Recours introduit le 23 mars 2006 - Commission des Communautés européennes / Royaume de Suède
(Affaire C-156/06)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): D. Maidani et K. Simonsson)
Partie défenderesse: le Royaume de Suède
Conclusions
déclarer qu'en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil 1, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
condamner le Royaume de Suède aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de mise en œuvre de la directive a expiré le 11 août 2004.
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1 - JO 2003, L 35, p. 1.