ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
13 octobre 2011(1)
«Interventions»
Dans l’affaire C-193/11,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 20 avril 2011 (fax du 19 avril 2011),
Commission européenne, représentée par Mmes L. Lozano Palacios et K. Herrmann, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
République de Pologne, représentée par M. M. Szpunar, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, Mme E. Sharpston, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        Par requête déposée au greffe de la Cour le 18 juillet 2011 (fax du 15 juillet), la République française, représentée par MM. G. de Bergues et J.-S. Pilczer, en qualité d’agents, a demandé à intervenir dans l’affaire C-193/11 au soutien des conclusions de la République de Pologne.
2        Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 juillet 2011 (fax du 15 juillet), la République tchèque, représentée par M. M. Smolek, Mme J. Očková et M. T. Müller, en qualité d’agents, a demandé à intervenir dans l’affaire C-193/11 au soutien des conclusions de la République de Pologne.
3        Par requête déposée au greffe de la Cour le 2 août 2011 (fax du 26 juillet), la République portugaise, représentée par M. L. Fernandes, Mme M. Rebelo et M. R. Laires, en qualité d’agents, a demandé à intervenir dans l’affaire C-193/11 au soutien des conclusions de la République de Pologne.
4        Par requête déposée au greffe de la Cour le 8 août 2011, le Royaume d’Espagne, représentée par Mme
S. Centeno Huerta, en qualité d’agent, ayant élu domicile au Luxembourg, a demandé à intervenir dans l’affaire C-193/11 au soutien des conclusions de la République de Pologne.
5        Par requête déposée au greffe de la Cour le 18 août 2011 (fax du 16 août), la République de Finlande, représentée par M. J. Heliskoski, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-193/11 au soutien des conclusions de la République de Pologne.
6        Les requêtes en intervention ont été introduites conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et sont présentées en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
1)      La République française, la République tchèque, la République portugaise, le Royaume d’Espagne et la République de Finlande sont admis à intervenir dans l’affaire C-193/11 au soutien des conclusions de la République de Pologne.
2)      Un délai sera fixé aux parties intervenantes pour exposer, par écrit, les moyens à l’appui de leurs conclusions.
3)      Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée aux parties intervenantes par les soins du greffier.
4)      Les dépens sont réservés.
Signatures
1 Langue de procédure: le polonais.