62018TJ0112_RES
Affaire T‑112/18
Pink Lady America LLC
contre
Office communautaire des variétés végétales
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 septembre 2019
« Obtentions végétales – Procédure de nullité – Variété de pommes Cripps Pink – Articles 10 et 116 du règlement (CE) no 2100/94 – Nouveauté – Période de grâce dérogatoire – Notion d’exploitation de la variété – Évaluation commerciale – Article 76 du règlement (CE) no 874/2009 – Éléments de preuve produits tardivement devant la chambre de recours – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal »
Agriculture – Législations uniformes – Protection des obtentions végétales – Déclaration de nullité d’une protection indûment octroyée – Absence de nouveauté – Période de grâce dérogatoire – Calcul – Application des dispositions transitoires
(Règlement du Conseil no 2100/94, art. 10, § 1 et 2, 116, § 1, et 118)
(voir points 24-26, 29, 32, 34)
Agriculture – Législations uniformes – Protection des obtentions végétales – Déclaration de nullité d’une protection indûment octroyée – Pouvoir d’appréciation de l’Office communautaire des variétés végétales – Réexamen de la variété protégée – Conditions – Doutes sérieux quant à la légalité de l’octroi de la protection – Charge de la preuve
(Règlement du Conseil no 2100/94, art. 6, 7, 10, 20, 21, 54 et 55 ; règlement de la Commission no 874/2009, art. 53 bis, § 2)
(voir points 45-49, 53)
Agriculture – Législations uniformes – Protection des obtentions végétales – Déclaration de nullité d’une protection indûment octroyée – Absence de nouveauté – Exploitation de la variété – Notion – Évaluation commerciale – Exclusion
(Règlement du Conseil no 2100/94, art. 10)
(voir points 66-69, 73)
Résumé
Dans l’arrêt Pink Lady America/OCVV – WAAA (Cripps Pink) (T‑112/18), rendu le 24 septembre 2019, le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé à l’encontre de la décision de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) par laquelle cette dernière avait rejeté le recours en nullité de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes Cripps Pink. Dans cet arrêt, après avoir apporté des indications quant aux modalités de calcul de la période de grâce dérogatoire, le Tribunal a précisé que l’évaluation commerciale était exclue de la notion d’« exploitation » d’une variété.
En l’espèce, le 29 août 1995, le Department of Agriculture and Food Western Australia a déposé une demande de protection communautaire pour la variété de pommes Cripps Pink, commercialisée sous la dénomination Pink Lady. Cette protection a été accordée par l’OCVV. Pink Lady America LLC, la requérante, a introduit une demande de nullité de la protection communautaire de cette variété, aux motifs qu’elle ne remplissait pas les conditions de nouveauté prévues à l’article 10 du règlement no 2100/94 (
1
). La chambre de recours de l’OCVV a rejeté la demande de nullité en considérant que la requérante n’avait pas apporté les éléments de preuve nécessaires pour démontrer que la variété Cripps Pink avait fait l’objet d’une exploitation commerciale en dehors du territoire de l’Union avant le 29 août 1989, correspondant à la période de grâce de six ans.
La requérante faisait valoir, d’une part, que c’est à tort que la chambre de recours avait appliqué la période de grâce dérogatoire de six ans aux activités commerciales à l’intérieur de l’Union prévue par l’article 116 du règlement no 2100/94, sans avoir préalablement pris en compte les dispositions de l’article 10, paragraphe 2, du même règlement. D’autre part, elle contestait l’appréciation effectuée par la chambre de recours de la condition de nouveauté.
En premier lieu, le Tribunal a rappelé que l’effet de l’article 116 du règlement no 2100/94 est de porter la période de grâce prévue à l’article 10, paragraphe 1, sous a), dudit règlement, concernant l’exploitation sur le territoire de l’Union, de un an avant la demande de protection à quatre, voire six ans en ce qui concerne les arbres, lorsque la date de la demande se situe dans une période d’une année suivant l’entrée en vigueur de ce règlement, à savoir le 1er septembre 1994.
En l’espèce, la demande de protection ayant été déposée dans la période d’une année suivant l’entrée en vigueur du règlement no 2100/94, deux périodes de grâce étaient donc applicables : une première période de six ans avant l’entrée en vigueur du règlement de base pour les ventes et les cessions au sein de l’Union et une période de six ans avant l’introduction de la demande pour les ventes et les cessions en dehors de l’Union. La première commercialisation de la variété au sein de l’Union ayant eu lieu en 1992 au Royaume-Uni, le Tribunal en a donc déduit que c’est sans commettre d’erreur que la chambre de recours s’est bornée à examiner l’incidence des preuves apportées par la requérante sur le fait de savoir si la variété litigieuse avait fait l’objet de ventes ou de cessions à des tiers par l’obtenteur en dehors du territoire de l’Union avant le 29 août 1989.
Par ailleurs, s’agissant de l’article 10, paragraphe 2, du règlement no 2100/94, le Tribunal a souligné qu’il a pour objet de préciser les circonstances dans lesquelles certaines situations juridiques relèvent ou ne relèvent pas de la notion de cession aux fins de l’exploitation de la variété afin de déterminer le caractère nouveau de la variété. Il ne s’agit donc pas de conditions cumulatives qui doivent être remplies pour qu’une cession puisse être considérée comme non destructrice de nouveauté. Or, les situations mentionnées par cet article ne se présentant pas en l’espèce, le Tribunal a conclu que c’est à juste titre que cette disposition n’a pas été appliquée par la chambre de recours.
En second lieu, s’agissant de l’appréciation de la condition de nouveauté, le Tribunal a rappelé qu’il incombait à la requérante d’apporter les éléments de preuve permettant à la chambre de recours de conclure que la condition de nouveauté n’était pas remplie au moment de l’octroi de la protection. En outre, pour qu’une vente ou une cession effectuée à l’extérieur de l’Union avant la période de grâce ne soit pas destructrice de nouveauté, il suffit que la vente ou la cession ne soit pas effectuée par l’obtenteur ou avec son consentement envers des tiers « aux fins de l’exploitation de la variété » (
2
).
À cet égard, le Tribunal a précisé que la notion d’« exploitation » de la variété vise une exploitation à des fins lucratives, nécessitant « un désir manifeste de réaliser des ventes », mais exclut en revanche les essais commerciaux visant à évaluer les variétés dans des conditions commerciales, afin de déterminer leur valeur pour les clients. Or, il ressortait des éléments de preuve pris dans leur ensemble que l’obtenteur avait distribué la variété litigieuse en 1985 « à des fins d’essai et d’évaluation ». Par conséquent, le Tribunal a conclu que c’est à juste titre que la chambre de recours a déduit que l’évaluation commerciale n’équivalait pas à l’exploitation commerciale et que, partant, les ventes ou les cessions effectuées à des fins d’essais avant la période de grâce ne constituaient pas une circonstance destructrice de nouveauté.
(
1
)	Règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO 1994, L 227, p.1).
(
2
)	Au sens de l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 2100/94.