61984CJ0103_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 103/84,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . GIANLUIGI CAMPOGRANDE ET M . THOMAS VAN RIJN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . PIER GIORGIO FERRI, AVOCAT DE L ' ETAT, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN EXIGEANT DES ENTREPRISES MUNICIPALES ASSURANT DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC QUE, POUR BENEFICIER DES AIDES FINANCIERES PREVUES A L ' ARTICLE 13 DE LA LOI NO 308 DU 29 MAI 1982, ELLES ACHETENT DES VEHICULES DE PRODUCTION NATIONALE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 AVRIL 1984, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN EXIGEANT DES ENTREPRISES MUNICIPALES ASSURANT DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC QUE, POUR BENEFICIER DES AIDES FINANCIERES PREVUES A L ' ARTICLE 13 DE LA LOI NO 308 DU 29 MAI 1982, ELLES ACHETENT DES VEHICULES DE PRODUCTION NATIONALE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA LOI NO 308 DU 29 MAI 1982, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE NO 154 DU 7 JUIN 1982, PREVOIT, EN SON ARTICLE 13, LA DEPENSE DE 6 MILLIARDS DE LIT, A RAISON DE 2 MILLIARDS DE LIT POUR L ' ANNEE 1982 ET 4 MILLIARDS DE LIT POUR L ' ANNEE 1983, POUR L ' OCTROI D ' UNE AIDE FINANCIERE A CONCURRENCE DE 20 % DU COUT DU VEHICULE ET DE L ' INSTALLATION FIXE AUX ENTREPRISES QUI GERENT DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC POUR LES MUNICIPALITES DES COMMUNES DONT LA POPULATION EST SUPERIEURE A 300 000 HABITANTS SI CES ENTREPRISES ACHETENT DES VEHICULES POUR USAGE URBAIN A TRACTION ELECTRIQUE OU MIXTE FABRIQUES EN ITALIE .
3 APRES AVOIR RECU UNE PLAINTE DE L ' '
UNIONE NAZIONALE RAPPRESENTANTI AUTOVEICOLI ESTERI '
A ROME AU SUJET DE CETTE DISPOSITION, LA COMMISSION A, PAR LETTRE DU 29 NOVEMBRE 1982, MIS LE GOUVERNEMENT ITALIEN EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS A PROPOS DE LA MESURE INCRIMINEE . ELLE A ESTIME, EN EFFET, QUE LA CONDITION A LAQUELLE LA LOI PRECITEE SUBORDONNAIT L ' OCTROI DES AIDES PREVUES VIOLAIT L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
4 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A REPONDU, PAR LETTRE DU 10 FEVRIER 1983 DE LA REPRESENTATION PERMANENTE DE L ' ITALIE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUE LA LOI NO 308 POURSUIVAIT DES OBJECTIFS EN MATIERE DE POLITIQUE ENERGETIQUE AINSI QU ' EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT . LA LOI AURAIT POUR BUT D ' AIDER LES ENTREPRISES MUNICIPALES A ACHETER DES VEHICULES QUI CONSOMMENT MOINS D ' ENERGIE ET, DE CETTE FACON, D ' ORIENTER LES CONSTRUCTEURS ITALIENS VERS LA FABRICATION DE TELS VEHICULES . LE GOUVERNEMENT ITALIEN A, EN OUTRE, CONTESTE QUE L ' ARTICLE 13 DE LADITE LOI CONSTITUAIT UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE, EN FAISANT VALOIR QUE CET ARTICLE N ' AVAIT PAS POUR OBJECTIF DE REALISER LA RENOVATION TOTALE DU PARC DES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN .
5 LES OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT ITALIEN N ' AYANT PAS MODIFIE L ' OPINION DE LA COMMISSION, CELLE-CI A EMIS LE 2 AOUT 1983 UN AVIS MOTIVE PAR LEQUEL LA REPUBLIQUE ITALIENNE ETAIT INVITEE A ADOPTER LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUDIT AVIS DANS UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . L ' AVIS MOTIVE EST RESTE SANS REPONSE . TOUTEFOIS, LORS DES REUNIONS QUI ONT EU LIEU ENTRE LES AUTORITES ITALIENNES ET LES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION EN JUILLET ET OCTOBRE 1983, LES AUTORITES ITALIENNES SE SONT ENGAGEES A ELIMINER DE LA LEGISLATION ITALIENNE LA CONDITION RELATIVE A LA '
NATIONALITE '
DES VEHICULES DESTINES AUX TRANSPORTS EN COMMUN . N ' AYANT CEPENDANT RECU AUCUNE INFORMATION CONCERNANT LA MODIFICATION FORMELLE DE LA DISPOSITION CONTESTEE, LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
RECEVABILITE
6 SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN, L ' INTERET A AGIR DE LA COMMISSION FERAIT DEFAUT EN L ' ESPECE ET LE RECOURS DEVRAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME IRRECEVABLE . IL FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 13 DE LA LOI NO 308 N ' AVAIT QU ' UN EFFET TEMPORAIRE ET QUE L ' AUTORISATION DE DEPENSES N ' ETAIT VALABLE QUE POUR DEUX ANS, A SAVOIR 1982 ET 1983 . AU COURS DE CETTE PERIODE, AUCUNE SUBVENTION N ' AURAIT ETE VERSEE, ET UN VERSEMENT APRES L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DE LA LOI NE SERAIT PAS POSSIBLE DE SORTE QUE L ' ON POURRAIT AFFIRMER QUE LA LOI EST DEMEUREE PRATIQUEMENT INOPERANTE . D ' AUTRE PART, UN NOUVEAU PROJET DE LOI AURAIT ETE ELABORE POUR LA PERIODE QUI A SUIVI, LEQUEL NE COMPORTERAIT PLUS LA DISPOSITION LITIGIEUSE . IL N ' Y AURAIT DONC PAS LIEU DE S ' ATTENDRE A UNE REPETITION DE LA MESURE .
7 LA COMMISSION OBSERVE QU ' IL N ' EST PAS CERTAIN QUE L ' ARTICLE 13 DE LA LOI NO 308 AIT VRAIMENT EPUISE TOUS SES EFFETS . IL NE SERAIT PAS EXCLU QUE, SUR LA BASE DE CET ARTICLE, DES SUBVENTIONS PUISSENT ENCORE ETRE ALLOUEES SI LES DEMANDES ONT ETE INTRODUITES EN 1982 OU 1983 .
8 L ' ARGUMENT AVANCE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE PEUT ETRE RETENU . IL FAUT EN EFFET, EN PREMIER LIEU, CONSTATER QUE L ' AVIS MOTIVE A ETE EMIS PENDANT LA PERIODE A LAQUELLE SE REFERAIT L ' ARTICLE 13 DE LA LOI NO 308 ET QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN N ' A PAS PRIS DE MESURES POUR S ' Y CONFORMER DANS LE DELAI FIXE . LE LAPS DE TEMPS ECOULE ENTRE LA FIN DE LA PERIODE A LAQUELLE SE REFERAIT LADITE LOI ET LE PRESENT RECOURS NE PEUT CONDUIRE A LA CONCLUSION QUE LA COMMISSION N ' A PLUS D ' INTERET ACTUEL A CE RECOURS . AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARRET DE LA COUR DU 7 FEVRIER 1973 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE, 39/72, REC . P . 101 ), L ' OBJET D ' UN RECOURS INTRODUIT AU TITRE DE L ' ARTICLE 169 EST FIXE PAR L ' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION ET, MEME AU CAS OU LE MANQUEMENT A ETE ELIMINE POSTERIEUREMENT AU DELAI DETERMINE EN VERTU DE L ' ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, LA POURSUITE DE L ' ACTION CONSERVE UN INTERET .
9 EN SECOND LIEU, IL N ' EST PAS POSSIBLE DE CONCLURE QUE LA LOI NO 308 RESTERA INOPERANTE . LE GOUVERNEMENT ITALIEN INDIQUE, DANS SES REPONSES AUX QUESTIONS DE LA COUR, QUE, SUR LES ONZE DEMANDES D ' ADMISSION AU BENEFICE DE L ' AIDE PREVUE PAR L ' ARTICLE 13 DE LA LOI NO 308 QUI ONT ETE RECUES, NEUF ONT ETE FORMULEES COMME DE SIMPLES DECLARATIONS D ' INTENTION D ' ACHETER LES VEHICULES, DECLARATIONS AUXQUELLES IL N ' A PAS ETE DONNE SUITE, LES DEUX AUTRES DEVANT ETRE CONSIDEREES COMME '
CLASSEES '
POUR N ' AVOIR PAS PRIS SOIN DE COMPLETER LA DOCUMENTATION REQUISE POUR L ' OCTROI DE L ' AIDE . TOUTEFOIS, A L ' AUDIENCE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN N ' A PAS PU EXCLURE QUE L ' ARTICLE 13 PUISSE ENCORE PRODUIRE DES EFFETS EN CE QUI CONCERNE CES DEUX DERNIERES DEMANDES, LESQUELLES NE PEUVENT DONC PAS ENCORE ETRE CONSIDEREES COMME REJETEES . DANS CES CIRCONSTANCES, IL NE PEUT PAS ETRE CONCLU QUE LA LOI NO 308 N ' AURA AUCUN EFFET ET L ' INTERET A CONSTATER SON INCOMPATIBILITE AVEC LE TRAITE NE FAIT DONC PAS NON PLUS DEFAUT SOUS CET ASPECT . AINSI QU ' IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, CET INTERET PEUT CONSISTER A ETABLIR LA BASE D ' UNE RESPONSABILITE QU ' UN ETAT MEMBRE PEUT ENCOURIR EN CONSEQUENCE DE SON MANQUEMENT A L ' EGARD, NOTAMMENT, DE CEUX QUI TIRENT DES DROITS EN CONSEQUENCE DUDIT MANQUEMENT ( ARRETS DU 7 FEVRIER 1973, PRECITE, ET DU 20 FEVRIER 1986, COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE, 309/84, REC . 1986, P . 599 ).
10 L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE DOIT DES LORS ETRE ECARTEE .
SUR LE FOND
11 LA COMMISSION ESTIME QUE L ' ARTICLE 13 DE LA LOI NO 308 DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PUISQU ' IL INCITE A L ' ACHAT DE VEHICULES DE PRODUCTION NATIONALE . EN EFFET, LES ENTREPRISES QUI GERENT DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC D ' INTERET REGIONAL NE POURRAIENT BENEFICIER DE L ' AIDE QUE SI ELLES ACHETAIENT DES VEHICULES FABRIQUES EN ITALIE . AINSI LES VEHICULES D ' ORIGINE NON ITALIENNE FERAIENT-ILS L ' OBJET D ' UNE DISCRIMINATION . LA COMMISSION RAPPELLE EGALEMENT DANS CE CONTEXTE LA DIRECTIVE 70/50 DU 22 DECEMBRE 1969 ( JO 1970, L 13, P . 29 ), DONT L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, SOUS K ), QUALIFIE DE MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE LES DISPOSITIONS '
QUI FONT OBSTACLE A L ' ACHAT PAR DES PARTICULIERS DES SEULS PRODUITS IMPORTES, OU INCITENT A L ' ACHAT DES SEULS PRODUITS NATIONAUX, OU IMPOSENT CET ACHAT, OU LUI ACCORDENT UNE PREFERENCE ', LE DEUXIEME CONSIDERANT DE LA DIRECTIVE PRECISANT QU ' '
IL Y A LIEU D ' ENTENDRE PAR INCITATIONS TOUS ACTES EMANANT D ' UNE AUTORITE PUBLIQUE QUI, SANS LIER JURIDIQUEMENT LEURS DESTINATAIRES, DETERMINENT CEUX-CI A TENIR UN CERTAIN COMPORTEMENT ' .
12 LA COMMISSION AJOUTE QUE LA CONDITION A LAQUELLE EST SUBORDONNE L ' OCTROI DES AIDES N ' EST NECESSAIRE NI A LEUR OBJET NI A LEUR FONCTIONNEMENT . ELLE OBSERVE QUE L ' OBJECTIF TENDANT A CONSTITUER UN PARC DE VEHICULES CONSOMMANT MOINS D ' ENERGIE PEUT ETRE ATTEINT SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE SOUMETTRE LE BENEFICE DE L ' AIDE A LA CONDITION D ' ACHETER DES VEHICULES DE PRODUCTION NATIONALE . LE SECOND OBJECTIF, A SAVOIR LE DEVELOPPEMENT DE LA FABRICATION PAR LES CONSTRUCTEURS ITALIENS DE VEHICULES CONSOMMANT MOINS D ' ENERGIE, NE RENDRAIT PAS NON PLUS NECESSAIRE LADITE CONDITION, CAR, SI LA POSSIBILITE ETAIT OFFERTE AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT D ' ACHETER, DANS LES MEMES CONDITIONS DE SUBVENTION, EGALEMENT DES VEHICULES FABRIQUES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES, ELLE NE POURRAIT QU ' INCITER LES PRODUCTEURS ITALIENS A DEVELOPPER LA FABRICATION DE VEHICULES SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER CES DERNIERS .
13 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEVELOPPE PLUSIEURS ARGUMENTS POUR SA DEFENSE .
14 EN PREMIER LIEU, IL SOUTIENT QUE LES DESTINATAIRES DE LA MESURE D ' INCITATION CONSTITUENT UNE CATEGORIE RESTREINTE D ' OPERATEURS ET QUE LES ACHATS A INCITER NE CONCERNENT PAS DES MARCHANDISES EXISTANT SUR LE MARCHE, MAIS DES PRODUITS EXPERIMENTAUX . LE MONTANT DU FINANCEMENT TOTAL MONTRERAIT QUE LES SUBVENTIONS NE VISENT PAS LE RENOUVELLEMENT DU PARC DES VEHICULES DES ENTREPRISES DE TRANSPORT GEREES PAR LES MUNICIPALITES, MAIS LA REALISATION PAR LES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION, SUR COMMANDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORT, DE VERITABLES PROTOTYPES DE VEHICULES .
15 EN DEUXIEME LIEU, LE GOUVERNEMENT ITALIEN ESTIME QUE LES CONDITIONS QUI ACCOMPAGNENT L ' ACHAT DE PROTOTYPES DE VEHICULES NATIONAUX PRESENTENT EN ELLES-MEMES LES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES D ' UNE AIDE, CE QUI IMPLIQUERAIT QU ' ELLE DOIT ETRE APPRECIEE AU TITRE DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE, ET NON PAS A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
16 ENFIN, LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT QUE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, SOUS K ), DE LA DIRECTIVE DU 22 DECEMBRE 1969, PRECITE, INVOQUE PAR LA COMMISSION, NE SE REFERE QU ' AUX PARTICULIERS ET QU ' IL SUPPOSE QUE TOUS LES OPERATEURS DU MARCHE SONT VISES . CETTE DISPOSITION NE SERAIT DONC PAS PERTINENTE EN L ' ESPECE PARCE QUE, D ' UNE PART, LES DESTINATAIRES SERAIENT LIMITES A VINGT AU MAXIMUM, A SAVOIR LES SEULES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LES VILLES DE PLUS DE 300 000 HABITANTS, ET QUE, D ' AUTRE PART, LES PRODUITS CONCERNES SERAIENT DES PRODUITS EXPERIMENTAUX, ET NON PAS DES MARCHANDISES EXISTANT SUR LE MARCHE .
17 CETTE ARGUMENTATION APPELLE LES OBSERVATIONS SUIVANTES .
18 LE PREMIER ARGUMENT, QUI VISE ESSENTIELLEMENT A FAIRE VALOIR QUE LA MESURE NATIONALE EN QUESTION AURAIT UNE PORTEE ECONOMIQUE RELATIVEMENT REDUITE ET NE CONSTITUERAIT DONC PAS REELLEMENT UNE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, NE PEUT PAS ETRE RETENU . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES QUI EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT, LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE EST A CONSIDERER COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES . MEME SI L ' ARTICLE 13 DE LA LOI NO 308 POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE MESURE D ' UNE IMPORTANCE ECONOMIQUE RELATIVEMENT MINEURE, CE QUI N ' EST PAS LE CAS, ETANT DONNE QUE LA SUBVENTION EST ALLOUEE A CONCURRENCE DE 20 % DU PRIX D ' ACHAT D ' UN VEHICULE ET QU ' ELLE EST DE NATURE A AVOIR DES EFFETS SUR LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES COMPTE TENU DES SOMMES SUBSTANTIELLES DISPONIBLES, IL FAUT EN EFFET RAPPELER, AINSI QUE LA COUR L ' A DIT A PLUSIEURS REPRISES, QU ' UNE MESURE NATIONALE N ' ECHAPPE PAS A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 30 DU SEUL FAIT QUE L ' ENTRAVE CREEE A L ' IMPORTATION EST FAIBLE ET QU ' IL EXISTE D ' AUTRES POSSIBILITES D ' ECOULER LES PRODUITS IMPORTES ( ARRETS DU 5 AVRIL 1984, VAN DE HAAR E . A ., 177 ET 178/82, REC . P . 1797, ET DU 14 MARS 1985, COMMISSION/REPUBLIQUE FRANCAISE, 269/83, REC . 1985, P . 837 ).
19 QUANT A LA QUESTION DE SAVOIR SI LES SUBVENTIONS PREVUES PAR LA LOI NO 308 POURRAIENT ETRE CONSIDEREES EVENTUELLEMENT COMME UNE AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE, IL EST A REMARQUER, EN PREMIER LIEU, QUE CETTE MESURE N ' A JAMAIS ETE NOTIFIEE COMME TELLE A LA COMMISSION . EN SECOND LIEU, AINSI QUE LA COUR L ' A SOULIGNE DANS SON ARRET DU 7 MAI 1985 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FRANCAISE, 18/84, REC . 1985, P . 1339 ), L ' ARTICLE 92 NE SAURAIT EN AUCUN CAS SERVIR A METTRE EN ECHEC LES REGLES DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES . IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET CELLES RELATIVES AUX AIDES POURSUIVENT UN OBJECTIF COMMUN, QUI EST D ' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES DANS DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE ( ARRETS DU 22 MARS 1977, IANELLI & VOLPI, 74/76, REC . P . 557, ET DU 7 MAI 1985, PRECITE ). AINSI QUE LA COUR LE PRECISE ENCORE DANS CE DERNIER ARRET, LE FAIT QU ' UNE MESURE NATIONALE PUISSE EVENTUELLEMENT ETRE QUALIFIEE D ' AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 N ' EST DES LORS PAS UNE RAISON SUFFISANTE POUR L ' EXEMPTER DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 30 . L ' ARGUMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE TIRE DU REGIME COMMUNAUTAIRE DES AIDES NE SAURAIT DONC ETRE RETENU .
20 POUR CE QUI EST DE L ' APPLICABILITE DES CRITERES DE LA DIRECTIVE 70/50, IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER, AINSI QU ' IL RESSORT DU LIBELLE MEME DE L ' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DE LADITE DIRECTIVE, QUE LES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT Y ENONCEES SONT DONNEES A TITRE D ' EXEMPLES . AU SURPLUS, IL Y A LIEU DE FAIRE OBSERVER QUE LA DIRECTIVE 70/50 DOIT ETRE LUE A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET QU ' ELLE NE PEUT PAS ETRE INVOQUEE A L ' ENCONTRE DE L ' OBJECTIF QUE CET ARTICLE ENONCE ET A LA REALISATION DUQUEL ELLE TEND EGALEMENT . L ' ARGUMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, FONDE SUR LA DIRECTIVE DU 22 DECEMBRE 1969, DOIT DONC ETRE ECARTE .
21 EN CE QUI CONCERNE L ' EVENTUELLE APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE, LA COMMISSION OBSERVE, ET LA REPUBLIQUE ITALIENNE NE LE CONTESTE PAS SOUS RESERVE QU ' ELLE ESTIME QUE LE SYSTEME D ' OCTROI DES SUBVENTIONS EN CAUSE DOIT ETRE APPRECIE PREALABLEMENT A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE, QUE L ' ARTICLE 36 N ' EST PAS APPLICABLE EN L ' ESPECE POUR JUSTIFIER LA DISPOSITION INCRIMINEE PAR DES ARGUMENTS DE POLITIQUE ENERGETIQUE OU DE POLITIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT PARCE QUE CET ARTICLE VISE DES MESURES NON ECONOMIQUES .
22 SUR CE POINT, IL FAUT RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, L ' ARTICLE 36 DU TRAITE EST D ' INTERPRETATION STRICTE ET QUE LES EXCEPTIONS QU ' IL ENUMERE NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS AUTRES QUE CEUX LIMITATIVEMENT PREVUS, ET, EN OUTRE, QUE CET ARTICLE VISE DES HYPOTHESES DE NATURE NON ECONOMIQUE ( ARRETS DU 19 DECEMBRE 1961, COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE, 7/61, REC . P . 633, ET DU 7 FEVRIER 1984, DUPHAR/ETAT NEERLANDAIS, 238/82, REC . P . 523 ).
23 OR, SELON LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, L ' ARTICLE 13 DE LA LOI NO 308 POURSUIVRAIT DEUX OBJECTIFS D ' ORDRE ECONOMIQUE, TANT EN MATIERE DE POLITIQUE ENERGETIQUE QU ' EN MATIERE DE POLITIQUE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT . L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE DOIT DONC ETRE ECARTEE .
24 SUR LA BASE DE CE QUI PRECEDE, ET SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, AINSI QU ' IL RESULTE, ENTRE AUTRES, DE L ' ARRET DU 11 DECEMBRE 1985 ( COMMISSION/REPUBLIQUE HELLENIQUE, 192/84, REC . 1985, P . 3967 ), IL APPARAIT QUE LA DISPOSITION ITALIENNE EN CAUSE, DU FAIT QU ' ELLE INCITE A L ' ACHAT DE VEHICULES DE PRODUCTION NATIONALE, DOIT ETRE QUALIFIEE DE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
25 IL Y A DONC LIEU DE RECONNAITRE QU ' EN EXIGEANT DES ENTREPRISES MUNICIPALES ASSURANT DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC QUE, POUR BENEFICIER DES AIDES FINANCIERES PREVUES A L ' ARTICLE 13 DE LA LOI NO 308 DU 29 MAI 1982, ELLES ACHETENT DES VEHICULES DE PRODUCTION NATIONALE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE ITALIENNE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN EXIGEANT DES ENTREPRISES MUNICIPALES ASSURANT DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC QUE, POUR BENEFICIER DES AIDES FINANCIERES PREVUES A L ' ARTICLE 13 DE LA LOI NO 308 DU 29 MAI 1982, ELLES ACHETENT DES VEHICULES DE PRODUCTION NATIONALE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .