Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 mars 2025 – e-dialog/EUIPO – Dialoga Servicios Interactivos (Dialoga)
(affaire T‑1075/23)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Dialoga – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Détermination de sous-catégories autonomes de services – Preuve de l’usage sérieux – Appréciation des preuves »
1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, a), et 58, § 1, a)]
(voir points 17-24)
2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque figurative Dialoga
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, a), et 58, § 1, a)]
(voir points 38, 50, 69, 73)
3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Examen de l’altération du caractère distinctif
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, a), et 58, § 1, a)]
(voir points 44-46)
4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage partiel – Incidence – Notion de partie des produits ou des services visés par l’enregistrement
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, a), et 58, § 2]
(voir points 58-63)
5.      Marque de l’Union européenne – Dépôt de la demande de marque de l’Union européenne – Identification des produits ou des services concernés par la marque – Utilisation des indications générales des intitulés de classes de la classification de Nice – Portée
(voir points 70, 71)
6.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 3)
(voir point 76)
Dispositif
1)
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 septembre 2023 (affaire R 97/2023-5) est annulée.
2)
Le surplus du recours est rejeté.
3)
e-dialog GmbH, l’EUIPO et Dialoga Servicios Interactivos, SA supporteront leurs propres dépens, y compris ceux exposés devant la chambre de recours de l’EUIPO.