Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 14 juillet 2025 – Pinpoint Innovations/Commission
(affaire T‑223/24)
Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) – Développement d’un système d’analyse des données pour réduire les délais des soins de santé – Convention de subvention – Créance effectivement recouvrée par le mécanisme d’assurance mutuelle – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.      Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE)
(voir point 23)
2.      Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Décision de la Commission relative au recouvrement partiel d’une aide financière de l’Union – Compétence pour substituer une autre décision à la décision attaquée ou pour procéder à la réformation de cette dernière – Absence
(Art. 261 et 263 TFUE)
(voir point 24)
3.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé clair et précis des moyens invoqués – Absence – Irrecevabilité
[Art. 263 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, e)
(voir point 30)
4.      Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision formant titre exécutoire – Décision pouvant être contestée sur le fondement de l’article 263 TFUE – Recevabilité
(Art. 263, 288 et 299 TFUE)
(voir point 41)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Pinpoint Innovations Ltd est condamnée aux dépens.