Recours introduit le 23 avril 2007 - Suez/OHMI
(Delivering the essentials of life)
(affaire T-128/07)
Langue de dépôt du recours: le français
Parties
Partie requérante: Suez SA (Paris, France) (représentant: P. Combeau, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision attaquée ;
condamner l'Office aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: Marque verbale " Delivering the essentials of life " pour des produits et services classés dans les classes 1, 9, 11, 16, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42 (demande n° 4 102 497)
Décision de l'examinateur: Refus d'enregistrement
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/941 du Conseil, en ce que, contrairement à ce que la chambre de recours de l'OHMI a constaté dans la décision attaquée, la marque dont l'enregistrement est demandé, serait dépourvue de connotation strictement laudative et qu'elle ne décrirait pas une caractéristique ou une qualité des produits ou services qu'elle est destinée à désigner.
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1 - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, (JO 1994, L 11, p. 1).