61982CO0107(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 107/82 R,
ALLGEMEINE ELEKTRICITATS-GESELLSCHAFT AEG-TELEFUNKEN AG, THEODOR-STERN-KAI 1, 6000 FRANCFORT-SUR-LE-MAIN 70, REPRESENTEE PAR M MARTIN HIRSCH ET FRITZ OESTERLE ( BUREAU D ' AVOCATS GLEISS, LUTZ, HOOTZ ET HIRSCH & ASSOCIES ), AVOCATS AU BARREAU DE STUTTGART, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M ERNEST ARENDT, 34B, RUE PHILIPPE-II, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . CHRISTOPH BAIL ET DR . GOTZ ZUR HAUSEN, MEMBRES DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D ' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE SURSIS A L ' EXECUTION ET EN TOUT CAS A L ' EXECUTION FORCEE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 6 JANVIER 1982 ( IV/28.748 - AEG-TELEFUNKEN ),
Motifs de l'arrêt
1 IL EST EXACT QUE, DANS SA REDACTION, LA DEMANDE EN REFERE VISE A PREVENIR L ' EXECUTION FORCEE AU SENS DE L ' ARTICLE 192 DU TRAITE ET QUE PAREILLE PROCEDURE, QUI DOIT SE DEROULER DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES, N ' A PAS ENCORE ETE ENTAMEE PAR LA COMMISSION . IL EST TOUTEFOIS RAISONNABLE DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DE CONSIDERER QUE LA DEMANDE IMPLIQUE EGALEMENT LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE, L ' OCTROI EVENTUEL DE CE SURSIS DEVANT EMPECHER EN MEME TEMPS, A TITRE PROVISOIRE, UNE EXECUTION FORCEE .
2 PAR AILLEURS, IL APPARAIT CLAIREMENT QUE LA COMMISSION EST DISPOSEE A SURSEOIR A L ' EXECUTION DE LA DECISION, TANT AU SENS DE L ' ARTICLE 83 QU ' AU SENS DE L ' ARTICLE 89 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, A LA CONDITION QU ' UNE CAUTION BANCAIRE SOIT FOURNIE ET QUE LA REQUERANTE ACCEPTE DE PAYER DES INTERETS DE RETARD AU CAS OU, AU TERME DE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL, ELLE DEMEURERAIT CONDAMNEE A UNE AMENDE . IL APPARAIT ENFIN QUE CETTE CAUTION, QUI S ' ETEND D ' AILLEURS AUX INTERETS, A ETE FOURNIE DANS L ' ENTRE-TEMPS, CE QUI EXPLIQUE QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE A ETE TRANSFORMEE EN DEMANDE VISANT A FAIRE RESTITUER L ' ACTE DE CAUTIONNEMENT . LE 17 MARS 1982, LA BANQUE DE LA REQUERANTE A, EN EFFET, ADRESSE A LA COMMISSION UNE LETTRE PAR LAQUELLE ELLE DECLARE ACCEPTER DE SE PORTER GARANTE ENVERS CELLE-CI EN S ' ENGAGEANT IRREVOCABLEMENT ' A PAYER LE MONTANT MAXIMAL DE 2 445 780 DM ( DEUX MILLIONS QUATRE CENT QUARANTE-CINQ MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGTS MARKS ALLEMANDS ) PLUS LES INTERETS CALCULES SUR LA BASE DU TAUX
D ' ESCOMPTE DE LA DEUTSCHE BUNDESBANK MAJORE DE 1 % ', AU CAS OU LA REQUERANTE NE SATISFERAIT PAS, AU MOMENT VOULU, A SON OBLIGATION DE PAIEMENT .
3 IL EN RESULTE QUE LA QUESTION QUI ACTUELLEMENT SEPARE LES PARTIES EST UNIQUEMENT DE SAVOIR SI L ' OCTROI D ' UN SURSIS A EXECUTION DOIT ETRE OU NON SUBORDONNE AUX DEUX CONDITIONS ENONCEES PAR LA COMMISSION .
4 AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, LA COMMISSION A SOUTENU QUE LA GARANTIE FOURNIE PAR LA BANQUE DE LA REQUERANTE NE REPONDAIT QUE PARTIELLEMENT AUX CONDITIONS AUXQUELLES ELLE ACCEPTE DE SURSEOIR VOLONTAIREMENT A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE . SELON ELLE, LA REQUERANTE N ' AURAIT PAS PRIS L ' ENGAGEMENT EXIGE EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT D ' INTERETS .
5 A L ' AUDIENCE DE REFERE, LA REQUERANTE A TOUTEFOIS DECLARE QU ' ELLE ETAIT D ' ACCORD POUR QU ' IL SOIT PRIS ACTE DE SON ENGAGEMENT DE PAYER LES INTERETS TELS QUE DETERMINES PAR LA COMMISSION, SOUS RESERVE CEPENDANT DE L ' APPRECIATION DE LA COUR QUANT A LA QUESTION DE SAVOIR SI CES INTERETS PEUVENT ETRE EXIGES, POINT QU ' ELLE SE RESERVE DE CONTESTER, LE CAS ECHEANT, AU COURS DE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL . CETTE RESERVE EST LEGITIME ET DOIT ETRE ACCEPTEE ; LA QUESTION DE SAVOIR SI DES INTERETS SONT DUS OU NON RELEVE EFFECTIVEMENT DE LA COMPETENCE DE LA COUR STATUANT AU PRINCIPAL .
6 LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LA COMMISSION POUR MODIFIER SA POSITION ANTERIEURE EN CE QUI CONCERNE LA SUSPENSION DU RECOUVREMENT DES AMENDES, EN CAS DE RECOURS FORME PAR L ' ENTREPRISE CONDAMNEE, JUSTIFIENT CETTE ATTITUDE NOUVELLE . IL Y A DONC LIEU, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DONT LA REQUERANTE N ' A PAS DEMONTRE L ' EXISTENCE EN L ' ESPECE, DE SUBORDONNER L ' OCTROI DU SURSIS A EXECUTION A LA REALISATION DES DEUX CONDITIONS EXIGEES PAR LA COMMISSION . IL Y A TOUTEFOIS EGALEMENT LIEU DE CONSTATER QU ' IL A ETE SATISFAIT PAR LA REQUERANTE A CES CONDITIONS SUIVANT DES MODALITES QUI JUSTIFIENT L ' OCTROI DU SURSIS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
STATUANT AU PROVISOIRE,
LE PRESIDENT
ORDONNE :
1 ) IL EST SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 6 JANVIER 1982 ( IV/28.748 AEG-TELEFUNKEN ) MOYENNANT LE MAINTIEN DE LA CAUTION CONSTITUEE LE 17 MARS 1982 EN FAVEUR DE LA COMMISSION .
2)LA PRESENTE ORDONNANCE RAPPORTE ET REMPLACE CELLE DU 29 MARS 1982 .
3)LES DEPENS SONT RESERVES .