61973CJ0127_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Visas
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 127-73
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES, DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
1 . BELGISCHE RADIO EN TELEVISIE
ET
NV FONIOR
2 . SOCIETE BELGE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS
ET
NV FONIOR
3 . BELGISCHE RADIO EN TELEVISIE
ET
SV SABAM ET NV FONIOR
Objet du litige
ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 86 ET 90, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 4 AVRIL 1973, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 19 AVRIL 1973, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES A, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, POSE PLUSIEURS QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 86 ET 90, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE ;
2 QUE LES QUESTIONS SONT POSEES EN VUE DE PERMETTRE AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER LA CONFORMITE DE CERTAINS ARTICLES DES STATUTS ET DES CONTRATS TYPES DE LA SOCIETE BELGE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS ( CI-APRES " SABAM " ) AVEC LES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE CEE ;
3 ATTENDU QUE, LA SABAM AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DE RENVOI, LE TRIBUNAL DE BRUXELLES A, PAR LETTRE DU 18 SEPTEMBRE 1973, FAIT SAVOIR A LA COUR QU ' IL NE DESIRAIT PAS QUE L ' EXAMEN DES QUESTIONS PREJUDICIELLES SOIT SUSPENDU DEVANT ELLE ;
4 QUE L ' ACTE D ' APPEL EST MOTIVE, NOTAMMENT, PAR L ' INCOMPETENCE DU JUGE NATIONAL EN VERTU DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 17 DE LA COMMISSION ( JO NO 13 DU 21 FEVRIER 1962 ) ;
5 QU ' IL RESULTE DE L ' INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE DEVANT LA COUR DE JUSTICE QUE LA COMMISSION AVAIT DECIDE, DES LE 3 JUIN 1970, D ' ENGAGER D ' OFFICE LA PROCEDURE PREVUE PAR L ' ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT A L ' ENCONTRE DE LA SABAM, ET PORTE CETTE DECISION A LA CONNAISSANCE DE CELLE-CI LE 8 JUIN 1970 ;
6 ATTENDU QUE, DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' ESPECE, IL CONVIENT, AVANT DE STATUER SUR LES QUESTIONS POSEES, D ' EXAMINER PREALABLEMENT LA REGULARITE DE LA SAISINE DE LA COUR ;
SUR LA COMPETENCE DE LA COUR
7 ATTENDU QUE LA COUR EST COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE, AU SENS DE L ' ARTICLE 177, NOTIFIEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;
8 QUE LE TRAITE CONFERE A LA JURIDICTION NATIONALE LE POUVOIR D ' APPRECIER SI UNE DECISION SUR UN POINT DE DROIT COMMUNAUTAIRE LUI EST NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT ;
9 QU ' EN CONSEQUENCE, LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR SE POURSUIT TANT QUE LA DEMANDE DU JUGE NATIONAL N ' A ETE NI RETIREE, NI MISE A NEANT ;
10 ATTENDU QU ' IL EST SOUTENU QUE LA COUR NE SERAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE TRIBUNAL DE BRUXELLES PUISQUE LA COMMISSION A ENGAGE D ' OFFICE UNE PROCEDURE A L ' ENCONTRE DE LA SABAM EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 17 ;
11 QUE, SELON LA SABAM, LES JURIDICTIONS CIVILES DEVANT ETRE CONSIDEREES COMME " AUTORITES DES ETATS MEMBRES " AU SENS DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, DUDIT REGLEMENT, LE TRIBUNAL DE BRUXELLES AURAIT DU, DES LE 8 JUIN, SURSEOIR A STATUER JUSQU ' A CE QUE LA COMMISSION AIT RENDU SA DECISION ;
12 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, " AUSSI LONGTEMPS QUE LA COMMISSION N ' A ENGAGE AUCUNE PROCEDURE EN APPLICATION DES ARTICLES 2, 3 OU 6, LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES RESTENT COMPETENTES POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 85, ( 1 ), ET 86, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 88 DU TRAITE " ;
13 QUE, DES LORS, AUSSITOT QUE LA COMMISSION A ENGAGE UNE TELLE PROCEDURE, LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES CESSENT D ' ETRE COMPETENTES POUR PROCEDER CONTRE LES MEMES PRATIQUES OU ENTENTES PAR APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS ;
14 QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI LES JURIDICTIONS NATIONALES, DEVANT LESQUELLES LES INTERDICTIONS DES ARTICLES 85 ET 86 SONT INVOQUEES DANS UN LITIGE DE DROIT PRIVE, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME " AUTORITES DES ETATS MEMBRES " ;
15 ATTENDU QUE LA COMPETENCE DE CES JURIDICTIONS POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE, NOTAMMENT DANS CES LITIGES, DERIVE DE L ' EFFET DIRECT DE CELLES-CI ;
16 QUE LES INTERDICTIONS DES ARTICLES 85, ( 1 ), ET 86, SE PRETANT PAR LEUR NATURE MEME A PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE PARTICULIERS, CES ARTICLES ENGENDRENT DIRECTEMENT DES DROITS DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER ;
17 QUE DENIER COMPETENCE A CELLES-CI, EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 PRECITE, POUR ASSURER CETTE SAUVEGARDE, SERAIT PRIVER LES PARTICULIERS DE DROITS QU ' ILS TIRENT DU TRAITE LUI-MEME ;
18 QUE LA CIRCONSTANCE QUE L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, VISE " LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES " COMPETENTES POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 85, ( 1 ), ET 86 " CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 88 ", INDIQUE QU ' IL SE REFERE UNIQUEMENT AUX AUTORITES NATIONALES DONT LA COMPETENCE DERIVE DE L ' ARTICLE 88 ;
19 QUE CET ARTICLE A POUR EFFET DE RENDRE LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES - Y COMPRIS DANS CERTAINS ETATS MEMBRES DES JURIDICTIONS SPECIALEMENT CHARGEES D ' APPLIQUER LA LEGISLATION NATIONALE SUR LA CONCURRENCE OU DE CONTROLER LA LEGALITE DE CETTE APPLICATION PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES - EGALEMENT COMPETENTES POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ;
20 QUE LE FAIT QUE L ' APPELLATION " AUTORITES DES ETATS MEMBRES " FIGURANT A L ' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 17, ENGLOBE DE TELLES JURIDICTIONS, NE PEUT DISPENSER UNE JURIDICTION, DEVANT LAQUELLE L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 86 EST INVOQUE, DE SE PRONONCER ;
21 QUE, NEANMOINS, SI LA COMMISSION ENGAGE UNE PROCEDURE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 17, CETTE JURIDICTION PEUT, SI ELLE L ' ESTIME NECESSAIRE POUR DES MOTIFS DE SECURITE JURIDIQUE, SURSEOIR A STATUER EN ATTENDANT L ' ISSUE DE L ' ACTION DE LA COMMISSION ;
22 QU ' AU CONTRAIRE, ELLE POURSUIVRA GENERALEMENT LA PROCEDURE LORSQU ' ELLE CONSTATERA SOIT QUE LE COMPORTEMENT LITIGIEUX N ' EST MANIFESTEMENT PAS SUSCEPTIBLE D ' EXERCER DES EFFETS SENSIBLES, SUR LE JEU DE LA CONCURRENCE OU SUR LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES, SOIT QUE L ' INCOMPATIBILITE DE CE COMPORTEMENT AVEC L ' ARTICLE 86 NE FAIT PAS DE DOUTE ;
23 QUE LA COMPETENCE D ' UNE TELLE JURIDICTION POUR SAISIR LA COUR DE JUSTICE D ' UNE DEMANDE PREJUDICIELLE NE SAURAIT ETRE ENTRAVEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 17 ;
24 QUE, DES LORS, LA COUR, REGULIEREMENT SAISIE DE SUESTIONS PREJUDICIELLES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES, NE PEUT SE DISPENSER D ' Y REPONDRE ;
Visas
PAR CES MOTIFS,
VU LES ACTES DE PROCEDURE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LA BELGISCHE RADIO EN TELEVISIE ET LA SABAM ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 85, 86, 88 ET 177 ;
VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;
VU LE REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL DE LA CEE, PREMIER REGLEMENT D ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 9 ;
VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
Dispositif
LA COUR
DECIDE, AVANT DE STATUER SUR LES QUESTIONS POSEES, D ' ENTENDRE L ' AVOCAT GENERAL .