DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)
18 septembre 2024 (*)
« Attribution de subventions en matière de défense – FED – Financement des actions de développement – Appel à propositions “EDF‑2021-ENERENV-D-PES : Alternative propulsion and energy systems for next generation air combat systems” – Rejet de la proposition de la requérante – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Transparence – Erreur manifeste d’appréciation »
Dans l’affaire T‑617/22,
Safran Aircraft Engines, établie à Paris (France), représentée par Mes B. Hoorelbeke, F. Donnat et M. Perche, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne,
représentée par M. R. Tricot, Mmes T. Isacu de Groot et E. Stamate, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (troisième chambre),
composé de MM. F. Schalin, président, I. Nõmm et Mme G. Steinfatt (rapporteure), juges,
greffier : Mme S. Spyropoulos, administratrice,
vu la phase écrite de la procédure,
à la suite de l’audience du 20 février 2024,
rend le présent
Arrêt
1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Safran Aircraft Engines, la coordinatrice du consortium ALPES, demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 20 juillet 2022 (ci-après la « décision attaquée ») rejetant la proposition de subvention pour le projet no 101074962 – ALPES, qu’elle a présentée dans le cadre de l’appel à propositions « EDF‑2021‑ENERENV‑D‑PES : Alternative propulsion and energy systems for next generation air combat systems » (ci‑après l’« appel PES ») du Fonds européen de la défense (FED).
Antécédents du litige et faits postérieurs à l’introduction du recours
2        La proposition de projet en question dans la présente affaire a été soumise dans le cadre du FED, l’un des nouveaux programmes de financement de l’Union européenne relevant du cadre financier pluriannuel 2021-2027.
3        Les subventions au titre de ce programme sont régies par les règles et les procédures établies dans le règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2021, portant établissement du FED et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092 (JO 2021, L 170, p. 149) (ci-après le « règlement FED ») et le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du conseil, du 18 juillet 2018, relatifs aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1, ci-après le « règlement financier »).
4        Conformément à l’article 24 du règlement FED, le FED est mis en œuvre au moyen de programmes de travail annuels adoptés par la voie d’actes d’exécution de la Commission, qui sont publiés une fois par an et structurés selon un certain nombre de catégories d’actions thématiques et horizontales. Les programmes de travail détaillent les thèmes de recherche et les catégories d’actions devant être soutenues par le FED.
5        Le 30 juin 2021, la Commission a adopté la décision d’exécution sur le financement du FED établi par le règlement 2021/697 et sur l’adoption du programme de travail pour 2021 [C(2021) 4910 final].
6        Les thèmes et les actions énoncés dans le programme de travail ont été ensuite mis en œuvre au moyen d’appels à propositions publiés sur le portail « Financement & appels d’offres » (Funding & Tenders Portal) de l’Union, qui contiennent le cadre juridique et les conditions des appels à propositions.
7        Le 2 juillet 2021, la direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace, en qualité de service ordonnateur compétent de la Commission pour la gestion du FED, a prépublié les appels à propositions relatifs au FED pour l’année 2021, dont l’appel PES, sur le portail « Financement & appels d’offres » et sur le site Internet du FED. La date de clôture pour les soumissions des propositions était prévue pour le 9 décembre 2021.
8        Le consortium ALPES, dont la requérante est la coordinatrice, réunit, outre celle-ci, huit acteurs industriels. Il a été créé afin de soumettre une proposition dans le cadre de l’appel PES.
9        Le 9 septembre 2021, le texte de l’appel PES a été corrigé, puisque sa désignation alphanumérique comportait, à deux endroits dans la version initiale, la lettre majuscule « R » et non la lettre majuscule « D ». Le 10 septembre 2021, les appels à propositions relatifs au FED pour l’année 2021 ont été ouverts pour soumission sur le portail « Financement & appels d’offres ».
10      Le 8 décembre 2021, la requérante a soumis sa proposition.
11      Le 24 janvier 2022, le service compétent a contacté la requérante pour lui signaler l’absence de pièces justificatives/d’informations concernant la capacité opérationnelle.
12      La requérante a fourni les pièces et les informations manquantes pour le 3 février 2022.
13      Le 20 juillet 2022, la décision attaquée a été notifiée à la requérante. Elle a rejeté la proposition en question au motif qu’elle n’atteignait pas le seuil qualitatif minimum nécessaire. Cette décision était accompagnée d’un rapport de synthèse de l’évaluation (ci-après le « RSE ») indiquant les commentaires des évaluateurs et les notes attribuées.
14      Le 4 août 2022, la requérante a introduit une demande de réexamen de sa proposition, estimant qu’il y avait une irrégularité factuelle procédurale eu égard aux critères d’attribution nos 6, 7 et 8.
15      Le 30 septembre 2022, la requérante a formé le présent recours.
16      Le 22 décembre 2022, le service compétent a informé la requérante du résultat de sa demande de réexamen et a confirmé le résultat initial de l’évaluation.
Conclusions des parties
17      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision attaquée ;
–        condamner la Commission aux dépens.
18      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme non fondé ;
–        condamner la requérante aux dépens.
En droit
19      Au soutien de son recours, la requérante soulève trois moyens. Le premier moyen est tiré d’une violation des articles 188 et 199 du règlement financier, de l’article 2, paragraphe 11, de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 1, du règlement FED, ainsi que d’une violation des principes de transparence, d’égalité de traitement, de sécurité juridique, de bonne administration et du devoir de diligence. Le deuxième moyen est tiré d’une violation de l’article 296 TFUE. Par son troisième moyen, la requérante allègue que la Commission a commis plusieurs erreurs manifestes d’appréciation dans l’évaluation de sa proposition.
Sur le premier moyen
20      Par son premier moyen, la requérante fait valoir que la Commission a violé les articles 188 et 199 du règlement financier, l’article 2, paragraphe 11, l’article 3, paragraphe 2, et l’article 10, paragraphe 1, du règlement FED, ainsi que les principes de transparence, d’égalité de traitement, de sécurité juridique, de bonne administration et le devoir de diligence. Ce moyen s’articule en deux branches.
Sur la première branche du premier moyen
21      La requérante fait valoir que la Commission a violé l’article 2, paragraphe 11, l’article 3, paragraphe 2, et l’article 10, paragraphe 1, du règlement FED, les articles 188 et 199 du règlement financier et les principes de transparence, d’égalité de traitement, de sécurité juridique et de bonne administration ainsi que le devoir de diligence, en considérant que l’appel PES relevait d’une « action de développement ».
22      Selon la requérante, l’objet de l’appel à propositions consistait clairement en une action de recherche. En effet, tout l’objet de l’appel PES énoncé à la section 2.10.3 des conditions régissant les appels à propositions relatifs au FED pour l’année 2021 serait lié, pour l’essentiel, à des activités de recherche. Les activités visées par l’appel PES seraient exclusivement liées à l’étude de briques technologiques et correspondraient ainsi à un stade de maturité technologique très précoce. Il n’existerait pas de technologies et de solutions dans le domaine faisant l’objet de l’appel PES, de sorte que ce dernier ne pourrait être qualifié d’action de développement. Une action de développement ne pourrait être réalisée que sur la base d’un cahier des charges clair pour le produit ou la technologie à développer. Or, en l’espèce, un tel cahier des charges n’existerait pas pour les technologies visées par l’appel PES.
23      Par ailleurs, le libellé même de l’appel PES, en précisant que les évaluations « pourraient conduire au développement » démontrerait qu’une action de développement était envisagée à un stade ultérieur. De surcroît, la Commission aurait elle-même qualifié, initialement, l’appel PES d’action de recherche. Le fait que sa qualification ait ensuite été modifiée sans que la portée, les activités ciblées, les exigences fonctionnelles ou les résultats attendus soient modifiés, montrerait que l’appel PES restait une action de recherche et que toutes les exigences de cet appel à propositions correspondaient à une action de recherche. Ainsi, compte tenu de la portée, de l’objet et de la nature de l’appel PES, les critères d’attribution nos 7 et 8, exclusivement applicables aux actions de développement, n’auraient pas été applicables.
24      Il s’ensuivrait que l’appel PES aurait été profondément trompeur et ambigu, dans la mesure où son contenu et sa portée contredisaient directement la qualification que lui donnait la Commission. En raison de la qualification erronée de l’appel PES par la Commission, la requérante n’aurait pas été en mesure de soumettre une proposition répondant à tous les critères d’attribution. Pour le moins, la prétendue erreur matérielle aurait fait perdre à la requérante deux mois de préparation pour la soumission de sa proposition. L’appel PES violerait donc l’article 2, paragraphe 11, l’article 3, paragraphe 2, et l’article 10 paragraphe 1, du règlement FED, ainsi que l’article 188 du règlement financier et les principes de transparence, d’égalité de traitement et de sécurité juridique.
25      En effet, compte tenu de la portée incertaine de l’appel PES, un candidat raisonnable et informé n’aurait pas pu déterminer la portée exacte de l’appel PES. Il résulterait de cette situation une violation du principe de transparence. La Commission n’aurait pas non plus pu évaluer l’ensemble des propositions reçues sur un pied d’égalité, de sorte qu’elle aurait violé le principe de l’égalité de traitement.
26      La Commission conteste les arguments de la requérante.
27      L’article 10, paragraphe 1, du règlement FED dispose que seules les actions mettant en œuvre les objectifs énoncés à son article 3 sont éligibles à un financement. L’article 3 du règlement FED définit les objectifs du FED, les objectifs spécifiques étant selon son paragraphe 2 de soutenir, d’une part, la recherche collaborative en vue d’améliorer les performances de futures capacités dans l’ensemble de l’Union, visant à maximiser l’innovation et à introduire de nouveaux produits et technologies de défense, y compris des technologies de rupture en matière de défense, et visant à utiliser le plus efficacement possible les dépenses de recherche dans le domaine de la défense dans l’Union [article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement FED], et, d’autre part, le développement collaboratif de produits et technologies de défense, contribuant ainsi à améliorer l’efficacité des dépenses consacrées à la défense au sein de l’Union, à réaliser de plus grandes économies d’échelle, à réduire le risque de doubles emplois inutiles et, partant, à favoriser la pénétration sur le marché des produits et des technologies de défense européens et à réduire la fragmentation, dans l’ensemble de l’Union, des produits et technologies de défense, conduisant finalement à une normalisation accrue des systèmes de défense et à une plus grande interopérabilité des capacités des États membres [article 3, paragraphe 2, sous b), du règlement FED].
28      En premier lieu, selon la requérante, tout l’objet de l’appel PES énoncé à la section 2.10.3 des conditions régissant les appels à propositions relatifs au FED pour l’année 2021, était lié, pour l’essentiel, à des activités de recherche. Toutefois, à supposer même que cela soit le cas, l’action visée par l’appel à propositions en cause serait éligible au titre du règlement FED, conformément à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 2, sous a), de ce dernier. Il s’ensuit que l’argumentation de la requérante fondée sur une violation de ces dispositions est inopérante.
29      En deuxième lieu, la requérante fait valoir que la Commission a violé l’article 2, paragraphe 11, du règlement FED, en qualifiant l’appel PES d’appel visant une action de développement.
30      Aux termes de cette disposition, une action de recherche consiste principalement en des activités de recherche, en particulier de recherche appliquée et, si nécessaire, de recherche fondamentale, visant à acquérir de nouvelles connaissances et axées exclusivement sur des applications dans le domaine de la défense. Selon l’article 2, paragraphe 12, du règlement FED, une action de développement consiste en des activités liées à la défense principalement dans leur phase de développement, portant sur de nouveaux produits ou technologies de défense ou sur l’amélioration de produits ou technologies de défense existants, à l’exclusion de la fabrication ou de l’utilisation d’armes.
31      Selon l’appel PES, les propositions devaient couvrir les activités visées à l’article 10, paragraphe 3, sous c), du règlement FED, sans exclure d’éventuelles activités en amont et en aval éligibles à des actions de développement. Les études visées par cet appel étaient l’étude et l’évaluation d’une plate-forme d’essai au sol, compatible avec l’évaluation et/ou le développement d’au moins certains éléments technologiques énumérés parmi lesquels figuraient notamment :
–        des technologies améliorées de production d’énergie ;
–        des technologies améliorées de stockage de l’énergie (pour répondre, par exemple, aux besoins spécifiques des armes aéroportées à énergie dirigée) ;
–        des technologies améliorées de distribution de l’énergie ;
–        des technologies améliorées pour les composants de propulsion.
32      L’appel à propositions précisait que ces évaluations pourraient conduire au développement d’un ou plusieurs démonstrateurs terrestres de propulsion et d’énergie.
33      Ainsi, les activités décrites dans l’appel à propositions correspondaient à la description des actions de développement figurant à l’article 2, paragraphe 12, du règlement FED, selon lequel une action de développement consiste en des activités liées à la défense principalement dans leur phase de développement, portant sur de nouveaux produits ou technologies de défense ou sur l’amélioration de produits ou technologies de défense existants, à l’exclusion de la fabrication ou de l’utilisation d’armes. En effet, l’appel à propositions prévoyait notamment que les activités d’études devaient porter sur l’amélioration de certaines technologies déjà existantes concernant, par exemple, la production d’énergie, le stockage de l’énergie et la distribution de l’énergie, ou sur l’amélioration de produits existants, comme, par exemple, de composants de propulsion. L’appel à propositions précisait même pour certains de ces points le besoin spécifique auquel ces améliorations devaient répondre. Il s’ensuit que l’appel à propositions couvrait bien des activités de développement au sens de l’article 2, paragraphe 12, du règlement FED, de sorte que la Commission n’a violé ni l’article 2, paragraphe 11, ni l’article 2, paragraphe 12, dudit règlement, en qualifiant l’appel PES d’action de développement.
34      En troisième lieu, selon la requérante, la Commission a violé l’article 188 du règlement financier ainsi que les principes d’égalité de traitement, de transparence, de sécurité juridique et de bonne administration, ainsi que le devoir de diligence. Les principes d’égalité de traitement et de transparence exigeraient que les conditions des appels à propositions soient claires et univoques pour que chaque soumissionnaire se trouve en position d’égalité et que les propositions soient évaluées sur un pied d’égalité. À cet égard, la jurisprudence en matière de marchés publics serait transposable à l’octroi de subventions. Ainsi, l’appel PES aurait dû clairement mentionner s’il concernait une action de recherche ou une action de développement. Toutefois, en l’espèce, le programme de travail du FED et les conditions régissant les appels à propositions relatifs au FED pour l’année 2021 auraient classé l’appel PES comme une action de développement, alors que l’objet de l’appel PES consistait clairement en une action de recherche. L’appel PES aurait donc été profondément trompeur et ambigu, dans la mesure où le contenu et la portée de l’appel PES contredisaient directement la qualification que donnait la Commission à l’appel PES. En effet, compte tenu de la portée incertaine de l’appel PES, un candidat raisonnable et informé n’aurait pas pu déterminer la portée exacte de l’appel PES et ne se serait donc pas trouvé en mesure de répondre correctement à l’appel à propositions. La Commission n’aurait donc pas pu évaluer l’ensemble des propositions reçues sur un pied d’égalité.
35      Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, du règlement FED, le FED est exécuté en gestion directe conformément au règlement financier.
36      Ainsi qu’il ressort de l’article 188 du règlement financier, l’octroi de subventions est soumis, notamment, aux principes de transparence et d’égalité de traitement, ce qui présuppose que, eu égard au budget limité disponible pour financer de telles subventions, les potentiels demandeurs de soutien financier soient traités de manière égale en ce qui concerne, d’une part, la communication, dans l’appel à propositions, d’informations pertinentes sur les critères de sélection des projets à soumettre et, d’autre part, l’évaluation comparative desdits projets aboutissant à leur sélection et à l’octroi de la subvention. Cette disposition est donc une expression du principe général d’égalité de traitement, dont l’importance particulière a été soulignée dans le secteur voisin de la passation de marchés publics, notamment quant au devoir du pouvoir adjudicateur de respecter l’égalité de chances de tous les soumissionnaires (voir arrêt du 15 avril 2011, IPK International/Commission, T‑297/05, EU:T:2011:185, point 122 et jurisprudence citée).
37      Eu égard au caractère fondamental des principes de transparence et d’égalité de traitement, ils s’appliquent mutatis mutandis à la procédure d’octroi de subventions à la charge du budget de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 15 avril 2011, IPK International/Commission, T‑297/05, EU:T:2011:185, point 123).
38      En effet, en matière budgétaire, en tant que corollaire du principe d’égalité de traitement, l’obligation de transparence a essentiellement pour but de garantir l’absence de risque de favoritisme et d’arbitraire de la part du pouvoir budgétaire. Elle implique que toutes les conditions et modalités de la procédure d’octroi soient formulées de manière claire, précise et univoque, notamment, dans l’appel à propositions. Ainsi, toutes les informations pertinentes pour la bonne compréhension de l’appel à propositions doivent être mises, dès que possible, à la disposition de l’ensemble des opérateurs ayant potentiellement un intérêt à participer à une procédure d’octroi de subventions, de façon, d’une part, à permettre à tous les demandeurs raisonnablement informés et normalement diligents d’en comprendre la portée exacte et de les interpréter de la même manière et, d’autre part, à mettre l’autorité budgétaire en mesure de vérifier effectivement si les projets proposés correspondent aux critères de sélection et d’attribution préalablement annoncés (voir arrêt du 15 avril 2011, IPK International/Commission, T‑297/05, EU:T:2011:185, point 124 et jurisprudence citée).
39      Dès lors, toute atteinte à l’égalité des chances et au principe de transparence constitue une irrégularité viciant la procédure d’octroi (voir arrêt du 15 avril 2011, IPK International/Commission, T‑297/05, EU:T:2011:185, point 125 et jurisprudence citée).
40      En l’espèce, il est vrai que, dans la version initiale de l’appel PES en date du 2 juillet 2021, la désignation de cet appel était entachée d’une erreur dans la mesure où, sur la page 76 du document énonçant les appels à propositions, sous la rubrique 2.10, intitulée « Call EDF‑2021-ENERENV-D : Energy efficiency and energy management », les trois appels listés comportaient la lettre « R » au lieu de la lettre « D », y compris l’appel à propositions en cause qui avait la désignation alphanumérique EDF‑2021-ENERENV-R-PES. La même erreur de désignation figurait dans le tableau représenté à la page 188 dudit document dans lequel tant l’appel EDF‑2021-ENERENV que ses trois thèmes comportaient la lettre « R ».
41      Toutefois, ainsi que l’admet en substance également la requérante, d’une part, tant à la page 3 de ce même document, sur laquelle figurait le tableau des matières, qu’à sa page 85, sur laquelle se trouvait la description détaillée de l’appel PES, la désignation était correcte dans la mesure où elle comportait la lettre « D », indiquant qu’il s’agissait d’une action de développement. D’autre part, l’annexe de la décision d’exécution C(2021) 4910, qui contient le programme de travail, présente clairement l’appel PES comme une action de développement. Ledit appel figure non seulement dans la table des matières avec la lettre « D », indiquant qu’il s’agit d’une action de développement, mais il est aussi expressément décrit comme une action de développement à la page 14 de ladite annexe. En effet, sous la rubrique 3.7.1, intitulée « EDF‑2021-ENERENV-D : Energy efficiency and energy management », figure la précision « Type d’actions visé : actions de développement ». De même, dans la liste récapitulative des actions prévues, l’appel en PES figure dans la colonne des actions de développement.
42      Ainsi, le fait que la lettre « R » figurait dans la désignation de l’appel PES constitue une erreur matérielle manifeste que tout demandeur raisonnablement informé et normalement diligent aurait dû percevoir, d’autant plus qu’il existait une contradiction manifeste sur la même page 76 de l’appel où le groupe d’appels dont faisait partie l’appel PES portait la lettre « D », alors que les trois appels individuels, figurant quatre lignes au-dessous, portaient tous la lettre « R ». Un demandeur normalement diligent aurait demandé à la Commission de lever cette contradiction manifeste, ainsi que la Commission l’a souligné à l’audience.
43      Par ailleurs, la Commission a corrigé la désignation erronée de l’appel PES, premièrement, par le biais d’une réponse aux questions fréquemment posées, publiée le 24 août 2021 sur le portail « Financement & appels d’offres », deuxièmement, en corrigeant, le 9 septembre 2021, le texte de l’appel PES et, troisièmement, dans le cadre d’une présentation au cours de la journée d’information sur les appels à propositions relatifs au FED pour l’année 2021, du 15 septembre 2021, à laquelle étaient présents quatre membres de la requérante. La présentation attirait expressément l’attention sur le fait que la dernière version des appels avait été publiée le 9 septembre 2021 et que la désignation erronée de l’appel EDF‑2021-ENERENV avait été corrigée dans cette version. De surcroît, il ressortait de la présentation que tant les actions de recherche que les actions de développement pouvaient comprendre les phases d’intégration de connaissances, d’études et de conception.
44      Il s’ensuit que tous les demandeurs raisonnablement informés et normalement diligents pouvaient prendre connaissance de la correction effectuée avant l’ouverture de l’appel à propositions, comprendre la portée exacte de l’appel et l’interpréter de la même manière.
45      Ainsi, la Commission n’a pas violé les principes d’égalité de traitement et de transparence.
46      Étant donné que la Commission a signalé l’erreur commise dans la dénomination initiale de l’appel par le biais de la publication d’une version corrigée de l’appel avant l’ouverture de cet appel à propositions, dans le document répondant aux questions fréquemment posées ainsi que dans le cadre de la journée d’information sur les appels à propositions relatifs au FED pour l’année 2021, la Commission n’a pas non plus violé les principes de sécurité juridique, de bonne administration, ni le devoir de diligence.
47      À cet égard, il importe peu à quel moment exact la Commission s’est rendue compte de l’erreur manifeste de désignation de l’appel en cause, étant donné qu’elle l’a rectifiée bien avant l’ouverture de l’appel à propositions. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’adopter une mesure d’instruction tendant à ce que la Commission produise sa communication avec les demandeurs qui avaient attiré son attention sur l’erreur commise.
48      En outre, ainsi que le soutient à bon droit la Commission, la requérante a fourni une lettre d’intention selon laquelle cinq États membres ont l’intention d’acquérir le produit final ou d’utiliser la technologie, de façon coordonnée, conformément au considérant 30 et à l’article 21, paragraphe 3, sous a), du règlement FED, qui prévoient des critères de sélection additionnels pour les actions de développement. De plus, cette lettre mentionne à plusieurs occasions le développement, dont celui de produits et de technologies de défense, et la désignation correcte de l’appel PES, ce qui normalement n’aurait pas dû échapper à la requérante. Il s’ensuit que la requérante a été parfaitement au courant du fait que l’appel PES concernait une action de développement. Cette conclusion est corroborée par sa demande de réexamen de sa proposition, dans laquelle elle a indiqué que le fait de ne pas avoir répondu aux critères d’attribution nos 7 et 8 était une omission et qu’elle était reconnaissante à la Commission d’avoir quand même décidé d’évaluer ces critères.
49      En quatrième lieu, la requérante fait valoir que la Commission a violé l’article 199 du règlement financier ainsi que les principes de transparence et d’égalité de traitement en considérant que les critères d’attribution nos 7 et 8 prévus par l’article 22 du règlement FED, étaient applicables à l’appel PES.
50      Selon la requérante, étant donné que les activités visées par l’appel PES étaient exclusivement des activités de recherche, les critères d’attribution nos 7 et 8, applicables uniquement aux actions de développement, n’étaient pas pertinents et n’auraient pas dû être appliqués par la Commission. Il s’ensuivrait une violation de l’article 199 du règlement financier.
51      L’article 199 du règlement financier exige, notamment, que les critères d’attribution permettent d’évaluer la qualité des propositions soumises à la lumière des objectifs et des priorités fixés et des résultats attendus. En vertu de l’article 22 du règlement FED, deux critères supplémentaires, correspondant aux critères d’attribution nos 7 et 8 figurant dans l’appel à propositions, s’appliquent aux actions de développement. Il s’ensuit que les critères d’attribution nos 7 et 8 ne peuvent être appliqués qu’aux seules actions de développement.
52      Or, étant donné que la Commission n’a pas commis d’erreur en qualifiant l’appel PES d’action de développement (voir point 33 ci-dessus), elle n’a violé ni l’article 199 du règlement financier ni les principes de transparence et d’égalité de traitement en appliquant les critères d’attribution nos 7 et 8 à l’appel PES.
53      Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter la première branche du premier moyen.
Sur la seconde branche du premier moyen
54      Par la seconde branche du premier moyen, la requérante reproche à la Commission d’avoir violé les principes de transparence, d’égalité de traitement et de bonne administration en ne l’informant pas individuellement des modifications apportées aux conditions régissant les appels à propositions relatifs au FED pour l’année 2021.
55      Selon la requérante, il ressort des principes de transparence, d’égalité de traitement et de bonne administration que la Commission aurait dû informer individuellement chaque candidat ayant manifesté son intérêt pour l’appel de toute modification importante apportée à l’appel à propositions, d’autant plus que, en l’espèce, la modification serait intervenue plus de deux mois après la publication initiale de la documentation de l’appel. Étant donné que la modification effectuée serait profonde et aurait eu des répercussions sur la rédaction et le contenu de la proposition à soumettre, la Commission aurait violé lesdits principes en n’en informant pas la requérante bien que cette dernière se soit inscrite sur le portail « Financement & appels d’offres ».
56      La Commission conteste les arguments de la requérante.
57      Ainsi qu’il a été constaté au point 38 ci-dessus, les principes d’égalité de traitement et de transparence impliquent que toutes les conditions et toutes les modalités de la procédure d’octroi soient formulées de manière claire, précise et univoque, notamment, dans l’appel à propositions. Ainsi, toutes les informations pertinentes pour la bonne compréhension de l’appel à propositions doivent être mises, dès que possible, à la disposition de l’ensemble des opérateurs ayant potentiellement un intérêt à participer à une procédure d’octroi de subventions, de façon, d’une part, à permettre à tous les demandeurs raisonnablement informés et normalement diligents d’en comprendre la portée exacte et de les interpréter de la même manière et, d’autre part, à mettre l’autorité budgétaire en mesure de vérifier effectivement si les projets proposés correspondent aux critères de sélection et d’attribution préalablement annoncés (voir arrêt du 15 avril 2011, IPK International/Commission, T‑297/05, EU:T:2011:185, point 124 et jurisprudence citée).
58      Quant au droit à une bonne administration, celui-ci figure parmi les garanties conférées par l’ordre juridique de l’Union dans les procédures administratives et se trouve consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») (voir arrêt du 14 novembre 2017, Alfamicro/Commission, T‑831/14, non publié, EU:T:2017:804, point 165 et jurisprudence citée). En vertu de l’article 41 de la Charte, toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, les organes et les organismes de l’Union. La jurisprudence a précisé qu’il appartenait à l’administration, en vertu de ce principe, d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents d’une affaire et de réunir tous les éléments de fait et de droit nécessaires à l’exercice de son pouvoir d’appréciation ainsi que d’assurer le bon déroulement et l’efficacité des procédures qu’elle mettait en œuvre (voir arrêt du 9 février 2022, Elevolution – Engenharia/Commission, T‑652/19, non publié, EU:T:2022:63, point 59 et jurisprudence citée).
59      En l’espèce et ainsi qu’il a été constaté aux points 43 ci-dessus, la Commission a rectifié l’erreur commise par le biais d’une réponse aux questions fréquemment posées, publiée le 24 août 2021 sur le portail « Financement & appels d’offres », en corrigeant, le 9 septembre 2021, le texte de l’appel PES et dans le cadre d’une présentation au cours de la journée d’information sur les appels à propositions relatifs au FED pour l’année 2021, du 15 septembre 2021. Cette présentation attirait expressément l’attention sur le fait que la dernière version des appels avait été publiée le 9 septembre 2021 et que la désignation erronée de l’appel EDF‑2021-ENERENV avait été corrigée dans cette version.
60      Ainsi, toutes les informations pertinentes pour la bonne compréhension de l’appel à propositions en cause ont été mises, en temps utile, à la disposition de l’ensemble des opérateurs ayant potentiellement un intérêt à y répondre, et ce de façon à permettre à tous les demandeurs raisonnablement informés et normalement diligents d’en comprendre la portée exacte et de les interpréter de la même manière au sens de la jurisprudence citée au point 57 ci-dessus. En effet, il doit être attendu d’un demandeur raisonnablement informé et normalement diligent qu’il consulte les canaux d’information spécifiques relatifs aux appels qui l’intéressent, notamment, mais pas exclusivement, autour de la date de l’ouverture de l’appel à propositions.
61      La requérante affirme que la Commission était obligée de l’informer individuellement ainsi que tous les candidats potentiels. Or, elle ne fait pas valoir qu’elle n’a pas pu prendre connaissance des précisions que la Commissions a apportées à l’appel et qui ont été publiées en temps utile et par différents moyens.
62      Par ailleurs, la seule inscription de la requérante sur le portail « Financement & appels d’offres » de la Commission ne permettait pas à la Commission de connaître les appels qui pouvaient l’intéresser. Compte tenu du fait que, comme l’a expliqué la Commission lors de l’audience, seule la soumission de la proposition via ledit portail la met en mesure de déterminer quels sont les demandeurs concernés par un appel particulier, il ne saurait être exigé que chaque candidat, même potentiel, soit informé individuellement.
63      Il résulte de ce qui précède que, en n’informant pas individuellement la requérante, la Commission n’a pas violé les principes d’égalité de traitement, de transparence et de bonne administration.
64      La seconde branche doit donc également être rejetée, de sorte que le premier moyen doit être rejeté dans son ensemble.
Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation
65      Par son deuxième moyen, la requérante fait valoir que la Commission n’a pas clairement indiqué les motifs de la note attribuée à sa proposition, de sorte qu’elle ne s’est pas acquittée de son obligation de motivation en vertu de l’article 296 TFUE.
66      La requérante avance que les conditions régissant les appels à propositions relatifs au FED pour l’année 2021 ne font pas seulement mention des critères d’attribution évalués dans le RSE, mais également des aspects particuliers à prendre en compte pour chacun de ces critères. Ni la décision attaquée, ni le RSE, ni l’appel PES ne permettraient à la requérante de comprendre la façon dont la Commission a évalué sa proposition par rapport à ces sous‑critères, c’est-à-dire l’importance relative de ces aspects pour l’évaluation de la proposition et la manière dont les commentaires négatifs relatifs à ces aspects ont conduit à la note globale pour le critère d’attribution en question. Étant donné qu’il serait impossible de déterminer quel commentaire négatif a pu, le cas échéant, entraîner une déduction de points, le RSE ne lui permettrait pas de comprendre la note obtenue ni au Tribunal de contrôler si l’évaluation de la Commission et la note attribuée à la proposition de la requérante sont correctes. De ce fait, la motivation enfreindrait l’article 47 de la Charte en ce qu’elle priverait la requérante d’un contrôle juridictionnel effectif.
67      Par ailleurs, selon la requérante, la lettre de réponse concernant le résultat du réexamen, fournie par la Commission le 22 décembre 2022, ne pourrait pas être utilisée en complément de l’exposé des motifs figurant dans la décision attaquée et le RSE.
68      Enfin, dans le cas où le RSE est issu d’une consolidation des différentes évaluations faites séparément par chaque évaluateur, la requérante demande que la Commission produise la documentation relative auxdites évaluations individuelles, afin de lui permettre d’apprécier si ces évaluations étayent les conclusions du RSE. Dans le cas où la Commission ne produirait pas cette documentation, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’ordonner à la Commission de produire ladite documentation, à titre de mesure d’instruction en vertu de l’article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal.
69      La Commission conteste les arguments de la requérante.
70      Aux termes de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, les actes juridiques sont motivés.
71      La motivation exigée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués ainsi que de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences posées à l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 1er juillet 2008, Chronopost et La Poste/UFEX e.a., C‑341/06 P et C‑342/06 P, EU:C:2008:375, point 88 et jurisprudence citée ; arrêt du 9 février 2022, Elevolution – Engenharia/Commission, T‑652/19, non publié, EU:T:2022:63, point 46).
72      Pour les marchés publics, il ressort de la jurisprudence que le pouvoir adjudicateur doit indiquer, dans l’avis de marché ou le cahier des charges, les critères d’attribution applicables, les éventuels sous-critères ainsi que leur pondération relative (voir arrêt du 6 octobre 2021, Global Translation Solutions/Commission, T‑404/20, non publié, EU:T:2021:654, points 80 et 82 et jurisprudence citée). Il n’est pas exigé qu’un poids spécifique soit attaché à chaque commentaire négatif ou positif dans l’évaluation. Toutefois, dans le cas où les documents du marché contiennent des poids chiffrés spécifiques attachés aux critères ou aux sous-critères, le principe de transparence exige qu’une évaluation chiffrée soit accordée à ces critères ou sous‑critères (arrêt du 3 mai 2018, EUIPO/European Dynamics Luxembourg e.a., C‑376/16 P, EU:C:2018:299, point 63). Ces principes sont applicables mutatis mutandis également au domaine voisin de l’attribution des subventions.
73      En l’espèce, la motivation de la décision attaquée doit être appréciée au regard des critères précisés dans les conditions régissant les appels à propositions relatifs au FED pour l’année 2021, du 26 novembre 2021.
74      Premièrement, par la décision attaquée, la Commission a indiqué à la requérante que sa proposition n’avait pas été retenue parce qu’elle n’avait pas atteint le seuil minimal requis.
75      Deuxièmement, la décision attaquée était accompagnée du RSE, dont il ressort que les huit critères applicables avaient été pondérés conformément au tableau figurant à la page 202 des conditions régissant les appels à propositions relatifs au FED pour l’année 2021, du 26 novembre 2021.
76      Le RSE indiquait également les commentaires des évaluateurs et les notes attribuées pour chacun des critères.
77      La requérante affirme ne pas être en mesure de déterminer le poids respectif des différents aspects de chaque critère. L’évaluation serait incompréhensible pour elle étant donné que, dans le RSE, les commentaires ne seraient pas classés par sous-critère, mais seulement par critère d’attribution. Il serait également impossible pour elle de comprendre quel commentaire négatif a pu, le cas échéant, entraîner une déduction de points et la manière dont les commentaires négatifs relatifs à certains aspects ont conduit à la note globale pour le critère d’attribution en question. Or, la motivation devrait établir une corrélation entre les commentaires spécifiques négatifs et les déductions de points, qui ont eu un impact sur le score total.
78      À cet égard, il convient de constater que les commentaires contenus dans le RSE précisent quelles étaient, selon les évaluateurs, les principales lacunes de la proposition de la requérante.
79      Selon les conditions régissant les appels à propositions relatifs au FED pour l’année 2021, les aspects à prendre en compte pour l’évaluation des propositions au regard du critère d’attribution no 1, intitulé « Contribution à l’excellence ou au potentiel de rupture dans le domaine de la défense, notamment en montrant que les résultats attendus de l’action proposée présentent des avantages significatifs par rapport aux produits ou technologies de défense existants », étaient notamment la solidité de l’approche proposée pour la solution, y compris la méthodologie, la conformité de la proposition avec l’impact attendu du sujet, tel que défini dans l’appel à propositions, et la mesure dans laquelle l’objectif et le résultat escompté de l’action différaient et représentaient un avantage au niveau stratégique, technologique ou opérationnel de la défense par rapport aux produits ou technologies de défense existants, ou ont un potentiel de perturbation dans le domaine de la défense.
80      Dans le RSE, il est précisé, pour le critère d’attribution no 1, que la méthodologie n’est pas crédible, que la proposition ne répond pas de manière significative à l’exigence d’intégration des différentes technologies et composants en un seul système et qu’elle ne décrit pas suffisamment l’impact de cette action d’intégration sur les performances du système dans son ensemble. En outre, la présentation du concept évolutif ne serait pas suffisamment étayée par des preuves ou des indicateurs permettant de comprendre l’impact attendu de la solution proposée et sa contribution à la supériorité aérienne de l’Europe. Ce dernier constat est suivi d’un exemple concret où les évaluateurs ont estimé que les étapes nécessaires pour aboutir à l’objectif recherché n’étaient pas clairement décrites. Enfin, les évaluateurs ont critiqué le fait que l’approche de rupture de la proposition n’était pas solidement justifiée.
