Affaire T-292/03
Messe Berlin GmbH
contre
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
« Marque communautaire – Refus partiel d'enregistrement – Retrait de la demande – Non-lieu à statuer »
Sommaire de l'ordonnance
1.
Marque communautaire – Procédure de recours – Recours introduit à l’encontre de la décision d’une chambre de recours concernant une demande d’enregistrement de marque – Retrait de cette demande – Recours devenu sans objet – Non-lieu à statuer
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 113)
Le retrait d’une demande d’enregistrement de marque communautaire présentée à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rend sans objet le recours formé devant le Tribunal contre la décision d’une chambre de recours de l’Office concernant cette demande, de sorte qu’il n’y a plus lieu pour le Tribunal de statuer.
(cf. point 3)