61970CJ0005_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 5-70
MAURICE PRELLE, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT, AVOCAT A LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DUDIT ME ARENDT, CENTRE LOUVIGNY, 34/B/IV, RUE PHILIPPE-II, PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PETER GILSDORF, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . EMILE REUTER, 4, BOULEVARD ROYAL, PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REFUSE AU REQUERANT DE LUI ACCORDER, A COMPTER DU 24 JUILLET 1969, LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE PAR L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, AINSI QU ' UNE DEMANDE EN ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS A POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REFUSE AU REQUERANT DE LUI ACCORDER, A COMPTER DU 24 JUILLET 1969, LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE EN CAS D ' INTERIM PAR L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, UNE DEMANDE EN ALLOCATION DE DOMMAGES- INTERETS EN RAISON DE LA RESPONSABILITE QUE LA COMMISSION AURAIT ENCOURUE POUR S ' ETRE ABSTENUE DE REGULARISER, PAR UNE DECISION EXPRESSE, LA SITUATION DE FAIT QUI, HORS DE VOLONTE DU REQUERANT, AURAIT AMENE CELUI-CI A ASSUMER QUOTIDIENNEMENT LES TACHES D ' UN COLLEGUE AYANT OBTENU UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE ;
QUANT AU RECOURS EN ANNULATION
2 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, " LE FONCTIONNAIRE PEUT ETRE APPELE A OCCUPER, PAR INTERIM, UN EMPLOI D ' UNE CARRIERE DE SA CATEGORIE . . . SUPERIEURE A LA CARRIERE A LAQUELLE IL APPARTIENT " ;
3 QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE REQUERANT, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DE GRADE A4 AU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, A REPRIS A TOUT LE MOINS UNE PARTIE NOTABLE DES TACHES D ' UN COLLEGUE DE GRADE A3 AYANT OBTENU UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE ;
4 QUE LE REQUERANT ESTIME, AYANT ETE AINSI APPELE A OCCUPER PAR INTERIM UN EMPLOI D ' UNE CARRIERE SUPERIEURE DE SA CATEGORIE, AVOIR EU DROIT AU VERSEMENT DE L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE PAR LA DISPOSITION CITEE ;
5 ATTENDU QU ' EN DEHORS DES AUTRES CONDITIONS D ' APPLICATION, L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, PREMIERE PHRASE, SUBORDONNE L ' ALLOCATION DE L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE A L ' EXERCICE D ' UN EMPLOI APPARTENANT A UNE CARRIERE SUPERIEURE A CELLE DU FONCTIONNAIRE CHARGE D ' UNE SUPPLEANCE ;
6 QUE CETTE DISPOSITION DOIT ASSURER, AU FONCTIONNAIRE APPELE A REMPLIR TEMPORAIREMENT DES TACHES IMPLIQUANT DES RESPONSABILITES SUPERIEURES A CELLES QUI SONT NORMALEMENT LES SIENNES, UNE REMUNERATION CORRESPONDANT A CES RESPONSABILITES PLUS ELEVEES ;
7 QUE CE SERAIT DEPASSER LE BUT DE CETTE DISPOSITION QUE D ' ACCORDER LA MEME INDEMNITE AU FONCTIONNAIRE QUI, TOUT EN ASSURANT LA SUPPLEANCE D ' UN EMPLOI D ' UNE CARRIERE SUPERIEURE A LA SIENNE, N ' ASSUME PAS, POUR AUTANT, DES ACTIVITES SENSIBLEMENT DISTINCTES DE CELLES QUI SONT INHERENTES A SON PROPRE EMPLOI ;
8 ATTENDU QU ' IL RESULTE DES EXPLICATIONS CONCORDANTES FOURNIES PAR LES PARTIES QUE, COMPTE TENU DE L ' ORGANISATION DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION ET DE LA REPARTITION DES TACHES A L ' INTERIEUR DE CE SERVICE, IL N ' EXISTE AUCUNE DIFFERENCE MARQUEE ENTRE L ' EMPLOI OCCUPE PAR LE REQUERANT ET L ' EMPLOI DONT IL A ASSURE LA SUPPLEANCE ;
9 QUE LE REQUERANT NE PEUT DONC PRETENDRE A L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE PAR L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ;
QUANT A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS
10 ATTENDU QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT OMIS, DANS L ' ORGANISATION DU SERVICE JURIDIQUE, DE PROCEDER A UNE DESCRIPTION SUFFISAMMENT PRECISE DES EMPLOIS ET D ' AFFECTER CHAQUE FONCTIONNAIRE A UN EMPLOI DETERMINE, CORRESPONDANT A SON GRADE ;
11 QU ' EN CONSEQUENCE DE CE DEFAUT D ' ORGANISATION, UN FONCTIONNAIRE APPELE A OCCUPER TEMPORAIREMENT, DANS LE CADRE DE CE SERVICE, UN EMPLOI D ' UNE CARRIERE SUPERIEURE A LA SIENNE SERAIT DANS L ' IMPOSSIBILITE DE PRETENDRE A L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE QUI DEVRAIT LUI REVENIR NORMALEMENT ;
12 QUE, DU FAIT DE CETTE OMISSION, LA COMMISSION AURAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE A SON EGARD ;
13 ATTENDU QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE DETERMINER L ' ORGANISATION INTERIEURE DE SES SERVICES ;
14 QUE, COMPTE TENU DE L ' ABSENCE DE DIFFERENCES MARQUEES ENTRE L ' EMPLOI DU REQUERANT ET L ' EMPLOI DONT IL ASSURAIT LA SUPPLEANCE, EN RAISON DE L ' ORGANISATION DONNEE AU SERVICE JURIDIQUE, LA COMMISSION N ' ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER A UNE NOUVELLE AFFECTATION DU REQUERANT A LA SUITE DE LA SUPPLEANCE DONT IL ETAIT CHARGE ;
15 QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DOIT DES LORS ETRE EGALEMENT REJETEE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
16 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
17 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
18 QUE, CEPENDANT, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES, EN PARTICULIER SON ARTICLE 7 ;
VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE, TANT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE PRINCIPALE QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .