Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 décembre 2020 – Changmao Biochemical Engineering/Commission
(affaire T‑541/18)
« Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Prolongation d’un droit antidumping définitif – Détermination de la valeur normale – Protocole d’accession de la Chine à l’OMC – Méthode du pays analogue – Article 2, paragraphe 7, et article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 – Vulnérabilité de l’industrie de l’Union – Probabilité de réapparition du préjudice – Droits de la défense – Obligation de motivation »
1.      Accords internationaux – Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce – GATT de 1994 – Impossibilité d’invoquer les accords de l’OMC pour contester la légalité d’un acte de l’Union – Exceptions – Acte de l’Union visant à en assurer l’exécution ou s’y référant expressément et précisément – Application en matière d’antidumping
[Art. 216, § 2, TFUE ; accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ; accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord antidumping de 1994) ; protocole d’accession de la Chine à l’OMC ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, considérant 3 et art. 2, § 7]
(voir points 56-60, 63-67, 74)
2.      Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation au regard des accords internationaux conclus par l’Union – Interprétation du règlement 2016/1036 au regard du protocole d’accession de la Chine à l’OMC
(Protocole d’accession de la Chine à l’OMC ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036)
(voir points 61, 68, 71-73)
3.      Accords internationaux – Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce – Décision de l’organe de règlement des différends de l’OMC constatant le non-respect des règles matérielles dudit accord – Impossibilité d’invoquer lesdits accords ou ladite décision pour contester la légalité d’un acte de l’Union
(voir point 77)
4.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Énonciation abstraite – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 78)
5.      Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 4, § 1, 5, § 4, et 11, § 2)
(voir points 93-96)
6.      Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Notion d’industrie de l’Union – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Définition de l’industrie de l’Union soutenant une plainte – Référence aux producteurs représentant une proportion majeure de la production totale du produit similaire produit par l’industrie de l’Union – Admissibilité – Obligation de définir l’industrie de l’Union par référence à l’ensemble des producteurs de l’Union ou en incluant des producteurs n’ayant pas coopéré à l’enquête – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 4, § 1, et 5, § 4)
(voir points 99, 100, 105, 106, 110, 111)
7.      Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure de réexamen de mesures venant à expiration – Maintien d’une mesure antidumping – Conditions – Continuation ou réapparition du dumping et du préjudice – Obligation pour les institutions de prendre en compte également des facteurs étrangers au dumping – Critères d’appréciation
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 11, § 2)
(voir points 119-121, 135)
8.      Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Facteurs à prendre en considération – Appréciation d’ensemble
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 3, § 2, et 5)
(voir points 134-143)
9.      Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure de réexamen de mesures venant à expiration – Distinction par rapport à la procédure d’enquête initiale
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 11, § 2)
(voir point 150-151)
10.    Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Enquête – Respect des droits de la défense – Obligation des institutions d’assurer l’information des entreprises concernées et de respecter la confidentialité des informations en conciliant ces obligations – Violation de l’obligation d’information – Conditions
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 6, § 7, 19, § 1 à 5, et 20)
(voir points 163-175)
11.    Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Règlement instituant des droits antidumping
(Art. 296 TFUE)
(voir points 183-189)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2018/921 de la Commission, du 28 juin 2018, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO 2018, L 164, p. 14).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd est condamnée aux dépens.