DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
9 mars 2016 (*)
« Confidentialité – Contestation par une partie intervenante »
Dans l’affaire T‑383/14,
Europower SpA, établie à Milan (Italie), représentée par Mes G. Cocco et L. Salomoni, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par M. L. Cappelletti, Mmes L. Di Paolo et F. Moro, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenue par
CPL Concordia Soc. coop., établie à Concordia Sulla Secchia (Italie), représentée par Me A. Penta, avocat,
partie intervenante,
ayant pour objet l’annulation, en substance, de la décision du 3 avril 2014 par laquelle la Commission a rejeté l’offre soumise par Europower dans le cadre de l’appel d’offres JRC IPR 2013 C04 0031 OC, portant sur la construction d’une centrale de trigénération dotée d’une turbine à gaz et sa maintenance sur le site d’Ispra (Italie) de son Centre commun de recherche (CCR) (JO 2013/S 137-237146), et attribué le marché à CPL Concordia, et, par voie de conséquence, de toutes autres décisions subséquentes,
LE PRÉSIDENT DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
Procédure
1        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 30 mai 2014, la requérante a introduit un recours tendant, en substance, d’une part, à l’annulation de la décision du 3 avril 2014 par laquelle la Commission a rejeté l’offre qu’elle avait soumise dans le cadre de l’appel d’offres JRC IPR 2013 C04 0031 OC portant sur la construction d’une centrale de trigénération dotée d’une turbine à gaz et sa maintenance sur le site du CCR à Ispra (JO 2013/S 137-237146), de la décision par laquelle la Commission a attribué le marché à l’intervenante, de tout autre acte connexe, antérieur ou consécutif, y compris de la décision éventuelle approuvant le contrat, et du contrat lui-même, ainsi que de la décision de la Commission portant rejet de la demande d’accès aux documents de l’appel d’offres et, d’autre part, à la condamnation de la Commission à l’indemniser du dommage subi.
2        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 25 août 2014, CPL Concordia Soc. coop. a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la Commission.
3        La demande d’intervention a été signifiée aux parties conformément à l’article 144, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.
4        La requérante ne s’est pas prononcée sur la demande d’intervention et n’a pas déposé de demande de traitement confidentiel dans le délai imparti.
5        Par actes du 16 septembre 2014, la Commission a, d’une part, fait savoir qu’elle ne s’opposait pas à l’intervention de la partie intervenante, et, d’autre part, déposé une demande de traitement confidentiel de certains éléments du mémoire en défense et d’une annexe à cet acte, à l’égard de l’intervenante.
6        Par ordonnance du 26 septembre 2014, CPL Concordia Soc. coop. a été admise à intervenir au soutien des conclusions de la Commission.
7        Le 26 septembre 2014, une copie de la requête, accompagnée de ses annexes, ainsi qu’une copie de la version non confidentielle du mémoire en défense et ses annexes ont été transmises à l’intervenante.
8        Par acte du 13 octobre 2014, l’intervenante a partiellement contesté la demande de traitement confidentiel.
Sur la demande de traitement confidentiel
Observations liminaires
9        L’article 144, paragraphe 7, du règlement de procédure du Tribunal dispose :
« S’il est fait droit à la demande d’intervention, l’intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties principales à l’exception, le cas échéant, des données confidentielles exclues de cette communication en vertu du paragraphe 5. »
10      Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties principales doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu’à titre dérogatoire d’exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (voir ordonnance du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T‑688/13, EU:T:2015:745, point 11 et jurisprudence citée).
Sur la demande de traitement confidentiel concernant certaines informations à l’encontre desquelles l’intervenante a formulé des objections
Arguments des parties
11      La demande de traitement confidentiel de la Commission vise, premièrement, le coût total de l’offre de la requérante ainsi que les points qui lui ont été attribués par le comité d’évaluation de la Commission. La demande concerne, deuxièmement, les chiffres révélant le nombre de modèles de turbine proposé par celle-ci et, troisièmement, les valeurs de rendement électrique déclarées par le fabricant le moins performant et la requérante.
12      La Commission fait valoir, en substance, qu’il s’agit d’informations qui, si elles étaient transmises à l’intervenante, porteraient atteinte aux intérêts commerciaux de la requérante.
13      L’intervenante estime que, étant donné que la requérante a eu la possibilité de prendre connaissance, en vertu de l’article 161 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362, p. 1), des caractéristiques et des avantages de son offre, on ne pourrait occulter les caractéristiques de l’offre de la requérante sans priver l’intervenante du moyen de démontrer que son offre était plus avantageuse. Elle fait valoir que la requérante n’a pas estimé qu’il y ait lieu de demander que soient occultées les parties de la requête portant sur son offre. L’intervenante considère, par ailleurs, que ces informations ne révèleraient nullement le savoir-faire ou les secrets industriels de la requérante mais se limiteraient à la renseigner sur les éléments de cette offre soumise dans le cadre de ce seul appel d’offres.
En ce qui concerne les informations figurant aux points 20, 21, 24 et 54 du mémoire en défense
14      Il ressort du dossier que la requérante ne s’est pas prononcée sur la demande d’intervention et n’a pas déposé de demande de traitement confidentiel dans le délai imparti. Ainsi, l’intervenante a reçu une copie de la requête, accompagnée de ses annexes. Force est de constater que la demande de traitement confidentiel visant les points 20, 21, 24 et 54 du mémoire en défense concerne des informations confidentielles qui figurent dans la requête et ses annexes et qui sont ainsi déjà connues de l’intervenante.
15      Dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de traitement confidentiel concernant ces informations vis-à-vis de l’intervenante.
En ce qui concerne certaines informations figurant au point 55 du mémoire en défense
16      S’agissant du nombre de modèles de turbine proposé par la requérante et de la valeur de rendement électrique déclarée par le fabricant le moins performant, il convient de rappeler que les secrets d’affaires sont des informations, dont non seulement la divulgation au public mais également la simple transmission à un sujet de droit différent de celui qui a fourni l’information peut gravement léser les intérêts de celui-ci (ordonnance du 26 novembre 2010, Gas Natural Fenosa SDG/Commission, T‑484/10 R, EU:T:2010:486, point 11 et jurisprudence citée). En l’espèce, la divulgation de ces informations pourrait léser les intérêts commerciaux de la requérante, dès lors, elles revêtent un caractère confidentiel.
17      Il y a lieu de constater que la mise en balance des intérêts des parties ne justifie pas que ces informations soient divulguées à l’intervenante, étant donné qu’elles ne sont pas indispensables pour garantir les droits procéduraux de celle-ci. En effet, au vu des appréciations détaillées de la Commission audit point 55 du mémoire en défense, le nombre de modèles de turbine proposé par la requérante et la valeur de rendement électrique déclarée par le fabricant le moins performant n’apparaissent pas nécessaires à l’exercice des droits procéduraux de l’intervenante.
18      Dès lors, il y a lieu d’accueillir la demande de traitement confidentiel des informations, figurant au point 55 du mémoire en défense, en ce qu’elles concernent le nombre de modèles de turbine proposé par la requérante et la valeur de rendement électrique déclarée par le fabricant le moins performant.
Sur la demande de traitement confidentiel concernant certaines informations à l’encontre desquelles l’intervenante n’a pas formulé d’objections
19      En l’espèce, l’intervenante ne soulève pas d’objections à l’encontre de la demande de traitement confidentiel présentée par la Commission pour les éléments occultés dans l’annexe B.3 au mémoire en défense, soit les noms et les signatures des représentants de la requérante présents à l’ouverture des offres.
20      Il convient de relever que la contestation de la confidentialité par une partie intervenante doit porter sur des éléments précis des pièces de procédure qui sont restés occultés et indiquer les motifs pour lesquels celle-ci estime que la confidentialité à l’égard de ces éléments doit être refusée. Partant, une demande de traitement confidentiel doit être accueillie pour autant qu’elle porte sur des éléments qui n’ont pas été contestés par la partie intervenante, ou qui ne l’ont pas été de manière explicite et précise (ordonnances du 4 juillet 2013, Telefónica de España et Telefónica Móviles España/Commission, T‑151/11, EU:T:2013:357, point 14 ; du 6 octobre 2011, Vivendi/Commission, T 432/10, EU:T:2011:580, point 10, et du 1er mars 2007, TVDanemark et Kanal 5 Denmark/Commission, T‑336/04, Rec, EU:T:2007:66, point 45 et jurisprudence citée).
21      Dès lors qu’aucun élément précis de l’annexe B.3 resté occulté ne fait l’objet d’une contestation explicite et précise de la part de l’intervenante, il convient de faire droit à la demande de traitement confidentiel.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1)      Il est fait droit à la demande de traitement confidentiel présentée par la Commission à l’égard de CPL Concordia Soc. coop. pour les informations indiquées aux points 18 et 21 de la présente ordonnance.
2)      La demande de traitement confidentiel est rejetée pour le surplus.
3)      Le greffier fixera un délai à la Commission pour la présentation d’une version non confidentielle du mémoire en défense conforme au point 1 du présent dispositif.
4)      Le greffier signifiera la version non confidentielle du mémoire en défense soumise par la Commission conformément aux points 1 et 3 du présent dispositif à CPL Concordia Soc. coop. et fixera un délai à cette dernière pour présenter un mémoire en intervention.
5)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 9 mars 2016.
Le greffier
Le président
E.  Coulon
S. Frimodt Nielsen
* Langue de procédure : l’italien.