61989TJ0139_FR
Parties
Dispositif
Parties
Dans l'affaire T-139/89,
Gabriella Virgili-Schettini, ancien agent temporaire du Parlement européen, demeurant à Mamer ( grand-duché de Luxembourg ), représentée par Me Vic Elvinger, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de ce dernier, 4, rue Tony Neuman,
partie requérante,
contre
Parlement européen, représenté par MM . Jorge Campinos, jurisconsulte, et Manfred Peter, chef de division, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au secrétariat général du Parlement européen, Kirchberg,
partie défenderesse,
ayant pour objet l'annulation de la décision de la partie défenderesse du 1er février 1989 refusant à la requérante la compensation de 75 jours de congé non pris au moment de la cessation de ses fonctions,
LE TRIBUNAL ( troisième chambre ),
composé de MM . A . Saggio, président, B . Vesterdorf et K . Lenaerts, juges,
( motifs non reproduits )
Dispositif
déclare et arrête :
1 ) La décision du Parlement européen du 1er février 1989 est annulée pour autant qu'elle vise le report des jours de congé en vertu de l'article 4, premier alinéa, de l'annexe V du statut .
2 ) Le Parlement européen versera à Mme Gabriela Virgili-Schettini une indemnité compensatrice correspondant à 27 jours de congé non pris dont le montant sera déterminé conformément aux dispositions de l'article 4, deuxième alinéa, de l'annexe V du statut .
3 ) Le recours est rejeté pour le surplus .
4 ) Le Parlement européen est condamné à l'ensemble des dépens .