61983CJ0036_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 36/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 41 DU TRAITE CECA, PAR LE FINANZGERICHT DUSSELDORF ET VISANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MABANAFT GMBH, A HAMBOURG,
ET
HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) EMMERICH,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DES RECOMMANDATIONS DE LA HAUTE AUTORITE DU 28 JANVIER 1959 ET DU 30 OCTOBRE 1962,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1983, PARVENUE A LA COUR LE 8 MARS 1983, LE FINANZGERICHT DUSSELDORF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 41 DU TRAITE CECA, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DES RECOMMANDATIONS DE LA HAUTE AUTORITE DU 28 JANVIER 1959 ( JO DU 11 . 2 . 1959, P . 197 ) ET DU 30 OCTOBRE 1962 ( JO DU 12 . 11 . 1962, P . 2683 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE MABANAFT GMBH, AYANT SON SIEGE A HAMBOURG, AU HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) DE EMMERICH, QUI LUI AVAIT RECLAME LE PAIEMENT DE DROITS DE DOUANE DIFFERENTIELS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1 382 829,77 DM SUR DES IMPORTATIONS DE CHARBON EFFECTUEES PENDANT LES ANNEES 1977/1978 PAR LA SOCIETE EN COMMANDITE FISSER UND VAN DOORNUM KOLN GMBH & CO, DONT LA SOCIETE MABANAFT EST L ' AYANT CAUSE .
3 LE CHARBON EN QUESTION AVAIT TOUT D ' ABORD ETE IMPORTE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE EN TANT QUE ' MARCHANDISE CEE, D ' ORIGINE NEERLANDAISE, PROVENANT DE STOCKS DE MINES OU D ' ENTREPOTS ' . DES ENQUETES EFFECTUEES ULTERIEUREMENT PAR LE SERVICE ALLEMAND DE LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES ONT CEPENDANT REVELE QUE CETTE MARCHANDISE, TOUT EN SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE AUX PAYS-BAS, PROVENAIT EN REALITE DE DIFFERENTS PAYS TIERS .
4 LES AVIS DE REDRESSEMENT PORTANT SUR LA PERCEPTION D ' UN DROIT DE DOUANE DIFFERENTIEL, QUI ONT ETE NOTIFIES A MABANAFT PAR LE HAUPTZOLLAMT DE EMMERICH, SE FONDENT SUR LA LOI ALLEMANDE DU 14 DECEMBRE 1970 CONCERNANT LE CONTINGENTEMENT TARIFAIRE DES COMBUSTIBLES SOLIDES EN 1971, 1972, 1973, 1974, 1975 ET
1976 ( BUNDESGESETZBLATT I 1970, P . 1713 ), DANS LA VERSION DE LA LOI MODIFICATIVE DU 28 JUIN 1976 QUI, TOUT EN MODIFIANT LE CONTINGENT PRECEDEMMENT EN VIGUEUR, A PROROGE LA DUREE DE VALIDITE DE LA LOI DE 1970 JUSQU ' A 1981 .
5 DEVANT LE FINANZGERICHT, LE HAUPTZOLLAMT DE EMMERICH A FAIT VALOIR QUE LA PERCEPTION D ' UN DROIT DE DOUANE DIFFERENTIEL SUR LES IMPORTATIONS DE CHARBON ORIGINAIRE DE PAYS TIERS MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' ETAIT PAS CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE . A SONS AVIS, IL S ' AGIRAIT EN EFFET D ' UNE MESURE DE POLITIQUE COMMERCIALE QUI DEMEURE DU RESSORT DES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 71, ALINEA 1, DU TRAITE CECA .
6 LA SOCIETE MABANAFT A RETORQUE QUE LA MESURE LITIGIEUSE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 4, LETTRE A ), DU TRAITE CECA, QUI INTERDIT ' LES DROITS D ' ENTREE OU DE SORTIE, OU TAXES D ' EFFET EQUIVALENT, ET LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A LA CIRCULATION DES PRODUITS '
A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
7 LE FINANZGERICHT A ESTIME QUE LA PERCEPTION D ' UN DROIT DE DOUANE DIFFERENTIEL DANS LE CAS PRECITE NE RELEVAIT PAS DES POUVOIRS DES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE, MAIS QU ' ELLE POURRAIT NEANMOINS ETRE COMPATIBLE AVEC LE TRAITE CECA EN TANT QUE MESURE ADOPTEE SUR LA BASE DES RECOMMANDATIONS ADRESSEES A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE PAR LA HAUTE AUTORITE AU SENS DE L ' ARTICLE 74 DU TRAITE CECA, A LA CONDITION QUE CES RECOMMANDATIONS AIENT ETE VALABLEMENT ADOPTEES ET AIENT ETE ENCORE VALABLES A L ' EPOQUE DES FAITS . IL A DONC POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' LES RECOMMANDATIONS DE LA HAUTE AUTORITE DU 28 JANVIER 1959 ( JOCE DU 11 . 2 . 1959, P . 197 ) ET DU 30 OCTOBRE 1962 ( JOCE DU 12 . 11 . 1962, P . 2683 ) SONT-ELLES COMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 4, LETTRE A ), DU TRAITE CECA ET PEUVENT-ELLES - ET, LE CAS ECHEANT, PENDANT COMBIEN DE TEMPS - SERVIR DE BASE LEGALE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE EN VERTU DE LAQUELLE UN DROIT DE DOUANE DIFFERENTIEL EST PERCU SUR DE LA HOUILLE ORIGINAIRE D ' UN PAYS TIERS, IMPORTEE ALORS QU ' ELLE ETAIT EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE?
'
8 LA RECOMMANDATION DU 28 JANVIER 1959 PRESCRIT AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' INSTITUER, A TITRE TEMPORAIRE, SUR LES CHARBONS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ET A DESTINATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE, DES
DROITS DE DOUANE FRAPPANT LES IMPORTATIONS EXCEDANT UN CONTINGENT LIBRE DE DROITS, LE MONTANT DE CES DROITS NE DEVANT PAS EXCEDER 20 DM PAR TONNE, ET DE PREVOIR POUR L ' ANNEE 1959 UN CONTINGENT LIBRE DE DROITS DE DOUANE NON INFERIEUR A 5 MILLIONS DE TONNES, ET INVITE LES GOUVERNEMENTS DES AUTRES ETATS MEMBRES A PRETER A LA REPUBLIQUE FEDERALE LE CONCOURS MUTUEL INDISPENSABLE EN VUE DE LA PERCEPTION DE CES DROITS .
9 LA RECOMMANDATION DU 30 OCTOBRE 1962 EST LA DERNIERE D ' UNE SERIE DE RECOMMANDATIONS ( RECOMMANDATIONS DES 3 NOVEMBRE 1959, 3 NOVEMBRE 1960, 13 DECEMBRE 1961 ET 30 OCTOBRE 1962 ) PAR LESQUELLES LA HAUTE AUTORITE A FIXE LE MONTANT MINIMAL DU CONTINGENT LIBRE DE DROITS DE DOUANE RESPECTIVEMENT POUR LES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 .
10 LA QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT DOIT DONC ETRE ENTENDUE EN CE SENS QUE, POUR CHACUNE DES ANNEES DE 1959 A 1963, ELLE VISE A SAVOIR SI ETAIENT VALIDES LA RECOMMANDATION DU 28 JANVIER 1959 ET LA RECOMMANDATION FIXANT LE MONTANT MINIMAL DU CONTINGENT ANNUEL, ALORS QUE, POUR LA PERIODE ALLANT DE 1964 A 1977/1978, ELLE PORTE UNIQUEMENT SUR LA VALIDITE DE LA RECOMMANDATION DU 28 JANVIER 1959, AUCUN MONTANT MINIMAL N ' AYANT PLUS ETE FIXE PAR LA HAUTE AUTORITE POUR LES ANNEES POSTERIEURES A 1963 .
