62024CO0255_INF
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2024 –[Shkotareva] (
i
)
(affaire C‑255/24)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/29/UE – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Victime souffrant d’une déficience physique ou mentale – Droits procéduraux de cette personne – Réglementation nationale ne prévoyant pas l’accès d’une victime au tribunal pénal compétent pour invoquer une violation de ses droits, tirés du droit de l’Union – Possibilité pour la victime d’invoquer une telle violation uniquement devant une juridiction civile – Principe d’effectivité »
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions générales ou hypothétiques – Absence de lien de rattachement entre le litige au principal et la disposition de droit de l’Union visée par les questions préjudicielles – Irrecevabilité
(Art. 267 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2012/29)
(voir points 25-30)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie), par décision du 4 avril 2024, est manifestement irrecevable.
(
i
)	Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.