DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre)
13 novembre 2008 (*)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Aides à la transformation des tomates et à la production d’huile d’olive »
Dans l’affaire T‑224/04,
République italienne, représentée par M. M. Fiorilli, avvocato dello Stato,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M. L. Visaggio et Mme C. Cattabriga, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d’annulation partielle de la décision 2003/536/CE de la Commission, du 22 juillet 2003, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 184, p. 42), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne au titre des exercices financiers 1999 à 2002,
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (septième chambre),
composé de MM. N. J. Forwood, président, D. Šváby et E. Moavero Milanesi (rapporteur), juges,
greffier : M. J. Palacio González, administrateur principal,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 30 avril 2008,
rend le présent
Arrêt
Cadre juridique
A –  Réglementation relative au financement de la politique agricole commune
1        La réglementation de base relative au financement de la politique agricole commune est constituée, en ce qui concerne les dépenses effectuées avant le 1er janvier 2000, par le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 94, p. 13), et, en ce qui concerne les dépenses effectuées à partir du 1er janvier 2000, par le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160, p. 103).
2        Selon l’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 729/70 et selon la même disposition du règlement n° 1258/1999, la section « Garantie » du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) finance les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles. L’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 729/70 et l’article 2, paragraphe 2, du règlement n° 1258/1999 précisent que sont financées au titre de l’article 1er, paragraphe 2, sous b), les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles.
3        En vertu de l’article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 729/70, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1287/95 du Conseil, du 22 mai 1995 (JO L 125, p. 1), ainsi que de l’article 7, paragraphe 4, du règlement n° 1258/1999, la Commission décide des dépenses à écarter du financement communautaire visé aux articles 2 et 3, lorsqu’elle constate que les dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires. Préalablement à toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses de l’État membre concerné font l’objet de notifications écrites, à l’issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre. À défaut d’accord, l’État membre peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation, conformément à la décision 94/442/CE de la Commission, du 1er juillet 1994, relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du FEOGA, section « Garantie » (JO L 182, p. 45). Les résultats de cette procédure font l’objet d’un rapport communiqué à la Commission et examiné par elle avant qu’elle ne se prononce sur un éventuel refus de financement. La Commission évalue les montants à écarter au vu, notamment, de l’importance de la non-conformité constatée, en tenant compte de la nature et de la gravité de l’infraction ainsi que du préjudice financier causé à la Communauté.
4        Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 729/70 et de la même disposition du règlement n° 1258/1999, les États membres prennent, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, les mesures nécessaires pour s’assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le FEOGA, prévenir et poursuivre les irrégularités et récupérer les sommes perdues à la suite d’irrégularités ou de négligences.
5        Le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, établit les modalités d’application du règlement n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section « Garantie » (JO L 158, p. 6).
6        Les orientations pour l’application des corrections forfaitaires ont été définies dans le document n° VI/5330/97 de la Commission, du 23 décembre 1997, qui révise le document n° VI/216/93 et qui est intitulé « Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d’apurement des comptes du FEOGA-Garantie » (ci-après les « orientations »). Selon ces orientations, si des carences sont constatées dans le système de contrôle ou de gestion d’un État membre au cours d’une enquête, le fondement de la correction financière réside dans le manquement de l’État membre au respect des règles communautaires, avec les conséquences financières qui en découlent pour les dépenses communautaires.
7        Selon l’annexe 2 des orientations, des corrections financières doivent être appliquées lorsque la Commission constate que les États membres n’ont pas effectué les contrôles spécifiquement exigés par les règlements applicables ou, en tout état de cause, essentiels pour garantir la régularité de la dépense effectuée au titre de la section « Garantie » du FEOGA. Lorsque le niveau réel des dépenses irrégulières, et donc le montant des pertes financières subies, ne peut être déterminé, la Commission applique des corrections forfaitaires en fonction de l’évaluation du risque auquel les fonds communautaires ont été exposés par suite de la carence du contrôle.
8        Ainsi, lorsqu’un ou plusieurs contrôles clés ne sont pas effectués ou sont si mal ou si rarement réalisés qu’ils sont inefficaces pour prévenir les irrégularités, il convient, selon les orientations, d’appliquer une correction de l’ordre de 10 %. Lorsque tous les contrôles clés sont effectués, mais sans respecter le nombre, la fréquence ou la rigueur préconisés, il convient d’appliquer une correction de l’ordre de 5 %. Lorsqu’un État membre effectue correctement les contrôles clés mais omet d’effectuer un ou plusieurs contrôles secondaires, il convient d’appliquer une correction de l’ordre de 2 %. Dans des cas exceptionnels, il est possible de décider d’appliquer des pourcentages de correction plus élevés.
9        Selon les orientations, la correction doit être appliquée à la part des fonds pour laquelle la dépense a constitué un risque. Ainsi, lorsque la carence résulte de la non-adoption, par un État membre, d’un système de contrôle approprié, la correction doit être appliquée à toutes les dépenses relevant de la mesure concernée.
10      Enfin, aux termes de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1), les contrôles ainsi que les mesures et sanctions administratives sont institués dans la mesure où ils sont nécessaires pour assurer l’application correcte du droit communautaire. Ils doivent revêtir un caractère effectif, proportionné et dissuasif, afin d’assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés.
B –  Réglementation des aides à la production destinées aux transformateurs de tomates
11      Le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 297, p. 29), a instauré un régime d’aide à la production pour les produits figurant en son annexe I, qui sont obtenus à partir de fruits et légumes récoltés dans la Communauté.
12      Le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission, du 19 mars 1997, portant modalités d’application du règlement n° 2201/96 en ce qui concerne le régime d’aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 78, p. 14), établit le régime applicable à certaines campagnes de commercialisation visées dans la présente affaire. Aux termes de l’article 15, paragraphe 1, dudit règlement :
« Pour chaque campagne de commercialisation, les autorités compétentes vérifient les registres des transformateurs et procèdent par sondage à des contrôles sur place sur un nombre de demandes d’aide représentant au moins 25 % des quantités des produits finis en cause, pour vérifier notamment :
a)      si les produits finis qui peuvent faire l’objet d’une demande d’aide à la production respectent les normes de qualité applicables. Si, en définitive, l’analyse des échantillons officiellement prélevés donne des résultats qui diffèrent des résultats consignés dans le registre du transformateur et permet de conclure que les normes de qualité minimales communautaires n’ont pas été respectées, aucune aide n’est versée pour la transformation en cause ;
b)      si les quantités des matières premières utilisées pendant la transformation correspondent à celles indiquées dans la demande d’aide ;
c)      si le prix payé pour les matières premières utilisées pour transformer les produits visés [sous] a) est au moins égal au prix minimal fixé et
d)      si les matières premières respectent les exigences établies en matière de qualité. »
13      Aux termes de l’article 15, paragraphe 5, du règlement n° 504/97, « [l]es États membres prennent toutes mesures utiles pour prévenir et réprimer les fraudes relatives au régime d’aide à la production et assurer l’application correcte de ce régime ».
14      À partir de la campagne 2001/2002, le règlement n° 504/97 a été remplacé par le règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission, du 2 mars 2001, portant modalités d’application du règlement n° 2201/96 en ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 64, p. 16). Ainsi qu’il ressort des articles 18 et 19 du règlement n° 449/2001, les États membres sont tenus d’effectuer des contrôles pour chaque organisation de producteurs, pour chaque produit et pour chaque campagne.
C –  Réglementation des aides destinées aux producteurs d’huile d’olive
15      L’organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses a été établie par le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO 172, p. 3025).
16      L’article 5 du règlement n° 136/66, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil, du 20 juillet 1998 (JO L 210, p. 32), institue une aide à la production d’huile d’olive qui est destinée à contribuer à l’établissement d’un revenu équitable pour les producteurs. L’aide est octroyée aux oléiculteurs selon la quantité d’huile d’olive effectivement produite.
17      Le règlement n° 136/66 est complété par le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux organisations de producteurs (JO L 208, p. 3). L’article 2, paragraphes 3 et 4, de ce dernier règlement, modifié par le règlement (CE) n° 1639/98 du Conseil, du 20 juillet 1998 (JO L 210, p. 38), dispose que l’aide est octroyée sur demande présentée par les intéressés à l’État membre dans lequel l’huile a été produite et pour la quantité d’huile effectivement produite dans un moulin agréé.
18      Selon l’article 13 du règlement n° 2261/84, modifié par le règlement n° 1639/98, les moulins s’engagent notamment à tenir une comptabilité-matière standardisée répondant à des critères à déterminer, à présenter aux autorités compétentes des extraits mensuels de ladite comptabilité, à se soumettre à tous les contrôles prévus dans le cadre du régime d’aide et à accepter dans leurs établissements tout moyen de contrôle jugé nécessaire, y compris le contrôle de la comptabilité financière.
19      L’article 14 du règlement n° 2261/84, modifié par le règlement (CEE) no 3500/90 du Conseil, du 27 novembre 1990 (JO L 338, p. 3), et par le règlement n° 1639/98, impose aux États membres des obligations ponctuelles de contrôle. En vertu de cette disposition, les États membres contrôlent sur place l’activité et la comptabilité-matière d’un pourcentage à déterminer des moulins agréés.
20      Toujours en vertu de cette disposition, aux fins du paiement de l’aide aux oléiculteurs, les États membres contrôlent les éléments suivants :
–        l’exactitude des déclarations de culture, sur la base de critères à déterminer ;
–        la correspondance entre la quantité d’huile indiquée dans la demande d’aide et celle résultant de la comptabilité-matière des moulins agréés ;
–        la compatibilité entre la production d’olives déclarée par chaque oléiculteur comme ayant été triturée auprès d’un moulin agréé et les données résultant de sa déclaration de culture, sur la base de critères à déterminer.
21      Les modalités d’application du régime d’aide à la production prévues par les règlements nos 136/66 et 2261/84 sont contenues, en ce qui concerne la présente procédure, dans le règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission, du 30 octobre 1998, portant modalités d’application du régime d’aide à la production d’huile d’olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001 (JO L 293, p. 50). Les articles 8 et 9 de ce dernier règlement régissent notamment les contrôles effectués par les États membres sur les moulins agréés.
22      Conformément à l’article 8 du règlement n° 2366/98, les États membres prévoient, notamment, à partir de la campagne 1998/1999, la tenue d’une comptabilité-matière, reliée à la comptabilité financière, comprenant au moins les informations indiquées à l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement et, le cas échéant, les références aux analyses effectuées. Ils prévoient, en outre, l’envoi à l’organisme compétent, et le cas échéant à l’agence de contrôle, du relevé mensuel de ces informations au plus tard le 10 du mois suivant celui qui est concerné ; toutefois, pour les moulins ayant produit moins de 20 tonnes d’huile lors de la campagne précédente, ce relevé mensuel comprend seulement les informations quantitatives indiquées à l’article 9, sous b) à d) et f).
23      Enfin, d’autres dispositions détaillées relatives aux obligations de contrôle des États membres sont énoncées à l’article 30 du règlement n° 2366/98, en vertu desquelles un contrôle approfondi de la cohérence des informations et des données fournies est organisé, ce contrôle comportant notamment :
a)      une inspection sur place des installations, des quantités et de la nature des stocks, des comptabilités et autres documents appropriés ;
b)      des rapprochements entre les diverses données fournies par les moulins ou disponibles par ailleurs, notamment avec les approvisionnements, les destinations des huiles et des grignons, les consommations d’électricité et d’eau ainsi qu’avec l’utilisation de la main-d’œuvre ;
c)      un rapprochement entre les quantités figurant dans la comptabilité‑matière et l’ensemble des quantités figurant dans les demandes d’aides des oléiculteurs concernés.
Antécédents du litige
24      Entre les 4 et 8 septembre et les 20 et 24 novembre 2000, deux visites de contrôle ont été effectuées en Italie, par les services de la Commission, concernant l’aide à la production destinée aux transformateurs de tomates. Ces services ont conclu à l’existence d’anomalies dans les contrôles effectués par les autorités italiennes.
25      Du 11 au 15 décembre 2000, les services de la Commission ont effectué en Italie des visites de contrôle relativement à l’aide à la production d’huile d’olive. Ces services ont conclu à l’existence d’irrégularités dans le système de gestion et de contrôle appliqué en Italie.
26      À la suite d’échanges de courriers, des réunions bilatérales des 22 janvier et 22 février 2002, concernant respectivement l’aide à la production destinée aux transformateurs de tomates et l’aide à la production d’huile d’olive, et d’une tentative de conciliation conformément à la décision 94/442, la Commission a adopté un rapport de synthèse le 30 avril 2003 (ci-après le « rapport de synthèse »).
27      Le 22 juillet 2003, la Commission a adopté la décision 2003/536/CE, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du FEOGA, section « Garantie » (JO L 184, p. 42, ci‑après la « décision attaquée »), et notamment concernant la République italienne les dépenses suivantes :
–        22 251 827,08 euros, au titre de la correction forfaitaire de l’aide destinée aux transformateurs de tomates pour les exercices financiers 1999 à 2002, correspondant à une correction de 5 % pour la campagne de commercialisation 2000/2001 et à une correction de 10 % pour la campagne 1999/2000, en raison de « manquements dans les contrôles » ;
–        13 048 335 euros, au titre de la correction forfaitaire de 2 % de l’aide destinée aux producteurs d’huile d’olive pour l’exercice financier 2000, en raison de « déficiences dans la gestion et l’efficacité des contrôles ».
28      En ce qui concerne la première de ces corrections, la Commission reproche à la République italienne de ne pas avoir effectué certains contrôles clés ou secondaires prévus par la réglementation communautaire ou de les avoir effectués de façon incomplète, sporadique ou inadéquate.
29      En ce qui concerne la seconde correction, la Commission reproche à la République italienne de ne pas avoir mis en œuvre certains éléments essentiels pour contrôler le régime d’aide en question, occasionnant, par conséquent, un risque financier pour le FEOGA.
Procédure et conclusions des parties
30      Par requête déposée au greffe de la Cour le 9 octobre 2003, la République italienne a introduit un recours (affaire C‑430/03), visant à l’annulation partielle de la décision attaquée.
31      Par ordonnance du 8 juin 2004, la Cour a renvoyé l’affaire C‑430/03 devant le Tribunal, où elle a été enregistrée sous la référence T‑224/04.
32      Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d’ouvrir la procédure orale. Alors qu’elle y avait été régulièrement invitée, la République italienne n’a pas participé à l’audience du 30 avril 2008.
33      La République italienne conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’annuler la décision attaquée en ce qu’elle exclut du financement communautaire certaines dépenses effectuées par la République italienne.
34      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la République italienne aux dépens.
En droit
A –  Correction relative à l’aide à la production destinée aux transformateurs de tomates
35      La République italienne invoque, en substance, deux moyens. Le premier est tiré de la violation des garanties de procédure résultant, d’une part, de l’absence d’indication concernant les opérations d’inspection effectuées par la Commission et, d’autre part, de la reformulation des observations présentées par cette dernière. Le second est tiré du non-respect par la Commission des conditions posées dans les orientations relatives aux carences significatives dans l’application des règles communautaires. Ce dernier moyen se décompose en six branches concernant, premièrement, le caractère non obligatoire de la mise en place du contrôle du rendement des matières premières et du contrôle du bouclage des stocks ; deuxièmement, la mise en place effective d’un système de contrôle du rendement des matières premières ; troisièmement, la mise en place effective d’un système de contrôle du bouclage des stocks ; quatrièmement, les contrôles physiques auprès de l’entreprise de transformation Columbus ; cinquièmement, le contrôle du transfert du prix minimal ; sixièmement, d’autres contrôles prévus par les règlements nos 504/97 et 1663/95.
1.     Sur le premier moyen, tiré de la violation des garanties de procédure
a)     Arguments des parties
36      La République italienne soutient que la décision attaquée est illégale pour cause de violation du principe du contradictoire et des droits de la défense. La Commission n’aurait pas, selon la République italienne, indiqué les opérations d’inspection qu’elle a effectuées à l’occasion des visites mentionnées au point 24 ci-dessus, ce qui aurait empêché le déroulement d’une procédure contradictoire effective. Elle demande, dès lors, que la Commission produise le compte rendu des opérations quotidiennes de contrôle. En outre, la Commission aurait formulé de façon incomplète, voire reformulé à plusieurs reprises, certaines observations, rendant ainsi impossible l’exercice des droits de la défense.
37      La Commission souligne que les visites de contrôle effectuées en septembre et en novembre 2000 ont été menées en étroite coopération avec les autorités italiennes compétentes. En outre, les observations des services de la Commission ont été spécifiquement formulées dans une série de documents (lettres n° 18261, du 31 juillet 2001, n° 33683, du 12 décembre 2001, n° 4385, du 13 février 2002, n° 25646, du 29 octobre 2002, et n° 15012, du 10 juin 2003), sur lesquels les autorités italiennes ont eu l’occasion de faire valoir leur point de vue. Il s’ensuit, selon la Commission, que la demande de mesures d’instruction formulée par la République italienne est injustifiée et dépourvue de toute utilité. Quant à la prétendue reformulation des observations émises par les services de la Commission au cours de la procédure administrative, la Commission excipe de l’irrecevabilité de cet argument en raison de son caractère imprécis et générique.
b)     Appréciation du Tribunal
38      Selon une jurisprudence bien établie, le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l’encontre d’une personne et susceptible d’aboutir à un acte faisant grief constitue un principe fondamental de droit communautaire qui doit être assuré même en l’absence de toute réglementation concernant la procédure. Ce principe exige que les destinataires des décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts soient mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue (voir arrêt de la Cour du 9 juin 2005, Espagne/Commission, C‑287/02, Rec. p. I‑5093, point 37, et la jurisprudence citée).
39      En l’espèce, force est de constater que l’échange de correspondance qui a eu lieu entre les autorités italiennes et la Commission ainsi que la réunion bilatérale du 22 janvier 2002 et la procédure de conciliation qui ont précédé l’adoption de la décision attaquée ont donné auxdites autorités la possibilité de présenter leur point de vue sur les carences constatées lors des visites de contrôle effectuées en septembre et en novembre 2000. Dans de telles circonstances, il y a lieu de conclure que la Commission a permis à suffisance à la République italienne de prendre position sur les irrégularités constatées par les services de la Commission tout au long de la procédure qui a amené à la décision attaquée, satisfaisant ainsi aux exigences du principe du respect des droits de la défense.
40      Quant au grief invoqué par le gouvernement italien, selon lequel la Commission aurait formulé de façon incomplète, voire reformulé à plusieurs reprises, certaines observations, il y a lieu de constater que le recours ne contient pas d’éléments permettant d’en apprécier le bien-fondé.
41      À cet égard, il convient de rappeler qu’il résulte de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal que toute requête introductive d’instance doit indiquer l’objet du litige ainsi que l’exposé sommaire des moyens et que cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal d’exercer son contrôle. Il en découle que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même (voir arrêt du Tribunal du 22 novembre 2006, Italie/Commission, T‑282/04, non publié au Recueil, point 60, et la jurisprudence citée). Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, la République italienne n’indiquant pas les observations et les reformulations en cause.
42      Il en résulte que le moyen tiré de la violation des garanties de procédure doit être rejeté, sans qu’il y ait lieu de faire droit à la demande de mesure d’instruction formulée par la République italienne, ladite demande étant, en l’état, dépourvue d’intérêt pour la solution du litige [voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 25 juin 2002, British American Tobacco (Investments)/Commission, T‑311/00, Rec. p. II‑2781, point 50].
2.     Sur le second moyen, tiré du non-respect par la Commission des conditions posées dans les orientations relatives aux carences significatives dans l’application des règles communautaires
43      Les trois premières branches du second moyen concernant la vérification des registres des transformateurs, il convient de les examiner conjointement. Les autres trois branches seront examinées séparément.
a)     Sur les première, deuxième et troisième branches du second moyen, concernant la vérification des registres des transformateurs
44      Selon le point B.2.2.1 du rapport de synthèse, les autorités italiennes n’auraient pas appliqué une procédure de contrôle du rendement des matières premières utilisées pour la transformation, afin d’examiner s’il y avait une correspondance raisonnable entre les quantités de tomates déclarées comme étant livrées à la transformation et les quantités de produits transformés. Les autorités italiennes n’auraient pas non plus mis en place une procédure de contrôle du flux des produits transitant chez les transformateurs, procédure dite de « contrôle du bouclage des stocks », visant à vérifier si les stocks finaux présents dans l’entreprise correspondaient aux stocks initiaux augmentés de la production et des éventuels achats de produits finis, diminués des ventes, en vertu de la formule suivante :
« stocks finaux = stocks initiaux + entrées (production + achats) – ventes ».
Arguments des parties
45      La République italienne fait valoir qu’elle n’était pas tenue de mettre en place les contrôles que la Commission lui reproche de ne pas avoir organisés. Une telle obligation méconnaîtrait la distinction entre contrôles clés et contrôles secondaires, prévue par les orientations, et ne respecterait pas le principe, également énoncé dans ces orientations, selon lequel une correction financière ne saurait se justifier que s’il y a carence significative dans l’application de règles communautaires explicites exposant le FEOGA à un risque réel de perte.
46      En effet, de l’avis de la République italienne, il n’y a en l’espèce aucune carence significative, puisque le contrôle que la Commission reproche aux autorités italiennes de ne pas avoir mis en place ne serait nullement prescrit par la législation communautaire et ne saurait, dès lors, être opposable à un État membre. Selon la République italienne, il en va d’autant plus ainsi que le règlement n° 2988/95 prévoit en son article 2, paragraphe 1, que « [l]es contrôles et les mesures et sanctions administratives sont institués dans la mesure où ils sont nécessaires pour assurer l’application correcte du droit communautaire » et qu’« [i]ls doivent revêtir un caractère effectif, proportionné et dissuasif, afin d’assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés ».
47      La République italienne soutient que, en tout état de cause, bien qu’elle n’ait pas été obligée de mettre en place un système de contrôle du rendement des tomates concernées par l’aide, elle aurait effectivement organisé ledit contrôle, puisque la circulaire ministérielle n° 7, du 6 août 1998 (ci-après la « circulaire n° 7/98 »), impose aux autorités régionales territorialement compétentes de contrôler, notamment, le rendement afin de permettre d’obtenir tout élément utile à l’évaluation globale de la production et de la transformation des tomates. De plus, ledit système de contrôle mis en place par la République italienne aurait été approuvé par la Commission par sa note n° 20578, du 7 août 2000.
48      Il en est de même, de l’avis de la République italienne, pour ce qui est du contrôle du bouclage des stocks, puisque, tout en n’y étant pas obligée, elle l’aurait néanmoins effectivement organisé en application des dispositions nationales, notamment les circulaires nos 5/97 et 7/98, qui prévoient que les autorités régionales vérifient les stocks et tout autre élément utile à l’évaluation globale de l’activité de production, de livraison et de transformation. En particulier, les quantités de produits finis entreposés en début et en fin de campagne feraient l’objet de contrôles particuliers aussi bien au début (vérification des stocks existants avant le début de la campagne de commercialisation) qu’au cours de la campagne de transformation (vérification par sondage) et à l’issue de la transformation (procès-verbal de clôture). Les contrôles des stocks auraient porté sur l’ensemble des produits finis se trouvant dans les entrepôts de l’industrie de transformation, même si les procès-verbaux correspondants ne contenaient aucune indication spécifique de la formule de calcul du bouclage des stocks et qu’il n’en était fait mention qu’en cas de divergences avec les écritures comptables, conformément à ce que prévoit l’article 8 du règlement n° 2988/95, selon lequel les mesures de contrôle sont déterminées de manière à ne pas engendrer de contraintes économiques et des coûts administratifs excessifs.
49      En outre, la République italienne soutient que le contrôle des stocks effectué par les autorités régionales compétentes est complété par les contrôles hebdomadaires que l’Istituto nazionale per le conserve alimentari (INCA, Institut national pour les conserves alimentaires) effectue dans chaque entreprise, en procédant à une vérification quantitative après avoir sélectionné un lot dans le registre de production, en notant la présence effective en entrepôt et en vérifiant toute discordance éventuelle. En revanche, lesdites autorités ne pourraient pas examiner les registres relatifs à la commercialisation des produits et les factures s’y rapportant, puisque seules la police judiciaire et la Guardia di Finanza (brigade financière) sont compétentes pour l’inspection des écritures comptables.
50      La Commission conteste les arguments avancés par la République italienne.
Appréciation du Tribunal
51      Selon une jurisprudence constante, l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 729/70, rédigé dans les mêmes termes que ceux de l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 1258/1999, impose aux États membres l’obligation générale de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le FEOGA, de prévenir et de poursuivre les irrégularités et de récupérer les sommes perdues à la suite d’irrégularités ou de négligences, même si l’acte communautaire ne prévoit pas expressément l’adoption de telle ou telle mesure de contrôle. Par ailleurs, il découle de cette disposition, considérée à la lumière de l’obligation de coopération loyale avec la Commission, instituée par l’article 10 CE, que les États membres sont tenus de garantir que les conditions matérielles et formelles à l’octroi des primes en cause soient correctement observées (voir arrêt de la Cour du 11 janvier 2001, Grèce/Commission, C‑247/98, Rec. p. I‑1, point 81, et la jurisprudence citée).
52      La question se pose donc de savoir si les obligations auxquelles se réfère la Commission dans le rapport de synthèse découlent implicitement du fait que, en vertu de la réglementation en question, il incombe aux États membres d’organiser un système efficace de contrôle et de surveillance. À cet égard, il convient de rappeler que, selon l’article 15, paragraphe 1, du règlement n° 504/97, les autorités compétentes doivent, pour chaque campagne de commercialisation, d’une part, vérifier les registres des transformateurs et, d’autre part, procéder par sondage à des contrôles sur place, portant sur un nombre de demandes d’aide représentant au moins 25 % des quantités des produits en cause. Ces contrôles sont notamment destinés à vérifier que les quantités des matières premières utilisées pendant la transformation correspondent à celles indiquées dans la demande d’aide. En outre, le paragraphe 5 dudit article impose aux États membres de prendre toutes mesures utiles pour prévenir et réprimer les fraudes relatives au régime d’aide à la production et assurer l’application correcte de ce régime.
53      Dès lors, s’il est vrai que la réglementation en vigueur à l’époque des faits n’imposait pas expressément aux États membres d’instaurer les mesures de contrôle prescrites par la Commission dans le rapport de synthèse pour remédier aux irrégularités constatées, il n’en reste pas moins que ces obligations découlaient, implicitement, du fait que, en vertu de la réglementation en question, il incombe aux États membres d’organiser un système efficace de contrôle et de surveillance (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 24 avril 2008, Belgique/Commission, C‑418/06 P, non encore publié au Recueil, point 70, et la jurisprudence citée).
54      En effet, comme le soutient, à juste titre, la Commission, l’efficacité du contrôle des registres des transformateurs, afin de vérifier si les quantités des matières premières utilisées correspondent à celles indiquées dans la demande d’aide, serait sérieusement affaiblie en l’absence d’un contrôle tant du rendement des matières premières utilisées que du bouclage des stocks.
55      Dès lors, si l’organisation d’un tel ensemble de contrôles fait défaut ou si celle mise en place par un État membre est défaillante au point de laisser subsister des doutes quant à l’observation des conditions formelles et matérielles d’octroi des aides, la Commission est autorisée à ne pas reconnaître certaines dépenses effectuées par l’État membre concerné (arrêt de la Cour du 14 avril 2005, Espagne/Commission, C‑468/02, non publié au Recueil, point 36).
56      Par conséquent, il y a lieu de vérifier si le système de contrôle mis en place par la République italienne satisfait aux obligations implicites telles que décrites ci-dessus. À cet égard, il convient de rappeler, à titre liminaire, que le FEOGA ne finance que les interventions effectuées conformément aux dispositions communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles (voir arrêt de la Cour du 23 septembre 2004, Italie/Commission, C‑297/02, non publié au Recueil, point 45, et la jurisprudence citée). Il y a lieu également de rappeler qu’il appartient à la Commission de prouver l’existence d’une violation des règles de l’organisation commune des marchés agricoles. Toutefois, la Commission est tenue non pas de démontrer d’une façon exhaustive l’insuffisance des contrôles effectués par les administrations nationales ou l’irrégularité des chiffres transmis par celles-ci, mais de présenter un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu’elle éprouve à l’égard de ces contrôles ou de ces chiffres (voir arrêt du 22 novembre 2006, Italie/Commission, point 41 supra, points 95 et 96, et la jurisprudence citée).
57      L’État membre concerné, pour sa part, ne saurait infirmer les constatations de la Commission sans étayer ses propres allégations par des éléments établissant l’existence d’un système fiable et opérationnel de contrôle. Dès lors qu’il ne parvient pas à démontrer que les constatations de la Commission sont inexactes, celles-ci constituent des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux quant à la mise en place d’un ensemble adéquat et efficace de mesures de surveillance et de contrôle (voir arrêt du 22 novembre 2006, Italie/Commission, point 41 supra, point 97, et la jurisprudence citée).
58      Cet allégement de l’exigence de la preuve pour la Commission s’explique par le fait que c’est l’État membre qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l’apurement des comptes du FEOGA et auquel il incombe, en conséquence, de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres et, le cas échéant, de l’inexactitude des affirmations de la Commission (voir arrêt du 22 novembre 2006, Italie/Commission, point 41 supra, point 97, et la jurisprudence citée).
59      C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner l’argumentation invoquée par le gouvernement italien à l’encontre des motifs sur lesquels la Commission a fondé la décision attaquée.
–       Sur le contrôle du rendement
60      Il ressort du point B.2.2.1 du rapport de synthèse que la République italienne n’aurait pas, jusqu’à la campagne de commercialisation 1999/2000 incluse, mis en place une procédure systématique de contrôle du rendement, visant à assurer qu’il y ait une correspondance raisonnable entre les matières premières transformées et les produits finis qui en résultent.
61      La République italienne s’est bornée à affirmer que la circulaire n° 7/98 confiait aux autorités régionales territorialement compétentes le contrôle du rendement des matières premières. Elle n’a donc pas apporté d’éléments pertinents permettant d’infirmer les constatations de la Commission quant au défaut de fiabilité des contrôles effectués sur le rendement.
62      S’agissant de la note de la Commission n° 20578, force est de constater, comme celle-ci le soutient à juste titre, qu’elle ne contient aucune reconnaissance du fait que la région de Campanie ait effectivement mis en place un système de contrôle de rendement.
–       Sur le contrôle du bouclage des stocks
63      Ainsi qu’il a été indiqué au point 44 ci-dessus, le contrôle du bouclage des stocks sert à vérifier si les stocks finaux présents dans l’entreprise correspondent aux stocks initiaux augmentés de la production et des éventuels achats de produits finis, diminués des ventes.
64      À cet égard, il y a lieu de constater que les contrôles prétendument mis en place par la République italienne portent uniquement sur les stocks existants avant le commencement de la campagne de commercialisation, pendant ladite campagne et à l’issue de la transformation, sans aucune référence à l’acquisition de produits finis. La République italienne elle-même admet que les autorités régionales, auxquelles le contrôle des stocks serait confié, ne sont pas autorisées à vérifier l’existence d’éventuelles acquisitions de produits finis par le biais de l’examen des écritures comptables, seules les autorités de police détenant cette compétence.
65      La circonstance que les autorités régionales ne soient pas habilitées à examiner les écritures comptables ne saurait constituer une raison suffisante pour aménager les obligations qui incombent aux États membres envers la Communauté dans le cadre de la répartition de la charge de la preuve d’une violation des règles de l’organisation commune des marchés agricoles, les règles de la répartition de la charge de la preuve entre la Commission et les États membres évoquées au point 56 ci-dessus s’appliquant indépendamment de l’organisation interne d’un État membre (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 4 mars 2004, Allemagne/Commission, C‑344/01, Rec. p. I‑2081, points 58 à 60, et la jurisprudence citée). En outre, il est de jurisprudence constante qu’un État membre ne saurait invoquer des difficultés pratiques pour justifier le défaut de mise en œuvre de contrôles appropriés (voir arrêt du Tribunal du 25 juillet 2006, Belgique/Commission, T‑221/04, non publié au Recueil, point 56, et la jurisprudence citée).
66      Enfin, comme il a été indiqué au point 48 ci-dessus, la République italienne elle-même reconnaît que les procès-verbaux des contrôles qu’elle prétend avoir été mis en place par les autorités régionales ne font nullement état de l’utilisation de la formule de calcul du bouclage des stocks. Dès lors, puisqu’elle n’a pas apporté d’éléments pertinents permettant de démontrer, au sens de la jurisprudence citée au point 57 ci-dessus, que les constatations de la Commission sont inexactes, celles-ci constituent des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux quant à la mise en place d’un ensemble adéquat et efficace de mesures et de contrôles concernant le bouclage des stocks.
67      Il résulte de ce qui précède que les première, deuxième et troisième branches du second moyen doivent être rejetées dans leur intégralité.
b)     Sur la quatrième branche du second moyen, concernant les contrôles physiques auprès de l’entreprise Columbus
Arguments des parties
68      La République italienne, en réponse aux griefs formulés par la Commission à la suite de la visite d’inspection de l’entreprise Columbus, soutient qu’il résulte, tant de la certification finale donnée par la région d’Émilie-Romagne que des procès-verbaux des services de l’INCA, que les contrôles physiques ont été effectués sur place pour le jus de tomate brut obtenu par le transformateur Colombus et que toutes les conditions d’octroi de l’aide ont été pleinement respectées, y compris les communications prévues pour le transformateur.
69      La Commission allègue que les procès-verbaux qui, de l’avis de la République italienne, attesteraient que les fonctionnaires de l’INCA ont effectué des contrôles physiques du poids du jus de tomate vendu en vrac par l’entreprise Columbus ne contiennent en réalité aucun élément susceptible de prouver la réalité de ces contrôles.
Appréciation du Tribunal
70      Il ressort du point B.2.2.1 du rapport de synthèse qu’aucun contrôle physique n’aurait été effectué sur les quantités de jus de tomate vendu en vrac par l’entreprise de transformation Columbus.
71      À cet égard, il y a lieu de constater que les documents auxquels la République italienne se réfère (procès-verbaux du prélèvement d’échantillons, rapports d’analyses et certificat de conformité de l’INCA, produits en annexe à la requête) concernent uniquement des contrôles de qualité. Ils ne peuvent donc nullement remplacer les contrôles physiques nécessaires pour déterminer la quantité de produit fini transformé par l’entreprise Columbus.
72      Il s’ensuit que cette quatrième branche du second moyen doit être rejetée.
c)     Sur la cinquième branche du second moyen, concernant l’absence de contrôle du transfert du prix minimal
Arguments des parties
73      La République italienne, après avoir rappelé que la circulaire n° 7/98 confie aux unions des organisations de producteurs le contrôle systématique et complémentaire du paiement du prix minimal et que ces dernières sont soumises à la surveillance de l’administration centrale en vertu de la loi n° 674, du 20 octobre 1978, souligne que les régions compétentes et l’Agenzia per le erogazioni in agricoltura (AGEA, Agence pour l’octroi d’aides dans le secteur agricole) ont vérifié ponctuellement le respect de la condition du paiement effectif du prix minimal par le transformateur à l’organisation des producteurs et, par cette dernière, aux affiliés, tout en rappelant que, dans le cas où les affiliés sont des coopératives, celles-ci créditent au budget la somme à payer à leurs membres et l’exécution du paiement est garantie par le contrôle du budget, tant préalable que postérieur, de la part d’un réviseur des comptes.
74      La Commission rétorque que les contrôles auxquels la République italienne fait référence, exercés par les unions d’organisations et par les régions, ne garantissent pas le transfert du prix minimal aux différents producteurs concernés. En outre, les documents fournis par la République italienne pour prouver la bonne exécution des contrôles par les autorités régionales seraient dénués de toute pertinence, soit parce qu’ils portent sur la campagne 2000/2001, laquelle n’est pas concernée en l’espèce, soit parce qu’ils portent sur les contrôles effectués auprès des transformateurs du transfert du prix minimal par ces derniers aux organisations de producteurs, et non sur ceux du transfert, visé en l’espèce, des organisations des producteurs aux différents producteurs.
Appréciation du Tribunal
75      Il résulte du point B.2.2.1 du rapport de synthèse que les organismes auxquels était confié le contrôle du versement du prix minimal par les organisations de producteurs aux différents producteurs concernés, c’est-à-dire les unions des organisations de producteurs, ne présenteraient pas l’indépendance nécessaire par rapport aux organismes contrôlés.
76      Il ressort du même rapport de synthèse que ladite constatation porte uniquement sur la campagne 1999/2000. Il s’ensuit que, à supposer même que la circulaire n° 7/98 ait prévu l’obligation de contrôler le transfert du prix minimal, comme le soutient la République italienne, cette dernière n’a été en mesure de fournir aucune preuve de la mise en place effective d’un tel système, puisque le seul document visant à étayer cette déclaration est un certificat de la région de Campanie qui se réfère à la campagne de commercialisation 2000/2001.
77      Par conséquent, la cinquième branche du second moyen doit également être rejetée.
d)     Sur la sixième branche du second moyen, concernant les autres contrôles prévus par les règlements nos 504/97 et 1663/95
Arguments des parties
78      La République italienne souligne que la réforme radicale du régime d’aide à la transformation de tomates à partir de la campagne 2001/2002, introduite par le règlement (CE) n° 2699/2000 du Conseil, du 4 décembre 2000, modifiant le règlement (CE) nº 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, le règlement nº 2201/96 et le règlement (CE) nº 2202/96, instituant un régime d’aide aux producteurs de certains agrumes (JO L 311, p. 9), a certainement contribué à aggraver la situation d’incertitude résultant d’un manque de clarté de la législation communautaire en la matière, en justifiant en partie le non-renforcement et l’absence de mise en œuvre immédiate de certaines procédures internes de gestion et de contrôle prévues par la circulaire ministérielle E-1027, du 4 août 2000, relative à un régime encore en vigueur mais dont l’abrogation était imminente.
79      La Commission fait valoir que la réforme imminente du régime d’aide en question ne dispensait pas les États membres de remplir scrupuleusement les obligations que leur imposait la législation en vigueur.
Appréciation du Tribunal
80      Il ressort du point B.2.2.1 du rapport de synthèse que les autorités italiennes n’auraient pas respecté les obligations de contrôle et de surveillance prévues par les règlements nos 504/97 et 1663/95, notamment en ce qui concerne l’analyse des risques, les manuels de procédure au niveau national et régional ainsi que les données statistiques à utiliser à des fins de contrôle.
81      À cet égard, il suffit de relever que la République italienne ne conteste pas que l’obligation d’adopter et de mettre en œuvre les mesures indiquées par la Commission découle de la réglementation communautaire en vigueur au moment des faits. De plus, tout en soutenant que ces mesures auraient été prévues par la circulaire ministérielle E-1027, la République italienne admet qu’elles n’ont pas été appliquées parce qu’elles étaient destinées à mettre en œuvre une réglementation communautaire qui, à partir de la campagne 2000/2001, aurait été remplacée par le règlement n° 2699/2000.
82      Or, il y a lieu de constater qu’un État membre ne saurait justifier la non-exécution d’une obligation découlant d’une réglementation communautaire en vigueur du seul fait qu’elle ne produirait plus d’effets pour les campagnes de commercialisation postérieures à celles en cause. Dès lors, la sixième branche du second moyen doit être rejetée.
83      Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le second moyen doit être rejeté dans son intégralité.
B –  Correction relative à l’aide à la production d’huile d’olive
84      Concernant la correction relative à l’aide à la production d’huile d’olive, la République italienne invoque, en substance, le non-respect par la Commission des conditions posées dans les orientations relatives, d’une part, à une carence significative dans l’application des règles communautaires et, d’autre part, à un risque réel de perte pour le FEOGA. Il convient d’examiner ensemble les arguments invoqués au soutien de ces griefs.
1.     Arguments des parties
85      La République italienne conteste la position de la Commission selon laquelle deux éléments importants du contrôle de l’aide à la production d’huile d’olive, à savoir les contrôles de comptabilité et les inspections auprès des moulins, n’auraient pas respecté le nombre, la fréquence ou la rigueur requis par la réglementation communautaire. Selon la République italienne, la Commission déduit la défaillance du système de contrôle établi par elle uniquement de la circonstance que des améliorations notables auraient été introduites à partir de la campagne oléicole postérieure à celle en cause, c’est-à-dire à partir de la campagne 2001/2002. La République italienne conteste cette conclusion, d’une part, parce que le perfectionnement postérieur d’un système de contrôle, après consultation avec les services de la Commission, ne saurait nullement prouver que le système antérieur n’était pas apte à répondre aux finalités en vue desquelles il avait été adopté et, d’autre part, parce qu’elle violerait tant les orientations, selon lesquelles la procédure d’apurement ne devrait comporter des conséquences financières que si l’on constate une carence significative dans l’application des règles communautaires explicites qui expose le FEOGA à un risque réel de préjudice financier, que l’article 2, paragraphe 1, du règlement n° 2988/95, selon lequel les contrôles et les mesures et sanctions administratives sont institués dans la mesure où ils sont nécessaires pour assurer l’application correcte du droit communautaire. En outre, la mise en place par les autorités italiennes d’une procédure de suspension préventive des paiements n’aurait pas entraîné des risques financiers pour le FEOGA.
86      La République italienne fait valoir que la Commission n’aurait pas procédé à une instruction adéquate visant à établir s’il y a eu des abus de la part des bénéficiaires de l’aide et à prouver le caractère significatif de ceux-ci, afin d’étayer la présomption de préjudice causé aux intérêts financiers de la Communauté. Elle souligne que la correction financière proposée est motivée par des arguments plutôt généraux, comme le prouveraient les renvois à des procédures postérieures à la rédaction des griefs, tel le renvoi à la réunion bilatérale relative à la mission effectuée en Italie du 10 au 14 avril 2002, ou à des phases postérieures de par la mention « lorsque tous les éléments nécessaires seront disponibles » (note de la Commission AGR 25518, du 28 octobre 2002).
87      En outre, selon la République italienne, les informations requises en vertu des nouvelles dispositions adoptées à partir de la campagne oléicole 2001/2002 figuraient déjà dans les instruments précédemment en vigueur ou pouvaient se déduire notamment de l’utilisation de ceux-ci. De plus, la Commission n’aurait pas indiqué que les prescriptions en matière de comptabilité des moulins, applicables à la campagne en cause, constituaient un obstacle aux contrôles, mais se serait bornée à affirmer qu’elles apportaient des limitations substantielles, sans préciser si ces limites avaient empêché les fonctionnaires de la Commission de procéder aux vérifications, et ainsi suscité des doutes quant à l’existence d’un risque concret pour les intérêts financiers de la Communauté. Au contraire, de l’avis de la République italienne, les instruments comptables dont la tenue était imposée aux moulins au moment où la mission a été effectuée, correspondaient à des impératifs de nature fiscale et étaient susceptibles de permettre le contrôle de fraudes communautaires éventuelles.
88      La Commission conteste les arguments avancés par la République italienne.
2.     Appréciation du Tribunal
89      Il ressort du point B.8.2.1 du rapport de synthèse que la Commission reproche à la République italienne que la comptabilité-matière des moulins mise en place par les autorités italiennes se limitait à mentionner les quantités ventilées par lot et par mois, mais non les quantités totales quotidiennes, celles-ci étant les seules qui permettraient de vérifier si la production et les stocks quotidiens étaient plus élevés que les capacités de stockage et de production des moulins. En outre, ledit rapport fait état des carences suivantes : la difficulté à obtenir les informations sur la main-d’œuvre employée dans les moulins, le recrutement se faisant souvent selon des modalités informelles ; l’absence, dans les extraits mensuels de la comptabilité-matière transmis par les moulins, d’indications sur les intermédiaires et sur les acheteurs d’huile ou de grignons, sur les quantités totales journalières et sur les heures travaillées ainsi que sur les stocks ; la rareté des informations sur les intermédiaires ; l’absence de contrôles sur les rapports trimestriels élaborés par les organisations de producteurs, qui étaient trop brefs, standardisés et sans indication des contrôles réalisés sur les déclarations de leurs membres.
90      Comme il a été indiqué au point 56 ci-dessus, le FEOGA ne finance que les interventions effectuées conformément aux dispositions communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles. Il convient donc d’apprécier les éléments prétendument défaillants du contrôle, ayant donné lieu à la correction financière contestée, à la lumière des obligations spécifiques découlant de la réglementation communautaire quant aux contrôles de la comptabilité-matière et aux contrôles relatifs à l’utilisation de la main-d’œuvre.
91      À cet égard, en vertu de l’article 8, sous b), premier tiret, du règlement n° 2366/98, les États membres prévoient, à partir de la campagne 1998/1999, la tenue d’une comptabilité-matière, comprenant, pour chaque jour, au moins certaines informations déterminées, notamment les quantités d’olives entrées, les quantités d’olives triturées, les quantités d’huile obtenues et les quantités de grignons obtenues.
92      En outre, en vertu de l’article 30, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b), du règlement n° 2366/98, les États membres prévoient, à partir de la campagne 1998/1999, un contrôle approfondi de la cohérence des informations et des données fournies par les moulins, notamment les données relatives à l’utilisation de la main-d’œuvre.
93      Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, lorsqu’un règlement institue des mesures spécifiques de contrôle, les États membres sont tenus de les appliquer sans qu’il soit nécessaire d’apprécier le bien-fondé de leur thèse selon laquelle un système de contrôle différent serait plus efficace (voir arrêt du Tribunal du 28 mars 2007, Espagne/Commission, T‑220/04, non publié au Recueil, point 89, et la jurisprudence citée).
94      Il suffit, dès lors, de relever que la République italienne ne conteste pas que les moulins n’ont pas fourni cette documentation, mais se borne à affirmer que les mêmes informations pouvaient être obtenues à travers la documentation fiscale relative aux moulins.
95      Force est de constater, en tout état de cause, d’une part, que les données quotidiennes relatives aux quantités d’olives entrées, aux quantités d’olives triturées, aux quantités d’huile obtenues, aux quantités de grignons obtenues et les données relatives à l’utilisation de la main-d’œuvre sont essentielles pour rapprocher la production quotidienne avec la capacité de production des moulins et, d’autre part, que les obligations de nature fiscale au respect desquelles seraient tenus les moulins ne pourraient, en aucun cas, offrir le même degré de fiabilité et de représentativité que la comptabilité-matière et le rapprochement entre les diverses données fournies par les moulins avec l’utilisation de la main-d’œuvre.
96      D’ailleurs, la République italienne n’a nullement prouvé que la documentation fiscale, qui, selon elle, pourrait remplacer la comptabilité-matière et les données sur la main-d’œuvre, était à la disposition des autorités chargées des contrôles ou qu’elle a été effectivement prise en considération par celles-ci.
97      Il résulte de ce qui précède, d’une part, que la Commission a apporté la preuve d’un doute sérieux et raisonnable, au sens de la jurisprudence citée au point 56 ci-dessus, et, d’autre part, que la République italienne n’a pas été en mesure d’apporter la preuve plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres et de l’inexactitude des affirmations de la Commission, au sens de la jurisprudence citée au point 57 ci-dessus.
98      Il s’ensuit que l’argument de la République italienne selon lequel la Commission n’aurait pas prouvé que le budget communautaire avait subi un préjudice est dénué de pertinence. En effet, selon une jurisprudence constante, s’il appartient à la Commission de démontrer l’existence d’une violation de règles de l’organisation commune des marchés agricoles, une fois cette violation établie, il revient à l’État membre de démontrer, le cas échéant, que la Commission a commis une erreur quant aux conséquences financières à tirer de la violation des règles communautaires (voir arrêt du Tribunal du 12 septembre 2007, Finlande/Commission, T‑230/04, non publié au Recueil, point 159, et la jurisprudence citée).
99      En l’espèce, les arguments avancés par la République italienne ne sont pas de nature à démontrer une telle erreur.
100    Il en va ainsi de l’argument tiré de la mise en place par les autorités italiennes d’une procédure de suspension préventive des paiements, pour laquelle la République italienne n’a pas précisé le nombre de cas dans lesquels, s’agissant de la campagne en cause, une telle procédure a été mise en œuvre (voir, en ce sens, arrêt du 23 septembre 2004, Italie/Commission, point 56 supra, point 129).
101    En outre, contrairement à ce que soutient la République italienne, la décision attaquée est conforme à l’article 2, paragraphe 1, du règlement n° 2988/95. En effet, ce n’est pas parce que l’Agenzia per i controlli e le azioni comunitarie nel quadro del regime di aiuto all’olio di oliva (Agence pour le contrôle et les actions communautaires dans le cadre des régimes d’aides dans le secteur de l’huile d’olive) a consulté les services de la Commission au sujet de la mise en œuvre de ses programmes d’activité qu’elle est réputée s’être acquittée des obligations qui découlent dudit article.
102    Enfin, en ce qui concerne le taux de correction, il y a lieu de constater que, bien que des aspects très positifs du système de contrôle italien aient été soulignés par la Commission, il apparaît que les services de celle-ci ont néanmoins relevé des carences dans la bonne exécution de contrôles qui ont une incidence importante pour la détermination de la régularité des dépenses. Eu égard à la nature des irrégularités relevées, la correction de 2 % opérée par la Commission apparaît donc justifiée.
103    Il résulte des considérations qui précèdent que les allégations de la République italienne en ce qui concerne la correction financière relative à la production d’huile d’olive doivent être rejetées comme non fondées.
104    Sur la base de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter le recours de la République italienne.
Sur les dépens
105    Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La République italienne ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (septième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      La République italienne est condamnée aux dépens.
Forwood
Šváby
Moavero Milanesi
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 13 novembre 2008.
Signatures
* Langue de procédure : l’italien.