11 LE PREMIER VOLET DE LA QUESTION POSEE REVIENT EN SUBSTANCE UNIQUEMENT A DEMANDER SI LES RECOMMANDATIONS LITIGIEUSES SONT COMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE, TEL QU ' IL SERAIT ENONCE A L ' ARTICLE 4, LETTRE A ), DU TRAITE CECA . EN EFFET, POUR CE QUI EST DE L ' EXISTENCE DES CONDITIONS AUXQUELLES L ' ARTICLE 74, 3*, DU TRAITE CECA SUBORDONNE L ' ADOPTION D ' UNE RECOMMANDATION, IL N ' EST PAS CONTESTE QUE CES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES PENDANT LA PERIODE 1959-1963 .
12 L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4, PRECITE, APPARAIT DES LORS COMME INDISPENSABLE POUR APPRECIER LA VALIDITE DES RECOMMANDATIONS LITIGIEUSE .
13 A CET EGARD, IL CONVIENT TOUT D ' ABORD D ' EXAMINER L ' INTERPRETATION SUGGEREE, DANS SES OBSERVATIONS, PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, QUI ESTIME CETTE DISPOSITION NE PEUT ETRE CORRECTEMENT APPRECIEE QU ' EN TENANT COMPTE DE L ' ARTICLE 71, ALINEA 1, DU TRAITE CECA, D ' APRES LEQUEL ' LA COMPETENCE DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE POLITIQUE COMMERCIALE N ' EST PAS AFFECTEE PAR L ' APPLICATION DU PRESENT TRAITE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE CELUI-CI ' .
14 SELON LE GOUVERNEMENT ALLEMAND, LA PORTEE RESPECTIVE DE L ' ARTICLE 4, LETTRE A ), ET DE L ' ARTICLE 71, ALINEA 1, DEVRAIT ETRE DETERMINEE SUR LA BASE DU FAIT QUE LA CECA NE SERAIT PAS UN VERITABLE UNION DOUANIERE, MAIS, TOUT EN ETANT CARACTERISEE PAR L ' EXISTENCE D ' UN MARCHE COMMUN, SERAIT DEPOURVUE D ' UN TARIF DOUANIER COMMUN, DE SORTE QUE LES PRODUITS RELEVANT DE LA CECA, EN L ' ESPECE LE CHARBON, POURRAIENT ETRE IMPORTES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES TANTOT EN PAYANT UN DROIT DE DOUANE PLUS OU MOINS ELEVE, TANTOT EN NE PAYANT AUCUN DROIT . DANS CES CONDITIONS, L ' ARTICLE 71, ALINEA 1, PERMETTRAIT AUX ETATS MEMBRES NON SEULEMENT DE MENER UNE POLITIQUE COMMERCIALE AUTONOME, MAIS EGALEMENT D ' ASSURER LE RESPECT DE CETTE POLITIQUE EN EVITANT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC GRACE A L ' APPLICATION DE DROITS DE DOUANE SUR LES IMPORTATIONS, EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, DE PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS .
15 A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS, IL Y AURAIT DONC LIEU D ' APRES LE GOUVERNEMENT ALLEMAND, D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 4, LETTRE A ), D ' UNE MANIERE RESTRICTIVE EN CE SENS QU ' IL NE CONCERNERAIT QUE LES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES, POUR LESQUELS LA LIBRE CIRCULATION NE RISQUE PAS D ' ENTRAVER LA POLITIQUE COMMERCIALE DE CHAQUE ETAT MEMBRE ENVERS LES PAYS TIERS .
16 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RELEVER QUE L ' INTERPRETATION PRECONISEE PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND DEPASSE LES LIMITES DE LA QUESTION POSEE EN CE QUE NON SEULEMENT ELLE CONDUIT A AFFIRMER QUE L ' ARTICLE 4, LETTRE A ), NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' ADOPTION D ' UNE RECOMMANDATION INVITANT UN ETAT MEMBRE A INSTITUER UN DROIT DE DOUANE SUR LE CHARBON ORIGINAIRE DES PAYS TIERS, IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, MAIS QU ' ELLE CONDUIT MEME A RECONNAITRE QU ' UN TEL DROIT PEUT ETRE IMPOSE PAR UN ETAT MEMBRE INDEPENDAMMENT DE L ' EXISTENCE D ' UNE RECOMMANDATION .
17 CETTE INTERPRETATION NE SAURAIT ETRE RETENUE .
18 IL Y A LIEU EN EFFET DE CONSTATER QUE SELON LES DISPOSITIONS DU TRAITE CECA LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION S ' ETEND NECESSAIREMENT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE .
19 IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU TRAITE QUE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ONT CERTAINES MISSIONS EN MATIERE D ' ECHANGES EXTERIEURS . C ' EST AINSI QUE L ' ARTICLE 3
DU TRAITE, QUI FIXE LES TACHES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, PREVOIT, A SA LETTRE A ), QUE CELLES-CI ' DOIVENT VEILLER A L ' APPROVISIONNEMENT REGULIER DU MARCHE COMMUN EN TENANT COMPTE DES BESOINS DES PAYS TIERS '
ET, A SA LETTRE F ), QU ' ELLES DOIVENT ' PROMOUVOIR LES DEVELOPPEMENT DES ECHANGES INTERNATIONAUX ' .
20 LE PARAGRAPHE 15 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ANNEXEE AU TRAITE CECA, PRESUPPOSE L ' EXISTENCE DU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION, EN PREVOYANT ENTRE AUTRES, EN MATIERE D ' ACIER, LA NECESSITE D ' UNE AUTORISATION DE LA HAUTE AUTORITE AFIN QUE LES ETATS PUISSENT ADOPTER DES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER A LEURS IMPORTATIONS INDIRECTES A TRAVERS LES ETATS MEMBRES A TARIFS MOINS ELEVES UNE PROTECTION EGALE A CELLE QUI RESULTE DE L ' APPLICATION DE LEUR PROPRE TARIF A LEURS IMPORTATIONS DIRECTES . EN EFFET, IL N ' Y AURAIT EU NUL BESOIN D ' UNE TELLE AUTORISATION SI LES ETATS MEMBRES AVAIENT ETE LIBRES D ' ADOPTER UNILATERALEMENT, DANS LE CADRE DE LEUR POLITIQUE COMMERCIALE, LES MESURES JUGEES LES PLUS OPPORTUNES A L ' ENCONTRE DES IMPORTATIONS INDIRECTES .
21 DANS SON ARRET DU 14 JUILLET 1961 ( VLOEBERGHS, 9 ET 12/60, RECUEIL P . 391 ), LA COUR A EXPRESSEMENT FAIT SIENNE LA THESE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE, THESE QUI D ' AILLEURS N ' ETAIT PAS CONTESTEE PAR LES PARTIES .
22 TOUT CELA MONTRE QUE LA CECA NE CONSTITUE PAS UNE ZONE DE LIBRE ECHANGE DANS LAQUELLE L ' ORIGINE D ' UN PRODUIT EST UN ELEMENT DETERMINANT, MAIS SE RAPPROCHE, PLUTOT, PAR SA STRUCTURE, DU PRINCIPE D ' UNE UNION DOUANIERE .
23 S ' IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QUE L ' ARTICLE 4, LETTRE A ), DU TRAITE CECA ENONCE UN PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION COMPRENANT AUSSI LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES ETATS MEMBRES, IL Y A TOUTEFOIS LIEU DE REMARQUER QUE, A LA DIFFERENCE DE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE CEE, QUI NE MENTIONNE AUCUNE LIMITATION, L ' ARTICLE 4 PRECISE QUE LES DROITS D ' ENTREE ET LES AUTRES RESTRICTIONS SONT RECONNUS INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET, EN CONSEQUENCE, ABOLIS ET INTERDITS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ' DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT TRAITE ' .
24 IL DECOULE DE LA RESERVE CI-DESSUS INDIQUEE QUE LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION PEUT SUBIR DANS LE TRAITE CECA DES LIMITATIONS DANS DES HYPOTHESES PREVUES PAR LE TRAITE . IL IMPORTE DONC D ' EXAMINER SI, EN MATIERE DE RECOMMANDATIONS, LE TRAITE CECA CONTIENT DES DISPOSITIONS HABILITANT LA HAUTE AUTORITE A DEROGER A CE PRINCIPE .
25 L ' ARTICLE 74, DU TRAITE CECA PREVOIT QUE LA HAUTE AUTORITE EST HABILITEE A PRENDRE TOUTES MESURES CONFORMES AU TRAITE, ET, EN PARTICULIER, AUX OBJECTIFS DEFINIS A L ' ARTICLE 3, ET A ADRESSER AUX GOUVERNEMENTS TOUTES RECOMMANDATIONS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 71, ALINEA 2, DANS TROIS CAS MENTIONNES RESPECTIVEMENT SOUS 1*, 2* ET 3* DE SON ALINEA 1, LE TROISIEME CAS CONCERNANT ' L ' UN DES PRODUITS ENUMERES A L ' ARTICLE 81 DU TRAITE IMPORTE DANS LE TERRITOIRE D ' UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES EN QUANTITES RELATIVEMENT ACCRUES ET A DES CONDITIONS TELLES QUE CES IMPORTATIONS PORTENT OU MENACENT DE PORTER UN PREJUDICE SERIEUX A LA PRODUCTION, DANS LE MARCHE COMMUN, DE PRODUITS SIMILAIRES OU DIRECTEMENT CONCURRENTS ' .
26 EU EGARD A LA DISPOSITION SUSMENTIONNEE ET A LA CIRCONSTANCE QUE L ' EXISTENCE DES CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMISES LES MESURES A PRENDRE PAR LA COMMISSION N ' EST PAS CONTESTEE, IL CONVIENT DE CONCLURE QUE LA HAUTE AUTORITE ETAIT HABILITEE A AUTORISER UN ETAT MEMBRE, PAR VOIE DE RECOMMANDATION AU SENS DE L ' ARTICLE 74, ALINEA 1, 3*, A DEROGER AU PRINCIPE ENONCE A L ' ARTICLE 4, LETTRE A ), DU TRAITE CECA, EN CE QUI CONCERNE LE CHARBON IMPORTE DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
27 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A DONC LIEU DE RECONNAITRE QUE LES RECOMMANDATIONS LITIGIEUSES SONT COMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 4, LETTRE A ), DU TRAITE CECA .
28 LE DEUXIEME VOLET DE LA QUESTION POSEE PAR LE JUGE DE RENVOI REVIENT A DEMANDER PENDANT COMBIEN DE TEMPS LESDITES RECOMMANDATIONS ONT GARDE LEUR VALIDITE .
29 LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 74, ALINEA 1, 3*, AYANT ETE RECONNUES COMME EXISTANTES PENDANT LES ANNEES DE 1959 A 1963, IL NE RESTE A EXAMINER QUE LA PERIODE ALLANT DE 1964 A 1978 INCLUS .
30 A CET EGARD, IL FAUT D ' ABORD PRECISER QUE, POUR LA PERIODE SUSMENTIONNEE, LA QUESTION VISE EN REALITE UNIQUEMENT LA RECOMMANDATION DU 28 JANVIER 1959 .
31 AINSI QU ' IL RESSORT DE SA LETTRE A ), CETTE RECOMMANDATION AUTORISE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A ' INSTITUER, A TITRE TEMPORAIRE, SUR LES CHARBONS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ET A DESTINATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE, DES DROITS DE DOUANE FRAPPANT LES IMPORTATIONS EXCEDANT UN CONTINGENT LIBRE DE DROITS ' . LE POINT 2 DE LA LETTRE A ) PRESCRIT QUE LE CONTINGENT LIBRE DE DROITS DE DOUANE POUR L ' ANNEE 1959 NE PEUT PAS ETRE INFERIEUR A 5 MILLIONS DE TONNES .
32 LA RECOMMANDATION ENONCE DONC LE PRINCIPE DE L ' OUVERTURE D ' UN CONTINGENT LIBRE DE DROITS DE DOUANE, AFIN DE SAUVEGARDER, AINSI QUE LE PRECISE SON CINQUIEME CONSIDERANT, ' LES COURANTS TRADITIONNELS D ' IMPORTATION DE LA COMMUNAUTE POUR OBTENIR UN APPROVISIONNEMENT REGULIER DU MARCHE ', MAIS SE LIMITE A FIXER LE MONTANT MINIMAL DE CE CONTINGENT UNIQUEMENT POUR L ' ANNEE 1959, ETANT ENTENDU QUE CE MONTANT POURRA ETRE MODIFIE PAR LA SUITE EN RAISON DE L ' EVOLUTION DE LA SITUATION DU MARCHE DU CHARBON .
33 DANS CES CONDITIONS, IL N ' EST PAS NECESSAIRE QUE LE MONTANT DU CONTINGENT AIT ETE FIXE PAR L ' ETAT MEMBRE INTERESSE SUR LA BASE D ' UN MINIMUM RESULTANT D ' UNE RECOMMANDATION DE LA HAUTE AUTORITE, AINSI QUE CELA A ETE LE CAS JUSQU ' A L ' ANNEE 1963 INCLUSE . IL IMPORTE UNIQUEMENT QUE LA HAUTE AUTORITE SOIT EN MESURE DE VERIFIER EN TEMPS UTILE QUE LE CONTINGENT A ETE FIXE A UN NIVEAU PROPRE A GARANTIR LA SAUVEGARDE DES COURANTS TRADITIONNELS D ' IMPORTATION . UNE TELLE POSSIBILITE A TOUJOURS ETE GARANTIE PAR RAPPORT A LA LEGISLATION ALLEMANDE EN MATIERE DE CONTINGENT ET, PAR CONSEQUENT, L ' ABSENCE DE RECOMMANDATION DE LA HAUTE AUTORITE FIXANT LE MINIMUM DU CONTINGENT N ' INFLUENCE D ' AUCUNE MANIERE LA VALIDITE DE LA RECOMMANDATION DU 28 JANVIER 1959 .
34 BIEN QUE LE TRAITE CECA NE LIMITE PAS EXPRESSEMENT LA DUREE DE LA VALIDITE DES DISPOSITIONS DE CARACTERE EXCEPTIONNEL DEROGATOIRES A SES REGLES, IL VA DE SOI QUE DE TELLES DISPOSITIONS NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME ENCORE VALIDES APRES QUE LES CONDITIONS QUI LES JUSTIFIAIENT ONT CESSE D ' EXISTER .
35 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, MEME APRES LA PERIODE 1959-1963, LA DEMANDE DE CHARBON A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, A LAQUELLE LA PRODUC
TION COMMUNAUTAIRE A DU S ' ADAPTER, N ' A CESSE DE DIMINUER . IL NE FAIT DONC PAS DE DOUTE QU ' UNE LIBERALISATION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS AU COURS DE LA PLUPART DES ANNEES A PRENDRE EN CONSIDERATION AURAIT ENCORE DAVANTAGE DEPRIME LE MARCHE ET AURAIT TRES GRAVEMENT NUI A LA PRODUCTION ALLEMANDE, EN AUGMENTANT DANS UNE MESURE INSUPPORTABLE DES STOCKS DEJA TRES ELEVES .
36 CERTAINES HAUSSES DE LA DEMANDE, TELLES QUE CELLES DE 1968-1970 ET DE 1974, QUI SE SONT REVELEES PAR LA SUITE COMME DES PHENOMENES DE COURTE DUREE, NE PEUVENT PAS NON PLUS, CONTRAIREMENT A L ' OPINION DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, ETRE CONSIDEREES COMME AYANT FAIT CESSER LES CIRCONSTANCES QUI JUSTIFIAIENT L ' EXISTENCE DE LA RECOMMANDATION LITIGIEUSE .
37 ON PEUT EN EFFET ESTIMER QU ' IL N ' Y AVAIT AUCUNE RAISON DE CROIRE QUE LA CRISE DU SECTEUR CHARBONNIER AVAIT PRIS FIN DU SEUL FAIT DE QUELQUES LEGERES AMELIORATION DE LA DEMANDE QUI, COMME L ' EXPERIENCE L ' A ENSUITE DEMONTRE, ETAIENT DE NATURE PUREMENT CONJONCTURELLE .
38 LE RISQUE D ' UN PREJUDICE SERIEUX POUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE N ' A D ' AILLEURS JAMAIS CESSE D ' EXISTER, MEME PAS DANS LES ANNEES LES PLUS FAVORABLES, AINSI QU ' IL RESSORT DES STATISTIQUES VERSEES AU DOSSIER, RELATIVES A LA PRODUCTION, A LA CONSOMMATION ET AUX STOCKS PENDANT LES ANNEES PRECITEES .
39 L ' EXAMEN DE LA SITUATION DU MARCHE CHARBONNIER PENDANT LA PERIODE 1964 A 1978 AMENE DONC A CONCLURE QU ' IL N ' Y A PAS EU, PENDANT CETTE PERIODE, UN RENVERSEMENT DE TENDANCE FAISANT CESSER LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT JUSTIFIE L ' ADOPTION DE LA RECOMMANDATION LITIGIEUSE .
40 AU VU DE CES CONSIDERATIONS, IL Y A DONC LIEU DE DIRE POUR DROIT QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A METTRE EN DOUTE LA COMPATIBILITE DES RECOMMANDATIONS DE LA HAUTE AUTORITE DU 28 JANVIER 1959 ET DU 30 OCTOBRE 1962 AVEC L ' ARTICLE 4, LETTRE A ), DU TRAITE CECA, NI LA VALIDITE DE LA RECOMMANDATION DU 30 OCTOBRE 1962 POUR L ' ANNEE 1963 ET DE LA RECOMMANDATION DU 30 OCTOBRE 1962 POUR L ' ANNEE 1963 ET DE LA RECOMMANDATION DU 28 JANVIER 1959 DEPUIS LA DATE DE SON ADOPTION JUSQU ' A L ' ANNEE 1978 INCLUSE . CES RECOMMANDATIONS PEUVENT DONC, PENDANT LA PERIODE INDIQUEE, SERVIR DE BASE LEGALE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE EN VERTU DE LAQUELLE UN DROIT DE DOUANE DIFFERENTIEL EST PERCU SUR LA HOUILLE, ORIGINAIRE D ' UN PAYS TIERS, IMPORTEE APRES AVOIR ETE MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
41 LES FRAIS EXPOSES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DUSSELDORF, PAR ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1983, DIT POUR DROIT :
L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A METTRE EN DOUTE LA COMPATIBILITE DES RECOMMANDATIONS DE LA HAUTE AUTORITE DU 28 JANVIER 1959 ET DU 30 OCTOBRE 1962 AVEC L ' ARTICLE 4, LETTRE A ), DU TRAITE CECA, NI LA VALIDITE DE LA RECOMMANDATION DU 30 OCTOBRE 1962 POUR L ' ANNEE 1963 ET DE LA RECOMMANDATION DU 28 JANVIER 1959 DEPUIS LA DATE DE SON ADOPTION JUSQU ' A L ' ANNEE 1978 INCLUSE . CES RECOMMANDATIONS PEUVENT DONC, PENDANT LA PERIODE INDIQUEE, SERVIR DE BASE LEGALE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE EN VERTU DE LAQUELLE UN DROIT DE DOUANE DIFFERENTIEL EST PERCU SUR LA HOUILLE, ORIGINAIRE D ' UN PAYS TIERS, IMPORTEE APRES AVOIR ETE MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .