Recours introduit le 23 avril 2018 – Zakłady Chemiczne "Siarkopol" Tarnobrzeg/EUIPO – EuroChem Agro (Unifoska)
(Affaire T-259/18)
Langue de dépôt de la requête : l’anglais
Parties
Partie requérante : Zakłady Chemiczne "Siarkopol" Tarnobrzeg sp. z o.o. (Tarnobrzeg, Pologne) (représentant : M. Kondrat, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours : EuroChem Agro GmbH (Mannheim, Allemagne).
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse : partie requérante
Marque litigieuse concernée : marque verbale de l’Union européenne « Unifoska » – demande d’enregistrement no 015017841
Procédure devant l’EUIPO : procédure d’opposition
Décision attaquée : décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 7 février 2018 dans l’affaire R 1503/2017-5.
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant l’EUIPO pour réexamen ;
ou
réformer la décision attaquée en statuant en ce sens qu’en l’absence de motifs relatifs qui permettraient de refuser l’enregistrement de la DMUE 01501784 « Unifoska » pour tous les produits de la classe 1, la marque doit être autorisée ;
condamner la partie requérante aux dépens.
Moyens invoqués
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001 ;
violation du principe de protection de la confiance légitime et du principe de sécurité juridique.
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