ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)
8 février 2024 (*)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Transport maritime – Service d’intérêt économique général – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide, pour partie, compatible et, pour partie, incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Aide au sauvetage – Compatibilité avec le marché intérieur – Délai de six mois – Prorogation – Obligation de présentation d’un plan de restructuration ou de liquidation – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Exemption fiscale – Avantage – Atteinte aux échanges entre les États membres – Atteinte à la concurrence – Durée excessive de la procédure – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration – Principe de proportionnalité – Droits de la défense – Obligation de motivation incombant au Tribunal – Erreur manifeste d’appréciation – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Enrichissement sans cause – Règlement de procédure du Tribunal – Présentation tardive d’un élément de preuve »
Dans l’affaire C‑514/22 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 29 juillet 2022,
Tirrenia di navigazione SpA, établie à Rome (Italie), représentée par Mes A. Moriconi, B. Nascimbene et F. Rossi Dal Pozzo, avvocati,
partie requérante,
l’autre partie à la procédure étant :
Commission européenne,
représentée initialement par M. G. Braga da Cruz et Mme D. Recchia, , puis par Mme D. Recchia, en qualité d’agents,
partie défenderesse en première instance,
LA COUR (sixième chambre),
composée de M. A. Arabadjiev (rapporteur), président de la première chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. P. G. Xuereb et A. Kumin, juges,
avocat général : M. A. M. Collins,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son pourvoi, Tirrenia di navigazione SpA (ci-après « Tirrenia ») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 18 mai 2022, Tirrenia di navigazione/Commission (T-593/20, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2022:300), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2020/1412 de la Commission, du 2 mars 2020, concernant les mesures d’aide SA.32014, SA.32015, SA.32016 (11/C) (ex 11/NN) mises à exécution par l’Italie en faveur de Tirrenia di Navigazione et de son acquéreur Compagnia Italiana di Navigazione (JO 2020, L 332, p. 45, ci-après la « décision litigieuse »).
Le cadre juridique
Les lignes directrices relatives aux entreprises en difficulté
2        Le point 15 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO 2004, C 244, p. 2, ci‑après les « lignes directrices relatives aux entreprises en difficulté ») définit les aides au sauvetage en ces termes :
« Les aides au sauvetage sont, de par leur nature, une assistance de caractère temporaire et réversible. Elles ont pour principal objectif de permettre le maintien à flot de l’entreprise en difficulté pendant le temps nécessaire à l’élaboration d’un plan de restructuration ou de liquidation. Le principe général est que les aides au sauvetage doivent permettre de soutenir temporairement une société confrontée à une détérioration importante de sa situation financière, qui se traduit par une crise de trésorerie grave ou une insolvabilité technique. Ce soutien temporaire doit donner le temps nécessaire pour analyser les circonstances qui ont donné lieu aux difficultés et pour élaborer un plan permettant d’y remédier. En outre, l’aide au sauvetage doit être limitée au minimum nécessaire. En d’autres termes, une aide au sauvetage donne à l’entreprise en difficulté un répit de courte durée, d’au maximum six mois. L’aide doit consister en un soutien financier réversible sous la forme de garanties de prêts ou de prêts, avec un taux d’intérêt au moins comparable à ceux observés pour les prêts consentis à des entreprises saines, et en particulier aux taux de référence adoptés par la Commission [européenne]. Des mesures structurelles ne nécessitant pas une intervention immédiate, comme la participation irrémédiable et automatique de l’État dans les fonds propres de l’entreprise, ne peuvent être financées par une aide au sauvetage. »
3        Conformément aux points 25 et 26 de ces lignes directrices :
« 25.      Pour être autorisées par la Commission, les aides au sauvetage, telles qu’elles sont définies au point 15, doivent :
a)      consister en des aides de trésorerie sous forme de garanties de crédits ou de crédits [...] ; dans les deux cas de figure, le crédit doit être soumis à un taux au moins comparable aux taux observés pour des prêts à des entreprises saines, et notamment au taux de référence adoptés par la Commission ; tout prêt doit être remboursé et toute garantie doit prendre fin dans un délai de six mois au maximum à compter du versement de la première tranche à l’entreprise ;
[...]
c)      être accompagnées, lors de leur notification, d’un engagement de l’État membre concerné de transmettre à la Commission, dans un délai maximal de six mois à compter de l’autorisation de l’aide au sauvetage ou, dans le cas d’une aide non notifiée, à compter de la première mise en œuvre de la mesure en question, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu’il a été mis fin à la garantie ;
[...]
26.      Lorsque l’État membre a soumis un plan de restructuration dans un délai de six mois à compter de la date d’autorisation ou, dans le cas d’une aide non notifiée, de la mise en œuvre de la mesure, le délai dans lequel le prêt doit être remboursé ou dans lequel il doit être mis fin à la garantie est prolongé jusqu’à ce que la Commission arrête sa décision concernant le plan, à moins qu’elle ne décide que cette prolongation ne se justifie pas. »
Le règlement de procédure du Tribunal
4        L’article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal dispose :
« À titre exceptionnel, les parties principales peuvent encore produire des preuves ou faire des offres de preuve avant la clôture de la phase orale de la procédure ou avant la décision du Tribunal de statuer sans phase orale de la procédure, à condition que le retard dans la présentation de celles‑ci soit justifié. »
Les antécédents du litige
5        Les antécédents du litige sont exposés comme suit aux points 2, 3 et 9 à 28 de l’arrêt attaqué :
« Conventions initiales
2      Il ressort de la décision [litigieuse] que l’ancien groupe Tirrenia SpA, qui a longtemps appartenu à la République italienne par l’intermédiaire de Fintecna – Finanziaria per i Settori Industriale e dei Servizi SpA, comprenait initialement six sociétés, à savoir Tirrenia, Adriatica di Navigazione SpA (ci-après “Adriatica”), Caremar – Campania Regionale Marittima SpA (ci-après “Caremar”), Saremar – Sardegna Regionale Marittima SpA (ci-après “Saremar”), Siremar – Sicilia Regionale Marittima SpA (ci-après “Siremar”) et Toremar – Toscana Regionale Marittima SpA (ci-après “Toremar”). Ces sociétés assuraient des services de transport maritime sur la base de contrats de service public conclus en 1991 avec la République italienne et qui sont restés en vigueur durant 20 ans, du mois de janvier 1989 au mois de décembre 2008 (ci-après les “conventions initiales”). Par ces conventions initiales, qui avaient pour objet de garantir la régularité et la fiabilité des services maritimes de transport, la République italienne a accordé un soutien financier sous la forme de subventions versées directement à chacune des compagnies du groupe Tirrenia. En 2004, Tirrenia a fusionné avec Adriatica, qui exploitait de nombreuses lignes maritimes entre, d’une part, l’Italie et, d’autre part, l’Albanie, la Croatie, la Grèce et le Monténégro.
3      Tirrenia, quant à elle, fournit des services de transport maritime sur diverses lignes de transport mixte (passagers, automobiles et autocars) ainsi que sur certaines lignes de marchandises, principalement entre l’Italie continentale et les îles italiennes de Sardaigne, de Sicile et de Tremiti ainsi qu’entre la Sardaigne et la Sicile.
[...]
Reconduction des conventions initiales
9      Les conventions initiales, qui devaient arriver à expiration le 31 décembre 2008, ont été prolongées d’une année. En vue de la privatisation des sociétés du groupe Tirrenia, la cession de la participation des sociétés régionales (à l’exception de Siremar) a été effectuée par la société mère Tirrenia, sans versement d’une contrepartie. Caremar devait être cédée à la Regione Campania (région de Campanie, Italie), qui devait ensuite la céder à la Regione Lazio (région du Latium, Italie), Saremar devait être cédée à la Regione Autonoma della Sardegna (région autonome de Sardaigne, Italie) et Toremar à la Regione di Toscana (région de Toscane, Italie).
10      La legge n. 14, Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 30 dicembre 2008, n. 207, recante proroga di termini previsti da disposizioni legislative e disposizioni finanziarie urgenti (loi no 14 portant conversion, avec modifications, du décret-loi no 207, du 30 décembre 2008, prorogeant les délais prévus par des dispositions législatives et financières urgentes), du 27 février 2009 (GURI no 49, du 28 février 2009), prévoyait que de nouvelles conventions devaient être conclues pour le 31 décembre 2009 au plus tard entre, d’une part, la République italienne et, d’autre part, Tirrenia et Siremar. De même, les services régionaux devaient être établis dans le cadre de “contrats de service public” qui devaient être conclus par Saremar, Toremar et Caremar avec les autorités régionales pour, respectivement, le 31 décembre 2009 (avec la région autonome de Sardaigne et la région de Toscane) et le 28 février 2010 (avec la région de Campanie et la région du Latium) au plus tard. Le projet de nouvelles conventions de service public devait ensuite faire l’objet d’une procédure d’appel d’offres avec les sociétés elles-mêmes, puis devait être signé avec les acquéreurs à la date de finalisation de la privatisation de chacune des sociétés. À cette fin, les conventions initiales, qui avaient déjà été prolongées jusqu’au 30 septembre 2010, l’ont été à nouveau du 1er
octobre 2010 jusqu’à l’achèvement des processus de privatisation de Tirrenia et de Siremar.
Privatisation de Tirrenia et conclusion de la nouvelle convention
11      En septembre 2010, une procédure d’appel d’offres a été lancée afin de trouver un acquéreur pour la branche d’entreprise Tirrenia liée à la nouvelle convention relative à la fourniture de services maritimes pendant une période de huit ans, en échange de compensations de service public. La procédure d’appel d’offres concernait uniquement les actifs et les contrats nécessaires à l’exécution des obligations de service public énoncées dans la nouvelle convention devant être conclue avec l’acquéreur. Il était prévu que les autres actifs de Tirrenia utilisés à d’autres fins (tels que les navires, les biens immobiliers et les œuvres d’art) seraient vendus dans le cadre de procédures distinctes. En outre, la procédure d’appel d’offres ne concernait pas le passif de Tirrenia, en sorte qu’aucune des dettes contractées par l’entreprise jusqu’à la date de la vente n’a été transférée à l’acquéreur. Il s’ensuit que, selon la décision [litigieuse], Tirrenia, sous administration extraordinaire, continuait à exister bien que sous la forme d’une entité distincte, dans le but premier d’être liquidée lorsque tous ses créanciers auraient été remboursés.
12      Eu égard à la sélection de son offre à l’issue de la procédure d’appel d’offres, Compagnia Italiana di Navigazione SpA (ci-après “CIN”) a signé, le 25 juillet 2011, le contrat d’acquisition de la branche d’entreprise Tirrenia. La nouvelle convention entre la République italienne et CIN a été signée le 18 juillet 2012. En vertu de cette convention, la République italienne a transféré la propriété de la branche d’entreprise Tirrenia à CIN.
Procédure administrative
13      À la suite de nombreuses plaintes reçues par la Commission, cette dernière a, le 5 octobre 2011, [adopté une décision d’ouverture d’]une procédure formelle d’examen, conformément à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, à l’égard de plusieurs mesures adoptées par la République italienne en faveur de plusieurs compagnies de l’ancien groupe Tirrenia, à savoir Tirrenia, Adriatica, Caremar, Saremar, Siremar et Toremar (ci-après la “décision de 2011”). L’enquête diligentée par la Commission a porté, notamment, sur les compensations accordées à Tirrenia en raison de l’exploitation de plusieurs lignes maritimes à partir du 1er janvier 2009 et sur le processus de privatisation qui avait conduit à l’acquisition de la branche d’entreprise Tirrenia par CIN. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures faisant l’objet de la procédure d’examen.
14      De nombreuses observations ont été déposées par plusieurs sociétés. Elles ont été transmises aux autorités italiennes, qui n’ont présenté aucune observation en retour.
15      Le 10 janvier 2012, les autorités italiennes ont notifié le projet de contrat de service public que le futur acquéreur de Tirrenia et Siremar serait tenu de signer et sur la base duquel il recevrait une compensation. La Commission a, par lettres des 24 janvier, 4 février et 3 juillet 2012, demandé aux autorités italiennes de lui fournir des renseignements complémentaires. Lesdites autorités ont répondu par lettres des 9 février, 11 mai et 19 juillet 2012. Dans cette dernière lettre, la Commission a été informée que la nouvelle convention entre la République italienne et CIN avait été signée la veille.
16      Le 7 novembre 2012, la Commission a étendu la procédure d’examen, notamment en ce qui concernait la prolongation illégale de l’aide au sauvetage en faveur de Tirrenia et la compensation de service public accordée à CIN, en vertu de la nouvelle convention conclue avec la République italienne. Une version modifiée de [la] décision [de 2011] a été adoptée le 19 décembre 2012 (ci-après la “décision de 2012”).
17      À la suite de la publication de la décision de 2012, la Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur les mesures faisant l’objet de la procédure d’examen.
18      Le 5 octobre 2012, la Commission a demandé à Ecorys Netherlands BV de lui fournir une estimation de la valeur de marché des actifs de Tirrenia mis en vente. Ecorys Netherlands a présenté son rapport final le 4 septembre 2013. Ce rapport a été transmis aux autorités italiennes le 27 septembre suivant et, par lettre du 17 décembre 2013, ces dernières ont présenté leurs observations sur ce rapport en les accompagnant d’une contre-évaluation établie par leur propre expert.
19      Par la décision (UE) 2018/261, du 22 janvier 2014, concernant les mesures d’aide SA.32014 (2011/C), SA.32015 (2011/C), SA.32016 (2011/C) mises à exécution par la Regione Sardegna en faveur de Saremar (JO 2018, L 49, p. 22), la Commission a clos la procédure formelle d’examen en ce qui concernait diverses mesures adoptées par la région autonome de Sardaigne en faveur de Saremar, dans le cadre de laquelle elle a, notamment, qualifié d’aides d’État une mesure de compensation de service public et une augmentation de capital, a déclaré ces mesures incompatibles avec le marché intérieur et en a ordonné le recouvrement. Le recours formé par Saremar et par la région autonome de Sardaigne a été rejeté par le Tribunal par arrêts du 6 avril 2017, Regione autonoma della Sardegna/Commission (T‑219/14, EU:T:2017:266), et du 6 avril 2017, Saremar/Commission (T‑220/14, EU:T:2017:267).
20      Les 12 février 2016, 29 mai, 18 septembre, 10 octobre et 22 novembre 2018, Grimaldi Euromed SpA a présenté ses observations à la Commission et une rencontre entre le représentant légal de cette dernière et les services de la Commission s’est tenue le 17 juillet 2018, à la demande de cette société.
21      Les 25 janvier, 29 mars et 31 août 2018, la Commission a demandé aux autorités italiennes des renseignements complémentaires, que ces dernières lui ont transmis les 26 avril, 31 mai, 2 novembre et 11 décembre 2018. Une réunion s’est déroulée les 23 et 24 janvier 2019 entre les services de la Commission et les autorités italiennes. Au cours des mois qui ont suivi, les autorités italiennes ont présenté les renseignements complémentaires demandés au cours de cette réunion.
22      Plusieurs mesures ont été appréciées par la Commission dans le cadre de la procédure formelle d’examen lancée par la décision de 2011 et par [la décision] de 2012, à savoir : premièrement, la compensation versée pour la prestation de services d’intérêt économique général (SIEG) dans le cadre de la reconduction des conventions initiales (mesure 1) ; deuxièmement, la prolongation illégale de l’aide au sauvetage en faveur de Tirrenia et de Siremar (mesure 2) ; troisièmement, la privatisation des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (mesure 3) ; quatrièmement, la compensation versée pour la prestation de SIEG dans le cadre des futures conventions de service public (mesure 4) ; cinquièmement, la priorité d’accostage (mesure 5) ; sixièmement, les mesures visées par la legge n. 163, Conversione in legge, con modificazioni, del decreto legge n. 125/2010, recante misure urgenti per il settore dei trasporti e disposizioni in materia finanziaria (loi no 163 portant conversion, avec modifications, du décret-loi no 125/2010 sur les mesures urgentes pour le secteur des transports et les dispositions financières), du 1er octobre 2010 (GURI no 233, du 5 octobre 2010, p. 1) (mesure 6), et, septièmement, les mesures supplémentaires adoptées par la région autonome de Sardaigne en faveur de Saremar (mesure 7).
23      Le 2 mars 2020, la Commission a adopté la décision [litigieuse], clôturant de ce fait la procédure formelle d’examen. Il ressort de la décision [litigieuse] qu’elle concerne uniquement certaines mesures d’aide accordées en faveur de Tirrenia et de CIN, à savoir les mesures 1 à 6 décrites au point 22 ci-dessus. Toutes les autres mesures mentionnées dans les décisions de 2011 et de 2012 ont fait l’objet d’enquêtes distinctes, lesquelles ne font pas l’objet de la décision [litigieuse] et concernent d’autres sociétés de l’ancien groupe Tirrenia.
24      L’article 2 de la décision [litigieuse] est libellé ainsi :
“1.      La prolongation de l’aide au sauvetage du 11 juillet 2011 au 18 septembre 2012 constitue une aide d’État en faveur de Tirrenia, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. L’aide d’État a été mise à exécution illégalement par l’Italie, en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.
2.      L’aide visée au paragraphe 1 du présent article, qui s’élève à 25 203 063,89 [euros], est incompatible avec le marché intérieur.”
25      L’article 3 de la décision [litigieuse] dispose ce qui suit :
“1.      L’exonération des impôts indirects sur les transferts de Caremar, Saremar et Toremar aux régions de Campanie, de Sardaigne et de Toscane, et sur le transfert de la branche d’entreprise Tirrenia à CIN constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. L’aide d’État a été mise à exécution illégalement par l’Italie, en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.
2.      L’exonération de l’impôt sur le revenu des sociétés relatif au produit de la vente de la branche d’entreprise Tirrenia à CIN constitue une aide d’État en faveur de Tirrenia, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. L’aide d’État a été mise à exécution illégalement par l’Italie, en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.
3.      L’aide visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article est incompatible avec le marché intérieur.
4.      À la date d’adoption de la présente décision, l’Italie n’a pas encore versé l’aide visée au paragraphe 2 du présent article.”
26      L’article 4 de la décision [litigieuse] est rédigé ainsi :
“1.      L’utilisation, à des fins de liquidité, de fonds destinés à la modernisation des navires constitue une aide d’État en faveur de Tirrenia au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. L’aide d’État a été mise à exécution illégalement par l’Italie, en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.
2.      L’aide visée au paragraphe 1 du présent article, d’un montant de 11 421 300 [euros], est incompatible avec le marché intérieur.”
27      Selon l’article 6 de la décision [litigieuse] :
“1.      L’Italie récupérera les aides incompatibles visées aux articles 2, 3 et 4 auprès des bénéficiaires, dans la mesure où elles ont été octroyées.
2.      Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu’à leur récupération effective.
3.      Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission[, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 (JO 2004, L 140, p. 1),] et du règlement (CE) no 271/2008 de la Commission[, du 30 janvier 2008, modifiant le règlement (CE) no 794/2004 (JO 2008, L 82, p. 1)].
4.      Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission reconnaît que le bénéficiaire a déjà remboursé le capital de l’aide visée à l’article 2.
5.      L’Italie annule tous les paiements en suspens de l’aide visée à l’article 3, paragraphe 2, à compter de la date d’adoption de la présente décision.”
28      L’article 7 de la décision [litigieuse] dispose ce qui suit :
“1.      La récupération de l’aide visée à l’article 6 est immédiate et effective.
2.      L’Italie veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois suivant la date de la notification.” »
Le recours devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
6        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 28 septembre 2020, Tirrenia a introduit un recours tendant, à titre principal, à l’annulation des articles 2 à 4 de la décision litigieuse et, à titre subsidiaire, à l’annulation des articles 6 et 7 de cette décision.
7        À l’appui de ce recours, Tirrenia a invoqué trois moyens tirés, le premier, de la violation de l’article 107 et de l’article 108, paragraphe 2, TFUE ainsi que des lignes directrices relatives aux entreprises en difficulté, en raison de l’absence d’informations concernant la procédure de restructuration ou de liquidation de Tirrenia, le deuxième, de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce qui concerne les exonérations de certains impôts et, le troisième, de la violation des principes de sécurité juridique et de bonne administration ainsi que du principe de protection de la confiance légitime en raison de la durée excessive de la procédure administrative.
8        Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté le recours dans son intégralité et a condamné Tirrenia aux dépens.
Les conclusions des parties au pourvoi
9        Tirrenia demande à la Cour :
–        d’annuler l’arrêt attaqué ;
–        à titre principal, d’annuler les articles 2 à 4 de la décision litigieuse, à titre subsidiaire, d’annuler les articles 6 et 7 de celle-ci, ou, à titre encore plus subsidiaire, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal, et
–        de condamner la Commission aux dépens des deux instances.
10      La Commission demande à la Cour :
–        de rejeter le pourvoi comme étant partiellement irrecevable et, en tout état de cause, non fondé et
–        de condamner Tirrenia aux dépens de l’instance.
Sur le pourvoi
11      En vertu de l’article 181 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de rejeter totalement ou partiellement ce pourvoi par voie d’ordonnance motivée.
12      Il y a lieu de faire application de cette disposition dans la présente affaire.
13      À l’appui de son pourvoi, Tirrenia soulève quatre moyens tirés, le premier, de la violation de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 2, TFUE ainsi que des lignes directrices relatives aux entreprises en difficulté, en ce qui concerne la prolongation de l’aide au sauvetage, le deuxième, de la violation de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 2, TFUE en ce qui concerne les exonérations de certains impôts, le troisième, de la violation des principes de sécurité juridique et de bonne administration, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») ainsi que des principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime, en raison de la durée excessive de la procédure administrative, et, le quatrième, d’une violation du règlement de procédure du Tribunal, d’un défaut de motivation, de la violation des droits de la défense et d’une violation de la Charte et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, en raison de l’omission par le Tribunal de verser un élément de preuve au dossier.
Sur le premier moyen, relatif à la prolongation de l’aide au sauvetage de Tirrenia
Argumentation des parties
14      Tirrenia soutient qu’elle a contesté devant le Tribunal les conclusions de la Commission selon lesquelles l’aide au sauvetage qui lui a été accordée aurait été irrégulièrement prolongée, en démontrant que celle‑ci avait connaissance de la procédure de privatisation de la branche d’entreprise Tirrenia et du plan de liquidation qui l’encadrait.
15      Le Tribunal n’aurait cependant pas pris en considération les arguments de fait et de droit avancés par Tirrenia et les aurait traités, aux points 41 à 45 de l’arrêt attaqué, de manière expéditive, au terme de développements contradictoires et dénués de motivation.
16      Le Tribunal aurait, en outre, commis une erreur de droit en considérant que le point 25, sous c), des lignes directrices relatives aux entreprises en difficulté imposait la présentation formelle du plan de liquidation de Tirrenia à la Commission, indépendamment du fait que celle-ci ait eu effectivement connaissance de ce plan.
17      Le Tribunal aurait, ainsi, adopté une démarche formaliste sans analyser les objections de Tirrenia selon lesquelles les éléments d’information précis et circonstanciés dont disposait la Commission équivalaient à la présentation formelle d’un plan de liquidation. Il suffirait, en effet, qu’un État membre élabore un plan de liquidation et en informe, comme en l’espèce, la Commission pour respecter les points 15 et 25 des lignes directrices relatives aux entreprises en difficulté.
18      La requérante fait, en particulier, valoir que la Commission, qui savait que l’aide au sauvetage serait remboursée grâce au produit de la privatisation, disposait d’informations pertinentes dans le cadre de son contrôle de la concentration entre CIN et la branche d’entreprise Tirrenia. Or, le Tribunal n’aurait pas tenu compte de l’argumentation de Tirrenia tirée d’une violation du principe de bonne administration consacré à l’article 41 de la Charte, duquel découlerait l’obligation pour la Commission, dans le cadre d’une procédure de contrôle des aides d’État, d’utiliser les informations qu’elle obtient dans le cadre d’une autre procédure.
19      La Commission considère que le premier moyen vise, en substance, à obtenir une seconde appréciation sur le fond, de sorte qu’il conviendrait de rejeter ce moyen comme étant irrecevable. L’argumentation de Tirrenia serait, en tout état de cause, non fondée.
Appréciation de la Cour
20      Contrairement à ce que prétend la Commission, Tirrenia vise à faire constater, par le présent moyen, des erreurs de droit prétendument commises par le Tribunal. Il s’ensuit que le premier moyen ne saurait être déclaré irrecevable.
21      Quant au fond, il importe de relever d’emblée que, contrairement à ce que prétend Tirrenia, le Tribunal n’a considéré ni que la Commission avait eu une connaissance effective, dans le délai de six mois prévu au point 25, sous c), des lignes directrices relatives aux entreprises en difficulté, du plan de liquidation de Tirrenia ni qu’il était établi que cette institution disposait d’informations précises et circonstanciées à cet égard.
22      En effet, ainsi que le fait valoir à bon droit la Commission aux points 42 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a jugé qu’aucun plan de restructuration ou de liquidation n’avait été présenté à la Commission avant l’expiration de ce délai de six mois, que Tirrenia n’avait pas démontré que la Commission aurait eu connaissance même de l’existence d’un tel plan et que, à supposer même que le Commission ait eu des informations sur le processus de privatisation en cours, celles-ci n’équivalaient pas à la présentation d’un tel plan. Il ressort également des constatations du Tribunal, au point 45 de cet arrêt, que la notification de la concentration invoquée par Tirrenia a eu lieu après l’expiration dudit délai de six mois.
23      Dans ces conditions, force est de constater que l’argumentation de Tirrenia procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué et doit donc être écartée comme étant manifestement non fondée.
24      Il en va de même s’agissant de l’argumentation relative à la motivation insuffisante et contradictoire de l’arrêt attaqué. En effet, cette argumentation procède, s’agissant de la motivation prétendument contradictoire, de la même lecture erronée de l’arrêt attaqué que celle exposée aux points 21 à 23 de la présente ordonnance et, s’agissant de la motivation prétendument insuffisante, d’une mauvaise appréhension des limites de l’obligation de motivation incombant au Tribunal.
25      À ce dernier égard, il y a lieu de rappeler que l’obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l’acte litigieux (arrêt du 29 avril 2021, Achemos Grupė et Achema/Commission, C-847/19 P, EU:C:2021:343, point 62).
26      Partant, l’obligation de motivation qui incombe au Tribunal en vertu de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et de l’article 36 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne se borne à lui imposer de faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement qu’il a suivi, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la décision prise et à la Cour d’exercer son contrôle juridictionnel. Cette obligation n’impose pas au Tribunal de fournir un exposé qui suivrait exhaustivement et un par un tous les raisonnements articulés par les parties au litige. La motivation peut donc être implicite, à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les motifs sur lesquels le Tribunal se fonde et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle dans le cadre de l’examen d’un pourvoi (arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission, C-649/20 P, C-658/20 P et C-662/20 P, EU:C:2023:60, point 113).
27      Or, en l’occurrence, la motivation de l’arrêt attaqué permet à Tirrenia de connaître les motifs sur lesquels le Tribunal s’est fondé pour rejeter le premier moyen invoqué devant lui et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle dans le cadre de l’examen du premier moyen du présent pourvoi.
28      Il en découle que le premier moyen doit être écarté comme étant manifestement non fondé.
Sur le deuxième moyen, relatif à l’exonération de certains impôts
Argumentation des parties
29      Le deuxième moyen porte sur les exonérations accordées à Tirrenia, d’une part, en matière de droit d’enregistrement, de taxe d’inscription au registre foncier et de taxe sur les hypothèques (ci-après les « impôts indirects ») ainsi que, d’autre part, en matière d’impôt sur les revenus issus du transfert à CIN de la branche d’entreprise Tirrenia (ci-après l’« impôt sur le revenu »).
30      S’agissant, en premier lieu, des exonérations d’impôts indirects, le Tribunal aurait accueilli à tort l’exception d’irrecevabilité de la Commission tirée de ce que Tirrenia n’aurait avancé aucun argument à ce sujet. La requérante soutient, en effet, qu’elle a contesté dans sa requête la qualification même de ces mesures au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, au motif qu’aucune de ces exonérations n’avait comporté d’avantage économique sélectif.
31      S’agissant, en second lieu, de l’exonération d’impôt sur le revenu, la requérante soutient, tout d’abord, que le Tribunal a omis d’examiner l’argument de Tirrenia selon lequel, en cas de procédure collective d’insolvabilité, le revenu est déterminé conformément aux dispositions de l’article 183 du decreto del Presidente della Repubblica n. 917 – Approvazione del testo unico delle imposte sui redditi (décret no 917 du président de la République, portant approbation du texte unique relatif aux impôts sur les revenus), du 22 décembre 1986 (supplément ordinaire à la GURI no 302, du 31 décembre 1986). Or, cette disposition préciserait que le revenu d’entreprise relatif à la période comprise entre le début et la clôture de la procédure collective d’insolvabilité est constitué de la différence entre les actifs de l’entreprise au début de la procédure et les actifs résiduels à la fin de celle-ci. Il en découlerait que, avant la conclusion de cette procédure, il était impossible de déterminer si l’impôt sur le revenu était dû. La Commission n’aurait donc pas disposé d’éléments lui permettant de déterminer si Tirrenia allait ou non bénéficier de cette exonération.
32      La requérante soutient, ensuite, que l’adoption de la mesure d’aide présumée ne lui a procuré aucun avantage, de sorte que le Tribunal, qui s’est référé à une jurisprudence non pertinente en l’espèce, a commis une erreur de droit. En effet, par la mesure litigieuse, Tirrenia aurait acquis non pas un droit inconditionnel à recevoir une aide, mais un avantage purement hypothétique, subordonné à des évènements futurs et incertains.
33      La requérante fait, enfin, valoir que, contrairement à ce qu’a jugé le Tribunal, cette mesure n’affecte pas les échanges entre les États membres et ne porte pas atteinte à la concurrence. En effet, par suite de la cession à CIN de la branche d’entreprise Tirrenia, elle ne fournirait plus aucun SIEG ni n’exercerait d’activité économique, de sorte qu’elle ne constituerait plus une entreprise au sens du droit de la concurrence. L’avantage ne pouvant se matérialiser qu’au terme de la procédure de liquidation, il serait exclu que ladite mesure puisse affecter les échanges entre les États membres ou fausser la concurrence.
34      Selon la Commission, Tirrenia cherche de nouveau à obtenir une seconde appréciation sur le fond, ce qui serait irrecevable. En outre, s’agissant des exonérations en matière d’impôts indirects, la Commission note que Tirrenia n’indique pas précisément les points de l’arrêt attaqué qu’elle juge entachés d’erreur, de sorte que son argumentation serait irrecevable. L’argumentation de Tirrenia serait, en tout état de cause, non fondée.
Appréciation de la Cour
35      Contrairement à ce que prétend la Commission, Tirrenia vise à faire constater, par le présent moyen, des erreurs de droit prétendument commises par le Tribunal. En outre, il ressort sans équivoque de son argumentation relative aux exonérations en matière d’impôts indirects que celle-ci vise l’appréciation du Tribunal figurant aux points 55 à 60 de l’arrêt attaqué.
36      Il s’ensuit que le deuxième moyen ne saurait être déclaré irrecevable.
37      Quant au fond, d’une part, s’agissant du point de savoir si le Tribunal pouvait rejeter les allégations de Tirrenia en matière d’impôts indirects, tirées d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, comme étant irrecevables, en l’absence d’une argumentation spécifique dans la requête en première instance, il suffit de constater que les éléments avancés dans le pourvoi ne sont pas de nature à établir que cette requête contenait une réelle argumentation portant sur la violation de cette disposition. En effet, le seul fait que la requérante ait soutenu dans la requête en première instance qu’aucune des exonérations qui lui avaient été accordées ne comportait d’avantage économique sélectif n’équivaut pas à une telle argumentation.
38      Il s’ensuit que, au point 60 de l’arrêt attaqué, le Tribunal pouvait, conformément à l’article 21 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, de ce statut, et de l’article 76, premier alinéa, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la Commission en première instance, en raison de l’absence de tout grief invoqué par la requérante s’agissant des exonérations accordées en matière d’impôts indirects.
39      D’autre part, en ce qui concerne l’exonération d’impôt sur le revenu, contrairement à ce que prétend Tirrenia, le Tribunal a bien pris en compte que, en cas de procédure collective d’insolvabilité, l’impôt n’est dû qu’à la conclusion de cette procédure, laquelle devait en l’espèce coïncider avec la liquidation de Tirrenia. Il a cependant rappelé à bon droit aux points 68 et 70 de l’arrêt attaqué que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour, une aide doit être considérée comme accordée dès le moment où le droit inconditionnel de recevoir une assistance au moyen de ressources d’État est accordé.
40      Or, le Tribunal a jugé, au point 70 de l’arrêt attaqué, que Tirrenia avait obtenu le 1er octobre 2010 un droit inconditionnel de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, dont seule la matérialisation, sous forme de gain fiscal, dépendait d’évènements futurs et incertains.
41      En outre, le Tribunal a relevé, au point 85 de l’arrêt attaqué, que Tirrenia était active sur les marchés de services de transport maritime de passagers ou de marchandises au 1er octobre 2010. Il en découle que c’est également à bon droit que le Tribunal a écarté l’argumentation de Tirrenia tirée d’une absence d’atteinte aux échanges entre les États membres et à la concurrence.
42      Au regard des considérations qui précèdent, le deuxième moyen doit être écarté comme étant manifestement non fondé.
Sur le troisième moyen, relatif à la durée de la procédure administrative
Argumentation des parties
43      Tirrenia conteste l’appréciation du Tribunal selon laquelle elle n’aurait invoqué une violation du principe de proportionnalité qu’au stade de la réplique. Elle aurait, en effet, insisté, dans sa requête, sur le caractère disproportionné de la mesure de récupération ainsi que de ses conséquences, aurait fait figurer ce caractère disproportionné dans la description des moyens et n’aurait fait que réitérer cette argumentation dans la réplique. La circonstance qu’elle ne se soit pas explicitement référée, dans sa requête, au principe de proportionnalité ne constituerait qu’un simple « oubli terminologique », insusceptible d’affecter ses droits de la défense.
44      De même, l’arrêt attaqué ne parviendrait pas à réfuter le grief tiré de la violation du principe de bonne administration en raison de la durée excessive de la procédure, laquelle aurait engendré chez Tirrenia une confiance légitime faisant obstacle à la récupération de l’aide. La requérante fait valoir que la Commission, qui avait pourtant pleine connaissance de la teneur du contrat portant cession de la branche d’entreprise Tirrenia conclu en 2011, est, ainsi qu’il ressort de l’arrêt attaqué, restée inactive ntre l’année 2011 et l’année 2018 s’agissant des mesures visées dans la décision litigieuse. Ses activités, au cours de cette période, auraient porté sur des mesures concernant des entités juridiques distinctes du groupe Tirrenia, traitées dans d’autres décisions. La requérante estime que la Commission aurait dû engager des procédures distinctes à l’égard de ces entités. En jugeant, au contraire, que celle-ci s’était acquittée de sa tâche avec diligence, le Tribunal aurait commis une erreur manifeste d’appréciation.
45      En outre, la durée excessive de la procédure aurait porté atteinte aux droits de la défense de Tirrenia, laquelle, en raison de cette durée excessive, aurait supporté un grave préjudice économique résultant de l’échéance des intérêts qu’elle était tenue de rembourser.
46      Par ailleurs, l’arrêt attaqué est, de l’avis de Tirrenia, entaché d’une contradiction lorsqu’il reconnaît qu’un retard indu et une longue inactivité de la Commission, tels que ceux de l’espèce, peuvent engendrer une confiance légitime dans le chef du bénéficiaire de l’aide et empêcher la Commission d’ordonner la récupération de cette aide, tout en retenant que les conditions d’une violation du principe de protection de la confiance légitime n’étaient, en l’occurrence, pas réunies.
47      La durée excessive de la procédure aurait également violé le principe de sécurité juridique et, en raison du préjudice économique très grave qu’elle causerait, aurait porté atteinte à la liberté d’entreprise et au droit de propriété consacrés aux articles 16 et 17 de la Charte. Elle produirait, en outre, un enrichissement sans cause de l’État italien, chargé de récupérer un montant d’aide qui n’a pu être versé à Tirrenia. En effet, aucune raison ni aucun intérêt public prépondérant ne justifieraient, plus de huit ans après l’ouverture de la procédure, la récupération d’une aide auprès d’une entreprise en liquidation, au détriment de ses créanciers, alors que cette entreprise n’est plus présente sur le marché.
48      La Commission est d’avis que, par le troisième moyen, Tirrenia tente toujours d’obtenir un nouvel examen des arguments qu’elle avait avancés en première instance, de sorte que ce moyen devrait être rejeté comme étant irrecevable. Par ailleurs, Tirrenia n’identifierait pas les points de l’arrêt attaqué contre lesquels seraient dirigés ses arguments relatifs à la violation de ses droits de la défense et à la violation des articles 16 et 17 la Charte, de sorte que ce moyen serait également, dans cette mesure, irrecevable. En tout état de cause, l’argumentation de Tirrenia devrait être rejetée comme étant non fondée.
Appréciation de la Cour
49      Contrairement à ce que prétend la Commission, Tirrenia vise à faire constater, par le présent moyen, des erreurs de droit prétendument commises par le Tribunal. En outre, il ressort sans équivoque de son argumentation relative à la violation des droits de la défense et à la violation des articles 16 et 17 de la Charte que celle-ci est liée à une prétendue omission fautive par le Tribunal, aux points 109 à 122 de l’arrêt attaqué, de constater une durée excessive de la procédure administrative.
50      Il s’ensuit que le troisième moyen ne saurait être déclaré irrecevable.
51      Quant au fond, premièrement, s’agissant du point de savoir si le Tribunal pouvait rejeter les allégations de Tirrenia, tirées d’une violation du principe de proportionnalité, comme étant irrecevables, en l’absence d’une argumentation spécifique dans la requête en première instance, il suffit de constater que les éléments avancés dans le pourvoi ne sont pas de nature à établir que cette requête contenait une réelle argumentation portant sur une violation de ce principe. En effet, le seul fait que la requérante ait insisté dans ladite requête sur le caractère disproportionné de la mesure de récupération et de ses conséquences et qu’elle ait fait figurer ce caractère disproportionné dans la description des moyens n’équivaut pas à une telle argumentation.
52      Il s’ensuit que, au point 99 de l’arrêt attaqué, le Tribunal pouvait, conformément, notamment, aux dispositions citées au point 38 de la présente ordonnance, accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la Commission en première instance quant à une prétendue violation du principe de proportionnalité.
53      Deuxièmement, concernant l’argument selon lequel le Tribunal aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en écartant le moyen tiré d’une violation du principe de bonne administration du fait de l’inactivité de la Commission, les faits constatés par celui-ci établissent, certes, une telle inactivité concernant le volet des mesures dont a bénéficié le groupe Tirrenia faisant l’objet de la présente procédure contentieuse, pris isolément. Toutefois, ces mêmes faits démontrent une activité constante de la part de la Commission pour obtenir, auprès des autorités italiennes, les éléments nécessaires à l’appréciation de la multitude de mesures de soutien prises par l’État italien pour soutenir les différentes entités du groupe Tirrenia.
54      Or, ainsi qu’il ressort de l’article 335 TFUE, les institutions de l’Union bénéficient d’une autonomie administrative et fonctionnelle qui porte, notamment, sur les questions liées à leur fonctionnement respectif (voir, en ce sens, arrêt du 5 mai 2011, Région de Bruxelles-Capitale, C‑137/10, EU:C:2011:280, points 20 et 22).
55      Partant, dans les limites des règles de droit applicables, dont notamment le principe de bonne administration, l’organisation du travail de la Commission relève de ses pouvoirs d’organisation interne.
56      Si Tirrenia invoque ce principe afin de soutenir que la Commission aurait dû mener des procédures distinctes pour chacune des mesures en cause, elle n’indique pourtant pas en quoi ce principe s’opposerait à l’examen par cette institution, dans le cadre d’une procédure unique, de l’ensemble des mesures dont a bénéficié le groupe Tirrenia.
