61984CJ0231_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 231/84,
ANGELO VALENTINI, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, REPRESENTE PAR ME M . SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT, AVOCAT,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DU REFUS DE LA COMMISSION DE REVISER LE CLASSEMENT INITIAL DU REQUERANT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR, LE 14 SEPTEMBRE 1984, M . ANGELO VALENTINI, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 21 JUIN 1984, PORTANT REFUS DE MODIFIER, AVEC EFFET RETROACTIF, LE CLASSEMENT INITIAL DU REQUERANT .
SUR LES ANTECEDENTS DU LITIGE
2 LAUREAT D ' UN CONCOURS GENERAL, LE REQUERANT A ETE NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE LA COMMISSION AU GRADE LA8, ECHELON 2, PAR DECISION DU 10 MARS 1975, PRENANT EFFET LE 1ER MARS 1975 ; ENGAGE SUR UN POSTE DE TRADUCTEUR ADJOINT, IL A ETE TITULARISE DANS SON EMPLOI LE 1ER DECEMBRE SUIVANT . PROMU, AU COURS DE L ' ANNEE 1976, AU GRADE LA7, LE REQUERANT A ENSUITE ETE MUTE DU CADRE LINGUISTIQUE A LA MEME CARRIERE DU CADRE GENERAL, A L ' ISSUE D ' UN CONCOURS INTERNE ; PAR DECISION DU 7 FEVRIER 1978, IL A ETE NOMME ADMINISTRATEUR AU GRADE A7, ECHELON 1, AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE XX, DIVISION '
CONTROLE FINANCIER ' .
3 EN MARS 1981, LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION A DIFFUSE A L ' ENSEMBLE DU PERSONNEL, PAR VOIE DE CIRCULAIRE, LE TEXTE D ' UNE '
DECISION RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT ', DECISION ARRETEE LE 6 JUIN 1973 .
4 AYANT PRIS CONNAISSANCE DE CETTE CIRCULAIRE, LE REQUERANT A PRESENTE, LE 4 JUIN 1981, AU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT REEXAMINES LES CLASSEMENTS INITIAUX QU ' IL AVAIT OBTENUS, RESPECTIVEMENT, EN 1975, LORS DE SON RECRUTEMENT, ET EN 1978, LORS DE SA NOMINATION EN TANT QU ' ADMINISTRATEUR . UN TEL REEXAMEN ETAIT, A SON AVIS, JUSTIFIE, PUISQU ' IL RESULTERAIT DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973, PRECITEE, QUE LA COMMISSION N ' AVAIT PAS, A L ' EPOQUE, DUMENT PRIS EN CONSIDERATION LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES QU ' IL AVAIT EXERCEES AVANT L ' ANNEE 1975 .
5 CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LETTRE DU 3 NOVEMBRE 1981, EMANANT DU COMITE DE CLASSEMENT, AU MOTIF QUE LE COMITE '
A ESTIME NE PAS ETRE EN MESURE DE MODIFIER L ' AVIS DE CLASSEMENT ANTERIEUREMENT EMIS ' . APRES AVOIR DEMANDE AU COMITE DE MOTIVER SA DECISION ET D ' INDIQUER LES CRITERES DE CLASSEMENT UTILISES, LE REQUERANT A RECU UNE COMMUNICATION, DU 12 MAI 1982, DE LA PART DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL . CELUI-CI A PRECISE LE RAISONNEMENT SUIVI PAR LE COMITE, EN AJOUTANT QUE LES DEUX DECISIONS DE CLASSEMENT EN CAUSE AVAIENT ETE PRISES CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS APPLICABLES ET QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU DE LES MODIFIER .
6 LE 22 MARS 1983, LE REQUERANT - ENTRE-TEMPS PROMU AU GRADE A6 - A PRESENTE AU COMITE DE CLASSEMENT UNE DEMANDE DE REEXAMEN DES DECISIONS DE CLASSEMENT SUSVISEES, EN SOULIGNANT, UNE FOIS DE PLUS, SON POINT DE VUE A LEUR EGARD . DANS UNE REPONSE EN DATE DU 28 AVRIL 1983, LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL LUI A FAIT SAVOIR QU ' IL DEVAIT CONFIRMER '
EN TANT QU ' AIPN '
LE MAINTIEN DES CLASSEMENTS EN QUESTION .
7 PAR LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1983, LE REQUERANT S ' EST DE NOUVEAU ADRESSE AU COMITE DE CLASSEMENT, EN REITERANT SA DEMANDE DE REEXAMEN DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE . DANS CETTE LETTRE, IL FAISAIT VALOIR QUE NI LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL NI LE COMITE N ' AVAIENT JAMAIS REPONDU DE MANIERE EXHAUSTIVE AUX ARGUMENTS QU ' IL AVAIT INVOQUES LORS DE SES DEMANDES ANTERIEURES . LE 6 DECEMBRE 1983, LE REQUERANT A ENVOYE UN COMPLEMENT A CETTE LETTRE . EN REPONSE A CETTE CORRESPONDANCE, LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL LUI A FAIT SAVOIR, LE 6 JANVIER 1984, QU ' IL NE POUVAIT PAS RESERVER UNE SUITE FAVORABLE A LA DEMANDE DE REVISION DU CLASSEMENT .
8 A LA SUITE DE CETTE REPONSE, LE REQUERANT A INTRODUIT, LE 5 AVRIL 1984, UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT VISANT A CE QUE SON CLASSEMENT, INTERVENU EN 1975, AU GRADE LA8, ECHELON 2, SOIT MODIFIE, AVEC EFFET RETROACTIF, DANS UNE NOMINATION AU GRADE LA7, COMPTE TENU DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973, PRECITEE . A L ' APPUI DE CETTE RECLAMATION, QUI ETAIT ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION, LE REQUERANT INVOQUAIT LES DISPOSITIONS D ' UNE NOUVELLE '
DECISION RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT ', DECISION REMPLACANT CELLE DU 6 JUIN 1973, PRECITEE, ET PUBLIEE AUX '
INFORMATIONS ADMINISTRATIVES '
DU 21 OCTOBRE 1983 .
9 PAR NOTE DU 21 JUIN 1984, LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL A REJETE CETTE RECLAMATION, MOTIF PRIS DE CE QUE SON CLASSEMENT AURAIT ETE CORRECTEMENT EFFECTUE SUR LA BASE DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973, ET QUE, AU SURPLUS, LA PUBLICATION, EN 1983, D ' UNE NOUVELLE DECISION EN PAREILLE MATIERE NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DE ROUVRIR LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT, CEUX-CI ETANT D ' ORDRE PUBLIC .
10 PAR LE PRESENT RECOURS, LE REQUERANT POURSUIT SA DEMANDE VISANT A OBTENIR UNE MODIFICATION DE SON CLASSEMENT INITIAL . LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AU SENS DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, EN DEMANDANT A LA COUR DE STATUER SUR CELLE-CI SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND .
SUR LA RECEVABILITE
11 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE DU FAIT QU ' IL N ' A PAS ETE PRECEDE D ' UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT . LE DOCUMENT QUE LE REQUERANT A QUALIFIE DE RECLAMATION, A SAVOIR SA LETTRE DU 5 AVRIL 1984, NE CONSTITUERAIT, EN VERITE, QU ' UNE COMMUNICATION MANIFESTEMENT TARDIVE, LE REQUERANT N ' AYANT PAS INTRODUIT, A L ' EPOQUE, DES RECLAMATIONS CONTRE LES DECISIONS INITIALES DE CLASSEMENT LITIGIEUSES . CELLES-CI ETANT DEVENUES INATTAQUABLES, LE REQUERANT NE SAURAIT ROUVRIR UN DELAI QU ' IL A LAISSE PASSER, EN INTRODUISANT UNE '
RECLAMATION '
AYANT LE MEME OBJET QUE CES ACTES .
12 LA COMMISSION ESTIME EN OUTRE QU ' UNE SIMPLE COMMUNICATION SUR LES CRITERES DE CLASSEMENT COMME CELLE PUBLIEE DANS LES '
INFORMATIONS ADMINISTRATIVES '
DU 21 OCTOBRE 1983, NE PEUT PAS ETRE DE NATURE A DEROGER AU SYSTEME STATUTAIRE DE DELAIS . PAR AILLEURS, CETTE PUBLICATION AURAIT ETE ETABLIE DANS LE SEUL BUT D ' ACCORDER AUX FONCTIONNAIRES DONT LE CLASSEMENT AVAIT ETE FIXE SUR LA BASE DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973, LA POSSIBILITE D ' UNE REVISION DE LEUR SITUATION ADMINISTRATIVE A TITRE PUREMENT GRACIEUX . LADITE PUBLICATION NE SAURAIT, DES LORS, ETRE INVOQUEE A L ' APPUI DE LA RECEVABILITE DU PRESENT RECOURS .
13 LE REQUERANT SOUTIENT, PAR CONTRE, QUE LA COMMUNICATION PRECITEE DU 21 OCTOBRE 1983 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN FAIT NOUVEAU SUFFISAMMENT SUBSTANTIEL POUR JUSTIFIER SA DEMANDE DE RECLASSEMENT DU 25 NOVEMBRE 1983 . EN EFFET, L ' ARGUMENTATION INVOQUEE PAR LA DEFENDERESSE ABOUTIRAIT A RESTREINDRE LE DROIT D ' UN FONCTIONNAIRE DE SE PREVALOIR, EN PRESENCE D ' UN ACTE FAISANT GRIEF, DES PROCEDURES PREVUES AUX ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT .
14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, TOUT FONCTIONNAIRE PEUT DEMANDER A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE PRENDRE A SON EGARD UNE DECISION . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, CETTE FACULTE NE PERMET CEPENDANT PAS AU FONCTIONNAIRE D ' ECARTER LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 POUR L ' INTRODUCTION D ' UNE RECLAMATION ET D ' UN RECOURS, EN METTANT INDIRECTEMENT EN CAUSE, PAR LE BIAIS D ' UNE DEMANDE, UNE DECISION ANTERIEURE QUI N ' AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS LES DELAIS ; SEULE L ' EXISTENCE DE FAITS NOUVEAUX SUBSTANTIELS PEUT JUSTIFIER LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE TENDANT AU REEXAMEN D ' UNE TELLE DECISION .
15 IL Y A LIEU DE RAPPELER ENSUITE QUE LA COUR, DANS SON ARRET DU 1ER DECEMBRE 1983 ( BLOMEFIELD, 190/82, REC . P . 3981 ), A CONSIDERE LA PUBLICATION PAR LA COMMISSION, EN MARS 1981, DE SA DECISION DU 6 JUIN 1973 COMME UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A MOTIVER, DE LA PART DE CERTAINS FONCTIONNAIRES, DES DEMANDES VISANT A UNE REVISION DE LEUR CLASSEMENT INITIAL . DES LORS, IL APPARAIT QUE LE REQUERANT, EU EGARD AUX ANTECEDENTS DU PRESENT LITIGE, A LEGITIMEMENT PU PRESENTER, EN JUIN 1981, UNE DEMANDE DE RECLASSEMENT A L ' ADMINISTRATION DE LA DEFENDERESSE, QUI L ' A D ' AILLEURS EXPLICITEMENT REFUSEE . LA RECLAMATION PRECEDANT LE PRESENT RECOURS N ' ETAIT CEPENDANT PAS DIRIGEE CONTRE CETTE DECISION DE REFUS .
16 PAR CONSEQUENT, L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE ACCUEILLIE . EN EFFET, SI, DANS CERTAINES CONDITIONS, UN FONCTIONNAIRE PEUT PRESENTER, A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, UNE DEMANDE METTANT EN CAUSE UNE DECISION DE CLASSEMENT, QUI N ' AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS LES DELAIS, ET SI UNE TELLE DEMANDE PEUT, EN CAS DE REFUS, DONNER LIEU A UNE RECLAMATION ET EVENTUELLEMENT A UN RECOURS AUX TERMES DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT, LE FONCTIONNAIRE CONCERNE NE SAURAIT POUR AUTANT PROVOQUER, PAR L ' INTRODUCTION D ' UNE DEUXIEME OU MEME TROISIEME DEMANDE, UNE REOUVERTURE OU UNE PROROGATION DU DELAI PREVU POUR L ' INTRODUCTION DE SA RECLAMATION .
17 LE SORT DU RECOURS NE SERAIT PAS DIFFERENT DANS L ' HYPOTHESE OU LA LETTRE DU REQUERANT DU 25 NOVEMBRE 1983 DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE FAISANT SUITE A LA PUBLICATION PAR LA COMMISSION, EN OCTOBRE 1983, DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PROBLEMES DE CLASSEMENT . EN L ' OCCURRENCE, LA PUBLICATION DE MARS 1981 AVAIT DEJA PERMIS AU REQUERANT DE PRESENTER UNE DEMANDE, AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, METTANT EN CAUSE SON CLASSEMENT ANTERIEUR ; DANS CES CONDITIONS, LA PUBLICATION DE 1983 NE POUVAIT PLUS AVOIR LE MEME EFFET A SON EGARD .
18 POUR CETTE RAISON, IL Y A LIEU DE DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST IRRECEVABLE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .