62021CJ0772_SUM
Affaire C‑772/21
« Brink’s Lithuania » UAB
contre
Lietuvos bankas
(demande de décision préjudicielle_introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 avril 2023
« Renvoi préjudiciel – Protection de l’euro contre les activités de faux monnayage – Règlement (CE) no 1338/2001 – Article 6, paragraphe 1 – Prestataires de services de paiement ayant pour activité le traitement et la délivrance au public de billets de banque – Décision BCE/2010/14 – Article 6, paragraphe 2 – Détection des billets en euros impropres à la circulation – Contrôle automatique de la qualité des billets – Normes minimales publiées sur le site Internet de la Banque centrale européenne (BCE) et modifiées périodiquement – Champ d’application personnel – Étendue des obligations des professionnels appelés à manipuler des espèces – Force contraignante – Principe de sécurité juridique »
Politique économique et monétaire – Politique monétaire – Protection de l’euro contre le faux monnayage – Vérification de l’authenticité et de la qualité des billets en euros – Détection des billets impropres à la circulation – Normes minimales de la Banque centrale européenne pour un contrôle automatique de la qualité des billets – Application de ces normes exclusivement aux fabricants d’équipements de traitement des billets – Articulation avec les obligations des professionnels appelés à manipuler des espèces de procéder à des contrôles automatiques de qualité et de mettre en place des procédures de contrôle de leurs équipements de traitement des billets
(Règlement du Conseil no 1338/2001, art. 6, § 1 ; décision de la Banque centrale européenne 2010/14, telle que modifiée par la décision 2012/19, art. 3, § 1, 6, § 2, et 10, § 1 et 3)
(voir points 44, 46, 47, 49-54, disp.1)
Politique économique et monétaire – Politique monétaire – Protection de l’euro contre le faux monnayage – Vérification de l’authenticité et de la qualité des billets en euros – Détection des billets impropres à la circulation – Normes minimales de la Banque centrale européenne pour un contrôle automatique de la qualité des billets – Interdiction aux États membres d’imposer aux professionnels appelés à manipuler des espèces de respecter ces normes minimales
[Art. 3, § 1, c), et 133 TFUE ; règlement du Conseil no 1338/2001 ; décision de la Banque centrale européenne 2010/14, telle que modifiée par la décision 2012/19, art. 3, § 5, et 6, § 2 et 3]
(voir points 56-59, disp. 2)
Voir le texte de la décision.