ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)
30 avril 2009
Affaire F‑30/07
Lidia Noworyta
contre
Parlement européen
« Non-lieu à statuer »
Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel Mme Noworyta demande l’annulation de la décision du Parlement, du 28 avril 2006, rejetant la proposition de son supérieur hiérarchique du 20 octobre 2005 et refusant d’accorder à la requérante l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires, au sens de l’article 3 de l’annexe VI du statut ; alternativement au versement de cette dernière indemnité, la requérante demande le paiement de toute autre indemnité, soit au titre de l’article 56 bis ou de l’article 56 ter du statut.
Décision : Il n’y a pas lieu à statuer dans l’affaire F‑30/07, Noworyta/Parlement, laquelle est radiée du registre du Tribunal. Chaque partie supporte ses propres dépens.
Sommaire
Procédure – Requérant ayant vu sa demande satisfaite après l’introduction du recours
(Règlement du Tribunal de la fonction publique, art. 75)
Le juge communautaire est en droit d’apprécier, suivant les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond un recours en annulation, ou, par analogie, de constater qu’un recours est devenu sans objet et qu’il n’y a alors pas lieu de statuer sur son bien-fondé sans avoir statué préalablement sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse.
Il en va ainsi lorsque le Tribunal a déjà, dans une première affaire, statué sur le fond, en faveur du requérant de l’affaire dont il est saisi et alors que lors de l’audience et en réponse à une question du Tribunal dans le cadre de cette seconde affaire, les parties ont déclaré que, si le recours dans la première affaire était jugé recevable et que le Tribunal statuait sur le fond, il n’y aurait pas lieu à statuer dans la seconde affaire.
(voir points 5 à 8)
Référence à :
Cour : 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C‑23/00 P, Rec. p. I‑1873, points 51 et 52 ; 23 mars 2004, France/Commission, C‑233/02, Rec. p. I‑2759, point 26
Tribunal de première instance : 15 juin 2005, Regione autonoma della Sardegna/Commission, T‑171/02, Rec. p. II‑2123, point 155
Tribunal de la fonction publique : 8 avril 2008, Bordini/Commission, F‑134/06, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, point 56 ; 28 avril 2009, Balieu-Steinmetz et Noworyta/Parlement, F‑115/07, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000