61979CJ0088_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 88/79
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE
MINISTERE PUBLIC
ET
SIEGFRIED GRUNERT, GERANT DE SOCIETE, DEMEURANT A STRASBOURG,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DU 5 NOVEMBRE 1963 ( JO 1964, N 12, P . 161 ) ET DU 13 JUILLET 1970 ( JO L 157, P . 31 ) RELATIVES AUX ADDITIFS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 22 MARS 1979, PARVENU A LA COUR LE 1 JUIN SUIVANT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG A POSE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE N 64/54 DU CONSEIL DU 5 NOVEMBRE 1963, RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE ( JO N 12 DU 27 JANVIER 1964, P . 161 ), ET DE LA DIRECTIVE N 70/357 DU CONSEIL DU 13 JUILLET 1970, RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES SUBSTANCES AYANT DES EFFETS ANTIOXYGENES ET POUVANT ETRE EMPLOYEES DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE ( JO L 157, P . 31).
2 LE TRIBUNAL A ETE SAISI D ' UNE POURSUITE PENALE DIRIGEE CONTRE UN GERANT DE SOCIETE, QUI EST PREVENU D ' AVOIR MIS EN VENTE ET VENDU, CONNAISSANT SA DESTINATION, UN PRODUIT PROPRE A EFFECTUER LA FALSIFICATION DES DENREES SERVANT A L ' ALIMENTATION DE L ' HOMME, EN L ' ESPECE UN CONSERVATEUR CONTENANT DE L ' ACIDE LACTIQUE ET DE L ' ACIDE CITRIQUE . LE PRODUIT EN QUESTION ETAIT UTILISE DANS LA FABRICATION DE CHARCUTERIE ET IL ETAIT COMMERCIALISE PAR LA SOCIETE GEREE PAR LE PREVENU.
3 LE JUGEMENT DE RENVOI CONSTATE QUE LA REGLEMENTATION FRANCAISE APPLICABLE INTERDIT L ' ADDITION AUX DENREES ALIMENTAIRES DE TOUTES SUBSTANCES QUI N ' ONT PAS
FAIT L ' OBJET D ' UNE AUTORISATION PREALABLE EXPRESSE, QUE NI L ' ACIDE LACTIQUE, NI L ' ACIDE CITRIQUE N ' ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE TELLE AUTORISATION, ET QUE LEUR UTILISATION EST DONC INTERDITE AUX TERMES DE LA REGLEMENTATION NATIONALE . TOUTEFOIS, LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE LA DIRECTIVE N 64/54, AINSI QUE CERTAINES AUTRES DIRECTIVES, ETABLISSENT UNE LISTE DES SEULS AGENTS CONSERVATEURS AUTORISES DANS LES ETATS MEMBRES POUR LA PROTECTION DES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE ET QUE CETTE LISTE COMPREND L ' ACIDE LACTIQUE ET L ' ACIDE CITRIQUE.
4 PAR SA PREMIERE QUESTION, LE TRIBUNAL DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LES ETATS MEMBRES AVAIENT POUR OBLIGATION D ' AUTORISER DANS LEURS LEGISLATIONS NATIONALES L ' ENSEMBLE DES CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE ET ENUMERES DANS LES DIRECTIVES N 64/54 ET N 70/357, OU S ' ILS DEVAIENT SEULEMENT INTERDIRE L ' EMPLOI DE TOUTES LES SUBSTANCES NON COMPRISES DANS CES ENUMERATIONS.
5 L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE N 64/54 INTERDIT AUX ETATS MEMBRES D ' AUTORISER, POUR LA PROTECTION DES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE CONTRE LES ALTERATIONS PROVOQUEES PAR DES MICRO-ORGANISMES, L ' EMPLOI D ' AGENTS CONSERVATEURS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A SON ANNEXE, OU FIGURE ENTRE AUTRES L ' ACIDE LACTIQUE . L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, PRECISE QUE LA DIRECTIVE N ' AFFECTE PAS LES DISPOSITIONS NATIONALES DETERMINANT LES DENREES ALIMENTAIRES AUXQUELLES LES AGENTS CONSERVATEURS ENUMERES A L ' ANNEXE PEUVENT ETRE AJOUTES, MAIS IL SPECIFIE AUSSI QUE CES DISPOSITIONS NE DOIVENT PAS AVOIR POUR EFFET D ' EXCLURE TOTALEMENT L ' EMPLOI DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE DE L ' UN DES AGENTS CONSERVATEURS AINSI ENUMERES.
6 D ' APRES SES CONSIDERANTS, LA DIRECTIVE NE CONSTITUE QU ' UN PREMIER STADE DU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES DANS LE DOMAINE DES AGENTS CONSERVATEURS, STADE CARACTERISE PAR L ' ETABLISSEMENT D ' UNE LISTE UNIQUE DES AGENTS CONSERVATEURS DONT L ' EMPLOI PEUT ETRE AUTORISE . DANS UN DEUXIEME STADE, LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DEVRA CONSIDERER INDIVIDUELLEMENT LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE AUXQUELLES LES AGENTS CONSERVATEURS AUTORISES PAR LA DIRECTIVE POURRONT ETRE AJOUTES.
7 IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE N 70/357, ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 1 ET 9, AINSI QUE DE SES CONSIDERANTS, QUE LE MEME SYSTEME A ETE ADOPTE POUR LES AGENTS ANTIOXYGENES . L ' ACIDE LACTIQUE ET L ' ACIDE CITRIQUE FIGURENT A L ' ANNEXE DE CETTE DIRECTIVE.
8 AU STADE ACTUEL DU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES DANS LE DOMAINE DES AGENTS CONSERVATEURS ET DES AGENTS ANTIOXYGENES, LES ETATS MEMBRES NE SONT DONC PAS OBLIGES D ' AUTORISER L ' EMPLOI DANS LES DENREES ALIMENTAIRES DE TOUTES LES SUBSTANCES CONSIDEREES COMME UTILISABLES PAR LES DEUX DIRECTIVES . LES ETATS MEMBRES ONT GARDE UNE CERTAINE LIBERTE POUR FIXER LEURS PROPRES REGLES QUANT A L ' ADDITION DES AGENTS CONSERVATEURS ET ANTIOXYGENES AUX DENREES ALIMENTAIRES, A LA DOUBLE CONDITION QU ' AUCUN AGENT CONSERVATEUR OU ANTIOXYGENE NE SOIT AUTORISE QUI NE FIGURE PAS A L ' UNE DES LISTES ANNEXEES AUX DIRECTIVES ET QUE L ' EMPLOI D ' UN AGENT CONSERVATEUR OU ANTIOXYGENE QUI Y FIGURE NE SOIT PAS TOTALEMENT INTERDIT.
9 IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LES DEUX DIRECTIVES EN QUESTION CONCERNENT L ' EMPLOI D ' AGENTS CONSERVATEURS OU ANTIOXYGENES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ; EN CE QUI CONCERNE LA COMMERCIALISATION DE CES SUBSTANCES, ELLES COMPORTENT SEULEMENT L ' OBLIGATION POUR LES ETATS MEMBRES, PREVUE A L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE N 64/54 ET A L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE N 70/357, DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE CES SUBSTANCES NE PUISSENT ETRE MISES DANS LE COMMERCE QUE SI LEURS EMBALLAGES OU RECIPIENTS PORTENT CERTAINES INDICATIONS.
10 COMPTE TENU DE CES DISPOSITIONS, ET COMME L ' EMPLOI DES AGENTS CONSERVATEURS ET ANTIOXYGENES ENUMERES PAR LES DEUX DIRECTIVES NE PEUT PAS ETRE INTERDIT POUR TOUTES LES DENREES ALIMENTAIRES, UNE INTERDICTION GENERALE DE COMMERCIALISER CES SUBSTANCES SERAIT CEPENDANT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L ' APPLICATION DES NORMES COMMUNAUTAIRES ET DEVRAIT DES LORS ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAIRE AUX OBJECTIFS QUE LES DEUX DIRECTIVES VISENT A ATTEINDRE.
11 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LES DIRECTIVES N 64/54 ET N 70/357 OBLIGENT LES ETATS MEMBRES A NE PAS AUTORISER L ' EMPLOI DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE D ' AGENTS CONSERVATEURS OU D ' AGENTS ANTIOXYGENES QUI NE SONT PAS ENUMERES DANS LES LISTES ANNEXEES A CES DIRECTIVES . TOUTEFOIS, LA LIBERTE DES ETATS MEMBRES D ' INTERDIRE OU D ' AUTORISER L ' EMPLOI DE CES SUBSTANCES NE DOIT PAS AVOIR POUR EFFET D ' EXCLURE TOTALEMENT L ' EMPLOI DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE D ' UN DES AGENTS CONSERVATEURS OU ANTIOXYGENES COMPRIS DANS CES LISTES, NI DE FAIRE OBSTACLE A TOUTE COMMERCIALISATION D ' UN TEL AGENT.
12 PAR SA DEUXIEME QUESTION, LE TRIBUNAL DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE PEUT INVOQUER LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES N 64/54 ET N 70/357 AU CAS OU LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE SERAIT CONTRAIRE A CES DIRECTIVES.
13 IL RESSORT DU JUGEMENT DE RENVOI QUE, PAR CETTE QUESTION, LE TRIBUNAL VOUDRAIT SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DES DEUX DIRECTIVES QUI FONT L ' OBJET DE LA PREMIERE QUESTION PEUVENT ETRE INVOQUEES DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE.
14 LES CONSIDERATIONS RELATIVES A LA PREMIERE QUESTION ONT MONTRE QUE, SI DANS LEUR GENERALITE LES DEUX DIRECTIVES LAISSENT UNE LARGE LIBERTE AUX ETATS MEMBRES D ' AUTORISER, OU DE NE PAS AUTORISER, L ' EMPLOI DANS LES DENREES ALIMENTAIRES DES AGENTS CONSERVATEURS ET ANTIOXYGENES ENUMERES DANS LEURS ANNEXES, LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES NE PEUVENT CEPENDANT PLUS INTERDIRE TOUT EMPLOI DANS LES DENREES ALIMENTAIRES D ' UN DE CES AGENTS CONSERVATEURS OU ANTIOXYGENES, NI FAIRE OBSTACLE A TOUTE COMMERCIALISATION D ' UN TEL AGENT . LA DEFENSE FAITE AUX ETATS MEMBRES D ' INTRODUIRE OU DE MAINTENIR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EN CE SENS EST INCONDITIONNELLE ET SUFFISAMMENT PRECISE POUR PERMETTRE A UN JUSTICIABLE DE L ' INVOQUER DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE S ' IL EST EXPOSE AU RISQUE DE SE VOIR APPLIQUER DE TELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES.
15 IL CONVIENT DES LORS DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE, DANS LA MESURE OU LES DIRECTIVES N 64/54 ET N 70/357 NE PERMETTENT PAS AUX ETATS MEMBRES D ' INTERDIRE TOUT EMPLOI DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE D ' UN DES AGENTS CONSERVATEURS OU ANTIOXYGENES COMPRIS DANS LES LISTES FIGURANT EN ANNEXE, NI DE FAIRE OBSTACLE A TOUTE COMMERCIALISATION D ' UN TEL AGENT, LEURS DISPOSITIONS PEUVENT ETRE INVOQUEES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG PAR JUGEMENT DU 22 MARS 1979, DIT POUR DROIT :
1 ) LES DIRECTIVES DU CONSEIL N 64/54, DU 5 NOVEMBRE 1963, ET N 70/357, DU 13 JUILLET 1970, OBLIGENT LES ETATS MEMBRES A NE PAS AUTORISER L ' EMPLOI DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE D ' AGENTS CONSERVATEURS OU D ' AGENTS ANTIOXYGENES QUI NE SONT PAS ENUMERES DANS LES LISTES ANNEXEES A CES DIRECTIVES . TOUTEFOIS, LA LIBERTE DES ETATS MEMBRES D ' INTERDIRE OU D ' AUTORISER L ' EMPLOI DE CES SUBSTANCES NE DOIT PAS AVOIR POUR EFFET D ' EXCLURE TOTALEMENT L ' EMPLOI DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE D ' UN DES AGENTS CONSERVATEURS OU ANTIOXYGENES COMPRIS DANS CES LISTES, NI DE FAIRE OBSTACLE A TOUTE COMMERCIALISATION D ' UN TEL AGENT.
2 ) DANS LA MESURE OU LES DIRECTIVES N 64/54 ET N 70/357 NE PERMETTENT PAS AUX ETATS MEMBRES D ' INTERDIRE TOUT EMPLOI DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE D ' UN DES AGENTS CONSERVATEURS OU ANTIOXYGENES COMPRIS DANS LES LISTES FIGURANT EN ANNEXE, NI DE FAIRE OBSTACLE A TOUTE COMMERCIALISATION D ' UN TEL AGENT, LEURS DISPOSITIONS PEUVENT ETRE INVOQUEES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES.