Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 septembre 2025 – Smart Kid/Commission
(affaire T‑337/24)
« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à des échanges entre la Commission et les autorités japonaises faisant référence au produit du requérant – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Erreur manifeste d’appréciation »
1.      Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Ampliation d’un moyen énoncé antérieurement – Recevabilité
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 84, § 1)
(voir points 16-18)
2.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection de l’intérêt public – Contrôle juridictionnel – Portée – Limites
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, a), 3e tiret]
(voir points 29-31)
3.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Obligation de motivation – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4)
(voir point 32)
4.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Documents émanant de tiers – Obligation de consultation préalable des tiers concernés – Portée – Obligation de faire droit à l’opposition de tiers à la divulgation des documents – Absence – Pouvoir d’appréciation de la Commission
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, 2 et 4)
(voir points 33, 34, 67)
5.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection de l’intérêt public – Relations internationales – Portée – Nécessité d’un lien entre les documents visés par une demande d’accès et l’élaboration d’une politique publique – Absence
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, a), 3e tiret]
(voir points 40, 41)
6.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection de l’intérêt public – Relations internationales – Refus de divulgation des documents en cas de risque raisonnablement prévisible et non purement hypothétique d’atteinte à la protection de ces relations – Admissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, a), 3e tiret]
(voir points 52-54, 59)
Dispositif
1)
La décision C(2024) 2776 final de la Commission, du 21 avril 2024, est annulée en ce qu’elle a refusé partiellement l’accès au document 2, tel qu’identifié au point 2 de ladite décision, sur le fondement de l’article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001, du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Smart Kid S. A. et la Commission européenne supporteront chacun leurs propres dépens.