Ordonnance du président du Tribunal du 8 juin 2009 – Dover/Parlement(affaire T-149/09 R)
« Référé – Recouvrement d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire – Demande de sursis à exécution – Irrecevabilité – Défaut d’urgence »
1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-13)
2.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées - Renvoi global à d'autres écrits – Irrecevabilité (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, 44 et 104, § 2 et 3) (cf. points 14, 18-19, 21)
3.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 25-29)
4.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Décision du Parlement européen de recouvrement d'indemnités indûment versées à l'un de ses membres - Nécessité pour le Parlement d'engager une procédure auprès d'une juridiction nationale compétente en cas de refus de paiement volontaire - Possibilité pour le juge national de surseoir à l'exécution de ladite décision jusqu'au règlement de l'affaire au fond devant la Cour ou le Tribunal - Absence d'urgence (Art. 230 CE, 234 CE et 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 30-32)
5.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu'au principal (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 37)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision D (2009) 4639 du secrétaire général du Parlement européen, du 29 janvier 2009, relative au recouvrement des indemnités qui auraient été indûment versées au requérant au titre du remboursement de ses frais d’assistance parlementaire, de la note de débit fondée sur cette décision et de toute décision qui serait prise en vue de compenser le montant réclamé avec le paiement d’autres indemnités parlementaires dues au requérant.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.