61979CJ0108_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 108/79,
SALVATORE BELFIORE, DOMICILIE VIA CIRRINCIONE, 41, A PALERME, REPRESENTE PAR ME G . VANDERSANDEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, 341, AVENUE LOUISE, BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE ME E . ARENDT, AVOCAT, 34, RUE PHILIPPE-II, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M DENISE SORASIO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTEE PAR M ROBERT ANDERSEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, 214, AVENUE MONTJOIE, BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MARIO CERVINO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 12 JUIN 1978 PRONONCANT LA DEMISSION D ' OFFICE DU REQUERANT,
Motifs de l'arrêt
1 LE RECOURS INTRODUIT LE 4 JUILLET 1979 PAR LE REQUERANT, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE GRADE A7 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 12 JUIN 1978 PRONONCANT SA DEMISSION D ' OFFICE.
2 LA DECISION ATTAQUEE SE FONDE SUR L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4, LETTRE D ), DU STATUT DES FONCTIONNAIRES SELON LEQUEL LE FONCTIONNAIRE QUI, A L ' EXPIRATION D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE, A REFUSE DEUX FOIS L ' EMPLOI QUI LUI EST OFFERT EN VUE DE SA REINTEGRATION, PEUT ETRE DEMIS D ' OFFICE APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION PARITAIRE.
SUR LA RECEVABILITE
3 AVANT DE STATUER SUR LE FOND, IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LE RECOURS NE DOIT PAS ETRE DECLARE IRRECEVABLE PARCE QU ' IL AURAIT ETE INTRODUIT EN DEHORS DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . LES DELAIS DE RECOURS ETANT D ' ORDRE PUBLIC, IL APPARTIENT A LA COUR D ' EXAMINER, MEME D ' OFFICE, S ' ILS ONT ETE RESPECTES.
4 LA DECISION DU 12 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE REQUERANT A ETE DEMIS D ' OFFICE LUI A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE A LA POSTE EXPEDIEE LE 15 JUIN 1978 A SON ADRESSE : VIA O . SOZZI, 14, A PALERME . CONTRE CETTE DECISION IL A INTRODUIT UNE RECLAMATION DATEE DU 11 SEPTEMBRE 1978 ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION LE 9 OCTOBRE 1978 . CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE - HORS DU DELAI DE 4 MOIS IMPOSE A L ' AUTORITE COMPETENTE PAR L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT - PAR LETTRE DATEE DU 12 FEVRIER 1979 ET ADRESSEE PAR LA POSTE AU REQUERANT A L ' ADRESSE CI-DESSUS . LE RECOURS EN ANNULATION A ETE INTRODUIT LE 4 JUILLET 1979, C ' EST-A-DIRE PRES DE CINQ MOIS APRES LA DATE DU REJET DE LA RECLAMATION, ALORS QUE SELON L ' ARTICLE 91 DU STATUT, IL DOIT ETRE FORME DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE EN REPONSE A LA RECLAMATION.
5 LE REQUERANT FAIT, A CET EGARD, VALOIR QU ' IL N ' AURAIT RECU LA LETTRE EN QUESTION QUE LE 5 AVRIL 1979 ET IL IMPUTE CE RETARD A LA NEGLIGENCE DE LA COMMISSION QUI A EXPEDIE CETTE LETTRE A UNE ADRESSE OU IL N ' HABITAIT PLUS, ALORS QU ' ELLE AURAIT PU ET DU CONNAITRE SON NOUVEAU DOMICILE, VIA A . CIRRINCIONE, 41, A PALERME . LA NOTIFICATION N ' AURAIT DONC EU LIEU QUE LE 5 AVRIL 1979, DE SORTE QUE LE RECOURS AURAIT ETE INTRODUIT DANS LE DELAI ET SERAIT RECEVABLE . A L ' APPUI DE CETTE ARGUMENTATION, LE REQUERANT FAIT OBSERVER QUE SA RECLAMATION DU 11 SEPTEMBRE 1978 AVAIT ETE EXPEDIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION LEQUEL MENTIONNAIT SA NOUVELLE ADRESSE ET QU ' EN OUTRE L ' ENVELOPPE DE CETTE LETTRE PORTAIT AU VERSO LA MENTION DE CETTE ADRESSE.
6 LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LE REQUERANT NE DEMONTRENT PAS L ' EXISTENCE DE LA NEGLIGENCE ALLEGUEE . LES AVIS DE RECEPTION D ' UNE LETTRE RECOMMANDEE NE SONT EN EFFET PAS LAISSES PAR LA POSTE ENTRE LES MAINS DU DESTINATAIRE ET UNE ADMINISTRATION QUI RECOIT QUOTIDIENNEMENT UN GRAND NOMBRE DE COMMUNICATIONS POSTALES N ' EST PAS TENUE D ' EXAMINER CHAQUE FOIS LES DOS DES ENVELOPPES EN VUE DE VERIFIER SI L ' EXPEDITEUR, QUI LUI A PRECEDEMMENT FAIT CONNAITRE SON ADRESSE, N ' A PAS MODIFIE CELLE-CI . CE N ' EST QUE PAR UNE LETTRE DU 5 FEVRIER 1979, PARVENUE A LA COMMISSION LE 13 FEVRIER 1979, C ' EST-A-DIRE LE LENDEMAIN DE L ' ENVOI DE LA LETTRE DE REJET DE LA RECLAMATION, QUE LE REQUERANT A SIGNALE A L ' UN DES SERVICES DE LA COMMISSION SA NOUVELLE ADRESSE EN DEMANDANT DE LUI Y ADRESSER TOUTE COMMUNICATION ULTERIEURE.
7 IL Y A CEPENDANT LIEU D ' OBSERVER QUE LA COMMISSION A EXPEDIE LA LETTRE DU 12 FEVRIER 1979, SANS PRENDRE SOIN DE LA RECOMMANDER A LA POSTE, NI DE LA FAIRE ACCOMPAGNER D ' UN AVIS DE RECEPTION, ALORS QU ' ELLE AVAIT PRIS CETTE DOUBLE PRECAUTION A L ' OCCASION DE MESSAGES PRECEDEMMENT ADRESSES AU REQUERANT . DANS CES CONDITIONS, COMPTE TENU DE CE QUE LA PREUVE DE LA NOTIFICATION ET DE SA DATE INCOMBE A LA COMMISSION, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE CETTE DERNIERE S ' EST MISE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE FOURNIR A CET EGARD UNE PREUVE COMPLETE ET QUE, S ' AGISSANT DE LA NOTIFICATION D ' UNE DECISION AUSSI IMPORTANTE QU ' UNE DEMISSION D ' OFFICE, LE LEGER DOUTE QUI SUBSISTE EN CE QUI CONCERNE LE MOMENT OU LE DELAI DE RECOURS A COMMENCE DE COURIR DOIT PROFITER AU REQUERANT.
8 LA COMMISSION INVOQUE UN AUTRE MOYEN D ' IRRECEVABILITE . SELON ELLE, LA DECISION ATTAQUEE NE SERAIT QUE LA CONSEQUENCE DES DEUX DECISIONS PRECEDENTES PAR LESQUELLES L ' AUTORITE COMPETENTE AURAIT CONSTATE, AU SENS DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4, LETTRE D ), DU STATUT, LES REFUS DU REQUERANT D ' ACCEPTER LE PREMIER ET LE SECOND EMPLOI QUI LUI AURAIENT ETE OFFERTS EN VUE DE SA REINTEGRATION AU TERME DU CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE DONT IL AVAIT BENEFICIE . LE REQUERANT N ' AYANT INTRODUIT CONTRE CES DECISIONS NI RECLAMATION NI RECOURS, CES DECISIONS DEVRAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DEFINITIVES ET LEUR ILLEGALITE EVENTUELLE NE POURRAIT PLUS ETRE INVOQUEE A L ' APPUI D ' UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LA DEMISSION D ' OFFICE.
