61984CJ0139_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 139/84,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN ET VISANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
VAN DIJK ' S BOEKHUIS BV, A KAMPEN,
ET
STAATSSECRETARIS VAN FINANCIEN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, SOUS D ), DE LA DIRECTIVE 67/288 DU CONSEIL, DU 11 AVRIL 1967, RELATIVE A L ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - STRUCTURE ET MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( JO L 71, P . 1303 ) ET DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 5, SOUS A ), DE LA DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, RELATIVE A L ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 16 MAI 1984, PARVENU A LA COUR LE 24 MAI 1984, LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES DIRECTIVES 67/228 ET 77/388 DU CONSEIL, RESPECTIVEMENT DU 11 AVRIL 1967 ( JO 1967, P . 1303 ) ET DU 17 MAI 1977 ( JO L 145, P . 1 ), EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LA SOCIETE VAN DIJK ' S BOEKHUIS BV, DE KAMPEN ( CI-APRES '
VAN DIJK ' S BOEKHUIS ' ), ET L ' INSPECTEUR DES DROITS A L ' IMPORTATION ET DES ACCISES DE ZWOLLE, CONCERNANT LE MONTANT D ' UN REDRESSEMENT FISCAL MIS A CHARGE DE VAN DIJK ' S BOEKHUIS .
3 UNE DES ACTIVITES DE VAN DIJK ' S BOEKHUIS CONSISTE A EFFECTUER UNE REMISE EN ETAT, PLUS OU MOINS IMPORTANTE, DE LIVRES SCOLAIRES USAGES A LA DEMANDE DE TIERS A QUI CES LIVRES APPARTIENNENT . PENDANT LA PERIODE DE 1976 A 1979, VAN DIJK ' S BOEKHUIS A PAYE SUR LES MONTANTS FACTURES POUR CES REPARATIONS LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES AU TAUX REDUIT DE 4 % QUI EST PREVU DANS LA LOI NEERLANDAISE POUR LES LIVRAISONS DE LIVRES .
4 A LA SUITE D ' UN CONTROLE INTERVENU EN 1981, L ' INSPECTEUR DES DROITS A L ' IMPORTATION ET DES ACCISES DE ZWOLLE A ESTIME QUE CES REPARATIONS NE CONSTITUAIENT PAS UNE LIVRAISON AU SENS DE LA LOI NEERLANDAISE, MAIS BIEN UNE PRESTATION DE SERVICES, SOUMISE AU TAUX DE 18 % . EN CONSEQUENCE, L ' INSPECTEUR A EMIS UN AVIS DE REDRESSEMENT POUR LES ANNEES 1976-1979 . CET AVIS A ETE MAINTENU APRES QU ' UNE RECLAMATION EUT ETE FAITE PAR VAN DIJK ' S BOEKHUIS .
5 VAN DIJK ' S BOEKHUIS A ENSUITE INTRODUIT UNE ACTION CONTRE CETTE DECISION DE L ' INSPECTEUR DES DROITS A L ' IMPORTATION ET DES ACCISES DEVANT LE GERECHTSHOF D ' ARNHEM . CETTE JURIDICTION A ESTIME QUE, MALGRE LES REPARATIONS IMPORTANTES EFFECTUEES, L ' ANCIEN LIVRE CONTINUAIT D ' EXISTER, QU ' IL N ' Y AVAIT PAS FABRICATION D ' UN BIEN NOUVEAU ET QU ' IL NE POUVAIT S ' AGIR D ' UNE LIVRAISON DE BIEN AU SENS DE LA LOI NEERLANDAISE SUR LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES . PAR ARRET DU 14 AVRIL 1983, ELLE A, EN CONSEQUENCE, DECLARE L ' ACTION NON FONDEE .
6 CET ARRET A FAIT L ' OBJET D ' UN POURVOI EN CASSATION DEVANT LE HOGE RAAD . A L ' APPUI DE CE POURVOI, VAN DIJK ' S BOEKHUIS A FAIT VALOIR QUE LES OPERATIONS QU ' ELLE EFFECTUAIT SUR DES LIVRES EN LAMBEAUX ABOUTISSAIENT A LA FABRICATION D ' UN LIVRE . EN REFUSANT D ' ADMETTRE QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UNE LIVRAISON, LE GERECHTSHOF D ' ARNHEM AURAIT DONC VIOLE LA LOI NEERLANDAISE SUR LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES DE 1968 .
7 POUR LE HOGE RAAD, L ' ARGUMENTATION DE VAN DIJK ' S BOEKHUIS POSE LE PROBLEME DU SENS DU MOT '
FABRIQUE '
DANS LA LOI SUR LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES . A CET EGARD, LE HOGE RAAD RELEVE QUE LE LEGISLATEUR NEERLANDAIS N ' A PAS ENTENDU DONNER D ' AUTRE SIGNIFICATION AU TERME EN QUESTION QUE CELLE QUE REVET LE MOT '
FABRIQUE '
DANS L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, SOUS D ), DE LA DIRECTIVE 67/228 DU CONSEIL, DU 11 AVRIL 1967, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ( JO 1967, P . 1303 ) ( CI-APRES LA '
DEUXIEME DIRECTIVE ' ). LE HOGE RAAD CONSIDERE AUSSI QUE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1979, LE TERME '
FABRIQUE '
DE LA LOI NEERLANDAISE A LA MEME SIGNIFICATION QUE LE MEMBRE DE PHRASE '
FABRIQUE OU ASSEMBLE '
QUI FIGURE A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 5, SOUS A ), DE LA DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ( JO L 145, P . 1 ) ( CI-APRES LA '
SIXIEME DIRECTIVE ' ).
8 DANS CES CONDITIONS, LE HOGE RAAD A ESTIME QU ' IL NE POUVAIT REPONDRE A L ' ARGUMENTATION DE VAN DIJK ' S BOEKHUIS SANS OBTENIR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 5 DES DEUXIEME ET SIXIEME DIRECTIVES . IL A DONC DECIDE DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
'
1 ) LES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES PAR UN ASSUJETTI QUI, SUR L ' ORDRE D ' UN TIERS, REPARE OU RENOVE DANS UNE MESURE IMPORTANTE UN BIEN MEUBLE MIS A SA DISPO SITION PAR LE TIERS EN QUESTION ET LE LUI LIVRE ENSUITE NE DOIVENT-ELLES ETRE CONSIDEREES COMME LA FABRICATION D ' UN BIEN MEUBLE OU COMME LA FABRICATION OU L ' ASSEMBLAGE D ' UN BIEN MEUBLE, AU SENS DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, SOUS D ), DE LA DEUXIEME DIRECTIVE OU AU SENS DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 5, SOUS A ), DE LA SIXIEME DIRECTIVE, QUE LORSQUE LE RESULTAT DES PRESTATIONS FOURNIES CONSTITUE, D ' APRES LE LANGAGE COURANT OU AUX YEUX DU PUBLIC, UN BIEN NOUVEAU?
2)SI LE CRITERE DECRIT DANS LA QUESTION PRECEDENTE N ' EST PAS DETERMINANT :
A ) QUELLES SONT LES EXIGENCES MINIMALES AUXQUELLES DE TELLES PRESTATIONS DE SERVICES DOIVENT SATISFAIRE POUR POUVOIR ETRE CONSIDEREES COMME LA FABRICATION OU COMME LA FABRICATION OU L ' ASSEMBLAGE D ' UN BIEN MEUBLE?
B)DANS CE CONTEXTE, CONVIENT-IL D ' OPERER UNE DIFFERENCIATION ENTRE LES BIENS CARACTERISES PRINCIPALEMENT PAR DES QUALITES MATERIELLES ET LES BIENS QUI, COMME LES LIVRES, SONT CARACTERISES PRINCIPALEMENT PAR DES QUALITES IMMATERIELLES?
C)DANS CE CONTEXTE, CONVIENT-IL D ' OPERER UNE DIFFERENCIATION ENTRE LA REPARATION OU LA RENOVATION DE BIENS QUI SONT REDUITS A LA SOMME DE LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS OU DONT LES ELEMENTS NE SONT DESINTEGRES QUE PAR L ' ENTREPRENEUR, ET LA REPARATION OU LA RENOVATION DE BIENS QUI SONT ENCORE INTACTS ET QUI LE RESTENT?
D)DANS CE CONTEXTE, CONVIENT-IL D ' OPERER UNE DIFFERENCIATION SELON QUE L ' ENTREPRENEUR AJOUTE PLUS OU MOINS DE MATERIAUX NOUVEAUX? '
9 L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, SOUS D ), DE LA DEUXIEME DIRECTIVE EST REDIGE COMME SUIT :
'
SONT EGALEMENT CONSIDEREES COMME UNE LIVRAISON AU SENS DU PARAGRAPHE 1 :
...
D ) LA DELIVRANCE D ' UN TRAVAIL A FACON, C ' EST-A-DIRE LA REMISE PAR L ' ENTREPRENEUR DE L ' OUVRAGE A SON CLIENT D ' UN BIEN MEUBLE QU ' IL A FABRIQUE AU MOYEN DE MATIERES ET OBJETS QUE LE CLIENT LUI A CONFIES A CETTE FIN, QUE L ' ENTREPRENEUR AIT FOURNI OU NON UNE PARTIE DES PRODUITS UTILISES ' .
10 L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 5, SOUS A ), DE LA SIXIEME DIRECTIVE DISPOSE QUE :
'
LES ETATS MEMBRES PEUVENT CONSIDERER COMME UNE LIVRAISON AU SENS DU PARAGRAPHE 1 :
A ) LA DELIVRANCE D ' UN TRAVAIL A FACON, C ' EST-A-DIRE LA REMISE PAR L ' ENTREPRENEUR DE L ' OUVRAGE A SON CLIENT D ' UN BIEN MEUBLE QU ' IL A FABRIQUE OU ASSEMBLE AU MOYEN DE MATIERES ET D ' OBJETS QUE LE CLIENT LUI A CONFIES A CETTE FIN, QUE L ' ENTREPRENEUR AIT FOURNI OU NON UNE PARTIE DES MATERIAUX UTILISES . '
SUR LA PREMIERE QUESTION
11 PAR SA PREMIERE QUESTION, LE HOGE RAAD DEMANDE, D ' UNE PART, SI DES OPERATIONS DE REPARATION OU DE RENOVATION IMPORTANTES SUR UN BIEN MEUBLE APPARTENANT A AUTRUI DOIVENT ABOUTIR A LA CREATION D ' UN BIEN NOUVEAU POUR RELEVER DE LA NOTION DE TRAVAIL A FACON VISEE A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, SOUS D ), DE LA DEUXIEME DIRECTIVE ET A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 5, SOUS A ), DE LA SIXIEME DIRECTIVE, ET, D ' AUTRE PART, COMMENT S ' APPRECIE CETTE NOUVEAUTE .
12 VAN DIJK ' S BOEKHUIS, DANS SES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LA COUR, SOUTIENT QUE LA NOUVEAUTE DU BIEN FABRIQUE N ' EST PAS LE CRITERE UTILISE PAR LES DEUXIEME ET SIXIEME DIRECTIVES, CAR LES TEXTES INSISTENT PLUTOT SUR LA NATURE DES TRAVAUX EFFECTUES POUR OBTENIR LE BIEN PRODUIT . SELON VAN DIJK ' S BOEKHUIS, IL Y AURAIT DONC '
TRAVAIL A FACON '
AU SENS DES DIRECTIVES PRECITEES DES LORS QU ' UN CLIENT CONFIE DES MATERIAUX, MATIERES, OBJETS, ETC ., A UN ENTREPRENEUR POUR QUE CELUI-CI EN FASSE UN BIEN . CETTE INTERPRETATION VAUDRAIT AUSSI SI LES MATERIAUX CONFIES PROVIENNENT D ' UN BIEN DISLOQUE .
13 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS FONDE, POUR SA PART, SON RAISONNEMENT SUR LE TEXTE NEERLANDAIS DE L ' ARTICLE 5 DE LA DEUXIEME DIRECTIVE . DANS CE TEXTE, IL EST PRECISE QUE DES OPERATIONS MATERIELLES NE CONSTITUENT UN TRAVAIL A FACON QUE SI ELLES ONT ETE EFFECTUEES PAR LE '
FABRICANT DE L ' OUVRAGE ' . OR, CES DERNIERS MOTS, DANS LE LANGAGE COURANT, SONT UTILISES UNIQUEMENT POUR UNE PERSONNE QUI FABRIQUE DES BIENS NOUVEAUX . LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS EN DEDUIT QUE DES OPERATIONS DE REPARATION ET DE RENOVATION IMPORTANTES EFFECTUEES SUR UN BIEN MEUBLE APPARTENANT A UN TIERS SONT DES TRAVAUX A FACON UNIQUEMENT LORSQU ' ELLES ABOUTISSENT A LA CREATION D ' UN BIEN NOUVEAU .
14 LA COMMISSION SE BASE SUR LA SIGNIFICATION DU MOT '
FABRIQUE '
DANS LE LANGAGE COURANT POUR INTERPRETER LE TEXTE DES DEUXIEME ET SIXIEME DIRECTIVES . OR, DANS LE LANGAGE COURANT, ON VISE, PAR FABRICATION, LES OPERATIONS QUI ABOUTISSENT A LA CREATION D ' UN BIEN NOUVEAU, C ' EST-A-DIRE DONT LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES ONT ETE MODIFIEES . CE N ' EST QUE DANS CE CAS QU ' IL Y AURAIT TRAVAIL A FACON .
15 ENFIN, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS CONSIDERE QUE LE CONSEIL, EN ADOPTANT LES DIRECTIVES PRECITEES, A ENTENDU LAISSER AUX ETATS MEMBRES LE SOIN DE DETERMINER LA NATURE DES TRAVAUX A FACON - PRESTATION DE SERVICES OU LIVRAISON DE BIENS - VISES PAR LES DEUXIEME ET SIXIEME DIRECTIVES AU REGARD DE LEUR ORDRE JURIDIQUE INTERNE .
16 IL Y A D ' ABORD LIEU DE RELEVER QUE LES OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS POSENT LA QUESTION PRELIMINAIRE DE SAVOIR SI LA NOTION DE TRAVAIL A FACON UTILISEE DANS LES DEUXIEME ET SIXIEME DIRECTIVES A UN SENS COMMUNAUTAIRE OU EST DEFINIE PAR LES ORDRES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES . A CET EGARD, LE FAIT QUE LES MOTS '
TRAVAIL A FACON '
SOIENT SUIVIS, DANS LE TEXTE DES ARTICLES 5 DES DEUXIEME ET SIXIEME DIRECTIVES, DE L ' EXPRESSION '
C ' EST-A-DIRE ', QUI INTRODUIT UNE DEFINITION, MONTRE CLAIREMENT QUE LE CONSEIL A ENTENDU DONNER UN SENS COMMUNAUTAIRE A LA NOTION DE TRAVAIL A FACON .
17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, SOUS D ), DE LA DEUXIEME DIRECTIVE ET DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 5, SOUS A ), DE LA SIXIEME DIRECTIVE, LE TRAVAIL A FACON CONSISTE DANS LA FABRICATION OU L ' ASSEMBLAGE D ' UN BIEN MEUBLE AU MOYEN DE MATERIAUX FOURNIS A CETTE FIN PAR LE CLIENT .
18 LA COMMISSION, DANS SES OBSERVATIONS, A INDIQUE A JUSTE TITRE QUE LE PROBLEME SOULEVE PAR LE HOGE RAAD ETAIT LA DETERMINATION DE CE QU ' IMPLIQUAIT LE MOT '
FABRIQUE '
UTILISE DANS LA DEUXIEME DIRECTIVE, MOT DONT LA PORTEE N ' A PAS ETE MODIFIEE PAR L ' ADJONCTION DU MOT '
ASSEMBLE '
DANS LA SIXIEME DIRECTIVE .
