61985CJ0045_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 45/85,
VERBAND DER SACHVERSICHERER E . V ., AYANT SON SIEGE SOCIAL A COLOGNE, REPRESENTE PAR ME CHISTIAN HOOTZ, AVOCAT A STUTTGART, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME ERNEST ARENDT, 34 B, RUE PHILIPPE-II, L-2920 LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
SOUTENUE PAR
GESAMTVERBAND DER DEUTSCHEN VERSICHERUNGSWIRTSCHAFT E . V ., AYANT SON SIEGE SOCIAL A COLOGNE, REPRESENTE PAR ME*HANSJUERGEN*HERRMANN, AVOCAT A COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME*JACQUES*LOESCH, 2, RUE GOETHE, L-2920 LUXEMBOURG,
PARTIE INTERVENANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR NORBERT KOCH, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, ASSISTE DE ME BARBARA RAPP-JUNG, AVOCAT A FRANCFORT, AYANT SON CABINET A BRUXELLES, ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION 85/75/CEE DE LA COMMISSION, DU 5 DECEMBRE 1984, RELATIVE A UNE PROCEDURE D' APPLICATION DE L' ARTICLE 85 DU TRAITE ( IV/30.307 - ASSURANCES INCENDIE - JO 1985 L*35, P.*20 ),
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, C . KAKOURIS ET T.*F . O' HIGGINS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN ET J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 5 JUIN 1986,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 1986,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 FEVRIER 1985, L' ASSOCIATION VERBAND DER SACHVERSICHERER E . V ., AYANT SON SIEGE A COLOGNE, A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 5 DECEMBRE 1984, RELATIVE A UNE PROCEDURE D' APPLICATION DE L' ARTICLE 85 DU TRAITE ( IV/30.307 - ASSURANCE INCENDIE ), NOTIFIEE A LA REQUERANTE LE 10 DECEMBRE 1984 ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL ( JO 1985 L*35, P.*20 ).
2 LA REQUERANTE EST UNE ASSOCIATION DONT LE BUT EST, NOTAMMENT, DE REPRESENTER, DE PROMOUVOIR ET DE PROTEGER LES INTERETS PROFESSIONNELS DES ASSUREURS QUI PRATIQUENT L' ASSURANCE CONTRE LES RISQUES INDUSTRIELS D' INCENDIE ET D' INTERRUPTION D' EXPLOITATION ET QUI SONT AUTORISES A EXERCER LEURS ACTIVITES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE .
3 LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LA RECOMMANDATION DE LA REQUERANTE, DE JUIN 1980, VISANT A STABILISER ET A ASSAINIR LE SECTEUR DE L' ASSURANCE CONTRE LES RISQUES INDUSTRIELS D' INCENDIE ET D' INTERRUPTION D' EXPLOITATION, CONSTITUE UNE INFRACTION A L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE . ELLE REFUSE DE LUI OCTROYER UNE ATTESTATION NEGATIVE AU TITRE DE L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N**17, DE MEME QU' UNE EXEMPTION AU TITRE DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE .
4 A L' APPUI DE SON RECOURS, LA REQUERANTE INVOQUE LES SIX MOYENS SUIVANTS :
- PREMIER MOYEN : L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, NE SERAIT PAS ENCORE PLEINEMENT, ET SANS MODULATION, APPLICABLE AU SECTEUR DES ASSURANCES;
- DEUXIEME MOYEN : LA COMMISSION N' AURAIT PAS COMPETENCE POUR INTERVENIR DANS LA POLITIQUE ECONOMIQUE D' UN ETAT MEMBRE;
- TROISIEME MOYEN : LA RECOMMANDATION DE LA REQUERANTE, QUI FAIT L' OBJET DE LA DECISION ATTAQUEE, NE SERAIT PAS UNE DECISION D' UNE ASSOCIATION D' ENTREPRISES AU SENS DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1;
- QUATRIEME MOYEN : LA RECOMMANDATION DE LA REQUERANTE N' AURAIT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE;
- CINQUIEME MOYEN : LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES NE SERAIT PAS AFFECTE PAR LA RECOMMANDATION;
- SIXIEME MOYEN : LA COMMISSION AURAIT CONSIDERE A TORT QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR L' OCTROI D' UNE EXEMPTION AU SENS DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, NE SERAIENT PAS REUNIES .
5 LE GESAMTVERBAND DER DEUTSCHEN VERSICHERUNGSWIRTSCHAFT E . V ., QUI EST LA FEDERATION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS D' ENTREPRISES D' ASSURANCES EN ALLEMAGNE, EST INTERVENU AU LITIGE A L' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE . IL SOUTIENT TOUS LES MOYENS DE CELLE-CI, EN INSISTANT PARTICULIEREMENT SUR LE BIEN-FONDE DES DEUX PREMIERS MOYENS ET SUR LES DANGERS QUE PRESENTERAIT, POUR TOUT LE SECTEUR DES ASSURANCES, UNE APPLICATION STRICTE ET INFLEXIBLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE A CE SECTEUR .
6 POUR CE QUI EST DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ALLEMANDE EN MATIERE D' ASSURANCES, DES ANTECEDENTS DU RECOURS ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
PREMIER MOYEN : APPLICABILITE DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, AU SECTEUR DES ASSURANCES
7 LA REQUERANTE NE CONTESTE PAS QUE, EN PRINCIPE, LES REGLES DE CONCURRENCE FORMULEES PAR LES ARTICLES 85 ET SUIVANTS DU TRAITE SONT APPLICABLES AU SECTEUR DES ASSURANCES . ELLE SOUTIENT CEPENDANT, EN SE REFERANT A UN RAPPORT D' EXPERTISE QU' ELLE A SOUMIS A LA COUR, QUE L' APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE A CE SECTEUR NE SAURAIT ETRE EFFECTUEE SANS RESTRICTIONS OU RESERVES, AUSSI LONGTEMPS QUE LE CONSEIL N' A PAS ARRETE DES DISPOSITIONS D' APPLICATION PARTICULIERES POUR LES ASSURANCES . L' ARTICLE 87, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DU TRAITE, EN PREVOYANT QUE LES DISPOSITIONS A ADOPTER PAR LE CONSEIL EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DES ARTICLES 85 ET 86 ONT POUR BUT DE PRECISER, DANS LES DIVERSES BRANCHES ECONOMIQUES, LE CHAMP D' APPLICATION DE CES ARTICLES, IMPOSERAIT L' OBLIGATION A CETTE INSTITUTION DE TEMPERER LA RIGUEUR DES INTERDICTIONS DU TRAITE DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR GARANTIR LA SURVIE DE CERTAINES BRANCHES D' ACTIVITE . OR, UNE CONCURRENCE ILLIMITEE DANS LE SECTEUR DES ASSURANCES AURAIT PRECISEMENT POUR CONSEQUENCE D' AUGMENTER LE RISQUE DE VOIR CERTAINES COMPAGNIES D' ASSURANCES MENEES A LA RUINE, ETANT DONNE LES PARTICULARITES PROPRES A CE SECTEUR .
8 A CET EGARD, LA REQUERANTE ET LA PARTIE INTERVENANTE EXPLIQUENT QUE LE CONTRAT D' ASSURANCE SE DISTINGUE DES AUTRES CONTRATS PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA PRESTATION D' UNE DES PARTIES AU CONTRAT DEPEND D' UN FACTEUR ENTIEREMENT INCERTAIN, A SAVOIR LA SURVENANCE DU RISQUE ASSURE; LES FLUCTUATIONS DANS LA SURVENANCE DES SINISTRES DANS CERTAINS DOMAINES, NOTAMMENT DANS CELUI DES INCENDIES ET DES RISQUES INDUSTRIELS, IMPOSERAIENT UNE COLLABORATION ENTRE ASSUREURS, PLUTOT QU' UNE CONCURRENCE ILLIMITEE, POUR PARVENIR AUX CALCULS DES RESERVES NECESSAIRES ET AU RESPECT DE L' EQUIVALENCE ENTRE LES RECETTES ET LES DEPENSES, AFIN D' EVITER TOUT RISQUE D' INSOLVABILITE . DE CE POINT DE VUE, LA PROTECTION DE L' ASSURE AURAIT UNE IMPORTANCE PARTICULIERE, CELUI-CI FOURNISSANT SA PRESTATION CONTRACTUELLE, LE PAIEMENT DES PRIMES, SANS AVOIR LA CERTITUDE QUE, LE MOMENT VENU, L' ASSUREUR SOIT A MEME DE REPARER LE PREJUDICE DECOULANT DU SINISTRE QUI FAIT L' OBJET DU CONTRAT .
9 CES PARTICULARITES DU SECTEUR DES ASSURANCES AURAIENT AMENE LES LEGISLATEURS NATIONAUX A PREVOIR DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR CE SECTEUR : CE SERAIT AINSI QUE LA LEGISLATION ALLEMANDE A PREVU UN REGIME GENERAL DE SURVEILLANCE DES COMPAGNIES D' ASSURANCES, L' EXIGENCE D' UN AGREMENT POUR L' EXERCICE DES ACTIVITES D' ASSURANCES EN ALLEMAGNE PAR DES ASSUREURS ETRANGERS, AINSI QU' UNE REGLEMENTATION SPECIALE REGISSANT LA REPERCUSSION DE CE REGIME DE SURVEILLANCE SUR LE DROIT DE LA CONCURRENCE . EN EFFET, L' ARTICLE 102 DE LA LOI ALLEMANDE CONTRE LES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE ( GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN ) AURAIT PREVU QUE L' INTERDICTION GENERALE DES ACCORDS ET DECISIONS LIMITANT LA CONCURRENCE NE S' APPLIQUE PAS LORSQUE CES ACCORDS ET DECISIONS SONT LIES A DES FAITS SOUMIS A LA SURVEILLANCE DE L' OFFICE FEDERAL CHARGE DU CONTROLE DES ASSURANCES . L' AUTORITE COMPETENTE EN MATIERE DE CONCURRENCE, LE BUNDESKARTELLAMT, NE POURRAIT INTERVENIR QUE DANS LES CAS OU LES ACCORDS OU DECISIONS EN CAUSE CONSTITUENT UN ABUS DE LA POSITION ACQUISE SUR LE MARCHE .
10 LA REQUERANTE ET LA PARTIE INTERVENANTE EN CONCLUENT QUE, JUSQU' A L' ADOPTION DES DISPOSITIONS SPECIALES EN MATIERE D' ASSURANCE PAR LE CONSEIL, EN VERTU DE L' ARTICLE 87, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DU TRAITE, L' INTERDICTION DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, EST INAPPLICABLE AU SECTEUR DES ASSURANCES, ET QUE LA COMMISSION NE SAURAIT, PAR LE BIAIS DE L' APPLICATION DE CETTE INTERDICTION, CONTRIBUER A LA CREATION DE LA SITUATION QUE L' ARTICLE 87, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), AURAIT POUR OBJET D' EVITER .
11 LA COMMISSION, TOUT EN SE DEMANDANT SI L' ARTICLE 87, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), PEUT AUTORISER LE CONSEIL A RESTREINDRE L' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE PREVUES PAR LE TRAITE, SE LIMITE A SIGNALER QUE LE CONSEIL N' A ARRETE AUCUNE DISPOSITION SPECIALE APPLICABLE AUX ASSURANCES SUR LA BASE DE CETTE DISPOSITION, QUE LES REGLES DE CONCURRENCE SONT EN PRINCIPE APPLICABLES A TOUS LES SECTEURS ECONOMIQUES ET QUE, PARTANT, CES REGLES S' APPLIQUENT SANS RESTRICTION AU SECTEUR DES ASSURANCES .
12 IL CONVIENT DE RAPPELER, COMME LA COUR L' A DEJA FAIT DANS SON ARRET DU 30 AVRIL 1986 ( ASJES, 209-213/84, REC . 1986, P . 1425 ), QUE, LORSQUE LE TRAITE A ENTENDU SOUSTRAIRE CERTAINES ACTIVITES A L' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE, IL A PREVU UNE DEROGATION EXPRESSE A CET EFFET . IL EN EST AINSI DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES, EN VERTU DE L' ARTICLE 42 DU TRAITE . UNE DISPOSITION QUI, A L' INSTAR DE CET ARTICLE, EXCLURAIT L' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE OU LA SUBORDONNERAIT A UNE DECISION DU CONSEIL N' EXISTE PAS POUR LES ASSURANCES .
13 IL Y A LIEU D' OBSERVER, EN OUTRE, QUE LE REGLEMENT N**17 DU CONSEIL, DU 6 FEVRIER 1962 ( JO 1962, P.*204 ) ARRETE LES MODALITES D' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE POUR L' ENSEMBLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES AUXQUELLES CES DISPOSITIONS S' APPLIQUENT, A LA SEULE EXCEPTION DES ACTIVITES QUI FONT L' OBJET DE REGLES SPECIALES ETABLIES SUR LA BASE DE L' ARTICLE 87 DU TRAITE, COMME C' EST LE CAS DE CERTAINS SECTEURS DE TRANSPORT TELS LES TRANSPORTS MARITIMES ET AERIENS . AUCUNE EXCEPTION DE CE GENRE N' EXISTE CEPENDANT POUR LE SECTEUR DES ASSURANCES .
14 DES LORS, IL FAUT CONCLURE QUE LE REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONCURRENCE, TEL QU' IL RESULTE EN PARTICULIER DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ET DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**17, S' APPLIQUE PLEINEMENT AU SECTEUR DES ASSURANCES .
15 CETTE CONSTATATION N' IMPLIQUE NULLEMENT QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE NE PERMET PAS DE TENIR COMPTE DES PARTICULARITES DE CERTAINES BRANCHES D' ACTIVITE ECONOMIQUE . IL APPARTIENT, EN EFFET, A LA COMMISSION, DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE POUR ACCORDER, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DES EXEMPTIONS AUX INTERDICTIONS PREVUES PAR L' ARTICLE 85, DE TENIR COMPTE DE LA NATURE PARTICULIERE DE DIFFERENTS SECTEURS ECONOMIQUES ET DES DIFFICULTES PROPRES A CES SECTEURS .
16 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE .
DEUXIEME MOYEN : INTERFERENCE DANS LA POLITIQUE ECONOMIQUE NATIONALE
17 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, S' ADRESSE UNIQUEMENT AUX ENTREPRISES ET QU' IL N' A PAS POUR OBJET D' INTERDIRE DES MESURES DE POLITIQUE ECONOMIQUE OU DE POLITIQUE DE CONCURRENCE NATIONALES . LA SURVEILLANCE COMPLETE DES ACTIVITES D' ASSURANCE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, LE CLOISONNEMENT DU MARCHE NATIONAL PAR LA LEGISLATION APPLICABLE ET LA LIMITATION DES INTERDICTIONS DE CARTELS CONSTITUERAIENT UN ENSEMBLE COHERENT REPRESENTANT UNE CERTAINE OPTION DE POLITIQUE ECONOMIQUE . AUCUNE DISPOSITION DU TRAITE N' AUTORISERAIT LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE A CONTESTER UNE TELLE OPTION ET A COMPROMETTRE AINSI LA CONDUITE DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE NATIONALE .
18 LA PARTIE INTERVENANTE AJOUTE QUE, EN L' ABSENCE D' UN REGIME COMMUNAUTAIRE SPECIAL EN MATIERE DE CONCURRENCE POUR LE SECTEUR DES ASSURANCES, CELUI-CI PEUT SEULEMENT FONCTIONNER DE FACON A RESPECTER LES EXIGENCES D' UNE GESTION RENTABLE DES ENTREPRISES ET D' UNE PROTECTION ADEQUATE DES ASSURES, SI UNE HARMONISATION EST EFFECTUEE ENTRE LE REGIME DE CONCURRENCE ET LA LEGISLATION RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES ASSUREURS . LA REGLEMENTATION ALLEMANDE CONSTITUERAIT UN BON EXEMPLE D' UNE TELLE HARMONISATION, EN ESSAYANT DE CONCILIER LES FINALITES RESPECTIVES DES DEUX DOMAINES LEGISLATIFS EN CAUSE . CET EQUILIBRE DELICAT SERAIT TOUTEFOIS ROMPU SI LA COMMISSION POUVAIT INTERVENIR SUR LA BASE DES SEULES CONSIDERATIONS INSPIREES DU DROIT DE LA CONCURRENCE .
19 LA COMMISSION SOUTIENT QUE, PAR SA DECISION, ELLE N' INTERDIT PAS DES MESURES NATIONALES DE POLITIQUE ECONOMIQUE ET DE POLITIQUE DE LA CONCURRENCE, MAIS SIMPLEMENT UNE ENTENTE PRIVEE MISE EN PLACE PAR DES ENTREPRISES DE FACON AUTONOME . ELLE SERAIT EN DROIT D' AGIR AINSI EN RAISON DE L' APPLICABILITE DIRECTE DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, AUX ENTREPRISES DES ETATS MEMBRES ET, EN CAS DE CONFLIT ENTRE CETTE DISPOSITION ET LE DROIT NATIONAL DE LA CONCURRENCE, EN RAISON DE LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
20 LA COMMISSION OBSERVE AU SURPLUS QU' ELLE ETAIT CONSCIENTE, AU MOMENT DE PRENDRE SA DECISION, QUE LA RECOMMANDATION QUI EN FAISAIT L' OBJET AVAIT DEJA ETE AUTORISEE PAR L' OFFICE FEDERAL DES ENTENTES ( BUNDESKARTELLAMT ), EN APPLICATION DE LA LOI CONTRE LES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE, ET PAR L' AUTORITE DE CONTROLE EN MATIERE D' ASSURANCES . TOUTEFOIS, CES CIRCONSTANCES NE SERAIENT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L' APPLICATION DE L' ARTICLE 85 DU TRAITE; IL RESSORTIRAIT DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CET ARTICLE, DE L' ARTICLE 3, SOUS F ), ET DE L' ARTICLE 5, ALINEA 2, DU TRAITE QUE LES DISPOSITIONS OU PRATIQUES ADMINISTRATIVES NATIONALES NE PEUVENT PAS PORTER ATTEINTE A LA PLEINE APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE .
21 IL CONVIENT D' OBSERVER D' ABORD QU' IL EST DIFFICILE A CONCEVOIR A QUELS EGARDS LA POLITIQUE ECONOMIQUE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE SERAIT MISE EN ECHEC PAR LA DECISION LITIGIEUSE, QUI SE LIMITE A CENSURER UNE RECOMMANDATION D' UNE ASSOCIATION D' ENTREPRISES EN MATIERE DES PRIX DE LEURS PRESTATIONS .
22 EN CE QUI CONCERNE L' APPLICATION DES LEGISLATIONS NATIONALES EN MATIERE DE SURVEILLANCE DES COMPAGNIES D' ASSURANCE, IL FAUT REMARQUER QUE LEURS DISPOSITIONS ONT UN AUTRE OBJET QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE ET QU' ELLES PEUVENT CONTINUER A FONCTIONNER QUELLE QUE SOIT L' APPLICATION DONNEE AU DROIT DE LA CONCURRENCE . LA REQUERANTE N' A PAS ETE EN MESURE DE DEMONTRER QUE, DANS LE CAS D' ESPECE, L' APPLICATION DES INTERDICTIONS DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE POURRAIT ETRE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU BON FONCTIONNEMENT DU REGIME NATIONAL DE SURVEILLANCE DES ASSUREURS .
23 IL Y A LIEU D' AJOUTER QUE, S' IL EST VRAI QU' UNE LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE PEUT ETABLIR UN LIEN ETROIT ENTRE L' APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE ET CELLE DE LA SURVEILLANCE DU SECTEUR DES ASSURANCES, LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE SUBORDONNE CEPENDANT PAS LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE A LA FACON DONT LE CONTROLE DE CERTAINS SECTEURS D' ACTIVITE EST ORGANISE PAR UNE LEGISLATION NATIONALE .
24 PAR AILLEURS, POUR AUTANT QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA SPECIFICITE DU SECTEUR DES ASSURANCES COMPORTE LA NECESSITE, POUR LES ENTREPRISES CONCERNEES, DE COLLABORER EN MATIERE D' ETUDES STATISTIQUES INDISPENSABLES AU CALCUL DU TAUX DES SINISTRES, IL FAUT CONSTATER QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONCERNE PAS UNE TELLE FORME DE COLLABORATION .
25 LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .
TROISIEME MOYEN : CARACTERE NON OBLIGATOIRE DE LA RECOMMANDATION
26 LA DECISION LITIGIEUSE CONSIDERE QUE LE VERBAND DER SACHVERSICHERER CONSTITUE UNE ASSOCIATION D' ENTREPRISES AU SENS DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE ET QUE LA RECOMMANDATION EN MATIERE DE STABILISATION ET D' ASSAINISSEMENT DE JUIN 1980 A ETE PRISE PAR L' ORGANE COMPETENT D' APRES LES STATUTS DE L' ASSOCIATION, POUR ETRE COMMUNIQUEE AUX MEMBRES PAR SON SECRETAIRE GENERAL, AGISSANT DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS, EN TANT QU' EXPRESSION OFFICIELLE DE LA VOLONTE DE L' ASSOCIATION . SI LE TEXTE DE LA RECOMMANDATION LA QUALIFIE DE "NON OBLIGATOIRE", ELLE N' EN REVETIRAIT PAS MOINS LE CARACTERE D' UNE "DECISION" DE L' ASSOCIATION D' ENTREPRISES . IL SUFFIRAIT QUE LA RECOMMANDATION SOIT CONFORME AUX STATUTS ET QU' ELLE AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE SES MEMBRES SUIVANT LES MODALITES REQUISES, EN TANT QU' EXPRESSION DE LA VOLONTE DE L' ASSOCIATION D' ENTREPRISES .
27 SELON LA REQUERANTE, LA RECOMMANDATION NE REVET AUCUN CARACTERE OBLIGATOIRE, COMME SA DENOMINATION L' INDIQUE D' AILLEURS . LE COMITE TECHNIQUE "RISQUES INDUSTRIELS D' INCENDIE ET D' INTERRUPTION D' EXPLOITATION", DONT EMANE LA RECOMMANDATION, NE SERAIT COMPETENT QUE POUR L' ETUDE DE QUESTIONS TECHNIQUES, ET NON POUR PRENDRE DES DECISIONS QUI LIENT L' ASSOCIATION OU SES MEMBRES . LES SEULS ORGANES DU VERBAND COMPETENTS POUR PRENDRE DES DECISIONS REVETANT UN TEL CARACTERE OBLIGATOIRE SERAIENT L' ASSEMBLEE DES MEMBRES ET LE BUREAU . OR, AUCUN DE CES DEUX ORGANES N' AURAIT ADOPTE UNE DECISION A PROPOS DE LA RECOMMANDATION .
28 LA COMMISSION REPOND QUE LE VERBAND DER SACHVERSICHERER ETAIT AUTORISE PAR SES STATUTS A REGLEMENTER LE COMPORTEMENT COMMERCIAL DE SES MEMBRES ET QUE LE COMITE TECHNIQUE DONT EMANE LA RECOMMANDATION ETAIT COMPETENT, SELON LES REGLES DE CES STATUTS, POUR ARRETER DES DECISIONS ET DES RECOMMANDATIONS QUI ENGAGENT L' ASSOCIATION . EN OUTRE, LES RECOMMANDATIONS D' UN GROUPEMENT D' ENTREPRISES, ELABOREES PAR DES COMMISSIONS AU SEIN DE CE GROUPMENT ET PUIS COMMUNIQUEES AUX MEMBRES DE CELUI-CI, SERAIENT L' EXPRESSION D' UNE CONCERTATION OPEREE ENTRE LES ENTREPRISES AFFILIEES A CE GROUPEMENT ET AYANT UNE FINALITE RESTRICTIVE DE LA CONCURRENCE ENTRE CES ENTREPRISES .
29 A CET EGARD, IL FAUT TENIR COMPTE DE DIFFERENTS ELEMENTS . EN PREMIER LIEU, IL EST CONSTANT QUE LES ASSUREURS MEMBRES DU VERBAND DER SACHVERSICHERER AVAIENT UN INTERET COMMUN A ASSAINIR LE MARCHE PAR UNE AUGMENTATION DES PRIMES, CELLES-CI AYANT SUBI, DANS LE SECTEUR DE L' ASSURANCE CONTRE LES RISQUES INDUSTRIELS D' INCENDIE, UNE BAISSE CONSIDERABLE ENTRE 1973 ET 1980, ALORS QUE LE TAUX DES DOMMAGES ET DES CHARGES DES ASSUREURS N' A PAS SENSIBLEMENT VARIE AU COURS DE LA MEME PERIODE . LA DECISION LITIGIEUSE, QUI N' A PAS ETE CONTESTEE SUR CE POINT, CONSTATE QUE LES ENTREPRISES D' ASSURANCES N' ONT PAS REAGI INDIVIDUELLEMENT A CETTE TENDANCE NEGATIVE PAR UN RELEVEMENT DES PRIMES, PARCE QU' ELLES AVAIENT L' HABITUDE DE PRATIQUER, EN TANT QUE SOCIETES COMPOSITES OU PAR L' INTERMEDIAIRE DE SOCIETES LIEES AU MEME GROUPE, PLUSIEURS BRANCHES D' ASSURANCE DES RISQUES INDUSTRIELS; ELLES SE SERAIENT DONC EFFORCEES D' ATTIRER DES AFFAIRES IMPORTANTES DANS D' AUTRES BRANCHES EN FACTURANT A LEURS CLIENTS INDUSTRIELS DES PRIMES D' ASSURANCE INCENDIE INSUFFISANTES POUR COUVRIR LEURS FRAIS .
30 EN DEUXIEME LIEU, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA NATURE DE LA RECOMMANDATION MEME . CELLE-CI, BIEN QUE QUALIFIEE DE "RECOMMANDATION NON OBLIGATOIRE", PRESCRIT EN DES TERMES IMPERATIFS UN RELEVEMENT COLLECTIF, FORFAITAIRE ET LINEAIRE DES PRIMES . QU' UN TEL RESULTAT AIT ETE VISE RESULTE, EN OUTRE, DE LA CIRCONSTANCE QUE, PEU DE TEMPS APRES LA COMMUNICATION DE LA RECOMMANDATION AUX MEMBRES DU VERBAND DER SACHVERSICHERER, LES ENTREPRISES ALLEMANDES DE REASSURANCE ONT DECIDE D' INSCRIRE DANS LEURS CONTRATS DE REASSURANCE CONCERNANT LES MEMES RISQUES UNE "CLAUSE SPECIALE DE CALCUL DES PRIMES", AUX TERMES DE LAQUELLE UNE TARIFICATION NON CONFORME A LA RECOMMANDATION SERAIT ASSIMILEE, EN CAS DE SINISTRE, A UNE ASSURANCE INSUFFISANTE POUR CAUSE DE SOUS-COUVERTURE .
31 EN TROISIEME LIEU, LES STATUTS DE LA REQUERANTE ETABLISSENT QUE L' ASSOCIATION EST HABILITEE A COORDONNER L' ACTIVITE DE SES MEMBRES, NOTAMMENT EN MATIERE DE CONCURRENCE, QUE LE COMITE TECHNIQUE SPECIALISE DANS LA BRANCHE DES RISQUES INDUSTRIELS A POUR MISSION DE COORDONNER LA POLITIQUE TARIFAIRE DES MEMBRES, ET QUE LES DECISIONS OU RECOMMANDATIONS DU COMITE SONT REPUTEES DEFINITIVES DES LORS QUE LEUR APPROBATION PAR LE BUREAU DE L' ASSOCIATION N' EST PAS DEMANDEE PAR L' UN DES ORGANES NOMMEMENT DESIGNES A CET EFFET .
32 AU VU DE CES ELEMENTS, FORCE EST DE CONSTATER QUE LA RECOMMANDATION, QUEL QU' EN SOIT LE STATUT JURIDIQUE EXACT, CONSTITUAIT L' EXPRESSION FIDELE DE LA VOLONTE DE LA REQUERANTE DE COORDONNER LE COMPORTEMENT DE SES MEMBRES SUR LE MARCHE ALLEMAND DES ASSURANCES, CONFORMEMENT AUX TERMES DE LA RECOMMANDATION . IL FAUT EN CONCLURE QU' ELLE CONSTITUE UNE DECISION D' UNE ASSOCIATION D' ENTREPRISES AU SENS DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE .
33 PAR CONSEQUENT, LE TROISIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE .
QUATRIEME MOYEN : RESTRICTION DE LA CONCURRENCE
34 LA DECISION LITIGIEUSE CONSTATE QUE LA RECOMMANDATION A POUR OBJET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE EN MATIERE D' ASSURANCE INDUSTRIELLE CONTRE LES RISQUES D' INCENDIE ET D' INTERRUPTION D' EXPLOITATION A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN . LA MOTIVATION DE LA DECISION SOULIGNE EN PARTICULIER LE CARACTERE FORFAITAIRE DE LA MAJORATION DES TAUX DE PRIMES, LE FAIT QUE LA REQUERANTE REGROUPE LA TOTALITE DES ASSUREURS OPERANT SUR CE MARCHE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ET LE RENFORCEMENT DE L' EFFET RESTRICTIF DE LA RECOMMANDATION PAR L' INTRODUCTION DE LA CLAUSE DE CALCUL DES PRIMES PAR LES REASSUREURS, LESQUELS AURAIENT UNE FORTE POSITION SUR CE MARCHE EN ALLEMAGNE .
35 A L' APPUI DU MOYEN DIRIGE CONTRE CES CONSTATATIONS, LA REQUERANTE INVOQUE ESSENTIELLEMENT TROIS ARGUMENTS . D' ABORD, LA RECOMMANDATION NE VISERAIT AUCUN OBJECTIF DANS LE DOMAINE DE LA CONCURRENCE, CAR ELLE NE SERAIT QUE LA MANIFESTATION D' UNE TECHNIQUE DE COOPERATION HABITUELLE ET NECESSAIRE DANS LE SECTEUR DES ASSURANCES, ETANT DONNE LES PARTICULARITES DE CE SECTEUR EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, LE CALCUL DES RISQUES . ENSUITE, LA JURISPRUDENCE DE LA COUR AURAIT ADMIS QUE DES CRITERES OBJECTIFS APPLIQUES LORS DU CHOIX DU CANAL DE DISTRIBUTION ET DU RESEAU DE DISTRIBUTEURS NE CONSTITUENT PAS, EN PRINCIPE, UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE; LA REQUERANTE SE REFERE EN PARTICULIER A L' ARRET DU 25 OCTOBRE 1977 ( METRO, 26/76, REC . P.*1875 ). ENFIN, LA COMMISSION N' AURAIT PAS VERIFIE SI LA RECOMMANDATION A CONDUIT A UNE MODIFICATION DU COMPORTEMENT DES ENTREPRISES; SELON LA REQUERANTE, LA RECOMMANDATION N' AURAIT GUERE ETE SUIVIE DANS LA PRATIQUE .
36 LES MEMES ARGUMENTS SONT DEVELOPPES PAR LA PARTIE INTERVENANTE . CELLE-CI INSISTE NOTAMMENT SUR LA DOUBLE NECESSITE A LAQUELLE LE SECTEUR DES ASSURANCES DEVRAIT FAIRE FACE : D' UNE PART, IL SERAIT NECESSAIRE DE FIXER DES PRIMES A UN NIVEAU SUFFISANT, SEULE METHODE GARANTISSANT DURABLEMENT QUE LES CONTRATS D' ASSURANCE SERONT EXECUTES; D' AUTRE PART, EN VUE D' ARRIVER A UN TEL NIVEAU DE PRIMES, IL SERAIT NECESSAIRE DE PROCEDER A DES ANALYSES STATISTIQUES POUSSEES CONCERNANT LES DONNEES DU MARCHE DANS SON ENSEMBLE, ANALYSES QUI NE POURRAIENT ETRE EFFECTUEES SANS LA PARTICIPATION DE TOUS LES ASSUREURS .
37 LA COMMISSION SIGNALE D' ABORD QU' IL SUFFIT, POUR L' APPLICATION DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, QUE LA DECISION DE L' ASSOCIATION D' ENTREPRISES FASSE APPARAITRE, EN TENANT COMPTE DE SON CONTEXTE ECONOMIQUE, QUE SON OBJECTIF EST DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE . SI TEL EST LE CAS, LA PRISE EN CONSIDERATION DES EFFETS SERAIT SUPERFLUE . ELLE CONTESTE D' AILLEURS QUE LA RECOMMANDATION N' AIT PAS ETE SUIVIE D' EFFET, EN SE BASANT SUR DES CHIFFRES RELATIFS AU TAUX DE REALISATION DE RISQUES ENTRE 1979 ET 1983 ET AUX PRIMES ENCAISSEES AU COURS DE LA MEME PERIODE .
38 LA COMMISSION ESTIME, EN OUTRE, QUE L' ARGUMENTATION INVOQUEE PAR LA REQUERANTE ET PAR LA PARTIE INTERVENANTE MECONNAIT LA FONCTION DE LA RECOMMANDATION D' UNE ASSOCIATION D' ENTREPRISES EN TANT QU' INSTRUMENT DE CONCERTATION DU COMPORTEMENT COMMERCIAL DE CELLES-CI . LES MEMBRES DE L' ASSOCIATION AYANT PARTICIPE A LA FORMATION DE LA RECOMMANDATION, ILS EN SERAIENT A LA FOIS LES AUTEURS ET LES DESTINATAIRES . EN CETTE DERNIERE QUALITE, ILS SAURAIENT QUEL EST LE COMPORTEMENT QUE CHACUN D' EUX PEUT ATTENDRE DE L' AUTRE .
39 IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE, D' APRES UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, LA PRISE EN CONSIDERATION DES EFFETS CONCRETS D' UN ACCORD EST SUPERFLUE DES QU' IL APPARAIT QU' IL A POUR OBJET DE RESTREINDRE, EMPECHER OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE . LA MEME CONSIDERATION S' APPLIQUE A UNE DECISION D' UNE ASSOCIATION D' ENTREPRISES . LA COMMISSION ETAIT DONC FONDEE A LIMITER SON EXAMEN D' ABORD A L' OBJECTIF DE LA RECOMMANDATION SANS RECHERCHER QUELS EN ONT ETE LES EFFETS .
40 SUR CE POINT, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA RECOMMANDATION LITIGIEUSE TENDAIT A ASSAINIR LA SITUATION FINANCIERE DES ENTREPRISES, QUI ETAIT AFFECTEE PAR L' INSUFFISANCE DES PRIMES AU REGARD DES COUTS PREVISIBLES DES SINISTRES . C' EST A CETTE FIN QUE LA RECOMMANDATION S' EST ATTAQUEE A LA CAUSE DU DESEQUILIBRE, LA CONCURRENCE PAR DES PRIMES DE PLUS EN PLUS BASSES, EN ETABLISSANT UN RELEVEMENT FORFAITAIRE DES PRIMES .
41 EN AGISSANT AINSI PAR LA VOIE DE LA RECOMMANDATION, L' ASSOCIATION A CHERCHE A ATTEINDRE UN RELEVEMENT COLLECTIF, A TAUX FIXE, DU PRIX DES PRESTATIONS OFFERTES PAR SES MEMBRES . IL Y A LIEU DE RAPPELER, A CET EGARD, QUE LE PREMIER EXEMPLE DONNE PAR L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), D' UN COMPORTEMENT ANTI-CONCURRENTIEL CONCERNE PRECISEMENT L' ACCORD, DECISION OU PRATIQUE CONCERTEE QUI A POUR OBJET "DE FIXER DE FACON DIRECTE OU INDIRECTE LES PRIX D' ACHAT OU DE VENTE OU D' AUTRES CONDITIONS DE TRANSACTIONS ".
42 SANS QU' IL SOIT, PAR CONSEQUENT, NECESSAIRE D' EXAMINER SI LES ANALYSES STATISTIQUES NECESSAIRES AU CALCUL DES PRIMES PRESUPPOSENT LA COLLABORATION DE TOUS LES ASSUREURS SUR UN CERTAIN MARCHE D' ASSURANCES, COMME LE GESAMTVERBAND L' A SOUTENU, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, NE PERMET PAS A CES ASSUREURS D' ETENDRE LEUR CONCERTATION AU PRIX DE LA PRESTATION QU' ILS PRATIQUENT SUR LE MARCHE .
43 IL EN RESULTE QUE LA RECOMMANDATION AVAIT POUR OBJECTIF DE RESTREINDRE LE JEU DE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE DE L' ASSURANCE CONTRE LES RISQUES INDUSTRIELS D' INCENDIE ET D' INTERRUPTION D' EXPLOITATION ET QUE, DES LORS, LE QUATRIEME MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
CINQUIEME MOYEN : INCIDENCE SUR LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES
44 LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE L' AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES RESSORT EN PREMIER LIEU DU FAIT QUE LA RECOMMANDATION S' ADRESSAIT EGALEMENT AUX ASSUREURS INCENDIE AYANT LEUR SIEGE DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, MAIS EXERCANT LEURS ACTIVITES SUR LE TERRITOIRE ALLEMAND, SOIT EN QUALITE D' ASSUREURS PRINCIPAUX OU UNIQUES, SOIT EN QUALITE DE COASSUREURS . S' IL EST VRAI QUE LA LEGISLATION ALLEMANDE SUR LA SURVEILLANCE DES COMPAGNIES D' ASSURANCE IMPOSE A CES ASSUREURS D' AVOIR UNE SUCCURSALE EN ALLEMAGNE, ABSTRACTION FAITE DU CAS DE LA COASSURANCE REGIE PAR UNE DIRECTIVE DU CONSEIL, UNE TELLE SUCCURSALE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE, DU POINT DE VUE DE LA CONCURRENCE, COMME UN SIMPLE PROLONGEMENT DE L' ASSUREUR ETRANGER .
45 EN SECOND LIEU, LA DECISION CONSIDERE QUE LA RECOMMANDATION EN MATIERE DE PRIMES ETAIT SUSCEPTIBLE DE CLOISONNER LE MARCHE EN CAUSE ENTRE ETATS MEMBRES ET DE RENDRE AINSI PLUS DIFFICILE L' INTERPENETRATION ECONOMIQUE VOULUE PAR LE TRAITE . CE CLOISONNEMENT SERAIT RENFORCE PAR L' APPLICATION DE LA CLAUSE DE CALCUL DES PRIMES PAR LES REASSUREURS, APPLICATION QUI POURRAIT EXERCER UNE PRESSION AFFECTANT AUSSI DES ASSUREURS INCENDIE COMMUNAUTAIRES OPERANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE SANS Y AVOIR LEUR SIEGE .
46 LA REQUERANTE CONTESTE LES CONSIDERATIONS DE LA COMMISSION SUR CE POINT EN DEVELOPPANT UN ENSEMBLE D' ARGUMENTS DONT L' ESSENTIEL PEUT ETRE RESUME COMME SUIT . IL N' EXISTERAIT PAS DE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES PARCE QU' IL N' Y AURAIT PAS DE PRESTATIONS D' ASSURANCE TRANSFRONTALIERES, LA CONCLUSION DE TELS CONTRATS ETANT RENDUE IMPOSSIBLE PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE QUI PREVOIT L' OBLIGATION D' ETABLISSEMENT POUR LES COMPAGNIES D' ASSURANCES ETRANGERES . LES SUCCURSALES DES SOCIETES ETRANGERES NE POURRAIENT PAS, COMME LA DECISION L' A RELEVE, ETRE CONSIDEREES COMME UN "PROLONGEMENT" DE LA SOCIETE MERE; AU CONTRAIRE, LES SUCCURSALES CONSTITUERAIENT DES UNITES ECONOMIQUES AUTONOMES ET DONC DES ENTREPRISES INDEPENDANTES DU POINT DE VUE DU DROIT DE LA CONCURRENCE . PAR CONSEQUENT, LA RECOMMANDATION NE CONCERNERAIT QUE DES SITUATIONS NATIONALES . LA REQUERANTE AJOUTE QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SITUATION CONCURRENTIELLE DES ASSUREURS ETRANGERS NE SERAIT PAS MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION; ELLE RAPPELLE QUE DANS LES OPERATIONS DE COASSURANCE - SEUL DOMAINE OU, D' APRES LA LEGISLATION ALLEMANDE, L' OBLIGATION D' ETABLISSEMENT NE S' APPLIQUE PAS - IL N' Y A DE TOUTE FACON PAS DE LIBERTE D' ACTION, LES COASSUREURS SUIVANT, EN CE QUI CONCERNE LES PRIMES, LE COMPORTEMENT DE L' APERITEUR DE LA COASSURANCE .
47 LA DEFENSE DE LA COMMISSION A DONNE LIEU A UN DEBAT CIRCONSTANCIE EN CE QUI CONCERNE LA NOTION DE "SUCCURSALE" ET SA SITUATION JURIDIQUE, MAIS IL N' EST PAS NECESSAIRE DE SUIVRE LES PARTIES DANS CETTE VOIE . LA COUR CONSIDERE EN EFFET QUE LES DEUX RAISONS EVOQUEES PAR LA DECISION LITIGIEUSE SONT EXACTES ET QU' ELLES JUSTIFIENT LA CONCLUSION QUE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D' ETRE AFFECTE PAR LA RECOMMANDATION .
48 EN PREMIER LIEU, L' OBLIGATION, POUR UNE COMPAGNIE D' ASSURANCES QUI A SON SIEGE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE MAIS QUI SE PROPOSE D' EXERCER SES ACTIVITES SUR LE TERRITOIRE ALLEMAND, DE CREER UN ETABLISSEMENT SUR CE TERRITOIRE N' A PAS POUR EFFET D' EXCLURE L' EXISTENCE D' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES PORTANT SUR LE SERVICE D' ASSURANCES . LA CIRCONSTANCE QUE SEULE LA SUCCURSALE SERAIT ATTEINTE PAR LA RECOMMANDATION N' EMPECHE PAS QUE LES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA SUCCURSALE ET LA SOCIETE MERE PUISSENT ETRE TOUCHEES PAR CETTE CIRCONSTANCE; ET, CECI EST VRAI, QUEL QUE SOIT LE DEGRE D' INDEPENDANCE JURIDIQUE DE LA SUCCURSALE .
49 A CET EGARD, IL FAUT RECONNAITRE QUE, AU MOMENT OU LA COMMISSION A PRIS SA DECISION, LA LEGISLATION ALLEMANDE ETAIT TRES RESTRICTIVE EN CE QUI CONCERNE L' EXERCICE DES ACTIVITES D' ASSURANCE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE PAR DES COMPAGNIES D' ASSURANCE AYANT LEUR SIEGE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . TOUTEFOIS, CES COMPAGNIES POUVAIENT Y PARTICIPER A L' EXERCICE DES ACTIVITES D' ASSURANCE EN ETABLISSANT UNE SUCCURSALE SUR LE TERRITOIRE ALLEMAND, OU EN PARTICIPANT A DES COASSURANCES RELATIVES A LA COUVERTURE D' UN RISQUE SIS SUR CE TERRITOIRE . OR, SI LES DISPOSITIONS NATIONALES LAISSENT PLACE A CERTAINES ACTIVITES QUI PORTENT SUR LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES, ON NE SAURAIT LES INVOQUER POUR FAIRE ECHEC A L' APPLICATION DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, A DES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE CONCERNANT CES MEMES ACTIVITES .
50 EN SECOND LIEU, LE RELEVEMENT LINEAIRE DES PRIMES NON JUSTIFIE PAR LA SITUATION INDIVIDUELLE DES ENTREPRISES CONCERNEES EST DE NATURE A AVOIR UNE REPERCUSSION SUR LA SITUATION D' ASSUREURS ETRANGERS QUI SERAIENT CAPABLES D' OFFRIR, MEME PAR LE BIAIS DE LEURS SUCCURSALES, UN SERVICE PLUS COMPETITIF . LA RECOMMANDATION TEND AINSI A RENDRE PLUS DIFFICILE L' ACCES AU MARCHE ALLEMAND .
51 DANS CES CONDITIONS, LE CINQUIEME MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI .
SIXIEME MOYEN : CONDITIONS D' APPLICATION DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3
52 LA RECOMMANDATION A ETE NOTIFIEE A LA COMMISSION LE 23 SEPTEMBRE 1982 . LA DECISION CONSTATE QUE, PAR CONSEQUENT, AUCUNE EXEMPTION NE PEUT ETRE OCTROYEE POUR LA PERIODE ENTRE JUIN 1980 ET LA DATE DE LA NOTIFICATION, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**17 . LA REQUERANTE N' A PAS CONTESTE CETTE CONSTATATION .
53 POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA DATE DE LA NOTIFICATION, LA REQUERANTE CONTESTE CEPENDANT LA DECISION, EN FAISANT VALOIR QUE TOUTES LES CONDITIONS POUR L' OCTROI D' UNE EXEMPTION SE TROUVAIENT REUNIES . LA RECOMMANDATION LITIGIEUSE AURAIT ETE OBJECTIVEMENT NECESSAIRE POUR RETABLIR LA RENTABILITE DES ENTREPRISES D' ASSURANCE TOUT EN SAUVEGARDANT LES INTERETS DES ASSURES . IL NE SERAIT PAS SANS INTERET D' OBSERVER A CET EGARD QUE LE BUNDESKARTELLAMT A DECIDE, POUR L' APPLICATION DE LA LEGISLATION ALLEMANDE, QUE LA RECOMMANDATION NE REPRESENTE PAS UN ABUS .
54 LE DEBAT ENTRE LES PARTIES CONCERNE EN PARTICULIER LA QUESTION DE SAVOIR SI LA RECOMMANDATION POUVAIT CONTRIBUER A AMELIORER LA PRESTATION DES SERVICES DANS CE SECTEUR . A CET EGARD, LA DECISION CONTESTEE RECONNAIT QUE L' UN DES PRINCIPAUX ARGUMENTS DE LA REQUERANTE, A SAVOIR QUE LES DONNEES DONT LES DIVERSES ENTREPRISES DISPOSENT EN MATIERE DE STATISTIQUES RELATIVES AUX SINISTRES SONT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE UN CALCUL CORRECT, EST VALABLE EN SOI . LA COMMISSION AJOUTE CEPENDANT QU' ON NE SAURAIT EN DEDUIRE QU' UNE DECISION D' ASSOCIATION RECOMMANDANT DES MAJORATIONS DE PRIME DE 10 %, 20 % OU MEME 30 % CONSTITUE UNE MESURE CONTRIBUANT A L' AMELIORATION DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS CE SECTEUR . LA CIRCONSTANCE QUE L' OBJECTIF DES ASSURANCES DOMMAGES ET LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN LA MATIERE EXIGENT QUE L' EXECUTION DES CONTRATS D' ASSURANCE SOIT CONSTAMMENT GARANTIE, SANS TOUCHER AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES BRANCHES, N' AURAIT PAS NON PLUS POUR RESULTAT QUE LA MAJORATION FORFAITAIRE DU NIVEAU DE PRIMES SOIT SUSCEPTIBLE D' AMELIORER LES SERVICES DANS LE SECTEUR CONCERNE .
55 LA DECISION ATTAQUEE RELEVE ENSUITE QUE LA RECOMMANDATION VA AU-DELA DE CE QUI PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE COLLABORATION UTILE ENTRE ASSUREURS DE DOMMAGES EN VUE D' EXPLOITER LES STATISTIQUES DES DOMMAGES ET D' EN DEDUIRE DES INDICATIONS PRATIQUES POUR LA MISE AU POINT DES CONTRATS D' ASSURANCE . L' ABUS NE RESULTERAIT PAS SEULEMENT DU FAIT QU' UNE MAJORATION DE 10, 20 OU 30 % NE TIENT AUCUN COMPTE DE LA SITUATION DES COUTS ET DES RECETTES PROPRES A CHAQUE ASSUREUR . EN PLUS, SELON LE PRINCIPE MEME DE CETTE MAJORATION, CELLE-CI SERAIT BASEE SUR LA FIXATION DE PRIMES BRUTES QUI, AU MEPRIS DES SITUATIONS PARTICULIERES, PREVOIENT POUR TOUS LES MEMES POURCENTAGES DE SUPPLEMENTS POUR CHARGES D' EXPLOITATION ET MARGES DE PROFIT, CALCULES D' APRES DES STATISTIQUES AFFERENTES AU COUT DES DOMMAGES LIQUIDES .
56 SELON LA REQUERANTE, CE RAISONNEMENT N' EST PAS CORRECT . ELLE RAPPELLE QUE LA RECOMMANDATION CONCERNE UNIQUEMENT UN RELEVEMENT DES PRIMES EFFECTIVEMENT PERCUES ET NON UN TARIF BRUT . D' AILLEURS, DES RECOMMANDATIONS DE TARIFS BRUTS SERAIENT OBJECTIVEMENT NECESSAIRES ET PRATIQUEES DANS LE MONDE ENTIER .
57 LA PARTIE INTERVENANTE APPUIE CET ARGUMENT . ELLE SOULIGNE QUE LA COMMISSION A OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION L' EFFET DE LA RECOMMANDATION SUR D' AUTRES BRANCHES D' ASSURANCE QUE L' ASSURANCE INCENDIE . CES AUTRES BRANCHES POURRAIENT EN EFFET AMELIORER LEURS PRESTATIONS DU FAIT DE L' ASSAINISSEMENT DE LA BRANCHE ASSURANCE INCENDIE . L' AUGMENTATION DES PRIMES RECOMMANDEE N' AURAIT PAS SEULEMENT VISE A GARANTIR LA POSSIBILITE DURABLE POUR LES CONTRATS D' ASSURANCE CONTRE LES RISQUES INDUSTRIELS D' INCENDIE D' ETRE EXECUTES; ELLE AURAIT EN MEME TEMPS VISE A LIBERER LES AUTRES BRANCHES DE CHARGES QUI NE LEUR ETAIENT PAS IMPUTABLES .
58 DEVANT CE DEBAT, IL IMPORTE DE SOULIGNER QUE LA COMMISSION AVAIT LA MISSION, EN VERTU DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, D' APPRECIER SI LA RECOMMANDATION LITIGIEUSE CONTRIBUAIT A AMELIORER LA PRESTATION DES SERVICES ACCOMPLIS SUR LE MARCHE DES ASSURANCES . DANS CE CADRE, ELLE A ESTIME A JUSTE TITRE, QU' IL NE LUI APPARTENAIT PAS SEULEMENT DE VERIFIER SI LA RECOMMANDATION AVAIT POUR BUT DE FAIRE FACE AUX PROBLEMES REELS QUI SE POSAIENT SUR LE MARCHE, DU FAIT DE LA CHUTE CONTINUE DES PRIMES DES ASSURANCES CONTRE LES RISQUES INDUSTRIELS D' INCENDIE ET D' INTERRUPTION DE L' EXPLOITATION, ET DE CONSIDERER SI LA RECOMMANDATION CONSTITUAIT UN INSTRUMENT APTE A FAIRE FACE A CETTE SITUATION, MAIS QUE LA TACHE QUI LUI INCOMBAIT CONSISTAIT EGALEMENT A EVALUER SI LES MOYENS MIS EN OEUVRE PAR LA RECOMMANDATION N' ALLAIENT PAS AU-DELA DE CE QUI ETAIT NECESSAIRE A CET EFFET .
59 A CET EGARD, IL N' EST PAS NECESSAIRE D' EXAMINER TOUS LES ARGUMENTS AVANCES, ET LES RAPPORTS D' EXPERTISE SOUMIS A LA COUR, EN CE QUI CONCERNE L' INFLUENCE DE LA RECOMMANDATION SUR LES PRIMES "BRUTES" ET LA NECESSITE, POUR UNE ASSOCIATION D' ENTREPRISES QUI SE PROPOSE D' ASSAINIR LE SECTEUR EN CAUSE, DE PRENDRE LES PRIMES "BRUTES" POUR BASE DE DEPART . EN EFFET, LE PROBLEME ETAIT DE SAVOIR SI LE RELEVEMENT COLLECTIF, FORFAITAIRE ET LINEAIRE DES PRIMES ETAIT JUSTIFIE PAR L' OBJECTIF POURSUIVI .
60 PAR SA NATURE GENERALE ET INDIFFERENCIEE, CE RELEVEMENT IMPLIQUAIT UNE AUGMENTATION DU TAUX DES PRIMES QUI ENGLOBAIT NON SEULEMENT LA COUVERTURE DES COUTS ENGENDRES PAR LES SINISTRES ASSURES, MAIS EGALEMENT CELLE DES CHARGES DE GESTION DES COMPAGNIES D' ASSURANCE; IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES NIVEAUX DES CHARGES DE GESTION DES DIFFERENTES COMPAGNIES D' ASSURANCE FAISAIENT APPARAITRE DES DIVERGENCES CONSIDERABLES . LE CARACTERE GLOBAL DE L' AUGMENTATION ETAIT AINSI DE NATURE A APPORTER DES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE QUI ALLAIENT AU DELA DE CE QUI ETAIT NECESSAIRE POUR ATTEINDRE L' OBJECTIF VISE .
61 EN CONSIDERANT QUE, DANS DE TELLES CONDITIONS, LES DESAVANTAGES DE LA SOLUTION CHOISIE ETAIENT, DU POINT DE VUE DU DROIT DE LA CONCURRENCE, PLUS IMPORTANTS QUE LES AVANTAGES, ET QU' IL N' Y AURAIT PAS, PAR CONSEQUENT, UNE AMELIORATION DES PRESTATIONS DE SERVICES SUR LE MARCHE DES ASSURANCES, LA COMMISSION N' A PAS OUTREPASSE LES LIMITES DU POUVOIR D' APPRECIATION DONT ELLE DISPOSE DANS LE CADRE DE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE .
62 DES LORS, LES GRIEFS SELON LESQUELS LES CONDITIONS D' APPLICATION DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, ETAIENT TOUTES REUNIES DE FACON A OBLIGER LA COMMISSION A OCTROYER UNE EXEMPTION DE L' INTERDICTION DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS . LE SIXIEME MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .
63 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
64 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE DANS SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS . LE GESAMTVERBAND DER DEUTSCHEN VERSICHERUNGSWIRTSCHAFT E . V ., INTERVENU AU SOUTIEN DE LA REQUERANTE, DOIT SUPPORTER LES DEPENS CAUSES PAR SON INTERVENTION .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LE GESAMTVERBAND DER DEUTSCHEN VERSICHERUNGSWIRTSCHAFT E . V . SUPPORTERA LES DEPENS CAUSES PAR SON INTERVENTION .
3 ) LA REQUERANTE SUPPORTERA LE SURPLUS DES DEPENS .