Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mai 2019 – Bank Tejarat/Conseil
(affaire T‑37/17)
« Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en cause – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers »
1.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Charge de la preuve – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir points 36, 37)
2.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Marge d’appréciation de l’institution de l’Union réduite ou inexistante lors de l’adoption de l’acte – Nécessité de prise en compte d’éléments contextuels
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir points 44, 45, 49-52, 59)
3.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Appréciation de la légalité du comportement des institutions – Mesures de gel des fonds – Recours en indemnité d’un opérateur économique visé par une mesure restrictive individuelle – Critères – Mesures restrictives poursuivant un objectif légitime de la politique étrangère et de sécurité commune
(Art. 21 TUE ; art. 215, § 2, TFUE)
(voir points 46, 47)
4.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Modalités de preuve – Annulation d’un ou de plusieurs actes du Conseil se trouvant à l’origine du préjudice invoqué par le requérant, y compris l’annulation décidée par un arrêt du Tribunal prononcé avant l’introduction du recours indemnitaire – Absence de preuve irréfragable
(voir point 48)
5.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règle de droit conférant des droits aux particuliers – Notion – Conditions relatives à l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Inclusion
[Art. 340, 2e al., TFUE ; décision du Conseil 2010/413/PESC, art. 20, § 1, b) ; règlements du Conseil no 961/2010, art. 16, § 2, a), et no 267/2012, art. 23, § 2, a)]
(voir points 57, 58, 73)
6.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Violation par le Conseil de l’obligation jurisprudentielle d’établir le bien-fondé des mesures restrictives adoptées à l’égard de personnes physiques ou morales – Absence
(Art. 340, 2e al., TFUE)
(voir points 60-65, 77)
7.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Modalités de preuve – Possibilité, pour une institution, de se prévaloir de tous les éléments pertinents survenus avant l’introduction d’un recours indemnitaire contre elle – Absence de caractère inopérant des éléments produits, dans le cadre d’un recours en indemnité, par l’institution ayant procédé à l’adoption d’une mesure de gel de fonds
(Art. 24, § 1, 1er al., TUE)
(voir points 74-76)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que la requérante aurait prétendument subis du fait du règlement d’exécution (UE) no 54/2012 du Conseil, du 23 janvier 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2012, L 19, p. 1), du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1), et du règlement d’exécution (UE) no 709/2012 du Conseil, du 2 août 2012, mettant en œuvre le règlement no 267/2012 (JO 2012, L 208, p. 2).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Bank Tejarat supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3)
La Commission européenne supportera ses propres dépens.