Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale del Lazio - Italie) – Agenzia delle dogane e dei monopoli - Ufficio delle dogane di Gaeta / Punto Nautica Srl
(Affaire C-255/20)1
(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 92/12/CEE – Article 3, paragraphe 2 – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Taxe régionale sur les ventes de carburant pour les véhicules à moteur – Fins spécifiques – Absence)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Commissione Tributaria Regionale del Lazio
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Agenzia delle dogane e dei monopoli - Ufficio delle dogane di Gaeta
Partie défenderesse: Punto Nautica Srl
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui institue une taxe régionale sur les ventes d’essence pour les véhicules à moteur, dès lors que, le produit de cette taxe visant uniquement à contribuer, de manière générale, au budget des collectivités territoriales, elle ne peut pas être considérée comme poursuivant une « fin spécifique », au sens de cette disposition.
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1 JO C 279 du 24.08.2020