61984CO0256_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 256/84,
KOYO SEIKO CO . LTD
CONTRE
CONSEIL ET COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Motifs de l'arrêt
1 EN VERTU DE L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR L ' EXCEPTION SOULEVEE EST ORALE, SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR . LA COUR ESTIME QU ' EN L ' ESPECE ELLE EST SUFFISAMMENT INFORMEE ET QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .
2 LES CONCLUSIONS DU RECOURS VISENT EXPRESSEMENT ET EXCLUSIVEMENT LE REGLEMENT NO 2089/84 DU CONSEIL, DU 19 JUILLET 1984, PRECITE .
3 LA COUR OBSERVE, EN OUTRE, QUE LE ROLE DE LA COMMISSION S ' INTEGRE DANS LE CADRE D ' UN PROCESSUS DE DECISION DU CONSEIL . IL RESULTE, EN EFFET, DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3017/79 DU CONSEIL, DU 20 DECEMBRE 1979, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE '
DUMPING '
OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L 339, P . 1 ), SUR LE FONDEMENT DUQUEL LE REGLEMENT LITIGIEUX A ETE ADOPTE, QUE LA COMMISSION A LA CHARGE DE MENER LES ENQUETES ET DE DECIDER, SUR LA BASE DE CELLES-CI, DE CLOTURER LA PROCEDURE OU, AU CONTRAIRE, DE LA POURSUIVRE EN ADOPTANT DES MESURES PROVISOIRES ET EN PROPOSANT AU CONSEIL L ' ADOPTION DE MESURES DEFINITIVES . LE POUVOIR DE DECISION REVIENT CEPENDANT AU CONSEIL, QUI PEUT S ' ABSTENIR DE TOUTE DECISION S ' IL EST EN DESACCORD AVEC LA COMMISSION OU, AU CONTRAIRE, PRENDRE UNE DECISION SUR LA BASE DES PROPOSITIONS DE CETTE DERNIERE .
4 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT NO 2089/84 DU CONSEIL, PRECITE, EST IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA COMMISSION .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA COMMISSION EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS CORRESPONDANT A L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .