Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 mai 2015 – SCMD
(affaire C‑262/14) (1)
«Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Articles 2, 3, paragraphe 1, et 6 – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Discrimination opérée en fonction de l’appartenance à une catégorie socioprofessionnelle ou du lieu de travail – Législation nationale interdisant, sous certaines limites, le cumul d’une pension de retraite avec des revenus salariaux tirés de l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur public – Cessation d’office de la relation de travail ou de la relation de service»
1.                     Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Champ d’application – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Législation nationale interdisant, dans certaines conditions, le cumul d’une pension de retraite et de revenus salariaux tirés de l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur public – Exclusion (Directive du Conseil 2000/78, art. 1er, 2, § 2, et 3, § 1) (cf. points 24, 27‑31, 36, 37 et disp.)
2.                     Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Champ d’application – Conditions d’emploi et de travail – Cessation d’office de la relation de travail ou de service – Inclusion [Directive du Conseil 2000/78, art. 1er et 3, § 1, c)] (cf. point 32)
Dispositif
Les articles 2, paragraphe 2, et 3, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ne trouvent pas à s’appliquer à une législation nationale telle que celle en cause au principal qui impose la cessation de plein droit de la relation de travail ou de la relation de service des employés du secteur public bénéficiant, par ailleurs, d’une pension de retraite supérieure au salaire moyen brut et n’ayant pas opté pour la poursuite de cette relation de travail ou de cette relation de service dans un délai déterminé.
1 JO C 315 du 15.9.2014.