Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 septembre 2009 – AceaElectrabel/Commission(affaire T-303/05)
« Aides d’État – Secteur de l’énergie – Aide à l’investissement pour la construction d’un réseau de chauffage urbain – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun – Obligation pour l’entreprise bénéficiaire de rembourser au préalable des aides antérieures déclarées illégales et incompatibles – Notion d’unité économique »
1.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission en matière d'aides d'État - Caractérisation de l'atteinte à la concurrence et de l'affectation des échanges entre États membres (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 42-45, 51)
2.                     Aides accordées par les États - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Mesure bénéficiant à une activité locale dans un secteur économique ayant fait l'objet d'une libéralisation (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 59-61, 70-71)
3.                     Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun - Pouvoir d'appréciation de la Commission (Art. 87, § 3, CE et 88 CE) (cf. points 101-103,110)
4.                     Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Décision de la Commission subordonnant l'autorisation de verser une aide au remboursement préalable par l'entreprise concernée d'une aide illicite précédemment perçue (Art. 87, § 3, c), CE et 88, § 2, CE) (cf. points 165-167)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2006/598/CE de la Commission, du 16 mars 2005, concernant l’aide d’État que l’Italie – région du Latium – entend mettre en œuvre en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (JO 2006, L 244, p. 8).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
AceaElectrabel Produzione SpA est condamnée aux dépens, exception faite de ceux visés au point 3 ci-après.
3)
Electrabel supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission en raison de son intervention.