62022CJ0591_SUM
Affaire C‑591/22
L. VOF
contre
Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
(demande de décision préjudicielle_introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 octobre 2023
« Renvoi préjudiciel – Hygiène des denrées alimentaires – Réduction des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus – Règlement (UE) no 200/2010 – Annexe – Point 2.2.2.2, sous c) – Échantillonnage de routine – Résultat positif – Échantillonnage de confirmation – Cas exceptionnels – Doute sur les résultats – Portée »
Santé publique – Hygiène des denrées alimentaires – Réduction des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus – Prélèvement d’échantillons dans le cadre de contrôles officiels – Suspicion de faux résultats – Cas exceptionnels donnant à l’autorité compétente des raisons de mettre en doute les résultats des tests – Notion – Constatation de la survenance d’événements ou d’incidents compromettant la réalisation correcte des processus d’échantillonnage et d’analyse des échantillons ou estimation d’un risque sérieux de survenance de tels événements ou de tels incidents – Inclusion – Circonstances pertinentes
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 2160/2003, annexe II, partie C ; règlement de la Commission no 200/2010, annexe, point 2.2.2.2, c), et 4, 2e al.]
(voir points 35-44, 46, 55, 56 et disp.)
Voir le texte de la décision.