62021TJ0249_INF
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 3 mai 2023 –SN/Parlement
(affaire T‑249/21) (
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)
« Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Obligation de motivation – Indépendance des députés – Erreur d’appréciation »
1.
Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Indemnité d’assistance parlementaire – Contrôle ayant trait à l’utilisation des frais d’assistance parlementaire – Charge de la preuve
(Décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 33, § 1 et 2, et 68)
(voir points 28-30, 36, 37, 95)
2.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 42)
3.
Parlement européen – Membres – Indépendance – Portée
(Art. 2 et 10, § 1 et 2, TUE)
(voir points 48, 49)
4.
Parlement européen – Membres – Frais et indemnités – Recouvrement de sommes indûment versées – Décision du secrétaire général du Parlement – Atteinte à l’indépendance du député concerné – Absence
(Décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 68)
(voir points 52, 53, 55)
5.
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision du Parlement ordonnant le recouvrement d’une somme indûment versée au titre de l’assistance parlementaire
(Art. 296, 2e al., TFUE)
(voir points 66, 67)
Dispositif
1)
La décision du secrétaire général du Parlement européen du 21 décembre 2020 relative au recouvrement auprès de SN d’une somme de 196199,84 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et la note de débit correspondante du 15 janvier 2021 sont annulées en tant qu’elles ont trait à des sommes versées pour les mois de mai, de juillet et de novembre 2016, de juin 2017 et de mars, d’avril et de novembre 2018.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
SN et le Parlement supporteront chacun leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
(
1
)	JO C 278 du 12.7.2021.