DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)
19 juillet 2018 (*)
« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Avancement de grade – Classement en grade – Décision de ne pas octroyer à l’intéressé le grade AD 9 après sa réussite à un concours général de grade AD 9 – Rejet du recours en première instance après renvoi par le Tribunal – Composition de la formation de jugement ayant adopté l’ordonnance en première instance – Procédure de nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique – Tribunal établi par la loi – Principe du juge légal  »
Dans l’affaire T‑646/16 P,
ayant pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 24 juin 2016, Simpson/Conseil (F‑142/11 RENV, EU:F:2016:136), et tendant à l’annulation de cette ordonnance,
Erik Simpson, fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me M. Velardo, avocat,
partie requérante,
l’autre partie à la procédure étant
Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. M. Bauer et E. Rebasti, en qualité d’agents,
partie défenderesse en première instance,
LE TRIBUNAL (chambre des pourvois),
composé de MM. M. Jaeger, président, M. Prek et G. Berardis (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend le présent
Arrêt
1        Par son pourvoi introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le requérant, M. Erik Simpson, demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 24 juin 2016, Simpson/Conseil (F‑142/11 RENV, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:F:2016:136), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Conseil du 9 décembre 2010 (ci-après la « décision litigieuse ») rejetant sa demande d’avancement au grade AD 9 à la suite de sa réussite au concours général EPSO/AD/113/07 organisé pour le recrutement de chefs d’unité de grade AD 9, notamment de langue estonienne, dans le domaine de la traduction (ci‑après le « concours EPSO/AD/113/07 »), et de la décision du 7 octobre 2011 rejetant sa réclamation et, d’autre part, à la condamnation du Conseil de l’Union européenne à réparer le préjudice subi. Cette ordonnance a été rendue à la suite de l’arrêt du 22 octobre 2015, Conseil/Simpson (T‑130/14 P, ci-après l’« arrêt sur pourvoi », EU:T:2015:796), annulant l’arrêt du 12 décembre 2013, Simpson/Conseil (F‑142/11, ci-après l’« arrêt initial », EU:F:2013:201), et renvoyant l’affaire devant lui.
Faits à l’origine du litige
2        Les faits à l’origine du litige sont énoncés, aux points 3 à 9 de l’ordonnance attaquée, dans les termes suivants :
« 3      Le requérant, qui était agent auxiliaire au sein de l’unité de traduction de langue estonienne du Conseil depuis le 1er juin 2004, a été recruté le 1er janvier 2005 en tant que fonctionnaire stagiaire au grade AD 5, après avoir réussi le concours général EPSO/LA/3/03 destiné à la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement de traducteurs adjoints de grade [LA] 8. Il a été promu au grade AD 6 le 1er janvier 2008.
4      En 2009, le requérant a réussi le concours […] EPSO/AD/113/07. La liste de réserve du concours a été publiée le 28 avril 2009.
5      Le 25 juin 2010, le requérant a demandé, sur le fondement de l’article 90, paragraphe 1, du statut, à bénéficier d’un avancement au grade AD 9, invoquant le fait qu’il avait réussi le concours EPSO/AD/113/07 correspondant à ce grade et que trois fonctionnaires des unités de traduction de langues polonaise et slovaque, dont M. F, se trouvant, selon le requérant, dans une situation comparable à la sienne, avaient bénéficié d’un avancement de grade, respectivement en 2006 et 2007, à la suite de la réussite à un concours d’un grade plus élevé que le leur.
6      Par une note du 9 décembre 2010, le Conseil, rejetant cette demande, a indiqué que, en l’absence de disposition statutaire conférant un droit aux fonctionnaires de bénéficier automatiquement d’un avancement de grade sur le fondement d’une réussite à un concours d’un grade plus élevé que le leur, une telle décision ne pouvait être accordée qu’à la lumière de l’intérêt du service et que, en l’occurrence, cet intérêt faisait défaut concernant la situation, en 2010, de l’unité de traduction de langue estonienne […]
7      Le requérant a été promu au grade AD 7 le 1er janvier 2011.
8      Le 8 mars 2011, le requérant a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut en vue du retrait de la décision [litigieuse].
9      Par décision du 7 octobre 2011, le Conseil a rejeté la réclamation en relevant, d’une part, une série de différences entre la situation du requérant et celles des trois fonctionnaires des unités de traduction de langues polonaise et slovaque, de sorte que le principe d’égalité de traitement n’avait pas été enfreint du fait des avancements de grade accordés dans le passé auxdits fonctionnaires. En outre, cette institution a précisé que l’intérêt du service n’était pas une notion immuable et qu’il pouvait varier au fil du temps. D’autre part, le Conseil a souligné que le fait d’être lauréat d’un concours ne conférait ni le droit d’être recruté ni, par analogie, le droit, pour un lauréat de concours déjà fonctionnaire, d’obtenir un avancement de grade sur le même poste. »
Procédures devant le Tribunal de la fonction publique, le Tribunal et ordonnance attaquée
Procédures devant le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal
3        Le 27 décembre 2011, le requérant a introduit auprès du Tribunal de la fonction publique un recours, enregistré sous la référence F‑142/11, contre la décision litigieuse.
4        Par l’arrêt initial, le Tribunal de la fonction publique a annulé la décision litigieuse pour violation de l’obligation de motivation, rejeté le recours pour le surplus et condamné le Conseil aux entiers dépens.
5        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 24 février 2014, le Conseil a formé un pourvoi contre l’arrêt initial, enregistré sous la référence T‑130/14 P.
6        Par l’arrêt sur pourvoi, le Tribunal a accueilli le pourvoi formé par le Conseil et annulé l’arrêt initial.
7        En effet, en examinant le moyen unique, tiré, en substance, d’une dénaturation des éléments de preuve de la part du Tribunal de la fonction publique, le Tribunal a constaté que celui-ci avait entaché son raisonnement d’une inexactitude matérielle en ce que, dans l’arrêt initial, il avait toujours fait référence, en ce qui concerne les écrits des parties durant la procédure administrative, à la notion de « promotion » alors qu’il ressortait clairement du dossier administratif que l’expression utilisée tant par le requérant, dans sa demande et sa réclamation, que par le Conseil, dans la décision litigieuse et dans la décision de rejet de la réclamation, était celle d’« avancement de grade ».
8        Dès lors, le Tribunal a considéré que la conclusion du Tribunal de la fonction publique, selon laquelle le Conseil avait méconnu l’obligation de motivation en s’abstenant d’expliquer que, dans le cas des trois fonctionnaires des unités de traduction de langues polonaise et slovaque auxquels avait fait référence le requérant dans sa demande, il ne s’agissait ni d’une promotion, au sens de l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, ni d’un recrutement, mais d’une mesure non prévue par le statut des fonctionnaires, à savoir un avancement de grade à la suite de la réussite d’un concours, reposait sur une prémisse erronée, résultant d’une dénaturation de certains éléments de preuve, survenue vraisemblablement en raison d’erreurs de traduction ayant pu entraîner une ambiguïté dans l’appréhension de la décision litigieuse et de la décision de rejet de la réclamation.
9        Après avoir annulé l’arrêt initial, le Tribunal n’a pas statué lui-même sur le litige, qu’il a estimé ne pas être en l’état d’être jugé et a renvoyé l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique pour que celui-ci statue sur les trois moyens soulevés par le requérant à l’encontre de la décision litigieuse.
Procédure devant le Tribunal de la fonction publique après renvoi et ordonnance attaquée
10      À la suite du renvoi de l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre), le requérant et le Conseil ont présenté des mémoires en observations écrites.
11      Dans l’ordonnance attaquée, le Tribunal de la fonction publique a rejeté le recours dans son intégralité.
12      À titre liminaire, le Tribunal de la fonction publique a considéré que, la décision de rejet de la réclamation étant dépourvue de contenu autonome par rapport à celui de la décision litigieuse, les conclusions la visant devaient être regardées comme étant uniquement dirigées contre la décision litigieuse.
13      Ensuite, le Tribunal de la fonction publique a rejeté les conclusions tendant à l’annulation de la décision litigieuse.
14      En premier lieu, après avoir constaté, au point 30 de l’ordonnance attaquée, que, dans l’arrêt sur pourvoi, le Tribunal n’avait pas constaté l’absence de violation de l’obligation de motivation en tant que telle, mais avait relevé que le constat effectué dans l’arrêt initial d’une violation de ladite obligation reposait sur une prémisse erronée résultant d’une dénaturation de certains éléments de preuve, le Tribunal de la fonction publique a considéré qu’il convenait d’examiner le moyen tiré de l’obligation de motivation. Ainsi, en s’appuyant sur le point 35 de l’arrêt sur pourvoi, premièrement, il a observé que, dans la décision litigieuse, le Conseil avait, tout d’abord, rappelé l’absence de disposition statutaire conférant le droit à un fonctionnaire lauréat d’un concours d’un grade plus élevé que le sien d’obtenir automatiquement un avancement de grade, ensuite, indiqué qu’une telle mesure ne pouvait être adoptée que dans l’intérêt du service et, enfin, conclu qu’un tel critère n’était pas satisfait dans le cadre de la demande du requérant, dès lors que la situation de l’unité de traduction à laquelle appartenait celui-ci était différente, au moment de sa demande, de celles des unités concernées au moment où les trois fonctionnaires, au regard desquels le requérant estimait avoir subi une différence de traitement, avaient obtenu un avancement de grade.
15      Deuxièmement, le Tribunal de la fonction publique a constaté, au point 33 de l’ordonnance attaquée, que le Conseil avait explicitement répondu au grief tiré de la violation du principe d’égalité de traitement, dès lors qu’il avait relevé que lesdits fonctionnaires se trouvaient dans des situations différentes de celle du requérant, qu’un fonctionnaire lauréat d’un concours n’était pas titulaire d’un droit à un avancement de grade en restant au même poste et que, en l’absence de disposition statutaire, il s’était fondé sur l’intérêt du service, qui ne justifiait pas de recrutement de grade AD 9 dans l’unité linguistique du requérant. Le Tribunal de la fonction publique a ainsi conclu, au point 34 de l’ordonnance attaquée, que le Conseil avait motivé à suffisance de droit la décision litigieuse.
16      En deuxième lieu, après avoir rappelé, aux points 45 à 47 de l’ordonnance attaquée, qu’il ressortait de la jurisprudence, d’une part, que l’intérêt du service figurait parmi les critères objectifs et raisonnables susceptibles de justifier une différence de traitement entre fonctionnaires et, d’autre part, que, pour décider des mesures à prendre dans l’intérêt du service, l’administration disposait d’un large pouvoir d’appréciation, de sorte que le contrôle du juge devait se limiter à vérifier que l’institution concernée n’avait pas procédé à une différenciation arbitraire ou manifestement contraire audit intérêt, le Tribunal de la fonction publique a relevé que l’appréciation de la notion d’intérêt du service n’était pas immuable et pouvait évoluer au fil du temps en fonction de facteurs objectifs. Ainsi, il a considéré, aux points 51 et 52 de l’ordonnance attaquée, que l’intérêt des unités linguistiques des nouveaux États membres, tel qu’il se présentait en 2006, ne pouvait pas être le même que celui prévalant en 2010, soit six ans après leur création, de sorte que l’intérêt du service consistant à ce que les ressources humaines desdites unités linguistiques soient préservées était, de toute évidence, moins prégnant qu’en 2006. Au point 58 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal de la fonction publique a donc conclu que, en refusant en l’espèce d’accorder un avancement de grade au requérant, le Conseil n’avait pas procédé à une différenciation arbitraire ou manifestement contraire à l’intérêt du service.
17      En troisième lieu, aux points 62 à 64 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal de la fonction publique a écarté comme étant manifestement non fondé le troisième moyen du recours, au motif que le requérant s’était borné à réitérer les arguments déjà soulevés à l’appui du deuxième moyen, sans évoquer d’autres éléments supplémentaires.
18      En quatrième lieu, le Tribunal de la fonction publique a rejeté les demandes indemnitaires présentées par le requérant, par voie de conséquence du rejet de ces demandes en annulation.
19      Enfin, le Tribunal de la fonction publique a condamné le requérant à supporter ses propres dépens exposés, respectivement, dans les affaires F‑142/11, T‑130/14 et F‑142/11 RENV ainsi que ceux exposés par le Conseil dans l’affaire F‑142/11.
Sur le pourvoi
Procédure et conclusions des parties
20      Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 6 septembre 2016, le requérant a formé le présent pourvoi, sur le fondement de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
21      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 20 décembre 2016, le Conseil a présenté un mémoire en réponse.
22      Par décision du président de la chambre des pourvois du 10 février 2017, le requérant a été autorisé à produire une réplique, conformément à l’article 201, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.
23      Le 23 mars 2017, le requérant a présenté une réplique.
24      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 11 mai 2016, le Conseil a déposé une duplique.
25      La phase écrite de la procédure a été close le 16 mai 2017.
26      Par lettres déposées au greffe du Tribunal, respectivement, le 13 et le 19 juin 2017, le requérant et le Conseil ont indiqué qu’ils ne demandaient pas la tenue d’une audience.
27      Le Tribunal (chambre des pourvois) a décidé, en application de l’article 207, paragraphe 2, du règlement de procédure, de statuer sur le pourvoi sans phase orale de la procédure.
28      Par l’arrêt du 23 janvier 2018, FV/Conseil (T‑639/16 P, EU:T:2018:22), le Tribunal (chambre des pourvois) a annulé l’arrêt du 28 juin 2016, FV/Conseil (F‑40/15, EU:F:2016:137), en estimant que la formation de jugement qui avait rendu ce dernier arrêt n’avait pas été constituée de manière régulière.
29      Par la décision du 19 mars 2018, Réexamen FV/Conseil (C‑141/18 RX, EU:C:2018:218), la Cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu de procéder au réexamen de cet arrêt.
30      Par décision du 21 mars 2018, le président de la chambre de pourvoi a décidé de rouvrir la procédure écrite.
31      Le 22 mars 2018, le Tribunal a invité les parties à présenter leurs observations sur les conséquences à tirer, en l’espèce, de l’arrêt du 23 janvier 2018, FV/Conseil (T‑639/16 P, EU:T:2018:22), par lequel ce dernier a jugé que la formation de jugement du Tribunal de la fonction publique ayant rendu l’arrêt en première instance n’avait pas été constituée de manière régulière.
32      Les parties ont présenté leurs observations dans les délais.
33      La phase écrite de la procédure a été de nouveau close le 17 avril 2018.
34      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler l’ordonnance attaquée ;
–        renvoyer l’affaire devant le juge de première instance ;
–        condamner le Conseil aux dépens.
35      Le Conseil conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le pourvoi ;
–        condamner le requérant aux dépens.
En droit
36      À l’appui du pourvoi, le requérant invoque deux moyens. Le premier, qui concerne le respect de l’obligation de motivation, est tiré d’une « erreur de droit », d’une « violation du droit de l’Union », d’un « défaut de motivation de l’ordonnance attaquée » et d’une « dénaturation des éléments de preuve ». Le second, qui concerne le respect du principe d’égalité de traitement, est tiré d’une « dénaturation des éléments de preuve », d’une « erreur de droit », d’une « violation du droit de l’Union » et d’un « défaut de motivation de l’ordonnance attaquée ». En outre, le requérant prétend que les conditions de réparation d’un dommage sont remplies en l’espèce.
