61979CJ0785(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 785/79,
ADRIANO PIZZIOLO, FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DOMICILIE A BOLOGNE, REPRESENTE PAR M E . LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M T . BIEVER, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL, M . R . BAEYENS, EN QUALITE D ' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . O . MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA REINTEGRATION DU REQUERANT, LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA REINTEGRATION TARDIVE, AINSI QUE LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 OCTOBRE 1979, M . PIZZIOLO, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN CONGE DE
CONVENANCE PERSONNELLE, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT, A TITRE PRINCIPAL, A FAIRE RECONNAITRE QUE LA COMMISSION AURAIT DU LE REINTEGRER, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4, LETTRE D ), DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, A LA DATE D ' EXPIRATION DU CONGE ACCORDE, A SAVOIR LE 1 MARS 1971, ET A CONDAMNER LA COMMISSION A LE REINTEGRER DANS LE PREMIER EMPLOI VACANT DE SA CATEGORIE CORRESPONDANT A SON GRADE, AVEC EFFET A PARTIR DE CETTE DATE . A TITRE SUBSIDIAIRE, IL A DEMANDE QUE LA COUR, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE AU SUJET DE SES APTITUDES A OCCUPER LES EMPLOIS QU ' IL A INDIQUES ET QUI SONT DEVENUS VACANTS DEPUIS LA DATE SUSVISEE .
2 DANS SA REQUETE, LE REQUERANT A DEMANDE EN OUTRE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE QU ' IL A SUBI SUITE A LA PRIVATION DE SON TRAITEMENT ET A RECONSTITUER SA CARRIERE DEPUIS LA DATE A LAQUELLE IL AURAIT DU ETRE REINTEGRE OU, A DEFAUT, A REPARER LE PREJUDICE SUBI DANS LE DEROULEMENT DE CELLE-CI .
3 LE REQUERANT A BENEFICIE D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE DU 1 MARS 1970 AU 28 FEVRIER 1971 . ANTERIEUREMENT, IL ETAIT AFFECTE AU SERVICE ' CERAMIQUE ET METALLURGIE '
DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE DE KARLSRUHE, EN TANT QUE FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE DE GRADE A 6 . LE REQUERANT N ' A PAS SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE SON CONGE, MAIS IL N ' A PAS NON PLUS ETE REINTEGRE JUSQU ' A CE JOUR .
4 PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 2 AVRIL 1981 ( RECUEIL P . 969 ), LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT CONCERNANT SA REINTEGRATION AVEC EFFET AU 1 MARS 1971 . EN REVANCHE, LA COUR A DECIDE DE PROCEDER A UNE EXPERTISE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REQUERANT AVAIT LES QUALIFICATIONS REQUISES ET LES APTITUDES NECESSAIRES POUR EXERCER LES FONCTIONS ENVISAGEES PAR LES AVIS DE VACANCE N COM/515/73, 531/74, 507/75, 1530/75, 1513/76 ET 1531/76 .
5 DANS UN RAPPORT DEPOSE LE 29 NOVEMBRE 1982, LES EXPERTS DESIGNES PAR LA COUR ONT CONCLU QUE M . PIZZIOLO N ' AVAIT PAS LES QUALIFICATIONS REQUISES DANS CERTAINS DES AVIS DE VACANCE PRECITES, MAIS QU ' IL ' POURRAIT ETRE APTE '
A OCCUPER LE POSTE FAISANT L ' OBJET DE L ' AVIS DE VACANCE N COM/1531/76 ' S ' IL ETAIT DISPONIBLE ' .
SUR LES DEMANDES DE REINTEGRATION
6 CES DEMANDES, TELLES QU ' ELLES SE PRESENTENT APRES L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 2 AVRIL 1981 ET APRES LE DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS, VISENT A FAIRE CONSTATER QUE LA COMMISSION AURAIT DU REINTEGRER LE REQUERANT DANS L ' EMPLOI FAISANT L ' OBJET DE L ' AVIS DE VACANCE N COM/1531/76 ET A CONDAMNER LA COMMISSION A REINTEGRER LE REQUERANT DANS LE PREMIER EMPLOI VACANT DE SA CATEGORIE CORRESPONDANT A SON GRADE, AVEC EFFET, QUANT A L ' ANCIENNETE DANS LE GRADE ET L ' ECHELON ET QUANT AU REGIME DE PENSION, A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE IL AURAIT DU ETRE REINTEGRE .
7 LA REINTEGRATION DES FONCTIONNAIRES EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE EST REGIE PAR L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4, LETRE D ), DU STATUT QUI DISPOSE QUE :
' A L ' EXPIRATION DU CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE, LE FONCTIONNAIRE EST OBLIGATOIREMENT REINTEGRE, A LA PREMIERE VACANCE, DANS UN EMPLOI DE SA CATEGORIE OU DE SON CADRE CORRESPONDANT A SON GRADE, A CONDITION QU ' IL POSSEDE LES APTITUDES REQUISES POUR CET EMPLOI . . . '
8 IL EST CONSTANT QUE L ' EMPLOI FAISANT L ' OBJET DE L ' AVIS DE VACANCE N 1531/76 ETAIT UN EMPLOI DE LA CATEGORIE DU REQUERANT ET QU ' IL CORRESPONDAIT A SON GRADE . IL S ' AGISSAIT EN EFFET D ' UN EMPLOI DE FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE DE GRADE A 8/A 5 . AVANT DE BENEFICIER DU CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE, LE REQUERANT ETAIT FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE DE GRADE A 6 . LA COMMISSION N ' A PAS CONTESTE QU ' A LA SUITE DU RAPPORT DES EXPERTS, LE REQUERANT DEVAIT ETRE CENSE AVOIR POSSEDE LES APTITUDES REQUISES POUR CET EMPLOI .
9 LE DOUTE QUE LES EXPERTS ONT EXPRIME SUR LA DISPONIBILITE DU POSTE PROVIENT DU FAIT QUE L ' AVIS DE VACANCE A ETE RETIRE A LA SUITE D ' UNE MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES, MODIFICATION QUI AVAIT POUR OBJET DE REMPLACER LE REGIME STATUTAIRE DES PERSONNES REMUNEREES SUR LES CREDITS DE RECHERCHE PAR UN REGIME D ' ENGA
GEMENT TEMPORAIRE . OR, EN REPONSE A CET ARGUMENT DE LA COMMISSION, LA COUR A DECLARE, DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 2 AVRIL 1981, QUE LE REQUERANT AVAIT PRIORITE, EN TANT QUE FONCTIONNAIRE EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE, POUR ETRE REINTEGRE DANS LE POSTE EN QUESTION ET QUE CETTE PRIORITE DEVAIT L ' EMPORTER SUR LADITE MODIFICATION .
10 IL S ' ENSUIT QUE LA COMMISSION AURAIT DU OFFRIR AU REQUERANT L ' EMPLOI FAISANT L ' OBJET DE L ' AVIS DE VACANCE N COM/1531/76, EN VUE DE SA REINTEGRATION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4, LETTRE D ), DU STATUT ET QUE, PARTANT, LA REINTEGRATION EFFECTIVE DU REQUERANT DOIT PRENDRE EFFET, QUANT A L ' ANCIENNETE DANS LE GRADE ET L ' ECHELON ET QUANT AU REGIME DE PENSION, A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE IL AURAIT PU ETRE REINTEGRE, SI LA COMMISSION LUI AVAIT OFFERT CET EMPLOI . VU QUE LA DATE LIMITE POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES A CELUI-CI ETAIT LE 10 DECEMBRE 1976, IL Y A LIEU DE FIXER LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE REQUERANT AURAIT AINSI PU ETRE REINTEGRE AU 1 JANVIER 1977 .
SUR LA DEMANDE D ' INDEMNISATION
11 CETTE DEMANDE VISE A FAIRE CONDAMNER LA COMMISSION A INDEMNISER LE REQUERANT DU PREJUDICE QU ' IL A SUBI, SUITE A LA PRIVATION DE SON TRAITEMENT, DEPUIS LA DATE A LAQUELLE IL AURAIT DU ETRE REINTEGRE JUSQU ' A LA DATE DE SA REINTEGRATION EFFECTIVE OU, A TOUT LE MOINS, JUSQU ' A LA DATE DE L ' ARRET DEFINITIF, L ' INDEMNISATION DEVANT ETRE ASSORTIE DES INTERETS AU TAUX DE 8 % .
12 IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ET, NOTAMMENT, DE L ' ARRET DU 1 JUILLET 1976 ( AFFAIRE 58/75, SERGY, RECUEIL P . 1139 ) QUE LES FONCTIONNAIRES QUI, EN RAISON DU COMPORTEMENT IRREGULIER DE L ' INSTITUTION, N ' ONT PAS ETE REINTEGRES A L ' EXPIRATION DE LEUR CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE SONT FONDES A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE REEL QU ' ILS ONT SUBI PAR LA PRIVATION DE LEUR TRAITEMENT ET QU ' EN PRINCIPE, L ' INDEMNITE DUE DE CE FAIT DOIT ETRE EGALE AUX REMUNERATIONS NETTES AUXQUELLES LES FONCTIONNAIRES AURAIENT EU DROIT SOUS DEDUCTION DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS ACQUIS, POUR LA MEME PERIODE, DANS L ' EXERCICE D ' UNE AUTRE ACTIVITE .
13 IL EN RESULTE QU ' IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMISSION A PAYER AU REQUERANT LES SOMMES EQUIVALANT AUX REMUNERATIONS NETTES QU ' IL AURAIT RECUES S ' IL AVAIT ETE REINTEGRE LE 1 JANVIER 1977 ET JUSQU ' A SA REINTEGRATION EFFECTIVE, SOUS DEDUCTION DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS ACQUIS POUR CETTE PERIODE DANS L ' EXERCICE D ' UNE AUTRE ACTIVITE . IL CONVIENT TOUTEFOIS DE SOULIGNER A CET EGARD QU ' IL INCOMBE AU REQUERANT DE FAIRE PREUVE DE DILIGENCE RAISONNABLE EN VUE DE REDUIRE SES PERTES, LE CAS ECHEANT EN CHERCHANT D ' AUTRES EMPLOIS .
14 LES SOMMES A PAYER PAR LA COMMISSION SONT AUGMENTEES DES INTERETS QU ' IL Y A LIEU DE FIXER AU TAUX DE 6 % A PARTIR DU 3 AVRIL 1979, DATE A LAQUELLE LE REQUERANT A INTRODUIT SA RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, OU A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LES REMUNERATIONS SONT DEVENUES PAYABLES, SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A LA PREMIERE .
SUR LA DEMANDE DE RECONSTITUTION DE LA CARRIERE
15 LA DERNIERE DEMANDE VISE A FAIRE CONDAMNER LA COMMISSION A RECONSTITUER LA CARRIERE DU REQUERANT DEPUIS LA DATE A LAQUELLE CELUI-CI AURAIT DU ETRE REINTEGRE OU, A DEFAUT, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT DANS LE DEROULEMENT DE SA CARRIERE ET QU ' IL EVALUE A 150 000 BFR PLUS LES INTERETS .
16 CETTE DEMANDE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE . IL N ' EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER D ' UNE MANIERE CONCRETE QUELLES POSSIBILITES D ' AVANCEMENT LE REQUERANT AURAIT EUES S ' IL AVAIT ETE REINTEGRE A TEMPS . CES POSSIBILITES SONT SI INCERTAINES ET HYPOTHETIQUES QU ' ELLES NE SUFFISENT PAS, A ELLES SEULES, POUR CONSTATER QUE LE REQUERANT AURAIT SUBI UN PREJUDICE PECUNIAIRE DE CE CHEF .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
18 LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN LA QUASI-TOTALITE DE SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS, Y COMPRIS A CEUX RELATIFS A LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 2 AVRIL 1981 .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA COMMISSION EST TENUE DE REINTEGRER LE REQUERANT, CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4, LETTRE D ), DU STATUT DES FONCTIONNAIRES AVEC EFFET, QUANT A L ' ANCIENNETE DANS LE GRADE ET L ' ECHELON ET QUANT AU REGIME DE PENSION, AU 1 JANVIER 1977 .
2)LA COMMISSION EST CONDAMNEE A PAYER AU REQUERANT LES SOMMES EQUIVALANT AUX REMUNERATIONS NETTES QU ' IL AURAIT RECUES S ' IL AVAIT ETE REINTEGRE LE 1 JANVIER 1977 ET JUSQU ' A SA REINTEGRATION EFFECTIVE, SOUS DEDUCTION DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS ACQUIS POUR LA MEME PERIODE DANS L ' EXERCICE D ' UNE AUTRE ACTIVITE . LES SOMMES A PAYER SONT AUGMENTEES DES INTERETS AU TAUX DE 6 % A PARTIR DU 3 AVRIL 1979 OU A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LES REMUNERATIONS SONT DEVENUES PAYABLES SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A LA PREMIERE .
3)LA DEMANDE DU REQUERANT CONCERNANT LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE OU LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A CET EGARD EST REJETEE .
4)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .