Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen - Belgique) - Lucien De Graaf, Gudula Daniels / Belgische Staat
(Affaire C-436/05)1
(Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van beroep te Antwerpen
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Lucien De Graaf, Gudula Daniels
Partie défenderesse: Belgische Staat
Objet
Demande de décision préjudicielle - Hof van beroep te Antwerpen - Interprétation du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) nº 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO L 28, p. 1) - Champ d'application matériel - Inclusion ou non d'une contribution complémentaire de crise prélevée par un Etat membre pour financer son système de sécurité sociale - Obligation de payer la contribution même en cas d'assujettissement à un régime de sécurité sociale autre que celui de l'Etat de résidence - Compatibilité avec l'art. 39 CE
Dispositif
La demande de décision préjudicielle présentée par le hof van beroep te Antwerpen, par décision du 29 novembre 2005, est irrecevable.
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1 - JO C 36 du 11.02.2006