61982CJ0285_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 285/82,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE RAAD VAN BEROEP A AMSTERDAM, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
W . J . DERKS
ET
NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 ) ET DU REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL, DU 21 MARS 1972, FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 74 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1982, PARVENUE A LA COUR LE 27 OCTOBRE SUIVANT, LE RAAD VAN BEROEP A AMSTERDAM A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 1 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT M . W . DERKS ET LA NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING, ORGANISME NEERLANDAIS DE SECURITE SOCIALE ( CI-APRES NAB ).
3 M . DERKS A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS DU 7 JUIN 1955 AU 1 AVRIL 1971 . DEPUIS LE 7 JUIN 1955, IL A ACQUITTE 500 COTISATIONS HEBDOMADAIRES DANS LE CADRE DE LA ' INVALIDITEITSWET '
( LOI SUR L ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE DES OUVRIERS, CI-APRES L ' IW ) ET A PARTIR DU 1 JUILLET 1967 JUSQU ' AU 31 MARS 1971, DATE DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS, AU TITRE DE LA ' WET OP DE ARBEIDSONGESCHIKTHEIDSVERZEKERING '
( LOI SUR L ' ASSURANCE CONTRE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL, CI-APRES WAO ) QUI A REMPLACE L ' IW . L ' IW ETAIT UNE LEGISLATION DITE DU TYPE B, OU LE MONTANT DES PRESTATIONS N ' ETAIT PAS INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE . LA WAO EST UNE LEGISLATION DITE DU TYPE A, OU LE MONTANT DES PRESTATIONS EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE .
4 M . DERKS A AUSSI COTISE VOLONTAIREMENT EN ALLEMAGNE POUR LES ANNEES 1957 A 1966 ET POUR L ' ANNEE 1968 . A PARTIR DU 1 AVRIL 1971, IL N ' A PLUS ETE SOUMIS QU ' AU REGIME OBLIGATOIRE ALLEMAND D ' ASSURANCE CONTRE L ' INVALIDITE .
5 UNE PENSION NEERLANDAISE A ETE ATTRIBUEE A M . DERKS A COMPTER DU 7 OCTOBRE 1977 A LA SUITE DE SON INCAPACITE DE TRAVAIL SURVENUE LE 8 OCTOBRE 1976 . EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N 1408/71, LA NAB A TENU COMPTE, D ' UNE PART, DE LA PERIODE D ' ASSURANCE NEERLANDAISE DU 1 JANVIER AU 31 DECEMBRE 1968 INCLUS, ET NON DE LA PERIODE ALLEMANDE CORRESPONDANTE ET, D ' AUTRE PART, DE LA PERIODE ALLEMANDE DU 1 JANVIER 1957 AU 31 DECEMBRE 1966 INCLUS, ET NON DE LA PERIODE NEERLANDAISE CORRESPONDANTE .
6 LA NAB S ' EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1, POINT C, DU REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL, DU 21 MARS 1972 ( JO L 74, P . 1 ) PRIS POUR L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 . SELON ELLE, PENDANT LA PERIODE DU 1 JANVIER 1957 AU 31 DECEMBRE 1966 INCLUS, M . DERKS ETAIT ASSURE A TITRE VOLONTAIRE EN ALLEMAGNE TANDIS QU ' AUX PAYS-BAS, POUR LA MEME PERIODE, IL AVAIT ACCOMPLI DES PERIODES ASSIMILEES . POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1968 INCLUS, M . DERKS ETAIT ASSURE VOLONTAIREMENT EN ALLEMAGNE, MAIS A TITRE OBLIGATOIRE AUX PAYS-BAS .
7 M . DERKS A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE RAAD VAN BEROEP A AMSTERDAM . CETTE JURIDICTION, ESTIMANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPENDAIT DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, A POSE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 . LORSQUE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 DU CONSEIL S ' APPLIQUE, CONVIENT-IL DE CONSIDERER UNE PERIODE DE COTISATION AU TITRE DE LA LOI NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE DES OUVRIERS COMME AYANT ETE ACCOMPLIE AU TITRE D ' UNE LEGISLATION OU D ' UN REGIME LEGAL, AU SENS DE L ' ARTICLE 1, SOUS J ), EN COMBINAISON AVEC L ' ARTICLE 1, SOUS R ), ET L ' ARTICLE 94, PARAGRAPHE 2, DUDIT REGLEMENT?
2.CONVIENT-IL DE CONSIDERER UNE PERIODE DE COTISATION AU TITRE D ' UNE LEGISLATION AU SENS, COMME IL A ETE DIT, DE L ' ARTICLE 1, SOUS J ), EN COMBINAISON AVEC L ' ARTICLE 1, SOUS R ), COMME UNE PERIODE NON ASSIMILEE AU SENS DE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DU REGLEMENT ( CEE ) N 574/72 DU CONSEIL OU BIEN COMME UNE PERIODE ASSIMILEE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AU SENS DE CETTE DERNIERE DISPOSITION?
3.UNE PERIODE SE SITUANT AVANT LE 1 JUILLET 1967, AU TITRE DE LAQUELLE AUCUNE COTISATION N ' A ETE PAYEE EN VERTU DE LA LOI SUR L ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE DES OUVRIERS, MAIS AU COURS DE LAQUELLE UNE ACTIVITE SALARIEE A BIEN ETE ACCOMPLIE AU SENS DE L ' ANNEXE V, PARTIE H, SOUS 4 A ), DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 ( DANS LA VERSION EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LA DECISION LITIGIEUSE A ETE PRISE ), DOIT-ELLE ETRE CONSIDEREE COMME UNE PERIODE NON ASSIMILEE AU SENS DE L ' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DU REGLEMENT ( CEE ) N 574/72 OU BIEN COMME UNE PERIODE ASSIMILEE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AU SENS DE CETTE DERNIERE DISPOSITION?
4.DANS LE CAS OU UNE PERIODE D ' ASSURANCE OBLIGATOIRE ASSIMILEE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE COINCIDE AVEC UNE PERIODE NON ASSIMILEE D ' ASSURANCE FACULTATIVE, CONVIENT-IL ALORS, DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) N 574/72, D ' EXAMINER EN PRIORITE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PERIODE EN CAUSE CONSTITUE UNE PERIODE D ' ASSURANCE ' OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE '
(( PARAGRAPHE 1, SOUS B )) OU BIEN CELLE DE SAVOIR SI ELLE CONSTITUE OU NON UNE PERIODE ' ASSIMILEE ACCOMPLIE SOUS LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE '
( PARAGRAPHE 1, SOUS C))?
'
8 L ' IW A ORGANISE L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE DES OUVRIERS CONTRE LES CONSEQUENCES FINANCIERES DE L ' INVALIDITE ET DE LA VIEILLESSE JUSQU ' AU 1 JANVIER 1965, CETTE ASSURANCE FONCTIONNAIT EGALEMENT EN TANT QUE ASSURANCE-VIEILLESSE DE CES OUVRIERS, QUI DEPUIS 1957 ETAIT UNE ASSURANCE-VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE . A PARTIR DU 1 JUILLET 1967, LA WAO A REMPLACE L ' IW .
9 POUR LIQUIDER LES CAS RELEVANT DE L ' IW, LE LEGISLATEUR NEERLANDAIS A ADOPTE, LE 10 DECEMBRE 1964, LA ' LIQUIDATIEWET INVALIDITEITSWETTEN '
( LOI PORTANT LIQUIDATION DES DROITS ACQUIS AU TITRE DES LOIS SUR L ' ASSURANCE INVALIDITE ). SELON L ' ARTICLE 3 DE CETTE LOI, LE VERSEMENT DES COTISATIONS, AU TITRE DE L ' IW, N ' ETAIT PLUS POSSIBLE A PARTIR DU 1 JANVIER 1965, MAIS LES TRAVAILLEURS SALARIES RESTAIENT ASSURES CONTRE LE RISQUE D ' INVALIDITE JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA WAO, LE 1 JANVIER 1967 . IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LES COTISATIONS PAYEES AVANT LE 1 JANVIER 1965 ONT ETE ULTERIEUREMENT RACHETEES .
10 APRES LE REMPLACEMENT DE L ' IW PAR LA WAO, LA QUESTION S ' EST POSEE DE SAVOIR SELON QUELLES MODALITES IL CONVENAIT DE TRANSMETTRE ET DE PRENDRE EN CONSIDERATION, APRES LE 1 JUILLET 1967, LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AU TITRE DE L ' IW DANS LES RELATIONS AVEC LES AUTRES ETATS MEMBRES ET POUR LE CALCUL DES PENSIONS PRO RATA . CETTE QUESTION S ' ETAIT PRESENTEE DU FAIT QUE L ' INSCRIPTION DES AFFILIES EFFECTUEE AU TITRE DE L ' IW COMPORTAIT DES LACUNES DE FACON A NE PAS PERMETTRE UNE VERIFICATION EXACTE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SUR LA BASE DU REGISTRE D ' INSCRIPTION .
11 AFIN DE RESOUDRE CE PROBLEME, LA CIRCULAIRE N 315 DU 8 MARS 1967 DU SOCIALE VERZEKERINGSRAAD A DONNE DES DIRECTIVES POUR QUE L ' ON PRENNE EN CONSIDERATION ET QUE L ' ON TRANSMETTE A DES INSTITUTIONS ETRANGERES LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT LE 1 JUILLET 1967 POUR L ' APPLICATION DES REGLEMENTS N 3/58 ET 4/58 . CES DIRECTIVES ONT ETE REPRISES, POUR L ' APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR A L ' EPOQUE, DANS L ' ANNEXE V, LETTRE H, POINT 4, DU REGLEMENT N 1408/71, DONT LE TEXTE EST LE SUIVANT :
' APPLICATION DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE CONTRE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL :
A ) POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT SONT EGALEMENT CONSIDEREES COMME PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION NEERLANDAISE RELATIVE A L ' ASSURANCE CONTRE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL, LES PERIODES DE TRAVAIL SALARIE ET LES PERIODES ASSIMILEES ACCOMPLIES AUX PAYS-BAS AVANT LE 1 JUILLET 1967 .
B)LES PERIODES A PRENDRE EN CONSIDERATION EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ALINEA A ) SONT CONSIDEREES COMME PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS UNE LEGISLATION DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT . '
SUR LES TROIS PREMIERES QUESTIONS
12 LES QUESTIONS POSEES VISENT A SAVOIR SI, POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 ET DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT N 574/72, IL FAUT CONSIDERER COMME DES PERIODES D ' ASSURANCE OU COMME DES PERIODES ASSIMILEES A DES PERIODES D ' ASSURANCE
A ) UNE PERIODE DE TRAVAIL ACCOMPLIE AVANT LE 1 JANVIER 1965 SOUS LA LEGISLATION NEERLANDAISE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE, POUR LAQUELLE DES COTISATIONS ONT ETE VERSEES AU TITRE DE CETTE LEGISLATION ;
B)UNE PERIODE DE TRAVAIL SALARIE ACCOMPLIE AUX PAYS-BAS AVANT LE 1 JUILLET 1967 AU TITRE DE LAQUELLE AUCUNE COTISATION N ' A ETE PAYEE .
13 L ' ARTICLE 1, SOUS R ), DU REGLEMENT N 1408/71 PRECISE QUE LE TERME ' PERIODES D ' ASSURANCE '
DESIGNE LES PERIODES DE COTISATION D ' EMPLOI TELLES QU ' ELLES SONT DEFINIES OU ADMISES COMME PERIODES D ' ASSURANCE PAR LA LEGISLATION SOUS LAQUELLE ELLES ONT ETE ACCOMPLIES OU SONT CONSIDEREES COMME ACCOMPLIES, AINSI QUE TOUTES PERIODES ASSIMILEES DANS LA MESURE OU ELLES SONT RECONNUES PAR CETTE LEGISLATION COMME EQUIVALANT AUX PERIODES D ' ASSURANCE .
14 L ' ARTICLE 1, SOUS J ), INDIQUE QUE LE TERME ' LEGISLATION '
DESIGNE, POUR CHAQUE ETAT MEMBRE, LES LOIS, LES REGLEMENTS, LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET TOUTES AUTRES MESURES D ' APPLICATION EXISTANTS OU FUTURS, QUI CONCERNENT LES BRANCHES ET REGIMES DE SECURITE SOCIALE VISES A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET 2 . L ' ARTICLE 94, PARAGRAPHE 2, DISPOSE QUE TOUTE PERIODE D ' ASSURANCE AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, TOUTE PERIODE D ' EMPLOI OU DE RESIDENCE ACCOMPLIE SOUS LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AVANT LE 1 OCTOBRE 1972, OU AVANT LA DATE D ' APPLICATION DU REGLEMENT, SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT MEMBRE, EST PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DES DROITS OUVERTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT .
15 LA COUR A DEJA DIT DANS L ' ARRET DU 9 JUIN 1977 ( BLOTTNER, AFFAIRE 109/76, RECUEIL P . 1141 ) QUE L ' EXPRESSION ' EXISTANTS OU FUTURS '
AU SENS DE L ' ARTICLE 1, SOUS J ), NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE DE MANIERE A EXCLURE DES DISPOSITIONS QUI, AYANT ETE ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR, AVAIENT CESSE DE L ' ETRE AU MOMENT DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT 1408/71 ET DE SON REGLEMENT D ' APPLICATION . LE BUT DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE NE SERAIT PAS ATTEINT SI LE TRAVAILLEUR PERDAIT LA QUALITE D ' ASSURE AU SENS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DU SEUL FAIT QU ' A L ' EPOQUE OU ILS ONT ETE ADOPTES, LA LEGISLATION NATIONALE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LE TRAVAILLEUR ETAIT ASSURE AVAIT ETE REMPLACEE PAR UNE LEGISLATION DIFFERENTE . IL DECOULE DE CES CONSIDERATIONS QUE LE FAIT QUE LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU MOMENT DU PAIEMENT DES COTISATIONS ET DE L ' ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL SALARIE N ' EST PLUS EN VIGUEUR EST SANS INCIDENCE SUR LES REPONSES A DONNER AUX QUESTIONS .
16 IL RESSORT DU TEXTE DE L ' ANNEXE V, LETTRE H, POINT 4, DEJA CITE, DU REGLEMENT QUE LES PERIODES VISEES PAR LES QUESTIONS SONT A CONSIDERER COMME DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION NEERLANDAISE, ET QU ' ELLES SONT A CONSIDERER COMME DES PERIODES ACCOMPLIES SOUS UNE LEGISLATION DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1 ( DIT ' TYPE A ' ). LE FAIT QUE LES COTISATIONS PAYEES ONT ETE ULTERIEUREMENT RACHETEES ET QUE, POUR LA PERIODE DU 1 JANVIER
1965 AU 1 JUILLET 1967, AUCUNE COTISATION N ' A ETE PAYEE EST SANS PERTINENCE A CET EGARD . EST EGALEMENT SANS PERTINENCE LE FAIT QUE L ' ASSURANCE EN VIGUEUR AVANT LE 1 JUILLET 1967 ETAIT EFFECTIVEMENT DU TYPE B .
17 IL EN RESULTE QUE LES PERIODES VISEES PAR LES QUESTIONS SONT A CONSIDERER COMME DES PERIODES D ' ASSURANCE EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION NEERLANDAISE, ET NON COMME DES PERIODES NON COUVERTES PAR UNE ASSURANCE ET DONC, DANS CERTAINES CONDITIONS, ASSIMILEES A DES PERIODES D ' ASSURANCE .
18 DE CES CONSIDERATIONS IL RESULTE QUE LA REPONSE AUX TROIS PREMIERES QUESTIONS POSEES PAR LE RAAD VAN BEROEP A AMSTERDAM DOIT ETRE QUE, POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 ET DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT N 574/72, SONT A CONSIDERER COMME DES PERIODES D ' ASSURANCE, ET NON COMME DES PERIODES ASSIMILEES
A ) UNE PERIODE DE TRAVAIL ACCOMPLIE AVANT LE 1 JANVIER 1965 SOUS LA LEGISLATION NEERLANDAISE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE, POUR LAQUELLE DES COTISATIONS ONT ETE VERSEES AU TITRE DE CETTE LEGISLATION ;
B)UNE PERIODE DE TRAVAIL SALARIE ACCOMPLIE AUX PAYS-BAS AVANT LE 1 JUILLET 1967 AU TITRE DE LAQUELLE AUCUNE COTISATION N ' A ETE PAYEE .
19 COMPTE TENU DE LA REPONSE DONNEE AUX TROIS PREMIERES QUESTIONS, LA QUATRIEME QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE RAAD VAN BEROEP A AMSTERDAM, PAR ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1982, DIT POUR DROIT :
POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971 ( JO L 149, P . 1 ) ET DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT N574/72 DU CONSEIL, DU 21 MARS 1972 ( JO L 74, P . 1 ), SONT A CONSIDERER COMME DES PERIODES D ' ASSURANCE, ET NON COMME DES PERIODES ASSIMILEES
A ) UNE PERIODE DE TRAVAIL ACCOMPLIE AVANT LE 1 JANVIER 1965 SOUS LA LEGISLATION NEERLANDAISE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE, POUR LAQUELLE DES COTISATIONS ONT ETE VERSEES AU TITRE DE CETTE LEGISLATION ;
B)UNE PERIODE DE TRAVAIL SALARIE ACCOMPLIE AUX PAYS-BAS AVANT LE 1 JUILLET 1967 AU TITRE DE LAQUELLE AUCUNE COTISATION N ' A ETE PAYEE .