Affaire T‑26/15 P
Commission européenne
contre
Emil Hristov
« Pourvoi – Fonction publique – Nomination – Procédure de sélection et de nomination du directeur exécutif d’une agence de régulation – EMA – Présélection par un comité de présélection – Nomination par le conseil d’administration de l’EMA – Composition du comité de présélection – Cumul des fonctions de membre du comité de présélection et de membre du conseil d’administration de l’EMA – Impartialité »
Sommaire – Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 5 juillet 2016
Fonctionnaires – Recrutement – Procédure de pourvoi d’un emploi de directeur – Comité de présélection – Principe d’impartialité – Composition – Cumul des fonctions de membre du comité et de membre de l’instance de nomination – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 726/2004, art. 64 à 66)
Dans une procédure de pourvoi d’un emploi de directeur d’une agence de l’Union, la circonstance qu’un membre du comité de présélection est également membre du conseil d’administration de l’agence ne saurait, en tant que telle, faire douter de son impartialité en tant que membre dudit comité. La seule appartenance au comité de présélection et au conseil d’administration n’est pas de nature à fonder per se une présomption de partialité des membres du comité de présélection en ce qui concerne la procédure devant ce comité.
(voir point 52)