Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 26 janvier 2017 – Topera/EUIPO (RHYTHMVIEW)
(affaire T‑119/16)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale de l’Union européenne RHYTHMVIEW − Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 16-18)
2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Néologisme composé d’éléments descriptifs de caractéristiques des produits ou services concernés – Inclusion en l’absence de caractère inhabituel de la combinaison
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir point 19)
3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale RHYTHMVIEW
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
(voir points 24-26, 28-32)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 12 janvier 2016 (affaire R 1368/2015‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal RHYTHMVIEW comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Topera, Inc., est condamnée aux dépens.