62021CJ0127_SUM
Affaire C‑127/21 P
American Airlines Inc.
contre
Commission européenne
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 mars 2023
« Pourvoi – Règlement (CE) no 139/2004 – Opérations de concentration d’entreprises – Marché du transport aérien – Opération déclarée compatible avec le marché intérieur – Engagements pris par les parties à la concentration – Décision accordant des droits d’antériorité – Notion d’“usage approprié” »
Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité – Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal – Recevabilité
[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]
(voir points 75-77)
Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l’opération notifiée compatible avec le marché intérieur – Interprétation des engagements au regard de la décision d’autorisation, du règlement sur les concentrations et de la communication sur les mesures correctives – Interprétation au regard du formulaire RM
[Règlement du Conseil no 139/2004, art. 6, § 2, et 23, § 1, c) ; règlement de la Commission no 802/2004, art. 20, § 1 bis]
(voir points 78-81, 83, 84, 86-98, 100-106, 117-124, 127-135)
Pourvoi – Moyens – Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal – Moyen né de l’arrêt attaqué lui-même et visant à en contester le bien-fondé – Recevabilité
[Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]
(voir points 142-145)
Voir le texte de la décision.