Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2024 – Apoio XXI - Centro de Apoio Psico-Pedagógico/EUDA
(affaire T‑1150/23)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Coordination et prestation de services d’interprétation – Offre économiquement la plus avantageuse – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution à un autre soumissionnaire – Capacité technique et professionnelle – Niveau minimal de capacité – Critères de sélection – Exigences minimales – Comparabilité des offres – Prix – Qualité – Critères d’attribution »
Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire – Exclusion
(Art. 263 et 266, 1er al., TFUE)
(voir points 28, 29)
Dispositif
1)
La décision de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) du 2 octobre 2023 portant attribution du marché public résultant de la procédure d’appel d’offres FC.23.EXO.0010.2.0 « Coordination et prestation de services d’interprétation en faveur de l’OEDT » (lots nos 1 et 2) à un autre soumissionnaire est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
L’Agence de l’Union européenne sur les drogues (EUDA) est condamnée aux dépens.