Recours introduit le 20 novembre 2008 - Tocqueville / OHMI - Schiesaro
(Affaire T-510/08)
Langue de dépôt du recours: l'italien
Parties
Partie requérante: Tocqueville srl (Milan, Italie) (représentants: Mes S. Bariatti, I. Palombella et E. Cucchiara, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Marco Schiesaro (Milan, Italie)
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, rendue le 26 août 2008 dans la procédure R 829/2008-2 Tocqueville Srl c/ M. Schiesaro;
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité : marque verbale "TOCQUEVILLE 13" (marque communautaire n° 1.406.982) visant à distinguer des produits et des services appartenant aux classes 25, 41 et 42.
Titulaire de la marque communautaire : Tocqueville srl.
Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Marco Schiesaro.
Décision attaquée devant la chambre de recours: décision de la division d'annulation accueillant la demande de déchéance partielle de la marque en cause.
Décision de la chambre de recours : déclarer le recours irrecevable et rejeter une demande de "restitutio in integrum" concernant le délai pour l'introduction d'un recours contre la décision de la division d'annulation.
Moyens invoqués : violation des articles 73 et 78 du règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire, ainsi que des articles 2 et 9 du règlement (CE) n° 2869/95, relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, et de l'article 50 du règlement (CE) n° 2868/95, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94.
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