61980CJ0166_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 166/80,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION, PAR LA COUR DE JUSTICE, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET A L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE EN CASSATION PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
PETER KLOMPS
ET
KARL MICHEL,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 27 ET 52 DE LA CONVENTION,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 8 JUILLET 1980, PARVENU A LA COUR LE 15 JUILLET 1980, LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS A, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, POSE CINQ QUESTIONS PREJUDICIELLES, DONT LES QUATRE PREMIERES CONCERNENT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 27, N 2, DE CETTE CONVENTION, TANDIS QUE LA CINQUIEME SE REFERE A SON ARTICLE 52 .
2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN POURVOI EN CASSATION DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROERMOND, DU 20 SEPTEMBRE 1979, REJETANT L ' OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE ORDONNANCE DU 27 JUIN 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL A DECLARE EXECUTOIRES AUX PAYS-BAS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION, UNE INJONCTION DE PAYER ET LA DECISION AUTORISANT SON EXECUTION, PRONONCEES PAR DES JURIDICTIONS ALLEMANDES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE D ' INJONCTION, DITE ' MAHNVERFAHREN ' .
3 L ' INJONCTION DE PAYER ( ZAHLUNGSBEFEHL ) N ' A PAS ETE NOTIFIEE AU DEFENDEUR EN PERSONNE, MAIS, EN SON ABSENCE, ELLE A ETE DEPOSEE AU GUICHET DE LA POSTE ET COMMUNIQUEE PAR PLI A L ' ADRESSE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE INDIQUEE PAR LE DEMANDEUR, CE QUI, SELON LA LEGISLATION ALLEMANDE, VALAIT NOTIFICATION A CETTE ADRESSE . SELON LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L ' EPOQUE, LE DEFENDEUR DISPOSAIT, POUR FORMER CONTREDIT ( WIDERSPRUCH ), D ' UN DELAI NON INFERIEUR A TROIS
JOURS, MAIS QUI SE PROLONGEAIT JUSQU ' AU MOMENT OU LE TRIBUNAL RENDRAIT SA DECISION AUTORISANT L ' EXECUTION ( VOLLSTRECKUNGSBEFEHL ). DANS LE CAS D ' ESPECE, CE DELAI A ETE DE 6 JOURS . APRES LA NOTIFICATION DU VOLLSTRECKUNGSBEFEHL, QUI EST INTERVENUE PAR LES MEMES MOYENS, LE DEFENDEUR A DISPOSE D ' UN SECOND DELAI D ' UNE SEMAINE POUR FAIRE FORMELLEMENT OPPOSITION .
CEPENDANT, IL A LAISSE S ' ECOULER QUATRE MOIS AVANT DE FAIRE OPPOSITION, ET IL A FAIT VALOIR QU ' AU MOMENT DE LA PROCEDURE D ' INJONCTION IL ETAIT DOMICILIE AUX PAYS-BAS . L ' OPPOSITION A ETE REJETEE COMME TARDIVE, APRES UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE DURANT LAQUELLE LE TRIBUNAL ALLEMAND A EXAMINE LA QUESTION DU DOMICILE, AUX FINS DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION, ET A CONCLU QUE L ' INTERESSE ETAIT, SELON LE DROIT ALLEMAND, DOMICILIE A L ' ADRESSE OU LES NOTIFICATIONS ETAIENT INTERVENUES .
4 IL RESSORT EGALEMENT DU DOSSIER QUE, SELON LA LEGISLATION ALLEMANDE, LE CONTREDIT POUVAIT ETRE FORME DE MANIERE TOUT A FAIT INFORMELLE, SANS MOTIVATION, ET MEME PAR REPRESENTATION, SANS QUE LE REPRESENTANT FUT TENU DE PROUVER QU ' IL Y ETAIT DUMENT MANDATE . TANT L ' OPPOSITION REGULIERE CONTRE UNE AUTORISATION D ' EXECUTION QUE LE CONTREDIT FORME CONTRE L ' INJONCTION DE PAYER AVAIENT POUR EFFET DE TRANSFORMER LA PROCEDURE D ' INJONCTION EN UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE, MAIS LA DECISION AUTORISANT L ' EXECUTION RESTAIT EXECUTOIRE PAR PROVISION, MALGRE L ' OPPOSITION INTERVENUE, ET ELLE EQUIVALAIT AINSI A UN JUGEMENT PAR DEFAUT .
5 AU COURS DES PROCEDURES DEVANT LES JURIDICTIONS NEERLANDAISES, LE DEFENDEUR, QUI EST DEMANDEUR EN CASSATION, A FAIT VALOIR QUE LA RECONNAISSANCE ET, PARTANT, L ' EXECUTION, AUX PAYS-BAS, DES DECISIONS RENDUES CONTRE LUI PAR LES JURIDICTIONS ALLEMANDES, ETAIENT CONTRAIRES A L ' ARTICLE 27, N 2, DE LA CONVENTION, QUI DISPOSE :
' LES DECISIONS NE SONT PAS RECONNUES :
. . .
2 ) SI L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE N ' A PAS ETE SIGNIFIE OU NOTIFIE AU DEFENDEUR DEFAILLANT, REGULIEREMENT ET EN TEMPS UTILE, POUR QU ' IL PUISSE SE DEFENDRE ;
. . . '
6 C ' EST DANS CES CIRCONSTANCES QUE LE HOGE RAAD A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE DEMANDER A LA COUR DE REPONDRE AUX QUESTIONS SUIVANTES :
1 ) UNE INJONCTION DE PAYER OU UNE DECISION AUTORISANT SON EXECUTION, RENDUES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALLEMANDE DE 1976, DOIVENT-ELLES ETRE CONSIDEREES COMME UN ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE '
AU SENS DE L ' ARTICLE 27, INITIO ET SOUS 2 ), DE LA CONVENTION?
2)S ' IL FAUT ADMETTRE QUE, DANS UN CAS TEL QUE CELUI DE L ' ESPECE, L ' INJONCTION DE PAYER ( ' ZAHLUNGSBEFEHL ' ) CONSTITUE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE AU SENS DE L ' ARTICLE 27, INITIO ET SOUS 2 ), FAUT-IL, POUR REPONDRE A LA QUESTION DE SAVOIR SI CET ACTE A ETE NOTIFIE AU DEFENDEUR EN TEMPS UTILE POUR QU ' IL PUISSE SE DEFENDRE, TENIR COMPTE UNIQUEMENT DU DELAI POUR FORMER CONTREDIT ( ' WIDERSPRUCH ' ) A L ' INJONCTION DE PAYER OU FAUT-IL TENIR COMPTE AUSSI DU FAIT QU ' A L ' EXPIRATION DE CE DELAI, LE DEFENDEUR DISPOSE D ' UN NOUVEAU DELAI POUR FAIRE OPPOSITION ( ' EINSPRUCH ' ) CONTRE LA DECISION AUTORISANT L ' EXECUTION ( ' VOLLSTRECKUNGSBEFEHL ' ) ?
3)L ' ARTICLE 27, INITIO ET SOUS 2 ), EST-IL APPLICABLE LORSQUE LE DEFENDEUR A FAIT OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT DANS L ' ETAT DONT LE JUGE A RENDU LA DECISION QUI FAIT L ' OBJET DE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE OU D ' EXECUTION ( LE PREMIER JUGE ), ET QUE LE PREMIER JUGE A DECLARE L ' OPPOSITION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE DELAI IMPARTI POUR FORMER OPPOSITION ETAIT EXPIRE?
4)AU CAS OU LE PREMIER JUGE A DECIDE QU ' A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE, LE DEFENDEUR ETAIT DOMICILIE DANS L ' ETAT DONT DEPEND CE JUGE, DE SORTE QU ' A CET EGARD LA NOTIFICATION ETAIT REGULIERE, L ' ARTICLE 27, INITIO ET SOUS 2 ), EXIGE-T-IL QUE SOIT EXAMINEE LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE SIGNIFICATION A ETE FAITE EN TEMPS UTILE, POUR QUE LE DEFENDEUR PUISSE SE DEFENDRE? EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE, CET EXAMEN DOIT-IL SE LIMITER A LA QUESTION DE SAVOIR SI CET ACTE EST PARVENU AU DOMICILE DU DEFENDEUR EN TEMPS UTILE OU FAUT-IL EXAMINER AUSSI, PAR EXEMPLE, LE POINT DE SAVOIR SI LE FAIT DE NOTIFIER CET ACTE AU DOMICILE EN QUESTION OFFRE UNE GARANTIE SUFFISANTE QUE L ' ACTE PARVIENDRA EN TEMPS UTILE AU DEFENDEUR EN PERSONNE?
5)AU REGARD DE L ' ARTICLE 52, IMPORTE-T-IL, AUX FINS DES REPONSES A DONNER AUX QUESTIONS POSEES SOUS 4 ) CI-DESSUS, QUE LE JUGE DE L ' ETAT DANS LEQUEL LA RECONNAISSANCE OU L ' EXECUTION EST DEMANDEE JUGE QUE, SELON LE DROIT DE CE DERNIER ETAT, LE DEFENDEUR ETAIT DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE DE CELUI-CI A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE?
7 AVANT DE REPONDRE A CES QUESTIONS, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA CONVENTION DE BRUXELLES CONTIENT, EN SON TITRE II, DES DISPOSITIONS QUI REGLENT, DE MANIERE DIRECTE ET DETAILLEE, LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L ' ETAT D ' ORIGINE, AINSI QUE DES DISPOSITIONS SUR LA VERIFICATION DE CETTE COMPETENCE ET DE LA RECEVABILITE . CES DISPOSITIONS, QUI S ' IMPOSENT AU JUGE D ' ORIGINE, SONT DE NATURE A SAUVEGARDER LES INTERETS DES DEFENDEURS . CETTE CIRCONSTANCE A PERMIS, AU STADE DE LA RECONNAISSANCE ET DE L ' EXECUTION, QUI EST REGLE AU TITRE III DE LA CONVENTION, DE FACILITER LA LIBRE CIRCULATION DES JUGEMENTS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, PAR UNE SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE D ' EXEQUATUR ET PAR LA REDUCTION DU NOMBRE DES MOTIFS QUI PEUVENT S ' OPPOSER A LA RECONNAISSANCE ET A L ' EXECUTION DES JUGEMENTS . PARMI CES MOTIFS FIGURE CELUI DE L ' ARTICLE 27, N 2, QUI, DANS LE SEUL BUT DE PROTEGER LES DROITS DE LA DEFENSE, PREVOIT LE REFUS DE LA RECONNAISSANCE ET, SELON L ' ARTICLE 34, LE REFUS DE L ' EXECUTION, AU CAS EXCEPTIONNEL OU LES GARANTIES INSCRITES DANS LA LEGISLATION DE L ' ETAT D ' ORIGINE ET DANS LA CONVENTION MEME NE SUFFIRAIENT PAS A ASSURER AU DEFENDEUR LA POSSIBILITE DE SE DEFENDRE DEVANT LE JUGE D ' ORIGINE . C ' EST A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL FAUT INTERPRETER LA DISPOSITION INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL .
SUR LES DEUX PREMIERES QUESTIONS
8 PAR LA PREMIERE QUESTION, LE HOGE RAAD DEMANDE SI, DANS UN SYSTEME COMME CELUI QUI ETAIT EN VIGUEUR EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN 1976, SELON LEQUEL LA NOTIFICATION AU DEFENDEUR D ' UNE INJONCTION DE PAYER PERMET AU DEMANDEUR - AU CAS OU LE DEFENDEUR NE FORME PAS CONTREDIT DANS LES DELAIS PRESCRITS - D ' OBTENIR UNE DECISION QUI RESTE EXECUTOIRE PAR PROVISION, MEME APRES D ' INTRODUCTION D ' UNE OPPOSITION, MAIS SELON LEQUEL AUSSI TANT L ' OPPOSITION QUE LE CONTREDIT TRANSFORMENT LA PROCEDURE EN UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE, LA NOTION D ' ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE '
VISE L ' INJONCTION DE PAYER ( ZAHLUNGSBEFEHL ) OU LA DECISION EXECUTOIRE ( VOLLSTRECKUNGSBEFEHL ).
9 COMME IL EST INDIQUE CI-DESSUS, L ' ARTICLE 27, N 2, A POUR BUT D ' ASSURER QU ' UNE DECISION NE SOIT PAS RECONNUE OU EXECUTEE SELON LA CONVENTION, SI LE DEFENDEUR N ' A PAS EU LA POSSIBILITE DE SE DEFENDRE DEVANT LE JUGE D ' ORIGINE . IL S ' ENSUIT QU ' UN ACTE, TEL QUE L ' INJONCTION DE PAYER ( ZAHLUNGSBEFEHL ) DU DROIT ALLEMAND, DONT LA NOTIFICATION AU DEFENDEUR PERMET AU DEMANDEUR, AU CAS OU AUCUN CONTREDIT N ' EST FORME, D ' OBTENIR UNE DECISION EXECUTOIRE SELON LA CONVENTION, DOIT ETRE NOTIFIE REGULIEREMENT ET EN TEMPS UTILE POUR QUE LE DEFENDEUR PUISSE SE DEFENDRE ET, PARTANT, QU ' UN TEL ACTE DOIT ETRE ENTENDU
COMME COUVERT PAR LA NOTION D ' ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE '
DE L ' ARTICLE 27, N 2 . EN REVANCHE, UNE DECISION, TELLE QUE L ' AUTORISATION D ' EXECUTION ( VOLLSTRECKUNGSBEFEHL ) DU DROIT ALLEMAND, QUI SERAIT RENDUE A LA SUITE DE LA NOTIFICATION D ' UNE INJONCTION DE PAYER ET QUI SERAIT, PAR ELLE-MEME, EXECUTOIRE SELON LA CONVENTION, N ' ENTRE PAS DANS LADITE NOTION, MEME SI L ' OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE TELLE DECISION TRANSFORME LA PROCEDURE, TOUT COMME LE CONTREDIT FORME CONTRE L ' INJONCTION DE PAYER, EN UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE .
10 EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME QUESTION, LES MEMES CONSIDERATIONS FONT APPARAITRE QUE, POUR APPRECIER SI LE DEFENDEUR A PU SE DEFENDRE AU SENS DE L ' ARTICLE 27, N 2, LE JUGE REQUIS DOIT UNIQUEMENT TENIR COMPTE DU DELAI, TEL QUE CELUI POUR FORMER CONTREDIT ( WIDERSPRUCH ) EN DROIT ALLEMAND, DONT LE DEFENDEUR DISPOSE POUR EVITER QUE SOIT RENDUE PAR DEFAUT UNE DECISION QUI EST EXECUTOIRE SELON LA CONVENTION .
11 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A CES DEUX QUESTIONS QUE L ' ARTICLE 27, N 2, DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS :
- QUE LA NOTION D ' ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE '
COMPREND UN ACTE, TEL QUE L ' INJONCTION DE PAYER ( ZAHLUNGSBEFEHL ) DU DROIT ALLEMAND, DONT LA NOTIFICATION PERMET AU DEMANDEUR, D ' APRES LE DROIT DE LA JURIDICTION D ' ORIGINE, D ' OBTENIR, EN CAS DE DEFAILLANCE DU DEFENDEUR, UNE DECISION SUSCEPTIBLE D ' ETRE RECONNUE ET EXECUTEE SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION ;
- QU ' UNE DECISION, TELLE QUE L ' AUTORISATION D ' EXECUTION ( VOLLSTRECKUNGSBEFEHL ) DU DROIT ALLEMAND, QUI EST RENDUE A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE L ' INJONCTION DE PAYER ET QUI EST EXECUTOIRE SELON LA CONVENTION, N ' ENTRE PAS DANS LA NOTION D ' ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE '
ET
- QUE, POUR APPRECIER SI LE DEFENDEUR A PU SE DEFENDRE AU SENS DE L ' ARTICLE 27, N 2, LE JUGE REQUIS DOIT UNIQUEMENT TENIR COMPTE DU DELAI, TEL QUE CELUI POUR FORMER CONTREDIT ( WIDERSPRUCH ) EN DROIT ALLEMAND, DONT LE DEFENDEUR DISPOSE POUR EVITER QUE SOIT RENDUE PAR DEFAUT UNE DECISION QUI EST EXECUTOIRE SELON LA CONVENTION .
SUR LA TROISIEME QUESTION
12 CETTE QUESTION VISE EN SUBSTANCE LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS DE L ' ETAT D ' ORIGINE ET DE LA JURIDICTION D ' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT, SAISIE D ' UN LITIGE RELATIF A LA RECONNAISSANCE OU A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION RENDUE DANS LE PREMIER ETAT . A CET EGARD, IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE L ' ARTICLE 27, N 2, NE S ' ADRESSE PAS AUX JURIDICTIONS DE L ' ETAT D ' ORIGINE, MAIS SEULEMENT AU JUGE SAISI DE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE OU D ' EXECUTION DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT . DANS LE CAS ENVISAGE PAR LA QUESTION, LE DEFENDEUR NE S ' EST PAS DEFENDU AU FOND DEVANT LE JUGE D ' ORIGINE . LE REJET DE L ' OPPOSITION COMME IRRECEVABLE SIGNIFIE QUE LA DECISION RENDUE PAR DEFAUT RESTE INTACTE . POUR CETTE RAISON, L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 27, N 2, EXIGE QUE, DANS LE CAS ENVISAGE PAR CETTE QUESTION, LE JUGE REQUIS PROCEDE A L ' EXAMEN PRESCRIT PAR LADITE DISPOSITION .
13 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 27, N 2, RESTE APPLICABLE, LORSQUE LE DEFENDEUR A FAIT OPPOSITION CONTRE LA DECISION RENDUE PAR DEFAUT ET QU ' UNE JURIDICTION DE L ' ETAT D ' ORIGINE A DECLARE L ' OPPOSITION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE DELAI POUR FAIRE OPPOSITION ETAIT EXPIRE .
SUR LA QUATRIEME QUESTION
14 PAR CETTE QUESTION, LE HOGE RAAD DEMANDE EN PREMIER LIEU SI, AU CAS OU UNE JURIDICTION DE L ' ETAT D ' ORIGINE A DEJA CONSTATE LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION, LE JUGE REQUIS DE L ' AUTRE ETAT CONTRACTANT DOIT ENCORE EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI LADITE NOTIFICATION A ETE FAITE EN TEMPS UTILE POUR QUE LE DEFENDEUR AIT PU SE DEFENDRE .
15 POUR REPONDRE A CETTE PREMIERE PARTIE DE LA QUESTION, IL FAUT RELEVER D ' ABORD QUE L ' ARTICLE 27, N 2, POSE DEUX CONDITIONS, DONT L ' UNE, CONCERNANT LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION, COMPORTE UNE DECISION FONDEE SUR LA LEGISLATION DE L ' ETAT D ' ORIGINE ET LES CONVENTIONS QUI LIENT CELUI-CI EN MATIERE DE SIGNIFICATION ET DE NOTIFICATION, TANDIS QUE L ' AUTRE, CONCERNANT LE TEMPS NECESSAIRE POUR QUE LE DEFENDEUR PUISSE SE DEFENDRE, IMPLIQUE DES APPRECIATIONS DE NATURE FACTUELLE . UNE DECISION CONCERNANT LA PREMIERE DE CES CONDITIONS, RENDUE DANS L ' ETAT D ' ORIGINE, NE SAURAIT DONC DISPENSER LE JUGE REQUIS DE L ' OBLIGATION DE PROCEDER A L ' EXAMEN DE LA DEUXIEME CONDITION, MEME SI CETTE DECISION EST INTERVENUE A LA SUITE D ' UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE DISTINCTE .
16 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A CETTE PARTIE DE LA QUESTION QUE, MEME LORSQU ' UN TRIBUNAL DE L ' ETAT D ' ORIGINE A DECIDE, A LA SUITE D ' UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE SEPAREE, QUE LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION ETAIT REGULIERE, L ' ARTI-
CLE 27, N 2, EXIGE QUE LE JUGE REQUIS EXAMINE, NEANMOINS, LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE SIGNIFICATION OU NOTIFICATION A ETE FAITE EN TEMPS UTILE POUR QUE LE DEFENDEUR AIT PU SE DEFENDRE .
17 EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE PARTIE DE LA QUATRIEME QUESTION, LE HOGE RAAD DEMANDE, EN OUTRE, SI L ' EXAMEN EN QUESTION DOIT SE LIMITER A LA CONSTATATION QUE L ' ACTE EST PARVENU AU DOMICILE DU DEFENDEUR EN TEMPS UTILE, OU S ' IL FAUT ENCORE, PAR EXEMPLE, QUE LA NOTIFICATION EN CAUSE OFFRE UNE GARANTIE SUFFISANTE QUE L ' ACTE SOIT PARVENU EN TEMPS UTILE AU DEFENDEUR EN PERSONNE .
18 LA DEUXIEME CONDITION DE L ' ARTICLE 27, N 2, TEND A ASSURER AU DEFENDEUR UN DELAI SUFISANT EN VUE DE PREPARER SA DEFENSE OU D ' ENTREPRENDRE L ' ACTION NECESSAIRE POUR EVITER UNE DECISION PAR DEFAUT . LA QUESTION POSEE NE VISE PAS LA DUREE DE CE DELAI, MAIS PLUTOT SON POINT DE DEPART . LE HOGE RAAD DEMANDE, EN EFFET, SI LE JUGE REQUIS DOIT PARTIR DE L ' IDEE QU ' UN DEFENDEUR PEUT PREPARER SA DEFENSE DES LE MOMENT OU L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE EST PARVENU A SON DOMICILE .
19 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE CONSTATER D ' ABORD QUE L ' ARTICLE 27, N 2, N ' EXIGE PAS LA PREUVE QUE LE DEFENDEUR A EFFECTIVEMENT EU CONNAISSANCE DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE . VU LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DES MOTIFS DE REFUS, ET COMPTE TENU DU FAIT QUE LES LEGISLATIONS DES ETATS CONTRACTANTS RELATIVES A LA SIGNIFICATION ET A LA NOTIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES, DE MEME QUE LES CONVENTIONS INTERNATIONALES EN LA MATIERE, ONT EGALEMENT POUR BUT DE SAUVEGARDER LES INTERETS DES DEFENDEURS, LE JUGE REQUIS EST ORDINAIREMENT FONDE A ESTIMER QUE, SUITE A UNE SIGNIFICATION OU NOTIFICATION REGULIERE, LE DEFENDEUR PEUT COMMENCER D ' AGIR EN DEFENSE DE SES INTERETS DES LE MOMENT OU L ' ACTE A ETE SIGNIFIE OU NOTIFIE, QUE CE SOIT A SON DOMICILE OU AILLEURS . EN REGLE GENERALE, LE JUGE REQUIS PEUT DONC SE BORNER A EXAMINER SI LE DELAI A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA SIGNIFICATION OU NOTIFICATION A ETE FAITE REGULIEREMENT A LAISSE AU DEFENDEUR UN TEMPS UTILE POUR SA DEFENSE . TOUTEFOIS, IL LUI APPARTIENT D ' APPRECIER SI, DANS UN CAS D ' ESPECE, IL EXISTE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI
CONDUIRAIENT A LA CONCLUSION QUE LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION, BIEN QUE REGULIERE, N ' A TOUTEFOIS PAS SUFFI POUR METTRE LE DEFENDEUR EN MESURE DE COMMENCER SON ACTION EN DEFENSE, NI, PARTANT, POUR FAIRE COURIR LE DELAI EXIGE PAR L ' ARTICLE 27, N 2 .
20 POUR APPRECIER S ' IL SE TROUVE EN PRESENCE D ' UN TEL CAS, LE JUGE REQUIS PEUT TENIR COMPTE DE TOUTE CIRCONSTANCE DE L ' ESPECE, Y COMPRIS DU MODE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION EMPLOYE, DES RAPPORTS ENTRE LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR, OU DU CARACTERE DE L ' ACTION QU ' IL A FALLU ENTREPRENDRE POUR EVITER UNE DECISION PAR DEFAUT . SI, PAR EXEMPLE, LE LITIGE PORTE SUR DES RELATIONS COMMERCIALES, ET SI L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE A ETE SIGNIFIE OU NOTIFIE A UNE ADRESSE OU LE DEFENDEUR EXERCE DE TELLES ACTIVITES, LA SEULE ABSENCE DU DEFENDEUR AU MOMENT DE LA NOTIFICATION NE DEVRAIT PAS NORMALEMENT LE METTRE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE SE DEFENDRE, SURTOUT SI L ' ACTION NECESSAIRE POUR EVITER UNE DECISION PAR DEFAUT PEUT ETRE ENTREPRISE DE MANIERE INFORMELLE, MEME PAR REPRESENTANT .
21 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A CETTE PARTIE DE LA QUATRIEME QUESTION QUE LE JUGE REQUIS PEUT, EN REGLE GENERALE, SE BORNER A EXAMINER SI LE DELAI, A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE REGULIEREMENT, A LAISSE AU DEFENDEUR UN TEMPS UTILE POUR SA DEFENSE ; MAIS QU ' IL LUI APPARTIENT D ' APPRECIER SI, DANS UN CAS D ' ESPECE, IL EXISTE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES TELLES, QUE LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION, BIEN QUE REGULIERE, N ' A TOUTEFOIS PAS SUFFI POUR OUVRIR UN TEL DELAI .
SUR LA CINQUIEME QUESTION
22 CETTE QUESTION CONCERNE L ' ARTICLE 52 DE LA CONVENTION, DONT LES ALINEAS PERTINENTS DISPOSENT :
' POUR DETERMINER SI UNE PARTIE A UN DOMICILE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT CONTRACTANT DONT LES TRIBUNAUX SONT SAISIS, LE JUGE APPLIQUE SA LOI INTERNE .
LORSQU ' UNE PARTIE N ' A PAS DE DOMICILE DANS L ' ETAT DONT LES TRIBUNAUX SONT SAISIS, LE JUGE, POUR DETERMINER SI ELLE A UN DOMICILE DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT, APPLIQUE LA LOI DE CET ETAT . . . '
23 CET ARTICLE PRECISE LE DROIT APPLICABLE AU CAS OU, SELON LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION, ET NOTAMMENT CELLES CONCERNANT LES COMPETENCES, IL FAUT DETERMINER LE DOMICILE ( OU UN DES DOMICILES ) D ' UNE PARTIE . DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 27, N 2, LE DOMICILE DU DEFENDEUR PEUT ETRE DECISIF POUR L ' APPRECIATION DE LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION, MAIS CETTE QUESTION DOIT, DE TOUTE MANIERE, ETRE RESOLUE PAR APPLICATION DU DROIT INTERNE DE L ' ETAT D ' ORIGINE ET DES CONVENTIONS PERTINENTES . LA QUESTION DE SAVOIR SI LA NOTIFICATION A EU LIEU EN TEMPS UTILE COMPORTE, COMME IL EST INDIQUE CI-DESSUS, DES APPRECIATIONS FACTUELLES, POUR LESQUELLES LA NOTION DE DOMICILE N ' ENTRE PAS EN LIGNE DE COMPTE .
24 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA CINQUIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 52 DE LA CONVENTION ET LE FAIT QUE LE JUGE DE L ' ETAT REQUIS ABOUTIT A LA CONCLUSION QUE, SELON LE DROIT DE CET ETAT, LE DEFENDEUR ETAIT DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE DE CELUI-CI A LA DATE DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE, N ' ONT PAS D ' INCIDENCE SUR LES REPONSES DONNEES CI-DESSUS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS, PAR ARRET DU 8 JUILLET 1980, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 27, N 2, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS :
1 ) LA NOTION D ' ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE '
COMPREND UN ACTE, TEL QUE L ' INJONCTION DE PAYER ( ZAHLUNGSBEFEHL ) DU DROIT ALLEMAND, DONT LA NOTIFICATION PERMET AU DEMANDEUR, D ' APRES LE DROIT DE LA JURIDICTION D ' ORIGINE, D ' OBTENIR, EN CAS DE DEFAILLANCE DU DEFENDEUR, UNE DECISION SUSCEPTIBLE D ' ETRE RECONNUE ET EXECUTEE SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION .
2 ) UNE DECISION, TELLE QUE L ' AUTORISATION D ' EXECUTION ( VOLLSTRECKUNGSBEFEHL ) DU DROIT ALLEMAND, QUI EST RENDUE A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE L ' INJONCTION DE PAYER ET QUI EST EXECUTOIRE SELON LA CONVENTION, N ' ENTRE PAS DANS LA NOTION D ' ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE ' .
3 ) POUR APPRECIER SI LE DEFENDEUR A PU SE DEFENDRE AU SENS DE L ' ARTICLE 27, N 2, LE JUGE REQUIS DOIT UNIQUEMENT TENIR COMPTE DU DELAI, TEL QUE CELUI POUR FORMER CONTREDIT ( WIDERSPRUCH ) EN DROIT ALLEMAND, DONT LE DEFENDEUR DISPOSE POUR EVITER QUE SOIT RENDUE PAR DEFAUT UNE DECISION QUI EST EXECUTOIRE SELON LA CONVENTION .
4 ) L ' ARTICLE 27, N 2, RESTE APPLICABLE, LORSQUE LE DEFENDEUR A FAIT OPPOSITION CONTRE LA DECISION RENDUE PAR DEFAUT ET QU ' UNE JURIDICTION DE L ' ETAT D ' ORIGINE A DECLARE L ' OPPOSITION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE DELAI POUR FAIRE OPPOSITION ETAIT EXPIRE .
5 ) MEME LORSQU ' UN TRIBUNAL DE L ' ETAT D ' ORIGINE A DECIDE, A LA SUITE D ' UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE SEPAREE, QUE LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION ETAIT REGULIERE, L ' ARTICLE 27, N 2, EXIGE QUE LE JUGE REQUIS EXAMINE, NEANMOINS, LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE SIGNIFICATION OU NOTIFICATION A ETE FAITE EN TEMPS UTILE POUR QUE LE DEFENDEUR PUISSE SE DEFENDRE .
6 ) LE JUGE REQUIS PEUT, EN REGLE GENERALE, SE BORNER A EXAMINER SI LE DELAI, A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE REGULIEREMENT, A LAISSE AU DEFENDEUR UN TEMPS UTILE POUR SA DEFENSE ; TOUTEFOIS, IL LUI APPARTIENT D ' APPRECIER SI, DANS UN CAS D ' ESPECE, IL EXISTE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES TELLES, QUE LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION, BIEN QUE REGULIERE, N ' A TOUTEFOIS PAS SUFFI POUR OUVRIR UN TEL DELAI .
7 ) L ' ARTICLE 52 DE LA CONVENTION ET LE FAIT QUE LE JUGE DE L ' ETAT REQUIS ABOUTIT A LA CONCLUSION QUE, SELON LE DROIT DE CET ETAT, LE DEFENDEUR ETAIT DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE DE CELUI-CI A LA DATE DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE, N ' ONT PAS D ' INCIDENCE SUR LES REPONSES DONNEES CI-DESSUS .