61986CJ0081_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 81/86,
DE BOER BUIZEN BV, SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS AYANT SON SIEGE SOCIAL A HEERHUGOWAARD, REPRESENTEE PAR ME*W . ALEXANDER, AVOCAT A LA HAYE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME*E . ARENDT,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . E.*H . STEIN, SON CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . J . KAESER, BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, LUXEMBOURG,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . A . HAAGSMA, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, LUXEMBOURG,
PARTIES DEFENDERESSES,
AYANT POUR OBJET, AU TITRE DE L' ARTICLE 215 DU TRAITE CEE, UNE DECLARATION DE RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE DU DOMMAGE SUBI PAR LA REQUERANTE A LA SUITE DE L' EXECUTION QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ONT DONNEE A L' ARRANGEMENT AVEC LES ETATS-UNIS D' AMERIQUE CONCERNANT LES ECHANGES DE TUBES ET TUYAUX EN ACIER DU 7 JANVIER 1985 ( JO*L*9, P.*1 ),
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . C . KAKOURIS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, O . DUE, K . BAHLMANN ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 3 FEVRIER 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 11 JUIN 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 MARS 1986, LA SOCIETE DE BOER BUIZEN BV, AYANT SON SIEGE SOCIAL A HEERHUGOWAARD ( PAYS-BAS ), A INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A LA REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LA MISE EN OEUVRE, PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION, DE L' ARRANGEMENT CONCLU EN JANVIER 1985 ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS-UNIS D' AMERIQUE CONCERNANT LES ECHANGES DE TUBES ET TUYAUX EN ACIER ( JO L*9, P.*2 ) ( CI-APRES "ARRANGEMENT ").
2 DANS SA REQUETE, LA REQUERANTE A DEMANDE DE DECLARER LA COMMUNAUTE RESPONSABLE DU DOMMAGE QU' ELLE AURAIT SUBI DU FAIT QUE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1985, SES EXPORTATIONS DE TUBES ET TUYAUX EN ACIER VERS LES ETATS-UNIS AURAIENT ETE EMPECHEES, MAIS ELLE A PRECISE QUE, DANS UN STADE ULTERIEUR, LES PARTIES DEVAIENT S' ENTENDRE SUR L' AMPLEUR DU PREJUDICE SUBI, ETANT ENTENDU QUE, A DEFAUT D' UN TEL ACCORD, LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SERAIT POURSUIVIE . LE CONSEIL ET LA COMMISSION SE SONT PRINCIPALEMENT DEFENDUS SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA COMMUNAUTE DOIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LA REQUERANTE, TOUT EN EXPRIMANT LEURS DOUTES QUANT A LA REALITE DE CE DOMMAGE .
3 ETANT DONNE QUE LE DEBAT ENTRE LES PARTIES A PORTE PRINCIPALEMENT SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS ET SUR L' ILLEGALITE EVENTUELLE DU COMPORTEMENT REPROCHE AUX INSTITUTIONS, IL Y A LIEU D' EXAMINER D' ABORD CES POINTS .
4 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DU CADRE JURIDIQUE DU LITIGE, DES FAITS DE L' AFFAIRE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA RECEVABILITE
5 LES INSTITUTIONS DEFENDERESSES SOUTIENNENT QUE LE RECOURS N' EST PAS RECEVABLE . ELLES ESTIMENT QUE LA VOIE DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE N' EST PAS OUVERTE A UNE ENTREPRISE LORSQU' UNE AUTRE VOIE DE RECOURS EST SUSCEPTIBLE DE LUI ASSURER UNE PROTECTION EFFICACE . TEL SERAIT LE CAS EN L' OCCURRENCE, LA REQUERANTE AYANT EU LA POSSIBILITE DE CONTESTER DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES LE REFUS DE LUI DELIVRER DES LICENCES D' EXPORTATION .
