62024CO0240_SUM
Affaire C‑240/24
Procédure engagée par N.T.
(demande de décision préjudicielle_introduite par le zastępca notarialny zastępujący notariusza Justynę Gawlicę w Krapkowicach)
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Clerc de notaire – Notion de “juridiction” – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Refus d’une banque de reconnaître le certificat successoral européen – Article 71 – Déclenchement d’office, par un notaire, de la procédure de retrait ou de modification du certificat successoral européen – Absence d’exercice d’une fonction juridictionnelle – Irrecevabilité »
Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Juridiction nationale au sens de l’article 267 TFUE – Notion – Nature des fonctions de l’autorité émettrice d’un certificat successoral européen dans le cadre de la procédure de retrait ou de modification de ce certificat – Absence de compétence en matière de détermination des éléments contestés dans le cadre de cette procédure – Organisme de renvoi n’exerçant pas de fonction juridictionnelle – Exclusion – Irrecevabilité manifeste
(Art. 267 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 650/2012, art. 69, § 2, et 71, § 2)
(voir points 43-45, 52-61)
Voir le texte de la décision.