Affaire C‑593/14
Masco Denmark ApSetDamixa ApS
contre
Skatteministeriet
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret)
« Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Législation fiscale en matière de sous‑capitalisation des filiales – Inclusion dans le bénéfice imposable d’une société prêteuse des intérêts d’emprunts versés par une filiale emprunteuse non‑résidente – Exonération des intérêts versés par une filiale emprunteuse résidente – Répartition équitable du pouvoir d’imposition entre les États membres – Nécessité de prévenir le risque d’évasion fiscale »
Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 décembre 2016
Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Dégrèvement fiscal – Législation nationale exonérant du revenu imposable d’une société mère les intérêts versés par une filiale emprunteuse résidente n’ayant pas droit de déduire lesdits intérêts – Exclusion de ladite exonération en cas de versement d’intérêts par une filiale emprunteuse non-résidente – Inadmissibilité
(Art. 49 TFUE et 54 TFUE)
L’article 49 TFUE, lu en combinaison avec l’article 54 TFUE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui accorde à une société résidente une exonération fiscale pour les intérêts versés par une filiale résidente, dans la mesure où cette dernière n’a pas pu déduire la charge correspondante en raison des règles limitant le droit à déduction des intérêts versés en cas de sous-capitalisation, mais exclut l’exonération qui résulterait de l’application de sa propre législation concernant la sous-capitalisation lorsque la filiale est résidente dans un autre État membre.
En effet, l’exclusion d’un tel avantage pour une société mère résidente au titre des intérêts versés à cette dernière par une filiale résidente dans un autre État membre, dans la mesure où ces intérêts ne peuvent pas être déduits du bénéfice imposable de cette filiale en vertu de la législation de cet État membre relative à la sous-capitalisation, est de nature à rendre moins attrayant l’exercice par la société mère de sa liberté d’établissement, en la dissuadant de créer des filiales dans d’autres États membres. Une telle différence de traitement, qui résulte des seules règles de l’État de résidence de la société mère, ne saurait être admise que si elle concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou si elle est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général. Cependant, une exonération fiscale dont l’objectif poursuivi est d’éviter que des sociétés mères résidentes ne soient imposées sur les intérêts perçus de leurs filiales pour des prêts accordés à ces dernières, lorsque leurs filiales ne peuvent pas déduire, en tout ou en partie, la charge correspondante à ces intérêts en raison des règles limitant le droit à déduction des intérêts versés en cas de sous-capitalisation, implique que la situation, d’une part, d’une société mère résidente ayant accordé un prêt à une filiale résidente soumise à des règles relatives à la sous-capitalisation et, d’autre part, d’une société mère résidente ayant accordé un prêt à une filiale non-résidente soumise à de telles règles dans l’État membre où elle a sa résidence fiscale sont, au regard dudit objectif, objectivement comparables. En effet, dans ces deux situations, les revenus d’intérêts perçus par la société mère sont susceptibles de faire l’objet d’une double imposition économique ou d’une imposition en chaîne, ce que l’exonération fiscale pour les intérêts vise à éviter.
Ensuite, une réglementation d’un État membre qui limite l’exonération en question aux seuls intérêts versés par une filiale résidente est propre à préserver une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres concernés, limitation sans laquelle l’État membre de résidence de la société mère renoncerait, au gré du choix opéré par les sociétés se trouvant dans des liens d’interdépendance, à son droit d’imposer les intérêts perçus par celle-ci en fonction des règles relatives à la sous-capitalisation adoptées par l’État membre de résidence des filiales. Ainsi, la liberté d’établissement ne saurait être comprise en ce sens qu’un État membre est obligé d’aménager ses règles fiscales en fonction de celles d’un autre État membre afin de garantir, dans toutes les situations, une imposition qui efface toute disparité découlant des réglementations fiscales nationales, étant donné que les décisions prises par une société quant à l’établissement de structures commerciales à l’étranger peuvent, selon les cas, être plus ou moins avantageuses ou désavantageuses pour une telle société. Dès lors, l’article 49 TFUE, lu en combinaison avec l’article 54 TFUE, ne saurait avoir pour effet d’imposer à l’État membre de résidence d’une société mère, qui a accordé un prêt à une filiale résidente dans un autre État membre, d’aller au-delà d’une exonération en faveur de cette société mère du montant des charges d’intérêts qui ne pourrait pas être déduit par la filiale si les règles du premier État membre relatives à la sous-capitalisation étaient appliquées.
Cependant, dans le cas où un État membre connaît un système de prévention ou d’atténuation de l’imposition en chaîne ou de la double imposition économique dans le cas de dividendes versés à des résidents par des sociétés résidentes, il doit accorder un traitement équivalent aux dividendes versés à des résidents par des sociétés non-résidentes. À cet égard, dans une situation où une société mère dont la filiale est résidente dans un autre État membre appliquant des règles plus strictes relatives à la sous-capitalisation, l’octroi par l’État membre de résidence de la société mère, à cette société, d’une exonération fiscale pour les intérêts versés par cette filiale dans la limite du montant que cette filiale n’aurait pas pu déduire en application des règles relatives à la sous-capitalisation de ce dernier État membre, ne mettrait pas en cause la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition et constituerait une mesure moins restrictive pour la liberté d’établissement que celle prévue par la réglementation en cause au principal.
(voir points 27, 28, 30, 31, 38, 40-43, 47 et disp.)