61978CJ0122_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 122/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, ENTRE
SA BUITONI
ET
FONDS D ' ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES
Objet du litige
ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE ET SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499 /76 DE LA COMMISSION, DU 5 MARS 1976, MODIFIANT LE REGLEMENT NO 193/75 PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION, D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO NO L 59, P . 18 ),
Motifs de l'arrêt
1 . ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 22 MARS 1978, LE TRIBUNAL DE PARIS A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION RELATIVE A LA VALIDITE ET A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499/76 DE LA COMMISSION DU 5 MARS 1976, MODIFIANT LE REGLEMENT NO 193/75 DU 17 JANVIER 1975 ( JO NO L 25, P . 10 ) PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION, D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO NO L 59, P . 18 ) ;
2 . QU ' IL RESSORT DU JUGEMENT DE RENVOI QUE LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, AYANT OBTENU, SOUS RESERVE DE LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION, DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION COUVRANT UNE QUANTITE DE CONCENTRES DE TOMATE PROVENANT DE PAYS TIERS, ET AYANT PROCEDE A L ' IMPORTATION DE CETTE MARCHANDISE DANS LE DELAI DE VALIDITE DES CERTIFICATS, S ' EST VU REFUSER, PAR DECISION DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION FRANCAIS, LA LIBERATION DE LA CAUTION AU MOTIF QU ' ELLE AVAIT OMIS DE PRESENTER A CELUI-CI LES PREUVES D ' IMPORTATION DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499/76 ;
3 . QUE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, QU ' ELLE A SAISIE D ' UN RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION, LA DEMANDERESSE A INVOQUE A L ' ENCONTRE DE LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499/76 NOTAMMENT UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ET A FAIT VALOIR EN OUTRE QUE CET ARTICLE SERAIT CONTRAIRE AUX FINALITES ET A L ' ESPRIT DU REGIME COMMUNAUTAIRE DE LA CAUTION ;
4 . QUE C ' EST A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA JURIDICTION NATIONALE A DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE PRECITE ;
5 . ATTENDU QU ' EN VERTU DU REGLEMENT NO 193/75 DE LA COMMISSION DU 17 JANVIER 1975, LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION PAR LES ORGANISMES NATIONAUX D ' INTERVENTION EST SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION QUI, AINSI QU ' IL RESSORT DU 6E CONSIDERANT DE CE REGLEMENT, EST DESTINEE A GARANTIR L ' ENGAGEMENT D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS ;
6 . QU ' IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT QUE LA LIBERATION DE LA CAUTION EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION DE LA PREUVE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION, PREUVE APPORTEE, SELON LES MODALITES DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE, PAR LA PRODUCTION DE L ' EXEMPLAIRE NO 1 DU CERTIFICAT PORTANT VISA DU BUREAU OU CES FORMALITES ONT ETE ACCOMPLIES ;
7 . QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1ER DU REGLEMENT, LA LIBERATION DE LA CAUTION INTERVIENT " DES QUE LES PREUVES VISEES A L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHES 2 ET 3 ONT ETE APPORTEES " ;
8 . QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHES 2 ET 3 DE CE REGLEMENT LA CAUTION RESTE ACQUISE EN TOTALITE SI LA QUANTITE NETTE IMPORTEE OU EXPORTEE S ' ELEVE A MOINS DE 5 POURCENT DE LA QUANTITE NETTE INDIQUEE DANS LE CERTIFICAT, MAIS PEUT ETRE LIBEREE PAR LES ETATS MEMBRES AU PRORATA DES QUANTITES DE PRODUITS, EGALES OU SUPERIEURES A CE POURCENTAGE, POUR LESQUELS LES PREUVES VISEES A L ' ARTICLE 17, PARAGRAPHES 2 ET 3 ONT ETE APPORTEES ;
9 . QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499/76 A AJOUTE A L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 193/75 UN PARAGRAPHE 4 AUX TERMES DUQUEL LA CAUTION RESTE ACQUISE LORSQUE LES PREUVES N ' ONT PAS ETE APPORTEES DANS LES SIX MOIS SUIVANT LE DERNIER JOUR DE VALIDITE DU CERTIFICAT, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE ;
10 . QU ' IL RESSORT DES TERMES DU TROISIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 499/76 QUE CETTE DISPOSITION A ETE INTRODUITE " POUR DES RAISONS DE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE " ;
11 . ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A FAIT NOTAMMENT VALOIR QU ' IL SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE D ' APPLIQUER LA MEME SANCTION A LA NON-EXECUTION DE L ' ENGAGEMENT A IMPORTER, QUE LA CAUTION EST DESTINEE A GARANTIR, ET A UN SIMPLE RETARD DANS LA PRESENTATION DES PREUVES DE L ' EXECUTION DE L ' ENGAGEMENT REALISE CORRECTEMENT ET DANS LES DELAIS PRESCRITS ;
12 . QUE LA COMMISSION SOUTIENT DANS SES OBSERVATIONS ECRITES QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499/76 SE JUSTIFIE DU FAIT QU ' AVANT L ' INTRODUCTION DE CETTE DISPOSITION, L ' ACQUISITION DES CAUTIONS SE FAISAIT DANS DES DELAIS DIFFERENTS SELON LES ETATS MEMBRES, CE QUI ABOUTISSAIT A LA FOIS A UN TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE POUR LES OPERATEURS ET A UNE DISTORSION DU SYSTEME DU CAUTIONNEMENT, SYSTEME QUI PERMETTRAIT A LA COMMUNAUTE DE SUIVRE EXACTEMENT LA SITUATION DU MARCHE ;
13 . QU ' A CETTE RAISON SE SERAIT AJOUTEE LA NECESSITE, SUR LE PLAN ADMINISTRATIF, D ' ETABLIR UNE ECHEANCE POUR LA CLOTURE DEFINITIVE DES DOSSIERS ;
14 . QUE, TOUTEFOIS, LA COMMISSION A EN OUTRE SOULIGNE, AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, L ' IMPORTANCE DU ROLE D ' INFORMATION QUE JOUERAIT, DANS LE CADRE DU SYSTEME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION, LA PRODUCTION PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES AUX ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS DES PREUVES, SOUS LA FORME DE L ' EXEMPLAIRE NO 1 DU CERTIFICAT PORTANT VISA DU BUREAU OU LES FORMALITES DOUANIERES ONT ETE ACCOMPLIES, DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES OPERATIONS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION ;
15 . QU ' EN EFFET, CE NE SERAIT QUE PAR CE MOYEN QUE LES ORGANISMES NATIONAUX ET, PAR LE BIAIS DE CEUX-CI, LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ARRIVERAIENT A UNE CONNAISSANCE EXACTE DU NOMBRE DES OPERATIONS EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES SUR LA BASE DES CERTIFICATS ;
16 . ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE PROBLEME DE LA PROPORTIONNALITE, IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LA SANCTION PREVUE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499/76 POUR LE NON-RESPECT DU DELAI DE PRESENTATION DES PREUVES PRESCRIT PAR CETTE DISPOSITION DEPASSE LES LIMITES DE CE QUI EST APPROPRIE ET NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LE BUT RECHERCHE ;
17 . QU ' A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER EN PREMIER LIEU QUE, AINSI QU ' IL RESSORT DU SIXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 193/75, LE REGIME DE LA CAUTION EST DESTINE A GARANTIR L ' ACCOMPLISSEMENT DE L ' ENGAGEMENT, VOLONTAIREMENT PRIS, D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS DELIVRES A CETTE FIN ;
18 . QUE, AINSI QU ' IL A DEJA ETE INDIQUE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 18, PARAGRAPHES 2 ET 3 DE CE REGLEMENT, LA SANCTION PREVUE POUR LA VIOLATION DE CETTE OBLIGATION EST ESSENTIELLEMENT PROPORTIONNEE AU DEGRE D ' INEXECUTION ;
19 . QUE, D ' AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499/76, INSPIREES DES CONSIDERATIONS D ' UNE " BONNE GESTION ADMINISTRATIVE ", PREVOIENT NON SEULEMENT UN DELAI POUR LA PRODUCTION DE CES PREUVES MAIS EGALEMENT LA PERTE TOTALE DE LA CAUTION POUR LE NON-RESPECT DE CE DELAI ;
20 . QUE, DES LORS, CETTE SANCTION FORFAITAIRE, QUI FRAPPE UNE VIOLATION NETTEMENT MOINS GRAVE QUE CELLE, PENALISEE PAR UNE SANCTION A CARACTERE ESSENTIELLEMENT PROPORTIONNEL, DU NON-ACCOMPLISSEMENT DE L ' OBLIGATION QUE LA CAUTION ELLE-MEME EST DESTINEE A GARANTIR, DOIT ETRE QUALIFIEE DE TROP RIGOUREUSE PAR RAPPORT AU BUT D ' UNE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE DANS LE CADRE DU SYSTEME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION ;
21 . QUE SI, COMPTE TENU DES INCONVENIENTS PROVOQUES PAR LA PRODUCTION TARDIVE DES PREUVES, LA COMMISSION ETAIT EN DROIT D ' INTRODUIRE LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499/76 POUR LA PRESENTATION DES PREUVES, ELLE N ' AURAIT DU FRAPPER LE NON-RESPECT DE CE DELAI QUE PAR UNE SANCTION SENSIBLEMENT MOINS LOURDE POUR LES ADMINISTRES QUE CELLE PREVOYANT LA PERTE TOTALE DE LA CAUTION ET MIEUX ADAPTEE AUX EFFETS PRATIQUES D ' UNE TELLE OMISSION ;
22 . QU ' EN EFFET, MEME SI UNE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE EXIGE QUE LES DOSSIERS NE RESTENT PAS INDEFINIMENT OUVERTS, IL EST A NOTER, CEPENDANT, QUE LE NON-RESPECT D ' UN TEL DELAI SERA DE NATURE EXCEPTIONNELLE COMME CONTRE L ' INTERET MEME DE L ' EXPORTATEUR OU DE L ' IMPORTATEUR QUI CHERCHE NORMALEMENT LA LIBERATION DE SA CAUTION DES QUE POSSIBLE ;
23 . QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499 /76 EST NON VALIDE ;
Décisions sur les dépenses
24 . ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
25 . QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR JUGEMENT DU 22 MARS 1978, DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499/76 DE LA COMMISSION DU 5 MARS 1976 EST NON VALIDE .