62023TO0069_INF
Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 17 octobre 2024 –Alan e.a./Commission
(affaire T‑69/23)
« Recours en annulation – Agriculture – Plan stratégique relevant de la politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) 2021/2115 – Règles régissant l’aide aux plans stratégiques établis par les États membres dans le cadre de la PAC – Approbation de la Commission – Procédure administrative composite ou complexe – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Qualité pour agir »
1.
Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Portée – Examen de la légalité d’une décision de la Commission approuvant un plan stratégique national relevant de la politique agricole commune – Examen nécessitant le contrôle de la compatibilité de l’acte national avec le droit de l’Union – Inclusion
(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2021/2115, art. 118)
(voir points 34, 48-53, 56-58)
2.
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission approuvant un plan stratégique national relevant de la politique agricole commune – Recours formé par une entreprise non agricole exerçant des activités de gestion et de valorisation des déchets et opérant dans le secteur de la récupération des boues biologiques et agro-industrielles – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité – Violation du droit à une protection juridictionnelle effective – Absence
(Art. 263, 4e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2021/2115)
(voir points 74, 75, 78-90, 93-96, 98)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Alan Srl, Evergreen Italia Srl, Agrorisorse Srl et Azienda Agricola Allevi Srl sont condamnées aux dépens.