ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre)
29 juin 2006 (*)
«Pourvoi – Marque communautaire – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Risque de confusion – Demande de marque verbale communautaire ‘PC WORKS’ – Opposition du titulaire de la marque figurative nationale ‘W WORK PRO’ – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»
Dans l’affaire C-314/05 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 3 août 2005,
Creative Technology Ltd, établie à Singapour (Singapour), représentée par MM. S. Jones et P. Rawlinson, solicitors,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant:
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par Mme S. Laitinen, en qualité d’agent,
partie défenderesse en première instance,
José Vila Ortiz,
partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de M. J. Makarczyk, président de chambre, MM. P. Kūris et J. Klučka (rapporteur), juges,
avocat général: Mme C. Stix-Hackl,
greffier: M. R. Grass,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1        Par son pourvoi, Creative Technology Ltd (ci-après «Creative Technology») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 25 mai 2005, Creative Technology/OHMI – Vila Ortiz (PC WORKS) (T-352/02, non encore publié au Recueil, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 septembre 2002 (ci-après la «décision litigieuse») ainsi que de la décision de la division d’opposition du 26 janvier 2001 confirmée par la décision litigieuse, refusant l’enregistrement du signe verbal «PC WORKS».
Le cadre juridique
2        L’article 8 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), dispose:
«1.      Sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement:
[…]
b)       lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.
2.      Aux fins du paragraphe 1, on entend par ‘marques antérieures’:
a)       les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque communautaire, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ces marques, et qui appartiennent aux catégories suivantes:
[…]
(ii)      les marques enregistrées dans un État membre […]
[…]
[…]»
Les antécédents du litige
3        Le 4 novembre 1997, Creative Technology a présenté à l’OHMI une demande d’enregistrement de marque communautaire pour le signe verbal «PC WORKS».
4        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié (ci-après l’«arrangement de Nice»), et correspondent à la description suivante: «appareils pour l’enregistrement, la transmission et la reproduction du son ou des images, haut-parleurs, amplificateurs, lecteurs de disques, lecteurs de bandes, lecteurs de disques compacts, tuners et pièces et parties constitutives de tous les produits précités».
5        Le 22 janvier 1999, M. Vila Ortiz a formé, en vertu de l’article 42 du règlement n° 40/94, une opposition à la demande de la requérante, en invoquant un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), dudit règlement. Cette opposition portait sur l’ensemble des produits visés par la demande d’enregistrement de marque de la requérante et était fondée sur la marque figurative nationale suivante:
6        Cette marque avait été enregistrée le 10 octobre 1994 en Espagne pour des «équipements électroniques audio; haut-parleurs; appareils pour la reproduction du son; radios; télévisions et appareils vidéo», relevant de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice.
7        Par décision du 26 janvier 2001, la division d’opposition de l’OHMI a estimé qu’il existait un risque de confusion entre les signes en conflit et a, en conséquence, rejeté la demande d’enregistrement présentée par Creative Technology pour l’ensemble des produits concernés.
8        Le 19 mars 2001, la requérante a introduit un recours à l’encontre de ladite décision. Dans ce recours, elle a modifié la description des produits visés par sa demande en y ajoutant la précision suivante: «tous les produits précités concernant les ordinateurs et le matériel informatique».
9        Par la décision litigieuse, la quatrième chambre de recours de l’OHMI a considéré que la demande d’enregistrement de marque et la marque antérieure visaient en substance la même catégorie de produits, à savoir les appareils électriques destinés à reproduire des sons ou des images, et que les signes en conflit étaient similaires sur les plans visuel, phonétique et conceptuel. En conséquence, elle a confirmé la décision de la division d’opposition du 26 janvier 2001 et a rejeté le recours introduit le 19 mars 2001.
La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
10      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 25 novembre 2002, Creative Technology a demandé l’annulation de la décision litigieuse ainsi que de la décision de la division d’opposition de l’OHMI du 26 janvier 2001.
11      À l’appui de sa requête, elle a invoqué un moyen unique, tiré de la violation du règlement n° 40/94, en ce que la chambre de recours aurait conclu à tort à l’existence d’un risque de confusion entre les signes en conflit.
12      Le Tribunal a, tout d’abord, rappelé, aux points 22 à 25 de l’arrêt attaqué:
«22      Selon une jurisprudence constante, constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement.
23      Selon cette même jurisprudence, le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou services en cause, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l’espèce, notamment de l’interdépendance entre la similitude des signes et celle des produits ou services désignés [voir arrêt du Tribunal du 9 juillet 2003, Laboratorios RTB/OHMI – Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS), T-162/01, Rec. p. II-2821, points 31 à 33, et la jurisprudence citée].
24      En l’espèce, étant donné la nature des produits concernés […], le public ciblé, par rapport auquel l’analyse du risque de confusion doit s’effectuer, est composé de consommateurs moyens. Il résulte, en outre, de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 que le public ciblé est celui qui réside sur le territoire de l’État membre dans lequel la marque antérieure est protégée, à savoir, en l’espèce, l’Espagne.
25      Or, s’il est vrai que les produits offerts par la requérante, consistant en des pièces d’équipement audiovisuel à utiliser notamment en connexion avec un ordinateur, s’adressent à un public ayant des notions plus ou moins approfondies d’informatique et étant familiarisé avec l’utilisation de matériel électronique, il n’en reste pas moins que, à l’heure actuelle, l’offre et la consommation de tels produits et leur diffusion auprès d’un large public, composé essentiellement de jeunes, sont telles qu’ils ne peuvent pas être regardés comme réservés à un cercle restreint et spécialisé de consommateurs, bien qu’ils ne puissent pas être définis comme des produits de consommation de masse. De même, s’il est vrai que certains des produits concernés sont susceptibles, de par leur degré de sophistication et leur coût, de faire l’objet d’une décision d’achat plus attentive, cela ne vaut pas, ainsi qu’il a été à juste titre souligné par l’OHMI dans son mémoire en réponse, pour tous les produits en cause. Ainsi, il convient de considérer que le public ciblé est composé de consommateurs moyens normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés.»
13      Le Tribunal a en outre relevé, au point 29 dudit arrêt, que, s’agissant des produits concernés, «la requérante ne conteste pas la conclusion de la chambre de recours selon laquelle les marques en cause visent en substance le même type de produits, à savoir des appareils électriques destinés à reproduire des sons et des images».
14      Le Tribunal a ensuite jugé, au point 51 du même arrêt, que, «sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, la marque demandée et la marque antérieure sont similaires».
15      À cet égard, en premier lieu, il a considéré au point 39 de l’arrêt attaqué que, sur le plan visuel, «il existe une forte similitude […] entre les signes en conflit du fait que leurs éléments dominants se composent pour la plupart des mêmes signes graphiques, à savoir les lettres ‘w’ ‘o’ ‘r’ et ‘k’, disposées dans une même séquence, reproduisant le mot ‘work’, et qu’ils diffèrent uniquement en ce que la marque demandée rajoute à cette séquence un signe de plus, à savoir la lettre ‘s’».
16      En deuxième lieu, sur le plan phonétique, le Tribunal a jugé aux points 42 à 46 dudit arrêt:
«42      [I]l convient de relever que, au sens strict, la reproduction phonétique d’un signe complexe correspond à celle de tous ses éléments verbaux, indépendamment de leurs spécificités graphiques, qui relèvent plutôt de l’analyse du signe sur le plan visuel.
43      Cependant, dans le cadre de l’appréciation des similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles entre deux marques en conflit, visant à établir ou à exclure l’existence d’un risque de confusion pour le public pertinent, il y a lieu de tenir compte de l’impression d’ensemble produite sur le public ciblé par chacun des deux signes.
44      Or, dans le cas d’une marque complexe, verbale et figurative, les éléments verbaux sont à la fois des éléments figuratifs, qui, en fonction de leurs particularités graphiques, sont capables de produire un impact visuel plus ou moins accentué. Ainsi, dans le cas où un tel signe se compose de plusieurs éléments verbaux, il n’est pas exclu que certains d’entre eux soient susceptibles, par exemple à cause de leur taille, de leur couleur ou de leur position, d’attirer davantage l’attention du consommateur, de sorte que ce dernier, devant indiquer oralement le signe, sera amené à prononcer uniquement ces éléments et à négliger les autres. L’impression visuelle induite par les particularités graphiques des éléments verbaux d’un signe complexe est donc susceptible d’influencer la représentation sonore du signe.
45      En l’espèce, […] le mot ‘work’ domine l’impression visuelle d’ensemble de la marque antérieure et constitue l’élément verbal susceptible d’attirer davantage l’attention et d’être immédiatement perçu et facilement retenu. Les autres éléments verbaux du signe n’ont à cet égard qu’un moindre impact. En effet, d’une part, l’élément ‘pro’ sera difficilement retenu à cause de sa petite taille et il ne sera pas immédiatement perçu en tant que mot, les trois lettres le composant étant très écartées les unes des autres. D’autre part, le signe ‘w’, se composant d’une lettre isolée, qui, au demeurant, n’est pas d’usage très commun dans la langue espagnole, sera plutôt perçu comme un élément décoratif.
46      Il découle de ce qui précède que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur d’appréciation en considérant comme probable que le consommateur espagnol ciblé indique oralement la marque de l’opposante en prononçant uniquement le mot ‘work’. La comparaison sur le plan phonétique devant se faire entre la forme sonore des signes ‘work’ et ‘pc works’, il convient de conclure à l’existence d’une certaine similarité, les deux signes partageant dans une même séquence la plupart des lettres dont ils se composent.»
17      En troisième lieu, sur le plan conceptuel, le Tribunal a considéré aux points 48 à 50 du même arrêt:
«48      [L]e mot ‘pc’ figurant dans la marque demandée revêt un caractère descriptif par rapport aux produits concernés, s’agissant, en anglais comme en espagnol, d’un sigle pour ‘ordinateur personnel’. Du point de vue conceptuel, l’élément distinctif de cette marque est donc constitué par le mot ‘works’. S’agissant de la marque antérieure, il y a lieu de considérer, pour des raisons analogues à celles exposées aux points 43 à 45 ci-dessus et en l’absence d’éléments figuratifs non verbaux dotés de force évocatrice autonome, que l’élément dominant sur le plan conceptuel est constitué par le mot ‘work’.
49      [I]l y a lieu de considérer comme vraisemblable […] l’assertion selon laquelle le public ciblé, étant composé de consommateurs familiarisés avec l’utilisation d’ordinateurs, a une connaissance de la langue anglaise suffisante pour comprendre la signification du mot ‘work’ et pour reconnaître la forme plurielle de celui-ci dans le mot ‘works’.
50      Dans ces circonstances, la chambre de recours n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que les deux marques en conflit sont similaires également sur le plan conceptuel.»
18      Enfin, le Tribunal a estimé, au point 53 de l’arrêt attaqué, que, «compte tenu des similitudes entre les signes en conflit et du fait que ceux-ci désignent des produits de même nature, il y a lieu de conclure que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur d’appréciation en considérant qu’il existe, en l’espèce, un risque concret que le public pertinent puisse se méprendre quant à l’origine commerciale de ces produits.»
Les conclusions des parties
19      Par son pourvoi, la requérante conclut à ce que la Cour:
–        annule l’arrêt attaqué;
–        annule la décision litigieuse;
–        annule la décision de la division d’opposition du 26 janvier 2001;
–        autorise l’enregistrement de marque demandé;
–        condamne M. Vila Ortiz aux dépens supportés par elle dans le cadre du présent pourvoi, des recours devant le Tribunal et la quatrième chambre de recours de l’OHMI ainsi que de l’opposition devant la division d’opposition de l’OHMI.
20      Dans son mémoire en réponse, l’OHMI demande à la Cour de:
–        rejeter le pourvoi;
–        condamner Creative Technology aux dépens.
Sur le pourvoi
Argumentation des parties
21      Creative Technology invoque trois moyens tirés de:
–        la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, en ce que le Tribunal a conclu à l’existence d’un risque de confusion entre la marque dont l’enregistrement est demandé et la marque antérieure,
–        la violation des principes établis dans l’arrêt du 11 novembre 1997, Sabel (C-251/95, Rec. p. I-6191), en ce que le Tribunal n’a pas porté une appréciation globale sur les marques en cause et qu’il n’a pas ou a peu accordé d’importance au fait que les produits litigieux ne constituent pas des achats occasionnels, et
–        la violation des principes établis dans l’arrêt du Tribunal du 23 octobre 2002, Matratzen Concord/OHMI – Hukla Germany (MATRATZEN) (T‑6/01, Rec. p. II-4335), en ce que cette juridiction a déclaré que l’élément «work» des marques en cause domine l’impression d’ensemble de la marque antérieure.
22      En ce qui concerne le premier moyen, Creative Technology fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que la marque dont l’enregistrement est demandé et la marque antérieure sont similaires sur les plans visuel, phonétique et conceptuel au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
23      Sur le plan visuel, elle soutient que les marques en cause sont différentes, l’une étant figurative et l’autre verbale. La composante graphique de la marque antérieure devrait être prise en compte. Notamment, l’élément graphique «w» serait l’élément dominant de la marque antérieure, alors que la marque dont l’enregistrement est demandé ne comporte aucun trait saillant.
24      Sur le plan phonétique, il serait improbable que les consommateurs abrègent la marque antérieure en «work» et, à supposer que cette marque soit abrégée, elle deviendrait très vraisemblablement «w work» ou «work pro», alors que la marque dont l’enregistrement est demandé se prononcerait «pc works». Il existerait une nette différence dans la prononciation des deux marques.
25      Sur le plan conceptuel, la requérante soutient que, si le consommateur espagnol avait une connaissance suffisante de la langue anglaise pour que les termes «work» et «works» aient un sens pour lui, les différences de signification entre les deux mots seraient évidentes. Dans le cas contraire, ledit consommateur considérerait également ces termes comme différents, car aucun mécanisme d’association ne se produirait s’il ne les comprenait pas.
26      En ce qui concerne le deuxième moyen, la requérante fait valoir que le risque de confusion doit être apprécié sur la base d’une appréciation globale de la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause. Or le Tribunal aurait conféré trop d’importance à l’existence dans ces marques de l’élément commun «work» et n’aurait accordé aucune importance ou qu’une importance insuffisante à la présence des autres éléments, notamment au fait que la marque antérieure est une marque graphique et que les produits concernés ne constituent pas des achats occasionnels.
27      En ce qui concerne le troisième moyen, Creative Technology soutient que le Tribunal a appliqué de façon erronée la solution retenue dans son arrêt Matratzen Concord/OHMI – Hukla Germany (MATRATZEN), précité, cet arrêt ayant trait à une marque antérieure constituée du seul terme «matratzen» et une marque dont l’enregistrement est demandé, composée de trois termes «matratzen», «markt» et «concord». Dans la présente affaire, le Tribunal aurait jugé à tort que le terme «work» est l’élément visuel dominant de la marque antérieure et que «works» constitue l’élément dominant de la marque dont l’enregistrement est demandé. La lettre «w» serait tout aussi dominante, si ce n’est davantage que le terme «work», étant donné qu’elle est écrite en grandes lettres blanches entourées d’un disque noir, ce qui lui donnerait un aspect frappant. Par ailleurs, le Tribunal aurait commis une erreur en décomposant la marque dont l’enregistrement est demandé pour arriver à la conclusion que les éléments à comparer se réduisent à «work» et «works». En outre, l’arrêt attaqué entraînerait la monopolisation effective du terme «work» en tant que marque en Espagne, l’emploi de ce terme étant courant dans la langue anglaise. Il conviendrait de s’opposer à la monopolisation d’un tel mot en Europe.
28      L’OHMI considère que les trois moyens soulevés par Creative Technology n’en forment en réalité qu’un, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, notamment en ce qui concerne la question relative à la notion d’appréciation globale du risque de confusion et, dans ce contexte, la détermination des éléments distinctifs et dominants.
29      L’OHMI invoque l’irrecevabilité de la demande tendant à l’enregistrement de la marque en cause, l’irrecevabilité des arguments de la requérante qui portent davantage sur l’appréciation des faits par le Tribunal que sur une véritable erreur de droit et l’absence d’une telle erreur quant à l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
Appréciation de la Cour
30      Aux termes de l’article 119 du règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, l’avocat général entendu, rejeter le pourvoi totalement ou partiellement, par voie d’ordonnance motivée.
31      À titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsque, en raison de son identité ou de la similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée. Un tel risque comprend le risque d’association avec la marque antérieure.
32      L’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. En outre, l’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte en particulier de leurs éléments distinctifs et dominants (ordonnances du 28 avril 2004, Matratzen Concord/OHMI, C-3/03 P, Rec. p. I-3657, point 29, et du 1er juin 2006, Plus Warenhandelsgesellschaft/OHMI, C-324/05 P, non encore publiée au Recueil, point 25).
33      Tout d’abord, en jugeant au point 51 de l’arrêt attaqué que, sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, la marque dont l’enregistrement est demandé et la marque antérieure sont similaires, le Tribunal s’est livré à une appréciation de nature factuelle (voir, en ce sens, ordonnances précitées Matratzen Concord/OHMI, point 34, et Plus Warenhandelsgesellschaft/OHMI, point 26).
34      Dès lors, les arguments de Creative Technology, développés dans le cadre des trois moyens qu’elle soulève et rappelés aux points 22 à 27 de la présente ordonnance, visent à remettre en cause l’appréciation des faits par le Tribunal, dans la mesure où ils sont relatifs à la différence des marques en cause sur les plans visuel, auditif et conceptuel, ainsi qu’à l’appréciation portée par le Tribunal à cet égard.
35      Or, conformément aux articles 225, paragraphe 1, CE et 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, le pourvoi est limité aux questions de droit. Le Tribunal est seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents ainsi que pour apprécier les éléments de preuve. L’appréciation de ces faits et éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir, notamment, arrêts du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I-7561, point 22, et du 12 janvier 2006, Deutsche SiSi‑Werke/OHMI, C‑173/04 P, non encore publié au Recueil, point 35).
36      Aucune dénaturation des faits et éléments de preuve soumis au Tribunal ne pouvant être relevée en l’espèce, il convient de rejeter comme étant manifestement irrecevables les premier, deuxième et troisième moyens en ce qu’ils portent sur l’appréciation des faits opérée par le Tribunal.
37      Ensuite, il convient de constater que, en considérant au point 52 de l’arrêt attaqué que l’appréciation du risque de confusion, qui doit être effectuée en tenant compte de tous les facteurs pertinents, doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par lesdites marques, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit quant à l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
38      De plus, dans la mesure où le Tribunal a apprécié de manière globale le risque de confusion, les arguments de Creative Technology développés à cet égard dans le cadre de ses deuxième et troisième moyens sont manifestement non fondés.
39      Les deuxième et troisième moyens tirés de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 doivent donc être écartés.
40      Enfin, il ressort de l’article 63, paragraphes 3 et 6, du règlement n° 40/94 que, d’une part, la Cour a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée et, d’autre part, l’OHMI est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour.
41      En application de ces dispositions, la Cour n’est pas compétente pour statuer sur une demande telle que celle visant à autoriser l’enregistrement d’une marque communautaire.
42      Partant, il convient de rejeter ladite demande comme manifestement irrecevable.
43      Dès lors, le pourvoi doit être rejeté en totalité.
Sur les dépens
44      Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 118 du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. L’OHMI ayant conclu à la condamnation de la requérante et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) ordonne:
1)      Le pourvoi est rejeté.
2)      Creative Technology Ltd est condamnée aux dépens.
Signatures
* Langue de procédure: l'anglais.