Affaire C‑321/18
Terre wallonne ASBL
contre
Région wallonne
[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (Belgique)]
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2019
« Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences environnementales de certains plans et programmes – Arrêté – Fixation des objectifs de conservation pour le réseau Natura 2000, conformément à la directive 92/43/CEE – Notion de “plans et programmes” – Obligation de procéder à une évaluation environnementale »
1.        Environnement – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Directive 2001/42 – Champ d’application – Projets entraînant des effets bénéfiques sur l’environnement – Inclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/42, art. 3)
(voir points 27, 28)
2.        Environnement – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Directive 2001/42 – Plan et programme – Notion – Arrêté régional fixant des objectifs de conservation indicatifs pour le réseau Natura 2000, conformément à la directive 92/43 – Inclusion – Obligation de procéder à une évaluation environnementale – Absence
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/42, art. 2, a), et 3, § 2 et 4]
(voir points 31-44 et disp.)
Voir le texte de la décision