62022CJ0660_SUM
Affaire C‑660/22
Ente Cambiano società cooperativa per azioni
contre
Agenzia delle Entrate
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 février 2024
« Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Directive 2008/7/CE – Banques de crédit coopératif dont le patrimoine net est supérieur à un seuil donné – Législation nationale imposant à ces banques le paiement d’une somme correspondant à 20 % de ce patrimoine net pour apporter leur branche d’activité bancaire à une société par actions en échange de titres de celle-ci – Article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Situation purement interne – Irrecevabilité »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Absence de lien de rattachement entre le litige au principal et les dispositions de droit de l’Union visées par les questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 94)
(voir points 23, 25, 29, 33, 34)
Voir le texte de la décision.