6 LE CONSEIL SOULIGNE QUE LA MISE EN OEUVRE DE L' ARRANGEMENT A ETE EFFECTUEE ESSENTIELLEMENT PAR LE REGLEMENT N**60/85 DU CONSEIL, DU 9 JANVIER 1985, RELATIF AUX RESTRICTIONS A L' EXPORTATION DES TUBES ET TUYAUX EN ACIER VERS LES ETATS-UNIS D' AMERIQUE ( JO L*9, P.*13 ). OR, CE REGLEMENT PREVOIT EXPRESSEMENT, DANS SON ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, QUE LES LICENCES D' EXPORTATION SONT DELIVREES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE, DANS LES LIMITES DE L' ALLOCATION QUI LUI A ETE ATTRIBUEE . LA REPARTITION ENTRE LES ENTREPRISES DE CETTE QUOTE-PART NATIONALE RELEVERAIT DONC DE LA SEULE RESPONSABILITE DES AUTORITES NATIONALES .
7 SELON LA COMMISSION, LA REQUERANTE AURAIT DU S' ADRESSER A LA JURIDICTION NATIONALE COMPETENTE POUR CONTESTER LE REFUS D' UNE LICENCE D' EXPORTATION ET POUR SOULEVER, DANS CE CADRE, LE PROBLEME DE LA VALIDITE DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE . SI UNE TELLE PROCEDURE AVAIT ABOUTI A LA CONSTATATION QUE LA LICENCE AVAIT ETE REFUSEE A TORT, LA REQUERANTE AURAIT PU SE FONDER SUR CETTE CONSTATATION POUR DEMANDER SUR LE PLAN NATIONAL LA REPARATION D' UN EVENTUEL DOMMAGE .
8 IL Y A LIEU DE REMARQUER, A CET EGARD, QUE LA REQUERANTE MET EN CAUSE NON PAS LES MESURES PRISES PAR LES AUTORITES NATIONALES EN EXECUTION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES, MAIS CES REGLEMENTS EUX-MEMES, PUISQU' ELLE REPROCHE AU CONSEIL ET A LA COMMISSION D' AVOIR RESERVE L' OCTROI, PAR LES AUTORITES NATIONALES, DE LICENCES D' EXPORTATION DE TUBES ET TUYAUX EN ACIER VERS LES ETATS-UNIS AUX SEULS PRODUCTEURS DE CES MARCHANDISES . IL RESULTE EN EFFET DE L' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N**60/85 DU CONSEIL, PRECITE, AINSI QUE DE L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N**61/85 DE LA COMMISSION, DU 9 JANVIER 1985, RELATIF AU CONTROLE COMMUNAUTAIRE DES EXPORTATIONS DE TUBES ET TUYAUX EN ACIER VERS LES ETATS-UNIS D' AMERIQUE ( JO L*9, P.*19 ), QUE LES LICENCES D' EXPORTATION NE DOIVENT ETRE OCTROYEES QU' A DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CES MARCHANDISES .
9 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, L' ACTION EN INDEMNITE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, A ETE INSTITUEE COMME UNE VOIE AUTONOME AYANT SA FONCTION PARTICULIERE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES VOIES DE RECOURS ET SUBORDONNEE A DES CONDITIONS D' EXERCICE CONCUES EN VUE DE SON OBJET . S' IL EST EXACT QUE L' ACTION EN INDEMNITE DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DE L' ENSEMBLE DU SYSTEME DE PROTECTION JURIDICTIONNELLE DES PARTICULIERS ET QUE SA RECEVABILITE PEUT DONC SE TROUVER SUBORDONNEE, DANS CERTAINS CAS, A L' EPUISEMENT DE VOIES DE RECOURS INTERNES QUI SONT OUVERTES POUR OBTENIR L' ANNULATION D' UNE DECISION DE L' AUTORITE NATIONALE, IL FAUT CEPENDANT, POUR QU' IL EN SOIT AINSI, QUE CES VOIES DE RECOURS NATIONALES ASSURENT D' UNE MANIERE EFFICACE LA PROTECTION DES PARTICULIERS INTERESSES ET QU' ELLES PUISSENT ABOUTIR A LA REPARATION DU DOMMAGE ALLEGUE .
