Édition provisoire
Ordonnance du président du Tribunal du 23 mai 2016 –
Efler e.a./Commission
(affaire T‑754/14 R)
« Référé – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Refus d’enregistrement – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité »
1.                     Référé – Mesures provisoires – Objectif – Pleine efficacité de la future décision au fond sans préjuger de son sens ni la priver d’effet utile – Demande visant à obtenir des mesures sortant du cadre du litige au principal – Inadmissibilité (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 19-22)
2.                     Référé – Mesures provisoires – Demande de mesures provisoires dans le cadre d’un recours en annulation d’une décision négative – Demande d’injonction interdisant à la Commission de présenter au Conseil le projet d’un accord international en vue de l’adoption d’une décision sur la signature de ce dernier – Demande visant à obtenir des mesures sortant du cadre du litige au principal – Absence de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave – Inadmissibilité (Art. 279 TFUE) (cf. points 25, 29, 30, 35-37)
3.                     Citoyenneté de l’Union – Droits du citoyen – Présentation d’une initiative citoyenne – Règlement nº 211/2011 – Obligations de la Commission à la suite de l’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 211/2011, art. 5, § 5, et 10, § 1, c)] (cf. points 26, 27, 32-34)
Objet
Demande de mesures provisoires relatives à la décision C (2014) 6501 final de la Commission, du 10 septembre 2014, rejetant la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne « STOP TTIP ».
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.