Affaire C‑21/20
Balgarska natsionalna televizia
contre
Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“– Sofia pri Tsentralno upravlenie na NAP
(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 septembre 2021
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Exclusion des services de médias audiovisuels offerts aux téléspectateurs financés par une subvention publique et ne donnant lieu à aucune rémunération par les téléspectateurs – Article 168 – Droit à déduction – Assujetti effectuant à la fois des opérations imposables et des opérations ne relevant pas du champ d’application de la TVA »
1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Prestations de services à titre onéreux – Notion – Services de médias audiovisuels prestés par un fournisseur public national de télévision – Financement par une subvention publique et absence de rémunération par les téléspectateurs – Exclusion
[Directive du Conseil 2006/112, art. 2, § 1, c), et 25, c)]
(voir points 31-34, 38, 39, disp.1)
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonération des activités des organismes publics de radiotélévision autres que celles ayant un caractère commercial – Condition
[Directive du Conseil 2006/112, art. 2 et 132, § 1, q)]
(voir point 42)
3.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Assujetti exerçant à la fois des activités économiques et des activités non économiques – Biens et services utilisés à la fois pour des opérations ouvrant et n’ouvrant pas droit à déduction – Déduction au prorata – Mode de financement de l’achat de tels biens ou services – Absence d’incidence – Pouvoir d’appréciation des États membres – Limites – Respect du principe de proportionnalité
(Directive du Conseil 2006/112, art. 168 et 173 à 175)
(voir points 52-57, disp. 2)
Voir le texte de la décision