62023CJ0806_INF
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025 –Renco Valore e.a./Commission
(affaire C‑806/23 P)
« Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur »
1.
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour des appréciations du Tribunal à l’égard du droit national – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 27, 28)
2.
Pourvoi – Moyens – Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal – Absence – Irrecevabilité
[Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]
(voir points 29, 34, 39, 59, 74)
3.
Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Moyen manquant de précision – Irrecevabilité
[Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]
(voir points 30, 31, 37)
4.
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Nécessité d’une dénaturation ressortant de façon manifeste des pièces du dossier
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 35-37, 56, 73, 79)
5.
Pourvoi – Moyens – Moyen dirigé contre un motif surabondant – Moyen inopérant – Rejet
(Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al)
(voir point 38)
6.
Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 108 TFUE – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Absence sauf circonstances exceptionnelles – Assurances tacites offertes par les autorités nationales – Absence de confiance légitime
(Art. 108, § 3, TFUE)
(voir points 75, 76)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Renco Valore SpA, Seopult LTD et Grapevine Investimentos e Serviços Lda (Zona Franca da Madeira) sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission européenne.