Affaire C‑332/18 P
Mytilinaios Anonymos Etairia – Omilos Epicheiriseon
contre
Commission européenne
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2019
« Pourvoi – Aides d’État – Production d’aluminium – Tarif préférentiel de fourniture d’électricité octroyé par un contrat – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Résiliation du contrat – Suspension par décision juridictionnelle, en référé, des effets de la résiliation – Décision déclarant l’aide illégale »
1.        Aides accordées par les États – Procédure administrative – Obligation de la Commission de mettre les intéressés en demeure de présenter leurs observations – Exclusion des intéressés du bénéfice des droits de la défense
(Art. 108, § 2, TFUE)
(voir points 52-55)
2.        Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Distinction entre l’exigence de sélectivité et la détection concomitante d’un avantage économique ainsi qu’entre un régime d’aides et une aide individuelle – Mesure en référé portant suspension de la résiliation d’un contrat accordant un tarif préférentiel de fourniture d’électricité à une entreprise – Aide individuelle – Possibilité pour d’autres entreprises d’obtenir une mesure analogue – Absence d’incidence eu égard à la marge d’appréciation du juge des référés
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 67-71)
3.        Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Tarif préférentiel de fourniture d’électricité accordé à une entreprise productrice d’aluminium objet d’échanges intensifs entre États membres
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 82-84)
4.        Aides accordées par les États – Procédure administrative – Obligations de la Commission – Examen diligent et impartial – Prise en compte des éléments les plus complets et fiables possibles – Portée de l’obligation – Principe de bonne administration – Justifications économiques de l’avantage invoquées par le bénéficiaire de l’aide – Inclusion – Limites – Présentation tardive au cours de la procédure administrative
(Art. 108, § 2, TFUE)
(voir points 122-127)
5.        Pourvoi – Moyens – Défaut d’examen des éléments de preuve régulièrement produits – Obligation pour le Tribunal de motiver son appréciation de la valeur de chaque élément de preuve – Absence – Moyen inopérant – Rejet
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al)
(voir point 132)
6.        Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte – Mesure en référé portant suspension de la résiliation d’un contrat accordant un tarif préférentiel de fourniture d’électricité à une entreprise – État agissant en tant que puissance publique
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 133, 134)
Voir le texte de la décision