Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 septembre 2020 – Bax/BCE
(affaire T‑433/18)
« Fonction publique – Personnel de la BCE – Aide à la transition professionnelle – Éligibilité – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Confiance légitime – Devoir de sollicitude – Discrimination fondée sur le sexe – Proportionnalité – Responsabilité »
1.      Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Cessation définitive des fonctions – Dégagement – Nécessité d’une base juridique spécifique – Obligation de la Banque de faire droit à une demande d’octroi d’une mesure de dégagement – Absence
(Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne)
(voir points 34, 35)
2.      Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à l’égalité entre femmes et hommes – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 23, 1er al.)
(voir point 46)
3.      Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accès à l’emploi et conditions de travail – Égalité de traitement – Directive 2006/54 – Discrimination indirecte – Critères d’appréciation
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/54, art. 2, § 1, b)]
(voir points 54-61)
4.      Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accès à l’emploi et conditions de travail – Égalité de traitement – Directive 2006/54 – Discrimination indirecte – Charge de la preuve – Nécessité d’établir un rapport direct avec le facteur générateur de la prétendue discrimination – Absence
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/54, art. 19, § 1)
(voir points 69-73)
5.      Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Cessation définitive des fonctions – Aide à la transition professionnelle – Conditions d’éligibilité – Caractère prétendument discriminatoire – Charge de la preuve incombant à la Banque quant à l’absence de discrimination
(voir point 74)
6.      Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Cessation définitive des fonctions – Aide à la transition professionnelle – Conditions d’éligibilité – Exigence d’un minimum d’années de service dans la même tranche de salaire – Inapplicabilité au personnel occupant des niveaux supérieurs dans la hiérarchie – Traitement différencié des agents de sexe féminin en raison du nombre plus élevé d’hommes affectés aux niveaux supérieurs de la hiérarchie – Justification objective – Admissibilité – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Art. 2 et 3, § 3, 2e al., TUE ; art. 8 et 157 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21 et 51, § 1 ; règles applicables au personnel de la Banque centrale européenne)
(voir points 75-79, 84-97)
7.      Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Cessation définitive des fonctions – Aide à la transition professionnelle – Conditions d’éligibilité – Faculté pour le directoire de la Banque d’y déroger dans l’intérêt du service – Violation des principes de transparence et d’ouverture – Absence
(Règles applicables au personnel de la Banque centrale européenne)
(voir points 112-121)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la BCE du 14 décembre 2017 rejetant la candidature de la requérante au programme d’aide à la transition professionnelle et, pour autant que de besoin, de la décision de la BCE du 8 mai 2018 rejetant le recours spécial introduit par la requérante contre la décision susmentionnée du 14 décembre 2017 et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral que la requérante aurait prétendument subi.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie est condamnée à supporter ses propres dépens.