Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 décembre 2008 – Italie/Commission(affaire T-154/06)
« Fonds social européen (FSE) – Réduction du concours financier – Article 24 du règlement (CEE) n° 4253/88 – Examen approprié du cas par la Commission – Recours en annulation »
Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Contrôle approfondi par les autorités nationales du respect des obligations financières des bénéficiaires d'un concours - Portée - Déclaration sur la régularité des dépenses établie par un service indépendant du service d'exécution - Déclaration constituant un élément de preuve central et fiable - Obligation de la Commission de procéder à une nouvelle enquête – Absence (Règlement du Conseil nº 4253/88, art. 23 et 24; règlement de la Commission nº 2064/97, art. 8) (cf. points 38-43, 50-52, 66-69, 77-78, 91)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2006) 1171 de la Commission, du 23 mars 2006, portant réduction du concours financier octroyé par le Fonds social européen (FSE) pour un programme opérationnel dans la Région Sicile, s’inscrivant dans le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires relevant de l’objectif n° 1 en Italie (période allant de 1994 à 1999).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.