Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 septembre 2019 – Reaktor Group/EUIPO (REAKTOR)
(affaire T‑650/18)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale REAKTOR – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Rapport direct et concret avec les produits et les services visés par la demande de marque »
1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réformation d’une décision de l’Office – Appréciation au regard des compétences conférées à la chambre de recours
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 66, § 1, et 71, § 1)
(voir points 14, 15)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 21, 22)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir point 23)
4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale REAKTOR
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]
(voir points 28-32, 38, 39, 50, 52)
5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, et 94, 1re phrase)
(voir points 36, 37)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 27 août 2018 (affaire R 2626/2017‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal REAKTOR comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 27 août 2018 (affaire R 2626/2017‑2) est annulée, pour autant que, par celle-ci, la chambre de recours a rejeté le recours de la requérante sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001.
2)
L’EUIPO est condamné aux dépens, y compris les dépens indispensables exposés par Reaktor Group Oy aux fins de la procédure devant la chambre de recours.