Affaire C‑180/15
Borealis AB e.a.
contre
Naturvårdsverket
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Nacka Tingsrätt –Mark- och miljödomstolen)
« Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Méthode d’allocation des quotas à titre gratuit – Calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel – Décision 2013/448/UE – Article 4 – Annexe II – Validité – Détermination du référentiel de produit pour la fonte liquide – Décision 2011/278/UE – Annexe I – Validité – Article 3, sous c) – Article 7 – Article 10, paragraphes 1 à 3 et 8 – Annexe IV – Allocation des quotas à titre gratuit pour la consommation et pour l’exportation de chaleur – Chaleur mesurable exportée vers des ménages privés – Interdiction du double comptage des émissions et de l’allocation double des quotas »
Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 septembre 2016
1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Identification des éléments de droit de l’Union pertinents – Reformulation des questions
(Art. 267 TFUE)
2.        Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Méthode d’allocation – Calcul sur la base de la quantité annuelle maximale de tels quotas à allouer – Prise en compte, dans le cadre de la détermination de cette quantité, des émissions des producteurs d’électricité – Inadmissibilité
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 3, sous u), et 10 bis, § 3 et 5 ; décision de la Commission 2011/278, art. 15, § 3]
3.        Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Référentiels à appliquer pour le calcul de l’allocation – Décision de la Commission déterminant les référentiels pour la fonte liquide – Appréciation économique complexe – Erreur manifeste d’appréciation – Absence
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis, § 2 ; décision de la Commission 2011/278, annexe I)
4.        Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Méthode d’allocation – Calcul sur la base de la quantité annuelle maximale de tels quotas à allouer – Prise en compte, dans le cadre de la détermination de cette quantité, des émissions générées par des installations soumises au système d’échange des quotas avant l’année 2013 – Inadmissibilité
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis, § 5, al. 1, b) ; décision de la Commission 2013/448, art. 4 et annexe II]
5.        Questions préjudicielles – Appréciation de validité – Déclaration d’invalidité des dispositions d’une décision de la Commission relatives au facteur de correction appliqué par les États membres aux fins de déterminer la quantité de quotas d’émission de gaz à effet de serre à allouer à titre gratuit – Effets – Limitation dans le temps
(Art. 264, al. 2, TFUE et 267 TFUE ; décision de la Commission 2013/448, art. 4 et annexe II)
6.        Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Allocation de quotas gratuits pour les émissions liées à la production et à la consommation ou exportation de chaleur – Allocation de quotas gratuits à une sous-installation avec référentiel de combustibles produisant de la chaleur et à une sous-installation avec référentiel de chaleur exportant la même chaleur – Interdiction de double comptage des émissions et de double allocation des quotas entre sous-installations
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis ; décision de la Commission 2011/278, art. 10, § 1 à 3 et 8)
7.        Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Allocation de quotas gratuits pour les émissions liées à la production et à la consommation ou exportation de chaleur – Interdiction de double comptage des émissions – Interdiction d’allocation de quotas gratuits à un opérateur pour la consommation, dans une sous-installation avec référentiel de chaleur, de chaleur prise en compte dans le cadre d’une sous-installation avec référentiel de combustibles
(Décision de la Commission 2011/278, art. 10, § 8)
8.        Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Collecte des données de référence – Obligation pour les États membres de s’assurer de l’absence de double comptage entre sous-installations – Ajustement des données communiquées par les exploitants en cas de double comptage des émissions – Admissibilité
(Décision de la Commission 2011/278, art. 7 et annexe IV)
9.        Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Interdiction de double comptage des émissions et de double allocation des quotas – Refus d’allocation de quotas gratuits supplémentaires pour les émissions liées à la production de chaleur mesurable par la combustion des gaz résiduaires générés par une installation avec référentiel de fonte liquide – Admissibilité
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis, § 1 et 4 ; décision de la Commission 2011/278, art. 3, sous c), et 10, § 3]
10.      Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Notion de « sous-installations avec référentiel de chaleur » – Activité d’exportation de chaleur mesurable, provenant d’une installation soumise au système d’échange des quotas, à un réseau de vapeur – Inclusion – Conditions
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 3, sous e) ; décision de la Commission 2011/278, art. 3, sous c)]
1.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 32, 56)
2.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 33-41, disp. 1)
3.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 45-50, disp. 2)
4.        Voir le texte de la décision.
(cf. points 51-53, disp. 3)
5.        Voir le texte de la décision.
(cf. point 54, disp. 4)
6.        L’article 10 bis de la directive 2003/87, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, telle que modifiée par la directive 2009/29, et l’article 10, paragraphes 1 à 3 et 8, de la décision 2011/278, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87, doivent être interprétés en ce sens qu’ils permettent, afin d’éviter une double allocation, de ne pas allouer des quotas d’émission de gaz à effet de serre à une sous-installation avec référentiel de chaleur lorsque celle-ci exporte, vers des ménages privés, de la chaleur qu’elle a récupérée d’une sous-installation avec référentiel de combustibles.
Cette interprétation résulte de l’interdiction du double comptage des émissions et de l’allocation double des quotas qui s’oppose à ce que les émissions liées à la production de chaleur soient prises en compte deux fois, à savoir lors de l’allocation des quotas à titre gratuit, d’une part, à l’installation qui les produit et, d’autre part, à l’installation qui les consomme ou les exporte. Ainsi, dans la mesure où la chaleur exportée par une sous-installation avec référentiel de combustibles ne fait pas partie de l’activité historique de la sous-installation avec référentiel de chaleur, la valeur médiane des émissions historiques de cette dernière sous-installation ne saurait être déterminée à partir des émissions liées à la production de cette chaleur.
Il n’est, par conséquent, pas exclu que la mise en œuvre de l’interdiction de double comptage des émissions puisse amener l’autorité nationale compétente pour l’allocation des quotas à ne pas allouer de quotas pour la chaleur exportée vers des ménages privés.
(cf. points 78-80, disp. 5)
7.        L’article 10, paragraphe 8, de la décision 2011/278, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que des quotas d’émission de gaz à effet de serre gratuits soient alloués à un opérateur pour la consommation, dans une sous-installation avec référentiel de chaleur, de chaleur prise en compte dans le cadre d’une sous-installation avec référentiel de combustibles.
(cf. point 84, disp. 6)
8.        L’article 7 et l’annexe IV de la décision 2011/278, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87, doivent être interprétés en ce sens qu’ils permettent à un État membre, lors de la collecte des données visées par ces dispositions, de ne pas tenir compte de l’intégralité des émissions liées à la production de la chaleur exportée par une sous-installation avec référentiel de chaleur vers des ménages privés afin d’éviter un double comptage.
En outre, ledit article et ladite annexe doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre, lors de la collecte des données visées par ces dispositions, ajuste les chiffres obtenus par cet État de telle manière que les émissions de gaz à effet de serre provenant de la combustion de gaz résiduaires par une sous-installation avec référentiel de chaleur soient équivalentes à celles issues de la combustion de gaz naturel dans la mesure où un référentiel de produit tient compte des émissions liées à la production des gaz résiduaires.
(cf. points 92, 113, disp. 7 et 9)
9.        L’article 10 bis, paragraphes 1 et 4, de la directive 2003/87, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, telle que modifiée par la directive 2009/29, ainsi que l’article 10, paragraphe 3, de la décision 2011/278, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87, doivent être interprétés en ce sens qu’ils permettent de ne pas allouer de quotas d’émission de gaz à effet de serre gratuits supplémentaires pour les émissions liées à la production de chaleur mesurable par la combustion des gaz résiduaires qui ont été générés par une installation avec référentiel de fonte liquide, dans la mesure où la quantité de quotas d’émission de gaz à effet de serre déterminée sur la base du référentiel de chaleur est inférieure à la valeur médiane des émissions historiques liées à la production de cette chaleur.
À cet égard, même si la combustion par une sous-installation avec référentiel de chaleur des gaz résiduaires qui ont été générés par une sous-installation avec référentiel de fonte liquide, afin d’alimenter un réseau de chauffage urbain, permet, en vertu de l’article 3, sous c), deuxième tiret, et de l’article 10, paragraphe 2, sous b), de la décision 2011/278, l’allocation de quotas à titre gratuit sur la base du référentiel de chaleur, il est contraire à l’interdiction du double comptage des émissions et de l’allocation double des quotas d’allouer, sur le fondement de l’article 10, paragraphe 3, de ladite décision, des quotas supplémentaires pour la chaleur mesurable exportée vers des ménages privés au motif que la quantité des quotas déterminée sur la base du référentiel de chaleur est inférieure à la valeur médiane des émissions historiques liées à la production de cette chaleur, dans la mesure où le référentiel de fonte liquide tient effectivement compte des émissions liées à la production des gaz résiduaires.
(cf. points 98, 106, 107, disp. 8)
10.      L’article 3, sous c), de la décision 2011/278, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87, doit être interprété en ce sens que la notion de « sous-installation avec référentiel de chaleur » comprend l’activité d’exportation de chaleur mesurable, provenant d’une installation soumise au système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre, à un réseau de vapeur lorsque ce dernier peut être qualifié d’« installation ou d’autre entité non couverte par le système de l’Union ».
Dans ce cadre, un distributeur de chaleur qui ne consomme pas la chaleur qu’il importe, mais la distribue à d’autres installations ou entités, qu’elles soient soumises au système d’échange des quotas ou non, doit être considéré comme une « installation ou une autre entité non couverte par le système de l’Union ».
Toutefois, lorsqu’un réseau de distribution constitue, en réalité, une partie intégrante d’une installation au sens de l’article 3, sous e), de la directive 2003/87, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, qui est soumise au système d’échange de quotas, ce réseau ne saurait être considéré comme « installation ou une autre entité non couverte par le système de l’Union », au sens de l’article 3, sous c), de la décision 2011/278. Il en va de même lorsqu’il existe un contrat de fourniture de chaleur entre le producteur et le consommateur de cette chaleur.
(cf. points 118-120, 122, disp. 10)