61959CJ0027_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES
M . ALBERTO CAMPOLONGO,
FONCTIONNAIRE A LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT A BRUXELLES,
ASSISTE DE ME FEDERICO PECORARO, AVOCAT A FLORENCE,
AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME FERNAND PROBST, 103, RUE ERMESINDE, A LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
REPRESENTEE PAR SON AGENT, LE PROFESSEUR GIULIO PASETTI, CONSEILLER JURIDIQUE A LA HAUTE AUTORITE,
ASSISTE DE ME ALBERTO TRABUCCHI, PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE PADOUE, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ITALIENNE,
AYANT ELU DOMICILE EN SES BUREAUX, 2, PLACE DE METZ, A LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET
AFFAIRE 27-59 :
L ' ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DU 7 MARS 1959, INFORMANT LE REQUERANT QUE LA DEMISSION QU ' IL AVAIT PRESENTEE NE POUVAIT ETRE ACCEPTEE ;
AFFAIRE 39-59 :
L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 2 JUILLET 1959 DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, DANS LA MESURE OU ELLE EST RELATIVE AUX EFFETS DE LA DEMISSION DU REQUERANT, ACCEPTEE PAR CETTE DECISION, ET OU ELLE FIXE SES INDEMNITES DE CESSATION DE FONCTIONS ;
Motifs de l'arrêt
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I - DE LA PROCEDURE
1 . ATTENDU QU ' IL CONVIENT, DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE JOINDRE COMME CONNEXES LES AFFAIRES INSCRITES SOUS LES NOS 27-59 ET 39-59 DU REGISTRE DE LA COUR ET DE LES JUGER DANS UN SEUL ET MEME ARRET ;
ATTENDU QUE LES PARTIES ONT SOLLICITE CETTE MESURE ; QUE L ' AVOCAT GENERAL, DANS SES CONCLUSIONS, NE S ' Y EST PAS OPPOSE ; QU ' IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PREVISIONS DE L ' ARTICLE 43 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
2 . ATTENDU, QUANT A LA FORME, QU ' AUCUN DES DEUX RECOURS N ' A DONNE LIEU A CONTESTATION NI DE LA PART DES PARTIES LITIGANTES NI DE LA PART DE L ' AVOCAT GENERAL ;
QU ' ILS NE DONNENT PAS NON PLUS LIEU A CRITIQUE D ' OFFICE .
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II - DE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 7 MARS 1959 DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE ( AFFAIRE 27-59 )
1 . DE LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE C ' EST A TORT QUE, PAR SA DECISION DU 7 MARS 1959, LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE LUI A REFUSE LA DEMISSION PRESENTEE LE 11 FEVRIER 1959 ;
ATTENDU QU ' IL CONVIENT DES A PRESENT DE RELEVER QUE, DANS LA SUITE, CETTE DEMISSION LUI FUT ACCORDEE PAR DECISION DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 2 JUILLET 1959 ;
QUE CETTE DERNIERE DECISION AYANT ETE PRISE AVANT LE DEPOT DU MEMOIRE EN DEFENSE DE LA HAUTE AUTORITE ( 13 JUILLET 1959 ), CELLE-CI SE BORNE A SOULEVER A L ' ENCONTRE DE LA DEMANDE DU REQUERANT DES FINS DE NON-RECEVOIR TIREES, D ' UNE PART, D ' UNE PRETENDUE IRRECEVABILITE POUR TARDIVETE ( A ), D ' AUTRE PART, DU MANQUE D ' OBJET ( B ) .
A ) QUANT A LA PRETENDUE TARDIVETE DE LA DEMANDE
ATTENDU QU ' IL EST ACQUIS EN CAUSE QUE LA DECISION ATTAQUEE EST DATEE DU 7 MARS 1959 ET A ETE SIGNIFIEE A L ' INTERESSE LE 9 MARS ;
ATTENDU QUE LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DU 21 FEVRIER 1957 POUR LES LITIGES PREVUS A L ' ARTICLE 58 DU STATUT DU PERSONNEL PREVOYAIT, POUR L ' INTRODUCTION DES RECOURS FORMES PAR LES AGENTS CONTRE LA C.E.C.A ., UN DELAI DE DEUX MOIS ;
QU ' AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION LE RECOURS DU REQUERANT, INTRODUIT LE 8 MAI 1959, L ' EUT ETE DANS LE DELAI REQUIS, CELUI-CI NE COMMENCANT A COURIR, SELON UN PRINCIPE DE DROIT UNANIMEMENT ADMIS, QU ' A PARTIR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE, CEPENDANT, LE REGLEMENT SUSVISE AYANT ETE ABROGE PAR UN NOUVEAU REGLEMENT DE PROCEDURE DU 3 MARS 1959, QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LES DELAIS D ' INTRODUCTION DES RECOURS RELATIFS AUX CONTESTATIONS ENTRE AGENTS ET INSTITUTIONS, LA HAUTE AUTORITE SOUTIENT QUE, S ' AGISSANT D ' UNE DEMANDE EN ANNULATION, LE DELAI APPLICABLE SERAIT D ' UN MOIS SELON LE DROIT COMMUN EN MATIERE D ' ANNULATION QUI, SELON ELLE, AURAIT SA BASE DANS L ' ARTICLE 33 DU TRAITE C.E.C.A . ;
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ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE THESE, POINT N ' EST BESOIN DE SUIVRE EN L ' ESPECE LE RAISONNEMENT PRINCIPAL DU REQUERANT CONCLUANT DE LA CARENCE D ' UNE DISPOSITION AFFERENTE A L ' ABSENCE DE TOUT DELAI DE FORCLUSION EN LA MATIERE ;
QU ' EN EFFET LE REGLEMENT DE PROCEDURE DU 3 MARS 1959 ABROGEANT, EN SON ARTICLE 110, CELUI DE 1957, N ' A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUE LE 21 MARS ;
QU ' ABSTRACTION FAITE DES DELAIS DE DISTANCE IL N ' A DONC PU SORTIR SES EFFETS AVANT CETTE DATE QUI, SEULE, CONSACRE LA PRESOMPTION DE SA CONNAISSANCE PAR LES ASSUJETTIS ;
ATTENDU QUE LE DROIT D ' ACTION DU REQUERANT SE TROUVAIT DONC REGI, AU MOMENT OU IL NAQUIT, PAR LE REGLEMENT DE 1957 ;
QUE, LE NOUVEAU REGLEMENT NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION SUR LES DELAIS EN LA MATIERE, IL NE POUVAIT AVOIR RETROACTIVEMENT POUR EFFET DE SUBSTITUER TACITEMENT AUX ANCIENNES DISPOSITIONS REGISSANT LES RECOURS PROPRES AUX FONCTIONNAIRES, QUE LE REGLEMENT DE 1957 AVAIT SOIGNEUSEMENT DISTINGUES DE CEUX VISES A L ' ARTICLE 33 DU TRAITE EN LES ASSORTISSANT D ' UN DELAI SPECIAL, UN TEXTE GENERAL ;
QUE L ' ACTION A PARTANT ETE INTRODUITE DANS LES DELAIS .
B ) QUANT A L ' OBJET DU RECOURS
ATTENDU QU ' EN COURS D ' INSTANCE LA HAUTE AUTORITE A DONNE SATISFACTION AU REQUERANT EN LUI ACCORDANT LE 2 JUILLET LA DEMISSION QU ' IL AVAIT SOLLICITEE ;
QU ' IL NE S ' ENSUIT PAS POUR AUTANT QU ' IL SOIT OISEUX D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE SON REFUS ANTERIEUR ;
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QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE L ' EXAMEN DE LA RECEVABILITE DU RECOURS INFLUENCE LA DECISION A PRENDRE SUR LES DEPENS ;
QU ' AU DEMEURANT LA DEFENDERESSE QUI, DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, AVAIT SOUTENU QUE L ' AFFAIRE ETAIT DEVENUE SANS OBJET, N ' A PLUS AVANCE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR DANS SA DUPLIQUE .
2 . QUANT AU FOND
ATTENDU QUE LE REQUERANT INVOQUE UNE VIOLATION ET UNE FAUSSE APPLICATION DE L ' ARTICLE 41 DU STATUT DU PERSONNEL QUI LUI EST APPLICABLE, EN PRETENDANT QUE DANS SES RELATIONS AVEC LA HAUTE AUTORITE IL S ' AGISSAIT D ' UN CONTRAT D ' EMPLOI A DUREE INDETERMINEE, AUQUEL IL AURAIT EU LE DROIT DE METTRE FIN PAR UNE MANIFESTATION UNILATERALE DE VOLONTE ;
ATTENDU QU ' A CET EGARD IL CONVIENT DE RELEVER QU ' EN DROIT LA SITUATION DU REQUERANT, FONCTIONNAIRE DE LA HAUTE AUTORITE SOUMIS AU STATUT, NE DERIVAIT PAS D ' UN CONTRAT CONCLU ENTRE PARTIES, MAIS QU ' ELLE ETAIT LEGALE ET REGLEMENTAIRE ET SE TROUVAIT REGIE, A SON PROFIT ET A SON DETRIMENT, PAR LES PREVISIONS GENERALES ET IMPERSONNELLES DU STATUT ;
QUE SEULE UNE VIOLATION D ' UNE DISPOSITION DU STATUT DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE, EN L ' ESPECE DE L ' ARTICLE 41, PEUT LUI OUVRIR UN RECOURS ;
ATTENDU QU ' AU REGARD DE CET ARTICLE LE REQUERANT AVAIT TRES CERTAINEMENT, PAR SA LETTRE DU 11 FEVRIER 1959, " MARQUE SA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE CESSER TOUTE ACTIVITE DANS L ' INSTITUTION " ET QUE CETTE DEMISSION DEVAIT NORMALEMENT DECLENCHER LES EFFETS PREVUS A L ' ARTICLE 41 ;
ATTENDU QUE LA MISE D ' UN AGENT DANS LA POSITION DE CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE NE LE PRIVE PAS, EN PRINCIPE, DE LA FACULTE DE SE PREVALOIR PENDANT CETTE PERIODE DU DROIT DE DEMISSIONNER A SON GRE, SELON LES REGLES PREVUES A L ' ARTICLE 41 PRECITE ;
ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE CONTESTE CEPENDANT QU ' EN FAIT CETTE POSSIBILITE AIT APPARTENU AU REQUERANT, MOTIF PRIS DE CE QUE, EN ACCEPTANT SA MISE EN CONGE, IL AURAIT RENONCE A LA FACULTE D ' UNE DEMISSION SPONTANEE ET ACCEPTE DE SE VOIR MAINTENIR
DANS LA POSITION DE CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE JUSQU ' A LA CONCLUSION, ENTRE LA HAUTE AUTORITE ET LES AUTRES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES OU CELLES EN DEPENDANT, D ' UN ACCORD REGLANT LA SITUATION A FAIRE AUX AGENTS PASSANT DE L ' UNE A L ' AUTRE, OU JUSQU ' A L ' ECHEC DEFINITIF DES POURPARLERS AFFERENTS ;
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ATTENDU QU ' A CET EGARD IL FAUT POURTANT CONSTATER QU ' AUCUN DES DOCUMENTS VERSES EN CAUSE N ' ETABLIT CLAIREMENT ET EXPLICITEMENT NI NE PROUVE CETTE AFFIRMATION ;
QU ' EN PARTICULIER LA HAUTE AUTORITE, QUI EUT LE DERNIER MOT DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE PARTIES, A FIXE PUREMENT ET SIMPLEMENT, DANS SA LETTRE DU 2 MAI 1958, A DEUX ANS LA DUREE DU CONGE ACCORDE AU REQUERANT, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN EN LA MATIERE, L ' ARTICLE 33 DU STATUT QUI REGIT CETTE MESURE Y AYANT D ' AILLEURS ETE CITE SANS AUCUNE RESERVE ET SANS LA MOINDRE ALLUSION A L ' INTERPRETATION DES FAITS QUE LA HAUTE AUTORITE ALLEGUE AUJOURD ' HUI ;
ATTENDU QUE SA MISE EN CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE PURE ET SIMPLE N ' AVAIT CEPENDANT PAS PRIVE LE REQUERANT DE SON DROIT DE PRESENTER A TOUT MOMENT SA DEMISSION ;
QUE LA HAUTE AUTORITE NE POUVAIT EN L ' ESPECE QU ' APPLIQUER LE DROIT COMMUN, FAUTE D ' AVOIR ASSORTI SA DECISION, CONTENUE DANS SA LETTRE DU 2 MAI 1958 OCTROYANT AU REQUERANT LE BENEFICE D ' UN CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE, D ' UN TERME AVANT L ' EXPIRATION DUQUEL, EN RAISON DE SES POURPARLERS AVEC LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, UNE DEMISSION DU REQUERANT ETAIT EXCLUE, ET ENCORE A DEFAUT DU CONSENTEMENT DU REQUERANT, DANS SA LETTRE DU 25 AVRIL 1958 ACCEPTANT SA MISE EN CONGE, A UNE PAREILLE MODALITE AFFECTANT LES DROITS QUE LUI RECONNAIT LE STATUT ;
ATTENDU, AU SURPLUS, QUE LA PREUVE D ' UNE DEROGATION AU DROIT COMMUN INCOMBE A CELUI QUI S ' EN PREVAUT ;
QUE CETTE PREUVE N ' A PAS ETE RAPPORTEE A SUFFISANCE DE DROIT PAR LA HAUTE AUTORITE ;
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QUE C ' EST PARTANT A BON DROIT QUE LE REQUERANT A SOLLICITE L ' ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 7 MARS 1959 LUI REFUSANT L ' OCTROI DE LA DEMISSION OFFERTE PAR LETTRE DU 11 FEVRIER 1959 ;
QU ' IL CONVIENT DONC DE FAIRE DROIT A SES CONCLUSIONS AVEC MISE DES DEPENS A LA CHARGE DE LA HAUTE AUTORITE .
III - DE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 2 JUILLET 1959 DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE ( AFFAIRE 39-59 )
1 . DE LA PORTEE DU RECOURS ET DE L ' AMPLEUR DE SA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LE REQUERANT, PAR SA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE DU 31 JUILLET 1959, ENTREPRENANT LA DECISION DU 2 JUILLET 1959, NE CONCLUT A SON ANNULATION QUE " DANS LA MESURE OU ELLE EST RELATIVE AUX EFFETS DE CETTE DEMISSION ET OU ELLE FIXE LES INDEMNITES DE CESSATION DE FONCTIONS, AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT . . . " ;
QUE LA PORTEE EXACTE DE CETTE DEMANDE N ' EST SPECIFIEE DANS LE CORPS DE LA REQUETE QUE PAR SA REFERENCE A LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE CONTENUE DANS LA LETTRE DU 2 JUILLET 1959, POUR AUTANT QUE CELLE-CI NEGLIGE DE DETERMINER LA DATE DE PRISE D ' EFFET ET QU ' ELLE FIXE LES INDEMNITES DE CESSATION DE FONCTIONS ;
ATTENDU QUE LA REQUETE, QUANT AUX INDEMNITES, VISE D ' UNE MANIERE GENERALE :
A ) L ' INDEMNITE DE REINSTALLATION, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE LORS DE LA CESSATION DES FONCTIONS ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ( ART . 12, 13 ET 15 DU REGLEMENT GENERAL ) ;
B ) LE REMBOURSEMENT DU MONTANT FIGURANT AU COMPTE DU REQUERANT A LA CAISSE DE PREVOYANCE, LE REMBOURSEMENT DES RETENUES EFFECTUEES SUR SON TRAITEMENT POUR LA CONSTITUTION DE SA PENSION ET L ' ALLOCATION DE DEPART ( ART . 62 DU REGLEMENT GENERAL ) ;
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QUE DANS SA REPLIQUE LE REQUERANT A CEPENDANT AMPLIFIE SA DEMANDE ;
QU ' IL Y CONCLUT FORMELLEMENT A VOIR FIXER PAR LA COUR LA DATE A LAQUELLE PRENDRA EFFET LA DEMISSION PAR LUI PRESENTEE LE 11 FEVRIER 1959, LA HAUTE AUTORITE N ' AYANT PAS PRECISE CETTE DATE DANS LA DECISION ATTAQUEE ;
QU ' EN OUTRE IL Y DEMANDE FORMELLEMENT A LA COUR DE CONSTATER QUE LA HAUTE AUTORITE EST TENUE DE LUI ACCORDER :
A ) UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION D ' UN MONTANT EGAL A 4 MOIS DE SON DERNIER TRAITEMENT ;
B ) LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE LUXEMBOURG-BRUXELLES POUR LUI-MEME ET SA FAMILLE ;
C ) LE MONTANT CAPITALISE DE SON AVOIR AUPRES DE LA CAISSE DE PREVOYANCE ;
D ) LE MONTANT CAPITALISE DES SOMMES RETENUES SUR SON TRAITEMENT POUR LA PENSION ;
E ) UNE ALLOCATION DE DEPART A RAISON D ' UN MOIS ET DEMI DE SON DERNIER TRAITEMENT, POUR UN AN ET DIX MOIS DE SERVICE ;
F ) LA COMPENSATION POUR HUIT TRENTIEMES DE CONGE ANNUEL NON EPUISE AU 1ER MAI 1958, AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE POUR LE CONGE ;
G ) 5 POURCENT D ' INTERETS, OU BIEN LE MONTANT JUGE EQUITABLE, SUR LES SOMMES DUES AU TITRE DES DIFFERENTES OBLIGATIONS ENUMEREES CI-DESSUS, A COMPTER DU 12 MARS 1959 OU, AU PLUS TARD, DU 11 MAI 1959 ;
QU ' AU REGARD DE CETTE MAJORATION DE LA DEMANDE IL CONVIENT D ' EXAMINER SI ELLE NE DEPASSE PAS LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DANS UNE MESURE QUI VA A L ' ENCONTRE DES PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE L ' ARTICLE 22 DU STATUT DE LA COUR ;
QU ' A CET EGARD LA COUR ADMET QUE LE REQUERANT, EN VISANT DANS LA REQUETE " LES INDEMNITES DE CESSATION DE FONCTIONS, AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT ", A ENTENDU FAIRE APPRECIER TOUTES LES SUITES PECUNIAIRES DECOULANT DE SA DEMISSION, SUITES QUI ONT ETE DETAILLEES ET EXPLICITEES DANS LA REPLIQUE ;
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QU ' IL Y A DONC LIEU DE LES EXAMINER SEPAREMENT .
