Affaire C‑39/18 P
Commission européenne
contre
Icap Management Services Ltd e.a.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2019
« Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens japonais – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Responsabilité d’une entreprise pour son rôle de facilitateur de l’entente – Calcul de l’amende – Obligation de motivation »
1.        Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Application des lignes directrices pour le calcul des amendes – Motivation de la décision – Portée
(Art. 101 TFUE)
(voir points 24, 25)
2.        Concurrence – Amendes – Décision infligeant des amendes – Obligation de motivation – Portée – Possibilité pour la Commission de s’écarter des lignes directrices pour le calcul des amendes – Exigences de motivation d’autant plus strictes
(Art. 101 et 296, 2e al., TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 37)
(voir points 28-30)
3.        Concurrence – Amendes – Décision infligeant des amendes – Obligation de motivation – Portée – Indication des éléments d’appréciation ayant permis à la Commission de mesurer la gravité et la durée de l’infraction – Indication suffisante – Obligation de la Commission d’indiquer les éléments chiffrés relatifs au mode de calcul des amendes – Absence
(Art. 101 et 296, 2e al., TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2)
(voir point 31)
4.        Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Non-application de la méthodologie prévue par les lignes directrices – Méthodologie utilisée devant être divulguée aux entreprises concernées
(Art. 101 et 296, 2e al., TFUE ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 37)
(voir point 34)
Voir le texte de la décision