61981CJ0309_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 309/81,
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE, ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
H . P . KLUGHARDT OHG, A HAMBOURG,
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ST . ANNEN,
EN PRESENCE DU MINISTRE FEDERAL DES FINANCES,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 425/77 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, MODIFIANT LE REGLEMENT N 805/68, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ET ADAPTANT LE REGLEMENT N 827/68 AINSI QUE LE REGLEMENT N 950/68, RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO 1977, L 61, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 1981, PARVENUE A LA COUR LE 3 DECEMBRE SUIVANT, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES, RESPECTIVEMENT, A L ' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 425/77 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, MODIFIANT LE REGLEMENT N 805/68, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ET ADAPTANT LE REGLEMENT N 827/68 AINSI QUE LE REGLEMENT N 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 61, P . 1 ).
2 LES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTENTE PAR UNE FIRME ALLEMANDE CONTRE L ' APPLICATION DE PRELEVEMENTS ET DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, PAR LES AUTORITES DOUANIERES, LORS DE L ' IMPORTATION D ' UNE QUANTITE DE VIANDE DE BUFFLE CONGELEE ET DESOSSEE .
3 LA FIRME IMPORTATRICE A SOUTENU DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' APPLICATION DE PRELEVEMENTS ET DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SERAIT SEULEMENT JUSTIFIEE SI LA VIANDE DE BUFFLE RELEVAIT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE, ET QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS EN L ' OCCURRENCE, CAR IL S ' AGIT DE VIANDE DE BUFFLE AUSTRALIEN QUI SERAIT UN BUFFLE SAUVAGE . LE REGLEMENT N 425/77 N ' AURAIT PAS INCLUS LA VIANDE DE BUFFLE SAUVAGE DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE, ET S ' IL DEVAIT ETRE INTERPRETE AUTREMENT, LE REGLEMENT SERAIT INVALIDE POUR DEFAUT DE MOTIVATION .
4 C ' EST POUR ETRE MIS EN MESURE DE RESOUDRE CES DEUX PROBLEMES QUE LE BUNDESFINANZHOF A POSE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 ) LE REGLEMENT N 425/77 VISAIT-IL A INCLURE LA VIANDE DE BUFFLE SAUVAGE DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE?
2)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION : LE REGLEMENT N 425/77 EST-IL INVALIDE EN TANT QU ' IL ENFREINT SUR CE POINT L ' ARTICLE 190 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE?
'
5 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT FAIT VALOIR QUE CES QUESTIONS SONT BASEES SUR UNE PREMISSE ERRONEE, ETANT DONNE QUE LE BUFFLE D ' AUSTRALIE DESCENDRAIT DU BUFFLE ASIATIQUE ET QUE CELUI-CI DEVRAIT ETRE CONSIDERE, CONFORMEMENT AUX NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN, COMME UN ANIMAL DE L ' ESPECE DOMESTIQUE . OR, IL N ' Y AURAIT PAS DE DOUTE QUE LES BUFFLES SONT DES ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE ET QUE LES VIANDES DE L ' ESPECE BOVINE DOMESTIQUE RELEVAIENT DEJA DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 425/77, EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 805/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 148, P . 24 ).
6 IL Y A LIEU D ' OBSERVER, TOUTEFOIS, QUE LES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE SONT RELATIVES A LA VIANDE DE BUFFLE SAUVAGE ET QU ' IL APPARTIENT A CETTE JURIDICTION DE VERIFIER SI LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE EFFECTIVEMENT UN TEL PRODUIT .
7 LE TERME ' BUFFLE SAUVAGE '
NE FIGURANT NI DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN NI DANS LES REGLEMENTS AGRICOLES, IL EST A SUPPOSER QUE LA JURIDICTION NATIONALE VISE, PAR SES QUESTIONS, LA VIANDE PROVENANT DE BUFFLES AUTRES QUE CEUX DES ESPECES DOMESTIQUES .
8 L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 425/77 DEFINIT LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE DE TELLE FACON QUE RELEVENT DE CETTE ORGANISATION LES ' ANIMAUX VIVANTS DE L ' ESPECE BOVINE DES ESPECES DOMESTIQUES, AUTRES QUE REPRODUCTEURS DE RACE PURE '
( SOUS-POSITION 01.02 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ), AINSI QUE LES ' VIANDES DE L ' ESPECE BOVINE, FRAICHES, REFRIGEREES OU CONGELEES '
( SOUS-POSITION 02.01 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ).
9 L ' ARTICLE 5 DU MEME REGLEMENT MODIFIE LES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIVES AUX ANIMAUX VIVANTS DE L ' ESPECE BOVINE, Y COMPRIS LES ANIMAUX DU GENRE BUFFLE ( POSITION 01.02 ), AINSI QU ' AUX VIANDES ET ABATS COMESTIBLES DES ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE REPRIS A LA POSITION 01.02, FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES ( POSITION 02.01, SOUS-POSITIONS A II, B II ET C I ). D ' APRES LE TEXTE MODIFIE, LA POSITION 01.02 FAIT UNE DISTINCTION ENTRE LES ANIMAUX ' DES ESPECES DOMESTIQUES '
ET ' AUTRES ', ALORS QU ' UNE TELLE DISTINCTION NE FIGURE PAS A LA POSITION 02.01 RELATIVE AUX VIANDES ET AUX ABATS .
10 DES LORS, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 425/77 QUE NI LE TARIF DOUANIER COMMUN NI LES REGLES CONCERNANT L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES NE FONT UNE DISTINCTION ENTRE LA VIANDE DE BUFFLE DES ESPECES DOMESTIQUES ET CELLE DE BUFFLE DES ESPECES NON DOMESTIQUES .
11 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR QU ' UN REGIME OU LES BUFFLES VIVANTS DES ESPECES NON DOMESTIQUES NE RELEVERAIENT PAS DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, MAIS OU LEUR VIANDE Y SERAIT INCLUSE, SERAIT INCOHERENT . CET ARGUMENT CONCERNE CEPENDANT LE BIEN-FONDE DES DISTINCTIONS ENTRE BOVINS OPEREES PAR LE REGLEMENT N 425/77, ET NON L ' INTERPRETATION DE CELUI-CI .
12 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE REGLEMENT N 425/77 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA VIANDE DE BUFFLE DES ESPECES NON DOMESTIQUES RELEVE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE .
13 LA DEUXIEME QUESTION VISE A SAVOIR SI UNE TELLE INTERPRETATION NE CONDUIT PAS A L ' INVALIDITE DU REGLEMENT N 425/77, ETANT DONNE QUE LES CONSIDERANTS DE CE REGLEMENT N ' EVOQUENT PAS L ' EXTENSION DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES A LA VIANDE DES ESPECES BOVINES AUTRES QUE DOMESTIQUES .
14 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA COUR A CONSIDERE, DANS SON ARRET DU 12 JUILLET 1979 ( REPUBLIQUE ITALIENNE/CONSEIL, AFFAIRE 166/78, RECUEIL 1979, P . 2575 ), QUE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE EXIGE, EN CE QUI CONCERNE LA MOTIVATION DES REGLEMENTS, QUE LES CONSIDERANTS EXPLIQUENT L ' ESSENTIEL DES MESURES PRISES, SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' UNE MOTIVATION SPECIFIQUE A L ' APPUI DE TOUS LES DETAILS QUE PEUVENT COMPORTER DE TELLES MESURES .
15 L ' ESSENTIEL DU REGLEMENT N 425/77 RESIDE DANS UNE REFONTE DU REGIME DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS, DONT LES CONSIDERANTS FONT ETAT DE FACON CIRCONSTANCIEE . LE CONSEIL A FAIT USAGE DE CETTE REFONTE POUR REGLER CERTAINS AUTRES PROBLEMES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE EN MODIFIANT, PAR EXEMPLE, LES REGLES APPLICABLES AUX ANIMAUX VIVANTS REPRODUCTEURS DE RACE PURE . LE ONZIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT SE REFERE D ' AILLEURS AU FAIT QUE LA MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE A POUR CONSEQUENCE LA MODIFICATION DES DESIGNATIONS DE CERTAINES MARCHANDISES .
16 DANS CES CONDITIONS, LE DEFAUT D ' UNE MOTIVATION SPECIFIQUE DE L ' INCLUSION DE LA VIANDE BOVINE DES ESPECES NON DOMESTIQUES DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES N ' ENTRAINE PAS L ' INVALIDITE DU REGLEMENT POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE .
17 IL DOIT, DES LORS, ETRE REPONDU A LA DEUXIEME QUESTION QUE SON EXAMEN N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 425/77 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 1981, DIT POUR DROIT :
1 ) LE REGLEMENT N 425/77 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA VIANDE DE BUFFLE DES ESPECES NON DOMESTIQUES RELEVE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE .
2)L ' EXAMEN DE LA DEUXIEME QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 425/77 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977 .