61982CO0107_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 107/82 R,
ALLGEMEINE ELEKTRICITATS-GESELLSCHAFT AEG-TELEFUNKEN AG, REPRESENTEE PAR MES M . HIRSCH ET F . OESTERLE, AVOCATS AU BARREAU DE STUTTGART, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M E . ARENDT, 34 B, RUE PHILIPPE-II, LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
PARTIE DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
1 LE 6 JANVIER 1982, LA COMMISSION A PRIS UNE DECISION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/28.748 AEG-TELEFUNKEN ) CONDAMNANT LE SYSTEME DE
DISTRIBUTION SELECTIVE DES PRODUITS DE MARQUE TELEFUNKEN INSTAURE DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE . CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE A LA REQUERANTE LE 21 JANVIER 1982 .
2 SELON L ' ARTICLE 2 DE CETTE DECISION, AEG EST OBLIGEE DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT A L ' INFRACTION CONSTATEE . L ' ARTICLE 3 PREVOIT QU ' UNE AMENDE D ' UN MONTANT DE 1 000 000 ( UN MILLION ) D ' ECUS, SOIT 2 445 780 DM ( DEUX MILLIONS QUATRE CENT QUARANTE-CINQ MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGTS DEUTSCHE MARK ), EST INFLIGEE A AEG ET QUE CE MONTANT DOIT ETRE VERSE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DECISION . L ' ARTICLE 4 STIPULE QUE LA DECISION FORME TITRE EXECUTOIRE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 192 DU TRAITE CEE .
3 DANS CES CONDITIONS, L ' AMENDE DEVRAIT ETRE PAYEE AU PLUS TARD LE 21 AVRIL 1982, DATE A PARTIR DE LAQUELLE L ' EXECUTION FORCEE DEVIENDRAIT POSSIBLE .
4 PAR REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 MARS 1982, LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION . PAR ACTE SEPARE, ENREGISTRE LE MEME JOUR AU GREFFE DE LA COUR, LA REQUERANTE A INTRODUIT, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 192, ALINEA 4, DU TRAITE CEE, ET DES ARTICLES 83 ET SUIVANTS DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE, UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION LITIGIEUSE, SANS QU ' ELLE SOIT TENUE DE CONSTITUER CAUTION POUR VOIR SURSEOIR A L ' OBLIGATION DE PAYER L ' AMENDE .
5 SELON L ' ARTICLE 84, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LE PRESIDENT PEUT FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REFERE AVANT MEME QUE L ' AUTRE PARTIE AIT PRESENTE SES OBSERVATIONS . CETTE MESURE PEUT ETRE ULTERIEUREMENT MODIFIEE OU RAPPORTEE, MEME D ' OFFICE .
6 DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, IL EST NECESSAIRE, A TITRE CONSERVATOIRE, DE SUSPENDRE L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION LITIGIEUSE JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ORDONNANCE EN REFERE QUI SERA RENDUE SUR L ' ENSEMBLE DE LA DEMANDE .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
STATUANT AU PROVISOIRE,
LE PRESIDENT
ORDONNE :
1 ) L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 6 JANVIER 1982, RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/28.748 AEG-TELEFUNKEN ) EST, A TITRE CONSERVATOIRE, SUSPENDUE JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ORDONNANCE EN REFERE QUI SERA RENDUE SUR L ' ENSEMBLE DE LA DEMANDE .
2)LA PROCEDURE EN REFERE EST IMMEDIATEMENT POURSUIVIE . LA COMMISSION DOIT DEPOSER SES OBSERVATIONS ECRITES AVANT LE 19 AVRIL 1982 .
3)LES DEPENS SONT RESERVES .