Affaires jointes C‑183/17 P et C‑184/17 P
International Management Group
contre
Commission européenne
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2019
« Pourvoi – Coopération au développement – Exécution du budget de l’Union européenne en gestion indirecte – Recours en annulation – Recevabilité – Actes attaquables – Décision de confier une tâche d’exécution budgétaire à une personne autre que celle retenue initialement – Décision de ne plus confier de nouvelles tâches d’exécution budgétaire à l’entité retenue initialement – Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 – Article 43 – Règlement délégué (UE) no 1268/2012 – Article 43 – Notion d’“organisation internationale” – Conditions – Demande de réparation »
1.        Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Lettre de la Commission refusant la possibilité pour la requérante de conclure avec la Commission des contrats en gestion indirecte compte tenu des doutes existant quant à son statut d’organisation internationale – Inclusion
(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 84, § 2 et 3, 85, § 1, et 86, § 1 ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 53 quinquies, § 2)
(voir points 51, 55-59, 62, 64)
2.        Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Acte purement confirmatif d’un acte existant – Exclusion – Conditions – Acte ne contenant aucun élément nouveau par rapport à l’acte existant
(Art. 263 TFUE)
(voir point 67)
3.        Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité – Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal – Recevabilité
[Art. 256, § 1, 2e al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]
(voir point 80)
4.        Budget de l’Union européenne – Règlement financier – Exécution du budget – Exécution en gestion indirecte – Procédure spéciale réservée aux organisations internationales – Remise en cause, par la Commission, de la qualité d’organisation internationale d’une entité – Obligation de contrôler le statut de l’entité au regard de la définition prévue dans la réglementation applicable
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 58 ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 53 et 53 quinquies ; règlements de la Commission no 2342/2002, art. 43, § 2, et no 1268/2012, art. 43, § 1)
(voir points 89-92)
Voir le texte de la décision