Affaire C‑640/21
SC Zes Zollner Electronic SRL
contre
Direcţia Regională Vamală Cluj – Biroul Vamal de Frontieră Aeroport Cluj Napoca
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Cluj)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2023
« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no°952/2013 – Code des douanes de l’Union – Quantité excédentaire de marchandises découverte après l’octroi de la mainlevée des marchandises – Article 173 – Rectification d’une déclaration en douane – Marchandises autres que celles qui ont fait initialement l’objet de la déclaration à rectifier – Article 174 – Invalidation d’une déclaration en douane – Article 42 – Sanctions infligées par les autorités douanières compétentes – Règlement délégué (UE) 2015/2446 »
1.        Union douanière – Déclarations en douane – Procédure et contrôle – Invalidation et révision – Marchandises autres que celles ayant fait initialement l’objet d’une déclaration en douane – Notion – Quantité de marchandises excédentaire par rapport à celle visée dans la déclaration en douane initiale – Inclusion – Rectification de la déclaration en douane – Inadmissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 952/2013, art. 173, § 1 et 3)
(voir points 37, 39-50, 55, disp. 1)
2.        Union douanière – Déclarations en douane – Procédure et contrôle – Invalidation et révision – Demande d’invalidation d’une déclaration en douane introduite après octroi de la mainlevée des marchandises – Absence de cas particuliers permettant l’invalidation d’une déclaration en douane après l’octroi de la mainlevée des marchandises – Inadmissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 952/2013, art. 174 et 175 ; règlement de la Commission 2015/2446, art. 148)
(voir points 51-55, disp. 1)
3.        Union douanière – Déclarations en douane – Procédure et contrôle – Quantité de marchandises excédentaire par rapport à celle visée dans la déclaration en douane initiale – Déclaration en douane tardive pour la quantité excédentaire – Application des sanctions – Admissibilité – Conditions
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 952/2013, art. 42, 139, § 1, et 158, § 1)
(voir points 59-63, disp. 2)
Voir le texte de la décision