DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre)
17 mai 2018 (*)
« Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Licenciement – Article 47, sous c), i), du RAA – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude »
Dans l’affaire T‑566/16,
Erik Josefsson, ancien agent temporaire du Parlement européen, demeurant à Malmö (Suède), représenté par Mes T. Bontinck, A. Guillerme et M. Forgeois, avocats,
partie requérante,
contre
Parlement européen, représenté initialement par Mmes M. Dean et L. Deneys, puis par Mmes Dean et Í. Ní Riagáin Düro, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement du Parlement du 19 décembre 2014 portant sur la résiliation du contrat d’agent temporaire du requérant et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subi,
LE TRIBUNAL (sixième chambre),
composé de MM. G. Berardis, président, D. Spielmann et Z. Csehi (rapporteur), juges,
greffier : M. P. Cullen, administrateur,
vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 9 novembre 2017,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le requérant, M. Erik Josefsson, a été recruté par le groupe politique Les Verts/Alliance libre européenne du Parlement européen (ci-après le « groupe des Verts/ALE » ou le « groupe ») en qualité d’agent auxiliaire du 27 juillet 2009 au 26 mai 2010. À compter du 16 avril 2010, le requérant a été engagé, en application de l’article 8, troisième alinéa, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA »), en tant qu’agent temporaire de grade AST 3 au sens de l’article 2, sous c), du RAA, pour une durée indéterminée, en vue d’exercer des fonctions auprès du même groupe.
2        Le requérant exerçait les fonctions de conseiller politique du groupe en matière de politique de l’internet et de droits de la propriété intellectuelle, chargé de la commission des affaires juridiques du Parlement (ci-après la « commission JURI »). Le 1er juillet 2014, la description de son poste a été modifiée et est devenue celle d’expert politique.
3        À la suite des élections ayant eu lieu au Parlement en mai 2014, le secrétariat du groupe des Verts/ALE a été réorganisé. Le nouvel organigramme dudit secrétariat a fait l’objet de réunions du bureau du groupe des Verts/ALE qui ont eu lieu les 2 et 9 décembre 2014. Le 11 décembre 2014, une proposition d’organigramme a été transmise aux membres ainsi qu’aux collaborateurs dudit groupe. Le nouvel organigramme a été adopté lors de la réunion du groupe du 17 décembre 2014. Cette réunion a été précédée, le même jour, d’une réunion du bureau du groupe, au cours de laquelle un vote a eu lieu sur la proposition d’organigramme et des questions, liées à l’approbation de l’organigramme par le groupe, ont été abordées.
4        Le 16 décembre 2014, M. D., le secrétaire général adjoint du groupe, a convoqué le requérant à un entretien avec M. L., le coprésident du groupe, en qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après l’« AHCC »), en vue de discuter des conséquences du nouvel organigramme du secrétariat du groupe. Cet entretien a eu lieu le 18 décembre 2014 en présence de Mme T., le secrétaire général du groupe, et de M. D. (ci-après l’« entretien du 18 décembre 2014 »).
5        Par lettre du 19 décembre 2014, l’AHCC a résilié le contrat d’agent temporaire du requérant, moyennant un préavis de quatre mois, conformément à l’article 47, sous c), i), du RAA (ci-après la « décision attaquée »), alléguant la réorganisation du secrétariat du groupe des Verts/ALE rendue nécessaire à la suite des élections ayant eu lieu au Parlement en mai 2014.
6        Le 3 mars 2015, le requérant a introduit une réclamation, en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, contre la décision attaquée, en renvoyant notamment aux arguments soulevés dans la plainte d’un député, M. A., membre du groupe des Verts/ALE.
7        Par lettre du 22 juillet 2015, la réclamation du requérant a été rejetée par le bureau du groupe des Verts/ALE. Il ressort notamment de cette décision que la structure du département du groupe chargé de la commission JURI devait être révisée à la lumière des nouvelles priorités définies par le groupe et que, dans ce contexte, il était nécessaire de revoir la division des tâches et d’élargir les compétences du personnel disponible. Il a été également précisé que le département chargé de la commission JURI exigeait une personne disposant d’une formation en droit et dotée d’une expérience dans les domaines du droit d’auteur, du commerce international et des brevets relatifs aux médicaments. En outre, il a été considéré que le profil du requérant ne correspondait pas aux nécessités actuelles du service ni à d’autres postes disponibles.
Procédure et conclusions des parties
8        Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 2 novembre 2015, le requérant a introduit le présent recours, qui a été enregistré sous le numéro F‑138/15.
9        Au cours de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique, le requérant a demandé, tant dans la réplique que par acte séparé du 3 mai 2016, l’adoption de mesures d’organisation de la procédure.
10      En application de l’article 3 du règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2016, relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l’Union européenne et ses agents (JO 2016, L 200, p. 137), la présente affaire a été transférée au Tribunal dans l’état où elle se trouvait à la date du 31 août 2016. Elle a été enregistrée sous le numéro T‑566/16 et attribuée à la sixième chambre.
11      Dans le cadre des observations qu’il a formulées le 9 décembre 2016 sur la demande de mesures d’organisation de la procédure du 3 mai 2016, le Parlement a produit certains documents sollicités par le requérant.
12      Dans le cadre des observations qu’il a formulées le 22 février 2017 sur les observations du Parlement du 9 décembre 2016, le requérant a présenté une demande visant à l’audition de certains témoins.
13      À la suite d’une mesure d’organisation de la procédure du Tribunal, le requérant a introduit, le 25 avril 2017, une demande d’audience de plaidoiries.
14      Sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal (sixième chambre) a décidé d’ouvrir la phase orale de la procédure et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89 du règlement de procédure du Tribunal, a invité les parties à répondre par écrit à certaines questions. Celles-ci ont déféré à cette demande dans le délai imparti.
15      Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l’audience du 9 novembre 2017.
16      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner le Parlement à réparer le préjudice moral qu’il a subi, évalué provisoirement, ex æquo et bono, à un montant de 20 000 euros ;
–        condamner le Parlement aux dépens.
17      Le Parlement conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner le requérant aux dépens.
En droit
Sur le chef de conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée
18      À l’appui de la demande d’annulation de la décision attaquée, le requérant invoque trois moyens. Le premier est tiré d’erreurs manifestes d’appréciation, le deuxième d’une violation du droit d’être entendu ainsi que de l’article 19 des dispositions générales d’exécution relatives aux concours et sélections, au recrutement et au classement des fonctionnaires et des autres agents du Parlement, adoptées par le secrétaire général du Parlement le 17 octobre 2014 (ci-après les « DGE »), et le troisième d’une violation du principe de bonne administration ainsi que du devoir de sollicitude.
19      Il convient d’examiner le deuxième moyen, tiré d’une violation du droit d’être entendu et de l’article 19 des DGE, avant les premier et troisième moyens.
20      Dans le cadre du deuxième moyen, le requérant soutient que son droit d’être entendu avant l’adoption de la décision attaquée a été violé.
21      Premièrement, il avance que, lors des réunions des 2, 9 et 17 décembre 2014, le bureau du groupe des Verts/ALE a décidé du nouvel organigramme et des membres du personnel qui seraient concernés par le processus de réorganisation. Il en déduit que la décision de le licencier a été prise début décembre 2014, tandis que la convocation à l’entretien en vue de discuter des conséquences du nouvel organigramme a été envoyée le 16 décembre 2014. Il précise également que ladite convocation a été envoyée avant le vote du groupe sur le nouvel organigramme. Il soutient, par ailleurs, qu’il ne pouvait pas avoir connaissance d’une telle décision, dès lors que les échanges internes relatifs au nouvel organigramme des 2 et 9 décembre 2014 avaient eu lieu à huis clos.
22      Deuxièmement, le requérant indique que, le 18 décembre 2014, il a été informé par l’AHCC de la décision du groupe de résilier son contrat. S’agissant de cet entretien, il précise qu’il n’était pas conscient que son licenciement était envisageable et qu’il a été traumatisé par la manière dont l’information avait été présentée. En outre, il n’aurait pas eu l’occasion de faire valoir ses commentaires sur cette décision au cours de l’entretien du 18 décembre 2014.
23      Troisièmement, le requérant soutient que, s’il avait eu la possibilité de faire valoir des observations sur la résiliation de son contrat, il aurait présenté de nombreux éléments pertinents qui auraient pu conduire l’AHCC à retirer la décision attaquée.
24      Le Parlement conteste ces arguments.
25      Premièrement, le Parlement fait valoir que la décision de licenciement n’a pas été prise le 17 décembre 2014 par le bureau du groupe des Verts/ALE, mais le 19 décembre 2014 par l’AHCC, après avoir entendu les arguments du requérant le 18 décembre 2014. Il précise que l’adoption de l’organigramme le 17 décembre 2014 ne saurait être assimilée à une mesure individuelle affectant le requérant et que, en conséquence, ce dernier n’avait pas un droit d’être entendu avant son adoption.
26      Deuxièmement, le Parlement souligne que, par courriel du 16 décembre 2014, le requérant a été convoqué à une réunion avec l’AHCC pour discuter des conséquences du nouvel organigramme du secrétariat du groupe et que cette convocation indiquait qu’il pouvait être accompagné. Il ajoute qu’il était connu que le nombre total de députés du groupe des Verts/ALE avait baissé à la suite des élections ayant eu lieu au Parlement en mai 2014 et que le requérant aurait dû se douter que son licenciement était envisageable. Il en a conclu que les raisons données pour l’entretien étaient, compte tenu du contexte connu par le requérant, suffisantes.
27      Troisièmement, le Parlement précise que, à la date de l’entretien du 18 décembre 2014, aucune décision n’avait été prise au sujet du requérant et que, au cours de cet entretien, ce dernier a eu la possibilité de présenter ses observations sur la proposition de mettre fin à son contrat, ce que celui-ci a effectivement fait. Il indique également que l’AHCC a tenu compte de ces observations avant l’adoption de la décision attaquée.
28      Quatrièmement, le Parlement soutient que le requérant n’indique pas de quelle manière des informations plus précises concernant l’objet de l’entretien du 18 décembre 2014 auraient pu avoir une quelconque influence sur le contenu de la décision attaquée. Il n’aurait pas non plus indiqué d’éléments supplémentaires qu’il aurait pu avancer au cours de cet entretien s’il avait été pleinement informé de l’objet de celle-ci. En outre, si le requérant avait disposé d’éléments nouveaux qu’il aurait souhaité porter à l’attention de l’AHCC, il aurait pu les lui communiquer après l’entretien ou dans la réclamation. Enfin, il avance que, même si le Tribunal devait estimer que les droits de la défense du requérant avaient été violés, rien ne laisse supposer que la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent.
29      À titre liminaire, il y a lieu de préciser que le Parlement, dans sa réponse aux questions du Tribunal, a retiré son argumentation tirée de l’irrecevabilité du deuxième moyen.
30      En outre, il convient de relever que les droits de la défense constituent un principe fondamental du droit de l’Union. Il découle de ce principe que l’intéressé doit être mis en mesure, préalablement à l’édiction de la décision qui l’affecte négativement, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances sur la base desquels cette décision a été adoptée (voir arrêt du 11 septembre 2013, L/Parlement, T‑317/10 P, EU:T:2013:413, point 80 et jurisprudence citée). Ledit principe a été repris par l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui reconnaît « le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise [contre elle] », cette disposition étant, selon le juge de l’Union, d’application générale (voir arrêt du 11 septembre 2013, L/Parlement, T‑317/10 P, EU:T:2013:413, point 81 et jurisprudence citée). Ledit principe est donc, en principe, également applicable en matière de fonction publique.
31      Il ressort également de la jurisprudence que le moyen tiré de la violation des droits de la défense ne peut pas être utilement invoqué s’agissant d’une décision mettant fin au détachement d’un fonctionnaire auprès d’un groupe politique du Parlement, en raison de la nature spécifique des fonctions exercées auprès d’un tel groupe (voir, en ce sens, arrêt du 29 avril 2004, Parlement/Reynolds, C‑111/02 P, EU:C:2004:265, points 51 à 60). En outre, cette exception ne saurait se limiter au seul cas de la décision mettant fin au détachement d’un fonctionnaire occupant des fonctions de secrétaire général auprès d’un groupe politique du Parlement, mais doit s’appliquer chaque fois qu’est en cause la nécessité de maintenir l’existence de rapports de confiance (voir arrêt du 11 septembre 2013, L/Parlement, T‑317/10 P, EU:T:2013:413, point 83 et jurisprudence citée).
