61982CJ0045_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 45/82,
ROYAUME DES PAYS-BAS, REPRESENTE PAR M A . BOS, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DES PAYS-BAS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JEAN-
FRANCOIS VERSTRYNGE, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION 81/1047/CEE DE LA COMMISSION, DU 16 NOVEMBRE 1981 ( JO L 375, P . 33 ), RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS AU TITRE DES DEPENSES DE L ' EXERCICE 1974 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION ' GARANTIE ',
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 FEVRIER 1982, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION 81/1047 DE LA COMMISSION, DU 16 NOVEMBRE 1981, RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS AU TITRE DES DEPENSES DE L ' EXERCICE 1974 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION ' GARANTIE '
( JO L 375, P . 33 ), POUR AUTANT QU ' ELLE N ' A PAS APURE UN POSTE DE 4 255 409,86 FLORINS CORRESPONDANT A UNE AIDE A LA TRANSFORMATION DE LAIT ECREME EN POUDRE EN ALIMENT POUR ANIMAUX .
2 IL RESULTE DU DOSSIER QU ' A L ' EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX LA SOCIETE NEERLANDAISE ' TROUW EN CO '
UTILISAIT DU LAIT ECREME EN POUDRE POUR LA PRODUCTION D ' UN ALIMENT COMPOSE POUR VEAUX, ET PERCEVAIT DE CE FAIT L ' AIDE COMMUNAUTAIRE PREVUE PAR LES REGLEMENTS N 804/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 ( JO L 148, P . 13 ), N 986/68 DU CONSEIL DU 15 JUILLET 1968 ( JO L 169, P . 4 ) ET N 990/72 DE LA COMMISSION DU 15 MAI 1972 ( JO L 115, P . 1 ).
3 EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, LETTRE A ), DU REGLEMENT N 990/72 PRECITE, PREVOYANT QUE TOUT ALIMENT COMPOSE POUR ANIMAUX FABRIQUE AVEC LE LAIT ECREME DEVAIT CONTENIR, POUR ETRE ADMIS A L ' AIDE COMMUNAUTAIRE, AU MOINS 2 % D ' AMIDON, TROUW INTRODUISAIT DANS LA COMPOSITION DE SON PRODUIT 2 A 2,5 % D ' UN AMIDON DE MAIS GELATINISE QU ' IL ACHETAIT AUPRES DE FOURNISSEURS HABITUELS .
4 ENTRE LE 28 MAI ET LE 3 JUILLET 1974, SUITE A L ' ERREUR D ' UN FOURNISSEUR LUI AYANT LIVRE UN AMIDON DE MAIS DESTINE A DES USAGES INDUSTRIELS AUTRES QUE LA FABRICATION D ' ALIMENTS, ET CONTENANT UNE SUBSTANCE TOXIQUE, LE PHENYLACETATE DE MERCURE, TROUW A UTILISE POUR LA PRODUCTION DE 7 385 300 KG DE L ' ALIMENT POUR VEAUX, 60 000 KG DUDIT AMIDON CONTAMINE, AINSI QUE 173 000 KG D ' AMIDON NON CONTAMINE .
5 LORSQUE CE FAIT A ETE DECOUVERT, LA PRODUCTION DE L ' ALIMENT POUR VEAUX A ETE ARRETEE ET LES LOTS DU PRODUIT NON ENCORE UTILISES ONT ETE RETIRES DU MARCHE . UNE ACTION PENALE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION NATIONALE SUR LES
ALIMENTS POUR ANIMAUX A ETE ENGAGEE CONTRE TROUW ET LES QUANTITES DU PRODUIT ENCORE EN STOCK ONT ETE SAISIES . TOUTEFOIS, LE MINISTERE PUBLIC, ESTIMANT QUE TROUW AVAIT AGI DE BONNE FOI ET QU ' IL N ' Y AVAIT PAS DE FAUTE DE SA PART, A RENONCE AUX POURSUITES .
6 LES AUTORITES ADMINISTRATIVES NEERLANDAISES DE LEUR COTE ONT PRIS DES MESURES DE POLICE VETERINAIRE POUR LIMITER LES CONSEQUENCES DANGEREUSES DE LA MISE EN COMMERCE DE L ' ALIMENT CONTAMINE, MAIS N ' ONT PAS ESTIME DEVOIR PROCEDER A LA RECUPERATION DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE DEJA VERSEE A L ' ENTREPRISE .
7 LA COMMISSION, S ' APPUYANT SUR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 990/72 QUI PREVOIENT QUE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE EST SUBORDONNEE A CE QUE LES ALIMENTS POUR ANIMAUX FABRIQUES AVEC LE LAIT ECREME PRESENTENT UNE COMPOSITION CARACTERISTIQUE DES ALIMENTS POUR ANIMAUX ET SOIENT DIRECTEMENT UTILISABLES POUR L ' ALIMENTATION DU BETAIL, A ESTIME QUE CES CONDITIONS N ' ETAIENT PAS REMPLIES EN L ' ESPECE, A CAUSE DE LA PRESENCE DANS L ' ALIMENT D ' UN COMPOSANT TOXIQUE, ET A, DES LORS, REFUSE L ' APUREMENT DU POSTE DES COMPTES CONCERNANT CETTE AIDE .
8 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS FONDE SON RECOURS EN ANNULATION DE CETTE DECISION DE NON-APUREMENT SUR LES ARGUMENTS SUIVANTS :
A ) LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA MATIERE SERAIENT EQUIVOQUES ET PARFOIS CONTRADICTOIRES, DE SORTE QU ' IL SERAIT IMPOSSIBLE DE DEDUIRE DE LEUR LIBELLE LE PRINCIPE QUE LES ALIMENTS POUR ANIMAUX FABRIQUES AVEC LE LAIT ECREME DEVRAIENT, POUR ETRE ADMIS A L ' AIDE COMMUNAUTAIRE, RESPECTER CERTAINES CONDITIONS QUANT A LEURS QUALITE ET COMPOSITION ;
B)LESDITES DISPOSITIONS DEVRAIENT, DES LORS, ETRE INTERPRETEES A LA LUMIERE DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE . OR, CES OBJECTIFS NE VISERAIENT PAS A LA CORRECTE ALIMENTATION DU BETAIL, MAIS, ESSENTIELLEMENT, AU DECONGESTIONNEMENT DU MARCHE LAITIER ET A L ' ECOULEMENT DU PRODUIT EXCEDENTAIRE ;
C)CE BUT AYANT ETE ATTEINT EN L ' ESPECE, EN CE QUE LE LAIT ECREME AURAIT ETE UTILISE DANS LA FABRICATION D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX, DE SORTE QUE SON UTILISATION POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE SERAIT DEVENUE IMPOSSIBLE, L ' AIDE COMMUNAUTAIRE AURAIT ETE VERSEE A JUSTE TITRE ;
D)L ' AIDE N ' AURAIT PU ETRE REFUSEE A TROUW EGALEMENT EN CONSIDERATION DE SA BONNE FOI ET DE L ' ABSENCE DE FAUTE DE SA PART, L ' ACCIDENT S ' ETANT REVELE ETRE DU EXCLUSIVEMENT A LA FAUTE DU FOURNISSEUR .
9 A TITRE SUBSIDIAIRE, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS SOUTIENT QUE L ' ALIMENT PRODUIT PENDANT LA PERIODE CONCERNEE N ' ETAIT CONTAMINE QU ' EN PARTIE, CAR SEULEMENT UN TIERS DE L ' AMIDON UTILISE POUR SA PRODUCTION ETAIT TRAITE AU MERCURE . LE PRORATA DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE CORRESPONDANT A LA PARTIE DE L ' ALIMENT NON CONTAMINEE AURAIT ETE, DES LORS, VERSE A JUSTE TITRE, ET PAR CONSEQUENT LE POSTE DES COMPTES EN CAUSE AURAIT DU ETRE APURE AU MOINS PARTIELLEMENT .
10 LE PREMIER ARGUMENT DU REQUERANT EST FONDE SUR DES DIFFERENCES DE FORMULATION EXISTANT ENTRE CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS REGISSANT LA MATIERE LITIGIEUSE . EN EFFET, DANS LES REGLEMENTS N 804/68 ET 986/68, ON RELEVE LES EXPRESSIONS LAIT ECREME ' UTILISE POUR ', OU ' DESTINE A '
L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX, OU ENCORE ' UTILISE DANS LA FABRICATION D ' ALIMENTS COMPOSES '
( POUR ANIMAUX ); EN OUTRE, L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, LETTRE C ), DU REGLEMENT N 990/72 CONSIDERE COMME ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX LES PRODUITS ' DIRECTEMENT UTILISABLES '
POUR L ' ALIMENTATION DU BETAIL . LE REQUERANT ESTIME QUE CES DISPOSITIONS ETANT CONTRADICTOIRES, IL SERAIT IMPOSSIBLE D ' EN DEDUIRE SI, POUR AVOIR DROIT A L ' AIDE, LE LAIT ECREME DOIT SEULEMENT ETRE ' DESTINE '
A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX, OU S ' IL FAUT AUSSI QU ' IL SOIT ' EFFECTIVEMENT UTILISE '
POUR LADITE ALIMENTATION .
11 IL CONVIENT DE REMARQUER A CET EGARD QUE LES TEXTES CITES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, LOIN D ' EXCLURE LA NOTION DE QUALITE DE L ' ALIMENT FABRIQUE AVEC LE LAIT ECREME, NE PRESENTENT NI DIVERGENCES, NI CONTRADICTIONS QUANT A L ' EXIGENCE QUE L ' ALIMENT FABRIQUE AVEC LE LAIT ECREME REPONDE A CERTAINES CONDITIONS CONCERNANT SA QUALITE ET SA COMPOSITION ET, NOTAMMENT, SA DESTINATION A L ' ALIMENTATION DU BETAIL .
12 EN EFFET, LE REGLEMENT N 986/68, QUI FIXE LES CONDITIONS DE MISE EN APPLICATION DES AIDES LITIGIEUSES, DISPOSE A L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, QUE LES ALIMENTS COMPOSES DANS LESQUELS LE LAIT ECREME EST UTILISE DOIVENT SATISFAIRE, POUR AVOIR
DROIT A L ' AIDE, ' A DES NORMES MINIMALES EN CE QUI CONCERNE LEUR COMPOSITION ' . CE MEME PRINCIPE EST AFFIRME DANS LES 3 ET 5 CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 990/72 .
13 EN OUTRE, L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHES 1 ET 2, DE CE DERNIER REGLEMENT ETABLIT QUE LE LAIT ECREME UTILISE DANS LA FABRICATION D ' ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX NE PEUT BENEFICIER DES AIDES QUE SI CES ALIMENTS REPONDENT AUX CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 4 . CETTE DISPOSITION, EN PRECISANT LES CONDITIONS MINIMALES RELATIVES A LA COMPOSITION ET A LA QUALITE DES ALIMENTS EN QUESTION, ETABLIT, ENTRE AUTRES, QUE CEUX-CI DOIVENT PRESENTER ' UNE COMPOSITION CARACTERISTIQUE DES ALIMENTS POUR ANIMAUX '
ET ETRE ' DIRECTEMENT UTILISABLE(S ) POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ' .
14 IL S ' ENSUIT QUE LES REGLEMENTS PRECITES PREVOIENT DES CONDITIONS DE QUALITE ET DE COMPOSITION QUI NE SONT PAS REUNIES DANS LE CAS D ' UN ALIMENT IMPROPRE A LA CONSOMMATION ANIMALE EN TANT QUE CONTENANT, DANS LES PROPORTIONS CI-DESSUS INDIQUEES, UNE SUBSTANCE TOXIQUE .
15 CETTE CONSTATATION S ' ACCORDE AVEC LA LEGISLATION NATIONALE, A LAQUELLE L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N 990/72 SE REFERE POUR CE QUI CONCERNE LA ' COMPOSITION CARACTERISTIQUE DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX ' . EN EFFET, LA LEGISLATION EN VIGUEUR AUX PAYS-BAS A L ' EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX, A SAVOIR LA ' VERORDENING VEEVOEDER 1970 '
( REGLEMENT SUR LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ) DU PRODUKTSCHAP VOOR VEEVOEDER INTERDISAIT EXPRESSEMENT, A SON ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, TOUTE ADJONCTION DE MERCURE AUX ALIMENTS POUR ANIMAUX .
16 DES LORS, L ' ARGUMENT TIRE DU LIBELLE PRETENDUMENT EQUIVOQUE DES DISPOSITIONS APPLICABLES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI .
17 L ' ARGUMENT FONDE SUR LES OBJECTIFS DU REGIME D ' AIDE EN CAUSE NE PEUT PAS NON PLUS ETRE RETENU . LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT FONT RESSORTIR QUE LA REALISATION DE LA FINALITE DE L ' ECOULEMENT DU LAIT ECREME EXCEDENTAIRE NE SUFFIT PAS, A ELLE SEULE, A SATISFAIRE AUX CONDITIONS D ' OCTROI DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE . IL RESSORT EN EFFET DE L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION CONCERNEE, ET NOTAMMENT DES 2 ET 3 CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 986/68, QUE CELLE-CI A POUR OBJECTIF NON SEULEMENT L ' ECOULEMENT D ' UN PRODUIT ET LE DECONGESTIONNEMENT DU MARCHE LAITIER, MAIS EGALEMENT L ' UTILISATION DU PRODUIT A DES FINS ECONOMIQUES
UTILES, A SAVOIR LA MISE A LA DISPOSITION DES ELEVEURS D ' ANIMAUX D ' ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX RICHES EN PROTEINES DE BONNE QUALITE ET A UN PRIX CONVENABLE .
18 LE REQUERANT FAIT ENCORE VALOIR QU ' EN VERTU DES REGLEMENTS PRECITES, LA DENATURATION DU LAIT ECREME, PREVUE EN ALTERNATIVE A SON UTILISATION DANS LA FABRICATION D ' ALIMENTS COMPOSES, SUFFIT, A ELLE SEULE, POUR FAIRE NAITRE LE DROIT A L ' AIDE, DES LORS QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE QUE LE LAIT DENATURE SOIT EGALEMENT ' UTILISABLE POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ' . IL EN DEDUIT QUE SI POUR LA PRODUCTION DES ALIMENTS COMPOSES ON EXIGEAIT D ' AUTRES CONDITIONS, ON ABOUTIRAIT AINSI A ETABLIR UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT INADMISSIBLE ENTRE LE LAIT DENATURE ET LE LAIT UTILISE POUR LA PRODUCTION D ' ALIMENTS COMPOSES .
19 IL CONVIENT D ' OBSERVER A CET EGARD QUE LE PARAGRAPHE 5 DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 986/68 - PARAGRAPHE INSERE PAR LE REGLEMENT N 1038/72 DU CONSEIL, DU 18 MAI 1972 ( JO L 118, P . 21 ) -, SELON LEQUEL ' TOUT PRODUIT VISE AU PARAGRAPHE 1 ET BENEFICIANT D ' UNE AIDE NE PEUT ETRE UTILISE QUE POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ', S ' APPLIQUE EGALEMENT AU ' LAIT ECREME EN POUDRE QUI A ETE DENATURE '
FIGURANT AU PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DE CE MEME ARTICLE . DES LORS, LA DIFFERENCE ALLEGUEE ENTRE LE LAIT ECREME EN POUDRE DENATURE ET LE LAIT ECREME EN POUDRE UTILISE POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX N ' EXISTE PAS, LES DEUX PRODUITS DEVANT ETRE UTILISABLES POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX POUR BENEFICIER DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE .
20 LE DERNIER ARGUMENT DU REQUERANT, CONCERNANT LA BONNE FOI ET L ' ABSENCE DE FAUTE DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE, EST EGALEMENT DEPOURVU DE PERTINENCE, EN CE QU ' IL S ' AGIT DE VERIFIER SI CERTAINES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE L ' OCTROI D ' UN BENEFICE SONT OU NON REMPLIES . A CET EGARD, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS N ' A PAS ETABLI QUE LA BONNE FOI DE L ' ENTREPRISE DISPENSE L ' ETAT CONCERNE DU RESPECT DES CONDITIONS D ' OCTROI DE L ' AIDE .
21 LES CONDITIONS PREVUES PAR LES REGLEMENTS REGISSANT LA MATIERE N ' ETANT PAS REMPLIES EN L ' ESPECE, IL S ' ENSUIT QUE LA DEMANDE PRINCIPALE DU REQUERANT DOIT ETRE REJETEE .
22 POUR CE QUI EST DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE, VISANT A OBTENIR AU MOINS UN APUREMENT PARTIEL DU POSTE DU COMPTE EN CAUSE, IL Y A LIEU DE NOTER QUE LA LETTRE DU 20 NOVEMBRE 1974, ADRESSEE PAR LA DIRECTION DU SERVICE GENERAL D ' INSPECTION DU MINISTERE NEERLANDAIS DE L ' AGRICULTURE ET DE LA PECHE AU PRODUKT
SCHAP VOOR VEEVOEDER ET PRODUITE PAR LA COMMISSION DANS SES REPONSES AUX DEMANDES DE LA COUR AVANT L ' AUDIENCE, RAPPELLE QUE LES 60 000 KG D ' AMIDON CONTAMINE ONT ETE MELANGES AVEC LES 173 000 KG D ' AMIDON D ' AUTRE PROVENANCE . EN EFFET, DANS CE DOCUMENT, LE SERVICE DU MINISTERE S ' EXPRIME COMME SUIT :
' LES 60 000 KG D ' AMIDON DE MAIS AMIJEL ( L ' AMIDON CONTAMINE ) ONT ETE MELANGES AVEC 173 000 KG D ' AMIDON D ' AUTRE PROVENANCE ET UTILISES SIMULTANEMENT ENTRE LE 28 MAI 1974 ET LE 13 JUILLET 1974 DANS TROIS CHAINES DE PRODUCTION POUR ETRE TRANSFORMES EN :
- ALIMENTS COMPLETS POUR ANIMAUX 7 385 300 KG
-PREMELANGES 16 700 KG
-ALIMENTS POUR ANIMAUX A FOURRURE
42 400 KG
7 444 400 KG ' .
23 LE CONTENU DE CE DOCUMENT EST CONFIRME PAR UNE AUTRE LETTRE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1974, ENVOYEE AU PRODUKTSCHAP VOOR VEEVOERDER PAR LE HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN, DANS LAQUELLE ON RAPPELLE LA DECLARATION DE L ' ENTREPRISE, SELON LAQUELLE LE LOT D ' AMIDON DE MAIS AMIJEL QUI CONTENAIT DU MERCURE ' A ETE INCORPORE DANS 7 385 300 KG D ' ALIMENTS D ' ALLAITEMENT PENDANT LA PERIODE DU 28 MAI 1974 AU 13 JUILLET 1974 ' . EN OUTRE, AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, LES PARTIES ONT ADMIS QUE SELON LES ANALYSES EFFECTUEES SUR 24 ECHANTILLONS DU PRODUIT SAISI, 21 D ' ENTRE EUX CONTENAIENT DU PHENYLACETATE DE MERCURE .
24 ON PEUT DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE, SUITE AU MELANGE DES DEUX LOTS D ' AMIDON, LA TOTALITE DE L ' ALIMENT COMPOSE PRODUITE DANS LA PERIODE CONCERNEE A ETE CONTAMINEE . EN TOUT ETAT DE CAUSE, COMME A JUSTE TITRE L ' AFFIRME LA COMMISSION, IL NE SERAIT PAS POSSIBLE EN L ' ESPECE DE DISTINGUER ENTRE PRODUIT CONTAMINE ET PRODUIT NON CONTAMINE, AINSI QUE DE PRECISER LES QUANTITES RESPECTIVES .
25 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LA DEMANDE FORMEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LE REQUERANT DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST CONDAMNE AUX DEPENS .