81      Il ressort clairement de ces commentaires que les évaluateurs ont considéré que la proposition comportait des lacunes relatives aux aspects pertinents pour l’évaluation du critère d’attribution no 1 cités au point 79 ci-dessus. En précisant qu’il s’agissait-là de lacunes importantes, l’évaluation justifie également de manière compréhensible l’attribution à la proposition de la requérante de seulement 3 points sur les 5 points qui pouvaient au maximum être accordés au regard de ce critère.
82      Étant donné qu’il n’était pas prévu d’attribuer des notes individuellement aux différents aspects de chaque critère d’attribution afin de calculer ensuite une note moyenne, il ne saurait être reproché à la Commission d’avoir omis d’apporter des précisions à cet égard. Au contraire, la documentation afférente à l’appel à propositions précisait expressément, à la page 201 des conditions régissant les appels à propositions relatifs au FED pour l’année 2021, du 26 novembre 2021, que les notes d’évaluation seraient attribuées pour les critères, et non pour les différents aspects énumérés après chaque critère. En vertu du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires, la Commission était tenue de respecter les principes d’évaluation définis par avance et n’aurait donc pas pu attribuer des notes individuelles à chaque aspect composant les critères d’attribution.
83      Concernant le critère d’attribution no 2, intitulé « Contribution à l’innovation et au développement technologique de l’industrie européenne de la défense », l’appel à propositions précisait que les aspects pertinents étaient notamment la mesure dans laquelle la proposition démontrait un potentiel d’innovation et contenait des concepts et des approches novateurs ou inédits, l’intégration des connaissances existantes et des activités de recherche et développement antérieures ou en cours et la mesure dans laquelle les innovations ou les technologies développées dans le cadre de cette proposition pourraient avoir des retombées sur d’autres applications et produits de défense.
84      Dans le RSE, il est précisé que les informations relatives à l’état de l’art et aux pratiques actuelles des briques technologiques engagées étaient insuffisantes. L’évaluation critique, en mentionnant des exemples concrets, le fait que la proposition ne fournit pas d’informations détaillées sur d’éventuels concepts révolutionnaires pour de nouveaux produits, que la maturité de base des briques technologiques engagées n’est pas identifiée de manière adéquate et que la progression du développement jusqu’à ce qu’elles atteignent le niveau de maturité envisagé, tout au long du projet, n’est pas suffisamment soutenue par les activités du projet. Les évaluateurs ont toutefois précisé qu’il s’agissait là d’un petit nombre de lacunes qui ne menaçaient pas gravement le potentiel d’innovation de la proposition, de sorte que la proposition de la requérante a obtenu 4 des 5 points prévus au regard de ce critère.
85      En ce qui concerne le critère d’attribution no 3, intitulé « Contribution à la compétitivité de l’industrie européenne de la défense », l’appel à propositions précisait que les aspects pertinents étaient notamment l’avantage concurrentiel prévu du produit/de la technologie/de la solution par rapport aux produits/technologies/solutions existants ou prévus dans l’Union, et, au-delà, le potentiel d’accélération de la croissance des entreprises dans l’ensemble de l’Union, sur la base d’une analyse du marché intérieur de l’Union et du marché mondial, ainsi que la solidité de la stratégie de propriété intellectuelle associée à la solution pour soutenir la compétitivité et la croissance de l’entreprise.
86      À cet égard, il ressort clairement des commentaires contenus dans le RSE que la proposition de la requérante ne justifiait pas suffisamment la compétitivité et le potentiel de croissance et que l’analyse du marché pour les différentes technologies et pour la solution proposée était insuffisante. L’évaluation fournit des exemples à cet égard. Elle critique, en outre, le fait que la proposition, d’une part, comporte peu d’indications sur les volumes de ventes prévus à l’intérieur et à l’extérieur du marché de l’Union et, d’autre part, ne fournit pas suffisamment d’informations sur les avantages des développements proposés par rapport à d’autres produits prévus en Europe et au-delà. L’évaluation précise qu’il s’agit là de lacunes importantes.
87      Par ailleurs, l’évaluation énonce clairement que la proposition fournit une description inadéquate de la stratégie en matière de propriété intellectuelle et ne présente pas de manière significative la façon dont elle entend gérer la propriété intellectuelle produite et l’impact que cela aura sur la compétitivité des partenaires du consortium. Elle précise qu’il s’agit d’une faiblesse de la proposition.
88      Ces critiques, formulées dans le RSE, accompagnées de précisions quant à l’importance des lacunes identifiées, étaient de nature à permettre à la requérante de comprendre les raisons pour lesquelles elle ne s’était vu attribuer que 2,5 des 5 points prévus au maximum pour ce critère.
89      Dans le cadre du critère d’attribution no 4, intitulé « Contribution à l’autonomie de la BITDE », l’appel à propositions précise que les aspects qui seraient pris en compte seront la mesure dans laquelle l’action proposée contribuera à l’autonomie de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) en augmentant la non-dépendance industrielle et technologique de l’Union à l’égard des pays tiers, l’impact bénéfique que les activités proposées auront sur la solidité de la sécurité d’approvisionnement européenne et la mesure dans laquelle le résultat du projet contribuera aux priorités en matière de capacités de défense convenues par les États membres dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), ainsi que, le cas échéant, la mesure dans laquelle la proposition répondra à des priorités régionales ou internationales lorsqu’elles servent les intérêts de l’Union en matière de sécurité et de défense, tels que définis dans le cadre de la PESC.
90      Le RSE identifie une lacune importante de la proposition de la requérante à cet égard, à savoir le manque de détails quant à la manière dont elle contribuera aux priorités en matière de capacités de défense dans le cadre de la PESC et quant à la manière dont elle abordera les priorités régionales ou internationales lorsqu’elles servent les intérêts de l’Union en matière de sécurité et de défense, tels que définis dans le cadre de la PESC.
91      Comme pour les critères d’attribution nos 1, 2 et 3, les lacunes décrites dans les commentaires contenus dans le RSE peuvent être rattachées aux aspects à prendre en compte pour l’évaluation des propositions au regard de ce critère et expliquent suffisamment les raisons pour lesquelles la proposition n’a pas obtenu plus de 3,5 des 5 points prévus au maximum pour ce critère.
92      En ce qui concerne le critère d’attribution no 5, intitulé « Contribution à la création d’une nouvelle coopération transfrontalière entre des entités juridiques établies dans des États membres ou des pays associés », l’appel à propositions précise que les aspects suivants seront pris en compte : premièrement, la mesure dans laquelle l’action proposée créera une nouvelle coopération transfrontalière entre des entités juridiques établies dans des États membres ou des pays associés, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire, notamment par rapport aux activités antérieures dans le domaine technologique de l’appel et compte tenu de la spécificité du marché, deuxièmement, la coopération transfrontalière future prévue entre des entités juridiques établies dans des États membres ou des pays associés et les possibilités de coopération créées par les activités proposées et, troisièmement, la mesure dans laquelle les PME et les entreprises de taille intermédiaire qui coopèrent au niveau transfrontalier participent de manière substantielle.
93      Le RSE précise que le plan d’action pour gérer la coopération future des membres du consortium ainsi que les possibilités futures créées dans le cadre de la proposition ne sont pas suffisamment présentés. La proposition serait ambiguë quant à l’étendue de la nouvelle coopération transfrontalière, en particulier en ce qui concerne l’engagement des PME et des entreprises de taille intermédiaire, comme il est prévu sur la base de leurs activités antérieures. Ces lacunes n’ont cependant pas été considérées comme majeures, de sorte que la proposition de la requérante s’est vu attribuer 4,5 sur les 5 points prévus au maximum pour ce critère. Les critiques explicitées dans le RSE permettent de comprendre les motifs pour lesquels la proposition n’a pas obtenu le maximum des points.
94      S’agissant du critère d’attribution no 6, intitulé « Qualité et efficacité de la réalisation de l’action », l’appel à propositions définit, notamment, les aspects suivants comme pertinents : premièrement, l’efficacité et le caractère pratique de la structure du plan de travail, y compris le calendrier et les relations entre les différents lots de travaux et leurs composants ; deuxièmement, l’utilité et l’exhaustivité des étapes et des livrables du projet ainsi que la cohérence et la clarté des critères de réalisation des étapes, qui doivent être mesurables, réalistes et réalisables dans la durée proposée, et, troisièmement, l’adéquation des structures et procédures de gestion, y compris les mécanismes de prise de décision, à la complexité et à l’ampleur du projet ainsi que la qualité de la gestion des risques, y compris l’identification et l’évaluation des risques critiques spécifiques au projet, qui pourraient compromettre la réalisation des objectifs déclarés du projet et les détails des traitements des risques proposés.
95      À cet égard, les évaluateurs ont précisé dans le RSE que les détails fournis sur la manière dont le consortium entendait gérer les conflits techniques au niveau des livrables étaient insuffisants en l’absence d’autorité de conception clairement identifiée. En outre, il n’y aurait pas d’informations adéquates sur le processus de gestion des risques lui-même. Par ailleurs, l’interrelation entre les différents lots de travaux et activités ne serait pas définie de manière adéquate. À titre d’exemple, la manière dont les résultats de certains lots de travaux contribuent au développement d’un produit intégré ne serait pas clairement exposée, ce qui constituerait une lacune majeure.
