Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2006 – Commission / Suède(affaire C-459/04)
«Manquement d’État – Politique sociale – Protection de la sécurité et santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Capacités et aptitudes des personnes qui assurent les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise»
1.                     Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres (Art. 249, al. 3, CE) (cf. points 32-34)
2.                     Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 89/391 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (Directive du Conseil 89/391, art. 7, § 5 et 8) (cf. points 36-47)
Objet
Manquement d'Etat - Transposition incomplète de l'art. 7, par. 8, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L n° 183, p. 1) - Définitions des capacités et aptitudes des travailleurs désignés par l'employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission des Communautés européennes et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.