Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 mars 2024 – Mazepin/Conseil
(affaire T‑743/22) (1)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Changement des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Notion d’“association” – Erreur d’appréciation »
1.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Acte informel – Inclusion – Lettre d’une institution de l’Union – Acte à caractère purement informatif – Exclusion
(Art. 263 TFUE)
(voir point 58)
2.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Inscription sur les listes fondée sur un faisceau d’indices précis, concrets et concordants – Absence – Erreur d’appréciation
[Art. 275, 2d al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/1530, (PESC) 2023/572 et (PESC) 2023/1767, annexe ; règlements du Conseil nº 269/2014, 2022/1529, 2023/571 et 2023/1765]
(voir points 66-68, 89, 90, 99, 109-111, 114, 127, 134, 148)
3.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Étendue de la marge d’appréciation de ladite autorité compétente – Pertinence des preuves produites au titre d’une précédente inscription en l’absence de modification des motifs, de changements dans la situation du requérant ou d’évolution du contexte en Ukraine – Changements dans la situation du requérant
[Art. 275, 2d al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/1530, (PESC) 2023/572 et (PESC) 2023/1767, annexe ; règlements du Conseil nº 269/2014, 2022/1529, 2023/571 et 2023/1765]
(voir points 69-71, 83, 86, 101)
4.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Gel des fonds des personnes responsables, soutenant ou mettant en œuvre des actions ou politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté ou l’indépendance de l’Ukraine, et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés – Notion d’association – Intérêts communs – Absence
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/329 et (PESC) 2022/1530, art. 2, § 1, g), et annexe ; règlements du Conseil nº 269/2014, 2022/330 et 2022/1529]
(voir points 74, 91, 93)
5.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes responsables, soutenant ou mettant en œuvre des actions ou politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté ou l’indépendance de l’Ukraine, et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés – Application à des personnes physiques pour la seule raison de leur lien familial avec les personnes faisant l’objet des mesures restrictives – Inadmissibilité
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/329 et (PESC) 2022/1530, art. 2, par. 1, sous g), et annexe ; Règlements du Conseil nº 269/2014, 2022/330 et 2022/1529]
(voir points 92, 116)
6.      Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/1530, annexe ; règlements du Conseil nº 269/2014 et 2022/1529]
(voir point 96)
7.      Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie et membres de leur famille proche ou autres personnes physiques en tirant avantage – Femmes et hommes d’affaires, personnes morales, entités ou organismes ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie et personnes leur étant associées – Notion d’association – Intérêts communs – Notion d’avantage – Absence
[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2023/1094 et (PESC) 2023/1767, art. 2, par. 1, sous g), et annexe ; règlements du Conseil nº 269/2014, 2023/1089 et 2023/1765]
(voir points 139, 141, 148, 155)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre les trois lettres des 15 septembre 2022, 14 mars 2023 et 15 septembre 2023 du Conseil de l’Union européenne adressées au requérant.
2)
La décision (PESC) 2022/1530 du Conseil, du 14 septembre 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, le règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil, du 14 septembre 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, la décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, le règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine sont annulés, dans la mesure où le nom de M. Nikita Dmitrievich Mazepin a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.
3)
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Nikita Dmitrievich Mazepin, y compris ceux afférents aux quatre procédures de référé.
4)
La République de Lettonie supportera ses propres dépens.
1JO C 35 du 30.1.2023.