Affaire C‑11/23
Eventmedia Soluciones SL
contre
Air Europa Líneas Aéreas SAU
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n.º 1 de Palma de Mallorca)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 février 2024
« Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphes 1 et 3 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Nature et fondement du droit à indemnisation – Cession à une société commerciale de la créance des passagers à l’égard du transporteur aérien – Clause contractuelle interdisant une telle cession – Article 15 – Irrecevabilité des dérogations »
1.        Transports – Transports aériens – Règlement nº 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation d’un vol – Droit à indemnisation – Obligation corrélative du transporteur aérien effectif de verser l’indemnisation – Fondement de ce droit et de cette obligation découlant directement du règlement
[Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 261/2004, art. 1, § 1, b), 2, b), 3, § 5, 5, § 1, c), et § 3, et 7, § 1]
(voir points 25-37, disp. 1)
2.        Transports – Transports aériens – Règlement nº 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation d’un vol – Droit à indemnisation – Dérogations irrecevables – Notion – Clause contractuelle figurant dans les conditions générales d’un contrat de transport et prohibant la cession à une société commerciale de la créance des passagers à l’égard du transporteur aérien – Inclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 261/2004, art. 15)
(voir points 41-46, disp. 2)
Voir le texte de la décision.