Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 29 novembre 2016 – Jacob et Lennertz
(affaire C‑345/16)(1)
« Renvoi préjudiciel – Contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste – Article 53, paragraphe 2 – Article 94 du règlement de procédure de la Cour »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile – Irrecevabilité manifeste
(Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94)
(voir points 11-26 et disp.)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal de première instance de Liège (Belgique), par décision du 9 juin 2016, est manifestement irrecevable.
1 JO C 326 du 5.9.2016.