Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 7 octobre 2019 – Garriga Polledo e.a./Parlement
(affaires jointes T‑102/19 et T‑132/19)
« Recours en annulation – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Acte réglementaire – Mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
1.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Qualité pour agir – Actes les concernant directement et individuellement – Actes réglementaires – Actes ne comportant pas de mesures d'exécution et concernant le requérant directement
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir point 24)
2.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d'acte réglementaire au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l'exception des actes législatifs
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 26-28)
3.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires comportant des mesures d'exécution – Notion – Critères d'appréciation
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 29-32, 35-38, 43, 45)
4.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant individuellement – Critères
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 58-64)
5.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Conditions revêtant un caractère cumulatif – Irrecevabilité du recours en cas de défaut d'une seule de ces conditions
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 65, 66)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du bureau du Parlement du 10 décembre 2018 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO 2018, C 466, p. 8).
Dispositif
1)
Les affaires T‑102/19 et T‑132/19 sont jointes aux fins de la présente ordonnance.
2)
Les recours sont rejetés comme irrecevables.
3)
M. Salvador Garriga Polledo et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, ainsi que M. Richard Ashworth, supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.