62018CJ0301_SUM
Affaire C‑301/18
Thomas Leonhard
contre
DSL-Bank – eine Niederlassung der DB Privat- und Firmenkundenbank AG
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Bonn)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2020
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2002/65/CE – Contrat de crédit à distance – Droit de rétractation – Conséquences – Article 7, paragraphe 4 – Restitution des prestations perçues – Paiement d’une indemnité de jouissance – Obligation du fournisseur – Exclusion »
Protection des consommateurs – Commercialisation à distance des services financiers – Directive 2002/65 – Contrat de crédit aux consommateurs conclu à distance – Droit de rétractation – Conséquences – Obligation de restitution des prestations perçues – Portée – Remboursement du capital et des intérêts payés en exécution du contrat – Inclusion – Paiement d’une indemnité de jouissance – Exclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/65, considérant 13 et art. 1er, § 1, et 7, § 1, 3 et 4)
(voir points 33-37 et disp.)
Voir le texte de la décision