Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2009 – Akzo Nobel e.a./Commission(affaire T-175/05)
« Concurrence – Ententes – Marché de l’acide monochloracétique – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Recours en annulation – Recevabilité – Répartition du marché et fixation des prix – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Obligation de motivation – Gravité et durée de l’infraction – Effet dissuasif »
1.                     Recours en annulation - Conditions de recevabilité - Recours introduit par plusieurs entités d'un groupe de sociétés contre une décision de la Commission leur infligeant solidairement une amende - Recours recevable à l'égard de certaines de ces entités - Non-lieu à statuer sur une fin de non-recevoir soulevée à l'encontre de certaines autres ne pouvant bénéficier d'une éventuelle annulation (Art. 230 CE) (cf. points 46-47)
2.                     Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Société mère et filiales - Unité économique - Critères d'appréciation - Présomption d'une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci - Obligation pour la société mère de renverser la présomption d'exercice effectif d'un pouvoir de direction sur sa filiale (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 91-93, 96)
3.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Montant maximal - Calcul - Chiffre d'affaires à prendre en considération - Chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble des sociétés constituant l'entité économique agissant en tant qu'entreprise (Art. 81 CE; règlements du Conseil nº 17, art. 15, et nº 1/2003, art. 23) (cf. points 114, 132-133)
4.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Chiffre d'affaires pris en considération - Année de référence - Dernière année complète de l'infraction (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, et nº 1/2003, art. 23) (cf. points 142-143)
5.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Caractère dissuasif - Prise en compte de la taille et des ressources globales de l'entreprise sanctionnée (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, et nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 154-155)
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/E-1/37.773 – AMCA), et, à titre subsidiaire, réduction de l’amende infligée aux requérantes.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel AB, Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV, Akzo Nobel Base Chemicals AB et Eka Chemicals AB sont condamnées aux dépens.