Recours introduit le 26 mai 2009 - Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire T-187/09)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: O. Beynet, S. Walker, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Conclusions de la partie requérante
Déclarer que, en omettant d'adopter les lois, règlements et dispositions administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et en vertu du traité;
condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 4 janvier 2008.
____________