DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre)
10 mars 2016(*)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative MINICARGO – Marque communautaire verbale antérieure MINI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »
Dans l’affaire T‑160/15,
LG Developpement, établie à Baud (France), représentée par Me A. Sion, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. J. Crespo Carrillo, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant
Bayerische Motoren Werke AG, établie à Munich (Allemagne), représentée par Me R. Delorey, avocat,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 23 janvier 2015 (affaire R 596/2014-4), relative à une procédure d’opposition entre Bayerische Motoren Werke AG et LG Developpement,
LE TRIBUNAL (septième chambre),
composé de M. M. van der Woude (rapporteur), président, Mme I. Wiszniewska-Białecka et M. I. Ulloa Rubio, juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 1er avril 2015,
vu le mémoire en réponse de l’OHMI déposé au greffe du Tribunal le 1er juillet 2015,
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 26 juin 2015,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties principales dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        Le 19 octobre 2012, la requérante, LG Developpement, a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :
3        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 12 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Appareils de locomotion par terre, à savoir remorques ».
4        La demande de marque communautaire a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 224/2012, du 23 novembre 2012.
5        Le 19 février 2013, l’intervenante, Bayerische Motoren Werke AG, a formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement n° 207/2009, à l’enregistrement de la marque demandée pour les produits visés au point 3 ci-dessus.
6        L’opposition était fondée sur la marque communautaire verbale antérieure MINI, désignant les produits relevant de la classe 12 et correspondant à la description suivante : « Véhicules terrestres ; pièces, composants et accessoires de tous les produits précités ».
7        Le motif invoqué à l’appui de l’opposition était celui visé à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
8        Le 23 décembre 2013, la division d’opposition a rejeté l’opposition au motif qu’il n’existait pas de risque de confusion.
9        Le 18 février 2014, l’intervenante a formé un recours auprès de l’OHMI, au titre des articles 58 et 64 du règlement n° 207/2009, contre la décision de la division d’opposition.
10      Par décision du 23 janvier 2015 (ci-après la « décision attaquée »), la quatrième chambre de recours de l’OHMI a annulé la décision de la division d’opposition au motif qu’il existait un risque de confusion. S’agissant du public pertinent, elle a considéré que celui-ci était composé à la fois de spécialistes et du grand public sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. S’agissant de la comparaison des produits, elle a considéré que les produits visés par la marque demandée étaient identiques aux produits couverts par la marque antérieure. S’agissant de la comparaison des marques en conflit, la chambre de recours a considéré qu’elles présentaient un degré moyen de similitudes visuelle, phonétique et conceptuelle. Compte tenu de ces éléments et constatant que la marque antérieure était renommée et possédait dès lors un degré élevé de caractère distinctif, la chambre de recours a conclu à l’existence d’un risque de confusion, à tout le moins pour le public pertinent au Royaume Uni, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
Conclusions des parties
11      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner l’OHMI aux dépens.
12      L’OHMI et l’intervenante concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
13      Au soutien de son recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009. Selon elle, c’est à tort que la chambre de recours a estimé qu’il existait un risque de confusion. En premier lieu, la chambre de recours aurait commis une erreur concernant la détermination du public pertinent. En deuxième lieu, la chambre de recours aurait conclu à tort que les produits désignés par la marque demandée sont identiques à ceux visés par la marque antérieure. En troisième lieu, la chambre de recours aurait estimé à tort que les différences entre les marques en conflit n’étaient pas suffisantes pour écarter tout risque de confusion.
14      Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec une marque antérieure et en raison de l’identité ou la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire sur lequel la marque antérieure est protégée. Le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.
15      Selon une jurisprudence constante, constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. Selon cette même jurisprudence, le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou des services en cause, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l’espèce, notamment de l’interdépendance de la similitude des signes et de celle des produits ou des services désignés [voir arrêt du 9 juillet 2003, Laboratorios RTB/OHMI – Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS), T‑162/01, Rec, EU:T:2003:199, points 30 à 33 et jurisprudence citée].
Sur le public pertinent
16      Selon la jurisprudence, dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, il convient de prendre en compte le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il y a également lieu de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause [voir arrêt du 13 février 2007, Mundipharma/OHMI – Altana Pharma (RESPICUR), T‑256/04, Rec, EU:T:2007:46, point 42 et jurisprudence citée].
17      En l’espèce, la chambre de recours a estimé que le public pertinent était constitué par les spécialistes, tels que les professionnels du secteur du transport de marchandises, et par le grand public de l’Union. Cependant, elle a décidé d’examiner l’opposition en ce qui concerne le Royaume-Uni.
18      Selon la requérante, dans la mesure où la marque demandée est composée de deux termes issus du français, la chambre de recours aurait dû apprécier l’existence d’un risque de confusion par rapport au public pertinent français ou, à tout le moins, européen.
19      À cet égard, il convient de relever, à l’instar de la chambre de recours, que, dans la mesure où la marque antérieure est une marque communautaire, le territoire pertinent est l’Union dans son ensemble. Il n’y a donc pas lieu de limiter le public pertinent au seul public français dès lors que l’absence de risque de confusion pour ce public ne saurait exclure l’existence d’un tel risque dans une autre partie de l’Union.
20      Quant au choix de la chambre de recours de fonder son appréciation sur le public britannique, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, pour refuser l’enregistrement d’une marque communautaire, il suffit qu’un motif relatif de refus au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 existe dans une partie de l’Union [voir arrêt du 30 septembre 2015, Sequoia Capital Operations/OHMI – Sequoia Capital (SEQUOIA CAPITAL), T‑369/14, EU:T:2015:733, point 19 et jurisprudence citée]. Il s’ensuit que la chambre de recours pouvait limiter, pour des raisons d’économie de procédure, l’appréciation du risque de confusion au public britannique.
21      L’argument de la requérante selon lequel la chambre de recours a commis une erreur quant à la détermination du public pertinent doit dès lors être rejeté.
Sur la comparaison des produits
22      Selon une jurisprudence constante, pour apprécier la similitude entre les produits ou les services en cause, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre eux. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. D’autres facteurs peuvent également être pris en compte, tels que les canaux de distribution des produits concernés [voir arrêt du 11 juillet 2007, El Corte Inglés/OHMI – Bolaños Sabri (PiraÑAM diseño original Juan Bolaños), T‑443/05, Rec, EU:T:2007:219, point 37 et jurisprudence citée].
23      Il convient de rappeler également que, lorsque les produits visés par la marque antérieure incluent les produits visés par la demande de marque, ces produits sont considérés comme identiques [voir arrêt du 24 novembre 2005, Sadas/OHMI – LTJ Diffusion (ARTHUR ET FELICIE), T‑346/04, Rec, EU:T:2005:420, point 34 et jurisprudence citée].
24      En l’espèce, la requérante critique la conclusion de la chambre de recours selon laquelle les produits visés par la marque demandée, à savoir les remorques, sont identiques à ceux visés par la marque antérieure, lesquels incluent, notamment, les véhicules terrestres. Selon elle, le public ciblé par les produits désignés par la marque antérieure et celui ciblé par les produits désignés par la marque demandée sont totalement différents, de sorte que les produits visés par les marques en conflit ne sauraient être considérés comme identiques ou similaires. À cet égard, elle précise que la marque antérieure est associée au marché des produits de luxe alors que la marque demandée porte sur des produits destinés à des personnes qui cherchent à faire des économies. Par ailleurs, elle indique que les produits visés par la marque demandée sont vendus par le biais d’un réseau de distribution s’adressant à des professionnels.
25      À l’instar de la chambre de recours, il y a lieu de constater que les produits couverts par la marque antérieure incluent ceux couverts par la marque demandée. En effet, les remorques, visées par la marque demandée, font partie de la catégorie plus large des véhicules terrestres couverte par la marque antérieure. Cette catégorie ne se limite ni à un marché déterminé, tel que le marché des produits de luxe, ni à un mode de commercialisation donné.
26      Partant, conformément à la jurisprudence mentionnée au point 23 ci-dessus, il y lieu d’entériner la considération de la chambre de recours selon laquelle les produits couverts par les marques en conflit sont identiques.
Sur la comparaison des signes
27      L’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en conflit, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. La perception des marques qu’a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale dudit risque. À cet égard, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (voir arrêt du 12 juin 2007, OHMI/Shaker, C‑334/05 P, Rec, EU:C:2007:333, point 35 et jurisprudence citée).
28      L’appréciation de la similitude entre deux marques ne peut se limiter à prendre en considération uniquement un composant d’une marque complexe et à le comparer avec une autre marque. Il y a lieu, au contraire, d’opérer la comparaison en examinant les marques en cause, considérées chacune dans son ensemble, ce qui n’exclut pas que l’impression d’ensemble produite dans la mémoire du public pertinent par une marque complexe puisse, dans certaines circonstances, être dominée par un ou plusieurs de ses composants (voir arrêt OHMI/Shaker, point 27 supra, EU:C:2007:333, point 41 et jurisprudence citée). Ce n’est que si tous les autres composants de la marque sont négligeables que l’appréciation de la similitude pourra se faire sur la seule base de l’élément dominant (arrêts OHMI/Shaker, point 27 supra, EU:C:2007:333, point 42, et du 20 septembre 2007, Nestlé/OHMI, C‑193/06 P, EU:C:2007:539, point 42). Tel pourrait notamment être le cas lorsque ce composant est susceptible de dominer à lui seul l’image de cette marque que le public pertinent garde en mémoire, de telle sorte que tous les autres composants de la marque sont négligeables dans l’impression d’ensemble produite par celle-ci (arrêt Nestlé/OHMI, précité, EU:C:2007:539, point 43).
29      Par ailleurs, la circonstance selon laquelle une marque est composée exclusivement de la marque antérieure à laquelle un autre élément verbal est accolé constitue une indication de la similitude entre ces deux marques [voir, en ce sens, arrêts du 12 novembre 2008, ecoblue/OHMI – Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (Ecoblue), T‑281/07, EU:T:2008:489, point 28, et du 28 octobre 2009, X-Technology R & D Swiss/OHMI – Ipko-Amcor (First-On-Skin), T‑273/08, EU:T:2009:418, point 31].
30      En l’espèce, les signes à comparer sont, d’une part, la marque figurative demandée MINICARGO et, d’autre part, la marque verbale antérieure MINI.
31      La chambre de recours a considéré que les signes en conflit étaient moyennement similaires sur les plans visuel et phonétique dans la mesure où, en substance, la marque antérieure était entièrement inclue dans la marque demandée et placée au début de cette marque. Selon la chambre de recours, ni les éléments figuratifs – à savoir, notamment, le rectangle rouge dans lequel sont inscrits en caractères blancs les éléments verbaux de la marque demandée – ni les différences liées à la présence de l’élément verbal « cargo » dans cette marque n’étaient de nature à affecter cette conclusion dans la mesure où ils n’étaient pas susceptibles de dominer l’impression d’ensemble produite par cette dernière. S’agissant de la comparaison conceptuelle, la chambre de recours a estimé que les marques en conflit étaient également moyennement similaires dès lors qu’elles avaient en commun l’élément « mini » qui signifie « très petit ».
32      La requérante soutient que la chambre de recours n’a pas comparé les marques en conflit dans leur ensemble. Selon elle, une comparaison globale des marques en conflit permet de constater que celles-ci ne sont pas similaires.
33      À titre liminaire, il y a lieu de rejeter l’argument de la requérante selon lequel la chambre de recours n’aurait pas examiné les marques en conflit dans leur ensemble. Il ressort en effet clairement de la décision attaquée que la chambre de recours a pris en considération tant les éléments figuratifs de la marque demandée que les deux éléments verbaux de cette marque, à savoir « mini » et « cargo », sans accorder un caractère prédominant à l’élément « mini ». Le fait qu’elle ait conclu que les éléments figuratifs de la marque contestée n’étaient pas susceptibles d’attirer l’attention des consommateurs et que le terme « cargo » était dépourvu de caractère distinctif ne signifie aucunement que ces éléments ont été négligés dans l’appréciation du risque de confusion.
34      Par ailleurs, il convient de relever que, si le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails, il n’en demeure pas moins que, en percevant un signe verbal, il décomposera celui-ci en des éléments verbaux, qui, pour lui, ont une signification concrète ou qui ressemblent à des mots qu’il connaît [voir, en ce sens, arrêts RESPICUR, point 16 supra, EU:T:2007:46, point 57, et du 13 février 2008, Sanofi-Aventis/OHMI – GD Searle (ATURION), T‑146/06, EU:T:2008:33, point 58]. Or, en anglais, d’une part, l’élément verbal « mini » est un préfixe signifiant « très petit » et, d’autre part, le mot « cargo» signifie « chargement ». Ces deux éléments verbaux revêtent ainsi une signification concrète pour le consommateur moyen au Royaume-Uni. Il s’ensuit que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur en considérant que la marque MINICARGO serait comprise comme étant constituée des éléments verbaux « mini» et « cargo» et en procédant, sur cette base, à la comparaison des marques en conflit.
