Affaire C‑721/21
Eco Advocacy CLG
contre
An Bord Pleanála
(demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande))
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juin 2023
« Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones spéciales de conservation – Article 6, paragraphe 3 – Préévaluation d’un plan ou d’un projet en vue de déterminer la nécessité de procéder ou non à une évaluation appropriée des incidences de ce plan ou de ce projet sur une zone spéciale de conservation – Motivation – Mesures pouvant être prises en compte – Projet de construction d’un logement – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Règles de procédure en vertu desquelles l’objet du litige est déterminé par les moyens soulevés au moment de l’introduction du recours »
1.        Droit de l’Union européenne – Effet direct – Droits individuels – Sauvegarde par les juridictions nationales – Recours en justice – Principe de l’autonomie procédurale – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité – Réglementation nationale imposant aux justiciables de fonder une demande de contrôle juridictionnel sur un exposé précis des demandes et des moyens – Impossibilité pour un justiciable, lors de l’audience, d’invoquer un moyen ou de formuler une demande ne figurant pas dans cet exposé – Admissibilité
(Directive 2011/92 du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée par la directive 2014/52, art. 4, § 2 à 5, et annexe III ; directive 92/43 du Conseil, art. 6, § 3)
(voir points 17, 20-29, disp. 1)
2.        Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Zones spéciales de conservation – Obligations des États membres – Évaluation appropriée des incidences sur un site d’un plan ou d’un projet – Autorisation d’un plan ou d’un projet sur un site protégé sans exigence d’une telle évaluation – Obligation de motivation – Portée
(Directive du Conseil 92/43, art. 6, § 3)
(voir points 32-43, disp. 2)
3.        Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Zones spéciales de conservation – Obligations des États membres – Évaluation appropriée des incidences sur un site d’un plan ou d’un projet – Préévaluation en vue de déterminer la nécessité de procéder ou non à une évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur une zone spéciale de conservation – Éléments pouvant être pris en compte à cette fin – Caractéristiques du plan ou du projet impliquant l’élimination de contaminants et susceptibles de réduire les incidences négatives sur le site concerné – Admissibilité – Conditions
(Directive du Conseil 92/43, art. 6, § 3)
(voir points 46-52, disp. 3)
Voir le texte de la décision