61964CJ0028(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 28-64 REV .
RICHARD MUELLER,
FONCTIONNAIRE DU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PARTIE DEMANDERESSE,
REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MANFRED SCHWALL, AVOCAT AU BARREAU DE KARLSRUHE,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ ME ERNEST ARENDT, 6, RUE WILLY-GOERGEN,
CONTRE
CONSEIL DE LA C.E.E . ET CONSEIL DE LA C.E.E.A ., PARTIE DEFENDERESSE,
REPRESENTES PAR M . HANS JUERGEN LAMBERS, CONSEILLER JURIDIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS,
AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . JACQUES LECLERC, FONCTIONNAIRE AU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS, 3, RUE AUGUSTE- LUMIERE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA REVISION DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 7 AVRIL 1965, DANS L ' AFFAIRE 28-64,
Motifs de l'arrêt
P . 187
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR DEMANDE LA REVISION DE L ' ARRET 28-64, PRONONCE PAR LA COUR DE JUSTICE LE 7 AVRIL 1965 ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 41 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE C.E.E ., DE L ' ARTICLE 42 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE C.E.E.A . ET DE L ' ARTICLE 100, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR DOIT PREALABLEMENT STATUER, PAR VOIE D ' ARRET RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE DE REVISION A ETE PRESENTEE DANS LES DELAIS ET DANS LES FORMES REGLEMENTAIRES ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DES ARTICLES 41 ET 42 PRECITES, LA REVISION D ' UN ARRET NE PEUT ETRE DEMANDEE " QU ' EN RAISON DE LA DECOUVERTE D ' UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUI, AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET, ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION " ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR INVOQUE A L ' APPUI DE SA DEMANDE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DES CONSEILS DE CLASSER LES FONCTIONS DE CONTROLEUR FINANCIER DANS UN EMPLOI DE LA CATEGORIE A ;
QUE CETTE DECISION SERAIT CONTENUE DANS L ' AVIS DE VACANCE 5/67, DU 20 JANVIER 1967, NOTIFIE AU PERSONNEL DU SECRETARIAT GENERAL DANS LA COMMUNICATION NO 3/67 DU 23 JANVIER 1967 ;
QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER SI ELLE CONSTITUE UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR L ' ARRET PRECITE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT QUE LES ATTRIBUTIONS DU CONTROLEUR FINANCIER SONT REGLEES EXCLUSIVEMENT PAR LES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR, ET NE RESSORTENT DONC PAS DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION EN MATIERE D ' ORGANISATION ;
QU ' IL FAIT EN OUTRE VALOIR QUE LES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QU ' IL EXERCE N ' ONT PAS SUBI DE MODIFICATIONS DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT DU PERSONNEL ;
QUE, PARTANT, LA DECISION DE CLASSEMENT ADOPTEE DANS L ' AVIS DE VACANCE 5/67 APPORTERAIT LA PREUVE DE CE QUE LES FONCTIONS DE CONTROLEUR FINANCIER EXERCEES PAR LE DEMANDEUR SANS INTERRUPTION JUSQU ' A CE JOUR COMPORTENT DES TACHES DE DIRECTION, DE CONCEPTION ET D ' ETUDE ;
P . 188
QUE, LOIN DE COMPORTER UNE REEVALUATION D ' EMPLOI, CETTE DECISION ETABLIRAIT DE MANIERE DECISIVE QUE LE POSTE DE CONTROLEUR FINANCIER RELEVE D ' UN EMPLOI DE LA CATEGORIE A ;
ATTENDU QUE, POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE CETTE THESE ET DECIDER AINSI SI LE FAIT INVOQUE PAR LE DEMANDEUR A LES CARACTERES QUI DONNENT OUVERTURE A LA REVISION, AU SENS DES ARTICLES 41 ET 42 PRECITES, IL FAUT EXAMINER SA PORTEE, COMPTE TENU DES MOTIFS DE L ' ARRET 28-64 AYANT TRAIT A LA QUESTION LITIGIEUSE ;
ATTENDU QUE L ' ARRET 28-64 A CONSTATE TOUT D ' ABORD QUE LES FONCTIONS DE CONTROLEUR FINANCIER FIGURENT, DANS LE TABLEAU DE DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE CHAQUE EMPLOI, TANT A PROPOS DES EMPLOIS DE LA CATEGORIE A QU ' A PROPOS DE CEUX QUI RELEVENT DE LA CATEGORIE B ;
QU ' APRES AVOIR EXAMINE LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE REQUERANT ET LES DISPOSITIONS LEGALES LES PREVOYANT, A SAVOIR LE REGLEMENT FINANCIER DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, L ' ARRET EN QUESTION A RECONNU QU ' IL N ' APPARAIT PAS QUE CES FONCTIONS CORRESPONDENT NECESSAIREMENT AUX FONCTIONS DE DIRECTION, DE CONCEPTION ET D ' ETUDE DEFINIES A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DU STATUT DU PERSONNEL ;
QU ' IL A AINSI CONCLU QU ' EN CLASSANT LE REQUERANT AU GRADE B1, L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' A PAS MECONNU L ' ARTICLE PRECITE ET L ' ANNEXE I AU STATUT DU PERSONNEL ;
QUE, D ' AILLEURS, L ' ARRET 28-64 N ' A POINT EXCLU QUE LES FONCTIONS DE CONTROLEUR FINANCIER PUISSENT DANS L ' AVENIR RELEVER D ' UNE CATEGORIE SUPERIEURE A CELLE OU ELLES SE TROUVAIENT CLASSEES A L ' EPOQUE, SI LES EXIGENCES DU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE, OBJECTIVEMENT APPRECIEES PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, DEVAIENT LAISSER APPARAITRE NECESSAIRE OU OPPORTUN CE RECLASSEMENT ;
QUE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL, CONTENUE DANS L ' AVIS DE VACANCE 5/67, DE CLASSER LES FONCTIONS DE CONTROLEUR FINANCIER DANS LA CATEGORIE A, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN NOUVEAU CLASSEMENT DE CES FONCTIONS, QUI NE VAUT QUE POUR L ' AVENIR ;
QUE LADITE DECISION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR L ' ISSUE DE L ' AFFAIRE DECIDEE PAR L ' ARRET 28-64 ;
QUE LA DEMANDE DE REVISION EST DES LORS IRRECEVABLE ;
Décisions sur les dépenses
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A SUCCOMBE DANS SA DEMANDE ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES, RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS,
Visas
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ;
VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXES AU TRAITE C.E.E . AINSI QU ' AU TRAITE C.E.E.A . ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE, NOTAMMENT SES ARTICLES 69, 70 ET 98 A 100,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :
1 . LA DEMANDE DE REVISION EST REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
2 . LE DEMANDEUR EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE, A L ' EXCEPTION DE CEUX EXPOSES PAR LA PARTIE DEFENDERESSE .