61979CJ0011_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 11/79
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
J . CLETON EN CO . BV A ROTTERDAM,
ET
INSPECTEUR DES DROITS D ' ENTREE ET ACCISES A ROTTERDAM,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA SOUS-POSITION 84.15-B ET DE LA POSITION 84.12 DU TARIF DOUANIER COMMUN,
Motifs de l'arrêt
1 PAR DECISION DU 12 DECEMBRE 1978, PARVENUE A LA COUR LE 22 JANVIER 1979, LA TARIEFCOMMISSIE A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA POSITION 84.12 DU TARIF DOUANIER COMMUN .
2 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA FIRME CLETON - DEMANDERESSE AU PRINCIPAL - A L ' ADMINISTRATION DOUANIERE DES PAYS-BAS, A PROPOS DU CLASSEMENT TARIFAIRE D ' APPAREILS MECANIQUES IMPORTES EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS ET DENOMMES ' THERMO-KING TRANSPORT REFRIGERATION UNITS ' . CES APPAREILS, DONT UNE VINGTAINE DE TYPES, SE DIFFERENCIANT PAR LEUR CAPACITE ET LA PUISSANCE DU MOTEUR, ONT ETE IMPORTES, SONT LA PLUPART UTILISES POUR REFRIGERER OU RECHAUFFER LES COMPARTIMENTS A MARCHANDISES DE CAMIONS, CONTENEURS ET AUTRES MOYENS DE TRANSPORT, DEUX TYPES SEULEMENT ( XKW 10 ET 20 ) NE POUVANT ETRE UTILISES QUE POUR LA SEULE REFRIGERATION .
3 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A DECLARE LESDITS APPAREILS SOUS LA SOUS-POSITION B DE LA POSITION TARIFAIRE 84.15, QUI SE LIT COMME SUIT : ' MATERIEL, MACHINES ET APPAREILS POUR LA PRODUCTION DU FROID, A EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU AUTRE : A ) EVAPORATEURS ET CONDENSEURS, AUTRES QUE POUR APPAREILS A USAGE DOMESTIQUE ; B ) AUTRES ', ET DONNE LIEU A PERCEPTION D ' UN DROIT CONVENTIONNEL DE 5 % . L ' INSPECTEUR COMPETENT A TOUTEFOIS RECTIFIE CETTE DECLARATION ET RANGE LES APPAREILS SOUS LA POSITION 84.12 : ' GROUPES POUR LE CONDITIONNEMENT DE L ' AIR COMPRENANT, REUNIS EN UN SEUL CORPS, UN VENTILATEUR A MOTEUR ET DES DISPOSITIFS PROPRES A MODIFIER LA TEMPERATURE ET L ' HUMIDITE . ' CETTE POSITION DONNE LIEU A PERCEPTION D ' UN DROIT CONVENTIONNEL DE 8 % .
4 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A CONTESTE CETTE CLASSIFICATION EN FAISANT VALOIR QUE LES APPAREILS EN CAUSE SONT UNIQUEMENT CONCUS POUR MODIFIER LA TEMPERATURE A L ' INTERIEUR DES COMPARTIMENTS ET NON LE DEGRE HYGROMETRIQUE DE L ' AIR . S ' IL EST EXACT, AJOUTE- T-ELLE, QU ' EN VERTU DES LOIS PHYSIQUES UNE MODIFICATION DE LA TEMPERATURE DANS UN MILIEU AMBIANT ENTRAINE UNE MODIFICATION DU DEGRE HYGROMETRIQUE DE L ' AIR, IL S ' AGIT LA, EN CE QUI CONCERNE LES APPAREILS EN CAUSE, D ' UN EFFET NON RECHERCHE, CONSIDERE MEME COMME INDESIRABLE, ET QUE LES APPAREILS EN QUESTION NE SERAIENT PAS APTES A REGLER .
5 EN VUE DE TRANCHER CE LITIGE, LA JURIDICTION NATIONALE A POSE TROIS QUESTIONS .
PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST DEMANDE SI ' LA POSITION TARIFAIRE 84.12 DOIT ETRE COMPRISE EN CE SENS QUE LES TERMES ' CONDITIONNEMENT DE L ' AIR ', COMBINES AVEC LES TERMES ' MODIFIER LA TEMPERATURE ET L ' HUMIDITE ', VISENT EGALEMENT LA REALISATION, PAR VOIE MECANIQUE OU AUTRE, D ' UNE TEMPERATURE CHOISIE A L ' AVANCE, ALLANT DE PAIR AVEC UNE MODIFICATION NON RECHERCHEE ET NON CONTROLABLE DE L ' HUMIDITE ? '
DANS LE CAS OU IL SERAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A CETTE PREMIERE QUESTION, LA TARIEFCOMMISSIE DESIRE SAVOIR SI ' LA POSITION TARIFAIRE 84.12 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES TERMES ' CONDITIONNEMENT DE L ' AIR ' VISENT EGALEMENT LA REALISATION EXCLUSIVE, PAR VOIE MECANIQUE OU AUTRE, D ' UNE DIMINUTION DE LA TEMPERATURE, CHOISIE A L ' AVANCE, ALLANT DE PAIR AVEC UNE MODIFICATION NON RECHERCHEE ET NON CONTROLABLE DE L ' HUMIDITE ? '
LA TROISIEME QUESTION, POSEE POUR LE CAS OU LA REPONSE A LA PREMIERE SERAIT NEGATIVE, VISE A SAVOIR ' COMMENT IL FAUT COMPRENDRE LA NOTION D ' HUMIDITE FIGURANT A LA POSITION 84.12 ? DOIT-ELLE ETRE ENTENDUE DANS LE SENS D ' HUMIDITE RELATIVE OU DANS CELUI D ' HUMIDITE ABSOLUE ? ' .
6 L ' ADMINISTRATION NEERLANDAISE DES DOUANES SOUTIENT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES APPAREILS EN CAUSE SOIENT SPECIALEMENT CONCUS EN VUE DE PRODUIRE CE PROCESSUS D ' HUMIDIFICATION OU DE DESHUMIDIFICATION OU, AU CONTRAIRE, QUE CELUI-CI N ' EST QUE LA CONSEQUENCE DES MODIFICATIONS DE LA TEMPERATURE, EST INDIFFERENTE EN CE QUI CONCERNE LEUR CLASSEMENT . DANS LES DEUX CAS, C ' EST LA POSITION 84.12 QUI DOIT S ' APPLIQUER . ELLE FONDE CE POINT DE VUE SUR LES TERMES, TANT DES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE RELATIVES A LA POSITION 84.12 ( VERSION 1975 ) QUE DES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVES A LA MEME POSITION ET PUBLIEES DANS LA 12 MISE A JOUR ( 1 JUILLET 1978 ) DE CES NOTES . L ' INSPECTEUR COMPETENT AVAIT EGALEMENT ATTIRE L ' ATTENTION DE LA JURIDICTION NATIONALE SUR LES TERMES D ' UN PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION TARIFAIRE DE L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX DES 20 ET 21 DECEMBRE 1966 EN VERTU DUQUEL LES APPAREILS EN CAUSE DEVAIENT ETRE CLASSES SOUS LA POSITION 84.12, MAIS IL N ' EST PLUS CONTESTE QUE CETTE CIRCONSTANCE N ' EST PAS DECISIVE, BIEN QU ' ELLE AIT LA VALEUR D ' UNE INDICATION DE LA PRATIQUE SUIVIE PAR LES AUTORITES DOUANIERES A PARTIR DE 1966 .
7 LA COMMISSION ADOPTE LA MEME POSITION QUE L ' ADMINISTRATION NEERLANDAISE EN CE QUI CONCERNE LES CONSEQUENCES A TIRER DES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ET DE CELLES RELATIVES AU TARIF DOUANIER COMMUN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . ELLE INSISTE EN OUTRE SUR LA NECESSITE DE DEGAGER DES CRITERES SIMPLES ET OBJECTIFS POUR DIFFERENCIER LES POSITIONS DOUANIERES LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES . DE CETTE NECESSITE DECOULERAIT L ' OBLIGATION D ' ECARTER DES CRITERES SUBJECTIFS TELS QUE CELUI TIRE DE LA CIRCONSTANCE QU ' UN APPAREIL AURAIT OU NON ETE CONCU POUR PRODUIRE TEL OU TEL EFFET, POUR S ' EN TENIR A DES CRITERES OBJECTIFS AISEMENT VERIFIABLES TELS QUE LA CIRCONSTANCE QU ' UN APPAREIL PRODUIT EFFECTIVEMENT TEL EFFET, QU ' IL SOIT OU NON RECHERCHE .
SUR LA PREMIERE QUESTION
8 LA POSITION 84.12, SELON SES TERMES MEMES, NE COMPREND QUE LES APPAREILS ' PROPRES A MODIFIER LA TEMPERATURE ET L ' HUMIDITE ' ( VOOR HET WIJZIGEN VAN TEMPERATUUR EN VOCHTIGHEID ) . CETTE EXPRESSION ECARTE DU CHAMP D ' APPLICATION DE CETTE POSITION UN APPAREIL QUI N ' EST DESTINE QU ' A MODIFIER LA TEMPERATURE SI LE CHANGEMENT DU DEGRE HYGROMETRIQUE DE L ' AIR DANS LE MILIEU AMBIANT N ' EST QUE LA CONSEQUENCE AUTOMATIQUE, NON VOULUE ET NON REGLABLE DES MODIFICATIONS DE LA TEMPERATURE DANS CE MEME MILIEU . PAR L ' EMPLOI DES MOTS ' PROPRES A MODIFIER LA TEMPERATURE ET L ' HUMIDITE ', LA POSITION DOUANIERE VISE DES APPAREILS PERMETTANT D ' OBTENIR, D ' UNE PART, UNE TEMPERATURE DETERMINEE ET APPROPRIEE ET, D ' AUTRE PART, UN DEGRE HYGROMETRIQUE DETERMINE ET APPROPRIE QUI NE SOIT PAS EXCLUSIVEMENT FONCTION DE LA TEMPERATURE ATTEINTE .
9 CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LES NOTES EXPLICATIVES ARRETEES PAR LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE QUI, AINSI QUE LA COUR L ' A RECONNU A DIFFERENTES REPRISES, FONT, EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE DROIT COMMUNAUTAIRE, AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE D ' INTERPRETATION DES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN . SELON CES NOTES, LA POSITION 84.12 ' SE RAPPORTE A DES ENSEMBLES DE MACHINES ET APPAREILS DESTINES A REALISER DANS UNE ENCEINTE UNE ATMOSPHERE DETERMINEE, DU DOUBLE POINT DE VUE DE LA TEMPERATURE ET DE L ' ETAT HYGROMETRIQUE . . . ' IL EST DIT ENSUITE QUE NE RELEVENT DE CETTE POSITION QUE ' 1 ) . . . 2 ) DES GROUPES CONCUS POUR MODIFIER A LA FOIS LA TEMPERATURE ( DISPOSITIF DE CHAUFFAGE, DISPOSITIF DE REFRIGERATION, OU LES DEUX A LA FOIS ) ET L ' HUMIDITE ( HUMIDIFICATEUR, DESHUMIDIFICATEUR, OU LES DEUX A LA FOIS ) DE L ' AIR ; 3 ) . . . ' . IL EST DIT EGALEMENT QUE LA POSITION EXCLUT ' LES APPAREILS QUI, BIEN QUE LEURS ORGANES SOIENT REUNIS EN UN SEUL CORPS ET QU ' ILS COMPORTENT UN VENTILATEUR A MOTEUR, ONT POUR FONCTION UNIQUE DE MODIFIER SOIT LA TEMPERATURE, SOIT L ' HUMIDITE DE L ' AIR . . . ' .
10 IL EST EXACT QUE, DANS LA MEME NOTE EXPLICATIVE, IL EST PRECISE QUE LES ELEMENTS DESTINES A HUMIDIFIER OU DESHUMIDIFIER L ' AIR PEUVENT, SUIVANT LE CAS, ETRE OU NON DISTINCTS DE CEUX QUI EN ASSURENT LE RECHAUFFEMENT OU LE REFROIDISSEMENT . ' CERTAINS GROUPES NE COMPORTENT QU ' UN SEUL DISPOSITIF MODIFIANT A LA FOIS LA TEMPERATURE ET, PAR CONDENSATION, L ' HUMIDITE DE L ' AIR . CES GROUPES POUR LE CONDITIONNEMENT DE L ' AIR REFROIDISSENT ET DESHUMIDIFIENT, PAR CONDENSATION DE LA VAPEUR D ' EAU SUR UNE BATTERIE FROIDE, L ' AIR AMBIANT DU LOCAL OU ILS FONCTIONNENT . . . ' CES EXPLICATIONS NE SONT TOUTEFOIS PAS DE NATURE A MODIFIER L ' INTERPRETATION CI-DESSUS, CAR LES TERMES EMPLOYES MONTRENT QUE LE DISPOSITIF EN QUESTION, MEME S ' IL EST UNIQUE, DOIT COMPORTER EN TOUT CAS UN ELEMENT PARTICULIER, PAR EXEMPLE UNE BATTERIE FROIDE DONT LA DESTINATION EST PRECISEMENT D ' ASSURER UNE CONDENSATION DE LA VAPEUR D ' EAU .
11 LA COMMISSION INVOQUE EGALEMENT LES ' NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' RELATIVES A LA POSITION 84.12, ARRETEES EN 1977, ET QUI SE LISENT COMME SUIT : ' GROUPES POUR LE CONDITIONNEMENT DE L ' AIR COMPRENANT, REUNIS EN UN SEUL CORPS, UN VENTILATEUR A MOTEUR ET DES DISPOSITIFS PROPRES A MODIFIER LA TEMPERATURE ET L ' HUMIDITE .
RESTENT CLASSES DANS CETTE POSITION LES GROUPES DE CLIMATISATION QUI NE COMPORTENT PAS DE DISPOSITIF DE REGLAGE DU DEGRE HYGROMETRIQUE DE L ' AIR, POUR AUTANT QU ' ILS PRESENTENT LES CARACTERISTIQUES ENUMEREES DANS LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NCCD, N 84.12 . AINSI, PAR EXEMPLE, RELEVENT DE CETTE POSITION LES ' UNITES DE CHAUFFAGE ET DE REFRIGERATION POUR TRAINS ROUTIERS ' DESTINEES A REFRIGERER OU A RECHAUFFER LE COMPARTIMENT A MARCHANDISES ET, EN MEME TEMPS, A EN MODIFIER, PAR CONDENSATION, LA TENEUR EN HUMIDITE . '
12 LES NOTES EXPLICATIVES ARRETEES PAR LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE NE FAISANT, AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE, AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE D ' INTERPRETATION QU ' EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ON POURRAIT SE DEMANDER SI - SOUS RESERVE DE LA CONSTATATION QU ' ELLES NE SONT, ELLES AUSSI, QU ' UN INSTRUMENT D ' INTERPRETATION DE NATURE ADMINISTRATIVE - LES NOTES DU TARIF DOUANIER COMMUN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NE DOIVENT PAS ETRE PREFEREES A CELLES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE .
13 CETTE QUESTION N ' A CEPENDANT PAS A ETRE RESOLUE EN VUE DE LA REPONSE A DONNER A LA JURIDICTION NATIONALE . DANS L ' AVERTISSEMENT, PRECEDANT LES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, IL EST EN EFFET EXPRESSEMENT PRECISE QU ' ELLES NE VISENT PAS A REMPLACER LES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE, MAIS SEULEMENT A LES COMPLETER . IL S ' ENSUIT QUE LA NOTE EN QUESTION DOIT S ' INTERPRETER A LA LUMIERE DE CELLE ANALYSEE CI-DESSUS . IL RESULTE, TANT DE L ' UNE QUE DE L ' AUTRE NOTE, QU ' UN MEME DISPOSITIF SERVANT EN MEME TEMPS A REGLER LA TEMPERATURE ET LE DEGRE D ' HUMIDITE, RELEVE DE LA POSITION 84.12, A LA CONDITION QU ' IL PERMETTE DE REGLER L ' UNE AUSSI BIEN QUE L ' AUTRE . UN DISPOSITIF SPECIAL DE REGLAGE DU DEGRE HYGROMETRIQUE DE L ' AIR N ' EST PAS NECESSAIRE POUR L ' APPLICATION DE LA POSITION 84.12 DU MOMENT QUE LE DISPOSITIF UNIQUE COMPORTE UN ELEMENT QUI PERMETTE, A TOUT LE MOINS, DE CORRIGER, EN CAS DE BESOIN, LE DEGRE HYGROMETRIQUE QUI DECOULERAIT AUTOMATIQUEMENT DE LA TEMPERATURE RECHERCHEE ET OBTENUE .
14 LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT CONDUISENT A ECARTER EGALEMENT L ' ARGUMENT QUE LA COMMISSION DEDUIT DE LA NECESSITE, DANS L ' INTERET DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE L ' ACTIVITE ADMINISTRATIVE, D ' EFFECTUER LE CLASSEMENT DES MARCHANDISES DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN SUR LA BASE DE LEURS CARACTERISTIQUES OBJECTIVES . CETTE REGLE D ' INTERPRETATION DONT LA COUR A RECONNU L ' IMPORTANCE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR L ' INTERPRETATION RETENUE PUISQUE CELLE-CI IMPLIQUE QUE L ' APPAREIL, POUR TOMBER DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA POSITION 84.12, INCLUE - MEME S ' IL S ' AGIT D ' UN APPAREIL NE COMPORTANT PAS DE DISPOSITIFS DISTINCTS, L ' UN REGLANT LA TEMPERATURE ET L ' AUTRE REGLANT L ' HUMIDITE - AU MOINS UN ELEMENT PERMETTANT DE CORRIGER LE DEGRE HYGROMETRIQUE DE L ' AIR QUI RESULTE AUTOMATIQUEMENT DE LA TEMPERATURE QUE L ' APPAREIL EST DESTINE A PRODUIRE .
15 LA CONSTATATION DE L ' EXISTENCE DE PAREILS ELEMENTS NE POSE, POUR LES ADMINISTRATIONS EN CAUSE, PAS DE PROBLEMES D ' EVALUATION SUBJECTIVE, MAIS OBJECTIVE, ET NE SUSCITE PAS PLUS DE DIFFICULTES QUE LA CONSTATATION DE L ' EXISTENCE DES AUTRES ELEMENTS DECRITS DANS LES NOTES RELATIVES A LA POSITION 84.12 .
16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA POSITION 84.12 DU TARIF DOUANIER COMMUN VISE UNIQUEMENT LES APPAREILS COMPORTANT DES ELEMENTS DESTINES A MODIFIER A LA FOIS LA TEMPERATURE AMBIANTE DANS UN MILIEU DETERMINE ET A REGLER LE DEGRE HYGROMETRIQUE DE L ' AIR DANS CE MEME MILIEU, OU, DESTINES A ET PERMETTANT TOUT AU MOINS DE CORRIGER LE DEGRE D ' HUMIDITE QUI NE SERAIT QUE LA CONSEQUENCE AUTOMATIQUE DE LA TEMPERATURE CHOISIE . ELLE NE VISE PAS LES APPAREILS CONSTRUITS UNIQUEMENT EN VUE DE MODIFIER LA TEMPERATURE D ' UN MILIEU AMBIANT, LORSQUE LE DEGRE HYGROMETRIQUE DE CE MEME MILIEU NE SE MODIFIE QUE COMME UNE CONSEQUENCE AUTOMATIQUE, NON REGLABLE, NI SUSCEPTIBLE DE CORRECTION, DE LA TEMPERATURE .
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS
17 LA SECONDE QUESTION N ' A ETE POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE . IL N ' Y A DONC PAS LIEU D ' Y REPONDRE . PAR CONTRE, POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU NEGATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE COMMENT IL FAUT COMPRENDRE LA NOTION D ' HUMIDITE FIGURANT A LA POSITION 84.12 ET, EN PARTICULIER, SI ELLE DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS D ' HUMIDITE ABSOLUE OU D ' HUMIDITE RELATIVE .
18 D ' APRES LES PRECISIONS FOURNIES A LA COUR, L ' HUMIDITE ABSOLUE EST LA QUANTITE DE VAPEUR D ' EAU QU ' UN MILIEU AMBIANT CONTIENT EFFECTIVEMENT A UN MOMENT DONNE, TANDIS QUE L ' HUMIDITE RELATIVE EST LA PROPORTION ENTRE CETTE QUANTITE EFFECTIVE ET LA QUANTITE DE VAPEUR D ' EAU MAXIMUM QUE CE MILIEU AMBIANT POURRAIT CONTENIR L ' HUMIDITE ABSOLUE ETANT LE NUMERATEUR, ET LA QUANTITE MAXIMUM LE DENOMINATEUR DE CETTE FRACTION .
19 IL SEMBLE RESULTER DE CES EXPLICATIONS QUE LA NOTION D ' HUMIDITE RELATIVE, VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, CORRESPONDE A CELLE DE DEGRE HYGROMETRIQUE . DANS CETTE CIRCONSTANCE L ' EXPRESSION ' PROPRES A MODIFIER LA TEMPERATURE ET L ' HUMIDITE ' DANS LA POSITION 84.12 VISE LA MODIFICATION DE L ' HUMIDITE RELATIVE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM, PAR DECISION DU 12 DECEMBRE 1978, ENREGISTREE A LA COUR LE 22 JANVIER 1979, DIT POUR DROIT :
1 ) LA POSITION 84.12 DU TARIF DOUANIER COMMUN VISE UNIQUEMENT LES APPAREILS COMPORTANT DES ELEMENTS DESTINES A MODIFIER A LA FOIS LA TEMPERATURE AMBIANTE DANS UN MILIEU DETERMINE ET A REGLER LE DEGRE HYGROMETRIQUE DE L ' AIR DANS CE MEME MILIEU, OU, DESTINES A ET PERMETTANT TOUT AU MOINS DE CORRIGER LE DEGRE D ' HUMIDITE QUI NE SERAIT QUE LA CONSEQUENCE AUTOMATIQUE DE LA TEMPERATURE CHOISIE . ELLE NE VISE PAS LES APPAREILS CONSTRUITS UNIQUEMENT EN VUE DE MODIFIER LA TEMPERATURE D ' UN MILIEU AMBIANT, LORSQUE LE DEGRE HYGROMETRIQUE DE CE MEME MILIEU NE SE MODIFIE QUE COMME UNE CONSEQUENCE AUTOMATIQUE, NON REGLABLE, NI SUSCEPTIBLE DE CORRECTION, DE LA TEMPERATURE .
2)POUR AUTANT QUE LA NOTION D ' HUMIDITE RELATIVE, VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, CORRESPONDE A CELLE DE DEGRE HYGROMETRIQUE, L ' EXPRESSION ' PROPRES A MODIFIER LA TEMPERATURE ET L ' HUMIDITE ' VISE LA MODIFICATION DE L ' HUMIDITE RELATIVE .