62023CO0278_SUM
Affaire C‑278/23 [Biltena] (
i
)
M. M.
contre
Ministero della Difesa
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione)
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 8 janvier 2024
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Contrats successifs – Interdiction de transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée – Activités d’enseignement de matières non militaires auprès des écoles militaires »
Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Champ d’application – Personnel civil chargé de l’enseignement de matières non militaires dans des écoles militaires – Inclusion
(Directive du Conseil 1999/70, annexe, clauses 2, point 1, et 3, point 1)
(voir points 36-38)
Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Exclusion du personnel civil chargé de l’enseignement de matières non militaires dans les écoles militaires – Absence d’autre mesure effective évitant et sanctionnant ladite utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs pour de tels personnels – Inadmissibilité – Raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats – Motifs relatifs aux exigences d’organisation des écoles militaires – Exclusion
(Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 5)
(voir points 41-44, 47, 51, 54-65 et disp.)
Voir le texte de la décision.
(
i
)	Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.