61977CJ0147_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 147/77
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M.CESARE MAESTRIPIERI, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, AUPRES DE M.MARIO CERVINO,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR MONSIEUR L ' AMBASSADEUR ADOLFO MARESCA, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE PAR LE ' VICE- AVVOCATO ' DE L ' ETAT IVO MARIA BRAGUGLIA, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE ET DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 18 NOVEMBRE 1974 ( JO N L 316 DU 26.11.1974, P . 10 ) RELATIVE A L ' ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX AVANT L ' ABATTAGE,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QU ' AU TITRE DE L ' ARTICLE 169, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE CEE, LA COMMISSION A FORME UN RECOURS, DEPOSE AU GREFFE LE 6 DECEMBRE 1977, VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN NE PRENANT PAS, DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 74/577 DU 18 NOVEMBRE 1974 ( JO N L 316, 19 ) RELATIVE A L ' ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX AVANT LEUR ABATTAGE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE ET DE LA DIRECTIVE SUSVISEE ;
2ATTENDU QUE LE CONSEIL, EXAMINANT LES DISPOSITIONS NATIONALES QUI REGISSENT LA PROTECTION DES ANIMAUX, A RELEVE QUE CELLES-CI PRESENTAIENT DES DISPARITES DE NATURE A AFFECTER DIRECTEMENT LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN, DU FAIT QUE LES CHARGES DECOULANT DE CES PRESCRIPTIONS ETAIENT VARIABLES D ' UN ETAT A L ' AUTRE ;
3QU ' EN OUTRE, IL LUI EST APPARU OPPORTUN D ' ENTREPRENDRE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE UNE ACTION VISANT A EPARGNER, D ' UNE FACON GENERALE, TOUT TRAITEMENT CRUEL AUX ANIMAUX, ET SOUHAITABLE, DANS UN PREMIER STADE DE FAIRE PORTER CETTE ACTION SUR LES CONDITIONS PROPRES A EVITER AUX ANIMAUX TOUTE SOUFFRANCE A L ' OCCASION DE LEUR ABATTAGE ;
4QUE, POUR CES RAISONS, LA DIRECTIVE VISE A GENERALISER LA PRATIQUE DE L ' ETOURDISSEMENT PAR UN PROCEDE FAISANT INTERVENIR UN INSTRUMENT MECANIQUE : L ' ELECTRICITE OU L ' ANESTHESIE PAR GAZ, ET QU ' ELLE IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DE METTRE EN VIGUEUR CES DISPOSITIONS LE 1 JUILLET 1975 AU PLUS TARD ;
5ATTENDU QUE LA COMMISSION, EN VERTU DE L ' ARTICLE 155, PREMIER TIRET, DU TRAITE, A INVITE, A PLUSIEURS REPRISES, LE GOUVERNEMENT ITALIEN - ET NOTAMMENT LES 12 JANVIER, 31 MARS, 2 NOVEMBRE ET 15 DECEMBRE 1976 - A LUI COMMUNIQUER LES DONNEES ET LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA RECEPTION DES NORMES COMMUNAUTAIRES DANS L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN, AVANT D ' EMETTRE, LE 5 MAI 1977, L ' AVIS MOTIVE PREVU PAR L ' ARTICLE 169 DU TRAITE ;
6ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN, SANS PRETENDRE QUE LE RECOURS DE LA COMMISSION N ' EST PAS FONDE, A FAIT VALOIR QUE LES FINALITES DE LA DIRECTIVE 74/577, TANT CELLE D ' ORDRE ECONOMIQUE QUE CELLE INSPIREE PAR LA PROTECTION DES ANIMAUX, ETAIENT REALISABLES PAR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 DU DECRET ROYAL N 3298 DU 20 DECEMBRE 1928 ( GURI N 36 DU 12.2.1929 ) ADOPTANT DES PROCEDES PERMETTANT DE PRODUIRE LA MORT DES ANIMAUX DE LA MANIERE LA PLUS RAPIDE POSSIBLE ;
7QUE, CEPENDANT, POUR PARFAIRE LES PROCEDES EMPLOYES ET LES RENDRE CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 74/577, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PRESENTE AU SENAT DE LA REPUBLIQUE, LE 20 JUILLET 1977, UN PROJET DE LOI N 840 QUI N ' EST PAS ENCORE DEVENU LOI DE L ' ETAT ;
8QU ' IL S ' ENSUIT QUE, N ' AYANT PAS MIS EN VIGUEUR DANS LE DELAI FIXE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/577 RELATIVE A L ' ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX AVANT LEUR ABATTAGE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
9ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;
10QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
11QU ' IL CONVIENT DONC DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' AYANT PAS MIS EN VIGUEUR, DANS LE DELAI PREVU, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 74/577 DU 18 NOVEMBRE 1974 RELATIVE A L ' ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX AVANT LEUR ABATTAGE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ;
2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .