Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 avril 2017 – Entreprise commune Clean Sky 2/Scouring Environment
(affaire T‑238/16)
« Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut »
Procédure juridictionnelle – Recours devant le Tribunal – Application de la procédure par défaut – Obligation du Tribunal d’adjuger au requérant ses conclusions – Limites
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 123, § 3)
(voir points 18-22)
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de Scouring Environment à rembourser l’avance versée dans le cadre de la convention de subvention no 287071, majorée d’intérêts de retard.
Dispositif
1)
Scouring Environment SARL est condamnée à rembourser à l’entreprise commune Clean Sky 2 la somme de 60 000 euros, majorée d’un intérêt de retard au taux de 3,65 % l’an, à compter du 12 septembre 2014 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette.
2)
Scouring Environment est condamnée aux dépens.