62023TO1138_INF
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 14 octobre 2024 –WS/EUIPO
(affaire T‑1138/23)
« Recours en annulation et en indemnité – Droit institutionnel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité »
1.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête non suffisamment claire et précise – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir points 14, 15)
2.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union – Absence d’éléments d’identification du comportement reproché à l’institution, du caractère et de l’étendue du préjudice subi ainsi que du lien de causalité – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir points 21-26)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
WS est condamné aux dépens.