Recours introduit le 13 mars 2008 - Actega Terra GmbH / OHMI
(TERRAEFFEKT matt & gloss)
(affaire T-118/08)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Actega Terra GmbH (Lehrte, Allemagne) (représentant: A. Andorfer-Erhard, avocate)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 janvier 2008 dans l'affaire R 1467/2007-1;
constater que l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 40/94 ne fait pas obstacle à l'enregistrement comme marque communautaire de la marque faisant l'objet de la demande nº 5 454 517, TERRAEFFEKT matt & gloss, pour les marchandises de la classe 2 "vernis, notamment pour l'industrie graphique; tous les produits précités pour une utilisation autre que la construction"
à titre subsidiaire, limiter la liste des produits de la demande de marque communautaire 5 454 517 comme suit:
"Classe 2: vernis dont l'application sur un support permet, selon la caractéristique de celui-ci, d'obtenir une surface mate ou brillante, notamment pour l'industrie graphique; tous les produits précités pour une utilisation autre que la construction
et constater que l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 40/94 ne fait pas obstacle à l'enregistrement de la marque communautaire demandée;
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale "TERRAEFFEKT matt & gloss" pour les produits de la classe 2 (demande nº 5 454 517)
Décision de l'examinateur: rejet de la demande
Décision de la chambre de recours: rejet de l'appel
Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 1; la marque demandée à l'enregistrement de présentant pas le caractère distinctif requis et n'étant pas exclusivement descriptive.
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1 - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.