61964CO0012_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 12-64 R
M . ERNEST LEY,
FONCTIONNAIRE AU SERVICE DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PARTIE REQUERANTE,
REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES, CHARGE DE COURS A L ' UNIVERSITE DE BRUXELLES,
AYANT ELU DOMICILE CHEZ MME VEUVE EMILIE LEY-HEINEN, 27, AVENUE DE LA GARE A LUXEMBOURG
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . LOUIS DE LA FONTAINE, AGENT NOMME A CET EFFET PAR LA COMMISSION,
AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRY MANZANARES, SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, 2, PLACE DE METZ A LUXEMBOURG,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE SURSIS AU RECRUTEMENT EN VUE DE POURVOIR A L ' EMPLOI VISE A L ' AVIS DE VACANCE NO 403, PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E .,
Motifs de l'arrêt
P . 176
ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE N ' A FOURNI AUCUN ARGUMENT SUSCEPTIBLE DE PROUVER QUE L ' ABSENCE DE SURSIS EST DE NATURE A LUI CAUSER UN PREJUDICE IRREPARABLE ;
ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE A ALLEGUE QU ' UN RECRUTEMENT OPERE PENDANT SON RECOURS PRINCIPAL POURRAIT COMPORTER UN PREJUDICE POUR LA PERSONNE NOMMEE AU CAS OU CE RECOURS SERAIT DECLARE FONDE ;
QUE LE DROIT DE DEMANDER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ACTE ATTAQUE EST RECONNU A LA PARTIE REQUERANTE EN VUE DE FAIRE PROTEGER SES INTERETS PROPRES ;
QUE, CEPENDANT, L ' INSTITUTION DEFENDERESSE, EN DECIDANT DE S ' OPPOSER OU NON A L ' OCTROI DU SURSIS DEMANDE, PEUT PRENDRE EN CONSIDERATION LE PREJUDICE POUR LES INTERETS DE TIERS SUSCEPTIBLES DE RESULTER D ' UNE EXECUTION IMMEDIATE ;
P . 177
QU ' EN L ' ESPECE LA PARTIE DEFENDERESSE S ' EST OPPOSEE A L ' OCTROI D ' UN SURSIS ;
ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES IL N ' Y A PAS LIEU D ' ORDONNER LE SURSIS SOLLICITE .
Décisions sur les dépenses
ATTENDU QUE DANS LE CAS D ' ESPECE IL N ' Y A PAS LIEU DE RESERVER LA DECISION SUR LES DEPENS JUSQU ' A LA DECISION AU PRINCIPAL ;
QUE LA PARTIE REQUERANTE, AYANT ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REFERE, DOIT SUPPORTER SES PROPRES DEPENS,
POUR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
VU LES ARTICLES 176, 179, 185 ET 186 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, L ' ARTICLE 36 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LES ARTICLES 69, 70, 83, 84, 85 ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
Dispositif
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;
2 ) LES PARTIES SUPPORTERONT LEURS PROPRES DEPENS .