Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 30 novembre 2009 – Veromar di Tudisco Alfio & Salvatore e.a./Commission(affaires jointes T-313/08 à T-318/08 et T-320/08 à T-328/08)
« Recours en annulation – Règlement (CE) n° 530/2008 – Reconstitution des stocks de thon rouge – Fixation des TAC pour 2008 – Acte de portée générale – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
1.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement établissant des mesures d’urgence restreignant la pêche au thon rouge - Acte de portée générale - Recours de propriétaires de navires autorisés à pratiquer la pêche au thon rouge - Requérants n'étant pas individuellement concernés – Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE; règlement de la Commission nº 530/2008) (cf. points 36-41, 45-48)
2.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Interprétation contra legem de la condition tenant à la nécessité d'être individuellement concernées – Inadmissibilité (Art. 230, al. 4, CE, 234 CE et 241 CE) (cf. point 49)
Objet
Demande d’annulation du règlement (CE) n° 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9).
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés comme irrecevables.
2)
Les requérants, Veromar di Tudisco Alfio & Salvatore Snc et les seize autres requérants dont les noms figurent en annexe, supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.