61985CJ0057_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 57/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ( SEPTIEME CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE CADRE DU LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SENELCO GMBH, RATINGEN,
ET
OBERFINANZDIREKTION MUNCHEN,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 289 DU 14.11.1977, P . 299 ),
Motifs de l'arrêt
1PAR ORDONNANCE DU 29 JANVIER 1985, PARVENUE A LA COUR LE 27 FEVRIER 1985, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 289 DU 14.11.1977, P . 299 ).
2CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE LA SOCIETE SENELCO A L ' OBERFINANZDIREKTION DE MUNICH ( CI-APRES L ' OFD ), EU EGARD A L ' AVIS OFFICIEL DE CLASSEMENT TARIFAIRE DELIVRE PAR CETTE DERNIERE ET CONCERNANT DES ETIQUETTES EN PLASTIQUE, DENOMMEES ALLIGATOR, LESQUELLES SONT FIXEES SUR LES MARCHANDISES, ET ONT POUR FONCTION DE DECLENCHER DES SIGNAUX D ' ALARME EN CAS DE VOL A L ' ETALAGE . CES ETIQUETTES ETAIENT IMPORTEES DES ETATS-UNIS PAR LA SOCIETE SENELCO .
3CONSTITUEES DE DEUX LAMELLES ANTENNES RELIEES ENTRE ELLES PAR UNE MICROPLAQUETTE A DIODE, LES ETIQUETTES ALLIGATOR RECOIVENT, LORSQU ' ELLES SONT INTRODUITES DANS LE CHAMP DE DETECTION D ' UN SYSTEME D ' ALARME - L ' OVERHEAD SYSTEM -, LES IMPULSIONS DE HAUTE ET BASSE FREQUENCE QUE CELUI-CI PRODUIT ; LA DIODE LES TRANSFORME EN OSCILLATIONS D ' UNE FREQUENCE ASSIGNEE QUI EST RENVOYEE A UN BOITIER D ' ALARME .
4SELON L ' AVIS OFFICIEL EMIS PAR L ' OFD, LES ETIQUETTES ALLIGATOR ONT UNE FONCTION PROPRE QUI CONSISTE A PRODUIRE UNE OSCILLATION ELECTRIQUE ET DOIVENT, DE CE FAIT, ETRE CLASSEES SOUS LA SOUS-POSITION 85.22 C II DU TARIF DOUANIER COMMUN :
'
MACHINES ET APPAREILS ELECTRIQUES ( NON DENOMMES NI COMPRIS DANS D ' AUTRES POSITIONS DU PRESENT CHAPITRE ). '
5DANS UNE RECLAMATION ADRESSEE A L ' OFD, LA SOCIETE SENELCO A FAIT VALOIR QUE LES ETIQUETTES ALLIGATOR DEVAIENT ETRE CLASSEES SOUS LA POSITION 85.17 DU TARIF DOUANIER COMMUN :
'
APPAREILS ELECTRIQUES DE SIGNALISATION ACOUSTIQUE OU VISUELLE ( SONNERIES, SIRENES, TABLEAUX ANNONCIATEURS, APPAREILS AVERTISSEURS POUR LA PROTECTION CONTRE LE VOL OU L ' INCENDIE, ETC .) AUTRES QUE CEUX DES NOS 85.09 ET 85.16 . '
6L ' OFD A REJETE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE SENELCO AU MOTIF QUE LES SYSTEMES DE PROTECTION CONTRE LE VOL VISES PAR LA POSITION 85.17 DU TARIF DOUANIER COMMUN AURAIENT DEUX FONCTIONS, A SAVOIR LA DETECTION ET LE DECLENCHEMENT DE L ' ALARME, ASSUREES EN L ' ESPECE PAR L ' OVERHEAD SYSTEM ET LE BOITIER D ' ALARME . OR, LES ETIQUETTES ALLIGATOR, QUI FONT L ' OBJET DE L ' AVIS DE CLASSEMENT LITIGIEUX, NE DETECTENT RIEN ET PRODUISENT SIMPLEMENT UNE FREQUENCE DE PERTURBATION DANS LE CHAMP DE DETECTION DE L ' OVERHEAD SYSTEM . AUSSI DEVRAIENT-ELLES ETRE CLASSEES SOUS LA SOUS-POSITION 85.22 C II, PRECITEE, DU TARIF DOUANIER COMMUN, CONFORMEMENT A LA NOTE 2, SOUS A ), DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN, AUX TERMES DE LAQUELLE :
'
LES PARTIES ET PIECES DETACHEES CONSISTANT EN ARTICLES, COMPRIS DANS L ' UNE QUELCONQUE DES POSITIONS DES CHAPITRES 84 ET 85 ... RELEVENT DE LADITE POSITION QUELLE QUE SOIT LA MACHINE A LAQUELLE ELLES SONT DESTINEES . '
7LA SOCIETE SENELCO S ' EST POURVUE CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE BUNDESFINANZHOF, EN FAISANT VALOIR QUE L ' OVERHEAD SYSTEM, LE BOITIER D ' ALARME ET LES ETIQUETTES CONSTITUENT UNE UNITE FONCTIONNELLE DE PROTECTION CONTRE LE VOL DONT LES DIFFERENTS ELEMENTS N ' ONT AUCUNE FONCTION AUTONOME SUSCEPTIBLE DE CLASSEMENT TARIFAIRE SPECIFIQUE . A L ' APPUI DE SON POINT DE VUE, LA SOCIETE SENELCO A DECLARE QUE LES AUTORITES DOUANIERES FRANCAISE ET BELGE CLASSAIENT LES ETIQUETTES ALLIGATOR SOUS LA POSITION 85.17 DU TARIF DOUANIER COMMUN, CONFORMEMENT A LA NOTE 2, SOUS B ), DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN, AUX TERMES DE LAQUELLE :
'
LORSQU ' ELLES SONT RECONNAISSABLES COMME EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DESTINEES A UNE MACHINE PARTICULIERE OU A PLUSIEURS MACHINES RELEVANT D ' UNE MEME POSITION ( MEME DES NOS 84.59 OU 85.22 ), LES PARTIES ET PIECES DETACHEES ... SONT CLASSEES DANS LA POSITION AFFERENTE A CETTE OU A CES MACHINES ... '
8INVITE PAR LES PARTIES EN LITIGE A TRANCHER LE DEBAT, LE BUNDESFINANZHOF A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
'
LA NOTE 2, CONJOINTEMENT AVEC LA NOTE 5, DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES APPAREILS ELECTRIQUES SEPARES, PRESENTES ISOLEMENT, CONSTITUENT DES ' PARTIES ET PIECES DETACHEES '
AU SENS DE CETTE NOTE, LORSQU ' ILS SONT DESTINES A ETRE FIXES SUR DES MARCHANDISES AFIN QU ' ILS DECLENCHENT LES SIGNAUX ACOUSTIQUES OU VISUELS D ' UN EMETTEUR DE SIGNAUX, LORSQUE CES MARCHANDISES SONT INTRODUITES DANS UN CHAMP DE DETECTION CREE PAR UN AUTRE APPAREIL, ET, EN RAISON DE CETTE FONCTION, CONVIENT-IL DE CLASSER CES APPAREILS ELECTRIQUES SEPARES SOUS LA POSITION 85.17 DU TARIF DOUANIER COMMUN, CONFORMEMENT AUX NOTES PRECITEES? '
9SELON LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE, LA NOTION D ' APPAREIL DE SIGNALISATION COUVERTE PAR LA POSITION 85.17 DU TARIF DOUANIER COMMUN SE LIMITE AUX ELEMENTS ( CORPS PRINCIPAL ET ACCESSOIRES ) QUI PERMETTENT A L ' APPAREIL DE REMPLIR LES FONCTIONS QUI LUI SONT ASSIGNEES, A SAVOIR LE DECLENCHEMENT DE L ' ALARME ASSURE EN L ' ESPECE PAR L ' OVERHEAD SYSTEM ET LE BOITIER D ' ALARME . LES ETIQUETTES ALLIGATOR DEVRAIENT, PAR CONSEQUENT, ETRE CLASSEES SOUS UNE AUTRE POSITION DOUANIERE . A L ' APPUI DE SON POINT DE VUE, LE GOUVERNEMENT FEDERAL CITE L ' EXEMPLE NOTAMMENT D ' UN APPAREIL DE TRAITEMENT DE L ' INFORMATION ET DE SON LOGICIEL QUI, MALGRE LEUR INTERDEPENDANCE, NE RELEVENT PAS DE LA MEME POSITION DOUANIERE .
10SELON LA COMMISSION, LES ETIQUETTES ALLIGATOR N ' ONT PAS DE FONCTION '
DISTINCTE ET INDEPENDANTE DE TOUT AUTRE MACHINE, APPAREIL OU ENGIN '
ET NE PEUVENT PAR CONSEQUENT ETRE CONSIDEREES COMME '
DES APPAREILS AYANT UNE FONCTION PROPRE '
AU SENS DE LA NOTE EXPLICATIVE 84.59 A ET B DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE LA COOPERATION DOUANIERE - CI-APRES NCCD -, A LAQUELLE RENVOIE LA NOTE EXPLICATIVE 85.22 DE LA NCCD . LES ETIQUETTES ALLIGATOR DEVRAIENT ETRE CONSIDEREES COMME PARTIE OU PIECE DETACHEE '
EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DESTINEES '
AU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME SENELCO DE PROTECTION CONTRE LE VOL A L ' ETALAGE ET ETRE CLASSEES SOUS LA POSITION 85.17, CONFORMEMENT A LA NOTE 2, SOUS B ), PRECITEE DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN .
11IL Y A LIEU DE RELEVER QUE, CONFORMEMENT A LA NOTE 3 DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN, RELATIVE A DES COMBINAISONS DE MACHINES DIFFERENTES ET AUX NOTES EXPLICATIVES CORRESPONDANTES DE LA NCCD - SECTION XVI, CONSIDERATIONS GENERALES, NOTE VI ( '
MACHINES OU APPAREILS A FONCTIONS MULTIPLES, COMBINAISONS DE MACHINES ', P . 1159 ) -, LES MACHINES IMPORTEES SONT CLASSEES SUIVANT LA FONCTION PRINCIPALE QUI CARACTERISE L ' ENSEMBLE, A CONDITION TOUTEFOIS QU ' ELLES SOIENT PRESENTEES EN MEME TEMPS A LA DOUANE . EN REVANCHE, LORSQUE DE TELS ELEMENTS D ' UNITES FONCTIONNELLES SONT PRESENTES ISOLEMENT, ILS DOIVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN CLASSEMENT AUTONOME ET SUIVENT LEUR REGIME PROPRE .
12S ' AGISSANT PLUS PRECISEMENT D ' UNE PARTIE D ' UNITE FONCTIONNELLE GROUPANT PLUSIEURS MACHINES ET PRESENTEE ISOLEMENT A LA DOUANE, IL CONVIENT, POUR DETERMINER SON REGIME PROPRE, DE SE REFERER A LA NOTE 2 DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN QUI VISE LES '
PARTIES ET PIECES DETACHEES DE MACHINES ' . AFIN D ' ECLAIRER LA PORTEE DE CETTE NOTE, IL CONVIENT DE SE REPORTER EGALEMENT AUX NOTES EXPLICATIVES DE LA NCCD - SECTION XVI, CONSIDERATIONS GENERALES, PARTIE II, '
PARTIES ET PIECES DETACHEES '
( P . 1156 ).
13SI, COMME L ' A RECONNU LE BUNDESFINANZHOF DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI, LE CLASSEMENT D ' UN APPAREIL, TEL QUE CELUI FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL, DANS L ' UNE DES POSITIONS DU CHAPITRE 85, NE PEUT ETRE FONDE SUR SA FONCTION PROPRE, IL CONVIENT D ' EXAMINER SI LA LETTRE B ) DE LA NOTE 2 PEUT RECEVOIR APPLICATION, C ' EST-A-DIRE DE CHERCHER SI L ' APPAREIL PEUT ETRE REGARDE COMME '
EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DESTINE A UNE MACHINE PARTICULIERE ', ET DOIT DES LORS ETRE CLASSE DANS LA POSITION AFFERENTE A CETTE MACHINE .
14IL CONVIENT D ' EXCLURE DE CETTE POSSIBILITE LES ARTICLES TELS QUE DES CARTES MAGNETIQUES QUI, MOYENNANT QUELQUES AMENAGEMENTS SIMPLES, PEUVENT ETRE UTILISES POUR UNE GRANDE QUANTITE DE MACHINES DIFFERENTES ( MACHINES CONTROLANT DES ENTREES DE PARKING, MACHINES A DISTRIBUER DE L ' ARGENT, MACHINES A CARTES DE CREDIT, ETC .). EN REVANCHE, LES APPAREILS EXCLUSIVEMENT DESTINES A UN TYPE DE MACHINE DETERMINE DOIVENT ETRE CLASSES DANS LA POSITION AFFERENTE A CETTE MACHINE . TEL EST LE CAS D ' ETIQUETTES EN PLASTIQUE QUI, FIXEES SUR LES MARCHANDISES, ONT POUR UNIQUE FONCTION DE DECLENCHER UN SYSTEME D ' ALARME QUAND ELLES ENTRENT DANS LE CHAMP MAGNETIQUE DE LA MACHINE PRINCIPALE .
15IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LA NOTE 2, CONJOINTEMENT AVEC LA NOTE 5 DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN, DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES PARTIES OU PIECES DETACHEES D ' UNE MACHINE ELECTRIQUE EMETTRICE DE SIGNAUX, PRESENTEES ISOLEMENT, RELEVENT, CONFORMEMENT A LA LETTRE B ) DE LA NOTE 2 PRECITEE, DE LA MEME POSITION DOUANIERE QUE LA MACHINE EN QUESTION, LORSQUE, EN RAISON DE LEUR FONCTION PROPRE, ELLES SONT EXCLUSIVEMENT DESTINEES A CETTE MACHINE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 29 JANVIER 1985, DIT POUR DROIT :
LA NOTE 2, CONJOINTEMENT AVEC LA NOTE 5 DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN, DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES PARTIES OU PIECES DETACHEES D ' UNE MACHINE ELECTRIQUE EMETTRICE DE SIGNAUX, PRESENTEES ISOLEMENT, RELEVENT, CONFORMEMENT A LA LETTRE B ) DE LA NOTE 2 PRECITEE, DE LA MEME POSITION DOUANIERE QUE LA MACHINE EN QUESTION, LORSQUE, EN RAISON DE LEUR FONCTION PROPRE, ELLES SONT EXCLUSIVEMENT DESTINEES A CETTE MACHINE .