62018TJ0545_RES
Affaire T‑545/18
YL
contre
Commission européenne
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 11 septembre 2019
« Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 7 avec effet au 1er janvier 2017 – Article 45 du statut – Article 9, paragraphe 3, de l’annexe IX du statut – Détournement de pouvoir – Sanction disciplinaire »
Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Éléments susceptibles d’être pris en considération
(Statut des fonctionnaires, art. 45)
(voir points 20, 25, 26)
Fonctionnaires – Promotion – Refus de promotion – Refus fondé sur un comportement fautif constituant un manquement aux obligations du fonctionnaire – Admissibilité
(voir point 21)
Résumé
Par son arrêt YL/Commission (T‑545/18), rendu le 11 septembre 2019, le Tribunal a rejeté le recours d’un fonctionnaire tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») de la Commission de ne pas le promouvoir au grade AD 7 avec effet au 1er janvier au titre de l’exercice de promotion 2017 (ci-après la « décision attaquée ») et, d’autre part, à la réparation du préjudice qu’il aurait prétendument subi du fait de cette décision. Par décision du 23 mars 2016, l’AIPN avait préalablement infligé au requérant une sanction d’abaissement d’échelon au motif, notamment, qu’il avait adopté, au cours de son congé de convenance personnelle, un comportement de nature à entacher la réputation de la Commission. À l’appui de ses conclusions en annulation, le requérant a soulevé que la prise en considération de la décision du 23 mars 2016 (d’abaissement d’échelon) dans le cadre de l’examen comparatif des mérites prévu par l’article 45 du statut a eu pour effet de le sanctionner une seconde fois pour les mêmes faits.
En premier lieu, le Tribunal a rappelé, d’une part, que l’article 45 du statut ne contient pas une liste exhaustive des critères pouvant être pris en considération aux fins de l’examen comparatif des mérites et, d’autre part, que dans ce cadre, un manquement aux obligations du statut peut être pris en considération par l’AIPN pour écarter, le cas échéant, la candidature de l’intéressé à la promotion.
En deuxième lieu, le Tribunal a considéré que les faits sanctionnés par l’abaissement d’échelon constituaient une indication des mérites du requérant dès lors qu’ils concernaient des manquements à des obligations auxquelles il était tenu en raison de sa qualité de fonctionnaire. Ainsi, même la circonstance qu’une partie desdits faits se sont déroulés pendant le congé pour convenance personnelle du requérant ne s’opposait pas, à elle seule, à leur prise en considération aux fins de l’examen comparatif des mérites prévu par l’article 45 du statut.
En troisième lieu, le Tribunal a constaté que le requérant ne produit aucun élément susceptible de démontrer que la décision de ne pas le promouvoir a été adoptée non pas sur la base de l’examen comparatif des mérites prévu par l’article 45 du statut, mais dans le but de le sanctionner une seconde fois pour les faits ayant donné lieu à la décision du 23 mars 2016.
En dernier lieu, le Tribunal a relevé que la décision attaquée ne peut pas être regardée comme ayant pour effet de conduire à un blocage illimité et arbitraire de la carrière du requérant en violation du principe de sécurité juridique. En effet, d’une part, l’AIPN a tenu compte d’une décision de sanction prononcée le 23 mars 2016, c’est-à-dire au cours de l’année précédant immédiatement l’exercice de promotion 2017. D’autre part, la décision attaquée ne fait pas obstacle à ce que le requérant puisse, le cas échéant, bénéficier d’une promotion lors d’un exercice de promotion ultérieur, ce qui a d’ailleurs été le cas dans le cadre de l’exercice de promotion 2018.