DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre)
31 mars 2020 (*)
« Recours en annulation – Fonction publique – Assistant parlementaire accrédité – Congé spécial pour naissance d’enfants nés d’une gestation pour autrui – Réponse à une demande de renseignement – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑505/19,
Grégory Merly,
demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me T. Oeyen, avocat,
partie requérante,
contre
Parlement européen,
représenté par Mmes M. Windisch et C. González Argüelles, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la prétendue décision du Parlement du 30 octobre 2018 de refuser d’accorder au requérant un congé spécial, équivalant au congé de maternité ou au congé spécial auquel ont droit des parents adoptifs,
LE TRIBUNAL (huitième chambre),
composé de MM. J. Svenningsen, président, C. Mac Eochaidh et J. Laitenberger (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        Le requérant, M. Grégory Merly, a travaillé au Parlement européen du 4 mars 2016 au 2 juillet 2019 en tant qu’assistant parlementaire accrédité. Son mari est employé par la Commission européenne en tant qu’agent temporaire.
2        En 2018, le requérant et son mari ont fait appel aux services d’une mère porteuse aux États-Unis d’Amérique afin d’avoir des enfants. Ils ont conclu avec cette dernière et le partenaire de celle-ci un contrat de gestation pour autrui le 18 septembre 2018. Des ovocytes d’une donneuse anonyme ont été fécondés in vitro par le sperme du requérant et par celui de son mari. Un embryon fécondé avec le sperme du requérant et un embryon fécondé avec le sperme de son mari ont été implantés dans l’utérus de la mère porteuse.
3        Au mois de septembre 2018, le requérant a échangé des courriels avec l’administration du Parlement concernant ses droits en tant que futur parent de deux enfants nés d’une gestation pour autrui. Il a notamment demandé par courriel du 19 septembre 2018 à l’unité « Temps de travail » du Parlement (ci-après l’« unité “Temps de travail” ») plus d’informations quant à ses droits et congés en tant que futur parent d’un enfant biologique et d’un enfant non-biologique nés d’une gestation pour autrui. Étant donné que la réponse de l’unité « Temps de travail » du 25 septembre 2018 n’a mentionné que le droit du requérant à obtenir un congé parental, le requérant a répondu le même jour qu’il considérait que chaque couple, qu’il soit de même sexe ou hétérosexuel, devrait avoir droit à une période de congé équivalente. De plus, le requérant a consulté, toujours le même jour, l’unité « Égalité et diversité » du Parlement (ci-après l’« unité “Égalité et diversité” ») concernant cette réponse. L’unité « Égalité et diversité » l’a confirmée et complétée, par courriel du 27 septembre 2018, et a informé le requérant que son cas, qui servirait de précédent, avait été discuté lors d’une réunion récente du groupe de haut niveau sur l’égalité des genres et la diversité du Parlement et serait suivi par l’administration. L’unité « Égalité et diversité » a également demandé au requérant de rester patient et de bien vouloir croire qu’elle resterait attachée aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.
4        Le 14 mai 2018, le service des ressources humaines de la Commission en charge des congés a informé le mari du requérant que, même si le congé de maternité ou le congé pour adoption n’étaient pas applicables à sa situation, l’autorité pertinente de la Commission pouvait envisager l’octroi d’un congé spécial ad hoc de 20 semaines, à savoir un congé d’une durée équivalente au congé de maternité ou au congé pour adoption, sous les mêmes conditions que celles applicables au congé spécial pour adoption.
5        Le 30 octobre 2018, le requérant a envoyé un courriel au chef de l’unité « Temps de travail et crèches » de la direction générale « Personnel » du Parlement (ci‑après le « chef de l’“unité Temps de travail” ») dont l’objet était le suivant « (droit des parents d’enfants nés d’une gestation pour autrui) demande de renseignements ». Dans ce courriel le requérant a, notamment, indiqué :
« [...] je vous contacte afin de mieux comprendre quels seront les droits qui me seront accordés en tant que futur parent de deux enfants nés d’une mère porteuse/GPA (ce qui implique un enfant biologique et un enfant non-biologique). […] »
6        En outre, il a demandé au chef de l’unité « Temps de travail » s’il était possible d’échanger avec lui par téléphone ou en personne et il a indiqué sa disponibilité pour « raconter [sa] situation et trouver une solution qui permettra[it] d’accueillir ces deux enfants dans les meilleures conditions possibles ».
7        Dans un courriel du même jour (ci-après l’« acte attaqué »), le chef de l’unité « Temps de travail » lui a répondu ce qui suit :
« [...] Sauf erreur de ma part, vous vous êtes déjà adressé à l’unité égalité et diversité à ce sujet suite à l’échange avec [l’unité “Temps de travail”] et mes collègues vous ont répondu en date du 27/9.
Je vous redonne donc les éléments d’information qui vous ont été communiqués et que je confirme.
En tant que père biologique d’un des deux enfants, vous pouvez bénéficier d’un congé naissance enfant de 10 jours et des différentes possibilités de congé parental (période initiale de 6 mois et extension pour une période de 6 mois supplémentaires) comme indiqué par [l’unité “Temps de travail”] dans sa réponse.
Si vous adoptez l’enfant biologique de votre conjoint/partenaire, vous pourrez également bénéficier d’un congé spécial de 10 jours en vertu de l’art. 30, paragraphe 6 des règles internes relatives à la gestion des congés et les règles du congé parental s’appliquent de la même manière à l’enfant adopté.
Le congé de maternité est quant à lui réservé aux femmes enceintes qui ont accouché, la règlementation visant à protéger la santé de la femme enceinte pendant la grossesse et après l’accouchement. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de ce type de congé. »
8        La grossesse de la mère porteuse a été confirmée le 7 novembre 2018.
9        Par lettre du 5 décembre 2018, le requérant a introduit une réclamation auprès du secrétaire général du Parlement contre l’acte attaqué. Le requérant y a indiqué que cet acte violait, premièrement, le principe d’application uniforme des textes par les institutions de l’Union européenne, étant donné que la Commission et le Comité des régions auraient accordé 20 semaines de congé spécial à des parents se trouvant dans des situations comparables à celle du requérant, deuxièmement, le principe d’égalité de traitement, troisièmement, le principe de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et, quatrièmement, le devoir de sollicitude. Le requérant a enfin demandé l’annulation de l’acte attaqué et que lui soient accordées 20 semaines de congé spécial pour l’enfant qui serait adopté, dont il pourrait bénéficier au moins six semaines avant la date de naissance prévue, ce qui prolongerait la date prévue de fin de son contrat de travail jusqu’à la fin du congé, ainsi que dix jours de congé spécial pour la naissance de l’enfant dont il serait le père biologique et deux jours de temps de déplacement.
10      Il ressort d’un échange de courriels entre le mari du requérant et le service des ressources humaines de la Commission en charge des congés que celui-ci a été informé par son employeur, le 14 décembre 2018, du fait que le congé spécial ad hoc de 20 semaines (voir point 4 ci-dessus) pourrait débuter six semaines avant la date de naissance prévue et, le 19 décembre 2018, que, en cas de naissance de deux enfants, le congé spécial ad hoc serait de 24 semaines. Par ailleurs, ce même service lui a rappelé que devait être fournie, notamment, une preuve écrite de l’employeur ou de l’institution du requérant indiquant que ce dernier ne bénéficiait pas d’un congé compensatoire autre que les dix jours de congé pour naissance en relation avec la naissance des enfants.
11      Par lettre du 3 avril 2019, notifiée au requérant le 8 avril 2019, le secrétaire général du Parlement a rejeté la réclamation du requérant au motif qu’elle était manifestement irrecevable. D’après lui, l’acte attaqué ne constituait pas un acte faisant grief étant donné que les enfants en cause n’étaient pas encore nés et qu’un acte faisant grief devrait être fondé sur la situation actuelle de la personne concernée. Ce courriel aurait fourni une simple information qui n’aurait ni affecté ni modifié la situation juridique du requérant.
12      Le 21 mai 2019, la Superior Court of Fulton County du Atlanta judicial circuit en Géorgie (États-Unis) a rendu une décision déclarant que le requérant et son mari devraient être déclarés tous deux comme étant les parents légaux des deux enfants dès leur naissance.
13      Par courriel du 16 juin 2019, le requérant a informé l’unité « Temps de travail » que la naissance des deux enfants était prévue pour ce jour-même et que son mari et lui-même seraient immédiatement les parents légaux des deux enfants. Contrairement à ce qu’il avait pensé auparavant et à ce qu’il avait indiqué au Parlement, l’adoption de l’enfant dont il ne serait pas le père biologique ne serait donc pas nécessaire. Il a également indiqué qu’il réitérait sa demande en vue d’obtenir un congé spécial tout en clarifiant que cette demande visait à sauvegarder ses droits à obtenir un congé de naissance et ne préjugeait en rien les actions qu’il pourrait décider d’engager contre l’acte attaqué. Il a ajouté qu’il « [allait] activer via Streamline [le système de gestion des congés du Parlement] les 20 jours de congé auquel [il avait] droit [pour cause] de naissance multiple [...] étant donné [qu’il serait] le père légal des deux enfants ».
14      Les enfants sont nés le 16 juin 2019 dans l’état de Géorgie aux États-Unis. Après vérification des certificats de naissance, le service des congés du Parlement a validé un congé spécial pour naissance à la suite de la demande introduite par le requérant dans le système Streamline le 14 juin 2019, en l’occurrence un congé allant du 16 juin au 2 juillet 2019, date de fin de son contrat de travail.
Procédure et conclusions des parties
15      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 12 juillet 2019, le requérant a introduit le présent recours, dans lequel il conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler l’acte attaqué ; et
–        condamner le Parlement aux dépens.
16      Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 2 octobre 2019, le Parlement a soulevé une exception d’irrecevabilité, au titre de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal. Il conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable dans son intégralité ;
–        condamner le requérant aux dépens de l’instance dans leur intégralité.
17      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 15 novembre 2019, le requérant a présenté ses observations sur cette exception d’irrecevabilité et conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter l’exception d’irrecevabilité du Parlement et constater que le recours est recevable dans son intégralité ;
–        à titre subsidiaire, joindre le contrôle juridictionnel de la recevabilité à l’examen du fond de l’affaire ;
–        reporter la décision relative à la répartition des dépens jusqu’au moment où il sera définitivement statué sur le fond de l’affaire ou, à titre subsidiaire, ordonner à chaque partie de supporter ses dépens sur le fondement de l’article 135 du règlement de procédure.
En droit
18      En vertu de l’article 130, paragraphes 1 et 7, du règlement de procédure, si la partie défenderesse le demande, le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité sans engager le débat au fond.
19      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide de statuer sur le recours sans poursuivre la procédure.
20      Le Parlement a soulevé une exception d’irrecevabilité à l’appui de laquelle il invoque trois motifs, tirés, premièrement, de l’absence d’acte attaquable, deuxièmement, d’une méconnaissance des exigences prévues à l’article 76, sous d), du règlement de procédure et, troisièmement, de la non-observation de la procédure précontentieuse obligatoire prévue aux articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »).
21      Par son premier motif d’irrecevabilité, le Parlement soulève l’irrecevabilité du recours dans la mesure où il est dirigé contre l’acte attaqué au motif de l’absence d’acte attaquable.
22      Tout d’abord, le Parlement fait valoir que l’acte attaqué ne constitue pas une décision. Il soutient que le requérant, dans son courriel datant du 30 octobre 2018, n’a pas introduit une demande de congé ce qui aurait été nécessaire si le requérant souhaitait que le Parlement adopte une décision à son égard. Le requérant, contrairement aux règles internes relatives à la gestion des congés, n’aurait ni introduit sa demande dans Streamline ni indiqué le type de congé demandé ou les dates exactes envisagées ni fourni des justificatifs. En effet, le requérant n’aurait que demandé des informations. L’acte attaqué constituerait en réponse à cette demande une simple communication de certaines informations sur les congés. Le Parlement ajoute que, en l’absence d’une demande de congé présentée par le requérant, le Parlement n’était pas dans l’obligation de prendre une décision, raison pour laquelle le cas d’espèce ne pourrait pas être qualifié d’abstention de prendre une décision.
23      De plus, le Parlement relève que l’acte attaqué n’a pas fait grief au requérant. Il considère que ce courriel ne constitue pas une position définitive du Parlement et ne pouvait pas l’être, dès lors qu’au 30 octobre 2018 le Parlement ne disposait pas de toutes les informations nécessaires. Il ajoute que l’acte attaqué n’a pas produit d’effets juridiques obligatoires.
24      Le requérant soutient que son recours formé contre l’acte attaqué est recevable.
25      Tout d’abord, le requérant fait valoir que son courriel du 30 octobre 2018 adressé au chef de l’unité « Temps de travail » était une demande en vue d’obtenir un congé spécial justifié par sa situation spécifique. Étant donné que les règles applicables ne prévoient pas de congé spécial pour les parents d’enfants nés d’une gestation pour autrui tels que le requérant, il est d’avis qu’il ne pouvait pas introduire sa demande dans Streamline et qu’il ne savait pas quel type de congé demander, ni quels documents il devait fournir.
26      De plus, le requérant soutient qu’il a à juste titre compris l’acte attaqué comme étant la position définitive du Parlement quant au congé auquel il aurait droit compte tenu des fonctions de l’auteur du courriel et des échanges antérieurs avec l’administration du Parlement.
27      Enfin, le requérant estime que l’acte attaqué a modifié sa situation juridique, parce qu’il se serait fondé sur cet acte lors du processus de planification en vue de la naissance des enfants.
28      Dans ce contexte, il y a d’abord lieu de rappeler qu’il ressort d’une jurisprudence constante que la recevabilité de la demande en annulation, qui trouve son origine dans le lien d’emploi qui unit l’agent à son institution, doit être examinée à la lumière des prescriptions des articles 90 et 91 du statut. À cet égard, l’existence d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, et de l’article 91, paragraphe 1, du statut est une condition indispensable de la recevabilité de tout recours en annulation formé par les fonctionnaires contre l’institution dont ils relèvent (arrêt du 14 septembre 2011, Marcuccio/Commission, T‑236/02, EU:T:2011:465, point 125, et ordonnance du 26 juin 2018, Kerstens/Commission, T‑757/17, non publiée, EU:T:2018:391, point 24). Constituent des actes faisant grief au sens de ces dispositions les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celle-ci (voir arrêt du 14 septembre 2011, Marcuccio/Commission, T‑236/02, EU:T:2011:465, point 125 et jurisprudence citée).
29      De plus, la simple manifestation d’une intention de prendre, dans l’avenir, une décision spécifique n’est pas susceptible de créer des droits ni des obligations correspondants dans le chef du ou des fonctionnaires intéressés. Pour qu’un acte puisse être qualifié d’acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, il faut qu’il ait été pris explicitement par l’autorité investie du pouvoir de nomination ou, selon le cas, l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après l’« AHCC ») (voir, en ce sens, arrêt du 16 mars 1993, Blackman/Parlement, T‑33/89 et T‑74/89, EU:T:1993:21, point 27 et jurisprudence citée). Par ailleurs, un recours est irrecevable lorsqu’il est dirigé contre un acte préparatoire, notamment contre un acte rentrant dans la catégorie des renseignements administratifs, car renvoyant à un acte de caractère décisionnel ultérieur ou n’émanant pas d’une autorité investie du pouvoir de nomination ou, selon le cas, d’une AHCC, ainsi que l’exige le statut pour instituer une décision (voir, en ce sens, ordonnance du 14 décembre 1989, Teissonnière/Commission, T‑119/89, EU:T:1989:7, point 21 et jurisprudence citée).
