DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre)
18 décembre 2020 (*)
« Recours en annulation – Santé publique – Règlement (CE) no 853/2004 – Produit à base de phage utilisé pour réduire la présence de la bactérie pathogène Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées – Rejet de la demande d’approuver le Listex™ P100 comme décontaminant dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées – Acte non susceptible de recours – Acte ne visant pas à produire des effets juridiques obligatoires – Acte purement confirmatif – Acte informatif – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑568/19,
Micreos Food Safety BV, établie à Wageningue (Pays-Bas), représentée par Me S. Pappas, avocat,
partie requérante,
contre
Commission européenne,
représentée par Mme B. Eggers, M. W. Farrell et Mme I. Galindo Martín, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions alléguées de la Commission du 17 juin 2019 par lesquelles celle-ci aurait, premièrement, rejeté la demande initiale de la requérante d’approuver le Listex™ P100 comme décontaminant dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées, ou réexaminé ladite demande, deuxièmement, rejeté sa demande alternative de considérer ce produit comme un auxiliaire technologique non décontaminant et, troisièmement, interdit la mise sur le marché dudit produit dans l’Union européenne comme auxiliaire technologique pour ces denrées,
LE TRIBUNAL (huitième chambre),
composé de M. J. Svenningsen, président, Mme T. Pynnä (rapporteure) et M. J. Laitenberger, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        Le produit Listex™ P100 vise à réduire la présence de la bactérie pathogène Listeria monocytogenes
dans les denrées alimentaires prêtes à être consommées, en particulier celles d’origine animale, comme les saucissons et les fromages.
2        La requérante, Micreos Food Safety BV, fabrique des produits à base de phage à des fins pharmaceutiques et de sécurité alimentaire, parmi lesquels le Listex™ P100.
3        En 2007, la requérante a contacté la Commission européenne afin, selon ses dires, d’obtenir la confirmation que le Listex™ P100 pouvait être utilisé comme auxiliaire technologique non décontaminant sur les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées.
4        Le 17 juin 2008, en réponse à une question parlementaire, la Commission a indiqué que, sous réserve d’une interprétation définitive, elle considérait que les bactériophages utilisés sur les denrées alimentaires d’origine animale pourraient être considérés, soit comme des additifs alimentaires, soumis à approbation en vertu de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995, concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (JO 1995, L 61, p. 1) [depuis abrogée par le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif aux additifs alimentaires (JO 2008, L 354, p. 16)], soit comme des « décontaminants », soumis à approbation en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO 2004, L 139, p. 55), tel que modifié par le règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle (JO 2009, L 87, p. 109).
5        Cette dernière disposition, dans sa version pertinente applicable en l’espèce, prévoit ce qui suit :
« Les exploitants du secteur alimentaire n’utilisent aucune substance autre que l’eau […] pour éliminer la contamination de la surface des produits d’origine animale, sauf si l’utilisation de cette substance a été approuvée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3 […] ».
6        Selon les dires de la requérante, la Commission aurait fait valoir que le Listex™ P100 utilisé sur les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées devait être traité comme un décontaminant, requérant son approbation conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 853/2004.
7        Dans une lettre du 14 juillet 2009 adressée à la requérante, les autorités néerlandaises ont indiqué qu’elles considéraient le Listex™ P100 utilisé sur les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées comme un auxiliaire technologique, et non comme un additif.
8        Le 19 juin 2015, la requérante a déposé une demande d’approbation de l’utilisation du Listex™ P100 comme décontaminant pour réduire la présence de la Listeria monocytogenes
dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées.
9        Au vu de l’effet décontaminant du Listex™ P100, la Commission a traité cette demande sur le fondement de l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 853/2004.
10      Le 7 juillet 2016, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis scientifique sur le Listex™ P100.
11      Le 12 juillet 2016, la Commission a adopté un projet de règlement autorisant l’utilisation du Listex™ P100 pour réduire la présence de la Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 853/2004.
12      Ce projet de règlement a été présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (ci-après le « Scopaff ») le 17 mai 2017 et a fait l’objet d’une consultation publique du 12 juillet au 9 août 2017.
13      Selon les dires de la Commission, la Commission aurait, en octobre 2017, informé la requérante de son intention de ne pas approuver le produit.
14      Par lettre du 19 février 2018 (ci-après la « lettre du 19 février 2018 »), le membre de la Commission chargé de la santé et de la sécurité alimentaire (ci-après le « membre de la Commission compétent ») a informé la requérante que, en raison notamment de l’absence prévisible de soutien politique, la Commission n’avait pas l’intention de poursuivre l’évaluation de sa demande.
15      Par une lettre du 26 février 2018 adressée au membre de la Commission compétent (ci-après la « lettre du 26 février 2018 »), la requérante a fait valoir que le Listex™ P100 devait être considéré non comme un décontaminant, mais comme un auxiliaire technologique, ne tombant pas dans le champ d’application du règlement no 853/2004, et elle a demandé que la question soit discutée lors de la réunion suivante du Scopaff, en mai 2018.
16      Par lettre du 9 avril 2018, le membre de la Commission compétent a informé la requérante qu’il n’avait pas l’intention d’organiser une nouvelle discussion au sein du Scopaff.
17      Lors de la réunion du Scopaff du 3 juillet 2018 (ci-après la « réunion du 3 juillet 2018 »), le Listex™ P100, qui n’était pas inscrit à l’ordre du jour, a été évoqué. Le compte rendu de cette réunion publié par la Commission indique ce qui suit :
« La Belgique et les Pays-Bas demandent à la Commission de faire un point de situation concernant la demande (un bactériophage qui pourrait être utilisé comme décontaminant dans les denrées alimentaires prêtes à être consommées). Plusieurs États membres prennent la parole pour indiquer qu’ils ont été contactés par la société à l’origine de la demande. La Commission indique qu’elle est attentive à tous les aspects lorsqu’elle envisage l’autorisation de décontaminants, dans la mesure où ils sont perçus comme décourageant les investissements en matière d’hygiène à chaque étape de la production alimentaire. Elle rappelle aux États membres les discussions au sein tant du groupe de travail que du comité et, à la lumière des nombreux commentaires reçus et de la difficulté à trouver un soutien, avoir mis fin à la discussion concernant cette demande. La société a été informée par la Commission en conséquence »
18      Par des lettres du 17 août et du 15 octobre 2018 adressées au membre de la Commission compétent (ci-après respectivement la « lettre du 17 août 2018 » et la « lettre du 15 octobre 2018 »), Public Advice International Foundation (ci-après « PA International »), qui représente la requérante, et la requérante elle-même ont fait valoir que le Listex™ P100 utilisé sur les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées devait être considéré, non comme un décontaminant, mais comme un auxiliaire technologique.
19      PA International et la requérante ont également fait valoir que, lors la réunion du 3 juillet 2018, la Commission et les États membres auraient échoué à tomber d’accord sur la question de savoir si le Listex™ P100 utilisé sur les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées devait être qualifié de décontaminant, d’additif ou d’auxiliaire technologique. Contrairement à ce qui ressortirait du compte rendu de la réunion du 3 juillet 2018 publié par la Commission, il ressortirait des comptes rendus des États membres, premièrement, que la Commission et les États membres auraient convenu que la qualification de décontaminant n’était pas adaptée et, deuxièmement, qu’il reviendrait à la requérante de décider, soit d’essayer d’obtenir que le Listex™ P100 soit qualifié d’additif, soit d’essayer d’obtenir qu’il soit qualifié d’auxiliaire technologique.
20      Le 27 novembre 2018, la requérante a introduit une plainte auprès de la Médiatrice européenne, laquelle l’a rejetée par décision du 4 mars 2019.
21      Le 13 mars 2019, les autorités estoniennes ont envoyé à plusieurs entreprises un courriel ordonnant de cesser l’utilisation du Listex™ P100 sur les denrées alimentaires prêtes à être consommées.
22      Par une lettre du 25 avril 2019 (ci-après la « lettre du 25 avril 2019 ») adressée à la direction générale (DG) « Santé et sécurité alimentaire » de la Commission, PA International a fait valoir que, dans l’attente d’un règlement spécifique sur les phages, le Listex™ P100 utilisé sur les denrées alimentaires prêtes à être consommées devrait être considéré comme un auxiliaire technologique et a indiqué espérer que cette position soit adoptée par la Commission lors de la réunion de son groupe de travail sur l’hygiène des denrées alimentaires du 29 avril 2019 (ci-après la « réunion du 29 avril 2019 »).
23      Lors de la réunion du 29 avril 2019, le Listex™ P100 a été évoqué. Le procès-verbal de la réunion établi par la Commission indique ce qui suit :
« La Belgique fait valoir qu’il pourrait y avoir une distorsion du marché intérieur si les États membres qualifient différemment le produit Listex P100. Les Pays-Bas demandent qu’il soit précisé s’il s’agit d’un auxiliaire technologique (autorisation nationale requise), d’un additif alimentaire ou d’un décontaminant selon les règles d’hygiène. Certains États membres se disent prêts à l’accepter comme additif alimentaire (Allemagne, France). L’Allemagne et l’Autriche mettent l’accent sur les incertitudes qui entourent la sécurité de ce produit. À la suite des discussions, le président indique être disposé à demander un avis juridique sur la question de savoir si l’autorisation prévue à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004 est applicable, tout en répétant que, d’après sa compréhension, tel est bien le cas ».
