Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 octobre 2012 – Italie/Commission(affaire T-426/08)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA – Dépenses exclues du financement – Fruits et légumes – Sucre – Transformation des agrumes – Lait – Cultures arables – Correction financière forfaitaire – Proportionnalité – Obligation de motivation – Absence d’erreur d’appréciation »
1.                     Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Moyen tiré du défaut ou de l’insuffisance de la motivation — Moyen
tiré de l’inexactitude de la motivation –– Distinction (Art. 253 CE) (cf. points 17, 90)
2.                     Procédure juridictionnelle — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Conditions — Moyen nouveau –– Notion (Règlement
de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 37)
3.                     Droit de l’Union européenne — Principes — Proportionnalité — Portée — Moyens aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis
(Art. 5, § 4, TUE) (cf. points 39, 157)
4.                     Actes des institutions — Règles de conduite administrative de portée générale — Acte visant à produire des effets externes —
Exercice par la Commission de son pouvoir d’appréciation — Obligation de respecter les règles supérieures de l’Union (cf.
point 41)
5.                     Agriculture — Organisation commune des marchés — Lait et produits laitiers — Prélèvement supplémentaire sur le lait — Contrôles
par les États membres — Délais des contrôles — Délai impératif — Achèvement du contrôle — Rapport de contrôle disponible —
Disponibilité interprétée en fonction de la finalité du rapport (Règlement du Conseil no 3950/92, art. 1er ; règlement de la Commission no 1392/2001, art. 12, § 2) (cf. points 75, 85)
6.                     Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application
de la réglementation communautaire — Contestation par l’État membre concerné — Charge de la preuve — Répartition entre la
Commission et l’État membre (Règlement du Conseil nº 1258/1999) (cf. points 125, 126, 145)
7.                     Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application
de la réglementation communautaire — Impossibilité d’évaluer précisément les pertes subies par l’Union — Correction forfaitaire —
Obligation de respecter le principe de proportionnalité (cf. points 131, 132, 174)
8.                     Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus définitif de prise en charge de certaines dépenses — Nécessité d’une procédure
contradictoire préalable (cf. point 141)
9.                     Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application
de la réglementation communautaire — Introduction d’une modulation du refus de prise en charge en fonction du risque créé
pour le FEOGA par la gravité de la carence imputable aux autorités nationales de contrôle — Contestation par l’État membre
concerné — Charge de la preuve (cf. point 158)
10.                     Recours en annulation — Moyens –– Détournement de pouvoir –– Notion (Art. 230 CE) (cf. point 184)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2008/582/CE de la Commission, du 8 juillet 2008, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « Garantie », et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 186, p. 39), en ce qu’elle exclut du financement
communautaire 174 704 912,66 euros de dépenses effectuées par la République italienne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.