Communication au journal officiel
Recours introduit le 27 décembre 2002 par Arnaldo Lucaccioni contre Commission des Communautés européennes.
(Affaire T-394/02)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 27 décembre 2002 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Arnaldo Lucaccioni, domicilié à St-Leonards-on-Sea (Royaume-Uni), représenté par Mes Juan Ramón Iturriagagoitia et Karine Delvolvé, avocats.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision de la Commission des Communautés européennes rendue le 27 septembre 2002 et concernant la réclamation R/272/02 introduite par le requérant le 21 mai 2002;
listnum "WP List 1" \l 1ordonner le paiement de l'intégralité des frais et honoraires résultant des travaux accomplis par le Dr Cognigni dans le cadre des commissions d'invalidité et médicale visant le requérant, avec remboursement des montants saisis sur la pension du requérant, et tous les montants majorés des intérêts moratoires et frais et honoraires de justice, y compris les honoraires d'avocat, de traducteur et d'huissier de justice;
listnum "WP List 1" \l 1dédommager le requérant pour les préjudices moraux subis;
listnum "WP List 1" \l 1condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance.
Moyens et principaux arguments :
Ancien fonctionnaire de la Commission ayant travaillé dans le bâtiment Berlaymont, le requérant a été mis en invalidité en 1991. La pathologie du requérant a, par la suite, été reconnue comme maladie professionnelle. Le requérant avait désigné le Dr Cognigni pour siéger dans les commissions médicale et d'invalidité.
La Commission s'est abstenue de régler les frais et honoraires du Dr Cognigni. Par la suite, le requérant a introduit l'affaire T-75/98 pour obtenir le paiement des frais et honoraires. Cette affaire a été radiée du registre suite à un règlement à l'amiable fixant un montant à payer au requérant en tant que paiement supplémentaire pour les travaux de la commission d'invalidité, ainsi que pour les frais encourus auprès des juridictions nationales. Contrairement à toute attente, le Dr Cognigni a insisté sur le remboursement de l'intégralité de ses frais et honoraires. Ainsi, il a repris ses actions judiciaires contre le requérant devant les juridictions italiennes. Suite à un arrêt rendu par le tribunal italien, le Dr Cognigni a ordonné l'exécution de cet arrêt avec saisine de la pension du requérant. Le requérant conteste la décision prise par la Commission autorisant l'exécution de la saisie-arrêt.
Le requérant rappelle que conformément la réglementation applicable aux frais et honoraires encourus dans le cadre des commissions de maladie et d'invalidité, la totalité des frais sont à charge de la Commission.
A l'appui de son recours, le requérant invoque une infraction au principe de proportionnalité et le caractère abusif et vexatoire de la saisie opérée par la Commission. Selon le requérant, la Commission devait prendre en considération le fait que le jugement rendu était frappé d'appel. Le requérant invoque en outre la méconnaissance du devoir de sollicitude et un détournement de pouvoir. Le requérant indique que la Commission a créé une situation lui permettant d'échapper à tout contact avec le Dr Cognigni qui, pour sa part, se retourne contre le requérant.
____________