61959CO0044_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 44-59
M . RUDOLF PIETER MARIE FIDDELAAR,
DOMICILIE A WOLUWE-SAINT-PIERRE ( BRUXELLES ),
REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES,
AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE 9, RUE DE NASSAU, LUXEMBOURG, CHEZ M . EMILE POOS, REQUERANT,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PAUL LELEUX, EN QUALITE D ' AGENT,
AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE 2, PLACE DE METZ, LUXEMBOURG, AUPRES DE M . MANZANARES, SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE COMMUN DES EXECUTIFS EUROPEENS, DEFENDERESSE,
Motifs de l'arrêt
P . 1122
ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT SE TROUVE ACTUELLEMENT DANS UNE SITUATION FINANCIERE TRES PRECAIRE, SI BIEN QU ' UN SECOURS PECUNIAIRE PARAIT ETRE NECESSAIRE ;
ATTENDU QUE, DANS SON ARRET RENDU LE 15 JUILLET 1960 DANS LES AFFAIRES 43, 45 ET 48-59, LA COUR A CONDAMNE LA DEFENDERESSE A PAYER AUX REQUERANTS UNE INDEMNITE DE 60 000 FRANCS BELGES ET CELA POUR DES MOTIFS QUI - LA DEFENDERESSE L ' ADMET EXPRESSEMENT - SONT AU MOINS AUSSI VALABLES POUR LE CAS DU REQUERANT, DE SORTE QUE CE DERNIER PEUT ESCOMPTER RAISONNABLEMENT L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE SIMILAIRE ;
P . 1123
ATTENDU QUE, MEME SI, AU PRINCIPAL, LA COUR ANNULAIT LA REVOCATION DU REQUERANT, CAS AUQUEL IL N ' Y AURAIT PAS LIEU DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE AU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE, LA COMMISSION SERAIT TENUE DE VERSER AU REQUERANT LES APPOINTEMENTS QUI AURAIENT DU NORMALEMENT ETRE PAYES ; QUE LE TOTAL DE CES APPOINTEMENTS DEPASSERAIT SENSIBLEMENT LA SOMME DE 60 000 FRANCS BELGES ;
ATTENDU QU ' IL N ' A PAS ETE ETABLI QUE LA SITUATION FINANCIERE ACTUELLE DU REQUERANT NECESSITE LE PAIEMENT DE LA TOTALITE DE L ' INDEMNITE DEMANDEE ; QUE NOUS ESTIMONS QU ' UNE INDEMNITE DE 60 000 FRANCS BELGES SUFFIT A COUVRIR LES BESOINS ACTUELS DU REQUERANT ;
ATTENDU QUE, PAR CONSEQUENT, NOUS ENTENDONS FAIRE DROIT A LA DEMANDE JUSQU ' A CONCURRENCE DE 60 000 FRANCS BELGES ;
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE, EN CE QUI LA CONCERNE, N ' A PAS DEMANDE QU ' UNE CAUTION REELLE OU PERSONNELLE SOIT FOURNIE PAR LE REQUERANT ET QUE, DANS LES LIMITES INDIQUEES CI-DESSUS, ELLE NE S ' EST PAS OPPOSEE A L ' OCTROI DE LA DEMANDE ;
Visas
VU L ' ARTICLE 186 DU TRAITE C.E.E . ET LES ARTICLES 83, 85 ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
Dispositif
1 ) LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE METTRA A LA DISPOSITION DU REQUERANT, PAR PROVISION, LA SOMME DE 60 000 FRANCS BELGES ;
2 ) DEPENS RESERVES .