CONCLUSIONS DE M. DARMON — AFFAIRE 229/83 
lation nationale à l'application pleine et 
uniforme du droit communautaire et à 
l'effet des actes d'exécution de celui-ci, et 
de ne pas prendre ou maintenir en 
vigueur des mesures, même de nature 
législative ou réglementaire, susceptibles 
d'éliminer l'effet utile des règles de 
concurrence applicables aux entreprises. 
2. En l'état actuel du droit communautaire, 
en l'absence d'une politique communau­
taire de concurrence dans le secteur des 
livres, les obligations des États membres 
découlant de l'article 5, alinéa 2, en 
combinaison avec les articles 3, sous f), et 
85 du traité, ne sont pas suffisamment 
déterminées pour leur interdire d'édicter 
une législation selon laquelle le prix de 
vente au détail des livres doit être fixé 
par l'éditeur ou l'importateur d'un livre 
et s'impose à tout détaillant, à condition 
que cette législation respecte les autres 
dispositions spécifiques du traité, et 
notamment celles qui concernent la libre 
circulation des marchandises. 
3. Est à considérer comme mesure d'effet 
équivalant à une restriction quantitative, 
au sens de l'article 30 du traité, toute 
mesure nationale susceptible d'entraver, 
directement ou indirectement, actuelle­
ment ou potentiellement, le commerce 
intracommunautaire. Tel est notamment 
le cas d'une réglementation nationale qui 
règle différemment la situation des 
produits nationaux et celle des produits 
importés, ou qui défavorise, de quelque 
façon que ce soit, l'écoulement sur le 
marché des produits importés par rapport 
aux produits nationaux. 
4. En tant que dérogation à une règle 
fondamentale du traité, l'article 36 est 
d'interprétation stricte et ne peut pas être 
étendu à des objectifs qui n'y sont pas 
expressément énumérés. Ne figurant pas 
parmi les raisons citées dans l'article 36, 
la défense des intérêts des consomma­
teurs et la protection de la création et de 
la diversité culturelle dans le domaine du 
livre ne sauraient être invoquées dans le 
cadre dudit article. 
5. Dans le cadre d'une législation nationale 
sur le prix des livres, constituent des 
mesures d'effet équivalant à des restric­
tions quantitatives à l'importation inter­
dites par l'article 30 du traité des disposi­
tions selon lesquelles il incombe à l'im­
portateur d'un livre chargé d'accomplir la 
formalité du dépôt légal d'un exemplaire 
de ce livre, c'est-à-dire au dépositaire 
principal, d'en fixer le prix de vente au 
détail, ou qui imposent, pour la vente de 
livres édités dans l'État membre concerné 
lui-même et réimportés après avoir été 
préalablement exportés dans un autre 
État membre, le respect du prix de vente 
fixé par l'éditeur, sauf si des éléments 
objectifs établissent que ces livres ont été 
exportés aux seules fins de leur réimpor­
tation dans le but de tourner une telle 
législation. 
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL 
M. MARCO DARMON 
présentées le 3 octobre 1984 
Monsieur le Président, 
Messieurs les Juges, 
1. La Cour d'appel de Poitiers vous 
soumet une question d'interprétation d'une 
grande portée en raison non seulement des 
principes qu'elle met en cause, mais aussi de 
l'attente des juridictions nationales saisies de 
litiges similaires. 
2
LECLERC / AU BLE VERT 
Ce renvoi préjudiciel pose, en effet, le 
problème de la légalité au regard du droit 
communautaire des interventions publiques 
d'un État membre en matière de concur­
rence. En l'espèce, le cadre légal de cette 
intervention est défini par la loi n° 81-766 
du 10 août 1981 « relative au prix du 
livre » ', dont nous rappellerons brièvement 
l'objet et les dispositions pertinentes pour la 
réponse à donner au juge national. 
2. Contrairement à ce que pourrait faire 
croire son intitulé, la loi du 10 août 1981 
ne vise pas à définir le prix du livre en fixant 
autoritairement son niveau, mais impose aux 
éditeurs et importateurs la fixation d'un prix 
(« prix de vente au public ») qu'elle rend 
obligatoire pour les détaillants, sous réserve 
de la faculté donnée à ces derniers de prati­
quer un rabais ne pouvant excéder 5 % de 
ce prix 2. 
A cela, il faut ajouter que les éditeurs et les 
importateurs ont l'obligation de prendre en 
compte « la qualité des services rendus... en 
faveur de la diffusion du livre », par le biais 
de remises qualitatives dont l'importance 
dépassera celle des remises accordées en 
fonction des quantités acquises par les 
détaillants 3. 
Ces deux dispositions manifesteraient le 
souci du législateur : interdire la politique 
des prix cassés pratiqués par certaines 
grandes surfaces, jugée ruineuse pour les 
petits détaillants et constitutive d'une 
menace pour la qualité du livre et, en défini­
tive, pour la création littéraire. 
Si le système ainsi mis en place comporte 
des exceptions « ratione personae » en 
faveur de certaines associations ou de 
personnes morales de droit public ", il s'ap­
plique, par contre, à tous les livres destinés à 
la vente au détail sur le territoire français, 
quelle que soit leur origine : par son champ 
d'application « ratione loci », il s'impose 
donc aux livres importés, qu'il s'agisse d'ou­
vrages édités à l'étranger ou d'ouvrages 
édités en France mais mis initialement en 
vente dans d'autres États membres 5. 
Quant à sa portée « ratione temporis », elle 
est différenciée, le dispositif mis en place ne 
« gelant » pas le prix de vente au public de 
façon définitive. Le régime imposé par la loi 
cesse, en effet, de s'appliquer aux livres 
diffusés par courtage, abonnement ou 
correspondance, neuf mois après la première 
édition d'ouvrages et, pour tous les livres, 
deux ans après celle-ci, à condition que le 
dernier approvisionnement remonte à plus 
de six mois 6. 
Enfin, bien qu'il ait été édicté postérieure­
ment aux faits litigieux qui ont donné nais­
sance à l'instance de renvoi, il faut relever 
qu'un décret n° 82-1176 du 29 décembre 
1982 sanctionne d'une peine d'amende les 
infractions à la loi. 
L'éventualité d'une contrariété entre ces 
dispositions et le traité de Rome constitue la 
toile de fond du litige national. 
3. Se voyant, en effet, interdire en référé 
de pratiquer un prix de vente inférieur au 
prix de vente au public fixé par les éditeurs, 
l'Association des Centres distributeurs 
Edouard Leclerc (ci-après les Centres 
Leclerc) a interjeté appel de cette ordon­
nance devant la Cour d'appel de Poitiers 
qui, s'interrogeant sur la conformité de la 
loi aux règles communautaires sur le libre 
jeu de la concurrence, en raison des disposi­
tions relatives aux livres importés, vous a 
posé la question suivante : 
« Les articles 3, sous f)> et 5 du traité du 
25 mars 1957 ayant institué la Commu­
nauté économique européenne doivent-ils 
être interprétés en ce sens qu'ils interdisent 
1 — JORFdu 11 août 1981, p. 2198. 
2 — Anicie 1er, alinéas 1 et 4. 
