61978CO0004_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 4/78 R
ENRICO SALERNO, REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, CENTRE LOUVIGNY 34 B/IV, RUE PHILIPPE-II, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . RAYMOND BAYENS, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . MARIO CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, LE SURSIS A EXECUTION EST SUBORDONNE A L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE, ET DE MOYENS JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI D ' UNE TELLE MESURE ;
2 ATTENDU, QUANT AU CARACTERE DE LA MESURE DEMANDEE, QUE L ' ADMISSION DU REQUERANT AUX EPREUVES EN CAUSE EQUIVAUDRAIT NON PAS A UN SURSIS DE L ' EXECUTION DE LA MESURE ATTAQUEE, MAIS A UN RENVERSEMENT COMPLET DE LA SITUATION, NE FUT-CE QU ' A TITRE PROVISOIRE, DE NATURE A RENDRE LE RECOURS AU PRINCIPAL SANS OBJET ;
3 QUE DES LORS, LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR ORDONNER, A TITRE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ACTE ATTAQUE OU DE MESURE PROVISOIRE, L ' ADMISSION DU REQUERANT AUX EPREUVES, DEMANDEE PAR LUI DANS LA SECONDE PARTIE DE SES CONCLUSIONS, MAIS SEULEMENT POUR ORDONNER EVENTUELLEMENT LA SUSPENSION DES EPREUVES, FIXEES POUR LES 16 ET 17 JANVIER 1978, EN ATTENDANT QU ' IL AIT ETE STATUE SUR LE FOND, SOIT PAR LA COMMISSION, SOIT PAR LA COUR ;
4 ATTENDU QUE LE REQUERANT A PRETENDU QUE LE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE EST, A PREMIERE VUE, INJUSTIFIE ;
5 ATTENDU A CET EGARD QUE LE MOYEN DE DISCRIMINATION INVOQUE PAR LUI DANS LE RECOURS PRINCIPAL A ETE CONTESTE PAR LA COMMISSION, QUI A FAIT VALOIR A CE SUJET QUE LES CAS DES AUTRES CANDIDATS MENTIONNES PAR LE REQUERANT NE SONT PAS COMPARABLES AU SIEN, POUR AUTANT QUE CES AUTRES CANDIDATS ONT CHOISI L ' OPTION " RELATIONS EXTERIEURES ", TANDIS QUE LE CHOIX DU REQUERANT S ' EST PORTE SUR L ' OPTION " AFFAIRES FINANCIERES ET BUDGETAIRES " ;
6 QUE, DANS LE CADRE DU RECOURS PRINCIPAL, LA QUESTION SE POSERA AINSI DE SAVOIR SI LE CONTROLE DE LEGALITE, DONT LA COUR EST CHARGEE, S ' ETEND A L ' APPRECIATION FAITE PAR LE JURY RELATIVEMENT A LA PERTINENCE D ' UN CERTIFICAT D ' ETUDES POSTUNIVERSITAIRES POUR JUSTIFIER, AUX TERMES DE L ' AVIS DU CONCOURS COM/A/154, UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EN RAPPORT AVEC L ' UN ET L ' AUTRE DES DOMAINES CHOISIS PAR LES CANDIDATS ;
7 QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE, A CE STADE DE LA PROCEDURE, DE PREVOIR QUEL SORT LA COUR RESERVERA A CETTE QUESTION ;
8 ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE L ' URGENCE DE LA MESURE DEMANDEE, QUE LE REQUERANT A FAIT VALOIR QUE LE REFUS DU JURY LE PRIVERA DE TOUTE CHANCE DE POSER SA CANDIDATURE A DES EMPLOIS DANS LES SERVICES DE LA COMMISSION, EU EGARD NOTAMMENT A SON AGE ;
9 QUE LA COMMISSION S ' EST REFEREE, CEPENDANT, A LA LETTRE ADRESSEE AU REQUERANT PAR LE PRESIDENT DU JURY EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977, PAR LAQUELLE IL EST CONSEILLE AU REQUERANT, EN VUE DE SA FORMATION ET DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLES ACTUELLES DE PRESENTER SA CANDIDATURE A UN CONCOURS ULTERIEUR DANS LE DOMAINE DE L ' " ECONOMIE ", ET DE FIXER SON CHOIX SUR L ' OPTION " RELATIONS ECONOMIQUES INTERNATIONALES " ;
10 QU ' UN TEL CONCOURS SERAIT PROBABLEMENT ORGANISE EN 1979/1980, C ' EST-A-DIRE A UN MOMENT OU LE REQUERANT N ' AURA PAS ENCORE ATTEINT LA LIMITE D ' AGE DE 32 ANS HABITUELLEMENT PRESCRITE POUR LES CONCOURS DE CE GENRE ;
11 ATTENDU QU ' IL EST AINSI PERMIS DE CONSTATER QUE, SI GRAVES QUE PUISSENT ETRE LES CONSEQUENCES POUR LE REQUERANT DU FAIT DE SE VOIR REFUSER, EVENTUELLEMENT A TORT, LA PARTICIPATION AUX EPREUVES DU CONCOURS ACTUEL, LE PREJUDICE QUI POURRAIT EN RESULTER NE SERAIT PAS NECESSAIREMENT ENTIEREMENT IRREPARABLE ;
12 ATTENDU, D ' UN AUTRE COTE, QUE VIS-A-VIS DE L ' INTERET QUE LE REQUERANT POURRAIT AVOIR A LA SUSPENSION DES EPREUVES, EN ATTENDANT LA DECISION SUR LE RECOURS PRINCIPAL, IL FAUT CONSIDERER LES INCONVENIENTS QUE CETTE MESURE CAUSERAIT A LA COMMISSION ;
13 QU ' A CET EGARD IL NE FAIT PAS DE DOUTE, NI SUR LE PLAN DES PRINCIPES, NI DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE, QU ' UNE DECISION EN REFERE ORDONNANT AU DERNIER MOMENT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE EN COURS CAUSERAIT A LA COMMISSION DES DIFFICULTES TRES GRAVES POUR LE DEROULEMENT REGULIER DES CONCOURS GENERAUX POUR LESQUELS UN NOMBRE EXTRAORDINAIRE DE CANDIDATS ONT POSE LEURS CANDIDATURES ;
14 QU ' UNE TELLE SUSPENSION COMPORTERAIT, D ' AILLEURS, EGALEMENT DE GRAVES INCONVENIENTS POUR LES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS ;
15 ATTENDU QU ' EN VUE DE TOUTES CES CIRCONSTANCES, IL FAUT CONCLURE QUE LA MESURE DEMANDEE NE SE JUSTIFIE PAS ET QUE, DES LORS, LA DEMANDE DOIT ETRE REJETEE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 ATTENDU QU ' IL CONVIENT, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE,
STATUANT AU PROVISOIRE, ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .