Affaire C‑60/18
Tallinna Vesi AS
contre
Keskkonnaamet
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Tallinna Ringkonnakohus)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 mars 2019
« Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Réutilisation et valorisation des déchets – Critères spécifiques relatifs à la cessation du statut de déchet des boues d’épuration après traitement de valorisation – Absence de critères définis au niveau de l’Union européenne ou au niveau national »
Environnement – Déchets – Directive 2008/98 – Cessation du statut de déchet – Critères spécifiques – Absence de définition au niveau de l’Union – Détermination par acte national – Admissibilité – Possibilité pour un détenteur de déchets d’exiger la constatation de la fin du statut de déchet par l’autorité ou la juridiction compétente – Absence
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/98, art. 6, § 2 et 4)
(voir points 20-23, 25-30 et disp.)
Voir le texte de la décision