Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 décembre 2009 – Evropaïki Dynamiki / Commission
(affaire C‑476/08 P)
«Pourvoi – Règlements (CE, Euratom) nos 1605/2002 et 2342/2002 – Marchés publics passés par les institutions communautaires pour leur propre compte – Erreur dans le rapport du comité d’évaluation – Obligation de motiver le rejet de l’offre du soumissionnaire»
Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des éléments de preuve régulièrement produits - Irrecevabilité - Obligation pour le Tribunal de motiver son appréciation des éléments de preuve – Portée (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 16-17)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 10 septembre 2008, Evropaïki Dynamiki / Commission (T-59/05), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 23 novembre 2004, rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d'appel d'offres concernant la prestation de services de développement et de maintenance de systèmes d'information et services de support connexes destinés aux systèmes d'information financière de la DG Agriculture, ainsi que de la décision d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire - Obligation de motiver le rejet d'un offre d'un soumissionnaire.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.