62020CJ0063_INF
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 mai 2021 –Dickmanns/EUIPO
(affaire C‑63/20 P) (
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)
« Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Non-inscription sur la liste de réserve d’un concours – Acte purement confirmatif – Délai de réclamation »
1.
Recours des fonctionnaires – Recours en annulation dirigé contre une décision confirmative – Irrecevabilité – Notion de décision confirmative – Réexamen d’une décision antérieure en réponse à une demande faisant valoir des faits nouveaux et substantiels – Exclusion – Notion de faits nouveaux et substantiels – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 91)
(voir points 30, 34, 36, 38)
2.
Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Décision implicite de rejet d’une demande non contestée dans les délais – Décision explicite ultérieure – Acte confirmatif – Forclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 32, 37)
3.
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir point 39)
4.
Pourvoi – Moyens – Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal
[Statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]
(voir points 49, 50)
5.
Procédure juridictionnelle – Délais de recours – Forclusion – Application stricte des règles de l’Union
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91 ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1, et 47)
(voir points 53, 54, 57-59)
6.
Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 119)
(voir point 62)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Mme Sigrid Dickmanns est condamnée aux dépens de la présente procédure.
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1
)	JO C 201 du 15.6.2020.