61972CJ0041_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 41-72 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE FINANZGERICHT DE HESSE ( SEPTIEME CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE GETREIDE- IMPORT-GESELLSCHAFT MBH, AYANT SON SIEGE SOCIAL, 41 DUISBOURG, MERCATORSTRASSE 16-20 .
ET EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL, FRANCFORT-SUR-LE-MAIN, ADICKESALLEE 40,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA CEE DU 3 DECEMBRE 1965 ( JO, SUPPLEMENT AGRICOLE N 7 DU 8 DECEMBRE 1965, P . 1612 ET 1625, TABLEAU B ),
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 12 JUIN 1972, PARVENUE AU GREFFE LE 4 JUILLET 1972, LE HESSISCHES FINANZGERICHT A DEMANDE A LA COUR DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA CEE DU 3 DECEMBRE 1965 ( JO, SUPPLEMENT AGRICOLE N 7 DU 8 DECEMBRE 1965, P . 1612 ET 1625, TABLEAU B ) PAR LAQUELLE ELLE A FIXE A 51751 LIT . PAR TONNE, A PARTIR DU 6 DECEMBRE 1965, LE PRIX FRANCO FRONTIERE POUR LES IMPORTATIONS DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE MAIS EN PROVENANCE D ' ITALIE ;
2 ATTENDU QU ' IL RESSORT DES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ALLEGUE L ' ILLEGALITE DE LA DECISION EN CAUSE, DU FAIT QUE LA COMMISSION SE SERAIT BASEE POUR DETERMINER LE PRIX FRANCO FRONTIERE DU MAIS EN PROVENANCE D ' ITALIE NON PAS SUR LE PRIX LE PLUS FAVORABLE DU MAIS PRODUIT EN ITALIE, COMME PREVU PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 86 DE LA COMMISSION, MAIS SUR LE PRIX LE PLUS FAVORABLE DU MAIS IMPORTE DES ETATS-UNIS ;
3 QU ' AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE IL A CEPENDANT ETE ETABLI QUE POUR LA FIXATION DES PRIX FRANCO FRONTIERE LA COMMISSION S ' EST, JUSQU ' AU 10 DECEMBRE 1965, EXCLUSIVEMENT BASEE SUR LES PRIX LES PLUS FAVORABLES DU MAIS RECOLTE EN ITALIE ;
QUE, DES LORS, LE GRIEF DE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A L ' ENCONTRE DE LA DECISION EN CAUSE EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
4 ATTENDU QUE L ' EXAMEN DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA COMMISSION POUR LA PREPARATION DE LA DESISION LITIGIEUSE N ' A PAS REVELE D ' AUTRES ELEMENTS DE NATURE A EN AFFECTER LA VALIDITE ;
5 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE DANS CE SENS A LA QUESTION POSEE ;
Décisions sur les dépenses
6 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS, VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;
VU LE REGLEMENT N 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;
VU LE REGLEMENT N 86 DE LA COMMISSION DU 27 JUILLET 1962 PREVOYANT DES DISPOSITIONS EN VUE D ' EVITER LES DETOURNEMENTS DE TRAFIC DANS LES ECHANGES DE CEREALES, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR, STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT, CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 12 JUIN 1972, DIT POUR DROIT : L ' EXAMEN DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE FIXANT LE PRIX FRANCO FRONTIERE POUR L ' IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE MAIS EN PROVENANCE D ' ITALIE DU 3 DECEMBRE 1965 N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A EN AFFECTER LA VALIDITE .