Affaire C‑100/20
XY
contre
Hauptzollamt B
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2021
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 17, paragraphe 1, sous a) – Réductions fiscales sur la consommation de produits énergétiques et d’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie – Réduction facultative – Modalités de restitution de taxes perçues en violation de dispositions du droit national adoptées sur le fondement d’une faculté accordée aux États membres dans cette directive – Versement d’intérêts – Principe de l’égalité de traitement »
Droit de l’Union européenne – Droits conférés aux particuliers – Taxes perçues en violation d’une disposition nationale adoptée sur le fondement d’une faculté accordée aux États membres par le droit de l’Union – Restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des intérêts sur le montant de celle-ci – Modalités – Respect du principe d’égalité de traitement
(Directive du Conseil 2003/96)
(voir points 26-28, 31-36 et disp.)
Voir le texte de la décision