61987CJ0326_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 326/87,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . G . BERARDIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . P . G . FERRI, AVOCAT DE L' ETAT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, A L' AMBASSADE ITALIENNE,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE, EN OMETTANT DE COMMUNIQUER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES PAR LESQUELLES ELLE ESTIME AVOIR REMPLI LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LA DIRECTIVE 84/414/CEE DE LA COMMISSION, DU 18 JUILLET 1984, PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76/764/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX THERMOMETRES MEDICAUX A MERCURE, EN VERRE, AVEC DISPOSITIF A MAXIMUM ( JO L 228, P . 25 ), OU EN N' ADOPTANT PAS LES MESURES NECESSAIRES POUR S' Y CONFORMER, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO ET O . DUE, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . L . DA CRUZ VILACA
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 25 MAI 1988,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 25 MAI 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 OCTOBRE 1987, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE, EN OMETTANT DE COMMUNIQUER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES PAR LESQUELLES ELLE ESTIME AVOIR REMPLI LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LA DIRECTIVE 84/414/CEE DE LA COMMISSION, DU 18 JUILLET 1984, PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76/764/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX THERMOMETRES MEDICAUX A MERCURE, EN VERRE, AVEC DISPOSITIF A MAXIMUM ( JO L 228, P . 25 ), OU EN N' ADOPTANT PAS LES MESURES NECESSAIRES POUR S' Y CONFORMER, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2 L' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 84/414/CEE PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1986, ET DOIVENT INFORMER LA COMMISSION DES MESURES AINSI ADOPTEES .
3 N' AYANT RECU DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AUCUNE COMMUNICATION RELATIVE AUX MESURES DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EN CAUSE, LA COMMISSION LUI A ADRESSE, LE 9 JUILLET 1986, UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE L' INVITANT A PRESENTER SES OBSERVATIONS . CETTE LETTRE ETANT DEMEUREE SANS REPONSE, LA COMMISSION A EMIS, LE 2 FEVRIER 1987, UN AVIS MOTIVE, INVITANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR S' Y CONFORMER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS . L' AVIS MOTIVE ETANT RESTE SANS SUITE, LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
4 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE AINSI QUE DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
5 LA REPUBLIQUE ITALIENNE RECONNAIT N' AVOIR PAS ENCORE SATISFAIT A SES OBLIGATIONS DE SE CONFORMER A LA DIRECTIVE EN QUESTION . ELLE INDIQUE QUE CERTAINES DIFFICULTES EN ONT EMPECHE LA TRANSPOSITION EN TEMPS UTILE . ELLE ASSURE QUE LE GOUVERNEMENT DEPLOIE LE MAXIMUM D' EFFORTS POUR QUE LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A CETTE FIN INTERVIENNE DANS LES PLUS BREFS DELAIS .
6 IL CONVIENT DE RAPPELER A CET EGARD QU' IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS ET DELAIS PRESCRITS PAR LES DIRECTIVES .
7 EU EGARD AU FAIT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE NE CONTESTE PAS N' AVOIR PAS TRANSPOSE LA DIRECTIVE EN QUESTION DANS LE DROIT NATIONAL, LE RECOURS EST DEVENU SANS OBJET DANS LA MESURE OU IL CONCERNE L' OMISSION DE COMMUNIQUER LES MESURES DE TRANSPOSITION INEXISTANTES .
8 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE, EN NE PRENANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 84/414/CEE DE LA COMMISSION, DU 18 JUILLET 1984, PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76/764/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX THERMOMETRES MEDICAUX A MERCURE, EN VERRE, AVEC DISPOSITIF A MAXIMUM, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
9 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN NE PRENANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 84/414/CEE DE LA COMMISSION, DU 18 JUILLET 1984, PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76/764/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX THERMOMETRES MEDICAUX A MERCURE, EN VERRE, AVEC DISPOSITIF A MAXIMUM, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .