DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
27 février 2018 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale MAGELLAN – Usage sérieux – Charge de la preuve – Article 15 et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18 et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n° 2017/1001] – Irrégularité procédurale commise par la division d’annulation – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 [devenu article 94 du règlement n° 2017/1001] – Procédure orale – Article 77 du règlement no 207/2009 [devenu article 96 du règlement n° 2017/1001] »
Dans l’affaire T‑222/16,
Hansen Medical, Inc., établie à Mountain View, Californie (États-Unis), représentée par Mes R. Kunze, G. Würtenberger et T. Wittmann, avocats,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. D. Gája et par Mme D. Walicka, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant
Covidien AG, établie à Neuhausen am Rheinfall (Suisse), représentée par Mes R. Ingerl, et D. Wiedemann, avocats,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 3 février 2016 (affaires R 3092/2014-2 et R 3118/2014-2), relative à une procédure de déchéance entre Hansen Medical et CovidienG,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre),
composé de MM. H. Kanninen, président, L. Calvo–Sotelo Ibáñez–Martín (rapporteur) et Mme I. Reine, juges,
greffier : Mme X. Lopez Bancalari, administrateur,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 11 mai 2016,
vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 15 août 2016,
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 12 août 2016,
à la suite de l'audience du 11 octobre 2017,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 3 novembre 2006, l’intervenante, Covidien AG, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), [remplacé par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1) tel que modifié, lui-même remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].
2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal MAGELLAN.
3        Les produits et services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 10 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, à la description suivante : « Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, à savoir, dispositifs d’injection et leurs pièces pour tous types d’injection, de collecte et de transfert de tissus et de fluides ».
4        La demande de marque de l’Union européenne a été publiée au Bulletin des marques communautaires no 15/2007 du lundi 16 avril 2007 et a été enregistrée le 29 octobre 2007.
5        Le 1er février 2013, la requérante, Hansen Medical Inc, a présenté une demande en déchéance, au titre de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001], à l’égard de la marque enregistrée en invoquant une absence d’usage sérieux de ladite marque pendant une période ininterrompue de cinq ans.
6        Le 10 juillet 2013, l’intervenante a présenté devant l’EUIPO des preuves documentaires visant à étayer l’usage de la marque contestée.
7        Le 26 mars 2014, la requérante a présenté des observations par lesquelles elle a contesté la validité des éléments de preuve avancés pour démontrer l’usage de la marque contestée.
8        Le 21 août 2014, en réponse aux observations de la requérante, l’intervenante a présenté des observations et avancé des éléments de preuve supplémentaires. La requérante n’a pas été invitée à répondre à ces dernières observations ou à prendre position sur ces éléments de preuve.
9        Par décision du 6 octobre 2014, la division d’annulation a rejeté la demande de déchéance pour les « appareils et instruments médicaux, à savoir, dispositifs d’injection et leurs pièces pour tous types d’injection, de collecte et de transfert de tissus et de fluides ». Elle a considéré que l’usage des appareils d’injection dans le cadre des procédures médicales était prouvé par les éléments de preuve fournis par l’intervenante le 10 juillet 2013. Elle a également considéré que les éléments de preuve supplémentaires avancés le 21 août 2014 renforçaient le caractère probant des éléments de preuve initialement présentés par l’intervenante.
10      La division d’annulation a, en revanche, fait droit à la demande de déchéance pour les « appareils et instruments chirurgicaux, dentaires et vétérinaires ». Elle a considéré qu’aucun des éléments de preuve fournis par l’intervenante ne permettait d’établir que les instruments d’injection dont l’usage sérieux avait été prouvé dans le cadre des procédures médicales étaient utilisés également dans le cadre de procédures chirurgicales, dentaires et vétérinaires.
11      Le 3 décembre 2014, l’intervenante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009 (devenus articles 66 à 71 du règlement 2017/1001), contre la décision de la division d’annulation, dans la mesure où celle-ci avait fait droit à la demande de déchéance.
12      Le 4 décembre 2014, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009, contre la décision de la division d’annulation, dans la mesure où celle-ci avait rejeté la demande en déchéance.
13      Par décision du 3 février 2016 (ci-après la « décision attaquée »), la deuxième chambre de recours de l’EUIPO a joint les recours formés par la requérante et l’intervenante, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/96 de la Commission, du 5 février 1996, portant règlement de procédure des chambres de recours de l’OHMI (JO 1996, L 28, p. 11). Elle a rejeté la demande de procédure orale formée par la requérante en vertu de l’article 77, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 96, paragraphe 1, du règlement 2017/1001), en considérant qu’elle était en possession de toutes les informations nécessaires pour rendre sa décision. Elle a fait droit au recours formé par l’intervenante et a rejeté le recours formé par la requérante, en rejetant la demande de déchéance de la marque contestée pour l’ensemble des produits pour lesquels cette marque avait été enregistrée.
14      Pour ce qui est du recours formé par l’intervenante, la chambre de recours a considéré, aux points 34 et 36 de la décision attaquée, que la marque contestée ne désignait pas les « appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires », mais se restreignait aux « dispositifs d’injection et leurs pièces pour tous types d’injection, de collecte et de transfert de tissus et fluides ». Ainsi, au point 40 de ladite décision, elle a considéré qu’aucun des éléments de preuve figurant dans le dossier ne démontrait qu’un dispositif d’injection utilisé dans les procédures médicales différait d’un dispositif d’injection utilisé dans les procédures dentaires, chirurgicales et vétérinaires. Au point 41 de cette décision, elle a conclu que la division d’annulation avait établi une séparation arbitraire des produits en différentes sous-catégories et que, si les éléments de preuve se relevaient suffisants, il devait être considéré que l’usage sérieux de la marque contestée couvrait l’ensemble des produits pour lesquels cette marque avait été enregistrée compris dans la classe 10.
15      Pour ce qui est du recours formé par la requérante, la chambre de recours a considéré, au point 46 de la décision attaquée, que, au vu de l’article 57, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 64 du règlement 2017/1001), en n’invitant pas la requérante à soumettre des observations sur les éléments de preuve de l’usage et les observations supplémentaires soumis par l’intervenante le 21 août 2014, la division d’annulation avait commis une irrégularité procédurale. Toutefois, elle a rappelé la jurisprudence selon laquelle une irrégularité procédurale ne serait susceptible d’entraîner l’annulation d’une décision que s’il était établi que, en l’absence de cette irrégularité, la décision aurait pu avoir un contenu différent [voir arrêt du 15 juillet 2015, Deutsche Rockwool Mineralwoll/OHMI – Recticel (λ), T‑215/13, non publié, EU:T:2015:518, point 79 et jurisprudence citée]. Elle a conclu que, en l’espèce, l’absence de possibilité de présenter des observations sur les éléments de preuve et observations supplémentaires soumis par l’intervenante le 21 août 2014 n’avait pas affecté le résultat de la décision de la division d’annulation.
16      Eu égard à l’ensemble de ces considérations, la chambre de recours a partiellement annulé la décision de la division d’annulation, dans la mesure où elle prononçait la déchéance de la marque contestée pour les « appareils et instruments chirurgicaux, dentaires et vétérinaires ».
Conclusions des parties
17      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’EUIPO aux dépens.
18      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours en annulation dans son intégralité ;
–        condamner la requérante aux dépens exposés par l’EUIPO.
19      L’intervenante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        confirmer la décision attaquée ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
20      Les conclusions de l’intervenante tendant à ce que le Tribunal confirme la décision attaquée doivent être comprises comme invitant le Tribunal à rejeter le recours de la requérante [voir, en ce sens, arrêt du 23 février 2010, Özdemir/OHMI – Aktieselskabet af 21. november 2001 (James Jones), T‑11/09, non publié, EU:T:2010:47, point 14].
21      À l’appui du recours, la requérante soulève cinq moyens. Le premier moyen est tiré de la violation des articles 15 et 51, paragraphe 1, sous a) du règlement no 207/2009 [devenus articles 18 et 58, paragraphe 1, sous a) du règlement 2017/1001]. Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’article 57, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 64, paragraphe 1, du règlement 2017/1001), de l’article 63 paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 70, paragraphe 2, du règlement 2017/1001), de l’article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) et de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 95 du règlement du règlement 2017/1001), ainsi que de la règle 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1). Le troisième moyen est tiré de la violation de l’article 64, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 71 du règlement 2017/1001). Le quatrième moyen est tiré de la violation de l’article 75 du règlement no 207/2009. Le cinquième moyen est pris d’une violation de l’article 77 du règlement no 207/2009 (devenu article 96 du règlement 2017/1001).
Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 15 et 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
22      La requérante fait valoir que, en méconnaissant la portée de la protection accordée par la marque contestée et le « principe des intitulés de classe » de la classification de l’arrangement de Nice, la chambre de recours a enfreint les articles 15 et 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009.
23      Premièrement, la requérante soutient que la preuve de l’usage de la marque contestée pour les « appareils et instruments médicaux, à savoir, dispositifs d’injection et leurs pièces pour tous types d’injection, de collecte et de transfert de tissus et fluides » n’est pas susceptible de prouver l’usage de la marque pour les « appareils et instruments chirurgicaux, dentaires et vétérinaires ».
24      Deuxièmement, la requérante soutient que, lorsque l’intervenante a demandé l’enregistrement de la marque contestée, celle-ci a choisi de couvrir différents intitulés de la classe 10 de l’arrangement de Nice. À cet égard, elle avance que ladite marque ne porte pas sur les « dispositifs d’injection et leurs pièces pour tous types d’injection, de collecte et de transfert de tissus et de fluides sous la forme d’appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires », mais sur quatre indications générales différentes relevant de ladite classe, à savoir les « appareils et instruments chirurgicaux », les « appareils et instruments médicaux », les « appareils et instruments dentaires » et les « appareils et instruments vétérinaires ». La spécification distinguerait par ailleurs les « instruments » et les « appareils », ceux-ci relevant de catégories de produits différentes.
25      Il y a lieu de souligner que, ainsi que l’a rappelé la chambre de recours, au point 37 de la décision attaquée, il résulte de la jurisprudence que, si une marque a été enregistrée pour une catégorie de produits ou de services suffisamment large pour que puissent être distinguées, en son sein, plusieurs sous-catégories susceptibles d’être envisagées de manière autonome, la preuve de l’usage sérieux de la marque pour une partie de ces produits ou services n’emporte protection que pour la ou les sous-catégories dont relèvent les produits ou services pour lesquels la marque a été effectivement utilisée [voir arrêt du 10 décembre 2015, Sony Computer Entertainment Europe/OHMI – Marpefa (Vieta), T‑690/14, non publié, EU:T:2015:950, point 61 et jurisprudence citée].
26      En revanche, si une marque a été enregistrée pour des produits ou services définis de façon tellement précise et circonscrite qu’il n’est pas possible d’opérer des divisions significatives à l’intérieur de la catégorie concernée, alors, la preuve de l’usage sérieux de la marque pour lesdits produits ou services couvre nécessairement toute cette catégorie [voir, en ce sens, arrêts du 14 juillet 2005, Reckitt Benckiser (España)/OHMI – Aladin (ALADIN), T‑126/03, EU:T:2005:288, point 45, et du 13 février 2007, Mundipharma/OHMI – Altana Pharma (RESPICUR), T‑256/04, EU:T:2007:46, point 23].
27      Ainsi que l’a relevé la chambre de recours au point 38 de la décision attaquée, si la notion de l’usage partiel a pour fonction de ne pas rendre indisponibles des marques dont il n’a pas été fait usage pour une catégorie de produits donnée, elle ne doit néanmoins pas avoir pour effet de priver le titulaire de ladite marque de toute protection pour des produits qui, sans être rigoureusement identiques à ceux pour lesquels il a pu prouver un usage sérieux, ne sont pas essentiellement différents de ceux-ci et relèvent d’un même groupe qui ne peut être divisé autrement que de façon arbitraire. Il convient à cet égard d’observer qu’il est en pratique impossible au titulaire d’une marque d’apporter la preuve de l’usage de celle-ci pour toutes les variantes imaginables des produits concernés par l’enregistrement. Par conséquent, la notion de « partie de produits ou de services » au sens de l’article 51, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, ne peut s’entendre de toutes les déclinaisons commerciales de produits ou de services analogues, mais seulement de produits ou de services suffisamment différenciés pour pouvoir constituer des catégories ou sous-catégories cohérentes (arrêts du 14 juillet 2005, ALADIN, T‑126/03, EU:T:2005:288, point 46 ; du 13 février 2007, RESPICUR, T‑256/04, EU:T:2007:46, point 24, et du 10 décembre 2015, Vieta, T‑690/14, non publié, EU:T:2015:950, point 62).
28      À cet égard, il convient de rappeler que, dans la mesure où le consommateur recherche avant tout un produit ou un service qui pourra répondre à ses besoins spécifiques, la finalité ou la destination du produit ou du service en cause revêt un caractère essentiel dans l’orientation de son choix. Dès lors, dans la mesure où il est appliqué par les consommateurs préalablement à tout achat, le critère de finalité ou de destination est un critère primordial dans la définition d’une sous-catégorie de produits ou de services (arrêt du 13 février 2007, RESPICUR, T‑256/04, EU:T:2007:46, point 29).
29      Par ailleurs, les dispositions de l’article 42 du règlement no 207/2009 (devenu article 47 du règlement 2017/1001) permettant de réputer la marque antérieure enregistrée pour la seule partie des produits et services pour laquelle la preuve de l’usage sérieux de la marque a été établie, d’une part, constituent une limitation apportée aux droits que tire le titulaire de la marque antérieure de son enregistrement, et d’autre part, doivent être conciliées avec l’intérêt légitime dudit titulaire à pouvoir, à l’avenir, étendre sa gamme de produits ou de services, dans la limite des termes visant les produits ou services pour lesquels la marque a été enregistrée, en bénéficiant de la protection que l’enregistrement de ladite marque lui confère (arrêt du 14 juillet 2005, ALADIN, T‑126/03, EU:T:2005:288, point 51).
30      En l’espèce, il convient, en premier lieu, de souligner que la chambre de recours a constaté à bon droit, au point 36 de la décision attaquée, que la marque contestée ne désignait pas les « appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires » en tant que quatre catégories distinctes, mais visait, en raison de l’expression « à savoir », un sous-groupe spécifique de produits constitué des « dispositifs d’injection et leurs pièces pour tous types d’injection, de collecte et de transfert de tissus et de fluides ». Par ailleurs, comme le démontre également l’emploi de ladite expression, il n’est pas possible de considérer que ladite marque avait été enregistrée, ainsi que l’avance la requérante, pour chacune desdites quatre catégories
31      En deuxième lieu, il convient de relever qu’il n’est pas contesté par les parties que l’intervenante a fourni la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée pour les « appareils et instruments médicaux, à savoir, dispositifs d’injection et leurs pièces pour tous types d’injection, de collecte et de transfert de tissus et fluides ». Il ressort, en outre, du dossier que l’intervenante a prouvé l’usage sérieux de ladite marque pour des dispositifs d’injection hypodermiques ainsi que pour des dispositifs d’injection destinés à être utilisés pour la phlébotomie et l’injection de l’insuline et de la tuberculine.
32      Par ailleurs, l’argumentation de la requérante selon laquelle, en substance, les « appareils et instruments médicaux, à savoir, dispositifs d’injection et leurs pièces pour tous types d’injection, de collecte et de transfert de tissus et fluides » ne constituent pas des « appareils et instruments chirurgicaux, dentaires et vétérinaires » ne saurait prospérer. En effet, il y a lieu de souligner que, ainsi que l’a, à juste titre, considéré la chambre de recours, au point 40 de la décision attaquée, aucun des éléments de preuve figurant au dossier ne démontre qu’un dispositif d’injection utilisé dans les procédures médicales diffère d’un dispositif d’injection utilisé dans les procédures dentaires, chirurgicales et vétérinaires.
33      Il s’ensuit que, ainsi que l’a, à bon droit, constaté la chambre de recours au point 41 de la décision attaquée, l’intervenante a correctement établi l’usage sérieux de la marque contestée pour l’ensemble des produits pour lesquels ladite marque a été enregistrée.
34      Dès lors, il convient de rejeter le premier moyen.
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 57, paragraphe 1, l’article 63 paragraphe 2, l’article 75, l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 ainsi que de la règle 40, paragraphe 3, du règlement no 2868/95
35      La requérante fait valoir que, en prenant compte des éléments de preuve supplémentaires présentées par l’intervenante le 21 août 2014 et en ne lui ayant pas accordé le droit de présenter ses observations, la chambre de recours a commis une irrégularité procédurale et a enfreint l’article 57, paragraphe 1, l’article 63, paragraphe 2, l’article 75, l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 ainsi que la règle 40, paragraphe 3, du règlement no 2868/95. Elle considère que lesdits éléments de preuve étaient manifestement déterminants pour l’issue de la procédure, dans la mesure où, aux pages 5 à 7 de sa décision, la division d’annulation a fondé son raisonnement sur ces éléments de preuve.
36      La requérante souligne que la chambre de recours a admis, au point 46 de la décision attaquée, que l’EUIPO avait commis une irrégularité procédurale. Cependant, la chambre de recours aurait conclu, à tort, que l’erreur procédurale commise par la division d’annulation avait été réparée lors de la procédure de recours. Par son deuxième moyen, la requérante fait ainsi valoir, en substance, que la chambre de recoursa commis une irrégularité procédurale.
37      Il est constant que, le 21 août 2014, en réponse aux observations de la requérante, l’intervenante a présenté des observations et avancé des éléments de preuve supplémentaires et que la division d’annulation n’a pas invité la requérante à répondre à ces dernières observations ou à prendre position sur ces éléments de preuve.
38      Il ressort de l’article 75 du règlement no 207/2009 que les décisions de l’EUIPO ne peuvent être fondées que sur des motifs sur lesquels les parties ont pu prendre position. Par conséquent, l’EUIPO, en privant la requérante de la possibilité de présenter ses observations sur les preuves supplémentaires qu’il avait admis, a commis une irrégularité procédurale, comme il été constaté à juste titre au point 46 de la décision attaquée.
39      Toutefois, il convient de souligner que, comme l’a aussi à juste titre relevé la chambre de recours au point 47 de la décision attaquée, une telle irrégularité procédurale ne serait susceptible d’entraîner l’annulation d’une décision, en tout ou en partie, que s’il était établi que, en l’absence de cette irrégularité la décision aurait pu avoir un contenu différent [voir, en ce sens, arrêt du 8 juin 2005, Wilfer/OHMI (ROCKBASS), T‑315/03, EU:T:2005:211, point 33 et jurisprudence citée].
40      Or, ainsi que l’ont relevé l’EUIPO et l’intervenante, il apparaît non seulement que, dans le mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a été en mesure de présenter devant la chambre de recours ses observations sur les éléments de preuve supplémentaires avancés par l’intervenante, mais aussi et surtout que, ainsi qu’il ressort du point 48 de la décision attaquée, elle n’a mentionné, dans ledit mémoire, aucun fait ou élément de preuve. Au contraire, la requérante a déclaré qu’elle s’abstenait, pour le moment, de commenter les observations présentées par l’intervenante le 21 août 2014 et lesdits éléments de preuve.
41      Il découle de tout ce qui précède que c’est à juste titre que la chambre de recours a constaté, au point 49 de la décision attaquée, que rien ne suggérait que la décision de la division d’annulation aurait été différente en l’absence de l’erreur procédurale constatée.
42      Dès lors, il y a lieu de rejeter le deuxième moyen.
Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 64, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 207/2009
43      La requérante fait valoir que la chambre de recours a porté atteinte à l’article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 en n’exerçant pas les compétences de la division d’annulation. Elle considère qu’il découle du point 42 de la décision attaquée que ladite chambre de recours n’a pas procédé à un nouvel examen complet du fond, puisque celle-ci a fait siens les motifs de la décision prise par la division d’annulation et a estimé suffisants les éléments de preuve fournis devant cette dernière, tout en arrivant à une conclusion contraire à celle de la division d’annulation pour ce qui est des « appareils et instruments dentaires, chirurgicaux et vétérinaires » et sans énoncer les éléments d’appréciation qui l’ont conduite à une telle conclusion.
44      Il y a lieu de rappeler que l’article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 dispose que la chambre de recours peut soit exercer les compétences de l’instance qui a pris la décision attaquée, soit renvoyer l’affaire à ladite instance pour suite à donner. Il découle de cette disposition ainsi que de l’économie dudit règlement que ladite chambre dispose pour statuer sur un recours des mêmes compétences que l’instance qui a pris la décision attaquée et que son examen porte sur l’entier litige tel qu’il se présente au jour où elle statue. Il ressort également de cet article ainsi que d’une jurisprudence bien établie qu’il existe une continuité fonctionnelle entre les différentes unités de l’EUIPO, à savoir l’examinateur, la division d’opposition, la division d’administration des marques et des questions juridiques et les divisions d’annulation, d’une part, et les chambres de recours, d’autre part. Il découle de cette continuité fonctionnelle entre les différentes instances de l’EUIPO que, dans le cadre du réexamen des décisions prises par les unités de l’EUIPO statuant en premier ressort, les chambres de recours sont tenues de fonder leur décision sur tous les éléments de fait et de droit que les parties ont fait valoir soit dans la procédure devant l’unité ayant statué en première instance, soit dans la procédure de recours [voir arrêt du 10 juillet 2006, La Baronia de Turis/OHMI – Baron Philippe de Rothschild (LA BARONNIE), T‑323/03, EU:T:2006:197, points 56 à 58 et jurisprudence citée].
45      En l’espèce, il ressort de la décision attaquée que la chambre de recours a exercé les compétences de la division d’annulation en procédant à un nouvel examen de l’affaire en cause. En effet, au point 42 de ladite décision, la chambre de recours a considéré que les éléments de preuve présentés par la requérante devant ladite division suffisaient pour prouver non seulement l’usage sérieux de la marque contestée pour les « appareils et instruments médicaux, dispositifs d’injection et leurs pièces pour tous types d’injection, de collecte et de transfert de tissus et fluides », ainsi que cette division l’avait conclu, mais aussi pour l’ensemble des produits pour lesquels ladite marque avait été enregistrée. Certes, cette chambre, audit point, a fait référence aux motifs de la division en question concernant la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée, mais elle a procédé à sa propre analyse, au point 34 de cette décision, selon laquelle la distinction faite par la division d’annulation entre les différents produits était arbitraire. Cette conclusion montre, ainsi que le souligne l’intervenante, que la chambre de recours a procédé à un nouvel examen de l’affaire.
46      Dès lors, il y a lieu de rejeter le troisième moyen.
Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 75 du règlement no 207/2009
47      La requérante fait valoir que la chambre de recours a enfreint l’obligation de motivation prévue à l’article 75 du règlement no 207/2009, en omettant de motiver la décision attaquée ou en ne produisant que des motifs insuffisants ou manifestement erronés pour justifier ses conclusions.
48      La requérante fait valoir que la chambre de recours n’a fourni aucune « preuve » lorsque celle-ci a affirmé, au point 39 de la décision attaquée, que les dispositifs d’injection n’étaient pas spécifiques à un contexte médical, mais relevaient, par définition, de la catégorie complète des appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires. Ladite chambre aurait ainsi dépassé les limites de ses compétences qui se limiteraient aux faits et aux arguments présentés par les parties.
49      Il importe de rappeler, d’emblée, la jurisprudence selon laquelle l’obligation de motivation de l’EUIPO a la même portée que celle consacrée par l’article 296 TFUE et qu’elle doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’auteur [arrêt du 8 mars 2013, Mayer Naman/OHMI – Daniel e Mayer (David Mayer), T‑498/10, non publié, EU:T:2013:117, point 56]. L’obligation de motivation des décisions de l’EUIPO répond à un double objectif : permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et permettre au juge de l’Union d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision [arrêts du 28 novembre 2013, Herbacin cosmetic/OHMI – Laboratoire Garnier (HERBA SHINE), T‑34/12, non publié, EU:T:2013:618, point 42 ; et du 25 septembre 2014, Alma-The Soul of Italian Wine/OHMI – Miguel Torres (SOTTO IL SOLE ITALIANO SOTTO il SOLE), T‑605/13, non publié, EU:T:2014:812, point 18].
50      Cependant, l’obligation de motivation n’impose pas aux chambres de recours de fournir un exposé qui suivrait exhaustivement et un par un tous les raisonnements articulés par les parties devant elles [voir arrêt du 12 juillet 2012, Gucci/OHMI – Chang Qing Qing (GUDDY), T‑389/11, non publié, EU:T:2012:378, point 16 et jurisprudence citée]. Il suffit donc à l’institution concernée d’exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la décision [arrêt du 21 mai 2014, Eni/OHMI – Emi (IP) (ENI), T‑599/11, non publié, EU:T:2014:269, point 30].
51      En l’espèce, premièrement, il ressort de la décision attaquée que la chambre de recours a exposé les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de ladite décision. En effet, aux points 34 et 36 de cette décision, elle a expliqué que les dispositifs d’injection pour lesquels l’usage avait été prouvé ne formaient pas un sous-groupe de produits correspondant à un seul terme général de la liste de produits, mais formaient un sous-groupe de produits à l’égard tant des « appareils et instruments médicaux » que des « appareils et instruments dentaires, vétérinaires et chirurgicaux ». Par ailleurs, aux points 37 et 38 de la même décision, elle a exposé la jurisprudence sur laquelle elle s’est fondée pour arriver à sa conclusion. Enfin, elle a considéré, au point 40 de la décision en question, que les dispositifs d’injection et leurs pièces étaient de manière générale utilisés pour tous types d’injection et qu’aucun des éléments de preuve figurant dans le dossier ne démontrait une différence entre les dispositifs employés dans des procédures médicales et ceux utilisés dans des procédures vétérinaires, dentaires et chirurgicales.
52      Par ailleurs, la requérante fait valoir que la chambre de recours a renversé la charge de la preuve en considérant, au point 40 de la décision attaquée, qu’aucun des éléments présents dans le dossier ne démontrerait l’existence des différences entre les dispositifs d’injection employés dans le cadre des procédures chirurgicales, dentaires et vétérinaires et ceux utilisés dans les procédures médicales. Elle considère qu’il ne lui incombait pas de prouver ces différences et que l’intervenante devait démontrer que ses dispositifs d’injection étaient utilisés dans les procédures chirurgicales, dentaires et vétérinaires.
53      À cet égard, il suffit de constater que, même en supposant que cet argument et ceux exposés au point 48 ci-dessus soient fondés, ils ne permettraient pas de constater une violation de l’obligation de motivation par la chambre de recours, de sorte qu’il convient de les déclarer inopérants en tant qu’ils sont soulevés à l’appui du quatrième moyen.
54      La motivation de la décision attaquée a ainsi permis à la requérante de connaître les justifications de ladite décision afin de défendre ses droits et permet au Tribunal d’exercer son contrôle sur la légalité de cette décision. Dès lors, la chambre de recours n’a pas manqué à son obligation de motivation en l’espèce.
55      Partant, il convient de rejeter le quatrième moyen.
Sur le cinquième moyen, tiré d’une violation de l’article 77 du règlement no 207/2009
56      La requérante fait valoir que la chambre de recours a enfreint l’article 77 du règlement no 207/2009 en n’ayant pas eu recours à la procédure orale ou en n’ayant pas exercé correctement son pouvoir d’appréciation quant à la tenue d’une telle procédure. Elle considère que le raisonnement de ladite chambre, aux points 21 et suivants de la décision attaquée, ne permet pas de conclure que celle-ci a exercé son pouvoir d’appréciation. Par ailleurs, elle avance que la procédure orale était pertinente au vu des particularités de l’affaire devant cette chambre, en ce que deux recours ont été introduits contre la décision de la division d’annulation et en ce que des documents ont été présentés tardivement par l’intervenante. Par ailleurs, la requérante avance que la procédure orale aurait permis de réaliser l’objectif de l’article 57, paragraphe 4, du règlement no 207/2009, selon lequel l’EUIPO invite les parties à se concilier s’il le juge utile.
57      À cet égard, il suffit de rappeler que l’article 77, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 est libellé comme suit : « L’[EUIPO] recourt à la procédure orale, soit d'office, soit sur requête d'une partie à la procédure, à condition qu'il le juge utile ».
58      Il ressort de la jurisprudence que la chambre de recours dispose d’une marge d’appréciation quant à la question de savoir si une procédure orale devant elle est réellement nécessaire [voir arrêt du 3 février 2011, Gühring/OHMI (Combinaison de jaune genêt et de gris argent), T‑299/09 et T‑300/09, non publié, EU:T:2011:28, point 34 et jurisprudence citée].
59      En l’espèce, la chambre de recours a exercé son pouvoir d’appréciation, au point 24 de la décision attaquée, en considérant qu’elle estimait être en possession de toutes les informations nécessaires pour rendre sa décision. Par ailleurs, rien dans le dossier ne suggère que la chambre de recours ne disposait pas de tous les éléments nécessaires afin de fonder le dispositif de ladite décision.
60      Dès lors, le cinquième moyen doit être rejeté.
61      Il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son ensemble.
Sur les dépens
62      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens.
63      La requérante ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO et de l’intervenante.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Hansen Medical, Inc. est condamné aux dépens.
Kanninen
Calvo-Sotelo Ibáñez-Martín
Reine
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 27 février 2018.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.