62024CJ0246_SUM
Affaire C‑246/24
Procédure pénale
contre
ZZ
(demande de décision préjudicielle_introduite par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 avril 2025
« Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 5 decies, paragraphe 2, sous a) – Interdiction d’exporter des billets de banque libellés en euros – Dérogation en cas d’exportation nécessaire à l’usage personnel – Billets de banque destinés à couvrir des frais médicaux »
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Interdiction de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter des billets de banque libellés dans une monnaie officielle d’un État membre vers la Russie – Portée – Exceptions – Vente, fourniture, transfert ou exportation nécessaire à l’usage personnel des personnes physiques se rendant en Russie ou de leurs parents proches voyageant avec elles – Interprétation stricte – Interprétation conforme aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune – Respect de l’effectivité du droit de voyager en Russie
[Décision du Conseil 2014/512/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/346 et (PESC) 2022/578 ; règlements du Conseil no 833/2014, art. 5 decies, § 1 et 2, a), et 2022/345]
(voir points 19-36 et disp.)
Voir le texte de la décision.