30      Enfin, selon l’article 90, paragraphe 1, du statut, applicable par analogie aux assistants parlementaires accrédités en vertu de l’article 138 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, l’AHCC peut être saisie par une demande de toute personne visée au statut. Il ressort de la jurisprudence qu’une demande fondée sur l’article 90, paragraphe 1, du statut doit préciser son objet de façon suffisamment claire pour que l’autorité saisie puisse statuer en connaissance de cause et que, à défaut d’invitation précise à statuer, il ne saurait y avoir de demande au sens de cette disposition (voir arrêt du 20 janvier 2011, Strack/Commission, F‑132/07, EU:F:2011:4, point 69 et jurisprudence citée). En effet, une demande ne saurait atteindre son but si l’autorité saisie n’est pas en mesure d’appréhender suffisamment son objet (arrêt du 20 janvier 2011, Strack/Commission, F‑132/07, EU:F:2011:4, point 69). Les mêmes exigences s’appliquent à toute demande en vue d’obtenir un congé spécial au sens de l’article 57, second alinéa, du statut, applicable par analogie aux assistants parlementaires accrédités en vertu de l’article 131, paragraphe 5, du régime applicable aux autres agents de l’Union, qui prévoit que l’octroi d’un congé spécial requiert une demande préalable de l’assistant parlementaire accrédité concerné.
31      Afin de déterminer si l’acte attaqué constitue un acte faisant grief, en premier lieu, il convient d’examiner si le courriel du requérant du 30 octobre 2018 constitue une telle demande à la suite de laquelle le Parlement a pris ou aurait dû prendre une décision modifiant la situation juridique du requérant.
32      À cet égard, il y a lieu de constater que, dans le courriel du requérant du 30 octobre 2018, dont l’objet était « (droit des parents d’enfants nés d’une gestation pour autrui) demande de renseignements », le requérant s’est limité à exprimer son souhait « de mieux comprendre quels seront les droits qui [lui] seront accordés en tant que futur parent de deux enfants nés d’une mère porteuse/GPA (ce qui implique un enfant biologique et un enfant non-biologique) ». En outre, il a demandé au chef de l’unité « Temps de travail » d’échanger avec lui par téléphone ou en personne concernant son cas et il lui a fait part de sa disponibilité pour « raconter [sa] situation et trouver une solution qui permettra[it] d’accueillir ces deux enfants dans les meilleures conditions possibles ». Dès lors, ce courriel ne contient que des interrogations du requérant en vue d’obtenir des clarifications, ainsi qu’une tentative d’entamer une discussion et non pas une demande tendant à ce que l’AHCC du Parlement adopte une décision lui octroyant ou lui refusant l’un des congés listés à l’article 6 de l’annexe V du statut ou un autre type de congé.
33      De plus, le courriel en cause n’indiquait pas que le Parlement devait prendre une décision et ne précisait pas quel devait être l’objet ou le contenu d’une telle décision, à savoir, si le requérant souhaitait obtenir un congé spécial, le type de congé, sa durée ou les dates souhaitées. Il est certes vrai que, dans ses échanges antérieurs avec le Parlement, le requérant avait fait savoir qu’il estimait que son mari et lui-même devraient avoir droit à une période de congé rémunérée équivalente à celle d’une mère et d’un père qui pourraient demander respectivement un congé de maternité et de paternité. Néanmoins, le requérant, en faisant référence à ces échanges antérieurs dans son courriel du 30 octobre 2018, ne faisait que proposer de continuer la discussion pour trouver une solution et ne demandait pas au Parlement de lui accorder un congé, quelle que soit sa forme.
34      Il s’ensuit que le courriel du requérant du 30 octobre 2018 ne constitue pas une demande au sens de l’article 57, second alinéa, et de l’article 90, paragraphe 1, du statut.
35      Ce constat est corroboré par le fait qu’au 14 juin 2019, à savoir plus de sept mois plus tard, le requérant a introduit une demande en vue d’obtenir un congé pour naissance du 16 juin au 2 juillet 2019. Le requérant lui-même a donc estimé nécessaire d’introduire une demande afin que le Parlement lui octroie un congé pour naissance, bien que la possibilité d’introduire un congé pour naissance ait fait partie des informations fournies dans l’acte attaqué à la suite du courriel du requérant du 30 octobre 2018. Or, le requérant soutient maintenant que ledit courriel constituait déjà une demande pour décision.
36      En second lieu, il convient d’examiner si l’acte attaqué, même en l’absence d’une demande présentée par le requérant et d’une obligation correspondante du Parlement de prendre une décision à son égard, a produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant sa situation juridique.
37      Tout d’abord, il convient de constater que le chef de l’unité « Temps de travail » n’a fait que fournir les informations demandées par le requérant, à savoir le fait qu’il pourrait bénéficier de dix jours de congé pour naissance s’agissant de l’enfant biologique, de dix jours de congé spécial pour l’enfant non-biologique en cas d’adoption et d’un congé parental. Toutefois, il ne pourrait pas bénéficier d’un congé de maternité, car ce type de congé serait « réservé aux femmes enceintes qui ont accouché ». Il ne s’agit que d’informations générales qui ne modifient pas la situation juridique du requérant, comme le Parlement l’a expliqué sans équivoque au requérant dans la décision du secrétaire général du Parlement du 3 avril 2019 rejetant la réclamation du requérant.
38      De plus, en l’absence d’une demande du requérant invitant le Parlement à prendre une décision et des informations nécessaires à cette fin (voir points 33 et 34 ci-dessus), il y a lieu de constater que le Parlement n’avait aucune raison de prendre de sa propre initiative une décision sur la situation individuelle du requérant.
39      En outre, le Parlement n’aurait pas été en mesure de prendre une décision sur la situation individuelle future et incertaine du requérant. En effet, au 30 octobre 2018, les faits sur lesquels le Parlement aurait dû fonder une décision relative à un congé spécial du requérant pour la naissance des deux enfants nés d’une gestation pour autrui n’étaient pas encore disponibles. À cette date, les enfants n’étaient pas encore nés, la grossesse de la mère porteuse n’était même pas confirmée et la situation juridique des enfants, après leur naissance aux États-Unis, n’était pas claire. S’agissant, en particulier, de la situation juridique des enfants, ce n’est qu’en mai 2019, à savoir plus de six mois plus tard, que le requérant a appris que son mari et lui-même deviendraient les parents légaux des deux enfants dès leur naissance, et qu’une adoption de l’enfant non-biologique par le requérant ne serait pas nécessaire. De même, au vu de l’article 6 de l’annexe V du statut et de l’article 30, paragraphe 3, des règles internes du Parlement relatives à la gestion des congés, concernant le congé pour adoption d’un enfant, selon lesquels chaque enfant adopté donne droit à une seule période de congé spécial qui peut être partagée entre les parents, des informations concernant un éventuel congé du mari du requérant, employé par la Commission, auraient pu être nécessaires au Parlement, mais n’étaient pas mentionnées par le requérant et n’étaient pas encore définitives au 30 octobre 2018.
40      L’argument du requérant, selon lequel le Parlement aurait dû demander au requérant de lui fournir des informations supplémentaires afin de pouvoir prendre une décision sur le congé du requérant, doit être rejeté étant donné que le Parlement n’avait pas été invité par le requérant à prendre une telle décision et que les informations nécessaires à cet égard n’étaient pas disponibles à l’époque.
