Affaire C‑556/19
Eco TLC
contre
Ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire et Ministre de l’Économie et des Finances
[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)]
Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 octobre 2020
« Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion de “ressources d’État” – Responsabilité élargie des producteurs – Éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour percevoir des contributions financières auprès des metteurs sur le marché de certains produits afin de pourvoir pour leur compte à leur obligation légale de traitement des déchets issus de ces produits – Soutiens financiers versés par cet éco-organisme aux opérateurs de tri conventionnés »
1.        Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’avantages imputable à l’État – Autorités publiques impliquées dans l’adoption de la mesure
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 23, 24)
2.        Aides accordées par les États – Notion – Aides provenant de ressources de l’État – Notion de ressources d’État – Subventions versées par un éco-organisme agréé chargé d’assurer la gestion des déchets d’une filière de textiles et chaussures aux opérateurs de tri conventionnés – Exclusion – Conditions – Absence de contrôle public sur l’octroi de l’avantage – Vérification par la juridiction de renvoi
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 25-51 et disp.)
Voir le texte de la décision