Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2010 – Commission / Espagne
(affaire C‑48/10)
«Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/1/CE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Conditions d’autorisation des installations existantes – Obligation d’assurer l’exploitation de telles installations conformément aux exigences de la directive»
1.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 258 TFUE) (cf. points 30-35)
2.                     États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité (Art. 258 TFUE) (cf. point 31)
3.                     Recours en manquement - Droit d'action de la Commission - Exercice discrétionnaire (Art. 258 TFUE) (cf. point 32)
4.                     États membres - Obligations - Manquement - Justification tirée d'un manquement éventuel d'un autre État membre – Inadmissibilité (Art. 258 TFUE) (cf. point 33)
Objet
Manquement d'État - Violation de l'art. 5, par. 1, de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 24, p. 8) - Installations susceptibles d'avoir une incidence sur les émissions dans l'air, l'eau et le sol et sur la pollution - Conditions d'autorisation des installations existantes.
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ou, de manière appropriée, par le réexamen des conditions et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que les installations existantes soient exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, sous a) et b), ainsi que 15, paragraphe 2, de cette directive, au plus tard le 30 octobre 2007, sans préjudice d’autres dispositions du droit de l’Union spéciales, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.