61988CC0013_FR
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
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L' avocat général M . Walter Van Gerven a présenté ses conclusions le 24 janvier 1989 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :
L' article 4, paragraphe 3, du règlement ( CEE ) n° 2169/86 de la Commission, du 10 juillet 1986, peut valablement subordonner l' octroi d' une restitution à la condition que soit produite une déclaration indiquant que l' amidon ou la fécule à utiliser n' a pas été produit à partir d' une matière première autre que le maïs, le blé, le riz ou les pommes de terre .
(*) Langue originale : le néerlandais .