ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)
7 septembre 2005
Affaire T-358/03
Siegfried Krahl
contre
Commission des Communautés européennes
« Fonctionnaires – Affectation dans un pays tiers – Frais de logement – Recours – Délais – Caractère d’ordre public – Recours tardif – Irrecevabilité »
Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la Commission refusant de rembourser l’intégralité des frais de logement exposés par le requérant à la suite de son affectation à Zagreb.
Décision : Le recours est rejeté comme irrecevable. Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Sommaire
1.      Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d’ordre public
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
2.      Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Acte purement confirmatif – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et  91, § 1)
3.      Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Notion – Qualification relevant de l’appréciation du juge
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)
4.      Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Décision implicite de rejet d’une demande non contestée dans les délais – Décision explicite ultérieure – Acte confirmatif – Forclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
1.      Le délai de trois mois pour introduire une réclamation contre un acte faisant grief, prévu par l’article 90 du statut, est d’ordre public et n’est pas à la disposition des parties et du juge, dans la mesure où il a été institué en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques, ainsi que la certitude du droit. Il appartient donc au juge communautaire de vérifier d’office s’il a été respecté.
Le fait qu’une institution réponde sur le fond à une réclamation administrative tardive, et donc irrecevable, ne peut avoir pour effet ni de déroger au système des délais impératifs institués par les articles 90 et 91 du statut ni de priver l’administration de la faculté de soulever, au stade de la procédure juridictionnelle, une exception d’irrecevabilité tirée de la tardiveté de la réclamation et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.
(voir points 35 et 36)
Référence à : Cour 13 novembre 1986, Becker/Commission, 232/85, Rec. p. 3401, point 8 ; Tribunal 25 septembre 1991, Lacroix/Commission, T‑54/90, Rec. p. II‑749, points 24 et 25 ; Tribunal 17 octobre 1991, Offermann/Parlement, T‑129/89, Rec. p. II‑855, points 30, 31 et 34 ; Tribunal 18 mars 1997, Rasmussen/Commission, T‑35/96, RecFP p. I‑A‑61 et II‑187, points 29 et 30 ; Tribunal 2 mars 2004, Di Marzio/Commission, T‑14/03, non encore publié au Recueil, point 37
2.      Une réclamation administrative et le recours judiciaire qui en découle doivent tous deux être dirigés contre un acte faisant grief au requérant, au sens des articles 90, paragraphe 2, et 91, paragraphe 1, du statut, l’acte faisant grief étant celui qui affecte directement et immédiatement la situation juridique de l’intéressé.
La qualité d’acte faisant grief ne saurait être reconnue à un acte purement confirmatif. Une décision est purement confirmative d’une décision antérieure lorsqu’elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur et qu’elle n’a pas été précédée d’un réexamen de la situation du destinataire de cet acte antérieur.
Une note de l’administration refusant de rembourser l’intégralité des frais de logement exposés par un fonctionnaire affecté dans un pays tiers, qui a été adressée au chef de la délégation, et non pas à l’intéressé, n’en constitue pas moins un acte faisant grief à ce dernier, à l’égard duquel les délais de réclamation et de recours courent à partir du moment où il en prend connaissance. En revanche, une note du chef de la délégation adressée à l’intéressé et lui demandant de rembourser une partie des frais payés à l’avance par l’institution ne constitue qu’un acte purement confirmatif, dans la mesure où elle se limite à confirmer la décision antérieure.
(voir points 38, 41 à 43 et 47)
Référence à : Cour 9 mars 1978, Herpels/Commission, 54/77, Rec. p. 585, point 14 ; Cour 10 décembre 1980, Grasselli/Commission, 23/80, Rec. p. 3709, point 18 ; Cour 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, Rec. p. 389, point 6 ; Tribunal 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T‑14/91, Rec. p. II‑235, point 35 ; Tribunal 3 mars 1994, Cortes Jimenez e.a./Commission, T‑82/92, RecFP p. I‑A‑69 et II‑237, point 14 ; Tribunal 9 juin 1998, Biedermann e.a./Cour des comptes, T‑173/95, RecFP p. I‑A‑273 et II‑831, point 39 ; Tribunal 21 octobre 1998, Nuñez/Commission, T‑100/96, RecFP p. I‑A-‑591 et II‑1779, point 37 ; Tribunal 27 juin 2000, Plug/Commission, T‑608/97, RecFP p. I‑A‑125 et II‑569, points 22 et 23 ; Tribunal 17 mars 2004, Lebedef/Commission, T‑175/02, non encore publié au Recueil, point 20 ; Tribunal 15 juillet 2004, Valenzuela Marzo/Commission, T‑384/02, non encore publié au Recueil, point 32
3.      La qualification juridique exacte d’une lettre ou d’une note relève de la seule appréciation du Tribunal et non pas de la volonté des parties.
La lettre par laquelle un fonctionnaire, sans demander expressément le retrait d’une décision, vise clairement à obtenir satisfaction de ses griefs à l’amiable ou encore la lettre qui manifeste clairement la volonté du requérant de contester la décision qui lui fait grief constituent une réclamation.
(voir points 61 et 62)
Référence à : Weyrich/Commission, précitée, point 39 ; Tribunal 7 décembre 1999, Reggimenti/Parlement, T‑108/99, RecFP p. I‑A‑243 et II‑1205, points 26 et 27 ; Tribunal 30 mars 2001, Tavares/Commission, T‑312/00, RecFP p. I‑A‑75 et II‑367, point 29
4.      Un rejet explicite d’une réclamation, après l’expiration du délai de recours contre le rejet implicite, qui ne contient aucun élément nouveau par rapport à la situation de droit ou de fait au moment du rejet implicite, constitue un acte purement confirmatif, non susceptible de faire grief, et, dès lors, ne peut pas rouvrir les délais de recours contentieux.
(voir point 71)
Référence à : Cour 7 juillet 1971, Müllers/CES, 79/70, Rec. p. 689, points 20 et 21 ; Grasselli/Commission, précité ; Reggimenti/Parlement, précitée, point 35