EUR-Lex - 61997B0256 - FR
Avis juridique important
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61997B0256
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 1er février 1999.
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Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) contre Commission des Communautés européennes.
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Procédure antidumping - Association de consommateurs - Refus de reconnaissance de la qualité de partie intéressée - Recours en annulation - Expiration du règlement imposant un droit antidumping provisoire - Intérêt à agir - Non-lieu à statuer.
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Affaire T-256/97.
Recueil de jurisprudence 1999 page II-00169
Sommaire
Mots clés
Recours en annulation - Intérêt à agir - Recours dirigé contre une décision exécutée(Traité CE, art. 173)
Sommaire
Une association de consommateurs peut conserver un intérêt à agir en annulation d'une décision de la Commission lui déniant la qualité de partie intéressée aux fins d'une procédure antidumping, même si cette décision a déjà été exécutée. En effet, l'annulation d'une telle décision est susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques, notamment en évitant que la Commission ne maintienne la reproduction d'une telle pratique.