Recours introduit le 29 mars 2021 – JS/CEPD
(Affaire T-200/21)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : JS (représentantes : L. Levi et A. Champetier, avocates)
Partie défenderesse : Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
Annuler la décision du CEPD du 18 janvier 2021 rejetant la réclamation de la partie requérante ;
Annuler également, en tant que de besoin, la décision du 9 mars 2021 rejetant la demande de révision de cette décision initiale ;
Ordonner la réparation du préjudice subi ;
Condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un seul moyen, tiré des violations de l’article 4, paragraphe 1, des articles 5, 19, 20 et 23 du règlement (UE) 2018/1725, 1 des principes de nécessité et de proportionnalité et des articles 8 et 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
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1     Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). JO L 295 du 21 novembre 2018, p. 39.