62020CJ0110_SUM
Affaire C‑110/20
Regione Puglia
contre
Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 janvier 2022
« Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 94/22/CE – Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures – Autorisation de prospecter des hydrocarbures dans une aire géographique spécifique pour une durée déterminée – Aires contiguës – Octroi de plusieurs autorisations au même opérateur – Directive 2011/92/UE – Article 4, paragraphes 2 et 3 – Évaluation des incidences sur l’environnement »
Énergie – Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures – Directive 94/22 – Octroi des autorisations – Réglementation nationale prévoyant une limite maximale à l’étendue de l’aire couverte par un permis de recherche d’hydrocarbures – Absence d’interdiction d’octroyer à un même opérateur plusieurs permis pour des zones contiguës, couvrant ensemble une superficie supérieure à cette limite – Admissibilité – Conditions – Obligation d’apprécier l’incidence cumulée sur l’environnement des projets présentés par cet opérateur
(Directives du Parlement européen et du Conseil 94/22 et 2011/92, art. 4, § 2 et 3)
(voir points 38, 42-45, 48, 53-55 et disp.)
Voir le texte de la décision