32      Par ailleurs, dans les cas où le moyen tiré de la violation des droits de la défense peut être utilement invoqué, même en présence d’une violation de ces droits, il faut en outre, pour que le moyen puisse être retenu, que, en l’absence de cette irrégularité, la procédure ait pu aboutir à un résultat différent (voir arrêt du 19 juillet 2017, Parlement/Meyrl, T‑699/16 P, non publié, EU:T:2017:524, point 16 et jurisprudence citée).
33      C’est à la lumière de ces principes qu’il y a lieu d’apprécier les arguments du requérant.
34      À cet égard, tout d’abord, il y a lieu de relever qu’il est incontestable que la décision attaquée fait grief au requérant, d’autant plus qu’il s’agit d’une décision de licenciement, à savoir l’une des mesures administratives qui est susceptible d’affecter le plus sévèrement un agent (voir arrêt du 5 février 2016, GV/SEAE, F‑137/14, EU:F:2016:14, point 72 et jurisprudence citée).
35      Par ailleurs, bien que la jurisprudence citée au point 31 établisse une exception à la possibilité d’invoquer la violation des droits de la défense par des agents occupant des fonctions auprès d’un groupe politique du Parlement, il convient de constater que cette exception n’est pas applicable en l’espèce. En effet, la décision attaquée n’est pas intervenue au motif d’une perte de confiance, qui constitue le raisonnement sur lequel cette exception repose. Cette décision est justifiée par la réorganisation du secrétariat du groupe des Verts/ALE, et notamment par la révision de la structure de son département chargé de la commission JURI, à la suite des élections ayant eu lieu au Parlement en mai 2014.
36      Il s’ensuit que la décision attaquée ne pouvait être prise qu’après que le requérant avait été mis en mesure de faire utilement connaître son point de vue au sujet du projet de décision de licenciement, dans le cadre d’un échange oral ou écrit dont l’initiative revenait à l’AHCC et dont la preuve lui incombe (voir, en ce sens, arrêt du 3 juin 2015, BP/FRA, T‑658/13 P, EU:T:2015:356, point 56).
37      À cet égard, il convient de relever que, le 16 décembre 2014 à 19 h 51, le requérant a été convoqué à un entretien « en vue de discuter des conséquences du nouvel organigramme du groupe » pour le 18 décembre 2014 à 10 h 30. Ainsi que cela a été indiqué au point 3 ci-dessus, le jour suivant, le 17 décembre 2014, le nouvel organigramme du groupe des Verts/ALE a été adopté par ledit groupe.
38      En outre, il n’est pas contesté que, le 18 décembre 2014, le requérant s’est entretenu avec l’AHCC, en présence de deux autres personnes. Il ressort du compte rendu de l’entretien du 18 décembre 2014 que, au cours de cet entretien, le requérant a été informé du fait que, dans le cadre de la réorganisation du secrétariat du groupe à la suite des élections ayant eu lieu au Parlement en mai 2014, la structure du département chargé de la commission JURI avait dû être révisée à la lumière des nouvelles priorités définies par le groupe. En outre, il y est indiqué qu’il s’était avéré nécessaire de revoir la répartition des tâches, d’élargir les compétences du personnel concerné et d’exiger notamment une expertise pointue dans les domaines du commerce international, des brevets en médecine et des droits d’auteur. S’agissant du requérant, il y est notamment indiqué que ses compétences linguistiques et thématiques s’étaient révélées moins utiles pour le suivi des travaux correspondant à ces thématiques. Il y est, par ailleurs, précisé que le requérant a présenté des observations au cours de l’entretien du 18 décembre 2014.
39      Il convient également de relever que, dans la décision attaquée, qui a été adoptée le 19 décembre 2014, l’AHCC a motivé le licenciement du requérant par la réorganisation du secrétariat du groupe des Verts/ALE rendue nécessaire à la suite des élections ayant eu lieu au Parlement en mai 2014.
40      Ainsi que cela a déjà été rappelé au point 7 ci-dessus, cette motivation a été complétée dans la décision de rejet de la réclamation, dont il ressort, en substance, que le profil du requérant ne correspondait pas aux nécessités du département chargé de la commission JURI, telles que révisées à la lumière des nouvelles priorités définies par le groupe dans le cadre de la réorganisation du secrétariat du groupe à la suite des élections ayant eu lieu au Parlement en mai 2014. Plus spécifiquement, il a été précisé que le département chargé de la commission JURI exigeait une personne ayant une formation en droit et dotée d’une expérience dans les domaines du droit d’auteur, du commerce international et des brevets relatifs aux médicaments.
41      Dans ce contexte, il convient de préciser que, au cours de l’audience, le Parlement a mis l’accent sur l’exigence d’une formation en droit par le groupe à l’égard des personnes attachées au département chargé de la commission JURI à la suite de la réorganisation interne.
42      Au vu de ce qui précède, en premier lieu, sur le plan formel, il convient de relever que le requérant n’a pas été en mesure de comprendre, compte tenu du libellé générique de l’invitation à l’entretien du 18 décembre 2014 et du fait que, dans le projet de nouvel organigramme du groupe transmis au personnel le 11 décembre 2014, le nombre des personnes attachées au département chargé de la commission JURI demeurait inchangé, que son licenciement était envisageable.
43      En outre, même à supposer que le requérant ait pu présumer l’objet exact de l’entretien du 18 décembre 2014, en prenant en considération le contexte dans lequel s’inscrivait l’adoption de la décision attaquée, le délai laissé à sa disposition pour se préparer à un entretien préalable au licenciement, à savoir un jour ouvrable, au cours duquel, par ailleurs, la réunion du groupe portant sur l’adoption du nouvel organigramme a eu lieu, n’était pas suffisant pour pouvoir constater que les conditions avaient été créées pour qu’il pût faire valoir utilement son point de vue au cours dudit entretien.
44      En second lieu, sur le plan matériel, contrairement à ce qu’a avancé le Parlement au cours de l’audience, il ne ressort pas du compte rendu de l’entretien du 18 décembre 2014 que l’exigence d’une formation en droit ait été abordée comme telle au cours de l’entretien qui a précédé l’adoption de la décision attaquée. Il s’ensuit que le requérant n’a pas pu être utilement entendu sur cet aspect, qui a été identifié comme une des conditions pour pouvoir exercer des fonctions auprès du département du groupe chargé de la commission JURI, à la suite de la réorganisation du groupe. Par ailleurs, il s’agit d’un élément qui a été décisif pour procéder au licenciement du requérant, ainsi que l’a, en substance, reconnu le Parlement lors de l’audience.
45      En outre, malgré le fait que, ainsi que l’avance le Parlement, l’adoption de l’organigramme du groupe ne saurait être assimilée à une mesure individuelle affectant directement le requérant, dans les circonstances comme celles de l’espèce, la détermination des besoins du département du groupe chargé de la commission JURI, dans le cadre de la réorganisation du groupe, ainsi que les conséquences qui en découlent pour le requérant sont inévitablement liées à l’adoption de l’organigramme du groupe ainsi qu’aux décisions entourant celle-ci et portant sur la description des postes qui y figurent, au sujet desquelles le requérant n’a pas été entendu.
46      Au vu de ce qui précède, admettre, en l’espèce, que le droit du requérant d’être entendu a été respecté reviendrait à vider de sa substance ce droit fondamental consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux, dès lors que le contenu même de ce droit implique que l’intéressé ait la possibilité d’influencer le processus décisionnel en cause (voir, en ce sens, arrêt du 8 octobre 2015, DD/FRA, F‑106/13 et F‑25/14, EU:F:2015:118, point 67 et jurisprudence citée).
47      Il s’ensuit que le requérant n’a pas été en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur son licenciement avant l’adoption de la décision attaquée. Par conséquent, ses observations ainsi présentées n’ont pas pu être prises en considération dans le cadre du processus d’adoption de ladite décision.
48      En outre, contrairement à ce que soutient le Parlement, il ne peut pas être exclu que, si le requérant avait été dûment entendu, il aurait effectivement pu influencer le processus décisionnel concerné au vu des circonstances de l’espèce, notamment celle rappelée au point 44 ci-dessus, ayant trait à l’absence de formation en droit, à l’égard de laquelle il aurait pu invoquer l’expérience professionnelle acquise jusqu’alors.
49      Partant, il convient de considérer que le droit du requérant d’être entendu a été méconnu et d’accueillir le deuxième moyen pour autant qu’il vise ledit droit. Dès lors, il y a lieu d’annuler la décision attaquée, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si le Parlement était obligé de communiquer au requérant le compte rendu de l’entretien du 18 décembre 2014 et d’examiner les autres moyens soulevés par celui-ci ainsi que les demandes de mesures d’organisation de la procédure et de mesures d’instruction présentées par ce dernier.
Sur le chef de conclusions tendant à la condamnation du Parlement à réparer le préjudice moral subi
50      Le requérant avance que les différentes illégalités commises par le Parlement, en particulier la violation du droit d’être entendu et la violation du devoir de sollicitude, sont particulièrement graves et justifient l’octroi d’une réparation du préjudice moral, estimé à un montant de 20 000 euros. Il précise également qu’il a été particulièrement choqué par la résiliation de son contrat, à laquelle il ne s’attendait pas et qui lui a été, de surcroît, annoncée sans ménagement, ce qui lui a causé un stress important ainsi que des préoccupations en ce qui concerne sa carrière professionnelle.
51      Le Parlement conteste ces arguments.
52      Il fait valoir que, conformément à la jurisprudence relative aux actions intentées par des fonctionnaires et agents de l’Union, les demandes de dommages-intérêts doivent être rejetées lorsqu’elles sont étroitement liées à des actions en annulation qui ont elles-mêmes été rejetées comme étant irrecevables ou non fondées. En outre, il avance que le requérant n’a démontré ni que la décision attaquée était illégale, ni qu’il existait un lien de causalité entre ladite décision et les dommages-intérêts réclamés.
53      À cet égard, il convient de rappeler qu’il résulte d’une jurisprudence constante dans le domaine de la fonction publique que l’engagement de la responsabilité de l’Union est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’illégalité du comportement reproché à l’institution, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (voir arrêt du 12 juillet 2012, Commission/Nanopoulos, T‑308/10 P, EU:T:2012:370, point 102 et jurisprudence citée).
54      En ce qui concerne le préjudice moral, il ressort de la jurisprudence que l’annulation d’un acte de l’administration peut constituer, en elle-même, une réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que ce dernier peut avoir subi, sauf lorsque l’acte illégal de l’administration comporte une appréciation des capacités ou du comportement de l’agent susceptible de le blesser (arrêt du 12 décembre 2000, Dejaiffe/OHMI, T‑223/99, EU:T:2000:292, point 91).
55      Plus spécialement, tout licenciement est, par nature, susceptible de provoquer chez la personne licenciée des sentiments de rejet, de frustration et d’incertitude pour l’avenir. Aussi n’est-ce qu’en présence de circonstances particulières qu’il peut être constaté que le comportement illégal d’un employeur a affecté moralement l’agent au-delà de ce qu’une personne licenciée ressent habituellement et que celle-ci a droit à obtenir le versement d’une indemnité pour préjudice moral (arrêt du 26 mai 2011, Kalmár/Europol, F‑83/09, EU:F:2011:66, point 81).
56      Or, en l’espèce, le requérant se contente d’affirmer en des termes généraux qu’il a été particulièrement choqué par la résiliation de son contrat et a souffert d’un stress important ainsi que des préoccupations en ce qui concerne sa carrière professionnelle sans alléguer, et encore moins prouver, la présence de circonstances particulières justifiant le versement d’une indemnité pour préjudice moral.
57      Il s’ensuit que la demande du requérant tendant à la réparation du préjudice moral en sus de la réparation découlant déjà du prononcé du présent arrêt annulant la décision attaquée doit être rejetée.
Sur les dépens
58      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
59      En l’espèce, le Parlement ayant succombé pour l’essentiel, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions du requérant.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (sixième chambre)
déclare et arrête :
1)      La décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement du Parlement européen du 19 décembre 2014 portant sur la résiliation du contrat d’agent temporaire de M. Erik Josefsson est annulée.
2)      Le recours est rejeté pour le surplus.
3)      Le Parlement est condamné aux dépens.
Berardis
Spielmann
Csehi
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 17 mai 2018.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.