Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 septembre 2024 – Investcapital
(affaire C‑658/23)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence de la Cour ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Directive 2008/52/CE – Médiation en matière civile et commerciale – Réglementation nationale prévoyant une séance d’information obligatoire sur la médiation – Jurisprudence constitutionnelle invalidant cette réglementation – Compatibilité de cette jurisprudence avec la directive – Principe de primauté du droit de l’Union – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Possibilité pour le juge de réviser une clause abusive »
1.      Coopération judiciaire en matière civile – Médiation en matière civile et commerciale – Directive 2008/52 – Recours à la médiation – Champ d’application – Jurisprudence constitutionnelle invalidant une réglementation nationale prévoyant une séance d’information obligatoire sur la médiation – Exclusion – Absence de possibilité pour les juridictions nationales de laisser inappliquée une telle jurisprudence – Admissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/52, art. 1, § 2, et 5, § 2)
(voir points 35-39, 41-43, 45, disp. 1)
2.      Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Révision par le juge national du contenu d’une clause abusive – Modération du montant de pénalités de retard mises à la charge du consommateur par une clause contractuelle – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1, et 7, § 1)
(voir points 49-58, disp. 2)
Dispositif
1)
L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, lu en combinaison avec le principe de primauté du droit de l’Union,
doit être interprété en ce sens que :
il ne s’oppose pas à ce que les juridictions d’un État membre ne puissent pas laisser inappliquée une décision de la cour constitutionnelle de cet État membre invalidant une réglementation nationale en vertu de laquelle la recevabilité de certains recours, susceptibles de relever de cette directive, est subordonnée au respect, par la partie requérante, de l’obligation de participer à une réunion d’information sur les avantages de la médiation, dès lors qu’une telle décision ne relève pas de cette disposition et ne saurait dès lors y être contraire.
2)
L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,
doivent être interprétés en ce sens que :
ils s’opposent à ce que le juge national, ayant constaté le caractère abusif d’une clause d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel au motif que cette clause prévoit l’application de pénalités de retard dues par le consommateur en cas de non-exécution de ses obligations contractuelles en fixant un montant journalier déterminé sans prévoir de plafonnement, réduise le montant total de ces pénalités en instaurant un tel plafonnement, au lieu d’écarter l’application de ladite clause.