61986CO0011_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
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DANS L' AFFAIRE 11/86,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ALBERTO PROZZILLO, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR SON AGENT M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE L' AMBASSADE D' ITALIE, 5, RUE MARIE-ADELAIDE,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE, EN REFUSANT D' APPLIQUER CERTAINES DES DISPOSITIONS DE LA DECISION 85/403/CEE DE LA COMMISSION, DU 19 JUIN 1985, PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 85/341/CEE, RELATIVE A CERTAINES MESURES DE PROTECTION CONTRE LA PESTE PORCINE AFRICAINE EN BELGIQUE, ET, NOTAMMENT, EN AYANT ORDONNE AUX AUTORITES VETERINAIRES CHARGEES DU CONTROLE DE NE PAS ADMETTRE LES PRODUITS FABRIQUES A PARTIR DE VIANDES VISEES A L' ARTICLE 3, PARARAPHE 2, SOUS D ), II ), DE LADITE DECISION, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO, O . DUE, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ
GREFFIER : M . P . HEIM
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 NOVEMBRE 1987, LA PARTIE REQUERANTE A INFORME LA COUR, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 78 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, QU' ELLE SE DESISTE DE SON RECOURS ET A DEMANDE QUE LES DEPENS SOIENT COMPENSES .
PAR TELEX DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 NOVEMBRE 1987, LA PARTIE DEFENDERESSE A PRIS ACTE DU DESISTEMENT ET N' A ELEVE AUCUNE OBJECTION A L' ENCONTRE DE LA COMPENSATION DES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
ORDONNE :
1 ) L' AFFAIRE 11/86, EST RADIEE DU REGISTRE DE LA COUR .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
LUXEMBOURG, LE 16 DECEMBRE 1987 .