62022TJ0562_INF
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 janvier 2024 –Noah Clothing/EUIPO – Noah (NOAH)
(affaire T‑562/22) (
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)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative NOAH – Usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 19, paragraphe 1, et article 10, paragraphe 7, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Droit d’être entendu »
1.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Procédure de déchéance – Faits et preuves non présentés dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Facteurs pertinents
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 58, § 1, a), et 95, § 2 ; règlement de la Commission 2018/625, art. 10, § 3 et 7, et 19, § 1]
(voir points 23-26)
2.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Condition de recevabilité – Moyens dirigés contre les seules décisions des chambres de recours
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 1)
(voir point 42)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 58, § 1, a) ; règlement de la Commission 2018/625, art. 10, § 3 et 4, et 19, § 1]
(voir points 49-51, 86, 101)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Examen de l’altération du caractère distinctif
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, a), et 58, § 1, a)]
(voir points 58, 59)
5.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage partiel – Incidence – Notion de partie des produits ou des services visés par l’enregistrement
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)]
(voir points 74, 75)
6.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Détermination d’un seuil quantitatif d’usage minimal – Exclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)]
(voir points 98-100)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Noah Clothing LLC est condamnée aux dépens.
(
1
)	JO C 418 du 31.10.2022.