62023CO0498_INF
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 février 2024 –AL/Commission
(affaire C‑498/23 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaire – Rémunération – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Allocations familiales – Allocations pour enfant à charge – Article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Personne assimilée à un enfant à charge – Personne pour laquelle le fonctionnaire a des obligations alimentaires légales et dont l’entretien lui impose de lourdes charges – Conditions d’octroi – Retrait du bénéfice de l’allocation – Répétition de l’indu en vertu de l’article 85 de ce statut – Recours en annulation – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »
1.
Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Assimilation d’une personne à un enfant à charge – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Portée
(Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 2, § 4)
(voir points 4 [9, 12], 5)
2.
Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Assimilation d’une personne à un enfant à charge – Conditions – Charge de la preuve
(Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 2, § 4)
(voir points 4 [11], 5)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
2)
AL supporte ses propres dépens.