61980CJ0179_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 179/80
SA ROQUETTE FRERES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A LESTREM ( DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ), REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, M . GERARD ROUSSEAUX, ASSISTE DE M MARCEL VEROONE, ASSOCIE DE LA SOCIETE VEROONE-FREVRIA-LETARTRE-PAILLUSSEAU-HOSTE-DUTAT, SOCIETE D ' AVOCATS AU BARREAU DE LILLE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU CABINET DE M LOESCH, AVOCAT, 2, RUE GOETHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . DANIEL VIGNES, DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL, ASSISTE DE M . ARTHUR BRAUTIGAM, ADMINISTRATEUR AUPRES DUDIT SERVICE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . DOUGLAS FONTEIN, DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES QUESTIONS JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT,
PARTIE DEFENDERESSE,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PETER GILSDORF, ASSISTE DE M . JACQUES DELMOLY, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE INTERVENANTE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1592/80 DU CONSEIL DU 24 JUIN 1980 PORTANT APPLICATION DES QUOTAS DE PRODUCTION DANS LES SECTEURS DU SUCRE ET DE L ' ISOGLUCOSE POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 ( JO L 160, P . 12 ) DANS LA MESURE OU CE REGLEMENT PROROGE LE REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION POUR L ' ISOGLUCOSE RESULTANT DU REGLEMENT N 1111/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE ( JO L 134, P . 4 ) TEL QUE MODIFIE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 AOUT 1980, LA SOCIETE DE DROIT FRANCAIS ROQUETTE FRERES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION PARTIELLE DU REGLEMENT N 1592/80 DU CONSEIL, DU 24 JUIN 1980, PORTANT APPLICATION DES REGIMES DE QUOTAS DE PRODUCTION DANS LES SECTEURS DU SUCRE ET DE L ' ISOGLUCOSE POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 ( JO L 160, P . 12 ). PLUS PRECISEMENT, LA REQUERANTE DEMANDE A LA COUR DE ' DIRE NON VALIDE '
L ' ARTICLE 2 DUDIT
REGLEMENT, AINSI QUE SON ANNEXE II . LE PREMIER PARAGRAPHE DE CET ARTICLE PROROGE LE REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE INSERE, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980, DANS LE REGLEMENT N 1111/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE ( JO L 134, P . 4 ) PAR LE REGLEMENT NO 1293/79 DU 25 JUIN 1979 ( JO L 162, P . 10 AVEC MODIFICATION AU JO L 176, P . 37 ). AUX TERMES DU DEUXIEME PARAGRAPHE DUDIT ARTICLE, LE QUOTA DE BASE DE CHAQUE ENTREPRISE D ' ISOGLUCOSE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 EST CELUI APPLIQUE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 .
2 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LE REGLEMENT N 1592/80 DU CONSEIL A ETE PRIS ALORS QU ' ETAIT EN COURS LA PROCEDURE QUI DEVAIT ABOUTIR A L ' ANNULATION PAR LA COUR, DANS SES ARRETS DU 29 OCTOBRE 1980 ( ROQUETTE/CONSEIL, AFFAIRE 138/79, RECUEIL P . 3333 ET MAIZENA/CONSEIL, AFFAIRE 139/79, RECUEIL P . 3393 ), DU REGLEMENT N 1293/79 AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT ETE ADOPTE SANS LA CONSULTATION DU PARLEMENT TELLE QU ' EXIGEE PAR L ' ARTICLE 43 DU TRAITE CEE . DANS LA MOTIVATION DESDITS ARRETS LA COUR A, TOUTEFOIS, REJETE TOUS LES MOYENS QUANT AU FOND DIRIGES A L ' ENCONTRE DU SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE POUR L ' ISOGLUCOSE PAR LEDIT REGLEMENT ET, EN PARTICULIER, A L ' ENCONTRE DE LA FIXATION DES QUOTAS DE BASE DES REQUERANTES DANS LES DEUX AFFAIRES .
3 DANS SA REQUETE, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LE CONSEIL A EDICTE LE REGLEMENT N 1592/80 SANS AVOIR RECU L ' AVIS DU PARLEMENT . QUANT AU FOND, ELLE SE BORNE A REPRENDRE LES ARGUMENTS QU ' ELLE A DEVELOPPES DANS LE CADRE DE L ' AFFAIRE 138/79, LESQUELS ONT DEJA ETE REJETES PAR LA COUR DANS L ' ARRET PRECITE RENDU DANS CETTE AFFAIRE . DANS SOM MEMOIRE EN REPLIQUE, ELLE FAIT EN OUTRE VALOIR QUE LE REGLEMENT N 1592/80, DANS LA MESURE OU IL NE SERAIT AUTRE QUE LE REGLEMENT N 1293/79 PROROGE, SERAIT ENTACHE DE LA MEME NULLITE QUE CELUI-CI . SON IRREGULARITE DECOULERAIT NECESSAIREMENT DE L ' IRREGULARITE CONSTATEE PAR LEDIT ARRET . ELLE AFFIRME ENFIN NE PLUS MAINTENIR LES MOYENS DE FOND INVOQUES DANS SA REQUETE .
4 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE, LE 10 FEVRIER 1981, ALORS QUE LA PRESENTE AFFAIRE ETAIT PENDANTE DEVANT LA COUR, LE CONSEIL A ADOPTE APRES VOIR OBTENU, LE 4 FEVRIER 1981, L ' AVIS DU PARLEMENT, LES DEUX REGLEMENTS SUIVANTS :
A ) LE REGLEMENT N 387/81 ( JO L 44, P . 1 ) MODIFIANT LE REGLEMENT NO 1111/77 ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE . CE REGLEMENT RETABLIT NOTAMMENT, PAR LE BIAIS D ' UN RENVOI AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1111/77, LE REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION AVEC EFFET RETROACTIF AU 1 JUILLET 1979 .
B)LE REGLEMENT N 388/81 ( JO L 44, P . 4 ), MODIFIANT LE REGLEMENT N 1592/80 . AUX TERMES DU DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 388/81, CELUI-CI A ETE ADOPTE ' AFIN D ' EVITER TOUTE INCERTITUDE QUANT A LA LEGALITE DU REGLEMENT N 1592/80 ' . A CETTE FIN, L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 388/81 DISPOSE QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1592/80 SE REFERE A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 1111/77 DANS LA VERSION ETABLIE PAR LE REGLEMENT N 387/81 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 388/81, CELUI-CI EST APPLICABLE A PARTIR DU 1 JUILLET 1980 .
5 LE CONSEIL A, DANS SON MEMOIRE EN DUPLIQUE, SOULEVE UN MOYEN NOUVEAU AU SENS DE L ' ARTICLE 42 DU REGLEMENT DE PROCEDURE EN SOUTENANT QUE LE LITIGE SERAIT DEVENU SANS OBJET EN RAISON DE L ' ADOPTION DES DEUX REGLEMENTS SUSVISES . IL ESTIME, EN OUTRE, QUE LA REQUERANTE N ' A PLUS INTERET A POURSUIVRE L ' ACTION ET QU ' UNE POURSUITE DE L ' ACTION LITIGIEUSE POURRAIT ETRE QUALIFIEE D ' ABUS DE DROIT .
6 DANS UN MEMOIRE SUPPLEMENTAIRE EN REPONSE AU MOYEN NOUVEAU SOULEVE PAR LE CONSEIL, LA REQUERANTE A PRECISE QU ' ELLE N ' ENTENDAIT PAS SE DESISTER DE SON RECOURS MAIS S ' EN REMETTAIT A LA SAGESSE DE LA COUR SUR LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL Y AVAIT LIEU OU NON DE STATUER .
7 TOUT EN MAINTENANT SON RECOURS DANS LA PRESENTE AFFAIRE, LA REQUERANTE A INTRODUIT, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 7 MAI 1981, UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DES REGLEMENTS N 387/81 ET 388/81 DU CONSEIL . PAR ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1982, LA COUR A REJETE COMME NON FONDE CE RECOURS EN ANNULATION .
8 VU L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS SUSVISEES, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L ' ANNULATION EVENTUELLE DU REGLEMENT N 1592/80 N ' A PLUS D ' INTERET POUR LA REQUERANTE, ETANT DONNE QUE LES DISPOSITIONS DONT ELLE CHERCHE L ' ANNULATION ONT ETE ENTRE-TEMPS CONFIRMEES PAR UN REGLEMENT CONTRE LEQUEL UN RECOURS EN ANNULA
TION INTRODUIT PAR LA REQUERANTE A ETE REJETE COMME NON FONDE DANS L ' ARRET MENTIONNE CI-DESSUS .
9 IL S ' ENSUIT QU ' IL Y N ' Y A PAS LIEU DE STATUER .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 SELON L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, EN CAS DE NON-LIEU A STATUER, LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS .
11 SI LA REQUERANTE S ' ETAIT DESISTEE DE SON RECOURS APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT LITIGIEUX PAR LES DEUX REGLEMENTS DU 10 FEVRIER 1981, IL Y AURAIT EU LIEU DE CONSTATER QUE SON DESISTEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR L ' ATTITUDE DU CONSEIL ET DE CONDAMNER CELUI-CI AUX DEPENS .
12 IL APPARAIT CEPENDANT DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DANS L ' AFFAIRE 110/81 QUE L ' IRREGULARITE INVOQUEE PAR LA REQUERANTE A L ' APPUI DU PRESENT RECOURS, MEME A LA SUPPOSER ETABLIE, A ETE COUVERTE PAR L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 388/81 ET QUE LA REQUERANTE N ' AVAIT DES LORS PLUS INTERET A LA POURSUITE DE LA PROCEDURE .
13 COMPTE TENU DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS, IL PARAIT EQUITABLE QUE CHAQUE PARTIE SUPPORTE SES PROPRES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .