Affaire C‑568/17
Staatssecretaris van Financiën
contre
L. W. Geelen
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019
« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 9, paragraphe 2, sous c) et e) – Directive 2006/112/CE – Article 52, sous a) – Article 56, paragraphe 1, sous k) – Prestations de services – Lieu des opérations imposables – Rattachement fiscal – Sessions interactives à caractère érotique filmées et diffusées en direct par Internet – Activité de divertissement – Notion – Lieu où les prestations sont matériellement exécutées »
1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Prestations de services – Détermination du lieu de rattachement fiscal – Activités de divertissement ou similaires – Notion – Sessions interactives à caractère érotique filmées et diffusées en direct par Internet – Inclusion – Lieu d’exécution matérielle des prestations – Notion – État membre d’établissement du prestataire des services – Inclusion
[Directives du Conseil 77/388, telle que modifiée par la directive 2002/38, art. 9, § 2, c), 1er tiret, et 2006/112, art. 52, a)]
(voir points 30, 31, 37, 38, 40-42, 47-51, 53, disp. 1)
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Prestations de services – Détermination du lieu de rattachement fiscal – Activités de divertissement ou similaires – Articles 9, paragraphe 2, sous e), douzième tiret, de la directive 77/388, et 56, paragraphe 1, sous k) de la directive 2006/112 – Champ d’application – Sessions interactives à caractère érotique filmées et diffusées en direct par Internet – Exclusion
[Règlement du Conseil no 1777/2005, art. 11 ; directives du Conseil 77/388, telle que modifiée par la directive 2002/38, art. 9, § 2, e), 12e tiret, et 2006/112, art. 56, § 1, k)]
(voir point 59, disp. 2)
Voir le texte de la décision