Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad Haskovo - Bulgarie) – procédure pénale contre MB
(Affaire C-450/241, Cudu 2 )
(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Décision-cadre 2005/212/JAI – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Réglementation nationale prévoyant la confiscation, au profit de l’État membre concerné, du bien utilisé pour commettre une infraction de déchargement illégal de marchandises en transit – Bien appartenant à un tiers)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Rayonen sad Haskovo
Partie dans la procédure pénale au principal
MB
Dispositif
L’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil, du 24 février 2005, relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime, lu à la lumière de l’article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
doit être interprété en ce sens que :
il s’oppose à une réglementation nationale qui permet la confiscation d’un instrument utilisé pour commettre une infraction de déchargement illégal de marchandises en transit, lorsque cet instrument appartient à un tiers de bonne foi.
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1 Date de dépôt : 26.6.2024
1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.