Affaire C‑177/18
Almudena Baldonedo Martín
contre
Ayuntamiento de Madrid
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo no 14 de Madrid)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 janvier 2020
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Clause 5 – Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Indemnité en cas cessation de la relation de travail – Articles 151 et 153 TFUE – Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Applicabilité – Différence de traitement fondée sur la nature publique ou privée, au sens du droit national, du régime gouvernant la relation de travail »
1.        Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Raisons objectives justifiant une différence de traitement – Notion – Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif – Absence d’indemnité lors de la cessation des fonctions d’un travailleur à durée déterminée employé en tant qu’agent non titulaire ou d’un fonctionnaire employé dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée – Admissibilité
(Directive du Conseil 1999/70, annexe, clauses 3, point 1, et 4, point 1)
(voir points 38, 43-46, 48, 49, disp. 1)
2.        Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Raisons objectives justifiant une différence de traitement – Notion – Indemnité à l’occasion de l’arrivée à échéance d’un contrat de travail à durée déterminée – Absence d’indemnité lors de la cessation des fonctions d’un travailleur à durée déterminée employé en tant qu’agent non titulaire – Admissibilité au regard des articles 151 et 153 TFUE ainsi que dudit accord-cadre
(Art. 151 et 153 TFUE ; directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 4, point 1)
(voir points 52-55, 65, disp. 2)
3.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Réglementation nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence de la Cour
(Art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1)
(voir points 57-59, 61-64)
4.        Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Contrats ou relations de travail successifs – Notion – Détermination par les États membres
[Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 5, point 1, a)]
(voir points 70, 71)
Voir le texte de la décision