Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2018 – Le Pen/Parlement
(Affaire T-161/17)1
(« Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Droits de la défense – Confiance légitime – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Erreur de fait – Proportionnalité »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Marion Le Pen (Saint-Cloud, France) (représentants : initialement M. Ceccaldi et J.-P. Le Moigne, puis M. Ceccaldi et enfin R. Bosselut, avocats)
Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : G. Corstens et S. Seyr, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 6 janvier 2017 relative au recouvrement auprès de la requérante d’une somme de 41 554 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et de la note de débit y afférente du 11 janvier 2017.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Mme Marion Le Pen est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.
____________
1     JO C 151 du 15.5.2017.