19 LA QUESTION ETANT AINSI PRECISEE, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE TEXTE DES AUTRES DISPOSITIONS DES DEUXIEME ET SIXIEME DIRECTIVES NE FOURNIT AUCUNE INDICATION SUR LE SENS A DONNER AU MOT '
FABRIQUE ' . DE PLUS, IL NE PEUT ETRE TROUVE D ' ECLAIRCISSEMENT DANS LA FINALITE POURSUIVIE PAR LE CONSEIL EN ADOPTANT LES DIRECTIVES PRECITEES . EN EFFET, CELLES-CI ONT NOTAMMENT POUR OBJECTIF DE DETERMINER DE MANIERE UNIFORME ET SELON DES REGLES COMMUNAUTAIRES L ' ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE . CEPENDANT, CETTE FINALITE EST ATTEINTE QUEL QUE SOIT LE SENS DONNE AU MOT '
FABRIQUE ', POURVU QUE CE SENS SOIT IDENTIQUE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES .
20 DANS CES CONDITIONS, ON NE PEUT INTERPRETER LE MOT '
FABRIQUE '
QU ' EN SE REFERANT AU LANGAGE COURANT . OR, SELON CELUI-CI, LA FABRICATION IMPLIQUE L ' IDEE DE LA CREATION D ' UN BIEN QUI N ' EXISTAIT PAS ENCORE .
21 CELA PERMET DE CONCLURE QU ' IL N ' Y A TRAVAIL A FACON QUE SI UN ENTREPRENEUR OBTIENT UN BIEN NOUVEAU A PARTIR DE MATERIAUX QUE LE CLIENT LUI A CONFIES .
22 CETTE NOUVEAUTE SERA PRESENTE LORSQUE, DU TRAVAIL DE L ' ENTREPRENEUR, RESULTERA UN BIEN DONT LA FONCTION, AUX YEUX DU PUBLIC QUI L ' UTILISE, EST DIFFERENTE DE CELLE QU ' AVAIENT LES MATERIAUX CONFIES . IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER CETTE NOUVEAUTE EN SE REFERANT A L ' UTILISATION QUI PEUT ETRE FAITE DU BIEN .
23 IL EN RESULTE QUE LES REMISES EN ETAT ET LES REPARATIONS QUI, QUELLE QUE SOIT LEUR IMPORTANCE, RENDENT SIMPLEMENT AU BIEN CONFIE LA FONCTION QU ' IL AVAIT ANTERIEUREMENT SANS ABOUTIR A LA CREATION D ' UN BIEN NOUVEAU NE CONSTITUENT PAS UN TRAVAIL A FACON .
24 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS QU ' IL N ' Y A TRAVAIL A FACON, AU SENS DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, SOUS D ), DE LA DEUXIEME DIRECTIVE ET DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 5, SOUS A ), DE LA SIXIEME DIRECTIVE, QUE SI UN ENTREPRENEUR OBTIENT UN BIEN NOUVEAU A PARTIR DES MATERIAUX QUE LE CLIENT LUI A CONFIES ET QUE CETTE NOUVEAUTE SERA PRESENTE LORSQUE DU TRAVAIL DE L ' ENTREPRENEUR RESULTERA UN BIEN DONT LA FONCTION, AUX YEUX DU PUBLIC QUI L ' UTILISE, EST DIFFERENTE DE CELLE QU ' AVAIENT LES MATERIAUX CONFIES .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
25 COMPTE TENU DE LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE HOGE RAAD, LA DEUXIEME QUESTION EST SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS ET FRANCAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS, PAR ARRET DU 16 MAI 1984, DIT POUR DROIT :
IL N ' Y A TRAVAIL A FACON, AU SENS DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, SOUS D ), DE LA DIRECTIVE 67/228 DU CONSEIL DU 11 AVRIL 1967 ( JO 1967, P . 1303 ) ET DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 5, SOUS A ), DE LA DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 ( JO L 145, P . 1 ), EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES, QUE SI UN ENTREPRENEUR OBTIENT UN BIEN NOUVEAU A PARTIR DES MATERIAUX QUE LE CLIENT LUI A CONFIES . CETTE NOUVEAUTE SERA PRESENTE LORSQUE DU TRAVAIL DE L ' ENTREPRENEUR RESULTERA UN BIEN DONT LA FONCTION, AUX YEUX DU PUBLIC QUI L ' UTILISE, EST DIFFERENTE DE CELLE QU ' AVAIENT LES MATERIAUX CONFIES .