62018TJ0518_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 mai 2020 –YG/Commission
(affaire T‑518/18)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 9 – Comparaison des mérites – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation »
1.
Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Modalités – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Limites – Respect du principe d’égalité de traitement – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Notion
(Statut des fonctionnaires, art. 45)
(voir points 33, 34, 36, 37, 49, 55)
2.
Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Portée – Prise en considération des rapports de notation
(Statut des fonctionnaires, art. 45)
(voir point 35)
3.
Fonctionnaires – Promotion – Réclamation d’un candidat non promu – Décision de rejet – Obligation de motivation – Portée – Insuffisance de motivation – Régularisation au cours de la procédure contentieuse – Conditions
(Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al., 45 et 90, § 2)
(voir points 41, 58-61)
4.
Procédure juridictionnelle – Dépens – Frais frustratoires ou vexatoires – Comportement d’une institution ayant favorisé l’introduction du recours
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 2)
(voir points 69, 70)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 13 novembre 2017 de ne pas promouvoir le requérant au titre de l’exercice de promotion 2017.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.