Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2008– Angelidis / Parlement(affaire C‑103/07 P)
«Pourvoi – Fonctionnaires – Rapport de notation – Notateur unique – Conditions – Consultation du supérieur hiérarchique direct précédent –Absence de changement d’affectation – Motivation – Recours en annulation – Recours en indemnité»
1.                     Fonctionnaires - Notation - Rapport de notation - Établissement - Système mis en place par le Parlement (Statut des fonctionnaires, art. 43) (cf. points 35, 37-38, 40)
2.                     Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225, § 1, CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 45-46)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 5 décembre 2006, Angelidis / Parlement (T-416/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours du requérant visant, d'une part, à l'annulation de son rapport de notation pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001, et, d'autre part, à l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il aurait subi tant en raison de prétendues irrégularités du rapport de notation litigieux que de son établissement prétendument tardif.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Angelidis supporte, outre ses propres dépens, les dépens du Parlement européen.