Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 10 juillet 2020 – KF/CSUE
(affaire T‑619/19)
« Recours en annulation et en indemnité – Personnel du CSUE – Agents contractuels – Compétence des juridictions de l’Union – Politique étrangère et de sécurité commune – Décision d’ouverture d’une enquête administrative concernant la requérante en exécution d’un arrêt du Tribunal – Acte faisant grief – Demande d’intérêts sur une somme allouée par le Tribunal en réparation du préjudice subi – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Recours manifestement irrecevable »
1.      Politique étrangère et de sécurité commune – Compétence du juge de l’Union – Actes adoptés par le Centre satellitaire de l’Union européenne en matière de gestion du personnel – Inclusion
(Art. 2, 19, § 1, 21, 23 et 24, § 1, 2d al., TUE ; art. 263, 268, 270, 275, 1er al., et 340, 2e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil (PESC) 2017/824, art. 28)
(voir points 18, 20-22, 24-28, 30)
2.      Agences de l'Union européenne – Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE) – Règlement du personnel – Procédure de recours – Recours devant le juge de l'Union – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Recevabilité
(Art. 263 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 90, § 1)
(voir point 36)
3.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires à l’égard de tiers – Décision d'ouverture d'une enquête administrative au sein du Centre satellitaire de l’Union européenne – Acte préparatoire – Exclusion
(Art. 263 TFUE ; décision du Conseil (PESC) 2017/824, art. 27 et annexe IX, art. 1er et 2)
(voir points 40-45)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du directeur du CSUE du 3 juillet 2019 portant ouverture d’une enquête concernant la requérante et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation de préjudices que la requérante aurait prétendument subis notamment du fait de cette décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
KF est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
3)
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention du Conseil de l’Union européenne.
4)
Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.