Recours introduit le 8 février 2009 - Luigi Marcuccio/Commission des Communautés européennes
(Affaire F-11/09)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de rejet des deux demandes du 27 décembre 2007 relatives au remboursement frais médicaux exposés par le requérant.
annuler, en tant que de besoin, la note du 16 octobre 2008 ;
condamner la Commission européennes à verser au requérant, à titre de remboursement à 100% des frais médicaux, la somme de 356,18 € ou toute somme inférieure que le Tribunal estimera juste et équitable à ce titre et en outre, à verser des intérêts sur cette somme, à partir du premier jour du cinquième mois après le jour où les deux demandes sont parvenues à leur destinataire, à raison de 10 % par an, avec une capitalisation annuelle, ou dans la mesure, avec la capitalisation et le point de départ du délai que le Tribunal estimera équitable ;
condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
Description du litige
Annulation de la décision par laquelle la défenderesse rejette une demande de remboursement à 100 % de certains frais médicaux exposés par le requérant.
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