Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 octobre 2016 –
Médis/EUIPO
(affaire C‑313/16 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Original signé de la requête – Dépôt hors délai – Signature manuscrite – Vice régularisable – Pourvoi manifestement non fondé »
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Défaut de présentation de l’original signé de la requête avant l’expiration du délai – Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 51, § 4, 73, § 1, 78, § 6, et 177, § 7) (voir points 4, 5)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Médis – Companhia portuguesa de Seguros de Saúde SA supporte ses propres dépens.