ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES POURVOIS
20 avril 2016 (*)
« Aide juridictionnelle – Demande présentée postérieurement à l’introduction d’un recours – Admission – Pourvoi – Fonction publique »
Dans l’affaire T‑520/15 P-AJ,
Filip Mikulik, demeurant à Prague (République tchèque), représenté par Me M. Velardo, avocat,
partie demanderesse,
l’autre partie à la procédure étant
Conseil de l’Union européenne, représenté par M. M. Bauer et Mme M. Veiga, en qualité d’agents,
partie défenderesse en première instance,
ayant pour objet une demande d’aide juridictionnelle au titre de l’article 147 du règlement de procédure du Tribunal,
LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES POURVOIS,
rend la présente
Ordonnance
Demande et procédure
1        Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 7 septembre 2015, le demandeur, M. Filip Mikulik, a introduit un pourvoi au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, visant à l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (juge unique) du 25 juin 2015, Mikulik/Conseil (F‑67/14, EU:F:2015:65), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Conseil de l’Union européenne du 25 juin 2013 mettant fin à son contrat d’engagement et, d’autre part, à l’indemnisation du préjudice matériel et moral qu’il estime avoir subi.
2        Par demande déposée au greffe du Tribunal le 2 octobre 2015, le demandeur a demandé son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, en application des dispositions de l’article 147 du règlement de procédure du Tribunal, afin de faire face aux frais de l’instance de pourvoi.
3        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 13 novembre 2015, le Conseil a indiqué ne pas avoir d’observations sur cette demande.
En droit
4        Aux termes de l’article 146, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, l’octroi de l’aide juridictionnelle est subordonné à la double condition que, d’une part, le demandeur soit, en raison de sa situation économique, dans l’incapacité totale ou partielle de faire face aux frais liés à l’assistance et à la représentation en justice devant le Tribunal et que, d’autre part, son action ne paraisse pas manifestement irrecevable ou manifestement dépourvue de tout fondement en droit.
5        En premier lieu, en ce qui concerne la situation économique du demandeur, il ressort des documents produits que celui-ci a déclaré à l’administration fiscale, pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2014 un revenu net imposable de [confidentiel](1), et que sa compagne a déclaré à l’administration fiscale, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014, un revenu net imposable de [confidentiel]. S’agissant de ses biens mobiliers ou immobiliers, le demandeur indique posséder un appartement, qui constitue la résidence principale de la famille et pour l’achat duquel il a contracté un emprunt. Au titre de ses charges, il indique rembourser un montant de [confidentiel].
6        Au regard des déclarations du demandeur et des éléments produits en annexe à sa demande d’aide juridictionnelle, il doit être conclu qu’en raison de sa situation économique, le demandeur est dans l’incapacité de faire face aux frais de l’instance.
7        En second lieu, en ce qui concerne l’action pour laquelle l’aide est demandée, celle-ci consiste en un pourvoi au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, visant à l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (juge unique) du 25 juin 2015, Mikulik/Conseil (F‑67/14, EU:F:2015:65).
8        À la lumière des informations et pièces fournies par le demandeur, l’action ne paraît, en première analyse et dans son ensemble, ni manifestement irrecevable ni manifestement dépourvue de tout fondement en droit, ce que le Conseil n’a, au demeurant, pas contesté dans ses observations du 13 novembre 2015.
9        Il convient, en conséquence, d’accorder au demandeur le bénéfice de l’aide juridictionnelle et de désigner Me Michela Velardo pour le représenter dans le cadre de la présente instance.
10      Conformément à l’article 148, paragraphe 7, du règlement de procédure, l’ordonnance accordant l’aide juridictionnelle peut déterminer le montant qui sera versé à l’avocat chargé de représenter l’intéressé ou fixer un plafond que les débours et honoraires de l’avocat ne pourront, en principe, pas dépasser.
11      En l’espèce, il y a lieu de réserver la décision sur le montant des frais et honoraires à prendre en charge au titre de l’aide juridictionnelle. Toutefois, il y a lieu de préciser, dès à présent, le plafond que les débours et honoraires de l’avocat ne pourront, en principe, pas dépasser.
12      À cet égard, compte tenu de l’objet et de la nature du litige, des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail exigée par la procédure contentieuse et des intérêts économiques que le litige représente pour la partie, ainsi que du fait que l’avocat du demandeur l’avait déjà représenté en première instance devant le Tribunal de la fonction publique et a donc pu s’appuyer sur le travail antérieurement effectué dans le cadre de cette instance, les frais et honoraires de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle ne pourront, en principe, dépasser un montant, hors TVA, de 3 000 euros pour la défense de M. Mikulik.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES POURVOIS
ordonne :
1)      M. Filip Mikulik est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
2)      Me Michela Velardo est désignée comme avocat pour représenter M. Filip Mikulik dans l’affaire T‑520/15 P.
3)      Un montant correspondant aux frais d’assistance et de représentation de M. Filip Mikulik sera versé à Me Michela Velardo, sur la base de pièces justificatives, dans la limite de 3 000 euros.
Fait à Luxembourg, le 20 avril 2016.
Le greffier
Le président
E. Coulon
M. Jaeger
* Langue de procédure : le français.
1 Données confidentielles occultées.