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Recours introduit le 4 juin 2007 - Comité de défense de la viticulture charentaise/Commission
(Affaire T-192/07)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Comité de défense de la viticulture charentaise (Sainte-Sévère, France) (représentant : C.-E. Gudin, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la Commission n° SG-Greffe (2007) D/202076 du 3 avril 2007 adressée au représentant du requérant et donc de déclarer nul l'acte attaqué dans le présent recours ;
déclarer nul et non avenu l'ensemble de la décision de la Commission par laquelle elle rejette la plainte du requérant.
Moyens et principaux arguments
Par décision du 3 avril 2007 la Commission a décidé de ne pas donner suite à la plainte du requérant concernant la prétendue violation de l'article 81 CE par l'Institut National des Appellations d'Origine (INAO) en France et la prétendue infraction aux articles 81 et 82 CE par les grandes maisons de négociants d'eau de vie de cognac (Affaire COMP/38863/B2-MODEF). Par le présent recours, le requérant demande l'annulation de ladite décision.
A l'appui de son recours, le requérant invoque trois moyens.
Le premier moyen est tiré d'une prétendue incompétence du membre de la Commission qui a été le signataire de l'acte attaqué, lorsqu'il a signé cet acte " pour la Commission ".
En deuxième lieu, le requérant fait valoir que la décision ne serait pas suffisamment motivée en ce que la Commission ne répondrait pas dans la lettre du rejet de la plainte à tous les éléments présentés par le requérant.
Par son troisième moyen, le requérant prétend que la Commission n'aurait pas examiné la plainte avec suffisamment de sérieux.
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