Communication au journal officiel
SEQ CHAPTER \h \r 1
Recours introduit le 1er juillet 2004 par le Royaume d'Espagne contre la Commission des Communautés européennes
(Affaire T-266/04)
Langue de procédure: espagnol
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er juillet 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par le Royaume d'Espagne, représenté par M. Fernando Díez Moreno, en qualité d'agent, élisant domicile à l'ambassade d'Espagne à Luxembourg, 4-6 Boulevard Emmanuel Servais.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
-    annuler la décision de la Commission du 29 avril 2004 dans la mesure où elle concerne l'Espagne et où elle exclut les compensations financières correspondant à des opérations de retrait de fruits et légumes (5 253 604,00 euros), ainsi que pour l'exclusion dans le secteur des cultures arables et des primes animales, à l'exception du montant correspondant à la campagne 2000/2001 en Rioja dans le secteur des cultures arables (1 659 053,00 euros);
-    condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La décision attaquée prévoit quatre exclusions en ce qui concerne le Royaume d'Espagne: a) compensation financière pour des opérations de retrait de fruits et légumes; b) aide à la transformation de citrons; c) fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux plus démunis; et d) cultures arables et primes animales. Le présent recours porte uniquement sur l'exclusion de la compensation financière correspondant aux opérations de retrait de fruits et légumes (5 253 601 euros, concernant des contrôles prétendument insuffisants en Murcie et en Valence) et sur l'exclusion opérée dans le secteur des cultures arables et des primes à l'élevage, à l'exception du montant correspondant à la campagne 2000/2001 et concernant les cultures arables en Rioja; le montant dont l'exclusion est jugée illicite dans ce secteur s'élève à 1 659 053 euros.
Le Royaume d'Espagne fonde son recours sur les moyens suivants:
-    compensation financière pour retrait de fruits et légumes
S'il est vrai que, par suite d'une erreur d'interprétation, les autorités espagnoles n'ont pas contrôlé 100 % des produits retirés, elles n'en ont pas moins adopté les mesures visant à modifier la procédure de contrôle sitôt qu'elles ont été averties de cette erreur par la Cour des comptes. La partie requérante ajoute, à ce propos, qu'il ne paraît pas logique de pénaliser l'Espagne pour une erreur d'interprétation de la réglementation qui a été corrigée sitôt qu'elle a été connue, étant entendu que, d'une part, les autorités espagnoles ont fait preuve de diligence dans le règlement du problème détecté par la Cour des comptes et que, d'autre part, elles ont effectué des contrôles sur place plus nombreux que ceux légalement exigés.
-    Cultures arables et primes animales
La requérante soutient que, conformément à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1258/99, en combinaison avec l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 729/70, toutes les dépenses du Pays Basque correspondant à la campagne 1998/1999 et à la campagne 1999/2000, qui ont été effectuées, respectivement, avant le 31 janvier 1999 et le 31 janvier 2000, n'auraient pas dû faire l'objet de la correction financière. Il en va de même en ce qui concerne la Rioja.
Au surplus, elle estime difficile d'affirmer que l'exigence de communication prévue à l'article 8 du règlement (CEE) n° 1663/95 aurait été respectée.
En réalité, soutient-elle, les dépenses correspondant aux primes animales pour les exercices 1998, 1999 et 2000 ont déjà fait l'objet d'un audit et d'un apurement par la voie de l'enquête 2000/07. Or, en ce qui concerne les demandes de 1998, 1999 et 2000 pour le Pays Basque, et celles de 1998 et 2000 de la Rioja, la Commission applique une correction financière sans tenir compte du fait que ses services avaient conclu, à l'occasion de l'enquête susmentionnée, qu'il était inutile de procéder à des corrections financières en ce qui concerne lesdites demandes. En conséquence, l'enquête 2000/2011 n'a d'autre but que de rouvrir une affaire déjà clôturée antérieurement; les demandes de 1998 à 2000, qui avaient déjà été vérifiées à l'époque, le sont de nouveau par une autre équipe du FEOGA, dont le contrôle englobe le même aspect de l'application des sanctions, tout en aboutissant à des conclusions différentes au sujet du champ d'application de l'exclusion du financement.
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