61973CJ0187_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 187-73
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MME ODETTE CALLEMEYN, EPOUSE R . VERBEKE, RESIDANT A MOUSCRON ( BELGIQUE ),
ET
ETAT BELGE, REPRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA PREVOYANCE SOCIALE, BRUXELLES,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971, " RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE, QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE " ( JO 1971, NO L 149 ), AU SUJET NOTAMMENT DE L ' ALLOCATION POUR HANDICAPES,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1973, PARVENU A LA COUR LE 7 DECEMBRE 1973, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1971, NO L 149 ) ;
2 QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LE REFUS DE L ' ETAT BELGE D ' ACCORDER A LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, DE NATIONALITE FRANCAISE, MARIEE A UN BELGE ET RESIDANT EN BELGIQUE, LE BENEFICE DE LA LOI BELGE DU 27 JUIN 1969, RELATIVE A L ' OCTROI D ' ALLOCATIONS AUX HANDICAPES, AU MOTIF QUE L ' INTERESSEE NE REMPLIRAIT PAS TOUTES LES CONDITIONS DE LEGALITE PREVUES PAR CETTE LOI, AINSI QUE PAR L ' ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN DU 11 DECEMBRE 1953, CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L ' INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS ;
3 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI LES AVANTAGES VISES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 COMPRENNENT LES MESURES PREVUES PAR UNE LEGISLATION NATIONALE OCTROYANT DES ALLOCATIONS AUX HANDICAPES POUR AUTANT QUE CES MESURES CONCERNENT LES TRAVAILLEURS ;
4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, LE REGLEMENT NO 1408/71 S ' APPLIQUE A TOUTES LES LEGISLATIONS RELATIVES AUX BRANCHES DE SECURITE SOCIALE, TELLES QU ' ELLES SONT DEFINIES PAR CETTE DISPOSITION ;
5 QU ' EN REVANCHE, LE PARAGRAPHE 4 DE CE MEME ARTICLE PREVOIT QUE LE REGLEMENT N ' EST PAS APPLICABLE A L ' " ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE " ;
6 ATTENDU QUE, S ' IL PEUT PARAITRE DESIRABLE, DU POINT DE VUE DE L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT, D ' ETABLIR UNE DISTINCTION NETTE ENTRE LES REGIMES LEGISLATIFS RELEVANT, RESPECTIVEMENT, DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L ' ASSISTANCE, ON NE SAURAIT EXCLURE LA POSSIBILITE QUE, EN RAISON DE LEUR CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL, DE LEURS OBJECTIFS ET DE LEURS MODALITES D ' APPLICATION, CERTAINES LEGISLATIONS S ' APPARENTENT SIMULTANEMENT A L ' UNE ET A L ' AUTRE DES DEUX CATEGORIES ENONCEES, ECHAPPANT AINSI A TOUTE CLASSIFICATION GLOBALE ;
7 QUE SI, PAR CERTAINES DE SES CARACTERISTIQUES, UNE LEGISLATION RELATIVE A L ' OCTROI D ' ALLOCATIONS AUX HANDICAPES S ' APPARENTE A L ' ASSISTANCE SOCIALE - NOTAMMENT LORSQU ' ELLE RETIENT LE BESOIN COMME CRITERE ESSENTIEL D ' APPLICATION ET FAIT ABSTRACTION DE TOUTE EXIGENCE RELATIVE A DES PERIODES D ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE, D ' AFFILIATION OU DE COTISATION -, ELLE SE RAPPROCHE NEANMOINS DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA MESURE OU, AYANT ABANDONNE L ' APPRECIATION INDIVIDUELLE, CARACTERISTIQUE DE L ' ASSISTANCE, ELLE CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE ;
8 QUE, COMPTE TENU DE LA DEFINITION LARGE DU CERCLE DES BENEFICIAIRES, UNE TELLE LEGISLATION REMPLIT EN REALITE UNE DOUBLE FONCTION, CONSISTANT, D ' UNE PART, A GARANTIR UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE A DES HANDICAPES PLACES ENTIEREMENT EN DEHORS DU SYSTEME DE LA SECURITE SOCIALE ET, D ' AUTRE PART, A ASSURER UN COMPLEMENT DE REVENU AUX BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ATTEINTS D ' UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ;
9 QU ' AUX TERMES DE SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, B ), LE REGLEMENT NO 1408/71 S ' APPLIQUE A TOUTES " PRESTATIONS D ' INVALIDITE Y COMPRIS CELLES QUI SONT DESTINEES A MAINTENIR OU A AMELIORER LA CAPACITE DE GAIN " ;
10 QUE SELON L ' ARTICLE 1, T ), DU MEME REGLEMENT, LE TERME " PRESTATIONS " DOIT S ' ENTENDRE DE LA MANIERE LA PLUS LARGE, COMME DESIGNANT TOUTES PRESTATIONS " Y COMPRIS TOUS LES ELEMENTS A CHARGE DES FONDS PUBLICS, LES MAJORATIONS DE REVALORISATION OU ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU TITRE III " ;
11 QU ' AINSI, AU REGARD D ' UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE QUI BENEFICIE DANS UN ETAT MEMBRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE, UNE LEGISLATION ASSURANT AUX HANDICAPES UN DROIT A " ALLOCATION ", LEGALEMENT PROTEGE, RELEVE, EN CE QUI CONCERNE CES TRAVAILLEURS, DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE, AU SENS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DE LA REGLEMENTATION PRISE POUR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, ALORS MEME QU ' UNE TELLE LEGISLATION POURRAIT ECHAPPER A CETTE QUALIFICATION POUR CE QUI CONCERNE D ' AUTRES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES ;
12 QUE LES DIFFICULTES QUE POURRAIT SOULEVER L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE A CES DISPOSITIONS NE SAURAIENT PORTER PREJUDICE AUX DROITS QUE LES TRAVAILLEURS VISES PAR L ' ARTICLE 1, A ), DU REGLEMENT NO 1408/71 TIRENT DES PRINCIPES DE LA LEGISLATION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE ;
13 QUE TEL EST LE CAS, A TOUT LE MOINS, CHAQUE FOIS QU ' UN TRAVAILLEUR, AU SENS DE L ' ARTICLE 1, A ), PRECITE, RELEVE DEJA, EN VERTU D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE, DU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE DE L ' ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION GARANTISSANT DES ALLOCATIONS AUX HANDICAPES EST INVOQUEE ;
14 QUE, PAR AILLEURS, L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1968, NO L 257 ), PREVOIT QUE LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE BENEFICIE, SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES, " DES MEMES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX " ;
15 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LES PRESTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, B ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 COMPRENNENT CELLES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS NATIONALES ACCORDANT DES ALLOCATIONS AUX HANDICAPES, POUR AUTANT QUE CES DISPOSITIONS CONCERNENT LES TRAVAILLEURS AU SENS DE L ' ARTICLE 1, A ), DE CE REGLEMENT, ET CONFERENT A CEUX-CI UN DROIT LEGALEMENT PROTEGE A L ' OCTROI DE TELS AVANTAGES ;
16 ATTENDU QUE, PAR LA DEUXIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, SE SUBSTITUE A L ' ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L ' INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS, SIGNE A PARIS LE 11 DECEMBRE 1953 ET VISE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT, DANS LA MESURE OU IL EST PLUS FAVORABLE A L ' AYANT DROIT ;
17 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE SON ARTICLE 6, A ), LE REGLEMENT NO 1408/71 SE SUBSTITUE, DANS LE CADRE DE SON CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL ET DE SON CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7, 8 ET 46, PARAGRAPHE 4, A TOUTE CONVENTION DE SECURITE SOCIALE LIANT : " A ) . . . EXCLUSIVEMENT DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES " ;
18 QUE, SELON L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, B ), DU REGLEMENT NO 1408/71, LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DES ACCORDS INTERIMAIRES EUROPEENS DU 11 DECEMBRE 1953 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE, CONCLUS ENTRE LES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L ' EUROPE ;
19 QUE, PAR AILLEURS, L ' ARTICLE 5 DES ACCORDS INTERIMAIRES EUROPEENS PREVOIT QUE CEUX-CI NE DEROGENT PAS AUX DISPOSITIONS DES LOIS ET REGLEMENTS NATIONAUX, DES CONVENTIONS INTERNATIONALES OU DES ACCORDS BILATERAUX OU MULTILATERAUX QUI SONT PLUS FAVORABLES POUR L ' AYANT DROIT ;
20 QU ' AINSI L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71, PAR PREFERENCE AUX ACCORDS INTERIMAIRES EUROPEENS, DANS LA MESURE OU IL EST PLUS FAVORABLE QUE CES ACCORDS POUR L ' AYANT DROIT, NE PORTE PAS ATTEINTE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE CES ACCORDS, ET N ' EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D ' ENFREINDRE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, B ), DU REGLEMENT ;
21 QUE, POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE, DANS LE CADRE DE SON CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL ET DE SON CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL, LE REGLEMENT NO 1408/71 S ' APPLIQUE PAR PREFERENCE A L ' ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L ' INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS, SIGNE A PARIS LE 11 DECEMBRE 1953, DANS LA MESURE OU CE REGLEMENT EST PLUS FAVORABLE QUE LEDIT ACCORD POUR L ' AYANT DROIT ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR L ' ETAT BELGE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES CE, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
23 QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI PAR JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1973, DIT POUR DROIT :
1 ) LES PRESTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, B ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, COMPRENNENT CELLES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS NATIONALES ACCORDANT DES ALLOCATIONS AUX HANDICAPES, POUR AUTANT QUE CES DISPOSITIONS CONCERNENT LES TRAVAILLEURS AU SENS DE L ' ARTICLE 1, A ), DE CE REGLEMENT, ET CONFERENT A CEUX-CI UN DROIT LEGALEMENT PROTEGE A L ' OCTROI DE TELS AVANTAGES ;
2 ) DANS LE CADRE DE SON CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL ET DE SON CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL, LE REGLEMENT NO 1408/71 S ' APPLIQUE PAR PREFERENCE A L ' ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L ' INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS, SIGNE A PARIS LE 11 DECEMBRE 1953 ET VISE A L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, B ), DU REGLEMENT, DANS LA MESURE OU CE REGLEMENT EST PLUS FAVORABLE QUE LEDIT ACCORD POUR L ' AYANT DROIT .