61979CJ0737(01)_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 737/79,
DINO BATTAGLIA, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CCR D ' ISPRA, VARESE ( ITALIE ), ASSISTE ET REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME VICTOR BIEL, AVOCAT, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES, M . J . GRIESMAR ET M . J . PIPKORN, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTES DE ME D . JACOB, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ
M . O . MONTALTO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETE, EN TANT QU ' ELLES VISENT LA REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI A ETE CAUSE,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 OCTOBRE 1979, M . BATTAGLIA, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION AFFECTE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES D ' ISPRA EN ITALIE, A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION PORTANT FIXATION DE SA REMUNERATION POUR LE MOIS DE JANVIER 1979 ET A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE CETTE DECISION .
2 LE 15 DECEMBRE 1982, LA COUR A RENDU UN ARRET INTERLOCUTOIRE ( RECUEIL P . 4497 ) AUX TERMES DUQUEL, APRES AVOIR ADMIS LE BIEN-FONDE DU MOYEN SOULEVE PAR LE REQUERANT SELON LEQUEL LE REGLEMENT NO 3087/78 VIOLAIT LES ARTICLES 64 ET 65 DU STATUT, ELLE A, D ' UNE PART, ANNULE LE BULLETIN DE REMUNERATION DU REQUERANT DU MOIS DE JANVIER 1979, POUR AUTANT QUE CELUI-CI SE LIMITAIT A DONNER EFFET AU REGLEMENT PRECITE DU CONSEIL, TANT QUANT AU MONTANT DE L ' ADAPTATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR QU ' A SA RETROACTIVITE ET, D ' AUTRE PART, DECLARE INAPPLICABLE A SON EGARD LEDIT REGLEMENT POUR AUTANT QU ' IL NE TIENT PAS COMPTE DU COUT DE LA VIE A VARESE ET QU ' IL LIMITE LA RETROACTIVITE DE L ' ADAPTATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR AU 1ER JANVIER 1978 . PAR LE MEME ARRET, LA COUR A DEMANDE A LA COMMISSION DE LUI FAIRE RAPPORT SUR LES MESURES PRISES POUR DONNER SUITE A CET ARRET ET A DECIDE DE REPORTER, EN CAS DE BESOIN, L ' EXAMEN DE LA DEMANDE DE REPARATION DU DOMMAGE PECUNIAIRE DU REQUERANT A UNE DATE ULTERIEURE, TOUT EN RESERVANT, PAR LA MEME OCCASION, LA QUESTION DES DEPENS .
3 A LA SUITE DE CET ARRET, LA COMMISSION A DEPOSE DEUX RAPPORTS DONT LE DERNIER EN DATE FAIT ETAT DE L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL DU REGLEMENT NO 3681/83, DU 19 DECEMBRE 1983 ( JO L 368, P . 1 ), MODIFIANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 LES COEFFICIENTS CORRECTEURS APPLICABLES AUX REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS AFFECTES EN ITALIE ET FIXANT, A PARTIR DE CETTE MEME DATE, DES COEFFICIENTS CORRECTEURS SPECIFIQUES POUR VARESE . SUR BASE DE CE REGLEMENT, LA COMMISSION A PROCEDE A LA LIQUIDATION ET AU VERSEMENT DES RAPPELS DE TRAITEMENT EN FAVEUR DU REQUERANT AU COURS DE LA PERIODE DE FIN DECEMBRE 1983 A JANVIER 1984 .
4 LA COUR, AYANT CONSTATE QUE, NONOBSTANT L ' ADOPTION DU REGLEMENT PRECITE ET DES MESURES D ' EXECUTION PRISES PAR LA COMMISSION, LES PARTIES N ' ETAIENT PAS ARRIVEES A UN ACCORD POUR REGLER A L ' AMIABLE LE LITIGE QUI LES OPPOSAIT, A DECIDE, EN PROSECUTION DE SON ARRET DU 15 DECEMBRE 1982, DE PROCEDER A L ' EXAMEN DES QUESTIONS LAISSEES EN SUSPENS QUI CONCERNENT, D ' UNE PART, LA DEMANDE DE REPARATION DU DOMMAGE PECUNIAIRE DU REQUERANT ET, D ' AUTRE PART, LES DEPENS .
