Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 septembre 2008 - Commission des Communautés européennes / République italienne
(Affaire C-368/07)1
(Manquement d'État - Directive 2000/59/CE - Installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison - Défaut d'établissement et de mise en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Simonsson et E. Montaguti, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I.M. Braguglia, agent, G. Fiengo et F. Arena, avocats)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO L 332, p. 81)
Dispositif
En omettant d'élaborer et d'adopter, pour chaque port italien, des plans de réception et de traitement des déchets, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.
La République italienne est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 223 du 22.09.2007