61956CJ0008_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE
ENTRE
LES " ACCIAIERIE LAMINATOI MAGLIANO ALPI " ( A.L.M.A . ),
SOCIETE ANONYME, AYANT SON SIEGE SOCIAL A TURIN,
POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU AUPRES DE ME GEORGES MARGUE, 6, RUE ALPHONSE MUENCHEN, LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,
REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR UNIQUE, M . MARIO BELTRANDI, INGENIEUR,
ASSISTEE DE ME ARTURO COTTRAU, AVOCAT AU BARREAU DE TURIN ET A LA COUR DE CASSATION A ROME,
ET
LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER,
POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU EN SES BUREAUX, 2, PLACE DE METZ, LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, ME GIULIO PASETTI-BOMBARDELLA, AVOCAT ET PROFESSEUR, EN QUALITE D ' AGENT,
ASSISTEE DE ME ALBERTO TRABUCCHI, PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE PADOUE, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION A ROME,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 24 OCTOBRE 1956, NOTIFIEE A LA PARTIE REQUERANTE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 NOVEMBRE 1956, ET LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 800.000 LIRES,
Motifs de l'arrêt
P . 189
A - LE MOYEN DE VIOLATION DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE
LA REQUERANTE REPROCHE A LA HAUTE AUTORITE DE LUI AVOIR INFLIGE L ' AMENDE EN QUESTION SANS L ' AVOIR PREALABLEMENT MISE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 36, ALINEA PREMIER, DU TRAITE . ELLE PRETEND, A CET EFFET, QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DE LA HAUTE AUTORITE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1955, CONSTITUANT INDUBITABLEMENT UNE INVITATION SATISFAISANT AUX EXIGENCES DE LA DISPOSITION PRECITEE, NE SERAIT JAMAIS ARRIVEE A MAGLIANO ALPI, LIEU D ' EXPLOITATION DE LA SOCIETE REQUERANTE, PUISQUE SON ADRESSE CONTENAIT DES ERREURS D ' ORTHOGRAPHE .
P . 190
SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER SI CE GRIEF SE QUALIFIE A LA FOIS, OU EXCLUSIVEMENT, COMME VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES, LA COUR ESTIME QU ' IL N ' EST PAS FONDE .
LA HAUTE AUTORITE A SOUMIS A LA COUR LA PHOTOCOPIE DE L ' AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE SUSMENTIONNEE, DOCUMENT QUI PORTE LE TIMBRE DE L ' " A.L.M.A . " ET DONT L ' AUTHENTICITE N ' A PAS ETE CONTESTEE . ELLE A AINSI DEMONTRE QUE LA LETTRE A ETE REMISE A UN PREPOSE DE LA REQUERANTE LEQUEL SE TROUVAIT A L ' IMMEUBLE 33, CORSO REGIO PARCO, TURIN, ADRESSE QUE LA REQUERANTE, DANS SA REQUETE, INDIQUE COMME SON SIEGE SOCIAL .
DANS CES CONDITIONS, PEU IMPORTE DE SAVOIR SI LA LETTRE - AINSI QUE L ' AFFIRME LA REQUERANTE - N ' A PAS ETE TRANSMISE DE TURIN A MAGLIANO ALPI . ETANT ETABLI QU ' ELLE EST REGULIEREMENT PARVENUE AU SIEGE SOCIAL DE LA REQUERANTE, IL Y A LIEU D ' APPLIQUER UNE REGLE DE DROIT GENERALEMENT ADMISE, DANS TOUS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE, ET SELON LAQUELLE UNE DECLARATION DE VOLONTE ECRITE PRODUIT TOUS SES EFFETS DES LORS QU ' ELLE EST REGULIEREMENT ENTREE DANS LA SPHERE INTERNE DU DESTINATAIRE .
LE MOYEN DE VIOLATION DE L ' ARTICLE 36 DOIT DONC ETRE REJETE .
B - LE MOYEN DE VIOLATION DE L ' ARTICLE 64 DU TRAITE
SELON LA REQUERANTE, LA HAUTE AUTORITE A MECONNU LA PORTEE DE L ' ARTICLE 64 DU TRAITE ; POUR CENSURER L ' INFRACTION COMMISE, ELLE AURAIT DU APPLIQUER L ' ARTICLE 47 .
CETTE THESE DOIT ETRE REJETEE .
AUX TERMES DE L ' ARTICLE 64, DES AMENDES PEUVENT ETRE PRONONCEES CONTRE LES ENTREPRISES QUI VIOLERAIENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE V DU TRAITE OU UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE PRISE POUR SON APPLICATION . CE TEXTE COUVRE LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICATION DES BAREMES DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE, PREVUES AU PARAGRAPHE 2 A DE L ' ARTICLE 60, TOUT AUSSI BIEN QUE LES INFRACTIONS A LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION . LA PARTIE REQUERANTE AYANT VIOLE L ' OBLIGATION DE PUBLICATION DE SES BAREMES DE PRIX AINSI QUE LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE NOS 31-53, 2-54 ET 37-54, DEFINISSANT LA MESURE ET LES FORMES DE CETTE PUBLICATION, LA HAUTE AUTORITE LUI A CORRECTEMENT APPLIQUE L ' ARTICLE 64 .
P . 191
CONTRAIREMENT A CE QUE PENSE LA REQUERANTE, IL N ' Y A PAS VIOLATION DU TRAITE, LORSQUE LA HAUTE AUTORITE DETERMINE, SELON L ' ARTICLE 60, PARAGRAPHE 2 A, DU TRAITE, LA MESURE ET LES FORMES DE LA PUBLICATION DES BAREMES, EN PRESCRIVANT, ENTRE AUTRES, QUE CEUX-CI LUI SOIENT COMMUNIQUES . AINSI QUE SON AGENT L ' A FAIT REMARQUER, L ' ARTICLE 60, PARAGRAPHE 2 A, APPARAIT SOUS CET ANGLE COMME DISPOSITION SPECIALE PAR RAPPORT A L ' ARTICLE 47 .
A TORT LA REQUERANTE OBJECTE-T-ELLE QUE LA THESE SOUTENUE PAR LA HAUTE AUTORITE MENERAIT A DES CONSEQUENCES ABSURDES, EN CE SENS QU ' ELLE PERMETTRAIT D ' INFLIGER DES AMENDES TRES ELEVEES POUR DES INFRACTIONS COMMISES A DES DISPOSITIONS DE NATURE PUREMENT PREVENTIVE . EN EFFET, L ' ARTICLE 64 NE PREVOIT PAS DE MINIMUM ; IL PERMET ET IMPOSE DES LORS A LA HAUTE AUTORITE D ' ARRETER LE MONTANT DE L ' AMENDE EN FONCTION DU CARACTERE DE LA REGLE VIOLEE . DU RESTE, LES REGLES SUR LA PUBLICITE DES PRIX NE SONT POINT D ' ORDRE MINEUR, CELLE-CI CONSTITUANT AU CONTRAIRE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU MARCHE COMMUN .
LE MOYEN DE VIOLATION DE L ' ARTICLE 64 DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .
C - MONTANT DE L ' AMENDE
LA COUR A EXAMINE LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL Y A LIEU DE REDUIRE LE MONTANT DE L ' AMENDE .
ELLE CONSTATE QU ' ELLE EST SAISIE D ' UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ( ARTICLE 36, DEUXIEME ALINEA ) ET QUE, DE CE FAIT, ELLE EST INVESTIE DU POUVOIR NON SEULEMENT D ' ANNULER, MAIS ENCORE DE REFORMER LA DECISION ENTREPRISE .
QUOIQUE LA REQUERANTE N ' AIT PAS FORMULE DE CONCLUSIONS FORMELLES A CET EFFET, LA COUR ESTIME, D ' ACCORD AVEC L ' AVOCAT GENERAL, QUE LE PASSAGE DE LA REQUETE INVOQUANT LA MODESTE SITUATION DE LA REQUERANTE PEUT ETRE INTERPRETE COMME CONCLUANT, A
TITRE SUBSIDIAIRE, A UNE TELLE REDUCTION . EN OUTRE, MEME EN L ' ABSENCE DE CONCLUSIONS FORMELLES, LA COUR SERAIT AUTORISEE A REDUIRE LE MONTANT D ' UNE AMENDE EXCESSIVE, PUISQU ' UN TEL RESULTAT NE DEPASSERAIT PAS LES LIMITES DU PETITUM MAIS, BIEN AU CONTRAIRE, ABOUTIRAIT A ACCUEILLIR PARTIELLEMENT LA REQUETE .
P . 192
SE RALLIANT AUX DEVELOPPEMENTS DE L ' AVOCAT GENERAL, LA COUR EST CEPENDANT D ' AVIS QUE LE MONTANT DE L ' AMENDE N ' EST PAS EXCESSIF DANS L ' ESPECE . QUANT A LA GRAVITE DE L ' INFRACTION, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE L ' IMPORTANCE DU PRINCIPE DE LA PUBLICITE DES PRIX, D ' UNE PART, ET DU FAIT, D ' AUTRE PART, QUE LA PARTIE REQUERANTE A PERSISTE PENDANT PLUS DE TROIS ANS DANS L ' INOBSERVATION DES REGLES EN QUESTION, CE QUI DENOTE DU MOINS UNE NEGLIGENCE CONSIDERABLE . EN CE QUI CONCERNE, D ' AUTRE PART, LA SITUATION FINANCIERE DE LA REQUERANTE, LA COUR SE REFERE AUX CHIFFRES CITES DANS LES CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL ; ELLE CONSTATE, EN OUTRE, QUE DES POSITIONS " FONDS DE RESERVE EXTRAORDINAIRE " FIGURENT AU PASSIF DES BILANS DE 1955 ET 1956, ET QUE CES FONDS S ' ELEVENT RESPECTIVEMENT A 18.043.659 ET 18.621.034 LIRES . DANS CES CONDITIONS, AUCUNE INIQUITE MANIFESTE N ' ETANT ETABLIE, LA COUR N ' ENTEND PAS SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE PRONONCEE PAR LA HAUTE
AUTORITE .
LA COUR N ' A PAS MECONNU LES DIFFICULTES SUSCEPTIBLES DE NAITRE, POUR LA REQUERANTE, DE LA COINCIDENCE DE SES OBLIGATIONS RESPECTIVES DE PAYER L ' AMENDE ET LES ARRIERES POUR LES PRELEVEMENTS . LA COUR S ' EN REMET A LA PRUDENCE DE LA HAUTE AUTORITE QUANT AUX MODALITES DU PAIEMENT DE L ' AMENDE .
Décisions sur les dépenses
LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS DE LA REQUETE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS DE L ' INSTANCE, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 60 DU REGLEMENT DE LA COUR .
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LES PARTIES ENTENDUES EN LEUR PLAIDOIRIE ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LES ARTICLES 36, 47, 60 ET 64 DU TRAITE ;
VU LES DECISIONS NOS 31-53, 2-54 ET 37-54 DE LA HAUTE AUTORITE ;
VU LE REGLEMENT DE LA COUR AINSI QUE LE REGLEMENT DE LA COUR SUR LES FRAIS DE JUSTICE ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 24 OCTOBRE 1956, INFLIGEANT A LA PARTIE REQUERANTE UNE AMENDE DE 800.000 LIRES, EST REJETE .
LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .