62009TO0317_FR
Objet du litige
Dispositif
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 12 juin 2009, adressée à la Bundesnetzagentur (autorité allemande de régulation) sur le fondement de l’article 22, paragraphe 4, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).
Dispositif
Dispositif
1) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de traitement confidentiel présentées par Concord Power Nordal GmbH.
2) Le recours est rejeté.
3) Concord Power Nordal supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
4) OPAL NEL Transport GmbH supportera ses propres dépens.