Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 21 mars 2011 – Milux/OHMI (REFLUXCONTROL e.a.)
(affaires T‑139/10, T‑280/10 à T‑285/10 et T‑349/10 à T‑352/10)
« Marque communautaire – Représentation de la requérante par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Irrecevabilité »
Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Signature par un avocat, tiers par rapport au requérant - Société requérante représentée par un avocat étant également son gérant – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 1, 3 et 4, et 21, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 1, al. 1) (cf. points 20-21, 25-26)
Objet
Recours formés contre les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 13 janvier 2010 (affaire R 1134/2009‑4), concernant la demande d’enregistrement du signe verbal REFLUXCONTROL comme marque communautaire (affaire T‑139/10), du 29 avril 2010 (affaire R 1432/2009‑4), concernant la demande d’enregistrement du signe verbal ANEURYSMCONTROL comme marque communautaire (affaire T‑280/10), du 29 avril 2010 (affaire R 1433/2009‑4), concernant la demande d’enregistrement du signe verbal APPETITECONTROL comme marque communautaire (affaire T‑281/10), du 8 juin 2010 (affaire R 1434/2009‑4), concernant la demande d’enregistrement du signe verbal STOMACONTROL comme marque communautaire (affaire T‑282/10), du 17 juin 2010 (affaire R 1435/2009‑4), concernant la demande d’enregistrement du signe verbal BMICONTROL comme marque communautaire (affaire T‑283/10), du 3 juin 2010 (affaire R 1438/2009‑4), concernant la demande d’enregistrement du signe verbal IMPLANTCONTROL comme marque communautaire (affaire T‑284/10), du 29 avril 2010 (affaire R 1444/2009‑4), concernant la demande d’enregistrement du signe verbal CHEMOCONTROL comme marque communautaire (affaire T‑285/10), du 29 juin 2010 (affaire R 1436/2009‑4), concernant la demande d’enregistrement du signe verbal OVUMCONTROL comme marque communautaire (affaire T‑349/10), du 2 juillet 2010 (affaire R 1437/2009‑4), concernant la demande d’enregistrement du signe verbal HEARTCONTROL comme marque communautaire (affaire T‑350/10), du 28 juillet 2010 (affaire R 1439/2009‑4), concernant la demande d’enregistrement du signe verbal VESICACONTROL comme marque communautaire (affaire T‑351/10), et du 28 juillet 2010 (affaire R 1443/2009‑4), concernant la demande d’enregistrement du signe verbal RECTALCONTROL comme marque communautaire (affaire T‑352/10).
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Milux Holding SA
Marques communautaires concernées :
Marques verbales REFLUXCONTROL, ANEURYSMCONTROL, APPETITECONTROL, STOMACONTROL, BMICONTROL, IMPLANTCONTROL, CHEMOCONTROL, OVUMCONTROL, HEARTCONTROL, VESICACONTROL et RECTALCONTROL pour des produits et services des classes 9, 10 et 44
Décision de l’examinateur :
Rejet des demandes de marque communautaire
Décision de la chambre de recours :
Rejet des recours
Dispositif
1)
Les affaires T‑139/10, T‑280/10 à T‑285/10 et T‑349/10 à T‑352/10 sont jointes aux fins de l’ordonnance.
2)
Les recours sont rejetés comme irrecevables.
3)
Milux Holding SA est condamnée aux dépens.