Recours introduit le 20 juin 2018 – Intercept Pharma Ltd et Intercept Pharmaceuticals Inc / Agence européenne des médicaments
(affaire T-377/18)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie(s) requérante(s): Intercept Pharma Ltd (Bristol, Royaume Uni) et Intercept Pharmaceuticals Inc (New York, New York, Etats Unis) (représentant(s): L. Tsang, J. Mulryne, E.Amos, solicitors et H. Kerr-Peterson, barrister)
Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision ASK-40399, communiquée par la partie défenderesse le 15 mai 2018 à la partie requérante, de divulguer certains documents en vertu du règlement n° 1049/2001/CE ; et
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
Premier moyen tiré d’une erreur de droit de la partie défenderesse en concluant que le tiret « procédures juridictionnelles » de l’article 4, paragraphe 2, du règlement n° 1049/2001/CE n’était pas applicable en l’espèce au motif que les documents ne constituaient pas des documents « préparés aux fins de procédures juridictionnelles ». En droit, la partie défenderesse aurait dû conclure que l’exception s’appliquait.
Deuxième moyen tiré, en outre ou à titre subsidiaire, de ce que la seule issue légalement admissible d’une mise en balance correcte des intérêts en présence en vertu du tiret « intérêts commerciaux » de l’article 4, paragraphe 2, du règlement n° 1049/2001/CE aurait été une décision de ne pas divulguer les documents eu égard (i) au poids considérable de l’intérêt privé qu’ont les parties requérantes à éviter la divulgation et (ii) au caractère uniquement vague et générique de l’intérêt général à la divulgation.
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