Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 septembre 2017 – Aldi/EUIPO – Rouard (GOURMET)
(affaire T‑572/15)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GOURMET – Marque de l’Union européenne figurative antérieure ORIGINE GOURMET – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Suspension de la procédure administrative – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 »
1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant les chambres de recours – Suspension de la procédure – Conditions
[Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 20, § 7, c), et 50, § 1]
(voir points 20-24, 28-30, 37, 39, 41, 43)
2.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 2 et § 3)
(voir point 36)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 24 juillet 2015 (affaire R 1985/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre M. Rouard et Aldi.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 24 juillet 2015 (affaire R 1985/2013-4) est annulée.
2)
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Aldi GmbH & Co. KG.