DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre)
9 septembre 2016 (*)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation »
Dans l’affaire T‑830/14,
Mohamed Farahat, demeurant au Caire (Égypte), représenté par MM. B. Kennelly, barrister, P. Saini, QC, et N. Sheikh, solicitor,
partie requérante
contre
Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. B. Driessen et A. Vitro, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet un recours fondé sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution 2014/730/PESC du Conseil, du 20 octobre 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2014, L 301, p. 36), et du règlement d’exécution (UE) n° 1105/2014 du Conseil, du 20 octobre 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2014, L 301, p. 7), pour autant que ces actes concernent le requérant,
LE TRIBUNAL (septième chambre),
composé de M. M. van der Woude, président, Mme I. Wiszniewska-Białecka et M. I. Ulloa Rubio (rapporteur), juges,
greffier : Mme S. Spyropoulos, administrateur,
vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 25 février 2016,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1        La présente affaire s’inscrit dans le cadre des mesures restrictives adoptées par l’Union européenne à l’encontre de la République arabe syrienne afin que celle-ci s’abstienne de recourir à la force contre sa population civile.
2        Le requérant, M. Mohamed Farahat, est le vice-président de la société Tri Ocean Energy, responsable des finances et de l’administration. Tri Ocean Energy est une société égyptienne. Elle est active dans le domaine du transport de pétrole et de gaz au Moyen-Orient.
3        Le 9 mai 2011, le Conseil de l’Union européenne a adopté, sur le fondement de l’article 29 TUE, la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2011, L 121, p. 11).
4        L’article 3, paragraphe 1, de cette décision prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie et des personnes qui leur sont liées, dont la liste figure en annexe à ladite décision.
5        L’article 4, paragraphe 1, de cette décision dispose que tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent à des personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie ainsi qu’aux personnes, physiques ou morales, et entités qui leur sont liées, de même que tous les fonds et ressources qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent, sont gelés. Les modalités de ce gel sont définies aux autres paragraphes du même article.
6        À la même date, le Conseil a adopté, sur le fondement de l’article 215, paragraphe 2, TFUE et de la décision 2011/273, le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2011, L 121, p. 1). L’article 4, paragraphe 1, de ce règlement prévoit le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités et organismes énumérés à l’annexe II dudit règlement, ou possédés, détenus ou contrôlés par ceux-ci.
7        La décision 2011/273 a été remplacée par la décision 2011/782/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273 (JO 2011, L 319, p. 56).
8        L’article 18, paragraphe 1, et l’article 19, paragraphe 1, de la décision 2011/782 correspondent respectivement à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2011/273, avec l’ajout que les mesures restrictives y énoncées s’appliquent également aux personnes bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci.
9        Le règlement n° 442/2011 a été remplacé par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement n° 442/2011 (JO 2012, L 16, p. 1). Ce règlement prévoit de nouvelles mesures restrictives s’appliquant notamment aux personnes bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci.
10      Le 29 novembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/739/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782 (JO 2012, L 330, p. 21).
11      La décision 2012/739 a été remplacée par la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2013, L 147, p. 14). Cette dernière a été prorogée jusqu’au 1er juin 2015 par la décision 2014/309/PESC du Conseil, du 28 mai 2014, modifiant la décision 2013/255 (JO 2014, L 160, p. 37). Elle a ensuite été prorogée jusqu’au 1er juin 2016 par la décision (PESC) 2015/837 du Conseil, du 28 mai 2015, modifiant la décision 2013/255 (JO 2015, L 132, p. 82).
12      Le 22 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision d’exécution 2014/488/PESC mettant en œuvre la décision 2013/255 (JO 2014, L 217, p. 49), ainsi que le règlement d’exécution (UE) n° 793/2014 mettant en œuvre le règlement n° 36/2012 (JO 2014, L 217, p. 10). Ces actes mentionnent pour la première fois dans leurs annexes le nom de la filiale de Tri Ocean Energy, orthographié Tri Oceans Trading, avec le motif suivant :
« Soutient le régime syrien et en tire avantage en organisant des transports clandestins de pétrole destinés au régime syrien. »
13      Le 26 septembre 2014, le Conseil a adopté la décision d’exécution 2014/678/PESC mettant en œuvre la décision 2013/255 (JO 2014, L 283, p. 59), ainsi que le règlement d’exécution (UE) n° 1013/2014 mettant en œuvre le règlement n° 36/2012 (JO 2014, L 283, p. 9).
14      Dans ces actes, le Conseil a modifié le nom de la filiale de Tri Ocean Energy, orthographié désormais Tri Ocean Trading ou Tri-Ocean Energy, sans modifier la motivation retenue dans la décision d’exécution 2014/488 et le règlement d’exécution n° 793/2014.
15      Le 3 octobre 2014, Tri Ocean Trading a introduit un recours en annulation contre les actes mentionnés au point 12 ci-dessus, enregistré au greffe du Tribunal sous la référence T‑709/14.
16      Le 10 octobre 2014, Tri Ocean Energy a introduit un recours en annulation contre les actes mentionnés au point 13 ci-dessus, enregistré au greffe du Tribunal sous la référence T‑719/14.
17      Le 20 octobre 2014, le Conseil a adopté la décision d’exécution 2014/730/PESC mettant en œuvre la décision 2013/255 (JO 2014, L 301, p. 36), et le règlement d’exécution (UE) n° 1105/2014 mettant en œuvre le règlement n° 36/2012 (JO 2014, L 301, p. 7). Ces actes mentionnent le nom du requérant dans leurs annexes avec les motifs suivants :
« Vice-président responsable des finances et de l’administration de la société Tri-Ocean Energy, que le Conseil a inscrite sur la liste au motif qu’elle a bénéficié du régime syrien et l’a soutenu. [Le requérant] est donc associé à une entité inscrite sur la liste. Du fait de sa position élevée dans Tri-Ocean Energy, il est responsable des activités dans l’entité en ce qui concerne la fourniture de pétrole au régime. »
18      Le 21 octobre 2014, le Conseil a publié au Journal officiel de l’Union européenne l’avis à l’attention des personnes et entités auxquelles s’appliquaient les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255 et par le règlement n° 36/2012 (JO 2014, C 373, p. 7).
19      Selon cet avis, les personnes et entités concernées pouvaient adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom avait été inscrit sur les listes annexées aux actes mentionnés au point 17 ci-dessus, en y joignant des pièces justificatives. L’attention des personnes et entités concernées était également attirée sur le fait qu’il était possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal, dans les conditions prévues à l’article 275, second alinéa, TFUE et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, TFUE.
20      Par lettre datée du 5 novembre 2014, le requérant a demandé au Conseil, en application du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès aux documents ou informations qui le concernaient. Le Conseil dit n’avoir retrouvé aucune trace de la réception de cette lettre avant qu’elle ne soit annexée à la requête. Le Conseil a enregistré la lettre le 21 janvier 2015 et a répondu à la demande d’accès le 9 février 2015. Par lettre du 5 mars 2015, le Conseil a octroyé l’accès à une série de documents.
Procédure et conclusions des parties
21      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 29 décembre 2014, le requérant a demandé l’annulation de la décision d’exécution 2014/730 et du règlement d’exécution n° 1105/2014.
22      Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience du 25 février 2016.
23      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la décision d’exécution 2014/730 et le règlement d’exécution n° 1105/2014 (ci-après les « actes attaqués »), pour autant que ces actes le concernent ;
–        condamner le Conseil aux dépens.
24      Le Conseil conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours comme étant manifestement non fondé ;
–        condamner le requérant aux dépens.
En droit
25      À l’appui de son recours, le requérant soulève en substance quatre moyens. Le premier moyen est tiré d’erreurs de fait et d’une erreur d’appréciation, le deuxième, d’une violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective, le troisième, d’un défaut de motivation et, le quatrième, d’une violation du droit de propriété et du droit à la réputation des requérants.
26      Dans le cadre de son premier moyen, tiré d’erreurs de fait et d’une erreur d’appréciation, le requérant conteste les motifs de l’inscription de son nom sur les listes litigieuses tels qu’ils figurent dans les annexes des actes attaqués. Plus précisément, il soutient notamment que son inscription ne saurait se fonder sur ses liens avec Tri Ocean Energy, dès lors que le nom de cette dernière n’était pas valablement inscrit sur les listes figurant dans les annexes de la décision d’exécution 2014/678 et du règlement d’exécution n° 1013/2014.
27      À titre liminaire, ainsi que la Cour l’a rappelé lors du contrôle de mesures restrictives, les juridictions de l’Union doivent, conformément aux compétences dont elles sont investies en vertu du traité FUE, assurer un contrôle, en principe complet, de la légalité de l’ensemble des actes de l’Union au regard des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union. Cette exigence est expressément consacrée à l’article 275, second alinéa, TFUE (voir arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C‑280/12 P, EU:C:2013:775, point 58 et jurisprudence citée).
28      Selon la jurisprudence, l’effectivité du contrôle juridictionnel garantie par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne exige notamment que, au titre du contrôle de légalité des motifs sur lesquels est fondée la décision d’inscrire le nom d’une entité déterminée sur les listes d’entités visées par des sanctions, le juge de l’Union s’assure que cette décision repose sur une base factuelle suffisamment solide. Cela implique une vérification des faits allégués dans l’exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l’appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l’un d’eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés (arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518, point 119).
29      À cette fin, il incombe au juge de l’Union de procéder à cet examen en demandant, le cas échéant, à l’autorité compétente de l’Union de produire des informations ou des éléments de preuve, confidentiels ou non, pertinents aux fins d’un tel examen. C’est en effet à l’autorité compétente de l’Union qu’il appartient, en cas de contestation, d’établir le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre de la personne concernée, et non à cette dernière d’apporter la preuve négative de l’absence de bien-fondé desdits motifs. Il n’est pas requis que ladite autorité produise devant le juge de l’Union l’ensemble des informations et des éléments de preuve inhérents aux motifs allégués dans les actes dont il est demandé l’annulation. Il importe toutefois que les informations ou les éléments produits étayent les motifs retenus à l’encontre de la personne concernée (arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C‑280/12 P, EU:C:2013:775, points 65 à 67).
30      C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner les arguments soulevés par le requérant à l’appui du premier moyen.
31      Par la décision d’exécution 2014/730 et le règlement d’exécution n° 1105/2014, le Conseil a inscrit le nom du requérant sur les listes litigieuses pour le motif suivant :
« Vice-président responsable des finances et de l’administration de la société Tri-Ocean Energy, que le Conseil a inscrite sur la liste au motif qu’elle a bénéficié du régime syrien et l’a soutenu. [Le requérant] est donc associé à une entité inscrite sur la liste. Du fait de sa position élevée dans Tri-Ocean Energy, il est responsable des activités dans l’entité en ce qui concerne la fourniture de pétrole au régime. »
32      Ce motif concerne en substance la position du requérant au sein de Tri Ocean Energy.
33      Dès lors, le motif d’inscription du nom du requérant sur les listes litigieuses doit être examiné par rapport aux motifs d’inscription du nom de Tri Ocean Energy auxquels ce motif se réfère. À cet égard, il y a lieu de constater que le bien-fondé du motif d’inscription du requérant repose sur l’inscription du nom de Tri Ocean Energy sur les listes litigieuses et dépend du bien-fondé de ladite inscription.
34      Or, il y a lieu de relever que, dans l’arrêt du 9 septembre 2016, Tri Ocean Energy/Conseil (T‑719/14), le Tribunal a constaté que le Conseil avait commis une erreur de droit en inscrivant le nom de Tri Ocean Energy sur les listes figurant dans les annexes de la décision d’exécution 2014/678 et du règlement d’exécution n° 1013/2014. Il s’ensuit que l’inscription du nom du requérant ne saurait être valablement justifiée par le motif énoncé dans la décision d’exécution 2014/730 et le règlement d’exécution n° 1105/2014, relatif aux fonctions exercées par ce dernier au sein de Tri Ocean Energy, en tant qu’entité reconnue comme bénéficiant du régime syrien ou soutenant celui-ci.
35      Il convient, dès lors, d’accueillir le premier moyen, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres arguments au soutien de ce moyen.
36      Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’accueillir le recours dans son ensemble et d’annuler les actes attaqués sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés par le requérant.
Sur les dépens
37      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le Conseil ayant succombé, il y a lieu de le condamner à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du requérant, conformément aux conclusions de ce dernier.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (septième chambre)
déclare et arrête :
1)      La décision d’exécution 2014/730/PESC du Conseil, du 20 octobre 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, et le règlement d’exécution (UE) n° 1105/2014 du Conseil, du 20 octobre 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés pour autant qu’ils concernent M. Mohamed Farahat.
2)      Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Farahat.
Van der Woude
Wiszniewska-Białecka
Ulloa Rubio
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 9 septembre 2016.
Signatures
** Langue de procédure : l’anglais.