37      En réponse à une question écrite du Tribunal (voir point 31 ci-dessus), les parties ont toutes les deux fait valoir, d’une part, qu’un moyen tiré d’une irrégularité de la composition de la formation de jugement, comme celle qui a été constatée par le Tribunal dans l’arrêt du 23 janvier 2018, FV/Conseil (T‑639/16 P, EU:T:2018:22), constituait un moyen d’ordre public, qui doit être examiné d’office par le juge du pourvoi, et, d’autre part, que l’ordonnance attaquée avait été signée par la même formation de jugement que celle ayant rendu l’arrêt du 28 juin 2016, FV/Conseil (F‑40/15, EU:F:2016:137), et dont la composition a été considérée comme irrégulière dans l’arrêt du 23 janvier 2018, FV/Conseil (T‑639/16 P, EU:T:2018:22). Ainsi, selon les parties, l’ordonnance attaquée doit être annulée pour les mêmes raisons que celles qui ont été retenues par le Tribunal dans l’arrêt du 23 janvier 2018, FV/Conseil (T‑639/16 P, EU:T:2018:22). Le Conseil ajoute que l’affaire doit être renvoyée devant une chambre autre que celle qui a statué sur le présent pourvoi afin que le Tribunal statue en première instance sur le recours introduit par le requérant devant le Tribunal de la fonction publique.
38      En premier lieu, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, un moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la formation de jugement constitue un moyen d’ordre public, qui doit être examiné d’office par le juge du pourvoi, même dans l’hypothèse où cette irrégularité n’a pas été invoquée en première instance (voir, en ce sens, arrêt du 1er juillet 2008, Chronopost et La Poste/UFEX e.a., C‑341/06 P et C‑342/06 P, EU:C:2008:375, points 44 à 50 et jurisprudence citée).
39      En deuxième lieu, il convient également de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le juge de l’Union ne peut, en principe, fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d’office, fût-il d’ordre public, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur ledit moyen (voir arrêt du 17 décembre 2009, Réexamen M/EMEA, C‑197/09 RX‑II, EU:C:2009:804, point 57 et jurisprudence citée).
40      En troisième lieu, il y a lieu de relever que, dans l’arrêt du 23 janvier 2018, FV/Conseil (T‑639/16 P, EU:T:2018:22), dans le cadre de l’examen du moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la formation de jugement et soulevé par la partie requérante au motif que la procédure de nomination de l’un des juges ayant siégé dans cette formation aurait été entachée d’irrégularité, le Tribunal a jugé ce qui suit.
41      Premièrement, le Tribunal a constaté que le Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre), quand il a rendu l’arrêt du 28 juin 2016, FV/Conseil (F‑40/15, EU:F:2016:137), était composé de MM. les juges K. Bradley, J. Sant’Anna et A. Kornezov. Le Tribunal a également constaté que, selon le dispositif et le considérant 5 de la décision (UE, Euratom) 2016/454 du Conseil, du 22 mars 2016, portant nomination de trois juges au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 2016, L 79, p. 30), le Conseil avait nommé en tant que juges au Tribunal de la fonction publique, en premier lieu, M. S. Van Raepenbusch, en deuxième lieu, M. Sant’Anna et, en troisième lieu, M. Kornezov. Ainsi, le Tribunal a relevé que M. le juge Bradley n’avait pas été nommé juge au Tribunal de la fonction publique par la décision 2016/454 et ne pouvait donc pas être le juge visé par le moyen mentionné au point 40 ci-dessus, mais que, en revanche, MM. les juges Sant’Anna et Kornezov avaient été nommés juges au Tribunal de la fonction publique par cette décision.
42      Deuxièmement, le Tribunal a examiné le moyen tiré d’une irrégularité de la procédure de nomination, au motif que le Conseil aurait nommé un juge au poste occupé par Mme le juge M. I. Rofes i Pujol en puisant dans la liste des candidats établie à la suite de l’appel public à candidatures lancé le 3 décembre 2013 en vue de pourvoir les postes vacants occupés par MM. les juges Van Raepenbusch et H. Kreppel au sein du Tribunal de la fonction publique, alors que cette liste n’avait pas été établie en vue de la nomination d’un juge au poste occupé par Mme le juge Rofes i Pujol. À cet égard, au point 51 de l’arrêt du 23 janvier 2018, FV/Conseil (T‑639/16 P, EU:T:2018:22), le Tribunal a jugé que, en utilisant la liste établie à la suite de l’appel public à candidatures du 3 décembre 2013, afin de pourvoir le troisième poste vacant occupé par Mme Rofes i Pujol, le Conseil avait méconnu le cadre légal imposé par l’appel public à candidatures du 3 décembre 2013. Ainsi, après avoir rappelé que, selon le dispositif et le considérant 5 de la décision 2016/454, le Conseil avait nommé en tant que juges au Tribunal de la fonction publique, en premier lieu, M. Van Raepenbusch, en deuxième lieu, M. Sant’Anna et, en troisième lieu, M. Kornezov, le Tribunal a jugé que cette institution était en droit de puiser dans cette liste en ce qui concerne les deux premières nominations, mais pas en ce qui concerne la troisième.
43      Troisièmement, au point 78 de l’arrêt du 23 janvier 2018, FV/Conseil (T‑639/16 P, EU:T:2018:22), le Tribunal a jugé que, eu égard à l’importance du respect des règles régissant la nomination d’un juge pour la confiance des justiciables et du public dans l’indépendance et l’impartialité des tribunaux, le juge en cause ne saurait être considéré comme un juge légal au sens de l’article 47, deuxième alinéa, première phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, par conséquent, a annulé l’arrêt du 28 juin 2016, FV/Conseil (F‑40/15, EU:F:2016:137), dans son intégralité.
44      En l’espèce, il suffit de constater que l’ordonnance attaquée a été adoptée par le Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre), composé de MM. les juges Bradley, Sant’Anna et Kornezov, à savoir par la même formation de jugement que celle ayant rendu l’arrêt du 28 juin 2016, FV/Conseil (F‑40/15, EU:F:2016:137), et dont la composition a été regardée comme irrégulière dans l’arrêt du 23 janvier 2018, FV/Conseil (T‑639/16 P, EU:T:2018:22).
45      Ainsi, il y a lieu de relever d’office le moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la formation de jugement, qui, selon une jurisprudence constante de la Cour, rappelée au point 38 ci-dessus, constitue un moyen d’ordre public, qui doit être examiné d’office par le juge du pourvoi, même dans l’hypothèse où cette irrégularité n’a pas été invoquée en première instance (voir, en ce sens, arrêt du 1er juillet 2008, Chronopost et La Poste/UFEX e.a., C‑341/06 P et C‑342/06 P, EU:C:2008:375, points 44 à 50 et jurisprudence citée), et, les parties ayant été entendues, de faire application des principes rappelés par le Tribunal dans l’arrêt du 23 janvier 2018, FV/Conseil (T‑639/16 P, EU:T:2018:22), au cas d’espèce.
46      Partant, il y a lieu d’annuler l’ordonnance attaquée dans son intégralité pour violation du principe du juge légal consacré à l’article 47, deuxième alinéa, première phrase, de la charte des droits fondamentaux, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les moyens soulevés par le requérant.
Sur le recours en première instance
47      Aux termes de l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2016, relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l’Union européenne et ses agents (JO 2016, L 200, p. 137), lorsque le Tribunal annule une décision du Tribunal de la fonction publique tout en considérant que le litige n’est pas en état d’être jugé, il renvoie l’affaire à une chambre autre que celle qui a statué sur le pourvoi.
48      En l’espèce, le recours en première instance n’est pas en état d’être jugé. En effet, d’une part, le Tribunal ne saurait se fonder sur des constatations factuelles effectuées par une formation de jugement du Tribunal de la fonction publique qui a été constituée de manière irrégulière et, d’autre part, il ne lui incombe pas, dans le cadre de sa fonction de juge du pourvoi, de procéder lui-même à une appréciation des faits.
49      Partant, il convient de renvoyer l’affaire devant une chambre autre que celle qui a statué sur le présent pourvoi afin que le Tribunal statue en première instance sur le recours introduit par le requérant devant le Tribunal de la fonction publique.
Sur les dépens
50      L’affaire étant renvoyée devant une autre chambre du Tribunal, il convient de réserver les dépens afférents à la présente procédure de pourvoi.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (chambre des pourvois)
déclare et arrête :
1)      L’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 24 juin 2016, Simpson/Conseil (F‑142/11 RENV), est annulée.
2)      L’affaire est renvoyée à une chambre du Tribunal autre que celle qui a statué sur le présent pourvoi.
3)      Les dépens sont réservés.
Jaeger
Prek
Berardis
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 19 juillet 2018.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.