61985CJ0273_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 273/85 ET 107/86,
SILVER SEIKO LIMITED, AYANT SON SIEGE SOCIAL A TOKYO, JAPON,
SILVER REED ( UK ) LIMITED, AYANT SON SIEGE SOCIAL A WATFORD, ROYAUME-UNI, ET
SILVER REED INTERNATIONAL GMBH, AYANT SON SIEGE SOCIAL A KELSTERBACH, REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE,
REPRESENTEES PAR ME PHILIPPE DE SMEDT, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME ALEX SCHMITT, 13, BOULEVARD ROYAL,
ET
SILVER SEIKO LIMITED, AYANT SON SIEGE SOCIAL A TOKYO, JAPON, REPRESENTEE PAR ME PHILIPPE DE SMEDT, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME ALEX SCHMITT, 13, BOULEVARD ROYAL,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . H . J . LAMBERS, DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE ET PAR M . E . H . STEIN, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, ASSISTES DE M . F . JACOBS, QUEEN' S COUNSEL, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . KAESER, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD ADENAUER,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENU PAR
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . J . TEMPLE LANG, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
ET, POUR L' AFFAIRE 273/85, PAR
COMMITTEE OF EUROPEAN TYPEWRITER MANUFACTURERS ( CETMA ), REPRESENTE PAR ME D . EHLE, AVOCAT AU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE MES E . ARENDT ET G . HARLES, 4, AVENUE MARIE-THERESE,
PARTIES INTERVENANTES,
AYANT POUR OBJET :
- L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 1698/85 DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1985, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON ( JO L 163, P . 1 ), DANS SA TOTALITE OU, DU MOINS, EN TANT QU' IL S' APPLIQUE AUX REQUERANTES ( AFFAIRE 273/85 );
- L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 113/86 DU CONSEIL, DU 20 JANVIER 1986, MODIFIANT LE REGLEMENT N* 1698/85 DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1985, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON ( JO L 17, P . 1 ) DANS SA TOTALITE OU, DU MOINS, EN TANT QU' IL S' APPLIQUE A LA REQUERANTE ( AFFAIRE 107/86 ),
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, U . EVERLING, Y . GALMOT ET R . JOLIET, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 22 SEPTEMBRE 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 8 MARS 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 SEPTEMBRE 1985 ( AFFAIRE 273/85 ), LA SOCIETE SILVER SEIKO LIMITED, AYANT SON SIEGE A TOKYO, ET SES FILIALES EUROPEENNES SILVER REED ( UK ) LIMITED ET SILVER REED INTERNATIONAL GMBH ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 1698/85 DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1985, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF A L' IMPORTATION DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON ( JO L 163, P . 1 ), DANS SA TOTALITE OU, DU MOINS, EN TANT QU' IL S' APPLIQUE AUX REQUERANTES . A TITRE SUBSIDIAIRE, LES REQUERANTES DEMANDENT L' ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE CE REGLEMENT, A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, L' ANNULATION DE L' ARTICLE 1ER, DANS LA MESURE OU CELUI-CI IMPOSE UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF DE 21 % SUR LES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON ET VENDUES ET EXPORTEES DANS LA COMMUNAUTE PAR LES REQUERANTES, ET, A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE, L' ANNULATION DE L' ARTICLE 2, DANS LA MESURE OU CELUI-CI ORDONNE LA PERCEPTION DEFINITIVE DES MONTANTS GARANTIS PAR LE DROIT PROVISOIRE ANTERIEUREMENT INSTITUE SUR CES MACHINES .
SILVER EST UNE ENTREPRISE QUI FABRIQUE DEPUIS 1981 DES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ( CI-APRES "MEE ") ET QUI LES COMMERCIALISE SOIT A L' ETRANGER, EN PARTICULIER DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE PAR L' INTERMEDIAIRE DE SES FILIALES SILVER REED ( UK ) LIMITED, ETABLIE AU ROYAUME-UNI, ET SILVER REED INTERNATIONAL GMBH, ETABLIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, SOIT, BIEN QUE DANS DES QUANTITES ASSEZ REDUITES, AU JAPON PAR L' INTERMEDIAIRE D' UN DISTRIBUTEUR AFFILIE, SILVER BUSINESS MACHINES . EN 1984, ELLE A FAIT L' OBJET, AVEC D' AUTRES PRODUCTEURS JAPONAIS, D' UNE PLAINTE DEPOSEE AUPRES DE LA COMMISSION PAR UNE ASSOCIATION DE FABRICANTS EUROPEENS, LE COMMITTEE OF EUROPEAN TYPEWRITER MANUFACTURERS ( CI-APRES "CETMA "), QUI L' ACCUSAIT DE VENDRE SES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE A DES PRIX DE DUMPING .
LA PROCEDURE ANTIDUMPING ENGAGEE PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DU REGLEMENT N* 2176/84 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1984, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L' OBJET D' UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ( JO L 201, P . 1 ), A CONDUIT D' ABORD A IMPOSER A SILVER UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE DE 26,6 %. LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, A ENSUITE FIXE LE DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF A 21 %, PAR SON REGLEMENT N* 1698/85, CONTRE LEQUEL SILVER SEIKO LIMITED ET SES FILIALES EUROPEENNES ONT INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
PAR ACTE DEPOSE LE MEME JOUR QUE LA REQUETE, LES REQUERANTES ONT INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR LE SURSIS A L' EXECUTION, A LEUR EGARD, DU REGLEMENT N* 1698/85, JUSQU' A CE QUE LA COUR SE SOIT PRONONCEE SUR LE RECOURS . LA DEMANDE EN REFERE A ETE REJETEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 18 OCTOBRE 1985, QUI A RESERVE LES DEPENS .
PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 MAI 1986 ( AFFAIRE 107/86 ), SILVER SEIKO LIMITED A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 113/86 DU CONSEIL, DU 20 JANVIER 1986, MODIFIANT LE REGLEMENT N* 1698/85 DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1985, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON ( JO L 17, P . 2 ), EN TANT QU' IL S' APPLIQUE A LA REQUERANTE .
PAR ORDONNANCE DU 11 MARS 1987, LES AFFAIRES 273/85 ET 107/86 ONT ETE JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L' ARRET .
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE CETMA ONT ETE ADMIS A INTERVENIR DANS LES DEUX AFFAIRES A L' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE .
POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
A L' APPUI DE LEUR RECOURS, LES REQUERANTES ( CI-APRES INDIQUEES SOUS LA DENOMINATION COLLECTIVE DE SILVER ) AVANCENT LES SEPT MOYENS SUIVANTS :
- CALCUL ILLEGAL ET INCORRECT DE LA VALEUR NORMALE;
- CALCUL ERRONE DU PRIX A L' EXPORTATION;
- ERREURS DANS LA COMPARAISON ENTRE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION;
- ERREURS DANS LA DETERMINATION DU PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE;
- IMPOSITION DE DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS A UN NIVEAU TROP ELEVE;
- INVALIDITE DE LA PERCEPTION DEFINITIVE DES DROITS PROVISOIRES;
- IRREGULARITES DE LA PROCEDURE .
SUR LE MOYEN TIRE DU CALCUL ILLEGAL ET INCORRECT DE LA VALEUR NORMALE
SILVER FAIT VALOIR QUE LA FACON DONT LES PRIX DU MARCHE INTERIEUR ONT ETE DETERMINES POUR ETABLIR LA VALEUR NORMALE DE SES PRODUITS EST ILLEGALE ET INCORRECTE, EN CE QUE LES PRIX JAPONAIS NE SERAIENT PAS DES PRIX COMPARABLES AU SENS DU REGLEMENT N* 2176/84, EN CE QUE LES INSTITUTIONS SE SERAIENT FONDEES, POUR CALCULER LA VALEUR NORMALE DES MODELES VENDUS AU JAPON, SUR LES PRIX DE LA FILIALE DE VENTE DE SILVER ET EN CE QUE LA MARGE BENEFICIAIRE UTILISEE POUR LA CONSTRUCTION DE LA VALEUR NORMALE DES MODELES NON VENDUS AU JAPON AURAIT ETE OBTENUE EN SOUS-ESTIMANT SYSTEMATIQUEMENT LES COUTS .
POUR CE QUI EST DU PREMIER POINT, S' IL EST VRAI QUE, POUR DES RAISONS QUI SONT NOTAMMENT CONNEXES AUX PARTICULARITES DE L' ECRITURE JAPONAISE, LES MACHINES A ECRIRE NE SONT PAS UTILISEES AU JAPON DANS LES RELATIONS COMMERCIALES INTERNES ET Y SONT DONC COMMERCIALISEES DANS DES QUANTITES TRES REDUITES PAR RAPPORT A CELLES QUI SONT ECOULEES DANS LA COMMUNAUTE, IL EXISTE NEANMOINS AU JAPON, COMME L' INDIQUENT LES PIECES DU DOSSIER, UN MARCHE DES MEE QUI PORTE SUR QUELQUES DIZAINES DE MILLIERS DE MACHINES CHAQUE ANNEE ET QUI EST CARACTERISE PAR UNE SITUATION DE COMPETITION ASSEZ VIVE, AINSI QUE LE PROUVE, ENTRE AUTRES, LA PRESENCE DE PRODUCTEURS ETRANGERS . DANS CES CONDITIONS, RIEN N' EMPECHE D' ESTIMER QUE LES PRIX REALISES SUR LE MARCHE JAPONAIS SONT COMPARABLES AVEC LES PRIX OBTENUS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE .
EN CE QUI CONCERNE LE REPROCHE FAIT AUX INSTITUTIONS D' AVOIR CALCULE LA VALEUR NORMALE SUR LA BASE DES PRIX DE REVENTE DU DISTRIBUTEUR AFFILIE DE SILVER AU JAPON, IL Y A LIEU DE CONSTATER QU' IL RESSORT DU DOSSIER QUE SILVER COMMERCIALISE SES PRODUITS SUR LE MARCHE INTERIEUR PAR L' INTERMEDIAIRE D' UNE SOCIETE DE DISTRIBUTION QU' ELLE CONTROLE ECONOMIQUEMENT ET A LAQUELLE ELLE CONFIE DES TACHES QUI RELEVENT NORMALEMENT D' UN DEPARTEMENT DE VENTE INTERNE A L' ORGANISATION D' UN PRODUCTEUR .
LE PARTAGE DES ACTIVITES DE PRODUCTION ET DE CELLES DE VENTE A L' INTERIEUR D' UN GROUPE FORME PAR DES SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES NE SAURAIT RIEN ENLEVER AU FAIT QU' IL S' AGIT D' UNE ENTITE ECONOMIQUE UNIQUE QUI EXERCE DE CETTE MANIERE DES ACTIVITES EXERCEES, DANS D' AUTRES CAS, PAR UNE ENTITE QUI EST UNIQUE AUSSI DU POINT DE VUE JURIDIQUE .