9 CE MOYEN DOIT ETRE REJETE . SELON L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4, LETTRE D ), DU STATUT, LE FONCTIONNAIRE QUI AU TERME D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE REFUSE DEUX FOIS L ' EMPLOI QUI LUI EST OFFERT PEUT ETRE DEMIS D ' OFFICE . IL EN
RESULTE QUE LES ACTES CONSTATANT CES REFUS - POUR AUTANT QU ' ILS AIENT UNE PORTEE AUTRE QUE PUREMENT DECLARATOIRE - NE CONSTITUENT QUE DES DECISIONS PREPARATOIRES DE LA DECISION DE DEMISSION D ' OFFICE, DE SORTE QUE LEUR ILLEGALITE EVENTUELLE PEUT ETRE INVOQUEE A L ' OCCASION D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE CETTE DEMISSION.
10 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE RECOURS DOIT ETRE CONSIDERE COMME RECEVABLE.
SUR LE FOND
11 SELON L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4, LETTRE D ), DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, ' A L ' EXPIRATION DU CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE, LE FONCTIONNAIRE EST OBLIGATOIREMENT REINTEGRE, A LA PREMIERE VACANCE, DANS UN EMPLOI DE SA CATEGORIE OU DE SON CADRE CORRESPONDANT A SON GRADE, A CONDITION QU ' IL POSSEDE LES APTITUDES REQUISES POUR CET EMPLOI . S ' IL REFUSE L ' EMPLOI QUI LUI EST OFFERT, IL CONSERVE SES DROITS A REINTEGRATION, A LA MEME CONDITION, LORS DE LA DEUXIEME VACANCE DANS UN EMPLOI DE SA CATEGORIE OU DE SON CADRE CORRESPONDANT A SON GRADE ; EN CAS DE SECOND REFUS, IL PEUT ETRE DEMIS D ' OFFICE APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION PARITAIRE . JUSQU ' A LA DATE DE SA REINTEGRATION EFFECTIVE LE FONCTIONNAIRE DEMEURE EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE SANS REMUNERATION ' .
12 LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RAPPELE LES ECHANGES DE CORRESPONDANCE ET LES ENTRETIENS ENTRE LE REQUERANT ET L ' ADMINISTRATION EN VUE DE SA REINTEGRATION APRES L ' EXPIRATION DU CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE DONT IL AVAIT BENEFICIE, CONSIDERE QU ' EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE OFFRE D ' EMPLOI, LE REQUERANT ' SANS REFUSER L ' EMPLOI QUI LUI ETAIT OFFERT A ASSORTI SON ACCEPTATION DE CONDITIONS INACCEPTABLES DE NATURE TELLE QUE LADITE ACCEPTATION NE POUVAIT AVOIR DE VALEUR ET DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN REFUS '
ET QU ' EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE OFFRE D ' EMPLOI, IL ' NE S ' ETAIT PAS PRESENTE A LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE DE SES FONCTIONS, FIXEE A LA SUITE D ' UN REPORT DE DELAI INTERVENU A SA DEMANDE '
ET ' QUE CE FAIT A ETE CONSIDERE COMME UN REFUS DU DEUXIEME EMPLOI OFFERT EN VUE D ' UNE REINTEGRATION ' .
13 SELON LE REQUERANT, CETTE DECISION SERAIT AFFECTEE D ' UNE ERREUR DE DROIT ET VIOLERAIT L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4, LETTRE D ), EN CE QUE LA COMMISSION AURAIT A TORT CONSIDERE QU ' IL AVAIT REFUSE LES EMPLOIS OFFERTS, ALORS QU ' APRES LES AVOIR ACCEPTES, IL SE SERAIT BORNE, DANS CHAQUE CAS, A SOLLICITER DES DELAIS EN CE QUI CONCERNE LA DATE DE REPRISE DES FONCTIONS ET QUE L ' IMPOSSIBILITE OU IL S ' EST TROUVE DE REPRENDRE SES ACTIVITES A LA DATE FIXEE PAR LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN REFUS D ' EMPLOI.
14 CE MOYEN DOIT ETRE REJETE . LE DOSSIER REVELE QUE LA COMMISSION A OFFERT AU REQUERANT UN PREMIER EMPLOI PAR LETTRE DU 1 OCTOBRE 1975 EN LUI DEMANDANT DE FIXER UNE DATE ' AUSSI RAPPROCHEE QUE POSSIBLE '
POUR LA REPRISE DE SES FONCTIONS . LE REQUERANT A PROPOSE LE MOIS DE JUIN 1976, SOIT UN DELAI DE 8 MOIS, ET LA COMMISSION ETAIT PLEINEMENT FONDEE A REFUSER, COMPTE TENU DES NECESSITES DU SERVICE, UN DELAI QUI NE POUVAIT D ' AUCUNE MANIERE ETRE CONSIDERE COMME RAISONNABLE ET SERIEUX . ELLE A FIXE LA DATE DE REPRISE D ' EMPLOI AU 1 FEVRIER 1976 ( 4 MOIS ), MAIS LE REQUERANT A REFUSE DE REPRENDRE SES ACTIVITES A CETE DATE . LE 16 SEPTEMBRE 1976, LA COMMISSION LUI A OFFERT UN SECOND EMPLOI EN FIXANT LA DATE DE PRISE D ' ACTIVITES AU 3 NOVEMBRE . LE REQUERANT A ACCEPTE L ' EMPLOI, MAIS DEMANDE A NEGOCIER LA DATE DE SON RETOUR . LA COMMISSION, FAISANT PREUVE D ' UNE GRANDE COMPREHENSION, A ACCEPTE CETTE PROPOSITION ET LE REQUERANT, APRES AVOIR FAIT REMETTRE UNE PREMIERE ENTREVUE, A ACCEPTE DE REPRENDRE SES FONCTIONS AU 1 DECEMBRE 1976 . LE 30 NOVEMBRE, IL A ENVOYE UN TELEGRAMME MENTIONNANT QUE ' DES EVENEMENTS IMPREVUS '
L ' EMPECHAIENT DE PARTIR.
15 L ' OCCUPATION D ' UN EMPLOI VACANT DANS UNE ADMINISTRATION EST JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES DU SERVICE PUBLIC ET NON PAR LES CONVENANCES PERSONNELLES DES FONCTIONNAIRES . IL EN RESULTE QUE LORSQUE LES DELAIS IMPARTIS AU FONCTIONNAIRE INTERESSE SONT RAISONNABLES - CE QUI EST MANIFESTEMENT LE CAS EN L ' ESPECE - LE REFUS OU L ' ABSTENTION D ' OCCUPER A LA DATE FIXEE UN EMPLOI SONT, A JUSTE TITRE, CONSIDERES PAR L ' AUTORITE COMPETENTE COMME UN REFUS, QUI N ' EST PAS CONTREDIT PAR UNE ACCEPTATION PUREMENT FORMELLE NON SUIVIE D ' EFFET.
16 CELA VAUT D ' AUTANT PLUS DANS LE CAS DU REQUERANT QUE LES MOTIFS, DE NATURE FAMILIALE, INVOQUES ' A POSTERIORI '
POUR MOTIVER SON ATTITUDE, POUR AUTANT QUE LEUR REALITE SERAIT DEMONTREE, CE QUI N ' EST PAS LE CAS, N ' ETAIENT PAS DE NATURE A EMPECHER LA PRISE D ' EMPLOI DANS LES DELAIS FIXES.
17 C ' EST DES LORS PAR UNE JUSTE APPLICATION DE L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4, LETTRE D ), DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUE LA COMMISSION A ESTIME QUE L ' ATTITUDE DE REQUERANT EQUIVALAIT A UN DOUBLE REFUS D ' EMPLOI QUI, SELON LADITE DISPOSITION, JUSTIFIE LA DEMISSION D ' OFFICE.
18 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LE RECOURS N ' EST PAS FONDE ET DOIT ETRE REJETE.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 EN VERTU DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS, SELON L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, DEUXIEME ALINEA, DU REGLEMENT EN CAUSE . AU VU DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE, LA COUR ESTIME QUE LES FRAIS QUE LA COMMISSION A ETE CONTRAINTE D ' EXPOSER DANS LE PRESENT LITIGE SONT FRUSTRATOIRES ET QU ' ILS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU REQUERANT . LE REQUERANT DOIT PAR CONSEQUENT ETRE CONDAMNE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE.
2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS.