61963CO0068_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 68-63 R
M . HARTMUT LUHLEICH,
CHEF DE GROUPE AU SERVICE CHIMIE DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES NUCLEAIRES D ' ISPRA ( ITALIE ),
REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT, AVOCAT PRES LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE SON CONSEIL PRENOMME, 6, RUE WILLY-GOERGEN A LUXEMBOURG, REQUERANT,
CONTRE
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JAN GIJSSELS, EN QUALITE D ' AGENT,
AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRI MANZANARES, SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, 2, PLACE DE METZ, A LUXEMBOURG, DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE SURSIS D ' EXECUTION DES ACTES ATTAQUES DANS LA REQUETE AU PRINCIPAL AINSI QUE L ' OBTENTION DE CERTAINES MESURES PROVISOIRES,
Motifs de l'arrêt
P . 770
ATTENDU QUE LA DEMANDE EN SURSIS DE L ' EXECUTION DE LA DECISION DE REFUS D ' INTEGRATION DU REQUERANT DANS LES CADRES STATUTAIRES DE LA DEFENDERESSE TEND, EN REALITE, COMME IL RESSORT DU TEXTE DE LA REQUETE ET DES DEBATS A L ' AUDIENCE, A FAIRE SURSEOIR A LA RESILIATION DU CONTRAT D ' EMPLOI DU REQUERANT, TELLE QU ' ELLE EST PREVUE A L ' ARTICLE 102, ALINEA 2 DU
STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E.A . ;
P . 771
QUE LE CONTRAT D ' EMPLOI EN CAUSE PREVOIT UN PREAVIS D ' UN MOIS EN CAS DE RESILIATION ET QUE CE DELAI PARAIT AVOIR ETE OBSERVE EN L ' ESPECE ;
QUE, TOUTEFOIS, LE REQUERANT SOUTIENT QU ' IL SE TROUVE DANS UNE SITUATION FINANCIERE TELLE QU ' IL NE PEUT SUBVENIR A SES BESOINS JUSQU ' A L ' ARRET AU PRINCIPAL ;
QU ' UNE PROVISION ALIMENTAIRE NE SAURAIT ETRE ACCORDEE PAR LA VOIE D ' UNE MESURE PROVISOIRE QU ' AU CAS OU LE RECOURS AU PRINCIPAL APPARAITRAIT A PREMIERE VUE MANIFESTEMENT BIEN-FONDE ;
QU ' IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU ' AU STADE ACTUEL DU LITIGE IL N ' EST PAS POSSIBLE DE SE FAIRE UNE OPINION CONCERNANT LE BIEN-FONDE DU RECOURS AU PRINCIPAL ;
QUE LES CIRCONSTANCES FAMILIALES INVOQUEES PAR LE REQUERANT NE SONT PAS DE NATURE A CONDUIRE A UNE AUTRE CONCLUSION, LA COMMISSION AYANT A JUSTE TITRE DECIDE DE LUI APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU REGIME MALADIE-INVALIDITE EN COURS D ' ELABORATION ;
QUE DANS CES CONDITIONS IL N ' Y A PAS LIEU D ' ACCORDER LE SURSIS DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE L ' APPLICATION A SON BENEFICE DE DIVERSES MESURES PROVISOIRES DETAILLEES DANS SA REQUETE EN REFERE ;
QUE LA DEMANDE FIGURANT AU CHIFFRE II, LITT . A, DE CETTE REQUETE A ETE RETIREE PAR LE REQUERANT LORS DES DEBATS ORAUX ;
QUE LA DEMANDE DE SURSIS ETANT REJETEE, IL N ' Y A PAS LIEU D ' ORDONNER QUE LE REQUERANT CONTINUE, JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET AU PRINCIPAL, A POUVOIR EXERCER SON TRAVAIL SCIENTIFIQUE ;
QUE LA DEMANDE FIGURANT AU CHIFFRE II, LITT . C, NE PEUT ETRE ACCUEILLIE POUR DES MOTIFS EXPOSES CI-DESSUS LORS DE L ' EXAMEN DE LA DEMANDE EN SURSIS D ' EXECUTION ;
POUR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ARTICLES 152, 157 ET 158 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE, L ' ARTICLE 37 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE,
VU LES ARTICLES 83, 84, 85 ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
Dispositif
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .