DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)
6 novembre 2018 (*)
« Recours en annulation – Environnement – Règlement (UE) 2017/852 – Protection de la santé humaine et de l’environnement – Interdiction de produire du chlore et de la soude en utilisant le mercure comme électrode – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑560/17,
Fortischem a.s., établie à Nováky (Slovaquie), représentée par Mes C. Arhold, P. Hodál et M. Staroň, avocats,
partie requérante,
contre
Parlement européen, représenté par Mmes I. McDowell, L. Darie et M. A. Tamás, en qualité d’agents,
et
Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. M. Moore et J. Kneale, en qualité d’agents,
parties défenderesses,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’annexe III, partie I, sous d), du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2017, relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) no 1102/2008 (JO 2017, L 137, p. 1).
LE TRIBUNAL (troisième chambre),
composé de MM. S. Frimodt Nielsen, président, V. Kreuschitz (rapporteur) et Mme N. Półtorak, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        La requérante, Fortischem a.s. est une société établie en Slovaquie qui fabrique des produits chimiques. Elle produit notamment du chlore et de la soude conformément à un permis d’exploitation obtenu le 11 juin 2007 (permis no 4877-15168/2007/Kor/470100806, ci-après le « permis d’exploitation »). Le procédé industriel utilisé pour la production desdits produits implique l’usage de mercure comme électrode et s’intitule l’« électrolyse à mercure ».
2        Le 24 novembre 2010, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO 2010, L 334, p. 17, ci-après la « directive EI »). Cette directive a pour objet d’énoncer des règles concernant la prévention et la réduction intégrées de la pollution due aux activités industrielles (voir deuxième considérant et article 1er de la directive EI). Elle est entrée en vigueur le 6 janvier 2011 et devait être transposée par les États membres pour le 7 janvier 2013 (voir articles 80 et 83 de la directive EI).
3        L’article 11, sous b), de la directive EI, qui s’applique notamment à la fabrication de produits chimiques inorganiques tels que le chlore et la soude, prévoit que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que l’installation soit exploitée conformément au principe des meilleurs techniques disponibles (ci-après les « MTD »). Ainsi, l’article 14, paragraphe 3, de la directive EI impose aux États membres que les conclusions sur les MTD servent de référence pour la fixation des conditions d’autorisation des exploitations fabriquant des produits chimiques.
4        En vertu de l’article 13 de la directive EI, les décisions concernant les conclusions sur les MTD sont adoptées en conformité avec la procédure de réglementation. Afin d’élaborer, de réviser et, le cas échéant, de mettre à jour les documents de référence pour les MTD, la Commission européenne organise un échange d’informations entre les États membres, les secteurs industriels concernés, les organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’environnement et elle-même.
5        L’article 15, paragraphe 3, de la directive EI prévoit que l’autorité compétente fixe des valeurs limites d’émission garantissant que les émissions, dans des conditions d’exploitation normales, n’excèdent pas les niveaux d’émission associés aux MTD telles que décrites dans les décisions concernant les conclusions sur les MTD soit en fixant des valeurs limites d’émission qui n’excèdent pas les niveaux d’émission associés aux MTD, soit en fixant des valeurs limites d’émission différentes de celles précitées en termes de valeurs, de périodes et de conditions de référence.
6        L’article 15, paragraphe 4, de la directive EI dispose que l’autorité compétente peut, dans des cas particuliers, fixer des valeurs limites d’émission moins strictes. Une telle dérogation ne s’applique que si une évaluation montre que l’obtention des niveaux d’émission associés aux MTD, conformément aux indications figurant dans les conclusions sur les MTD, entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des avantages pour l’environnement, en raison soit de l’implantation géographique de l’installation concernée ou des conditions locales de l’environnement, soit des caractéristiques techniques de l’installation concernée. Cette disposition met en œuvre le considérant 16 de la directive EI.
7        L’article 21 de la directive EI prévoit le réexamen et l’actualisation des conditions d’autorisation par l’autorité compétente. Ainsi, le troisième paragraphe de cette disposition dispose que, dans un délai de quatre ans à compter de la publication des décisions concernant les conclusions sur les MTD, l’autorité compétente veille à ce que, d’une part, toutes les conditions d’autorisation pour l’installation concernée soient réexaminées et, au besoin, actualisées pour assurer la conformité à la directive EI, et, d’autre part, l’installation respecte lesdites conditions d’autorisation. Le réexamen tient compte de toutes les nouvelles conclusions sur les MTD ou de toute mise à jour de celles-ci applicables à l’installation depuis que l’autorisation a été délivrée ou réexaminée pour la dernière fois.
8        Toutefois, le considérant 22 de la directive EI précise que, dans des cas particuliers où le réexamen et l’actualisation d’une autorisation indiquent qu’une période supérieure à quatre ans après la publication d’une décision concernant les conclusions sur les MTD pourrait être nécessaire pour introduire de nouvelles MTD, les autorités compétentes peuvent prévoir une période plus longue dans les conditions d’autorisation, lorsque cela se justifie sur la base des critères fixés dans la directive EI.
9        La République slovaque a transposé la directive EI dans le zákon integrovanej prevencii a kontrole znečisťovania životného prostredia a o zmene a doplnení niektorých zákonov (loi relative à la prévention et la réduction de la pollution intégrée et modifiant et amendant certaines lois), du 31 janvier 2013 (no 39/2013 Z. z) (ci-après la « loi slovaque »).
10      L’article 33, paragraphe 2, de la loi slovaque dispose ce qui suit :
« Lorsque le réexamen et l’actualisation d’une autorisation indiquent qu’une période supérieure à quatre ans après la publication d’une mesure juridique contraignante de l’Union européenne relative aux conclusions sur les MTD pourrait être nécessaire pour introduire de nouvelles [MTD], l’autorité compétente peut prévoir une période plus longue dans les conditions d’autorisation, lorsque cela se justifie sur la base des critères fixés par les articles 23 et 24 [de la loi slovaque] ».
