61979CJ1205_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 1205/79,
ROBERT ADAM, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES CE AUPRES DU CCR D ' ISPRA ( VARESE ), ITALIE, REPRESENTE ET ASSISTE PAR M CESARE RIBOLZI, AVOCAT AU BARREAU DE MILAN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M VICTOR BIEL, AVOCAT, 18A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M LUIGI BIAMONTI, AVOCAT AU BARREAU DE ROME, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 DECEMBRE 1979, M . ADAM, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN POSTE A ISPRA ( ITALIE ), A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), UN RECOURS VISANT PRINCIPALEMENT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE MODIFIER LE MODE DE CALCUL DES MENSUALITES DUES PAR LUI EN REMBOURSEMENT D ' UN PRET A LA CONSTRUCTION CONCLU ENTRE LA DEFENDERESSE ET LE REQUERANT .
2 PAR DECISION DU 2 MARS 1970 CONCERNANT L ' UTILISATION DES SOMMES DISPONIBLES INSCRITES AU BILAN DE LA CECA AU POSTE ' FONDS DE PENSION ', LE CONSEIL A EN EFFET AUTORISE LA COMMISSION A AFFECTER 40 % DESDITES SOMMES A L ' OCTROI DE PRETS A LA CONSTRUCTION AUX FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES .
3 PAR DECISION DU 17 JUIN 1971, LA COMMISSION A ARRETE LES DISPOSITIONS D ' EXECUTION NECESSAIRES, EN PREVOYANT EN PARTICULIER A L ' ARTICLE 9 QUE ' LES PRETS VISES PAR LA PRESENTE DISPOSITION SONT EXPRIMES EN FRANCS BELGES . LES VERSEMENTS CORRESPONDANTS S ' EFFECTUENT DANS LA MONNAIE DU PAYS OU SE TROUVE L ' HABITATION FINANCEE, SUR LA BASE DE LA PARITE EN VIGUEUR AU MOMENT DU VERSEMENT ' .
4 EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972, LE REQUERANT A CONCLU AVEC LA COMMISSION UN CONTRAT EN VERTU DUQUEL IL A RECU DE LA COMMISSION, A TITRE DE PRET, 392 000 BFR, SOMME DESTINEE A FINANCER LA CONSTRUCTION D ' UNE MAISON D ' HABITATION .
5 A L ' ARTICLE 4 DU CONTRAT, L ' EMPRUNTEUR S ' OBLIGE A REMBOURSER LE MONTANT DU PRET PAR MENSUALITES VENANT A ECHEANCE LE 15 DE CHAQUE MOIS CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE . CE TABLEAU, ETABLI EN DEUX EXEMPLAIRES ET SIGNE PAR LES DEUX PARTIES, FAIT PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT .
6 L ' ARTICLE 5 DU CONTRAT STIPULE QUE L ' EMPRUNTEUR DONNE ORDRE IRREVOCABLE A LA COMMISSION DE RETENIR OU DE FAIRE RETENIR, POUR TRANSFERT A LA COMMISSION PAR L ' INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE DONT IL RELEVE OU RELEVERA, LE 15 DE
CHAQUE MOIS, SUR SA REMUNERATION MENSUELLE OU TOUT AUTRE EMOLUMENT, LA MENSUALITE FIGURANT AU TABLEAU D ' AMORTISSEMENT, DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 4 .
7 L ' ARTICLE 15 DU CONTRAT PREVOIT QUE TOUT TRANSFERT PAR L ' EMPRUNTEUR AU PROFIT DU PRETEUR DANS LE BUT D ' EFFECTUER UN REMBOURSEMENT ANTICIPE OU DE PAYER DES MENSUALITES DEVRA SE FAIRE EN FRANCS BELGES OU DANS LA MONNAIE DU PAYS OU SE TROUVE L ' HABITATION FINANCEE ET DANS LAQUELLE LES FONDS PROVENANT DU PRET ONT ETE VERSES . LA CONVERSION DE CES FONDS EN FRANCS BELGES SERA EFFECTUEE SUR LA BASE DE LA PARITE EN VIGUEUR A LA DATE DU TRANSFERT .
8 DANS LE TABLEAU DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 4 DU CONTRAT, LE MONTANT DU PRET, LA MENSUALITE, L ' INTERET MENSUEL, L ' AMORTISSEMENT MENSUEL DU CAPITAL ET LE SOLDE DU CAPITAL RESTANT SONT EXPRIMES EN FRANCS BELGES .
9 LE MONTANT DU PRET A ETE CONVERTI EN LIRES ITALIENNES SUR LA BASE DE 1 FRANC BELGE = 12,50 LIRES, PARITE DECLAREE AU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL A LA DATE DU 1 JANVIER 1965, QUI ETAIT A L ' EPOQUE PRISE COMME BASE POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 63 DU STATUT . CORRELATIVEMENT, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PRETEES ( TOUJOURS SUR LA BASE DU TAUX DE CHANGE SUSINDIQUE ) S ' EFFECTUAIT SOUS LA FORME DE RETENUES OPEREES PAR LA COMMISSION EN SA QUALITE DE PRETEUR SUR LES REMUNERATIONS MENSUELLES DU FONCTIONNAIRE .
10 LE SYSTEME FONCTIONNAIT DE LA FACON SUIVANTE : LE TRAITEMENT DE BASE DU FONCTIONNAIRE, AFFECTE DU COEFFICIENT CORRECTEUR ( PAR EXEMPLE 100 000 BFR FOIS
COEFFICIENT CORRECTEUR ITALIEN 157,8 EN MARS 1979 ) ETAIT REDUIT DU MONTANT DE LA MENSUALITE DE REMBOURSEMENT DU PRET A LA CONSTRUCTION ( PAR EXEMPLE 5 000 BFR ), LA REMUNERATION NETTE S ' ETABLISSANT DES LORS, SELON L ' EXEMPLE, A 152 800 BFR, MONTANT CONVERTI EN LIRES ITALIENNES SELON LA PARITE 1 BFR =
12,50 LIRES .
11 LE 25 JUILLET 1975, LA COMMISSION A DECIDE, ' AFIN DE RESOUDRE LES DIFFICULTES NEES A LA SUITE DE LA FLUCTUATION DU TAUX DE CHANGE ', DE MODIFIER L ' ARTICLE 9 DES DISPOSITIONS D ' EXECUTION DU 17 JUIN 1971 ; EN CONSEQUENCE, POUR LES CONTRATS DE PRETS CONCLUS APRES CETTE DATE, TANT LES PAIEMENTS DES PRETS QUE LES REMBOURSEMENTS DEVAIENT ETRE OPERES EXCLUSIVEMENT EN FRANCS BELGES .
12 LE POINT I DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DISPOSE :
' A ) L ' EMPRUNTEUR QUI A RECU LE MONTANT DU PRET DANS LA DEVISE DU PAYS OU EST SITUEE L ' HABITATION, A UN TAUX AUTRE QUE LE COURS MOYEN DE CETTE DEVISE AU MARCHE DE CHANGE DE BRUXELLES LE JOUR DU PAIEMENT, PEUT DEMANDER - DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA DATE DE COMMUNICATION DE LA PRESENTE DECISION - UNE REDUCTION DE SA DETTE EN CAPITAL, DANS LA MESURE OU IL A SUBI UNE PERTE FINANCIERE RESULTANT DU FAIT QUE LE REMBOURSEMENT EST EFFECTUE EN FRANCS BELGES .
B)POUR DETERMINER LA NOUVELLE DETTE EN CAPITAL, LES MONTANTS VERSES A L ' EMPRUNTEUR EN DEVISES SONT CONVERTIS EN FRANCS BELGES AU COURS DEFINI AU POINT A ). DU MONTANT AINSI OBTENU SONT DEDUITS LES AMORTISSEMENTS EFFECTUES JUSQU ' A LA DATE DE DECISION DE REDUCTION DE LA DETTE . SI CES AMORTISSEMENTS ONT ETE OPERES DANS LA DEVISE OU EST SITUEE L ' HABITATION, ILS SERONT EGALEMENT CONVERTIS EN FRANCS BELGES AU COURS DEFINI AU POINT A ).