2 . DES EFFETS DE LA DEMISSION QUANT AUX DIFFERENTS CHEFS DE LA DEMANDE D ' ALLOCATIONS ET INDEMNITES
A - ATTENDU QU ' IL CONVIENT AVANT TOUT AUTRE PROGRES EN CAUSE DE :
A ) DONNER ACTE AU REQUERANT QUE LA HAUTE AUTORITE A MARQUE SON ACCORD A LUI PAYER LA COMPENSATION POUR CONGE ANNUEL NON EPUISE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 29, E, DU REGLEMENT GENERAL DE LA COMMUNAUTE AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE EN CONGE ANNUEL SELON L ' ARTICLE 14, A, DU MEME REGLEMENT ;
QUE CETTE OFFRE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LUI DONNANT SATISFACTION ;
B ) DONNER ACTE A LA HAUTE AUTORITE QUE LE REQUERANT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS FORMULEES DANS SA REQUETE, NE RECLAME PLUS DANS SA REPLIQUE LES FRAIS DE VOYAGES A BRUXELLES DEPUIS SON LIEU D ' ORIGINE, FLORENCE, MAIS DEPUIS SON LIEU D ' AFFECTATION, LUXEMBOURG, ET QU ' IL RENONCE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SON DEMENAGEMENT A BRUXELLES, CETTE SOMME, AU DEMEURANT, LUI AYANT ETE PAYEE PAR LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT ;
QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER LE DESISTEMENT DU REQUERANT QUANT A CES CHEFS DE SA DEMANDE .
B - ATTENDU QUE L ' EXAMEN DU SURPLUS DE LA DEMANDE AMENE LA COUR AUX CONSIDERATIONS ET AUX DECISIONS SUIVANTES :
A ) ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR DE LUI RECONNAITRE UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 12, A, DU REGLEMENT GENERAL ;
QU ' AUX TERMES DE LA DISPOSITION SUSVISEE CETTE INDEMNITE EST A VERSER AU FONCTIONNAIRE APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS ET SUR JUSTIFICATION DE SA REINSTALLATION ;
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QU ' IL CONVIENT D ' INTERPRETER CES DISPOSITIONS SELON LE SENS DE L ' UNITE FONCTIONNELLE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DES INSTITUTIONS ANNEXES, CONCEPTION QUI NE PERMET PAS D ' ADMETTRE LE CUMUL D ' UNE INDEMNITE DE DEPART DES SERVICES DE L ' UNE AVEC UNE INDEMNITE D ' ENTREE AU SERVICE DE L ' AUTRE ;
QUE CES INDEMNITES, CERTES, CONSTITUENT UN FORFAIT, MAIS QUE CELUI-CI NE REPRESENTE PAS UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION DU A L ' AGENT, MAIS FIXE, PAR UNE ESTIMATION ANTICIPEE, L ' EQUIVALENT DES FRAIS D ' UNE SEULE ET MEME OPERATION, EN L ' ESPECE LE TRANSFERT DU DOMICILE DE L ' AGENT D ' UN LIEU A UN AUTRE ;
QUE, CE DEPLACEMENT N ' AYANT ETE EFFECTUE QU ' UNE SEULE FOIS, UN VERSEMENT A CE TITRE PAR LA HAUTE AUTORITE SERAIT SANS CAUSE EN PRESENCE DU PAIEMENT EFFECTUE POUR LA MEME CAUSE PAR LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT ;
QUE CE CHEF DE LA DEMANDE NE SAURAIT DONC ETRE ADJUGE ;
B ) ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ALLOCATION DE DEPART RECLAMEE PAR LE DEMANDEUR SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 62, C, DU REGLEMENT GENERAL UN RAISONNEMENT ANALOGUE S ' IMPOSE ;
QUE LE " DEPART " VISE PAR L ' ALINEA 1 DE CET ARTICLE DOIT SENSEMENT ETRE ENTENDU COMME DEPART DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET QUE L ' ALLOCATION AFFERENTE A CE DEPART DOIT LOGIQUEMENT ETRE COMPRISE COMME ETANT LA CONTREPARTIE DU MANQUE A GAGNER DE L ' AGENT PENDANT LE DELAI NORMAL NECESSAIRE POUR RETROUVER UN NOUVEL EMPLOI ;
QUE CETTE INTERPRETATION DE L ' INTENTION QUI A PRESIDE A L ' ADOPTION DE CETTE DISPOSITION SE TROUVE CORROBOREE PAR SON PREMIER ALINEA, QUI EXCLUT DE CETTE ALLOCATION TOUS CEUX QUI NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES DE SE CREER UNE NOUVELLE SITUATION ;
QUE CETTE DEMANDE N ' EST DONC PAS JUSTIFIEE ET QUE LE REQUERANT DOIT EN ETRE DEBOUTE ;
C ) ATTENDU QUE LE REQUERANT POURSUIT EGALEMENT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE DE SA FAMILLE DE LUXEMBOURG A BRUXELLES, SEULS CEUX DE SON PROPRE DEPLACEMENT LUI AYANT ETE PAYES PAR LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT ;
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QU ' A CET EGARD, L ' ARTICLE 13, A, CHIFFRE 2, DU REGLEMENT GENERAL PREVOIT QUE LE FONCTIONNAIRE A DROIT, LORS DE LA CESSATION DES FONCTIONS, AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE VOYAGE DU LIEU D ' AFFECTATION AU LIEU D ' ORIGINE QUI, EN APPLICATION DE L ' ALINEA F DU MEME ARTICLE, EST DETERMINE LORS DE L ' ENTREE EN FONCTIONS DU FONCTIONNAIRE, COMPTE TENU DU LIEU DE PROVENANCE DE L ' INTERESSE OU DU CENTRE DE SES INTERETS ;
QUE LE REGLEMENT NE PREVOIT DONC QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE POUR LE RETOUR DU FONCTIONNAIRE DU LIEU D ' AFFECTATION AU LIEU D ' ORIGINE, C ' EST-A-DIRE, EN L ' ESPECE, DE LUXEMBOURG A FLORENCE ;
QUE, CEPENDANT, LE REQUERANT QUI, DANS LA REQUETE, PRETENDAIT A CE REMBOURSEMENT Y A RENONCE DANS LA REPLIQUE ET NE DEMANDE PLUS QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE DE LUXEMBOURG A BRUXELLES ;
QU ' IL CONVIENT PARTANT DE DECLARER NON JUSTIFIE EN DROIT CE CHEF DE LA DEMANDE ;
D ) ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT CAPITALISE FIGURANT AU COMPTE DU REQUERANT A LA CAISSE DE PREVOYANCE, C ' EST-A- DIRE LES VERSEMENTS DE L ' INSTITUTION, ET LE MONTANT CAPITALISE DES SOMMES RETENUES SUR SON TRAITEMENT, DONC LES SOMMES FOURNIES PAR L ' INTERESSE AU TITRE DE CONTRIBUTION POUR LA CONSTITUTION DE SA PENSION, QU ' IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L ' ARTICLE 62, A ET B, DU REGLEMENT GENERAL PREVOIT LE REMBOURSEMENT DE CES SOMMES QUI CONSTITUENT LE FONDS DESTINE A LA SECURITE SOCIALE DES AGENTS LORS DE LA CESSATION DE SERVICE ;
QUE, PAR SON ENTREE AU SERVICE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, LE REQUERANT EST ENTRE SOUS UN NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE DONT L ' ORGANISATION SOIT NE L ' OBLIGE PAS A UN VERSEMENT INITIAL QUI TIENDRAIT COMPTE DE SES ANNEES DE SERVICE AUPRES DE LA HAUTE AUTORITE, SOIT L ' OBLIGE A VERSER LA SOMME AFFERENTE A UN FONDS PROPRE A LA BANQUE ;
QUE, DANS LES DEUX HYPOTHESES, LA HAUTE AUTORITE NE PEUT REFUSER LE PAIEMENT DU FONDS DE RESERVE CONSTITUE A L ' INTENTION DU REQUERANT ;
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QU ' EN EFFET, OU BIEN IL Y A LIBERALITE, PEU COMPREHENSIBLE D ' AILLEURS, DE LA PART DE LA BANQUE QUI COUVRE BENEVOLEMENT SANS RAPPEL DE FONDS LES ANNEES ANTERIEURES A L ' ENGAGEMENT PAR ELLE DU REQUERANT, OU BIEN CELUI-CI, ASTREINT AU VERSEMENT,
A BESOIN A CES FINS DES SOMMES QU ' IL RECLAME ;
QUE D ' AILLEURS DANS LES DEUX CAS L ' OPERATION EST VIS-A-VIS DE LA HAUTE AUTORITE RES INTER ALIOS ACTA ;
QUE CE N ' EST QUE POUR LE CAS HYPOTHETIQUE D ' UN ACCORD D ' UNIFICATION OU DE FUSION DES FONDS DE PREVOYANCE ET DE PENSION POUR L ' ENSEMBLE DES COMMUNAUTES QU ' ON POURRAIT RECONNAITRE A LA HAUTE AUTORITE LE DROIT DE SAUVEGARDER LES INTERETS DE CETTE
CAISSE COMMUNE, QUOIQU ' ON PUISSE SE DEMANDER POURQUOI CE SERAIT A ELLE QU ' IL INCOMBERAIT DE PRENDRE L ' INITIATIVE ;
QU ' ABSTRACTION FAITE DU MANQUE D ' EMPRESSEMENT DES INSTITUTIONS A ALIGNER LEURS ORGANISATIONS LA NECESSITE OU L ' OPPORTUNITE DE L ' ENGAGEMENT QUE LA HAUTE AUTORITE DEMANDE AU REQUERANT COMME CONDITION PREALABLE A LA DELIVRANCE DES FONDS N ' APPARAIT PAS A SUFFISANCE DE DROIT ;
QU ' EN EFFET, DANS L ' AVENIR, IL RESTERA TOUJOURS LOISIBLE A LA HAUTE AUTORITE, PARTIE A UNE CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES COMMUNAUTES, DE FAIRE DEPENDRE L ' ADMISSION DU REQUERANT OU L ' ETENDUE DE SES DROITS A PENSION DU VERSEMENT AU FONDS COMMUN D ' UN MONTANT ADEQUAT DANS LES CONDITIONS QU ' ELLE A ENVISAGEES ;
QUE CETTE DEMANDE DU REQUERANT EST DONC FONDEE ;
E ) ATTENDU, QUANT A L ' ALLOCATION D ' INTERETS QUE LE REQUERANT DEMANDE SUR LES SOMMES QU ' IL RECLAME A PARTIR DU 12 MARS OU DU 11 MAI RESPECTIVEMENT, QU ' IL ECHET DE DISTINGUER :
QUE SI LE DEMANDEUR VISE DES INTERETS MORATOIRES, CEUX-CI CONSTITUENT EN PRINCIPE L ' EVALUATION ET LA FIXATION LEGALES DU DOMMAGE SUBI PAR LE RETARD DE L ' EXECUTION D ' UNE OBLIGATION, RETARD QUI DOIT ETRE CONSTATE PAR UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE ;
QUE POURTANT, EN L ' ESPECE, MEME SI, EN L ' ABSENCE DE TOUT AUTRE ACTE DU DEMANDEUR, LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME MISE EN DEMEURE, LE DEFAUT DE TOUTE FIXATION LEGALE D ' INTERETS MORATOIRES DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE DOIT FAIRE REJETER LA DEMANDE ;
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QUE S ' IL S ' AGIT D ' INTERETS COMPENSATOIRES, IL EST VRAI QU ' ILS NAISSENT A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR L ' INEXECUTION D ' UNE OBLIGATION SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE ; QUE, TOUTEFOIS, LEUR ALLOCATION EXIGE UN DOMMAGE QUI, EN L ' OCCURRENCE, N ' EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE OU OFFERT EN PREUVE ;
QUE LE REQUERANT DOIT DONC ETRE DEBOUTE DE CETTE DEMANDE .
3 . DES EFFETS DE LA DEMISSION QUANT A LA DATE DE SA PRISE D ' EFFET
ATTENDU, EN PRESENCE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, QUE LA QUESTION DE LA DATE DE LA PRISE D ' EFFET DE LA DEMISSION OFFERTE PAR LE REQUERANT LE 11 FEVRIER 1959 NE PRESENTE PAS UN INTERET NE ET ACTUEL COMME N ' AYANT AUCUNE INCIDENCE AU REGARD DES CHEFS DE DEMANDE CI-DESSUS ADJUGES AU REQUERANT ;
QUE LA DEMANDE A CET EGARD DOIT DONC ETRE ECARTEE COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
ATTENDU QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR LES FRAIS EXPOSES PAR LA HAUTE AUTORITE RESTENT A SA CHARGE ;
ATTENDU, QUANT AUX FRAIS EXPOSES PAR LE REQUERANT, QUE CELUI-CI A OBTENU GAIN DE CAUSE DANS L ' AFFAIRE 27-59 ET QUE LA HAUTE AUTORITE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS PAR LUI EXPOSES, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
QUE, DANS L ' AFFAIRE 39-59, LES PARTIES AYANT SUCCOMBE RESPECTIVEMENT SUR CERTAINS CHEFS DE LEUR DEMANDE, IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT ;
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE STATUT DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, EN PARTICULIER LES ARTICLES 2, 33, 41 ET 58 ;
VU LE REGLEMENT GENERAL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, EN PARTICULIER LES ARTICLES 12, 13, 14, 15, 29, 47, 61, 62 ET 91 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER DU 21 FEVRIER 1957 POUR LES LITIGES PREVUS A L ' ARTICLE 58 DU STATUT DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
Dispositif
LA COUR, DEUXIEME CHAMBRE
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES AFFAIRES INTRODUITES PAR M . ALBERTO CAMPOLONGO SOUS LES NOS 27-59 ET 39-59 SONT JOINTES AUX FINS DU PRESENT ARRET ;
2 ) LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 7 MARS 1959 DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, INFORMANT M . ALBERTO CAMPOLONGO QUE LA DEMISSION QU ' IL AVAIT PRESENTEE NE POUVAIT ETRE ACCEPTEE, EST ANNULEE ;
3 ) IL EST DONNE ACTE AU REQUERANT QUE LA HAUTE AUTORITE A MARQUE EN COURS D ' INSTANCE SON ACCORD A LUI VERSER, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 29, E, DU REGLEMENT GENERAL DE LA COMMUNAUTE, A TITRE DE COMPENSATION POUR CONGE ANNUEL NON EPUISE AU MOMENT DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS, UNE SOMME EGALE A HUIT TRENTIEMES DE SES EMOLUMENTS AU MOMENT DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS ;
4 ) IL EST DONNE ACTE AU REQUERANT QUE LA HAUTE AUTORITE A MARQUE SON ACCORD A LUI REMBOURSER, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 14, A, DU REGLEMENT GENERAL DE LA COMMUNAUTE, LES FRAIS DE VOYAGE EN CONGE ANNUEL POUR LUI-MEME ET SA FAMILLE DE LUXEMBOURG A FLORENCE ;
5 ) IL EST DONNE ACTE A LA HAUTE AUTORITE QUE LE REQUERANT A RENONCE EN COURS D ' INSTANCE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE DE LUXEMBOURG A FLORENCE POUR LUI-MEME ET SA FAMILLE, AUQUEL IL PRETENDAIT SUR BASE DE L ' ARTICLE 13, A, CHIFFRE 2, DU REGLEMENT GENERAL DE LA COMMUNAUTE ;
6 ) IL EST DONNE ACTE A LA HAUTE AUTORITE QUE LE REQUERANT A RENONCE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT DE LUXEMBOURG A BRUXELLES ;
7 ) LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A LUI VOIR RECONNAITRE UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 12, A, DU REGLEMENT GENERAL DE LA COMMUNAUTE, EST REJETEE ;
8 ) LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A LUI VOIR RECONNAITRE UNE ALLOCATION DE DEPART, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 62, C, DU REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE, EST REJETEE ;
9 ) LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A LUI VOIR RECONNAITRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE POUR LUI-MEME ET SA FAMILLE DE LUXEMBOURG A BRUXELLES EST REJETEE ;
10 ) LA HAUTE AUTORITE EST TENUE DE VERSER AU REQUERANT LE MONTANT QUI FIGURAIT, LORS DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS, A SON COMPTE A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, CAPITALISE ANNUELLEMENT AU TAUX PREVU A L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT GENERAL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
11 ) LA HAUTE AUTORITE EST TENUE DE VERSER AU REQUERANT LE MONTANT DES SOMMES RETENUES SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DE SA CONTRIBUTION POUR LA CONSTITUTION DE SA PENSION, CAPITALISE ANNUELLEMENT AU TAUX PREVU A L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT GENERAL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER, SOUS DEDUCTION DES PRELEVEMENTS EVENTUELLEMENT EFFECTUES SUR CES RETENUES ;
12 ) LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L ' ALLOCATION D ' INTERETS EST REJETEE ;
13 ) LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A VOIR FIXER LA DATE DE PRISE D ' EFFET DE SA DEMISSION EST REJETEE ;
14 ) LA HAUTE AUTORITE EST CONDAMNEE A REMBOURSER AU REQUERANT LES FRAIS PAR LUI EXPOSES DANS L ' AFFAIRE 27-59 ;
LA HAUTE AUTORITE EST CONDAMNEE A REMBOURSER AU REQUERANT LE TIERS DES FRAIS PAR LUI EXPOSES DANS L ' AFFAIRE 39-59 ;
LA HAUTE AUTORITE SUPPORTERA SES PROPRES FRAIS .