Ordonnance de la Cour du 31 mars 2011 - Volker Mauerhofer / Commission européenne
(Affaire C-433/10 P)1
(Pourvoi - Projet soutenu par l'Union en Bosnie-Herzégovine - Contrats conclus entre la Commission et un consortium ainsi qu'entre celui-ci et des experts - Ordre de service de la Commission modifiant son contrat avec ledit consortium - Recours en annulation de cet ordre de service introduit par l'un des experts - Recevabilité - Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle de l'Union - Lien de causalité entre l'ordre de service de la Commission et le préjudice prétendument subi par ledit expert)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Volker Mauerhofer (représentant: J. Schartmüller, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: S. Boelaert, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (troisième chambre), du 29 juin 2010 - Mauerhofer / Commission (T-515/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 9 septembre 2008, portant diminution du nombre de jours de travail rémunérés alloués au requérant pour s'acquitter des tâches résultant d'un contrat d'expertise (contrat n° MC/5043/025/001/2008 - "Value Chain Mapping Analysis"), conclu avec le responsable d'un projet réalisé en Bosnie et Herzégovine en exécution du contrat cadre "EuropeAid/123314/C/SER/multi - Lot 5 - "Etudes, évaluations et présentations dans le domaine du commerce, entreprises et intégration économique régionale" - Absence d'acte attaquable
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
M. Mauerhofer est condamné aux dépens.
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1 - JO C 301 du 06.11.2010