62019CO0757_INF
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 mai 2020 – Wallonische Region (Immatriculation d’un véhicule d’une société non-résidente)
(affaire C‑757/19)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Circulation routière – Immatriculation de véhicules automobiles – Conducteur résidant dans un État membre – Véhicule immatriculé dans un autre État membre – Véhicule mis à la disposition de l’associé-gérant d’une société commerciale établie dans cet autre État membre – Obligation de posséder en permanence à bord du véhicule la preuve de la régularité de l’utilisation de ce véhicule – Proportionnalité »
Liberté d’établissement – Restrictions – Personne résidant sur le territoire national et étant l’associé-gérant d’une société établie dans un autre État membre – Utilisation d’un véhicule muni d’une plaque d’immatriculation étrangère – Réglementation nationale prévoyant, sous peine d’une amende, l’obligation de fournir sur-le-champ la preuve de la régularité de son utilisation – Inadmissibilité – Justification – Absence – Violation du principe de proportionnalité
(Art. 49 TFUE)
(voir points 23, 27-31, 33-35 et disp.)
Dispositif
L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un résident de cet État membre ne peut se prévaloir d’une dérogation à l’obligation d’immatriculation des véhicules, dans ledit État membre, pour un véhicule immatriculé dans un autre État membre ainsi que mis à sa disposition par la société dont il est l’associé-gérant et qui est établie dans cet autre État membre, que si des documents attestant que l’intéressé satisfait aux conditions d’application de cette dérogation se trouvent, en permanence, à bord de ce véhicule.