62020TJ0113_INF
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 mars 2022 –BSEF/Commission
(affaire T‑113/20) (
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)
« Énergie – Directive 2009/125/CE – Exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques – Règlement (UE) 2019/2021 – Interdiction des retardateurs de flamme halogénés dans le boîtier et le support des dispositifs d’affichage électroniques – Compétence de l’auteur de l’acte – Erreur manifeste d’appréciation – Sécurité juridique – Proportionnalité – Égalité de traitement »
1.
Recours en annulation – Recevabilité – Rejet d’un recours sur le fond sans statuer sur la recevabilité – Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union
(Art. 263 TFUE)
(voir point 14)
2.
Énergie – Exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie – Directive 2009/125 – Mesures d’exécution – Interdiction des retardateurs de flamme halogénés dans le boîtier et le support des dispositifs d’affichage électroniques – Interdiction adoptée par la Commission – Admissibilité – Méconnaissance du champ d’application et de l’effet utile d’autres dispositions du droit de l’Union – Absence
[Directive du Parlement et du Conseil 2009/125, art. 15 et annexe I, points 1.1, a), b) et f), 1.2, d) et e), et 1.3, d), f) et j) ; règlement de la Commission 2019/2021, considérant 15, art. 3 et annexe II, point D.4]
(voir points 30-50, 54-57, 61-67)
3.
Actes des institutions – Règlement fixant des exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques – Acte de portée générale – Obligation de permettre la participation des personnes affectées – Absence – Disposition expresse du cadre juridique pertinent – Droit d’être entendu – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; directive du Parlement et du Conseil 2009/125, art. 18 ; règlement de la Commission 2019/2021)
(voir points 74-77)
4.
Énergie – Exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie – Directive 2009/125 – Mesures d’exécution – Pouvoir d’appréciation des institutions de l’Union – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites
(Directive du Parlement et du Conseil 2009/125, art. 15)
(voir points 92, 93, 103)
5.
Énergie – Exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie – Directive 2009/125 – Mesures d’exécution – Interdiction des retardateurs de flamme halogénés dans le boîtier et le support des dispositifs d’affichage électroniques – Violation des principes de sécurité juridique, d’égalité de traitement et de proportionnalité – Absence
(Directive du Parlement et du Conseil 2009/125, art. 15 ; règlement de la Commission 2019/2021, art. 3 et annexe II)
(voir points 110-114, 124-128, 132-134, 145, 151-156)
6.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête non suffisamment claire et précise – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 167)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Bromine Science Environnemental Forum (BSEF) est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 129 du 20.4.2020.