Communication au journal officiel
Recours introduit le 12 mai 2003 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-197/03)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 12 mai 2003 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Enrico Traversa, en qualité d'agent.
La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
- déclarer que, en ayant institué avec effet rétroactif, en vertu de l'article 11 de la loi nº 448/98, une taxe forfaitaire annuelle sur l'inscription des actes des sociétés autres que l'acte constitutif, et en ayant prévu un régime relatif au remboursement de la taxe, supprimée, de concession gouvernementale sur l'inscription de l'acte constitutif des sociétés, qui est discriminatoire et restrictif à l'égard des sociétés ayant droit au remboursement, la république italienne a violé les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10, sous c) de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, et les principes élaborés par la Cour de justice dans sa jurisprudence en matière de restitution d'impôts perçus par les États membres en violation du droit communautaire;
- condamner la république italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
a) La taxe forfaitaire annuelle sur l'inscription des actes autres que l'acte constitutif, assortie de l'effet rétroactif
La Commission estime que la taxe forfaitaire annuelle et rétroactive sur l'inscription des actes autres que l'acte constitutif ne peut en aucun cas être considérée comme ayant un caractère rémunératoire, dans la mesure où l'administration fiscale italienne a déjà perçu, à l'occasion de l'inscription de ces actes sociaux au cours des années 1985 à 1992, des "taxes analogues qui sont jugées avoir rémunéré le service rendu ".
Contrairement à ce que prévoit l'article 11, paragraphe 2, de la loi nº 448/98, l'administration italienne est tenue de rembourser intégralement aux sociétés de capitaux qui en ont demandé la restitution dans les délais le montant de la taxe de concession sur l'inscription de l'acte constitutif jugée illégale par la Cour dans son arrêt Ponente Carni, sans pouvoir déduire de ce montant une somme égale à huit fois la taxe forfaitaire annuelle rétroactive instituée par l'article 11, paragraphe 1 de ladite loi. L'institution de cette taxe forfaitaire annuelle rétroactive constitue une violation flagrante de l'interdiction visée à l'article 10 de la directive 69/335.
b) Les modalités de calcul des intérêts applicables aux sommes devant être restituées aux sociétés
La Commission considère que les modalités de calcul des intérêts applicables à la restitution de la taxe de concession sur l'inscription de l'acte constitutif des sociétés, qui sont prévues par l'article 11, paragraphe 3, de la loi nº 444/98, concernent uniquement une catégorie spécifique d'actions en répétition, à savoir celles fondées sur la violation de l'article 10 de la directive 69/335, c'est-à-dire sur la violation d'une norme de droit communautaire. Ces modalités de calcul des intérêts étant manifestement moins favorables que les modalités de calcul des intérêts applicables en cas d'actions analogues fondées sur le droit national, la Commission en conclut que l'article 11, paragraphe 3, de la loi nº 448/98 constitue une violation du principe d'équivalence élabore par la jurisprudence communautaire.
c) Les modalités de remboursement de la taxe, supprimée, de concession sur l'inscription de l'acte constitutif
D'après la Commission, les dispositions de l'article 11, paragraphes 4 et 5 de la loi nº 448/98 et de la circulaire d'application nº 32/E, dans la mesure où elles prévoient une date de début des procédures de remboursement, où elles introduisent un "plafond" annuel de sommes destinées au remboursement et en suspendant les remboursements eux-mêmes dans les cas où un litige est encore pendant en première instance, entraînent ou sont susceptibles d'entraîner des retards dans la restitution de la taxe, supprimée, sur l'inscription de l'acte constitutif des sociétés. Cet échelonnement des remboursements dans le temps et l'allongement de la durée des actions judiciaires de restitution de la taxe d'inscription qui en résulte, rendent de toute évidence excessivement difficile l'exercice d'un droit conféré par l'ordre juridique communautaire et, plus précisément, l'exercice du droit des sociétés de capitaux d'être soumises uniquement, lors de leur constitution, à l'impôt harmonisé sur les rassemblements de capitaux et d'exiger la restitution des autres impôts indirects non harmonisés qui sont interdits par l'article 10 de la directive 69/335.
La Commission en conclut que le législateur italien, en introduisant les modalités restrictives de remboursement prévues par les paragraphes 4 et 5 de l'article 11 de la loi nº 448/98, a violé simultanément les trois principes élaborés par la Cour dans sa jurisprudence en matière de restitution des impôts perçus par les États membres en violation du droit communautaire, à savoir non seulement le principe d'équivalence et le principe de préservation des effets des arrêts de la Cour qui déclarent un impôt incompatible avec le droit communautaire, mais aussi le principe d'effectivité.
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