Recours introduit le 3 avril 2008 -Schräder / OCVV - Hansson (Lemon Symphony)
(affaire T-133/08)
Langue dans laquelle la requête a été déposée: l'allemand
Parties
Partie requérante: Ralf Schräder (Lüdinghausen, Allemagne) (représentants: Mes T. Leidereiter et W.-A. Schmidt, avocats)
Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales
Autre partie devant la chambre de recours: Jørn Hansson (Søndersø, Danemark)
Conclusions de la partie requérante
-    Annuler la décision de la chambre de recours de la partie défenderesse, du 4 décembre 2007 (A 007/2007) et dire nulle la modification de la description de la variété Lemon Symphony ;
en ordre subsidiaire, annuler la décision de la chambre de recours de la partie défenderesse, du 4 décembre 2007 (A 007/2007) ;
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Titre de protection communautaire des obtentions végétales concerné : le titre couvrant le Lemon Symphony.
Titulaire: Jørn Hansson.
Décision de l'Office communautaire des variétés végétales entreprise devant la chambre de recours: Modification de la description de la variété au titre de l'article 87, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2100/94 1.
Auteur du recours devant la chambre de recours : Le requérant
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
Moyens invoqués:
Violation de l'article 59, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1239/95 2 en ce que le requérant n'a pas été régulièrement convoqué à la procédure orale ;
Violation de l'article 75 du règlement n° 2100/94 en ce que le requérant n'a pas pu prendre position, ni par écrit ni oralement, sur le défaut d'intérêt à agir ;
Violation des dispositions combinées de l'article 71, paragraphe 1, et de l'article 68 du règlement n° 2100/94 en ce que le requérant est directement et individuellement concerné par la décision entreprise devant la chambre de recours ;
Entorse à l'article 73 du règlement n° 2100/94 et de l'article 230 CE en ce que le droit du requérant à un contrôle juridictionnel du respect du principe de bonne administration a été méconnu ;
Violation de l'article 48 du règlement n° 2100/94 pour prétendue partialité d'un membre de la chambre de recours.
____________
1 - Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227, p. 1).
2 - Règlement (CE) n° 1239/95 de la Commission, du 31 mai 1995, établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales (JO L 121, p. 37).