Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2024 – Ecocert India/Commission
(Affaire T-123/22)1
[« Agriculture – Règlement d’exécution (UE) 2021/2325 – Importation dans l’Union des produits biologiques de pays tiers – Reconnaissance des pays tiers – Exécution des contrôles et certification des produits par des organismes de contrôle – Décision de retrait d’un établissement de la liste des organismes de contrôle reconnus indiens figurant sur la liste des pays tiers reconnus – Compétence de la Commission – Droits de la défense – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Ecocert India Pte Ltd (Gurugram, Inde) (représentants : Y. Martinet, D. Todorova et J. Sohm, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Dawes et B. Hofstötter, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2021/2325 de la Commission, du 16 décembre 2021, établissant, conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, la liste des pays tiers et la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus en vertu de l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil aux fins de l’importation de produits biologiques dans l’Union (JO 2021, L 465, p. 8), dans la mesure où cette disposition, conjointement avec l’annexe I de ce règlement, retire la requérante de la liste des organismes de contrôle reconnus pour l’Inde par l’autorité compétente indienne, figurant sur la liste des pays tiers reconnus, pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats d’inspection autorisant la mise sur le marché de l’Union européenne des produits biologiques importés de ce pays.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Ecocert India Pte Ltd est condamnée aux dépens.
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1     JO C 207 du 23.5.2022.