62023TJ0618_INF
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 2 juillet 2025 –ZY/Commission
(affaire T‑618/23)
« Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/394/21 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Régime linguistique – Exception d’illégalité – Limitation du choix de la seconde langue du concours à l’anglais ou au français – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service »
1.
Recours des fonctionnaires – Exception d’illégalité – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Avis de concours – Contestation de la limitation du choix de la deuxième langue – Existence d’un lien entre la décision d’élimination du requérant et le régime linguistique prévu dans l’avis de concours – Recevabilité
(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 1er)
(voir points 43-47)
2.
Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de participation aux épreuves – Limitation du choix de la deuxième langue – Discrimination fondée sur la langue – Justification au regard de l’intérêt du service – Respect du principe de proportionnalité
(Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1 et 6)
(voir points 67-71)
3.
Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de participation aux épreuves – Limitation du choix de la deuxième langue – Discrimination fondée sur la langue – Justification tirée de l’intérêt du service à recruter des personnes immédiatement opérationnelles – Admissibilité – Condition – Lien entre la nature des fonctions des postes à pourvoir et les connaissances linguistiques demandées – Charge de la preuve
(Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1 ; règlement du Conseil no 1, art. 1er)
(voir points 72-85)
Dispositif
1)
La décision du 2 décembre 2022, par laquelle le jury du concours général EPSO/AD/394/21 a refusé, après réexamen, d’inscrire le nom de ZY sur la liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs de grade AD 7 dans le domaine intitulé « enquêtes et opérations antifraude dans le domaine des dépenses de l’[Union européenne] et de la lutte contre la corruption », est annulée.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.