Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de High Court - Irlande) – LD / Criminal Injuries Compensation Tribunal, Minister for Justice and Equality, Ireland, Attorney General
(Affaire C-284/241, Criminal Injuries Compensation Tribunal e.a.)
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente – Indemnisation juste et appropriée – Réglementation nationale excluant l’indemnisation pour la douleur et la souffrance endurées)
Langue de procédure : l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court (Irlande)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : LD
Parties défenderesses : Criminal Injuries Compensation Tribunal, Minister for Justice and Equality, Ireland, Attorney General
Dispositif
L’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité,
doit être interprété en ce sens que :
il s’oppose à un régime national d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente qui, par principe, exclut, pour ce qui est du préjudice moral, toute indemnisation pour la douleur et la souffrance endurées par ces victimes. Nonobstant la nécessité d’assurer la viabilité financière des régimes nationaux d’indemnisation, de sorte qu’il n’incombe pas forcément aux États membres de prévoir une réparation complète du dommage matériel et moral subi par lesdites victimes, une indemnisation juste et appropriée, au sens de cette disposition, requiert, lors de la détermination d’une telle indemnisation, de tenir compte de la gravité des conséquences, pour les victimes, des infractions commises ainsi que de la réparation que de telles victimes sont susceptibles d’obtenir au titre de la responsabilité délictuelle de l’auteur de l’infraction.
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1 JO C, C/2024/4082.