62023TJ0018_INF
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 10 septembre 2025 –Grèce/Commission
(affaire T‑18/23)
« FEAGA et Feader – Suppression d’un concours financier – Interventions relevant de la section “Orientation” du FEOGA – Base juridique – Règlement (UE) no 1306/2013 – Application ratione temporis – Application ratione materiae – Erreur manifeste d’appréciation – Dispositions transitoires »
1.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Référence à la base juridique d’un acte – Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce
[Article 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 41, § 2, c) ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 1, et 54, § 5 ; règlement du Conseil no 4253/88, art. 23, § 1, 3e tiret ; règlement de la Commission no 1681/94, art. 5, § 1 et 2]
(voir points 30-36)
2.
Agriculture – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Principes – Obligation de diligence des États membres – Obligation de la Commission d’accorder aux États membres un délai de régularisation avant de rejeter des dépenses
(Art. 4, § 3, TUE)
(voir points 39-41)
3.
Agriculture – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Recouvrement des sommes indûment versées – Règlement no 1306/2013 – Champ d’application matériel – Anciennes dépenses du FEOGA-O – Inclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 4, § 1, 5, 52, § 1, 54, § 5, et 119 ; règlements du Conseil no et 1258/1999, art. 1, § 3, et no 1290/2005, art. 4, 31, 32, § 8, et 47, § 2)
(voir points 50-58)
4.
Agriculture – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Recouvrement des sommes indûment versées – Décision obligeant les États membres à récupérer des sommes versées au titre du FEOGA-O à la suite d’une irrégularité – Application d’une règle matérielle en vigueur à la date des faits – Nécessité d’appliquer une règle matérielle en vigueur à la date de l’adoption de la décision attaquée – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1303/2013, art. 122, § 2 ; règlements du Conseil no 2052/88, art. 2, et no 4253/88, art. 23)
(voir points 59-68)
5.
Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision de la Commission portant exclusion du financement de l’Union au titre des cas d’irrégularités – Règle matérielle inapplicable aux irrégularités visées par la décision attaquée – Erreur de base juridique sans influence sur l’appréciation du fond opérée par la Commission
(Règlement du Conseil no 4253/88, art. 23 ; règlement de la Commission no 1681/94, art. 1er, 1er al., 5 et 13)
(voir points 80-92)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.