EUR-Lex - 61998B0073 - FR
Avis juridique important
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61998B0073
Ordonnance du Président du Tribunal du 15 juillet 1998.
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Société chimique Prayon-Rupel SA contre Commission des Communautés européennes.
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Aides d'Etat - Procédure de référé - Intervention - Mesures provisoires - Urgence - Absence.
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Affaire T-73/98 R.
Recueil de jurisprudence 1998 page II-02769
Sommaire
Mots clés
Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
Sommaire
Au moment d'accorder des mesures provisoires, il convient d'apprécier si la partie requérante justifie d'un intérêt à l'obtention des mesures sollicitées.Par ailleurs, le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C'est à la partie qui sollicite le sursis à l'exécution d'une décision attaquée qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal, sans avoir à subir un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables. A cet égard, la réalisation d'un préjudice dépendant de la survenance d'un ensemble de facteurs doit être prévisible avec un degré de probabilité suffisant.