61985CJ0222_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 222/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
HAUPTZOLLAMT OSNABRUCK
ET
KLEIDERWERKE HELA LAMPE GMBH & CO . KG
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 61.01 ET 61.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 24 AVRIL 1985, PARVENUE A LA COUR LE 22 JUILLET SUIVANT, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 61.01 ET 61.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TDC ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LE HAUPTZOLLAMT OSNABRUCK ( CI-APRES LA DEMANDERESSE ) ET L ' ENTREPRISE KLEIDERWERKE HELA LAMPE GMBH & CO . KG A HAMBOURG ( CI-APRES LA DEFENDERESSE ) CONCERNANT LE CLASSEMENT PAR LE HAUPTZOLLAMT DE PANTALONS '
JEANS '
DE COUPE CLASSIQUE DANS LA POSITION 61.01 DU TDC .
3 LE 23 DECEMBRE 1975, LA DEFENDERESSE AVAIT IMPORTE, EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS, DES PANTALONS '
JEANS '
DE COUPE CLASSIQUE QU ' ELLE AVAIT DECLARES COMME PANTALONS '
JEANS '
POUR DAMES RELEVANT DE LA POSITION 61.02 DU TDC . CETTE CATEGORIE DE PANTALONS FAISAIT A L ' EPOQUE L ' OBJET D ' UNE FRANCHISE DE DROITS DANS LE CADRE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE . PAR AVIS DU 22 NOVEMBRE 1977, LA DEMANDERESSE A EXIGE LE PAIEMENT DE DROITS DE DOUANE D ' UN MONTANT DE 10 196,60 DM AU MOTIF QUE LES PANTALONS EN QUESTION SERAIENT DES PANTALONS POUR HOMMES, RELEVANT DE LA POSITION 61.01 DU TDC, A CAUSE DE LEUR FERMETURE SUR LE DEVANT DE GAUCHE A DROITE .
4 A L ' ENCONTRE DE CET AVIS, LA DEFENDERESSE A INTRODUIT UN RECOURS AUPRES DU FINANZGERICHT HAMBURG EN FAISANT VALOIR QUE LE CLASSEMENT DEVAIT SE FAIRE EN FONCTION DE L ' USAGE ; LES '
JEANS '
DE COUPE CLASSIQUE ETANT PORTES EGALEMENT PAR DES FEMMES, UNE IDENTIFICATION COMME VETEMENTS POUR FEMMES OU POUR HOMMES, AU MOMENT DE L ' IMPORTATION, NE SERAIT PAS POSSIBLE . EN OUTRE, LES PANTALONS '
JEANS '
AURAIENT PRESQUE TOUJOURS UNE FERMETURE SUR LE DEVANT DE GAUCHE A DROITE, QU ' ILS SOIENT PORTES PAR DES FEMMES OU PAR DES HOMMES . PAR CONSEQUENT, LES PANTALONS EN QUESTION DEVRAIENT ETRE CLASSES COMME VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES AU SENS DU TDC .
5 LE FINANZGERICHT AYANT ANNULE LA DECISION DE LA DEMANDERESSE EXIGEANT DES DROITS DE DOUANE, CELLE-CI A FAIT UNE DEMANDE EN '
REVISION '
DEVANT LE BUNDESFINANZHOF, EN FAISANT VALOIR QUE L ' USAGE EFFECTIF N ' EST PAS DETERMINANT POUR LE CLASSEMENT ET QUE LA FERMETURE DE GAUCHE A DROITE SERAIT UNE CARACTERISTIQUE TRADITIONNELLE DES PANTALONS POUR HOMMES .
6 LE BUNDESFINANZHOF A ESTIME QU ' IL RESULTE DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ( NOTES CCD ) QUE LES PANTALONS EN GENERAL SONT RECONNUS COMME VETEMENTS POUR HOMMES QUAND ILS COMPORTENT UNE FERMETURE SUR LE DEVANT, DE GAUCHE A DROITE . TOUTEFOIS, IL Y AURAIT LIEU DE VERIFIER S ' IL NE FAUT PAS TENIR COMPTE DES CARACTERISTIQUES DES '
JEANS '
EN TANT QUE CATEGORIE PARTICULIERE DE PANTALONS, PLUTOT QUE DES CARACTERISTIQUES DES PANTALONS EN GENERAL, AU MOTIF QUE LES '
JEANS '
SONT A CONSIDERER COMME DES '
ARTICLES UNISEX '
AUXQUELS LES CRITERES HABITUELS DE CLASSEMENT DE VETEMENTS NE SAURAIENT ETRE APPLIQUES .
7 DANS CES CONDITIONS, LE BUNDESFINANZHOF A SURSIS A STATUER POUR DEFERER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
'
LE TARIF DOUANIER COMMUN DEVAIT-IL ETRE INTERPRETE, LE 23 DECEMBRE 1975, EN CE SENS QUE DES PANTALONS ' JEANS '
DE COUPE CLASSIQUE AVEC FERMETURE DE GAUCHE A DROITE SUR LE DEVANT DEVAIENT ETRE CLASSES DANS LA POSITION 61.01 DU TARIF EN TANT QUE VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES? '
SUR LA REGLEMENTATION APPLICABLE
8 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE TDC DISTINGUE, POUR LES VETEMENTS ET ACCESSOIRES DU VETEMENT EN TISSUS, ENTRE LES '
VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS '
( POSITION 61.01 ) ET LES '
VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES, FILLETTES ET JEUNES ENFANTS '
( POSITION 61.02 ), AVEC, A L ' INTERIEUR DE CHACUNE DE CES DEUX CATEGORIES, UNE SOUS-POSITION POUR '
PANTALONS ' . DE MEME, DES POSITIONS DIFFERENTES DU TDC CONCERNENT LES VETEMENTS DE DESSOUS, OU LINGE DE CORPS, POUR HOMMES ET GARCONNETS ( 61.03 ) ET CEUX POUR FEMMES, FILLETTES ET JEUNES ENFANTS ( 61.04 ).
9 LA NOTE 3, SOUS A ), DU CHAPITRE 61 DU TDC PREVOIT QUE LES ARTICLES QUI NE SONT PAS RECONNAISSABLES COMME ETANT DES VETEMENTS D ' HOMMES OU DE GARCONNETS OU DES VETEMENTS DE FEMMES OU DE FILLETTES DOIVENT ETRE CLASSES AVEC CES DERNIERS ( AUX POSITIONS 61.02 OU 61.04 SELON LE CAS ).
10 EN OUTRE, LES NOTES CCD RELATIVES A LA POSITION 61.02 INDIQUENT AU POINT 7 :
'
CERTAINS VETEMENTS POUR FEMMES OU FILLETTES SONT DU MEME TYPE QUE CERTAINS VETEMENTS POUR HOMMES OU GARCONNETS ( PANTALONS, GABARDINES OU TABLIERS PAR EXEMPLE ). IL EST CEPENDANT LE PLUS SOUVENT POSSIBLE DE LES DIFFERENCIER, NE SERAIT-CE QUE PAR LEUR COUPE, PAR L ' EMPLACEMENT DES BOUTONS ET BOUTONNIERES, LA FORME DU COL OU LA PRESENCE DE GARNITURES OU D ' EFFETS ORNEMENTAUX . '
11 LE 13 SEPTEMBRE 1982, SOIT A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DE L ' IMPORTATION EFFECTUEE PAR LA DEFENDERESSE EN L ' ESPECE, LA COMMISSION A ARRETE LE REGLEMENT NO 2496/82, DU 13 SEPTEMBRE 1982, RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 61.01 B V E ) DU TDC ( JO L 267, P . 11 ), SELON LEQUEL '
LES PANTALONS, Y COMPRIS LES PANTALONS ' JEANS ', CONFECTIONNES DANS LES MATIERES TEXTILES REPRISES A LA NOTE 1 DU CHAPITRE 61 ET COMPORTANT UNE OUVERTURE SUR LE DEVANT SE FERMANT DE GAUCHE A DROITE A L ' AIDE D ' UN SYSTEME QUELCONQUE ', RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 61.01 B V E ) DU TDC .
SUR LA QUESTION POSEE
12 LA DEFENDERESSE SOUTIENT QU ' IL RESULTE DE LA NOTE 3, SOUS A ), DU CHAPITRE 61 DU TDC QUE LE CLASSEMENT DANS L ' UNE OU L ' AUTRE DES POSITIONS TARIFAIRES 61.01 ET 61.02 DOIT SE FAIRE EN VERTU DES CARACTERISTIQUES EXTERNES DES VETEMENTS, PERMETTANT DE LES RECONNAITRE COMME VETEMENTS '
POUR HOMMES '
OU '
POUR FEMMES ' . EN L ' ESPECE, DE TELLES CARACTERISTIQUES FERAIENT DEFAUT ; EN PARTICULIER, LA DISPOSITION DE LA FERMETURE SUR LE DEVANT DE GAUCHE A DROITE NE SERAIT PAS UN CRITERE DE DIFFERENCIATION . LA DEFENDERESSE FAIT VALOIR A CET EGARD QUE LES PANTALONS '
JEANS '
DE COUPE CLASSIQUE SONT PORTES AUTANT PAR DES FEMMES QUE PAR DES HOMMES ET QU ' IL N ' EXISTE AUCUN USAGE UNIFORME QUANT A LA FERMETURE DE DEVANT DE '
JEANS '
PORTES PAR LES FEMMES .
13 D ' APRES LA COMMISSION, LE CLASSEMENT TARIFAIRE S ' OPERE UNIQUEMENT SUR LA BASE DES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES ET VISIBLES, SEULES SUSCEPTIBLES DE CONFERER AUX VETEMENTS LA QUALITE DE VETEMENTS POUR HOMMES OU POUR FEMMES . LA COMMISSION RAPPELLE QUE LE CLASSEMENT DOIT ETRE EFFECTUE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION DES VETEMENTS ET NE SAURAIT DONC DEPENDRE DU SEXE DE LA PERSONNE QUI LES ACHETE OU QUI LES PORTE ENSUITE .
14 EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LE CLASSEMENT DE PANTALONS, LA COMMISSION REMARQUE QUE LA FERMETURE DE GAUCHE A DROITE EST, DANS LES PAYS DE CULTURE OCCIDENTALE, PAR-DELA L ' EVOLUTION VARIABLE DE GOUTS ET DE MODE, UNE CARACTERISTIQUE PERMANENTE ET CERTAINE DU VETEMENT POUR HOMMES . DES PANTALONS '
JEANS '
DE COUPE CLASSIQUE AVEC UNE FERMETURE SUR LE DEVANT DE GAUCHE A DROITE, MEME PORTES PAR DES FEMMES, DEVRAIENT PAR CONSEQUENT, A DEFAUT DE TOUT ELEMENT OBJECTIF PERMETTANT DE LES IDENTIFIER EN TANT QUE PANTALONS POUR DAMES, ETRE CLASSES DANS LA POSITION TARIFAIRE 61.01 .
15 CETTE DERNIERE THESE DOIT ETRE RETENUE . IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( ARRET DU 15 MAI 1986, MIKX, 90/85, REC . 1986, P . 1695 ) QUE LA DESTINATION D ' UNE MARCHANDISE, QUI N ' EST PAS UNE QUALITE INHERENTE A CELLE-CI, NE PEUT PAS SERVIR DE CRITERE OBJECTIF POUR SON CLASSEMENT TARIFAIRE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION, CAR IL EST IMPOSSIBLE A CE MOMENT-LA DE DETERMINER L ' USAGE EFFECTIF QUI EN SERA FAIT . PAR CONSEQUENT, L ' USAGE EFFECTIF D ' UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE RETENU EN VUE DE DETERMINER LE CLASSEMENT TARIFAIRE .
16 UNE APPLICATION UNIFORME ET CERTAINE DU TDC SERAIT IMPOSSIBLE SI DES VETEMENTS COMPORTANT UNE CARACTERISTIQUE OBJECTIVE, TRADITIONNELLEMENT RETENUE POUR LES VETEMENTS POUR HOMMES, N ' ETAIENT PLUS CONSIDERES COMME '
RECONNAISSABLES '
EN TANT QUE TELS AU MOTIF QU ' A PARTIR D ' UN CERTAIN MOMENT CES VETEMENTS SONT EGALEMENT PORTES PAR DES FEMMES . S ' IL EST VRAI, COMME LE CONSTATE LA JURIDICTION NATIONALE, QUE, DANS CE DOMAINE, UNE CERTAINE MODE '
UNISEX '
S ' EST DEVELOPPEE DANS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE, UN TEL PHENOMENE, IGNORE PAR LE CHAPITRE 61 DU TDC, NE PEUT PAS CONDUIRE A DE NOUVELLES INTERPRETATIONS EN MATIERE TARIFAIRE .
17 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LE TDC DEVAIT ETRE INTERPRETE, LE 23 DECEMBRE 1975, EN CE SENS QUE DES PANTALONS '
JEANS '
DE COUPE CLASSIQUE AVEC FERMETURE DE GAUCHE A DROITE SUR LE DEVANT DEVAIENT ETRE CLASSES DANS LA POSITION 61.01 EN TANT QUE VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 24 AVRIL 1985, DIT POUR DROIT :
LE TARIF DOUANIER COMMUN DEVAIT ETRE INTERPRETE, LE 23 DECEMBRE 1975, EN CE SENS QUE DES PANTALONS '
JEANS '
DE COUPE CLASSIQUE AVEC FERMETURE DE GAUCHE A DROITE SUR LE DEVANT DEVAIENT ETRE CLASSES DANS LA POSITION 61.01 EN TANT QUE VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES .