Affaire C‑145/18
Regards Photographiques SARL
contre
Ministre de l’Action et des Comptes publics
[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)]
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 septembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 103, paragraphe 2, sous a) – Article 311, paragraphe 1, point 2 – Annexe IX, partie A, point 7 – Taux réduit de TVA – Objets d’art – Notion – Photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires – Réglementation nationale limitant l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique »
1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Livraisons d’objets d’art effectuées par leur auteur ou par ses ayants droit – Notion d’objets d’art – Photographies répondant aux critères énoncés au point 7 de la partie A de l’annexe IX de la directive 2006/112 – Inclusion – Application de tout autre critère – Inadmissibilité
[Directive du Conseil 2006/112, art. 103, § 1 et 2, a), et 311, § 1, point 2, et annexe IX, partie A, point 7]
(voir points 26, 27, 29, 34-36, 39, 40, disp. 1)
2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Exercice – Limites – Respect du principe de neutralité fiscale – Exercice cohérent avec le principe d’interprétation restrictive en cas de dérogation à la règle générale
(Directive du Conseil 2006/112, art. 98, § 1 et 2)
(voir points 42-46)
3.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Livraisons d’objets d’art effectuées par leur auteur ou par ses ayants droit – Réglementation nationale limitant l’application du taux réduit aux seules photographies présentant un caractère artistique – Inadmissibilité – Absence de garantie d’appréciation selon des critères objectifs, clairs et précis
[Directive du Conseil 2006/112, art. 103, § 1 et 2, a), et 311, § 1, point 2, et annexe IX, partie A, point 7]
(voir point 55, disp. 2)
Voir le texte de la décision