ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
17 septembre 2018 (*)
« Procédure accélérée »
Dans l’affaire C‑383/18,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Rejonowy Lublin-Wschód w Lublinie (tribunal d’arrondissement Lublin-Wschód de Lublin, Pologne), par décision du 28 mai 2018, parvenue à la Cour le 11 juin 2018, dans la procédure
Lexitor sp. z o.o.
contre
Spółdzielcza Kasa Oszczędnościowo – Kredytowa im. Franciszka Stefczyka,
Santander Consumer Bank S.A.,
mBank S.A.,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
le juge rapporteur, Mme C. Toader, et l’avocat général, Mme J. Kokott, entendus,
rend la présente
Ordonnance
1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 16, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 3, sous g), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p. 66).
2        Cette demande a été présentée dans le cadre de trois litiges opposant Lexitor sp. z o.o., une société de droit polonais, respectivement, à Spółdzielcza Kasa Oszczędnościowo – Kredytowa im. Franciszka Stefczyka, à Santander Consumer Bank S.A. et à mBank S.A., trois institutions de crédit, au sujet de demandes de paiement des sommes dues au titre de remboursement des commissions acquittées par trois consommateurs à l’occasion de la conclusion, avec ces institutions, de contrats de crédit à la consommation.
3        Lexitor est cessionnaire de droits de créance issus de ces contrats de crédit à la consommation indépendants, en vertu desquels chacun de ces trois consommateurs était tenu de verser à l’institution de crédit concernée une somme à titre de commission pour l’octroi de crédit dont le montant ne dépendait pas de la durée du contrat. Ces commissions s’élevaient, respectivement, à 1 591,35 zlotys polonais (PLN) (environ 380 euros), à 4 845 PLN (environ 1 150 euros) et à 3 070,40 PLN (environ 730 euros).
4        Lesdits consommateurs ayant remboursé leurs crédits avant les dates fixées dans les contrats de crédit, ils ont ensuite cédé leurs créances résultant du remboursement anticipé à Lexitor.
5        Après avoir demandé aux institutions de crédit le paiement des sommes dues à titre de remboursement d’une partie desdites commissions et face au refus opposé par celles-ci, Lexitor a introduit devant la juridiction de renvoi, le Sąd Rejonowy Lublin-Wschód w Lublinie (tribunal d’arrondissement Lublin-Wschód de Lublin, Pologne), trois demandes en paiement desdits montants, majorés des intérêts légaux de retard.
6        La juridiction de renvoi précise que la directive 2008/48 a été transposée dans le droit national par l’ustawa o kredycie konsumenckim (loi relative au crédit à la consommation), du 12 mai 2011 (Dz. U. de 2011, n° 126, position 715), dont l’article 49, paragraphe 1, dispose, dans sa version applicable au litige au principal, que, en cas de remboursement de l’intégralité du crédit avant la date fixée dans le contrat, le coût total du crédit est réduit des frais correspondant à la durée résiduelle du contrat, même si le consommateur les avait supportés avant le remboursement.
7        Conformément à la définition énoncée dans cette loi, la notion de « coût total du crédit » comprend tous les coûts que le consommateur est tenu de payer dans le cadre du contrat de crédit, plus particulièrement les intérêts, les frais, les commissions, les taxes et les marges qui sont connues du prêteur, ainsi que les coûts relatifs aux services accessoires, notamment les assurances, dès lors que leur paiement est nécessaire pour l’obtention du crédit ou pour son obtention aux conditions proposées, à l’exception des frais de notaire supportés par le consommateur.
8        La juridiction de renvoi constate que la commission d’octroi de crédit, dont le remboursement est demandé par Lexitor, ne dépend pas de la durée du contrat étant, dès lors, susceptible d’échapper au champ d’application de l’article 16 de la directive 2008/48 qui consacre le droit du consommateur au remboursement anticipé assorti du droit à une réduction du coût total du crédit correspondant aux intérêts et aux frais dus pour la durée résiduelle du contrat.
9        Si l’interprétation textuelle de cet article pouvait soutenir une telle conclusion, la juridiction de renvoi estime qu’il ne saurait être exclu que ledit article soit interprété en ce sens qu’il confère au consommateur un droit à la réduction proportionnelle de tous les coûts liés au contrat de crédit conclu, indépendamment du fait de savoir si leur montant dépend ou non de la durée du contrat, à l’exception des frais explicitement exclus du champ de cette notion, telle que définie à l’article 3, sous g), de la directive 2008/48, à savoir les frais de notaire. Selon cette juridiction, une interprétation contraire permettrait aux institutions de crédit de contourner les dispositions de cette directive par l’imposition aux consommateurs de frais fixes élevés afférents à l’octroi du crédit.
10      Par conséquent, la juridiction de renvoi relève que l’expression « qui correspond aux intérêts et frais dus pour la durée résiduelle du contrat » peut être interprétée soit comme visant à limiter les types de coûts dont le consommateur a le droit de demander la réduction à ceux qui dépendent de la durée du contrat, soit comme visant uniquement à déterminer dans quelle proportion le coût total du crédit devrait être réduit.
11      Ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, ces interrogations semblent avoir également donné lieu à une jurisprudence divergente des juridictions polonaises.
12      Dans ces conditions, le Sąd Rejonowy Lublin-Wschód w Lublinie (tribunal d’arrondissement Lublin-Wschód de Lublin) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour une question préjudicielle visant à l’interprétation de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48.
13      Le renvoi préjudiciel contient également une demande de soumettre la présente affaire à une procédure accélérée, en application de l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.
14      À l’appui de sa demande, la juridiction de renvoi fait valoir que la nécessité de recourir à une telle procédure est justifiée non seulement par le nombre considérable d’entités et de situations juridiques concernées par l’interprétation demandée à la Cour, mais également par la nécessité de respecter l’obligation d’harmonisation, telle qu’elle ressort de l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/48. En effet, selon cette juridiction, vu les divergences d’interprétation de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48, le recours à la procédure accélérée permettrait de clarifier la situation juridique et d’éviter le risque que les consommateurs soient privés du droit à une réduction du coût total du crédit, en ce qui concerne les frais dont le montant ne dépend pas de la durée du contrat, si la Cour considérait que l’interprétation défendue par la juridiction de renvoi de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48 devait être retenue.
15      À cet égard, il y a lieu de relever qu’il est constant, dans la jurisprudence de la Cour, que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par les questions posées n’est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (ordonnance du président de la Cour du 27 juin 2016, S., C‑283/16, non publiée, EU:C:2016:482, point 12).
16      En ce qui concerne les considérations liées à la nécessité de respecter l’obligation d’harmonisation et les conséquences potentielles qui en découlent pour les consommateurs, il ressort également de la jurisprudence constante de la Cour que l’importance d’assurer l’application uniforme dans l’Union européenne de toutes les dispositions qui font partie de son ordre juridique est inhérente à toute demande présentée en vertu de l’article 267 TFUE et ne saurait suffire, à elle seule, à caractériser une urgence justifiant que le renvoi préjudiciel soit soumis à une procédure accélérée (ordonnance du président de la Cour du 16 juillet 2015, Paoletti e.a., C-218/15, non publiée, EU:C:2015:518, point 11 ainsi que jurisprudence citée).
17      Eu égard à ces considérations, la demande du Sąd Rejonowy Lublin‑Wschód w Lublinie (tribunal d’arrondissement Lublin-Wschód de Lublin) tentant à ce que la présente affaire soit soumise à une procédure accélérée ne saurait être accueillie.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
La demande du Sąd Rejonowy Lublin-Wschód w Lublinie (tribunal d’arrondissement Lublin-Wschód de Lublin, Pologne) tentant à ce que l’affaire C-383/18 soit soumise à la procédure accélérée prévue à l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour est rejetée.
Signatures
*      Langue de procédure : le polonais.