62020TO0742_INF
Ordonnance du président du Tribunal du 19 mars 2021 – Indofil Industries (Netherlands)/Commission
(affaire T‑742/20 R)
« Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2020/2087 – Non‑renouvellement de l’approbation de la substance active mancozèbe – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
1.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Caractère grave du préjudice – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Appréciation au regard de sa taille et de son chiffre d’affaires, ainsi que de la situation du groupe d’appartenance – Activité sur des marchés hautement réglementés – Prise en compte des circonstances propres à chaque espèce
(Art. 278 et 279 TFUE)
(voir points 31, 32, 36, 37)
2.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Caractère grave du préjudice – Appréciation en l’absence d’informations concernant la taille de l’entreprise concernée – Préjudice financier objectivement considérable subi par une entreprise du fait d’une prétendue obligation d’exercer un choix commercial dans un délai inopportun – Risque devant normalement être supporté par une entreprise opérant sur un marché hautement réglementé
(Art. 278 et 279 TFUE)
(voir points 33, 34, 42)
3.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Modification de manière irrémédiable des parts de marché – Inclusion – Conditions – Appréciation au regard de la taille de l’entreprise et de la situation du groupe d’appartenance de celle-ci
(Art. 278 et 279 TFUE)
(voir points 52, 54)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2020/2087 de la Commission, du 14 décembre 2020, portant sur le non‑renouvellement de l’approbation de la substance active mancozèbe, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2020, L 423, p. 50).
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée
2)
Les dépens sont réservés