61982CJ0273_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 273/82,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZZILLO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, EN LA PERSONNE DE SON AGENT, M . A . SQUILLANTE, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, DES TRAITES ET DES AFFAIRES LEGISLATIVES, REPRESENTE ET ASSISTE PAR M PIER GIORGIO FERRI, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, A L ' AMBASSADE D ' ITALIE, 5, RUE MARIE-ADELAIDE,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE, EN OMETTANT DE PRENDRE DANS LE DELAI PREVU LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 77/796 DU CONSEIL, DU 12 DECEMBRE 1977, VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES ET DE TRANSPORTEUR DE PERSONNES PAR ROUTE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L ' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DE CES TRANSPORTEURS ( JO L 334, P . 37 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 OCTOBRE 1982, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE, EN OMETTANT D ' ADOPTER, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE
CONFORMER A LA DIRECTIVE 77/796 DU CONSEIL, DU 12 DECEMBRE 1977, VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES ET DE TRANSPORTEUR DE PERSONNES PAR ROUTE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L ' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DE CES TRANSPORTEURS ( JO L 334, P . 37 ).
2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE, LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE AVANT LE 1 JANVIER 1979 .
3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PRECISE QU ' IL S ' ETAIT EFFORCE D ' ENTAMER LA PROCEDURE LEGISLATIVE AFIN QUE LES MESURES NECESSAIRES D ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE SOIENT PRISES SANS, TOUTEFOIS, CONTESTER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' A PAS SATISFAIT A L ' OBLIGATION DE METTRE EN OEUVRE LA DIRECTIVE DANS LE DELAI PREVU .
4 EN PARTICULIER, LE GOUVERNEMENT ITALIEN EXPLIQUE QU ' IL A EU A PREPARER ET A PRESENTER AU PARLEMENT UN PROJET DE LOI CONTENANT DES DISPOSITIONS APPROPRIEES POUR LA TRANSPOSITION DE LA PARTIE DE LA DIRECTIVE CONCERNANT LES DIPLOMES ET AUTRES TITRES DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES, QUE CE PROJET DE LOI A ETE APPROUVE PAR LA 10 COMMISSION DE LA CHAMBRE DES DEPUTES ET QUE, POUR QUE LA PROCEDURE LEGISLATIVE SOIT COMPLETE, L ' APPROBATION DU SENAT, QUI POURRAIT INTERVENIR DANS UN BREF DELAI, EST NECESSAIRE .
5 EN CE QUI CONCERNE L ' EXECUTION DE LA PARTIE DE LA DIRECTIVE CONCERNANT LES TRANSPORTEURS DES PERSONNES, LE GOUVERNEMENT ITALIEN INDIQUE QU ' UN AUTRE PROJET DE LOI EST EN COURS D ' ELABORATION .
6 CES CIRCONSTANCES NE FONT PAS DISPARAITRE LE MANQUEMENT DONT IL EST FAIT GRIEF A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
7 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 77/796 DU CONSEIL,
DU 12 DECEMBRE 1977, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 77/796 DU CONSEIL, DU 12 DECEMBRE 1977, VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES ET DE TRANSPORTEUR DE PERSONNES PAR ROUTE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L ' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DE CES TRANSPORTEURS ( JO L 334, P . 37 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .