Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 mai 2011 – Flaco‑Geräte/OHMI – Delgado Sánchez (FLACO)
(affaire T-74/10)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale FLACO – Marque nationale verbale antérieure FLACO – Motif relatif de refus – Identité des produits – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Requête de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure introduite pour la première fois devant la chambre de recours – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 207/2009 et règle 22 du règlement (CE) n° 2868/95 »
1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique enregistrée pour des produits ou services identiques [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, a)] (cf. points 37, 48)
2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 37, 57)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 novembre 2009 (affaire R 86/2009‑2), relative à une procédure d’opposition entre M. Jesús Delgado Sánchez et Flaco‑Geräte GmbH.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Flaco-Geräte GmbH
Marque communautaire concernée :
Marque verbale FLACO pour des produits des classes 7 à 9 et 11 – demande d’enregistrement n° 4108502
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Jesús Delgado Sánchez
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marque espagnole FLACO enregistrée pour des produits de la classe 7
Décision de la division d’opposition :
Rejet partiel de la demande de marque communautaire
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Flaco-Geräte GmbH est condamnée aux dépens.