AU VU DE CES CONSTATATIONS, IL Y A LIEU D' ESTIMER QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DES PRIX DU DISTRIBUTEUR AFFILIE PERMET D' EVITER QUE DES COUTS, QUI SONT MANIFESTEMENT ENGLOBES DANS LE PRIX DE VENTE D' UN PRODUIT LORSQUE CETTE VENTE EST EFFECTUEE PAR UN DEPARTEMENT DE VENTE INSERE DANS L' ORGANISATION DU PRODUCTEUR, NE LE SOIENT PLUS LORSQUE LA MEME ACTIVITE DE VENTE EST EXERCEE PAR UNE SOCIETE JURIDIQUEMENT DISTINCTE, BIEN QU' ECONOMIQUEMENT CONTROLEE PAR LE PRODUCTEUR .
SILVER FAIT VALOIR ENSUITE QUE LES INSTITUTIONS ONT CONSTRUIT A TORT LA VALEUR NORMALE "COMME SI DES VENTES AVAIENT LIEU SUR LE MARCHE INTERIEUR", AU LIEU D' ETABLIR LES FRAIS A INCLURE DANS CETTE VALEUR EN FONCTION DE L' EXPORTATION DU PRODUIT, ET QUE LA MARGE BENEFICIAIRE UTILISEE POUR LA CONSTRUCTION DE LA VALEUR NORMALE A ETE OBTENUE EN SOUS-ESTIMANT SYSTEMATIQUEMENT LES COUTS .
QUANT AU PREMIER ARGUMENT, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON L' ECONOMIE DU REGLEMENT N* 2176/84, LA CONSTRUCTION DE LA VALEUR NORMALE VISE A DETERMINER LE PRIX DE VENTE D' UN PRODUIT TEL QU' IL SERAIT SI CE PRODUIT ETAIT VENDU DANS SON PAYS D' ORIGINE OU D' EXPORTATION . PAR CONSEQUENT, CE SONT LES FRAIS AFFERENTS AUX VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR QUI DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION .
POUR CE QUI EST DU CALCUL DE LA MARGE BENEFICIAIRE, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, CONTRAIREMENT A L' OPINION DE SILVER, LES INSTITUTIONS N' ETAIENT PAS TENUES DE CHOISIR COMME "MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE", AU SENS DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, SOUS B ), II ), DU REGLEMENT N* 2176/84, LA MARGE BENEFICIAIRE DU PRODUCTEUR ( SILVER SEIKO LIMITED ) PLUTOT QUE CELLE DE SA FILIALE DE VENTE AU JAPON ( SILVER BUSINESS MACHINES ), ET POUVAIENT LICITEMENT RETENIR A CET EGARD LES MARGES BENEFICIAIRES COMBINEES DES DEUX SOCIETES . EN EFFET, COMME IL A DEJA ETE OBSERVE, LES DEUX SOCIETES SUSMENTIONNEES CONSTITUAIENT UNE ENTITE ECONOMIQUE UNIQUE .
IL Y A LIEU DE REJETER AUSSI L' ARGUMENT DE SILVER SELON LEQUEL ELLE A ETE DISCRIMINEE PAR RAPPORT A D' AUTRES ENTREPRISES TELLES TEC ET SHARP, QUI NE VENDENT PAS SUR LE MARCHE INTERIEUR ET AUXQUELLES LES INSTITUTIONS ONT APPLIQUE LA MARGE LA PLUS FAIBLE CONSTATEE PARMI LES ENTREPRISES ( SILVER, CANON ET BROTHER ) QUI VENDAIENT EN QUANTITES SUFFISANTES SUR LE MARCHE INTERIEUR . ON NE SAURAIT EN EFFET CONSIDERER COMME IDENTIQUES LA SITUATION DE SILVER, POUR LAQUELLE UNE MARGE BENEFICIAIRE REELLE A ETE ETABLIE, ET LA SITUATION DE TEC ET SHARP, POUR LESQUELLES, EN L' ABSENCE DE DONNEES REELLES, UN CERTAIN POUVOIR DISCRETIONNAIRE DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE RECONNU AUX INSTITUTIONS .
DANS LA MESURE OU SILVER FAIT VALOIR QUE, LORS DU CALCUL DU BENEFICE, LES INSTITUTIONS N' ONT DEDUIT DU PRIX DE VENTE AUCUN DES FRAIS GENERAUX DU DISTRIBUTEUR, CE QUI A AUGMENTE DERAISONNABLEMENT LA MARGE BENEFICIAIRE, IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE CES FRAIS AURAIENT DU, S' ILS AVAIENT ETE DEDUITS, ETRE AJOUTES AU COUT DE PRODUCTION, DE SORTE QUE LA VALEUR NORMALE CONSTRUITE SERAIT RESTEE LA MEME .
SILVER A SOUTENU, POUR LA PREMIERE FOIS A L' AUDIENCE, QUE LES INSTITUTIONS ONT INCLUS DANS LA MARGE BENEFICIAIRE CALCULEE AUX FINS DE LA CONSTRUCTION DE LA VALEUR NORMALE DE CERTAINS MODELES DES DEPENSES DE SON DISTRIBUTEUR AFFILIE, DIRECTEMENT LIEES AUX VENTES . A SON AVIS, SI CES DEPENSES AVAIENT ETE DEDUITES, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, SOUS C ), DE LA VALEUR NORMALE CONSTRUITE, LA MARGE DE DUMPING AURAIT ETE RAMENEE DE 31 A 18 %.
A CET EGARD, IL RESSORT DU DOSSIER QUE, DANS UN DOCUMENT REMIS AUX FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION LES 19 ET 20 JUILLET 1984 ET CONTENANT UNE VENTILATION DE SES FRAIS UNITAIRES POUR CHAQUE MODELE DE MEE, SILVER A MENTIONNE "RESPECTIVEMENT LES FRAIS ADMINISTRATIFS ET GENERAUX DE SILVER SEIKO LIMITED . ET DE SILVER BUSINESS MACHINES" ET A INDIQUE, EN OUTRE, SEPAREMENT LES FRAIS DE VENTE ET LES COUTS DE LIVRAISON, ALORS QUE LE CHIFFRE DES FRAIS DE VENTE, GENERAUX ET ADMINISTRATIFS A ETE FINALEMENT CALCULE APRES DES "NEGOCIATIONS ARDUES" ENTRE LES PARTIES SUR LA BASE D' UN DOCUMENT PRESENTE PAR SILVER ET SE REFERANT AU "TOTAL DES FRAIS DE VENTE, GENERAUX ET ADMINISTRATIFS, POUR LES MACHINES A ECRIRE ".
DANS CES CONDITIONS, IL N' Y A PAS DE RAISONS POUR ESTIMER QUE LE CHIFFRE UTILISE PAR LES INSTITUTIONS NE SE REFERE PAS AU TOTAL DES FRAIS DU GROUPE SILVER POUR LES MEE .
LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE .
SUR LE MOYEN TIRE DU CALCUL ERRONE DU PRIX A L' EXPORTATION
SILVER SOUTIENT QUE, POUR LE CALCUL DE SES PRIX A L' EXPORTATION, LES INSTITUTIONS AURAIENT DU TENIR COMPTE DE LA MARGE BENEFICIAIRE DE SES FILIALES EUROPEENNES, ET NON PAS DE CELLE DES IMPORTATEURS INDEPENDANTS DE MEE .
DANS LA MESURE OU, EN PRESENCE D' UNE ASSOCIATION ENTRE PRODUCTEUR ET IMPORTATEUR DANS LA COMMUNAUTE, LES INSTITUTIONS SONT AUTORISEES PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 8, SOUS B ), DU REGLEMENT N* 2176/84 A NE PAS TENIR COMPTE DU PRIX DE CESSION ENTRE LES DEUX ET A SE FONDER SUR LE PRIX DE REVENTE AU PREMIER ACHETEUR COMMUNAUTAIRE INDEPENDANT, IL EST APPROPRIE DE SE BASER, POUR LE CALCUL D' UNE "MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE", NON PAS SUR LES DONNEES EMANANT DE L' IMPORTATEUR AFFILIE, QUI PEUVENT ETRE INFLUENCEES PAR CETTE ASSOCIATION, MAIS SUR CELLES EMANANT D' UN IMPORTATEUR INDEPENDANT DE MEE .
SILVER CONTESTE ENSUITE LA REPARTITION DES FRAIS GENERAUX DE SES FILIALES ENTRE LES MEE ET D' AUTRES TYPES DE MACHINES, AU MOTIF QUE CETTE REPARTITION A ETE EFFECTUEE, CONTRAIREMENT A SES SUGGESTIONS, SUR LA BASE DU CHIFFRE D' AFFAIRES ET NON DU NOMBRE D' APPAREILS VENDUS .
A CET EGARD, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA REGLE GENERALE ENONCEE A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 11, DU REGLEMENT N* 2176/84 PREVOIT UNE REPARTITION PROPORTIONNELLE AU CHIFFRE D' AFFAIRES POUR CHAQUE PRODUIT ET CHAQUE MARCHE CONSIDERE . OR, BIEN QU' IL SOIT LOISIBLE AUX INSTITUTIONS DE S' ECARTER DE CETTE REGLE GENERALE DANS LE CAS OU ELLES ESTIMERAIENT QU' UNE REPARTITION DIFFERENTE REFLETE PLUS FIDELEMENT LES COUTS SUPPORTES, SILVER N' A PAS EXPLIQUE POUR QUELLES RAISONS UNE DEROGATION AURAIT ETE JUSTIFIEE EN L' ESPECE .
LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE .
SUR LE MOYEN TIRE DES ERREURS DANS LA COMPARAISON ENTRE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION
SILVER SOUTIENT QUE LES INSTITUTIONS ONT REFUSE A TORT DE LUI ACCORDER DES AJUSTEMENTS POUR TENIR COMPTE DES DIFFERENCES DE STADE COMMERCIAL, DES DIFFERENCES DE QUANTITES ET DES DIFFERENCES ENTRE LES CONDITIONS DE VENTE .
POUR CE QUI EST DES DIFFERENCES PRESUMEES DE STADE COMMERCIAL, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LES INSTITUTIONS N' ETAIENT PAS TENUES D' ACCORDER DES AJUSTEMENTS A CE TITRE, ETANT DONNE QUE SILVER ET SON DISTRIBUTEUR AFFILIE AU JAPON CONSTITUAIENT UNE ENTITE ECONOMIQUE UNIQUE, ET QUE LE PRIX DE CE DISTRIBUTEUR DEVAIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME LE PRIX DU PRODUIT AU STADE SORTIE D' USINE SUR LE MARCHE INTERIEUR .
EN CE QUI CONCERNE LES AJUSTEMENTS POUR DIFFERENCES DE QUANTITES, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE SILVER N' A NULLEMENT PROUVE QUE LES REMISES ACCORDEES A UN CLIENT JAPONAIS SUR DEUX DE SES MODELES ETAIENT "LIBREMENT CONSENTIES AU COURS D' OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES", NI N' A DEMONTRE QU' IL EXISTAIT UN SYSTEME DE RABAIS DE QUANTITE, EN VERTU DUQUEL DE TELLES REMISES ETAIENT SUSCEPTIBLES D' ETRE APPLIQUEES A TOUT ACQUEREUR POTENTIEL . ELLE N' A DONC PAS REMPLI LES CONDITIONS POSEES A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, SOUS B ), I ), POUR QUE DE TELS AJUSTEMENTS SOIENT ACCORDES .
QUANT AUX DIFFERENCES DANS LES CONDITIONS COMMERCIALES, IL RESSORT DU DOSSIER QUE DES AJUSTEMENTS POUR LES CREDITS PRATIQUES AU JAPON ONT ETE ACCORDES PAR LES INSTITUTIONS, MEME SI CELA N' A PAS ETE FAIT DANS LA MESURE SOUHAITEE PAR SILVER . EN TOUT ETAT DE CAUSE, SILVER N' A PAS DEMONTRE QUE LES MONTANTS, POUR LESQUELS DES AJUSTEMENTS N' ONT PAS ETE ACCORDES, PRESENTAIENT UNE RELATION DIRECTE AVEC LES VENTES CONSIDEREES, COMME L' EXIGE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, SOUS C ), DU REGLEMENT N* 2176/84 .
L' ARGUMENT DE SILVER SELON LEQUEL CES FRAIS DEVRAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION AUX FINS D' UN AJUSTEMENT, DANS LA MESURE OU DES FRAIS ANALOGUES AVAIENT ETE DEDUITS POUR DETERMINER LE PRIX A L' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE, NE SAURAIT ETRE RETENU . COMME LA COUR L' A DEJA PRECISE DANS LES ARRETS DU 7 MAI 1987 ( 240, 255, 256, 258 ET 260/84, "DROIT ANTIDUMPING SUR LES IMPORTATIONS DE ROULEMENTS A BILLES", REC . P . 1809, 1861, 1899, 1923 ET 1975 ), IL EXISTE TROIS SERIES DE REGLES DISTINCTES, DONT CHACUNE DOIT ETRE RESPECTEE SEPAREMENT, RESPECTIVEMENT AUX FINS DE DETERMINER LA VALEUR NORMALE, D' ETABLIR LE PRIX A L' EXPORTATION ET D' EFFECTUER LA COMPARAISON ENTRE LES DEUX .
SILVER REPROCHE AUX INSTITUTIONS DE NE PAS AVOIR EFFECTUE LA COMPARAISON TRANSACTION PAR TRANSACTION, MAIS PAR REFERENCE AUX PRIX MOYENS PONDERES .
A CET EGARD, IL CONVIENT D' OBSERVER QUE, MEME SI DANS LE CADRE DU REGLEMENT N* 1698/85, "EN GENERAL, LA VALEUR NORMALE A ETE COMPAREE AU PRIX A L' EXPORTATION, TRANSACTION PAR TRANSACTION", LA METHODE DES PRIX MOYENS PONDERES UTILISEE DANS LE CAS DE SILVER EST EXPRESSEMENT PREVUE A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, SOUS B ), DU REGLEMENT N* 2176/84 .
ON NE SAURAIT ENFIN SOUTENIR, COMME LE FAIT SILVER, QUE, CONTRAIREMENT A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, DU REGLEMENT N* 2176/84, LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION N' ONT PAS ETE COMPARES SUR UNE MEME PERIODE . SI LA VALEUR NORMALE A ETE DETERMINEE PAR RAPPORT A UNE PERIODE D' UNE ANNEE, LES PRIX A L' EXPORTATION MENSUELS ONT ETE PONDERES EN FONCTION DES QUANTITES VENDUES CHAQUE MOIS, ET UNE MOYENNE ANNUELLE DE CES PRIX A ENSUITE ETE OBTENUE .
A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS, LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE .
SUR LE MOYEN TIRE D' ERREURS DANS LA DETERMINATION DU PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
SILVER FAIT VALOIR QU' ON A TENU COMPTE A TORT, DANS LA DETERMINATION DU PREJUDICE, DES DOMMAGES SUBIS PAR DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES AYANT IMPORTE EUX-MEMES DES PRODUITS PRETENDUMENT VENDUS A PRIX DE DUMPING, QUE LES FACTEURS DE PREJUDICE N' ONT PAS ETE CORRECTEMENT EXAMINES, QUE LE SYSTEME DIT DU "PRIX CIBLE" UTILISE PAR LES INSTITUTIONS EST UN FONDEMENT INADEQUAT POUR LA DETERMINATION DU PREJUDICE, ET QUE LES PERTES EVENTUELLES DE L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE SONT DUES A DES FACTEURS AUTRES QUE LE DUMPING .
EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER POINT, IL RESSORT DES AFFIRMATIONS DES INSTITUTIONS, QUI N' ONT PAS ETE CONTESTEES PAR SILVER DE MANIERE APPROFONDIE, QUE PEU DE MODELES, RELEVANT EXCLUSIVEMENT DU BAS DE GAMME, ETAIENT IMPORTES PAR DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES POUR COMBLER DES LACUNES QUI EXISTAIENT A L' EPOQUE DANS LEUR EVENTAIL DE PRODUITS, ET QUE LE VOLUME TOTAL DE CES IMPORTATIONS EST TOUJOURS RESTE RELATIVEMENT FAIBLE . DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LES IMPORTATIONS EFFECTUEES PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES N' ONT PAS CONTRIBUE AU PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ET QU' IL N' Y A DONC PAS DE RAISON POUR EXCLURE CES PRODUCTEURS DE L' EXAMEN DE CE PREJUDICE .
POUR CE QUI EST DU GRIEF TIRE DE CE QUE LES FACTEURS INDIQUES A L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), B ) ET C ), DU REGLEMENT N* 2176/84 ( VOLUME DES IMPORTATIONS FAISANT L' OBJET D' UN DUMPING, PRIX DE CES IMPORTATIONS, IMPACT DE CES IMPORTATIONS SUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ), N' AURAIENT PAS ETE EXAMINES, LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N* 1698/85 MONTRENT QUE LES INSTITUTIONS ONT PROCEDE A L' EXAMEN DE CES FACTEURS . SI, DANS L' APPRECIATION DE L' IMPACT DU DUMPING SUR LA PRODUCTION COMUNAUTAIRE, ELLES N' ONT PAS EXAMINE TOUS LES ELEMENTS ECONOMIQUES PERTINENTS MENTIONNES DANS LA LISTE FIGURANT AU PARAGRAPHE 2, SOUS C ), IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, COMME IL RESSORT DE LA TENEUR DE CETTE DISPOSITION, CETTE LISTE EST SIMPLEMENT INDICATIVE ET QU' IL ETAIT DONC LOISIBLE AUX INSTITUTIONS D' ESTIMER QUE LES ELEMENTS LES PLUS PERTINENTS Y FIGURANT CONSTITUAIENT DEJA UNE BASE DE JUGEMENT SUFFISANTE .
QUANT A L' ARGUMENT TIRE DE L' UTILISATION DE LA METHODE DITE DES "PRIX CIBLES", IL FAUT TENIR COMPTE DE CE QUE LA COMMISSION N' A PU PROCEDER A LA DETERMINATION DU PREJUDICE QU' APRES LA PLAINTE DEPOSEE PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES LE 15 FEVRIER 1984, ALORS QU' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES EFFETS D' IMPORTATIONS JAPONAISES QUI ONT FAIT ULTERIEUREMENT L' OBJET DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING AVAIENT DEJA COMMENCE DEPUIS QUELQUE TEMPS A ETRE RESSENTIS PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE . LES PRIX DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES, AU COURS DE L' ANNEE 1984, N' ETAIENT DONC PLUS DES PRIX UTILISABLES POUR LA DETERMINATION DU PREJUDICE AU SENS DE L' ARTICLE 4 PRECITE, EN CE QU' ILS AVAIENT DEJA SUBI DES DEPRECIATIONS, AFIN DE POUVOIR RESISTER, DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, A LA PRESSION TOUJOURS CROISSANTE DES IMPORTATIONS JAPONAISES .
A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, LA CONSTRUCTION D' UN PRIX A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, TEL QU' IL L' AURAIT ETE S' IL N' AVAIT PAS SUBI PENDANT UNE LONGUE PERIODE UNE PRESSION A LA BAISSE DU FAIT DES IMPORTATIONS JAPONAISES, CONSTITUE LA SEULE SOLUTION PERMETTANT DE NE PAS PRIVER DE SIGNIFICATION LA COMPARAISON PREVUE A L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, SOUS B ) DU REGLEMENT N* 2176/84 .
SELON SILVER, LES INSTITUTIONS AURAIENT A TORT ATTRIBUE AU DUMPING DES PREJUDICES DECOULANT EN REALITE D' AUTRES RAISONS, PRINCIPALEMENT DU FAIT QUE LES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES N' AURAIENT PAS SU S' ADAPTER A LA NOUVELLE TECHNOLOGIE .
IL RESSORT DU DOSSIER QU' EN REALITE CE SONT LES INDUSTRIES EUROPEENNES QUI, LES PREMIERES, ONT MIS AU POINT LA NOUVELLE TECHNOLOGIE DANS LE SECTEUR DES MACHINES A ECRIRE ET QUI ONT COMMERCIALISE LES MEE DEJA A LA FIN DES ANNEES 1970, C' EST-A-DIRE AVANT L' ENTREE SUR LE MARCHE DES PRODUCTEURS JAPONAIS . DANS CES CONDITIONS, SILVER N' A PAS APPORTE DE PREUVES SUFFISANTES POUR DEMONTRER QUE LES DIFFICULTES DE L' INDUSTRIE EUROPEENNE DES MEE DECOULENT D' UN RETARD TECHNOLOGIQUE PAR RAPPORT A L' INDUSTRIE JAPONAISE .
BIEN QUE LE PASSAGE A LA PRODUCTION DES MEE SE SOIT FAIT POUR CERTAINES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES MOINS FACILEMENT QUE POUR D' AUTRES ET BIEN QU' IL AIT DEMANDE DES INVESTISSEMENTS TRES IMPORTANTS, LES PERTES IMPUTABLES A CES INVESTISSEMENTS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE CONFONDUES AVEC CELLES DUES AU DUMPING . EN EFFET, PUISQUE LES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES ETAIENT MANIFESTEMENT EN MESURE, PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR L' ENQUETE, D' OFFRIR UNE LARGE GAMME DE MEE, LA DIMINUTION DE LEUR PART DE MARCHE NE PEUT PAS S' EXPLIQUER PAR DES DIFFICULTES DE RECONVERSION, MAIS PRINCIPALEMENT PAR LE DUMPING DES PRODUCTEURS JAPONAIS .
LES DONNEES FIGURANT AU DOSSIER MONTRENT EGALEMENT QUE, AU COURS DE LA PERIODE D' ENQUETE, LES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES N' ONT JAMAIS EXPLOITE PLEINEMENT LEUR CAPACITE DE PRODUCTION, CE QUI PROUVE QUE LA PERTE DE PARTS DE MARCHE N' A PAS ETE DUE A UNE INCAPACITE DE L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE DE REPONDRE A UNE DEMANDE ACCRUE .
ENFIN, AUCUN ELEMENT DE PREUVE N' A ETE FOURNI PAR SILVER POUR DEMONTRER QUE LES FACTEURS DEJA MENTIONNES OU D' AUTRES, TELS QUE LES PRIX DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE D' AUTRES PAYS TIERS OU UNE CONTRACTION DE LA DEMANDE, AURAIENT CONTRIBUE AU PREJUDICE CONSTATE .
LE MOYEN TIRE DE L' EXISTENCE D' ERREURS DANS LA DETERMINATION DU PREJUDICE DOIT DES LORS ETRE REJETE .
SUR LE MOYEN TIRE DE L' IMPOSITION DE DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS A UN NIVEAU TROP ELEVE
SILVER FAIT VALOIR QUE LES INSTITUTIONS ONT FIXE LES DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS A UN NIVEAU PLUS ELEVE QUE CELUI DE LA MARGE DE DUMPING OU DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE, ET CELA EN RAISON D' ERREURS DE METHODOLOGIE ET D' ERREURS DE CALCUL QUI AURAIENT AFFECTE LA PROCEDURE SUIVIE PAR ELLES .
EN CE QUI CONCERNE LA METHODOLOGIE, IL Y A LIEU DE RAPPELER, SUR LA BASE DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS DEVELOPPEES, QUE NI LA PRISE EN CONSIDERATION DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES AYANT IMPORTE DES MEE D' ORIGINE JAPONAISE, NI LE FAIT QUE SEULEMENT QUELQUES-UNS DES ELEMENTS MENTIONNES A L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DU REGLEMENT N* 2176/84 ONT ETE ANALYSES, NI L' UTILISATION DU SYSTEME DES "PRIX CIBLES" NE CONSTITUENT DES ELEMENTS POUVANT AFFECTER LA VALIDITE DE LA DETERMINATION DU PREJUDICE EFFECTUEE PAR LES INSTITUTIONS .
QUANT AUX ERREURS DE CALCUL INVOQUEES, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES AFFIRMATIONS DE SILVER NE SONT ETAYEES PAR AUCUNE PREUVE .
L' ARGUMENT SELON LEQUEL L' IMPOSITION DE DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS A LA REQUERANTE CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION ILLEGALE, EN L' ABSENCE D' IMPOSITION DE DROITS DEFINITIFS A L' ENCONTRE DE LA SOCIETE NAKAJIMA ALL, NE SAURAIT PAS NON PLUS ETRE RETENU .
A CET EGARD, IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE, APRES L' ADOPTION DU REGLEMENT N* 3643/84, PRECITE, LA COMMISSION A CONSTATE QU' ELLE S' ETAIT TROMPEE DANS LES CALCULS QUI L' AVAIENT CONDUITE A CONSIDERER LA MARGE DE DUMPING DE NAKAJIMA COMME ETANT "DE MINIMIS ". LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE CONCERNANT NAKAJIMA, QUI A ETE DECIDEE PAR LA COMMISSION DANS UN TRES BREF DELAI, N' AURAIT TOUTEFOIS PU S' ACCOMPAGNER D' UNE SUSPENSION DES EFFETS DU REGLEMENT N* 3643/84 VIS-A-VIS DES ENTREPRISES POUR LESQUELLES L' EXISTENCE D' UNE IMPORTANTE MARGE DE DUMPING AVAIT ETE ETABLIE, SANS QUE CELA RISQUE D' APPORTER UN PREJUDICE IRREPARABLE A L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE QUI DEVAIT ETRE PROTEGEE PAR CE REGLEMENT .
LA PROCEDURE ANTIDUMPING RELATIVE A L' IMPORTATION DES MEE FABRIQUEES PAR NAKAJIMA A ENSUITE ABOUTI A UNE DECISION DE LA COMMISSION DU 12 FEVRIER 1986 ( JO L 40, P . 29 ), QUI A ETABLI QUE LA MARGE DE DUMPING DE CETTE SOCIETE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NEGLIGEABLE .
ETANT DONNE QUE L' EXCLUSION DE NAKAJIMA DU NOMBRE DES SOCIETES ASSUJETTIES A UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF DECOULE DE CETTE DECISION, UNE DISCRIMINATION EN FAVEUR DE NAKAJIMA NE SAURAIT, MEME SI ELLE ETAIT ETABLIE, CONDUIRE A L' ANNULATION DU REGLEMENT IMPOSANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF A SILVER, QUI A ETE ADOPTE SUR LA BASE DE CONSTATATIONS CORRECTEMENT EFFECTUEES AU COURS DE L' ENQUETE ANTIDUMPING ET CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES PAR LE REGLEMENT N* 2176/84 . LE MOYEN TIRE DE LA DISCRIMINATION DOIT, PAR CONSEQUENT, ETRE REJETE .
LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE .
SUR LE MOYEN TIRE DE L' INVALIDITE DE LA PERCEPTION DEFINITIVE DES DROITS PROVISOIRES
SILVER SOUTIENT QUE LE REGLEMENT N* 1698/85, ENTRE EN VIGUEUR LE 23 JUIN 1985, N' EST PAS VALIDE, DANS LA MESURE OU IL A PREVU LA PERCEPTION DEFINITIVE DES DROITS PROVISOIRES, IMPOSES PAR LE REGLEMENT N* 3643/84, QUI AURAIT CESSE D' ETRE EN VIGUEUR SOIT LE 22 AVRIL 1985, SOIT LE 22 JUIN 1985, SI ON ESTIME QUE SA PERIODE D' APPLICATION DE QUATRE MOIS A ETE VALABLEMENT PROLONGEE DE DEUX MOIS PAR LE REGLEMENT N* 1015/85 DU CONSEIL, DU 19 AVRIL 1985 ( JO L 108, P . 18 ).
A L' EGARD DE CE MOYEN, IL IMPORTE TOUT D' ABORD DE CONSTATER QUE LE REGLEMENT N* 3643/84 DE LA COMMISSION A ETE VALABLEMENT PROROGE PAR LE REGLEMENT N* 1015/85 DU CONSEIL, EN VERTU DE L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N* 2176/84, SELON LEQUEL LES DROITS PROVISOIRES PEUVENT ETRE PROROGES "SI LES EXPORTATEURS REPRESENTANT UN POURCENTAGE SIGNIFICATIF DES TRANSACTIONS COMMERCIALES CONCERNEES LE DEMANDENT OU SI, A LA SUITE D' UNE DECLARATION D' INTENTION DE LA COMMISSION, ILS NE FORMULENT PAS D' OBJECTION ". MEME SI, PARMI LES EXPORTATEURS AUXQUELS LE REGLEMENT N* 3643/84 AVAIT IMPOSE UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE, BROTHER ET SILVER ONT SOULEVE DES OBJECTIONS CONTRE L' INTENTION DE LA COMMISSION DE PROROGER CE REGLEMENT, LE FAIT QUE TOUS LES AUTRES EXPORTATEURS, AU MOINS AUSSI IMPORTANTS DANS LEUR ENSEMBLE QUE LES DEUX ENTREPRISES SUSMENTIONNEES, NE S' Y SOIENT PAS OPPOSES EMPECHE D' ESTIMER QUE CETTE PROROGATION SERAIT INTERVENUE EN VIOLATION DE LA DISPOSITION SUSMENTIONNEE .
IL RESTE DONC A ETABLIR SI LE REGLEMENT N* 3643/84, DONT LA DUREE DE VALIDITE A ETE PROLONGEE PAR LE REGLEMENT N* 1015/85, PRECITE, EST VENU A EXPIRATION, COMME LE SOUTIENT SILVER, AVANT L' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N* 1698/85 .
SELON L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1182/71 DU CONSEIL, DU 3 JUIN 1971, FIXANT LES REGLES APPLICABLES AUX DELAIS, DATES ET TERMES ( JO L 124, P . 1 ), L' "ENTREE EN VIGUEUR, LA PRISE D' EFFET OU LA MISE EN APPLICATION D' UN ACTE DES INSTITUTIONS FIXEES A UNE DATE DETERMINEE INTERVIENNENT AU DEBUT DE LA PREMIERE HEURE DU JOUR CORRESPONDANT A CETTE DATE", TANDIS QUE, SELON LE PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE, LA CESSATION DE LA VALIDITE, LA CESSATION DES EFFETS OU LA CESSATION DE L' APPLICATION D' UN ACTE, FIXEES A UNE DATE DETERMINEE, "INTERVIENNENT A L' EXPIRATION DE LA DERNIERE HEURE DU JOUR CORRESPONDANT A CETTE DATE ". IL S' ENSUIT QUE LE REGLEMENT N* 3643/84, ENTRE EN VIGUEUR LE 23 DECEMBRE 1984, PROROGE JUSQU' AU 23 JUIN 1985 ET DEVANT CESSER D' ETRE EN VIGUEUR CE JOUR-LA A 24 HEURES, A ETE REMPLACE, PENDANT LA DUREE DE SA VALIDITE, PAR LE REGLEMENT N* 1698/85, QUI EST ENTRE EN VIGUEUR LE 23 JUIN 1985 A 0 HEURE .
LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE .
SUR LE MOYEN TIRE DES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE
SILVER FAIT ENFIN VALOIR QUE LE REGLEMENT EST VICIE EN RAISON DU FAIT QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE VIOLES AU COURS DE LA PROCEDURE, COMME CELA SERAIT PROUVE PAR LE FAIT QU' ELLE N' A EU NI L' ACCES A L' INFORMATION, NI LES OCCASIONS DE SE DEFENDRE QUI ONT ETE ACCORDES A D' AUTRES ENTREPRISES .
A CET EGARD, IL CONVIENT D' OBSERVER QUE LES REGLES DETAILLEES, ENONCEES AUX ARTICLES 7 ET 8 DU REGLEMENT N* 2176/84, EN MATIERE D' INFORMATION DES ENTREPRISES CONCERNEES PAR UNE ENQUETE ANTIDUMPING, ONT ETE RESPECTEES EN L' ESPECE . LE DECALAGE ENTRE LES DATES OU LES INFORMATIONS, ONT ETE FOURNIES AUX DIFFERENTES SOCIETES DECOULE DE L' IMPOSSIBILITE PRATIQUE D' ORGANISER DES REUNIONS REGROUPANT SIMULTANEMENT TOUTES LES SOCIETES INTERESSEES OU DE LEUR DONNER SIMULTANEMENT TOUTES LES INFORMATIONS ET NE PEUT DONC PAS ETRE CONSIDERE COMME UNE VIOLATION DU DROIT DE LA DEFENSE, D' AUTANT PLUS QUE RIEN NE PERMET D' ESTIMER QUE CE DECALAGE AURAIT ETE UTILISE POUR DEFAVORISER SILVER PAR RAPPORT A D' AUTRES SOCIETES INTERESSEES .
LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE .
AU VU DES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A LIEU DE REJETER LES RECOURS DANS LEUR ENSEMBLE COMME NON FONDES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS, IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER, SOLIDAIREMENT DANS L' AFFAIRE 273/85, AUX DEPENS, TANT DE LA PROCEDURE PRINCIPALE QUE DE LA PROCEDURE EN REFERE, Y COMPRIS CEUX DES PARTIES INTERVENANTES QUI ONT CONCLU EN CE SENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES .
2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES, SOLIDAIREMENT DANS L' AFFAIRE 273/85, AUX DEPENS, TANT DE LA PROCEDURE PRINCIPALE QUE DE LA PROCEDURE EN REFERE, Y COMPRIS CEUX DES PARTIES INTERVENANTES QUI ONT CONCLU EN CE SENS .