Recours introduit le 7 juillet 2010 - Commission européenne / République de Finlande
(Affaire C-342/10)
Langue de procédure: le finnois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Koskinen et R. Lyal)
Partie défenderesse: République de Finlande
Conclusions de la partie requérante
déclarer que, en instituant et en maintenant en vigueur un régime soumettant les dividendes payés aux fonds de pension étrangers à une fiscalité discriminatoire, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen ;
condamner la République de Finlande aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les dividendes perçus par les fonds de pension étrangers sont soumis en Finlande à un régime fiscal plus strict que celui applicable aux fonds de pension finlandais. Ces derniers sont soumis à un régime particulier (celui de la 'elinkeinoverolaki', la loi finlandaise relative à la taxe sur les activités professionnelles) et le taux d'imposition qui leur est applicable est déterminé autrement que celui d'autres personnes morales. Selon l'article 6a de la 'elinkeinoverolaki', seuls 75 % des dividendes qu'ils perçoivent sont imposables et, comme le taux de l'impôt sur les sociétés est de 26 %, leur taux d'imposition effectif est de 19,5 %. En outre, conformément à l'article 7 et à l'article 8, sous 10), de la 'elinkeinoverolaki', les organismes finlandais d'assurance pension peuvent déduire fiscalement les dépenses et pertes encourues pour acquérir ou conserver des revenus et les obligations en matière de pension. Or, lorsqu'ils sont perçus par un fonds de pension étranger, des dividendes similaires font l'objet d'une retenue à la source de 28 %. Concernant les fonds de pension établis dans les États membres et la plupart des fonds de pension de pays de l'AELE faisant partie de l'EEE, les dividendes sont imposés à 19,5 %, mais les fonds de pension étrangers n'ont pas droit aux mêmes déductions.
Combiné à la base d'imposition plus large, le taux d'imposition applicable en Finlande aux dividendes transférés à l'étranger désavantage les fonds de pension étrangers offrant leurs services à des clients finlandais en les plaçant dans une position défavorable du point de vue de la concurrence. Le traitement discriminatoire appliqué à ces fonds rend leurs investissements dans des sociétés finlandaises moins rentables et moins attrayants ; il réduit également la possibilité pour les entreprises finlandaises d'obtenir de ces fonds un financement en capital-risque. Cela constitue une restriction interdite par l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen. Le traitement discriminatoire de fonds de pension étrangers ne peut être justifié par aucune des raisons invoquées par la République de Finlande.
____________