9 novembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-20.347
Première chambre civile - Formation de section
ECLI:FR:CCASS:2022:C100750
Texte de la décision
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 novembre 2022
Irrecevabilité
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 750 FS-D
Pourvoi n° A 21-20.347
Entête
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022
La société The Dow Chemical Company, société de droit de l'Etat du Delaware, dont le siège est [Adresse 2] (États-Unis),
dont l'établissement principal est sis [Adresse 1] (États-Unis), a formé le pourvoi n° A 21-20.347 contre l'ordonnance
rendue le 16 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société
The Dow Chemical Company, et l'avis écrit de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience
publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire
rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Hascher, Bruyère, Ancel, conseillers, Mmes Kloda, Dumas, Champ,
conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de
l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le
présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu l'article 609 du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte
susvisé.
2. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir.
3. Une ordonnance d'un juge de l'exécution du 12 juillet 2019 a autorisé des parties de nationalité nicaraguayenne à
pratiquer une saisie-conservatoire en exécution d'une décision de justice nicaraguayenne condamnant la société
américaine The Dow Chemical Company (TDCC) à leur payer des dommages-intérêts.
4. Au visa de l'article 53 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le
directeur de greffe a délivré un certificat attestant, aux fins de circulation de la décision au sein de l'Union européenne,
que cette ordonnance était exécutoire en France.
5. La société TDCC a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 16 avril 2021 par le président du
tribunal judiciaire se déclarant incompétent pour statuer sur la demande en rétractation ou en annulation de ce certificat
fondée sur l'article 509-7 du code de procédure civile.
6. L'ordonnance autorisant la saisie conservatoire ayant été rétractée par un jugement du juge de l'exécution du 2 juillet
2020, à l'égard duquel, selon l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-
Motivation
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même n'ont pas d'effet suspensif, et l'exécution dans un Etat membre requis étant subordonnée par l'article 42 du
règlement précité à la présentation non seulement du certificat mais également d'une copie de la décision dont
l'exécution est demandée, il en résulte que, lorsque celle-ci est rétractée, le certificat qui en est indissociable se trouve
privé de tout effet juridique et ne peut faire grief.
7. Dès lors, la société TDCC ne justifie d'aucun intérêt à agir en justice pour en demander l'annulation, la rétractation ou
le retrait.
8. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société The Dow Chemical Company aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.
Dispositif
Décision attaquée
Tribunal judiciaire de bobigny
16 avril 2021 (n°20/00134)
Textes appliqués
Article 609 du code de procédure civile.
Les dates clés
Cour de cassation Première chambre civile 09-11-2022
Tribunal judiciaire de Bobigny 16-04-2021
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