ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre)
3 mars 2009
Affaire C-268/08 P
Christos Michail
contre
Commission des Communautés européennes
« Pourvoi – Fonction publique – Articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires – Harcèlement moral – Devoir d’assistance – Dénaturation des éléments de fait – Erreur quant à la qualification juridique des faits »
Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) du 16 avril 2008, Michail/Commission (T‑486/04), par lequel celui‑ci a rejeté le recours du requérant tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet, par la Commission, le 20 mars 2004, de la demande d’assistance introduite par le requérant au titre de l’article 24 du statut des fonctionnaires. Violation de l’article 12 bis dudit statut. Harcèlement moral. Dénaturation des éléments de fait. Erreurs commises dans la qualification juridique desdits faits.
Décision  Le pourvoi est rejeté. M. Michail est condamné aux dépens.
Sommaire
Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité
[Art. 225 CE ; statut de la Cour de justice, art. 58, alinéa 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, alinéa 1, sous c)]