96      Le RSE ajoute que la proposition fournit des informations limitées sur certaines activités, leurs résultats escomptés et le rôle de chaque membre du consortium impliqué. En même temps, les ressources seraient sous-estimées compte tenu de l’importance de certaines activités. Les moyens de vérification décrits pour atteindre les étapes seraient dans certains cas généraux et non mesurables. En outre, les dates d’échéance de certaines étapes ne seraient pas correctement alignées sur la livraison des livrables pertinents ou sur l’achèvement des activités du projet.
97      Il en résulterait un certain nombre de lacunes importantes.
98      Cette description assez détaillée des caractéristiques de la proposition, perçues comme lacunaires, permet, d’une part, de rattacher les critiques émises aux aspects définis comme pertinents au moment de l’ouverture de l’appel à propositions et, d’autre part, de comprendre pourquoi la proposition de la requérante n’a pas obtenu plus de 3 des 5 points prévus au maximum pour ce critère.
99      Concernant le critère d’attribution no 7, intitulé « Contribution à l’amélioration de l’efficacité tout au long du cycle de vie des produits et technologies de défense », le RSE relève que la proposition ne fournit pas d’informations dans la section prévue à cet effet et que les informations manquantes empêchent l’évaluation de ce critère. Cette explication permet de comprendre les motifs pour lesquels la proposition de la requérante n’a pas obtenu de points au regard de ce critère.
100    S’agissant du critère d’attribution no 8, intitulé « Contribution à la poursuite de l’intégration de l’industrie européenne de la défense dans l’ensemble de l’Union », selon l’appel à propositions, les aspects à prendre en compte étaient, d’une part, le nombre d’États membres qui s’engageaient à utiliser, posséder ou entretenir conjointement le produit final ou la technologie de manière coordonnée, comme le démontrent les documents justificatifs et, d’autre part, la contribution des engagements susmentionnés des États membres à l’intégration du marché européen de la défense dans l’ensemble de l’Union et la contribution de la proposition à l’augmentation du potentiel de coopération entre les États membres.
101    Dans le RSE, les évaluateurs ont relevé comme un aspect positif que cinq États membres s’étaient engagés à utiliser, posséder ou entretenir conjointement le produit final ou la technologie de manière coordonnée. Toutefois, ils ont constaté que la proposition ne répondait pas à la section 7.8 et ne fournissait pas de détails sur la manière dont elle contribuerait auxdits engagements des États membres en faveur de l’intégration du marché européen de la défense dans l’ensemble de l’Union, ni sur la contribution de la proposition à l’augmentation du potentiel de coopération entre les États membres. Selon les évaluateurs, il s’agissait là d’une lacune majeure.
102    Cette explication permet de comprendre les motifs pour lesquels la proposition de la requérante n’a pas obtenu plus de 3 des 5 points prévus au maximum pour le critère d’attribution no 8, d’autant plus qu’il est constant que la requérante n’a pas répondu expressément à ce critère dans sa proposition.
103    Étant donné que, pour chaque critère d’attribution, les commentaires mettaient en exergue les faiblesses et les lacunes de la proposition qui avaient conduit à une réduction des points, le RSE permettait à la requérante de connaître avec suffisamment de précision les raisons du rejet de sa proposition. En effet, étant donné que la Commission ne s’est pas servie d’un système mathématique de calcul pour l’attribution de points au sein de chaque critère d’attribution, mais que cette attribution de points résulte d’une appréciation qualitative de la proposition de la requérante, il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir communiqué de pondération plus précise des différents aspects à prendre en compte.
104    Il suit des considérations qui précèdent que le RSE accompagnant la décision attaquée comportait une motivation qui respectait l’obligation de motivation prévue par l’article 296 TFUE sans qu’il soit besoin de décider si la lettre de la Commission répondant à la demande de réexamen de la requérante (voir point 16 ci-dessus) aurait pu compléter ladite motivation.
105    En tout état de cause, par le biais de ce réexamen, la Commission n’a pas avancé de nouveaux motifs, mais elle s’est contentée d’exposer, en réponse à la demande de la requérante, une motivation plus détaillée des motifs déjà indiqués par le RSE.
106    En ce qui concerne la demande d’ordonner à la Commission de produire la documentation relative aux évaluations individuelles (point 68 ci‑dessus), il convient de la rejeter, étant donné qu’elle n’est pas pertinente pour la solution du présent litige. En effet, d’une part, c’est le RSE qui éclaire formellement le rejet de la proposition figurant dans la décision attaquée. D’autre part, la Commission a précisé que le RSE était un rapport de consensus élaboré conjointement par tous les évaluateurs et non une consolidation des différentes évaluations effectuées séparément par chaque évaluateur, ces dernières ayant par conséquent un caractère purement préparatoire.
107    Par conséquent, le deuxième moyen doit également être écarté.
Sur le troisième moyen, relatif à des erreurs manifestes commises par la Commission
108    Par son troisième moyen, la requérante fait valoir quatre erreurs manifestes d’appréciation lors de l’évaluation de sa proposition.
109    Il ressort d’une jurisprudence constante que, dans le domaine de l’octroi d’un concours financier, la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation quant à l’existence des conditions justifiant l’octroi d’un tel concours (voir arrêts du 14 février 2008, Provincia di Imperia/Commission, T‑351/05, EU:T:2008:40, point 86 et jurisprudence citée, et du 14 février 2019, Pologne/Commission, T‑366/17, non publié, EU:T:2019:90, point 35 et jurisprudence citée).
110    Il ressort également d’une jurisprudence constante que, s’agissant de l’évaluation comparative de nombreux projets dans un domaine de nature scientifique et technique complexe, le contrôle juridictionnel est limité à la censure de la violation des règles de procédure et de motivation, de l’inexactitude matérielle des faits, de l’erreur manifeste d’appréciation ainsi que du détournement de pouvoir [voir arrêt du 15 octobre 2009, Enviro Tech (Europe), C‑425/08, EU:C:2009:635, point 47 et jurisprudence citée ; arrêts du 15 septembre 2016, AEDEC/Commission, T‑91/15, non publié, EU:T:2016:477, point 68, et du 29 mars 2023, Universität Bremen/REA, T‑660/19 RENV, non publié, EU:T:2023:170, point 34].
111    Selon la jurisprudence, afin d’établir qu’une institution a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de faits complexes de nature à justifier l’annulation d’un acte, les éléments de preuve apportés par la partie requérante doivent être suffisants pour priver de plausibilité les appréciations des faits retenus dans cet acte. Sous réserve de cet examen de plausibilité, il n’appartient pas au Tribunal de substituer son appréciation de faits complexes à celle de l’auteur de cette décision. Par conséquent, un moyen tiré de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par la partie requérante, l’appréciation mise en cause peut être admise comme étant toujours vraie ou valable (voir arrêt du 25 novembre 2020, BMC/Entreprise commune Clean Sky 2, T‑71/19, non publié, EU:T:2020:567, point 76 et jurisprudence citée ; arrêt du 29 mars 2023, Universität Bremen/REA, T‑660/19 RENV, non publié, EU:T:2023:170, point 36).
112    Ainsi, la seule hypothèse dans laquelle les appréciations dont procède une décision prise sur la base de faits complexes sont susceptibles d’être examinées par le Tribunal est celle dans laquelle la partie requérante allègue que les appréciations factuelles en cause sont dépourvues de plausibilité (arrêts du 25 novembre 2020, BMC/Entreprise commune Clean Sky 2, T‑71/19, non publié, EU:T:2020:567, point 77, et du 29 mars 2023, Universität Bremen/REA, T‑660/19 RENV, non publié, EU:T:2023:170, point 37).
113    À cette fin, il incombe à la partie requérante d’apporter les éléments de fait ou de droit susceptibles d’établir que l’appréciation de la Commission est entachée d’une telle erreur manifeste d’appréciation (voir arrêt du 14 février 2019, Pologne/Commission, T‑366/17, non publié, EU:T:2019:90, point 38 et jurisprudence citée ; arrêt du 16 décembre 2020, Balti Gaas/Commission et INEA, T‑236/17 et T‑596/17, non publié, EU:T:2020:612, point 151 ; voir également, en ce sens, arrêt du 19 mai 1994, Consorzio gruppo di azione locale « Murgia Messapica »/Commission, T‑465/93, EU:T:1994:56, point 47). En outre, ce contrôle implique que le juge de l’Union détermine si les éléments de preuve apportés par la partie requérante sont suffisants pour priver de plausibilité les appréciations des faits complexes retenus dans la décision attaquée (voir arrêt du 16 décembre 2020, Balti Gaas/Commission et INEA, T‑236/17 et T‑596/17, non publié, EU:T:2020:612, point 151 et jurisprudence citée).
114    C’est dans ce contexte que le Tribunal est appelé, en l’espèce, à déterminer si les motifs de rejet du projet ALPES figurant dans la décision attaquée et dans le RSE recèlent, comme le prétend la requérante, des erreurs manifestes d’appréciation.
Sur la première erreur manifeste concernant l’évaluation du critère d’attribution no 6
115    La requérante conteste l’évaluation du critère d’attribution no 6 portant sur la qualité et l’efficacité de la réalisation de l’action effectuée par la Commission. Dans le RSE, la Commission avait indiqué notamment qu’« il n’y [avait] pas suffisamment de détails sur la façon dont le consortium entend[ait] gérer les conflits techniques au niveau des livrables, dans la mesure où une autorité chargée de la conception n’[était] pas clairement désignée ». La requérante soutient que ce commentaire est manifestement erroné. En effet, la proposition indiquerait clairement que la requérante désignerait en qualité de coordinateur technique de la proposition un ingénieur en chef qui organiserait et dirigerait les réunions techniques entre les différents partenaires.
116    En outre, elle soulève que, en raison de la division claire des tâches entre les différents partenaires du consortium, la probabilité que des différends surgissent concernant les résultats attendus et les livrables du projet est réduite au minimum et que l’ingénieur en chef désigné par la requérante est suffisant pour traiter de manière appropriée les problèmes susceptibles de se poser dans ce contexte. La répartition claire des tâches ressortirait de la présentation de l’organisation du travail faite dans la proposition où seuls trois lots de travaux requerraient la participation de plus d’un partenaire du consortium.
117    Par ailleurs, la requérante fait valoir que l’appel PES était limité à la réalisation de tâches de recherche. Or, si la nécessité d’une autorité de conception distincte serait justifiée dans le cadre du développement d’un produit ou d’une solution concrets, elle ne le serait pas dans le cas de l’exécution de tâches de recherche.
118    La Commission conteste les arguments de la requérante.
119    Le critère d’attribution no 6 fait référence à la qualité et à l’efficacité de la réalisation de l’action et porte également sur l’adéquation des structures et des procédures de gestion, y compris les mécanismes de décision, au regard de la complexité et de la portée du projet.
120    Premièrement, il ressort des propos mêmes de la requérante, ainsi que de la section 7.6 de sa proposition, qu’elle n’a pas désigné une autorité spécifiquement chargée de la conception, mais qu’elle a estimé que, en raison de la structure du consortium, il suffisait de désigner un ingénieur en chef chargé de la coordination en sus de la gestion technique pour son entité. Il s’ensuit que le constat des évaluateurs est correct.
121    Deuxièmement, il ne revient pas au Tribunal de décider si, malgré la structure du consortium, la désignation d’une autorité chargée de la conception était importante et, le cas échéant, à quel point. En effet, il s’agit là d’appréciations complexes pour lesquelles la Commission jouit d’une marge d’appréciation.
122    Troisièmement, l’argument de la requérante selon laquelle la nécessité d’une autorité chargée de la conception était limitée (voir point 116 ci-dessus), à supposer qu’il soit correct, ne prive pas de plausibilité l’appréciation des évaluateurs selon laquelle l’absence d’une telle autorité constitue une lacune du projet. En effet, même si cette nécessité était limitée, il n’en demeure pas moins qu’elle constituait un aspect à prendre en compte dans l’évaluation du critère d’attribution no 6.
123    Par ailleurs, comme la Commission l’a expliqué et ainsi qu’il ressort du RSE, l’évaluation de la proposition de la requérante au regard du critère d’attribution no 6 a identifié plusieurs autres lacunes qualifiées de majeures ou importantes. Selon la Commission, ces lacunes, à elles seules, auraient abouti à la même note. Notamment, les évaluateurs ont critiqué le fait que l’interrelation entre les différents lots de travaux et activités n’était pas définie de manière adéquate et ont relevé que la manière dont les résultats de plusieurs lots de travaux contribueraient au développement d’un produit intégré n’apparaissait pas clairement, ce qui a été qualifié comme une lacune majeure. La requérante n’a pas contesté cette évaluation.
124    Il s’ensuit que les arguments de la requérante ne privent pas de plausibilité l’appréciation effectuée dans le RSE.
Sur la deuxième erreur manifeste concernant l’évaluation des critères d’attribution nos 1 et 6
125    La requérante estime que la Commission a commis une erreur manifeste en sanctionnant sa proposition deux fois pour le même motif tiré de l’absence d’indicateurs quantitatifs clairs permettant d’évaluer l’impact ou le résultat prévisible des lots de travaux, à savoir dans le cadre des critères d’attribution nos 1 et 6. Il en résulterait une violation tant du principe d’égalité de traitement que du principe de transparence dans la mesure où il ne serait pas clair si les autres propositions ont également été sanctionnées deux fois pour le même motif.
126    Dans l’hypothèse où la Commission soutiendrait ne pas avoir déduit des points deux fois pour la même carence, il s’agirait alors manifestement d’un défaut de motivation et d’une violation du principe de transparence. En effet, lorsque des commentaires négatifs sont formulés deux fois par rapport à des critères d’attribution différents, soit il s’agit d’un cas de double pénalisation, soit les commentaires des évaluateurs ne correspondent pas à la note attribuée.
127    La Commission conteste les arguments de la requérante.
128    Dans le RSE, les évaluateurs ont constaté concernant le critère d’attribution no 1 que « [l]a présentation d’un concept évolutif qui permettra des performances optimales, une maintenance/des coûts/un bruit/un impact environnemental faibles, un changement de paradigme, etc. n’est pas suffisamment étayée par des preuves ou des indicateurs permettant de comprendre l’impact attendu de la solution proposée et sa contribution à la supériorité aérienne de l’Europe ». Cette critique est pertinente dans le cadre de ce critère d’attribution qui vise à évaluer la contribution à l’excellence ou au potentiel de rupture dans le domaine de la défense.
129    Dans le cadre du critère d’attribution no 6, portant sur la qualité et l’efficacité de la réalisation de l’action, les évaluateurs ont observé que la proposition fournissait des informations limitées sur certains lots de travaux, leurs résultats attendus et sur le rôle de chaque membre participant au consortium. Il ne saurait être considéré que cette critique n’est pas pertinente pour l’évaluation de la proposition au regard de ce critère d’attribution.
130    Il ressort de la comparaison des critères d’attribution nos 1 et 6 que le critère d’attribution no 1 vise l’impact de la solution proposée toute entière ainsi que sa contribution aux capacités de défense tandis que le critère d’attribution no 6 a pour objet d’évaluer la contribution de chaque lot de travaux au développement de la solution proposée. Cette différence est également reflétée dans les évaluations de ces deux critères faites dans le RSE. En effet, la critique dans le cadre de l’évaluation de la proposition au regard du critère d’attribution no 1 porte sur le fait que ladite proposition ne fait pas ressortir clairement et n’étaye pas par des éléments de preuve l’impact attendu de la solution proposée entière et sa contribution au progrès en matière de défense, tandis que, dans le cadre du critère d’attribution no 6, les évaluateurs ont critiqué le fait que la contribution de certains lots de travaux à la réalisation du projet ne ressortait pas clairement de la proposition.
131    Il s’ensuit que les évaluateurs n’ont pas décrit la même lacune dans le cadre des deux critères d’attribution, mais que leur critique se situe en réalité à deux niveaux différents, à savoir au niveau de l’évaluation de la solution entière et au niveau des contributions des lots de travaux à cette solution. Ainsi, la Commission n’a aucunement pénalisé la proposition de la requérante deux fois pour le même aspect.
132    Partant, l’argument de la requérante selon lequel la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation et violé les principes d’égalité de traitement et de transparence en pénalisant la proposition de la requérante deux fois sur le même aspect ne saurait prospérer.
Sur la troisième erreur manifeste concernant l’évaluation du critère d’attribution no 7
133    S’agissant de la troisième erreur manifeste, la requérante fait valoir, à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal rejetterait la seconde branche du premier moyen comme non fondée, que la Commission a manifestement considéré à tort que les éléments relatifs au critère d’attribution no 7 contenus dans sa proposition n’étaient pas suffisamment clairs et précis pour lui permettre d’évaluer sa proposition par rapport à ce critère d’attribution.
134    La requérante reconnaît ne pas avoir fourni de réponse particulière pour le critère d’attribution no 7. Elle fait toutefois valoir que la Commission aurait dû évaluer, comme elle l’avait fait dans le cadre du critère d’attribution no 8, les éléments figurant dans la proposition de la requérante même s’ils se trouvaient dans des parties différentes. À titre subsidiaire, la Commission aurait dû au minimum demander à la requérante de préciser où elle pouvait trouver dans sa proposition les éléments lui permettant de procéder à l’évaluation de ce critère d’attribution. Cette manière de procéder n’aurait pas été contraire au principe de l’égalité de traitement, puisqu’elle aurait tout simplement permis à la requérante de regrouper les éléments relevant du critère d’attribution en question qui auraient étaient déjà présents dans sa proposition, sans en modifier le contenu ou la substance.
135    En effet, selon la requérante, sa proposition abordait bien les thèmes évalués au titre du critère d’attribution no 7 et y répondait, au moins en partie. Dans sa réponse au critère d’attribution no 6, elle aurait fourni des éléments pertinents et suffisants pour évaluer la contribution de sa proposition à l’efficacité tout au long du cycle de vie. En fait, la proposition expliquerait clairement de quelle manière elle contribuerait effectivement à l’efficacité tout au long du cycle de vie des produits futurs, en réduisant le poids, les coûts, la consommation de carburants, l’observabilité et l’empreinte environnementale. La proposition expliquerait également de quelle manière elle améliorerait la durabilité, l’efficacité, la disponibilité, la qualité, la maintenabilité, la solidité et la résilience des produits en situation de conflit. Étant donné que tous ces éléments se trouvent dans la réponse au même critère d’attribution, ils ne seraient pas dispersés au point de rendre l’évaluation impossible.
136    La Commission conteste ces arguments de la requérante.
137    À cet égard, premièrement, comme l’indique la Commission, la note 0 sur 5 prévue dans la grille d’évaluation correspond à une situation où la proposition ne répond pas au critère ou ne peut être évaluée en raison d’informations manquantes ou incomplètes. Il est constant que, dans la proposition de la requérante, les champs réservés à l’évaluation des critères d’attribution nos 7 et 8 étaient restés vides. Étant donné que la proposition de la requérante ne répondait pas au critère d’attribution no 7 dans la section prévue à cet effet, les informations essentielles et pertinentes pour ledit critère ne ressortaient pas non plus clairement de sa proposition.
138    Par ailleurs, dans le cadre de sa réponse au critère d’attribution no 6, la requérante n’aborde pas les sujets dont elle se prévaut (voir point 135 ci‑dessus). Ces sujets semblent se trouver aux pages 5 et 6 de sa proposition. Or, il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir vérifié de son propre chef page par page si des informations pouvant venir au soutien au critère d’attribution no 7 se trouvaient à d’autres endroits de la proposition.
139    Même si la requérante a déclaré, aux pages 5 et 6 de sa proposition, dans le cadre de la présentation générale du projet, que sa proposition contiendra « un premier examen de la solidité, de la fiabilité et de la maintenabilité des systèmes d’alimentation et d’énergie » et qu’elle s’est également engagée à effectuer un « contrôle des coûts généraux d’acquisition tout au long du programme » et une « démonstration de toutes ces technologies avancées sur une plateforme d’essai au sol », comme le soutient la requérante, il n’en demeure pas moins que ces éléments ne fournissent pas de réponse spécifique au critère d’attribution no 7 dans le cadre duquel il s’agissait plus particulièrement de démontrer la contribution à l’amélioration de l’efficacité tout au long du cycle de vie des produits et des technologies de défense par rapport aux solutions existantes, y compris le rapport coût-efficacité et le potentiel de synergies dans les processus d’acquisition, de maintenance et d’élimination. Il s’ensuit que, même si ces éléments présentaient un lien avec les exigences du critère d’attribution no 7, l’appréciation du comité d’évaluateurs selon laquelle la proposition de la requérante ne fournit pas d’informations qualitatives ou quantitatives dans la section prévue et que les informations manquantes empêchent l’évaluation du critère ne s’en trouve pas privée de plausibilité.
140    Par ailleurs, il peut être attendu d’un candidat moyen normalement informé et diligent qu’il réponde de manière exhaustive à tous les critères d’attribution. Il s’ensuit que le fait que, dans des cas comme celui de l’espèce, la Commission sanctionne l’absence de certaines informations par des déductions ponctuelles correspondantes doit être considéré comme une conséquence du principe d’égalité de traitement, de sorte que des propositions qui répondent à tous les critères ne se voient pas désavantagées par rapport à celles qui présentent leurs données de manière désordonnée et incomplète.
141    Deuxièmement, selon l’article 151, premier alinéa, du règlement financier, l’ordonnateur compétent peut corriger des erreurs matérielles manifestes dans les documents relatifs à la demande. Selon le deuxième alinéa du même article, lorsqu’un participant omet de présenter des pièces ou de remettre des relevés, l’ordonnateur compétent lui demande de fournir les informations manquantes ou de clarifier les pièces justificatives. L’article 151, troisième alinéa, dudit règlement dispose que ces informations, clarifications ou confirmations ne modifient pas substantiellement les documents relatifs à la demande.
142    En l’espèce, la requérante avait présenté une proposition qui ne répondait expressément pas aux critères d’attribution nos 7 et 8. Si, dans une telle situation, la Commission avait demandé à la requérante d’identifier les éléments de sa proposition qui étaient, à son avis, pertinents au regard du critère d’attribution no 7, la requérante aurait eu l’occasion de compléter sa proposition par le biais d’une déclaration contenant la précision où se trouvaient les informations pertinentes. Ainsi que le soutient la Commission, ce complément aurait modifié la proposition de la requérante de manière substantielle même si la requérante se serait limitée à indiquer les passages pertinents pour ledit critère. En effet, cette indication aurait transformé une proposition qui ne répondait pas au critère d’attribution no 7 en une proposition soumettant certains éléments clairement identifiés à l’appréciation du comité d’évaluateurs au regard dudit critère (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 6 octobre 2021, Global Translation Solutions/Parlement, T‑7/20, non publié, EU:T:2021:649, points 61 à 63, et ordonnance du 28 février 2023, Telefónica de España/Commission, T‑170/22 R‑RENV, non publiée, EU:T:2023:89, points 76 et 77).
143    Or, dans l’intérêt du respect des principes de transparence et d’égalité de traitement, la possibilité de demander des clarifications doit être interprétée de manière stricte. Par ailleurs, il ressort du libellé même de l’article 151, troisième alinéa, du règlement financier que les demandes de clarification doivent être limitées aux cas énoncés dans les deux premiers alinéas dudit article. En effet, l’article 151, troisième alinéa, du règlement financier précise que « ces » clarifications ne modifient pas substantiellement les documents relatifs à la demande. Or, en l’espèce, il ne s’agissait ni de corriger des erreurs matérielles manifestes, hypothèse visée par le premier alinéa, ni de fournir des pièces ou relevés manquants, hypothèse visée par le deuxième alinéa dudit article.
144    Par conséquent, la Commission n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en n’attribuant à la proposition de la requérante aucun des 5 points prévus au maximum pour le critère d’attribution no 7.
Sur la quatrième erreur manifeste concernant l’évaluation du critère d’attribution no 8
145    S’agissant de la quatrième erreur manifeste qui est également soulevée à titre subsidiaire en cas du rejet de la seconde branche du premier moyen, la requérante fait, en substance, valoir que la Commission n’a pas pris en compte des informations pertinentes relatives au critère d’attribution no 8.
146    En effet, il ressortirait du premier commentaire dans le RSE relatif à l’évaluation du critère d’attribution no 8 que la Commission a tenu compte de la lettre d’intention ainsi que des exigences initiales sur le plan des capacités harmonisées de défense (ci-après les « ICR ») pour évaluer ledit critère. Or, elle aurait ainsi dû prendre également en compte les éléments contenus dans lesdits documents qui étaient manifestement pertinents pour évaluer le second sous-critère du critère d’attribution no 8.
147    La Commission conteste ces arguments.
148    Le critère d’attribution no 8 vise à évaluer la contribution à une intégration plus poussée de l’industrie européenne de la défense dans l’ensemble de l’Union par la démonstration, par les bénéficiaires, que les États membres se sont engagés à utiliser, posséder ou entretenir conjointement le produit final ou la technologie d’une manière coordonnée.
149    Dans le RSE, les évaluateurs ont constaté que les documents justificatifs, notamment la lettre d’intention et les ICR signées par les États membres participants démontraient que cinq États membres s’étaient engagés à utiliser, posséder ou entretenir conjointement le produit final ou la technologie de manière coordonnée, ce qui a été considéré comme positif. Toutefois, la proposition de la requérante présenterait une lacune majeure étant donné qu’elle ne répondrait pas spécifiquement à la section 7.8 et ne fournirait pas de détails sur la façon dont elle contribuerait aux engagements d’États membres en faveur de l’intégration du marché européen de la défense dans l’ensemble de l’Union et sur la contribution de la proposition à l’augmentation du potentiel de coopération entre les États membres. Le comité d’évaluateurs n’a attribué à la proposition que 3 des 5 points prévus au maximum pour ce critère.
150    Il s’ensuit que le comité d’évaluateurs a bien pris en compte le contenu de la lettre d’intention et des ICR. Il a toutefois conclu que la seule présentation desdits documents sans que la proposition de la requérante réponde explicitement au critère d’attribution no 8 en fournissant plus de détails ne justifiait pas l’attribution de plus de 3 points sur 5. Cette dernière appréciation n’est pas privée de plausibilité par les arguments de la requérante.
151    En tout état de cause, si le comité des évaluateurs a, même en l’absence de toute indication dans la proposition sous le critère d’attribution no 8, pu identifier les informations nécessaires pour une partie de ce critère, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir encore recherché de sa propre initiative quelles pourraient être les informations pouvant éventuellement venir au soutien de l’autre partie dudit critère.
152    Il s’ensuit que la Commission n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.
153    Il résulte de ce qui précède que le troisième moyen et, par conséquent, le recours dans son ensemble, doit être rejeté.
Sur les dépens
154    Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
155    La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission, conformément aux conclusions de cette dernière.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
déclare et arrête :
1)      Le recours est rejeté.
2)      Safran Aircraft Engines est condamnée aux dépens.
Schalin
Nõmm
Steinfatt
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 18 septembre 2024.
Signatures
*      Langue de procédure : l’anglais.