62023CJ0370_SUM
Affaire C‑370/23
Mesto Rimavská Sobota
contre
Ministerstvo pôdohospodárstva a rozvoja vidieka Slovenskej republiky
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Najvyšší správny súd Slovenskej republiky)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 novembre 2024
« Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement (UE) no 995/2010 – Obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché – Article 2, sous a) à c) – Notions de “bois et [de] produits dérivés”, de “mise sur le marché” et d’“opérateur” »
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Appréciation des faits de la cause – Application du droit de l’Union au litige au principal – Exclusion – Fourniture à la juridiction de renvoi de tous les éléments d’interprétation relevant du droit de l’Union – Inclusion
(Art. 267 TFUE)
(voir points 21, 22)
Environnement – Obligations des opérateurs mettant du bois et des produits dérivés sur le marché – Règlement no 995/2010 – Opérateur effectuant une mise sur le marché de bois et de produits dérivés – Notion – Personne physique ou morale concluant un contrat autorisant son cocontractant à récolter, sur ses instructions ou sous son contrôle, du bois brut ou du bois de chauffage – Inclusion – Conditions – Vérification par la juridiction nationale
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 995/2010, considérant 31 et art. 1er, 2, a) à c), g) et h), et 4, § 1]
(voir points 26-41 et disp.)
Voir le texte de la décision.