Affaire C‑648/20 PPU
PI
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Westminster Magistrates’ Court)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mars 2021
« Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 8, paragraphe 1, sous c) – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de poursuites pénales sur la base d’une mesure privative de liberté émise par la même autorité – Absence du contrôle juridictionnel avant la remise de la personne recherchée – Conséquences – Protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne »
1.        Coopération policière – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Notion d’autorité judiciaire d’émission, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre – Procureur participant à l’administration de la justice pénale et étant indépendant dans l’exercice de ses fonctions – Inclusion – Qualification ne dépendant pas de l’existence d’un contrôle juridictionnel de la décision d’émission du mandat d’arrêt européen et de la décision nationale servant de fondement à ce mandat
(Décision-cadre du Conseil 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, art. 6, § 1)
(voir points 37, 38)
2.        Coopération policière – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Notion de décision judiciaire exécutoire ayant la même force qu’un mandat d’arrêt national, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre – Décision du procureur ordonnant le placement en détention de la personne recherchée pour une durée maximale de 72 heures – Inclusion
[Décision-cadre du Conseil 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, art. 8, § 1, c)]
(voir points 39, 40)
3.        Coopération policière – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Émission d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pénales – Mandat d’arrêt européen et décision nationale servant de fondement à ce mandat émis par un procureur pouvant être qualifié d’autorité judiciaire d’émission, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre – Absence de contrôle juridictionnel de ces décisions dans l’État membre d’émission avant la remise de la personne recherchée par l’État membre d’exécution – Respect des exigences d’une protection juridictionnelle effective – Absence
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision-cadre du Conseil 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, art. 6, § 1, et 8, § 1, c)]
(voir points 47, 48, 57, 60 et disp.)
Voir le texte de la décision