61982CJ0342_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 342/82,
HARTOG COHEN, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT AVENUE DES NERVIENS 51, A 1040 BRUXELLES, ASSISTE ET REPRESENTE PAR M EDMOND LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M TONY BIEVER, AVOCAT A LA COUR, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JOHN FORMAN, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M CLAUDE VERBRAEKEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
- L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 27 NOVEMBRE 1981, EN TANT QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE A ARRETE QUE L ' INVALIDITE DU REQUERANT NE RESULTE PAS D ' UN ACTE DE DEVOUEMENT ACCOMPLI DANS L ' INTERET PUBLIC ;
- L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 11 DECEMBRE 1981 DE LA COMMISSION, PAR LAQUELLE LE REQUERANT EST ADMIS A BENEFICIER DE LA PENSION D ' INVALIDITE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 78, ALINEA 3, DU STATUT ET NON EN APPLICATION DE L ' ALINEA 2 DE LA MEME DISPOSITION ;
- L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION INTRODUITE A CET EGARD LE 10 MARS 1982 ;
- LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A PAYER AU REQUERANT, AVEC EFFET RETROACTIF AU 1 JANVIER 1982, LA PENSION D ' INVALIDITE AU TAUX FIXE A L ' ARTICLE 78, ALINEA 2, DU STATUT,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 DECEMBRE 1982, M . HARTOG COHEN, ANCIEN FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT, EN SUBSTANCE, A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 27 NOVEMBRE 1981 DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE ET DE LA DECISION DU 11 DECEMBRE 1981 DE LA COMMISSION, REFUSANT AU REQUERANT LE BENEFICE DE LA PENSION D ' INVALIDITE SELON L ' ARTICLE 78, DEUXIEME ALINEA, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, MAIS L ' ADMETTANT AU BENEFICE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE AU TITRE DU TROISIEME ALINEA DU MEME ARTICLE .
2 L ' ARTICLE 78 DU STATUT, DONT LE PREMIER ALINEA RECONNAIT AUX FONCTIONNAIRES LE DROIT A UNE PENSION D ' INVALIDITE LORSQU ' ILS SONT ATTEINTS D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE CONSIDEREE COMME TOTALE, DISPOSE EN SES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS QUE :
' LORSQUE L ' INVALIDITE RESULTE D ' UN ACCIDENT SURVENU DANS L ' EXERCICE OU A L ' OCCASION DE L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS, D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D ' UN ACTE DE DEVOUEMENT ACCOMPLI DANS UN INTERET PUBLIC OU DU FAIT D ' AVOIR EXPOSE SES JOURS POUR SAUVER UNE VIE HUMAINE, LE TAUX DE LA PENSION D ' INVALIDITE EST FIXE A 70 % DU TRAITEMENT DE BASE DU FONCTIONNAIRE .
LORSQUE L ' INVALIDITE EST DUE A UNE AUTRE CAUSE, LE TAUX DE LA PENSION D ' INVALIDITE EST EGAL AU TAUX DE LA PENSION D ' ANCIENNETE A LAQUELLE LE FONCTIONNAIRE AURAIT EU DROIT A 65 ANS S ' IL ETAIT RESTE EN SERVICE JUSQU ' A CET AGE . '
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT, RESSORTISSANT NEERLANDAIS, NE LE 17 DECEMBRE 1917, ETAIT FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DEPUIS LE 1 JUIN 1970 ET QU ' IL OCCUPAIT, EN DERNIER LIEU, UN EMPLOI DE GRADE LA 4 A LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION .
4 LE 27 NOVEMBRE 1981, UNE COMMISSION D ' INVALIDITE, CONSTITUEE A L ' INITIATIVE DE LA COMMISSION, A CONCLU QUE LE REQUERANT ETAIT ATTEINT ' D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE CONSIDEREE COMME TOTALE LE METTANT DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' EXERCER DES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE SA CARRIERE ET QUE, POUR CE MOTIF, IL EST TENU DE SUSPENDRE SON SERVICE A LA COMMISSION ' . EN OUTRE, LA COMMISSION D ' INVALIDITE A DECLARE QUE L ' INVALIDITE DU REQUERANT ' NE RESULTE PAS D ' UN ACCIDENT SURVENU DANS L ' EXERCICE DES FONCTIONS, D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D ' UN ACTE DE DEVOUEMENT ACCOMPLI DANS L ' INTERET PUBLIC OU DU FAIT D ' AVOIR EXPOSE SES JOURS POUR SAUVER UNE VIE HUMAINE ' .
5 LE 11 DECEMBRE 1981, LA COMMISSION A DECIDE, VU LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE, D ' ADMETTRE LE REQUERANT AU BENEFICE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE LIQUIDEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 78, TROISIEME ALINEA, DU STATUT .
6 LE 10 MARS 1982, LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, DEUXIEME ALINEA, DU STATUT CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE ET DE LA COMMISSION DATEES RESPECTIVEMENT DU 27 NOVEMBRE ET DU 11 DECEMBRE 1981 . DANS SA RECLAMATION, LE REQUERANT A SOUTENU QUE SON INVALIDITE ACTUELLE ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE SES ACTIVITES DANS LA RESISTANCE NEERLANDAISE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE ET, PARTANT, D ' UN ACTE DE DEVOUEMENT ACCOMPLI DANS UN INTERET PUBLIC, OUVRANT DROIT AU BENEFICE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE LIQUIDEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 78, DEUXIEME ALINEA, DU STATUT .
7 LA RECLAMATION DU REQUERANT A ETE REJETEE EXPLICITEMENT PAR UNE LETTRE DE LA COMMISSION DU 5 OCTOBRE 1982 . DANS CETTE LETTRE, LA COMMISSION A SOULIGNE
QUE LA QUESTION PRINCIPALE EVOQUEE DANS LA RECLAMATION ETAIT CELLE DE SAVOIR SI, POUR OUVRIR DROIT A UNE PENSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 78, DEUXIEME ALINEA, DU STATUT, L ' ACTE DE DEVOUEMENT DEVAIT AVOIR EU LIEU ALORS QUE L ' INTERESSE ETAIT EN SERVICE AUPRES DES COMMUNAUTES . APRES AVOIR REPONDU PAR L ' AFFIRMATIVE A CETTE QUESTION, LA COMMISSION A CONSTATE QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N ' Y AVAIT PAS LIEU DE SAISIR A NOUVEAU LA COMMISSION D ' INVALIDITE AFIN DE SOUMETTRE LE CAS A UN NOUVEL EXAMEN .
8 LE REQUERANT A ALORS INTRODUIT LE PRESENT RECOURS VISANT, A TITRE PRINCIPAL, A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE ET DE LA COMMISSION, RESPECTIVEMENT DU 27 NOVEMBRE ET DU 11 DECEMBRE 1981, ET A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A PAYER, AVEC EFFET RETROACTIF AU 1 JANVIER 1982, LA PENSION D ' INVALIDITE AU TAUX FIXE A L ' ARTICLE 78, DEUXIEME ALINEA, DU STATUT . A TITRE SUBSIDIAIRE, LE REQUERANT DEMANDE QUE LA COUR, D ' UNE PART, DISE POUR DROIT QUE CET ALINEA S ' APPLIQUE EGALEMENT AU CAS D ' UN ACTE DE DEVOUEMENT ACCOMPLI DANS UN INTERET PUBLIC ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN SERVICE AUPRES DES COMMUNAUTES ET, D ' AUTRE PART, ORDONNE LA REUNION D ' UNE NOUVELLE COMMISSION D ' INVALIDITE . ENFIN, A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, LE REQUERANT DEMANDE QUE LA COUR, AVANT FAIRE DROIT AU FOND, ORDONNE TOUTES MESURES D ' INSTRUCTION UTILES POUR ETABLIR SI LA COMMISSION D ' INVALIDITE A EXAMINE LA QUESTION DE LA RELATION CAUSALE ENTRE L ' INVALIDITE DU REQUERANT ET SES ACTIVITES DANS LA RESISTANCE NEERLANDAISE PENDANT LA GUERRE 1940-1945 .
9 A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LES DECISIONS LITIGIEUSES SONT INSUFFISAMMENT MOTIVEES ET QU ' ELLES SONT ENTACHEES SOIT D ' UNE ERREUR DE FAIT, SOIT D ' UNE ERREUR DE DROIT . LE REQUERANT SOULIGNE NOTAMMENT QU ' IL NE RESSORT PAS DE LA DECISION DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE QUE CELLE-CI A EXAMINE LA QUESTION DE LA RELATION CAUSALE ENTRE L ' ACTE DE DEVOUEMENT, DONT IL S ' AGIT, ET L ' INVALIDITE DU REQUERANT .
10 EN VUE DE TRANCHER LE LITIGE, IL CONVIENT DE REPONDRE D ' ABORD A LA QUESTION PREALABLE, SOULEVEE PAR LA COMMISSION DES SA REPONSE A LA RECLAMATION DU REQUERANT ET RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 78, DEUXIEME ALINEA, DU STATUT . EN EFFET, S ' IL Y A LIEU DE RETENIR QUE L ' ACTE DE DEVOUEMENT, POUR OUVRIR DROIT A UNE PENSION AU TITRE DE CET ALINEA, DOIT AVOIR ETE ACCOMPLI APRES QUE LE FONCTIONNAIRE EST ENTRE EN SERVICE AUPRES DES COMMUNAUTES, LE RECOURS DU REQUERANT SERA, DE TOUTE MANIERE, NON FONDE .
11 A CET EGARD, LE REQUERANT SOULIGNE QUE LES TERMES DE L ' ARTICLE 78, DEUXIEME ALINEA, DU STATUT N ' INDIQUENT PAS QUE L ' ACTE DE DEVOUEMENT DOIT AVOIR ETE ACCOMPLI ALORS QUE LE FONCTIONNAIRE SE TROUVAIT AU SERVICE DES COMMUNAUTES ET IL ESTIME QU ' UNE PAREILLE INTERPRETATION RESTRICTIVE EST A REJETER . D ' UNE PART, LE TEXTE DE LA DISPOSITION SERAIT CLAIR ET NE DEVRAIT DONC PAS ETRE SOUMIS A UNE INTERPRETATION ; D ' AUTRE PART, LA MEME DISPOSITION PRECISERAIT, POUR LE CAS D ' UN ACCIDENT, QUE CELUI-CI DOIT SURVENIR DANS L ' EXERCICE OU A L ' OCCASION DE L ' EXERCICE DES FONCTIONS . AINSI, LORSQUE LE LEGISLATEUR AURAIT ENTENDU LIMITER L ' APPLICATION DE LA DISPOSITION, IL L ' AURAIT INDIQUE EXPRESSEMENT, CE QU ' IL N ' A PAS FAIT EN CE QUI CONCERNE L ' ACTE DE DEVOUEMENT . EN OUTRE, UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE SERAIT CONTRAIRE A L ' ESPRIT DE LA DISPOSITION ET INEQUITABLE ; IL S ' AGIRAIT DE RECOMPENSER UN COMPORTEMENT DE HAUTE QUALITE HUMAINE, DONT LES MERITES NE SERAIENT PAS DIFFERENTS SELON L ' EPOQUE DE SA MANIFESTATION . ENFIN, LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES DE L ' ACTE EN CAUSE SE SERAIENT REALISEES ALORS QUE LE REQUERANT ETAIT EN SERVICE AUX COMMUNAUTES .
12 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, JUSQU ' AU 1 JUILLET 1972, LE STATUT NE FAISAIT PAS DE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE L ' INVALIDITE TOTALE D ' UN FONCTIONNAIRE . JUSQU ' A CETTE DATE, LA PENSION D ' INVALIDITE ETAIT LIQUIDEE A UN TAUX UNIQUE, EGAL AU TAUX MAXIMAL DE LA PENSION D ' ANCIENNETE . CE N ' EST QUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1473/72 DU CONSEIL, DU 30 JUIN 1972, MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO L 160, 1972, P . 1 ), QUE CE TAUX A ETE REDUIT, POUR LA SITUATION NORMALE, A CELUI DE LA PENSION D ' ANCIENNETE A LAQUELLE LE FONCTIONNAIRE INDIVIDUEL AURAIT EU DROIT A 65 ANS S ' IL ETAIT RESTE EN SERVICE JUSQU ' A CET AGE ET QUE LE TAUX MAXIMUM A ETE RESERVE A DES CAS EXCEPTIONNELS OU L ' INVALIDITE A ETE CAUSEE PAR DES CIRCONSTANCES DETERMINEES .
13 IL Y A DONC LIEU DE CONSIDERER LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 78 DU STATUT COMME UNE REGLE D ' EXCEPTION, CE QUI DOIT INCITER A LA PRUDENCE EN CE QUI CONCERNE UNE INTERPRETATION EXTENSIVE . DANS CES CONDITIONS, ON NE SAURAIT ADMETTRE LA THESE DU REQUERANT SELON LAQUELLE L ' ABSENCE, DANS LE TEXTE DE CET ALINEA, D ' UNE INDICATION DU MOMENT OU L ' ACTE DE DEVOUEMENT DOIT ETRE ACCOMPLI SUFFIT POUR REPONDRE A LA QUESTION D ' INTERPRETATION SOULEVEE .
14 L ' ARGUMENT DU REQUERANT BASE SUR UNE CONCLUSION A CONTRARIO TIREE DE LA DISPOSITION RELATIVE AUX ACCIDENTS DE TRAVAIL NE SAURAIT PAS NON PLUS ETRE ACCUEILLI . SI LA DISPOSITION PREVOIT QUE L ' ACCIDENT DOIT ETRE SURVENU DANS L ' EXER
CICE OU A L ' OCCASION DE L ' EXERCICE DES FONCTIONS DU FONCTIONNAIRE, CETTE PRECISION A UNIQUEMENT POUR BUT D ' EXCLURE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE .
15 IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER LE CONTEXTE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE ET, NOTAMMENT, LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA MODIFICATION INTERVENUE EN 1972 .
16 A CET EGARD, ON PEUT REGRETTER QUE LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT ( CEE ) N 1473/72 PRECITE NE DONNENT PAS D ' INFORMATION SUR LES RAISONS SPECIFIQUES DES DIFFERENTES MODIFICATIONS ADOPTEES, MAIS SE BORNENT A UNE REFERENCE GENERALE AUX EXPERIENCES ACQUISES . OR, AU COURS DE LA PROCEDURE, LA COMMISSION A INDIQUE, SANS ETRE CONTREDITE PAR LE REQUERANT, QUE LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PENSION D ' INVALIDITE AVAIT POUR BUT D ' EVITER DES PRESTATIONS INJUSTIFIEES .
17 IL EST CONFORME A CET OBJECTIF D ' INTERPRETER LA NOUVELLE REGLEMENTATION COMME EXCLUANT DU CHAMP D ' APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DES FAITS QUI SE SONT DEROULES EXCLUSIVEMENT AVANT L ' ENTREE EN SERVICE DU FONCTIONNAIRE . EN OUTRE, UNE TELLE INTERPRETATION NE PORTE AUCUNEMENT ATTEINTE A L ' INTERET DES COMMUNAUTES A EVITER QUE LES FONCTIONNAIRES S ' ABSTIENNENT D ' ACCOMPLIR DE TELS ACTES PAR CRAINTE DES CONSEQUENCES ECONOMIQUES POUR EUX ET POUR LEUR FAMILLE .
18 ON NE SAURAIT PAS NON PLUS ADMETTRE L ' ARGUMENT DU REQUERANT SELON LEQUEL CETTE INTERPRETATION SERAIT INEQUITABLE A L ' EGARD DU FONCTIONNAIRE AYANT ACCOMPLI UN TEL ACTE ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN SERVICE . LA COMPENSATION D ' UNE INVALIDITE CAUSEE PAR DES ACTES ACCOMPLIS DANS UN INTERET PUBLIC ET, NOTAMMENT, EN TEMPS DE GUERRE EST, EN REGLE GENERALE, REGLEMENTEE PAR LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES . EN L ' ESPECE, IL RESSORT DU DOSSIER QUE, LES AUTORITES NEERLANDAISES AYANT RECONNU QUE L ' INVALIDITE DU REQUERANT ETAIT EN RELATION CAUSALE AVEC LES ACTIVITES DE CELUI-CI DANS LA RESISTANCE NEERLANDAISE, ELLES LUI ONT EFFECTIVEMENT OCTROYE UNE PENSION EXTRAORDINAIRE A CE TITRE . IL SERAIT DIFFICILE DE JUSTIFIER QUE LA SEULE ENTREE EN SERVICE AUPRES DES COMMUNAUTES VINGT-CINQ ANS APRES LESDITES ACTIVITES LUI APPORTE UN BENEFICE QUI VIENDRAIT S ' AJOUTER A LA RECOMPENSE OCTROYEE EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE .
19 IL RESULTE DE TOUTES CES CONSIDERATIONS QUE L ' ARTICLE 78, DEUXIEME ALINEA, DU STATUT DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL N ' ACCORDE PAS LE BENEFICE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE AU TAUX MAXIMAL A UNE FONCTIONNAIRE QUI, COMME LE REQUERANT, A ETE ATTEINT D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE A CAUSE D ' UN ACTE DE DEVOUEMENT ACCOMPLI DANS UN INTERET PUBLIC MAIS AVANT SON ENTREE EN SERVICE AUPRES DES COMMUNAUTES .
20 IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE, SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU REQUERANT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .