61981CJ0198_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 198 A 202/81,
1 . FERNANDO MICHELI, RESIDANT A BRUXELLES, 40, AVENUE DU RENOUVEAU,
2.WALTER PARLANTE, RESIDANT A ENGHIEN, 19, RUE DES LILAS,
3.ANDRE BROCCART, RESIDANT A CHAUMONT-GISTOUX, 31, CHAUSSEE DE HUY,
4.FERNANDO LATTANZIO, RESIDANT A BRUXELLES, 52, RUE STEVIN,
5.MARIO LABATE, RESIDANT A HEVILLERS, 69, RUE D ' ALVAU,
TOUS FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ASSISTES ET REPRESENTES PAR M JACQUES PUTZEYS ET XAVIER LEURQUIN, AVO- CATS AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M G . NICKTS, HUISSIER DE JUSTICE, 17, BOULEVARD ROYAL,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JACQUES DELMOLY, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M DANIEL JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . O . MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA DEFENDERESSE, EN DATE DU 8 AVRIL 1981, PAR LESQUELLES ELLE REFUSE D ' ALLOUER AUX REQUERANTS UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE OU COMPENSATOIRE, A CALCULER COMME ETANT LA DIFFERENCE ENTRE LA REMUNERATION TOUCHEE ET LA REMUNERATION DUE POUR LA PRESTATION DE TACHES DE COMMIS-OPERATEUR D ' INSTALLATIONS D ' INTERPRETATION, DEPUIS LE JOUR DE LEUR ENTREE AU SERVICE DE LA DEFENDERESSE, OU, A TOUT LE MOINS, DEPUIS LE JOUR DE LEUR NOMINATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE, ET A AUGMENTER DES INTERETS MORATOIRES A 8 %,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 3 JUILLET 1981, LES REQUERANTS, FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DU 8 AVRIL 1981, PAR LESQUELLES CELLE-CI A REFUSE DE LEUR ALLOUER UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE, REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LA REMUNERATION PERCUE ET CELLE DUE POUR LA PRESTATION DE TACHES DE COMMIS-OPERATEUR D ' INSTALLATIONS D ' INTERPRETATION, DEPUIS LE JOUR DE LEUR ENTREE AU SERVICE DE LA DEFENDERESSE OU, A TOUT LE MOINS, DEPUIS LE JOUR DE LEUR NOMINATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE, Y COMPRIS LES INTERETS MORATOIRES A 8 % .
2 LES REQUERANTS ONT TOUS REUSSI LE CONCOURS INTERNE COM/C/4/78, ORGANISE PAR LA COMMISSION EN VUE DE CONSTITUER UNE RESERVE DE RECRUTEMENT DE COMMIS ADJOINTS DE LA CARRIERE C 5/C 4 CHARGES DES TACHES D ' OPERATEUR D ' INSTALLATIONS D ' INTERPRETATION, ET ONT DES LORS ETE RECRUTES AUXDITS GRADES . PAR RECLAMATIONS DES 19 ET 22 NOVEMBRE 1979, ILS ONT DEMANDE LEUR RECLASSEMENT
AU GRADE C 3, LES TACHES QU ' ILS EFFECTUAIENT CORRESPONDANT, SELON EUX, A L ' EMPLOI TYPE DE COMMIS ET NON A CELUI DE COMMIS ADJOINT . LES RECLAMATIONS ONT ETE REJETEES PAR LA DEFENDERESSE, REJET QUE LES REQUERANTS N ' ONT PAS ATTAQUE EN TEMPS UTILE .
3 PAR UNE NOUVELLE RECLAMATION DU 25 AVRIL 1980, LES INTERESSES ONT INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE VISEE A L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU STATUT . CETTE DEMANDE A EGALEMENT ETE REJETEE . C ' EST ALORS QUE LES REQUERANTS ONT INTRODUIT LEUR RECOURS .
SUR LA DEMANDE EN ANNULATION
4 LES REQUERANTS DEVELOPPENT TROIS MOYENS . LE PREMIER EST TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU STATUT ET DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT AINSI QUE DE L ' EXCES DE POUVOIR, EN CE QUE LES INTERESSES EXERCENT DES TACHES D ' OPERATEUR D ' INSTALLATIONS D ' INTERPRETATION TOUT EN ETANT REMUNERES COMME UN COMMIS ADJOINT, ALORS QUE LES MEMES TACHES EXERCEES AU SEIN DE LA COMMISSION EN D ' AUTRES LIEUX D ' AFFECTATION OU AUPRES D ' AUTRES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES DONNERAIENT DROIT A UNE REMUNERATION DE COMMIS . CE FAISANT, LA DEFENDERESSE SOUMETTRAIT A DES CONDITIONS DIFFERENTES LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE ET EXERCANT LES MEMES TACHES .
5 IL CONVIENT TOUTEFOIS DE RAPPELER QU ' IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR QUE SI LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT EST UNE REGLE DE CARACTERE GENERAL APPLICABLE AU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNAUTAIRE, ENCORE FAUT-IL, POUR QU ' IL Y AIT DISCRIMINATION, QU ' UN TRAITEMENT INEGAL SOIT APPLIQUE A DES SITUATIONS IDENTIQUES OU COMPARABLES .
6 CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, IL N ' Y A VIOLATION DE CETTE INTERDICTION DE DISCRIMINATION QUE DANS LES CAS D ' INEGALITE DE TRAITEMENT OU LA DIFFERENCIATION N ' EST PAS OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE . OR, EN L ' ESPECE, COMME L ' AVANCE LA DEFENDERESSE, LE FAIT QUE LES OPERATEURS D ' INSTALLATIONS D ' INTERPRETATION DE LA COMMISSION A LUXEMBOURG SONT CLASSES DANS LA CARRIERE C 3/C 2 SE JUSTIFIE PAR LEUR PETIT NOMBRE ET DONC LEUR PLUS GRANDE APTITUDE A SE REMPLACER MUTUELLEMENT, ALORS QUE LES REQUERANTS FONT PARTIE D ' UN SERVICE DISPOSANT DE PLUSIEURS OPERATEURS . AU DEMEURANT, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE C ' EST A
CHAQUE INSTITUTION QU ' IL REVIENT, DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES ARTICLES 5 ET 7 DU STATUT, ET LES ANNEXES I A ET I B A CELUI-CI, D ' ARRETER LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE CHAQUE EMPLOI TYPE .
7 QUANT AUX TECHNICIENS EMPLOYES PAR LE PARLEMENT, A LA SITUATION DESQUELS SE COMPARENT LES REQUERANTS, IL SUFFIT DE RELEVER QUE DANS L ' AVIS DE CONCOURS COM/C/4/78, LA COMMISSION N ' EXIGEAIT QUE DES ' CONNAISSANCES EN RADIO-TECHNIQUE '
ALORS QUE, DANS UN AVIS DE CONCOURS GENERAL CORRESPONDANT DE LA MEME ANNEE, LE PARLEMENT EXIGEAIT POUR DES COMMIS DU GRADE C 3 UN ' DIPLOME TECHNIQUE EN RADIO-ELECTRICITE ' .
8 POUR LE SURPLUS, L ' ANCIENNETE, L ' AGE ET L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE QUI EN DECOULE SONT DES CRITERES OBJECTIFS QUI PERMETTENT, COMME EN L ' ESPECE, DE CLASSER DIFFEREMMENT DES TECHNICIENS TELS QUE DES OPERATEURS D ' INSTALLATIONS D ' INTERPRETATION .
9 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREMIER MOYEN DES REQUERANTS DOIT ETRE REJETE .
10 EN DEUXIEME LIEU, LES REQUERANTS PRETENDENT QUE, CONTRAIREMENT A L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU STATUT, AINSI QU ' AUX DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION DE L ' ANNEXE I A AU STATUT, LA DEFENDERESSE AURAIT REFUSE D ' OCTROYER L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE AU MOTIF QU ' UN COMMIS ADJOINT PEUT ETRE APPELE A EXERCER DES TACHES D ' OPERATEUR D ' INSTALLATIONS D ' INTERPRETATION, ALORS QUE LA COMMISSION ELLE-MEME AURAIT CLASSE CES TACHES PARMI CELLES QUI NE PEUVENT ETRE CONFIEES QU ' A UN COMMIS .
11 ILS TIRENT ARGUMENT DE LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTENT LES EMPLOIS TYPES, ADOPTEE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU STATUT, PUBLIEE AU ' COURRIER DU PERSONNEL '
NO 272, DU 4 SEPTEMBRE 1973, D ' OU IL RESSORT QUE LES TACHES D ' UN OPERATEUR D ' INSTALLATIONS D ' INTERPRETATION NE PEUVENT ETRE EXERCEES QUE PAR UN COMMIS DE LA CARRIERE C 2/C 3 ET NON PAS UN COMMIS ADJOINT DE LA CARRIERE C 4/C 5 .
12 C ' EST A JUSTE TITRE TOUTEFOIS QUE LA COMMISSION RELEVE LE CARACTERE EXEMPLAIRE ET NON LIMITATIF DES DENOMINATIONS DE FONCTIONS FIGURANT DANS LADITE DECISION,
QUI RESSORT EN PARTICULIER DU TERME ' NOTAMMENT '
FIGURANT EN TETE DE LA LISTE DE DENOMINATION D ' EMPLOIS AFFERENTE A CHAQUE CARRIERE .
13 LE DEUXIEME MOYEN PRESENTE PAR LES REQUERANTS DOIT DONC ETRE REJETE LUI AUSSI .
14 LES REQUERANTS SOUTIENNENT ENFIN QU ' EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, DU PRINCIPE D ' EQUITE ET DU DEVOIR DE SOLLICITUDE DE L ' ADMINISTRATION, ILS SE SONT VU REFUSER LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE ALORS QU ' ILS EXERCAIENT DES FONCTIONS SUPERIEURES A CELLES AFFERENTES A LA CARRIERE DE COMMIS ADJOINT DE MANIERE PERMANENTE ET DEPUIS LONGTEMPS .
15 COMME LA COUR L ' A DIT DANS L ' ARRET DU 12 MARS 1975 ( KUSTER, AFFAIRE 23/74, RECUEIL 1975, P . 353 ), L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, OCTROYANT LE BENEFICE DE L ' INTERIM, EXIGE UNE DECISION EXPLICITE DE L ' AUTORITE INVESTITIE DU POUVOIR DE NOMINATION, QUI MANQUE EN L ' ESPECE . AU DEMEURANT, IL RESULTE DE LA DISCUSSION DES PRECEDENTS MOYENS QUE LES REQUERANTS N ' EXERCENT PAS DE FONCTIONS SUPERIEURES A CELLES POUVANT ETRE ATTRIBUEES A DES FONCTIONNAIRES DE LEUR GRADE ; PAR AILLEURS, COMME L ' IMPLIQUE NORMALEMENT LA NOTION D ' INTERIM, LES ACTIVITES QU ' ILS EXERCENT NE SONT PAS DIFFERENTES DE CELLES QUI SONT INHERENTES A LEUR PROPRE EMPLOI .
16 LE TROISIEME MOYEN VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE REFUSER L ' OCTROI AUX REQUERANTS DE L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE DOIT DES LORS ETRE REJETE COMME NON FONDE .
SUR LA DEMANDE EN INDEMNITE
17 LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN SOUS-ESTIMANT L ' IMPORTANCE DES TACHES ET RESPONSABILITES QUI LEUR SONT CONFIEES ET EN ORGANISANT SON ADMINISTRATION DE MANIERE TELLE QU ' EN PERMANENCE DES COMMIS ADJOINTS EXECUTENT DES TACHES DE COMMIS ET RELEVENT DIRECTEMENT D ' UN COMMIS PRINCIPAL, ALORS QUE, PAR ESSENCE, LA FONCTION DE COMMIS ADJOINT DEVRAIT S ' EXERCER AUPRES D ' UN COMMIS .
18 CEPENDANT, IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE CHAQUE INSTITUTION ETABLIT DE MANIERE AUTONOME SON TABLEAU DES EFFECTIFS ET DISPOSE DANS L ' ORGANISATION DE SES SERVICES D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION . LES REQUERANTS N ' AYANT PAS DEMONTRE QUE LEURS TACHES ACTUELLES NE CORRESPONDENT PAS A CELLES D ' UN COMMIS ADJOINT DE GRADE C 5 OU C 4, UN DETOURNEMENT DE POUVOIR NE PEUT ETRE RETENU CONTRE LA COMMISSION .
19 LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES .
2)LES REQUERANTS ET LA COMMISSION SUPPORTERONT LEURS PROPRES DEPENS .