62018TJ0039_INF
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019 –VF/BCE
(affaire T‑39/18)
« Fonction publique – Personnel de la BCE – Rapport d’évaluation de la partie requérante – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration »
1.
Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Recevabilité – Obligation de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de rejet de la réclamation – Conclusions dépourvues de contenu autonome ou décision purement confirmative – Absence
(voir points 41, 42)
2.
Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Conditions d’emploi – Respect des directives de l’Union en matière de politique sociale – Obligations particulières à la charge de la Banque – Absence
[Conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, art. 9, c), et 10, c) ; directive du Conseil 1999/70]
(voir points 71-73)
3.
Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Droit général d’accès à des contrats à durée indéterminée après un certain nombre de renouvellements de contrats à durée déterminée – Absence
[Conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, art. 10, c) ; directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 5]
(voir points 74, 75)
4.
Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Recrutement – Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Limites
(voir point 78)
5.
Fonctionnaires – Notation – Respect des droits de la défense – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
(voir points 83, 84)
6.
Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Régression de l’évaluation par rapport à l’évaluation antérieure – Obligation de motivation – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
(voir points 91-94)
7.
Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Principe de bonne administration – Portée – Prise en considération des intérêts du fonctionnaire
(voir point 95)
8.
Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Pouvoir d’appréciation des évaluateurs – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Notion
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
(voir points 108-110)
9.
Recours des fonctionnaires – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir point 139)
10.
Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Exception d’illégalité – Portée – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Lignes directrices de la Banque concernant la révision annuelle des salaires et des primes des agents – Inclusion – Conditions
(Art. 277 TFUE)
(voir points 142-144)
11.
Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité
(Statut des fonctionnaires, art. 91)
(voir points 159, 160)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant en substance, d’une part, à l’annulation, premièrement, de la décision relative à l’exercice de révision annuelle des salaires et des primes pour l’année 2016 et, deuxièmement, de la décision de ne pas procéder à la requalification du contrat à durée déterminée du requérant en contrat à durée indéterminée et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de ces actes.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
VF est condamné aux dépens.