Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 5 février 2010 - Volker Mergel, Klaus Kampfenkel, Burkart Bill, Andreas Herden / Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-80/09 P)1
(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous c) - Refus d'enregistrement - Marque verbale Patentconsult - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes: Volker Mergel, Klaus Kampfenkel, Burkart Bill, Andreas Herden (représentant: G.P. Friderichs, Rechtsanwalt)
Autre partie dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Schäffner, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 16 décembre 2008, Mergel e.a. / OHMI (T-335/07), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 25 juin 2007, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement de la marque verbale communautaire "Patentconsult" pour des produits et services classés dans les classes 35, 41 et 42 - Caractère distinctif d'une marque composée exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques des produits ou des services concernés
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
MM. Mergel, Kampfenkel, Bill et Herden sont condamnés aux dépens.
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1 - JO C 90 du 18.04.2009