62022CJ0791_SUM
Affaire C‑791/22
G. A.
contre
Hauptzollamt Braunschweig
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2024
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 30, premier alinéa – Article 60 – Article 71, paragraphe 1 – Lieu des opérations imposables – Biens introduits sur le territoire douanier de l’Union européenne dans un premier État membre en violation des règles douanières et transportés ensuite dans un second État membre – Lieu de naissance de la TVA à l’importation – Disposition nationale renvoyant à la réglementation douanière de l’Union »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Importations de biens – Lieu des importations de biens – Fait générateur et exigibilité de la taxe – Biens introduits sur le territoire douanier de l’Union dans un premier État membre en violation des règles douanières et transportés ensuite dans un second État membre – Lieu de naissance de la TVA à l’importation – Règlementation nationale renvoyant à la réglementation douanière de l’Union pour la détermination de ce lieu – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 2006/112, art. 30, 1er al., 60 et 71, § 1, 2d al.)
(voir points 24-28, 31, 32, 36 et disp.)
Voir le texte de la décision.