61982CJ0202_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 202/82,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ROLF WAGENBAUR, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR M . GILBERT GUILLAUME, EN TANT QU ' AGENT, ET M . BERNARD BOTTE EN TANT QU ' AGENT SUPPLEANT, AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE DE FRANCE, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . IVO M . BRAGUGLIA, AVVOCATO DELLO STATO, EN TANT QU ' AGENT AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG,
PARTIE INTERVENANTE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE, EN APPLIQUANT AUX PATES ALIMENTAIRES IMPORTEES UNE METHODE DE DETERMINATION DE LA TENEUR EN BLE TENDRE, AINSI QUE DES TOLERANCES QUANT A LA PRESENCE DE BLE TENDRE, SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES OBSTACLES AUX IMPORTATIONS,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 AOUT 1982, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE, EN APPLIQUANT AUX PATES ALIMENTAIRES IMPORTEES FABRIQUEES EXCLUSIVEMENT A PARTIR DE BLE DUR, UNE METHODE DE DETERMINATION DE LA TENEUR EN BLE TENDRE, AINSI QUE DES TOLERANCES QUANT A LA PRESENCE DE BLE TENDRE, SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN OBSTACLE AUX IMPORTATIONS .
2 LE RECOURS DE LA COMMISSION CONCERNE DES ENTRAVES QUE LA FRANCE APPORTERAIT A L ' IMPORTATION DES PATES ALIMENTAIRES FABRIQUEES ET COMMERCIALISEES LEGALEMENT EN ITALIE . LES LEGISLATIONS DE CES DEUX PAYS PRESENTENT LA CARACTERISTIQUE COMMUNE QUE LES PATES ALIMENTAIRES DOIVENT ETRE FABRIQUEES UNIQUEMENT A PARTIR DE BLE DUR ET QU ' IL EST INTERDIT DE FABRIQUER OU DE COMMERCIALISER DES PATES ALIMENTAIRES QUI CONTIENNENT DU BLE TENDRE . LE RECOURS DE LA COMMISSION NE VISE PAS CETTE INTERDICTION, DONT IL EST CONSTANT QU ' ELLE NE CREE PAS D ' ENTRAVE A L ' IMPORTATION POUR LES PATES ALIMENTAIRES LEGALEMENT FABRIQUEES ET COMMERCIALISEES EN ITALIE, MAIS LES REGLES ADOPTEES EN FRANCE POUR ASSURER LE RESPECT DE CETTE INTERDICTION .
3 LES AUTORITES FRANCAISES ET ITALIENNES ONT CHACUNE ADOPTE UNE METHODE OFFICIELLE D ' ANALYSE QUI PERMET DE DECELER LA PRESENCE DE BLE TENDRE DANS LES PATES . LA METHODE FRANCAISE, DITE ' DE MONTPELLIER ', ET LA METHODE ITALIENNE, DITE ' DE RESMINI ', DIFFERENT QUANT AUX DETAILS MAIS REPOSENT TOUTES LES DEUX SUR L ' IDENTIFICATION D ' UNE PROTEINE QUI N ' EXISTE QUE DANS LE BLE TENDRE ; CHAQUE ECHANTILLON DANS LEQUEL ON PEUT DETECTER LA PRESENCE DE CETTE PROTEINE CONTIENT NECESSAIREMENT DU BLE TENDRE .
4 LA COMMISSION A ALLEGUE QUE LA DISPARITE ENTRE LES DEUX METHODES DE CONTROLE EST DE NATURE A CREER UNE ENTRAVE A L ' IMPORTATION DES PATES ITALIENNES LEGALEMENT PRODUITES ET COMMERCIALISEES EN ITALIE . SELON LA COMMISSION, LES MARCHANDISES PRODUITES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DEVRAIENT ETRE PRESUMEES AVOIR ETE LEGALEMENT FABRIQUEES ET COMMERCIALISEES ET IL INCOMBERAIT A L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION QUI VEUT INTERDIRE LA COMMERCIALISATION DE CETTE MARCHANDISE, DE DEMONTRER LE CONTRAIRE EN SE FONDANT SUR LES REGLES DE FOND ET DE CONTROLE EN VIGUEUR DANS L ' ETAT MEMBRE DE PRODUCTION . LA COMMISSION A AUSSI EMIS DES DOUTES SUR LA FIABILITE DE LA METHODE FRANCAISE ET SUR SON APPLICATION CORRECTE PAR LES LABORATOIRES SPECIALISES EN FRANCE .
5 LA THESE PRINCIPALE DE LA COMMISSION DOIT ETRE REJETEE . IL APPARAIT EN EFFET QUE L ' IMPORTATION EN FRANCE DES PATES ALIMENTAIRES ITALIENNES FABRIQUEES ENTIEREMENT AVEC DU BLE DUR N ' EST SUSCEPTIBLE DE SOUFFRIR D ' AUCUNE ENTRAVE DES LORS QUE TOUTE ANALYSE EFFECTUEE PAR LE SERVICE FRANCAIS DE REPRESSION DES FRAUDES NE PEUT QUE DONNER DES RESULTATS AFFIRMANT L ' ABSENCE DE BLE TENDRE . EN OUTRE, MEME SI L ' ARTICLE 30 OBLIGE LES ETATS MEMBRES, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, DE CONCOURIR ACTIVEMENT A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LEGALEMENT PRODUITES ET COMMERCIALISEES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES - EN TENANT NOTAMMENT COMPTE DES CERTIFICATS ETABLIS PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES AUTRES ETATS MEMBRES - CETTE OBLIGATION NE VA PAS JUSQU ' A LES CONTRAINDRE A EFFECTUER DES CONTROLES SELON LES METHODES PREVUES PAR LES LEGISLATIONS DES AUTRES ETATS MEMBRES . UNE TELLE EXIGENCE ENTRAINERAIT L ' OBLIGATION DE SE DOTER D ' UN EQUIPEMENT SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT ET D ' UN PERSONNEL SPECIALISE . CETTE SOLUTION, DISPENDIEUSE SUR LE PLAN ECONOMIQUE, NE PRESENTE AUCUN INTERET POUR LE RESPECT DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, EN PARTICULIER LORSQUE CELLE-CI PEUT ETRE EFFICACEMENT ASSUREE PAR D ' AUTRES MOYENS .
6 EN CE QUI CONCERNE LES DOUTES EMIS PAR LA COMMISSION A L ' EGARD DE LA FIABILITE DE LA METHODE FRANCAISE ET SUR SON APPLICATION CORRECTE, IL RESULTE DES EXPLICA
TIONS FOURNIES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, QUE LE BUT DES DEUX METHODES EST DE DECELER L ' EXISTENCE DE BLE TENDRE DANS LES PATES, ET NON PAS, EN PREMIERE LIGNE, DE CONSTATER LA PROPORTION EXACTE DE CELUI-CI DANS UN ECHANTILLON DONNE . LES DEUX METHODES PARAISSENT A CET EGARD EGALEMENT FIABLES, DE SORTE QUE LES LEGERES DIFFERENCES QUI PEUVENT PAR AILLEURS LES DISTINGUER NE PRESENTENT PAS D ' INTERET DANS LE CADRE DU PRESENT RECOURS . IL APPARAIT EN OUTRE QUE LA SOLUTION PROPOSEE PAR LA COMMISSION CONDUIRAIT A DES RESULTATS MOINS SURS QUE CEUX QUI RESULTENT DE LA SITUATION ACTUELLE DANS LA MESURE OU LE PERSONNEL CHARGE DU CONTROLE MANQUERAIT D ' EXPERIENCE POUR FAIRE USAGE DE LA METHODE EN VIGUEUR DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES .
7 LA COMMISSION A FAIT VALOIR ENFIN QUE LES AUTORITES FRANCAISES SERAIENT PLUS SEVERES EN MATIERE DE TOLERANCES ADMISES QUE LES AUTORITES ITALIENNES . AINSI, L ' ITALIE ADMETTRAIT EN PRATIQUE LA PRESENCE DE 7 % DE BLE TENDRE, SEUIL AU-DESSOUS DUQUEL UN OPERATEUR NE SERAIT PAS POURSUIVI OU, DU MOINS, NE SERAIT PAS CONDAMNE, ALORS QU ' EN FRANCE LA TOLERANCE SERAIT SEULEMENT DE 4 % .
8 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE CE GRIEF DE LA COMMISSION N ' A PAS ETE ETABLI . IL RESSORT DES EXPLICATIONS DES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET ITALIEN, QUE LA SITUATION EST PLUTOT INVERSE, EN CE SENS QUE LES TOLERANCES APPLIQUEES EN ITALIE SERAIENT EN L ' ETAT ACTUEL PLUS STRICTES QUE CELLES EN VIGUEUR EN FRANCE .
9 PAR AILLEURS, DANS LA MESURE OU IL N ' A PAS ETE ETABLI NI SOUTENU QU ' UNE INTERDICTION D ' IMPORTER DES PATES CONTENANT DU BLE TENDRE SERAIT CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE, ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES DE REPRESSION DES INFRACTIONS A CETTE INTERDICTION RELEVENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE, DU MOINS EN L ' ABSENCE DE TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE ENVERS LES IMPORTATIONS .
10 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE RECOURS DE LA COMMISSION DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN .