61978CJ0121_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 121/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE PRETORE DE CECINA ( ITALIE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CE JUGE ENTRE
GIUSEPPE BARDI, EXPLOITANT AGRICOLE A CECINA/LIVOURNE ( ITALIE ),
ET
AZIENDA AGRICOLA PARADISO, SOCIETE D ' EXPLOITATION AGRICOLE SISE A CASTAGNETO CARDUCCI/DONORATICO,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' IMPORTATION, A DES CONDITIONS SPECIALES, DE JEUNES BOVINS EN PROVENANCE D ' ETATS TIERS,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 13 MAI 1978, PARVENUE A LA COUR LE 27 DU MEME MOIS, LE PRETORE DE CECINA A POSE A LA COUR, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 2902/77 DE LA COMMISSION, DU 22 DECEMBRE 1977, RELATIF A LA FIXATION DE LA QUANTITE DE JEUNES BOVINS MALES POUVANT ETRE IMPORTES A DES CONDITIONS SPECIALES POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1978 ( JO N L 338, P . 12 ), EN CONNEXION, D ' UNE PART, AVEC L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 805/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE, TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 425/77 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977 ( JO N L 61, P . 1 ), AINSI QU ' AVEC LE REGLEMENT N 585/77 DE LA COMMISSION, DU 18 MARS 1977, CONCERNANT LE REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DANS LE MEME SECTEUR ( JO N L 75, P . 5 ), ET, D ' AUTRE PART, AVEC LES DIRECTIVES DU CONSEIL, DU 17 AVRIL 1972, RELATIVES A DIVERSES QUESTIONS DE STRUCTURE DANS LE DOMAINE DE L ' AGRICULTURE, EN PARTICULIER LA DIRECTIVE 72/159 CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( JO N L 96, P . 1 ) ;
2ATTENDU QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE GIUSEPPE BARDI, DEMANDEUR AU PRINCIPAL, GERANT D ' UNE EXPLOITATION AGRICOLE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CECINA ( PROVINCE DE LIVOURNE ), A CONCLU, LE 20 FEVRIER 1978, AVEC LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE AZIENDA AGRICOLA PARADISO ( APPELEE CI-APRES ' AZIENDA ' ), S ' OCCUPANT DE L ' ELEVAGE DES BOVINS, DONT L ' EXPLOITATION EST SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DONORATICO ( PROVINCE DE LIVOURNE ), UN CONTRAT PORTANT SUR LA FOURNITURE, A LADITE SOCIETE, DE 40 QUINTAUX DE MAIS POUR L ' ALIMENTATION ANIMALE ;
3QU ' IL EST STIPULE DANS CE CONTRAT QUE LA COMMANDE SERAIT ' CONSIDEREE COMME ANNULEE S ' IL DEVAIT S ' AVERER IMPOSSIBLE POUR L ' AZIENDA CONTRACTANTE D ' OBTENIR, EN APPLICATION DES REGLEMENTS EN VIGUEUR DE LA CEE, UNE LICENCE D ' IMPORTATION POUR 100 VEAUX EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ' ;
4QUE, PAR LETTRE DU 10 MARS 1978, L ' AZIENDA A FAIT CONNAITRE A BARDI QUE LA COMMANDE DU 20 FEVRIER 1978 DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ANNULEE ALORS QU ' ELLE AURAIT ETE INFORMEE DE CE QU ' IL NE LUI SERAIT PAS POSSIBLE D ' INTRODUIRE UNE DEMANDE D ' IMPORTATION POUR DES VEAUX EN PROVENANCE DE PAYS DE L ' EST EUROPEEN EN RAISON DES DISPOSITIONS D ' UNE CIRCULAIRE DU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR DATEE DU 28 FEVRIER 1978 ;
5QUE LE DEMANDEUR A CITE ALORS L ' AZIENDA DEVANT LA PRETURA AFIN QU ' ELLE S ' ENTENDE DIRE TENUE D ' EXECUTER LE CONTRAT ET, PARTANT, D ' ACCEPTER LES 40 QUINTAUX DE MAIS COMMANDES ;
6QU ' IL RESULTE DES ARGUMENTS ECHANGES DEVANT LE PRETORE ET DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES A LA COUR QUE LES VEAUX QUE L ' AZIENDA AURAIT EU L ' INTENTION D ' ACHETER, ET EN VUE DE L ' ENGRAISSAGE DESQUELS ELLE AVAIT PASSE COMMANDE DE 40 QUINTAUX DE MAIS AUPRES DE BARDI, AURAIENT DU ETRE IMPORTES DANS LE CADRE D ' UN CONTINGENT D ' IMPORTATION A PRELEVEMENT REDUIT, OCTROYE A L ' ITALIE PAR LE REGLEMENT N 2902/77 ;
7QU ' IL N ' APPARAIT PAS QUE L ' AZIENDA AURAIT ADRESSE AUX AUTORITES COMPETENTES UNE DEMANDE QUELCONQUE A CET EFFET, MAIS QU ' ELLE SE SERAIT CONSIDEREE COMME EXCLUE D ' AVANCE DU NOMBRE DES BENEFICIAIRES DE CE CONTINGENT D ' IMPORTATION EN RAISON DE LA CIRCULAIRE N I/170332, DU 28 FEVRIER 1978, DU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR ;
8QU ' EN EFFET, AUX TERMES DE CETTE CIRCULAIRE, LE BENEFICE DE L ' IMPORTATION A PRELEVEMENT REDUIT A ETE RESERVE AUX PRODUCTEURS AGRICOLES REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 12, ALINEA 1, DE LA LOI DU 9 MAI 1975, N 153, PORTANT APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA REFORME DE L ' AGRICULTURE ( GAZZETTA UFFICIALE 1975, P . 3298 ) ;
9QUE LE RENVOI DE LA CIRCULAIRE A CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE AURAIT POUR EFFET DE RESERVER LE BENEFICE DU CONTINGENT D ' IMPORTATION EN QUESTION AUX EXPLOITANTS INDIVIDUELS CONSACRANT PERSONNELLEMENT LA MAJEURE PARTIE DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL A L ' AGRICULTURE, CONDITION QUE L ' AZIENDA NE SAURAIT REMPLIR DU FAIT QU ' ELLE A LA FORME JURIDIQUE D ' UNE SOCIETE D ' EXPLOITATION ;
10QUE LE DEMANDEUR EST D ' ACCORD AVEC LA SOCIETE DEFENDERESSE POUR CONSIDERER QU ' UNE CIRCULAIRE DU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR NE POUVAIT VALABLEMENT RESTREINDRE, DE CETTE MANIERE, LE CERLE DES EXPLOITANTS POUVANT BENEFICIER DE L ' AVANTAGE PREVU PAR LE REGLEMENT N 2902/77 ;
11QU ' IL EN DEDUIT QUE L ' OBLIGATION CONTRACTEE A SON EGARD PAR L ' AZIENDA RESTERAIT ENTIERE ;
12ATTENDU QU ' EN PRESENCE DE CETTE CONTESTATION, LE PRETORE ESTIME QUE LA SOLUTION DU LITIGE DONT IL SE TROUVE SAISI EST FONCTION DE L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
13QU ' A SON AVIS, IL S ' AGIT, EN EFFET, D ' ETABLIR SI LA LIMITATION AUX SEULS ' EXPLOITANTS A TITRE PRINCIPAL ', AU SENS DE L ' ARTICLE 12, ALINEA 1, DE LA LOI DU 9 MAI 1975, N 153, DES AVANTAGES CONSENTIS A TOUS LES OPERATEURS AGRICOLES PAR LE REGLEMENT N 2902/77 EST EVENTUELLEMENT CONTRAIRE A L ' ESPRIT ET A LA LETTRE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES AU REGIME SPECIAL D ' IMPORTATION EN QUESTION ;
14QUE C ' EST EN VUE D ' ECLAIRER CE DOUTE QUE LE PRETORE A ADRESSE A LA COUR DEUX QUESTIONS LIBELLEES COMME SUIT :
1 ) DANS LE CADRE DU REGIME SPECIAL D ' IMPORTATION DE JEUNES BOVINS MALES DESTINES A L ' ENGRAISSEMENT, PREVU PAR L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 805/68 ET REGLE EN DERNIER LIEU PAR LES REGLEMENTS N 585/77 ET 2902/77, LES AUTORITES NATIONALES PEUVENT-ELLES COMPLETER ET PARFAIRE A DISCRETION LES CONDITIONS D ' ADMISSION, EN PARTICULIER EN RESERVANT LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION A DES CATEGORIES DETERMINEES DE PERSONNES DESIGNEES UNILATERALEMENT PARMI LES PRODUCTEURS AGRICOLES, OU LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PRECITEES RECONNAISSENT-ELLES A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, POSSEDANT UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES AGRICOLES, SPECIALEMENT A CELLES QUI SE CONSACRENT A L ' ELEVAGE, LE DROIT DE PRESENTER EN TOUT ETAT DE CAUSE UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION, SANS QU ' AUCUN POUVOIR DISCRETIONNAIRE NE PUISSE Y ETRE OPPOSE PAR LES AUTORITES NATIONALES DES ETATS MEMBRES ?
2 ) DANS L ' HYPOTHESE OU IL SERAIT PERMIS AUX ETATS MEMBRES D ' INTRODUIRE D ' AUTRES CONDITIONS D ' ADMISSION PLUS RESTRICTIVES DANS LE CADRE DE LA CATEGORIE DES PRODUCTEURS AGRICOLES, LA DESIGNATION DES BENEFICIAIRES PAR LES AUTORITES NATIONALES PEUT-ELLE SE FAIRE PAR REFERENCE AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR CES MEMES AUTORITES DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE MODERNISATION DES STRUCTURES AGRICOLES ( DIRECTIVES 72/159, 72/160 ET 72/161 ), C ' EST-A-DIRE EU EGARD A UN TYPE D ' INTERVENTION PUBLIQUE ENTIEREMENT AUTONOME ET INDEPENDANT, TANT EN CE QUI CONCERNE LES INSTRUMENTS QUE LES FINALITES, DE CEUX QUI ONT TRAIT A LA COMMERCIALISATION DES DIVERS PRODUITS AGRICOLES, CONDITIONS QUI, DE TOUTE MANIERE, SONT DEPOURVUES DE TOUTE REFERENCE A L ' EXERCICE EFFECTIF DE L ' ACTIVITE D ' ELEVAGE ET SUSCEPTIBLES D ' EXCLURE SANS JUSTIFICATION DE TRES NOMBREUSES ENTREPRISES D ' ELEVAGE, PARMI LESQUELLES CELLES AYANT ADOPTE LA FORME D ' UNE SOCIETE COMMERCIALE ?
15ATTENDU QU ' AUX TERMES DU PREMIER PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 805/68, TEL QUE CELUI-CI A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 425/77, LE PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION DE JEUNES BOVINS MALES DESTINES A L ' ENGRAISSEMENT PEUT ETRE SUSPENDU TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU MEME ARTICLE, COMPTE TENU DE LA SITUATION D ' APPROVISIONNEMENT DU MARCHE ET DE L ' EVOLUTION PREVISIBLE DES PRIX ;
16QUE, SELON LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE, LE CONSEIL ETABLIT CHAQUE ANNEE UN BILAN ESTIMATIF DES JEUNES BOVINS MALES POUVANT ETRE IMPORTES SOUS LE REGIME DE FAVEUR PREVU PAR LE PARAGRAPHE 1 ;
17QU ' ENFIN, LE PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE PREVOIT QUE LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME EN QUESTION SONT DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU MEME REGLEMENT, C ' EST-A-DIRE PAR LA COMMISSION, STATUANT SELON LA PROCEDURE DITE DU ' COMITE DE GESTION ' ;
18QUE, POUR LA PERIODE EN CONSIDERATION, LES MODALITES DU REGIME DE FAVEUR EN QUESTION ONT ETE PRECISEES PAR LE REGLEMENT N 2902/ 77 DE LA COMMISSION, SOUS FORME D ' UNE REDUCTION DU PRELEVEMENT DE 50 % ;
19QUE, SELON LE 5 CONSIDERANT DU PREAMBULE DE CE REGLEMENT, LA REDUCTION DU PRELEVEMENT ETAIT NOTAMMENT DESTINEE ' A CONTRIBUER A L ' AMELIORATION DES STRUCTURES D ' ELEVAGE ET DE LA PRODUCTION DE VIANDE BOVINE EN ITALIE ' ;
20QU ' IL EST ENCORE PRECISE AU MEME CONSIDERANT QUE CET OBJECTIF PEUT ETRE ATTEINT ' EN RESERVANT EN PRIORITE AUX PRODUCTEURS AGRICOLES OU A LEURS ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ' LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DONNANT DROIT A CE REGIME D ' IMPORTATION PARTICULIER ;
21QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT EN QUESTION, LE CONTINGENT D ' IMPORTATION A ETE FIXE A UN MAXIMUM DE 50 000 JEUNES BOVINS MALES, DONT AU MOINS 45 000 DEVAIENT ETRE IMPORTES ET ENGRAISSES EN ITALIE ;
22QU ' AU PARAGRAPHE 5 DU MEME ARTICLE, IL EST PRECISE QU ' A L ' INTERIEUR DE LA QUANTITE RESERVEE A L ' ITALIE, LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION PEUVENT ETRE DELIVRES DIRECTEMENT AUX PRODUCTEURS AGRICOLES OU A LEURS ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES JUSQU ' A CONCURRENCE DE 30 000 TETES ET QU ' A CETTE FIN, ' CET ETAT MEMBRE SPECIFIE LES CATEGORIES DES DEMANDEURS ' ;
23QU ' IL RESSORT DE L ' ENSEMBLE DE CES TEXTES QUE LE REGIME D ' IMPORTATION A PRELEVEMENT REDUIT ETAIT DESTINE PRIORITAIREMENT, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, A PERMETTRE A L ' ITALIE D ' AMELIORER LES STRUCTURES DE L ' ELEVAGE ET DE LA PRODUCTION DE VIANDE BOVINE ET QU ' A CET EFFET, CET ETAT MEMBRE ETAIT EXPRESSEMENT HABILITE A SPECIFIER LES CATEGORIES DE PRODUCTEURS APPELES A BENEFICIER DE CETTE MESURE ;
24QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE LES AUTORITES ITALIENNES ETAIENT HABILITEES A RESERVER L ' AVANTAGE DE CE CONTINGENT D ' IMPORTATION AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES DONT ELLES ENTENDENT FAVORISER LE DEVELOPPEMENT AUX TERMES DE LA LOI DU 9 MAI 1975, AYANT POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE, EN ITALIE, LES OBJECTIFS DETERMINES PAR LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES DU 17 AVRIL 1972 CONCERNANT LA REFORME DES STRUCTURES AGRICOLES ;
25QU ' IL CONVIENT DE SE REFERER, PLUS PARTICULIEREMENT, AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1, 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE 72/159, DONT IL RESULTE QUE LES ETATS MEMBRES SE SONT ENGAGES A INSTITUER UN REGIME SELECTIF D ' ENCOURAGEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DONNANT PRIORITE, PRECISEMENT, A CELLES DONT LE CHEF D ' EXPLOITATION EXERCE L ' ACTIVITE AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL ;
26QUE CET ENGAGEMENT A ETE REPERCUTE DANS LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI ITALIENNE DU 9 MAI 1975, N 153, AUXQUELS IL EST FAIT REFERENCE DANS LA CIRCULAIRE DU 28 FEVRIER 1978 ;
27QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QU ' EN VERTU DU REGLEMENT N 2902/77 DE LA COMMISSION, DU 22 DECEMBRE 1977, LES ETATS MEMBRES CONCERNES ET, PLUS PARTICULIEREMENT, LA REPUBLIQUE ITALIENNE ETAIENT HABILITES A SPECIFIER, PARMI LES PRODUCTEURS AGRICOLES, LES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES DE L ' AVANTAGE DU CONTINGENT D ' IMPORTATION DE JEUNES BOVINS MALES EN SUSPENSION PARTIELLE OU TOTALE DU PRELEVEMENT, DANS LE CADRE D ' UNE POLITIQUE VISANT A L ' AMELIORATION DES STRUCTURES D ' ELEVAGE ET DE LA PRODUCTION DE VIANDE BOVINE ET QUE LE FAIT DE RESERVER CET AVANTAGE A DES EXPLOITANTS EXERCANT L ' ACTIVITE AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL EST CONFORME AUX ENGAGEMENTS RESULTANT POUR LES ETATS MEMBRES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 72/159, DU 17 AVRIL 1972, CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
28ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
29QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE PRETORE DE CECINA, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DE CECINA PAR ORDONNANCE DU 13 MAI 1978, DIT POUR DROIT :
EN VERTU DU REGLEMENT N 2902/77 DE LA COMMISSION, DU 22 DECEMBRE 1977, RELATIF A LA FIXATION DE LA QUANTITE DE JEUNES BOVINS MALES POUVANT ETRE IMPORTES A DES CONDITIONS SPECIALES POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1978, LES ETATS MEMBRES CONCERNES ET, PLUS PARTICULIEREMENT, LA REPUBLIQUE ITALIENNE ETAIENT HABILITES A SPECIFIER, PARMI LES PRODUCTEURS AGRICOLES, LES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES DE L ' AVANTAGE DU CONTINGENT D ' IMPORTATION DE JEUNES BOVINS MALES EN SUSPENSION PARTIELLE OU TOTALE DU PRELEVEMENT, DANS LE CADRE D ' UNE POLITIQUE VISANT A L ' AMELIORATION DES STRUCTURES D ' ELEVAGE ET DE LA PRODUCTION DE VIANDE BOVINE .
LE FAIT DE RESERVER CET AVANTAGE A DES EXPLOITANTS EXERCANT L ' ACTIVITE AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL EST CONFORME AUX ENGAGEMENTS RESULTANT, POUR LES ETATS MEMBRES, DE LA DIRECTIVE 72/159 DU CONSEIL, DU 17 AVRIL 1972, CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES .