61981CJ0074_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 74/81,
RUDOLF FLENDER KG, SIEGEN ( RFA ),
BERGROHR GMBH, SIEGEN ( RFA ),
EISEN- UND METALLWERKE FERNDORF GEBR . BENDER GMBH, FERNDORF ( RFA ),
EISENBAU KRAMER MBH, HILCHENBACH ( RFA ),
REPRESENTEES PAR M H . HELLMANN ET A . VON WINTERFELD, AVOCATS AU
BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE
M J.-C . WOLTER, 2, RUE GOETHE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GOTZ ZUR HAUSEN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . O . MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION 385/81/CECA, DU 13 FEVRIER 1981, RELATIVE A CERTAINES OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE TUBES D ' ACIER ( JO L 42, P . 17 ) OU, A TITRE SUBSIDIAIRE, L ' ANNULATION DE LADITE DECISION A L ' EGARD DES REQUERANTES,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 7 AVRIL 1981, QUATRE ENTREPRISES, PRODUCTEURS DE TUBES D ' ACIER, ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 33, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 385/81/CECA DE LA COMMISSION, DU 13 FEVRIER 1981, RELATIVE A CERTAINES OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE TUBES D ' ACIER ( JO L 42, P . 17 ).
2 LA DECISION ATTAQUEE A ETE ADOPTEE DANS LE CADRE DU SYSTEME INSTITUE PAR LA DECISION 2794/80/CECA DE LA COMMISSION, DU 31 OCTOBRE 1980, INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 291, P . 1 ). CE REGIME EXEMPTE DE L ' ETABLISSEMENT DES QUOTAS LES AVANT-PRODUITS POUR TUBES A LA CONDITION QU ' ILS SOIENT EFFECTIVEMENT
UTILISES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN, POUR LA PRODUCTION DE TUBES . EN OUTRE, POUR CERTAINS DE CES AVANT-PRODUITS, UN REGIME SPECIAL DE SURVEILLANCE A ETE INSTAURE .
3 DANS LES CONSIDERANTS DE LA DECISION LITIGIEUSE, LA COMMISSION A FAIT VALOIR QUE L ' EXEMPTION ET LE REGIME SPECIAL NECESSITAIENT QUE LA COMMISSION SOIT INFORMEE ET PUISSE CONTROLER L ' UTILISATION EFFECTIVE DES PRODUITS EN CAUSE, ET QUE CE CONTROLE SOIT EFFECTUE AUPRES DES PRODUCTEURS DE TUBES QUI, EN TANT QUE TELS, NE SONT PAS DES ENTREPRISES CECA AU SENS DE L ' ARTICLE 80 DU TRAITE . POUR CES RAISONS, LA COMMISSION A EU RECOURS A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CECA, EN VUE D ' ETENDRE, PAR LA DECISION CONTESTEE, L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE AUX PRODUCTEURS DE TUBES .
4 PAR SON ARTICLE PREMIER, LA DECISION INCRIMINEE A OBLIGE LES PRODUCTEURS DE TUBES A FOURNIR MENSUELLEMENT A LA COMMISSION DES INFORMATIONS CONCERNANT LEUR PRODUCTION DE TUBES ET LA PROVENANCE DES AVANT-PRODUITS UTILISES . L ' ARTICLE 2 DISPOSE QUE LA COMMISSION, ' EN EXERCANT LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L ' ARTICLE 47 DU TRAITE ', VERIFIE L ' EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES, ET IL REND APPLICABLES, EN CAS DE VIOLATION, LES AMENDES ET ASTREINTES PREVUES A L ' ARTICLE 47 DU TRAITE .
5 SELON SON ARTICLE 3, LA DECISION PREND FIN EN MEME TEMPS QUE LE REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION ET, AU PLUS TARD, LE 30 JUIN 1981 . ALORS QUE LE REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION, DONT LA VALIDITE DEVAIT EXPIRER, SELON LA DECISION 2794/80, A LA DATE PRECITEE, A ETE PROROGE AVEC, EN SUBSTANCE, LES MEMES EXCEPTIONS, LA DECISION LITIGIEUSE N ' A PAS ETE RENOUVELEE NI REMPLACEE PAR D ' AUTRES MESURES DE CONTROLE IMPOSEES AUX PRODUCTEURS DE TUBES .
6 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, PENDANT LA PERIODE DE VALIDITE DE LA DECISION ATTAQUEE, LES REQUERANTES N ' ONT FOURNI AUCUNE INFORMATION ET QUE LA COMMISSION S ' EST BORNEE A LEUR ADRESSER UNE LETTRE DE RAPPEL . LA COMMISSION N ' A PAS PROCEDE AUX MESURES DE VERIFICATION OU DE CONTROLE VIS-A-VIS DES REQUERANTES, DE MEME QU ' ELLE NE LEUR A INFLIGE AUCUNE AMENDE NI ASTREINTE .
7 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ECRITE, LES REQUERANTES ONT CONCLU A L ' ANNULATION DE LA DECISION, EN ARGUANT D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD, DE L ' INCOMPETENCE DE LA COMMISSION ET DE L ' INCOMPATIBILITE DE LA DECISION AVEC LE TRAITE . LA COMMISSION A CONCLU A L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS, AU MOTIF QUE LES REQUERANTES, QUI NE SONT PAS DES ENTREPRISES AU SENS DU TRAITE, NE PEUVENT ATTAQUER QUE DES DECISIONS INDIVIDUELLES ET N ' ONT PAS, DE TOUTE MANIERE, ALLEGUE DE FACON PERTINENTE QUE LA DECISION GENERALE, DONT ELLES DEMANDENT L ' ANNULATION, CONSTITUAIT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD AU SENS DE L ' ARTICLE 33, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE .
8 AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, LA COMMISSION A SOULIGNE QU ' A SON AVIS LE LIBELLE DE LA DECISION NE PERMETTAIT PAS DE SANCTIONNER PAR LES AMENDES ET ASTREINTES PREVUES A L ' ARTICLE 47 DU TRAITE CECA LA SEULE OMISSION DE FOURNIR LES INFORMATIONS EXIGEES PAR L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION . EN EFFET, LE RENVOI A L ' ARTICLE 47 DU TRAITE CECA FIGURANT UNIQUEMENT A L ' ARTICLE 2, SEULE LA VIOLATION DE L ' OBLIGATION, IMPOSEE PAR CET ARTICLE, DE PERMETTRE DES VERIFICATIONS SUR PLACE SERAIT SUSCEPTIBLE D ' ETRE SANCTIONNEE . LA COMMISSION A ADMIS, EN OUTRE, QU ' ELLE N ' A PLUS LE POUVOIR DE PROCEDER A DES VERIFICATIONS SUR PLACE EN VERTU DE LA DECISION . EN CONSEQUENCE, ELLE A DECLARE QU ' ELLE N ' AGIRAIT PLUS A L ' ENCONTRE DES REQUERANTES SUR LA BASE DE LA DECISION . LES REQUERANTES N ' ONT PAS ELEVE D ' OBJECTIONS CONTRE CETTE PRISE DE POSITION .
9 IL FAUT DONC CONCLURE QUE LE RECOURS CONCERNE UNE DECISION QUI N ' A PAS EU, ET NE PEUT PLUS AVOIR, D ' EFFETS PREJUDICIABLES POUR LES REQUERANTES, ET QU ' IL EST AINSI DEVENU SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, EN CAS DE NON-LIEU A STATUER, LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS . DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' AFFAIRE, CHACUNE DES PARTIES DOIT SUPPORTER SES PROPRES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER SUR LE RECOURS .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .