62022CJ0256_SUM
Affaire C‑256/22 P
Pilatus Bank plc
contre
Banque centrale européenne (BCE)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 février 2024
« Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Retrait d’agrément – Recours en annulation – Irrecevabilité – Représentation d’une partie – Mandat délivré à l’avocat – Représentant irrégulièrement mandaté »
Procédure juridictionnelle – Représentation des parties – Recours d’une personne morale de droit privé – Mandat délivré à l’avocat – Nécessité de prouver l’établissement régulier du mandat confié à l’avocat – Obligation pour le juge de l’Union de vérifier d’office la régularité du mandat concerné – Condition – Présence d’un caractère manifestement irrégulier ou d’éléments susceptibles de mettre sérieusement en doute la régularité dudit mandat
(Statut de la Cour de justice, art. 19 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 51, § 3, et 53, 1er al.)
(voir points 38-47)
Procédure juridictionnelle – Représentation des parties – Recours d’une personne morale de droit privé – Mandat délivré à l’avocat – Validité – Habilitation des organes de la personne morale de droit privé à introduire un recours – Établissement de crédit ayant vu son agrément retiré par la Banque centrale européenne – Désignation par l’autorité nationale compétente d’une personne chargée d’assurer la gestion dudit établissement, y compris sa représentation légale et judiciaire – Mandat délivré par le conseil d’administration de l’établissement de crédit postérieurement à cette désignation – Absence – Irrecevabilité du recours
(Statut de la Cour de justice, art. 19 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 51, § 3, et 53, 1er al.)
(voir points 60, 61, 69-72)
Voir le texte de la décision.