62020TJ0290_INF
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 30 juin 2021 –Ceramica Flaminia/EUIPO – Ceramica Cielo (goclean)
(affaire T‑290/20)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative goclean – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 59, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001) »
1.
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)
(voir point 18)
2.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, a), et 7, § 1, b)]
(voir points 26-28, 45)
3.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, a), et 7, § 1, b)]
(voir points 29-32)
4.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative goclean
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, a), et 7, § 1, b)]
(voir points 37-44, 46)
5.
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, a)]
(voir point 50)
6.
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Portée – Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 1)
(voir points 55, 56)
7.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Charge de la preuve
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 2, et 7, § 3)
(voir point 64)
8.
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation – Prise en considération de la part de marché détenue par la marque – Admissibilité
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 2, et 7, § 3)
(voir points 65-68)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 mars 2020 (affaire R 991/2018‑2), relative à une procédure de nullité entre Ceramica Cielo et Ceramica Flaminia.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Ceramica Flaminia SpA est condamnée aux dépens.