DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre)
26 avril 2018 (*)
« Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA – Refus implicite d’accès – Refus explicite d’accès – Refus partiel d’accès – Exception relative à la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE – Exception relative à la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre – Exception relative à la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Exception relative aux avis destinés à l’utilisation interne – Obligation de motivation »
Dans l’affaire T‑251/15,
Espírito Santo Financial (Portugal), SGPS, SA, établie à Lisbonne (Portugal), représentée initialement par Mes R. Oliveira, N. Cunha Barnabé et S. Estima Martins, avocats, puis par Mes L. Soares Romão, J. Shearman de Macedo et D. Castanheira Pereira, avocats,
partie requérante,
contre
Banque centrale européenne (BCE), représentée initialement par M. F. Malfrère et Mme S. Lambrinoc, puis par M. Malfrère et Mme T. Filipova, en qualité d’agents, assistés de Mes H.-G. Kamann et P. Gey, avocats,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision de la BCE du 1er avril 2015 refusant partiellement l’accès à certains documents relatifs à sa décision du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA et, d’autre part, de la décision implicite de refus d’accès auxdits documents,
LE TRIBUNAL (sixième chambre),
composé de MM. G. Berardis, président, D. Spielmann et Z. Csehi (rapporteur), juges,
greffier : M. P. Cullen, administrateur,
vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 30 mars 2017,
rend le présent
Arrêt
I.      Antécédents du litige
1        La requérante, Espírito Santo Financial (Portugal), SGPS, SA, est une société holding de droit portugais qui fait actuellement l’objet d’une procédure d’insolvabilité. Elle était l’un des principaux actionnaires de Banco Espírito Santo SA (ci-après « BES »).
2        À partir du mois de mai 2014, BES a été soumise à des pressions financières et sa position de liquidité s’est détériorée, notamment à la suite des difficultés auxquelles étaient confrontées d’autres sociétés affiliées au même groupe. En réponse à cette situation, BES a recouru aux opérations de crédit de l’Eurosystème et a commencé à recevoir, à partir du 17 juillet 2014, des liquidités d’urgence fournies par Banco de Portugal, la banque centrale du Portugal.
3        Le 23 juillet 2014, le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) (ci-après le « conseil des gouverneurs ») a décidé de ne pas s’opposer, jusqu’à la réunion ordinaire suivante, à l’octroi de la fourniture de liquidités d’urgence à BES dans la limite d’un certain plafond.
4        Sur proposition du directoire de la BCE du 28 juillet 2014 (ci-après la « proposition du 28 juillet 2014 »), le conseil des gouverneurs a décidé, le même jour, de maintenir l’accès de BES aux « instruments de crédit de la politique monétaire », tout en « gelant » le crédit en cours fourni à BES, à ses succursales et à ses filiales au moyen desdits instruments « au niveau actuel » (ci-après la « décision du 28 juillet 2014 »). En conséquence, le montant du crédit fourni à ces entités au moyen des opérations de crédit de l’Eurosystème a été plafonné au niveau auquel il se trouvait à la date du 28 juillet 2014. Cette décision a été consignée dans un procès-verbal, dans lequel figurait également le montant du crédit en cause.
5        Sur proposition du directoire de la BCE du vendredi 1er août 2014 (ci-après la « proposition du 1er août 2014 »), le conseil des gouverneurs a décidé, le même jour, notamment, de suspendre l’accès de BES et de ses succursales, avec effet à partir du 4 août 2014, aux instruments de crédit de la politique monétaire pour des raisons de prudence et a ordonné que BES rembourse, au plus tard à la même date, l’intégralité du crédit octroyé dans le cadre de l’Eurosystème (ci-après la « décision du 1er août 2014 »). Cette décision a été consignée dans un procès-verbal, dans lequel figurait également le plafond de la fourniture de liquidités d’urgence pouvant être accordé par Banco de Portugal à BES.
6        Dans ce contexte, les autorités portugaises ont décidé de soumettre BES à une procédure de résolution, laquelle impliquait la création d’un établissement de crédit temporaire, la « banque relais » dénommée Novo Banco SA, et le transfert des activités commerciales saines de BES à cette dernière.
7        Le 3 août 2014, un dimanche, à la suite d’une notification des autorités portugaises, la Commission européenne a adopté la décision C(2014) 5682 final concernant l’aide d’État SA.39250 (2014/N) – Portugal, résolution de Banco Espírito Santo SA (ci-après la « décision de la Commission du 3 août 2014 »), par laquelle elle a conclu que la mesure notifiée, à savoir l’injection d’un capital de 4 899 millions d’euros par les autorités portugaises dans Novo Banco par l’intermédiaire du Fonds de résolution portugais (Fundo de Resolução) assortie des engagements pris par ces autorités, constituait une aide d’État compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE.
8        Le même jour, Novo Banco a été créée par les autorités portugaises. Plusieurs actifs, passifs, éléments hors bilan et actifs sous gestion de BES lui ont été transférés.
9        Le 27 octobre 2014, une procédure d’insolvabilité a été ouverte à l’encontre de la requérante.
10      Par lettre du 5 novembre 2014, la requérante a demandé à la BCE l’accès à la décision du 1er août 2014, visée au point 5 ci-dessus, ainsi qu’à tous les documents en sa possession liés « d’une manière ou d’une autre » à cette décision.
11      Par lettre du 7 janvier 2015, la BCE a répondu à cette demande et a accordé à la requérante l’accès, intégral ou partiel, à un certain nombre des documents sollicités par cette dernière (ci-après la « décision sur la demande initiale »). Elle a notamment accordé un accès partiel aux extraits des procès-verbaux actant les décisions des 28 juillet et 1er août 2014 ainsi qu’aux propositions des 28 juillet et 1er août 2014.
12      Par lettre du 4 février 2015, la requérante a adressé une demande confirmative à la BCE, dans laquelle elle a considéré que la motivation fournie par la BCE dans la décision sur la demande initiale visant à justifier le refus d’accès intégral à certains documents sollicités était trop vague et générale. En outre, elle a demandé l’accès aux montants qui ont été omis dans les extraits des procès-verbaux actant les décisions des 28 juillet et 1er août 2014 mis à sa disposition, à savoir le montant du crédit accordé à BES, à ses succursales et à ses filiales par le biais d’instruments de politique monétaire de l’Eurosystème et le montant du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence pouvant être accordé à BES par Banco de Portugal, ainsi qu’à certaines informations qui ont été occultées dans les propositions des 28 juillet et 1er août 2014. En ce qui concerne la proposition du 28 juillet 2014, la requérante a notamment demandé l’accès à des informations concernant la solvabilité de BES, l’estimation de l’exposition indirecte de cette dernière, la garantie accordée par la République d’Angola à Banco Espírito Santo Angola SA et des questions de stabilité financière. En ce qui concerne la proposition du 1er août 2014, elle a sollicité notamment l’accès à des informations concernant la création de la « nouvelle banque ».
13      Le 5 février 2015, la BCE a accusé réception de la demande confirmative introduite par la requérante le 4 février 2015 et a indiqué qu’une réponse y serait apportée le 4 mars 2015 au plus tard. Cependant, la BCE n’a pas apporté de réponse à cette demande dans ce délai.
14      Le 5 mars 2015, la BCE a prorogé, jusqu’au 1er avril 2015, le délai de réponse à la demande confirmative de la requérante.
15      Par lettre du 1er avril 2015 (ci-après la « décision explicite »), la BCE a divulgué à la requérante des informations supplémentaires figurant dans les propositions des 28 juillet et 1er août 2014. Pour le reste, elle a confirmé le refus d’octroyer l’accès aux montants occultés dans les extraits des procès-verbaux actant les décisions des 28 juillet et 1er août 2014 ainsi qu’à certains passages supprimés des propositions des 28 juillet et 1er août 2014, en application de l’article 4 de sa décision 2004/258/CE, du 4 mars 2004, relative à l’accès du public aux documents de la BCE (JO 2004, L 80, p. 42).
16      Le 13 juillet 2016, l’agrément bancaire de BES a été retiré et, depuis cette date, sa liquidation est en cours.
II.    Procédure et conclusions des parties
17      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 14 mai 2015, la requérante a introduit le présent recours.
18      Le 17 décembre 2015, la requérante a introduit une demande d’audience de plaidoiries.
19      Sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal (sixième chambre) a décidé d’ouvrir la phase orale de la procédure et a posé des questions écrites aux parties dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues par l’article 89 du règlement de procédure du Tribunal. Les parties ont déféré à cette demande dans le délai imparti.
20      La BCE a été entendue en ses plaidoiries et en ses réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience du 30 mars 2017, à laquelle la requérante n’a pas participé.
21      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la « décision implicite prise par la BCE le 4 mars 2015 » ;
–        annuler la décision explicite ;
–        condamner la BCE aux dépens.
22      La BCE conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
III. En droit
A.      Sur la demande d’annulation de la décision de la BCE du 4 mars 2015
23      La requérante soutient que, en l’absence de décision en réponse à sa demande confirmative le 4 mars 2015 au plus tard, la BCE est réputée avoir adopté une décision implicite refusant l’accès intégral aux documents demandés (ci-après la « décision implicite »). Elle conteste la légalité de la décision de la BCE du 5 mars 2015 de proroger, jusqu’au 1er avril 2015, le délai initial pour statuer sur la demande confirmative.
24      Au soutien de la demande d’annulation de la décision implicite, la requérante soulève un moyen unique, tiré de la violation de l’obligation de motivation.
25      La BCE rétorque que la demande d’annulation de la décision implicite est irrecevable au motif que la requérante n’avait pas d’intérêt à agir contre ladite décision. À titre subsidiaire, elle fait valoir que cette demande est également dénuée de fondement.
26      À titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la décision 2004/258, il est statué sur une demande confirmative dans un délai de 20 jours ouvrables à partir de sa réception. Ce délai peut être prolongé, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de ladite décision, à titre exceptionnel, par exemple lorsque la demande porte sur un document très long ou sur un très grand nombre de documents, de 20 jours ouvrables moyennant une information préalable du demandeur et une motivation circonstanciée. Par ailleurs, aux termes de l’article 8, paragraphe 3, de la décision 2004/258, l’absence de réponse de la BCE dans le délai requis est considérée comme une réponse négative et habilite le demandeur à former un recours juridictionnel ou à présenter une plainte au Médiateur européen.
27      En l’espèce, il est constant entre les parties que la date limite pour statuer sur la demande confirmative était le 4 mars 2015.
28      En outre, il convient de relever que, dans les circonstances de l’espèce, la lettre de prolongation du délai initial ne saurait, ainsi que l’avance à juste titre la requérante, valablement prolonger ce délai.
29      En effet, cette décision a été communiquée à la requérante un jour après l’expiration du délai initial et, dès lors, en méconnaissance de la prescription d’une information préalable visée à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2004/258. Il y a lieu également de préciser que le délai prévu à l’article 8, paragraphe 1, de la décision 2004/258 a un caractère impératif et ne saurait être prorogé en dehors des circonstances prévues par l’article 8, paragraphe 2, de la même décision, sauf à priver cet article de tout effet utile, puisque le demandeur ne saurait plus exactement à partir de quelle date il pourrait introduire le recours ou la plainte prévus par l’article 8, paragraphe 3, de cette décision (voir, par analogie, arrêt du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T‑494/08 à T‑500/08 et T‑509/08, EU:T:2010:511, point 39).
30      Partant, en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la décision 2004/258, l’absence de réponse de la BCE à la demande confirmative dans le délai initial, à savoir le 4 mars 2015 au plus tard, doit être considérée comme ayant donné naissance, à l’expiration dudit délai, à une réponse négative susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation.
31      S’agissant du grief de la BCE tiré de l’irrecevabilité de la demande d’annulation de la décision implicite, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n’est recevable que dans la mesure où la partie requérante a un intérêt à voir annuler l’acte attaqué (voir arrêt du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T‑494/08 à T‑500/08 et T‑509/08, EU:T:2010:511, point 41 et jurisprudence citée).
32      L’intérêt à agir de la partie requérante doit, au vu de l’objet du recours, exister au stade de l’introduction de celui-ci sous peine d’irrecevabilité (voir arrêt du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T‑494/08 à T‑500/08 et T‑509/08, EU:T:2010:511, point 42 et jurisprudence citée).
33      En outre, il importe de souligner que l’intérêt à agir doit perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (voir arrêt du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T‑494/08 à T‑500/08 et T‑509/08, EU:T:2010:511, point 43 et jurisprudence citée).
34      En l’espèce, il convient de relever que, par l’adoption de la décision explicite, la BCE a, de fait, procédé au retrait de la décision implicite avant l’introduction du présent recours (voir, par analogie, arrêts du 2 octobre 2014, Strack/Commission, C‑127/13 P, EU:C:2014:2250, point 89, et du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T‑494/08 à T‑500/08 et T‑509/08, EU:T:2010:511, point 45).
35      En outre, l’examen de la demande d’annulation de la décision implicite ne peut se justifier ni par l’objectif d’éviter que se reproduise l’illégalité reprochée, ni par celui de faciliter d’éventuels recours en indemnité, ces objectifs pouvant être atteints par l’examen de la demande d’annulation de la décision explicite (voir, par analogie, arrêt du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T‑494/08 à T‑500/08 et T‑509/08, EU:T:2010:511, point 46 et jurisprudence citée).
36      Partant, la demande d’annulation de la décision implicite est irrecevable, dans la mesure où la requérante n’avait pas d’intérêt à agir contre ladite décision, du fait de l’adoption, avant l’introduction du présent recours, de la décision explicite, dont elle demande également l’annulation.
37      Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter la demande d’annulation de la décision implicite.
B.      Sur la demande d’annulation de la décision explicite
38      La demande d’annulation de la décision explicite est fondée sur quatre moyens.
39      Les trois premiers moyens portent sur les montants qui ont été omis dans les extraits des procès-verbaux actant les décisions des 28 juillet et 1er août 2014 transmis à la requérante et sont tirés respectivement de la violation de l’obligation de motivation, de la violation de l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier, deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258 ainsi que de la violation de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de ladite décision. Le quatrième moyen porte sur les informations qui ont été occultées dans les propositions des 28 juillet et 1er août 2014 fournies à la requérante et est tiré de la violation de l’obligation de motivation.
40      D’abord, il convient d’examiner les arguments invoqués par la requérante dans le cadre des trois premiers moyens pour contester le refus de la BCE de lui accorder l’accès au montant du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence pouvant être accordé par Banco de Portugal à BES figurant dans le procès-verbal actant la décision du 1er août 2014 (ci-après le « plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné »). Ensuite, il y a lieu de procéder à l’examen des arguments avancés par la requérante dans le cadre des trois premiers moyens pour remettre en cause le refus de lui accorder l’accès au montant du crédit figurant dans le procès-verbal actant la décision du 28 juillet 2014 (ci-après le « montant du crédit concerné »). Enfin, il convient d’examiner le quatrième moyen de la requérante, visant à contester le refus de lui accorder un accès plus large aux propositions des 28 juillet et 1er août 2014.
1.      Sur le refusd’accorder à la requérante l’accès au plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné
41      Pour contester le refus de lui accorder l’accès au plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné, dans le cadre du premier moyen, la requérante fait valoir que la décision explicite est insuffisamment motivée. Dans le cadre du deuxième moyen, elle considère que la BCE a violé l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier, deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258. Dans le cadre du troisième moyen, elle invoque la violation de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de ladite décision.
a)      Sur la violation de l’obligation de motivation
42      La requérante soutient que la BCE n’a formulé, dans la décision explicite, que des considérations générales en ce qui concerne les exceptions invoquées pour refuser l’accès au plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné. En outre, elle estime que la décision explicite ne contient pas de justification pour le refus des informations demandées en vertu de l’exception tirée de la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE, visée à l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier tiret, de la décision 2004/258.
43      La BCE conteste ces arguments.
44      À titre liminaire, il convient de relever, ainsi que l’explique la BCE dans la décision explicite et dans ses écritures sans être contredite par la requérante, que la fourniture de liquidités d’urgence consiste en la fourniture exceptionnelle, en vertu du droit national, par la banque centrale d’un État membre dont la monnaie est l’euro (ci-après la « BCN »), de monnaie de banque centrale et de toute autre forme de fourniture pouvant conduire à l’augmentation de monnaie de banque centrale destinée à une institution financière solvable confrontée à des problèmes de liquidité temporaires, sans que de telles opérations s’inscrivent dans le cadre de la politique monétaire unique de l’Union européenne. Toutefois, le conseil des gouverneurs évalue, en vertu de l’article 14.4 du protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE (JO 2012, C 326, p. 230, ci-après les « statuts du SEBC et de la BCE »), l’existence d’une éventuelle interférence de telles opérations nationales avec les objectifs et les missions du Système européen de banques centrales (ci-après le « SEBC »). Bien que le conseil des gouverneurs ne décide pas de la fourniture effective de liquidités d’urgence, il a le pouvoir d’interdire ex ante la fourniture de liquidités d’urgence par une BCN ou de la subordonner à des conditions, dans la mesure où ladite fourniture interfère avec les objectifs et les missions du SEBC.
45      En outre, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, les actes juridiques sont motivés.
46      La motivation d’une décision doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et refléter les considérations de l’institution de l’Union qui a adopté l’acte juridique de manière claire et non équivoque, de sorte que les intéressés puissent comprendre les motifs de la mesure adoptée et que les juridictions de l’Union puissent exercer leur contrôle (voir arrêt du 4 juin 2015, Versorgungswerk der Zahnärztekammer Schleswig-Holstein/BCE, T‑376/13, EU:T:2015:361, point 32 et jurisprudence citée).
47      L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées par l’acte au sens de l’article 263 TFUE peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences requises doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 4 juin 2015, Versorgungswerk der Zahnärztekammer Schleswig-Holstein/BCE, T‑376/13, EU:T:2015:361, point 33 et jurisprudence citée).
48      S’agissant du cadre juridique applicable au droit d’accès aux documents de la BCE, il convient de relever que l’article 1er, deuxième alinéa, TUE est consacré au principe d’ouverture du processus décisionnel de l’Union. À cet égard, l’article 15, paragraphe 1, TFUE précise que, afin de promouvoir une bonne gouvernance et d’assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture. Selon le paragraphe 3, premier alinéa, de cet article, tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statuaire dans un État membre a un droit d’accès aux documents des institutions, des organes et des organismes de l’Union, quel que soit leur support, sous réserve des principes et des conditions qui seront fixés conformément à ce paragraphe. En outre, selon l’article 15, paragraphe 3, deuxième alinéa, TFUE, les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d’intérêt public ou privé, régissent l’exercice de ce droit d’accès aux documents sont fixés par voie de règlements par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, statuant conformément à la procédure législative ordinaire. Conformément au troisième alinéa de l’article 15, paragraphe 3, TFUE, chaque institution, organe ou organisme assure la transparence de ses travaux et élabore dans son règlement intérieur des dispositions particulières concernant l’accès à ses documents, en conformité avec les règlements visés au deuxième alinéa dudit paragraphe. Selon le quatrième alinéa de l’article 15, paragraphe 3, TFUE, la Cour de justice de l’Union européenne, la BCE et la Banque européenne d’investissement (BEI) ne sont soumises au présent paragraphe que lorsqu’elles exercent des fonctions administratives.
49      Le régime applicable à la BCE dans ce domaine est régi par la décision 2004/258, qu’elle a adoptée sur le fondement de l’article 12.3 des statuts du SEBC et de la BCE et de l’article 23 de la décision 2004/257/CE, du 19 février 2004, portant adoption du règlement intérieur de la BCE (JO 2004, L 80, p. 33).
50      La décision 2004/258 vise, ainsi que l’indiquent ses deuxième et troisième considérants, à autoriser un accès plus large aux documents de la BCE que celui qui existait sous le régime de sa décision 1999/284/CE, du 3 novembre 1998, concernant l’accès du public aux documents et aux archives de la BCE (JO 1999, L 110, p. 30), tout en veillant à protéger l’indépendance de la BCE et des BCN ainsi que la confidentialité de certaines questions touchant à l’accomplissement des missions de la BCE. L’article 2, paragraphe 1, de la décision 2004/258 donne ainsi à tout citoyen de l’Union et à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre un droit d’accès aux documents de la BCE, sous réserve des conditions et des limites définies par cette décision.
51      Ce droit est soumis à certaines limites fondées sur des raisons d’intérêts public ou privé.
52      Plus spécifiquement, l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier, deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258 prévoient des exceptions à l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE, la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre et la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre.
53      En outre, l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la décision 2004/258 prévoit une exception à l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte aux intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.
54      Toute décision de la BCE sur une demande d’accès aux documents prise au titre des exceptions énumérées à l’article 4 de la décision 2004/258 doit être motivée (voir, par analogie, arrêts du 1er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C‑39/05 P et C‑52/05 P, EU:C:2008:374, point 48 ; du 11 mars 2009, Borax Europe/Commission, T‑121/05, non publié, EU:T:2009:64, point 37, et du 12 septembre 2013, Besselink/Conseil, T‑331/11, non publié, EU:T:2013:419, point 96).
55      Lorsque la BCE décide de refuser l’accès à un document dont la divulgation lui a été demandée, il lui incombe, en principe, de fournir des explications quant à la question de savoir comment l’accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l’intérêt protégé par une exception prévue par l’article 4 de la décision 2004/258 qu’elle invoque (voir, en ce sens, arrêt du 29 novembre 2012, Thesing et Bloomberg Finance/BCE, T‑590/10, non publié, EU:T:2012:635, point 42). Dans les hypothèses visées aux paragraphes 2 et 3 de cet article, il incombe également à la BCE de fournir des explications sur la question de savoir s’il n’existe pas un intérêt public supérieur justifiant néanmoins la divulgation du document concerné (voir, par analogie, arrêts du 1er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C‑39/05 P et C‑52/05 P, EU:C:2008:374, point 49, et du 12 septembre 2013, Besselink/Conseil, T‑331/11, non publié, EU:T:2013:419, point 96).
