61984CO0241_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 241/84 R,
ERMINIO VALERIO PIZZINATO, REPRESENTE PAR M GIUSEPPE MARCHESINI, AVOCAT AU BARREAU DE VICENZA, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L ' ETUDE DE M VICTOR BIEL, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION A POURVU UN POSTE D ' AGENT TECHNIQUE A L ' ISSUE DE
LA PROCEDURE OUVERTE PAR LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE VACANCE DE POSTE COM/R/547/83,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 OCTOBRE 1984, M . ERMINIO VALERIO PIZZINATO A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L ' ETABLISSEMENT DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D ' ISPRA ( CI-APRES DENOMME LE CCR ) A POURVU LE POSTE D ' AGENT TECHNIQUE DE LA DIVISION ' MECANIQUE APPLIQUEE '
VISE PAR L ' AVIS DE VACANCE DE POSTE COM/R/547/83, POSTE POUR LEQUEL LE REQUERANT AVAIT INTRODUIT SA CANDIDATURE .
2 EN OUTRE, PAR DEMANDE EN REFERE, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR, LE REQUERANT A DEMANDE A LA COUR D ' ORDONNER A LA PARTIE ADVERSE DE SURSEOIR A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DU CCR .
3 LA DEMANDE EN REFERE A ETE SIGNIFIEE A LA COMMISSION QUI A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES . LES PRISES DE POSITION ECRITES COMPORTANT TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES EN VUE DE STATUER SUR LA DEMANDE EN REFERE, IL N ' A PAS PARU NECESSAIRE D ' ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES .
4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT, SUITE A LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE POSTE VACANT COM/R/547/83, DESTINE AU RECRUTEMENT D ' UN AGENT TECHNIQUE DANS LA DIVISION ' MECANIQUE APPLIQUEE ', A NOMMER DANS LES GRADES C 3 OU B 5/B 3 SELON LES TITRES DU CANDIDAT, A PRESENTE SA CANDIDATURE, QU ' IL A MAINTENUE EGALEMENT POUR LA PHASE SUIVANTE, LORS D ' UN CONCOURS EXTERNE .
5 AYANT EU INDIRECTEMENT CONNAISSANCE DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L ' ETABLISSEMENT, EN QUALITE D ' AIPN, DE CHOISIR POUR CE POSTE UN DES AUTRES CANDIDATS
ADMIS SUR LA LISTE D ' APTITUDE, ETABLIE PAR LE COMITE DE RECRUTEMENT, LE REQUERANT A INTRODUIT, LE 17 SEPTEMBRE 1984, UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ET, LE 4 OCTOBRE 1984, LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE AINSI QUE LE RECOURS AU PRINCIPAL, EN INVOQUANT NOTAMMENT QUE LA DECISION PRISE PAR L ' AIPN N ' A PAS RESPECTE LES REGLES FIXEES EN VUE DE POURVOIR AUX VACANCES D ' EMPLOI DANS LE CADRE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET, EN PARTICULIER, DU CCR .
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL INCOMBE AU REQUERANT DE SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE, AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES SOLLICITEES .
7 AUX FINS D ' ETABLIR L ' URGENCE, LE REQUERANT A FAIT VALOIR, NOTAMMENT, QU ' IL AURA BIENTOT 35 ANS, AGE QUI CONSTITUE NORMALEMENT LA LIMITE IMPOSEE AUX CANDIDATS QUI DESIRENT PARTICIPER A DES CONCOURS EXTERNES . POUR CETTE RAISON, SI LE CCR MET A EXECUTION LA DECISION LITIGIEUSE, EN CONCLUANT UN CONTRAT AVEC LE CANDIDAT CHOISI, LE REQUERANT CRAINT D ' ETRE PRIVE DE LA FACULTE DE PARTICIPER UTILEMENT AU CONCOURS QUI SE SUBSTITUERAIT A CELUI EVENTUELLEMENT ANNULE PAR L ' ARRET A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL .
8 OR, IL RESSORT DES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR LA COMMISSION QUE LEDIT CONTRAT A DEJA ETE CONCLU . LE DIRECTEUR DU CCR A EN EFFET SIGNE, LE 29 JUIN 1984, UN CONTRAT D ' ENGAGEMENT POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A PARTIR DU 1 NOVEMBRE 1984, A CONCLURE AVEC LA CANDIDATE CHOISIE . APRES LE RESULTAT POSITIF DE LA VISITE MEDICALE DE CELLE-CI, LE CONTRAT LUI A ETE TRANSMIS PAR LETTRE DU 1 OCTOBRE 1984 . PAR TELEGRAMME DU 12 OCTOBRE 1984, LA CANDIDATE A ACCEPTE CE CONTRAT .
9 IL APPARAIT DONC QUE, NONOBSTANT LA RECLAMATION DEPOSEE PAR LE REQUERANT, LA DECISION LITIGIEUSE A, ENTRE-TEMPS, ETE MISE A EXECUTION . CEPENDANT, LA SITUATION FACTUELLE CREEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE NE SAURAIT EN AUCUN CAS PORTER PREJUDICE AU REQUERANT S ' IL OBTIENT GAIN DE CAUSE DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL . AINSI QUE LA COMMISSION ELLE-MEME L ' A EXPRESSEMENT ADMIS DANS SES OBSERVA
TIONS, EN CAS D ' ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE LE REQUERANT SERA REINTEGRE DANS SES DROITS TELS QU ' ILS EXISTAIENT AVANT L ' ADOPTION DE CETTE DECISION ET CELA NONOBSTANT LE FAIT QU ' IL A DEPASSE, ENTRE-TEMPS, LA LIMITE D ' AGE PREVUE A L ' AVIS DE VACANCE EN CAUSE .
10 IL S ' ENSUIT QU ' IL N ' Y A PAS URGENCE ET QUE, PARTANT, IL N ' Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REFERE DU REQUERANT .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE,
STATUANT EN VERTU DES ARTICLES 9, PARAGRAPHE 43, ET 95 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .