Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 novembre 2024 – Consejo Regulador «Aceite de Jaén»/EUIPO - Agrícola La Loma (VEGA DEL OBISPO BIO Jaén PRODUCTOS ECOLÓGICOS)
(affaire T‑425/23)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative VEGA DEL OBISPO BIO Jaén PRODUCTOS ECOLOGICOS – Causes de nullité absolue – Article 7, paragraphe 1, sous f), g) et j), du règlement (UE) 2017/1001 – Recevabilité des éléments de preuve présentés pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001 »
1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Injonction adressée à l’Office – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 6)
(voir point 12)
2.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’annulation de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Preuves présentées pour la première fois devant la chambre de recours – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 2 ; règlement de la Commission 2018/625, art. 27, § 4)
(voir points 18-23)
3.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 2e phrase]
(voir points 30-33)
4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques de nature à tromper le public – Marque figurative VEGA DEL OBISPO BIO Jaén PRODUCTOS ECOLÓGICOS
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, g)]
(voir points 32, 35, 37)
5.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques de nature à tromper le public – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, g)]
(voir point 36)
Dispositif
1)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1er juin 2023 (affaire R 1119/2022-1) est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
L’EUIPO est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Consejo Regulador de la Indicación Geográfica Protegida « Aceite de Jaén ».