11      Les critères visés aux articles 23 et 24 de la loi slovaque renvoient respectivement aux critères prévus à l’annexe III de la directive EI et à ceux prévus à l’article 15, paragraphe 4, de cette directive.
12      L’article 22, paragraphe 6, de la loi slovaque prévoit que si des valeurs limites d’émission différentes de celles établies dans les MTD sont établies, leur justification doit contenir des raisons particulières pour la fixation d’une valeur limite d’émission différente, en ce compris les résultats de l’appréciation ayant abouti à ces valeurs distinctes. Les valeurs limites d’émission différentes constituent des changements substantiels et ne peuvent s’appliquer que s’il est prouvé lors de la procédure que le niveau d’émission associé avec les MTD entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des avantages pour l’environnement, en raison soit de l’implantation géographique de l’installation concernée ou des conditions locales de l’environnement soit des caractéristiques techniques de l’installation concernée.
13      Au cours de l’année 2012, la requérante a projeté d’installer, sur son site de Nováky (Slovaquie), une nouvelle installation afin de produire du chlore et de la soude sur la base de la technique d’électrolyse à membrane. Cette installation devait remplacer celle fonctionnant selon le procédé d’électrolyse à mercure.
14      En décembre 2012, ce projet a été abandonné au cours de la procédure d’évaluation de ses incidences sur l’environnement. La requérante a, dès lors, décidé de construire sa nouvelle installation utilisant le procédé d’électrolyse à membrane sur le site de Strážske (Slovaquie).
15      En 2013, l’Union européenne et 26 États membres ont signé la convention de Minamata sur le mercure (ci-après la « convention de Minamata »). En vertu de l’article 5, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’annexe B, de cette convention, les procédés de production de chlore et de soude utilisant le mercure doivent être abandonnés en 2025. Toutefois, l’article 6 de cette convention prévoit la possibilité de reporter ledit abandon jusqu’en 2035.
16      Le 9 décembre 2013, la Commission a adopté la décision d’exécution 2013/732/UE établissant les conclusions sur les MTD pour la production de chlore et de soude, au titre de la directive 2010/75 (JO 2013, L 332, p. 34). La première conclusion (MTD 1) contenue dans cette décision indique que la MTD pour la production de chlore et de soude consiste à utiliser la technique de la cellule à membrane bipolaire, la technique de la cellule à membrane monopolaire, la technique de la cellule à diaphragme sans amiante ou plusieurs de ces techniques. Elle précise que la technique de l’électrolyse à mercure ne peut en aucun cas être considérée comme une MTD. La deuxième conclusion de cette décision (MTD 2) indique que, afin de réduire les émissions de mercure et la production de déchets contaminés par le mercure pendant le démantèlement ou la conversion des unités utilisant l’électrolyse à mercure, les MTD consistent à élaborer un plan de démantèlement. La Commission énumère ensuite une série de mesures à prévoir dans ledit plan. La troisième conclusion (MTD 3) et la septième conclusion MTD 7) de ladite décision spécifient notamment des limites d’émission de mercure et des conditions de surveillance pendant le démantèlement ou la conversion des unités utilisant l’électrolyse à mercure.
17      En 2014, la documentation requise pour l’évaluation des incidences sur l’environnement de la nouvelle installation sur le site de Strážke a été recueillie, des discussions sur le financement de cette installation ont eu lieu et la sélection des fournisseurs et des prestataires, notamment pour la technique de l’électrolyse à membrane, a été mise en œuvre.
18      En 2015, à la suite d’une réévaluation du projet d’établir une installation d’électrolyse à membrane sur le site de Strážke, la requérante a décidé de changer de site et de construire ladite installation à Nováky. Cette décision a été prise après que des études géologiques et d’extraction aient abouti à des hypothèses technologiques plus complexes nécessitant des investissements plus lourds que ceux escomptés et en tenant compte des évolutions sur le marché des sels techniques et de l’imprévisibilité persistante des prix de l’électricité.
19      La décision de la requérante a entraîné une nouvelle procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement, une nouvelle rédaction de la documentation sur la conception, une nouvelle sélection de fournisseurs ainsi que la résiliation des contrats avec les fournisseurs sélectionnés pour le site de Strážke. De nouveaux paramètres techniques afférents à la production ont également dû être pris en compte.
20      Le 28 octobre 2016, la requérante a présenté à l’autorité compétente slovaque une demande d’autorisation pour la production d’hydroxyde de sodium, d’hydrogène et de chlore sur la base de l’électrolyse à membrane.
21      Le 9 mars 2017, la requérante a demandé une modification de son permis d’exploitation auprès des services de la Slovenská inšpekcia životného prostredia (inspection slovaque de l’environnement, Slovaquie) à Banská Bystrica. Cette demande a été amendée le 22 mars 2017, clarifiée une première fois le 21 avril 2017 et une seconde fois le 26 juin 2017. La requérante a indiqué que l’objet de sa demande de modification de son permis d’exploitation était l’extension jusqu’au 31 décembre 2018 de la période au cours de laquelle elle pouvait procéder à la conversion, imposée par la décision d’exécution 2013/732, de sa technologie d’électrolyse à mercure vers l’électrolyse à membrane pour la production de chlore et de soude.
22      La requérante a exposé à l’appui de cette demande que la nouvelle technologie ne serait pas pleinement opérationnelle avant le mois de juin 2018, compte tenu de la nécessité de procéder à des tests opérationnels et de former le personnel. En outre, elle a considéré que les critères de prolongation étaient remplis en raison de l’impossibilité objective de respecter le délai d’abandon prescrit. En effet, selon la requérante, son installation engendrait des coûts significativement plus élevés pour se conformer à la décision d’exécution 2013/732 qu’une installation d’électrolyse à mercure standard.
23      Le 28 mars 2017, la requérante s’est vue accorder une autorisation pour la production d’hydroxyde de sodium, d’hydrogène et de chlore sur la base de l’électrolyse à membrane. Entre janvier et mars 2017, la requérante a obtenu les autorisations de construire requises pour sa nouvelle unité de production.
24      Le 11 mai 2017, le Conseil a approuvé au nom de l’Union la convention de Minamata sur le mercure par la décision (UE) 2017/939 (JO 2017, L 142, p. 5). La République slovaque a ratifié cette convention le 31 mai 2017.
25      Le 17 mai 2017, le Conseil et le Parlement ont adopté le règlement (UE) 2017/852, relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) no 1102/2008 (JO 2017, L 137, p. 1). En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement, l'utilisation de mercure et de composés du mercure dans les procédés de fabrication énumérés à l'annexe III, partie I, dudit règlement est interdite à partir des dates qui y sont indiquées.
26      L’annexe III, partie I, du règlement 2017/852 prévoit ce qui suit :
« Interdiction de l'utilisation de mercure ou de composés du mercure, soit purs, soit en mélange, dans les procédés de fabrication […]
c) à partir du 1er janvier 2022 : les procédés de fabrication dans lesquels le mercure est utilisé comme électrode ;
d) par dérogation au point c), à partir du 11 décembre 2017 : la production de chlore et de soude dans laquelle le mercure est utilisé comme électrode ».
27      L’annexe III, titre I, sous d), du règlement 2017/852 est la disposition attaquée par la requérante (ci-après la « disposition attaquée »).
28      En application de l’article 24 du règlement 2017/852, ce règlement est entré en vigueur le 13 juin 2017 et la disposition attaquée est applicable à compter du 11 décembre 2017.
29      En juin 2017, la requérante a commencé la construction de son installation d’électrolyse à membrane.
30      Le 6 juin 2017, le ministère de l’Environnement slovaque a transmis aux autorités slovaques chargées de l’examen de la demande de prolongation de la requérante une déclaration dans laquelle il indiquait ce qui suit :
« Sur la base d’une analyse globale, et en particulier de nos évaluations sur les plans économique, environnemental, technique et individuel, nous recommandons une prolongation du délai [pour la requérante] jusqu’au 31 décembre 2018 en application de l’article 33, paragraphe 2 [de la loi slovaque]. Toutefois, compte tenu du règlement [2017/852] interdisant l’exploitation des installations utilisant le procédé d’électrolyse à mercure pour la production de chlore et de soude à compter du 11 décembre 2017, nous ne recommandons pas l’octroi d’une dérogation aux MTD 1 [prolongation/dérogation aux valeurs limites d’émissions]. La décision d’octroyer une valeur différente pour les limites d’émission par rapport aux meilleures techniques disponibles ne relève pas du règlement précité. Aux termes de l’article 258 [TFUE], l’octroi d’une dérogation pourrait entraîner l’adoption par la Commission européenne de mesures à l’encontre de la République slovaque pour non-respect de ses obligations découlant des règles de l’Union. Nous recommandons donc à l’organe d’autorisation d’envisager l’octroi de la dérogation en application de l’article 33, paragraphe 2, pour les MTD 2 et MTD 3 jusqu’au 31 décembre 2018 ».
Procédure et conclusions des parties
31      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 16 août 2017, la requérante a introduit le présent recours.
32      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 20 novembre 2017, le Conseil a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130 du règlement de procédure du Tribunal.
33      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 24 novembre 2017, le Parlement a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130 du règlement de procédure.
34      La requérante a déposé ses observations sur ces exceptions le 22 décembre 2017.
35      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 12 décembre 2017, la Commission a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions du Conseil et du Parlement.
36      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 14 décembre 2017, le Royaume de Suède a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions du Conseil et du Parlement.
37      Dans la requête, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        déclarer le recours recevable et fondé ;
–        annuler la disposition attaquée ;
–        lui accorder le remboursement des dépens de l’instance.
38      Dans son exception d’irrecevabilité, le Conseil conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme irrecevable ;
–        condamner la requérante aux dépens.
39      Dans son exception d’irrecevabilité, le Parlement conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme irrecevable ;
–        subsidiairement, si l’exception est rejetée ou si le Tribunal réserve sa position sur la recevabilité, accorder au Parlement un nouveau délai pour présenter ses conclusions et arguments ;
–        condamner la requérante aux dépens.
40      Dans ses observations sur les exceptions d’irrecevabilité, la requérante réitère les conclusions de la requête.
En droit
41      Aux termes de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure, si la partie défenderesse le demande, le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité ou l’incompétence sans engager le débat au fond. En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide de statuer par voie d’ordonnance sans poursuivre la procédure.
42      À l’appui de leurs exceptions d’irrecevabilité, le Parlement et le Conseil font valoir que la requérante n’a pas qualité pour agir en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. Selon le Parlement et le Conseil, la disposition attaquée n’est pas un acte réglementaire et elle ne concerne pas la requérante individuellement.
43      La requérante conteste cette appréciation. Elle s’estime directement concernée par la disposition attaquée parce que celle-ci produirait des effets sur sa situation juridique et ne laisserait aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires.
44      Par ailleurs, la requérante s’estime individuellement concernée par la disposition attaquée, car elle ferait partie d’un cercle restreint d’opérateurs économiques dont la disposition attaquée modifie les droits acquis antérieurement à son adoption. À l’appui de cette position, la requérante allègue, premièrement, que, avant l’adoption du règlement 2017/852, elle avait le droit, en vertu des considérants 16 et 22 ainsi que de l’article 15, paragraphe 4, de la directive EI, de présenter une demande de prolongation de l’utilisation du mercure pour l’électrolyse, deuxièmement, qu’elle avait exercé ce droit avant l’adoption, la publication et l’entrée en vigueur du règlement 2017/852 et, troisièmement, que, en l’absence d’adoption dudit règlement, elle aurait obtenu cette prolongation. Au vu de ces éléments et du fait que la disposition attaquée met fin à toute possibilité de prolongation de l’utilisation de la technique de l’électrolyse au mercure, la requérante estime qu’elle fait partie d’un cercle restreint d’opérateurs économiques dont la disposition attaquée modifie les droits acquis antérieurement à son adoption.
45      En vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de cet article, un recours contre des actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre des actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution.
46      Ainsi, la recevabilité d’un recours en annulation introduit par une personne physique ou morale contre un acte dont elle n’est pas le destinataire est subordonnée à démonstration que soit l’acte attaqué concerne cette personne directement et individuellement, soit l’acte attaqué est un acte règlementaire ne comportant pas de mesures d’exécution et qui la concerne directement.
47      En l’espèce, la disposition attaquée, figurant dans le règlement 2017/852, n’est pas un acte règlementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, mais un acte législatif. En effet, il a été jugé que les actes réglementaires visés par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE comprennent des actes de portée générale à l’exclusion des actes législatifs (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C‑583/11 P, EU:C:2013:625, points 58 à 61). La distinction entre un acte législatif et un acte réglementaire repose, selon le traité FUE, sur le critère de la procédure, législative ou non, ayant mené à son adoption (ordonnance du 6 septembre 2011, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, T‑18/10, EU:T:2011:419, point 65). Or, le règlement 2017/852 a été adopté selon la procédure législative ordinaire. Partant, le recours en annulation de la requérante formé contre la disposition attaquée n’est recevable qu’à condition que celle-ci démontre qu’elle est directement et individuellement concernée par ladite disposition.
Sur l’affectation directe
48      La condition relative à l’affectation directe requiert, premièrement, que la mesure en cause produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, deuxièmement, qu’elle ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cette mesure qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires (arrêt du 29 juin 2004, Front national/Parlement, C‑486/01 P, EU:C:2004:394, point 34 ; voir, également, arrêt du 17 septembre 2015, Confederazione Cooperative Italiane e.a./Anicav e.a., C‑455/13 P, C‑457/13 P et C‑460/13 P, non publié, EU:C:2015:616, point 46).
49      La disposition attaquée interdit, à compter du 11 décembre 2017, la production de chlore et de soude dans laquelle le mercure est utilisé comme électrode. Cette interdiction produit des effets sur la situation juridique de la requérante en tant que détentrice d’un permis d’exploitation pour la production de chlore et de soude au moyen de l’électrolyse à mercure dès lors qu’elle ne peut plus fabriquer ces produits par ce moyen à compter du 11 décembre 2017.
50      En outre, cette disposition ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cette mesure qui sont chargés de sa mise en œuvre. Les autorités nationales chargées d’octroyer des permis pour la production de chlore ou de soude ne peuvent accorder aucune dérogation ou aucun aménagement à l’interdiction d’utiliser du mercure comme électrode pour la production de chlore ou de soude à compter du 11 décembre 2017.
51      Partant, la disposition attaquée concerne directement la requérante.
Sur l’affectation individuelle
Considérations de principe
52      S’agissant de la condition relative à l’affectation individuelle visée par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, il y a lieu de rappeler que le fait qu’un acte a, par sa nature et par sa portée, un caractère général en ce qu’il s’applique à la généralité des opérateurs économiques intéressés n’exclut pas qu’il puisse concerner individuellement certains d’entre eux (voir arrêt du 16 décembre 2011, Enviro Tech Europe et Enviro Tech International/Commission, T‑291/04, EU:T:2011:760, point 101 et jurisprudence citée).
53      Les personnes physiques ou morales ne satisfont à la condition relative à l’affectation individuelle que si l’acte attaqué les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire le serait (arrêt du 17 septembre 2009, Commission/Koninklijke FrieslandCampina, C‑519/07 P, EU:C:2009:556, point 52 ; voir également arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C‑583/11 P, EU:C:2013:625, point 72 et jurisprudence citée).
54      La possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l’identité des sujets de droit auxquels s’applique une mesure n’implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure dès lors que cette application est effectuée en vertu d’une situation objective de droit ou de fait définie par l’acte en cause (voir arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C‑274/12 P, EU:C:2013:852, point 47 et jurisprudence citée).
55      En revanche, lorsque l’acte affecte un groupe de personnes qui étaient identifiées ou identifiables au moment où cet acte a été pris et en fonction de critères propres aux membres du groupe, ces personnes peuvent être individuellement concernées par cet acte en tant qu’elles font partie d’un cercle restreint d’opérateurs économiques (voir arrêts du 17 janvier 1985, Piraiki-Patraiki e.a./Commission, 11/82, EU:C:1985:18, p. 207, point 11 ; du 26 juin 1990, Sofrimport/Commission, C‑152/88, EU:C:1990:259, point 11, et du 17 septembre 2009, Commission/Koninklijke FrieslandCampina, C‑519/07 P, EU:C:2009:556, point 54).
56      Il peut en être notamment ainsi lorsque l’acte modifie les droits acquis par le particulier antérieurement à son adoption (voir, en ce sens, arrêt du 13 mars 2008, Commission/Infront WM, C‑125/06 P, EU:C:2008:159, points 71 et 72 et jurisprudence citée) ou lorsque l’acte attaqué empêche qu’il soit donné suite à une demande d’agrément d’un particulier, qu’il est établi que le particulier avait pris les dispositions en vue de remplir les critères de cet agrément et que, lorsque les critères étaient remplis, les autorités nationales chargées de l’octroi d’un tel agrément devaient l’accorder, car elles ne disposaient à cet égard d’aucune marge d’appréciation (voir, en ce sens, arrêt du 17 septembre 2009, Commission/Koninklijke FrieslandCampina, C‑519/07 P, EU:C:2009:556, point 57).
Sur l’interdiction de produire du chlore et de la soude par l’intermédiaire de l’électrolyse à mercure après le 11 décembre 2017 à la suite de la décision d’exécution 2013/732
57      Ainsi que cela a été exposé dans les antécédents du litige, la directive EI a pour objectif d’autoriser les installations industrielles sur la base des MTD (voir points 7 et 8 ci-dessus).
58      Dans la décision d’exécution 2013/732, la Commission a défini trois techniques comme MTD pour la production du chlore et de la soude en précisant que la technique de l’électrolyse à mercure ne pouvait en aucun cas être considérée comme MTD (voir point 1615 ci-dessus).
59      Par ailleurs, l’article 21 de la directive EI impose aux autorités nationales compétentes dans un délai de quatre ans à compter de la publication d’une décision contenant les conclusions sur les MTD, d’une part, de réexaminer toutes les conditions d’autorisation pour l’installation concernée ainsi que, au besoin, de les actualiser pour assurer une conformité avec la directive EI et, d’autre part, de veiller à ce que l’installation respecte lesdites conditions d’autorisation (voir point 7 ci-dessus).
60      Par conséquent, en application de cette disposition, les autorités compétentes slovaques devaient réexaminer les conditions d’autorisation de l’installation de la requérante afin d’assurer sa conformité avec la directive EI dans les quatre ans suivants la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision d’exécution 2013/732. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne 11 décembre 2013, de sorte que les autorités compétentes slovaques devaient, avant le 11 décembre 2017, réexaminer les conditions d’autorisation de l’installation de la requérante afin d’assurer sa conformité avec cette décision. Compte tenu de la MTD 1 de la décision d’exécution 2013/732, les autorités compétentes ne pouvaient plus autoriser la technique de l’électrolyse à mercure à la suite de leur réexamen devant se terminer au plus tard le 11 décembre 2017. Ces autorités pouvaient tout au plus autoriser un plan de démantèlement de l’installation conformément à la MTD 2 de la décision d’exécution 2013/732.
61      Ainsi, indépendamment du règlement 2017/852 et de la disposition attaquée, la requérante ne devait plus être autorisée à produire du chlore et de la soude par l’intermédiaire de l’électrolyse à mercure après le 11 décembre 2017.
62      Toutefois, du 9 mars 2017 au 26 juin 2017, la requérante a formulé une demande auprès des autorités compétentes slovaques afin de pouvoir continuer à produire du chlore et de la soude par le biais de la technique de l’électrolyse à mercure jusqu’au 31 décembre 2018. Dans la première clarification de sa demande, la requérante a indiqué que ladite demande était une demande d’extension fondée sur l’article 33, paragraphe 6, de la loi slovaque et sur le considérant 22 de la directive EI. Dans la seconde clarification de sa demande, la requérante a précisé qu’elle fondait cette dernière également sur la possibilité offerte à l’autorité compétente d’octroyer des dérogations lorsque les coûts liés à l’obtention des niveaux d’émission associés aux MTD sont disproportionnés au regard des avantages pour l’environnement en raison des caractéristiques techniques de l’installation. Cette seconde clarification reprend les termes de la dérogation prévue par l’article 15, paragraphe 4, de la directive EI (ci-après, s’agissant de la demande et de ses clarifications, la « demande de prorogation »).
63      Après la demande initiale et la première clarification de celle-ci, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement 2017/852 contenant la disposition attaquée interdisant à compter du 11 décembre 2017 l’utilisation du mercure comme électrode pour la production de chlore et de soude sans possibilité de dérogation ou d’extension. Cette disposition s’applique à des situations déterminées objectivement et produit des effets juridiques à l’égard d’une catégorie de personnes envisagées de manière générale et abstraite, à savoir tous les producteurs de chlore et de soude.
64      La requérante estime cependant appartenir à une groupe fermé d’opérateurs économiques au sens de la jurisprudence mentionnée au point 55 ci-dessus à l’égard de la disposition attaquée, au motif que, avant l’adoption du règlement 2017/852 et donc de la disposition attaquée, elle avait introduit une demande de prorogation et que, en l’absence de la disposition attaquée, elle aurait obtenu des autorités slovaques ladite prorogation.
Sur la possibilité de demander une prorogation d’un permis d’exploitation au-delà du 11 décembre 2017 en vertu de la directive EI
65      Afin d’apprécier si la requérante peut être considérée comme faisant partie d’un cercle fermé d’opérateurs économiques eu égard à sa demande de prorogation, il convient d’abord de vérifier si la requérante allègue à juste titre que la directive EI lui conférait la possibilité de formuler une telle demande avant l’entrée en vigueur de la disposition attaquée.
66      À cet égard, il importe de rappeler que, en vertu du considérant 22 de la directive EI, dans des cas particuliers où le réexamen et l’actualisation d’une autorisation indiquent qu’une période supérieure à quatre ans après la publication d’une décision concernant les conclusions sur les MTD pourrait être nécessaire pour introduire de nouvelles MTD, les autorités compétentes peuvent prévoir une période plus longue dans les conditions d’autorisation lorsque cela se justifie sur la base des critères fixés dans la directive EI. Ce considérant confère donc à la requérante la possibilité de demander la prorogation de son permis d’exploitation sur la base des critères fixés dans la directive EI.
67      En outre, l’article 15, paragraphe 4, de la directive EI prévoit que l’autorité compétente peut fixer des valeurs limites d’émission moins strictes par dérogation aux niveaux d’émission associés aux MTD. Une telle dérogation ne s’applique que si une évaluation montre que l’obtention des niveaux d’émission associés aux MTD entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des avantages pour l’environnement, en raison soit de l’implantation géographique de l’installation concernée ou des conditions locales de l’environnement, soit des caractéristiques techniques de ladite installation.
68      En l’espèce, la MTD 1 de la décision d’exécution 2013/732 a trait aux techniques employées pour la production de soude et de chlore. La Commission y qualifie de MTD les techniques de la cellule à membrane bipolaire, de la cellule à membrane monopolaire et de la cellule à diaphragme sans amiante, et précise que la technique de l’électrolyse à mercure ne peut en aucun cas être considérée comme MTD (voir point 16 ci-dessus). La MTD 1 de la décision d’exécution 2013/732 ne définit pas des valeurs limites d’émission de mercure associées aux MTD pour la production de soude et de chlore.
69      Par conséquent, la requérante ne peut pas bénéficier d’une dérogation, en application de l’article 15, paragraphe 4, de la directive EI pour sa production de chlore et de soude sur la base de la technique de l’électrolyse à mercure. En effet, cette dérogation s’applique uniquement aux « niveaux d’émission associés aux [MTD], conformément aux indications figurant dans les conclusions sur les MTD ». Seules les MTD prévoyant un niveau d’émission s’y rapportant peuvent faire l’objet d’une dérogation. Or, l’électrolyse à mercure n’est pas une MTD et, les MTD définies par la décision d’exécution 2013/732 pour la production de chlore et de soude n’impliquant pas l’utilisation de mercure, elles ne sont pas associées à un niveau d’émission de mercure pour la production de chlore et de soude.
70      Cette interprétation littérale de la portée de l’article 15, paragraphe 4, de la directive EI est confirmée par le principe selon lequel toute dérogation à une règle doit s’interpréter de manière restrictive (voir, en ce sens, arrêt du 12 octobre 2017, Kamin und Grill Shop, C‑289/16, EU:C:2017:758, point 20 et jurisprudence citée).
71      En outre, cette interprétation restrictive est confirmée par l’objectif de la directive EI qui est de prévenir, de réduire et, dans la mesure du possible, d’éliminer la pollution due aux activités industrielles. La définition de MTD pour la production de produits chimiques vise à mettre en œuvre cet objectif. Or, en permettant, par le biais de dérogations, de continuer à produire des produits chimiques selon des techniques autres que les MTD, ces dérogations contreviennent tant à la mise en œuvre des conclusions sur les MTD pour lesdits produits qu’aux objectifs de la directive EI.
72      Enfin, l’interprétation susmentionnée est confirmée par l’élément contextuel que constitue le fait que la décision d’exécution 2013/732 prévoit des niveaux d’émission de mercure dans l’air et dans l’eau à la sortie de l’unité de traitement du mercure uniquement pendant le démantèlement ou la conversion des unités utilisant l’électrolyse à mercure (voir les MTD 3 et MTD 7 de la décision d’exécution 2013/732) et non dans des conditions normales d’exploitation. Ladite décision précise d’ailleurs à propos de ces niveaux d’émission que, « [é]tant donné que ce niveau de performance ne correspond pas à des conditions de fonctionnement normales, il ne s’agit pas d’un niveau d’émission associé aux [MTD] ».
73      L’absence de possibilité pour la requérante de demander une prorogation de son permis d’exploitation sur la base de l’article 15, paragraphe 4, de la directive EI pour la production de chlore et de soude par le biais de la technique de l’électrolyse à mercure exclut son individualisation, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, sur la base d’une telle possibilité. En outre, la requérante ne démontre pas sur quels autres critères énoncés dans la directive EI elle aurait pu fonder sa demande de prorogation. Par conséquent, pour ces seuls motifs, le recours de la requérante doit être déclaré irrecevable.
Sur l’individualisation de la requérante en raison de sa demande de prorogation de son permis d’exploitation
74      Même à considérer que la requérante pouvait demander une prorogation de son droit d’exploiter une installation produisant du chlore et de la soude sur la base de la technique d’électrolyse à mercure, cette circonstance ne l’individualise pas par rapport à n’importe quel autre producteur de chlore et de soude utilisant la même technique. En effet, tout producteur de chlore et de soude utilisant ladite technique pouvait demander une telle prorogation.
75      La requérante estime cependant qu’elle est individuellement concernée parce que, en l’absence du règlement 2017/852 contenant la disposition attaquée, elle serait dans la situation d’une personne qui de facto bénéficiait d’une prorogation de son permis d’exploitation d’une installation produisant du chlore et de la soude sur la base de la technique d’électrolyse à mercure. Elle invoque à l’appui de cet argument la lettre du ministère de l’Environnement slovaque du 21 juin 2017 ainsi que les extensions que les autorités compétentes ont respectivement accordées à Vynova Tessenderlo, un producteur de chlore et de soude établi en Belgique, et à Inovyn, un producteur de chlore et de soude établi en Suède.
76      Au vu de ces arguments, en premier lieu, il convient de constater que l’autorité administrative chargée de l’octroi d’une prorogation de son permis d’exploitation disposait d’une marge d’appréciation et que la requérante n’avait aucune certitude quant à l’octroi d’une telle prorogation à la suite de sa demande.
77      En effet, les considérants 16 et 22 de la directive EI ainsi que l’article 15, paragraphe 4, de la directive EI indiquent que l’autorité compétente « peut » octroyer une prorogation. En outre, celle-ci dispose d’une marge d’appréciation tant en ce qui concerne l’application des critères pour l’octroi que pour la durée d’une telle prorogation Ainsi, le considérant 22 de la directive EI renvoie aux « critères fixés dans la directive » et les critères de la directive EI laissent une marge d’appréciation à l’autorité compétente, comme l’illustrent les critères de l’article 15, paragraphe 4, de la directive EI, à savoir l’analyse de coûts sur la base d’une comparaison des coûts de conformité avec les avantages pour l’environnement.
78      Cette marge d’appréciation est confirmée par les dispositions de la loi slovaque transposant la directive EI. L’article 33, paragraphe 2, de la loi slovaque renvoie ainsi aux critères énoncés notamment à l’article 24 de ladite loi qui prévoit que l’inspection établira des limites d’émission afin d’assurer que les émissions dans des conditions normales d’exploitation ne dépassent pas les MTD. Le troisième paragraphe de cette dernière disposition permet des dérogations qui sont les mêmes et impliquent les mêmes critères que ceux repris dans l’article 15, paragraphe 4, de la directive EI. La requérante ne pouvait donc avoir de certitude quant à l’obtention de la prorogation demandée.
79      De plus, la requérante ne peut alléguer l’existence d’un droit acquis à une prorogation de son permis sur la base de la lettre du 21 juin 2017 du ministère de l’Environnement slovaque. En effet, cette lettre ne contient qu’une recommandation à la suite de sa demande. La requérante n’a pas démontré que cette recommandation entraînerait automatiquement l’octroi de la prorogation demandée. La requérante a d’ailleurs qualifié elle-même la lettre du ministère de l’Environnement slovaque d’appréciation préliminaire.
80      Ainsi, contrairement à la situation à l’origine de l’arrêt du 17 septembre 2009, Commission/Koninklijke FrieslandCampina (C‑519/07 P, EU:C:2009:556, point 57), dans lequel la Cour a considéré que les critères pour l’obtention d’un agrément demandé ne laissaient pas de marge d’appréciation à l’autorité chargée de sa délivrance et, partant, qu’une demande d’agrément en cours suffisait à créer un cercle restreint d’opérateurs économiques, en l’espèce, les critères pour l’obtention de la prorogation demandée par la requérante impliquent l’exercice d’un pouvoir d’appréciation par l’autorité compétente de sorte que cette demande ne suffit pas à l’individualiser.
81      En second lieu, en ce que la requérante estime qu’elle est individuellement concernée nonobstant l’absence de droit à une prorogation, il est exact que la jurisprudence ne limite pas, en principe, l’appartenance à un cercle fermé d’opérateurs aux seuls cas dans lesquels ces opérateurs bénéficient d’un droit acquis ou d’une quasi-certitude quant à l’obtention d’un agrément compte tenu de l’absence de marge d’appréciation pour l’octroi de cet agrément. En effet, la jurisprudence indique qu’une personne peut être individuellement concernée par un acte en raison de son l’appartenance à un groupe fermé d’opérateurs affectés par cet acte « notamment »lorsque l’acte modifie les droits acquis par le particulier antérieurement à son adoption (voir arrêt du 27 février 2014, Stichting Woonlinie e.a./Commission, C‑133/12 P, EU:C:2014:105, point 46 et jurisprudence citée).
82      Toutefois, la qualité pour agir d’une partie requérante en application de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE ne peut dépendre de la seule volonté de celle-ci de faire usage de la possibilité qui lui est offerte par le cadre réglementaire de demander une prorogation de son permis d’exploitation, mais relève d’une notion objective. Elle ne peut s’apprécier uniquement sur la base d’une condition purement potestative à l’égard d’une partie requérante. Or, en l’espèce, l’appartenance de la requérante à un groupe d’opérateurs résulte uniquement de l’exercice, avant l’adoption de la disposition attaquée, de la possibilité offerte par la directive EI de demander une prorogation de son permis d’exploitation.
83      De surcroît, l’interdiction absolue d’exploiter une production de chlore et de soude sur la base de la technique d’électrolyse à mercure à compter du 11 décembre 2017 s’applique à l’ensemble des opérateurs indépendamment de leur statut procédural au regard de la directive EI et de la décision d’exécution 2013/732. Elle prive tous les opérateurs de la possibilité de demander une prorogation, à savoir non seulement les opérateurs qui, comme la requérante, ont demandé une telle prorogation avant que la disposition attaquée ne soit adoptée, mais également tous les opérateurs qui avaient cette possibilité mais ne l’ont pas exercée et ne pourront plus l’exercer.
84      Pour les motifs qui précèdent, c’est à tort que la requérante allègue qu’elle est individuellement concernée par la disposition attaquée.
85      Cette appréciation n’est pas remise en cause par les autres arguments avancés par la requérante.
86      Ainsi, les arguments avancés par la requérante fondés sur la pratique antérieure d’autorités compétentes nationales, sur sa confiance légitime en la possibilité de demander une prorogation et sur son droit à un recours effectif ne permettent pas d’établir son affectation individuelle.
87      En ce que la requérante invoque deux décisions de prorogation prises, avant l’entrée en vigueur du règlement 2017/852, respectivement par l’autorité compétente belge à l’égard de Vynova Tessenderlo et par l’autorité compétente suédoise à l’égard de Inovyn, en application du considérant 22 de la directive EI, elles indiquent tout au plus que, pour ces autorités il était possible, avant l’entrée en vigueur du règlement 2017/852, d’accorder une prorogation. Ces décisions ne donnent cependant aucune indication quant à l’existence d’un droit ou d’une possibilité pour la requérante d’obtenir une prorogation en l’espèce. Elles ont été prises après une analyse par les autorités compétentes du cas d’espèce et elles ne lient ni l’autorité compétente slovaque ni le Tribunal.
88      En ce que la requérante allègue qu’elle est individuellement concernée parce qu’elle aurait une confiance légitime à pouvoir demander une prorogation, il convient d’observer, premièrement, que les instances de l’Union disposent d’une marge d’appréciation lors du choix des moyens à mettre en œuvre afin de réaliser l’objectif environnemental de prévenir et de réduire la pollution créée par les émissions industrielles ; deuxièmement, que, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive EI, les permis d’exploitation sont octroyés par l’autorité compétente sans préjudice des autres exigences découlant des dispositions nationales ou de l’Union et, troisièmement, que, en vertu de l’article 21, paragraphe 3, de la directive EI, rappelé au considérant 8 de la décision d’exécution 2013/732, les autorités nationales peuvent, lors de leur examen, actualiser toutes les conditions d’autorisation.
89      Par conséquent, avant l’adoption de la disposition attaquée, les opérateurs économiques n’étaient pas fondés à placer leur confiance dans le maintien de possible dérogations à une règle visant à mettre fin à l’usage du mercure dans la production de chlore et de soude. La requérante ne pouvait avoir une confiance légitime dans le fait qu’elle puisse demander et obtenir une dérogation à l’interdiction d’utiliser, à compter du 11 décembre 2017, l’électrolyse à mercure pour la production de chlore et de soude. La requérante allègue donc, à tort, une violation du principe de la protection de la confiance légitime à l’appui de son affectation individuelle au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.
90      Par ailleurs, le fait que la convention de Minamata prévoit des délais plus longs pour interdire l’usage du mercure dans les procédés de fabrication de chlore et de soude ne permet pas de démontrer une affectation individuelle de la requérante. Certes, à la suite de la signature et de l’approbation par l’Union de cette convention, ses stipulations font partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 8 mars 2011, Lesoochranárske zoskupenie, C‑240/09, EU:C:2011:125, point 30 et jurisprudence citée). Toutefois, lesdits délais sont des délais maximums dès lors que l’objectif de cette convention consiste à protéger la santé humaine et l’environnement contre les émissions et les rejets anthropiques de mercure et de composés de mercure (voir article 1er de la convention de Minamata). Par conséquent, cette convention ne s’oppose pas à l’adoption par l’Union de délais plus courts pour interdire l’usage du mercure dans les procédés de fabrication de chlore et de soude. En outre, la requérante, qui n’est pas partie à ladite convention, ne dispose pas de la possibilité d’exiger le bénéfice des délais prévus par cette convention. Il s’ensuit que la requérante ne peut prétendre démontrer son affectation individuelle sur cette base.
91      Enfin, la circonstance que le recours de la requérante est irrecevable faute d’affectation individuelle ne constitue pas une violation de son droit fondamental à un recours effectif consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).
92      En effet, il ressort d’une jurisprudence constante que l’article 47 de la Charte n’a pas pour objet de modifier le système de contrôle juridictionnel prévu par les traités, et notamment les règles relatives à la recevabilité des recours formés directement devant la juridiction de l’Union, ainsi qu’il découle également des explications afférentes à cet article 47, lesquelles doivent, conformément à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, TUE et à l’article 52, paragraphe 7, de la Charte, être prises en considération pour l’interprétation de celle-ci (voir arrêts du 22 janvier 2013, Sky Österreich, C‑283/11, EU:C:2013:28, point 42 ; du 18 juillet 2013, Alemo-Herron e.a., C‑426/11, EU:C:2013:521, point 32, et du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C‑583/11 P, EU:C:2013:625, point 97).
93      Ainsi, les conditions de recevabilité prévues à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE doivent être interprétées à la lumière du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, sans pour autant aboutir à écarter ces conditions, qui sont expressément prévues par le traité FUE (voir arrêt du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C‑456/13 P, EU:C:2015:284, point 44 et jurisprudence citée).
94      En outre, le contrôle juridictionnel du respect de l’ordre juridique de l’Union est assuré, ainsi qu’il ressort de l’article 19, paragraphe 1, TUE, non seulement par la Cour, mais également par les juridictions des États membres. En effet, le traité FUE a, par ses articles 263 TFUE et 277 TFUE, d’une part, et par son article 267 TFUE, d’autre part, établi un système complet de voies de recours et de procédures destiné à assurer le contrôle de la légalité des actes de l’Union en le confiant au juge de l’Union (voir arrêts du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C‑583/11 P, EU:C:2013:625, points 90 et 92, ainsi que du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C‑274/12 P, EU:C:2013:852, point 57).
95      À ce titre, il convient de préciser que les justiciables ont, dans le cadre d’une procédure nationale, le droit de contester en justice la légalité de toute décision ou de tout autre acte national relatif à l’application, à leur égard, d’un acte de l’Union de portée générale, en excipant de l’invalidité de ce dernier (voir arrêt du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C‑456/13 P, EU:C:2015:284, point 46 et jurisprudence citée).
96      Il s’ensuit que le renvoi en appréciation de validité constitue, au même titre que le recours en annulation, une modalité du contrôle de la légalité des actes de l’Union (voir arrêt du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C‑456/13 P, EU:C:2015:284, point 47 et jurisprudence citée).
97      À cet égard, il importe de rappeler que, lorsqu’une juridiction nationale estime qu’un ou plusieurs moyens d’invalidité d’un acte de l’Union avancés par les parties ou, le cas échéant, soulevés d’office, sont fondés, elle doit surseoir à statuer et saisir la Cour d’une procédure de renvoi préjudiciel en appréciation de validité, cette dernière étant seule compétente pour constater l’invalidité d’un acte de l’Union (voir arrêt du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C‑456/13 P, EU:C:2015:284, point 48 et jurisprudence citée).
98      En l’espèce, la requérante ne démontre pas qu’elle n’a pas de voie de recours devant les juridictions nationales contre une décision des autorités slovaques compétentes appliquant la disposition attaquée et lui refusant une prorogation du permis d’exploitation de sa production de chlore et de soude sur la base de la technique d’électrolyse à mercure au-delà du 11 décembre 2017. Elle indique uniquement qu’avant qu’une question préjudicielle puisse être posée, elle doit épuiser les voies de recours administratives. Cette condition ne suffit pas à rendre ses voies de recours ineffectives.
99      En outre, en ce que la requérante allègue que la légalité de la décision de l’autorité de contrôle slovaque ne pourra faire l’objet d’un contrôle juridictionnel qu’après le « délai d’abandon » compte tenu de l’épuisement des voies de recours administratives requis, la requérante n’expose pas clairement de quel délai il s’agit. Faute de précision afin de le rendre compréhensible, cet argument ne peut remettre en cause les appréciations qui précèdent.
100    Enfin, en ce que la requérante allègue que l’impossibilité de contester directement la disposition attaquée la conduirait à enfreindre le droit dans un premier temps, et à former, par la suite, un recours dirigé contre les mesures punitives et coercitives de l’autorité nationale pour sauvegarder ces droits légitimes, la requérante ne prouve pas l’existence de telles possibles mesures. De plus, ces mesures doivent nécessairement être précédées par une décision de l’autorité administrative compétente refusant la demande de proroger son permis d’exploitation au-delà du 11 décembre 2017.
101    Pour l’ensemble des motifs qui précèdent, le recours doit être rejeté comme irrecevable en application de l’article 130, paragraphe 7, du règlement de procédure.
102    Le recours étant irrecevable, il n’y a plus lieu, en application de l’article 142, paragraphe 2, du règlement de procédure, de statuer sur les demandes d’intervention introduites respectivement par la Commission et le Royaume de Suède.
Sur les dépens
103    Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
104    La requérante ayant succombé en ses conclusions, il y a lieu de la condamner à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil et le Parlement, conformément aux conclusions de ces derniers.
105    Par ailleurs, en application de l’article 144, paragraphe 10, du règlement de procédure, la requérante, le Conseil, le Parlement, la Commission et le Royaume de Suède supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)      Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la Commission européenne et du Royaume de Suède.
3)      Fortischem a.s. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.
4)      Fortischem, le Conseil, le Parlement, la Commission et le Royaume de Suède supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
Fait à Luxembourg, le 6 novembre 2018.
Le greffier
Le président
E. Coulon
S. Frimodt Nielsen
*      Langue de procédure : l’anglais.