Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 29 octobre 2009 – Portela / Commission(affaire C‑85/09 P)
«Pourvoi – Responsabilité extracontractuelle – Demande en réparation du préjudice subi en raison de différentes omissions de la Commission dans l’application de la directive 93/42/CEE – Absence de lien de causalité entre les omissions alléguées et le préjudice subi par la requérante dans la commercialisation de thermomètres numériques défectueux – Pourvoi manifestement non fondé»
1.                     Pourvoi - Moyens - Motivation insuffisante ou contradictoire - Portée de l'obligation de motivation - Recours par le Tribunal à une motivation implicite - Admissibilité – Conditions (cf. points 31-32)
2.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Absence de l'une des conditions - Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 288, al. 2, CE) (cf. point 34)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 17 décembre 2009, Portela / Commission (T-137/07), par laquelle le Tribunal a rejeté comme étant, pour partie, manifestement irrecevable et, pour le surplus, manifestement dépourvue de tout fondement en droit une demande tendant, à titre principal à obliger la Commission à agir conformément à l’art. 14 ter de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO L 169, p. 1), telle que modifiée par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 331, p. 1), en enjoignant à la société de certification TÜV Rheinland Product Safety GmbH, par l’intermédiaire de la République fédérale d’Allemagne, de faire jouer, en faveur de la requérante, l’assurance obligatoire de responsabilité civile prévue au point 6 de l’annexe XI de la directive 93/42, que ladite société a conclue, et, si le préjudice allégué ne peut être réparé par le biais de la demande principale, à titre subsidiaire, une demande en réparation du préjudice subi par la requérante en raison de différentes omissions de la Commission .
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Portela – Comércio de artigos ortopédicos e hospitalares Lda est condamnée aux dépens.