Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 juin 2017 – Tayto Group/EUIPO – MIP Metro (real)
(affaire T‑287/15)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative real – Usage sérieux – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage de la marque par un tiers – Article 15, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Preuve de l’usage sérieux – Article 15, paragraphe 1, et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation »
1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 – Examen de l’altération du caractère distinctif
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a), et 51, § 1, a)]
(voir points 23-25, 29)
2.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76)
(voir point 65)
3.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 2)
(voir point 79)
4.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Délais – Prorogation d’un délai fixé par l’Office – Conditions
(Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 71, § 1, 2e phrase)
(voir point 80)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 16 mars 2015 (affaire R 2285/2013-4), relative à une procédure de déchéance entre Tayto Group et MIP Metro Group Intellectual Property.
Dispositif
1)
Le présent recours est rejeté.
2)
Tayto Group Ltd est condamnée aux dépens.