Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 23 mars 2026 – [Momari] (i)
(affaire C‑589/25)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Collecte et gestion de paris – Conditions d’autorisation – Législation nationale subordonnant l’exercice de l’activité de collecte de paris à l’obtention d’une autorisation de police et d’une concession – Raisons impérieuses d’intérêt général – Lutte contre la criminalité organisée dans le secteur des jeux de hasard »
Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Législation nationale d’un État membre subordonnant l’exercice d’une activité de collecte de paris à l’obtention d’une autorisation de police et à l’existence d’une concession préalablement délivrée par cet État membre à l’opérateur organisant les paris établi dans un autre État membre – Justification tenant à l’intérêt général – Lutte contre la criminalité organisée – Admissibilité
(Art. 49 et 56 TFUE)
(voir points 20, 22 et disp.)
Dispositif
Les articles 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, en principe, à une réglementation d’un État membre qui, pour des raisons tenant à la lutte contre la criminalité organisée, subordonne l’exercice de l’activité de collecte de paris sur le territoire national à l’obtention d’une autorisation de police et conditionne la délivrance de celle-ci à l’existence d’une concession préalablement délivrée par cet État membre à l’opérateur établi dans un autre État membre aux fins de l’exercice de l’organisation et de la collecte de paris.
i      Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.