61978CJ0166_FR
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 166/78,
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTE PAR M . A . MARESCA, AMBASSADEUR, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M M . CEVARO, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . D . VIGNES, DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . A . SACCHETTINI, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . J . V . VAN DEN HOUTEN, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT, 2, PLACE DE METZ,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENU PAR COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . C . MAESTRIPIERI, EN QUALITE D ' AGENT, ASSISTE DE M . G . BERARDIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . M . CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE INTERVENANTE,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DES REGLEMENTS DU CONSEIL N 1125/78 DU 22 MAI 1978 MODIFIANT LE REGLEMENT N 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES, ET N 1127/78 DU 22 MAI 1978 MODIFIANT LE REGLEMENT N 2742/75 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO L 142 DU 30 . 5 . 1978, P . 21 ET 24 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR RECOURS INTRODUIT LE 31 JUILLET 1978 CONTRE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN VERTU, DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A DEMANDE L ' ANNULATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A UNE PRIME PAYABLE AUX FABRICANTS DE FECULE DE POMMES DE TERRE, CONTENUES DANS LES REGLEMENTS DU CONSEIL N 1125/78 DU 22 MAI 1978, MODIFIANT LE REGLEMENT N 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES, ET N 1127/78 DU 22 MAI 1978, MODIFIANT LE REGLEMENT N 2742/75 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO L 142, P . 21 ET 24 ) .
2 LE CONSEIL, PARTIE DEFENDERESSE, APPUYE PAR LA COMMISSION EN TANT QUE PARTIE INTERVENANTE, A CONCLU AU REJET DE CETTE DEMANDE .
3 LE REGLEMENT N 1125/78, APRES AVOIR RAPPELE, DANS SON DERNIER CONSIDERANT ' LES CONTRAINTES QUI PESENT SUR L ' INDUSTRIE DE LA FECULE DE POMMES DE TERRE ' ET QUI ' POURRAIENT ABOUTIR A UNE PERTURBATION DE L ' EQUILIBRE ENTRE LES INDUSTRIES DE L ' AMIDON ET DE LA FECULE ', A PREVU EN SON ARTICLE 2 L ' INSERTION DANS LE REGLEMENT DE BASE POUR LE SECTEUR DES CEREALES ( N 2727/75 ) D ' UNE DISPOSITION AUTORISANT L ' INSTITUTION D ' UNE PRIME AUX FABRICANTS DE FECULE DE POMMES DE TERRE . EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LE REGLEMENT N 1127/78 A PREVU EN SON ARTICLE 3 QUE LES ETATS MEMBRES VERSENT AUX PRODUCTEURS DE FECULE DE POMMES DE TERRE UNE PRIME DE 10 UC PAR TONNE DE FECULE .
4 LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES S ' INSCRIVENT DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AUX PRODUITS AMYLACES, QUI A NOTAMMENT POUR BUT DE PERMETTRE AUX PRODUITS A BASE DE MATIERES PREMIERES D ' ORIGINE AGRICOLE DE SOUTENIR LA CONCURRENCE DES PRODUITS SYNTHETIQUES . CET OBJECTIF EST POURSUIVI NOTAMMENT PAR L ' OCTROI DE RESTITUTIONS A LA PRODUCTION . LE TAUX DE CES RESTITUTIONS EST FIXE DE MANIERE A RESPECTER L ' EQUILIBRE ENTRE LES PRODUITS CONCURRENTS, TELS QUE L ' AMIDON DE MAIS ET LA FECULE DE POMMES DE TERRE . L ' EQUILIBRE QUI EXISTE TRADITIONNELLEMENT ENTRE CES DEUX PRODUITS RESULTE ESSENTIELLEMENT DU FAIT QUE, BIEN QUE LA MATIERE PREMIERE DE L ' AMIDON SOIT PLUS COUTEUSE QUE CELLE DE LA FECULE, ET BIEN QUE LES COUTS DE PRODUCTION SOIENT COMPARABLES, LA VALEUR DES SOUS-PRODUITS DE L ' AMIDON DEPASSE CELLE DES SOUS-PRODUITS DE LA FECULE, DE SORTE QUE LE PRIX COUTANT DES DEUX PRODUITS NE DIFFERE PAS SENSIBLEMENT . LE LITIGE A COMME ORIGINE L ' INSTITUTION, PAR LES REGLEMENTS ATTAQUES, D ' UNE PRIME A LA PRODUCTION DE LA SEULE FECULE, CONJOINTEMENT AVEC LE MAINTIEN DU REGIME DE RESTITUTIONS COMPARABLES EN FAVEUR DES DEUX PRODUITS .
SUR LA RECEVABILITE
5 LE CONSEIL A OPPOSE AU RECOURS UNE FIN DE NON-RECEVOIR EN RAISON DU VOTE POSITIF ET SANS RESERVE EMIS PAR L ' ITALIE LORS DE L ' ADOPTION DES REGLEMENTS EN CAUSE PAR LE CONSEIL, DE MEME QUE PAR LE REPRESENTANT ITALIEN AU COMITE DE GESTION ' CEREALES ' LORS DE L ' EXAMEN DES MESURES D ' APPLICATION, MISES EN VIGUEUR ENTRE-TEMPS PAR LE REGLEMENT N 1809/78 DE LA COMMISSION, DU 28 JUILLET 1978, FIXANT LES MODALITES DE PAIEMENT D ' UNE PRIME AUX PRODUCTEURS DE FECULE DE POMMES DE TERRE ( JO L 205, P . 69 ) .
6 CETTE FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT PAS ETRE RETENUE . L ' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE OUVRE A TOUT ETAT MEMBRE LE DROIT DE CONTESTER, PAR UN RECOURS EN ANNULATION, LA LEGALITE DE TOUT REGLEMENT DU CONSEIL, SANS QUE L ' EXERCICE DE CE DROIT SOIT CONDITIONNE PAR LES POSITIONS PRISES PAR LES REPRESENTANTS DES ETATS FORMANT LE CONSEIL, A L ' OCCASION DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT EN CAUSE .
SUR LE FOND
QUANT A LA MOTIVATION
7 LE RECOURS DU GOUVERNEMENT ITALIEN EST FONDE SUR UN ENSEMBLE DE GRIEFS, DONT LE PREMIER EST TIRE D ' UN DEFAUT DE MOTIVATION . EN CE QUI CONCERNE LE REGLE MENT N 1125/78, CE GOUVERNEMENT FAIT VALOIR, D ' UNE PART, QUE LA MOTIVATION EST INSUFFISANTE PARCE QU ' ELLE NE PERMET PAS DE RECONNAITRE QUEL GENRE DE DIFFICULTES L ' INDUSTRIE DE LA FECULE DE POMMES DE TERRE CONNAIT ET, D ' AUTRE PART, QUE LA MOTIVATION EST CONTRADICTOIRE EN CE QU ' ELLE SOULIGNE, D ' UNE PART, QUE LE REGIME DE RESTITUTIONS DOIT TRAITER DES PRODUITS CONCURRENTS DE MANIERE EGALE, TOUT EN DECLARANT, D ' AUTRE PART, QUE LE TRAITEMENT PRIVILEGIE DE LA FECULE PAR L ' OCTROI D ' UNE PRIME EST NECESSAIRE . EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT N 1127/78, LE GOUVERNEMENT RELEVE QUE LES CONSIDERANTS SE BORNENT A RENVOYER A LA VALEUR DES SOUS-PRODUITS DE LA FABRICATION D ' AMIDON DE MAIS, SANS PRECISER NI CETTE VALEUR NI LES COUTS DE FABRICATION QUI, CEPENDANT, NE SERAIENT PAS DEMEURES INCHANGES .
8 A CE SUJET IL Y A LIEU DE RAPPELER, COMME LA COUR L ' A DIT DANS UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, QU ' EN CE QUI CONCERNE LES ACTES D ' APPLICATION GENERALE, NOTAMMENT LES REGLEMENTS, IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE SI LES MOTIFS INDIQUES EXPLIQUENT L ' ESSENTIEL DES MESURES PRISES PAR LES INSTITUTIONS ET QU ' ON NE SAURAIT EXIGER UNE MOTIVATION SPECIFIQUE A L ' APPUI DE TOUS LES DETAILS QUE PEUT COMPORTER UNE TELLE MESURE, DES LORS QUE CEUX-CI RENTRENT DANS LE CADRE SYSTEMATIQUE DE L ' ENSEMBLE .
9 EN L ' ESPECE, LA MOTIVATION DES REGLEMENTS EN CAUSE REPOND A CES EXIGENCES . LE REGLEMENT N 1125/78, QUI OUVRE LA FACULTE D ' INTRODUIRE LA PRIME LITIGIEUSE, DECLARE DANS SON DERNIER CONSIDERANT QUE ' LES CONTRAINTES QUI PESENT SUR L ' INDUSTRIE DE LA FECULE DE POMMES DE TERRE POURRAIENT ABOUTIR A UNE PERTURBATION DE L ' EQUILIBRE ENTRE LES INDUSTRIES DE L ' AMIDON ET DE LA FECULE ' . DE CETTE SITUATION IL RESULTE, AUX TERMES DU MEME CONSIDERANT, ' QU ' IL PEUT S ' AVERER NECESSAIRE DE PREVOIR UNE PRIME PAYABLE AUX FABRICANTS DE FECULE DE POMMES DE TERRE ' . CETTE MOTIVATION N ' EST EN RIEN EN CONTRADICTION AVEC LE DEUXIEME CONSIDERANT QUI AFFIRME LE PRINCIPE DE L ' EGALITE A ACCORDER AUX PRODUITS DONT LES DEBOUCHES SONT LES MEMES, COMPTE TENU NOTAMMENT DU FAIT QUE L ' ABSENCE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES POMMES DE TERRE PEUT COMPORTER, POUR CE PRODUIT, UNE SITUATION PARTICULIERE EXIGEANT DES MESURES SPECIFIQUES EN VUE D ' ETABLIR L ' EGALITE REELLE AVEC LES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DANS LE SECTEUR DES CEREALES .
10 LA MOTIVATION DU REGLEMENT N 1127/78, PAR LEQUEL L ' OCTROI DE LA PRIME A ETE MIS EN OEUVRE ET SON TAUX ETE FIXE, SATISFAIT EGALEMENT AUX EXIGENCES DECOULANT DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE . EN EFFET, LE TROISIEME CONSIDERANT INDIQUE QUE LE VERSEMENT D ' UNE PRIME AUX PRODUCTEURS DE FECULE DE POMMES DE TERE S ' IMPOSE POUR MAINTENIR LE RAPPORT EQUILIBRE ENTRE LE PRIX DE LA FECULE ET CELUI DE L ' AMIDON DE MAIS, COMPTE TENU DE ' L ' AVANTAGE GRANDISSANT DONT BENEFICIE L ' INDUSTRIE DE L ' AMIDON DE MAIS, GRACE, EN PARTICULIER, AUX SOUS-PRODUITS DE CETTE FABRICATION ' . LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES DEUX SECTEURS INDUSTRIELS AYANT AINSI ETE SIGNALEE, IL N ' EST PAS NECESSAIRE QUE LA MOTIVATION EN PRECISE LES ASPECTS DETAILLES .
QUANT A L ' APPRECIATION DES DONNEES ECONOMIQUES
11 UN AUTRE GRIEF, QUI CONCERNE NOTAMMENT LE REGLEMENT N 1127/78, EST TIRE D ' UNE ERREUR MANIFESTE QUE LE CONSEIL AURAIT COMMISE DANS L ' APPRECIATION DE CERTAINS FACTEURS ECONOMIQUES SUR LESQUELS IL S ' EST BASE EN INSTITUANT LA PRIME LITIGIEUSE .
12 LE GOUVERNEMENT REQUERANT FAIT VALOIR A CE PROPOS QUE L ' EQUILIBRE EXISTANT ENTRE LES PRIX COUTANTS DE L ' AMIDON ET DE LA FECULE DE POMMES DE TERRE, LORS DE L ' INTRODUCTION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION EN 1967, N ' EXISTAIT PLUS EN 1978, NOTAMMENT PAR SUITE DE L ' AUGMENTATION DES COUTS DE TRANSFORMATION DU MAIS EN AMIDON . AINSI CE GOUVERNEMENT SOUTIENT QUE LES COUTS DE L ' AMIDONNERIE, EVALUES EN 1967 A 58 UC PAR TONNE, ETAIENT MONTES, EN 1978, A 86 UC/T EN CE QUI CONCERNE L ' INDUSTRIE ITALIENNE, ET LES ESTIME A 77 UC/T EN MOYENNE POUR LA COMMUNAUTE . LE CONSEIL SOUTIENT QUANT A LUI QUE LES COUTS DE L ' AMIDONNERIE N ' ETAIENT QUE DE 39 UC/T EN 1967 ET QU ' ILS ETAIENT MONTES EN 1978, A 49 UC/T .
13 EN OUTRE, LE GOUVERNEMENT FAIT VALOIR QUE LORSQUE LE CONSEIL A PRIS EN CONSIDERATION LA VALEUR DES SOUS-PRODUITS DE L ' AMIDON, EN CALCULANT CETTE VALEUR EN 1978 A 79 UC PAR TONNE D ' AMIDON, IL A TENU COMPTE UNIQUEMENT DES REVENUS PROVENANT DE LA VENTE DES SOUS-PRODUITS, SANS DEDUIRE LES COUTS DE PRODUCTION SPECIFIQUES A CEUX-CI, EN SURESTIMANT AINSI LA DIFFERENCE ENTRE LEUR VALEUR ET CELLE DES SOUS-PRODUITS DE LA FECULE, EVALUEE A 22 UC/T . A CETTE OBJECTION LE CONSEIL REPOND QUE SI LES COUTS DE PRODUCTION SPECIFIQUES AUX SOUS-PRODUITS N ' ONT PAS ETE CITES EXPLICITEMENT DANS LES CALCULS, LES CHIFFRES INDIQUES SONT BASES SUR LA CONSTATATION IMPLICITE QUE LES COUTS DE PRODUCTION ONT EVOLUE DE MANIERE COMPARABLE ET SE SITUENT A UN NIVEAU PLUS OU MOINS EGAL .
14 POUR APPRECIER CES ARGUMENTS DES PARTIES, IL CONVIENT DE CONSTATER, EN PREMIER LIEU, QUE L ' OBJECTIF DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE, QUI EST D ' ASSURER QUE L ' ORGANISATION DU MARCHE RESPECTE L ' EQUILIBRE EXISTANT ENTRE LES PRODUITS CONCURRENTS, IMPLIQUE POUR LE CONSEIL LA NECESSITE D ' EVALUER UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE . SI CERTAINS ELEMENTS DE CETTE SITUATION PEUVENT ETRE CONSTATES D ' APRES DES CRITERES OBJECTIFS, COMME PAR EXEMPLE LES PRIX DES MATIERES PREMIERES TELS QU ' ILS RESULTENT DE L ' ORGANISATION MEME DU MARCHE DANS LE SECTEUR DES CEREALES, IL EN EXISTE D ' AUTRES QUI SONT PLUS DIFFICILES A SAISIR AVEC EXACTITUDE . C ' EST NOTAMMENT LE CAS POUR LES COUTS DE PRODUCTION DANS UNE INDUSTRIE COMME CELLE DE L ' ESPECE, QUI SE CARACTERISE PAR L ' EXISTENCE D ' UN GRAND NOMBRE D ' ENTREPRISES DE TAILLE ET DE STRUCTURE ECONOMIQUE DIFFERENTES ET SITUEES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES . DANS UNE TELLE SITUATION, LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT LE CONSEIL JOUIT DANS L ' APPRECIATION D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE NE S ' APPLIQUE PAS EXCLUSIVEMENT A LA NATURE ET A LA PORTEE DES DISPOSITIONS A PRENDRE, MAIS AUSSI, DANS UNE CERTAINE MESURE, A LA CONSTATATION DES DONNEES DE BASE, NOTAMMENT DANS CE SENS QU ' IL EST LOISIBLE AU CONSEIL DE SE BASER, LE CAS ECHEANT, SUR DES CONSTATATIONS GLOBALES .
15 LA PREUVE QUE LE CONSEIL A COMMIS UNE ERREUR GRAVE DANS L ' EXERCICE DE L ' APPRECIATION DISCRETIONNAIRE QUI LUI REVIENT EXIGERAIT DES ELEMENTS PLUS CERTAINS ET PLUS INCONTESTABLES QUE CEUX QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PRODUITS AU COURS DE LA PROCEDURE . EN L ' ESPECE, L ' ADMINISTRATION DE LA PREUVE INCOMBE D ' AUTANT PLUS AU GOUVERNEMENT REQUERANT QU ' IL A EU L ' OCCASION, PAR SES REPRESENTANTS AUX TRAVAUX DU CONSEIL, DE PARTICIPER A L ' APPRECIATION DE LA SITUATION ECONOMIQUE QUI EST A L ' ORIGINE DES REGLEMENTS ATTAQUES .
16 IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE LE MONTANT DE LA PRIME, COMPARE AUX DIVERS FACTEURS QUI INTERVIENNENT DANS LA CONSTITUTION DU PRIX DE REVIENT DES PRODUITS EN CAUSE, N ' APPARAIT PAS COMME ETANT DE NATURE A ENTRAINER UNE MODIFICATION FONDAMENTALE DES RAPPORTS DE CONCURRENCE ENTRE L ' AMIDON ET LA FECULE . IL EST A RELEVER A CET EGARD QUE LE GOUVERNEMENT REQUERANT, QUI AVAIT FAIT PREVOIR DES DOMMAGES ECONOMIQUES GRAVES ET IRREPARABLES POUR L ' INDUSTRIE DE L ' AMIDONNERIE AU MOMENT OU, EN DEBUT DE PROCEDURE, IL A DEMANDE LA SUSPENSION DE LA MESURE LITIGIEUSE ( VOIR L ' ORDONNANCE DU 28 . 8 . 1978, RECUEIL 1978, P . 1745 ), N ' A PAS ETE EN MESURE D ' APPORTER, ULTERIEUREMENT, UNE PREUVE QUELCONQUE A L ' APPUI DE SES ALLEGATIONS .
17 POUR CES RAISONS IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LE GRIEF TIRE D ' UNE ERREUR MANIFESTE DANS L ' APPRECIATION DES ELEMENTS ECONOMIQUES NE PEUT PAS ETRE RETENU .
QUANT AU RESPECT DES ARTICLES 39 ET 40 DU TRAITE
18 EN OUTRE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT GRIEF AUX REGLEMENTS EN CAUSE DE NE PAS POURSUIVRE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE D ' UNE MANIERE CORRECTE ET DE COMPORTER UNE DISCRIMINATION VIOLANT L ' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE . LES ARGUMENTS AVANCES A L ' APPUI DE CES DEUX GRIEFS SONT, DANS LEUR ESSENCE, SI SEMBLABLES QU ' IL CONVIENT DE LES EXAMINER ENSEMBLE . ILS CONSISTENT EN EFFET, A DIRE QUE LA PRIME LITIGIEUSE TEND A FAVORISER UNE SEULE BRANCHE INDUSTRIELLE, CELLE DE LA FECULE, AU DETRIMENT DE L ' AMIDONNERIE .
19 IL EST CONSTANT QUE LA FECULE AUSSI BIEN QUE L ' AMIDON RELEVENT, ENT TANT QUE PRODUITS DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES, DE LA POLITIQUE AGRICOLE . LA PRIME A LA PRODUCTION DE L ' UN DE CES DEUX PRODUITS, LA FECULE, TEND A MAINTENIR LA RENTABILITE DE CETTE BRANCHE DE L ' INDUSTRIE ET AINSI, INDIRECTEMENT, A ASSURER AUX AGRICULTEURS LE MAINTIEN DU DEBOUCHE D ' UN PRODUIT AGRICOLE DONT L ' IMPORTANCE POUR L ' ECONOMIE AGRICOLE DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE EST EVIDENTE . IL EST DONC INCONTESTABLE QUE LA MESURE LITIGIEUSE S ' INSCRIT DANS LE CADRE DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE TELS QU ' ILS SONT DEFINIS A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE .
20 S ' IL EST VRAI QUE LA PRIME LITIGIEUSE EST OCTROYEE A UNE SEULE BRANCHE INDUSTRIELLE, A L ' EXCLUSION D ' UNE BRANCHE CONCURRENTE, CETTE DIFFERENCE N ' EQUIVAUT CEPENDANT PAS A UNE DISCRIMINATION AU SENS DU TRAITE . LA PRIME A ETE INSTITUEE EN VUE DE PARER AUX DIFFICULTES PARTICULIERES QUE LE CONSEIL A CONSTATEES DANS LE SECTEUR DE LA FECULE A LA SUITE D ' UNE EVOLUTION DEFAVORABLE A CE SECTEUR DE CERTAINS FACTEURS ECONOMIQUES, NOTAMMENT DE LA VALEUR DES SOUS-PRODUITS DE L ' UN ET DE L ' AUTRE PRODUIT PRINCIPAL . LA DIFFERENCE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DISCRIMINATOIRE .
21 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES GRIEFS TIRES DE LA MECONNAISSANCE DES ARTICLES 39 ET 40 DU TRAITE NE PEUVENT PAS ETRE RETENUS .
QUANT AU PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE
22 LE GOUVERNEMENT ITALIEN REPROCHE ENFIN AU REGLEMENT N 1127/78 DE VIOLER LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE QUI VEUT QUE L ' IMPOSITION D ' UNE CHARGE SOIT PROPORTIONNEE A L ' OBJECTIF A REALISER . IL FAIT VALOIR A CET EGARD QUE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR L ' INTRODUCTION DE LA PRIME LITIGIEUSE A ETE DE FAVORISER LE PRODUCTEUR DE POMMES DE TERRE . CET OBJECTIF AURAIT PU ETRE ATTEINT PAR D ' AUTRES MOYENS QUE LA PRIME AUX PRODUCTEURS, DONT L ' EFFET REEL A ETE D ' IMPOSER A L ' INDUSTRIE DE L ' AMIDON UNE NOUVELLE CHARGE EN RAISON DES RAPPORTS CONCURRENTIELS EXISTANT ENTRE LES DEUX INDUSTRIES .
23 A CE SUJET IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE BUT DE LA PRIME A LA PRODUCTION DE LA FECULE DE POMMES DE TERRE N ' ETAIT PAS D ' ASSURER A L ' AGRICULTEUR UN MEILLEUR REVENU, MAIS DE MAINTENIR LA RENTABILITE DE L ' INDUSTRIE DE LA FECULE ET DE SAUVEGARDER AINSI LES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT TRADITIONNELLES DE LA PRODUCTION DE POMMES DE TERRE DANS LA MESURE OU CETTE PRODUCTION NE TROUVE PAS D ' AUTRES DEBOUCHES . L ' INSTITUTION DE LA PRIME LITIGIEUSE DANS LES CONDITIONS ECONOMIQUES EXISTANTES NE SAURAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME DISPROPORTIONNEE AU BUT RECHERCHE ET LE GRIEF NE PEUT DONC PAS ETRE RETENU .
24 AUCUN DES GRIEFS SOULEVES PAR LE GOUVERNEMENT REQUERANT N ' AYANT ETE RETENU, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA PARTIE REQUERANTE SUPPORTE LES DEPENS .