3 — Anicie 2 de la loi du 10 août 1981. 
4 — Anicie 3. 
5 — Anicie 1er, premier et dernier alinéas. 
6 — Anieles 4 et 5. 
3
CONCLUSIONS DE M. DARMON — AFFAIRE 229/83 
l'institution dans un État membre, par voie 
législative ou réglementaire, pour les livres 
édités dans cet Etat membre et pour ceux 
qui y sont importés notamment des autres 
États membres, d'un système qui oblige les 
détaillants à vendre les livres au prix fixé par 
l'éditeur ou l'importateur sans pouvoir 
appliquer à ce prix un abattement supérieur 
à 5 % ? » 
Pour la clarté de notre exposé, il convient 
de définir les appellations que nous allons 
utiliser. 
Par livre français, nous entendrons le livre 
édité en France, quelles que soient la natio­
nalité de son auteur et la langue de l'ou­
vrage. 
De même, le livre étranger désignera le livre 
édité dans un autre pays du marché 
commun. 
L'éditeur (ou l'importateur) français, quelle 
que soit sa nationalité, sera celui qui exerce 
son activité en France, et l'éditeur étranger 
celui qui l'exerce dans un autre État 
membre. 
4. Les observations déposées devant vous 
par les Centres Leclerc, le gouvernement 
français et la Commission ayant été exhaus­
tivement résumées dans le rapport d'au­
dience, nous nous permettrons de renvoyer 
à ce document et nous nous bornerons à 
rappeler les principaux arguments échangés 
devant vous, notamment en réponse aux 
questions posées à l'audience, en recher­
chant particulièrement la démarche adoptée 
par chaque partie pour résoudre le problème 
de compatibilité posé. 
Afin de démontrer la non-conformité de la 
loi, les Centres Leclerc ont fait, état d'une 
double violation du traité de Rome. 
En premier lieu, les dispositions relatives 
aux livres importés constitueraient une 
entrave au commerce intracommunautaire, 
contraire aux dispositions de l'ar­
ticle 30 CEE qui interdit les mesures d'effet 
équivalant à des restrictions quantitatives. 
En second lieu, en établissant un régime 
collectif national de prix imposés, la législa­
tion française affecterait le commerce entre 
États membres en cloisonnantle marché 
français par une série d'accords verticaux de 
distribution qu'elle imposerait aux opéra­
teurs économiques. 
Ce système, contraire à l'article 85, para­
graphe 1er, ne serait pas susceptible d'une 
exemption au titre de l'article 85, para­
graphe 3. La loi du 10 août 1981 consti­
tuerait donc une infraction aux articles 3, 
sous f) et 5, en liaison avec l'article 85 du 
traité. 
5. Pour le gouvernement français et la 
Commission, l'application en l'espèce des 
articles 3, sous f) et 5 devrait être écartée. 
La loi du 10 août 1981 devrait être 
examinée, par contre, sous l'angle des prin­
cipes gouvernant la libre circulation des 
marchandises, tels que votre jurisprudence 
les a interprétés. 
Pour justifier ce choix, la Commission a 
relevé que ces deux articles n'avaient de 
valeur normative que par le relais des dispo­
sitions du traité qui en assurent la concréti­
sation, telles que les articles 85 et 86 les 
énoncent. Elle a, par ailleurs, cherché à 
mettre en lumière les particularités propres 
aux dispositions régissant respectivement les 
interdictions imposées aux entreprises et 
celles qui s'adressent aux États membres. 
Enfin, elle a admis que l'article 5, alinéa 2, 
du traité était applicable à deux types de 
situation : 
— celle où l'État membre impose, favorise 
ou amplifie des comportements d'entre­
prises interdits par les articles 85 et 86, 
— celle, qualifiée par elle d'« exception­
nelle », où une mesure publique a pour 
seul objet, sans que l'intérêt général 
puisse être invoqué, de permettre aux 
entreprises de se soustraire aux interdic­
tions édictées par ces articles. 
4
LECLERC / AU BLÉ VERT 
Aucune de ces hypothèses ne correspondrait 
au cas d'espèce. 
Sur le terrain de la libre circulation des 
marchandises, le gouvernement français 
souligne que le système collectif de prix 
imposés n'aurait aucun effet sur les importa­
tions de livres étrangers, ces derniers étant 
assujettis aux mêmes contraintes que les 
livres français. A cet égard, la fixation du 
prix par l'importateur-dépositaire principal ' 
ne constituerait pas une entrave aux 
échanges, celui-ci n'étant que l'équivalent 
raisonnable, sur le territoire français, de 
l'éditeur français. Quant aux livres réim­
portés, l'alignement de leur prix de vente au 
public sur celui des mêmes ouvrages restés 
en France assurerait la cohérence de la loi 
en prévenant toute fraude. 
Pour la Commission, au contraire, l'exis­
tence de dispositions législatives applicables 
aux seuls livres importés français ou étran­
gers aurait pour effet d'entraver les 
échanges intracommunautaires : s'agissant 
des réimportations, l'importateur français se 
verrait empêché de répercuter le meilleur 
prix obtenu dans l'autre État membre ; 
quant aux livres édités à l'étranger, la fixa­
tion de leur prix de vente au public par un 
seul importateur — le dépositaire principal 
— interdirait à tout autre importateur de 
fixer un prix inférieur. Ces mesures d'effet 
équivalant à des restrictions quantitatives à 
l'importation, prohibées par l'article 30 du 
traité CEE, ne sauraient trouver une justifi­
cation par l'application de l'article 36 du 
traité. A titre subsidiaire, la Commission 
rejette également l'application de votre 
jurisprudence Cassis de Dijon ", considérant 
que les moyens déployés par la loi ne sont 
ni appropriés ni moins entravants, eu égard 
à l'objectif culturel poursuivi. 
Le rappel synthétique des observations 
donne la mesure de l'originalité du 
problème de conformité au droit commu­
nautaire soulevé en l'espèce : il s'agit, en 
effet, de rechercher les règles du traité 
applicables à la situation créée par la législa­
tion française. Quelles sont, à cet égard, les 
indications fournies par votre jurispru­
dence ? 
6. Rappelons-le, la loi du 10 août 1981, 
applicable à tous les livres, quelle qu'en soit 
l'origine, rend obligatoire pour tous les 
détaillants, dans la limite du rabais maximal 
de 5 %, les prix fixés par les éditeurs ou les 
importateurs. Ce système peut être décrit 
comme instituant dans le secteur du livre un 
régime semi-public'' de prix partiellement 
fixes. 
L'analyse d'un tel régime est, à notre 
connaissance, sans précédent jurisprudentiel 
parfaitement analogue : 
— dans votre récente décision VBBB-
VBVB/Commission, rendue conformé­
ment aux conclusions de M. l'avocat 
général VerLoren van Themaat, vous 
avez certes eu à connaître d'un système 
collectif de prix imposés en matière de 
livre, mais sans qu'il s'agisse d'un régime 
public10 ; 
— en ce qui concerne la conformité de 
régimes public ou semi-public de prix 
imposés dans un domaine étranger aux 
livres, votre jurisprudence est plus abon­
dante : citons pour l'essentiel les affaires 
Inno-ATAB", van Tiggele'2 et 
Kaveka '3. 
7. S'agissant de régimes conventionnels de 
prix imposés en matière de livres, votre déci­
sion VBBB-VBVB relative au livre néerlan-
7 — Article 4 du décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981, 
JORFdu4 décembre 1981, p. 3305. 
8 — Affaire 120/78, Rewe-Zentral (Recueil 1979, p. 649). 
9 — Nous qualifions de « semi-public » le régime dans lequel 
les prix imposés ne sont pas directement fixés par l'autorité 
publique. 
10 — Affaires jointes 43 et 63/82 du 17 janvier 1984, notamment 
point 6. 
11 — Affaire 13/77 (Recueil 1977, p. 2115), points 5 à 12. 
12 — Affaire 82/77 (Recueil 1978, p. 25), points 3 à 9. 
13 — Affaires jointes 177 et 178/82 du 5 avril 1984, point 16. 
5
CONCLUSIONS DE M. DARMON — AFFAIRE 229/83 
dophone présente un intérêt en l'espèce, 
tant par l'objet de la concertation entre les 
associations belge et néerlandaise que par 
les limites que vous avez assignées à son 
examen. 
L'affaire est trop récente et trop bien 
connue de vous pour qu'il soit nécessaire de 
la reprendre en détail. Mais il y a tant été 
fait référence au cours des débats, notam­
ment à l'occasion de questions posées à l'au­
dience, qu'il importe de l'évoquer. 
Pour le besoin de notre raisonnement, il 
suffit de rappeler que, par décision du 
25 novembre 1981, la Commission des 
Communautés européennes avait déclaré 
que l'accord conclu en 1949, tel que modifié 
en 1958, entre la VBBB et la VBVB, 
« instaurant un système collectif d'exclusivité 
et de prix imposés dans le commerce du 
livre en langue néerlandaise entre la 
Belgique et les Pays-Bas », constituait une 
infraction à l'article 85, paragraphe 1", du 
traité. 
Seule était ainsi censurée par la Commission 
l'entente « transnationale » qui prévoyait 
notamment que « les publications ne 
[seraient] ni vendues, ni mises en vente en 
Belgique et aux Pays-Bas à des prix de 
détail inférieurs à ceux... fixés par les 
éditeurs néerlandais et belges », et non les 
accords nationaux, propres à chaque asso­
ciation, expressément exclus du champ d'ap-. 
plication de cette décision, bien qu'ils 
prévissent également, sur le plan interne, la 
fixation d'un seul prix de détail pour chaque 
publication et l'interdiction de vendre ces 
ouvrages ou de les proposer à la vente 
au-dessous de ce prix I4. 
Saisie du recours formé contre cette déci­
sion par les deux associations précitées, 
votre Cour a tenu expressément à marquer 
qu'elle limitait strictement son jugement à ce 
seul accord '5. L'appréciation des mérites 
intrinsèques du système dit de « compensa­
tion interne » '6 invoqué par elles ne pour­
rait, en effet, « se faire de manière conclu­
sive qu'au regard des accords nationaux » 17. 
Il faut donc souligner que vous n'avez, par 
cet arrêt, porté aucun jugement de valeur 
sur un système national de prix imposés 
dans le secteur du livre. Votre réserve doit 
être rapprochée de la prudence de la 
Commission qui, dans sa décision vainement 
déférée à votre censure par les associations 
concernées, déclarait : 
« qu'il n'appartient pas aux entreprises ou 
aux associations d'entreprises de conclure 
des accords portant sur des matières cultu­
relles qui relèvent par excellence de la 
compétence des pouvoirs publics », 
s'affirmant par ailleurs 
« convaincue que les États membres 
concernés ne manqueraient pas de prendre 
les mesures nécessaires en vue de protéger 
certaines valeurs culturelles si cela s'impo­
sait » '8. 
Il faut néanmoins souligner que votre arrêt 
VBBB a considéré l'accord transnational en 
cause comme constitutif d'une entente inter­
dite par l'article 85, paragraphe 1er, dans la 
mesure où il avait pour objet de restreindre 
la libre détermination des prix jusqu'aux 
détaillants et de permettre aux deux associa­
tions de contrôler ainsi les débouchés dans 
l'autre État membre ". 
14, Décision 82/123/CEE, JO L 54 du 25. 2. 1982, p. 36. 
15 — Affaires jointes 43 et 63/82, précité, points 31, 44, 58. 
16 — Qui permettrait aux éditeurs de compenser les difficultés 
d'écoulement des ouvrages difficiles par les bénéfices 
réalisés sur la vente des livres à « succès ». 
17 — Affaires jointes 43 et 63/82, précité, point 59. 
18 — Décision 82/123/CEE, précitée, paragraphe 60, dernier 
alinéa. 
19 — Affaires jointes 177 et 178/82, précité, point 45. 
6
LECLERC / AU BLÊ VERT 
8. Examinons à présent les espèces dans 
lesquelles la compatibilité avec le droit 
communautaire d'un régime public ou 
semi-public des prix était mise en cause. 
Votre décision Inno 2° marque une évolution 
remarquable de votre jurisprudence en la 
matière 21 puisqu'elle traduit la préoccupa­
tion d'appréhender ces réglementations de 
prix non plus seulement lorsqu'elles entra­
vent la libre circulation des marchandises, 
mais encore lorsqu'elles modifient le jeu 
normal de la concurrence dans le marché 
commun 22. 
Vous référant, d'une part, au 
« régime du marché unique, voulu par le 
traité, [qui] exclut... toute réglementation 
nationale entravant directement ou indirec­
tement, actuellement ou potentiellement, le 
commerce intracommunautaire » 
et, d'autre part, au 
« but énoncé à l'article 3, sous f) et précisé 
dans plusieurs dispositions du traité relatives 
aux règles de concurrence, dont l'ar­
ticle 86 », 
vous en avez déduit, sur la base de l'article 
5, alinéa 2, que 
« s'il est vrai que l'article 86 s'adresse aux 
entreprises, il n'en est pas moins vrai aussi 
que le traité impose aux États membres de 
ne pas prendre ou maintenir en vigueur des 
mesures susceptibles d'éliminer l'effet utile 
de cette disposition ». 
En ce sens, de même que l'article 90 leur 
interdit de faire échapper les entreprises 
publiques ou assimilées aux règles des arti­
cles 85 à 94 du traité, 
« les États membres ne sauraient édicter des 
mesures permettant aux entreprises privées 
de se soustraire aux contraintes imposées 
par les articles 85 à 94 du traité » ". 
Les finalités et le système du traité interdi­
sent donc à tout État de fausser le jeu 
normal de la concurrence en ouvrant la 
possibilité à des opérateurs économiques d'y 
échapper. Une telle infraction aux règles du 
traité sera généralement manifestée par l'en­
trave aux échanges qu'elle implique. C'est ce 
que vous exprimez dans les termes 
suivants : 
« Une mesure nationale qui a pour effet de 
faciliter l'exploitation abusive d'une position 
dominante susceptible d'affecter le 
commerce entre États membres sera norma­
lement incompatible avec les arti­
cles 30 et 34 » 24. 
Néanmoins, une telle mesure peut aussi être 
appréhendée par le biais de l'article 86 lui-
même, l'abus de position dominante n'étant 
nullement justifié par une mesure nationale 
au regard du droit communautaire ". 
La conformité d'une mesure nationale qui 
impose aux détaillants d'un produit le 
respect des prix fixés par d'autres opérateurs 
économiques peut enfin être mise en cause 
au regard de l'article 86, en liaison avec les 
articles 3 et 5, alinéa 2, du traité « si, en 
dehors d'une exploitation abusive d'une 
position dominante qu'un tel régime peut 
éventuellement favoriser, il est encore 
susceptible d'affecter le commerce entre les 
États membres » ". 20 — Affaire 13/77, précité. 
21 — Voir le rappel qui en est fait par l'avocat général Capotorti 
dans l'affaire 82/77, van Tiggele, Recueil 1978, p. 45-46. 
22 — Rappelons néanmoins que, dans l'arrêt Deutsche Grammo­
phon, (affaire 78/70, Recueil 1971, p. 487) vous aviez 
adopté une démarche identique pour l'examen de la portée 
d'un droit exclusif reconnu par la législation nationale au 
regard du droit communautaire (points 7 et 8, et conclu­
sions K. Roemer, p. 507). 
23 — Affaire 13/77, précité, points 28 à 33. 
24 — Affaire 13/77, point 35 ainsi que points 52 à 54, et dispo­
sitif, point 3. 
25 — Affaire 13/77, point 34 et dispositif, point 1. 
26 — Affaire 13/77, précité, dispositif, point 2. 
7
CONCLUSIONS DE M. DARMON — AFFAIRE 229/83 
Face au problème de la conformité commu­
nautaire d'un régime semi-public de prix 
fixes, ici dans le secteur des tabacs manufac­
turés, votre décision Inno révèle à travers les 
questions posées par la Cour de cassation 
belge la nécessité d'une approche élargie au 
principe de la libre concurrence. 
Elle est dictée par la diversité des effets qui 
sont produits par de tels systèmes ; il en 
ressort que l'interventionnisme économique 
d'un État membre ne saurait être neutre au 
regard de l'application des règles qui 
gouvernent le fonctionnement du marché 
commun, même des règles de concurrence, 
dès lors qu'il en affecte les échanges. 
Quoique confrontés à des réglementations 
similaires, vous n'avez pas eu l'occasion 
jusqu'ici d'appliquer les principes posés dans 
cet arrêt. 
9. Vous aviez à examiner, dans l'affaire 
van Tiggele, un régime de prix fixés par un 
organisme public pour la vente au détail 
d'alcools non soumis à une organisation 
commune de marché ". 
Après avoir constaté qu'une telle réglemen­
tation n'avait en général que des effets 
exclusivement internes, dès lors qu'elle s'ap­
pliquait indistinctement à tous les produits 
nationaux et importés, vous avez néanmoins 
considéré qu'elle était susceptible de consti­
tuer une entrave aux échanges intra­
communautaires, lorsque l'autorité nationale 
a fixé les prix ou les marges bénéficiaires « à 
un niveau tel que les produits importés 
seraient défavorisés par rapport aux produits 
nationaux identiques, soit parce qu'ils ne 
pourraient pas être écoulés profitablement 
dans les conditions fixées, soit parce que 
l'avantage concurrentiel résultant de prix de 
revient inférieurs serait neutralisé » 2>. 
Expression d'une jurisprudence constante ", 
ce principe trouvait néanmoins à s'appliquer 
pour la première fois à un régime de prix 
minimaux puisque vous avez considéré que 
« le prix minimal fixé à un montant déter­
miné qui, tout en s'appliquant indistincte­
ment aux produits nationaux et aux produits 
importés, est susceptible de défavoriser 
l'écoulement de ces derniers dans la mesure 
où il empêche que leur prix de revient infé­
rieur ne se répercute sur le prix de vente au 
consommateur »i0 est constitutif d'une 
entrave aux échanges. 
Il reste que, malgré les observations de la 
Commission vous suggérant de prendre en 
considération les principes posés par l'article 
85 du traité pour apprécier un tel régime 
public de prix au regard de l'article 30 CEE, 
vous vous êtes fondés uniquement sur cette 
dernière disposition. L'explication en est 
clairement fournie par l'avocat général 
Capotorti : pour invoquer les articles 85 ou 
86 du traité en liaison avec l'article 30 CEE, 
« il faut que les mesures publiques facilitent 
une violation des règles de concurrence par 
ceux à qui ces règles s'adressent, c'est-à-dire 
par les entreprises » ". 
Or, l'organisme chargé en l'espèce de fixer 
les prix ne constitue pas, par sa composition 
notamment, une association d'entreprises 
mais une autorité publique. 
10. La confrontation des arrêts Inno et van 
Tiggele fait rejaillir la fonction respective 
qui est assignée à chacune des interdictions 
énoncées par les articles 30 et 85-86 du 
traité lorsque est en cause un système 
national de prix imposé par l'État : 
27 — Affaire 82/77, précité, points 3 à 9. 
28 — Affaire 82/77, précité, point 14. 
29 — Affaire Inno, précité, point 52. 
30 — Affaire 82/77, précité, point 18 et dispositif, point 1. 
31 — Affaire 82/77, précité, conclusions F. Capotorti, p. 48. 
8
LECLERC / AU BLÉ VERT 
— si les prix sont directement fixés par 
l'autorité publique, il faut rechercher si 
leur niveau est tel qu'il constitue une 
entrave aux échanges intracommunau­
taires ; 
— si, par contre, les prix sont fixés par une 
catégorie d'opérateurs économiques et 
légalement rendus obligatoires pour une 
autre, l'incompatibilité peut non seule­
ment résulter de l'application de la règle 
précédente, mais encore de la constata­
tion que la mesure nationale favorise tel 
ou tel comportement anticoncurrentiel ; 
dans ce dernier cas, on fera application 
des principes posés par les articles 3, 
sous f) et 5, alinéa 2, en liaison avec les 
articles 85 et 86 du traité. 
Ces considérations ne nous paraissent pas 
avoir été remises en cause par votre arrêt 
Kaveka 32. 
S'agissant de la loi néerlandaise de 1964, 
relative aux accises sur les tabacs manufac­
turés qui « interdit de vendre, de mettre en 
vente ou de livrer des tabacs manufacturés à 
des personnes autres qu'à des revendeurs à 
un prix inférieur à celui figurant sur la 
bandelette fiscale » ", vous avez marqué 
nettement l'autonomie respective des arti­
cles 30 et 85 du traité en soulignant que : 
« l'article 30 du traité, visant à l'élimination 
des mesures nationales susceptibles d'en­
traver les échanges entre États membres, 
poursuit un objectif différent de celui de 
l'article 85, qui vise à maintenir une concur­
rence efficace entre entreprises » 3'. 
Doit-on en conclure que, en retrait par 
rapport à votre jurisprudence Inno, vous 
considérez désormais qu'un régime de prix, 
dès lors qu'il est public ou semi-public, ne 
saurait être envisagé que par référence à 
l'article 30 ? 
Rien n'est moins sûr. On retrouve, en effet, 
dans votre arrêt Kaveka, l'écho de votre 
jurisprudence antérieure. Reprenant presque 
textuellement sur ce point le principe posé 
dans l'arrêt Inno, vous rappelez, en effet, 
que, même si les dispositions de l'article 85 
« n'entrent... pas en ligne de compte pour 
l'appréciation de la conformité avec le droit 
communautaire d'une législation » instituant 
un régime de prix imposés, « les États 
membres ne sauraient édicter des mesures 
permettant aux entreprises de se soustraire 
aux contraintes imposées par l'article 85 du 
traité » ". 
11. Quels sont, en définitive, pour 
résoudre la question qui nous est posée en 
l'espèce, les enseignements pertinents que 
nous pouvons extraire de l'ensemble de 
votre jurisprudence en la matière ? 
En premier lieu, il ressort de vos décisions 
que l'incompatibilité d'un régime semi-
public de prix imposés au détail par l'inter­
médiaire d'une catégorie d'opérateurs 
économiques, applicable indistinctement aux 
produits nationaux et importés, est établie 
dans les deux hypothèses suivantes : 
— si, fixant le niveau des prix à un niveau 
dissuasif pour les entreprises des autres 
États membres, il est de nature à 
entraver directement ou indirectement, 
actuellement ou potentiellement, les 
importations entre États membres, cons­
tituant alors une mesure d'effet équiva­
lant à une restriction quantitative à l'im­
portation, en infraction avec les disposi­
tions de l'article 30 CEE ; 
— si, favorisant un comportement interdit 
par les articles 85 et 86, il est de plus 
susceptible d'affecter le commerce entre 
États membres, constituant alors une 
violation des dispositions combinées des 
articles 3, sous f) et 5, alinéa 2, en 
liaison avec les articles 85 ou 86. 32 — Affaires jointes 177 et 178/82, précité. 
33 — Article 30 de la loi. 
34 — Affaires jointes 177 et 178/82, précité, dispositif, point 1, et 
motifs, points 11 et 12. 35 — Affaires jointes 177 et 178/82, précité, point 24. 
9
CONCLUSIONS DE M. DARMON — AFFAIRE 229/83 
En second lieu, il faut souligner la double 
originalité que présente l'espèce 'qui nous est 
soumise. Il n'est pas inutile tout d'abord de 
relever que vous êtes amenés à vous 
prononcer, pour la première fois, sur un 
régime semi-public de prix imposés dans le 
secteur du livre : la spécificité incontestable 
du produit, liée à la compétence propre de 
l'État en matière culturelle, constitue un 
facteur original qui entrera nécessairement 
en ligne de compte dans votre appréciation. 
Nous avons rappelé que votre arrêt VBBB 
n'a porté que sur une entente transnationale 
dans le secteur du livre, en excluant expressé­
ment tout jugement sur la compatibilité d'un 
régime interne de prix imposés, quelle qu'en 
soit la nature. Mais surtout, il convient de 
constater que l'alternative proposée par 
votre jurisprudence, bien qu'elle reflète la 
diversité des effets d'une intervention 
publique à caractère économique, n'en a pas 
pour autant épuisé toutes les manifestations. 
La législation française établit, en effet, un 
régime semi-public de prix fixes qui a pour 
objet de « discipliner » la concurrence dans 
le secteur considéré, en raison de ses parti­
cularités : c'est donc sur la compatibilité 
d'un régime qui a rendu, à certains égards, 
tout comportement anticoncurrentiel 
superflu qu'il faut vous prononcer. 
12. Pour apprécier la conformité au droit 
communautaire d'une situation de cette 
nature qui, comme telle, n'entre pas dans les 
prévisions du traité, il faut rechercher dans 
le droit originaire et votre jurisprudence les 
indications utiles à l'appréciation qu'il 
faudra porter. 
La Communauté jouit d'une compétence de 
principe en matière de libre concurrence 
dans le marché commun : l'alinéa 4 du 
Préambule, les articles 2 et 3, sous f) indi­
quent clairement qu'il s'agit là d'une finalité 
déterminante pour la construction d'un 
espace économique communautaire. L'assu­
jettissement des États apparaît notamment 
aux articles 90 et 92 à 94 du traité, même 
dans l'exercice de leurs compétences en 
matière de défense nationale (article 225). 
Le principe a été posé dès votre arrêt 
W. Wilhelm : la primauté de l'ordre juri­
dique communautaire interdit aux États 
membres de 
« prendre ou maintenir en vigueur des 
mesures susceptibles de compromettre l'effet 
utile du traité » 
dans la mesure où 
« la force imperative du traité et des actes 
pris pour son application ne saurait varier 
d'un État à l'autre par l'effet d'actes 
internes, sans que soit entravé le fonctionne­
ment du système communautaire et mise en 
péril la réalisation des buts du traité » ". 
En ce sens, une mesure nationale qui prive­
rait d'effet utile les prohibitions adressées 
aux entreprises par les articles 85 et 86, 
mais aussi l'action de la Commission au titre 
de l'article 87, serait directement contraire 
à l'article 5, alinéa 2, en tant qu'elle 
compromettrait l'objectif assigné à la 
Communauté par l'article 3, sous f) visant à 
l'établissement d'un régime de concurrence 
efficace dans le marché commun, c'est-à-
dire 
« de la dose de concurrence nécessaire pour 
que soient respectées les exigences fonda­
mentales et atteints les objectifs du traité et, 
en particulier, la formation d'un marché 
unique réalisant des conditions analogues à 
celles d'un marché intérieur » ". 
Une violation de cet ordre à un principe 
aussi fondamentalement communautaire que 
celui de la libre concurrence dans le marché 
commun constituerait une atteinte fonda­
mentale à la répartition initiale des compé­
tences résultant du traité : à terme, si elle 
devenait systématique, elle menacerait la 
solidarité que se doivent les États membres 
36 — Affaire 14/68 (Recueil 1969, p. 1), poinc 6. 
37 — Affaire 26/76, Metro (Recueil 1977, p. 1875), point 20. 
10
LECLERC / AU BLĖ VERT 
au regard des obligations qu'ils ont contrac­
tées, devenant ainsi la source d'un risque de 
désintégration économique. Ce risque, que 
nous espérons hypothétique, doit inciter à 
une vigilance particulière à l'égard d'une 
intervention publique dans le domaine de la 
concurrence. 
L'ensemble de ces considérations nous 
paraissent de nature à donner une plus juste 
dimension à l'objection tirée du caractère 
« programmatique » de l'article 3, sous f) 
ou trop général de l'article 5, alinéa 2. Si 
l'article 3, sous f) assigne un objectif à la 
Communauté, il énonce aussi un principe 
dont nous avons souligné l'aspect fonda­
mental ; quant au second, il rend irréver­
sible le transfert de compétences réalisé par 
le traité. Il s'agit là de dispositions dont le 
respect s'impose aux États membres afin que 
ceux-ci ne puissent priver d'effet les règles 
du traité qui en organisent l'application. 
Chaque fois qu'un État membre viendrait 
empêcher l'application de ces dispositions, 
son intervention risquerait de priver les 
particuliers des droits qu'ils pourraient, le 
cas échéant, en tirer et les institutions de la 
Communauté de l'exercice des prérogatives 
qui leur ont été conférées par le traité. 
Telle est bien, croyons-nous, la portée de 
votre arrêt Inno : une mesure nationale, qui 
favorise un comportement anticoncurrentiel 
ou, plus généralement, prive d'effet utile les 
prohibitions des articles 85 et 86 du traité, 
est incompatible avec les articles 3, sous f) 
et 5, alinéa 2, en liaison avec les arti­
cles 85 et 86 J'. 
13. Votre jurisprudence nous paraît donc 
suffisamment générale pour s'appliquer à un 
régime semi-public qui a pour effet de 
rendre superflus de tels comportements 
interdits par le droit communautaire. 
Il ne nous semble pas, en effet, qu'il y ait 
une différence de nature entre l'hypothèse 
envisagée dans l'arrêt Inno — mesure 
nationale favorisant éventuellement un abus 
de position dominante et affectant les 
échanges entre États membres — et celle 
qui vient d'être énoncée. 
La différence tient au degré d'intervention 
de l'État : votre jurisprudence, sans s'ar­
rêter aux modalités de l'intervention, s'at­
tache clairement aux effets d'une mesure 
nationale sur les courants commerciaux ou 
sur la concurrence. 
Quelles que soient les formes de l'interven­
tion publique, il convient donc d'examiner 
ses effets sur la concurrence nationale pour 
mieux apprécier ensuite leur portée sur le 
commerce intracommunautaire. Un tel 
régime de concurrence doit, selon nous, 
faire l'objet d'un examen intrinsèque, seul à 
même de révéler sa véritable portée commu­
nautaire. La mise en évidence d'une entrave 
à la concurrence doit être appréhendée : 
— soit sur le terrain de l'article 30, si tant 
est qu'elle puisse s'analyser également 
comme une entrave aux échanges ; 
— soit sur le terrain des articles 85 et 86, 
si elle venait à les priver d'effet utile. 
Encore conviendrait-il alors d'intégrer, en 
vue de votre appréciation, l'incidence de la 
compétence propre à l'État membre dans le 
domaine considéré : celui du livre qui, en 
l'état actuel, n'a pas encore fait l'objet d'une 
politique communautaire et dont la spécifi­
cité économique et culturelle est incontestée. 
14. Pour apprécier la discipline de concur­
rence instaurée par la législation française, il 
convient de rechercher si le régime introduit 
par la loi induit par lui-même une restriction 
de la concurrence et, dans l'affirmative, si 
cette restriction est de nature à affecter le 
commerce entre les États membres. 38 — Affaire 13/77, précité, point 31. 
11
CONCLUSIONS DE M. DARMON — AFFAIRE 229/83 
En ce qui concerne les rapports entre les 
éditeurs français, la loi laisse intact le jeu de 
la concurrence. En effet, en fonction des 
lois du marché, chaque éditeur fixe libre­
ment le niveau du prix de vente au public et, 
dans ce cadre, peut négocier le prix de vente 
à chaque détaillant, compte tenu notamment 
des remises quantitatives et qualitatives. 
Sans en être la cause, la loi française pas 
plus que l'état de droit antérieur n'excluent 
l'éventualité de comportements anticoncur­
rentiels des éditeurs entre eux. Si de tels 
comportements venaient à affecter le 
commerce entre les États membres, les 
dispositions des articles 85 et 86 leur 
seraient dès lors applicables. 
15. Comme les livres français, les livres 
étrangers sont assujettis en France au prin­
cipe de la fixation d'un prix de vente au 
public. Néanmoins, cette obligation est mise 
à la charge non de l'éditeur étranger, mais 
de l'importateur-dépositaire principal ". 
A cet égard, on a fait état devant vous d'un 
double danger pour la concurrence : la 
position décrite comme privilégiée de l'im­
portateur-dépositaire principal lui permet­
trait 
— de se substituer à l'éditeur étranger dans 
la définition de sa politique commerciale 
sur le marché français, 
— d'éliminer, par la maîtrise du prix de 
vente au public, la concurrence de tout 
autre importateur. 
Levons, au préalable, une ambiguïté. Le 
dépositaire principal est celui qui est astreint 
à l'obligation du dépôt légal, formalité 
destinée notamment à garantir la conserva­
tion d'un nombre déterminé d'exemplaires 
d'ouvrages édités ou importés en France 40. 
L'éditeur étranger conserve donc son 
pouvoir normal de négociation du prix à 
l'égard de l'importateur-dépositaire prin­
cipal. Il peut donc, dans le cadre de cette 
négociation, répercuter sur ce prix les avan­
tages qui résultent notamment soit d'un taux 
de change plus favorable, soit de coûts infé­
rieurs. Il va de soi qu'il peut également faire 
du prix de vente au public un élément déter­
minant de cette négociation, avec tous les 
avantages qui peuvent en résulter, pour lui-
même, pour l'importateur et le détaillant et 
pour le consommateur. 
Par contre, l'obligation mise à la charge du 
seul importateur-dépositaire principal de 
fixer un prix de vente au public pourrait lui 
conférer, à l'égard des autres importateurs, 
une position-dominante dont l'abus pourrait 
être de nature à affecter le commerce intra­
communautaire. 
Conformément à votre jurisprudence 
Inno41, cette disposition de la législation 
nationale apparaît donc incompatible avec 
les articles 3, sous f), et 5, alinéa 2, en tant 
qu'elle peut éventuellement favoriser de la 
part de cet importateur un comportement 
contraire à l'article 86. 
16. Il convient à présent d'examiner, au 
stade de la vente au détail, le régime de la 
concurrence établi par la loi française et, le 
cas échéant, ses effets sur les échanges intra­
communautaires. 
En imposant à la vente au détail le prix de 
vente au public fixé par l'éditeur, la loi ne 
supprime pas pour autant toute concurrence 
par les prix entre les détaillants. Celle-ci 
demeure sous la.forme du rabais maximal de 
5 %. Il subsiste, par ailleurs, d'autres 
formes de concurrence entre détaillants, tant 
en vertu des dispositions de l'article 2 de la 
loi sur les remises qualitatives et quantita­
tives que sous la forme de la qualité du 
service rendu à la clientèle. 
39 — Article 1er, alinéa 1, de la loi. 
40 — Article 8 de la loi n° 341 du 21 juin 1943 auquel renvoie 
l'article 4 du décret n° 81-1068 précité. 
41 — Affaire 13/77, précité, points 33, 34, 37 et 38, ainsi que 
dispositif, point 2. 
12
LECLERC / AU BLE VERT 
Il n'en reste pas moins que la loi a pour 
effet de priver certains détaillants, tels les 
Centres Leclerc, de la possibilité de prati­
quer des rabais supérieurs à 5 %. C'est là la 
seule restriction de la concurrence entre 
détaillants que laissent apparaître tant la 
procédure au principal que les débats devant 
votre Cour. 
Ainsi circonscrite, une telle restriction appa­
raît comme le tribut d'une certaine concep­
tion du livre dont la spécificité économique 
et culturelle appellerait des règles de marché 
elles aussi spécifiques. 
Quoi qu'il en soit, examinons si cette 
restriction a des effets sur les échanges 
intracommunautaires. 
En ce qui concerne les livres étrangers, 
l'interdiction faite aux détaillants de prati­
quer des rabais supérieurs à 5 % pourrait 
théoriquement avoir pour conséquence d'af­
fecter ces échanges. U faut néanmoins relati­
viser ce risque. En effet, comme nous 
l'avons démontré, le coût moindre de l'ou­
vrage étranger peut toujours être répercuté 
sur le prix de vente au public : s'agissant de 
livres étrangers, l'incidence de rabais supplé­
mentaires serait donc marginale. A cet 
égard, il n'est pas indifférent de noter qu'à 
aucun moment les Centres Leclerc n'ont 
prétendu que des courants d'échanges 
préexistants aient été affectés par la loi fran­
çaise. De plus, le représentant du gouverne­
ment français n'a pas été démenti lorsque à 
votre audience il a affirmé que, depuis l'en­
trée en vigueur de la loi, les importations en 
France de livres en provenance des autres 
pays de la Communauté ont augmenté : 
en 1982, de 17 % en valeur et de 5 % en 
volume et, en 1983, de 27 % en valeur et 
de 16 % en volume. 
17. S'agissant de livres français réimportés, 
nous pouvons à présent rechercher si les 
dispositions de la loi les concernant affec­
tent le commerce entre États membres. 
Afin de lever ici aussi toute ambiguïté, il 
convient, au préalable, de cerner, à travers 
ses effets, la notion de réimportation ou 
d'importation parallèle. 
Les importations parallèles ont, pour 
premier intérêt, l'avantage de permettre aux 
détaillants de s'approvisionner à meilleur 
prix sur le marché d'un autre État membre, 
ayant ainsi la faculté de tirer profit de 
l'avantage concurrentiel qui en résulte. 
Elles offrent en outre aux opérateurs écono­
miques de cet autre État membre la possibi­
lité d'accroître, à l'aide de ce produit et 
grâce à son meilleur prix, leurs débouchés 
sur le marché français. 
En ce sens, s'exclut nécessairement de cette 
définition l'opération consistant, pour un 
même détaillant, à exporter des livres fran­
çais à seule fin de réimportation. Une telle 
opération, montée uniquement pour 
contourner les contraintes de la loi natio­
nale, s'analyse comme un courant commer­
cial artificiel. Or, on ne peut à la fois se 
prévaloir du régime de marché unique et 
tirer abusivement parti de l'existence de 
frontières. Seules les transactions commer­
ciales normales peuvent bénéficier de la 
protection communautaire. 
La loi française affecte-t-elle de telles trans­
actions ? 
Pour répondre à cette question, il faut 
rechercher si les opérateurs économiques 
concernés sont empêchés, par l'effet de la 
loi, de tirer profit de la différence de prix. 
La loi prévoit, en effet, que, « dans le cas où 
l'importation concerne des livres édités en 
.France, le prix de vente au public fixé par 
l'importateur est au moins égal à celui qui a 
été fixé par l'éditeur » ", cette prescription 
ne concernant, bien sûr, que les livres édités 
ou importés depuis moins de deux ans et 
dont le dernier approvisionnement remonte 
à moins de six mois. 
42 — Article 1er, dernier alinea. 
13
CONCLUSIONS DE M. DARMON — AFFAIRE 229/83 
Cette disposition est essentielle à l'équilibre 
de la loi. Elle en conditionne l'efficacité, 
car, sans elle, rien ne ferait plus obstacle à la 
pratique des prix d'appel. 
Même avec cette obligation, la loi française 
n'interdit nullement au détaillant français de 
se procurer, à meilleur prix, directement ou 
indirectement, le livre français à l'étranger. 
Il aura tout avantage à le faire. Non seule­
ment par le supplément de bénéfice qui en 
résulte, mais aussi par l'avantage concurren­
tiel qu'il peut en tirer en le répercutant sur 
des produits autres que des livres ou sur des 
livres plus anciens dont les prix sont 
libérés : c'est le procédé dit de « compensa­
tion interne ». 
Nous l'avons dit, ce que la loi ne lui permet 
pas de faire, c'est, pendant le délai légal, de 
s'écarter de plus de 5 % du prix de vente 
au public initialement fixé par l'éditeur fran­
çais. On peut certes soutenir que cette 
disposition pourrait avoir un effet dissuasif 
sur les importations parallèles, malgré les 
avantages que nous venons de décrire. Mais 
on voit mal pourquoi le détaillant renonce­
rait à tirer profit de ces avantages si ce n'est 
parce que la restriction légale à la concur­
rence fait obstacle à la pratique des prix 
d'appel. L'atteinte éventuelle aux échanges 
résulterait donc non de la loi, mais de la 
politique commerciale, donc du comporte­
ment propre du détaillant. 
Notons qu'ici encore l'existence, antérieure 
à la loi, de courants commerciaux normaux 
qui auraient été affectés depuis son entrée 
en vigueur n'a jamais été alléguée. 
Le lien de causalité entre la loi et l'affecta­
tion du commerce entre les États membres, 
à supposer même cette dernière établie, 
nous apparaît donc trop incertain pour 
pouvoir être retenu par votre Cour. 
18. Quelle réponse utile peut dès lors, au 
vu de ce qui précède, être apportée à la 
question qui vous a été posée par le juge 
national ? 
Nous avons mis en évidence l'incompatibi­
lité de la loi avec les dispositions des arti­
cles 3, sous f), 5, alinéa 2, et 86 du traité, 
s'agissant de la position par elle conférée à 
/ 'impo rtateur-dépos ita ire général. 
Quant à l'effet extraterritorial de la disci­
pline de la concurrence au détail introduite 
par la loi, il présente les caractéristiques 
suivantes : 
— il ne peut résulter que de l'impossibilité 
faite au détaillant d'appliquer un rabais 
supérieur à 5 °/o sur les livres importés 
ou réimportés ; 
— le lien de causalité entre cette impossibi­
lité et les courants d'échanges intracom­
munautaires est incertain compte tenu 
du caractère déterminant du comporte­
ment du détaillant. 
Cette présentation est commandée par notre 
analyse de la loi qui, faut-il le rappeler, se 
borne à établir un régime semi-public de la 
concurrence et non de la circulation des 
marchandises, en sorte que ses effets sur les 
échanges intracommunautaires ne peuvent 
s'apprécier qu'au travers des dispositions 
restrictives de la concurrence. 
Dès lors, il n'est pas établi que l'entrave à la 
concurrence nationale soit, par elle-même, 
constitutive d'une entrave aux échanges 
intracommunautaires. Il ne nous a donc pas 
paru possible, en l'état actuel des éléments 
fournis à la Cour, de vous suggérer de 
fonder votre décision sur les dispositions de 
l'article 30. 
14
LECLERC / AU BLÉ VERT 
Néanmoins, nous n'avons pas entendu 
exclure que le régime de la concurrence 
résultant de la loi du 10 août 1981 puisse 
avoir une incidence sur les échanges. Quel 
que soit le caractère aléatoire de l'affecta­
tion du commerce entre États membres qui 
en découle, l'existence d'un tel risque suffi­
rait, si l'on faisait abstraction de la spécifi­
cité culturelle du livre, à rendre applicable le 
principe que nous avons dégagé de votre 
jurisprudence Inno : une mesure nationale 
qui priverait d'effet utile les arti­
cles 85 et 86, en substituant à une concur­
rence normale entre entreprises un régime 
semi-public restreignant la concurrence, 
serait contraire aux dispositions combinées 
des articles 3, sous f) et 5, alinéa 2, en 
liaison avec les articles précités. 
Ce principe revêt une importance fonda­
mentale, notamment en période de crise 
économique prolongée, car il interdit aux 
Etats membres de tourner les dispositions 
protectrices de la liberté de concurrence 
dont les entreprises bénéficient dans le 
marché commun. 
19. L'application de ce principe ne saurait 
cependant faire abstraction des impératifs 
qui s'imposent aux États membres dans les 
domaines relevant de leurs compétences 
propres. 
Ainsi, dans le secteur qui nous préoccupe 
— politique économique du livre, conçue 
comme un élément d'une politigue culturelle 
—, on doit reconnaître à tout État membre, 
en l'absence d'une politique commune en la 
matière, la faculté de prendre les mesures 
qu'impose la satisfaction de cet objectif. 
Il s'agit donc de concilier un principe 
communautaire et un impératif national. 
Dans une situation comparable — compati­
bilité des dispositions fiscales d'un État 
membre au regard des articles 5, alinéa 2, 
et 7 du traité en liaison avec le règlement 
établissant une organisation commune de 
marché —, M. l'avocat général Alberto 
Trabucchi relevait d'ailleurs que : 
« Tout particulièrement dans l'application 
de l'instrument très important du jugement 
préjudiciel dont le maniement est confié à 
cette Cour, l'action interprétative ne peut 
atteindre à sa valeur optimale que dans le 
cadre du système et dans le respect de 
l'équilibre harmonieux que le traité a établi 
entre les divers sujets de l'ordre juridique 
communautaire et les attributions respectives 
des institutions » 43. 
Et il poursuivait : 
« Il faut certes mettre l'accent sur le concept 
de l'application directe qui est essentiel pour 
le fonctionnement correct du système, mais, 
précisément pour en sauvegarder la valeur et 
l'efficacité, on ne saurait reconnaître indis­
tinctement une telle propriété à toutes les 
dispositions et à tous les principes du traité, 
même aux plus généraux, en tirant argu­
ment de leur interprétation pour soumettre 
toute la législation des États membres à un 
contrôle d'abstraite conformité44 et, partant, 
pour donner aux justiciables le droit de se 
soustraire au respect de normes bien 
précises, alors que la complexité des situa­
tions et des multiples exigences qui se 
posent montre combien il serait opportun 
que les institutions communautaires char­
gées de veiller à l'application et à la mise en 
œuvre des principes généraux examinent ' in 
concreto ' si ceux-ci sont respectés » 45. 
Transposées au livre, ces réflexions prennent 
un relief particulier compte tenu de la spéci­
ficité culturelle de ce produit. 
En pareille matière, en effet, qui, répé­
tons-le, relève de la compétence des États 
membres en l'absence d'une politique euro­
péenne du livre, seul un risque économique 
compromettant substantiellement l'applica­
tion des règles communautaires serait, selon 
nous, de nature à justifier la mise en œuvre 
des dispositions des articles 3, sous f) et 5, 
alinéa 2, en liaison avec les articles 85 et 86 
du traité, à l'égard d'une mesure nationale 
restrictive de la concurrence dans le marché 
43 — Affaire 2/73, Geddo, Recueil 1973, p. 865 ; conclusions 
p. 885. 
44 — C'est nous qui soulignons. 
45 — Affaire 2/73, précité, conclusions p. 886. 
15
CONCLUSIONS DE M. DARMON — AFFAIRE 229/83 
commun : telle est l'incidence de la spécifi­
cité culturelle à laquelle nous avons fait 
précédemment référence 4'. 
Si un tel risque venait à se révéler, il appar­
tiendrait à la Commission, par application 
des dispositions de l'article 155, alinéa 1, 
d'agir, le cas échéant, sur la base de l'ar­
ticle 169 du traité. Il serait alors procédé à 
un examen « in concreto » et non « à un 
contrôle d'abstraite conformité ». 
20. Aux institutions communautaires, 
donc, de jouer le rôle qui leur est respecti­
vement imparti par le traité, eu égard à l'im­
portance du domaine concerné et à la situa­
tion réelle dans les différents pays du 
marché commun. 
En effet, comme le rappelle le rapport d'au­
dience, des régimes publics ou des pratiques 
privées ont, pour la protection du livre, 
instauré dans la quasi-totalité des États 
membres un système de prix dérogatoire 
aux règles de la libre concurrence. 
L'Assemblée des Communautés européennes 
a, pour sa part, le 13 février 1981, adopté 
une résolution « sur les prix fixes pour les 
livres » "' dans laquelle elle a souligné « la 
spécificité de ce produit particulier » et le 
danger pour « l'identité culturelle de l'Eu­
rope » de voir soumettre les livres « au jeu 
des forces du marché libre ». 
On est frappé par cette convergence. Elle 
traduit, en effet, dans les États membres 
comme au Parlement européen, une 
volonté, celle de préserver le livre et, à 
travers lui, la création littéraire, donc la 
culture des pays qui composent la Commu­
nauté. 
On ne peut dès lors aborder un tel enjeu en 
simples termes de marché. Le choix est donc 
à faire entre un risque hypothétique d'ordre 
économique et un risque certain de nature 
culturelle. 
21. A la lumière de l'ensemble de ces considérations, nous vous proposons donc 
de dire pour droit que : 
L'établissement, dans un État membre, par voie législative ou réglementaire, d'un 
régime semi-public de prix qui oblige les détaillants à vendre les livres au prix fixé 
par l'éditeur ou l'importateur sans pouvoir appliquer à ce prix un abattement supé­
rieur à 5 % 
— n'est pas contraire aux dispositions combinées des articles 3, sous f), 5, 
alinéa 2, 85 et 86 du traité, dès lors qu'il n'est pas établi que la restriction de la 
concurrence au détail qui en résulte compromet de façon substantielle l'applica­
tion de ces dispositions dans le marché commun, 
— est cependant contraire aux dispositions combinées des articles 3, sous f) et 5, 
alinéa 2, du traité en tant qu'il peut favoriser éventuellement un comportement 
interdit par l'article 86 du traité en conférant à un seul importateur la faculté 
de fixer le prix de vente au détail des livres édités dans un autre État membre. 
46 — Relevons au passage qu'une telle démarche correspond, 
sur le terrain de la concurrence, auquel nous a conduit 
l'analyse de la législation française, à l'orientation qu'en 
matière d'entrave à la libre circulation des marchandises 
vous avez marquée depuis votre jurisprudence Cassis de 
Dijon (affaire 120/78, précité). 47 — JO C 50 du 9. 3. 1981, p. 103. 
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