61983CJ0016_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 16/83,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE PAR LE LANDGERICHT MUNCHEN II ( DIXIEME CHAMBRE PENALE ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE
KARL PRANTL
Objet du litige
POUR INFRACTION A LA ' WEINGESETZ '
( LOI SUR LE VIN ), UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 12 JANVIER 1983, PARVENUE A LA COUR LE 28 JANVIER 1983, LE LANGERICHT MUNCHEN II A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE, EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT ALLEMAND SUR LE VIN, LE VIN DE LIQUEUR ET LES BOISSONS CONTENANT DU VIN, EN DATE DU 15 JUILLET 1971 ( BUNDESGESETZBLATT 1971, PREMIERE PARTIE, P . 926 ) ( CI-APRES LE REGLEMENT SUR LE VIN ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE DIRIGEE CONTRE UN RESSORTISSANT ITALIEN, M . PRANTL, NEGOCIANT EN BOISSONS, POURSUIVI POUR AVOIR, DU 3 DECEMBRE 1980 AU 10 SEPTEMBRE 1981, IMPORTE, STOCKE ET VENDU EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, PAR UNE ACTION CONTINUE, DU VIN ROUGE ITALIEN PROVENANT DES CAVES MARTINI A GIRLAN ( PROVINCE DE BOLZANO - TRENTINO ALTO ADIGE ), EN UTILISANT DE FACON PRETENDUMENT ABUSIVE DES BOUTEILLES DITES DE ' BOCKSBEUTEL ' .
3 LA BOUTEILLE, DITE ' BOCKSBEUTEL ', EST UNE BOUTEILLE PANSUE, DE FORME CARACTERISTIQUE, ET LES VINS DE QUALITE ( VQPRD ) PRODUITS EN FRANCONIE, EN FRANCONIE DITE BADOISE ET DANS QUATRE COMMUNES SITUEES DANS LA PARTIE CENTRALE DU PAYS DE BADE SONT COMMERCIALISES DANS CETTE BOUTEILLE . EN FRANCONIE, L ' USAGE DE CETTE BOUTEILLE A UNE TRADITION DE PLUSIEURS SIECLES .
4 EN ITALIE, DANS LA PROVINCE DE BOLZANO, L ' USAGE DE LA BOUTEILLE DU TYPE ' BOCKSBEUTEL '
A EGALEMENT UNE TRADITION PLUS QUE CENTENAIRE . LA BOUTEILLE ITALIENNE TRADITIONNELLE DU TYPE ' BOCKSBEUTEL '
EST TRES LEGEREMENT PLUS RONDE QUE LA BOUTEILLE DE ' BOCKSBEUTEL '
DE FRANCONIE ET ELLE A UN COL A PEINE PLUS COURT QUE CELUI DE CETTE DERNIERE .
5 LE REGLEMENT ALLEMAND SUR LE VIN, DANS SA VERSION APPLICABLE AUX FAITS FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL, DISPOSE EN SON ARTICLE 17 QUE :
' SEUL PEUT ETRE MIS EN BOUTEILLES DE ' BOCKSBEUTEL '
DE TYPE TRADITIONNEL DANS LE COMMERCE DU VIN DE QUALITE B . A . PROVENANT DE LA REGION DETERMINEE DE FRANCONIE, DU TAUBERTAL, DE BADE ET DU SCHUPFERGRUND AINSI QUE DES COMMUNES DE NEUWEIER, STEINBACH, UMWEG ET VARNHALT ',
ET EN SON ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, QUE :
' EST PUNI, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 5, N 2, DE LA LOI SUR LE VIN, QUICONQUE, EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 17 MET DANS LE COMMERCE, EN BOUTEILLES DE ' BOCKSBEUTEL ', D ' AUTRES PRODUITS QUE CEUX QUI Y SONT INDIQUES ' .
6 LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A ETE ACQUITTEE LE 6 JUILLET 1982, PAR L ' AMTSGERICHT DE MIESBACH, CE TRIBUNAL AYANT ESTIME QUE SI LES BOUTEILLES UTILISEES PAR M . PRANTL ETAIENT BIEN DES BOUTEILLES DE ' BOCKSBEUTEL '
DE TYPE TRADITIONNEL, AU SENS DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT SUR LE VIN, CETTE DERNIERE DISPOSITION N ' ETAIT PAS APPLICABLE EN VERTU DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE .
7 LE MINISTERE PUBLIC A FORME APPEL CONTRE CETTE DECISION AUPRES DU LANDGERICHT MUNCHEN II, EN SOUTENANT, D ' UNE PART, QUE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT SUR LE VIN NE CONSTITUE PAS UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET, D ' AUTRE PART, QUE CETTE DISPOSITION SERAIT JUSTIFIEE PAR L ' INTERET DU CONSOMMATEUR ET LA PROTECTION DE LA LOYAUTE DES ECHANGES COMMERCIAUX .
8 LE LANDGERICHT ESTIME QUE LES BOUTEILLES UTILISEES PAR L ' ENTREPRISE DE M . PRANTL ' RESSEMBLENT BEAUCOUP PAR LEUR FORME A LA BOUTEILLE DE ' BOCKSBEUTEL '
DE FRANCONIE '
ET IL INCLINE A PENSER QUE CES BOUTEILLES SONT DES BOUTEILLES DE ' BOCKSBEUTEL '
DE TYPE TRADITIONNEL AU SENS DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT SUR LE VIN . TOUTEFOIS, IL S ' EST DEMANDE SI CETTE DISPOSITION, EN CAS D ' IMPORTATION DE VIN EN PROVENANCE D ' UN AUTRE PAYS MEMBRE, EST COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE .
9 AUSSI, LE LANDGERICHT MUNCHEN II A-T-IL ESTIME NECESSAIRE, AVANT DE RENDRE SON JUGEMENT SUR LA PROCEDURE PENALE, QUE LA COUR STATUE SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 . L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT RELATIF AU VIN, AU VIN DE LIQUEUR ET AUX BOISSONS CONTENANT DU VIN DU 15 JUILLET 1971 ( REGLEMENT SUR LE VIN ) EQUIVAUT-IL PAR SES EFFETS A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION INTERDITE SELON L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE?
2.DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA PRESENTE AFFAIRE, L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT SUR LE VIN EST-IL APPLICABLE EN VUE DE PROTEGER LES BIENS BENEFICIANT D ' UNE PROTECTION JURIDIQUE, CITES A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE?
'
10 AINSI QUE L ' A FAIT REMARQUER, A JUSTE TITRE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LA COUR, STATUANT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE, NE PEUT SE PRONONCER SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES NATIONALES . TOUTEFOIS, AINSI QU ' IL A ETE MAINTES FOIS JUGE, ELLE PEUT FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE DES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI PERMETTRONT A CELLE-CI DE RESOUDRE LE PROBLEME DONT ELLE SE TROUVE SAISIE .
11 AINSI COMPRISES, LES QUESTIONS POSEES REVIENNENT A SAVOIR SI LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME S ' OPPOSANT A DES DISPOSITIONS DU TYPE DE CELLES EDICTEES PAR LA REGLEMENTATION NATIONALE VISEE .
SUR L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE VITI-VINICOLE
12 IL CONVIENT D ' EXAMINER PREALABLEMENT LES OBSERVATIONS FORMULEES A TITRE PRINCIPAL PAR LA COMMISSION, QUI FAIT VALOIR QU ' EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE VITI-VINICOLE, IL EXISTE UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EXHAUSTIVE QUI COMPREND TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES RELATIVES A LA PRESENTATION DES VINS ET A L ' UTILISATION DE CERTAINS RECIPIENTS EN VUE DE PERMETTRE DE DISTINGUER LA QUALITE ET L ' ORIGINE DES VINS . LA COMMISSION EN DEDUIT QU ' IL EXISTE DESORMAIS DES DISPOSITIONS PREVALANT DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET QUE LES ETATS MEMBRES N ' ONT PLUS COMPETENCE, DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE REGLEMENTATION, POUR MAINTENIR EN VIGUEUR OU EDICTER DES MESURES DE DROIT INTERNE DANS LE DOMAINE CONSIDERE .
13 IL EST EXACT QUE DES LORS QU ' UNE REGLEMENTATION PORTANT ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UN SYSTEME COMPLET, LES ETATS MEMBRES N ' ONT PLUS COMPETENCE EN LA MATIERE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES EN SENS CONTRAIRE .
14 IL EST VRAI EGALEMENT QU ' A L ' EPOQUE DES FAITS SOUMIS A L ' APPRECIATION DE LA JURIDICTION NATIONALE, LES TEXTES DE DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIFS A L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( NOTAMMENT LE REGLEMENT N 337/79 DU CONSEIL, DU 5 . 2 . 1979, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE, JO L 54, P . 1 ; LE REGLEMENT N 355/79 DU CONSEIL, DU 5 . 2 . 1979, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS, JO L 54, P . 99 ; LE REGLEMENT N 2164/80 DE LA COMMISSION, DU 8 . 8 . 1980, PORTANT SEPTIEME MODIFICATION DU REGLEMENT NO 1608/76, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS
ET DES MOUTS DE RAISINS, JO L 214, P . 1 ; PUIS LE REGLEMENT N 997/81 DE LA COMMISSION, DU 26 . 3 . 1981, PORTANT MODALITES D ' APPLICATION POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS, JO L 106, P . 1 ) POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUANT UN SYSTEME COMPLET, NOTAMMENT EN MATIERE DE PRIX ET D ' INTERVENTION, DE REGIME DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS, DE REGLES CONCERNANT LA PRODUCTION ET CERTAINES PRATIQUES OENOLOGIQUES AINSI QU ' EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES VINS ET D ' ETIQUETAGE .
15 TOUTEFOIS, IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 54, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 337/79 EDICTE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES SELON LESQUELLES ' LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE, ARRETE, SI BESOIN EST, LES REGLES RELATIVES A LA DESIGNATION ET A LA PRESENTATION DES PRODUITS ENUMERES A L ' ARTICLE 1 . JUSQU ' A LA MISE EN APPLICATION DES REGLES VISEES AU PREMIER ALINEA, LES REGLES APPLICABLES EN LA MATIERE SONT CELLES ARRETEES PAR LES ETATS MEMBRES ' . OR, LE REGLEMENT N 355/79 S ' EST BORNE A PRECISER, EN SON ARTICLE 40, QUE L ' UTILISATION DES RECIPIENTS PEUT ETRE SOUMISE A CERTAINES CONDITIONS A DETERMINER, ASSURANT NOTAMMENT LA DISTINCTION DE LA QUALITE ET DE L ' ORIGINE DES PRODUITS ET, EN SON ARTICLE 43, QUE LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS NE PEUVENT ETRE SUSCEPTIBLES DE CREER DES CONFUSIONS SUR LA NATURE, L ' ORIGINE ET LA COMPOSITION DU PRODUIT . SUR LA QUESTION DE LA PROTECTION A ACCORDER A CERTAINES FORMES PARTICULIERES DE BOUTEILLES, LE REGLEMENT N 997/81 S ' EST BORNE, PAR SON ARTICLE 18, A PROTEGER L ' UTILISATION DE LA BOUTEILLE DU TYPE ' FLUTE D ' ALSACE ' .
16 S ' AGISSANT DU PROBLEME DE LA FORME DES BOUTEILLES ET DE LA PROTECTION QUI PEUT S ' Y RATTACHER, QUI REVET UN CARACTERE ACCESSOIRE PAR RAPPORT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE, ON NE SAURAIT DEDUIRE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA ' FLUTE D ' ALSACE '
QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A EPUISE LA COMPETENCE QUE LUI A CONFEREE L ' ARTICLE 54, PRECITE . ON PEUT D ' AILLEURS RELEVER EN CE SENS QUE SE POURSUIVENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE, DES NEGOCIATIONS EN VUE DE PARVENIR A L ' INSTITUTION D ' UN REGIME DE PROTECTION DE LA ' BOCKSBEUTEL '
ET QUE PLUSIEURS PROPOSITIONS DE REGLEMENT ONT ETE ELABOREES SANS SUCCES A CET EFFET . IL APPARAIT AINSI QUE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE N ' A PAS ATTRIBUE UNE EXCLUSIVITE DE PROTECTION A LA BOUTEILLE DU TYPE ' FLUTE D ' ALSACE ' . DES LORS, L ' ARTICLE 54, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N 337/79 PRECITE PERMET, EN CETTE MATIERE, LE MAINTIEN DES REGLES ARRETEES PAR LES ETATS MEMBRES, POUR AUTANT QU ' ELLES NE MECONNAISSENT PAS LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE .
17 DANS CES CONDITIONS, LES OBSERVATIONS PRESENTEES A TITRE PRINCIPAL PAR LA COMMISSION NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ET IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS DE LA JURIDICTION NATIONALE RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE .
SUR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ( PREMIERE QUESTION )
18 PAR CETTE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE, EN SUBSTANCE, SI L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE L ' APPLICATION, PAR UN ETAT MEMBRE, A L ' IMPORTATION DE VIN ORIGINAIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, D ' UNE REGLEMENTATION QUI RESERVE L ' USAGE D ' UNE FORME DE BOUTEILLE DETERMINEE A CERTAINS PRODUCTEURS NATIONAUX ET QUI SANCTIONNE L ' UTILISATION D ' UNE BOUTEILLE SIMILAIRE PAR TOUT AUTRE UTILISATEUR .
19 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A SOUTENU QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DU REGLEMENT SUR LE VIN NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DANS LA MESURE OU ELLE :
- NE CONSTITUE PAS UNE MESURE NATIONALE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER, DE MANIERE SENSIBLE, LES ECHANGES COMMERCIAUX INTRACOMMUNAUTAIRES ;
-S ' APPLIQUE INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES ;
-SANCTIONNE LA SEULE UTILISATION DES ' BOCKSBEUTEL '
ORIGINALES ET NE CONCERNENT DONC PAS, NORMALEMENT, LES IMPORTATEURS UTILISANT DES BOUTEILLES ANALOGUES, DES LORS QUE CELLES-CI PRESENTENT DES DIFFERENCES, MEMES LEGERES, AVEC LES BOUTEILLES ORIGINALES ;
-EST JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS TENANT A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET A LA LOYAUTE DES ECHANGES COMMERCIAUX, LA ' BOCKSBEUTEL '
ORIGINALE DEVANT ETRE REGARDEE COMME UNE DESIGNATION INDIRECTE DE PROVENANCE GEOGRAPHIQUE .
20 IL CONVIENT DE RAPPELER, EN PREMIER LIEU, QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE, INTERDIT, DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES, TOUTE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE . AUX FINS DE CETTE INTERDICTION, IL SUFFIT QUE LES MESURES EN QUESTION SOIENT APTES A ENTRAVER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT, LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES, SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE QUE CES MESURES SOIENT DE NATURE A AFFECTER SENSIBLEMENT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES .
21 IL CONVIENT D ' OBSERVER, EN SECOND LIEU, AINSI QU ' IL A DEJA ETE PLUSIEURS FOIS JUGE, QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE RELATIVE A LA COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT, MEME SI ELLE S ' APPLIQUE SANS DISTINCTION AUX PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES, N ' ECHAPPE PAS A L ' INTERDICTION EDICTEE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE SI ELLE COMPORTE, EN FAIT, DES EFFETS PROTECTEURS EN PROFITANT A UNE PRODUCTION NATIONALE TYPIQUE ET EN DEFAVORISANT, DANS LA MEME MESURE, DIVERSES CATEGORIES DE PRODUITS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
22 A CET EGARD, UNE REGLEMENTATION DU TYPE DE CELLE EDICTEE PAR L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT SUR LE VIN, EN RESERVANT L ' USAGE D ' UNE BOUTEILLE DE FORME DETERMINEE A CERTAINS PRODUCTEURS DE VINS NATIONAUX, COMPORTE DES EFFETS PROTECTEURS, DANS LA MESURE OU ELLE FAVORISE CES PRODUCTEURS PAR RAPPORT A CEUX D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUI EMBOUTEILLENT TRADITIONNELLEMENT LEURS VINS DANS DES BOUTEILLES DE FORME IDENTIQUE OU TRES VOISINE .
23 EN EFFET, LES PRODUCTEURS DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION, DESIRANT COMMERCIALISER LEUR VIN DANS L ' ETAT MEMBRE OU A ETE PRISE LA REGLEMENTATION FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL, SE VOIENT IMPOSER L ' OBLIGATION DE CONDITIONNER LEUR VIN, POUR UN MARCHE DETERMINE, DANS DES BOUTEILLES DIFFERENTES DE CELLES QU ' ILS UTILISENT TRADITIONNELLEMENT AUSSI BIEN DANS LEUR PAYS D ' ORIGINE QUE SUR LE MARCHE DES AUTRES ETATS MEMBRES . LA COMMERCIALISATION DE CES VINS SERAIT RENDUE PLUS DIFFICILE OU PLUS ONEREUSE, NOTAMMENT EN RAISON DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR LA NECESSITE DE CONDITIONNER SPECIALEMENT CES PRODUITS EN VUE DE LES RENDRE CONFORMES AUX EXIGENCES PREVALANT SUR LE MARCHE DE LEUR DESTINATION . AU SURPLUS, CES MEMES PRODUCTEURS SERAIENT PRIVES DE L ' AVANTAGE COMMERCIAL QUE PEUT CONSTITUER, POUR EUX, L ' UTILISATION, SUR LE MARCHE OU S ' APPLIQUE LA REGLEMENTATION EN CAUSE, DU CONDITIONNEMENT TRADITIONNEL DANS L ' ETAT OU LA REGION D ' ORIGINE .
24 IL APPARAIT AINSI QU ' UNE TELLE REGLEMENTATION, BIEN QUE S ' APPLIQUANT INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES COMPORTE, EN FAIT, DES EFFETS PROTECTEURS . ELLE NE SAURAIT DONC ECHAPPER, DE CE FAIT, A L ' INTERDICTION EDICTEE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
25 IL EST EXACT, EN TROISIEME LIEU, AINSI QU ' IL A ETE PLUSIEURS FOIS JUGE, QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE EXHAUSTIVE EN MATIERE DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DONT IL S ' AGIT, LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DES DISPARITES DES REGLEMENTATIONS NATIONALES DOIVENT ETRE ACCEPTES DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION, INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES, PEUT ETRE JUSTIFIEE COMME ETANT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT NOTAMMENT A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES .
26 ON NE SAURAIT CONTESTER, DANS SON PRINCIPE, LA JUSTIFICATION DE MESURES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DESTINEES A EVITER LA CONFUSION, AUX YEUX DU CONSOMMATEUR, ENTRE DES VINS D ' ORIGINE ET DE QUALITE DIFFERENTES . CE SOUCI EST TOUT PARTICULIEREMENT RESPECTABLE EN MATIERE DE VINS OU LES TRADITIONS ET LES SPECIFICITES JOUENT UN ROLE IMPORTANT . D ' AILLEURS, A CET EGARD, LE PREAMBULE DU REGLEMENT N 355/79 DECLARE, EN SON DEUXIEME CONSIDERANT, QUE ' LE BUT DE TOUTE DESIGNATION ET PRESENTATION DOIT ETRE DE FOURNIR DES INFORMATIONS AUSSI EXACTES ET AUSSI PRECISES QU ' IL EST NECESSAIRE POUR L ' APPRECIATION DES PRODUITS CONCERNES PAR L ' ACHETEUR EVENTUEL ET PAR LES ORGANISMES PUBLICS CHARGES DE LA GESTION ET DU CONTROLE DU COMMERCE DE CES PRODUITS ; QU ' IL CONVIENT DONC D ' ETABLIR DES REGLES SUSCEPTIBLES D ' ATTEINDRE CE BUT ', ET EN SON TROISIEME CONSIDERANT QU ' ' IL CONVIENT DE RECHERCHER UNE INFORMATION OPTIMALE DES INTERESSES, TOUT EN TENANT COMPTE DES USAGES ET TRADITIONS DIFFERENTS TANT DANS LES ETATS MEMBRES QUE DANS LES PAYS TIERS AINSI QUE DE L ' EVOLUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ' .
27 TOUTEFOIS, S ' AGISSANT DE DETERMINER SI UNE REGLEMENTATION NATIONALE PEUT VALABLEMENT, EN VUE DE DEFENDRE UNE DESIGNATION INDIRECTE D ' ORIGINE GEOGRAPHIQUE DANS UN SOUCI DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR, INTERDIRE LA COMMERCIALISATION DE VINS IMPORTES DANS UN CERTAIN TYPE DE BOUTEILLE, IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE, DANS UN REGIME DE MARCHE COMMUN, LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES EN MATIERE DE PRESENTATION DES VINS DOIVENT ETRE ASSUREES DANS LE RESPECT MUTUEL DES USAGES LOYALEMENT ET TRADITIONNELLEMENT PRATIQUES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES .
28 SUR CE POINT, LES DEBATS MENES DEVANT LA COUR ONT FAIT APPARAITRE QUE DES BOUTEILLES DU MEME TYPE QUE LA ' BOCKSBEUTEL ', OU NE PRESENTANT AVEC CELLE-CI QUE DES DIFFERENCES IMPERCEPTIBLES PAR LE CONSOMMATEUR, SERVENT TRADITIONNELLEMENT A COMMERCIALISER LES VINS ORIGINAIRES DE CERTAINES REGIONS D ' ITALIE . L ' EXCLUSIVITE DE L ' USAGE D ' UN TYPE DE BOUTEILLE, ASSUREE PAR UNE REGLEMENTATION NATIONALE DANS UN ETAT MEMBRE, NE SAURAIT DONC ETRE OPPOSEE A L ' IMPORTATION DE VINS ORIGINAIRES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, CONDITIONNES DANS DES BOUTEILLES DE FORME IDENTIQUE OU SIMILAIRE EN VERTU D ' UN USAGE LOYALEMENT ET TRADITIONNELLEMENT PRATIQUE DANS CET ETAT MEMBRE .
29 SI LE GOUVERNEMENT ALLEMAND FAIT VALOIR QUE LA COMMERCIALISATION DANS UN MEME TYPE DE BOUTEILLE DE VINS DE PROVENANCES DIFFERENTES SERAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES CONSOMMATEURS, IL CONVIENT DE RELEVER QUE LES DISPOSI
TIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L ' ETIQUETAGE DES VINS, ET NOTAMMENT LES ARTICLES 12 A 18 DU REGLEMENT N 355/79, RELATIFS A L ' ETIQUETAGE DES VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES, CONSTITUENT UNE REGLEMENTATION PARTICULIEREMENT ELABOREE PERMETTANT D ' EVITER LES CONFUSIONS REDOUTEES .
30 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE L ' APPLICATION, PAR UN ETAT MEMBRE, A L ' IMPORTATION DE VINS ORIGINAIRES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE RESERVANT L ' UTILISATION D ' UNE FORME DETERMINEE DE BOUTEILLE A CERTAINS PRODUCTEURS NATIONAUX, LORSQUE L ' UTILISATION DE CETTE FORME DE BOUTEILLE OU D ' UNE FORME ANALOGUE EST CONFORME A UN USAGE LOYALEMENT ET TRADITIONNELLEMENT PRATIQUE DANS L ' ETAT D ' ORIGINE .
SUR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ( DEUXIEME QUESTION )
31 PAR CETTE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI L ' UNE DES DEROGATIONS, EDICTEES PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE, AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, EST DE NATURE A JUSTIFIER L ' APPLICATION D ' UNE REGLEMENTATION RESERVANT A UNE CATEGORIE DE PRODUCTEURS NATIONAUX DE VINS L ' UTILISATION D ' UNE FORME DE BOUTEILLE DETERMINEE .
32 A CET EGARD, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT SUR LE VIN EST JUSTIFIE PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC, AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE, DES LORS, QUE LES PRESCRIPTIONS QU ' IL COMPORTE SONT ASSORTIES DE SANCTIONS PENALES .
33 IL CONVIENT DE REMARQUER QU ' IL NE SUFFIT PAS QU ' UNE REGLEMENTATION SOIT ASSORTIE DE SANCTIONS PENALES POUR RELEVER DE LA NOTION D ' ORDRE PUBLIC, AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .
34 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A SOUTENU, EN SECOND LIEU, QUE LA PRESENTATION DU VIN DE FRANCONIE ET DU PAYS DE BADE DANS LA ' BOUTEILLE BOCKSBEUTEL D ' ORIGINE '
CONSTITUERAIT UNE INDICATION INDIRECTE DE PROVENANCE GEOGRAPHIQUE ET, PAR SUITE, UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DES PRODUCTEURS ETABLIS DANS LA REGION DETERMINEE, QUE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE POURRAIT VALABLEMENT PROTEGER .
35 A CET EGARD ET SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE TRANCHER LES QUESTIONS DE DROIT POSEES PAR CETTE ALLEGATION, IL SUFFIT DE RELEVER QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE LES PRODUCTEURS UTILISANT TRADITIONNELLEMENT UNE FORME DE BOUTEILLE DETERMINEE NE PEUVENT VALABLEMENT SE PREVALOIR D ' UN DROIT RELEVANT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE POUR FAIRE OBSTACLE A L ' IMPORTATION DE VINS ORIGINAIRES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, CONDITIONNES DANS DES BOUTEILLES IDENTIQUES OU SIMILAIRES EN VERTU D ' USAGES LOYALEMENT ET TRADITIONNELLEMENT PRATIQUES DANS CET ETAT .
36 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A FAIT REMARQUER ENFIN QU ' UNE ASSOCIATION ALLEMANDE, DENOMMEE ' FRANKENWEIN-FRANKENLAND E . V . ', DONT L ' OBJET EST NOTAMMENT D ' ASSURER LA PROTECTION DU DROIT D ' UTILISATION EXCLUSIVE DE LA ' BOCKSBEUTEL '
POUR LA MISE EN BOUTEILLE DU VIN DE FRANCONIE, A DEPOSE LE 4 JUIN 1978 UN SIGNE DISTINCTIF QUI CONTIENT LA REPRODUCTION D ' UNE ' BOCKSBEUTEL ORIGINALE '
AVEC UNE ETIQUETTE FIGURATIVE . IL EN DEDUIT QUE CETTE ASSOCIATION EST TITULAIRE D ' UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET QUE LA VALEUR DU SIGNE DISTINCTIF AINSI DEPOSE SE TROUVERAIT AFFECTEE SI LA ' BOCKSBEUTEL ORIGINALE '
POUVAIT ETRE UTILISEE POUR DES VINS D ' AUTRES PROVENANCES .
37 IL CONVIENT DE NOTER, SUR CE POINT, QUE LE DEPOT PAR UNE ASSOCIATION DE PRODUCTEURS D ' UN SIGNE DISTINCTIF CONTENANT LA REPRESENTATION D ' UNE BOUTEILLE DE FORME DETERMINEE AVEC UNE ETIQUETTE FIGURATIVE ET LA PROTECTION QUI EN DERIVE NE SAURAIENT AVOIR UNE INCIDENCE QUELCONQUE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE REGLEMENTATION NATIONALE RESERVANT L ' UTILISATION D ' UNE BOUTEILLE DE MEME FORME AUX PRODUCTEURS DE VINS DE CERTAINES REGIONS EST JUSTIFIEE AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .
38 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION DECOULANT D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE RESERVANT L ' UTILISATION D ' UNE FORME DE BOUTEILLE DE VIN A CERTAINS PRODUCTEURS OU NEGOCIANTS NATIONAUX NE PEUVENT ETRE JUSTIFIEES :
- PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC, QUE CETTE REGLEMENTATION SOIT OU NON ASSORTIE DE SANCTIONS PENALES ;
-PAR DES RAISONS TENANT A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, AU MOTIF QUE L ' UTILISATION D ' UNE TELLE BOUTEILLE EST TRADITIONNELLE POUR LES PRODUCTEURS NATIONAUX, LORSQUE DES BOUTEILLES IDENTIQUES OU SIMILAIRES SONT UTILISEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, EN VERTU D ' USAGES
LOYALEMENT ET TRADITIONNELLEMENT PRATIQUES POUR LA COMMERCIALISATION DE VINS EN PROVENANCE DE CET ETAT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
39 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE LANDGERICHT MUNCHEN II, PAR ORDONNANCE DU 28 JANVIER 1983, DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE L ' APPLICATION, PAR UN ETAT MEMBRE, A L ' IMPORTATION DE VINS ORIGINAIRES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE, D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE RESERVANT L ' UTILISATION D ' UNE FORME DETERMINEE DE BOUTEILLE A CERTAINS PRODUCTEURS NATIONAUX LORSQUE L ' UTILISATION DE CETTE FORME DE BOUTEILLE OU D ' UNE FORME ANALOGUE EST CONFORME A UN USAGE LOYALEMENT ET TRADITIONNELLEMENT PRATIQUE DANS L ' ETAT D ' ORIGINE .
2)L ' ARTICLE 36 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION DECOULANT D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE RESERVANT L ' UTILISATION D ' UNE FORME DE BOUTEILLE DE VIN A CERTAINS PRODUCTEURS OU NEGOCIANTS NATIONAUX NE PEUVENT ETRE JUSTIFIEES :
- PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC, QUE CETTE REGLEMENTATION SOIT OU NON ASSORTIE DE SANCTIONS PENALES ;
-PAR DES RAISONS TENANT A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, AU MOTIF QUE L ' UTILISATION D ' UNE TELLE BOUTEILLE EST TRADITIONNELLE POUR LES PRODUCTEURS NATIONAUX, LORSQUE DES BOUTEILLES IDENTIQUES OU SIMILAIRES SONT UTILISEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, EN VERTU D ' USAGES LOYALEMENT ET TRADITIONNELLEMENT PRATIQUES POUR LA COMMERCIALISATION DE VINS EN PROVENANCE DE CET ETAT .