61972CJ0082_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 82-72 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE " CENTRALE RAAD VAN BEROEP " A UTRECHT, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE C . J . WALDER, DOMICILIE A BRUXELLES, ET BESTUUR DER SOCIALE VERZEKERINGSBANK, AVEC SIEGE A AMSTERDAM,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL " CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ", ET DU REGLEMENT NO 1408 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, " RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ",
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 1972, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 DECEMBRE 1972, LE " CENTRALE RAAD VAN BEROEP " A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL, SUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, AINSI QUE DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;
2 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LES ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT NO 3 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE CELUI-CI SE SUBSTITUE AUX CONVENTIONS CONCLUES ENTRE ETATS MEMBRES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DONT IL N ' EST PAS FAIT MENTION A L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHES 1 ET 2, OU A L ' ANNEXE D DU REGLEMENT, ET CE, MEME SI L ' APPLICATION DE CES CONVENTIONS COMPORTE, POUR L ' AYANT DROIT AUX PRESTATIONS, DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX QUI DECOULENT DUDIT REGLEMENT ;
3 QUE LE MEME PROBLEME EST POSE A LA COUR PAR LA TROISIEME QUESTION, CONCERNANT L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 6 ET 7, AINSI QUE DE L ' ANNEXE II, DU REGLEMENT NO 1408/71 ;
4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 3 : " A MOINS QU ' IL N ' EN SOIT STIPULE AUTREMENT D ' UNE FACON EXPRESSE DANS LE PRESENT REGLEMENT, LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI SE SUBSTITUENT, EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES AUXQUELLES IL S ' APPLIQUE, AUX DISPOSITIONS : A ) DES CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE INTERVENUES EXCLUSIVEMENT ENTRE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ET DES ACCORDS COMPLEMENTAIRES A CES CONVENTIONS ; " 5 QU ' EN OUTRE, L ' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DE CE REGLEMENT PRECISE QUE : " NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT, RESTENT APPLICABLES : . . .
E ) D ' AUTRES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE, POUR AUTANT QU ' ELLES SOIENT ENUMEREES DANS L ' ANNEXE D DU PRESENT REGLEMENT " ;
6 QUE CES DISPOSITIONS LAISSENT CLAIREMENT APPARAITRE QUE LE PRINCIPE DE LA SUBSTITUTION DU REGLEMENT NO 3 AUX DISPOSITIONS DES CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE INTERVENUES ENTRE ETATS MEMBRES A UNE PORTEE IMPERATIVE QUI N ' ADMET PAS D ' EXCEPTIONS EN DEHORS DES CAS EXPRESSEMENT STIPULES PAR LE REGLEMENT ;
7 QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE INTERVENUES ENTRE ETATS MEMBRES COMPORTENT, POUR LES PERSONNES AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE REGLEMENT NO 3, DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX QUI DECOULENT DE CE REGLEMENT NE SAURAIT DONC SUFFIRE POUR JUSTIFIER UNE EXCEPTION AUDIT PRINCIPE, POUR AUTANT QUE CES CONVENTIONS NE SONT PAS EXPRESSEMENT MAINTENUES PAR LE REGLEMENT ;
8 QUE, PARTANT, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT NO 3, CELUI-CI SE SUBSTITUE, EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES AUXQUELLES IL S ' APPLIQUE, AUX CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE INTERVENUES ENTRE ETATS MEMBRES QUI NE SONT PAS MENTIONNEES A L ' ARTICLE 6 OU A L ' ANNEXE D DU REGLEMENT, ET CE, MEME SI L ' APPLICATION DE CES CONVENTIONS COMPORTE, POUR L ' AYANT DROIT AUX PRESTATIONS, DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX QUI DECOULENT DUDIT REGLEMENT ;
9 QUE LA MEME REPONSE DOIT ETRE DONNEE A LA TROISIEME QUESTION, LES ARTICLES 6 ET 7 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL AYANT SUR CE POINT, EN RAISON DE LEUR TENEUR ET DE LEUR FINALITE, UNE PORTEE ANALOGUE A CELLE DES ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT NO 3 ;
10 QUE LA DEUXIEME QUESTION DEVIENT DES LORS SANS OBJET ;
Décisions sur les dépenses
11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Visas
PAR CES MOTIFS, VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 177 ;
VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;
VU LE REGLEMENT NO 1408 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Dispositif
LA COUR, STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISE PAR LE " CENTRALE RAAD VAN BEROEP " CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 14 DECEMBRE 1972, DIT POUR DROIT : LES REGLEMENTS DU CONSEIL NO 3 ET NO 1408/71 SE SUBSTITUENT, EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES AUXQUELLES ILS S ' APPLIQUENT, AUX CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE INTERVENUES ENTRE ETATS MEMBRES QUI NE SONT PAS MENTIONNEES RESPECTIVEMENT AUX ARTICLES 6 ET 7 OU AUX ANNEXES D ET II DE CES REGLEMENTS, ET CE, MEME SI L ' APPLICATION DE CES CONVENTIONS COMPORTE, POUR L ' AYANT DROIT AUX PRESTATIONS, DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX QUI DECOULENT DESDITS REGLEMENTS .