Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 septembre 2019 – Klymenko/Conseil
(affaire C‑11/18 P) (1)
« Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant – Décision d’une autorité d’un État tiers – Obligation du Conseil de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation »
1.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Décision de gel des fonds – Adoption ou maintien sur la base d’une procédure judiciaire conduite par les autorités d’un État tiers en matière de détournement de fonds publics – Admissibilité – Condition – Décision nationale adoptée dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de vérification incombant au Conseil – Obligation de motivation – Portée – État tiers ayant adhéré à la convention européenne des droits de l’homme – Absence d’incidence
[Décisions du Conseil (PESC) 2015/364, (PESC) 2016/318 et (PESC) 2017/381 ; règlements du Conseil 2015/357, 2016/311 et 2017/374]
(voir points 21-25, 29, 33-35, 39)
2.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés – Portée du contrôle
[Art. 275, 2d al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil (PESC) 2015/364, (PESC) 2016/318 et (PESC) 2017/381 ; règlements du Conseil 2015/357, 2016/311 et 2017/374]
(voir points 37, 38)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 novembre 2017, Klymenko/Conseil (T‑245/15, non publié, EU:T:2017:792), est annulé.
2)
La décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, le règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, la décision (PESC) 2016/318 du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, le règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, la décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil, du 3 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés en ce qu’ils concernent M. Oleksandr Viktorovych Klymenko.
3)
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens exposés au titre tant de la procédure de première instance que du présent pourvoi.
1 JO C 94 du 12.3.2018.