62021TJ0662_INF
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 juillet 2023 –Troy Chemical Company/Commission
(affaire T‑662/21) (
1
)
« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2021/348 – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Exception relative à la protection des avis juridiques – Intérêt public supérieur »
1.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Obligation de motivation – Portée
(Art. 296, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4)
(voir points 25-27)
2.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Interprétation et application strictes – Obligation d’examen concret et individuel pour les documents couverts par une exception – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérants 2 et 11 et art. 4)
(voir points 40-45)
3.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des procédures juridictionnelles – Champ d’application – Documents non élaborés pour les seuls besoins d’une procédure juridictionnelle, mais susceptibles de porter atteinte à la capacité de défense de l’institution concernée dans ladite procédure – Inclusion – Conditions
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 2e tiret)
(voir points 55-59, 71)
4.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Intérêt public justifiant la divulgation de documents – Invocation du principe de transparence – Nécessité de faire valoir des considérations particulières en rapport avec l’espèce
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2)
(voir points 109-114)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Troy Chemical Company BV est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 490 du 6.12.2021.