61983CJ0023_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 23/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A UTRECHT ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICATION ENTRE
W . G . M . LIEFTING ET AUTRES
ET
DIRECTIE VAN HET ACADEMISCH ZIEKENHUIS BIJ DE UNIVERSITEIT VAN AMSTERDAM ET AUTRES,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 20 JANVIER 1983, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 FEVRIER 1983, LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP D ' UTRECHT A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE .
2 CETTE ORDONNANCE A ETE RENDUE DANS LE CADRE DE NEUF LITIGES OPPOSANT LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL A CERTAINES AUTORITES PUBLIQUES QUI LES EMPLOIENT .
3 LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL SONT TOUTES EMPLOYEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE EN TANT QUE FONCTIONNAIRES . ELLES SONT MARIEES ET LEURS EPOUX SONT EGALEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE . LES FONCTIONNAIRES RELEVENT DE DEUX REGIMES DE PENSION, EN L ' OCCURRENCE DE LA ALGEMENE OUDERDOMSWET ( AOW ) ( LOI PORTANT REGIME GENERAL D ' ASSURANCE VIEILLESSE ) ET DE LA ALGEMENE WEDUWEN- EN WEZENWET ( AWW ) ( LOI PORTANT REGIME GENERAL DE PENSION DE VEUVES ET D ' ORPHELINS ), QUI ETABLISSENT UN REGIME GENERAL DE PENSIONS POUR LES PERSONNES DOMICILIEES AUX PAYS-BAS AINSI QUE DE LA ALGEMENE BURGERLIJKE PENSIOENWET ( ABPW ) ( LOI GENERALE PORTANT SUR LES PENSIONS CIVILES ) QUI PREVOIT UN REGIME DE PENSIONS POUR LES FONCTIONNAIRES .
4 POUR EVITER TOUT CUMUL DE PENSIONS, L ' ABPW PREVOIT QU ' UNE PARTIE DE LA PENSION GENERALE DE VIEILLESSE EST CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE DE LA PENSION DE FONCTIONNAIRE . PAR CONSEQUENT, LE FONCTIONNAIRE RETRAITE NE RECOIT EN GENERAL QU ' UNE PARTIE DE LA PENSION AU TITRE DE LA AOW OU DE LA AWW, MAIS, EN COMPENSATION, IL N ' EST PAS TENU DURANT SA CARRIERE AU VERSEMENT DE COTISATIONS AU TITRE DE LA AOW ET DE LA AWW . EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 DE LA
ABPW, LA COTISATION EST VERSEE PAR L ' AUTORITE AUPRES DE LAQUELLE IL EST EMPLOYE ; CET ARTICLE OBLIGE L ' AUTORITE PUBLIQUE A PRENDRE A SA CHARGE LE VERSEMENT DE COTISATIONS AUQUEL LE FONCTIONNAIRE EST EN PRINCIPE TENU .
5 AU TITRE DE LA AOW ET DE LA AWW, UN COUPLE MARIE EST CONSIDERE COMME UNE UNITE TANT EN CE QUI CONCERNE LA PRESTATION QUE LA COTISATION . UNE SEULE COTISATION EST PAYABLE SUR LE TOTAL DES DEUX SALAIRES . LA COTISATION EST PERCUE PAR LE RECEVEUR DES IMPOTS DIRECTS ENSEMBLE AVEC LES IMPOTS SUR LE REVENU . LES MONTANTS PERCUS COMME COTISATIONS SONT LIMITES A UN CERTAIN PLAFOND .
6 AVANT 1972, LORSQUE LES MONTANTS VERSES PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE EXCEDAIENT CE MAXIMUM, LE SURPLUS ( DENOMME SURCOMPENSATION ) ETAIT REMBOURSE PAR LE RECEVEUR NON PAS A L ' AUTORITE PUBLIQUE CONCERNEE, MAIS AUX FONCTIONNAIRES INTERESSES . EVIDEMMENT, CE PAIEMENT CONSTITUAIT UN AVANTAGE FINANCIER POUR CES FONCTIONNAIRES . LES BENEFICIAIRES DE LA SURCOMPENSATION ETAIENT, POUR LA PLUPART, LES FONCTIONNAIRES QUI TRAVAILLAIENT SIMULTANEMENT AUPRES DE DIFFERENTES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, POUR LESQUELS CHACUNE D ' ELLES VERSAIT SEPAREMENT DES COTISATIONS AU TITRE DE LA AOW ET DE LA AWW, ET LES EPOUSES DES FONCTIONNAIRES EMPLOYEES PAR UNE ADMINISTRATION DIFFERENTE DE CELLE POUR LAQUELLE TRAVAILLAIENT LEURS EPOUX .
7 EN 1972 ET 1973, UNE SERIE DE REGLEMENTATIONS A ETE INTRODUITE POUR METTRE FIN A CE QU ' ON APPELAIT LA ' SURCOMPENSATION ' . IL S ' AGIT DE LA ' WET GEMEENSCHAPPELIJKE BEPALINGEN OVERHEIDSPENSIOENWETTEN '
( LOI PORTANT DISPOSITIONS COMMUNES AUX LOIS SUR LES PENSIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE ), DE L ' ' UITVOERINGSBESLUIT BEPERKING MEERVOUDIGE OVERNEMING PREMIE AOW/AWW '
( ARRETE ROYAL DE MISE EN APPLICATION POUR LA LIMITATION DE LA PRISE EN CHARGE CUMULEE DES COTISATIONS AU TITRE DE LA AOW/AWW ) ET DE DIFFERENTES DISPOSITIONS D ' APPLICATION . L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS A CREE UN REGIME ADMINISTRATIF DANS LEQUEL LES DIFFERENTES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES S ' INFORMENT RECIPROQUEMENT DU VERSEMENT SEPARE DE COTISATIONS POUR UN SEUL ET MEME FONCTIONNAIRE OU LE CAS ECHEANT POUR UN SEUL ET MEME COUPLE . LORSQUE AU TITRE D ' UN LIEU DE TRAVAIL LE MAXIMUM DE COTISATIONS EST VERSE, AUCUNE COTISATION N ' EST PLUS VERSEE AU TITRE D ' UN AUTRE LIEU DE TRAVAIL .
8 LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ONT INTRODUIT UNE DEMANDE EN JUSTICE DEVANT L ' AMBTENARENGERECHT D ' AMSTERDAM, D ' ARNHEM, DE ' S HERTOGENBOSCH ET D ' UTRECHT EN FAISANT VALOIR QUE LA ' COMPENSATION '
ET LA ' SURCOMPENSATION '
CONSTITUENT UNE REMUNERATION AU SENS DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA SUPPRESSION DU VERSEMENT DE LA ' SURCOMPENSATION '
EST INCOMPATIBLE AVEC CET ARTICLE, PUISQU ' ELLE TOUCHE, DANS UNE LARGE MESURE, LES COTISATIONS DUES POUR LE FONCTIONNAIRE DE SEXE FEMININ MARIE .
9 LEURS DEMANDES AYANT ETE REJETEES EN PREMIERE INSTANCE, ELLES ONT INTERJETE APPEL DEVANT LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP D ' UTRECHT . ESTIMANT QU ' UNE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 LUI ETAIT NECESSAIRE POUR TRANCHER LE LITIGE, LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR, LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 . LE TERME DE ' REMUNERATION '
DANS L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL INCLUT EGALEMENT LA ' COMPENSATION '
OU LE CAS ECHEANT LE MONTANT DENOMME ' SURCOMPENSATION '
QUE LES AUTORITES PUBLIQUES AGISSANT EN QUALITE D ' EMPLOYEUR VERSAIENT AUTREFOIS AU-DELA DU MONTANT MAXIMAL DE LA COTISATION AU TITRE DE LA AOW ET DE LA AWW A L ' ADMINISTRATION FISCALE MAIS QU ' ELLES NE SONT A L ' HEURE ACTUELLE PLUS TENUES DE VERSER?
2.EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION, L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE REGIME EN VIGUEUR AUX PAYS-BAS, FONDE SUR LA ' WET GEMEENSCHAPPELIJKE BEPALINGEN OVERHEIDSPENSIOENWETTEN '
( LOI PORTANT DISPOSITIONS COMMUNES POUR LES LOIS EN MATIERE DE PENSIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE ) SELON LEQUEL DANS LES CAS OU LA COTISATION COMMUNE AU TITRE DE LA AOW ET DE LA AWW POUR DES EPOUX TRAVAILLANT DANS LA FONCITION PUBLIQUE DEPASSE LE MONTANT DE LA COTISATION MAXIMALE DUE, L ' AUTORITE EMPLOYANT LE MARI EST TENUE EN PREMIER LIEU AU VERSEMENT DE LA COTISATION ALORS QUE L ' AUTORITE EMPLOYANT LA FEMME N ' EST PLUS TENUE QU ' AU VERSEMENT DE LA COTISATION SI LE MONTANT MAXIMAL DU N ' EST PAS DEPASSE, EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL ETABLI DANS LE MEME ARTICLE 119?
'
10 CES QUESTIONS VISENT UN REGIME DE SECURITE SOCIALE SELON LEQUEL :
1 ) LA COTISATION EST CALCULEE SUR LE SALAIRE DU TRAVAILLEUR MAIS NE PEUT DEPASSER UN CERTAIN PLAFOND ;
2)LES EPOUX SONT A CONSIDERER COMME UNE UNITE, LA COTISATION ETANT CALCULEE EN FONCTION DE LEURS SALAIRES CUMULES, TOUJOURS DANS LA LIMITE DU PLAFOND ;
3)L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE EST TENUE DE VERSER POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYE LES COTISATIONS DUES PAR LUI ;
4)LORSQUE DES EPOUX SONT TOUS LES DEUX FONCTIONNAIRES, L ' ADMINISTRATION EMPLOYANT LE MARI EST TENUE EN PREMIER LIEU AU VERSEMENT ET L ' ADMINISTRATION EMPLOYANT L ' EPOUSE N ' EST TENUE AU VERSEMENT QUE POUR AUTANT QUE LE PLAFOND N ' EST PAS ATTEINT PAR LES COTISATIONS VERSEES POUR LE COMPTE DU MARI . LA REPONSE DOIT PERMETTRE A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE D ' UN TEL REGIME AVEC LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL ETABLI A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE, S ' IL RESULTE DE CE REGIME QUE, DANS LE CAS D ' UNE FEMME FONCTIONNAIRE MARIEE A UN FONCTIONNAIRE, LA COTISATION VERSEE POUR LE COMPTE DE LA FEMME EST MOINS ELEVEE QUE CELLE VERSEE POUR LE COMPTE D ' UN FONCTIONNAIRE MASCULIN EFFECTUANT UN MEME TRAVAIL .
11 IL RESULTE DU SYSTEME CI-DESSUS DECRIT QUE LA FONCTIONNAIRE MARIEE A UN FONCTIONNAIRE BENEFICIE D ' UN SALAIRE NET ET DISPONIBLE EGAL A CELUI D ' UN FONCTIONNAIRE DE SEXE MASCULIN EXERCANT LA MEME FONCTION DONT LE SALAIRE BRUT EST PAR AILLEURS SUPERIEUR AU SIEN . CETTE DIFFERENCE TROUVE SA CAUSE DANS LES MODALITES PARTICULIERES DU SYSTEME NEERLANDAIS D ' ASSURANCE-VIEILLESSE ET DE PENSION DE VEUVES ET D ' ORPHELINS .
12 IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, ET NOTAMMENT DE L ' ARRET DU 11 MARS 1981 ( WORRINGHAM, 69/80, RECUEIL 1981, P . 767 ) QUE, SI LA PART INCOMBANT AUX EMPLOYEURS DANS LE FINANCEMENT DE SYSTEMES STATUTAIRES DE SECURITE SOCIALE, AUXQUELS LES TRAVAILLEURS ET LES EMPLOYEURS CONTRIBUENT, NE CONSTITUTE PAS UNE REMUNERATION AU SENS DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE, IL EN EST AUTREMENT DES MONTANTS ENGLOBES DANS LE CALCUL DU SALAIRE BRUT DU A L ' EMPLOYE ET QUI DETERMINENT DIRECTEMENT LE CALCUL D ' AUTRES AVANTAGES LIES AU SALAIRE, TELLES LES INDEMNITES DE DEPART, LES PRESTATIONS DE CHOMAGE, LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES FACILITES DE CREDIT . TEL EST EGALEMENT LE CAS SI LES MONTANTS EN QUESTION SONT IMMEDIATEMENT PRELEVES PAR L ' EMPLOYEUR POUR ETRE VERSES, POUR LE COMPTE DE L ' EMPLOYE, A UN FONDS DE PENSION .
13 PAR CONSEQUENT, LES SOMMES QUE LES AUTORITES PUBLIQUES SONT TENUES DE VERSER A TITRE DE COTISATIONS DUES DE SECURITE SOCIALE PAR DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L ' ADMINISTRATION ET QUI SONT ENGLOBEES DANS LE CALCUL DU SALAIRE BRUT DU AUX FONCTIONNAIRES SONT A CONSIDERER COMME REMUNERATION AU SENS DE L ' ARTICLE 119 POUR AUTANT QU ' ELLES DETERMINENT DIRECTEMENT LE CALCUL D ' AUTRES AVANTAGES LIES AU SALAIRE .
14 L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL, AU SENS DE L ' ARTICLE 119, EST DONC COMPROMISE DANS LA MESURE OU CES AUTRES AVANTAGES LIES AU SALAIRE ET DETERMINES PAR LE SALAIRE BRUT NE SONT PAS LES MEMES POUR LES FONCTIONNAIRES MASCULINS ET POUR LES FONCTIONNAIRES FEMININS MARIES A UN FONCTIONNAIRE .
15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE QU ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, SELON LEQUEL
1 ) LA COTISATION EST CALCULEE SUR LE SALAIRE DU TRAVAILLEUR MAIS NE PEUT DEPASSER UN CERTAIN PLAFOND ;
2)LES EPOUX SONT CONSIDERES COMME UNE UNITE, LA COTISATION ETANT CALCULEE EN FONCTION DE LEURS SALAIRES CUMULES, TOUJOURS DANS LA LIMITE DU PLAFOND ;
3)L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE EST TENUE DE VERSER POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYE LES COTISATIONS DUES PAR LUI ;
4)LORSQUE DES EPOUX SONT TOUS LES DEUX FONCTIONNAIRES, L ' ADMINISTRATION EMPLOYANT LE MARI EST TENUE EN PREMIER LIEU AU VERSEMENT ET L ' ADMINISTRATION EMPLOYANT L ' EPOUSE N ' EST TENUE AU VERSEMENT QUE POUR AUTANT QUE LE PLAFOND N ' EST PAS ATTEINT PAR LES COTISATIONS VERSEES POUR LE COMPTE DU MARI,
EST INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL ETABLI A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE POUR AUTANT QUE LES DIFFERENCES QUI EN RESULTENT ENTRE LE SALAIRE BRUT D ' UN FONCTIONNAIRE FEMININ MARIE A UN FONCTIONNAIRE ET CELUI D ' UN FONCTIONNAIRE MASCULIN, DETERMINENT DIRECTEMENT LE CALCUL D ' AUTRES AVANTAGES LIES AU SALAIRE, TELLES LES INDEMNITES DE DEPART, LES PRESTATIONS DE CHOMAGE, LES ALLOCATIONS FAMILIALES, ET DES FACILITES DE CREDIT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP D ' UTRECHT, PAR ORDONNANCE DU 20 JANVIER 1983, DIT POUR DROIT :
UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, SELON LEQUEL
1 ) LA COTISATION EST CALCULEE SUR LE SALAIRE DU TRAVAILLEUR MAIS NE PEUT DEPASSER UN CERTAIN PLAFOND ;
2)LES EPOUX SONT CONSIDERES COMME UNE UNITE, LA COTISATION ETANT CALCULEE EN FONCTION DE LEURS SALAIRES CUMULES, TOUJOURS DANS LA LIMITE DU PLAFOND ;
3)L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE EST TENUE DE VERSER POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYE LES COTISATIONS DUES PAR LUI ;
4)LORSQUE DES EPOUX SONT TOUS LES DEUX FONCTIONNAIRES, L ' ADMINISTRATION EMPLOYANT LE MARI EST TENUE EN PREMIER LIEU AU VERSEMENT ET L ' ADMINISTRATION EMPLOYANT L ' EPOUSE N ' EST TENUE AU VERSEMENT QUE POUR AUTANT QUE LE PLAFOND N ' EST PAS ATTEINT PAR LES COTISATIONS VERSEES POUR LE COMPTE DU MARI,
EST INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL ETABLI A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE POUR AUTANT QUE LES DIFFERENCES QUI EN RESULTENT ENTRE LE SALAIRE BRUT D ' UN FONCTIONNAIRE FEMININ MARIE A UN FONCTIONNAIRE ET CELUI D ' UN FONCTIONNAIRE MASCULIN, DETERMINENT DIRECTEMENT LE CALCUL D ' AUTRES AVANTAGES LIES AU SALAIRE, TELLES LES INDEMNITES DE DEPART, LES PRESTATIONS DE CHOMAGE, LES ALLOCATIONS FAMILIALES, ET DES FACILITES DE CREDIT .