Affaire C‑132/16
Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia
contre
« Iberdrola Inmobiliaria Real Estate Investments »EOOD
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Varhoven administrativen sad)
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 26, paragraphe 1, sous b), et articles 168 et 176 – Déduction de la taxe payée en amont – Services de construction ou d’amélioration d’un bien immobilier appartenant à un tiers – Utilisation des services par le tiers et par l’assujetti – Fourniture du service à titre gratuit au tiers – Comptabilisation des coûts générés pour les services effectués comme faisant partie des frais généraux de l’assujetti – Détermination de l’existence d’un lien direct et immédiat avec l’activité économique de l’assujetti »
Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2017
1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Limitations du droit à déduction – Maintien des exclusions du droit à déduction existant à la date d’adhésion à l’Union européenne – Conditions – Exclusions de nature non générale
(Directive du Conseil 2006/112, art. 176)
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction – Biens et services utilisés pour les besoins des opérations taxées de l’assujetti – Nécessité d’un lien direct et immédiat entre l’opération en amont et l’activité de l’assujetti – Circonstance susceptible de démontrer un tel lien – Caractère indispensable de la prestation de services pour permettre à l’assujetti d’exercer son activité économique
[Directive du Conseil 2006/112, art. 168, a)]
3.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction – Biens et services utilisés pour les besoins des opérations taxées de l’assujetti – Fourniture par l’assujetti de services consistant en la construction ou l’amélioration d’un bien immobilier, appartenant à un tiers – Tiers bénéficiant à titre gratuit du résultat desdits services – Services utilisés tant par l’assujetti que par le tiers dans le cadre de leurs activités économiques – Droit à déduction – Conditions – Prestation de services effectuée en amont étant un élément constitutif du prix d’une opération taxée effectuée en aval par l’assujetti – Limites – Ladite prestation étant nécessaire à l’opération et proportionnée à cette fin
[Directive du Conseil 2006/112, art. 168, a)]
1.      Voir le texte de la décision.
(voir point 21)
2.      Voir le texte de la décision.
(voir points 28-34)
3.      L’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’un assujetti a le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont pour une prestation de services consistant à construire ou à améliorer un bien immobilier dont un tiers est propriétaire, lorsque ce dernier bénéficie à titre gratuit du résultat de ces services et que ceux-ci sont utilisés tant par cet assujetti que par ce tiers dans le cadre de leurs activités économiques, dans la mesure où lesdits services n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour permettre audit assujetti d’effectuer des opérations taxées en aval et où leur coût est inclus dans le prix de ces opérations.
(voir points 36, 37, 40 et disp.)