61980CJ0248_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 248/80
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG, ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
KOMMANDITGESELLSCHAFT IN FIRMA GEBRUDER GLUNZ ( SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE GLUNZ FRERES ), HAMBOURG,
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-WALTERSHOF ( BUREAU PRINCIPAL DE DOUANES DE HAMBOURG-WALTERSHOF )
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE LA REGLE GENERALE C.3 POUR L ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN, DANS LA VERSION DU REGLEMENT N 2500/77 DU CONSEIL, DU 7 NOVEMBRE 1977, MODIFIANT LE REGLEMENT
N 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 289, P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1980, PARVENUE A LA COUR LE 6 NOVEMBRE SUIVANT, LE FINANZGERICHT HAMBURG A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE ET EVENTUELLEMENT A LA PORTEE DE LA REGLE GENERALE C.3 DU TITRE I DU REGLEMENT N 950/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN
( JO L 172, P . 1 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2500/77 DU CONSEIL DU 7 NOVEMBRE 1977 ( JO L 289, P . 1 ).
2 CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA FIRME GLUNZ, REQUERANTE AU PRINCIPAL, A L ' ADMINISTRATION DOUANIERE ALLEMANDE A PROPOS DU CLASSEMENT DOUANIER ET DU MONTANT DES DROITS DE DOUANE A PERCEVOIR SUR L ' IMPORTATION EN AOUT 1978 D ' UN LOT DE PETITS PERSONNAGES EN CERAMIQUE DONT LES AVANT-BRAS FORMENT DES BOUGEOIRS . LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A DECLARE CES OBJETS COMME RELEVANT DE LA POSITION 97.05 DU TDC COMPRENANT ' LES ACCESSOIRES POUR ARBRES DE NOEL ET ARTICLES SIMILAIRES POUR FETES DE NOEL '
FRAPPES D ' UN DROIT AD VALOREM DE 10 % .
3 APRES AVOIR DANS UN PREMIER STADE ACCEPTE CE CLASSEMENT, L ' ADMINISTRATION COMPETENTE A REVU SA POSITION ET ESTIME QUE CETTE MARCHANDISE RELEVAIT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 69.13 B COMPRENANT LES ' STATUETTES EN PORCELAINE ' . LES MARCHANDISES RELEVANT DE CETTE SOUS-POSITION SONT FRAPPEES D ' UN DROIT AD VALOREM DE 11 %, MAIS AVEC APPLICATION D ' UN DROIT SPECIFIQUE MINIMUM EGAL A L ' EPOQUE A 70 UNITES DE COMPTE PAR 100 KG DE POIDS . L ' ADMINISTRATION DOUANIERE A APPLIQUE CE DROIT SPECIFIQUE ET EN A CALCULE LE MONTANT EXPRIME EN DM EN FAISANT APPLICATION DE LA REGLE GENERALE C.3 DONT QUESTION CI-DESSUS, CE QUI A PORTE LES DROITS DE DOUANE A 72 045,49 DM .
4 SELON LADITE DISPOSITION, DANS SA VERSION DE 1968,
' L ' UNITE DE COMPTE ( UC ) A LAQUELLE IL EST FAIT REFERENCE POUR CERTAINS DROITS DE DOUANE SPECIFIQUES OU COMME CRITERE DE DELIMITATION DE CERTAINES POSITIONS OU SOUS-POSITIONS A UNE VALEUR DE 0,88867088 G D ' OR FIN . LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER POUR SA CONVERSION EN FLORINS NEERLANDAIS, FRANCS BELGES, FRANCS FRANCAIS, FRANCS LUXEMBOURGEOIS, LIRES ITALIENNES OU MARKS ALLEMANDS
EST CELUI QUI CORRESPOND A LA PARITE DECLAREE POUR CES MONNAIES AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ET RECONNU PAR CELUI-CI . '
5 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A CONTESTE CETTE IMPOSITION ET A SAISI LE FINANZGERICHT HAMBURG DU LITIGE . EN ORDRE PRINCIPAL, ELLE A ATTAQUE LA CLASSIFICATION DOUANIERE RETENUE . EN ORDRE SUBSIDIAIRE, ELLE A FAIT VALOIR QUE SI LE DROIT SPECIFIQUE PREVU PAR LA SOUS-POSITION 69.13 B DEVAIT LUI ETRE APPLIQUE, LA CONVERSION DES UNITES DE COMPTE NE POUVAIT SE FAIRE CONFORMEMENT A LA REGLE GENERALE C.3 CI-DESSUS INDIQUEE, MAIS QUE LE MONTANT DU DEVAIT ETRE CALCULE ET ETABLI DE FACON A CE QUE, COMPTE TENU DES PARITES DES MONNAIES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES, LE MONTANT EXIGE D ' ELLE EN ALLEMAGNE NE SOIT PAS SUPERIEUR A CELUI QU ' ELLE AURAIT EU A PAYER SI ELLE AVAIT DEBARQUE ET DEDOUANE LA MARCHANDISE DANS UN PORT D ' UN ETAT MEMBRE A MONNAIE FAIBLE . SELON ELLE, LA REGLE GENERALE C.3 DEVRAIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS, OU SINON SON APPLICATION ENTRAINERAIT DES IMPOSITIONS DIFFERENTES SELON LE PAYS D ' IMPORTATION, ET LA REGLE SERAIT DES LORS DISCRIMINATOIRE ET INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE . LA METHODE DE CALCUL QU ' ELLE PRECONISE RAMENERAIT LE MONTANT EXIGIBLE DE 72 045,49 DM A 29 432,30 DM .
6 DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI, LA JURIDICTION NATIONALE DECLARE AVOIR ACQUIS LA CONVICTION QUE C ' ETAIT EFFECTIVEMENT LA POSITION 69.13 B ( STATUETTES EN PORCELAINE ), AVEC APPLICATION DU DROIT SPECIFIQUE, QUI DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION .
7 ELLE A TOUTEFOIS ESTIME QUE LE LITIGE RELATIF AU CALCUL DU MONTANT DES DROITS PAR TRANSFORMATION DES UC EN MONNAIE NATIONALE SOULEVAIT UN PROBLEME RELATIF A L ' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE ET A EN CONSEQUENCE DEMANDE A LA COUR DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR UNE QUESTION LIBELLEE COMME SUIT .
' LA REGLE GENERALE C.3 DU TITRE I DE LA PREMIERE PARTIE DE L ' ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) N 2500/77 DU CONSEIL DU 7 NOVEMBRE 1977 EST-ELLE INVALIDE DANS SON APPLICATION A LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 69.13 B DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS LA MESURE OU, EN CAS D ' IMPORTATION DE LA MARCHANDISE DANS UN ETAT MEMBRE A MONNAIE FORTE, ELLE ENTRAINERAIT UNE IMPOSITION DOUANIERE PLUS FORTE QUE DANS LE CAS D ' UNE IMPORTATION DANS L ' ETAT MEMBRE DONT LA MONNAIE A PERDU LE PLUS DE VALEUR PAR RAPPORT A LA PARITE DECLAREE AUPRES DU FONDS
MONETAIRE INTERNATIONAL, OU BIEN LES DISPOSITIONS PRECITEES DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE DES DROITS DE DOUANE NE PEUVENT ETRE PERCUS QU ' A CONCURRENCE DE LA SOMME QUI AURAIT DU ETRE PERCUE EN CAS D ' IMPORTATION DANS L ' ETAT MEMBRE AYANT LA MONNAIE LA PLUS FAIBLE?
'
8 DANS SES MOTIFS, LE FINANZGERICHT EXPOSE QUE DE L ' APPLICATION DE LA REGLE GENERALE C.3 A L ' IMPORTATION LITIGIEUSE IL RESULTE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE UNE IMPOSITION DOUANIERE DE 72 045,49 DM . EN REVANCHE, EN CAS D ' IMPORTATION DE LA MEME MARCHANDISE EN ITALIE, L ' IMPOSITION DOUANIERE NE SERAIT QUE L ' EQUIVALENT EN LIRES DE 29 432,30 DM . IL ESTIME QUE CETTE DIFFERENCE D ' IMPOSITION DOUANIERE SELON L ' ETAT MEMBRE OU L ' IMPORTATION A LIEU N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC L ' IDEE FONDAMENTALE DE L ' UNION DOUANIERE . LE DEGRE DIFFERENT D ' IMPOSITION DOUANIERE CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION VIOLANT LE PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE . LE PRINCIPE D ' EGALITE EXIGERAIT QUE LE SYSTEME DE REDEVANCES QUI ALIMENTE LE BUDGET COMMUNAUTAIRE SOIT ORGANISE DE FACON A GREVER UNIFORMEMENT, C ' EST-A-DIRE EGALEMENT, TOUS CEUX QUI SE TROUVENT DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE POUR EN ETRE FRAPPES . LE FINANZGERICHT SE DEMANDE SI LES DIFFICULTES INHERENTES A LA MISE EN OEUVRE D ' UN NOUVEAU SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE CONVERSION DES DROITS SPECIFIQUES EN MONNAIES NATIONALES, A LAQUELLE IL N ' A ETE PROCEDE QU ' EN NOVEMBRE 1978, PEUVENT JUSTIFIER L ' ABSENCE DANS L ' INTERVALLE DE LA NECESSAIRE ADAPTATION AUX RAPPORTS DE CHANGE, EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LES DROITS SPECIFIQUES .
9 EN VUE DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE, IL Y A LIEU AU PREALABLE DE RAPPELER QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN A ETE INITIALEMENT ADOPTE PAR LE REGLEMENT N 950/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968 ( JO L 172, P . 1 ). LES CONSIDERANTS DE CE REGLEMENT RAPPELLENT QU ' EN VERTU DE LA DECISION DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1966 ( JO L 165, P . 2971 ) LES ETATS MEMBRES APPLIQUERONT, A PARTIR DU 1 JUILLET 1968, LE TARIF COMMUN A L ' IMPORTATION, EN PROVENANCE DES PAYS TIERS, DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE .
10 LE TARIF DOUANIER COMMUN COMPORTE DES DROITS AD VALOREM ET AUSSI DES DROITS DE DOUANE SPECIFIQUES OU MINIMAUX APPLICABLES A CERTAINES POSITIONS OU SOUS-POSITIONS . EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DE DOUANE AD VALOREM, LE REGLEMENT N 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 ( JO L 148, P . 6 ) A ETABLI DES REGLES POUR LE CALCUL DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES, AFIN D ' ASSURER
QUE LA VALEUR EN DOUANE SOIT DETERMINEE D ' UNE MANIERE UNIFORME DANS LES ETATS MEMBRES, DE SORTE QUE LE NIVEAU DE LA PROTECTION MATERIALISEE PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN SOIT LE MEME DANS TOUTE LA COMMUNAUTE, ET QUE SOIENT AINSI EMPECHES TOUS DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET D ' ACTIVITES ET TOUTES DISTORSIONS DE CONCURRENCE QUI POURRAIENT NAITRE DE L ' EXISTENCE DE DISPOSITIONS NATIONALES DIVERGENTES, ET QU ' UN TRAITEMENT EGAL AU REGARD DE LA PERCEPTION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SOIT ASSURE AUX IMPORTATEURS . LES DROITS SPECIFIQUES SONT EXPRIMES EN UC . LA REGLE GENERALE C.3 A PRECISE QUE LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER POUR LA CONVERSION DE L ' UC EN MONNAIES NATIONALES EST CELUI QUI CORRESPOND A LA PARITE DECLAREE POUR CES MONNAIES AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL . LE REGLEMENT N 950/68 A ETE ADOPTE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES PARITES FIXES EN VIGUEUR A L ' EPOQUE, DE SORTE QUE LA REGLE GENERALE C.3 VISAIT A ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DES DROITS DE DOUANE SPECIFIQUES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES, ET ELLE A EU POUR EFFET, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, D ' ASSURER UNE TELLE APPLICATION . CE REGLEMENT A, AU COURS DES ANNEES, DU ETRE COMPLETE ET ADAPTE PAR UNE SERIE DE REGLEMENTS ULTERIEURS, SANS QUE, CEPENDANT, LA REGLE C.3 NE SOIT MODIFIEE .
11 CEPENDANT, LE SYSTEME DE PARITES FIXES FONDEES SUR LA REFERENCE A L ' OR A PARTIELLEMENT CESSE D ' ETRE EN ETAT DE FONCTIONNER A PARTIR DE 1971 . L ' EVOLUTION MONETAIRE SUBSEQUENTE A ENTRAINE DES MODIFICATIONS SENSIBLES DES TAUX DE CHANGE REELS PAR RAPPORT AUX PARITES OFFICIELLES DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES . DANS CES CONDITIONS, L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN A DE MOINS EN MOINS CORRESPONDU A LA REALITE ECONOMIQUE . C ' EST TOUTEFOIS SEULEMENT VERS 1974 QUE L ' EVOLUTION MONETAIRE A CONDUIT A DES INEGALITES SENSIBLES ET NETTEMENT DISCERNABLES LORS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DOUANIERES .
12 EN DECEMBRE 1971, DES TAUX CENTRAUX ET AVEC EUX DE NOUVEAUX POINTS DE REPERE ONT ETE FIXES A WASHINGTON PAR L ' ACCORD DIT ' SMITHSONIAN ' . MAIS, APRES LA HAUSSE DES PRIX DES PRODUITS PETROLIERS EN 1973, LE SYSTEME A ETE EBRANLE . DANS LE CADRE DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL, LES TRAVAUX DE REFORME DU SYSTEME MONETAIRE ONT ETE ENTREPRIS TRES TOT . TOUTEFOIS, ILS N ' ONT PU ETRE MENES A TERME QUE LE 1 AVRIL 1978 . CE N ' EST QU ' A CE MOMENT-LA QUE LA MODIFICATION DES STATUTS DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL EST ENTREE EN VIGUEUR, ET CE N ' EST QUE DE CETTE FACON QUE LE SYSTEME MONETAIRE INTERNATIONAL A RETROUVE UN POINT DE REFERENCE, A SAVOIR LES NOUVEAUX DROITS DE TIRAGE SPECIAUX .
13 DES 1975, LA COMMISSION ET LE CONSEIL ONT PREPARE LA VOIE A L ' INTRODUCTION PROGRESSIVE D ' UNE NOUVELLE UNITE DE COMPTE, A SAVOIR L ' UNITE ' PANIER ' . LA COMMISSION A PRESENTE AU CONSEIL EN OCTOBRE 1976 UNE PROPOSITION DE REGLEMENT CONCERNANT L ' UCE . CETTE PROPOSITION, FONDEE NOTAMMENT SUR LES ARTICLES 209 ET 235 DU TRAITE, A ETE SOUMISE A LA CONSULTATION DU PARLEMENT ET DE LA COUR DES COMPTES . CE N ' EST QU ' EN NOVEMBRE 1978 QUE LE CONSEIL A ADOPTE LE REGLEMENT N 2800/78, QUI A INTRODUIT UN NOUVEAU SYSTEME DE CONVERSION POUR LE CALCUL DES DROITS DE DOUANE SPECIFIQUES .
14 ENTRE 1968 ET 1978, LE CONSEIL A ANNUELLEMENT ADOPTE LE TARIF DOUANIER COMMUN AVEC CERTAINES MODIFICATIONS, DONT LA SEULE MODIFICATION A LA REGLE GENERALE C.3, INTERVENUE A LA FIN DE L ' ANNEE 1972, CONCERNAIT L ' ADJONCTION D ' UNE REFERENCE AUX MONNAIES NATIONALES DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES LORS DE L ' ADHESION DU DANEMARK, DE L ' IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI AVEC EFFET DU
1 JANVIER 1973 .
15 LA QUESTION POSEE COMPREND DEUX PARTIES : LA PREMIERE RELATIVE A LA VALIDITE DE LA REGLE C.3, L ' AUTRE RELATIVE A SON INTERPRETATION . IL Y A LIEU DE REPONDRE D ' ABORD A CETTE SECONDE PARTIE, LA VALIDITE DE CETTE DISPOSITION N ' ETANT MISE EN CAUSE QUE DANS L ' HYPOTHESE OU L ' INTERPRETATION PROPOSEE SERAIT REJETEE .
SUR L ' INTERPRETATION
16 IL EST DEMANDE SI LA DISPOSITION EN CAUSE PEUT ETRE INTERPRETEE EN RAISON DES CIRCONSTANCES CI-DESSUS DECRITES DE TELLE FACON QUE SEUL DEVRAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, POUR ETABLIR LE MONTANT DES DROITS SPECIFIQUES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE, LE RAPPORT QUE LA REGLE C.3 A MAINTENU EN CE QUI CONCERNE LA MONNAIE LA PLUS FAIBLE, A L ' EPOQUE LA LIRE ITALIENNE, TANDIS QUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES LES DROITS SPECIFIQUES SERAIENT CALCULES PAR CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE DU MONTANT AINSI PREALABLEMENT ETABLI EN LIRES ITALIENNES AU TAUX REEL DE CHANGE .
17 QUELQUE FONDAMENTAL QUE SOIT, POUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET L ' ETABLISSEMENT DE L ' UNION DOUANIERE, L ' ETABLISSEMENT D ' UN TARIF DOUANIER COMMUN, COMPORTANT DES CHARGES UNIFORMES A L ' ENTREE DES MARCHANDISES DANS LA COMMUNAUTE, QUELLE QUE SOIT LA LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DE LEUR POINT D ' ENTREE, L ' INTERPRETATION PROPOSEE NE SAURAIT ETRE ADMISE .
18 IL RESSORT DU TEXTE MEME DE LA REGLE C.3 QU ' IL PREVOIT EXPRESSEMENT DES REFERENCES A SIX, PUIS A NEUF MONNAIES DETERMINEES, ET QU ' IL NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME PERMETTANT NEANMOINS D ' ECARTER TOUTES CES REFERENCES POUR MAINTENIR SEULEMENT CELLE QUI DONNE A CHAQUE MOMENT LE MONTANT DES DROITS LE PLUS FAIBLE .
19 PAR AILLEURS, PAREILLE INTERPRETATION TIENT ENCORE MOINS COMPTE DES OBJECTIFS A LA FOIS FISCAUX ET ECONOMIQUES DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE CELLE QUI RESULTE D ' UNE INTERPRETATION LITTERALE DE LA REGLE C.3 . L ' INTERPRETATION PROPOSEE, FIXANT LES DROITS DU NIVEAU LE PLUS BAS, RISQUE D ' AVOIR DES IMPACTS ENTIEREMENT NEGATIFS SUR UN CERTAIN NOMBRE DE SECTEURS ECONOMIQUES DANS LA COMMUNAUTE, LE NIVEAU DES DROITS AYANT ETE CALCULE NOTAMMENT EN RAISON DE CES NECESSITES ECONOMIQUES . L ' INTERPRETATION PROPOSEE AURAIT POUR EFFET DE REDUIRE D ' UNE MANIERE NON ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE LES DROITS SPECIFIQUES FIXES A L ' ORIGINE A UN NIVEAU QUI DONNAIT AUX MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES CONCURRENTES UN DEGRE DETERMINE DE PROTECTION, ET AINSI DE REDUIRE LA PROTECTION VOULUE .
20 IL EN RESULTE QUE L ' INTERPRETATION PROPOSEE NE SAURAIT ETRE RETENUE .
SUR LA VALIDITE
21 SELON LA REQUERANTE, L ' INVALIDITE DE LA DISPOSITION EN CAUSE NE DECOULERAIT PAS AUTOMATIQUEMENT DE L ' EXISTENCE DE DIVERGENCES GRADUELLEMENT AUGMENTEES ENTRE LES TAUX DE CONVERSION INSCRITS A LA REGLE C.3 ET LES TAUX REELS . IL EST SOUTENU QU ' EN NE CORRIGEANT PAS A TEMPS LES DIVERGENCES CONSTATEES A PARTIR DU MOMENT OU ELLES ONT PRIS UNE AMPLEUR DETERMINEE, LE CONSEIL AURAIT VIOLE LES PRINCIPES QUI SONT A LA BASE DE L ' UNION DOUANIERE ET LE PRINCIPE GENERAL DU TRAITEMENT EGAL .
22 DANS L ' ETAT ACTUEL DE L ' INTEGRATION, LES ETATS MEMBRES GARDANT EN SUBSTANCE LEUR COMPETENCE EN MATIERE MONETAIRE, LE RECOURS AU MECANISME DES DROITS SPECIFIQUES DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN ENTRAINE INEVITABLEMENT CERTAINES DIFFERENCES DANS L ' INCIDENCE DES DROITS APPLIQUES .
23 ON NE SAURAIT EXCLURE QUE SI LE CONSEIL MAINTENAIT DELIBEREMENT DES SITUATIONS MONETAIRES INCOMPATIBLES AVEC L ' UNION DOUANIERE ET L ' EGALITE DE TRAITEMENT, IL VIOLERAIT LES PRINCIPES INVOQUES PAR LA REQUERANTE, S ' IL ETAIT ETABLI QUE LES ELEMENTS D ' UNE SOLUTION EQUILIBREE SE TROUVAIENT REUNIS ENTRE SES MAINS .
24 IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DONT DISPOSE LA COUR QU ' UNE TELLE HYPOTHESE S ' EST VERIFIEE DURANT LA PERIODE 1974-1978, CARACTERISEE PAR DES INCERTITUDES SUR L ' EVOLUTION MONETAIRE ULTERIEURE . DANS CES CONDITIONS, LES HESITATIONS DU CONSEIL QUANT A L ' ADAPTATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES A LA NOUVELLE SITUATION ETAIENT EXPLICABLES PAR LA DIFFICULTE DE TROUVER, NON SEULEMENT DANS LE DOMAINE DOUANIER MAIS EGALEMENT DANS D ' AUTRES DOMAINES, DES CRITERES PERMETTANT D ' ETABLIR DES TAUX DE CONVERSION SURS .
25 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' IL A FALLU PRES DE SEPT ANS, JUSQU ' AU 1 AVRIL 1978, POUR REFORMER LE SYSTEME MONETAIRE DE BRETTON-WOODS, ET QU ' AU VU DES CONDITIONS DU GATT TOUT CHANGEMENT UNILATERAL PAR LA COMMUNAUTE DES PARITES MONETAIRES A EMPLOYER POUR LA CONVERSION DES DROITS DE DOUANE SPECIFIQUES, EN L ' ABSENCE DE NOUVELLES PARITES ETABLIES AU SEIN DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL, RISQUERAIT DE CREER DES DIFFICULTES AVEC LES PARTENAIRES COMMERCIAUX DE LA COMMUNAUTE .
26 DANS CES CONDITIONS, IL N ' APPARAIT PAS QU ' EN ATTENDANT LA FIN DES NEGOCIATIONS AU SEIN DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL INTERVENU EN 1978 POUR MODIFIER LA REGLE C.3, LE CONSEIL AURAIT VIOLE LE TRAITE . IL S ' ENSUIT QUE LA PREMIERE PARTIE DE LA QUESTION DOIT ELLE AUSSI RECEVOIR UNE REPONSE NEGATIVE .
27 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG QUE L ' EXAMEN DE LA REGLE GENERALE C.3 DU TITRE I DE LA PREMIERE PARTIE DE L ' ANNEXE AU REGLEMENT N 2500/77, DU 7 NOVEMBRE 1977, N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A EN AFFECTER LA VALIDITE, ET QUE LA REGLE DEVAIT ETRE APPLIQUEE DE FACON QUE DANS LE CAS D ' UNE IMPORTATION DANS UN ETAT MEMBRE A MONNAIE FORTE LES DROITS DE DOUANE EXPRIMES EN UC DEVAIENT ETRE CONVERTIS EN MONNAIE NATIONALE DE L ' ETAT MEMBRE OU L ' IMPORTATION A EU LIEU CONFORMEMENT A LA REGLE ET NE DEVAIENT PAS ETRE LIMITES A CONCURRENCE DE LA SOMME QUI AURAIT DU ETRE PERCUE EN CAS D ' IMPORTATION DANS L ' ETAT MEMBRE AYANT LA MONNAIE LA PLUS FAIBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
28 LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG, PAR ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1980, DIT POUR DROIT :
L ' EXAMEN DE LA REGLE GENERALE C.3 DU TITRE I DE LA PREMIERE PARTIE
DE L ' ANNEXE AU REGLEMENT N 2500/77 DU CONSEIL DU 7 NOVEMBRE 1977
( JO L 289, P.1 ) N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A EN AFFECTER LA VALIDITE, ET LA REGLE DEVAIT ETRE APPLIQUEE DE FACON QUE DANS LE CAS D ' UNE IMPORTATION DANS UN ETAT MEMBRE A MONNAIE FORTE LES DROITS DE DOUANE EXPRIMES EN UC DEVAIENT ETRE CONVERTIS EN MONNAIE NATIONALE DE L ' ETAT MEMBRE OU L ' IMPORTATION A EU LIEU CONFORMEMENT A LA REGLE ET NE DEVAIENT PAS ETRE LIMITES A CONCURRENCE DE LA SOMME QUI AURAIT DU ETRE PERCUE EN CAS D ' IMPORTATION DANS L ' ETAT MEMBRE AYANT LA MONNAIE LA PLUS FAIBLE .