Sur la similitude visuelle
35      La requérante estime que la chambre de recours n’a pas tenu compte du fait que le mot « cargo » constituait l’élément dominant de la marque demandée. Selon elle, compte tenu de la partie finale de la marque demandée, des éléments figuratifs de cette marque et de la longueur différente des signes en conflit, ces derniers ne sauraient être considérés comme similaires.
36      Il convient d’abord de rappeler que rien ne s’oppose à ce que soit vérifiée l’existence d’une similitude visuelle entre une marque verbale et une marque figurative, étant donné que ces deux types de marques ont une configuration graphique capable de donner lieu à une impression visuelle [voir arrêt du 4 mai 2005, Chum/OHMI – Star TV (STAR TV), T‑359/02, Rec, EU:T:2005:156, point 43 et jurisprudence citée].
37      En l’espèce, le Tribunal constate que c’est à bon droit que la chambre de recours a conclu à un degré moyen de similitude visuelle des signes en conflit.
38      À cet égard, en premier lieu, il est constant que les signes en conflit ont en commun l’élément verbal « mini ». Eu égard à la jurisprudence rappelée au point 29 ci-dessus, cet élément commun constitue donc une indication de la similitude des marques en conflit sur le plan visuel.
39      Cette conclusion s’impose d’autant plus que le terme « mini » constitue l’élément initial de la marque demandée. En effet, selon la jurisprudence, le consommateur attache normalement plus d’importance à la partie initiale des mots [arrêts du 17 mars 2004, El Corte Inglés/OHMI – González Cabello et Iberia Líneas Aéreas de España (MUNDICOR), T‑183/02 et T‑184/02, Rec, EU:T:2004:79, point 81, et du 7 février 2013, AMC-Representações Têxteis/OHMI – MIP Metro (METRO KIDS COMPANY), T‑50/12, EU:T:2013:68, point 40].
40      En second lieu, comme l’a constaté la chambre de recours, les éléments de dissemblance entre les signes en conflit ne sont pas suffisants pour écarter chez le consommateur pertinent l’impression selon laquelle ces signes présentent une certaine similitude sur le plan visuel.
41      Tout d’abord, s’agissant de l’ajout, dans la marque demandée, de l’élément verbal « cargo », accolé au terme « mini », c’est à tort que la requérante soutient qu’il constitue l’élément dominant de cette marque. En effet, comme l’a souligné la chambre de recours, cet élément verbal, qui est compris comme signifiant « chargement » par le public pertinent au Royaume-Uni (voir point 34 ci-dessus), est descriptif des produits visés par la marque demandée dans la mesure où ces produits, à savoir les remorques, sont destinées à transporter des chargements. Le terme « cargo » est donc dépourvu de caractère distinctif.
42      Ensuite, il y lieu de relever que l’élément verbal « cargo », composé d’une suite de cinq lettres, est à peine plus long que le terme « mini », composé d’une suite de quatre lettres, et que ni la position de cet élément dans la marque demandée ni sa dimension ne permet de considérer qu’il constitue l’élément dominant de la marque demandée.
43      Enfin, s’agissant des éléments figuratifs de la marque demandée, à savoir le rectangle rouge dans lequel est inscrit en caractères blancs l’élément verbal « minicargo » de cette marque avec une étincelle représentée au-dessus de la lettre « n » de cet élément, il y a lieu de rappeler que, lorsqu’une marque est composée d’éléments verbaux et figuratifs, les premiers sont, en principe, plus distinctifs que les seconds, car le consommateur moyen fera plus facilement référence au produit en cause en en citant le nom qu’en décrivant l’élément figuratif de la marque [voir arrêt du 22 mai 2008, NewSoft Technology/OHMI – Soft (Presto! Bizcard Reader), T‑205/06, EU:T:2008:163, point 54 et jurisprudence citée]. Tel est le cas en l’espèce dans la mesure où, comme l’a constaté la chambre de recours, le rectangle rouge dans lequel est inscrit en caractères blancs l’élément verbal de la marque demandée ne présente aucune originalité et n’est donc pas susceptible d’attirer l’attention des consommateurs. Quant à la petite étincelle représentée au-dessus de la lettre « n », force est de constater qu’elle passera inaperçue pour la plupart des consommateurs ou, si tel ne devait pas être le cas, et comme l’a souligné l’intervenante, tendra à attirer davantage l’attention des consommateurs sur l’élément verbal « mini », commun aux deux marques en conflit.
44      Dès lors, la requérante n’a pas démontré que la chambre de recours avait commis une erreur dans son appréciation de la similitude visuelle des signes en conflit.
Sur la similitude phonétique
45      La requérante allègue que les marques en conflit sont dissemblables dans la mesure où elles se distinguent par leur rythme et leur sonorité.
46      Il convient de relever que, certes, d’une part, la marque antérieure se limite à deux syllabes alors que la marque demandée est composée de quatre syllabes et, d’autre part, la sonorité de la partie finale de ces marques est différente. Toutefois, ces différences ne sauraient remettre en cause la conclusion de la chambre de recours selon laquelle les signes en conflit présentent une similitude phonétique moyenne en raison de la prononciation identique par le public pertinent anglophone des deux syllabes communes « mi » et « ni ».
Sur la similitude conceptuelle
47      La requérante souligne que le terme « mini » est uniquement un qualificatif du terme « cargo », lequel évoque en français un objet de grande taille. Elle soutient par ailleurs que l’opposition entre ces deux termes, lesquels doivent être examinés sur la base de leur signification en français, sera perçue comme un jeu de mots par le public pertinent.
48      Il convient de rappeler que la chambre de recours pouvait légitimement se limiter à examiner le risque de confusion au regard du public pertinent britannique (voir point 20 ci-dessus). Il ne saurait dès lors lui être reproché de s’être fondée sur la signification en anglais des termes composant la marque demandée pour apprécier la similitude conceptuelle entre cette marque et la marque antérieure.
49      Or, ainsi que l’a constaté la chambre de recours, la marque demandée sera perçue comme signifiant « très petit chargement » en anglais et non comme un quelconque jeu de mots.
50      Toutefois, il y a lieu de constater que, tant en français qu’en anglais, le terme « mini » constitue un adjectif et le terme « cargo » un nom. En tant qu’élément nominal de la marque demandée, le terme « cargo », qui signifie « chargement » en anglais, en détermine la signification principale dans la perception du public pertinent, tandis que le terme « mini » vise uniquement à caractériser la taille de l’objet ainsi désigné.
51      Il s’ensuit que, bien que les signes en conflit aient en commun l’élément « mini » qui signifie « très petit », ceux-ci ne présentent qu’un faible degré de similitude sur le plan conceptuel, inférieur donc à celui retenu par la chambre de recours, dans la mesure où la signification principale de la marque demandée est déterminée par l’élément « cargo ».
52      Le Tribunal estime toutefois que, au vu du degré moyen de similitude sur les plans visuel et phonétique, l’erreur commise par la chambre de recours s’agissant du degré de similitude conceptuelle entre la marque antérieure et la marque demandée n’est pas de nature à remettre en cause la conclusion selon laquelle ces marques, prises dans leur ensemble, présentent un degré moyen de similitude.
Sur le risque de confusion
53      L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et, notamment, de la similitude des marques et de celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement [arrêts du 29 septembre 1998, Canon, C‑39/97, Rec, EU:C:1998:442, point 17, et du 14 décembre 2006, Mast-Jägermeister/OHMI – Licorera Zacapaneca (VENADO avec cadre e.a.), T‑81/03, T‑82/03 et T‑103/03, Rec, EU:T:2006:397, point 74].
54      La chambre de recours a considéré que, compte tenu du fait que les produits visés par les marques en conflit sont identiques, que les signes en conflit présentent un degré moyen de similitude et que la marque antérieure possède un degré élevé de caractère distinctif en raison de sa renommée, il existait un risque de confusion.
55      La requérante soutient que la chambre de recours a estimé à tort qu’il existait un risque de confusion.
56      Il convient de rappeler que, ainsi qu’il découle du considérant 8 du règlement n° 207/2009, l’appréciation du risque de confusion dépend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance qu’a le public de la marque sur le marché en cause. Comme le risque de confusion est d’autant plus étendu que le caractère distinctif de la marque s’avère important, les marques qui ont un caractère distinctif élevé, soit intrinsèquement, soit en raison de la connaissance qu’en a le public, jouissent d’une protection plus étendue que celles dont le caractère distinctif est moindre (voir, par analogie, arrêts du 11 novembre 1997, SABEL, C‑251/95, Rec, EU:C:1997:528, point 24 ; Canon, point 53 supra, EU:C:1998:442, point 18, et du 22 juin 1999, Lloyd Schuhfabrik Meyer, C‑342/97, Rec, EU:C:1999:323, point 20).
57      En l’espèce, il résulte des considérations qui précèdent que les produits en cause sont identiques et que les marques en conflit, prises dans leur ensemble, présentent un degré moyen de similitude. En outre, la requérante ne conteste aucunement la renommée de la marque antérieure pour les véhicules à moteur au Royaume-Uni. Partant, il n’y a pas lieu de remettre en cause la conclusion de la chambre de recours selon laquelle la marque antérieure jouit d’un caractère distinctif accru en raison de la connaissance qu’en a le public au Royaume-Uni.
58      Dans ces circonstances, c’est à juste titre que la chambre de recours a conclu qu’il existait un risque que les consommateurs puissent croire que les produits visés par la marque demandée correspondent à une ligne de produits commercialisés par le titulaire de la marque antérieure, même en tenant compte d’un niveau d’attention plus élevé de la part du public pertinent compte tenu des produits en cause.
59      Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les différents arguments avancés par la requérante.
60      Premièrement, la requérante ne saurait utilement soutenir que reconnaître l’existence d’un risque de confusion reviendrait à conférer à l’intervenante le monopole de l’usage du terme « mini » pour les produits en cause alors que ce terme relève du langage courant. En effet, il y lieu de souligner que, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009, le titulaire de la marque antérieure s’est vu conféré un droit exclusif lui permettant, notamment, d’interdire à tout tiers de faire usage d’un signe pour lequel, en raison de sa similitude avec la marque antérieure et de l’identité des produits couverts par les marques en conflit, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. L’intérêt du régime juridique de la marque communautaire réside précisément dans le fait qu’il permet aux détenteurs d’une marque antérieure de s’opposer à l’enregistrement de marques ultérieures tirant indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure. Ainsi, loin d’accorder un monopole injuste et injustifié aux détenteurs d’une marque antérieure, ledit régime permet à ces détenteurs de protéger et de valoriser les investissements substantiels entrepris pour promouvoir leur marque antérieure [arrêt du 21 février 2006, Royal County of Berkshire Polo Club/OHMI – Polo/Lauren (ROYAL COUNTY OF BERKSHIRE POLO CLUB), T‑214/04, Rec, EU:T:2006:58, point 43].
61      Partant, en l’espèce, dans la mesure où la marque antérieure jouit d’un caractère distinctif accru et qu’il existe un risque de confusion (voir point 57 ci-dessus), le titulaire de la marque antérieure était en droit de s’opposer à l’usage du terme « mini » dans la marque demandée, bien que ce terme relève du langage courant.
62      Deuxièmement, il y a lieu de rejeter l’argument de la requérante selon lequel, en raison de l’exploitation de la marque française MAXICARGO par cette dernière, le terme « mini » dans la marque demandée sera nécessairement compris dans son sens ordinaire, comme étant opposé au terme « maxi », excluant dès lors tout risque de confusion. En effet, même à supposer que la marque MAXICARGO ait été exploitée, ce qui n’est pas prouvé en l’espèce, cela ne saurait remettre en cause la conclusion relative à l’existence d’un risque de confusion en ce qui concerne les marques MINI et MINICARGO.
63      Troisièmement, la requérante ne saurait soutenir que la chambre de recours n’a pas tenu compte de la décision de l’Institut national de la propriété industrielle et de celle de la cour d’appel de Paris invoquées devant elle.
64      En effet, il ressort de la décision attaquée que la chambre de recours a tenu compte des décisions françaises. Elle a toutefois relevé, à juste titre, d’une part, que ces décisions portaient sur la perception qu’avaient les consommateurs français des marques en conflit, laquelle n’était pas pertinente dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion en ce qui concerne le public pertinent au Royaume-Uni, et, d’autre part, que, en tout état de cause, elle n’était pas liée par les décisions des autorités nationales.
65      Il résulte de tout ce qui précède qu’il convient de rejeter le moyen unique de la requérante et, dès lors, le recours dans son intégralité.
Sur les dépens
66      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
67      La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’OHMI et de l’intervenante.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (septième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      LG Developpement est condamnée aux dépens.
Van der Woude
Wiszniewska-Białecka
Ulloa Rubio
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 10 mars 2016.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.