Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2011 - Commission européenne / Irlande
(Affaire C-431/10)1
(Manquement d'État - Directive 2005/85/CE - Droit d'asile - Procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié - Normes minimales - Absence de transposition complète dans le délai prescrit)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Condou-Durande et A.-A. Gilly, agents)
Partie défenderesse: Irlande (représentant: D. O'Hagan, agent)
Objet
Manquement d'Etat - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1 décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (JO L 326, p. 13)
Dispositif
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 de cette directive.
L'Irlande est condamnée aux dépens.
____________
1 - JO C 301 du 06.11.2010