Affaire C‑160/14
João Filipe Ferreira da Silva e Brito e.a.
contre
Estado português
(demande de décision préjudicielle, introduite par les Varas Cíveis de Lisboa)
«Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements – Notion de transfert d’établissement – Obligation d’introduire une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267, troisième alinéa, TFUE – Violation alléguée du droit de l’Union imputable à une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours de droit interne – Législation nationale subordonnant le droit à réparation du préjudice subi en raison d’une telle violation à l’annulation préalable de la décision ayant occasionné ce préjudice»
Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 septembre 2015
1.        Politique sociale – Rapprochement des législations – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23 – Champ d’application – Transfert – Notion – Critères
(Directive du Conseil 2001/23, art. 1er, § 1)
2.        Politique sociale – Rapprochement des législations – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23 – Champ d’application – Transfert d’établissement – Notion – Dissolution d’une entreprise par son actionnaire majoritaire puis substitution de ce dernier à l’entreprise dissoute – Inclusion – Conditions – Non-conservation de la structure organisationnelle autonome de l’entreprise dissoute – Absence d’incidence
(Directive du Conseil 2001/23, art. 1er, § 1)
3.        Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Questions d’interprétation – Obligation de renvoi – Portée – Difficultés d’interprétation de la notion de «transfert d’établissement», au sens de la directive 2001/23, entraînant des décisions divergentes des juridictions nationales inférieures et un risque de divergences de jurisprudence au niveau de l’Union – Inclusion
(Art. 267, al. 3, TFUE; directive du Conseil 2001/23, art. 1er, § 1)
4.        Droit de l’Union européenne – Droits conférés aux particuliers – Violation par un État membre – Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers – Conditions – Législation nationale subordonnant le droit à réparation à l’annulation préalable de la décision judiciaire ayant occasionné le préjudice, une telle annulation étant, en pratique, exclue – Inadmissibilité
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 24-27)
2.        L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens que la notion de «transfert d’établissement» recouvre une situation dans laquelle une entreprise active sur le marché des vols charters est dissoute par son actionnaire majoritaire, qui est, lui-même, une entreprise de transport aérien, et dans laquelle, par la suite, cette dernière se substitue à l’entreprise dissoute en reprenant les contrats de location d’avions et les contrats de vols charters en cours d’exécution, exerce des activités auparavant exercées par l’entreprise dissoute, réintègre certains travailleurs jusqu’alors détachés auprès de cette entreprise, en leur attribuant des fonctions identiques à celles exercées précédemment, et reprend de petits équipements de ladite entreprise.
Aux fins de l’application de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23, est dénué de pertinence le fait que l’entité dont les matériels et une partie des personnels ont été repris ait été intégrée dans la société cessionnaire, sans qu’elle conserve sa structure organisationnelle autonome, dans la mesure où un lien a été conservé entre, d’une part, ces matériels et ces personnels transférés à cette dernière société ainsi que, d’autre part, la poursuite des activités exercées auparavant par la société dissoute. En effet, c’est le maintien non pas de l’organisation spécifique imposée par l’entrepreneur aux divers facteurs de production transférés, mais du lien fonctionnel d’interdépendance et de complémentarité entre ces facteurs qui constitue l’élément pertinent aux fins de conclure à la préservation de l’identité de l’entité transférée. Ainsi, le maintien d’un tel lien fonctionnel entre les divers facteurs transférés permet au cessionnaire d’utiliser ces derniers, même s’ils sont intégrés, après le transfert, dans une nouvelle structure organisationnelle différente, afin de poursuivre une activité économique identique ou analogue.
(cf. points 32-35, disp. 1)
3.        L’article 267, troisième alinéa, TFUE doit être interprété en ce sens qu’une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel de droit interne est tenue de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une demande de décision préjudicielle relative à l’interprétation de la notion de «transfert d’établissement», au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, dans des circonstances marquées à la fois par des décisions divergentes d’instances juridictionnelles inférieures quant à l’interprétation de cette notion et par des difficultés d’interprétation récurrentes de celle-ci dans les différents États membres.
S’il est vrai que la procédure instituée par l’article 267 TFUE est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d’interprétation du droit de l’Union qui leur sont nécessaires pour la solution du litige qu’elles sont appelées à trancher, il n’en demeure pas moins que, lorsqu’il n’existe aucun recours juridictionnel de droit interne contre la décision d’une juridiction nationale, cette dernière est, en principe, tenue de saisir la Cour, conformément à l’article 267, troisième alinéa, TFUE, dès lors qu’une question relative à l’interprétation du droit de l’Union est soulevée devant elle, à moins qu’elle n’ait constaté que la question soulevée n’est pas pertinente ou que la disposition du droit de l’Union concernée a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la Cour ou que l’application correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable. L’existence d’une telle éventualité doit être évaluée en fonction des caractéristiques propres au droit de l’Union, des difficultés particulières que présente l’interprétation de ce dernier et du risque de divergences de jurisprudence à l’intérieur de l’Union
(cf. points 37-39, 45, disp. 2)
4.        Le droit de l’Union et, notamment, les principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne en matière de responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers en raison d’une violation du droit de l’Union commise par une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel de droit interne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui requiert, comme condition préalable, l’annulation de la décision dommageable rendue par cette juridiction, alors qu’une telle annulation est, en pratique, exclue.
En effet, eu égard au rôle essentiel joué par le pouvoir judiciaire dans la protection des droits que les particuliers tirent des règles du droit de l’Union, la pleine efficacité de celles-ci serait remise en cause et la protection des droits qu’elles reconnaissent serait affaiblie s’il était exclu que les particuliers puissent, sous certaines conditions, obtenir réparation lorsque leurs droits sont lésés par une violation du droit de l’Union imputable à une décision d’une juridiction d’un État membre statuant en dernier ressort. Dès lors que les conditions relatives à l’engagement de la responsabilité de l’État sont réunies, ce qu’il appartient aux juridictions nationales de déterminer, c’est dans le cadre du droit national qu’il incombe à l’État de réparer les conséquences du préjudice causé, étant entendu que les conditions fixées par les législations nationales en matière de réparation des dommages ne sauraient être moins favorables que celles qui concernent des réclamations semblables de nature interne (principe d’équivalence) ni être aménagées de manière à rendre, en pratique, impossible ou excessivement difficile l’obtention de la réparation (principe d’effectivité). Or, une législation nationale qui requiert, comme condition préalable, l’annulation de la décision dommageable, alors qu’une telle annulation est, en pratique, exclue, peut rendre excessivement difficile l’obtention de la réparation des dommages occasionnés par la violation du droit de l’Union en cause.
Un obstacle important, tel qu’il résulte de ladite législation nationale, à l’application effective du droit de l’Union et, notamment, d’un principe aussi fondamental que celui de la responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union, qui est inhérent au système des traités sur lesquels l’Union est fondée, ne saurait, en outre, être justifié ni par le principe de l’autorité de la chose jugée ni par le principe de sécurité juridique.
(cf. points 47, 50, 51, 58-60, disp. 3)