Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 juillet 2006 – Belgique/Commission(affaire T-221/04)
« FEOGA – Apurement des comptes – Cultures arables – Contrôle des superficies fondé sur un système d’ortho-imagerie aérienne (SIG) – Différence entre la superficie déclarée et la superficie résultant du système SIG – Contrôle administratif et contrôle sur place – Préjudice pour le FEOGA »
1.                     Cour de justice - Tribunal de première instance - Compétence de pleine juridiction - Exercice dans le cadre du recours en annulation (Art. 229 CE et 230 CE) (cf. points 27-28)
2.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (Règlement du Conseil nº 729/70) (cf. points 30-33, 82-92)
3.                     Agriculture - FEOGA - Octroi d'aides et de primes (Règlements du Conseil nºs 729/70 et 3508/92; règlement de la Commission nº 3887/92) (cf. points 52-57)
Objet
Demande en annulation partielle de la décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 40, p. 31), en ce qu’elle prévoit une correction forfaitaire de 2 % des dépenses déclarées par la Belgique en matière de cultures arables.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.