUILLET 1983, LES AFFAIRES SUSMENTIONNEES ONT ETE JOINTES .
3 TOUS LES REQUERANTS ONT ETE DES AGENTS SOUS CONTRAT SPECIAL ( CI-APRES AGENTS CS ) DE L ' AEC, UNE ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF, CREEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION BELGE ET QUI A OBTENU LA PERSONNALITE JURIDIQUE PAR ARRETE ROYAL DU 15 SEPTEMBRE 1964 ( MONITEUR BELGE DU 3 . 10 . 1964, P . 10536 ).
4 L ' ARTICLE 1ER DES STATUTS DE L ' AEC DISPOSE QUE L ' AEC EST CREEE '
POUR LA COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT AINSI QUE LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D ' OUTRE-MER ASSOCIES A CES COMMUNAUTES ... ' . L ' ARTICLE 3, ALINEA 2, DES MEMES STATUTS PREVOIT QUE L ' AEC '
ASSURE, DANS LE CADRE DE SES STATUTS ET DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE ELLE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LE RECRUTEMENT, LA MISE EN PLACE ET L ' ADMINISTRATION DE PERSONNES DESTINEES A ASSUMER DES TACHES DE COOPERATION ET DE CONTROLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AINSI QUE LA GESTION DES BOURSES ACCORDEES PAR LA COMMUNAUTE ' . TANDIS QUE LES MEMBRES DU CONSEIL D ' ADMINISTATION DE L ' AEC ETAIENT TOUS DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION, LE DIRECTEUR ET LE DIRECTEUR ADJOINT DE L ' AEC NE POUVAIENT PAS ETRE EN POSITION D ' ACTIVITE AUPRES D ' UNE INSTITUTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( ARTICLE 25 DES STATUTS ).
5 LES CONVENTIONS CONCLUES LES 13 JUILLET 1965 ET 4 JUIN 1974 ENTRE L ' AEC ET LA COMMISSION, DONT MENTION EST FAITE A L ' ARTICLE 3 DES STATUTS DE L ' AEC, CONFIENT A L ' AEC, ENTRE AUTRES '
LA TACHE DE POURVOIR AU RECRUTEMENT ET A L ' ADMINISTRATION DE DELEGUES DE LA COMMISSION ET D ' AGENTS CONTRACTUELS ... POUR L ' EXECUTION DES INTERVENTIONS FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT OU PAR LE BUDGET DE LA COMMISSION '
( ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DU 13 JUILLET 1965 ). L ' AEC A ETE AUTORISEE PAR LA COMMISSION '
A ENGAGER, A SON SIEGE SOCIAL, LES AGENTS NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ', A OPERER LA SELECTION ET A FIXER LES CONDITIONS D ' ENGAGEMENT DU PERSONNEL ( ARTICLES 2 ET 3 DE LA MEME CONVENTION ). IL RESULTE EN OUTRE DE CES CONVENTIONS QUE L ' AEC OPERAIT PRINCIPALEMENT SUR LES INSTRUCTIONS ET SOUS LE CONTROLE DE LA COMMISSION .
6 QUANT A LA GESTION DES RECETTES ET DEPENSES DE L ' AEC, LE PROTOCOLE FINANCIER DE L ' AEC RELATIF A LA GESTION DES RECETTES ET DEPENSES DE L ' AEC, ARRETE LE 10 DECEMBRE 1965 PAR LE CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE CELLE-CI, PREVOIT QUE LES DEPENSES EFFECTUEES PAR L ' AEC S ' IMPUTENT SUR LES CREDITS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( CI-APRES FED ). L ' ETAT PREVISIONNEL DE DEPENSES EST APPROUVE CHAQUE ANNEE PAR LA COMMISSION .
7 QUANT AU REGIME ADMINISTRATIF, LE PROTOCOLE ADMINISTRATIF RELATIF A L ' ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L ' AEC, ARRETE EGALEMENT PAR LE CONSEIL D ' ADMINISTRATION, ORGANISE DANS SES ARTICLES 28 A 37 LE REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL DE CONTROLE, D ' ASSISTANCE ET DE COOPERATION TECHNIQUE . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 28, '
LES DEMANDES DE RECRUTEMENT EFFECTUEES PAR LA COMMISSION AUPRES DE L ' ASSOCIATION SONT ETABLIES PAR LE SERVICE INTERESSE ET ADRESSEES A LA DIRECTION DE L ' ASSOCIATION ... ' . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 31 DU MEME PROTOCOLE, LE SERVICE DE LIAISON ETABLI ENTRE LA COMMISSION ET L ' AEC FAIT CONNAITRE A CETTE DERNIERE LES NOMS DE CANDIDATS DONT LA CONVOCATION EST SOUHAITEE, AINSI QUE LEUR CLASSEMENT PROVISOIRE ACCEPTE PAR LA COMMISSION . BIEN QUE LE CANDIDAT DOIVE ETRE ACCEPTE PAR LA COMMISSION ( ARTICLE 33 ), LE TEXTE DE L ' ENGAGEMENT EST ETABLI PAR L ' AEC DANS LE CADRE DE CE PROTOCOLE ET DES DIRECTIVES ELABOREES PAR LA COMMISSION .
8 AFIN DE REALISER SON BUT QUI EST DE FACILITER LA COOPERATION ECONOMIQUE ENTREPRISE PAR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES AVEC LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT, L ' AEC DISPOSAIT DE TROIS CATEGORIES DE PERSONNEL DONT LA GESTION ETAIT ASSUREE PAR ELLE-MEME : LE PERSONNEL DU SIEGE, LE PERSONNEL OUTRE-MER ET LE PERSONNEL RECRUTE PAR L ' AEC SOUS CONTRAT SPECIAL PREVOYANT LEUR MISE A LA DISPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE VIII ( DEVELOPPEMENT ) DE LA COMMISSION .
9 LE CONTRAT SPECIAL ENTRE LES REQUERANTS ET L ' AEC A ETE CONCLU POUR UNE DUREE D ' UNE ANNEE SUSCEPTIBLE D ' ETRE RENOUVELEE, CE QUI A TOUJOURS ETE LE CAS EN L ' ESPECE . SUR LA BASE DE LA LEGISLATION BELGE, LES REQUERANTS ONT DES LORS ETE CONSIDERES COMME RECRUTES POUR UNE DUREE INDETERMINEE .
10 LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL DES REQUERANTS AUPRES DE L ' AEC ONT ETE COUCHEES DANS DEUX DOCUMENTS INTITULES '
CLAUSES GENERALES DU CONTRAT CS/II APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS CHARGES DE TACHES PARTICULIERES POUR LA REALISATION DES INTERVENTIONS FINANCEES PAR LA FED '
ET '
CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT CS/II ' . LES DERNIERES STIPULENT, ENTRE AUTRES, LA DATE D ' ENGAGEMENT, LA DUREE DU CONTRAT ET LE TRAITEMENT DE BASE .
11 PAR DECISION DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE L ' AEC DU 4 NOVEMBRE 1976, DES MODIFICATIONS ONT ETE APPORTEES AU REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS CS ET DU SIEGE DE L ' AEC, ASSIMILANT AINSI LES REGIMES DE REMUNERATIONS DE CES DEUX CATEGORIES DE PERSONNEL AVEC CELUI DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION .
12 EN EFFET, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LES REQUERANTS ONT DEJA ETE DETACHES A LA COMMISSION .
13 LE CONSEIL, DANS SON REGLEMENT NO 3245/81, DU 26 OCTOBRE 1981, PORTANT CREATION D ' UNE AGENCE EUROPEENNE DE COOPERATION ( JO L 328, P . 1 ), A CONSIDERE QUE, POUR FACILITER A LA COMMISSION L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE AVEC LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT, IL CONVENAIT DE CREER, DANS LE CADRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, UNE AGENCE AGISSANT DANS LE RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ET A DESTINE LADITE AGENCE A REPRENDRE LES ACTIVITES PRECEDEMMENT EXERCEES PAR L ' AEC . DANS L ' ARTICLE 14 DUDIT REGLEMENT, IL EST PREVU QUE '
LES CONDITIONS GENERALES DE RECRUTEMENT ET D ' EMPLOI ... DES PERSONNELS ... ET DES AGENTS DU SIEGE DE L ' AGENCE SONT DETERMINES PAR DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES, ARRETEES PAR LA COMMISSION ... ' . CES CONDITIONS GENERALES N ' ONT PAS ENCORE ETE ARRETEES ; L ' AGENCE N ' EST DONC PAS ENCORE OPERATIONNELLE ET L ' AEC N ' A PAS PAS ENCORE ETE DISSOUTE .
14 CONSIDERANT QUE, PAR LE REGLEMENT NO 3245/81 PRECITE, L ' AGENCE EUROPEENNE DE COOPERATION A ETE CREEE ET QU ' IL CONVENAIT D ' APPORTER DES SOLUTIONS AUX PROBLEMES RELATIFS A LA SITUATION DES 56 AGENTS DU SIEGE DE L ' AEC, LE CONSEIL A ARRETE LE REGLEMENT NO 3332/82, DU 3 DECEMBRE 1982, INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES ET TRANSITOIRES POUR LE RECRUTEMENT DE 56 AGENTS DU SIEGE DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE DE COOPERATION EN TANT QUE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO L 352, P . 5 ). L ' ARTICLE 1ER DE CE REGLEMENT PREVOIT QUE L ' AGENT EN FONCTION AU SIEGE DE L ' AEC A LA DATE DU 1ER JANVIER 1982 PEUT ETRE NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE LA COMMISSION . L ' ARTICLE 3 DISPOSE QUE, '
PAR DEROGATION AUX ARTICLES 31 ET 32 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LE FONCTIONNAIRE NOMME EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT EST CLASSE AU GRADE ET A L ' ECHELON DETERMINES CONFORMEMENT AU TABLEAU D ' EQUIVALENCE DE L ' ANNEXE '
DUDIT REGLEMENT . CET ARTICLE PRECISE QUE '
L ' ANCIENNETE DANS LE GRADE EST CELLE DU JOUR DE LA NOMINATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE . L ' ANCIENNETE D ' ECHELON EST CELLE QUE LEDIT FONCTIONNAIRE AVAIT ACQUISE AUPRES DE L ' ASSOCIATION ', C ' EST-A-DIRE A L ' AEC .
15 DANS CE CONTEXTE ET EN VUE DE PERMETTRE LA TITULARISATION DE 32 AGENTS DETENTEURS DE CONTRATS CS AVEC L ' AEC, L ' AUTORITE BUDGETAIRE A ACCORDE A LA COMMISSION, AU TITRE DU BUDGET 1981, 32 EMPLOIS PERMANENTS VENTILES COMME SUIT : 7 A 4, 8 A 5, 5 A 6, 4 A 7, 1 B 1, 1 C 2, 2 C 3, 2 C 4 ET 2 C 5 ; LE PARLEMENT EUROPEEN AVAIT PRECISE A CET EGARD QU ' IL S ' AGISSAIT D ' EMPLOIS PERMANENTS POUR DES AGENTS DETACHES DEPUIS PLUS DE SIX ANS A LA DG VIII ET ACCOMPLISSANT LES MEMES TACHES QUE LEURS COLLEGUES '
STATUTAIRES '
AU SERVICE DE LA COMMISSION .
16 POUR TITULARISER LESDITS AGENTS, LA COMMISSION A APPLIQUE LE DROIT COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE, A SAVOIR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . TOUS LES AGENTS CS ONT RECU UNE LETTRE DE LICENCIEMENT DE L ' AEC ET, CONCOMITAMMENT, LA COMMISSION LEUR A PROPOSE UN CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE . LE 16 JUILLET 1981, UN AVIS DE VACANCE DES 32 NOUVEAUX EMPLOIS PERMANENTS FUT PUBLIE ET LA COMMISSION PROCEDA A L ' ORGANISATION DES CONCOURS INTERNES AUXQUELS LES INTERESSES, DONT LES REQUERANTS, PRIRENT PART DANS LEUR GRANDE MAJORITE AVEC SUCCES COMME CE FUT LE CAS DES REQUERANTS . CEPENDANT, QUELQUES RECRUTEMENTS EXCEPTIONNELS ONT ETE EFFECTUES PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT .
17 AINSI, EN JUIN 1981, UN CONTRAT D ' ENGAGEMENT COMME AGENTS TEMPORAIRES FUT PROPOSE AUX REQUERANTS QUI L ' ONT ACCEPTE . APRES EXPIRATION DE LEUR CONTRAT, LES REQUERANTS ONT ETE NOMMES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES . CETTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AVAIT LE RESULTAT SUIVANT :
M . HATTET, ENTRE AU SERVICE DE L ' AEC LE 21 DECEMBRE 1970 ET AYANT LORS DE SON LICENCIEMENT PAR L ' AEC LE GRADE 15, ECHELON 8, CORRESPONDANT AU GRADE A 5, ECHELON 4, A ETE NOMME PAR DECISION DU 30 JUIN 1982 AU GRADE B 1, ECHELON 3 .
MME GERARD, ENTREE AU SERVICE DE L ' AEC LE 7 JANVIER 1974 ET AYANT LORS DE SON LICENCIEMENT PAR L ' AEC LE GRADE 31, ECHELON 5, CORRESPONDANT AU GRADE C 1, ECHELON 5, A ETE NOMMEE PAR DECISION DU 30 JUIN 1982 AU GRADE C 4, ECHELON 3 .
M . DE SZY-TARRISSE, ENTRE AU SERVICE DE L ' AEC LE 18 FEVRIER 1975 ET AYANT LORS DE SON LICENCIEMENT LE GRADE 15, ECHELON 7, CORRESPONDANT AU GRADE A 5, ECHELON 7, A ETE NOMME PAR DECISION DU 30 JUIN 1982 AU GRADE A 5, ECHELON 3 .
M . DONA, ENTRE AU SERVICE DE L ' AEC LE 1ER AVRIL 1971 ET AYANT LORS DE SON LICENCIEMENT LE GRADE 16, ECHELON 6, CORRESPONDANT AU GRADE A 6, ECHELON 6, A ETE NOMME PAR DECISION DU 14 JUILLET 1982 AU GRADE A 6, ECHELON 3 .
MME DELBAERE, ENTREE AU SERVICE DE L ' AEC LE 13 JUILLET 1975 ET AYANT LORS DE SON LICENCIEMENT LE GRADE 32, ECHELON 6, CORRESPONDANT AU GRADE C 2, ECHELON 6, A ETE NOMMEE PAR DECISION DU 8 JUILLET 1982 AU GRADE C 4, ECHELON 3 .
MME FEYAERTS, ENTREE AU SERVICE DE L ' AEC LE 1ER AVRIL 1972 ET AYANT LORS DE SON LICENCIEMENT LE GRADE 33, ECHELON 6, CORRESPONDANT AU GRADE C 3, ECHELON 6, A ETE NOMMEE PAR DECISION DU 8 JUILLET 1982 AU GRADE C 4, ECHELON 3 .
MME TEXTIER, ENTREE AU SERVICE DE L ' AEC LE 1ER OCTOBRE 1974 ET AYANT LORS DE SON LICENCIEMENT LE GRADE 32, ECHELON 6, CORRESPONDANT AU GRADE C 2, ECHELON 6, A ETE NOMMEE PAR DECISION DU 8 JUILLET 1982 AU GRADE C 4, ECHELON 3 .
MME LACOURT, ENTREE AU SERVICE DE L ' AEC LE 12 NOVEMBRE 1972 ET AYANT LORS DE SON LICENCIEMENT LE GRADE 33, ECHELON 8, CORRESPONDANT AU GRADE C 3, ECHELON 8, A ETE NOMMEE PAR DECISION DU 8 JUILLET 1982 AU GRADE C 4, ECHELON 3 .
18 LES REQUERANTS, DANS LEURS RECLAMATIONS CONTRE CES DECISIONS AINSI QUE DANS LEURS RECOURS, ESTIMENT QU ' ILS BENEFICIENT D ' UN ENGAGEMENT A LA COMMISSION DEPUIS LA DATE DE LA CONCLUSION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL AVEC L ' AEC, CETTE DERNIERE N ' ETANT QU ' UNE ENTITE ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION . LEUR NOMINATION PAR LA COMMISSION, QUI A FIXE LEUR CLASSEMENT EN GRADE ET EN ECHELON, SERAIT DONC EN REALITE UNE RETROGRADATION . EN CONSEQUENCE, TOUTES ET CHACUNE DES MESURES DE PROCEDURE PRECEDANT LA NOMINATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AINSI QUE CETTE NOMINATION ELLE-MEME EN TANT QU ' ELLE COMPORTE UN DECLASSEMENT DE GRADE ET D ' ECHELON SERAIENT NULLES ET NON AVENUES .
19 DE PLUS, LES REQUERANTS FONT REMARQUER QUE LA COMMISSION AURAIT ARRETE LA DECISION INTERNE 61/IX/81 DONT L ' ARTICLE 3 DISPOSE QUE '
... L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT, A TITRE EXCEPTIONNEL, ET POUR TENIR COMPTE DES NECESSITES DE RECRUTEMENT, NOMMER LE CANDIDAT CHOISI AU GRADE SUPERIEUR DES CARRIERES DE BASE ET DES CARRIERES INTERMEDIAIRES, A CONDITION QU ' IL JUSTIFIE AVOIR UNE EXPERIENCE PROFESSION NELLE ... D ' UNE DUREE MINIMALE DE : DOUZE ANS POUR LE GRADE A 4, HUIT ANS POUR LE GRADE A 6, ... QUATRE ANS POUR LE GRADE B 4 ET DEUX ANS POUR LE GRADE C 4 ... ' . EN APPLICATION DE CETTE DECISION, LA COMMISSION AURAIT DU ACCORDER, TOUJOURS SELON LES REQUERANTS, A M . HATTET LE GRADE A 4, ECHELON 4, A MME GERARD LE GRADE C 1, A M . DE SZY-TARRISSE LE GRADE A 4, ECHELON 4, A M . DONA LE GRADE A 5 ET A MMES FEYAERTS, TEXTIER ET LACOURT, LE GRADE C 3 .
20 LA COMMISSION CONTESTE, POUR LES MEMES RAISONS EXPOSEES DANS L ' ARRET RENDU CE JOUR DANS LES AFFAIRES JOINTES SALERNO, ANE, BOISSIN, 87, 130/77 ET 22/83, QUE L ' AEC CONSTITUE UNE FICTION JURIDIQUE . LES REQUERANTS N ' AURAIENT PAS FAIT PARTIE DU PERSONNEL DE LA COMMISION AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LEUR CONTRAT D ' ENGAGEMENT COMME AGENT TEMPORAIRE . PAR CONSEQUENT, IL N ' Y AURAIT PAS RETROGRADATION DES REQUERANTS, MAIS RECRUTEMENT A L ' EXTERIEUR DES INSTITUTIONS EUROPEENNES . DANS LA MESURE OU LES REQUERANTS ONT ETE ENGAGES SUR LES EMPLOIS VACANTS OFFERTS, LA COMMISSION AURAIT APPLIQUE CORRECTEMENT LA DECISION 61/IX/81 . LE FAIT QUE M . HATTET N ' AURAIT PAS ETE NOMME DANS LA CATEGORIE A TROUVERAIT SON EXPLICATION DANS LE FAIT QUE CELUI-CI NE SERAIT PAS DIPLOME DE L ' ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE . QUANT AUX AUTRES REQUERANTS, LA COMMISSION SOULIGNE QUE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 61/IX/81 SERAIT UNE MESURE EXCEPTIONNELLE RELEVANT A CE TITRE DU LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' AIPN .
SUR LA RECEVABILITE
21 LA COMMISSION SOULEVE TROIS MOYENS CONTRE LA RECEVABILITE DES RECOURS . EN PREMIER LIEU, ELLE FAIT VALOIR QUE LES ACTES ATTAQUES NE FONT PAS GRIEF AUX REQUERANTS, CEUX-CI AYANT LIBREMENT ADHERE AUX CONTRATS D ' ENGAGEMENT COMME AGENT TEMPORAIRE ET ACCEPTE LEUR NOMINATION . EN DEUXIEME LIEU, LA COMMISSION SOUTIENT QUE LES REQUERANTS N ' AURAIENT PAS OBSERVE LE DELAI DE RECLAMATION CONTRE LEUR ENGAGEMENT COMME AGENT TEMPORAIRE PARCE QU ' ILS N ' ONT INTRODUIT QU ' UNE RECLAMATION CONTRE LEUR NOMINATION COMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ET COMME FONCTIONNAIRE, MAIS N ' ONT PAS CONTESTE LEURS ENGAGEMENTS COMME AGENT TEMPORAIRE . ENFIN, LA COMMISSION EST D ' AVIS QUE DANS LA MESURE OU LE CLASSEMENT EST PUREMENT CONFIRMATIF DE CELUI DEJA ATTRIBUE AU FONCTIONNAIRE LORSQU ' IL ETAIT AGENT TEMPORAIRE, CE CLASSEMENT NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE D ' ETRE ATTAQUE SEPAREMENT .
22 CES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS . LA COUR A ITERATIVEMENT INTERPRETE LA NOTION D ' ACTE FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT COMME VISANT TOUT ACTE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER DIRECTEMENT UNE SITUTATION JURIDIQUE DETERMINEE ( VOIR ARRET DU 10 DECEMBRE 1969, GRASSELLI/COMMISSION, 32/68, REC . P . 505 ; ARRET DU 11 JUILLET 1974, REINARZ/COMMISSION, 177/73 ET 5/74, REC . P . 819 ). LA NOMINATION COMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE OU COMME FONCTIONNAIRE AFFECTE LA SITUATION JURIDIQUE DES REQUERANTS . COMPTE TENU DU FAIT QUE LES REQUERANTS PRETENDENT AVOIR DROIT A UNE NOMINATION PLUS FAVORABLE, LES ACTES ATTAQUES SONT SUSCEPTIBLES DE LEUR FAIRE GRIEF . DANS CES CIRCONSTANCES, IL N ' EST PAS NECESSAIRE POUR ATTAQUER UNE NOMINATION FAISANT SUITE A UN ENGAGEMENT COMME AGENT TEMPORAIRE D ' AVOIR INTRODUIT PREALABLEMENT UNE RECLAMATION CONTRE LEDIT ENGAGEMENT CHACUN DE CES DEUX ACTES ETANT AUTONOME AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT .
SUR LE FOND DE L ' AFFAIRE
23 QUANT AU FOND DE L ' AFFAIRE, IL CONVIENT DE FAIRE LA MISE EN POINT SUIVANTE : LA COUR A CONSTATE, DANS SON ARRET RENDU CE JOUR DANS LES AFFAIRES JOINTES SALERNO, ANE, BOISSIN, 87, 130/77 ET 22/83, QUE L ' AEC CONSTITUE UNE ASSOCIATION INTERNATIONALE REGIE PAR LA LOI BELGE ET NE PEUT DES LORS PAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE ENTITE ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION OU COMME UNE FICTION JURIDIQUE . IL EN RESULTE, COMME LA COUR LE DECLARE DANS SON ARRET RENDU CE JOUR DANS L ' AFFAIRE APPELBAUM, 119/83, ANNEXE AU PRESENT ARRET, QUE L ' ENGAGEMENT ET LA NOMINATION DES AGENTS CS DE L ' AEC PAR LA COMMISSION CONSTITUENT UN RECRUTEMENT A L ' EXTERIEUR DES INSTITUTIONS . L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PREVUES A CETTE FIN NE SAURAIT REVETIR UNE QUELCONQUE IRREGULARITE .
24 EN CE QUI CONCERNE PLUS PRECISEMENT L ' ENGAGEMENT ET LA NOMINATION DES ANCIENS AGENTS CS DE L ' AEC PAR LA COMMISSION, LA COUR CONSTATE DANS SON ARRET DANS L ' AFFAIRE 119/83, PRECITE, QU ' ETANT DONNE QU ' AUCUNE DIFFERENCE ESSENTIELLE N ' EXISTAIT ENTRE LES SITUATIONS FACTUELLES ET JURIDIQUES DES AGENTS DU SIEGE ET CELLES DES AGENTS CS DE L ' AEC, LE TRAITEMENT DIFFERENT RESERVE A CES DERNIERS PAR RAPPORT AUX AGENTS DU SIEGE LORS DE LEUR ENGAGEMENT ET DE LEUR NOMINATION PAR LA COMMISSION N ' ETAIT PAS JUSTIFIE ET CONSTITUAIT UNE ATTEINTE AU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ENONCE DANS L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU STATUT .
25 IL RESULTE DE CETTE JURISPRUDENCE, D ' UNE PART, QUE LES ACTES ATTAQUES, A SAVOIR LES DECISIONS DE NOMINATION DES REQUERANTS COMME FONCTIONNAIRES STAGIAIRES, DOIVENT ETRE ANNULEES POUR AUTANT QU ' ELLES CLASSENT LES REQUERANTS A DES GRADES OU A DES ECHELONS MOINS FAVORABLES QUE CEUX QUI ETAIENT LES LEURS AU SERVICE DE L ' AEC . D ' AUTRE PART, LES MOYENS QUE LES REQUERANTS TIRENT DU FAIT QUE L ' AEC SERAIT UNE ENTITE FICTIVE ET QU ' ILS AURAIENT ETE ENGAGES PAR LA COMMISSION DEPUIS LEUR ENTREE AU SERVICE DE L ' AEC SONT DONC TOUS A REJETER .
26 ETANT DONNE QUE LES AUTRES MOYENS DES REQUERANTS SONT OU BIEN INSUFFISAMMENT SPECIFIES OU BIEN MANIFESTEMENT MAL FONDES, IL NE RESTE A EXAMINER QUE LE SEUL MOYEN SELON LEQUEL LA COMMISSION AURAIT VIOLE SA PROPRE DECISION 61/IX/81 RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION AU GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT .
27 CES DEMANDES ACCESSOIRES SONT MALFONDEES EN CE QU ' ELLES DEPASSENT LE CADRE DU CONTROLE CONFERE A LA COUR, EN MATIERE DE LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNAUTAIRE, PAR LES TRAITES ET LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU STATUT .
28 IL RESSORT D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( NOTAMMENT DES ARRETS DU 1ER DECEMBRE 1983, BLOMEFIELD/COMMISSION, 190/82, REC . P . 3981, ET DU 12 JUILLET 1984, ANGELIDIS/COMMISSION, 17/83, REC . P . 2907 ) QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DANS LE CADRE FIXE PAR LES TERMES DES ARTICLES 31 ET 32, ALINEA 2, DU STATUT OU DES DECISONS INTERNES FAISANT APPLICATION DE CEUX-CI, EN VUE D ' APPRECIER LES EXPERIENCES PROFESSIONNELLES ANTERIEURES D ' UNE PERSONNE RECRUTEE COMME FONCTIONNAIRE EN CE QUI CONCERNE TANT LA NATURE ET LA DUREE DE CELLES-CI QUE LE RAPPORT PLUS OU MOINS ETROIT QU ' ELLES PEUVENT PRESENTER AVEC LES EXIGENCES DU POSTE A POURVOIR .
29 EN L ' OCCURRENCE, LES REQUERANTS N ' ONT PAS DEMONTRE QUE LA COMMISSION A EXCEDE CE POUVOIR DISCRETIONNAIRE . LE SEUL FAIT QUE LES REQUERANTS REMPLISSENT LE CRITERE D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE N ' OBLIGE PAS DE CE FAIT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 61/IX/81 .
30 EN L ' ESPECE, IL APPARTIENDRA A LA COMMISSION DE REEXAMINER LA SITUATION DES REQUERANTS EN APPLIQUANT LES CRITERES DETERMINES PAR LES ARTICLES 5, 31 ET 32 DU STATUT ET LA DECISION 61/IX/81 EN VUE DE PRENDRE SA DECISION SUR LE CLASSEMENT DES REQUERANTS .
31 EN CONSEQUENCE, IL CONVIENT D ' ANNULER LES DECISIONS ATTAQUEES DE LA COMMISSION QUI, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 176 DU TRAITE, PRENDRA LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DU PRESENT ARRET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
32 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
33 LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE SUR L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES DECISIONS DE LA COMMISSION DU 30 JUIN 1982 PORTANT NOMINATION DES REQUERANTS M . HATTET, MME GERARD, M . DE SZY-TARRISSE, DU 14 JUILLET 1982 PORTANT NOMINATION DU REQUERANT M . DONA, AINSI QUE DU 8 JUILLET 1982 PORTANT NOMINATION DES REQUERANTES MMES DELBAERE, FEYAERTS, TEXTIER ET LACOURT SONT ANNULEES POUR AUTANT QU ' ELLES FIXENT LE GRADE ET L ' ECHELON DES REQUERANTS .
2 ) LES RECOURS SONT REJETES POUR LE SURPLUS .
3 ) LES AFFAIRES SONT RENVOYEES POUR NOUVELLES DECISIONS A LA COMMISSION .
4 ) LA COMMISSION SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .