61978CJ0233_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES N 233, 234 ET 235/78,
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION
DANS L ' AFFAIRE N 233/78
ENTRE
BENEDIKT LENTES ET OSWALD WERNER
CONTRE
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT ( OFFICE FEDERAL DE L ' ALIMENTATION ET DE LA SYLVICULTURE ),
DANS L ' AFFAIRE N 234/78
ENTRE
LUDWINE GIBBERT, FR.-J . REIZ DANIELS, JOACHIM GABEL ET REINHOLD LEHNEN
CONTRE
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT ( OFFICE FEDERAL DE L ' ALIMENTATION ET DE LA SYLVICULTURE ),
ET DANS L ' AFFAIRE N 235/78
ENTRE
NORBERT LAY, EDMUND SIMON, KARL DAHM JR . ET THEO BUSS
CONTRE
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT ( OFFICE FEDERAL DE L ' ALIMENTATION ET DE LA SYLVICULTURE ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 2015/76 DE LA COMMISSION DU 13 AOUT 1976 RELATIF AUX CONTRATS DE STOCKAGE POUR LE VIN DE TABLE, LE MOUT DE RAISIN ET LE MOUT DE RAISIN CONCENTRE ( JO N L 221, P . 20 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR TROIS JUGEMENTS DU 21 SEPTEMBRE 1978, PARVENUS A LA COUR LE 26 OCTOBRE 1978, LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, POSE CHAQUE FOIS UNE QUESTION FORMULEE EN TERMES IDENTIQUES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 2015/76 DE LA COMMISSION DU 13 AOUT 1976 RELATIF AUX CONTRATS DE STOCKAGE POUR LE VIN DE TABLE, LE MOUT DE RAISIN ET LE MOUT DE RAISIN CONCENTRE ( JO N L 221, P . 20 ) .
2 COMPTE TENU DE CETTE IDENTITE, LA COUR A, PAR ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1978, DECIDE DE JOINDRE LES AFFAIRES AUX FINS DE LA PRODEDURE ECRITE ET ORALE, ET IL Y A LIEU D ' EN FAIRE AUTANT AUX FINS DE L ' ARRET .
3 LA QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE DE LITIGES OPPOSANT AU BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT, ORGANISME D ' INTERVENTION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, DIFFERENTS PRODUCTEURS ALLEMANDS DE VIN - DEUX DANS L ' AFFAIRE N 233/78, QUATRE DANS L ' AFFAIRE N 234/78 ET QUATRE DANS L ' AFFAIRE N 235/78 - QUI S ' ETAIENT GROUPES EN VUE D ' INTRODUIRE UNE DEMANDE DE CONCLUSION DE CONTRATS DE STOCKAGE DE VINS DE TABLE PREVUS PAR LE REGLEMENT N 2015/76 . LE BUNDESAMT A REJETE CES DEMANDES AU MOTIF QUE LA QUANTITE MINIMALE DE 100 HL, SUR LAQUELLE CHAQUE CONTRAT DOIT PORTER SELON L ' ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT, N ' ETAIT PAS ATTEINTE PARCE QUE LA QUANTITE EXIGEE ETAIT STOCKEE PAR LES DIFFERENTS PRODUCTEURS DANS DES CAVES DIFFERENTES, ALORS QUE DE L ' AVIS DU BUNDESAMT LE REGLEMENT EN QUESTION EXIGERAIT QUE LA QUANTITE MINIMALE DE 100 HL SOIT STOCKEE DANS UN LIEU DE STOCKAGE UNIQUE .
4 C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE A LA COUR SI : ' LE REGLEMENT ( CEE ) N 2015/76 DE LA COMMISSION DU 13 AOUT 1976, RELATIF AUX CONTRATS DE STOCKAGE POUR LE VIN DE TABLE, LE MOUT DE RAISIN ET LE MOUT DE RAISIN CONCENTRE ( JO N L 221, DU 13 . 8 . 1976 ) DOIT, EN PARTICULIER EN RAISON DE LA FORMULE ' LIEU DE STOCKAGE ' QUI EST UTILISEE A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, LETTRE C ), ET A L ' ARTICLE 14, LETTRE A ), DE CE REGLEMENT, AINSI QUE DE LA REGLE RELATIVE A LA QUANTITE MINIMALE DE 100 HL POUR LE VIN ET LE MOUT QUI EST CONTENUE DANS SON ARTICLE 5, ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QU ' EN CAS DE CONCLUSION DE CONTRATS AVEC DES PRODUCTEURS GROUPES ( ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, 1 PHRASE DU REGLEMENT ), LES CONTRATS A CONCLURE PORTANT SUR UNE QUANTITE MINIMALE DE 100 HL POUR LE VIN ET LE MOUT ( ARTICLE 5 ) NE PEUVENT L ' ETRE QUE LORSQUE LA TOTALITE DE LA QUANTITE MINIMALE DE 100 HL EST STOCKEE DANS UNE MEME CAVE OU DANS DES CAVES SE TROUVANT SUR UNE MEME PARCELLE ? '
5 IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE LES CONTRATS EN CAUSE NE PORTENT QUE SUR DU VIN DE TABLE, DE SORTE QU ' UNE REPONSE A LA QUESTION POSEE PEUT SE LIMITER A CE PRODUIT SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE SE PRONONCER SUR LA DIVERGENCE ENTRE LA VERSION ALLEMANDE DE L ' ARTICLE 5 ET LES AUTRES VERSIONS EN CE QUI CONCERNE LE MOUT .
6 LE REGLEMENT N 816/70 DU CONSEIL DU 28 AVRIL 1970, PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO N L 99, P . 1 ), PREVOIT EN SES ARTICLES 5 ET 6, MODIFIES PAR LE REGLEMENT N 1160/76 DU CONSEIL DU 17 MAI 1976 ( JO N L 135, P . 1 ), DES AIDES AU STOCKAGE PRIVE ET CHARGE LA COMMISSION D ' ARRETER NOTAMMENT LES MODALITES DE CONCLUSION DE CONTRATS DE STOCKAGE A INTERVENIR ENTRE LES PRODUCTEURS ET LES ORGANISMES NATIONAUX D ' INTERVENTION . EN EXECUTION DE CES DISPOSITIONS LE REGLEMENT N 2015/76 A ARRETE, AINSI QU ' IL EST DIT DANS SON SECOND CONSIDERANT, ' DES MODALITES D ' APPLICATION POUR LA CONCLUSION, LE CONTENU, LA PERIODE D ' EFFICACITE ET LES EFFETS DE CES CONTRATS ' .
7 A CET EFFET, LE REGLEMENT N 2015/76 DISPOSE QUE LES CONTRATS DOIVENT ETRE CONCLUS ENTRE LES ORGANISMES NATIONAUX D ' INTERVENTION ET DES PRODUCTEURS ' ISOLES OU GROUPES ' ( ARTICLE 2 ) NOTAMMENT POUR DES VINS DE TABLE, ( ARTICLE 1 ) EN VUE DE LEUR STOCKAGE SUR LE SEUL TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE DONT RELEVE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ( ARTICLE 3 ) . L ' ARTICLE 4, QUI REGLE LA FACON DONT LE CONTRAT DOIT ETRE ETABLI, DISPOSE, ENTRE AUTRES, QU ' IL DOIT MENTIONNER A TITRE D ' ELEMENT TECHNIQUE ' LE LIEU DE STOCKAGE ' . L ' ARTICLE 5 PREVOIT QUE LES CONTRATS DOIVENT, POUR LE VIN, PORTER SUR UNE QUANTITE MINIMALE DE 100 HECTOLITRES . L ' ARTICLE 7, ENFIN, DISPOSE QUE ' LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES MESURES POUR ASSURER LES CONTROLES NECESSAIRES ET NOTAMMENT PERMETTRE LA VERIFICATION DE L ' IDENTITE DU PRODUIT FAISANT L ' OBJET DU CONTRAT ET GARANTIR QUE LE VOLUME DU PRODUIT STOCKE CORRESPOND AUX INDICATIONS RETENUES DANS CE MEME CONTRAT ' .
8 SELON LE BUNDESAMT, SOUTENU A CET EGARD PAR LA COMMISSION, IL RESULTERAIT, TANT DU TEXTE DES ARTICLES 4, PARAGRAPHE 2, LETTRE C ), ET 14, DU REGLEMENT N 2015/76 - ET EN PARTICULIER DE L ' EMPLOI DE L ' EXPRESSION ' LIEU DE STOCKAGE ' AU SINGULIER -, QUE DU SYSTEME GENERAL DE CE REGLEMENT, QUE LA QUANTITE MINIMALE DE 100 HL DOIT ETRE STOCKEE DANS UN MEME ET UNIQUE LIEU DE STOCKAGE, CE QUI SIGNIFIERAIT QUE LA QUANTITE STOCKEE DOIT L ' ETRE, SINON DANS UNE MEME CAVE, TOUT AU MOINS DANS DES CAVES SITUEES SUR UNE MEME PARCELLE . CETTE CONDITION REPONDRAIT A L ' EXIGENCE PEREMPTOIRE D ' UN CONTROLE EFFICACE DES OPERATIONS DE STOCKAGE . SELON LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL, AU CONTRAIRE, NI LES TERMES NI LES OBJECTIFS DU REGLEMENT N 2015/76 NE PERMETTRAIENT DE CONCLURE QUE LE STOCKAGE DOIT AVOIR LIEU DANS UN LIEU UNIQUE . PAREILLE EXIGENCE ABOUTIRAIT A DEFAVORISER LES PETITS PRODUCTEURS ET UNE CERTAINE DISPERSION DE LA QUANTITE DE 100 HL, SUR LAQUELLE DOIT PORTER CHAQUE CONTRAT, NE SERAIT PAS DE NATURE A ENTRAVER LES CONTROLES NECESSAIRES .
9 LA CIRCONSTANCE QU ' AUX ARTICLES 4 ET 14, L ' EXPRESSION ' LIEU DE STOCKAGE ' EST UTILISEE AU SINGULIER NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DECISIVE EN FAVEUR D ' UNE INTERPRETATION DU REGLEMENT VISANT A IMPOSER DANS LES CONTRATS DE STOCKAGE L ' OBLIGATION DE STOCKER LA QUANTITE SUR LAQUELLE PORTE CE CONTRAT DANS UN LIEU UNIQUE . L ' EMPLOI DU SINGULIER POUR DESIGNER UNE PLURALITE D ' OBJETS EST D ' UN USAGE FREQUENT DANS LA TECHNIQUE LEGISLATIVE TANT DE LA COMMUNAUTE QUE DES ETATS MEMBRES ET LES ARTICLES 4 ET 14 CONTIENNENT PLUSIEURS EXPRESSIONS DONT IL N ' EST PAS DOUTEUX QU ' ELLES PEUVENT INDIFFEREMMENT DESIGNER SOIT UN, SOIT UNE PLURALITE DE SUJETS OU D ' OBJETS ( PRODUCTEUR(S ), CONTRAT(S ), PRODUIT(S ) ) . IL EST PAR AILLEURS SIGNIFICATIF QUE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT EST REDIGE AU PLURIEL EN ALLEMAND ET AU SINGULIER DANS LES AUTRES LANGUES SANS QUE CETTE DIFFERENCE PUISSE FAIRE HESITER QUANT A L ' INTERPRETATION DE CETTE DISPOSITION .
10 IL FAUT EN CONCLURE QUE L ' EXPRESSION ' LIEU DE STOCKAGE ' AUX ARTICLES 4 ET 14 NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME IMPOSANT DE PREVOIR, DANS LES CONTRATS DE STOCKAGE, L ' OBLIGATION DE STOCKER LA QUANTITE FAISANT L ' OBJET DU CONTRAT DANS UN SEUL LIEU .
11 EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT TIRE DES FINALITES DU REGLEMENT N 2015/76, IL Y A LIEU D ' OBSERVER QU ' IL RESSORT, TANT DES CONSIDERANTS DES REGLEMENTS N 816/70 ET 2015/76 QUE DU TEXTE DE L ' ARTICLE 5 DE CE DERNIER REGLEMENT, QUE L ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE A POUR OBJECTIF D ' INFLUENCER L ' EVOLUTION DES PRIX AU MOYEN D ' UNE REDUCTION DE L ' OFFRE ET QUE LES CONTRATS DE STOCKAGE DOIVENT DES LORS PORTER SUR DES QUANTITES APPRECIABLES, C ' EST-A-DIRE SUFFISANTES POUR EXERCER UNE INFLUENCE SUR L ' EVOLUTION DU MARCHE, D ' OU L ' EXIGENCE DE CONTRATS PORTANT AU MOINS SUR 100 HECTOLITRES . LA REALISATION DE CET OBJECTIF N ' EST CEPENDANT PAS LIEE A L ' ENTREPOSAGE DES QUANTITES, TEMPORAIREMENT SOUSTRAITES AU MARCHE, DANS UN LIEU UNIQUE . AU CONTRAIRE, L ' OBLIGATION D ' UN LIEU D ' ENTREPOSAGE UNIQUE POURRAIT CONSTITUER UN OBSTACLE A LA REALISATION DE L ' OBJECTIF VISE, NOTAMMENT LORSQU ' IL S ' AGIT DE VINS PROVENANT DE DIFFERENTS PRODUCTEURS GROUPES .
12 EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT TIRE DES NECESSITES D ' ASSURER UN CONTROLE EFFICACE DES OPERATIONS DE STOCKAGE, ON NE SAURAIT CONTESTER QU ' IL PEUT Y AVOIR, ET QU ' IL Y A EFFECTIVEMENT, UN LIEN ENTRE L ' EFFICACITE ET LE COUT DES CONTROLES ET LA PLUS OU MOINS GRANDE DISPERSION DES LIEUX DE STOCKAGE . CETTE CONSTATATION NE CONDUIT CEPENDANT PAS A CONCLURE A LA NECESSITE D ' IMPOSER UN LIEU DE STOCKAGE UNIQUE, AU RISQUE DE PORTER ATTEINTE AUX OBJECTIFS DE L ' AIDE AU STOCKAGE ET DE CREER DES DISCRIMINATIONS ENTRE GRANDS ET PETITS PRODUCTEURS .
13 CELA NE SIGNIFIE CEPENDANT PAS QUE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION SONT OBLIGES DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE QUELLE QUE SOIT LA DISPERSION DES LIEUX D ' ENTREPOSAGE DES VINS . EN CONFIANT AUX ETATS MEMBRES LE SOIN ET LA RESPONSABILITE DE PRENDRE ' TOUTES MESURES POUR ASSURER LES CONTROLES NECESSAIRES ', L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 2015/76 MENAGE A CES ETATS UNE MARGE DE POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN VUE DE DETERMINER, COMPTE TENU DES CONDITIONS PARTICULIERES DES ZONES VITICOLES CONSIDEREES, DANS QUELLE MESURE UNE MULTIPLICATION DES LIEUX DE STOCKAGE SERAIT DE NATURE A METTRE EN CAUSE L ' EFFICACITE DU CONTROLE OU A EN AUGMENTER LE COUT SANS PROPORTION AVEC L ' OBJECTIF POURSUIVI, DE SORTE QUE CETTE MULTIPLICATION JUSTIFIERAIT LE REFUS DE CONCLURE UN CONTRAT DE STOCKAGE .
14 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' EXPRESSION ' LIEU DE STOCKAGE ' EMPLOYEE AUX ARTICLES 4, PARAGRAPHE 2, LETTRE C ), ET 14, DU REGLEMENT N 2015/76, NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME OBLIGEANT LES ORGANISMES NATIONAUX D ' INTERVENTION A REFUSER DE CONCLURE AVEC UN PRODUCTEUR OU AVEC DES PRODUCTEURS GROUPES DE VINS DE TABLE UN CONTRAT DE STOCKAGE - PORTANT PAR AILLEURS SUR LA QUANTITE DE 100 HL AU MOINS - POUR LE SEUL MOTIF QUE LA QUANTITE FAISANT L ' OBJET DU CONTRAT DEMANDE NE SERAIT PAS STOCKEE EN UN LIEU UNIQUE, C ' EST-A-DIRE SUR UNE SEULE ET MEME PARCELLE . IL APPARTIENT CEPENDANT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE DETERMINER, COMPTE TENU DES CONDITIONS PARTICULIERES DANS LES ZONES VITICOLES CONSIDEREES, DANS QUELLE MESURE UNE MULTIPLICATION DE LIEUX DE STOCKAGE, DE NATURE A METTRE EN CAUSE L ' EFFICACITE DU CONTROLE DES OPERATIONS DE STOCKAGE OU A LE RENDRE ANORMALEMENT ONEREUX, PERMET DE REFUSER LA CONCLUSION DE CONTRATS DE STOCKAGE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN, PAR TROIS JUGEMENTS DU 21 SEPTEMBRE 1978, ENREGISTRES A LA COUR LE 26 OCTOBRE 1978, DIT POUR DROIT :
L ' EXPRESSION ' LIEU DE STOCKAGE ', EMPLOYEE AUX ARTICLES 4, PARAGRAPHE 2, LETTRE C ), ET 14, DU REGLEMENT N 2015/76 DE LA COMMISSION DU 13 AOUT 1976 ( JO N L 221, P . 20 ) NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME OBLIGEANT LES ORGANISMES NATIONAUX D ' INTERVENTION A REFUSER DE CONCLURE AVEC UN PRODUCTEUR OU AVEC DES PRODUCTEURS GROUPES DE VINS DE TABLE UN CONTRAT DE STOCKAGE - PORTANT PAR AILLEURS SUR LA QUANTITE DE 100 HECTOLITRES AU MOINS - POUR LE SEUL MOTIF QUE LA QUANTITE FAISANT L ' OBJET DU CONTRAT DEMANDE NE SERAIT PAS STOCKEE EN UN LIEU UNIQUE, C ' EST-A-DIRE SUR UNE SEULE ET MEME PARCELLE . IL APPARTIENT CEPENDANT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE DETERMINER, COMPTE TENU DES CONDITIONS PARTICULIERES DANS LES ZONES VITICOLES CONSIDEREES, DANS QUELLE MESURE UNE MULTIPLICATION DE LIEUX DE STOCKAGE, DE NATURE A METTRE EN CAUSE L ' EFFICACITE DU CONTROLE DES OPERATIONS DE STOCKAGE OU A LE RENDRE ANORMALEMENT ONEREUX, PERMET DE REFUSER LA CONCLUSION DE CONTRATS DE STOCKAGE .