Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2017 – H&R ChemPharm/Commission
(affaire C‑95/15 P) (1)
« Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des cires de paraffine et marché allemand du gatsch – Fixation des prix et répartition des marchés – Obligation de motivation – Preuve de l’infraction – Dénaturation des éléments de preuve – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 3 – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Principe de proportionnalité »
1.      Actes des institutions – Obligation de motivation – Objet – Portée
(Art. 253 CE)
(voir point 18)
2.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de fait et de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir points 30-32, 98, 99)
3.      Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Imputabilité à une entreprise du comportement de ses organes – Conditions – Action d’une personne autorisée à agir pour le compte de l’entreprise
(Art. 81 CE)
(voir points 33, 34)
4.      Concurrence – Ententes – Pratique concertée – Notion
(Art. 81, § 1, CE)
(voir points 37, 41)
5.      Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Portée de la charge probatoire – Preuve apportée par un certain nombre d’indices et de coïncidences attestant de l’existence et de la durée d’un comportement anticoncurrentiel continu – Admissibilité
(Art. 81 CE)
(voir points 38-40)
6.      Procédure juridictionnelle – Mesures d’instruction – Audition de témoins – Pouvoir d’appréciation du Tribunal – Incidence du principe du droit à un procès équitable
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 44, 45)
7.      Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir points 54-56)
8.      Actes des institutions – Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en cas d’infractions aux règles de concurrence – Acte de portée générale – Effets
(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 15)
(voir points 57, 58)
9.      Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Montant maximal – Calcul – Chiffre d’affaires à prendre en considération – Chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble des sociétés constituant l’entité économique agissant en tant qu’entreprise
(Art. 81, § 1, CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2)
(voir point 61)
10.    Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Méthode de calcul définie par les lignes directrices arrêtées par la Commission – Calcul du montant de base de l’amende – Détermination de la valeur des ventes – Critères – Concentration intervenue durant l’entente
(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 5 et 6)
(voir points 73-77)
11.    Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Contrôle juridictionnel – Caractère contradictoire de la procédure suivie devant les juridictions de l’Union – Obligations incombant à l’entreprise contestant la décision de la Commission
(Art. 81, § 1, CE)
(voir points 85-87)
12.    Pourvoi – Compétence de la Cour – Remise en cause, pour des motifs d’équité, de l’appréciation portée par le Tribunal sur le montant d’amendes infligées à des entreprises ayant violé les règles de concurrence du traité – Exclusion – Remise en cause de cette appréciation pour des motifs tirés de la violation du principe de proportionnalité – Admissibilité
(Art. 256 et 261 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31)
(voir point 95)
13.    Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Nécessité d’opérer une différenciation entre les entreprises impliquées dans une même infraction en fonction de leur chiffre d’affaires global – Obligation de différencier en fonction du pourcentage de l’amende dans le chiffre d’affaires global des entreprises – Absence – Violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement – Absence
(Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2)
(voir points 101, 102)
14.    Pourvoi – Moyens – Moyen dirigé contre la décision du Tribunal sur les dépens – Irrecevabilité en cas de rejet de tous les autres moyens
(Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 2)
(voir point 109)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
H&R ChemPharm GmbH est condamnée aux dépens.
1 JO C 138 du 27.4.2015.