Affaire C‑758/19
OH
contre
ID
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Polymeles Protodikeio Athinon)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2021
« Renvoi préjudiciel – Articles 268, 270, 340 et 343 TFUE – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne — Articles 11, 17 et 19 – Ancien membre de la Commission européenne – Immunité de juridiction – Action en responsabilité extracontractuelle – Levée de l’immunité – Compétence de la Cour de justice de l’Union européenne »
Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Objet – Comportement prétendument fautif d’un membre de la Commission ayant mené ce dernier à mettre fin au contrat du requérant – Recevabilité – Compétence exclusive du juge de l’Union
(Art. 268, 270 et 340 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)
(voir points 21-29, 33-35)
Voir le texte de la décision