56      Il appartient donc à la BCE de fournir une motivation permettant de comprendre et de vérifier, d’une part, si le document demandé est effectivement concerné par le domaine visé par l’exception invoquée et, d’autre part, si le besoin de protection relatif à cette exception est réel (voir, par analogie, arrêts du 26 avril 2005, Sison/Conseil, T‑110/03, T‑150/03 et T‑405/03, EU:T:2005:143, point 61, et du 12 septembre 2013, Besselink/Conseil, T‑331/11, non publié, EU:T:2013:419, point 99).
57      C’est au regard de ces précisions qu’il convient d’examiner si, en l’espèce, la motivation figurant dans la décision explicite était suffisante en ce qui concerne le refus d’accorder l’accès au plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné.
58      Dans la décision explicite, la BCE a fait valoir qu’une divulgation du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné porterait atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne, premièrement, la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE, deuxièmement, la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre et, troisièmement, la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre, et que le refus d’accès à cette information était donc justifié en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier, deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258. Elle a également invoqué l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la décision 2004/258 visant à protéger les intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée.
59      En outre, la BCE a exposé plus en détail les raisons pour lesquelles elle considérait que la divulgation du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné risquait de porter atteinte aux intérêts protégés.
60      À cet égard, elle a précisé le fonctionnement de la fourniture de liquidités d’urgence et le rôle de la BCE conformément à l’article 14.4 des statuts du SEBC et de la BCE. Elle a également ajouté que toutes les décisions visant à accorder, à étendre ou à accroître la fourniture de liquidités d’urgence à BES avaient été prises par Banco de Portugal dans les limites d’un plafond sur lequel le conseil des gouverneurs avait indiqué ne pas avoir d’objections au titre de l’article 14.4 des statuts du SEBC et de la BCE, ce qui aurait été acté dans les procès-verbaux des réunions concernées dudit conseil. Dans ce contexte, la BCE a attiré l’attention de la requérante sur l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier tiret, de la décision 2004/258 ainsi que sur l’article 10.4 des statuts du SEBC et de la BCE.
61      Plus particulièrement, en ce qui concerne les exceptions prévues par l’article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258, la BCE a indiqué que le processus de résolution de BES était encore en cours et que ce processus comportait le transfert des actifs et des passifs de BES à une entité nouvelle agissant comme une « banque relais », Novo Banco, laquelle faisait l’objet d’un processus de vente et menait ses activités dans des conditions de marché fragiles. Elle a également avancé que Novo Banco, en tant que successeur de BES, revêtait une importance systémique pour le système financier du Portugal et que la divulgation du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné ouvrirait la voie aux spéculations des opérateurs du marché sur la situation de liquidité de la nouvelle banque ainsi que sur ses besoins de financement, lesquelles pourraient lui créer des difficultés de financement injustifiées. Elle en a conclu qu’une divulgation du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné risquait concrètement de porter atteinte à l’intérêt public en ce qui concerne la stabilité du système financier du Portugal et sa politique financière, monétaire ou économique en tant que partie prenante majeure du processus de vente de Novo Banco.
62      En ce qui concerne l’intérêt protégé en vertu de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la décision 2004/258, la BCE a renvoyé aux considérations figurant dans la décision explicite relatives au refus d’accorder à la requérante l’accès aux informations qui ont été occultées dans les propositions des 28 juillet et 1er août 2014. Il ressort de ces considérations que la BCE a estimé que la divulgation « du montant de la totalité du crédit accordé par la banque centrale » ouvrirait la voie aux spéculations des opérateurs du marché sur la position de liquidité de Novo Banco, engagée dans un processus de vente, et sur ses besoins de financement, et, partant, risquerait concrètement de compromettre également les intérêts commerciaux de cette dernière. La BCE a précisé qu’elle n’avait pas identifié l’existence d’un intérêt public qui justifierait la communication du montant visé. Elle a également ajouté que l’intérêt invoqué par la requérante, consistant dans le fait que cette dernière était partie à une procédure impliquant les décisions et actions de Banco de Portugal, ne relevait pas d’un intérêt public supérieur.
63      En réponse aux arguments avancés par la requérante, il convient de relever que ressortent clairement de la motivation de la décision explicite les exceptions prévues par la décision 2004/258 sur lesquelles la BCE a fondé son refus d’accès au plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné, omis dans les extraits du procès-verbal actant la décision du 1er août 2014 qui ont été portés à la connaissance de la requérante à la suite de sa demande.
64      Il y a lieu également de constater que la BCE ne s’est pas bornée à invoquer uniquement le fait que la divulgation du montant en cause porterait atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE, la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre, la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre et la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale. Au contraire, elle a également fourni certains motifs spécifiques à cet égard.
65      Il convient donc, eu égard à la jurisprudence mentionnée aux points 54 à 56 ci-dessus, de vérifier si ces motifs fournissent des explications suffisantes quant à la question de savoir de quelle manière l’accès au plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné pourrait porter concrètement et effectivement atteinte aux intérêts invoqués, protégés en vertu de l’article 4 de la décision 2004/258.
66      En premier lieu, en ce qui concerne les exceptions prévues par l’article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258, la BCE a expliqué dans la décision explicite que la divulgation du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné risquait concrètement de porter atteinte à l’intérêt public en ce qui concerne la stabilité du système financier du Portugal et sa politique financière, monétaire ou économique (voir point 61 ci-dessus). Elle a notamment apporté des précisions sur la création et la situation de Novo Banco. Elle a également précisé que Novo Banco, en tant que successeur de BES, était une banque systémique pour le système financier du Portugal et que la divulgation du montant en cause ouvrirait la voie aux spéculations des opérateurs du marché sur la situation de liquidité de la nouvelle banque et sur ses besoins de financement.
67      Il s’ensuit que la BCE a indiqué les raisons pour lesquelles elle considérait que l’accès au plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné porterait concrètement et effectivement atteinte aux intérêts invoqués. Par ailleurs, ces motifs ont permis à la requérante de contester leur bien-fondé.
68      En deuxième lieu, en ce qui concerne l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la décision 2004/258, il ressort du point 62 ci-dessus que la BCE a considéré, dans la décision explicite, que la divulgation « du montant de la totalité du crédit accordé par la banque centrale » risquerait concrètement de compromettre les intérêts commerciaux de Novo Banco, dans la mesure où elle ouvrirait la voie aux spéculations des opérateurs du marché sur la position de liquidité de cette dernière et sur ses besoins de financement. Par ailleurs, la BCE a indiqué qu’il n’existait pas d’intérêt public supérieur justifiant, malgré l’atteinte à la protection des intérêts commerciaux de Novo Banco, la divulgation du montant visé.
69      À cet égard, il convient de relever que la requérante était en mesure de comprendre que les explications fournies dans la décision explicite s’agissant de l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la décision 2004/258 visaient également le plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné.
70      En effet, il ressort de la décision explicite que le renvoi de la BCE à ses considérations relatives à la protection des intérêts commerciaux figurant dans ladite décision dans sa partie concernant le refus d’accorder à la requérante l’accès aux informations qui ont été occultées dans les propositions des 28 juillet et 1er août 2014 s’appliquait également au plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné. En outre, des explications similaires se trouvent également parmi les motifs invoqués pour justifier l’application des exceptions prévues par l’article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258 (voir points 61 et 66 ci-dessus) et font explicitement référence à l’impact de la divulgation du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné sur la situation financière de Novo Banco.
71      Dès lors, les motifs fournis par la BCE dans la décision explicite, même s’ils auraient pu être structurés de manière plus claire, constituent une motivation suffisante à l’égard de l’exception visant la protection des intérêts commerciaux prévue par l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la décision 2004/258. Par ailleurs, la motivation figurant dans la décision explicite a permis à la requérante de comprendre les raisons fondées sur cette exception et de contester leur bien-fondé.
72      En troisième lieu, en ce qui concerne l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier tiret, de la décision 2004/258 et visant la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE, il convient de relever que la BCE a indiqué, dans la décision explicite, que les extraits du procès-verbal actant la décision du 1er août 2014 avaient été communiqués à la requérante, à l’exception du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné, conformément à cette disposition de la décision 2004/258 ainsi qu’à l’article 10.4 des statuts du SEBC et de la BCE.
73      Compte tenu du libellé de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la décision 2004/258 et dans la mesure où l’article 10.4 des statuts du SEBC et de la BCE dispose que les réunions du conseil des gouverneurs sont confidentielles, la requérante était en mesure de comprendre, ainsi que le soutient en substance la BCE, que cette dernière avait invoqué, dans la décision explicite, la confidentialité des délibérations du conseil des gouverneurs et celle des procès-verbaux des réunions de ce dernier pour justifier, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier tiret, de la décision 2004/258, le refus de la divulgation du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné.
74      Cependant, eu égard à la jurisprudence mentionnée aux points 54 à 56 ci-dessus, une telle motivation ne constitue pas une motivation suffisante.
75      En effet, la BCE n’a pas fourni d’explications quant à la question de savoir de quelle manière l’accès au plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné, dont le montant figurait dans un procès-verbal qui a été communiqué à la requérante sous la forme d’extraits à l’exception de ce montant, pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la confidentialité des délibérations du conseil des gouverneurs et s’est bornée à renvoyer à l’article 10.4 des statuts du SEBC et de la BCE ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier tiret, de la décision 2004/258.
76      Dans ce contexte, il convient de rappeler que les auteurs du traité FUE ont manifestement entendu garantir que la BCE soit à même de s’acquitter de manière indépendante des missions qui lui sont confiées par ce traité. La manifestation la plus spécifique de cette volonté réside dans l’article 130 TFUE. D’une part, cette disposition fait expressément interdiction à la BCE et aux membres de ses organes de décision de solliciter ou d’accepter, dans l’exercice des pouvoirs et dans l’accomplissement des missions conférées à la BCE par le traité TFUE et les statuts du SEBC et de la BCE, des instructions des institutions, des organes ou des organismes de l’Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme. D’autre part, elle interdit auxdits institutions, organes ou organismes de l’Union et gouvernements de chercher à influencer les membres des organes de décision de la BCE dans l’accomplissement de ses missions. L’article 130 TFUE vise donc, en substance, à préserver la BCE de toute pression politique afin de lui permettre de poursuivre efficacement les objectifs assignés à ses missions, grâce à l’exercice indépendant des pouvoirs spécifiques dont elle dispose à ces fins en vertu du traité FUE et des statuts du SEBC et de la BCE (voir, en ce sens, arrêt du 10 juillet 2003, Commission/BCE, C‑11/00, EU:C:2003:395, points 130, 131 et 134).
77      Dans cette logique, la première phrase de l’article 10.4 des statuts du SEBC et de la BCE prévoit que les réunions du conseil des gouverneurs sont confidentielles. L’objectif poursuivi par cette disposition consiste en la protection des délibérations du conseil des gouverneurs afin de préserver l’efficacité de son processus décisionnel ainsi que son indépendance, comme l’avance, en substance, la BCE. En outre, il convient de relever que ces intérêts légitimes de la BCE sont protégés, dans le cadre du régime prévu par la décision 2004/258, notamment à l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier tiret, pour autant que cette disposition prévoit une exception à l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection de la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE, parmi lesquels figure le conseil des gouverneurs.
78      Il en résulte que l’accès aux procès-verbaux des réunions du conseil des gouverneurs peut être refusé conformément à l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la décision 2004/258, qui doit être interprété et appliqué strictement (voir, en ce sens, arrêt du 4 juin 2015, Versorgungswerk der Zahnärztekammer Schleswig-Holstein/BCE, T‑376/13, EU:T:2015:361, point 73), pour autant qu’ils reflètent le déroulement des délibérations dudit conseil.
79      Cependant, la situation est différente en ce qui concerne les décisions prises par le conseil des gouverneurs et, par voie de conséquence, également en ce qui concerne les procès-verbaux les transcrivant.
80      En effet, en vertu de la seconde phrase de l’article 10.4 des statuts du SEBC et de la BCE, le conseil des gouverneurs peut décider de rendre public le résultat de ses délibérations. Dès lors, ses décisions ne bénéficient pas d’une protection absolue en ce qui concerne leur diffusion, et la marge d’appréciation dont il dispose à cet égard doit être exercée dans les conditions et les limites de la décision 2004/258, dont l’objectif est d’autoriser l’accès le plus large possible aux documents de la BCE.
81      En l’espèce, il s’ensuit que la BCE aurait dû, d’une part, expliquer les raisons pour lesquelles le montant non divulgué à la requérante dans le cadre d’un accès partiel au document sollicité relevait du domaine visé par l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier tiret, de la décision 2004/258 et, d’autre part, fournir une motivation permettant de comprendre et de vérifier comment, concrètement et effectivement, l’accès à cette information aurait porté atteinte à l’intérêt public en ce qui concerne la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE. Une telle justification s’imposait d’autant plus que le montant en cause figurait dans les extraits d’un procès-verbal reflétant le résultat des délibérations du conseil des gouverneurs et non le déroulement des délibérations en tant que telles.
82      Au vu de tout ce qui précède, les arguments de la requérante fondés sur la violation de l’obligation de motivation ne sauraient prospérer dans la mesure où ils concernent les exceptions prévues par l’article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258 et par l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la même décision.
83      En ce qui concerne l’insuffisance de motivation constatée concernant l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier tiret, de la décision 2004/258, il convient, avant d’en déterminer les conséquences éventuelles, d’examiner si les autres exceptions invoquées par la BCE et dont le bien-fondé est remis en cause par la requérante dans le cadre des deuxième et troisième moyens sont susceptibles de justifier le refus de divulgation du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné.
b)      Sur la violation de l’article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258
84      Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait notamment valoir que la BCE a fondé à tort le refus d’accès au plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné sur les exceptions prévues par l’article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258. Elle allègue, en substance, que les considérations de la BCE, selon lesquelles une divulgation du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné pourrait porter atteinte à la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre et à la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre, sont entachées d’erreurs manifestes d’appréciation.
85      La requérante soutient que l’argumentation de la BCE dans la décision explicite, selon laquelle la divulgation du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné pourrait donner l’occasion aux opérateurs du marché de spéculer sur la situation de liquidité de Novo Banco et sur ses besoins de financement, ce qui pourrait, à son tour, générer des difficultés de financement injustifiées, est erronée. Elle avance que, entre les décisions des 28 juillet et 1er août 2014, d’une part, et la décision explicite, d’autre part, BES a fait l’objet d’une procédure de résolution impliquant la création de Novo Banco, à laquelle les actifs de BES considérés comme non problématiques ont été transférés. Elle précise également que Novo Banco, une entité nouvelle et différente de BES, a été recapitalisée, qu’elle ne montre aucun signe de difficultés et que sa situation actuelle est très différente de celle de BES au 1er août 2014. Elle ajoute que Banco de Portugal avait déjà, le 3 août 2014, révélé le montant effectivement versé à BES au titre de la fourniture de liquidités d’urgence et que les circonstances factuelles qui entouraient la résolution de BES étaient connues du public.
86      Par ailleurs, la requérante fait valoir que la divulgation du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné n’est pas susceptible de compromettre l’aboutissement de la procédure de résolution de BES qui, à la suite des mesures prises par Banco de Portugal, n’exerce plus aucune activité et attend d’être liquidée.
87      La BCE conteste les arguments de la requérante.
88      Il convient d’examiner si les arguments avancés par la requérante sont susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la conclusion de la BCE, selon laquelle la non-divulgation du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné et, partant, le rejet partiel de la demande d’accès à la décision du 1er août 2014 sont justifiés en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258.
89      Comme il ressort du point 61 ci-dessus, au soutien de cette conclusion, la BCE a exposé, dans la décision explicite, que la divulgation du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné risquait concrètement de porter atteinte à l’intérêt public en ce qui concerne la stabilité du système financier du Portugal et sa politique financière, monétaire ou économique. Elle a avancé à cet égard que le processus de résolution de BES était en cours au moment de la prise de la décision explicite. Ensuite, elle a indiqué que ce processus de résolution comportait le transfert des actifs et des passifs de BES à une entité nouvelle, Novo Banco, agissant comme une « banque relais » et faisant l’objet d’un processus de vente dont la partie prenante majeure était le Portugal. En outre, elle a précisé que Novo Banco menait ses activités dans des conditions de marché fragiles et qu’elle revêtait, en tant que successeur de BES, une importance systémique pour le système financier du Portugal. Enfin, elle a relevé que la divulgation du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné ouvrirait la voie aux spéculations des opérateurs du marché sur la situation de liquidité de la nouvelle banque et sur ses besoins de financement, lesquelles pourraient lui créer des difficultés de financement injustifiées.
90      À cet égard, à titre liminaire, il convient de rappeler que la BCE dispose d’une large marge d’appréciation aux fins de déterminer si la divulgation des informations contenues dans les documents demandés par la requérante est susceptible de porter atteinte à l’intérêt public relevant des domaines couverts par les exceptions prévues par l’article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258 (voir, en ce sens, arrêt du 4 juin 2015, Versorgungswerk der Zahnärztekammer Schleswig-Holstein/BCE, T‑376/13, EU:T:2015:361, point 53 et jurisprudence citée).
91      En outre, il ressort de la jurisprudence rappelée au point 55 ci-dessus que, lorsque la BCE décide de refuser l’accès à un document dont la communication lui a été demandée, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/258, il lui incombe, en principe, de fournir des explications quant à la question de savoir de quelle manière l’accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l’intérêt protégé par une exception prévue par cette disposition qu’elle invoque. De plus, le risque d’une telle atteinte doit être raisonnablement prévisible et non purement hypothétique (voir arrêt du 29 novembre 2012, Thesing et Bloomberg Finance/BCE, T‑590/10, non publié, EU:T:2012:635, point 42 et jurisprudence citée).
92      C’est à la lumière de ces principes qu’il convient de vérifier s’il était raisonnablement prévisible, à l’instar de ce qu’indique la BCE, que la divulgation du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné ouvrirait la voie aux spéculations des opérateurs du marché sur la situation de liquidité de Novo Banco et sur ses besoins de financement et pourrait lui créer des difficultés de financement injustifiées ou avoir, en substance, un impact négatif sur son processus de vente, risquant ainsi de porter atteinte à l’intérêt public en ce qui concerne, d’une part, la stabilité du système financier du Portugal et, d’autre part, sa politique financière, monétaire ou économique.
93      À cet égard, il convient de souligner, ainsi que cela a été reconnu par la jurisprudence, qu’il est usuel que les acteurs du marché utilisent les informations divulguées par les banques centrales, les analyses et les décisions de ces dernières étant considérées comme une source particulièrement importante et fiable pour effectuer une évaluation des évolutions courantes et futures du marché financier (voir arrêt du 4 juin 2015, Versorgungswerk der Zahnärztekammer Schleswig-Holstein/BCE, T‑376/13, EU:T:2015:361, point 78 et jurisprudence citée).
94      En l’espèce, il y a lieu de relever que Novo Banco est une banque de relais de BES, créée dans le cadre de la procédure de résolution de cette dernière à la suite de ses difficultés financières. Par ailleurs, il convient de souligner que plusieurs actifs, passifs, éléments hors bilan et actifs sous gestion ont été transférés de BES à Novo Banco et que le processus de vente de cette dernière était encore en cours au moment où la décision explicite a été rendue.
95      Il importe également de préciser que la requérante ne présente pas d’arguments et d’éléments de preuve permettant de remettre en cause les considérations de la BCE figurant dans la décision explicite, selon lesquelles Novo Banco revêtait une importance systémique pour le système financier du Portugal et menait, au moment de l’adoption de la décision explicite, ses activités dans des conditions de marché fragiles au Portugal.
96      En outre, l’affirmation de la BCE selon laquelle le Portugal est une partie prenante majeure du processus de vente de Novo Banco peut être approuvée, étant donné qu’il ressort de la décision de la Commission du 3 août 2014 que les autorités portugaises ont octroyé un crédit au Fonds de résolution portugais qui a, par la suite, injecté du capital dans Novo Banco. Cette affirmation n’est pas, par ailleurs, contestée par la requérante.
97      Eu égard à ce qui précède, il était raisonnablement prévisible, à l’instar de ce qu’indique la BCE, que la divulgation du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné était susceptible, même au moment de l’adoption de la décision explicite, d’ouvrir la voie aux spéculations des opérateurs du marché sur la situation de liquidité de Novo Banco et sur ses besoins de financement et de lui créer des difficultés de financement injustifiées ou d’avoir, en substance, un impact négatif sur son processus de vente, risquant ainsi de porter atteinte à l’intérêt public en ce qui concerne, d’une part, la stabilité du système financier du Portugal et, d’autre part, sa politique financière, monétaire ou économique.
98      Les arguments avancés par la requérante ne sauraient remettre en cause cette conclusion.
99      Premièrement, s’agissant de l’argument selon lequel Novo Banco est une entité nouvelle et recapitalisée qui ne montre aucun signe de difficultés et dont la situation financière est très différente de celle de BES au 1er août 2014, il importe de relever que la requérante se borne à justifier cette allégation en faisant uniquement référence à une présentation de Novo Banco du 9 mars 2015 portant sur ses résultats pour la période allant du 4 août au 31 décembre 2014.
100    En outre, il convient de rappeler, ainsi que cela ressort de la décision de Banco de Portugal du 3 août 2014, que Novo Banco est une banque de relais de BES qui a été créée dans le cadre de la crise de liquidité à laquelle était confrontée BES (voir points 2 à 6 ci-dessus) afin de protéger notamment les déposants et in fine la stabilité du système financier du Portugal ainsi que sa politique financière et économique.
101    Partant, même à supposer que la situation de liquidité et les besoins de financement de Novo Banco se soient considérablement améliorés à la date de l’adoption de la décision explicite, la divulgation du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné aurait pu avoir un impact négatif sur la perception de la situation financière de celle-ci par les opérateurs du marché, dans la mesure où plusieurs actifs, passifs, éléments hors bilan et actifs sous gestion de BES avaient été transférés à Novo Banco, la crise de liquidité à laquelle faisait face BES avant qu’elle ait été soumise à une procédure de résolution était considérable et la période entre le moment de la création de Novo Banco et la date de la décision explicite, à savoir environ huit mois, était relativement brève.
102    Dès lors, ainsi que le soutient la BCE, il persistait des risques que l’information en cause puisse être perçue comme une indication de la vulnérabilité de Novo Banco, ce qui aurait pu provoquer un choc de liquidité injustifié pour celle-ci et risquait, compte tenu de l’importance systémique de cette banque et du fait que le marché financier portugais se trouvait encore dans un environnement vulnérable, de porter atteinte à la stabilité financière du Portugal ainsi qu’à sa politique financière et économique.
103    Deuxièmement, s’agissant de l’argument selon lequel Banco de Portugal avait, déjà le 3 août 2014, révélé le montant effectivement versé à BES au titre de la fourniture de liquidités d’urgence et du fait que les circonstances factuelles qui entouraient la résolution de BES étaient connues du public, il suffit de constater, ainsi que l’avance à juste titre la BCE, que le plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné n’avait pas été divulgué par Banco de Portugal et que, dans la décision de Banco de Portugal du 3 août 2014 portant sur la création de Novo Banco, seul figure le montant approximatif versé à BES au titre de la fourniture de liquidités d’urgence, à savoir 3,5 milliards d’euros.
104    Troisièmement, s’agissant de l’argument selon lequel la divulgation du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné n’est pas susceptible de compromettre l’aboutissement de la procédure de résolution de BES, force est de constater que les motifs avancés par la BCE au soutien du refus d’accès au plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258 se concentrent sur les effets de la divulgation de cette information à l’égard de Novo Banco et, en conséquence, sur la stabilité financière du Portugal ainsi que sur sa politique financière et économique.
105    Certes, la BCE mentionne, dans la décision explicite, le fait que le processus de résolution de BES était encore en cours au moment de l’adoption de ladite décision. Toutefois, ce processus n’a pas été évoqué au motif que la divulgation du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné compromettrait la résolution de BES en tant que structure de défaisance, mais visait davantage à expliquer le contexte dans lequel Novo Banco, la banque relais de BES, avait été créée.
106    Partant, s’agissant du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné, la BCE a conclu sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que les conditions prévues par l’article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258 étaient réunies.
107    Par ailleurs, s’agissant de l’argument de la requérante visant la communication de la part approximative du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné représentée par le montant effectivement versé par Banco de Portugal à BES et, ainsi, en substance, un accès plus large au montant en cause sur le fondement de l’article 4, paragraphe 5, de la décision 2004/258 qui prévoit la possibilité d’un accès partiel aux documents demandés, lorsqu’une partie seulement de ceux-ci est concernée par une ou plusieurs exceptions, il importe de relever que cette disposition n’exige pas que la BCE saisie d’une demande d’accès à des documents remplace les parties de ces documents dont la divulgation est légitimement refusée, en vertu des exceptions prévues par cette décision, par des fourchettes lorsqu’il s’agit de données chiffrées (voir, par analogie, arrêt du 13 septembre 2013, Pays-Bas/Commission, T‑380/08, EU:T:2013:480, point 94).
108    Il ressort de l’ensemble de ce qui précède que le deuxième moyen doit être rejeté, dans la mesure où il vise le refus d’accès au plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné en vertu des exceptions prévues par l’article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258.
109    Il s’ensuit également qu’il n’est plus nécessaire de se prononcer sur le troisième moyen visant l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la décision 2004/258, qui prévoit que l’accès à un document est refusé dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé. En effet, selon l’économie de l’article 4 de la décision 2004/258, le rejet d’une demande d’accès est justifié lorsque les conditions exigées par une des exceptions prévues par cet article sont réunies. Or, en l’espèce, ce rejet peut être fondé sur l’article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258. Partant, même à supposer que les griefs visant l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la décision 2004/258 soient fondés, ils ne seraient pas susceptibles de remettre en cause la justification du refus d’accès au montant en cause.
110    Il en va de même en ce qui concerne les conséquences de l’existence d’une insuffisance de motivation de la décision explicite constatée aux points 72 à 81 ci-dessus à propos de l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier tiret, de la décision 2004/258 relative à la protection de la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE ainsi que des arguments de la requérante tirés de la violation de ladite disposition, soulevés dans le cadre du deuxième moyen.
2.      Sur le refus d’accorder l’accès au montant du crédit concerné
111    Pour contester le refus de lui accorder l’accès au montant du crédit concerné, qui a été accordé à BES, à ses succursales et à ses filiales par le biais d’instruments de politique monétaire de l’Eurosystème, la requérante avance les mêmes griefs que ceux invoqués pour remettre en cause la non-divulgation du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné. Plus particulièrement, dans le cadre du premier moyen, elle fait valoir que la décision explicite est insuffisamment motivée. Dans le cadre du deuxième moyen, elle considère que la BCE a violé l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier, deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258 et, dans le cadre du troisième moyen, elle invoque la violation de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de ladite décision.
a)      Sur la violation de l’obligation de motivation
112    À l’instar du refus d’accès au plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné, la requérante avance que la BCE n’a formulé, dans la décision explicite, que des considérations générales en ce qui concerne les exceptions invoquées afin de refuser l’accès au montant du crédit concerné. En outre, elle soutient que la décision explicite ne contient pas de justification pour le refus des informations demandées en vertu de l’exception tirée de la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE, visée à l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier tiret, de la décision 2004/258.
113    La BCE conteste ces arguments.
114    À titre liminaire, il convient de relever que, afin d’atteindre les objectifs du SEBC et d’accomplir ses missions, l’article 18.1 des statuts du SEBC et de la BCE autorise cette dernière et les BCN, notamment, à effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d’autres opérateurs du marché, sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts. Ces opérations de crédit de l’Eurosystème consistent notamment en des opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités.
115    Il importe également de rappeler que c’est à l’aune des précisions mentionnées aux points 45 à 56 ci-dessus qu’il convient d’examiner si, en l’espèce, la motivation figurant dans la décision explicite était suffisante en ce qui concerne le refus d’accorder l’accès au montant du crédit concerné.
116    Dans la décision explicite, la BCE a soutenu que la divulgation du montant du crédit concerné porterait atteinte à la protection de l’intérêt public, en ce qui concerne, premièrement, la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE, deuxièmement, la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre et, troisièmement, la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre, et que le refus d’accès à cette information était donc justifié en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier, deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258. Elle a également invoqué l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la décision 2004/258 visant à protéger les intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée.
117    Partant, à l’instar de ce qui a été constaté s’agissant du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné, il convient de relever que ressortent clairement de la motivation de la décision explicite les exceptions prévues par la décision 2004/258 sur lesquelles la BCE a fondé son refus d’accès au montant du crédit concerné, omis dans les extraits du procès-verbal actant la décision du 28 juillet 2014 transmis à la requérante à la suite de sa demande.
118    En outre, il convient de relever que la BCE a également fourni certains motifs visant à justifier sa conclusion selon laquelle la divulgation du montant en cause porterait atteinte à la protection des intérêts invoqués.
119    En ce qui concerne les exceptions prévues par l’article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258, il suffit de renvoyer aux considérations figurant aux points 66 et 67 ci-dessus, dès lors que le raisonnement invoqué par la BCE à cet égard est le même que celui relatif au plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné.
120    Ensuite, en ce qui concerne l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la décision 2004/258, il convient de rappeler que la BCE a considéré, dans la décision explicite, que la divulgation « du montant de la totalité du crédit accordé par la banque centrale » risquerait concrètement de compromettre les intérêts commerciaux de Novo Banco, dans la mesure où elle ouvrirait la voie aux spéculations des opérateurs du marché sur la position de liquidité de cette dernière et sur ses besoins de financement. Par ailleurs, la BCE a indiqué qu’il n’existait pas d’intérêt public supérieur justifiant, malgré l’atteinte à la protection des intérêts commerciaux de Novo Banco, la divulgation du montant demandé.
121    Il s’ensuit que la BCE a indiqué les raisons pour lesquelles elle considérait que l’accès au montant du crédit concerné porterait concrètement et effectivement atteinte aux intérêts invoqués. Par ailleurs, ces motifs ont permis à la requérante de contester leur bien-fondé.
122    Enfin, s’agissant de l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier tiret, de la décision 2004/258 et visant la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE, il ressort de la lecture de la décision explicite que, selon la BCE, cette donnée était protégée en vertu de ladite disposition, étant donné qu’elle figurait dans le procès-verbal d’une réunion du conseil des gouverneurs. En outre, il ressort de la décision sur la demande initiale ainsi que de ses annexes, qui font partie du contexte dans lequel la décision explicite a été adoptée et dont il convient de tenir compte conformément à la jurisprudence citée au point 47 ci-dessus, que le montant du crédit concerné a été effectivement consigné dans le procès-verbal actant la décision du 28 juillet 2014 et dont les extraits ont été transmis à la requérante. Par ailleurs, la BCE a fait référence, dans la décision sur la demande initiale, à l’article 10.4 des statuts du SEBC et de la BCE pour justifier le refus de divulgation du nom d’un membre du conseil des gouverneurs figurant dans le procès-verbal actant la décision du 28 juillet 2014.
123    Partant, il convient de constater que la requérante était en mesure de comprendre, eu égard au libellé de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la décision 2004/258 et de celui de l’article 10.4 des statuts du SEBC et de la BCE, que la BCE se fondait sur des considérations tirées de la confidentialité des délibérations du conseil des gouverneurs et de celle des procès-verbaux des réunions de ce dernier pour justifier, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier tiret, de la décision 2004/258, le refus de divulgation du montant du crédit concerné.
124    Toutefois, force est de constater, compte tenu de la jurisprudence mentionnée aux points 54 à 56 ci-dessus et des considérations figurant aux points 75 à 81 ci-dessus, qu’une telle motivation ne constitue pas une motivation suffisante pour refuser partiellement l’accès aux extraits d’un procès-verbal des décisions du conseil des gouverneurs en vertu de l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier tiret, de la décision 2004/258. En effet, la BCE aurait dû, d’une part, expliquer les raisons pour lesquelles le montant non divulgué à la requérante dans le cadre d’un accès partiel au document sollicité par cette dernière relevait du domaine visé par l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier tiret, de la décision 2004/258 et, d’autre part, fournir une motivation permettant de comprendre et de vérifier comment, concrètement et effectivement, l’accès à cette information aurait porté atteinte à l’intérêt public en ce qui concerne la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE.
125    Au vu de tout ce qui précède, les arguments de la requérante fondés sur la violation de l’obligation de motivation ne sauraient prospérer dans la mesure où ils concernent les exceptions prévues par l’article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258 et par l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la même décision.
126    En ce qui concerne l’insuffisance de motivation constatée concernant l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier tiret, de la décision 2004/258, il convient, avant d’en déterminer les conséquences éventuelles, d’examiner si les autres exceptions invoquées par la BCE, à savoir celles prévues par l’article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième et septième tirets, ainsi que par l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la décision 2004/258, et dont le bien-fondé est remis en cause par la requérante dans le cadre des deuxième et troisième moyens sont susceptibles de justifier le refus de divulgation du montant du crédit concerné.
b)      Sur les autres griefs
1)      Sur la violation de l’article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258
127    Dans le cadre du deuxième moyen, s’agissant du montant du crédit concerné, la requérante soutient notamment que la BCE a fondé à tort le refus d’accès à ce montant, qui a été occulté dans les extraits du procès-verbal actant la décision du 28 juillet 2014, sur les exceptions prévues par l’article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258. Elle fait valoir, en substance, que les considérations de la BCE, selon lesquelles la divulgation du montant du crédit concerné pourrait porter atteinte à la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre et à la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre, sont entachées d’erreurs manifestes d’appréciation.
128    À l’instar de ses arguments concernant la non-divulgation du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné, la requérante remet en cause la thèse de la BCE figurant dans la décision explicite, selon laquelle la divulgation du montant du crédit concerné pourrait donner l’occasion aux opérateurs du marché de spéculer sur la situation de liquidité de Novo Banco et sur ses besoins de financement, ce qui pourrait, à son tour, lui générer des difficultés de financement injustifiées. Elle précise notamment que Novo Banco est une entité nouvelle et différente de BES, à laquelle les actifs de BES considérés comme non problématiques ont été transférés, qui a été recapitalisée et qui ne montre aucun signe de difficultés. Elle ajoute également que les circonstances factuelles qui entouraient la résolution de BES étaient connues du public.
129    La BCE conteste le bien-fondé de ces arguments.
130    Elle fait notamment valoir que le raisonnement de la requérante repose sur des faits incomplets en ce qui concerne la situation financière de Novo Banco au printemps 2015. Elle précise également que, pendant cette période, Novo Banco menait ses activités dans des conditions de marché encore fragiles. Elle fait remarquer que Novo Banco, tout en étant sur le plan formel une entité distincte de BES, exerce, quant au fond, l’activité de cette dernière. Compte tenu de cette circonstance et du fait que Novo Banco est d’importance systémique pour l’économie portugaise, les risques liés à la divulgation du montant en question pour la politique financière, monétaire ou économique du Portugal ainsi que pour la stabilité de son système financier seraient demeurés inchangés.
131    En outre, la BCE soutient qu’elle pouvait raisonnablement s’attendre à ce que les opérateurs du marché utilisent les informations sur le montant du crédit concerné, communiquées par elle-même, en tant que source essentielle pour apprécier la position financière de Novo Banco et qu’ils commencent à spéculer sur la position de liquidité de cette dernière et sur ses besoins de financement. Cela aurait engendré des difficultés de financement injustifiées et aurait pesé sur la stabilité de la banque, sur son processus de vente ainsi que sur la stabilité du système financier. Selon la BCE, ces risques étaient raisonnablement prévisibles et la divulgation du montant en cause aurait compromis le bon fonctionnement des marchés financiers portugais et, très vraisemblablement, celui d’autres marchés financiers de l’Union, compte tenu également de l’environnement du marché encore vulnérable et de l’importance systémique de Novo Banco pour l’économie portugaise.
132    Par ailleurs, la BCE fait observer que la publication des informations sur les opérations de crédit de l’Eurosystème peut entamer l’efficacité de la politique monétaire et la stabilité financière de l’Union. Dans ce contexte, elle avance que, si les montants engagés dans les opérations de crédit de l’Eurosystème devaient être publiés, les établissements de crédit pourraient être dissuadés, compte tenu des risques liés à l’interprétation de ces informations par des tiers, de participer à de telles opérations et il serait plus difficile, voire impossible, pour l’Eurosystème de mener efficacement ses opérations de politique monétaire. Elle précise également que la divulgation par elle-même du montant du crédit concerné représenterait une violation majeure de la politique de communication prudente poursuivie par l’Eurosystème et établirait un précédent indésirable pour l’avenir.
133    Il convient de vérifier, à la lumière des principes rappelés aux points 90 et 91 ci-dessus, si c’est à juste titre que la BCE a refusé la divulgation du montant du crédit concerné à la requérante en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258 et n’a accordé que partiellement l’accès aux extraits du procès-verbal actant la décision du 28 juillet 2014.
134    Il ressort de la décision explicite que la BCE justifie cette conclusion par les mêmes considérations que celles invoquées aux fins de motiver le refus d’accès au plafond de la fourniture de liquidités d’urgence concerné (voir point 89 ci-dessus). Selon elle, la divulgation du montant du crédit concerné risquait concrètement de porter atteinte à l’intérêt public en ce qui concerne la stabilité du système financier du Portugal et sa politique financière, monétaire ou économique au motif qu’elle ouvrirait la voie aux spéculations des opérateurs du marché sur la situation de liquidité de Novo Banco, une banque d’importance systémique, ainsi que sur ses besoins de financement et pourrait lui créer des difficultés de financement injustifiées ou avoir, en substance, un impact négatif sur son processus de vente dont la partie prenante majeure était le Portugal.
135    À cet égard, il convient de rappeler que la BCE et les BCN peuvent, conformément à l’article 18.1 des statuts du SEBC et de la BCE, effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d’autres opérateurs du marché afin d’atteindre les objectifs du SEBC, tels que précisés à l’article 127, paragraphe 1, TFUE et à l’article 2 desdits statuts. Parmi ces opérations figurent également les opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités.
136    De plus, ainsi qu’il a déjà été précisé aux points 4 et 5 ci-dessus, il importe de rappeler que le conseil des gouverneurs a décidé, le 28 juillet 2014, de maintenir l’accès de BES aux opérations de crédit de l’Eurosystème et, par conséquent, de conserver son statut de contrepartie éligible à participer à de telles opérations. Néanmoins, le montant du crédit fourni à BES, à ses succursales et à ses filiales au moyen des opérations de crédit de l’Eurosystème a été plafonné au niveau auquel il se trouvait à la date du 28 juillet 2014. Par la suite, le 1er août 2014, soit quatre jours plus tard, le conseil des gouverneurs a suspendu l’accès de BES et de ses succursales, avec effet à partir du 4 août 2014, aux instruments de crédit de la politique monétaire pour des raisons de prudence et a ordonné à BES le remboursement, au plus tard à la même date, de l’intégralité du crédit octroyé dans le cadre de l’Eurosystème. Il ressort du dossier et des déclarations de la BCE effectuées au cours de l’audience de plaidoiries que la dette correspondant à ce crédit a été transférée à Novo Banco.
137    En outre, comme il ressort des points 94 à 96 ci-dessus, Novo Banco est une banque de relais de BES et le Portugal est une partie prenante majeure de son processus de vente, lequel était en cours au moment de l’adoption de la décision explicite. Il convient également de rappeler que Novo Banco est une banque d’importance systémique pour le système financier du Portugal et qu’elle menait, au moment de l’adoption de la décision explicite, ses activités dans des conditions de marché fragiles au Portugal.
138    Compte tenu de ces circonstances et au vu de la jurisprudence mentionnée au point 93 ci-dessus, la divulgation par la BCE du montant du crédit concerné était donc, même au moment de l’adoption de la décision explicite, susceptible d’être utilisée par les acteurs du marché pour évaluer la situation financière de Novo Banco.
139    Cependant, dans un cas comme celui de l’espèce, il n’était pas raisonnablement prévisible que la divulgation de ce montant, au moment de l’adoption de la décision explicite, ait les conséquences évoquées par la BCE et risque de porter atteinte à l’intérêt public du Portugal en ce qui concerne, d’une part, la stabilité de son système financier et, d’autre part, sa politique financière, monétaire ou économique.
140    À cet égard, en premier lieu, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence, dans le cadre de l’appréciation de l’existence d’un risque d’atteinte aux intérêts publics en cause, il convient de prendre en considération la circonstance que l’essentiel du contenu de l’information demandée avait été rendu public (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 3 juillet 2014, Conseil/in’t Veld, C‑350/12 P, EU:C:2014:2039, point 60).
141    En l’espèce, il convient de relever que Banco de Portugal a, dans sa décision du 3 août 2014 portant sur la création de Novo Banco, publiquement divulgué le montant approximatif du crédit octroyé à BES dans le cadre de l’Eurosystème, à savoir approximativement 10 milliards d’euros. Cette circonstance ainsi que le fait que cette décision était publiquement accessible ne sont pas contestés par la BCE.
142    Certes, comme l’a indiqué la BCE au cours de l’audience, Banco de Portugal n’a pas révélé le montant précis figurant dans le procès-verbal actant la décision du 28 juillet 2014, mais s’est limitée à divulguer un montant approximatif dudit montant.
143    Cependant, cette circonstance n’empêche pas de constater que, au moment de la décision explicite, le montant approximatif du crédit concerné avait déjà été divulgué au public.
144    En effet, la BCE n’a pas contesté devant le Tribunal l’exactitude de l’information divulguée par Banco de Portugal. En outre, elle a indiqué, dans la décision explicite, que le montant auquel la requérante demandait à avoir accès était celui octroyé à BES dans le cadre de l’Eurosystème. Elle a également reconnu, au cours de l’audience, que Novo Banco a démarré ses activités, le 4 août 2014, notamment avec des dettes correspondant à 10 milliards d’euros de crédit provenant de l’Eurosystème qui ont été transférées de BES.
145    Les autres arguments de la BCE ne sauraient remettre en cause la conclusion figurant au point 143 ci-dessus.
146    En effet, pour autant que la BCE indique qu’elle n’a pas été consultée avant la publication de la décision de Banco de Portugal du 3 août 2014 sur le site Internet de cette dernière et que le montant approximatif du crédit octroyé à BES dans le cadre de l’Eurosystème ne devrait pas être dans le domaine public, il suffit de relever que ces arguments sont inopérants, étant donné que l’éventuelle illégalité de cette divulgation est sans pertinence dans le cadre de l’appréciation de l’existence d’un risque d’atteinte aux intérêts publics en cause (voir, par analogie, arrêt du 3 juillet 2014, Conseil/in’t Veld, C‑350/12 P, EU:C:2014:2039, point 60). Par ailleurs, la BCE ne spécifie nullement les dispositions qui auraient empêché Banco de Portugal de porter à la connaissance du public le montant approximatif du crédit octroyé à BES dans le cadre de l’Eurosystème ou qui prescriraient la consultation préalable de la BCE à cet égard.
147    En second lieu, il convient de relever que, compte tenu de l’importance de la décision de Banco de Portugal du 3 août 2014 portant sur la création de Novo Banco et visant à stabiliser la crise financière entourant BES, la BCE n’a pas pu ignorer que le montant approximatif du crédit concerné avait, au moment de l’adoption de la décision explicite, été divulgué au public.
148    En outre, dans la mesure où la BCE avance, en réponse à une question écrite du Tribunal, que les effets d’une divulgation par Banco de Portugal ne sont pas comparables à l’impact qu’aurait pu avoir la divulgation par la BCE, force est de constater que Banco de Portugal est une autorité nationale qui joue un rôle crucial dans le cadre de la politique financière, monétaire et économique du Portugal ainsi que dans le cadre de la protection de la stabilité de son système financier et, par conséquent, dans le cadre des intérêts publics dont la protection est invoquée par la BCE pour justifier la non-divulgation du montant du crédit concerné.
149    Par ailleurs, la BCE n’a pas fait valoir que la divulgation du montant approximatif du crédit octroyé à BES dans le cadre de l’Eurosystème par Banco de Portugal en août 2014, soit avant l’adoption de la décision explicite, aurait porté atteinte à la stabilité du système financier du Portugal ou à sa politique financière, monétaire ou économique.
150    Dans ces circonstances, la BCE ne saurait prétendre que la divulgation par elle du montant du crédit concerné au moment de l’adoption de la décision explicite pouvait être un facteur de déstabilisation eu égard aux perspectives de Novo Banco et pouvait engendrer des spéculations sur sa situation financière et porter, en conséquence, atteinte à l’intérêt public en ce qui concerne, d’une part, la stabilité du système financier du Portugal et, d’autre part, sa politique financière, monétaire ou économique. En effet, la BCE aurait dû prendre en considération la circonstance que, au moment de la décision explicite, le montant approximatif du crédit octroyé à BES dans le cadre de l’Eurosystème se trouvait déjà dans le domaine public depuis plusieurs mois, à la suite des informations diffusées par Banco de Portugal le 3 août 2014 qui visaient notamment à stabiliser la crise financière entourant BES et à renforcer la confiance des marchés en sa banque de relais.
151    Par ailleurs, dans la mesure où la BCE avance devant le Tribunal des considérations visant les intérêts propres de l’Union pour justifier le refus d’accorder l’accès au montant du crédit concerné en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258 (voir point 132 ci-dessus), il suffit de relever que de telles considérations n’ont pas été invoquées dans la décision explicite et ne sauraient être avancées pour la première fois devant le Tribunal. En effet, selon la jurisprudence, sauf circonstances exceptionnelles, une décision doit comporter une motivation figurant dans son corps et ne peut être explicitée pour la première fois et a posteriori devant le juge (voir, en ce sens, arrêt du 27 novembre 2007, Pitsiorlas/Conseil et BCE, T‑3/00 et T‑337/04, EU:T:2007:357, point 278 et jurisprudence citée).
152    Il s’ensuit que le deuxième moyen est fondé, pour autant qu’il concerne le montant du crédit concerné, occulté dans les extraits du procès-verbal actant la décision du 28 juillet 2014, et est tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258.
2)      Sur la violation de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la décision 2004/258
153    Dans le cadre du troisième moyen, s’agissant du montant du crédit concerné, la requérante fait valoir que la BCE a fondé à tort le refus d’accès à ce montant, qui a été occulté dans les extraits du procès-verbal actant la décision du 28 juillet 2014, sur l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la décision 2004/258 et visant la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée.
154    Elle avance, à cet égard, que la situation financière actuelle de Novo Banco est différente de celle de BES à la date du 1er août 2014 et que le montant du crédit concerné ne peut pas être considéré comme une information sensible sur le plan commercial qui pourrait nuire aux intérêts commerciaux de Novo Banco. [REQ 85] Elle souligne également, en substance, que BES et Novo Banco ne sont pas une seule et même entité, que l’information demandée ne concerne que BES et qu’elle a été demandée à un moment où Novo Banco avait déjà été créée.
155    La BCE conteste ces arguments.
156    Elle fait valoir que, au moment de l’adoption de la décision explicite, le processus de résolution de BES était toujours en cours. Elle avance également que Novo Banco, sur le plan économique le successeur de BES, revêtait une importance systémique pour le système financier du Portugal, faisait l’objet d’un processus de vente et menait ses activités dans des conditions de marché encore fragiles. Dans ce contexte, la divulgation du montant du crédit concerné aurait ouvert la voie aux spéculations des opérateurs du marché sur la position de liquidité de Novo Banco et sur ses besoins de financement, ce qui aurait pu lui entraîner des difficultés de financement injustifiées. Selon la BCE, il est évident que le montant du crédit concerné constitue une information commercialement sensible, protégée en vertu de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la décision 2004/258. En outre, la BCE soutient que la requérante n’a pas démontré l’existence d’un intérêt public impérieux justifiant la divulgation des informations concernées.
157    Dans la décision explicite, la BCE avance des considérations semblables à celles invoquées pour justifier le refus d’accès au montant du crédit concerné en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258, selon lesquelles, en substance, la divulgation dudit montant ouvrirait la voie aux spéculations des opérateurs du marché sur la situation de liquidité de Novo Banco et sur ses besoins de financement, ce qui risquerait concrètement de compromettre les intérêts commerciaux de Novo Banco.
158    À cet égard, force est de rappeler que la divulgation du montant du crédit concerné par la BCE était en principe, même au moment de l’adoption de la décision explicite, susceptible d’être utilisée par les acteurs du marché pour évaluer la situation financière de Novo Banco (voir points 135 à 138 ci-dessus).
159    Néanmoins, dans des circonstances comme celles de l’espèce et pour les raisons figurant aux points 140 à 149 ci-dessus, le risque d’une atteinte aux intérêts commerciaux de Novo Banco par la divulgation du montant du crédit concerné n’était pas raisonnablement prévisible, compte tenu des informations diffusées par Banco de Portugal avant l’adoption de la décision explicite. Par ailleurs, ainsi que cela ressort de la présentation de Novo Banco du 9 mars 2015 portant sur ses résultats pour la période allant du 4 août au 31 décembre 2014, cette dernière a elle-même, avant l’adoption de la décision explicite, diffusé des informations détaillées sur sa situation financière au 4 août 2014 et donc à la suite du transfert de plusieurs actifs, passifs, éléments hors bilan et actifs sous gestion de BES.
160    Il résulte de ce qui précède que le troisième moyen est également fondé, pour autant qu’il concerne le montant du crédit concerné, occulté dans les extraits du procès-verbal actant la décision du 28 juillet 2014, et est tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la décision 2004/258.
3)      Conclusion sur le refus d’accorder l’accès au montant du crédit concerné
161    Au vu de toutes les observations qui précèdent portant sur le refus d’accorder l’accès au montant du crédit concerné, il convient de constater que la décision explicite n’est pas motivée à suffisance de droit en ce qui concerne l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier tiret, de la décision 2004/258. En outre, la BCE ne saurait fonder le refus d’accès au montant du crédit concerné sur les autres exceptions invoquées, à savoir celles prévues par l’article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième et septième tirets, ainsi que par l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la décision 2004/258. Dès lors, il y a lieu d’annuler la décision explicite pour autant qu’elle refuse d’accorder à la requérante l’accès au montant du crédit concerné qui a été occulté dans les extraits du procès-verbal actant la décision du 28 juillet 2014 communiqués à cette dernière.
3.      Sur le refus d’accorder l’accès aux informations occultées dans les propositions des 28 juillet et 1er août 2014
162    Comme il a été mentionné au point 39 ci-dessus, dans le cadre du quatrième moyen, la requérante soutient que la décision explicite n’est pas suffisamment motivée en ce qui concerne le refus d’accès aux passages demandés des propositions des 28 juillet et 1er août 2014 et occultés dans les documents qui lui ont été transmis à la suite de sa demande confirmative (voir points 12 et 15 ci-dessus).
163    Ce moyen, divisé en cinq branches, n’est tiré formellement que de la violation de l’obligation de motivation.
164    Dans le cadre de la première branche du quatrième moyen, qu’il convient d’examiner en premier lieu, la requérante fait valoir, en substance, que la décision explicite est entachée d’une insuffisance de motivation dans la mesure où la BCE n’a pas exposé les raisons spécifiques concernant chaque passage occulté dans les propositions des 28 juillet et 1er août 2014 et qu’elle n’est donc en mesure ni de savoir quels types d’informations sont contenus dans les passages occultés ni de déterminer si les quatre exceptions invoquées par la BCE pour justifier leur non-divulgation ont été correctement appliquées. Dans la réplique, la requérante fait valoir que le fait que la BCE a fourni, dans son mémoire en défense, quelques explications à cet égard ne compense pas son manquement à l’obligation de motivation dans la décision explicite.
165    La BCE répond que la décision explicite contient suffisamment d’explications et de précisions sur chacune des exceptions invoquées. Elle ajoute qu’elle a effectué les suppressions dans les documents concernés de telle manière que la requérante pouvait saisir le type d’information non divulguée figurant dans les parties expurgées et en déduire sans difficulté l’exception appliquée pour chacune des suppressions.
166    Dans la duplique, la BCE souligne qu’elle n’a pas complété, dans le mémoire en défense, les motifs figurant dans la décision explicite et qu’elle s’est contentée de justifier ses arguments en utilisant des exemples.
167    En outre, elle estime que les propositions des 28 juillet et 1er août 2014 sont couvertes, sous réserve de l’article 4, paragraphe 5, de la décision 2004/258, par l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 3, de la même décision qui vise à protéger les propositions du directoire en tant que documents contenant des avis destinés à l’usage interne dans le cadre des délibérations et des consultations préliminaires au sein de la BCE ou avec les BCN. Elle en conclut que, indépendamment du fait que les parties supprimées des propositions en cause sont couvertes par d’autres exceptions prévues par l’article 4 de la décision 2004/258, elles sont protégées en vertu de l’article 4, paragraphe 3, de cette décision. Elle ajoute que, pour les mêmes raisons, elle n’était pas tenue de fournir des explications plus détaillées dans la décision explicite.
168    À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que c’est au regard des précisions figurant aux points 54 à 56 ci-dessus qu’il convient d’examiner les arguments de la requérante soulevés dans le cadre de la première branche du quatrième moyen.
169    En outre, il importe de rappeler que, par la décision explicite, la BCE a divulgué à la requérante des informations supplémentaires figurant dans les propositions des 28 juillet et 1er août 2014 et a, pour le reste, confirmé le refus d’octroyer l’accès aux autres passages supprimés de ces propositions (voir point 15 ci-dessus). Elle a précisé que leur divulgation compromettrait, premièrement, la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre [article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième tiret, de la décision 2004/258], deuxièmement, la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre [article 4, paragraphe 1, sous a), septième tiret, de la décision 2004/258], troisièmement, la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée (article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la décision 2004/258) et, quatrièmement, la protection des avis destinés à l’utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires au sein de la BCE ou avec les BCN (article 4, paragraphe 3, de la décision 2004/258).
170    S’agissant des intérêts protégés en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258, d’abord, la BCE a souligné qu’une mise en œuvre homogène de sa politique monétaire et sa transmission efficace vers l’économie réelle reposaient, dans une large mesure, sur la solidité financière de ses contreparties et, plus généralement, sur la solidité financière du système financier pour lequel œuvre l’Eurosystème. La BCE a également expliqué le fonctionnement du système relatif à l’évaluation des contreparties éligibles et a précisé que le conseil des gouverneurs pouvait, pour assurer une gestion prudente des risques, conformément à la section 2.4 de l’annexe I de l’orientation 2011/817/UE de la BCE, du 20 septembre 2011, concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (JO 2011, L 331, p. 1), mettre en œuvre une mesure discrétionnaire en application du principe de prudence lorsqu’il estime qu’une contrepartie n’est plus financièrement solide. En outre, elle a indiqué que cette orientation était complétée par des règles non publiques destinées à l’usage interne de l’Eurosystème, qui visent notamment à ce que le critère de solidité financière soit interprété et appliqué de manière harmonisée par toutes les BCN de l’Eurosystème, et a considéré que les parties des propositions des 28 juillet et 1er août 2014 qui concernent ces règles ne pouvaient pas être communiquées, étant donné qu’elles se rapportent directement à la mise en œuvre d’une politique monétaire dont la divulgation au public pourrait nuire à l’efficacité de l’activité opérationnelle ou juridique de l’Eurosystème. Enfin, la BCE a, en substance, relevé qu’une mise en balance avec un intérêt public supérieur n’était pas prévue par l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/258.
171    S’agissant de l’intérêt privé protégé en vertu de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la décision 2004/258, la BCE a considéré que la divulgation « du montant de la totalité du crédit accordé par la banque centrale » ouvrirait la voie aux spéculations des opérateurs du marché sur la position de liquidité de Novo Banco, engagée dans un processus de vente, et sur ses besoins de financement, et, partant, risquerait concrètement de compromettre également les intérêts commerciaux de cette dernière. La BCE a précisé qu’elle n’avait pas identifié l’existence d’un intérêt public qui justifierait la communication du montant visé et qu’il n’était pas non plus possible d’accorder un accès partiel à l’information demandée sans compromettre l’intérêt protégé par l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la décision 2004/258.
172    S’agissant de l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 3, de la décision 2004/258, la BCE a indiqué que les parties non divulguées des propositions du directoire contenaient notamment des informations préliminaires destinées à un usage interne, reçues dans le cadre des consultations internes entre la BCE et Banco de Portugal, ainsi que des points de vue et des évaluations internes concernant tout particulièrement les actifs utilisés en tant que garanties et engagements. Elle a considéré que ces informations étaient protégées par cette disposition et que leur communication porterait atteinte à la faculté du personnel de la BCE de formuler librement des avis non censurés aux organes de décision de la BCE, limiterait ainsi l’espace de réflexion de cette dernière et compromettrait également la possibilité d’un échange de vues efficace, informel et confidentiel au sein des organes de décision. Elle en a conclu qu’il était conforme à l’intérêt public de protéger les consultations et délibérations internes ainsi que les avis destinés à l’utilisation interne et a ajouté que la divulgation des passages expurgés ne se justifiait pas par un intérêt public supérieur. Elle a, par ailleurs, précisé que les conclusions de ces consultations et délibérations internes avaient été communiquées à la requérante.
173    À cet égard, il convient de relever qu’il ressort du point 169 ci-dessus que la BCE a clairement indiqué dans la décision explicite les exceptions sur lesquelles elle a fondé le refus partiel d’accès aux propositions des 28 juillet et 1er août 2014, à savoir celles énumérées à l’article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième et septième tirets, à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 2004/258.
174    En outre, force est de constater, contrairement à ce que soutient la BCE, que les explications fournies dans la décision explicite à l’égard de l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 3, de la décision 2004/258 ne visaient pas toutes les informations occultées dans les propositions des 28 juillet et 1er août 2014.
175    En effet, il est indiqué, dans la décision explicite, que les parties non divulguées contiennent « notamment » des informations préliminaires destinées à un usage interne ainsi que des points de vue et évaluations internes. Dans ce contexte, il convient de constater que la décision sur la demande initiale ne permet pas non plus de parvenir à une autre conclusion, dans la mesure où, s’agissant de la proposition du 1er août 2014, l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 3, de la décision 2004/258 n’est invoquée que pour certaines parties de ladite proposition et, s’agissant de la proposition du 28 juillet 2014, cette exception n’est pas du tout mentionnée.
176    De même, en ce qui concerne les autres exceptions sur lesquelles la BCE a fondé le refus partiel d’accès aux propositions des 28 juillet et 1er août 2014, il convient de relever qu’il ressort tant de la décision explicite que des mémoires de la BCE que ces exceptions n’ont pas été invoquées concernant toutes les informations non divulguées.
177    Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la décision 2004/258, si une partie seulement du document demandé est concernée par une ou plusieurs des exceptions visées audit article, les autres parties du document sont divulguées. Il résulte des termes mêmes de cette disposition que la BCE est tenue d’examiner s’il convient d’accorder un accès partiel aux documents visés par une demande d’accès en limitant un refus éventuel aux seules données couvertes par les exceptions concernées. La BCE doit accorder un tel accès partiel si le but poursuivi, lorsqu’elle refuse l’accès au document, peut être atteint dans l’hypothèse où elle se limiterait à occulter les passages qui peuvent porter atteinte à l’intérêt public protégé (voir, par analogie, arrêt du 7 octobre 2014, Schenker/Commission, T‑534/11, EU:T:2014:854, point 112 et jurisprudence citée).
178    Il convient également de signaler que la BCE, aux fins d’apprécier une demande d’accès à des documents qu’elle détient, peut prendre en compte plusieurs motifs de refus visés à l’article 4 de la décision 2004/258 (voir, par analogie, arrêt du 3 juillet 2014, Conseil/in’t Veld, C‑350/12 P, EU:C:2014:2039, point 100 et jurisprudence citée).
179    Il s’ensuit que, lorsque la BCE n’accorde, en application de l’article 4, paragraphe 5, de la décision 2004/258, qu’un accès partiel aux documents visés par la demande d’accès, en limitant le refus aux seules données couvertes par plusieurs exceptions invoquées, elle est tenue de fournir une motivation permettant de comprendre à quels passages omis dans les documents en cause les exceptions invoquées se rapportent et de quelle manière l’accès à ces données pourrait porter atteinte à l’intérêt protégé par l’exception invoquée.
180    En l’espèce, il convient de constater que la BCE n’a pas précisé, dans la décision explicite, d’une manière claire et compréhensible à quels passages expurgés dans les propositions des 28 juillet et 1er août 2014 les exceptions invoquées se rapportent. Une telle motivation s’imposait d’autant plus que la requérante, dans sa demande confirmative, avait reproché à la BCE de ne pas avoir motivé à suffisance de droit la décision sur la demande initiale, étant précisé que si le contexte entourant la prise d’une décision peut alléger les exigences de motivation qui sont à la charge de l’institution concernée, il peut également, en revanche, les alourdir dans des circonstances particulières (arrêt du 6 avril 2000, Kuijer/Conseil, T‑188/98, EU:T:2000:101, point 45).
181    Partant, le raisonnement figurant dans la décision explicite ne constitue pas, eu égard notamment à la jurisprudence citée aux points 55 et 56 ci-dessus, une motivation suffisante pour permettre à la requérante de comprendre pour quels motifs la BCE refusait de lui donner accès aux informations occultées dans les propositions des 28 juillet et 1er août 2014.
182    Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments de la BCE.
183    Certes, ainsi qu’il ressort des points 170 et 172 ci-dessus, la décision explicite contient certaines explications et précisions en ce qui concerne les exceptions invoquées par la BCE.
184    Cependant, contrairement à ce que soutient la BCE, la requérante n’était pas en mesure de comprendre avec certitude, sur la base des informations communiquées, à quels passages occultés dans les propositions des 28 juillet et 1er août 2014 les exceptions invoquées se rapportent.
185    Dans la mesure où la BCE indique devant le Tribunal que, en ce qui concerne certaines des informations occultées, plusieurs exceptions ont été invoquées, force est de relever que, à supposer que cela soit le cas, cette circonstance rend encore plus difficile le classement, que la BCE souhaite faire peser sur la requérante, entre les données non divulguées et les exceptions invoquées. En outre, certains passages occultés sont relativement longs et les motifs fournis au soutien de l’application des exceptions invoquées ne sont pas suffisamment clairs pour pouvoir soutenir la thèse de la BCE, selon laquelle la requérante pouvait saisir le type d’information non divulguée figurant dans les parties expurgées et déduire sans difficulté quelles étaient les exceptions appliquées pour chacune des suppressions.
186    La décision sur la demande initiale ne permet pas non plus de parvenir à une autre conclusion, bien que, s’agissant de la proposition du 28 juillet 2014, elle identifie, sans aucune motivation, certains passages concernés par trois exceptions invoquées. En effet, ces précisions concernent une version plus expurgée de ladite proposition et ne mentionnent ni la partie introductive de cette proposition ni l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 3, de la décision 2004/258. Par ailleurs, les explications fournies par la BCE devant le Tribunal divergent, concernant certaines informations occultées dans la proposition du 28 juillet 2014, des indications figurant dans la décision sur la demande initiale.
187    Dans ce contexte, il convient également de souligner que, en raison de la large marge d’appréciation dont dispose la BCE en ce qui concerne les exceptions visées à l’article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258 et du contrôle limité du juge de l’Union européenne qui en découle (voir point 90 ci-dessus), le respect de l’obligation pour la BCE de motiver de façon suffisante ses décisions à l’égard de telles exceptions revêt une importance d’autant plus fondamentale (arrêt du 4 juin 2015, Versorgungswerk der Zahnärztekammer Schleswig-Holstein/BCE, T‑376/13, EU:T:2015:361, points 53 et 54). Ces exceptions étant invoquées en l’espèce, il est justifié de censurer la BCE pour sa motivation lacunaire en ce qui concerne le refus partiel d’accès aux propositions des 28 juillet et 1er août 2014.
188    L’argument de la BCE selon lequel les propositions des 28 juillet et 1er août 2014 sont couvertes, sous réserve de l’article 4, paragraphe 5, de la décision 2004/258, par l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 3, de la même décision et, par conséquent, les parties supprimées des propositions en cause sont protégées en vertu de l’article 4, paragraphe 3, de cette décision, étant donné qu’elles figurent dans les avis du directoire de la BCE, doit être également rejeté.
189    En effet, ainsi qu’il est expliqué au point 174 ci-dessus, la BCE ne s’est appuyée sur l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 3, de la décision 2004/258 que pour certains passages non spécifiés figurant dans les propositions des 28 juillet et 1er août 2014.
190    En outre, il ne ressort pas de la décision explicite que la BCE aurait motivé le refus d’accès à des informations occultées par l’existence d’une présomption générale, selon laquelle les propositions du directoire de la BCE seraient protégées conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 2004/258.
191    Il y a donc lieu d’accueillir la première branche du quatrième moyen et, par conséquent, d’annuler la décision explicite en ce qui concerne le refus d’accorder l’accès aux informations occultées dans les propositions des 28 juillet et 1er août 2014, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres branches du quatrième moyen.
Sur les dépens
192    En vertu de l’article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure, chaque partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs.
193    En l’espèce, la requérante a obtenu satisfaction en partie en ce qui concerne sa demande d’annulation de la décision explicite. En revanche, elle a succombé en sa demande d’annulation de la décision implicite. Dans ces conditions, et eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, il y a lieu de décider que chaque partie supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (sixième chambre)
déclare et arrête :
1)      La décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 1er avril 2015 refusant partiellement l’accès à certains documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA est annulée en ce qu’elle a refusé l’accès au montant du crédit figurant dans les extraits du procès-verbal actant la décision du conseil des gouverneurs de la BCE du 28 juillet 2014 ainsi qu’aux informations occultées dans les propositions du directoire de la BCE des 28 juillet et 1er août 2014.
2)      Le recours est rejeté pour le surplus.
3)      Espírito Santo Financial (Portugal), SGPS, SA et la BCE supporteront chacune leurs propres dépens.
Berardis
Spielmann
Csehi
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 26 avril 2018.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.