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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 19 octobre 2021 –JH/Europol
(affaire T‑208/20)
« Recours en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Europol – Force probante des éléments de preuve – Absence d’acte faisant grief – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité »
1.
Procédure juridictionnelle – Fins de non-recevoir d’ordre public – Examen d’office par le juge – Décision prise par voie d’ordonnance motivée
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 129)
(voir points 25, 26)
2.
Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Instruction de relever un agent temporaire de ses fonctions – Présomption d’inexistence de l’acte faisant grief tirée de l’affirmation en ce sens faite par l’institution concernée – Présomption simple réfragable sur la base d’indices pertinents et concordants
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 34-36)
3.
Procédure juridictionnelle – Preuve – Preuve documentaire – Valeur probante – Appréciation par le juge de l’Union – Critères
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 85)
(voir points 40, 41, 68)
4.
Procédure juridictionnelle – Délai de production des preuves – Article 85, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal – Champ d’application
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 85, § 1 et 2, et 92, § 7)
(voir points 46, 47)
5.
Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Décision de confier les fonctions d’un fonctionnaire ou agent pendant son congé de maladie à un autre membre du personnel – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)
(voir points 57, 58)
6.
Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Note de l’administration informant l’intéressé de son intention de procéder, dans l’avenir, à sa réaffectation – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)
(voir points 59, 60)
7.
Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité introduit en l’absence d’une procédure précontentieuse conforme au statut – Irrecevabilité
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 73-75)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite, d’une part, de l’instruction d’Europol du 2 avril 2019 de le relever de ses fonctions avec effet immédiat et, d’autre part, de l’omission d’avoir instruit conformément aux dispositions applicables une plainte qui aurait été dirigée contre lui.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
JH est condamné aux dépens.