61984CJ0123_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 123/84,
STEFFEN KLEIN, REPRESENTE PAR ME EDMOND LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME TONY BIEVER,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . RAYMOND BAEYENS, CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REFUS DE LA COMMISSION DE RECONNAITRE A L ' INTERESSE UN DROIT A PENSION ET LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A TIRER A CET EGARD LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES CONFORMEMENT AU DROIT APPLICABLE A CELUI-CI,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 MAI 1984, M . KLEIN, MEDECIN VACATAIRE DE LA COMMISSION, A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT :
1 ) A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION :
- A PAYER AU REQUERANT, A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1984, LA PENSION D ' ANCIENNETE COMMUNAUTAIRE OU, SUBSIDIAIREMENT, L ' EQUIVALENT D ' UNE TELLE PENSION SOUS UNE FORME APPROPRIEE ET A TIRER AINSI LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU FAIT QUE L ' ACTIVITE EXERCEE PAR LE REQUERANT AU SERVICE MEDICAL DE LA DEFENDERESSE IMPLIQUAIT L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT DE TRAVAIL SUBORDONNE A DUREE INDETERMINEE ET QUE CE RAPPORT ETAIT REGI PAR LE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE ;
- A PAYER UN INTERET AU TAUX DE 12 % L ' AN SUR TOUTES LES SOMMES DUES A COMPTER DU JOUR DE L ' EXIGIBILITE DE CELLES-CI .
2 ) A L ' ANNULATION DE LA DECISION EXPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION INTRODUITE A CETTE FIN PAR LE REQUERANT, LE 21 NOVEMBRE 1983, DECISION NOTIFIEE PAR LETTRE DU 2 AVRIL 1983 .
2 DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, LE REQUERANT A PRECISE QUE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU RAPPORT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES DEVRONT ETRE TIREES EN FONCTION DU DROIT APPLICABLE AU CONTRAT, DEFINI PAR LA COUR, A SAVOIR SOIT LE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE, SOIT, A TOUT LE MOINS SUBSIDIAIREMENT, LE DROIT SOCIAL BELGE . IL CONVIENT DONC D ' ADMETTRE QUE LA COUR SE TROUVE EGALEMENT SAISIE DE CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A L ' OCTROI, PAR LA COMMISSION, D ' UNE PENSION EQUIVALANT A CELLE A LAQUELLE LE REQUERANT POURRAIT PRETENDRE EN VERTU DU DROIT BELGE .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA COMMISSION A FAIT APPEL, EN 1958, AUX SERVICES DE M . KLEIN, INSCRIT AU TABLEAU DU CONSEIL DE L ' ORDRE DES MEDECINS DU BRABANT, EN BELGIQUE, DEPUIS 1948, POUR DES PRESTATIONS PONCTUELLES EFFECTUEES DANS UN PREMIER TEMPS EN SON CABINET PUIS, A PARTIR DE 1966, DANS LES LOCAUX DE LA COMMISSION .
4 SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, LES PARTIES ONT CONCLU UN CONTRAT QUI A ETE SIGNE LE 17 JUILLET 1974 . CE CONTRAT PREVOYAIT UNE PRESENCE HEBDOMADAIRE DE 16 HEURES ET FIXAIT LE MONTANT HORAIRE DES HONORAIRES DE M . KLEIN, MODIFIE PAR AVENANTS SUCCESSIFS A CE CONTRAT . SELON L ' ARTICLE 3 DE CE CONTRAT, CELUI-CI EST REGI PAR LA LOI BELGE ET, EN CAS DE LITIGE, LA COUR DE JUSTICE EST SEULE COMPETENTE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 181 DU TRAITE .
5 PAR LETTRE DU 21 DECEMBRE 1982, LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION A INVITE M . KLEIN A CESSER SES ACTIVITES DE MEDECIN-CONSEIL AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1983, AU MOTIF QUE LA DEROGATION IMPLICITEMENT TOLEREE A SON EGARD EN CE QUI CONCERNE LA LIMITE D ' AGE NE POUVAIT PLUS ETRE MAINTENUE .
6 PAR LETTRE DU 11 MAI 1983, M . KLEIN, ALORS AGE DE 78 ANS, A FAIT VALOIR QUE, SA SITUATION ETANT REGIE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, IL AVAIT DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE A CE TITRE . SUBSIDIAIREMENT, ET EN SE PLACANT DANS LA PERSPECTIVE DE LA COMMISSION, QUI INVOQUAIT LE DROIT BELGE, IL CONTESTA TANT LA FORME QUE LE FOND DE LA DECISION DE LICENCIEMENT .
7 LE 29 JUIN 1983, LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION A FAIT SAVOIR A L ' INTERESSE QU ' A TITRE DE TRANSACTION SUR LE FOND, IL LUI FIXAIT UN NOUVEAU PREAVIS DE SIX MOIS A PARTIR DU 4 JUILLET 1983 .
8 PAR NOTE ENREGISTREE LE 21 NOVEMBRE 1983, L ' INTERESSE A INTRODUIT UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT . RENONCANT A CRITIQUER AUSSI BIEN SON LICENCIEMENT QUE LE PREAVIS ACCORDE, IL SE BORNAIT A RECLAMER UNE PENSION DE RETRAITE . CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION, LE 2 AVRIL 1984 .
SUR LA RECEVABILITE
9 LA COMMISSION CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS DANS LA MESURE OU IL EST FONDE SUR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT ET LE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE, ALORS QUE SEUL LE DROIT BELGE SERAIT APPLICABLE AU LITIGE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES .
10 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, LES DISPOSITIONS DU STATUT PEUVENT ETRE INVOQUEES DEVANT LA COUR NON SEULEMENT PAR LES PERSONNES QUI ONT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D ' AGENT DES COMMUNAUTES, MAIS AUSSI PAR CELLES QUI REVENDIQUENT CES QUALITES .
11 LA FIN DE NON-RECEVOIR DE LA COMMISSION DOIT DONC ETRE REJETEE .
SUR LE FOND
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' OCTROI D ' UNE PENSION COMMUNAUTAIRE DE RETRAITE
12 A L ' APPUI DE CES CONCLUSIONS, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA CLAUSE DU CONTRAT EN VERTU DE LAQUELLE CELUI-CI EST SOUMIS A LA LOI BELGE EST IRREGULIERE, UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE NE POUVANT ENGAGER DU PERSONNEL EXERCANT SES FONCTIONS DANS LE CADRE D ' UN RAPPORT DE TRAVAIL SUBORDONNE QUE SOUS L ' UN DES DEUX REGIMES PREVUS, A SAVOIR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES OU LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS . NE POUVANT PRETENDRE A LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE, LE REQUERANT DEVAIT DONC NECESSAIREMENT ETRE SOUMIS AU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS . EN REFUSANT DE LUI FAIRE APPLICATION DE SES DISPOSITIONS, LA COMMISSION AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 1ER DE CE REGIME, AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI
'
S ' APPLIQUE A TOUT AGENT ENGAGE PAR CONTRAT PAR LES COMMUNAUTES .
CET AGENT A LA QUALITE :
- D ' AGENT TEMPORAIRE ;
- D ' AGENT AUXILIAIRE ;
- D ' AGENT LOCAL ;
- DE CONSEILLER SPECIAL ' .
13 APRES EXAMEN DES ARTICLES 2 A 5 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS, QUI DEFINISSENT LES DIFFERENTES CATEGORIES D ' AGENTS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER, PRECITE, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE SI CES CATEGORIES NE CORRESPONDENT PAS EXACTEMENT A SA SITUATION DE MEDECIN VACATAIRE, IL CONVIENT CEPENDANT DE LE RATTACHER A LA CATEGORIE LA PLUS APPROPRIEE, QUI SERAIT, EN L ' OCCURRENCE, CELLE DES AGENTS TEMPORAIRES VISES A L ' ARTICLE 2, SOUS C ).
14 LA COMMISSION ESTIME AU CONTRAIRE QU ' EN SOUMETTANT EXPRESSEMENT LE CONTRAT A L ' APPLICATION DE LA SEULE LEGISLATION BELGE, LES PARTIES ONT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, EXCLU L ' APPLICATION DES REGLES DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE . LA COMMISSION CONTESTE EN OUTRE LA POSSIBILITE DE RATTACHER LE REQUERANT A L ' UNE DES CATEGORIES PREVUES PAR LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS .
15 SELON L ' ARTICLE 1ER DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS, CE REGIME S ' APPLIQUE AUX PERSONNES ENGAGEES PAR CONTRAT PAR LES COMMUNAUTES QUI ONT LA QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE, D ' AGENT AUXILIAIRE, D ' AGENT LOCAL OU DE CONSEILLER SPECIAL .
16 IL EST DONC NECESSAIRE D ' EXAMINER SI L ' EMPLOI DE MEDECIN VACATAIRE A TEMPS PARTIEL OCCUPE PAR M . KLEIN POUVAIT OU NON RELEVER D ' UNE DE CES CATEGORIES .
17 A CET EGARD, IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LA QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 2, SOUS C ), DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS, REVENDIQUEE PAR LE REQUERANT, VISE L ' EXERCICE DE '
FONCTIONS AUPRES D ' UNE PERSONNE REMPLISSANT UN MANDAT PREVU PAR LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES ... OU AUPRES D ' UN PRESIDENT ELU D ' UNE INSTITUTION OU D ' UN ORGANE DES COMMUNAUTES OU D ' UN GROUPE POLITIQUE DE L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE ' . LA FONCTION DE MEDECIN VACATAIRE EXERCEE PAR M . KLEIN NE REPOND PAS A CETTE DEFINITION .
18 IL Y A LIEU, PAR AILLEURS, D ' ADMETTRE AVEC LA COMMISSION QUE LA QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE, AU SENS DE L ' ARTICLE 2, SOUS A ), B ) ET D ), DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS, EST INAPPLICABLE AU REQUERANT, CETTE QUALITE CORRESPONDANT A UN EMPLOI COMPRIS DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS ANNEXE A LA SECTION DU BUDGET AFFERENT A CHAQUE INSTITUTION, CE QUI N ' EST PAS LE CAS DE L ' EMPLOI DE MEDECIN VACATAIRE OCCUPE PAR L ' INTERESSE .
19 IL EN VA DE MEME DE LA QUALITE D ' AGENT AUXILIAIRE, DONT LE CONTRAT PEUT, EN VERTU DES ARTICLES 3 ET 52 DU MEME REGIME, PORTER SUR DES FONCTIONS A TEMPS PARTIEL, MAIS DONT LA DUREE NE PEUT EXCEDER UN AN . OR, M . KLEIN A EXERCE PENDANT 25 ANS SES FONCTIONS DE MEDECIN VACATAIRE .
20 S ' AGISSANT DE LA QUALITE D ' AGENT LOCAL ( ARTICLE 4 ), IL SUFFIT D ' OBSERVER QUE CETTE CATEGORIE VISE L ' EXECUTION DE TACHES MANUELLES OU DE SERVICES QUI N ' ETAIENT MANIFESTEMENT PAS CELLES EXERCEES PAR M . KLEIN .
21 QUANT AUX CONSEILLERS SPECIAUX, IL S ' AGIT, SELON L ' ARTICLE 5, D ' AGENTS REMUNERES SUR CREDITS GLOBAUX OUVERTS A CET EFFET A LA SECTION DU BUDGET AFFERENTE A L ' INSTITUTION DONT ILS RELEVENT, CE QUI N ' ETAIT PAS LE CAS DE M . KLEIN .
22 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' EMPLOI DE MEDECIN VACATAIRE A TEMPS PARTIEL OCCUPE PAR M . KLEIN N ' ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS .
23 IL CONVIENT DE RAPPELER ENSUITE QUE, COMME LA COUR L ' A ADMIS NOTAMMENT DANS L ' ARRET DU 16 MARS 1971 ( BERNARDI, 48/70, REC . P . 184 ), LES DISPOSITIONS DU STATUT COMPORTENT UNE TERMINOLOGIE PRECISE DONT L ' EXTENSION PAR ANALOGIE A DES CAS NON VISES DE FACON EXPLICITE EST EXCLUE . IL EN VA DE MEME POUR LES DISPOSITIONS DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS .
24 DANS DE TELLES CONDITIONS, LE RECRUTEMENT DE M . KLEIN PAR UN CONTRAT SE REFERANT EXPRESSEMENT A LA LOI BELGE NE POURRAIT ETRE REGARDE COMME CONTRAIRE A L ' ARTICLE 1ER DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS QUE DANS L ' HYPOTHESE OU LA COMMISSION AURAIT DEFINI LES CONDITIONS D ' EMPLOI DE L ' INTERESSE, NON PAS EN FONCTION DES BESOINS DU SERVICE, MAIS EN VUE D ' ECHAPPER A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE REGIME, ET AURAIT AINSI COMMIS UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE .
25 LES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET LES DEBATS MENES DEVANT LA COUR N ' ONT PAS PERMIS D ' ETABLIR QUE CETTE HYPOTHESE SE TROUVAIT REALISEE EN L ' ESPECE .
26 LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' OCTROI D ' UNE PENSION COMMUNAUTAIRE DE RETRAITE OU A L ' EQUIVALENT D ' UNE TELLE PENSION DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETEES .
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A L ' OCTROI D ' UNE PENSION DE RETRAITE EQUIVALANT A CELLE A LAQUELLE LE REQUERANT POURRAIT PRETENDRE EN VERTU DU DROIT BELGE
27 A L ' APPUI DE CES CONCLUSIONS, LE REQUERANT INVOQUE L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT DE TRAVAIL SUBORDONNE . SE REFERANT AU DROIT SOCIAL BELGE, LE REQUERANT EXPOSE QUE SA SUBORDINATION AUX SERVICES DE LA COMMISSION SE VERIFIE PAR L ' AUTORITE QU ' EXERCAIENT CES DERNIERS SUR LA DEFINITION DU CONTENU ET L ' ORGANISATION MEME DES PRESTATIONS FOURNIES .
28 A CET EGARD, LE REQUERANT SOULIGNE NOTAMMENT QUE LE CHEF DU SERVICE MEDICAL POUVAIT LUI IMPOSER L ' ACCOMPLISSEMENT D ' AUTRES PRESTATIONS QUE CELLES EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE CONTRAT, QUE CE DERNIER ETAIT CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE, QUE LES PRESTATIONS DE 16 HEURES PAR SEMAINE DEVAIENT ETRE ASSUREES A DES JOURS ET HEURES IMPOSES, DANS LES LOCAUX ET AVEC LE MATERIEL DE LA DEFENDERESSE, ET QU ' IL LUI ETAIT INTERDIT DE SE CONSTITUER UNE CLIENTELE PARMI LES FONCTIONNAIRES .
29 AU COURS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE, LE REQUERANT A INSISTE, EN OUTRE, SUR LE FAIT QUE, DEPUIS SON LICENCIEMENT, LA COMMISSION A RECRUTE CINQ MEDECINS VACATAIRES PAR '
CONTRAT DE TRAVAIL D ' EMPLOYE AU SENS DE LA LOI BELGE DU 3 AOUT 1978 '
ET RECONNU PAR LA-MEME L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT DE TRAVAIL SUBORDONNE .
30 LA COMMISSION CONTESTE LE FAIT QUE L ' ACTIVITE DE MEDECIN VACATAIRE SOIT CONSTITUTIVE D ' UN RAPPORT DE TRAVAIL SUBORDONNE . ELLE EXPOSE NOTAMMENT QUE L ' EXISTENCE D ' UN HORAIRE FIXE D ' UN COMMUN ACCORD ENTRE LE FONCTIONNAIRE RESPONSABLE DU SERVICE MEDICAL ET LES DIFFERENTS MEDECINS VACATAIRES TEND EXCLUSIVEMENT A ASSURER LA REPARTITION DES PRESTATIONS FOURNIES ET NE SAURAIT, PAR CONSEQUENT, ETRE INVOQUE COMME UN INDICE DE SUBORDINATION . QUANT A L ' INTERDICTION DE SE CONSTITUER UNE CLIENTELE PARMI LES FONCTIONNAIRES, CELLE-CI RESULTERAIT NON DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, MAIS DE L ' ARTICLE 121, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, EN VERTU DUQUEL LES FONCTIONS DE '
MEDECIN-CONSEIL, CONTROLEUR, EXPERT OU FONCTIONNAIRE, SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MEDECIN TRAITANT DE CES PERSONNES ' .
31 LA COMMISSION EXPOSE EN OUTRE QUE L ' ENGAGEMENT DE NOUVEAUX MEDECINS VACATAIRES PAR CONTRAT D ' EMPLOYE PROCEDE D ' UNE REORGANISATION D ' ENSEMBLE DU SERVICE MEDICAL DEVENUE INDISPENSABLE EN RAISON DES FRAIS EXPOSES PAR LES PRESTATIONS DE MEDECINS INDEPENDANTS ET DE LA NECESSITE DE MAITRISER DAVANTAGE LES DEPENSES .
32 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL SONT REGIS EN BELGIQUE PAR LA LOI ORGANIQUE DU 3 JUILLET 1978, ABROGEANT LES LOIS RELATIVES AUX CONTRATS D ' EMPLOI, COORDONNEES PAR L ' ARRETE ROYAL DU 20 JUILLET 1975 . SON ARTICLE 3 DISPOSE : '
LE CONTRAT DE TRAVAIL D ' EMPLOYE EST LE CONTRAT PAR LEQUEL UN TRAVAILLEUR, L ' EMPLOYE, S ' ENGAGE, CONTRE REMUNERATION, A FOURNIR UN TRAVAIL PRINCIPALEMENT INTELLECTUEL SOUS L ' AUTORITE, LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE D ' UN EMPLOYEUR . '
33 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, SELON LA JURISPRUDENCE BELGE, LA QUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D ' EMPLOYE EST LIEE A L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE SUBORDINATION ET QUE, FAUTE DE TROUVER UNE DEFINITION PRECISE DE CE LIEN DANS LA LOI, LE JUGE BELGE FONDE SON APPRECIATION SUR LA BASE D ' ELEMENTS PROPRES A CHAQUE CAS D ' ESPECE .
34 EU EGARD A CES CONSIDERATIONS, IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE, SELON SES TERMES MEMES, LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES EST UN '
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ' . CETTE DENOMINATION CORRESPOND D ' AILLEURS AUX TERMES DE L ' ORGANIGRAMME DES SERVICES MEDICAUX DE LA COMMISSION, TEL QU ' ADOPTE LORS DE LA REUNION DE LA COMMISSION DU 18 DECEMBRE 1968 ( COM(68 ) PV-61 ), DANS LEQUEL LE REQUERANT EST MENTIONNE COMME MEDECIN PAYE A LA PRESTATION .
35 LA DENOMINATION DE CE CONTRAT N ' EST INFIRMEE, EN L ' ESPECE, NI PAR LE CONTENU DES PRESTATIONS DEMANDEES A L ' INTERESSE NI PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES PRESTATIONS ETAIENT EFFECTUEES . LES FAITS INVOQUES A CET EGARD PAR LE REQUERANT N ' ETABLISSENT PAS, EN EFFET, QUE DANS L ' EXERCICE DE SES COMPETENCES PROPREMENT MEDICALES, IL SE SOIT TROUVE PLACE DANS UNE POSITION DE SUBORDINATION . ILS TRADUISENT SEULEMENT LA NECESSITE POUR TOUTE ADMINISTRATION D ' ORGANISER RATIONNELLEMENT SES SERVICES, EN L ' OCCURRENCE CELUI DES PRESTATIONS MEDICALES FOURNIES A SON PERSONNEL . LA CIRCONSTANCE QU ' APRES LE LICENCIEMENT DU REQUERANT, LA COMMISSION AIT ENGAGE DES MEDECINS PAR CONTRATS D ' EMPLOYES SOUMIS AU DROIT BELGE EST SANS INCIDENCE SUR LA NATURE DES LIENS QUI UNISSAIENT M . KLEIN A CETTE INSTITUTION .
36 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT AVAIT BIEN A L ' EGARD DE LA COMMISSION LA QUALITE DE PRESTATAIRE DE SERVICE, ET IL EST CONSTANT ENTRE LES PARTIES QU ' IL NE POUVAIT PRETENDRE, A CE TITRE, EN VERTU DU DROIT BELGE, A AUCUNE PENSION DE RETRAITE .
37 LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DOIVENT DONC, ELLES AUSSI, ETRE REJETEES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
38 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLE-CI . LE PRESENT RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE AU REQUERANT LA QUALITE D ' AGENT DES COMMUNAUTES, IL Y A LIEU DE LUI APPLIQUER CETTE REGLE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .