Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2009 – Commission / Belgique
(affaire C‑120/09)
«Manquement d’État – Directive 1999/31/CE – Mise en décharge des déchets – Notions de ‘stockage souterrain’, de ‘gaz de décharge’ et d’‘éluat’ – Obligation de déterminer des seuils de déclenchement à partir desquels il peut être considéré qu’un site de décharge a un effet néfaste important sur la qualité des eaux souterraines – Défaut de transposition dans le délai prescrit en ce qui concerne la Région wallonne»
1.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 19)
2.                     Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Nécessité d'une transposition complète - Inexistence dans une région d'un État membre d'une activité visée par une directive - Absence d'incidence - Exception - Motifs géographiques – Notion (Art. 249, al. 3, CE; directive du Conseil 1999/31, art. 2, f)) (cf. points 23-24)
3.                     Environnement - Déchets - Mise en décharge des déchets - Directive 1999/31(Directive du Conseil 1999/31, art. 2) (cf. points 27-33)
4.                     États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 37)
Objet
Manquement d'État - Défaut de transposition complète en droit wallon de l'article 2, points f), j) et k) et de l'Annexe III, point 4, point C) de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1) - Notions de «stockage souterrain», «gaz de décharge» et «éluat» - Obligation de déterminer des seuils de déclenchement à partir desquels on peut considérer que le site de décharge a un effet néfaste important sur la qualité des eaux souterraines.
Dispositif
1)
En n’ayant pas assuré la transposition, en ce qui concerne la Région wallonne, de l’article 2, sous f), j) et k), ainsi que de l’annexe III, point 4, C, de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.