62022CO0690_INF
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 24 mai 2023 –Shortcut
(affaire C‑690/22)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 178, sous a) – Droit à déduction – Modalités d’exercice – Article 226, point 6 – Mentions devant obligatoirement figurer sur la facture – Étendue et nature des services rendus – Factures comportant une description générique des services fournis »
1.
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Droit à déduction – Conditions – Exigences formelles – Portée – Facture mentionnant la nature des services rendus – Précision à suffisance de droit – Vérification incombant à la juridiction nationale
[Directive du Conseil 2006/112, art. 178, a), et 226, point 6]
(voir points 32-34, 43, 44)
2.
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Droit à déduction – Conditions – Exigences de fond – Exigences formelles – Assujetti ayant omis certaines conditions formelles – Administration fiscale disposant des données nécessaires pour établir la satisfaction des conditions matérielles – Refus du droit à déduction – Inadmissibilité
[Directive du Conseil 2006/112, art. 178, a), 219 et 226, point 6]
(voir point 59 et disp.)
Dispositif
L’article 178, sous a), l’article 219 et l’article 226, point 6, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,
doivent être interprétés en ce sens que :
ils s’opposent à ce que les autorités fiscales nationales puissent refuser le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au motif que des factures comportant des mentions telles que « services de développement d’applications » ne seraient pas conformes aux exigences formelles visées à cette dernière disposition.