Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 septembre 2015 –
Lambauer / Conseil
(affaire C‑52/15 P)
«Pourvoi – Statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 19 – Recours en annulation manifestement irrecevable – Défaut de représentation du requérant – Moyens du pourvoi manifestement non fondés»
1.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Requête introduite sans le ministère d’un avocat – Requérant ayant la qualité d’avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale – Absence d’incidence – Irrecevabilité manifeste (Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3 et 4, et 21, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 57, § 1, et 119) (cf. points 10, 11, 19, 20, 24)
2.                     Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 31-34)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Lambauer supporte ses propres dépens.