Affaire C‑85/14
KPN BV
contre
Autoriteit Consument en Markt (ACM)
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven)
«Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 2002/22/CE – Article 28 – Accès aux numéros et aux services – Numéros non géographiques – Directive 2002/19/CE – Articles 5, 8 et 13 – Pouvoirs des autorités réglementaires nationales – Contrôle des prix – Services de transit des appels – Réglementation nationale imposant aux fournisseurs de services de transit des appels téléphoniques de ne pas pratiquer des tarifs plus élevés pour les appels vers des numéros non géographiques que pour les appels vers des numéros géographiques – Entreprise dépourvue d’une puissance significative sur le marché – Autorité nationale compétente»
Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2015
1.        Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique et téléologique
2.        Rapprochement des législations – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 2002/22 – Accès aux numéros et aux services de communications électroniques – Numéros non géographiques – Pouvoir de l’autorité réglementaire nationale d’imposer une obligation tarifaire à un opérateur sans puissance significative sur le marché afin de mettre fin à une entrave – Respect du principe de proportionnalité – Vérification par le juge national
(Directives du Parlement européen et du Conseil 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140, art. 6, 7, 7 bis et 8, et 2002/22, telle que modifiée par la directive 2009/136, art. 28)
3.        Rapprochement des législations – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 2002/22 – Accès aux numéros et aux services de communications électroniques – Numéros non géographiques – Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour une entité nationale autre que l’autorité réglementaire nationale d’imposer une obligation tarifaire aux opérateurs – Admissibilité – Conditions
(Directives du Parlement européen et du Conseil 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140, art. 3, § 2, 4 et 6, et 2002/22, telle que modifiée par la directive 2009/136, art. 28)
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 33)
2.        Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il permet à une autorité nationale compétente d’imposer une obligation tarifaire au titre de l’article 28 de la directive 2002/22, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/136, pour mettre fin à une entrave à l’appel de numéros non géographiques dans l’Union européenne qui n’est pas de nature technique, mais qui résulte des tarifs pratiqués, sans qu’il ait été procédé à une analyse du marché faisant apparaître que l’entreprise concernée dispose d’une puissance significative sur le marché, si une telle obligation constitue une mesure nécessaire et proportionnée pour faire en sorte que les utilisateurs finals puissent avoir accès aux services utilisant des numéros non géographiques dans l’Union.
Il appartient au juge national de vérifier que cette condition est remplie et que l’obligation tarifaire est objective, transparente, proportionnée, non discriminatoire, fondée sur la nature du problème constaté et justifiée au regard des objectifs énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/140 et que les procédures prévues aux articles 6, 7 et 7 bis de la directive 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140, ont été respectées.
(cf. points 43, 49, disp. 1)
3.        Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’un État membre peut prévoir qu’une obligation tarifaire au titre de l’article 28 de la directive 2002/22, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/136, soit imposée par une autorité nationale autre que l’autorité réglementaire nationale généralement chargée d’appliquer le nouveau cadre réglementaire de l’Union pour les réseaux et les services de communications électroniques, sous réserve que cette autorité réponde aux conditions de compétence, d’indépendance, d’impartialité et de transparence prévues par la directive 2002/21, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/140, et que les décisions qu’elle prend puissent faire l’objet d’un recours effectif auprès d’un organisme indépendant des parties intéressées, ce qu’il appartient au juge national de vérifier.
En effet, conformément à l’article 3, paragraphes 2, 4 et 6, de la directive 2002/21, les États membres doivent non seulement garantir l’indépendance des autorités réglementaires nationales en faisant en sorte que celles-ci soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de toutes les organisations assurant la fourniture de réseaux, d’équipements ou de services de communications électroniques, mais également publier d’une manière aisément accessible les tâches à accomplir conformément au nouveau cadre réglementaire applicable aux services de communications électroniques par lesdites autorités, en particulier lorsque les tâches sont confiées à plusieurs organismes, et notifier à la Commission le nom des autorités chargées d’accomplir ces fonctions ainsi que leur responsabilités respectives. Par conséquent, lorsque ces attributions relèvent, même partiellement, d’une autorité nationale autre que l’autorité nationale réglementaire chargée d’appliquer le nouveau cadre réglementaire, il incombe à chaque État membre de veiller à ce que ces dernières ne soient pas directement ou indirectement impliquées dans des fonctions d’exploitation, au sens de ladite directive.
(cf. points 55-58, disp. 2)