Arrêt du Tribunal du 14 avril 2011 - Pays-Bas/Commission
(Affaire T-70/09)1
[" FEDER - Document unique de programmation concernant la région de Groningue-Drenthe - Décision portant réduction du concours financier et ordonnant le remboursement partiel des sommes versées - Obligation de motivation - Article 23, paragraphe 1, et article 24, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 4253/88 "]
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : Royaume des Pays-Bas (représentants : C. Wissels et M. Noort, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : W. Roels et A. Steiblytė, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision C (2008) 8355 de la Commission, du 11 décembre 2008, portant réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé au titre du document unique de programmation n° 97.07.13.003, relevant de l'objectif n° 2, concernant la région de Groningue-Drenthe, conformément à la décision 97/711/CE de la Commission, du 26 mai 1997.
Dispositif
1)    Le recours est rejeté.
2)     Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
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1 - JO C 90 du 18.4.2009.