Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 novembre 2011 – EFIM/Commission
(affaire T-296/09)
« Concurrence – Entente – Abus de position dominante – Marchés des cartouches d’encre – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt communautaire »
1.                     Procédure - Production des preuves - Délai - Dépôt tardif des offres de preuve – Conditions (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 1) (cf. point 22)
2.                     Droit de l'Union - Principes - Protection de la confiance légitime - Conditions - Assurances précises fournies par l'administration (cf. point 30)
3.                     Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Fixation de priorités par la Commission - Prise en compte de l'intérêt communautaire attaché à l'instruction d'une affaire - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Obligation de motivation de la décision de classement - Contrôle juridictionnel - Portée et limites (Art. 81 CE, 82 CE, 85, § 1, CE et 253 CE; règlement de la Commission nº 773/2004, art. 7, § 2) (cf. points 38-40, 59)
4.                     Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Examen des seuls éléments de fait et de droit portés à la connaissance de la Commission (Art. 81 CE et 82 CE; règlement de la Commission nº 773/2004, art. 7, § 2) (cf. point 41)
5.                     Concurrence - Position dominante - Position dominante collective - Notion - Entité collective – Conditions (Art. 82 CE) (cf. point 71)
6.                     Concurrence - Position dominante - Existence - Détention d'une part de marché importante - Indice insuffisant (Art. 82 CE) (cf. point 79)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2009) 4125 de la Commission, du 20 mai 2009, portant rejet de la plainte COMP/C‑3/39.391, concernant de prétendues violations des articles 81 CE et 82 CE par les sociétés Hewlett-Packard, Lexmark, Canon et Epson sur les marchés des cartouches d’encre.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
L’European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM) supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
3)
Lexmark International Technology SA supportera ses propres dépens.