Recours introduit le 20 juillet 2023 – SJ/Commission
(Affaire T-427/23)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : SJ AB (Stockholm, Suède) (représentants : J. Karlsson et M. Johansson, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision de la Commission prenant des mesures en vue de se conformer à l’arrêt du Tribunal du 1er février 2023 (T-659/20, EU:T:2023:32), contenue dans sa lettre du 10 mai 2023 ; et
condamner la Commission aux dépens exposés par la requérante.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
Premier moyen tiré de ce que la Commission a violé l’article 266, premier alinéa, TFUE ainsi que le principe de proportionnalité en décidant de subordonner l’adoption d’une nouvelle décision d’exécution à la réception d’informations de la part de SJ.
Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a violé l’article 266, premier alinéa, TFUE ainsi que le principe de proportionnalité en décidant de subordonner l’adoption d’une nouvelle décision d’exécution à la réception d’informations de la part de SJ qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour l’adoption de ladite décision.
Troisième moyen tiré de ce que la Commission a violé l’article 266, premier alinéa, TFUE, lu conjointement avec l’article 35, paragraphe 3, et l’annexe IV de la directive 1, en décidant d’appliquer un délai pour la procédure d’adoption d’une nouvelle décision d’exécution qui est le même que si une nouvelle demande d’exemption était introduite.
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1     Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO 2014, L 94, p. 243).