10 UNE TELLE SITUATION, OU L' ENTREPRISE INTERESSEE POURRAIT OBTENIR LA DELIVRANCE DE LA LICENCE OU LA REPARATION DU DOMMAGE OCCASIONNE PAR LE REFUS DE CELLE-CI, NE SE PRESENTE PAS EN L' ESPECE . EN EFFET, LES AUTORITES NATIONALES ETAIENT TENUES, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DES REGLEMENTS N*S*60 ET 61/85, DE N' OCTROYER LES LICENCES D' EXPORTATION QU' A DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE TUBES ET TUYAUX, LES ENTREPRISES DISTRIBUTRICES NE POUVANT BENEFICIER D' UNE TELLE LICENCE QUE PAR LA VOIE D' UN TRANSFERT DE CELLE-CI PAR UNE ENTREPRISE PRODUCTRICE . L' ANNULATION, PAR UNE JURIDICTION NATIONALE, D' UN REFUS D' OCTROYER UNE TELLE LICENCE A UNE ENTREPRISE DISTRIBUTRICE NE PEUT DONC AVOIR POUR RESULTAT QUE CELLE-CI A LE DROIT D' OBTENIR LA LICENCE OU LA REPARATION DU PREJUDICE QU' ELLE POURRAIT AVOIR SUBI . IL EN EST DE MEME D' UNE CONSTATATION D' INVALIDITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN CAUSE A LAQUELLE LA JURIDICTION NATIONALE POURRAIT PARVENIR APRES AVOIR SAISI LA COUR D' UNE QUESTION PORTANT SUR CE POINT EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE .
11 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LES INSTITUTIONS DEFENDERESSES NE PEUT ETRE RETENUE .
SUR LE FOND
12 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LE REGIME INSTAURE PAR LA COMMUNAUTE POUR ASSURER LA MISE EN OEUVRE DE L' ARRANGEMENT EST ILLEGAL . D' UNE PART, CE REGIME ABOUTIRAIT A UNE DISCRIMINATION DES DISTRIBUTEURS PAR RAPPORT AUX PRODUCTEURS, CEUX-CI ETANT LES SEULS BENEFICIAIRES DE L' OCTROI DE LICENCES D' EXPORTATION DE TUBES ET TUYAUX EN ACIER . D' AUTRE PART, IL AURAIT POUR EFFET DE REPARTIR DE FACON INJUSTE ET DISCRIMINATOIRE LE PLAFOND COMMUNAUTAIRE D' EXPORTATION ENTRE LES ETATS MEMBRES, SANS TENIR COMPTE DES COURANTS COMMERCIAUX TRADITIONNELS .
13 EN CE QUI CONCERNE LA DISCRIMINATION ALLEGUEE DES DISTRIBUTEURS PAR RAPPORT AUX PRODUCTEURS, LA REQUERANTE RECONNAIT QUE LES REGLEMENTS N*S*60 ET 61/85 OUVRENT LA POSSIBILITE D' UN TRANSFERT D' UNE LICENCE PAR UNE ENTREPRISE PRODUCTRICE A UNE ENTREPRISE DISTRIBUTRICE . CETTE POSSIBILITE AURAIT CEPENDANT UN EFFET PRATIQUE TRES LIMITE, LES LICENCES ETANT UTILISEES INTEGRALEMENT PAR LES PRODUCTEURS EUX-MEMES OU PAR LEURS FILIALES . LES DISTRIBUTEURS SERAIENT DONC EMPECHES DE CONTINUER LEURS EXPORTATIONS DE TUBES ET TUYAUX VERS LES ETATS-UNIS, ALORS QUE CE SERAIT EUX, PLUTOT QUE LES PRODUCTEURS, QUI AURAIENT OUVERT LE MARCHE AMERICAIN AUX PRODUITS SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE .
14 IL FAUT OBSERVER, A CET EGARD, QUE L' ARRANGEMENT NE S' APPLIQUE QU' AUX EXPORTATIONS DE LA COMMUNAUTE VERS LES ETATS-UNIS DE TUBES ET TUYAUX EN ACIER ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE (" STEEL PIPES AND TUBES *... ORIGINATING IN THE COMMUNITY", POINT*1, PREMIERE PHRASE ). IL EN RESULTE QUE LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE CES PRODUITS SONT DIRECTEMENT TOUCHES PAR LA LIMITATION DES EXPORTATIONS ET QUE LES EXPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS N' EN SONT PAS AFFECTEES, MEME LORSQU' ELLES SONT LE FAIT D' ENTREPRISES DISTRIBUTRICES ETABLIES DANS LA COMMUNAUTE . IL N' EST PAS CONTESTE QUE CERTAINS PAYS TIERS, COMME L' AUTRICHE, LA ROUMANIE ET LA NORVEGE, ECOULENT UNE PARTIE DE LEUR PRODUCTION D' ACIER AUX ETATS-UNIS PAR LE BIAIS D' ENTREPRISES ETABLIES DANS LA COMMUNAUTE .
15 DES LORS, LES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE TUBES ET TUYAUX EN ACIER DE LA COMMUNAUTE NE SE TROUVENT PAS, PAR RAPPORT AUX RESTRICTIONS DES EXPORTATIONS RESULTANT DE L' ARRANGEMENT, DANS LA MEME SITUATION QUE LES ENTREPRISES DISTRIBUTRICES . DANS CES CONDITIONS, LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES N' ETAIENT PAS OBLIGEES D' INSTAURER, DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE CET ARRANGEMENT, UN REGIME METTANT LES PRODUCTEURS ET LES DISTRIBUTEURS COMMUNAUTAIRES SUR LE MEME PIED .
16 IL EN RESSORT QUE LE MOYEN TIRE DE LA DISCRIMINATION ENTRE DISTRIBUTEURS ET PRODUCTEURS N' EST PAS FONDE . CETTE CONCLUSION N' EST PAS AFFECTEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUERANTE AVAIT, SELON SES ALLEGATIONS, L' HABITUDE DE S' APPROVISIONNER EN TUBES ET TUYAUX DANS CERTAINS ETATS MEMBRES, ET EN PARTICULIER EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, ET NON PAS DANS DES PAYS TIERS .
17 LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT N' IMPLIQUENT PAS QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, LORSQU' ELLES ONT INSTAURE UN REGIME DE LICENCES D' EXPORTATION DE TUBES ET TUYAUX VERS L' UN DES MARCHES LES PLUS IMPORTANTS, N' AURAIENT PAS UNE CERTAINE RESPONSABILITE A L' EGARD DE LA SITUATION PARTICULIERE DES ENTREPRISES SPECIALISEES DANS LA DISTRIBUTION DE CES PRODUITS, COMME ELLES L' ONT D' AILLEURS RECONNU EN OUVRANT LA POSSIBILITE DE TRANSFERT DE TELLES LICENCES AUX ENTREPRISES DISTRIBUTRICES . S' IL S' AVERAIT QUE CES ENTREPRISES, EN TANT QUE CATEGORIE, AVAIENT A SUPPORTER UNE PARTIE DISPROPORTIONNEE DES CHARGES RESULTANT DE LA RESTRICTION DES MARCHES D' EXPORTATION, IL APPARTIENDRAIT AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES D' Y PORTER REMEDE PAR DES MESURES APPROPRIEES . IL NE RESSORT CEPENDANT PAS DU DOSSIER QUE DE TELLES CONDITIONS ETAIENT REUNIES EN L' ESPECE .
18 EN CE QUI CONCERNE LA DISCRIMINATION ALLEGUEE ENTRE ETATS MEMBRES, IL CONVIENT D' OBSERVER QUE L' ARRANGEMENT CONCERNE L' EXPORTATION DES TUBES ET TUYAUX EN ACIER DE LA COMMUNAUTE EN TANT QUE TELLE, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET SANS SE REFERER AUX COURANTS D' EXPORTATION TRADITIONNELS EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES . L' ARRANGEMENT FIXE LE PLAFOND COMMUNAUTAIRE D' EXPORTATION POUR LES TUBES ET TUYAUX EN ACIER A 7,6 % DE LA CONSOMMATION APPARENTE DES ETATS-UNIS; LE REGLEMENT N**60/85 CHARGE LA COMMISSION DU CALCUL DES QUANTITES RESULTANT DE CE PLAFOND ET IL FIXE, DANS SON ANNEXE III, LA REPARTITION DE CES QUANTITES ENTRE LES ETATS MEMBRES EN ALLOUANT A CHACUN DE CEUX-CI UN POURCENTAGE DE LA PART DE LA CONSOMMATION APPARENTE AUX ETATS-UNIS . TOUTEFOIS, LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES DOIVENT DELIVRER LES LICENCES D' EXPORTATION EN TENANT COMPTE, ENTRE AUTRES, DU "RESPECT DES COURANTS TRADITIONNELS D' EXPORTATION DES ENTREPRISES" ET DU "RESPECT DES COURANTS D' EXPORTATION VERS LES ETATS-UNIS DANS LEUR ETALEMENT TRADITIONNEL SUR L' ANNEE" ( ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**60/85 ).
19 DANS UNE TELLE SITUATION, IL INCOMBAIT A LA REQUERANTE DE DEMONTRER POURQUOI LE CONSEIL, EN PROCEDANT A LA REPARTITION DU PLAFOND COMMUNAUTAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES, AURAIT DU RESPECTER LES COURANTS TRADITIONNELS D' EXPORTATION DES ETATS MEMBRES ET AVAIT, EN L' ESPECE, DEPASSE LA MARGE D' APPRECIATION DONT IL DISPOSAIT DANS LE CADRE DE CETTE MISSION . LA REQUERANTE S' EST TOUTEFOIS LIMITEE A LA THESE GENERALE - NON CIRCONSTANCIEE ET CONTESTEE PAR LES INSTITUTIONS DEFENDERESSES - SELON LAQUELLE CERTAINS ETATS MEMBRES, ET NOTAMMENT LES PAYS-BAS, AURAIENT BENEFICIE D' UN QUOTA NATIONAL TROP ELEVE PARCE QUE NON CONFORME AUX COURANTS TRADITIONNELS D' EXPORTATION .
20 IL Y A LIEU D' AJOUTER, PAR AILLEURS, QUE LES CHIFFRES FOURNIS PAR LES PARTIES NE FONT PAS APPARAITRE UN ECART SENSIBLE ENTRE LES PARTS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES DANS L' EXPORTATION VERS LES ETATS-UNIS DE TUBES ET TUYAUX EN ACIER DANS LA PERIODE ANTERIEURE A LA MISE EN VIGUEUR DU REGLEMENT, D' UNE PART, ET LA REPARTITION DU PLAFOND COMMUNAUTAIRE D' EXPORTATION ENTRE LES ETATS MEMBRES FIGURANT A L' ANNEXE III DU REGLEMENT N**60/85, D' AUTRE PART .
21 PAR CONSEQUENT, LE MOYEN TIRE DE LA DISCRIMINATION ENTRE ETATS MEMBRES NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENU .
22 IL RESULTE DE L' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE L' ILLEGALITE DU REGIME DE LICENCES D' EXPORTATION INSTAURE PAR LES REGLEMENTS N*S*60 ET 61/85 N' A PAS ETE ETABLIE . PAR CONSEQUENT, IL N' EST PAS NECESSAIRE D' EXAMINER SI LES AUTRES CONDITIONS REQUISES POUR ETABLIR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE SONT REUNIES .
23 DES LORS, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .