Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 6 octobre 2021 – OCU/BCE
(affaire T‑15/18)
« Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Notion d’informations confidentielles – Dérogations à l’obligation de secret professionnel – Droits de la défense »
1.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Recours dirigé contre une décision d’une institution refusant l’accès à des documents – Divulgation d’un document par un tiers postérieurement à l’introduction du recours – Existence de l’intérêt à agir – Assimilation de la divulgation d’un document par un tiers à la divulgation par l’institution concernée – Inadmissibilité – Maintien de l’intérêt à agir
(voir points 77-78, 81)
2.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Décision 2004/258 de la Banque centrale européenne (BCE) – Exceptions au droit d’accès aux documents – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Notion – Intérêt subjectif de l’intéressé de se défendre – Exclusion
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2 ; décision de la Banque centrale européenne 2004/258, telle que modifiée par les décisions 2011/342 et 2015/529, art. 6, § 1)
(voir points 94, 102, 104-106, 130)
3.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Décision 2004/258 de la Banque centrale européenne (BCE) – Exceptions au droit d’accès aux documents – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Portée
(Art. 15, § 3, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001 ; directives du Parlement européen et du Conseil 2004/39, art. 54, § 1, 2013/36, art. 53, et 2014/59, art. 84 ; décision de la Banque centrale européenne 2004/258, telle que modifiée par les décisions 2011/342 et 2015/529)
(voir points 118, 126, 132, 133)
4.      Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Décision 2004/258 de la Banque centrale européenne – Exceptions au droit d’accès aux documents – Interprétation et application strictes – Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents – Portée
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2013/36, art. 53, § 1 ; décision de la Banque centrale européenne 2004/258, telle que modifiée par la décision 2011/342, art. 4, § 1, c)]
(voir points 149, 156, 175)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision LS/MD/17/428 de la BCE, du 17 novembre 2017, refusant l’accès à certains documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Organización de Consumidores y Usuarios (OCU) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).
3)
La Commission européenne et Banco Santander, SA supporteront leurs propres dépens.