Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 mars 2021 – Ayuntamiento de Quart de Poblet/Commission
(affaire T‑539/18)
« Clause compromissoire ‐ Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007‑2013)– Contrats “Highly scalable Deployment model of Inclusive E-GOvern” (DIEGO) et “Speeding Every European Digital” (SEED)– Notes de débit – Coûts éligibles – Justification des coûts – Fiabilité des relevés de tâches consacrés aux projets »
1.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Formulation non équivoque des conclusions du requérant
[Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir points 34, 35, 102, 170)
2.      Procédure juridictionnelle – Fondement juridique d’un recours – Choix relevant du requérant et non du juge de l’Union
(voir point 36)
3.      Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Compétence du Tribunal définie exclusivement par l’article 272 TFUE et la clause compromissoire – Application de dispositions nationales en matière de compétence – Exclusion – Application de règles nationales en matière de preuve – Inclusion
(Art. 272 TFUE)
(voir point 54)
4.      Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Répartition de la charge de la preuve
(Art. 317 TFUE)
(voir points 60-65, 188)
5.      Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Frais de personnel – Non-respect d’une obligation de produire des relevés de temps de travail fiables afin de justifier les coûts de personnels déclarés au titre de l’exécution des conventions – Frais inéligibles
(voir points 84, 85, 95-98, 109, 125, 148)
6.      Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Mesures d’instruction – Pouvoir d’appréciation du Tribunal
(voir points 152, 195)
7.      Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Procédure engagée par la Commission en récupération d’avances faites dans le cadre du concours – Demande de recouvrement découlant des stipulations des conventions – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Art. 317 TFUE)
(voir points 243, 244)
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, en substance, à faire constater l’inexistence des créances contractuelles que la Commission prétend détenir à l’égard de la requérante au titre des conventions de subvention DIEGO et SEED.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Ayuntamiento de Quart de Poblet supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.