61979CO0048_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 48/78 R,
MARINUS OOMS, NICOLAS HAZES, PETER HANSEN, JOHANNES WILLEM HOFMAN, ALBERTO DOMENICO CARETTA, GEORGES RENE HERVO, ROGER BUYL, FRANS QUIK, BASTIAN STAL, FONCTIONNAIRES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTES PAR M VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE LEUR MANDATAIRE, 18 A, RUE DES GLACIS, A LUXEMBOURG,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JOSEPH GRIESMAR, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT J . MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( EURATOM, CECA, CEE ) N 3085/78 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1978, ET DU REGLEMENT ( EURATOM, CECA, CEE ) N 3086/78 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO N L 309 DU 29 . 12 . 1978 ),
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE, SELON L ' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, LE SURSIS A LA MISE EN APPLICATION DE L ' ACTE ATTAQUE EST SUBORDONNE A L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L ' OCTROI D ' UNE TELLE MESURE ;
2ATTENDU QUE LES REGLEMENTS ATTAQUES ONT POUR EFFET DE RENDRE MOINS FAVORABLE QUE PRECEDEMMENT LE TAUX DE CHANGE APPLICABLE A CERTAINS TRANSFERTS DE SOMMES AUXQUELS, EN VERTU DU STATUT, LES REQUERANTS PEUVENT PROCEDER ;
3QUE SI LES ACTES ATTAQUES ETAIENT ANNULES, IL EN RESULTERAIT SEULEMENT QUE LA COMMISSION SERAIT REDEVABLE DE MONTANTS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS LES REQUERANTS AURAIENT ALORS DROIT ;
4ATTENDU QUE, SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' EXAMINER SI LES MOYENS SOULEVES CONTRE LA RECEVABILITE DU RECOURS AU PRINCIPAL SONT DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REFERE, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE, MEME DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE ANNULATION, LE SIMPLE RETARD DANS LE PAIEMENT NE SERAIT PAS DE NATURE A CAUSER AUX REQUERANTS UN DOMMAGE IRREPARABLE ;
5QUE LA DEMANDE DOIT DES LORS ETRE REJETEE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
6 ATTENDU QU ' IL CONVIENT, EN L ' ETAT, DE RESERVER LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR FAISANT FRICTION DE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .