Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 juillet 2012 —
Jackson International / OHMI —
Royal Shakespeare (ROYAL SHAKESPEARE)
(affaire T-60/10)
« Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale ROYAL SHAKESPEARE — Marque communautaire verbale antérieure RSC‑ROYAL SHAKESPEARE COMPANY — Motifs relatifs de nullité — Marque renommée — Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (CE) — Risque d’association — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure »
1.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Conditions — Lien entre les marques — Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 17‑21, 25‑27)
2.                     Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Marques verbales ROYAL SHAKESPEARE et RSC-ROYAL SHAKESPEARE COMPANY [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5, et 53, § 1, a)] (cf. points 28‑30, 34‑37, 45, 46, 58‑64, 69‑71)
3.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Conditions — Renommée de la marque dans l’État membre ou dans la Communauté — Notion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 33, 44)
4.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres — Incidence (cf. point 42)
5.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Conditions — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure — Notion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 49, 50)
6.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Preuves à apporter par le titulaire — Risque futur non hypothétique de profit indu ou de préjudice (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. point 54)
7.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Conditions — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure — Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 55‑57)
Objet
Recours en annulation formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 19 novembre 2009 (affaire R 317/2009‑1), relative à une procédure de nullité entre The Royal Shakespeare Company et Jackson International Trading Co. Kurt D. Brühl GmbH & Co. KG.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Jackson International Trading Co. Kurt D. Brühl GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.