61986CJ0188_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 188/86,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR, DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MINISTERE PUBLIC
ET
REGIS LEFEVRE, RESIDANT A MELUN,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE AU REGARD D' UNE REGLEMENTATION NATIONALE COMPORTANT LA FIXATION D' UNE MARGE COMMERCIALE POUR LA VENTE AU DETAIL POUR LA VIANDE BOVINE,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
ARRET 188/86
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COMPOSEE DE MM . Y . GALMOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING ET J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON
GREFFIER F.F .: M . H . A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR M . REGIS LEFEVRE, PAR ME P . BAUDOIN, AVOCAT A PARIS,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR MME D . SORASIO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 5 FEVRIER 1987,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 10 MARS 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 25 JUIN 1986, PARVENU A LA COUR LE 24 JUILLET SUIVANT, LA
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COUR D' APPEL DE PARIS A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE AU REGARD D' UNE REGLEMENTATION NATIONALE COMPORTANT LA FIXATION D' UNE MARGE COMMERCIALE POUR LA VENTE AU DETAIL DE LA VIANDE BOVINE .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE M . REGIS LEFEVRE, BOUCHER DETAILLANT A MELUN, POURSUIVI POUR AVOIR PRATIQUE, PENDANT LE MOIS DE JUIN 1983, DES PRIX ILLICITES EN OFFRANT A LA VENTE DE LA VIANDE BOVINE A DES PRIX SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR LA REGLEMENTATION FRANCAISE EN CETTE MATIERE . CETTE REGLEMENTATION, CONSTITUEE A L' EPOQUE DES FAITS DE L' ESPECE ESSENTIELLEMENT PAR LES ARRETES MINISTERIELS N*S*82-99/A ET 83-20/A COMPLETES PAR DES ARRETES PREFECTORAUX, PREVOIT LE CONTROLE DES PRIX DE VENTE AU DETAIL DE LA VIANDE BOVINE ET CONSISTE, NOTAMMENT, DANS LA FIXATION D' UNE MARGE DE DETAIL HORS TVA D' UN MONTANT FIXE ET D' UN MONTANT FORFAITAIRE POUR LES FRAIS DE TRANSPORT A L' ETAL .
3 EN VERTU DE CETTE REGLEMENTATION, LES BOUCHERS SONT TENUS D' ETABLIR CHAQUE MOIS DES PRIX D' ACHAT MOYENS PONDERES HORS TVA, BASES SUR LEURS ACHATS DE VIANDE DU MOIS PRECEDENT . A CET ELEMENT VARIABLE S' AJOUTENT LES DEUX MONTANTS FIXES SUSMENTIONNES, A SAVOIR LA MARGE DE DETAIL, QUI ETAIT A L' EPOQUE DE 5,65*FF LE KILOGRAMME POUR LES DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE, ET LES FRAIS DE TRANSPORT FORFAITAIRES DE 0,35*FF LE KILOGRAMME . LES DETAILLANTS NE DOIVENT PAS, SOUS PEINE DE SANCTIONS, DEPASSER LES PRIX AUTORISES RESULTANT DE CETTE REGLEMENTATION .
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4 PAR JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1985, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MELUN A RELAXE M . LEFEVRE EN ESTIMANT QUE LA REGLEMENTATION DE PRIX SUSMENTIONNEE ETAIT CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET, DES LORS, INAPPLICABLE . LE MINISTERE PUBLIC AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT AUPRES DE LA COUR D' APPEL DE PARIS, CELLE-CI A JUGE NECESSAIRE DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
"LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES FRANCAIS ( PRECITES )*... SONT-ILS COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 30, 3, SOUS B ), ET 85 DU TRAITE CEE?"
5 POUR CE QUI EST DES DETAILS DE LA REGLEMENTATION NATIONALE EN CAUSE AINSI QUE DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
6 IL CONVIENT D' ABORD DE RAPPELER QUE, DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE INTRODUITE EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, LA COUR NE PEUT PAS SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D' UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NATIONALE . ELLE PEUT, TOUTEFOIS, FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE TOUT ELEMENT D' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET PERMETTANT A CETTE JURIDICTION DE JUGER DE LA COMPATIBILITE DE CES NORMES AVEC LA REGLE COMMUNAUTAIRE INVOQUEE .
7 EN OUTRE, S' AGISSANT DE L' APPLICATION DES ARTICLES 3, SOUS F ), ET 85
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DU TRAITE CEE A UNE REGLEMENTATION DE PRIX COMME CELLE VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, IL CONVIENT D' OBSERVER QU' UNE TELLE REGLEMENTATION N' A PAS POUR OBJET D' IMPOSER LA CONCLUSION D' ACCORDS ENTRE OPERATEURS ECONOMIQUES OU D' AUTRES COMPORTEMENTS INTERDITS PAR L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, MAIS CONFIE, AU CONTRAIRE, LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE PRIX AUX AUTORITES PUBLIQUES . COMME LA COUR L' A DEJA JUGE PAR SON ARRET DU 29 JANVIER 1985 ( CULLET, 231/83, REC . P.*305 ), CES ARTICLES NE S' OPPOSENT PAS A CE QUE LES ETATS MEMBRES EDICTENT UNE TELLE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION DES PRIX DE VENTE AU DETAIL PAR LES AUTORITES PUBLIQUES .
8 PARTANT, IL Y A LIEU DE CONSIDERER LA QUESTION POSEE COMME TENDANT A SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DU TRAITE CONCERNANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET, NOTAMMENT, L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE S' OPPOSENT A UNE REGLEMENTATION NATIONALE DE CONTROLE DES PRIX DE DETAIL DE LA VIANDE BOVINE, QUI INTERDIT AUX DETAILLANTS LA VENTE DE CES PRODUITS A UN PRIX DEPASSANT LE PRIX D' ACHAT MOYEN, MAJORE D' UNE MARGE COMMERCIALE D' UN MONTANT FIXE ET D' UNE SOMME FORFAITAIRE POUR LES FRAIS DE TRANSPORT .
9 BIEN QUE LA JURIDICTION NATIONALE NE MENTIONNE DANS SA QUESTION QUE LES ARTICLES DU TRAITE VISES CI-DESSUS, IL CONVIENT NEANMOINS, EN VUE DE FOURNIR A CETTE JURIDICTION TOUT ELEMENT D' INTERPRETATION UTILE, DE PRECISER QUE L' APPRECIATION DE LA COMPATIBILITE DES MESURES NATIONALES DE CONTROLE DES PRIX, DANS LE CAS DE PRODUITS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES, DOIT SE FAIRE AVANT TOUT AU
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REGARD DE CETTE MEME ORGANISATION ( VOIR L' ARRET DU 6 NOVEMBRE 1979, DANIS, 16 A 20/79, REC . P.*3327 ). IL FAUT DONC EGALEMENT EXAMINER SI UNE REGLEMENTATION NATIONALE EN MATIERE DE PRIX, COMME CELLE LITIGIEUSE EN L' ESPECE, EST CONFORME AU REGLEMENT N**805/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L*148, P.*24 ).
10 AFIN DE PORTER UNE APPRECIATION SUR LE SYSTEME DE FIXATION DE PRIX EN CAUSE, IL CONVIENT, EN PREMIER LIEU, DE RAPPELER QUE, SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, DES REGLEMENTATIONS NATIONALES DE PRIX INDISTINCTEMENT APPLICABLES AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES NE CONSTITUENT PAS EN ELLES-MEMES DES MESURES D' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE, MAIS PEUVENT PRODUIRE UN TEL EFFET LORSQUE LES PRIX SE SITUENT A UN NIVEAU TEL QUE LES PRODUITS IMPORTES SONT DEFAVORISES PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX IDENTIQUES ( VOIR ARRETS DU 26 FEVRIER 1976, TASCA, 65/75, REC . P.*291, DU 24 JANVIER 1978, VAN TIGGELE, 82/77, REC . P.*25, DU 29 JANVIER 1985, CULLET, PRECITE, ET DU 13 NOVEMBRE 1986, EDAH, 80 ET 159/85, REC . P.*3359, 3376 ). LE MEME PRINCIPE EST VALABLE EN CE QUI CONCERNE L' INTERDICTION DES MESURES D' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE ENONCEE PAR L' ARTICLE 22 DU REGLEMENT N**805/68, PRECITE .
11 EN SECOND LIEU, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA COUR A JUGE DANS SON ARRET DU 17 JANVIER 1980 ( KEFER ET DELMELLE, 95 ET 96/79, REC . P.*103 ) QUE LES DISPOSITIONS D' UN REGLEMENT AGRICOLE COMMUNAUTAIRE COMPORTANT
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UN REGIME DE PRIX S' APPLIQUANT AUX STADES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS LAISSENT INTACT LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES DE PRENDRE DES MESURES APPROPRIEES EN MATIERE DE FORMATION DES PRIX AUX STADES DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA CONSOMMATION, A CONDITION QU' ELLES NE METTENT PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE L' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE . PAR CONSEQUENT, LA FIXATION D' UNE MARGE COMMERCIALE A RESPECTER PAR LE DETAILLANT DANS LA VENTE AU CONSOMMATEUR N' EST PAS, EN PRINCIPE, DE NATURE A METTRE EN DANGER LES OBJECTIFS ET LE FONCTIONNEMENT D' UNE TELLE ORGANISATION, POURVU QUE LA MARGE COMMERCIALE SOIT POUR L' ESSENTIEL CALCULEE A PARTIR DES PRIX D' ACHAT TELS QU' ILS SONT PRATIQUES AUX STADES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS, DE MANIERE A NE PAS AFFECTER LE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE PRIX SUR LEQUEL REPOSE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES CONCERNEE .
12 LES EXIGENCES POSEES PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR MENTIONNEES CI-DESSUS NE SONT PAS SATISFAITES LORSQUE LA MARGE COMMERCIALE MAXIMALE NE TIENT PAS COMPTE DES FRAIS D' APPROVISIONNEMENT ET D' IMPORTATION EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR LES DETAILLANTS . UNE MARGE COMMERCIALE NE REPONDANT PAS A CES CONDITIONS AURAIT POUR EFFET DE LIMITER LES POSSIBILITES DES DETAILLANTS DE S' APPROVISIONNER AUPRES DU PRODUCTEUR OU COMMERCANT DE LEUR CHOIX ET D' AFFECTER, AINSI, LE FONCTIONNEMENT DE L' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ET, PLUS SPECIFIQUEMENT, LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES .
13 PAR CONSEQUENT, UNE REGLEMENTATION D' UN ETAT MEMBRE VISANT LE CONTROLE
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DES PRIX DE DETAIL DES VIANDES BOVINES ET CONSISTANT A IMPOSER AUX DETAILLANTS DE NE PAS VENDRE LEURS PRODUITS AUX CONSOMMATEURS A UN PRIX DEPASSANT LE PRIX D' ACHAT PRATIQUE AU STADE DU COMMERCE DE GROS MAJORE D' UNE MARGE COMMERCIALE MAXIMALE COUVRANT, ENTRE AUTRES, LES FRAIS D' IMPORTATION EVENTUELLEMENT EXPOSES PAR LES DETAILLANTS CONSTITUE UNE MESURE D' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE CONTRAIRE A L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE AINSI QU' A L' ARTICLE 22 DU REGLEMENT N**805/68 ( VOIR ARRET DU 5 JUIN 1985, ROELSTRAETE, 116/84, REC . P.*1713 ).
14 IL EST VRAI QUE, DANS LE SYSTEME DE CONTROLE DES PRIX DECRIT DANS LA DEMANDE PREJUDICIELLE, LES FRAIS DE TRANSPORT SONT ENUMERES SEPAREMENT DE LA MARGE COMMERCIALE FIXE AU DETAIL . TOUTEFOIS, CES FRAIS SONT INCLUS DANS LE PRIX MAXIMAL DE VENTE AU DETAIL A UN MONTANT FIXE FORFAITAIREMENT ET CALCULE SUR LA BASE DES FRAIS DE TRANSPORT DU MARCHE DE GROS DE RUNGIS AUX MAGASINS DE DETAIL . DANS LA MESURE OU LES FRAIS D' IMPORTATION, EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR LES DETAILLANTS, DEPASSENT CE MONTANT, UNE TELLE FIXATION FORFAITAIRE A UN EFFET RESTRICTIF A L' IMPORTATION DU FAIT QUE LE BENEFICE DU DETAILLANT CONCERNE EST REDUIT DE LA DIFFERENCE .
15 EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D' APPROVISIONNEMENT SUR LE MARCHE NATIONAL, IL CONVIENT DE REMARQUER QUE LEUR INCORPORATION DANS LA MARGE COMMERCIALE MAXIMALE EST INCOMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT N**805/68, LORSQUE CETTE INCORPORATION AFFECTE LE RESEAU DE DISTRIBUTION DES VIANDES BOVINES DANS CERTAINES REGIONS ( VOIR ARRET DU 5 JUIN 1985,
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PRECITE ).
16 IL EN EST DE MEME LORSQUE LES FRAIS DE TRANSPORT SONT FIXES D' UNE MANIERE FORFAITAIRE QUI EST INSUFFISANTE POUR COUVRIR LES FRAIS D' APPROVISIONNEMENT SUR LE MARCHE NATIONAL EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR LES DETAILLANTS ET QUI AFFECTE, PAR CONSEQUENT, LE RESEAU DE DISTRIBUTION DES VIANDES BOVINES DANS CERTAINES REGIONS .
17 IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D' APPRECIER DANS QUELLE MESURE LE SYSTEME, PREVU PAR LA LEGISLATION NATIONALE QU' ELLE A POUR MISSION D' APPLIQUER, PRODUIT UN TEL EFFET .
18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS QU' UNE REGLEMENTATION NATIONALE DE CONTROLE DES PRIX DE DETAIL DE LA VIANDE BOVINE IMPOSANT AUX DETAILLANTS DE NE PAS VENDRE LEURS PRODUITS AUX CONSOMMATEURS A UN PRIX DEPASSANT LE PRIX D' ACHAT MOYEN MAJORE D' UNE MARGE COMMERCIALE FIXE ET DES FRAIS DE TRANSPORT FORFAITAIRES :
- CONSTITUE UNE MESURE D' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE CONTRAIRE A L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE AINSI QU' A L' ARTICLE 22 DU REGLEMENT N**805/68 DU CONSEIL, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE, LORSQUE LA MARGE FIXE ET LE MONTANT DES FRAIS DE TRANSPORT FORFAITAIRES NE TIENNENT PAS SUFFISAMMENT COMPTE DES FRAIS D' IMPORTATION EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR LES DETAILLANTS,
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- EST INCOMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT N**805/68 DU CONSEIL, LORSQUE LES FRAIS DE TRANSPORT SONT FIXES D' UNE MANIERE FORFAITAIRE QUI EST INSUFFISANTE POUR COUVRIR LES FRAIS D' APPROVISIONNEMENT SUR LE MARCHE NATIONAL EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR LES DETAILLANTS ET QUI AFFECTE, PAR CONSEQUENT, LE RESEAU DE DISTRIBUTION DES VIANDES BOVINES DANS CERTAINES REGIONS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 25 JUIN 1986, DIT POUR DROIT :
UNE REGLEMENTATION NATIONALE DE CONTROLE DES PRIX DE DETAIL DE LA VIANDE BOVINE IMPOSANT AUX DETAILLANTS DE NE PAS VENDRE LEURS PRODUITS
ARRET 188/86
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AUX CONSOMMATEURS A UN PRIX DEPASSANT LE PRIX D' ACHAT MOYEN MAJORE D' UNE MARGE COMMERCIALE FIXE ET DES FRAIS DE TRANSPORT FORFAITAIRES :
- CONSTITUE UNE MESURE D' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE CONTRAIRE A L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE AINSI QU' A L' ARTICLE 22 DU REGLEMENT N**805/68 DU CONSEIL, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE, LORSQUE LA MARGE FIXE ET LE MONTANT DES FRAIS DE TRANSPORT FORFAITAIRES NE TIENNENT PAS SUFFISAMMENT COMPTE DES FRAIS D' IMPORTATION EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR LES DETAILLANTS;
- EST INCOMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT N**805/68 DU CONSEIL, LORSQUE LES FRAIS DE TRANSPORT SONT FIXES D' UNE MANIERE FORFAITAIRE QUI EST INSUFFISANTE POUR COUVRIR LES FRAIS D' APPROVISIONNEMENT SUR LE MARCHE NATIONAL EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR LES DETAILLANTS ET QUI AFFECTE, PAR CONSEQUENT, LE RESEAU DE DISTRIBUTION DES VIANDES BOVINES DANS CERTAINES REGIONS .