61979CO0048(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 48/79,
MARINUS OOMS, NICOLAS HAZES, PETER HANSEN, JOHANNES WILLEM HOFMAN, ALBERTO DOMENICO CARETTA, GEORGES RENE HERVO, ROGER BUYL, FRANS QUIK, BASTIAN STAL, FONCTIONNAIRES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTES PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE LEUR MANDATAIRE, 18 A, RUE DES GLACIS, A LUXEMBOURG,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JOSEPH GRIESMAR, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT J . MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION DU REGLEMENT ( EURATOM, CECA, CEE ) N 3085/78 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1978, ET DU REGLEMENT ( EURATOM, CECA, CEE ) N 3086/78 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO N L 369 DU 29 DECEMBRE 1978 ),
Motifs de l'arrêt
SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR L ' EXCEPTION SOULEVEE EST, APRES LA PRESENTATION PAR L ' AUTRE PARTIE DE SES MOYENS ET CONCLUSIONS SUR LADITE EXCEPTION, ORALE SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR . LA COUR ESTIME QU ' EN L ' ESPECE ELLE EST SUFFISAMMENT INFORMEE ET QU ' IL N ' Y A PAS LIEU POUR ELLE D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .
LE RECOURS EST MANIFESTEMENT IRRECEVABLE . SELON L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LES RECOURS DES FONCTIONNAIRES, INTRODUITS DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE, DOIVENT ETRE DIRIGES CONTRE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET VISER DES ACTES OU OMISSIONS QUI EMANENT DE CETTE AUTORITE ET FONT GRIEF AUX REQUERANTS . LE RECOURS NE SATISFAIT PAS A CETTE CONDITION PUISQU ' IL VISE A L ' ANNULATION D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL . CE N ' EST PAS PARCE QUE LA COMMISSION PARTICIPE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 24, ALINEA 2, DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SOIT A TITRE D ' INSTITUTION CONSULTEE, SOIT EN VERTU DE LA COMPETENCE DE PROPOSITION QUE CETTE DISPOSITION LUI CONFERE, A LA PREPARATION D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL, RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES, QUE, CE FAISANT, ELLE ADOPTERAIT UN ACTE FAISANT GRIEF AUX REQUERANTS AU SENS DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
EN OUTRE, LES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 NE CONSTITUANT NI UNE DECISION DONT LES REQUERANTS SONT LES DESTINATAIRES, NI UNE DECISION QUI, BIEN QUE PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT, LES CONCERNERAIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT, LE RECOURS EST EGALEMENT IRRECEVABLE EN TANT QU ' IL SERAIT FONDE SUR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ARTICLES 69, 70 ET 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;
2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES .