61994TO0107_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
Dans l' affaire T-107/94,
Christina Kik, avocat et mandataire en matière de marques, demeurant à La Haye, représentée par Me Goosen L. Kooy, avocat au barreau de La Haye, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Nicolas Decker, 16, avenue Marie-Thérèse,
partie requérante,
contre
Conseil de l' Union européenne, représenté par MM. Giorgio Maganza et Guus Houttuin, membres du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Bruno Eynard, directeur de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne de l' investissement, 100 boulevard Konrad Adenauer,
et
Commission des Communautés européennes, représentée par M. Pieter van Nuffel, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
parties défenderesses,
soutenues par
Royaume d' Espagne, représenté par M. Alberto José Navarro González, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, et Mme Gloria Calvo Díaz, abogado del Estado, du service du contentieux communautaire, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Espagne, 4-6, boulevard Emmanuel Servais,
partie intervenante,
ayant pour objet l' annulation de l' article 115 du règlement (CE) n
40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), en ce qu' il exclut le néerlandais comme langue de l' Office de l' harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins, modèles), ainsi qu' une demande de ne pas adopter ou ne pas faire adopter les mesures permettant à cet Office d' entamer ses travaux,
LE TRIBUNAL DE PREMI RE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),
composé de MM. J. L. Cruz Vilaça, président, H. Kirschner, et Mme V. Tiili, juges,
greffier: M. H. Jung,
rend la présente
Ordonnance
Motifs de l'arrêt
Cadre juridique
1 L' article 2 du règlement (CE) n
40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1, ci-après "règlement n
40/94") institue un Office de l' harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après "Office").
2 L' emploi des langues en ce qui concerne les procédures de dépôt, d' opposition, de déchéance et d' annulation de marques est régi par l' article 115 du règlement n
40/94. Le paragraphe 1 de cet article précise que les demandes de marque communautaire peuvent être déposées à l' Office dans n' importe laquelle des langues officielles de la Communauté européenne. Son paragraphe 2 dispose que
les langues de l' Office sont exclusivement l' allemand, l' anglais, l' espagnol, le français et l' italien. Ses paragraphes 3 à 7 prévoient notamment que le demandeur doit indiquer, dans sa demande même, une "deuxième langue", qui doit être une des langues de l' Office, et que, lorsque la demande a été déposée dans une langue autre que celles de l' Office, cette deuxième langue pourra être employée par l' Office pour les communications écrites qu' il adresse au demandeur et, enfin, que le demandeur est supposé accepter la deuxième langue comme langue de procédure pour les procédures d' opposition, de déchéance et d' annulation.
Faits et procédure
3 La requérante, qui est néerlandophone, exerce la profession d' avocat et de mandataire en matière de marques. Elle a des intérêts financiers dans un bureau de brevets néerlandais.
4 C' est contre l' article 115, paragraphe 2, du règlement n
40/94 que la requérante a, par requête déposée au greffe du Tribunal le 15 mars 1994, introduit le présent recours.
5 Par actes déposés au greffe du Tribunal respectivement le 8 avril 1994 et le 19 mai 1994, la Commission et le Conseil ont soulevé une exception d' irrecevabilité. La requérante a déposé ses observations sur l' exception d' irrecevabilité au greffe du Tribunal le 24 juin 1994.
6 Par ordonnance du 14 septembre 1994, le royaume d' Espagne a été admis à intervenir à l' appui des conclusions du Conseil et de la Commission. Le royaume d' Espagne a déposé son mémoire en intervention au greffe du Tribunal le 25 octobre 1994. La requérante a déposé ses observations sur ce mémoire au greffe du Tribunal le 12 décembre 1994.
Conclusions des parties
7 Dans sa requête, la requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:
° faire en sorte que le Conseil réforme sa décision d' exclure la langue
néerlandaise des langues de l' Office;
° ne pas adopter ou ne pas faire adopter les mesures permettant à l' Office d' entamer ses travaux avant que le Conseil ait réformé sa décision d' exclure la langue néerlandaise des langues de l' Office.
8 La Commission conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:
° statuer sur la recevabilité du recours, sans engager le débat au fond;
° déclarer le recours irrecevable dans sa totalité, ou, à titre subsidiaire, en tant qu' il est dirigé contre la Commission;
° condamner la partie requérante aux dépens.
9 Le Conseil conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:
° déclarer le recours irrecevable;
° condamner la partie requérante aux dépens.
10 Dans ses observations sur l' exception d' irrecevabilité, la requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:
° annuler l' article 115 du règlement n
40/94;
° déclarer illégaux les actes d' exécution du Conseil et de la Commission découlant de la création de l' Office;
° condamner les parties défenderesses aux dépens.
11 Le royaume d' Espagne conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:
° déclarer le recours irrecevable;
° condamner la partie requérante aux dépens.
12 Dans ses observations sur le mémoire en intervention, la requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:
° déclarer le recours recevable;
° condamner la partie intervenante aux dépens de l' intervention.
En droit
Sur la recevabilité
Argumentation des parties
13 Dans leurs exceptions d' irrecevabilité, la Commission et le Conseil soutiennent, à titre principal, que le Tribunal n' est pas compétent pour donner suite aux conclusions de la requérante, telles qu' elles ont été formulées dans la requête. En effet, en demandant au Tribunal de "faire en sorte que le Conseil réforme sa décision" et de "ne pas adopter ou ne pas faire adopter les mesures permettant à l' Office d' entamer ses travaux avant que le Conseil ait réformé sa décision", la requérante inviterait le Tribunal à enjoindre au Conseil d' adapter sa législation, alors que le juge communautaire ne pourrait que contrôler la légalité des actes déjà en vigueur, sans s' exprimer sur des actes législatifs à adopter.
14 La Commission et le Conseil soulignent toutefois, à titre subsidiaire, que, si le Tribunal requalifiait le recours, en interprétant les conclusions de la requérante comme une demande en annulation, au sens de l' article 173 du traité CE, le recours n' en serait pas moins irrecevable.
15 La Commission relève, en effet, qu' une telle demande d' annulation viserait exclusivement le règlement n
40/94 du Conseil et ne concernerait donc aucun acte de la Commission.
16 Le Conseil, de son côté, soutient que les conditions de recevabilité énoncées à l' article 173, quatrième alinéa, du traité ne sont pas remplies, puisque l' acte attaqué est un acte normatif qui ne concerne la requérante ni directement ni individuellement. Il se réfère plus particulièrement au deuxième considérant du règlement n 40/94, selon lequel celui-ci a pour objet "l' établissement d' un régime communautaire des marques conférant aux entreprises le droit d' acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d' une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté". Il en déduit que le règlement s' applique de manière générale aux opérateurs économiques et qu' il ne peut donc pas faire l' objet d' un recours en annulation fondé sur l' article 173, quatrième alinéa, du traité (arrêts de la Cour du 14 décembre 1962, Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes e.a. /Conseil, 16/62 et 17/62, Rec. p. 901, 918, du 24 novembre 1992, Buckl e.a./Commission, C-15/91 et C-108/91, Rec. p. I-6061, point 24, et l' ordonnance du Tribunal du 29 octobre 1993, GUNA/Conseil, T-463/93, Rec. p. II-1205, point 17).
17 Au surplus, le Conseil souligne que la requérante est un "mandataire de marque" ("merkgemachtigde" en néerlandais) qui représente des entreprises qui veulent acquérir une marque communautaire et n' est, par conséquent, pas un demandeur de marque communautaire pour son propre compte. Or l' article 115 du règlement n
40/94 ne s' appliquerait qu' aux demandeurs d' une marque communautaire. Par conséquent, cette disposition ne concernerait la requérante que d' une façon indirecte.
18 Le Conseil fait valoir enfin que la requérante n' est pas individuellement concernée par la disposition attaquée, puisqu' elle est affectée par l' acte attaqué comme tout autre mandataire de marque, et ne peut donc aucunement se prévaloir de "certaines qualités qui lui sont particulières" ou d' "une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne" (arrêt de le Cour du 26 juin 1990, Sofrimport/Commission, C-152/88, Rec. p. I-2477).
19 Dans son mémoire en intervention, le royaume d' Espagne soutient tout d' abord que le Tribunal est incompétent pour "faire en sorte que le Conseil réforme sa décision". Il expose ensuite que la demande de "ne pas adopter ou ne pas faire adopter les mesures permettant à l' Office d' entamer ses travaux avant que le Conseil ait réformé sa décision" doit être interprétée comme une demande de mesures provisoires au titre de l' article 185 du traité CE. Il estime que cette demande est également irrecevable, au motif que la requérante n' a fourni aucun élément de nature à établir ni un risque de préjudice ni l' urgence pouvant justifier le sursis à l' exécution de l' acte attaqué.
20 Il ajoute à titre subsidiaire que, si cette demande devait être interprétée comme une demande d' annulation, elle est également irrecevable puisque la requérante ne remplit pas les conditions imposées par l' article 173, quatrième alinéa, du traité.
21 Dans ses observations sur l' exception d' irrecevabilité, la requérante souligne, tout d' abord, que le but de son recours a toujours été l' annulation de l' article 115 du règlement n
40/94. Elle demande dès lors au Tribunal de comprendre son recours en ce sens.
22 La requérante admet, certes, que la demande d' annulation dudit article ne peut être dirigé que contre le Conseil, mais elle fait valoir que la Commission est tenue d' assurer l' exécution de cette disposition et que le juge communautaire peut contrôler la légalité des actes d' exécution. Par conséquent, elle demande également au Tribunal de "déclarer illégaux ou invalides les actes d' exécution déjà pris et encore à prendre".
23 Quant aux conditions énoncées à l' article 173 du traité, la requérante soutient que le règlement la concerne directement et individuellement, même s' il n' est pas exclu qu' il vise des catégories indéterminées de personnes et s' applique à des situations objectivement déterminée.
24 Pour établir qu' elle est directement concernée, la requérante se réfère notamment à l' intérêt moral que lui confère sa réputation dans le domaine du droit des marques et à son intérêt commercial qui résulte des droits qu' elle a dans un bureau de brevets néerlandais. Le régime linguistique mis en place par l' article 115 du règlement n 40/94 la mettrait réellement et actuellement dans une position concurrentielle désavantageuse par rapport à ses concurrents qui travaillent dans une des langues de l' Office en raison des coûts élevés résultant soit des traductions soit du travail dans une langue qui n' est pas la sienne.
25 La requérante souligne qu' elle n' agit pas comme représentante d' un groupe professionnel ou des entreprises souhaitant obtenir une marque communautaire et encore moins comme représentante de l' ensemble des mandataires en matière de marques, puisque son recours aurait précisément pour objet de mettre un terme à la discrimination créée par l' article 115 du règlement n
40/94 à l' intérieur de ce groupe. Elle estime que son intérêt moral et commercial la caractérisent par rapport à tout autre mandataire de marque et que l' acte attaqué l' affecte donc individuellement.
26 Dans ses observations sur le mémoire en intervention du royaume d' Espagne, la requérante expose que l' article 115 du règlement n
40/94 entraînera et a déjà entraîné une perte de clients, ce qui constitue un "préjudice grave, immédiat et irréparable", rendant urgente l' adoption d' une mesure provisoire, telle que la suspension du début des travaux de l' Office.
27 Enfin, la requérante invoque l' article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales (ci-après "CEDH"), qui lui conférerait le droit à un examen équitable du fond de l' affaire, lequel ne pourrait être obtenu par aucun autre recours que celui introduit.
Appréciation du Tribunal
28 En vertu de l' article 111 du règlement de procédure, lorsqu' un recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d' ordonnance motivée. En l' espèce, le Tribunal s' estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide qu' il n' y a pas lieu de poursuivre la procédure.
29 Il convient de rappeler que l' article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure dispose que la requête doit notamment indiquer l' objet du litige. Il ressort de la jurisprudence de la Cour (voir, par exemple, l' arrêt de la Cour du 27 février 1980, Commission/France, 168/78, Rec. p. 347, points 17 à 23) qu' il appartient au juge de déterminer cet objet, lorsque celui-ci est interprété d' une manière différente par la défenderesse et par la requérante.
30 En l' espèce, le Tribunal constate, tout d' abord, qu' il y a une discordance entre les termes dans lesquels est formulée la première conclusion de la requête, d' une part, et la teneur générale de la requête, d' autre part. En effet, la requérante conclut, dans sa requête, à ce qu' il plaise au Tribunal de "faire en sorte que le Conseil réforme sa décision d' exclure le néerlandais des langues de l' Office", mais elle ne présente par la suite que des moyens et des arguments tendant à établir l' illégalité de ladite exclusion. Par conséquent, même si à première vue le texte des conclusions de la requête semble postuler l' adoption par le Tribunal d' une injonction à l' égard du Conseil, il y a lieu de considérer, eu égard au contenu de l' argumentation de la requérante qui soutient les conclusions, que celles-ci visent en réalité l' annulation de l' article 115 du règlement n
40/94.
31 Force est de relever que cette interprétation de la requête est corroborée par le fait que, à la fin de sa requête, la requérante souligne qu' elle est "individuellement et directement affectée" par l' acte du Conseil, ce qui constitue une référence implicite mais certaine à l' article 173, quatrième alinéa, du traité.
32 Il résulte de ce qui précède que la première conclusion de la requête tend, en substance, à obtenir l' annulation de l' article 115 du règlement n
40/94, en ce que cet article exclut le néerlandais comme langue de l' Office.
33 Le Tribunal constate que, dans cette mesure, le recours est dirigé contre un acte qui émane du seul Conseil. Il s' ensuit que, pour autant qu' il est dirigé contre la Commission, le recours est dépourvu de tout objet et doit donc, dans cette mesure, être déclaré irrecevable.
34 Au surplus, à supposer même qu' un requérant puisse élargir, au stade de ses observations sur l' exception d' irrecevabilité, l' objet de son recours en y incluant les actes d' exécution de l' acte attaqué, il importe de relever que, en l' espèce, la requérante n' a aucunement précisé quels étaient les "actes d' exécution déjà pris" qui faisaient l' objet de son recours et, d' autre part, qu' il n' appartient pas au Tribunal de contrôler des actes hypothétiques, comme les "actes d' exécution encore à prendre".
35 Pour autant que le recours en annulation est dirigé contre le Conseil, il convient de rappeler que, en vertu de l' article 173, quatrième alinéa, du traité, la recevabilité d' un recours en annulation introduit par une personne physique ou morale contre un règlement est subordonnée à la condition que le règlement attaqué soit, en réalité, une décision, qui concerne la requérante directement et individuellement, et que le critère de distinction entre un règlement et une décision doit être recherché dans la portée générale ou non de l' acte en question (voir, par exemple, l' ordonnance de la Cour du 12 juillet 1993, Government of Gibraltar et Gibraltar Development Corporation/Conseil, C-168/93, Rec. p. I-4009, l' ordonnance du Tribunal du 11 janvier 1995, Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore degli avvocati e procuratori/Conseil, T-116/94, Rec. p. II-1, et l' arrêt du Tribunal du 21 février 1995, Campo Ebro/Conseil e.a., T-472/93, Rec. p. II-421). Un acte a une portée générale s' il s' applique à des situations déterminées objectivement et s' il produit ses effets juridiques à l' égard de catégories de personnes envisagées de manière abstraite (voir, par exemple, les arrêts de la Cour du 21 novembre 1989, Usines coopératives de déshydratation du Vexin e.a./Commission, C-244/88, Rec. p. 3811, et du 27 mars 1990, Cargill e.a./Commission, C-229/88, Rec. p. I-1303).
36 En l' espèce, il ressort du règlement n
40/94 qu' il vise à établir une procédure unique par laquelle les entreprises peuvent obtenir une marque communautaire. En tant qu' élément de cette procédure unique, le régime linguistique institué par l' article 115 produit des effets juridiques à l' égard d' une catégorie de personnes envisagée de manière abstraite, à savoir les personnes souhaitant obtenir pour elles-mêmes ou pour leurs mandants une marque communautaire. Il s' ensuit que la requérante est affectée par l' acte attaqué dans sa seule qualité objective de mandataire de marque, au même titre que tout autre mandataire de marque se trouvant, quant à la langue utilisée jusqu' à présent, dans le cadre de ses activités professionnelles, actuellement ou potentiellement dans une situation identique (voir, dans des affaires analogues et à titre exemplaire, l' arrêt de la Cour du 14 juillet 1983, Spijker/Commission, 231/82, Rec. p. 2559, point 9, et les ordonnances du Tribunal GUNA/Conseil, précitée, point 17, et du 21 février 1995, Associazione agricoltori della provincia di Rovigo e.a./Commission, T-117/94, Rec. p. II-455).
37 Il s' ensuit que le recours en annulation formé contre le règlement n
40/94 est irrecevable.
38 Quant à la seconde conclusion de la requérante, par laquelle elle demande au Tribunal de ne pas adopter ou ne pas faire adopter les mesures permettant à l' Office d' entamer ses travaux, elle doit être interprétée comme visant à obtenir soit une injonction du Tribunal à l' égard du Conseil soit un sursis à l' exécution de l' article 115 du règlement n
40/94 en application de l' article 185 du traité. A cet égard, il convient de rappeler, d' une part, que le juge communautaire est incompétent pour adresser des injonctions aux institutions (voir, par exemple, l' ordonnance du Tribunal du 29 novembre 1993, Koelman/Commission, T-56/92, Rec. p. II-1267, point 18) et, d' autre part, que l' article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure exige que les demandes de sursis à l' exécution d' un acte soient présentées par acte séparé, ce qui n' a pas été fait en l' espèce. Cette partie du recours doit dès lors être écartée comme irrecevable.
39 Par ailleurs, la requérante ne saurait se prévaloir, en l' espèce, de l' article 6 de la CEDH, qui est reconnu par le juge communautaire dans l' ordre juridique communautaire (voir l' arrêt de la Cour du 15 mai 1986, Johnston, 222/84, Rec. p. 1651, point 18, et l' arrêt du Tribunal du 23 février 1995, F/Conseil, T-535/93, RecFP p. II-163), mais qui n' a pas à s' appliquer dans une situation comme celle de l' espèce. En effet, cette disposition, qui assure à toute personne un procès équitable, ne saurait faire obstacle à ce que certaines conditions de recevabilité pour l' introduction d' un recours soient prévues (voir, dans ce sens, l' arrêt de la Cour du 1er avril 1987, Dufay/Parlement, 257/85, Rec. p. 1561, point 10).
40 Il résulte de tout ce qui précède que le recours est manifestement irrecevable dans son ensemble.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
41 Aux termes de l' article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s' il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé en ses conclusions, il y a lieu de la condamner à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Conseil et par la Commission.
42 Le royaume d' Espagne, qui est intervenu au soutien des conclusions présentées par le Conseil et par la Commission, supportera, conformément à l' article 87, paragraphe 4, du règlement de procédure, ses propres dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
ordonne:
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) La partie requérante supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Conseil et par la Commission. La partie intervenante supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 19 juin 1995.