62022TO0771_INF
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 20 juin 2023 –NO/Commission
(affaire T‑771/22) (
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)
« Recours en annulation – Aides d’État – Secteur judiciaire irlandais – Paiement des honoraires de l’ancien solicitor d’un client par le nouveau solicitor de ce client – Rejet d’une plainte – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Ressources d’État – Irrecevabilité manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen – Grief non suffisamment clair et précis – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21_1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir points 22-26, 44, 46)
2.
Aides accordées par les États – Examen des plaintes – Obligations de la Commission – Informations concernant une mesure d’aide prétendument illégale – Informations ne permettant pas de qualifier d’aide d’État la mesure en cause – Obligation pour la Commission de communiquer au plaignant son intention de rejeter la plainte – Absence
(Art. 107, § 1, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589)
(voir points 30-34, 45)
3.
Recours en annulation – Moyens – Moyen dirigé contre un motif surabondant – Moyen inopérant
(voir points 39-41)
4.
Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’absence d’une mesure d’aide d’État – Obligation de motivation – Portée
(Art. 296 TFUE)
(voir points 50-54)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté pour partie comme étant manifestement irrecevable et pour partie comme étant manifestement non fondé.
2)
NO supportera les dépens.
(
1
)	JO C 104 du 20.3.2023.