61983CJ0187_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 187 ET 190/83,
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT LUI ENTRE
1 . NORDBUTTER GMBH & CO . KG, RENDSBURG ( AFFAIRE 187/83 ),
2.BAYERISCHE MILCHVERSORGUNGS GMBH, NURNBERG ( AFFAIRE 190/83 ),
PARTIES REQUERANTES,
ET
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR LE ' BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT ', FRANKFURT AM MAIN,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, LETTRE B ), DU REGLEMENT N 2793/77 DE LA COMMISSION, DU 15 DECEMBRE 1977, RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION D ' UNE AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX, A L ' EXCLUSION DES JEUNES VEAUX,
Motifs de l'arrêt
1 PAR DEUX ORDONNANCES DU 11 AOUT 1983, PARVENUES A LA COUR LES 7 ET 9 SEPTEMBRE 1983, LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, LETTRE B ), DU REGLEMENT N 2793/77 DE LA COMMISSION, DU 15 DECEMBRE 1977, RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION D ' UNE AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX, A L ' EXCLUSION DES JEUNES VEAUX ( JO L 321, P . 30 ).
2 LA QUESTION POSEE PAR LES DEUX ORDONNANCES DE RENVOI ETANT IDENTIQUE, LA COUR, PAR ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1983, A JOINT LES AFFAIRES EN CAUSE AUX FINS D ' UNE PROCEDURE ET D ' UNE DECISION COMMUNES .
3 LA QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE DE LITIGES AU PRINCIPAL PORTANT SUR DES DECISIONS EN VERTU DESQUELLES L ' ORGANISME D ' INTERVENTION NATIONAL COMPETENT A EXIGE DES LAITERIES CONCERNEES LE REMBOURSEMENT DE L ' INTEGRALITE DES AIDES SPECIALES QUE CES LAITERIES AVAIENT PERCUES AU TITRE DU LAIT ECREME LIVRE A CERTAINS ELEVEURS .
4 EN VUE DE FAVORISER LA CONSOMMATION DU LAIT, LE REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 148, P . 13 ), A PREVU EN SON ARTICLE 10, L ' OCTROI D ' UNE AIDE AU LAIT ECREME FABRIQUE DANS LA COMMUNAUTE ET UTILISE POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX . LES MODALITES ESSENTIELLES D ' ATTRIBUTION DE CETTE AIDE ONT ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT N 986/68 DU CONSEIL, DU 15 JUILLET 1968 ( JO L 169, P . 4 ).
5 CE REGIME D ' AIDE, INITIALEMENT UNIFORME, A ETE DEDOUBLE PAR LE REGLEMENT N 876/77 DU CONSEIL, DU 26 AVRIL 1977, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES AIDES POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( JO L 106, P . 24 ). EN APPLICATION DE CE REGLEMENT, LE LAIT ECREME UTILISE POUR L ' ALIMENTATION DES VEAUX A CONTINUE D ' OUVRIR DROIT AU VERSEMENT DE L ' AIDE EN VIGUEUR DEPUIS 1968, ALORS QU ' UNE
AIDE PLUS ELEVEE, DITE ' AIDE SPECIALE ', ETAIT INSTITUEE AU TITRE DE L ' UTILISATION DE LAIT ECREME POUR L ' ALIMENTATION D ' AUTRES ANIMAUX QUE LES VEAUX . L ' OCTROI DE CET AVANTAGE SUPPLEMENTAIRE ETAIT JUSTIFIE PAR LE FAIT QUE, LE LAIT ECREME A L ' ETAT FRAIS ETANT DE TOUTE FACON TRADITIONNELLEMENT UTILISE POUR L ' ALIMENTATION DES VEAUX, IL FALLAIT CREER UNE INCITATION PARTICULIERE POUR QU ' IL SERVIT DAVANTAGE A ALIMENTER D ' AUTRES ANIMAUX, NOTAMMENT LES PORCS .
6 LA DUALITE DE CE SYSTEME, EXISTANT DEPUIS 1977, L ' EXPOSAIT AU RISQUE D ' ETRE DETOURNE . EN PARTICULIER DANS LES EXPLOITATIONS DITES MIXTES, C ' EST-A-DIRE ELEVANT AUSSI BIEN DES VEAUX QUE DES PORCS OU D ' AUTRES ANIMAUX DE BOUCHERIE, LA TENTATION POUVAIT EXISTER DE SE PROCURER DU LAIT ECREME AUX CONDITIONS PARTICULIEREMENT AVANTAGEUSES DE L ' AIDE SPECIALE ET D ' UTILISER CE LAIT POUR ELEVER DES VEAUX . LE REGLEMENT N 2793/77 DE LA COMMISSION, DU 15 DECEMBRE 1977, RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION D ' UNE AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX, A L ' EXCLUSION DES JEUNES VEAUX ( JO L 321, P . 30 ), A EU NOTAMMENT POUR OBJET D ' ECARTER CE RISQUE .
7 CE REGLEMENT PRECISE, EN SON ARTICLE 3, QUE L ' AIDE SPECIALE N ' EST OCTROYEE A UNE LAITERIE QUE :
- POUR LES QUANTITES DE LAIT ECREME COUVERTES PAR UN ENGAGEMENT PRIS PAR L ' ELEVEUR . A CET EGARD, LA LAITERIE CONCERNEE DOIT PRODUIRE UN DOCUMENT DANS LEQUEL L ' ELEVEUR S ' ENGAGE A RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT, NOTAMMENT : UTILISER LE LAIT ECREME EXCLUSIVEMENT POUR L ' ALIMENTATION ANIMALE ET UNIQUEMENT SUR L ' EXPLOITATION EN CAUSE ; PRENDRE LIVRAISON DE CERTAINES QUANTITES MINIMALES DE LAIT ECREME AUX CONDITIONS NORMALES LORSQU ' IL S ' AGIT D ' EXPLOITATIONS MIXTES ; NE PAS DETENIR, EN PRINCIPE, DE JEUNES VEAUX LORSQU ' IL S ' AGIT D ' EXPLOITATIONS SPECIALISEES ; ADRESSER, AVANT LE DEBUT DE CHAQUE TRIMESTRE CIVIL, UN ETAT DE SON CHEPTEL . . .;
- SI LE LAIT ECREME DONT IL S ' AGIT A ETE DENATURE, SELON CERTAINS PROCEDES DETERMINES OU SOUMIS A UN CONTROLE ADMINISTRATIF PRESENTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES ;
- SI LA LAITERIE A RESPECTE, POUR CE LAIT ECREME, UN PRIX MAXIMAL DE VENTE AVANTAGEUX POUR L ' ELEVEUR .
8 CONFORMEMENT AUX ARTICLES 3, PARAGRAPHE 1, ET 5, PARAGRAPHE 3, DE CE REGLEMENT, LA DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT DE L ' AIDE SPECIALE EST ETABLIE PAR LA LAITERIE, ET L ' AIDE SPECIALE EST OCTROYEE A CETTE LAITERIE .
9 ENFIN, L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, LETTRE B ), IMPOSE A TOUTE LAITERIE SOLLICITANT LE BENEFICE DE L ' AIDE SPECIALE D ' ACCOMPAGNER CETTE DEMANDE D ' UNE DECLARATION ATTESTANT QU ' ELLE RENONCERA A L ' AIDE SPECIALE OU LA REMBOURSERA, SELON LE CAS, INTEGRALEMENT OU PARTIELLEMENT, A L ' AUTORITE COMPETENTE, AU CAS OU IL SERAIT CONSTATE QUE L ' ELEVEUR N ' AURAIT PAS RESPECTE L ' UN DES ENGAGEMENTS VISES A L ' ARTICLE 4 .
10 A LA SUITE DE CONTROLES OPERES PAR LES SERVICES COMPETENTS DANS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, IL EST APPARU QUE DEUX LAITERIES, L ' ENTREPRISE NORDBUTTER ( AFFAIRE 187/83 ) ET LA BAYERISCHE MILCHVERSORGUNGS GMBH ( AFFAIRE 190/83 ), AVAIENT LIVRE DU LAIT ECREME A PRIX REDUIT, C ' EST-A-DIRE AYANT BENEFICIE DE L ' AIDE SPECIALE, A UN OU PLUSIEURS ELEVEURS, QUI N ' ONT PAS RESPECTE, MALGRE LES ENGAGEMENTS QU ' ILS AVAIENT SOUSCRITS EN CE SENS, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 2793/77 . PAR SUITE, LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT FRANKFURT AM MAIN ( OFFICE FEDERAL DE L ' ALIMENTATION ET DE LA SYLVICULTURE, DE FRANKFURT AM MAIN, CI-APRES, OFFICE FEDERAL ), A EXIGE DES LAITERIES CONCERNEES LE REMBOURSEMENT DE L ' INTEGRALITE DES AIDES SPECIALES QU ' ELLES AVAIENT PERCUES AU TITRE DU LAIT ECREME LIVRE AUX ELEVEURS EN CAUSE .
11 C ' EST CONTRE CES DECISIONS QUE LES LAITERIES SE SONT POURVUES DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN . CETTE JURIDICTION A EMIS DES DOUTES SUR LA VALIDITE DES REGLES DE RESPONSABILITE POSEES PAR LE REGLEMENT NO 2793/77 ET A ESTIME NECESSAIRE, AVANT DE RENDRE SON JUGEMENT, QUE LA COUR STATUE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, SOUS B ), DU REGLEMENT ( CEE ) N 2793/77 DE LA COMMISSION, DU 15 DECEMBRE 1977, RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION D ' UNE AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX A L ' EXCLUSION DES JEUNES VEAUX ( JO L 321 DU 16 . 12 . 1977, P . 30 ET SUIV .), EST-IL VALIDE DANS LA MESURE OU LA LAITERIE DOIT ASSUMER DES ENGAGEMENTS QUI ONT ETE PRIS PAR LES ELEVEURS DONT ELLE N ' EST PAS A MEME DE SURVEILLER LE RESPECT?
'
12 LA JURIDICTION NATIONALE A ASSORTI SA DEMANDE DE QUESTION PREJUDICIELLE D ' OBSERVATIONS DESQUELLES IL RESULTE QU ' ELLE ESTIME QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DU REGLEMENT N 2793/77 EST CONTRAIRE AUX PRINCIPES DU DROIT DE LA RESPONSABILITE RECONNUS PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, DANS LA MESURE OU ELLE POURRAIT ETRE REGARDEE COMME IMPOSANT A DES OPERATEURS ECONOMIQUES DE SUPPORTER LA RESPONSABILITE DU FAIT D ' AGISSEMENTS DE TIERS QU ' ILS NE POURRAIENT CONTROLER, ET CONTRE LES CONSEQUENCES DESQUELS ILS NE POURRAIENT SE PREMUNIR .
13 IL CONVIENT DE RELEVER, EN PREMIER LIEU, QUE LES LAITERIES SONT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 2793/77, LES SEULS DESTINATAIRES DE L ' AIDE SPECIALE INSTITUEE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, MEME SI, DU POINT DE VUE ECONOMIQUE, CETTE AIDE SPECIALE PROFITE EN GRANDE PARTIE AUX ELEVEURS SOUS FORME DE PRIX DE CESSION TRES AVANTAGEUX DU LAIT ECREME .
14 IL IMPORTE DE NOTER, EN SECOND LIEU, QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DU REGLEMENT N 2793/77 N ' A NI POUR OBJET, NI POUR EFFET, D ' IMPOSER UNILATERALEMENT AUX LAITERIES L ' OBLIGATION DE SOLLICITER LE BENEFICE DE L ' AIDE SPECIALE QU ' IL INSTITUE .
15 EN EFFET, LES LAITERIES PARTICIPENT AU SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE L ' AIDE SPECIALE SUR LA BASE D ' UN ENGAGEMENT LIBREMENT CONTRACTE, ET EN FONCTION DE L ' INTERET QU ' ELLES PEUVENT Y TROUVER . LORSQU ' UNE LAITERIE A DECIDE DE PARTICIPER AU SYSTEME DE L ' AIDE SPECIALE INSTITUEE PAR LE REGLEMENT PRECITE, AUCUNE DISPOSITION NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DE DROIT COMMUNAUTAIRE NE LUI FAIT OBLIGATION DE CONTRACTER AVEC L ' ENSEMBLE DES ELEVEURS DEMANDANT A BENEFICIER DE LIVRAISONS DE LAIT ECREME AU TITRE DE L ' AIDE SPECIALE, ET NE S ' OPPOSE A CE QU ' ELLE CHOISISSE, SUR LA BASE DE CRITERES OBJECTIFS ET NON DISCRIMINATOIRES, LES ELEVEURS AVEC LESQUELS ELLE ENTEND CONTRACTER .
16 LA COUR OBSERVE QUE, DANS L ' EXERCICE DE CETTE FACULTE DE CHOIX, LES LAITERIES ONT LA POSSIBILITE DE RESERVER L ' AVANTAGE DE CETTE AIDE AUX SEULS ELEVEURS QUI ACCEPTENT UN CONTROLE DU RESPECT DE LEURS ENGAGEMENTS ET L ' OCTROI A LA LAITERIE DE GARANTIES VISANT A LA PREMUNIR CONTRE LES CONSEQUENCES FINANCIERES DE LEURS EVENTUELS MANQUEMENTS .
17 AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE, EN EFFET, A CE QU ' UNE LAITERIE ASSORTISSE LE CONTRAT DE LIVRAISON QU ' ELLE CONCLUT AVEC CHAQUE ELEVEUR DE STIPULATIONS EN VERTU DESQUELLES L ' ELEVEUR S ' ENGAGE A PERMETTRE AU MANDATAIRE DE LA LAITERIE DE PENETRER DANS L ' EXPLOITATION ET A PRESENTER TOUS DOCUMENTS UTILES ET INFORMATIONS NECESSAIRES AUX FINS D ' APPORTER LA PREUVE D ' UNE UTILISATION DU LAIT CONFORME A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET AUX ENGAGEMENTS SOUSCRITS . RIEN NE FAIT OBSTACLE, NON PLUS, A CE QU ' UNE LAITERIE SUBORDONNE LA CONCLUSION DU CONTRAT A L ' INSERTION DE CLAUSES DESTINEES A FAIRE SUPPORTER, PAR LES ELEVEURS EUX-MEMES, LES CONSEQUENCES FINANCIERES DES MANQUEMENTS A LEURS ENGAGEMENTS, TELLES QUE CONSTITUTION DE CAUTIONS, GARANTIES BANCAIRES OU ENCORE AUTORISATION DE PRELEVEMENTS PAR COMPENSATION SUR LES DECOMPTES MENSUELS DES SOMMES DUES AU TITRE DES LIVRAISONS DE LAIT, LORSQUE LES ELEVEURS FAUTIFS SONT EGALEMENT LES FOURNISSEURS DE LA LAITERIE .
18 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, LETTRE B ), DU REGLEMENT N 2793/77, EN IMPOSANT A TOUTE LAITERIE DEMANDANT A BENEFICIER DE L ' AIDE SPECIALE, D ' ACCOMPAGNER CETTE DEMANDE D ' UNE DECLARATION ATTESTANT QUE LA LAITERIE RENONCERA A L ' AIDE SPECIALE OU LA REMBOURSERA AU CAS OU IL SERAIT CONSTATE QUE L ' ELEVEUR N ' AURAIT PAS RESPECTE L ' UN DES ENGAGEMENTS PAR LUI SOUSCRITS, NE MECONNAIT PAS LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE LA RESPONSABILITE RECONNUS PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
19 IL Y A LIEU D ' EN DEDUIRE QU ' AUCUN DES ARGUMENTS EXPOSES PAR LA JURIDICTION NATIONALE N ' EST DE NATURE A ENTRAINER L ' INVALIDITE DE CETTE DISPOSITION DU REGLEMENT N 2793/77 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN, PAR LES DEUX ORDONNANCES DU 11 AOUT 1983, DIT POUR DROIT :
L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, LETTRE B ), DU REGLEMENT N 2793/77 DE LA COMMISSION, DU 15 DECEMBRE 1977 .