Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 4 décembre 2001 dans l'affaire T-125/00, Joaquín López Madruga contre Commission des Communautés européennes(1)
(Fonctionnaires - Transfert d'une partie de la rémunération dans la monnaie d'un Etat membre autre que le pays du siège de l'institution - Article 17, paragraphe 2, points a) et b) de l'annexe VII du statut - Application combinée)
Langue de procédure: l'espagnol
Dans l'affaire T-125/00, Joaquín López Madruga, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par Me J. R. Iturriagagoitia, avocat, ayant élu domicile à Bruxelles, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Currall, J. Rivas Andres et J.J. Guttierrez Gisbert), ayant pour objet une demande d'annulation partielle de la décision de rejet implicite de la demande du requérant du 12 octobre 1999 de transfert d'une partie de sa rémunération en vertu de l'article 17 de l'annexe VII du statut, le Tribunal (juge unique: M. A.W.H. Meij); greffier: M. H. Jung, a rendu le 4 décembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)La décision implicite de la Commission du 23 mars 2000 est annulée dans la mesure où elle limite à 19% de la rémunération mensuelle nette du requérant le montant que celui-ci peut faire transférer au titre de l'article 17, paragraphe 2, b) de l'annexe VII du statut.
2)La Commission supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens du requérant.
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1 - )J.O. C 211 du 22.7.00