61985CJ0226_FR
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L' AFFAIRE 226/85,
DILLINGER HUETTENWERKE AG, SOCIETE DE DROIT ALLEMAND, AYANT SON SIEGE A DILLINGEN ( SARRE ), REPRESENTEE PAR MES DERINGER, TESSIN, HERRMANN ET SEDEMUND, AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME J . LOESCH, 2, RUE GOETHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . R . WAEGENBAUR, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 12 JUIN 1985, DECLARANT INAPPLICABLE A LA REQUERANTE L' ARTICLE 14*A DE LA DECISION N**234/84/CECA DE LA COMMISSION, DU 31 JANVIER 1984, PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L*29, P.*1 ),
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . T.*F . O' HIGGINS, PRESIDENT DE CHAMBRE, O . DUE ET K . BAHLMANN, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . L . DA CRUZ VILACA
GREFFIER : MME S . HACKSPIEL, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 23 OCTOBRE 1986, AU COURS DE LAQUELLE LA FIRME DILLINGER HUETTENWERKE AG A ETE REPRESENTEE PAR M . J . SEDEMUND ET LA COMMISSION PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . R . WAEGENBAUR, ASSISTE PAR M . A . PETERSEN, EN QUALITE D' EXPERT,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 5 FEVRIER 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 JUILLET 1985, LA DILLINGER HUETTENWERKE AG, ENTREPRISE SIDERURGIQUE AYANT SON SIEGE A DILLINGEN ( SARRE ), REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 33, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION DU 12 JUIN 1985, VALABLE JUSQU' AU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1985 INCLUS, ET SELON LAQUELLE L' ARTICLE 14*A DE LA DECISION GENERALE DE LA COMMISSION, DU 31 JANVIER 1984, PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L*29, P.*1 ), NE LUI EST PAS APPLICABLE .
2 L' ARTICLE 14*A DE LADITE DECISION GENERALE, DONT LA REQUERANTE A DEMANDE L' APPLICATION POUR LES QUATRE TRIMESTRES DE 1984 ET LES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE 1985, PERMET A LA COMMISSION, SELON SES PARAGRAPHES 1 ET 2, D' ACCORDER AUX ENTREPRISES QUI LE DEMANDENT UNE ADAPTATION DE QUOTAS POUR UNE CATEGORIE DE PRODUITS DONNEE, LORSQUE LA COMMISSION, AU DEBUT D' UN TRIMESTRE, CONSTATE QUE LES FERMETURES D' INSTALLATIONS SIDERURGIQUES INTERVENUES ONT ENTRAINE, POUR CETTE CATEGORIE, UNE AUGMENTATION D' AU MOINS 5 % DU RAPPORT ENTRE LES PRODUCTIONS DE REFERENCE DE TOUTES LES ENTREPRISES SOUMISES AU REGIME DES QUOTAS ET LEURS POSSIBILITES DE PRODUCTION AU 1ER OCTOBRE 1982 .
3 EN VERTU DU PARAGRAPHE 4 DE CET ARTICLE, UNE ENTREPRISE NE PEUT BENEFICIER DE L' ADAPTATION DE QUOTAS QUE SI, NOTAMMENT :
"...
- SA VIABILITE EST ASSUREE SANS ADAPTATION STRUCTURELLE,
..."
4 AUX TERMES DE LA DECISION ATTAQUEE, LE REFUS D' APPLIQUER LA DISPOSITION A LA REQUERANTE EST MOTIVE PAR LES CONSTATATIONS SUIVANTES :
" - LORSQUE LES CONDITIONS POSEES A L' ARTICLE 14*A DE LA DECISION N**234/84/CECA SONT REMPLIES, LA COMMISSION PEUT ACCORDER CERTAINS QUOTAS ADDITIONNELS . CEUX-CI PRESUPPOSENT TOUTEFOIS QUE L' ENTREPRISE CONCERNEE S' EST DEJA RESTRUCTUREE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, ELLE N' A PLUS BESOIN D' AIDES .
- LA COMMISSION A ETE INFORMEE DE VOTRE PROJET DE RESTRUCTURATION PAR UNE COMMUNICATION EN DATE DU 30*JANVIER*1984 . CE PROJET PREVOIT DES FERMETURES D' INSTALLATIONS DE PRODUCTION EN 1985 AINSI QUE L' OCTROI D' AIDES . ON NE PEUT DONC PAS DIRE QUE VOTRE ENTREPRISE SOIT DEJA RESTRUCTUREE ."
5 AU DEUXIEME TIRET, LA COMMISSION SE REFERE A UN PROGRAMME STRUCTUREL DE LA REQUERANTE POUR LEQUEL LA COMMISSION, PAR SA LETTRE DU 2 MAI 1984 AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, A AUTORISE L' OCTROI D' UNE AIDE AUX INVESTISSEMENTS SOUS LA CONDITION QUE LA CAPACITE DE PRODUCTION EN TOLES SOIT REDUITE DE 360*000 TONNES PAR LA CESSATION D' UTILISATION D' UN LAMINOIR . DANS SA LETTRE, LA COMMISSION A MOTIVE L' AUTORISATION, ENTRE AUTRES, PAR LA CONSIDERATION SUIVANTE :
" LA COMMISSION ESTIME QUE, D' APRES LES INDICATIONS FOURNIES PAR L' ENTREPRISE EN REPONSE AU QUESTIONNAIRE FINANCIER DE LA COMMISSION, IL Y A DE FORTES CHANCES POUR QUE, DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES, LA SOCIETE DILLINGER HUETTENWERKE AG PUISSE RETABLIR D' ICI A 1986 SA VIABILITE FINANCIERE SANS AIDE SUPPLEMENTAIRE ."
6 LA COMMISSION A ACCORDE CETTE AUTORISATION EN VERTU DE LA DECISION GENERALE N**2320/81 DE LA COMMISSION, DU 7 AOUT 1981, INSTITUANT DES REGLES COMMUNAUTAIRES POUR LES AIDES A LA SIDERURGIE (" CODE DES AIDES", JO L*228, P.*14 ). L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, DE CETTE DECISION EXIGE QUE LE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DE L' ENTREPRISE EN CAUSE SOIT APTE A RETABLIR SA COMPETITIVITE ET A LA RENDRE FINANCIEREMENT VIABLE SANS AIDE DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES .
7 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA DECISION ATTAQUEE REPOSE SUR UNE INTERPRETATION ERRONEE DE L' ARTICLE 14*A DE LA DECISION N**234/84, LA CONDITION DE SON APPLICABILITE N' ETANT PAS QUE L' ENTREPRISE SE SOIT DEJA RESTRUCTUREE, MAIS QUE SA VIABILITE SOIT ASSUREE SANS ADAPTATION STRUCTURELLE . EN OUTRE, LA DECISION NE SATISFERAIT PAS A L' OBLIGATION DE MOTIVATION, LA COMMISSION N' AYANT, POUR APPRECIER LA VIABILITE DE L' ENTREPRISE REQUERANTE, EXAMINE NI SA SITUATION ECONOMIQUE GENERALE, NI LA NATURE DES MESURES DE RESTRUCTURATION PROJETEES, NI LA NATURE DE L' AIDE DEMANDEE . UN TEL EXAMEN AURAIT DEMONTRE QUE LA VIABILITE DE L' ENTREPRISE REQUERANTE ETAIT PLEINEMENT ASSUREE SANS ADAPTATION STRUCTURELLE ET QUE LA RESTRUCTURATION NE SERVAIT QU' A MAINTENIR SA COMPETITIVITE .
8 LA REQUERANTE CONTESTE, NOTAMMENT, QUE LA COMMISSION PUISSE BASER SON APPRECIATION SUR LES MEMES CRITERES QU' ELLE EMPLOIE, DANS LE CADRE DU CODE DES AIDES, POUR APPRECIER SI LE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DE L' ENTREPRISE SOLLICITANT L' AIDE EST APTE A RETABLIR SA COMPETITIVITE ET A LA RENDRE FINANCIEREMENT VIABLE SANS AIDE DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES . A CET EGARD, LA REQUERANTE SOULIGNE QUE, SI LES VERSIONS FRANCAISES DE LA DECISION N**234/84 ET DU CODE DES AIDES EMPLOIENT, RESPECTIVEMENT, LES MOTS "VIABILITE" ET "FINANCIEREMENT VIABLE", LA VERSION ALLEMANDE DU CODE DES AIDES PARLE DE "RENTABILITAET" ( RENTABILITE ), QUI EST UNE NOTION BIEN DISTINCTE DE CELLE DE "LEBENSFAEHIGKEIT" ( VIABILITE ) UTILISEE PAR L' ARTICLE 14*A DE LA DECISION N**234/84 . EN APPRECIANT SI CETTE DERNIERE CONDITION EST REMPLIE, IL SERAIT NOTAMMENT INJUSTIFIE D' EXIGER, COMME LE FAIT LA COMMISSION DANS LE CADRE DU CODE DES AIDES, UNE REMUNERATION MINIMALE DE 3,5 % DU CAPITAL PROPRE, UNE REMUNERATION MOINDRE ETANT, POUR LES DETENTEURS DE PARTS SOCIALES DE LA REQUERANTE, PREFERABLE A UNE LIQUIDATION .
9 LA COMMISSION RAPPELLE QUE LA DISPOSITION CONTENUE DANS L' ARTICLE 14*A DE LA DECISION N**234/84 A ETE INTRODUITE PAR LA DECISION N**2177/83 DE LA COMMISSION, DU 28 JUILLET 1983, PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L*208, P.*1 ). SELON LES CONSIDERANTS DE CETTE DERNIERE DECISION, LA DISPOSITION VISERAIT LES "ENTREPRISES DEJA RESTRUCTUREES ET NE BENEFICIANT DONC PLUS D' AUCUNE AIDE ". SON BUT SERAIT DE NE PAS DEFAVORISER CES ENTREPRISES PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES QUI BENEFICIENT DE L' ATTRIBUTION DE QUOTAS SUPPLEMENTAIRES EN VERTU DE L' ARTICLE 14*B DES DECISIONS PRECITEES, DISPOSITION TENDANT A INCITER CES DERNIERES ENTREPRISES A PROCEDER RAPIDEMENT A UNE NECESSAIRE RESTRUCTURATION . L' APPLICATION DE L' ARTICLE 14*A DE LA DECISION N**234/84 PRESENTERAIT DONC UN LIEN ETROIT AVEC LES REGLES DU CODE DES AIDES, LES ETATS MEMBRES NE POUVANT ACCORDER DES AIDES QUE POUR DES MESURES DE RESTRUCTURATION PERMETTANT DE RETABLIR LA VIABILITE DE L' ENTREPRISE ET, PARTANT, QU' A DES ENTREPRISES DONT LA VIABILITE N' EST PAS ASSUREE SANS DE TELLES MESURES . LA COMMISSION ESTIME QUE, DE CE FAIT, L' OCTROI D' AIDES EXCLUT L' APPLICATION DE L' ARTICLE 14*A DE LA DECISION N**234/84 .
10 LA COMMISSION OBSERVE EN OUTRE QUE, DANS LE CADRE DU CODE DES AIDES, L' EVALUATION DE LA VIABILITE D' UNE ENTREPRISE DONNE LIEU A UNE ETUDE CHIFFREE SELON DES CRITERES PRECIS . SELON CETTE METHODE, LA VIABILITE EXIGERAIT QUE LES BENEFICES DEGAGES PAR L' ENTREPRISE SOIENT SUFFISANTS POUR COUVRIR TOUS LES FRAIS, Y COMPRIS LES AMORTISSEMENTS ET LES CHARGES FINANCIERES, ET POUR ASSURER UNE REMUNERATION MINIMALE DE 3,5 % DU CAPITAL PROPRE . L' EVALUATION FAITE DE LA VIABILITE DE LA REQUERANTE SELON CES CRITERES LORS DE L' APPRECIATION DE SON PROJET DE RESTRUCTURATION AURAIT MONTRE QUE, AVEC LA RESTRUCTURATION PROJETEE ET L' AIDE DEMANDEE, LA VIABILITE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TOUT JUSTE ASSUREE . LA REQUERANTE POURRAIT DONC BENEFICIER DE L' AIDE, MAIS SERAIT EXCLUE, DE CE MEME FAIT, DE L' OCTROI D' UN QUOTA SUPPLEMENTAIRE SUR LA BASE DE L' ARTICLE 14*A DE LA DECISION N**234/84 .
11 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE ET DES ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
12 IL Y A LIEU DE RAPPELER D' ABORD QUE, COMME LA COUR L' A JUGE DANS SES ARRETS DU 15 JANVIER 1985 ( FINSIDER/COMMISSION, 250/83, REC . P.*131 ) ET DU 15 OCTOBRE 1985 ( KRUPP ET THYSSEN/COMMISSION, AFFAIRES JOINTES 211 ET 212/83 ET 77 ET 78/84, REC . P.*3409 ), LE REGIME DES QUOTAS ET LE CODE DES AIDES POURSUIVENT UN BUT COMMUN QUI EST LA RESTRUCTURATION NECESSAIRE POUR ADAPTER LA PRODUCTION ET LES CAPACITES A LA DEMANDE PREVISIBLE ET DE RETABLIR LA COMPETITIVITE DE LA SIDERURGIE EUROPEENNE, ET QU' IL N' EST DONC NI ARBITRAIRE NI DISCRIMINATOIRE QUE LES DONNEES RESULTANT DE L' APPLICATION DE L' UN DE CES SYSTEMES PUISSENT ETRE REPRISES A TITRE DE REFERENCE DANS L' AUTRE .
13 IL S' ENSUIT QUE LA REGLEMENTATION SUR LES QUOTAS ET LA REGLEMENTATION DES AIDES, FORMANT UN ENSEMBLE COHERENT, DOIVENT S' APPLIQUER ET S' INTERPRETER A LA LUMIERE L' UNE DE L' AUTRE . TEL EST, NOTAMMENT, LE CAS DES ARTICLES 14*A ET 14*B DE LA DECISION N**234/84 QUI, COMME LA REQUERANTE L' A ADMIS ELLE-MEME, PRESENTENT UN LIEN ETROIT AVEC LE CODE DES AIDES .
14 IL RESULTE DE L' ECONOMIE DE CES DEUX ARTICLES ET DES CONSIDERANTS DE LA DECISION N**2177/83, DANS LAQUELLE ILS SE TROUVENT COMBINES POUR LA PREMIERE FOIS, QUE L' ARTICLE 14*B VISE A INCITER LES ENTREPRISES A PROCEDER RAPIDEMENT AUX FERMETURES EXIGEES PAR LE PLAN DE RESTRUCTURATION QUI A ETE APPROUVE PAR LA COMMISSION ET QUI A DONC PU DONNER LIEU A L' OCTROI D' AIDES, ALORS QUE L' ARTICLE 14*A VISE A DONNER UNE CERTAINE COMPENSATION AUX ENTREPRISES QUI SE SONT DEJA RESTRUCTUREES, QUI N' ONT DONC PAS BESOIN D' UNE RESTRUCTURATION POUR ETRE VIABLES ET QUI, DE CE FAIT, NE SE QUALIFIENT PAS POUR L' AUTORISATION D' UNE AIDE .
15 POUR CETTE RAISON ET MALGRE LES DIFFERENCES DE FORMULATION ENTRE LES DIVERSES VERSIONS LINGUISTIQUES, LE CRITERE DE VIABILITE, CONDITION D' APPLICATION DE L' ARTICLE 14*A DE LA DECISION N**234/84, DOIT ETRE INTERPRETE DE LA MEME MANIERE QUE LE CRITERE SUR LEQUEL SE BASE LE CODE DES AIDES A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, DE LA DECISION N**2320/81 . IL S' ENSUIT QU' UNE ENTREPRISE QUI, COMME C' ETAIT LE CAS DE LA REQUERANTE, EST CENSEE REPONDRE AUX CRITERES POUR L' AUTORISATION D' UNE AIDE NE PEUT PAS BENEFICIER D' UN QUOTA SUPPLEMENTAIRE EN VERTU DE L' ARTICLE 14*A DE LA DECISION N**234/84 .
16 IL N' IMPORTE PAS, A CET EGARD, QUE LA COMMISSION, EN VUE D' APPRECIER SI LE PLAN DE RESTRUCTURATION PERMET L' AUTORISATION D' UNE AIDE, EXIGE QUE L' EXECUTION DE CE PLAN PUISSE ASSURER, SELON TOUTE PROBABILITE, UNE REMUNERATION MINIMALE DE 3,5 % DU CAPITAL PROPRE DE L' ENTREPRISE DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES . UNE TELLE MODALITE DE CALCUL RELEVE EN EFFET, DU POUVOIR D' APPRECIATION QU' IL CONVIENT DE RECONNAITRE A LA COMMISSION DANS CE DOMAINE .
17 EN CE QUI CONCERNE LA MOTIVATION, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE, DANS LA DECISION LITIGIEUSE, LA COMMISSION A INDIQUE LE CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 14*A DE LA DECISION N**234/84 EN EMPLOYANT UNE FORMULE SIMILAIRE A CELLE DES CONSIDERANTS DE LA DECISION N**2177/83 ET QU' ELLE A EXPLIQUE QUE L' ENTREPRISE REQUERANTE N' Y ENTRAIT PAS EN RAISON DU PROJET DE RESTRUCTURATION QUI PREVOYAIT LA FERMETURE D' INSTALLATIONS ET L' OCTROI D' AIDES . PAR CETTE MOTIVATION, LA COMMISSION A FOURNI LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA REQUERANTE POUR CONNAITRE LE FONDEMENT DU REJET DE SA DEMANDE ET A LA COUR POUR CONTROLER LA LEGALITE DE CE REJET . IL S' ENSUIT QUE LA MOTIVATION DE LA DECISION LITIGIEUSE, BIEN QUE TRES SUCCINCTE, NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME INSUFFISANTE .
18 IL CONVIENT DONC DE REJETER LE RECOURS COMME NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .