62021TJ0744_INF
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 juin 2022 –Medela/EUIPO (MAXFLOW)
(affaire T‑744/21) (
1
)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MAXFLOW – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 »
1.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 13, 14, 28, 32)
2.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 15, 31)
3.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale MAXFLOW
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir points 26, 29, 36, 39)
4.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir points 40, 41)
5.
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)
(voir point 43)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Medela Holding AG est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 37 du 24.1.2022.