Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 octobre 2011 – Commission / Italie
(affaire C‑454/09)
«Manquement d’État – Aides d’État – Aide en faveur de New Interline SpA – Récupération»
1.                     Recours en manquement - Non-respect d'une décision de la Commission relative à une aide d'État - Obligation de récupérer les aides accordées - Délai de récupération (Art. 88, § 2, CE, 226 CE et 249 CE) (cf. points 34, 37)
2.                     Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Entreprises bénéficiaires d'aides tombées en faillite - Inscription des aides au tableau des créances pour rétablir la situation antérieure (Art. 88, § 2, CE) (cf. points 35-36)
3.                     Recours en manquement - Non-respect d'une décision de la Commission relative à une aide d'État - Moyens de défense - Mise en cause de la légalité de la décision - Irrecevabilité - Limites - Acte inexistant (Art. 88, § 2, al. 2, CE, 226 CE, 227 CE, 230 CE et 232 CE) (cf. point 41)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux art. 2, 3 et 4 de la décision 2008/697/CE de la Commission, du 16 avril 2008, concernant l'aide d'État C 13/07 (ex NN 15/06 et N 734/06) mise à exécution par l'Italie en faveur de New Interline (notifiée sous le numéro C(2008) 1321).
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris, dans le délai imparti, toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la décision 2008/697/CE de la Commission, du 16 avril 2008, concernant l’aide d’État C 13/07 (ex NN 15/06 et N 734/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de New Interline, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 249, quatrième alinéa, CE ainsi que 2 et 3 de ladite décision.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.