Affaire C‑347/18
Alessandro Salvoni
contre
Anna Maria Fiermonte
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 53 – Certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale figurant à l’annexe 1 – Pouvoirs de la juridiction d’origine – Vérification d’office de l’existence de violations des règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs »
1.        Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Nécessité d’un litige pendant devant la juridiction de renvoi appelée à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel – Notion – Procédure tendant à la délivrance d’un certificat au titre de l’article 53 du règlement no 1215/2012 – Inclusion – Conditions
(Art. 267, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 53)
(voir points 25-31)
2.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Reconnaissance et exécution des décisions – Demande de délivrance d’un certificat attestant le caractère exécutoire de la décision rendue par la juridiction d’origine – Possibilité, pour la juridiction saisie de cette demande, de vérifier d’office l’éventuelle méconnaissance des dispositions du chapitre II, section 4, de ce règlement afin d’en informer le consommateur – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 45 et 53)
(voir points 34-39, 46 et disp.)
3.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Absence d’applicabilité de la jurisprudence de la Cour concernant la directive 93/13
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, considérants 18 et 29 et art. 17, § 1 ; directive du Conseil 93/13)
(voir points 40-44)
Voir le texte de la décision