24      Par une lettre du 9 mai 2019 adressée à la DG « Santé et sécurité alimentaire » (ci-après la « lettre du 9 mai 2019 »), la requérante a remercié la Commission de la décision qu’elle aurait prise, lors de la réunion du 29 avril 2019, de solliciter un avis juridique concernant le Listex™ P100, a appelé de ses vœux un règlement spécifique sur les phages et a indiqué espérer que, dans l’attente d’un tel règlement, le Listex™ P100 utilisé sur les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées soit considéré comme un auxiliaire technologique, ne tombant pas dans le champ d’application du règlement no 853/2004.
25      Le 5 juin 2019, la requérante a reçu un courriel des autorités belges ordonnant de cesser l’utilisation des bactériophages sur les denrées alimentaires prêtes à être consommées.
26      Par deux lettres du 17 juin 2019 adressées respectivement à la requérante et à PA International (ci-après les « actes attaqués »), la Commission :
–        a rappelé, concernant la demande de la requérante d’approuver le Listex™ P100 sur le fondement de l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 853/2004, que, par sa lettre du 19 février 2018, elle avait informé la requérante qu’elle n’avait pas l’intention de poursuivre l’évaluation de sa demande ;
–        a indiqué, concernant la nouvelle demande de la requérante de considérer le Listex™ P100 comme un auxiliaire technologique ne tombant pas dans le champ d’application du règlement no 853/2004, que, quand bien même le Listex™ P100 serait qualifié d’auxiliaire technologique, il tomberait dans le champ d’application du règlement no 853/2004, dans la mesure où il est utilisé à des fins de décontamination ;
–        a précisé, à cet égard, qu’il s’agissait là de l’interprétation de ses services, mais que la Cour de justice de l’Union européenne avait compétence exclusive pour interpréter le droit de l’Union européenne ;
–        a précisé que, lors de la réunion du 29 avril 2019, elle avait simplement rappelé qu’aucune autorisation n’avait été délivrée au niveau de l’Union pour la mise sur le marché du Listex™ P100 sur le fondement de l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 853/2004 ;
–        a indiqué ne pas avoir l’intention de proposer un règlement spécifique sur les phages.
Procédure et conclusions des parties
27      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 16 août 2019, la requérante a introduit le présent recours.
28      Par requête déposée au greffe du Tribunal le même jour, la requérante a introduit une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à la suspension de la décision alléguée de la Commission du 17 juin 2019, par laquelle celle-ci aurait interdit la mise sur le marché du Listex™ P100 dans l’Union comme auxiliaire technologique pour les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées.
29      Dans ses observations sur cette demande en référé, la Commission a fait valoir que ladite demande serait irrecevable en raison de l’inexistence de la prétendue décision d’interdiction de mise sur le marché du Listex™ P100, attaquée dans le recours principal.
30      Par ordonnance du 26 septembre 2019, Micreos Food Safety/Commission (T‑568/19 R, non publiée, EU:T:2019:694), le président du Tribunal a rejeté la demande de mesures provisoires comme étant irrecevable et a réservé la décision sur les dépens. Le président du Tribunal a en effet considéré qu’il n’était pas possible de conclure prima facie que, par les actes attaqués, la Commission avait adopté une décision interdisant la mise sur le marché du Listex™ P100, et ce pour les raisons suivantes :
–        en premier lieu, la requérante ne décrivait pas de manière claire et cohérente le contenu de la décision en cause, et ne précisait pas non plus si cette dernière était adressée aux États membres ou à elle-même ;
–        en deuxième lieu, la requérante se contentait d’affirmer que, par les actes attaqués, la Commission avait interdit la mise sur le marché du Listex™ P100 dans l’Union comme auxiliaire technologique non décontaminant pour les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées, sans avancer d’arguments à l’appui de son affirmation relative à l’existence d’une telle décision ;
–        en troisième lieu, la requérante n’avançait aucun argument indiquant les raisons pour lesquelles les actes attaqués devaient être compris comme constituant une décision ayant le contenu allégué plutôt que comme une simple interprétation du cadre réglementaire, en dépit du fait que la Commission qualifiait expressément les déclarations faites d’« interprétation » du cadre réglementaire applicable par ses « services » ;
–        en quatrième lieu, la requérante ne fournissait aucune explication concernant le cadre réglementaire quant à la raison pour laquelle les actes attaqués devaient être compris comme comportant une décision interdisant la mise sur le marché du Listex™ P100 et non comme constituant une simple interprétation du cadre juridique applicable, en dépit du fait que l’interdiction alléguée de commercialisation du Listex™ P100 comme décontaminant découlait, à première vue, directement du règlement no 853/2004, tel qu’interprété par la Commission, et n’était pas le résultat de la décision alléguée ;
–        en dernier lieu, l’allégation de la requérante selon laquelle les autorités belges et estoniennes avaient appliqué l’interdiction de commercialisation ne permettait pas d’étayer la position de la requérante, puisque les documents émanant des autorités belges et estoniennes produits par la requérante étaient antérieurs à la décision en cause.
31      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 8 novembre 2019, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130 du règlement de procédure du Tribunal. La requérante a déposé ses observations sur cette exception le 9 janvier 2020.
32      Le 23 novembre 2020, la requérante a produit des preuves supplémentaires sur le fondement de l’article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure. La Commission a déposé ses observations sur ces preuves le 10 décembre 2020.
33      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission ;
–        annuler les actes attaqués ;
–        condamner la Commission aux dépens.
34      Dans l’exception d’irrecevabilité, la Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme irrecevable ;
–        condamner la requérante aux dépens, y compris ceux de la procédure en référé qui ont été réservés.
En droit
35      En vertu de l’article 130, paragraphes 1 et 7, du règlement de procédure, si la partie défenderesse le demande, le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité sans engager le débat au fond. En l’espèce, la Commission ayant demandé qu’il soit statué sur l’irrecevabilité, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sur cette demande sans poursuivre la procédure.
36      Selon la requérante, par les actes attaqués, premièrement, la Commission aurait rejeté sa demande initiale d’approuver le Listex™ P100 comme décontaminant dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées, ou réexaminé ladite demande (ci-après la « première décision alléguée »). Deuxièmement, la Commission aurait rejeté sa demande alternative de considérer ce produit comme un auxiliaire technologique non décontaminant (ci-après la « deuxième décision alléguée »). Troisièmement, la Commission aurait interdit la mise sur le marché dudit produit dans l’Union comme auxiliaire technologique pour ces denrées (ci-après la « troisième décision alléguée »).
37      La Commission excipe de l’irrecevabilité du recours. En substance, elle fait valoir que les actes attaqués ne constitueraient pas des décisions ou des actes attaquables susceptibles d’être annulés et qu’ils n’auraient qu’une valeur informative. Le recours serait donc manifestement irrecevable faute d’acte attaquable.
38      Selon une jurisprudence constante, ne sont susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique (arrêts du 11 novembre 1981, IBM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9, et du 26 janvier 2010, Internationaler Hilfsfonds/Commission, C‑362/08 P, EU:C:2010:40, point 51).
39      En revanche, échappe au contrôle juridictionnel prévu à l’article 263 TFUE tout acte ne produisant pas de tels effets, tels que les actes préparatoires, les actes confirmatifs et les actes de pure exécution, les simples recommandations et avis, ainsi que, en principe, les instructions internes (voir ordonnance du 27 octobre 2015, Belgique/Commission, T‑721/14, EU:T:2015:829, point 17 et jurisprudence citée).
40      Au vu de la jurisprudence, l’aptitude d’un acte à produire des effets de droit et, partant, à faire l’objet d’un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE implique d’examiner son libellé et le contexte dans lequel il s’inscrit, sa substance ainsi que l’intention et les pouvoirs de l’institution auteure (voir, en ce sens, ordonnance du 27 octobre 2015, Belgique/Commission, T‑721/14, EU:T:2015:829, points 18 et 66 et jurisprudence citée).
41      En l’espèce, il convient donc d’examiner, compte tenu du contenu des actes attaqués et du contexte dans lequel ils ont été adoptés, si lesdits actes sont susceptibles de produire des effets juridiques obligatoires sur la situation de la requérante, conformément à la jurisprudence mentionnée au point 38 ci-dessus.
Sur la première décision alléguée
42      En ce qui concerne la première décision alléguée (voir point 36 ci-dessus), la Commission conteste que les actes attaqués contiennent une nouvelle décision rejetant l’autorisation du Listex™ P100 en vertu du règlement no 853/2004. Les actes attaqués ne feraient que renvoyer à la décision antérieure de la Commission du 19 février 2018 de ne pas poursuivre la procédure d’autorisation du Listex™ P100 en tant que décontaminant en vertu du règlement no 853/2004 (ci-après la « décision du 19 février 2018 »), en la confirmant. Parce qu’ils seraient purement confirmatifs, les actes attaqués ne sauraient constituer des actes susceptibles de recours au sens de l’article 263 TFUE.
43      Cette analyse serait corroborée par le contexte des actes attaqués. En effet, lesdits actes répondraient aux lettres des 25 avril et 9 mai 2019. Or, dans celles-ci, la requérante n’aurait pas apporté de nouveaux éléments qui auraient amené la Commission à réexaminer sa décision du 19 février 2018, mais elle aurait formulé une nouvelle demande tendant à ce que le Listex™ P100 soit reconnu comme auxiliaire technologique non décontaminant.
44      S’agissant de la réunion du 3 juillet 2018, la Commission indique que ladite réunion ne l’aurait amenée ni à revoir la décision du 19 février 2018 ni, contrairement à ce que la requérante ferait valoir sur le fondement d’un compte rendu non officiel de cette réunion, à décider d’inviter cette dernière à préciser comment il convenait de qualifier le Listex™ P100.
45      Pour ce qui est de la réunion du 29 avril 2019, la Commission fait valoir qu’elle n’aurait pas, lors de cette réunion, « réexaminé » de quelconques nouveaux arguments de droit et de fait en rapport avec la procédure d’autorisation clôturée pour le Listex™ P100 en tant que décontaminant en vertu du règlement no 853/2004. La discussion aurait principalement porté sur les pratiques divergentes des États membres quant à l’éventuelle qualification du Listex™ P100 d’auxiliaire technologique.
46      À cet égard, l’avis juridique que la Commission s’était engagée à demander lors de la réunion du 29 avril 2019 aurait uniquement concerné la demande distincte visant à ce que soit précisée la possibilité de l’autorisation de ce produit comme auxiliaire technologique par les États membres, ainsi que d’un cadre législatif relatif aux phages.
47      La requérante conteste cette argumentation.
48      Premièrement, la lettre du 19 février 2018, informant la requérante de l’intention de la Commission de ne pas poursuivre la procédure relative à l’utilisation du Listex™ P100 dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées comme décontaminant, conformément au règlement no 853/2004, ne constituerait pas une décision. En effet, le membre de la Commission auteur de la lettre du 19 février 2018 ne serait pas compétent pour prendre une telle décision. La lettre du 19 février 2018 n’aurait donc, selon la requérante, qu’un caractère informatif.
49      Deuxièmement, quand bien même la lettre du 19 février 2018 constituerait une décision, la position adoptée dans ladite lettre aurait par la suite été réexaminée. En effet, par la lettre du 26 février 2018, la requérante aurait réitéré sa demande et fourni de nouveaux éléments, ce qui aurait donné lieu à un nouvel examen lors de la réunion du 3 juillet 2018.
50      La requérante fait valoir que, même si aucune nouvelle information n’a été avancée le 3 juillet 2018 ou le 29 avril 2019 concernant le Listex™ P100, ou si les informations avancées n’étaient pas de nature à faire revenir la Commission sur sa position, le fait que ces réunions aient eu lieu pour discuter des mêmes questions que celles traitées dans la lettre du 19 février 2018 signifierait que cette lettre n’aurait pas définitivement clos la procédure administrative.
51      Selon la requérante, ce serait donc avec l’adoption des actes attaqués, après un réexamen, et non par la lettre du 19 février 2018, que la Commission aurait définitivement rejeté l’autorisation de l’utilisation du Listex™ P100 comme décontaminant sur les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées.
52      Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, un recours en annulation formé contre une décision purement confirmative d’une décision antérieure non attaquée dans les délais est irrecevable. Une décision est purement confirmative lorsqu’elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à une décision antérieure et qu’elle n’a pas été précédée d’un réexamen de la situation du destinataire de cette décision antérieure (voir ordonnance du 9 juillet 2002, Ripa di Meana/Parlement, T‑127/01, EU:T:2002:179, point 25 et jurisprudence citée).
53      Il convient d’examiner la première décision alléguée à la lumière de cette jurisprudence.
Contenu de la première décision alléguée
54      Les décisions alléguées qui auraient été adoptées par la Commission ne ressortent pas clairement des actes attaqués. La requérante ne précise pas quelles portions des actes attaqués contiendraient la première décision alléguée.
55      S’agissant de la première décision alléguée, les passages pertinents de la lettre adressée à la requérante, le 17 juin 2019, sont les suivants :
« Comme indiqué dans votre lettre, Micreos a déposé en 2015 sa demande d’approbation pour le Listex™ P100, un produit à base de phage susceptible d’être utilisé contre la contamination par Listeria des denrées alimentaires prêtes à être consommées, sur le fondement de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004.
Le règlement (CE) no 853/2004 interdit l’utilisation de toute substance autre que l’eau potable pour décontaminer les denrées alimentaires, sauf autorisation expresse. L’autorisation de substances à des fins de décontamination se fait donc par dérogation à une règle d’hygiène établie par le Parlement et le Conseil. Cela traduit l’approche “de la fourche à la fourchette” appliquée dans l’Union européenne aux fins de la sécurité alimentaire, approche qui met l’accent sur l’hygiène à chaque étape de la production. Une étape de décontamination est considérée par les parties prenantes, le public, le Parlement européen et les États membres comme décourageant les investissements en matière d’hygiène. La Commission est dès lors soucieuse de s’assurer que l’octroi de telles dérogations bénéficie d’un soutien manifeste.
La demande a été traitée par la Commission et, à la suite d’une évaluation de la sécurité et de l’efficacité du produit par l’EFSA en 2016, un projet de règlement a été discuté avec les États membres et a également été présenté aux parties prenantes pour observations en 2017.
Les discussions avec les États membres ont mis en évidence le fait qu’il y avait trop d’opposition contre le Listex™ P100 pour permettre à la demande d’autorisation d’obtenir un quelconque soutien politique. À cet égard, dans une lettre en date du 19 février 2018, la Commission a informé Micreos Food Safety de sa décision de ne pas poursuivre l’évaluation de la demande. »
56      La lettre adressée à PA International le même jour présente un contenu quasiment identique à celui de l’extrait mentionné au point 55 ci-dessus.
57      Il ressort de la lecture des actes attaqués que la Commission y rappelle sa décision de ne pas poursuivre l’évaluation de la demande de la requérante d’approuver l’utilisation du Listex™ P100 comme décontaminant dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées sur le fondement du règlement no 853/2004, telle qu’annoncée dans la lettre du 19 février 2018, ainsi que les motifs de cette décision.
58      De fait, une comparaison avec la lettre du 19 février 2018 confirme que les actes attaqués reprennent le contenu de ladite lettre, qui indiquait :
« La Commission a reçu une demande de Micreos en juin 2015 pour l’approbation du Listex™ P100, une solution visant à réduire la présence de Listeria monocytogenes dans une large gamme de denrées prêtes à être consommées. Au vu de son effet décontaminant, cette demande a été traitée conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004, qui dispose que “les exploitants du secteur alimentaire n’utilisent aucune substance autre que l’eau potable pour éliminer la contamination de la surface des produits d’origine animale, sauf si l’utilisation de cette substance a été approuvée par la Commission”.
À la demande de la Commission, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a publié en août 2016 son avis scientifique sur l’utilisation du Listex™ P100 pour réduire la présence de Listeria monocytogenes dans différentes denrées alimentaires prêtes à être consommées, comme les viandes et volailles, les poissons et fruits de mer et les produits laitiers.
La demande a ensuite été discutée avec les États membres en 2017. […]
Les parties prenantes ont également été invitées à soumettre leurs observations. […]
L’approche “de la fourche à la fourchette” appliquée en Europe pour la production alimentaire s’appuie fortement sur l’engagement de produire, à chaque étape de la production, de la manière la plus hygiénique possible afin de commercialiser des produits extrêmement sûrs. Le principe de la décontamination des denrées alimentaires est perçu comme décourageant les investissements en matière d’hygiène. C’est pourquoi l’autorisation de décontaminants potentiels doit à la fois être étayée par des preuves scientifiques solides et être soutenue par les autorités réglementaires.
Les discussions sur l’utilisation du Listex™ P100 pour réduire la présence de Listeria monocytogenes dans les denrées prêtes à être consommées indiquent qu’il existe trop d’incertitudes concernant le produit pour que la présente demande puisse obtenir un quelconque soutien politique.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la Commission n’a donc pas l’intention de poursuivre l’évaluation de cette demande. »
59      En particulier, les raisons qui ont conduit la Commission à ne pas poursuivre l’évaluation de la demande de la requérante d’approuver l’utilisation du Listex™ P100 sur le fondement du règlement no 853/2004 restent inchangées. En ce qui concerne la première décision alléguée, les actes attaqués ne font donc que confirmer la lettre du 19 février 2018.
60      Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments de la requérante. Celle-ci fait valoir que la lettre du 19 février 2018 ne constituerait pas une décision parce que le membre de la Commission auteur de ladite lettre ne serait pas compétent pour prendre une telle décision.
61      En premier lieu, il convient de noter que la requérante ne démontre pas que le membre de la Commission auteur de cette lettre ne serait pas compétent pour prendre une telle décision. L’arrêt du 29 septembre 2009, Thomson Sales Europe/Commission (T‑225/07 et T‑364/07, non publié, EU:T:2009:363, point 184), sur lequel s’appuie la requérante, n’est manifestement pas pertinent en l’espèce, car il a pour objet une situation où les autorités nationales, et non la Commission, sont compétentes.
62      À cet égard, il ne saurait être sérieusement contesté que la lettre du 19 février 2018, émanant du membre de la Commission compétent, engage la Commission, alors surtout qu’il est constant que l’instruction de la présente affaire a révélé que la Commission avait entendu s’en approprier le contenu.
63      Ainsi, comme le remarque la requérante elle-même, lors de la réunion du 3 juillet 2018, d’après le compte rendu de la Commission tout comme d’après celui des autorités néerlandaises, la Commission a rappelé aux États membres avoir clos l’examen de la demande de la requérante d’approuver l’utilisation du Listex™ P100 comme décontaminant dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées (voir point 17 ci-dessus). En outre, la Commission a expressément fait référence, dans les actes attaqués, à la lettre du 19 février 2018, en reprenant le contenu de cette lettre (voir point 55 ci-dessus).
64      En deuxième lieu, la circonstance que ladite lettre émane du membre de la Commission compétent, et non des services de la Commission, n’a, compte tenu des principes dégagés par la jurisprudence citée aux points 38 à 40 ci-dessus, aucune conséquence sur son caractère décisoire, dès lors que la lettre en question comporte une appréciation claire et définitive de la demande dont la Commission a été saisie.
65      En effet, premièrement, la lettre du 19 février 2018 est intervenue après une série de démarches accomplies par la Commission, comprenant un avis scientifique de l’EFSA et l’adoption d’un projet de règlement, en juillet 2016, projet ayant donné lieu à une réunion du Scopaff, en mai 2017, et à une consultation publique, en juillet et août 2017. La lettre du 19 février 2018 rappelle ces démarches, sans mentionner des démarches supplémentaires qui seraient encore à prévoir.
66      Deuxièmement, dans sa lettre du 19 février 2018, la Commission, au vu du résultat de ces différentes démarches, a fait part de sa décision de ne pas poursuivre l’examen de la demande de la requérante d’approuver le Listex™ P100 comme décontaminant dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées. Ce faisant, elle a expressément pris position sur la demande de la requérante et l’a rejetée, mettant ainsi fin à la procédure entamée.
67      Troisièmement, dans ses échanges ultérieurs avec la requérante et avec les États membres, la Commission a fait référence à la décision annoncée dans la lettre du 19 février 2018 ou à son intention de ne pas revenir sur ladite décision, en confirmant ainsi son caractère définitif.
68      D’abord, par lettre du 9 avril 2018, le membre de la Commission compétent a informé la requérante qu’il n’avait pas l’intention d’organiser une nouvelle discussion au sein du Scopaff (voir point 16 ci-dessus). Ensuite, lors de la réunion du 3 juillet 2018 puis dans les actes attaqués, la Commission a rappelé, respectivement aux États membres et à la requérante, avoir informé cette dernière de sa décision de ne pas poursuivre l’examen de sa demande d’approuver l’utilisation du Listex™ P100 comme décontaminant dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées (voir point 63 ci-dessus).
69      À cet égard, il convient de distinguer le cas d’espèce d’une situation d’inactivité ou de passivité de la Commission qui ouvrirait la voie du recours en carence, prévu à l’article 265 TFUE, plutôt que celle du recours en annulation, prévu à l’article 263 TFUE.
70      En tout état de cause, l’incompétence de l’autorité auteure d’une décision est un grief d’annulation (voir, en ce sens, arrêt du 9 octobre 1990, France/Commission, C‑366/88, EU:C:1990:348, point 25). Par conséquent, comme la Commission le fait valoir à juste titre, même si la requérante avait éprouvé des doutes concernant la compétence du membre de la Commission auteur de lettre du 19 février 2018 pour lui communiquer la décision qui y figure, elle aurait pu introduire un recours contre ladite décision.
71      Dans le cas contraire, l’introduction d’un recours contre un acte de la Commission, telle la lettre du 19 février 2018, dépendrait de l’appréciation des compétences de la Commission par le justiciable lui-même, ce qui ne serait pas satisfaisant du point de vue de la protection des intérêts de ce dernier.
72      Il résulte de ce qui précède que, en ce qui concerne la première décision alléguée, les actes attaqués apparaissent, au regard de leur contenu, purement confirmatifs de la lettre du 19 février 2018. Toutefois, le caractère confirmatif ou non d’un acte ne saurait être apprécié en fonction uniquement de son contenu par rapport à celui de la décision antérieure qu’il confirmerait. En effet, il y a également lieu d’apprécier le caractère de l’acte attaqué par rapport à la nature de la demande à laquelle cet acte répond (voir ordonnance du 24 mai 2011, Royaume-Uni/Commission, T‑115/10, non publiée, EU:T:2011:242, point 29 et jurisprudence citée).
73      Il convient donc de déterminer, au vu du contexte des actes attaqués, s’ils ont été adoptés, comme le fait valoir la requérante, à la suite d’un réexamen de la décision de la Commission annoncée dans la lettre du 19 février 2018.
Contexte de la première décision alléguée
74      Il ressort d’une jurisprudence bien établie que, lorsqu’une partie requérante laisse expirer le délai pour agir contre une décision qui a arrêté de manière non équivoque une mesure comportant des effets juridiques affectant ses intérêts et s’imposant obligatoirement à elle, elle ne saurait faire renaître ce délai en demandant à l’institution de revenir sur sa décision et en formant un recours contre la décision de refus confirmant la décision antérieurement prise (voir arrêt du 24 mars 2017, Estonie/Commission, T‑117/15, EU:T:2017:217, point 58 et jurisprudence citée).
75      En effet, une lettre, dont la teneur ne se borne qu’à rappeler une décision antérieure, bien après l’expiration du délai de recours contre cette décision antérieure, et en l’absence d’éléments qui auraient pu modifier l’appréciation de l’institution concernée au moment de la prise de la décision ou du réexamen de la situation de la partie requérante, ne saurait être considérée comme ayant été adoptée à la suite d’un réexamen de la situation de la partie requérante, si bien qu’elle ne saurait modifier de façon caractérisée la situation juridique de cette dernière par rapport à celle engendrée par l’acte faisant grief (ordonnance du 8 mars 2012, Octapharma Pharmazeutika/EMA, T‑573/10, non publiée, EU:T:2012:114, point 57).
76      S’il en était autrement, des parties requérantes pourraient rouvrir des délais de recours déjà expirés, en provoquant auprès de l’institution ou de l’organe de l’Union un rappel de la décision antérieure, devenue définitive, auxquels ladite institution répondrait dans l’esprit d’une bonne et transparente administration (ordonnance du 8 mars 2012, Octapharma Pharmazeutika/EMA, T‑573/10, non publiée, EU:T:2012:114, point 59).
77      Toutefois, une demande tendant au réexamen d’une décision antérieure devenue définitive peut être justifiée par l’existence de faits nouveaux et substantiels. Si un acte constitue la réponse à une demande dans laquelle de tels faits sont invoqués et par laquelle l’administration est priée de procéder à un réexamen de la décision antérieure, cet acte ne saurait être considéré comme revêtant un caractère purement confirmatif, dans la mesure où il statue sur ces faits et contient, ainsi, un élément nouveau par rapport à la décision antérieure. Dès lors, à la suite du réexamen, fondé sur des faits nouveaux et substantiels, d’une décision devenue définitive, l’institution concernée devra prendre une nouvelle décision, dont la légalité pourra, le cas échéant, être contestée devant le juge de l’Union. En revanche, à défaut de faits nouveaux et substantiels, l’institution n’est pas tenue de procéder au réexamen de sa décision antérieure (voir arrêt du 24 mars 2017, Estonie/Commission, T‑117/15, EU:T:2017:217, point 59 et jurisprudence citée).
78      Il découle de cette jurisprudence qu’un acte est regardé comme ayant été adopté après réexamen de la situation, ce qui exclut qu’il soit considéré comme un acte purement confirmatif, lorsqu’il a été adopté, soit à la demande de l’intéressé, soit à la propre initiative de son auteur, sur la base d’éléments substantiels qui n’avaient pas été pris en compte lors de l’adoption de l’acte précédent. Précisément parce que ces éléments n’avaient pas été pris en compte, ils sont nouveaux. En revanche, si les éléments de fait et de droit sur lesquels repose le nouvel acte ne sont pas différents de ceux ayant justifié l’adoption de l’acte précédent, ce nouvel acte est purement confirmatif de l’acte précédent (voir arrêt du 24 mars 2017, Estonie/Commission, T‑117/15, EU:T:2017:217, point 60 et jurisprudence citée).
79      En l’espèce, les affirmations de la requérante, selon lesquelles les actes attaqués auraient été adoptés après un réexamen, doivent être écartées.
80      En premier lieu, la requérante fait valoir que, en annexe à sa lettre du 26 février 2018, elle aurait produit de « nouvelles preuves scientifiques », à savoir une déclaration d’un professeur datée du 21 janvier 2018. Elle fait également valoir que, dans les lettres des 17 août 2018, 15 octobre 2018 et 25 avril 2019, elle aurait fourni de « nouvelles clarifications ». La requérante ne précise cependant pas quels seraient exactement les « nouveaux arguments juridiques et factuels » qui auraient fait l’objet d’un réexamen par la Commission, ni en quoi ceux-ci seraient nouveaux. L’existence d’éléments nouveaux et substantiels n’est donc pas établie.
81      En second lieu, la requérante invoque l’arrêt du 15 octobre 1997, IPK/Commission (T‑331/94, EU:T:1997:154, point 26), pour soutenir que, même si les actes attaqués se limitent à la décision antérieure de la Commission et même si aucune nouvelle information de nature à amener la Commission à modifier sa position n’a été révélée, le simple fait que la même question traitée dans la lettre du 19 février 2018 ait été discutée lors des réunions des 3 juillet 2018 et 29 avril 2019 et que, à la suite de cette dernière réunion, la Commission se soit engagée à obtenir un avis juridique concernant ladite question, signifierait nécessairement que la lettre du 19 février 2018 ne constituait pas la position définitive de la Commission.
82      À cet égard, il convient de rappeler qu’il ressort de la jurisprudence citée au point 77 ci-dessus qu’un acte n’est pas considéré comme revêtant un caractère purement confirmatif s’il constitue la réponse à une demande de réexamen d’une décision antérieure basée sur des faits nouveaux et substantiels (ordonnance du 24 mai 2011, Royaume-Uni/Commission, T‑115/10, non publiée, EU:T:2011:242, point 41).
83      En l’espèce, outre le fait que la requérante n’a pas démontré avoir apporté des éléments nouveaux et substantiels de nature à conduire la Commission à adopter une autre position, il convient de relever les éléments suivants.
84      Premièrement, la Commission, loin de réexaminer la décision annoncée dans la lettre du 19 février 2018, a fait référence à cette décision ou à son intention de ne pas revenir sur ladite décision dans ses échanges ultérieurs avec la requérante et avec les États membres, d’abord dans sa lettre du 9 avril 2018, puis lors de la réunion du 3 juillet 2018 et, enfin, dans les actes attaqués (voir points 63, 67 et 68 ci-dessus).
85      Il ressort donc tant du contenu des actes attaqués, tel qu’exposé au point 55 ci-dessus, que des éléments de contexte susmentionnés que la Commission n’avait aucunement l’intention de réexaminer la décision annoncée dans la lettre du 19 février 2018.
86      Deuxièmement, il convient de relever que les réunions des 3 juillet 2018 et 29 avril 2019 étaient des réunions du Scopaff et du groupe de travail sur l’hygiène des denrées alimentaires, respectivement, auxquelles participaient la Commission et les États membres, et qui visaient à discuter de sujets divers. Il ne s’agissait pas de réunions que la Commission aurait organisées pour discuter des demandes de la requérante. Contrairement à ce que fait valoir cette dernière, la question du Listex™ P100 n’était pas inscrite à l’ordre du jour de la réunion du 3 juillet 2018, mais a été évoquée à la demande du Royaume de Belgique et du Royaume des Pays-Bas, après que la requérante ait contacté plusieurs États membres (voir point 17 ci-dessus).
87      Troisièmement, ainsi qu’il ressort du dossier, la requérante n’a jamais demandé à la Commission de revenir sur sa décision de ne pas approuver l’utilisation du Listex™ P100 comme décontaminant dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées en vertu du règlement no 853/2004, annoncée dans la lettre du 19 février 2018.
88      En effet, dans ses échanges avec la Commission après cette date, la requérante n’a pas essayé d’obtenir une décision de la Commission approuvant l’utilisation du Listex™ P100 comme décontaminant, mais a fait valoir que le Listex™ P100 devait être considéré, non comme un décontaminant, mais comme un auxiliaire technologique ne tombant pas dans le champ d’application du règlement no 853/2004. Autrement dit, la requérante n’a jamais introduit de demande de réexamen de la décision annoncée dans la lettre du 19 février 2018.
89      La requérante fait valoir que, lors de la réunion du 3 juillet 2018, d’après le compte rendu des autorités néerlandaises, la Commission aurait déclaré que la requérante pouvait introduire une demande d’autorisation de l’utilisation du Listex™ P100 sur les denrées alimentaires prêtes à être consommées en tant qu’auxiliaire technologique.
90      Par ailleurs, il ressort du procès-verbal de la réunion du 29 avril 2019 établi par la Commission que, lors de cette réunion, tout en rappelant sa position selon laquelle le Listex™ P100 devait être approuvé conformément au règlement no 853/2004, la Commission aurait indiqué être disposée à solliciter un avis juridique à ce sujet (voir point 23 ci-dessus). La requérante fait valoir que cela signifierait nécessairement que la Commission n’avait pas décidé de façon définitive si le Listex™ P100, lorsqu’il est utilisé sur les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées, devait être qualifié de décontaminant.
91      Or, aucune de ces deux déclarations ne semble remettre en cause la décision de la Commission, annoncée dans la lettre du 19 février 2018, de ne pas poursuivre l’évaluation de la demande de la requérante d’approuver l’utilisation du Listex™ P100 comme décontaminant dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées.
92      Il résulte des considérations qui précèdent que les actes attaqués ne contiennent aucun élément nouveau par rapport à la lettre du 19 février 2018 et ne peuvent être considérés comme le résultat d’un réexamen de la décision annoncée dans ladite lettre. Les actes attaqués constituent dès lors des actes purement confirmatifs de cette décision.
93      Ladite décision n’ayant pas été contestée dans le délai du recours contentieux, le recours, en tant qu’il est dirigé contre la première décision alléguée, est irrecevable.
94      Il convient au surplus de noter que, dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 14 décembre 2005, Arizona Chemical e.a./Commission (T‑369/03, EU:T:2005:458), confirmée par la Cour sur pourvoi dans l’ordonnance du 13 mars 2007, Arizona Chemical e.a./Commission (C‑150/06 P, non publiée, EU:C:2007:164, points 21 à 25), la Commission avait, par l’acte attaqué dans cette affaire, rejeté la demande des parties requérantes visant au retrait d’une substance chimique de la liste des substances dangereuses inscrites à l’annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO 1967, 196, p. 1).
95      Dans cette affaire, le Tribunal a observé que la procédure menant à la classification ou à la déclassification d’une substance à l’annexe I de la directive 67/548 possédait les caractéristiques d’une procédure complexe conduisant à l’adoption de mesures de portée générale, du type des procédures de « comitologie ». Il a également constaté que, par l’acte attaqué, la Commission avait refusé de soumettre, à un comité de réglementation composé de représentants des États membres, une proposition de modification de la directive 67/548, proposition qui aurait constitué un acte intermédiaire et préparatoire, précédant l’adoption de la modification de la directive (ordonnance du 14 décembre 2005, Arizona Chemical e.a./Commission, T‑369/03, EU:T:2005:458, points 51 et 53).
96      Le Tribunal a ensuite rappelé que le refus de la Commission de procéder au retrait ou à la modification d’un acte ne saurait constituer lui-même un acte dont la légalité peut être contrôlée, conformément à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, que lorsque l’acte que la Commission a refusé de retirer ou de modifier aurait pu lui-même être attaqué en vertu de cette disposition (voir, en ce sens, ordonnance du 14 décembre 2005, Arizona Chemical e.a./Commission, T‑369/03, EU:T:2005:458, point 64 et jurisprudence citée).
97      Le Tribunal a conclu que, indépendamment du fait que l’acte attaqué constituait une réponse définitive de la Commission à la demande des parties requérantes, il ne comportait qu’une prise de position sur une mesure purement intermédiaire et préparatoire et, par conséquent, n’était pas susceptible d’un recours en annulation (ordonnance du 14 décembre 2005, Arizona Chemical e.a./Commission, T‑369/03, EU:T:2005:458, point 66).
98      Le Tribunal a également constaté que la directive 67/548 ne contenait pas de disposition visant à conférer aux opérateurs économiques intéressés, se trouvant dans la situation des parties requérantes, le pouvoir d’engager la procédure d’adaptation en cause, ou une quelconque garantie procédurale de nature à rendre recevable le recours (ordonnance du 14 décembre 2005, Arizona Chemical e.a./Commission, T‑369/03, EU:T:2005:458, points 76 et 80).
99      De même, dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 22 janvier 2010, Makhteshim-Agan Holding e.a./Commission (C‑69/09 P, non publiée, EU:C:2010:37), dans l’acte attaqué, après une prise de position défavorable du Conseil de l’Union européenne, la Commission avait fait part de son intention de ne pas poursuivre la procédure d’évaluation d’une substance donnée en vue de l’inscription de celle-ci à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1).
100    Dans cette affaire, la Cour a conclu qu’une telle intention ne pouvait être interprétée comme une décision de refus d’inscription de la substance en cause à ladite annexe, dès lors que la Commission ne disposait pas d’une habilitation l’autorisant à procéder à une telle inscription, et ne pouvait donc rendre l’acte attaqué dans cette affaire susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation. En tout état de cause, les mesures refusées aux parties requérantes étant de nature préparatoire, elles n’auraient pas pu faire l’objet d’un recours en annulation (ordonnance du 22 janvier 2010, Makhteshim-Agan Holding e.a./Commission, C‑69/09 P, non publiée, EU:C:2010:37, points 40, 41 et 46).
101    Dans la présente affaire, la Commission a traité la demande de la requérante, visant à approuver le Listex™ P100 comme décontaminant dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées, sur le fondement de l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 853/2004. Cette disposition prévoit qu’une substance autre que l’eau ne peut être utilisée pour éliminer la contamination de la surface des produits d’origine animale que si une telle utilisation a été approuvée par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3, du même règlement (voir points 5 et 9 ci-dessus).
102    Cette dernière disposition renvoie notamment à l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO 1999, L 184, p. 23), telle que modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil, du 17 juillet 2006 (JO 2006, L 200, p. 11), lequel prévoit les modalités de la procédure de réglementation avec contrôle.
103    L’article 5 bis, paragraphe 2, de la décision 1999/468 dispose que la Commission soumet au comité de réglementation avec contrôle, composé des représentants des États membres, un projet des mesures à prendre et que ce comité émet un avis sur ce projet à la majorité qualifiée.
104    L’article 5 bis, paragraphe 3, de la décision 1999/468 dispose que, lorsque les mesures envisagées par la Commission sont conformes à l’avis du comité, la Commission soumet le projet de mesures au Parlement européen et au Conseil pour contrôle. Si ni le Parlement ni le Conseil ne se sont opposés au projet de mesures, celles-ci sont arrêtées par la Commission.
105    L’article 5 bis, paragraphe 4, de la décision 1999/468 dispose que, lorsque les mesures envisagées par la Commission ne sont pas conformes à l’avis du comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet une proposition relative aux mesures à prendre au Conseil et au Parlement. Si ni le Conseil ni le Parlement ne se sont opposés aux mesures proposées, celles-ci sont arrêtées par le Conseil ou par la Commission.
106    Quoique la requérante ne fasse pas valoir d’arguments à cet égard, les considérations jurisprudentielles développées dans les ordonnances du 14 décembre 2005, Arizona Chemical e.a./Commission (T‑369/03, EU:T:2005:458), du 13 mars 2007, Arizona Chemical e.a./Commission (C‑150/06 P, non publiée, EU:C:2007:164) et du 22 janvier 2010, Makhteshim-Agan Holding e.a./Commission (C‑69/09 P, non publiée, EU:C:2010:37), pourraient s’appliquer en l’espèce par analogie.
107    En effet, premièrement, il ressort des points 101 à 105 ci-dessus que la procédure menant à l’approbation de l’utilisation d’une substance comme décontaminant sur le fondement de l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 853/2004 est une procédure complexe du type des procédures de comitologie. La procédure de réglementation avec contrôle, applicable en l’espèce, prévoit en outre des contrôles supplémentaires par le Parlement et le Conseil, permettant à ces derniers de bloquer l’adoption d’une mesure proposée par la Commission.
108    Deuxièmement, le règlement no 853/2004 ne prévoit pas que la Commission aurait l’obligation d’engager la procédure menant à l’approbation de l’utilisation d’une substance comme décontaminant si elle devait être saisie en ce sens par un industriel.
109    Compte tenu de ce qui précède, il est possible de considérer que, indépendamment du fait que la lettre du 19 février 2018 constituait une réponse définitive de la Commission à la demande de la requérante, cette lettre ne comportait qu’une prise de position sur une mesure intermédiaire et préparatoire et, par conséquent et en application de la jurisprudence rappelée aux points 39 et 96 ci-dessus, n’était pas susceptible d’un recours en annulation.
110    Dans ce cas de figure, ladite lettre et, par conséquent et à plus forte mesure, les actes attaqués, qui se bornent à réitérer la position adoptée dans cette lettre, ne sauraient être considérés comme constituant des actes attaquables au sens de l’article 263 TFUE, si bien que cela ne remet pas en cause la conclusion selon laquelle le recours, en tant qu’il est dirigé contre la première décision alléguée, est, en tout état de cause, irrecevable.
Sur la deuxième décision alléguée
111    En ce qui concerne la deuxième décision alléguée (voir point 36 ci-dessus), la Commission fait valoir que les actes attaqués ne contiendraient que des orientations d’interprétation sur la question des auxiliaires technologiques, lesquels relèveraient de la compétence des États membres et non de celle de la Commission. La Commission n’aurait fait qu’exprimer son opinion, laquelle ne lierait pas les autorités nationales et ne modifierait pas la situation juridique des justiciables. Les actes attaqués, qui feraient part de l’interprétation faite par la Commission d’obligations incombant aux États membres, ne sauraient dès lors être des actes au sens de l’article 263 TFUE.
112    En outre, les documents émanant des autorités estoniennes et belges produits par la requérante sont antérieurs à la deuxième décision alléguée et n’y font pas référence.
113    La Commission fait valoir qu’il appartiendrait à la requérante, le cas échéant, de contester les décisions prises par des États membres, par exemple par l’Estonie ou par la Belgique, de ne pas autoriser le Listex™ P100 en tant qu’auxiliaire technologique. Dans l’hypothèse où les États membres invoqueraient, pour leur défense, l’interprétation de la Commission selon laquelle le Listex™ P100 ne peut pas être autorisé en tant qu’auxiliaire technologique parce qu’il est un décontaminant, la juridiction nationale devrait porter la question devant la Cour.
114    La requérante conteste cette argumentation.
115    La requérante fait valoir que, bien que la décision d’autoriser des auxiliaires technologiques relève des États membres, la Commission serait compétente pour déterminer si un produit constitue un auxiliaire technologique, un additif ou un décontaminant. Or, en déclarant, dans les actes attaqués, que le Listex™ P100 relevait de l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 853/2004, appréciation qu’elle était compétente pour effectuer, la Commission aurait privé la requérante de la possibilité de demander une autorisation du Listex™ P100 comme auxiliaire technologique non décontaminant dans les États membres.
116    Bien qu’ils soient formulés sous la forme d’une interprétation, les actes attaqués produiraient donc bien des effets juridiques contraignants. Par conséquent, il ne serait pas approprié de considérer comme une simple interprétation le refus de la Commission d’examiner la demande de la requérante visant à faire reconnaître le Listex™ P100 pour son utilisation sur les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées comme un auxiliaire technologique non décontaminant.
117    À cet égard, selon la jurisprudence, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation un acte par lequel la Commission se limite à donner son interprétation d’un texte réglementaire. Une manifestation d’opinion écrite émanant d’une institution de l’Union ne saurait constituer une décision de nature à faire l’objet d’un recours en annulation, dès lors qu’elle n’est pas susceptible de produire des effets de droit et ne vise pas non plus à produire de tels effets. En effet, dans de telles circonstances, ce n’est pas l’interprétation du texte réglementaire proposée par la Commission qui est susceptible de produire des effets juridiques, mais son application à une situation donnée (voir arrêt du 16 juillet 1998, Regione Toscana/Commission, T‑81/97, EU:T:1998:180, points 22 et 23 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, ordonnance du 15 septembre 2016, Bagni Delfino di Paperini Stefano & C./Commission, T‑667/15, EU:T:2016:511, point 16).
118    Il ressort également de la jurisprudence que l’exposé d’un simple avis juridique ne saurait être de nature à produire des effets de droit (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2017, Roumanie/Commission, C‑599/15 P, EU:C:2017:801, point 62).
119    Il convient d’examiner la deuxième décision alléguée à la lumière de ces jurisprudences.
Contenu de la deuxième décision alléguée
120    Les décisions alléguées qui auraient été adoptées par la Commission ne ressortent pas clairement des actes attaqués. La requérante ne précise pas quelles portions des actes attaqués contiendraient la deuxième décision alléguée.
121    La requérante fait cependant référence aux déclarations de la Commission, dans les actes attaqués, selon lesquelles :
« Les auxiliaires technologiques sont définis dans le règlement (CE) no 1333/2008 sur les additifs alimentaires. Toutefois, le Listex P100 vise à réduire la contamination par Listeria dans les denrées alimentaires prêtes à être consommées. Il relève donc de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004 » et « une éventuelle qualification comme auxiliaire technologique destiné à la décontamination ne permettrait pas d’échapper à l’obligation d’autorisation applicable en vertu du règlement (CE) no 853/2004, comme ce fut le cas pour l’acide lactique, autorisé par le règlement (UE) no 101/2013 de la Commission ».
122    S’agissant de la deuxième décision alléguée, les passages pertinents de la lettre adressée à la requérante le 17 juin 2019 sont les suivants :
« Vous faites désormais valoir que le produit devrait être considéré comme un auxiliaire technologique ne tombant pas dans le champ d’application du règlement (CE) no 853/2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Les auxiliaires technologiques sont définis dans le règlement (CE) no 1333/2008 sur les additifs alimentaires.
Toutefois, le Listex P100 vise à réduire la contamination par Listeria dans les denrées alimentaires prêtes à être consommées. Il relève donc de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004, qui dispose que “les exploitants du secteur alimentaire n’utilisent aucune substance autre que l’eau potable…pour éliminer la contamination de la surface des produits d’origine animale, sauf si l’utilisation de cette substance a été approuvée par la Commission”. Par conséquent, une éventuelle qualification comme auxiliaire technologique destiné à la décontamination ne permettrait pas d’échapper à l’obligation d’autorisation applicable en vertu du règlement (CE) no 853/2004, comme ce fut le cas pour l’acide lactique, autorisé par le règlement (UE) no 101/2013 de la Commission.
Il s’agit là de l’interprétation des services de la Commission. Je vous rappelle cependant que la Cour de justice constitue l’autorité juridictionnelle de l’Union et qu’elle a compétence exclusive pour interpréter le droit de l’Union européenne. »
123    La lettre adressée à PA International le même jour présente un contenu quasiment identique à celui de l’extrait mentionné au point 122 ci-dessus.
124    Il ressort de la lecture des actes attaqués que la Commission y fournit une position juridique concernant l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 853/2004. En particulier, la Commission prend position quant à la question de savoir si le Listex™ P100 tombe dans le champ d’application de cette disposition et si l’obligation d’obtenir une autorisation de l’Union conformément à ladite disposition continue de s’appliquer pour un auxiliaire technologique utilisé à des fins de décontamination des denrées alimentaires prêtes à être consommées.
125    La Commission semble ainsi fournir des éclaircissements en réponse aux courriers de la requérante et de PA International, en date des 26 février, 17 août et 15 octobre 2018 et des 25 avril et 9 mai 2019, dans lesquels celles-ci avaient fait valoir que le Listex™ P100 utilisé sur les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées devait être considéré, non comme un décontaminant, mais comme un auxiliaire technologique ne tombant pas dans le champ d’application du règlement no 853/2004.
126    Ce faisant, la Commission ne fait que clarifier l’état du droit existant, tel qu’elle le comprend. Or, il résulte de la jurisprudence citée au point 117 ci-dessus qu’un acte par lequel la Commission se limite à donner son interprétation d’un texte réglementaire, au même titre qu’une manifestation d’opinion écrite émanant d’une institution de l’Union, ne saurait constituer une décision de nature à faire l’objet d’un recours en annulation, dès lors qu’elle n’est pas susceptible de produire des effets de droit et ne vise pas non plus à produire de tels effets.
127    À cet égard, il importe de relever que les termes employés par la Commission traduisent sans équivoque sa volonté de communiquer à la requérante un simple avis informatif sur son interprétation de l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 853/2004, sous réserve d’un arrêt futur des juridictions de l’Union. En outre, ces explications sont formulées en des termes purement hypothétiques.
128    En ce qui concerne la deuxième décision alléguée, il résulte de ce qui précède que les actes attaqués, au vu de leur contenu et à la lumière de la jurisprudence rappelée au point 117 ci-dessus, bien qu’ils contiennent des appréciations juridiques, ne sont pas destinés à produire des effets de droit obligatoires.
129    Ceci est d’autant plus manifeste au regard du fait que la Commission n’aurait, en tout état de cause, pas été en mesure d’adopter une décision produisant des effets juridiques obligatoires à l’égard de la requérante ou des États membres en matière d’auxiliaires technologiques.
Contexte de la deuxième décision alléguée
130    Une manifestation d’opinion écrite d’une institution de l’Union ne peut constituer une décision de nature à faire l’objet d’un recours en annulation dès lors qu’elle est exprimée dans un domaine dans lequel ladite institution n’a aucune compétence décisionnaire, mais seulement la possibilité d’exprimer son opinion, qui ne lie pas les autorités compétentes, et qu’il ne résulte ni du libellé ni du contenu de la manifestation d’opinion que celle-ci vise à produire de quelconques effets de droit (arrêt du 24 mars 2017, Estonie/Commission, T‑117/15, EU:T:2017:217, point 45 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 12 février 2010, Commission/CdT, T‑456/07, EU:T:2010:39, point 55).
131    En l’espèce, il n’est pas contesté entre les parties que les auxiliaires technologiques, à moins d’être utilisés en tant qu’additifs alimentaires, ne sont pas régis au niveau de l’Union, de sorte que les États membres peuvent légiférer en la matière à l’échelle nationale. La décision d’autoriser des auxiliaires technologiques relève donc des États membres.
132    Il en résulte que la Commission, compte tenu des compétences dont elle disposait, n’avait que la possibilité, qui lui est toujours offerte, d’exprimer son opinion, laquelle ne saurait constituer une décision de nature à faire l’objet d’un recours en annulation. En effet, une telle opinion ne lie en aucun cas les autorités nationales, dans la mesure où celles-ci restent libres de décider des suites à donner à la demande faite par la requérante (voir, en ce sens, arrêt du 29 septembre 2009, Thomson Sales Europe/Commission, T‑225/07 et T‑364/07, non publié, EU:T:2009:363, point 186).
133    Cette conclusion doit s’appliquer a fortiori en l’espèce, puisque, par les actes attaqués, la Commission a fait part de son opinion à la requérante, à la demande de celle-ci, et non à une administration nationale.
134    En tout état de cause, le caractère non contraignant d’une prise de position de la Commission ne saurait être remis en question par le fait que l’autorité nationale compétente puisse éventuellement s’y conformer (voir, en ce sens, arrêt du 29 septembre 2009, Thomson Sales Europe/Commission, T‑225/07 et T‑364/07, non publié, EU:T:2009:363, point 187).
135    À cet égard, c’est à tort que la requérante soutient que la Commission, en déclarant, dans les actes attaqués, que le Listex™ P100 relevait de l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 853/2004, l’aurait privée de la possibilité de demander une autorisation de ce produit comme auxiliaire technologique non décontaminant dans les États membres. La requérante est en effet libre de demander à un État membre d’autoriser le Listex™ P100 comme auxiliaire technologique, puisqu’une telle décision, comme elle le fait elle-même valoir, relève de la compétence des États membres.
136    Partant, il y a lieu de conclure que les actes attaqués, en ce qui concerne la deuxième décision alléguée, ne sont pas susceptibles de produire des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la requérante, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique, conformément à la jurisprudence mentionnée au point 38 ci-dessus.
137    Il en résulte que le recours, en tant qu’il est dirigé contre la deuxième décision alléguée, est irrecevable.
Sur la troisième décision alléguée
138    En ce qui concerne la troisième décision alléguée (voir point 36 ci-dessus), la Commission fait valoir qu’aucune décision d’interdiction de mise sur le marché n’aurait été prise au niveau de l’Union. À cet égard, la Commission remarque que la requérante ne relèverait, dans le texte des actes attaqués, aucune interdiction de mise sur le marché explicite.
139    Selon la Commission, les actes attaqués ne feraient que rappeler le droit tel qu’elle l’interprète : si le Listex™ P100 est un décontaminant, comme elle l’estime, l’interdiction de le commercialiser découlerait directement du règlement no 853/2004, ce produit n’ayant pas été autorisé. Les actes attaqués feraient uniquement part de l’interprétation des obligations incombant aux États membres en droit de l’Union lorsqu’ils considèrent, dans leur ordre juridique interne, le Listex™ P100 comme un auxiliaire technologique, à savoir que le Listex™ P100 n’aurait jamais dû être mis sur le marché pour le traitement de denrées alimentaires d’origine animale, même en l’absence de décision d’interdiction de mise sur le marché prise au niveau de l’Union.
140    À cet égard, la Commission fait valoir que la responsabilité de retirer du marché un produit non conforme aux règles de l’Union incomberait aux États membres, et non à la Commission.
141    La requérante conteste cette argumentation.
142    La requérante allègue que, « en déclarant officiellement à tous les États membres qu’“aucune autorisation n’a été accordée au niveau de l’Union pour la mise sur le marché du [Listex™ P100] au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004”, le directeur général a en réalité interdit la mise sur le marché du produit dans l’Union européenne et contraint la partie requérante à ne plus le fabriquer ». En effet, selon la requérante, aucune autorisation n’aurait été requise s’il avait été admis que le Listex™ P100 n’était pas utilisé comme un décontaminant.
Contenu de la troisième décision alléguée
143    Les décisions alléguées qui auraient été adoptées par la Commission ne ressortent pas clairement des actes attaqués. S’agissant de la troisième décision alléguée, il est particulièrement difficile de comprendre quelles sont les portions des actes attaqués qui contiennent, selon la requérante, ladite décision.
144    D’une part, la requérante fait valoir que, « en déclarant officiellement à tous les États membres qu’“aucune autorisation n’a été accordée au niveau de l’Union pour la mise sur le marché du [Listex™ P100] au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004”, le directeur général a en réalité interdit la mise sur le marché du produit dans l’Union ».
145    D’autre part, la requérante fait valoir que la troisième décision alléguée résulterait de l’effet combiné des première et deuxième décisions alléguées, dans la mesure où la Commission aurait de facto interdit la commercialisation du Listex™ P100 en raison de son refus de reconnaître l’utilisation du Listex™ P100 comme décontaminant dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées, au titre du règlement no 853/2004 (première décision alléguée), et de son refus d’examiner, alternativement, l’utilisation du Listex™ P100 en tant qu’auxiliaire technologique non décontaminant (deuxième décision alléguée).
146    La requérante fait encore valoir que la troisième décision alléguée résulterait, « d’après sa compréhension », de l’effet combiné de la déclaration mentionnée au point 144 ci-dessus, de la deuxième décision alléguée et du contexte.
147    S’agissant de la troisième décision alléguée, outre les passages correspondant aux première et deuxième décisions alléguées, dont il a été constaté précédemment qu’ils n’étaient pas susceptibles de constituer des actes attaquables, les passages pertinents de la lettre adressée à la requérante le 17 juin 2019 sont les suivants :
« En outre, je souhaiterais préciser que la discussion qui s’est tenue au sein du groupe de travail des experts en hygiène des États membres le 29 avril 2019 faisait suite à la demande d’un État membre qui a attiré l’attention de la Commission sur le fait que votre produit faisait l’objet d’une publicité auprès de sociétés sur son territoire, sans pourtant avoir été autorisé sur le marché, et que sa reconnaissance comme auxiliaire technologique dans un autre État membre créait des difficultés pour les autorités compétentes. La Commission s’est contentée de rappeler à cette occasion qu’aucune autorisation n’a été accordée au niveau de l’Union pour la mise sur le marché de votre produit au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004. »
148    La lettre adressée à PA International le même jour présente un contenu quasiment identique à celui de l’extrait mentionné au point 147 ci-dessus.
149    Il convient de noter que, étant donné que les actes attaqués ne sont pas adressés « à tous les États membres » (voir point 144 ci-dessus), mais à la requérante et à son représentant, il est difficile de comprendre si la requérante considère que la troisième décision alléguée résulte de la position adoptée par la Commission lors de la réunion du 29 avril 2019 ou des actes attaqués.
150    La requérante ne décrit donc pas de manière claire et cohérente le contenu de la troisième décision alléguée.
151    L’existence d’une telle décision ne ressort pas des actes attaqués. En effet, dans ceux-ci, la Commission s’est bornée à informer la requérante, qui avait évoqué la réunion du 29 avril 2019 dans sa lettre du 9 mai 2019, de la teneur des discussions qui auraient eu lieu avec les États membres à l’occasion de cette réunion, en indiquant avoir rappelé, lors de ladite réunion, qu’aucune autorisation n’avait été accordée au niveau de l’Union pour la mise sur le marché du Listex™ P100 au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 853/2004.
152    Il convient de rappeler qu’un acte à caractère purement informatif ne saurait ni affecter les intérêts du destinataire ni modifier la situation juridique de celui-ci par rapport à la situation antérieure à la réception dudit acte (voir ordonnance du 12 juin 2019, Durand e.a./Parlement, T‑702/18, non publiée, EU:T:2019:408, point 34 et jurisprudence citée).
153    En l’espèce, il y a lieu de considérer que, s’agissant de la troisième décision alléguée, les actes attaqués sont purement informatifs et ne modifient pas, en eux-mêmes, la situation juridique de la requérante.
154    L’analyse du contexte des actes attaqués ne permet pas davantage d’établir l’existence de la troisième décision alléguée.
Contexte de la troisième décision alléguée
155    Premièrement, il ressort de la requête que le Listex™ P100 est commercialisé dans l’Union depuis 2006, en l’absence d’autorisation, dans le cadre d’une utilisation dans les denrées alimentaires prêtes à être consommées. La requérante reconnaît que le Listex™ P100 était commercialisé depuis 2006 « sans autorisation spécifique », faisant valoir qu’elle aurait demandé une autorisation à la Commission en 2015 dans le seul but « d’étendre son marché, d’obtenir une reconnaissance officielle et de renforcer la visibilité de son produit ».
156    Seules les autorités néerlandaises ont, en 2009, indiqué qu’elles considéraient le Listex™ P100 utilisé sur les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées comme un auxiliaire technologique, ce qui, selon la requérante, constituerait une autorisation de leur part.
157    Il en résulte que le Listex™ P100 est commercialisé dans l’Union sans avoir été autorisé, ni par la Commission, comme décontaminant, ni par la vaste majorité des États membres, comme auxiliaire technologique. La Commission indique ainsi, dans les actes attaqués, que, lors de la réunion du 29 avril 2019, « un État membre […] a attiré l’attention de la Commission sur le fait que [le] produit [de la requérante] faisait l’objet d’une publicité auprès de sociétés sur son territoire, sans pourtant avoir été autorisé ».
158    Autrement dit, en rappelant qu’aucune autorisation n’avait été accordée au niveau de l’Union pour la mise sur le marché du Listex™ P100 au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 853/2004, la Commission n’a fait qu’effectuer une constatation. La requérante se trouve donc dans la même position juridique avant et après l’adoption des actes attaqués. Lesdits actes ne constituent pas un réexamen des obligations de la requérante ou des États membres, mais une réitération de celles-ci. La Commission n’a pas cherché à imposer des obligations nouvelles par rapport à la situation juridique de la requérante, antérieure à l’adoption des actes attaqués. Dès lors, ceux-ci ne sont pas susceptibles de produire des effets de droit obligatoires à l’égard de la requérante.
159    Deuxièmement, les affirmations de la requérante selon lesquelles la troisième décision alléguée aurait eu des effets juridiques sous la forme de décisions prises par les autorités nationales doivent être écartées.
160    La requérante fait valoir, d’une part, que les autorités estoniennes et belges auraient interdit la commercialisation du Listex™ P100 sur leur marché en vue d’une utilisation sur les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées respectivement en mars et juin 2019.
161    À cet égard, il convient de relever que, comme la requérante le note elle-même, ces décisions sont intervenues avant même l’adoption des actes attaqués, si bien qu’il est difficile de comprendre en quoi elles pourraient constituer des effets juridiques desdits actes.
162    La requérante fait valoir, d’autre part, que les autorités néerlandaises lui auraient indiqué, dans un courriel du 13 novembre 2019, que le Listex™ P100 ne pouvait pas être utilisé comme auxiliaire technologique non décontaminant sur les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées, et que les autorités belges auraient indiqué, dans un courriel du 3 janvier 2020, que l’utilisation des bactériophages sur les denrées alimentaires était interdite dans l’Union.
163    À cet égard, il convient de relever que la requérante fait elle-même valoir que les autorités néerlandaises et belges auraient adopté cette position sur le fondement de la « circulaire » suivante, adressée par la Commission aux États membres le 8 novembre 2019 : « Comme il a déjà été rappelé lors de la réunion du 29 avril 2019, il n’y a aucune autorisation de mise sur le marché du Listex P100 en application de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004 en vue d’une utilisation sur des DAPC d’origine animale et, selon la Commission, il n’est pas loisible aux États membres d’autoriser le Listex comme auxiliaire technologique pour les DAPC d’origine animale ».
164    Dès lors, il est difficile de comprendre en quoi ces décisions des autorités nationales seraient des effets juridiques des actes attaqués, lesquels sont, en tout état de cause, adressés à la requérante, et non aux États membres.
165    Le 23 novembre 2020, la requérante a encore fourni, entre autres, des documents émanant des autorités belges, estoniennes, irlandaises et espagnoles, en date de février, mars, mai et juin 2020, respectivement, rappelant, en substance, la position de la Commission selon laquelle l’utilisation du Listex™ P100 dans les denrées alimentaires d’origine animale n’est pas autorisée dans l’Union.
166    À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 85, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure, les preuves sont présentées dans le cadre du premier échange de mémoires, les parties principales pouvant encore, à titre exceptionnel, produire des preuves avant la décision du Tribunal de statuer sans phase orale de la procédure, à condition que le retard dans la présentation de celles-ci soit justifié. En l’espèce, force est de constater que tous les documents fournis sont postérieurs au dépôt par la requérante de ses observations sur l’exception d’irrecevabilité, le 9 janvier 2020, et que celle-ci ne pouvait donc pas les produire dans le cadre du premier échange de mémoires entre les parties. Il y a lieu, dans ces circonstances, de considérer lesdites preuves comme étant recevables.
167    Cependant, pour les mêmes raisons exposées aux points 163 et 164 ci-dessus, ces documents ne sauraient être considérés comme des effets juridiques des actes attaqués.
168    Troisièmement, comme il a été constaté précédemment dans le cadre de l’examen de la deuxième décision alléguée, dès lors que la décision d’autoriser des auxiliaires technologiques relève de la compétence des États membres, les actes attaqués ne sauraient lier les autorités nationales.
169    Il ressort de ce qui précède que, en l’espèce, aucune conséquence juridique obligatoire, de nature à affecter les intérêts de la requérante, ne saurait découler des actes attaqués.
170    Il en résulte que le recours, en tant qu’il est dirigé contre la troisième décision alléguée, est irrecevable.
171    Il ressort de l’ensemble des considérations qui précèdent que les actes attaqués ne contiennent aucune des trois décisions alléguées qu’y voit la requérante et qu’ils ne sauraient dès lors être considérés comme constituant des actes attaquables au sens de l’article 263 TFUE.
172    Il y a donc lieu d’accueillir l’exception d’irrecevabilité et de rejeter le recours comme étant irrecevable.
173    Contrairement à ce qu’affirme la requérante, cette dernière n’est pas pour autant dépourvue de protection juridictionnelle.
174    À cet égard, il y a lieu de rappeler que le contrôle juridictionnel du respect de l’ordre juridique de l’Union est assuré, ainsi qu’il ressort de l’article 19, paragraphe 1, TUE, par la Cour de justice de l’Union européenne et les juridictions des États membres (voir arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C‑583/11 P, EU:C:2013:625, point 90 et jurisprudence citée).
175    À cette fin, le traité FUE a, par ses articles 263 et 277, d’une part, et par son article 267, d’autre part, établi un système complet de voies de recours et de procédures destiné à assurer le contrôle de la légalité des actes de l’Union, en le confiant au juge de l’Union (voir arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C‑583/11 P, EU:C:2013:625, point 92 et jurisprudence citée).
176    Quant au rôle des juridictions nationales, il y a lieu de rappeler que les juridictions nationales remplissent, en collaboration avec la Cour, une fonction qui leur est attribuée en commun, en vue d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités (voir arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C‑583/11 P, EU:C:2013:625, point 99 et jurisprudence citée).
177    Par conséquent, et comme la Commission le fait valoir à juste titre, si la requérante conteste la position juridique exprimée par la Commission dans les actes attaqués, elle est libre d’intenter des recours contre les actes adoptés par les autorités nationales, tels que ceux adoptés par les autorités estoniennes et belges auxquels la requérante se réfère, devant les juridictions nationales, permettant à ces dernières d’interroger la Cour par la voie de questions préjudicielles, en vertu de l’article 267 TFUE.
Sur les dépens
178    Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, y compris ceux de la procédure en référé, conformément aux conclusions de la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (huitième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)      Micreos Food Safety BV est condamnée aux dépens, y compris ceux de la procédure en référé.
Fait à Luxembourg, le 18 décembre 2020.
Le greffier
Le président
E. Coulon
J. Svenningsen
*      Langue de procédure : l’anglais.