62018TJ0714_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 décembre 2020 –Adraces/Commission
(affaire T‑714/18)
« Clause compromissoire – Convention-cadre de partenariat – Centre d’information Europe Direct local – Résiliation du contrat sans en spécifier le motif – Sécurité juridique – Principe de bonne foi – Proportionnalité – Respect des droits et des intérêts légitimes du contractant – Droit à une bonne administration »
Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contrat conclu dans le cadre d’un programme de travail dans le domaine de la communication – Résiliation unilatérale du contrat sans en spécifier le motif – Absence de violation du principe de sécurité juridique – Absence de violation des principes de bonne foi et de proportionnalité – Absence de violation du principe pacta sunt servanda – Absence de violation du principe de bonne administration – Rejet du recours
(Art. 5, § 4, TUE ; art. 272 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)
(voir points 37-45, 49, 50, 53, 64-70, 83, 87-91)
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à faire constater que la « résolution » par la Commission de la convention-cadre de partenariat COMM/LIS/ED/2018‑2020,1 est nulle et, d’autre part, à condamner la Commission à rétablir la requérante dans la situation antérieure à ladite « résolution ».
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Adraces – Associação para o Desenvolvimento da Raia Centro-Sul est condamnée aux dépens.