DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
13 septembre 2017 (*)
« Confidentialité – Contestation par la partie intervenante »
Dans l’affaire T‑121/15,
Fortischem a.s., établie à Nováky (Slovaquie), représentée par Mes C. Arhold, P. Hodál et M. Staroň, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par Mme L. Armati et M. G. Conte, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenue par
AlzChem AG, établie à Trostberg (Allemagne), représentée par M. P. Alexiadis, solicitor, Mes A. Borsos et I. Georgiopoulos, avocats,
partie intervenante,
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision (UE) n° 2015/1826 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant l’aide d’État SA.33797 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2011/CP) mise à exécution par la Slovaquie en faveur de l’entreprise NCHZ (JO 2015 L 269, p. 71),
LE PRÉSIDENT DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL (sixième chambre)
rend la présente
Ordonnance
I.      Procédure
1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 6 mars 2015, la requérante, Fortischem a.s., a introduit un recours visant à l’annulation de la décision (UE) n° 2015/1826 de la Commission européenne, du 15 octobre 2014, concernant l’aide d’État SA.33797 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2011/CP) mise à exécution par la Slovaquie en faveur de l’entreprise NCHZ (JO 2015 L 269, p. 71) (ci-après la « décision attaquée »).
2        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 14 juillet 2015, AlzChem AG a demandé à intervenir au litige au soutien des conclusions de la Commission.
3        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 6 août 2015, la requérante a demandé que certains éléments contenus dans la requête et ses annexes ainsi que dans la réplique et une annexe de celle-ci fassent l’objet d’un traitement confidentiel à l’égard d’AlzChem, si celle-ci était admise à intervenir. Elle a joint une version non confidentielle desdites écritures à sa demande.
4        Par ordonnance du président de la neuvième chambre du 22 septembre 2015, AlzChem a été admise à intervenir au soutien des conclusions de la Commission.
5        Le 22 septembre 2015, des versions non confidentielle de la requête, de la réplique et de leurs annexes, préparées par la requérante, ont été communiquées à la partie intervenante.
6        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 8 octobre 2015, AlzChem a contesté la demande de traitement confidentiel.
7        Le 8 octobre 2015, la présente affaire a été attribuée à un nouveau juge rapporteur siégeant dans la neuvième chambre.
8        Par décision du Président du Tribunal du 7 octobre 2016, la présente affaire a été attribuée à un nouveau juge rapporteur. La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, en application de l’article 27, paragraphe 5, du règlement de procédure du Tribunal, le juge rapporteur a été affecté à la sixième chambre, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée.
9        Le 30 mai 2017, le Tribunal (sixième chambre) a, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89, paragraphe 3, de son règlement de procédure, posé par écrit des questions à la requérante. Celle-ci a déféré à cette demande dans le délai imparti.
II.    Sur la demande de traitement confidentiel
A.      Objet de la demande de traitement confidentiel
10      La demande de traitement confidentiel à l’égard d’AlzChem, introduite par la requérante, concerne des éléments de la requête et de ses annexes ainsi que de la réplique et d’une annexe de celle-ci.
11      Premièrement, s’agissant de la requête et de ses annexes, la requérante a présenté une demande de confidentialité concernant :
–        les éléments occultés au point 38, au point 40, sous a), b) et c), au point 41 (premier et second tableaux), au point 44 (tableau), aux points 59, 67, 68, 82, 83, 91, 92, 97, au point 97 (tableau) et au point 187, ainsi qu’aux notes de bas de page nos 41, 49, 50, 61 ;
–        les éléments occultés à l’annexe A.1, aux points 16 et 19, au point 23 (tableau 1), au point 61 (tableau 2) et au point 70, à l’annexe A.2, aux points 16 et 19, au point 23 (tableau 1), au point 61 (tableau 2) et au point 70, à l’annexe A.7, au point 14, au point 18, deuxième, troisième et sixième tirets, au point 18 (tableau), aux points 20, 26 et 47 ainsi qu’à la note de bas de page n° 18, à l’annexe A.10, aux pages 127 à 134, aux pages 136 à 138, aux pages 142 à 144 et aux pages 147 à 149, à l’annexe A.11, aux points 4 et 15, au point 17 (premier au troisième tableau) et aux points 24 à 27, 32, 34, 40, à l’annexe A.14, au point 7, sous ii), au point 7, sous ii) (tableau), au point 7, sous iii), au point 7, sous iii) (tableau), au point 7, sous iv), au point 7, sous iv) (tableau), au point 7, sous v), au point 7, sous v) (tableau), au point 15 et à la note de bas de page n° 9, à l’annexe A.15, au point 6 (version slovaque), au point 8 (version slovaque), au point 9 (version slovaque), au point 18 (versions anglaise et slovaque), au point 19 (versions anglaise et slovaque) et au point 22 (version slovaque), à l’annexe A.16, section II, au point 2 (versions anglaise et slovaque), section II, au point 3 (versions anglaise et slovaque), section II, au point 4 (versions anglaise et slovaque), section II, au point 5 (versions anglaise et slovaque), section II, au point 6.1 (versions anglaise et slovaque), section II, au point 6.2 (versions anglaise et slovaque), section II, au point 6.3 (versions anglaise et slovaque), section II, au point 6.5 (versions anglaise et slovaque), section IV, au point 2 (versions anglaise et slovaque), section IV, au point 4 (versions anglaise et slovaque), section IV, au point 4.2 (versions anglaise et slovaque), section IV, au point 4.4 (versions anglaise et slovaque), section IX, au point 2 (versions anglaise et slovaque), section IX, au point 3 (versions anglaise et slovaque), section IX, au point 4 (versions anglaise et slovaque), section IX, au point 6 (versions anglaise et slovaque) et section IX, au point 8 (versions anglaise et slovaque), à l’annexe A.17, au point 8 (tableau) et au point 54, à l’annexe A.20, au point 2 (versions anglaise et slovaque), au point 3 (versions anglaise et slovaque), à la note de bas de page n° 6 (versions anglaise et slovaque), à la note de bas de page n° 7 (versions anglaise et slovaque), à la note de bas de page n° 8 (versions anglaise et slovaque) et à la question n° 4 (versions anglaise et slovaque), à l’annexe A.21, au point 16 (tableau 1) et au point 38 (tableau 2), à l’annexe A.22 (document entier) (versions anglaise et slovaque), à l’annexe A.23, aux pages 339 et 340 ainsi qu’à la note de bas de page n° 3, à l’annexe A.24, aux points 10, 12, 14, 16, 18, 19 et 24, ainsi qu’aux notes de bas de page nos 26 et 27.
12      Deuxièmement, s’agissant de la réplique et de ses annexes, la requérante a présenté une demande de confidentialité concernant :
–        les éléments occultés au point 6, sous c), aux points 27 et 29 ainsi qu’à la note de bas de page n° 7 ;
–        les éléments occultés à l’annexe C.3, page 17 (tableau).
13      Toutefois, dans sa réponse à la question du Tribunal (voir point 9 ci-dessus), la requérante a indiqué qu’elle renonçait à demander le traitement confidentiel, s’agissant de la requête et de ses annexes ainsi que de la réplique, des informations suivantes :
–        le montant des dettes privilégiées, postérieures à la faillite, à la fin de l’année 2009 [données occultées dans la requête, au point 38, au point 40, sous c) (quatrième occultation), au point 41 (second tableau, troisième occultation) et au point 59 (première occultation)] ;
–        les coûts de cessation des contrats de travail [données occultées dans la requête, au point 41 (premier tableau, neuvième et dixième occultations)] ;
–        les coûts estimés afférents à la cessation de l’activité en 2009 [données occultées dans la requête, au point 41 (second tableau, deuxième occultation), et à l’annexe A.15, au point 19, aux pages 202 et 205] ;
–        la fourchette relative au solde du produit de la vente disponible pour les créanciers antérieurs à la faillite [données occultées dans la requête, au point 41 (second tableau, quatrième occultation)] ;
–        le montant des créances des créanciers publics à la fin de 2009 [donnée occultée dans la requête, au point 59 (troisième occultation)] ;
–        le pourcentage des revenus en 2008 constitués de 14 matières premières [donnée occultée à l’annexe A.10 (tableau, seconde colonne), à la page 129] ;
–        la perte encourue durant l’activité de l’entité en faillite du 8 octobre 2009 au 31 décembre 2009 [données occultées à l’annexe A.16, section II, au point 4, aux pages 209 et 222 (troisième occultation), et dans la réplique, au point 27 (première occultation)].
14      Dans sa réponse à la question du Tribunal (voir point 9 ci-dessus), la requérante a également indiqué renoncer à la demande de traitement confidentiel de l’information contenue à l’annexe A.7, au point 26. Néanmoins, elle a précisé la valeur qui serait concernée, laquelle n’est pas celle occultée au point susmentionné. Partant, il doit être considéré que la demande de traitement confidentiel de la donnée occultée est maintenue.
15      Par ailleurs, s’agissant de la demande de traitement confidentiel des données occultées figurant dans la requête, la réplique et leurs annexes, autres que celles mentionnées aux points 46 et 55 ci-dessous, pour lesquelles la requérante invoque une motivation spécifique, elle fait valoir qu’il s’agit de données commercialement sensibles, dont la divulgation pourrait lui causer un sérieux préjudice. Elle soutient, en substance, que, dans la mesure où elle a acheté 60 % des actifs de l’entité en faillite et poursuit l’exploitation des principales lignes de production, toute information qui était considérée comme sensible ou constituait un secret d’affaires pour l’entité en faillite devrait être traitée comme une information émanant d’elle-même.
B.      Observations de l’intervenante sur la demande de traitement confidentiel
16      L’intervenante conteste l’ensemble de la demande de traitement confidentiel présentée par la requérante.
C.      Sur le bien-fondé de la demande de traitement confidentiel
1.      Considérations de principe
17      La demande de traitement confidentiel de la requérante a été présentée sur la base de l’article 144, paragraphe 7, du règlement de procédure, lequel dispose que, « [s]’il est fait droit à l’intervention, l’intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties principales à l’exception, le cas échéant, des données confidentielles exclues de cette communication en vertu du paragraphe 5 ». Ce dernier prévoit quant à lui que « le président statue dans les meilleurs délais par voie d’ordonnance […] sur la communication de données à l’intervenant dont le caractère confidentiel a été allégué ».
18      Ces dispositions posent pour principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permettent qu’à titre dérogatoire d’exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (voir ordonnance du 18 mai 2015, PT Ciliandra Perkasa/Conseil, T‑120/14, non publiée, EU:T:2015:323, point 18 et jurisprudence citée ; voir, également, en ce sens, ordonnance du 4 avril 1990, Hilti/Commission, T‑30/89, EU:T:1990:27, point 10).
19      À cet égard, en premier lieu, le paragraphe 221 des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal du 18 juin 2015 (JO 2015 L 152, p. 1) prévoit que la partie qui présente une demande de confidentialité doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés et cette demande doit contenir une motivation du caractère confidentiel de chacun de ces éléments ou passages (ordonnance du 5 octobre 2015, SNCM/Commission, T‑1/15, non publiée, EU:T:2015:833, point 10). L’absence de ces indications peut justifier le rejet de la demande par le Tribunal (ordonnances du 13 avril 2016, BSCA/Commission, T‑818/14, non publiée, EU:T:2016:712, point 23, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T‑827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 36).
20      En deuxième lieu, lorsqu’une partie présente une demande de traitement confidentiel, le président de la formation de jugement se prononce uniquement sur la confidentialité des pièces et des informations pour lesquelles cette demande est contestée (ordonnance du 13 avril 2016, BSCA/Commission, T‑818/14, non publiée, EU:T:2016:712, point 24 ; voir également en ce sens, ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 36 et jurisprudence citée).
21      La contestation de la confidentialité par la partie intervenante doit porter sur des éléments précis des pièces de procédure qui sont restés occultés et indiquer les motifs pour lesquels celle-ci estime que la confidentialité à l’égard de ces éléments doit être refusée. Partant, une demande de traitement confidentiel doit être accueillie pour autant qu’elle porte sur des éléments qui n’ont pas été contestés par la partie intervenante ou qui ne l’ont pas été de manière explicite et précise (voir ordonnance du 5 octobre 2012, Orange/Commission, T‑258/10, non publiée, EU:T:2012:524, point 21 et jurisprudence citée ; ordonnance du 13 avril 2016, BSCA/Commission, T‑818/14, non publiée, EU:T:2016:712, point 25).
22      En troisième lieu, dans la mesure où une demande de traitement confidentiel est contestée, il appartient au président de la formation de jugement, dans un premier temps, d’examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée revêt un caractère secret ou confidentiel (ordonnances du 5 octobre 2012, Orange/Commission, T‑258/10, non publiée, EU:T:2012:524, point 22, et du 13 avril 2016, BSCA/Commission, T‑818/14, non publiée, EU:T:2016:712, point 26 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 38).
23      C’est au regard du caractère secret ou confidentiel de chacune des pièces et informations visées qu’il convient d’apprécier l’exigence de motivation de la demande de confidentialité à laquelle est soumise la partie requérante. En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d’une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d’affaires d’ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d’autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère secret ou confidentiel pour un motif qu’il appartient au demandeur de rapporter (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 34 ; du 5 octobre 2012, Orange/Commission, T‑258/10, non publiée, EU:T:2012:524, point 23, et du 13 avril 2016, BSCA/Commission, T‑818/14, non publiée, EU:T:2016:712, point 27).
24      Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n’est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (ordonnances du 18 novembre 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, T‑274/07, non publiée, EU:T:2008:508, point 25 ; du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T‑353/08, non publiée, EU:T:2009:402, point 17, et du 13 avril 2016, BSCA/Commission, T‑818/14, non publiée, EU:T:2016:712, point 28).
25      En quatrième lieu, lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, le président de la formation de jugement procède, dans un second temps, à l’appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 42 ; du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T‑353/08, non publiée, EU:T:2009:402, point 24, et du 13 avril 2016, BSCA/Commission, T‑818/14, non publiée, EU:T:2016:712, point 29).
26      Ainsi, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l’intérêt de la partie requérante, le président de la formation de jugement met en balance, pour chaque pièce ou information visée, le souci légitime de la partie requérante d’éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l’exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 44 ; du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T‑353/08, non publiée, EU:T:2009:402, point 25, et du 13 avril 2016, BSCA/Commission, T‑818/14, non publiée, EU:T:2016:712, point 30).
27      En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu’elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l’exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, en conséquence, doivent être communiquées à ces derniers (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 46, et du 13 avril 2016, BSCA/Commission, T‑818/14, non publiée, EU:T:2016:712, point 31).
28      C’est au regard des considérations énoncées aux points 17 à 27 ci-dessus qu’il convient d’examiner la demande de traitement confidentiel présentée en l’espèce.
2.      Observations liminaires
29      En premier lieu, il convient de souligner que le fait, invoqué par la requérante, que certaines données ont été occultées dans la version de la décision attaquée publiée au Journal officiel de l’Union européenne ou lors de la procédure administrative ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée n’est pas suffisant en soi pour justifier un traitement confidentiel à l’égard de l’intervenante. Les intérêts spécifiques de celle-ci, en tant qu’intervenante à la présente procédure, doivent être pris en considération, ainsi que cela ressort de la jurisprudence citée au point 26 ci-dessus. En effet, les intérêts d’une partie intervenante ne sauraient être confondus avec les intérêts du public susceptible de lire la version non confidentielle d’une décision de la Commission. En outre, le simple fait que les données concernées ont été occultées dans la décision attaquée ne saurait remettre en cause le principe tiré de la jurisprudence énoncé au point 40 ci-dessous (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 40 ; du 8 mai 2012, BVGD/Commission, T‑104/07, non publiée, EU:T:2012:227, point 67 et du 5 octobre 2015, SNCM/Commission, T‑1/15, non publiée, EU:T:2015:833, point 25).
30      En deuxième lieu, la requérante souligne que l’intervenante est un acteur important du marché sur lequel elle opère. À cet égard, elle invoque la crainte que l’intervenante n’utilise des pièces du dossier à son détriment. Il doit être relevé toutefois qu’elle n’invoque aucun élément permettant d’étayer cette crainte. De plus, il importe de souligner l’obligation des intervenants à un litige d’utiliser les actes de procédure qui leur sont communiqués aux fins exclusives de l’exercice de leurs droits procéduraux dans le cadre de leur action (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 47, et du 10 mai 2012, Spira/Commission, T‑354/08, non publiée, EU:T:2012:231, point 61).
31      En troisième lieu, la requérante invoque le fait que l’intervenante n’était pas partie à la procédure de faillite et n’avait donc pas accès aux informations visées par la demande de traitement confidentiel. Néanmoins, il doit être considéré que la simple circonstance que l’intervenante n’a pas eu accès aux données concernées lors de la procédure de faillite ne saurait remettre en cause ni la prise en compte de ses intérêts spécifiques, en tant qu’intervenante à la présente procédure, ainsi que cela ressort de la jurisprudence citée au point 26 ci-dessus, ni le principe tiré de la jurisprudence énoncé au point 40 ci-dessous.
32      En quatrième lieu, la requérante soutient que le fait de communiquer des informations relatives aux prix ou à la structure des coûts, directs ou indirects, rendrait le marché plus transparent, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives importantes sur la concurrence réelle. À cet égard, il convient de rappeler que, si des informations sont secrètes ou confidentielles au sens de la jurisprudence citée au point 23 ci-dessus, les intérêts spécifiques de l’intervenante à la présente procédure doivent également être pris en considération, ainsi que cela ressort de la jurisprudence citée au point 26 ci-dessus.
3.      Appréciation du caractère confidentiel des pièces et des informations
a)      Informations non confidentielles
33      L’examen individuel des pièces et des informations pour lesquelles la requérante demande un traitement confidentiel conduit à constater que certaines d’entre elles ne sont pas confidentielles.
1)      Informations dévoilées du fait de la renonciation partielle à la demande de traitement confidentiel
34      La requérante ayant renoncé partiellement à la demande de traitement confidentiel, certaines informations seront en tout état de cause portées à la connaissance de l’intervenante.
35      La demande de traitement confidentiel doit ainsi être rejetée pour ce qui concerne les éléments suivants :
–        les coûts estimés afférents à la cessation de l’activité en 2009 [donnée occultée dans la requête, au point 40, sous c) (troisième occultation)], sont désormais portés à la connaissance de l’intervenante, du fait du retrait de la demande de traitement confidentiel de la même donnée figurant dans la requête, au point 41 (second tableau, deuxième occultation) ainsi qu’à l’annexe A.15, au point 19, aux pages 202 et 205 (voir point 13 ci-dessus) ;
–        le pourcentage des créances des créanciers publics à la fin de 2009 [donnée occultée dans la requête, au point 59 (seconde occultation)] est désormais porté à la connaissance de l’intervenante, du fait du retrait de la demande de traitement confidentiel des données figurant au même point (première et troisième occultations) (voir point 13 ci-dessus) ;
–        les coûts de cessation des contrats de travail (donnée occultée à l’annexe A.16, section IX, au point 3, dernière ligne du second tableau, aux pages 216 et 229) sont désormais portés à la connaissance de l’intervenante, du fait du retrait de la demande de traitement confidentiel de la même donnée figurant dans la requête, au point 41 (premier tableau, neuvième occultation) (voir point 13 ci-dessus).
2)      Informations non occultées
36      Il doit être relevé que la requérante demande le traitement confidentiel de certaines données, mais a omis de les occulter dans les versions non confidentielles des actes de procédure qu’elle a préparées. Dans ces circonstances, étant donné que la requérante a elle-même révélé ces données à l’intervenante, elles ont perdu leur caractère confidentiel à l’égard de cette dernière et ne méritent plus de protection spécifique de la part du Tribunal (voir, en ce sens, ordonnance du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T‑688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 26 et jurisprudence citée).
37      La demande de traitement confidentiel doit ainsi être rejetée pour ce qui concerne les éléments suivants :
–        à l’annexe A.15, au point 18, sous a), à la page 205 : le montant estimé de la vente de la technologie et de biens meubles en 2009, qui n’a pas été occulté ;
–        à l’annexe A.16, section II, au point 4, à la page 222 : le montant des dépréciations comptables en 2010, qui n’a pas été occulté ;
–        à l’annexe A.23, à la note de bas de page n° 3 : le nombre d’employés assurés par la compagnie d’assurance maladie, qui n’a pas été occulté.
3)      Informations révélées dans un acte de procédure
38      Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, lorsqu’une même information est reproduite à plusieurs reprises dans les actes de procédure, et qu’une partie néglige de demander le traitement confidentiel de chacun des passages dans lesquels elle figure, de sorte que cette information sera en tout état de cause portée à la connaissance des intervenants, la demande qui la vise ne peut qu'être rejetée, compte tenu de son inutilité (voir ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 49 et jurisprudence citée, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T‑827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 51 et jurisprudence citée).
39      En l’espèce, dans la mesure où la même information est reproduite dans la requête ou ses annexes, la demande de traitement confidentiel doit ainsi être rejetée pour ce qui concerne les éléments suivants :
–        le montant estimé de la vente des technologies et de biens meubles en 2009 et en 2010, mentionné dans la requête, au point 40, sous a) (première occultation), au point 41 (premier tableau, onzième occultation), à l’annexe A.15, au point 18, sous a) (première occultation), à la page 201, et à l’annexe A.16, section IX, au point 8.1, aux pages 218 et 231, dont le traitement confidentiel est demandé, est également mentionné à l’annexe A.15, au point 18, sous a) (première occultation), à la page 205 (voir point 37 ci‑dessus), et n’y est pas occulté ;
–        le montant estimé de la vente des stocks en 2009, mentionné dans la requête, au point 40, sous b), et à l’annexe A.15, au point 18, sous b), aux pages 201 et 205, est également mentionné dans la requête, au point 41 (premier tableau), et n’y est pas occulté ;
–        le montant estimé de la vente des créances en 2009, mentionné dans la requête, au point 40, sous c) (première occultation), et à l’annexe A.15, au point 18, sous c) (première occultation), aux pages 201 et 205, est également mentionné dans la requête, au point 41 (premier tableau), et n’y est pas occulté ;
–        le pourcentage des créances postérieures à la faillite de la caisse d’assurance sociale par rapport au montant total des créances publiques, mentionné dans la requête, au point 82, à l’annexe A.7, au point 14, et à l’annexe A.11, au point 27, est également mentionné à l’annexe A.11, au point 24, et n’y est pas occulté ;
–        le montant estimé des dettes qui auraient été encourus par NCHZ à l’égard de la caisse d’assurance sociale en cas de liquidation immédiate, mentionné dans la requête, au point 83, est également mentionné dans la requête, au point 94, et n’y est pas occulté ;
–        le temps nécessaire pour fermer l’usine de l’entité en faillite mentionné dans la requête, au point 91 (première occultation), est également mentionné à l’annexe A.16, section IX, au point 2, et n’y est pas occulté ;
–        le montant des dettes envers la compagnie de gestion des eaux correspondant au montant effectivement dû au 1er août 2012 (période du 8 octobre 2009 au 1er août 2012), mentionné à l’annexe A.1, au point 23 (tableau 1, troisième occultation), à l’annexe A.2, au point 23 (tableau 1, troisième occultation), à l’annexe A.14, au point 7, sous iv) (tableau, cinquième occultation), et à l’annexe A.24, au point 18 (tableau, cinquième occultation), est également mentionné à l’annexe A.14, à la note de page n° 9, et n’y est pas occulté ;
–        le coût des allocations chômage pour les employés de NCHZ, mentionné à l’annexe A.7, au point 18 (tableau, première ligne, première occultation), et à l’annexe A.11, au point 32, est également mentionné à l’annexe A.7, au point 18, troisième tiret, et n’y est pas occulté ;
–        le montant des dépréciations comptables en 2010, mentionné à l’annexe A.16, section II, au point 4 (quatrième occultation), à la page 209, est également mentionné à l’annexe A.16, section II, au point 4, à la page 222, et n’y est pas occulté.
4)      Informations historiques
40      Il convient de rappeler que des informations qui ont été confidentielles, mais qui datent de cinq ans ou plus doivent, de ce fait, être tenues pour historiques, à moins, exceptionnellement, que la partie demanderesse ne démontre que, malgré leur ancienneté, ces informations constituent toujours des éléments essentiels de sa position commerciale ou de celle du tiers concerné (voir ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 60 et jurisprudence citée, du 8 mai 2012, Spira/Commission, T‑108/07, non publiée, EU:T:2012:226, point 65 et jurisprudence citée, et arrêt du 28 janvier 2015, Evonik Degussa/Commission, T‑341/12, EU:T:2015:51, point 84 et jurisprudence citée). À cet égard, la partie demanderesse supporte la charge de la preuve du caractère confidentiel des données dont elle demande au Tribunal le traitement confidentiel (ordonnance du 13 janvier 2005, Deutsche Post/Commission, T‑266/02, non publiée, point 47).
41      En l’espèce, doivent ainsi être tenues pour historiques :
–        le montant estimé de la vente des biens immeubles en 2009 et en 2010 [données occultées dans la requête, au point 40, sous a) (seconde occultation), au point 41 (premier tableau, douzième occultation), à l’annexe A.15, au point 18, sous a) (seconde occultation), aux pages 201 et 205, et à l’annexe A.16, section IX, au point 8.2, aux pages 218 et 231] ;
–        le montant total estimé de la vente des actifs en 2009 [données occultées dans la requête, au point 40, sous c) (deuxième occultation), au point 41 (second tableau, première occultation), et à l’annexe A.15, au point 18, sous c) (seconde occultation), aux pages 201 et 205] ;
–        le montant estimé des charges environnementales en 2009 et en 2010 (coûts liés aux émissions et coûts de réhabilitation spécifiques) [données occultées dans la requête, au point 41 (premier tableau, première et deuxième occultations), et à l’annexe A.16, section IX, au point 2 (première et deuxième occultations), aux pages 215 et 228, et au point 4 (tableau récapitulatif, première et deuxième occultations), aux pages 217 et 231] ;
–        le montant estimé de la vente des stocks en 2010 [données occultées dans la requête, au point 41 (premier tableau, treizième occultation), et à l’annexe A.16, section IX, au point 8.3, aux pages 218 et 231] ;
–        le montant estimé de la vente des créances en 2010 [données occultées dans la requête, au point 41 (premier tableau, quatorzième occultation), et à l’annexe A.16 de la requête, section IX, au point 8.4, aux pages 218 et 231] ;
–        le montant des créances des créanciers publics privilégiés en 2009 [données occultées dans la requête, au point 44 (tableau), à l’annexe A.14, au point 15 (tableau), et à l’annexe A.17, au point 8 (tableau)] ;
–        le nombre d’employés licenciés durant les licenciements collectifs en 2011 [données occultées dans la requête, au point 67 (première et deuxième occultations), à la note de bas de page n° 49 (quatrième à sixième occultations), et à l’annexe A.20, question n° 4, aux pages 290 et 296] ;
–        les coûts additionnels liés supportés par l’entité en faillite en 2010 dus à l’interdiction des licenciements collectifs la même année ainsi que le calcul de ces coûts sur la base du salaire moyen à la fin de 2009 [données occultées dans la requête, au point 67 (troisième et quatrième occultations), et à la note de bas de page n° 49 (première à troisième, septième et huitième occultations)] ;
–        les coûts estimés d’assurance sociale et d’assurance maladie encourus du fait de l’interdiction des licenciements collectifs en 2010 (données occultées dans la requête, au point 68) ;
–        le pourcentage d’employés nécessaires durant la période nécessaire pour fermer l’usine de l’entité en faillite [donnée occultée dans la requête, au point 91 (seconde occultation)] ;
–        le montant estimé des réductions de l’aide d’État alléguée s’agissant des coûts de la caisse d’assurance sociale et de la caisse d’assurance maladie [données occultées dans la requête, au point 92, et à l’annexe A.23, à la page 339 (premier tableau, première et deuxième occultations ; deuxième tableau, première ligne, quatrième occultation ; troisième tableau, septième occultation ; quatrième tableau, septième occultation)] ;
–        les montants des versements excédentaires et des créances impayées en ce qui concerne la compagnie de gestion des eaux slovaque en 2009 et en 2010 [données occultées dans la requête, au point 97 (audit point et tableau), et à l’annexe A.20, au point 2, sous a) et b), aux pages 288 et 294, et sous c) (troisième et quatrième occultations), aux pages 289 et 294, et au point 3 (tableau), aux pages 289 et 295] ;
–        le montant de certaines créances de créanciers publics en 2009 (données occultées dans la requête, à la note de bas de page n° 41) ;
–        le calcul des coûts d’assurance sociale et d’assurance maladie additionnels du fait de l’interdiction des licenciements collectifs en 2010 (données occultées dans la requête, à la note de bas de page n° 50) ;
–        le montant estimé des coûts devant être encourus par la caisse d’assurance sociale en cas de liquidation de l’entité en faillite (donnée occultée dans la requête, à la note de bas de page n° 61) ;
–        les coûts des salaires et des créances publiques en cas de licenciements de tous les employés de NCHZ (données occultées à l’annexe A.7, au point 18, deuxième tiret) ;
–        les coûts estimés des paiements des allocations chômage et des paiements d’assurance maladie (donnée occultée à l’annexe A.7, au point 18, troisième tiret) ;
–        le salaire mensuel moyen des employés de NCHZ en 2009 [données occultées à l’annexe A.7, au point 18, sixième tiret (deuxième et sixième occultations), et à l’annexe A.7, à la note de bas de page n° 18 (première occultation)] ;
–        le montant des contributions de assurance sociale, mensuelles par employé, dues à la caisse d’assurance sociale en 2009, le montant des contributions d’assurance sociale dues à la caisse d’assurance sociale, par an et mensuellement, si les emplois de la moitié des employés de NCHZ avaient été maintenus, ainsi que le montant des contributions d’assurance maladie, mensuelles et par employé, dues à la caisse d’assurance maladie en 2009, sur la base du salaire moyen au sein de NCHZ, si les emplois de la moitié des employés de NCHZ avaient été maintenus [données occultées à l’annexe A.7, au point 18, sixième tiret (première et troisième à cinquième occultations)] ;
–        la perte de revenus d’assurance sociale et d’assurance maladie des caisses d’assurance sociale et d’assurance maladie ainsi que les montants totaux des coûts et des pertes de revenus en fonction du nombre d’années de maintien de NCHZ en activité (2 ou 3 ans) [données occultées à l’annexe A.7, au point 18 (tableau, à l’exception de la première occultation à la première ligne)] ;
–        le nombre d’employés licenciés en 2011 [données occultées à l’annexe A.7, au point 20 (première occultation), ainsi qu’à l’annexe A.11, au point 4, septième tiret, et au point 40 (deuxième occultation)] ;
–        le pourcentage de la force de travail représentée par le nombre d’employés n’ayant été licenciés qu’en 2011 et les coûts salariaux mensuels et annuels par employé [données occultées à l’annexe A.7, au point 20 (deuxième et troisième occultations), et à l’annexe A.11, au point 40 (troisième et quatrième occultations)] ;
–        les coûts totaux approximatifs relatifs à la cessation de l’activité de NCHZ (donnée occultée à l’annexe A.7, au point 26) ;
–        les coûts des allocations chômage par employé en 2009 [donnée occultée à l’annexe A.7, à la note de bas de page n° 18 (seconde occultation)] ;
–        le salaire moyen en 2009 (donnée occultée à l’annexe A.10, à la page 132) ;
–        les résultats financiers (de janvier à août 2008 et de janvier à août 2009) (données occultées à l’annexe A.10, aux pages 136, 142 et 147) ;
–        le montant des économies réalisées grâce aux mesures de restructuration adoptées par le premier administrateur en 2009 (données occultées à l’annexe A.10, aux pages 137, 143 et 148) ;
–        les résultats financiers (plan 2010) (données occultées à l’annexe A.10, aux pages 138, 144 et 149) ;
–        le montant des coûts encourus par la compagnie d’assurance sociale en cas de liquidation immédiate de NCHZ (donnée occultée à l’annexe A.11, au point 4, cinquième tiret, et au point 34) ;
–        les coûts salariaux annuels du fait du nombre d’employés n’ayant pu être licenciés qu’en 2011 [données occultées à l’annexe A.11, au point 4, septième et huitième tiret, et au point 40 (première et cinquième occultations)] ;
–        le montant total des économies financières réalisées grâce à des mesures adoptées par le premier administrateur (donnée occultée à l’annexe A.11, au point 15) ;
–        les revenus de la vente de produits et de services ainsi que le volume des nouvelles commandes en 2009 [données occultées à l’annexe A.11, au point 17 (premier tableau)] ;
–        les revenus de la vente de produits et des services en 2009 [données occultées à l’annexe A.11, au point 17 (deuxième tableau)] ;
–        le volume des nouvelles commandes en 2009 [données occultées à l’annexe A.11, au point 17 (troisième tableau)] ;
–        le montant de la dette qui pouvait être encourue dans le cas d’une liquidation immédiate de NCHZ (donnée occultée à l’annexe A.11, au point 24) ;
–        le pourcentage des créances de la compagnie d’assurance sociale payées durant la faillite (données occultées à l’annexe A.11, aux points 25 et 26, et à l’annexe A.17, au point 54) ;
–        le montant de l’assurance maladie impayé à des créanciers privés à la fin de 2009 [données occultées à l’annexe A.14, au point 7, sous ii), et à l’annexe A.24, au point 10 (tableau, cinquième et huitième occultations)] ;
–        le montant des créances publiques impayées à la fin de 2009 [données occultées à l’annexe A.14, au point 7, sous ii) (tableau), et à l’annexe A.24, point 10 (tableau, à l’exception des cinquième et huitième occultations)] ;
–        le montant de l’assurance maladie impayé à des créanciers privés à la fin de 2010 [donnée occultée à l’annexe A.14, au point 7, sous iii)] ;
–        le montant des créances publiques impayées à la fin de 2010 [données occultées à l’annexe A.14 de la requête, au point 7, sous iii) (tableau), et à l’annexe A.24, au point 14 (à l’exception des cinquième et huitième occultations)] ;
–        les coûts totaux pour l’activité de l’entité en faillite jusqu’en décembre 2010 (données occultées à l’annexe A.16, section II, au point 2, aux pages 209 et 222) ;
–        les revenus totaux issus de l’activité de l’entité en faillite jusqu’en décembre 2010 (données occultées à l’annexe A.16, section II, au point 3, aux pages 209 et 222) ;
–        la perte encourue durant l’activité de l’entité en faillite jusqu’en décembre 2010 (y compris les dépréciations comptables), [données occultées à l’annexe A.16, section II, au point 4, aux pages 209 et 222, à l’exception du montant de la perte subie du 8 octobre 2009 au 31 décembre 2009 (donnée occultée à l’annexe A.16, section II, au point 4 (troisième occultation), aux pages 209 et 222) (voir point 13 ci-dessus), et à l’exception du montant de la perte en 2010 (donnée occultée à l’annexe A.16, section II, au point 4 (quatrième occultation), à la page 209 (voir point 39 ci-dessus)] ;
–        les résultats économiques décrits sur une base mensuelle [données occultées à l’annexe A.16, section II, au point 5 (tableau), aux pages 209 et 222] ;
–        l’évolution des prix de vente des produits [données occultées à l’annexe A.16, section II, au point 6.2, aux pages 210 et 223] ;
–        la réduction des coûts fixes durant l’activité de l’entité en faillite [données occultées à l’annexe A.16, section II, au point 6.5, aux pages 211 et 224, et dans la réplique, à la note de bas de page n° 7] ;
–        la perte encourue durant l’activité de l’entité en faillite jusqu’en décembre 2010 (données occultées à l’annexe A.16, section IV, au point 2, pages 212 et 225) ;
–        les investissements envisagés dans des mesures environnementales (données occultées à l’annexe A.16, section IV, au point 4, aux pages 213 et 226) ;
–        les coûts de la liquidation de l’équipement [données occultées à l’annexe A.16, section IX, au point 2 (troisième occultation), aux pages 215 et 228] ;
–        les variantes de coûts d’indemnités de départ [données occultées à l’annexe A.16, section IX, au point 3 (premier à sixième tableaux, à l’exception du montant total figurant à la dernière ligne du second tableau, voir point 35 ci-dessus), aux pages 216, 217, 229 et 230] ;
–        les coûts estimés pour les services de sécurité (données occultées à l’annexe A.16, section IX, au point 6, aux pages 218 et 231) ;
–        les montants des avances et des frais pour l’évacuation des eaux usées dans les eaux de surface en qui concerne la compagnie de gestion des eaux slovaque [données occultées à l’annexe A.20, au point 2, sous c) (première et deuxième occultations), aux pages 289 et 294] ;
–        le montant figurant dans le relevé de mai 2009 s’agissant des comptes envers la compagnie de gestion des eaux slovaque (données occultées à l’annexe A.20, à la note de bas de page n° 6, aux pages 288 et 294) ;
–        le montant des demandes de pénalités de la compagnie de gestion des eaux slovaque [données occultées à l’annexe A.20, à la note de bas de page n° 7, pages 289 et 294] ;
–        le montant d’une avance de paiement pour la compagnie de gestion des eaux slovaque [données occultées à l’annexe A.20, à la note de bas de page n° 8, pages 289 et 294] ;
–        le montant total de la réduction de l’aide d’État alléguée et le calcul des montants estimés de la réduction de l’aide d’État alléguée s’agissant des coûts de la caisse d’assurance sociale et de la caisse d’assurance maladie [données occultées à l’annexe A.23, (premier tableau, troisième occultation, deuxième tableau, à l’exception de la quatrième occultation de la première ligne, troisième tableau, à l’exception de la septième occultation et quatrième tableau, à l’exception de la septième occultation, aux pages 339 et 340] ;
–        le montant des créances privées impayées en décembre 2009 (donnée occultée à l’annexe A.24, point 12) ;
–        le montant des créances privées impayées à la fin de 2010 [données occultées à l’annexe A.24, au point 14 (cinquième et huitième occultations)] ;
–        le montant des créances privées impayées en décembre 2010 (donnée occultée à l’annexe A.24, au point 16) ;
–        le montant de la réduction des coûts fixes en 2009 [données occultées dans la réplique, au point 6, sous c), et au point 27 (seconde occultation)] ;
–        l’augmentation des prix des matières premières en 2010 [donnée occultée dans la réplique, au point 29 (première occultation)] ;
–        l’impact de l’augmentation des prix des matières premières en 2010 sur les revenus [données occultées dans la réplique, au point 29 (seconde occultation), et à l’annexe C.3, à la page 17 (troisième occultation de la sixième ligne du tableau et occultation dans le commentaire sous le tableau)].
42      S’agissant de l’ensemble des données identifiées au point 41 ci-dessus, la requérante se contente d’affirmer, en substance, que ces données sont des secrets d’affaires dont la divulgation pourrait porter une sérieuse atteinte à ses intérêts, car elles donneraient une vision de ses résultats d’exploitation internes, de sa stratégie d’emploi, de sa stratégie commerciale, concernant, selon le cas, la tarification, la structure des biens, des coûts, des créances ou des ventes, ces informations n’étant connues qu’au sein de la société. Elle ne démontre pas, toutefois, en quoi la divulgation de ces données, malgré leur ancienneté, causerait encore préjudice auxdits intérêts (voir, en ce sens, ordonnance du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T‑827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 66).
43      Il s’ensuit que, en l’absence d’une motivation particulière tendant à démontrer que la divulgation des données en cause à l’intervenante, nonobstant leur caractère historique, serait de nature à porter atteinte aux intérêts commerciaux de la requérante, il n’y a pas lieu d’accorder un traitement confidentiel à ces données (voir, en ce sens, ordonnance du 28 janvier 2014, Novartis Europharm/Commission, T‑67/13, non publiée, EU:T:2014:75, point 53 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, ordonnance du 3 octobre 2014, SNCM/Commission, T‑454/13, non publiée, EU:T:2014:898, point 25).
b)      Informations historiques pouvant avoir conservé un caractère sensible et non nécessaires à l’exercice des droits procéduraux de l’intervenante
44      Il convient de constater que, si certaines données constituent des informations historiques, car elles datent de cinq ans ou plus, elles pourraient néanmoins avoir conservé un caractère sensible. En tout état de cause, elles ne sont pas nécessaires à l’exercice des droits procéduraux de l’intervenante, dans la mesure où elles sont dépourvues de lien avec les questions abordées dans la présente instance ou ne sont pas débattues entre les parties principales.
45      En l’espèce, doivent ainsi être maintenues confidentielles :
–        les coûts estimés des charges environnementales en 2009 et en 2010 (charges anciennes) [données occultées dans la requête, au point 41 (premier tableau, troisième à huitième occultations), et à l’annexe A.16, section IX, au point 4 et dans le tableau récapitulatif (à l’exception des première et deuxième occultations), aux pages 217, 218, 230 et 231] ;
–        la structure des coûts détaillés des lignes de production en 2008 (données occultées à l’annexe A.10, à la page 127) ;
–        le pourcentage des différents groupes de produits dans les revenus totaux (données occultées à l’annexe A.10, à la page 128) ;
–        la part des différents produits dans les revenus totaux en 2008 [données occultées à l’annexe A.10 (tableau, première colonne), à la page 129] ;
–        la consommation annuelle et le pourcentage de la consommation totale des matières premières (données occultées à l’annexe A.10, à la page 130) ;
–        la structure géographique des marchés à l’export et le pourcentage des produits exportés en 2008 (données occultées à l’annexe A.10, à la page 131) ;
–        le pourcentage des coûts énergétiques dans les coûts totaux, le pourcentage des différents coûts énergétiques et les évolutions des prix des coûts énergétiques individuels (électricité, vapeur, gaz, eau) de 2003 à 2008 (données occultées à l’annexe A.10, à la page 133) ;
–        les paiements écologiques et l’évolution des coûts écologiques ainsi que le montant des investissements dans des mesures écologiques de 2003 à 2008 et dans l’estimation pour 2009 (données occultées à l’annexe A.10, à la page 134) ;
–        les volumes de vente de produits (données occultées à l’annexe A.16, section II, au point 6.1, aux pages 210 et 223) ;
–        l’évolution des prix de vente de produits [données occultées à l’annexe A.16, section II, au point 6.2 (graphiques), aux pages 210 et 223] ;
–        les coûts de matières premières (données occultées à l’annexe A.16, section II, au point 6.3, aux pages 211 et 224) ;
–        le coût annuel relatif à la cessation de certaines activités de l’entité en faillite (données occultées à l’annexe A.16, section V, au point 4.2, aux pages 213 et 226) ;
–        la profitabilité de l’usine de carbure (données occultées à l’annexe A.16, section V, au point 4.4, aux pages 214 et 227) ;
–        la description des conditions pour la fermeture de l’activité de l’entité en faillite (avec l’accent mis sur les différentes lignes de production) et l’estimation de ses impacts écologiques (données occultées à l’annexe A.22, aux pages 320 à 336) ;
–        la consommation en matières premières en 2010 et l’impact des prix d’achat par rapport à 2009 [données occultées à l’annexe C.3, page 17 (tableau, à l’exception de la troisième occultation de la sixième ligne du tableau et de l’occultation dans le commentaire sous le tableau, voir point 41 ci-dessus)].
c)      Informations confidentielles ou secrètes
1)      Requête, point 187
46      La requérante demande le traitement confidentiel du montant du loyer annuel qu’elle a versé, jusqu’en 2013 et en 2015, pour l’utilisation d’un bien immobilier de Via Chem Slovakia (données occultées dans la requête, au point 187). Elle fait valoir que ces informations ne sont pas accessibles au public, constituent des secrets d’affaires et représentent un facteur de coût significatif pour elle, dont la divulgation pourrait lui causer un sérieux préjudice, car elle fournirait des renseignements sur sa stratégie commerciale, en ce qui concerne les coûts.
47      L’intervenante estime notamment que les informations concernées sont nécessaires afin de présenter ses commentaires sur le cinquième moyen soulevé au soutien du recours.
48      À cet égard, il convient de considérer que ces informations constituent des secrets d’affaires d’ordre financier et sont ainsi par nature secrètes, conformément à la jurisprudence citée au point 23 ci-dessus.
2)      Annexe A.1, point 16 (première et deuxième occultations) et point 70, annexe A.2, point 16 (première et deuxième occultations) et point 70, et annexe A.7, point 47
49      La requérante demande le traitement confidentiel de la somme récupérée par NCHZ du fait de la vente de l’entreprise à Via Chem Slovakia ainsi que de la nature de ce remboursement [données occultées à l’annexe A.1, au point 16 (première et deuxième occultations), et au point 70, à l’annexe A.2, au point 16 (première et deuxième occultations), et au point 70, ainsi qu’à l’annexe A.7, au point 47]. Elle précise que, outre leur caractère sensible (voir point 15 ci-dessus), ces informations ont été occultées dans la version publique de la décision attaquée et ne sont pas accessibles au public.
50      L’intervenante fait valoir notamment que les informations concernées sont nécessaires afin de présenter ses commentaires sur les premier et quatrième moyens soulevés au soutien du recours.
51      À cet égard, il y a lieu de constater que, contrairement à ce que soutient la requérante et conformément aux considérations énoncées au point 29 ci-dessus, le seul fait que les informations concernées sont occultées dans la version de la décision attaquée publiée au Journal officiel n’est pas suffisant en soi pour justifier un traitement confidentiel à l’égard de l’intervenante. Par ailleurs, il convient de considérer qu’elles constituent un secret d’affaires d’ordre financier et sont ainsi par nature secrètes, conformément à la jurisprudence citée au point 23 ci-dessus. Il importe de préciser que, dès lors, l’exigence de motivation de la demande de traitement confidentiel peut consister seulement en la description de son contenu (voir, en ce sens, ordonnance du 8 mai 2012, BVGD/Commission, T‑104/07, non publiée, EU:T:2012:227, point 49).
3)      Annexe A.1, point 16, troisième occultation, et annexe A.2, point 16, troisième occultation
52      La requérante sollicite le traitement confidentiel du montant de reprise, consentie par Via Chem Slovakia, des dettes privées de NCHZ nées pendant la procédure de faillite [données occultées à l’annexe A.1, au point 16 (troisième occultation), et à l’annexe A.2, au point 16 (troisième occultation)]. Elle précise que, outre son caractère sensible (voir point 15 ci-dessus), cette information a été occultée dans la version publique de la décision attaquée et n’est pas accessible au public.
53      L’intervenante prétend notamment que l’information concernée est nécessaire afin de présenter ses commentaires sur les premier et quatrième moyens soulevés au soutien du recours.
54      À cet égard, il convient de constater que, conformément aux considérations énoncées au point 29 ci-dessus, le seul fait que cette information est occultée dans la version de la décision attaquée publiée au Journal officiel n’est pas suffisant en soi pour justifier un traitement confidentiel à l’égard de l’intervenante. Par ailleurs, dans la mesure où cette information constitue un secret d’affaires d’ordre financier et est ainsi par nature secrète, conformément à la jurisprudence citée au point 23 ci-dessus, l’exigence de motivation de la demande de traitement confidentiel peut consister seulement en la description de son contenu (voir, en ce sens, ordonnance du 8 mai 2012, BVGD/Commission, T‑104/07, non publiée, EU:T:2012:227, point 49). Néanmoins, s’agissant d’une donnée relativement ancienne, il n’est pas établi que sa divulgation est de nature à porter une atteinte essentielle aux intérêts commerciaux présents de la requérante. De surcroît, il convient de relever que l’information concernée n’a pas été totalement occultée dans la version publique de la décision attaquée, mais a été indiquée sous forme de fourchette.
4)      Annexe A.1, point 19, et annexe A.2, point 19
55      La requérante sollicite le traitement confidentiel du montant pour lequel elle a acquis des biens de Via Chem Slovakia (données occultées à l’annexe A.1, au point 19, et à l’annexe A.2, au point 19). Elle fait valoir que cette information n’est pas accessible au public, constitue un secret d’affaire et représente un facteur de coût significatif pour elle, dont la divulgation pourrait lui causer un sérieux préjudice, car elle fournirait des renseignements sur sa stratégie commerciale, s’agissant de coûts d’acquisition clés.
56      L’intervenante estime notamment que l’information concernée est nécessaire afin de présenter ses commentaires sur les premier et quatrième moyens soulevés au soutien du recours.
57      À cet égard, il convient de considérer que l’information concernée constitue un secret d’affaires d’ordre financier et est ainsi par nature secrète, conformément à la jurisprudence citée au point 23 ci-dessus.
58      Toutefois, contrairement à ce que soutient la requérante, conformément aux considérations énoncées au point 29 ci-dessus, le seul fait que l’information concernée est occultée dans la version de la décision attaquée publiée au Journal officiel n’est pas suffisant en soi pour justifier un traitement confidentiel à l’égard de l’intervenante. De plus, s’agissant d’une donnée relativement ancienne, il n’est pas établi que sa divulgation est de nature à porter une atteinte essentielle aux intérêts commerciaux présents de la requérante. En outre, il doit être constaté que, dans le cadre du quatrième moyen, tiré de ce que l’extension de la récupération à la requérante a violé les articles 107, paragraphe 1, et 108, paragraphe 2, TFUE, ainsi que l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO 1999, L 83, p. 1), est débattue la question de savoir si le prix de vente convenu entre Via Chem Slovakia et la requérante était conforme au prix du marché.
5)      Annexe A.1, point 23 (tableau 1, à l’exception de la troisième occultation), annexe A.2, point 23 (tableau 1, à l’exception de la troisième occultation), annexe A.14, point 7, sous iv) (tableau, à l’exception de la cinquième occultation), et note de bas de page n° 9 (seconde occultation), et annexe A.24, point 18 (tableau, à l’exception des cinquième, treizième et seizième occultations)
59      La requérante demande le traitement confidentiel des montants détaillés des dettes de NCHZ envers les créanciers publics qui sont nées durant la procédure de faillite (situation au 1er août 2012) [données occultées à l’annexe A.1, au point 23 (tableau 1, à l’exception de la troisième occultation, voir point 39 ci-dessus), à l’annexe A.2, au point 23 (tableau 1, à l’exception de la troisième occultation, voir point 39 ci-dessus), à l’annexe A.14, point 7, sous iv) (tableau, à l’exception de la cinquième occultation, voir point 39 ci-dessus), et à la note de bas de page n° 9 (seconde occultation), et à l’annexe A.24, au point 18 (tableau, à l’exception des cinquième, treizième et seizième occultations, voir point 39 ci-dessus et points 76 et 77 ci-dessous)]. Elle précise que, outre leur caractère sensible (voir point 15 ci-dessus), ces informations ont été occultées dans la version publique de la décision attaquée et ne sont pas accessibles au public. Elle soutient, de plus, en substance, qu’elles constituent des secrets d’affaire, dont la divulgation pourrait lui causer un sérieux préjudice, car elle fournirait des renseignements sur sa stratégie commerciale relative aux coûts, laquelle n’est connue qu’en son sein.
60      L’intervenante estime notamment que les informations concernées sont nécessaires afin de présenter ses commentaires sur le premier moyen soulevé au soutien du recours.
61      Il y a lieu de constater que, conformément aux considérations énoncées au point 29 ci-dessus, le seul fait que ces informations sont occultées dans la version de la décision attaquée publiée au Journal officiel n’est pas suffisant en soi pour justifier un traitement confidentiel à l’égard de l’intervenante. Par ailleurs, il doit être considéré que ces informations constituent des secrets d’affaire d’ordre financier et sont ainsi par nature secrètes, conformément à la jurisprudence citée au point 23 ci-dessus. Comme le fait valoir l’intervenante, une partie des composantes de ces données pourrait certes être éventuellement considérée comme étant historique, car elle porte sur une période antérieure à 2012. Néanmoins, dans la mesure où l’intervenante soutient que ces informations sont nécessaires afin de faire valoir ses droits, il doit être souligné que le présent recours porte sur la qualification d’aide d’État des mesures appliquées entre le 1er décembre 2009 et le 31 décembre 2010 et que, dès lors, les informations concernées ont trait à une période différente de celle pertinente aux fins de ladite qualification et pour laquelle l’intervenante dispose ou disposera d’informations suffisantes afin de de participer à la procédure.
6)      Annexe A.1, point 61 (tableau 2), annexe A.2, point 61 (tableau 2), et annexe A.21, point 38 (tableau 2)
62      La requérante demande le traitement confidentiel du montant des créances déclarées dans la procédure de faillite par la caisse d’assurance sociale entre septembre 2009 et janvier 2012 [données occultées à l’annexe A.1, au point 61 (tableau 2), à l’annexe A.2, au point 61 (tableau 2), et à l’annexe A.21, au point 38 (tableau 2)]. Elle précise que, outre leur caractère sensible (voir point 15 ci-dessus), ces informations ont été occultées dans la version publique de la décision attaquée et ne sont pas accessibles au public. Elle soutient, en outre, en substance, qu’elles constituent des secrets d’affaire, dont la divulgation pourrait lui causer un sérieux préjudice, car elle fournirait des renseignements sur sa stratégie commerciale relative aux coûts, laquelle n’est connue qu’en son sein.
63      L’intervenante estime notamment que les informations concernées sont nécessaires afin de présenter ses commentaires sur le premier moyen soulevé au soutien du recours.
64      Tout d’abord, il doit être relevé que, contrairement à ce que soutient la requérante, conformément aux considérations énoncées au point 29 ci-dessus, le seul fait que ces informations sont occultées dans la version de la décision attaquée publiée au Journal officiel n’est pas suffisant en soi pour justifier un traitement confidentiel à l’égard de l’intervenante.
65      Ensuite, conformément aux considérations énoncées aux points 40 et 42 ci-dessus, doivent être considérées comme étant historiques les données occultées à l’annexe A.1, au point 61 (tableau 2, première à cinquième occultations), à l’annexe A.2, au point 61 (tableau 2, première à cinquième occultations), et à l’annexe A.21, au point 38 (tableau 2, première à cinquième occultations).
66      Enfin, s’agissant des données occultées à l’annexe A.1, au point 61 (tableau 2, sixième et septième occultations), à l’annexe A.2, au point 61 (tableau 2, sixième et septième occultations), et à l’annexe A.21, au point 38 (tableau 2, sixième et septième occultations), elles datent de janvier 2012. Néanmoins, il convient de considérer que, si les sixièmes données occultées constituent des secrets d’affaires d’ordre financier et sont ainsi par nature secrètes, conformément à la jurisprudence citée au point 23 ci-dessus, il n’est pas établi que, s’agissant de données relativement anciennes, leur divulgation est de nature à porter une atteinte essentielle aux intérêts commerciaux présents de la requérante. De plus, s’agissant des septièmes données occultées, si elles datent de 2012, elles ne sont que le montant total des autres valeurs (première à sixième occultations).
7)      Annexe A.14, point 7, sous iv) et v)
67      La requérante sollicite le traitement confidentiel du montant de l’assurance maladie impayé aux créanciers privés (situation au 1er août 2012) [donnée occultée à l’annexe A.4, au point 7, sous iv)] et du montant de l’assurance maladie impayé aux créanciers privés en avril 2014 [donnée occultée à l’annexe A.14, au point 7, sous v)]. Elle précise, en substance, que ces informations présentent un caractère sensible (voir point 15 ci-dessus) et constituent un secret d’affaires, dont la divulgation pourrait lui causer un sérieux préjudice, car elle fournirait des renseignements sur sa stratégie commerciale concernant les coûts, laquelle n’est connue qu’en son sein.
68      L’intervenante fait valoir notamment que les informations concernées sont nécessaires afin de présenter ses commentaires sur le premier moyen soulevé au soutien du recours.
69      Il convient de considérer que ces informations constituent des secrets d’affaires d’ordre financier et sont ainsi par nature secrètes, conformément à la jurisprudence citée au point 23 ci-dessus. Comme le fait valoir l’intervenante, une partie de ces informations pourrait être considérée comme étant historique, car elle porte sur une période antérieure à 2012. Cependant, dans la mesure où l’intervenante soutient que ces informations sont nécessaires afin de faire valoir ses droits, il y a lieu de constater que le présent recours porte sur la qualification d’aide d’État des mesures appliquées entre le 1er décembre 2009 et le 31 décembre 2010 et que, dès lors, les informations concernées ont trait à une période différente de celle pertinente aux fins de ladite qualification et pour laquelle l’intervenante dispose ou disposera d’informations suffisantes afin de de participer à la procédure.
8)      Annexe A.14, point 7, sous v) (tableau), et annexe A.24, point 24 (à l’exception des sixième et neuvième occultations)
70      La requérante sollicite le traitement confidentiel du montant des créances publiques impayées (situation au 30 avril 2014) [données occultées à l’annexe A.14, au point 7, sous v) (tableau), et à l’annexe A.24, au point 24 (à l’exception des sixième et neuvième occultations)]. Elle précise que, outre leur caractère sensible (voir point 15 ci-dessus), ces informations ont été occultées dans la version publique de la décision attaquée et ne sont pas accessibles au public. Elle soutient, en outre, en substance, qu’elles constituent des secrets d’affaire, dont la divulgation pourrait lui causer un sérieux préjudice, car elle fournirait des renseignements sur sa stratégie commerciale relative aux coûts, laquelle n’est connue qu’en son sein.
71      L’intervenante soutient notamment que les informations concernées sont nécessaires afin de présenter ses commentaires sur le premier moyen soulevé au soutien du recours.
72      D’une part, il doit être constaté que les informations concernées, relatives au montant des créances publiques impayées (situation au 30 avril 2014), ne figurent pas dans la décision attaquée. En tout état de cause, conformément aux considérations énoncées au point 29 ci-dessus, le seul fait qu’elles seraient occultées dans la version de la décision attaquée publiée au Journal officiel ne serait pas suffisant en soi pour justifier un traitement confidentiel à l’égard de l’intervenante.
73      D’autre part, il doit être considéré que les informations concernées constituent des secrets d’affaire d’ordre financier et sont ainsi par nature secrètes, conformément à la jurisprudence citée au point 23 ci-dessus. Une partie des composantes de ces données pourrait certes être éventuellement considérée comme étant historique, car elle porte sur une période antérieure à 2012. Cependant, dans la mesure où l’intervenante soutient que ces informations sont nécessaires afin de faire valoir ses droits, il doit être souligné que le présent recours porte sur la qualification d’aide d’État des mesures appliquées entre le 1er décembre 2009 et le 31 décembre 2010 et que, dès lors, les informations concernées ont trait à une période différente de celle pertinente aux fins de ladite qualification et pour laquelle l’intervenante dispose ou disposera d’informations suffisantes afin de de participer à la procédure.
9)      Annexe A.15, points 6, 8 et 9
74      La requérante demande le traitement confidentiel d’une valeur qui correspondrait au montant partiel des créances de la caisse d’assurance sociale impayées (donnée occultée à l’annexe A.15, au point 6), d’une valeur qui correspondrait au montant de créances fiscales de l’État et locales (donnée occultée à l’annexe A.15, au point 8) ainsi que d’une valeur qui correspondrait au montant des coûts de déchets communaux (donnée occultée à l’annexe A.15, point 9). Elle précise, en substance, que ces informations présentent un caractère sensible (voir point 15 ci-dessus) et constituent des secrets d’affaires, dont la divulgation pourrait lui causer un sérieux préjudice, car elle fournirait des renseignements sur sa stratégie commerciale concernant les coûts indirects, laquelle n’est connue qu’en son sein.
75      Il convient de relever que les points concernés de l’annexe A.15 sont rédigés en slovaque et n’ont pas été traduits en langue de procédure. De plus, aucune date à laquelle se rapporteraient ces informations n’est indiquée par la requérante ni ne ressort du document lui-même. En l’absence de traduction de ce document en langue de procédure, l’intervenante n’a pas été mise en mesure de motiver ses objections à la demande de traitement confidentiel. Toutefois, il doit être constaté que la requérante ne se réfère pas aux points 6, 8 et 9 de l’annexe A.15 dans ses écritures et que, par ailleurs, sont ou seront portées à la connaissance de l’intervenante des informations suffisantes afin de participer à la procédure.
10)    Annexe A.15, point 22 (tableau), annexe A.24, point 18 (tableau, treizième et seizième occultations), et point 19 (tableau)
76      La requérante demande le traitement confidentiel d’une valeur qui correspondrait au montant des créances impayées en juillet 2012 [données occultées à l’annexe A.15 de la requête, au point 22 (tableau)], de valeurs qui correspondraient au montant de créances privées impayées au 1er août 2012 [données occultées à l’annexe A.24, au point 18 (tableau, treizième et seizième occultations)] ainsi que de valeurs qui correspondraient au montant des créances transférées à l’entité en faillite [données occultées à l’annexe A.24, au point 19 (tableau)]. Elle précise, en substance, que ces informations présentent un caractère sensible (voir point 15 ci-dessus) et constituent des secrets d’affaires, dont la divulgation pourrait lui causer un sérieux préjudice, car elle fournirait des renseignements sur sa stratégie commerciale, concernant les coûts indirects, laquelle n’est connue qu’en son sein.
77      Il convient de relever que les parties des annexes comportant les informations concernées sont rédigées en slovaque et n’ont pas été traduites en langue de procédure. En l’absence de traduction desdites parties en langue de procédure, l’intervenante n’a pas été mise en mesure de motiver ses objections à la demande de traitement confidentiel. Toutefois, il doit être observé que, dans ses écritures, la requérante ne se réfère ni au point 22 de l’annexe A.15 ni au point 18 (tableau, treizième et seizième occultations) de l’annexe A.24 ni au point 19 (tableau) de l’annexe A.24. De plus, il importe de relever que le présent recours porte sur la qualification d’aide d’État des mesures appliquées entre le 1er décembre 2009 et le 31 décembre 2010 et que, dès lors, les informations concernées ont trait à une période différente de celle pertinente aux fins de ladite qualification et pour laquelle l’intervenante dispose ou disposera d’informations suffisantes afin de de participer à la procédure.
11)    Annexe A.21, point 16 (tableau 1)
78      La requérante demande le traitement confidentiel du montant des dettes publiques postérieures à la faillite impayées (situation en avril 2012) [données occultées à l’annexe A.21, au point 16 (tableau 1)]. Elle précise que, outre leur caractère sensible (voir point 15 ci-dessus), ces informations ont été occultées dans la version publique de la décision d’ouverture de la procédure formelle et ne sont pas accessibles au public. Elle soutient, en substance, qu’elles constituent des secrets d’affaires, dont la divulgation pourrait lui causer un sérieux préjudice, car elle fournirait des renseignements sur sa stratégie commerciale relative aux coûts indirects, laquelle n’est connue qu’en son sein.
79      L’intervenante fait valoir notamment que les informations concernées sont nécessaires afin de présenter ses commentaires sur le premier moyen soulevé au soutien du recours.
80      Contrairement à ce que soutient la requérante, conformément aux considérations énoncées au point 29 ci-dessus, le seul fait que les informations concernées sont occultées dans la version publique de la décision d’ouverture de la procédure n’est pas suffisant en soi pour justifier un traitement confidentiel à l’égard de l’intervenante. Par ailleurs, il convient de considérer qu’elles constituent des secrets d’affaires d’ordre financier et sont ainsi par nature secrètes, conformément à la jurisprudence citée au point 23 ci-dessus. Une partie des composantes de ces données pourrait certes être éventuellement considérée comme étant historique, car elle porte sur une période antérieure à 2012. Cependant, dans la mesure où l’intervenante soutient que ces informations sont nécessaires afin de faire valoir ses droits, il importe de relever que le présent recours porte sur la qualification d’aide d’État des mesures appliquées entre le 1er décembre 2009 et le 31 décembre 2010 et que, dès lors, les informations concernées ont trait à une période différente de celle pertinente aux fins de ladite qualification et pour laquelle l’intervenante dispose ou disposera d’informations suffisantes afin de de participer à la procédure.
12)    Annexe A.24, point 24 (tableau, sixième et neuvième occultations)
81      La requérante sollicite le traitement confidentiel de valeurs qui correspondraient au montant des créances privées impayées en avril 2014 [données occultées à l’annexe A.24, au point 24 (tableau, sixième et neuvième occultations)], et non publiques, comme elle l’a indiqué par erreur. Elle précise, en substance, que ces informations présentent un caractère sensible (voir point 15 ci-dessus) et constituent des secrets d’affaires, dont la divulgation pourrait lui causer un sérieux préjudice, car elle fournirait des renseignements sur sa stratégie commerciale relative aux coûts indirects, laquelle n’est connue qu’en son sein.
82      Il y a lieu de relever que cette partie de l’annexe A.24 comportant l’information concernée est rédigée en slovaque et n’a pas été traduite en langue de procédure. En l’absence de traduction de ladite partie en langue de procédure, l’intervenante n’a pas été mise en mesure de motiver ses objections à la demande de traitement confidentiel. Néanmoins, ces informations correspondent au détail du montant indiqué à l’annexe A.14, au point 7, sous v), (voir point 67 ci-dessus), laquelle est produite en anglais.
83      Il convient de considérer que les informations concernées constituent des secrets d’affaires d’ordre financier et sont ainsi par nature secrètes, conformément à la jurisprudence citée au point 23 ci-dessus. Une partie des composantes de ces données pourrait certes être éventuellement considérée comme étant historique, car elle porte sur une période antérieure à 2012. Toutefois, dans la mesure où l’intervenante soutient que ces informations sont nécessaires afin de faire valoir ses droits, il importe de relever que le présent recours porte sur la qualification d’aide d’État des mesures appliquées entre le 1er décembre 2009 et le 31 décembre 2010 et que, dès lors, les informations concernées ont trait à une période différente de celle pertinente aux fins de ladite qualification et pour laquelle l’intervenante dispose ou disposera d’informations suffisantes afin de de participer à la procédure.
13)    Annexe A.24, notes de bas de page nos 26 et 27
84      La requérante demande le traitement confidentiel d’une valeur qui correspondrait au montant des recettes des ventes restantes sur le compte de l’administrateur (donnée occultée à l’annexe A.24, note de bas de page n° 26) et d’une valeur qui correspondrait au montant des dommages et intérêts potentiels contre l’État (donnée occultée à l’annexe A.24, note de bas de page n° 27). Elle précise que ces informations présentent un caractère sensible (voir point 15 ci-dessus) et constituent des secrets d’affaire, dont la divulgation pourrait lui causer un sérieux préjudice, car elle fournirait des renseignements sur sa stratégie commerciale concernant les coûts indirects, laquelle n’est connue qu’en son sein.
85      Il convient de relever que ces parties de l’annexe A.24 comportant les informations concernées sont rédigées en slovaque et n’ont pas été traduites en langue de procédure. De plus, aucune date n’est indiquée par la requérante. En l’absence de traduction desdites parties en langue de procédure, l’intervenante n’a pas été mise en mesure de motiver ses objections à la demande de traitement confidentiel. Toutefois, il doit être observé que, premièrement, dans ses écritures, la requérante ne se réfère pas aux notes de bas de page nos 26 et 27 de l’annexe A.24, mentionnées au point précédent, que, deuxièmement, le montant des recettes des ventes restantes sur le compte de l’administrateur et le montant des recettes des ventes restantes sur le compte de l’administrateur ne sont pas débattus entre les parties et que, troisièmement, sont ou seront portées à la connaissance de l’intervenante des informations suffisantes afin de de participer à la procédure.
d)      Mise en balance des intérêts en présence
86      Eu égard aux conclusions tirées aux points 48, 51, 54, 57 et 58, 61, 64 à 66, 69, 72 et 73, 75, 77, 80, 82, 83 et 85 ci-dessus, il convient de procéder à une mise en balance des intérêts en présence, conformément à la jurisprudence mentionnée aux points 25 et 26 ci-dessus.
87      À cet égard, il y a lieu de relever que la plupart des éléments identifiés comme étant confidentiels auxdits points ne sont pas nécessaires à l’exercice des droits procéduraux de l’intervenante, dès lors que ces éléments sont, selon le cas, non débattus entre les parties principales ou que les éléments non occultés dans les pièces de procédure sont suffisants pour permettre à l’intervenante de comprendre les arguments des parties principales et de participer à la procédure. La mise en balance des intérêts ne requiert donc pas leur communication à l’intervenante.
88      Néanmoins, ainsi que l’intervenante l’a suggéré, afin de lui permettre de participer utilement à la présente instance et aux débats entre les parties principales, doit être remplacé par une fourchette le montant de reprise, consentie par Via Chem Slovakia, des dettes privées de NCHZ nées pendant la procédure de faillite [données occultées à l’annexe A.1, point 16 (troisième occultation), et à l’annexe A.2, point 16 (troisième occultation)].
89      Enfin, font exception au constat exposé au point 87 ci-dessus et doivent, partant, être communiqués à l’intervenante pour lui permettre de participer utilement à la présente instance et aux débats entres les parties principales les éléments suivants :
–        le montant pour lequel la requérante a acquis des biens de Via Chem Slovakia (données occultées à l’annexe A.1, au point 19, et à l’annexe A.2, au point 19) ;
–        le montant des créances déclarées dans la procédure de faillite par la caisse d’assurance sociale entre septembre 2009 et janvier 2012 [données occultées à l’annexe A.1, au point 61 (tableau 2), à l’annexe A.2, au point 61 (tableau 2), et à l’annexe A.21, au point 38 (tableau 2)].
90      Enfin, il doit être entendu que le traitement confidentiel accordé à certaines informations ne produira ses effets que pour autant qu’il ne s'avère pas ultérieurement que certaines des informations qui en bénéficient sont reprises dans des passages des actes de procédure communiqués à l’intervenante.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (sixième chambre)
ordonne :
1)      Il y a lieu d’accueillir la demande de traitement confidentiel à l’égard d’AlzChem AG, en ce qui concerne les éléments suivants :
–        dans la requête, les éléments occultés au point 41 (premier tableau, troisième à huitième occultations) et au point 187 ;
–        dans l’annexe A.1, les éléments occultés au point 16 (première et deuxième occultations), au point 16 (troisième occultation, à condition que la requérante remplace la valeur concernée par une fourchette), au point 23 (tableau 1, à l’exception de la troisième occultation), et au point 70 ;
–        dans l’annexe A.2, les éléments occultés au point 16 (première et deuxième occultations), au point 16 (troisième occultation, à condition que la requérante remplace la valeur concernée par une fourchette), au point 23 (tableau 1, à l’exception de la troisième occultation), et au point 70 ;
–        dans l’annexe A.7, les éléments occultés au point 47 ;
–        dans l’annexe A.10, les éléments occultés aux pages 127 et 128, à la page 129 (première colonne), aux pages 130, 131, 133 et 134 ;
–        dans l’annexe A.14, les éléments occultés au point 7, sous iv), au point 7, sous iv) (tableau) (à l’exception de la cinquième occultation), sous v), sous v) (tableau), et à la note de bas de page n° 9 (seconde occultation) ;
–        dans l’annexe A.15, les éléments occultés aux points 6, 8, 9 et 22 ;
–        dans l’annexe A.16, les éléments occultés à la section II, au point 6.1, aux pages 210 et 223, au point 6.2 (graphiques), aux pages 210 et 223, au point 6.3, aux pages 211 et 224, à la section V, au point 4.2, aux pages 213 et 226, au point 4.4, aux pages 214 et 227, à la section IX, au point 4 et dans le tableau récapitulatif (à l’exception des première et deuxième occultations), aux pages 217, 218, 230 et 231 ;
–        dans l’annexe A.21, les éléments occultés au point 16 (tableau 1) ;
–        dans l’annexe A.22, les éléments occultés aux pages 320 à 336 ;
–        dans l’annexe A.24, les éléments occultés au point 18 (tableau, à l’exception de la cinquième occultation), au point 19 (tableau), au point 24 (tableau) et aux notes de bas de page nos 26 et 27 ;
–        dans l’annexe C.3, page 17 (tableau, à l’exception de la troisième occultation de la sixième ligne du tableau et de l’occultation dans le commentaire sous le tableau).
2)      La demande de traitement confidentiel est rejetée pour le surplus.
3)      Une version non confidentielle des pièces mentionnées ci-dessus, conforme aux points 1 et 2 du dispositif et incluant une fourchette au lieu des valeurs considérées ci-dessus comme confidentielles dans les cas visés par la présente ordonnance, communiquée par Fortischem a.s. dans le délai indiqué par le greffier, sera signifiée par les soins de ce dernier à AlzChem.
4)      Un délai sera fixé à AlzChem pour présenter un mémoire en intervention.
5)      Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 13 septembre 2017.
Le greffier
Le président
E. Coulon
G. Berardis
Table des matières
I. Procédure
II. Sur la demande de traitement confidentiel
A. Objet de la demande de traitement confidentiel
B. Observations de l’intervenante sur la demande de traitement confidentiel
C. Sur le bien-fondé de la demande de traitement confidentiel
1. Considérations de principe
2. Observations liminaires
3. Appréciation du caractère confidentiel des pièces et des informations
a) Informations non confidentielles
1) Informations dévoilées du fait de la renonciation partielle à la demande de traitement confidentiel
2) Informations non occultées
3) Informations révélées dans un acte de procédure
4) Informations historiques
b) Informations historiques pouvant avoir conservé un caractère sensible et non nécessaires à l’exercice des droits procéduraux de l’intervenante
c) Informations confidentielles ou secrètes
1) Requête, point 187
2) Annexe A.1, point 16 (première et deuxième occultations) et point 70, annexe A.2, point 16 (première et deuxième occultations) et point 70, et annexe A.7, point 47
3) Annexe A.1, point 16, troisième occultation, et annexe A.2, point 16, troisième occultation
4) Annexe A.1, point 19, et annexe A.2, point 19
5) Annexe A.1, point 23 (tableau 1, à l’exception de la troisième occultation), annexe A.2, point 23 (tableau 1, à l’exception de la troisième occultation), annexe A.14, point 7, sous iv) (tableau, à l’exception de la cinquième occultation), et note de bas de page n° 9 (seconde occultation), et annexe A.24, point 18 (tableau, à l’exception des cinquième, treizième et seizième occultations)
6) Annexe A.1, point 61 (tableau 2), annexe A.2, point 61 (tableau 2), et annexe A.21, point 38 (tableau 2)
7) Annexe A.14, point 7, sous iv) et v)
8) Annexe A.14, point 7, sous v) (tableau), et annexe A.24, point 24 (à l’exception des sixième et neuvième occultations)
9) Annexe A.15, points 6, 8 et 9
10) Annexe A.15, point 22 (tableau), annexe A.24, point 18 (tableau, treizième et seizième occultations), et point 19 (tableau)
11) Annexe A.21, point 16 (tableau 1)
12) Annexe A.24, point 24 (tableau, sixième et neuvième occultations)
13) Annexe A.24, notes de bas de page nos 26 et 27
d) Mise en balance des intérêts en présence
* Langue de procédure : l’anglais