C)TOUS LES REMBOURSEMENTS A EFFECTUER APRES LA DECISION DE REDUCTION DE LA DETTE DEVRONT ETRE OPERES EN FRANCS BELGES . '
13 PAR LETTRE DU 21 AOUT 1975, CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE AU REQUERANT . DANS CETTE LETTRE, IL ETAIT DIT : ' EN CAS DE REDUCTION DE LA DETTE, TOUS LES REMBOURSEMENTS EFFECTUES ULTERIEUREMENT DEVRONT ETRE EFFECTUES EN FRANCS BELGES . VOUS NE POURRIEZ DONC PLUS EFFECTUER DE REMBOURSEMENT ANTICIPE DANS LA DEVISE QUI A ETE UTILISEE POUR LE PAIEMENT DU PRET . '
14 PAR DECLARATION DU 26 SEPTEMBRE 1975, LE REQUERANT A DEMANDE LA REDUCTION DE 34 960 BFR DE SA DETTE EN CAPITAL ( MONTANT PRECISE DANS LA LETTRE DU 21 . 8 . 1975 ), REDUCTION QUI LUI A ETE CONSENTIE PAR LA COMMISSION, AVEC POUR CONSEQUENCE LA REDUCTION DES MENSUALITES DE REMBOURSEMENT EXPRIMEES EN FRANCS BELGES .
15 APRES CETTE REDUCTION, LA COMMISSION A, JUSQU ' AU 31 MARS 1979, CONTINUE A EFFECTUER LES TRANSFERTS EN PAIEMENT DES MENSUALITES DUES PAR LE REQUERANT EN CONVERTISSANT EN FRANCS BELGES LE MONTANT TRANSFERE EN LIRES EN ADOPTANT LA PARITE VISEE A L ' ARTICLE 63 DU STATUT .
16 A LA SUITE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO L 369, P . 6 ET P . 8 ) QUI ONT MODIFIE, ENTRE AUTRES, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 63, RELATIF AUX PARITES MONETAIRES, ET DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII, RELATIVE AUX TRANSFERTS, LA COMMISSION A APPLIQUE COMME TAUX POUR LA CONVERSION EN FRANCS BELGES DES LIRES ITALIENNES RETENUES POUR LES MENSUALITES DE REMBOURSEMENT LE TAUX RESULTANT DE L ' APPLICATION DES PARITES ' ACTUALISEES '
ET DE LA NOUVELLE VERSION DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII .
17 M . ADAM A INTRODUIT, LE 10 JUILLET 1979, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT, UNE RECLAMATION CONTRE LA CONVERSION DES LIRES EN FRANCS BELGES SELON LES NOUVELLES MODALITES . SA RECLAMATION EST RESTEE SANS REPONSE, A L ' EXCEPTION D ' UNE NOTE POLYCOPIEE DATEE DU 28 SEPTEMBRE 1979 .
18 LE REQUERANT SE PLAINT D ' UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME . SELON LUI, L ' OFFRE DE REDUCTION DE DETTE AURAIT ETE PRESENTEE COMME UNE REDUCTION DE LA DETTE PRINCIPALE SUBORDONNEE A LA SEULE OBLIGATION D ' EFFECTUER LES REMBOURSEMENTS FUTURS EN FRANCS BELGES . PUISQUE CES REMBOURSEMENTS INTERVENAIENT DEPUIS TOUJOURS EN FRANCS BELGES ET SUR LA BASE DE LA PARITE OFFICIELLE DECLAREE AU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL, LE REQUERANT N ' AURAIT PAS ETE EN MESURE D ' EN COMPRENDRE LES CONSEQUENCES VOULUES PAR LA COMMISSION .
19 IL SOUTIENT EN OUTRE QUE LA COMMISSION AURAIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR EN IMPOSANT UNILATERALEMENT UNE PARITE DIFFERENTE AU MOYEN DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78, EN RENDANT L ' OBLIGATION QUI INCOMBE A L ' EMPRUNTEUR PARTICULIEREMENT ONEREUSE .
20 EN TROISIEME LIEU, IL FAIT VALOIR QU ' IL Y A DISCRIMINATION ENTRE LES FONCTIONNAIRES QUI ONT RECU LEUR PRET SUR LA BASE DE 1 BFR = 12,50 LIT PAR RAPPORT AUX FONCTIONNAIRES QUI ONT CONTRACTE LEUR PRET POSTERIEUREMENT A 1977 . LES PREMIERS SERAIENT CONTRAINTS A UN REMBOURSEMENT PLUS ONEREUX EN RAISON DU SYSTEME INSTAURE PAR LES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78, ALORS QUE LES SECONDS SE SERAIENT VU LIQUIDER UN CAPITAL EN LIRES CONSIDERABLEMENT PLUS ELEVE, PRECISEMENT EN APPLICATION DU TAUX DE CHANGE ENTRE LE FRANC BELGE ET LA LIRE ITALIENNE EXISTANT SUR LE MARCHE MONETAIRE, TANDIS QUE LA COMMISSION AURAIT CONTINUE D ' APPLIQUER A L ' EGARD DE LEURS REMBOURSEMENTS LA PARITE DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL JUSQU ' AU MOIS D ' AVRIL 1979 .
21 LES DEUX PREMIERS GRIEFS DU REQUERANT PARTENT DE L ' IDEE QUE LA PARITE EMPLOYEE POUR LA CONVERSION DU MONTANT DU PRET EN LIRES ITALIENNES ET POUR LA CONVERSION DES LIRES EN FRANCS BELGES POUR LES MENSUALITES DE REMBOURSEMENT DEVAIT ETRE CELLE DECLAREE AU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL, ET QUE LA COMMISSION NE POUVAIT ADOPTER UNILATERALEMENT UNE AUTRE PARITE .
22 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE TAUX DE CHANGE UTILISE POUR LA CONVERSION EN LIRES DU MONTANT DU PRET ETAIT CELUI COMMUNIQUE AU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL EN 1965, QUI ETAIT, A L ' EPOQUE DES PRETS, LA PARITE DE REFERENCE FIXEE A L ' ARTICLE 63 DU STATUT . LA THESE DU REQUERANT REVIENT A SOUTENIR QUE CE MEME TAUX DOIT ETRE UTILISE PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONTRAT POUR LA CONVERSION EN FRANCS BELGES DES FONDS TRANSFERES A LA COMMISSION EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DU PRET SELON LES MENSUALITES PREVUES PAR LE CONTRAT .
23 LA COMMISSION SOUTIENT EN REVANCHE QUE LE TAUX DE CHANGE A UTILISER POUR CETTE CONVERSION DOIT ETRE CELUI FIXE COMME PARITE DE REFERENCE A L ' ARTICLE 63 DU STATUT, ET QUE LES TRANSFERTS MENSUELS PEUVENT ETRE EFFECTUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT, QUI PERMET AUX FONCTIONNAIRES DE TRANSFERER REGULIEREMENT UNE PARTIE DE LEURS EMOLUMENTS PAR L ' ENTREMISE DE L ' INSTITUTION DONT ILS RELEVENT DANS LA MONNAIE DE CERTAINS AUTRES ETATS MEMBRES .
24 CONFORMEMENT A CETTE INTERPRETATION DU CONTRAT, LA COMMISSION AURAIT CONVERTI EN FRANCS BELGES LES MONTANTS EN LIRES TRANSFERES EN REMBOURSEMENT DU PRET EN CAUSE, EN OPERANT LA PARITE VISEE A L ' ARTICLE 63 DU STATUT, JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 . A PARTIR DU 1 AVRIL 1979, ELLE AURAIT EGALEMENT PRIS COMME BASE DE CALCUL POUR LA CONVERSION DES MENSUALITES LES TAUX FIXES PAR LE STATUT, TEL QUE MODIFIE PAR CES REGLEMENTS, ET AURAIT APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DANS SA VERSION MODIFIEE . CETTE MANIERE D ' OPERER LES TRANSFERTS SERAIT ENTIEREMENT CONFORME AU CONTRAT .
25 LA THESE DU REQUERANT NE SAURAIT ETRE RETENUE . ELLE MECONNAIT LE FAIT QUE, SELON LES TERMES MEMES DU CONTRAT, LA CONVERSION DES FONDS TRANSFERES EN PAIEMENT DES MENSUALITES DEVAIT ETRE EFFECTUEE SUR LA BASE DE LA PARITE EN VIGUEUR A LA DATE DU TRANSFERT, C ' EST-A-DIRE A LA DATE DE CHAQUE TRANSFERT . LE CONTRAT N ' ENVISAGEAIT PAS UNE PARITE FIXE, PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONTRAT, MAIS LES DIFFERENTES PARITES SUSCEPTIBLES D ' ETRE SUCCESSIVEMENT EN VIGUEUR PENDANT LA DUREE DU CONTRAT .
26 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE TOUS LES BENEFICIAIRES DE PRETS ETAIENT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET QUE LE CONTRAT ENVISAGEAIT QUE LES REMBOURSEMENTS SOIENT EFFECTUES PAR L ' INSTITUTION DONT ILS DEPENDAIENT AU BENEFICE DE LA COMMISSION . IL ETAIT CONFORME A CETTE SITUATION QUE LA PARITE A LAQUELLE LE CONTRAT FAISAIT REFERENCE SOIT CELLE OPEREE POUR LE CALCUL DE LA REMUNERATION DE L ' EMPRUNTEUR, C ' EST-A-DIRE CELLE DE L ' ARTICLE 63 DU STATUT .
27 A LA SUITE DES EVENEMENTS MONETAIRES QUI SONT INTERVENUS A PARTIR DE 1971, LA PARITE COMMUNIQUEE AU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL POUR LA LIRE A CESSE D ' ETRE VALABLE . A UN CERTAIN MOMENT, LA LIRE FLOTTAIT LIBREMENT . ENFIN, AVEC L ' INSTAURATION DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN, IL A ETE ETABLI POUR LES MONNAIES DES ETATS MEMBRES QUI ONT ADHERE AU SYSTEME UN NOUVEAU TAUX DE CHANGE SUSCEPTIBLE DE VARIATIONS A L ' INTERIEUR DE CERTAINES LIMITES .
28 LA PRATIQUE ADOPTEE PAR LA COMMISSION, A SAVOIR L ' APPLICATION AUX TRANSFERTS EFFECTUES EN REMBOURSEMENT DES PRETS EN CAUSE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DANS SA NOUVELLE REDACTION A POUR EFFET QUE LE TAUX DE CONVERSION EST PLUS FAVORABLE AU REQUERANT QUE LA SIMPLE APPLICATION DE LA PARITE DE LA LIRE DANS LE SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN .
29 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA COMMISSION N ' A PAS CHANGE LA PARITE EN DEHORS DES TERMES DU CONTRAT ET QUE LES GRIEFS DE VIOLATION DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DE DETOURNEMENT DE POUVOIR NE SONT PAS FONDES .
30 EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE DISCRIMINATION OPEREE ENTRE LE REQUERANT ET LES EMPRUNTEURS QUI ONT RECU LEUR PRET APRES 1977, IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LA REDUCTION DE DETTE EN FAVEUR DU REQUERANT EN 1975 AVAIT POUR EFFET DE LE METTRE DANS LA SITUATION QUI AURAIT ETE LA SIENNE S ' IL AVAIT RECU LE MONTANT DU PRET AU TAUX DU MARCHE . EN OUTRE, LE REQUERANT A PU BENEFICIER, JUSQU ' EN AVRIL 1979, DE LA PARITE INITIALE PREVUE PAR LE CONTRAT . IL NE POURRAIT DES LORS SOUTENIR QU ' IL A ETE TRAITE D ' UNE MANIERE MOINS FAVORABLE QUE LES AUTRES EMPRUNTEURS . LE GRIEF DE DISCRIMINATION NE SAURAIT DONC ETRE RETENU .
31 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI SONT EXPOSEES CI-DESSUS QUE LES GRIEFS DU REQUERANT NE SONT PAS FONDES ET QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
32 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
33 TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .