62023CJ0388_SUM
Affaire C‑388/23
Golden Omega S. A.
contre
Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Rotterdam Rijnmond
(demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Noord-Holland)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2024
« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2658/87 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 1516 – Graisses et huiles et leurs fractions – Huile de poisson se présentant sous la forme d’esters éthyliques – Estérification d’acides gras avec de l’éthanol – Règlement d’exécution (UE) 2019/1661 – Validité »
Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Huile de poisson sous la forme d’esters éthyliques – Estérification d’acides gras avec de l’éthanol – Classement dans la position 1516 de la nomenclature combinée – Exclusion
(Règlement du Conseil no 2658/87, tel que modifié par le règlement 2018/1602, annexe I, position 1516)
(voir points 38, 43, 46, disp. 1)
Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Interprétation – Avis de classement de l’Organisation mondiale des douanes – Absence de force obligatoire
(Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I)
(voir point 45)
Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Huile de poisson sous la forme d’esters éthyliques – Estérification d’acides gras avec de l’éthanol – Classement par le règlement 2019/1661 dans la sous-position 21069092 de la nomenclature combinée – Modification du contenu des positions tarifaires – Absence – Validité
(Règlement du Conseil no 2658/87, tel que modifié par le règlement 2018/1602, annexe I, position 1516 ; règlement de la Commission 2019/1661)
(voir points 51-53, disp. 2)
Voir le texte de la décision.