SUR LA DEMANDE DE REPARATION DU DOMMAGE PECUNIAIRE DU REQUERANT
5 IL Y A LIEU DE RAPPELER, TOUT D ' ABORD, POUR CE QUI EST DE L ' EXAMEN DE LA DEMANDE DE REPARATION DU DOMMAGE PECUNIAIRE DU REQUERANT, QUE CE DERNIER, DANS SA REQUETE, DEMANDAIT A LA COUR DE CONSACRER, POUR LA PERIODE S ' ETENDANT DU 1ER JANVIER 1976 AU 1ER JANVIER 1978, UN SUPPLEMENT DE TRAITEMENT TENANT COMPTE DU COUT DE LA VIE SPECIFIQUE A LA PROVINCE DE VARESE EN CONDAMNANT, D ' UNE PART, LA COMMISSION A CALCULER ET A LIQUIDER CE SUPPLEMENT DE TRAITEMENT ET EN DECLARANT ET ARRETANT, D ' AUTRE PART, QUE LES SOMMES A PAYER SERONT MAJOREES DE L ' INTERET LEGAL ET/OU USUEL EN ITALIE .
QUANT A LA DEMANDE PRINCIPALE ( ARRIERES DE REMUNERATION )
6 COMPTE TENU DES RAPPELS DE TRAITEMENT EFFECTUES PAR LA COMMISSION EN EXECUTION DU REGLEMENT NO 3681/83, IL Y A LIEU DE CONSTATER, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, QUE LA DEMANDE PRINCIPALE DU REQUERANT, EN TANT QU ' ELLE VISE LE VERSEMENT DES ARRIERES DE REMUNERATION DUS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, EST DEVENUE SANS OBJET .
QUANT A LA DEMANDE ACCESSOIRE ( INTERETS )
7 AINSI QU ' IL A DEJA ETE INDIQUE, LE REQUERANT DEMANDAIT PAR AILLEURS A LA COUR DE MAJORER LES SOMMES DUES AU PRINCIPAL DE L ' INTERET LEGAL ET/OU USUEL EN ITALIE .
INTERETS MORATOIRES
8 LE REQUERANT A DEMANDE QUE LUI SOIENT ALLOUES DES INTERETS POUR LE RETARD SURVENU DANS LA LIQUIDATION DE SES DROITS PECUNIAIRES, A UN TAUX TENANT COMPTE DE LA DEVALUATION MONETAIRE, PARTICULIEREMENT SENSIBLE EN ITALIE . LA COMMISSION A SOUTENU, A TITRE PRINCIPAL, QUE LES INTERETS DE RETARD NE SONT PAS DUS LORSQU ' IL S ' AGIT DE SOMMES VERSEES AU PERSONNEL, SANS FAUTE DE L ' ADMINISTRATION, SUR LA BASE D ' ACTES NORMATIFS ADOPTES DANS LE CADRE STATUTAIRE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE SI LESDITS INTERETS DEVAIENT ETRE ALLOUES AU TAUX ANNUEL DE 6 % A PARTIR DE LA DATE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 15 DECEMBRE 1982 OU, TOUT AU PLUS, A PARTIR DU 26 MARS 1979, DATE A LAQUELLE LE REQUERANT A PRESENTE SA RECLAMATION A LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT . A L ' AUDIENCE LA COMMISSION A DECLARE QUE, MEME DANS LE CAS OU LA COUR ALLOUERAIT AU REQUERANT LES INTERETS DE RETARD A PARTIR DE LA DATE DE LA PRESENTATION DE SA RECLAMATION A LA COMMISSION, ELLE ETENDRAIT CETTE MESURE A TOUS LES REQUERANTS .
9 LE REQUERANT OPPOSE A L ' ARGUMENT DE LA COMMISSION, A TITRE PRINCIPAL, QU ' UNE GRAVE FAUTE DE SERVICE A ETE COMMISE PAR LA COMMISSION QUI, BIEN QU ' ETANT INFORMEE DE LA SITUATION ILLEGALE DENONCEE PAR LES INTERESSES, N ' A PAS AGI POUR REMEDIER A CETTE SITUATION .
10 LA COUR, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE, ET EN PARTICULIER DE LA LENTEUR EXCESSIVE AVEC LAQUELLE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES SE SONT ACQUITTEES DE LEUR TACHE, AINSI QUE DE SA JURISPRUDENCE, NOTAMMENT DE L ' ARRET DU 20 MARS 1984 ( RAZZOUK ET BEYDOUN, 75 ET 117/82, RECUEIL 1984, P . 1509 ), DANS LEQUEL IL S ' AGISSAIT, COMME DANS LA PRESENTE AFFAIRE, DE SOMMES DUES DANS LE CADRE STATUTAIRE, FIXE LES INTERETS POUR LE RETARD SURVENU DANS LA LIQUIDATION DES DROITS PECUNIAIRES DU REQUERANT AU TAUX DE 6 % L ' AN, ET CE A PARTIR DU 26 MARS 1979, DATE DE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LE REQUERANT A LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS DES ARRIERES DUS A CETTE DATE, OU A PARTIR DES DATES AUXQUELLES LES ARRIERES SONT DEVENUS PAYABLES SI CES DATES SONT POSTERIEURES A LA PREMIERE .
INTERETS COMPENSATOIRES
11 DANS SES OBSERVATIONS DEPOSEES EN REPONSE AUX RAPPORTS DE LA COMMISSION, LE REQUERANT DEMANDE, EN OUTRE, QUE CELLE-CI SOIT CONDAMNEE AU PAIEMENT D ' INTERETS COMPENSATOIRES A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN RAISON DE LA DEPRECIATION QU ' A CONNUE LA LIRE ITALIENNE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT JUSQU ' A LA LIQUIDATION DES ARRIERES DE REMUNERATION .
12 LA COMMISSION CONTESTE NON SEULEMENT LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE MAIS EGALEMENT SA RECEVABILITE EN SOULIGNANT QU ' ELLE DEPASSE MANIFESTEMENT LES PRETENTIONS EMISES PAR LE REQUERANT DANS SA REQUETE .
13 L ' ARGUMENT TIRE DE L ' IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE DOIT ETRE RETENU . IL FAUT EN EFFET ADMETTRE QUE CETTE DEMANDE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, EN TANT QUE TELLE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME TARDIVE ET PARTANT IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 19 DU STATUT DE LA COUR CEE ET DE L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT DE PROCEDURE QUI EXCLUENT L ' ADJONCTION DE DEMANDES NOUVELLES EN COURS DE PROCEDURE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
15 LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN LA QUASI-TOTALITE DE SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT EN PROSECUTION DE SON ARRET DU 15 DECEMBRE 1982, DECLARE ET ARRETE :
1 )
LA DEMANDE DU REQUERANT VISANT AU PAIEMENT D ' ARRIERES DE REMUNERATION EST DEVENUE SANS OBJET EN CE QU ' ELLE VISE LE VERSEMENT DES ARRIERES DE REMUNERATION DUS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE A VERSER DES INTERETS MORATOIRES AU TAUX DE 6 % L ' AN SUR LE MONTANT DES ARRIERES DE REMUNERATION VERSES PAR ELLE EN EXECUTION DU REGLEMENT NO 3681/83 ; CES INTERETS DOIVENT ETRE CALCULES A PARTIR DU 26 MARS 1979, DATE DE LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE, EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS DES ARRIERES DUS A CETTE DATE OU A PARTIR DES DATES AUXQUELLES LES ARRIERES SONT DEVENUS PAYABLES SI CES DATES SONT POSTERIEURES A LA PREMIERE .
3 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
4 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .