Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 - Nexus Europe (Ireland)/Commission
(Affaire T-424/08)1
[" Clause compromissoire - Cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Projet sur les tendances macroéconomiques et urbaines dans la société européenne de l'information (Muteis) - Préjudice résultant de la modification d'un contrat en ce qui concerne le système de remboursement des dépenses encourues par un participant au projet "]
Langue de procédure: l´anglais
Parties
Partie requérante: Nexus Europe (Ireland) Ltd (Dublin, Irlande) (représentant: M. Noonan, barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et A. Sauka, agents)
Objet
Demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait que la Commission a obtenu certaines modifications du contrat Muteis IST-2000-30117, conclu le 31 octobre 2001.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Nexus Europe (Ireland) Ltd est condamnée aux dépens.
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1 - JO C 6 du 10.1.2009.