57      En particulier, le fait que la Commission ait accédé à la demande des autorités italiennes de séparer les mesures faisant l’objet de la présente procédure contentieuse du reste des mesures dont a bénéficié le groupe Tirrenia n’est pas de nature à établir qu’elle était tenue de mener des procédures distinctes pour chacune de ces mesures.
58      Partant, l’argumentation de Tirrenia tirée d’une violation du principe de bonne administration doit être écartée comme étant manifestement non fondée.
59      Troisièmement, il en découle que ne saurait davantage prospérer son argumentation tirée de la violation du principe de confiance légitime, dès lors que celle-ci est fondée sur la prétendue violation du principe de bonne administration.
60      Quatrièmement, pour autant que Tirrenia invoque une atteinte à ses droits de la défense, il suffit de constater, d’une part, que le Tribunal n’a nullement considéré que la durée de la procédure administrative était excessive et, d’autre part, que Tirrenia ne relève aucun élément susceptible d’établir une telle atteinte. En effet, le préjudice économique résultant de l’échéance des intérêts qu’elle est tenue de rembourser n’est pas de nature à affecter ces droits. En outre, Tirrenia ne fait état d’aucun indice selon lequel la durée prétendument excessive de la procédure administrative aurait pu avoir une incidence sur la solution du litige [voir, par analogie, arrêt du 29 juin 2023, International Protection Appeals Tribunal e.a. (Attentat au Pakistan), C‑756/21, EU:C:2023:523, point 83 ainsi que jurisprudence citée].
61      Cinquièmement, le Tribunal n’ayant constaté ni un retard indu ni une longue inactivité de la Commission, l’arrêt attaqué n’est pas non plus, contrairement à ce que prétend Tirrenia, entaché d’une contradiction.
62      Sixièmement, le Tribunal n’ayant pas considéré que la durée de la procédure administrative était excessive, l’argumentation de Tirrenia tirée de l’enrichissement sans cause de l’État italien et de la violation par le Tribunal du principe de sécurité juridique, de la liberté d’entreprise et du droit de propriété, fondée sur le caractère prétendument excessif de la durée de cette procédure, ne saurait être retenue.
63      En particulier, Tirrenia fait abstraction de l’intérêt public qui s’attache à l’objectif du rétablissement du statu quo ante poursuivi par l’obligation de récupérer non seulement le principal de l’aide, mais également les intérêts échus (voir, en ce sens, arrêt du 5 mars 2019, Eesti Pagar, C‑349/17, EU:C:2019:172, points 131 à 134).
64      Il découle de ce qui précède que le troisième moyen doit être écarté comme étant manifestement non fondé.
Sur le quatrième moyen, relatif à l’omission de verser un élément de preuve au dossier
Argumentation des parties
65      Tirrenia relève que, le 7 mars 2002, elle a transmis au greffe du Tribunal la décision (UE) 2022/756 de la Commission, du 30 septembre 2021, concernant les mesures d’aide SA.32014, SA.32015, SA.32016 (2011/C) (ex 2011/NN) mises à exécution par l’Italie et la Regione Sardegna en faveur de Saremar (JO 2022, L 138, p. 19), en demandant qu’elle soit versée au dossier, conformément à l’article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal.
66      Toutefois, il n’apparaîtrait pas que cet élément de preuve ait été versé au dossier ni, en toute hypothèse, qu’il ait été pris en compte par le Tribunal. Or, le Tribunal n’aurait fourni aucune motivation à cet égard.
67      Tirrenia précise que la décision 2022/756 est étroitement liée aux procédures diligentées à l’égard des autres sociétés du groupe Tirrenia. Elle fait valoir que, par cette décision, la Commission a clôturé la procédure au motif qu’« elle est devenue sans objet » et estime que cette institution aurait dû en faire de même dans la présente affaire.
68      En omettant de verser au dossier cet élément de preuve, le Tribunal aurait donc méconnu son règlement de procédure et son obligation de motivation. Il aurait également violé les droits de la défense de Tirrenia, les articles 41, 47 et 48 de la Charte ainsi que l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
69      La Commission conteste l’argumentation de Tirrenia.
Appréciation de la Cour
70      Aux termes de l’article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, à titre exceptionnel, les parties principales peuvent encore produire des preuves ou faire des offres de preuve avant la clôture de la phase orale de la procédure ou avant la décision du Tribunal de statuer sans phase orale de la procédure, à condition que le retard dans la présentation de celles‑ci soit justifié.
71      Toutefois, à supposer même que la décision visée au point 65 de la présente ordonnance puisse être qualifiée d’élément de preuve au sens de cette disposition, il est constant que son dépôt n’a été effectué, ainsi que le relève à bon droit la Commission, que plusieurs mois après la décision du Tribunal de statuer sans phase orale de la procédure.
72      Il en découle que les conditions d’application de l’article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal n’étaient manifestement pas réunies et que cette décision ne pouvait donc manifestement pas être versée, au titre de cette disposition, au dossier du Tribunal
73      Or, il ne saurait être exigé du Tribunal qu’il fournisse, dans l’arrêt attaqué, une motivation explicite sur un élément qui ne pouvait manifestement pas être versé à son dossier.
74      Partant, le quatrième moyen doit être écarté comme étant manifestement non fondé.
75      Eu égard aux considérations qui précèdent, le pourvoi doit être rejeté comme étant manifestement non fondé.
Sur les dépens
76      Aux termes de l’article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, la Cour statue sur les dépens.
77      Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, de ce règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de celui‑ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
78      Tirrenia ayant succombé en ses moyens et la Commission ayant conclu à sa condamnation, il y a lieu de condamner Tirrenia aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) ordonne :
1)      Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.
2)      Tirrenia di navigazione SpA est condamnée aux dépens.
Signatures
*      Langue de procédure : l’italien.