41      La circonstance que l’acte attaqué ne constitue qu’une simple réponse à une demande d’informations n’est pas remise en cause par le fait que le requérant a eu plusieurs échanges avec l’administration antérieurement et que l’acte attaqué confirme les informations fournies pendant ces échanges antérieurs. Le fait que le Parlement a confirmé dans l’acte attaqué les informations antérieurement fournies ne fait que démontrer que le Parlement pensait que ces informations étaient toujours correctes. Cela ne permettait pas, contrairement à ce que le requérant fait valoir, de considérer la position qui y est exprimée par le Parlement comme étant définitive. D’ailleurs, le requérant était au courant que l’examen de son cas en tant que précédent et les discussions qui y étaient relatives étaient en cours étant donné que l’unité « Égalité et diversité » l’en avait informé le 27 septembre 2018.
42      S’agissant de l’argument avancé par le requérant selon lequel il s’est fondé par la suite sur les informations fournies dans l’acte attaqué pour planifier la naissance de ses enfants ce qui aurait modifié sa situation, il convient de constater que cette modification, à la supposer établie, aurait été causée par le requérant lui-même, de sa propre initiative, et non pas par l’acte attaqué. Par conséquent, cet argument ne démontre pas que l’acte attaqué a produit des effets juridiques contraignants à l’égard du requérant.
43      Enfin, le Tribunal relève que le requérant a, le 14 juin 2019, introduit une demande en vue d’obtenir un congé pour naissance du 16 juin au 2 juillet 2019. Ceci démontre que le requérant lui-même n’a pas estimé que l’acte attaqué lui avait déjà octroyé ce type de congé, bien que la possibilité d’introduire un congé pour naissance ait fait partie des informations fournies dans l’acte attaqué. Dès lors, l’argument du requérant, selon lequel les autres informations fournies dans l’acte attaqué sur sa même situation future et incertaine constituaient déjà un refus définitif de lui octroyer un congé spécial équivalent au congé d’adoption ou de maternité, ne saurait prospérer.
44      Il résulte de ce qui précède que l’acte attaqué ne peut pas être considéré comme ayant affecté directement et immédiatement les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci.
45      Il s’ensuit que le recours doit être rejeté comme irrecevable au motif de l’absence d’un acte faisant grief et que, partant, il convient d’accueillir l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Parlement, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les deux autres motifs d’irrecevabilité soulevés par le Parlement.
Sur les dépens
46      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Cependant, conformément à l’article 135 du règlement de procédure, d’une part, lorsque l’équité l’exige, le Tribunal peut décider qu’une partie qui succombe supporte, outre ses propres dépens, uniquement une fraction des dépens de l’autre partie, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre. D’autre part, le Tribunal peut condamner une partie, même gagnante, partiellement ou totalement aux dépens, si cela apparaît justifié en raison de son attitude, y compris avant l’introduction de l’instance, en particulier si elle a fait exposer à l’autre partie des frais que le Tribunal reconnaît comme frustratoires ou vexatoires.
47      Contrairement à ce que le requérant fait valoir, la prétendue incertitude créée par l’absence de dispositions claires concernant la possibilité d’obtenir un congé spécial pour les parents d’enfants nés d’une gestation pour autrui ne saurait justifier dans les circonstances du cas d’espèce de condamner chaque partie à supporter ses propres dépens. En effet, l’irrecevabilité du présent recours n’est pas liée à cette incertitude alléguée, mais est la conséquence de l’absence d’acte faisant grief au requérant. Dans ces circonstances, il ne saurait être justifié de condamner le Parlement à supporter ses propres dépens, d’autant plus que le Parlement, dans sa décision du 3 avril 2019 rejetant la réclamation du requérant, avait indiqué à ce dernier que l’acte attaqué ne constituait pas un acte faisant grief.
48      Par conséquent, le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions du Parlement.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (huitième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)      M. Grégory Merly est condamné aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 31 mars 2020.
Le greffier
Le président
E. Coulon
J. Svenningsen
*      Langue de procédure : l’anglais.