62018CJ0813_INF
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 octobre 2020 –Deza/Commission
(affaire C‑813/18 P) (
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)
« Pourvoi – Environnement – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Règlement (UE) 2017/776 – Classification de l’anthraquinone – Substance dont le potentiel cancérogène pour l’être humain est supposé – Erreurs d’interprétation et d’application du règlement no 1272/2008 et du principe de sécurité juridique – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Étendue du contrôle »
1.
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, 2e al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 37, 38)
2.
Rapprochement des législations – Classification, emballage et étiquetage des substances et des mélanges – Règlement no 1272/2008 – Adaptation au progrès technique et scientifique – Classification de l’anthraquinone en tant que substance cancérogène – Pouvoir d’appréciation des autorités de l’Union – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1272/2008)
(voir points 40, 41)
3.
Pourvoi – Moyens – Motivation insuffisante ou contradictoire – Recevabilité – Portée de l’obligation de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Art. 256, § 1, 2e al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 57, 58, 84, 85)
4.
Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité
[Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]
(voir points 96, 97)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Deza a.s. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
3)
La République de Finlande, le Royaume de Suède et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supportent leurs propres dépens.
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)	JO C 93 du 11.3.2019.