DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (septième chambre)
22 novembre 2018 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative RoB – Déclaration de nullité – Article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 68, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) – Règle 49, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 23, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/625] – Règle 62, paragraphe 3, du règlement no 2868/95 (devenue article 58, paragraphe 3, du règlement 2018/625) – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Dans l’affaire T‑355/17,
Daico International BV, établie à Amsterdam (Pays-Bas), représentée par Me M. Kassner, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme A. Söder, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été
American Franchise Marketing Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni),
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 9 mars 2017 (affaire R 1405/2016‑2), relative à une procédure de nullité entre American Franchise Marketing et Daico International,
LE TRIBUNAL (septième chambre),
composé de Mmes V. Tomljenović, président, A. Marcoulli (rapporteur) et M. A. Kornezov, juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 2 juin 2017,
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 6 octobre 2017,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1        Le 30 août 2006, la requérante, Daico International BV, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié, lui-même remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p 1)].
2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant (ci-après la « marque contestée ») :
3        Les produits et services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 3, 10, 18, 25, 28, 35, 40, 41 et 43 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
4        La marque contestée a été enregistrée le 29 août 2007.
5        Le 11 août 2015, American Franchise Marketing Ltd a présenté une demande en déchéance de la marque contestée, sur le fondement de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001], au motif que ladite marque n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans. Cette demande a été dirigée contre l’ensemble des produits et services couverts par la marque contestée.
6        Le 31 août 2015, l’EUIPO a imparti à la requérante un délai de trois mois aux fins de la production d’éléments de preuve de l’usage sérieux de la marque contestée.
7        Le 2 mars 2016, à défaut de production de preuves de l’usage dans le délai imparti, la division d’annulation a prononcé la déchéance de la marque contestée dans son entièreté (ci-après la « décision du 2 mars 2016 »).
8        La décision du 2 mars 2016 a été adressée à la requérante le 3 mars 2016, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre aurait été remise le 9 mars 2016.
9        Le 27 juin 2016, l’EUIPO a informé la requérante que la décision du 2 mars 2016 était devenue définitive et que, en conséquence, la déchéance de la marque contestée avait été prononcée.
10      Le 31 juillet 2016, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009 (devenus articles 66 à 71 du règlement 2017/1001), contre la décision du 2 mars 2016.
11      Le 31 juillet 2016 également, la requérante a présenté une requête en restitutio in integrum au titre de l’article 81 du règlement no 207/2009 (devenu article 104 du règlement 2017/1001). La requérante faisait essentiellement valoir qu’elle n’avait pas reçu de notification de l’EUIPO concernant la procédure de déchéance.
12      Le 2 août 2016, la chambre de recours a informé les parties que le recours devant elle était suspendu dans l’attente d’une décision de la division d’annulation sur la requête en restitutio in integrum.
13      Le 30 août 2016, la division d’annulation a rejeté la requête en restitutio in integrum. Elle a relevé que la requérante n’avait pas fondé sa demande sur le fait qu’elle avait agi avec toute la vigilance nécessitée par les circonstances, mais sur le fait que l’EUIPO ne lui avait pas correctement notifié les éléments relatifs à la procédure de déchéance. La division d’annulation a dès lors considéré que la requête introduite par la requérante revenait, en fait, à invoquer une erreur de procédure manifeste imputable à l’EUIPO, au titre de l’article 80, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 103, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001). En conséquence, elle a rejeté la requête en restitutio in integrum. S’agissant de l’erreur de procédure manifeste imputable à l’EUIPO, la division d’annulation a relevé que la lettre du 31 août 2015, par laquelle il avait imparti à la requérante un délai de trois mois aux fins de la production d’éléments de preuve de l’usage sérieux de la marque contestée, avait été adressée par courrier, sans qu’il soit possible de déterminer si cette lettre avait été réellement postée ou adressée sous pli ordinaire, voire recommandé, ni si elle avait été remise à son destinataire. En conséquence, la division d’annulation a fait part de son intention de révoquer la décision du 2 mars 2016. Toutefois, dès lors que la décision du 2 mars 2016 faisait l’objet d’un recours, la division d’annulation a indiqué que la procédure visant la révocation de cette décision ne pourrait avoir lieu qu’après l’adoption d’une décision par la chambre de recours.
14      Par décision du 9 mars 2017 (ci-après la « décision attaquée »), la deuxième chambre de recours de l’EUIPO a considéré que le recours n’avait pas été formé. Elle a relevé que la décision du 2 mars 2016 avait été remise, le 9 mars 2016, à l’adresse de la requérante. Par ailleurs, la lettre recommandée envoyée par l’EUIPO aurait repris le nom de la requérante. La chambre de recours en a conclu que la notification effectuée par l’EUIPO remplissait les conditions d’une prise de connaissance effective par le destinataire de cette notification, relevant des aspects externes de la notification. La question de savoir si le directeur de la requérante avait pris ou non connaissance de la notification concernerait l’aspect interne de la notification et ne relèverait pas de l’appréciation de sa validité. Tenant compte de la notification effective de la décision du 2 mars 2016 dans les dix jours suivant la date de son envoi, à savoir le 3 mars 2016, la chambre de recours a retenu que les délais prescrits pour déposer le recours et pour acquitter la taxe de recours avaient expiré le 13 mai 2016, conformément à la règle 62, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement no 40/94 (JO 1995, L 303, p. 1) [devenue article 58, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement 2017/1001, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (JO 2018, L 104, p. 1)]. La chambre de recours a également relevé que la taxe de recours, ainsi que la surtaxe, avaient été acquittées le 11 juillet 2016, le recours n’étant formé que le 31 juillet 2016. Dès lors, la chambre de recours a considéré que le recours devait être réputé comme n’ayant pas été formé, au titre de l’article 60, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 68, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) et de la règle 49, paragraphe 3, du règlement no 2868/95 (devenue article 23, paragraphe 3, du règlement 2018/625), et a ordonné le remboursement de la taxe de recours et de la surtaxe payées par la requérante. La chambre de recours a ajouté que le fait que le recours était considéré comme n’ayant pas été formé avait pour conséquence l’absence d’une quelconque « procédure de recours » au sens de l’article 85, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 109, paragraphe 1, du règlement 2017/1001).
Conclusions des parties
15      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’EUIPO aux dépens.
16      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
17      Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
18      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure, et ce même si une partie a demandé la tenue d’une audience [voir, en ce sens, ordonnance du 23 novembre 2015, Actega Terra/OHMI – Heidelberger Druckmaschinen (FoodSafe), T‑766/14, non publiée, EU:T:2015:913, point 10].
19      La requérante soutient que la chambre de recours, en retenant que le recours n’avait pas été formé, a méconnu son droit à être entendue, tel qu’il résulte de l’article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001). La chambre de recours aurait commis une erreur en affirmant avoir établi, conformément à la règle 62, paragraphe 3, du règlement no 2868/95, que la décision du 2 mars 2016 lui serait parvenue. La requérante renvoie, à cet égard, à l’arrêt du 25 octobre 2012, Automobili Lamborghini/OHMI – Miura Martínez (Miura) (T‑191/11, non publié, EU:T:2012:577, point 34), dans lequel il aurait été constaté que la présence d’indices de nature à jeter un doute raisonnable quant à la bonne réception par le destinataire de l’envoi en question suffisait pour que la preuve que le document ne lui est pas parvenu soit considérée comme étant rapportée. Cet arrêt serait d’ailleurs cité dans les directives relatives aux procédures publiées par l’EUIPO (partie A, section 1, point 3.2.2). En l’espèce, la requérante pourrait clairement prouver qu’elle n’a pas reçu la décision du 2 mars 2016, la lettre en cause ayant été réceptionnée par M. ou Mme A., qu’elle ne connaît pas. Il existerait donc un doute raisonnable quant au fait de savoir si la décision du 2 mars 2016 a bien été reçue. Par ailleurs, le renvoi opéré par la chambre de recours à l’ordonnance du 22 janvier 2015, GEA Group/OHMI (engineering for a better world) (T‑488/13, EU:T:2015:64), serait erroné, dans la mesure où cette affaire concernait la réception d’une télécopie. En revanche, l’arrêt du 15 septembre 1998, European Night Services e.a./Commission (T‑374/94, T‑375/94, T‑384/94 et T‑388/94, EU:T:1998:198), serait pertinent, dans la mesure où il aurait été constaté dans cette affaire qu’une lettre, réceptionnée par un employé non autorisé à cet effet, n’aurait pas été régulièrement notifiée. Il en irait a fortiori de même pour une personne inconnue de la requérante.
20      L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.
21      Premièrement, s’agissant de la violation alléguée de l’article 75 du règlement no 207/2009, il y a lieu de rappeler que cette disposition, dans sa seconde phrase, consacre, dans le cadre du droit des marques de l’Union européenne, le principe général de protection des droits de la défense en vertu duquel les destinataires des décisions des autorités publiques qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue [voir arrêt du 4 mai 2017, Haw Par/EUIPO – Cosmowell (GELENKGOLD), T‑25/16, non publié, EU:T:2017:303, point 54 et jurisprudence citée].
22      En l’espèce, la requérante vise précisément le fait que la chambre de recours aurait violé l’article 75 du règlement no 207/2009 « en considérant que [son] recours […] n’a[vait] pas été déposé ». La requérante vise ainsi la procédure qui s’est déroulée devant la chambre de recours.
23      Or, il est constant que la requérante a été mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue devant la chambre de recours. En particulier, comme le relève l’EUIPO dans ses écritures, la requérante a pu présenter des observations à trois reprises devant la chambre de recours. Par ailleurs, la requérante ne soutient pas que la chambre de recours se serait fondée sur des éléments qui n’auraient pas été portés à sa connaissance.
24      Il convient donc de rejeter le moyen soulevé par la requérante tiré de la violation de l’article 75 du règlement no 207/2009 comme étant manifestement non fondé.
25      Deuxièmement, il y a lieu de relever que la requérante invoque également, dans la requête, la violation de la règle 62, paragraphe 3, du règlement no 2868/95.
26      Il y a lieu de rappeler que la règle 61 du règlement no 2868/95 (devenue article 56 du règlement 2018/625), qui porte « Dispositions générales en matière de notification », énumère limitativement les modes par lesquels l’EUIPO notifie, notamment, ses décisions. Ainsi, au paragraphe 2 de cette règle, il est précisé que la notification peut être faite soit par voie postale, soit par voie de signification, soit par dépôt dans une boîte postale à l’EUIPO, soit par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, soit par voie de publication.
27      La règle 62, paragraphe 3, du règlement no 2868/95 prévoit, quant à elle, ce qui suit :
« Lorsque la notification est faite par lettre recommandée avec ou sans accusé de réception, celle-ci est réputée avoir été remise à son destinataire le dixième jour après l’envoi par la poste, à moins que la lettre ne lui soit pas parvenue ou ne lui soit parvenue qu’à une date ultérieure. En cas de contestation, il incombe à [l’EUIPO] de faire la preuve que la lettre est parvenue à destination ou, selon le cas, d’établir la date de sa remise au destinataire. »
28      Compte tenu des arguments développés dans la requête, il y a lieu de considérer que, par l’invocation de la violation de la règle 62, paragraphe 3, du règlement no 2868/95, la requérante conteste la preuve apportée par l’EUIPO aux fins de démontrer que la décision du 2 mars 2016 était parvenue à destination, faisant ainsi courir les délais de recours.
29      À cet égard, il convient de distinguer entre, d’une part, la communication d’un acte à son destinataire, requise aux fins d’une notification régulière, et, d’autre part, la connaissance effective dudit acte, non nécessaire pour considérer que la notification a été régulière. Selon la jurisprudence, l’existence d’une notification valable au destinataire n’est nullement subordonnée à la prise de connaissance effective par la personne qui, selon les règles internes de l’entité destinataire, est compétente en la matière, une décision étant notifiée dans des conditions régulières dès lors qu’elle est communiquée à son destinataire et que celui-ci est mis en mesure d’en prendre connaissance. Seul est ainsi pris en compte, aux fins d’apprécier la régularité de la notification, son aspect externe, c’est-à-dire la transmission régulière à son destinataire, et non son aspect interne, qui a trait au fonctionnement interne de l’entité destinataire [voir ordonnance du 22 janvier 2015, engineering for a better world, T‑488/13, EU:T:2015:64, point 19 et jurisprudence citée ; arrêt du 4 mai 2017, Kasztantowicz/EUIPO – Gbb Group (GEOTEK), T‑97/16, non publié, EU:T:2017:298, point 39].
30      Dans ce cadre, le notifiant doit établir qu’il a créé les conditions pour que l’acte à notifier arrive dans la sphère d’influence du destinataire. En revanche, le notifiant n’est pas tenu d’établir que le destinataire en a réellement pris connaissance. Le notifiant n’a, ainsi, ni l’obligation ni, d’ailleurs, en règle générale, la possibilité de s’immiscer dans le fonctionnement interne du destinataire afin de garantir une telle prise de connaissance. En particulier, le notifiant ne saurait être tenu pour responsable du fait que, en vertu d’un éventuel manque de diligence de la part du destinataire, ce dernier n’a pas pris connaissance d’un acte dûment parvenu au sein de sa sphère d’influence (voir, en ce sens, arrêt du 4 mai 2017, GEOTEK, T‑97/16, non publié, EU:T:2017:298, point 41 et jurisprudence citée).
31      En l’espèce, il convient, tout d’abord, de constater que la décision du 2 mars 2016 a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, ainsi qu’il ressort du document émanant des services postaux espagnols, repris au point 6 de la décision attaquée, le destinataire de cette lettre était la requérante, à savoir « DAICO INTERNATIONAL B.V. ».
32      Ensuite, comme le montre le document émanant des services postaux néerlandais, repris au point 18 de la décision attaquée, l’adresse néerlandaise du destinataire était celle que la requérante avait indiqué, à ce moment, à l’EUIPO, à savoir « Kloveniersburgwal 41, Amsterdam 1011 JW ». Ce document porte le même numéro de référence postal que celui émanant des services postaux espagnols. Il convient également de relever que la requérante indique dans la requête avoir déclaré un changement d’adresse à l’EUIPO le 24 mars 2016, soit postérieurement à l’envoi de la décision du 2 mars 2016. À supposer que la requérante ait, en fait, changé d’adresse avant l’envoi de la décision du 2 mars 2016, l’EUIPO ne disposait pas, à ce moment, de la nouvelle adresse de la requérante.
33      Enfin, ainsi qu’il résulte du document émanant des services postaux espagnols, repris au point 7 de la décision attaquée, la lettre en cause a été remise le 9 mars 2016, ce qui est également attesté par le document émanant des services postaux néerlandais précité.
34      Il découle de ces éléments que l’EUIPO a créé les conditions pour que l’acte à notifier arrive dans la sphère d’influence du destinataire, au sens de la jurisprudence rappelée au point 30 ci-dessus.
35      Le fait que l’accusé de réception ait été supposément signé par une personne inconnue de la requérante ne saurait remettre en cause cette conclusion. En effet, il y a lieu de rappeler que l’existence d’une notification valable au destinataire n’est nullement subordonnée à la prise de connaissance effective par la personne qui, selon les règles internes de l’entité destinataire, est compétente en la matière. Par ailleurs, la notification d’un acte au siège social d’une société répond en tout état de cause au critère de sécurité juridique et met, en outre, ladite société en mesure de prendre connaissance de l’acte notifié. Il en résulte que les sociétés n’ont aucun droit d’exiger la notification d’un acte à une personne déterminée (arrêt du 26 novembre 1985, Cockerill-Sambre/Commission, 42/85, EU:C:1985:471, point 11, et ordonnance du 20 novembre 2012, Shahid Beheshti University/Conseil, T‑120/12, non publiée, EU:T:2012:610, point 38).
36      De plus, aucun élément n’a été apporté qui permettrait de considérer que, à l’instar de ce qui était le cas dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 15 septembre 1998, European Night Services e.a./Commission (T‑374/94, T‑375/94, T‑384/94 et T‑388/94, EU:T:1998:198), et à supposer que le cadre réglementaire national soit transposable, des procurations valables auraient été laissées par la requérante aux services postaux néerlandais, lesquelles n’auraient pas été respectées. S’agissant du renvoi opéré par la requérante à l’arrêt du 25 octobre 2012, Miura (T‑191/11, non publié, EU:T:2012:577), il suffit de relever que cette affaire devant la chambre de recours et devant le Tribunal concernait la réception d’un envoi sous pli ordinaire. Or, dans la présente espèce, l’objet de la décision attaquée, dont est saisi le Tribunal, est différent et concerne la réception de la décision du 2 mars 2016, qui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
37      En outre, il y a lieu de souligner que, ainsi qu’il résulte de l’attestation de la propriétaire d’une société de services administratifs, la requérante ne dispose d’aucun employé salarié. Il revenait ainsi tout particulièrement à la requérante de s’assurer des conditions de réception du courrier qui pouvait lui être adressé, notamment par la voie d’un courrier recommandé. Aucun élément n’a été avancé qui permettrait de considérer que de telles précautions auraient été prises. Il convient d’ailleurs de relever que la requérante a indiqué durant la procédure administrative que plusieurs lettres adressées par l’EUIPO n’avaient pas été reçues.
38      Il résulte de ces éléments que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur en retenant que la lettre notifiant la décision du 2 mars 2016 avait été remise à la requérante dans les dix jours suivant son envoi et que, en conséquence, la taxe de recours et la surtaxe avaient été acquittées après l’expiration du délai de recours.
39      Il convient donc de rejeter le moyen soulevé par la requérante tiré de la violation de la règle 62, paragraphe 3, du règlement no 2868/95 comme étant manifestement non fondé.
40      Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter les moyens invoqués par la requérante et, partant, le recours dans son intégralité comme étant manifestement dépourvus de tout fondement en droit.
41      Il convient de souligner que le rejet du présent recours est sans préjudice de l’intention de la division d’annulation de révoquer la décision du 2 mars 2016, comme indiqué expressément dans la décision du 30 août 2016 sur la requête en restitutio in integrum (point 13 ci-dessus).
Sur les dépens
42      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (septième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Daico International BV est condamnée aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 22 novembre 2018.
Le greffier
Le président
E. Coulon
V. Tomljenović
*      Langue de procédure : l’anglais.