61985CJ0142_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 142/85,
HARTMUT SCHWIERING, AGENT TEMPORAIRE DE LA COUR DES COMPTES, DEMEURANT A KONZ ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), REPRESENTE PAR ME DIETER ROGALLA, GILDESTRASSE 9, D-4418 NORDWALDE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, 34 B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE M . JEAN-AIME STOLL ET PAR M . MICHAEL BECKER, ADMINISTRATEUR, EN QUALITE D ' AGENTS, LUXEMBOURG, 29, RUE ALDRINGEN, ASSISTES PAR ME LUCETTE DEFALQUE, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JEAN-AIME STOLL, SECRETAIRE DE LA COUR DES COMPTES, 29, RUE ALDRINGEN,
PARTIE DEFENDERESSE,
ET
CALVIN WILLIAMS, FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES, REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG,
PARTIE INTERVENANTE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET, D ' UNE PART, A TITRE PRINCIPAL, L ' ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES REFUSANT DE FAIRE DROIT A SES PRETENTIONS CONCERNANT SA SITUATION ADMINISTRATIVE A L ' ISSUE DE L ' ANNULATION DE SA NOMINATION ET, D ' AUTRE PART, A TITRE SUBSIDIAIRE, L ' ANNULATION DES OPERATIONS DU CONCOURS CC/A/17/82 ET L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE COMPENSATRICE OU DE DOMMAGES ET INTERETS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 MAI 1985, M . HARTMUT SCHWIERING, AGENT TEMPORAIRE DE LA COUR DES COMPTES, A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT, A TITRE PRINCIPAL, A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES REFUSANT DE FAIRE DROIT A SES PRETENTIONS CONCERNANT SA SITUATION ADMINISTRATIVE A L ' ISSUE DE L ' ANNULATION DE SA NOMINATION ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A L ' ANNULATION DES OPERATIONS DU CONCOURS CC/A/17/82 AINSI QU ' A L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE COMPENSATRICE OU DE DOMMAGES ET INTERETS .
2 M . SCHWIERING EST ENTRE AU SERVICE DE LA COUR DES COMPTES LE 1ER DECEMBRE 1977 . IL Y EXERCAIT ALORS LES FONCTIONS D ' ATTACHE AU CABINET DU MEMBRE ALLEMAND DE LA COUR DES COMPTES, M . LEICHT, ET BENEFICIAIT D ' UN CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE AU GRADE A 4 . A LA FIN DE L ' ANNEE 1982, IL S ' EST PRESENTE AVEC SUCCES AUX EPREUVES DU CONCOURS INTERNE CC/A/17/82, ORGANISE EN VUE DE POURVOIR A UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DE CARRIERE A 5/A 4 . IL A ETE NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU GRADE A 5, PAR DECISION DE LA COUR DES COMPTES DU 24 MARS 1983, PRENANT EFFET AU 1ER AVRIL 1983 . IL A DONC, A CETTE DATE, QUITTE LE CABINET AUQUEL IL ETAIT AFFECTE ET PRIS SES FONCTIONS A L ' ADMINISTRATION GENERALE DE LA COUR DES COMPTES . LE 1ER JANVIER 1984, IL A ETE TITULARISE DANS SON EMPLOI .
3 PAR UN ARRET DU 16 OCTOBRE 1984 ( CALVIN WILLIAMS/COUR DES COMPTES, 257/83, REC . P . 3547 ), LA COUR A PRONONCE L ' ANNULATION DE LA NOMINATION DE M . SCHWIERING, AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT ETE ADMIS A TORT A PARTICIPER AUX EPREUVES DU CONCOURS INTERNE A L ' ISSUE DUQUEL IL A ETE NOMME . EN EFFET, L ' INTERESSE NE POUVAIT SE PREVALOIR NI DE LA POSSESSION D ' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE RECONNU NI DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE REQUISES DE MANIERE ALTERNATIVE PAR L ' AVIS DE CONCOURS . CET ARRET RELEVE QU ' EN RAISON DE SON ANNULATION LA DECISION DE NOMINATION DE M . SCHWIERING DOIT ETRE REGARDEE COMME N ' ETANT JAMAIS INTERVENUE .
4 POUR EXECUTER CET ARRET, LA COUR DES COMPTES A PRIS DEUX MESURES . EN PREMIER LIEU, PAR DECISION DU 18 OCTOBRE 1984, M . WILLIAMS, QUI AVAIT ETE CLASSE AU DEUXIEME RANG PARMI LES LAUREATS DU CONCOURS INTERNE, A ETE NOMME A L ' EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL EN CAUSE . EN SECOND LIEU, LA COUR DES COMPTES A ADRESSE A M . SCHWIERING DEUX LETTRES EN DATE DU 24 OCTOBRE 1984, L ' INFORMANT QUE SA TITULARISATION ETAIT ANNULEE AVEC EFFET AU 16 OCTOBRE 1984 ET LUI PROPOSANT UN EMPLOI D ' AGENT TEMPORAIRE AU GRADE A 7/3 . M . SCHWIERING A ACCEPTE, LE 25 OCTOBRE 1984, CETTE OFFRE DE CONTRAT TEMPORAIRE '
SOUS LA RESERVE EXPRESSE QU ' IL PUISSE, LE CAS ECHEANT, ETRE PROLONGE ... ' . DEPUIS LORS, CE CONTRAT D ' ENGAGEMENT A ETE CONSTAMMENT RENOUVELE .
5 LE 19 DECEMBRE 1984, L ' AVOCAT DE M . SCHWIERING A PROPOSE A LA COUR DES COMPTES UN '
PROJET DE COMPROMIS '
DONT L ' ECONOMIE ETAIT LA SUIVANTE : EN PREMIER LIEU, ENTRE LE 1ER AVRIL 1983 ET UNE DATE A CONVENIR, LA POSITION ADMINISTRATIVE DE M . SCHWIERING, RESULTANT DE L ' ARRET DE LA COUR, SERAIT REGIE PAR SON ANCIEN CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE CONCLU, AU GRADE A 4, LE 15 DECEMBRE 1977, QUI RETROUVERAIT AINSI A S ' APPLIQUER ; EN DEUXIEME LIEU, A LA DATE CONVENUE, CE CONTRAT TEMPORAIRE SERAIT REMPLACE PAR UN CONTRAT TEMPORAIRE SUR UN EMPLOI PERMANENT DE GRADE A 5 OU, EVENTUELLEMENT, DE LA CARRIERE A 7/A 6, MAIS AVEC VERSEMENT D ' UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; ENFIN, LA COUR DES COMPTES DONNERAIT ALORS A M . SCHWIERING LA POSSIBILITE DE PARTICIPER A UN CONCOURS INTERNE ORGANISE EN VUE DE POURVOIR, DE MANIERE DEFINITIVE, A L ' EMPLOI QUI LUI AURAIT ETE ATTRIBUE ET QUI DEVRAIT CORRESPONDRE A SES QUALIFICATIONS .
6 LE 16 JANVIER 1985, M . SCHWIERING A DEMANDE A L ' AIPN DE CONSIDERER LA LETTRE PRECITEE DE SON AVOCAT COMME VALANT RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT . PAR LETTRE DU 15 FEVRIER 1985, ADRESSEE AU REQUERANT, LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES, APRES AVOIR '
DONNE ACTE '
DU FAIT QUE LA LETTRE DU 19 DECEMBRE 1984 DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, A REJETE LES DIFFERENTES DEMANDES CONTENUES DANS CE QU ' IL A QUALIFIE LUI-MEME DE '
LA RECLAMATION '
DU REQUERANT . C ' EST CONTRE CETTE DECISION DE REJET QUE SONT DIRIGEES LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU RECOURS .
7 PAR ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1985, LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ) A ADMIS M . WILLIAMS A INTERVENIR, DANS LA MESURE SEULEMENT OU CETTE INTERVENTION SE RAPPORTE AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA COUR DES COMPTES TENDANT AU REJET DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU RECOURS .
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES TENDANT AU MAINTIEN DU REQUERANT DANS LA CARRIERE QUI ETAIT LA SIENNE AVANT L ' ARRET DE LA COUR DU 16 OCTOBRE 1984
SUR LA RECEVABILITE
8 LA COUR DES COMPTES SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QU ' IL N ' Y A JAMAIS EU DE VERITABLE RECLAMATION, AU SENS DU STATUT, COMPTE TENU, D ' UNE PART, DE LA FORMULATION MEME DE LA LETTRE DE L ' AVOCAT DU REQUERANT, QUI PROPOSAIT UN '
PROJET DE COMPROMIS '
ET NE CONTESTAIT AUCUNE DECISION PRECISE DE LA COUR DES COMPTES ET, D ' AUTRE PART, DU CARACTERE AMBIGU DES TERMES DE CETTE LETTRE, DONT LA PORTEE N ' A PU ETRE MODIFIEE PAR LA LETTRE DU REQUERANT DU 16 JANVIER 1985 . PAR SUITE, LA REPONSE DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES DU 15 FEVRIER 1985 NE SAURAIT S ' ANALYSER COMME UNE DECISION DE REJET DE RECLAMATION ET NE SERAIT, EN REALITE, QU ' UNE '
SIMPLE NOTE D ' INFORMATION ' . DANS CES CONDITIONS, CES CONCLUSIONS SERAIENT IRRECEVABLES .
9 LA COUR DES COMPTES FAIT VALOIR, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU ' A SUPPOSER MEME QU ' IL Y AIT BIEN EU RECLAMATION, SEULS LES GRIEFS QUI Y ONT ETE PRESENTES POURRAIENT FAIRE L ' OBJET DU RECOURS . DE SORTE QUE LES CONCLUSIONS SUS-ANALYSEES DEVRAIENT ETRE REJETEES COMME IRRECEVABLES, DES LORS QUE LES MOYENS QUI SONT INVOQUES A LEUR SOUTIEN N ' ONT PAS ETE DEVELOPPES DANS CETTE RECLAMATION .
10 IL CONVIENT DE RELEVER, EN PREMIER LIEU, QUE, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, LA LETTRE DE SON AVOCAT DU 19 DECEMBRE 1984 CONSTITUAIT BIEN UNE RECLAMATION, DES LORS QUE CE DOCUMENT EXPRIMAIT QUE L ' INTERESSE DENONCAIT UNE VIOLATION DE SES DROITS, ET QUE SA LETTRE DU 16 JANVIER 1985 EST VENUE, DANS LES DELAIS PREVUS PAR LE STATUT, EN PRECISER EXACTEMENT LA PORTEE . EN OUTRE, LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES A LUI-MEME ADMIS, SANS AMBIGUITE, LA QUALIFICATION DE RECLAMATION DE CETTE LETTRE ET A PRONONCE EXPRESSEMENT UNE DECISION DE REJET DE RECLAMATION . LA PREMIERE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DE LA COUR DES COMPTES DOIT DONC ETRE REJETEE .
11 IL IMPORTE DE SOULIGNER, EN SECOND LIEU, QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, L ' ARTICLE 90 DU STATUT A POUR OBJET DE PERMETTRE ET DE FAVORISER UN REGLEMENT AMIABLE DU DIFFEREND SURGI ENTRE LES FONCTIONNAIRES ET L ' ADMINISTRATION . POUR SATISFAIRE A CETTE EXIGENCE, IL IMPORTE QUE CETTE DERNIERE SOIT EN MESURE DE CONNAITRE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LES GRIEFS OU DESIDERATA DE L ' INTERESSE . PAR CONTRE, CETTE DISPOSITION N ' A PAS POUR OBJET DE LIER, DE FACON RIGOUREUSE ET DEFINITIVE, LA PHASE CONTENTIEUSE EVENTUELLE, DES LORS QUE LE RECOURS CONTENTIEUX NE MODIFIE NI LA CAUSE NI L ' OBJET DE LA RECLAMATION . PAR SUITE, IL SUFFIT QUE LE FONCTIONNAIRE OU AGENT PRESENTE DEVANT LA COUR, D ' UNE PART, DES CONCLUSIONS AYANT LE MEME OBJET QUE CELLES EXPOSEES DANS LA RECLAMATION ET, D ' AUTRE PART, DES CHEFS DE CONTESTATION REPOSANT SUR LA MEME CAUSE QUE CEUX INVOQUES DANS LA RECLAMATION ( ARRET DU 7 MAI 1986, RIHOUX ET AUTRES/COMMISSION, 52/85, REC . 1986, P . 1555 ).
12 EN L ' ESPECE, IL RESULTE D ' UN EXAMEN COMPARE DE LA RECLAMATION DU REQUERANT ET DE SES PRODUCTIONS DEVANT LA COUR QUE LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUETE TENDANT A L ' ANNULATION DU REFUS DE REVISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU REQUERANT REPOSENT SUR LA MEME CAUSE QUE CELLES EXPOSEES DANS LA RECLAMATION ET SONT DONC RECEVABLES .
AU FOND
13 LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES MESURES PRISES EN EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR NE DOIVENT EN RIEN NUIRE A SA SITUATION ADMINISTRATIVE . IL SE REFERE, A CET EGARD, A UNE EXIGENCE DE LOGIQUE JURIDIQUE, AUX PRINCIPES DE SECURITE JURIDIQUE ET DE CONFIANCE LEGITIME, AU PRINCIPE '
DES DROITS ET AVANTAGES FINANCIERS ACQUIS ', A L ' APPLICATION DU DEVOIR DE SOLLICITUDE, A LA CIRCONSTANCE QU ' UN FONCTIONNAIRE N ' EST EN RIEN RESPONSABLE DES IRREGULARITES COMMISES PAR L ' ADMINISTRATION D ' UNE INSTITUTION DANS L ' ORGANISATION D ' UN CONCOURS, A LA PRATIQUE DES AUTRES INSTITUTIONS ET, ENFIN, A LA SITUATION QUI PREVAUT DANS LES ORDRES JURIDIQUES DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES .
14 IL SUGGERE QUE LE MAINTIEN DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE SOIT OBTENU AU MOYEN DE L ' UNE DES TROIS FORMULES SUIVANTES :
- LA REMISE EN VIGUEUR DU CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE ( A 4 ) NON EXPRESSEMENT DENONCE, QUI AURAIT DU AUTOMATIQUEMENT SORTIR A NOUVEAU SES EFFETS APRES L ' ARRET DE LA COUR ;
- LA POURSUITE DE SA CARRIERE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE ;
- LA CONCLUSION D ' UN NOUVEAU CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE, SUR UN POSTE PERMANENT A UN GRADE INFERIEUR, ASSORTIE D ' UNE INDEMNITE COMPENSATRICE LUI ASSURANT UNE REMUNERATION EGALE A CELLE QU ' IL PERCEVAIT AVANT L ' ARRET DE LA COUR, AVEC, EN OUTRE, LA POSSIBILITE DE PARTICIPER A UN CONCOURS INTERNE LUI PERMETTANT D ' OCCUPER DEFINITIVEMENT UN EMPLOI CORRESPONDANT A SES QUALIFICATIONS .
15 IL CONVIENT DE RELEVER QUE LA COUR DES COMPTES NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE STATUT, RETENIR L ' UNE QUELCONQUE DE CES PROPOSITIONS :
- EN PREMIER LIEU, LA REMISE EN VIGUEUR DU CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE ( A 4 ) DONT BENEFICIAIT LE REQUERANT AVANT LA NOMINATION ANNULEE SE REVELAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IMPOSSIBLE DES LORS QUE LE MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES, AU CABINET DUQUEL M . SCHWIERING ETAIT ATTACHE, AVAIT CESSE SES FONCTIONS ;
- EN DEUXIEME LIEU, LA POURSUITE DE LA CARRIERE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE DANS LE POSTE AUQUEL M . SCHWIERING AVAIT ETE NOMME A LA SUITE DU CONCOURS CC/A/17/82 ETAIT EXCLUE, PUISQUE DIRECTEMENT CONTRAIRE A L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S ' ATTACHE A L ' ARRET D ' ANNULATION DE LA COUR, PRECITE ;
- ENFIN, AUCUNE DISPOSITION DU STATUT N ' AUTORISAIT LA COUR DES COMPTES A VERSER UNE '
INDEMNITE COMPENSATRICE '
AU REQUERANT . PAR AILLEURS, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, '
UN CONCOURS ORGANISE PAR L ' AIPN EN VUE UNIQUEMENT DE PALLIER LES ANOMALIES D ' UNE SITUATION ADMINISTRATIVE CONCERNANT UN FONCTIONNAIRE DETERMINE ET DANS LA PERSPECTIVE DE NOMMER CE MEME FONCTIONNAIRE A L ' EMPLOI DECLARE VACANT CONTREVIENT AUX FINALITES DE TOUTE PROCEDURE DE RECRUTEMENT ET COMPORTE, DE CE FAIT, UN DETOURNEMENT DE POUVOIR '
( ARRET DU 29 SEPTEMBRE 1976, GIUFFRIDA/CONSEIL, 105/75, REC . P . 1395 ).
16 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU D ' ESTIMER QUE LA COUR DES COMPTES A CONVENABLEMENT TRAITE, DANS LE RESPECT DU STATUT ET DE SES DIRECTIVES INTERNES, LA SITUATION PARTICULIERE DU REQUERANT . PAR SUITE, AUCUNE VIOLATION DES PRINCIPES DE SECURITE JURIDIQUE ET DE CONFIANCE LEGITIME NON PLUS QU ' AUCUNE MECONNAISSANCE DU DEVOIR DE SOLLICITUDE NE PEUT ETRE REPROCHEE A LA COUR DES COMPTES . DES LORS, LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU RECOURS DOIVENT ETRE REJETEES .
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A L ' OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS
17 LE REQUERANT SOULIGNE QU ' IL N ' EST EN RIEN RESPONSABLE DE L ' IRREGULARITE CENSUREE PAR LA COUR ET INSISTE SUR LE PREJUDICE FINANCIER QU ' IL A SUBI ET '
L ' INQUIETUDE MORALE '
QU ' IL CONNAIT . IL PRESENTE AINSI UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE RESPONSABILITE, EN SE RESERVANT DE CHIFFRER ULTERIEUREMENT LE PREJUDICE ALLEGUE .
18 LA COUR DES COMPTES ESTIME QUE CES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES COMME ETANT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR ET QU ' ELLES SONT INFONDEES, DES LORS QU ' AUCUNE FAUTE NE LUI EST IMPUTABLE NI DANS LE DEROULEMENT DU CONCOURS CC/A/17/82 NI DANS LES DECISIONS PRISES A L ' ISSUE DE CE CONCOURS .
19 LA COUR ESTIME NECESSAIRE, EN VUE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, DE PRECISER LA MARGE D ' APPRECIATION DONT DISPOSE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EN PRESENCE D ' UNE DECISION D ' UN JURY DE CONCOURS ENTACHEE D ' ILLEGALITE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, FONDEE SUR LE RESPECT DE L ' INDEPENDANCE DES JURYS, L ' INSTITUTION CONCERNEE NE DISPOSE PAS DU POUVOIR D ' ANNULER OU DE MODIFIER UNE TELLE DECISION ( 14 JUIN 1972, MARCATO/COMMISSION, 44/71, REC . P . 427 ; 26 FEVRIER 1981, AUTHIE/COMMISSION, 34/80, REC . P . 665 ; 14 JUILLET 1983, DETTI/COUR DE JUSTICE, 144/82, REC . P . 2421, 2346 ). TOUTEFOIS, DANS L ' EXERCICE DE SES PROPRES COMPETENCES, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EST TENUE DE PRENDRE DES DECISIONS EXEMPTES D ' ILLEGALITES . ELLE NE SAURAIT DONC SE TROUVER LIEE PAR DES DECISIONS DE JURYS DONT L ' ILLEGALITE SERAIT SUSCEPTIBLE D ' ENTACHER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SES PROPRES DECISIONS .
20 C ' EST POURQUOI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A L ' OBLIGATION DE VERIFIER LA LEGALITE DES DECISIONS PRISES PAR LE JURY EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, LES ADMISSIONS A CONCOURIR . LORSQUE, COMME EN L ' ESPECE, LE JURY A ADMIS A TORT UN CANDIDAT A CONCOURIR ET L ' A CLASSE SUR LA LISTE D ' APTITUDE, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DOIT REFUSER DE PROCEDER A LA NOMINATION DE CE CANDIDAT PAR UNE DECISION MOTIVEE PERMETTANT A LA COUR D ' EN APPRECIER, LE CAS ECHEANT, LE BIEN-FONDE .
21 EN L ' ESPECE, LA COUR DES COMPTES A COMMIS UNE FAUTE EN S ' ABSTENANT DE RELEVER L ' ERREUR COMMISE PAR LE JURY ET EN PROCEDANT A LA NOMINATION D ' UN CANDIDAT QUI NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS D ' ADMISSION POSEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS .
22 TOUTEFOIS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' AFFAIRE, CETTE FAUTE N ' A PAS ETE DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE AU REQUERANT . EN EFFET, ELLE N ' EST PAS A L ' ORIGINE DE LA PERTE, PAR CE DERNIER, DE SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE : AINSI QU ' IL VIENT D ' ETRE DIT, CELUI-CI AURAIT DU SE VOIR OPPOSER UN REFUS D ' ADMISSION A CONCOURIR ET N ' AURAIT PU, DE TOUTE MANIERE, ETRE NOMME FONCTIONNAIRE TITULAIRE DANS LA CARRIERE A 5/A 4 .
23 CETTE FAUTE N ' A PAS, NON PLUS, CAUSE AU REQUERANT UN PREJUDICE INDEMNISABLE RESULTANT POUR LUI DE L ' ABANDON DE SON ANCIEN CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE A 4 . CE CONTRAT AURAIT, EN EFFET, NORMALEMENT PRIS FIN LE 17 OCTOBRE 1983, TERME DU MANDAT DE M . LEICHT . S ' IL EST VRAI QUE L ' INTERESSE EN A PERDU LE BENEFICE PLUS TOT, DES LE 1ER AVRIL 1983, EN RAISON DE SA NOMINATION ILLEGALE DE FONCTIONNAIRE AU GRADE A 5, IL CONVIENT DE RELEVER QUE LA COUR DES COMPTES LUI A CONSERVE LA REMUNERATION AFFERENTE A CE DERNIER GRADE JUSQU ' AU 16 OCTOBRE 1984 ET QUE CET AVANTAGE COMPENSE LARGEMENT LA PERTE DU BENEFICE DU GRADE A 4 ENTRE LE 1ER AVRIL ET LE 17 OCTOBRE 1983 . DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LEUR RECEVABILITE, LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU RECOURS DOIVENT EGALEMENT ETRE ECARTEES .
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A L ' ANNULATION DES OPERATIONS DU CONCOURS CC/A/17/82
24 CES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES ONT ETE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR ET REPOSENT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE SANS RAPPORT AVEC LES CONTESTATIONS EXPRIMEES DANS LA RECLAMATION . PAR SUITE, CES DERNIERES CONCLUSIONS SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IRRECEVABLES .
25 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 LA COUR DES COMPTES SOUTIENT QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE REQUERANT SONT FRUSTRATOIRES A SON EGARD ET QUE, PAR SUITE, CE DERNIER DOIT ETRE CONDAMNE A L ' INTEGRALITE DES DEPENS, SANS QU ' IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
27 LE REQUERANT ESTIME, AU CONTRAIRE, QUE, COMPTE TENU DU DEVOIR DE SOLLICITUDE, DU PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DU FAIT QUE C ' EST LA COUR DES COMPTES ELLE-MEME QUI A PROVOQUE L ' INTRODUCTION DU RECOURS, L ' ENSEMBLE DES DEPENS DOIT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA COUR DES COMPTES .
28 LA PARTIE INTERVENANTE FAIT VALOIR QUE L ' ENSEMBLE DES DEPENS DOIT ETRE MIS A LA CHARGE DU REQUERANT .
29 EN APPLICATION DES ARTICLES 69, PARAGRAPHES 2 ET 3, ET 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR ESTIME QU ' IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE, EN FAISANT SUPPORTER A CHACUNE DES PARTIES SES PROPRES DEPENS ET EN CONDAMNANT LA PARTIE REQUERANTE, QUI A SUCCOMBE EN SES MOYENS, A SUPPORTER LES DEPENS EXPOSES PAR LA PARTIE INTERVENANTE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS . LA PARTIE REQUERANTE SUPPORTERA LES DEPENS DE LA PARTIE INTERVENANTE .