Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 mai 2017 – Svobodová
(affaire C‑653/16) (1)
« Renvoi préjudiciel – Contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour – Irrecevabilité manifeste
(Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94)
(voir points 18-22, 28, 29 et disp.)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Nejvyšší soud (Cour suprême, République tchèque), par décision du 2 décembre 2016, est manifestement irrecevable.
1 JO C 78 du 13.3.2017.